Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5662-PGP&bg=994&bd=995&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-19 17:18:00+00:00
Document Index: 117179828

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 80", 'art. 163', "l'article 150", '§ 30', '§ 40', "l'article 163", '§ 50', '§ 60', "l'article 80"]

BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
- la location d'actions est régie par les articles L239-1 à L239-5 du code de commerce ;
- la valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme au n° 20 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20 ;
- le gain de levée d'options est assujetti aux cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
Tout d'abord, il est précisé que la fraction du rabais déjà taxée (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ) peut être déduite du montant de l'avantage.
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsque le contribuable cède ses titres pour un prix inférieur au cours de bourse ou à leur valeur réelle au jour de la levée de l'option, la différence entre ce cours ou cette valeur et le prix de cession est déductible du montant de l'avantage défini à l'article 80 bis du CGI lorsque ce dernier est imposable.
La déduction s'effectue toutefois dans la limite du montant de l'avantage (CGI, art. 163 bis C , II). La prise en compte de la perte peut donc annuler l'avantage, mais lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été acquises, l'excédent de la perte sur l'avantage ne peut constituer un déficit imputable sur les salaires ou autres revenus imposables.
Il peut néanmoins être compensé, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI, avec des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de l'impôt.
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Pour le calcul de l'impôt dû à raison du gain de levée d'options, le II de l'article 163 bis C du CGI prévoit un mécanisme de quotient.
50 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
Le montant net de l'avantage est divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur (cf. exemple ci-après).
Le résultat est ajouté à la somme des autres revenus nets imposables. L'impôt correspondant à l'avantage est égal au produit de la différence entre la cotisation calculée après et avant cette addition, par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient (cf. exemple ci-après).
60 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Un salarié, marié sans enfant, cède le 15 décembre 2010 1 000 actions admises en négociation sur un marché réglementé, acquises à la suite de la levée le 15 décembre 2009 d'options qui lui avaient été attribuées le 1er mars 2008.
Prix unitaire de souscription fixé : 100 ¤
Moyenne des cours des vingt séances de bourse précédentes : 110 ¤
Valeur unitaire d'un titre à la date de la levée de l'option : 130 ¤
Prix de cession unitaire : 140 ¤
Le prix d'achat des actions étant inférieur à 95 % de la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant la date d'attribution, le rabais excédentaire (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ) qui est imposable comme un complément de salaire, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année 2009 s'établit à : (110 ¤ x 0,95 – 100 ¤) x 1 000 = 4 500 ¤.
Les titres étant cédés le 15 décembre 2010, le délai d'indisponibilité n'a pas été respecté. L'avantage défini au I de l'article 80 bis du CGI est imposé, au titre de l'année 2010, dans la catégorie des traitements et salaires, selon le mécanisme du quotient, sous déduction du rabais déjà taxé en 2009.
[(130 ¤ - 100 ¤) x 1 000] – 4 500 ¤ = 25 500 ¤
10 %(frais professionnels) - 2 550 ¤
Montant net taxable 22 950 ¤
Quotient : 22 950 ¤ / 2 = 11 475 ¤
Droits simples correspondant à une base de 50 000 ¤ 4 322 ¤
Droits simples correspondant à une base de 61 475 ¤ 7 310 ¤
(7 310 ¤ - 4 322 ¤) x 2 = 5 976 ¤
4 322 ¤ + 5 976 ¤ = 10 298 ¤
Nota : la plus-value de cession égale à 10 000 ¤ (140 000 ¤ - 130 000 ¤) est imposable au titre de l'année 2010 selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.