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Timestamp: 2017-07-22 03:39:28+00:00
Document Index: 313634704

Matched Legal Cases: ['art 26', 'art. 613', 'art. 615', "l'article 537", "l'article 537", "l'article 537", 'art 37', 'art 37']

FLASH. Le compte courant des associés B ULLETIN DE L INSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS. 1. L'entreprise en difficulté - PDF
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Arthur Lafontaine
1 B ULLETIN DE L INSTITUT P ROFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES AGRÉÉS FLASH Une erreur s'est glissée dans le Code des impôts sur les revenus (éd.2002) à l'art 26. (p.21), le terme "Grande-Bretagne" doit être remplacé par "Belgique". Pour des raisons indépendantes de notre volonté, l'intervention du 9 septembre à l'institut Cooremans de Madame Philippe, Vice-Présidente de l'i.p.c.f. est reportée du 9 septembre au 26 septembre prochain. Madame Philippe interviendra le 26 septembre à 18h30 dans le cadre du séminaire "Questions spéciales de Fiscalité" sur le thème suivant : "Evaluation de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et économiques". Pour plus d'infos, veuillez-vous adresser à : Impact Cooremans, Place Annessens, 11 à 1000 Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Bureau de dépôt Liège X Bimensuel Le compte courant des associés Le compte courant est un état sur lequel sont reprises les dettes et créances réciproques des ou envers les associés et la société dont ils ont, la plupart du temps, la gestion. Au crédit on enregistre e.a. les avances faites à la société, les montants à payer : rémunérations, loyers, intérêts sur solde créditeur, factures payées par fonds personnels. Le débit enregistre e.a. les prélèvements; les factures des avantages de toute nature, les intérêts sur solde débiteur. Juridiquement il se créé une compensation légale entre les dettes et les créances et seul le solde reflète la situation du compte courant: solde débiteur = créance de la société sur les associés; solde créditeur = dette de la société envers les associés. Au niveau financier, le compte courant est souvent employé comme soutien temporaire de la situation financière de la société. Le droit fiscal, par contre, attache beaucoup d'importance au compte courant et sanctionne son emploi abusif. I1 faut aussi tenir compte du code des sociétés : le compte courant ne peut être utilisé qu'en respectant les dispositions du code des sociétés qui prévoit certaines procédures. L'exposé qui suit est relatif au traitement du compte courant dans des circonstances bien définies et en mettant l accent sur les règles légales qui sont d'application. 1. L'entreprise en difficulté 1.1. Peut-on apurer des pertes par le C/C? En débitant le C/C du montant des pertes subies par la société, il serait possible d'augmenter les fonds propres sans pour autant injecter un seul euro. La balance donnerait une toute autre image. Les dettes augmentent de toute évidence, mais S O M M A I R E Le compte courant des associés 1 Flash fiscal 3 T.V.A. - Fraudes spécifiques 4 Séminaires 7 Contact SEPTEMBRE 20022 une dette envers un associé semble moins grave qu'envers un tiers, soit-il fournisseur ou banquier. Au niveau fiscal, l opération semble intéressante puisque l associé pourrait déduire la perte prise en charge par lui-même, de ses revenus imposables. Malheureusement le fisc n'est pas prêt à admettre sans condition, qu'une perte prise en charge soit considérée comme charge professionnelle. C'est pourquoi l'article CIR/92 dispose que ne constituent pas des frais professionnels "Les pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques sauf s'il s'agit de dirigeants d'entreprise qui réalisent cette prise en charge par un payement, irrévocablement et sans condition, d'une somme, effectué en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent périodiquement de la société à l'apurement de ces pertes professionnelles." Cette disposition contient trois conditions pour obtenir la déductibilité: payement effectif ; sauvegarde des revenus professionnels; affectation à l'apurement des pertes. Il y a assez de raisons pour que le fisc contente ou refuse la déductibilité Peut-on financer la société sans limites par le C/C? Le capital social constitue le gage des créanciers de la société. Plusieurs dispositions du code des sociétés ont pour but d'assurer la réalité et le maintien du capital afin de protéger les tiers. C'est dans ce but