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Timestamp: 2018-07-20 14:56:44+00:00
Document Index: 217653095

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

ACCORD D'INTERESSEMENT DU 23 MARS 2007 EXERCICES - PDF
ACCORD D'INTERESSEMENT DU 23 MARS 2007 EXERCICES
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1 ACCORD D'INTERESSEMENT DU 23 MARS 2007 EXERCICES Entre : La Direction du Groupe CASINO représentée par M. Thierry BOURGERON, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Casino, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON et agissant ès-qualités de mandataires des syndicats représentatifs de chacune des Sociétés nommément désignées à l'article 1 ci-après représentées par : Pour la CFE-CGC, M. Charles JACOB mandaté par son organisation syndicale et dûment habilité à cet effet, Pour la CFTC, Mme Michelle BONNOT, mandatée par son organisation syndicale et dûment habilitée à cet effet, Pour la CGT, M. Thierry MENARD mandaté par son organisation syndicale et dûment habilité à cet effet, Pour la Fédération des Services CFDT, M. Christian GAMARRA mandaté par son organisation syndicale et dûment habilité à cet effet, Pour le Syndicat Autonome, M. Serge DURAND mandaté par son organisation syndicale et dûment habilité à cet effet, Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M. Jacques CAZENEUVE, mandaté par son organisation syndicale et dûment habilité à cet effet, 1
2 Pour l UNSA CASINO, M. Christian ORIOL, mandaté par son organisation syndicale et dûment habilité à cet effet, d'autre part, PREAMBULE Le présent accord est passé dans le cadre des dispositions de la Loi du 25 juillet 1994, de la Loi du 19 février 2001 et de la Loi du 30 décembre Cet accord a pour but de réaffirmer le sentiment d'interdépendance qui existe entre le personnel des Sociétés énumérées à l article 1 du présent accord et d'associer les salariés à un développement collectif de l'entreprise résultant des performances de chaque établissement. Très attachés à la notion de solidarité, les partenaires, conscients de l'importance de développer avec l'intéressement un moyen de motivation du personnel et d'implication de chacun aux résultats de son établissement, conviennent de la définition d'un intéressement de solidarité. Celui-ci sera calculé sur un résultat opérationnel courant avant intéressement et participation, diminué de la part réservée à la rémunération des capitaux immobilisés consolidés dont les définitions sont précisées à l'article 4. De plus, ils conviennent du calcul d un intéressement local spécifique à chaque Branche d activité, conformément aux règles définies au paragraphe II «Intéressements locaux des différentes branches d activité» afin de récompenser les efforts réalisés au niveau de chaque site. Les sommes versées individuellement aux salariés du fait de l'application de cet accord bénéficient des caractéristiques suivantes : - elles n'auront pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail ; elles sont donc exonérées de cotisations sociales. Seules sont retenues la C.S.G. et la CRDS. - les entreprises du périmètre de l accord seront autorisées à déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés les participations individuelles versées à leurs salariés. 2
3 En conséquence de quoi, il a été conclu l'accord ci-après : Article 1 - DEFINITION DU PERIMETRE Sont concernées les Sociétés ci-après : Sociétés domiciliées au 24 rue de la Montat ST ETIENNE CEDEX 2 ACOS CASINO CAFETERIA CASINO CARBURANT CASINO DEVELOPPEMENT CASINO FRANCHISE CASINO GUICHARD-PERRACHON S.A. CASINO INFORMATION TECHNOLOGY (CIT) CASINO SERVICES COMACAS DINETARD DISTRIBUTION CASINO France FLOREAL FRUCTIDOR IGC PROMOTIONS IGC SERVICES L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO MERCIALYS GESTION MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE LIGERIENNE (MIEL) RESTAURATION COLLECTIVE CASINO (R2C) SAS POINT CONFORT SCI ACTIMO 3
4 SCI BOURG EN BRESSE SCI DE L OCEAN SCI KERBERNARD SCI TOULON «Bon Rencontre SERCA SMNA SNC SODERIP SOCIETE D ALIMENTATION DE NANTES (SAN) SUDECO URANIE Sociétés domiciliées au 15 rue des Alliés ST ETIENNE : THOR TPLM Sociétés domiciliées au avenue Kléber PARIS : EMC DISTRIBUTION MERCIALYS CAPEDIS Centre Commercial Viv Erdre ZAC de la Bérangerais LA CHAPELLE SUR ERDRE CASINO VACANCES 67 rue de Richelieu PARIS CATEX Aéroport de Saint-Etienne ANDREZIEUX-BOUTHEON 4
