Source: https://international.vlex.com/source/cour-europeenne-des-droits-homme-1722/c/Cour-Quatrieme-Section
Timestamp: 2020-02-23 08:41:10+00:00
Document Index: 17237150

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10']

Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (Quatrième Section)
dans Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (Quatrième Section)
83 résultats pour Cour Européenne des Droits de l'Homme > Cour (Quatrième Section)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 8 avril 2015 (cas AFFAIRE W.H. c. SUÈDE)
Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle Article 37-1-b - Litige résolu)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 8 avril 2015 (cas AFFAIRE M.E. c. SUÈDE)
Arrêt (Radiation du rôle) de Cour (Quatrième Section), 15 octobre 2013 (cas AFFAIRE PLECHANOW c. POLOGNE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 15 octobre 2013 (cas AFFAIRE GUTSANOVI c. BULGARIE)
Exception préliminaire jointe au fond (Article 34 - Victime) Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 -...
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 1 octobre 2013 (cas AFFAIRE MATUSIK c. POLOGNE)
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 18 juin 2013 (cas AFFAIRE NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE)
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 28 mai 2013 (cas AFFAIRE BARAN c. POLOGNE)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Voies légales) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 12 mars 2013 (cas AFFAIRE DJALTI c. BULGARIE)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 18 décembre 2012 (cas AFFAIRE MEIRELLES c. BULGARIE)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 27 novembre 2012 (cas AFFAIRE M.N. c. BULGARIE)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 27 novembre 2012 (cas AFFAIRE CHERVENKOV c. BULGARIE)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Traitement dégradant Traitement inhumain) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de...
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 6 novembre 2012 (cas AFFAIRE EKOGLASNOST c. BULGARIE)
Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 6 novembre 2012 (cas AFFAIRE DIMOVI c. BULGARIE)
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 23 octobre 2012 (cas AFFAIRE YOTOVA c. BULGARIE)
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 14+2-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Droit à la vie Article 2-1 - Enquête efficace) Préjudice moral - réparation
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 16 octobre 2012 (cas AFFAIRE NATSEV c. BULGARIE)
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance Respect de la vie privée) Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la correspondance Respect de la vie privée Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 25 septembre 2012 (cas AFFAIRE SPYRA ET KRANCZKOWSKI c. POLOGNE)
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 24 juillet 2012 (cas AFFAIRE D.M.T. ET D.K.I. c. BULGARIE)
Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-a - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-a - Information détaillée Information sur la nature et la cause de l'accusation Article 6 - Droit à un procès équitable) Violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équit
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 24 juillet 2012 (cas AFFAIRE CHYZYNSKI c. POLOGNE)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 3 juillet 2012 (cas AFFAIRE RADEVA c. BULGARIE)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 3 juillet 2012 (cas AFFAIRE TASHEV c. BULGARIE)
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) Non-violation de l'article 13+P1-1-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 26 juin 2012 (cas AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Arrêt (Satisfaction équitable) de Cour (Quatrième Section), 26 juin 2012 (cas AFFAIRE ZAHARIEVI c. BULGARIE)
Dommage matériel - réparation
Décision de Cour (Quatrième Section), 12 janvier 2010 (cas BURZYNSKI c. POLOGNE)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 6 avril 2006 (cas AFFAIRE LINDNER ET HAMMERMAYER c. ROUMANIE)
Radiation du rôle (règlement amiable)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 6 avril 2006 (cas AFFAIRE SMOLEANU c. ROUMANIE)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 6 avril 2006 (cas AFFAIRE POPOVICI ET DUMITRESCU c. ROUMANIE)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 6 juillet 2005 (cas STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 2 mars 2005 (cas MALTZAN (FREIHERR VON) ET AUTRES c. ALLEMAGNE)
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 20 décembre 2004 (cas AFFAIRE MAKARATZIS c. GRECE)
Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manque à protéger le droit à la vie Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire
Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section), 17 décembre 2004 (cas AFFAIRE CUMPANA ET MAZARE c. ROUMANIE)
Violation de l'art. 10 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens - demande rejetée