Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/metiers/chefdetablissement.htm
Timestamp: 2018-11-17 19:45:07+00:00
Document Index: 33508735

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 23", 'art. 2', 'art. 18', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 5', "l'article 1", "l'article 6"]

Etre personnel de direction en EPLE :
Actualités - généralités sur le métier
dont : le statut du chef d'établissement
Jurisprudence autour de la direction d'EPLE
... depuis le site de l'ESEN
... des sélections thématiques de liens utiles depuis Educasources
Chef d'établissement, pilote pédagogique
... des ressources thématiques (espace cadres de l'académie de Dijon) [les espaces cadres]
Management et pilotage - Prévention violence / Sécurité / Santé -
Gestion juridique et financière - Évaluation et compétences
Systèmes éducatifs français et étrangers - Vie scolaire
Mise à jour en cours (site en re-construction) : 27 avril 2012
Généralités / actualités
Toujours à signaler
** L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : la suite au JO du 28.10.2009.
** Depuis educnet : le référentiel national des compétences professionnelles des personnels dencadrement pour le déploiement dune politique numérique a été finalisé le 9 septembre 2009. ll comporte 25 compétences réparties dans 3 domaines.
Au bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009 :
- Opérations de mutation des personnels de direction à la rentrée 2010, note de service n° 2009-108 du 19-8-2009 [détails /résumé ici].
- Accès à la première classe et à la hors classe du corps des personnels de direction - année 2010, note de service n° 2009-102 du 17-8-2009.
Élaboration des listes des promouvables & conditions d'ordre général - Établissement des tableaux d'avancement - Transmission des propositions.
Statut du chef détablissement [site de l'ESEN]
- Le référentiel de compétences du cadre, à télécharger depuis le site de l'ESEN.
- Décret no 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au JO du 29.08.2007. Il s 'agit de :
- changement pour les directeurs d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ... d'intitulé (ils deviennent "directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires") ... et de statut ("Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation") ;
- changement des taux de bonifications indiciaires à compter du 1er septembre 2008 :
« 1. Lycées : dDeuxième catégorie : 17,5 % ; troisième catégorie : 22,5 % ; quatrième catégorie : 40 % ; qatrième catégorie exceptionnelle : 20 %.
« 2. Lycées professionnels : première catégorie : 22,5 % ; deuxième catégorie : 30 % ; troisième catégorie : 27,5 % ; quatrième catégorie : 20 %.
« 3. Collèges : première catégorie : 17,5 % ; deuxième catégorie : 35 % ; troisième catégorie : 32,5 % ; quatrième catégorie : 15 %. ».
Chefs d'établissement : accord entre le ministère et les organisations syndicales le 24.1.2007 (relevé de conclusions au BOEN du 22.02.2007)
"Les principales dispositions du texte d'accord concernent :
un exercice du métier recentré sur les objectifs pédagogiques et éducatifs et l'expérimentation de pôles administratifs renforcés permettant un travail en réseau des établissements. Une « Charte des pratiques de pilotage » des E.P.L.E. figure en annexe ;
une formation rénovée pour adapter ses contenus aux évolutions législatives et réglementaires (décentralisation, LOLF, loi sur l'Ecole) et développer les éléments de professionnalité dans un cadre d'alternance et d'individualisation. Un cahier des charges sera prochainement élaboré ;
un temps de travail défini en journées sur l'année (45 jours de congés par an, auxquels peuvent s'ajouter 2 jours de fractionnement) et demi-journées sur la semaine (10). Les chefs d'établissements se voient reconnaître, dans ce contexte, la possibilité d'une organisation autonome de leur travail ;
une reconnaissance professionnelle par la mise en ¿uvre de mesures indemnitaires ciblées (à l'attention notamment des adjoints et des personnels de direction des collèges ambition réussite). De plus, une amélioration des promotions à la hors classe et une révision du classement des établissements sont prévues. L'ensemble de ces mesures s'élève à 7 M€ ;
un nouveau dispositif d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire : le principe de remplacement du dispositif SIGNA par le dispositif SIVIS est acquis et acté. Un groupe de travail finalisera les dernières modalités pour permettre un recensement des faits pénalement répréhensibles ou ayant nécessité des soins, ainsi qu'un bilan qualitatif trimestriel aux autorités académiques."
