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Timestamp: 2018-09-25 04:06:48+00:00
Document Index: 302791195

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 124", 'art. 94', '§2', "l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 7"]

Belgium > Elimination of child labour, protection of children and young persons
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Country: Belgium - Subject: Elimination of child labour, protection of children and young persons
Belgium - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2016). -
Adoption: 2014-02-21 | Date of entry into force: 2014-02-28 | BEL-2014-R-102493
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. -
Adoption: 2012-09-14 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91517
Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour que soit subventionnée une association ainsi qu'aux modalités d'octroi de celle-ci.
Ordonnance du 1er mars 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007. -
Adoption: 2012-03-01 | BEL-2012-R-90175
Belgium - Elimination of child labour, protection of children and young persons - Law, Act
Loi du 7 février 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. -
Adoption: 2012-02-07 | BEL-2012-L-94084
Décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse. -
Adoption: 2012-01-20 | BEL-2012-R-90173
Décret du 28 avril 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007. -
Adoption: 2011-04-28 | BEL-2011-R-86595
Décret du 28 mars 2011 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. -
Adoption: 2011-03-28 | BEL-2011-R-86485
Décret du 12 février 2010 portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, établie à Lanzarote le 25 octobre 2007. -
Adoption: 2010-02-12 | BEL-2010-R-83386
Décret du 14 mai 2009 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse. -
Adoption: 2009-05-14 | BEL-2009-R-82305
Décret de la Communauté flamande du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse. -
Adoption: 2008-03-07 | BEL-2008-R-78315
Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: But et principes de base de l'assistance spéciale à la jeunesse (arts. 3 à 9)
Chapitre III: Assistance volontaire à la jeunesse (arts. 10 à 36)
Chapitre IV: Assistance judiciaire à la jeunesse (arts. 37 à 46)
Chapitre V: Structures (arts. 47 à 53)
Chapitre VI: Financement (arts. 54 à 67)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 68 à 71)
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. -
Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-12 | BEL-2005-L-72069
Modifie notamment le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et diverses lois relatives aux étrangers, à la lutte contre le racisme et à l'action sociale.
Décret du 21 décembre 2001 portant assentiment à la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1999.
Adoption: 2001-12-21 | Date of entry into force: 1999-06-17 | BEL-2001-R-60357
Décret du 29 mars 2001 modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse dans ses dispositions visant les Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse.
Adoption: 2001-03-29 | Date of entry into force: 2001-04-25 | BEL-2001-R-58835
Concerne la composition du conseil d'arrondissement et la procédure de son renouvellement.
Arrêté du 23 janvier 2001 du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés.
Adoption: 2001-01-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58691
Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999.
Adoption: 1999-06-17 | Date of entry into force: 2001-10-08 | BEL-1999-R-60010
Arrêté royal du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants.
Adoption: 1999-05-31 | Date of entry into force: 1999-06-15 | BEL-1999-R-53381
Insère un nouveau chapitre III concernant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif relatif au travail des enfants.
Décret du 5 mai 1999 modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse.
Adoption: 1999-05-05 | BEL-1999-R-54456
Modifications concernant les formalités nécessaires pour l'octroi de l'aide et la représentation légale du mineur.
Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 26bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1999-04-20 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53679
Concerne l'indemnité compensatoire pour l'emploi des jeunes.
Loi du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal no 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés.
Adoption: 1999-04-07 | BEL-1999-L-52594
Insère notamment un article 4bis indiquant que sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969 les travailleurs dont les revenus mensuels n'atteignent pas au moins un montant équivalent au tiers du revenu minimum mensuel moyen garanti, ainsi que les employeurs. Contient également des dispositions relatives à l'assurance des travailleurs en cas d'incapacité de travail temporaire ou permanente ou de décès.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Adoption: 1999-03-15 | Date of entry into force: 1999-06-01 | BEL-1999-R-52764
Prévoit notamment les conditions d'agrément (sur la base d'un projet pédagogique) et la procédure d'agrément, l'octroi des subventions (pour frais de personnel et de fonctionnement).
Arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1998 fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant.
