Source: http://docplayer.fr/1333256-Corrige-bts-banque-e32-session-2014.html
Timestamp: 2017-03-27 22:52:24+00:00
Document Index: 85679085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Corrigé BTS Banque E32 Session PDF
Download "Corrigé BTS Banque E32 Session 2014"
Florine Pagé
1 Dossier 1 : Analyse d arrêt (20 points) Corrigé BTS Banque E32 Session Analysez l arrêt présenté en annexe (12 points) - Présentation de la décision.1 point Il s agit d un arrêt de la chambre commerciale du 3 juillet Identification des parties au litige.1 point Le demandeur au pourvoi : Les consorts X La défenderesse au pourvoi : Mme Y - Les faits :.1 point Monsieur Guy X décède juste avant le paiement d un chèque qu il a émis au profit de Mme Y. Le chèque étant rejeté, Mme Y se fait délivrer un certificat de non-paiement par le banquier tiré et obtient deux titres exécutoires qui lui permettent ensuite la prise d une inscription d hypothèque sur un immeuble rentrant dans la succession de Guy X. - Procédure antérieure..2 points Devant le tribunal de commerce ou TI ou TGI Les héritiers ou consorts X sont les demandeurs à l instance Mme Y est la défenderesse à l instance Les héritiers demandent la nullité des titres exécutoires en vertu desquels est prise l inscription de l hypothèque. Le jugement rendu déboute les demandeurs qui interjettent appel. Devant la cour d appel de Caen le 4/01/2011 Les appelants sont les consorts ou héritiers X L intimée est Mme Y La cour d appel de Caen rend un arrêt confirmatif. La demande des héritiers est une nouvelle fois rejetée. Les consorts X forment alors un pourvoi en cassation - Les prétentions et les arguments des parties...3 points Les prétentions et les arguments des demandeurs au pourvoi Prétentions (0,5 pt) : Les consorts X sollicitent la nullité des titres exécutoires en vertu desquels est prise l inscription de l hypothèque. Arguments (1 pt soit 0,5 pt par réponse. 2 arguments attendus) : Ils s appuient, pour cela, sur le fait que pour pouvoir délivrer un titre exécutoire en application de l article L du CMF, le certificat de non-paiement devait être notifié au tireur du chèque impayé, mis ainsi en demeure de payer ; Qu en cas de décès du tireur du chèque, le bénéficiaire ne pouvait obtenir la délivrance du titre exécutoire Que Mme Y n avait qu à agir dans les conditions de droit commun contre les héritiers pour obtenir le paiement du montant du chèque Les prétentions et les arguments de la défenderesse au pourvoi Prétentions (0,5) : Pour Mme Y, elle sollicite de son côté, la confirmation de l arrêt de la cour d appel ayant déjà débouté les consorts X. 1/62 Arguments (1 pt) Qu en en application de l article L du CMF, ni le décès, ni son incapacité survenant après l émission du chèque ne touchent aux effets du chèque. Que les ayants droits du tireur viennent à ses droits et obligations et en conséquence, le certificat de non-paiement devait, bien sûr, leur être signifié par l huissier en vue de la délivrance d un titre exécutoire. Que les héritiers sont soumis au rapport cambiaire. - Le problème juridique posé : (Accepter toute formulation cohérente)..2 points Première formulation possible : Le décès du tireur d un chèque empêche-t-il ce chèque de produire ses effets? Seconde formulation possible : Les héritiers du tireur d un chèque doivent-ils venir à ses droits et obligations? Troisième formulation possible : Les héritiers d un défunt tireur débiteur d un chèque doivent-ils rentrer dans un rapport cambiaire? - La décision rendue..2 points Le dispositif : la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les héritiers X et les condamne aux dépens Les motifs de l arrêt : pour les juges de la cassation, le décès du tireur d un chèque ne change rien au rapport cambiaire. Les héritiers doivent donc venir aux droits et obligations du tireur décédé avant le paiement du chèque. 1.2 Définissez les notions : chèque et lettre de change.(3 points) - Le chèque est un moyen de paiement et de retrait de fonds. Il est civil ou commercial selon la nature de la dette qu il sert à éteindre. Il s agit d un écrit par lequel une personne appelée le tireur, donne un ordre à une banque, appelée le tiré, de payer une somme déterminée au profit d un bénéficiaire. - La lettre de change est un moyen de paiement et de crédit. C est un titre par lequel une personne, le tireur, ordonne au tiré de payer une somme d argent déterminée à une date déterminée au bénéficiaire. C est un acte de commerce par la forme. 