Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.171.01.0168.01.FRA&toc=OJ:L:2017:171:FULL
Timestamp: 2020-01-27 09:55:37+00:00
Document Index: 312588625

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 11"]

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1188 DE LA COMMISSION
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
À la suite d'une enquête antidumping (l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine (la «RPC» ou le «pays concerné»).
À la suite d'une enquête antisubventions, le Conseil a également institué, par le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 (3), un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC.
Les mesures antidumping ont pris la forme d'un droit ad valorem allant de 8 % à 35,1 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel s'établissant à 27,1 %.
Le 8 août 2011, les producteurs chinois Gold East Paper Co. Ltd. et Gold Huasheng Paper Co. Ltd (le «groupe APP»), ont introduit des demandes d'annulation des règlements d'exécution (UE) no 451/2011 et (UE) no 452/2011 dans la mesure où ces règlements concernent les requérants (4). Le 11 septembre 2014, la troisième chambre du Tribunal a rejeté les deux recours.
À la suite de la publication d'un avis d'expiration imminente (5) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains types de papier fin couché originaire de la RPC, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Le requérant a fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 13 mai 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 13 mai 2016 (7), la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de mesures conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (8) des mesures compensatoires définitives en vigueur en ce qui concerne les importations dans l'Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine.
L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés, ainsi que les autorités chinoises, de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à coopérer.
La Commission a également indiqué qu'elle envisageait d'utiliser les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») comme pays tiers à économie de marché («pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le même pays que celui qui avait été utilisé comme pays analogue lors de l'enquête initiale. La Commission a donc informé les autorités et le producteur des États-Unis de l'ouverture de l'enquête et les a invités à coopérer.
La Commission a informé, en outre, les autorités du Brésil, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Corée, de la Norvège et de la Suisse de l'ouverture de l'enquête et demandé des informations sur la production et les ventes de papier fin couché dans ces pays. Des courriers, auxquels était joint le questionnaire destiné au pays analogue, ont également été envoyés à tous les producteurs connus de papier fin couché dans ces pays, afin de solliciter leur coopération dans le cadre du réexamen.
Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les 36 producteurs-exportateurs connus en RPC à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à coopérer à l'enquête.
Un producteur-importateur chinois a communiqué les informations demandées dans l'annexe I de l'avis d'ouverture pour les besoins de l'échantillonnage (9). Toutefois, lors d'une audition, le 8 juin 2016, le même groupe de producteurs-exportateurs a informé la Commission qu'il n'avait pas l'intention de répondre au questionnaire. En guise d'explication, il a indiqué qu'il n'avait pas réalisé de ventes à l'exportation vers le marché de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et que le groupe avait une structure complexe. Tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités de RPC ont été informés des conséquences d'une non-coopération et du fait que, conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission pouvait établir ses conclusions sur la base des meilleures données disponibles.
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué cet échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de vente et de production, en prenant également en considération la répartition géographique. L'échantillon préliminaire comprenait trois groupes de producteurs de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. L'un des producteurs de l'Union provisoirement retenu dans l'échantillon a informé la Commission qu'il n'était pas en mesure de répondre au questionnaire. La Commission a également reçu des éclaircissements indiquant que deux autres parties retenues dans l'échantillon se composaient en fait de plusieurs producteurs. Par conséquent, la Commission a modifié l'échantillon en remplaçant le producteur n'ayant pas coopéré par le deuxième producteur le plus important en termes de volume de vente et de production, ainsi qu'en sélectionnant les producteurs les plus importants au sein des deux autres groupes de producteurs provisoirement retenus dans l'échantillon. N'ayant pas reçu de commentaires dans les délais concernant l'échantillon révisé, la Commission a confirmé sa composition. L'échantillon final représentait plus de 30 % de la production totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et a donc été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.
Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.
La Commission a contacté cinq importateurs potentiels, mais aucun n'a renvoyé le formulaire d'échantillonnage.
Pays analogue
Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser les États-Unis comme pays analogue possible et elle a invité les parties à lui faire part de leurs observations. Les États-Unis avaient été utilisés comme pays analogue approprié lors de l'enquête initiale.
La Commission a demandé des informations aux producteurs du produit similaire aux États-Unis, au Brésil, en Inde, en Indonésie, au Japon, en Norvège, en Corée du Sud et en Suisse. Un producteur aux États-Unis a coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire.
