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Timestamp: 2017-08-22 11:44:21+00:00
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ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE. La responsabilité juridique du chirurgien YCO HEALTHCARE FRANCE - PDF
ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE. La responsabilité juridique du chirurgien YCO HEALTHCARE FRANCE
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1 ACADEMIE NATIONALE DE CHIRURGIE La responsabilité juridique du chirurgien YCO HEALTHCARE FRANCE e-mémoires de l'académie Nationale de Chirurgie Numéro spécial 2003
2 La responsabilité juridique du chirurgien Une publication de l Académie nationale de chirurgie Avec la participation de : Yves CHAPUIS, Professeur Emérite, chirurgien honoraire des Hôpitaux de Paris. Président de l Académie nationale de chirurgie Jean LANGLOIS, Professeur Emérite, chirurgien honoraire des Hôpitaux de Paris. Président du Conseil National de l Ordre des Médecins, membre de l Académie nationale de chirurgie Pierre VAYRE, Professeur Emérite, chirurgien honoraire des Hôpitaux de Paris. Membre de l Académie nationale de médecine et de l Académie nationale de chirurgie, modérateur Michel HUGUIER, Professeur des Universités, chirurgien des Hôpitaux de Paris, membre correspondant de l Académie nationale de médecine, modérateur Christian SICOT, Directeur médical, Le Sou Médical Henri DEBRUYNE, Directeur Général du Centre d Analyse et de Prospective de l Assurance Frédéric-Jérome PANSIER, Juge au Tribunal de Bobigny Benoit GUIMBAUD, médecin conseil de la S.H.A.M Catherine PALEY-VINCENT, avocat au Barreau de Paris Pierre CHAIGNE, avocat au Barreau de Paris Patrick BLOCH, chirurgien, Hôpital Américain de Paris Bernard DENIS, chirurgien, C.M.C. Europe, Le Port Marly, expert près la Cour de Cassation Séance de l Académie nationale de chirurgie du 5 mars 2003.
3 Introduction Yves CHAPUIS Mesdames, Messieurs, mes chers Confrères, la séance de l Académie est ouverte. Consacrée à la responsabilité civile des chirurgiens, elle s inscrit dans une actualité de plus en plus pressante. Sa réalité a été de tout temps liée à notre exercice. Sans faire un long retour en arrière, je rappellerai par exemple, qu il y a 70 ans notre collègue, Emile FORGUE, publiait un livre consacré aux «Pièges de la Chirurgie» destiné à mettre en éveil les chirurgiens sur les fautes à éviter et par voie de conséquence, les procédures en réparation. Ainsi, dans les années trente la question était-elle déjà à l ordre du jour. La parution de la loi du 4 mars 2002 réactive le débat. L Académie ne pouvait y rester étrangère. Elle y a trouvé l occasion d une séance. A cet égard je tiens à remercier ceux qui en sont les initiateurs, en premier lieu Philippe MARRE, membre de l Académie, les représentants de la Société TYCO HEALTHCARE, à qui nous devons cet accueil hors nos murs, enfin notre Secrétaire général Jacques POILLEUX, organisateur particulièrement actif. Je salue la présence à mes côtés du Président du Conseil National de l Ordre, Jean LANGLOIS, qui a bien voulu nous assister de son expérience, du Président de l Aca- démie Nationale de médecine, notre collègue Louis HOLLENDER. Je tiens aussi à remercier chaleureusement les personnalités et les orateurs qui ont bien voulu apporter leur concours à cette séance, ainsi que nos deux modérateurs Pierre VAYRE et Michel HUGUIER, qui vont veiller au bon déroulement des débats P VAYRE Comme le dit Monsieur CHAPUIS, le problè me est de savoir à l heure actuelle en ce qui concerne les responsabilités du médecin : d où vient-on, où va-t-on? C est la question que l on essaiera de résoudre ce soir. La difficulté est que la nouvelle loi qui vient d être promulguée, que nous avons tant demandée depuis 30 ans, qui a démarqué beaucoup de nos travaux, mais pas toujours dans le bon sens, risque actuellement d être attaquée de toute part, ce qui ferait perdre le bénéfice de sa générosité. C est cette générosité même de l esprit de la loi qui fait sa faiblesse. Alors pour commencer, je pense qu il faut demander à Monsieur SICOT qui représente les groupes des assurances du GAMM de nous présenter leur bilan actuel. Que pensent les assureurs? Etat actuel des déclarations de sinistre aux assureurs et statistique des mises en cause des chirurgiens Christian SICOT Cet exposé est fondé sur les déclarations d accidents corporels adressées par les sociétaires chirurgiens du Groupe des Assurances Mutuelles Médicales (GAMM) - qui réunit en coassurance le Sou Médical et la Mutuelle du Corps de Santé Français (MACSF). Au 31 décembre 2000, le GAMM assurait chirurgiens dont exerçant en libéral. D après les dernières statistiques publiées par le Ministère de l Emploi et de la Solidarité (DREES), ces effectifs représentaient respectivement 37% des chirurgiens français et 26% de ceux exerçant en libéral. Les préoccupations actuelles Les préoccupations que l on peut tirer de l analyse de ces déclarations sont au nombre de deux. La première est l importance de la sinistralité. La sinistralité est le nombre de déclarations d accidents corporels reçues chaque année et rapporté au nombre de sociétaires. Actuellement, la chirurgie est en tête des spécialités libérales avec plus de 30 déclarations par an et pour 100 sociétaires. Cela signifie qu en 2000, parmi les sociétaires chirurgiens du GAMM, un sur trois a adressé une déclaration d accident corporel soit 12 fois plus que la moyenne (2,52%) et près de 25 fois plus que la spécialité dont la sinistralité est actuellement la plus faible : la médecine générale (1,30%). La sinistralité peut apparaître comme une notion abstraite. En fait, on peut lui donner une signification très concrète. Dire qu actuellement, la sinistralité en chirurgie libérale est de 31%, cela signifie que, si l on prend un groupe de 100 chirurgiens qui commenceraient actuellement leur activité et la poursuivraient comme habituellement pendant 35 ans, il y aura au total dans ce groupe 1085 (31 x 35) déclarations d accidents corporels ; autrement dit, à l heure actuelle, un chirurgien libéral doit s attendre à être mis en cause entre 10 et 11 fois au cours de sa carrière. La deuxième préoccupation est le coût des indemnis a- tions à verser aux victimes ou à leurs ayants droit à la suite d accidents, attribuées par les différentes juridictions à des fautes des sociétaires chirurgiens du GAMM. Au cours de la dernière décennie ( ), les chirurgiens représentaient 1,65% des sociétaires libéraux assurés par le Sou Médical. Les primes qu ils avaient acquittées représentaient 20% du total des primes encaissées mais les indemnisations versées s élevaient à plus de 32% de l ensemble des sommes versées aux victimes ou 3
4 à leurs ayants droit par le Sou Médical. Ces résultats permettent d affirmer que durant cette période, il existait indiscutablement une mutualisation du risque chirurgical. Comment en est-on arrivé là? Trois exemples peuvent conduire à un début d explication. Le premier est celui de la vidéochirurgie digestive. Les premiers accidents de la vidéocholécystectomie ont été adressés au GAMM début Au bout de cinq ans ( ), le nombre d accidents liés à la vidéochirurgie était beaucoup plus élevée (30 dont 9 décès) que ceux survenus après laparotomie (6 dont 2 décès) (x 5) mais il était vraisemblable qu au cours de cette période, de plus en plus de cholécystectomies avaient été réalisées par vidéochirurgie et de moins en moins par la voie classique. Mais en analysant, la période durant laquelle les cholécystectomies avaient été faites jusqu en 1991 pratiquement toujours par laparotomie et à partir de 1991 de plus en plus par vidéochirurgie, la mortalité et la morbidité attribuées à la vidéochirurgie (30 dont 9 décès) restaient encore plus élevées que celles imputées à la laparotomie (11 dont 3 décès) (x 3). En outre, les accidents survenaient, en règle générale, chez des sujets beaucoup plus jeunes en cas de vidéochirurgie qu après chirurgie classique. Ces résultats pouvaient éventuellement être expliqués par une période d apprentissage. Malheureusement, depuis 1996, le nombre de déclarations d accidents de vidéocholécystectomie reste élevé. Ainsi, en 2002, le GAMM a reçu 11 déclarations d accidents de vidéocholécystectomie : 3 décès dont l un par péritonite après fuite biliaire par le cystique ; 5 plaies de la voie biliaire ; 2 plaies artérielles (aorte, artère hépatique droite) et un hématome sous-capsulaire hépatique. En outre, au cours de la dernière décennie, sont venus s ajouter les accidents des autres techniques de vidéochirurgie digestive. Pour la première fois, le GAMM a enregistré des morts après traitement programmé de cure de hernie inguinale et à l heure actuelle, la progression des déclarations d accidents après gastroplastie par anneau ajustable est excessivement préoccupante. Le deuxième exemple concerne les infections nosocomiales. En cinq ans ( ), les médecins assurés par le GAMM ont adressé 490 déclarations d infections (présumées) nosocomiales. La moitié d entre elles (244/490) concernaient des chirurgiens. La plupart de ces spécialistes pratiquaient soit la chirurgie orthopédique (129 déclarations), soit la chirurgie rachidienne (78 déclarations). Si la loi du 4 mars 2002 a profondément bouleversé le régime de responsabilité en matière d infection nosocomiale, il faut toutefois rappeler qu elle ne s applique que pour les actes postérieurs à septembre 2001 et qu à l heure actuelle, les chirurgiens restent responsables en cas de faute et notamment en cas de défaut d information sur le risque d infection nosocomiale. Cette remarque permet de faire la transition avec le tro i- sième et dernier exemple qui concerne l information des opérés. Depuis la modification de la jurisprudence de la Cour de cassation, en 1997, qui a conduit, à la fois à renverser la charge de la preuve de l information (l imputant au médecin) et à modifier la nature de cette information (qui doit porter sur les risques graves, mêmes exceptionnels), le Sou Médical a clos 71 dossiers où était essentiellement reproché aux médecins mis en cause, un défaut d information. Dans 31 cas, une condamnation s en est suivie (44%). Dans plus de 40% de ces contentieux, les médecins poursuivis étaient des chirurgiens (30/71). Seize d entre eux ont été condamnés ce qui représente là encore plus de la moitié des condamnations des médecins libéraux pour manquement à l obligation d information des patients. En conclusion, il est urgent de diminuer le nombre et la gravité des accidents fautifs en chirurgie, c est-à-dire de mettre en place une démarche de gestion des risques chirurgicaux car a priori, à tout accident fautif, il est possible d opposer une mesure corrective. Si, en chirurgie (comme dans les autres spécialités médicales), le risque zéro n existe pas, en revanche, le risque EVITABLE existe. Question : Pourquoi en est-on là? C SICOT : La sinistralité ce sont des déclarations d accidents corporels. Ce sont des mises en cause, j ai bien dit que ce n était pas des condamnations, mais il y a très peu de déclarations de prudence c est-à-dire que sur l ensemble des déclarations il y a 5 % de déclarations qui émanent directement de nos sociétaires chirurgiens sans réclamation, aucune. En revanche, les résultats que j ai montrés pour le défaut d information, il s agit là vraiment d une condamnation exclusivement pour défaut d information. Il n y avait pas de fautes techniques reprochées à notre sociétaire. Il y a très peu de condamnations pénales pour les médecins. C est, si vous voulez à l heure actuelle 14 % de dossiers fautifs en l an Sur ces 14 %, il y a moins de 1 % de condamnations pénales, il y a environ 6 % de condamnations civiles et il y a le reste, c est-à-dire 7 % qui sont des transactions amiables. Question : Je pense qu effectivement il y a un certain grand nombre d accidents liés à la laparoscopie mais qu il y a peut-être, comment dirais -je, une surestimation du rôle de la laparoscopie dans les accidents. C SICOT : Si vous voulez, nous ce sont des déclarations, donc leur nombre est ce qu il est. Ce que l on peut dire, c est que au début, ces accidents graves, les accidents de trocart, de perforation, ont été pendant quelques années considérés par les experts comme des «aléas» et maintenant, depuis 3 ou 4 ans, ils sont considérés comme des fautes. Donc cela pèse très très très lourd, surtout que l âge des opérés est beaucoup plus jeune, que celui des décès après laparotomie, d où évidemment, des indemnisations plus lourdes, puisqu il y a des enfants. J LANGLOIS : 4
