Source: http://decisions.ch/entscheide/id/517
Timestamp: 2020-03-29 14:50:26+00:00
Document Index: 230871651

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3']

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le droit à la marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 LPM). En application de l'art. 31 LPM, le titulaire d'une marque antérieure peut former opposition auprès de l'IPI contre un nouvel enregistrement en se fondant sur l'art. 3 al. 1 LPM. Par marque antérieure, on entend notamment les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8) (art. 3 al. 2 let. a LPM).
Etant donné que les indices examinés ci-dessus s'annulent quasiment réciproquement, il s'avère décisif que les produits en cause soient, dans leur usage, étroitement liés entre eux. Il existe incontestablement une connexion entre un moteur pour véhicule terrestre et un scooter puisqu'un tel moteur est inutile s'il n'est pas intégré dans un véhicule tel qu'un scooter et qu'un scooter ne peut fonctionner sans moteur. Dans un tel cas où il existe un lien étroit entre ces produits dans le sens notamment d'un usage complémentaire, les consommateurs pourront être amenés à croire qu'ils proviennent de la même entreprise si des marques identiques ou similaires sont utilisées (décision de la CREPI du 17 juin 2005 publiée in : sic! 2006 86 consid. 4 Protos/Proteos). Ainsi, une similarité des produits a été admise par la jurisprudence du fait de l'existence d'une complémentarité notamment entre des véhicules à moteur et des pneus pour véhicules à moteur (décision de la CREPI du 19 octobre 2005 publiée in : sic! 2006 p. 88 consid. 4 Corsa/MotoCorsa Moto Parts) ou encore entre des pneumatiques et des appareils électroniques pour le monitorage et la signalisation de la pression et de la température de l'air dans un pneu (décision de la CREPI du 24 avril 2006 publiée in : sic! 2006 p. 475 consid. 8 X/X‑Pressure).