Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-236379
Timestamp: 2017-07-21 20:54:57+00:00
Document Index: 331978479

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 236379
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236379Numéro NOR : CETATEXT000008105543 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;236379 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basharat X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin 2000, de la décision du préfet de police du 2 juin 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant toutefois que M. X... ne produit aucun justificatif probant susceptible d'établir qu'il réside depuis plus de dix ans de façon habituelle sur le territoire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que M. X..., célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que dans les circonstances de l'espèce, et notamment compte tenu de la durée et des conditions de son séjour et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant que M. X... soutient qu'il a dû fuir son pays après avoir subi des persécutions pour des motifs religieux, il ne produit aucune précision ni aucun justificatif susceptibles d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, en fixant le Pakistan comme pays de destination de la reconduite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Basharat X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-10-03Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 236379Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Maugüé, c. du g.Origine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page