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Timestamp: 2014-03-14 20:21:15+00:00
Document Index: 177955227

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18"]

EUR-Lex - 52011PC0801 - FR
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêcheentre l'Union européenne et la République du Mozambique /* COM/2011/0801 final - 2011/0378 (NLE) */
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1],
la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République du
Mozambique en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans
le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du
Mozambique. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé,
le 2 juin 2010, couvrant une période de trois ans à compter de l'adoption
de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du
protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2011.
La présente procédure concernant la décision du Conseil
relative à la conclusion du nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche est lancée parallèlement aux procédures relatives à la
décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application
provisoire du nouveau protocole, ainsi qu'au règlement du Conseil relatif à la
répartition, entre les États membres, des possibilités de pêche au titre dudit
Pour définir sa position de négociation, la Commission s’est
fondée essentiellement sur les résultats d’une évaluation ex post du protocole
en vigueur réalisée par des experts extérieurs en avril 2011.
Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord
de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la
coopération entre l'Union et le Mozambique et à promouvoir un cadre de
partenariat permettant le développement d’une politique de la pêche durable et
l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du
Mozambique, dans l’intérêt des deux parties. Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en
œuvre la politique sectorielle de la pêche du Mozambique et poursuivent à cette
fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.
Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière
totale de 2 940 000 EUR pour la totalité de la période. Ce
montant se compose: a) d'un montant annuel de 520 000 EUR équivalent
à un tonnage annuel de référence de 8 000 tonnes et b) d'un montant
annuel de 460 000 EUR correspondant au montant supplémentaire
versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche du
Mozambique. La contrepartie financière annuelle qui doit être allouée par le
budget de l'Union s'élève donc à 980 000 EUR. Les possibilités de
pêche offertes à la flotte thonière européenne seront mises à la disposition de
43 thoniers senneurs et de 32 palangriers, soit un total de 75 navires.
La Commission est invitée à adopter la proposition ci-jointe
et à la transmettre au Conseil et au Parlement.
2011/0378 (NLE)
concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche
entre l'Union européenne et la République du Mozambique
notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu l'approbation du Parlement européen[3],
(1) Le 22 novembre 2007, le Conseil a
adopté le règlement (CE) n° 1446/2007 relatif à la conclusion de
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté
européenne et la République du Mozambique[4].
(2) L'Union a négocié avec le Mozambique un
nouveau protocole à cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche,
accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur
lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de
(3) À l'issue de ces négociations, un protocole
a été paraphé le 2 juin 2011.
(4) Sur la base de la décision 2011/XXX du
Conseil du […][5],
ce nouveau protocole a été signé et s'applique provisoirement depuis le [...].
(5) Il convient de conclure ledit protocole,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier
Le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la
pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique est approuvé[6]
au nom de l'Union.
Le président du Conseil désigne la(les) personne(s)
habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à
l’article 16 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union
à être liée par le protocole[7].
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
Fait à Bruxelles, le Par
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et
1. Pour une période de trois (3) ans,
les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:
Espèces hautement migratoires (espèces énumérées à
l'annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
a) 43 thoniers senneurs et
2. Le paragraphe 1 s'applique sous
réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.
3. En application de l'article 6 de
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de l'article 7 du
présent protocole, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union
européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux du
Mozambique que s'ils figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la
CTOI et s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans les conditions
établies dans le présent protocole et selon les modalités décrites dans son
Contrepartie financière - modalités de paiement
1. Pour la période visée à l'article 1er,
la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de
partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 2 940 000 EUR
pour la totalité de la durée du présent protocole. 2. Cette contrepartie financière comprend
a) un montant annuel de 520 000 EUR
équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an pour
l'accès à la zone de pêche du Mozambique, et b) un montant spécifique de 460 000 EUR par
an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique et à
3. Le paragraphe 1 s'applique sous
réserve des dispositions des articles 3, 5, 6, 8 et 9 du présent
protocole. 4. La contrepartie financière visée au
paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à raison de 980 000 EUR
par an pendant la période d’application du présent protocole et correspond au
montant total fixé au paragraphe 2, points a) et b), du présent
article (c'est-à-dire respectivement 520 000 EUR et 460 000 EUR). 5. Si la quantité totale des captures de
thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du
Mozambique dépasse 8 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie
financière annuelle pour les droits d'accès est de 65 EUR pour chaque
tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par
l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au
paragraphe 2, point a) (soit 1 040 000 EUR). Lorsque
les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de
pêche du Mozambique excèdent les quantités correspondant au double du montant
annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé
l’année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe. 6. Le paiement intervient au plus tard 60 jours
après la mise en application provisoire du présent protocole visée à
l'article 15 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire
dudit protocole pour les années suivantes.
7. L'affectation de la contrepartie
financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève
de la compétence exclusive du Mozambique.
8. La contrepartie financière est versée
ou transférée sur le compte unique du Trésor Public. Le numéro de compte est
communiqué par les autorités du Mozambique.
Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux
1. L'Union européenne et le Mozambique
s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dès l'entrée en vigueur du
présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un
programme sectoriel pluriannuel, conformément au plan directeur du Mozambique
dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne,
et sur ses modalités d'application, comprenant notamment:
a) des orientations sur base annuelle et
pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie
financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera
utilisé; b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et
pluriannuelle, afin de parvenir à l'instauration d'une pêche responsable et
durable, qui tienne compte des priorités exprimées par le Mozambique dans le
cadre de sa politique nationale de la pêche et d'autres politiques ayant un
lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable,
notamment en ce qui concerne les zones marines protégées;
c) les critères et les procédures, y compris, le cas
échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre
une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.
2. Toute modification proposée du
programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au
sein de la commission mixte.
3. Chaque année, le Mozambique peut
décider, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la
contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2,
point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute
affectation de cette nature est communiquée à l'Union européenne.
Coopération scientifique pour une pêche responsable 1. Les deux parties s'engagent à promouvoir
une pêche responsable dans les eaux du Mozambique sur la base du principe de
non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.
cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et le
Mozambique s'efforcent de surveiller l'état des ressources halieutiques dans la
zone de pêche du Mozambique.
3. Les deux parties s'efforcent de respecter
les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien
(CTOI) et les avis du groupe de travail scientifique conjoint prévu à
l'article 4, paragraphe 2 de l'accord, en ce qui concerne la
conservation et la gestion responsable des pêcheries. 4. Conformément à l'article 4 de
l'accord, et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au
sein de la CTOI, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles
et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à
l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les
deux parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à
l'article 9 dudit accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant
à assurer une gestion durable des ressources halieutiques du Mozambique.
5. Dans le cas où les navires de l'UE
débarquent leurs captures dans des pays tiers, les autorités du Mozambique
auront la possibilité d'observer ces débarquements.
Ajustement des possibilités de pêche d’un commun accord 1. Les possibilités de pêche visées à
l'article 1er peuvent être adaptées d'un commun accord pour
autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI et le groupe de
travail scientifique conjoint tendent à confirmer que cette adaptation
garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien. 2. Dans ce cas, la contrepartie financière
visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée
proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel
total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué
à l'article 2, paragraphe 2, point a). 3. Les deux parties s'informent
mutuellement de toute modification de leur politique et législation respectives
Nouvelles possibilités de pêche 1. Au cas où les navires de pêche de
l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont
pas prévues à l'article 1er de l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche, les parties se consultent avant d'accorder une
autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviennent des
conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications
correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe. 2. Les parties encourageront la pêche
expérimentale, en particulier en ce qui concerne les espèces d'eau profonde
sous-exploitées présentes dans les eaux du Mozambique. À cet effet, à la
demande d'une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, au cas
par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres appropriés.
3. Les parties pratiquent la pêche
expérimentale conformément aux paramètres qui sont convenus par les deux
parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Il convient que les
autorisations pour la pêche expérimentale soient accordées pour une période
4. Au cas où les parties considèrent que
les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement
du Mozambique peut attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités
de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole.
La contrepartie financière mentionnée à l'article 2, paragraphe 2,
point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les
redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe
sont modifiées en conséquence.
