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Timestamp: 2016-10-21 23:45:14+00:00
Document Index: 243199109

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 374', 'art. 370', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 374', 'art. 374', 'art. 374', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 374', 'art. 369', 'ATF ', 'in fine', 'art. 369', 'art. 360', 'art. 406', 'art. 406', 'ATF ', 'art. 406', 'ATF ', 'art. 369', 'art. 66', 'art. 64']

5A_55/2010 (09.03.2010)
2�me Chambre, 1211 Gen�ve 3.
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 26 novembre 2009.
Le 8 f�vrier 2008, le D�partement de psychiatrie des H�pitaux universitaires de Gen�ve, par les Dresses C.________ et F.________, a signal� au Tribunal tut�laire le cas de X.________, n�e le 2 ao�t 1975, pour qu'il examine l'opportunit� d'une mesure d'interdiction.
Sur ordre du Tribunal tut�laire, l'int�ress�e a �t� soumise � une expertise psychiatrique.
Par ordonnance du 20 juillet 2009, le Tribunal tut�laire a prononc� l'interdiction de X.________ et a d�sign� la cheffe de section du Service des tutelles d'adultes en qualit� de tutrice.
Statuant le 26 novembre 2009, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel de X.________ et confirm� l'ordonnance du Tribunal tut�laire.
Le 18 janvier 2010, X.________ a form� un recours en mati�re civile. A titre principal, elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal, qu'il soit proc�d� � son audition et � celle de diff�rents t�moins et qu'il lui soit fix� un d�lai pour rassembler les "pi�ces n�cessaires � la justification des actes de violence". Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction.
Elle demande en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) et prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable au regard des dispositions pr�cit�es. Il a pour le surplus �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (ATF 134 V 53 consid. 3.4). Le recourant qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3).
En l'esp�ce, la recourante se plaint d'un �tat de fait lacunaire, �tabli en violation de son droit d'�tre entendue (consid. 4 infra; art. 95 LTF) et de la maxime inquisitoire (consid. 3 infra; art. 95 LTF) pour le motif que son audition et celle de diff�rents t�moins n'ont pas �t� mis en oeuvre. A supposer que ces griefs soient admis, le Tribunal f�d�ral n'administrera pas lui-m�me les moyens de preuve sollicit�s, comme semble le penser la recourante qui demande � la pr�sente Cour de proc�der elle-m�me aux auditions, mais annulera l'arr�t cantonal, avant de lui renvoyer la cause afin que l'�tat de fait soit compl�t� (ATF 133 IV 293 consid. 3.4).
La recourante estime en premier lieu que les faits ont �t� constat�s en violation de la maxime inquisitoire. A ses yeux, la cour cantonale aurait d� l'entendre d'office, ainsi que les "personnes pr�sentes lors des actes de violence" qu'elle a commis. Ces auditions auraient r�v�l�, selon la recourante, que ces actes �taient justifi�s et que, par cons�quent, une mesure de tutelle ne s'imposait pas.
La maxime inquisitoire, en mati�re de tutelle, impose au juge d'�claircir les faits et de prendre en consid�ration d'office tous les �l�ments qui peuvent �tre importants pour rendre une d�cision (ATF 109 II 395). D�s lors que la recourante ne pr�cise m�me pas les faits qui auraient d� �tre constat�s par la cour cantonale si elle avait proc�d� aux auditions requises et se borne � parler de ses "actes de violence" sans mentionner les personnes qui auraient d� �tre entendues � ce sujet, il n'y a pas lieu de v�rifier le bien-fond� du grief soulev�, celui-ci �tant insuffisamment motiv�.
La recourante pr�tend encore que les faits ont �t� constat�s en violation de son droit d'�tre entendue car elle n'aurait pas �t� avertie que l'objet de son audition �tait sa mise sous tutelle. Comme elle pensait qu'il s'agissait de traiter une demande de curatelle de soins requise pr�alablement par un de ses m�decins, elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les motifs de son interdiction, en particulier sur les actes de violence qu'elle a commis, et de pr�senter ses moyens de d�fense.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant l'autorit� appel�e � statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c).
Le droit � l'audition de la personne � interdire d�coule en revanche de l'art. 374 CC. Bien que la loi ne pose cette obligation que pour les cas d'interdiction fond�s sur l'art. 370 CC, elle vaut, selon la jurisprudence, aussi en cas d'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (ATF 117 II 379 consid. 2, 132 consid. 1; 109 II 296 consid. 2). L'audition n'est pas seulement un droit inh�rent � la d�fense de l'int�ress�, mais elle constitue �galement un moyen pour l'autorit� d'�lucider d'office les faits et de se forger une opinion personnelle tant sur la disposition mentale de la personne concern�e que sur la n�cessit� d'ordonner ou de maintenir la mesure tut�laire (ATF 117 II 379 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). La personne � interdire doit pouvoir se d�terminer sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire � son interdiction (ATF 96 II 15).
