Source: http://docplayer.fr/12274148-Prestations-et-cotisations-des-a-la-caisse-de-pensions-syngenta.html
Timestamp: 2018-06-21 17:01:49+00:00
Document Index: 65854197

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 27']

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1 Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses
3 Le rôle de la Caisse de pensions Syngenta est d assurer les salarié(e)s contre les conséquences financières de la vieillesse, d une invalidité et d un décès dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Cette brochure fait un tour d horizon de la prévoyance assurée à la Caisse de pensions Syngenta et présente en résumé les prestations et les cotisations définies dans son règlement. En Suisse, la prévoyance vieillesse, invalidité et décès repose sur plusieurs piliers. Le premier pilier est l assurance de sécurité sociale étatique (AVS/AI), le deuxième est la prévoyance professionnelle (LPP) et le troisième est constitué par une épargne privée bénéficiant d avantages fiscaux. Cette brochure est une présentation succincte des principaux aspects de la Caisse de pensions Syngenta. Aucune prétention légale ne peut se fonder sur ce texte. Seules ont une valeur juridique, les dispositions réglementaires et/ou légales applicables. Veuillez contacter la Caisse de pensions Syngenta si vous souhaitez recevoir de plus amples informations ou poser des questions. 3
4 Sommaire Structure 5 Affiliation/Rachats 6 Financement/Cotisations 7 Départ à la retraite 8 Retraite modulable 9 Invalidité 10 Décès 11 Fin de l affiliation 12 Informations complémentaires 13 4
5 Structure Règlement art. 3, 6 Prestations de retraite Plan de retraite Prestations après le départ à la retraite Plan de capitalisation Retraite modulable Assurance risques Prestations lors d invalidité et de décès Prestations risques Le plan d assurance de la Caisse de pensions Syngenta se compose d un plan de retraite, d un plan de capitalisation et d une assurance risques. La Caisse de pensions Syngenta sert des prestations obligatoires et surobligatoires pour les retraites, ainsi que pour les cas d invalidité et de décès. Qui sont les assurés de la Caisse de pensions? Sont obligatoirement assuré(e)s à la Caisse de pensions, tou(te)s les salarié(e)s de Syngenta, dont les rapports de service durent plus de trois mois et dont le revenu dépasse le montant minimum requis selon la LPP. LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. En vigueur depuis 1985, la LPP est une loi cadre qui fixe des normes minimales. Les temps partiels sont-ils assurés? Les personnes à temps partiel sont assurées à la Caisse de pensions si leur salaire de base annuel ramené à un degré d occupation de 100% dépasse le revenu minimum requis pour l assurance obligatoire LPP. Quelles sont les composantes salariales assurées à la Caisse de pensions? La Caisse de pensions assure le salaire annuel de base jusqu à CHF , l incentive cible et l indemnité de travail par équipes, le cas échéant. Plan de retraite/plan de capitalisation Les prestations de retraite dépendent des capitaux épargnés dans le plan de retraite et le plan de capitalisation. Ces capitaux se composent des cotisations, des intérêts et des rachats volontaires. Assurance risques Le montant des prestations d invalidité et celui des prestations versées aux survivants, est défini en fonction du salaire assuré. Que veut dire incentive cible? L incentive cible correspond à un bonus défini selon l échelon de fonction. Le montant de l incentive effectivement versé en liquide n est pas pris en compte pour l assurance par la Caisse de pensions. 5