Sans préjudice de l'article 6 de l'accord de partenariat
dans le secteur de la pêche, les navires de l'Union européenne ne peuvent
exercer des activités de pêche dans les eaux du Mozambique que s’ils détiennent
une autorisation de pêche valable, délivrée par le Mozambique dans le cadre du
présent protocole et de son annexe. Article 8
1. Sans préjudice des dispositions de
l'article 9 du présent protocole, la contrepartie financière visée à
l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue
après consultation entre les deux parties: a) si des circonstances autres qu'un phénomène
naturel empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche
du Mozambique;
b) à la suite de changements importants dans les
orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les
dispositions en cause du présent protocole. 2. Les résultats obtenus par les aides
sectorielles et le rapport coût-efficacité seront évalués par le gouvernement
du Mozambique ou par un évaluateur externe qui sera désigné par ce même
gouvernement. Les résultats de cette évaluation annuelle seront analysés dans
le cadre de la commission mixte prévue à l'article 3 du présent protocole.
Ensuite, s'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont
en grande partie non conformes à la programmation budgétisée, la Commission
européenne peut suspendre, totalement ou en partie, le paiement du montant
spécifique prévu à l’article 2, paragraphe 2, point b).
3. Les paiements de la contrepartie
financière et/ou les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la
situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des
circonstances susmentionnées et si les deux parties s'accordent sur une telle
reprise après s'être consultées. Article 9
1. La mise en œuvre du présent protocole
est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de
consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue
à l'article 9 de l'accord: a) si des circonstances exceptionnelles, autres que
des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la
zone de pêche du Mozambique;
b) au cas où l'Union européenne n'effectue pas les
paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des
motifs non couverts par l'article 8 du présent protocole; c) lorsqu'un différend naît entre les parties sur
l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui
ne peut être réglé;
d) si l'une des deux parties ne respecte pas les
dispositions du présent protocole et de son annexe;
e) à la suite de changements importants dans les
dispositions en cause du présent protocole; f) si l'une des deux parties établit l'existence
d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de
l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et
suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord; g) en cas de non-respect de la déclaration de
l’Organisation internationale du travail sur les principes et droits
fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de
l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
2. La suspension de la mise en œuvre du
présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de
son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette
suspension doit prendre effet.
3. En cas de suspension de la mise en
œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à
l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la
mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie
financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en
fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été
1. Les activités des navires de pêche de
l'Union européenne dans les eaux du Mozambique sont soumises aux lois et
réglementations du Mozambique, sauf disposition contraire prévue dans le cadre
du présent protocole et de son annexe. 2. Les autorités du Mozambique informent
la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la
pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur.
Les parties font en sorte qu'à tout moment toutes les
données relatives aux navires de l'UE et à leurs activités de pêche dans les
eaux du Mozambique soient traitées de manière confidentielle. Ces données sont
utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de
gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche par les autorités
Le Mozambique et l'Union
européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes
nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents
liés à la mise en œuvre de l'accord. La version électronique d'un document est
en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.
Les deux parties notifient
immédiatement toute perturbation d'un système informatique empêchant ces
échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise
en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version
papier selon les modalités définies dans l'annexe.
Le présent protocole et son
annexe s'appliquent pour une durée de trois (3) ans à compter de leur
application provisoire, telle qu'elle est fixée à l'article 15, sauf
dénonciation conformément à l'article 14.
1. En cas de dénonciation du présent
protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son
intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle
cette dénonciation prendrait effet. 2. L'envoi de la notification susvisée
entraîne l'ouverture de consultations par les parties.
Le présent protocole s'applique
de manière provisoire à compter de la date de sa signature, mais au plus tôt le
1er janvier 2012. Article 16
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la
date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet. ANNEXE
DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LA ZONE DE
PÊCHE DU MOZAMBIQUE
Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication
contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou au Mozambique au titre
d'une autorité compétente désigne:
– pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire
de la délégation de l'UE au Mozambique;
– pour le Mozambique: le ministère de la pêche.
2. Zone de pêche du Mozambique Toutes les dispositions du protocole et de son annexe
s'appliquent exclusivement dans la zone de pêche du Mozambique telle
qu'indiquée à l'appendice 2.
Tout navire de l'UE qui envisage d'obtenir une autorisation
de pêche au titre du présent protocole doit être représenté par un
consignataire résident au Mozambique.
Le Mozambique communique à l'UE, avant l'entrée en vigueur
du protocole, les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s)
devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'UE dans
le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la
charge des armateurs.
pour la pêche thonière
1. Condition préalable à l'obtention d'une
autorisation pour la pêche thonière - navires admissibles
Les autorisations pour la pêche thonière visées à
l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit
inscrit dans le fichier de l'UE des navires de pêche qui figurent sur la liste
des navires de pêche autorisés de la CTOI, et que toutes les obligations
antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de
leurs activités de pêche au Mozambique dans le cadre de l'accord et de la
législation du Mozambique en matière de pêche, aient été remplies.
L'UE soumet au Mozambique une demande d'autorisation de
pêche pour chaque navire qui envisage de pêcher dans le cadre de l'accord, au
moins 20 jours ouvrables avant le début de la période de validité
demandée, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 1 de la présente
annexe. La demande doit être tapée ou écrite lisiblement en lettres majuscules
Pour chaque première demande d'autorisation de pêche dans le
cadre du protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du
navire concerné, la demande est accompagnée:
i. de la preuve du paiement de l’avance pour
la période de sa validité;
ii. des noms, adresses et coordonnées:
· de l'armateur du navire de pêche;
· de l'opérateur du navire de pêche;
· du consignataire local du navire, s'il existe;
iii. d'une photographie couleur récente du
navire, prise en vue latérale et d'une dimension minimale de 15 cm x 10 cm;
iv. du certificat de navigabilité du navire;
v. du numéro d'immatriculation du navire;
vi. du certificat sanitaire du navire, délivré
par l'autorité compétente de l'UE;
vii. des coordonnées du navire de pêche
(télécopieur, courrier électronique, etc.).
Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche au titre
du protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques
n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement
accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.
Le montant de la redevance anticipée est fixé sur la base du
taux annuel déterminé dans les fiches techniques figurant à l'appendice 2
de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à
l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement,
et des frais de prestation de service.
4. Liste provisoire des navires autorisés à
Dès la réception des demandes
d'autorisation de pêche, l'organisme national chargé du contrôle des activités
de pêche établit sans délai, pour chaque catégorie de navires, la liste
provisoire des navires demandeurs. Cette liste est envoyée dans les meilleurs
délais à l'UE par l'autorité compétente du Mozambique. L'UE transmet la liste
provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de
l'UE, le Mozambique peut envoyer la liste provisoire directement à l'armateur,
ou à son consignataire, et en remettre une copie à l'UE.
Les autorisations de pêche pour tous les navires sont
délivrées aux armateurs ou à leur consignataire dans les 15 jours
ouvrables suivant la réception de la demande complète par l'autorité
compétente. Une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement
à la Délégation de l'UE.
Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, l'organisme
national chargé du contrôle des activités de pêche établit immédiatement, pour
chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher
dans la zone de pêche du Mozambique. Cette liste est immédiatement communiquée
à l'UE et remplace la liste provisoire susmentionnée.
7. Durée de validité de l'autorisation de
Les autorisations de pêche ont une
durée de validité d'un an et sont renouvelables.
Pour déterminer le début de la période de validité, on
entend par période annuelle :
i. lors de la première année d'application
du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre
de la même année;
ii. ensuite, chaque année civile complète;
iii. lors de la dernière année d'application
du protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la
date d'expiration du protocole.
Pour les première et dernière années du protocole, la redevance
anticipée devrait être calculée pro rata temporis.
8. Documents de bord Dans les eaux du Mozambique ou dans un port du Mozambique,
les documents suivants doivent être détenus à bord du navire de pêche à tout
a) l’autorisation de pêche;
b) les documents délivrés par une autorité compétente
de l'État du pavillon de ce navire de pêche, mentionnant:
- le numéro d'immatriculation du navire de pêche, le certificat
d'immatriculation du navire;
- le certificat de conformité prévu par la convention de
Torremolinos de l'Organisation maritime internationale (OMI);
c) des schémas ou descriptions actualisés et
certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de
cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres
d) si des modifications ont été apportées aux
caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout,
le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses
moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité
compétente de l'État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de
ces modifications;
e) si le navire de pêche est équipé de réservoirs
d'eau de mer réfrigérés, un document certifié par une autorité compétente de
l'État de pavillon du navire, indiquant le calibrage des réservoirs en mètres
f) une autorisation de pêcher en dehors des eaux
relevant de la juridiction de l’État du pavillon délivrée pour le navire de
g) une copie de la législation du Mozambique dans le
domaine de la pêche (loi n° 3/90) et de la réglementation du secteur de la
pêche en mer (décret REPMAR n° 43/2003).
