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Timestamp: 2019-07-23 01:13:28+00:00
Document Index: 284153584

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'art 5', 'art.3', 'art.11', 'art. 9', "l'article 13", 'art.13', 'art.6', "l'article 13", 'art.11', 'art. 4', "l'article 11", "l'article 25", 'art.11', 'art. 4', "l'article 11", 'art.11', 'art.4', "l'article 10", 'art.11', 'art. 4', "l'article 11", "l'article 16", "l'article 11", 'art.13', 'art.6', "l'article 13", 'art.10', 'art.3', 'art 9', 'art.25', "l'article 1", 'art.9', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 23", 'art 23', 'art.9', 'art 22', "l'article 25", "l'article 25", 'art.1', 'art.4', 'art.8', 'art.5', "l'article 16", 'art.8', 'art.8', 'art.1', 'art.4', 'art.3', 'art.2', 'art.6', 'art.5']

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1 USAC-CGC rue Beccaria PARIS Tél Fax : Mél : Site : LE + SYNDICAL Ministères économiques et financiers CGC-CENTRALE Immeuble TURGOT Télédoc pièce 176 R 86 /92 allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Tél. : Fax Mél : Site : LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS *** DOSSIER CARRIERE élaboré par la Fédération des cadres CFE-CGC des Finances pour l USAC-CGC et la CGC-Centrale SEPTEMBRE 2015 Fic 1 Page dossier.doc 17
2 SOMMAIRE 1 LES TEXTES DE REFERENCE TROIS PAGES PARTIE I Le statut des administrateurs civils 2 LES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS CIVILS UNE PAGE 3 LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS UNE PAGE 4 LE GRADE D ADMINISTRATEUR CIVIL UNE PAGE 5 LE GRADE D ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE TROIS PAGES 6 LE GRADE D ADMINISTRATEUR GENERAL UNE PAGE PARTIE II Les emplois ouverts et les grades accessibles 7 LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET DE SOUS-DIRECTEUR OFFERTS AUX ADMINISTRATEURS CIVILS TROIS PAGES 8 L ACCES A L EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR D ADMINISTRATION CENTRALE UNE PAGE 9 LE GRADES DE CONTROLEUR GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER ET LE STATUT D EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER DEUX PAGES 10 LES EMPLOIS D EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DE DIRECTEUR DE PROJET..TROIS PAGES 11 LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE.UNE PAGE 12 LE GRADE D AGFIP DE 1ERE CLASSE ACCESSIBLE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE.. QUATRE PAGES PARTIE III Synthèse des promotions offertes 13 TABLEAUX SYNTHETIQUES DES PROMOTIONS OFFERTES HUIT PAGES PARTIE IV Les rémunérations indiciaires 14 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES DES ADMINISTRATEURS CIVILS..UNE PAGE 15 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES DES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR, CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ET DIRECTEUR GENERAL. CINQ PAGES
3 16 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES DES CONTROLEURS ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DU STATUT D EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER..UNE PAGE 17 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES DES EMPLOIS D EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DE DIRECTEUR DE PROJET UNE PAGE 18 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE AU MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE.. UNE PAGE 19 GRILLE DES REMUNERATIONS INDICIAIRES DU GRADE D AGFIP DE 1ERE CLASSE. UNE PAGE PARTIE V ANNEXES 20 NOTE DE PRESENTATION DES MODIFICATIONS INTERVENUES EN AOUT 2015.DOUZE PAGES 21 DELAI MOYEN D ACCES AU POSTE DE CHEF DE BUREAU, DE SOUS-DIRECTEUR, DE CHEF DE SERVICE DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU SEIN DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER TROIS PAGES 22 PART D EMPLOIS DE DIRECTION DETENUS PAR LES ADMINISTRATEURS CIVILS UNE PAGE 23 SIMULATION D ACCES A L ECHELON SPECIAL DU GRADE D ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE UNE PAGE PARTIE VI Les correspondants 24 LES CONTACTS A LA FEDERATION CGC ET A LA CGC-CENTRALE UNE PAGE 25 BULLETIN D ADHESION UNE PAGE