Une exception est pr�vue pour le cas o� une expertise m�dicale d�clare l'audition de l'int�ress� inadmissible (art. 374 al. 2 CC). L'expert ne doit pas se prononcer sur l'utilit� de l'audition, mais uniquement sur son admissibilit� d'un point de vue m�dical. En d'autres termes, il doit dire si l'audition est de nature � provoquer un dommage � la sant� chez l'int�ress� (Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 81 ad art. 374 CC; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4�me �d., 2001, n. 902a; Thomas Geiser, Commentaire b�lois, 3�me �d., 2006, n. 7 ad art. 374 CC; RJN 1986).
4.2 En l'esp�ce, il faut souligner d'embl�e que les moyens tir�s de la violation du droit d'�tre entendu n'ont pas �t� soulev�s devant la Cour de justice, laquelle pouvait r�parer d'office un tel vice (cf. arr�t 5A_187/2007 du 13 ao�t 2007 consid. 2.1), � supposer qu'il soit av�r�. Or la recourante ne pr�tend pas avoir �t� emp�ch�e de d�noncer les irr�gularit�s qu'elle rel�ve. Ses griefs sont d�s lors irrecevables, faute d'�puisement des moyens de droit cantonal (art. 75 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4109; ATF 134 III 524 consid. 1.3 et les r�f. cit�es). Par surabondance de moyens, on observera que, lorsque la recourante se plaint de ne pas avoir eu acc�s au rapport d'expertise, elle invoque un fait nouveau (art. 99 al. 1 LTF), ce qui rend sa critique inadmissible (ATF 134 III 643 consid. 5.3.2; 129 III 135 consid. 2.3).
Au demeurant, il ressort du dossier que la recourante a �t� entendue par le tribunal tut�laire une premi�re fois le 20 mars 2008, puis le 3 juillet 2008. Il est inexact de pr�tendre qu'elle ignorait que ces auditions concernaient une proc�dure de mise sous tutelle puisqu'il ressort du proc�s-verbal de la s�ance du 20 mars 2008 qu'apr�s avoir inform� le Tribunal tut�laire sur sa situation personnelle, elle a d�clar� express�ment s'opposer � une mesure de tutelle. L'expert, dans son rapport du 12 mars 2009, a d�conseill� la tenue d'une nouvelle audition. Selon lui, en raison du degr� d'atteinte de l'expertis�e, de l'absence de prise en charge, de sa propension au harc�lement et du risque de passage � l'acte, une nouvelle audition risquait de renforcer le sentiment de pers�cution de la recourante et le risque de violence. Lors de son audition, il a confirm� cette position. L'autorit� de premi�re instance a suivi cette recommandation et a renonc� � entendre une nouvelle fois la recourante, comme le lui permet l'art. 374 al. 2 CC. Il n'appara�t pas - et la recourante ne le pr�tend pas - que le Tribunal tut�laire ait enfreint le droit d'�tre entendue de l'int�ress�e en suivant les recommandations de l'expert pour �carter une nouvelle audition.
La recourante conteste la n�cessit� d'une mesure d'interdiction. Elle nie, d'une part, avoir besoin de soins et de secours permanents pour des motifs de sant�. D'autre part, elle est d'avis que la mesure d'interdiction viole le principe de la proportionnalit� en ce sens qu'elle n'est pas apte � atteindre le but vis�. Elle explique que la prise de neuroleptiques provoque chez elle des angoisses et des effets secondaires ind�sirables, raison pour laquelle elle refuse de s'y soumettre. Elle rel�ve qu'un traitement suivi de force ne saurait �tre efficace, ce qui d�montre selon elle que la mesure de tutelle ne pourra atteindre le but recherch�. Selon elle, une curatelle pourrait lui apporter l'aide administrative et juridique dont elle a besoin.
5.1 Aux termes de l'art. 369 al. 1 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de g�rer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la s�curit� d'autrui. Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse une de ces trois conditions pour �tre interdit. La d�termination de l'�tat pathologique rel�ve du fait. En revanche, savoir si les effets de cet �tat pathologique engendrent un besoin de protection particulier est une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement. Comme la notion de besoin de protection d�coule en partie d'une appr�ciation de l'autorit� cantonale, le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine r�serve; il n'intervient que si l'autorit� cantonale a exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou en a abus�. Tel est le cas lorsque la d�cision s'est �cart�e sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence ou lorsqu'elle s'est appuy�e sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou, � l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration. Le Tribunal f�d�ral sanctionne en outre les d�cisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une in�quit� choquante (ATF 126 III 266 consid. 2b; 123 III 246 consid. 6a;119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4; 116 II 145 consid. 6a).