L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire
déterminé et n'est pas transférable.
Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande
de l'UE, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une
nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire ou d'un
navire de remplacement, sans paiement d'une nouvelle avance. En pareil cas, le
décompte des redevances pour les palangriers de surface et les thoniers
senneurs congélateurs au chapitre IV tient compte du total des captures
des deux types de navires dans la zone de pêche du Mozambique. Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de
pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire au Mozambique, et par
l'établissement immédiat par le Mozambique de l'autorisation de remplacement.
L'autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à
l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à
remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de
l'autorisation à remplacer.
Le Mozambique met à jour dans les meilleurs délais la liste
des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est communiquée dans les
meilleurs délais à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à
10. Navires d'appui 1) Les navires d'appui doivent être autorisés en
conformité avec les dispositions et conditions prévues par la législation du
Mozambique. Les droits annuels applicables au navire d'appui s'élèvent à
3 580 EUR/an.
2) Les autorités compétentes du Mozambique
transmettent périodiquement la liste de ces autorisations à la Commission par
l'intermédiaire de la Délégation de l'UE au Mozambique.
Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs
d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux
captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les
fiches techniques figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. Les navires respectent la
législation du Mozambique dans le domaine de la pêche et toutes les résolutions
de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).
1. Définition de la sortie de pêche Aux fins de la présente annexe,
la durée d’une sortie de pêche d’un navire de l'UE est définie comme suit:
- soit la période qui s’écoule
entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et une sortie de cette
entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au
port et/ou un débarquement au Mozambique.
Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de
l'accord tient un journal de pêche de la CTOI, dont le modèle pour chaque
catégorie de pêche figure à l'appendice 3 de la présente annexe.
Le journal de pêche doit être conforme à la résolution 08/04
de la CTOI pour les palangriers et à la résolution 10/03 pour les
Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque
jour de présence du navire dans la zone de pêche du Mozambique.
Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la
quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO,
capturée et détenue à bord, exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas
échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine
mentionne également les captures accessoires.
Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres
majuscules, et signé par le capitaine.
L'exactitude des données enregistrées dans le journal de
pêche relève de la responsabilité du capitaine.
Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au
Mozambique de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la
zone de pêche du Mozambique. Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités
suivantes : i en cas de passage dans un port du Mozambique,
l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du
Mozambique, qui en accuse réception par écrit; une copie du journal de pêche
est remise à l'équipe d'inspection du Mozambique;
ii. en cas de sortie de la zone de pêche du
Mozambique sans passer préalablement par un port du Mozambique, l'original de
chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours ouvrables après
l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 15 jours
ouvrables après la sortie de la zone de pêche du Mozambique: a. par courrier électronique, à l'adresse
électronique communiquée par l'organisme national chargé du contrôle des
activités de pêche;
b. ou par télécopie, au numéro communiqué par
l'organisme national chargé du contrôle des activités de pêche;
c. ou par lettre adressée à l'organisme
national chargé du contrôle des activités de pêche.
Les deux parties établissent, à compter du 1er janvier 2012, un protocole pour l'échange
électronique de l’ensemble des données relatives aux captures et aux
déclarations sur la base d'un journal de pêche électronique; les deux parties
prévoient ensuite la mise en œuvre du protocole et le remplacement de la
version papier de la déclaration des captures par une version électronique au
plus tard le 1er juillet 2012.
Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche
à l'UE et à l'autorité compétente de l'État de son pavillon. Pour les navires
thoniers et les palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie
de tous ses journaux de pêche à l'Instituto Nacional de Investigação Pesqueira
(IIP) et à l'un des instituts scientifiques suivants:
ii. IEO (Instituto Español de Oceanografía);
iii. IPIMAR (Instituto Português de Investigação
Le retour du navire dans la zone de pêche du Mozambique
pendant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une
nouvelle déclaration des captures. En cas de non-respect des
dispositions relatives à la déclaration des captures, le Mozambique peut
suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à obtention de la
déclaration des captures manquante et pénaliser l'armateur selon les
dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En
cas de récidive, le Mozambique peut refuser le renouvellement de l'autorisation
de pêche. Le Mozambique informe sans délai l'UE de toute sanction appliquée
4. Décompte final des redevances pour les
navires thoniers et les palangriers de surface
L'UE établit pour chaque thonier senneur et palangrier de
surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les
instituts scientifiques susvisés, un décompte final des redevances dues par le
navire au titre de sa campagne annuelle de l'année civile précédente. L'UE communique ce décompte final au Mozambique et à
l'armateur avant le 31 juillet de l'année en cours. Dans un délai de 30 jours
ouvrables après la date de transmission, le Mozambique peut contester le
décompte final, sur la base d'éléments justificatifs. En cas de désaccord, les
parties se concertent au sein de la commission mixte. Si le Mozambique ne
présente pas d'objection dans le délai de 30 jours ouvrables, le décompte
final est considéré comme adopté.
Si le décompte final est supérieur à la redevance
forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche,
l'armateur verse le solde au Mozambique au plus tard le 30 septembre
de l'année en cours. Si le décompte final est inférieur à la redevance
forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour
et transbordements
Le transbordement en mer est interdit. Toutes les opérations
de transbordement au port sont contrôlées en présence d'inspecteurs de la pêche
Le capitaine d'un navire de l'UE qui souhaite procéder à un
débarquement ou à un transbordement doit notifier au Mozambique, au moins 48 heures
avant le débarquement ou le transbordement:
a. le nom du navire de pêche qui doit
débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des
navires de pêche de la CTOI; b. le port de débarquement ou de
transbordement;
c. la date et l'heure prévue pour le
débarquement ou le transbordement; d. la quantité (exprimée en kilogrammes de
poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à
débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);
e. en cas de transbordement, le nom du navire
Pour les navires receveurs, au plus tard 24 heures
avant le début ainsi qu'à la fin du transbordement, le capitaine du navire
transporteur de réception informe les autorités du Mozambique des quantités de
thon et de thonidés transbordées sur son navire et complète et transmet la
déclaration de transbordement à l'autorité du Mozambique dans les 24 heures.
L’opération de transbordement est soumise à une autorisation
préalable délivrée par le Mozambique au capitaine ou à son consignataire dans
un délai de 24 heures suivant la notification susmentionnée. L’opération
de transbordement doit être effectuée dans un port du Mozambique autorisé à cet
Les ports de pêche désignés où les opérations de
transbordement sont autorisées au Mozambique sont Maputo, Beira et Nacala
(ports déclarés à la CTOI en vertu de la résolution 10/11 et selon les
exigences PSME).
Les navires de l'UE procédant à un débarquement dans un port
du Mozambique s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition
des entreprises de transformation locales aux prix du marché local. À la
demande des entreprises de pêche de l'UE, les autorités du Mozambique
fournissent une liste et les coordonnées des entreprises de transformation
Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application
des sanctions prévues à cet effet par la législation du Mozambique.
1. Entrée dans la zone et sortie de cette
Toute entrée dans la zone de pêche du Mozambique ou sortie
de cette zone d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche doit
être notifiée au Mozambique dans un délai de trois heures avant l'entrée ou la
En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique
en particulier : i. la date, l'heure et le point de passage
ii. la quantité de chaque espèce ciblée
détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en
kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;
iii. la quantité de chaque espèce des captures
accessoires détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et
exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;
iv. la quantité de chaque espèce des captures
accessoires rejetée, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée
en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;
La notification est effectuée de préférence par courrier
électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique, un
numéro d'appel ou un numéro de télécopieur communiqués par le Mozambique, en
utilisant le formulaire figurant à l'appendice 4 de l'annexe. Le
Mozambique en accuse réception sans délai par retour de courrier électronique
ou par télécopieur.
Le Mozambique notifie sans délai aux navires concernés et à
l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la
fréquence d'envoi.
Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de
pêche du Mozambique sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré
comme un navire qui pêche sans autorisation.
Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux amendes
et sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur. Les déclarations d'entrée/de sortie doivent être conservées
à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission de la
déclaration. 2. Déclaration périodique des captures Lorsqu'un navire de l’UE opère dans les eaux du Mozambique,
le capitaine d’un navire de l'UE détenant une autorisation de pêche doit
notifier à l'autorité du Mozambique, tous les trois jours, les captures
effectuées dans la zone de pêche du Mozambique. La première déclaration de
captures commence cinq jours après la date d'entrée dans la zone de pêche du
Tous les cinq jours, lors de la notification de sa
déclaration périodique des captures, le navire notifie notamment:
i. la date, l'heure et la position lors de la
ii. la quantité de chaque espèce ciblée capturée et
détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son code
alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas
échéant, en nombre d'individus;
accessoires détenue à bord pendant la période de cinq jours, identifiée par son
code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas
accessoires rejetée en mer, pendant la période de cinq jours, identifiée par
son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le
cas échéant, en nombre d'individus;
v. la présentation des produits;
vi. pour les thoniers à senne coulissante:
- le nombre de traits réussis avec dispositifs
de concentration de poissons effectués depuis la dernière déclaration;
- le nombre de traits réussis sur bancs libres
depuis la dernière déclaration;
- le nombre de traits infructueux.
vii. pour les palangriers thoniers:
- le nombre de traits effectués depuis la
dernière déclaration;
- le nombre d'hameçons déployés depuis la
électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique ou un
numéro d'appel communiqués par le Mozambique, au moyen du formulaire figurant à
l'appendice 5 de l'annexe. Le Mozambique notifie sans délai aux navires
concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro
d'appel ou de la fréquence d'envoi.
pêche du Mozambique sans avoir notifié sa déclaration périodique des captures
tous les cinq jours est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.
Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux amendes et sanctions prévues
par la législation du Mozambique en vigueur.
Les déclarations périodiques de captures doivent être
conservées à bord au moins pendant un an à compter de la date de transmission
L'inspection en mer dans la zone de pêche du Mozambique des
navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des
navires et des inspecteurs du Mozambique clairement identifiables comme étant
chargés du contrôle des pêches. Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés
préviennent le navire de l'UE de leur décision d'effectuer une inspection.
L'inspection est conduite par les inspecteurs de la pêche, qui doivent
démontrer leur identité et qualité en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer
l'inspection. Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de
l'UE que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection.
Ils procèdent à l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire,
son activité de pêche et la cargaison.
À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés
établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit
d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport
d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le
capitaine du navire de l'UE.
Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport
d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire. En cas
d'infraction, une copie de la notification de l'infraction doit être transmise
également à l'UE comme prévu au chapitre VIII. 4. Informations préalables à la pêche et
inspection préalable à la pêche
Chaque année civile, et avant de s’engager dans des activités
de pêche, 33 % de navires de l’UE autorisés à pêcher dans les eaux du
Mozambique se rendent dans un port du Mozambique en vue de fournir des
informations préalables à la pêche et de subir une inspection préalable à la
pêche. La liste des navires désignés qui doivent être inspectés
avant de commencer l’activité de pêche est communiquée par l'autorité du
Mozambique aux armateurs et une copie est transmise à l’UE. Pour les navires
figurant sur la liste, l'autorisation de pêche est remise immédiatement après
l’inspection au port. Il convient que l'armateur informe 72 heures à l’avance
l'autorité du Mozambique sur le calendrier et le port choisi pour l'inspection.
Les inspections auront lieu dans les 24 heures suivant l'arrivée au port
choisi, à savoir Maputo, Beira ou Nacala. Le Mozambique peut autoriser l'UE à participer à
l'inspection au port en tant qu'observateur.
Le capitaine du navire de l'UE facilite le travail des
inspecteurs du Mozambique.
À la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Mozambique établit
un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire
ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui
rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE.
L'inspecteur du Mozambique remet une copie du rapport
d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection. Le
Mozambique communique une copie du rapport d'inspection à l'UE dans un délai de
huit jours ouvrables après l'inspection.
5. Inspection au port en cas de
débarquement et de transbordement
L'inspection dans un port du Mozambique des navires de l'UE
qui débarquent ou transbordent des captures effectuées dans la zone de pêche du
Mozambique est effectuée par des inspecteurs du Mozambique clairement
identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches. Les inspecteurs doivent démontrer leur identité et qualifié
en tant qu'inspecteurs avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du
Mozambique ne restent à bord du navire de l'UE que le temps nécessaire pour
effectuer les tâches liées à l'inspection et procèdent à l'inspection de
manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de
transbordement et la cargaison.
À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Mozambique
d'inspection au capitaine du navire de l'UE dès la fin de l'inspection.
de suivi par satellite (VMS)
1. Messages de position des navires –
Les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche
doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring
System - VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur
position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Centre de surveillance
des pêches – CSP) de l'État du pavillon. Chaque message de position doit comporter:
a. l'identification du navire;
b. la position géographique la plus récente du
navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres
et un intervalle de confiance de 99 %; c. la date et l'heure d'enregistrement de la
d. la vitesse et le cap du navire.
Chaque message de position doit être configuré selon le
format figurant à l'appendice 5 de la présente annexe.
La première position enregistrée après l'entrée dans la zone
du Mozambique est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions
ultérieures sont identifiées par le code «POS», à l'exception de la première
position enregistrée après la sortie de la zone du Mozambique, qui est
identifiée par le code «EXI». Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement
automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de
position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et
sauvegardés pendant une période de trois ans.
2. Transmission par le navire en cas de
panne du système VMS
Le capitaine doit s'assurer à tout moment que le système VMS
de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont
correctement transmis au CSP de l'État du pavillon. Les navires de l'UE qui pêchent avec un système VMS
défectueux ne sont pas autorisés à pénétrer dans la zone de pêche du
Si le navire est déjà en activité dans la zone de pêche du
Mozambique, en cas de panne, le système VMS du navire est réparé à la fin de la
sortie de pêche ou remplacé dans un délai de 10 jours. Après ce
délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone du Mozambique. Les navires qui pêchent dans la zone du Mozambique avec un
système VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par
courrier électronique ou par télécopieur au CSP de l'État du pavillon et du
Mozambique, au moins toutes les deux heures, en donnant toutes les informations
3. Communication sécurisée des messages de
position au Mozambique
Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les
messages de position des navires concernés au CSP du Mozambique. Les CSP de
l'État du pavillon et du Mozambique s'échangent leurs adresses électroniques de
contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.
La transmission des messages de position entre les CSP de
l'État du pavillon et du Mozambique se fait par voie électronique selon un
système de communication sécurisé.
Le CSP du Mozambique informe le CSP de l'État du pavillon et
l'UE de toute interruption dans la réception des messages de position
consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le
navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone. 4. Dysfonctionnement du système de
Le Mozambique s'assure de la compatibilité de son équipement
électronique avec celui du CSP de l'État du pavillon et informe sans délai l'UE
de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de
position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La
commission mixte est saisie de tout litige éventuel. Le capitaine est considéré comme responsable de toute
manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement
ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux
sanctions prévues par la législation du Mozambique en vigueur.
5. Révision de la fréquence des messages de
Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une
infraction, le Mozambique peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec
copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un
navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée.
Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Mozambique au CSP de l'État
du pavillon et à l'UE. Le CSP de l'État du pavillon envoie sans délai au
Mozambique les messages de position selon la nouvelle fréquence. Le CSP du Mozambique notifie immédiatement la fin de la
procédure d'inspection au centre de contrôle de l'État du pavillon et à la
À la fin de la période d'enquête déterminée, le Mozambique
informe le CSP de l'État du pavillon et l'UE du suivi éventuel.
VIII Infractions
Le non-respect de l'une ou
l'autre des règles et dispositions du protocole, des mesures de gestion et de
conservation des ressources vivantes ainsi que de la législation du Mozambique
en matière de pêche peut être sanctionné par des amendes, par la suspension,
l'annulation ou le non-renouvellement de l'autorisation de pêche du navire.
Toute infraction commise dans la zone de pêche du Mozambique
par un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux
dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport
(d'inspection).
Dans le cas d'une inspection à bord, la signature du rapport
d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur
à l'encontre de l'infraction dénoncée. Si le capitaine refuse de signer le
rapport d'inspection, il indique dans le rapport d’inspection les raisons de
son refus ainsi que la mention «refus de signature».
