Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html
Timestamp: 2018-01-22 08:02:00+00:00
Document Index: 322331061

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 96", "l'article 44", "l'article 77"]

Mémorandum D14-1-7 - Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Mémorandum D14-1-7
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Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation qui sont entrées en vigueur le 22 juin 2016.
Désormais un constat du président de l'Agence des services frontaliers du Canada, avant la décision provisoire, comme quoi la marge de dumping ou le montant de subvention de marchandises importées est minimal n'entraîne plus la clôture de l'enquête. De même, les réexamens relatifs à l'expiration peuvent maintenant débuter plus près de l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions concernées du Tribunal canadien du commerce extérieur. D'autres points ont changé aussi, relativement à cette nouvelle échéance.
Le présent mémorandum explique l'obligation qu'a l'importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des garanties pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI.
1. Dans les cas où le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (président) rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement à l'égard de marchandises, les marchandises ayant la même désignation qui sont importées au Canada sont généralement assujetties à des droits provisoires au cours de la période provisoire.
2. Toutefois, si d'après la décision provisoire du président la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal, les marchandises de même description importées au Canada ne seront frappées d'aucun droit provisoire, mais l'enquête à leur égard continuera. Sont généralement considérés comme minimaux une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l'exportation et un montant de subvention inférieur à 1 % de celui-ci.
3. Les droits provisoires, le cas échéant, correspondent à la marge estimative de dumping ou au montant de subvention estimatif des marchandises importées.
Exigibilité de droits provisoires
4. L'importateur devient immédiatement redevable du paiement de droits provisoires au moment de l'importation de marchandises assujetties à de tels droits au cours de la période provisoire. La période provisoire commence le jour où une décision provisoire de dumping ou de subventionnement est rendue et se termine le jour où, soit le président met fin à l'enquête, soit le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend des conclusions au sujet du dommage (dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de l'ASFC), selon la première éventualité. Il est entendu que les droits provisoires s'appliquent également aux marchandises dédouanées le jour même où le TCCE rend sa décision.
5. Des droits provisoires sont exigibles aussi après qu'une cour ou un groupe spécial binational chargé du règlement des différends (groupe spécial) a renvoyé au TCCE ses propres conclusions d'absence de dommage pour qu'il les révise (consulter la section intitulée Circonstances spéciales). En pareil cas, des droits provisoires sont imposés de nouveau, rétroactivement jusqu'à la date où la décision provisoire de dumping ou de subventionnement avait été rendue, et ils durent jusqu'à ce que le TCCE confirme ses conclusions initiales ou rende de nouvelles conclusions.
6. Tous les dossiers ouverts pour lesquels des droits provisoires s'appliquent figurent sur la page Web intitulée Mesures en vigueur.
Paiement des droits provisoires
7. L'importateur de marchandises importées au cours de la période provisoire doit, au moment de la déclaration en détail des marchandises :
a) payer le montant déterminé de droits provisoires, en espèces ou au moyen d'un chèque visé; ou
b) déposer une caution suffisante pour couvrir le montant déterminé de droits provisoires exigibles.
8. Les méthodes de paiement susmentionnées ne se combinent pas.
9. Les importateurs et courtiers peuvent consulter Guide d'autocotisation LMSI pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail et d'acquitter les droits provisoires.
10. L'importateur qui en général obtient le dédouanement de ses marchandises avant d'acquitter les droits, en vertu des paragraphes 32(1) et (2) de la Loi sur les douanes, peut obtenir également celui des marchandises frappées de droits provisoires, aux mêmes conditions et de la même manière. Voir le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
Dépôt d'une caution pour les droits provisoires
11. En règle générale dans la période provisoire, la caution doit être déposée avant l'importation. Toutefois, une caution est acceptable lorsqu'elle s'applique rétroactivement à des marchandises sur lesquelles des droits provisoires s'appliquent. Lorsque des droits provisoires ont déjà été payés, ils peuvent être remis à l'importateur, à sa demande, après le dépôt d'une caution. En pareil cas, aucun intérêt ne sera versé sur ce remboursement.
12. La caution doit être sous forme de cautionnements émis par une institution financière ou une société de caution approuvée par le gouvernement du Canada (consulter le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane) et présentée de la façon prescrite dans l'annexe du présent mémorandum.