4 Fédération des cadres CFE-CGC des Finances Immeuble TURGOT Télédoc pièce 176 R PARIS CEDEX 12 Tél. : Fax Mél : Site : Les textes de référence : Les textes généraux : - Loi n du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. - Loi n du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La loi du 03/08/2009 dite «loi mobilité» prévoit l instauration de l entretien professionnel en tant que procédure d évaluation de droit commun à compter du 1 er janvier Décret n du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets. - Décret n du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l Etat relevant du régime général des retraites. - Décret n du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat, à la mise à disposition, à l intégration et à la cessation définitive de fonctions. - Décret n du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux. - Décret n du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'etat ; - Décret n du 18/06/2001 relatif aux conditions d accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l Etat. - Décret n du 01/09/2005 relatif à l avancement de grade dans les corps des administrations de l Etat. - Décret n du 18/04/2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'etat. - Décret n du 22/12/08 relatif à la prime de fonctions et de résultats. - Décret n du 28/07/2010 relatif aux conditions générales de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. A partir de 2013, l évaluation professionnelle remplace définitivement la notation dans la fonction publique d Etat au titre des activités exercées en NB : Les dispositions des articles 7 à 11 du décret ne sont pas applicables aux administrateurs civils. 1/3
5 - Décret n du 29/12/2011 modifiant le décret du 28/07/2010 relatif aux conditions générales de l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat (application au 01/01/2013). - Décret n du 20 août 2015 portant mesures d accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux. - Arrêté du 22 /12/2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l article 7 du décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. - Arrêté du 20/12/2012 relatif à l entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économique et financier (applicable au 01/01/2013 pour l exercice 2012). eqid= &categorielien=id&oldaction=rechtexte - Circulaire du 23/04/2012 relative aux modalités d application du décret n du 28/07/2010 relatif aux conditions générales de l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat. Les principaux textes concernant les administrateurs civils - Article 13 de la constitution - Article 20 de la constitution - Décret n du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales. - Décret n du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement - Décret n du 16/11/1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n du 15/12/2005, par le décret n du 23/12/2009, par le décret n du 02/06/2010, par le décret n du 10/02/2012 et par le décret n Décret n du 14/12/2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n du 15 /12/ Décret n du 09/05/2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - Décret n du 09/05/2005 portant statut d emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier. - Décret n du 07/07/2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l économie, des finances et de l industrie. 2/3
6 - Décret n du 04/01/2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ecole Nationale d'administration. - Décret n du 21/04/2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'etat et de ses établissements publics modifié par le décret Décret n du 22/08/2008 fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n du 10/02/2012, modifié par le décret n du 31 juillet Décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (article 8). - Décret n du 14/04/2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet. - Décret n du 29 /12/ 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés. - Décret n du 09 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l Etat. Ce texte remplace le décret n du 19 septembre 1955 modifié par le décret n Décret n du 31 juillet 2015 modifiant le décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Décret n du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux. - Décret n du 31 juillet 2015 modifiant le décret n du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'etat et de ses établissements publics. - Arrêté du 21/04/2008 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux emplois d expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l Etat et de ses établissements publics. - Arrêté du 10/07/2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n du 16/11/1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Arrêté du 07/05/2013 portant application de l article 11 bis du décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - Arrêté du 30/05/2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l article 11 bis du décret n du 16/11/1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils. 3/3
7 Partie I ** LE STATUT DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
8 Les fonctions des administrateurs civils
9 Fédération CGC des cadres des Finances Tél LES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS CIVILS (Article 1 du décret du 16/11/2009 modifié par l article 1 du décret du 02/06/2010 modifié par le décret n du 31 juillet 2015 article 2) Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'etat. A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services. Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ils assistent le représentant de l'etat pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