Selon le principe de la proportionnalit�, la mesure tut�laire doit avoir l'efficacit� recherch�e tout en sauvegardant au maximum la sph�re de libert� de l'int�ress� (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelles, 4�me �d., 2001, n� 862; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, 1984, n. 162 ad art. 369 CC; ERNST LANGENER, Commentaire b�lois, 2�me �d., 2002, n. 29 ss ad art. 360 CC). Le but d'une mesure tut�laire est de prot�ger le faible contre lui-m�me et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionn�e si elle est trop radicale ou si elle est trop faible pour atteindre ce but (arr�t 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 in : FamPra.ch 2003, consid. 4.2; AFFOLTER, Commentaire b�lois, 3�me �d., 2006, n. 60 ad art. 406 CC; STETTLER, Repr�sentation et protection de l'adulte, 4�me �d., 1997, nos 80 et 81).
5.2 La recourante, qui ne s'exprime pas sur l'existence d'une maladie mentale, conteste en tous les cas la n�cessit� du traitement. Il faut donc examiner si la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en retenant qu'en raison de ses troubles, la recourante n�cessitait des soins et secours permanents.
Selon les constatations des juges pr�c�dents, qui se fondent sur le rapport d'expertise psychiatrique du 12 mars 2009, la recourante pr�sente un trouble d�lirant persistant assimilable � une maladie mentale, les id�es d�lirantes � th�matique hypocondriaque et de pers�cution ayant �t� de plus en plus envahissantes au cours des deux derni�res ann�es. Son trouble conduit l'int�ress�e � �tre persuad�e qu'elle est affect�e de diverses affections (virus du HIV, virus de la famille de l'herp�s, sinusite, maladie pulmonaire li�e � la pollution, inflammation chronique de l'estomac responsable d'une pr�-canc�rose, souche canc�rig�ne du virus HPV), ce qui l'am�ne � multiplier les consultations et examens m�dicaux, dont elle remet syst�matiquement en question les r�sultats, ce qui entra�ne des d�penses non compatibles avec ses revenus. De 2005 � 2009, ses troubles psychiques ont n�cessit� quatre hospitalisations non volontaires durant lesquelles la recourante a �t� trait�e, parfois de force, ce qui a am�lior� sa sant�. A chaque sortie, elle a interrompu le traitement, ce qui a entra�n� une d�gradation de son �tat, lequel n�cessite imp�rativement une prise en charge psychiatrique et la prise de neuroleptiques. Or, elle n'est pas en mesure de se soumettre � un suivi m�dical en raison de son anosognosie qui la conduit � refuser, voire � mettre fin aux traitements pr�conis�s. Sa pathologie l'a conduite � harceler et agresser verbalement et physiquement en particulier des membres des institutions d'aide sociale et du corps m�dical. La cour cantonale a d�duit de ces �l�ments la n�cessit� de soins et de secours permanents. Elle a �cart� la possibilit� d'une mesure moins incisive au vu de la prise en charge n�cessaire de l'int�ress�e et de son opposition � tout traitement.
5.3 Au vu de ces faits, en particulier de la pathologie de la recourante et du suivi qu'elle implique, la cour cantonale n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en consid�rant que la recourante avait besoin de soins et de secours permanents.
Par ailleurs, contrairement � ce que pr�tend la recourante, seule une mesure d'interdiction appara�t ad�quate pour lui apporter un niveau de protection suffisant. D�s lors qu'elle souffre d'une maladie mentale durable qui influe sur sa capacit� � percevoir la r�alit�, l'int�ress�e n'est pas � m�me de prendre les mesures qui seraient b�n�fiques pour elle; elle ne reconna�t pas la r�alit� de sa maladie et, par cons�quent, l'utilit� d'un traitement m�dical, comme le d�montre la position qu'elle adopte dans le pr�sent recours � ce sujet. Dans de telles circonstances, seul le tuteur est � m�me de lui fournir les soins personnels n�cessaires (art. 406 CC; ATF 97 II 302); celui-ci, au contraire du curateur, est habilit� � prendre des mesures contraignantes (art. 406 al. 2 CC), telles que le placement dans un �tablissement ou un traitement ambulatoire (ATF 96 II 369 consid. 1d). La nomination d'un curateur doit �galement �tre �cart�e en raison du refus de la recourante de tout suivi et traitement m�dical, la collaboration avec le curateur �tant indispensable au succ�s d'une telle mesure (arr�t 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, consid. 4.3.1, in : FamPra 2003, 975). L'autorit� pr�c�dente n'a donc pas viol� le principe de proportionnalit� en pronon�ant l'interdiction de la recourante en application de l'art. 369 al. 1 CC.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante, qui a proc�d� sans l'assistance d'un avocat, ne peut �tre agr��e (art. 64 LTF).