1.3 Présentez les différences entre le chèque et la lettre de change. (2 points : 1 pt par réponse, 2 réponses attendues) Le chèque est un moyen de paiement à vue alors que la lettre de change est un moyen de paiement à terme et un instrument de crédit. Le chèque est émis par le débiteur alors que la lettre de change par le créancier. Ou autre proposition : le tireur et le tiré ne sont pas les mêmes personnes : pour le chèque le tireur est le débiteur et le tiré la banque alors que pour la lettre de change le tireur est le créancier et le tiré le débiteur. Chèque et lettre de change sont des titres cambiaires qui peuvent circuler, cependant, la loi impose que les formules de chèques soient pré-barrées, ce qui interdit leur circulation. Une lettre de change est un effet qui ne peut être utilisé qu entre commerçants alors que le chèque peut être utilisé par toute personne. Le chèque est un acte civil ou commercial selon la personne qui l utilise, la lettre de change est un acte de commerce par la forme. Bonus 1 pt si présentation des recours. 2/63 1.4 Rappelez les obligations du banquier en matière de non paiement de chèque (3 points) - Exiger 3 bonnes réponses. - informer le titulaire du compte en question des conséquences du défaut de paiement. - envoi d une lettre d injonction en LRAR au tireur en sommant de régulariser le chèque impayé et de restituer toutes les formules de chèques. - déclaration de l incident à la Banque de France. - établir une attestation de rejet et l annexer au chèque lors de sa restitution au porteur. - délivrer un certificat de non-paiement au bout de 30 jours. - publier le certificat de non paiement si le titulaire du compte est immatriculé au registre du commerce ou des métiers. Dossier 2 : Cas pratique (16 points) - Les faits :..2 points Monsieur Antoine FERAT est propriétaire d un restaurant qui connaît une situation financière difficile. Malgré cela, il engage des travaux de rajeunissement de son établissement en sollicitant un prêt de que sa banque lui accorde moyennant la caution solidaire de son cousin Michel GROS. La banque ne lui délivre pas toutes les informations sur le fonds de commerce en question. - Problèmes juridiques posés :...2 points Une des formulations suivantes ou toute formulation cohérente. Quelles sont les obligations du banquier en matière de cautionnement solidaire? La rétention de la part d un banquier, d informations sans lesquelles le cocontractant ne se serait pas engagé peuvent-elles entraîner la nullité du cautionnement? La rétention d informations sans lesquelles le cocontractant ne se serait pas engagé constituent-elles une réticence dolosive? (accepter le dol) Une caution peut-elle se prévaloir de la réticence dolosive ou du dol lors d un contrat de cautionnement? - Les règles de droit applicables :.. 8 points (2 pts pour 4 règles attendues) Tout contrat doit respecter les conditions de validité : capacité des parties, consentement non vicié, un objet déterminé possible et non contraire à l ordre public, une cause licité et morale Sur le consentement, absence de vices du consentement notamment, l erreur, le dol et la violence. Sur le dol : est une tromperie destinée à induire une erreur dans l esprit du cocontractant. (Bonus 1 pt pour réticence dolosive ou éléments et caractères du dol) La sanction du dol : Le cocontractant victime du dol peut demander en justice la nullité du contrat Demande de dommages et intérêts sur la base de la responsabilité civile. Le cautionnement consiste dans l engagement d une personne physique ou morale, dénommée la caution, d exécuter l obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement est solidaire lorsque la caution renonce au bénéfice de division et de discussion. Ce renoncement doit être écrit lorsqu il est fait par un particulier. 3/64 Les obligations du banquier lors d un cautionnement à l égard d une caution non avertie : Devoir de mise en garde : attirer l attention de la caution des risques de l opération. Vérifier que l engagement de la caution ne soit pas disproportionné par rapport à ses capacités financières. - Les solutions 4 points Sous l angle de la théorie générale des contrats : Le banquier a retenu délibérément des éléments qui s ils avaient été portés à la connaissance de la caution, celle-ci ne se serait pas engagée. Monsieur Michel GROS est un cocontractant victime d une réticence dolosive (ou dol), vice du consentement, et, à ce titre peut demander la nullité du cautionnement. (1 pt si DOL ou vice du consentement cités + 1 pt si nullité) Sous l angle du droit bancaire : La banque n a pas mis en garde la caution sur les risques de l opération. Monsieur Michel GROS peut engager la responsabilité du banquier et demandé alors des dommages et intérêts pour le préjudice qu il a subi. (1 pt si mise en garde ou défaut d information + 1 pt si responsabilité ou dommages et intérêts) Dossier 3 : Statut des établissements de crédit (9 points) Monsieur Jacques MONEY et son fils Pierre échangent sur l opportunité d ouvrir un compte à la Banque Mutuelle du Nord. Pierre tente de convaincre son père des avantages de ce type d établissement. Son père demeure sceptique car client depuis toujours d une banque traditionnelle. 