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Timestamp: 2020-02-20 14:49:08+00:00
Document Index: 327404836

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5', '§ 9', '§ 5']

Loi du 15/05/1998 portant ratification de l'arrete royal du 2 mai 1996 visant a la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/cee du conseil du 21 decembre 1988 relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d
1998009435
15 MAI 1998. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui santionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (1)
Art. 2.L'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis et 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992, sont ratifiés avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998 Sénat : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 1-939/1. - Rapport de M. Erdman, n° 1-939/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-939/3.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1527/1. - Texte adopté en séance plénière, n° 1527/2.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 mai 1998.
arrêté ministériel du 01 décembre 1998 Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique arrêté ministériel du 14 avril 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er et 428quater , § 5, ali arrêté ministériel du 11 février 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la Commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alin
arrêté ministériel du 17 août 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alin arrêté ministériel du 25 avril 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alin arrêté ministériel du 20 octobre 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er, et 428quater , § 5, al arrêté ministériel du 10 février 2003 Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire arrêté ministériel du 16 octobre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alin arrêté ministériel du 14 décembre 2001 Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice arrêté ministériel du 04 décembre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code jud arrêté ministériel du 04 novembre 1998 Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 8 octobre 2013 : La Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48/CEE du conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui san Vu la
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