Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742424&dateTexte=20120707&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 21:05:21+00:00
Document Index: 110141029

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 1600', 'art. 11', 'art. 11']

Code de la sécurité sociale. - Article L245-16 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L245-16
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 5,4 %. II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : ― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ; ― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; ― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. NOTA: Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF du 15 mars 2012 art. 2 IX C : Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 16 (V)
Règlement du PERCO-BTP - art. 12 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 11 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F bis (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (V)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 11 (VNE)
à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 11 (VNE)