Source: https://fr.scribd.com/document/118800848/ohada
Timestamp: 2019-08-18 19:00:35+00:00
Document Index: 199474547

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 53", "l'article 51", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 66", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 50", "l'article 39", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 126", "l'article 118", "l'article 117", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 126", "l'article 141", "l'article 139", "l'article 160", "l'article 259"]

Ohada: Journal Officiel
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Dictionnaire Du Droit OHADA
Principes Juridiques Du Systeme Comptable OHADA
Plan Des Comptes Ohada
La Cession de Controle en Droit OHADA
pdf_TD_drt_st-_2011
Jo Ohada Auscgie
mémoire fin de stage
exposé de registre de commerce
Ausgie Revise Ohada Fr
Audcg Ohada Fr
Reponse Marsactu(1) Dorian Taguelmint
15me anne N 23
ORGANISATION POUR LHARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrtariat permanent : B.P. 10071 Yaound (Cameroun) - Tl.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
Prix : 1000 FCFA
15 Fvrier 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GNRAL
Adopt le 15 dcembre 2010 Lom
LIVRE I : STATUT DU COMMERANT ET DE LENTREPRENANT Titre I : Statut du commerant Chapitre I Chapitre II : Capacit d'exercer le commerce : Dfinition du commerant et des actes de commerce
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION
Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19
Chapitre III : Obligations comptables du commerant Titre II : Statut de lentreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Dfinition de lentreprenant
: Obligations comptables de lentreprenant
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRDIT MOBILIER Titre I : Dispositions gnrales Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier : Conditions de l'immatriculation : Missions du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier
Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier Section 1 - Immatriculation des personnes physiques Section 2 - Immatriculation des personnes morales physiques et morales Section 3 - Dispositions communes l'immatriculation des personnes Section 4 - Mentions modificatives, complmentaires et secondaires Chapitre II Section 5 - Radiation : Effets de limmatriculation
Journal Officiel de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Titre III : Dclaration dactivit de lentreprenant au Registre Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier LIVRE III : FICHIER NATIONAL Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II Chapitre I Titre V : Dispositions particulires : Dispositions gnrales : Dispositions gnrales du Commerce et du Crdit Mobilier
25 27 28 29 29 30 31 31 31
LIVRE IV : FICHIER RGIONAL
: Organisation du Fichier National : Organisation du Fichier Rgional
LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RGIONAL lectroniques documents Chapitre II : Validit des documents lectroniques et des signatures : Principes gnraux de l'utilisation des procdures lectroniques
Chapitre III : Utilisation et conservation des documents lectroniques
Chapitre IV : Utilisation de la voie lectronique pour la transmission des Chapitre V : Publicit et diffusion des informations des registres sous forme LIVRE VI : BAIL USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre I : Bail usage professionnel Chapitre I Chapitre II Chapitre prliminaire : Champ dapplication Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Rsiliation du bail Titre II : Fonds de commerce Chapitre I Chapitre II Chapitre VIII : Dispositions dordre public : Modes dexploitation du fonds de commerce : Dfinition du fonds de commerce : Cession et sous-location : Obligations du bailleur : Conclusion et dure du bail lectronique
38 39 39 39 39 40 41 42 43 44 46 47 47 47 48 50
Chapitre III : Cession du fonds de commerce
LIVRE VII : INTERMDIAIRES DE COMMERCE Titre I : Dispositions communes Chapitre I Chapitre II : Constitution et tendue du pouvoir de l'intermdiaire : Dfinition et champ dapplication
54 54 54 55 56 57 58 60 61 65 65 65 66 66 68 68 68 69 70 70 70 71 72 72 72 73 73 73 74 75 75 76 76 77
Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermdiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermdiaire
LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Chapitre I Chapitre II Chapitre I
Titre IV : Agents commerciaux
Titre I : Champ d'application et dispositions gnrales Titre II : Formation du contrat : Dispositions gnrales : Obligations du vendeur : Champ d'application
Titre III : Obligations des parties
Section 1 - Obligation de livraison Section 3 - Obligation de garantie Section 1 - Paiement du prix Section 2 - Prise de livraison : Transfert des risques
Section 2 - Obligation de conformit Chapitre II : Obligations de l'acheteur
Titre IV : Effets du contrat Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II
: Transfert de proprit
Titre V : Inexcution et responsabilit
Chapitre III : Inexcution des obligations de lacheteur Chapitre IV : Intrts et dommages-intrts Chapitre V Chapitre VI : Rupture du contrat Chapitre VII : Prescription : Exonration de responsabilit
: Inexcution des obligations du vendeur
: Dispositions gnrales
LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Le Conseil des Ministres de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Trait relatif lharmonisation du droit des affaires en Afrique, sign Port Louis le 17 octobre 1993, tel que rvis Qubec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrtariat Permanent et les observations des Etats Parties ; - Vu lavis N 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et dArbitrage ; Aprs en avoir dlibr, adopte lunanimit des Etats Parties prsents et votants lActe uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 1- Tout commerant, personne physique ou morale y compris toutes socits commerciales dans lesquelles un tat ou toute autre personne de droit public est associ, ainsi que tout groupement d'intrt conomique, dont l'tablissement ou le sige social est situ sur le territoire de l'un des Etats Parties au Trait relatif l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-aprs dnomms Etats Parties , est soumis aux dispositions du prsent Acte uniforme. Sont galement soumises, sauf dispositions contraires, au prsent Acte uniforme et dans les conditions dfinies ci-aprs, les personnes physiques qui ont opt pour le statut dentreprenant. En outre, tout commerant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au prsent Acte uniforme, qui sont applicables dans l'Etat partie o se situe son tablissement ou son sige social. Les personnes physiques ou morales, et les groupements dintrt conomique, constitus, ou en cours de formation la date dentre en vigueur du prsent Acte uniforme, doivent mettre les conditions dexercice de leur activit en harmonie avec la nouvelle lgislation dans un dlai de deux ans compter de la publication du prsent Acte uniforme au Journal Officiel. Pass ce dlai, tout intress peut saisir la juridiction comptente afin que soit ordonne cette rgularisation, si ncessaire sous astreinte.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial gnral , adopt le 15 dcembre 2010
LIVRE I STATUT DU COMMERANT ET DE LENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERANT ET DES ACTES DE COMMERCE ARTICLE 2- Est commerant celui qui fait de laccomplissement dactes de commerce par nature sa profession. ARTICLE 3- Lacte de commerce par nature est celui par lequel une personne sentremet dans la circulation des biens quelle produit ou achte ou par lequel elle fournit des prestations de service avec lintention den tirer un profit pcuniaire. Ont, notamment, le caractre dactes de commerce par nature : - lachat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; - les oprations de banque, de bourse, de change, de courtage, dassurance et de transit ; - les contrats entre commerants pour les besoins de leur commerce ; - lexploitation industrielle des mines, carrires et de tout gisement de ressources naturelles ; - les oprations de location de meubles ; - les oprations de manufacture, de transport et de tlcommunication ; - les oprations des intermdiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les oprations dintermdiaire pour lachat, la souscription, la vente ou la location dimmeubles, de fonds de commerce, dactions ou de parts de socit commerciale ou immobilire ; - les actes effectus par les socits commerciales. ARTICLE 4- Ont notamment le caractre dactes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet ordre et le warrant. ARTICLE 5- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens mme par voie lectronique l'gard des commerants. Tout commencement de preuve par crit autorise le commerant prouver par tous moyens contre un non-commerant.
Les livres de commerce tenus en application des dispositions du prsent Acte uniforme sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prvues ci-dessus. Les livres de commerce et les tats financiers de synthse constituent des moyens de preuve. Dans le cours dune contestation, la reprsentation des livres de commerce et des tats financiers de synthse peut tre ordonne par le juge, mme doffice, leffet den extraire ce qui concerne le litige. CHAPITRE II CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE ARTICLE 6- Nul ne peut accomplir des actes de commerce titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. ARTICLE 7- Le mineur, sauf s'il est mancip, ne peut avoir la qualit de commerant ni effectuer des actes de commerce. Le conjoint du commerant na la qualit de commerant que sil accomplit les actes viss aux articles 3 et 4 ci-dessus, titre de profession et sparment de ceux de lautre conjoint. ARTICLE 8- Nul ne peut exercer une activit commerciale lorsqu'il est soumis un statut particulier tablissant une incompatibilit. Il n'y a pas d'incompatibilit sans texte. Il appartient celui qui invoque l'incompatibilit d'en rapporter la preuve. Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilit n'en restent pas moins valables l'gard des tiers de bonne foi. Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prvaloir des actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilit, mais celle-ci ne peut s'en prvaloir. ARTICLE 9- L'exercice d'une activit commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivits publiques et des entreprises participation publique ; - officiers ministriels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
- expert comptable agr et comptable agr, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; - plus gnralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une rglementation interdisant le cumul de cette activit avec l'exercice d'une profession commerciale. ARTICLE 10- Nul ne peut exercer une activit commerciale, directement ou par personne interpose, s'il a fait l'objet : - d'une interdiction gnrale, dfinitive ou temporaire, prononce par une juridiction de l'un des tats parties, que cette interdiction ait t prononce comme peine principale ou comme peine complmentaire ; - d'une interdiction prononce par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique qu' l'activit commerciale considre ; - d'une interdiction par leffet dune condamnation dfinitive une peine privative de libert pour un crime de droit commun, ou une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour un dlit contre les biens, ou une infraction en matire conomique ou financire. ARTICLE 11- L'interdiction titre temporaire d'une dure suprieure 5 ans, de mme que l'interdiction titre dfinitif, peuvent tre leves, la requte de l'interdit, par la juridiction qui a prononc cette interdiction. Cette requte n'est recevable qu'aprs expiration d'un dlai de cinq (5) ans compter du jour o la dcision prononant l'interdiction est devenue dfinitive. L'interdiction prend fin par la rhabilitation dans les conditions et les formes prvues par l'Acte uniforme portant organisation des procdures collectives d'apurement du passif. ARTICLE 12- Sans prjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours prsume. Ces actes sont toutefois opposables l'interdit.
CHAPITRE III OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERANT ARTICLE 13- Tout commerant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformment aux dispositions de lActe uniforme relatif lorganisation et lharmonisation des comptabilits des entreprises. Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prvues par lActe uniforme relatif lorganisation et lharmonisation des comptabilits des entreprises et lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique. ARTICLE 14- Les livres de commerce doivent mentionner le numro dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. ARTICLE 15- Toute personne morale commerante doit galement tablir tous les ans ses tats financiers de synthse conformment aux dispositions de lActe uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des entreprises et de lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique. CHAPITRE IV PRESCRIPTION ARTICLE 16- Les obligations nes loccasion de leur commerce entre commerants, ou entre commerants et non-commerants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise la loi rgissant le droit quelle affecte. ARTICLE 17- A la diffrence du dlai de forclusion qui court, pour la dure fixe par la loi, compter de lvnement que celle-ci dtermine, le dlai de prescription court compter du jour o le titulaire du droit dagir a connu ou aurait d connatre les faits lui permettant dexercer son action. ARTICLE 18- La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. ARTICLE 19- La prescription ne court pas lgard dune crance qui dpend dune condition jusqu ce que la condition arrive, lgard dune crance terme jusqu ce que ce terme soit arriv, lgard dune action en garantie jusqu ce que lviction ait eu lieu.
ARTICLE 20- La suspension de la prescription a pour effet den arrter temporairement le cours sans effacer le dlai dj couru. ARTICLE 21- La prescription ne court pas ou est suspendue lgard de celui qui est dans limpossibilit dagir par suite dun empchement rsultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Elle est suspendue compter du jour o, aprs la survenance dun litige, les parties conviennent de recourir la mdiation ou la conciliation ou, dfaut daccord crit, compter du jour de la premire runion de mdiation ou de conciliation. Le dlai de prescription recommence courir, pour une dure qui ne peut tre infrieure six mois, compter de la date laquelle soit lune des parties ou les deux, soit le mdiateur ou le conciliateur dclarent que la mdiation ou la conciliation est termine. Elle est galement suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure dinstruction prsente avant tout procs. Le dlai de prescription recommence courir, pour une dure qui ne peut tre infrieure six mois, compter du jour o la mesure a t excute. ARTICLE 22- Linterruption de la prescription a pour effet deffacer le dlai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau dlai de mme dure que lancien. ARTICLE 23- La reconnaissance par le dbiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dlai de prescription. La demande en justice, mme en rfr, interrompt le dlai de prescription comme le dlai de forclusion. Il en est de mme lorsque la demande est porte devant une juridiction incomptente ou lorsque lacte de saisine de la juridiction est annul par leffet dun vice de la procdure. Linterruption produit ses effets jusqu lextinction de linstance. Elle est non avenue si le demandeur se dsiste de sa demande, sil laisse primer linstance ou si sa demande est dfinitivement rejete. ARTICLE 24- Un acte dexcution force interrompt le dlai de prescription comme le dlai de forclusion. ARTICLE 25- Linterpellation faite lun des dbiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte dexcution force ou la reconnaissance par le dbiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dlai de prescription contre tous les autres, mme contre leurs hritiers. Linterpellation faite au dbiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le dlai de prescription lgard de la caution. ARTICLE 26- Les juges ne peuvent soulever doffice le moyen rsultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut tre oppose en tout tat de cause, mme en appel. ARTICLE 27- Le paiement effectu pour teindre une dette ne peut tre rpt au seul motif que le dlai de prescription tait expir. ARTICLE 28- Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
La renonciation la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite rsulte de circonstances tablissant sans quivoque la volont de ne pas se prvaloir de la prescription. Celui qui ne peut exercer par lui-mme ses droits ne peut renoncer seul la prescription acquise. Un crancier ou toute autre personne ayant intrt ce que la prescription soit acquise peut lopposer ou linvoquer lors mme que le dbiteur y renonce. ARTICLE 29- La dure de la prescription peut tre abrge ou allonge par accord des parties. Elle ne peut toutefois tre rduite moins dun an ni tendue plus de dix ans. Les parties peuvent galement, dun commun accord, ajouter aux causes de suspension et dinterruption de la prescription. TITRE II STATUT DE LENTREPRENANT CHAPITRE I DEFINITION DE LENTREPRENANT ARTICLE 30- Lentreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple dclaration prvue dans le prsent Acte uniforme, exerce une activit professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Lentreprenant conserve son statut si le chiffre daffaires annuel gnr par son activit pendant deux exercices successifs nexcde pas les seuils fixs dans lActe uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des entreprises au titre du systme minimal de trsorerie. Ce chiffre d'affaires annuel est en ce qui concerne les commerants et les artisans, dune part, celui de leurs activits de vente de marchandises, dobjets, de fournitures et denres ou de fourniture de logement et, dautre part, celui de leurs activits de prestations de services, et, en ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activits de production. Lorsque, durant deux annes conscutives, le chiffre daffaires de lentreprenant excde les limites fixes pour ses activits par ltat partie sur le territoire duquel il les exerce, il est tenu, ds le premier jour de lanne suivante et avant la fin du premier trimestre de cette anne de respecter toutes les charges et obligations applicables lentrepreneur individuel. Ds lors, il perd sa qualit d'entreprenant et ne bnficie plus de la lgislation spciale applicable l'entreprenant. Il doit en consquence se conformer la rglementation applicable ses activits.
