Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/11-12/c1112017.asp
Timestamp: 2016-02-06 02:56:45+00:00
Document Index: 33891354

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 39', 'art. 69', 'art. 76', 'art. 24', 'art. 48']

– Examen de la proposition de r�solution europ�enne de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative � la mise en place d’un syst�me europ�en de collecte et de traitement des donn�es des dossiers passagers (donn�es PNR) (n� 3962)
– Examen du projet de loi organique relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire (n� 4000) (M. Fran�ois Vannson, rapporteur)
– Examen de la proposition de loi de Mme Val�rie Boyer et plusieurs de ses coll�gues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et r�primant la contestation de l'existence du g�nocide arm�nien (n� 3842)
La Commission examine, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, la proposition de r�solution europ�enne sur la proposition de directive relative � la mise en place d’un syst�me europ�en de collecte et de traitement des donn�es des dossiers passagers (donn�es PNR) (n� 3962).
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Notre Commission est saisie, en application de l’article 151-6 du R�glement, d’une proposition de r�solution que j’ai eu l’honneur de d�poser au nom de la commission des Affaires europ�ennes, le 16 novembre 2011, sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l’utilisation des donn�es des dossiers passagers – les � donn�es PNR (Passenger name record)� – pour la pr�vention et la d�tection des infractions terroristes et des formes graves de criminalit�, ainsi que pour les enqu�tes et les poursuites en la mati�re.
Notre r�union de ce jour s’inscrit dans la continuit� d’un travail que nous avons d�j� effectu�, en compl�ment des travaux de la commission des Affaires europ�ennes. Nous avons en effet d�j� adopt� sur le m�me sujet, le 30 septembre 2009, une r�solution par laquelle nous exprimions le souhait d’un texte plus �quilibr�, ce qui est le cas du projet de directive que nous examinons ce matin.
� l’�poque, notre Commission avait adopt� une proposition de r�solution que j’avais d�pos�e, au nom de la commission charg�e des affaires europ�ennes, le 11 f�vrier 2009. Elle portait sur la proposition de d�cision-cadre du Conseil relative � l’utilisation des donn�es des dossiers passagers � des fins r�pressives. Les nouvelles dispositions du R�glement de l’Assembl�e nationale n’�tant pas alors entr�es en vigueur, notre Commission avait d� se saisir de cette proposition pour qu’elle puisse devenir d�finitive.
Quel est l’int�r�t de la collecte des donn�es PNR dans la lutte contre le terrorisme ? C’est un d�bat r�current. Depuis le 11 septembre 2001, nos amis Am�ricains, suivis par d’autres pays du monde, ont mis en place des dispositions visant � utiliser ces donn�es dans la lutte contre le terrorisme et la criminalit� grave. Parall�lement, il importe de faire respecter un �quilibre qui tienne compte des droits fondamentaux des citoyens qui voyagent. Cette question sous-tend nos r�flexions et celles de la commission des affaires europ�ennes.
Il importe par ailleurs, dans le dialogue entre l’Europe et les �tats-Unis, de rester conscients du fait que les attentats du 11 septembre ont �t� commis sur le territoire am�ricain � partir de vols int�rieurs. Si donc nous comprenons la n�cessit� d’utiliser les donn�es personnelles, cette utilisation doit se faire dans le souci d’un v�ritable �quilibre. Or, comme je l’ai d�j� dit le 30 septembre 2009, l’accord de 2007 n’est pas un accord, car il nous a �t� impos� par les �tats-Unis et nous avions alors d�nonc� son caract�re peu �quilibr�.
L’objet de la proposition de r�solution europ�enne dont nous discutons aujourd’hui est de mettre en place un syst�me de collecte et de traitement des donn�es PNR pour la lutte contre le terrorisme et la criminalit� grave � l’�chelle europ�enne, afin de nous doter d’un outil de travail qui nous permette d’�tre plus coh�rents dans l’approche de ces questions sur le territoire europ�en, sachant que la mobilit� des personnes exige que nous soyons beaucoup plus au clair sur ces questions. Lorsque nous aurons mis en place un dispositif � l’�chelle europ�enne, nous serons mieux arm�s pour un dialogue �quilibr� et constructif avec l’ensemble de nos partenaires internationaux, qu’il s’agisse des �tats-Unis ou d’autres pays, comme l’Australie et le Canada, avec lesquels nous dialoguons toujours en vue d’une n�gociation finale. Les strat�gies de ces trois pays ont chang� depuis le 11 septembre, mais des pays membres de l’Union ont �galement commenc� � prendre des dispositions. Ainsi, la Grande-Bretagne poss�de sans doute le r�gime le plus avanc� en la mati�re et peut se pr�valoir d’une certaine efficacit�. Nous utilisons, quant � nous, l’ensemble des donn�es PNR pour poursuivre et pr�venir diverses infractions.
La Belgique et la Su�de utilisent les donn�es PNR � des fins douani�res ou de lutte contre le terrorisme, avec de premiers r�sultats tr�s appr�ciables : entre les deux tiers et 95 % des saisies de drogue r�sultent exclusivement ou presque exclusivement du traitement des donn�es PNR. La douane fran�aise atteint des statistiques comparables, par exemple � l’a�roport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission europ�enne a �galement fourni des exemples de cas av�r�s dans lesquels les donn�es PNR avaient permis de d�manteler des r�seaux de trafic d’�tres humains.
Comme je l’ai indiqu�, notre Commission s’est prononc�e en 2009 sur une proposition de d�cision-cadre, datant de 2007. Notre position s’articulait autour de cinq points, qui restent d’actualit� m�me si le projet de directive est d�sormais mieux �quilibr�.
Tout d’abord, la proposition de r�solution jugeait indispensable d’assurer le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit � la vie priv�e et du droit � la protection des donn�es. Elle rappelait ensuite l’importance de la question de la dur�e de conservation des donn�es, proposant de ramener cette dur�e � un d�lai raisonnable, compris entre trois et six ann�es, alors que la proposition initiale de la Commission europ�enne pr�voyait une dur�e de conservation de treize ans, dont huit dans une base � inactive �. La r�solution de 2009 estimait �galement que les donn�es sensibles, relatives par exemple au handicap ou au r�gime alimentaire permettant de d�duire l’appartenance � une religion, devaient faire l’objet de � protections sp�cifiques et coh�rentes �. Elle jugeait encore indispensable un encadrement plus strict des transferts de donn�es vers des �tats tiers. Enfin, elle estimait n�cessaire de rechercher une r�ciprocit� croissante de l’acc�s aux donn�es PNR. Bien que difficile et encore d�s�quilibr�, le dialogue avec les �tats-Unis progresse. Je pr�senterai d’ailleurs ce soir devant la commission des Affaires europ�ennes une communication sur l’accord qui vient d’�tre conclu entre l’Union europ�enne et les �tats-Unis. La pr�sente proposition de r�solution vise � exprimer notre opinion sur la directive qui nous est propos�e, qui a pour finalit�s la d�tection et la pr�vention des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que les enqu�tes et les poursuites en la mati�re. Les vols vis�s seraient les vols internationaux � destination ou en provenance des �tats membres.
La question des vols intra-europ�ens, sur laquelle un amendement du groupe SRC nous permettra de revenir plus en d�tail, est probl�matique. En effet, pour des motifs de proportionnalit�, ces derniers avaient �t� exclus du dispositif. Or, je le r�p�te, les attentats du 11 septembre ont �t� commis � partir de vols internes aux �tats-Unis : il ne faut pas exclure a priori les vols intra-europ�ens du dispositif, sous peine de vider celui-ci de sa substance ab initio. Du reste, les services op�rationnels, que j’ai rencontr�s dans le cadre de la pr�paration du rapport d’information que j’ai r�dig� au nom de la commission des Affaires europ�ennes, ont tous remis en cause cette exclusion, qui ferait perdre au projet une grande partie de son utilit�. Une nouvelle r�daction est donc � l’�tude, qui permettrait aux �tats membres de s�lectionner les vols pour lesquels ils souhaitent disposer des donn�es des dossiers passagers. C’est pourquoi le point 7 de la proposition de r�solution affirme que les vols intra-europ�ens ne doivent pas, par principe, � �tre exclus du champ d’application de la directive �.
