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Timestamp: 2016-12-08 09:55:05+00:00
Document Index: 202620757

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⭐GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
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1 GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT2 Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL sommaire INTRODUCTION...3 I - LA RÉMUNéRATION DES ÉLÈVES Vous n étiez pas fonctionnaire titulaire avant de débuter votre fia Vous étiez fonctionnaire titulaire ou stagiaire avant de débuter votre fia... 4 II - éléments ANNEXES DE RÉMUNÉRATION LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) INDEMNITéS remboursement PARTIEL DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT - RéSIDENCE HABITUELLE ET L INET PRESTATIONS D ACTIONS SOCIALES AUX élèves DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE III -..RéGIME DE MALADIE, RETRAITE, MUTUELLE, PREFON MALADIE RETRAITE MUTUELLE ET PREFON... 9 IV - INTERRUPTION DE LA SCOLARITÉ V - SITUATION ADMINISTRATIVE APRèS LA SCOLARITÉ élèves FONCTIONNAIRES TITULAIRES élèves FONCTIONNAIRES STAGIAIRES élèves NON FONCTIONNAIRES - CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR à L EMPLOI (ARE) VI -..INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE. À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ principe LÉGAL DE LA LISTE D APTITUDE (article 44 de la loi n du 26 janvier 1984) LA DURÉE DE LA LISTE D APTITUDE LA MISE à JOUR DE LA LISTE D APTITUDE PUBLIéE SUR CAS DéROGATOIRE DE RéINSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE VII - RECHERCHE D EMPLOI...14 La carrière des administrateurs territoriaux Deuxième partie I -..LA CARRIÈRE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LA DÉFINITION STATUTAIRE DE L EMPLOI le RECRUTEMENT II - LA RÉMUNÉRATION LE TRAITEMENT INDICIAIRE L INDEMNITé DE RéSIDENCE SUPPLéMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT3 2 sommaire 4 - LE RÉGIME INDEMNITAIRE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) III - L AVANCEMENT L AVANCEMENT D échelon l AVANCEMENT AU GRADE D ADMINISTRATEUR HORS CLASSE (AU CHOIX - SANS EXAMEN) IV - LES EMPLOIS FONCTIONNELS DéFINITION RECRUTEMENT DANS L EMPLOI FONCTIONNEL les EMPLOIS FONCTIONNELS ADMINISTRATIFS OUVERTS AUX ADMINISTRATEURS LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET LA MOBILITé troisième partie I -..LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DE LA CARRIèRE. DES ADMINISTRATEURS (POST RECRUTEMENT) FORMATION D INTéGRATION FORMATION DE PROFESSIONNALISATION FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AUX EMPLOIS DE DIRECTION II - LA MOBILITÉ...25 INTRODUCTION LA MUTATION (article 51 de la loi n du 26 janvier 1984) LE DÉTACHEMENT L INTÉGRATION DIRECTE LA MISE À DISPOSITION Annexes ANNEXE I CONTACTS ET ADRESSES ANNEXE II -..QUESTIONS-RéPONSES : SCOLARITé - EMPLOI - LISTE D APTITUDE -. RECRUTEMENT...30 ANNEXE III - RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RèGLEMENTAIRES STATUT DES ADMINISTRATEURS EMPLOI FONCTIONNEL ADMINISTRATIF... 384 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL première partie 3 Le statut des élèves INTRODUCTION Les éléments présentés dans ce guide sont précisés dans l article 45 de la loi du 26 janvier 1984, et dans le décret n du 29 mars 1996, décret qui régit vos rapports avec le CNFPT, chargé de la scolarité. Votre statut d élève implique d être libre de tout engagement à compter du 1 er mai de l année de l entrée en scolarité et de vous y consacrer intégralement. Le candidat inscrit sur la liste d admission du concours par le jury à l issue du concours d accès au cadre d emplois des administrateurs territoriaux est nommé élève par le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le candidat déclaré apte mais qui est en congé parental ou de maternité ou qui n a pas satisfait aux obligations du service national, bénéficie d un report de scolarité. Il est nommé élève à l issue du congé ou du service national. La scolarité se déroule à : Institut national des études territoriales (INET) 2a, rue de la Fonderie BP STRASBOURG CEDEX Le statut d élève confère un cadre juridique qui permet l accomplissement de la formation initiale d application (FIA) de 18 mois qui est préalable à la nomination en qualité de stagiaire après inscription sur une liste d aptitude. La nomination en qualité d élève revêt la forme d un arrêté qui place son bénéficiaire sous l autorité hiérarchique du président du CNFPT. L élève perçoit un traitement et bénéficie de la protection sociale. À l issue de la formation initiale d application, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d aptitude.5 4 Le statut des élèves la rémunération des élèves I - LA RÉMUNéRATION DES ÉLÈVES Pendant la durée de la formation initiale d application (FIA), vous êtes rémunéré par le CNFPT. Deux situations peuvent se présenter : 1 - Vous n étiez pas fonctionnaire titulaire avant de débuter votre fia Étudiant, agent contractuel de droit public et de droit privé, demandeur d emploi, votre traitement de base d élève est fixé comme suit : Durée et échelonnement indiciaire des élèves administrateur territorial : Grille d élève administrateur territorial : Échelon indice Indice Durée Durée Traitement Indemnité brut majoré minimale maximale brut mensuel* de résidence (1 %) an 1 an 1 662,27 euros 16,62 euros mois 2 ans 1 754,88 euros 17,55 euros * valeur du point au 1 er juillet La résidence administrative est fixée à Strasbourg. L entrée en scolarité s effectue au 1 er échelon, indice brut indice majoré Vous étiez fonctionnaire titulaire ou stagiaire avant de débuter votre fia Les statuts de la fonction publique permettent d inclure la FIA dans votre carrière professionnelle si vous aviez la qualité de fonctionnaire titulaire dans un cadre d emplois territorial ou dans un corps de l État. > Si vous étiez fonctionnaire titulaire, il vous suffit d adresser à votre administration d origine, une demande de détachement auprès du CNFPT pour effectuer votre période de scolarité. Ce détachement est de droit. Vous conserverez pendant votre FIA le traitement indiciaire détenu avant votre entrée en scolarité, si ce dernier est plus favorable que celui correspondant à l échelon d élève (décret n du 29/03/1996, article 8). > Si vous étiez fonctionnaire stagiaire, vous pouvez suspendre votre stage