5 J aimerais faire 3 remarques : - La première concerne la chirurgie esthétique qui comporte un pourcentage important dans les chiffres que vous nous avez fournis. C SICOT : Elle est à part, la chirurgie esthétique. J LANGLOIS : Oui, mais elle représente 28% des chiffres que vous avez donnés et les disciplines chirurgicales totalisent 30%. La chirurgie esthétique tient donc une place importante dans la sinistralité. J attire l attention de chacun sur le fait, grave à mes yeux, que la compétence d un certain nombre d intervenants dans cette discipline n est pas en conformité avec ce qui est exigé des spécialistes authentiquement qualifiés. La seconde est relative aux infections nosocomiales : trop souvent les autorités publiques, les intéressés, les médias, le grand public et même les juges considèrent que la survenue d une complication infectieuse postopératoire est une faute. Pourtant, dans de très nombreux exemples elle n est qu aléatoire et nullement en relation avec une faute professionnelle. Ce message est difficile à faire passer et surtout à faire reconnaître. La troisième concerne l information délivrée au patient : 16 des 31 condamnations sont liées à un défaut d information! Ce point est important à retenir. Les chirurgiens doivent dorénavant veiller à cette obligation qui n est pas nouvelle. Une pédagogie est nécessaire à mes yeux pour rectifier des habitudes devenues insuffisantes... Question : Vous parliez, tout à l heure, de la gestion des risques chirurgicaux en amont de l accident. Vous avez émis des réserves sur la gastroplastie, est-ce que les Assurances arriveront un jour à ne pas assurer certains types de gestes? Ça, je crois qu on le verra plus tard. C SICOT : C est un énorme problème pour les techniques chirurgicales. Autant, quand on veut mettre sur le marché un médicament, il faut passer par plusieurs phases d évaluation. En revanche, toute nouvelle technique chirurgicale n est pas évaluée. Et je vous rappelle que l ANAES a vraiment dénoncé l absence d évaluation de cette nouvelle technique mais en vain, puisque cette technique est de plus en plus utilisée actuellement, il y a une forte pression, y compris des patients. Nous pensons que ces associations de patients vont se transformer en associations, peut-être, de victimes. Mais on est très inquiets, parce que là, c est une technique avec laquelle on constate de plus en plus de plaintes et de morts, souvent jeunes. B KRON : Oui, je crois que la question que vous avez posée à la fin de votre communication est intéressante. C est le problème de l information. Le système actuel ne permet pas d avoir un compagnonnage de salle d opération qui forme des chirurgiens opérateurs. On forme des chirurgiens savants et c est le gros problème. Et, je profite de cette réunion pour interpeller encore une fois le Ministère sur la réforme qui a été mise en place par le Gouvernement précédent. Et je crois qu il faut se pencher sur le problème de la formation précoce du chirurgien. Encore une question Question : Moi, je suis impressionné par les chiffres que vous avez donnés. Ce d autant qu on ne les voit jamais paraître ni dans les publications, ni dans les sociétés savantes. Donc, je voudrais bien savoir où sont citées, dans quelles études, les patients décédés après des cures de hernie par exemple. Car quand vous regardez les études, ils ne sont figurés nulle part. L information aux opérés, si elle comportait une de ces plaques que vous avez présentées tout de suite, laisserait sérieusement réfléchir quant à la pression médiatique sur la mort coelioscopique. C SICOT : Je vous promets qu il n y a aucun scoop. J ai toujours présenté cela, peut-être pas assez publié, j ai fait plusieurs congrès de vidéo chirurgiens et, maintenant, je dis attention, je vais casser l ambiance parce que je succède à des exposés dithyrambiques. On m écoute, en silence, je n'ai aucune question, et me succède un nouvel exposé dithyrambique. J ai vraiment l impression, si vous voulez, que je gêne. Parce que ce sont des chiffres... en effet, il y a un tel contraste entre ce qui est publié et nos résultats en vidéo chirurgie. Nous avons pratiquement plus d accidents qu il n y en a de publiés dans toute la littérature, alors... Les remarques que nous a fait Monsieur LANGLOIS sont tout à fait vraies et je voulais faire les mêmes. Si l on regarde bien tous les chiffres, il n y a qu une notion à retenir. C est que l infection nosocomiale représente 50 % des déclarations et même 53 %. C est que le défaut d information représente 53 % des «condamnations». Alors ce sont ces deux points : l infection nosocomiale et le défaut d information qui doivent retenir le plus votre attention. Et c est d ailleurs ce qui ressort de la nouvelle Loi qui s attaque essentiellement à ces deux problèmes, au prétexte de la Qualité des soins. Et l esprit de cette Loi, c est ça. On ne peut pas lui reprocher. A nous de faire mea culpa et de regarder ce que nous faisons quant à la compétence, qui fait quoi? Le fait nouveau, c est que beaucoup de nos confrères médecins font de la chirurgie sans le savoir et sans y avoir été formés. Je ne parlerai que des endoscopies digestives, et des radiologies interventionnelles... Or, vous savez que ça représente, je n ai pas le chiffre exact mais, plus du tiers certainement des recours qu ont enregistrés les assureurs. 5
6 Alors à partir de là, qu est-ce que l on peut dire? La vidéo, elle est dangereuse. Oui, c est vrai, on sait. La compétence et la qualité, c est notre objectif. On va donc continuer par la question suivante qui est celle de «l aléa», parce que «l aléa» existe, encore faut-il savoir de quoi on parle? Monsieur DEBRUYNE, au nom de la CAPA, va nous Autre problème : vous êtes face à des gens qui sont dans des logiques de résolution de problèmes, c est-à-dire qu ils arrivent avec leur problème et vous devez amener des solutions toutes faites dans lesquelles leur niveau d implication, perçu par eux, doit être le plus faible possible en termes de contraintes. La résolution de problèprésenter l aléa thérapeutique et son indemnis a- tion. C est un des très gros points sur lesquels depuis des années, on se bat. C est-à-dire que comme on veut, à tout prix, indemniser un gros accident, on a tordu le Droit pour arriver à faire payer quand même par l Assureur du médecin une responsabilité qu il n avait pas. Monsieur DEBRUYNE, qu en pensez-vous? Application de la loi du 4 mars 2002 sur l Aléa Médical H DEBRUYNE Vous êtes confrontés, avec bien sûr une acuité probablement plus importante, aux mêmes évolutions que l ensemble des grands secteurs économiques et, tout à l heure, je ferai un tout petit parallèle avec une autre évolution, qui a été celle de la prise en charge des accidents automobiles. Ce n est pas pour vous faire un cours, c est simplement pour vous montrer que vous êtes face à l évolution sociologique, et que ce qui est en cause, c est en fait, fondamentalement, le système de relation et d expression de chacun d entre vous avec ses patients. Alors, pour essayer de tenir dans les 14 minutes qui m ont été généreusement octroyées par le Président, je vous propose de développer en 3 points : la Loi sur le Droit des Malades parce que c est elle qui a englobé et qui a tenté maintenant de définir ce qu est «l aléa thérapeutique» ou la responsabilité non fautive. la relation patient-médecin, parce qu elle est au coeur et des attentes et des évolutions sociétales les plus importantes et puis un petit essai de réflexion prospective pour savoir ce que risque d être l évolution du dispositif qui a été mis en place. Alors le premier élément que je voudrais souligner c est que en fait la Loi sur le Droit des Malades est l aboutissement d une longue évolution, sociale d une part, sociétale d autre part, et bien sûr parce qu elle en est déclinée, jurisprudentielle. Elle est probablement la première grande loi consumériste sur les patients et je crois qu il faut retenir ce mot car, au-delà de la sémantique, il explique bien la structure comportementale de la consommation à laquelle vous êtes confrontés. En premier lieu, sur les évolutions sociales, les consommateurs, les patients que vous avez en face de vous, viennent d abord vous voir mus par un besoin de réassurance. Ce besoin de réassurance, dans un monde inquiétant et difficile est consubstantiel à toutes les formes de relation, particulièrement quand elles touchent à la nature humaine, à la philosophie de ce que nous sommes, à notre évolution et bien sûr à notre propre vie, notre existence réelle. Deuxième aspect, très important, d ailleurs j ai lu quelques annales préparatoires à la loi, cela avait été assez bien évoqué, l aspiration à la personnalisation. Vous avez de plus en plus, en face de vous, des gens qui sont des personnes. Alors, bien sûr, vous le savez, vous les traitez en tant que telles, mais eux en ont une conscience aiguë et ils veulent que vous les considériez comme des personnes adultes et responsables. Et cette aspiration à la personnalisation entraîne une élévation concomitante du niveau critique, c est-à-dire qu ils apprécient, bien ou mal peu importe, nous sommes dans du ressenti, les actes, les discours, les explications, l emp a- thie que vous leur témoignez et la manière dont vous le faîtes. Et c est parfaitement accompagné avec l évolution sociétale générale qui est directement liée au niveau de compréhension, au niveau de formation mais aussi à la curiosité des patients qui ne se contentent pas de ce que vous leur dîtes, qui vont doubler vos diagnostics ou vos informations, qui vont chercher à s informer eux-mêmes et qui donc, de ce côté-là, posent systématiquement un oeil critique sur ce que vous dîtes et ce que vous faîtes. Troisième point, très important et probablement inquiétant de mon point de vue par rapport à l évolution générale de la société, c est l aversion pour le risque. Les gens qui sont en face de vous, la société dans laquelle nous vivons ne veulent plus assumer ne serait-ce que le risque de vivre. Quand ils viennent vous voir, ils projettent sur vous une espèce d obligation de résultat qui dépasse très largement ce que, bien évidemment, la législation ou même votre éthique et votre conscience professionnelle leur offrent. Cette aversion pour le risque est absolument centrale à l évolution de notre société. Elle est récusée totalement et toute l évolution jurisprudentielle et toute l évolution sociale, y compris bien sûr législative, s organisent pour justement essayer de traiter, souvent plutôt mal que bien d ailleurs, cette aversion pour le risque qui se traduit très clairement par une déresponsabilisation des acteurs récepteurs. 6
7 mes, et dans toutes les unités de services, particulièrement en assurance que je connais moins mal que le reste, est une problématique fondamentale : c est l implication minimale. Nous sommes face à des professionnels, leur métier c est d agir, disent-ils. Dernier point : l émergence d une dynamique de l usage qui vient un tout petit peu conforter ce que je vous disais. On vient vous voir, on veut sortir aussi neufs que lorsque nous sommes entrés dans votre cabinet médical. Donc, là, nous sommes sur des évolutions sociales ou sociologiques comme vous voudrez, qui sont absolument structurées, que l on retrouve à peu près dans tous les secteurs de l activité. Avec des variantes, comme je disais tout à l heure, mais qui sont absolument évidentes et dont on ne peut pas s extraire. Alors, évidemment, pour tenter d y répondre, la société s est organisée dans un contexte économique et social perturbé, et je passe rapidement sur l évolution même de l économie, alors là c est l économiste qui parle de la couverture des soins ou de la Sécurité Sociale si vous préférez, un besoin sécuritaire relayé par l évolution jurisprudentielle. On a d abord pensé aux victimes et ensuite à la financiarisation de leurs besoins et un renforcement général et constant de la responsabilité du «sachant». Donc la prise en compte de ces évolutions, se retrouve dans cette fameuse loi qui a imposé une clarification du Droit des Malades. C est la xième loi consumériste, comme je vous le disais tout à l heure, comme il y en a eu sur l immobilier, sur l assurance, sur la conduite automobile, etc. L encadrement de la solidarité envers les personnes handicapées, c était pour répondre au fameux arrêt «Perruchet». La prise en charge des risques non fautifs, et là on commence à entrer effectivement dans «l aléa thérapeutique» qui devient un dispositif très très important et qui a impliqué naturellement la définition d une obligation d assurance, qui n existait d ailleurs pas dans les textes. C était peut-être superfétatoire, mais vous allez comprendre qu il y a un double équilibre dans ce texte entre la relation Patient/médecin, qui est au coeur du dispositif et des aspirations du citoyen et les obligations professionnelles. J insiste beaucoup, parce que dans toutes les évolutions sociales et en préparant cette courte intervention et en écoutant vos confrères, j ai été frappé de voir que ce que j entendais et mon expérience acquise dans d autres secteurs se corroboraient parfaitement. Fondamentalement, les patients qui viennent vous