Source: http://cg-as.com/atos-condamnee-licenciement/
Timestamp: 2017-11-23 13:07:09+00:00
Document Index: 65237030

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ATOS INTEGRATION condamnée : Licenciement ingénieur principal
ATOS INTEGRATION condamnée pour le licenciement d’un ingénieur principal
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La société ATOS INTEGRATION condamnée, au paiement des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle
Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse :
il indique qu’il n’a pas enregistré sa conversation avec son directeur et que la société Atos intégration n’apporte pas la preuve de cet enregistrement
il observe que l’insuffisance alléguée pendant la mission auprès du Crédit agricole ne peut de nouveau lui être opposée à l’occasion de son licenciement puisque son employeur avait déjà décidé d’une autre sanction
il conteste le bien fondé des évaluations de 2009 et 2010 alléguées par la société Atos intégration et soutient qu’après avoir suivi, de septembre 2008 à juin 2009, la formation en accord avec son employeur et durant laquelle il indique s’être tenu à sa disposition de ce dernier en expliquant dans ses écritures avoir effectué cette formation en dehors de ses horaires de travail, il s’est montré actif dans la recherche de missions et que la société Atos intégration ne peut lui reprocher en outre aucune insuffisance professionnelle puis-qu’aucune mission ne lui a été confiée après qu’il ait été déchargé de la mission auprès de la société Crédit agricole.
La décision du conseil des prud’hommes.
Les motivations de l’arrêt.
La décision de la cour d’appel.
Le conseil des AS.
Contrat de travail ingénieur principal ATOS intégration
Par lettre d’engagement du 15 juin 1989, le salarié a été embauché pour une durée indéterminée à compter du 26 juin 1989 par la société Sema group, en qualité d’ingénieur principal statut cadre.
Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Atos intégration qui emploie au moins onze salariés et qui est une société de service en ingénierie et informatique qui conçoit et intègre des solutions informatiques notamment pour le secteur bancaire ;
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec ;
Le salarié, dans le cadre de ses fonctions, intervenait chez les clients de son employeur pour les missions qui lui étaient confiées ;
Le salarié précise que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 5.075,38 €, la société Atos intégration indiquant qu’elle était de 5.035,38 €;
Il était classé en position 3.1 et au coefficient 170 de la convention collective ;
Mission au Crédit agricole, arrêt maladie et avertissement :
Du 15 avril 2010 au 16 juin suivant, le salarié a été en mission au Crédit agricole ;
Du 17 juin au 30 juin 2010 inclus, le salarié a été en arrêt de maladie ;
Le 6 juillet 2010, le salarié a fait l’objet d’un avertissement qu’il a contesté par courrier du 21 juillet ;
Par courrier du 9 juillet 2010, le médecin du travail de l’entreprise, le docteur Anne-Marie P, a alerté la société Atos intégration sur la ‘souffrance au travail du salarié‘; elle a expressément indiqué que si cette situation perdurait, elle risquait ‘de mettre en jeu gravement la santé de l’intéressé’, le médecin du travail demandant à l’employeur du salarié de prendre ‘toutes les mesures nécessaires pour y remédier’;
Par courrier recommandé du 26 novembre 2010, la société Atos intégration a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 6 décembre 2010 ;
Par courrier recommandé daté du 9 décembre 2010 reçu par le salarié le 30 décembre 2010, elle a licencié le salarié pour motif personnel;
La société Atos intégration a fait débuter le préavis de quatre mois du salarié à compter du 30 décembre 2010 et l’a dispensé de l’effectuer.
La lettre de licenciement notifiée par ATOS intégration
La lettre de licenciement datée du 9 décembre 2010 et adressée au salarié est rédigée en ces termes par la directrice des ressources humaines :
« Comme suite à notre entretien du 6 décembre 2010, nous avons le regret de vous informer de notre décision de procéder à votre licenciement ;
Les motifs conduisant à la rupture de votre contrat de travail sont d’une part de nature disciplinaire relatif à un agissement fautif, d’autre part liés à une insuffisance professionnelle avérée. Ces motifs vous ont été exposés lors de l’entretien pré-cité. Ils vous sont rappelés ci-après :
Comportement non adapté au monde professionnel :
Le 24 novembre, votre manager, Marc C vous a présenté le cursus « pilotage tests fonctionnels » mis en place par APS à l’attention de sa population de consultants et Chef de projet auquel il vous demandait de participer. Vous avez accepté cette formation et l’avez informé que vous aviez de votre côté prévu de suivre une formation « vente et négociation pour les cadres » avec son autorisation. Il vous a donné son accord et vous a invité à vérifier si cette formation était proposée au catalogue Atos Formation ou via un autre organisme référencé puis, à revenir vers lui pour formaliser votre inscription ;
C’est donc dans une relation positive et un climat de confiance que votre manager vous recevait le quelques minutes. Vous vous êtes isolés tous les deux dans un bureau. Au cours de cet entretien votre manager a remarqué que vous aviez dans la main un appareil dont un voyant rouge clignotait ;
