Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1991/067_PS_SJG_SJG9121CM00067.htm
Timestamp: 2018-04-25 07:51:33+00:00
Document Index: 114623799

Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art. 259', 'art. 264', 'art. 259', 'art. 264', 'art. 259', "l'article 264"]

Conseils juridiques. — Réglementation de la profession. A) Usage irrégulier de titre. C. pén., art. 264. Infraction indépendante de L. 31 déc. 1971, t. II. B) C. pén., art. 259. Application justifiée. Constatation nécessaire - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conseils juridiques. — Réglementation de la profession. A) Usage irrégulier de titre. C. pén., art. 264. Infraction indépendante de L. 31 déc. 1971, t. II. B) C. pén., art. 259. Application justifiée. Constatation nécessaire
(Cass. crim., R., 14 fév. 1991 ; Joseph-Louisia). A) La prohibition édictée par l'article 264 du Code pénal relative à l'usage régulier de titres est indépendante de la réglementation de l'usage du titre de conseil juridique résultant du titre II de la loi du 31 décembre 1971. B) La cour d'appel qui déclare un agent d'affaire conseil juridique coupable d'avoir, en se qualifiant d'avocat-conseil, fait usage d'un titre tendant à faire créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre d'avocat, (...)