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Timestamp: 2020-07-14 16:53:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§1', "l'article 8", "l'article 21", '§1', '§2', "l'article 4"]

Un peu plus de détails ... - ::: ::: - Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport - Fédération Wallonie-Bruxelles
La prévention est un terme utilisé dans nombre de domaines mais qu'est-ce que la prévention, quelle signification revêt-elle dans le secteur de l'Aide à la Jeunesse? Quels services travaillent dans le domaine de la prévention générale? Comment ce volet de l'Aide à la jeunesse fonctionne-t-il?
Autant de questions auxquelles nous tenterons ici d'apporter une réponse un peu plus développée.
Les grands modèles de la prévention à travers l'histoire
Il est communément fait une distinction entre 4 grands modèles de prévention. Ces modèles correspondent à des époques différentes mais également à des visées politiques, philosophiques et scientifiques différentes.
1. La prévention pénale
Ce modèle émerge à la fin du 18ème siècle et perdurera durant une bonne partie du 19ème.
Ce type de prévention fait référence à la pensée pénale classique et est le modèle de référence des acteurs judiciaires et policiers.
Cette manière de penser la prévention s'articule autour de la peine attachée par le code pénal à la commission d'une infraction.
On distingue, au sein de ce premier modèle, la prévention générale et la prévention spéciale.
La prévention est pensée en terme de dissuasion. En effet, elle résulte de l'avertissement et de la menace par rapport à la peine qui pourrait être prononcée. Ce type de prévention s'adressait donc aux personnes n'ayant pas commis d'infraction mais étant susceptible d'en commettre.
La prévention spéciale, quant à elle, s'adressait aux condamnés et visait à prévenir la récidive en insistant sur ce qu'il en coûte d'enfreindre la loi.
Pour les partisans de cette philosophie, l'auteur n'avait que peu d'importance, toute la réflexion était basée sur l'acte.
2. L'approche socio-sanitaire de la prévention
Cette approche de la prévention est née de la combinaison de facteurs structurels (tels que l'industrialisation, l'urbanisation, la naissance du mouvement ouvrier, l'élaboration des premières politiques sociales, ...) du développement des sciences humaines et des transformations des grilles de lecture des problématiques sociales.
Nous sommes à l'époqie de la naissance des sciences criminologiques qui remettent en cause la conception pénale de la prévention.
Dans ce modèle, l'intérêt se déplace de l'acte vers l'auteur. L'acte est donc interprété comme une inadéquation de l'individu qu'il faut soit mettre hors d'état de nuire, soit corriger, réorienter, rééduquer en vue d'une réinsertion sociale.
Le pourquoi de l'inadaptation de l'individu est encore déterministe. En effet, on parle de dispositions héritées, de dispositions acquises et de dispositions partiellement inventées. L'interaction entre l'individu dans son milieu de vie et l'ordre social, économique et culturel est donc peu prise en compte.
On distingue 3 moments de la prévention dans ce second modèle:
La prévention primaire est définie par un ensemble de mesures de politique générale afin de maintenir une société saine et ainsi, prévenir l'apparition de problème. Ces mesures de politique générale portent principalement sur le bien-être social et touchent donc aux conditions de vie, au milieu, à l'environnement social et familial.
La prévention secondaire recouvre des mesures plus spécifiques visant des groupes ou des personnes considérées comme étant à risque. Elle vise plus la petite délinquance et les marginaux; la marginalisation étant considérée comme un signe de glissement vers la délinquance caractérisée.
La prévention tertiaire, quant à elle, intervient après la commission de l'acte, il s'agit de la réhabilitation, la réinsertion du délinquant.
3. La conception humaniste et radicale de la prévention correctrice
A partir des années '60, l'approche socio-sanitaire se heurte à un mouvement d'opposition et de résistance qui dénonce le caractère conservateur et l'inefficacité de ce modèle. Les effets pervers de cette prévention sont dénoncés par les acteurs de terrain. En effet, on peut constater un rejet massif de l'approche extérieure et objective des causes du comportement délinquant et on adopte une causalité venant de l'individu.
Deux approches sont en concurrence dans ce modèle.
La première dénonce le contrôle social de l'Etat et met en évidence les effets pervers de ses interventions répressives. On assiste donc à une revalorisation des libertés individuelles, du droit à la différence et à la créativité du sujet.
La seconde dénonce le système capitaliste. La délinquance est expliquée par la structure économique et sociale et les discriminations de classes sont mises en évidence. Cette approche prône une transformation radicale de l'ordre social.