Jurisprudence autour des personnels de direction
Mobilité (obligation
Personnels de direction - obligation de mobilité - Conseil d 'Etat - 02.11.2005 - Mme O. (LIJ n° 101, janvier 21006)
Le décret n°2001-1174 du 11.12.2001 portant statut particulier des cops des personnels de direction ne saurait souffrir d'exception pour l'obligation de mobilité de ces fonctionnaires de l'Education Nationale. En application des dispositions de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001, le recteur d'académie évalue périodiquement les résultats des personnels de direction au regard des objectifs particuliers qu'il leur fixe par une lettre de mission. Le ministre, déterminant les mesures d'organisation du service qu'il lui appartenait de prendre pour la mise en oeuvre du décret du 11 décembre 2001, a fixé à trois ans la période sur laquelle doit porter la lettre de mission ainsi que l'évaluation des résultats. Il en résulte que, lorsque le ministre prononce une mutation avant l'expiration de cette période de trois ans, l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 qui imposent la prise en compte, lors des procédures de mutation, des résultats de cette évaluation.
Pouvoirs du chef d'établissement
Article L. 712-3 du Code de l'Education - autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour ester en justice - TA Paris, 28.07.05 (LIJ, N° 99, novembre 2005)
Cette délégation concerne aussi les actions au pénal mais elle n'est valable en l'espèce que par son "caractère limité" dû à "l'urgence inhérente à la procédure de comparution immédiate" et soumise à la production d'un rapport tous les deux mois. Ainsi le tribunal administratif a-t-il précisé les conditions de cette autorisation.
Pouvoir de notation/évaluation
**Fonctionnaire : dossier, contenu, note ou rapport du supérieur hiérarchique - TA Lyon, 07.12.2006
A partir du moment où une note à l'autorité hiérarchique supérieure - pour argumenter autour d'une mauvaise appréciation d'un fonctionnaire - ne comporte pas de contenu déplacé (injures, diffamation, outrage) et ne contrevient pas au règles du statut (secret médical, respect de la prédire), l'agent concerné n'est pas fondé à attaquer la décision du recteur, qui avait déjà rejeté sa demande à juste titre. Le commentaire fait état des types de pièces qui peuvent aussi être dans le dossier du fonctionnaire (difficultés avec supérieur hiérarchiques, lettre d'un parent d'élève à un chef d'établissement, pièces relatant un comportement privé de l'agent qui retentit sur le service) avec la jurisprudence correspondante.
**Notation d'un fonctionnaire affecté dans un EPLE : avis du supérieur hiérarchique - CAA Bordeaux, 12.09.2005 (LIJ n° 99, novembre 2005)
Un AASU de lycée professionnel contestait que s note ait été établie par le recteur au vu de l'unique appréciation de son chef d'établissement, sans l'avis de l'agent comptable dont il dépend. La cour d'appel a rejeté cette qualification d'illégalité de cette notation: c'est bien le chef d'établissement comme seul supérieur hiérarchique habilité à transmettre son appréciation au recteur qui possède le pouvoir de notation.
Références réglementaires : Article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors) - - décret n° 59-308 du 14.02.1959 (en vigueur au moment du jugement, abrogé et remplacé par le décret n° 2002-682 qui entre en vigueur au 1.1.2005 -
Organisation du service pendant les vacances des élèves : circulaire du 15.11.2006 au BOEN du 22.02.2007 ('il revient au chef d'établissement, comme le précise le décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985, de fixer les périodes d'ouverture et de fermeture de l'établissement en prenant en compte les missions de ce dernier.
Cette décision doit être prise dans le respect des statuts des personnels, après concertation avec ces derniers et consultation de la collectivité territoriale de rattachement s'agissant des personnels dont elle assure la gestion. Elle sera portée à la connaissance des autorités et des collectivités territoriales.")
