Source: http://www.convention-collective-51-crerep.org/assistance-a-negociation/salaire-minimum-garanti-ccn51/
Timestamp: 2019-09-19 15:22:58+00:00
Document Index: 310881924

Matched Legal Cases: ['art. 08', 'art. 08', 'art. 9', 'art. 08', 'art. 08', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 08', 'art. 08', 'art. 11', 'art. 08']

Le salaire minimum garanti - Convention collective 51
Le principe du salaire minimum garanti
L’employeur doit garantir un salaire minimum conventionnel qui prend en compte tout les éléments de rémunération perçu par le salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail (salaire de base, prime de sujétions, etc.). Ce salaire minimum ne prend pas en compte la prime d’ancienneté. Ce mécanisme a pour objectif de garantir un salaire au moins équivalent au SMIC.
Ce salaire minimum est donc régulièrement révisé par les partenaires sociaux en raison de l’évolution régulière du SMIC (voir dernier accord de revalorisation au 1er janvier 2017) .
Les éléments de salaire concernés, ou pas, par le salaire minimum garanti
Les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il convient de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :
coefficient de référence (art. 08. 01. 1) ;
compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (art. 08. 01. 1) ;
indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l’avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
indemnité différentielle de remplacement (art. 08. 03. 2) ;
points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;
prime de vie chère (accords collectifs ” Vie chère ” Guadeloupe, Martinique, Guyane) ;
valeur du point majorée de 20 % à l’île de la Réunion (accord SAPRESS) ;
indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (art. 11. 01).
les éléments de rémunération du salaire minimum conventionnel dont il n’y a pas lieu de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :
indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés (art. A3. 2 et A3. 3) ;
primes d’internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières (art. A3. 4. 2 et A3. 4. 3) ;
prime décentralisée ;
heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes ;
indemnité de carrière (art. 8 de l’avenant n 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée à des sujétions (art. 08. 03. 1) ;
ancienneté (art. 08. 01. 1) ;
indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos (art. 11. 01) ;
primes fonctionnelles (art. 08. 01. 1).
L’indemnité permettant d’assurer aux salariés le salaire minimum conventionnel entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, des astreintes, des heures complémentaires et de la prime décentralisée.
Alors que dans beaucoup de secteurs, les salaires minimums conventionnels sont attachés à des métiers et sont, pour les plus bas régulièrement révisés pour maintenir les salaires de base au niveau du SMIC, la FEHAP a adopté une stratégie différente en maintenant les coefficient de référence en l’état et en instaurant ce salaire minimum conventionnel qui de facto, minore ou éteint les effets d’autres éléments de salaire.
Ainsi, un élément de salaire comme par exemple un complément de rémunération lié au métier, n’aura pas le même effet pour un agent logistique ou pour un cadre. Pour le premier, il verra son complément de rémunération absorbé en tout ou partie par le salaire minimum garanti, ce qui nous apparaît discutable.
Par exemple, un agent logistique N1 (coefficient 291, salaire de base 1281,27 € ) qui exécute pendant au moins la moitié du temps ses tâches au contact des usagers bénéficie normalement de 15 points supplémentaire soit 66,04 €. Cette prime spécifique se voit évincée et intégrée dans le salaire minimum conventionnel qui est de 1485,00 € (à titre indicatif, le SMIC au 1er janvier 2017 est de 1 480,27 € mensuel). A l’inverse un cadre ou une profession intermédiaire bénéficiera pleinement de sa prime spécifique liée au métier ou à la fonction, son niveau de salaire étant largement supérieur au SMIC pour ne pas déclencher le mécanisme du salaire minimum conventionnel.
Par contre, les salariés concernés par ce dispositif bénéficie d’une évolution de leur rémunération plus favorable en raison d’une évolution du SMIC et donc du salaire minimum garanti plus rapide que celle de la valeur du point conventionnel.