La dur�e de conservation des donn�es pr�vue par le projet de directive serait nettement plus raisonnable que celle propos�e en 2007, qui �tait de treize ann�es au total. Cette dur�e doit �tre pr�cis�ment justifi�e. Le dispositif de la directive qui nous est propos�e est pass� d’un exc�s � l’autre : les donn�es ne seraient conserv�es que trente jours puis, pendant une dur�e de cinq ans, apr�s que les �l�ments nominatifs auront �t� masqu�s.
Cette dur�e de conservation de trente jours seulement ne manquera pas d’engendrer des difficult�s. Dans la recherche du juste �quilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux, il conviendra de veiller � ce que l’outil conserve toute sa pertinence op�rationnelle. Des doutes tr�s s�rieux ont �t� �mis sur cette dur�e de conservation, car des enqu�tes pourraient �tre frein�es si les donn�es n’�taient plus utilisables � compter du trente et uni�me jour.
Les autorit�s fran�aises souhaitent – et la commission des Affaires europ�ennes partage ce souhait – que le premier d�lai de conservation soit port� � un an, dur�e qui me semble tout � fait justifi�e. Pour certaines formes de criminalit� en effet, on observe fr�quemment une strat�gie consistant � masquer le travail pr�paratoire par des trajets s�quenc�s, un vol �tant suivi d’un second quelques mois plus tard. Dans ce cas, une dur�e de conservation d’un mois risquerait de vider le projet de directive de son effectivit�.
La directive pr�voit �galement dans chaque �tat membre la cr�ation d’une unit� de renseignements � passagers � destin�e � recevoir les donn�es transf�r�es par les compagnies a�riennes et � les exploiter, puis � fournir les r�sultats de ces analyses aux autorit�s nationales comp�tentes.
Le projet de directive exclut, en outre, clairement l’utilisation des donn�es � sensibles �. Il faut n�anmoins veiller � ce que la r�daction du texte n’exclue par toutes les donn�es au motif qu’elles seraient sensibles. Ainsi, des indications relatives au sexe, � l’�ge et � la nationalit� pourraient parfois �tre d’une grande utilit�.
Enfin, les transferts de donn�es vers les �tats tiers, question particuli�rement sensible, seraient bien mieux encadr�s qu’ils ne l’�taient dans le projet inabouti de d�cision-cadre de 2007, avec notamment l’obligation de recueillir l’accord de l’�tat membre d’origine des donn�es avant le transfert, ce qui semble la moindre des choses.
Malgr� les progr�s r�alis�s, il faut aussi constater, comme l’a act� la commission des Affaires europ�ennes, que le contr�leur europ�en de la protection des donn�es et le G29, qui regroupe les autorit�s de protection des donn�es europ�ennes, ainsi que l’Agence europ�enne des droits fondamentaux, ont �mis des avis n�gatifs sur le texte. Ils estiment notamment que la proportionnalit� et la n�cessit� de la mesure ne sont pas suffisamment justifi�es. L’�quilibre ne serait pas atteint entre les risques et les moyens mis en œuvre. Ces r�serves ne doivent cependant pas bloquer notre r�flexion, ni le soutien qu’il faut apporter � l’�volution positive de ce dossier, m�me si certaines cours constitutionnelles nationales – celles de l’Allemagne, de la Bulgarie et de la Roumanie – ont rendu r�cemment des arr�ts qui font peser des risques sur la possibilit� d’�tablir des r�gimes de collecte de donn�es de grande ampleur et syst�matique.
Pour r�sumer, ce projet de directive est bien plus satisfaisant que la proposition de d�cision-cadre de 2007, ce que rappelle et salue le point 5 de la proposition de r�solution.
Nous ne pouvons que souhaiter que cet instrument aboutisse, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, il existe un r�el risque de voir coexister au sein de l’Union plusieurs syst�mes. Il serait tr�s dommageable que plusieurs dispositifs PNR coexistent � l’�chelle europ�enne et soient mal articul�s. Ce serait l� un motif de fragilit� tant interne que dans notre partenariat avec nos amis Australiens, Canadiens et Am�ricains. Disposer d’un accord europ�en sur ce sujet serait un grand atout dans ce dialogue. Sans entrer dans le d�tail de l’accord qui vient d’�tre finalis� entre l’Union europ�enne et les �tats-Unis en mati�re de PNR, je puis vous indiquer que la p�riode de conservation des donn�es a �t� fix�e � six mois, ce qui conduira tr�s certainement le dispositif europ�en � se caler sur cette dur�e. Ce serait l� un �l�ment de la coh�rence n�cessaire au sein de l’Union europ�enne et vis-�-vis de nos partenaires.
Je souhaite qu’� l’instar de la commission des Affaires europ�ennes, qui l’a adopt� � l’unanimit� au prix de quelques modifications, nous puissions adopter ce projet de r�solution.
Mme Marietta Karamanli. Cette proposition de directive, qui fait suite � la proposition de 2007, pr�sente des am�liorations relatives � la protection des donn�es et restreint le champ d’application du dispositif et les conditions de traitement des donn�es PNR. Sur le fond, cependant, la tr�s grande masse des informations trait�es et l’�valuation syst�matique de tous les passagers suppose que soient d�montr�s � la fois son impact par rapport au r�sultat vis� et la proportionnalit� des mesures utilis�es de fa�on courante en l’absence de crit�res �valuant objectivement le risque terroriste, c’est-�-dire l’importance de ce risque et sa fr�quence.
Nous avons pr�sent� plusieurs amendements, qui apportent des pr�cisions importantes, dans la mesure o� la qualit� du dispositif et son acceptation juridique, politique et sociale sont directement li�es � la limitation des d�rogations qu’il pr�voit en mati�re d’utilisation des donn�es personnelles.
M. Michel Hunault. Je souhaiterais savoir quel est le statut du contr�leur europ�en des donn�es ? S’agit-il d’une autorit� ind�pendante et peut-il faire rapport aux parlements nationaux sur la mise en place de ce dispositif ?
M. Philippe Gosselin. Je me r�jouis que la repr�sentation nationale puisse intervenir au moyen de telles r�solutions. La directive propos�e a l’int�r�t d’offrir un syst�me unique qui permettra de peser davantage � l’ext�rieur, ainsi qu’un meilleur encadrement du transfert des donn�es vers des �tats tiers, une meilleure proportionnalit� et une meilleure r�ciprocit�, mais des progr�s restent n�cessaires en vue d’une proportionnalit� encore plus adapt�e. Le dispositif propos� pr�sente en outre quelques limites, rappel�es par le rapporteur et li�es notamment aux r�serves �mises par les cours constitutionnelles allemande, bulgare et roumaine et par le G29, qui r�unit l’ensemble des �quivalents europ�ens de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s (CNIL).
M. Philippe Goujon. Les donn�es PNR ont fait la preuve de leur efficacit� dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit�, et votre rapport d’information, monsieur le rapporteur, �voque les r�sultats tr�s importants obtenus par les douanes fran�aises gr�ce � l’utilisation de ces donn�es par les cellules de ciblage de Roissy. De fait, pas moins de 80 % des saisies de coca�ne sont imputables � l’utilisation de ces donn�es, qui se traduit par des taux de r�ussite sept fois sup�rieurs � ceux obtenus par d’autres m�thodes d’analyse.
Des mesures de formation sp�cifique des agents charg�s de ciblage, visant � mieux les confronter aux r�alit�s de ce contr�le, sont-elles envisag�es ?
Au Royaume-Uni, pays tr�s en avance dans ce domaine, le recours � ces m�thodes a permis d’interpeller 89 000 personnes, dont des terroristes et des trafiquants d’�tre humains, gr�ce � un ciblage sur la base de crit�res pr�d�finis. Quel calendrier pr�conisez-vous pour la mise en place d’un tel syst�me ? Celui-ci, s’il s’applique aux vols int�rieurs, permettrait-il d’all�ger les formalit�s d’embarquement, lesquelles donnent lieu � des contr�les tr�s tatillons mais peu efficaces ?