4. La prévention technique et administrative
Ce modèle vient ajouter de nouveaux éléments aux théories et pratiques existantes. En effet, les concepts antérieurs de la prévention montrent leurs limites via les résultats peu encourageants récoltés et analysés. De plus, de nouveaux problèmes sociaux et pénaux sont mis en avant: l'augmentation de la criminalité, l'inefficacité policière, le développement de la problématique de l'insécurité, les débordements du système judiciaire et la surpopulation pénitentiaire.
Actuellement, on peut voir la coexistence de trois grandes perspectives en matière de prévention:
1. La croyance dans les effets préventifs de la loi et de son application par les instances judiciaires continue.
2. Il existe aujourd'hui une prévention sociale de la délinquance qui vise à empêcher le glissement dans la délinquance en améliorant les conditions de vie des individus (emploi, loisirs, éducation, ...) et en renforçant les institutions communautaires ou locales.
3. Il existe une prévention situationnelle qui vise une réduction des opportunités de commettre des délits par des actions sur la conception et la gestion de l'environnement ainsi que par l'extension et l'intensification de la surveillance.
La prévention générale dans l'aide à la jeunesse
Un des grands principes du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse est de reconnaitre l'importance de l'assistance que peuvent rendre les services de première ligne aux jeunes et à leurs familles.
En effet, avant tout recours à l'aide spécialisée, le décret préconiqe de rechercher l'aide nécessaire auprès des services qui s'adressent au grand public.
Au-delà de cette reconnaissance, les auteurs du décret ont voulu déployer une réelle politique de prévention en développant la prévention générale.
Un conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse est ainsi institué dans chaque arrondissement judiciaire pour notamment coordonner les actions en matière de prévention générale en effectuant un travail de recensement des problématiques récurrentes auprès des acteurs de terrain. Au niveau de la Communauté française, c'est le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse qui se voit attribuer un rôle de coordination similaire. Il est censé informer le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions des problématiques rencontrées sur le terrain et donner son avis sur les politiques à mener.
La prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse poursuit un double objectif:
1. tenter de faire diminuer le taux de violences invisibles qui relaient les violences structurelles. Dans le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, le droit du jeune a être considéré comme un sujet est mis en avant. Il est, en effet, reconnu à chacun le droit de mener une existence digne, de reconnaître ce droit à l'autre et de promouvoir les conditions qui permettent à tous de ne pas être prédisposés à reproduire la violence à laquelle ils ont pu être confrontés. Il est donc nécessaire de mener des actions effectives pour éviter le cumul des violences subies menant à l'engrenage et à la reproduction de la violence.
2. éviter que les réactions des personnes à ces micro-violences ne les mènent à des actes répréhensibles contre les autres ou contre elles-mêmes. La seule réponse à la violence subie n'est pas la violence agie. Le facteur déterminant est donc la faculté de comprendre le système dans lequel nous évoluons.
Les champs d'action de la prévention générale dans l'aide à la jeunesse sont:
- l'accès à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la culture, au sport, aux loisirs, à la santé et à la citoyenneté;
- la prévention et la lutte contre les diverses exclusions dont les jeunes peuvent être victimes;
- l'accompagnement à la parentalité;
- l'accès pour les jeunes à des activités éducatives et citoyennes durant les périodes de congés scolaire;
- l'insertion du jeune dans son environnement familial et/ou social;
- la prévention et la lutte contre les violence intra-familiales et institutionnelles.
Les services d'aide en milieu ouvert et la prévention générale
Les services d'aide en milieu ouvert réaffirment leur rôle et leur spécificité dans la définition d'une politique de prévention générale centrée sur la mise en oeuvre des articles 8 et 9 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
En effet, l'article 8 préconise que:
"L'action communautaire repose nécessairement sur un diagnostic social de la zone d'action du service réalisé sur la base d'une grille définie par le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions. Ce diagnostic est actualisé au moins une fois tous les trois ans. Il se fonde sur:
- un travail d'analyse des demandes individuelles et collectives;
- un travail d'analyse du milieu de vie des jeunes.
Ce diagnostic social se fonde sur une réflexion concertée avec le Conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse en matière de prévention générale et tiendra compte des avis exprimés par le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse en matière de politiques de la jeunesse.
L'action communautaire repose également sur un travail de concertation, notamment avec les services concernés par la jeunesse et en particulier le secteur de l'enseignement qui peut déboucher sur un partenariat ou une collaboration dans le respect des rôles respectifs des différents acteurs et du code de déontologie."
L'article 9, §1 complète l'article précédent comme suit:
"Sur base des éléments visés à l'article 8 et dans la mesure des besoins, le service:
1. développe des actions collectives avec les jeunes en interaction avec leur milieu de vie;
2. développe des actions collectives d'information au bénéfice des jeunes et de leur famille visant notamment le soutien à la parentalité;
3. relaie l'expression des jeunes, leurs besoins et leurs difficultés auprès des instances sociales, administratives et politques et les interpelle si nécessaire."
