Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/74-0_L_BIS/20160225/20190101
Timestamp: 2019-02-22 16:00:49+00:00
Document Index: 270255048

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 150", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74"]

Code général des impôts, annexe 2, article 74-0 L bis - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre premier — Impôts directs et taxes assimilées - Chapitre premier — Impôt sur le revenu - Section I — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - V — Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - 1 — Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
74-0 L bis
Code général des impôts, annexe 2, article 74-0 L bis
Article 74-0 L bis Version consolidée au 25 février 2016
Créé par Décret n°2016-177 du 22 février 2016 - art. 1
1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition afférente aux titres transmis.
2. Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.
3. Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur, la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, il joint à cette formule l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.