Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-30-mars-2005-est-il-possible-498173.html
Timestamp: 2020-05-29 22:22:07+00:00
Document Index: 140219192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1290", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1290", 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '498173' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAB_CAR_498173_190209121622481' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation chambre commerciale 30 mars 2005, compensation de deux dettes, prescription annale dépassée, article L133-6 du Code de commerce, dettes réciproques, article 1290 du Code civil, plein droit, article 1347 du Code civil
Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un revirement de jurisprudence. En l'espèce, la société Els a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray entre octobre 1999 et juin 2000.
L'articulation particulière entre prescription en compensation
La réunion des conditions indispensables à la compensation légale
L'acceptation de la compensation malgré l'écoulement du délai d'un an
L'automaticité de la compensation à l'insu du transporteur : un droit tangible
L'application stricto sensu de l'article 1290 du Code civil : un revirement jurisprudentiel
Le rôle rénovateur de la réforme de 2016 : la nécessité de l'invocation de la compensation
[...] Cependant, la Haute Cour vient rappeler un principe comme quoi le bénéfice de la compensation peut « être invoqué à tout moment. » Ce qui importe ici c'est le fait que les conditions nécessaires à la réalisation de la compensation, énoncées préalablement, soient réunies dans le délai prévu, en l'espèce d'un an. Ainsi, un an après la naissance des créances réciproques entre le transporteur et le commissionnaire, les créances étaient toutes certaines, liquides et exigibles. Cette réunion de conditions suffit à pouvoir prononcer la compensation, même si celle-ci est demandée après l'écoulement du délai. On peut dès lors parler d'imprescriptibilité de la compensation et plus précisément de sa demande, car en l'espèce, la demande est invoquée une fois le délai d'un an dépassé. [...]
[...] Ainsi, elle juge qu'il n'est pas établi que le délai de prescription est dépassé. La Cour de cassation rejette alors le pourvoi du transporteur. Pour mieux appréhender cet arrêt, nous allons d'abord nous intéresser à l'articulation particulière entre prescription et compensation puis nous verrons que le droit est assez tangible concernant l'automaticité de la compensation à l'insu du transporteur (II). I. L'articulation particulière entre prescription en compensation Dans cette première partie, nous allons nous intéresser à la prescription de la compensation, pour cela nous nous intéresserons aux conditions qui doivent être réunies pendant ce délai puis nous verrons que les juges acceptent la compensation malgré l'écoulement du délai prévu A. [...]
[...] Cependant, la réunion des conditions ne suffit pas, en effet, il y a une prescription annale qu'il faut respecter. Le transporteur l'invoque justement en affirmant que la commissionnaire n'a pas agi dans le délai d'un an pour demander la compensation. Cependant, la Cour de cassation va accepter cette compensation B. L'acceptation de la compensation malgré l'écoulement du délai d'un an La Cour de cassation vient ici juger dans le même sens que la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 27 octobre 2003. [...]
[...] La société requérante ajoute que la compensation légale aurait dû être invoquée, et que la réunion de conditions nécessaires à la compensation ne suffisait pas à la faire valoir. La question de droit qui se pose alors est : est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ? Dans son arrêt du 30 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient répondre à cette question et juge qu'au regard de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit et par la seule force de la loi. [...]
[...] Il convient alors de retracer l'évolution que la compensation a connue afin de mieux appréhender l'importance de cet arrêt. Premièrement, le Code civil, dans son article 1290, en vigueur au moment des faits, mais désormais abrogé, dispose que « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. » Cependant, bien que cet arrêt soit très clair, la Cour de cassation a atténué ce principe et rend même des arrêts qualifiables de contra legem. [...]
Droit autres branches Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?