qu'il y a des limites à la diminution du patrimoine de la société e.a. dans les circonstances suivantes : diminution du capital par dispense de libération (art. 613 C.soc.); l amortissement ou la distribution du capital n est possible que par du bénéfice distribuable (art. 615 et 617 C.soc.). L'obligation de constituer une réserve légale à concurrence de 10 % du capital est également une mesure prise pour augmenter le gage envers les tiers. Sur base de toutes ces mesures on peut se poser la question : les associés peuvent-ils éviter ces mesures de protection des tiers en finançant les activités de la société par des avances en compte courant? De cette façon, la responsabilité de ces personnes se limite à leur apport et en plus, en cas de faillite ils tombent dans la masse des créanciers ordinaires. Mais la jurisprudence nous apprend que les cours et tribunaux vont, dans plusieurs cas, au-delà de la responsabilité limitée et considèrent les avances des associés comme un emprunt subordonné. Le caractère spécifique d'un tel emprunt est l inverse d'un privilège : les avances sont, en cas de distribution, placées au dernier rang Peut-on mieux présenter le bilan? Il a déjà été énoncé qu'il est possible de financer une société en difficulté par des avances en C/C. Si cette situation est temporaire et s'il n'y a pas de menace de discontinuité des activités, il est opportun (parfois sur demande des banquiers) de considérer le C/C comme emprunt subordonné. Cet emprunt accordé par les associés peut, en quelque sorte, être considéré comme un prolongement des fonds propres. A remarquer toutefois que le simple déplacement du C/C dans la rubrique de bilan "Emprunts subordonnés" ne suffit pas à créer un engagement juridique. Il faudra signer une convention entre la société et le(s) titulaire(s) du C/C afin de préciser le caractère de l'emprunt. Au bilan le C/C prend place dans la rubrique du passif VIII A. Dettes financières n 1 emprunts subordonnés. Le compte à utiliser porte le numéro Peut-on prélever sans limite du C/C? Un associé minoritaire pourrait avoir des objections si un ou plusieurs majoritaires s'attribuaient outre mesure, des avances de fonds par le biais de C/C. S'il y a des indications sur le fait que les intérêts de la société sont ou menacent d'être mis en danger, les associés minoritaires peuvent demander un examen par un expert au tribunal (art.l68 C.soc.). Pour introduire la demande les associés doivent posséder au moins 1 % de l'ensemble des voix ou détenir des effets pour au moins ,00 EUR. L'expert vérifie les livres et les comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par ses organes. Cette vérification d'expert sera généralement le prélude d'une action de minoritaires. 3. Le C/C et la formation de capital 3.1. Le capital peut-il être augmenté par le C/C? L'emploi du C/C afin d'augmenter le capital, exige les procédures prévues par le code des sociétés. Il s'agit d'une augmentation de capital par un apport en nature, réglé par les articles C.soc. 313 (SPRL) 423 (SCRL) 602 (S.A.) et 657 (SCA). Il faut convoquer une assemblée générale qui sera tenue devant notaire et selon les règles prévues pour une modification des statuts. Le commissaire ou un reviseur d'entreprises désigné établit un rapport et l organe de gestion établit également un rapport spécial. En principe, le C/C est évalué pour l apport à sa valeur nominale. Mais, pour quel montant faut-il évaluer le C/C si la société sur laquelle le titulaire a une créance, connaît des problèmes financiers importants et présente par exemple des fonds propres négatifs. Il est évident que l'augmentation de capital, dans de telles conditions, a comme but principal d'améliorer la structure financière de la société et de procéder a un assainissement financier. Il faut analyser plusieurs hypothèses : a. l augmentation de capital est réalisée par tous les actionnaires existants et pour tous, dans la proportion des actions qu'ils possèdent : dans ce cas, le mode d'évaluation n'a pas d'importance puisque personne n est ni avantagé ni 15 SEPTEMBRE3 désavantagé. Logiquement l évaluation se fait à la valeur nominale. b. l'augmentation de capital n est pas réalisée dans les rapports existant entre actionnaires. Si les C/C sont apportés à leurs valeurs nominales, les actionnaires qui n'apportent rien ou moins que leurs proportion, verront augmenter la valeur comptable de leurs actions. Dès lors, ils sont avantagés et les autres actionnaires