Source: https://www.rema-germany.fr/cgv
Timestamp: 2019-05-19 08:33:47+00:00
Document Index: 234936954

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§353', '§ 377', '§ 651', '§ 438', '§ 195']

CGV | rema.germany
APS [Automotive Products Solutions] Germany GmbH
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients (ci-après dénommé : „le client“), aussi bien qu’à toutes les livraisons, prestations et commandes effectuées par l’intermédiaire des boutiques en ligne rema-germany.se, rema-germany.pl, rema-germany.nl, rema-germany.lv, rema-germany.pt, rema-germany.no, rema-germany.lu, rema-germany.it, rema-germany.es, rema-germany.at, rema-germany.fr, rema-germany.pl, rema-germany.com, rema-germany.de, rema-germany.eu, rema-germany.dk, rema-germany.uk, rema-germany.be, rema-germany.cz de la société APS [Automotive Products Solutions] Germany GmbH, Schuckertstr. 4, 48712 Gescher (ci-après dénommée „APS Germany GmbH“
Toutes les transactions sont exclusivement régies par nos CGV. Les Conditions Générales de Vente du client, quelles soient divergentes contraires ou complémentaires ne peuvent être partie intégrante du contrat que si nous donnons explicitement notre accord. Cette exigence d’approbation vaut dans tous les cas, par exemple même si, en connaissance des CGV du client, nous effectuons sans réserve des livraisons à celui-ci.
Nos conditions de livraison sont aussi valables pour toutes transactions futures avec le client.
Nos offres de produits s’adressent exclusivement aux professionnels et entrepreneurs. Un Professionnel ou Entrepreneur au sens de ces CGV est toute personne physique ou juridique ou société de personnes jouissant de droits civils, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou indépendante lors de la conclusion d’un contrat (§ 14 Abs. 1 du Code civil allemand (BGB).
Les accords individuels conclus avec le client au cas par cas (y compris clauses annexes, compléments et modifications) ont dans tous les cas la priorité sur ces CGV. Le contenu de tels accords doit faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite d’APS Germany GmbH.
Toutes les déclarations et notifications à impact juridique (par ex. fixation de délais, notification de vices, déclaration de résiliation ou minoration), que le client doit nous soumettre après la conclusion du contrat, ne sont valables que sous forme écrite ou sous forme de texte.
Toute remarque à l'applicabilité des dispositions légales en vigueur n'est faite qu'à titre explicatif. Même en l’absence d'une telle remarque explicative, les dispositions légales restent donc valides, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement modifiées ou explicitement exclues dans les présentes CGV.
Nos offres sont sans engagement. Ceci est également le cas même si nous avons remis au client des catalogues, documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références aux normes DIN), autres descriptions de produits ou documents - aussi sous forme électronique sur lesquels nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur.
Lors des commandes accompagnées d’exigences spécifiques, nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison supérieure ou inférieure.
En passant une commande, le client fait une offre ferme d’achat du produit en question. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de l’offre.
Dés réception de son offre, nous enverrons immédiatement au client une confirmation de réception ne signifiant pas une acceptation de son offre. L’offre est uniquement considérée comme acceptée lorsque nous l’aurons confirmée par fax ou par e-mail (confirmation de commande), ou une fois que la marchandise aura été expédiée. Le contrat d’achat avec le client n’entre en vigueur qu’après notre acceptation. Les accords oraux du vendeur faits avant la conclusion de ce contrat ne représentent en aucun cas un engagement juridique, et les engagements verbaux des parties contractantes seront remplacés par le contrat écrit, à moins qu’il ne résulte de leur nature que ces engagements sont définitifs.
Lors d’une commande par l’intermédiaire de notre boutique en ligne, la procédure de commande comprend six étapes.
Le client choisit un produit.
Le client entre ses données personnelles, y compris l’adresse de facturation ou éventuellement une adresse de livraison divergente.
Le client a la possibilité de vérifier une fois encore et éventuellement modifier plusieurs données (par ex. Nom, Adresse, mode de paiement, produit commandé).
Le client accepte nos conditions de livraison et de paiement en cliquant sur “accepter les CGV“.
L‘offre ferme nous sera envoyée en cliquant sur „passer commande“
La livraison porte sur les marchandises spécifiées dans notre confirmation de commande aux prix définitifs mentionnés.
