Source: https://www.scribd.com/document/76977719/Droit-Des-Obligations
Timestamp: 2016-10-21 14:11:17+00:00
Document Index: 81519204

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 1142", "l'article 1138", '§2', '§3', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1192", "l'article 1194", '§1', "l'article 1197", '§2', 'arrêt ', '§1', '§2', "l'article 1178", '§1', "l'article 1238", 'arrêt ', '§2', '§3', '§4']

BrowseBrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksComicsSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicDroit Des ObligationsUploaded by fardelos89 viewsDownloadEmbedSee MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentDroit des obligations Manuels : − Benabent, Droit des obligations, Montchrestien, 2010 (10ème édition) − Malaurie, Aynes et Stoffel-Munck, Droit des obligations, 2009 (4ème édition) − Terret, Simler, Lequette, Précis Dalloz, 2010 (à la fois récent et assez développé) − François, Les obligations, régime général (un peu plus approfondi), 2011 − Le régime des créances et des dettes, Ghestin, Billau et Loiseau, LGDJ, 2005 − Flour, Aubert et Savaux, Le rapport d'obligations, Collin, 2011 (assez synthétique) Venir en cours avec code civil. 20/09 Introduction Régime général des obligations => règles communes à toutes les obligations Théorie générale de l'obligation. Le phénomène de l'obligation en droit : l'obligation, c'est d'abord un rapport fondamental du droit, l'un des piliers du droit, aux côtés de la propriété et des personnes. C'est un rapport juridique qui unit en droit deux personnes, l'une appelée le débiteur, parce qu'en vertu de ce rapport, elle est tenue de fournir quelque chose à une autre personne que l'on dénomme le créancier. L'obligation évoque ce qui est obligatoire, mais il ne faut pas confondre l'un et l'autre : toute règle de droit est obligatoire et pourtant toutes les prescriptions juridiques ne prennent pas forme d'une obligation. Dans le rapport de créancier et débiteur, il y a un trait spécifique : l'engagement du débiteur auprès du créancier : le devoir, le comportement que le débiteur doit adopter au profit du créancier, et la garantie de la bonne exécution de ce devoir, ou la responsabilité en cas d'inexécution de ce devoir. Cette réponse historiquement prenait une forme extrême qui était que le pouvoir du créancier sur le débiteur en cas d'inexécution devenait un pouvoir sur la personne même du débiteur. Le débiteur qui défaillait devenait la chose du créancier, qui pouvait en disposer comme d'un esclave.. De là vient le terme engagement, qui est un synonyme de l'obligation. S'engager, au premier sens du terme, c'est s'offrir soi-même en gage, en garantie. La forme première de l'obligation consiste dans la garantie que la personne physique du débiteur offre au créancier. Le mot est resté mais le phénomène s'est déplacé, pour des raisons à la fois d'efficacité économique et de respect philosophique ou religieux de la personne : on a abandonné assez vite le pouvoir du créancier de se saisir de la personne du débiteur, et on a déplacé l'assiette de ce pouvoir depuis la personne physique du débiteur vers ses biens. S'il n'y avait pas eu ce déplacement, le phénomène de l'obligation aurait disparu, car il n'y aurait pas eu de garantie du bon-respect du devoir. Le déplacement a été rendu possible parce qu'on a posé une équation entre la personne physique du débiteur et l'ensemble de ses biens saisissables. C'est le droit de gage général que la loi confère d'office à tout créancier et qui lui permet, qui le dote d'un pouvoir d'agir sur les biens du débiteur en cas d'inexécution d'une obligation. Cette dimension de l'obligation domine dans la conception que l'on peut en avoir : on voit surtout dans l'obligation l'engagement, c'est à dire la garantie et la responsabilité patrimoniale en cas d'inexécution. Pourtant le devoir n'en demeure pas moins une autre dimension de l'obligation, ce dont témoigne le phénomène de l'obligation naturelle. C'est un devoir qui est dépouillé, soit
initialement soit en cours d'existence, de tout volet de garantie. La dimension contraignante de l'obligation n'a jamais existé ou a disparu par l'effet d'une cause d'extinction : ex: prescription. Il subsiste le devoir mais le créancier n'est plus en mesure d'en obtenir par les voies contraignantes la compensation. Mais si le débiteur en conscience de ce qu'il n'est pas tenu d'exécuter exécute néanmoins, alors il ne pourra pas ensuite exiger du créancier le remboursement: c'est ce qui s'appelle la répétition. Il n'y a pas de répétition de l'indu en présence d'une obligation naturelle et ceci s'explique par la dimension de devoir de l'obligation. L'obligation est donc un lien de droit, mais depuis toujours en même temps qu'elle est un lien de droit, un lien interpersonnel, elle connait un régime qui révèle qu'elle a par ailleurs le statut de bien. Ex : des opérations juridiques relatives à des obligations empruntent exactement le régime des obligations sur n'importe quel bien : on peut par exemple donner une créance, vendre une créance, gager une créance, établir à son égard un usufruit. Ce sont autant d'opérations qui ne concernent que les biens ; la créance est la désignation de l'obligation sous son point de vue actif : le créancier a un droit, que l'on appelle la créance. On a admis que cette valeur pouvait amener à un rapport de propriété : les créances sont des biens. L'obligation est un bien mais aussi un droit. Ce droit doit être situé à l'intérieur de l'ensemble des droits subjectifs que connait le système juridique. L'obligation, en tout cas dans le régime général, s'inscrit dans les droits personnels, c'est à dire les prérogatives dont une personne est investie à l'égard ou à l'encontre d'une autre. Les droits sont toujours personnels du point de vue de leur titulaire. En présence d'un droit personnel, le mot vient de ce que l'assiette, l'objet du droit est une personne, plus précisément une prestation personnelle, qui peut impliquer l'être physique lorsque le débiteur est une personne humaine ou l'être organique si personne morale, mais il ne faut pas ramener l'un à l'autre: la prestation est un comportement, et peut parfois prendre une forme passive. Le droit personnel permet de distinguer les obligations au sens régime général des obligations, d'autres obligations non traitées dans cet enseignement, notamment les obligations réelles : elles sont en réalité une façon de présenter passivement les droits réels : un droit réel est le pouvoir qu'a une personne à l'égard d'une ou plusieurs utilités de la chose d'autrui. (ex : servitude de passage). Le droit réel comporte un volet obligationnel car il oblige le propriétaire de la chose d'autrui à adopter un comportement particulier: le titulaire est créancier réel et se trouve face au débiteur réel. La responsabilité du débiteur est elle-même limitée à la chose grevée. Ceci s'exprime à travers le droit de suite et le droit de préférence, qui sont les grandes caractéristiques du droit réel. Ainsi, bien que les droits personnels et réels aient en commun d'établir un rapport d'obligation sont différents à cause de l'assiette de la garantie en cas d'inexécution. Entre les deux on trouve les obligations propter rem. On est tenu à raison de la chose mais si on n'exécute pas l'obligation, alors on répond sur l'ensemble de ses biens, donc c'est un régime un peu hybride entre l'obligation personnelle et l'obligation réelle. Le caractère personnel de l'obligation se traduit paradoxalement par son caractère toujours pécuniaire. En effet, il s'agit en réalité d'une conséquence du caractère personnel dans un système qui refuse la contrainte directe sur le corps du débiteur. Dès lors que la personne doit et dès lors qu'on ne la contraindra jamais à fournir, on a dû poser une équation parfaite entre toute obligation personnelle quel que soit son objet et l'argent. L'argent se définit comme l'équivalent universel : donc chaque fois qu'on est débiteur de quelque chose, on est potentiellement débiteur de l'équivalent monétaire de la chose. Ceci explique toute l'originalité du régime, de l'exécution forcée des obligations. Quand on exécute une obligation par la contrainte, on va rapidement aboutir au patrimoine du débiteur et on va transformer un certain nombre des éléments du patrimoine en de la monnaie qu'on attribuera au créancier. On aura ainsi assuré dans une certaine mesure l'exécution de l'obligation. La théorie générale des obligations n'existait pas dans le droit romain. Le droit romain n'a pas produit un système où on a rassemblé de façon systématique l'ensemble des règles communes à
Le point commun entre ces actions est
. il y aura toujours une incertitude relativement à l'effectivité de cette exécution : tant qu'elle n'a pas eu lieu. ne pas faire et donner. Avant l'exécution. Ce sont des universitaires de différents pays qui confrontent leurs différents systèmes et s'efforcent de parvenir à des solutions communes. on retrouve un véritable effort de théorisation du régime général. Il faut également aujourd'hui faire un eplace à part à deux obligations dont l'objet est suffisamment spécifique pour appeler un régime original : l'obligation de sommes d'argent et. Il y avait des règles propres aux différentes obligations.2) Chapitre 1 : La nomenclature des prestations L'article 1101 du code civil qui n'est pas un texte du régime général mais le premier article du titre consacré aux contrats définit le contrat en indiquant qu'il est une convention pour laquelle une personne s'oblige à faire. au profit de dispositifs qui feraient beaucoup plus la place au particularisme des obligations selon leur objet. nul ne peut être certain qu'elle aura lieu. soit à ses côtés. Si ces principes du droit européen devaient finir par l'emporter. Avant l'exécution. sous la particularité qu'il va surévaluer les obligations personnelles : le code civil va traiter de questions qui dépassent le contrat. Cette présentation est imparfaite. cela relève de la même catégorie : le fait. c'est à dire le comportement du débiteur qui va prendre la forme d'une action. la prestation existe comme une promesse à l'état potentiel : c'est ce qui confère à la créance son caractère aléatoire. c'est la prestation. les deux reviennent à faire. En revanche. En vérité entre faire et ne pas faire il n'y a pas de différence telle qu'il y ait là deux sous-catégories : en fait.toutes les obligations. celle du débiteur. elle est un peu redondante. à ne pas faire ou à donner quelque chose à une autre. dans le cadre européen de référence. Donc 4 catégories : − les obligations de faire ou de ne pas faire − les obligations portant sur une chose − les obligations de sommes d'argent − les obligations d'indemniser §1 : Les obligations de faire de ou de ne pas faire Juridiquement. ils menaceraient l'existence même d'une théorie générale des obligations. et d'autre part elle est incomplète.1) et comment se gère une situation où il y a une pluralité de prestations (chap. Partie 1: l'obligation envisagée comme un lien Partie 2 : l'obligation envisagée comme un bien Partie 1 : L'obligation envisagée comme un lien Titre 1: La prestation L'obligation est un lein en vertu duquel une personne doit quelque chose à une autre : ce quelque chose. Cette théorie pourrait être remise en cause sous l'influence du travail de rapprochement à l'échelle européenne. La prestation se découvre sous deux aspects : la nomenclature des prestations (chap. La doctrine ultérieure va parachever ce travail. C'est cet héritage que le code civil va reprendre à son compte comme il l'a fait à bien d'autres points de vue. Après qu'elle a eu lieu. C'est pourquoi le paiement a pour effet d'éteindre l'obligation. On mentionne trois grandes espèces d'obligations : faire. Potier qui va systématiser l'idée d'une théorie générale des obligations. On oublie une obligation qui est le praestare : cette obligation existait dans le droit romain. la raison d'être de l'obligation disparaît. soit en son sein. l'obligation d'indemniser. L'émergence d'un régime générale est due aux travaux du Xvème XVIème siècle : Daumat. parce que d'une part.