voir, viennent d abord chercher de l écoute, de la disponibilité et enfin du dialogue. Pour eux, c est au moins aussi important et peut-être parfois plus important que votre savoir faire. Vous êtes chirurgien, ils le savent. Ils réputent, à priori, que vous avez une connaissance technique, un savoir faire et une capacité à traiter correctement leur affection qui n est quasiment pas mise en doute. Elle le sera dans le regard critique mais elle est réputée. Ce qu ils attendent de vous c est que vous soyez attentifs à eux, que vous les rassuriez. Vous voyez, on recoupe bien avec ce que je disais tout à l heure, que vous soyez disponible, c est-à-dire que l écoute, cela consomme du temps, vous savez bien que lorsque vous recevez quelqu un dans votre cabinet, il faut un certain temps pour qu il commence à expliquer véritablement ce qu il a à vous dire. Si vous ne lui consacrez pas ce temps, là, il considère que vous l avez «méprisé». Et ça, c est la structure de dialogue que l on retrouve bien dans la loi, et qui se traduit dans l obligation d information. Elle est en fait une obligation extrêmement large, et je vous renvoie à une excellente interview dans Le Figaro il y a 3 jours du Docteur SI- COT, qui l explique fort bien, mieux même que je ne pourrais le faire. Il ne s agit pas uniquement de délivrer l information, bien sûr il faut donner l information, mais il faut éclairer le patient sur la globalité des éléments et des conséquences de l acte que vous proposez. Et enfin, s assurer que l enjeu est perçu de lui en fonction de son niveau de compréhension, de son niveau d appréhension des difficultés, y compris psychologiques, au moment où il vous écoute. L obligation d information c est tout cela. Ça n est pas uniquement le fait d expliquer à quelqu un, quel est l acte que vous allez poser et puis qu il y aura une rééducation progressive, etc... Il faut que vous vous assuriez à tout moment qu il a bien compris tout cela. Pourquoi? Parce que les citoyens qui sont en face de vous, les patients qui sont en face de vous, veulent être acteurs des décisions qui les concernent. Et si vous ne leur donnez pas véritablement le moyen et l impression, en même temps, d être les acteurs des décisions qui les concernent, eh bien vous serez à leurs yeux déliteurs et c est là où on commence à entrer dans des logiques conflictuelles qui peuvent parfois déboucher sur des mises en cause d ordre juridique ou judiciaire. Autre aspect, très important, le renforcement des mécanismes de réparation. Ainsi il y a un texte qui facilite l accès à l assurance, mais enfin les décrets n ont pas été publiés donc on ne sait pas très bien comment ils vont être gérés mais ce n est pas le coeur du débat cet aprèsmidi, de l obligation d assurance pour les Professionnels de Santé, ça tombe sous le sens. Et puis enfin, autour effectivement de ce que l on appelle globalement «l aléa thérapeutique» la distinction entre les accidents médicaux fautifs et non fautifs, et là c est très important. Et on voit toute la dynamique sociétale qui s est mise en place puisqu on considère que «l aléa thérapeutique» relève de la solidarité nationale. Et du même coup, est créé un office national d indemn i- sation des accidents médicaux et un seuil de prise en charge est fixé, mais une grande partie des décrets ne sont pas publiés, donc il est très difficile de rentrer dans le détail de savoir comment cela va s équilibrer. Ce qu il faut bien comprendre, c est l instauration d un double niveau de responsabilité : -une responsabilité dite collective, qui est chargée de prendre en charge et d indemniser les accidents médicaux non fautifs, donc qui relèvent de «l aléa thérapeutique» et du même coup le législateur a renforcé la responsabilité individuelle de chacun d entre vous sur les actes fautifs. Et je ne peux pas m empêcher de faire un parallèle avec ce que nous avons connu dans un texte que les assureurs appellent le texte BADINTER, qui est les mécanismes d indemnisation des accidents de la circulation. C était je crois dans les années 83 ou , merci Maître, et le cheminement, moi qui ne suis pas juriste encore 7
8 une fois, donc vous m autoriserez bien des approximations, a été le même, c est-à-dire que tout d un coup, on s est aperçu qu il y avait des victimes. Ces victimes, eh bien parfois, elles avaient une large part de responsabilité ou on ne pouvait pas imputer vraiment la responsabilité à l automobiliste. Mais c étaient des pauvres gens qui se retrouvaient dans le besoin et donc il fallait trouver une source de financement. Donc on condamnait pour que l assureur puisse payer. Jusqu au moment où on a considéré que le simple fait de sortir sa voiture dans la rue procédait d un risque social et qu il y avait donc toute une partie de risques qui devaient être indemnisés indépendamment de la responsabilité individuelle de chacun des conducteurs, et on a créé la fameuse Loi BADINTER qui, peu à peu, a bien séparé ce qui est de la responsabilité collective et de la responsabilité individuelle. Et vous êtes au coeur de ce débat. Ce que nous ignorons complètement, c est comment vont s opérer les équilibres entre l indemnisation des accidents médicaux fautifs et non fautifs? Est-ce qu il ne va pas y avoir une dérive des actes fautifs vers les non fautifs parce qu il y aura d un côté une non prise en charge, d un autre côté probablement une tentation à fixer les indemnisations qui le seront de droit commun, qui seront différents? Tout cela, on ne le sait pas, mais vous êtes rentrés dans cette logique d organisation qui me parait tout à fait importante. Qu est-ce qu on peut en attendre? Dans un premier temps, une amplification de la perception des évolutions et donc, à mon avis je le dis là de manière pudique, d une manière plus concrète un développement des contentieux. Tant que les dispositifs ne seront pas équilibrés, d autant que l office national d indemn i- sation vient juste d être doté des premiers moyens. Le numéro de téléphone commence à être diffusé, donc il va y avoir un certain nombre d appels, les gens vont chercher et puis l obligation de conseil va commencer à se savoir, le renforcement du dialogue va devoir rentrer dans les faits. Il ne suffit pas que vous soyez conscients de cela, il faudra que vous ayez des actes qui confirment que vous avez effectivement bien rempli vos obligations et donc nous entrons dans une vraie voie de formalis a- tion. L encadrement des garanties et donc des responsabilités dans le temps va s imposer d une manière ou d une autre et on va arriver là dans une logique un peu différente qui est celle du positionnement et de la transparence de vos actes et de vos relations vis à vis de vos patients. M HUGUIER : Je me permettrais de faire une remarque. L exercice hospitalier parisien dans un quartier pauvre suggère que l on entre de plus en plus dans une philosophie de l indemn i- sation qui cherche dans les aléas une source de financement et de redistribution des revenus H DEBRUYNE : Une partie du texte vise à corriger ces aspects -là. Effectivement, la tendance générale, j allais dire généreuse des magistrats, a souvent été de prendre en compte des aspects plus financiers que de la vision objective du Droit et des responsabilités. M HUGUIER : Le Président LANGLOIS, je crois, souhaite s exprimer. J LANGLOIS : Ce qui vient d être dit me paraît très important : Il convient bien de faire le constat que notre société a beaucoup changé. Une nouvelle culture s est progressivement instaurée, en parallèle avec le développement de la médiatisation. Chacun se réserve maintenant le droit de tout voir, de tout savoir, de tout dire, voire de tout crit i- quer même sans connaissance réelle des faits! Il ne faut donc plus être étonné par les réactions agressives de certains patients ou de leur entourage dès qu une complication ou un décès survient. Qu il soit fautif ou non, l accident est à des degrés divers ressenti comme tel. Certains patients deviennent ainsi des quérulents à l excès! Cette notion ne doit plus échapper aux chirurgiens car leur pratique professionnelle comme celle des Anesthésistes réanimateurs et des Gynécologues Obstétriciens les expose plus que d autres à ce comportement nouveau des patients et de leur entourage. L indemnisation de l aléa médical est devenue une règle nouvelle. L indemnisation est en soi une bonne chose à condition qu il en soit fait bon usage. Ceux qui comme moi ont une expérience importante de la conciliation entre les patients ou leurs ayants droit et les professionnels de soins ou les établissements hospitaliers savent que la procédure peut être facilement détournée de ses objectifs louables. Certains Conseils les aident facilement dans cette voie! Il serait très regrettable qu il en soit de même à l avenir de l indemnisation de l aléa. C NICOLETIS : On nous parle d information depuis quelques années sous la forme d une obligation qui est faite d informer sur toutes les complications de nos interventions. En réalité, si ça se limite à cela, ce n est jamais qu un acte de défiance à l égard d un malade qui pourrait vous attaquer. La véritable information doit être plus complète. Elle doit comporter peut-être aussi et même je dirais surtout aussi, les risques de l abstention. Cela c est une véritable information complète qui permet au malade le libre choix du moyen de faire ou de ne pas faire. Si la Loi nous fait une obligation d information, il y a un certain nombre de malades qui ne veulent pas savoir certaines choses et on leur inflige une connaissance qu ils ne veulent pas connaître. A cet égard, je citerai un simple petit exemple. Un me m- bre du Conseil Constitutionnel à qui je racontais l histoire de l arrêt du 25 février 1997, m a dit : «eh bien, heureusement que je n étais pas au courant, parce que moi, on m a fait une coloscopie il y a deux mois, je ne l aurais pas faite». Et je lui ai répliqué : «bah, tu serais mort de ton cancer, que l on aurait méconnu». Ceci étant, ça veut dire qu il y a tout de même une nuance dans l information à donner qui doit être fonction non pas seulement des risques encourus mais de la mentalité des malades qui ne veulent pas forcément tout savoir de la même façon. M HUGUIER : Je vous demande de bien centrer vos questions sur l aléa 8
9 thérapeutique. Il y a Yves CHAPUIS, je crois, qui souhaite intervenir, et ensuite MM DEBRUYNE et PELLERIN Y CHAPUIS : A entendre M. DEBRUYNE, je mesurais la somme des qualités qui sont attendues de nous, scientifiques, techniques, mais aussi comportementales, avec un accent nouveau mis sur les capacités de compréhension et d écoute. Répondre à ces exigences fait partie des motifs de choix de notre profession, même si, avec le renforcement des ressources de la technique, l engagement humain risque paradoxalement de passer au second plan. La responsabilité qui pèse sur les épaules du chirurgien est donc énorme. On lui demande en somme d être un professionnel d exception. C est à la fois juste, motivant, enthousiasmant, mais pour certains, à l inverse, décourageant et démotivant. A trop demander, à tant menacer, à voir la notion de sanction sans cesse agitée, on voit apparaître, dans une société tournée vers le confort et la sécurité, un désengagement des étudiants vis -à-vis d un certain nombre de spécialités pénibles et à risques. Difficultés et risques sont de surcroît démesurément amplifiés par le milieu professionnel lui-même. Il faut désamorcer ce mouvement et dans le même temps tenter de mieux informer le public. A cet égard, le dialogue avec les associations de malades est une voie qu il ne faut pas négliger. Jean LANGLOIS a fait allusion aux missions de conciliation instaurées dans les établissements hospitaliers. J ai vécu cette expérience pendant 3 ans. Je confirme qu au fil du temps, le conciliateur est plus souvent sollicité et très souvent à juste titre. C est un excellent moyen pour établir ou rétablir un dialogue, apaiser les conflits, faciliter la recherche de la bonne solution dans l intérêt des patients. Mais il est vrai qu il faut pour cela des experts indépendants et disponibles. Ils existent. Encore faudraitil réellement les mobiliser en dépassant un cadre institutionnel rigide et inadapté. H DEBRUYNE : Les échanges que je viens de percevoir m inciteraient plutôt à la réflexion, à haute voix, suivante : en fait la question qui se pose à votre activité professionnelle comme à la plupart des activités professionnelles, notamment celles que je connais, c est en fait peut-être de redéfinir son périmètre. Alors vous, vous le connaissez bien parce que vous le pratiquez, donc vous savez bien ce qu on peut attendre et exiger en termes techniques et sur le niveau de compétences des chirurgiens pour réaliser tel ou tel acte. Mais les patients projettent sur vous une autre dimension du métier. C est celle que le Président qualifiait de «surhomme» ou de «spécialiste de relations