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Timestamp: 2019-06-25 06:58:07+00:00
Document Index: 119249250

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 47", "l'article 52", "l'article 95", "l'article 42", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 137", "l'article 146", "l'article 29", "l'article 47", "l'article 154", "l'article 47", 'art. 6', 'art. 154', 'art. 146', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 154', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 137', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1586', 'art. 1586']

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 47 | Legifrance
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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_47
I. ― Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
II. ― Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
III. ― L'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du même article L. 1613-6, est minoré par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. » ;
2° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
IV. ― Le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
V. ― Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
VI. ― Les cinquième et septième alinéas du B de l'article 4 et le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VII. ― Le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, les A et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. »
VIII. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un E ainsi rédigé :
« E. ― Au titre de 2010, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
IX. ― Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de ― 5,85 %.
Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V)
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (VD)
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD)
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (M)
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (VD)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (M)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (VD)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (M)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (VD)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (V)
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (M)
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (VD)
Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (M)
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (VD)
Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (V)
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (M)
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (VD)
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (M)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (V)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (VD)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (M)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (VD)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 47, v. init.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (M)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (VD)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 B (VD)