Lentreprenant, qui est dispens dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, est tenu de dclarer son activit tel qu'il est prvu dans le prsent Acte uniforme. Chaque tat partie fixe les mesures incitatives pour lactivit de lentreprenant notamment en matire dimposition fiscale et dassujettissement aux charges sociales. CHAPITRE II OBLIGATIONS COMPTABLES DE LENTREPRENANT ARTICLE 31- Lentreprenant est tenu dtablir, dans le cadre de son activit, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement lorigine et le montant de ses ressources en distinguant les rglements en espces des autres modes de rglement dune part, la destination et le montant de ses emplois dautre part. Ledit livre doit tre conserv pendant cinq ans au moins. ARTICLE 32- En outre, lentreprenant qui exerce des activits de vente de marchandises, dobjets, de fournitures et denres ou de fourniture de logement doit tenir un registre, rcapitul par anne, prsentant le dtail des achats et prcisant leur mode de rglement et les rfrences des pices justificatives, lesquelles doivent tre conserves. CHAPITRE III PRESCRIPTION ARTICLE 33- Les obligations nes loccasion de leurs activits entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise la loi rgissant le droit quelle affecte. Le rgime de la prescription prvu aux articles 17 29 du prsent Acte uniforme s'applique l'entreprenant. LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ARTICLE 34- Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est institu aux fins de : - permettre aux assujettis la formalit dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de faire leur demande dimmatriculation, d'obtenir ds le dpt de leur
demande leur numro d'immatriculation et daccomplir les autres formalits prvues par le prsent Acte uniforme et toute autre disposition lgale ; - permettre aux entreprenants de faire leur dclaration dactivit, d'obtenir ds le dpt de celle-ci leur numro de dclaration d'activit et daccomplir les autres formalits prvues par le prsent Acte uniforme et toute autre disposition lgale ; - permettre laccs des assujettis et des tiers aux informations conserves par le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ; - permettre de satisfaire aux exigences de scurit, de clrit, de transparence et de loyaut ncessaires au dveloppement des activits conomiques ; - recevoir les inscriptions relatives au contrat de crdit-bail et, aux srets prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets ou par toute autre disposition lgale. ARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier a pour objet : 1) de recevoir les demandes dimmatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualit de commerant au sens du prsent Acte uniforme ; - des socits commerciales ; - des socits civiles par leur forme et commerciales par leur objet ; - des groupements d'intrt conomique ; - des succursales au sens de l'Acte uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique ; - de tous les groupements dots de la personnalit juridique que la loi soumet l'immatriculation audit Registre ; - de toute personne physique exerant une activit professionnelle que la loi soumet l'immatriculation audit Registre ; - des tablissements publics ayant une activit conomique et bnficiant de l'autonomie juridique et financire. Limmatriculation donne lieu lattribution ds le dpt de sa demande par l'assujetti dun numro dimmatriculation qui est personnel chaque personne immatricule.
2) de recevoir la dclaration dactivit de lentreprenant, de lui dlivrer, ds le dpt de sa dclaration, son numro de dclaration d'activit, de recevoir ses dclarations modificatives et de prendre acte de sa dclaration de cessation dactivit ;
3) de recevoir le dpt des actes et pices et mentionner les informations, prvus par les dispositions du prsent Acte uniforme, par celles de l'Acte uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique, par lActe uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des entreprises et par toute autre disposition lgale ; 4) de recevoir les demandes de mention modificative, complmentaire et secondaire ; 5) de recevoir les demandes de radiation des mentions y effectues ; 6) de recevoir toutes les demandes d'inscription des srets prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets et par toute autre disposition lgale. Il reoit galement l'inscription des contrats de crdit-bail ; 7) de recevoir toutes les demandes d'inscription modificative ou de renouvellement d'inscription des srets prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets et par toute autre disposition lgale ; 8) de recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prvues par l'Acte uniforme portant organisation des srets et par toute autre disposition lgale ; 9) de dlivrer, toute poque, les documents ncessaires pour tablir l'excution par les assujettis des formalits prvues par les Actes uniformes et toute autre disposition lgale ; 10) de mettre la disposition du public les informations figurant dans les formulaires prvus aux articles 39 et 40 ci-dessous selon les dispositions de l'article 66 de l'Acte uniforme portant organisation des srets, sous rserve des restrictions lgales existantes dans lEtat Partie. CHAPITRE II ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ARTICLE 36- Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction comptente ou lorgane comptent dans lEtat Partie sous la surveillance du Prsident de ladite juridiction ou du juge dlgu par lui cet effet ou de lautorit comptente dans lEtat Partie. Un Fichier National centralise les renseignements consigns dans chaque Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Un Fichier Rgional, tenu auprs de la Cour Commune de Justice et dArbitrage, centralise les renseignements consigns dans chaque Fichier National.
Les informations figurant dans les formulaires remis au greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie et dans les registres et rpertoires du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier sont destines linformation du public. ARTICLE 37- Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, pour accomplir les missions prvues larticle 35, 1), 2), 3), 4), 5), 9) et 10) ci-dessus, comprend : 1) un registre darrive mentionnant dans lordre chronologique du dpt, la date et le numro de chaque dclaration, demande, ou dpt dactes ou de pices reus par le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie. Le rpertoire mentionne galement et suivant le cas les noms, prnoms, raison sociale, dnomination sociale, nom commercial ou appellation du dclarant ou du demandeur ainsi que lobjet de la dclaration ou de la demande ou du dpt des actes ou des pices ; 2) un rpertoire alphabtique des personnes immatricules et des entreprenants ; 3) un rpertoire par numro des personnes immatricules et des entreprenants ; 4) un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatricule, constitu suivant le cas par la dclaration dactivit ou la demande dimmatriculation, les pices jointes la dclaration ou la demande en application des articles ci aprs. Le cas chant le dossier individuel est complt par les mentions subsquentes et leurs pices jointes telles que dfinies par les articles ci-aprs ou des textes particuliers. ARTICLE 38- Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, pour accomplir les missions prvues larticle 35, 6) ,7), 8), 9) et 10) ci-dessus, comprend : 1) Un registre chronologique des dpts mentionnant le dpt de la demande d'inscription de la sret, de modification, de renouvellement ou de radiation de l'inscription initiale, avec indication de la date d'arrive et du numro d'ordre d'arrive de chaque demande reue. Le registre chronologique des dpts mentionne galement le dpt de la demande d'inscription et de radiation du contrat de crdit-bail. Le registre chronologique des dpts mentionne en outre les informations figurant sur le formulaire utilis pour la demande d'inscription et prvu par l'article 53-a et b de l'Acte uniforme portant organisation des srets.
2) Un rpertoire alphabtique des personnes constituant ou supportant des srets et des crdits-preneurs avec mention pour chacun d'eux, par sret et par contrat de crdit-bail, des inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout par ordre chronologique. 3) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerante ou non commerante, immatricule ou non immatricule dans l'tat partie, constituant ou
supportant une sret faisant l'objet d'une inscription, ou pour tout crdit-preneur. Le dossier individuel comprend le formulaire utilis pour la demande d'inscription ainsi que le formulaire utilis pour toute autre demande en relation avec la sret. ARTICLE 39- Toute dclaration de lentreprenant ou demande dimmatriculation est tablie sur le formulaire mis disposition cet effet par le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie, sauf le cas dutilisation des moyens lectroniques. La demande est signe suivant le cas par le dclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit la fois justifier de son identit et, sauf s'il est avocat, professionnel agr, huissier, notaire ou syndic, tre muni d'une procuration signe du dclarant ou du demandeur. Le formulaire dment rempli est conserv par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dlivre immdiatement au dclarant ou au demandeur un accus d'enregistrement avec mention de la date, de la dsignation de la formalit effectue et selon le cas du numro de dclaration d'activit ou du numro dimmatriculation. Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel constitu des pices certifies conformes est adresse dans un dlai d'un mois par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie au Fichier National, pour transmission, dans le mme dlai, d'une copie dudit formulaire et d'un extrait du dossier au Fichier Rgional. ARTICLE 40- Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation dune sret et dun contrat de crdit-bail, est tablie sur le formulaire mis disposition cet effet par le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, sauf le cas dutilisation des moyens lectroniques. La demande est signe par les personnes vises larticle 51 de l'Acte uniforme portant organisation des srets. Le signataire, sauf s'il est avocat, professionnel agr, huissier, notaire ou syndic, doit justifier de son identit et tre muni d'une procuration signe de la personne qui demande l'inscription. Le formulaire dment rempli est conserv par le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.
Une copie de ce formulaire auquel est joint le dossier individuel constitu des pices certifies conformes est immdiatement adresse au Fichier National. ARTICLE 41- La demande dinscription au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est faite pour les srets par les personnes dtermines par l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des srets. La demande dinscription au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier pour le contrat de crdit-bail est faite par le crdit-bailleur ou le crdit-preneur.
Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier comptent pour recevoir l'inscription du crdit-bail est celui dans le ressort duquel est immatricul ou sest dclar le crdit-preneur et, dans les autres cas, dans le ressort du domicile du crdit-preneur. ARTICLE 42- La date de linscription d'une sret ou d'un contrat de crdit-bail est celle mentionne au registre chronologique des dpts prvu par lalina 1 de l'article 38 cidessus. ARTICLE 43- Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier : 1) les dcisions intervenues dans les procdures individuelles de faillite ou dans les procdures collectives dapurement du passif ; 2) les dcisions prononant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ; 3) les dcisions de rhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparatre les dchances ou interdictions. Le greffe de la juridiction ou lorgane comptent dans lEtat Partie qui a rendu une dcision dont la transcription doit tre faite au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier communique un exemplaire sign de cette dcision dans les meilleurs dlais aux greffes ou aux organes comptents dans lEtat Partie dans le ressort desquels les formalits doivent tre accomplies. Toute personne intresse peut galement requrir du ou des Registres du Commerce et du Crdit Mobilier concerns, la transcription de la dcision en cause. Toute personne qui entend se prvaloir d'une des dcisions dont la transcription doit tre faite d'office est tenue d'tablir que cette dcision a t transcrite, charge pour elle d'en demander la transcription au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier comptent. TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 - Immatriculation des personnes physiques ARTICLE 44- Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l'exercice de son activit, demander au greffe de la juridiction comptente ou lorgane comptent dans lEtat Partie, dans le ressort de laquelle son activit se droule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.
La demande faite avec le formulaire prvu l'article 39 ci-dessus indique : 1) les noms, prnoms et domicile personnel de l'assujetti ; 2) ses date et lieu de naissance ; 3) sa nationalit ; 4) le cas chant, le nom sous lequel elle exerce son activit, ainsi que l'enseigne utilise ; 5) la ou les activits exerces ; 6) le cas chant, la date et le lieu de mariage, le rgime matrimonial adopt, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des poux ou l'absence de telles clauses, les demandes en sparation de biens ; 7) les noms, prnoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalit des personnes ayant le pouvoir gnral d'engager par leur signature la responsabilit de l'assujetti ; 8) l'adresse du principal tablissement et, le cas chant celle de chacune des succursales et de chacun des tablissements exploits sur le territoire de l'tat partie ; 9) le cas chant, la nature et ladresse des derniers tablissements quil a exploits prcdemment avec lindication de leur numro dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ; 10) la date du commencement, par l'assujetti, de son activit et le cas chant de celle des autres succursales et tablissements ; 11) toute autre indication prvue par des textes particuliers. ARTICLE 45- A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identit ; 2) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ; 3) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions prvues par larticle 10 ci-dessus. Cette dclaration sur lhonneur est complte dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu ; 4) un certificat de rsidence ;
5) une copie du titre de proprit ou du bail ou du titre doccupation du principal tablissement et le cas chant de celui des autres tablissements et succursales ; 6) en cas d'acquisition d'un fonds ou de location-grance, une copie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location-grance ; 7) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer le commerce ; 8) le cas chant, les pices prvues par des textes particuliers. Section 2 - Immatriculation des personnes morales ARTICLE 46- Les personnes morales soumises par des dispositions lgales l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprs du greffe de la juridiction comptente ou de lorgane comptent dans lEtat Partie dans le ressort duquel est situ leur sige social ou leur principal tablissement. Cette demande faite avec le formulaire prvu l'article 39 ci-dessus mentionne : 1) la raison sociale ou la dnomination sociale ou l'appellation suivant le cas ; 2) le cas chant, le sigle ou l'enseigne ; 3) la ou les activits exerces ; 4) la forme de la personne morale ; 5) le cas chant, le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numraire et l'valuation des apports en nature ; 6) l'adresse du sige social, et le cas chant, celle du principal tablissement et de chacun des autres tablissements ; 7) la dure de la socit ou de la personne morale telle que fixe par ses statuts ou le texte fondateur ; 8) les noms, prnoms et domicile personnel des associs tenus indfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalit, le cas chant, de la date et du lieu de leur mariage, du rgime matrimonial adopt et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des poux ou l'absence de telles clauses ainsi que les demandes en sparation de biens ; 9) les noms, prnoms, date et lieu de naissance, et domicile des grants, dirigeants, administrateurs ou associs ayant le pouvoir gnral d'engager la personne morale ou le groupement ;
10) les noms, prnoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes, lorsque leur dsignation est prvue par l'Acte uniforme relatif au droit des socits commerciales et des groupements d'intrt conomique ; 11) ou toute autre indication prvue par une disposition lgale particulire. ARTICLE 47- A cette demande sont jointes les pices justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1) une copie certifie conforme des statuts ou de lacte fondateur ; 2) la dclaration de rgularit et de conformit ou de la dclaration notarie de souscription et de versement ; 3) la liste certifie conforme des grants, administrateurs, dirigeants ou associs tenus indfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir dengager la socit ou la personne morale ; 4) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant quil nest frapp daucune des interdictions prvues par larticle 10 ci-dessus. Cette dclaration sur lhonneur est complte dans un dlai de soixante-quinze (75) jours compter de limmatriculation par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu ; 5) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer l'activit du demandeur. ARTICLE 48- Toute personne physique ou morale non assujettie limmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier en raison du lieu dexercice de son activit ou de son sige social doit, dans le mois de la cration dune succursale telle que dfinie par lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique, ou dun tablissement, sur le territoire de lun des Etats Parties, en requrir limmatriculation. Cette demande faite avec le formulaire prvu l'article 39 ci-dessus est dpose au Greffe de la juridiction ou auprs de lorgane comptent dans lEtat Partie dans le ressort duquel est tablie cette succursale ou cet tablissement et doit mentionner : 1) le cas chant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ; 2) la dnomination sociale ou le nom de la succursale ou de ltablissement ; 3) la ou les activits exerces ; 4) la dnomination sociale de la socit trangre propritaire de cette succursale ou de cet tablissement ; son nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activits exerces ; la forme de la socit ou de la personne morale ; sa nationalit ; l'adresse de son sige social ; le cas chant, les noms, prnoms et domicile personnel des associs indfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;
5) les noms, prnoms, date et lieu de naissance de la personne physique domicilie sur le territoire de l'Etat partie, ayant le pouvoir de reprsentation et de direction de la succursale. Section 3 - Dispositions communes l'immatriculation des personnes physiques et morales ARTICLE 49- Limmatriculation dune personne physique ou morale a un caractre personnel. Nul ne peut tre immatricul titre principal plusieurs registres ou un mme registre sous plusieurs numros. ARTICLE 50- Ds rception du formulaire de demande d'immatriculation dment rempli et des pices prvues par le prsent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dlivre au demandeur un accus d'enregistrement qui mentionne la date de la formalit accomplie et le numro d'immatriculation. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dispose d'un dlai de trois mois pour exercer son contrle tel que prvu par l'article 66 du prsent Acte uniforme et le cas chant notifier la partie intresse le retrait de son immatriculation et procder sa radiation. ARTICLE 51- En cas de transfert du lieu dexercice de son activit dans le ressort territorial dune autre juridiction, lassujetti doit demander : - sa radiation du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dans le ressort duquel il tait immatricul ; - une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle son activit est transfre ; cette immatriculation nest dfinitive quaprs la vrification prvue aux alinas 4 et 5 ci-aprs. A cet effet, lassujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prvus aux articles 44 48 ci-dessus. Ces formalits doivent tre effectues par lassujetti dans le mois du transfert. Le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dans le ressort duquel lassujetti a transfr son activit doit, dans le mois de la nouvelle immatriculation, s'assurer de la radiation de lassujetti en exigeant de celui-ci un certificat dlivr par le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie du lieu de la prcdente immatriculation. Faute de diligence de lassujetti, le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie doit doffice faire procder la mention rectificative, et ce, aux frais de lassujetti.
