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Timestamp: 2017-05-23 12:27:11+00:00
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Le saviez vous? | Abandon de Famille
Archives de Catégorie: Le saviez vous?	Pour nos poussins à nous
Publié le juin 7, 2013 par abandondefamille	Abandon de Famille – Tolérance Zéro!, un mouvement autonome de citoyens, victimes du délit d’abandon de famille. Principalement composé de mères qui s’appuient sur l’esprit démocratique des nouvelles technologies de l’information pour faire valoir les droits de leurs enfants. Depuis mars 2013 les revendications du collectif ont déjà trouvé soutien auprès de plus de 15 000 signataires de la pétition: « Christiane Taubira : mettez fin aux pensions alimentaires impayées ».
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Mandat d’arrêt européen : Il n’y a pas de petites infractions y compris l’Abandon de Famille
Publié le septembre 25, 2012 par abandondefamille	EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal
PÉNAL | Atteinte à la personne | Droit pénal international
L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Crim. 4 sept. 2012, F-P+B, n° 12-85.418
Encouragée et facilitée par l’institution du mandat d’arrêt européen, la coopération judiciaire des États européens concerne aussi bien des infractions que l’on pourrait qualifier d’universelles (terrorisme, traite des êtres humains, proxénétisme, etc.) que des infractions de moindre gravité, ainsi que l’illustre l’arrêt ci-dessus.
Les autorités judiciaires polonaises avaient, en l’espèce, délivré un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un père de famille pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’abandon de famille, l’intéressé ayant manqué à ses obligations alimentaires à l’égard de ses deux enfants mineurs restés en Pologne.
Selon l’article 695-12 du code de procédure pénale, les faits susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat pour l’exercice de poursuites pénales doivent, aux termes de la loi de l’État d’émission, être punis d’une peine privative de liberté (ou d’une mesure de sûreté privative de liberté) d’une durée égale ou supérieure à un an. Il convient ensuite de distinguer selon la gravité de l’infraction, l’article 695-23, alinéa 2, permettant, par dérogation à l’article 695-23, alinéa 1er, de s’affranchir de la condition liée à la réciprocité d’incrimination pour les infractions les plus graves.
Le législateur énumère ainsi une liste de trente-deux infractions censées s’exposer à une réprobation unanime des États membres. L’abandon de famille, qui ne figure pas sur cette liste, relève de l’alinéa 1er de l’article 695-23 du code de procédure pénale en vertu duquel « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». La non-réciprocité qui constituait dans la décision-cadre une cause facultative de refus est devenue, lors de la transposition de ce texte, une cause obligatoire de refus, privant les juridictions d’exécution de tout pouvoir d’appréciation (J. Pradel, Un premier pas vers une révolution copernicienne dans le droit français de l’extradition, D. 2004. Chron. 1392 et 1462).
La condition de double incrimination ne semblait ici poser aucune difficulté, l’abandon de famille étant puni par l’article 227-3 du code pénal français d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’auteur du pourvoi espérait toutefois la contester au motif que le mandat d’arrêt européen ne contenait aucune traduction de l’article 209, I, du code pénal polonais, lequel servait de fondement aux poursuites. Ainsi que l’observe la Cour de cassation, en rejetant le moyen pris de la violation de l’article 695-23, la qualification de « manquement au devoir alimentaire » avait cependant été associée au texte visé, ce qui permettait de s’assurer à la fois de de la qualification et de la nature de l’infraction, ainsi que le requiert l’article 695-13, et du respect de la réciprocité d’incrimination exigée par l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Rappelons que la notion de double incrimination ne suppose pas que les qualifications juridiques soient identiques, mais que le fait soit réprouvé dans les deux législations.
Le prévenu, qui avait fondé une nouvelle famille en France et qui y avait également développé une entreprise de construction, invoquait, enfin, son droit au respect de sa vie privée et familiale pour faire échec à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Son argumentation est, cependant, jugée inopérante, de tels éléments ne pouvant, selon la Cour de cassation, « être sérieusement considérés comme des articulations essentielles du mémoire ». La chambre de l’instruction n’était donc pas tenue d’y répondre ce qui permet d’écarter le moyen pris de l’insuffisance des motifs.
On le voit, la coopération judiciaire recherchée par les États membres fonctionne aussi bien pour les infractions « très graves », souvent parmi les plus visibles, que pour celles, plus banales ou intimes, qui relèvent malheureusement du quotidien.
par Carole Giraultle 25 septembre 2012
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La Citatation Directe: Un Moyen d’Eluder Le Classement Sans Suite
Publié le septembre 18, 2012 par abandondefamille	Par sabine.haddad le 09/12/11
Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.
Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ».
Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l’infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)
La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s’éviter malgré tout le classement sans suite d’une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets…
I- La signification d’une citation directe
1°- Un exploit d’huissier
Il résulte de l’article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d’huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
2°- Les mentions légales
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.
Elle informe le prévenu qu’il doit
-comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l’avocat qui le représente.
Elle énonce le fait poursuivi,
vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d’un avocat.
Elle l’informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l’article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s’il ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du présent code.
Article 392-1 du Code de Procédure pénale
Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application du second alinéa.
