Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1991/055_PS_SJG_SJG9107CM00055.htm
Timestamp: 2018-04-26 04:30:52+00:00
Document Index: 98435299

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', "l'article 885", "l'article 885"]

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-0. Inapplicabilité au contribuable poursuivi. Obstacle à la recherche des conditions d'application de l'art. 885-N, CGI (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07 > Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-0. Inapplicabilité au contribuable poursuivi. Obstacle à la recherche des conditions d'application de l'art. 885-N, CGI (non)
Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-0. Inapplicabilité au contribuable poursuivi. Obstacle à la recherche des conditions d'application de l'art. 885-N, CGI (non)
(Cass. com., C., 18 déc. 1990 ; Peuble c. Direction générale des impôts). Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 885-N du Code général des impôts que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes fortunes. Selon l'article 885-0 du même code, d autre part, sont également considérées comme des (...)