Source: https://www.peinedemort.org/document/3656/Troisieme_rapport_presente_l-Ouzbekistan_Comite_droits_l-homme
Timestamp: 2019-07-20 12:02:17+00:00
Document Index: 43243609

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 119', 'art. 152', 'art. 158', 'art. 242', 'art. 246', 'art. 97', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 155', "l'article 151", "l'article 153", "l'article 97", "l'article 155", 'art. 15', 'art. 97', 'art. 51', 'art. 51']

PdM — Troisième rapport présenté par l'Ouzbékistan au Comité des droits de l'homme
Troisième rapport présenté par l'Ouzbékistan au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/UZB/3
rapport du 4 juin 2008	- Comité des droits de l'homme - Ouzbékistan
8. Les lois adoptées au cours de cette période de développement de l'Ouzbékistan avaient pour but la rénovation et la modernisation radicales du pays, l'amélioration des rapports entre l'État, la société et l'individu. Il s'agit notamment des lois suivantes: loi du 27 août 2004 (nouvelle rédaction) sur le Commissaire aux droits de l'homme (le Médiateur parlementaire) de l'Oliy Majlis; loi du 15 janvier 2007 (nouvelle rédaction) sur les médias; loi du 3 janvier 2007 sur les garanties en faveur de l'activité des organisations non gouvernementales à but non lucratif; loi du 11 avril 2007 sur le rôle des partis politiques dans la rénovation et la poursuite du processus de démocratisation de la gestion de l'État et de modernisation du pays; loi du 11 juillet 2007 modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d'Ouzbékistan suite à l'abolition de la peine de mort; loi du 11 juillet 2007 modifiant et complétant certains textes législatifs suite au transfert aux juges du droit d'autoriser le placement en détention provisoire, loi du 7 avril 2008 sur les garanties en faveur des droits de l'enfant.
9. L'abolition de la peine de mort en Ouzbékistan a eu un grand retentissement dans le monde entier. Le Comité des droits de l'homme, dans son Observation générale no 6 en date du 30 avril 1982 relative à l'article 6 (droit à la vie), dit clairement que les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès en ce qui concerne la garantie du droit à la vie. L'Union européenne ne s'est pas contentée de saluer l'abolition de la peine de mort en Ouzbékistan, effective à compter du 1er janvier 2008, mais elle a exprimé l'espoir que cette décision encouragerait les autres pays de la région à suivre cet exemple. Elle a souligné qu'elle aidait le Gouvernement à appliquer pleinement cette décision et à mettre en œuvre d'autres réformes du droit et du système judiciaire.
Article 6. Garantie du droit à la vie, droit fondamental inaliénable
2. Abolition de la peine de mort
437. Depuis les premières années de l'indépendance, la République d'Ouzbékistan, conformément aux observations générales no 6 du Comité des droits de l'homme, a systématiquement réduit le nombre d'articles du Code pénal prévoyant la peine de mort.
438. Jusqu'au 29 août 1998, la peine maximale prévue pour la commission de crimes était la peine de mort dans 13 articles du Code pénal. Suite à l'action énergique des organes de protection extrajudiciaire (le Centre national pour les droits de l'homme, le Médiateur parlementaire et de nombreuses organisations non gouvernementales), l'Oliy Majlis a adopté le 29 août 1998 une loi modifiant et complétant certains textes législatifs de la République d'Ouzbékistan, qui abolissait la peine capitale pour les cinq crimes suivants: assouvissement par la force de passions sexuelles contre nature (art. 119, par. 4 du Code pénal); violation des lois et usages de la guerre (art. 152); attentat à la vie du Président de la République (art. 158); formation d'une association de malfaiteurs (art. 242, par. 1); contrebande (art. 246, par. 2).
439. Le nombre des infractions passibles de la peine de mort a encore été réduit en 2001. La loi no 254-II du 29 août 2001 stipulait que la peine de mort ne s'appliquait plus qu'à quatre crimes: homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 97, par. 2), agression (art. 151, par. 2). génocide (art. 153) et terrorisme (art. 155, par. 3).
440. Le 13 décembre 2003, à sa treizième session, l'Oliy Majlis a supprimé la peine de mort dans deux autres articles du Code pénal: l'article 151 (agression) et l'article 153 (génocide). Ainsi, le Code pénal ne comportait plus que deux articles: l'article 97, paragraphe 2 (homicide volontaire avec circonstances aggravantes) et l'article 155, paragraphe 3 (terrorisme ayant entraîné mort d'homme ou d'autres conséquences graves) - dans lesquels la peine maximale prévue était la peine capitale.
441. Le résultat le plus important des réformes entreprises en Ouzbékistan afin de libéraliser et d'humaniser le système judiciaire a été l'abolition totale de la peine de mort. C'est le 1er août 2005 qu'a été adopté le décret présidentiel no VII-3641 abolissant la peine de mort en Ouzbékistan; il prévoyait l'abolition de la peine de mort en tant que peine maximale à compter du 1er janvier 2008 et son remplacement par la réclusion à vie ou de longues peines privatives de liberté.
442. Depuis l'adoption du décret présidentiel du 1er août 2006 abolissant la peine de mort, pas un seul condamné à la peine capitale n'a été exécuté, ce qui signifie qu'un moratoire de fait a été institué sur l'exécution des jugements comportant une condamnation à la peine capitale.
443. Il convient de souligner que dans des pays comme l'Allemagne et la Pologne une peine perpétuelle de privation de liberté peut être prononcée pour 5 types d'infraction, en Belgique et dans la Fédération de Russie pour 6, au Danemark pour 9, en Géorgie pour 11, en Suède pour 13, au Bélarus pour 14, au Japon et en Azerbaïdjan pour 16, au Kazakhstan et en Corée pour 17, en France pour 18, aux Pays-Bas pour 19, en Moldova pour 24 et en Ouzbékistan pour 2.
444. Le 11 juillet 2007, l'Oliy Majlis a adopté une loi modifiant et complétant certains textes législatifs suite à l'abolition de la peine de mort.
445. La Loi ZROu-99 du 11 juillet 2007 a apporté les modifications appropriées dans le Code pénal d'Ouzbékistan (art. 15, 43, 50, 51, 58, 59, 60, 64, 69, 73, 76, 97 et 155).
446. Conformément aux modifications apportées au Code pénal, la peine de mort est remplacée par une peine de privation de liberté à perpétuité pour deux crimes: homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 97, par. 2 du Code pénal) et acte de terrorisme ayant entraîné mort d'homme ou d'autres conséquences graves (art. 51, par. 3 du Code pénal). Le code pénal donne une définition de la notion de «privation de liberté à perpétuité (art. 51 du Code pénal) et institue une peine privative de liberté de longue durée (de vingt à vingt-cinq ans) pour l'homicide volontaire commis avec circonstances aggravantes et pour le terrorisme. Une peine de privation de liberté à perpétuité ou une peine privative de liberté de longue durée ne peut pas être prononcée à l'encontre d'une femme, d'un mineur et d'un homme de plus de 60 ans. Le Code pénal prévoit également la possibilité de gracier une personne condamnée à une peine de privation de liberté à perpétuité lorsqu'elle a purgé vingt-cinq ans de la peine prononcée.
Troisième rapport présenté par l'Ouzbékistan au Comité des droits de l'homme