Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980325-189884
Timestamp: 2017-04-29 16:04:14+00:00
Document Index: 56272422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 189884
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189884Numéro NOR : CETATEXT000007960475 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;189884 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zhengkai X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zhengkai X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 189884Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Ribadeau-DumasRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 25/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page