6 Règlement art. 3, 10 Annexe 3 Affiliation /Rachats Lors de l affiliation à la Caisse de pensions Syngenta, la prestation de sortie de l ancienne institution de prévoyance est créditée au plan de retraite au titre d un avoir vieillesse. Des rachats complémentaires sont possibles à tout moment, pour le plan de retraite et le plan de capitalisation, mais doivent rester dans les limites fixées par le règlement. Age Plan de retraite A partir de l âge de 25 ans Plan de capitalisation A partir de l âge de 25 ans Assurance risques A partir de l âge de 18 ans Avoir vieillesse Le solde du compte retraite correspond à l avoir vieillesse. Il se compose des versements effectués au titre de la prévoyance vieillesse, ainsi que des apports ponctuels, des rachats et des intérêts. A quel moment est-on affilié à la Caisse de pensions? L affiliation a lieu quand débutent les rapports de service. L âge minimal est de 18 ans (assurance risques). A partir de 25 ans, commence le processus d épargne pour la prévoyance vieillesse avec le plan de retraite et le plan de capitalisation. Avoir en capital Le solde du compte de capitalisation correspond à l avoir en capital. Il se compose des versements de capitalisation, des apports ponctuels, des rachats et des intérêts. Versements à l avoir vieillesse Montant total des cotisations de l assuré(e) et de l entreprise, crédité au compte retraite. Versements à l avoir en capital Montant total des cotisations de l assuré(e) et de l entreprise, crédité au compte de capitalisation. Comment se calcule l âge d affiliation? Il est obtenu à partir de la différence entre l année civile et l année de naissance de l assuré(e). Quel est le montant maximal des rachats? Le tableau de l Annexe 3 du règlement permet de déterminer le montant maximal de l avoir vieillesse et de l avoir en capital. Si l avoir vieillesse ou en capital accumulé est inférieur à ce montant, la différence peut être rachetée, sous réserve du respect des restrictions en vigueur depuis le Comment ces rachats sont-ils imposés? En principe, les versements à la Caisse de pensions peuvent être déduits du revenu imposable en Suisse. Les dispositions fiscales n étant pas les mêmes selon les cantons, il est recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux compétents. 6
7 Financement /Cotisations Règlement art. 6, 7, 8, 9 Annexe 1 Compte retraite Plan de retraite Age Entreprise Assuré(e) light standard premium ,0% 1,0% 3,0% 5,0% ,0% 2,0% 4,0% 6,0% ,0% 3,0% 5,0% 7,0% ,0% 4,0% 6,0% 8,0% Cotisations en % du salaire assuré Compte de capitalisation Plan de capitalisation Entreprise Assuré(e) Assurance risques Entreprise Assuré(e) Total Entreprise Assuré(e) light standard premium 10,0% 4,0% 6,0% 8,0% 12,0% 5,0% 7,0% 9,0% 16,0% 6,0% 8,0% 10,0% 18,0% 7,0% 9,0% 11,0% Les prestations de la Caisse de pensions Syngenta sont financées par les contributions des assuré(e)s et de l entreprise. L entreprise prend environ deux tiers du financement d ensemble à sa charge. Le plan de retraite permet aux assuré(e)s de déterminer leurs propres cotisations selon trois échelles différentes. Ils /elles peuvent ainsi adapter les prestations de retraite à leurs besoins individuels. Comment calcule-t-on le salaire assuré? Le salaire assuré s obtient comme suit : > salaire annuel de base (CHF maximum) > moins montant de coordination > plus incentive cible > plus indemnité de travail par équipes Comment calculer le montant de coordination? Le montant de coordination correspond à 30% du salaire de base. Il est plafonné au montant de la rente de vieillesse AVS maximale (CHF en 2009). Que deviennent les cotisations? Les cotisations de l entreprise et de l assuré(e) destinées au plan de retraite sont créditées sur un compte retraite individuel. Les cotisations de l entreprise et de l assuré(e) destinées au plan de capitalisation sont créditées au compte de capitalisation de chaque assuré(e). Les cotisations risques servent à financer collectivement les prestations risques. Montant de coordination Montant déduit du salaire de base afin de réaliser la coordination entre les prestations du 1 er pilier (AVS) et du 2 e pilier (Caisse de pensions). Compte retraite Compte individuel correspondant au plan de retraite. Sur ce compte, sont crédités les cotisations, les rachats, les apports ponctuels et les intérêts correspondant au plan de retraite. Compte de capitalisation Compte individuel correspondant au plan de capitalisation. Sur ce compte, sont crédités les cotisations, les rachats, les apports ponctuels et les intérêts correspondant au plan de capitalisation. Quand se fait le choix de l échelle de cotisation? Le choix de l échelle de cotisation souhaitée se fait au moment de l affiliation. Un changement est possible ensuite au 1 er juillet de chaque année. 7
