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Timestamp: 2018-06-21 04:53:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 26', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 529', 'art. 1715', 'art. 462', 'art. 576', 'art. 1424', 'art. 1099', 'art. 16', 'art. 815', 'art. 1', 'art.37', 'art. 1153', 'art. 145', 'art. 1397', 'art. 2', 'art. 877', 'art. 701', 'art. 640', 'art. 832', 'art. 1130', 'art. 1010']

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23 - Revue de LexisNexis France
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Avocats. Délai de prescription de la responsabilité civile.
Communautés européennes (Gestion de droits d'auteurs).
Le contrôle de la Cour de cassation en matière de faillite (suite)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - 1° Juge d'instruction. A) Réquisitions du ministère public. Ordonnance de refus de mise en détention. Absence d'inculpation. Décision en matière de détention provisoire. Impossibilité. B) Enquête préliminaire. Requête en annulation. C. proc. pén., art. 82 dernier al. Inculpation et mise en détention ou ordonnance motivée dans les cinq jours. Nécessité. 2° Enquête préliminaire. A) Garde à vue. Réquisitions et certificats médicaux. Mentions absentes. Nullité (non). Examens médicaux effectués. Atteinte aux intérêts des intéressés (non). Suspicion de faux concernant des certificats médicaux. Fondement (non). B) Perquisition. Flagrant délit. Procès-verbal. Défaut de signature de l'intéressé. Nullité (non). Personne non visée dans le réquisitoire introductif.C) Procès-verbal. a) Signature. Manque de place. Bas de marge gauche. Possibilité (oui), b) Défaut de signature. Nullité (non). Démarche étrangère à l'enquête.
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Installation de chauffage. Passage du fuel au gaz. Majorité. L. 10 juillet 1965, art. 26-c. Travaux d'économie d'énergie (non).
AVOCATS. - Exercice de la profession, a) Cabinet secondaire. Ouverture à l'étranger. Possibilité (oui). Conditions, b) Bureau secondaire. Ouverture en France. Possibilité (oui).
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. Avertissement (non). Salariée. Refus de travail. Existence d'un danger grave pour sa santé en cas de maintien au poste de travail. Scoliose. C. trav., art. L. 231-8-1. Motif raisonnable. Appréciation souveraine des juges du fond.
Absence. - Présomption d'absence. Biens du présumé absent. Administration. Pouvoirs du juge des tutelles. C. civ., art. 113 et 115. Demande de remplacement. Allégations constitutives d'une faute dans la conduite de la procédure. Appréciation souveraine
Abus de confiance. - Éléments constitutifs. Détournement. Intention frauduleuse. Président d'une société anonyme. Utilisation délibérée de fonds remis à des fins étrangères à celle stipulée. Délit constitué (oui)
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Simples déclarations de la victime
Aide judiciaire. - Demande. A) Délai pour agir. D. 1er décembre 1972, art. 29. Appli cation à la procédure pénale (non). B) Actes d'instruction (non). Demande d'aide judiciaire. Effet interruptif de prescription (non)
Alsace et Moselle. - Chasse. Réserve du droit de chasse. Propriété indivise de plusieurs communes. Conditions. Consentement de tous les coïndivisaires
Appel (en matière civile). - Délai. Point de départ. Jugement de condamnation solidaire (nouveau C. proc. civ., art. 529). Signification à une partie (non)
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Décision hors de la présence de l'appelant (oui). Convocation adressée à l'appelant à une autre adresse que sa résidence. Adresse indiquée par l'appelant dans son acte d'appel
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en train de l'assuré à son domicile à l'issue d'une hospitalisation. Remboursement (non). Forme de transport non prévue par la législation et la réglementation
Assurances terrestres. - Mandataire de l'assureur. Contrat entre l'assureur et le mandataire (C. ass., art. R. 511-2, 4° ). Objet. Recherche d'adhérents à un contrat d'assurance groupe. Agent commercial (D. 22 décembre 1958) (non). Révocation. Cause légitime (oui). Insuffisance de production. Absence d'indemnité (oui)
