Source: http://prestuplenia.net/fr/articles/illegal_loan.html
Timestamp: 2018-09-19 18:29:21+00:00
Document Index: 118593532

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'arrêt ', 'art. 144', 'arrêt ', 'art. 822', 'art. 823', 'art.176', 'art. 169', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 169']

﻿ Obtention illégale du crédit – Avocat
Obtention illégale du crédit – Avocat
Obtention illegale du credit. Qui est coupable?
Le sujet du crime en question est un travailleur indépendant ou chef d’entreprise (soit commercial ou non-commercial ; sa forme de propriété et son statut juridique n’ont aucune importance pour la qualification). En conformité avec l’article 2 de la Loi Fédérale de 21 novembre 1996 N 129 — LF «Comptabilité» le dirigeant de l’organisme exécutif ou la personne, chargée de gestion des affaires à l’organisation est reconnue comme chef d’entreprise.
Conformément à la partie 2 de l’article 176 du Code Pénal de FR le sujet du crime est la personne, chargée de la validation des demandes sur l’obtention du crédit spécial d’Etat, soit la personne ayant le droit de prendre les décisions (et les avoir prises) traitant la gestion des ressources du crédit obtenues.
Obtention illegale du credit
Obtention illégale du crédit art. 176 CP de FR.
1. L’obtention du crédit ou des facilités de crédit par le travailleur indépendant ou chef d’entreprise en présentant à la banque ou d’autres créditeurs des informations frauduleuses sur l’état économique ou état financier du travailleur indépendant ou entreprise prévoit l’amende pour le montant jusqu’à deux cents milles roubles ou celui du salaire ou d’autre revenu du condamné pour la période jusqu’à 18 mois, ou l’arrêt de 4 à 6 mois, ou privation de liberté jusqu’à 5 ans ( version de la Loi Fédérale de 8.12.2003 N 162-LF) dans le cas si ce délit a causé des dommages importants.
2. L’obtention illégale du crédit spécial d’Etat, ainsi que sa dilapidation prévoit l’amende d’un montant de cent à trois cents milles roubles ou celui du salaire ou d’autre revenu du condamné pour la période de 12 à 24 mois, soit la privation de liberté de 2 à 5 ans si ces délits ont causé des dommages importants aux citoyens, à l’organisation ou à l’état. (version de la Loi Fédérale de 8.12.2003 N 162-LF)
Obtention illegale du credit. Que faire?
Pour répondre à cette question il est nécessaire de déterminer votre statut, c’est-à-dire si vous êtes victime ou au contraire la personne poursuivie ou potentiellement poursuivie pour avoir commis le délit.
• Si vous êtes victime il est nécessaire de
Prendre les mesures afin de se réserver les biens devenus l’objet de la fraude.
Consulter l’avocat spécialisé en cette catégorie d’affaires.
Dénoncer le crime commis et faire la demande auprès des services de police pour arrêter les biens devenus l’objet de la fraude.
Entamer des poursuites et déposer la demande pour prendre des mesures de garantie des biens.
Contribuer à la cour et aux services de police.
• Si vous êtes suspect, accusé, inculpé
Vous possédez un certain nombre de droits en fonction de votre statut judiciaire, c’est-à-dire suspect, accusé, inculpé. En fonction de l’étape du procès pénal vous ne pouvez réaliser certains de vos droits qu’ayant un certain statut juridique et à une certaine étape appropriée.
Il faut savoir et se rappeler, que le droit à la défense contre l’action pénale est constitutionnel et ne peut pas être limité par la loi fédérale, ni par n’importe quel autre règlement spécifique, ainsi qu’être influencé par des responsables concrets.
VOTRE DEFENSE CONTRE L’ACTION PENALE EN MATIERE DE L’OBTENTION ILLEGALE DU CREDIT SERA REALISE DE LA MANIERE SUIVANTE:
Procédure criminelle (précisément procédure préalable) comprend des étapes suivantes:
1. Vérification de l’information sur un crime (vérification avant l’enquête) y compris la prise de la décision sur l’introduction de l’action pénale et son refus.
2. L’investigation préalable réalisée sous forme de l’enquête préalable.
1. Vérification avant l’enquête au sujet de l’obtention illégale du crédit. Alors, commençons par la première étape qui consiste en vérification de l’information sur un délit (vérification avant l’enquête), c’est-à-dire l’examen de la dénonciation du délit, qui peut être fait contre vous en personne ou un certain nombre des personnes si on ne sait pas qui a volé les biens ou ses droits. Cette étape est caractérisée par ce que la vérification de l’information sur le délit est en cours, c’est-à-dire l’affaire pénale n’est pas ouverte et on établit s’il y a des signes de la fraude et s’ils sont suffisants pour ouvrir l’affaire pénale. Si la vérification avant l’enquête se déroule à votre égard, elle est réalisée dans les délais suivants: la loi (partie 1 art. 144 CP de FR) demande des mandataires de prendre la recevoir l’information sur tout délit commis ou d’un délit probable et la décision définitive doit être prise d’ici 72 heures après avoir reçu l’information. Dans les cas exceptionnels il est possible de prolonger le délai jusqu’à 10 jours. Pour cela le juge d’instruction (enquêteur) présente la demande écrite contenant les raisons et la rationalité afin de poursuivre la vérification de l’information.