humaines». Et la vraie réflexion, à mon avis, elle est là. Ce que je peux vous dire c est que je travaille avec un grand nombre de professions, et toutes les professions en contact avec le public, en contact avec les citoyens ou avec les consommateurs, sont confrontées à cela. La réalité de votre métier, tel que vous le projetez dans votre exercice, est une. La réalité du métier tel que vos patients veulent que vous l exerciez est une autre. Alors quel travail faut-il faire pour arriver à trouver les zones et les plages de recoupements suffisantes. Je n en sais rien, c est du travail, un travail important, et de réflexion et d analyse, mais vous ne pouvez, à mon avis, absolument pas vous extraire du regard que portent sur vous les patients. Et je sais bien que dans votre métier, c est beaucoup plus difficile qu ailleurs parce que tout le monde n est pas capable d entendre la vérité vraie et toute nue révélée au moment où on va lui faire toucher du doigt qu il est mo r- tel. C est tout à fait évident. Donc vous avez encore plus de difficultés, probablement encore plus de noblesse à faire ce métier dans ces conditions là. Mais je pense que vous ne pouvez absolument pas vous en extraire. D PELLERIN : Je souscris tout à fait à l exposé de Monsieur DE- BRUYNE. Il a parlé de «consommateur». Le médecin est de plus en plus confronté à la dérive «consumériste». Mais je veux faire observer que les moyens de répondre à cette demande nouvelle ne dépendent pas de lui seul. En médecine hospitalière la «prestation technique» repose sur toute une équipe formée de compétences individuelles spécifiques et complémentaires qui s associent au bénéfice du malade. Mais la qualité des soins, voire la variabilité du résultat, est aussi fonction des moyens disponibles, dans un cadre donné, dont le médecin auquel le patient a donné son consentement aux soins proposés, n a pas la maîtrise. Il n est pas le seul à avoir décidé de son équipement, il n est pas le seul à avoir décidé du personnel qui lui est affecté. Ce n est pas lui qui peut compenser les méfaits de l obligation des 35 heures et des absences qui en découlent. Non plus que ceux résultant de l application de la directive européenne imposant le repos de sécurité à l anesthésiste et au chirurgien après une garde, au point qu il leur est interdit d être dans l hôpital le lendemain et donc de suivre personnellement leur opéré au décours immédiat de leur intervention. Comment peut-on alors parler de continuité du soin? Ainsi, l organisation même de notre système conduit à la déresponsabilisation individuelle au bénéfice d une responsabilité bien plus collective. En ce sens, l acte dispensé et essentiellement l acte chirurgical mérite de mieux en mieux son identification à une prestation de service dont même si les acteurs vous sont inconnus, «le client» sait qu il peut compter sur la qualité de la prestation. Or, actuellement, la charte de qualité n est pas observée dans les hôpitaux. La chaîne de qualité commence dès la porte de l établissement au premier instant de l accueil de la personne justement inquiète, un peu nerveuse parfois. Il est évident que quand sans aménité un stationnement vous a été refusé, une indication d orientation consentie comme si la question posée était insolite, quand trois fois, au moins, vous avez entendu «asseyez-vous là!» ou «attendez!» la patience s émousse. Et c est ainsi que de petite indifférence en inacceptable mépris, le patient le plus compréhensif se sent devenir revendicateur. Heureusement, beaucoup de revendications se terminent par une conciliation. Si elles n étaient pas fondées les motifs 9
10 des reproches justifiés ne pouvaient-ils pas être évités? Je crois que nous allons inéluctablement vers une conception de prestation de service de soins médicaux en réponse à l exigence consumériste qui se manifeste en application directe du concept moderne des «Droits de l Homme». Nous ne pourrons y répondre que par la mise en place d une chaîne de qualité sans faille depuis le début jusqu à la fin de la prestation. Un accident médical peut n être pas exclusivement la faute de l acte chirurg i- cal. Certes il peut l être, l acte en cause peut même être fautif. L aléa médical doit être absorbé dans la réalité de son environnement : celui de la chaîne de qualité de l établissement hospitalier au sein duquel il est survenu. H DEBRUYNE : Vous avez profondément raison. Je connais beaucoup trop mal votre métier pour porter un avis quel qu il soit. Ce que j observe sur un plan macro-économique, parce que nous travaillons beaucoup sur l évolution de la consommation de santé au sens large, ce que je n arrête pas de dire, dans un désert à peu près aussi total que le disait le Président tout à l heure, c est que vous êtes, nous sommes entrés, dans un univers de consommation. La santé a toutes les caractéristiques économiques d une activité de prestation de service de consommation. C est tout à fait évident. Monsieur PELLERIN a parfaitement mis l accent. Je pensais que nous en parlerions ultérieurement. C est ce que j avais appelé depuis longtemps la gestion des risques potentiels et ce n est pas un homme c est tout un système, et tout un esprit, ça c est vrai. Mais je voudrais intervenir à propos de l aléa puisque c est le sujet. Le chirurgien n est plus le thaumaturge déifié qui faisait ce qu il voulait, drapé dans sa toge. C est fini. Nous sommes des êtres comme les autres et nous devons accepter la critique. Et pour mieux l accepter, nous devons la faire nous-mêmes à l avance, et déjà quand on aura acquis cet état d esprit, beaucoup de choses tomberont. Maintenant qu est-ce que l aléa? On nous en parle, mais c est l Arlésienne. On en parle, mais personne ne le définit. Même dans la Loi, il n est pas défini. Elle est faite par soustraction. L aléa, c est quoi? C est la complication liée à un risque potentiel statistiquement connu, imprévisible individuellement, indépendant de la pathologie initiale et de son évolution mais en rapport avec l acte médical sans lequel il ne se serait pas produit. Alors là c est clair, on sait de quoi on parle. Il ne faut pas tout mélanger. Et je crois que quand on aura déjà fait cet effort de clarification, tout ira mieux. Le deuxième point qui a été soulevé c est la relation faute/aléa. Comment va-t-on faire? J avais proposé une grille qui vaut ce qu elle vaut mais qui a le mérite de reprendre les termes que je dis, et parce que à l heure actuelle, quand cette nouvelle loi va s appliquer, qui et comment fera -t-on la différence entre l aléa et faute? Il ne faut pas faire de classement dans la Loi, parce que ça n ira pas. À ce moment-là, si ça ne va pas, nous aurons une recrudescence en rebond des recours au pénal. Le dernier point, c est le financement que vous avez souligné par la Sécurité Sociale, c est vrai, il a un gros inconvénient, je l ai dit depuis longtemps aussi. Maintenant nous ne pourrons pas proposer notre système au plan européen. Il n y a que nous qui ayons une Sécurité Sociale. Or depuis longtemps, on sait que l on avait proposé que les Compagnies d Assurances fassent des réassurances en groupement qui était tout à fait assimilable au plan européen. Il n y avait pas besoin de légiférer, il y avait une charte et on appliquait ce qui était dans cette Loi. Maintenant, nous allons aborder le problème majeur, Monsieur PANSIER, qui a bien voulu venir du Tribunal de Bobigny jusqu à nous, malgré les difficultés de circulation et qui va nous parler de : nouvelle jurisprudence et responsabilité médicale. Il remplace Monsieur GUIGUE qui malheureusement n a pas pu venir mais Monsieur PANSIER fera très bien puisqu il connaît parfaitement cette question. Données nouvelles de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale et analyse des conséquences judiciaires de la loi du 4 mars 2002 FJ PANSIER Je vous remercie. Je ne vais pas vous parler de manière trop détaillée du droit, on m a dit que vous n étiez pas là forcément pour entendre cela. Je crois qu il faut déjà comprendre, et cela a déjà été dit, qu il y a eu deux explosions ou «big bangs». Le premier «big bang» dans l évolution de la responsabilité médicale c est l arrêt de février Et il ne faut pas toujours le voir comme ayant «créé» un devoir d information. Il faut aussi voir ce que l on a détruit en même temps. Ce qui a été détruit, c est cette relation particulière que le médecin entretenait avec le malade. On a détruit la relation dite «paternaliste» entre le médecin et le malade pour transformer ce dernier en consommateur de supermarché. De ce point de vue, c est important. D autre part, il est vrai que les juristes discutaient de savoir s il y avait un véritable contrat ou pas de véritable contrat. Monsieur GUIGUE a longtemps défendu que l idée de 10
11 l Arrêt MERCIER, à savoir qu il y a un contrat entre le médecin et le malade, n était pas très porteuse de sens. Mais cet arrêt est essentiel pour cette idée et souvent, et Monsieur GUIGUE pose la même question. Quel est ce droit à l information? Comment faut-il le faire? A quoi sert-il? Je vais vous répondre, c est simple, il ne sert à rien. Il a servi simplement au juge pour pouvoir condamner le médecin. C est le seul objectif. Tout ce qu on a pu imaginer c est pour cela. Vous construisez un mur, on détruit l ancien mur et vous en refaites un autre. C est la lutte perpétuelle que l on retrouve en matière pénale entre le fraudeur et le juge. Le devoir d information du médecin ne sert à rien qu à indemniser la victime. Demain, ce sera autre chose de toutes façons. Ce qui est important, c est ce qui a été détruit, et c est la première réalité que je voulais poser à savoir que l on a détruit cette relation paternaliste Médecin/Malade et que l on a construit une relation consumériste. Certes, le juge n est pas tout seul. Le juge est membre de la société. Cela a été dit. Quand vous voyez que, sur une chaîne de télévision, des médecins luttent entre eux pour savoir qui fait maigrir le plus vite en moins de temps. Il est normal qu un juge se dise : «au fond, un médecin, c est comme un constructeur automobile qui cherche à faire courir sa voiture plus vite». Et tout le monde y a contribué, à la fois peut-être les juges, aussi les médecins. Je suis assez souvent consulté en matière de chirurgie esthétique. En chirurgie esthétique, depuis 15 ans, la dérive consumériste était un peu tout de même, dans la pratique. Il y avait même une forte tendance consumériste dans la pratique avant Donc, 10 ans avant cet arrêt. Il ne faut pas se focaliser sur le contenu du devoir d information. Comment faire? Co m- ment ne pas faire? Dans 10 ans, peut-être dans 15 ans, nous serons soumis à la méthode américaine. Il faut bien concevoir que quand le malade sera totalement consommateur, il assigne son médecin le jour où il connaît la date de l intervention ; ce qui a un énorme avantage, c est qu il a déjà gagné du temps. Et donc, si l intervention se passe bien ma foi, il abandonne sa requête. L intervention se passe mal, il a gagné du temps. J ai le souvenir d un colloque assez extraordinaire de Monsieur Charles BARRON qui est un des grands spécialistes. Il le dit, mais sans aucune malice, parmi les conseils qu il donne : «assignez dès que vous connaissez le jour de l intervention». «Vous assignez, cela se passe bien, vous laissez tomber. Cela ne se passe pas bien, vous avez déjà gagné 2 ou 3 mois et vous pouvez d ores et déjà formuler des demandes de provision», et là on sera vraiment dans une logique complètement consumériste. Ça, c est le premier point. Deuxième point, et là aussi c est une reprise, il faut concevoir que l évolution générale de la responsabilité est une évolution vers la victimologie. Nous avons été sous le régime de la faute. Il y a eu une grande rupture dans les années 1970 : la faute ne sert à rien. Il faut se concentrer sur la victime. Et la formule est simple : là où il y a une victime, il doit y avoir une réparation. Ce qui, entre parenthèses, fait disparaître aussi l idée d aléa ou l idée de force majeure, pour être sur le terme général de la responsabilité. Partout cette logique vaut, L Erika s échoue. Du pétrole arrive. La seule, la première question que l on pose c est qui a commis la faute? Pourtant, qui a commis la faute n est pas la vraie question. Comme d habitude, ce ne sont jamais les vraies questions qui viennent les premières. La vraie question est : qui a commis la faute et peut payer? Et c est quelque chose que l on entend le plus souvent, il faut rechercher un responsable. Là -dessus, vous avez un livre merveilleux de philosophie d Alain ETCHEGOYEN «Le temps des responsables». Il explique cela très bien. Dans la mesure où il y a une victime, eh bien il doit y avoir un responsable. Il n y a plus aucune place pour l absence d argent. Parce que c est cela le responsable. C est surtout le responsable qui va pouvoir payer. On songe aux plaintes