13. Le cautionnement doit être signé par le principal obligé et porter le sceau de la société. Si le sceau du principal obligé est attesté par un représentant autorisé autre que celui identifié à l'annexe du présent mémorandum, le cautionnement doit être accompagné des statuts ou de toute autre preuve indiquant que la personne est autorisée à engager ainsi la société.
14. Le cautionnement doit aussi porter le sceau et la signature de la société de caution. Si le sceau est attesté par un représentant dûment autorisé par une procuration, une copie de la procuration doit être fournie sur demande.
15. Le cautionnement doit être remis, pendant les heures normales de bureau, au gestionnaire autorisé ou à la gestionnaire autorisée des services financiers pour la région où se fait le dédouanement. L'importateur qui importe des marchandises par plusieurs régions doit déposer un cautionnement distinct dans chaque bureau régional concerné.
16. Lorsque la caution est reçue au bureau régional de l'ASFC, l'importateur ou le courtier doit être informé de ce qui suit :
a) la caution sera gardée plus de 120 jours à compter de la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement si le TCCE rend des conclusions de dommage ou dans des circonstances spéciales; et
b) les droits provisoires doivent être inclus sur chaque document de déclaration en détail ayant trait aux marchandises en cause, de même que le numéro de cautionnement applicable.
17. Lorsqu'une caution est déposée, les marchandises ne seront dédouanées qu'une fois la valeur de la caution vérifiée et jugée suffisante pour couvrir le montant de droits provisoires qui s'applique aux marchandises.
18. Si, avant que le TCCE ne rende sa décision définitive concernant le dommage, on découvre qu'une déclaration en détail n'inclut pas les droits provisoires qui sont dûment exigibles et que l'importation est visée par une caution, il faut se servir d'un relevé détaillé de rajustement (RDR) « sans recettes », formulaire B2-1, pour informer l'Administration centrale, l'importateur ou le courtier, ainsi que le bureau régional, lequel rajustera le solde de la caution en conséquence.
Révision des droits provisoires
Clôture, conclusions d'absence de dommage avec ou sans menace de dommage
19. Les droits provisoires versés seront remboursés, ou les cautions déposées seront remises à la société de caution, si le président clôt l'enquête ou si le TCCE détermine que le dumping ou le subventionnement :
a) soit n'a causé aucun dommage et ne menace pas non plus d'en causer;
b) soit n'a causé aucun dommage mais menace d'en causer.
20. Lorsque le TCCE détermine qu'il y a menace de dommage à la branche de production nationale, des droits antidumping ou compensateurs seront imposés sur les marchandises dédouanées à compter de la date de la prise des conclusions. Consulter la section intitulée Droits antidumping et compensateurs pour de plus amples renseignements.
21. Dans les cas où des droits provisoires ont été versés en espèces ou au moyen d'un chèque visé, le remboursement comprendra les intérêts applicables, calculés pour la période s'étant écoulée entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d'intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes, pour en savoir plus sur le calcul des intérêts.
Conclusions de dommage
22. En ce qui concerne les marchandises dédouanées pendant la période provisoire et assujetties à des droits provisoires, un agent désigné rendra une décision conformément à l'article 55 de la LMSI quant au montant des droits antidumping ou compensateurs exigibles et ce, dans les six mois suivant la date de l'ordonnance ou des conclusions du TCCE. Ces droits ne peuvent pas dépasser le montant de droits provisoires payés ou payables.
23. Dans les cas où, d'une part les droits provisoires ont été versés en espèces ou au moyen d'un chèque visé, et d'autre part le montant des droits antidumping ou compensateurs est inférieur au montant des droits provisoires perçu, la différence entre ces deux montants sera remboursée. Ce remboursement comprendra le montant des droits provisoires remboursables et les intérêts applicables au montant restitué, calculés pour la période s'étant écoulée entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d'intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes, pour en savoir plus sur le calcul des intérêts.
24. La caution déposée en vue de couvrir les droits provisoires ne sera remise qu'une fois payés les droits antidumping ou compensateurs. La caution ne doit, en aucune circonstance, servir à couvrir des marchandises dédouanées après la date de la décision du TCCE.
25. La décision que l'agent désigné aura prise en vertu de l'article 55 de la LMSI fera l'objet d'un RDR émis par l'ASFC. Dans certaines circonstances, une lettre sera également envoyée à l'importateur pour lui expliquer les cotisations en détail.
