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Timestamp: 2019-01-23 12:00:07+00:00
Document Index: 193193477

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 224", "l'article 89", 'art. 71', 'art. 71', "l'article 1"]

République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 21 octobre 1998, 21 Cdo 1009/98
Preuve inadmissible - enregistrement d'une preuve téléphonique Si un participant à une procédure juridique civile propose, en justification de ses assertions, un élément de preuve qui aurait été acquis ou procuré par ce participant en contradiction avec les règles juridiques généralement obligatoires, et dont l'acquisition ou la procuration aurait conduit à une atteinte aux droits d'une autre personne physique ou morale, le tribunal ne retiendra pas un tel élément de preuve jugé inadmissible. C'est pourquoi l'enregistrement d'une discussion téléphonique qui a été acquis sans qu'en aient eu conscience les personnes discutant est...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 31 mars 1998, 7 To 206/98
Imputation de la détention provisoire Lors d'une décision sur l'imputation de la détention provisoire chez l'inculpé condamné a la peine sans sursis dont sa mise en détention provisoire sur le territoire de la République tcheque étant précédée par une autre, éventuellement par une autre restriction en liberté pour le meme acte commis en étranger, il faut fournir des fondements susceptibles de constater la durée pendant laquelle la liberté du condamné fut restreint en étranger en la comptant a la peine commise. ...A la complainte du condamné E.N. la cour d'appel a Plzen annula le jugement de la cour de premiere instance a Plzen-ville...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 04 février 1998, 11 Nd 23/98
Compétence pénale - Conflit de juridiction - lieu du délit La saisie de l'affaire d'autrui par le délinquant dans le but d'un usage éventuel d'une certaine manière, ne remplit encore pas les attributs légaux de points objectifs de la matérialité du fait d'un délit de soustraction selon paragraphe 248 art. 1 du code pénal. L'endroit où le délinquant a saisi l'affaire en question n'est donc pas l'endroit de perpétration de ce délit en vertu de la disposition paragraphe 18 art. 1 du même code, s'il est différent de l'endroit où le délinquant s'appropria de l'affaire.Dans le cas du délit de soustraction selon paragraphe 248 du code...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 16 décembre 1997, 2 Tzn 113/97
Recrutement rémunéré de la main d'oeuvre; médiation de l'emploi; autre profession à but lucratif; plainte pour violation de loi Un acte de l'auteur d'une infraction consistant en recrutement rémunéré de la main-d'oeuvre en vue de l'emploi à l'étranger a nature de médiation de l'emploi et il est possible de le qualifier d'une Exercice illégitime d'une profession; étendue considérable; infraction pénale de participation à une coalition criminelle; infraction de profession illégitime Afin de pouvoir évaluer si la l'exercise illégitime d'une profession s'effectue ...Sur le fondement de la plainte pour violation de la loi, la Cour...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 18 septembre 1997, 15 Tvo 165/2001
Ommission; action; ommission d'un médecin; élement objectif de l'infraction pénale Peut être commise une infraction pénale d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne selon l'article 224 du c. pén., tant par l'action, que par l'omission, du point de vue d'un élément objectif d'une infraction pénale au sens de l'article 89 par. 2 du c. pén., ainsi par exemple, l'omission d'un médecin consistant en examen insuffisant de l'état de santé de la victime qui est morte suite à une atteinte non révélée en raison de ce défaut d'examen et de traitement approprié. Infraction de non-assistance à personne en danger; infractions pénales de...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 02 septembre 1997, 1 Tvno 231/97
Motifs pour la prolongation de la détention provisoire Les circonstances appartenantes a la sphere de l'organisation du fonctionnement de la justice mais ne reposant purement pas du coté d'Etat ne peuvent pas etre considérées comme des motifs graves pour lesquels la poursuite pénale ne porrait pas etre terminée au délai de deux ans de la durée de la détention provisoire conformément a l'art. 71, par. 3 du Code de procédure pénale. ...A la plainte d'inculpé la Cour supreme annula la décision de la cour d'appel du 13 auguste 1997, dossier 10 Ntv 14-97, en refusant une demande de la prolongation de la détention provisoire de l'inculp...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 22 août 1997, 1 Tvno 233/97
Détention provisoire-conditions A condition qu'une détention provisoire de l'inculpé devrait etre prolongée au dessus de deux années, il faut remplir des conditions mentionnées a l'art. 71, par. 3 du Code de procédure pénale. Le défaut de ces conditions n'est remplacable meme pas par des réflexions sur la gravité de l'infraction pour laquelle l'inculpé est poursuit. ...A la plainte d'inculpé la Cour supreme annula la résolution de la Cour supérieur a Olomouc du 4 août 1997, côte du dossier 3 Ntv 39/97, en refusant une demande du président de la formation collégiale de la Cour régional a Ostrava a la prolongation de la détention...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 22 juillet 1997, 2 Tzn 56/97
Plainte pour violation de la loi; éléments formels d'une infraction pénale; degré de dangérosité pour la société nécessaire; condition matérielle de la punissabilité; infraction pénale d'atteinte à l'intégrité physique; contravention administrative; manquement à une obligation importnate; stabilité d'un jugement entré en force de la chose jugée En évaluant la question si un acte constitue-t-il ou non une infraction pénale, il faut procéder de telle sorte que l'autorité agissante en procédure pénale détermine d'abord tous les éléments attribués aux circonstances de fait décisives. Ensuite, elle en établit une conclusion sur...
République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 27 août 1993, 7 To 116/93
Peine cumulative En égard à la disposition de l'article 1 paragraphe .1,2 de la loi constitutionnelle n°.542/1992 Sb. on ne peut appliquer après le 1/1/1993 la disposition sur la peine cumulée, y compris la disposition sur la renonciation à son application, en relation avec les jugements des tribunaux siégeant sur le territoire de la République slovaque. Ceci est valable sans considération de la circonstance éventuelle que les raisons factuelles, qui justifieraient sinon l'application de la disposition sur la peine cumulée, se soient produites avant le 1/1/1993. ...Texte de la décision: En appel du jeune prévenu M. B. la Cour...