Source: https://www.maltraitance-animale.fr/animaux-de-compagnie/
Timestamp: 2019-02-16 05:42:10+00:00
Document Index: 267054418

Matched Legal Cases: ['art 10', 'arrêt ', 'art 3', 'art 3', '§3', '§3', 'art 214', 'art 446']

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MALTRAITANCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Animaux errants/perdus
Concerne sauf exception tous les animaux domestiques et les animaux (sauvages) en captivité
L’animal subit une opération de chirurgie esthétique, par exemple ses oreilles sont coupées.
« Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L. 241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction. » Code rural article R214-21 La vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent est interdite. « Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : a) La coupe de la queue ; b) La coupe des oreilles ; c) La section des cordes vocales ; d) L’ablation des griffes et des dents. » Décret du 11 mai 2004, art 10
Je suis locataire et on m’interdit d’avoir des animaux domestiques.
Dans le cadre d’une location classique : Loi du 9 juillet 1970 – article 10 . « Est réputée non écrite [= inapplicable], toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3, indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie » Dans la cadre d’une location saisonnière d’un meublé de tourisme rien n’oblige le propriétaire d’accepter que vous puissiez séjourner dans sa propriété avec votre animal de compagnie.
A noter qu’en tant que propriétaire de l’animal vous resterez responsable notamment en cas de dégâts ou de troubles anormaux de voisinage causés par l’animal.
Si vous n’avez pas accès au logement, il vous faut appeler la police ou la gendarmerie. Mais pas sûr que ça marche. Les personnes habilitées à ouvrir un logement en cas d’urgence sont plutôt les pompiers (18 ou 112). Pour vous assurer qu’ils viendront, expliquez-leur que les animaux sont seuls mais que vous ne savez pas si les propriétaires sont là ou non mais qu’ils ne donnent pas signe de vie. Dans le doute, ils risquent de venir voir….
Le vétérinaire doit assurer les soins d’urgence, que l’animal soit identifié ou pas.
Code natinf : 26995 pour les chiens
Contravention de 4ème classe (135 euros), R215-15 Code Rural
Le propriétaire ou gardien des animaux doit assumer les soins sur son animal.
Code rural , art. R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité [] de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure »
Natinf: 6898
Les animaux accompagnant les personnes mendiant dans la rue sont maltraités.
La circulaire aux préfets du 13 mai 2011 rappelle que la personne mendiant dans la rue est soumise aux mêmes exigences que toute autre personne.
Le statut de précarité des personnes ne doit pas être une raison pour accepter la maltraitance animale. Le même raisonnement vaut pour les gens du voyage à l’origine de nombreux problèmes de souffrance animale.
Un propriétaire laisse son chien ou son chat dans le coffre de sa voiture pendant plusieurs jours.
Code rural Article L214-23 « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’Etat] peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger ». Par extension, les policiers et gendarmes peuvent le faire à la demande d’un particulier. A vérifier
« Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé. » « Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal ». Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, ann I chapitre II
L’animal est transporté dans un espace exigü.
Code rural Article R214-50, « le transport d’animaux dans les voitures particulières et, lorsqu’il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l’accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d’un espace et d’une aération répondant à leurs besoins vitaux. »
Le gardien (propriétaire) des animaux est parti plusieurs jours, laissant ses animaux dans l’angoisse.
« Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. » Décret du 11 mai 2004, art 3. Ce texte qui est une application de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est un des rares textes faisant référence à la souffrance morale des animaux.
Les lapins dans ce cas ne sont pas considérés comme des animaux de rente mais des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’interdiction de manger soi-même ou donner à manger un animal de compagnie mais l’acte de cruauté pourrait être retenu.
Code pénal Article 521-1 «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»
Le chien aboie, ce qui gêne les voisins.
Les textes sur la nuisance sonore s’appliquent aussi « »les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins » ». Règlement Sanitaire type, article 102-5
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ». Article R1334-31 du code de la santé publique.
Du point de vue de la protection animale, se pose la question du bien-être du chien. Voir ci-dessus questions sur l’espace de vie exigü.
Si on suspecte une angoisse qui cause l’aboiement du chien « »Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. » » Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, art 3″
Si les voisins n’arrivent pas à régler le différend à l’amiable, c’est le rôle du maire de faire respecter le calme dans la commune. Il faut voir si derrière les aboiements du chien il existe un mal-être ou pas.
Le chiot est toujours attaché.
« L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II
Le chien est dehors dans un petit parc à l’extérieur.
« Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1chapitre II. 5. a) « »Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. » »
A noter : S’il y a deux chiens, c’est 10 m2, etc.
La niche n’est pas de bonne qualité, ne protège pas suffisamment le chien des intempéries.
