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Timestamp: 2019-07-21 23:21:57+00:00
Document Index: 150072191

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 118", "l'article 133", "l'article 99", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 106", "l'article 295", "l'article 307", "l'article 107", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 307", "l'article 96", "l'article 99", "l'article 102", "l'article 152", "l'article 102", "l'article 105", "l'article 109", "l'article 133", "l'article 110", "l'article 168", "l'article 125", "l'article 126", "l'article 127", "l'article 128", "l'article 307", "l'article 96", "l'article 138", "l'article 143", "l'article 196", "l'article 199", "l'article 257", "l'article 261", "l'article 274", "l'article 277", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 297", "l'article 302", "l'article 106", "l'article 109", "l'article 137", "l'article 138", "l'article 137", "l'article 139", "l'article 307", "l'article 137", "l'article 139", "l'article 97", "l'article 138", "l'article 138", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 183", "l'article 157"]

La Constitution Thailande de 1997 partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
La Constitution Thailande de 1997 partie 2
La Constitution en Thailande de 1997
L'article 63
Nul ne peut exercer les droits et libertés prescrit dans la Constitution pour renverser le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat sous la présente Constitution ou d'acquérir le pouvoir de gouverner le pays par n'importe quel moyen qui n'est pas en conformité avec les modes fournies dans la présente Constitution.
Dans le cas où une personne ou un parti politique a commis l'acte en vertu du paragraphe un, la personne qui sait d'un tel acte
ont le droit de demander au Procureur général pour enquêter sur les faits et de présenter une motion à la Cour constitutionnelle d'ordonner la cessation de ces actes, sans toutefois porter atteinte à l'institution d'une action pénale contre une telle personne.
Dans le cas où la Cour constitutionnelle rend une décision obligeant le parti politique de cesser de commettre l'acte en vertu du paragraphe deux, la Cour constitutionnelle peut prononcer la dissolution du parti politique par exemple.
Les membres des forces armées ou la police, des fonctionnaires gouvernementaux, les fonctionnaires ou employés d'organismes d'État, entreprises d'État ou des organisations locales jouissent des mêmes droits et libertés dans la Constitution que ceux dont jouissent les autres personnes, sauf si cette jouissance est limitée par la loi , par la loi ou la réglementation émise en vertu de la loi promulguée en particulier ce qui concerne la politique, l'efficacité, de disciplines ou d'éthique.
L'article 65
Une personne a le droit de résister pacifiquement tout acte commis à l'acquisition du pouvoir de gouverner le pays par un moyen qui n'est pas en conformité avec les modes prévus par la présente Constitution.
CHAPITRE IV DEVOIRS de la population thaïlandaise
Toute personne a le devoir de défendre la nation, les religions, le Roi et le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat sous la présente Constitution.
L'article 67
Toute personne a le devoir d'obéir à la loi.
L'article 68
Toute personne a le devoir d'exercer son droit de vote à une élection.
La personne qui omet de participer à une élection pour voter sans en avertir la cause appropriée d'un tel échec perd son droit de vote tel que prévu par la loi.
La notification de la cause du défaut d'assister à une élection et la fourniture d'installations pour là-dessus de présence doit être en conformité avec les dispositions de la loi.
Toute personne a le devoir de défendre le pays, de servir dans les forces armées, payer les taxes et droits, prêter assistance au service officiel, recevoir une éducation et de formation, de protéger et de transmettre à conserver et les arts et la culture nationales et les connaissances locales et à conserver ressources naturelles et l'environnement, comme prévu par la loi.
L'article 70
Un fonctionnaire du gouvernement, fonctionnaire ou employé d'une agence de l'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local et officielle autre Etat ont le devoir d'agir en conformité avec la loi afin de protéger les intérêts publics, et apportera confort et des services au public.
En accomplissant les actes devoir et d'autres relatives à la population, les personnes en vertu du paragraphe ne peut être politiquement impartiale.
Dans le cas où les personnes en vertu du paragraphe une négligence ou ne parviennent pas à exercer les fonctions sous un même paragraphe ou le paragraphe deux, la personne intéressée a le droit de demander à des personnes en vertu du paragraphe un ou leurs supérieurs pour expliquer les raisons et leur demander d'agir en conformité avec les dispositions d'un paragraphe ou l'alinéa deux.
Principes Chapitre V de la directive Politiques état fondamental
L'article 71
L'Etat doit protéger et défendre l'institution de la royauté et de l'indépendance et l'intégrité de ses territoires.
L'article 72
L'Etat doit prendre des dispositions pour le maintien des forces armées pour la protection et le maintien de son indépendance, la sécurité de l'État, l'institution de la royauté, les intérêts nationaux et le régime démocratique de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat, et pour le développement national .
L'article 73
L'État doit parrainer et de protéger le bouddhisme et les autres religions, de promouvoir une bonne compréhension et l'harmonie entre les adeptes de toutes les religions ainsi que d'encourager l'application des principes religieux pour créer des vertus et développer la qualité de vie.
L'article 74
L'État doit promouvoir des relations amicales avec d'autres pays et adopter le principe de non-discrimination.
L'article 75
L'Etat doit assurer la conformité avec la loi, protéger les droits et libertés de la personne, assurer une administration efficace de la justice et servir la justice au peuple opportunément et de façon égale et d'organiser un système efficace de l'administration publique et des affaires d'État d'autres pour répondre à la demande des gens.
L'Etat doit allouer des budgets suffisants pour l'administration indépendante de la Commission électorale, les médiateurs, la National Human Rights Commission, la Cour constitutionnelle, les tribunaux de la justice, les tribunaux administratifs, la Commission nationale de lutte contre la corruption et la Commission de vérification de l'État. préparation
L'article 76
L'État doit promouvoir et encourager la participation du public dans la définition des politiques, la prise de décision sur les questions politiques, la préparation des plans de développement économique, social et politique, et d'inspecter l'exercice du pouvoir de l'Etat à tous les niveaux.
L'État doit préparer un plan de développement politique, la norme morale et éthique des détenteurs de positions politiques, fonctionnaires gouvernementaux, fonctionnaires et autres employés de l'État en vue de prévenir la corruption et créer une efficacité de l'exécution des tâches.
L'article 78
L'Etat doit décentraliser les pouvoirs aux localités dans le but de l'indépendance et l'autodétermination des affaires locales, de développer l'économie locale, les services publics et les systèmes d'équipements et d'infrastructures d'information dans la localité et tout aussi bien à travers le pays ainsi que de développer en une grande taille l'organisation du gouvernement local une province prête à cette fin, eu égard à la volonté du peuple dans cette province.
L'article 79
L'État doit promouvoir et encourager la participation du public à la préservation de l'exploitation, l'entretien et équilibrée des ressources naturelles et de la diversité biologique et à la promotion, l'entretien et la protection de la qualité de l'environnement en conformité avec le principe de développement persistants ainsi que le contrôle et l'élimination de pollution affectant la santé publique, les conditions sanitaires, bien-être et qualité de vie.
L'Etat doit protéger et développer les enfants et les jeunes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et de créer, renforcer et développer l'intégrité familiale et la force des communautés.
L'Etat doit fournir des aides aux personnes âgées, les indigents, les handicapés ou les personnes handicapées et les personnes défavorisées pour leur bonne qualité de vie et de sa capacité à dépendre d'eux-mêmes.
