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Timestamp: 2019-07-20 11:57:38+00:00
Document Index: 169329594

Matched Legal Cases: ['art 44', 'art 4', '§ 4', 'art. 64', 'art 39', '§1', '§2']

Identité - État-civil -Identification - Immatriculation NIR ⋅ GISTI
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Justification de l'identité et/ou de l'état civil (pour l'accès aux droits sociaux)
Voir également la rubrique "Contrôles - fichiers - droit de communication - fraudes"
(1) il faut pouvoir justifier de son identité pour ouvrir des droits mais les justificatifs acceptés peuvent varier selon les droits sociaux
(2) il peut également être demandé des pièces supplémentaire pour les prestations de sécurité sociale afin de procéder à l’"identification" (ex immatriculation - attribution du NIR ou n° de sécurité sociale)
I. Justification de l’identité et/ou de l’état civil (pour l’accès aux droits sociaux)
R.113-7 du code des relations entre le public et les administrations : "Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d’état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance"
Définition d’un acte d’état civil selon Cass. 14/06/1983 n°82-13247, Suhami : « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un évènement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personne » et qui doit être dressé selon les formes usitées dans le pays d’origine. L’appréciation de "la valeur probante accordée par l’article 47 du Code civil aux actes de l’état civil faits en pays étranger" relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass 24/10/2000 n°98-22105). Voir aussi CJUE 02 dec. 997, C-336/94, Dafeki : "Dans les procédures visant à déterminer les droits aux prestations sociales d’un travailleur migrant ressortissant communautaire, les institutions nationales compétentes en matière de sécurité sociale et les juridictions nationales d’un État membre sont tenues de respecter les certificats et actes analogues relatifs à l’état des personnes qui émanent des autorités compétentes des autres États membres, à moins que leur exactitude ne soit sérieusement ébranlée par des indices concrets se rapportant au cas individuel en cause"
R113-5 du code des relations entre le public et les administrations : " Dans les procédures administratives (*), les personnes justifient, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale...par la présentation de l’original ou la production ou l’envoi d’une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous.." La présentation d’une Carte nationale d’identité en cours de validité, d’un passeport en cours de validité, d’une Carte d’ancien combattant, d’une Carte d’invalide de guerre, ou d’une Carte d’invalide civil "dispense de la production" d’un extrait de l’acte de naissance). (*) sauf (R.113-9) procédures d’acquisition de la nationalité française ou de changement de nom, et délivrance de carte nationale d’identité ; passeport ; document de circulation pour étranger mineur, le titre d’identité républicain ainsi que l’ensemble des documents de voyage français ; titres de séjour pour étranger, quel qu’en soit le régime ; livret de famille ; copies ou extraits d’actes de l’état civil ; carte d’ancien combattant ; carte d’invalide de guerre ; certificat de nationalité française ; attestation d’inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ; copie des décisions judiciaires.
L113-12 du code des relations entre le public et les administrations ("Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d’une procédure relevant de l’article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu’elle a déjà produites auprès de la même administration ou d’une autre administration participant au même système d’échanges de données tel que défini à l’article L. 114-8. Elle informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document".)
L161-1-4 CSS ("Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l’identité du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation"..."Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, ... entraînent la suspension... du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret [2 mois = D161-1-3]...")
Assurance maladie : voir la rubrique "maladie" en particulier le Formulaire Cerfa "Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie" n°15763*01 - septembre 2017 ("Pour justifier de votre identité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un Etat de l’UE/EEE ou de la Suisse : Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport" / "Pour justifier de votre identité et de la régularité de votre séjour si vous êtes ressortissant d’un Etat hors UE/EEE et Suisse : Une photocopie de votre titre ou document de séjour en cours de validité, tel que carte de séjour pluriannuelle ou temporaire, carte de résident, carte de séjour portant la mention "compétences et talents", certificat de résidence de ressortissant algérien, visa de long séjour valant titre de séjour avec les pages du passeport comportant l’identité, attestation de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour..." (voir aussi note Comede, Contrôle de l’identité et certification de l’état civil, décembre 2016 - page "maladie")
AME / justifier de son identité et des personnes à charge : art 44 décret n°54-883, art 4 al. 1° décret n°2005-860, Circ du 27/9/2005 (point 2.2), Circ du 8/9/2011 (voir la rubrique "maladie")
Aide sociale à l’enfance : liste (restrictive) de pièces exigées dans le département du Haut-Rhin pour l’allocation mensuelle ASE (juin 2016) (exigence abusive de pièces en cours de validité...)
