Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/50835652/praacavis-2011-09-raacgionalisation-du-sdis-yvonand
Timestamp: 2019-12-08 21:07:40+00:00
Document Index: 242276879

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 15', 'art.18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 32', 'art.26', 'art.25', 'art.32', 'art. 37']

PrÃƒÂ©avis 2011-09 RÃƒÂ©gionalisation du SDIS - Yvonand
Cette loi ne fait que consolider les orientations mentionnées ci-dessus. A cet égard, il fautciter quelques éléments significatifs en termes d’impact sur les communes.- 2 - Un standard de sécurité cantonal. Il se fonde sur une analyse intégrant desparamètres liés à la nature et à la répartition des risques, à la densité depopulation, aux données topographiques, à l’adaptation des moyens humains etmatériels, aux temps maximums d’intervention. Cette étude montre que, lors d’unévénement courant, lorsque des personnes sont en danger ou qu’il s’agit depréserver des biens, il est prioritaire de pouvoir disposer sur le lieu d’interventiond’une dizaine de sapeurs-pompiers (dont 6 à 8 porteurs d’appareils respiratoires),d’un train de feu composé de véhicules d’extinction, de sauvetage et de transport.Les temps de déplacement de 15 à 23 min sont différenciés, s’il s’agit d’uneintervention en zone urbaine ou extra-urbaine. Une structure régionale claire. L’espace cantonal sera structuré en 33 régionscouvertes chacune par un Service de Défense Incendie et Secours (ci-après SDIS).Ce dernier comprend un Détachement de Premiers Secours (ci-après DPS)composé d’unités opérationnelles. Chaque DPS pourra compter sur l’aide d’un ouplusieurs Détachements d’Appui (ci-après DAP). Le potentiel d’intervention estgaranti par une organisation qui permet au DPS de se mobiliser en renfort les unsdes autres, si nécessaire, en dehors de leur rayon d’action.Cette organisation a conduit le canton à réduire, entre 1997 et nos jours, l’effectifde sapeurs-pompiers de 18'000 à 8’000, dont 2'500 sont incorporés dans les DPSet 5'500 dans les DAP. Le principe de volontariat pour le service feu est désormais ancré dans la loi.La suppression de l’obligation de servir entraîne la suppression de la taxe nonpompier. Cette disposition était depuis longtemps réclamée par les uns etcontestée par les autres. Pour les partisans de la suppression, il s’agissait d’unepart de privilégier le principe du volontariat contre celui de l’engagement forcé oucontraint, partant du principe qu’il vaut mieux disposer d’effectifs motivés etaptes que de miliciens traînant les pieds. Les difficultés de recouvrement de cettetaxe, additionnée au nombre d’exemptions, l’avait en outre rendue démesurémentlourde dans sa gestion. Pour ses opposants, la crainte était de voir fondre leseffectifs de milice, l’esprit civique et aussi de perdre une recette communale.Les contraintes socio-économiques, couplées à l’augmentation des exigencesd’entraînement et de maîtrise technique, rendaient la suppression de l’obligationde servir inéluctable. En effet, d’un côté, les employeurs ont abaissé leur seuil detolérance par rapport aux engagements civiques et politiques de leurs employés ;de l’autre, la sophistication du matériel, des véhicules et des moyens decommunication nécessitent d’intensifier les entraînements et les formations. L’autonomie des communes est confirmée en matière d’organisation de ladéfense incendie et secours pour autant qu’elles respectent le standard desécurité que le canton définit via l’ECA (art.4); L’obligation pour les communes de collaborer et de se regrouper pour assurer leservice de protection contre le feu (art. 8).2. Le regroupement des Services Incendies et Secours dans le Nord vaudoisLes interventions des sapeurs-pompiers nécessitent toujours plus d’exercices et deformations spécifiques, en raison de l’évolution des standards de sécurité et du niveau detechnicité des équipements, véhicules et matériels. Le renfort de l’expertise de sapeurspompiers,même miliciens, nécessite donc de regrouper les moyens et les forces àdisposition.Ce travail de collaboration intercommunale s’est progressivement instauré depuis 2003.Yverdon-les-Bains étant catégorisé comme l’un des trois Centres Régionaux du canton apour mission d’intervenir systématiquement pour des feux d’importance et/ou pourcertains types d’intervention (désincarcérations, dépollutions, etc.). Par ailleurs, certainstravaux de maintenance de matériel ont également fait l’objet de centralisation pourobtenir des économies d’échelle et acquérir plus facilement une forme d’expertise.