5 EASYDIS Immeuble «Le Diamant» Rond Point Auguste Colonna ANDREZIEUX BOUTHEON INSTITUT PIERRE GUICHARD 49 rue de la Montat SAINT-ETIENNE SOCIETE VENDEENNE DE DISTRIBUTION 17 Les Ormeaux LE BERNARD Dans le cas d une modification du périmètre par l apport d une société nouvelle, son adhésion s'effectuerait par une proposition de la Direction Générale et par la signature d'un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord. Elle serait alors incluse dans le périmètre de calcul du présent accord et sous réserve des conditions de l article 2, les salariés seront considérés comme ayantdroits. Toute modification du périmètre devra, si cela apparaît nécessaire, préciser les nouvelles règles comptables qui s'appliquent, ceci dans le respect des règles de l article 18. En cas de sortie du périmètre de l'une des sociétés bénéficiaires du présent accord, notamment en cas de cession, les salariés de cette société comptant au moins trois mois d'ancienneté au moment de la sortie, bénéficient pour l'exercice de leur sortie dudit périmètre, de l'intéressement tel que défini dans le présent accord au prorata de leur temps de présence dans le Groupe. Article 2 - BENEFICIAIRES Est bénéficiaire de l'intéressement l'ensemble des personnes sous contrat de travail de salarié comptant trois mois d'ancienneté à la fin de la période de calcul (semestre ou année selon le type d'intéressement) ou au moment du départ dans une ou plusieurs sociétés énumérées à l'article 1. 5
6 Article 3 - AUTRES BENEFICIAIRES Compte tenu de la volonté de solidarité exprimée par les partenaires, et afin d'associer étroitement les gérants mandataires de supérettes à la prospérité de l Entreprise, il a été convenu que les gérants mandataires seraient également bénéficiaires de l'intéressement de solidarité (I.S.) tel que défini à l'article 4 aux conditions de présence prévues à l article 2 ci-dessus. I - INTERESSEMENT SOLIDARITE Article 4 ASSIETTE ET CALCUL DE L INTERESSEMENT DE SOLIDARITE (I.S.) 1) Assiette Il a été convenu de prendre R défini ci-dessous comme assiette de calcul de l'intéressement de solidarité : R est le Résultat Opérationnel Courant avant intéressement et participation diminué d une rémunération de 6,4 % des capitaux immobilisés consolidés. Les capitaux immobilisés consolidés sont égaux aux valeurs nettes comptables des immobilisations corporelles consolidées augmentées des immobilisations incorporelles et des écarts d acquisition portant sur les sociétés du périmètre défini ci-dessus à l'article 1. Les immobilisations financières sont donc exclues de ces capitaux immobilisés consolidés. Pour les besoins du calcul, le périmètre de consolidation correspond à celui qui a été défini à l article 1. 2) Barème de calcul Si R est égal à 390 M, l'intéressement de solidarité est égal à 34 M. La part de R comprise entre 390 M et 450 M inclus génère un intéressement de solidarité complémentaire de 1 % de cette tranche. La part de R comprise entre 450 M et 550 M inclus génère un intéressement de solidarité complémentaire de 1,3 % de cette tranche. 6
7 La part de R comprise entre 550 M et 650 M inclus génère un intéressement de solidarité complémentaire de 1,6 % de cette tranche. La part de R supérieure à 650 M génère un intéressement de solidarité complémentaire de 1,8 % de cette tranche. Si R est inférieur à 390 M, l'intéressement de solidarité sera égal à : 34 M x R 390 M Dans tous les cas, la somme de l'intéressement de solidarité, plus les intéressements locaux, sera limitée à 30 % du résultat net après impôt sur les sociétés (part du Groupe) du périmètre défini. Article 5 - PRINCIPES DE LA REPARTITION INTERESSEMENT SOLIDARITE Le montant de l'intéressement de solidarité (I.S.) est à répartir de la façon suivante : - 80 % proportionnellement à la rémunération annuelle de chaque bénéficiaire, - 20 % au prorata du temps de présence à l'effectif de chaque bénéficiaire. 1) Répartition proportionnelle de la rémunération : La rémunération annuelle est ainsi définie : a) Personnes sous contrat de travail salarié : La rémunération à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au brut imposable de l'exercice considéré. Pour les salariés en situation de congé maternité, de paternité, d'adoption, d'accident de travail et de maladie professionnelle, les salaires sont reconstitués comme s'ils avaient travaillé normalement et sont pris en compte dans le cadre de la rémunération annuelle. 7
