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Timestamp: 2017-09-25 06:18:12+00:00
Document Index: 14903519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_22/2013 29.11.2013
1C_22/2013
tous deux représentés par Me Eric Ramel, avocat,
Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon, représentée par Me Jacques Haldy, avocat.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 novembre 2012.
Le 9 mars 2012, A.________, après avoir obtenu les autorisations requises en vertu de la législation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, a déposé une demande de permis de construire un logement de vacances sur la parcelle n° 3148 du cadastre de la commune de Gryon (VD). Le projet comprenait un couloir souterrain reliant certaines infrastructures prévues sur la parcelle n° 3148 au chalet érigé sur la parcelle voisine n° 3149, propriété de B.________. L'association Helvetia Nostra a formé opposition.
Par décision du 24 avril 2012, la Municipalité de Gryon a levé l'opposition et a délivré le permis de construire à A.________ et B.________. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 22 novembre 2012, la cour cantonale a confirmé la décision communale. Laissant indécise la question de savoir si Helvetia Nostra avait la qualité pour recourir, elle a en substance considéré que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013, si bien que l'autorisation de construire avait été délivrée à juste titre.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire délivrée à A.________ et B.________ est annulée. Les intimés concluent au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Consultés, la Municipalité conclut à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet du recours, l'Office fédéral du développement territorial dépose des observations - il considère que, la demande d'autorisation de construire ayant été déposée avant le 11 mars 2012, l'art. 75b Cst. n'est pas applicable -, le Service cantonal du développement territorial s'en remet à justice.
L'effet suspensif a été accordé et la procédure suspendue par ordonnance présidentielle du 8 février 2013.
Dans leurs déterminations du 31 mai 2013, les intimés relèvent les spécificités de leur cas, en particulier le fait qu'ils avaient déposé la demande de permis de construire avant le 11 mars 2012 et que l'autorisation d'acquérir la parcelle était assortie d'une charge imposant la construction du terrain dans un certain délai. Ils demandent à pouvoir se déterminer de façon définitive une fois les considérants des arrêts de principe connus. Après la publication des arrêts de principe sur le site internet du Tribunal fédéral, un délai au 16 août 2013 a été imparti aux intimés pour qu'ils se déterminent. Ils n'ont pas procédé.
En l'espèce, le permis de construire a été requis le 9 mars 2012 et délivré le 24 avril 2012, soit après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction projetée devait être une résidence secondaire ni que le parc des logements de la commune de Gryon comporte plus de 20 % de résidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire contrevient à l'art. 75b Cst.
Les intimés font valoir que l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 3148 était soumise à l'obligation d'entreprendre la construction dans un certain délai. Cette charge, imposée dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), est sans rapport avec le but poursuivi par l'art. 75b Cst. Les intimés n'expliquent au demeurant pas en quoi elle devrait permettre de déroger à la nouvelle disposition constitutionnelle limitant la construction de résidences secondaires. Elle ne fait ainsi pas obstacle à l'annulation du permis de construire.
En définitive, le permis de construire doit être annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens accordés à la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour les procédures fédérale et cantonale. Quant aux frais judiciaires cantonaux, les circonstances justifient que, par équité, ils soient réduits à 1'000 francs.
Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Gryon, pour qu'elle statue sur les frais de la procédure communale d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire délivré le 24 avril 2012 aux intimés. La demande d'autorisation de construire concernant les parcelles nos 3148 et 3149 de la commune de Gryon est rejetée.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, ramenés à 1'000 fr., sont mis à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Municipalité de Gryon, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.