26. Une demande de révision ou de réexamen de la valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention, ou de l'assujettissement des marchandises importées aux conclusions de dommage du TCCE, peut être présentée pour toute décision prise en vertu de l'article 55 de la LMSI. Pour de plus amples renseignements sur les révisions et les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
27. Le montant de droits antidumping ou compensateurs imposé pour les marchandises importées au cours de la période provisoire sera normalement fondé sur les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention établis lors de la décision définitive de l'ASFC. Si l'on juge que les valeurs fixées au moment de la décision définitive de l'ASFC ne constituent pas une base raisonnable pour l'imposition de droits sur les marchandises importées durant la période provisoire en raison de changements importants dans les coûts engagés par l'exportateur ou dans les conditions du marché, un réexamen sera ouvert, et il aura pour but d'établir de nouvelles valeurs en conséquence. Ces nouvelles valeurs serviront à établir les cotisations de droits antidumping ou compensateurs sur les marchandises importées au cours de la période provisoire.
28. Pour de plus amples renseignements sur les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
29. Les marchandises sous-évaluées ou subventionnées de la même description que celles faisant l'objet d'une ordonnance ou de conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits antidumping ou compensateurs. Les droits antidumping correspondent à la marge de dumping, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation des marchandises importées. Les droits compensateurs correspondent au montant de subvention sur les marchandises. En règle générale, la cotisation de droits est fondée sur les plus récents calculs des valeurs normales, des prix à l'exportation ou des montants de subvention.
30. Pour certaines marchandises tels les biens d'investissement, le montant des droits antidumping ou compensateurs exigible ne peut être déterminé de façon concluante avant l'importation des marchandises. L'ASFC peut alors avoir besoin de renseignements, par exemple sur les coûts de production réels, pour être en mesure de déterminer la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention qui n'est pas normalement disponible ou vérifiable avant l'importation. Par ailleurs, dans certains cas, l'ASFC peut donner à l'exportateur et à l'importateur visé une estimation de la cotisation, en se fondant sur les renseignements rendus disponibles avant la production ou l'expédition réelle des marchandises. Cette estimation ne doit, en aucun cas, être perçue comme une entrave à l'établissement de la cotisation réelle des droits sur les marchandises par l'ASFC conformément à la LMSI.
Exigibilité des droits antidumping et compensateurs
31. Quiconque importe des marchandises frappées de droits antidumping ou compensateurs devient immédiatement redevable du paiement de ces droits, lesquels commencent à s'appliquer le lendemain des conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE et continuent jusqu'à ce que celui-ci modifie, annule ou laisse expirer celles-ci.
32. Dans le cas où le TCCE conclut qu'un dommage a été causé par des importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, l'importateur doit payer les droits antidumping et compensateurs sur toutes les marchandises en cause dédouanées dans la période débutant 90 jours avant la décision provisoire de dumping ou de subventionnement et se terminant le jour même de la décision. Il s'agit donc de droits rétroactifs.
33. Des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles aussi après qu'une cour ou un groupe spécial a renvoyé au TCCE, pour qu'il la révise, sa propre décision d'annuler une ordonnance de dommage (consulter la section intitulée Circonstances spéciales). En pareil cas, les droits redeviennent exigibles le jour du renvoi et jusqu'à ce que le TCCE, après réexamen, confirme sa première ordonnance d'annulation ou rende une nouvelle ordonnance d'annulation.
34. Dans le cas où, après réexamen de son ordonnance d'annulation suivant un renvoi par un groupe spécial ou une cour, le TCCE rend une nouvelle ordonnance qui maintient en vigueur les conclusions de dommage initiales, avec ou sans modifications, la nouvelle ordonnance prend effet à la date de l'ordonnance d'annulation originale. Dans ces circonstances, les droits antidumping et/ou compensateurs sont exigibles rétroactivement sur les marchandises décrites dans la nouvelle ordonnance qui ont été importées dans la période commençant à la date où le TCCE a annulé ses conclusions de dommage initiales et se terminant à la date où le groupe spécial ou la cour a renvoyé la question au TCCE.
Paiement des droits antidumping et compensateurs
35. La déclaration en détail de marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs rend nécessaire le paiement de ceux-ci, de la même façon et dans les mêmes délais que pour les droits de douane.