pour, le cas échéant, le reprendre au terme de la scolarité et choisir la voie qui vous convient le mieux. À cette fin, vous devez faire une demande de congé sans traitement à votre administration d origine et obtenir son accord. Ce congé pour stage ou scolarité vous permet de conserver le bénéfice de votre nomination en tant que stagiaire dans le cadre d emplois territorial ou dans votre corps d origine. Lors de la constitution de votre dossier, il vous faut transmettre à la direction générale adjointe chargée des ressources humaines et du dialogue social du CNFPT, direction de la gestion des carrières et de la rémunération (DGCR), la copie de votre demande de détachement ou de congé sans traitement faite auprès de votre administration d origine et les décisions en signifiant l accord, accompagnées des coordonnées des services compétents. Tout changement d indice lié à un avancement d échelon dans votre administration d origine doit être signalé à la DGCR du CNFPT (transmission de l arrêté). Votre nouvelle situation indiciaire pourra ainsi être répercutée sur votre rémunération avec l ancienneté afférente. II - éléments ANNEXES DE RÉMUNÉRATION 1 - LE SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) Le SFT est un droit du fonctionnaire ou de l agent public en matière de rémunération. Il est calculé selon le nombre d enfants à charge.6 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL les éléments annexes de la rémunération 5 Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez en bénéficier sur simple demande et sur production de pièces justificatives transmises à la DGCR du CNFPT. Au 1 er juillet 2010, le SFT est fixé : pour 1 enfant, à 2,29 euros, pour 2 enfants, à 73,04 euros (dans le cas d une rémunération sur des indices d élève car le SFT est lié à l indice détenu), pour 3 enfants, à 181,56 euros (même remarque), au-delà de 3 enfants, à 129,31 euros par enfant en sus du troisième. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le SFT ne peut être versé qu à un seul des deux parents. Une copie du livret de famille doit être fournie ainsi que l attestation de l employeur du conjoint précisant que ce dernier ne perçoit pas de SFT sur sa rémunération ou une attestation sur l honneur de ce dernier, s il n exerce aucune activité professionnelle. Le SFT est versé jusqu aux 16 ans de votre enfant. Dès l entrée dans la 16 e année et jusqu aux 20 ans de l enfant, vous devez transmettre chaque année un certificat de scolarité. 2 - INDEMNITéS 1 - Indemnité forfaitaire mensuelle (IFM) Les élèves lauréats du concours interne, du 3 e concours ou ceux issus du concours externe et qui avaient avant leur réussite au concours (et non à la veille de la scolarité), la qualité de fonctionnaire ou d agent public perçoivent l indemnité forfaitaire mensuelle (IFM). Cette indemnité a pour finalité de compenser l absence de régime indemnitaire au profit des élèves. L IFM est versée pendant toute la durée de la scolarité. Son montant est forfaitaire et s établit à 833,45 euros bruts mensuels (valeur du point au 1 er juillet 2010). (Délibérations n en date du 14 octobre 1998 et n en date du 15 juin 2005 du conseil d administration du CNFPT) 2 - Indemnité différentielle allouée aux élèves fonctionnaires du CNFPT originaires des départements et collectivités d Outre-mer Sous réserve que les élèves conservent leur résidence habituelle dans le département ou la collectivité ultramarine ouvrant droit au versement de l indemnité de cherté de vie, une indemnité différentielle leur est octroyée. (Délibération n du 23 janvier 2008 du conseil d administration du CNFPT) 3 - Indemnités liées au déroulement de la scolarité Il existe trois séries de mesures destinées à l indemnisation des frais liés à la scolarité : - l indemnité de formation, - l indemnité de stage pratique ou de projet collectif, - les frais de transport. Chacune de ces indemnités correspond à une phase ou à une exigence de la formation initiale. Des modalités simplifiées de paiement sont prévues pour le versement des indemnités de stage et de formation. 3-1 L Indemnité de formation Conçue pour compenser le coût de la localisation de la scolarité à Strasbourg, cette indemnité est calculée sur la base de 152 jours de présence à l INET au titre de la formation théorique dispensée (17 euros par jour). Son versement s effectue mensuellement au cours des 18 mois de scolarité, à raison de 143,56 euros par mois. Son montant apparaît sur chaque bulletin de paie. (Délibération du conseil d administration du CNFPT du 28 février 2007)7 6 Le statut des élèves les éléments annexes de la rémunération 3-2 Les Indemnités de formation de stage (Pratiques et Projets collectifs) Les élèves effectuant leurs stages pratiques perçoivent des indemnités destinées à les défrayer des dépenses engagées en frais d hébergement et de restauration Une indemnité de base versée mensuellement à tous Une indemnité de base est allouée à l ensemble des élèves administrateurs indépendamment de la localisation des stages concernés, par application du barème des indemnités versées à tous les fonctionnaires en stage de formation logés gratuitement et ayant la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif (voir tableau ci-après). Les indemnités de stage sont attribuées à raison de 204 jours de stages pratiques et/ou de projets collectifs au cours de la scolarité à l INET. Elles sont versées mensuellement pour un montant de 127,42 euros. Le montant apparaît sur chaque bulletin de paie une indemnité complémentaire versée aux seuls élèves effectuant un stage ou un projet collectif en dehors de leur résidence familiale Le montant de cette indemnité correspond à la différence entre la part d indemnité versée mensuellement précitée et le montant dû par application du barème des indemnités de stage servies aux fonctionnaires selon réalisation. Il convient de préciser que, pour le versement de cette indemnité complémentaire, les communes situées à moins de 25 kilomètres de la commune de résidence familiale sont considérées comme une seule et même commune. Cette indemnité est versée par les services de l INET à l issue du stage pratique ou du projet collectif. Indemnités de stage (Arrêté du 3 juillet 2006) Stagiaires logés gratuitement ayant la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif ou assimilé (mais non nourris gratuitement à l un