Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2167-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20150708
Timestamp: 2019-11-14 16:25:25+00:00
Document Index: 294024989

Matched Legal Cases: ['§ 163', '§ 167', '§ 205', '§ 380', '§ 410', '§ 163', '§ 167', '§ 205', '§ 207', "l'article 140", '§ 380', "l'article 217"]

2167-PGPIS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer2
BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20150708
2015-07-08T14:53:33.000+02:002016-06-01T15:48:55.000+02:00
Les commentaires contenus aux II-D § 163, II-E § 167, III-C § 205 et 207 et IV § 380 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Sont également éligibles à l'avantage fiscal les souscriptions au capital d'entreprises exerçant leur activité outre-mer et qui sont en difficulté (sur ce point, cf. IV § 410 à 420).
Les commentaires contenus dans le II-D § 163 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont donc susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les commentaires contenus dans le II-E § 167 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont donc susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les commentaires contenus dans le III-C § 205 et § 207 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI (à paraître).
Les commentaires contenus dans le IV § 380 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Le II bis de l'article 217 undecies du CGI prévoit un régime particulier d’aide fiscale en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d’outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui sont en difficulté au sens de l’article 44 septies du CGI.
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