« La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur. La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au Sud. En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive. Les niches doivent être suffisamment aérées. Les surfaces d’ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II
Voir la vidéo concernant les chiens sans niche ou avec niche inadaptée
Le chien patauge dans la boue quand il est dans sa niche.
Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II. « Devant la niche posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter que l’animal, lorsqu’il se tient hors de sa niche, ne piétine dans la boue. »
Code rural, article L214-6 « »Les personnes qui détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. » » Il doit aussi déclarer son installation. Arrêté du 3 avril 2014 et être titulaire d’une capacité (Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie).
A part le vaccin antirabique exigé dans certains cas, les autres vaccins ne sont pas obligatoires mais ils sont conseillés. La vaccination antirabique est obligatoire pour les chiens dits dangereux, pour tous les animaux que les propriétaires ou gardiens amènent dans des centres de vacances, dans les campings, dans les lieux de vente ou d’exposition d’animaux familiers ou conduisent au chenil.
Dans un chenil ou sur un balcon, le chien n’a pas beaucoup d’espace.
Le chien a besoin de plus d’espace pour son bien-être.
Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre II « 4. a) Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé. b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements…
Sanction : Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende (maximum).
Le chien est attaché par une courte laisse.
Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d’attache ne pouvant faire office de collier),
et qui n’entrave pas ses mouvements.La chaîne doit :
Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 chapitre II. « La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d’attache prévu ci-dessus. »
Le chien est toujours attaché.
Rien n’oblige un propriétaire à promener son chien ou lui procurer un enclos sans attache. Mais on peut rappeler « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents « . Code rural article L. 214-17 . « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Code rural article L. 214-1
Les propriétaires des chiens à l’attache se cachent généralement derrière le fait que leur chien est fugueur. Il suffit qu’ils lui construisent un enclos adapté avec un grillage à plus de 2 m de haut. Il faut expliquer au propriétaire que, si c’est un état prolongé, cet état est incompatible avec le bien-être animal.
Le chien vit dans un espace exigü commun un garage, une cage
« Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1chapitre II. 5. a) « »Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée. »
S’il y a deux chiens, c’est 10 m2, etc.
Le chien reste enfermé sur le balcon, exposé au soleil et aux intempéries.
Code rural article R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (de) les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents »
Contravention de 4ème classe (750 € au maximum), R215-4 Code Rural
Le chien reste toujours dehors et n’a pas de niche
« Les chiens de garde et d’une manière générale tous les animaux de compagnie et assimilés que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte. » Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II
Voir la video sur les chiens sans niche ou avec niche inadaptée
Code rural, Article L211-27 « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. »
Il faut trouver une association locale qui accepte de « trapper » les chats pour les castrer/stériliser. Les mairies sont encouragées à supporter les frais financiers des stérilisations. Dans ce cas, les vétérinaires accordent généralement des remises aux associations, par ex 40 € pour un mâle, 60 € pour une femelle. Faute d’association, il faut trouver des cages pour attraper les chats. Les refuges ou certains vétérinaires peuvent vous les prêter à titre gracieux. La personne qui aurait la mauvaise idée de vouloir empoisonner les chats serait coupable d’un acte de cruauté envers un animal.
Mon chat était chez le voisin qui l’a emmené à la fourrière.
Votre chat est considéré comme divagant, et susceptible d’aller à la fourrière, que dans un certains nombre de cas.
Code rural article L.211-23 « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »
Code de l’environnement Article L413-6 « Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques [d’espèces protégées] détenus en captivité doivent être identifiés individuellement. »
Code de l’environnement Article Art. R. 413-23-, Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité « L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques (…) comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d’identifier l’animal, notamment le nom et l’adresse de son propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification. (…) Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d’un mois suivant la naissance de l’animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci. (…) Les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques mentionnées (protégées) non marqués à la date d’entrée en vigueur du présent décret procèdent à l’identification de ces animaux avant le 30 juin 2019. »
Art. R. 415-4.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe De ne pas procéder ou faire procéder à l’identification de l’animal
Art. R. 415-5.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : ° De publier une offre de cession d’un animal (d’une espèce protégée) sans mentionner le numéro d’identification de celui-ci
Un NAC est maltraité, abandonné, victime d’un acte de cruauté …
Les cas décrits dans l’onglet « Tous » de la partie « Animaux de compagnie » s’appliquent, au titre de l’animal domestique ou de l’animal sauvage tenu en captivité (l’animal est maigre/l’animal est maltraité/l’animal subit un acte de cruauté etc.).
Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie [comme les poissons rouges] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »
Cette pratique subsiste encore dans certaines foires , comme la foire du trône.