Il vous a demandé ce que c’était. Vous lui avez répondu « c’est mon téléphone ». Dubitatif, il vous a posé de nouveau la question. Vous avez à nouveau confirmé que c’était votre téléphone, puis vous avez commencé à le ranger dans votre poche intérieure de veste. Ce geste accentuant le doute de votre manager, il a insisté pour que vous lui montriez votre appareil, et vous l’avez alors mis sur la table en avouant que c’était un enregistreur. Vous avez justifié son utilisation, à l’insu de votre manager, arguant que vous souhaitiez ré écouter ce que vous vous disiez pour bien comprendre vos échanges ;
Cet incident a mis fin à l’entretien et Marc C est venu me chercher dans mon bureau afin de me faire constater la situation. Votre attitude à ce moment là n’a pas révélé une réelle prise de conscience de la gravité de votre faute et de l’impact de votre comportement sur votre relation avec votre manager. Je vous ai donc demandé de présenter vos excuses par écrit espérant que cette démarche vous ferait réfléchir à vos actes. Votre manager a par la suite réitéré cette demande par écrit mais en vain ;
Cette défiance vis-à-vis de votre management avait déjà été soulevée lors de votre entretien annuel ;
En effet, votre évaluateur, Dominique V, soulignait dans son commentaire final que vous deviez « faire confiance » à vos managers ;
Force est de constater que ces préconisations n’ont malheureusement pas influencé votre comportement, bien au contraire, vous avez demandé à ce que Monsieur V ne soit plus votre manager direct ;
Votre attitude, révélatrice d’une absence totale de confiance vis-à-vis de votre hiérarchie est totalement infondée et de ce fait parfaitement inacceptable et inadmissible ;
Insuffisance professionnelle :
Lors de vos évaluations annuelles de 2009 et 2010, vous avez été noté 1 sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à « Nettement en-dessous des attentes ». Cela fait donc deux années successives que vous n’avez pas démontré le niveau de performance attendu en regard de votre emploi et que le constat est fait de votre insuffisance professionnelle ;
En qualité de consultant fonctionnel de niveau 6, il est attendu de vous que vous développiez votre réseau relationnel interne et notamment que vous fassiez connaître auprès des commerciaux afin d’augmenter les opportunités de mission qui pourraient vous être proposées, vous devez en outre consulter régulièrement les Demandes Qualifiées de Compétences (DQC) afin d’être force de proposition. Enfin vous devez « Contribuer de façon significative à identifier, faire la proposition et remporter une affaire pour l’entreprise / l’activité / l’entité », L’analyse de votre activité depuis septembre met en évidence d’une part, que vous n’avez pas agi de manière autonome pour identifier les DQC correspondant à votre profil. Il a fallu un rappel à l’ordre de ma part et une intervention du Ressource Manager pour que vous manifestiez votre implication dans la recherche de mission ;
D’autre part, le retour client suite à une présentation a révélé votre incapacité à vous présenter de manière positive en mettant en avant vos compétences et savoirs faire ;
Votre insuffisance professionnelle avait déjà fait l’objet d’un avertissement en juillet dernier, après l’arrêt brutal de votre dernière mission à la demande du client ;
Il vous avait été reproché notamment :
des difficultés d’adaptation et un manque d’appropriation des sujets que vous aviez à traiter
Une mauvaise appréciation des priorités fixées par le client qui ont conduit celui-ci à se demander si vous travailliez avec ou contre lui
Une mauvaise gestion de la relation client que vous avez critiqué ouvertement. Votre comportement avait amené à un arrêt prématuré de votre mission le 17 juin 2010
Nous attendons des consultants à votre niveau d’intervention qu’ils établissent une relation de confiance avec leur client et pour ce faire « Travailler efficacement avec l’équipe du client, en obtenant leur engagement, leur confiance et leur co-opération dans l’exécution des missions, et en garantissant ,leur acquisition et la propriété du travail réalisé ».
Cette insuffisance professionnelle ayant été constatée, vous avez bénéficié depuis septembre d’un plan de développement personnalisé afin de favoriser votre retour en mission. Dans ce cadre je vous ai reçu à plusieurs reprises afin de faire le point sur vos recherches de missions, ainsi que Marc C, Directeur de l’agence Banque auquel vous avez été directement rattaché à votre demande. En outre, vous avez été inscrit à une formation de pilotage de tests fonctionnels ayant pour objectifs de vous repositionner sur des besoins clients existants. Vous avez d’ailleurs démarré cette formation de 3 semaines, le 29 novembre dernier ;
Malgré ce plan d’action et l’accompagnement mis en œuvre, vous avez persévéré dans une attitude négative de défiance et de remise en cause permanente de votre management. Ce comportement au moment de votre carrière où vous avez le plus besoin de l’aide et du soutien de votre encadrement est incompatible avec une collaboration professionnelle constructive ;
Au vu de ces éléments et après audition lors de l’entretien préalable, nous constatons que vous vous n’avez toujours pas pris conscience de votre insuffisance professionnelles et de la portée de vos actes ;
Une telle attitude est inadmissible au regard de votre statut de votre expérience et des conséquences que votre comportement a entraîné pour l’Entreprise ;
Au regard de ce qui précède, nous sommes malheureusement contraints de vous signifier votre licenciement avec effet au 13 décembre, date à laquelle débutera votre préavis de quatre mois qui prendra fin le 12 avril 2011, date à laquelle vous serez libéré de tout engagement à notre égard.