désavantagés. c. l augmentation de capital est réalisée partiellement par quelques actionnaires existants ou/et par des tiers. La situation est comparable à celle décrite sous b. Que va déclarer le reviseur d'entreprises dans son rapport? Le reviseur attachera de l importance aux besoins économiques et financiers réels de l opération. Dans l'ancien droit des sociétés, le reviseur d'entreprises devait se prononcer sur l'équité de la rémunération reçue en contrepartie de l apport. Actuellement le code des sociétés ne l'exige plus. Le reviseur d'entreprises devra déclarer dans son rapport si les actionnaires apporteurs ont été complètement et correctement informés par son rapport et par le rapport de l organe de gestion Est-il permis de libérer le capital non appelé par le C/C? Admettons que le capital souscrit n'est pas entièrement libéré et que l organe de gestion décide d'appeler la partie non libérée. Le C/C peut-il servir pour répondre à cette obligation de libération? Cette question est à l origine de nombreuses discussions. Quels sont les principes à la base de la réponse? en vertu du Droit Civil, il y a compensation de plein droit entre deux dettes qui, l une et l autre, ont pour objet une somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles. La compensation a lieu dès que les dettes se trouvent exister à la fois et jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives (articles 1289, 1290 et 1291 du Code Civil). les prescriptions du code des sociétés concernent la libération du capital, ont une portée formelle mais aussi de fond et sont prévues pour garantir que la société dispose effectivement des moyens suffisants pour la gestion de l entreprise (Tribunal de Commerce Gand 29 janvier 1996). l organe de gestion est pénalement responsable s'il admet comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière prescrite (art SPRL; SCRL; S.A. Code des sociétés). De ce qui précède on peut déjà déduire quelques conséquences : la libération d'une action par compensation de dettes ne change pas la nature de l apport en apport en nature; la compensation ne s'opère qu'à concurrence du montant respectif, ce qui suppose que le solde créditeur du C/C de l associé correspond au moins au montant à libérer. Il est donc inadmissible que la libération se fasse entièrement ou partiellement en augmentant le débit du C/C. Une toute autre question se pose à présent : l organe de gestion va-t-il admettre, comme réellement effectuée, la libération faite par compensation avec le C/C? (voir plus haut à ce sujet). Dans ce domaine les avis de la doctrine diffèrent. La nature de la créance du C/C qui sera compensée, fera l objet de la discussion : certains prétendent que le C/C ne peut être compensé que s'il est constitué exclusivement d'avances faites par l'associé; d'autres vont plus loin et prétendent que ces fonds doivent encore être à la disposition de la société au moment de la libération et non affectés, ni traités comptablement; dans cet ordre d'idées, un C/C par lequel l associé serait débiteur de la société pour prestations ou biens livrés, serait exclu de la compensation pour libération. Il n'y a pas de flux d'argent en faveur de la société. Comme conclusion, il suffit de faire remarquer que la libération du capital par compensation avec le C/C mérite une attention particulière étant donné qu'elle est souvent incertaine. Le fait que le Code des sociétés ne contienne aucune interdiction explicite à ce sujet, doit faire admettre la libération par inscription au C/C mais avec certaines limites. Pour avoir toute certitude, il faut se référer aux principes généraux du Code des sociétés et en particulier à la notion que du capital souscrit en espèces doit également être libéré en espèces. 4. Les intérêts sur le C/C 4.1. Intérêts débiteurs sur le C/C. Il est assez fréquent de ne pas calculer un intérêt sur la position débitrice du C/C, sinon un taux anormalement faible sera pris en considération. Pourtant l article 32 C.I.R./92 considère que le dirigeant d'entreprise jouit d'un avantage si aucun intérêt ne lui est calculé ou à un taux jugé trop faible. Il sera imposé sur la différence entre un taux de référence et le taux réellement appliqué. Plusieurs taux de référence sont d'application selon la nature du prêt, ils sont fixés forfaitairement par un arrêté royal pris en exécution du C.I.R./92. Si l associé n est pas dirigeant d'entreprise, l absence d'un intérêt ou le calcul d'un intérêt