10 Le recrutement et la nomination des administrateurs civils
11 Fédération CGC des Finances LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS RECRUTEMENT NOMINATION CONDITIONS DATE DE NOMINATION MODALITES NOMBRE DE NOMINATIONS CLASSEMENT OU RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL être anciens élèves de l'ena (issus du concours externe ou interne). le lendemain du dernier jour de leur scolarité (art 5). nomination au 1er échelon du grade d'administrateur civil sauf si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui du 1er échelon. Ils sont alors placés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, ils conservent leur ancienneté de traitement dans les mêmes conditions et dans la limite de 2 ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. être anciens élèves de l'ena (issus du 3ème concours ouvert aux actifs du secteur privé exerçant un mandat ou aux personnes justifiant d'une ou de plusieurs activités,en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association). le lendemain du dernier jour de leur scolarité. nomination au 5ème échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de 6 mois sauf si leur situation résultant de leur précédent grade ou classe leur est plus favorable (cf. Supra). être fonctionnaires de l'etat de catégorie A, ou assimilé de l'etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'etat, ainsi que les fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année considérée, 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé. après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés. l'examen des titres comprend un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat, une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen. Le comité interministériel se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe d'une part les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel qui comprend des membres ayant voie délibérative et des membres ayant voie consultative.(cf. Art.6 du décret modifié par l'art.3 du décret ). le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs civils issus de la promotion sortant la même année de l'ena.ce pourcentage est fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche. nomination à l' échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe avec le bénéfice qui en découle; de même, s'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe, ils conservent leur ancienneté de traitement dans les mêmes conditions que celles décrites supra. Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9ème échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
12 LE GRADE D ADMINISTRATEUR CIVIL
13 Fédération des cadres CGC des Finances Tél USAC-CGC LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL Décret du 16/11/1999 modifié par le décret du 15/12/2005, par le décret du 10/02/2012, et par le décret n du 31/07/2015 Décret du 22/08/2008 modifié par le décret du 10/02/2012 ECHELON DUREE MOYENNE INM (feuille de paie) 1 6 mois an an an an 6 mois 619 PROMOTION CONDITIONS OBSERVATIONS RECLASSEMENT 6 2 ans 658 Possibilité d'être inscrit au TA pour l'accès à la hors classe du grade d'administrateur civil (art.11 du décret modifié par l'art. 9 du décret du 15/12/2005) Avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d'administrateur civil et justifier de 4 ans de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois de niveau comparable (article 11). Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs civils peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 11 bis. Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils (article 17). les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. 7 2 ans 696 cf. supra cf. supra 8 2 ans 734 cf. supra cf. supra 9 Durée totale 11 ans 783 cf. supra cf. supra cf. supra cf. supra cf. supra cf. supra cf. supra cf. supra lorsque le fonctionnaire est promu au 9ème échelon, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de 3 ans. 1/1
14 LE GRADE D ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE
15 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /3 USAC-CGC LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE Décret du 16/11/1999 modifié par le décret du 10/02/2012 et le décret n du 31/07/2015 Décret du 22/08/2008 modifié par le décret du 10/02/2012 ECHELON D M INM PROMOTION CONDITIONS RECLASSEMENT 1 2 ans 658 L'avancement aux différents échelons est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressée.(art.13 du décret modifié par l'art.6 du décret et l'article 13 du décret ) 2 2 ans ans ans 783
