Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-penal/05-2010/008_PS_DPN_DPN1005ET00008.htm
Timestamp: 2017-10-19 07:18:46+00:00
Document Index: 50373072

Matched Legal Cases: ["l'article 618", 'arrêt ', "l'article 618", 'arrêt ', "l'article 618", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 618"]

D'une nouvelle altération de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil : la consécration de la prévalence de l'article 618 du Code de procédure civile en cas de contrariété de décisions civile et pénale. - À propos de l'arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009 - Etude par Diane PORTOLANO allocataire-monitrice au Centre de recherches en matière pénale et Fernand BOULAN faculté de droit Aix-Marseille III - Droit pénal
Accueil > Revues > Droit pénal > Droit pénal - Mai 2010 - n° 5 > D'une nouvelle altération de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil : la consécration de la prévalence de l'article 618 du Code de procédure civile en cas de contrariété de décisions civile et pénale. - À propos de l'arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009
D'une nouvelle altération de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil : la consécration de la prévalence de l'article 618 du Code de procédure civile en cas de contrariété de décisions civile et pénale. - À propos de l'arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009
Etude par Diane PORTOLANO allocataire-monitrice au Centre de recherches en matière pénale et Fernand BOULAN faculté de droit Aix-Marseille III
L'arrêt du 11 décembre 2009 témoigne de la tendance jurisprudentielle actuelle à la prévalence de l'application des règles de la procédure civile sur celles de la procédure pénale. Ainsi, les juges de la chambre mixte résolvent-ils un conflit de décisions civile et pénale en évinçant la règle de la chose jugée du pénal sur le civil de l'article 4 du Code de procédure pénale et en lui préférant celle de l'article 618 du Code de procédure civile. Caractère supplétif des règles de procédure civile. (...)
Cass. ch. mixte, 11 déc. 2009, n° 08-86.304 et n° 09-13.944, P-B+R+I : JurisData n° 2009-050675