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Timestamp: 2020-02-18 16:47:07+00:00
Document Index: 251784036

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 237", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 50", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-PROV-60-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 1-12/09/2012)
Le II de l'article 237 bis A du code général des impôts permet à certaines entreprises qui ont constitué une réserve spéciale de participation de doter, en franchise d'impôt, une provision pour investissement. Cette faculté est réservée, d'une part, à certaines sociétés de type particulier (sociétés anonymes à participation ouvrière, sociétés coopératives ouvrières de production) et, d'autre part, aux entreprises ayant conclu des accords de participation ou des accords de plan d'épargne interentreprises faisant office d'accord de participation comportant une formule dérogatoire ou appliquant le régime de la participation à titre facultatif.
Le régime fiscal applicable à ces provisions est exposé, de façon détaillée, dans la présente série, division N 1212 et 1213 . Il conviendra de s'y reporter en tant que de besoin.
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 40-12/09/2012)
Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application de l' article 206-3 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds prévus au 1 de l'article 50-0 du CGI et qui n'ont pas opté pour un régime réel.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 60-12/09/2012)
Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication d'un produit figurant à l' annexe I du Traité UE sont également exclues du régime, quel que soit le degré de transformation : par exemple, extraction du jus à partir de fruits ou abattage d'animaux pour l'obtention de la viande.
En revanche, la transformation d'un produit visé à l' annexe I du Traité UE en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible.
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 70-12/09/2012)
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins de trois ans. Cette condition est appréciée au titre de l'exercice clos en 2005. En conséquence, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l' article 39 octies E du CGI les entreprises créées ou reprises au plus tôt à compter du 5 août 2002, compte tenu de l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. n° 10 ). En pratique, pour les entreprises clôturant leur exercice social à l'année civile, sont éligibles les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2003.
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 240-12/09/2012)
Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les immobilisations visées au n° 170 acquises au cours de cet exercice et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet.
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 250-12/09/2012)
Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet (cf. n os 170 et 180 ), la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices.
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 300-12/09/2012)
La provision doit répondre aux conditions générales de forme prévues à l' article 38 de l'annexe III au CGI . Elle doit donc être effectivement comptabilisée sous cette rubrique (compte 148 " Autres provisions réglementées " ) et figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats.
310 (BOFiP-BIC-PROV-60-20-§ 310-12/09/2012)