des deux repas) pendant les 8 premiers jours du 9 e jour à la fin du 6 e mois A partir du 7 e mois 2 taux de base 1 taux de base 1/2 taux de base Stagiaires non logés gratuitement mais ayant la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif ou assimilé pendant le 1 er mois à partir du 2 e mois jusqu à la fin du 6 e mois à partir du 7 e mois 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base Stagiaires non logés gratuitement mais nourris gratuitement par elle à l un des deux repas pendant le 1 er mois à partir du 2 e mois jusqu à la fin du 6 e mois à partir du 7 e mois 1 1/2 taux de base 1 taux de base 1/2 taux de base Stagiaires logés gratuitement mais n ayant pas la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif ou assimilé pendant les 8 premiers jours du 9 e jour à la fin du 3 e mois à partir du 4 e mois à partir du 7 e mois jusqu à la fin du 6 e mois 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base 1/2 taux de base Stagiaires non logés gratuitement et n ayant pas la possibilité de prendre leur repas dans un restaurant administratif ou assimilé pendant le 1 er mois du 2 e mois à la fin du 3 e mois à partir du 4 e mois à partir du 7 e mois jusque la fin du 6 e mois 4 taux de base 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base Lieu où se déroule le stage Montant du taux de base en euros Lieu où se déroule le stage Montant du taux de base en euros Métropole 9,4 Martinique et Guadeloupe 9,5 Guyane 11,4 La Réunion et Mayotte 13 Saint-Pierre-et-Miquelon 12 Nouvelle-Calédonie 15,4 Wallis et Futuna 14,7 Polynésie française 15,7 3-3 Indemnité de déplacement forfaitaire Les déplacements effectués dans le cadre d un stage pratique ou d un projet collectif donnent lieu au versement d une indemnité de déplacement forfaitaire correspondant à un aller-retour entre la résidence administrative et le lieu de stage et un aller-retour hebdomadaire pendant la durée du stage entre la résidence familiale et le lieu de stage. L indemnité de déplacement forfaitaire est calculée sur la base du tarif kilométrique8 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL les éléments annexes de la rémunération 7 SNCF 1 ère classe par la voie la plus directe. Les réductions sur les titres de transport dont peuvent bénéficier les intéressés sont déduites de l indemnité de déplacement. Lorsque le déplacement par voie ferroviaire est supérieur à six heures, l intéressé est remboursé, le cas échéant, des frais de transport aérien en classe économique sur présentation d un justificatif de paiement. Tableau récapitulatif des indemnités liées au déroulement de la scolarité Durée de la scolarité Formation théorique Strasbourg 152 Stages pratiques 154 Projet collectif 50 Total 356 Nombre de jours/mois 20 Nombre de mois 17,8 Regroupement stages pratiques 204 Jours Répartition en 5 blocs de stages 40,80 Indemnité de formation (formation théorique) Base mensuelle 340,00 euros Base jour (20/mois) 17,00 euros Total scolarité (152 jours) 2 584,00 euros Indemnité mensualisée (18 mois) 143,56 euros Indemnités de stage 4 blocs de 41 jours bloc de 40 jours 40 Total 204 Base de référence 8 premiers jours/ par jour 18,80 euros Jusqu à 6 mois /par jour 9,40 euros Premiers jours Jours suivants Total 4 blocs de 41 jours 601,60 euros 1 240,80 euros 1 842,40 euros 1 bloc de 40 jours 150,40 euros 300,80 euros 451,20 euros Total 752,00 euros 1 541,60 euros 2 293,60 euros Indemnité mensualisée (18 mois) 127,42 euros Modalités de paiement Afin de simplifier le paiement des indemnités de stage et de l indemnité de formation et d assurer une régularité dans la périodicité des versements, ces indemnités sont globalisées et lissées forfaitairement sur les 18 mois de la formation. Aucun remboursement de frais de changement de résidence lié à un déménagement ne sera versé. Toute modification de situation familiale ou professionnelle (changement d adresse, de domiciliation bancaire, arrivée au foyer d un nouvel enfant, etc.) doit être signalée le plus rapidement possible à la DGCR du CNFPT REMBOURSEMENT PARTIEL DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT - RéSIDENCE HABITUELLE ET L INET Les élèves qui utilisent les transports en commun ou un service public (métro, tramway, chemin de fer, location de vélo ) pour effectuer les trajets entre leur domicile (situé dans le ressort urbain ou périurbain de l établissement en charge de la scolarité) pour les périodes de formation obligatoire effective peuvent demander à bénéficier, de la part du CNFPT, d une prise en charge partielle du prix de leur titre d abonnement. Le montant du remboursement des frais de transport est effectué. Le remboursement est effectué à hauteur de 50 % sur la base des tarifs de 2 e classe sans toutefois que celuici excède un plafond fixé à 77,09 euros par mois au 1 er janvier Sont pris en compte les titres suivants : - abonnements multimodaux illimités ou abonnements annuels, hebdomadaires, mensuels ou à renouvel-9 8 Le statut des élèves les éléments annexes de la rémunération lement tacite à nombre illimité de voyages émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes concourant aux services de transport organisés par l État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre limité de voyages délivrés par la SNCF, les entreprises de l organisation professionnelle de transports publics, les régies et les autres personnes concourant aux services de transports organisés par l État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - abonnement à un service public de location de vélos. Le remboursement partiel des titres de transport est versé mensuellement à terme échu sur présentation d une demande de remboursement dûment complétée et visée, accompagnée de la copie des titres de transport et de leur justificatif de paiement PRESTATIONS D ACTIONS SOCIALES AUX élèves DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 aides À LA FAMILLE (délibération n 11/058 du président du cnfpt du 27 avril 2011) Vous pouvez bénéficier sous condition des prestations suivantes : - aide à l accueil des enfants de moins de trois ans ; - aide aux loisirs et vacances des enfants ; - aides aux familles des enfants handicapés et pour maisons de repos. Contacter la DGCR pour de plus ample informations. Voir à la fin du guide, l annexe 1 - contacts et adresses. 