L'enquête a montré que le marché américain du papier fin couché, approvisionné pour environ 50 % par la production locale et pour le reste par des importations de pays tiers, était un marché concurrentiel. Bien que des droits antidumping y soient en vigueur à l'encontre des importations de RPC et d'Indonésie, les autres pays producteurs peuvent exporter librement vers les États-Unis.
Il est donc conclu, comme lors de l'enquête initiale, que les États-Unis constituent un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
La Commission n'a pas envoyé de questionnaire au producteur-exportateur chinois n'ayant pas coopéré visé dans le considérant 17 ci-dessus, étant donné qu'il avait déjà indiqué qu'il ne répondrait pas.
La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à tous les producteurs connus du pays analogue.
La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ainsi que d'un producteur du pays analogue (les États-Unis).
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires dans le contexte du réexamen au titre de l'expiration des mesures pour les besoins de la détermination du dumping, du préjudice et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:
Producteurs dans l'Union
Producteur dans le pays analogue
S.D. Warren Company d/b/a Sappi Fine Paper North America, Boston, Massachusetts, États-Unis
Le produit concerné correspond à certains types de papier fin couché («PFC»), qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l'exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1) et originaire de la RPC (le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020).
les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu'ils sont testés conformément à la norme d'essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l'arrachage — méthode d'impression à vitesse accélérée avec l'appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d'une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d'une mesure dans le sens machine;
le produit fabriqué et vendu par le producteur sélectionné aux États-Unis, qui servent de pays analogue et
La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
3. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné s'il existait actuellement un dumping et si l'expiration des mesures existantes risquait d'entraîner une continuation ou une réapparition de celui-ci.
Ainsi qu'il est mentionné dans les considérants 17 et 25, aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. Par conséquent, la Commission a décidé de faire usage des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base.
Les autorités chinoises et le producteur-exportateur chinois connu ont été informés de l'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Le producteur-exportateur chinois a répondu qu'il avait l'intention de coopérer en partie à l'enquête, en soumettant des commentaires sur le préjudice et le lien de causalité.
Sur cette base, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d'une continuation ou d'une reprise du dumping exposées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, notamment les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les renseignements communiqués par les parties intéressées et les statistiques disponibles.
3.2. Dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen
Pour la période d'enquête de réexamen, les données statistiques montrent que seuls des volumes négligeables de PFC (moins de 400 tonnes) ont été importés dans l'Union depuis la RPC. La Commission a conclu que ces quantités n'étaient pas représentatives car elles représentaient moins de 1 % du total des importations dans l'Union du produit concerné.
Aussi, aucune analyse pertinente du dumping n'a pu être effectuée sur la base des importations chinoises dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. L'enquête s'est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping.
3.3. Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping
La Commission a examiné s'il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: les prix des exportations chinoises vers d'autres destinations, les capacités de production, les capacités inutilisées en RPC et l'attrait du marché de l'Union en ce qui concerne les importations de RPC.
3.3.1. Exportations vers des pays tiers
En raison du volume non représentatif des importations de PFC de RPC dans l'Union (voir considérant 37), la Commission a conclu que les données concernant les ventes de PFC de la RPC à des pays tiers devaient être utilisées pour évaluer le niveau probable des prix à l'exportation vers l'Union dans l'éventualité où les mesures viendraient à expirer. Les calculs relatifs au dumping ont été faits en utilisant les prix de vente à des clients de pays tiers, sur la base de factures communiquées par le requérant, comme expliqué dans le considérant 45 ci-après.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, les États-Unis ont été utilisés comme pays analogue, comme expliqué dans les considérants 21 à 24.
Le groupe APP a indiqué que, après le 11 décembre 2016, la Commission devait appliquer la méthodologie de l'économie de marché et calculer la valeur normale sur la base des prix domestiques chinois et non utiliser les États-Unis comme pays analogue.
À ce propos, la Commission fait observer qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'appliquer ou non les règles actuelles prévues par le règlement de base. L'argument a donc été rejeté.
Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
Différentes sources d'informations ont été consultées afin d'établir le prix à l'exportation. Afin d'évaluer le niveau probable des prix à l'exportation vers l'Union en l'absence de mesures, il a été jugé que l'approche la plus appropriée consistait à utiliser les factures de producteurs chinois exportant vers des pays tiers proches de l'Union tels que l'Égypte, la Russie et la Turquie, que le requérant a fournies, et de calculer une moyenne pondérée sur la base de ces données.
c) Comparaison et ajustements
Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré du PFC, ajustés dans les deux cas au niveau «départ usine», ont été comparés.
Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l'exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été faits pour le fret et les coûts de transport.
d) Marge de dumping
La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, a été fixée à 58 %.
3.3.2. Capacités de production et capacités inutilisées en RPC
Compte tenu de la non-coopération, les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC ont été déterminées sur la base des données disponibles et notamment les informations communiquées par le requérant, qui comprenaient des données provenant de renseignements de veille économique d'une source indépendante, conformément à l'article 18 du règlement de base.
La capacité de production de papier couché sans bois, en RPC, était de 7 629 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen (10), dont la production de PFC représentait 40 % (11). Pendant la période de réexamen, le taux d'utilisation des capacités de la RPC pour la production totale de papier couché sans bois était de 85 % (12), ce qui correspond à une capacité inutilisée de 1 167 000 tonnes c'est-à-dire 32 % de la consommation totale de PFC dans l'Union. Dans l'hypothèse où seuls 40 % de cette capacité seraient utilisés pour produire du PFC, la capacité inutilisée chinoise pour le produit concerné représenterait environ 13 % de la consommation totale de l'Union.
De plus, la Commission a constaté qu'il était facile pour les producteurs de passer de la production d'autres produits couchés sans bois à celle du produit concerné (13). Si les producteurs chinois décidaient de se tourner vers la production de PFC, cela entraînerait une augmentation de la capacité de production de 3 877 000 tonnes, ce qui représente plus de 100 % de la consommation totale de l'Union (établie à 3 589 694 tonnes).
Même si l'on escompte que le niveau de la capacité inutilisée pour le papier couché sans bois va diminuer légèrement de 4 %, il est également prévu que la demande domestique chinoise diminue de plus de 10 % d'ici 2021 (14).
Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que, si les mesures étaient abrogées, les producteurs-exportateurs chinois disposent d'importantes capacités inutilisées qu'ils pourraient affecter à la production de PFC destiné à l'exportation sur le marché de l'Union. La Commission a également conclu que ce potentiel d'exportation pourrait augmenter à la suite du déclin attendu de la demande domestique en RPC.
3.3.3. Attrait du marché de l'Union
L'enquête a démontré que la demande de PFC dans l'Union est restée importante. Bien que la consommation de l'Union ait décliné au cours de la période considérée, le marché de l'Union reste le plus grand marché au monde, représentant entre 25 et 30 % de la demande mondiale.
Sur la base des données disponibles, les prix des exportations chinoises vers les pays tiers proches de l'Union ont été en moyenne de 7 % inférieurs aux prix pratiqués dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Une telle différence de prix est importante étant donné que le marché du PFC est concurrentiel et très sensible aux variations de prix.
En outre, les prévisions à la baisse de la demande domestique en RPC suggèrent une forte incitation pour les producteurs chinois à trouver des marchés de remplacement pour absorber la surcapacité chinoise. Le marché des États-Unis, autre marché important pour le PFC, reste non attractif pour la RPC car les États-Unis ont institué des mesures antidumping et antisubventions contre la Chine pour le produit concerné.
À cet égard, les autorités chinoises ont affirmé que le faible niveau des importations en provenance de la RPC démontrait que le marché de l'Union n'était pas du tout attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. De plus, elles ont indiqué que selon les statistiques d'exportation chinoises, la RPC avait exporté en 2015 davantage de PFC vers trois autres pays (Inde, Japon, Thaïlande) et vers des pays européens ne faisant pas partie de l'Union, ce qui tendrait à démontrer que d'autres pays, qui n'ont pas mis en place de mesures de défense commerciale, étaient plus attractifs. Les autorités chinoises ont également indiqué que la RPC était actuellement partie dans 14 ALE avec différents partenaires commerciaux et qu'elle en négociait d'autres. Ceci conduirait à davantage d'exportations de PFC vers les pays partenaires concernés.
En ce qui concerne l'effet des ALE, l'affirmation portait sur les produits chinois en général et ne contenait aucun élément probant spécifique au produit concerné. L'allégation a été considérée comme trop générale et manquant d'éléments corroborants. Quoi qu'il en soit, comme expliqué dans le considérant 62, les informations dont la Commission dispose pointent dans la direction opposée.