Une bibliographie : "La fonction de direction d'un établissement scolaire du second degré" (ESEN)
Supsension d'un chef d'étalissement
Personnel de direction et gestion des personnels - Suspension de fonctions sans faute grave. TA Versailles, 10 mars 2008, m. L., n°s 0606749 et 0608967 (LIJ de mai 2008, p. 17)
Le ministre a suspendu un chef d'établissement, laquelle -conformément à l'article 23 du décret n° 2001-1174 - n'est pas obligatoirement liée à l'existence d'une faute grave. C'est en considération de cet élément que le tribunal administratif a refusé d'annuler le texte ministériel. Le jugement souligne que cette suspension est largement justifiée par "le climat conflictuel suscité, au sein du personnel éducatif et administratif du lycée, par se méthodes, sa personnalité et sa préférence affichée pour certains de ses collaborateurs " et aussi le manque de retenue du proviseur dans les sanctions disciplinaires infligées aux élèves (ces éléments faisant l'objet d'un rapport d'inspection) : sa suspension se justifie par l'intérêt du service.
Article 23 du décret n° 2001-1174 : "Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service.
Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise sur sa situation, l'intéressé est rétabli dans le poste qu'il occupait."
AVS : des resources dans le réseau SCEREN/CNDP
AVS et handicap
- 17.09.2007 - Xavier Darcos signe une convention sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) avec les associations de personnes handicapées à Suresnes.
- Les AVS peuvent être individuels (AVS-i). Dans ce cas, ils accompagnent un ou deux enfants sur décision de la CDES. Ces AVS-i interviennent de la maternelle au lycée. Les AVS-co accompagnent des classes de CLIS dans le premier degré et des UPI dans le second degré.
- La lettre d'information Juridique ministérielle fait le point sur les condtions d'intervention des assitants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour l'intégration individualisée auprès des élèves handicapés (n° 87 de la LIJ, p. 27-30) : cadre d'intervention ( conditions d'intervention, régime de responsabilité, accidents du travail), interventions dans le cadre des activités scolaires (activités physiques et sportives ou APS, sorties scolaires).
Les AVS-i
Proposition de référentiel de compétences depuis le site académique de Bordeaux.
AVS-i (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration des élèves handicapés) : la LIDJ n°88 d'octobre 2005 commente la lettre DAJ A2 du 16.08.2004 pour la durée de leur engagement : soit l'IA-DSDEN la calque sur la durée de la mesure d'accompagnement de l'élève qu'il s'agit d'assister, soit il prévoit un engagement plus long pour attirer/fidéliser les candidats compétents.
Extraits de la circulaire de préparation de rentrée 2006 pour les élèves handicapés :
** "Mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de lélève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir dune évaluation globale de la situation et des besoins de lélève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution dun auxiliaire de vie scolaire [souligné par nous] ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire)."
** Consolidation des dispositifs Auxiliaires et autres personnels de vie scolaire"
Les personnels recrutés sur des emplois vie scolaire pour assurer les fonctions daide à laccueil et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) continueront dêtre mobilisés préférentiellement en école maternelle pour faciliter la tâche des équipes pédagogiques accueillant de jeunes enfants handicapés."
Assistant(e)s de langues étrangères (mise à jour le 27.08.2009 - voir aussi le site académique d'Amiens)
Une journée daccueil est organisée à Amiens , le lundi 1er octobre 2007. Cest loccasion pour vous de rencontrer les autres assistants de lacadémie, de recevoir des informations sur la vie pratique en France, le système éducatif français et sur le rôle de lassistant dans la classe.
Rémunération des assistants de langues vivantes à compter du 01.02.2007 au BOEN du 27.08.2009 : rémunération mensuelle brute = 957,21 euros au 1er juillet 2009.
Extrait de la circulaire n° 2006-093 du 30 mai 2006 (Rénovation de lenseignement des langues vivantes étrangères, au bulletin officiel [B.O.] n° 23 du 8 juin 2006.) : LES MISSIONS DES ASSISTANTS DE LANGUES VIVANTES DANS LE SECOND DEGRÉ (document figurant en annexe de la note du 14-10-2003)
Un site : celui du CIEP.
1905 - 2005 -- Centenaire du programme déchange des assistants de langues vivantes : le site ministériel.
Le site Académe d'Amiens.
- Assitants à l'école primaire, une mallette au CIEP.