Nous vous proposons de terminer votre formation « tests et recettes fonctionnels » en cours et vous libérons de votre préavis à compter du 18 décembre 2010. Votre préavis vous sera toutefois payé aux dates d’échéances normales de paie jusqu’à votre sortie des effectifs. (.) »
Le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes le l0 mai 2011 ;
En dernier lieu, devant le bureau de jugement du 7 février 2012, le salarié demandait au conseil de :
* annuler l’avertissement du 6 juillet 2010 qui ne repose pas sur des éléments sérieux
* dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse
* condamner la société Atos intégration à lui verser les sommes suivantes
30.450,00 € à titre de dommages-intérêts en raison de la souffrance au travail résultant de l’avertissement injustifié
183.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
704,55 € au titre de l’indemnité liée au droit individuel à la formation
3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
* ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la saisine
La société Atos intégration concluait à titre principal au débouté du salarié de l’intégralité de ses demandes et sollicitait à titre subsidiaire qu’elles soient ramenées à de plus justes proportions ;
Par jugement du 15 mai 2012, le conseil de prud’hommes a :
dit que la société Atos intégration a valablement licencié le salarié, que l’avertissement est fondé et que le salarié a été rempli de tous ses droits ;
en conséquence débouté le salarié de toutes des demandes ;
débouté la société Atos intégration de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur le respect du principe du contradictoire :
Il convient de noter en préalable que la société intimée se dénomme la société Atos intégration ; S’il est vrai que la société Atos intégration a remis ses écritures peu de temps avant l’audience du 10 février 2014, il convient cependant de relever que l’appelant n’a pas souhaité de renvoi de l’affaire et n’a pas entendu faire de note en délibéré, comme le lui proposait la cour et qu’il a pu répondre aux moyens de la société Atos intégration dans ses observations développées devant la cour ; il n’y a pas d’atteinte au principe de la contradiction et les conclusions développées par la société Atos intégration à l’audience ne sauraient être écartées, étant observé qu’il ressort de la liste des pièces annexées aux écritures de l’intimée qu’elle n’a pas déposé de pièces nouvelles depuis les débats en première instance
Sur la demande indemnitaire en lien avec les visites médicales périodiques :
Le salarié sollicite la condamnation de la société Atos intégration au paiement de la somme de 20.300,00 € à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives aux visites médicales périodiques, le salarié soulignant qu’alors même qu’il avait vu le médecin du travail pour la dernière fois le 31 juillet 2006, son employeur qui ne lui avait fait passer aucune autre visite médicale, lui a demandé de reporter la visite fixée au 16 juin 2010 et que le médecin du travail quand il l’a finalement examiné en juillet 2010 a constaté un grave état de stress ;
La société Atos intégration s’oppose à cette demande en faisant valoir que le salarié, qui a pu être examiné par le médecin du travail au mois de juillet 2010 et qui a été déclaré apte à ses fonctions, ne démontre ni faute ni préjudice ;
Depuis le décret 2004-760 du 28 juillet 2004, l’article R 4624-16 du code du travail, applicable au moment de l’exécution du contrat de travail de du salarié, précise que le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé ;
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité résultat relativement à la santé et à la sécurité de ses salariés, doit en assurer l’effectivité. L’absence de visite médicale périodique dans le délai fixé par le code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié ;
Il est constant en l’espèce que le salarié n’a bénéficié d’aucune visite médicale périodique entre le 31 juillet 2006 et le mois de juillet 2010 et que la société Atos intégration voit sa responsabilité engagée à ce titre ;
La visite médicale prévue le 16 juin 2010 a en outre été reportée ; s’il est constant que ce report a eu lieu à la demande de la société cliente chez laquelle le salarié était en mission et que le salarié a pu obtenir un rendez vous au début du mois suivant, il doit être relevé que l’employeur du salarié informé de cette demande de report, ne justifie d’aucune démarche auprès de sa cliente pour lui rappeler l’importance des visites médicales périodiques, notamment pour un salarié qui n’en avait pas bénéficié depuis quatre ans et ce, alors même que le salarié avait alerté son supérieur, Mr V de la société Atos intégration, sur les difficultés qu’il ressentait dans ses rapports avec la salariée de la société cliente, Mme Estelle T, dans deux mails du 31 mai puis du 15 juin 2010 au matin, le salarié écrivant expressément dans ce second mail ‘le climat et la tension générée par Estelle T provoquent chez moi une fatigue et un épuisement moral extrême’, étant rappelé que le salarié, lorsqu’il a écrit ce mail, comptait une ancienneté de plus de vingt ans dans la société Atos intégration, sans autre reproche qu’un commentaire négatif lors d’une évaluation effectuée en 2009 ;
S’agissant du préjudice subi par le salarié, il doit être observé que si celui-ci n’a pas été déclaré inapte à ses fonctions lorsqu’il a rencontré Mme P, médecin du travail, au début du mois de juillet indiquant, par un courrier du 9 juillet 2010, que si la situation perdurait elle risquait de mettre en jeu gravement la santé du salarié qui a en outre été en arrêt de maladie du 17 juin au 24 juin, prolongé jusqu’au 30 juin 2010 pour ‘asthénie surmenage difficultés professionnelles’ ;
Au vu de ces éléments, la société Atos intégration sera condamnée à verser au salarié la somme de 1.500,00 €:
Sur la demande d’annulation de l’avertissement du 6 juillet 2010 :
Le 6 juillet 2010, le salarié a fait l’objet d’un avertissement qui lui a été notifié en ces termes :
« Vous avez débuté une nouvelle mission le 15 avril 2010 après une longue période d’interchantier liée en partie à votre période de formation à temps partiel (master en gestion du patrimoine d’octobre 2008 à fin juin 2009) qui ne vous permettait pas d’être disponible à 100 % ;
Cette mission pour notre le client Crédit agricole ;
la gestion du plan de charge de la prestation,
la gestion du planning détaillé des projets,
la transmission des comptes rendus d’activité,
l’élaboration des comptes rendus des comités de réunions,
Votre niveau GCM (BMC6), soit consultant fonctionnel senior, correspond parfaitement au profil recherché pour cette mission. Vous n’aviez d’ailleurs émis aucune inquiétude vis-à-vis de la mission lors de votre affectation ;
Cependant la cliente, Estelle T, a rapidement remonté une insuffisance fonctionnelle vous concernant sur le domaine de la comptabilité. Ainsi, elle nous a indiqué :
« Il n’a pas su s’approprier les dossiers et n’a pas su me faire remonter ses difficultés. Je me suis aperçue moi-même, qu’il ne comprenait pas ce sur quoi il travaillait. »
La cliente nous a également indiqué être ‘ très mécontente de votre prestation’ et que vous l’aviez ‘mise dans une situation très difficile’ ;
Vous avez finalement quitté la mission le 17 juin, suite à plusieurs altercations avec notre cliente ;
En effet, vous vous êtes permis de remettre en cause ses compétences de manager et sa façon de gérer ses dossiers. Ce type de comportement n’est pas acceptable de votre part.