Section 4 - Mentions modificatives, complmentaires et secondaires ARTICLE 52- Si la situation de l'assujetti subit ultrieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complment des nonciations portes au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complmentaire. Toute modification concernant notamment ltat civil, le rgime matrimonial, la capacit, et lactivit de lassujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le statut des personnes morales assujetties limmatriculation doit tre mentionne au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. La cessation partielle dactivit doit galement tre mentionne au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Toute demande de modification, ou de mention complmentaire ou secondaire est signe comme indiqu larticle 39 du prsent Acte uniforme. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dlivre un accus d'enregistrement qui mentionne la formalit accomplie ainsi que sa date. ARTICLE 53- Toute personne physique ou morale assujettie limmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est tenue, si elle exerce son activit titre secondaire dans le ressort dautres juridictions, de souscrire une dclaration dimmatriculation secondaire dans le dlai dun mois compter du dbut de lexploitation. Cette dclaration doit mentionner, outre la rfrence limmatriculation principale, les renseignements requis : - pour les personnes physiques par l'article 44 ci-dessus ; - pour les personnes morales par l'article 46 ci-dessus. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dlivre un accus d'enregistrement qui mentionne la formalit accomplie ainsi que sa date.
ARTICLE 54- La demande d'immatriculation secondaire doit tre dpose au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exerce lactivit. Le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie intress adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la dclaration d'immatriculation secondaire au greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre o a t effectue l'immatriculation principale. Toute inscription dun lieu dexercice secondaire de lactivit donne lieu lattribution dun numro d'immatriculation.
Section 5 - Radiation ARTICLE 55- Toute personne physique immatricule doit, dans le dlai dun mois compter de la cessation de son activit, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Cette formalit doit galement tre accomplie pour les succursales et tablissements. En cas de dcs d'une personne physique immatricule, ses ayants-droit doivent, dans le dlai de trois mois compter du dcs, demander la radiation de l'inscription au Registre, ou sa modification s'ils doivent eux-mmes continuer lactivit. A dfaut de demande de radiation dans le dlai vis aux deux premiers alinas du prsent article, le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie procde la radiation aprs dcision de la juridiction comptente ou de lautorit comptente dans lEtat Partie, statuant bref dlai, saisie sa requte ou celle de tout intress. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dlivre un accus d'enregistrement qui mentionne la formalit accomplie ainsi que sa date. ARTICLE 56- Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie procde d'office la radiation de la personne physique ou morale immatricule tel que prvu l'article 50 ci-dessus. ARTICLE 57- La radiation emporte la perte des droits rsultant de l'immatriculation. ARTICLE 58- La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit tre dclare, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, dans le dlai d'un mois au greffe de la juridiction comptente ou lorgane comptent dans lEtat Partie auprs duquel elle est immatricule. Il en va de mme pour la nullit de la socit compter de la dcision qui l'a prononce. La radiation doit tre demande par le liquidateur dans le dlai d'un mois, compter de la clture des oprations de liquidation. Le cas chant, la radiation doit tre demande pour les mentions complmentaires et immatriculations secondaires ainsi que pour les succursales et tablissements. A dfaut de demande de radiation dans le dlai prescrit, le greffe de la juridiction comptente ou lorgane comptent dans lEtat Partie procde la radiation sur dcision de la juridiction comptente ou de lautorit comptente dans lEtat Partie, statuant bref dlai, saisie sa requte ou celle de tout intress. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dlivre un accus d'enregistrement qui mentionne la formalit accomplie ainsi que sa date.
CHAPITRE II EFFETS DE LIMMATRICULATION ARTICLE 59- Toute personne immatricule au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est prsume, sauf preuve contraire, avoir la qualit de commerant au sens du prsent Acte uniforme. Toutefois, cette prsomption ne joue pas lgard des personnes physiques non-commerantes dont limmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier rsulte dune disposition lgale, et des personnes morales qui ne sont pas rputes commerantes du fait du prsent Acte uniforme, de lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique ou dune disposition lgale particulire. Toute personne physique ou morale immatricule au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est tenue d'indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numro et son lieu d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. ARTICLE 60- Toute personne physique assujettie limmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier qui na pas demand celle-ci dans les dlais prvus, ne peut se prvaloir, jusqu son immatriculation, de la qualit de commerant lorsque son immatriculation est requise en cette qualit. Toute personne morale assujettie limmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier qui na pas demand celle-ci dans les dlais prvus, ne peut se prvaloir de la personnalit juridique jusqu son immatriculation. Toutefois, elle ne peut invoquer son dfaut d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier pour se soustraire aux responsabilits et aux obligations inhrentes cette qualit. ARTICLE 61- Toute personne assujettie l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activits, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prvaloir, les faits et actes sujets transcription ou mention que si ces derniers ont t publis au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Cette disposition n'est pas applicable si lassujetti tablit qu'au moment o ils ont trait, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s'agit.
TITRE III DECLARATION DACTIVITE DE LENTREPRENANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ARTICLE 62- Lentreprenant dclare son activit avec le formulaire prvu l'article 39 ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction comptente ou lorgane comptent dans lEtat Partie, dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les lments suivants : 1) noms et prnoms ; 2) adresse dexercice de lactivit ; 3) description de lactivit ; 4) justificatif didentit ; 5) ventuellement, justificatif du rgime matrimonial. Ds rception du formulaire de dclaration d'activit dment rempli et des pices prvues par le prsent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie dlivre au dclarant un accus d'enregistrement qui mentionne la date de la formalit accomplie et le numro de dclaration d'activit. Lentreprenant ne peut commencer son activit quaprs rception de ce numro de dclaration d'activit quil doit mentionner sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents ou correspondances professionnels, suivi de lindication du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier qui a reu sa dclaration et de la mention Entreprenant dispens dimmatriculation. Les dclarations de modification de lactivit ou du lieu dexercice ainsi que la dclaration de radiation sont adresses de la mme manire et sans frais au greffe de la juridiction comptente ou lorgane comptent dans lEtat Partie. ARTICLE 63- A l'appui de sa dclaration, le demandeur est tenu de fournir les pices justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identit ; 2) le cas chant, un extrait de son acte de mariage ; 3) une dclaration sur l'honneur signe du demandeur et attestant : - sil est commerant, quil nest frapp daucune des interdictions prvues par larticle 10 ci-dessus ;
- sil nest pas commerant, quil na fait lobjet daucune interdiction dexercer en relation avec sa profession et quil na fait lobjet daucune condamnation pour les infractions prvues par larticle 10 ci-dessus. Cette dclaration sur lhonneur est complte, dans un dlai de soixante-quinze (75 jours) compter de la date de limmatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou dfaut par le document qui en tient lieu ; 4) un certificat de rsidence ; 5) le cas chant, une autorisation pralable d'exercer l'activit du dclarant. ARTICLE 64- Le numro de dclaration dactivit est personnel. Nul ne peut tre dclar comme entreprenant plusieurs registres ou sous plusieurs numros un mme registre. Lentreprenant ne peut tre en mme temps immatricul au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Il n'a pas le mme statut que les personnes immatricules au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. ARTICLE 65- La personne physique qui satisfait aux obligations dclaratives prvues aux articles 62 64 ci-dessus est prsume avoir la qualit dentreprenant. En cette qualit, elle bnficie des dispositions : - de larticle 5 du prsent Acte uniforme relatives la preuve ; - des articles 17 29 et 33 du prsent Acte uniforme relatives la prescription ; - des articles 101 134 du prsent Acte uniforme relatives au bail usage professionnel. En cas de changement dactivit, lentreprenant doit en faire la dclaration au greffe comptent ou lorgane comptent dans lEtat Partie. De mme, en cas de changement de lieu dexercice de son activit, il doit faire une dclaration modificative au greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier comptent. En cas de cessation dactivit, lentreprenant doit faire une dclaration cet effet auprs du greffe comptent ou de lorgane comptent dans lEtat Partie. Toutes les dclarations de lentreprenant sont faites sans frais.
TITRE IV CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ARTICLE 66- Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier sassure, sous sa responsabilit, que la demande et la dclaration sont compltes et vrifie la conformit de leurs nonciations aux pices justificatives produites comme prvu aux articles 50 et 58 ci-dessus. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie exerce son contrle sur la rgularit formelle de la demande et de la dclaration qui lui sont soumises. Sil constate des inexactitudes ou sil rencontre des difficults dans laccomplissement de sa mission, il peut convoquer le demandeur ou le dclarant pour recueillir toutes explications et pices complmentaires.
Le recours contre la dcision du greffier ou du responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie est fait devant la juridiction comptente ou lautorit comptente dans lEtat Partie statuant bref dlai. La dcision de la juridiction comptente ou de lautorit comptente dans lEtat Partie est susceptible de recours, dans un dlai de quinze (15) jours compter de la date de son prononc, devant la juridiction de recours comptente statuant de la mme manire. La procdure ci-dessus dcrite est applicable aux contestations entre les assujettis ou les dclarants et le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie, et entre les tiers et le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie. ARTICLE 67- Le contentieux relatif aux srets et aux privilges est rgi par les dispositions de lActe uniforme portant organisation des srets. Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au crdit-bail. ARTICLE 68- Faute par un assujetti une formalit prescrite au prsent Acte uniforme de demander celle-ci dans le dlai prescrit, la juridiction comptente ou lautorit comptente dans lEtat Partie, statuant bref dlai, peut, soit d'office, soit la requte du greffe ou de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou de tout autre requrant, rendre une dcision enjoignant lintress de faire procder la formalit en cause.
La dcision du greffier ou du responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie prise en application de l'article 50 ci-dessus doit tre motive et notifie la partie intresse. Cette dcision est susceptible de recours dans le dlai de quinze (15) jours compter de sa notification. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie qui a refus de recevoir une dclaration ou une demande, ou de faire droit une demande de pices ou dinformation dun assujetti ou dun tiers, doit motiver sa dcision et la notifier la partie intresse. Cette dcision peut faire lobjet dun recours dans un dlai de quinze (15) jours compter de sa notification.
Dans les mmes conditions, la juridiction comptente ou lautorit comptente dans lEtat Partie peut enjoindre toute personne physique ou morale immatricule au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de faire procder : - soit aux mentions complmentaires ou rectificatives omises ; - soit aux mentions ou rectifications ncessaires en cas de dclaration inexacte ou incomplte ; - soit sa radiation. ARTICLE 69- Toute personne tenue d'accomplir une des formalits prescrites au prsent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectu une formalit par fraude, est punie des peines prvues par la loi pnale nationale, ou le cas chant par la loi pnale spciale prise par l'tat partie en application du prsent Acte uniforme. Sil y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions et transcriptions inexactes. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 70- Chaque Etat Partie peut dsigner un Registre du Commerce et du Crdit Mobilier unique pour accomplir les formalits relatives aux srets et au crdit-bail prvues par le prsent Acte uniforme, par lActe uniforme portant organisation des srets et par toutes autres dispositions lgales. ARTICLE 71- Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dsign cet effet est seul comptent pour accomplir les missions prvues larticle 35 du prsent Acte uniforme. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dsign utilise pour les formalits vises larticle 70 ci-dessus, les registre et rpertoire existants et prvus larticle 38 du prsent Acte uniforme. ARTICLE 72- En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dsign de mettre en uvre les dispositions de larticle 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dispose d'un dlai d'un an pour transfrer au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dsign l'ensemble des dossiers relatifs aux srets et aux contrats de crdit-bail inscrits dans ses registres, comportant notamment les dates d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation. Nonobstant les dispositions qui prcdent, en cas de modification, renouvellement et radiation d'une inscription, ds rception de la demande y affrente, le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier
dsign demande au greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ayant reu l'inscription initiale l'envoi immdiat du dossier concern. La transmission doit tre faite dans l'urgence, en tout cas dans un dlai d'un mois compter de la rception de la demande. Les personnes vises larticle 51 de lActe Uniforme portant organisation des srets, dfaut de transfert du dossier concern par le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dans les dlais prvus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction comptente ou lautorit comptente dans lEtat Partie statuant bref dlai, l'effet d'en obtenir le transfert par le greffier concern ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie. Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier dsign doit procder, ds rception du dossier concern, la transcription dans le registre chronologique des dpts et dans le rpertoire alphabtique des donnes y figurant. Les dates d'inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notamment portes sur le registre chronologique des dpts et dans le rpertoire alphabtique avec la prcision qu'il s'agit du report d'une inscription, d'un renouvellement, d'une modification ou d'une radiation provenant d'un dossier transmis avec notamment indication du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier d'origine. Le crancier d'une sret, l'agent des srets ou le crdit-bailleur, dfaut de transcription dans le registre chronologique des dpts et dans le rpertoire alphabtique des donnes figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, dans un dlai de 48 heures compter de la rception dudit dossier, peut saisir la juridiction comptente ou lautorit comptente dans lEtat Partie statuant bref dlai l'effet d'en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie. LIVRE III FICHIER NATIONAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 73- Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consigns dans chaque Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ; - permettre laccs des assujettis et des tiers aux informations conserves par le Fichier National ; - permettre de satisfaire aux exigences de scurit, de clrit, de transparence et de loyaut ncessaires au dveloppement des activits conomiques ;
- recevoir les dclarations relatives aux hypothques faites la diligence de l'autorit en charge de la publicit des hypothques ou d'une des personnes vises par l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des srets. Le fichier national reoit de chaque Registre du Commerce et du Crdit Mobilier copies des formulaires, sous forme papier ou numrique, et des dossiers individuels sous forme numrique ou constitus des pices certifies conformes par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. CHAPITRE II ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL ARTICLE 74- Chaque Etat Partie dsigne lorgane en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministre en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destines linformation du public. A toute demande d'information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie doit rpondre immdiatement ou au plus tard dans un dlai de quarante-huit (48) heures compter de la rception de la demande. La demande peut tre formule par voie lectronique ainsi que la rponse. ARTICLE 75- Le Fichier National comprend : 1) un registre darrive mentionnant, dans lordre chronologique la rception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reus. Le registre mentionne galement les dclarations relatives aux hypothques. Un numro d'ordre d'arrive est attribu chaque transmission et chaque dclaration d'hypothque ; 2) un rpertoire alphabtique des personnes concernes par les formulaire et dossier relatifs limmatriculation et la dclaration dactivit reus de chaque Registre du Commerce et du Crdit Mobilier avec mention : a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prnoms, date et lieu de naissance, du numro dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou du numro de la dclaration d'activit au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, de la nature de lactivit exerce, de ladresse du principal tablissement ou du lieu d'exercice de l'activit, des succursales et tablissements situs dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou hors de ce ressort ; b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dnomination sociale, de leur forme juridique, de leur numro dimmatriculation, de la nature de lactivit exerce, de ladresse du principal tablissement, de ladresse du sige social,
des succursales et tablissements situs dans le ressort du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou hors de ce ressort. 3) un rpertoire alphabtique des personnes concernes par les formulaire et dossier relatifs linscription des srets et du crdit-bail, ainsi que par les dclarations d'hypothques. Le rpertoire fait mention des inscriptions supportes par ces personnes, contenant pour chacune d'elles les donnes y relatives, le tout par ordre chronologique ; 4) un dossier individuel pour chaque personne concerne par les formulaire, dclaration d'hypothque et dossier reus par le Fichier National. LIVRE IV FICHIER REGIONAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 76- Un Fichier Rgional, tenu auprs de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organis aux fins de :
- centraliser les renseignements et informations consigns dans chaque Fichier National ;
- permettre laccs des assujettis et des tiers aux informations conserves par le Fichier Rgional ; - permettre de satisfaire aux exigences de scurit, de clrit, de transparence et de loyaut ncessaires au dveloppement des activits conomiques.