36. Dans le cas d'un réexamen accéléré, une caution peut être déposée pour couvrir les droits antidumping et compensateurs (consulter la section Circonstances spéciales).
37. Sur la bonne manière de faire la déclaration en détail et de payer les droits antidumping et compensateurs, consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et le Guide d'autocotisation LMSI.
38. En vertu de l'article 56 de la LMSI, un agent de l'ASFC peut déterminer, dans les 30 jours suivant la déclaration en détail des marchandises :
a) si les marchandises sont les mêmes que celles décrites dans l'ordonnance ou les conclusions du TCCE;
b) la valeur normale ou le montant de subvention; et
c) le prix à l'exportation ou le montant de subvention à l'exportation.
39. Lorsque, dans le cas de toute marchandise importée, une décision en vertu de l'article 56 n'est pas prise dans un délai de 30 jours, la décision est réputée avoir été prise exactement 30 jours après la déclaration en détail et conformément à toute observation rendue par la personne qui a fait celle-ci.
40. Si un agent de l'ASFC rend une décision conformément à l'article 56 et constate que le paiement de droits antidumping ou compensateurs est incomplet, l'ASFC exigera le paiement des arriérés à l'aide d'un formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR). S'il est déterminé que l'importateur a payé des droits antidumping ou des droits compensateurs en trop, un RDR sera émis et le trop-payé, remboursé.
41. Le président ou ses agents désignés peuvent réviser la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention de toute marchandise, et peuvent également déterminer si les marchandises importées sont de même désignation que les marchandises visées par des conclusions de dommage du TCCE, dans les deux ans suivant la décision rendue en vertu de l'article 56 de la LMSI.
42. L'importateur des marchandises peut, dans les 90 jours suivant une décision, une révision ou un réexamen de l'ASFC, demander la révision ou le réexamen de celle-ci, à condition d'avoir acquitté tous les droits exigibles sur les marchandises. Dans le cas des marchandises d'un pays ALÉNA, le gouvernement du pays ALÉNA ou, s'ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l'exportateur des marchandises, peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, peu importe si l'importateur a payé les droits exigibles sur les marchandises ou non. Les procédures à suivre pour de telles demandes sont décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
43. Sur les marchandises en cause importées après les conclusions de dommage du TCCE, les droits antidumping et compensateurs seront généralement calculés d'après les valeurs établies au moment de la décision définitive, et ce, jusqu'à ce que ces valeurs soient révisées dans le contexte d'un réexamen. Les valeurs normales, les prix à l'exportation ou les montants de subvention révisés s'appliqueront à toutes les importations de marchandises dédouanées à partir, soit du jour où le réexamen s'est conclu, soit de la date que porte la lettre de décision à l'exportateur, selon la première éventualité. Pour de plus amples renseignements sur les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Paiement des droits pendant un réexamen relatif à l'expiration
44. Au moins deux mois avant que n'expirent l'ordonnance ou les conclusions, le TCCE enverra un avis informant les parties intéressées de l'expiration prochaine et les invitant à s'exprimer sur l'opportunité de réexaminer l'ordonnance ou les conclusions. Si par la suite il détermine qu'un réexamen relatif à l'expiration est à propos, le TCCE enclenchera la procédure en faisant circuler un avis de réexamen relatif à l'expiration, sur réception duquel le président aura 150 jours pour déterminer si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions est susceptible de faire reprendre ou se poursuivre, soit le dumping, soit l'importation de marchandises subventionnées. Si le président conclut par l'affirmative pour un pays donné, alors le TCCE aura 160 jours pour juger si l'expiration est susceptible de causer un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Durant le réexamen relatif à l'expiration, les droits antidumping et compensateurs continuent d'être imposés, aux taux établis dans le dernier réexamen.
45. Si par contre, soit le président détermine que l'expiration ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping ou des importations de marchandises subventionnées, soit le TCCE détermine qu'elle ne causerait vraisemblablement pas de dommage à la branche de production nationale, alors l'ordonnance ou les conclusions seront annulées, avec remboursement de tous les droits antidumping et compensateurs payés pour les marchandises dédouanées après la date où l'expiration aurait dû avoir lieu.