L'État doit fournir et de promouvoir le secteur privé à fournir une éducation pour atteindre les connaissances aux côtés de la moralité, de fournir la loi relative à l'éducation nationale, améliorer l'éducation en harmonie avec les changements économiques et sociaux, créer et renforcer les connaissances et de sensibiliser le droit à l'égard de la politique et une démocratie régime de gouvernement avec le roi comme chef de l'Etat, les recherches de soutien dans diverses sciences, d'accélérer le développement de la science et la technologie pour le développement national, de développer la profession d'enseignant, et de promouvoir les savoirs locaux et les arts et la culture nationales.
L'Etat doit bien fournir et promouvoir la norme et efficace de services de santé publique.
L'Etat doit mettre en œuvre une répartition équitable des revenus.
L'Etat organise le système approprié de l'exploitation et l'utilisation des terres, de fournir les ressources en eau suffisantes pour les agriculteurs et protéger les intérêts des agriculteurs dans la production et la commercialisation des produits agricoles pour atteindre un maximum d'avantages, et de promouvoir l'assemblage des agriculteurs en vue de fixant les plans agricole et la protection de leurs intérêts mutuels.
L'Etat doit promouvoir, encourager et protéger le système des coopératives.
L'État doit promouvoir les personnes en âge de travailler pour obtenir un emploi, protéger le travail, surtout des enfants et travail femme, et de fournir pour le système des relations du travail, sécurité sociale et des salaires équitables.
L'Etat doit encourager un système économique de libre par la force du marché, d'assurer et de superviser la concurrence loyale, protéger les consommateurs, et d'empêcher les monopoles directs et indirects, l'abrogation et à s'abstenir de promulguer des lois et règlements régissant les entreprises qui ne correspondent pas à la nécessité économique, et ne doit pas s'engager dans une entreprise en concurrence avec le secteur privé que si elle est nécessaire aux fins de préserver la sécurité de l'Etat, la préservation de l'intérêt commun, ou de fournir des services publics.
Les dispositions du présent chapitre sont destinés à servir de principes directeurs pour légiférer et de déterminer les politiques de l'administration des affaires de l'Etat.
En précisant ses politiques à l'Assemblée nationale en vertu de l'article 211, le Conseil des ministres qui assumera l'administration des affaires d'État doit indiquer clairement à l'Assemblée nationale les activités destinées à être réalisées pour l'administration des affaires de l'Etat dans la mise en œuvre du principes directeurs des politiques de l'Etat fondamentales prévues au présent chapitre et doit préparer et soumettre à l'Assemblée nationale un rapport annuel sur le résultat de la mise en œuvre, y compris les problèmes et les obstacles rencontrés.
Aux fins de l'application du présent chapitre, l'Etat doit établir le Conseil national économique et social à la charge avec le devoir de donner des conseils et des recommandations au Conseil des ministres sur les problèmes économiques et sociaux.
Un plan national de développement économique et social et d'autres plans comme prévu par la loi doit recueillir l'avis du Conseil national économique et social avant qu'ils puissent être adoptés et publiés.
La composition, la source, les pouvoirs et devoirs et le fonctionnement du Conseil national économique et social doit être en conformité avec les disposition de la loi.
Chapitre VI L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale se compose de la Chambre des Représentants et le Sénat.
Les séances conjointes ou séparées de l'Assemblée nationale doit être en conformité avec les dispositions de la présente Constitution.
L'article 91
Le président de la Chambre des représentants est le président de l'Assemblée nationale. Le président du Sénat est vice-président de l'Assemblée nationale.
Dans le cas où il n'ya pas de président de la Chambre des représentants, ou le président de la Chambre des représentants n'est pas présent ou est incapable d'exercer ses fonctions, le Président du Sénat doit agir en tant que président de l'Assemblée nationale dans son ou de sa place.
Le président de l'Assemblée nationale doit avoir les pouvoirs et attributions que lui confère la présente Constitution et doit effectuer les travaux de l'Assemblée nationale lors des séances conjointes en conformité avec les règles de procédure.
Le Président de l'Assemblée nationale et la personne qui agit en tant que Président de l'Assemblée nationale en sa place doit être impartial dans l'exercice des fonctions.
Le vice-président de l'Assemblée nationale doit avoir les pouvoirs et fonctions prévus dans la présente Constitution et en tant que chargé par le Président de l'Assemblée nationale.
Une facture ou une facture loi organique peut être promulguée comme loi que par et avec l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale.
Après une facture ou une facture loi organique a déjà été approuvé par l'Assemblée nationale, le Premier ministre doit le présenter à la signature du Roi dans les vingt jours à compter de la date de la réception du projet de loi comme de l'Assemblée nationale, et il viendra en vigueur dès sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Si le roi refuse sa sanction à un projet de loi ou une facture loi organique et renvoie soit on à l'Assemblée nationale ou de ne pas retourner dans les 90 jours, l'Assemblée nationale doit re-délibérer tel projet de loi. Si l'Assemblée nationale décide de réaffirmer la loi avec les voix d'au moins deux tiers du nombre total des membres actuels des deux Chambres, le Premier ministre doit présenter le projet de loi tel le roi à la signature une fois de plus. Si le Roi ne signe pas et de retourner la facture dans les trente jours, le Premier ministre fait déposer le projet de loi soit promulgué comme loi dans la Gazette du gouvernement, comme si le roi l'avait signé.
L'article 95
Nul ne peut être membre de la Chambre des Représentants ou d'un sénateur en même temps.
L'article 96
Les membres de la Chambre des représentants ou des sénateurs de pas moins de un dixième du nombre total des membres actuels de chaque Chambre ont le droit de déposer auprès du président de la Chambre dont ils sont membres d'une plainte affirmant que l'adhésion de tout membre de la Chambre a mis fin à de telles vertu de l'article 118 (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (11), ou (12) ou de l'article 133 (3 ), (4), (5), (6), (7), (9), ou (10), selon le cas, et le président de la Chambre avec qui la plainte est déposée est de le renvoyer auCour constitutionnelle pour décider si l'adhésion de cette personne a pris fin.
Lorsque la Cour constitutionnelle a rendu une décision, il en avise le président de la Chambre à laquelle la plainte est déposée en vertu du paragraphe un de cette décision.
L'article 97
Les vacances du bureau d'un membre de la Chambre des représentants ou d'un sénateur, après le jour où son adhésion prend fin ou du jour où la Cour constitutionnelle décide que l'adhésion de tout membre se termine n'affecte pas tout acte accompli par ces Membre de la qualité de membre, y compris la réception de la rémunération des émoluments ou autres par ce membre avant qu'il ou elle quitte bureau ou le président de la Chambre dont cette personne est un membre a été avisé de la décision de la Cour constitutionnelle, comme c'est le cas peut être, sauf que dans le cas de vacance de siège sur le sol de son élection en violation de la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs, des émoluments et autres rémunérations perçues d'être dans le bureau serasera retourné.
Partie 2 La Chambre des représentants
La Chambre des représentants se compose de cinq cents membres, cent d'entre eux sont de l'élection sur une base liste de parti vertu de l'article 99 et quatre cents d'entre eux sont de l'élection sur une base circonscription en vertu de l'article 102.
Dans le cas où le bureau d'un membre de la Chambre des Représentants devient vacant pour quelque raison et l'élection d'un membre de la Chambre des représentants n'a pas été tenu pour combler la vacance, la Chambre des Représentants se compose des membres actuels de la Chambre.