Lors d‘une commande effectuée par l’intermédiaire de notre boutique en ligne, la nature des produits est mise en évidence dans les descriptions qui s’y trouvent. Les images sur notre site web peuvent présenter les produits de manière imprécise. Elles ne sont fournies qu’à titre indicatif et peuvent différer du produit. Les données techniques, le poids, les dimensions et les descriptions des services sont indiquées aussi précisément que possible, mais peuvent présenter les écarts habituels. Les caractéristiques ici décrites ne constituent pas un défaut des produits fournis par notre société.
La livraison ne comprend aucun manuel ni dessin. La mise à disposition de notices techniques, de dessins, de plans ou d’autres descriptions du produit ou de documents - y compris sous forme électronique que nous mettons à la disposition du client s’effectue en outre avec exclusion de toute garantie.
Délai de livraison et retard de livraison
La livraison s’effectue départ usine, lieu d'exécution de la prestation. Sur demande et aux frais du client, les marchandises peuvent être expédiées à un autre lieu de destination convenu (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier, l'entreprise de transport, le mode de transport et l'emballage).
En cas de vente par correspondance, les articles commandés sont livrés dans les plus brefs délais, sous réserve de disponibilité et jusqu'à épuisement des stocks. Le délai de livraison s’élève à environ 5 jours ouvrés. Nous signalons des délais de livraison éventuellement différents sur la page du produit. Le respect du délai de livraison de notre part suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées et que le client a rempli toutes ses obligations telles que le versement d’acomptes, par exemple. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Ceci ne vaut pas si le retard nous est imputable.
Le respect du délai de livraison présume une livraison adéquate et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs. Nous sommes ainsi en droit de résilier le contrat. Nous informerons le client dans les plus brefs délais de l'indisponibilité du bien commandé et procéderons au remboursement du paiement correspondant en cas de résiliation.
Le délai de livraison est respecté si jusqu'à son échéance le bien commandé a quitté notre usine ou si sa disponibilité pour expédition est signalée.
Si l’expédition de la commande est retardée par la faute du client, les coûts résultant du retard lui seront imputés.
Le non-respect du délai de livraison du fait d'un cas de force majeure, du fait des salariés, notamment de grèves et de lock-out ou de tout autre événement entraîne une prolongation correspondante. Nous informerons le client le plus tôt possible du début et de la fin de tels évènements.
Transfert des risques, réception et retard de réception
Le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard à la remise. En cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur, transitaire ou toute autre personne ou société chargée d’effectuer l’expédition. Le transfert des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison.
Si le client tarde à réceptionner la livraison, s’il ne collabore pas ou si la livraison connaît un retard pour d’autres raisons dont doit répondre le client, nous sommes en droit de demander une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris le remboursement des frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).
Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent hors taxes, départ magasin.
En sus des prix mentionnés au 6.1, nous facturons une consigne sur les pièces de rechange à livrer qui est déterminée selon le type et la taille de la marchandise commandée et qui est remboursée conformément au point 11.
Lors de la vente par correspondance, le client supporte les frais de transport, départ usine, et les frais pour une assurance du transport souhaitée par le client, le cas échéant. Le client supporte les éventuels frais de douane, les taxes et les impôts et toute autre redevance. Nous ne reprenons pas les emballages destinés au transport de la marchandise ou spécialement conçus conformément au règlement sur l'emballage, lesquels deviennent la propriété du client; exception faite des palettes.
Lors de la vente par correspondance, la marchandise est généralement expédiée dans des boîtes d'envoi mises à disposition par nos soins. Ces boîtes d'envoi restent notre propriété. Une consigne est facturée pour ces boîtes d'envoi, dont le montant s’élève en fonction du type et de la taille de la boîte. Les anciennes pièces selon le point 1 doivent être renvoyées uniquement par boîte d'envoi, si celle-ci a été fournie lors de l’expédition de la marchandise commandée. Après l’envoi en retour, la consigne sera remboursée sous la forme d'un bon d’avoir si celle-ci est, après contrôle, acceptée. Il peut parfois durer quelques semaines avant que le contrôle d’une consigne reçue soit finalisé.
Exempte d’un accord spécial, les règlements sont à effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture. Au sein de la République fédérale D’Allemagne (RFA) la facture doit être reglée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’édition de la facture.
A l’échéance du délai de paiement, le client est en retard de paiement. Pendant le retard, le prix de vente est majoré des intérêts de retard légaux en vigueur pendant le retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant du retard. Notre droit de réclamer le paiement d'intérêts moratoires (§353 du code allemand de commerce - HGB) à l'égard des commerçants ne s’en trouve pas affecté[...] .