Nous sommes prestataires de service et nous nous devons d’être courtois et respectueux vis-à-vis de nos clients ;
De même, vous avez cherché à imposer vos contraintes personnelles (congés) avant de servir l’intérêt de la mission et la finalisation des livrables (prévus pour fin juin). Suite à la demande du report de vos trois jours de congés (du 16 au 18 juin), vous avez été en arrêt de maladie(le 17 juin) mettant fin, de façon définitive, à votre intervention sur le projet ;
Votre manque d’adaptabilité ainsi que votre arrogance vis-à-vis de notre client et votre insuffisance professionnelle vous ont amené à stopper la mission en restant en très mauvais termes avec notre cliente. Nous avons ainsi perdu la mission, bien que nous lui ayons présenté un nouveau profil pour vous remplacer. Au delà de la perte financière due à l’arrêt de cette mission, c’est un important client que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir récupérer. Les conséquences de votre manque d’adaptabilité et du manque de respect envers votre responsable client sont donc colossales pour Atos origin ;
Ces faits, qui représentent une faute, nous amènent à vous notifier un avertissement qui sera versé à votre dossier.’
Le salarié qui a contesté cet avertissement par un courrier du 21 juillet 2010, sollicite l’annulation de cet avertissement et la condamnation de la société Atos intégration à lui verser la somme de 30 450 euros en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette sanction injustifiée en faisant valoir que :
la société Atos intégration n’apporte pas la preuve d’un fait avéré, qui lui soit imputable et constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail, le salarié observant notamment que l’insuffisance professionnelle ou fonctionnelle ne constitue pas en elle même une volonté délibérée de mal exécuter sa prestation de travail, et que son employeur, malgré ses demandes, n’a jamais produit la lettre que Mme Tremblay aurait envoyée pour se plaindre de lui,
son employeur n’a jamais souhaité prendre en compte sa parole ni répondre à ses alertes, pourtant explicites, et l’a relevé de cette mission dès le 16 juin 2010, le salarié soulignant que ce n’est que postérieurement qu’il a été en arrêt de maladie,
cette sanction est particulièrement disproportionnée aux comportements allégués et à son ancienneté du salarié dans la société Atos intégration
cet avertissement l’a enfin beaucoup affecté moralement
La société Atos intégration soutient au contraire que l’avertissement notifié au salarié était parfaitement justifié compte tenu de son attitude pendant la mission au Crédit agricole et des plaintes de Mme T, salariée de la société cliente; l’intimée fait en outre valoir que cette attitude faisait suite au désintérêt manifesté par le salarié pour ses fonctions au retour de sa formation, celui-ci ayant fait l’objet en 2009 d’une évaluation particulièrement négative ; elle conteste enfin le préjudice allégué par le salarié ;
La cour, en application de l’article L 1333-2 du code du travail, peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, étant précisé qu’en application de l’article L 1333-1 du même code les faits reprochés sont appréciés au vu des éléments fournis tant par l’employeur que par le salarié et que si un doute subsiste il profite au salarié.
Pour répondre à la société Atos intégration qui indique au tout début de l’avertissement dans quel contexte, le salarié s’est vu confier la mission auprès du Crédit agricole, il doit être noté que si le salarié a suivi une formation de septembre 2008 à juin 2009 dans le cadre d’un master finance et contrôle programme gestion de patrimoine, c’est en complet accord avec son employeur, dans le cadre de sa formation continue, le salarié produisant, sous ses pièces 12-1 et suivantes, les mails écrits à compter de septembre 2008 à son supérieur, M. Patrick Paillon, qui a d’ailleurs accepté d’être son tuteur professionnel pour la rédaction du mémoire établi à cette occasion ;
Si la société Atos intégration indique dans ses écritures que cet avertissement se serait inscrit dans un contexte de désintérêt certain de son salarié pour ses fonctions, en faisant valoir qu’à son retour de formation en juillet 2009, il n’a pas fait les efforts nécessaires pour retrouver une mission et que son évaluation pour 2009 a été particulièrement négative, il doit être relevé que ce manquement ne peut être examiné dans le cadre de l‘avertissement puisqu’il n’a pas été invoqué dans la lettre de sanction ;
S’agissant de la mission auprès du Crédit agricole, la société Atos intégration ne produit pas les courriers ou les mails que Mme T, salariée de la société cliente, lui a prétendument adressés pour se plaindre du salarié dans les termes repris dans la lettre d’avertissement ; il n’est justifié, par les mails produits par le salarié sous ses pièces 5-2 et suivantes, que d’un reproche à propos d’un document établi par le salarié, considéré comme ‘pas suffisamment didactique’ le 26 mai 2010 contrairement à ce qu’indique la société Atos intégration dans ses écritures, le salarié n’a pas laissé le 31 mai 2010 les demandes de Mme T sans réponse puisque les mails produits à cet égard sous sa pièce 5-2 bis, établissent au contraire un échange fourni de mails à cette date entre Mme T et le salarié qui répond à ses demandes, étant observé qu’il s’agit de questions de Mme T portant sur l’état d’avancement des travaux du salarié qu’ils avaient définis ensemble le matin même ;
La société Atos intégration ne justifie d’aucune altercation survenue entre le salarié et la salariée de la société cliente le salarié ayant contesté toute altercation dès son courrier du 21 juillet 2010 ;
Il n’est pas davantage justifié que le salarié ait ‘cherché à imposer ses contraintes personnelles (congés) avant de servir l’intérêt de la mission et la finalisation des livrables prévue pour fin juin’ dès lors que le salarié produit un mail daté du 31 mai 2010 ‘ aucun mail de contestation n’étant produit par l’intimée ‘ dans lequel il indique que c’est avec l’accord de Mme T que ses congés étaient prévus du mercredi 16 juin au vendredi 18 juin ; d’ailleurs lorsque cette dernière lui a demandé finalement de ne pas prendre ces congés, le salarié a donné son accord, de même qu’il a fait le nécessaire, le 15 juin 2010, pour décaler la visite médicale prévue auprès du médecin du travail ;