Il reoit de chaque Fichier National de chaque tat partie copies des formulaires, sous forme papier ou numrique, et le cas chant, un extrait des dossiers individuels en forme numrique ou constitus des pices certifies conformes par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Fichier National de chaque tat partie. Il assume la mme mission d'information du public que le Fichier National. CHAPITRE II ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL ARTICLE 77- Le Fichier Rgional comprend : 1) un registre darrive mentionnant, dans lordre chronologique la rception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reus. Un numro d'ordre est attribu chaque transmission ; 2) un rpertoire alphabtique des personnes concernes par les formulaires et le dossier reus de chaque Fichier National, portant sur l'immatriculation et la dclaration d'activit avec mention :
a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prnoms, date et lieu de naissance, du numro dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou le numro de dclaration d'activit au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, de la nature de lactivit exerce, de ladresse du principal tablissement ou du lieu d'exercice de l'activit, des succursales et tablissements situs dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou hors de ce ressort ; b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale ou dnomination sociale, de leur forme juridique, de leur numro dimmatriculation, de la nature de lactivit exerce, de ladresse du principal tablissement, de ladresse du sige social, des succursales et tablissements situs dans le ressort du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ou hors de ce ressort. 3) un rpertoire alphabtique des personnes concernes par les formulaires et dclaration d'hypothque reus de chaque Fichier National avec mention des inscriptions supportes par elles ; 4) un extrait du dossier individuel pour chaque personne concerne par les formulaires et dclaration d'hypothque. ARTICLE 78- Les informations contenues dans les formulaires et dclaration d'hypothque transmis au Fichier Rgional sont destines linformation du public. A toute demande d'information formule au Fichier Rgional, le responsable doit rpondre immdiatement ou au plus tard dans un dlai de quarante-huit (48) heures compter de la rception de la demande. LIVRE V INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX DE L'UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES ARTICLE 79- Les dispositions du prsent Livre sappliquent aux formalits ou demandes prvues par le prsent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre rglementation. Ces demandes ou formalits peuvent tre effectues par voie lectronique, ds lors quelles peuvent tre transmises et reues par cette voie par leurs destinataires. Toutefois, les dispositions du Prsent Livre ne sappliquent pas aux changes ou transmissions lectroniques qui font lobjet de lgislations particulires. ARTICLE 80- Dans chaque tat Partie, le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier et le Fichier National peuvent tre tenus et exploits soit sur support papier, soit sous forme lectronique.
Le Fichier Rgional est tenu et exploit soit sur support papier, soit sous forme lectronique. ARTICLE 81- Un Comit technique de normalisation des procdures lectroniques institu au sein de lOHADA est charg de la normalisation des procdures effectues au moyen de documents et de transmissions lectroniques. CHAPITRE II VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES ELECTRONIQUES ARTICLE 82- Les formalits accomplies auprs des Registres du Commerce et du Crdit Mobilier au moyen de documents lectroniques et de transmissions lectroniques ont les mmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui concerne leur validit juridique et leur force probatoire. Les documents sous forme lectronique peuvent se substituer aux documents sur support papier et sont reconnus comme quivalents lorsqu'ils sont tablis et maintenus selon un procd technique fiable, qui garantit, tout moment, l'origine du document sous forme lectronique et son intgrit au cours des traitements et des transmissions lectroniques. Les procds techniques fiables et garantissant, tout moment, l'origine des documents sous forme lectronique ainsi que leur intgrit au cours de leurs traitements et de leurs transmissions lectroniques sont reconnus valables par le prsent Acte uniforme ou par le Comit technique de normalisation des procdures lectroniques prvu l'article 81 du prsent Acte uniforme. L'usage d'une signature lectronique qualifie est un procd technique fiable et garantissant, tout moment, l'origine des documents sous forme lectronique, leur intgrit au cours de leurs traitements et de leurs transmissions lectroniques. ARTICLE 83- La signature lectronique qualifie est applique un document et permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui dcoulent de l'acte. Elle prsente les caractristiques suivantes : - elle est lie uniquement au signataire ; - elle permet d'identifier dment le signataire ; - elle est cre par des moyens que le signataire peut garder sous son contrle exclusif ; - elle est lie au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultrieure du document soit dtectable.
La signature lectronique qualifie est forme des composants techniques suivants : - un logiciel de cration de signature et un logiciel de vrification de signature ; - un certificat lectronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services de certification lectronique. Le Comit technique de normalisation des procdures lectroniques prvu l'article 81 du prsent Acte uniforme dtermine les critres remplir pour tre un prestataire de services de certification lectronique. ARTICLE 84- Le certificat lectronique employ en support de la signature lectronique qualifie est une attestation lectronique qui lie des donnes affrentes la vrification de signature une personne et confirme l'identit de cette personne. Il prsente au minimum les mentions suivantes : - le nom du titulaire du certificat ; - la cl cryptographique publique du titulaire ; - la priode de validit du certificat ; - un numro de srie unique ; - la signature lectronique du prestataire de services de certification lectronique. ARTICLE 85- La rglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et dfaut, le droit interne des tats parties, nonce les contraintes techniques appliques aux composants de la signature lectronique pour que celle-ci soit rpute qualifie. CHAPITRE III UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ARTICLE 86- La demande ou la dclaration ainsi que les pices justificatives peuvent se prsenter, totalement ou partiellement, sous forme lectronique, sous rserve du respect des dispositions de l'article 79 du prsent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire et du respect des dispositions des articles 82 85 du prsent Acte uniforme en ce qui concerne la conformit des documents. ARTICLE 87- En cas doption pour la voie lectronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crdit Mobilier dlivrent, dans le respect des dispositions du prsent Acte uniforme, les mmes actes que ceux dlivrs en cas d'accomplissement des formalits sur support papier.
Les documents remis par les autorits en charge des Registres du Commerce et du Crdit Mobilier sont sous la forme de procds techniques fiables et garantissant, tout moment, l'origine des documents sous forme lectronique ainsi que leur intgrit au cours de leurs traitements et de leurs transmissions lectroniques reconnus valables par le prsent Acte uniforme ou par le Comit technique de normalisation des procdures lectroniques prvu l'article 81 du prsent Acte uniforme. Ils prennent les dnominations suivantes : - pour les formalits d'immatriculation : accus denregistrement de limmatriculation mentionnant la date et le numro d'immatriculation ; - pour les formalits de dclaration : accus denregistrement de la dclaration portant la date et le numro de la dclaration dactivit ; - pour les autres formalits au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier : accus denregistrement mentionnant la date et la nature de la formalit ; - pour les formalits lies l'inscription des srets : accus denregistrement ou certificat de dpt portant la date, la dsignation de la formalit effectue et le numro d'ordre ; - pour les formalits de renouvellement d'inscription : accus denregistrement ou certificat de renouvellement portant la date, la dsignation de la formalit effectue et le numro d'ordre ; - pour les formalits de modification et de radiation de l'inscription au rpertoire : accus denregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la dsignation et le numro d'ordre. Les autres documents prvus dans le cadre des dispositions du prsent Acte uniforme et mis par voie lectronique ont les mmes dnominations que celles prvues dans la procdure par usage du papier sous rserve des dispositions des articles 82 85 cidessus.L'accus denregistrement avec les mentions prvues par le prsent Acte uniforme, ou par tout autre Acte uniforme ou toute autre disposition lgale, indique que les formulaires, documents, actes ou les informations attendus ont bien t reus par le destinataire et sont exploitables, notamment par des traitements lectroniques. Laccus denregistrement est dlivr par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ds rception de la demande ou de la dclaration par voie lectronique conformment aux dispositions du prsent Acte uniforme. ARTICLE 88- Le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier est habilit extraire des dcisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou
sous forme lectronique, les mentions porter dans les dossiers individuels ou en marge des registre et rpertoire. Les mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre et rpertoire, tablis sur support lectronique, figurent dans un fichier informatique li au dossier individuel d'origine sign par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie au moyen de sa signature lectronique qualifie. Les copies intgrales des dossiers individuels, compltes de ces mentions marginales, sont transmises dans les vingt-quatre (24) heures au Fichier National, lequel transmet dans les vingt-quatre (24) heures par voie lectronique au Fichier Rgional, les copies des formulaires, sous forme numrique et, le cas chant, un extrait des dossiers individuels en forme numrique ou constitus des pices certifies conformes par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Fichier National de ltat Partie. ARTICLE 89- Lorsqu'une demande ou une dclaration est faite sous forme lectronique et dfaut de la signature lectronique du demandeur, du dclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier valide la demande ou la dclaration par sa propre signature lectronique qualifie, aprs examen du document et des pices justificatives. Dans ce cas, l'accus denregistrement ne porte pas mention du numro de dclaration dactivit, d'immatriculation ou d'ordre. Le numro de dclaration dactivit ou le numro d'immatriculation ou le numro d'ordre, selon le cas, est dlivr dans un dlai de quarante-huit (48) heures, aprs la validation par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie, de la dclaration ou de la demande ainsi que des pices justificatives jointes. ARTICLE 90- Une autorit administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, directement sous forme papier ou support lectronique, les informations soumises publicit en vertu des dispositions du prsent Acte uniforme ou de tout autre Acte uniforme ou de toute autre disposition lgale, nonobstant la prsence de donnes caractre personnel. ARTICLE 91- La conservation de la dclaration ou de la demande tablies sur support lectronique est assure dans des conditions de nature en prserver la durabilit, l'intgrit et la lisibilit. L'ensemble des informations concernant la dclaration ou la demande ds son tablissement, telles que les donnes permettant de l'identifier, de dterminer ses proprits, notamment les signatures lectroniques qualifies, et d'en assurer la traabilit, est galement conserv.
Les oprations successives justifies par sa conservation, notamment les migrations d'un support de stockage lectronique un autre dont les informations peuvent faire l'objet, ne retirent pas aux enregistrements lectroniques des dclarations ou des demandes leur valeur d'original. Le procd de conservation doit permettre l'apposition par le greffier ou le responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie en charge de mentions postrieures l'enregistrement sans qu'il en rsulte une altration des donnes prcdentes. CHAPITRE IV UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ARTICLE 92- Les Registres du Commerce et du Crdit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Rgional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, scuris, permettant au demandeur ou au dclarant, selon son choix, de : - faire toute demande ou dclaration ; - transmettre, notamment par messagerie lectronique, un dossier unique de demande ou de dclaration compos de documents sous forme lectronique et de pices justificatives numrises ; - prparer une demande de manire interactive en ligne, notamment sur le site web du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier concern, et la transmettre par cette voie. ARTICLE 93- Le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier peut rpondre par voie lectronique toute demande dinformation qui lui est adresse par cette voie. Aucune confirmation sur papier nest ncessaire tant pour la demande que pour la rponse. ARTICLE 94- Les changes entre les Registres du Commerce et du Crdit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Rgional sont revtus de la signature lectronique qualifie de lmetteur afin den garantir lorigine et lintgrit. ARTICLE 95- Pour toute transmission directe par voie lectronique notamment par messagerie lectronique, il est fait usage par le demandeur ou le dclarant de sa signature lectronique qualifie. ARTICLE 96- La transmission des dossiers individuels, de copies ou d'extraits prvue par les Actes uniformes peut s'effectuer par moyens lectroniques, notamment en la numrisant pralablement dans des conditions garantissant sa reproduction l'identique selon les recommandations mises par le Comit technique de normalisation des procdures lectroniques prvu larticle 81 du prsent Acte uniforme.
Les informations sont considres tre envoyes par moyens lectroniques lorsqu'elles sont mises et reues destination au moyen d'quipements lectroniques de traitement, y compris la compression numrique, et de stockage de donnes, et entirement transmises, achemines et reues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens lectromagntiques selon des modalits dfinies par les tats parties, mais permettant l'interoprabilit entre le systme d'information des metteurs et rcepteurs. Des accuss de rception sont envoys par les organismes destinataires aux organismes metteurs. Ils sont munis de la signature lectronique qualifie du greffier ou du responsable de lorgane comptent dans lEtat Partie de l'organisme destinataire. CHAPITRE V PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES SOUS FORME ELECTRONIQUE
ARTICLE 97- Dans les conditions prvues par le prsent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des srets, toute personne peut obtenir sous forme lectronique les informations figurant sur les formulaires dposs au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des documents publis au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier en application du prsent Acte uniforme, de lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique et de lActe uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilits des entreprises.
ARTICLE 98- Le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, aprs avoir utilis un systme de numrisation dans des conditions garantissant la reproduction lidentique, peut procder la copie sur support lectronique de tout ou partie dun dossier individuel sur papier. Les informations donnes sous forme lectronique ne sont pas certifies conformes, sauf demande expresse du demandeur. A dfaut de certification, les informations donnes ne valent que comme simple renseignement.
La certification des copies lectroniques doit garantir la fois l'authentification de leur origine et l'intgrit de leur contenu, au moyen au moins d'une signature lectronique qualifie de l'autorit en charge du Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. La copie authentique comporte en outre la date et l'image de son sceau. Mention est porte sur la copie dlivre de sa conformit l'original. Les informations, extraits et copies intgrales d'un document peuvent tre transmis au demandeur l'adresse lectronique qu'il a pralablement indique, dans des conditions garantissant l'intgrit de l'acte, la confidentialit de la transmission, l'identit de l'expditeur et celle du destinataire.
ARTICLE 99- Le cot de l'obtention dune information, d'un extrait ou dune copie intgrale sur support papier ou sur support lectronique ou voie lectronique ne peut tre suprieur au cot administratif de l'opration.
ARTICLE 100- Le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier peut transmettre par voie lectronique aux organismes administratifs destinataires de l'tat partie les informations et pices justificatives les concernant, nonobstant la prsence de donnes caractre personnel. LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAPITRE PRLIMINAIRE CHAMP DAPPLICATION ARTICLE 101- Les dispositions du prsent titre sont applicables tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catgories suivantes : 1) locaux ou immeubles usage commercial, industriel, artisanal ou tout autre usage professionnel ; 2) locaux accessoires dpendant d'un local ou d'un immeuble usage commercial, industriel, artisanal ou tout autre usage professionnel, la condition, si ces locaux accessoires appartiennent des propritaires diffrents, que cette location ait t faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait t connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ; 3) terrains nus sur lesquels ont t difies, avant ou aprs la conclusion du bail, des constructions usage industriel, commercial, artisanal ou tout autre usage professionnel, si ces constructions ont t leves ou exploites avec le consentement exprs du propritaire ou portes sa connaissance et expressment agres par lui. ARTICLE 102- Les dispositions du prsent Titre sont galement applicables aux personnes morales de droit public caractre industriel ou commercial, et aux socits capitaux publics, qu'elles agissent en qualit de bailleur ou de preneur. CHAPITRE I CONCLUSION ET DURE DU BAIL ARTICLE 103- Est rput bail usage professionnel toute convention, crite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie dun immeuble compris dans le champ dapplication du prsent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant celle-ci, le preneur, dexercer dans les lieux avec laccord de celle-l, le bailleur, une activit commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activit professionnelle.
ARTICLE 104- Les parties fixent librement la dure du bail. Le bail usage professionnel peut tre conclu pour une dure dtermine ou indtermine. A dfaut dcrit ou de terme fix, le bail est rput conclu pour une dure indtermine. Le bail prend effet compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties. CHAPITRE II OBLIGATIONS DU BAILLEUR ARTICLE 105- Le bailleur est tenu de dlivrer les locaux en bon tat. Il est prsum avoir rempli cette obligation : - lorsque le bail est verbal ; - ou lorsque le preneur a sign le bail sans formuler de rserve quant l'tat des locaux. ARTICLE 106- Le bailleur fait procder, ses frais, dans les locaux donns bail toutes les grosses rparations devenues ncessaires et urgentes. En ce cas, le preneur en supporte les inconvnients. Les grosses rparations sont notamment celles des gros murs, des votes, des poutres, des toitures, des murs de soutnement, des murs de clture, des fosses septiques et des puisards. Le montant du loyer est alors diminu en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a t priv de la jouissance des locaux. Si les rparations urgentes sont de telle nature quelles rendent impossible la jouissance du bail, le preneur peut en demander la suspension pendant la dure des travaux la juridiction comptente statuant bref dlai. Il peut galement en demander la rsiliation judiciaire la juridiction comptente. ARTICLE 107- Lorsque le bailleur refuse dassumer les grosses rparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction comptente, statuant bref dlai, les excuter conformment aux rgles de l'art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction comptente, statuant bref dlai, fixe le montant de ces rparations et les modalits de leur remboursement. ARTICLE 108- Le bailleur ne peut, de son seul gr, ni apporter des changements l'tat des locaux donns bail, ni en restreindre l'usage.