8 b) Gérants mandataires de supérettes : La rétribution à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au brut imposable de l'exercice considéré. 2) Répartition au prorata du temps de présence à l'effectif : Le temps de présence à l'effectif pris en compte pour chaque bénéficiaire sera décompté en jours calendaires au cours de la période de référence et ceci, quel que soit le nombre d'heures effectuées au cours de la journée. Le temps de présence à l'effectif sera décompté en jours calendaires comprenant les absences payées ci-après : - congés payés (y compris congés de compensation et repos compensateur), - congés pour évènements familiaux (naissance, décès, mariage...), - congés de formation économique, sociale et syndicale ainsi que les autorisations d'absences prévues pour l'exercice du droit syndical, - période de suspension du contrat pour maternité ou adoption telle que prévue dans l'article L du Code du Travail, - période de suspension du contrat pour paternité telle que prévue dans l'article L du Code du Travail, - jours fériés payés, - jours rémunérés pour veiller son enfant hospitalisé, quand la Convention Collective le prévoit, - absences pour obligations militaires, - absences pour formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre du droit individuel à la formation - utilisation des heures de délégation, 8
9 - absences résultant d'un accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an, autre qu'un accident de trajet, - congé de solidarité familiale (loi du 24 juillet 2003) - jours de repos "réduction du temps de travail". - absences des conseillers des salariés et des salariés ayant une mission au Conseil des Prud'hommes. En raison du décalage de paie existant dans les sociétés du périmètre de l accord, la rémunération annuelle et le temps de présence à l'effectif seront calculés sur les périodes annuelles allant du 1er décembre au 30 novembre. 3) Versement L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le 15 mai. Lors du versement de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque bénéficiaire indiquant : - le montant de l'intéressement, - le montant de la part qui lui revient, - les règles essentielles de calcul et de répartition telles que prévues dans l'accord. Lorsque le salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quittera l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, le chef d'établissement ou de service lui demandera l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et lui demandera de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne pourra pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l'entreprise conformément à la législation en vigueur. 9
10 II - INTERESSEMENTS LOCAUX DES DIFFERENTES BRANCHES D ACTIVITE II A - DISTRIBUTION Article 6 - MAGASINS Sont concernés l ensemble des supermarchés intégrés et des hypermarchés intégrés des sociétés appartenant au périmètre défini à l article 1. a - Formule de détermination Pour les hypermarchés, les supermarchés, le calcul de l'intéressement local est basé sur l'évolution de la création de valeur selon la formule ci-après : Valeur de l'établissement = CA * HT annuel x 50 % + Cash Flow d'exploitation ** x 7 2 * CA hors essence ** Cash flow d'exploitation : contribution avant F.A.O. (frais avant ouverture) et hors station + amortissement matériels et locaux (exploitants). Voir détail de la contribution magasins et définition du cash flow d'exploitation en annexe 1. b - Conditions de déclenchement L'intéressement local sera déterminé en fonction de l'évolution de la valeur entre l'année A et l'année A - 1 selon le barème de détermination repris en annexe 3. Lorsque la valeur de l établissement reste négative après création de valeur d au moins 4 %, le pourcentage attribué sera plafonné au pourcentage moyen de l ensemble des autres magasins de la Branche. En aucun cas, le montant de l intéressement local du site ne peut être supérieur au gain de cash flow d exploitation acquis localement à la période par l établissement. 10