aux Etats- Unis des «victimes» de la cigarette contre les fabricants de tabac. Vous avez suivi cette affaire. Il y a même eu une décision en France sur ce thème. Des personnes en surpoids ont fait un procès à Walt Disney, parce que dans «Le Livre de la Jungle 2», il y a BALOO, et BALOO est manifestement une personne en surpoids. Et BALOO donne une image négative. J étais devant la Cour d Appel de Virginie qui a donné satisfaction. On a déjà connu cette solution pour la danse des hippopotames dans «Fantasia». On avait déjà donné de l argent à l association en disant que cette séquence était de la dérision à l encontre des obèses. Tout cela pour vous dire qu on est dans une logique de victime. Vous raisonnez souvent en professionnel en disant : «seules les «bonnes victimes» ont le droit d agir». Non. Tout le monde a le droit de saisir un juge tant au civil qu au pénal. Donc, toute personne qui se «sent victime», qui se ressent victime a le droit d agir dans la mesure où c est pour demander de l argent. Y-a-t-il des complices? Oui, je ne dirai pas leur nom. Mais il y a des complices. L avocat a un souci, de répondre à la détresse d un client. S il y a un client qui se ressent victime, il est logique que l avocat l accompagne pour essayer d obtenir de l argent pour apaiser sa douleur, quelle que soit la qualité de la demande, parce que au mo ins, s il a perdu, il aura tout essayé pour faire que son client ait au moins reçu un petit quelque chose. Ce sont les deux grands «big bangs» que nous avons vécus. Nous ne sommes pas au bout de ces explosions. Nous sommes encore en expansion, et je pense que d ici quelques années, nous allons encore avoir quelques affa i- res fort joyeuses. Je vous remercie de votre attention. Je vais donner la parole à la salle. Et je voudrais commencer par Jean LANGLOIS, parce que le sujet que vient d aborder Monsieur PANSIER doit donner à réfléchir selon les normes du Conseil de l Ordre. J LANGLOIS : Monsieur le Juge, j avoue être très surpris par vos propos et je crains de les avoir mal saisis. Aussi je m inquiète de la compréhension qui pourra en être faite. Nous venons de dire et de constater que notre société a beaucoup changé! C est un fait. Mais elle n est pas la seule. La justice aussi a beaucoup changé et une jurisprudence nouvelle 11
12 est entrain de naître! De toute évidence, même bien transmise, l information complète ne sert pas toujours à grand-chose, parce que le patient ne comprend pas ou n est pas disposé à entendre, à comprendre, à recevoir la vérité. L évolution de la médecine comme celle de la Culture ont influencé la déontologie médicale. Le devoir pour le médecin de délivrer une information claire, loyale et appropriée est inscrit dans le code de déontologie médicale depuis l ordonnance de Cette information est la base du droit à consentir ou de refuser les soins. Ces points très importants sont maintenant inscrits dans la loi comme un droit absolu de la personne malade (loi du 4 mars 2002). Le droit d avoir accès au dossier, le droit pour l entourage d être informé, même après la mort modifient considérablement les relations que connaissaient jusqu alors les chirurgiens avec leurs opérés. C SUREAU : Je désire faire trois remarques. Premièrement à propos de l arrêt Hédreul : il me semble nécessaire de rappele r qu après le premier arrêt Hédreul qui semblait créer une asymétrie de droit entre le patient et le praticien au profit du patient, le deuxième arrêt Hédreul a rétabli un équilibre puisque pour pouvoir être indemnisé le patient doit apporter la preuve, qui lui incombe donc totalement, que si il avait été convenablement informé, il aurait été amené à prendre des décisions différentes. Deuxièmement, une allusion a été faite à la distinction difficile entre la faute et l aléa. Je voudrais à ce sujet rappeler simplement la remarquable thèse de notre confrère Monsieur Penneau, par ailleurs Professeur de droit, sur la différence, à mes yeux fondamentale, entre l erreur et la faute. Dans une certaine mesure, qui devra être précisée dans chaque cas particulier par les experts, l erreur lorsqu elle n est pas liée à une négligence condamnable ou à une incompétence notoire, peut et doit être incluse dans l aléa. Troisièmement, la question de la responsabilité contractuelle a également été évoquée. Des juristes de grande qualité tendent aujourd hui à considérer qu en raison du caractère imprécis de la notion de contrat, de la modification du délai de prescription, et surtout de la loi du 4 mars, ce concept fâcheusement introduit en 1936 de responsabilité contractuelle devrait progressivement s effacer au profit d un retour à la responsabilité quasi-délictuelle définie par l article 1382 qui était en vigueur avant FJ PANSIER : Deux petites choses. Premièrement sur l expertise. On en a longuement discuté et je suis parfaitement d accord. Lorsqu on se pose la question de savoir pourquoi une affaire civile ou pénale n aboutit pas, c est l expert. L e xpert a été négligé pendant longtemps. Je crois que c est le rôle des sociétés savantes et des médecins de se préoccuper un peu de leurs experts. Le principal problème, que je retrouve souvent, c est qu il y a un désintérêt des professionnels. Et pourtant, c est sur la foi de ces experts que les décisions sont rendues et alors assez souvent ce qui frappe c est l absence de pratique. L absence de pratique quotidienne, voilà. Ce sont des gens très savants, mais pas forcément des gens très à jour du quotidien de telle ou telle chose. Sur le second point, j avais suggéré que l expert ne soit pas le seul choix des Magistrats, mais qu il y ait un médecin référent par spécialité qui soit là pour conseiller le choix du juge. Sur votre 3 ème point, Monsieur GUIGUE a toujours été opposé à la conception contractuelle et je pense également que c était une erreur. La loi du 4 mars 2002 a effectivement supprimé cette référence contractuelle. Pour une raison toute simple, c est que nous sommes maintenant dans une responsabilité objective. Cette responsabilité objective se retrouve dans l indemnisation des infections nosocomiales. Je compare cela au trajet en chemin de fer. Vous êtes monté en bonne santé dans un train, vous en sortez en mauvaise santé, c est forcément la faute de la SNCF. Vous entrez dans une clinique, dans un hôpital, en bonne santé, vous en ressortez malade ; l établissement de santé est responsable. Evidemment, quand c est de l urgence c est autre chose. Vous n êtes pas forcément en meilleur état en sortant, dans une première analyse, n est-ce pas? Je rappelle que c est toujours ce que ressent la victime qui compte, ce n est pas la réalité. La réalité ne sera sue, si on le sait un jour, que bien longtemps après. En chirurgie esthétique, vous ressentez que l intervention n était pas utile, c est donc que l intervention n était pas utile. C est que vous êtes victime et donc vous avez le dro it d agir. C est cette logique infernale que je stigmatise P CHAIGNE La question qui me vient à l esprit en tant qu avocat, et à entendre le Magistrat : est-ce que nos juges appliquent vraiment la Loi? Ou est-ce qu ils ne la déforment pas pour faire en sorte qu en définitive les médecins soient responsables de la maladie de leurs patients en tout cas sur le plan économique? Ça vous paraît cohérent? FJ PANSIER : Oui. Je vous ai dit que le médecin assuré est celui qui peut payer. Le problème c est qu aujourd hui, il ne peut plus payer en raison du coût de l assurance. C est ça le problème. On recherche un responsable mais pas simplement un responsable, il faut un responsable qui ait l assiette financière pour pouvoir indemniser. Question : Je crois que le devoir d information a deux visages. Il a un visage déontologique, qui est le plus important et sur lequel ce que vient de dire le Professeur LANGLOIS est absolument parfait. Le deuxième visage, c est son aspect d outil juridique ou juridictionnel comme nous l a exposé Monsieur PAN- SIER. Mais là, j irai plus loin que lui, parce que le juge, non seulement il se sert de ce droit d information pour condamner, mais il ne s en sert pas directement. Il de- 12
13 mande à l expert d établir si le droit d information a été suivi. Or, l expert est absolument incapable d établir, puisque bien entendu, il n assistait pas à la consultation préalable et à l entretien entre le Juge et le Malade. Par conséquent, l expert ne peut pas répondre à cette question qui est habituellement posée par le Juge. Et donc, le Juge se sert de l expert pour condamner le Praticien. FJ PANSIER : Je n ai pas pour mission de parler de l information du malade. Il y a toutefois deux choses que je souligne toujours. En tant qu enseignant, je sais qu une personne à qui vous dîtes quelque chose ne retient que 5 % de votre discours. Même quand on est devant un public attentif et intéressé, l auditoire ne retient que 5 % de la masse d informations que vous lui donnez. Deuxième chose, il y a la situation de la victime qui niera avoir entendu ce que vous lui avez dit, parce que tout simplement, elle ressent ne pas l avoir entendu, alors que ça a été dit. Alors mesurer le devoir d information, cela veut dire quoi? Savoir s il a été correctement pratiqué, ou savoir si la victime en a encore conscience? C est là où on peut parler d expertise à longueur de temps. Souvent l expert demande à la victime après. Mais, après, elle dira «non, jamais on a dit ça». Et tout le problème c est de savoir si il a été réellement réalisé au bon moment. A VANNINEUSE : Notre orateur a parlé du droit de la victime qui aurait le droit à agir. Alors nous autres chirurgiens avons beaucoup de devoirs mais je pense que lorsque nous sommes injustement attaqués, nous devenons aussi victimes. Je pense que ça ouvre pour nous un droit d agir aussi, que nous n appliquons pas suffisamment parce que quand nous sommes remis en question, la honte est telle que nous n osons pas le faire mais je pense que nous devons agir aussi à ces moments-là comme des victimes. C NICOLETIS : C est une remarque de sémantique parce qu on entend toujours parler de victime mais en vérité il y a un terme plus général qui est celui de plaignant. Parce que parmi tous ceux-là, il y en a qui sont des victimes, mais les autres sont des gens plus intéressés par la solvabilité de celui qu ils attaquent. Vous l avez dit vous-même d ailleurs. Alors le terme de plaignant me paraît quand même plus général que celui de victime. FJ PANSIER : Oui, mais les victimes aujourd hui c est au sens de personne se ressentant victime. C NICOLETIS : Oui, alors si on parle de victime, alors il faut faire allusion aussi au livre de Monsieur Pascal BRUCKNER «La tentation de l innocence» dans lequel vous avez le processus de victimisation de notre société d un côté et son infantilisation de l autre qui refuse le risque, celui de vivre même apparemment. C est pour cela que je crois qu il est important tout de même de ne pas toujours se servir du terme de victime et que le terme de plaignant est beaucoup plus général. FJ PANSIER : Le constat de Mr BRUCKNER est que nous sommes aujourd hui une société dans laquelle chacun a des droits mais n a plus aucun devoir. N GOMBEAU : (Directeur général du Sou Médical) J ai une remarque et une question pour Monsieur PAN- SIER. Comme il le sait, nous partageons ou nous partagions la même analyse très péjorative sur l évolution de la responsabilité qui doit être très angoissante pour les chirurgiens ici présents, à savoir ce consumérisme, cette évolution de la victimologie et ce désir toujours affirmé du Magistrat de trouver un responsable solvable. Sauf erreur de ma part le titre de ton intervention était «la nouvelle jurisprudence», il est quand même intervenu depuis lors la loi du 4 mars qui pose comme principe extrêmement ferme sur le plan législatif que la responsabilité du praticien, sauf exception, est basée sur la faute. Alors on sait très bien que le Magistrat était tenté, coûte que coûte, avant cette Loi, de dégager une faute, de solliciter cette notion de faute pour pouvoir indemniser le malade qui avait subi un préjudice, parce qu il n y a pas d autres solutions que celle -là pour l indemniser. Je crois que la question à laquelle aujourd hui il faut répondre, c est : est-ce que le Juge va être tenté de poursuivre sur la même voie ou adaptera t-il sa jurisprudence du fait de la possibilité maintenant pour le malade d être indemnisé au titre de l aléa ce qui n est pas une responsabilité mais une indemnisation sans faute? FJ PANSIER : Je demeure pessimiste. Puisqu on a déjà des premières décisions postérieures à la loi du 4 mars Pour ce qui me concerne, je dois vous dire que, mis à part quelques exceptions, la jurisprudence poursuit sa route. Je demeure pessimiste parce qu on retrouve toujours cette volonté d aider la victime, et le Juge, quand il constate que la victime a porté plainte au pénal, que cela a été un long chemin, est bienveillant à son endroit. Il sera tenté de retenir la faute, même si objectivement il n y a pas lieu de le faire. C est l aspect social du Juge qui se soucie toujours des miséreux et déshérités. Je pense que là on peut se rappeler ce qu a dit Monsieur Renaud Denoix de St Marc à l Académie de médecine le 20 décembre 2000 : c est au législateur à prendre les décisions de société et ce n est pas au Juge. Malheureusement, dans le silence du législateur au cours des dix dernières années, il était normal que les Magistrats essaient de pousser les choses. Et dans ce sens, ils ont réussi et je leur dis merci. A condition que maintenant, nous en tirions les leçons bien entendu. On va demander à Monsieur GUIMBAUD, qui est venu exprès de Lyon, au nom de la SHAM, pour vous faire un petit travail pratique, pour vous montrer un petit peu où 13