ARTICLE 109- Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses prposs. ARTICLE 110- Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donns bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitu de plein droit dans les obligations de lancien bailleur et doit poursuivre lexcution du bail. ARTICLE 111- Le bail ne prend pas fin par le dcs de l'une ou l'autre des parties. En cas de dcs du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par signification dhuissier de justice ou notification par tout moyen permettant dtablir la rception effective par le destinataire, dans un dlai de trois mois compter du dcs. En cas de pluralit de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction comptente, statuant bref dlai, afin de voir dsigner le successeur dans le bail. En l'absence de toute demande dans ce dlai de trois mois, le bail est rsili de plein droit. La dissolution de la personne morale preneuse nentrane pas, de plein droit, la rsiliation du bail des immeubles affects lactivit du preneur. Le liquidateur est tenu dexcuter les obligations du preneur, dans les conditions fixes par les parties. Le bail est rsili de plein droit aprs une mise en demeure adresse au liquidateur, reste plus de soixante (60) jours sans effet. CHAPITRE III OBLIGATIONS DU PRENEUR ARTICLE 112- En contrepartie de la jouissance des lieux lous, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son reprsentant dment mandat. Le paiement du loyer peut tre fait par correspondance ou par voie lectronique. ARTICLE 113- Le preneur est tenu dexploiter les locaux donns bail, en bon pre de famille, et conformment la destination prvue au bail ou, dfaut de convention crite, suivant celle prsume daprs les circonstances. Toutefois il est possible, pour le preneur, dadjoindre lactivit prvue au contrat de bail des activits connexes ou complmentaires relevant dun mme domaine que celui envisag lors de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manire expresse le bailleur. Le bailleur peut sy opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de lactivit prvue au contrat, le preneur doit obtenir laccord pralable et exprs du bailleur qui peut sy opposer pour des motifs srieux. En cas de conflit entre le bailleur et le preneur, il appartient la partie la plus diligente de saisir la juridiction comptente. ARTICLE 114- Le preneur est tenu aux rparations d'entretien. Il rpond des dgradations ou des pertes dues un dfaut d'entretien au cours du bail. ARTICLE 115- A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prvue l'article 126 ci-aprs, se maintient dans les lieux contre la volont du bailleur doit verser une indemnit d'occupation gale au montant du loyer fix pendant la dure du bail, sans prjudice d'ventuels dommages et intrts. CHAPITRE IV LOYER ARTICLE 116- Les parties fixent librement le montant du loyer, sous rserve des dispositions lgislatives ou rglementaires applicables. Le loyer est rvisable dans les conditions fixes par les parties ou dfaut lors de chaque renouvellement au titre de larticle 123 ci-aprs. ARTICLE 117- A dfaut d'accord crit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction comptente, statuant bref dlai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction comptente tient notamment compte des lments suivants : - la situation des locaux ; - leur superficie ; - l'tat de vtust ; - le prix des loyers commerciaux couramment pratiqus dans le voisinage pour des locaux similaires.
CHAPITRE V CESSION ET SOUS-LOCATION ARTICLE 118- Si le preneur cde le bail et la totalit des lments permettant lactivit dans les lieux lous, la cession simpose au bailleur. Si le preneur cde le bail seul ou avec une partie des lments permettant lactivit dans les lieux lous, la cession est soumise laccord du bailleur. Toute cession du bail doit tre porte la connaissance du bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'tablir la rception effective par le destinataire, mentionnant : - l'identit complte du cessionnaire ; - son adresse ; - et le cas chant, son numro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. ARTICLE 119- A dfaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur. ARTICLE 120- Lorsque la cession simpose au bailleur, celui-ci dispose d'un dlai d'un mois compter de cette signification ou notification pour s'opposer, le cas chant, celle-ci et saisir la juridiction comptente statuant bref dlai, en justifiant des motifs srieux et lgitimes de s'opposer cette cession. La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer, constitue un motif srieux et lgitime de s'opposer la cession. Pendant toute la dure de la procdure, le cdant reste dans les lieux et demeure tenu aux obligations du bail. Lorsque la cession requiert laccord du bailleur, celui-ci dispose dun dlai dun mois compter de cette signification ou notification pour communiquer au preneur son acceptation ou son refus. Pass ce dlai, le silence du bailleur vaut acceptation de la cession de bail. ARTICLE 121- Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorise, l'acte doit tre port la connaissance du bailleur par tout moyen crit. A dfaut, la sous-location lui est inopposable.
ARTICLE 122- Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est suprieur au prix du bail principal, le bailleur a la facult d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui dfaut d'accord entre les parties est fixe par la juridiction comptente, statuant bref dlai, en tenant compte des lments viss l'article 117 ci-dessus. CHAPITRE VI CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT ARTICLE 123- Le droit au renouvellement du bail dure dtermine ou indtermine est acquis au preneur qui justifie avoir exploit, conformment aux stipulations du bail, l'activit prvue celui-ci, pendant une dure minimale de deux ans. Aucune stipulation du contrat ne peut faire chec au droit au renouvellement. En cas de renouvellement exprs ou tacite, le bail est conclu pour une dure minimale de trois ans. En cas de renouvellement pour une dure indtermine les parties doivent prvoir la dure du pravis de cong qui ne peut tre infrieure six mois.
ARTICLE 124- Dans le cas du bail dure dtermine, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l'article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'tablir la rception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail. Le preneur qui n'a pas form sa demande de renouvellement dans ce dlai est dchu du droit au renouvellement du bail.
ARTICLE 125- Dans le cas d'un bail dure indtermine, toute partie qui entend le rsilier doit donner cong par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'tablir la rception effective par le destinataire au moins six mois l'avance.
Le bailleur qui n'a pas fait connatre sa rponse la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail est rput avoir accept le principe du renouvellement de ce bail.
Le preneur, bnficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 123 ci-dessus peut s'opposer ce cong, au plus tard la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'tablir la rception effective par le destinataire sa contestation de cong. Faute de contestation dans ce dlai, le bail dure indtermine cesse la date fixe par le cong.
ARTICLE 126- Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail dure dtermine ou indtermine en rglant au locataire une indemnit d'viction.
A dfaut d'accord sur le montant de cette indemnit, celle-ci est fixe par la juridiction comptente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements raliss par le preneur, de la situation gographique du local et des frais de dmnagement imposs par le dfaut de renouvellement. ARTICLE 127- Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail dure dtermine ou indtermine, sans avoir rgler d'indemnit d'viction, dans les cas suivants : 1) s'il justifie d'un motif grave et lgitime l'encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans l'inexcution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation de lactivit ; Ce motif ne peut tre invoqu que si les faits se sont poursuivis ou renouvels plus de deux mois aprs une mise en demeure du bailleur, par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'tablir la rception effective par le destinataire, d'avoir les faire cesser. 2) s'il envisage de dmolir l'immeuble comprenant les lieux lous, et de le reconstruire. Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projets. Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de dmolition, et il bnficie d'un droit de priorit pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruits ont une destination diffrente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l'indemnit d'viction prvue l'article 126 ci-dessus. ARTICLE 128- Le bailleur peut, sans versement d'indemnit d'viction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-mme ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette reprise ne peut tre exerce lorsque le preneur tablit que la privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. ARTICLE 129- Le nouveau bail prend effet compter de l'expiration du bail prcdent si celui-ci est dure dtermine, ou compter de la date pour laquelle le cong a t donn si le bail prcdent est dure indtermine.
ARTICLE 130- Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 118 122 du prsent Acte uniforme. L'acte de renouvellement de la sous-location doit tre port la connaissance du bailleur dans les mmes conditions que la sous-location initialement autorise. ARTICLE 131- Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, peut tre rembours des constructions et amnagements qu'il a raliss dans les locaux avec l'autorisation du bailleur. A dfaut d'accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction comptente ds l'expiration du bail dure dtermine non renouvel, ou encore ds la notification du cong du bail dure indtermine. ARTICLE 132- Sauf convention contraire des parties, les contestations dcoulant de l'application des dispositions du Titre I du prsent Livre sont portes la requte de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du prsent Livre, devant la juridiction comptente, statuant bref dlai, dans le ressort de laquelle sont situs les locaux donns bail. CHAPITRE VII RESILIATION DU BAIL ARTICLE 133-Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de rsiliation. La demande en justice aux fins de rsiliation du bail doit tre prcde dune mise en demeure davoir respecter la ou les clauses ou conditions violes. La mise en demeure est faite par acte dhuissier ou notifie par tout moyen permettant dtablir sa rception effective par le destinataire. A peine de nullit, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectes et informer le destinataire qu dfaut de sexcuter dans un dlai dun mois compter de sa rception, la juridiction comptente statuant bref dlai est saisie aux fins de rsiliation du bail et dexpulsion, le cas chant, du preneur et de tout occupant de son chef. Le contrat de bail peut prvoir une clause rsolutoire de plein droit. La juridiction comptente statuant bref dlai constate la rsiliation du bail et prononce, le cas chant, lexpulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas dinexcution dune clause ou dune condition du bail aprs la mise en demeure vise aux alinas prcdents.
La partie qui entend poursuivre la rsiliation du bail doit notifier aux cranciers inscrits une copie de lacte introductif dinstance. La dcision prononant ou constatant la rsiliation du bail ne peut intervenir quaprs lexpiration dun dlai dun mois suivant la notification de la demande aux cranciers inscrits. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DORDRE PUBLIC ARTICLE 134- Sont d'ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du prsent Acte uniforme. Sauf convention contraire entre le bailleur et lentreprenant, ce preneur ne bnficie ni dun droit au renouvellement du bail, ni dun droit la fixation judiciaire du loyer du bail renouvel. TITRE II FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE ARTICLE 135- Le fonds de commerce est constitu par un ensemble de moyens qui permettent au commerant d'attirer et de conserver une clientle. ARTICLE 136- Le fonds de commerce comprend ncessairement la clientle et l'enseigne ou la clientle et le nom commercial, sans prjudice du cumul de la clientle avec lenseigne et le nom commercial. ARTICLE 137- Le fonds de commerce peut comprendre diffrents lments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les lments suivants : - les installations ; - le matriel ; - le mobilier ; - les amnagements et agencements ;
- les marchandises en stock ; - le droit au bail ; - les licences d'exploitation ; - les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modles, et tout autre droit de proprit intellectuelle ncessaires l'exploitation.
CHAPITRE II MODES DEXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ARTICLE 138- Le fonds de commerce peut tre exploit directement ou en excution d'un contrat de location-grance. L'exploitation directe peut tre le fait dun commerant, mme sil est entreprenant, ou d'une socit commerciale. La location-grance est une convention par laquelle le propritaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concde la location, en qualit de bailleur, une personne physique ou morale, locataire-grant, qui lexploite ses risques et prils. Lentreprenant ne peut tre partie un contrat de location-grance. Le locataire-grant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant la redevance due pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des lments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que dcrits dans le contrat de location-grance. Ces deux lments de loyer sont obligatoirement dtermins de faon spare dans le contrat de location-grance, mme si leurs chances sont fixes aux mmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-grant peut tre dispens de lui assurer directement, chaque chance, le paiement du loyer d la rmunration de la jouissance des locaux. ARTICLE 139- Le locataire-grant a la qualit de commerant, et est soumis toutes les obligations qui en dcoulent. Il doit se conformer aux dispositions rglementant l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Tout contrat de location-grance doit en outre tre publi, par la partie la plus diligente et aux frais du locataire-grant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilit publier les annonces lgales et paraissant dans le lieu o le fonds de commerce est inscrit au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.
Le propritaire du fonds, s'il est commerant, est tenu de faire modifier ses frais son inscription au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier par la mention de la mise en location-grance de son fonds. L'expiration au terme prvu ou anticip du contrat de location-grance donne lieu aux mmes mesures de publicit aux frais du locataire-grant.
ARTICLE 140- Le locataire-grant est tenu d'indiquer en tte de ses bons de commande, factures et autres documents caractre financier ou commercial, avec son numro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, sa qualit de locataire-grant du fonds. Toute infraction cette disposition est punie par la loi pnale nationale.
ARTICLE 141- La personne physique ou morale qui concde une location-grance doit avoir exploit, pendant deux ans au moins en qualit de commerant, le fonds mis en grance. Toutefois, ne peuvent consentir une location-grance les personnes interdites ou dchues de l'exercice d'une profession commerciale. ARTICLE 142- Le dlai prvu l'article prcdent peut tre rduit, sans pouvoir tre infrieur un an, par la juridiction comptente, notamment lorsque la personne physique ou morale justifie qu'elle a t dans l'impossibilit d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermdiaire de ses prposs. ARTICLE 143- Les conditions fixes par l'article 141 ci-dessus ne sont pas applicables: - l'tat ; - aux collectivits locales ; - aux tablissements publics ; - aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils taient propritaires avant la survenance de leur incapacit ; - aux hritiers ou lgataires d'un commerant dcd, en ce qui concerne le fonds exploit par ce dernier ; - aux mandataires de justice chargs, quelque titre que ce soit, de ladministration dun fonds de commerce, condition qu'ils y aient t autoriss par la juridiction comptente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicit prvues. ARTICLE 144- Les dettes du bailleur nes de lexploitation du fonds peuvent tre dclares immdiatement exigibles par la juridiction comptente si elle estime que la locationgrance met en pril leur recouvrement. L'action est introduite par tout intress, peine de forclusion, dans le dlai de trois mois de la date de publication du contrat de location-grance, tel que prvu l'article 139 du prsent Acte uniforme.
ARTICLE 145- Jusqu' la publication du contrat de location-grance, le propritaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-grant nes de lexploitation du fonds donn en location-grance. ARTICLE 146- L'expiration du contrat de location-grance son terme normal ou anticip rend immdiatement exigible les dettes contractes par le locataire-grant du fonds pendant la grance.
CHAPITRE III CESSION DU FONDS DE COMMERCE ARTICLE 147- La cession du fonds de commerce obit aux rgles gnrales de la vente, sous rserve des dispositions ci-dessous et des textes spcifiques l'exercice de certaines activits commerciales. ARTICLE 148- La cession du fonds de commerce porte ncessairement sur les lments numrs larticle 136 du prsent Acte uniforme. En labsence de cession simultane des lments prcits, la cession dautres lments, tels ceux numrs larticle 137 ci-dessus, demeure possible mais nemporte pas cession du fonds de commerce, quelles que soient les dispositions convenues dans lacte constatant la cession. ARTICLE 149- La vente d'un fonds de commerce peut tre ralise soit par acte sous seing priv, soit par acte authentique. Les dispositions du prsent Chapitre s'appliquent tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie mme sous condition, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce une socit. ARTICLE 150- Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit noncer : 1) pour les personnes physiques, l'tat civil complet du vendeur et de l'acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dnomination sociale, leur forme juridique, ladresse de leur sige ; 2) les activits du vendeur et de l'acheteur ; 3) leurs numros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier ; 4) s'il y a lieu, l'origine du fonds au regard du titulaire qui a prcd le vendeur ; 5) l'tat des privilges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ; 6) le chiffre d'affaires ralis au cours de chacune des trois dernires annes d'exploitation, ou depuis son acquisition si le fonds n'a pas t exploit depuis plus de trois ans ; 7) les rsultats commerciaux raliss pendant la mme priode ; 8) le bail annex lacte avec lindication, dans lacte, de sa date, de sa dure, du nom et de l'adresse du bailleur et du cdant s'il y a lieu ; 9) le prix convenu ;
10) la situation et les lments du fonds vendu ; 11) le nom et l'adresse du notaire ou de l'tablissement bancaire dsign en qualit de squestre si la vente a lieu par acte sous seing priv. ARTICLE 151- L'omission ou l'inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraner la nullit de la vente, si l'acqureur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affect la consistance du fonds cd et quil en subit un prjudice. Cette demande doit tre forme dans le dlai d'un an compter de la date de l'acte. ARTICLE 152- Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit tre dpos en une copie certifie conforme par le vendeur ou l'acqureur au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Il appartient au vendeur et l'acqureur, chacun en ce qui le concerne, de faire procder la mention modificative correspondante. ARTICLE 153- Dans un dlai de quinze jours francs compter de sa date, lacte constatant la cession du fonds de commerce doit tre publi la diligence de l'acqureur, sous forme d'avis, dans un journal habilit publier des annonces lgales et paraissant dans le lieu o le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. ARTICLE 154- Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cd la disposition de l'acheteur la date prvue dans l'acte de cession. Toutefois, si le paiement du prix a t prvu au comptant, le vendeur n'est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l'acheteur en possession qu' la date du complet paiement. ARTICLE 155- Le vendeur du fonds de commerce doit sabstenir de tout comportement qui serait de nature gner l'acqureur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rtablissement ne sont valables que si elles sont limites soit dans le temps, soit dans l'espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable. Le vendeur doit assurer l'acqureur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes prtendraient faire valoir sur le fonds vendu.