46. Si enfin le président détermine que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou des importations de marchandises subventionnées et que le TCCE détermine aussi pour sa part qu'elle causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, alors l'ordonnance ou les conclusions seront prorogées, avec ou sans modifications. Les droits antidumping et compensateurs continueront d'être perçus aux taux établis dans le dernier réexamen, aussi longtemps que durera la nouvelle ordonnance.
Paiement des droits en retard
47. Quiconque omet d'acquitter les droits antidumping, les droits compensateurs ou les droits provisoires, ou bien de déposer une caution dans les 30 jours suivant le dédouanement des marchandises devra verser, en plus des montants dus, des intérêts sur les arriérés.
48. Si les droits exigibles augmentent par suite d'une révision, l'ASFC émettra un RDR. Des intérêts s'accumuleront sur le montant au taux déterminé, pour la période commençant le lendemain de la déclaration en détail qui a rendu la personne redevable du montant et se terminant le jour du RDR. Le défaut d'acquitter le montant inscrit sur le RDR dans les 30 jours suivant celui de la décision entraîne des intérêts supplémentaires par application de la Loi sur les douanes.
49. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts, consulter le Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes, ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d'intérêt, et Programme de calcul des intérêts des douanes.
Taux de change pour les fins de la LMSI
50. Les articles 44 et 45 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation disposent que le taux de change utilisé pour l'application de la LMSI sera celui du jour où les marchandises se sont vendues au Canada, ou celui de la date d'expédition directe vers le Canada si la date de vente n'est pas connue lors du dédouanement ou de la mise en entrepôt. Le taux de change à une date donnée est établi en fonction de la Loi sur la monnaie. Le taux de change à utiliser sera celui cité au ministre par la Banque du Canada, par une banque à charte ou par le (disponible en anglais seulement) Financial Times de Londres, par ordre décroissant de priorité.
51. Dans des cas exceptionnels, une importation peut être directement liée à une vente de devises étrangères sur les marchés à terme. C'est alors le taux de change pratiqué pour la vente à terme qui sera retenu, plutôt que celui en vigueur le jour de la vente. Si l'importateur prétend avoir droit à ce taux de change, l'agent d'exécution responsable du dossier (tel que celui-ci figure dans la page Web Mesures en vigueur) doit en être avisé.
52. Les taux de change sont annoncés par le truchement du Système automatisé d'échange de données des douanes, et aussi disponibles sans frais auprès du Service d'information sur la frontière.
53. Les importateurs de marchandises assujetties à des droits provisoires, antidumping ou compensateurs sont tenus de s'assurer que la date de la vente est indiquée sur les documents des douanes.
54. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « vente » comprend la location, l'engagement de vendre ou de louer, et l'offre réelle. Ainsi, la date de vente à utiliser est celle de l'engagement de la vente, de la location ou de l'offre réelle.
55. La date de l'expédition directe est normalement la date d'expédition indiquée sur la facture.
Mesures antidumping et compensatoires en vigueur
56. Pour connaître les mesures en vigueur, les descriptions produits, les exclusions, les dates d'imposition des droits et tous autres renseignements utiles pour savoir si les marchandises que l'on importe sont frappées de droits LMSI, consulter la page Web Mesures en vigueur de l'ASFC.
Réexamen accéléré
57. Lorsque des marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs sont dédouanées pendant un réexamen accéléré, l'importateur doit déposer une caution en espèces ou sous forme de chèque ou de cautionnement pour couvrir la cotisation de droits. Les réexamens accélérés sont un moyen rapide pour attribuer des valeurs normales et des montants de subvention aux nouveaux exportateurs qui remplissent certains critères. À la fin du réexamen accéléré, les agents désignés établissent les cotisations définitives de droits antidumping et compensateurs.
Révision d'une ordonnance ou de conclusions du TCCE par une cour fédérale ou un groupe spécial binational
58. Une ordonnance ou des conclusions du TCCE peuvent être cassées par suite d'une demande en vertu de l'article 96.1 de la LMSI, ou par application de la Loi sur les Cours fédérales. Lorsque la décision est annulée et renvoyée, l'article 44 de la LMSI exige que le TCCE rouvre l'enquête. Si la décision est annulée mais non pas renvoyée, le TCCE a 30 jours pour décider de rouvrir ou non l'enquête. Pour de plus amples renseignements sur les procédures du TCCE, consulter son site Web.