2 Attribution des titres restaurant Chaque élève administrateur peut bénéficier d un titre restaurant par jour de formation théorique effectué. Le titre restaurant représente un avantage social. L aide apportée par ce chèque est exonérée de charges sociales et est non imposable (ni CSG, ni RDS). La valeur nominale d un titre est de 8,81. La contribution des élèves sur les titres sera directement prélevée sur le bulletin de salaire après autorisation de prélèvement de la somme restant à charge sur son salaire. Le montant de la prise en charge par l agent est progressif et est calculé selon son indice majoré : Tranche salariale coût du repas à la charge de l agent Participation de l employeur par repas 1 : IM inférieur ou égal à 380 * 3,52 euros 5,29 euros 2 : IM compris entre 381 et 500 3,84 euros 4,97 euros 3 : IM compris entre 501 et 650 4,10 euros 4,71 euros 4 : IM supérieur ou égal à 651 4,40 euros 4,41 euros Contacter M me Caroline Eckendoerffer, assistante de formation à l INET, pour de plus amples informations (voir à la fin du guide, l annexe 1 contacts et adresses). III - RéGIME DE MALADIE, RETRAITE, MUTUELLE, PREFON 1 - MALADIE Les élèves dépendent du centre de sécurité sociale (CPAM) de leur lieu de domicile. Il leur appartient, si ce n est pas déjà fait, de contacter leur centre pour obtenir une carte d assuré social. Les remboursements maladie seront effectués par celui-ci. En cas d arrêts de travail ou en cas de maternité, deux cas sont à distinguer : Vous êtes élève non fonctionnaire ou élève précédemment stagiaire10 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Régime de maladie, retraite, mutuelle, préfon 9 Vous transmettez les deux premiers volets de votre arrêt maladie à votre centre de sécurité sociale et le troisième volet (destiné à l employeur ou au Pôle emploi) ainsi qu une copie du volet 2, à la DGCR du CNFPT. Votre salaire sera maintenu à l exception de la journée de carence* et versé par le CNFPT. Ce dernier demandera la subrogation : le CNFPT se substitue à vous afin d être remboursé des indemnités journalières par la sécurité sociale. L adresse du centre de sécurité sociale devra être communiquée par vos soins à la DGCR du CNFPT, lors de l envoi de l arrêt de travail. * Journée de carence : l article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011 a instauré un principe de non versement de la rémunération au titre du premier jour de maladie des agents publics, dit «journée de carence». La journée de carence s applique dans le seul cas de maladie ordinaire. En sont donc exclus : les congés de longue maladie et de longue durée, pour accident de service ou de trajet, les congés de maternité, y compris les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, de congé paternité ou d adoption. Vous êtes élève précédemment titulaire Vous transmettez vos arrêts de travail à la DGCR du CNFPT. Vous ne dépendez pas, sur cet aspect, de la sécurité sociale. Une journée de carence vous sera également appliquée sur le premier jour d arrêt maladie. 2 - RETRAITE Là encore, les régimes et les taux de cotisation diffèrent selon votre situation : Vous êtes élève non fonctionnaire ou élève fonctionnaire stagiaire : Vous dépendez du régime général de la sécurité sociale ainsi que de l Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (IRCANTEC) comme caisse de retraite complémentaire obligatoire. Lorsque la titularisation est prononcée, le temps passé en qualité d élève est validé pour la retraite auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous disposerez de deux ans suivant la notification de votre titularisation pour demander la régularisation de ces services. Vous êtes élève fonctionnaire titulaire : Vous continuez à dépendre de votre caisse de retraite d origine. Pour les fonctionnaires territoriaux, les cotisations ouvrières CNRACL seront, pendant la période de scolarité, précomptées sur leur traitement. Il n y aura donc pas d interruption. Pour les fonctionnaires de l État cotisant au régime des pensions civiles et militaires, les cotisations ouvrières seront précomptées mensuellement sur leur traitement par le CNFPT. 3 - MUTUELLE ET PREFON Pendant la période de votre scolarité, vous avez la possibilité d adhérer ou de prolonger une précédente adhésion aux diverses mutuelles de santé et à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), régime de retraite complémentaire facultatif, en vous rapprochant de ces organismes. Compte tenu d accords spécifiques conclus entre le CNFPT, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et la PREFON, en cas de souscription d un contrat avec ces organismes, le prélèvement du montant de la cotisation pourra être opéré directement sur votre rémunération. Les cotisations seront précomptées mensuellement. La souscription de ces contrats étant libre et personnelle, il vous appartient de prendre contact avec les organismes considérés pour toute demande de documentation et pour toute adhésion. Leurs coordonnées figurent à la fin du guide en annexe 1 - contacts et adresses.11 10 Le statut des élèves INTERRUPTION DE LA SCOLARITÉ IV - INTERRUPTION DE LA SCOLARITÉ Si pour une raison autre que l inaptitude physique, vous abandonnez la scolarité plus de trois mois après le début de celle-ci, vous devrez rembourser au CNFPT le montant des rémunérations perçues au cours de la formation. Vous pouvez être dispensé de tout ou partie de cette obligation par le conseil d administration du CNFPT. V - SITUATION ADMINISTRATIVE APRèS LA SCOLARITÉ À l issue de leur période de FIA, vous êtes inscrit sur une liste d aptitude (voir chapitre VI). L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Si vous aviez auparavant la qualité de fonctionnaire, vous êtes réintégré de droit dans votre cadre d emplois, emploi ou corps d origine à l issue de votre formation initiale d application, au besoin en surnombre. Si vous n aviez pas auparavant la qualité de fonctionnaire, vous avez droit à l allocation d assurance chômage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les salariés du secteur privé. Dans l attente d un recrutement après inscription sur la liste d aptitude, un certain nombre d opérations juridiques vont être réalisées : 1 - élèves FONCTIONNAIRES TITULAIRES Lors de la scolarité, vous avez été placé(e) en position de détachement pour effectuer une scolarité pour une période de 18 mois. Au terme de cette durée indiquée dans l arrêté de