Personnels de direction/chefs d'établissement [mis à jour le 28 septembre 2009]
"Table des matières" : actualité, statut, métiers/obligations , évaluation/formation/avancement, mutation/divers et autres - ressources (revues, réseau CNDP/SCEREN...) - le concours de recrutement -
Quelques autres rubriques : structures des EPLE - violence scolaire - circulaire de rentrée et priorités de la rentrée scolaire 2006 - la LOLF - la décentralisation -
Le référentiel national des compétences professionnelles des personnels dencadrement pour le déploiement dune politique numérique a été finalisé le 9 septembre 2009. ll comporte 25 compétences réparties dans 3 domaines.
Le Métier de personnel de direction/chef d'établissement [statut/retour aux généralités - jurisprudence] - Mise à jour le 28 mai 2008
- Actualité du métier [mutation - ressources]
* Le JO publie le 18 mars le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 avec, en annexe (en ligne), la partie réglementaire du livre IV du code de l'Education (ses articles ne concernent donc que les questions organisationnelles des établissements d'enseignement scolaire).
Dans sa sous section 1 (de la section 2 du titre II : organisation des collèges et lycées), elle définit le rôle di chef d'établissement (CE): direction de l'EPLE/représentant de l'Etat/orange exécutif (art; R.. 421-8, rôle du C.E. comme organe exécutif (R. 521-9 , comme représentant de l'Etat (R. 421-10), le CE et le CA (R. 421-11), cas de difficultés d'un établissement (R. 421-12) - le CE est secondé (R. 421-13).
* Le ministère met en ligne (février 2008) une note d'information "Motivations, perspectives et conditions d'exercice des nouveaux personnels de direction nommés en septembre 2004 " : télécharger la note d'information -
Il s'agit de la synthèse d'un dossier à paraitre du ministère (voir le précédent dossier pour les personnels nommés en 2002 depuis le site du ministère de l'Education Nationale.)
Cette étude présente les parcours professionnels antérieurs : une comparaison de cette promotion avec le vivier d'origine met en évidence une forte attractivité de ces fonctions de direction pour les conseillers d'orientation, d'éducation et les professeurs de lycée professionnel, beaucoup plus importante pour les agrégés.. Elle fait ressortir que les nouveaux chefs d'établissement estiment :
- estiment travailler en moyenne 51 heures par semaine (de 36 à 75 heures) mais ne pas avoir suffisamment e temps pour faire leur travail
- appartenir à une profession socialement très reconnue.
Six sur dix déclarent avoir eu des situations difficiles à gérer au cours des six premiers mois de leur prise de fonction. Après six mois de fonction, ils souhaitent à plus de 85% poursuivre cette carrière (tableau de ceux qui ont tenté une nautre poursuite de carrière).
- Métiers, mission du chef d'établissement : généralités, outils [l'évaluation]
Son rôle (décret du 30 août 1985, site de l'IUFM de Paris).
La fonction de direction, une bibliographie de l'ESEN (juin 2007).
Le CRDP d'Orléans-Tours [sommaire, auteurs, bonnes feuilles] réédite l'édition 2007 du livre bleu des personnels de direction - Collection « Livre bleu » - un livre, 308 pages. Réf. : 45000B08. Prix : 43 €.
Depuis le site de l'ESEN : le film annuel des personnels de direction - ce qu'il faut savoir (statut/missions, carrière, formation initiale - formation continue).
Référentiel des personnels de direction (site académique de Nancy-Metz).
Un guide juridique depuis le site institutionnel.
AU CRDP de Bourgogne, "Diriger, animer, piloter un établissement scolaire - Un état du débat" paru fin mars 2006.
Chef d'établissement face à la violence scolaire
Chaque établissement scolaire doit élaborer un plan de prévention de la violence préparé dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Les conventions de partenariat seront évaluées et actualisées chaque année.
Des outils depuis le site académique de Rouen.
Le rôle du chef d'établissement autour du dépôt de plainte (site académique de Versailles).
