Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-04-2003-2A-124-2003
Timestamp: 2016-10-24 00:01:50+00:00
Document Index: 110588384

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.124/2003 (10.04.2003)
2A.124/2003/elo
Arr�t du 10 avril 2003
tous les deux repr�sent�s par Ma�tres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats, rue Bellot 2, 1206 Gen�ve,
entraide administrative internationale demand�e par la Commission des Op�rations de Bourse dans l'affaire B.________,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 20 f�vrier 2003.
Le 13 novembre 2000, la soci�t� A.________ a annonc� le d�p�t d'une offre publique d'achat de la soci�t� B.________. Durant les semaines pr�c�dant cette annonce, le volume des transactions sur les titres B.________ a fortement augment�. En outre, le cours de ce titre a progress� depuis mi-octobre 2000 avec une nette acc�l�ration d�but novembre, passant de 64.76 euros le 13 octobre 2000 � 83.80 euros le 10 novembre 2000.
Le 1er ao�t 2002, la Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations sur l'identit� des personnes ayant acquis en octobre et novembre 2000 des titres B.________ par l'interm�diaire de la Banque C.________.
Les 28 ao�t et 4 septembre 2002, la Banque C.________ a indiqu� � la Commission f�d�rale qu'elle avait acquis 3'000 titres B.________ le 18 octobre 2000 pour le compte et sur ordre de X.________, n� en ----, domicili� � Paris. Elle avait en outre achet� 6'691, 1'309 et 4'091 actions B.________ respectivement les 17,18 octobre et 1er novembre 2000 pour le compte de Y.________, n� en ----, domicili� � Paris, mais sur ordre de son fils X.________. La totalit� de ces titres (15'091) avait �t� revendue le 23 novembre 2000 avec un important b�n�fice, �tant pr�cis� que les int�ress�s ne d�tenaient aucun titre B.________ avant le 1er septembre 2000.
Dans leurs d�terminations, Y.________ et X.________ ont expliqu� en bref que ce dernier �tait un investisseur professionnel agissant pour son propre compte et celui de son p�re et qu'il avait acquis des actions B.________ sur la base d'informations fournies par de nombreuses publications �conomiques sp�cialis�es.
Le 20 f�vrier 2003, la Commission f�d�rale a d�cid� d'accorder l'entraide administrative internationale � la COB et de lui transmettre les informations re�ues de la Banque C.________ (ch. 1 du dispositif), en rappelant que les informations transmises ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif) et qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Y.________ et X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 20 f�vrier 2003.
C'est manifestement � tort que les recourants reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� (sur ce principe d�coulant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 p. 417; 127 II 142 consid. 5a; 126 II 409 consid. 5 p. 413 ss, 86 consid. 5a p. 90 s.; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
Il n'est en effet pas contest� que, durant les semaines pr�c�dant l'annonce du fait confidentiel, le cours des actions B.________ ainsi que le volume des transactions sur ces titres ont progress� de mani�re inhabituelle. L'autorit� requ�rante disposait donc d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. En outre, la COB a d�couvert qu'un certain nombre de titres B.________ avait �t� acquis, puis revendus rapidement, par l'interm�diaire d'une banque suisse durant cette p�riode sensible. Compte tenu de ces seules circonstances, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur ces transactions. L'entraide administrative internationale doit donc �tre accord�e. La Commission f�d�rale n'a pas � examiner les motifs qui ont pouss� les recourants � acqu�rir de tels titres. En effet, il appartient uniquement � l'autorit� requ�rante de d�terminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, si ses craintes initiales de possible distorsion du march� �taient ou non fond�es (cf. ATF 127 II 142 consid. 5 p. 146/147). Le fait que X.________ ait �galement acquis en France des titres B.________ qu'il a revendus le 10 novembre 2000, soit avant l'annonce officielle de l'offre publique d'achat , n'y change rien.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, les recourants doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ).