Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11-b&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-06-20 06:55:43+00:00
Document Index: 236743142

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 29"]

29 sept	2008 Close Declaration
PologneD�claration : Le Gouvernement de la R�publique polonaise, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole, d�clare que: 1.	Selon la loi polonaise, l'�ge minimum requis pour le recrutement obligatoire des citoyens polonais dans les forces arm�es nationales est de dix-huit (18) ans. 2.	Selon la loi polonaise, l'�ge minimum requis pour le recrutement volontaire des citoyens polonais dans les forces arm�es nationales est de dix-sept (17) ans. La participation dans les forces arm�es nationales polonaise est strictement volontaire et un candidat doit soumettre un document officiel qui certifie sa date de naissance. En outre, l'engagement d'une personne � se service ne peut avoir lieu qu'avec le consentement formel de ses parents ou de ses gardiens l�gaux.
R�publique arabe syrienne 13 R�publique arabe syrienne13D�claration : Pr�ciser que la ratification de ces deux Protocoles ne signifie nullement que la Syrie reconna�t Isra�l ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Isra�l dans le cadre des dispositions des deux protocoles. Le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne annonce que les r�gulations mises en vigueur et les l�gislations concernant le Minist�re de la D�fense de la R�publique arabe syrienne ne permettent pas de rejoindre les forces militaires et les autres organes � toute personne qui n'a pas atteint l'�ge de 18 ans. De m�me en ce qui concerne le service militaire, l'�ge de 18 ans est une condition n�cessaire.
Turquie 14 Turquie14D�clarations : I. La R�publique de Turquie d�clare qu'elle appliquera les dispositions du Protocole facultatif uniquement aux �tats parties qu'elle reconna�t et avec lesquels elle a des relations diplomatiques. II. 1. La R�publique de Turquie d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif, que si le service militaire est obligatoire en Turquie, les citoyens turcs ne sont pas tenus de l'accomplir avant l'�ge de la majorit� l�gale. Selon le Code militaire de Turquie, le service militaire commence le 1er janvier de la vingti�me ann�e; en cas de mobilisation et d'�tat d'urgence, les citoyens qui doivent faire leur service militaire peuvent �tre enr�l�s � l'�ge de 19 ans. Il n'y a pas d'engagement volontaire en Turquie. Toutefois, l'article 11 du Code militaire pr�voit un engagement volontaire dans la marine, la gendarmerie et le corps des sous-officiers; l'�ge minimum est de 18 ans. Cet article, qui satisfait � la r�gle du Protocole facultatif relative � l'�ge minimum, n'est toutefois pas appliqu� en pratique. Les �l�ves des �coles militaires, qui font l'objet d'une exemption en vertu du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif, ne sont pas assujettis au service militaire obligatoire. Dans le syst�me juridique turc, ces �l�ves ne sont pas consid�r�s comme des " soldats " et ne sont pas appel�s � faire le " service militaire ". 2. L'admission dans les �coles militaires et les �coles de sous-officiers est volontaire et soumise au consentement des parents ou du tuteur l�gal et est fonction du succ�s aux examens d'entr�e. Les �l�ves qui au sortir de l'enseignement primaire sont entr�s dans de telles �coles � l'�ge minimum de 15 ans peuvent les quitter quand ils le veulent. III. La R�publique de Turquie d�clare, en ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfantsformul�e � l'article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est vis� audit paragraphe du Protocole facultatif, conserve toute sa validit�.
13.� l��gard de la d�claration formul�e par la R�publique arabe syrienne lors de l�adh�sion, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien, le 18 juillet 2005, la communication suivante:Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a pris note que l'instrument de ratification du Protocole susmentionn�, d�pos� par la R�publique arabe syrienne [...], contient une d�claration relative � l'�tat d'Isra�l.Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l consid�re qu'une telle d�claration, qui est clairement de nature politique, est incompatible avec les buts et les objectifs du Protocole.Par cons�quent, il fait objection � ladite d�claration de la R�publique arabe syrienne.
14.Le 29 juillet 2004, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement chypriote la communication suivante eu �gard aux d�clarations faites par la Turquie lors de la ratification :Le Gouvernement de la R�publique de Chypre a examin� la d�claration que le Gouvernement de la R�publique turque a faite le 4 mai 2004 au sujet du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s (New York, 25 mai 2000), selon laquelle la R�publique turque n'appliquera les dispositions dudit Protocole qu'aux �tats parties qu'elle reconna�t et avec lesquels elle a des relations diplomatiques.De l'avis du Gouvernement de la R�publique de Chypre, cette d�claration �quivaut � une r�serve, laquelle cr�e l'incertitude quant aux �tats parties vis-�-vis desquels la Turquie s'engage � respecter les obligations �nonc�es dans le Protocole, et jette le doute sur l'attachement de cette derni�re � l'objet et au but de la Convention relative aux droits de l'enfant et audit Protocole. Le Gouvernement de la R�publique de Chypre fait donc objection � la r�serve au Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s formul�e par le Gouvernement de la R�publique turque.Ni cette r�serve ni l'objection dont elle fait l'objet n'emp�chent l'entr�e en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant ou la future entr�e en vigueur dudit Protocole entre la R�publique de Chypre et la R�publique turque.