Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/9954-oubli-denvoi-feuille-arret-maladie-faute-grave-2.html
Timestamp: 2017-08-18 12:27:19+00:00
Document Index: 232009758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

oubli d'envoi feuille arrêt maladie, faute grave ? | Mon Employeur (question 9954, 2eme page)
19/08/2005 16h11 #13
Justifier son absence. Le salarié qui tombe malade doit informer son employeur de son absence dans le plus bref délai (en général 48 heures) et lui transmettre un certificat médical. Si l'employeur démontre que le salarié a feint sa maladie et présenté un certificat médical de complaisance, il peut prononcer une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement.
si l'employé peut prouver qu'il a prevenu l'employeur (facture telephonique détaillé,témoignage...) il n' y a pas de temps imparti dans le code pour transmettre l'arret , on presume que cela doit etre fait rapidement , si il y une erreur comme la c'est le cas elle peut etre comprise
par contre au vu des modification de votre post votre employeur a tout lieu de penser que c'est un arret de complaisance et la il peut engager une procedure de licenciement
19/08/2005 16h55 #14
Epsilon, vous auriez dû commencer votre premier post avec les détails que vous venez de rajouter, on aurait perdu moins de temps à discuter de choses inutiles. Qui vous dit en effet que vous serez licencié pour faute grave et non pas pour faute réelle et sérieuse .On a discuté de requalification de faute pour rien
Pour killian. Tu vois un employeur attaquer un certificat d'arrêt de travail en accusant le médecin de complaisance ? Il serait sacrément courageux l'employeur qui ferait ça et il s'amuserait pas pour trouver les preuves ( je te parle même pas de sa compétence pour juger de l'état de santé de ses salariés par rapport à un médecin. Je lui souhaite bonne chance à celui qui ose faire ça ) De toute façon, killian, le motif est clair dans la notification : c'est abandon de poste donc l'employeur attaque sur la non fourniture du certicat dans les temps ( je maintiens 48 h )
20/08/2005 09h10 #15
Quand un employeur veut vérifier la réalité d'un arrêt maladie dont il soupconne le caractère ''bidon '', il peut faire appel à des organismes spécialisés qui moyennant le paiement des frais générés par le contrôle, envoient un médecin assermenté au domicile du salarié , en dehors des heures de sortie.
Ce médecin vérifie l'état de santé du salarié et la justification de son arrêt, et sans trahir le secret médical il informe l'organisme puis l'entreprise du bien fondé ou non de l'arrêt maladie.
Par exemple ( faits avérés ): un salarié se plaignant de lombalgies récidivantes ayant entrainé trois arrêts consécutifs, par trois généralistes différents, a été trouvé lors du contrôle en train de fendre du bois pour son chauffage.
Dans ce cas, outre la suspension des IJ par La S/S, le salarié a mérité une sanction disciplinaire.
Je veux préciser enfin que lorsque les juges du CPH se prononcent sur un dossier, ils ne font pas systématiquement référence à la C de Cass, mais se fondent sur les éléments de faits et de droit, dans le contexte du dossier, après débats et plaidoiries des parties.
20/08/2005 18h27 #16
Je présume le fondement de la faute grave, car je connais mon loustic. Il fait référence par deux fois à la faute lourde, une fois dans ce courrier et une autre fois dans un autre courrier. Il a déjà violé le code du travail pour ce qui concerne une précédente procédure diciplinaire (et se contrefous du fait qu'il faille un entretien préalable pour pouvoir virer kkun) et SURTOUT, SURTOUT passer par la cause réelle et sérieuse l'obligerai à me payer une certaine somme, notamment en par rapport à la convention collective qu'il est censé m'appliquer (et qui est le fond du conflit) et ça lui arracherai les tripes de devoir me verser un centime. Au stade précédent, il acceptait de me licencier à la condition que lui signe un papier reconnaissant une faute lourde imaginaire, alors qu'il avait déjà de quoi me virer pour cause réelle et sérieuse (mésentente, problèmes diver sde discipline, etc .. )
Bienvenue dans les joies du monde du travail
Question subsidiaire : l'abandon de poste est elle assimillée à une perte volontaire d'emploi par les assedic et donc, est privatif des indemnités chomage ?
Pour info, j'ai choisit la voie dela vérité et lui expliquer les faits tels qu'ils se sont passés. Je verrai bien ensuite ...
20/08/2005 20h37 #17
A la lecture des messages précédents, il paraît urgent de rappeler que l'arrêt-maladie entraîne la suspension du contrat de travail; que, pendant cette période, seule subsiste l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur; que cette suspension court dès la prescription de l'arrêt et non à compter de sa réception par l'employeur; ainsi, qu'en aucun cas l'information tardive de l'employeur ne peut s'analyser en un abandon de poste.
