Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20200311
Timestamp: 2020-04-09 12:12:49+00:00
Document Index: 305598527

Matched Legal Cases: ['art. 170', 'art. 283', "l'article 283", "l'article 283", "l'article 291", "l'article 283", 'art. 258', "l'article 283", "l'article 256", "l'article 259", '§ 10', '§ 210', "l'article 283", "l'article 196", '§ 130', 'art. 256', '§ 470', "l'article 1788", "l'article 199", '§ 260', "l'article 283", "l'article 259", "l'article 283", '§ 130', "l'article 199", "l'article 283", 'art. 256', "l'article 242", "l'article 1788", "l'article 259", "l'article 283", '§ 130', "l'article 242", "l'article 1", "l'article 242", 'art. 12']

3218-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable28
BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20200311
2020-03-11T09:52:40.000+01:00
Actualité liée : 11/03/2020 : TVA - Transfert de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 170 ; CGI, art. 283, 2 septies
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération.
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un bien est expédié par un assujetti non établi en France, à partir d'un État tiers à l'Union européenne (UE) vers la France, afin d'y être par la suite livré en l'état à un client identifié à la TVA en France, l'assujetti non établi doit acquitter la TVA lors de l'importation du bien, conformément aux dispositions du I de l'article 291 du CGI et l'acquéreur identifié à la TVA en France est redevable de la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente.
1° Bien provenant d'un autre État membre de l'UE
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'UE, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable (CGI, art. 258 C).
2° Bien provenant d'un État tiers à l'UE
L'acquéreur, le destinataire ou le preneur identifié à la TVA en France redevable de la TVA au titre du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI qui n'a pas collecté la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires peut faire l'objet d'une action en reprise de l'administration portant sur le montant de la taxe dont il est redevable.
- être fournies à un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et l'article 259-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210, le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD)) n'ayant aucune incidence ;
Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130).
Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de certificats de garanties d'origine (CGO) et de garanties de capacités d'électricité
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'UE et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'UE (CGI, art. 256-0).
État UE : désigne un État membre de l'UE autre que la France.
Dans cette situation, le fournisseur établi hors de France (pays tiers à l'UE ou autre État membre) est dispensé de toute obligation en France au titre de ses livraisons. La circonstance que le fournisseur a par ailleurs en France le siège de son activité économique est sans incidence.
Exemple : Une entreprise établie et identifiée à la TVA en France qui acquiert de l’électricité, pour la revendre, auprès d’un fournisseur d’électricité établi en France doit autoliquider la TVA grevant l’électricité acquise auprès du fournisseur (Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une entreprise locale de distribution (ELD) établie et disposant d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France acquiert de l'électricité auprès d'un producteur d'électricité photovoltaïque ou éolienne établi et identifié à la TVA en France).
La revente de l’électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d’autoliquider la TVA.
Lorsque les livraisons de gaz naturel ou d’électricité sont réalisées au profit d’un acheteur-revendeur établi dans un DOM, le redevable de la taxe demeure le fournisseur lorsque l’acquéreur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA.
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au X § 470 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation » justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes (HT), de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
De son côté, le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non-imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total HT, de l'opération.
F. Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités
1. Transfert de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Conformément à l'article 199 bis de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.
À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).
La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et porter la mention « autoliquidation ».
2. Transfert de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités
Conformément au f du 1 de l'article 199 bis de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des livraisons de certificats de gaz et d'électricité.
À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C. énergie est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Les certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256).
La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation », en application du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l'absence de collecte de la taxe par le cédant établi en France.
Le client mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire est établi en France, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit, en tout état de cause autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l'article 283 du CGI (II-B § 130 et suivants).
Lorsque les services de communications électroniques sont fournis au profit d’un preneur établi dans un DOM, le redevable de la taxe demeure le prestataire lorsque ce preneur ne dispose pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA, même si les services sont fournis à des fins autres que leur consommation finale par le preneur.
Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et porter la mention « autoliquidation » en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
La sous-traitance s'entend, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation », en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (code de la commande publique (CCP), art. R. 2193-11 à CPP, art. R. 2193-16), délégation de paiement ou action directe (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, art. 12 et 14), ce dernier paye, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre), directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées de l'article R. 2193-11 du CPP à l'article R. 2193-16 du CPP, accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention « autoliquidation ».
L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60 000 € HT, soit 66 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant donc les travaux sous-traités.
À l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établit un projet de décompte final pour le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100 000 € HT (60 000 + 40 000) + 10 000 € de TVA au taux de 10 % (6 000 + 4000) soit un montant TTC de 110 000 €, dont 40 000 € HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.
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