11 De plus, le montant global de l intéressement local attribué à l année par chaque réseau sera plafonné à 10 % du Résultat Opérationnel Courant après impôt du réseau. Le versement du premier semestre sera plafonné à 2,5 % de la contribution de chaque réseau (annexe 2). c Répartition L'intéressement local est réparti en totalité sur la base de la rémunération de chaque salarié. La rémunération à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au sixième du brut imposable du semestre considéré (hors gratification, prime de développement, prime de performance et prime exceptionnelle, complément de salaire maladie). Pour les salariés en situation de congé maternité, de paternité, d'adoption, accident de travail et de maladie professionnelle, les salaires sont reconstitués comme s'ils avaient travaillé normalement et sont pris en compte dans le cadre de la rémunération de la période. Lorsqu'un salarié a changé de lieu de travail au cours de la période de calcul à l'intérieur d'une même société, il lui est appliqué le taux d'intéressement local du site dans lequel il est resté le plus longtemps ; les D.R.H. de branche examineront les cas particuliers. d - Versement de l'intéressement local magasins Le montant correspondant au pré-compte de l'intéressement local est versé semestriellement et au plus tard les : - 15 août - 15 février, sauf pour les salariés qui auront opté pour le versement des sommes au Plan d'epargne d'entreprise tel que prévu aux dispositions de l'article 13 du présent accord. 11
12 Article 7 - TPLM ET SERCA (vendeurs) Les vendeurs SERCA, les salariés TPLM relèvent du barème figurant en annexe 3 appliqué au site où ils se trouvent. Article 8 - PLATEFORME SERCA S.A.V. (à l'exclusion des vendeurs et du personnel du Siège Social) L'intéressement local est égal à la moyenne des intéressements locaux (In.L.) des magasins desservis au 31 décembre de l'année considérée par la plate-forme Serca. L intéressement local est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le 15 mai. Article 9 AMONT MAGASINS Sont concernés les services centraux de Distribution Casino France, Serca, Casino SA, les sociétés Casino Services, Comacas, Catex, IPG, Miel Mutuelle, Acos, EMC Distribution, Casino Information Technology, Casino Vacances, Casino Franchise, Mercialys, Mercialys Gestion, IGC Services, IGC Promotion, Casino Développement, ainsi que les magasins de moins de deux ans. Pour les magasins ayant connu une fermeture partielle égale ou supérieure à quatre semaines pleines sur l'une ou l'autre des années de référence du calcul (année A ou année A - 1), une analyse sera faite par les DRH concernés afin d'apprécier au mieux la situation de ces établissements et de déterminer les modalités d'attribution de l'intéressement local. a -Conditions de déclenchement L'intéressement Local magasins doit être 16 % de l'intéressement de Solidarité, hors Restauration. 12
13 Barème : Si Intéressement Local Magasins < 16 % de l'intéressement Solidarité (I.S.) hors restauration 16 % et < 32 % de I.S. hors restauration 32 % et < 48 % de I.S hors restauration. 48 % et < 65 % de I.S. hors restauration 65 % de I.S. hors restauration Intéressement Local Amont égal à 0 % de l'intéressement Solidarité 0,80 % de I.S. (hors restauration) 1,60 % de I.S. (hors restauration) 2,50 % de I.S.. (hors restauration) 3,30 % de I.S.. (hors restauration) b Répartition L'intéressement local est réparti en totalité sur la base de la rémunération de chaque salarié. La rémunération à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au brut imposable de l exercice considéré (hors gratification, prime de développement, prime de performance, prime exceptionnelle et complément de salaire maladie). Pour les salariés en situation de congé maternité, de paternité, d'adoption, accident de travail et de maladie professionnelle, les salaires sont reconstitués comme s'ils avaient travaillé normalement et sont pris en compte dans le cadre de la rémunération de la période. L'intéressement local est à répartir entre les seuls bénéficiaires du secteur concerné. c Versement L intéressement local est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le 15 mai. 13
14 II B RESTAURATION (Casino Cafétéria et R2C) Article 10 - CAFETERIAS Sont concernées l ensemble des cafétérias intégrées des sociétés Casino Cafétéria et R2C. a - Formule de détermination Le calcul de l'intéressement local est basé d une part, sur la progression de la valeur du site en pourcentage, d autre part, sur la progression du site en valeur absolue. Progression en pourcentage La progression de la valeur du site : CA HT annuel x 50 % + Cash Flow d exploitation x 7 2 pour les cafétérias à contribution positive, déclenche un intéressement sur la base du référentiel ci-dessous : Semestre 1 % rémunération retenue (*) Semestre 2 % rémunération retenue (*) Année % rémunération retenue (*) 5 % et < 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % et < 20 % 15 % 15 % 15 % 20 % et < 30 % 20 % 20 % 20 % 30 % et < 50 % 25 % 25 % 25 % 50 % 30 % 30 % 30 % (*) La rémunération retenue est celle définie à l article 10, paragraphe b 14