59. En vertu de l'article 77.016 de la LMSI, les ordonnances ou conclusions du TCCE ayant trait à des marchandises d'un pays ALÉNA peuvent être renvoyées au TCCE par un groupe spécial binational, après quoi le TCCE prendra des mesures en vertu de la LMSI qui ne sont pas contraires à la décision du groupe spécial.
60. Si une cour fédérale ou un groupe spécial binational renvoie des conclusions d'absence de dommage, alors l'imposition des droits provisoires recommence.
61. Si le TCCE confirme que ni le dumping ni le subventionnement n'a causé ni ne menace de causer de dommage, les droits provisoires payés seront remboursés, ou la caution, restituée. Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les droits seront remboursés ou perçus conformément à la décision définitive de l'ASFC; voir plus haut Révision des droits provisoires.
62. Quand il y a cassation d'une ordonnance par laquelle le TCCE annulait une ordonnance ou des conclusions rendues antérieurement par lui-même, les droits sont rétablis le jour de la cassation et restent en vigueur jusqu'à ce que le TCCE, par suite d'un réexamen, confirme son ordonnance d'annulation ou rende une décision différente. Dans le premier cas, tous les droits antidumping et compensateurs payés seront remboursés. Dans le deuxième cas, des droits seront exigibles rétroactivement sur les marchandises importées à partir du jour où le TCCE avait annulé initialement son ordonnance ou ses conclusions.
63. Pour en savoir plus, on appellera le Service d'information sur la frontière en composant soit le 1-800-461-9999 si l'on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l'on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d'interurbain s'appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
Cautionnement en garantie du paiement de droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Nº de cautionnement
Sachez tous par les présentes que nous, soussignés,
( ) de ( ) dans la province ( ), ci-après appelé le « principal obligé », et ( ), ci-après appelé « la caution », sommes conjointement et solidairement liés envers Notre souveraine Dame la Reine, ses héritiers et successeurs, représentés par le Président de l'Agence des services frontaliers (ASFC), ci-après appelé « l'obligataire », pour une somme de ( ) dollars en monnaie légale du Canada, à titre de dédit, à payer audit obligataire, et nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, nous engageons par les présentes, conjointement et solidairement, à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs et daté ce ( ) jour du mois ( ) en l'an ( ).
Attendu que le principal obligé doit payer des droits provisoires sur les (description des marchandises) ayant obtenu la mainlevée à compter du (la date de la décision provisoire) au(x) bureau (x) de l'ASFC de (le nom du (des) bureau(x)), et, désirant retarder le paiement de tel droit, est tenu de verser un cautionnement afin de garantir le paiement intégral des droits provisoires imposés sur les marchandises dédouanées le ou après le (la date de la décision provisoire).
Or, les conditions de la présente obligation sont telles que, si le principal obligé acquitte tous les droits provisoires payables sur lesdites marchandises de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et remplit parfaitement et fidèlement les obligations imposées par la Loi sur les mesures spéciales d'importation, audit principal obligé, la présente obligation sera alors nulle et de nul effet, mais autrement sera et demeurera en vigueur.
Un avis de toute réclamation faite en vertu des présentes doit être donné à la caution, par courrier recommandé ou en mains propres, dans l'année suivant le dernier jour où les droits provisoires sont imposés sur lesdites marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
En foi de quoi, le principal obligé a apposé aux présentes son seing et sceau (si le principal obligé est un particulier) ou a apposé aux présentes son sceau social, attesté par la signature de ses représentants dûment autorisés (si le principal obligé est une société), et la caution a apposé aux présentes son sceau attesté par les signatures de son (ses) représentant(s) dûment autorisé(s), le jour et l'année décrits en premier lieu ci-dessus.
Signé, scellé et délivré en la présence de :
1. (Témoin de la signature du particulier Principal obligé)/Sceau (particulier) :
1. Président (ou autre représentant autorisé du principal obligé)/Sceau social du principal obligé (société) :
(Secrétaire (ou autre représentant autorisé du principal obligé))
2. (Représentant dûment autorisé (titre))/Sceau social de la caution :
4205-13
Règlement sur les mesures spéciales d'importation
Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes
D1-7-1, D14-1-2, D14-1-3, D14-1-8, D17-1-5
D14-1-7 du 28 octobre 2015
D14-1-4 du 21 janvier 2009
D14-1-5 du 23 mai 2013
D14-1-6 du 27 août 2008