Enfin, alors que nous allons, je l’esp�re, adopter prochainement une proposition de loi relative � la protection de l’identit�, l’introduction de ce nouveau titre s�curis� sera-t-il un apport suppl�mentaire � la s�curisation des d�placements a�riens qui fait l’objet de la r�solution que nous examinons ?
M. le rapporteur. Madame Karamanli, les amendements que vous d�fendrez tout � l’heure nous permettront de poursuivre l’�change.
Monsieur Hunault, le contr�leur europ�en des donn�es a �t� cr�� par le r�glement n� 45/2001 du 18 d�cembre 2000, qui �tablit l’ind�pendance institutionnelle de cette autorit� de contr�le. Nous devrons nous renseigner pour savoir s’il est possible d’obtenir de cette autorit� d’autres rapports que son rapport annuel, car il serait en effet pertinent de pouvoir mobiliser toutes les informations qu’elle est susceptible de mettre � notre disposition.
Monsieur Gosselin, je souscris � votre jugement selon lequel il reste encore des progr�s � faire. � cet �gard, les parlements nationaux peuvent jouer, aux c�t�s de leurs gouvernements, un r�le important. Depuis l’origine, soit depuis une dizaine d’ann�es, la position de la France sur les PNR a toujours tenu grand compte des d�lib�rations de l’Assembl�e nationale, et M. Jacques Barrot, lorsqu’il �tait Commissaire europ�en charg� de la justice et des affaires int�rieures, a tenu � int�grer � l’�chelle de la Commission europ�enne certaines recommandations et observations formul�es par notre assembl�e.
Monsieur Goujon, la n�cessit� d’une formation sp�cifique des personnels en vue d’un ciblage �quilibr�, mais utile, n’a pas �chapp� aux responsables des services des douanes, que j’ai eu l’occasion d’auditionner dans le cadre de la pr�paration de mon rapport pour la commission des Affaires europ�ennes. Ces personnels sont effectivement form�s pour r�pondre aux pr�occupations que vous exprimez.
Il ne me semble pas, en revanche, que les dispositions que nous examinons permettent d’envisager un all�gement des contr�les � l’embarquement, car elles portent sur les donn�es, et non pas sur les mat�riels, et ne sauraient �liminer tous les risques � ce niveau.
Quant au titre s�curis�, les informations qu’il contient sont diff�rentes de celles qui sont recueillies au titre des donn�es PNR : il s’agit plus d’une compl�mentarit� que du remplacement des unes par les autres.
La Commission passe � la discussion des amendements d�pos�s � l’article unique de la proposition de r�solution europ�enne.
La Commission examine l’amendement CL 1 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise � l’�tablissement d’un rapport destin� aux autorit�s nationales. En effet, je le rappelle, plusieurs autorit�s europ�ennes ont jug� insuffisante l’analyse de la Commission europ�enne.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Sur la forme, tout d’abord, il n’est pas d’usage qu’une r�solution europ�enne demande un rapport destin� aux parlements nationaux. Sur le fond, la question du respect des principes de n�cessit� et de proportionnalit�, qui constitue pr�cis�ment tout l’enjeu de l’�laboration de la directive, n’a pas � �tre cantonn�e dans un rapport. Quant aux pr�rogatives du Parlement fran�ais, ce que nous faisons en cet instant m�me t�moigne de l’importance accord�e par notre Commission � cet enjeu. Si notre pr�sident n’avait pas d�cid� que notre Commission devait se saisir du projet de r�solution adopt� par la Commission des affaires europ�enne, celui-ci serait devenu automatiquement la r�solution de l’Assembl�e nationale. En choisissant l’explicite plut�t que le tacite, nous avons d�j� r�pondu � la volont� exprim�e par l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 2 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement est r�dactionnel.
Elle en vient � l’amendement CL 6 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement vise � encadrer plus strictement les possibilit�s de transfert des donn�es PNR aux pays tiers. Il s’agit donc d’une interpr�tation restrictive des cas o� ces donn�es pourraient �tre transmises, sachant que les int�r�ts l�gitimes qui pourraient �tre invoqu�s d�passent le cadre de la lutte contre le terrorisme.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. L’amendement pose, plus g�n�ralement, la question de la protection des donn�es. Le niveau atteint par la proposition de directive me semble tout � fait satisfaisant et la r�solution insiste du reste sur ce point.
Pour ce qui est des �changes avec les pays tiers, la protection des donn�es ne peut reposer que sur des outils de droit international, c’est-�-dire les accords conclus avec ces pays tiers. Notre position est que le transfert de ces donn�es � un pays tiers exige l’accord de l’�tat d’origine et que l’autorit� qui re�oit ces donn�es doit �tre charg�e de cette mission – la directive cr�e d’ailleurs cette autorit� pour les �tats membres. Le transfert de donn�es ne doit �tre possible que s’il est conforme aux objectifs de la directive. La r�solution propos�e r�pond donc � vos remarques, du reste fort justifi�es.
Elle examine l’amendement CL 7 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. L’amendement, qui se r�f�re � la Convention europ�enne des droits de l’homme et � la Charte de droits fondamentaux, tend � attirer l’attention sur les impr�cisions de la directive en mati�re de consultation de fichiers et � souligner la n�cessit� de d�finir plus strictement ses dispositions aux fins d’emp�cher tout croisement de fichiers excessif et disproportionn�.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. L’article 4 du projet de directive pr�voit que les donn�es PNR pourront �tre compar�es aux bases de donn�es pertinentes, mais cette mention vise pr�cis�ment � limiter les possibilit�s de croisement de fichiers. Malgr� l’objectif qu’il poursuit, il ne semble pas que cet amendement apporte des garanties suppl�mentaires. Le caract�re proportionn� du croisement de fichiers est inclus par essence dans l’id�e qu’il ne peut s’op�rer que s’il est pertinent. En toute hypoth�se, il se limite aux cas de criminalit� transnationale grave, ce qui r�duit le champ de cette difficult�.
Elle est saisie de l’amendement CL 3 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Cet amendement tend � supprimer l’alin�a 11, qui demande que la dur�e de conservation des donn�es PNR ne soit pas � excessivement r�duite � et souligne que les � vols intra-europ�ens ne devraient pas �tre exclus du champ d’application de la directive �. Il semble en effet pr�matur� de se prononcer � ce propos alors que la proposition de directive pr�voit un examen de cette question deux ans apr�s la mise en vigueur de la directive europ�enne. Le souci de l’�valuation in rem doit guider nos propositions.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Une dur�e de conservation d’un mois est assur�ment trop courte. Nous n’avons pas voulu indiquer de dur�e pr�cise : si nous avons �voqu� une dur�e d’un an, celle de six mois que pr�voit l’accord conclu entre l’Union europ�enne et les �tats-Unis nous invite � la prudence. Les gouvernements ne manqueront pas de tirer les cons�quences de cet accord pour la cr�ation d’un champ PNR � l’�chelle europ�enne.
Quant aux vols intra-europ�ens, ils ne doivent pas �tre syst�matiquement exclus du dispositif, m�me s’il ne s’agit pas d’appliquer ce dernier � tous ces vols. Le champ des possibles serait ainsi largement ouvert, chaque �tat ayant la possibilit�, en fonction de son droit interne, de se saisir de certaines donn�es sur certains vols qu’il estimera plus susceptibles de poser des probl�mes. Cette question doit �tre �voqu�e d�s maintenant.
La Commission examine l’amendement CL 4 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Afin d’offrir une garantie institutionnelle � la protection des donn�es individuelles sensibles, il est important de pr�ciser que les unit�s de renseignement charg�es de les collecter sont des autorit�s publiques.
M. le rapporteur. En application du principe de subsidiarit�, il appartient � chaque �tat d’organiser son administration comme il le souhaite, dans le respect du droit europ�en. Les garanties juridiques de protection des donn�es importent plus que l’autorit� elle-m�me ; elles s’appliqueront quel que soit le statut de l’unit� de renseignement passagers. M�me si elle rel�ve d’une pr�occupation l�gitime, une telle pr�cision est sans doute superflue au regard de l’esprit de la directive. Avis d�favorable, donc.
