Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034518731&dateTexte=20170430&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 11:37:14+00:00
Document Index: 11529319

Matched Legal Cases: ["l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 170", "l'article 217", "l'article 170"]

Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts | Legifrance
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Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
NOR: OMEO1712934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/OMEO1712934A/jo/texte
Vu le code général des impôts, et notamment les II quater et III de son article 217 undecies ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, et notamment son article 140 terdecies ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts et modifiant l'article 170 decies de l'annexe IV du même code,
Pour l'application des dispositions du III de l'article 217 undecies du CGI, et par délégation du ministre chargé de l'outre-mer, le préfet du département est compétent pour rendre l'avis du ministre chargé de l'outre-mer dans le cadre des procédures d'agréments pour le seuil de déconcentration visé à l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
La directrice générale des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.