Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007121337&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-23 09:22:52+00:00
Document Index: 325200785

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 84"]

Titre 13 DECEMBRE 2007. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale modifiant l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion.
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 31-12-2007 numéro : 2007031558 page : 65990 IMAGE
Dossier numéro : 2007-12-13/37
Entrée en vigueur : 01-01-2008 Table des matières Texte D�but Art. 1-4
Texte Table des matières D�but Article 1. Un article 2bis r�dig� comme suit est ins�r� dans l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion : " Art. 2bis. � 1er. Par ann�e civile, l'Administration organise deux p�riodes durant lesquelles une demande d'agr�ment peut �tre introduite. La premi�re p�riode court du 1er janvier jusqu'au 15 f�vrier inclus. La deuxi�me p�riode court du 1er septembre jusqu'au 15 octobre inclus. � 2. Par ann�e civile, l'Administration organise une p�riode durant laquelle une demande de financement peut �tre introduite. La p�riode court du 1er janvier jusqu'au 15 f�vrier inclus Le cas �ch�ant, la demande de financement a lieu en m�me temps que la demande d'agr�ment vis�e au � 1er. � 3. En vue de l'avis de la Plate-Forme vis� � l'article 8 de l'ordonnance et de la d�cision du Gouvernement vis�e � l'article 9 de l'ordonnance, et sans pr�judice de l'application de l'article 3, alin�a 3, une demande introduite en dehors des p�riodes telles que vis�es aux �� 1er et 2, est cens�e �tre re�ue dans le courant de la premi�re p�riode suivante vis�e aux �� 1er et 2. " Art. 2. L'article 3 du m�me arr�t� est remplac� par la disposition suivante : " Art. 3. Dans un d�lai de quinze jours ouvrables � dater de la r�ception de la demande d'octroi, l'Administration adresse � la soci�t� ou � l'association, soit un accus� de r�ception mentionnant que le dossier est complet, soit un avis l'invitant � compl�ter ce dossier. Dans ce dernier cas, d�s que l'Administration constate que le dossier a �t� compl�t�, elle en avise la soci�t� ou l'association. Si l'Administration constate que le dossier n'est pas complet au terme d'une des p�riodes vis�es � l'article 2bis, celui-ci est cens� avoir �t� re�u en vue d'un traitement ult�rieur dans le courant de la premi�re p�riode qui suit pour autant que l'Administration re�oive les pi�ces manquantes durant ladite p�riode. L'Administration en informe la soci�t� ou l'association. L'Administration transmet le dossier complet � la Plate-forme en vue de l'avis. La Plate-Forme remet son avis dans un d�lai de trente jours ouvrables, � compter du jour suivant l'expiration de la p�riode vis�e � l'article 2bis durant laquelle la demande a �t� introduite. La Plate-forme peut entendre les repr�sentants de toute soci�t� ou de toute association qui demande l'agr�ment, soit d'initiative, soit � la demande de ceux-ci. Si les repr�sentants de la soci�t� ou de l'association sont entendus � l'initiative de la Plate-forme, une convocation leur est envoy�e par lettre recommand�e. Cette lettre mentionne les points sur lesquels ils seront entendus. Le Gouvernement statue sur la demande dans un d�lai de deux mois � compter du jour suivant l'expiration de la p�riode vis�e � l'article 2bis durant laquelle la demande a �t� introduite. " Art. 3. Le pr�sent arr�t� produit ses effets le 1er janvier 2008. Art. 4. Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 13 d�cembre 2007. Pour le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R�novation urbaine, du Logement, de la Propret� publique et de la Coop�ration au D�veloppement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide m�dicale urgente, B. CEREXHE.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Vu la loi sp�ciale de reformes institutionnelles du 8 ao�t 1980, notamment l'article 20; Vu la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 8; Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, notamment l'article 7, modifi� par l'ordonnance du 3 mai 2007, et l'article 9bis, ins�r� par l'ordonnance du 3 mai 2007; Vu l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion; Vu l'avis d'initiative de la Plate-forme de concertation de l'�conomie sociale, donn� le 9 d�cembre 2005; Vu l'avis du Conseil �conomique et social de la R�gion de Bruxelles-Capitale, donn� le 20 septembre 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donn� le 5 octobre 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donn� le 12 novembre 2007; Vu l'avis n� 43.795/1 Conseil d'Etat, donn� le 29 novembre en application de l'article 84, � 3, alin�a 1er, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Consid�rant que selon la r�glementation actuelle, chaque entreprise ou association peut introduire � n'importe quel moment de l'ann�e civile une demande d'agr�ment et/ou de financement en tant qu'entreprise d'insertion ou en tant qu'initiative locale de d�veloppement de l'emploi; Consid�rant que dans le cadre de cette proc�dure, la Plate-forme de concertation de l'�conomie sociale est tenue de rendre un avis end�ans les trente jours � partir de la r�ception de la demande; Consid�rant qu'� d�faut d'avis rendu dans le d�lai pr�cit�, l'avis est r�put� favorable; Consid�rant que dans le cadre de la proc�dure actuelle, le Gouvernement est tenu de prendre une d�cision relative � la demande end�ans les deux mois qui suivent l'introduction de la demande; Consid�rant que la Plate-forme de concertation et le Gouvernement ne sont pas toujours en mesure, compte tenus de ces d�lais, de soumettre � une �tude pr�alable et � une appr�ciation pond�r�e quant au fond des dossiers souvent complexes et techniques; Consid�rant que, pour cette raison, le temps dont disposent tant la Plate-Forme de concertation que le Gouvernement pour prendre connaissance des demandes de mani�re plus approfondie doit �tre d�fini de mani�re plus pr�cise, notamment lorsque les demandes ne contiennent pas toutes les pi�ces n�cessaires; Consid�rant que dans le cadre de la proc�dure actuelle, eu �gard � la limite des cr�dits budg�taires disponibles, ce sont les dossiers introduits les premiers qui ont le plus de chance d'�tre financ�s; Consid�rant que le principe du " premier venu, premier servi " est incompatible avec le principe d'�quit� et avec celui de d'�galit� de traitement; Consid�rant qu'un regroupement de toutes les demandes de financement � un moment donn� de l'ann�e permettrait d'avoir une vue g�n�rale imm�diate en ce qui concerne les r�percussions sur le budget, ce qui fait preuve de bonne gestion; Consid�rant qu'il est n�cessaire en vertu des raisons pr�cit�es, que l'avis et la d�cision de financement de toutes les demandes doivent �tre regroup�s � un seul moment de l'ann�e civile; Consid�rant que le d�lai d'avis de la Plate-Forme de concertation et le d�lai de d�cision du Gouvernement doivent �tre �galement adapt�s en fonction de l'organisation d'une seule p�riode de demande par ann�e civile pour le financement; Consid�rant qu'il faut pr�voir n�anmoins deux moments d'introduction de demande d'agr�ment par ann�e civile du fait que l'acc�s aux agr�ments f�d�raux et aux dispositions sociales et fiscales pour l'�conomie sociale d�pend de l'agr�ment �manant de l'autorit� r�gionale comp�tente; Consid�rant que le d�lai d'avis de la Plate-Forme de concertation et le d�lai de d�cision du Gouvernement doivent �tre �galement adapt�s en fonction de l'organisation des deux p�riodes par ann�e civile pour l'agr�ment; Sur la proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions; Apr�s d�lib�ration, Arr�te : D�but