Elle en vient � l’amendement CL 5 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Il convient d’exclure l’utilisation des donn�es dans le cadre d’infractions mineures, conform�ment � ce que pr�voit la proposition de directive et � ce que sugg�re le contr�leur europ�en de la protection des donn�es.
M. le rapporteur. Vous justifiez cette disposition en jugeant que la notion d’� infraction grave � est trop impr�cise, mais celle d’� infraction mineure � est tout aussi floue. Dans le cadre de la pr�paration de la directive, il est pr�vu de d�finir au cas par cas les infractions justifiant l’utilisation des donn�es, ce qui me para�t constituer la meilleure solution.
Puis elle adopte l’article unique de la proposition de r�solution europ�enne sans modification, le groupe SRC s’abstenant.
Amendement CL1 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique Apr�s l’alin�a 5, ins�rer l’alin�a suivant : � 1 bis. Juge indispensable l’�laboration d’un rapport � destination de la repr�sentation nationale sur le respect par la pr�sente proposition de directive des principes de n�cessit� et de proportionnalit�, au regard notamment du caract�re syst�matique du traitement, de la collecte et de la conservation des donn�es PNR. Ce rapport devra estimer le co�t des ressources humaines et financi�res n�cessaires � la mise en œuvre de ce syst�me par chaque �tat membre. �
Amendement CL2 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique � l’alin�a 6, substituer aux mots : � n�cessaire � �, le mot : � dans �.
Amendement CL3 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique Supprimer l’alin�a 11.
Amendement CL4 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : � 8. Estime important que soit pr�cis� le fait que les unit�s de renseignements passagers sont des autorit�s publiques �. Amendement CL5 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique Compl�ter cet article par l’alin�a suivant : � 8. Estime que le champ des infractions justifiant l’utilisation des donn�es PNR doit �tre d�termin� plus pr�cis�ment par la directive, en excluant notamment toute infraction mineure, dans le respect des principes de proportionnalit� et de n�cessit�. �
Amendement CL6 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant :
� 8. Estime n�cessaire un encadrement plus strict des possibilit�s de transfert de donn�es PNR aux pays tiers. �
Amendement CL7 pr�sent� par Mme Karamanli et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� 8. Attire l’attention sur les impr�cisions de la directive en mati�re de consultation de fichiers et souligne la n�cessit� de d�finir plus strictement ses dispositions aux fins d’emp�cher tout croisement de fichier excessif et disproportionn�. �
La Commission examine ensuite sur le rapport de M. Fran�ois Vannson le projet de loi organique relatif � la limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire (n� 4000).
M. Fran�ois Vannson, rapporteur. Notre Commission est aujourd’hui saisie en premi�re lecture d’un projet de loi organique, d�pos� le 23 novembre dernier, visant � appliquer aux magistrats l’acc�l�ration du calendrier de la r�forme des retraites pr�vu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012.
En 2010, notre pays a en effet engag� une r�forme des retraites destin�e � parvenir � l’�quilibre des comptes de la branche vieillesse, tous r�gimes confondus, � l’horizon 2018, en d�calant progressivement de deux ans la � fen�tre � d’ouverture des droits � pension. Ainsi, l’�ge d’ouverture du droit � la retraite sera relev� de soixante � soixante-deux ans pour les g�n�rations n�es apr�s le 1er janvier 1956, tant pour le r�gime g�n�ral que pour les cat�gories s�dentaires de la fonction publique ; tandis que la limite d’�ge, c’est-�-dire l’�ge auquel une retraite est attribu�e � � taux plein �, m�me en l’absence de la dur�e d’assurance n�cessaire, sera port�e de soixante-cinq � soixante-sept ans.
La situation de nos finances publiques, dans le contexte de crise financi�re que nous connaissons, conduit le Gouvernement � engager une acc�l�ration du calendrier de rel�vement de l’�ge d’ouverture des droits � la retraite et d’annulation de la d�cote. Il a donc pr�sent�, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, un amendement appliquant le rel�vement de deux ans une g�n�ration plus t�t. Le calendrier de rel�vement de la limite d’�ge est acc�l�r� dans les m�mes conditions : la limite d’�ge des fonctionnaires passera ainsi � soixante-sept ans d�s la g�n�ration 1955.
Cet amendement s’applique aux magistrats pour ce qui concerne l’�ge d’ouverture des droits. En revanche, s’agissant de la limite d’�ge, qui fait partie int�grante de leur statut, une loi organique est n�cessaire, en application de l’article 64 de la Constitution.
L’article unique du pr�sent projet de loi organique a donc pour objet d’appliquer aux magistrats le dispositif adopt� pour les fonctionnaires, ni plus, ni moins : l’�ge de d�part � taux plein sera fix� � soixante-sept ans pour les magistrats n�s en 1955 et relev� progressivement pour ceux n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1954 – � raison de quatre mois par g�n�ration pour les assur�s n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1951, et de cinq mois par g�n�ration pour les assur�s n�s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d�cembre 1954.
Le Gouvernement a en outre d�cid� de d�poser quatre amendements portant articles additionnels et touchant � la carri�re des magistrats : ils reprennent des dispositions du projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n� 3705), d�pos� le 27 juillet 2011 et qui n’a pas �t�, depuis, inscrit � l’ordre du jour.
La Commission passe � la discussion des amendements. Article unique (art. 2 de la loi organique n� 2010-1341 du 10 novembre 2010) : Limite d’�ge des magistrats de l’ordre judiciaire
Article additionnel apr�s l’article unique (art. 3-1 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Dispositions relatives aux magistrats plac�s aupr�s des chefs de cour d’appel
Article additionnel apr�s l’article unique (art. 10 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Interdiction pour les magistrats de recevoir certaines d�corations pendant l’exercice de leurs fonctions
La Commission en vient � l’amendement CL 2 de M. Ren� Dosi�re.
Article additionnel apr�s l’article unique (art. 39 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Assouplissement des r�gles de priorit� d’affectation � la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats g�n�raux r�f�rendaires
Article additionnel apr�s l’article unique (art. 69 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Comp�tences du comit� m�dical national
Article additionnel apr�s l’article unique (art. 76-4 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958) : Assouplissement des r�gles de mobilit� pour l’acc�s aux emplois hors hi�rarchie
La Commission en vient � l’amendement CL 6 du Gouvernement.
Apr�s avoir nomm� Mme Val�rie Boyer rapporteure sur ce texte, la Commission proc�de � l’examen de la proposition de loi de Mme Val�rie Boyer et plusieurs de ses coll�gues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et r�primant la contestation de l’existence du g�nocide arm�nien (n� 3842).
Mme Val�rie Boyer, rapporteure. La proposition de loi que j’ai d�pos�e le 18 octobre dernier tend � transposer la d�cision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de x�nophobie au moyen du droit p�nal, afin, notamment, de r�primer la contestation de l’existence du g�nocide arm�nien. En effet, alors que le d�lai de transposition de cette d�cision-cadre a expir� le 28 novembre 2010, notre droit n’y est que partiellement conforme.
Permettez-moi tout d’abord d’exposer les raisons qui m’ont pouss�e � d�poser cette proposition de loi.
Le 29 mai 1998, l’Assembl�e nationale adoptait le principe selon lequel � la France reconna�t publiquement le g�nocide arm�nien de 1915 �. Ce principe est devenu officiellement une loi de la R�publique le 29 janvier 2001.
En reconnaissant l’existence du premier g�nocide du XXe si�cle, la R�publique fran�aise redonnait symboliquement au g�nocide arm�nien une place dans la m�moire collective de l’humanit�. Mais si une telle reconnaissance a pu �tre consid�r�e par certains comme un ach�vement, � mon sens il �tait n�cessaire d’aller plus loin. Un travail l�gislatif important restait � r�aliser afin de tirer toutes les cons�quences de cette reconnaissance, notamment en p�nalisant le n�gationnisme.
