Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-185.html
Timestamp: 2013-05-20 07:25:00+00:00
Document Index: 178458267

Matched Legal Cases: ['art. 531', 'art. 282', 'art. 532', 'art. 83', 'art. 534', 'art. 430']

Note marginale :Prêts sur marge531. Le surintendant peut fixer des conditions relativement aux prêts sur marge consentis par la société à ses administrateurs ou cadres dirigeants.1991, ch. 47, art. 531; 1997, ch. 15, art. 282.
Note marginale :Ordonnance d’exemption532. (1) Est permise toute opération avec un apparenté si le surintendant a, par ordonnance, soustrait cette dernière à l’application de l’article 521.Note marginale :Conditions(2) Pour prendre l’ordonnance, le surintendant doit être convaincu que l’opération n’aura pas d’effet important sur les intérêts de l’apparenté et que celui-ci n’a pas influé grandement sur la décision de la société d’y procéder et ne le fera sans doute pas.1991, ch. 47, art. 532; 1996, ch. 6, art. 83.
Note marginale :Opérations réglementaires533. Est permise l’opération avec un apparenté si celle-ci est réglementaire ou appartient à une catégorie réglementaire.
Restrictions applicables aux opérations permisesNote marginale :Conditions du marché534. (1) Sauf dans la mesure prévue aux paragraphes 529(4) à (6), les conditions des opérations permises doivent être au moins aussi favorables pour la société que celles du marché.Note marginale :Définition de « conditions du marché »(2) Pour l’application du paragraphe (1), « conditions du marché » s’entend :a) concernant un service ou un prêt, de conditions aussi favorables que celles offertes au public par la société dans le cadre normal de son activité commerciale;b) concernant toute autre opération :(i) des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui sont vraisemblablement de nature à s’appliquer à une opération semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause,(ii) si l’opération n’est vraisemblablement pas de nature à s’effectuer sur un marché libre entre des parties indépendantes, des conditions — notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt — qui permettraient vraisemblablement à la société d’en tirer une juste valeur, compte tenu des circonstances, et que des personnes qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause pourraient fixer.1991, ch. 47, art. 534; 2001, ch. 9, art. 430.