Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190329-6B2932019
Timestamp: 2019-04-24 23:57:27+00:00
Document Index: 32033475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 63', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 126', 'art. 398', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 66']

Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 mars 2019 , 6B 293/2019
Numéro d'arrêt : 6B_293/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-03-29;6b.293.2019
Par jugement du 2 juillet 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour voies de fait qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour. Il a en outre instauré en sa faveur un traitement ambulatoire au sens de l' art. 63 CP .
1.1. L' art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l' art. 47 CP , si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêt 6B_1122/2018 du 29 janvier 2019 consid. 6.1).
1.3. La recourante soutient que la cour cantonale aurait dû réduire la peine pécuniaire prononcée en première instance, dès lors qu'elle l'a libérée du chef de prévention de voies de fait qualifiées. Selon elle, le maintien de cette peine contreviendrait à l'interdiction de la reformatio in peius .
L'autorité précédente a indiqué que la peine n'avait pas été fixée correctement par le tribunal de première instance, puisque, d'une part, celui-ci s'était contenté de mentionner l' art. 49 CP et d'annoncer l'existence d'un "concours" et que, d'autre part, il avait prononcé une peine pécuniaire de 180 jours-amende qui englobait la sanction relative à l'infraction de voies de fait qualifiées, alors que l' art. 126 CP prévoit uniquement le prononcé d'une amende. La cour cantonale a ainsi procédé à sa propre fixation de la sanction, ce qu'elle pouvait faire avec un plein pouvoir d'examen (cf. art. 398 al. 2 CPP ).
2.1. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur exigé par l' art. 42 CP , le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que s'il en a abusé, notamment lorsqu'il a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143; 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204).
Selon la jurisprudence, sursis et mesures sont incompatibles. En effet, la mesure, y compris le traitement ambulatoire de l' art. 63 CP , doit être de nature à écarter un risque de récidive et, partant, suppose qu'un tel risque existe. Le prononcé d'une mesure implique donc nécessairement un pronostic négatif. A l'inverse, l'octroi du sursis suppose que le juge n'ait pas posé un pronostic défavorable et, partant, qu'il ait estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180 consid. 2.3; 134 IV 1 consid. 3.1; arrêt 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.4 et les références citées).
2.3. La recourante ne conteste pas l'instauration d'une mesure ambulatoire au sens de l' art. 63 CP non plus que l'existence d'un risque de récidive. Elle soutient que l'autorité précédente aurait exclusivement fondé son pronostic sur l'absence de reconnaissance des faits. Le jugement attaqué révèle toutefois que tel n'est pas le cas, le risque de récidive ayant en particulier été considéré par la cour cantonale. Pour le reste, l'autorité précédente pouvait à bon droit tenir compte d'une absence de prise de conscience, puisque, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (cf. arrêts 6B_1030/2018 du 20 novembre 2018 consid. 4.3; 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.1).
Le recours doit être rejeté. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.