8 Règlement art. 12 Départ à la retraite L âge réglementaire de départ à la retraite est de 65 ans à la Caisse de pensions Syngenta. Une retraite anticipée est possible à partir de 60 ans. L avoir vieillesse disponible au moment de la retraite, peut être converti en rente ou être perçu intégralement ou en partie sous forme de capital. Rente / Capital Compte retraite En option : sortie jusqu à 100% en capital Rente / Capital Compte de capitalisation Rente pont jusqu à l âge de la rente AVS ou rente à vie ou capital Taux de conversion Pourcentage servant à convertir l avoir vieillesse en rente annuelle à vie, au moment du départ à la retraite. Rente pont Rente temporaire versée jusqu à l âge de la rente de vieillesse AVS. Son montant peut être choisi librement mais il est plafonné au montant de la rente AVS maximale. AVS Assurance-vieillesse et survivants Rente pour enfants de retraité(e)s Si l assuré(e) a des enfants âgés de moins de 20 ans (ou 25 ans s ils sont en formation), une rente est versée en plus à chaque enfant de retraité(e). Son montant correspond à 20% de la rente de retraite. Comment se fait le calcul de la retraite? L avoir vieillesse est converti en rente à vie à l aide du taux de conversion. Exemple : Retraite à 62 ans Avoir vieillesse disponible : CHF Taux de conversion : 7% Retraite annuelle : CHF x 7% = CHF Quel est le taux de conversion? Entre 62 et 65 ans, le taux de conversion est de 7%. Pour une retraite à 61 ans, le taux de conversion est de 6,85% et à 60 ans, ce taux est de 6,7%. La réduction de la rente peut-elle être compensée par un rachat? La réduction appliquée à une préretraite peut être compensée si le départ à la retraite a lieu avant l âge de 65 ans. Comment est financée la rente pont? Le financement de la rente pont se fait avant tout à partir du plan de capitalisation. Si l avoir en capital disponible n y suffit pas, la différence peut être financée à partir du plan de retraite. L avoir en capital peut-il être touché en espèces? L avoir en capital peut être perçu intégralement ou en partie en espèces. Il peut également être transformé en rente de retraite à vie. 8
9 Retraite modulable Règlement art. 12 Rente /Capital 50% du compte retraite Retraite partielle à 50% Rente /Capital 50% du compte retraite Degré d occupation 50% 100% du compte retraite Exemple de retraite partielle à 50% Rente / Capital 50% du compte de capitalisation Retraite partielle à 50% Rente / Capital 50% du compte de capitalisation Degré d occupation 50% 100% du compte de capitalisation Les prestations de retraite de la Caisse de pensions Syngenta sont modulables en fonction des besoins individuels. L avoir en capital peut être utilisé pour financer une rente pont ou pour augmenter la rente de retraite à vie. Le départ à la retraite peut s effectuer en une ou plusieurs étapes (retraite partielle). Quelles sont les conditions d une retraite partielle? Une retraite partielle signifie que le degré d occupation doit au moins être réduit de 30%. La retraite partielle n est possible qu avec l accord de l employeur. Quelles sont les prestations lors de retraite partielle? L avoir vieillesse et l avoir en capital sont scindés en deux selon la réduction du degré d occupation. Les capitaux correspondant à la retraite partielle peuvent être convertis en rente ou être perçus intégralement ou en partie sous forme de capital. Option capital C est la possibilité de toucher son avoir vieillesse entièrement ou en partie sous forme de capital. La retraite à vie et les prestations assurées en même temps (rente de conjoint, par ex.) seront réduites en fonction du capital perçu. Degré d occupation Rapport de service exprimé en pourcentage de temps de travail. Quand faut-il annoncer que l on opte pour un versement de capital? L option capital doit avoir été enregistrée à la Caisse de pensions, au plus tard trois mois avant la retraite. Pourquoi faut-il la signature du conjoint pour l option capital? Le versement d un capital réduit le montant de la retraite et donc celui de la rente du conjoint survivant assurée en même temps. 9
