Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021784795&idArticle=JORFARTI000021784806&dateTexte=20100206&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 15:28:17+00:00
Document Index: 312281997

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 93", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n°2010-32
455 8 kW (1)
226 7 kW (2)
39 H « 0 »
844 1,4 kW (3)
52 H « 0 »
285 190 W (4)
34 H « 0 »
(1) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 75°, 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 135°, 1 kW dans la direction d'azimut 215°.(2) PAR de 7 kW dans la direction d'azimut 165°, 7 kW dans la direction d'azimut 295°.(3) PAR de 1,4 kW dans la direction d'azimut 65°, 1,4 kW dans la direction d'azimut 180°.(4) PAR de 190 W dans la direction d'azimut 280°, 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 140°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTILLES TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. FABRICE JEAN JEAN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION LOCALE DÉNOMMÉ « ANTILLES (ATV) » Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service ATV édité par la société Antilles Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. ATV est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Martinique. En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionné pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Antilles Télévision, au capital de 1 210 000 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 92B379. Son siège social est situé 28, avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France. Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'ils se présentent à cette même date : ― la composition du capital de la société Antilles Télévision ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. L'éditeur soumet au préalable au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute modification des données figurant au présent article.
DEUXIÈME PARTIESTIPULATIONS GÉNÉRALESI. ― Diffusion du serviceArticle 2-1-1Règles d'usage de la ressource
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé ATV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone. L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que d'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes. Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires que dans les entretiens ou les débats. L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes locaux.
La dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes de l'ordre public. L'éditeur ne saurait y déroger par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée. L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence. L'éditeur veille en particulier : ― à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ; ― à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet ; ― à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ; ― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice. Il fait preuve de mesure lorsqu'il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes. L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Antilles Télévision. Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants. L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'éditeur doit veiller à ce que : ― l'affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ; ― le traitement de l'affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ; ― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient en mesure de faire connaître leur point de vue.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005). Toutefois, l'éditeur bénéficie d'un régime dérogatoire à l'article 3 de la recommandation précitée en ce qui concerne les conditions de programmation des catégories suivantes : Catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 21 h 30. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodesde vacances scolaires. Pour les œuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an. Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. Catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 heures. Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 heures.
TROISIÈME PARTIESTIPULATIONS PARTICULIÈRESI. ― ProgrammesArticle 3-1-1Nature et durée de la programmation
L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. La durée quotidienne minimum du service est de 14 h 30, du lundi au vendredi, et de 18 heures, le samedi et le dimanche. Le volume minimum des émissions locales, en première diffusion, est de 14 heures hebdomadaires. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme ainsi que de toute modification. Une grille des programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe de la présente convention.
Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes : a) Le programme comprend une durée minimum de 14 heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ; b) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, sportifs, culturels, de service ou de découverte ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ; c) Un journal d'information de vingt minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée ; d) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ; e) En complément de son programme local, Antilles Télévision peut reprendre des émissions de TF1, de M6 et de BFM TV ; f) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision ATV, dont la promotion est faite à l'antenne. Les autres serveurs télématiques ou téléphoniques ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret 92-1188 du 5 novembre 1992, soit entre 19 h 30 et 21 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze œuvres cinématographiques de longue durée dans l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir. Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle d'œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
QUATRIÈME PARTIECONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLESI. ― ContrôleA. ― Contrôle de la sociétéArticle 4-1-1Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
La société titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion. La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales membres.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou de plusieurs séquences publicitaires, pour un mois au plus ; 2° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; 3° la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année. En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er décembre 2009.
Pour l'éditeur :Le président de la société Antilles TélévisionF. Jean JeanPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. BoyonA N N E X E I
La société Antilles Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 1 210 000 €. La répartition du capital est la suivante :
Jean-Max ELIZE
Jean CHARLES-NICOLAS
MTV Câble-World Satellite
BLANDIN Ets.
Sarl Fanel-Nelta
Etabl. Coppet
Raymond Iman
Serge JEAN-JOSEPH
Madianet-Alain FONTAINE
CHAFCOPA-Patrick VIAL-COLLET
Succession Roger CHARLES-NICOLAS
Fabrice JEAN JEAN
Sofinpar SAS - Yan Monplaisir
Sofinpar SAS pour le compte de TFA en formation
12 003 273
1 200 327 €
12 100 000 actions
Fabrice JEAN JEAN, présidentRalph MONPLAISIR, administrateurYan MONPLAISIR, administrateurMarc AUBURTIN, administrateurMADIANET, administrateur
Président : M. Fabrice JEAN JEAN. Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Fabrice JEAN JEAN, président-directeur général de la société. Le siège social est situé 28, avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
A N N E X E I I ILISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES(Noms, professions, coordonnées)
Victor Montlouis Bonnaire (résidence Pierre-Champs, bâtiment Valse, appartement 10, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 06-96-34-19-19/05-96-39-71-36 ; télécopieur : 05-96-39-86-96). Danielle Defort (résidence Alta-Mira, bâtiment Orion, appartement 29, Acajou, 97232 Le Lamentin ; téléphone : 05-96-50-85-57/06-96-33-01-77). Emmanuel Jos (3, avenue de l'Orée-du-Parc, Montgérald, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 05-96-63-20-80). Philippe Saint-Cyr, lotissement Caraïbe, 97222 Case-Pilote (téléphone : 05-96-72-73-46, domicile ; 05-96-78-85-86 ; 06-96-39-68-60). Christiane Dorleans (domaine de Bellevue, villa n° 6, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 05-96-42-77-55). Christiane Duval (villa Les Charmettes, 111, route de Redoute, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 05-96-71-68-64, Les Anses-d'Arlets : 05-96-68-60-58). Christian Louis Joseph (immeuble Bardinet, maison du BTP ; téléphone : 05-96-75-80-00, 06-96-45-41-22 ; télécopieur : 05-96-75-10-74). Jean Simonet (Rivière Blanche, 97212 Saint-Joseph ; téléphone : 05-96-57-52-93 ; télécopieur : 05-96-57-56-67 ; GSM : 06-96-45-71-29). Isabelle Vestris (route de la Batterie, Redoute, 97200 Fort-de-France).