Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-13-mars-1997_n1997012331.html
Timestamp: 2020-01-17 16:34:26+00:00
Document Index: 140886007

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 1', '§ 13', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', "l'article 124", "l'article 63", "l'article 7", '§ 1', "l'article 115", "l'article 66", '§ 2', "l'article 162", "l'article 144", "l'article 110", "l'article 169", "l'article 7", '§ 1', "l'article 46", "l'article 2", "l'article 94", "l'article 79", "l'article 165", "l'article 144", "l'article 45", "l'article 70", "l'article 92", "l'article 72", "l'article 55", "l'article 18", "l'article 91", "l'article 12"]

Loi du 13/03/1997 relative a la securite sociale des travailleurs frontaliers
1997012331
13 MARS 1997. Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (1)
Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 3, modifié par les lois des 14 février 1961, 16 avril 1963 et 22 janvier 1963 et 22 janvier 1985, par les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982 et par l'arreté royal du 14 novembre 1996, est complété par ce qui suit : « n) assurer, avec l'aide des organismes créés ou à créer à cette fin, aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas, le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la révision, au 1er janvier 1994, du régime fiscal et des cotisations de sécurité sociale aux Pays-Bas.Cette indemnité sera accordée pour une période débutant le 1er janvier 1997 et prenant fin lorsque la perte de rémunération sera compensée par l'Etat o· l'activité est exercée. » 2° le § 13 est complété par un alinéa, libellé comme suit : « L'indemnité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, n, est assimilée à une allocation de ch"mage pour l'application des alinéas 2 à 4.»
Art. 3.L'article 22 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, est complété par l'alinéa suivant : « L'indemnité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, n, de l'arreté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est assimilée à une allocation de ch"mage pour l'application de l'alinéa 1er. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 1997.
arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 05 octobre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité social arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 29 juin 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives arrêté royal du 14 mai 2000 Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 12 mars 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 21 mars 2000 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 07 décembre 1999 Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale de arrêté royal du 22 septembre 1999 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE arrêté royal du 06 octobre 2000 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation préparatoire au contrat de premier emploi arrêté royal du 23 novembre 2000 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes arrêté royal du 26 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité arrêté royal du 13 décembre 2002 Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-progamme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui arrêté royal du 27 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant les articles 82, 84, 111, 114, 115, 124, 127 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté royal du 27 avril 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires pour l'année 2001 arrêté royal du 04 juin 1999 Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravem arrêté royal du 09 juin 1999 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 18 juillet 1997 Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas arrêté royal du 12 mars 1999 Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 09 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 26 janvier 1999 Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 port arrêté royal du 10 janvier 1999 Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 08 décembre 1998 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi arrêté royal du 23 septembre 1998 Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 16 juillet 1998 Arrêté royal modifiant l'article 165 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 15 juillet 1998 Arrêté royal modifiant les articles 78ter, 78sexies et 131quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 10 juillet 1998 Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 10 juillet 1998 Arrêté royal modifiant les articles 45 et 93 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 11 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 30 avril 1999 Arrêté royal adaptant les articles 138, 161 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté royal du 30 avril 1999 Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social
arrêté ministériel du 16 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté minstériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 14 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes
arrêté ministériel du 14 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 26 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 09 juillet 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 avril 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 23 novembre 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté ministériel du 01 février 2001 Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi arrêté ministériel du 27 avril 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001 arrêté ministériel du 27 janvier 1999 Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
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