S’il est vrai que le salarié s’est plaint de Mme T auprès de son supérieur direct, dans deux mails du 31 mai 2010 puis du 15 juin 2010, il ne l’a pas fait dans des termes excédant la liberté de parole dont dispose tout salarié dans l’entreprise et il n’a jamais notamment demandé que Mme T soit ‘recadrée’ comme le soutient la société Atos intégration mais a uniquement sollicité son employeur pour que celui-ci intervienne pour ‘recadrer sa mission auprès d’Estelle T pour définir ensemble l’objectif, les attentes, les moyens et les livrables’ ; dans ces deux mails le salarié fait état de relations très difficiles avec cette salariée de la société cliente et notamment d’un climat de suspicion et de méfiance de cette dernière à son encontre ;
Il ne ressort pas des éléments du dossier que la société Atos intégration ait cherché à savoir contradictoirement dans quelles conditions la mission se déroulait puisqu’alors même qu’elle ne produit aucun autre document que les mails précités pour justifier du mécontentement de sa cliente, il est établi que par mail du 16 juin 2010 au matin, le supérieur du salarié ‘ à la suite d’une nouvelle conversation téléphonique avec Mme T et alors même que le salarié de son côté lui avait part de nouvelles difficultés la veille ‘décidait de mettre fin à la mission du salarié auprès du Crédit agricole et ce, alors même qu’il n’est justifié à l’encontre du salarié, dans les précédentes missions qu’il avait exécutées pendant toute la durée de sa collaboration avec la société Atos intégration, d’aucune difficulté relationnelle avec les salariés des sociétés clientes de son employeur; le salarié produit au contraire ses entretiens individuels depuis l’année 2000 qui font notamment état de bonnes qualités relationnelles avec les clients ;
Enfin, la société Atos intégration ne justifie pas dans quelles conditions il a été finalement mis fin à sa mission auprès de la société Crédit agricole alors même que le salarié indique qu’après que la mission lui a été retirée, un autre salarié de la société Atos intégration l’a remplacé, ce dont il justifie d’ailleurs par les mails qu’il produit sous ses pièces 5-8 et 5-9, étant précisé que la société Atos intégration évoque simplement dans la lettre d’avertissement avoir présenté à sa cliente ‘un nouveau profil’ pour remplacer le salarié, sans fournir davantage d’explication ;
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la société Atos intégration ne fait pas la preuve d’erreurs grossières ou d’une mauvaise volonté avérée du salarié dans l’exécution de sa mission auprès du Crédit agricole et ne justifie pas davantage que les manquements allégués seraient à l’origine de la perte de sa mission auprès de cette cliente ; en outre au vu de la particulière ancienneté du salarié qui, dans les évaluations qu’il produit depuis l’année 2000, n’avait jamais fait l’objet de remarques négatives de la part de son employeur sur son comportement à l’égard des clients, un tel avertissement s’avère à tout le moins disproportionné ;
Au vu de ces éléments, l’avertissement notifié au salarié le 6 juillet 2010 n’est pas fondé et ne peut qu’être annulé ; le jugement sera infirmé de ce chef ;
Compte tenu de l’ancienneté du salarié au sein de la société Atos intégration lorsque cet avertissement lui a été notifié et de l’état de stress dont il a souffert à cette période et dont il est notamment justifié par la réaction du médecin du travail qui l’a rencontré au début du mois de juillet 2010 après l’arrêt de travail du 17 juin au 30 juin 2010, le préjudice moral subi par le salarié est indéniable ; sa demande apparaît toutefois largement excessive ;
La société Atos intégration sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; il conteste le premier grief en indiquant qu’il n’a pas enregistré sa conversation avec Mr Marc C et que la société Atos intégration n’apporte pas la preuve de cet enregistrement ; s’agissant de l’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée, il observe que l’insuffisance alléguée pendant la mission auprès du Crédit agricole ne peut de nouveau lui être opposée à l’occasion de son licenciement puisque son employeur avait déjà décidé d’une autre sanction ; il conteste le bien fondé des évaluations de 2009 et 2010 alléguées par la société Atos intégration et soutient qu’après avoir suivi, de septembre 2008 à juin 2009, la formation en accord avec son employeur et durant laquelle il indique s’être tenu à sa disposition de ce dernier en expliquant dans ses écritures avoir effectué cette formation en dehors de ses horaires de travail, il s’est montré actif dans la recherche de missions et que la société Atos intégration ne peut lui reprocher en outre aucune insuffisance professionnelle puis-qu’aucune mission ne lui a été confiée après qu’il ait été déchargé de la mission auprès de la société Crédit agricole ;
La société Atos intégration soutient au contraire que le licenciement est bien fondé dès lors que d’une part le salarié a fait preuve d’une insuffisance professionnelle persistante et incontestable dès lors qu’ il manifestait un désintérêt certain pour ses fonctions, qu’il ne faisait pas d’effort pour rechercher des missions comme en témoignent ses évaluations pour 2009 et 2010, qu’il a fait preuve d’une mauvaise volonté évidente pour la mission qui lui a été confiée auprès du Crédit agricole, et qu’il n’a pas fait davantage d’effort ensuite malgré l’avertissement qui lui a été notifié ; la société Atos intégration reproche d’autre part au salarié son comportement de défiance qui a atteint son paroxysme lors de l’entretien du 25 novembre 2010 se déroulant avec Mr Marc C au cours duquel il devait être échangé sur le programme de formation du salarié qui devait débuter le 29 novembre suivant et au cours duquel il a été constaté que le salarié n’a pas hésité à enregistrer son manager à son insu L’article L 1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le juge auquel il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ;