Pole emploi : si l’Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 (BOPE n°2014-62) exige de justifier de son identité, cette instruction est caduque depuis le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 qui a supprimé cette exigence (qui figurait à l’article R.5411-3 du code du travail). Ce décret a aussi modifié l’article R. 5411-2 qui indique désormais que "le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification". L’arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi précise que la personne " indique " "ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile", son NIR si (et seulement si) elle en a un, et, pour les étrangers non UE, son titre, ou si inscription par voie électronique, le n° et la date d’expiration du titre ainsi que le n° AGDREF figurant sur le titre). Mais une Instruction n°2016-33 du 6 octobre 2016 subordonne l’inscription des citoyens UE/EEE/Suisse au fait d’avoir un n° d’immatriculation, ce qui, retardant l’inscription de plusieurs semaines/mois, est clairement contraire au droit de l’UE)
Justification de l’identité pour divers droits/prestations/démarches : Permis de conduire (arrêtés du 19 janvier 2012 et du 20 avril 2012) ; Droit au compte (art R.312-2 CMF + arrêté du 31 juillet 2015 + accès à son compte) ; Aide juridictionnelle (Cerfa n° 12467*02 et 51036#04) ; Garantie jeune (Cerfa 14994*02) ; Logement (demande de logement social = arrêté du 24 juillet 2013 ; recours DALO = Cerfa 15036*01) ; Service postal (référentiel des pièces d’identité pour les retraits à la Poste)
Qu’est-ce qui permet en général de justifier de son identité ? (pour analogie) voir l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral qui liste de nombreuses pièces pour justifier de son identité pour voter dont Carte nationale d’identité ; Passeport ; Carte vitale avec photographie ; Carte du combattant ; Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ; Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;Permis de conduire ; Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ; Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969. De plus "Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés".
II. Immatriculation, identification, NIR et fichiers
Partie à structurer notamment depuis la suppression formelle de l’immatriculation et son remplacement par la procédure d’identification (voir dans la partie "maladie, maternité, soins, santé" (rubrique "circulaires"), le nouveau Guide de l’identification, Ministère (DSS) et INSEE, 2018 qui remplace notamment le Guide de la procédure d’identification - CNAV et INSEE d’avril 2012)
Voir également le point III dans la note pratique téléchargeable suivante : Comede/Gisti La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale. À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie), novembre 2017
(sur les fichiers voir aussi cette page)
L114-12-3 CSS (si fraude pour obtention NIR, alors suspension droits et révision droits accordés)
L114-12-4 (échange d’informations autorisés entre organismes avec le NIR)
suppression des formulaires pour l’immatriculation : arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l’assurance maladie relatifs à l’immatriculation des assurés sociaux
note Immatriculation CPAM, 1 février 2017 (extrait lettre réseau CNAMTS - voir circulaire)
Contrôle de l’identité et certification de l’état civil, note Comede, décembre 2016
nouveaux articles R. 161-1 et -2 CSS ("Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes") créés par Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 (l’identification se substitue formellement à l’immatriculation ce qui donne (enfin) une base légale à l’exigence de deux pièces pour l’immatriculation des personnes non nées en France). Selon Lettre réseau CNAM, LR-DDGOS-45/2017, 7 juin 2017 (voir "circulaires") l’immatriculation disparaît mais s’y substitue l’identification par le NIR ou le NIA)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret qui semble étendre l’usage du NIR pour tout, donc risque d’exclure du "tout" ceux qui n’en ont pas...)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (immatriculation) (Circulaire CNAV n° 2002/37 du 18 juin 2002 : les documents d’état civil ne peuvent faire l’objet d’un rejet au motif qu’ils sont rédigés dans une langue officielle d’un autre État membre UE - règlement UE - article 84 § 4 du règlement 1408/71) (+ Circulaire CNAV n° 2010/70 du 17 septembre 2010)
