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Timestamp: 2017-06-23 05:19:39+00:00
Document Index: 214684294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1367", "l'article 171", "l'article 1367", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 1955 ...
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19/03/2015 18:56:46
26/05/2014 01:27:42
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21/08/2013 13:14:04
Caraslanis est de nationalité grecque, il est de confession orthodoxe.Il se marie en France avec madame Dumoulin, de nationalité française. Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil du 10e arrondissement de Paris.Or, les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant.Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de son épouse française de divorcer.
[...] Le mariage a été célébré en France, en la forme civile française, mais le Code civil grec exige la célébration pour que le mariage soit valable. PB : Si c'est au juge français qu'on demande les conditions de fond et de forme, c'est selon ses propres conceptions qu'il va répondre et non pas selon les conceptions du dt étranger applicable. La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l'article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français. [...] [...] - Il se marie en France avec madame Dumoulin, de nationalité française. Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil du 10e arrondissement de Paris. Or, les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. - Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de son épouse française de divorcer. - Un arrêt de la Cour d'appel prononce alors le divorce. [...] À propos de l'auteur Hector N.	Etudiant Droit international	Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 1955 : arrêt Caraslanis