L'astreinte est donc un moyen de pression indirect. Les dommages et intérêts auxquels on condamne le débiteur ne sont pas une exécution par équivalent. mais ce ne sont que des moyens indirects d'exécution : ils ne réalisent aucune contrainte directe. elle est en pricnipe provisoire : le juge peut toujours changer le montant. Autrement dit. on ne peut contraindre que ses biens. Comparable est la clause pénale : c'est une stipulation conventionnelle au terme de laquelle la réparation forfaitaire du retard ou du défaut d'exécution est conventionnellement fixée. Parce que ce qui devait être fourni.qu'elles supposent toutes un comportement personnel. c'est le fait promis et il ne l'a pas été. Pourtant. et même plusieurs arrêts qui disent l'exécution forcée en nature est de droit pour les obligations de faire sauf en cas d'impossibilité. consistant à menacer le débiteur d'une souffrance économique proportionnée à son retard. puis à un moment il « liquide l'astreinte ». les obligations de faire ou de ne pas faire supportent les mesures prévues par les articles 1143 et 1144 du code civil qui sont les suivantes : c'est d'une part la destruction de ce qui n'aurait pas dû être fait : en cas de manquement à une obligation de ne pas faire. cette seule discordance ne permet pas de réduire le montant de la clause pénale. Ainsi. Les règles spécifiques à l'objet obligation de faire ou de ne pas faire. si le retard de l'inexécution cause un préjudice de 100 et que la clause pénale prévoit un montant de 200. sont en réalité des obligations de praestare. Ainsi. Lorsqu'elle est prononcée par un juge. Cette destruction de ce qui a été fait n'est pas pour autant une
. on trouve dans les ouvrages une affirmation sensiblement différente : on trouve l'affirmation selon laquelle ce ne serait plus tout à fait vrai aujourd'hui. Or l'obligation de praestare. l'astreinte est une condamnation qui peut même être d'origine conventionnelle (en principe toutefois elle est judiciaire). En réalité. toutes les obligations soit disant de faire que l'on peut exécuter par la force. Autant leur redonner leur vraie qualification. Du coup la doctrine et la jurisprudence dit que l'article 1142 n'est pas exact : une partie des obligations de faire se prête à l'exécution forcée. c'est comme si j'avais peint le tableau => ceci conduirait à admettre une obligation alternative : tout débiteur aurait le choix entre fournir ce qu'il a produit et fournir son équivalent. et elle consiste à condamner un débiteur qui ne s'exécute pas à payer une certaine somme par jour de retard. L'article 1142 du code civil énonce : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. De même. à titre de peine. à la haute ou à la baisse. La seule possibilité de réduire la clause pénale est en cas de montant manifestement excessif. se prête tout à fait aisément à l'exécution forcée en nature. on constate qu'aujourd'hui comme toujours. Les obligations de faire s'accommodent des pressions d'ordre économique. les obligations de faire ne souffrent pas d'exécution forcée en nature. Aller jusque là serait excessif. le code civil a inclus cette obligation dans l'obligation de faire. les faire sortir de la catégorie des obligations de faire. le juge peut relever d'office le caractère excessif ou dérisoire d'une clause pénale. Ce texte illustre. même si parfois la pression psychologique est forte. Si l'on poussait le raisonnement jusqu'à son extrême absolu. Pourtant. patrimonial. il se passe la chose suivante : comme on n'a pas formellement identifié l'obligation de praestare. Elle n'est pas une réparation mais une sanction économique. car on considère que l'ordre public est intéressé à la lutte contre les clauses pénales excessives. aux frais du débiteur. et puisqu'il faut quand même le contraindre car sinon il n'y a pas d'obligation. on dirait : si je promets de peindre un tableau mais que je ne le fais pas et qu'on me condamne à verser telle somme de dommages et intérêts. mais sont une réparation par équivalent. le créancier peut demander au juge l'autorisation de détruire ce qui a été fait. Mais son nom vient de ce que le forfait s'exprime par la dimension punitive. Désormais. c'es t à dire en fixe le montant définitif. découlent de ce comportement personnel. parce qu'elle a pour objet une chose. Le principe en matière d'obligation de faire ou de ne pas faire. c'est qu'il n'y a pas d'exécution forcée en nature. il y aurait bien des cas dans lesquels on pourrait pratiquer une exécution en nature forcée.puisqu'on ne peut jamais contraindre le débiteur à faire ou ne pas faire. fonde cette idée selon laquelle toute obligation personnelle comporte en puissance une obligation de somme d'argent . Les moyens de pression sont une mesure admise et compatible avec les obligations de faire ou de ne pas faire.
Cette solution ne concerne cependant que certaines choses : les choses présentes d'une part (et non futures) et seuls les corps certains se prêtent à cette règle (par opposition aux choses de genre : les corps certains existent en un exemplaire unique tandis que les autres dans des exemplaires multiples). (art. Cette substitution va satisfaire le créancier qui obtiendra ce qui lui était dû.. Le principe. à une saisieappréhension. la séparer. ce n'est qu'un équivalent. La loi multiplie les dérogations à l'article 1138 en retardant le transfert de la propriété à des évènements ultérieurs : paiement du prix. on peut demander de rendre un jugement valant vente et au terme de ce jugement les juges suppléeront la volonté translative de l'aliénateur. Seule elle permettra de constituer l'assiette du droit de propriété. Les parties elles-mêmes peuvent prévoir dans le contrat translatif qu'il n'opèrera pas le transfert. etc. ceci a été fait néanmoins. qui signifie transférer la propriété. si le vendeur ne veut pas la livrer. Certes le résultat s'en approche : il ne fallait pas faire ceci. le transfert de la propriété consiste dans le transfert du droit de propriété et le transfert du droit de propriété obéit à des modalités variables qui dépendent à la fois de la nature de la chose et de la volonté des parties. C'est pourquoi on est dans la réparation en nature et non pas dans l'exécution en nature. Il faut individualiser la chose. S'agissant de transférer la chose. Pour parler d'exécution. remise de la chose. L'obligation de donner se prête donc à une obligation forcée en nature et se distingue donc de l'obligation de faire ou de ne pas faire. Mais la destruction ne provient pas du débiteur.. l'apport en société. on le détruit et la situation redevient ce qu'elle n'aurait dû cesser d'être. Lorsque les parties conviennent dans un compromis de vente immobilière de se retrouver quand les documents seront prêts de se retrouver devant le notaire. il faut que le débiteur satisfasse le créancier. Lorsque ce n'est que l'argent du débiteur. Elle a un deuxième aspect qui consiste à transférer non plus le droit mais la chose appropriée. certains contrats d'entreprise. la chose de genre quand elle aura été individualisée. L'article 1144 prévoit que lorsque quelque chose doit être fait et ne l'est pas. accomplissement d'une formalité. Du point de vue du régime général: lorsque le transfert de la propriété est retardé. Il faut évidemment que la prestation n'ait pas un caractère unique dans la personne du débiteur: c'est le cas d'un portrait d'un artiste peintre.exécution en nature. Mais du point de vue du régime général elle se caractérise par le fait que son exécution obéit à des règles spécifiques : d'une part. Cette obligation se rencontre donc dans les contrats translatifs de propriété : la donation. même si le
. §2 : Les obligations portant sur une chose Le code civil n'en mentionne qu'une : l'obligation de donner. le régime n'est pas en tout point identique. du moins pour certaines choses. et que l'une des parties ne s'y rend pas et manifeste par là sa volonté de renoncer à la vente. c'est pourquoi il est indispensable de qualifier correctement ces situations. le créancier peut demander au juge l'autorisation de le faire faire par un autre aux frais du débiteur. en recourant à un huissier. est que le transfert de la propriété est concommittent au contrat translatif. 1138) On dit que le transfert s'opère solo consensus ou solo contractu. mais comme il ne l'obtiendra pas du débiteur mais seulement de son argent et directement d'un tiers. qui n'est pas une réparation en nature mais une exécution en nature. on ne sait pas laquelle de ces choses va constituer l'assiette du droit de propriété. l'acheteur pourra se faire livrer par la force. Quand les choses sont de genre. Il a lieu du seul fait de la conclusion du contrat translatif. L'idée est que la volonté de conclure le contrat comporte la volonté de transférer la propriété.. il n'y aura pas d'exécution en nature. Certaines prestations sont tellement personnelles qu'elles ne peuvent jamais être fournies que par une seule personne au monde. elles ne peuvent pas se prêter à un transfert de propriété parce qu'elles ne sont pas individualisées : dans la mesure où elles existent à de multiples exemplaires identiques. Donc dans les effets il y a une proximité entre une exécution en nature et la destruction de ce qui n'aurait dû être fait. C'est très proche mais ce n'est pas la même chose. Le mot donner ne s'entend pas au sens de faire une donation ou d'offrir un cadeau mais dans un sens juridique dérivé du mot latin dare. ce n'est pas la même chose que son comportement. La chose future pourra être transférée quand elle sera devenue présente.
