Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-167546
Timestamp: 2017-07-22 17:31:58+00:00
Document Index: 269313216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 décembre 1998, 167546
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167546Numéro NOR : CETATEXT000007981295 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;167546 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. Stanislas X...,
Considérant qu'il résulte du compte rendu produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, lorsqu'elle a décidé, au cours de sa séance du 1er juillet 1994, de rejeter la demande d'aide présentée par M. Stanislas X... était régulièrement composée au regard tant des dispositions de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 fixant sa composition que de celles de l'arrêté du 9 septembre 1993 ayant procédé à la nomination de ses membres ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé le quorum applicable aux délibérations de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, cet organisme peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres le composant sont présents ; Considérant que la circonstance que la lettre en date du 30 décembre 1994 par laquelle son président a notifié au demandeur la décision de la commission ne comporte pas la signature des autres membres ayant siégé est sans influence sur la régularité de ladite décision ;
En ce qui concerne le défaut de base légale invoqué :Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et prévu qu'une part de cette contribution "alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 3 du décret du 26 mars 1993 pris pour l'applicationde ces dispositions détermine les éléments d'appréciation des difficultés sur lesquels la commission doit se fonder ; que, faute pour le législateur d'avoir fixé lui-même les conditions à remplir pour bénéficier du fonds d'entraide, ces dernières ont légalement pu être fixées par le décret en Conseil d'Etat dont la loi a prévu l'intervention ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 seraient entachées d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en relevant qu'entre le moment où M. X... s'est installé et le 31 décembre 1991 l'officine de l'intéressé a connu une progression de son chiffre d'affaires, que sa rentabilité d'exploitation est demeurée à un niveau élevé et qu'elle s'est régulièrement désendettée, la décision de la commission ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'en déduisant de ces faits que les difficultés financières rencontrées par M. X... ne résultaient pas de l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stanislas X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3, art. 4Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 167546Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page