explications pédago sur l’immatriculation : sur le site www.securite-sociale.fr, le site de la CNMSS, le site wikipedia (calcul clé de contrôle : ici, ici ou là)
arrêté du 31 juillet 2013 (processus d’immatriculation et d’identification ; miroir du RNIPP (INSEE), le SNGI Système national de gestion des identifiants (CNAV) gère pour la sphère sociale NIR, NIA, Etat civil (nom, prénoms, Sexe, date de naissance, numéro de l’acte de naissance, lieu de naissance), information sur le décès, données de filiation seulement pour les nés hors métropole, nationalité)
Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 ("Remarque : il convient de distinguer la procédure d’admission à l’AME de celle de l’immatriculation à un régime obligatoire d’assurance maladie où la copie d’un extrait d’acte de naissance est nécessaire pour l’obtention d’un NIR définitif. En cas d’impossibilité pour l’intéressé de fournir ce document, il ne peut pas lui être attribué de NIR définitif et par voie de conséquence, pas de carte Vitale. Cependant, la personne doit être affiliée au régime obligatoire dont elle relève si toutes les conditions pour être assuré sont remplies...")
Les règles d’identification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux (pdf) - Ministère (sur ameli, non daté, non signé - 2015 ?).
Site Ameli : Les règles d’immatriculation des assurés
Exigences de justificatifs et sanctions en cas d’absence : L161-1-4 CSS ("Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier ...."..."Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives ... entraînent la suspension... du délai d’instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret" [2 mois = D.161-1-3 CSS), mais pas pour la prise en charge des frais de santé ("Le présent article ne peut, conformément à l’article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l’article L. 160-1 - exception introduite par loi santé 2016). (voir aussi Circulaire DSS 2009-367 du 9 décembre 2009)
Immatriculation des travailleurs (L312-2 CSS (abrogé par art. 64 loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016) ; R312-4 CSS (abrogé par décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 = fin de la mise à la charge des employeurs, selon Lettre réseau CNAM du 7 juin 2017) ; R312-10 ; R312-11 CSS = renvoi les conditions d’immatriculations à des arrêtés - abrogés par décret n° 2017-736 3 mai 2017).
L’immatriculation d’un salarié : une obligation légale (site Ameli, 29 mars 2017)
Le formulaire de déclaration d’immatriculation d’un travailleur (cerfa n°12044*01) a été remplacé par la déclaration unique d’embauche (DUE) ou déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui peut se faire pour les salariés par cerfa n° 10563*05 ou par internet (http://www.net-entreprises.fr ou Urssaf). Ou Déclaration sociale nominative (http://dsn-info.fr) : guides DSN. cahier technique DSN phase 1 : « Si l’assuré n’est pas correctement identifié, le système « DUE/DPAE » prévoit l’affectation d’un numéro provisoire (NIA) que l’employeur doit reporter dans sa paie. » « Si l’immatriculation est provisoire, ne pas utiliser les numéros provisoires reconnaissables par leur premier caractère égal à 7 ou 8, mais utiliser le NIA qui a été notifié. » (pdf)pdf/dsn_cahier_technique_phase1.pdf. Cahier des charge DSN phase 3 : « En l’absence de NIR ou de NIA, il est obligatoire de remplir la rubrique Numéro technique temporaire (S21.G00.30.020). » « Le NTT est composé du code sexe de la personne physique qui doit être égal à 1 ou 2, suivi du SIREN de l’entreprise et d’un identifiant unique et pérenne de l’individu dans l’entreprise, comme le Matricule du salarié dans l’entreprise par exemple. » […] Le "Numéro technique temporaire - S21.G00.30.020" est composé de la valeur déclarée dans la rubrique "SIREN - S21.G00.06.001" de la 2ème à la 10ème position. (pdf)
Particulier employeur (le CESU dispense l’employeur de la demande d’immatriculation du salarié s’il n’était pas encore affilié).
