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Timestamp: 2017-10-19 21:56:59+00:00
Document Index: 106056573

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 593", 'arrêt ']

Cour de Cassation 09 novembre 1999 Reverbel-Roderon - Anena
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Cour de Cassation 09 novembre 1999 Reverbel-Roderon
Rejet du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 25 février 1998
Avalanche à l'Alpe d'Huez du 1er janvier 1996
Le 1er janvier 1996, sur le domaine skiable de l'Alpe d'Huez, une avalanche se déclenche sur une piste noire ouverte. Plusieurs personnes sont emportées, l'une d'entre elles est ensevelie et décède. Cette piste, non damée du fait de sa raideur, était ouverte pour la première fois de l'année. Une reconnaissance ainsi que des tentatives de purge avaient été effectuées la veille sans résultat.
Le tribunal correctionnel de Grenoble avait, par un jugement du 15 mai 1997, relaxé les deux pisteurs secouristes, et condamné le chef de secteur, le directeur des pistes, ainsi que la SATA (société d'exploitation du domaine skiable) pour homicide involontaire sur la base de l'article L 221-6 du code pénal.
Tous trois ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal en 1ère instance devant la Cour d'appel de Grenoble qui a rendu son arrêt le 25 février 1998, confirmant le jugement rendu par le Tribunal en 1ère instance.
La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi des prévenus, a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui concluait à la culpabilité du chef de secteur, du directeur de la sécurité des pistes et de la société d'exploitation.
La faute réside dans le fait d'avoir "pris la décision d'ouvrir la piste sans tenter au préalable de purger les départs connus figurant au plan de prévention des avalanches, malgré une situation nivologique suffisamment claire pour prévoir la présence de la plaque fatale".
De la même manière, la responsabilité pénale de la société d'exploitation est confirmée: bien que le directeur de la société d'exploitation ait essayé de se retourner contre le maire de la commune, la Cour rappel que le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu au L2212-2-5° du code général des collectivités territoriales n'exclut en effet pas la responsabilité de la société concessionnaire de l'exploitation du domaine skiable, tenue notamment, à l'égard des usagers, à une obligation contractuelle relevant du droit privé.
Selon la Cour, la responsabilité pénale de la société résultait en effet du fait que, « celle-ci détenant le pouvoir de décider de l'ouverture des pistes de son domaine, le comportement fautif de ses préposés doit être regardé soit comme le résultat, de la part des organes ou représentants de cette personne morale, d'un défaut d'organisation du service de sécurité, soit comme la faute personnelle de deux de ses organes ou représentants, qualité qui est celle des préposés auxquels une personne morale s'en remet pour exercer un pouvoir de décision qui lui appartient ».
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupables du délit d'homicide par imprudence X..., Y... et la société Z..., représentée par son président en exercice, J... B... ;
"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que la décision d'ouvrir la piste de Sarenne le 1er janvier 1996 est constitutive d'une faute qui doit être considérée comme la cause du décès de V..., victime de l'avalanche survenue ce jour-là ;
que la décision d'ouvrir les pistes du domaine skiable de la société Z... relevait de la responsabilité de X..., directeur du service des pistes, chef de la sécurité de l'ensemble du domaine ;
que la responsabilité pénale de cette dernière résultait par ailleurs du fait que, celle-ci détenant le pouvoir de décider de l'ouverture des pistes de son domaine, le comportement fautif de ses préposés doit être regardé soit comme le résultat, de la part des organes ou représentants de cette personne morale, d'un défaut d'organisation du service de sécurité, soit comme la faute personnelle de deux de ses organes ou représentants, qualité qui est celle des préposés auxquels une personne morale s'en remet pour exercer un pouvoir de décision qui lui appartient ;
"alors que, d'une part, le maire de la commune dont le territoire est exposé à des risques d'avalanches préjudiciables à la sécurité de ses administrés ou des tiers est l'autorité que l'article L 131-2, 6°, du Code des communes investit du pouvoir de police, non délégable, de prendre toutes les mesures propres à prévenir les risques d'avalanches et à y remédier, la première de ces mesures consistant à autoriser ou à interdire l'ouverture des pistes existant sur le territoire de sa commune en fonction des renseignements qui lui sont fournis par les services compétents en matière de détection des avalanches et par les agents qu'il a missionnés à cette même fin ;
"qu'à cet égard, et contrairement à l'opinion des juges du fond, il importe peu, en l'espèce que le contrat de concession dont la société était titulaire lui confie, en son article 1er, "l'aménagement et l'entretien du réseau de pistes desservies par cette installation" (c'est-à-dire les remontées mécaniques) et prévoit encore, en son article 8, que "l'exploitant s'engage, à aménager, jalonner, entretenir et surveiller les réseaux de pistes de ski à l'intérieur du périmètre de protection conformément à l'arrêté intercommunal portant création et organisation des pistes de ski ; il devra notamment procéder à l'organisation d'un système complet de moyens de secours des sportifs utilisant ces pistes" ;
qu'en effet, ces dispositions contractuelles n'ont eu et ne pouvaient avoir ni pour objet ni pour effet de conférer à cette société, en matière de prévention des avalanches, un pouvoir propre, distinct de celui du maire de la commune et concurrent de ce dernier, si, comme il a été décidé à tort, ces dispositions contractuelles ne s'analysaient pas comme une délégation de pouvoirs interdite ;
"alors que, d'autre part et précisément, dans ses conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, la société Z... faisait valoir que le cahier des charges du 1er mars 1995 disposait, en son article 9, alinéa 4 : "en ce qui concerne l'ouverture, la fermeture des pistes, la Z... se conformera aux dispositions de l'arrêté intercommunal, sous le contrôle permanent du maire", et l'arrêté intercommunal du 7 février 1984, en son article 10 le directeur du service des pistes et de sécurité est agréé par le maire, si bien que X..., directeur des pistes agréé par le maire, remplissait sa mission conformément aux instructions du maire, sous l'autorité directe duquel il se trouvait placé en la matière, et ne se conformait pas à ses propres instructions, faute par elle de disposer des pouvoirs de police nécessaires ;
Attendu que, pour déclarer X... et Y... coupables de ce délit, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'ils ont décidé d'ouvrir, pour la première fois, la piste sur laquelle s'est produit l'accident, sans avoir, au préalable, déclenché des avalanches qui étaient prévisibles, compte tenu notamment du fort risque signalé par le bulletin de la station météorologique ;
Que, pour retenir, en outre, la responsabilité pénale de la Z..., les juges, après avoir analysé les obligations contractuelles du concessionnaire, tant envers la commune qu'envers les usagers du domaine skiable, relèvent que le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches, prévu par l'article L. 131-2, 6°, du Code des communes, devenu l'article L. 2212-2, 5°, du Code général des collectivités territoriales, n'exclut pas, en cas de méconnaissance des obligations de sécurité prévues par la loi, les règlements ou le contrat, "la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'usager, dans le cadre d'une délégation de service public industriel et commercial relevant, sur ce point, du droit privé" ;