14 on en est, où va-t-on? Ce n est pas forcément triste mais c est inquiétant. Y CHAPUIS : Je profite des quelques instants qui précèdent l intervention de M GUIMBAUD pour attirer votre attention sur un ouvrage qui vient de paraître chez Springer, sous la signature de Pierre VAYRE et Alain VANNINEUSE consacré aux «risques énoncés de la pratique chirurg i- cale». Près de 120 chirurgiens et spécialistes y ont collaboré de manière à passer en revue les difficultés de chaque type d intervention. La première partie, extrêmement instructive, est consacrée aux différents aspects législatifs et réglementaires qui se rattachent à la responsabilité juridique du chirurgien. Il s agit là d un guide remarquable dont l actualité mérite d être soulignée. A propos de tout ce qui a été dit et singulièrement par Monsieur PANSIER dont j apprécie l humour, je vais essayer de l imiter parce que je vais dire «Merci Monsieur SARGOS». Sans Monsieur SARGOS, on ne se serait pas posé de question. Monsieur SARGOS nous a excités. A nous de répondre. Et c est ce qui se passe dans la nouvelle Loi. On ne pouvait pas attendre autre chose que les 3 mots : démocratie sanitaire, humanisme, et solidarité nationale. Il n était pas possible de faire autrement. Mais à nous maintenant d appliquer la Loi. D abord de discuter, tant qu on pourra, avant les décrets d application, et ensuite de nous répandre un peu partout. Et aux Magistrats d avoir la sagesse. Parce qu il n est pas nécessaire et même il n est pas possible d analyser tous les items possibles. Le risque, c est qu avec l accès gratuit, n importe qui va venir avec un certificat de son médecin, qui n y connaît rien d ailleurs, «je soussigné.. a une IPP de 30 %» et sur cette présentation, la C. N. A.M. est obligée d ouvrir le dossier. Elle ouvre le dossier. Qu est-ce qu elle va faire? elle a 4 mois avant de répondre, de donner son avis. Elle va envoyer chez un expert. Ils vont être submergés très vite et c est l asphyxie assurée en 18 mois. Asphyxie assurée et d autre part mécontentement du client parce que, il n y aura que 7 à 10 à 15 % des gens indemnisés. Puisqu il y aura des planchers et alors ils vont être mécontents. Qu est-ce qui va se passer? Le rebond pénal. Parce que le pénal.. le juge d instruction, on y croît. Il ne réussit pas toujours mais on y croît. Il fait saisir un dossier. On aura la vérité. Et on ira au pénal. Au pénal, comme on a beaucoup moins d indemnis a- tion qu ailleurs, parce que c est très sérieux au pénal, les gens seront encore mécontents et ce sera l entretien de ce mécontentement. Alors, merci Monsieur SARGOS. Oui. Parce que nous devons donner une qualité de l information, comme vous l avez tous dit. Ce n est pas de dire à un Client : «Monsieur, vous avez un cancer du pancréas avec métastases, vous serez mort dans 4 mois». Non, ce n est pas ça le problème. C est «Monsieur, vous avez telle pathologie et elle comporte des risques. On peut ne rien faire, mais attention, ça va aller mal. On peut faire quelque chose, alors vous avez le choix entre, par exemple, la vidéo-chirurgie ou la laparotomie. Les avantages de l une, les avantages de l autre. Autrement dit, vous devez présenter au client en termes simples, bénéfices/risques de ce que vous proposez. Vous devez bien entendu savoir l orienter dans son propre intérêt. Il ne s agit pas de lui livrer et de dire «qu est-ce que vous me dîtes? Vous voulez que je vous fasse une amputation du rectum pour une tumeur de la langue. D accord». Non. Ça n est pas ça le problème. Restons sérieux. Mais c est à nous les médecins de faire notre propre politique, et comment la faire autrement que par une information des étudiants des Universités? Lorsque j ai été consultant, j ai voulu monter à la Pitié Salpétrière, Christine GRAPIN s en souvient, une espèce d enseignement. Qui ai-je eu pour ces cours? Des infirmières, des assistantes sociales et des administratifs. Je n ai jamais vu un seul médecin. Ils croient savoir et ils ne savent rien. Ceux qui sont là, ils savent, mais vous avez calculé les autres qui ne savent rien et qui ne viennent pas. Sauf pour aller se plaindre qu on leur fait du mal. Commençons par mettre de l ordre dans notre propre boutique. Le Conseil de l Ordre est là pour ça, l Académie de médecine et celle de chirurgie aussi, et je crois que quand on aura balayé devant notre porte, nous pourrons nous plaindre à notre tour. Point de vue de la SHAM B GUIMBAUD A la demande de Monsieur le Professeur Vayre, je vais vous donner le point de vue de la SHAM qui reste aujourd hui l un des seuls assureurs de responsabilité médicale encore présent sur le marché. Vous le savez, la sinistralité des établissements ne cesse d augmenter. - Nombre des déclarations de sinistres dans la branche responsabilité civile : 1100 en 1992, 4400 en Coût des sinistres de la même branche : 25 M en 1991, 60 M en Seuls les événements liés aux médicaments et les infections nosocomiales ont fait l objet en France d une approche épidémiologique systématique. Récemment, la direction générale de la santé (DGS) et la direction de l hospitalisation et de l organisation des soins (DHOS) ont, dans le cadre d une mission commune sur la iatrogénie, souhaité la réalisation d une enquête épidémiologique et lancé une expérience pilote sur la région Aquitaine. Les résultats de cette expérience, même s ils ne sont pas extrapolables à l ensemble du territoire national, permettent de faire plusieurs constats. Le taux d in- 14
15 cidence d un événement iatrogène grave a été estimé comme étant compris entre de 10 et 15 %. Plus de la mo i- tié de ces événements ont pu être considérés comme peu ou pas évitables. Ces résultats sont tout à fait concordants avec ceux obtenus dans d autres pays Or la sinistralité des assureurs est encore très éloignée de ce que constatent les épidémiologistes, accréditant l idée selon laquelle il existe une importante quantité d accidents iatrogènes dommageables qui ne font pas (encore?) l objet d une réclamation. Pour l assureur, toutes les spécialités ne sont pas équivalentes devant le risque médico-légal. Nous pouvons répartir les spécialités selon deux critères : le nombre de déclarations de sinistres enregistrées et la gravité des sinistres définie par leur coût. L obstétrique, c est 3 % des déclarations de sinistres ; mais c est aussi 30 % des indemnisations. On voit bien aussi que, globalement, les spécialités chirurgicales sont à l origine de beaucoup plus de déclarations de sinis tres que les spécialités médicales. Face à cette augmentation de la sinistralité, que peuvent faire les assureurs? - arrêter d assurer d abord ; et vous savez que le départ de compagnies d assurance a déclenché en 2002 une crise que le France n avait jama is connue - augmenter les cotisations : pour les établissements assurés à la SHAM, c est + 25 % en mieux corréler les cotisations au risque assuré : en pratique c est intégrer de nouveaux paramètres dans le calcul de la cotisation. Des paramètres liés à l activité de l établissement d abord, et puis d autres : résultats des visites d accréditation,, et, surtout, la mise en place ou non d une démarche de gestion des risques La gestion des risques est sans doute la seule voie permettant de maintenir l assurabilité des établissements de santé. L assureur peut aider les établissements à mieux gérer leurs risques. A travers les sinistres déclarés, l assureur identifie, analyse, mesure les risques qu il assure. L assureur hospitalier, observateur du risque, devient une source d informations utiles pour les établissements de santé. L analyse des sinistres de responsabilité hospitalière permet de faire deux constatations fondamentales pour la conception d une démarche de gestion des risques. Premier constat : la ma jorité des sinistres déclarés aux assureurs est moins due à la défaillance des individus qu à une mauvaise organisation. C'est aux points névralgiques de l organisation hospitalière, c est-à-dire aux interfaces, que se produisent la plupart des dysfonctionnements. Ainsi, gérer les risques ne consiste pas seulement à améliorer la vigilance et la formation des individus. Espérer prévenir les risques en obtenant des individus une performance sans erreur est vaine. Les hommes se tro m- pent et se tromperont toujours même parfaitement formés et vigilants. La gestion des risques s'attache donc surtout à l'organis ation des hommes et vise à déterminer les conditions permettant à cette organisation de limiter les causes de défaillance des individus qui la composent. Deuxième constat : la majorité des sinistres qui sont déclarés aux assureurs auraient pu être évités par une polit i- que simple de prévention. On constate en effet lors de l analyse médico-légale des sinistres que l accident déclaré a très souvent été précédé par un certain nombre de petits incidents. Ces petits incidents, certes sans dommage pour les patients, étaient autant de révélateurs du dysfonctionnement à l origine du sinistre. Ces observations permettent de dégager plusieurs conclu- 15
16 sions : Les accidents dont sont victimes les patients étaient souvent prévisibles : ils résultent d un dysfonctionnement qui aurait facilement pu être repéré grâce au signalement des incidents ou autres événements indésirables. La correction des dysfonctionnements ainsi repérés prévient les accidents dont peuvent être victimes les patients Pour prévenir les risques il faut d abord les identifier. De nombreuses sources d informations sont déjà disponibles : les questionnaires de satisfaction, les risques identifiés par les professionnels ou les différentes instances, les plaintes des patients, les risques identifiés par la déma r- che d accréditation, etc. Ces sources doivent être complétées par un système d information spécifique. C est le circuit de signalement des événements indésirables prévu par le référentiel d accréditation. Signaler les événements indésirables ne permet pas seulement de détecter les dysfonctionnements. Signaler permet aussi, par une analyse méthodique, d en connaître les causes. Après l'analyse des événements indésirables, des actions correctives peuvent être décidées dans le cadre d un programme planifié de prévention des risques. L existence de ce programme est d ailleurs un critère d accréditation, puisque «les secteurs, pratiques, actes ou processus à risques» doivent être identifiés et faire l objet «d actions prioritaires dans le programme de prévention des risques». Plus qu un système, la prévention des risques est d abord un état d esprit. «L amélioration de la qualité est notamment fondée sur le fait que les défaillances et les nonconformités peuvent être une source inestimable d information et de progrès» nous dit l ANAES. Dans une récente publication au Bulletin de l Académie de médecine, le Professeur Georges DAVID invite la communauté médicale à une révolution culturelle : «Réhabiliter l e r- reur, ne plus la cacher, s en servir pour améliorer la qualité des soins va à l encontre de la conception classique de l erreur médicale, celle qui prévaut malheureusement encore en France. Cette conception s appuie sur la notion que la lourdeur de la responsabilité à l égard du patient interdit l erreur. Le médecin doit être infaillible. ( ) Il est clair que la négation de l erreur, de son éventualité même, entraîne son occultation. Elle interdit donc son étude, sa compréhension, la mise à jour de ses mécanismes dans leur diversité, leur complexité et leur perversité. Une telle attitude est hautement contre-productive. La négation de l erreur ne la supprime pas, elle l aggrave en la privant des possibilités de prévention». Mais gérer les risques c est aussi, au-delà de la prévention, quand le risque s est malgré tout réalisé, savoir gérer les plaintes. Après la survenue d un dommage iatrogène, une enquête interne doit permettre la constitution d'un rapport précoce et détaillé. Si une réclamation est adressée à l établissement, ce rapport interne sera indispensable à l assureur pour prendre une décision quant à la responsabilité