L'article 99
Dans une élection des membres de la Chambre des représentants sur la base partie-liste, un électeur doit avoir le droit de jeter au scrutin à partir des listes de candidats établies par les partis politiques, à condition que seul un parti-liste peut être voté pour et le territoire de la Thaïlande est considérée comme toute la circonscription.
Les listes des partis des candidats à l'élection en vertu du paragraphe ne doit être préparé par les partis politiques. Chaque partie doit préparer une liste qui ne doit pas contenir plus d'une centaine de personnes et d'être soumis à la Commission électorale avant la date d'une demande de candidature à une élection sur la base circonscription commence.
Les noms de personnes dans le scrutin de liste en vertu du paragraphe ne doit:
1) consistent en des noms de candidats provenant de régions différentes équitablement;
2) ne pas être répété par les noms dans les listes préparées par les autres partis politiques et les noms des candidats à l'élection sur la base circonscription en vertu de l'article 102 et;
3) être placés dans un ordre numérique.
L'article 100
La liste d'un parti politique reçu des votes de moins de cinq pour cent du nombre total de voix à travers le pays est considéré comme l'un pour lequel aucune personne y figurant est élu et ces voix ne doit pas être comptée dans la détermination du nombre proportionnel de les membres de la Chambre des représentants en vertu du paragraphe deux.
La détermination de la proportion des votes obtenus par le parti-liste de chaque parti politique selon laquelle les personnes dont les noms sont énumérés doivent être considérés comme étant élus dans cette proportion doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prévues par le bio loi sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs.
Il sera considéré que les candidats dont les noms sont dans la liste de chaque parti politique sont élus dans l'ordre respectif des numéros attribués dans la liste en conformité avec nombre proportionnel tels des membres de la Chambre des représentants tel que déterminé pour cette liste.
L'article 101
Réserve de l'article 119 (1), dans le cas où il se produit, pendant la durée de la Chambre des représentants, toute cause entraînant les membres élus de l'élection sur la base partie-liste soit moins d'une centaine en nombre, ces membres est composé des membres actuels.
L'article 102
Lors de l'élection des membres de la Chambre des représentants sur une base de circonscription, la personne ayant le droit de voter accorde bulletin de vote pour un candidat dans chaque circonscription.
La détermination du ratio du nombre d'habitants à un membre doit être faite par référence à la division d'un nombre d'habitants à travers le pays, comme en témoigne le recensement annoncé dans l'année précédant l'année de l'élection par le nombre de quatre cents membres de la Chambre des Représentants.
Le nombre de membres de la Chambre des représentants de chaque Changwat [circonscription] doit être déterminé par la division du nombre d'habitants de cette Changwat [circonscription] par un nombre d'habitants par un membre tel que déterminé en vertu du paragraphe deux. Toute Changwat [circonscription] avec les habitants en dessous du nombre d'habitants par un membre en vertu du paragraphe deux ne sont qu'un membre de la Chambre des représentants. Toute Changwat [circonscription] avec plus d'habitants que le nombre d'habitants par un membre doit avoir un membre supplémentaire de la Chambre des représentants pour chaque nombre d'habitants par exemple comme représentant le nombre d'habitants par un membre.
Sur le nombre de membres de la Chambre des représentants de chaque Changwat [circonscription] être obtenue en vertu du paragraphe trois, si le nombre de membres de la Chambre des représentants est toujours moins de quatre cents, tout Changwat [circonscription] avec la plus grande fraction restant de la décision en vertu du paragraphe trois doivent avoir un membre supplémentaire de la Chambre des représentants et l'ajout de membres de la Chambre des représentants, conformément à la procédure doivent être prises pour Changwat [circonscription] s dans l'ordre respectif des fractions restantes de la détermination en vertu du paragraphe trois ans jusqu'au nombre de quatre cent est obtenu.
L'article 103
Dans un [circonscription] Changwat où le nombre de membres de la Chambre des représentants pour être élu n'est pas plus d'un, la superficie de cette Changwat [circonscription] doit être considérée comme la circonscription et dans un Changwat [circonscription] où le nombre de membres de la Chambre des Représentants est plus d'un, Changwat tels [circonscription] doit être divisé en circonscriptions, le nombre égal au nombre de membres de la Chambre des représentants peuvent être élus comme ci et, à cet effet,chaque circonscription doit avoir un membre de la Chambre des représentants.
Dans un [circonscription] Changwat qui est divisé en plusieurs circonscriptions d'un, la limite de chaque circonscription est
être adjacentes et le nombre d'habitants de chaque circonscription doit être étroitement répartie.
L'article 104
Dans une élection générale, un électeur doit avoir le droit de jeter scrutin pour une seule liste de candidats établie par le parti politique et, dans une élection sur une base de circonscription, pour un candidat dans cette circonscription.
Dans une élection d'un membre de la Chambre des représentants pour remplacer le membre de la Chambre des représentants élus sur une base circonscription dont le siège devient vacant vertu de l'article 119 (2), un électeur doit avoir le droit de jeter bulletin de vote pour un candidat dans cette circonscription.
L'élection au suffrage direct et au scrutin secret.
Dans chaque circonscription, le dépouillement des votes de chaque bureau de vote au total doit être effectué et le résultat du vote de comptage doit être une nnounced publiquement à tout endroit unique dans cette circonscription désignés par la Commission électorale, sauf que dans le cas où une nécessité se pose dans une localité particulière, la Commission électorale peut fournir autrement en conformité avec la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs. Les dispositions du quatrième alinéa s'appliquent mutatis mutandis à la comptabilisation et l'annonce des voix obtenues par chaque liste de parti dans chaque circonscription en vertu de l'article 103.
L'article 105
Une personne ayant les qualifications suivantes a le droit de voter à une élection:
1) être de nationalité thaïlandaise, à condition que la personne qui a acquis la nationalité thaïlandaise par naturalisation doivent détenir la nationalité thaïlandaise pendant au moins cinq ans;
2) étant d'au moins dix-huit ans le 1er Janvier de l'année de l'élection;
3) avoir son nom apparaître sur la maison inscrire dans la circonscription depuis au moins 90 jours jusqu'à la date de l'élection.
Un électeur qui a une résidence en dehors de la circonscription en vertu de l'article 103 dans lequel son nom apparaît dans le registre maison, ou qui a son nom apparaître dans la maison inscrire dans la circonscription pour la période de moins de 90 jours jusqu'à la date de l'élection, ou qui a une résidence en dehors du Royaume de Thaïlande a le droit raisonnable de voter à une élection en conformité avec les règles, procédures et conditions prévues par la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et sénateurs .
L'article 106
Une personne sous l'une des interdictions suivantes sur le jour du scrutin est privés de leurs droits:
1) être faible d'esprit ou d'une infirmité mentale;
2) étant un prêtre bouddhiste, novice, moine ou clerc;
3) étant détenu par un mandat de la Cour ou par un ordre légal;
4) étant en suspension de droit de vote.