faible sera considéré comme un avantage anormal et bénévole que la société déclare dans ses dépenses non admises Intérêts créditeurs sur le C/C, La société peut allouer un intérêt sur la position créditrice du C/C, soit la comptabiliser à ce compte. Afin d'éviter des abus et de stimuler le financement par fonds propres, les intérêts sont, dans certaines circonstances considérés par le fisc comme des dividendes et imposés. Les circonstances sont : le taux alloué dépasse le taux du marché; 3 15 SEPTEMBRE 20024 le montant total des avances productives d'intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. Les intérêts ainsi requalifiés ne sont pas déductibles dans le chef de la société et soumis à précompte mobilier à charge du titulaire du C/C. Attention! La requalification s'applique uniquement sur les avances pures (prêts) et pas sur les créances. 5. Conclusion De ce qui précède il apparaît clairement que toute prudence s'impose en ce qui concerne l ouverture et l emploi d'un compte courant. Les comptables veilleront, comme conseiller de leurs clients, à bien appliquer le droit fiscal et le code des sociétés dans toutes les circonstances concernant le compte courant. Michel vander Linden Reviseur d'entreprises Honoraire Flash fiscal La livraison du 20 juillet 2002 du Moniteur belge contient une loi du 21 juin 2002 (date de promulgation) «modifiant l article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, 3 du C.I.R./92». Cette nouvelle loi consacre notamment les modifications que nous annoncions dans notre article intitulé «De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés» et publié dans le Pacioli n 124 du 15 juillet 2002 (pp. 2 à 6). Nous en résumerons brièvement les innovations : 1.-Pour être considéré comme étant fiscalement «à charge», le contribuable doit faire partie du ménage des conjoints au 1er janvier de l exercice d imposition, il ne doit pas avoir obtenu de rémunérations constituant des frais professionnels dans le chef du débirentier, et, à partir de l exercice d imposition 2003, il ne doit pas avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d un montant net supérieur à EUR, au lieu de EUR auparavant (article 136 modifié du C.I.R./92). Ce montant est indexé, et il est porté à EUR pour l exercice d imposition Lorsque plusieurs contribuables imposables distinctement font partie d un même ménage, les personnes «à charge» faisant partie de ce ménage sont considérées comme étant à charge du contribuable qui assume en fait la direction du même ménage (article 140, alinéa 1 du C.I.R./92). Toutefois, à partir de l exercice d imposition 2003, lorsque le montant net des ressources du contribuable assumant en fait la direction du ménage, ces ressources étant majorées des personnes fiscalement à sa charge, n atteint pas autant de fois EUR que le ménage compte de personnes à charge plus une, ce contribuable peut renoncer à considérer comme étant à sa charge autant de personnes qu il lui manque de fois EUR de ressources (article 140, alinéa 2 modifié du C.I.R./92). Dans cette dernière hypothèse, ces personnes sont considérées comme devenant à charge de celui des autres contribuables faisant partie du ménage qui contribue le plus à leur entretien. Le montant de EUR, qui est égal à EUR jusqu à l exercice d imposition 2002, est à nouveau indexé et porté à EUR pour l exercice d imposition Le montant de EUR dont question aux points 1 et 2 demeure majoré à EUR pour les enfants à charge d un contribuable imposé isolément (montant indexé pour l exercice d imposition 2003 : EUR). A partir de l exercice d imposition 2003, il est porté à EUR, au lieu de EUR auparavant (article 141 du C.I.R./92), pour les enfants considérés comme handicapés à charge d un contribuable imposé isolément (montant indexé pour l exercice d imposition 2003 : EUR). 4.-A partir de l exercice d imposition 2003, la quotité exemptée d impôt, qui est égale à EUR pour un contribuable isolé et EUR pour chacun des conjoints d un couple marié (ces montants doivent bien entendu être indexés : ils s élèvent respectivement à EUR et à EUR pour l exercice d imposition 2003) est majorée de 870 EUR pour un contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge (article 133, 1, 1 modifié du C.I.R./92 - l ancienne disposition s appliquait en faveur d un veuf ou d une veuve, non remarié, et pour un père ou une mère célibataire ayant un ou plusieurs enfants à sa charge) ainsi que pour un contribuable marié, pour l année de son mariage, si le conjoint n a pas bénéficié de ressources d un montant net supérieur à EUR, au lieu de EUR auparavant (article 133, 1, 4 modifié du C.I.R./92). Les montants de 870 EUR et de EUR sont portés respectivement à EUR et EUR pour l exercice d imposition SEPTEMBRE5 5.