Le client ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est légale, incontestée ou reconnue par nous sous forme écrite. En cas de vices du bien livré, les droits du client, en particulier ceux visés au point 8 ne s’en trouvent pas affectés.
Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d'une relation d'affaire en cours (créances garanties), nous conservons la propriété des marchandises vendues.
Les marchandises qui font l'objet d'une réserve de propriété ne doivent être ni données en gage à un tiers ni servir de sûreté avant le paiement integral. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer incessamment.
En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier en cas de non paiement du prix de vente échu, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et/ou de réclamer la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution ne constitue pas une déclaration de résiliation; nous sommes plutôt en droit de réclamer la restitution de la marchandise et de nous réserver la possibilité de résilier le contrat. Si le client ne paie pas le prix de vente échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu'après avoir sans succès fixé au préalable un délai raisonnable au client pour le paiement, ou si une telle fixation de délai n’est pas nécessaire selon les dispositions de la loi.
Le client a le droit de céder et/ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de la poursuite régulière des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire.
La réserve de propriété s’étend aux marchandises produites par transformation, mélange ou association avec nos marchandises à hauteur de la totalité de leur valeur et pour lesquelles nous sommes considérés comme étant le fabricant. Si le droit de propriété d’un tiers subsiste lors de la transformation, du mélange ou de l’association, nous acquérons la copropriété à hauteur de la valeur comptable des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, les mêmes règles s’appliquent au produit fabriqué que celles s’appliquant à la marchandise livrée sous réserve de propriété.
Le client nous cède d'ores et déjà les créances à l'égard de tiers nées de la vente de la marchandise ou des produits fabriqués en totalité ou à hauteur du montant de notre quote-part de propriété à titre de sûreté conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations du client mentionnées au point 7.2 valent également en ce qui concerne les créances cédées.
Le client reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement, qu’il n'est pas en retard dans le paiement, qu’il n'a pas fait une demande d’ouverture d’une procédure collective et qu’aucun autre manquement concernant sa capacité à respecter ses obligations ne se présente. En revanche, si cela se produit, nous pouvons exiger qu'il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents afférents et qu’il informe les débiteurs (les tiers) de la cession.
Si les sûretés réalisables dépassent la valeur de nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties à la demande du client selon notre libre appréciation. Il est présumé que les conditions de la phrase précédente sont remplies si la valeur pécuniaire des sûretés revenant à l’entrepreneur atteint ou dépasse 150 % de la valeur des droits garantis. Lors de la libération des sûretés, nous aurons alors le choix parmi différentes garanties.
Dans la mesure où les lois de l'État dans lequel les biens commandés doivent être livrés prévoient des conditions particulières concernant la validité de la réserve de propriété, notamment en ce qui concerne sa validité à l'égard des créanciers du client, le client à l'obligation sans délai de tout mettre en œuvre afin que la clause de réserve de propriété soit valable et le reste jusqu'au paiement intégral du prix. Les éventuels frais qui en découlent sont à la charge du client.
Si les lois de l'État dans lequel les biens commandés doivent être livrés n'autorisent pas la clause de réserve de propriété, elles nous permettent cependant de nous réserver d'autres droits sur les biens livrés, de sorte que nous puissions exercer tous les droits de ce type. Le client est tenu de collaborer à toutes les mesures nécessaires pour protéger notre droit de propriété ou d'autres droits grevant les biens commandés.
Droits du client en matière de vice
Les droits du client en matière de vices matéiels et juridques sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les paragraphes suivants ne contiennent pas des stipulations dérogatoires.
Les droits du client en matière de vice présupposent l'exécution de son obligation de vérification et de réclamation (§§ 377, 381 du code de commerce allemand - HGB). Si un vice apparaît lors de la vérification de la marchandise ou plus tard, celui-ci doit immédiatement nous être notifié par écrit. Cette notification est considérée comme émise si elle intervient dans un délai de deux semaines, l'envoi de la notification dans les délais étant suffisant au respect de ce délai. Indépendamment de cette obligation de vérification et de réclamation, le client doit signaler les vices manifestes (y compris les marchandises livrées de manière non conforme ou incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, l'envoi de la notification dans les délais étant toujours suffisant au respect du délai. Si le client omet d’effectuer la vérification et/ou la réclamation pour vice, notre responsabilité pour le vice non notifié est alors exclue.