Pension de retraite, cessation progressive d'activité ... (notre site)
- Personnel de direction - cessation progressive d'activité et intérêt du service - Cour Administrative d'appel de Nantes, jugement du 28 juillet 2005 (LIJ n° 99, novembre 2005)
Un recteur est fondé à refuser une CPA à un adjoint de principal de collège au motif de l'incompatibilité de la nature de ses charges avec un mi-temps, même si un CPE s'apprêtait à assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint.
Le temps de travail des personnels de direction
Au JO du 18.09.2007, le temps de travail des personnels de direction est "décompté en jours" (pas plus de dix demi-journées par semaine - onze heures d'amplitude maximale quotidienne - 45 jours de repos (1), dont 25 jours de congés annuels [décret de référence] et 20 jours de réduction du temps de travail [décret de référence]-
(1) auxquels "deux jours de fractionnement peuvent s'ajouter".
- Personnel de direction et gestion des personnels - Suspension de fonctions sans faute grave. TA Versailles, 10 mars 2008, m. L., n°s 0606749 et 0608967 (LIJ de mai 2008, p. 17)
- - Personnels de direction - obligation de mobilité - Conseil d 'Etat - 02.11.2005 - Mme O. (LIJ n° 101, janvier 21006)
- Article L. 712-3 du Code de l'Education - autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour ester en justice - TA Paris, 28.07.05 (LIJ, N° 99, novembre 2005)
- Chef d'établissement et pouvoir de notation/évaluation
Une bibliographie : "La fonction de direction d'un établissement scolaire du second degré" (ESEN).
Evaluation des personnels de direction : une circulaire au BOEN n° 14 du 3 avril 2003 et un bilan d'étape en janvier 2004 (BOEN n°3 de 2004)
- La formation des nouveaux personnels de direction. Enquête auprès de la promotion des lauréats 2002 - Les dossiers évaluations et statistiques - D.E.P.P. - N°189 -
Ce dossier présente les résultats d'une enquête réalisée en juin 2004 auprès de l'ensemble des nouveaux personnels de direction, lauréats du concours 2002 (plus de 800 personnes) qui ont bénéficié d'une formation initiale sur deux ans, afin de connaître leur point de vue sur la formation qu'ils achèvent.
Il expose le point de vue des lauréats sur le nouveau dispositif de formation par alternance mis en place depuis 1999. Ils en ont une vision positive et, selon eux, il les prépare à la fois aux fonctions d'adjoint et de futur chef. Cependant, s'ils apprécient l'analyse et les échanges de pratiques, ils souhaiteraient davantage d'individualisation et de prise en compte de leur expérience antérieure. Le chef d'établissement a un rôle majeur dans l'apprentissage de la fonction et aussi comme appui. La place du tuteur est encore incertaine dans ce dispositif.
Enfin, les propositions d'amélioration du dispositif de formation initiale, émises par les lauréats, portent sur le dispositif de formation hors établissement (organisation, intervenants, contenus) et l'exercice de la fonction en établissement.
Cette étude présente les parcours professionnels antérieurs et la vision du métier des lauréats : souvent des hommes et d'anciens enseignants du second degré, ils souhaitent, dans leur majorité, avoir un rôle éducatif et devenir rapidement chef d'établissement (résumé en ligne).
- Un rapport à la documentation française : 'La formation des personnels de direction : 1999-2005".
Cahier des charges de la formation des personnels de direction au BOEN du 14 juin 2007.
Ce texte rappelle les principes et missions de l'école, et détermine, pour les personnels de direction :
- l'organisation générale de la formation initiale (pilotage : pilotage national confié à l'ESEN, pilotage académique/principes de formation : globalité, alternance, individualisation)
_ les modalités de la mise en oeuvre de la formation initiale (dispositifs : - responsables : ESEN, Recteur, GAPFPE, les IA-IPR EVS -- autres acteurs : le stagiaire, les formateurs, le chef d'établissement d'affectation, le tuteur) ;
- la formation professionnelle tout au long de la vie (rôle des académies et PAF, rôle de l'ESEN).
Les référents du texte : Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (art. 2 = art. L 111-1 du code de l'éducation), l'annexe 1 au protocole relatif aux personnels de direction, le décret n° 2001-1174 du 11.12.2001 sur la formation initiale des chefs d'établisse ment, déconcentration de la formation initiale des cadres au BO n° 30 du 02.09.1999 (arrêté, note de service).