-Enfin, et ce dès l exercice d imposition 2002, la formulation de l article 178, 3 du C.I.R./92 est adaptée, de manière à consacrer l application du coefficient le plus élevé d indexation, qui ne tient pas compte du blocage de l indexation, en ce qui concerne les montants visés aux articles 131 à 134 (quotités exemptées d impôt), 136 (notion de contribuable à charge) et 140 à 143 (modalités particulières de détermination du montant net des ressources d une personne à charge) du C.I.R./92. On le voit, les retouches successives apportées aux textes de base par des lois dont l entrée en vigueur est échelonnée dans le temps, ainsi que l indexation annuelle des montants, rendent malaisée la lecture de ces différentes dispositions qui sont pourtant appelées à s appliquer à de nombreux contribuables. Luc HERVE, Avocat au Barreau de Liège, Hannequart & Rasir, Collaborateur scientifique à l Université de Liège, Professeur à l Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège). T. V.A. - Fraudes spécifiques 1. Position du problème De plus en plus de personnes sont impliquées, à leur insu, dans des pratiques frauduleuses mises en place à grande échelle. Dans le souci d éclairer sur ces pratiques et d y sensibiliser, nous avons tenu à en faire une approche pratique. Ces fraudes représentent un phénomène important que certains estiment à plusieurs milliards d EUR par an, en Belgique. 2. Quelques fraudes T.V.A. Nous examinons ici les successions structurées et ininterrompues d actes commis dans l intention de ne pas acquitter la T.V.A. due sur des opérations à la sortie, et/ou en créant abusivement un droit à déduction sur des opérations à l entrée Montage concernant les achats Mécanisme simple Le fournisseur «réel» est établi dans un autre Etat membre de l Union Européenne. Il facture des marchandises en exonération de T.V.A. pour raison de livraisons intracommunautaires. Une acquisition intracommunautaire consécutive est censée réalisée, en Belgique, par une firme de paille, titulaire d un numéro d identification dans notre pays. L acquisition intracommunautaire est réalisée avec ou sans paiement de T.V.A. dans la déclaration périodique. S il y a paiement de T.V.A., celle-ci est immédiatement portée en déduction (opération blanche). Si cette firme de paille se soustrait au dépôt de déclaration T.V.A., aucune T.V.A. n est alors acquittée ni déduite (aucune T.V.A. ne grève non plus les marchandises). Que la firme de paille dépose ou non des déclarations périodiques, les marchandises sont, en toute hypothèse, épongées de T.V.A. Le mécanisme frauduleux peut alors mieux se concrétiser. La firme de paille facture en Belgique, avec T.V.A. belge, les marchandises pour lesquelles elle est censée avoir réalisé l acquisition intracommunautaire dont question ci-avant. Une T.V.A. belge de 21 % figure sur la facture émise au «client» de la firme de paille, c est à dire l «organisateur». Ce dernier client est le bénéficiaire du système, lequel consiste à exercer, dans son chef, la déduction d une T.V.A. grevant des achats. En fait, la T.V.A. belge n est jamais payée à l Etat par la firme de paille. Aucune T.V.A. n est, non plus, versée par l organisateur à la firme de paille. Il s agit d opérations simulées dont l unique but est d exercer la déduction d une T.V.A. créée. Exemple Un organisateur «O» achète des marchandises en France, auprès de «F», pour ,00 EUR dans l intention de les vendre ,00 EUR en Belgique. Au lieu d acquitter lui-même, et de déduire, la T.V.A. de 21 p.c. sur cette acquisition intracommunautaire, l opération est présentée être l oeuvre d une firme de paille «F.P.». Cette firme de paille dresse ensuite une facture de vente des marchandises à «O», l organisateur, pour ,00 EUR plus T.V.A ,00 EUR. «O» déduit cette T.V.A., laquelle ne sera jamais acquittée à l Etat par «F.P.» SEPTEMBRE 20026 Dans le schéma «réel», l opération aurait dû se présenter comme suit pour l organisateur «O»: Acquisition intracommunautaire de ,00 EUR, paiement de ,00 EUR et déduction du même montant dans sa déclaration périodique. Vente en Belgique pour ,00 EUR plus ,00 EUR de T.V.A. Paiement à l Etat Belge de ,00 EUR (31.500, ,00). Bénéfice ,00 EUR (Impact T.V.A. nul - T.V.A. payée sur l acquisition intracommunautaire récupérée par déduction - Celle due sur les ventes lui est versée par sa clientèle). Dans le schéma figuré et fictif, la situation de l organisateur est la suivante : Bénéfice ,00 EUR ,00 EUR (T.V.A. déduite par «O» et non payée à «F.P.»). Le boni en matière d impôts directs vient encore s ajouter au bénéfice escompté par «O», puisque les achats sont censés se monter à ,00 EUR au lieu de ,00 EUR Mécanisme sophistiqué Le principe de déduire une T.V.A. «fictive» reste le principal moteur de la fraude. Cependant, l organisateur place des firmes «écrans», entre le fournisseur réel et lui-même, de manière à mieux dissimuler son organisation. Exemple Un organisateur établi en Belgique réalise une acquisition intracommunautaire provenant de l Allemagne. «A» est le fournisseur réel. «O» est l organisateur. «F 1»,» F 3» sont des firmes «tampon» qui assument «régulièrement» leurs obligations T.V.A. Ces firmes sont donc des opérateurs en ordre au niveau de leurs obligations fiscales. Ce sont des entreprises ayant «pignon sur rue». Elles sont notoirement connues pour l exercice de leur activité (vente de voitures, de matériel informatique, d appareils électriques, de G.S.M., etc.). C est pour ces raisons qu elles sont choisies par l organisateur «O» afin de «crédibiliser» ses pratiques et dans le souci de «noyer le poisson». «F.P.» est une firme de paille. «A» facture à «F 1» avec T.V.A. allemande. «F 1» déduit cette taxe par le biais du numéro T.V.A. dont il est titulaire en Allemagne. «F 1» est censé réaliser une livraison intracommunautaire au profit de «F.P.» (firme de paille établie en Belgique). En fait, «F 1» est «abusé» par une commande passée par «F.P.» auprès de lui. Pour rendre cette opération possible, l organisateur met «fortuitement» «A» et «F 1» en contact. De toute bonne foi «F 1» acquiert auprès de «A». Avec la même bonne foi, il livre intracommunautairement auprès de «F.P.», qui lui fournit des garanties suffisantes de paiement (chèque certifié, paiement immédiat en espèces, etc.). «F.P.» se comporte comme la firme de paille dans le mécanisme simple, à la seule différence qu il facture à «F 3». «F 3» est de bonne foi. Il est abusé par l organisation mise en place par «O». Dans ce cadre, «F 3» est contacté par «O» pour des commandes importantes. «O» a pignon sur rue. Il présente les garanties financières souhaitées par «F 3». Le bénéfice de «O» consiste ici a recueillir la T.V.A. payée par «F 3» à «F.P.», dont ce dernier n assure bien entendu pas le paiement au Trésor Montage concernant les ventes «O» est l organisateur établi et identifié à la T.V.A. belge. Il est bien connu pour exercer une activité économique donnée depuis plusieurs années (ventes de bijoux, de composants électroniques, de boissons pour restaurateurs et cafetiers, de farine pour les boulangeries, de viande pour les boucheries, etc.). En fait, son commerce est constitué d une partie «officielle» et d une partie «en noir». Cependant, au niveau de ses achats, il n a pas la possibilité de s approvisionner «sans facture» auprès de ses propres fournisseurs (fabricants, grossistes, brasseries, etc.). L organisation consiste à simuler une livraison intracommunautaire exemptée. A cet effet, il place une firme de paille dans un autre Etat Membres de l Union Européenne. Cette firme est présentée comme avoir réalisé une acquisition intracommunautaire des marchandises destinées au «marché noir» en Belgique. Exemple «O» acquiert régulièrement des marchandises auprès de ses fournisseurs habituels. La T.V.A. relative à ces achats est normalement postulée en déduction sur base des factures reçues. Une partie de ces marchandises est vendue, en Belgique, en toute régularité, avec T.V.A. belge. Des factures conformes constatent ces opérations. L autre partie, celle destinée au «marché noir», est facturée, au titre de livraison intracommunautaire, sans T.V.A. belge, à la firme de paille que l organisateur a établi dans un autre Etat Membre de l Union Européenne. 