Adoption: 1998-09-15 | Date of entry into force: 1998-07-15 | BEL-1998-R-51099
Décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.
Adoption: 1998-03-16 | BEL-1998-R-49468
Institue notamment une Commission permanente de l'enfance maltraitée.
Arrêté royal du 2 février 1998 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1998-02-02 | Date of entry into force: 1997-01-10 | BEL-1998-R-49325
Fixe les conditions auxquelles le ministre de l'Emploi et du Travail peut exempter certaines entreprises d'occuper des stagiaires conformément à l'article 7, paragraphe 1er de l'arrêté no 230. L'exemption peut être accordée pour une période de 2 ans au maximum.
Arrêté royal du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1998-01-20 | BEL-1998-R-49198
Insère notamment un chapitre IIIbis relatif à la dispense de contrats de première expérience professionnelle. Prévoit que l'entreprise qui souhaite être dispensée en tout ou en partie de l'engagement de stagiaires sous la forme d'un contrat de première expérience professionnelle doit introduire une demande à cette fin. Le Ministre de l'Emploi et du Travail est tenu de statuer sur la dispense dans les deux mois suivant la date d'introduction de celle-ci.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de personnes morales s'offrant à assurer la guidance résidentielle et ambulatoire de jeunes.
Adoption: 1998-01-09 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-50284
Les institutions concernées ont pour mission d'accueillir, d'observer et d'éduquer des jeunes. Leur pédagogie doit être orientée vers l'épanouissement, l'autonomie et l'intégration sociale de ceux-ci.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés.
Adoption: 1998-01-09 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-50285
Fixe les règles de base pour la reconnaissance et le subventionnement des personnes s'offrant à l'accueil de jeunes placés. Ces personnes sont responsables de la garde, de l'éducation et de de la formation du jeune.
Décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2017). -
Adoption: 1997-07-15 | Date of entry into force: 1997-10-17 | BEL-1997-R-90172
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse.
Adoption: 1997-05-15 | BEL-1997-R-47804
Arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1996-06-30 | BEL-1996-R-44686
Modifie les dispositions relatives au mode de fixation du nombre de stagiaires.
Arrêté royal du 25 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1996-03-25 | BEL-1996-R-43794
Modifie les dispositions de l'article 9 relatives aux contrats de stage et de première expérience professionnelle conclus entre l'administration et le stagiaire. Modèle de contrat annexé.
Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs. -
Adoption: 1995-03-21 | Date of entry into force: 1995-05-01 | BEL-1995-L-40498
Dans le cadre du chapitre 1, concernant le travail des étudiants, modifie et complète l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Modifie également les articles 125 et 126 de la même loi. Dans le cadre du chapitre 2, "Travail des jeunes travailleurs", modifie les articles 30 à 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relatifs à la durée du travail, aux jours de repos et au travail de nuit. Dans le cadre du chapitre 3, prévoit l'adaptation de certaines lois sur le travail à l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.
Arrêté ministériel d'exécution, du 17 fevrier 1995, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'art. 94, §2, b, de la loi programme du 30 décembre 1988.
Adoption: 1995-02-17 | Date of entry into force: 1994-01-01 | Date of end of application: 1994-12-31 | BEL-1995-R-41803
Le Ministère de l'emploi et du travail appliquera aux membres de son personnel les avantages de l'interruption de carrière instaurée par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; garantira d'occuper, pendant la durée de validité du présent arrêté, le nombre de stagiaires imposé par la réglementation relative au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; garantira que l'exercice des activités des contractuels subventionnés qu'il a engagés, est exclusivement limité aux activités qui à la fois: a) sont d'utilité publique ou sociale ou d'intérêt culturel; b) ne poursuivent aucun but lucratif; c) satisfont des besoins collectifs qui, autrement, n'auraient pas été rencontrés.
Arrêté royal du 14 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.
Adoption: 1994-06-14 | BEL-1994-R-38116
Proroge les dispositions de l'article 1er, 3e.
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1994-03-07 | Date of entry into force: 1994-03-16 | BEL-1994-R-36141
Modifications relatives à la définition d'"entreprise en difficulté".
