Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-communautes-europeennes-15-juillet-1964-conseil-constitutionnel-19-457171.html
Timestamp: 2019-12-09 17:53:13+00:00
Document Index: 70891825

Matched Legal Cases: ["l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54"]

Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en conflit avec les normes internes, d'où la nécessité, afin d'assurer son effectivité, de lui reconnaître une valeur supérieure au droit national. Le principe de primauté commande en effet aux autorités d'un État membre de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit communautaire. Toutefois, les traités institutifs ne font aucunement référence au principe de primauté.
En 1962, l'Italie nationalise son système de production et de distribution d'énergie en créant l'E.N.E.L. Au cours d'une procédure le requérant, M. Costa soulève le fait que la loi de nationalisation et les décrets présidentiels qui la complètent étaient contraires à certains articles du traité de Rome.
Le 29 octobre 2004, le jour même de la signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe par les 25 États membres de l'Union, le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel, sur la base de l'article 54 de la Constitution, afin qu'il puisse établir si la ratification du traité doit être précédée d'une révision constitutionnelle.
La lecture de ces deux décisions soulève de nombreuses questions, et notamment la différence d'approche de la portée du principe de primauté par les deux juridictions ou encore la question de la réception du principe tel que dégagé par la CJCE par le juge constitutionnel.
Une contradiction apparente entre les jurisprudences constitutionnelles et communautaires
L'affirmation conjointe du principe de primauté du droit communautaire
Une contradiction criante quant à la définition de la portée du principe
Une contradiction en apparence ignorée par le Conseil constitutionnel
Une ignorance basée sur une interprétation neutralisante de la portée de la primauté au sens communautaire
Un moyen de défense lacunaire de la conception du principe de primauté par le Conseil constitutionnel
[...] Les traités ne déterminent pas l'autorité du droit communautaire vis-à- vis des différents droits nationaux. C'est donc naturellement que la CJCE est venue poser le principe de primauté du droit communautaire. Ce principe, qu'elle explicitera plus tard dans un arrêt Simmenthal (CJCE 1978 Simmenthal), semble en effet selon la Cour indispensable compte tenu de la spécificité même du droit communautaire. Dans l'arrêt Costa contre ENEL, la Cour présente cette primauté comme trouvant son fondement dans l'ordre juridique communautaire lui-même. Dès 1964, la Cour fonde la primauté sur un faisceau d'indices. [...]
[...] Enfin, il semble transparaitre du raisonnement de la Cour que la force exécutive du traité ne saurait varier au gré des législations nationales sous peine de compromettre la réalisation même des buts du traité. En d'autres termes, la primauté est nécessaire pour l'uniformité d'application du traité. La problématique est différente en ce qui concerne la reconnaissance du principe par le juge interne, notamment le juge constitutionnel. En effet, certaines dispositions constitutionnelles consacrent, dans certaines limites, la primauté du droit communautaire. [...]
[...] De plus, le Conseil Constitutionnel n'est pas le seul juge interne la primauté de la Constitution. En effet le Conseil d'Etat adopte lui aussi une position contraire à celle de la CJCE. Dans son arrêt du 3 décembre 2001, la Haute Cour administrative ne considère que le principe de primauté ( ) ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution (CE 2001 Syndicat National des Industries Pharmaceutiques). Le raisonnement adopté dans sa décision 2004- 505 ne saurait donc pas de toute évidence mettre la France à l'abri d'une condamnation de la Cour de Luxembourg, le juge administratif refusant d'appliquer les dispositions de l'arrêt Costa. [...]
[...] La CJCE le confirme et l'explicite quelques années plus tard (CJCE 1970 Internationale Handelsgesellschaft) : l'invocation d'atteinte portée aux droits fondamentaux garantis par une constitution nationale ou aux principes d'une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d'un acte communautaire ou ces effets dans un Etat membre. L'exigence de la Cour de Justice des Communautés Européenne est très forte en ce qui concerne la primauté absolue. En effet, l'Union n'est pas un Etat fédéral : en temps normal, chaque ordre constitutionnel doit dès lors établir son propre point de vue sur les relations entre normes communautaires et nationales. La portée que donne la Cour au principe témoigne de l'importance de la contrainte que constitue pour les Etats l'appartenance aux communautés européennes. [...]
[...] Le 15 juillet 1964, la Cour, dans un arrêt Costa contre ENEL, affirme le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Le 29 octobre 2004, le jour même de la signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) par les 25 Etats membres de l'Union, le Président de la République saisit le Conseil Constitutionnel, sur la base de l'article 54 de la Constitution, afin qu'il puisse établir si la ratification du traité doit être précédée d'une révision constitutionnelle. [...]
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les critères du contrat administratif