Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4797-PGP
Timestamp: 2017-12-15 14:14:38+00:00
Document Index: 196388249

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", '§ 90', '§ 140', "l'article 93", '§ 180', '§ 270', "l'article 83", "l'article 93", "l'article 93"]

BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs
4797-PGPBNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs1
BOI-BNC-SECT-20-10-40-20120912
Les dépenses professionnelles des auteurs d’œuvres de l'esprit placés sous le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) peuvent être prises en compte soit de manière forfaitaire, soit pour leur montant réel et justifié.
La déduction de ces frais réels et justifiés s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les salariés. Ces conditions sont exposées dans la sérier revenus salariaux.
De même, les conditions et modalités de déduction des dépenses engagées par les auteurs d’œuvres de l'esprit relevant du régime d'imposition des bénéfices non commerciaux sont celles de droit commun applicables aux contribuables imposables dans cette catégorie.
Les développements exposés ci-après apportent cependant des précisions sur la prise en compte d'un certain nombre de frais spécifiques aux auteurs d’œuvres de l'esprit. Les principes ainsi dégagés sont applicables pour la déduction des frais réels dans le cadre, soit du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, soit du régime de droit commun des bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée, sauf lorsque les modalités de prise en compte de ces frais diffèrent d'un régime à l'autre. Celles-ci font alors l'objet de commentaires particuliers.
Les dépenses exposées par les auteurs d’œuvres de l'esprit dans le cadre de l'exercice de leur activité littéraire ou artistique peuvent en principe être admises en déduction, alors même que cette activité n'a pas encore donné lieu à la perception d'un revenu.
- soit du dépôt d'une œuvre auprès d'un organisme enregistrant celle-ci pour lui donner date certaine ;
Il est rappelé que, même s'ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les droits d'auteur perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit conservent leur caractère de revenus non commerciaux.
Le caractère professionnel d'une activité s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-BASE-60).
Le service pourrait être fondé, par exemple, à remettre en cause la déduction sur le revenu global de déficits provenant d'une activité d'auteur au motif que celle-ci n'a pas un caractère véritablement professionnel, s'il s'avérait par exemple que l'intéressé n'a accompli aucune ou très peu de démarches auprès de tiers ou de sociétés susceptibles d'exploiter ou de faire connaître son œuvre.
Le local utilisé par les auteurs d’œuvres de l'esprit pour les besoins de leur profession peut être situé dans l'habitation privée du contribuable et de sa famille ou en dehors de celle-ci.
Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui sont propriétaires de l'immeuble utilisé à des fins professionnelles ont la possibilité soit d'inscrire le bien au registre des immobilisations, soit de le conserver dans leur patrimoine privé (BOI-BNC-BASE-10-20-I-A-2).
Dans le cas où l'immeuble fait l'objet d'une location, les loyers acquittés ainsi que les charges locatives qui s'y rapportent sont déductibles du montant des bénéfices professionnels ; (cf. II-A § 90 et II-B-2 § 140).
Ainsi, pour ceux des auteurs d’œuvres de l'esprit qui sont écrivains ou compositeurs, peuvent notamment être pris en compte au titre des frais professionnels les dépenses de matériel informatique et de logiciels ou les dépenses d'instruments de musique.
- le prix d'acquisition des matériels et mobiliers de bureau à condition que la valeur unitaire hors taxes de chaque bien n'excède pas 500 € ;
- une somme égale chaque année à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire desdits matériels excède 500 € hors taxes.
Par exception à cette règle, le prix d'acquisition des matériels et mobiliers de bureau peut être directement porté en charge à condition que la valeur unitaire hors taxe de chaque bien n'excède pas 500 € hors taxe (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-30-VI-B).
Le 2° du 1 de l'article 93 du CGI pose le principe que les amortissements en matière de bénéfices non commerciaux sont effectués selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-30).
En ce qui concerne le matériel informatique, il est admis que la prise en compte des frais puisse s'effectuer dans les mêmes conditions que celles exposées au III-B-1 § 180.
Les frais de déplacement occasionnés par l'exercice même de la profession ont le caractère de dépenses professionnelles déductibles. Il s'agit par exemple, pour les écrivains, des dépenses de transport nécessitées pour se rendre chez un tiers ou une société susceptible d'exploiter ou de faire connaître leurs œuvres (éditeur, producteur...). Ces dépenses sont déductibles quelle que soit la distance parcourue.
Les auteurs qui supportent des frais de voyage doivent être en mesure de produire au service de la Direction générale des Finances Publiques , en cas de contrôle, la preuve que le voyage est effectué pour les besoins directs de la rédaction d'un ouvrage ou de la création d'une œuvre. Cette condition est appréciée par le service local des impôts, sous le contrôle du juge.
La documentation des auteurs d’œuvres de l'esprit comprend à la fois une documentation purement technique (par exemple dictionnaires, partitions de musique...) et une documentation générale, plus abondante que la majorité des professionnels. Cette situation doit conduire à admettre avec une certaine souplesse la déduction des frais de documentation en rapport avec l'activité exercée (par exemple achats de livres, disques, encyclopédies...), sans pour autant prendre en compte le coût d'acquisition de publications très générales (journaux quotidiens, magazines d'information générale...) et les abonnements à des chaînes de télévision.
Pour les auteurs d’œuvres de l'esprit, il parait possible d'admettre la déduction des frais de réception à domicile directement liés au lancement ou à la promotion d'une œuvre. En revanche, les frais d'invitation destinées à créer ou à entretenir des relations personnelles ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles.
Les auteurs d’œuvres de l'esprit ne sont pas tenus, par leur profession, au port de vêtements spécifiques. Cette circonstance justifie l'absence de déduction des frais de tenues vestimentaires (achat ou location).
- documentation générale (cf. IV-B-1 § 270), à l'exclusion de la documentation technique ;
- réceptions à domicile (cf. IV-C) ;
- voyages (cf. IV-A-2) ;
La déduction n'est toutefois calculée que sur la partie de la base précédemment définie qui n'excède pas le montant du revenu correspondant au plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels mentionnée à l'alinéa 2 du 3° de l'article 83 du CGI.
Cette mesure s'applique exclusivement aux auteurs d’œuvres de l'esprit placés sous le régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI et qui ont opté pour la déduction des frais réels. La déduction de ne peut se cumuler avec la prise en compte pour leur montant réel de tout ou partie des dépenses qu'elle est réputée couvrir. Bien entendu, les dépenses professionnelles qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de la déduction forfaitaire (frais de documentation technique, communications téléphoniques afférentes à un local professionnel distinct de l'habitation, notamment) demeurent déductibles pour leur montant réel et justifié.
La déduction de ne peut pas être demandée lorsque le contribuable se place sous un régime autre que celui défini au 1 quater de l'article 93 du CGI.
Pour les auteurs d’œuvres de l'esprit qui exercent parallèlement une activité salariée, l'option pour la déduction de 3 % et l'option pour la déduction de 5 % sont indissociables. Les contribuables ne peuvent donc pas à la fois pratiquer la déduction forfaitaire au titre d'une activité et déduire les dépenses pour leur montant réel au titre de l'autre activité.
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