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Timestamp: 2016-10-28 04:27:11+00:00
Document Index: 267719496

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 104', 'art. 108', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 38']

6A.61/2003 (09.10.2003)
6A.61/2003 /viz
D�l�gation de la Commission de lib�ration du canton de Vaud, p.a. Service p�nitentiaire, rue Cit�-Devant 14, 1014 Lausanne,
R�int�gration,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, du 5 ao�t 2003.
Par jugement par d�faut du 30 juin 1998, confirm� � la suite d'un nouveau d�faut le 15 d�cembre 1998, le Tribunal correctionnel du district d'Orbe a condamn� X.________, pour violation grave des r�gles de la circulation, conduite d'un v�hicule automobile en �tant pris de boisson, circulation sans permis, sans plaques de contr�le et sans assurance RC, usage abusif de plaques de contr�le, abus de confiance, vol, tentative de vol et dommages � la propri�t�, � douze mois d'emprisonnement et � cinq cents francs d'amende. Le tribunal a par ailleurs ordonn� la r�vocation du sursis � des peines de sept et dix jours d'emprisonnement prononc�es les 3 juin et 4 octobre 1996 et a ordonn� leur ex�cution.
Par jugement par d�faut du 18 mai 1999, le Pr�sident du Tribunal du district d'Orbe a r�voqu� le sursis accord� � X.________ � une peine de dix jours d'emprisonnement prononc�e le 16 juin 1995 et a ordonn� son ex�cution.
Par d�cision du 3 janvier 2000, la Commission de lib�ration du canton de Vaud a accord� la lib�ration conditionnelle � X.________, aux conditions notamment qu'il se soumette, pendant un d�lai d'�preuve de trois ans, � des contr�le d'abstinence � l'alcool et qu'il reste sous la surveillance de la soci�t� vaudoise de patronage.
Par courrier du 27 f�vrier 2003, l'Unit� socio-�ducative (USE) � Lausanne a avis� le Service p�nitentiaire que X.________ ne s'�tait pas pr�sent� et n'avait donn� aucune nouvelle depuis le 31 octobre 2002, qu'un courrier lui avait �t� adress� en janvier 2003 pour lui rappeler qu'il �tait tenu d'effectuer des contr�les sanguins tous les deux mois et de se pr�senter aux entretiens � la m�me fr�quence.
Dans un courrier du 12 mars 2003 au Service P�nitentiaire, X.________ a indiqu� que les prises de sang avaient �t� faites r�guli�rement chez Y.________ SA � Yverdon-les-Bains, et que durant cette p�riode il s'�tait pr�sent� r�guli�rement � la Fondation vaudoise de probation.
Dans son rapport du 20 mars 2003, ladite Fondation a constat� que X.________ avait fourni d'�normes efforts pour se soumettre au patronage impos� et a conclu qu'une r�vocation de la lib�ration conditionnelle ne ferait qu'alimenter sa r�sistance contre certaines r�gles de la soci�t�.
Par d�cision du 16 avril 2003, la d�l�gation de la Commission de lib�ration a relev� que X.________ n'avait pas respect� les r�gles de conduite impos�es, l'USE n'ayant en particulier pas pu contr�ler son abstinence � l'alcool depuis plus de six mois, et lui a adress� un avertissement formel au sens de l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, en prolongeant d'une ann�e le d�lai d'�preuve, soit au 30 avril 2004.
Dans une lettre re�ue par le Service p�nitentiaire le 28 avril 2003, X.________ a notamment indiqu� qu'� l'avenir il ne perdrait plus son temps avec les rendez-vous et qu'il esp�rait qu'on le laisserait en paix. Par courrier du 5 mai 2003, il a signal� que son courrier pr�c�dent devait �tre consid�r� comme un recours et a ajout� qu'il d�sirait terminer sa peine pour �tre enfin libre.
Saisie du recours, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a soumis ce courrier du 5 mai 2003 � la d�l�gation de la Commission de lib�ration, qui a rendu une nouvelle d�cision.
Ainsi, par d�cision du 19 juin 2003, la d�l�gation de la Commission de lib�ration a ordonn� la r�vocation de la lib�ration conditionnelle et la r�int�gration de X.________ pour quatre mois et neuf jours d'emprisonnement. La d�l�gation a en particulier relev� que celui-ci n'entendait subir aucune contrainte pour g�rer sa vie, pr�f�rant se retrouver en prison plut�t que de suivre les r�gles de conduite impos�es par l'autorit�. Elle a consid�r� qu'il convenait de r�voquer la lib�ration conditionnelle non pour donner satisfaction � X.________ mais parce que le but assign� � cette phase d'ex�cution de la peine avait �chou�.
Par arr�t du 5 ao�t 2003, la Cour de cassation vaudoise a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du 19 juin 2003 et a confirm� la r�vocation de la lib�ration conditionnelle.
X.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 5 ao�t 2003.
La d�cision attaqu�e confirme la r�vocation de la lib�ration conditionnelle du recourant, autrement dit sa r�int�gration. S'agissant d'une d�cision en mati�re d'ex�cution de la peine (cf. ATF 106 IV 156) que le Code p�nal ne r�serve pas au juge (art. 38 ch. 4 al. 2 CP), la d�cision attaqu�e est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ et 5 PA; ATF 124 I 231 consid. 1 a/aa p. 233; 122 IV 8 consid. 1a p. 11).