10 Règlement art. 5, 13 Invalidité Les assuré(e)s, dont l incapacité de gain est d au moins 25%, ont droit à une rente d invalidité et à un capital invalidité versés par la Caisse de pensions Syngenta. Le degré d invalidité retenu sera celui qui aura été déterminé par l Assurance-invalidité. A partir de l âge de 65 ans, la rente d invalidité est remplacée par la retraite. à partir de 65 ans jusqu à 65 ans Retraite à vie Plan de retraite Assurance risques Rente temporaire d invalidité Compte de capitalisation Versement Invalidité Est considérée comme invalide, une personne qui, souffrant d une atteinte physique ou mentale du fait d une maladie, d une infirmité ou d un accident, est dans l incapacité totale ou partielle d exercer une activité lucrative et ce, probablement de façon durable ou permanente. Quel est le montant de la rente d invalidité? Lors d invalidité complète, la rente est de 60% du salaire assuré. Une rente enfants complémentaire est versée à l assuré(e) s il / si elle a des enfants de moins de 20 ans (ou de moins de 25 ans s ils sont en formation). Cette rente est de 20% de la rente d invalidité perçue, par enfant. Degré d invalidité Il est déterminé en fonction de la perte de gain. La fixation du degré d invalidité est soumise à une décision de l Assurance-invalidité. Que se passe-t-il pour le compte retraite? Les versements à l avoir vieillesse continuent d être effectués par la Caisse de pensions. C est une prestation supplémentaire de l assurance risques. De même, le compte retraite continue de porter des intérêts. Quel type de rente est versé à partir de 65 ans? A 65 ans, la retraite prend le relais de la rente d invalidité. Le montant de la retraite dépend alors de l avoir vieillesse disponible. Que se passe-t-il en cas d invalidité partielle? Selon le degré d invalidité, la rente versée par la Caisse de pensions sera à taux plein ou représentera la moitié, voire le quart de la rente d invalidité à taux plein. L assuré(e) continue de payer des cotisations sur la part d activité professionnelle restante (correspondant à son degré d occupation). Que devient le compte de capitalisation? L assuré(e) perçoit son avoir en capital au titre d un capital invalidité. 10
11 Décès Règlement art. 14, 15, 16, 17 Assurance risques Rente / Capital décès Compte de capitalisation Versement En cas de décès d un(e) assuré(e) marié(e), la Caisse de pensions Syngenta verse une rente à vie à son conjoint, ainsi qu un capital décès. Si le conjoint n a pas droit à une rente, il recevra une allocation unique. Quel est le montant de la rente de conjoint? La rente de conjoint correspond à 60% de la rente d invalidité assurée ou à 60% de la rente d invalidité ou de la retraite en cours. Une rente complémentaire pour orphelins est versée si les enfants de l assuré(e) décédé(e) ont moins de 20 ans (ou moins de 25 ans et sont en formation). Cette rente est de 20% de la rente d invalidité assurée, par enfant. Comment est versée la rente de conjoint? Le conjoint survivant a droit à une rente > s il / si elle a un enfant à charge > s il / si elle a 35 ans révolus et si le mariage a duré au moins 5 ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, il / elle a droit à une allocation unique correspondant à 300% de la rente annuelle de conjoint. Quand le capital décès est-il versé? En cas de décès de l assuré(e) avant 65 ans. Quel est le montant du capital décès? Il représente 200% de la rente d invalidité assurée. A cela s ajoutent l avoir dont disposait l assuré(e) sur son compte de capitalisation, ainsi que l avoir de l Assurance incentive / bonus et celui de l Assurance travail par équipes au 31 mars 2004 et les sommes versées au compte retraite au titre de rachats volontaires depuis le 1 er avril Rente de partenaire Si l assuré(e) décédé(e) avait déposé un contrat d assistance auprès de la Caisse de pensions, son compagnon /sa compagne peut faire valoir ses droits à une rente de partenaire. Bénéficiaires En l absence d ayants droit à une rente de conjoint ou de partenaire, les personnes suivantes ont droit au capital décès, indépendamment de l ordre légal de succession : a) conjoint et enfants ayant droit à une rente pour orphelins b) personnes auxquelles l assuré(e) assurait un soutien matériel, sa compagne /son compagnon c) autres enfants, parents ou frères et sœurs de l assuré(e) décédé(e) d) autres héritiers légaux. Il est possible de modifier l ordre des bénéficiaires dans certaines limites par notification écrite à la Caisse de pensions. Que se passe-t-il si un(e) assuré(e) non marié(e) décède? Si un(e) assuré(e) non marié(e) décède, les bénéficiaires selon le règlement recevront un capital décès. 11