Le deuxième élément spécifique est celui des intérêts de retard et de leur point de départ: il ne s'apprécie pas de la même façon selon qu'on a à faire à une dette de somme d'argent ou à une dette d'objet. On sait que l'écoulement du temps conduit peu ou prou à la dépréciation du pouvoir d'achat de la monnaie : à un instant t. deuxième moitié du XXème siècle. et à un instant t1 on achète moins de chose. Mais sur certains points en tout cas. au départ. Si le bailleur avec lequel on a conclu un contrat de location ne veut pas remettre les clés et autoriser l'accès au jour convenu dans le contrat. Ecrasement de la distinction entre exécution et réparation : tout est exécution en matière d'obligation monétaire. Mais depuis que l'inflation est arrivée dans nos économies. alors même qu'elles ont de nombreux points commun. Payer est une obligation de transférer au créancier du prix une certaine quantité de monnaie. on n'a pas besoin du comportement du débiteur : le créancier est satisfait lorsqu'il a la chose entre ses mains. quand l'objet du contrat est l'usage de la chose. La fongibilité est la capacité juridique qu'a une chose d'en remplacer une autre dans un rapport de droit. A la différence de l'obligation de faire. §3: Les obligations de sommes d'argent Elles se distinguent en partie de l'obligation de donner. le juge ordonnera que cet accès soit libéré pour le locataire. Série de dispositions qui traditionnellement manifestaient le refus de prendre en compte l'érosion monétaire : principe du nominalisme : un euro promis à un instant t était exécuté par le même nominal fourni à un instant t1. qui est visée par la loi substantiellement : art. comme la chose. être l'objet du contrat. c'est que le contrat est un contrat translatif de propriété. Par opposition. L'effet au fondement de l'argent c'est l'équivalence générale : tout peut être échangé contre de l'argent. qu'il soit résolu soit par un jugement dont se pose alors la question de savoir s'il est constitutif ou déclaratif : va-t-i faire naitre la dette d'indemnité au jour où il est rendu ou bien constater qu'un dommage a été causé et qu'au jour du dommage une dette est née. On s'est donc demandé s'il fallait donner le nominal ou le pouvoir d'achat : la réponse de principe du code est le nominal. En revanche. Le simple usage ou la seule possession d'une chose peut. En effet. il vise la chose appropriée donc quand la chose est l'objet du contrat. une obligation de somme d'argent est une obligation de donner. mais c'est une erreur : l'obligation en effet se rapporte à une chose et non pas à un comportement personnel. il faut toujours qu'un litige existe entre le créancier et le débiteur. si on considère que le juge en matière d'indemnité ne fait que constater une préexistence de dommage. Les obligations de sommes d'argent se caractérisent donc notamment par cette spécificité. le délai court à partir du moment où les voies de recours sont épuisées et où il y a eu mise en demeure. Mais ce n'est pas la seule : pour des raisons de politique économique. Cette spécificité tient à la fongibilité absolue de la monnaie. de multiples dispositions sont venues atténuer ce principe. la vraie cause de la dette
. A côté de l'obligation de donner. En effet. il y a lieu d'admettre que le droit positif renferme une obligation de praestare. et permettra à l'huissier de faire sauter la serrure et d'accéder à son local. celle-ci est donnée en jouissance et non pas en propriété. les obligations de sommes d'argent posent aussi le problème dans le régime général des obligations d'une part des conséquences de leur retard à un double point de vue : lorsqu'il y a une discordance entre le moment d'éligibilité et le moment de paiement d'une dette. 1127 du code civil. l'originalité de la monnaie par rapport au reste démarque le régime de cette obligation du régime commun des obligations de donner. Quand le code vise la chose.débiteur ne participe pas à l'opération. Le propriétaire qui loue son appartement est indéniablement débiteur d'une obligation de praestare alors qu'on a tendance à y voir plutôt une obligation de faire. §4 : Les obligations d'indemnisation Variété d'obligations de sommes d'argent : s'en distinguent cependant à certains égards car elles ont toutes un lien structurel avec un litige : il va rejaillir en partie sur leur régime juridique. avec 1 euro on achète telle quantité de chose. De là découle le point de départ des intérêts: si on considère que la dette nait au jour du jugement.
La potestativité. (c'est la condition qui dépend de la seule volonté du débiteur). soit par air. ce n'est pas un événement incertain. Le droit civil a du mal à trancher franchement. qui sont l'une et l'autre définie. Examiner tous les arguments qui pourraient justifier que l'on ait affaire plutôt à une condition potestative qu'à une condition alternative. puis considérer les raisons pour lesquelles la cour de cassation a estimé que c'était néanmoins une condition alternative. sinon le contrat à terme disparaitra. C'est la raison pour laquelle on a parfois (arrêt du 16 mai 2006) estimé du côté des plaideurs que cette situation était constitutive d'une condition suspensive potestative. En revanche.d'indemnité. Il a plutôt tendance à donner une valeur constitutive au jugement.. L'obligation alternative donne lieu à un certain nombre de règles spécifiques précisément destinées à encadrer le choix et laisser à l'une ou l'autre des parties les conditions d'exercice de ce choix. Il y a une application cumulative de régime ordinaire. c'est un événement futur et incertain dont dépend l'existence d'une obligation. à donner ou à payer : le même débiteur s'engage à plusieurs espèces de prestation de la même dette : la situation est constitutive d'un cumul. cela a une incidence sur les risques. l'obligation nait. Si un transporteur s'oblige à acheminer une chose soit par mer. mais au fond on ne rencontre pas de difficulté telle qu'elle déboucherait sur un régime juridique spécifique. mais la loi (art. Dans certains cas. » => si je gagne. Ceci s'explique par la théorie selon laquelle la dette d'indemnité nait au jour du dommage. mais permet en même temps au juge de faire remonter le point de départ des intérêts au jour du dommage. Certes le cumul en une seule prestation unifiée peut créer des situations disparates. la volonté du débiteur rend l'évènement non incertain : si je peux influencer par ma décision la venue de l'évènement. les conséquences de son exercice et les conséquences de son défaut d'exercice. Le choix qui est laissé au débiteur conduit à lui laisser la possibilité de trancher discrétionnairement en fonction de sa pure et seule décision. Parfois il peut s'écouler des années entre le fait générateur et le jugement définitif : si la somme est importante et que les taux d'intérêt sont élevés. donc cette question est importante. sinon retour en valeur. ne dépendent-ils pas de sa pure volonté ? Si pas de vente. Or la loi interdit la condition potestative de la part du débiteur parce que la condition. est-ce le jugement ou le fait générateur du dommage ? On serait conduit à faire partir les intérêts du retard au jour du dommage puisque c'est à ce moment là qu'est née la dette d'indemnisation. C'est donc entre ces deux points de départ que se situe la réalité. Ce que le créancier avançait comme argument était de dire : oui mais les invendus. la durée. 27/09
. Donc l'argument pour soutenir que condition potestative est un argument sérieux. dans l'hypothèse d'obligations alternatives il y a un régime spécifique. « Je souscris un contrat au terme duquel j'achèterai telle maison si je gagne au loto. Cette solution singularise les dettes d'indemnité en tout cas sur certains points par rapport aux autres obligations. On appliquera le régime dont l'obligation relève. Le choix est en principe laissé au débiteur. Il y a obligation alternative lorsque dans la source d'obligation il est prévu que le débiteur pourra exécuter sa prestation en délivrant soit une chose soit une autre chose. La cour de cassation a été conduite à distinguer l'obligation alternative et la condition potestative. cela peut augmenter sensiblement le montant de la dette. 1190) permet aux parties de laisser au contraire le choix au créancier. Comparer les arguments et voir quelle thèse est la plus convaincante. retour en nature. Elle le fait dans l'arrêt du 16 mai 2006. en apportant une réponse consistant à dire : vous avez eu tord d'y voir une condition potestative puisque le débiteur était tenu d'une condition alternative de restitution en nature ou en valeur. Chapitre 2 : La pluralité des prestations Il peut arriver qu'une même prestation soit en vérité formée de plusieurs ou qu'une obligation ait pour objet plusieurs prestations. lorsque les parties ou la loi a voulu cumuler : elle a créé une dette qui consiste tout à la fois d'une manière unifiée à faire.
la perte d'une chose ne compromet pas nécessairement la bonne exécution. compose un mixte: l'article 1192 du code civil prévoit alors que l'exécution de l'obligation n'est pas acquise : le débiteur qui exécute partiellement les deux prestations ne se libère pas. Il arrive que le débiteur. il peut aussi préférer une autre formule consistant à obtenir la valeur de la chose qui a périt. La faculté pour le débiteur. de celle qui survit. Bien qu'ayant le choix. laquelle n'est pas déterminée. il y aura libération. Au stade de l'exécution on modifie l'un des paramètres de l'obligation. par changement d'objet. lorsque périt la chose objet d'une obligation alternative. car on n'est pas dans une obligation cumulative. c'est le débiteur qui choisit.2). (1192 al. c'est à dire la punir dès lors qu'exercer l'option constitue une obligation pour son titulaire. Dans ce cas. la possibilité de fournir l'autre chose demeure. et puisqu'il a le choix. c'est l'objet : c'est une obligation qui a un objet. grâce à la dualité de l'obligation. Dans le silence des parties. en principe exécutée dès la conclusion du contrat : ce transfert instantané est écarté. en principe. il faut qu'il fournisse autre chose.L'obligation alternative se singularise par le fait qu'elle a un objet multiple.