Avancement des personnels de direction - Mise à jour le 10 février 2009
- Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de personnel de direction de 2ème classe - année 2009 au BOEN du 29.01.2009.
Conditions requises pour l'inscription, dépôt et examen des candidatures [le tableau récapitulatif des candidatures (annexe II) à retourner par courrier électronique pour le 30 mars 2009 au plus tard à l'adresse suivante], procédure d'inscription sur la liste d'aptitude & annexes 1 et 2 (demande d'inscription et récapitulaif des candidatures).
Circulaires académiques (Académie d'Amiens)
- Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des personnels de direction de 2e classe au titre de l'année 2009 / Complément inscription liste d'aptitude personnels de direction 2e classe au titre de 2009.
Promotion : procédures
- Décret n° 2007-141 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
La prise en compte des services pour le tableau d'avancement (art. 18 et 19 du décret de 2001) est ainsi modifiée : « dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou dans un établissement scolaire français à l'étranger mentionné dans la liste établie dans les conditions prévues par l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ou dans un établissement relevant du ministre de la défense ou du grand chancelier de la Légion d'honneur ».
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant pour les années 2006 et 2007 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Personnel de direction 1ère classe : taux = 28,3. Personnel de direction hors classe : taux = 17,2.
Au BOEN hors-série n°1 du 23.03.2006 : promotions de grade des personnels de direction au titre de l'année 2006 (accès à la hors classe - accès à la 1ère classe).
Au BOEN n° 3 du 19.01.2006, inscription sur la liste daptitude pour laccès au grade de personnel de direction de 2ème classe - année 2006 et
détachement et intégration dans le corps des personnels de direction - année 2006.
Année scolaire 2005-2006 : avancement (accès à la 1ère classe et à la hors-classe du corps des personnels de direction - année 2006) - mouvement pour la rentrée 2006 au BOEN n° 31 du 01.09.2006. Accès au grade de personnels de direction de 2ème classe - année 2006 au BOEN du 29.06.2006.)
Au BOEN n° 3 du 18.01.2007 - Inscription sur la liste daptitude pour laccès au grade de personnel de direction de 2ème classe - année 2007
Jurisprudence (extrait de la lettre d'information juridique ou LIJ)
- Fonctionnaire de corps des personnels de direction : avancement de grade, notion de service effectifs _ CAA Nancy, 27.02.2006 (n° 104, avril 2006)
C'est à juste titre que le recteur a refusé de considérer les services de fait dun personnel de direction quand statutairement le requérant était professeur certifié détaché ne réunissant pas cinq années dans ce cas de figure, cette période na pas été prise en compte : il navait donc pas le nombre requis d'ancienneté pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement des chefs d'établissement de 1ère classe.
- Personnel de direction et mutation dans l'intérêt du service - Nouvelle affection : absence d'atteinte aux droits statutaires - TA Amiens, 25 janvier 2007 (n° 116, p. 15)
Un personnel de direction en lycée, suite à des problèmes et conflits entre lui-même et le gestionnaire source de profonds dysfonctionnements ans cet établissement a été muté d'office dans un poste de principal de collège. Il saisit le tribunal administratif au motif que, depuis que ledit gestionnaire, est parti, le climat s'est apaisé - ce que conteste le ministère qui a l'écho de conflits toujours du fait de ce personnel de direction. Le tribunal saisi dénie le caractère d'atteinte aux droit statuaires d'une telle décision ministérielle, laquelle n'a pas le caractère d'erreur manifeste.
- Détachement dans le corps des personnels de direction : circulaire de l'Académie d'Amiens.
Mutations/mouvement - détachement etc... - Mise à jour le 28.09.2009
Au bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009 : Opérations de mutation des personnels de direction à la rentrée 2010, note de service n° 2009-108 du 19-8-2009.
Le serveur destiné à la saisie des vux sera ouvert sur education.gouv.fr du 8 octobre au 3 novembre 2009 à minuit.