3.1 Définissez la notion d établissement de crédit. (1 point) Un établissement de crédit est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. 3.2 Définissez et décrivez les trois grands types d opérations réalisées par les banques. (3 pts) Réception des fonds du public Opération de collecte (dépôts) de fonds pouvant être utilisés par le banquier à charge de les restituer. Octroi de crédit Tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d une autre personne ou prend un engagement par signature. Mise à disposition et Gestion des moyens de paiement : Mettre à la disposition des clients les moyens qui leurs permettent d utiliser les fonds disponibles sur leurs comptes (chèque, virement, carte ) 4/65 3.3 À quelle catégorie d établissement de crédit se rattachent les deux établissements bancaires cités par Monsieur MONEY et son fils? (1 pt) Pour la Banque mutuelle du Nord : Banque mutualiste Pour la banque traditionnelle : banque commerciale ou traditionnelle 3.4 Pour chacun d eux présentez leurs caractéristiques. (4 pts) - Les banques mutualistes sont rattachées à l économie solidaire, sociale et professionnelle. Elles effectuent toutes les opérations de banque. Leur champ d action peut être cependant limité par les statuts. Le capital est majoritairement détenu par des clients, sociétaires de la banque qui peuvent participer aux choix et orientations stratégiques lors des assemblées. Ces derniers perçoivent des intérêts qui rémunèrent les parts sociales dont ils sont propriétaires. On retrouve les banques populaires, les caisses d épargne, le crédit mutuel, le crédit agricole, etc - Les banques traditionnelles ou classiques ou commerciales peuvent effectuer toutes les opérations de banque (BNP ; Société Générale ). Le capital est ici détenu par des actionnaires. A ce titre, l'actionnaire a le droit de recevoir un dividende, a le droit de voter à l'assemblée générale des actionnaires et d obtenir des informations sur la situation financière de la banque. 5/66 ECONOMIE MONETAIRE ET BANCAIRE (15 points) 1. Définissez les deux modes principaux de financement des retraites. (3 points) Régime par répartition : Principe de solidarité intergénérationnelle Les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Régime par capitalisation Principe d une épargne individuelle Financement assuré par les revenus tirés d actifs mobiliers et immobiliers. 2. Décrivez l évolution historique du régime des retraites. (3 points) En 1945 : Création du régime par répartition: régime de base des salariés avec un taux de remplacement faible de l ordre de 40 % à 65 ans. En 1956 : création d un minimum vieillesse. Les années 70 : le taux de remplacement est revalorisé à 50%, développement des régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO), extension du régime de base aux non-salariés. Jusqu en 1983 : Niveau de vie satisfaisant pour les retraités Bonus (1 pt) si réformes évoquées (indexation, recul de l âge légal, augmentation du nombre de trimestre, modification du salaire de référence ) 3. Quel est l impact des réformes mises en œuvre depuis les années 80 sur le pouvoir d achat des retraités? (3 points) A partir de 1983 : les pensions sont indexées sur les prix et non sur les salaires qui progressent moins vite que l inflation de l époque. Donc maintien du pouvoir d achat : réforme Balladur Modification du mode de calcul de la pension (salaire de référence sur les 25 meilleures années) qui abaissent le niveau des pensions. Donc baisse du pouvoir d achat. 4. Pourquoi les retraités arrivent-ils à conserver «un niveau de vie équivalent à celui de l'ensemble de la population». (3 points) Effet des retraites complémentaires et de l épargne individuelle. L investissement dans le patrimoine immobilier permet d économiser un loyer. 5. Expliquez le peu d engouement des français pour un système par capitalisation (3 points) La France bénéficie d un système par répartition obligatoire contrairement à d autre pays. Le taux de remplacement est l un des plus élevé au monde (70%). Existence de régimes complémentaires obligatoires et facultatifs. Les avantages fiscaux ne profitent réellement qu à une minorité de ménages. Culture : la culture anglo-saxonne favorise l épargne individuelle. Les bas salaires n ont pas la capacité d épargner. Accepter toute proposition cohérente. 6/6 Documents pareils
RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.
N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Le recouvrement judiciaire des créances