16 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /3 USAC-CGC LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE Décret du 16/11/1999 modifié par le décret du 10/02/2012 et le décret n du 31/07/2015 Décret du 22/08/2008 modifié par le décret du 10/02/2012 ECHELON D M INM PROMOTION CONDITIONS RECLASSEMENT 5 3 ans 821 Possibilité d'être inscrit au TA pour l'accès au grade d'administrateur général (art.11 bis du décret modifié par l'art. 4 du décret du 10/02/2012 et l'article 11 du décret n ) Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade précédent échelon. d'administrateur civil hors classe et avoir accompli 6 Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un ans de services en position de détachement dans un indice au moins égal à la HEB sont pris en compte pour le calcul des 8 années, de même que ou plusieurs emplois (emplois mentionnés à l'article 25 ceux accomplis auprès des organisations internationales ou des administrations des Etats de la loi du 11/01/1984, emplois fonctionnels des membres de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique administrations de l'etat, des collectivités territoriales, européen, sur des emplois de niveau équivalent, sous réserve de l'agrément préalable du des établissements publics administratifs et des ministre chargé de la fonction publique. services administratifs placés sous l'autorité du Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ils sont classés à l'échelon secrétaire général du Conseil d'etat et du secrétaire comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans général de la Cour des comptes, dotés d'un indice leur dernier emploi occupé pendant une période d'au moins 1 an au cours des 3 années terminal correspondant au moins à la HEB ou emplois précédant la date d'établissement du TA; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans supérieurs au sein du secteur public de niveau cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du celle qui résulterait d'un avancement Premier ministre, du ministre chargé de la fonction d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon publique, du ministre chargé du budget et des le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les ministres intéressés.) mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe et avoir exercé pendant 8 ans à la date d'établissement du TA des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade d'administrateur civil hors classe, dans un Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le niveau comparable à celui des administrateurs civils précédent échelon. ou dans un emploi de même niveau au sein des Les services accomplis dans les emplois mentionnés sont pris en compte pour le calcul des 8 personnes morales de droit public. années requises. Les catégories de fonctions concernées et le cas échéant, la liste des fonctions particulières à chaque administration sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que des ministres intéressés.(cf. arrêté du 30/05/2013 pour les MEF)
17 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /3 USAC-CGC LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE Décret du 16/11/1999 modifié par le décret du 10/02/2012 et le décret n du 31/07/2015 Décret du 22/08/2008 modifié par le décret du 10/02/2012 ECHELON D M INM PROMOTION CONDITIONS RECLASSEMENT 6 3 ans HEA ( ) cf. supra cf. supra les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Possibilité d'être inscrit au TA pour l'accès au grade d'administrateur général (art.11 bis du décret modifié par l'art. 4 du décret du 10/02/2012 et l'article 11 du décret n ) cf. supra cf. supra Lorsque le fonctionnaire est promu au 7ème échelon, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de 3 ans (art.11 ter créé par l'art.4 du décret ) 7 4 ans HEB ( ) Art 9 du décret n modifiant l'article 10 du décret n la durée moyenne du 7ème échelon est désormais fixée à 4 ans. L'échelon spécial devient un 8ème échelon dé contingenté à accès linéaire. Dispositif applicable à compter du 6 août HEB bis ( ) Peuvent également être inscrits au TA pour l'accès au grade d'administrateur général, les administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon (art.11 bis III du décret modifié par l'art. 4 du décret du 10/02/2012 et l'article 11 du décret n ) Avoir atteint le dernier échelon du grade d'administrateur civil hors classe et avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 16 (mobilité prévue par le décret n ). Ce dispositif de promotion est contingenté à hauteur de 20% conformément aux dispositions de l'article 11 quater du décret Durée totale 19 ans
18 LE GRADE D ADMINISTRATEUR GENERAL