Le Major Benay, sous la responsabilité du municipal J.-D. Carrard, avait reçu la missionde renforcer cette coopération régionale, notamment avec la mise en place de plateformesd’intervention et de formation communes. Aujourd’hui, un Etat-major régional deconduite composé d’officiers d’Yverdon-les-Bains, d’Yvonand, de Grandson et Concise,planifie et gère l’organisation, l’instruction et l’utilisation du matériel des quatre unitésopérationnelles. Ce concept a permis, en particulier, de constituer des groupesd’intervention mixtes.La nouvelle loi nous amène aujourd’hui à institutionnaliser cette collaboration à bienplaire, à la développer, à lui donner une forme juridique et à trouver une clef derépartition financière des charges de fonctionnement et d’investissement.- 3 -3. MéthodologieLe découpage initial du canton prévoyait deux régions distinctes dans le Nord vaudois.Une première région, dite « Sud du lac » comprenant les deux unités opérationnellesd’Yverdon-les-Bains et d’Yvonand et des 28 communes voisines et une deuxième région,dite « Nord du lac » comprenant les deux unités opérationnelles de Grandson et deConcise et de 14 communes voisines. Dans un premier temps, chaque région a travailléde façon indépendante pour élaborer un mode de collaboration. Rapidement, il estapparu que de regrouper les deux régions en une seule entité serait une optionintéressante. D’une part parce qu’Yverdon-les-Bains, de par son statut de CentreRégional, est appelé à intervenir dans les deux régions et d’autre part parce que la région« Nord du lac » rencontrait quelques difficultés au niveau des ressources humainesdisponibles constituées uniquement de miliciens. La poursuite des travaux derégionalisation, en considérant une seule grande région, a été unanimement acceptée enassemblée par les représentants des communes.Le projet final s’est construit en intégrant 46 communes, comprenant 4 unitésopérationnelles (Yverdon-les-Bains, Yvonand, Grandson et Concise) et 4 DAP (nombreexact et localisation sont encore à définir) constitués des sapeurs-pompiers issus des 42autres communes. Un Etat-major régional conduira cette organisation constituéed’environ 150 sapeurs-pompiers incorporés au DPS et 350 au DAP.La construction de cette collaboration s’est faite au travers de la mise sur pied de deuxgroupes de travail : un groupe de travail politique, composé de syndics, de municipauxen charge de la défense incendie, de commandants de SDIS et de l’ECA sous laprésidence du syndic d’Essert-Pittet, M. D. Vidmer et un groupe de travail technique,placé sous la responsabilité de M. C. Duvoisin, commandant du SDIS de Giez, réunissantdes commandants de SDIS, du président du groupe politique et de l’ECA. Il s’est agi dedéfinir les grands principes du fonctionnement politique les modalités opérationnelles demise en œuvre, ainsi que les règles de financement de la régionalisation. Nousreviendrons ci-dessous sur le dispositif retenu.4. La forme de collaboration retenue : la création d’une association intercommunaleSi l’art. 8 al.1 institue l’obligation de regroupement régional, il n’impose pas la forme decollaboration elle-même. L’exposé des motifs parcoure l’ensemble des formes juridiquesde collaboration ouvertes par la loi sur les communes, en ses articles 107 et suivants etlaisse ouvert le choix possible.La réflexion des groupes de travail s’est donc portée sur deux formes de collaborationintercommunale envisageables, l’association de communes et l’entente. L’on sait quel’une des distinctions majeures entre ces deux options est l’absence de personnalitéjuridique de la seconde, et donc l’impossibilité de contracter, d’emprunter ou d’adopterdes dispositions réglementaires.Les deux options ont été étudiées par les groupes de travail sur la base d’avant-projets deconvention et de statuts. La majorité des quarante-six communes impliquées ontclairement marqué leur prédilection pour la création d’une association intercommunalequi permette aux communes signataires de disposer d’un pouvoir de contrôle et dedécision sur le fonctionnement global.
- 4 -5. Le statut de l’association intercommunale et ses principales articulationsAfin de ne pas alourdir la lecture de ce préavis, les conseillères et conseillers trouverontles particularités statutaires significatives.5.1. Les buts de l’associationS’il s’agit naturellement de pouvoir assumer les prestations de défense contrel’incendie et de secours et donc de régionaliser leur exécution, il nous appartient designaler la variante opérationnelle retenue. Comme signalé en préambule, le serviceincendie et secours d’Yverdon-les-Bains détient depuis de très nombreuses annéesun statut particulier, lié à sa qualité de Centre Régional. Habilité à assumerl’ensemble des catégories d’intervention, il dispose des équipements, véhicules etmoyens techniques les plus sophistiqués et importants. Sa responsabilité en matièred’entraînements et de formation est principale. L’ensemble de ces facteurs ontconduit à doter la ville-centre, depuis 1999, de personnel permanent. Des quarantesixcommunes partenaires, c’est la seule à disposer de ces forces et de cetteexpertise.Raison pour laquelle il a été convenu que plutôt que de transférer l’ensemble de cetédifice à l’association, opération juridiquement lourde (obligation de transfert depersonnel avec résiliation et conclusion de nouveaux contrats, définition statutaire)et coûteuse, nécessité de doter l’association de personnel administratif pour gérer lacomptabilité et l’administration du personnel, la ville d’Yverdon-les-Bains serait miseau bénéfice d’une délégation de compétences pour assumer, sous la responsabilitéd’un état-major régional, les activités opérationnelles.5.1.1. Les organes et la répartition des pouvoirs Le