Contravention de 4ème classe, 750 € maximum, C. rural, art. R. 215.5.1
Un particulier tue ses animaux car il ne veux plus s’en occuper (il vide l’eau de son aquarium et met les poissons à la poubelle, il étouffe les oiseaux de son élevage).
Les cas décrits dans l’onglet « Tous » (tous les animaux de compagnie), comme les 4 articles du code pénal sur maltraitance et acte de cruauté s’appliquent aussi.
Un particulier garde depuis des années plusieurs poissons rouges dans un bocal minuscule.
Le poisson rouge étant un animal domestique la réglementation sur les conditions de détention des animaux domestiques s’appliquent. Vous pouvez dénoncer une atteinte au bien-être animal car l’espace exigü empêche le développement du poisson.
Selon un site spécialisé, « Vous ne devez jamais garder des poissons rouges dans un bocal. Les poissons rouges, qui vivent en moyenne 8 à 10 ans, deviennent grand et grandissent vite quand ils ont de bonne conditions de vie. De plus ils ont besoin de beaucoup d’espace pour nager, donc une longueur assez conséquente. Ils produisent également beaucoup de déchets, ce qui signifie que vous avez besoin d’une grande quantité d’eau pour diluer leurs déchets et une grande colonie de bonnes bactéries pour transformer de façon naturelle les déchets en produits moins nocifs. Tout ceci n’est possible que dans un aquarium d’au moins 60 litres. Vous voulez savoir combien de poissons rouges peuvent être conservés dans votre aquarium? Un seul poisson rouge à besoin de 50 litres minimum. » Voir le site lepoissonrouge.org
Si vous décidez de porter plainte, rapprochez-vous d’associations compétentes en ce domaine pour bien soigner votre dossier.
Contravention de 4ème classe (750 euros maximum), R215-4 Code Rural
La législation (Article L 211-22 du Code rural) prévoit que les animaux errants soient conduits à la fourrière communale ou intercommunale où ils sont gardés pendant un délai minimum de 8 jours ouvrés. A l’issue de ce délai, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25.
Quelques sites internet peuvent vous aider à retrouver votre animal : www.chien-perdu.org, www.chat-perdu.org, www.secondechance.org, Pet Alert sur Facebook, agriculture.gouv.fr/animaux-errants
Code rural Article L211-19-1 « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Les animaux divagants ne sont pas en sécurité comme chez leurs maîtres. Beaucoup d’animaux meurent écrasés du fait que la propriété de leurs maîtres était mal clôturée.
Code NATINF : 11080 sur une route
R412-44 Code de la Route
Code rural art. L211-25 « A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Dans les départements indemnes de rage [soit tous les départements français], le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. »
Le vétérinaire ne devrait euthanasier qu’en cas de nécessité. Dans les faits, les services vétérinaires ne sont pas regardants et l’Ordre des vétérinaires laisse faire. Vous pouvez quand même faire pression sur les refuges qui euthanasient et communiquer les informations dans les medias.
Article 215-15 6°, Art D.212-68 2° A), Art D.212-63 du Code rural
Article L212-10 « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet. »
Les vétérinaires et les refuges sont capables de savoir si les animaux domestiques sont « pucés ».
Code Natinf : 10581
Contravention : Article R. 215-5-1 al 1 : 4éme classe (750€ au plus)
Ce n’est pas obligatoire. Les chats nés avant 2012 ne doivent pas nécessairement être identifiés.
Code rural Article L212-10. Doivent être identifiés ” les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012″
Nous vous recommandons quand même de faire identifier tous vos animaux. Ce sera plus facile de les identifier s’ils partent à la fourrière.
Jo Ann Mc Arthur, We animals
Code rural Article 215-5 7°, Article 212-10 al 1. Doivent être identifiés » les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012″
Code Natinf : 26995
La plupart des chats ne sont pas identifiés, ce qui pose un gros problème s’ils arrivent à la fourrière.
« Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. » Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , Annexe II, chap II, 14c
Le chien en vente est un chien de première catégorie.
Code rural article L 211-15 : il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux des chiens de 1ère catégorie.
Chiens dits de 1ère catégorie = dit chien d’attaque, ce ne sont pas des chiens de races mais issus de croisement = Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits « pit-bulls »),Mastiff (chiens dits « boerbulls »), Tosa.
Chiens dits de de 2nde catégorie = ou chien de garde ou de défense ll s’agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. Pour en savoir plus cliquer ici.
Les chiens et chats sont vendus ou donnés sans certificat vétérinaire.
Le certificat vétérinaire est obligatoire en cas de cession d’un chien ou d’un chat.
Article R.215-5-2 6°, Art. L214-8 §IV et §3°, Code rural Article D214-32-2 « Le certificat vétérinaire mentionné (…), que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d’une part, des informations portées à sa connaissance et, d’autre part, d’un examen du chien ou du chat. » Le reste de l’article précise les informations que ce certificat doit contenir.