Si la chose livrée est viciée, nous pouvons selon notre choix procéder à une action en réparation en éliminant le vice (réparation) ou procéder à la livraison d'une chose exempte de vice (livraison en remplacement). Notre droit de refuser légalement une action en réparation ne s’en trouve pas affecté.
Nous avons le droit de soumettre toute réparation au paiement par le client du prix de vente échu. Le client a cependant le droit de retenir une partie raisonnable du prix de vente à hauteur du vice.
Le client doit nous laisser le temps nécessaire et l'opportunité de procéder à la réparation due. Il doit en particulier nous remettre la marchandise dénoncée à des fins d'examen. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client doit nous restituer la chose viciée selon les dispositions légales. La réparation n'inclut ni le démontage de la chose viciée, ni le remontage si, à l'origine, nous n'étions pas tenu au montage.
Nous supportons les frais nécessaires à des fins d’expertises, de diagnostic ,et de remplacement des pièces incriminées , lorsqu’un défaut nous incombant est constaté pendant l’expertise.
Sont inclus: les coûts de transports ,d’acheminement, de travail et matériels .
Sont exclus: nous ne prenons pas en charge ,ni les frais engendrés pour dépose et repose ,ni d’éventuels frais de d’immobilisation de véhicules. Cependant, si lors de l’expertise , la preuve est produite que le défaut de disfonctionnement résulte d’une mauvaise manipulation ou d’un mauvais montage de la part du client, acheteur ou monteur et que la faute leurs incombe , nous nous réservons le droit de demander au client le remboursement des frais engendrés et en résultants.
Si la réparation a échoué ou si le délai pour la réparation à respecter par le client s’est écoulé sans succès ou est sans objet selon les dispositions en vigueur, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix de vente. Un vice insignifiant, ne donne pas droit à la résiliation.
Les droits en matière de dommages et intérêts du client ou en remboursement des dépenses afférentes ne résultent que du point 9 et sont par ailleurs exclus.
Nous n'assumons expressément aucune responsabilité pour les vices matériels dans
utilisation inappropriée ou non conforme,
erreur de montage ou de mise en service effectuée par le client ou un tiers,
manipulation incorrecte ou négligence,
maintenance inappropriée et équipements non conformes.
Notre choix des types et des tailles doit être traité comme une simple recommandation car l'appréciation des besoins pour une utilisation concrète de notre produit revient au client.
Si l'utilisation du bien livré entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur dans le pays, nous procurerons au client à nos frais le droit d'utilisation ou nous modifierons notre produit de façon acceptable pour le détenteur, de sorte que la violation du droit protégé cesse. Si cela n'est pas possible dans les conditions économiques appropriées ou dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier le contrat. Dans les conditions mentionnées, nous avons également le droit de résilier le contrat. De plus, nous libérerons le client des droits non contestés ou légaux des détenteurs du droit intellectuel respectif. Les obligations susmentionnées de notre part sont, sous réserve du point 9 en cas de violation de droit protégé ou de droits d'auteur, limitatives.
Elles n'existent que dans les cas suivants :
Le client doit nous informer immédiatement de la violation du droit protégé ou du droit d'auteur,
Le client doit nous soutenir dans une mesure nécessaire dans la défense face aux droits revendiqués ou nous permettre d’effectuer des modifications conformément aux dispositions précitées,
Le client doit nous réserver toutes les mesures de défense nécessaires, y compris les règlements extrajudiciaires,
Le vice juridique ne doit pas résulter d'une instruction du client,
La violation du droit n'a pas été causée par la modification volontaire ou par l’utilisation non conforme au contrat du bien livré par le client,
Sauf dispositions divergentes dans les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables de la violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles selon les dispositions légales pertinentes.
Nous sommes tenus aux dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, qu'en cas de dol ou de grave négligence. En cas de négligence légère, nous ne répondons que pour
des dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
des dommages résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat (obligation dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel fait confiance et peut faire confiance) ; dans ce cas, notre responsabilité se limite en revanche à la réparation du dommage prévisible typique pouvant survenir.
Les limites de responsabilité résultant du point 9.2 ne s’appliquent pas si un vice nous a été dissimulé frauduleusement ou qu'une garantie a été prise concernant la qualité de la marchandise. Cela vaut également pour les droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Le client ne peut résilier le contrat pour violation d'une obligation que si nous sommes responsables de cette violation. Un libre droit de résiliation du client (en particulier selon les §§ 651, 649 du code civil allemand - BGB) est exclu. Au demeurant, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.