B) Les délais de signification
10 jours avant l’audience, qui peut être prorogé de
— 1 mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement
— 2 mois en cas de résidence à l’étranger.
L’irrespect de ce délai, permettrait au prévenu qui se présenterait malgré tout à l’audience d’obtenir le renvoi du dossier à une audience ultérieure..
II-Les risques dans le choix de la citation directe
A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal…
1°) une saisine directe du tribunal par assignation
L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction.
2°) une procédure rapide
La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d’au moins dix jours avant l’audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))
3°- une procédure expéditive
Elle évite toute la phase de l’instruction et surtout le classement sans suite du procureur.
B) … en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.
1°) un formalisme sous peine de nullité
Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .
L’avocat sera donc nécessaire, même s’il n’est pas obligatoire.
Une mention omise ou un délai non respecté et c’est la nullité encourue.
2°) des frais à avancer
— de citation d’huissier
— de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.
Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un délai fixé par le tribunal.
Rappel : Article 392-1 du CPP
Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l’amende civile …
3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant
Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d’une enquête judiciaire et des moyens d’investigation de l’instruction, mis en oeuvre ( commissions rogatoires .)
ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l’infraction,mais aussi la réalité du préjudice subi.
Dans le cadre de l’audience et des débats il conviendra de prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de son préjudice.
Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d’une relaxe.
4°) une procédure impossible en cas d’incertitude de l’identité du « prévenu »
Cette procédure ne peut se concevoir que si l’identité du prévenu est connue. C »est une procédure à personne dénommée.
5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences
Plusieurs audiences seront utiles avant que l’affaire soit en état d’être plaidée.
La première et incontournable, est l’audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu décide de prendre un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être gagnés ( renvoi, jusqu’à ce que la date des plaidoiries soit fixée)
6°) des conséquences financières en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l’encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile
— le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé
— le risque d’une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.
Article 392-1 alinéa 2 du CPP
« …Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d’y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d’appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »
7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse en cas de relaxe
L’article 226-10 du code pénal dispose désormais :
« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».
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Publié le août 28, 2012 par abandondefamille	Voici les textes de loi et procédures concernant le recouvrement de la pension alimentaire par un tiers (huissier, CAF, Trésor Public etc). Oui, c’est complexe, long et coute cher à l’Etat – d’ou notre combat pour mettre en place des procédures dissuasives en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
– les pensions alimentaires, Code civil art. 203
– les subsides accordées aux enfants naturels, Code civil art. 342
– les pensions dues aux parents dans le besoin.
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Question à L’Assemblée Nationale par M. Alain Leboeuf (UMP) concernant l’Abandon de Famille
Publié le août 19, 2012 par abandondefamille	14ème législature
Question N° : 2074
de M. Alain Leboeuf ( Union pour un Mouvement Populaire – Vendée )
Ministère attributaire > Droits des femmes
Tête d’analyse > obligation alimentaire
Analyse > mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4548
M. Alain Leboeuf appelle l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financière préoccupante de nombreuses mères de famille confrontées à la défaillance de leur ex-conjoint. Les centres communaux d’action sociale sont en effet de plus en plus sollicités pour des demandes d’aides de mères ne pouvant plus assumer leurs charges de famille. Les procédures obligeant les conjoints à respecter l’obligation alimentaire envers leurs enfants ne sont que très rarement utilisées. L’abandon de famille est une procédure longue et contournable qui nécessite trois conditions cumulatives : le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, la conscience que doit avoir le débiteur de son obligation et le fait que celui-ci ne soit pas dans l’impossibilité absolue de l’exécuter. Pour les mères dont la situation financière est déjà précaire, le délai de carence de deux mois est trop long. En outre, le recours à un auxiliaire de justice pour demander l’exécution de la condamnation représente un coût difficilement supportable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Pensions alimentaires impayées : «il faut agir vite» via @le_figaro
Publié le mai 21, 2012 par abandondefamille	Le Figaro.fr Par Anne-Hélène PommierMis à jour le 18/05/2012
Le non-versement de la pension alimentaire est un délit pénal.Crédit photo: Richard Vialeron/ Le Figaro Crédits photo : Richard VIALERON/Le Figaro
VIDÉO – Lorsque le versement tarde à venir, le parent qui a la charge des enfants peut mettre en place une procédure de paiement direct pour récupérer rapidement les sommes dues. Le point avec Caroline Mazodier, journaliste au Particulier.
Contribuer à l’éducation des enfants est une obligation fondamentale pour les parents. La loi prévoit donc des recours efficaces en cas de non-paiement de la pension alimentaire. L’essentiel reste cependant d’agir vite en cas d’impayés, pour profiter de la procédure simplifiée de paiement direct et éviter des démarches coûteuses et un passage devant les tribunaux. Caroline Mazodier, journaliste au mensuel Le Particulier , nous donne la marche à suivre.
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Conclusions de la HccH sur la Convention de 2007 sur les obligations alimentaires
Publié le mai 21, 2012 par abandondefamille	Documents relatifs au suivi pratique du protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
A noter: points 14 & 15 relatifs au iSupport – Système électronique de gestion des dossiers et des communications!
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