Astreinte. - Astreinte provisoire. Modération ou suppression. Appréciation souveraine des juges du fond
Baux (en général). - Bail verbal. Existence. Preuve en l'absence d'un commencement d'exécution. C. civ., art. 1715
Cassation (en matière civile). - Rectification. Arrêts de la Cour de cassation. Conditions. Erreurs et omissions matérielles (nouveau C. proc. civ., art. 462). Autres cas (non)
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576, al. 2. Avocat substituant un autre avocat sans mandat du prévenu
Communauté conjugale. - Pouvoirs des époux. Vente d'une maison d'habitation dépendant de ia communauté. Nullité sur le fondement des art. 1424 et 1427, C. civ. (non). Acte portant la seule signature de l'époux. Circonstances constitutives de ratification par l'épouse. Caractérisation (oui)
Contrat de travail. - Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Contrat conclu pour une durée d'un an. Renouvellement chaque année. Employeur. Non-renouvellement d'une des périodes d'un an. Licenciement (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Absences et retards. Désorganisation de la marche de l'entreprise. Privation des indemnités de rupture
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Suspension du contrat de travail. Nullité de la résiliation (C. trav., art. L. 122-32-2). Effets. Maintien de l'obligation de l'employeur. Offre d'un nouvel emploi. Refus de l'employeur. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-7)
Donations entre époux. - Donation déguisée. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1099. Application
Escroquerie. - Éléments constitutifs. Prise d'une fausse qualité de conseiller financier. Intervention d'un tiers. Production d'un faux document. Crédit donné à des allégations mensongères. Délit constitué (oui)
Extradition. - Procédure. Chambre d'accusation. Pourvoi. Moyen tendant à la remise en cause de l'avis donné sur la demande d'extradition. Irrecevabilité (L. 10 mars 1927, art. 16)
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-9. Indemnité due par un indivisaire. Montant. Juges du fond. Décision portant au double le montant établi par erreur par les premiers juges. Décision rendue « ultra petita (non). Modification des termes du litige (non)
Infractions économiques. - Contrôle des prix. L. 2 juillet 1986. Infraction en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants. A) Ord. 1er décembre 1986. Abrogation explicite des art. 1, al. 2, 16 et 36, al. 1, Ord. n° 45-1283, 30 juin 1945. B) Maintien de certaines infractions. Art. 60-V. Condition. Sanction
Infractions économiques. - Contrôle des prix . L. 2 juillet 1986. Réglementation applicable aux producteurs, grossistes et importateurs. Ord. 30 juin 1945, art.37-5° . A) Maintien de l'obligation de communiquer les barèmes et conditions de vente sur demande du revendeur. B) Sanction. Contravention de 5e classe
Intérêts. - Intérêts moratoires. Point de départ. Demande formée en appel par un salarié. Demande explicitant celle présentée devant les premiers juges. C. civ., art. 1153. Jour de l'introduction de l'instance (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Action en usucapion. Rejet. Arrêt fondé sur le caractère équivoque de la possession. Nécessité de demander préalablement des explications aux parties sur ce vice (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Arrêt contradictoire. Non-comparution du prévenu à l'audience des débats. Représentation par son conseil à l'audience de citation. Ignorance de la date de renvoi de l'audience. Ignorance due à la carence du prévenu
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Expiration du délai. Syndicat de copropriétaires. Action postérieure en réparation de malfaçons atteignant les parties communes de l'immeuble contre l'homme de l'art. Recevabilité (oui). Action indivisible de celle d'un copropriétaire aux mêmes fins contre l'architecte et le syndicat (oui). Action intentée dans le délai de la garantie (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Architecte. Isolation phonique. Erreur de conception. Entrepreneur. Action en garantie. Bien-fondé (oui). Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maitre de l'ouvrage (oui)