de l établissement dans la survenue du dommage. En cas de demande en justice, la collaboration entre l'établissement et l'assureur, qui a la direction du procès, doit être optimale. La communication des pièces aux experts, la présence des personnels impliqués aux expertises, la préparation de dossiers bibliographiques actualisés faisant état des règles de l'art, la recherche de statistiques sur les complications des techniques utilisées prennent ici une importance considérable tant l'expertise judiciaire est déterminante pour la solution du litige. Aujourd hui, la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d indemnisation impose une communication hyper réactive entre l assureur et l assuré. Elle impose une collaboration encore plus étroite et le développement d un véritable partenariat Un vaste travail nous attend tous. Je souscris pleinement aux conclusions de M GUIM- BAUD, raison pour laquelle a été réalisée la monographie parue chez Springer-Verlag «Le risque annoncé de la pratique chirurgicale». Mme PALEY-VINCENT qui n a pas besoin d être présentée puisqu elle est très connue à Paris, surtout au Conseil de l Ordre, va nous présenter un sujet en duo avec CHAIGNE qui est un autre Avocat. Ils vont faire un sujet très pratique : contentieux entre chirurgiens et Opérés. Que faire en cas de plainte? Alors j ai demandé à Madame PALEY- VINCENT de faire très simple et vous verrez qu à partir du très simple on peut monter sur des hauteurs vertigineuses. Modalités de règlements des contentieux chirurgiens-opérés-établissements C. PALEY-VINCENT Que fait un chirurgien quand sa secrétaire vient le voir avec un air un peu gêné et lui dit : «Monsieur, il y a là un monsieur qui veut vous voir il paraît que c est confidentiel.». Eh bien à ce moment-là, le monsieur c est un huissier de justice qui vient vous remettre du papier que Balzac disait bleu ; aujourd hui il est blanc dans le règne de la photocopie. Il va vous remettre une comparution devant un Tribunal, une convocation devant un Juge, un Juge d instruction. Ou encore, on vient vous informer qu un policier accompagné d un membre 16
17 du conseil de l Ordre est à la porte, et qu on va venir saisir votre dossier à l hôpital Des choses très plaisantes Mon but ce matin est de vous dire très concrètement ce qu on fait quand on reçoit le coup de sonnette de l huissier ou ce genre de visite. La première chose à faire, c est de réagir. Ça a l air tout bête. Mais j ai trop vu de vos confrères qui, comme le premier de la classe qui a une mauvaise note et qui est complètement par terre, ont du mal à réagir, ont du mal à prendre les choses en mains. Ils mettent «ça» dans un coin de leur bureau. Ils le perdent. Ils ne vont pas voir leurs maîtres, leurs patrons que vous êtes, vous Messieurs de l Académie, ils ne vont pas les voir pour demander : «Qu est-ce que je fais? qu est-ce qu il faut faire?». Ils évitent celui qui pourrait les renseigner, les conseiller Ils ne vont pas voir leur assureur en lui disant «Je suis assuré chez vous, qu est-ce que l on fait dans ce cas là?». Ils ne traitent pas le problème. Ils le cachent. Ça, c est dramatique, La Fontaine l a dit : «Rien ne sert de courir, il faut partir à point». Quand on se réveille trop tard, quand on «bouge» trop tard, on a souvent perdu beaucoup de cartes et on n en a plus beaucoup en mains. Il n est pas facile de se retrouver en position d accusé On nous a dit tout à l heure que vous étiez des surhommes on nous a dit que vous étiez des gens formidables et tout d un coup, il y a un patient qui était un monsieur ou une dame qui vous vouait une admiration sans borne et sans limite, pour lequel vous étiez le plus beau, le plus grand et le plus savant, mais qui, désormais, veut en découdre avec vous devant le juge civil ou devant le juge d instruction, le juge pénal, encore pire. Monsieur PANSIER a évoqué ce big bang judiciaire qu il nous a décrit : le Juge devient une espèce d aide à la victime, une aide économique, une aide psychologique. Préoccupé avant tout d indemniser le patient mécontent, et donc prompt à vous condamner. Je suis déroutée parce que je venais vous dire une chose : Messieurs, Mesdames, quand vous êtes assignés, quand vous êtes l objet d une plainte, la première chose que vous allez faire c est travailler. Ah, pourquoi? Parce que les meilleurs avocats, les meilleurs médecins conseils de compagnie d assurances, ne sont bons que lorsqu on les enseigne, lorsqu on les forme à son problème, si vous permettez, quand on les «drive», quand on est concerné par «son affaire». J ai trop souvent vu vos confrères qui viennent voir l avocat et qui disent : «Moi, ce monde là, la justice, le monde judiciaire, le droit : je n'y connais rien, ça m ennuie prodigieusement, débrouillez vous de tout et surtout, débarrassez moi de «ça».». Là encore, on est mal parti. Quand on est mis en accusation, on réagit, on travaille, on regarde son dossier, on essaie de se souvenir. On téléphone aux gens qui sont intervenus avec vous et qui sont peut-être loin maintenant : où est il ce jeune praticien qui était interne à ce moment-là? Il est peut-être médecin à Ouagadougou. Il faut le savoir, et puis il faut le rechercher là-bas, et évoquer avec lui les circonstances de l époque. Ce n est pas de l association de malfaiteurs, ce n est pas de l organisation illicite, c est au contraire une réaction qui va faire qu on va reprendre les choses par le début, qu on va s interroger, se remettre dans le contexte de l époque, rechercher pourquoi on a fait telle chose, telle abstention, telle information, comment peut on justifier tel acte? Je sais, qu au milieu de votre assemblée aujourd hui, il y a de nombreux experts. Je crois qu ils pourraient mieux que moi dire l effet néfaste que présente leur confrère qui ne se souvient de rien, qui a une décontraction totalement affectée, parce qu il est très soucieux et qu en fait il est complètement stressé. Quand dix fois de suite, dans une expertise, vous entendez «Je ne me souviens plus». Ça prend un caractère gênant. Qu une fois vous disiez effectivement «Ecoutez, là vraiment, je ne m en souviens plus, ça fait 5 ans, je ne me souviens vraiment pas. Honnêtement, je ne peux pas vous dire.». Tout le monde vous en sera reconnaissant, mais que vous affichiez une décontraction telle que vous n avez pas pris soin de réviser un peu votre copie, si vous me permettez, ça c est grave, et, là encore, je pense que vous perdez des chances de vous défendre. Mon approche est très pragmatique. Avocats, nous pouvons prendre le dossier à des stades très divers. Quelquefois, par exemple, un praticien qui a été condamné par un Tribunal veut faire appel et change d avocat. Vous allez donc, vous avocat, prendre le dossier en appel et vous allez regarder ce qui a été fait devant le Tribunal. Vous regardez. Il n y a rien de fait il n y a rien dans le dossier on n a pas documenté le dossier on n a pas travaillé. Qu est-ce qu il faut faire à ce moment-là? Il faut remonter ses manches, il faut rechercher des bibliographies, et il faut essayer encore une fois d a r- gumenter. Il faut, par exemple, plutôt que d expliquer par de grands discours, avoir des schémas, des photos, un matériel à présenter Je suis déjà arrivée avec mes tubulures à l audience Une histoire de seringue électrique déficiente. Se posait un problème de tubulure et de cathéter. Manifestement c était très compliqué. On comprenait que personne n y avait rien compris. Je suis arrivée avec mon matériel à l audience et j ai expliqué, j ai ouvert mes tuyaux, j ai fermé mes tuyaux J avais bien compris Il n y avait pas de raison que la Cour d Appel ne comprenne pas, et, finalement, on s est tout à fait expliqué. Donc, vous voyez que très souvent quelque chose de très pratique, une photo par exemple, peut avoir une utilité décisive. Un autre exemple : Je plaidais l autre jour à propos d un accident de chirurgie ophtalmologique C est compliqué l œil Il y a des schémas sur l œil qui en disent plus long que de grandes explications. Aussi, vous arrivez avec votre schéma, puis vous montrez au Juge vous lui dîtes «Là, c est là que ça se passe c est comme ça que ça se passe», tout va mieux. Mais ça, ce n est pas nous qui allons l inventer, c est vous qui allez le susciter et c est vous qui, avec nous, allez monter votre dossier, allez effectivement permettre de donner au Juge des éléments d appréciation, dont j espère, encore une fois, qu il les regardera et qu il saura les apprécier. Les experts ne me contrediront pas : C est à l expertise 17
18 que tellement de choses se jouent On voit aujourd hui, et notamment au pénal, que certains experts ne prennent même pas la peine de convoquer le médecin, d avoir 5 minutes de conversation avec lui, que certaines expertises pénales se font uniquement sur dossier. On voit aussi certains médecins, dans le cadre de l expertise civile, qui ne croient pas bon d aller à l expertise parce que ce jour-là, ils sont en congrès à Chicago ou je ne sais où. C est bien d aller à des congrès à Chicago, mais quand on est assigné, on se préoccupe avant d aller à Chicago, de faire renvoyer l expertise à une date postérieure, mais on ne part pas comme ça, le nez au vent sans s être préoccupé de «tout ça». M adressant aux membres de l Académie de Chirurgie, je ne veux pas perdre l occasion de vous dire, à vous qui êtes très souvent consultés par des médecins qui viennent en tant que grands patrons vous demander votre avis, etc. Dîtes leur «Remuez vous bougez.. les absents ont toujours tort». C est du basique, mais je pense que c est très important. La bonne réaction aussi est de se faire aider. Parce que quand on est accusé c est dur de se faire accuser on l a vu tout à l heure, vous pouvez être accusé par des gens qui ne sont pas toujours d entière bonne foi. Qu avez vous envie de faire? J ai toujours compris que les chirurgiens avaient de fortes personnalités, comme les avocats souvent on a un peu les mêmes gènes, j ai toujours pensé ça et que ça vous rend fou de voir que ce patient qui «n y comprend rien» se permet d expliquer que vous n avez pas fait ce qu il fallait faire.il faut alors être très calme Il faut se préparer psychologiquement. Quand on comparaît devant un Tribunal correctionnel et qu on se retrouve avec les voleurs de bicyclettes, c est très très dur c est une épreuve. Les épreuves, ça se prépare. Les chevaliers, les preux chevaliers vigoureux, avant de partir à la guerre se préparaient. Vous, c est pareil Laissez moi vous compter un souvenir personnel : un obstétricien m avait confié la défense de ses intérêts mais malgré mes demandes réitérées, je n arrivais pas à le faire venir à mon cabinet pour travailler le dossier. Il avait perdu son dossier. Il allait prendre rendez vous demain matin. Impossible de le mobiliser. Un mois avant l audience, je l appelle à 19h30. Il m avoue être immédiatement disponible et je lui dis que je ne partirai pas tant qu il ne serait pas venu à mon cabinet pour que nous puissions travailler : «Je vous attends, je ne partirai pas tant que vous ne serez pas venu». Il est arrivé un quart d heure plus tard, il a pleuré 10 minutes et nous avons travaillé. C était un monsieur très très bien dont la patiente était morte lors d un accouchement et qui ne s en remettait pas. C est vrai qu on peut ne pas se remettre de ces choses -là. Eh bien, dans ces conditions, il faut être aidé. Pour cela, vous avez des médecins qui peuvent vous aider dans le cadre des compagnies d assurance, des avocats. C est vrai qu il ne faut pas rester seul dans ce type de situation. Il faut avoir des gens qui auront du recul pour vous et qui vous prépareront. Vous voyez que je pourrais bien sûr être beaucoup plus doctrinale mais je voulais, aujourd hui, vous donner le fruit d une expérience vraiment né de la pratique et qui soit très concret. Et le secret médical dans tout cela? Beaucoup d entre vous pensent que devoir raconter à Pierre, à Paul, à l e x- pert, au Tribunal, le contenu de leur dossier qui est à l évidence couvert par le secret professionnel, ne relève pas du possible. Il faut que sur ce point les choses soient claires : lorsque l on est accusé d un manquement ou d une insuffisance et que l on doit se défendre contre cette accusation, il peut y avoir une violation nécessaire du secret médical pour préparer sa défense. Il ne s agit pas de livrer tout et n importe quoi. La violation de ce secret doit être parfaitement encadrée. On a vu des poursuites contre des praticiens qui, mis en cause, sur le plan de la responsabilité, avaient porté de véritables atteintes à l intimité et à la vie privée de leurs patients. Cela n est pas autorisé et pourrait être l objet d une poursuite pour violation du secret médical. Et, pour finir, une dernière chose qui est vraiment fondamentale. Quand on a en face de soi ce patient qui, encore une fois, met en cause votre intervention, votre information, ce que vous avez dit ce que vous n avez pas dit, qu il n a pas compris, etc. et qui vous agace prodigieusement n oubliez jamais.n oubliez jamais qu il reste le patient et que, devant le Juge, devant l expert, si vous le malmenez, si vous ne lui portez pas le respect que vous devez à quelqu un qui vous a fait confiance et qui n a pas eu le résultat qu il attendait, ce sera certainement très, très mal vécu Je pense qu il ne faut jamais oublier, lorsqu on est dans une procédure judiciaire, que l on a en face de soi le patient qui vous a fait confiance, on doit le respecter jusqu au bout, même, et y compris, devant le Tribunal. Quand on a intégré ce type de composantes, je vous promets que les choses se passent souvent très bien. Je dirais que dans la préparation d un dossier, tel que je l évoquais tout à l heure, ces problèmes se résolvent parce que l on a préparé ce que l on va dire, on sait ce que l on ne va pas dire. On ne se laisse pas aller à une digression ou à une information qu on livre comme ça, tout de trac dans l énervement, et qui peut se révéler effectivement très très néfaste. Donc, voilà, très schématiquement et brièvement, les quelques remarques que je tenais à faire sur le fait de réagir finalement à un incident de parcours, dont on a vu que ça risque de vous arriver 11 fois dans une carrière et qu il y a 1 praticien sur 3 qui est concerné par une éventuelle procédure judiciaire. Donc, ça arrive à tout le monde, même aux plus grands et ça vous est peut-être arrivé. A bientôt. M HUGUIER : Merci beaucoup Madame. On était séduit par votre parole, on vous aurait écouté des heures et les modérateurs 18