ARTICLE 156- Si l'acqureur est vinc partiellement, ou s'il dcouvre des charges qui n'taient pas dclares dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affect de vices cachs ou dfauts de conformit, il peut demander la rsolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas achet le fonds s'il en avait eu connaissance.
ARTICLE 157- L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixs dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout tablissement bancaire dsign d'un commun accord entre les parties l'acte. Le notaire ou l'tablissement bancaire ainsi dsign doit conserver les fonds en qualit de squestre pendant un dlai de trente jours, ce dlai commenant courir au jour de la parution dans un journal habilit publier la vente au titre des annonces lgales. Si au terme de ce dlai, aucune opposition n'a t notifie au squestre, celui-ci doit tenir le prix de vente la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifies pendant ce dlai, le prix de vente nest disponible pour le vendeur que sur justification de la mainleve de toutes les oppositions. ARTICLE 158- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce. ARTICLE 159- Tout crancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte dhuissier ou par tout moyen permettant den tablir la rception effective : 1) au notaire ou l'tablissement bancaire dsign en qualit de squestre ; 2) l'acqureur pris son adresse telle que figurant dans l'acte ; 3) au greffe de la juridiction ou lorgane comptent dans lEtat Partie qui tient le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier auquel est inscrit le vendeur, charge pour le greffe ou lorgane comptent dans lEtat Partie de procder l'inscription de cette opposition sur le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier.
L'acte d'opposition doit noncer, outre les mentions didentification du crancier opposant, le montant et les causes de la crance, et contenir lection de domicile dans le ressort de la juridiction o est tenu le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier. Les formalits ainsi mises la charge du crancier opposant par le prsent article sont dictes peine de nullit de son opposition. ARTICLE 160- L'opposition produit un effet conservatoire.
ARTICLE 161- Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction comptente statuant bref dlai la mainleve de lopposition et le versement des fonds entre ses mains quen contrepartie dun cautionnement, ou dune garantie quivalente au montant de la crance objet de lopposition.
Il appartient au crancier opposant de saisir la juridiction comptente pour faire constater sa crance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Le vendeur peut galement obtenir du crancier opposant la mainleve amiable de l'opposition ; dans ce cas, la mainleve doit tre notifie par le crancier opposant dans les formes prvues larticle 159 ci-dessus.
ARTICLE 162- Lopposition qui, dans le mois de sa notification, nest pas leve amiablement ou ne donne pas lieu saisine du juge en application de l'article 160 ci-dessus est nulle de plein droit et de nul effet. A la requte de tout intress, la juridiction comptente statuant bref dlai constate au besoin cette nullit et ordonne la mainleve de lopposition, sans prjudice de laction en dommages-intrts pour opposition abusive. ARTICLE 163- Tout crancier ayant inscrit un privilge ou un nantissement, ou ayant rgulirement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilit publier les annonces lgales, former une surenchre du sixime du prix du fonds de commerce figurant l'acte de vente. Lorsque le fonds a fait l'objet d'une vente force, les cranciers nantis et opposants bnficient du mme droit de surenchre qui doit s'exercer dans le mme dlai compter de l'adjudication. Le surenchrisseur doit consigner, dans le mme dlai, au greffe de la juridiction comptente ou auprs de lorgane comptent dans lEtat Partie, le montant du prix augment du sixime. ARTICLE 164- Le cahier des charges, tabli antrieurement la vente en justice la diligence du surenchrisseur, reproduit intgralement l'acte de cession ayant donn lieu surenchre et mentionne les nantissements antrieurement inscrits ainsi que les oppositions rgulirement notifies la suite de la publication de la vente volontaire du fonds, ou au cours de la procdure de vente force. Dans les quinze (15) jours francs de la surenchre, le surenchrisseur publie, ses frais avancs, dans un journal habilit publier des annonces lgales et paraissant dans le lieu o le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, un avis comportant lindication du lieu et de la date de la vente en justice ainsi que des modalits de consultation du cahier des charges. Pass ce dlai, la surenchre est nulle de plein droit et les frais en sont dfinitivement supports par le seul surenchrisseur sans prjudice des dommages-intrts ventuellement dus pour surenchre abusive. Aucune nouvelle opposition ne peut tre forme pendant la procdure de surenchre. ARTICLE 165- La vente se fait la barre de la juridiction comptente, dans les formes des cries. ARTICLE 166- Lorsque le prix n'est pas pay comptant, le vendeur dispose d'un privilge sur le fonds de commerce vendu. Il doit cet effet procder l'inscription de son privilge de vendeur dans les formes requises au prsent Acte uniforme. ARTICLE 167- Si le vendeur n'est pas pay aux chances convenues, il peut demander la rsolution de la vente, conformment au droit commun.
ARTICLE 168- Le vendeur qui exerce l'action rsolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par crit la notification aux cranciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile lu par eux dans leurs inscriptions. Il procde galement la prnotation de son action rsolutoire conformment aux dispositions prvues cet effet par l'Acte uniforme portant organisation des srets. La rsolution ne peut tre prononce que par la juridiction comptente du lieu dimmatriculation du vendeur du fonds. Toute convention de rsolution amiable d'une vente de fonds de commerce est inopposable aux cranciers de lacqureur du fonds qui ont pris une inscription sur le fonds. LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I DEFINITION ET CHAMP DAPPLICATION ARTICLE 169 - Lintermdiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir dagir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte dune autre personne, commerante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique caractre commercial. ARTICLE 170- L'intermdiaire de commerce est un commerant ; il est soumis aux conditions prvues par les articles 6 12 du prsent Acte uniforme. Les conditions d'accs aux professions d'intermdiaires de commerce peuvent en outre tre compltes par des conditions particulires chacune des catgories d'intermdiaires vises au prsent Livre.
ARTICLE 171- Les dispositions du prsent Livre rgissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermdiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour lexcution de ces contrats. Elles sappliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit lintermdiaire, et entre ces personnes et lintermdiaire lui-mme. Elles s'appliquent que l'intermdiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le courtier, ou au nom du reprsent, tel l'agent commercial.
ARTICLE 172- Les dispositions du prsent Livre s'appliquent mme si le reprsent, ou le tiers vis larticle 169 ci-dessus, ont leurs tablissements dans des tats diffrents de ceux signataires du prsent Acte uniforme, ds lors :
a) que l'intermdiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier de l'un des tats Parties ; b) ou que l'intermdiaire agit sur le territoire de l'un des Etats Parties ; c) ou que les rgles du droit international priv conduisent l'application du prsent Acte uniforme. ARTICLE 173- Les dispositions du prsent Livre ne s'appliquent pas : a) la reprsentation rsultant d'une habilitation lgale ou judiciaire agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacit juridique ; b) la reprsentation par toute personne effectuant une vente aux enchres, ou par autorit administrative ou de justice ; c) la reprsentation lgale dans le droit de la famille, des rgimes matrimoniaux et des successions.
ARTICLE 174- Les dispositions du prsent Livre ne sappliquent pas aux dirigeants des socits, associations ou autres groupements dots de la personnalit juridique qui en sont les reprsentants lgaux. CHAPITRE II CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE
ARTICLE 175- Les rgles du mandat sappliquent aux relations entre lintermdiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, mme de faon occulte. Les relations entre lintermdiaire, le reprsent et le tiers vis larticle 169 ci-dessus sont rgies par les articles 180, 181, 183, 184 et 185 du prsent Acte uniforme. ARTICLE 176- Le mandat de l'intermdiaire peut tre crit ou verbal. Il n'est soumis aucune condition de forme.
ARTICLE 177- Le reprsent et lintermdiaire dune part, lintermdiaire et le tiers vis larticle 169 ci-dessus dautre part, sont lis par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et rgulirement observs par les parties des rapports de reprsentation de mme type, dans la branche commerciale considre. ARTICLE 178- Sauf stipulation expresse du contrat, l'tendue du mandat de l'intermdiaire est dtermine par la nature de l'affaire laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir daccomplir les actes juridiques ncessits par son excution. Ils sont galement lis par les pratiques qu'ils ont tablies entre eux.
En l'absence d'un crit, il peut tre prouv par tous moyens, y compris par tmoin.
Toutefois, l'intermdiaire ne peut, sans un pouvoir spcial, engager une procdure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliner ou grever des immeubles, ni consentir de donation. ARTICLE 179- L'intermdiaire qui a reu des instructions prcises ne peut s'en carter, sauf tablir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l'autorisation du reprsent, lorsqu'il y a lieu d'admettre que celui-ci l'aurait autoris s'il avait t inform de la situation. CHAPITRE III EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE ARTICLE 180- Lorsque l'intermdiaire agit pour le compte du reprsent dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connatre sa qualit d'intermdiaire, ses actes lient directement le reprsent au tiers vis larticle 169 ci-dessus, moins quil ne rsulte des circonstances de l'espce, notamment par la rfrence un contrat de commission ou de courtage, que l'intermdiaire n'a entendu engager que lui-mme. ARTICLE 181- Lorsque l'intermdiaire agit pour le compte d'un reprsent dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers vis larticle 169 ci-dessus que : - si celui-ci ne connaissait pas ou n'tait pas cens connatre sa qualit dintermdiaire ; - ou si les circonstances de l'espce, notamment par rfrence un contrat de commission, dmontrent que l'intermdiaire a entendu n'engager que lui-mme. ARTICLE 182- La responsabilit de l'intermdiaire est soumise d'une manire gnrale aux rgles du mandat. L'intermdiaire est ainsi responsable envers le reprsent de la bonne et fidle excution du mandat.
Il est tenu de l'excuter personnellement, moins qu'il ne soit autoris le transfrer un tiers, qu'il y soit contraint par les circonstances ou que l'usage permette une substitution de pouvoirs. ARTICLE 183- Lorsque l'intermdiaire agit sans pouvoir, ou au-del de son pouvoir, ses actes ne lient ni le reprsent ni le tiers vis larticle 169 ci-dessus. Toutefois, lorsque le comportement du reprsent conduit ce tiers croire, raisonnablement et de bonne foi, que l'intermdiaire a le pouvoir d'agir pour le compte du reprsent, ce dernier ne peut se prvaloir l'gard dudit tiers du dfaut de pouvoir de l'intermdiaire.
ARTICLE 184- Un acte accompli par un intermdiaire qui agit sans pouvoir, ou au-del de son pouvoir, peut tre ratifi par le reprsent.
Cet acte produit, s'il est ratifi, les mmes effets que s'il avait t accompli en vertu d'un pouvoir. ARTICLE 185- Un intermdiaire qui agit sans pouvoir, ou au-del de son pouvoir, est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser le tiers vis larticle 169 ci-dessus afin de rtablir celui-ci dans la situation qui aurait t la sienne si l'intermdiaire avait agi en vertu d'un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir. L'intermdiaire n'encourt pas de responsabilit si le tiers vis larticle 169 ci-dessus savait ou devait savoir que l'intermdiaire n'avait pas de pouvoir ou agissait au-del de son pouvoir. ARTICLE 186- Le reprsent doit rembourser l'intermdiaire, en principal et intrts, les avances et frais que celui-ci a engags pour l'excution rgulire du mandat, et le librer des obligations contractes. ARTICLE 187- L'intermdiaire est tenu, la demande du reprsent, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion. Il est redevable des intrts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l'indemnisation du dommage caus par l'inexcution ou la mauvaise excution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute. CHAPITRE IV CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE ARTICLE 188- Le mandat de l'intermdiaire cesse : - par l'accord entre le reprsent et l'intermdiaire ; - par l'excution complte de l'opration ou des oprations pour lesquelles le pouvoir a t confr ; - par la rvocation l'initiative du reprsent ; - par la renonciation de l'intermdiaire. Le reprsent qui rvoque de manire abusive le mandat confi l'intermdiaire doit l'indemniser des dommages causs.
ARTICLE 189- Le mandat de l'intermdiaire cesse galement en cas de dcs, d'incapacit ou dans les cas prvus par lActe uniforme portant organisation des procdures collectives dapurement du passif, que ces vnements concernent le reprsent ou l'intermdiaire.
L'intermdiaire qui renonce de manire abusive l'excution de son mandat doit indemniser le reprsent des dommages causs.
ARTICLE 190- La cessation du mandat donn par le reprsent l'intermdiaire est sans effet l'gard du tiers vis larticle 169 ci-dessus, sauf sil connaissait ou devait connatre cette cessation. ARTICLE 191- Nonobstant la cessation du mandat, l'intermdiaire demeure habilit accomplir pour le compte du reprsent ou de ses ayants-droits les actes ncessaires et urgents de nature viter tous dommages. TITRE II COMMISSIONNAIRE ARTICLE 192- Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement dune commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du commettant qui lui en donne mandat.
ARTICLE 193- Le commissionnaire est tenu d'excuter, conformment aux directives du commettant, les oprations faisant l'objet du contrat de commission. Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s'y conformer, sauf prendre l'initiative de la rsiliation si la nature du mandat ou les usages s'opposent ces instructions. S'il s'agit d'indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intrts taient en jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reus.
ARTICLE 194- Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu'il est charg de vendre, ou vendre ses propres marchandises son commettant.
Le commissionnaire doit agir de la faon qui sert le mieux les intrts du commettant et le respect des usages.
ARTICLE 195- Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur l'opration, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu lachvement de l'opration.
ARTICLE 196- Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rmunration ou commission qui est due ds lors que le mandat est excut, et ce, que l'opration soit ou non bnficiaire, sous rserve des rgles de la responsabilit contractuelle. ARTICLE 197- Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et dbours normaux exposs par ce dernier, condition qu'ils aient t utiles l'opration, et qu'ils soient accompagns de pices justificatives. ARTICLE 198- Tout commissionnaire a, pour toutes ses crances contre le commettant, un droit de rtention sur les marchandises quil dtient. ARTICLE 199- Lorsque les marchandises expdies en commission pour tre vendues se trouvent dans un tat manifestement dfectueux, le commissionnaire doit sauvegar-
der les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant. A dfaut, il rpond du prjudice caus par sa ngligence. Lorsquil y a lieu de craindre que les marchandises expdies en commission pour tre vendues ne se dtriorent promptement, et si lintrt du commettant lexige, le commissionnaire a lobligation de les faire vendre. ARTICLE 200- Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fix par le commettant est tenu envers lui de la diffrence, sauf sil prouve quen vendant, il a prserv le commettant dun dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres. Sil est en faute, il doit rparer tout le dommage caus par linobservation du contrat. Le commissionnaire qui achte plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les ordres du commettant, ne peut bnficier de la diffrence. ARTICLE 201- Le commissionnaire agit ses risques et prils si, sans le consentement du commettant, il consent un crdit ou une avance un tiers. Toutefois, le commettant est tenu dindemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier dmontre avoir agi dans lintrt du commettant. ARTICLE 202- Le commissionnaire ne rpond du paiement, ou de l'excution des autres obligations incombant ceux avec lesquels il a trait, que s'il s'en est port garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu o il est tabli. Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit une commission supplmentaire, dite de ducroire. ARTICLE 203- Le commissionnaire perd tout droit commission s'il s'est rendu coupable d'actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s'il a indiqu au commettant un prix suprieur celui de l'achat ou infrieur celui de la vente. Dans ces cas, le commettant est en droit dobliger le commissionnaire en qualit dacheteur ou de vendeur. ARTICLE 204- Le commissionnaire expditeur ou agent de transport qui, moyennant rmunration et en son nom propre, se charge d'expdier ou de rexpdier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimil au commissionnaire. Il reste soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui rgissent le contrat de transport.