législatif et les règles décisionnelles (art. 9 et suivants)Les règles définies, un délégué par commune, désigné en début de chaquelégislature, disposant d’une voix par tranche ou fraction de tranche de 500habitants. La répartition ainsi définie conduit l’ensemble des communeshors Yverdon-les-Bains, en l’état actuel de la répartition de la population, àdisposer d’une majorité au Conseil intercommunal, dont les attributionssont par ailleurs classiques : adoption du budget, fixation du plafond del’emprunt, adoption des règlements, supervision du fonctionnement via lacommission de gestion.La délégation de compétences fait également l’objet d’une supervision parle Conseil intercommunal, via la communication du rapport d’activités del’année.Le conseil intercommunal ne peut décider que si la majorité absolue de sesmembres est présente (art. 14). Les décisions sont prises à la majorité de75 voix exprimées. Le président prend part au vote. En cas d’égalité sa voixest déterminante (art. 15). L’Exécutif et les règles décisionnellesLa formule retenue conduit à attribuer quatre sièges à la ville d’Yverdonles-Bains,sur les sept prévus (art.18), un siège pour la communed’Yvonand, un pour les communes de Grandson et Concise. Le dernier estdévolu aux communes rurales.La présidence revient de droit à la ville-centre (art. 19).Le comité ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. Leprésident prend part au vote. En cas d’égalité, sa voix est déterminante(art. 21)
- 5 -5.1.2. Le financement de l’association et la clef de répartition des dépenses(art. 32 et suivants) Les ressourcesMatérielles : équipements, installations et véhicules restent la propriétédes communes membres. Les conditions de mise à disposition serontdéfinies par le Comité directeur et chacune des communes concernées (art.26 et 27).Humaines : le personnel permanent de la ville délégataire, les miliciensvolontaires mis à la disposition de l’Etat-major régional, sachant que lestatut pose comme obligation aux communes membres de fournir leseffectifs suffisants (art.25).Financières : elles sont de trois types. Une contribution annuelle descommunes, dont les principes sont définis ci-dessous ; les contributionsfédérales et cantonales versées directement à l’association ; le produits desprestations facturées.L’emprunt est possible, selon un seuil fixé par le Conseil intercommunal(art.32, al.2). La clef de répartitionL’art. 37 définit la contribution de chaque commune, sachant que celled’Yverdon-les-Bains diffère substantiellement en raison de deux facteurs :sa taille critique en fait la principale bénéficiaire potentielle des prestationsde l’association et elle dispose des infrastructures les plus lourdes, liées àses responsabilités de centre régional.A ce titre, elle verse seule une contribution supplémentaire de base de Fr10.- par habitant. Le solde du coût de la défense incendie et secours estrépartie entre les quarante-six communes y compris Yverdon-les-Bains,selon deux coefficients de pondération : le nombre d’habitants (90%) et lesolde (10%) au prorata de la valeur ECA du patrimoine immobilier dechaque commune.En annexe, le tableau de répartition permet d’estimer le montant parhabitant que la ville devra consentir sur une base de calcul effectué en2008. Le financement total du système s’effectue, selon cette base decalcul, à raison de 63% par la ville-centre.6. ConclusionsLe regroupement proposé est ambitieux dans son ampleur. Il a nécessité plus de troisans et demi de travail afin de trouver le meilleur équilibre possible entre les prestationsassumées et l’équilibre financier. La Ville d'Yverdon-les-Bains est consciente del’augmentation des coûts que cela génère pour l’ensemble des communes concernées,lesquelles bénéficiaient précédemment des services du Centre Régional, sans devoircontribuer financièrement aux charges.L’objectif a cependant été posé par la volonté cantonale, sans que quiconque puisse s’ysoustraire. Les bénéfices secondaires seront multiples : citons en particulier,l’accroissement de l’expertise pour l’ensemble des sapeurs-pompiers de la région. Intégrésdans le corps régional des miliciens, tous seront amenés à intervenir sur des événementsmajeurs, à tour de rôle. Citons également, la possibilité pour chacun de trouver sa placedans un organigramme d’État-major régional et d’accéder à des responsabilités de milice.
A ce jour, nous disposons de la prise de position définitive des municipalités de quaranteet une communes, sous réserve d’acceptation de leur conseil communal ou général. Ceque nous pouvons également indiquer de manière certaine, c’est que les communes quisouhaiteraient développer un autre modèle devraient se calquer sur le découpageinitialement imaginé par le canton, et qu’elles disposent de maximum trois ans pour lefaire ; sachant qu’elles peuvent être contraintes à s’insérer dans un SDIS régionalconstitué.L’impact financier du retrait d’une ou de plusieurs communes du projet imaginé sur larépartition des dépenses ne serait pas significatif, puisqu’il diminuerait d’autant lacharge financière correspondante.- 6 -Le conseil communal d’YvonandEn conclusion de ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal, après avoirentendu le rapport de la commission ad’hoc de bien vouloir prendre les décisionssuivantes :Décide :1. D’adhérer à l’association intercommunale en matière de défense incendie et secours2. D’adopter les statuts de l’association intercommunale en matière de défense incendieet secoursNous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nossalutations distinguées.AU NOM DE LA MUNICIPALITELe Syndic : La Secrétaire :Philippe MoserViviane PotteratAnnexe : statutsMunicipal délégué: M. Olivier David
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