Ces mêmes dispositions prévoient que si un doute subsiste il profite au salarié ;
S’agissant du premier grief énoncé dans la lettre de licenciement :
Ainsi que le salarié l’a déjà souligné en première instance, la société Atos intégration ne produit aucun document pour justifier de la réalité des faits reprochés au salarié le 25 novembre 2010 celui-ci, même s’il ne conteste pas avoir indiqué qu’il disposait effectivement d’un téléphone qui pouvait enregistrer les conversations, conteste par contre avoir procédé à un enregistrement de la conversation qui avait débuté avec Mr Marc C le 25 novembre 2010, cette conversation, d’ailleurs anodine, portant sur une formation envisagée par le salarié et son employeur ;
Un doute sérieux existant ainsi sur la réalité de ce premier grief qui n’est pas établi par la société Atos intégration qui procède par affirmations ; il ne peut donc être retenu pour fonder le licenciement de l’appelant ;
S’agissant du second grief :
L’insuffisance professionnelle reprochée au salarié doit reposer sur des éléments concrets et objectifs imputables au salarié ;
Il est établi qu’après avoir été déchargé de sa mission auprès de la société Crédit agricole, le salarié ne s’est vu confier aucune autre mission par son employeur ; aucune nouvelle défaillance du salarié n’a donc pu être constatée depuis l’avertissement qui lui a été notifié pour ces faits ;
S’agissant de l’implication du salarié dans ses fonctions et de la nature de ses rapports avec son employeur, il n’est pas démontré par la société Atos intégration que le salarié se soit désintéressé de ses fonctions, le fait qu’il ait suivi une formation dans le domaine de la gestion privée ne pouvant illustrer ce désintérêt puisque celle-ci s’exécutait avec l’accord de Mr P qui était en 2008 le supérieur du salarié, avant qu’il ne démissionne de la société Atos intégration en janvier 2010 ;
Dès lors qu’aucune autre mission que celle concernant le Crédit agricole n’a été confiée au salarié à son retour de formation, l’employeur ne peut donc fonder le licenciement que sur le prétendu défaut de motivation du salarié à trouver des missions ;
Si au cours des entretiens annuels des 8 juillet 2009 et 1er septembre 2010, l’employeur a reproché au salarié de ne pas faire d’effort pour ‘être pro actif dans la recherche de mission’, il doit être relevé que le contenu négatif de l’évaluation du salarié en 2009 ne peut être sérieusement invoqué à son encontre dès lors qu’il ressort de son compte-rendu que s’il a été reproché au salarié de ne pas avoir rempli ses objectifs, ceux-ci lui avaient été fixés le 2 juin 2009 et que l’entretien relatif à ces objectifs a eu lieu le 8 juillet 2009, sans que le salarié ait eu le temps nécessaire pour les mettre en œuvre; en outre la société Atos intégration n’a pas contesté le courrier du 21 juillet 2010 du salarié dans lequel il précisait que de juillet à novembre 2009 il avait travaillé pour le compte d’Atos infogérance, le salarié justifiant également qu’en janvier et février 2010, il avait pris des contacts pour trouver une mission, en rapport avec la compétence qu’il avait acquise dans le cadre de sa formation, ce qui ne peut lui être sérieusement reproché par son employeur auquel il incombe, en tout état de cause, de fournir du travail à ses salariés ;
S’agissant de l’entretien annuel de 2010, le salarié a refusé de le signer :
Outre qu’il convient de rappeler que c’est à l’employeur de fournir du travail à son salarié et que le salarié n’avait pas de fonctions commerciales lui confiant la recherche de prospects, il doit être relevé que contrairement à ce que le conseil a jugé, le salarié justifie suffisamment par les pièces qu’il produit, notamment les attestations communiquées sous ses pièces 8-1 et suivantes et par des mails qu’il a adressés le 23 août 2010 et au mois d’octobre 2010, qu’il a pris des contacts pour obtenir des missions, pas seulement pour des missions en rapport avec la formation qu’il venait de recevoir, mais aussi auprès de sociétés clientes auprès desquelles il avait déjà travaillé en qualité de salarié de la société Atos intégration, comme l’établissent les attestations de Mr L et de Mme N qui témoignent tous deux que le salarié les a de nouveau contactés pour avoir des missions en 2009 et le salarié justifie également, par les différents mails qu’il produit sous sa pièce 7-14, qu’à compter de septembre 2010 il a fait un point hebdomadaire auprès de Mr Marc C des possibilités qui existaient en interne pour une mission pouvant correspondre à ses compétences et son expérience dans le cadre de ce que la société Atos intégration appelle les ‘demandes qualifiées de compétence’; il n’est pas responsable du fait qu’aucune offre en septembre 2010 ne correspondait à son profil, la société Atos intégration ne démontrant pas le contraire et il ne peut davantage lui être sérieusement reproché d’avoir demandé des précisions sur les missions pouvant être adaptées à ses compétences, étant souligné que le salarié communique plusieurs mails justifiant qu’il a pris des contacts pour présenter sa candidature à des propositions argumentaire à l’appui pour détailler son expérience, ce dont il a informé Mr Marc C notamment le qu’il était de ‘la responsabilité d’ATOS de lui fournir une mission’ ;
Ainsi ce manquement n’est pas davantage établi par la société Atos intégration qui n’établit pas davantage le manque de confiance prétendu du salarié ;
Par conséquent, il ne peut être considéré, contrairement à ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; le jugement sera infirmé de ce chef ;
Sur les conséquences pécuniaires du licenciement :