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, il est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ).
2.1 Le recourant indique ignorer s'il doit mandater un avocat et produire des justificatifs et ajoute qu'il souhaiterait pouvoir s'expliquer sur sa situation personnelle et professionnelle. Il incombait au recourant de proc�der devant le Tribunal f�d�ral en s'organisant de mani�re � assurer la d�fense de ses int�r�ts dans le respect des exigences l�gales. Sa remarque pourrait toutefois s'interpr�ter comme une demande de d�lai suppl�mentaire pour compl�ter son recours. L'acte de recours, r�dig� par le recourant personnellement, contient une motivation dont on d�duit qu'il s'oppose � la r�vocation de sa lib�ration conditionnelle pour des motifs li�s � son activit� professionnelle. Dans cette mesure, le recours contient une motivation suffisamment claire et satisfait aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ. Il convient ainsi d'examiner le grief soulev� sans impartir de d�lai suppl�mentaire, l'art. 108 al. 3 OJ ne pr�voyant l'octroi d'un tel d�lai que pour rem�dier aux obscurit�s de la motivation, mais non pour compl�ter une motivation insuffisante (ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135/136).
2.2 Le recourant affirme qu'il s'occupe d'une entreprise en phase de d�marrage et qu'il ne se rel�verait ni moralement ni financi�rement s'il devait retourner en d�tention. Il a soulev� une argumentation similaire dans son recours cantonal, observant qu'il avait ouvert sa propre entreprise, qu'il ne pouvait plus se permettre d'aller en prison et qu'en cons�quence, il �tait pr�t, "apr�s m�re r�flexion", � se soumettre � des contr�les durant une ann�e. La Cour de cassation vaudoise a soulign� que le recourant, en particulier dans son courrier du 5 mai 2003, avait exprim� sa lassitude et son refus de toute contrainte relativement aux conditions pos�es pour sa lib�ration conditionnelle. Elle a relev� que si le recourant s'effor�ait de justifier son revirement subs�quent par la n�cessit� de respecter les engagements d�coulant de son activit� professionnelle, il n'avait pas d�montr� la r�alit� de ceux-ci. Elle a relev� � ce propos que le deux documents produits par le recourant pour �tayer son argumentation, outre qu'ils n'�taient pas pertinents, �taient d�j� connus de lui avant son courrier du 5 mai 2003. Elle a ainsi consid�r� que le recourant voulait n'en faire qu'� sa t�te et que m�me s'il d�clarait vouloir se soumettre aux contr�les, il n'�tait plus digne de confiance.
2.3 L'art. 38 ch. 4 al. 2 CP pr�voit que "si, au m�pris d'un avertissement formel de l'autorit� comp�tente, le lib�r� persiste � enfreindre une des r�gles de conduite � lui impos�es, s'il se soustrait obstin�ment au patronage ou si, de toute autre mani�re, il trompe la confiance mise en lui, l'autorit� comp�tente ordonnera la r�int�gration. Dans les cas de peu de gravit�, elle pourra y renoncer". Selon cette disposition, la r�int�gration entre donc en ligne de compte si le lib�r�, apr�s un avertissement, ne respecte pas les conditions assortissant sa lib�ration (patronage, r�gle de conduite) ou s'il trompe la confiance mise en lui, cette clause g�n�rale impliquant un �cart de conduite d'une certaine importance (ATF 127 IV 148 consid. 2b p. 152/153).
En l'esp�ce, le recourant n'a pas respect� les r�gles de conduite impos�es et a �t� averti par la d�cision du 16 avril 2003 que la r�vocation de sa libration conditionnelle serait ordonn�e s'il persistait � les enfreindre. Dans ses �critures des 28 avril et 5 mai 2003, il a clairement d�clar� ne plus vouloir se soumettre aux r�gles de conduite et pr�f�rer finir de purger sa peine. Sur cette base, la d�l�gation de la Commission de lib�ration n'a pas viol� le droit f�d�ral en r�voquant la lib�ration conditionnelle. En effet, les d�clarations du recourant attestent son absence d'intention de s'astreindre aux exigences requises pour rester en libert� et repr�sentent par cons�quent une rupture du lien de confiance sur lequel repose une lib�ration conditionnelle. Ensuite, la Cour de cassation vaudoise a refus� de pr�ter foi au revirement annonc� par le recourant, consid�rant que celui-ci n'avait pas �tabli les engagements professionnels invoqu�s et qu'il voulait en r�alit� n'en faire qu'� sa guise. Le recourant ne d�montre pas que ces faits, tels que retenus par la Cour de cassation vaudoise, seraient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils auraient �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (cf. art. 105 al. 2 OJ). Ainsi, on d�duit des constatations cantonales, qui lient le Tribunal f�d�ral, que le recourant, malgr� l'avertissement re�u, entend se comporter comme il l'entend, sans volont� de se plier aux r�gles de conduite impos�es. Une telle attitude exclut le maintien de la confiance qui doit pr�sider � la lib�ration conditionnelle. Au vu de l'ensemble des circonstances, la r�int�gration prononc�e ne viole pas l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP. Le recours est infond�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud, au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation p�nale, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.