15 Progression en valeur absolue De plus, sur la base d une progression du site en valeur absolue, un intéressement complémentaire est attribué en fonction de la grille suivante : Semestre 1 % rémunération retenue (*) 15 Semestre 2 % rémunération retenue (*) Année % rémunération retenue (*) 60 K et < 120 K 10 % 10 % 120 K et < 180 K 20 % 20 % 180 K 30 % 30 % 120 K et < 240 K 10 % 240 K et < 360 K 20 % 360 K 30 % (*) La rémunération retenue est celle définie à l article 10, paragraphe b. b Répartition L'intéressement local est réparti en totalité sur la base de la rémunération de chaque salarié. La rémunération à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au sixième du brut imposable du semestre considéré (hors gratification, prime de développement, prime de performance et prime exceptionnelle). Pour les salariés en situation de congé maternité, de paternité, d'adoption, accident de travail et de maladie professionnelle, les salaires sont reconstitués comme s'ils avaient travaillé normalement et sont pris en compte dans le cadre de la rémunération de la période. Lorsqu'un salarié a changé de lieu de travail au cours de la période de calcul à l'intérieur d'une même société, il lui est appliqué le taux d'intéressement local du site dans lequel il est resté le plus longtemps ; la D.R.H. examinera les cas particuliers. c Conditions de déclenchement L intéressement local sera déterminé en fonction des progressions de valeur entre l année A et l année A 1 selon les barèmes définis au paragraphe a/ ci-dessus.
16 d Versement Le montant correspondant au pré-compte de l'intéressement local est versé semestriellement et au plus tard les : - 15 août - 15 février, sauf pour les salariés qui auront opté pour le versement des sommes au Plan d'epargne d'entreprise tel que prévu aux dispositions de l'article 13 du présent accord. Article 11 AMONT CAFETERIAS Sont concernés les services centraux de Casino Cafétéria, R2C, ainsi que les cafétérias de moins de deux ans. Pour les cafétérias ayant connu une fermeture partielle égale ou supérieure à quatre semaines pleines sur l une ou l autre des années de référence du calcul (année A ou année A 1), une analyse sera faite par la DRH afin d apprécier au mieux la situation de ces établissements et de déterminer les modalités d attribution de l intéressement local. 16
17 a -Conditions de déclenchement L Intéressement local cafétérias doit être 16 % de l Intéressement de Solidarité versé par la Branche Restauration. Barème : Si Intéressement Local Restauration < 16 % de l'intéressement Solidarité (I.S.) versé par la Branche Restauration 16 % et < 32 % de I.S. 32 % et < 48 % de I.S. 48 % et < 65 % de I.S. 65 % de I.S. Intéressement Local Amont égal à 0 % de l'intéressement Solidarité versé à la Branche Restauration 0,80 % de I.S. versé à la Branche Restauration 1,60 % de I.S. versé la Branche Restauration 2,50 % de I.S. versé à la Branche Restauration 3,30 % de I.S. versé la Branche Restauration b Répartition L'intéressement local est réparti en totalité sur la base de la rémunération de chaque salarié. La rémunération à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au brut imposable de l exercice considéré (hors gratification, prime de développement, prime de performance et prime exceptionnelle). Pour les salariés en situation de congé maternité, de paternité, d'adoption, accident de travail et de maladie professionnelle, les salaires sont reconstitués comme s'ils avaient travaillé normalement et sont pris en compte dans le cadre de la rémunération de la période. L'intéressement local est à répartir entre les seuls bénéficiaires du secteur concerné. c Versement L intéressement local est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le 15 mai. 17