19 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /1 USAC-CGC ECHELON D M INM Décret modifié LE GRADE D'ADMINISTRATEUR GENERAL Décret du 16/11/1999 modifié par le décret du 10/02/2012 et le décret n du 31/07/2015 Décret du 22/08/2008 modifié par le décret du 10/02/2012 PROMOTION CONDITIONS RECLASSEMENT APRES PROMOTION 1 3 ans 821 L'avancement aux différents échelons autres que l'échelon spécial est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressée. L'avancement à l'échelon spécial est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique (art.13 du décret modifié par l'art.6 du décret et par l'article 13 du décret n 2015 ) 2 3 ans 3 3 ans HEA ( ) HEB ( ) 4 3 ans HEB bis ( ) 5 HEC ( ) Possibilité d'accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (art.10 du décret (II) modifié par l'art.3 du décret et art 9 du décret n ). (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils). Etre inscrit sur un TA et avoir au moins 4 ans d'ancienneté au 5ème échelon du grade d'administrateur général ou avoir occupé pendant au moins 2 ans au cours des 5 années précédant l'établissement du TA, un emploi mentionné à l'art.25 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat (emplois supérieurs déterminés par un décret en CE pour chaque administration et service et laissés à la décision du gouvernement). Nomination à l'échelon spécial du grade d'administrateur général échelon spécial HED ( ) Durée totale 12 ans
20 Partie II ** LES GRADES ET EMPLOIS OUVERTS AUX ADMINISTRATEURS CIVILS
21 L ACCES DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT
22 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /1 USAC-CGC LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET DE SOUS-DIRECTEUR (jusqu'au 1er janvier 2016) Décret du 09/01/2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'etat Ces emplois sont normalement réservés aux membres du corps des administrateurs civils, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux ministres plénipotentiaires de 2ème et de 1ère classe et aux conseillers des affaires étrangères. Dans la limite de 50% de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, ces emplois peuvent être pourvus par d'autres fonctionnaires (Article 4 du décret n ). EMPLOIS OUVERTS CONDITIONS OBSERVATIONS RECLASSEMENT groupe III emplois de sous-directeur groupe II emplois de chef de service et de sous-directeur groupe I emplois de chef de service justifier d'une durée minimale de 6 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois d'appartenance.(cf. Art.5 (I) du décret ) Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'ena doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1 du décret du 04/01/2008 (cf. Art.5 (II) du décret ) Ces emplois comprennent 7 échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est de 1 an, de 2 ans dans le 4ème et le 5ème échelon, de 3 ans dans le 6ème (cf. Art.10 du décret ) justifier d'une durée minimale de 8 ans de Ces emplois comprennent 6 échelons. services effectifs accomplis dans un ou plusieurs La durée passée dans les deux premiers des corps ou cadres d'emplois échelons est de 1 an et de 2 ans dans le d'appartenance.(cf. Art.5 (I) du décret ) 3ème et le 4ème échelon et de 3 ans dans même condition de mobilité (cf. Supra) le 5ème. (cf. Art.10 du décret ) justifier d'une durée minimale de 10 ans de Ces emplois comprennent 4 échelons. services effectifs accomplis dans un ou plusieurs La durée passée dans les deux premiers des corps ou cadres d'emplois échelons est de 2 ans et de 3 ans dans le d'appartenance.(cf. Art.5 (I) du décret ) 3ème échelon (cf. Art.10 du décret même condition de mobilité (cf. Supra) 32) Les agents nommés dans l'un de ces emplois sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou,à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination. Ils conservent dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi. Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois,les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés, conservent,à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine,tant qu'ils y ont intérêt. Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret,sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret, conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi,s'ils y ont intérêt. Les agents ayant atteint dans un emploi du décret du 21/04/2008 (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'etat et de ses établissements publics),un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés, conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.(cf. art.9 du décret )
