Source: https://lavoixdujuriste.com/2014/10/20/revision-constitutionnelle-du-11-juin-2012-plus-de-questions-en-suspens-que-de-reponsespremiere-partie/
Timestamp: 2020-08-06 18:20:06+00:00
Document Index: 164272365

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 118', 'art. 153', 'art.157', 'art.157', 'art. 157']

Révision constitutionnelle du 11 juin 2012 : plus de questions en suspens que de réponses(Première partie) – La Voix du Juriste
Révision constitutionnelle du 11 juin 2012 : plus de questions en suspens que de réponses(Première partie)
20/10/2014 lavoixdujuriste
L a Constitution du 11 juin 1991 a eu 21 ans le 11 juin 2012. C’est à ce 21ème anniversaire aussi qu’elle a subi sa septième révision. En rappel, la constitution avait été déjà révisée le 27 janvier 1997[1], le 11 avril 2000[2], le 22 janvier 2009[3], le 30 avril 2009[4] et le 18 mai 2012[5].
Si le pays a connu une certaine « stabilité » politique[6] depuis 1991, la constitution a subi, elle, de véritables tribulations, des plus pertinentes aux plus impertinentes. L’espérance de vie ou plutôt de révision de modification de la constitution aura été de trois (03) ans, et c’est du bien mauvais constitutionnalisme en soi.
L’on note ensuite des nouveautés-créations dans le dispositif de la Constitution, consistant essentiellement en l’introduction de cinq nouvelles dispositions. Celles-ci portent sur la constitutionnalisation du Médiateur du Faso[7], du Conseil Supérieur de la Communication[8] et l’amnistie consacrée au profit des anciens chefs d’Etat de 1960 au 11 juin 2012[9].
Quant aux dispositions relatives au Pouvoir législatif, l’on relève la restauration du bicaméralisme avec la création d’un Sénat en plus de l’Assemblée Nationale, ainsi que la répartition des attributions de ces deux institutions, leurs pouvoirs, leurs fonctionnement, leurs droits et privilèges respectifs (art. 78 à 96). Il doit être souligné la maitrise, désormais, par le parlement de son ordre du jour (art. 118).
Enfin, l’on note une modification de la composition du Conseil Constitutionnel, ses attributions, compétences et modalités de saisine.
Il passe en effet de dix (10) membres à au moins douze membres, auxquels il faut ajouter les anciens chefs d’Etat qui deviennent membres de droit et à vie, selon toute vraisemblance, puisque le terme de leurs mandats n’est pas enfermé dans une durée et est donc indéfini. Le président du Conseil n’est plus nommé mais il est élu par ses pairs. On retiendra aussi que le Président du Faso, le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que le Président du Sénat sont obligées de nommer, parmi les personnalités de leurs choix, au moins un Juriste (art. 153).
Outre le Président du Faso, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat pourra saisir le Conseil.
Au lieu de un cinquième (1/5ème) des membres de l’Assemblée Nationale comme jadis, c’est désormais un dixième (1/10ème) des membres soit de l’Assemblée, soit du Sénat qui pourra aussi saisir le Conseil à titre principal. (art.157 al. 1).
La saisine à titre incident, mais sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation (art.157 al.2). Le Conseil constitutionnel peut, enfin, s’auto-saisir, s’il le juge nécessaire, pourvu qu’il soit compétent (art. 157 al. 3).
En somme, d’un point de vue formel, l’on note que le législateur s’est efforcé le plus souvent de garder l’ordre et la référence des articles du texte, ce qui est une bonne chose en soi. Au fond, certaines des nouveautés exposées plus haut sont critiquables et il faut souhaiter qu’un débat objectif et de haut niveau s’ouvre à ce propos dans les années à venir.
[1] Cette loi a été promulguée par le décret n°97-063/PRES du 14/02/1997
[2] La promulgation est intervenue suivant décret n°2000-151/PRES du 25 avril 2000
[3] Voy. Décret de promulgation n°2002-038/PRES du 05/02/2002
[4] Voy. Décret de promulgation n°2009-438/PRES du 30/06/2009
[5] Il s’agit de la révision en vue de prolonger le mandat des députés. Dans ce cadre précis, une première révision a été déclarée contraire à la Constitution et une seconde a été acceptée comme étant conforme.
[6] On peut le dire, puisque, globalement, il n’y a pas eu de changement de régime politique ni d’équipe, le gouvernement étant toujours issu du même parti politique. Certes, il y a eu de nombreuses crises sociales avec une ouverture aux partis essentiellement « mouvanciers » ou considérés comme tels, des tentatives de renversement du régime en place (de vraies fausses tentatives ou fausses vraies tentatives d’atteinte à la sureté de l’Etat) mais la stabilité a existé, même si certains la confondent à la paix civile. La paix sociale par contre a été rare durant cette vingtaine d’années.
[7] Article 160.1
[8] Article 160.3 &160.4
[9] Article 168.1
Droit BURKINA FASO, Président de l’Assemblée Nationale, Président du Sénat, Premier Ministre Laisser un commentaire
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