. et parce que c'est une novation. en escomptant que cette abstention paralysera l'exécution. En principe. le débiteur doit fournir l'autre : son choix n'existe plus. mais il est convenu que le débiteur pourra fournir une autre chose. il est définitif. le débiteur n'est pas libéré. L'une des choses périt : l'article 1194 al.2 donne au créancier un choix : soit il demande l'exécution de l'autre obligation. mais de l'une des deux choses : la valeur de la chose qui a péri la dernière. Le choix entre les deux voire les trois ou quatre objets possibles appartient en principe au débiteur. − L'obligation alternative neutralise le transfert solo consensus. c'est de remplacer ce qui est promis par autre chose qu'il choisira librement. En revanche. par changement de créancier. il existe une limite qui résulte de l'hypothèse dans laquelle le titulaire de l'option est le créancier. Lorsque le débiteur exécute en partie l'une des prestations et en partie l'autre. A distinguer de l'obligation facultative : Ce qui est facultatif dans l'obligation. il devra indemniser le créancier. si la perte est due à la faute du débiteur. En cas d'obligation alternative. L'existence d'un choix pose le problème de son exercice : si le titulaire du choix n'exerce pas l'option. mais la loi permet que ce choix soit le fait du créancier (art. C'est la raison pour laquelle. Il ne peut que prendre acte de cette abstention et la stigmatiser. Si les deux choses objet d' obligations alternatives périssent : on applique la règle res perit debitori : si la double-perte est due à un événement de force majeure. 1190). A cette règle. il ne peut pas opter à la place d'une partie. et comme il doit quand même se libérer. Mais il réserve la possibilité pour le créancier d'accepter cette composition. il faut qu'elle soit acceptée par les deux parties. le débiteur qui l'a exercé ne peut pas se raviser pour finalement préférer l'autre branche de l'alternative. le juge ne peut pas le remplacer. sur la base de la valeur non pas des deux choses. mais si le créancier accepte. Il peut y avoir une novation par changement de débiteur. sous condition que la valeur soit identique. La loi prévoit par ailleurs un certain nombre d'adaptations du régime ordinaire pour tenir compte de la spécificité de l'obligation alternative : − lorsque l'obligation est une obligation de donner (obligation de transférer la propriété). sans avoir opté exécute l'exécution pure et simple de l'une des deux prestations. Les dispositions particulières sont par ailleurs prévues pour le cas de la perte de l'une voire des deux choses qui forment l'objet des prestations alternatives. Le droit commun organise les conséquences de la perte d'une chose avant l'exécution d'une obligation : deux grandes règles : la règle res perit debitori et res perit domino : lorsque l'une des choses périt. le débiteur sera libéré. Lorsque le choix a été exercé. on explique la nécessaire acceptation par le créancier par le fait que la composition proposée par le débiteur crée une novation (introduction d'un élément de nouveauté dans un rapport d'obligation). Donc l'obligation alternative permet au débiteur de choisir entre deux prestations mais pas de les mélanger entre elles.
En tous les cas. en présence d'une pluralité de débiteurs et de créanciers. L'obligation dans laquelle il y a une pluralité de protagonistes : un lien de droit voire plusieurs. est-ce que cette mise en demeure produit néanmoins ses effets à leur égard. on dit que la solidarité est passive. à qui peut-il demander paiement? − Si le débiteur a plusieurs créancier. Ex : un créancier. à qui doit il payer? En outre s'ajoute l'apparition de relations qui n'existent pas dans le schéma de base : celles qui se nouent au sein de la partie plurale entre les débiteurs. §1 : La solidarité active Il y a solidarité active lorsqu'un débiteur est uni par un lien de droit à plusieurs créanciers. tout va se passer comme s'il existait deux obligations. il faut partir des principes : en principe. on dit que la solidarité est active. Pour avancer dans la découverte des situations diverses qui constituent des cas de figure possibles. elle n'a pas d'effet à l'égard du second débiteur. soit plusieurs débiteurs à plusieurs créanciers. Lorsque la pluralité concerne les créanciers. La solidarité se traduit donc par l'existence d'un seul lien de droit unissant d'un côté une personne et de l'autre plusieurs personnes : plusieurs débiteurs sont tenus par le même lien de droit envers un créancier. L'unicité du lien de droit se traduit pour chacun des créanciers par la faculté de recevoir la totalité du paiement. A) Les conditions de la solidarité active La solidarité est une exception. Elle est absolue : il y a un lien de droit. C'est ce qui différencie nettement la solidarité de la conjonctivité. Cette pluralité s'inscrit dans une unicité relative. comme si elles étaient débiteur ou créancier unique. la complexité qu'implique cette pluralité se manifeste à deux stades : − si le créancier a plusieurs débiteurs. Les conséquences de cette division est celui de l'indépendance des membres de la partie plurale. est-ce que les autres débiteurs sont aussi dans le procès ou bien sont-ils étrangers à ce procès? Les conséquences sont tout à fait différentes selon la réponse apportée. Finalement. la règle est celle de la division. Le principe est celui de la division par part virile. une dette de 100. qui unissent soit un débiteur à plusieurs créanciers. Chapitre 1 : la solidarité La solidarité est le fait pour plusieurs personnes d'être soit créancière d'une autre. On appelle ça des obligations conjointes. un objet. Il peut aussi y avoir plusieurs liens de droits qui se rapportent à un objet. c'est à dire par personne. Si l'un des débiteurs assigne le créancier. deux débiteurs : ces deux débiteurs doivent la même chose. mais qui ont le même objet. Donc la pluralité est un facteur de complexité. Elle n'a qu'une seule source : la convention. soit débitrice d'une autre.Titre 2 : Les parties Dans un rapport d'obligation de base. entre les créanciers : si le créancier met en demeure les débiteurs. l'obligation in solidum. Si le créancier met en demeure le débiteur de lui payer sa part. Les 100 vont se diviser en parts égales et chacune ne devra que 50. Mais il y a des dérogations au principe : la solidarité. il y a deux personnes : l'obligation est un lien de droit qui unit un débiteur et un créancier. Lorsque la pluralité concerne les débiteurs. Aucune loi n'instaure la
. l'indivisibilité. le principe est celui de la division. Le créancier ne pourra demander à chacune que sa part. soit plusieurs débiteurs à un créanciers.
très rapidement et dans un délai assez restreint. Possibilité d'agir que dans l'intermédiaire de la collectivité des créanciers. elle met en place et en œuvre différents organes. que la jurisprudence est si restrictive. La part de chacun est obtenue soit par division selon le
. C'est une jurisprudence excessivement restrictive. Les poursuites sont en principes individuelles : chacun poursuit pour sa créance. ou encore les actes effectués à l'égard d'un de ces mêmes membres. La jurisprudence a rajouté à cette exigence énoncée à l'article 1197 la nécessité que le mot même de solidarité soit inscrit dans l'acte qui l'établit. La question en présence d'une solidarité active est de savoir si lorsque l'un des cocréanciers renonce à sa créance il oblige les autres ou au contraire il n'engage que sa cote-part. il existe deux grandes modalités de poursuite (toute action en paiement et en exécution forcée). Il faut qu'elle le soit d'une manière expresse. il faut que les créanciers se fassent connaître : on fait une certaine publicité pour permettre aux créanciers de déclarer leurs créances. Le débiteur doit de toute façon payer : qu'il paye à l'un ou à l'autre ne change pas grand chose pour lui. En revanche la solidarité active a l'effet de libérer le débiteur à l'égard de tous les autres : lorsqu'il paie à un créncier. Il absorbera le peu d'actif qui existe. Elle n'est pas interdite. On a considéré qu'il fallait déroger aux poursuites individuelles. dans un but de protection des cocréanciers solidaires. il est libéré à l'égard des autres et les créanciers qui n'ont rien reçu doivent se retourner vers les autres. mais deviennent alors immédiatement débiteur à l'égard des autres créanciers pour leurs parts. cet acte produit l'interruption du cours de la prescription extinctive. La difficulté vient du phénomène de l'insuffisance d'actifs. Le débiteur ne pourra pas opposer aux autres la prescription qui continuerait de courir. Lorsqu'une procédure collective est ouverte. B) Les effets de la solidarité active Dans la mesure où la solidarité consiste dans l'établissement d'un seul et même lien de droit. unissant plusieurs personnes. engage les autres.solidarité active. ne bénéficient pas moins de cette interruption. ils vont être forclos. il existe un mécanisme qui consiste pour un créanciers à abandonner totalement ou partiellement sa créance. qui sera souvent le mieux informé. cela équivaut une perte de leur créance. le plus organisé. Elle profite à tous les autres. Ceux qui n'ont pas agi. Elle connait un certain nombre de limites : d'une part en cas de remise de dette. au profit d'une procédure collective. Il en va de même de ce qu'on appelle la déclaration des créances en cas de procédure collective. le plus structuré. la déclaration de créance faite par un seul des créanciers bénéficie à tous les autres. On a considéré qu'il fallait un minimum d'égalité entre les créanciers qui consistait à tenir en échec le principe du caractère individuel des poursuites. va agir le premier: souvent ce sera le banquier. qui n'ont pas engagé des poursuites. La dimension collective n'est pas absolue. parce qu'elles comportent un risque d'inégalités. mais son établissement conventionnel est parfaitement possible. qui signifie que les agissements de l'un des membres de la partie plurale. parce qu'il existe un seul lien de droit entre plusieurs créanciers et un débiteur. Le risque d'insolvabilité du créancier qui a reçu le tout pèse sur les autres créanciers. A l'époque contemporaine. S'ils ne le font pas dans le délai requis. Très souvent. il n'y aura plus rien. Lorsqu'une personne doit de l'argent à plusieurs autres. et quand les autres créanciers se réveilleront. C'est pour cela. l'insuffisance d'actif atteint tout autant les particuliers que les professionnels. il faut seulement qu'elle soit stipulée. C'est le droit des entreprises en difficulté qui se prolonge du droit du surendettement des particuliers. Le plus rapide. dans l'intérêt du débiteur et surtout des autres créanciers. En présence de solidarité active. La pluralité des créanciers fait que chacun n'a droit qu'à une portion de la créance : ils peuvent avoir paiement de la totalité. Il n'y a pas de solidarité active car le mot fait défaut. Elle a un caractère juridictionnel. C'est la deuxième branche de l'alternative qui s'impose. elle emporte par ses effets une dimension collective. Ainsi la jurisprudence refuse d'admettre la solidarité active dans la simple formule permettant à l'un des cocréanciers de demander le paiement du tout. Cela obéit à des motivations diverses. sans s'occuper des autres créanciers et sans que ça profite aux autres créanciers. Si l'un des créanciers solidaires actionne le débiteur en paiement et engage des poursuites. C'est devenu une branche du droit importante en droit des affaires.