Pour toute infraction commise dans la zone de pêche du
Mozambique par un navire de l’UE détenant une autorisation de pêche, la
notification de l’infraction définie ainsi que les sanctions accessoires
imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux
armateurs selon les procédures définies dans la législation du Mozambique en matière
de pêche. Une copie de la notification doit être envoyée à l'État du pavillon
du navire et à l'UE dans un délai de 72 heures.
Si la législation du Mozambique en vigueur le prévoit pour
l'infraction dénoncée, tout navire de l'UE en infraction peut être contraint
d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer
dans un port du Mozambique.
Le Mozambique notifie à l'UE, dans un délai de 24 heures,
tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche.
La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et/ou de la
rétention. Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du
capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures
destinées à la conservation des preuves, le Mozambique désigne un enquêteur et
organise à la demande de l'UE, dans le délai d'un jour ouvrable après la
notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour
clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les
suites éventuelles. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur du
navire peuvent assister à cette réunion d'information. 3. Sanction de l'infraction – Procédure
La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le
Mozambique conformément aux dispositions de la législation nationale en
Dans le cas où l'armateur n'accepte pas le montant des
amendes, une procédure transactionnelle est lancée avant les procédures
judiciaires entre les autorités du Mozambique et le navire de l’UE afin de
régler le problème à l'amiable. Un représentant de l'État du pavillon du navire
peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure
transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification
de l'arraisonnement du navire.
4. Procédure judiciaire - Garantie bancaire
Si la procédure transactionnelle susvisée échoue et que
l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du
navire en infraction dépose une garantie bancaire auprès d'une banque désignée
par le Mozambique et dont le montant, fixé par le Mozambique, couvre les coûts
liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles
indemnités compensatoires. La garantie bancaire reste bloquée jusqu'à
l'aboutissement de la procédure judiciaire.
La garantie bancaire est débloquée et rendue dans les
meilleurs délais à l'armateur après le prononcé du jugement: a. intégralement, si aucune sanction n'est
b. à concurrence du solde restant, si la
sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la garantie bancaire.
Le Mozambique informe l'UE des résultats de la procédure
judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement.
Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port
dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès
le dépôt de la garantie bancaire.
1. Nombre de marins à embarquer Pendant leurs activités dans la zone de pêche du Mozambique,
les thoniers senneurs de l'UE embarquent au moins 2 marins mozambicains
qualifiés par navire. Les palangriers embarquent au moins un marin mozambicain
qualifié par navire.
Les armateurs des navires de l'UE s'efforcent d'embarquer
des marins mozambicains supplémentaires.
Lorsqu’aucun marin mozambicain n'est embarqué à bord, pour
quelque raison que ce soit, les armateurs de l'UE sont tenus de verser un
montant forfaitaire équivalant à un chiffre basé sur le nombre de jours pendant
lesquels le navire a opéré dans la zone de pêche du Mozambique, multiplié par
un montant journalier fixé à 30 EUR par marin, par navire et par
jour. Le montant forfaitaire est versé aux autorités du Mozambique au plus tard
le 31 décembre de la même année.
Ce montant est utilisé pour la formation des marins/pêcheurs
du Mozambique et est versé sur un compte communiqué par les autorités du
Le Mozambique tient une liste des marins qualifiés pour être
embarqués sur les navires de l'UE.
L'armateur, ou son consignataire, choisit librement sur
cette liste les marins à embarquer et notifie au Mozambique leur inscription
dans le rôle d'équipage.
3. Contrats des marins Le contrat d'emploi est établi par l'armateur ou son consignataire
et le marin, éventuellement représenté pas son syndicat, en liaison avec le
Mozambique. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.
Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime
de sécurité sociale qui leur est applicable au Mozambique, comprenant une
assurance décès, maladie et accident.
Une copie du contrat est remise aux signataires. Les droits fondamentaux au travail édictés par la
déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux
marins du Mozambique. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et
de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des
travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de
4. Salaire des marins Le salaire des marins du Mozambique est à la charge des
armateurs. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d’un
commun accord entre l'armateur et son consignataire au Mozambique.
Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des
navires nationaux, ni aux normes de l’OIT.
Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a
été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le
capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin
se désiste ou ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour son
embarquement, le contrat de ce marin est considéré comme caduc et l'armateur
est automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. Dans ce cas,
l'armateur n'est soumis à aucune pénalité financière ou paiement compensatoire.
1. Observation des activités de pêche Tous les navires de l'UE détenant une autorisation de pêche
au Mozambique contribuent à concurrence de 300 EUR au programme
d'observation de la pêche, montant qui doit être versé sur le compte spécifique
de l'autorité compétente, lors de la demande de l'autorisation de pêche. Ces
ressources sont utilisées pour couvrir les coûts administratifs et de gestion
du programme d'observation. Ce programme d'observation est conforme aux dispositions
prévues dans les résolutions adoptées par la Commission des thons de l'océan
Indien (CTOI). 2. Navires et observateurs désignés
Les autorités du Mozambique dressent la liste des navires
désignés pour embarquer un observateur. Cette liste est tenue à jour. Elle est
transmise à la Commission européenne, dès son établissement.
Les autorités du Mozambique communiquent aux armateurs
concernés le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur
navire, au plus tard 15 jours avant la date d'embarquement prévue de
l'observateur. Le temps de présence de
l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour
effectuer ses tâches.
Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à
la charge des autorités du Mozambique.
Les conditions d'embarquement de l'observateur, en
particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre
l'armateur, ou son consignataire, et le Mozambique.
L’observateur est traité à bord comme un officier.
Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure
technique du navire.
Les frais d'hébergement et de nourriture de l'observateur à
bord du navire sont à la charge de l'armateur. Le capitaine prend toutes les
dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité
physique et morale de l’observateur.
L’observateur dispose de toutes
les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il a accès aux moyens
de communication, aux documents se trouvant à bord du navire et aux documents
relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche,
le registre de congélation et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du
navire directement liées à ses tâches.
5. Embarquement et débarquement de
L'observateur est embarqué dans un port choisi par
l'armateur. L'armateur ou son représentant communique au Mozambique,
avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le
port d'embarquement de l'observateur. Si l’observateur est embarqué dans un
pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à
la charge de l’armateur.
Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans
les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est
automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et de commencer ses
Lorsque l'observateur n'est pas
débarqué dans un port du Mozambique, l'armateur prend à sa charge les frais
d'hébergement et de nourriture de l'observateur avant son vol de rapatriement.
a. prend toutes les dispositions appropriées
pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;
b. respecte les biens et équipements qui se
trouvent à bord;
c. respecte la confidentialité de tout
document appartenant au navire.
L'observateur communique ses observations par radio,
télécopieur ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le
navire opère dans la zone de pêche du Mozambique, y compris le volume à bord
des captures principales et accessoires et toute autre tâche réclamée par
Avant de quitter le navire, l'observateur présente un
rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le
droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le
rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit
une copie du rapport de l'observateur.
L'observateur remet son rapport
au Mozambique, qui en transmet une copie à l'UE dans un délai de 15 jours
ouvrables après le débarquement de l'observateur.
1. Appendice 1 – Formulaire de
2. Appendice 2 – Fiches
3. Appendice 3 – Journal de
4. Appendice 4 – Formulaire de
notification d'entrée/de sortie
5. Appendice 5 – Format du
message de position VMS
– Formulaire de demande d'autorisation de pêche
Appendice 2 – Fiches techniques
FICHE: THONIERS SENNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE 1. Zone de pêche : · Au delà des 12 milles marins à partir des lignes de base. · Coordonnées géographiques: voir le tableau ci-dessous 1. Engin autorisé: · Senne · Palangrier de surface75 · 2. Captures accessoires: · Conformité avec les résolutions de la CTOI 3. Tonnage autorisé/Redevances: Nombre de navires autorisés à pêcher || · thoniers senneurs : 43 · palangriers de surface: 32 Redevance annuelle anticipée: || · 5 100 EUR par thonier senneur, pour 146 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées · 4 100 EUR par palangrier de surface > 250 GT, pour 118 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées · 2 500 EUR par palangrier de surface < 250 GT, pour 72 tonnes de captures d'espèces hautement migratoires et espèces associées Redevance supplémentaire: || 35 EUR par tonne capturée 4. Marins nationaux du Mozambique · 30 EUR par marin, par navire, par jour en cas de non‑embarquement. · (6) Observateurs (contribution au programme d'observation de la pêche) · 300 EUR par an, par navire Coordonnées géographiques: Point || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 || 7 || 8 || 9 || 10 || 11 Latitude || 26°50'S || 26°00'S || 25°10'S || 24°45'S || 22°42'S || 21°34'S || 20°03'S || 16°38'S || 15°40'S || 11°50'S || 10°26'S Longitude || 37°36'E || 38°15'E || 38°38'E || 38°24'E || 37°54'E || 37°30'E || 37°58'E || 41°18'E || 42°31'E || 41°45'E || 42°05'E Appendice 3 – Journal de pêche Appendice 4 – Formulaire de notification
d'entrée/de sortie
D'ENTRÉE / DE SORTIE
PÉRIODIQUE DES CAPTURES DANS LA ZEE DU MOZAMBIQUE
Toutes les communications sont
transmises à l'autorité compétente, l'administration nationale de la pêche du
Mozambique, à l'adresse suivante:
- les communications d'entrée / de
sortie doivent être envoyées à l'adresse électronique susvisée dans un délai de
trois heures précédant l'entrée/la sortie;
- les captures doivent être
déclarées par espèce et en poids vif;
- l'unité de mesure des captures
doit être le kilogramme;
- la déclaration des captures
porte à la fois sur les espèces ciblées et les captures accessoires;
la liste des espèces fournie
ci-après peut être modifiée selon les espèces capturées.