Le conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et la prévention générale
Si l'on s'attarde sur l'article 21 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, on peut comprendre les missions du conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et donc mieux cerner son rôle d'instigateur et d'assemblée réfléchissant aux problématiques de la jeunesse.
"Le conseil d'arrondissement
1° stimule, favorise la coordination en matière de prévention générale et supervise les actions mises en place en la matière au sein de l'arrondissement;
2° propose d'affecter le budget de prévention générale aux objets qu'il détermine et en contrôle l'utilisation;
3° s'organise, en collaboration avec les structures locales disponibles sur l'ensemble de son territoire, afin de recueillir les besoins et avis des jeunes en matière d'actions de prévention générale;
4° étudie une programmation des besoins de l'arrondissement en matière de services nécessaires à l'application du présent décret et remet avis ou propositions au Gouvernement soit d'initiative soit à la demande de celui-ci;
5° attire l'attention des autorités publiques sur toute situation défavorable au développement de la personnalité des jeunes et à leur insertion sociale;
6° publie annuellement un rapport comprenant le bilan des activités, l'analyse critique de la situation de l'arrondissement et le programme des actions préconisées;
7° rend un avis, au moins tous les 3 ans, sur l'opportunité du ou des projets pédagogiques, au vu des besoins de programmation des services ayant leur siège principal d'activités dans le même arrondissement et en rédige une évaluation;
8° rend des avis dans la conception des programmes communautaires de formation adressés aux intervenants et des campagnes d'information et de prévention en matière de lutte contre la maltraitance à l'attention du grand public, à l'exception des programmes de formation et d'information de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et participer à leur application."
Au niveau du fonctionnement du conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse, on peut constater à la lecture des articles 31 et 32 de ce même décret que le service de l'aide à la jeunesse (SAJ) est composé de trois sections dont une section de prévention générale et que le conseiller veille à l'exécution des décisions du conseil d'arrondissement et en assure le secrétariat. Dans les faits, c'est la section de prévention générale du service de l'aide à la jeunesse de l'arrondissement qui se chargera du secrétariat du conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.
En son article 27, le décret spécifie les missions du conseil communautaire de l'aide à la jeunesse qui agit non pas au niveau d'un arrondissement judiciaire mais qui pose une réflexion beaucoup plus globale au niveau de la Communauté française:
"§1. Le conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence générale pour émettre, même d'intiative, des avis et propositions sur toutes matières intéressant tant l'aide à la jeunesse que la protection de la jeunesse, en ce compris l'aide aux enfants victimes de maltraitance.
§2. Cette compétence comporte notamment le pouvoir:
1. de stimuler et de coordonner l'action des conseils d'arrondissement
2. de donner des avis:
a) sur les normes d'agrément et de subvention des services, s'offrant à venir en aide de façon habituelle à des jeunes;
b) sur le règlement général des institutions publiques au moins tous les 3 ans;
c) sur la nature des sanctions à prévoir à l'encontre des institutions, des services et des personnes auxquels s'applique le présent décret lorsque ceux-ci ne respectent pas les dispositions du titre de ce décret relatif aux droits des jeunes, sur les procédures d'engagement des poursuites et les recours dont ils disposent;
3. de formuler des propositions:
a) pour l'orientation générale de l'aide à la jeunesse;
b) de programmation en matière de service, institutions et autres moyens mis en oeuvre pour l'application du décret;
c) sur l'organisation, la coordination et le cadre du personnel des institutions publiques, du service de protection judiciaire et du service de l'aide à la jeunesse;
4. d'établir et de publier un rapport tous les deux ans sur la situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la Communauté française. (...)
5. de faire rapport tous les deux ans sur le type et le nombre de place nécessaire aux institutions publiques;
6. de proposer au Gouvernement le projet de code de déontologie visé à l'article 4, alinéa 3."
Afin de comprendre encore un peu mieux le travail des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse, nous pouvons nous référer à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2004 relatif à la mise en oeuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse.
En effet, on apprend à la lecture de ce texte que les conseils d'arrondissement doivent déterminer annuellement le plan d'action de prévention à mettre en oeuvre sur le territoire de leur arrondissement. Les projets sont sélectionnés parmi ceux rentrés par les promoteurs. Le CAAJ a également la possibilité d'y inclure ses propres projets.
Tout projet de prévention générale doit répondre aux violences qui s'exercent sur la population touchée par une situation économique, sociale et/ou culturelle précaire. Pour pouvoir répondre à cette condition, une analyse des problématiques et une identification des besoins doivent être réalisées.
Il est encore spécifié que le conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse doit poursuivre ses objectifs dans une logique d'action préventive, globale, cohérente et articulée dans les secteurs partenaires de l'aide à la jeunesse.