Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl18-622_1.html
Timestamp: 2020-07-10 04:27:13+00:00
Document Index: 248576450

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 206', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 18', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', "l'article 3", 'art. 8', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Article additionnel avant l'article 1er Accord de libre-échange - Objectifs environnementaux - Obligation de respect
Article 1er art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article 1er (suite) art. L. 100-2, L. 100-4 et L. 141-2 du code de l'énergie - Modification des objectifs de la politique énergétique nationale et du contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 158 Programmation pluriannuelle de l'énergie - Compétence du Parlement
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 297 Code de l'énergie - Nouvelle centrale nucléaire - Interdiction
Article 1er bis A art. L. 100-1 A [nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, art. 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Création d'une loi quinquennale dans les domaines du climat et de l'énergie
Article 1er bis B art. L. 222-1 B du code de l'environnement - Création d'un budget carbone relatif au transport international
Article additionnel après l'article 1er bis B - Amendement n° 176 Entreprise de commerce en ligne - Tarif de livraison minimum
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 141-1 du code de l'énergie - Modification de la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article 1er ter art. L. 141-2 du code de l'énergie - Modification d'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE
Article additionnel après l'article 1er ter -Amendement n° 85 rectifié ter Fermeture de centrale nucléaire - Arrêt préalable de l'ensemble des centrales à charbon
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 89 rectifié Part du nucléaire - Réduction progressive
Article 1er quater art. L. 311-5-7 [nouveau] du code de l'énergie - Élargissement du champ et publicité du plan stratégique d'EDF
Article 1er quinquies art. L. 131-3 du code de l'environnement - Inscription de la lutte contre le changement climatique dans les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Article 1er sexies art. L. 222-1 B du code de l'environnement - Création d'un indicateur portant sur « l'empreinte carbone »
Article 1er octies Rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances sur le réchauffement climatique
Article additionnel après l'article 1er octies - Amendement n° 251 Isolation - Réflectance solaire - Définition
Article 2 chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement, art. L. 222-1 D du code de l'environnement et titre IV du livre Ier du code de l'énergie - Inscription dans la loi de la création du Haut Conseil pour le climat
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, SRADDET
Article 3 art. L. 311-5-3 du code de l'énergie - Fermeture des dernières centrales électriques au charbon
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 277 Biocarburants - Agrocarburants de première génération - Exclusion
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 20 rectifié bis, n° 146 rectifié et n° 391 rectifié Dispositifs publicitaires numériques - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 91 rectifié Dispositif publicitaire numérique - Interdiction par arrêté - Compétences du maire ou du préfet
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 275 Installation de dispositifs de publicité lumineuse - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 147 et n° 276 Extinction des publicités lumineuses la nuit
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 292, n° 366 rectifié et n° 402 rectifié Bâtiments non résidentiels - Éclairages intérieurs nocturnes - Limitations
Article 3 bis A art. L. 124-5 du code de l'énergie - Modalités d'accès des bénéficiaires du chèque énergie à leurs données de consommation d'électricité et de gaz
Article 3 bis C Habilitation à légiférer par ordonnance sur la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive
Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 365 rectifié Diagnostic de performance énergétique - Confort thermique - Inclusion
Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 489 rectifié Bâtiments des syndicats chargés de la distribution publique d'électricité - Rénovation - Modalités
Article 3 bis art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Définition du logement décent
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 271 rectifié Passoires thermiques - Bail de location - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 214 rectifié bis Schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid - Mise à jour
Article 3 ter art. 18 et 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Conditionnement de la révision des loyers en zone tendue et de la contribution des locataires aux travaux d'économies d'énergie
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 293, n° 367 rectifié et n° 403 rectifié Bâtiments non résidentiels - Installations de chauffage - Sobriété énergétique en dehors des heures d'activité
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 37 rectifié ter Établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat - Rénovation énergétique - Désignation d'un référent
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 39 rectifié bis Collectivités locales - Passoires énergétiques - Refus du permis de louer
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 64 rectifié bis Autorisation préalable à la location - Critères de délivrance - Prise en compte de la performance énergétique
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 38 rectifié ter, n° 303 rectifié bis et n° 396 rectifié ter Aides personnelles au logement - Tiers payant - Respect de critères de performance énergétiques - Conditions