18 II C BRANCHE LOGISTIQUE (EASYDIS) Article 12 - ENTREPOTS Sont concernés l ensemble des entrepôts intégrés appartenant à la Société Easydis. a - Conditions de déclenchement L'intéressement local Easydis est divisé en deux parties : LOCAL SOCIETE : Pour l ensemble du personnel de la société, l intéressement sur le coût colis total Easydis, appliqué à tout le personnel de la Société et dont les règles sont les suivantes : La référence retenue au niveau intéressement local société est basée sur l'indice des coûts logistiques T.L.F (fédération des entreprises de Transport et Logistique de France). Il s'agit d'un indicateur de suivi des coûts de la logistique devant servir de référentiel aux prestataires logistiques et ayant pour objectif essentiel de mesurer les variations des coûts de production des services logistiques français. Le comparatif sera effectué entre l'évolution annuelle du coût T.L.F et l'évolution du coût colis Easydis calculée sur la base de l'indice composite Easydis. % de l évolution de l indice Easydis moins % de l évolution de l indice TLF % rémunération retenue (*) De 1 à 2 (non inclus) 0,25 De 2 à 3 (non inclus) 0,50 De 3 à 4 (non inclus) 0,75 A partir de (*) La rémunération retenue est celle définie à l article 12, paragraphe b. 18
19 LOCAL SITE : 1) Pour les sites dédiés à l activité Casino, l'intéressement sur l'évolution du coût de prestations au colis hors transport par rapport au budget du site Sont concernés les entrepôts intégrés de la Société Easydis qui desservent l activité Casino. La référence retenue au niveau intéressement local site est basée sur le budget du site. Pour les salariés de chaque entrepôt, en fonction de l'évolution du prix au colis de leur établissement par rapport au budget de leur entrepôt, à périmètre comparable. % d amélioration sur chaque entrepôt du ratio coût de prestation au nombre de colis / par rapport au budget de l entrepôt % Rémunération retenue (*) De - 0,50 à 1 (non inclus) 0,25 De 1 à 2 (non inclus) 0,50 De 2 à 4 (non inclus) 1,00 A partir de - 4 2,00 (*) La rémunération retenue est celle définie à l article 12, paragraphe b. 19
20 2) Pour les sites dédiés aux clients extérieurs, l'intéressement sur l'évolution du résultat d exploitation par rapport au C.A du site par rapport à l'année A - 1 Concerne les entrepôts intégrés de la Société Easydis qui desservent les clients extérieurs Pour les salariés de chaque entrepôt, en fonction de l'évolution du résultat d exploitation par rapport au C.A du site, à périmètre comparable. % d'évolution sur chaque entrepôt, du ratio marge / CA % Rémunération retenue (*) de 0,50 à 0,99 0, à + 1,99 0, à + 3,99 1,00 > + 4 2,00 (*) La rémunération retenue est celle définie à l article 12, paragraphe b. 3) Pour les salariés des services centraux, l'intéressement sur l'évolution du coût de prestations au colis hors transport par rapport au budget de l'ensemble des entrepôts Pour les salariés des services centraux, en fonction de l'évolution du prix au colis de l'ensemble des établissements en y incluant les coûts des services centraux par rapport aux budgets de l'ensemble des établissements et en y incluant le budget des services centraux. % d'amélioration sur l ensemble des entrepôts, du ratio coût de prestation au nombre de colis / par rapport au budget % Rémunération retenue (*) De - 0,50 à 1 (non inclus) 0,25 De 1 à 2 (non inclus) 0,50 De 2à 4 (non inclus) 1,00 A partir de - 4 2,00 (*) La rémunération retenue est celle définie à l article 12, paragraphe b. 20
21 b - Répartition Base de rémunération : L intéressement local est réparti en totalité sur la base de la rémunération de chaque salarié. La rémunération à retenir pour chaque bénéficiaire est égale au brut imposable de l'exercice considéré (hors gratification, prime de développement, prime de performance, prime exceptionnelle, et complément de salaire maladie). Pour les salariés en situation de congé maternité, de congé paternité, d adoption, d'accident de travail et de maladie professionnelle, les salaires sont reconstitués comme s ils avaient travaillé normalement et sont pris en compte dans le cadre de la rémunération de la période. Changement d affectation : Lorsqu un salarié a changé de lieu de travail au cours de la période de calcul à l intérieur de la société, il lui est appliqué le taux d intéressement local du site dans lequel le calcul est le plus favorable. Versement : L intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé au plus tard le 15 mai. 21