Le salarié qui avait au moins deux années d’ancienneté dans la société Atos intégration qui employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, peut prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce la somme de 30 332,28 euros, étant précisé, les parties étant en désaccord sur le dernier salaire mensuel perçu par le salarié, qu’au vu des bulletins de salaire produits sous la pièce 2-2 du salarié, son dernier salaire mensuel s’établit à la somme de 5.055,38 euros ;
Compte tenu de sa particulière ancienneté au sein de la société Atos intégration, plus de 21 ans, de son âge au moment de son licenciement ,55 ans, du montant de son salaire mensuel et des difficultés pour retrouver un emploi dont le salarié justifie suffisamment en produisant ses justificatifs d’inscription auprès de Pôle emploi depuis le 31 mai 2011 et jusqu’au 30 janvier 2014, il convient d’allouer au salarié, pour l’indemniser du préjudice matériel et moral consécutif à la rupture de son contrat de travail, la somme de 75.000,00 € ;
Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral distinct de la rupture du contrat de travail :
En appel, le salarié sollicite la condamnation de la société Atos intégration au paiement de la somme de 30.450,00 € correspondant à six mois de rémunération à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par les conditions vexatoires et humiliantes de son licenciement ;
La société Atos intégration conclut au débouté de l’appelant en soulignant que celui-ci se borne à invoquer des pressions sans en apporter la preuve, celle-ci soulignant qu’un seul entretien a porté sur la rupture conventionnelle qui aurait pu intervenir entre les parties et que les autres entretiens ont eu lieu pour faire le point sur sa mission au Crédit agricole et ensuite sur les mesures à prendre pour lui permettre d’être de nouveau affecté ;
La preuve des conditions vexatoires ou humiliantes de la rupture incombe au salarié qui les invoque ;
Si le salarié soutient effectivement qu’il a ‘dû subir plusieurs entretiens ouvertement désagréables afin de le déstabiliser et de le forcer à accepter une rupture conventionnelle‘, il ne justifie pas de la teneur des entretiens qui auraient eu lieu à ce propos alors même que la société Atos intégration conteste cette affirmation et qu’un seul mail a été échangé entre les parties à propos d’un entretien qui s’est tenu en avril 2010 relativement à une possible rupture conventionnelle ;
Le salarié ne produit en effet aucun élément permettant d’établir qu’au cours des entretiens qu’il a eus le 1er juillet 2010 avec Mr V qui était alors son N+1, puis du 28 octobre 2010, entretien qu’il a eu avec Mr Marc C, son N+2, il ait été évoqué une nouvelle fois une rupture conventionnelle, la société Atos intégration le contestant expressément ;
La dispense d’exécution de son préavis ne saurait être analysée comme une mesure vexatoire et par conséquent, faute de démonstration de mesures vexatoires et humiliantes indépendantes de la mesure de licenciement elle même, le salarié ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
Le salarié, devant la cour, conclut à la nullité de la condition potestative prévue au dernier alinéa de la clause de non-concurrence aux termes de laquelle son employeur s’est réservé la faculté, après la rupture du contrat de travail, de lui imposer une clause de non- concurrence ; il fait valoir qu’il a appliqué cette clause de non- concurrence, que la société Atos intégration n’a pas renoncé de manière non équivoque et avec son accord à l’application de cette clause et qu’en conséquence il est fondé à solliciter la condamnation de la société Atos intégration au paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue au contrat soit la somme de 60.900,00 €;
Subsidiairement, il sollicite la même somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour avoir respecté une clause nulle que son employeur n’a pas dénoncée lors de la rupture du contrat de travail ;
La société Atos intégration s’oppose à cette demande en faisant notamment valoir que la clause contestée figure dans les conditions générales du contrat de travail qui ne sont pas signées des parties, qu’elle n’a jamais entendu faire application de cette clause , qu’elle a bien mentionné sur le certificat de travail du salarié que ce dernier la quittait libre de tout engagement et qu’il ne peut donc prétendre avoir été lié par une quelconque clause de non-concurrence ; subsidiairement, si la cour considérait que cette clause est nulle, elle observe que le salarié ne peut alors que solliciter des dommages-intérêts et conclut également à son débouté dès lors qu’il ne rapporte nullement la preuve d’un quelconque préjudice lié à l’existence de cette clause ;
Il convient de relever en préalable que les clauses générales auxquelles se réfère le salarié et qui prévoient en leur article 11 une clause de non- concurrence, sont expressément visées et annexées à la lettre d’embauche signée par le salarié lors de son engagement par la société Sema group, aux droits de laquelle est l’intimée ; elles font par conséquent partie du champ contractuel et la clause de non-concurrence est donc opposable au salarié ;
Cette clause de non- concurrence précise :
* en son alinéa 1 : « La société pourra exiger de chaque collaborateur (trice) titulaire, qui cesserait de faire partie de la société, qu’il n’effectue, en France, pendant une période de deux ans, aucun travail pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise concurrente, dans les domaines d’études ou d’activités particulières qui étaient les siens dans la société. En contrepartie, la société s’engage à lui verser en vingt- quatre mensualités à compter de la fin de son contrat, une indemnité de non- concurrence (.) égale à douze fois la moyenne arithmétique des traitements mensuels perçus par l’agent pendant les deux années précédant son départ (.) »
* en son alinéa 3 : « La société pourra demander l’application de la présente clause d’interdiction en prévenant l’agent par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la notification du préavis ou, en cas de non observation du préavis, dans les quinze jours qui suivront la fin effective du travail »
