Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769837&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-18 13:28:57+00:00
Document Index: 110222728

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 13 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 13
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (V)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2005-534 du 24 mai 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 mai 2005 - art. 2-11 (V)
Arrêté du 30 mai 2005 - art. 2-6 (V)
Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - art. 20 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (Ab)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 13 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 8 (V)
DÉCISION du 3 juin 2014 - art. 5, v. init.
ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 10 (Ab)
DÉCISION du 18 septembre 2014 - art. 12, v. init.
DÉCISION du 18 septembre 2014 - art. 5, v. init.
DÉCISION du 18 septembre 2014 - art. 7, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2014 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 22 octobre 2014 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11 (V)