22 III INFORMATIONS GENERALES Article 13 - VERSEMENT A UN PLAN D'EPARGNE Les salariés présents ou en suspension de contrat (congé post-natal, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, etc ), à la date du versement, ou bien partis en cours d'année, bénéficiaires d'une somme au titre de l'intéressement prévu par le présent accord, auront la possibilité de la verser sur l un des Fonds Communs de Placement du Plan d'epargne d'entreprise. Article 14 INFORMATION SUR LE CALCUL DE L INTERESSEMENT LOCAL Les partenaires sociaux ont marqué leur volonté de mieux prendre en compte la demande des salariés d avoir plus d informations sur le calcul de l intéressement local. De plus, afin d éviter, à l avenir, que des Comités d Etablissement recourent à des experts pour vérifier le calcul de l intéressement local entraînant un coût non négligeable pour l Entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de confier cette mission aux membres des Comités Centraux d Entreprise ou Comités d Entreprise des Sociétés concernées. Dans ce cadre, les partenaires sociaux demandent instamment aux membres du CCE de faire appel à leur Expert-comptable afin que ce dernier puisse mener sa mission sur l intéressement local et apporter ainsi toute précision et éclairage utiles aux membres du CCE, à charge pour eux d informer les salariés. Article 15 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD ET INFORMATION COLLECTIVE Pour l ensemble du périmètre hors Easydis La Direction Générale s'engage à ce qu'au niveau de chaque établissement concerné, chaque semestre, les résultats de l'intéressement local soient présentés et commentés au Comité d'etablissement ou au Comité Social à l aide d un support écrit type. 22
23 Spécificités Easydis La direction de chaque site fera une information détaillée et précise à chaque début de période sur le budget annuel de l'entrepôt en expliquant clairement pourquoi il a été conçu de la sorte. La direction de chaque site effectuera également un point tous les mois pour commenter et expliquer la déclinaison mensuelle de ce budget et l'évolution mensuelle du coût colis du site ainsi que sur les éventuelles conséquences financières au niveau de l intéressement local. Ces éléments seront consignés sur les procès-verbaux mensuels du comité d'établissement à l aide d un support écrit type et portés par voie d'affichage à la connaissance de tous les salariés de l'entrepôt. De plus, afin d impliquer au maximum les salariés du site les directeurs feront part des axes de travail choisis pour améliorer le coût colis. Egalement, un point précis sera fait aux commissions économiques du CCE Easydis de Printemps et d Automne sur : le résultat d exploitation social société, l évolution des coûts colis site par site, l évolution des résultats d exploitation des sites Distribution les impacts financiers qui en découlent. Un point précis sera également effectué, au trimestre, sur l'évolution de l'indice T.L.F et de l'écart Easydis par rapport à celui-ci. Pour toutes les sociétés du périmètre Par ailleurs, conformément à l'article L (6 e ) du Code du Travail, l'application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée composée des délégués syndicaux de Groupe ou leurs représentants. Cette commission se réunit chaque fois qu'il y a lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou des répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes, et de vérifier les modalités d'application de l'accord. A cette occasion, elle est mise en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul pendant la période de référence retenue ainsi que de toutes autres pièces dont la communication est prévue à l'accord. 23
24 Elle peut demander toute précision et tout document utile pour procéder à des vérifications. Elle reçoit deux fois par an, en mai et en octobre, des informations d'ordre général portant sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur l'activité et les résultats du périmètre consolidé et notamment : - Le chiffre d'affaires Hors Taxes du semestre écoulé, - Le résultat opérationnel courant du semestre écoulé, - Le montant du résultat courant du semestre écoulé, - L'évolution du montant des contributions. Ces informations sont communiquées aux membres de la commission au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion. Cette commission peut demander aux représentants de la Direction des explications complémentaires sur l'application de l'accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet. De plus, il sera créé dans chaque société du périmètre de l'accord une souscommission spécialisée qui disposera des mêmes informations et facilités que la commission prévue au niveau du Groupe. Chaque fois que possible, il sera recherché une identité de membre avec les commissions économiques des Comités Centraux d'entreprise ou des Comités d'entreprise. Article 16 - INFORMATION INDIVIDUELLE