Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r080f.php?map=1&ccsm=r80
Timestamp: 2020-03-31 02:59:16+00:00
Document Index: 14500360

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 199', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 199', 'art. 51']

du 1er avril 2014 au 16 oct. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er août 2012 au 31 mars 2014
du 30 avril 2007 au 31 juil. 2012
C.P.L.M. c. R80 Loi sur le jour du Souvenir
L.R.M. 1987, c. R80
L.M. 1996, c. 54
L.M. 1998, c. 29, art. 160
• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
L.M. 2001, c. 43, art. 61
L.M. 2006, c. 26, art. 61
• en vigueur le 30 avril 2007 (Gaz. du Man. : 17 févr. 2007)
L.M. 2012, c. 37, art. 6
• en vigueur le 1er août 2012 (Gaz. du Man. : 21 juil. 2012)
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 199
L.M. 2018, c. 9, art. 51
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux locaux visés par une licence ou un permis délivrés sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
L.M. 1996, c. 54, art. 7; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 199; L.M. 2018, c. 9, art. 51.