1198 al.4). Il va sans dire qu'une fois le paiement de la totalité effectué par l'un des débiteurs. en matière de paiement et en matière procédurale. Art. il a face à lui plusieurs débiteurs solidaires et pourtant il va demander seulement une partie à chacun. il a plusieurs débiteurs et peut choisir : si l'un d'entre eux est défaillant. a plusieurs débiteurs. 1384 al. il ne cède pas la totalité de la créance mais sa quote-part. Doit être envisagée la question de la cession de créances. L'avantage pour le créancier est particulièrement net puisqu'il lui permet de demander le paiement de la totalité à l'un quelconque. on ne renonce
. a) Le paiement Le créancier peut demander à l'un quelconque des débiteurs solidaires le paiement du tout. un autre prendra le relai. Lorsqu'on demande à un codébiteur solidaire une partie du tout sans autre précision. Comme la solidarité active. §2: La solidarité passive Un créancier. Ce n'est pas le même schéma juridique (solidarité passive: un seul lien de droit et plusieurs débiteurs / cautionnement : relation triangulaire : plusieurs liens de droit).2 du code civil. En matière de copropriété. ce n'est pas le régime de la division qui s'applique mais inversement. le créancier n'a plus d'action contre les autres. A) Les rapports entre le créancier et les codébiteurs solidaires On peut analyser la situation créée par la solidarité comme constitutive d'un seul lien de droit. Ce paiement libère tous les codébiteurs solidaires et éteint la dette à l'égard de tous. Entre le cautionnement (l'engagement que souscrit un tiers par rapport à une dette principale au profit du créancier de cette dette) et la solidarité passive. au nom d'une coutume. Si un créancier décide de diviser les poursuites. la solidarité passive est une exception : elle ne se présume pas. Celui qui reçoit le tout devient alors débiteur des autres. La solidarité active est une copropriété d'une créance. quelques lois spéciales en outre l'imposent. celui de la solidarité.nombre de personne (part virile) soit selon une proportion prévue entre eux. Cet avantage permet donc au créancier d'éviter le débiteur insolvable et de choisir le débiteur solvable. au titre d'une dette. La communauté qui s'établit entre les codébiteurs solidaires n'est cependant pas absolue : elle comporte un certain nombre de limites. Il demande sa part à chacun mais il ne mentionne pas cette chose. La règle a été étendue aux partenaires du PACS (article 515). au titre d'un rapport d'obligation. mais contrairement à la solidarité active. cession de créance. Le pouvoir d'engager les autres a des limites : remise de dettes. Cette situation produit un certain nombre de conséquences. Elle doit être prévue par la convention (et elle l'est fréquemment). Ils sont solidairement tenus de la responsabilité à l'égard de leurs enfants (art. dont plusieurs personnes sont activement ou passivement tenues. Ainsi. L'économie générale cependant est très comparable : pour le créancier. L'échec à la règle de division des dettes confère à la solidarité passive la fonction d'une sûreté personnelle. chaque indivisaire peut vendre à un tiers sa quote-part indivise. la différence est minime. Si un cocréanciers cède une créance. 220). 1202). (art. il existe un usage favorable à la solidarité : c'est particulièrement vrai en matière commerciale : lorsque deux commerçants contractent ensemble une même dette. Par ailleurs. les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères (art. Il peut le faire considérant qu'il a plus de chances par ce biais d'être payé. donc la solidarité passive multiplie les patrimoines qui constituent la garantie réelle. C'est donc un effet de sûreté: pour la même dette il y a plusieurs personnes. sinon il s'enrichirait injustement. dans certains secteurs du droit. Le pouvoir que le créancier a sur le débiteur est un pouvoir à l'égard des biens du débiteurs.
Si l'on considère les autres types d'exception : la compensation : c'est l'extinction d'une créance
. à réserver expressément ses pouvoirs à l'égard des débiteurs solidaires. b) La communauté procédurale Un grand principe du droit veut que nul ne plaide par procureur. le jugement rendu à l'égard d'un des codébiteurs à propos de la dette solidaire a l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous. il n'y a pas de véritable dérogation mais cependant un aménagement de la règle en raison de l'unicité du lien d'obligation. c'est une exception personnelle tirée de sa situation personnelle. qui n'est pas collectivisable. tous les moyens de défense ne profitent pas à tous les codébiteurs solidaires. On dit qu'il y a comme un mandat. En la matière. Si l'un des codébiteurs s'oppose au paiement en invoquant l'exception de nullité et que cette exception de nullité est fondée sur l'absence d'objet. 1211) un créancier a toujours intérêt. c) Les limites qui peuvent exister à cet égard Les moyens de défense ou les exceptions sont tous les arguments qu'un débiteur peut opposer au créancier pour contester la demande en paiement.2052). En matière de responsabilité passive. La même conclusion est déduite de la situation suivante : lorsqu'un débiteur paye une dette. Ils sont censés avoir été parties au procès. elle n'aura pas d'effet à l'égard des autres. Si l'un des codébiteurs transige avec le créancier (transaction par laquelle il est mis fin à un litige et qui a autorité de la chose jugée art. Lorsque l'un des débiteurs solidaires est cité en justice. cela vaut à l'égard de tous les autres. sans en avertir les autres. un seul des débiteurs cité en justice. ils ne profitent qu'à lui. Art. De même. les évènements qui affectent ce lien rejaillissent nécessairement sur tous les autres. 1208. la preuve du paiement prend le nom d'une quittance. Si l'un des codébiteurs interjette appel contre un jugement. néanmoins il pourra le faire contre les autres à tout moment s'en s'occuper des délais. néanmoins cette transaction aura effet à leur égard comme s'ils étaient parties. Parce qu'ils sont codébiteurs solidaires. Sans doute peut-on avoir l'assistance d'un avocat. ils ne seront pas libérés. Ces solutions très dérogatoires se comprennent néanmoins lorsqu'on se rappelle que les débiteurs solidaires sont tous parties à un même lien d'obligation. l'un des éléments caractéristiques sont les concessions réciproques : on met fin à un litige en se faisant des concessions réciproques. 1210). Si le même débiteur invoque une exception fondée sur son vice du consentement ou sur son incapacité. Lorsqu'ils sont tirés du rapport d'obligation ils profitent à tous les codébiteurs solidaires . cet appel profite aux autres. l'interruption de la prescription à l'égard d'un seul des codébiteurs solidaires vaut à l'égard de tous les autres.3). parce qu'elle n'est pas commune. A partir de là. Dans la transaction. lorsqu'il divise les poursuites.1 art. De même encore. même s'ils n'étaient pas présents. C'est seulement si le créancier limite expressément ses poursuites à la quote-part du débiteur qu'on en déduira qu'il a renoncé à la solidarité. mais en même temps les engage dans le lien d'instance. 1211 al. Le critère de répartition entre les moyens de défense réside dans la relation avec l'obligation. elle vaudra pour tous. même si elle peut comporter une représentation pour certains actes. Si le créancier forme appel contre un seul des codébiteurs solidaires. C'est la raison pour laquelle (al. c'est à dire assigné. on en déduit qu'il a renoncé à la solidarité. ce n'est pas une dérogation à la règle selon laquelle il n'y a de procès que pour ceux qui y sont partie. comme un phénomène de représentation. Donc chacun en quelque sorte est l'administrateur pour le compte de tous les autres. même s'ils n'ont pas pu faire valoir leurs droits. même si la citation n'a pas été délivrée aux autres débiteurs. un effet de solidarité se produit. S'il mentionne sur la quittance qu'il a reçu la part de ce débiteur solidaire. On peut préférer une explication plus objective : en raison du lien d'obligation unique. en revanche lorsqu'ils sont tirés de la situation personnelle d'un débiteur solidaire. (art.pas pour autant à la solidarité (art.
après le paiement fait au créancier. − La subrogation : subroger signifie remplacer. Une personne peut être obligée de payer la totalité d'une dette au créancier. Chacun est obligé pour le tout mais chacun contribue pour sa part seulement. Le paiement est effectué par un tiers : ce n'est pas l'acheteur qui paye directement sa dette. Lorsque l'exception consiste à invoquer l'extinction de la créance par prescription. Par exemple. mais on ne comprend vraiment cette solution qu'après avoir rappelé que la loi n'exige pas que l'auteur du paiement soit le débiteur . mais en compensation. la charge de la supporter. dans cette affaire. c'est le prêteur. Il est même permis de payer à autrui. La loi lui permet. la dimension d'obligation. puisqu'il les libère à l'égard du créancier. à subroger l'auteur du paiement dans ses droits. on comprend l'intérêt de la subrogation. Le paiement fait par autrui libère le débiteur. La cour de cassation y a vu une exception purement personnelle. (Commenter l'arrêt où il est question de prescription et de modification conventionnelle du point de départ de la prescription. La plupart du temps. Quand on a en tête cette règle majeure. il éteint le pouvoir de contrainte que le créancier avait à l'égard de chacun d'eux. Pourtant.lorsque celui qui en est le débiteur se trouve au même moment créancier de son créancier. elle peut décider de subroger l'auteur du paiement dans sa position de créancier. Ainsi pour prendre le cas des époux : ils sont solidairement tenus de payer la totalité d'une tâche ménagère. elle dispose d'un recours contre le débiteur principal qui lui permet en théorie d'être remboursée de la totalité de ce qu'elle a payé.. recevra l'hypothèque et pourra donc saisir l'immeuble si l'acheteur le rembourse. Il y a la subrogation personnelle : lorsqu'une personne en remplace une autre dans un rapport de droit. le paiement peut être le fait d'un tiers. Lorsque le paiement ne s'exécute pas spontanément. elle se réalise par un paiement spontané que les autres débiteurs font à celui qui a tout payé. le créancier. le codébiteur agit dans l'intérêt de tous les autres. il suppose une action en justice. vient le moment de la répartition de la charge définitive. Il doit être envisager sous trois aspects : son fondement. quelqu'un qui emprunte pour acheter un immeuble : il est convenu que le banquier paiera directement le vendeur. l'ensemble des codébiteurs vont finalement profiter de cette exception. C'est là qu'apparait le recours que l'un des débiteurs peut engager contre les autres. et pourtant n'être tenue d'en supporter définitivement qu'une partie. Ex : la caution : elle peut être tenue de payer la totalité de la dette d'autrui. Le prêteur. La compensation ne peut pas produire un effet collectif : elle ne profite qu'à celui qui est en même temps d'être débiteur créancier du créancier. Il faut toujours distinguer. La prescription est une exception inhérente à la dette: elle profite donc à tous les codébiteurs solidaires.. Substitution de créancier à l'occasion du paiement fait par un tiers. Néanmoins. le vendeur le subroge dans sa qualité de vendeur: il lui transmet l'ensemble de l'action dont il était titulaire. En recevant le paiement du prêteur. subrogé dans les droits du vendeur. Il peut y avoir une subrogation réelle : lorsqu'une chose en remplace une autre dans un rapport de droit. Autrement dit. Il a un double fondement : − la solidarité : l'unicité de lien. l'obligation à la dette ne préjuge pas nécessairement de la charge définitive. mais ils y contribuent à proportion de leurs possibilités respectives. Autrement dit.) B) Les rapports entre les codébiteurs solidaires C'est l'occasion de signaler une distinction importante en régime général de l'obligation qui est la distinction entre la contribution et l'obligation à la dette. La subrogation a deux sources : soit la convention : lorsqu'une personne reçoit le paiement. la loi autorise le bénéficiaire du paiement. son exercice et ses effets. En payant la totalité de la dette. s'agissant du paiement d'une dette. qui a pour effet de
. C'est un mécanisme fondé sur un souci d'économie mais qui suppose un certain nombre de conditions.