nomination transmis à votre administration d origine, la période de détachement expire. Vous êtes alors réintégré(e) de droit au besoin en surnombre et rémunéré(e) obligatoirement par votre administration d origine si vous n avez pas trouvé de poste. Vous êtes invité(e) à vous rapprocher des services compétents de cette administration pour formuler soit : - votre demande de réintégration dans l emploi d origine au besoin en surnombre, si vous n avez pas trouvé de poste à la fin de la scolarité, - votre demande d un nouveau détachement de six mois (au moins) pour l accomplissement d un stage préalable à la titularisation en qualité d administrateur si vous avez trouvé un poste dans une nouvelle collectivité. Les garanties statutaires des élèves fonctionnaires titulaires Le fonctionnaire placé en position de détachement pour l accomplissement d une période de scolarité ou d un stage statutaire préalable à la titularisation dans un emploi permanent d une collectivité territoriale ne peut être remplacé dans son emploi d origine que s il est titularisé dans son nouveau cadre d emplois. Ainsi, le remplacement du fonctionnaire lauréat de concours détaché pour l accomplissement d une période de scolarité ou d un stage statutaire est interdit par l article 2 du décret n du 13 janvier La réintégration dans la collectivité d origine, au besoin en surnombre, étant de droit, les élèves fonctionnaires titulaires sur le point d obtenir un recrutement en qualité d administrateur et qui ne souhaitent pas reprendre leur activité dans leur emploi d origine avant la date d effet du nouveau détachement, ne doivent donc pas demander une disponibilité pour convenances personnelles. Enfin, il est toujours possible de réintégrer la collectivité d origine (ancienne situation) pour être muté dans une nouvelle collectivité et y être détaché pour accomplir le stage statutaire en qualité d administrateur pendant une période de six mois au moins.12 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL SITUATION ADMINISTRATIVE Après LA SCOLARITÉ élèves FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Lors de votre scolarité, vous avez été placé(e) en congé sans traitement pour stage ou scolarité pendant une période de 18 mois (décret n du 4/11/92 - art 14, alinéa 2). Si vous reprenez votre stage statutaire antérieur à l issue de la scolarité, le stage sera prolongé de la durée nécessaire. Vous êtes invité(e) à vous rapprocher des services compétents de votre administration d origine pour vérifier qu ils sont bien au fait de votre date de retour dans la collectivité ÉLèVES NON FONCTIONNAIRES - CONDITIONS D ATTRIBUTION DE L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR à L EMPLOI (ARE) À l issue de la formation, si vous vous retrouvez sans emploi, vous êtes invité(e) à vous inscrire le plus tôt possible comme demandeur d emploi au Pôle emploi de votre lieu de résidence. Vous pouvez le faire en ligne sur Le CNFPT assure lui-même la charge des allocations de chômage des anciens élèves inscrits à Pôle emploi, instruit lui-même les dossiers de demande d indemnisation et en assure la gestion administrative (L du Code du travail). L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) pourra, après dépôt d une demande d indemnisation, vous être versée par le CNFPT selon les modalités de calcul en vigueur à Pôle emploi (droit commun) sous condition de satisfaire aux conditions d âge et d activités antérieures requises. À la fin de la scolarité, la DGCR du CNFPT vous transmettra : - un certificat de travail ; - une «attestation» destinée au Pôle emploi ; - un dossier d étude de l allocation d aide au retour à l emploi en trois exemplaires à retourner visés à la DGCR (deux exemplaires destinés à la DGCR, un exemplaire qui vous sera retourné). Délai de carence : vous ne serez pas indemnisé(e) immédiatement après votre inscription à Pôle Emploi. Un délai de carence de sept jours s applique pendant lequel vous ne serez pas indemnisé(e). Le paiement de vos allocations ARE par le CNFPT est mensuel. Il ne pourra se déclencher qu après retour à la DGCR du CNFPT du traitement de votre déclaration de situation mensuelle par Pôle emploi. Actualiser votre situation auprès de Pôle emploi confirme le fait que vous êtes toujours à la recherche d un emploi. Si vous oubliez d effectuer cette démarche, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d emploi et cela entraînera l interruption du paiement de vos allocations par le CNFPT. Vous pouvez déclarer votre situation chaque mois sur le site internet soit à partir de la page d accueil, soit à partir de votre espace personnel. 3-1 CONDITION D AFFILIATION POUR UNE OUVERTURE DE DROITS Le demandeur d emploi doit justifier de 122 jours d affiliation ou 610 heures de travail au cours des : 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ; 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus. La période de scolarité de 18 mois, soit 550 jours (+ ou - 1 selon les années) sous statut d élève rémunéré par le CNFPT est retenue dans la période d affiliation. 3-2 DURÉES D INDEMNISATION pour les moins de 50 ans pour les 50 ans et +* Durée d affiliation 122 jours ou 610 heures 122 jours ou 610 heures et période de référence (4 mois) au cours des 28 derniers mois (4 mois) au cours des 36 derniers mois Durée d indemnisation Égale à la durée d affiliation Égale à la durée d affiliation Durée maximale d indemnisation 730 jours (24 mois) jours (36 mois)13 12 Le statut des élèves SITUATION ADMINISTRATIVE Après LA SCOLARITÉ Exemples : un élève n ayant pas eu d activité professionnelle antérieure à sa formation pourra percevoir l ARE pendant une durée maximale de 550 jours, soit la durée d affiliation correspondant à la formation de 18 mois d élève sous statut d élève rémunéré. Pour un élève de moins de 55 ans ayant eu une activité professionnelle antérieure à sa formation, sera de plus pris en compte le nombre de jours d affiliation trouvés sur la période des dix mois qui précèdent sa scolarité de 18 mois. Pour les moins de 50 ans, le nombre de jours maximum indemnisés est fixé à 730 jours. Pour les plus de 50 ans, le nombre de jours maximum indemnisés est fixé à jours. 