En fait, les exportations chinoises de PFC vers l'Union sont tombées presqu'à zéro après l'institution des mesures initiales en 2010, ce qui suggère que ce sont ces mesures qui ont rendu le marché de l'Union non attractif pour les exportations chinoises. La disparition des mesures rendrait le marché de l'Union de nouveau attractif. Ces allégations sont donc rejetées.
Le groupe APP a reconnu que le marché européen était traditionnellement un marché important pour le PFC mais a affirmé que son importance diminuait en raison de la baisse constante de la demande, tandis que dans le même temps, dans d'autres pays, la demande était restée stable ou avait augmenté au cours de ces dernières années. Il a indiqué également que l'absence d'attrait du marché de l'Union était démontrée par la baisse des importations d'autres pays depuis l'institution des mesures et par le niveau élevé des exportations de PFC produit par l'industrie de l'Union.
Malgré la baisse de la consommation de PFC dans l'Union, le marché de l'Union reste le plus grand marché au monde pour le PFC. Les informations figurant dans le dossier suggèrent que le marché de l'Union restera le plus important marché au monde pour le PFC, du moins dans le proche avenir (15). Sur la base des données disponibles dans le dossier, la demande de PFC devrait diminuer en RPC et une éventuelle augmentation sur autres marchés ne suffirait pas à réduire l'attrait du marché de l'Union parce que ces autres marchés sont modestes en comparaison de celui de l'Union. Pendant la période d'enquête de l'enquête initiale, le volume et la part de marché des importations dans l'Union en provenance de pays autres que la RPC ont été effectivement plus importants que pendant la période considérée de la présente enquête. Cependant, les importations de PFC en provenance de pays tiers pendant la période d'enquête de l'enquête initiale ont été principalement des importations en PFC de Suisse, pays où l'un des producteurs de l'Union possède une usine produisant du PFC, L'enquête actuelle a établi que ce producteur avait arrêté la production de PFC en 2011, de sorte que les importations de Suisse avaient pratiquement disparu. La baisse des importations de pays tiers n'a donc rien à voir avec une non-attractivité alléguée du marché de l'Union et l'argument est donc rejeté.
De plus, le niveau d'exportations relativement élevé de l'industrie de l'Union ne remet pas en cause la conclusion que le marché de l'Union est attractif car pendant la plus grande partie de la période considérée, les prix moyens obtenus en dehors de l'Union, où l'industrie de l'Union était confrontée à la concurrence des exportations en dumping de la RPC, étaient inférieurs aux prix moyens obtenus dans l'Union. L'argument est donc rejeté.
Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que si les mesures étaient abandonnées, il était probable que les exportations de la RPC seraient dirigées vers le marché de l'Union.
3.3.4. Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping
Comme mentionné dans les considérants 48 et 49, une comparaison entre les prix des exportations chinoises vers des pays tiers proches de l'Union et les prix sur le marché du pays analogue tend à montrer qu'une réapparition du dumping est fortement probable.
De plus, compte tenu de l'importance des capacités de production disponibles en RPC, ainsi que des capacités inutilisées, et de l'attrait du marché de l'Union pour les exportations, la Commission a conclu que l'abandon des mesures aurait pour effet un accroissement des exportations de PFC à des prix de dumping de la RPC vers l'Union.
Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par 10 producteurs connus, dont certains sont des groupes qui possèdent plusieurs usines de papier. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
La production totale de l'Union a été évaluée à environ 4 606 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. Les sociétés qui ont appuyé la demande de réexamen représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Comme indiqué dans le considérant 18, les producteurs de l'Union sélectionnés dans l'échantillon représentaient plus de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire.
Les données macroéconomiques communiquées par le requérant ont été fournies par Euro-Graph (16) et ont été dûment vérifiées.
La Commission a évalué la consommation de l'Union en additionnant le volume de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et les importations de pays tiers, en s'appuyant sur la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.
Consommation totale de l'Union (tonnes)
Sources: Euro-Graph et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.
Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a diminué de 10 %. Elle a diminué de 8 % en 2013 par rapport à 2012 et a ensuite continué de diminuer à un rythme plus lent. La consommation estimée de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen était de 21 % inférieure à celle établie pendant la période d'enquête de l'enquête initiale (4 572 057 tonnes). La baisse de la consommation résulte de la baisse de la demande de papier graphique en général, à la suite de la croissance rapide des supports numériques, qui remplacent les supports imprimés traditionnels.
