Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0038&language=FR
Timestamp: 2019-02-17 21:56:37+00:00
Document Index: 51462122

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 212", "l'article 31", "l'article 136"]

RAPPORT sur la modification de l'article 136 du règlement du Parlement européen (Participation aux séances) - A7-0038/2014
Procédure : 2013/2033(REG)
Cycle relatif au document : A7-0038/2014
161k 247k
PE 516.856v02-00 A7-0038/2014
sur la modification de l'article 136 du règlement du Parlement européen (Participation aux séances)
PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN B7-0051/2013
– vu la proposition de modification de son règlement B7-0051/2013,
– vu sa décision 2005/684/CE, Euratom du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(1),
– vu la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen(2),
– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0038/2014),
Article 136 – paragraphe 2
2. Les noms des députés dont la présence est attestée par cette feuille de présence sont reproduits dans le procès-verbal de chaque séance.
2. Les noms des députés dont la présence est attestée par cette feuille de présence sont reproduits dans le procès-verbal de chaque séance, assortis de la mention "Présents". Les noms des députés dont l'absence est excusée par le Président sont reproduits dans le procès-verbal de chaque séance, assortis de la mention "Excusés".
JO C 159 du 13.7.2009, p. 1.
Mme Brantner et quatorze cosignataires ont déposé une proposition de modification de l'article 136 du règlement intérieur du Parlement européen en vertu de l'article 212 de ce règlement(1). Cet article requiert de la commission des affaires constitutionnelles d'examiner la proposition déposée et de décider de la soumettre ou non au Parlement. Cette proposition vise, en substance, à consigner expressément au procès-verbal de chaque séance les noms des députés absents mais excusés par le Président (par exemple parce qu'ils sont en congé de maternité ou de paternité).
Actuellement, les dispositions juridiques qui régissent le mandat parlementaire des députés (l'acte de 1976 et le statut des députés) ne connaissent pas la notion de congé de maternité ou de paternité. Il s'agit pourtant là d'un motif légitime de dispense d'assister aux réunions officielles du Parlement (article 31, paragraphe 4, des mesures d'application du statut des députés).
L'article 136 du règlement intérieur concerne la feuille de présence. Dans sa version actuelle, il fait uniquement la distinction entre les députés qui sont présents en séance (sur la base de leur signature apposée sur cette feuille) et ceux qui ne le sont pas. Il ne tient donc aucun compte des absences autorisées par le Président (et régies par les questeurs au titre de l'article 31 des mesures d'application du statut des députés). La proposition de modification de l'article 136 du règlement intérieur a pour objet de consigner au procès-verbal de chaque séance les noms des députés dont l'absence est excusée par le Président, assortis de la mention "Excusés".
Si cette proposition était adoptée, les députés excusés par le Président (sur présentation de pièces justificatives aux questeurs) pour des raisons de santé, pour des circonstances familiales graves, pour la réalisation d'une mission au nom du Parlement, en raison d'une grossesse ou qui sont en congé de maternité ne seraient plus mentionnés comme absents sur la liste de présence.
L'amendement proposé vise uniquement à réduire l'influence négative des absences dûment justifiées sur le registre de présence des députés et sur les indicateurs de l'activité parlementaire des députés diffusés sur des sites internet tels que Vote Watch. Cette mesure n'entraînera aucune implication financière.
PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN B7-0051/2013 (30.1.2013)
Article 136 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les noms des députés qui ne peuvent être présents en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, et qui en ont informé les questeurs par avance, sont reproduits séparément dans le procès-verbal de chaque séance, pendant une période pouvant aller jusqu'à 14 semaines.
Les statistiques de présence doivent clairement indiquer lorsque des membres ne peuvent pas assister à des séances plénières en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.