3-3 LE MONTANT DE VOTRE ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est calculée à partir des anciens salaires, y compris les primes/ indemnités, perçus pendant la période de référence dite «calcul» de douze mois. La période de référence calcul est constituée des douze mois civils précédant le dernier jour payé. Les traitements versés par le CNFPT entrent dans ce calcul. Méthode de calcul de l ARE : c est une valeur journalière qui définit votre ARE. Elle-même se base sur le calcul préalable d un salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence - SJR - s obtient : par l addition de vos salaires de référence sur la période de référence de calcul (voir ci-dessus) ; par la division de ce revenu de référence par 365 jours (y compris pour les années bissextiles). Montant brut de votre allocation Le montant journalier brut de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre - 40,4 % de votre SJR + 11,57 (depuis le 01/07/2012) ; - 57,4 % de votre SJR. Ce montant - ne peut être inférieur à 28,21 (depuis le 01/07/2012) ; - ni excéder 75 % de votre SJR. Montant net de votre allocation Les bénéficiaires de l ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis : à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, le cas échéant, au régime local d assurance-maladie d Alsace-Moselle. Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l ARE versée à un montant inférieur à 47 euros. Contacter la DGCR du CNFPT pour de plus amples informations (voir à la fin du guide, l annexe 1 - contacts et adresses). Le cumul d une allocation avec une activité salariée partielle est possible. Le montant de l indemnisation sera alors calculé par rapport aux salaires perçus (fournir à la DGCR du CNFPT la copie du contrat de travail et de tous les bulletins de salaires).14 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ 13 VI - INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ 1 -..PRINCIPE LÉGAL DE LA LISTE D APTITUDE (article 44 de la loi n du 26 janvier 1984) À l issue de leur période de la FIA, les élèves sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d aptitude arrêtée par le président du CNFPT et publiée au Journal officiel. L inscription sur la liste ne vaut pas recrutement. La valeur de la liste d aptitude est nationale. En vertu du principe de libre administration, les employeurs territoriaux sont libres de créer les emplois d administrateurs et de procéder aux nominations subséquentes. Voir à la fin du guide en l annexe II - questions - réponses. 2 - LA DURÉE DE LA LISTE D APTITUDE 2-1 La durée L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. La validité de l inscription peut être prorogée de deux années supplémentaires, sous réserve d en faire la demande expresse, un mois avant les dates d expiration de chaque année (article 18 du décret n du 20 novembre 1985 modifié). À l issue de la troisième année d inscription sur la liste d aptitude, le lauréat perd le bénéfice du concours. 2-2 Cas de suspension La loi statutaire permet qu un lauréat puisse bénéficier d une suspension de son inscription sur la liste d aptitude uniquement dans les cas suivants : - la prise d un congé de maternité ou d adoption ; - la prise d un congé parental ; - la prise d un congé de présence parentale ; - la prise d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie ; - la prise d un congé de longue durée ; - l accomplissement du service national. La liste d aptitude, dans ces cas, est prorogée d une durée équivalente à celle de la suspension. Seule est prise en considération la durée de suspension concomitante à la durée de la liste d aptitude : les périodes de congés antérieures ou postérieures à la durée de validité de la liste d aptitude sont exclues. Les demandes de renouvellement ou de suspension peuvent être adressées à la direction des concours et de la mobilité des cadres de direction (contact : 3 - LA MISE à JOUR DE LA LISTE D APTITUDE PUBLIéE SUR Lors de votre recrutement, il appartiendra à l autorité territoriale qui vous nomme de demander au CNFPT (siège) soit par Internet (procédure dématérialisée réservée aux employeurs sur soit par courrier adressé à la direction des concours - 80, rue de Reuilly - CS Paris cedex, une attestation individuelle d inscription sur la liste d aptitude vous concernant qu elle pourra transmettre avec votre arrêté de nomination au représentant de l État (contrôle de légalité). C est en effet la demande de cette pièce qui permet la mise à jour des listes d aptitude et le retrait de la liste des élèves recrutés. Il ne peut être délivré aucune attestation aux lauréats (prérogative de l employeur). Les listes d aptitude actualisées sont publiées sur le site rubriques : «Évoluer / Liste d aptitude». Elles sont communiquées aux employeurs locaux qui les demandent lorsqu ils sont en recherche de candidatures. Toute personne inscrite sur une liste d aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire.15 14 Le statut des élèves INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE À L ISSUE DE LA SCOLARITÉ 4 - CAS DéROGATOIRE DE RéINSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE S il est mis fin à votre stage, vous devez préalablement solliciter auprès de votre employeur l arrêté de fin de stage. Cet arrêté doit être motivé : - soit par la suppression de l emploi par la collectivité territoriale, - soit par toute cause non liée à la manière de servir (exemple : souhait de mobilité vers une autre collectivité). Seules ces deux situations prévues par l article 44 de la loi n du 26 janvier 1984 vous permettent de faire valoir une réinscription de droit sur la liste d aptitude. L arrêté est impérativement transmis au CNFPT qui procède alors à la réinscription. Vous êtes alors réinscrit sur la liste d aptitude jusqu à l expiration du délai légal de la liste. Si la durée initiale de la liste d aptitude est écoulée, aucune de ces réinscriptions ne peut être effectuée. Une fois réinscrit, vous perdez le bénéfice de la période de stage antérieurement effectuée et vous devrez accomplir la totalité d une nouvelle période de stage de six mois après votre recrutement en qualité d administrateur. Pour les formalités relatives à la suspension de la liste d aptitude, contacter VII - RECHERCHE D EMPLOI Les offres d emploi des collectivités correspondant aux postes d administrateurs sont publiées sur le site rubrique «s informer», puis dans le pavé «accès direct», aller sur «e-reseau cadre de direction». La partie privée de l ereseau cadre de direction accessible après inscription vous est destinée. Une fois