L'article 107
Une personne ayant les qualifications suivantes a le droit d'être candidat à une élection des membres de la Chambre des représentants:
1) être de nationalité thaïlandaise par la naissance;
2) n'étant pas moins de vingt cinq ans le jour du scrutin;
3) avoir obtenu n'est pas inférieur à celui d'un baccalauréat ou son équivalent, sauf pour le cas d'avoir été un membre de la Chambre des représentants ou un sénateur avant;
4) être membre d'un et un seul parti politique, pour une période consécutive d'au moins 90 jours, jusqu'à la date de demande de candidature à une élection;
5) un candidat à une élection par circonscription doit également posséder une des qualifications suivantes:
a) avoir son nom figurer dans le registre maison dans Changwat [circonscription] où il ou elle se tient à l'élection pour une période consécutive d'au moins un an jusqu'à la date de demande de candidature;
b) avoir été membre de la Chambre des Représentants en Changwat [circonscription] où il ou elle se tient une élection, un membre d'une assemblée locale ou d'un administrateur local de Changwat tels [circonscription] avant;
c) être né dans Changwat [circonscription] où il ou elle se tient à l'élection;
d) après avoir étudié dans un établissement d'enseignement situé dans Changwat [circonscription] où il ou elle se tient à l'élection pour une période consécutive d'au moins deux années universitaires avant;
e) avoir servi dans le service officiel avant ou avoir eu son nom apparaître dans la maison inscrire dans Changwat [circonscription] où il ou elle se tient à l'élection pour une période consécutive d'au moins deux ans avant.
L'article 108
Un parti politique envoyant membres à se présenter aux élections dans une circonscription envoie un seul membre dans la circonscription de tel.
L'article 109
Une personne sous l'une des interdictions suivantes n'ont pas le droit d'être candidat à une élection des membres de la Chambre des représentants:
1) étant accro à la drogue;
2) être un failli non libéré;
3) être privées de leurs droits conformément à l'article 106 (1), (2) ou (4);
4) après avoir été condamné par un jugement à l'emprisonnement et être détenu par un mandat de la Cour;
5) après avoir été congédié pour une période de moins de cinq ans le jour du scrutin après avoir été condamné par un jugement d'un emprisonnement de deux ans ou plus, sauf pour une infraction commise par négligence;
6) après avoir été expulsé, rejeté ou retiré du service officiel, un organisme d'État ou une entreprise d'Etat sur le terrain des performances malhonnêtes de droits ou de corruption;
7) ayant été ordonnée par un jugement ou une ordonnance de la Cour que ses biens ne se dissolvent à l'Etat sur le terrain de l'opulence inhabituelle ou une augmentation inhabituelle de ses biens;
8) étant un fonctionnaire du gouvernement détenant un poste permanent ou de recevoir de salaire, sauf une politique officielle;
9) étant un membre d'une assemblée locale ou d'un administrateur local;
10) étant un sénateur;
11) étant fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local, ou d'un fonctionnaire autre Etat;
12) étant un commissaire électoral, un médiateur, un membre de la Commission nationale Droits de l'Homme, un juge de la Cour constitutionnelle, un juge d'un tribunal administratif, un membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption ou un membre de la Commission d'audit de l'État;
13) étant sous l'interdiction d'occuper un poste politique, conformément à l'article 295;
14) après avoir été démis de ses fonctions par la résolution du Sénat en vertu de l'article 307, à condition que, à partir de la date de la résolution au jour des élections, la période de cinq ans n'est pas écoulé.
L'article 110
Un membre de la Chambre des représentants ne doivent pas:
1) occuper aucun poste ni aucun devoir dans toute agence de l'Etat ou l'entreprise d'État, ou occuper un poste de membre d'une assemblée, l'administrateur local local ou fonctionnaire du gouvernement local, sauf politique officielle autre que le ministre;
2) reçoivent aucune concession de l'État, un organisme d'État ou de
Entreprise d'État, ou de devenir partie à un contrat de la nature du monopole économique avec l'État, un organisme d'Etat ou entreprise d'Etat, ou d'un partenaire ou actionnaire devenu dans un partenariat ou une société reçoit une telle concession ou de devenir partie au contrat de cette la nature;
3) recevoir de l'argent ou des particuliers bénéficient d'aucun organisme d'Etat ou entreprise d'Etat en dehors de celle donnée par l'agence de l'Etat ou l'entreprise d'État à d'autres personnes dans le cours normal des affaires.
Les dispositions du présent article ne s'applique pas dans le cas où un membre de la Chambre des Représentants reçoit les pensions militaires, les pourboires, pensions, rentes ou de toute autre forme de paiement de la même nature, et ne s'applique pas dans le cas où un membre du la Chambre des représentants accepte ou occupe un poste de membre du comité de l'Assemblée nationale, la Chambre des représentants ou du Sénat, ou membre d'un comité nommé un membre qualifié en vertu des dispositions de droit ou de membre du comité désigné dans le cadre de l'administration de la affaires de l'Etat au cas où il ou elle occupe un poste de responsable politique autre que le ministre.
L'article 111
Un membre de la Chambre des représentants ne doivent pas, par le statut ou la position de membre de la Chambre des représentants, d'interférer ou d'intervenir dans le recrutement, la nomination, remaniement, le transfert, la promotion et l'élévation de l'échelle salariale d'un fonctionnaire du gouvernement à titre permanent position ou recevoir de salaire et ne pas être une politique officielle, un fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local, ou de causer de telles personnes à être démis de ses fonctions.
L'article 112
Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, les règles et la procédure pour l'élection des membres de la Chambre des représentants doivent être en conformité avec la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs.
L'article 113
Dans l'intérêt de l'honnêteté et l'équité de l'élection des membres de la Chambre des représentants, l'Etat doit fournir un soutien pour l'élection dans les matières suivantes:
1) la préparation des lieux d'afficher des avis et des affiches relatives à l'élection dans les lieux publics appartenant à l'Etat;
2) la publication et la fourniture aux personnes ayant le droit de vote les documents relatifs à l'élection;
3) offrant des places pour des campagnes électorales aux candidats à l'élection;
4) l'allocation de radio et de télévision de temps aux partis politiques;
5) d'autres activités précisées par les notifications de la Commission électorale.
Les activités au titre (1), (4) et (5) par les candidats à l'élection, les partis politiques ou d'autres personnes autres que l'Etat ne doit pas être permise.
Règles, conditions et procédure pour la réalisation des actes en vertu du présent article doit être en conformité avec la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs, qui devront offrir des chances égales.
L'article 114
La durée de la Chambre des représentants est de quatre ans à compter de la date des élections.
L'article 115
À l'expiration de la durée de la Chambre des représentants, le roi va émettre un décret royal appelle à des élections générales des membres de la Chambre des représentants dans laquelle le jour d'élection doit être fixée dans les quarante cinq jours à compter de la date de l'expiration de la durée de la Chambre des Représentants et le jour d'élection doit être le même dans tout le Royaume.
Le roi a la prérogative de dissoudre la Chambre des représentants pour une nouvelle élection des membres de la Chambre.
La dissolution de la Chambre des représentants doit être faite sous la forme d'un arrêté royal dans lequel le jour à une nouvelle élection générale doit être fixé dans les soixante jours et le jour des élections doit être la même dans tout le Royaume.
La dissolution de la Chambre des représentants peut être faite qu'une seule fois dans les mêmes circonstances.
L'article 117
Composition de la Chambre des Représentants commence le jour du scrutin.
