Source: http://etrepagny.org/cahiers_doleances/cahiers_gisors/vesly.htm
Timestamp: 2019-02-18 18:58:02+00:00
Document Index: 261065251

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

Cahier de doléances et remontrance des habitants de la paroisse de Vesly ancien report du grand bailliage de Gisors en vexin arrêté d’un consentment unanime
art. 1er La Communauté donne par le présent acte, aux députés de son ordre, pour représenter toute assemblée relative aux États généraux pour y proposer, re­montrer, aviser consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité du Royaume et le bonheur tant commun que particulier des citoyens,
art. 2. Le voeu de l'assemblée est, que les députés qui la représenteront, reconnaissent la juste prérogative de la préséance du clergé et de la noblesse ; mais sans consentir aux distinctions qui avilirent les communes aux derniers états de Blois et de paris.
art. 3. La ditte communauté désire encore qu'aux états généraux les délibé­rations soient prises par les trois Ordres réunis et que les suffrages y soient comptés par têtes. Néanmoins à des motifs puissant daignaient sur ce point l’assentiment général, les députés pourront adhérer aux tempérament opposés, en ratifiant et accordant pour les deux premiers ordres l'abolition des privilèges pécu­niaires et des impôts distinctifs d'ordre.
art. 4. Pour consolider la constitution générale, assurer les droits sacrés du trône et fixer ceux du peuple, les députés ne s’écarteront point dans leur des maximes suivantes ;
1° que la France est une Monarchie ;
2° que le Roi étant le chef de la nation ;
3° que l'autorité souveraine résidant la personne du Roy sans cependant que la nation cesse d'être libre et franche par ce que l'autorité souveraine ne peut s'exercer, en matière d'impôts qu’avec le consentement libre de la nation assemblée et qu’avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de Législation ;
4° que ces formes anciennes ne diminuent point l’autorité, mais servent à la régler ;
5° que chaque citoyen françois est libre et franc sous la protection du Roi, et la sauvegarde des loix ; en sorte que toute atteinte portée à sa liberté ou à ses propriétés, autrement que par l'application des loix, prononcés par les tribunaux ordinaires reconnus par la nation assemblée est illicite et inconstitutionnelle.
art. 5. En suivant ces maximes, les députés de son ordre demanderont :
1° que le retour des États généraux devienne périodique et le régime permanent du royaume ;
2° que l’intervalle de ces assemblées soit fixé et leur tenuë raprochée autant que faire se pourra.
3° qu'à chacune de ces assem­blées de la nation, il sera traité de la quotité, nature et perception des subsides, ensemble de la législation et d'administration du royaume, afin qu'à l'avenir aucun impôt, aucun emprunt, aucune levée des deniers, aucune loi essentielle et aucun règlement important ne puissent lieu que par la concours de l'autorité du Roi, et de consentement et le voeu de la nation librement assemblée.
4° Que le pouvoir judiciaire qui fait partie de la puissance exécutive et que sa majesté fait exercer par les officiers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'éten­due de l'autorité qui lui est propre ; en conséquence, aucune évocation illégale ne puisse avoir lieu aucune commission extraordinaire créé, aucun acte du pouvoir absolu être surpris pour suspendre le cours de la justice réglée comme aussy qu’il soit pourvu à la réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice tant au civil qu’au criminel ; et qu’enfin les objets d'administration, et de ceux qui sont du ressort de la jurisdiction soient distingués de manière à éviter à l’avenir la confusion si funeste à la chose publique.
5° que du sein des États généraux, il sorte une constitution d’états particuliers pour chaque province, singulièrement pour la normandie conformément à ses chartres et à la promesse récente du Roy que leur établissement soit sanctionné, leur existence permanente approuvée et leur organisation arrêtée dans l’assemblée de la nation afin qu’ils soient tous assortis dans l’exercice des fonctions qui leur seront confiées, au régime d’administration générale du royaume.
art. 6. qu’après avoir reglé et sanctionné tout ce qui intéresse la constitution générale les députés s’occupent ensuitte des subsides que tous les impôts actuels soient annulés ou révoqués, pour être remplacés par des impôts nouveau, ou par une concession nouvelle de ceux qu'il seroit trouvé bon de conserver ; afin que tous les impots ayent tous leur origine dans la concession libre des états, avec cette limitation, de n'être octroyé qu'à tems, et pour la durée a courir jusqu'au retour des états dont l’époque sera fixée, après laquelle ils cesseront tous de plein droit, si la nation n'est pas rassemblés pour les renouveller, et que cette limitation aura son exécution nonobstant tout courtement des états provinciaux, ou tout enregistrement dans les cours.
art. 7. le travail relatifs aux deux points cy dessus a la constitution générale et la concession de l’impot dont achevé, les députés prendront en considération l'aisance, de l'ordre et de l'économie à rétablir dans les finances, pour cet effet, ils demeureront tous leurs soins pour connaitre l'étendue des besoins réels de l’État, celle de la dette publique. Et ils s’efforceront d’acquérir les connaissances relatives à ces objets par les détails les plis approfondis, afin de pouvoir regler surtout ces éclaircissement, les sacrifices patriotiques qu’exigent la dignité du trône, le maintien de la foi publique, et la nécessité du service dans les divers départements.
Pour pouvoir rémédier aux abus et y appliquer le remede en meme tems que le secours le voeu de la presente assemblée serait encore, que les députés examinassent avec beaucoup d’attention.
1° le montant et la cause des differentes graces précuniaires cy devant obtenuës
Et en second lieu la nature lorigine et lutilité d’une infinité des charges places et emplois dou la peine les noms et fonction sont connus.
