Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/cour-de-cassation-article.html
Timestamp: 2019-09-18 01:17:25+00:00
Document Index: 124694888

Matched Legal Cases: ["l'article 673", "l'article 673", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1382", "l'article 1384", "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ']

Cour de cassation, Article | Immobilier
Cour de cassation, Article
La Cour de cassation a précisé l'étendue de ce droit d'élagage dans deux décisions récentes. [...] Les restrictions à ce droit doivent être prévues par les textes. la Cour de cassation considère que l'article 673 du code civil n'a pas prévu de restrictions au droit absolu de demander l'élagage. [...] Monsieur X. a donc saisi la Cour de cassation, ­rappelant que l'article 673 du code civil énonce un droit absolu qui ne peut pas faire l'objet de restrictions de la part d'un juge. [...]
Un risque ne relève pas de la garantie décennale s'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage vient dans ce délai. [...] La Cour de cassation casse l'arrêt sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. [...] Elle en déduit que le risque d'effondrement ne relève pas de la garantie légale des constructeurs. [...]
Ainsi en est-il, lors d'une vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), au cur du présent litige.Les faits. [...] La Cour de cassation censure la décision sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] En clair, son devoir était d'informer les époux qu'en s'engageant ils couraient de grands risques. [...]
civ. 2ème du 12 décembre 2002). Le locataire pourrait se retourner contre son propriétaire en prouvant qu'il a manqué à son obligation d'entretien. [...] La Cour de cassation a jugé que le locataire avait la garde du logement, et donc du volet, conformément à l'article 1384 du code civil (cass. [...]
recourez à plusieurs agents immobiliers pour disposer d'une estimation juste et incontestable. [...] (1) Cour de cassation chambre sociale du 1 er.2.17, n°15-26853. (2) Cour d'appel de Paris, du 13. [...] 5.14, n° 12/04991. (3) Article 31 du décret du 17.03.67. (4) Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5. [...]
Dans une affaire récente, la Cour de cassation tranche ce débat, en faisant une lecture restrictive de l'article 22.Les faits. [...] La Cour opte ainsi pour une application stricte et non extensive de l'article 22. [...] La délégation en AG possède bel et bien des limites infranchissables. [...]
Le professionnel de l'immobilier se pourvoit cependant en cassation, réfutant l'application de l'article L. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les hauts magistrats relèvent en effet, comme l'arrêt d'appel, que l'article L. [...] À noter. à compter du 1er juillet 2016, l'article L. 137-2 deviendra l'art. L. 218-2, avec un contenu identique (ordonnance n° 2016-301 du 14.3.16). [...]
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