de la communication d'entrée (trois heures avant l'entrée)
Nom du navire / IN
Indicatif international d’appel
Position lors de l'entrée (Deg
Mn Sec):
Quantité totale des espèces
de poissons à bord lors de l'entrée dans la ZEE
Makaire (MAR)
Espadon (SWO)
Autres (préciser l'espèce + code
FAO) kg
de la communication de sortie (trois heures avant la sortie)
Nom du navire / OUT
Position lors de la sortie (Deg
de poissons à bord lors de la sortie de la ZEE
des déclarations hebdomadaires/périodiques des captures (tous les trois jours
pendant les activités du navire dans les eaux du Mozambique)
Nom du navire / WCR
Captures dans la ZEE du
Mozambique (kg)
Pour les thoniers à senne
- nombre de traits réussis avec
dispositifs de concentration de poissons effectués depuis la dernière
- nombre de traits réussis sur
bancs libres depuis la dernière déclaration;
- nombre de traits effectués
depuis la dernière déclaration:
- nombre d'hameçons déployés
Le tableau ci-après indique les codes alphanumériques
officiels (également dénommés codes «alpha 3») pour les espèces relevant du
mandat de la CTOI. Les dénominations anglaise,
française et scientifique sont reprises de la taxonomie de la FAO.
anglaise Dénomination française Dénomination scientifique
tuna Germon Thunnus
BET Bigeye
tuna Patudo; Thon obèse Thunnus
BFT Bluefin
tuna Thon rouge Thunnus
BIL Marlins, sailfishes, spear fish Poissons
type thon NCA** Xiphioidei NEI*
BIP Indo-Pacific Bonito Bonito
oriental Sarda orientalis
BLM Black Marlin Makaire
noir Makaira indica
tuna Bonitou Auxis
BLZ Indo-Pacific
Blue Marlin Makaire bleu de l'indo-pacifique Makaira
COM Narrow barred Spanish Mackerel Thazard rayé Scomberomorus
DOT Dogtooth
tuna Bonite à gros yeux Gymnosarda
FRI Frigate
tuna Auxide Auxis
FRZ Frigate
and Bullet tunas Auxides et Bonitous Auxis
GUT Indo-Pacific king mackerel Thazard
ponctué Scomberomorus guttatus
KAW Kawakawa Thonine
orientale Euthynnus affinis
KGX Seerfishes NEI* Thazards
NCA** Scomberini NEI*
LOT Longtail tuna Thon
mignon Thunnus tonggol
MAR Marlines
NEI* Makaire NCA**
MLS Striped
Marlin Marlin rayé Tetrapturus
OBL Billfishes,
unclassified Porte-épée non-classifiés
OTH Others NEI* Autres
NCA** Scombridae and Xiphioidei
RSK Requiem sharks Carcharinidae
SBF Southern Bluefin tuna Thon
rouge du sud Thunnus maccoyii
SFA Indo-Pacific
Sailfish Voilier de l'indo-pacifique Istiophorus
SHK Shark Requins
SKJ Skipjack
Listao Bonite à ventre rayé Katsuwonus
SSP Short-billed spearfish Makaire
à rostre court Tetrapterus angustirostris
STS Streaked seerfish Thazard
cirrus Scomberomorus lineolatus
SWO Swordfish Espadon Xiphias
TUN Tunas and Bonitos NEI* Thons et
bonites NCA** Thunnini and Sardini NEI*
WAH Wahoo Thazard-bâtard Acanthocybium
YFT Yellowfin tuna Albacore Thunnus
*NEI: not elsewhere included
**NCA : non compris ailleurs
Appendice 5 – Format du message de position
MESSAGES VMS RAPPORT DE POSITION
Donnée || Code || Obligatoire/ Facultative || Contenu Début de l’enregistrement || SR || O || Donnée relative au système – indique le début de l’enregistrement Destinataire || AD || O || Donnée relative au message – destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays Expéditeur || FR || O || Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays État du pavillon || FS || F || Donnée relative au message – État du pavillon Type de message || TM || O || Donnée relative au message – type de message [ENT, POS, EXI] Indicatif d’appel radio || RC || O || Donnée relative au navire – indicatif international d’appel radio du navire Numéro de référence interne à la partie contractante || IR || F || Donnée relative au navire – numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) Numéro d’immatriculation externe || XR || O || Donnée relative au navire – numéro figurant sur le flanc du navire Latitude || LA || O || Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) Longitude || LO || O || Donnée relative à la position du navire – position en degrés et minutes E/O DDDMM (WGS-84) Cap || CO || O || Route du navire à l’échelle de 360° Vitesse || SP || O || Vitesse du navire en dizaines de nœuds Jour || DA || O || Donnée relative à la position du navire – date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) Heure || TI || O || Donnée relative à la position du navire – heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) Fin de l’enregistrement || ER || O || Donnée relative au système - indique la fin de l’enregistrement O = donnée obligatoire
F = donnée facultative
est structurée de la manière suivante:
1. les caractères sont
alignés sur la norme ISO 8859.1.
2. une double
barre oblique (//) et un code SR marquent le début du message.
3. chaque donnée est identifiée par son code et séparée des autres données par
une double barre oblique (//).
4. une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la
5. le code ER suivi d'une double barre oblique (//) marque la fin du message.
6. les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin du
1.2. Domaine(s) politique(s)
1.3. Nature de la proposition/de
1.5. Justification(s) de la
proposition/de l'initiative
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[8]
11. - Affaires maritimes et pêche
11.03 - Pêche internationale et droit de la mer
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[9]
X La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une
action existante
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
la proposition/l'initiative
Dans le cadre de sa compétence exclusive dans la négociation
d'accords de pêche bilatéraux, la Commission négocie, conclut et met en œuvre
des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP), tout en assurant
un dialogue politique parmi les partenaires dans le domaine de la politique de
la pêche des pays tiers concernés. La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays
tiers répondent à l’objectif général consistant à maintenir et à sauvegarder
les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte
de pêche lointaine, et à développer des relations dans un esprit de partenariat
en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en
dehors des eaux de l'UE, tout en prenant en compte les questions
environnementales, sociales et économiques. Les APP assurent également la cohérence entre les principes
régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans
d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des pays
tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN),
intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une
meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).
Objectif spécifique n° 1[10]
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de
l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et
protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à
travers la négociation et la conclusion d'accords de partenariat dans le
secteur de la pêche avec des États côtiers (pays tiers), en cohérence avec
d'autres politiques européennes. Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la
mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301)
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait
avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La conclusion du protocole de pêche entre l'UE et le Mozambique
contribuera à maintenir pour la période 2012-2014 le niveau actuel des
possibilités de pêche pour les navires européens dans les eaux du Mozambique,
en particulier pour ce qui concerne la flotte thonière. Ce protocole
contribuera à maintenir la continuité des zones de pêche couvertes par des
accords dans l'océan Indien. Le protocole contribuera également à améliorer la
gestion et la conservation des ressources halieutiques, à travers le support
financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes annuels et
pluriannuels adoptés au niveau national par le pays partenaire. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de
la proposition/de l'initiative. Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte de la
GPA (gestion par activité) pour assurer le suivi de la mise en œuvre de
l’accord: - suivi du taux d'utilisation annuel des possibilités de pêche
(% des autorisations de pêche utilisées annuellement par rapport à la
disponibilité offerte par le protocole);
- collecte et analyse des données des captures et de la valeur
commerciale de l’accord. Au niveau agrégé avec d'autres accords de partenariat
dans le secteur de la pêche conclus par l'UE avec des pays tiers, les
indicateurs suivants pourront être utilisés dans le cadre d'une analyse
pluriannuelle:
- contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE;
- contribution à la stabilisation du marché de l'UE;
Par ailleurs, il est proposé également d'utiliser l'indicateur
de suivi suivant:
- nombre de réunions techniques et de commissions mixtes.