Conformément à l'article L alinéa 3 - du Code du Travail, les salariés seront informés du texte du présent accord et des motifs qui ont amené à la conclusion de cet accord par des réunions qui seront organisées par la hiérarchie dans tous les services et tous les établissements des sociétés concernées. Les délégués des organisations syndicales signataires appartenant à l'établissement seront invités à participer à ces réunions. Le texte intégral de l'accord sera affiché dans chaque établissement afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance facilement. Ce même texte intégral de l'accord sera remis à tout salarié qui en fera la demande auprès de son chef d'établissement ou de service. 24
25 Par la suite, dans le cadre du suivi du déroulement de l'accord, les résultats annuels sont arrêtés par la Direction après avoir été communiqués à la commission prévue à l'article 15. Ils font l'objet d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. Ce rapport commun, établi en accord entre la Direction et la commission prévue à l'article 15, mentionne le cas échéant les observations présentées de part et d'autre. Ce rapport est ensuite diffusé à l'ensemble des organismes de représentation du personnel et, par voie d'affichage, à l'ensemble du personnel. Il fait l'objet dans chaque établissement de réunions organisées par la hiérarchie. Article 17 - REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de la commission prévue à l'article 15 qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Article 18 - REVISION DES REGLES DE L INTERESSEMENT LOCAL Les signataires conviennent du principe d une rencontre au début de chaque année afin d étudier l éventuelle révision des modalités de l intéressement local. Dans l éventualité d un nouvel accord entre les parties, un avenant sera conclu et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi. Article 19 - DUREE - RECONDUCTION - MODIFICATION - DENONCIATION Cet accord est établi pour une durée de 3 ans, c'est-à-dire pour les exercices 2007, 2008,
26 A l'expiration de cette période, les partenaires sociaux se réuniront afin de juger de l opportunité du renouvellement du système sous la même forme, ou sous une forme différente, ou de son abandon. Conformément aux textes en vigueur, en cas de modification de la situation juridique de l entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, l accord cessera de produire effet, son application étant de fait rendue impossible. Dans ce cas, les partenaires conviennent d un délai de 6 mois pour négocier un nouvel accord. Les signataires conviennent en outre qu en cas de modification des règles comptables (générales ou analytiques) de l entreprise ayant des incidences sur les résultats globaux du périmètre retenu et sur la comparabilité par rapport à l année précédente des résultats par établissement, il sera procédé à une modification de l accord par avenant conclu selon les formes légales. La dénonciation du présent accord ne pourra intervenir qu en application des textes en vigueur. Article 20 - FORMALITES Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction. 26
27 Fait à St-Etienne, le 23 mars 2007 Pour le Groupe CASINO : Pour les Organisations Syndicales : M. Thierry BOURGERON - Pour la CFE-CGC : Charles JACOB - Pour la CFTC : Michelle BONNOT - Pour la CGT : Thierry MENARD - Pour la Fédération des Services CFDT Christian GAMARRA - Pour le Syndicat Autonome : Serge DURAND - Pour le SNTA-FO Casino : Jacques CAZENEUVE - Pour l UNSA CASINO : Christian ORIOL 27
28 ANNEXE 1 CALCUL DE LA CONTRIBUTION «MAGASINS» ET «CAFETERIAS» CHIFFRE D AFFAIRES H.T. (1) - Coût d achat des marchandises vendues - Comptes de gestion - Coûts Logistiques = Marge commerciale (1) - Frais de personnel - Frais d exploitation - Frais de publicité - Coûts d occupation = CONTRIBUTION MAGASINS HORS FAO (1) (1) Hors station service. CASH FLOW D EXPLOITATION (avant impôts sur les sociétés) = Contribution magasins hors FAO + Dotation aux amortissements matériel et locaux (exploitant) 28
29 ANNEXE 2 CALCUL DE LA CONTRIBUTION «RESEAU» (*) CHIFFRE D AFFAIRES H.T. (1) - Coût d achat des marchandises vendues - Comptes de gestion - Coûts Logistiques = Marge commerciale (1) - Frais de personnel - Frais d exploitation - Frais de publicité - Coûts d occupation - Frais avant ouverture = CONTRIBUTION (1) Hors station service. (*) DEFINITION «RESEAU» Réseau = Somme des magasins + Communs + Directions Régionales 29