12 Règlement art. 20, 21, 22 Fin de l affiliation Lorsque l assuré(e) cesse d être affilié(e) à la Caisse de pensions Syngenta, sa prestation de sortie est versée à l institution de prévoyance du nouvel employeur. Un versement en espèces est possible dans des cas particuliers. Compte retraite Prestation de sortie Compte de capitalisation Compte de libre passage Compte bloqué auprès d une fondation de libre passage, lequel sert uniquement à préserver les fonds de prévoyance. De quoi se compose la prestation de sortie? Elle correspond aux avoirs vieillesse et en capital (avec les intérêts) lors du départ de l assuré(e). Police de libre passage Police d assurance servant uniquement à la préservation des fonds de prévoyance. Institution supplétive LPP Institution de prévoyance (fondation) créée par le Conseil fédéral. Sa mission est notamment de tenir des comptes de libre passage. Que devient la prestation de sortie? Lors d un changement d employeur en Suisse, la prestation de sortie est transférée directement à l institution de prévoyance du nouvel employeur. Si le nouvel employeur n est pas encore connu au moment du départ de l assuré(e), il est possible de faire virer la prestation de sortie à une fondation de libre passage ou de souscrire une police de libre passage auprès d une assurance. La prestation de sortie peut-elle être perçue en espèces? Oui, cela est possible si l assuré(e) quitte la Suisse ou se met à son compte. Des restrictions sont entrées en vigueur à partir du pour les personnes quittant la Suisse pour s installer dans un pays de l Union européenne. Le capital peut-il rester à la Caisse de pensions? Le départ de l entreprise signifie aussi la fin de l affiliation à la Caisse de pensions. Si l assuré(e) ne donne pas d instructions quant à sa prestation de sortie, la Caisse de pensions doit la virer à l institution supplétive LPP. 12
13 Informations complémentaires Règlement art. 27, 28, 29 Versement anticipé / Mise en gage de fonds de prévoyance pour l accession à la propriété d un logement à usage personnel Tout(e) assuré(e) actif(ve) n ayant pas 62 ans révolus peut faire valoir son droit à utiliser une partie des fonds de prévoyance afin d acquérir un logement pour son propre usage. Il /elle a également la possibilité de mettre en gage un certain montant ou son droit à des prestations de prévoyance. Renseignements Vous pouvez poser vos questions ou présenter vos demandes par écrit à l adresse suivante : Divorce Le transfert d une part de l avoir vieillesse et /ou de l avoir en capital à l institution de prévoyance du conjoint divorcé, nécessite un jugement du tribunal. Obligation d informer Les assuré(e)s et les bénéficiaires de rentes doivent signaler à la Caisse de pensions tous les changements ayant une répercussion sur leur assurance, ainsi que les modifications de leur état civil et celles intervenues dans leur situation de famille. Certificat d assurance Tous les ans, les assuré(e)s reçoivent un certificat d assurance où figurent les données de leur situation actuelle en matière de prévoyance. A qui dois-je m adresser si j ai des questions sur ma situation personnelle? Les conseillers en prévoyance de la Caisse de pensions Syngenta sont à votre entière disposition au pour répondre à vos interrogations. Où trouver d autres informations sur la Caisse de pensions? Sur l intranet de la Caisse de pensions, se trouvent le règlement dans sa version intégrale, ainsi que des informations complémentaires. 13
15 Marques commerciales déposées d'une société du groupe Syngenta Marques commerciales d'une société du groupe Syngenta Caisse de pensions Syngenta Schwarzwaldallee 215 Case postale CH-4002 Bâle Date de publication: janvier 2009