23 1/1 Fédération des cadres CGC des Finances Tél USAC-CGC LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET DE SOUS-DIRECTEUR (Le reclassement au 1er janvier 2016) Décret du 09/01/2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'etat modifié par le décret n du 31 juillet Avant le décret n du 31 juillet 2015, ces emplois relevaient des trois groupes suivants : - Groupe I : Chef de service (HEB, HEB bis, HEC, HED) durée minimum de services effectifs requise 10 ans dans un ou plusieurs des corps ou cadres d emplois. - Groupe II : Chef de service, Sous-directeur (966, 1015, HEA, HEB, HEB bis, HEC) - durée minimum de services effectifs requise 8 ans dans un ou plusieurs des corps ou cadres d emplois. - Groupe III : Sous-directeur (852, 901, 966, 1 015, HEA, HEB, HEB bis) - durée minimum de services effectifs requise 6 ans dans un ou plusieurs des corps ou cadres d emplois. A compter du 1er janvier 2016, la notion de groupe disparaît sauf au ministère chargé des affaires étrangères. Aux finances, on ne retient que les notions de sous-directeur et de chef de service. Chef de service (966, 1015, HEA, HEB, HEB bis, HEC, HED) - durée minimum de services effectifs requise 10 ans dans un ou plusieurs des corps ou cadres d emplois. Sous-directeur (852, 901, 966, 1 015, HEA, HEB, HEB bis, HEC) - durée minimum de services effectifs requise 8 ans dans un ou plusieurs des corps ou cadres d emplois. L accès à l emploi de chef de service et de sous-directeur est retardé de deux ans. + deux grilles spécifiques pour les emplois de sous-directeur au ministère des affaires étrangères (Groupe B 6 ans Groupe A 8 ans). Les cadres exerçant les fonctions de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l Etat au 1er janvier 2016 sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils seront reclassés de la manière suivante : Suppresion au 1er janvier 2016 des deux groupes d'emplois de sous-directeur et modalités de reclassement Suppresion au 1er janvier 2016 des deux groupes d'emplois de chef de service et modalités de reclassement EMPLOIS DE SOUS- DIRECTEUR EMPLOIS DU GROUPE III EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR 1er janvier 2016 EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU GROUPE II EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE 1er janvier 2016 ECHELON DUREE MOYENNE INDICE ECHELON DUREE MOYENNE INDICE Ancienneté acquise 1 1 an an 696 Ancienneté acquise 2 1 an an 734 ECHELON DUREE MOYENNE Ancienneté acquise Ancienneté acquise 3 1 an an an 783 1/2 ancienneté acquise Ancienneté acquise 4 2 ans an an ans 6 3 ans 7 HEA ( ) HEB ( ) HEB bis ( ) Ancienneté acquise 2/3 ancienneté acquise Ancienneté acquise 5 2 ans 6 2 ans 7 3 ans 8 HEA ( ) HEB ( ) HEB bis ( ) HEC ( ) Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise EMPLOIS DE SOUS- DIRECTEUR DU GROUPE II 3 2 ans 4 2 ans 5 3 ans 6 INDICE (INM) HEA ( ) HEB ( ) HEB bis ( ) HEC ( ) ECHELON DUREE MOYENNE INDICE (INM) ECHELON DUREE MOYENNE INDICE Ancienneté acquise 1 1 an an an an ans 4 2 ans 5 3 ans 6 HEA ( ) HEB ( ) HEB bis ( ) HEC ( ) Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise 3 2 ans 4 2 ans HEA ( ) HEB ( ) 2/3 ancienneté acquise HEB bis Ancienneté acquise 5 2 ans ( ) Ancienneté acquise 6 3 ans 7 HEC ( ) HED ( ) Ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU GROUPE I ECHELON DUREE MOYENNE 1 2 ans 2 2 ans 3 3 ans 4 INDICE (INM) HEB ( ) HEB bis ( ) HEC ( ) HED ( )
24 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /1 USAC-CGC LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET DE SOUS-DIRECTEUR (Conditions d'accès à compter du 1er janvier 2016) Décret du 09/01/2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'etat modifié par le décret n du 31 juillet Ces emplois sont normalement réservés aux membres du corps des administrateurs civils, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux ministres plénipotentiaires de 2ème et de 1ère classe et aux conseillers des affaires étrangères. Dans la limite de 50% de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, ces emplois peuvent être pourvus par d'autres fonctionnaires dont l'indice terminal est au moins égal à la HEB Toutefois, au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes comprenant au plus quatre emplois de chef de service ou de sous-directeur, ces emplois peuvent être pourvus indifféremment par des membres issus du corps des administrateurs civils, ou par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B. (Article 4 du décret n modifié par l'article 18 du décret n ). L accès à ces emplois (sous-directeur et chef de service) est désormais également ouvert à des fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 (INM 783 ) s'ils justifient d'une durée minimum de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. (Article 5 du décret n modifié par l'article 19 du décret n ). La durée de service prise en compte est désormais de huit ans pour une nomination sur un emploi de sous-directeur et de dix ans pour une nomination sur un emploi de chef de service (Article 5 du décret n modifié par l'article 19 du décret n ). Jusqu'au 1er janvier 2016, les nominations étaient prononcées pour une durée égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. A compter du 1er janvier 2016, le cadre nommé pour la 1ère fois à un emploi de sous-directeur ou de chef de service, au sein d'un département ministériel, se verra détaché pour une première période d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans. Pour les sous-directeurs et chef de service déjà en fonction au 1er janvier 2016, le renouvellement du détachement (au sein d'un même département ministériel) continue de se faire de manière habituelle pour une période de trois ans. (Article 7 du décret n modifié par l'article 20 du décret n du 31 juillet 2015). EMPLOIS OUVERTS CONDITIONS OBSERVATIONS RECLASSEMENT emplois de sous-directeur emplois de chef de service justifier d'une durée minimale de 8 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois d'appartenance.(cf. Art.5 (I) du décret modifié par le décret n ) Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'ena doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1 du décret du 04/01/2008 (cf. Art.5 (II) du décret ) justifier d'une durée minimale de 10 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois d'appartenance.(cf. Art.5 (I) du décret modifié par l'article 19 du décret n ) même condition de mobilité (cf. Supra) Ces emplois comprennent 8 échelons. La durée passée dans les quatre premiers échelons est de 1 an, de 2 ans dans le 5ème et le 6ème échelon, de 3 ans dans le 7ème (cf. Art.10 du décret modifié par l'article 23 du décret n ) Ces emplois comprennent 7 échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est de 1 an et de 2 ans dans les 3ème 4ème et 5ème échelons et de 3 ans dans le 6ème. (cf. Art.10 du décret modifié par l'art 23 du décret n ) Les agents nommés dans l'un de ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou,à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination. Ils conservent dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi. Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois,les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés, conservent,à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine,tant qu'ils y ont intérêt. Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret,sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret, conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi,s'ils y ont intérêt. Les agents ayant atteint dans un emploi du décret du 21/04/2008 (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'etat et de ses établissements publics),un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés, conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans le précédent emploi, s'ils y ont intérêt.(cf. art.9 du décret modifié par l'art 22 du décret n )
25 L ACCES A L EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR D ADMINISTRATION CENTRALE
26 Fédération des cadres CGC des Finances L EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR D ADMINISTRATION CENTRALE (Emplois à la décision du gouvernement) I) LES TEXTES «Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l Etat. ( ) les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.» (article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958). «Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée.» (article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958). «Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants : Dans toutes les administrations : -commissaires généraux, ( ) -directeurs généraux et directeurs d'administration centrale. ( )» ( article 1 du décret n du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.). II) LA GRILLE (Décret ) Echelon Durée moyenne INM 1 2 ans HEC ( ) 2 2 ans HED ( ) 3 HEE ( )
27 L ACCES DES ADMINISTRATEURS CIVILS : - AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER - AU STATUT D EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER
28 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /1 USAC-CGC LES GRADES DE CONTROLEURS GENERAUX Décret du 09/05/2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle économique et financier Les membres de ce corps exercent des missions de contrôle et d'inspection dans le domaine économique et financier, d'audit, d'évaluation, d'étude et de conseil en vue de l'amélioration de la gestion publique, ainsi que toutes missions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient (cf. art.1 du décret ). GRADES CONDITIONS D'ACCES OBSERVATIONS RECLASSEMENT CONTROLEUR GENERAL DE 2EME CLASSE Justifier d'une durée minimale de 10 ans de services effectifs dans un corps classé dans la catégorie A,et occuper ou avoir occupé un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans les services d'administration centrales placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ; Etre membre des corps recrutés par la voie de l'ena et occuper ou avoir