Arrêté royal du 30 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Adoption: 1993-11-30 | Date of entry into force: 1993-11-01 | BEL-1993-R-35381
Arrêté royal du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Adoption: 1993-11-03 | Date of entry into force: 1993-11-01 | BEL-1993-R-35275
Comporte de nombreuses modifications.
Arrêté royal du 15 septembre 1993 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Adoption: 1993-09-15 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-34792
Comporte des dispositions relatives aux circonstances dans lesquelles le Ministre de l'Emploi et du Travail peut, sur proposition du comité de gestion de l'Office National de l'Emploi, exonérer une entreprise ou un secteur de l'obligation d'occuper des stagiaires.
Arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Adoption: 1993-08-27 | Date of entry into force: 1993-08-01 | BEL-1993-R-34350
Donne des indications sur certaines catégories de jeunes (ayant plus ou moins de 26 ans) et sur les périodes durant lesquelles le jeune a été indemnisé. Contient la procédure à suivre pour bénéficier des avantages de la loi du 23 juillet 1993.
Arrêté royal du 26 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Adoption: 1993-08-26 | Date of entry into force: 1993-08-01 | BEL-1993-R-34349
Etablit une liste des catégories de jeunes exclues du champ d'application de l'article 2,°1er, alinéa 1er de la loi du 23 juillet 1993. Contient des dispositions relatives à l'exonération des cotisations patronales.
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.
Adoption: 1993-06-30 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1993-R-34583
Concerne la durée du congé.
Arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants.
Adoption: 1993-03-11 | Date of entry into force: 1993-02-01 | BEL-1993-R-33993
Contient des dispositions relatives au temps de repos et aux heures de travail des enfants, selon leur âge. Prévoit la procédure d'octroi des dérogations individuelles.
Arrêté royal du 9 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en exécution de l'arrêté royal no 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.
Adoption: 1992-11-09 | BEL-1992-R-34768
Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
Adoption: 1992-08-05 | Date of entry into force: 1993-02-01 | BEL-1992-L-30247
Le travail ou l'exercice d'une activité sortant du cadre de leur éducation ou formation par des mineurs âgés de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein sont interdits. Les dérogations individuelles visant à permettre la participation d'enfants à certaines activités culturelles, artistiques ou de promotion commerciale ne peuvent être accordées que pour une durée et une activité déterminées, selon des conditions différentes suivant l'âge de l'enfant, sur demande écrite et après enquête. La rémunération de l'enfant doit être versée sur un compte d'épargne ouvert à son nom et dont aucune autre personne ne peut disposer, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces dispositions. Il est institué un Conseil consultatif relatif au travail des enfants.
Arrêté royal du 9 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.
Adoption: 1992-06-09 | Date of entry into force: 1992-07-01 | BEL-1992-R-29480
Prorogue jusqu'au 1er juillet 1993 les dispositions de l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 19 juin 1985.
Arrêté royal du 23 septembre 1991 assimilant certaines catégories de jeunes travailleurs à des stagiaires pour le respect de l'obligation imposée à l'article 7, $1er, de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 [SL 1983-BEL.1B], relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Adoption: 1991-09-23 | BEL-1991-R-27035
Mesures visant à optimaliser la promotion de l'insertion professionnelle des jeunes.
Arrêté de l'Exécutif flamand du 17 juillet 1991 portant organisation et fonctionnement des services sociaux de la Communauté flamande auprès des tribunaux de la jeunesse
Adoption: 1991-07-17 | Date of entry into force: 1991-09-01 | BEL-1991-R-27033
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse.
Adoption: 1991-07-10 | BEL-1991-R-25791
Décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi
Adoption: 1991-06-25 | Date of entry into force: 1990-06-30 | BEL-1991-R-27042
Modifie divers décrets précédents, eu égard notamment aux subventions aux frais du personnel des organisations reconnues par l'éducation populaire et la formation des adultes et organisations de jeunesse, des ateliers créatifs, des associations d'art amateur, des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, des centres de jours, foyers d'accueil et ateliers protégés agréés.