Mandat. - Droits et obligations des parties. Mandataire. Dépassement des termes du mandat (non). Transitaire chargé de dédouaner les marchandises de son client. Paiement de droits supplémentaires. Absence d'instruction contraire du mandant (oui)
Référés. - Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction. Conservation des preuves (nouveau C. proc. civ., art. 145). Absence de motif légitime. Rejet. Appréciation souveraine du juge du fond
Régimes matrimoniaux. - Changement de régime. Adoption du régime de séparation de biens. Opposabilité du jugement d'homologation aux tiers. Condition C. civ., art. 1397, al. 3. Application
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Collision entre deux véhicules. Décès des deux conducteurs et de l'épouse de l'un deux, passager du véhicule. Victime. Enfants passagers du second véhicule. Indemnisation totale des dommages. Obstacle. Fait d'un tiers (non) (L. 5 juillet 1985, art. 2). Présomption de responsabilité pesant sur le second conducteur. Circonstance inopérante
Responsabilité Civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Champ d'application. Recours en garantie du maître de l'ouvrage contre les entrepreneurs. Dommages causés à un immeuble voisin. Condamnation du maître de l'ouvrage
Saisie immobilière. - Procédure. Titre exécutoire. Notification. Immeuble appartenant à un couple. Décès de l'un des conjoints. Poursuite de la saisie. Nouvelle notification aux héritiers en cette qualité. Nécessité. C. civ., art. 877
Salaires. - Paiement. Mensualisation. Effet. Accord national interprofessionnel, 10 décembre 1977. Application à une salariée femme de ménage dans une entreprise (oui). L. n° 78-49, 19 janvier 1978. Employeur. Obligation au paiement des jours fériés au prorata du temps de travail effectué
Salaires. - Paiement. Salarié à temps partiel. Heures complémentaires. A) C. trav., art. L. 212-5. Majoration. Application (non). B) Conformité au S.M.I.C. du salaire de l'intéressé. Recherche nécessaire
Servitudes. - Assiette. Modification. C. civ., art. 701, al. 3. Nécessité d'un commun accord (non)
Servitudes. - Écoulement des eaux. C. civ., art. 640, al. 2. Prohibition. Application aux eaux de débordement des cours d'eau (non)
Sociétés civiles immobilières. - Société d'attribution. Qualité. Vendeur de l'immeuble attribué en copropriété (non)
Solidarité. - Solidarité passive. Insolvabilité d'un codébiteur. Répartition de sa part contributive. Participation de chacun des autres codébiteurs. Montant. Juges du fond. Fixation souveraine
Successions-Partage. - Attribution préférentielle. Attribution facultative. Rejet à raison de l'insolvabilité de l'attributaire. Décision fondée
Successions-Partage. - Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Valeur. Estimation. Exploitation attribuée à l'héritier preneur. Incompatibilité des qualités de propriétaire et de fermier. Estimation libre de bail au jour du partage (oui). C. civ., art. 832 et 1300
Successions-Partage. - Pacte sur succession future. Prohibition. C. civ.,art. 1130 et 893. Application à un acte unilatéral et à toute stipulation faite sur les biens dépendant d'une succession non ouverte (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Mission limitée au cadre de l'entreprise (oui). Assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national. Rémunération au titre d'heures de délégation (non)
Taxes sur les véhicules à moteur. - Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Application. Conditions
Territoires d'outre-mer. - contrat de travail. Rupture. Appréciation de la réalité du motif. Procédure de l'art. L. 321-9, C. trav. Application. Période antérieure à l'intervention de l'arrêté d'application du 18 octobre 1983. Absence d'autorité administrative compétente. Effet
Actes administratifs. - Validité. Ministre de l'agriculture. Délégation aux préfets du pouvoir de nommer en son nom les présidents des fédérations départementales de chasseurs. Illégalité