C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi tendant � r�primer la contestation de l’existence du g�nocide arm�nien a �t� adopt�e par l’Assembl�e nationale le 12 octobre 2006. Malheureusement, ce texte n’a pas �t� examin� par le S�nat, en l’absence de majorit�, � gauche comme � droite. De m�me, une proposition de loi d�pos�e au S�nat a �t� rejet�e � la suite de l’adoption, � l’unanimit�, par la commission des Lois de cette assembl�e, d’une motion d’exception d’irrecevabilit�. Avec le soutien du s�nateur socialiste Robert Badinter, le S�nat a rejet� cette proposition de loi le 4 mai dernier.
� cet instant, j’ai pens� que nous avions perdu une bataille, mais pas la guerre, contre le n�gationnisme et qu’il �tait de notre devoir de proposer une nouvelle solution l�gislative.
Le rejet par le S�nat de cette proposition de loi me paraissant insurmontable, je me suis engag�e, en tant que vice-pr�sidente du groupe d’amiti� France-Arm�nie, � poursuivre le combat. Lors d’une r�union organis�e par le Conseil de coordination des organisations arm�niennes de France, � Marseille, j’ai annonc� aux repr�sentants de la communaut� que je red�poserai un texte juridiquement plus solide. C’est ce que j’ai fait, en m’appuyant sur les travaux d’un avocat marseillais, Philippe Krikorian, que je tiens � f�liciter et � remercier devant vous parce qu’il avait identifi� la n�cessit� pour la France de transposer la d�cision-cadre du Conseil de l’Union europ�enne.
M. Philippe Gosselin. Cela rel�ve du travail du Parlement !
Mme la rapporteure. Sans doute, mais rien n’emp�che le l�gislateur de s’inspirer d’autres propositions.
La d�cision-cadre permet de r�primer la contestation de l’existence des crimes de g�nocide, comme ceux perp�tr�s par le gouvernement � Jeune-Turc � dans l’Empire ottoman sur le peuple arm�nien au d�but du XXe si�cle.
Aujourd’hui, je me r�jouis que le Gouvernement ait trouv� un espace dans l’ordre du jour de notre assembl�e pour examiner ce texte avant la fin de la l�gislature. Il r�pond ainsi � une promesse faite par le Pr�sident de la R�publique lors de son dernier voyage en Arm�nie, auquel j’ai eu la chance de participer. Je constate une fois de plus que la promesse faite a �t� tenue.
La d�cision-cadre du Conseil de l’Union europ�enne que cette proposition de loi propose de transposer a �t� �labor�e avant l’entr�e en vigueur du Trait� de Lisbonne, dans le cadre de ce qui �tait, avant sa communautarisation, le � troisi�me pilier �. Ce texte n’a donc pas �t� adopt� selon la proc�dure de la � cod�cision �, mais selon une proc�dure intergouvernementale, apr�s une simple consultation du Parlement europ�en.
L’objectif de la d�cision-cadre est de faire en sorte que les infractions racistes et x�nophobes soient passibles, dans tous les �tats membres, d’un niveau minimum de sanctions p�nales effectives, proportionn�es et dissuasives – entre un et trois ans d’emprisonnement.
Outre l’incitation publique � la violence ou � la haine contre un groupe de personnes et la diffusion ou la distribution publique d’�crits, d’images ou d’autres supports contenant des manifestations de racisme et de x�nophobie, qui font d�j� l’objet de dispositions en droit p�nal fran�ais, la principale innovation consiste � p�naliser l’apologie ou la n�gation des crimes de g�nocide, lorsque le comportement est exerc� de mani�re � inciter � la violence ou � la haine � l’�gard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.
C’est sur ce dernier point que la loi fran�aise doit �tre mise en conformit� avec le droit europ�en, et c’est tout l’objet de la proposition de transposition partielle – un premier pas – que je vous propose.
La d�cision-cadre pr�voyant un rapprochement, et non une harmonisation, des l�gislations p�nales des �tats membres, le l�gislateur fran�ais peut aller plus loin que ce qu’elle oblige � faire. C’est pourquoi la proposition de loi pr�voit que la loi fran�aise peut �galement d�finir les crimes dont la contestation serait punie.
Toutefois, il convient de ne pas ouvrir la bo�te de Pandore et de ne rien faire qui pourrait handicaper notre diplomatie. Afin de bien circonscrire la transposition aux seuls crimes de g�nocides reconnus par la loi fran�aise, le pr�sident de notre Commission vous proposera un amendement tendant � r��crire l’article 1er afin de p�naliser les personnes qui auront contest� ou minimis� de fa�on outranci�re l’existence des crimes de g�nocide d�finis par l’article 211-1 du code p�nal et reconnus comme tels par la loi fran�aise. � ce titre, les peines encourues sont d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
La proposition de loi permettrait donc de punir p�nalement la contestation ou la minimisation outranci�re de g�nocides reconnus par la France, comme le g�nocide arm�nien reconnu par la loi fran�aise du 29 janvier 2001.
Interrog� sur la n�cessit� pour la France de faire adopter une loi sp�cifique concernant la reconnaissance du g�nocide arm�nien, le Pr�sident de la R�publique avait r�pondu : � Si la Turquie ne reconna�t pas le g�nocide arm�nien, il faudra aller plus loin. � � cet �gard, la proposition de loi qui vous est soumise offre une nouvelle solution l�gislative solide puisqu’elle est inspir�e du droit europ�en, qui s’impose � la France comme le pr�cise la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative � la proc�dure de transposition en droit interne des directives et d�cisions-cadres n�goci�es dans le cadre des institutions europ�ennes.
Les liens forts entre la France et le peuple arm�nien France sont le fruit d’une longue histoire. Nicolas Sarkozy le disait r�cemment, l’Arm�nie est une sœur pour la France. Leurs relations vont au-del� de l’amiti�. Ces liens forts, conjugu�s � la pr�sence d’un grand nombre de Fran�ais d’origine arm�nienne dans l’Hexagone, expliquent les raisons pour lesquelles notre pays joue un r�le � moteur � en Europe sur ces questions.
La reconnaissance du g�nocide par la France �tait une premi�re �tape destin�e � ouvrir la voie du deuil et de la reconnaissance. La p�nalisation de sa n�gation permettra d’emp�cher que certains puissent nier en toute impunit� sur le territoire fran�ais les horreurs de 1915. Au nom de la m�moire des 1 500 000 Arm�niens qui ont �t� massacr�s ou d�port�s – soit les deux tiers de la population arm�nienne vivant dans l’Empire ottoman � cette �poque –, mais �galement pour leurs familles, j’esp�re que nous irons au bout et que nous montrerons que la France reste � jamais le pays des droits de l’homme. C’est d’ailleurs dans ce sens que j’inscris ma d�marche.
M. Dominique Raimbourg. Le dossier est difficile, car il touche � un �pisode extr�mement dramatique de l’histoire. Il exige donc de faire preuve de recul et d’une sensibilit� particuli�re.
La reconnaissance du g�nocide, d�sormais acquise en France, ne peut que contribuer � la cicatrisation de la blessure subie par les Arm�niens. Cela �tant, la comparaison avec la loi Gayssot ne s’impose pas n�cessairement. En effet, si l’on exclut les activit�s de quelques illumin�s auxquelles il sera de toute fa�on impossible de mettre d�finitivement un terme, on n’observe pas, � l’�gard du g�nocide arm�nien, un mouvement de contestation comparable au n�gationnisme � relents antis�mites qui s�vissait lors de l’adoption de la loi du 13 juillet 1990, et dont le retentissement �tait tel que l’Universit� avait d� prendre des mesures � l’encontre de certains de ses membres et de leur travail pr�tendument historique. Dans ces conditions, et en l’absence de comportements qui troublent gravement l’ordre public, la cr�ation d’un nouveau d�lit est-elle n�cessaire ?
M�me dans le cas o� un tel mouvement de contestation appara�trait, et s’il en venait � exciter la haine � l’�gard d’un groupe de personnes, la loi fran�aise r�prime d�j� de tels comportements. Le droit en vigueur satisfait d’ores et d�j� le contenu de la directive.