15 SEPTEMBRE7 Cette marchandise reste pourtant en Belgique pour approvisionner le circuit «souterrain» Carrousel T.V.A. Ce mécanisme consiste à cumuler les déductions de T.V.A. qui ne seront jamais payées à l Etat, par de prétendus fournisseurs ou prestataires. Pour augmenter la rentabilité de ce mécanisme, la marchandise fait l objet de plusieurs circuits tournants (carrousel). Le bénéfice augmente lorsque la rotation est rapide et multiple. Habituellement cette fraude «carrousel» est orchestrée avec de nombreux Etats Membres de l Union Européenne, dans lesquels l organisateur dispose de firmes de paille. Pour la clarté, nous illustrons ces pratiques en nous limitant à deux Etats Membres. Comme déjà précisé, en réalité, ils sont nettement plus nombreux de manière à jeter la confusion maximale et à augmenter sensiblement le bénéfice. Exemple «O» est l organisateur. Il dispose de deux entreprises régulièrement identifiées à la T.V.A. dans deux Etats Membres («A» en Allemagne et «B» en Belgique). «O» a aussi placé une firme de paille dans chacun des Etats membres concernés («F.P.A.» en Allemagne et «F.P.B.» en Belgique). En Belgique, «F.P.B.» réalise une acquisition intracommunautaire comparable à celles déjà exposées dans les mécanismes précédents, au niveau de la firme de paille. «F.P.B.» adresse une facture à «B» avec T.V.A. belge. «B» déduit cette T.V.A. Bien entendu, elle n est pas versée à l Etat Belge par «F.P.B.». Pour alimenter le carrousel, «B.» est censé réaliser une livraison intracommunautaire, au départ de la Belgique, à destination de «F.P.A.», en Allemagne. «F.P.A.», pour les besoins de la cause est censé réaliser une acquisition intracommunautaire en Allemagne, selon les mêmes considérations que «F.P.B.» supra. «F.P.A.» facture avec T.V.A. allemande à «A». Par le jeu des déductions «A» récupère la T.V.A. allemande que «F.P.A.» n acquitte jamais au Trésor allemand. «A» réalise à son tour une livraison intracommunautaire vers un autre Etat membre que la Belgique afin de réaliser un nouveau tour de carrousel, et ainsi de suite pour de nombreux autres tours. Habituellement, des firmes «tampon» sont également incorporées au stratagème, dans la même finalité de crédibilité que sous supra. Si l on se limite à l examen du seul tour de carrousel entre la Belgique et l Allemagne, l organisateur a bénéficié des 21 % de T.V.A. belge et des 16 % de T.V.A. allemande, soit 37 % de la valeur de la marchandise. Après plusieurs tours de carrousel, les marchandises sont proposées à des prix bradés pour être vendues à des prix défiant toute concurrence dans toute l Union Européenne. La durée de vie des firmes de paille n excède habituellement pas huit semaines, l organisateur les remplaçant rapidement afin d échapper aux réactions «rapides» de l administration fiscale. 3. Premières considérations Le professionnel de la comptabilité doit être particulièrement vigilant afin d éviter d être impliqué, même d une manière passive ou inconsciente, dans ces mécanismes de fraude. Selon les personnes avec lesquelles il travaille, son implication pourrait se situer au niveau de l organisateur, de la firme de paille, ou de la firme «tampon». Pour cette dernière, lorsque le stratagème est démontré, il en découle que les opérations constatées par factures ne reposent pas sur des livraisons et/ou prestations de services telles que ces notions existent dans le Code de la T.V.A. Il s agit d opérations simulées par des escrocs qui abusent la firme «tampon». Les conséquences T.V.A. sont particulièrement graves pour cette firme «tampon». En effet, lorsque le carrousel est mis à jour, il en résulte, qu au sens T.V.A., il n y a pas eu véritablement de livraison de bien et/ou de prestation de services. A cet égard, pour la rentabilité de la fraude, la même marchandise est simultanément facturée à dix, voire quinze personnes différentes, et ce sur la même journée. C est, entre autres, cet élément qui permet d apporter la démonstration formelle du caractère fictif des opérations constatées par les factures incriminées. La conséquence incontournable, de cette absence de livraison de bien ou de prestation de services, est l impossibilité légale d exercer valablement un droit à déduction dans le chef de cette firme «tampon». Elle se voit alors rejeter la déduction de la T.V.A., pourtant opérée de bonne foi. De surcroît, elle a réellement payé cette T.V.A. à l organisateur de l escroquerie, lequel a simulé une opération passible de la T.V.A. Malheureusement, pour ces firmes «tampon», tous les jugements en la matière sont unanimes quant à cette interdiction de permettre une déduction de T.V.A. ne correspondant pas à une livraison de bien ou une prestation de services, au sens que revêtent ces notions en la matière SEPTEMBRE 2002 Montrer encore
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