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Timestamp: 2020-05-24 23:55:14+00:00
Document Index: 260139352

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 256", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 124', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 302', 'art. 3', 'art. 1']

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 2 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 2
Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 36
Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.
Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 août 1988 - art. 1 (Ab)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 124, v. init.
Décision du 26 mars 2008 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13
relatif à la négociation pour la mise en œuvre ... - art. 2 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (VD)
Captation - art. 3 (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
Salariés employés sous contrat à durée détermin... - art. 1 (VE)