Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/incidence-volonte-nature-mobiliere-immobiliere-choses-163704.html
Timestamp: 2017-06-25 19:14:21+00:00
Document Index: 244670458

Matched Legal Cases: ["l'article 518", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 525"]

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobiliè...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/incidence-volonte-nature-mobiliere-immobiliere-choses-163704.html
26/02/2015 18:04:10
02/01/2015 20:34:23
Lincidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - applications et inhibitions
Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien immeuble avait une valeur supérieur à un bien meuble et donc que le bien immeuble devait être mieux protégé que le bien meuble. Par exemple il est difficile de saisir un bien immeuble comparé à un bien meuble qui lui est plus facile à saisir. Cependant avec l'évolution de la société, cette vision des biens à changer, ou parfois le bien meuble peut être de valeur supérieur à un bien immeuble, par exemple une ?uvre d'art d'un grand maitre peut être de valeur supérieur par rapport à un immeuble comme une maison. ...
[...] La question qui se pose va être de savoir si la volonté va avoir une incidence quant à la qualification sur la nature mobilière ou immobilière des choses ? L'étude dans une première partie de l'incidence de la volonté individuelle quant à la nature mobilière ou immobilière des choses va être nécessaire, puis l'analyse dans une seconde partie de la volonté individuelle inhibée par certaines sources du droit. L'incidence de la volonté individuelle quant à la nature mobilière ou immobilière des choses Le code civil fait une distinction entre chaque nature que les choses peuvent avoir, la distinction entre meuble et immeuble. [...] [...] La volonté du propriétaire ici est très importante, sans elle le meuble ne peut faire partie de l'immeuble. De plus, pour qu'il y ait immeuble par destination, il faut que l'immeuble auquel s'agrège le meuble soit un immeuble par nature et il faut que le meuble qui s'agrège soit lui aussi un meuble par nature. Enfin, il faut une identité de propriétaire de l'immeuble ou du meuble, le propriétaire de l'immeuble doit aussi être propriétaire du meuble auquel il sera rattaché. [...] [...] A la nature de meuble va venir s'opposer la nature d'immeuble qui va être son opposé. Quant à la nature d'immeuble Tout comme les meubles par nature, il va y avoir une distinction dans les immeubles. L'article 517 du code civil prévoit que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent Il va y avoir des immeubles par nature produit par la nature comme les terrains, les fonds de terre prévus à l'article 518 du code civil, ou encore les récoltes encore sur pied, les bois taillis ou de futaies prévus aux article 520 et 521 qui sont immeubles jusqu'à leur récolte ou coupe. [...] [...] Le caractère temporaire ou non n'importe pas. Sont également immeubles les meubles accrochés aux édifices comme les objets scellés qui sont immeubles par nature. Ainsi les parties tournantes d'un moulin, des boiseries implantées dans une pièce et ne pouvant en être séparée sans porter atteinte à leur intégrité fond-elle des immeubles, arrêt de chambre civile du 19 mars 1963. Les objets d'art, les ?uvres d'art incrustés dans un mur comme les fresques, les bas-reliefs, sont des immeubles par nature, suite à un arrêt de l'assemblée plénière 14 avril 1988. [...] [...] L'arrêt de la cour de cassation en date du 25 janvier 1886 prévoit que Le caractère mobilier ou immobilier des biens se détermine avant tout par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes, et par la destination qu'elles leur ont attribuée On peut remarquer qu'au début de cette conception, la jurisprudence a voulu se montrer plus favorable aux cocontractants en leur laissant le choix de la qualification d'immeuble ou de meuble concernant le bien en question. [...] [...] Sont meubles toutes les choses qui n'occupent pas de place fixe dans l'espace. La jurisprudence fait comme exemple dans un arrêt du 19 avril 1964 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, est meuble un moulin à vent reposant par son seul poids sur des piliers de maçonnerie. La volonté de l'individu peut entrainer un changement de qualification quant à la nature de la chose, par exemple, est meubles par nature les immeubles dont l'homme a rompu le lien avec le sol. [...] [...] Les meubles par détermination de la loi vont être des droits incorporels, droit de créance sur une somme d'argent, droits conférés par la détention d'un titre social, les fonds de commerce, les droits d'auteur. La créance du prix de la vente d'un immeuble va être considérée comme étant une créance mobilière. La loi de plus, encadre beaucoup la liberté de la volonté individuelle quant à la qualification de la nature du la chose, notamment concernant les immeubles par destination ou l'article 525 du code civil prévoit que les statues sont des immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche réalisé à cet effet, la loi impose certaines conditions à la personne. [...] [...] La loi ne va pas être la seule à jouer un rôle quant à la qualification de meuble et d'immeuble. En effet la jurisprudence va se développer au fur et à mesure du temps afin de donner une indication quant à la qualification de la nature des choses. L'influence de la jurisprudence sur la nature mobilière ou immobilière des choses Parallèlement à la loi, ça va être la jurisprudence qui va donner dans un premier temps des indications quant à la qualification de la nature des biens. [...] [...] Cette catégorie d'immeuble démontre l'influence de la volonté sur la qualification. Les articles 524 et 525 prévoit les immeubles par destinations ou ils vont être des meubles que la loi répute immeubles parce qu'ils sont attachés à un fonds de commerce par le propriétaire du fonds pour son service, son exploitation ou son utilité, ou même seulement pour son ornement en cas de perpétuelle demeure. Il va y avoir deux sortes d'immobilisation par destination, il va y avoir les meubles attachés à l'exploitation d'un fond de commerce et les meubles attachés à perpétuelle demeure. [...] [...] Droit civil Dissertation : L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses. L'article 516 du code civil dispose que, Tous les biens sont meubles ou immeubles Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien immeuble avait une valeur supérieur à un bien meuble et donc que le bien immeuble devait être mieux protégé que le bien meuble. [...] À propos de l'auteur Fabien d.	étudiant Droit civil	Lincidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - applications et inhibitions