les modalités d inscription effectuées : nom, prénom, date de naissance (pour éviter les homonymes), grade (saisir administrateur), le site vous offre la possibilité de demeurer en contact avec les élèves de votre promotion inscrits et votre réseau professionnel afin de l entretenir et de l étendre le cas échéant en entrant en relation avec les administrateurs territoriaux de la France entière. Vous disposez d un accès aux fonctionnalités expertes de la bourse de l emploi du CNFPT (alerte emploi) ainsi qu à l offre de formation et aux événements initiés par l INET. Pour obtenir des informations générales ou des conseils relatifs à votre recrutement, vous pouvez contacter le service de la mobilité des cadres de direction (DCMCD) au siège du CNFPT (voir à la fin du guide, l annexe I - contacts et adresses). Lors de votre inscription au concours, si vous avez autorisé le CNFPT à diffuser vos coordonnées auprès des cabinets de recrutement et des groupes de presse impliqués dans le secteur de la fonction publique territoriale, ils seront susceptibles de vous contacter afin de vous faire part de propositions utiles à votre recherche d emploi. Vous serez bien sûr libre de donner suite ou non à ces différentes offres.16 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL partie 2 15 la carrière des administrateurs territoriaux I - LA CARRIÈRE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX 1 - LA DÉFINITION STATUTAIRE DE L EMPLOI (Articles 1 et 2 du décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux) Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d emplois administratif de catégorie a au sens de l article 5 de la loi n du 26 janvier Ce cadre d emplois comprend les grades d administrateur et d administrateur hors classe. Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de habitants, ainsi que des offices publics d habitations à loyer modéré de plus de logements ; ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils sont placés, pour l exercice de ces fonctions, sous l autorité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, directeurs et directeurs adjoints de ces collectivités ou établissements. Dans les collectivités et établissements mentionnés précédemment, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment dans les domaines administratif, financier, juridique, sanitaire et social ainsi que dans les domaines des ressources humaines, du développement économique, social et culturel. Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs bureaux, d un service ou d un groupe de services. En outre, les administrateurs territoriaux peuvent occuper l emploi de directeur général des services de communes de plus de habitants ou diriger les services d un établissement public local assimilé à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; ils peuvent également occuper l emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions précitées. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services des mairies d arrondissement ou de groupe d arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, assimilés à des communes de plus de habitants dans les conditions précitées.17 16 La carrière des administrateurs territoriaux le recrutement 2 -..LE RECRUTEMENT 2-1 le Recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire Au terme de la FIA de 18 mois, le président du CNFPT procédera à votre inscription sur la liste d aptitude d accès au cadre d emplois pour permettre votre recrutement par une collectivité ou un établissement public territorial. Pour ce faire, il vous reviendra de rechercher activement à l échelon national un emploi d administrateur territorial. Une fois recruté par une collectivité, vous serez radié de la liste d aptitude et nommé stagiaire pour une durée de six mois par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Votre titularisation stagiaire interviendra par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. La période normale de stage est validée pour l avancement. La totalité de la période de stage est validée pour la retraite. L autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois. La décision est prise par l autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire (CAP). L agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la CAP compétente. 2-2 la Nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire Lors de la nomination en qualité d administrateur stagiaire : si vous êtes lauréat du 3 e concours, vous percevrez le traitement afférent au 5 e échelon du grade d administrateur (indice brut 750) ; si vous êtes lauréat du concours, interne ou externe et étiez fonctionnaire ou non titulaire avant l entrée en scolarité, et que vous bénéficiez antérieurement d un indice supérieur au 1 er échelon du grade d administrateur (IB 528), vous percevrez un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Ce traitement peut être au plus égal à celui afférent à l échelon terminal du grade d administrateur (IB 966) ; dans les autres cas, les lauréats perçoivent le traitement correspondant au 1 er échelon du grade d administrateur (IB 528). Pour prononcer la nomination en qualité de stagiaire, les dispositions statutaires ne prévoient pas de reprise d ancienneté (art. 10 du décret n du 30 décembre 1987 art. 13 du décret n du 18 juillet 2001). Toutefois, elles permettent selon les cas, d attribuer un traitement égal ou supérieur à celui perçu antérieurement dès la nomination en qualité de stagiaire et de déterminer un classement à un échelon correspondant à ce traitement au moment de la titularisation. 