* À compter de la rentrée 2009, un entretien professionnel sera conduit par le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale pour tous les candidats au mouvement 2010. * À la clôture de la période de saisie des vux, les candidats devront se connecter à nouveau entre le mercredi 4 novembre et le lundi 9 novembre 2009 minuit pour éditer la confirmation de leur demande de mutation au titre de la rentrée 2010.
Les résultats du mouvement seront publiés sur éducation.gouv.fr. Je vous informe que le bilan social - année 2008 - du corps des personnels de direction est consultable sur http://www.education.gouv.fr. Ce document délivre, notamment, une étude et une analyse statistique du mouvement national des personnels de direction.
Ressources pour les chefs d'établissements [le recrutement et les concours - le métier/le statut - l'évaluation - la mutation ...]
En direct de l'ESEN : le film annuel des personnels de direction - liens utiles pour les personnels d'encadrement -
Des revues recommandées par l'ESEN en ligne (ou non)
Queques titres de périodiques utiles aux cadres éducatifs : Administration et éducation - Cahiers de l'Education (Berger-Levrault) - Cahiers de l'IREDU - Cahies pédagogiques - Education et devenir - Education et management - Lettre d'information juridique - Lettre de l'education - Le Monde de l'Education - Politique et manamgent public/Politiques et management public (Institut de management public) - Recherche et formation (INRP) - Revue des échanges (AFIDES) - Revue internationale d'éducation (CIEP)
Des thématiques (d'après un document de l'ESEN)
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Outils divers dans le réseau SCEREN/CNDP et ailleurs (entre autres...)
- Éducation & management, n° 34, décembre 2007: adjoints (en savoir plus).
- Les personnels de direction (édition 2007), une publication du CRDP de l'académie d'Orléans-Tours (en savoir plus).
- Décider autrement - N° 13 de la revue Éducation & Management (2007), une publication du CRDP de Créteil.
- Diriger, animer, piloter un établissement scolaire : un état du débat. CRDP de Bourgogne, 2006 / Chasseneuil : ESEN, 2006 (en savoir plus).
Le dossier explore la dialectique des relations entre chefs d'établissement et équipes éducatives... (pour en savoir plus).
- Extraits de la revue "Education et management" :
le chef d'établissement dans l'institution (extraits) - regard critique sur la fonction d'adjoint (supp. au n° 34 sur l'adjoint) -
IEN - Inspecteur de l'éducation nationale
[le concours de recrutement] - Mise à jour le 6 septembre 2011
... depuis le site officiel des personnels d'encadrement.
Depuis le site ministériel dédié aux personnels d'encadrement, le livret de la formation initlaile qui donne la définition du métier, présente les objectifs généraux de la formation, donne le référentiel de compétences à acquérir, expose les contenus de la formation, décrit les 8 situations professionnelles retenues pour la formation, et leur organisation pédagogique, présente le dispositif pédagogique de la formation :
- d'IEN chargé des ET...
- IEN chargé de l'AIS
Formation de spécialisation des IEN responsables du secteur de lAIS - année 2006-2007 au BOEN du 15.06.2006.
Listes de bénéficiaires du tableau d'avancement
Accès à la hors-classe du corps des IEN - année 2009 au BOEN du 30.11.2008.
Voir aussi : Arrêté du 17 janvier 2006 fixant pour les années 2006 et 2007 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. IEN hors classe : taux = 28.
Mutations [site ministériel]
AU BOEN n°7 du 12.02.2009 : opérations de mutation des inspecteurs de l'Éducation nationale - année 2009-2010, note de service n° 2009-022 du 9-2-2009.
Voir aussi (académie d'Amiens) : circulaire du Mardi 17 Février 2009 - dossier mutation IEN 2009/2010 -
IEN - Rémunération
- IEN 1er degré
AU JO du n°0270 du 21 novembre 2009
- Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale / Arrêté du 20 novembre 2009 fixant le taux de référence de l'indemnité de fonctions allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale.e
Le décret n° 2009-1428 mantietn les condtions d'attribution de cette indemnité "sur décision du recteur d'académie concerné". Il en modifie ls modalités d'attribution ["Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er est modulé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 32 % [au lieu de 40%]."]
L'arrêté correspodant fixe de taux de référence de l'indemnité de fonctions prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 2009 à : 5 405 €.