L'article 118
Composition de la Chambre des représentants se termine sur:
1) l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre des représentants;
2) la mort;
3) la démission;
4) être disqualifié en vertu de l'article 107;
5) être tenue à aucune interdiction prévue à l'article 109 (1), (2), (3), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11), (12), (13) ou (14);
6) agissant en violation de toute interdiction visée à l'article 110 ou l'article 111;
7) d'être nommé Premier ministre ou le ministre;
8) la démission de son appartenance à son parti politique ou son parti politique, adoptant une résolution, avec les voix d'au moins trois-quarts de la réunion conjointe du Comité exécutif de ce parti politique et les membres de la Chambre des représentants appartenant à ce parti politique, mettant fin à son adhésion au parti politique. Dans de tels cas, son adhésion est réputée avoir mis fin à compter de la date de la démission ou la résolution du parti politique, sauf lorsque ce membre de la Chambre des Représentants des appels à la Cour constitutionnelle dans les trente jours à compter de la date de la résolution du parti politique pour soulever une objection qu'une telle résolution est de nature telle que spécifiée à l'article 47 paragraphe trois. Si la Cour constitutionnelle décide que ladite résolution n'est pas de la nature tel que spécifié dans l'article 47 troisième alinéa, son adhésion doit être réputé avoir résilié à compter de la date de la décision de la Cour constitutionnelle. Si la Cour constitutionnelle décide que ladite résolution est d'une nature telle que spécifiée à l'article 47 troisième alinéa, que les membres de la Chambre des représentants peut devenir membre d'un autre parti politique dans les trente jours à compter de la date de la décision de la Cour constitutionnelle ;
9) la perte de l'appartenance au parti politique dans le cas où le parti politique dont il ou elle est membre est dissoute par une ordonnance de la Cour constitutionnelle et il ou elle est incapable de devenir membre d'un autre parti politique dans les soixante jours à partir de la date à laquelle la Cour constitutionnelle rend son ordonnance. Dans ce cas, son adhésion doit être réputé avoir résilié à compter du jour suivant la date à laquelle cette période de soixante jours se sont écoulés;
10) l'adoption d'une résolution du Sénat conformément à l'article 307 lui enlever de son poste ou de la Cour constitutionnelle ayant une décision mettant fin à son adhésion conformément à l'article 96. Dans ce cas, son adhésion doit être réputé avoir résilié à compter de la date à laquelle le Sénat adopte une résolution ou la Cour constitutionnelle a une décision, selon le cas;
11) après avoir été absent pendant plus d'un quart du nombre de jours dans une session dont la durée n'est pas inférieure à 90 jours sans la permission du président de la Chambre des
Représentants;
12) avoir été emprisonné par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement, sauf pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure.
La résiliation de l'adhésion de la Chambre des représentants sous (7) doit être effective à partir du jour suivant la date à laquelle le délai de trente jours, à partir de la date de la nomination par le Commandement Royal, s'est écoulé.
L'article 119
Lorsque la fonction de membre de la Chambre des Représentants devient vacant pour quelque raison autre que l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre des représentants, les actions suivantes seront prises:
1) dans le cas où la vacance est celle du bureau d'un membre de la Chambre des représentants énumérés dans la liste établie par un parti politique en vertu de l'article 99, le Président de la Chambre des représentants, par la publication dans la Gazette du Gouvernement dans sept jours à compter de la date de la vacance, d'élever la personne dont le nom dans la liste de ce parti politique est placé dans l'ordre suivant à un membre remplaçant de la Chambre des représentants;
2) dans le cas où la vacance est celle du bureau d'un membre de la Chambre des représentants élus de l'élection sur une base circonscription en vertu de l'article 102, l'élection d'un membre de la Chambre des représentants pour combler la vacance doit être tenu dans les quarante cinq jours à compter de la date de la vacance à moins que le reste du mandat de la Chambre des Représentants est inférieure à 180 jours.
Composition du membre nommé en remplacement de la Chambre des représentants sous (1) doit commencer dès le jour suivant la date de la publication du nom du membre remplaçant, alors que l'adhésion du membre remplaçant de la Chambre des représentants sous (2) sont commencera à partir du jour où l'élection pour combler la vacance a lieu. Le membre nommé en remplacement de la Chambre des Représentants peut servir que pour le reste de la durée de la Chambre.
Après le Conseil des ministres a assumé l'administration des affaires de l'Etat, le roi nomme comme chef de l'opposition à la Chambre des représentants d'un membre de la Chambre qui est le chef du parti politique ayant ses membres détenant pas de postes ministériels et ayant le plus grand nombre de membres parmi les partis politiques ayant leurs membres détenant pas de postes ministériels, à condition que ce nombre ne doit pas être inférieure à un cinquième du nombre total des membres de la Chambre des représentants au moment de la nomination.
Dans le cas où aucun parti politique à la Chambre des Représentants satisfait à la condition que prescrit en vertu de l'alinéa premier, le chef du parti politique, qui reçoit la majorité des votes de soutien parmi les membres de la Chambre, qui appartiennent à des partis politiques ayant leurs membres détenant pas de poste ministériel, sera le chef de l'opposition à la Chambre. En cas d'égalité des voix soutenant, il sera décidé par tirage au sort.
Le président de la Chambre des représentants doivent contresigner le commandement royal portant nomination du chef de l'Opposition à la Chambre des représentants. Le chef de l'opposition à la Chambre des Représentants doit quitter sa charge lorsqu'il aura été disqualifiée comme spécifié dans un paragraphe ou l'alinéa deux, et l'article 152 sont applicables mutatis mutandis, et dans ce cas, le roi nomme un nouveau chef de l'opposition dans le Chambre des Représentants pour combler la vacance.
Partie 3 Le Sénat
Le Sénat est composé de deux cents membres qui seront élus par le peuple.
Dans le cas où le bureau du sénateur devient vacant pour quelque raison que ce soit et une élection d'un sénateur pour combler la vacance n'a pas encore eu lieu, le Sénat est composé des sénateurs restants.
L'article 122
Dans une élection des sénateurs, la région de Changwat [circonscription] doit être considéré comme une seule circonscription. Le nombre de sénateurs de chaque Changwat [circonscription] peut avoir doit être déterminé conformément à la procédure prévue à l'article 102 paragraphe deux, alinéa trois et quatre paragraphes mutatis mutandis.
L'article 123
La personne ayant le droit de voter à une élection des sénateurs au scrutin peut voter, à l'élection, pour un candidat dans cette circonscription.
Dans le cas où un Changwat [circonscription] peut avoir plus d'un sénateur, les candidats qui recueillent le plus grand nombre de votes dans l'ordre respectif dans le nombre de sénateurs que Changwat [circonscription] peut avoir sont élus les sénateurs.
L'article 124
Les dispositions de l'article 105 et article 106 s'appliquent mutatis mutandis à la qualification et les interdictions dont une personne ayant le droit d'être candidat à une élection des sénateurs doit être soumis.
L'article 125
Une personne ayant les qualifications suivantes a le droit d'être candidat à une élection des sénateurs:
2) étant d'au moins quarante ans le jour du scrutin;
3) avoir obtenu n'est pas inférieur à celui d'un baccalauréat ou son équivalent;
4) présentant l'une des qualifications sous la section 107 (5).