Le nouveau protocole couvre la période 1er janvier 2012
– 31 décembre 2014. Le nouveau protocole encadrera les activités de
pêche de la flotte européenne, et permettra en particulier aux armateurs de
continuer à obtenir des autorisations de pêche dans la zone de pêche du
En outre, l'un des objectifs du nouveau protocole est de
renforcer la coopération entre l'UE et le Mozambique en vue de promouvoir le
développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation rationnelle
des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique. La contribution allouée à cet effet au titre du protocole
précédent a été pleinement utilisée et s'est même avérée trop faible par rapport
aux besoins dans ce domaine, surtout en ce qui concerne la surveillance et le
contrôle des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique. La somme
allouée par le nouveau protocole à l'appui du secteur de la pêche est plus
importante, à savoir 460 000 EUR.
Les éléments principaux du nouveau protocole sont:
- Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de
référence de 8 000 tonnes, 43 thoniers senneurs et 32 palangriers
de surface seront autorisés à pêcher. La répartition de ces possibilités de
pêche entre les États membres intéressés fait l'objet d'une proposition de
règlement du Conseil spécifique. - Contrepartie financière annuelle: 980 000 EUR
Avances et redevances appliquées aux armateurs[11]:
35 EUR par tonne de thon capturé dans la zone de pêche du Mozambique pour
les senneurs et les palangriers de surface. Les avances annuelles sont fixées à
5 100 EUR par thonier senneur, 4 100 EUR par palangrier de
plus de 250 GT et 2 500 EUR par palangrier de moins de 250 GT.
En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de
l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une
pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu’avec ce protocole, le
Mozambique continuera à coopérer efficacement avec l'UE dans les enceintes
régionales telles que la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et la
Commission de l’océan Indien (COI). Les fonds du protocole permettront
également au Mozambique de poursuivre l'effort de planification stratégique
pour la mise en œuvre de ses politiques dans le domaine de la pêche ainsi que
de renforcer ses capacités dans la lutte contre la pêche INN, en particulier à
travers l'amélioration de ses infrastructures de surveillance et de contrôle des
activités de pêches exercées dans sa zone de pêche.
De plus, l’accord de pêche crée des emplois pour les marins
provenant de l'UE ainsi que du Mozambique. En outre, l’accord de pêche génèrera
des activités économiques dans les ports du Mozambique qui seront utilisés par
les armateurs de l'UE pour les inspections préalables à la pêche conformément à
la législation du Mozambique en matière de pêche, et pour effectuer des
réparations de leurs navires. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires
Une évaluation approfondie du protocole 2006-2011 a été réalisée
et finalisée en juin 2011 avec l’assistance d’un consortium de consultants
indépendants pour permettre le lancement des négociations du nouveau protocole.
L'évaluation ex ante a porté sur un certain nombre de points
présentant un intérêt pour l'UE:
- En répondant aux besoins des flottes européennes,
l’accord de pêche avec le Mozambique pourrait contribuer à soutenir la
viabilité de la filière thonière de l'UE dans l’océan Indien.
- Le protocole est susceptible de contribuer à la
viabilité des filières européennes en proposant aux navires et aux filières de
l'Union européenne qui en dépendent un environnement juridique stable et une
visibilité à moyen terme. En ce qui concerne les intérêts du Mozambique dans le cadre du
protocole, l'évaluation dégage les conclusions exposées ci-après:
– L’accord de pêche pourra contribuer au renforcement des capacités
institutionnelles du secteur de la pêche, en améliorant la recherche et les
activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), ainsi que la
formation et la viabilité du secteur de la pêche artisanale.
– L’accord de pêche aura également un impact sur la stabilité
budgétaire et politique du pays.
Outre la valeur commerciale directe des captures pour les
navires concernés, l’accord pourrait procurer les bénéfices manifestes dont la
liste suit:
- garanties d’emplois à bord des navires de pêche,
- effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les
chantiers navals, les entreprises de services, etc.,
- situation de ces possibilités d’emploi dans des
régions où il n’existe aucune autre possibilité,
- contribution à l’approvisionnement en poisson de l'UE.
Les fonds versés au titre des accords de partenariat de pêche
constituent des recettes fongibles dans les budgets des pays tiers partenaires.
Toutefois, la destination d'une partie de ces fonds à la mise en
œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une
condition pour la conclusion et le suivi des APP.
Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres
sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds
internationaux, y compris les ressources du FED.
X Proposition/initiative en vigueur pour une durée de
trois ans, à partir du 1er janvier 2012, date à partir de
laquelle le protocole s'applique de manière provisoire conformément à la
décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de
la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique.
X Impact financier de 2012 jusqu’en 2014
– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de [AAAA] jusqu'en
¨ Gestion centralisée
indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
les Communautés[13]
l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion partagée
avec les États membres
¨ Gestion décentralisée
¨ Gestion conjointe
avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des
précisions dans la partie «Remarques».
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son conseiller en
matière de pêche basé à Maurice et la Délégation de l'Union européenne au
Mozambique) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole,
notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche
et en termes de données de captures. En outre, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle
la Commission et les États membres intéressés rencontrent le pays tiers pour
faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'appui sectoriel, le
protocole dispose que les deux parties procèdent chaque année à une évaluation
des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Le protocole
prévoit la possibilité d'un ajustement de la contrepartie financière consacrée
au soutien sectoriel au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation
des objectifs financés ne serait pas satisfaisante. 2.2. Système de gestion et de contrôle
La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un
certain nombre de risques, par exemple: les montants destinés au financement de
la politique sectorielle des pêches pourraient ne pas être alloués comme
convenu (sous-programmation). 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Afin d’éviter les risques mentionnés au point précédent, il est
prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la
politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée au
paragraphe 2.1 fait également partie de ces moyens de contrôle.
Par ailleurs, le protocole prévoit des clauses spécifiques pour
sa suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes
ou envisagées.
