Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8072-PGP
Timestamp: 2018-01-22 06:05:39+00:00
Document Index: 222909184

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 1649", 'art. 46', '§ 150', '§ 200', "l'article 223", "l'article 210", '§ 1', "l'article 46", 'art. 223', "l'article 210", "l'article 46", '§ 310']

8072-PGPSJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et 223-I et suivants du CGI1
BOI-SJ-AGR-20-30-10-20-20121127
2012-11-27T14:39:26.000+01:00
Lorsque la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, ou les sociétés bénéficiaires de la scission, n'optent pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues aux 6-c de l’article 223 L du CGI, ou au 6-e de l’article 223 L du CGI, le déficit d’ensemble du groupe dissous est attribué à l’ancienne société tête de groupe et devient un déficit propre de celle-ci. Il pourra être transmis sur agrément à la société absorbante ou bénéficiaire en tant que déficit propre, dans les conditions du II de l’article 209 du CGI.
Un groupe fiscal formé par une société mère H et ses filiales F1 et F2 cesse au 31/12/N, la société mère étant absorbée en N+1 par une société M dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI.
En cas de fusion ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante ou par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au 6-c de l’article 223 L du CGI ou au 6-e de l’article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe fiscal peut demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble encore reportables du groupe ayant cessé, déterminés dans les conditions prévues à l’article 223 S du CGI.
- à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, de former immédiatement un groupe avec les filiales issues de l’apport (c et e du 6 de l’article 223 L du CGI) ;
- le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe dissous au groupe bénéficiaire de l’apport (6 de l’article 223 I du CGI) ;
- l’imputation des déficits transférés sur une base élargie (2ème alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI).
L’agrément peut être délivré, dans les conditions prévues par l'article 1649 nonies du CGI, si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :
- les déficits proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 du CGI.
Les deux premières conditions de cet agrément étant communes à celles requises dans le cadre de l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI, il convient de se reporter aux commentaires figurant du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 .
D’autre part, si les bénéfices propres de la (ou des) nouvelle(s) société(s) mère ne sont pas suffisants pour imputer la fraction transférée du déficit d'ensemble de l'ancien groupe, cette fraction peut être imputée, dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI, sur une base élargie.
Ainsi, la fraction du déficit transférée à la (ou aux) nouvelle(s) société(s) mère(s) qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur ses propres bénéfices, peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du (ou des) nouveau(x) groupe(s), dans la mesure où elle correspond à des déficits subis par l'ancienne société mère et par celles de ses filiales qui appartiennent au nouveau périmètre d'intégration et qui ont été sélectionnées pour la mise en œuvre du mécanisme d'imputation sur une base élargie.
Il est rappelé en effet que la société mère du nouveau groupe a la faculté de choisir, parmi les sociétés membres du groupe dissous et faisant partie du nouveau groupe, celles pour lesquelles elle demande à bénéficier de l’imputation du déficit de l’ancien groupe sur une base élargie (CGI, ann. III, art. 46 quater–0 ZJ bis).
Cette poursuite de l’activité doit être opérée dans le respect des conditions prévues et des critères retenus pour l'application du II de l’article 209 du CGI, pendant un délai minimum de trois ans à compter de la date de réalisation juridique de l'opération. A défaut, tout ou partie de sa contribution au déficit d'ensemble reportable est perdue.
L'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte aussi bien sur l'activité telle qu'exercée par la filiale au sein du groupe dissous pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, que sur les conditions de poursuite de cette activité dans le groupe fiscal bénéficiaire pendant une période minimale de trois ans (BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 150 et suivants).
- les contributions au déficit d'ensemble de filiales du groupe fiscal dissous qui répondent à la définition du d du II de l’article 209 du CGI (BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 200 à 220).
Les déficits transférés dans le cadre de l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI au profit de la nouvelle société mère sont imputables sur les bénéfices ultérieurs, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du même code, de cette société mère et des sociétés membres de l’ancien groupe appartenant au nouveau groupe et prises en compte pour l’application du dispositif d’imputation sur une base élargie.
Un groupe fiscal formé par une société mère H et ses filiales F1, F2, F3 et F4 cesse au 31/12/N, la société mère étant absorbée en N+1 par une société M dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI.
La société M constitue, dans les conditions visées au 6-c de l’article 223 L du CGI, un groupe fiscal comprenant les sociétés membres du groupe dissous formé par H (soit F1, F2, F3 et F4).
La société M demande l’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de ce groupe dissous sur les résultats propres des sociétés F1, F3 et F4 et sollicite l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI.
Les déficits susceptibles d’être transférés sur agrément à la société M (sous réserve de satisfaire aux conditions posées par l’agrément) et de s’imputer sur les résultats propres de M et, en cas d’insuffisance, sur les bénéfices réalisés par F1, F3 et F4 calculés dans les conditions mentionnées au 4 de l’article 223 I du CGI, sont donc les suivants :
- à la société bénéficiaire de l’apport, de former immédiatement un groupe avec les filiales issues de l’apport (g du 6 de l’article 223 L du CGI) ;
- le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l’apport (7 de l’article 223 I du CGI) ;
c) la fraction du déficit d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées susceptible d'être transférée provient des sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale bénéficiaire de l'apport et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie (prévu au deuxième alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI) est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 du CGI.
D’autre part, si les bénéfices propres de cette société ne sont pas suffisants, les déficits transférés peuvent être imputés, dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI, sur une base élargie. Ces déficits peuvent alors être imputés sur les bénéfices propres ultérieurs des sociétés apportées.
À l’occasion d’une « scission partielle », les déficits susceptibles d'être transférés sont ceux pour lesquels l’imputation sur une base élargie est demandée (BOI-IS-GPE-50-40 aux § 1 à 30).
La détermination de la fraction des déficits imputables sur une base élargie est précisée à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au CGI.
Au cours de l’exercice N, une « scission partielle » du groupe est réalisée, dans les conditions prévues au 6-g de l’article 223 L du CGI.
Le transfert d’une fraction des déficits d’ensemble est autorisé par l’agrément prévu au 7 de l’article 223 I du CGI.
Cette poursuite de l’activité doit être opérée dans le respect des conditions prévues et des critères retenus pour l'application du II de l’article 209 du CGI , pendant un délai minimum de trois ans. A défaut, tout ou partie de sa contribution au déficit d'ensemble reportable est perdue.
Les bénéfices en question sont ceux sur lesquels les déficits propres nés avant l’entrée dans le groupe des sociétés peuvent être imputés. La base d’imputation est donc corrigée de certaines opérations dans les conditions prévues au 4 de l’article 223 I du CGI, (tableau fiscal 2058-ER (CERFA n° 10931, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire").
En cas de sortie du nouveau groupe d’une filiale au titre de laquelle une fraction du déficit d’ensemble a été transférée, la partie du déficit transféré afférente à cette filiale, et qui est encore reportable, ne peut plus être imputée (CGI, art. 223 R), à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI.
Conformément à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au CGI, la partie du déficit qui ne peut plus être imputée est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent à ceux de la société sortante.
L'article 223 R du CGI dispose que la société absorbante doit faire partie du nouveau groupe, mais ne fait aucune distinction quant à son appartenance ou non à l'ancien groupe. La société absorbante peut donc être une société membre de l'ancien groupe.
Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle du BOI-LETTRE-000200, en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 aux § 310 et suivants).
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