Source: https://forum.pim.be/topic-287914-bail-d-un-an-page-1.html
Timestamp: 2018-05-20 09:58:15+00:00
Document Index: 195505732

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 3", '§ 5', "l'article 3", '§5', '§ 5', '§ 5']

#1 27-06-2017 08:16:29
#2 27-06-2017 08:48:57
Cela dépend avant tout de ce qui est prévu dans votre bail concernant cette prolongation.
Si rien n'a été prévu - ce qui semble être votre cas - le bail devient un bail de 9 ans (pas 3-6-9, même si l'idée est bien la même).
Dans ce cas, c'est bien un préavis de 3 mois + 2 mois d'indemnité, oui.
#3 27-06-2017 10:42:20
Si une clause du bail de 1 an prévoit la reconduction automatique du bail initial, celui-ci ne sera pas réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans au terme de la première année même si aucun congé de 3 mois n'a été notifié.
Le bail initial aura été reconduit.
Vérifiez votre contrat de bail. Contient-il une clause de reconduction automatique ?
#4 27-06-2017 16:08:28
Si le bail est réellement réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur, il est régi par les §§ 1er à 5 de l'article 3 des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
La durée du congé de 3 mois que doit donner le preneur qui veut mettre fin à ce bail et l'indemnité auquel a droit le bailleur ne sont pas d'application aussi longtemps que le contrat de bail n'a pas été enregistré.
Source : 20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
En l'espèce , le bail est-il enregistré ?
#5 27-06-2017 17:01:48
C'est bien ça, mais s'il n'est pas enregistré... Quid !?
--> Le préavis n'est pas d'application. Et les concernés font quoi ? Il leur est interdit de rendre un préavis quelconque ? On en reviendra certainement à l'appréciation du juge, qui se baserait sur la jurisprudence, qui semble très largement reprendre les conditions 'normales' et accepter une durée de 3 mois.
Donc on tournerait pas un peu en rond ?
#6 27-06-2017 17:30:40
C'est le préavis de 3 mois qui n'est pas d'application (le délai du congé visé à l'alinéa 1er du § 5 de l'article 3). Le preneur doit donner un congé puisque en vertu du texte de l’article 3, §5, alinéa 3, seul le délai du préavis ne doit pas être respecté...
Ce préavis doit être "raisonnable " .
Le locataire ne peut partir du jour au lendemain. La jurisprudence a considéré qu'un préavis de l'ordre d'1 mois était raisonnable.
Le preneur ne doit pas commettre d’abus de droit. Autrement dit, le locataire ne doit pas user du droit que lui confère l’article 3, § 5, alinéa 3, d’une manière qui serait plus dommageable à autrui que cela aurait été possible. Ainsi, dès que le locataire connait la date de son départ, il veillera à notifier sa volonté de rompre le bail dans les plus brefs délais. S’il tarde à avertir le bailleur, il pourrait être accusé de commettre un abus de droit.
La mise en application des dispositions de l’article 3, § 5, alinéa 3, ne dispense pas le locataire du principe d’exécution de bonne foi des conventions. Autrement dit, le droit de renoncer au bail sans délai de préavis ne doit pas porter préjudice à l’exécution de bonne foi des obligations du locataire.
Dernière modification par GT (27-06-2017 17:44:35)
#7 27-06-2017 19:00:41
Dernière modification par laure (27-06-2017 19:21:51)
#8 27-06-2017 19:07:09
Le contrat de bail de 1 an contient-il une clause de reconduction automatique ?
Si la réponse est négative, le bail est réputé être un bail de 9 ans depuis l'origine qui, par ailleurs, a été enregistré. Ce n'est pas le respect de l'enregistrement du bail qui répond à la question de l'existence ou non d'une clause de reconduction automatique du bail initial insérée dans le bail initial.
Dernière modification par GT (27-06-2017 19:10:16)
#9 27-06-2017 22:03:23
Pour votre gouverne le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres...
#10 27-06-2017 22:45:46
Reconductible. Quel mot à double sens. Il veut dire "il est possible de le reconduire". Mais l'avez vous fait?
La loi prévoit ceci:
Il était reconductible. La loi prévoit que cela doit être par écrit. Cela n'a pas été fait par écrit, c'est donc bien un bail de 9 ans.
S'il avait été écrit qu'il était automatiquement reconduit dans le bail d'origine, cela aurait été différent...
Bref, votre bail est mal torché et peu précis.
Personnellement, dans mon bail, je rajoute que "le locataire peut me remettre le congé à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois dans la période de bail de type court, et de 3-2-1 mois selon que le locataire quitte la 1-2-3e année. " Cela évite de se retrouver dans un bail fixe de 1 an et de se retrouver avec des disputes en cours de bail quand le locataire se trouve une copine/un copain (voire carrément un job à Outsiplout) et veut déménager.
#11 27-06-2017 22:46:55
C'est le contrat écrit que l'on enregistre. Le contrat n'a pas changé. Il a été enregistré et cela est largement suffisant.
#12 28-06-2017 00:21:26
Le bail (=un écrit) ne prévoit pas de clause de reconduction automatique .
Le bail est reconductible en principe mais la reconduction nécessite un écrit.
En l'espèce, le bail initial est ainsi réputé être un bail de 9 ans car il n'a apparemment pas été reconduit dans un écrit quelconque.
Dernière modification par GT (28-06-2017 08:22:13)
#13 28-06-2017 08:12:27