«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Plus en détail TITRE PRELIMINAIRE : TERMINOLOGIE ARTICLE PREMIER. Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :
LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT (ORDONNANCE 2009-388 DU 1er DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 mars 2015 N de pourvoi: 14-11768 ECLI:FR:CCASS:2015:C100252 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Le Bret-Desaché, Plus en détail Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)
Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des Plus en détail Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque
Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur Plus en détail Vous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat Plus en détail GUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses Plus en détail OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30
ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.
N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25
Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie Plus en détail SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Plus en détail Sources du droit : la jurisprudence
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence Plus en détail Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation
Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts Plus en détail Avant le bail. Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat.
CHAPITRE 1 Avant le bail Un bail lie toujours un locataire et un bailleur, qui peuvent chacun préparer leur engagement en amont de la signature du contrat. Concernant le locataire Ça y est, vous avez choisi Plus en détail Entreprises. Extrait des Conditions Générales de Banque. Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES
Entreprises Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES Le FONCTIONNEMENT DU COMPTE FRAIS DE TENUE DE COMPTE - Commission de tenue de compte Plus en détail G uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de Plus en détail Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.
Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services Plus en détail Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007
018 Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Juin 2007 Sommaire 2 4 6 8 10 12 14 18 Le compte joint Qu est-ce qu un compte joint? Quels sont les comptes qui peuvent être joints? Comment Plus en détail le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité Plus en détail Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement
Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier Plus en détail LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants Plus en détail Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?
Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans Plus en détail RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain Plus en détail Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS
Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la Plus en détail LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes
LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION Plus en détail GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes
13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes Plus en détail Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une Plus en détail Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur Plus en détail LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l Plus en détail INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné Plus en détail LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012
LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS Plus en détail Se porter caution : un engagement financier
AVRIL 2014 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par : Plus en détail S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et Plus en détail SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2012 N de pourvoi: 11-24804 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009
Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l annulation des rachats des cotisations arriérées présentation observations Cour d Appel Domaine(s) de Plus en détail Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris Plus en détail abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres Plus en détail LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS
DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure Plus en détail EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)
Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification Plus en détail NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.
TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent Plus en détail DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER? Plus en détail les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Plus en détail N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.
N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié, Plus en détail Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64
Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des Plus en détail En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint Plus en détail Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,
KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 ----------------- Plus en détail Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS)
Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances Société Anonyme au capital Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 juillet 2013 N de pourvoi: 12-20242 ECLI:FR:CCASS:2013:C201149 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky Plus en détail LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr
Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES
INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION Plus en détail «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail PRESENTATION DU LOGICIEL
PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES CONVENTION DE COMPTE PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS. Sommaire TITRE I - DÉFINITIONS P 2
CONDITIONS GÉNÉRALES CONVENTION DE COMPTE PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS Sommaire TITRE I - DÉFINITIONS P 2 TITRE II - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE LA CONVENTION P 2 I - OBJET DE LA CONVENTION P 2 II Plus en détail REGIMES MATRIMONIAUX
REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime Plus en détail LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué Plus en détail Convention de Compte Courant Postal Ouvert aux particuliers Conditions Générales
Convention de Compte Courant Postal Ouvert aux particuliers Conditions Générales La présente Convention de Compte Courant Postal (CCP) définit le fonctionnement du CCP, dénommé ci-après le «Compte», ouvert Plus en détail IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONCOURS INTERNE D ASSISTANT TECHNIQUE des 18 et 19 décembre 2006 Document n 2 8 pages Plus en détail *2009008327* CL* - Page 1
*2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe. Plus en détail Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers... Plus en détail LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée Plus en détail Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?
Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen Plus en détail Principales conditions tarifaires applicables aux professionnels agriculteurs et entreprises
Principales conditions tarifaires applicables aux professionnels agriculteurs et entreprises En vigueur au 1 er janvier 2010 La banque au quotidien les crédits L épargne Les opérations internationales Plus en détail Comores. Entreprises de crédit différé
Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes Plus en détail Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010
Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une Plus en détail V- SUIVI DU RECOUVREMENT
V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation». Plus en détail CONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS TARIFAIRES Des produits et services proposés par Groupama Banque Applicables au 1 er JANVIER 2015 Clientèle DES PROFESSIONNELS AGRICOLES Des artisans, commerçants et prestataires de services Plus en détail VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares Plus en détail Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o Z 13-12.770 Arrêt n o F-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Table des matières. Le chèque
Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Les démarches après un décès
Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages. Plus en détail Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES CONVENTION DE COMPTE PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS TITRE I - DÉFINITIONS... P2
CONDITIONS GÉNÉRALES CONVENTION DE COMPTE PROFESSIONNELS ET ENTREPRENEURS Sommaire TITRE I - DÉFINITIONS... P2 TITRE II - MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE LA CONVENTION... P2 I - OBJET DE LA CONVENTION... Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.
N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE :
NOM-PRÉNOM : RAISON SOCIALE : NUMÉRO DE COMPTE : CONVENTION DE COMPTE COURANT PERSONNES MORALES ET ENTREPRENEURS Conditions générales - Version octobre 2010 SOMMAIRE TITRE PRÉLIMINAIRE (page 3) CHAPITRE Plus en détail N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.
N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»
PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» Plus en détail Les sociétés agricoles
Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit Plus en détail RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE Plus en détail Principales conditions tarifaires applicables aux particuliers
Principales conditions tarifaires applicables aux particuliers Extraits des tarifs TTC en Euros en vigueur au 1 er janvier 2010 La banque au quotidien Les crédits L épargne Les assurances Les offres pour Plus en détail Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013
Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013 Sommaire Extrait standard des tarifs...3 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte...4 Relevés de votre compte...4 Services Plus en détail VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de Plus en détail DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)
1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone Plus en détail PRÊT AU LOGEMENT PRÊT JEUNE MÉNAGE PRÊT À L INSTALLATION
NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr Plus en détail Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)