� l’issue des travaux d’une mission d’information pr�sid�e par le pr�sident Accoyer lui-m�me, l’Assembl�e avait d�cid� de se montrer tr�s prudente s’agissant de ce que l’on appelait � l’�poque les � lois m�morielles � : les intrusions du pouvoir l�gislatif dans le travail historique devaient cesser. Aucune raison particuli�re n’incite � revenir sur cette position.
Ce qui est important, c’est que les auteurs du g�nocide en reconnaissent eux-m�mes l’existence, parce qu’il fait partie de leur histoire. Nous-m�mes, de temps en temps, devrions nous pencher sur notre propre histoire et en examiner avec plus de lucidit� les �pisodes les plus douloureux ; cela nous donnerait une plus grande l�gitimit� au moment de donner des le�ons au monde entier. Or des n�gociations diplomatiques sont en cours avec la Turquie, notamment � propos de son adh�sion � l’Union europ�enne ou sur la d�finition d’un statut particulier. L’adoption de cette proposition de loi ne risquerait-elle pas de nuire � l’objectif essentiel, celui de faire entrer ce g�nocide dans l’histoire universelle ?
Pour toutes ces raisons, nous sommes plut�t r�serv�s � l’�gard de ce texte, m�me si cette position est susceptible d’�voluer au cours du d�bat.
M. Ren� Dosi�re. Madame la rapporteure, dans quelle mesure cette proposition de loi vous para�t-elle en conformit� avec les recommandations de la mission d’information sur les questions m�morielles ? S’il y a contradiction, en effet, on peut se demander � quoi auront servi ses travaux, pourtant conduits par le pr�sident de l’Assembl�e nationale lui-m�me.
De leur c�t�, les historiens ont invit� en plusieurs occasions le Parlement � �viter de l�gif�rer sur l’histoire, et � s’occuper plut�t de ce qui le regarde. Je crains qu’en rallumant cette querelle l’image de notre institution ne sorte pas grandie.
Vous avez soulign� que cette proposition de loi r�pondait � une promesse du Pr�sident de la R�publique, candidat � sa r��lection. En outre, � travers certains de vos propos, j’ai cru comprendre qu’il existait dans notre pays un �lectorat arm�nien suffisamment important pour justifier, � un moment o� l’ordre du jour de notre assembl�e est particuli�rement charg�, la discussion de cette proposition de loi. Le sujet avait-il un caract�re d’urgence autre que la proximit� de l’�lection pr�sidentielle ? Mais peut-�tre ai-je mal interpr�t� vos propos, auquel cas vous ne pourrez que d�mentir toute pr�occupation d’ordre �lectoraliste – dont on ne pourrait de toute fa�on soup�onner le Pr�sident de la R�publique…
M. Patrick Devedjian. M. Raimbourg a raison : les Arm�niens qui vivent en France et qui sont parfaitement int�gr�s � la soci�t� fran�aise, ne supportent aucune discrimination comparable � celle qui a pu r�sulter de l’antis�mitisme. C’est du moins le cas aujourd’hui, alors qu’il en allait autrement dans ma jeunesse. Je m’en souviens. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas, de toute fa�on, ce qui fonde la l�gitimit� de cette proposition.
Notre coll�gue oublie que les citoyens fran�ais d’origine arm�nienne continuent � subir la propagande n�gationniste d�velopp�e par un �tat �tranger sur le territoire national, et qui les vise sp�cifiquement. Comme eux, je r�clame la protection de la R�publique contre cette insupportable agression morale. On trouve, sur internet, des sites aliment�s par le gouvernement turc. Certaines soci�t�s de communication, en France, b�n�ficient de contrats tr�s r�mun�rateurs pour d�velopper la propagande n�gationniste. Il serait donc un peu ang�lique de nier toute discrimination : une cat�gorie de citoyens fran�ais souffre bien d’une forme de continuit� dans la pers�cution.
S’agissant des historiens, j’ai beaucoup de respect pour eux, mais alors qu’ils ont eu quatre-vingts ans pour �crire des livres sur le g�nocide arm�nien, je regrette qu’ils ne se soient pas plus pench�s sur la question, � l’exception de quelques-uns comme Yves Ternon. Certes, Raphael Lemkin, l’inventeur du mot � g�nocide �, s’est beaucoup int�ress� au g�nocide arm�nien, mais il n’est pas fran�ais.
Je suis toutefois sensible au discours des historiens, et je ne serais pas oppos� � ce qu’un amendement exclue de toute possibilit� de poursuite les travaux � caract�re historique ou scientifique. Un historien peut �crire ce qu’il pense pourvu qu’il le fasse avec mod�ration. Mais il peut lui arriver de se laisser emporter par la passion : ainsi, en tant qu’avocat, j’ai fait condamner au civil Bernard Lewis – un grand historien et islamologue, pourtant –, pour avoir d�clar� que le g�nocide arm�nien �tait la version arm�nienne de l’histoire.
Quant � la Turquie, elle persiste dans la d�n�gation depuis pr�s d’une centaine d’ann�es : selon le code p�nal turc, l’affirmation de l’existence du g�nocide arm�nien est un crime. Dans ces conditions, il est difficile de faire confiance � son gouvernement ou de s’en remettre � l’action diplomatique. Pourtant, les seules condamnations prononc�es contre les auteurs du g�nocide – Mehmet Talaat et quelques autres – l’ont �t� par une juridiction turque, la cour martiale de Constantinople, en 1919. Le gouvernement de l’�poque, celui de Ferit Pacha, avait donc reconnu le g�nocide arm�nien en faisant condamner ses auteurs � mort. C’est tout � son honneur, et le n�gationnisme du gouvernement actuel a d’autant moins de sens.
Enfin, le Pr�sident de la R�publique s’est rendu en Arm�nie, o� il a visit� le monument comm�moratif et le mus�e du g�nocide arm�nien, et je pense qu’il en a �t� �difi�, notamment au regard du n�gationnisme qui persiste. De son c�t�, Fran�ois Hollande a demand� au pr�sident du S�nat de mettre rapidement � l’ordre du jour l’examen de la proposition de loi compl�tant la loi n� 2001-70 du 29 janvier 2001 relative � la reconnaissance du g�nocide arm�nien de 1915, une loi qui avait d’ailleurs �t� adopt�e, de fa�on consensuelle, sous un gouvernement de gauche. Cette pr�occupation, monsieur Dosi�re, est donc tr�s largement partag�e et, en d�pit de la proximit� des �lections, il ne me para�t pas une bonne chose d’en avoir une vision partisane.
M. Fran�ois Pupponi. Nous avons tous un devoir de responsabilit� vis-�-vis de la communaut� arm�nienne. Aussi bien � droite qu’� gauche, nous avons pris des engagements pour que la n�gation du g�nocide arm�nien soit p�nalement r�prim�e en France, mais le processus n’a pu aller � son terme en raison du vote du S�nat.
Je partage l’opinion selon laquelle un travail doit �galement �tre entrepris sur d’autres �v�nements ayant affect� notre pays. Cela �tant, � partir du moment o� la loi Gayssot p�nalise la n�gation de la Shoah et o� la France a reconnu un deuxi�me g�nocide, celui des Arm�niens, il serait normal que ces deux g�nocides soient nomm�ment reconnus comme ne pouvant �tre ni�s. Je regrette, � cet �gard, qu’un amendement du pr�sident Warsmann tende � supprimer dans le titre de la proposition de loi les mots : � g�nocide arm�nien �.
Je le r�p�te, nous avons pris un engagement moral devant la communaut� arm�nienne. Le Pr�sident de la R�publique s’est rendu r�cemment en Arm�nie, il a visit� le mus�e du g�nocide et le m�morial, il y a plant� un arbre � la m�moire des victimes comme le veut la tradition. La veille du vote au S�nat, il a rencontr� les responsables de la communaut� arm�nienne et leur a assur� qu’il insisterait aupr�s des s�nateurs de la majorit� pour qu’ils adoptent le texte. Par ailleurs, tous les �lus font des promesses � la communaut� arm�nienne. Il serait bon que nous les tenions et que le texte fasse effectivement r�f�rence au g�nocide arm�nien.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Nouveau Centre apporte son total soutien � cette proposition de loi, tout comme il l’avait fait en 2006 contre l’avis du Gouvernement. Nous ne comprenons pas les h�sitations et les retards. Le vote de la repr�sentation nationale ne saurait �tre guid� par des pr�occupations diplomatiques !
