Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=CHE&p_count=734&p_classification=04&p_classcount=15
Timestamp: 2020-01-18 08:50:34+00:00
Document Index: 150092539

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 82']

Switzerland > Elimination of child labour, protection of children and young persons
Country: Switzerland - Subject: Elimination of child labour, protection of children and young persons
Switzerland - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté fédéral du 27 septembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). -
Adoption: 2013-09-27 | CHE-2013-R-96088
Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse,OEEJ). -
Adoption: 2012-10-17 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of partial end of application: 2022-12-31 | CHE-2012-R-91562
Switzerland - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act
Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ). -
Adoption: 2011-09-30 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2011-L-91561
Régit notamment le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes; comme la formation et le perfectionnement de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement.
Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant. -
Adoption: 2010-06-11 | Date of entry into force: 2010-08-01 | CHE-2010-R-84100
Les mesures sont des programmes, des activités régulières ou des projets. Elles ont pour but de contribuer à protéger les enfants et les jeunes contre toute forme de violence, d'atteinte, de brutalité, de négligence, d'abandon, de maltraitance ou d'exploitation physique ou psychologique, ainsi que contre toute forme d'abus ou de harcèlement et contre les dangers liés à l'utilisation de médias électroniques, interactifs ou autres mais aussi de prévenir la violence des jeunes et de renforcer les droits de l'enfant.
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine». -
Adoption: 2008-06-13 | CHE-2008-R-80702
Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5). -
Adoption: 2007-09-28 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77471
Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Section 2: Activités particulières (arts. 4 à 8)
Section 3: Emploi des jeunes de moins de quinze ans libérés de la scolarité obligatoire (art. 9)
Section 4: Durée du travail et du repos (arts. 10 à 17)
Section 5: Certificat médical (art. 18)
Section 6: Obligation de l'employeur d'informer et d'instruire les jeunes travailleurs (art. 19)
Section 7: Tâches et organisation des autorités (arts. 20 et 21)
Section 8: Dispositions finales (arts. 22 et 23)
Contient des dispositions sur les travaux dangereux (art. 4), les travaux légers (art. 8), les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail des jeunes de moins de 13 ans (art. 10), l'autorisation exceptionnelle de travail le dimanche (art. 13) et sur le travail supplémentaire (art. 17).
Arrêté fédéral du 24 mars 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. -
Adoption: 2006-03-24 | Date of entry into force: 2006-12-01 | CHE-2006-R-77448
Ordonnance concernant l'instruction prémilitaire (OInstr prém). -
Adoption: 2003-11-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66406
Concerne l'instruction prémilitaire volontaire visant à préparer les jeunes au service militaire dans des domaines spécifiques.
Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi). -
Adoption: 2003-11-19 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66404
Contient des dispositions sur la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, la durée totale des services d'instruction et les mutations de la fonction et du grade.
Arrêté fédéral du 12 juin 2002 portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. -
Adoption: 2002-06-12 | CHE-2002-R-62844
Autorise le Conseil fédéral à ratifier ce protocole. Prévoit que l'âge minimum requis pour l'engagement volontaire est de 18 ans.
Ordonnance concernant le recrutement des conscrits (OREC). -
Adoption: 2002-04-10 | Date of entry into force: 2002-05-01 | CHE-2002-R-66405
Concerne le recrutement:
- des conscrits de sexe masculin;
- des personnes qui s'annoncent volontairement pour le service militaire ou le service de protection;
- des militaires et des personnes incorporés à la protection civile souhaitant accomplir des tâches spéciales ou une carrière militaire déterminée;
- des conscrits et des militaires ayant envoyé une demande pour accomplir le service militaire sans arme.
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1). -
Adoption: 2000-05-10 | Date of entry into force: 2000-08-01 | CHE-2000-R-56563
Chapitre 1: Champ d'application. Concerne toute personne occupée de manière durable ou temporaire, à temps plein ou à temps partiel, dans une entreprise soumise à la loi. S'applique également aux apprentis et aux stagiaires. Les entreprises agricoles et établissements publics sont exclus du champ d'application. Chapitre 2: Durée du travail et du repos. Fixe notamment la durée maximale de travail hebdomadaire, les conditions du travail de nuit ou du dimanche ainsi que du travail continu, les formes particulières du travail de nuit. Dispositions relatives aux suppléments de salaire et au temps de repos supplémentaire, au travail en équipes, au travail continu. Précise les compétences en matière de permis concernant la durée du travail. Chapitre 3: Mesures prescrites en cas de travail de nuit (examen médical et conseils; mesures supplémentaires). Chapitre 4: Protection spéciale des jeunes gens. Définit notamment les activités interdites et les conditions d'obtention de dérogations. Chapitre 5: Protection spéciale des femmes. Dispositions concernant les conditions d'occupation et la protection de la santé en cas de maternité. Chapitre 6: Obligations particulières incombant à l'employeur et au travailleur. Le règlement d'entreprise peut être établi par convention ou par l'employeur. Précise les conditions de communication du règlement ainsi que les obligations de l'employeur relatives à l'affichage des horaires de travail et des dispositions concernant la protection, à l'information, à l'instruction et à la participation des travailleurs. Fixe également ses obligations envers les organes d'exécution et de surveillance Chapitre 7: Attribution et organisation des autorités. Chapitre 8: Protection et gestion des données. Chapitre 9: Dispositions finales.
Arrêté fédéral relatif à la convention (n° 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973. -
Adoption: 1999-03-18 | Date of entry into force: 2000-08-17 | CHE-1999-R-59048
Par cet arrêté, la Confédération suisse confirme l'entrée en vigueur sur son territoire de la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). -
Adoption: 1995-02-03 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-L-66403
Concerne le recrutement dans les forces armées. Le chapitre 2 contient des dispositions pertinentes sur les obligations militaires (art. 8), les limites d'âge déterminant l'obligation d'accomplir le service militaire (art. 13). Le chapitre 4 (art. 82) précise la durée des obligations militaires.