Compétence administrative ou judiciaire. - Inondation d'une propriété. Inondation attribuée au défaut d'entretien d'une sente communale. Non-affectation à l'usage du public. Réseau des voies communales (non). Sente faisant partie du domaine privé de la commune. Compétence judiciaire (oui)
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Lignes électriques. L. 15 juin 1906. Compétence judiciaire. Délimitation. Servitude de survol. Gêne visuelle et auditive. Perte de valeur vénale. Compétence judiciaire (oui). 2° Responsabilité de la puissance publique. - Travaux publics. E.D.F. Câbles électriques. Augmentation du nombre des câbles. Préjudice. Caractère anormal (non). Indemnisation (non)
Contentieux administratif. - procédure contradictoire. C. trib. adm., art. R. 106. Tribunal administratif saisi sur question préjudicielle. Légalité d'une autorisation de licenciement. Demande présentée contre une décision prise pour le compte de l'État (oui). Tribunal n'ayant pas communiqué la requête au ministre. Vice de procédure (oui). Avis d'audience notifié au ministre. Circonstance indifférente
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Chauffeur-livreur. Encaissement des règlements. Accident du travail. Congé de maladie. Règlements conservés jusqu'à son retour. Fonds conservés un mois. Reversement par chèque tiré sur son compte personnel. Faute. Gravité insuffisante pour justifier le licenciement
Contrats administratifs. - Modes de passation. Commune. Insuffisance d'équipement hôtelier. Vente à l'amiable d'une parcelle du domaine communal. Règle de l'adjudication. Dérogation Illégale. C. communes, art. L. 3118 (ancien) et A. ministériel 1er septembre 1955. Violation
Contraventions de grande voirie. - Champ d'application. P.T.T. Ligne téléphonique déposée sur un trottoir. Ligne endommagée par un camion d'une société. Installation du réseau souterrain (non). Relaxe
Contraventions de grande voirie. - 1° Procédure contentieuse. Poursuites contre le locataire exploitant d'une micro-centrale hydroélectrique. Propriétaire non mis en cause. Tierce opposition (oui). 2° Énergie hydraulique. Micro-centrale. Chute d'un moulin. Barrage existant. Hauteur excédant la cote permise par D. 13 janvier 1906. Hauteur normale ne permettant pas le débit souhaité. Autorisation de l'administration accordée à tort. Fait de nature à exonérer le contrevenant pour n'avoir pas ramené la hauteur à la cote permise (oui)
Département et communes. - Communes. Budget. Dépenses obligatoires. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires. Régime applicable
Élections. - Députés. Inéligibilité. C. élect., art. L. 0.160. Saisine du tribunai administratif. Compétence exclusive du commissaire de la République
Fonction publique. - Personnel hospitalier. Sanction disciplinaire. Aide-soignant titulaire. Sollicitation d'un prêt auprès d'un malade. Remboursement (oui). Révocation. Erreur manifeste d'appréciation
Hôtel-Hôtellerie. - Réglementation. Établissements non homologués « tourisme » et maisons meublées. A. n° 77-3-P, 31 janvier 1977. Classement et prix. Application
Responsabilité de la puissance publique. - Hôpitaux. Malade atteint de dépression nerveuse. Suicide. Responsabilité (non). Accident non imputable à une absence de surveillance du personnel ou à un défaut d'organisation du service
Responsabilité de la puissance publique. - Préjudice. Évaluation. Terrain. Incorporation au domaine public maritime par action de la mer. Perte de terrain. Date d'évaluation du préjudice. Fixation. Entrée en vigueur du P.O.S. Incidence
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Dispositions transitoires. Faits pénalement qualifiés antérieurement. Poursuite. Conditions. Difficultés
Agriculture. - Procédures collectives. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application spécifique prévue par la Chancellerie
Publicité foncière. - Cadastre. Département du Var. « Pateq ». Notion. Propriétés non bâties réservées à l'usage commun des habitants riverains dans un hameau. Particularités