Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/385-PGP
Timestamp: 2017-10-21 01:00:24+00:00
Document Index: 82799795

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 1723", '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§220', "l'article 1404", "l'article 1700", "l'article 1619", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle
385-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle1
BOI-CTX-ADM-10-10-10-20120912
L'article L211-1 du code de justice administrative (CJA) pose en principe que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
- soit par une disposition formelle du LPF : ainsi, l'article L199 du LPF prévoit que les tribunaux administratifs sont compétents en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées ;
Remarques : Le prélèvement institué par l'article 244 bis du CGI sur certains profits immobiliers réalisés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas d'établissement en France a la même nature que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés sur lequel il s'impute. Les litiges relatifs à ce prélèvement relèvent donc de la compétence du juge administratif. Cette décision s'applique également aux prélèvements des articles 244 bis A et 244 bis B du CGI.
Le 2ème alinéa de l'article L199 du LPF prévoit que le tribunal de grande instance est compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits ou taxes (cf. BOI-CTX-JUD-10-10 )
- soit par une référence aux règles du CGI ou du LPF incluse dans les lois relatives aux impôts ou taxes nouvellement instituées : cf. par exemple, l'article 1723 sexies du CGI en matière de taxe locale d'équipement.
Il convient de se reporter à cet égard aux documents traitant des sources internationales du droit fiscal (CTX-DG-20-10-30 § 170) et des questions préjudicielles (BOI-CTX-DG-20-60-10 § 180).
Il résulte des dispositions des articles L199 et L281 que les tribunaux administratifs sont habilités à connaître des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
- Sur les litiges relatifs au remboursement des frais de constitution de garantie (CE, arrêt du 26 juillet 1982 n° 25385).
- Sur les redevances domaniales mises à la charge du concessionnaire d'un port de plaisance.
- Sur les recours pour excès de pouvoir en matière gracieuse (CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 26020).
- Sur le fait de déterminer si une société civile immobilière est passible ou non de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 28 novembre 1979, n° 10816).
- Sur une demande de sursis à exécution d'une décision de contrainte administrative prise par un comptable public pour poursuivre le recouvrement forcé d'une créance fiscale (CE, arrêts du 13 juin 1980, n°s 10219 et 11497, plénière).
- Sur le contentieux portant sur les droits perçus à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 11573).
- pour apprécier si un contribuable de nationalité française est ou non domicilié en France (CE, arrêt du 11 mars 1970, n° 69588, RJ, n° III, p. 59 );
En effet, aux termes de l'article L281 du LPF, les oppositions qui portent sur la régularité en la forme des actes de poursuites doivent être portés devant le juge de l'exécution, quelle que soit la nature des impositions dont le recouvrement est poursuivi.
Les avis émis par la commission nationale et les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne constituent pas des décisions faisant grief aux contribuables et ne sont dès lors pas susceptibles de faire l'objet de recours contentieux. Ils ne peuvent en conséquence, être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue à l'article R* 190-1 du LPF et dirigée contre les impositions qui y ont fait suite.
De même, ni la décision du directeur de soumettre à ladite commission le désaccord qui existe entre le service et un contribuable, ni l'avis émis par ladite commission ne constituent des actes faisant grief au redevable. Leur validité ne peut donc être contestée qu'à l'occasion et à l'appui d'une réclamation introduite selon la procédure prévue par l'article R*190-1 du LPF et dirigée contre l'imposition établie à la suite de l'avis de la commission.
Les décisions de l'Administration relatives aux opérations de contrôle fiscal ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition et ne peuvent être attaquées qu'à l'occasion d'une réclamation introduite selon la procédure prévue par l'article R* 190-1 du LPF et dirigée contre l'imposition établie à la suite desdites opérations.
cf. ci-dessus « Action en responsabilité » (II-A-§220).
Quand la solution qu'appelle une demande en décharge de cotisation de taxe foncière fondée sur les dispositions de l'article 1404 du CGI est subordonnée à une question d'attribution de propriété, le tribunal administratif ne peut valablement statuer qu'après le jugement définitif par les tribunaux civils, du droit à la propriété ou, du moins, qu'après l'expiration d'un délai imparti au réclamant pour justifier de sa diligence à saisir le tribunal compétent.
Les demandes tendant à la remise ou à la modération d'impôts directs relèvent de la juridiction gracieuse conformément à l'article L247 du LPF et ne peuvent être portées devant la juridiction contentieuse alors même que la décision par laquelle le directeur a rejeté la demande serait rédigée comme en matière contentieuse (au motif, par exemple, que ladite demande ne comportait ni la signature de l'intéressé, ni l'exposé des faits et moyens).
- impôt sur les spectacles à l'exception des décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du CGI pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles (article L199 du LPF) ;
- taxe sur les céréales visée à l'article 1619 du CGI ;
- relatives au paiement d'une amende civile infligée par une juridiction judiciaire (CE, arrêt du 4 avril 1979, n° 15120) ;
- portant sur la validité des productions au passif dans le cadre des procédures collectives ainsi que sur le montant des frais et dépens afférents à une instance portée devant une juridiction judiciaire en matière de contentieux du recouvrement (CE, arrêt du 4 juillet 1980, n° 12581) ;
- portant sur l'appréciation de la régularité d'un procès-verbal constatant une infraction pénale résultant du refus d'un contribuable vérifié de communiquer ses documents comptables (CE, arrêt du 31 janvier 1983, n° 27591) ;
- ayant pour objet de déterminer si une veuve, désignée comme redevable de l'impôt par le service d'assiette, est tenue aux dettes de succession de son mari (CE, arrêt du 15 avril 1983, n° 24391, plénière) ;
- à propos d'une demande en décharge de responsabilité présentée, en l'absence de toute contrainte, par l'ex-épouse d'un contribuable (CE, arrêt du 22 juin 1983, n°s 30300 et 30301).
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