L'article 126
Une personne dans l'une des qualifications suivantes n'ont pas le droit d'être candidat à une élection des sénateurs:
1) être un membre ou détenteur de la position d'autres d'un parti politique;
2) être un membre de la Chambre des représentants ou d'avoir été un membre de la Chambre des représentants et son adhésion a pris fin pour ne pas encore plus d'un an jusqu'à la date de la demande de candidature;
3) être ou avoir été un sénateur en conformité avec les dispositions de cette Constitution pendant la durée du Sénat précédant la demande de la candidature;
4) étant privées de leurs droits conformément à l'article 109 (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (11), (12) , (13) ou (14).
Un sénateur ne doit pas être un ministre ou un autre fonctionnaire politique.
La personne ayant siège de sénateur tenues avec les membres ayant résilié pour non plus d'un an, ne doit pas être un ministre ou un autre responsable politique à moins que l'adhésion a résilié conformément à l'article 133 (1).
L'article 128
Les dispositions de l'article 110 et article 111 s'appliquent également, mutatis mutandis, aux interdictions à laquelle un sénateur ne peut être soumis.
L'article 129
Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, les règles et la procédure pour l'élection des sénateurs doit être en conformité avec la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs.
Aux fins de l'introduction de l'égalité des candidats à l'élection, l'Etat doit accomplir les actes suivants:
1) causant des annonces, des affiches relatives à l'élection et des candidats à l'élection pour être publié;
2) la publication et l'ameublement à des personnes ayant le droit de vote les documents relatifs à l'élection et des candidats à l'élection;
3) fournir des lieux et l'affectation de radio et de télévision de temps pour introduire les candidats à l'élection;
4) la réalisation d'autres actes prescrits par la Commission électorale.
Règles et procédure pour la réalisation des actes en vertu du paragraphe deux sont en conformité avec la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs.
L'introduction des candidats eux-mêmes ou d'autres personnes n'est autorisée que dans la mesure prévue dans la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs.
L'article 130
Le terme du Sénat est de six ans à compter de la date du scrutin.
L'article 131
À l'expiration de la durée du Sénat, le Roi va émettre un décret royal pour les appeler à une nouvelle élection générale des sénateurs dont le jour d'élection doit être fixée dans les trente jours à compter de la date de l'expiration de la durée du Sénat et de la jour d'élection doit être le même dans tout le Royaume.
Aux fins de la procédure en vertu de l'article 168, les sénateurs qui sont en fonction du jour où la durée du Sénat se termine en vertu du paragraphe ne peut continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à sénateurs nouvellement élus assument leurs fonctions.
L'article 132
Composition du Sénat commence le jour du scrutin.
L'article 133
Composition du Sénat se termine sur:
1) l'expiration de la durée du Sénat;
4) être disqualifié en vertu de l'article 125;
5) étant dans l'une des interdictions en vertu de l'article 126;
6) étant dans l'une des interdictions en vertu de l'article 127;
7) agissant en violation de l'une des interdictions de l'article 128;
8) l'adoption d'une résolution du Sénat conformément à l'article 307 lui enlever de son poste ou de la Cour constitutionnelle ayant une décision mettant fin à son adhésion conformément à l'article 96; dans ce cas, son adhésion est réputée avoir mis fin à compter de la date de la résolution du Sénat ou de la décision de la Cour constitutionnelle, comme le cas;
9) après avoir été absent pendant plus d'un quart du nombre de jours dans une session dont la durée n'est pas inférieure à 120 jours sans la permission du président du Sénat;
10) avoir été emprisonné par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement, sauf pour une infraction commise par négligence ou une infraction mineure.
L'article 134
Lorsque le bureau du sénateur devient vacant pour quelque raison autre que l'expiration du mandat du Sénat, une élection d'un sénateur pour combler la vacance a lieu dans les 45 jours à compter de la date de la vacance à moins que le reste de la durée de le Sénat est inférieure à 180 jours.
Le sénateur remplaçant peut servir que pour le reste du mandat du Sénat.
L'article 135
En considérant la sélection, la nomination, la recommandation ou l'approbation d'une personne à occuper un poste prévu à l'article 138, l'article 143, l'article 196, l'article 199, l'article 257, l'article 261, l'article 274 (3), l'article 277, l'article 278, l'article 279 (3), l'article 297, l'article 302 et article 312, le Sénat nomme une commission pour examiner les dossiers passés et les comportements de la personne désignée pour la tenue de cette position ainsi que la collecte des faits et les preuves nécessaires pour être renvoyé au Sénat pour sa plusconsidération.
L'instance par le comité en vertu du paragraphe ne doit être en conformité avec les Règles de procédure du Sénat.
Partie 4 Commission électorale
L'article 136
La Commission électorale se compose d'un président et d'autres commissaires quatre nommés par le Roi sur l'avis du Sénat, de personnes de l'impartialité politique et l'intégrité apparente.
Le président du Sénat doivent contresigner le commandement royal portant nomination du Président et des commissaires en vertu du paragraphe un.
L'article 137
Un commissaire électoral doivent avoir les qualifications et ne doit pas être sous toute interdiction comme suit:
2) étant d'au moins quarante ans le jour de l'investiture;
4) ne pas être dans l'une des interdictions en vertu de l'article 106 ou de l'article 109 (1), (2), (4), (5), (6), (7), (13) ou (14);
5) n'étant pas membre de la Chambre des représentants ou du Sénat, un responsable politique, membre d'une assemblée locale ou d'un administrateur local;
6) ne pas être ou avoir été membre ou détenteur de la position d'autres dans un parti politique pendant toute la période des cinq années précédant la tenue du bureau;
7) ne pas être un médiateur, un membre de la Commission nationale de droit de l'homme, un juge de la Cour constitutionnelle, un juge de la Cour administrative, un membre de la Commission nationale de lutte contre la corruption ou un membre de la Commission d'audit de l'État.
L'article 138
La sélection et d'élection des commissaires président et des élections doit être procédé comme suit:
1) il doit y avoir un comité de dix membres sélectif, composé du président de la Cour constitutionnelle en tant que président, président de la Cour suprême administrative, les recteurs des institutions de l'Etat tous les enseignement supérieur qui sont des personnes morales, d'être élu parmi eux pour être au nombre de quatre , et des représentants de tous les partis politiques ayant un membre qui est membre de la Chambre des représentants, à condition que chaque partie doit avoir un représentant et de tous ces représentants élisent entre eux d'être au nombre de quatre, pour être en charge de l'examen et sélection de cinq personnes, qui ont les qualifications vertu de l'article 137 et qui sont aptes à être commissaires électoraux, pour faire de candidature au président du Sénat avec le consentement des personnes désignées. La résolution proposant le candidat doit être adoptée par le vote d'au moins trois-quarts du nombre de tous les membres actuels du Comité sélective;
2) la Cour suprême de justice est, à son assemblée générale, d'examiner et de sélectionner cinq personnes qui sont aptes à être commissaires électoraux pour faire de candidature au président de la
Sénat avec le consentement des personnes désignées;
3) les nominations sous (1) et (2) doit être faite dans les trente jours à compter de la date où un motif pour la sélection des personnes à être dans cette fonction survient. Dans le cas où le Comité sélective sous (1) est incapable de faire candidature, ou incapable de faire candidature dans le numéro complet, dans le délai prescrit, la Cour suprême de justice est, à son assemblée générale, faire de mise en candidature pour obtenir la complète nombre dans les quinze jours à compter de la date de l'expiration du délai de mise en candidature sous (1);
4) le Président du Sénat convoque le Sénat pour faire passer, par scrutin secret, une résolution de l'élection des personnes nommées en vertu (1), (2) et (3). À cette fin, les cinq premières personnes qui reçoivent le plus de votes qui sont plus de la moitié du nombre total des sénateurs actuels doivent être élus en tant que commissaires des élections, mais si le nombre de personnes déclaré élu est inférieur à cinq, le nom -liste de ceux qui n'ont pas élu dans cette première occasion sera soumis aux sénateurs pour le vote à une autre occasion et consécutivement. Dans un tel cas, les personnes recevant le plus grand nombre de voix dans l'ordre respectif jusqu'à cinq est réputé pour être élu commissaire électoral. A cette occasion, s'il ya des personnes qui reçoivent des voix égal dans n'importe quel ordre qui se traduisent par avoir plus de cinq personnes élues, le Président du Sénat sont tirés au sort pour déterminer qui sont élus personnes;
5) les personnes élues aux termes (4) doit se réunir et élire parmi eux le président de la Commission électorale et, ensuite, informer le Président du Sénat du résultat. Le président du Sénat présente un rapport au Roi pour un nouvel engagement.
