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Timestamp: 2019-08-20 13:23:07+00:00
Document Index: 49781041

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 238', 'art. 1', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 1472", "l'article 1469", "l'article 1478", "l'article 51", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 169', 'art. 235', 'art. 406', 'art. 719', 'art. 724', 'art. 725', 'art. 1785', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 69', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 199', 'art. 209', 'art. 704', 'art. 5', 'art. 80', 'art. 94', 'art. 980', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 1560', 'art. 1560', 'art. 1560', 'art. 1621', 'art. 564', 'art. 564', 'art. 235', 'art. 1620', 'art. 43', "l'article 1", 'art. 93', 'art. 171', 'art. 1763', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 118']

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 | Legifrance
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Créé par LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 2 (P) JORF 31 décembre 1987
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
II. à VII. Paragraphes modificateurs
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis A (M)
Créé par LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 1 JORF 24 juillet 1987
IV. - Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre, du paragraphe I de l'article 13, du paragraphe I de l'article 14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), ainsi que de l'article 1472 A bis du code général des impôts.
- les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
- les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales ;
- les départements qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales ;
- les régions qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales.
IV bis. - A compter de 1992, la dotation prévue au premier alinéa du IV est majorée afin de compenser, dans les conditions ci-après, la perte de recettes qui résulte, chaque année, pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre créés avant le 1er janvier 1987, des dispositions de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts.
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2008, le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2008 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
II. - L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, n'est pas déductible. Cette période neutralisée est celle qui est retenue pour le calcul de l'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 ; sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de cet exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal.
Si la charge déduite des résultats imposables du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 au titre des droits effectivement utilisés par les salariés durant ce même exercice est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa du présent paragraphe, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, si l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture du premier exercice arrêté à compter du 31 décembre 1987 est inférieure à l'indemnité afférente à la période neutralisée, la différence constitue une charge déductible de cet exercice pour la fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée par les salariés licenciés durant le même exercice et qui ont bénéficié de l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail. Cette disposition s'applique aux entreprises dont l'exercice social a une durée de douze mois et qui n'ont pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Si un ou plusieurs exercices clos entre le 14 septembre 1986 et le 31 décembre 1987 ou si le premier exercice clos à compter de cette dernière date ont une durée différente de douze mois, l'entreprise doit, à la clôture de ce dernier exercice, réintégrer aux résultats imposables de chacun des exercices concernés les indemnités de congé payé déduites au titre des droits acquis au cours de la période du 1er juin 1984 au 31 mai 1987, dans la mesure où les sommes ainsi déduites correspondent à des droits calculés sur une durée supérieure à celle de l'exercice de déduction. Les sommes réintégrées ne sont pas déductibles des résultats imposables des exercices ultérieurs.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces indemnités.
IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
I. - Par exception aux dispositions de l'article 7, les entreprises peuvent, sur option irrévocable, se placer sous le régime défini ci-dessous pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1987.
L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.
Il en est de même des charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité, pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er janvier 1986.
L'option prévue au premier alinéa est exercée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987. Elle ne peut pas être exercée par les entreprises créées après le 31 décembre 1986.
II. - Si une entreprise qui a opté pour le régime défini au présent article est absorbée par une entreprise placée sous le régime prévu à l'article 7, l'indemnité pour congés payés correspondant aux droits acquis par les salariés transférés, durant la période neutralisée définie ci-après, n'est pas déductible. Cette période neutralisée est celle durant laquelle ont été acquis les droits non utilisés par ces salariés à la date de la fusion. Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion ; elle est au minimum de sept mois. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée comme déduite du point de vue fiscal.
En cas d'apport partiel d'actif, de scission et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail, il est fait application des dispositions du présent paragraphe.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment en cas de création d'entreprises, de fusion ou opérations assimilées, et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 169 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter W (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 406 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 719 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 724 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 725 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1785 D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis B (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 B (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies CD (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JA (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AA (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AB (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AE (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 quater A (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 704 (M)
Modifie Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 5 (M)
Créé par LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quinquies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 94 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 bis (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 W (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 X (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 quater (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1621 (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 octies (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 septies (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GA (M)
A compter du 1er février 1987, il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse.
Elle est due par le fabricant ou l'importateur.
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15828)
La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs.
II. Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable.
VI. Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, le recouvrement et le contentieux des taxes visées au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
VIII. - (Abrogé).
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1620 (Ab)
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1987
VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1987.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1987 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (M)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L39 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L40 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L41 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L42 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L43 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L44 (Ab)
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 93 JORF 31 décembre 1987
I. - La procédure de rectification d'office prévue à l'article L. 75 du livre des procédures fiscales est supprimée.
Les reconstitutions du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition sont effectuées selon la procédure de redressement contradictoire visée à l'article L. 55 du même livre. Le désaccord éventuel peut être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la demande du contribuable ou de l'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du même livre, la charge de la preuve incombe toujours au contribuable en cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu.
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
II. - Lorsque les déclarations de bénéfice industriel ou commercial, de bénéfice non commercial, de bénéfice agricole, d'impôt sur les sociétés ou de taxes assises sur les salaires n'ont pas été déposées dans le délai légal, la procédure d'évaluation ou de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
Il n'y a toutefois pas lieu de procéder à cette mise en demeure :
- si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;
- si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
- si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire.
III. - L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance. Ces dispositions sont applicables aux instances en cours. En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987.
IV. - La décision d'appliquer les majorations ou l'amende prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
V. - En cas de réclamation, le sursis de paiement visé à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
En ce qui concerne les majorations ou amendes prévues aux articles 1729, 1731 et 1732 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne foi n'avait pas été mise en cause.
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours pour contester devant le juge du référé la décision du comptable de refuser les garanties présentées.
La consignation préalable à l'action en référé portant sur les garanties est réduite du quart au dixième des impôts contestés. Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence.
VI. - Lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
En cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, si la mutation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou de la commission départementale de conciliation, dans les autres cas, les avis formulés par ces organismes n'ont pas d'incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours à l'administration.
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 171 (Ab)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 B (P)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L270 (P)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L71 (Ab)
Modifie Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 - art. 1 (M)
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 32 JORF 14 juillet 2005
II. - Les sociétés visées au même article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements utilisés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et leurs concessionnaires, pour une activité dont les recettes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du code général des impôts. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 20 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Les comptables du Trésor disposent du droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.
Modifie Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 29 (V)
Modifie Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 118 (Ab)
Article 98 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 99 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L393-2 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L394-5 (M)
Créé par Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1987
(1) Travaux préparatoires : loi de finances pour 1987 (n° 86-1317).
Projet de loi n° 363 ;
Rapport de M. Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 395 ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 396), affaires étrangères (n° 397), défense (n° 398), lois (n° 399) et production (n° 400) ;
Discussion : 1re partie du 14 au 17 octobre 1986, 2e partie du 21 au 24 octobre, du 27 au 31 octobre, du 3 au 8 novembre, du 12 au 14 novembre 1986 ;
Adoption le 14 novembre 1986.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 66 (1986-1987) ;
Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 67 (1986-1987) ;
Avis des commissions : affaires culturelles (n° 68), affaires économiques (n° 69), affaires étrangères (n° 70), affaires sociales (n° 71) et commission des lois (n° 72) ;
Discussion du 17 au 28 novembre, du 1er au 6 décembre 1986 ;
Adoption le 6 décembre 1986.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 527 ;
Rapport de M. Robert-André Vivien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 533 ;
Rapport de M. Blin, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 104 (1986-1987) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1986.
Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986, publiée au Journal officiel du 30 décembre 1986.