Code Natinf : 28350
Contravention : Art. R.215-5-2 du Code rural : 3ème classe (450€ au plus)
Pour la vente d’un chat par un particulier :
Article R.215-5-1 7°, Art. L214-8 §IV al 1 et §3°, Code rural Article D214-32
Code Natinf : 27012
Contravention : Art. R.215-5-1 al l du Code rural : 4ème classe (750€ au plus)
Les chiens et chats vendus ou donnés ont moins de 8 semaines.
Code rural, art 214-8, « Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux. »
Si le chaton est généralement sevré au niveau alimentaire à l’âge de 8 semaines, il est souvent conseillé d’attendre encore un ou deux mois avant de le céder pour qu’il continue son développement avec sa mère.
Code Natinf : 27011
Dans une animalerie, les animaux ne peuvent pas se retourner car leur cage est trop petite.
Arrêté du 25 octobre 1982, annexe II, chapitre II. Dans les concours, expositions et magasins de vente d’animaux, « les dimensions de l’habitat doivent permettre aux animaux d’évoluer librement. »
Le problème est que cet arrêté ne donne pas de dimensions particulières pour l’habitat. A l’instar de beaucoup de textes censés protégés les animaux, il n’existe pas de normes établies et la réglementation risque de ne pas être appliquée.
Un particulier vend ou cède plus d’une portée de chiens ou de chats par an sans immatriculation.
Il doit s’immatriculer s’il vend plus d’une portée. Code rural art L214-6-2 . « Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats (…) est tenue de s’immatriculer ». Elevage: détention d’ au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Mais s’il vend une portée ou moins par an, l’immatriculation n’est pas obligatoire.
Cette mesure nouvelle vise à faire la chasse aux éleveurs non déclarés qui avaient fait de cette activité informelle un revenu d’appoint.
Cela ne fait pour autant de ce vendeur un vendeur professionnel. Un vendeur professionnel doit avoir une certificat de capacité pour de plus de 2 portées par an ou avoir un fondé de pouvoir qui a cette capacité.
pour en savoir plus, site de la Centrale canine , site de l’Etat
Arrêté du 25 octobre 1982, annexe II, chapitre II. « Il est interdit d’exposer dans les vitrines des magasins ou autres lieux, des animaux vivants, y compris oiseaux, hamsters, souris, poussins, etc., destinés notamment à la vente, sans que toutes dispositions soient prises, grâce à tout dispositif efficace, pour éviter à ces animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessifs une aération insuffisante, un éclairage excessif on prolongé. L’éclairage doit être éteint au plus tard à l’heure de fermeture de l’établissement à l’exception des locaux spécialement aménagés pour la présentation des animaux nocturnes.
Si elle a moins de 16 ans, elle n’a pas le droit d’acheter seule.
Code rural Art R214-20 « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »
Une annonce de vente d’un chien ou d’un chat sur internet ne donne pas de précision sur l’animal.
Code rural , Article L214-8-1 « Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
– l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture [= LOF],
– le cas échéant, le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
Toutes dispositions doivent être prises durant tout le temps du séjour dans établissement, pour assurer aux animaux des conditions acceptables d’abri, de litière, de température, d’humidité, d’aération, de nourriture et d’abreuvement. »
Ajouter à la publication le numéro de l’éleveur et le numéro de portée ou le numéro d’immatriculation du particulier, s’il en possède une.
Voir le site de la Centrale Canine : http://www.scc.asso.fr/Synthese
La vente de chiens et chats dans un salon animalier n’a pas fait l’objet d’une autorisation du préfet.
Code rural, article L214-7 « L’organisateur d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d’en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l’utilisation, lors de cette manifestation, d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »
Code pénal art 446-1 « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. »
Même si la vente est autorisée, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller adopter un animal dans un refuge, plutôt que sur un salon animalier. Il y en a tant à adopter qui attendent une famille !
Code Natinf : 2223
Délit : 6 mois d’emprisonnement, 3750 euros d’amende (Art. 446-1 al 2 et Art 446-3 du Code pénal)
La vente a lieu dans un endroit non dédié spécifiquement à la vente d’animaux domestiques, par exemple sur un marché ou un brocante.
Code rural Article L214-7 « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie […] est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »
Une personne mineure achète un chien ou un chat.
Code rural Article R214-20 « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »
Lors d’une exposition ou foire, les animaux sont malades ou blessés.
Code rural article Article R214-31-1. » Lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d’animaux malades ou blessés est interdite. (…) Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire. «
Elevage et vente de chiens ou de chats : les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2016 : cliquer ici