Source: http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-vos-copies/article/linfluence-de-la-faute-de-la-victime-en-matiere-de-responsabilite-civile/h/8c5f5ecd5c1f4ec3ff4e16a6ec7579a6.html
Timestamp: 2017-10-21 21:27:25+00:00
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’influence de la faute de la victime en matière de responsabilité civile
[ 16 mars 2016 ]
L’influence de la faute de la victime en matière de responsabilité civile
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217 permettant de faire le point sur l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur du dommage et sur le montant de son droit à réparation.
Sélection des faits : Un voyageur descend d’un train à la gare d’arrivée de son voyage puis tente d’y remonter pour récupérer un bagage qu’il avait oublié. Il se blesse à cette occasion, car le train avait déjà redémarré.
Qualification des faits : Un voyageur subit un préjudice corporel à la suite d’un accident de quai.
Exposé de la procédure : Le voyageur agit en réparation contre la SNCF. La cour d’appel accueille favorablement cette demande. Un pourvoi est formé par la SNCF qui reproche aux juges du fond de l’avoir déclaré intégralement responsable, alors que la victime avait commis une faute qui présentait les caractères de la force majeure.
Énoncé de la question de droit : Quelle est l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur du dommage ?
Exposé de la décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la faute commise par la victime n’était pas imprévisible et irrésistible, mais casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute de la victime sans en tirer les conséquences sur son droit à réparation.
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur du dommage et sur le montant de son droit à réparation.
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir l’influence de la faute de la victime en matière de responsabilité civile. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I. Le refus de l’exonération intégrale de la SNCF
A. La faute présentant les caractères de la force majeure
- Pour emporter l’exonération intégrale du défendeur à une action en responsabilité, la faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure : imprévisibilité et irrésistibilité.
- Dans un tel cas, le défendeur à l’action est intégralement exonéré car la faute de la victime emporte une rupture du lien de causalité entre son fait et le préjudice.
B. La faute ne présentant pas les caractères de la force majeure
- En l’espèce, les juges du fond ont d’une part, considéré que la faute de la victime n’était pas imprévisible, car la SNCF est souvent confrontée au type de comportement imputable à celle-ci. D’autre part, ils ont considéré que cette même faute n’était pas irrésistible puisque la SNCF n’avait pas mis en œuvre les moyens dont elle disposait pour l’empêcher
II. L’admission de l’exonération partielle de la SNCF
A. L’influence de la faute simple de la victime
La faute simple de la victime, qui ne présente pas les caractères de la force majeure emporte une exonération partielle de la responsabilité du défendeur et une diminution du montant de la réparation due à la victime.
En bref, c’est une sorte de sanction du comportement de la victime qui se traduit par une atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cette solution ne joue que quand le défendeur est assigné sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, comme en l’espèce. En matière de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation a décidé, le 13 mars 2008 (n° 05.11-800) D. 2008, 1582, note G. Viney) que le transporteur tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur ne peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité. Par conséquent, en matière contractuelle, c’est la règle du tout ou rien qui prévaut : soit la faute de la victime présente les caractères de la force majeure et le débiteur fautif est intégralement exonéré, soit tel n’est pas le cas et il est intégralement responsable.
B. L’exonération partielle, fatale…
- Les juges du fond avaient bien retenu l’existence d’une faute mais ils lui avaient dénié les caractères de la force majeure. Fatalement, ils devaient donc prendre en considération la faute commise par la victime et exonérer partiellement la SNCF. C’est parce qu’ils ne l’ont pas fait que leur décision est logiquement censurée.
■ Civ. 1re, 13 mars 2008, n° 05-11.800 P, D. 2008. 1582, obs. I. Gallmeister, note G. Viney ; ibid. 2009. 972, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2008. 844, obs. B. Bouloc.