ARTICLE 205- Le commissionnaire expditeur ou agent de transport rpond notamment de l'arrive de la marchandise dans les dlais fixs, des avaries et des pertes, sauf fait d'un tiers ou cas de force majeure. ARTICLE 206- Le commissionnaire agr en douane est tenu d'acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquids par le service des Douanes. Le commissionnaire agr en douane qui a acquitt pour autrui des droits, taxes ou amendes dont la douane assure le recouvrement, est subrog dans les droits des Douanes. ARTICLE 207- Le commissionnaire agr en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la dclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout prjudice pouvant rsulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes. Il est responsable vis--vis des administrations des douanes et du Trsor des oprations en douane effectues par ses soins. TITRE III COURTIER ARTICLE 208- Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes. ARTICLE 209- Le courtier doit demeurer indpendant des parties. Il doit limiter ses activits la mise en relation des personnes qui dsirent contracter, et lorganisation des dmarches propres faciliter l'accord entre elles. Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans laccord des parties. ARTICLE 210- Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles leur consentement libre et clair ; - faire tout ce qui est de nature faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du prjudice rsultant de ses fausses dclarations si, en vue d'amener une partie contracter, il lui prsente sciemment l'autre partie comme ayant des capacits et des qualits qu'elle n'a pas. ARTICLE 211- Le courtier ne peut raliser des oprations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d'autrui ou par personne interpose.
ARTICLE 212- La rmunration du courtier est constitue par un pourcentage du montant de l'opration. Dans le cas dun courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur dordre, la commission ne peut tre supporte, mme partiellement, par lacheteur et elle est, au besoin, prleve sur le montant du prix convenu entre les parties et paye par lacheteur. Si l'acheteur est seul donneur d'ordre, la commission est supporte par lui, en sus du prix pay au vendeur. Si les deux parties sont donneuses dordre, le pourcentage correspondant la commission due au courtier est fix et rparti entre elles par accord commun avec lui. ARTICLE 213- Le courtier a droit sa rmunration ds que l'indication qu'il a donne ou la ngociation qu'il a conduite aboutit la conclusion du contrat. Lorsque le contrat a t conclu sous condition suspensive, la rmunration du courtier n'est due qu'aprs l'accomplissement de la condition. S'il a t convenu que les dpenses du courtier lui seraient rembourses, elles lui sont dues lors mme que le contrat n'a pas t conclu. ARTICLE 214- La rmunration qui n'est pas dtermine par les parties s'acquitte sur la base du tarif en usage, s'il en existe ; dfaut de tarif, la rmunration est fixe conformment l'usage. En l'absence d'usage, le courtier a droit une rmunration qui tient compte de tous les lments qui ont trait l'opration. ARTICLE 215- Le courtier perd son droit rmunration et remboursement de ses dpenses s'il a agi dans l'intrt du tiers contractant au mpris de ses obligations l'gard de son donneur d'ordre, ou s'il s'est fait remettre, l'insu de ce dernier, une rmunration par le tiers contractant. TITRE IV AGENTS COMMERCIAUX ARTICLE 216- L'agent commercial est un mandataire professionnel charg de faon permanente de ngocier et, ventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerants, ou d'autres agents commerciaux, sans tre li envers eux par un contrat de travail. ARTICLE 217- Le contrat entre lagent commercial et son mandant est conclu dans l'intrt commun des parties.
L'agent commercial et son mandant sont tenus, lun envers lautre, dune obligation de loyaut et dun devoir d'information. L'agent commercial doit excuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'excuter son mandat. ARTICLE 218- L'agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de reprsenter d'autres mandants. Il ne peut accepter la reprsentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans laccord crit de ce dernier.
ARTICLE 219- L'agent commercial ne peut, mme aprs la fin du contrat, utiliser ou rvler les informations qui lui ont t communiques par le mandant titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance ce titre en raison du contrat. Lorsqu'une interdiction de concurrence a t convenue entre l'agent commercial et son mandant, l'agent a droit l'expiration du contrat une indemnit spciale.
ARTICLE 220- Tout lment de la rmunration variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit une commission conforme aux usages pratiqus dans le secteur d'activits couvert par son mandat. En l'absence d'usage, l'agent commercial a droit une rmunration qui tient compte de tous les lments qui ont trait l'opration.
ARTICLE 221- L'agent qui a t attribue l'exclusivit dans un secteur gographique, ou sur un groupe de clients dtermins, a droit une commission pour toute opration conclue pendant la dure du contrat d'agence.
ARTICLE 222- Pour toute opration commerciale conclue aprs la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit une commission lorsque l'opration est principalement due son activit au cours du contrat d'agence, et a t conclue dans un dlai raisonnable compter de la cessation du contrat. ARTICLE 223- A moins que les circonstances ne rendent quitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit une commission si celle-ci est dj due : - l'agent qui l'a prcd pour une opration commerciale conclue avant le dbut dapplication de son contrat d'agence ; - l'agent qui lui succde pour une opration commerciale conclue aprs la cessation de son contrat d'agence.
ARTICLE 224- La commission est acquise ds que le mandant a excut l'opration, ou devrait l'avoir excute en vertu de l'accord conclu avec le tiers vis larticle 169 cidessus, ou bien encore ds que ledit tiers a excut l'opration. La commission est paye au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a t acquise, sauf convention contraire des parties. ARTICLE 225- Le droit la commission ne peut s'teindre que s'il est tabli que le contrat entre le tiers vis larticle 169 ci-dessus et le mandant nest pas excut en raison de circonstances imputables lagent commercial ou en raison de circonstances indpendantes du comportement du mandant. ARTICLE 226- Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et dbours rsultant de l'exercice normal de son activit, mais seulement de ceux qu'il a assums en vertu d'instructions spciales du mandant. Le remboursement des frais et dbours est d dans ce cas, mme si l'opration n'a pas t conclue. ARTICLE 227- Le contrat d'agence conclu pour une dure dtermine prend fin l'expiration du terme prvu, sans qu'il soit ncessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalit. Le contrat dagence conclu pour une dure dtermine, qui continue tre excut par les deux parties aprs son terme, est rput transform en contrat dure indtermine. ARTICLE 228- Lorsque le contrat est dure indtermine, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un pravis. La dure du pravis est d'un mois pour la premire anne du contrat, de deux mois pour la deuxime anne commence, de trois mois pour la troisime anne commence et les annes suivantes.
En l'absence de convention contraire, la fin du dlai de pravis concide avec la fin d'un mois civil. Dans le cas d'un contrat dure dtermine, transform en contrat dure indtermine, la dure du pravis se calcule compter du dbut des relations contractuelles entre les parties. Les parties ne peuvent convenir de dlais de pravis plus courts. Si elles conviennent de dlais plus longs, les dlais de pravis doivent tre identiques pour le mandant et pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties, ou de la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 229- En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit une indemnit compensatrice, sans prjudice d'ventuels dommages-intrts. L'agent commercial perd le droit rparation s'il n'a pas signifi par acte dhuissier au mandant ou notifi ce dernier par tout moyen permettant dtablir la rception effective par le mandant, dans un dlai d'un an compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants-droit de l'agent commercial bnficient galement du droit l'indemnit compensatrice lorsque la cessation du contrat est due au dcs de l'agent. ARTICLE 230- L'indemnit compensatrice prvue l'article prcdent n'est pas due : 1) en cas de cessation du contrat provoque par la faute grave de l'agent commercial ; 2) en cas de cessation du contrat rsultant de l'initiative de l'agent, moins que cette cessation ne soit justifie par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due l'ge, l'infirmit ou la maladie de l'agent commercial, et plus gnralement, par toutes circonstances indpendantes de la volont de l'agent par suite desquelles la poursuite de son activit ne peut plus tre raisonnablement exige ; 3) lorsqu'en accord avec le mandant, l'agent commercial cde un tiers les droits et obligations qu'il dtient en vertu du contrat d'agence. ARTICLE 231- L'indemnit compensatrice est gale au minimum : - un mois de commission compter de la premire anne entirement excute du contrat ; - deux mois de commission compter de la deuxime anne entirement excute du contrat ;
- trois mois de commission compter de la troisime anne entirement excute du contrat. L'indemnit compensatrice est librement fixe entre l'agent commercial et son mandant au-del de la troisime anne entirement excute du contrat. A dfaut daccord, elle ne peut tre infrieure trois mois de commission. La mensualit prendre en compte pour le calcul de lindemnit est celle de la moyenne des douze derniers mois dexcution du mandat. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de lagent ou de la survenance d'un cas de force majeure. ARTICLE 232- Est rpute non crite toute clause ou convention drogeant, au dtriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 186 189 ci-dessus.
ARTICLE 233- Chaque partie est tenue de restituer la fin du contrat tout ce qui lui a t remis pour la dure de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le compte de l'autre partie, et ce, sans prjudice pour l'une ou l'autre des parties de son droit de rtention. LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE
TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 234- Les dispositions du prsent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destines des activits de fabrication ou de production. Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux dispositions du prsent Livre ds lors que les contractants ont le sige de leur activit dans un des tats Parties ou lorsque les rgles du droit international priv mnent lapplication de la loi dun Etat Partie.
ARTICLE 235- Les dispositions du prsent Livre ne rgissent pas :
a) les ventes de marchandises achetes pour un usage personnel, familial ou domestique, moins que le vendeur, un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, nait pas su et nait pas t cens savoir que ces marchandises taient achetes pour un tel usage ; b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prpondrante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-duvre ou d'autres services.
ARTICLE 236- Les dispositions du prsent Livre ne rgissent pas davantage les ventes soumises un rgime particulier, notamment : a) les ventes aux enchres ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manire par autorit de justice ; c) les ventes de valeurs mobilires, deffets de commerce ou de monnaies ; e) les ventes de navires, bateaux, aroglisseurs et aronefs ; f) les ventes dlectricit. d) les mobilisations et autres oprations sur crances ou instruments financiers ;
CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 237- La vente commerciale est soumise aux rgles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du prsent Livre. Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en limiter la porte. ARTICLE 238- Lorsquune clause est ambigu, la volont dune partie doit tre interprte selon le sens quune personne raisonnable, de mme qualit que lautre partie, place dans la mme situation, aurait dduit de son comportement. Pour dterminer la volont d'une partie, il doit tre tenu compte des circonstances de fait, et notamment des ngociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont tablies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concerne. ARTICLE 239- Les parties sont lies par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont tablies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont rputes avoir adhr aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient d avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et rgulirement observs par les parties des contrats de mme nature dans la branche dactivit concerne. ARTICLE 240- Le contrat de vente commerciale peut tre crit ou verbal ; il nest soumis aucune condition de forme. Il est prouv par tous moyens. TITRE II FORMATION DU CONTRAT ARTICLE 241- Le contrat se conclut soit par lacceptation dune offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment prcise lorsqu'elle dsigne les marchandises et, expressment ou implicitement, fixe la quantit et le prix ou donne les indications permettant de les dterminer. Une proposition de conclure un contrat, adresse une ou plusieurs personnes dtermines, constitue une offre si elle est suffisamment prcise et si elle indique la volont de son auteur d'tre li en cas d'acceptation. Une proposition adresse des personnes indtermines est considre seulement comme une invitation loffre, moins que la personne qui a fait la proposition nait clairement indiqu le contraire.
ARTICLE 242- Loffre prend effet lorsqu'elle parvient son destinataire. Loffre peut tre rvoque si la rvocation parvient au destinataire avant que celui-ci nait exprim son acceptation. Cependant, loffre ne peut tre rvoque si elle indique, en fixant un dlai dtermin pour lacceptation, quelle est irrvocable ou si le destinataire tait raisonnablement fond croire que loffre tait irrvocable et a agi en consquence. Loffre prend fin lorsque son rejet parvient son auteur. ARTICLE 243- Loffre doit tre accepte dans le dlai stipul par lauteur de loffre ou, dfaut dune telle stipulation, dans un dlai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidit des moyens de communication utiliss par lauteur de loffre. Une offre verbale doit tre accepte immdiatement, moins que les circonstances nindiquent le contraire. Constitue une acceptation, toute dclaration ou autre comportement du destinataire indiquant quil acquiesce loffre. Le silence ou linaction ne peut lui seul valoir acceptation. ARTICLE 244- Lacceptation dune offre prend effet au moment o lexpression de lacquiescement parvient lauteur de loffre. Cependant, si en vertu des dispositions de loffre, des pratiques tablies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification lauteur de loffre, exprimer quil acquiesce en accomplissant un acte, lacceptation prend effet au moment o cet acte est accompli. ARTICLE 245- La rponse une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou dautres modifications, vaut rejet de loffre et constitue une contre-proposition. Toutefois, la rponse qui se veut acceptation mais qui contient des lments complmentaires ou diffrents naltrant pas substantiellement les termes de loffre, constitue une acceptation, moins que lauteur de loffre, sans retard indu, nexprime son dsaccord sur ces lments. Sil ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de loffre avec les modifications nonces dans lacceptation. ARTICLE 246- Le dlai dacceptation fix par lauteur de loffre commence courir au moment o loffre est exprime. La date indique dans loffre est prsume tre celle de son expdition, moins que les circonstances nindiquent le contraire. ARTICLE 247- Lacceptation peut tre rvoque pourvu que la rvocation parvienne lauteur de loffre au plus tard au moment o lacceptation aurait pris effet.
ARTICLE 248- Le contrat peut tre valablement conclu mme si les parties renvoient la dtermination dune clause un accord ultrieur ou la dcision dun tiers. Lexistence du contrat nest pas compromise par le dfaut daccord des parties sur cette clause ou labsence de dcision du tiers ds lors quen raison des circonstances et de lintention des parties, cette clause est dterminable. ARTICLE 249- Les parties sont libres de ngocier et ne peuvent tre tenues pour responsables si elles ne parviennent pas un accord. Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une ngociation de mauvaise foi est responsable du prjudice quelle cause lautre partie. Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des ngociations sans intention de parvenir un accord. TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE I OBLIGATIONS DU VENDEUR ARTICLE 250- Le vendeur s'oblige, dans les conditions prvues au contrat et au prsent Livre, livrer les marchandises et remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires ncessaires leur utilisation, la preuve de lachat et la prise de livraison. Il est tenu, en outre, de s'assurer de la conformit des marchandises la commande et daccorder sa garantie. Section 1 - Obligation de livraison ARTICLE 251- Lorsque le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il doit la tenir la disposition de l'acheteur soit au lieu o elle a t fabrique ou stocke, soit au sige de son activit de vendeur. ARTICLE 252- Lorsque le contrat de vente prvoit la remise des marchandises un transporteur, le vendeur satisfait son obligation de livraison envers lacheteur du seul fait de cette remise. Toutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats ncessaires pour que le transport soit effectu par les moyens appropris et selon les conditions d'usage jusqu'au lieu fix avec l'acheteur. Le vendeur n'est pas tenu de souscrire lui-mme une assurance de transport, mais il doit, la demande de lacheteur, lui fournir tous les renseignements ncessaires llaboration dun tel contrat dassurance.