Chacun des trois débiteurs solvables va se répartir les 250 de l'insolvable. Mais il y a une indivisibilité intellectuelle. En revanche. mais ces règles valent pour tous les cas d'indivisibilité. Le codébiteur solidaire ne fait pas que payer sa dette. On doit livrer un corps certain et il est impossible d'imaginer qu'on mette à la charge de chacun des débiteurs une partie de ce corps certain. il paye aussi la dette d'autrui donc il est subrogé pour une partie de la dette. le pourvoi qui est formé par l'un des codébiteurs produit effet à l'égard de tous. Même en cas de subrogation. on ne peut pas se répartir la charge d'une portion de la dette. Pas plus que la solvabilité l'invisibilité ne se présume pas. L'ensemble des effets secondaires en matière de solidarité doit jouer en matière d'indivisibilité
. Lorsqu'elle existe. le recours de l'auteur du paiement ne le fait pas bénéficier de la solidarité.) En cas d'indivisibilité. Ces solutions ne sont pas limitées aux seuls cas des dettes successorales. Quand l'indivisibilité est passive. il est prévu que si le pourvoi est formé contre un des codébiteurs d'une dette indivisible. Il est des cas dans lesquels la loi crée d'autorité la subrogation. il est déclaré irrecevable s'il n'a pas été parallèlement formé contre les autres. même s'ils ne se sont pas joints à l'instance. ce qui oblige donc l'auteur du paiement à agir contre tous les autres codébiteurs. Ce faisant. il se peut que l'un des débiteurs soit exonéré totalement. plutôt que d'attendre une éventuelle inertie. Dans ce cas. Chapitre 2 : L'indivisibilité Elle est très proche de la solidarité. Il prévoit également l'indivisibilité intellectuelle : ce n'est plus l'objet. elle connait un double volet actif et passif. L'indivisibilité active est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont en situation de recevoir la totalité d'une dette. le débiteur mis en cause fera une économie de procédure. Le principe est celui de la divisibilité des créances. le débiteur peut demander au juge un délai pour mettre en cause les codébiteurs indivisibles. il faut qu'un paiement effectif ait eu lieu. Celui qui est cité en justice pour payer la totalité de la dette peut par précaution faire intervenir les autres débiteurs solidaires. Le code prévoit d'invoquer une exception dilatoire (octroi d'un délai nécessaire pour mettre en cause tous les codébiteurs. on retrouve pour l'essentiel le régime de la créance qui est solidairement passive. il obtient dès la condamnation du débiteur la condamnation des autres. et ce qui lui fait supporter l'insolvabilité de l'un d'eux. 1214 al. On relève simplement que la communauté procédurale est encore plus marquée qu'en matière de solidarité passive. à proportion de sa part. Au stade de la contribution. C'est ce que le code appelle l'indivisibilité matérielle. De même que devant la cour de cassation. Le recours est nécessairement un recours pour la quote-part respective de chacun. c'est à dire les mettre en cause et demander alors au juge saisi de les condamner dans le même jugement à lui rembourser leur quote-part. Les portions de ce bâtiment sont matériellement divisibles. de même que ce qui est dit à propos de la division de principe des dettes constituent en réalité des règles générales. Ainsi par exemple de la dette d'un entrepreneur qui s'est engagé à édifier un bâtiment. Le régime de la dette activement indivisible est pratiquement le même que celui de la dette activement solidaire. Mais indépendamment d'une décision qui donne lieu à la solidarité. il peut y avoir des raisons plus objectives qui conduisent à des situations équivalentes. L'exercice : le recours suppose que le paiement ait eu lieu. 1225. Art. la chose étant unique et matériellement indivisible.2. La loi répartit la charge de l'insolvable sur l'ensemble des débiteurs solvables. Elles ont été édictées à ce propos parce que le législateur a estimé que c'était dans cette hypothèse que se manifestait le cas typique de la division. Cette solution ne se rencontre pas en matière de solidarité passive : elle est réservée aux cas de l'indivisibilité. c'est la nature de l'obligation. On ajoute à ces sources la pure volonté des parties. La solidarité cesse avec le paiement au créancier. le fondement du recours ne pourra pas être subrogatoire car pour que la subrogation légale joue.conférer ou subroger tous les droits et actions dont bénéficiait le subrogeant. Compte tenu de celle-là. Art.
Il les oblige envers l'auteur du paiement. En droit des obligations. La pluralité de responsables n'implique pas la division de la dette de responsabilité. Mais il se peut que l'obligation soit résolue. Au fond. même si en vérité elle n'est pas absolument inexistante : on dit qu'il existe un germe de l'obligation. alors que dans l'obligation in solidum il y a autant d'obligations qu'il y a de débiteurs. La différence de structure entre l'obligation solidaire et l'obligation in solidum est importante puisque dans l'obligation solidaire il y a un rapport d'obligation. puisqu'aussi bien la dimension collective. c'est que les effets secondaires de la solidarité. C'est en quelque sorte le schéma inverse : l'obligation existe. Elle est une conséquence de cette donnée fondamentale selon laquelle un dommage peut avoir une pluralité de causes. Comme le créancier ne peut s'enrichir à l'égard de ce mécanisme. comme si elle n'avait jamais existé : il faudra alors procéder à des restitutions. Evidemment. elle doit donc être exécutée exactement comme s'il n'y avait aucune condition.même si ce n'est pas spécialement prévu par la loi. veut que chaque personne qui a contribué au dommage en réponde. mis à part la différence de structure. le mot certitude est équivalent du mot existence. Le problème qui se pose alors est celui de la répartition des conséquences du dommage. c'est une modalité de l'obligation qui en affecte l'existence. Pour harmoniser l'ensemble de ces prépositions. parce qu'il y a plusieurs obligations : il y a un degré d'indépendance entre les codébiteurs autrement plus marqué que dans l'obligation solidaire. Chapitre 3: L'obligation in solidum L'obligation in solidum est historiquement étroitement liée à la responsabilité. ce principe ne signifie pas que la victime puisse demander à chacun la réparation du tout en accumulant les paiements car le mécanisme est un mécanisme de remise en état et non pas d'enrichissement. l'obligation n'est pas encore née. Le dernier caractère n'est pas vraiment exact : le code civil admet qu'un événement présent puisse
. c'est à dire anéantie rétroactivement. Il est acquis que plusieurs personnes peuvent avoir contribué à la réalisation d'un dommage. Au nom du principe de la causalité adéquate qui veut qu'une cause a cette qualité parce qu'elle a contribué au dommage. la communauté d'intérêts est d'autant plus marquée en matière d'indivisibilité qu'en matière de solidarité passive. La condition. ce qui va marquer la différence. ne se retrouvent pas en matière d'obligation in solidum. le paiement par un seul libère les autres. qui emprunte à la responsabilité passive son effet principal. 11/10 Titre 3 : L'exécution de l'obligation Chapitre 1 : Les conditions de l'exécution Elles tiennent en deux exigences : − certitude de l'obligation − l'exigibilité de l'obligation §1: La certitude de l'obligation Une obligation est incertaine lorsqu'elle est affectée d'une condition suspensive. Quand la condition est suspensive. A) La notion de la condition suspensive C'est une modalité de l'obligation qui suspend son existence à la réalisation d'un événement dont on précise qu'il est incertain et dont on écrit souvent aussi qu'il est futur. on a forgé le mécanisme d'obligation in solidum. La condition peut également être dite résolutoire. de communauté procédurale.
C) Les effets de la condition suspensive a) Avant la réalisation
. en réalité il n'y a pas eu d'accord de volonté : c'est en ce sens que la condition peut fonctionner si l'évènement est incertain. Aucun facteur. la puissance. la loi décide qu'en principe la condition purement potestative n'invalide que l'obligation.être constitutif d'une condition du moment qu'il est ignoré des parties. le pouvoir. aléatoire. c) Une condition n'est licite que si elle n'est pas contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public « je transmettrai la propriété de ce bien si tu tues telle personne ». Si une personne est obligée sous la condition de faire quelque chose d'impossible. sa réalisation soit ignorée des parties. S'il suffit que le débiteur décide de faire ceci ou de ne pas faire cela. cette nullité prend parfois une forme originale chaque fois que le fait impossible est un fait négatif. il est certain qu'elle ne se produira pas. C'est une incertitude qui doit être subjective. la volonté. a) La condition impossible Elle n'est pas valable. Je vous achèterai votre appartement si je vends le mien : pour vendre il faut être deux. La nullité de la décision dépendra de la position de l'obligation conditionnelle dans le contrat qui l'accueillait : si cette obligation était impulsive et déterminante ou si les parties lui avaient accordé une importance lorsqu'elles ont consenti. que cette condition potestative qui est illicite. On dit aussi. Quand une chose ne peut pas se produire. b) Les conditions potestatives Le mot vient du latin potestas. En matière de contrat à titre gratuit. Le code civil sanctionne la condition purement potestative mais valide la condition mixte. B) La validité de la condition suspensive Elle est soumise à un régime destiné à s'assurer qu'on a vraiment à faire à une condition opérationnelle. extérieur à la volonté du débiteur. Ceci étant. C'est la condition dont la réalisation dépend à la fois du pouvoir du débiteur et d'un événement extérieur. cette condition est mixte parce qu'elle ne dépend pas exclusivement du pouvoir du débiteur. Elle est soumise à un événement qui dépend entièrement du pouvoir du débiteur. La condition implique un aléa qui n'existe pas. on annulera la condition. c'est que l'évènement soit incertain. Si on suspend l'accord de volonté à la volonté d'une partie. dans un certain nombre d'ouvrages. la nullité de l'obligation conditionnelle pour cause de potestativité entraine la nullité de l'acte entier. Je te vendrai ma voiture si je pars en vacances. ce qui suppose d'abord qu'il soit extérieur et suppose ensuite qu'il ne se soit pas réalisé ou que. Dans la jurisprudence on parle aussi à cet égard de condition simplement potestative. il n'y a pas d'incertitude au sens de la condition. C'est l'évènement qui ne peut pas se produire. ne peut venir interférer sur la réalisation ou la non-réalisation. Ce qui compte. C'est une nuance jurisprudentielle introduite au sein des conditions potestatives. quelle que soit la cause de l'impossibilité. étant réalisé. en dehors de sa volonté. c'est la condition si vuvuero (si je veux). on en déduira que l'obligation est nulle mais on n'annulera pas l'obligation.