20/08/2005 20h40 #18
A la lecture des messages précédents, il paraît urgent de rappeler que l'arrêt-maladie entraîne la suspension du contrat de travail; que, pendant cette période, seule subsiste l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur; que cette suspension court dès la prescription de l'arrêt et non à compter de sa réception par l'employeur; ainsi, que l'information tardive de l'employeur ne peut en aucun s'analyser en un abandon de poste.
Voici un raisonnement qui tient la route et que je me ferai un plaisir d'exposer aux conseillers !! Pourriez vous étayer votre propos par des jurisprudence/doctrine svp ?
20/08/2005 21h21 #19
Si l'employeur estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, il peut user de son pouvoir disciplinaire et prononcer le licenciement de l'intéressé pour faute.
Selon les circonstances propres à chaque espèce, le licenciement pourra ou ne pourra pas être justifié par la faute grave du salarié, ou encore reposer ou non sur une cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour faute ne prive pas le salarié de ses droits Assédic.
20/08/2005 21h34 #20
Pour Cranbrain,
Pas d'accord avec vous: 12 jours sans explication et donc sans justification d'arrêt de travail, l'employeur peut le licencier pour abandon de poste ( ce qui compte, c'est L'INFORMATION de l'employeur ) Ou alors prouvez moi mon erreur par de la jurisprudence, parce que dans l'autre sens, il y en a!
Par contre, qu'ensuite, devant les prud'hommes, à la situation des FAITS, les juges estiment qu'il y a mauvais foi de l'employeur et donc refusent le licenciement, c'est possible aussi. Comme l'a très bien dit Biniou ( qui sait de quoi il parle) les prud'hommes jugent par rapport aux faits et aux situations exposées
Pour epsilon,
Maintenant vous parlez de faute lourde et non plus de faute grave! c'est encore autre chose la faute lourde: il faut intention de nuire à l'entreprise
Le mieux, plutôt que de parler dans le vide est d'attendre votre entretien ( faites vous accompagner!) et que vous nous indiquiez ensuite LE TYPE DE FAUTE ENVISAGE, on parlera peut-être moins inutilement.
20/08/2005 23h06 #21
Excusez moi, je me suis trompé, je parlais bien de faute grave, et non de faute lourde.
Ramond, je peux comprendre votre agacement, mais comprenez, et c'est un informaticien coutumier des forums qui s'adresse à vous, que sur les forums publics, on demande aux gens de motiver (justifier) leurs réponses. Je ne vois personnellement rien d'anormal à cela, bien que lorsque j'ai commencé à surfer sur la toile j'ai pu avoir le même type de réaction que la votre. Après j'avoue que la forme de Pepelle est un peu "rudoyante" et peu expliquer cet agacement.
Ceci étant, cette digression de discussion n'a rien à faire ici, et pour ma part plus je reçois d'aide, y compris dans la contradiction constructive, mieux je me porte dans mon affaire.
20/08/2005 23h28 #22
Eh bien je me retire ....ne voulant pas, par mes propos secs et rudoyants vexer certaines personnes
1/ je réponds beaucoup sur ce forum car je suis actuellement en vaçances ( cela ne durera pas) Bon, ben si ça gêne je ne répondrai plus et c'est tout.
2/ lorsque je dis que je ne suis pas d'accord avec quelqu'un, il n'y a aucun jugement de valeur ( exp cranbrain), nous discutons de droit et de son application. C'est à l'internaute ensuite de voir ce qu'il peut en retirer.
3/ Je fais un métier où il faut être sec et rudoyant sinon vous tenez comment un amphi avec 100 étudiants ? Désolé si je ne peux perdre cette " mauvaise" habitude sur ce forum.
J'espère epsilon que vous pourrez résoudre vos problèmes.
20/08/2005 23h41 #23
Arretez d'arborer vos professions comme une décoration, de plus on n'en a cure !
C'est nul et très franchouillard ! Restez vrais ! Restez droit !
Dernière modification par Ramond ; 21/08/2005 à 00h00.
21/08/2005 12h12 #24
Je pense avoir été correcte envers vous dans ma réponse, ce qui n'est pas votre cas ( un peu moins d'agressivité vous sierait à merveille!) Mais, après tout, personne ne vous en a fait le reproche sauf moi. J'en déduis donc que votre avis est partagé par beaucoup et je m'en voudrai de perturber ce forum.