L’examen de l’information sur le délit peut être prolongé jusqu’à 30 jours afin de faire la vérification sur pièces et des révisions. La vérification est terminée par:
— l’ouverture de l’affaire pénale,
— refus de l’ouverture de l’affaire pénale si on n’a pas trouvé de raisons pour ouvrir l’affaire pénale à l’issue de la vérification ou s’il y a des circonstances excluant la mise en oeuvre la procédure.
S’agissant de votre défense à cette étape, il vous faut connaître vos droits garantis par la constitution de la FR.
Droits constitutionnels du citoyen.
En conclusion de ce qui est dit plus haut, on peut dire que si vous faites l’objet de la vérification avant l’enquête, on vous recommande de consulter l’avocat professionnel, qui vous apportera l’aide professionnelle et pourra garantir la protection contre des actions illégales de la part des agents de police.
2. Procédure préalable (mise en oeuvre de l’enquête préalable) relative aux affaires de l’obtention illégale du crédit.
Les dispositions suivantes de la Constitution de la FR concernent la deuxième étape, s’appelant l’enquête préalable:
Droits, prévus par la loi pénale pour le suspect et l’accusé sont indiqués dans l’article 46 et 47 du CP de la FR.
Droits du suspect et de l’accusé
L’utilisation et la réalisation des droits mentionnés ci-dessus, prévus par la loi pénale est planifiée individuellement pour chaque affaire pénale et à l’égard de chaque suspect et accusé.
D’après les résultats de l’enquête de l’affaire pénale il existe quelques options de solution du procès. Elles sont toutes énumérées au CP de la FR.
3. La procédure judiciaire relative aux affaires de l’obtention illégale du crédit.
• Première instance
• Instance de recours
• Instance de contrôle
Il faut prêter l’attention à plusieurs conseils pratiques que la partie de défense doit suivre pour vous défendre contre des poursuites et des accusations dans la cour.
La défense même de telles affaires n’est pas difficile, mais des affaires pénales ouvertes conformément à l’article 176 du CP de la FR sont souvent requalifiées après en Fraude conformément à l’article 159 du CP de la FR.
C’est pour cela que je propose d’attacher notre attention bien à cette problèmatique pour essayer d’éviter la requalification injustifié de l’obtention simple du crédit en fraude.
PREUVES MAJEURES RELATIVES A L’OBTENTION ILLEGALE DU CREDIT.
Les preuves documentaires (accord de crédit et documents présentés par l’emprunteur pour obtenir un crédit) sont sans doutes celles-ci majeures.
Les documents mentionnés ci-dessus ont le statut des preuves matérielles, parce que les services d’instruction saisissent les derniers de la banque ou d’autre institution de crédit d’après l’arrêt de saisie.
Les témoignages des employés de la banque et de l’organisation-emprunteur sont les plus importants et ont le statut des preuves dans l’affaire pénale.
5. LA REMARQUE A L’ARTICLE 176 DU CP DE LA FR.
Les intérêts des créditeurs, les modalités d’octroi de crédit aux travailleurs indépendants et aux entreprises font l’objet du crime en question.
Le crédit et les facilités de crédit font l’objet du crime.
En économie (en théorie économique et en réalité) le crédit est un prêt des marchandises et de l’argent (prêt monétaire) donné sous conditions du remboursement dans les délais fixés. Le payement des intérêts de l’utilisation d’un crédit est une condition obligatoire de l’octroi du crédit.
Les modalités d’octroi d’un crédit sont réglées par la législation civile. L’article 819 du Code civil de la FR définit le contenu de l’accord de crédit selon lequel une banque ou d’autre institution de crédit (créditeur) s’engage à octroyer de l’argent (un crédit) à l’emprunteur d’un certain montant et sous certaines conditions prévus par l’accord et l’emprunteur s’engage à rembourser la somme d’argent reçue et verser des intérêts du crédit. L’article 820 du Code civil établit la formule écrite de l’accord de crédit dont le non-respect rend le dernier nul.
Le code civil prévoit (à part le crédit monétaire) également d’autres types du crédit (crédit sur marchandises et crédit commercial). Le crédit sur marchandises (art. 822 CC) oblige une partie à mettre à la disposition d’une autre partie les choses, définies par les attributs (accord du crédit sur marchandises). Le crédit commercial (art. 823 CC) consiste à octroyer un crédit sous forme de l’avance, du prépayement, de l’ajournement et échelonnement des payements des marchandises, travaux et services. Pourtant, la théorie pénale (voir Crimes économiques, Volgenkin B.V. Saint-Pétersbourg, 1999, p. 32) considère le crédit et l’accord de crédit en tant que l’objet d’un délit en question (p.1 art.176 CP) comme crédit de décaissement (conformément à l’article 819 du CC) octroyé à l’emprunteur par une banque ou d’autre institution de crédit (bien sous forme de l’argent).
