Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-avril-2010_n2010003210.html
Timestamp: 2018-12-11 18:08:00+00:00
Document Index: 174562673

Matched Legal Cases: ["l'article 275", '§ 1', "l'article 87", "l'article 88", "l'article 43", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 43"]

Arrete Royal du 06/04/2010 accordant une reduction complementaire de precompte professionnel pour frais professionnels
Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels
6 AVRIL 2010. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er;
Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88;
Considérant : - que cet arrêté doit être applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2010; - qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.Le précompte professionnel calculé conformément aux nos 2.2. à 2.8., et 5.2. à 5.7., des règles d'application reprises à l'annexe III, AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 11/12/2009 numac 2009003445 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par l'arrêté royal du 10 janvier 2010, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :
BRUTO INKOMEN PER MAAND REVENU MENSUEL BRUT
AANVULLENDE VERMINDERING VOOR BEROEPSKOSTEN REDUCTION COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Tot/Jusqu'à 780,00 EUR
Van/De 780,01 EUR tot/jusqu'à 795,00 EUR
Van/De 795,01 EUR tot/jusqu'à 1.020,00 EUR
Van/De 1.020,01 EUR tot/jusqu'à 1.035,00 EUR
Van/De 1.035,01 EUR tot/jusqu'à 1.425,00 EUR
Van/De 1.425,01 EUR tot/jusqu'à 1.440,00 EUR
Van/De 1.440,01 EUR tot/jusqu'à 2.970,00 EUR
Van/De 2.970,01 EUR tot/jusqu'à 2.985,00 EUR
Van/De 2.985,01 EUR tot/jusqu'à 4.890,00 EUR
Van/De 4.890,01 EUR tot/jusqu'à 4.905,00 EUR
Van/De 4.905,01 EUR tot/jusqu'à 4.920,00 EUR
Van/De 4.920,01 EUR tot/jusqu'à 4.935,00 EUR
Van/De 4.935,01 EUR tot/jusqu'à 4.950,00 EUR
Van/De 4.950,01 EUR tot/jusqu'à 4.965,00 EUR
Van/De 4.965,01 EUR tot/jusqu'à 4.980,00 EUR
Van/De 4.980,01 EUR tot/jusqu'à 4.995,00 EUR
Van/De 4.995,01 EUR tot/jusqu'à 5.010,00 EUR
Van/De 5.010,01 EUR tot/jusqu'à 5.025,00 EUR
Van/De 5.025,01 EUR tot/jusqu'à 5.040,00 EUR
Van/De 5.040,01 EUR tot/jusqu'à 5.055,00 EUR
Van/De 5.055,01 EUR tot/jusqu'à 5.070,00 EUR
Boven/Supérieur à 5.070,00 EUR
Art. 2.Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel sur les rémunérations relatives au mois de mai 2010.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011230 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui cons type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012233 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, conce type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'e type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein d type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionne fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997.
Arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004022004 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente fermer, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (éd. 2).
Arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2004002003 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de différents services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer, Moniteur belge du 4 février 2004 (éd. 2).
Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000266 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000265 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté du 7 juin 2009 type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009201914 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2009 fermer, Moniteur belge du 20 avril 2009 (éd. 4).
type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 11/12/2009 numac 2009003445 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003011605 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 09/01/2004 numac 2004022004 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011230 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui cons
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012233 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, conce type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997012280 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'e type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein d type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997012277 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionne
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-avril-2010_n2010003210.html