Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010628-98BX01696
Timestamp: 2017-01-23 02:47:48+00:00
Document Index: 144910726

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 123", 'art. 3', 'art. 123', 'art. 70', 'art. 6']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 2001, 98BX01696
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX01696Numéro NOR : CETATEXT000007498153 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-28;98bx01696 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mai 2000, par lesquels Mme X..., demeurant Saint Paul, BP 49 , île de la Réunion, demande que la cour :
- et les conclusions de M. Pac , commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ( ...). La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
2?) l'énoncé des règles générales et particulières qui lui sont applicables dans sa totalité ou dans certains de ses parties en ce qui concerne la protection des paysages, l'architecture et l'urbanisme" ;Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les dossiers de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager comportent un rapport de présentation, et un document graphique ; que ces zones ont pour objet et pour effet de déterminer, à l'intérieur des aires qu'elles délimitent, des contraintes de nature architecturales et paysagères destinées à assurer la protection du patrimoine architectural et paysager urbain, ainsi que des sites naturels ; que de telles contraintes, qui répondent aux objectifs poursuivis par l'article 123-1, 3e et 7e du code de l'urbanisme précité, constituent à ce titre des prescriptions d'urbanisme qui s'imposent aux personnes publiques et privées, à l'occasion de la délivrance d'autorisations individuelles de construction, qui doivent respecter ces prescriptions impératives ; que par suite, les arrêtés portant zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager constituent des documents d'urbanisme auxquels s'applique la formalité de notification prévue à l'article L.600-3 précité du code de l'urbanisme ; que la circonstance que la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager n'intervient que sur la demande ou avec l'accord de la commune concernée ne saurait retirer au préfet sa qualité d'auteur de la décision attaquée et rendre suffisante la notification, à quelque titre que ce soit, du recours à une autre personne ; qu'invité par le greffe de la cour à justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme précité, Mme X... n'a justifié avoir notifié sa requête qu'à la commune de Biarritz, et non au préfet de la région Aquitaine, auteur de l'arrêté attaqué ; que cette requête est ainsi irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 2 : les conclusions de la commune de Biarritz tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Références : Code de justice administrative L761-1Code de l'urbanisme L600-3, L123-1Décret 84-304 1984-04-25 art. 3, art. 123-1Loi 1994-02-09Loi 83-8 1983-01-07 art. 70Loi 93-24 1993-01-08 art. 6Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BecRapporteur public : M. PacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 28/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page