Un commissaire électoral ne doit pas:
1) être un fonctionnaire du gouvernement détenant un poste permanent ou de recevoir des salaires;
2) être un fonctionnaire ou employé d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local;
3) occuper un poste dans un partenariat, une entreprise ou une organisation qui effectue les entreprises pour le partage des bénéfices ou revenus, ou être un employé d'une personne;
4) s'engager dans toute autre profession indépendante.
Dans le cas où le Sénat a élu une personne (1), (2), (3) ou (4) avec le consentement de cette personne, la personne élue peut commencer l'exercice de ses fonctions que si il ou elle a démissionné de la position en (1), (2), (3) ou a convaincu que l'engagement dans sa profession indépendante a cessé d'exister. Cela doit être fait dans les quinze jours à compter de la date de l'élection. Si cette personne n'a pas démissionné ou cessé d'exercer la profession indépendante dans le délai prescrit, il sera considéré que cette personne n'a jamais été élu à un poste de commissaire électoral et les dispositions de l'article 138 s'appliquent mutatis mutandis.
L'article 140
Élection des commissaires sont nommés pour un mandat de sept ans à compter de la date de leur nomination par le roi et siègent pour un seul mandat.
Les commissaires électoraux qui ont libérer de bureau à l'expiration du terme demeure en fonction pour continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à l'élection des commissaires nouvellement nommés entrent en fonction.
L'article 141
En plus de la vacance de siège lors de la résiliation du terme, un commissaire électoral quitte sa charge lorsqu'il:
2) la démission;
3) être disqualifiée ou étant dans l'une des interdictions en vertu de l'article 137 ou l'article 139;
4) avoir été emprisonné par un jugement définitif à une peine d'emprisonnement, sauf pour une infraction commise par le biais
négligence ou une infraction mineure;
5) l'adoption d'une résolution du Sénat conformément à l'article 307 lui enlever de son poste.
Quand une affaire relevant du paragraphe on se produit, les commissaires électoraux restants peuvent continuer à exercer leurs fonctions.
L'article 142
Les membres de la Chambre des représentants, des sénateurs ou des membres des deux Chambres du moins un dixième du nombre total des membres actuels des deux Chambres ont le droit de déposer auprès du président de l'Assemblée nationale d'une plainte que toute élection commissaire est disqualifiée ou qui est dans l'une des interdictions en vertu de l'article 137 ou a agi en violation de l'un des interdictions en vertu de l'article 139 et le Président renvoie que la plainte à la Cour constitutionnelle de sa décision quant à savoir si ce commissaire électoral a quitté son ou son bureau.
Lorsque la Cour constitutionnelle a adopté une décision, il le notifie au président de l'Assemblée nationale et le Président de la Commission électorale d'une telle décision. Les dispositions de l'article 97 s'appliquent également, mutatis mutandis, à la vacance de siège de commissaires électoraux.
L'article 143
Dans le cas où les commissaires électoraux ont libéré de bureau dans sa totalité, des actions au titre de l'article 138 doivent être prises dans les quarante cinq jours à compter de la date des vacances. Dans le cas où les commissaires des élections libérer de bureau pour toute raison autre que l'expiration du mandat, l'article 138 s'appliquent mutatis mutandis à la sélection et l'élection des commissaires Élection pour pourvoir les postes vacants. Dans ce cas, des personnes, dans le nombre deux fois plus de personnes sortant, qui sont adaptés pour être commissaires électoraux sont nommés pour les présidents du Sénat pour l'élection par une résolution du Sénat, à condition que cette procédure doit être achevée dans 45 jours à compter de la date des vacances, et les personnes élues doivent servir uniquement pour la durée restante du mandat des commissaires remplacés.
L'article 144
La Commission électorale doit contrôler et tenir, ou de faire eu lieu, l'élection des membres de la Chambre des représentants, des sénateurs, des membres d'une assemblée locale et les administrateurs locaux, y compris le vote dans un référendum dans le but de le rendre pour procéder à une manière honnête et équitable.
Le président de la Commission électorale aura la charge et le contrôle de l'exécution de la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs, la loi organique sur les partis politiques, la loi organique sur le vote dans un référendum et le la loi sur l'élection des membres des assemblées locales ou des administrateurs locaux et doit être le registraire des partis politiques.
L'article 145
La Commission électorale doit avoir les pouvoirs et devoirs suivants:
1) d'émettre des notifications de déterminer toutes les activités nécessaires à l'exécution des lois visées à l'article 144 alinéa deux;
2) de donner des ordres instruisant les responsables gouvernementaux, les fonctionnaires ou employés d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local ou d'autres fonctionnaires pour effectuer tous les actes nécessaires en vertu des lois visées à l'article 144 alinéa deux;
3) de mener des investigations et des enquêtes pour établir les faits et la décision sur les problèmes ou différends découlant en vertu des lois visées à l'article 144 alinéa deux;
4) d'ordonner une nouvelle élection ou d'un nouveau mode de scrutin à un référendum qui se tiendra aux bureaux de vote en tout ou quand il se produit des preuves convaincantes que l'élection ou le vote à un
référendum dans les bureaux de vote ou ceux qui ne s'est pas déroulé de manière honnête et équitable;
5) pour annoncer le résultat d'une élection et le vote dans un référendum;
6) pour effectuer d'autres actes prévus par la loi.
Dans l'exercice des fonctions, la Commission électorale a le pouvoir de convoquer tout document pertinent ou des preuves de toute personne, ou convoquer toute personne de faire des déclarations ainsi que de demander aux tribunaux, les procureurs, responsables de l'enquête, les agences de l'Etat, les entreprises d'Etat ou de organisations gouvernementales locales à prendre des mesures dans le but d'exercer des fonctions, des enquêtes, mener des enquêtes et en passant des décisions.
La Commission électorale a le pouvoir de nommer des personnes, un groupe de personnes ou représentants d'organisations privées pour accomplir des tâches telles que confiées.
L'article 146
Les représentants du gouvernement, les fonctionnaires ou employés d'une agence d'Etat, entreprise d'État ou l'organisation du gouvernement local ou d'autres fonctionnaires ont le devoir de se conformer aux ordres de la Commission électorale donnée en vertu de l'article 145.