6. Elément objectif est caractérisé par 1) action 2) moyen 3) conséquence et 4) causalité entre action et conséquence.
7. L’obtention d’un crédit ou des facilités du crédit par un travailleur indépendant ou chef d’entreprise joue le rôle de l’action en tant que l’attribut d’un élément objectif. Le dernier veut dire l’accord entre le créditeur et l’emprunteur sur le taux bas de l’intérêt du crédit octroyé par le créditeur et remboursé par l’emprunteur.
8. L’obtention illégale du crédit est poursuivie pénalement si cela a causé des dommages importants. En vertu de la remarque de l’art. 169 du CP il s’agit du dommage dont le montant dépasse 250 milles roubles.
Compte tenu de la destination de cette interdiction pénale et de la spécificité de l’objet de l’atteinte criminelle en question il faut faire la conclusion, que le créditeur (banque ou autre créditeur) subit des pertes. Les dernières peuvent se traduire en pertes des biens réelles, ainsi que gain manqué lié au non-remboursement du crédit obtenu par l’emprunteur. La littérature en droit pénal indique la faillite de l’institution de crédit, son désordre y compris inexécution des accords prévus, réduction de la circulation financière, non-payement involontaire des taxes, non-respect d’autres obligations, réduction forcée du personnel et d’autres conséquences comme les variétés concrètes du dommage important pour le créditeur.
Comme on l’a dit précédemment l’obtention illégale du crédit est poursuivie pénalement si elle est réalisé d’une certaine manière, notamment par la présentation à la banque ou d’autre créditeur des informations frauduleuse sur l’état économique ou l’état financier d’un travailleur indépendant ou de l’organisation. La théorie de droit pénal et la pratique judiciaire considèrent l’ensemble des données intérieures et extérieures caractérisant l’état économique de l’entreprise et côté production comme les informations reflétant l’état économique. Elles comprennent les informations frauduleuses sur les fondateurs, dirigeants, actionnaires, partenaires principaux, liens, coopération avec d’autres sociétés ; des lettres de garantie fictives, des garanties, des biens en gage (qui ne peut pas être recouverts en réalité) qui ne correspondent pas au montant déclaré et ne sont pas la propriété du créancier ; étude de faisabilité dans laquelle des directions principales d’emploi des capitaux empruntés, des opérations économiques concrètes sont indiquées faussement ; des accords ou d’autres documents fictifs qui donnes les informations frauduleuses relatives aux possibilités de réalisation de production par l’emprunteur, sa compétitivité, situation sur le marché ; de mauvaises données concernant le stockage et la comptabilité, etc.
Les informations relatives à la disponibilité de trésorerie et sa caractéristique sont qualifiées de celles-ci sur l’état économique frauduleuses. Des pièces de comptabilités frauduleuses sur l’immatriculation dans l’inspection fiscale reflétant la meilleure situation économique qu’en réalité, les certificats sur des dettes actives et passives, crédits et prêts obtenus dans les autres banques, extraits des comptes courants et d’autres documents frauduleux en font partie.
La partie 2 de l’art. 176 prévoit la responsabilité pour l’obtention illégale du crédit spécial d’Etat, ainsi que son emploi à d’autres fins si les derniers ont causé des dommages importants aux citoyens, aux organisations ou à l’état.
Ce corps du délit diffère à celui du crime, prévu par la p. 1 de l’art. 176 du CP d’après l’objet de crime, élément objectif et sujet.
Dans ce cas-là le crédit spécial d’Etat est un objet. C’est-à-dire le crédit octroyé par l’Etat (la Fédération de Russie) aux membres de la Fédération de Russie, aux secteurs du système économique, organisations et citoyens pour la réalisation des certains programmes économiques, assistance technique, soutien des certaines régions (par exemples, régions du Nord), secteurs économiques (agricole, industrie houillère, etc.), certaines entreprises, nouvelles formes de gestion (par exemple, les fermiers, les petites et moyennes entreprises), création de nouveaux emplois, implantation des réfugiés, construction des logements individuels, etc.
L’obtention du crédit spécial d’Etat est considérée illégale si les règles existantes déterminant la base juridique de l’obtention de ce crédit relatif à la catégorie de personnes qui le demandent, leur état économique et social sont violées. (voir la partie 2 de l’article 176)
L’emploi du crédit spécial d’Etat à d’autres fins représente l’utilisation des ressources obtenues aux fins différents de ceux prévus par tel ou tel crédit octroyé, à savoir reflétés dans l’acte de l’octroi du crédit spécial d’Etat.
Par rapport au crime, prévu par la partie 1 de l’art. 176, l’obtention illégale du crédit spécial de l’Etat peut causer des dommages importants non seulement pour le créditeur à savoir l’état même, mais aussi pour des citoyens et organisations.
L’importance d’un dommage est établie en conformité avec la remarque de l’art. 169 du CP (plus de 250 milles roubles)