Le décret n° 2009-1428 abroge le décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 modifé [ci-dessous] portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré (art. 5) et du décret n° 2001-1138 du 30 novembre 2001 portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale comme des arrêtés pris en fonction de ces deux décrets abrogés.
AU JO du 26 avril 2009, nouvelles règles à compter du 1er septembre 2008 :
- décret n° 2009-469 du 23 avril 2009 [BOEN du 14 mai 2009] modifiant le décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;
Ajout : Le montant annuel de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er [nouveau texte en ligne] est modulé en fonction des missions exercées et de la manière de servir. Il ne peut dépasser la valeur du taux de référence majorée de 40 %.
- arrêté du 23 avril 2009 [BOEN du 14 mai 2009] fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
Soit 2 400,00 €.
- Eléments spécifiques (généralités sur notre site) : décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré - Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
Conseillers en formation contiue (formation des adultes - GRETA)
Tout sur les missions et le métier : la rubrique d'Eduscol
Médiateur/médiatrice de lEducation nationale - Mise à jour le 28.09.2008
Son profil, qui elle est : Mme Monique Sassier, spécialiste de médiation familiale , est inspectrice générale de l'administration de l'Education nationale et de la Recherche et ancienne directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
La médiatrice de lAcadémie dAmiens : il s'agit de Mme Claudettte Tabary, nommée médiatrice de l'Académie d'Amiens à compter du 1er janvier 2009, pour un an renouvelable (BOEN du 15.01.2009) en remplacement de M. Pradat.
- Médiateur de la République et médiateur de l'Education Nationale
- C'est aussi le correspondant du médiateur de la République [un lien depuis le site du service public].
Médiateur de la République - Nature juridique de ses actes
Les réponses adressées par le médiateur de la république aux parlementaires qui le saisissent de réclamations en vertu de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée "n'ont pas le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet de recours par la voie contentieuse". Voir le n° 104 d'avril 2006 de la LIDJ (p. 21).
Décret n° 2005-831 du 20 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale - Indemnité (tableau des indemnités indexées) - Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant annuel moyen de l'indemnité des médiateurs académiques et de leurs correspondants -
- L'indispensable documentation (site ministériel).
Les rapports du médiateur de l'Education Nationale
- Rapport 2009 :
- Rapport 2008 : présentation - le rapport lui-même.
BOEN du 24.01.2008 : la liste des médiateurs académiques et correspondants au 1er janvier 2008 pour l'année civile 2008 (rappel).
- Rapport 2007 du médiateur de l'éducation nationale (site ministèriel)
- Rapport 2006 du médiateur de l'éducation nationale (site ministèriel : le rapport - présentation)
Ce sont aujourd'hui en majorité des parents d'élèves et des étudiants qui signalent aux médiateurs les dysfonctionnements du système éducatif. Leurs réclamations, dont les exemples les plus pertinents sont relatés ici, permettent de déterminer les domaines dans lesquels l'institution scolaire doit orienter ses efforts. Les personnels de l'Éducation nationale expriment également, à travers leurs réclamations, une attente forte en faveur d'un traitement plus humain et plus équitable de leur situation particulière. Dans cette perspective, le rôle du médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques est très important. Par le traitement des réclamations qui leur sont adressées, ils contribuent au rétablissement d'un certain apaisement dans les rapports entre l'administration, ses usagers et ses personnels. Le rapport de l'année 2006, par les situations qu'il relate et par les recommandations qu'il contient, s'en fait parfaitement l'écho (présentation de la documentation française).
Voir aussi la chronique du site "Vie publique : Education : le médiateur de plus en plus sollicité.
- Rapport 2005 du Médiateur de l'éducation nationale - Année 2005 (site de la Documentation française).
Le médiateur de l'éducation nationale remet chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale. Ce rapport dresse un bilan des suites réservées aux recommandations formulées les années antérieures et analyse l'activité globale des médiateurs académiques et du médiateur de l'éducation nationale. Il présente ainsi chaque année quelques cas significatifs et récurrents rencontrés par l'institution scolaire et propose à la suite un certain nombre de recommandations adéquates (présentation de la documentation française).