Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-12-13 19:05:42+00:00
Document Index: 304710939

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6']

Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publiqueDORS/2006-6LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEEnregistrement 2005-12-23Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, le Tribunal de la dotation de la fonction publique prend le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13Ottawa, le 22 décembre 2005DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« directeur exécutif »“Executive Director”« directeur exécutif » Le directeur exécutif du Tribunal.« écrit »“writing”« écrit » Est assimilé à l’écrit, tout moyen de communication qui peut être conservé et qui peut être utilisé et compris par une personne handicapée dont le handicap nuit à sa capacité d’écrire.« intervenant »“intervenor”« intervenant » Quiconque a obtenu le statut d’intervenant au titre du paragraphe 19(4).« jour »“day”« jour » Jour civil.« Loi »“Act”« Loi » La Loi sur l’emploi dans la fonction publique.« partie »“party”« partie » Quiconque qui a le droit de se faire entendre par le Tribunal en vertu du paragraphe 65(3), de l’article 75, du paragraphe 79(1) ou de l’article 85 de la Loi.« test standardisé »« test standardisé »[Abrogée, DORS/2011-116, art. 1]Note marginale :Commission canadienne des droits de la personne(2) Pour l’application du présent règlement, la Commission canadienne des droits de la personne a le statut de participant à la résolution d’une plainte, si elle avise, conformément au paragraphe 20(3), de son intention de présenter des observations relativement à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.Note marginale :Mention de l’administrateur général et de la Commission(3) Dans le présent règlement la mention « l’administrateur général ou la Commission » s’entend, dans le cadre d’une plainte :a) soit de l’administrateur général si la plainte vise une mise en disponibilité, une révocation, une nomination ou une proposition de nomination à l’égard desquelles la Commission a autorisé l’administrateur général, au titre de l’article 15 de la Loi, à exercer des attributions qui lui sont conférées;b) soit de la Commission dans toutes les autres situations.DORS/2011-116, art. 1.Version précédente
Note marginale :Vice de forme ou de procédure9. Aucune instance n’est invalidée au seul motif qu’elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure.
PRÉSENTATION DE LA PLAINTENote marginale :Délai10. (1) La plainte est reçue par le Tribunal dans les quinze jours suivant la date, selon le cas :a) où l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination en faisant l’objet a été reçu par le plaignant;b) figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis public.Note marginale :Présomption : réception des plaintes(2) La plainte est présumée avoir été reçue par le Tribunal :a) si elle a été transmise par un moyen électronique tel le courrier électronique ou le télécopieur, à la date où elle a été transmise;b) si elle a été transmise par messager ou remise en mains propres, à la date où elle a été reçue;c) si elle a été transmise par la poste, selon le cas :(i) à la date du cachet de la poste ou de l’empreinte postale autorisée par la Société canadienne des postes,(ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, à la date du cachet ou à celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.DORS/2011-116, art. 4.Version précédente
Note marginale :Forme et contenu de la plainte11. La plainte est déposée par écrit auprès du directeur exécutif; elle comporte les éléments suivants :a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 5]c) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;d) le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;e) une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;f) le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;g) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;h) une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;i) la signature du plaignant ou de son représentant;j) la date de la plainte.DORS/2011-116, art. 5.Version précédente
Note marginale :Accusé de réception12. Dès qu’il reçoit la plainte, le directeur exécutif en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’administrateur général ou à la Commission.DORS/2011-116, art. 6.Version précédente