L’utilisation de la contrepartie financière versée par l'UE dans
le cadre de l’accord relève de la seule responsabilité de l’État tiers
souverain concerné. Cependant, la Commission s’engage à essayer d’établir un
dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la
gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion
durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la
Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux
procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet,
notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des pays
tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Dans
le cas spécifique du protocole en objet, l'article 2 établit que la
totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor
public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités du
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nbre [Libellé…...…] || CD/CND[14] || de pays AELE[15] || de pays candidats[16] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 2 || 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche 11.010404 Accords internationaux en matière de pêche – dépenses pour la gestion administrative || CD CND || NON || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée (néant)
Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nbre [Libellé…...…] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier […] || [XX YY YY YY] […] || […] || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses
millions d'euros (à la 4e décimale)
Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Préservation et gestion des ressources naturelles DG: MARE || || || Année N[17] (2012) || Année N+1 (2013) || Année N+2 (2014) || Année N+3 || Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire: 11.0301 || Engagements || (1) || 0,980 || 0,980 || 0,980 || || || || || 2,940 Paiements || (2) || 0,980 || 0,980 || 0,980 || || || || || 2,940 Numéro de ligne budgétaire: || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || ||  Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [18] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire: 11.010404 || || (3) || 0,021 || 0,021 || 0,081 || || || || || 0,123 TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 1,001 || 1,001 || 1,061 || || || || || 3,063 Paiements || =2+2a +3 || 1,001 || 1,001 || 1,061 || || || || || 3,063  TOTAL des crédits opérationnels[19] || Engagements || (4) || 0,980 || 0,980 || 0,980 || || || || || 2,940 Paiements || (5) || 0,980 || 0,980 || 0,980 || || || || || 2,940  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,021 || 0,021 || 0,081 || || || || || 0,123 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 1,001 || 1,001 || 1,081 || || || || || 3,083 Paiements || =5+ 6 || 1,001 || 1,001 || 1,081 || || || || || 3,083 Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l'initiative: (néant)
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» en millions d'euros (à la 3e décimale)
|| || || Année N (2012) || Année N+1 (2013) || Année N+2 (2014) || Année N+3[20] (2015) || Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: MARE ||  Ressources humaines || 0,064 || 0,064 || 0,064 || || || || || 0,192  Autres dépenses administratives[21] || 0,010 || 0,010 || 0,010 || || || || || 0,030 TOTAL DG MARE || Crédits || 0,074 || 0,074 || 0,074 || || || || || 0,222 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,074 || 0,074 || 0,074 || || || || || 0,222 en millions d'euros (à la 3e décimale)
|| || || Année N[22] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 1,075 || 1,075 || 1,155 || || || || || 3,305 Paiements || 1,075 || 1,075 || 1,155 || || || || || 3,305 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
– X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 4e décimale)
Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N (2012) || Année N+1 (2013) || Année N+2 (2014) || Année N+3 || Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS Type de réalisation[23] || Coût moyen || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre || Coût total || Nbre Nbre total de réalisations || Coût total OBJECTIF spécifique n° 1[24] … || || || || || || || || || || || || || || || || Captures thonidés || Tonn age de réf || 65 €/t || 8000 t || 0,520 || 8 000 t || 0,520 || 8 000 t || 0,520 || || || || || || || || || 24 000 t || 1,560 Appui sectoriel || || 0,460 || 1 || 0,460 || 1 || 0,460 || 1 || 0,460 || || || || || || || || || || 1,380 || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 1 || || 0,980 || || 0,980 || || 0,980 || || || || || || || || || || 2,940 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || 0,980 || || 0,980 || || 0,980 || || || || || || || || || || 2,940 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
– X La proposition/l'initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
|| Année N[25] (2012) || Année N+1 (2013) || Année N+2 (2014) || Année N+3 || Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,064 || 0,064 || 0,064 || || || || || 0,192 Autres dépenses administratives[26] || 0,010 || 0,010 || 0,010 || || || || || 0,030 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,074 || 0,074 || 0,074 || || || || || 0,222 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[27] || || || || || || || || Ressources humaines || 0,016 || 0,016 || 0,016 || || || || || 0,048 Autres dépenses de nature administrative[28] || 0,005 || 0,005 || 0,065 || || || || || 0,075 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,021 || 0,021 || 0,081 || || || || || 0,123 TOTAL || 0,085 || 0,085 || 0,155 || || || || || 0,345 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines
proposition/l'initiative n'engendre pas le recours à des ressources humaines.
– X La proposition/l'initiative engendre le recours à des ressources
|| Année N (2012) || Année N+1 (2013) || Année N+2 (2014) || Année N+3 (2015) || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,051 || 0,051 || 0,051 || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || 0 || 0 || 0 || 0 || 10 01 05 01 (recherche directe) || 0 || 0 || 0 || 0 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein ETP)[29] XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0 || 0 || 0 || 0 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 0,013 || 0,013 || 0,013 || || XX 01 04 yy[30] || au siège[31] || || || || || - en délégation XX 01 05 02 (AC, INT, END - recherche indirecte) || || || || || 10 01 05 02 (AC, INT, END - recherche directe) 11 01 04 04 (AC, attaché en charge du suivi de mise en œuvre de l'appui sectoriel) || 0,016 || 0,016 || 0,016 || || TOTAL || 0,080 || 0,080 || 0,080 || || XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Calcul estimation RH:
Fonctionnaires et agents temporaires || 1 desk officer DG MARE + CdU/ CdU adj + secrétariat : estimé globalement à 0,4 personne/an Calcul des coûts: 0,4 personne/an x 127 000 EUR/an = 50 800 EUR => 0,051 M EUR Personnel externe || 1 AL en délégation (Mozambique) chargé du suivi des autorisations de pêche transmises à/délivrées par les autorités du Mozambique: estimé globalement à 0,2 personne/an Calcul des coûts: 0,2 personne/an x 64 000 EUR/an = 12 800 EUR => 0,013 M EUR Personnel hors Rubrique 5 || 1 AC attaché de pêche à la Délégation de Maurice chargé du suivi de l'exécution de l'appui sectoriel estimé globalement à 0,25 personne/an Calcul des coûts: 0,25 personne/an x 64 000 EUR/an = 16 000 EUR => 0,016 M EUR Calcul du total RH par an : 50 800 EUR + 12 800 EUR
+ 16 000 EUR = 79 600 EUR=> 0,0796 million EUR
- Assistance à fournir au négociateur dans la
préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche:
- participer aux négociations avec les pays tiers afin
de conclure des accords de pêche;
- préparer des projets de rapport d’évaluation et notes
de stratégie de négociation pour le Commissaire;
- présenter et défendre la position de la Commission
dans le groupe de travail «Pêche externe» du Conseil;
- participer à la recherche d’un compromis avec les
États membres repris dans le texte final de l’accord;
- Contrôle de la mise en œuvre des accords:
- assurer le suivi quotidien des accords de pêche,
- préparer et vérifier les engagements et les paiements
de la contribution financière et des contributions spécifiques additionnelles
- effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des
- évaluer les accords: aspects scientifiques et
- préparer les projets de propositions de règlement et
de décision du Conseil et rédiger le texte de l’accord;
- lancer et suivre les procédures d’adoption.
- préparer la position de la Commission en vue de la
- Relations interinstitutionnelles:
- représenter la Commission devant le Conseil, le
Parlement européen et les États membres lors du processus de négociation;
- rédiger les réponses aux questions orales et écrites
- Consultation et coordination interservices:
- assurer la liaison avec les autres directions
générales sur des questions concernant les négociations et le suivi des
- organiser les consultations interservices et y
- participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact;
- analyser les objectifs atteints et les indicateurs
– x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes
budgétaires concernées et les montants correspondants.
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[32].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes
– X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser la source/l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes
– X La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[33] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant de colonnes que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Article …. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser
la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
nº xxx/2011 du Conseil du xx xx 2011 – réf. SEC(2010) n° 1593 final.
[4] JO L 331
du 17.12.2007, p. 1.
C … du …, p. ….
[6] Le texte du protocole a été publié au JO …** avec
la décision relative à la signature.
** JO: Veuillez insérer
la référence au JO pour le doc st …../10.
date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de
l’Union européenne par les soins du Secrétariat général du Conseil.
[9] Tel(le)
[10] p.m.:
Dans les «activity statements» établis pour le budget 2011, il s'agit de
l'objectif spécifique n° 2; cfr. http://www.cc.cec/budg/bud/proc/adopt/_doc/_pdf/2011/mare.pdf
avances et les redevances applicables aux armateurs n'ont aucune incidence sur
le budget communautaire.
[13] Tels
[14] CD=
Crédits dissociés / CND= Crédits Non Dissociés
[15] AELE:
[16] Pays
[17] L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [18] Assistance
programmes et/ou actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte,
contrepartie financière comprend: a) 520 000 EUR par an, équivalant
au tonnage de référence annuel de 8 000 tonnes, et b) 460 000 EUR
par an, correspondant à l'appui au développement de la politique sectorielle
des pêches de la République du Mozambique. Au cas où la quantité des captures
annuelles dépasserait 8 000 tonnes, le montant de la contrepartie financière
annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire
capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'UE ne peut pas excéder 1 040 000 EUR
par an (cfr. article 2, paragraphe 4, du protocole).
[20] Les
dépenses administratives s'étalent sur trois années budgétaires, étant donné
que le protocole couvre la période janvier 2012 – décembre 2014. [21] Estimation
des coûts relatifs à des missions de suivi sur place.
[22] L'année
réalisations se référent aux produits et services qui seront fournis (ex:
nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites,
[24] Tel
que décrit dans la section 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[25] L'année
des coûts relatifs à des missions de suivi sur place par du personnel du siège.
[28] Estimation
des coûts relatifs à des missions de suivi sur place par du personnel en
délégation. Le montant de 2014 comprend une disposition relative à une
évaluation ex post du protocole.
[29] AC
= agent contractuel; AL= agent local; END= expert national détaché;
INT = intérimaire; JED= jeune expert en délégation
[30] Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»)
[31] Fonds