Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/1999/01/21.html
Timestamp: 2020-07-13 06:56:23+00:00
Document Index: 100098068

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", '§ 3', "l'article 7", 'arrêt\n', "l'article 10"]

M.B. Index des textes publies le 21 janvier 1999
M.B. Index des textes publiés le 21 janvier 1999
type loi prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999023000 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes - Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, type loi prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1998010077 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 27 novembre 1998, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** type loi prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1998040208 source situation globale des etablissements de credit au 31 aout 1998 SITUATION GLOBALE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU 31 AOUT 1998 publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80,
type arrêté royal prom. 29/10/1998 pub. 21/01/1999 numac 1998022721 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 21/01/1999 numac 1998000689 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la nouvelle loi communale type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1998000755 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 21/01/1999 numac 1998000690 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de deux lois modifiant la loi du 28 mars 1984 précitée type arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999009047 source ministere de la justice Direction générale de la Legislation civile et des Cultes Arrêtes concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royald du 27 octobre 1998 : 1° accorde la personnalité civile à l'associa 2° appr type arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1998010060 source ministere de la justice Association pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrement Par arrêté royal du 18 novembre 1998, est agréée l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzi type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 21/01/1999 numac 1999009052 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 21/01/1999 numac 1998000592 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 1991 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme par les entreprises de sécurité type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1998000774 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 type arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999009065 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 9 décembre 1998, M. Luyckx, J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 26/11/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999031004 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise
type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999016004 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1998 créant et organisant le service social du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et fixant la composition de son
type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999027026 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 relatif à un programme spécial de soutien au commerce extérieur
type avis prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999021009 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêt
type document prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999027019 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 décembre 1998 approuve les modifications apportées aux articles 20 et 30 des statuts de la société coopérative « Services Promotion Initiatives en Province de Liège » par son assemblée générale e
type arrêté ministériel prom. 09/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999027018 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Anderlues, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999027017 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1998010078 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Nomination des membres et remplacement du président Par arrêté royal du 7 décembre 1998, Mme C. Delesie, substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail d Par type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1998010079 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Nomination des membres et remplacement d'un membre suppléant Par arrêté royal du 2 décembre 1998 sont nommés : Sur la proposition du Ministre de la Justice : 1° Memb M. R. Eu
type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999009063 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de Termonde : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. (...) - greffier : - au tribunal type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999007017 source ministere de la defense nationale Emploi vacant de directeur général à l'Administration des affaires administratives de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale . - Appel aux candidats Un emploi de directeur général est à conférer à l'Admini(...)
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999009066 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 1998, entrant en vigueur le 31 janvier 1999, M. Luyckx, J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est Pa
type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999000034 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Retrait d'emploi honorable Par arrêté ministériel n° 176, du 7 janvier 1999, le lieutenant général de gendarmerie Deridder, W., est, à la date du 1 er octobre 1998, déchargé honorablement de l'emploi de commissaire spéc (...)
type composition prom. -- pub. 21/01/1999 numac 1999009016 source ministere de la justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Dans les commissions de probati
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