Je souscris � la quasi-totalit� des propos de M. Devedjian. Je pense moi aussi qu’il est n�cessaire d’excepter les travaux scientifiques de recherche historique : les interdire serait pr�ter le flanc � ce que nous cherchons � �viter en permettant aux n�gationnistes d’insinuer qu’il y a quelque chose � cacher. On a trop longtemps ignor� le g�nocide arm�nien. Sa r�v�lation et sa connaissance sont n�cessaires pour �viter que ne se r�p�te un tel drame.
Surtout, au nom de quoi d�ciderions-nous que la n�gation d’un g�nocide, celui perp�tr� par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, est condamnable et que la n�gation d’un autre g�nocide ne l’est pas ? Il ne serait pas acceptable que la repr�sentation nationale tire argument du fait que l’Allemagne d’aujourd’hui ne nie pas le g�nocide alors que la Turquie d’aujourd’hui pr�tend qu’il n’y en a pas eu !
�tant l’�lu d’un d�partement o� de nombreuses communaut�s se c�toient et o� les personnes d’origine ou de nationalit� turque sont nombreuses, je constate que plusieurs groupes manipul�s par un �tat �tranger, la Turquie, re�oivent en permanence des informations qui nient ouvertement le g�nocide de 1915. Bien entendu, je ne tiens pas les dirigeants politiques et les citoyens turcs d’aujourd’hui pour responsables de ce qui s’est pass� au d�but du XXe si�cle – pas plus que nous ne tenons nos amis Allemands d’aujourd’hui pour responsables de ce qui s’est pass� durant la Seconde Guerre mondiale –, mais force est de constater que l’�tat turc, son gouvernement et diff�rentes organisations continuent � manipuler les ressortissants turcs et les ressortissants fran�ais d’origine turque. C’est moralement inacceptable et potentiellement dangereux : comment faire vivre ensemble des personnes qui nieraient le pass� ?
Enfin, il semblerait que les gouvernements successifs et certains parlementaires aient eu peur de la r�action turque. Franchement, si la R�publique fran�aise doit se faire dicter, pour des raisons diplomatiques, ses positions, ses convictions et son droit p�nal par un �tat �tranger, � quoi sert la repr�sentation nationale ?
Nous remercions Mme Boyer d’avoir pr�sent� ce texte que nous voterons avec d�termination. Nous esp�rons que, cette fois-ci, le gouvernement ne s’y opposera pas, afin que ne se renouvelle pas la pantalonnade de 2006, lorsque la s�ance publique de l’Assembl�e avait �t� pr�cipitamment lev�e pour �viter que les d�put�s pr�sents n’approuvent la proposition de loi.
On a parl� d’� �lectoralisme �. Sachez que, dans une circonscription comme la mienne, les �lecteurs qui d�sapprouvent la position que je d�fends sont plus nombreux que ceux qui l’approuvent. Peu m’importe : pour ma part, je refuse l’id�e d’un vote communautaire qui reviendrait � consid�rer que les citoyens ne sont pas libres de leurs choix et conscients des enjeux collectifs, mais attach�s � des origines ou � des convictions religieuses comme par un fil � la patte. Qui plus est, il y a des �ch�ances �lectorales tous les ans dans notre pays, et ce n’est pas une raison pour s’arr�ter de l�gif�rer. Nous ne souhaitons pas que cette l�gislature s’ach�ve sans avoir permis la condamnation p�nale de la n�gation du g�nocide arm�nien !
M. No�l Mam�re. Cette proposition de loi relance le d�bat sur les lois m�morielles et sur le r�le du l�gislateur vis-�-vis de l’histoire. Cela dit, nous avons vot� ce texte en 2006 et nous devons aller jusqu’au bout.
Je ne partage pas l’argument de M. Devedjian. Ce n’est pas parce que la Turquie nourrit des th�ses n�gationnistes que nous devons adopter une loi condamnant le n�gationnisme. C’est une question de principe qui n’a rien � voir avec la pression de l’�tat turc et je crois notre d�mocratie assez forte pour combattre ce type de propagande.
Ce texte est p�tri de bonnes intentions et se justifie par notre vote de 2006. Pour autant, nos indignations ne doivent pas �tre s�lectives. S’il nous appartient en effet de reconna�tre le g�nocide arm�nien et de condamner ceux qui le nient, que faisons-nous pour le Rwanda ? Ce qui s’y est pass� est exactement du m�me ordre : on a liquid� plus de 800 000 personnes pour leur origine, pour ce qu’elles sont, parce qu’elles �taient tutsies.
M. Patrick Devedjian. C’est tout � fait vrai !
M. No�l Mam�re. On pourrait aussi �voquer, dans une autre p�riode, le massacre de Hutus au Burundi.
Si nous ne voulons pas nous indigner de fa�on s�lective, pr�sentons donc une proposition de loi sur la reconnaissance du g�nocide au Rwanda ! La t�che sera sans doute plus compliqu�e que pour le pr�sent texte : il s’agit d’un �v�nement r�cent, des acteurs de la vie politique fran�aise actuelle y ont �t� m�l�s, des journalistes ont �crit des ouvrages remettant en cause le g�nocide, et ils pourraient �tre poursuivis si nous votions un tel texte.
Il y aurait de l’hypocrisie � ne pas reconna�tre que le pr�sent texte d�gage un certain fumet �lectoral. Mais, somme toute, les �lections servent aussi � faire entrer certains sujets dans le d�bat. Demain, au S�nat, le Gouvernement s’opposera en grandes pompes � la proposition de loi visant � accorder le droit de vote et d’�ligibilit� aux �lections municipales aux �trangers non-ressortissants de l’Union europ�enne r�sidant en France, alors m�me que le Premier ministre, le garde des Sceaux et le ministre de l’Int�rieur s’�taient dits, il y a quelques mois ou quelques ann�es, favorables � cette mesure. Il me semble, � cet �gard, que permettre aux non-ressortissants de se prononcer dans le secret de l’isoloir, � l’�cart de tout regard et de toute pression, est le parfait contraire du vote communautaire.
Je suis favorable � la proposition de loi que nous examinons, mais j’estime que nous devons avoir une vision globale. Les membres de la majorit� comme ceux de l’opposition devraient avoir le courage de pr�senter – entre autres – un texte condamnant toute remise en cause du g�nocide rwandais.
M. Dominique Raimbourg. La question, monsieur Lagarde, n’est pas d’avoir peur ou non de la Turquie, mais de savoir si ce texte peut permettre un progr�s en ce qui concerne le point central, � savoir la reconnaissance du g�nocide par la Turquie. � cet �gard, ne conviendrait-il pas de recueillir l’avis de la commission des Affaires �trang�res sur l’�ventuelle progression de cette reconnaissance ?
Par ailleurs, comme le dit M. Devedjian, l’intensit� du n�gationnisme – mis � part les manipulations provenant de la Turquie – n’est pas comparable � ce qui a pu exister concernant la Shoah.
Enfin, je rejoins en partie l’avis de No�l Mam�re : notre d�marche ne serait-elle pas plus cr�dible si notre pays s’engageait simultan�ment dans la reconnaissance de certains actes militaires auxquels il s’est livr� et des guerres coloniales qu’il a men�es ?
Mon groupe r�serve donc son vote et s’efforcera de faire �voluer la situation avant la discussion en s�ance publique qui interviendra, si j’ai bien compris, en janvier.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Il est tr�s possible qu’elle ait lieu en d�cembre. C’est bien pourquoi j’ai inscrit ce texte � l’ordre du jour de notre r�union de ce matin.
Mme Maryse Joissains-Masini. Je remercie Mme Boyer d’avoir pr�sent� cette proposition de loi. Le texte ne fait que reprendre des promesses faites aussi bien par la droite que par la gauche. Il a le m�rite d’exister et nous avons le devoir de l’examiner. La communaut� arm�nienne serait profond�ment meurtrie si nous le rejetions. J’entends tous les arguments d�velopp�s, y compris les critiques, mais je crois que nous sommes moralement tenus de l’adopter.