Enfin qu’on peut distinguer, en deux classes bien determinés, les impots a octroyer.
en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes, dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles et en subventions extraordinaires et à tems, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixees, et au paiement des rentes viagères.
Et que des a présent le trésor royal fût fut liberé de ces deux dernieres especes de charges.
Par ce moyen l'impôt envers l’État se trouvant réduit à la somme contractée de ses besoins, et l’état n'ayant à pourvoir qu'à cette dépenses, il s'établit à l'instant même un ordre simple, clair et indestructible, qui seroit la sauvegarde contre le renouvellement du desordre qu’ant aux remboursement des dettes a epoque fixe on trouverait une facilité dans la rentrée des domaines aliénés à vil prix depuis les derniers Etats généraux.
Et dans l’allienation de ceux restant dans la main du roy les forets epectées exceptées.
La nation pourvoyant aux contributions necessaires à tous les besoins de l’état, la conservation des domaines devient plus nuisible qu’avantageuse.
Quant aux rentes viagères il est a désirer qu'elles soient prises dès à présent par les provinces à leurs charges et repartie entrelle à raison se leur contribution, pour etre par elle acquitées, et, profiter des extinctions à fur et mesure qu'elles arriveroient.
art. 8eme Besoins inopinés d'une guerre.
Cest a la sagesse des Etats a y pouvoir en observant que les emprunts, necessités dans la seul cas, ne doivent pas etre à rentes viageres, mais seulement remboursable à epoques fixes.
Art. 9 Les députés demanderont que les Etats s’occupent des differentes demandes cy après
1°. Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à labri des atteintes de l’usage des lettres de cachet devenu arbitraire, et des enrôlements forcés de la milice tirée au sort.
2°. que la liberté de la presse soit authoriscé, avec les modi­fications nécessaires pour garantir l'ordre public et l'honneur des particuliers.
3°. que les entraves fiscales qui genent l'agriculture et la facilité des contrats translatifs de propriété, soient anéanties.
4°. que les gênes de même nature, qui nuissent a l'essor du commerce soient abolies ;
5°. quil soit permis de se redimer des banalités singulièrement de celles de four et de moulin restes honteux de la servitude féodale et dont l’effet dans le moment actuel est d’augmenter la misere publique en empechant l’indigent d’acheter où bon luy semble de la farine a son gré et de cuire son pain ou d’en acheter a son choix.
6°. qu'il soit pourvu à l'abus des arrêts de sur­séance au desavantage du traité du commerce avec langleterre, a celle resultante des dispositions de l’arret du conseil du 3 aoust 1784 relatif aux colonies ensemble à ceux aussi, auxquels lexistance des haras donnent lieu.
7°. qu'aucun impôt ne puissent etre distinctif d'ordre, et que l'égalité proportionnelle de sa répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement.
8. Que la sagesse des etats pourvoye à une meilleure administra­tion des forêts
et quà deffaut de vues préférables la conservation serait remise états pro­vinciaux chacun dans leur district.
pour le produit des ventes annuelles, les frais de garde prélevés etre le surplus fut employé faire replanter les parties détruites ou usurpées ensemble Les different terrein qui peuvent y etre propres, et à la découverte des mines de charbon de terre.
art. 10. un des souhaits de la communauté est que les propriétaires des fiefs conservent le droit de chasse, mais qu’il fut pourvu à a ce qu’en aucune saison en aucunes circonstance l'exercice de ce droit ne put nuire aux cultivateurs et que pour faire redresser leurs griefs à ce sujet ils ne fussent pas forcés dessuyer un procès très couteux et interminable.
Elle désireroit encore que Sa Majesté touchée du des sacrifices de la nation ne conservat que les capitaineries nessessaires à ses plaisirs et quelle detruisit toutes les autres.
art. 11. La milice au sort fait fuir la jeunesse des campagnes et celle elite de la nation en se retirant dans les grandes villes y embrasse la vie oisive de domestique et le celibat. C’est a la prudence des Etats a trouver un remède au mal qui dépeuple sensiblement les campagnes.
Il serait encore avantageux pour les mœurs, qu’on rendit aux femmes par exclusion les arts et métiers que la nature semblait leur avoir destiné.
art. 12. pont et chaussées
la bonne construction des diminue la depense annuelle de l'entretien ; et l’entretien, fait avec méthode, contribue à la conservation des chaussées ; la communauté engage ses deputés a presser la nation assembler de prendre cet article en consideration, de communiquer ses recherches et vuës sur cette matiere importante aux Etats provinciaux, et surtout de faire un réglemeny général, pour que les nouvelles routes ne soient ouvertes et quil ne soit fait aucun changement aux anciennes, sans le motif le plus evident dutilité generale du Royaume, ou davantage sensible de la province.
art. 13. sur tous les autres objes non exprime cy dessus la communauté declare s’en rapporter tant a ses deputes qu’a ce qui serra arreté pour le bien commun, et elle sabstient de tout détail pour ne pas distraire les membres de l’assemblée, des grands intérêts généraux, qui les ocupperont seulement en consentant de sadjoindre au regime commun d’administration, elle n’a d’autre intention que celle de lier ses interets a ceux de la province et du Royaume pour faciliter la regeneration generale a l’uniformité des principe et de gouvernement.
arrêté d’une voix unanime par nous habitants de la paroisse de Vesly âgés de vingt cinq ans compris aux roles d’imposition et tous nés français assemblée en état commun au banc de l’oeuvre et fabrique de l’église dudit Vesly lieu ordinaire des assemblées et soussignés.