Les importations de RPC dans l'Union ont évolué comme suit:
Volume des importations en provenance du pays concerné (tonnes)
Sources: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.
Pendant la période considérée, le volume des importations de RPC dans l'Union a été négligeable.
En raison du volume négligeable des importations dans l'Union de PFC en provenance de RPC et du manque de fiabilité des prix de ces quelques ventes (voir considérant 37), il n'a pas été possible d'utiliser les statistiques d'importations de l'Union pour tirer des conclusions concernant les prix des importations de RPC. La Commission a conclu qu'au lieu d'utiliser une valeur de remplacement, il convenait d'utiliser les ventes de PFC de la RPC à d'autres pays pour déterminer ce qu'aurait été la sous-cotation si les sociétés chinoises avaient vendu à l'Union à ces prix.
La Commission a déterminé le niveau théorique de sous-cotation des prix pendant la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par l'industrie de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'exportation chinois moyen pondéré à des pays proches de l'Union, ajusté pour arriver au niveau de la valeur caf frontière de l'Union et pour tenir compte des frais d'importation. En l'absence de toute coopération des producteurs-importateurs chinois, les prix chinois à l'exportation vers les autres pays ont été établis sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, comme déjà expliqué ci-dessus (voir considérants 40, 44 et 45). La comparaison des prix a montré que si les exportateurs chinois avaient vendu à l'Union à ces prix pendant la période d'enquête de réexamen, les prix des importations chinoises auraient sous-coté les prix de l'industrie de l'Union de 5,4 %.
4.4. Importations d'autres pays tiers
Le tableau suivant montre l'évolution des importations dans l'Union en provenance de pays tiers autres que la RPC pendant la période d'enquête de réexamen en termes de volume et de part de marché, ainsi que le prix moyen de ces importations. Le tableau s'appuie sur les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.
Prix moyen (EUR/tonne)
Le volume total des importations dans l'Union en provenance de pays tiers autres que la RPC a été faible pendant l'ensemble de la période considérée et la part de marché de ces pays a fluctué autour de 1 %. Les prix moyens de ces importations ont été plus élevés que les prix moyens de l'industrie de l'Union. Pendant la période d'enquête de réexamen, aucun des pays tiers n'avait individuellement une part de marché supérieure à 0,4 %.
4.5.1. Remarques générales
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les indicateurs économiques qui ont eu des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Comme mentionné dans le considérant 18, l'échantillonnage a été utilisé pour l'industrie de l'Union.
Pour les besoins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base d'informations communiquées par le requérant dans la demande de réexamen. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques relatifs uniquement aux sociétés retenues dans l'échantillon sur la base des données vérifiées contenues dans les réponses au questionnaire. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.
Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.
Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
Volume de production (tonnes)
Capacités de production (tonnes)
Source: Euro-Graph.
Au cours de la période considérée, la production a diminué de 12 %. Elle a diminué de 7 % en 2013 par rapport à 2012 et a ensuite continué de diminuer à un rythme plus lent.
Déjà avant la période d'enquête de réexamen, les producteurs de l'Union avaient entrepris d'importants efforts de restructuration visant à régler le problème de surcapacité structurelle et ces efforts se sont poursuivis pendant la période d'enquête de réexamen. À la suite de certaines fermetures d'usines de papier et de la reconversion d'autres usines pour produire des produits à base de papier autres que du PFC, l'industrie de l'Union a diminué ses capacités de production de PFC d'environ 901 216 tonnes entre 2012 et la période d'enquête de réexamen, soit de 15 %.
La réduction continue des capacités de production a permis à l'industrie de l'Union de maintenir relativement stable le taux d'utilisation des capacités pendant la période considérée et même d'atteindre un taux de 92,3 % pendant la période d'enquête de réexamen, c'est-à-dire presque quatre points de pourcentage de plus qu'en 2012.
L'enquête a établi que le taux élevé d'utilisation des capacités était un facteur important pour la viabilité à long terme de l'industrie du papier en raison de l'importance des investissements dans les actifs fixes et de l'effet résultant sur les coûts de fabrication moyens.
Total du volume des ventes sur le marché de l'Union (tonnes)
Au cours de la période considérée, le volume des ventes sur le marché de l'Union a diminué de 10 %. Il a diminué de 8 % en 2013 par rapport à 2012 et a continué ensuite de diminuer à un rythme plus lent.
