Source: http://www.admi.net/jo/20040505/SOCX0300159L.html
Timestamp: 2018-11-15 08:49:58+00:00
Document Index: 319434032

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 5", "l'article 2"]

J.O. 105 du 5 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07983
NOR : SOCX0300159L
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-494 DC du 29 avril 2004 ;
II. - Au septième alinéa (6°) du même article , les mots : « , dans le cadre de l'éducation permanente, » sont supprimés.
« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article , donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article . »
« Un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra prévoir qu'une contribution complémentaire de 0,10 % au titre du troisième alinéa de l'article L. 952-1 sera versée à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article . » ;
2° Les dispositions du code du travail reproduites aux articles L. 237-1 et L. 431-1 sont modifiées en conséquence des modifications opérées par le I du présent article .
II. - Au 3° du même article , les mots : « ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 981-7 » sont supprimés.
VII. - Dans le troisième alinéa (2°) du même article , les mots : « , d'un organisme collecteur ou d'un organisme de mutualisation visés respectivement aux articles L. 961-9, L. 951-1, troisième alinéa (1°), L. 952-1 du présent code et 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, ou d'un organisme visé au cinquième » sont remplacés par les mots : « ou d'un organisme collecteur mentionnés aux articles L. 961-9, L. 961-10, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-3 et L. 953-4, du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 ou d'un organisme visé au cinquième ».
Les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), de l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de l'article 2 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel sont abrogées, sous réserve des dispositions suivantes :
II. - Les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 précitée peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ces dispositions et les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée leur sont applicables jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou juqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
a) Dans la premiére phrase du deuxiéme alinéa, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ;
La valeur hiérarchique accordàe par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs.
° 1° Concourent é l'élaboration et é l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
I. - L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi né 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ».
L'article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigà :
II. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
IV. - L'article 17 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.
(1) Loi no 2004-391.
Projet de loi no 1233 ;
Rapport de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1273 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 133 (2003-2004) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 179 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, no 224 (2003-2004) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1433 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, no 1457 ;
Décision no 2004-494 DC du 29 avril 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.