Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/047/declarations
Timestamp: 2016-12-08 11:51:45+00:00
Document Index: 126439746

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°047 - Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Situation au 08/12/2016
France Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1963 - Or. fr. Au moment de la signature, le Représentant Permanent de la France déclare que son Gouvernement fait usage de la réserve prévue à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention.
Période couverte: 01/08/1980 - Articles concernés : 12
Période couverte: 01/08/1980 - Articles concernés : 11
Italie Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1963 - Or. fr. Le Gouvernement italien, conformément à l'article 12, paragraphe 1, alinéa a, se réserve la faculté de ne pas prévoir l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b.
Période couverte: 18/05/1981 - Articles concernés : 12
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1987 - Or. angl. La Convention est approuvée pour le Royaume des Pays-Bas (le Royaume dans son ensemble).
Période couverte: 03/12/1987 - Articles concernés : 11
Suisse Réserve faite lors de la signature, le 27 novembre 1963 - Or. fr. En raison de l'état actuel de sa législation et conformément à la faculté que lui donnent les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention, la Suisse entend réserver, pendant la période transitoire prévue par l'article 12 précité, la question de l'octroi de brevets pour les produits alimentaires et pharmaceutiques en tant que tels, ainsi que pour les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 2, lettre b.