Il est constant qu’aux termes de ce dernier alinéa, l’employeur du salarié s’est réservé la faculté après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d’imposer discrétionnairement et unilatéralement au salarié une obligation de non-concurrence ; le fait qu’un délai soit visé par cette clause ne permet pas de considérer que la mise en œuvre de cette clause, laissée à l’appréciation de la volonté de l’employeur, n’est pas potestative ;
Par conséquent la clause de non-concurrence qui laisse ainsi le salarié dans une incertitude dommageable est nulle ;
La société Atos intégration ne saurait valablement invoquer le fait qu’elle n’a pas entendu faire application de la clause de non-concurrence en indiquant au certificat de travail remis au salarié qu’il la quittait ‘libre de tout engagement’ dès lors qu’une telle mention ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l’employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non- concurrence ;
La société Atos intégration n’établit et n’allègue pas d’ailleurs que le salarié n’aurait pas respecté cette clause de non-concurrence et il y a lieu d’allouer à ce dernier, au vu des éléments du dossier, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Sur la demande au titre du droit individuel à la formation :
Le salarié sollicite la condamnation de la société Atos intégration au paiement de la somme de 704,55 euros qui représente le financement de la formation professionnelle dont il pouvait bénéficier au moment de son licenciement à hauteur de 77 heures de droit individuel à la formation ; il précise avoir écrit en vain à la société Atos intégration pour que soit financée une partie de la formation qu’il avait envisagée ;
La société Atos intégration s’oppose également à cette demande en faisant valoir que son obligation à la suite du licenciement du salarié se limitait à financer 9,15 euros par heure de formation et que la formation sollicitée par ce dernier était d’un montant bien supérieur à celui auquel il pouvait prétendre au titre de son droit individuel à la formation; elle ajoute que le certificat de travail qu’elle lui a remis mentionnait bien ses droits et l’organisme dont il pouvait se rapprocher pour bénéficier de son droit individuel à la formation ;
L’article L 6323-17 du code du travail dispose qu’ «en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L 6332-14, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur. »
Le salarié justifie qu’au cours de son préavis, dès le 24 janvier 2011, il a fait part à la société Atos intégration, par lettre recommandée dont elle a signé l’avis de réception, de sa demande de bénéficier de son droit individuel à la formation pour suivre une formation dont il a précisé le montant et le contenu en joignant les devis et les bulletins d’inscription correspondants ;
Il a relancé la société Atos intégration à plusieurs reprises et notamment par lettre recommandée reçue le 21 février même qu’elle ne conteste pas qu’au titre du droit individuel à la formation, le salarié disposait, selon les mentions figurant sur son certificat de travail du 29 avril 2011, de 77 heures ;
La société Atos intégration n’a pas fait valoir de motif légitime pour refuser que lui soit allouée la somme de 704,55 euros permettant de financer une partie des formations envisagées ; elle sera condamnée au paiement de cette somme ;
Le jugement sera infirmé de ce chef ;
Sur les indemnités de chômage :
En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Atos intégration aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à le salarié à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois ;
Les condamnations prononcées qui ont un caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal, en application de l’article 1153-1 du code civil, à compter du présent arrêt ;
La capitalisation des intérêts sollicitée par le salarié sera ordonnée et s’effectuera conformément aux conditions de l’article 1154 du code civil ;
Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont remplies à l’égard du salarié auquel il sera alloué la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel ;
La société Atos intégration, condamnée en paiement, sera déboutée de sa demande à cet égard, étant précisé qu’il convient de confirmer le jugement qui l’a déboutée de toute demande à cet égard.
Constate que la société intimée se dénomme la société Atos intégration ;
Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes d’Argenteuil en date du 15 mai 2012 ;
Annule l’avertissement notifié au salarié par courrier du 6 juillet 2010 ;
Dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société Atos intégration à payer au salarié les sommes :
2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi en lien avec l’avertissement annulé
1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de ses obligations relatives aux visites médicales périodiques
75.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
704,55 € à titre d’indemnité réparatrice au titre du droit individuel à la formation
Ordonne le remboursement par la société Atos intégration aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées au salarié à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;
Dit que les condamnations, de nature indemnitaire, portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Atos intégration au titre des frais de procédure ;
Condamne la société Atos intégration à verser au salarié la somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour la clause de non-concurrence nulle et celle de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct de la rupture de son contrat de travail ;
Déboute la société Atos intégration de ses demandes devant la cour ;
Condamne la société Atos intégration aux dépens.
Message aux salariés de la société ATOS intégration et à tous les salariés et Freelances
La solution aux problèmes liés au harcèlement moral : n’est pas la démission, ni la rupture conventionnelle mais probablement dans un des deux dispositifs ci-dessous :
ONET SERVICES, H.REINIER et SAFEN condamnés heures supplémentaires Enregistrer quelqu’un à son insu, administration de la preuve en droit du...