ce qui prouve qu'il existe quelque chose. En revanche. on voit que le recours à la caducité montre qu'il y avait bien un début de quelque chose. Si un délai est stipulé : il faut que la condition se réalise pendant le délai. Ce sont des actes qui peuvent être pris pour faire face à un péril imminent. ses héritiers recueilleront le droit conditionnel. C'est la naissance de l'obligation qui est rétroactive et non pas son exigibilité. donc c'est une formule plus théorique que pratique. sinon ce serait la nullité. L'essentiel des pouvoirs conférés à la créance sont paralysés. Ainsi. certes de manière incertaine. Là aussi. mais si elle défaille. Elle n'existe qu'en tant qu'elle est extérieure aux parties.On dit que la condition est pendante. on sanctionne cette défaillance par la caducité = disparition d'un droit ou d'une dette en cours d'existence par la disparition de son objet ou de sa cause. l'obligation aurait pu être exécutée. sinon la réalisation après le délai sera sans effet. ignorant ou oubliant qu'il n'est pas tenu de le faire puisque sa qualité de débiteur n'est pas certaine. le créancier ne peut pas réclamer l'exécution. En matière de créance. les actes conclus par un débiteur sous condition suspensive dans un contrat translatifs sont inopposables à l'acquéreur après que la condition a été réalisée. il peut prendre des actes conservatoires. L'effet de la réalisation est de transformer l'obligation incertaine en une obligation pure et simple. la situation ne peut pas être totalement celle d'une absence de droit : on parle bien d'un créancier sous condition. Moins théorique est la transmissibilité du droit de créance sous condition. Elle n'a pas à être prononcée par un juge. L'obligation a été créée. La prescription ne court pas contre le créancier sous condition suspensive. De même. Au jour de l'acte qui a prévu la condition remontent les effets de la naissance de l'obligation. Autrement dit. Toutefois. on ne va pas considérer que depuis le jour de l'acte.
. La rétroactivité va transformer ce qui était un paiement indu avant la réalisation en un paiement non indu. Si avant la réalisation de la condition le créancier a déclaré le paiement et le débiteur l'a fourni. ce même débiteur conservera les fruits de la chose jusqu'à la réalisation de la condition parce qu'il est possesseur de la chose et la rétroactivité n'efface pas sa possession de la chose. embryonnaire. La personne s'engage à vendre un bien et avant la réalisation de la condition elle le loue : elle peut puisque l'obligation de le donner à l'acheteur n'existe pas. d'un débiteur sous condition. Si le créancier vient à décéder avant que l'évènement soit réalisé. D'une part. mais tout de même. C'est une possession de bonne foi (une personne qui ignore qu'elle n'est pas propriétaire). La rétroactivité ne va pas effacer cette propriété rétroactivement. si le débiteur sous condition avait conclu des actes relativement à la chose objet de l'obligation conditionnelle. Cette situation se manifeste par l'existence d'un certain nombre de pouvoirs pour le créancier sous condition. Les parties peuvent écarter dans leur contrat l'effet rétroactif de la réalisation de la condition. La conséquence d'une obligation qui n'est pas réalisée c'est que l'exécution ne peut pas avoir lieu. Ils n'existent pas au profit du créancier. Certes le juge peut vérifier si les conditions sont remplies mais il ne prononce pas la caducité. Cette rétroactivité est conforme à la notion de condition. le péril imminent est assez rare. L'effet de la défaillance est la caducité de l'obligation. Dire que la condition affecte l'existence de l'obligation n'épuise pas la présentation de ses effets. Si d'aventure il le faisait néanmoins et que le débiteur s'exécute. D) La défaillance de la condition L'évènement auquel elle a été suspendue ne se réalisera pas. Le vendeur est demeuré complètement propriétaire. b) Après la réalisation L'évènement envisagé se produit. parce que le principe en matière de contrats translatifs est que le contrat s'opère solo contractu. il s'agirait d'un paiement de l'indu. Il faut d'abord savoir quand une condition défaille. après que l'évènement a été réalisé. Cette réalisation opère en principe rétroactivement.
Location : concède la jouissance de la chose au locataire pendant =un certain temps. Mais dans certains cas. La fiction de l'accomplissement n'est pas l'accomplissement. parce qu'il est une date sur le calendrier. l'emprunteur restitu la chose au prêteur. §2 : L'exigibilité de l'obligation L'existence d'une obligation ne veut pas forcément dire exigibilité d'une obligation. L'obligation de restitution existe dès la conclusion du contrat mais il serait insensé qu'elle soit exigible à ce même moment. Cette défaillance peut toutefois être neutralisée s'il est renoncé à la condition avant qu'elle se produise. Ainsi. La discordance est donc parfois indispensable. l'article 1178 du code civil sanctionne ce comportement qui n'est pas directement potestatif. par une mesure qui consiste à présumer accomplie la condition que le débiteur a voulu faire défaillir. Le problème de cette présomption est qu'elle a des limites. Ex : le prêteur remet une chose à un emprunteur qui s'en sert pendant un certain temps. La défaillance produit un effet mécanique d'anéantissement et il n'est plus possible de renoncer après. L'article 1178 désigne le responsable de la résolution pour inexécution. c'est une échéance temporaire. Le mécanisme par lequel on distingue l'exigibilité de l'existence s'appelle le terme suspensif. ) Cette condition impérative d'obtention du prêt est très encadrée. elle dépend d'un événement dont on ne
. Si je ne demande pas le prêt. En contrepartie. il y a une certaine concomitance.La personne à qui l'on réclame l'exécution d'une obligation conditionnelle suspensive qui a défailli opposera à celui qui demande le paiement une exception de caducité. Si le débiteur ne dépose aucune demande de prêt. Dans le doute. tout dépend des circonstances. Elles fonctionnent différemment parce qu'elles ont une base différente. On ne peut pas tenter de priver d'effet la caducité. L'exigibilité de l'obligation est suspendue pendant que le moment à venir est futur. On dit souvent : le terme est un événement futur. a posteriori. L'obligation de donner le loyer pourrait âtre ab initio. Soit de rendre exigible : c'est le terme suspensif. Parfois : si l'on est sûr que c'est une date sur le calendrier. (contrats d'habitation . La volonté n'a pas de prise sur la caducité. c'est une sorte de condition potestative. Les deux ont en commun d'être des modalités de l'obligation. On peut trouver dans d'autres contrats cette condition mais elle aura été volontairement inscrite. C'est un moyen de défense. Peut-on dire que le fait qu'aujourd'hui on soit mardi 11 octobre et qu'il y aura prochainement un mercredi 12 octobre est un événement ? Il semble un peu artificiel de parler d'évènement. ou qu'il dépose une demande de prêt dans laquelle il a volontairement modifié les données économiques afin d'obtenir une décision négative. Ce comportement est contraire à la condition puisque la condition est un événement incertain et extérieur à la volonté des parties et notamment du débiteur. On attache des effets de droit à l'avènement de ce moment futur. Ensuite. le locataire doit fournir une certaine chose : le loyer. sans autre forme de procès. l'effet attaché à cette réalisation est de rendre exigible. Exigibilité désigne le moment où l'obligation doit être remplie compte tenu du contexte dans lequel elle s'inscrit. Il ne suffit pas à une obligation d'être née pour être en situation d'exécution. Soit l'effet d'éteindre : le contrat à durée déterminée. L'obligation s'exécute d'une manière continue mais l'acte majeur qui est l'entrée en possession s'accomplit en une fois. C'est une date ou un moment à venir. Lorsqu'il est avéré que la défaillance est le résultat de manoeuvres du débiteur : condition d'obtention du prêt. Donc immédiatement après il y aura une caducité de l'obligation : n'ayant pas obtenu le financement. Il ne doit pas être confondu avec le terme extinctif. On est certain que le moment futur deviendra présent. mais certain. L'exigibilité et l'existence ne se confondent pas. mais c'est un principe relatif qui dépend d'autres facteurs. l'acquéreur sera dans l'incapacité de le payer. mais on peut décider de fractionner le paiement en périodes.. Le terme. la fiction d'accomplissement pourra aboutir à une exécution correcte . El jour où il devient présent. On observe que la distinction entre exigibilité et existence est nécessaire à un certain équilibre contractuel.
Que se passe-t-il si le débiteur paye avant cette échéance? Si le terme est stipulé dans l'intérêt du débiteur : il est conforme à l'intérêt du débiteur de retarder l'exécution. Certes ils ne courent pas pendant que le terme est suspendu mais les parties peuvent prévoir de fractionner l'obligation en périodes chacune affectée d'un terme suspensif différente. le juge pour autant n'agit pas sur l'exigibilité. Il est hors de question de procéder à une exécution forcée pendant le cours d'un terme suspensif. la mise en demeure du débiteur par le créancier est sans effet. c'est à dire pour que l'inexécution soit fautive. il ne subit pas moins l'accumulation des intérêts. C'est quand même un terme tant qu'on est sûr que le jour adviendra. le cours des intérêts n'est pas suspendu. La conséquence favorable au créancier est que la prescription ne court pas tant que le terme n'est pas échu. il peut y avoir deux sources d'extinction : la renonciation et la déchéance. et de compenser le retardement par des intérêts : c'est notamment le cas dans les prêts de consommation : les intérêts rémunèrent le retardement du remboursement mais ils sont pour le prêteur un avantage. Le créancier ne subit pas le cours du temps comme source d'extinction de son droit. Pouvoir d'agir sur le cours des intérêts : complémentaire. ce qui produit un certain nombre d'effets : l'exécution ne peut pas être demandée avec succès par le créancier. la convention est obscure sur le bénéficiaire du terme. De la même manière. les intérêts ne courront pas ou qu'ils courront à un taux réduit. une source de revenus. Quand le débiteur bénéficie du délai de grâce. Le terme ne doit pas être confondu avec le délai de grâce : délai que le juge peut accorder au débiteur qui fait état de difficultés d'exécution. ce qui est possible. Pour qu'il y ait un retard au sens péjoratif du terme. Le paiement qu'il réalise avant l'échéance marque sa volonté de renoncer au bénéfice du terme. L'obligation est exigible. Dans le délai de grâce. L'exigibilité de l'obligation ne vaut pas commandement de payer. Le jour peut être fixé avec incertitude : on appelle cela le dies incertus. ce sont les intérêts. l'obligation devient exigible : cela ne veut pas dire qu'à partir de ce moment là. il faut que le débiteur soit solennellement invité à payer. En revanche. ? Quoiqu'il en soit. Cela équivaut à un terme suspensif mais ne fonctionne pas pareil. il faut qu'elles s'accordent pour y renoncer. Pendant qu'il n'exécute pas. C'est un pouvoir exorbitant de la loi autorise. le débiteur ne pourra pas demander le remboursement. tant que l'obligation n'est pas exigible. le paiement effectué avant le terme est valable et ne doit pas faire l'objet d'une répétition. Parfois. Si en revanche le terme a été stipulé dans l'intérêt du créancier. les intérêts de retard ne courent pas. ce qui peut arriver notamment parce que le prix du terme. Si le terme est stipulé dans l'intérêt des deux parties. Son paiement est un paiement qui ne pourra pas donner lieu à répétition. l'un des effets de la mise en demeure est de faire courir les intérêts de retard.