L'article 147
La Commission électorale doit immédiatement mener une enquête et une enquête pour trouver les faits dans l'un des cas suivants;
1) une objection formulée par un électeur, un candidat à une élection ou un parti politique dont un membre était pour l'élection de l'une des circonscriptions a été soulevé que l'élection dans cette circonscription a procédé de façon inappropriée ou illégale;
2) une preuve convaincante est apparu que tout membre de la Chambre des représentants, sénateur, membre d'une assemblée locale ou d'administrateur local, avant d'être élu, avait commis un acte malhonnête de lui permettre d'être élu, ou qui a été élu comme malhonnête la suite d'un acte commis par toute personne ou parti politique, en violation de la loi organique sur l'élection des membres de la Chambre des représentants et des sénateurs, la loi organique sur les partis politiques ou de la loi sur l'élection des membres des assemblées locales et les administrateurs;
3) une preuve convaincante est apparu que le vote dans un référendum n'a pas lieu légalement ou une objection a été soulevée par un électeur que le vote dans un référendum dans tous les bureaux de vote a procédé de façon inappropriée ou illégale;
A l'issue des actions en vertu du paragraphe un, la Commission électorale doit passer une décision sans délai.
L'article 148
Pendant la période durant laquelle un arrêté royal appelant à l'élection des membres de la Chambre des représentants ou sénateur ou une notification demandant le vote dans un référendum est efficace, aucun commissaire électoral doit être arrêté, détenu ou convoqué par un mandat d'enquête, sauf dans le cas où l'autorisation de la Commission électorale est obtenue ou lorsque l'arrestation est effectuée en flagrant délit. Dans le cas où un commissaire électoral a été arrêté en flagrant délit, ou si un commissaire électoral est arrêté ou détenu dans d'autres cas, il doit être immédiatement signalé au Président de la Commission électorale et le président peut ordonner une libération de la personne ainsiarrêtés.
Partie 5 Dispositions applicables aux deux chambres
L'article 149
Les membres de la Chambre des représentants et des sénateurs sont des représentants du peuple thaïlandais, et honnêtement, exercer les fonctions pour l'intérêt commun du peuple thaïlandais.
Avant son entrée en fonction, un membre de la Chambre des représentants et un sénateur doit faire une déclaration solennelle lors d'une séance de la Chambre dont il ou elle est un membre dans les termes suivants:
«Je, (nom du déclarant), déclare solennellement que je remplirai mes fonctions en conformité avec les préceptes honnêtes de ma conscience pour l'intérêt commun du peuple thaïlandais. Je vais aussi faire respecter et observer la Constitution du Royaume de Thaïlande à tous égards. "
L'article 151
La Chambre des Représentants et le Sénat ont chacun un président et un ou deux vice-présidents qui sont nommés par le Roi parmi les membres de ces Chambres, conformément à sa résolution.
L'article 152
Le Président et les Vice-Présidents de la Chambre des représentants en poste jusqu'à l'expiration de la durée ou la dissolution de la Chambre.
Le président et les vice-présidents du bureau de tenir Sénat jusqu'au jour précédant la date de l'élection du nouveau président et des vice-présidents.
Le Président et les Vice-Présidents de la Chambre des représentants et le président et les vice-présidents du Sénat quitter ses fonctions avant l'expiration de la durée du mandat sous un même paragraphe ou le paragraphe deux, comme c'est le cas peut être, sur:
1) la perte de membres de la Chambre dont il ou elle est membre;
3) occupant un poste de Premier ministre, ministre ou autre fonctionnaire politique;
4) avoir été condamné par un jugement à la prison.
L'article 153
Le président de la Chambre des représentants et le Président du Sénat doit avoir les pouvoirs et fonctions pour mener à bien les affaires de chaque Chambre, conformément à ses règles de procédure. Les Vice-présidents ont les pouvoirs et devoirs que confiée par le président et agir au nom du président lorsque le président n'est pas présent ou incapable de remplir ses fonctions.
Le président de la Chambre des Représentants, le Président du Sénat et les personnes qui agissent au nom du Président doit être impartial dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 154
Lorsque le Président et les Vice-Présidents de la Chambre des représentants ou du Président et des Vice-Présidents du Sénat ne sont pas présents à une séance, les membres de chaque Chambre élit parmi eux pour présider cette séance.
L'article 155
Lors d'une séance de la Chambre des représentants ou du Sénat, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres actuels de chaque Chambre sont nécessaires pour constituer un quorum, sauf que dans le cas de l'examen de l'ordre du jour sur l'interpellation vertu de l'article 183 et article 184, la Chambre des Représentants et le Sénat pourraient autrement prescrire un quorum dans les règles de procédure.
L'article 156
Une résolution sur toute question doit être faite par une majorité de votes, à moins qu'il n'en soit autrement dans la présente Constitution.
En participant au vote, chaque membre a un vote. En cas d'égalité des voix, le président doit avoir une voix supplémentaire comme une voix prépondérante.
Le Président de l'Assemblée Nationale, le Président de la Chambre des représentants et le Président du Sénat est la cause du vote de chaque membre d'être enregistrées et divulguer
un tel dossier dans un endroit où l'entrée du public pour son inspection est possible, sauf pour le cas du vote par bulletin secret.
Le casting des voix d'élire ou de donner son approbation à une personne pour le bureau exploitation doivent être secrètes, sauf disposition contraire dans la présente Constitution, et les membres doivent avoir l'autonomie et ne sera pas lié par les résolutions de leurs partis politiques ou tout autre mandat.
L'article 157
Lors d'une séance de la Chambre des représentants ou du Sénat ou lors d'une séance conjointe de l'Assemblée nationale, des mots exprimés en donnant des énoncés de faits ou des opinions ou dans l'expression du suffrage par tout membre sont absolument privilégiée.Aucune charge ou action de quelque manière que ce soit doit être intentée contre un tel membre.
Le privilège en vertu de l'alinéa premier ne s'applique pas à un membre qui exprime mots lors d'une séance qui est diffusé par la radio ou de télévision si ces mots apparaissent hors de l'enceinte de l'Assemblée nationale et l'expression des mots constitue une infraction pénale ou un acte illicite contre toute autre personne, qui n'est pas un ministre ou un membre de cette Chambre.
Dans le cas du paragraphe deux, si les mots exprimés par les membres de causer des dommages à toute autre personne qui n'est pas un ministre ou un membre de cette Chambre, le président de la Chambre fait des explications pour être publié tel que demandé par cette personne conformément à la procédure et dans le laps de temps que prévu dans les règles de la procédure de cette Chambre, sans préjudice du droit de la personne à porter l'affaire devant la Cour.
L'article 158
Le privilège prévu à l'article 157 étend aux imprimeurs et aux éditeurs des procès-verbaux des séances en conformité avec les règles de procédure de la Chambre des Représentants, le Sénat ou l'Assemblée nationale, comme c'est le cas peut être, et aux personnes autorisées par le membre qui préside de donner des énoncés de faits ou des opinions à cette séance ainsi que les personnes qui diffuse la séance grâce à la radio ou la télévision, avec l'autorisation du Président de la Maison tels mutatis mutandis.
L'article 159
L'Assemblée nationale doit, dans les trente jours à compter de la date de l'élection des membres de la Chambre des représentants, être convoqué pour la première séance.
Chaque année, il doit être générale session ordinaire et une session législative ordinaire.
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