Par dérogation au n°3 de l'alinéa premier du § 438 du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits fondés sur un vice matériel ou juridique est d’un an à compter de la livraison.
Les délais de prescription précédents en matière de droit de la vente valent également pour les demandes en dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles du client qui sont fondées sur un vice de la chose, à moins que l'application de la prescription légale générale (§§ 195, 199 du code civil allemand - BGB) conduise dans le cas d'espèce à une prescription plus courte. Les délais de prescription résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne se trouvent aucunement affectés. Au demeurant, les demandes de dommages et intérêts en réparation du point 8 du client sont exclusivement soumises aux délais de prescription légaux.
Reprise des pièces anciennes
Sauf disposition contraire convenu dans un cas particulier, le client peut nous restituer les pièces anciennes pouvant être retraitées aux conditions suivantes en remboursement du montant de la caution visé au point 6.2 et ainsi nous en céder la propriété.
Le client peut dans un délai de trois mois restituer les pièces anciennes correspondant à la quantité de pièces de rechange de la même nature qu'il nous a acheté dans la même période. Sur demande, nous fournissons au client une présentation des pièces qu'il a acquises et des pièces anciennes déjà restituées.
Le client doit s’assurer que seules des pièces usagées en état de pouvoir être retraitées, nous soient retournées. Vous trouverez nos conditions et nos exigences concernant l’état des pièces usagées pouvant êtres reprises dans nos fiches de données techniques, qui sont disponibles rapidement sur demande.
Les pièces usagées doivent nous être retournées comme suit :
doivent correspondre au numéro de pièce livrée
complètes, sans pièce manquante
en aucun cas démontées ou remontées
Nous n’acceptons en principe :
aucune pièce usagée avec un carter cassé ou endommagé
aucun arbre, crémaillère et piston corrodés
Les facteurs éliminatoires pour nos différents groupes de produits sont :
Sur les directions d’automobiles :
recouvrements défectueux ou détruits
connecteurs / platines défectueux ou détruits
pièces de montage / supports défectueux ou détruits
arbres de direction défectueux ou détruits
Sur les directions hydrauliques à billes pour poids-lourds :
arbres d’entrée à cannelures défectueuses
arbres de sortie à cannelures et / ou filetage défectueux
carter cassé ou fissuré
dommages ou ruptures internes de pièce, dus p.ex. à un accident
Sur les étriers de freins :
Le corps endommagé / voilé
Doivent être complet
Sur les différentiels :
Pas de carter cassé ou abîmé
Sur les vérins de direction :
la tige de piston ne doit pas être corrodée
Sur les boite de vitesses :
les carters cassés ou endommagés
qui n’ont pas eu d’utilisation sans huile ( pas de fonctionnement à sec ou surchauffe)
pas démontées et / ou remontées
Sur les modulateurs AS-Tronic :
Dégâts sur le plan de joint de la partie inférieure
Dégâts sur le plan de joint de la partie supérieure
Sur l’AS-Tronic Lite Powerpack :
Absence du boitier électronique
absence du bloc de pompes
boîtier de connexion endommagé
réception endommagée
Sur l’unités I-Shift:
absent sur les surfaces en plastique
absent sur le connecteur ou de la piste conductrice
Dégâts sur les capteurs
Sur l’ actionneur d'embrayage EPS III :
capteur détruit
connecteur détruit
Sur le cylindre de rapport sur boîte de vitesses EPS III :
surface d’étanchéité endommagée
filetage détruit
carter détruit
couvercle détruit / manquant
Sur le cylindre de groupe planétaire arrière de l’EPS III :
support / carter détruit
Sur les modules AGR :
le module AGR doit être complet
le carter ne doit pas avoir de fissure, de cassure ou de cavitation
le clapet de verrouillage et le clapet d'étranglement ne doivent pas être fissurés, cassés ou usés
Les pièces usagées en provenance de véhicules accidentés ne sont créditées que seulement après une expertise technique.
Ces critères sont valables comme ligne directrice, tous les défauts ne sont toutefois pas listés. Chaque défaut est vérifié au cas par cas par nos techniciens.
La réexpédition des anciennes pièces doit s’effectuer uniquement avec la caisse / boîte d'envoi que nous vous avons fournie, dans la mesure où nous en avions fourni une. De plus, le client doit veiller à garantir un type d’expédition et un emballage adéquats.