. tout retard constitue une faute. Lorsque le terme est échu. la prescription court pendant le délai de grâce. le juge doit simplement rendre non fautive l'inexécution. De même. A) Les effets du terme Le terme suspensif rend l'obligation non exigible. pas inhérent au pouvoir de prononcer le délai de grâce. Droit européen : le critère du raisonnable. il faut encore autre chose : la mise en demeure. Quand l'exigibilité est suspendue. L'exigibilité ne suffit pas. lorsque l'obligation est affectée d'un terme suspensif. Le créancier peut valablement refuser le paiement mais s'il l'accepte. ce n'est pas un paiement indu. B) L'extinction du terme Indépendamment de l'échéance du terme. alors qu'en principe. mais le juge peut décider qu'en outre pendant le délai de grâce. La renonciation certes ne se présume pas mais elle peut en même temps être tacite dès lors qu'elle est certaine. la prescription ne court pas.maitrise pas le jour de sa survenance : exemple :le décès => donation de biens présents à terme.
lié au paiement : le solvens. Pour des raisons diverses. Chaque fois que je transfère la propriété d'une chose en paiement : on est en présence d'un acte translatif. Autrement dit. 1) Le solvens : C'est le débiteur ou un tiers. Le principe est le même.. Il n'a cette qualité que s'il est le produit d'un acte translatif.. Lorsque l'auteur du paiement est un incapable. en se plaçant en position d'opposant. Le paiement est eau cœur du RGO et en même temps au cœur d'un débat théorique qui a quelques incidences pratiques : la nature juridique du paiement.. le bénéficiaire n'est pas nécessairement le créancier : on l'appelle l'accipiens. Chapitre 2 : Le paiement Payer. on les vend et on paiera les créanciers en fonction d'un certain nombre de critères. c'est le débiteur qui procède au paiement. si le bénéficiaire du paiement ignorait ce défaut de propriété.... LE débat oppose deux thèses : certains considèrent que le paiement a la nature d'un acte juridique. a) Le débiteur Dans un nombre considérable de situations. indépendamment d'une faute du débiteur.. quelle qu'elle soit. un certain nombre de règles sont spécifiques au paiement. l'art. Lorsque l'obligation existe et qu'elle pourrait être exigible si on l'affecte d'un terme : le créancier prend un certain nombre de risques.A côté de la renonciation. De même. Le paiement est nul : il y a lieu à restitution de ce qui a été illicitement payé. une manifestation de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique.. Les tiers à cette relation peuvent exceptionnellement réagir.. c'est exécuter une obligation. si l'auteur du paiement a payé au moyen d'une chose dont il n'était pas propriétaire. il est universel : pour payer en aliénant.. on admet que l'auteur du paiement ne soit pas nécessairement le débiteur. D'autres considèrent que le paiement est un fait. c'est à dire fournir au créancier la prestation due. soit pour protéger les intérêts du créancier. …. le paiement est nul. ce qui pose la question de la capacité du solvens.. mais cette restitution est écartée lorsque l'accipiens aura consommé de bonne foi ce qui lui a été payé par un incapable. il y a la déchéance: c'est l'extinction anticipée du terme.. c'est que très souvent il faut qu'une volonté préexiste à l'exécution matérielle pour que cette exécution matérielle soit un paiement. il faut être capable. il y a risque qu'il ne participe pas à la liquidation. mais ce qui fait que l'on se demande si ce n'est quand même pas un acte.... Si le comportement du débiteur révèle que ces risques sont dommageables pour le créancier.. 1188 prévoit la déchéance du terme : diminution des sûretés. Le cas de la liquidation judiciaire : on prend tous les biens. alors il ne sera pas exposé à une restitution. La créance est une promesse de valeur. La capacité : dans un certain nombre de situations de paiement l'opération suppose un transfert de propriété et plus largement un mouvement entre patrimoines. §1 : Les parties Le paiement suppose toujours deux personnes qui vont être composition d'effectuer le paiement et composition de le recevoir. Dans la mesure où le paiement produit l'effet d'éteindre l'obligation (la conséquence d'un fait) . soit pour sanctionner le comportement du débiteur. Ces règles ne sont pas si particulières que ça quand on sait l'effet
. Pourtant... Le régime de la capacité n'épuise pas la question au stade de l'exécution de cette obligation. car pendant le cours de la suspension le débiteur menace le bon recouvrement de la créance. On le désigne sous un autre nom. De la même manière.. l'article 1238 du code civil apporte deux atténuations aux effets de cette nullité. Si l'un des créanciers est à terme au moment de la liquidation.
On réclame l'indu à celui qui a reçu. soit sur le paiement par un débiteur intéressé (cas de subrogation légale : la loi créée la subrogation indépendamment de la volonté du créancier). A quoi l'on a ajouté une nouvelle action distincte. Quand je donne sans recevoir. L'auteur d'un paiement indu peut réclamer le remboursement à l'accipiens.. et toutes les personnes par habilitation. C'est sa volonté qui réalise le paiement. Le paiement est un acte d'administration. même s'il paye avec son argent. il résulte un enseignement sur les conditions générales d'efficacité du paiement par un tiers qui n'est ni un représentant ni un codébiteur. Est-ce qu'un tiers peut payer la dette et ce faisant l'éteindre? La loi le permet. l'effet du paiement se produit dans la personne du représentant. De cette formule.. c'est l'acte constitutif de la dette. etc. de l'indivisibilité ou de l'obligation in solidum. En payant. Il paye la dette d'autrui pour la part d'autrui. Art 1276 du code civil : celui qui prend possession d'une chose mobilière vendue par un non-propriétaire (a non dominum) devient propriétaire de cette chose s'il a pris possession de bonne foi. etc.. Tout codébiteur solidaire est à la fois débiteur et tiers solvens.
. Cela suppose que le paiement était libératoire puisque c'est à cette seule condition que le débiteur sera enrichi. si l'on combine ces règles avec la technique bancaire. C'est dans cette mesure que les mandataires sont des tiers solvens évidents. Il y a un problème de preuve. un mandataire.. Pourtant. le tiers solvens peut être un représentant. c'est la gestion d'affaire.acquisitif que produit la bonne foi d'une façon générale. (??) al. à condition qu'il ait une cause propre.. d'où l'absence de présomption. Le paiement n'affecte pas la structure ou la valeur du patrimoine. il ne fait que la mettre en œuvre. mais ce n'est pas la même action parce que cette action nouvelle est exercée non pas contre l'accipiens mais contre le débiteur. L'auteur du paiement est le représentant. A côté de la libéralité. naturels. Il peut y avoir des paiements faits par erreur. le débiteur paye nécessairement la dette d'autrui. un administrateur légal. le paiement n'ajoute rien à la dette. il y a dérogation au schéma de base. dispose d'une nouvelle action (arrêt de 2001). La difficulté. Idem pour la caution s'engage à payer la dette d'autrui en cas de défaillance du débiteur principal. Le paiement est nécessairement un paiement partiel par autrui. Ce qui affecte la structure ou la valeur du patrimoine.. mais précise que c'est à la condition que l'auteur du paiement ne soit pas subrogé au créancier. Celui qui paye par erreur la dette d'autrui dispose d'un recours contre le débiteur. le mandataire. Au demeurant. judiciaire. on observe que dans de très nombreuses situations. le seul moyen de donner une cause au paiement fait pour autrui sans mandat et sans qualité de coobligé. Au lieu de lui donner l'argent pour qu'il paye la dette. A cet égard. On est dans la mouvance de l'action en répétition de l'indu. C'est le patrimoine représenté qui est affecté.2 : l'accipiens qui prend possession de bonne foi de l'objet du paiement en devient propriétaire. Art. b) Le tiers solvens D'abord.. c'est qu'il faut prouver l'attention libérale qui ne se présume pas car elle est dérogatoire. Celui qui paye par erreur une dette dont il n'est pas tenu a depuis toujours un recours : la répétition de l'indu. Le critère n'est pas la nature de l'acte mais son incidence sur la structure ou la valeur du patrimoine : plus un acte affecte la valeur ou la structure.. ce mandataire est incontournable... fondée sur le paiement fait par erreur (condition = erreur) : celui qui paye la dette d'autrui parce qu'il croit que c'est sa dette. plus il est un acte de disposition. C'est pour cela qu'il est un acte d'administration. Les actes d'administration servent à déterminer des pouvoirs des représentants ou des incapables. . Quelle cause? Soit la libéralité : le tiers solvens paye la dette du débiteur afin de lui faire une libéralité indirecte. Les tiers intéressés : on a vu les codébiteurs solidaires et on a vu que la particularité de ces dettes est que l'on pouvait demander à l'un des débiteurs le paiement du tout. C'est une alternative à l'action en répétition de l'indu. il va éteindre la dette.. Recours qui sera fondé soit sur les relations personnelles qui sont à l'origine de la solidarité.
§2 : La réalisation §3 : La preuve §4: Les effets
.Ces conditions peuvent être réunies et lorsqu'elles le sont. Lorsque l'on est dans les obligations de faire. on se heure à un obstacle : obligation intuitus personae ne peut pas être payée par autrui. et a priori le paiement est effectivement utile dans la mesure où il paye le débiteur. le solvens pourra obtenir le remboursement de tout ce qui aura été utile dans sa gestion.
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