Comment déclarer en DADSU les salariés n’ayant pas de numéro de sécurité sociale (NIR) ?, base de connaissance DSN, 29 nov 2016 (voir également ici) (possibilité pour les employeurs d’utiliser un NTT (Numéro Technique Temporaire) d’une durée de 3 mois maximum qui, malgré R161-2, permet donc de (commencer à) travailler, mais pas d’ouvrir des droits sécu - voir info sur www.dsn-info.fr)
Répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale (RNCPS) : L.114-12-1 et L114-12-3 (voir aussi cette lettre ministérielle du 7 mai 2012 sur l’utilisation du RNCPS). Numéro d’identifiant d’attente (NIA) : R114-26 (décret de 2009), sur le NIA, voir la Circulaire DSS/SD4C/2012/213 du 01 juin 2012
Décret no 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions d’affiliation, d’immatriculation, d’instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services (organismes "autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi dont les finalités sont les suivantes (...) l’immatriculation, l’affiliation, l’instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires (...)" dont NIR, tout numéro d’immatriculation temporaire, un numéro identifiant d’attente (NIA), la nationalité, le numéro de titre de séjour, le numéro AGDREF, les dates limites du titre de séjour et la nature du titre de séjour, ( ;..), les informations relatives aux pièces justificatives de la résidence stable en France (...). Voir aussi le décret no 2015-389 du 3 avril 2015 (autorisation à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude - y figurent NIR, tout numéro d’immatriculation temporaire, un numéro identifiant d’attente (NIA), ainsi que le n° du titre de séjour). Voir aussi les décrets n° 2015-391, n° 2015-392 et n° 2015-393 du 3 avril 2015
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé (modif du code de la santé publique pour faire du NIR ou du NIA l’identifiant national de santé)
Délibération CNIL du 2 juillet 2009 autorisant la CNAM à mettre en place un fichier pour la lutte contre la fraude et les anomalies (contenant entre autres le n° de carte de séjour)
RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques, CNIL, 19 juin 2009
Décision CNAM du 23 juillet 2004 Base de données nationales des bénéficiaires ou Référentiel individu (RFI) de la CNAM, fichier de gestion de l’ensemble des personnes bénéficiaires connus de ses services, contenant, entre autres infos, le NIR ou le numéro national provisoire (NNP) ou le n° de migrant (mais, apparemment, pas la nationalité !)
Systèmes d’information de l’assurance maladie et tiers payant (carte vitale) : art L.161-28 et s., R161-29 et s., D161-2-1-2 et s. du code de la sécurité sociale
Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie - CNIL (articles L 161-32, R 161-34 à 38 du code de la sécurité sociale + arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie) (contenant le NIR et celui - provisoire ? - qui lui aurait été précédemment attribué)
Les demandes de changement d’état-civil portant sur la date de naissance doivent donner lieu à rectification du numéro d’immatriculation, si la modification de la date de naissance résulte d’un jugement (ici, une circulaire CNAM n° 2176/88 du 13 janvier 1988 s’agissant des Tunisiens)
Circulaire CNAM du 2 novembre 2000 (immatriculation des personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 - 92 à 94 selon département)
Instruction n°2014-45 du 4 juin 2014 (BOPE n°2014-62) Vérification de l’identité des demandeurs d’emploi et photocopie des pièces (pb : selon cette instruction la certification via le NIR est "un acte obligatoire inclus dans le processus d’inscription"... mais c’est contraire à :
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi qui prévoit que pour l’inscription, le demandeur "indique" son NIR seulement "S’il [en] dispose d’un")
Pour les demandes de prestations : article 40 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 d’assurance chômage et son accord d’application n°8 = exigence de carte vitale, donc de NIR mais nouvel art 39 §1er du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, ainsi que son accord d’application n°8§2, permettrait d’accepter aussi titre de séjour)
Circulaire UNEDIC 2017-20 du 24 juillet 2017 convention collective du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage : page 227 = demande d’allocation acceptée seulement si communication NIR (vérif dans SNGI géré par CNAV) ou a défaut copie du titre de séjour (vérif dans Agdref2)
>> 8. Citoyens de l’UE et assimilés
Dernier ajout : vendredi 21 juin 2019, 09:00
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