2-3 la nomination en qualité de fonctionnaire titulaire La titularisation des administrateurs stagiaires intervient par décision de l autorité territoriale à la fin du stage. L autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois. À l issue du stage ou de sa prolongation, les administrateurs dont la titularisation n est pas prononcée sont licenciés ou, s ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Lorsqu ils sont titularisés, les fonctionnaires sont classés au 1 er échelon du grade d administrateur exceptés : ceux qui sont issus du concours interne et du concours externe et qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d agents non titulaires sont classés : soit à l échelon comportant un traitement égal ou supérieur à celui perçu antérieurement sans ancienneté, soit à l échelon comportant un traitement égal ou supérieur à celui perçu antérieurement mais en conservant l ancienneté acquise dans leur précédent grade si l augmentation de traitement consécutive18 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL le recrutement 17 à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancienne situation ceux qui sont issus du 3 e concours sont classés au 5 e échelon (IB 750) avec une reprise d ancienneté de six mois et perçoivent le traitement afférent à cet échelon (IB 750). S ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d agent non titulaire avant l entrée en scolarité, et qu ils bénéficiaient d un indice supérieur à l IB 750, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de ce traitement égal, jusqu au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. Dans tous les cas, le traitement peut être au plus égal à celui afférent à l échelon terminal du 1 er grade (IB 966). II - LA RÉMUNÉRATION La rémunération des fonctionnaires se compose d une rémunération «principale» et de primes et indemnités. La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou «traitement de base» et, le cas échéant, des éléments suivants : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, nouvelle bonification indiciaire. 1 - LE TRAITEMENT INDICIAIRE Le traitement indiciaire mensuel dépend de l indice majoré (IM) détenu par l agent ; l indice majoré est luimême fonction de l échelon détenu par l intéressé. Calcul du traitement brut mensuel Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l IM 100) / 12 L indice majoré 100 est qualifié d indice de base de la Fonction publique. Le traitement net résulte de la différence entre le traitement brut et les retenues effectuées au titre de : - la retraite, - la sécurité sociale. Le grade d administrateur territorial comprend neuf échelons, plus deux échelons d élève. Le grade d administrateur territorial en hors classe comprend six échelons. L échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après.19 18 La carrière des administrateurs territoriaux La rémunération Tableau de l échelonnement indiciaire et des durées maximales et minimales par échelon (valeur du point au 1 er juillet 2010) Administrateur échelon Indice Indice Durée durée traitement brut brut majoré minimale maximale mensuel mois 1 an 2 092,89 euros an 1 an 6 mois 2 296,62 euros an 1 an 6 mois 2 528,13 euros an 1 an 6 mois 2 694,83 euros an 6 mois 2 ans 2 866,15 euros ans 3 ans 3 046,73 euros ans 3 ans 3 222,68 euros ans 3 ans 3 398,63 euros ,51 euros Administrateur hors classe échelon Indice Indice Durée durée traitement brut brut majoré minimale maximale mensuel ans 2 ans 6 mois 3 046,73 euros ans 3 ans 3 222,68 euros ans 3 ans 3 398,63 euros ans 3 ans 3 625,51 euros ans 4 ans 3 801,46 euros 6 HEA* 1 er chevron 4 079,28 euros hea* 2 e chevron 4 241,34 euros HEA * 3 e chevron 4 458,97 euros 7 HEB* 1 er chevron 4 458,97 euros heb* 2 e chevron 4 648,81 euros heb* 3 e chevron 4 898,84 euros Administrateur élève Échelon Indice Indice Durée durée traitement brut brut majoré minimale maximale mensuel an 1 an 1 662,27 euros mois 2 ans 1 754,88 euros * Les traitements hors échelle Le classement des fonctionnaires titulaires d emplois classés en référence à un indice supérieur à l indice brut (majoré 821) est dit «hors échelles». Le traitement alloué est alors fonction d une lettre (de A à G) et d un chevron qui correspond en quelque sorte à un échelon. Chaque lettre comprend trois chevrons. Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. 2 - L INDEMNITé DE RéSIDENCE L indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut. Les communes françaises sont classées en trois zones et ce pourcentage (de 0 à 3 %) dépend de la zone à laquelle appartient la commune où travaille le fonctionnaire. L indemnité de résidence ne peut être inférieure à celle correspondant à l indice majoré 312.20 GUIDE DE L ADMINISTRATEUR TERRITORIAL La rémunération 19 Montants au 1 er juillet 2012 Zones pourcentage du traitement brut montant mensuel plancher 1 3 % 43,35 euros 2 1 % 14,45 euros 3 0 % - Remarque : si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée, le taux s applique à la somme (traitement + NBI) 3 - SUPPLéMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT En bénéficient, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu à un seul des deux parents. Le supplément familial de traitement (SFT) varie en fonction du nombre d enfants à charge. Il se compose d un élément fixe et d un élément proportionnel au traitement brut de l agent dans la limite de montants planchers et plafonds. Montants au 1 er juillet 2010 Nombre Part part proportionnelle Montant montant d enfants fixe au traitement brut mensuel plancher mensuel plafond 1 2,29 euros - 2,29 euros 2,29 euros 2 10,67 euros 3 % 73,04 euros 110,27 euros 3 15,24 euros 8 % 181,56 euros 280,83 euros par enfant supplémentaire 4,57 euros 6 % 129,31 euros 203,77 euros Remarque : si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée, le taux (3, 6 ou 8 %) s applique à la somme (traitement + NBI) 4 - LE RÉGIME INDEMNITAIRE Il est constitué des primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire propre à la fonction publique territoriale (prime d installation, prime informatique, indemnité d astreinte ) ou fixées par l assemblée délibérante dont le taux et les critères d attribution sont décidés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit cependant être concilié avec le «principe de parité» posé par l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés «dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État à fonctions équivalentes.» Pour l application de ce principe, le décret n du 6 septembre 1991 donne le tableau des équivalences entre grades de cadres d emplois territoriaux et grades de corps de l État. Les administrateurs territoriaux peuvent percevoir : - une prime de rendement, - une indemnité de fonctions et de résultats, - ou le nouveau dispositif de prime de fonctions et de résultats (PFR). 4-1 La prime de rendement des administrateurs Le décret n du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires du ministère des Finances dispose que le montant de la prime, qui est essentiellement variable et personnel, tient compte de la valeur et de l action de chaque agent. Montrer encore
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