occupé un emploi dans les mêmes services,être fonctionnaire placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; Etre membre des corps recrutés par la voie de l'ena ou fonctionnaire titulaire d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ou occupant depuis au moins 3 ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A et avoir exerçé des responsabilités dans le domaine économique et financier (cf.art.4 du décret modifié ) Ce grade comprend 5 échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est de 1 an 6 mois, de 2 ans dans le 3ème, de 3 ans dans le 4ème (cf.art.8 du décret ) Les nominations ou les détachements dans le grade de contrôleur de 2ème classe sont prononcés à l'échelon comportant le traitement immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade ou emploi ou à défaut au 5ème échelon. Les intéressés conservent dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ou détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ilsi auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine. CONTROLEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE Etre contrôleur général de 2ème classe, être parvenu au 5ème échelon et avoir accompli 4 ans de services effectifs dans ce grade ; Etre fonctionnaire occupant ou ayant occupé l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier prévu par le décret du 09/05/2005;. Etre fonctionnaire occupant ou ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ou occupant ou avoir occupé un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet et justifier d'une durée minimale de service de 2 ans dans cet emploi ; Etre fonctionnaire dans les mêmes services, titulaire d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ; Etre fonctionnaire titulaire d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins 3 ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et avoir exerçé pendant 3 ans au moins des responsabilités dans le domaine économique et financier. Etre âgé d'au moins 45 ans. (cf.art.5 du décret modifié par l'article 16 du décret ). Ce grade comprend 4 échelons et un échelon spécial. La durée passée dans les trois premiers échelons est de 2 ans, à l'exception du 4ème échelon pour lequel la durée est fixée à 3 ans. (cf.art.8 du décret ) mêmes conditions de reclassement (cf.supra) Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint dans leur grade ou emploi un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon spécial. échelon spécial du grade de contrôleur général de 1ère classe Etre contrôleur général de 1ère classe,être inscrit sur un TA et justifier de 3 ans de services effectifs au 4ème échelon de ce grade; Etre directeur d'administration centrale ou fonctionnaire ayant atteint dans son grade ou emploi un échelon doté au moins de l'échelle lettre D. (cf.art.8-ii du décret ). le nombre de CG de 1ère classe pouvant être nommés à l'es chaque année est déterminé par application au nombre des CG de 1ère classe promouvables d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
29 Fédération des cadres CGC des Finances Tél /1 USAC-CGC L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE CONTRÔLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER Décret du 09/05/2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier Les chefs de mission de contrôle général économique et financier dirigent des missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils affectent au sein de la mission les membres du corps du contrôle général économique et financier ainsi que les agents qui les assistent et coordonnent leur action. Ils peuvent également exercer toutes attributions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient (cf. art.1 du décret ). STATUT D'EMPLOI CONDITIONS D'ACCES OBSERVATIONS RECLASSEMENT EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE CONTRÔLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER - Etre contrôleur économique et financier de 1ère classe et avoir accompli 3 ans de services effectifs dans ce grade. - ou être fonctionnaire exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie du budget ou de l'industrie.(cf. art.4 du décret ) Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie du budget ou de l'industrie (cf. art.3 du décret ),par voie de détachement. Ce statut d'emploi comprend 3 échelons. La durée passée dans chacun des deux premiers échelons est de 3 ans (cf. art.2 du décret ) Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service (art.6 du décret ) Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient dans leur grade ou emploi d'origine. Ils conservent dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien grade ou emploi. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade,classe ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon (art.5 du décret ).