Nous nous réservons le droit de faire valoir à l'encontre du client les dommages et coûts résultant de la réexpédition des pièces anciennes qui ne correspondent pas aux conditions visées aux points 11.2 à 11.4.
Toutes les informations techniques ou commerciales rendues accessibles (y compris les caractéristiques qui peuvent être définies à partir des objets, documents ou logiciels remis et autres connaissances ou expériences particulières) doivent être gardées secrètes vis-à-vis de tout tiers tant que et dans la mesure où celles-ci ne sont pas publiées et doivent au sein de l‘exploitation du client être mises à disposition uniquement aux personnes devant les utiliser et qui sont tenues au secret ; elles restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, ces informations ne doivent pas être copiées ou utilisées à des fins commerciales. A notre demande, toutes les informations qui proviennent de notre entreprise et les objets remis à titre provisoire doivent nous être restitués immédiatement et entièrement ou bien détruits (le cas échéant, également les copies et les dessins). Nous nous réservons le droit sur ces informations (le cas échéant, également les droits d'auteur et le droit de déposer des droits de propriété industrielle tels que les brevets, les dessins et modèles etc.). Cette réserve de droits vaut aussi au bénéfice de ces tiers dans la mesure où ils nous ont été mis à disposition par ces tiers.
En cas de négociation, conclusion, développement et résolution d'un contrat de vente, nous collectons, sauvegardons et traitons des données dans le cadre des dispositions légales.
En cas de consultation de notre offre internet, l'adresse IP actuelle de votre PC, la date, l'heure, le type de navigateur et le système d'exploitation de votre PC ainsi que les pages consultées sur notre site sont enregistrés. Il est impossible et non souhaité de procéder à toute identification au moyen de ces données personnelles.
Les données personnelles communiquées par le client dans sa commande ou un courriel, par exemple (telles que son nom et ses données de contact) ne sont traitées qu'aux fins de correspondance avec le client et dans le but pour lesquels il a mis ces données à notre disposition. Nous ne transmettons ces données qu'à l'entreprise que nous chargeons du transport de la commande dans la mesure nécessaire à la livraison des marchandises. Pour le traitement des paiements, nous transmettons les données de paiement à l'établissement de crédit chargé du paiement.
Nous garantissons que nous ne transmettons par ailleurs aucune donnée personnelle à des tiers, sauf si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou si le client nous l'a expressément autorisé. Dans la mesure où notre société recourt à des services tiers de traitement de données pour l'exécution et le développement de nos processus de traitement, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données sont respectées.
Les données personnelles qui sont communiquées sur notre page web sont conservées jusqu'au moment où l’objectif pour lequel elles nous ont été communiquées a été réalisé. Dans la mesure où des délais de conservation commerciaux et fiscaux doivent être respectés, la conservation de certaines données peut s’étendre à 10 ans.
Si le client ne souhaite plus que nous procédons à la conservation de ses données personnelles ou si celles-ci sont incorrectes, notre société procédera sur instruction à leur suppression, correction ou modification dans le cadre des dispositions légales. Sur demande, le client reçoit gratuitement des renseignements sur toutes ses données personnelles que nous conservons. Pour toute question sur la collecte, le traitement ou l'utilisation de données personnelles aux fins de renseignement, correction, modification ou suppression, nous vous prions de vous adresser à :
APS, Automotive Products Solutions-Germany GmbH, Schuckertstr. 4, 48712 Gescher-ALLEMAGNE
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Choix de la loi, juridiction et dispositions finales
Le droit qui s'applique à ces CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le client est le droit de la République fédérale d'Allemagne à l’exception du droit international uniforme, en particulier la CVIM. Les conditions et les effets de la réserve de propriété du point 7 sont soumis au droit de chaque lieu où se trouve la chose, dans la mesure où le choix de la loi au bénéfice du droit allemand est illicite ou invalide.
La juridiction exclusivement compétente – y compris au niveau international – pour régler tous les litiges nés directement ou indirectement du contrat relève des tribunaux compétents au siege social de notre société (Gescher). Nous sommes cependant aussi en droit d'introduire une action devant la juridiction générale du client.
Dans l'hypothèse où le présent contrat ou les présentes conditions générales de livraison contiennent des lacunes, il est convenu que les règles juridiques valables mettant en œuvre les objectifs buts économiques du contrat poursuivis par les parties s’appliquent pour combler ces lacunes et dans ce but.