Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1985/023_PS_SJG_SJG8511CM00023.htm
Timestamp: 2017-10-17 11:48:29+00:00
Document Index: 250410415

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 117', 'art. 17', 'art. 117', 'art. 17', 'art. 117', "l'article 17"]

AVOCATS. — Conseil de l'ordre. Action en justice. Représentation par le bâtonnier. Validité. Condition. Autorisation. L. 31 décembre 1971, art. 17-7°. Défaut. Irrégularité de fond. Annulation (nouveau C. proc. civ., art. 117 et s.) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AVOCATS. — Conseil de l'ordre. Action en justice. Représentation par le bâtonnier. Validité. Condition. Autorisation. L. 31 décembre 1971, art. 17-7°. Défaut. Irrégularité de fond. Annulation (nouveau C. proc. civ., art. 117 et s.)
(Lyon, 1re Ch. civ.,11 octobre 1983 ; H... c. Me X...). Le bâtonnier qui intervient en justice au nom de son ordre, sans l'autorisation d'ester en justice prescrite par l'article 17-7° de la loi du 31 décembre 1971, est dépourvu du pouvoir de le représenter. Par suite, une telle intervention est affectée d'une irrégularité de fond qui peut être proposée en tout état de cause, et il convient, en application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile d'en prononcer la nullité. (...)