Pendant la période considérée, il n'y a pratiquement pas eu d'importations de PFC et la part de marché de l'industrie de l'Union est restée stable à environ 99 %.
Pendant la période considérée, l'industrie de l'Union n'a augmenté ni sa production, ni ses ventes. Au contraire, ces indicateurs économiques ont étroitement suivi la tendance à la baisse de la consommation dans l'Union.
Nombre de salariés (équivalent temps plein — ETP)
Productivité (tonnes par salarié)
Pendant la période considérée, le nombre de salariés a diminué de 24 % et il a diminué chaque année. Cette évolution reflète les efforts de restructuration à long terme entrepris par l'industrie de l'Union pour régler le problème de surcapacité structurelle, comme expliqué dans le considérant 85.
Ces réductions importantes de la main-d'œuvre ont entraîné une augmentation significative de la productivité, mesurée par la production (tonnes) par salarié par année, qui a augmenté de 17 % pendant la période considérée.
4.5.2.5. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
Pendant la période considérée, il n'y a pratiquement pas eu d'importations de PFC de RPC, de sorte que l'on peut conclure que l'ampleur de la marge de dumping n'a pas eu d'effet sur l'industrie de l'Union, celle-ci se rétablissant de pratiques de dumping antérieures.
Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire
Prix de vente unitaire moyen sur le marché de l'Union (EUR/tonne)
Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
Le coût de production unitaire de l'industrie de l'Union a également diminué de 6 % pendant la période considérée et la baisse la plus importante a été observée au cours de la période 2013-2014 (moins 8 %).
4.5.3.2. Coûts de main-d'œuvre
En 2013, les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont diminué de 4 % par rapport à 2012, puis ils se sont stabilisés et, pendant la période d'enquête de réexamen, ils ont atteint un niveau qui était de 4 % supérieur à celui de 2012.
Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:
Stocks de clôture (tonnes)
Les stocks de clôture de l'industrie de l'Union ont augmenté de 8 % au cours de la période 2012-2013 et sont restés relativement stables pendant le restant de la période considérée. La baisse des volumes de production a entraîné une augmentation générale du niveau des stocks de clôture en pourcentage de la production de 14 % au cours de la période considérée.
Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (% du chiffre d'affaires)
La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes de PFC à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Pendant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union a augmenté son taux de rentabilité de 0,7 % à 2,3 %. Il est à noter que lors de l'enquête initiale, la marge bénéficiaire cible pour l'industrie avait été fixée à 8 % (17). L'année 2014 a été la meilleure année, pendant laquelle la rentabilité de l'industrie de l'Union a atteint 5 %, principalement en raison de coûts plus faibles des matières premières, notamment de la pulpe, mais également en raison des effets positifs des efforts de restructuration et d'une efficacité améliorée. Pendant la période d'enquête de réexamen, la rentabilité a été affectée négativement par la baisse du taux de change de la livre sterling par rapport à l'euro.
Les flux de liquidités nets représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Pendant la période considérée, les flux de liquidités ont été positifs et, dans une large mesure, ont reflété l'évolution de la rentabilité, l'année 2014 ayant été la meilleure année.
Compte tenu de la baisse de la demande de PFC aussi bien dans l'Union qu'à l'étranger, pendant la période considérée, l'industrie de l'Union n'a pas investi dans de nouvelles capacités et, globalement, le niveau des investissements a diminué de 15 %. Les investissements effectués ont concerné essentiellement la maintenance, le renouvellement de l'outil de production, l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que la mise aux normes environnementales.
Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Son évolution pendant la période considérée a été influencée à la fois par la baisse de la valeur de l'actif net et l'évolution de la rentabilité, ce qui explique les résultats négatifs en 2013 et les résultats beaucoup meilleurs en 2014 et pendant la période d'enquête de réexamen.
Compte tenu du coût de la dette existante, de la rentabilité relativement faible de l'industrie de l'Union et de la baisse continuelle de la demande de PFC, l'aptitude de l'industrie de l'Union à lever des capitaux s'est améliorée par rapport à l'enquête initiale, mais elle reste limitée.
Pendant la période considérée, les indicateurs de préjudice ont présenté un tableau mitigé. Alors que les indicateurs de performance financière comme la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements se sont améliorés, les indicateurs de volume, tels que la production et les ventes, ont continué de décliner.