19 que nous sommes, qui sont chargés de faire respecter malheureusement le planning, sont les premiers frustrés. Avec beaucoup d humour, Madame PALEY- VINCENT, vous avez remarqué, nous a dit «à bientôt». A vous, Monsieur CHAIGNE d exposer votre point de vue. Pierre CHAIGNE Merci. C est difficile après Catherine PALEY- VINCENT, pour un Avocat moins connu, de prendre la parole et de convaincre. Pour demeurer dans la ligne de ce qui a été exposé, mon propos aura pour objet aujourd hui de s interroger sur ce que pourrait être l évolution de la responsabilité des chirurgiens dans leur pratique, tout particulièrement à la lumière de cette loi du 4 mars 2002 dont il m a été dit que peu d entre vous ont réussi à la lire complètement ; c est un texte d une lecture particulièrement difficile et il faut même considérer que, globalement, en l absence de formation juridique, elle est à peu près illisible aussi bien dans l esprit que dans le texte, compte tenu des différents renvois qu elle comporte à d anciennes dispositions dont il faut faire la synthèse. Au travers des analyses qui ont déjà été faites, mais dans le cadre du rôle de défense, qui est celui de l Avocat, il peut n être pas interdit de penser, après l intervention de Monsieur le Président PANSIER, qu en matière de responsabilité médicale, nous étions dans un domaine totalement irréaliste où la règle de droit n existait plus et où seul, le pouvoir du Juge existait ; il faut cependant essayer de rassurer, en rappelant, que les règles de droit doivent être appliquées par les Magistrats et que ces règles sont fondées sur un certain nombre de définitions et la loi du 4 mars 2002 rappelle que la responsabilité des chirurgiens demeure fondée sur la faute (comme par le passé). La question aujourd hui posée, en particulier par les Juges, est de savoir si la notion de «faute» va évoluer dans les prochaines années au vu de cette nouvelle législation sur la démocratie sanitaire qui a, par ailleurs, prévu de mettre en place un certain nombre d organismes nouveaux dont certains ne sont pas encore constitués! (depuis lors, ils l ont été) Deux idées paraissent devoir être relevées dans les orientations de ce qui devrait être la responsabilité des chirurgiens : d une part, les chirurgiens seront en apparence financièrement irresponsables ; je dis bien, en apparence, et il est permis de penser que la loi n est qu un placebo, et que se développera une forme beaucoup plus pernicieuse de responsabilité par le développement de la recherche de responsabilité sur le terrain pénal ou répressif, avec tous les aléas et toutes les difficultés que ce type de procédure génère. 1. L assurance obligatoire n est pas l irresponsabilité La loi du 4 mars 2002 prévoit que les chirurgiens doivent être obligatoirement assurés : article du Code de la Santé Publique ; l assurance est désormais absolument obligatoire. Les uns et les autres étiez déjà assurés et vous pourriez pensez que la nouvelle loi n a rien ajouté., or, il y a simplement un alinéa qui n existait pas, c est que les chirurgiens devront payer le montant des primes au taux ou la Compagnie les fixera.., avec au besoin un bonus et un malus comme cela a été précédemment évoqué et ce, dans des conditions où les chirurgiens n auront pratiquement aucune maîtrise du coût des sinistres et donc de leurs primes. Si, par conséquent, par la loi et par l assurance, les aspects financiers de leur responsabilité sont complètement pris en charge, apparemment, ils n auront pas à supporter les aléas des procédures sur le plan financier puisque l assureur sera là ; il ne faut cependant pas oublier que l assurance, c est le chirurgien c est lui par le jeu du contrat d assurance et c est donc lui qui, en définitive, financera les victimes avec la question que pose la distinction entres ceux qui auront été «sinistrés» de leur fait et ceux qui peuvent n être que simplement malades. Pour ne pas être médecin, sans être éloigné de ceux-ci, le juriste reste assez imperméable à la chose médicale pour ne pas exactement comprendre pourquoi dans la loi du 4 mars 2002, sont, sur le plan procédural, traitées de manière analogue la faute, les infections nosocomiales ou les affections iatrogènes, et pourquoi, les trois, pourraient être traitées par les Commissions régionales d indemnis a- tion. Plus particulièrement, se trouve être posée la question de savoir comment les professionnels de santé, pourraient contrôler les conditions dans lesquelles les victimes des accidents médicaux, des infections nosocomiales ou des affections iatrogènes, seront indemnisées jusqu à 25 % d incapacité permanente, puis au-delà pour la faute, dans le cadre des mécanismes mis en place par la loi (NB la «solidarité nationale» prenant en charge, au-delà du taux de 25 %, les aléas, les infections nosocomiales et les affections iatrogènes) Ainsi, si les chirurgiens pensaient qu au travers de la loi du 4 mars 2002, ils allaient devenir irresponsables, il faut souligner qu il convient de ne pas se tromper car sur le plan financier et économique, les chirurgiens seront lourdement rattrapés par les compagnies d assurances et il n est pas convenable d imaginer davantage qu il faut se désintéresser de toute réclamation, de tout problème et de toute circonstance dans lesquelles un patient viendra former une réclamation, quelle qu elle soit : la vigilance devra être la règle à l égard de toute forme de recours. 19
20 Au terme de cette première série de réflexions, la loi du 4 mars 2002 doit obliger sur le plan de la responsabilité et en particulier sur le plan économique, à une vigilance encore plus grande et à la critique de la manière la plus rigoureuse des réclamations qui pourraient être faites et à veiller à ce que la responsabilité des chirurgiens ne soit engagée qu à bon escient. Il y va, à terme, du salut de la médecine. L intérêt des professionnels n est pas de laisser faire ce que les magistrats ont annoncé, une grande générosité en faveur des malades (qui ne sont pas nécessairement des victimes) aux dépens des professionnels de santé. Financièrement, par la loi du 4 mars 2002, les chirurgiens n ont jamais été aussi responsables. 2- Le risque pénal accru Maintenant, il y a une deuxième précaution qui doit être prise à la lecture de la loi du 4 mars Ce n est pas parce que l assureur est susceptible de payer, que le chirurgien sera dégagé de tout problème. Les expériences passées sont assez nombreuses dans ce domaine ; si elles sont en général assez peu connues, elles ne sont pas moins désastreuses. Les assureurs ont une règle simple : le plus tard et le moins. L application de cette règle peut conduire, pour les chirurgiens et pour les médecins à de véritables catastrophes. Si la loi, au travers des Commissions régionales d indemnisation, paraît avoir voulu y remédier un peu, dans la mesure où les victimes sont invitées à se présenter à la Commission régionale d indemnisation pour percevoir un peu d argent, afin d apaiser sans doute davantage les blessures de l âme que les blessures du corps.et éviter ainsi normalement les procès, il n en demeure pas moins qu il est facile de prévoir que face à des demandes de plus en plus nombreuses, souvent entretenues sur le plan juridique (certaines critiques touchant ma profession n étant pas totalement infondées), il est vraisemblable que la tentation d une dérive pénale est grande, en particulier, lorsque le patient va s apercevoir que l assurance ne paie pas rapidement et qu il est ainsi tentant de se présenter devant le Doyen des Juges d Instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile ou même de faire citer le chirurgien devant le Tribunal Correctionnel, soit pour le délit de blessures involontaires, soit ses ayants droit, pour homicide involontaire et de contraindre le chirurgien à une défense tout à fait particulière, tout à fait difficile et pénible et où le risque est d autant plus grand que la menace est d autant plus efficace qu il est difficilement supportable pour un médecin de se retrouver sur le banc des prévenus de la juridiction correctionnelle, aux côtés d un délinquant habituel comme le voleur de voiture ou l escroc. Le risque de développement du risque pénal n est sans doute pas le seul : force est de constater que se développent actuellement d autres tendances à défendre les vengeances privées, qui s expriment, comme au travers des juridictions pénales et ce sont toutes ces formes de chantage ou de harcèlement, que d aucuns utilisent pour servir de levier pour tenter d obtenir des indemnisations ou se venger de l apparence de pouvoir des chirurgiens. En conclusion, face à la socialisation financière du risque et à une apparence d irresponsabilité financière, le chirurgien risque d être encore davantage confronté au risque de la mis e en jeu de la responsabilité pénale : le risque pour le chirurgien d être «forcément coupable» de plus en plus souvent est vraisemblable même s il vaudrait mieux avoir autant que faire se peut, à éviter le développement de ce risque. Je pense qu après ces deux brillants exposés qui devraient vous émouvoir, vous allez poser un certain nombre de questions brèves mais percutantes. A VANNINEUSE : Je repose la question que j avais posée tout à l heure au Magistrat. Lorsque le chirurgien est mis en cause de manière indue, n avons-nous pas le devoir nous aussi d agir et d attaquer en contrepartie le patient qui nous a injustement critiqué? C PALEY-VINCENT : Monsieur demandait la réponse d un Magistrat, donc je pense que Monsieur LANGLOIS, plus haut Magistrat de l Ordre, est tout à fait indiqué.je ne suis qu avocate.. Je vais vous dire, Monsieur, c est la question qu on nous pose la première fois que l on nous voit. Et puis, quand on nous a vu pendant 4 ans de procédure, quand vous avez eu une condamnation pénale, c est embêtant.très embêtant. Civile, bon, c est la compagnie d assurances qui règle le chèque, donc c est peut-être un petit peu moins ennuyeux vous ne nous demandez plus si vous pouvez intenter une action en dénonciation calomnieuse ou si vous pouvez notamment introduire une action en dommages et intérêts pour procédure abusive. Parce que vous en avez assez de nous voir vous en avez assez des contacts avec la justice et vous préférez mettre un terme à toute cette aventure c est très souvent ce qui se passe. Vous pouvez théoriquement faire quelque chose. C est Monsieur PANSIER qui le dit : «le droit d ester en justice est un droit fondamental, constitutionnellement reconnu». Donc, que quelqu un fasse une action judiciaire, c est son droit, elle n est reprochable que si elle est abusive. Or, c est très rare qu on considère qu un patient qui est allé à l expertise, où l on a discuté d une technique chirurgicale par exemple ou d une information donnée, c est très rare qu une telle procédure soit considérée comme abusive. Donc, on peut bénéficier d une relaxe, on peut bénéficier d un débouté, mais c est très rare qu un Magistrat, notamment civil, puisse considérer que la demande était abusive. Pour les mises en cause disciplinaires car vraiment devant le Conseil de l Ordre statuant en matière disciplinaire, il y a des plaintes scandaleuses, et là, effectivement, la plainte en dénonciation calomnieuse est souvent 20