Cela dit, je rejoindrai M. Mam�re, non pas sur le droit de vote des �trangers, auquel je suis r�solument oppos�e, mais sur la question du Rwanda, que nous devrions examiner.
M. Claude Goasguen. Nous voterons bien entendu ce texte, mais je souhaite revenir sur la question de la libert� d’expression dans les �tudes historiques. Le g�nocide arm�nien n’a pas les caract�ristiques des autres g�nocides. Il a �t� commis par un �tat qui revendique implicitement cet acte et il fait encore aujourd’hui l’objet d’une n�gation, ce qui n’est pas le cas du g�nocide juif. C’est un �l�ment que devront prendre en compte les tribunaux : comme l’a soulign� Patrick Devedjian, l’analyse du g�nocide arm�nien est soumise � l’influence d’une puissance �trang�re qui n’h�site pas � d�velopper son propre argumentaire au m�pris de la r�alit� historique. Il faut donc faire la part entre la propagande turque, qui cherche � faire passer le n�gationnisme jusque dans les œuvres des historiens, et le travail historique proprement dit, o� il peut exister des opinions divergentes, non pas sur l’existence du g�nocide, mais sur la mani�re de le consid�rer. L’instruction de ces questions devra �tablir si l’approche des auteurs traitant du sujet a subi des influences �trang�res, notamment turques, par l’interm�diaire de sites internet, par divers moyens de propagande ou par des � contacts �.
Notre objectif est double : assurer la reconnaissance du g�nocide arm�nien, mais aussi d�noncer la politique du gouvernement turc qui se refuse � admettre l’existence de ce g�nocide. Il y a l� une diff�rence importante avec l’approche qui pr�vaut dans la loi Gayssot.
M. No�l Mam�re. Je ne doute pas que Mme Joissains-Masini, qui craint qu’un rejet du texte ne choque la communaut� arm�nienne, votera notre proposition de loi visant � la reconnaissance de la responsabilit� de la R�publique fran�aise dans le massacre du 17 octobre 1961. Si nous n’adoptions pas ce texte, la communaut� alg�rienne en serait �galement choqu�e.
On peut d�cliner la question � l’envi. Il faudrait par exemple, monsieur Goasguen, examiner tout ce qui est ni� au sujet de la situation des Kurdes en Syrie, en Iran, en Irak et en Turquie. Dans ce dernier pays, les Arm�niens ne sont pas les seuls � subir la vindicte du pouvoir : beaucoup de dirigeants kurdes sont en prison, de m�me que certains responsables de journaux – Vers l’an 2000, par exemple – ayant d�fendu la cause kurde.
Bref, il faut trouver le juste milieu entre ce qui rel�ve du travail des historiens et ce qui rel�ve du l�gislateur.
Mme la rapporteure. Comme les intervenants l’ont soulign�, le sujet n’est ni de droite ni de gauche : c’est un probl�me de droits de l’homme sur lequel nous pouvons nous retrouver puisque nous souhaitons tous que le n�gationnisme soit p�nalis�, dans le prolongement du texte que notre Assembl�e a vot�.
La loi fran�aise reconna�t deux g�nocides. S’agissant de la Shoah, la loi Gayssot pr�voit la p�nalisation du n�gationnisme. Pour ce qui est du g�nocide arm�nien, la loi adopt�e ne comporte pas cette p�nalisation. L’objectif est donc de compl�ter le dispositif. Le droit communautaire que nous devons transposer nous en donne l’occasion. Le processus l�gislatif remontant � une dizaine d’ann�es, on ne saurait parler de vis�es �lectorales ! Si j’ai d�pos� cette proposition de loi, c’est que la derni�re tentative en date – une proposition de loi s�natoriale tendant � r�primer la contestation de l’existence du g�nocide arm�nien – a �chou�.
Le g�nocide arm�nien �tant reconnu de mani�re sp�cifique par notre droit, le texte n’ouvre pas la bo�te de Pandore : il est l’aboutissement d’un dispositif souhait� par l’Assembl�e. Il n’y a l�, j’y insiste, ni amalgame ni stigmatisation, mais un prolongement de la loi fran�aise.
En outre, l’amendement CL 6 du pr�sident Warsmann apporte une r�ponse � la question du travail des historiens, puisqu’il dispose que les peines pr�vues � seront applicables � ceux qui auront contest� ou minimis� de fa�on outranci�re [...] l’existence d’un ou plusieurs crimes de g�nocide �.
Article 1er (art. 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse) : R�pression de l’apologie, la n�gation ou la banalisation grossi�re publiques des crimes de g�nocide, des crimes contre l’humanit� et des crimes de guerre
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Mme la rapporteure vient finalement de d�fendre cet amendement, qui pr�sente en outre l’avantage de ne pas toucher � l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et donc de ne pas modifier le dispositif de la loi Gayssot, mais de s’inscrire, par l’introduction d’un article 24 ter, dans son prolongement.
M. la rapporteure. Avis favorable. Je remercie le pr�sident Warsmann d’avoir d�pos� ses deux amendements : si nous partageons les objectifs, toute la difficult� r�side dans la fa�on de les atteindre.
La Commission adopte l’amendement. En cons�quence, l’article 1er est ainsi r�dig�.
Article 2 (art. 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse) : Exercice des droits reconnus � la partie civile par les associations d�fendant les victimes de crimes de g�nocide, de crimes contre l’humanit� et de crimes de guerre
La Commission adopte successivement les amendements r�dactionnels CL 2, CL 3 et CL 4 de la rapporteure.
M. le pr�sident Jean-Luc Warsmann. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Puis elle adopte, apr�s que le pr�sident Jean-Luc Warsmann a constat� l’unanimit� moins deux abstentions, l’ensemble de la proposition de loi modifi�e.
La s�ance est lev�e � onze heures vingt-cinq.
Amendement CL2 pr�sent� par Mme Boyer, rapporteure :
� l’alin�a 2, apr�s le mot � g�nocide, �, ins�rer le mot : � de �.
Amendement CL3 pr�sent� par Mme Boyer, rapporteure :
� l’alin�a 2, apr�s le mot � guerre, �, ins�rer le mot : � de �.
Amendement CL4 pr�sent� par Mme Boyer, rapporteure :
� l’alin�a 2, apr�s les mots � humanit� ou �, substituer au mot : � des �, le mot : � de �.
Amendement CL5 pr�sent� par M. Warsmann :
Substituer aux mots : � portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et r�primant la contestation de l’existence du g�nocide arm�nien � les mots : � visant � r�primer la contestation de l’existence des g�nocides reconnus par la loi �
Amendement CL6 pr�sent� par M. Warsmann :
� Le paragraphe 1er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est compl�t� par un article 24 ter ainsi r�dig� :
— Mme Val�rie Boyer, rapporteure sur la proposition de loi de Mme Val�rie Boyer et plusieurs de ses coll�gues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et r�primant la contestation de l'existence du g�nocide arm�nien (n� 3842) ;
— M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur sur le projet de loi relatif � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique (sous r�serve de sa transmission). Membres pr�sents ou excus�s
Pr�sents. - Mme Brigitte Bar�ges, M. Jacques Alain B�nisti, M. �mile Blessig, M. Serge Blisko, M. Gilles Bourdouleix, Mme Val�rie Boyer, M. Dominique Bussereau, M. Alain Cacheux, M. �ric Ciotti, M. Jean-Michel Cl�ment, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. �ric Diard, M. Marc Dolez, M. Ren� Dosi�re, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Christian Estrosi, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. S�bastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Charles de La Verpilli�re, M. Bruno Le Roux, M. No�l Mam�re, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. Fran�ois Vannson, M. Patrice Verch�re, M. Jean-S�bastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller.
Excus�s. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Delphine Batho, M. �tienne Blanc, M. Michel Buillard, Mme Marie-Jo Zimmermann.
Assistait �galement � la r�union. - M. Fran�ois Pupponi.