L'amélioration des indicateurs de performance financière a été le résultat de la baisse des prix des matières premières en 2014 et des efforts de restructuration des producteurs de l'Union visant à réduire la capacité de production et à améliorer l'efficacité. Les tendances négatives en ce qui concerne les volumes de production et de vente ont été le résultat de la baisse continuelle de la demande de PFC, aussi bien dans l'Union qu'à l'étranger, qui a imposé à l'industrie de l'Union de continuer à se restructurer, notamment en fermant certaines usines de papier et en en reconvertissant d'autres pour la production d'autres types de papier.
La poursuite prévue de la baisse de la demande de PFC au cours des 5-10 prochaines années tend à laisser penser que la situation de l'industrie de l'Union restera préoccupante et que de nouvelles baisses de la production et de la capacité de production seront inévitables.
L'enquête a confirmé que les mesures instituées par l'enquête initiale ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui a regagné sa part de marché et a pu augmenter les prix de son PFC au-dessus des niveaux lui permettant de couvrir ses coûts ainsi que financer ses activités de restructuration.
Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Néanmoins, compte tenu de la baisse continue de la demande de PFC et des coûts de restructuration relativement élevés, qui ont pesé de façon significative sur sa rentabilité, elle se trouve en situation vulnérable.
Dans les considérants 65 et 66 ci-dessus, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait la réapparition du dumping et une augmentation des exportations de PFC à des prix de dumping de la RPC vers l'Union.
Au considérant 76, la Commission a constaté que pendant la période d'enquête de réexamen, les prix des exportations chinoises de PFC sur des marchés situés près de l'Union étaient inférieurs à ceux appliqués par l'industrie de l'Union dans l'Union. Par conséquent, la Commission a conclu que si les mesures étaient abandonnées, les producteurs-importateurs chinois sous-coteraient probablement les prix de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union.
De plus, comme mentionné dans le considérant 62, le marché de l'Union est le plus important au monde pour le PFC. De fait, sa taille globale et l'existence de gros acheteurs de PFC le rendent attractif pour les producteurs chinois de PFC, parce que ces livraisons importantes leur permettraient d'améliorer le taux d'utilisation de leurs capacités de production (actuellement sous-utilisées), ce qui, par répercussion, ferait baisser leurs coûts de production unitaires. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, compte tenu des avantages économiques liés à la mobilisation de capacités de production inutilisées en RPC (voir considérants 50 à 54), il est probable que les producteurs-importateurs chinois proposent du PFC à des prix de dumping sur le marché de l'Union, ce qui pèserait sur les prix et la rentabilité de l'industrie de l'Union.
L'enquête a montré (voir considérant 113) qui la situation de l'industrie de l'Union était vulnérable.
L'enquête a également confirmé les constatations de l'enquête initiale qu'un taux élevé d'utilisation des capacités était un facteur important pour la viabilité à long terme des producteurs de papier parce que le processus de production est intense en capital. L'absence d'importations en dumping pendant la période considérée a permis à l'industrie de l'Union d'augmenter les prix du PFC au-dessus des niveaux couvrant les coûts, de financer la restructuration et d'augmenter le taux d'utilisation des capacités. Toute reprise des importations en dumping et de la pression sur les prix en résultant inverserait cette évolution positive et priverait l'industrie de l'Union des liquidités nécessaires pour financer les efforts de restructuration afin de s'adapter à la baisse de la demande mondiale de PFC. Elle minerait également les effets positifs des efforts de restructuration antérieurs et conduirait à une détérioration de tous les indicateurs de préjudice.
C'est pourquoi la Commission conclut que l'abrogation des mesures antidumping sur les importations de PFC en provenance de RPC entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice.
Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la RPC était contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.
L'enquête a montré que les mesures existantes avaient permis à l'industrie de l'Union de se rétablir de pratiques de dumping antérieures, de maintenir les prix du PFC au-dessus des niveaux lui permettant de couvrir ses coûts et d'améliorer ses résultats financiers. En retour, ces tendances positives ont permis à l'industrie de l'Union de faire face aux difficultés occasionnées par la baisse continuelle de la demande de PFC en menant des plans de restructuration à long terme, y compris la fermeture de certaines usines de papier et la reconversion d'autres usines pour produire d'autres types de papier.
Sans la pression sur les prix exercée par les importations en dumping de RPC, l'industrie de l'Union sera capable de maintenir les prix du PFC à des niveaux lui permettant de couvrir ses coûts, de générer les revenus nécessaires pour financer ses efforts de restructuration et de s'adapter pour faire face aux défis occasionnés par la baisse continue de la demande de PFC.