ARTICLE 253- Le vendeur doit livrer les marchandises la date fixe par le contrat ou dtermine selon ses stipulations. Si la livraison est prvue au cours dune certaine priode, il peut livrer un moment quelconque de celle-ci. En labsence de stipulation, la livraison doit tre effectue par le vendeur dans un dlai raisonnable aprs la conclusion du contrat. ARTICLE 254- Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la marchandise, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prvus au contrat ou par les usages de la branche dactivit concerne. Section 2 - Obligation de conformit ARTICLE 255- Le vendeur doit livrer les marchandises en quantit, qualit, spcifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotes des mmes qualits que les chantillons ou modles prsents. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement utiliss pour ce type de marchandises ou, dfaut de mode habituel, dans des conditions propres les conserver et protger. ARTICLE 256- La conformit de la chose vendue sapprcie au jour de la prise de livraison, mme si le dfaut napparat quultrieurement. ARTICLE 257- En cas de livraison anticipe, le vendeur peut, jusqu la date prvue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la rparation du dfaut de conformit des marchandises livres ds lors que lexercice de ce droit ne cause lacheteur ni dommage, ni frais. ARTICLE 258- Sous peine de dchance pour lacheteur du droit de sen prvaloir, un dfaut de conformit apparent le jour de la prise de livraison doit tre dnonc par lacheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison. ARTICLE 259- Laction de lacheteur, fonde sur un dfaut de conformit cach le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le dlai dun an compter du jour o ce dfaut a t constat ou aurait d ltre. Ce dernier dlai ne peut avoir pour effet de rduire la dure de la garantie contractuelle ventuellement consentie.
Section 3 - Obligation de garantie ARTICLE 260- Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prtention d'un tiers, moins que l'acheteur n'accepte de les prendre dans ces conditions. Le vendeur doit garantir lacheteur de toute viction par son fait personnel. ARTICLE 261- Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprte restrictivement. Le vendeur qui invoque une telle clause doit dmontrer que lacheteur a connu et accept cette clause lors de la conclusion de la vente. CHAPITRE II OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ARTICLE 262- L'acheteur s'oblige payer le prix et prendre livraison des marchandises. Section 1 - Paiement du prix ARTICLE 263- Lacheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprim dans le contrat est prsum convenu hors taxes. Sil y a lieu dtermination du prix, les parties peuvent se rfrer la valeur habituellement attribue au moment de la conclusion du contrat des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la mme branche dactivit. ARTICLE 264- Lacheteur est tenu de prendre toutes mesures ncessaires laccomplissement des formalits pralables au paiement effectif du prix. ARTICLE 265- Lorsque le prix est fix daprs le poids des marchandises, ce prix est dtermin, en cas de doute, partir de leur poids net. ARTICLE 266- Le paiement du prix au vendeur est fait soit au sige de son activit, soit au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectue contre remise de documents. ARTICLE 267- Lorsque le contrat de vente prvoit la remise des marchandises un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expdition ou la remise lacheteur du document qui les reprsente au paiement pralable du prix. Les parties peuvent aussi prvoir que l'acheteur nest tenu de payer le prix qu'aprs avoir t mis en mesure d'examiner les marchandises. ARTICLE 268- Lacheteur doit payer le prix la date convenue et ne peut subordonner son paiement une dmarche du vendeur.
Section 2 - Prise de livraison ARTICLE 269- Lacheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur d'effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises. ARTICLE 270- L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un dlai aussi bref que possible. Lorsque le contrat de vente prvoit la remise des marchandises un transporteur, l'examen peut tre diffr jusqu' larrive de ces marchandises leur destination. Si les marchandises sont droutes ou rexpdies par l'acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilit de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat le vendeur connaissait ou aurait d connatre la possibilit de ce droutage ou de cette rexpdition, l'examen peut tre diffr jusqu' l'arrive des marchandises leur nouvelle destination. ARTICLE 271- Lorsque le paiement est prvu au jour de la livraison et que l'acheteur tarde prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrle, est fond les retenir jusqu leur complet paiement. Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu gard aux circonstances, pour assurer la conservation des marchandises et lacheteur doit lui en rembourser les frais. ARTICLE 272- Si l'acheteur a reu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu gard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fond les retenir jusqu' ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement des frais de conservation quil a engags. ARTICLE 273- La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les dposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie mais est tenue de supporter les frais excessifs qui pourraient rsulter de ce dpt. ARTICLE 274- La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropris si l'autre partie tarde en prendre possession, en payer le prix, ou rembourser les frais de leur conservation. Elle doit pralablement notifier lautre partie son intention de vendre ces marchandises. La partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant gal ses frais de conservation, et elle doit le surplus lautre partie.
TITRE IV EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE I TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 275- La prise de livraison opre transfert lacheteur de la proprit des marchandises vendues. ARTICLE 276- Les parties peuvent, toutefois, convenir de diffrer le transfert de proprit en application dune clause de rserve de proprit rgie par les articles 72 78 de l'Acte uniforme portant organisation des srets. CHAPITRE II TRANSFERT DES RISQUES ARTICLE 277- Le transfert de proprit entrane le transfert des risques lacheteur. La perte ou la dtrioration des marchandises survenue aprs le transfert des risques ne libre lacheteur de son obligation de payer le prix que si ces vnements sont le fait du vendeur.
ARTICLE 278- Lorsque le contrat de vente prvoit la remise des marchandises un transporteur, les risques sont transfrs l'acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
Lautorisation donne au vendeur de conserver les documents reprsentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.
ARTICLE 279- Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transfrs l'acheteur ds la conclusion du contrat de vente. Nanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait d avoir connaissance de la perte ou de la dtrioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces risques sil nen a pas inform l'acheteur. ARTICLE 280- Si les marchandises vendues ne sont pas individualises, le transfert des risques seffectue au moment de leur identification qui emporte mise disposition de l'acheteur.
TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE I DISPOSITIONS GNRALES ARTICLE 281- Toute partie un contrat de vente commerciale est fonde en demander au juge comptent la rupture pour inexcution totale ou partielle des obligations de lautre partie. Toutefois, la gravit du comportement dune partie au contrat de vente commerciale peut justifier que lautre partie y mette fin de faon unilatrale ses risques et prils. La gravit du motif de rupture est apprcie par le juge comptent la demande de la partie la plus diligente. Quelle que soit la gravit du comportement, la partie qui linvoque peut tre tenue de respecter un pravis avant de notifier lautre partie sa dcision unilatrale. Faute de pravis suffisant, lauteur de la rupture engage sa responsabilit mme si la juridiction admet le bien-fond de la rupture. La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-intrts en rparation de la perte subie et du gain manqu qui dcoulent immdiatement et directement de linexcution. CHAPITRE II INEXCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR ARTICLE 282- Si le vendeur ne parat pas en mesure dexcuter dans les dlais convenus lintgralit de son obligation de livraison des marchandises, en raison dune insuffisance de ses capacits de fabrication ou dune inadaptation de ses moyens de production, lacheteur peut obtenir de la juridiction comptente, statuant bref dlai, lautorisation de diffrer lexcution de son obligation de payer. Cette autorisation peut tre assortie de lobligation de consigner tout ou partie du prix. ARTICLE 283- Si lacheteur invoque dans les dlais fixs aux articles 258 et 259 du prsent Acte uniforme un dfaut de conformit des marchandises livres, le vendeur a la facult dimposer, ses frais exclusifs et sans dlai, lacheteur le remplacement des marchandises dfectueuses par des marchandises conformes. En outre, lacheteur peut convenir avec le vendeur dun dlai supplmentaire pour le remplacement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises dfectueuses par des marchandises conformes. Lacheteur ne peut, avant le terme de ce nouveau dlai, invoquer linexcution des obligations du vendeur et si le vendeur excute ses obligations dans ce dlai, lacheteur ne peut prtendre des dommages-intrts.
ARTICLE 284- Pass le dlai prvu aux alinas 2 et 3 de larticle 283 ci-dessus le vendeur peut encore rparer ses frais exclusifs tout manquement ses obligations mais lacheteur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intrts, peut sy opposer. CHAPITRE III INEXCUTION DES OBLIGATIONS DE LACHETEUR ARTICLE 285- Si lacheteur ne parat pas en mesure de payer lintgralit du prix, en raison de son insolvabilit ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les chances convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction comptente, statuant bref dlai, lautorisation de diffrer lexcution de ses obligations de livraison. Cette autorisation peut tre assortie de lobligation de consigner les marchandises ses frais avancs. ARTICLE 286- Si le vendeur accorde un dlai supplmentaire pour le paiement du prix, il ne peut, avant le terme de ce nouveau dlai, invoquer linexcution des obligations de lacheteur. Si lacheteur excute ses obligations dans ce dlai, le vendeur ne peut prtendre des dommages-intrts. ARTICLE 287- Pass le dlai prvu larticle 289 ci-dessus, lacheteur peut encore excuter ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intrts, peut sy opposer. ARTICLE 288- En cas de dfaut de conformit des marchandises, que le prix ait t ou non dj pay, l'acheteur peut rduire le prix du montant de la diffrence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises effectivement livres avaient ce moment. ARTICLE 289- Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livres est conforme, lacheteur qui a accept den prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut prtendre qu des dommages-intrts se rapportant la partie manquante ou non conforme. ARTICLE 290- Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixe, l'acheteur a la facult d'accepter ou de refuser den prendre livraison. Si le vendeur livre une quantit suprieure celle prvue au contrat, l'acheteur a la facult daccepter ou de refuser de prendre livraison de la quantit excdentaire. Si l'acheteur accepte tout ou partie de lexcdent, il doit le payer au tarif du contrat.
CHAPITRE IV INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 291- Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intrts calculs au taux de l'intrt lgal et ce, sans prjudice des dommages-intrts ventuellement dus pour autre cause. Les intrts courent compter de l'envoi de la mise en demeure adresse par le vendeur lacheteur par lettre recommande avec avis de rception ou tout autre moyen quivalent. ARTICLE 292- Lorsque le contrat est rompu et que l'acheteur a procd un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intrts correspondant la diffrence entre le prix de lachat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous autres dommages-intrts dus pour autre cause. Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procd une revente des marchandises, il peut obtenir des dommages-intrts correspondant la diffrence entre le prix convenu au contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intrts dus pour autre cause. ARTICLE 293- La partie qui invoque une inexcution des obligations du contrat doit prendre toutes mesures raisonnables, eu gard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou prserver son gain. Si elle nglige de le faire, la partie en dfaut peut demander une rduction des dommages-intrts gale au montant de la perte qui aurait pu tre vite et du gain qui aurait pu tre ralis. CHAPITRE V EXONERATION DE RESPONSABILITE ARTICLE 294- Une partie n'est pas responsable de l'inexcution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexcution est due un empchement indpendant de sa volont, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empchement indpendant de la volont et que lon ne peut raisonnablement prvoir dans sa survenance ou dans ses consquences. ARTICLE 295- Lorsque l'inexcution par l'une des parties rsulte du fait d'un tiers charg par elle d'excuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonre de sa responsabilit.
CHAPITRE VI RUPTURE DU CONTRAT ARTICLE 296- La rupture du contrat libre les parties de leurs obligations mais ne les exonre pas des dommages-intrts ventuels. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au rglement des diffrends ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture. ARTICLE 297- La partie qui a excut totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitution par l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou pay en excution du contrat. ARTICLE 298- L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'tat o il les a reues, et si cette impossibilit est due un acte ou une omission de sa part. ARTICLE 299- L'acheteur qui a perdu le droit de dclarer le contrat rompu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article prcdent, conserve le droit de se prvaloir de tous les autres droits qu'il tient du contrat. ARTICLE 300- Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intrts sur son montant compter du jour o il a reu le paiement. Si l'acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout ou partie du montant du profit qu'il en a retir. CHAPITRE VII PRESCRIPTION ARTICLE 301- La prescription des actions en matire de vente commerciale est soumise aux dispositions nonces au chapitre IV du Livre I du prsent Acte uniforme, sous rserve des dispositions suivantes. Le dlai de prescription en matire de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du prsent Livre. ARTICLE 302- Si le vendeur a donn une garantie contractuelle, le dlai de prescription de laction vise l'article 259 ci-dessus commence courir partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
LIVRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 303- La mise en place des moyens de traitement et de transmission lectronique du Fichier Rgional est effective dans un dlai de deux ans compter de la date dentre en vigueur du prsent Acte uniforme. La mise en place des moyens de traitement et de transmission lectronique du Fichier National dans chaque tat Partie est effective dans un dlai de deux ans compter de la date dentre en vigueur du prsent Acte uniforme. La mise en place des moyens de traitement et de transmission lectronique du ou des Registre(s) du Commerce et du Crdit Mobilier dans chaque tat Partie est ralise dans un dlai de deux ans compter de la date dentre en vigueur du prsent Acte uniforme. ARTICLE 304- Les Etats Parties veillent ce que, dans un dlai de deux ans compter de la date dentre en vigueur du prsent Acte uniforme, les socits et autres personnes et organismes amens procder ou participer des inscriptions puissent dposer par voie lectronique tous les actes et informations soumis publicit. En outre, les Etats Parties peuvent obliger toutes les socits, ou certaines catgories d'entre elles, dposer tout ou partie des actes et informations en cause par voie lectronique. ARTICLE 305- Dans un dlai de deux ans compter de la date dentre en vigueur du prsent Acte uniforme, tous les actes et informations prvus par le prsent Acte uniforme et toute autre disposition lgale, dposs sur support papier ou par voie lectronique, sont remis selon le cas au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier puis retranscrits au Fichier National et au Fichier Rgional, sous forme lectronique. A cette fin, les Etats Parties veillent ce que tous les actes et informations qui sont dposs sur support papier cette date soient convertis par le Registre du Commerce et du Crdit Mobilier en format lectronique. ARTICLE 306- Le prsent Acte uniforme abroge lActe uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial gnral. ARTICLE 307- Le prsent Acte uniforme sera publi au Journal Officiel de l'OHADA dans un dlai de soixante jours compter de la date de son adoption. Il sera galement publi dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen appropri. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours compter de la date de sa publication au Journal officiel de lOHADA conformment larticle 9 du Trait relatif lharmonisation du droit des affaires en Afrique, sign port Louis le 17 octobre 1993, tel que rvis Qubec le 17 octobre 2008.
Fait Lom, le 15 dcembre 2010
Pour la Rpublique du BENIN M. AKOFODJI Grgoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO M. DA MWINZIE Eric Reprsentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pour la Rpublique du CAMEROUN M. KAMTO Maurice Ministre dlgu la Justice Pour la Rpublique CENTRAFRICAINE M. NGON BABA Laurent Ministre de la Justice Pour les COMORES M. MOUSSA Abderemane Ministre de lIndustrie, du Travail et de lEmploi Pour la Rpublique du CONGO M. MABIALA Pierre Ministre des Affaires foncires et du domaine public Pour la Rpublique GABONAISE Mme NANDA OVIGA Anicette Ministre de la Justice Pour la Rpublique de GUINEE BISSAU M. JALO PIRES, MAMADU SALIU Ministre de la Justice Pour la Rpublique de GUINEE EQUATORIALE M. Martin NDONG NSUE Ministre de la Justice Pour la Rpublique du MALI M. Maharafa TRAORE Ministre de la Justice Pour la Rpublique du NIGER M. DJIBO Abdoulaye Garde des Sceaux Ministre de la Justice Pour la Rpublique du SENEGAL M. Abdoulaye DIANKO Reprsentant du Ministre de lEconomie et des Finances Pour la Rpublique du TCHAD M. Mbalaou NAMBAYE LOSSIMIAN Garde des Sceaux Ministre de la Justice Pour la Rpublique TOGOLAISE M. TOZOUN Kokou Biossey Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des relations avec les institutions
Edit par GOODCOM Cameroun goodcom.cameroun@yahoo.fr Tl.: (237) 330 22 707
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