Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1884-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-20-20180509
Timestamp: 2020-07-07 19:10:48+00:00
Document Index: 126477758

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151"]

1884-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régime3
BOI-BIC-DECLA-20-20180509
2018-05-09T09:03:07.000+02:002018-06-01T11:10:31.000+02:00
Conformément aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 50-0 du CGI, les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime micro-BIC comprennent :
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, cet abattement est égal à :
Ainsi, lorsqu'un contribuable change d’activité en cours d’année, pour passer d’une activité relevant des seuils mentionnés au 1° du I de l'article 293 B du CGI à une activité relevant des seuils mentionnés au 2° du I de ce même article, ou inversement, il convient de comparer les recettes de chacune de ces périodes, ajustées prorata temporis, au seuil correspondant et d’appliquer à ces recettes leur taux d'abattement respectif, étant précisé que le contribuable ne peut être admis au régime micro-BIC pour l'année considérée que dans le cas où aucun des deux seuils n'a été franchi.
Ces abattements représentatifs de frais s'appliquent quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, y compris donc sur la fraction excédant les seuils mentionnés au I de l'article 293 B du CGI, selon la nature de l'activité, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime micro-BIC.
Les seuils d'imposition applicables à son activité sont de 82 200 € en N et en N+1.
De même, pour l’année N+1, son revenu imposable est de : 83 000 – (83 000 x 71 %) = 24 070 €. A titre de comparaison, l’absence d’application de l’abattement sur la fraction du chiffre d’affaires dépassant le seuil de 82 200 €, soit 800 €, aurait entraîné un revenu imposable de 83 000 – (82 200 x 71 %) = 24 638 €.
Les seuils d'imposition applicables à son activité de ventes sont de 82 200 € en N et en N+1.
Les seuils d'imposition applicables à son activité de prestations de service sont de 32 900 € en N et en N+1.
En ce qui concerne l’année N+1, le seuil global de 82 200 € est dépassé, mais le contribuable peut continuer à bénéficier du régime micro-BIC puisque le chiffre d'affaires de N, année de référence, ne franchit ni 82 200 € au total, ni le seuil de 32 900 € pour les prestations de services. Dès lors, l’abattement forfaitaire s’applique sur l’intégralité du chiffre d’affaires, ventilé entre les ventes et les prestations de services. Le revenu imposable s'élève à 70 000 - (70 000 x 71 %) + 15 000 - (15 000 x 50 %) = 27 800 €.
Conformément au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 39 duodecies du CGI, à l' article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI, et à l'article 39 quindecies du CGI, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies du CGI.
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