Sur cette base, la Commission a conclu qu'il était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures antidumping en vigueur.
Aucune coopération n'a été obtenue de la part d'importateurs/négociants. Étant donné que pendant la période considérée, il n'y a pratiquement pas eu d'importations de PFC en provenance de la RPC, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentent pas une proportion majeure des activités professionnelles des importateurs/négociants et qu'il n'y avait pas de facteurs suggérant que ceux-ci seraient affectés de façon disproportionnée si les mesures étaient maintenues.
Aucun utilisateur individuel n'a coopéré. La Commission a reçu une contribution écrite d'une association du secteur de l'imprimerie (Intergraf), soutenue par trois autres associations (BPIF, Gratkom et Bundesverband Druck und Medien).
Cette contribution expliquait que le secteur de l'imprimerie de l'Union souffrait du remplacement du support papier par le support numérique, ainsi que des importations massives de produits imprimés, en particulier de RPC. L'implication de l'allégation était que les mesures antidumping minaient la compétitivité des imprimeurs de l'Union, qui ont besoin d'un accès libre de droits au papier. Le seul argument soumis en rapport avec l'allégation d'importations massives était une estimation des importations totales de produits imprimés originaires de RPC, comprenant une grande variété de produits qui ne sont pas imprimés sur du PFC. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas pu déterminer quelle part des produits importés de RPC était imprimée sur du PFC et quelle part était imprimée sur d'autres types de papier.
L'enquête initiale avait permis de constater que la plupart des produits qui sont imprimés sur du PFC sont des produits «sensibles au temps», tels que des magazines, des brochures, des publicités et des inserts, qui sont moins susceptibles d'être importés de RPC en raison du temps nécessaire pour le transport. Les informations communiquées par le requérant dans le cadre du présent réexamen ont confirmé que les constatations de l'enquête initiale étaient toujours valables.
Par conséquent, la Commission a conclu que s'il est probable que certains produits imprimés le sont sur du PFC en dehors de l'Union en raison des droits antidumping et compensateurs, leur impact sur la situation économique du secteur de l'imprimerie de l'Union est limité.
Sur la base de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à l'extension des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de RPC.
Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures antidumping en vigueur. Un délai de 11 jours leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette information. Seul le requérant a envoyé des commentaires soutenant les constatations de la Commission et la proposition de maintenir les mesures antidumping en vigueur.
Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC instituées par le règlement d'exécution (UE) no 451/2011.
1. Un droit antidumping définitif est institué sur le papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l'exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020) et originaire de la République populaire de Chine.
Le droit antidumping définitif ne concerne pas les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu'ils sont testés conformément à la norme d'essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l'arrachage — méthode d'impression à vitesse accélérée avec l'appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d'une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d'une mesure dans le sens machine. Le droit antidumping définitif ne concerne pas non plus le papier multicouche ni le carton multicouche.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 451/2011 du Conseil du 6 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 452/2011 de la Commission du 6 mai 2011 instituant un droit antisubventions définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128 du 14.5.2011, p. 18).
(5) JO C 280 du 25.8.2015, p. 7.
(6) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine (JO C 172 du 13.5.2016, p. 9).
(7) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine (JO C 172 du 13.5.2016, p. 19).
(8) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). Ce règlement a été codifié par règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).
(9) Le groupe Sinar Mas constitué de: Gold East Paper Co., Ltd; Gold Huasheng Paper Co., Ltd et Hainan Jinhai Pulp and Paper Co., Ltd.
(10) Sur la base des données de RISI (http://www.risiinfo.com) communiquées par le requérant.
(11) Sur la base des informations communiquées dans la demande de réexamen.
(12) Sur la base de données de RISI.
(13) Sur la base des informations communiquées dans la demande de réexamen.
(14) Sur la base de données de RISI.
(15) Sur la base des données de RISI communiquées par le requérant.
(16) L'Association européenne des producteurs de papier graphique (Euro-Graph) a été constituée en 2012 par la fusion de CEPIPRINT (Association des producteurs européens de papier de publication) et de CEPIFINE (Association européenne de producteurs de papier fin) et ses membres incluent tous les producteurs de papier fin couché dans l'Union.
(17) Considérant 158 du règlement d'exécution (UE) no 451/2011.