Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941005-135006
Timestamp: 2017-01-23 19:30:22+00:00
Document Index: 105021439

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 7']

France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 135006
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135006Numéro NOR : CETATEXT000007854978 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;135006 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1992 et 6 juillet 1992 présentés pour Mme de X... demeurant 15, Boulevard Guisth'au à Nantes (44000) ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Mayenne en date du 4 novembre 1986 attribuant à son fermier, M. Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 17 juin 1987 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence laitière de l'exploitation ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant uneindemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme de X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 17 juin 1987 :
Considérant que la lettre en date du 17 juin 1987 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la pêche de la Mayenne a fait savoir à Mme de X... qu'une indemnité de cessation d'activité laitière avait été attribuée à son fermier, M. Y..., et que l'octroi de cette indemnité entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande de Mme de X... dirigées contre cette prétendue décision n'étaient donc pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 4 novembre 1986 : Considérant que cette décision qui attribue à M. Y... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ;Considérant, d'autre part, que l'article premier du règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil dispose dans son paragraphe 1er : "A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur, tel que défini à l'article 12 point c) premier alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857/84, qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière" ; qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 2 de ce règlement : "Les quantités de référence libérées en application des paragraphes 1 à 4 ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation ou allocation" ; qu'enfin l'article 3 du même règlement dispose que : "1. Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur. Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée" ;
Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est-à-dire lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de l'indemnité communautaire annuelle dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ; qu'il ne saurait davantage être soutenu qu'en n'usant pas de la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3 précité du règlement n° 1336/86 de subordonner la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que Mme de X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28 art. 7Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 135006Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 05/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page