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 74 rectifié ter Modulation du loyer de référence - Niveau de performance énergétique - Prise en compte
Article 3 quater (nouveau) art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Conditionnement de la participation des locataires de logements sociaux aux travaux d'économie d'énergie
Article 3 quinquies art. L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation - Consommation exprimée en énergie primaire et en énergie finale et montant des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° 364 rectifié Performances énergétiques, environnementales et sanitaires - Définition
Article 3 septies art. L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Norme de performance énergétique des habitations et information des propriétaires et des bailleurs
Article 3 septies (suite) art. L. 111-10-4, articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Norme de performance énergétique des habitations et information des propriétaires et des bailleurs
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 484 Dispositif d'individualisation des frais de chauffage
Article 3 octies art. L. 321-1 au code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'information de l'ANAH et de l'ADEME
Article 3 nonies Rapport au Parlement sur les objectifs de rénovation énergétique
Article 3 decies art. 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - Rapport sur les pistes de modulation des garanties publiques en soutien à l'export des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental
Article additionnel après l'article 3 decies - Amendements n° 177 et n° 280, Subventions publiques aux énergies fossiles - Rapport au Parlement
Article 3 undecies (supprimé) art. L. 229-25 du code de l'environnement - Modification du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Article 3 duodecies (supprimé) art. L. 310-1-1-3 [nouveau] et L. 385-7-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 511-4-3 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau], L. 533-22-1 et L. 533-22-4 du code monétaire et financier, art. L. 114-46-3 [nouveau], L. 931-3-8 [nouveau] et L. 942-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'obligation de publication d'informations extra-financières applicable aux investisseurs
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° 437 rectifié Publicités en faveur des prestations de transport - Quantité de CO2 émise - Indication
Article 3 terdecies (nouveau) art. L. 314-1 A et L. 446-1 A [nouveaux] du code de l'énergie - Prise en compte du bilan carbone dans tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 73 rectifié bis Navires les plus polluants - Séjour en port - Interdiction
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 436 rectifié ter Pollution engendrée par les carburants des navires - Calcul des droits de port - Intégration
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 435 rectifié ter Navires de croisière - Redevance de séjour - Création
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 141 rectifié Impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° 72 rectifié bis Navires de croisières - Généralisation de l'installation des branchements électriques à quai - Rapport au Parlement
Article 4 art. L. 122-1 et L. 122-3-4 du code de l'environnement - Réforme de l'autorité environnementale
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 242 Programmes soumis à évaluation environnementale - Illégalité - Régularisation - Compétences du juge administratif
Article 4 bis A art. L. 121-7 et L. 314-29 du code de l'énergie - Contrat de soutien aux énergies renouvelables électriques innovantes
Article 4 ter art. L. 515-16-1 du code de l'environnement - Implantation d'installations de production d'énergie renouvelable dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques
Article 4 quater (supprimé) art. L. 311-13 [nouveau] du code de justice administrative - Contentieux des énergies renouvelables en mer
Article 5 art. L. 221-1, L. 221-9 [rétabli], L. 211-13 [nouveau], L. 221-11, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1 [nouveau], L. 222-5, L. 222-10 [nouveau] du code de l'énergie et L. 561-31 du code monétaire et financier - Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, CEE
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 203 rectifié Bâtiments des collectivités locales - Rénovation - Financement par les obligés du dispositif CEE
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 119 rectifié Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) - Référentiel - Publication référentiel
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 10 rectifié ter, n° 167, n° 286, n° 370 rectifié et n° 381 rectifié bis Dispositif des certificats d'énergie - Information des consommateurs de l'existence du service public
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 186 Opportunité et modalités de bonification des certificats d'économie d'énergie - Rapport au Parlement
Article 5 bis art. L. 221-7-1 [nouveau] et L. 221-8 du code de l'énergie - Articulation des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 355 rectifié Entités soumises à des obligations d'économie d'énergie - Financement du reboisement
Article 6 Habilitation du Gouvernement à légiférer pour prendre toutes mesures relevant de la loi nécessaires à la transposition de directives et à l'adaptation du droit, ou à l'entrée en vigueur de règlements
Article 6 bis A art. L. 211-3-2 [nouveau] et L. 315-1 à L. 315-7 du code de l'énergie - Modification de dispositions relatives à l'autoconsommation et introduction de la notion de « communautés d'énergie renouvelable »
Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendements n° 46 rectifié, n° 101 rectifié, 211 rectifié bis et n° 404 Organismes HLM - Projets d'autoconsommation collective
Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendement n° 490 Sociétés de production d'énergies renouvelables - Communes limitrophes du site de production - Possibilité d'acquisition d'actions
Article 6 bis B art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de l'énergie - Possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée sur décision de l'autorité administrative
Article 6 bis art. L. 111-7 du code de l'urbanisme - Construction d'infrastructures photovoltaïques le long des autoroutes
Article 6 ter art. L. 111-16 du code de l'urbanisme - Facilitation de l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable sur les ombrières des aires de stationnement
Article 6 quater art. L. 111-18-1 [nouveau] et L. 111-19 du code de l'urbanisme - Obligation d'intégrer un usage bénéfique sur le plan énergétique ou environnemental d'au moins 30 % des toitures pour les nouveaux entrepôts, industries, commerces, parkings couverts de plus de 1 000 m² d'emprise
Article 6 quinquies art. L. 152-5 du code de l'urbanisme - Possibilité pour le maire de déroger à certaines règles d'urbanisme pour l'installation d'ombrières d'aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables
Article additionnel après l'article 6 quinquies - Amendements n° 58 rectifié et n° 61 rectifié Territoires couverts par un Plan de protection de l'atmosphère (PPA) - Développement des énergies renouvelables
Article 6 sexies A (nouveau) art. L. 121-12 et L. 121-39 du code de l'urbanisme - Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés
Article additionnel après l'article 6 sexies A - Amendement n° 198 rectifié bis Zone littorale - Installations solaires - Simplification
Article 6 sexies art. L. 111-97 du code de l'énergie - Droit d'accès aux réseaux pour les producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération
Article 6 septies art. L. 446-1, L. 446-3 [abrogé], L. 446-4 et L. 446-6 à L. 446-10 [nouveaux] du code de l'énergie - Réforme du dispositif des garanties d'origine du biogaz et investissement participatif dans les projets de production de biogaz
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 499 Installations d'électricité renouvelables situées sur le territoire communal - Garantie d'origine - Transfert à titre gratuit
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 222 rectifié bis et n° 320 rectifié Électricité produite à partir de sources renouvelables - Rémunération liée aux garanties d'origine - Déduction des montants d'aides
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 447 rectifié Méthanisation - Cultures intermédiaires - Fixation d'un seuil maximal
Article additionnel après l'article 6 septies - Amendement n° 62 rectifié quater Co-méthanisation des boues de station d'épuration avec des bio-déchets - Rapport au Parlement
Article 6 octies art. L. 447-1 [nouveau] du code de l'énergie - Habilitation à légiférer par ordonnance pour définir le cadre juridique de l'hydrogène et traçabilité de l'hydrogène renouvelable
Article 6 nonies art. L. 342-1 du code de l'énergie - Mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 13 rectifié ter, n° 107 rectifié bis et n° 420 Réseau de gaz - Réseau de chaleur - Non-concurrence
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 55 rectifié bis et n° 372 rectifié Plans locaux d'urbanisme - Schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid - Prise en compte
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendements n° 102 rectifié bis, n° 314 rectifié quinquies et n° 431 Réseaux de chaleur vertueux - Classement - Systématisation
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 195 Biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation - Taux réduit de TICPE - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 6 nonies - Amendement n° 515 Nouvelle-Calédonie - Communes - Sociétés de production d'énergie renouvelable - Prise de participations - Autorisation
Article 7 A (nouveau) art. L. 133-1 du code de l'énergie - Consolidation d'une procédure applicable au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
Article 7 art. L. 132-2 du code de l'énergie - Modification de procédures relatives à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 196 Biocarburant avancé - TICPE - Allègement
Article 7 bis A (nouveau) art. L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie - Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'électricité
Article 7 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 134-18 du code de l'énergie - Introduction d'une possibilité de délégation de compétence au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 156 Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) - Suppression
Article 8 art. L. 134-4, L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l'énergie - Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) : relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 142 rectifié, n° 373 rectifié et n° 432 rectifié Projets de réseau de chaleur - Financement participatif - Bonus financier
Article 9 art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA du code général des impôts - Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz
Article 10 art. L. 121-5, L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7 et L. 337-9 du code de l'énergie - Limitation des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux ménages, aux microentreprises et aux petites associations et collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 340 Tarifs réglementés de vente d'électricité - Révision - Information préalable de l'Autorité de la concurrence - Absence d'obligation
Article 13 (Texte non modifié par la commission) Rapport du Gouvernement sur la contribution des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 54 rectifié ter, n° 377 rectifié et n° 425 Transmission des données de consommations d'électricité ou de gaz aux collectivités territoriales - Encadrement
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 455 rectifié Valorisation des stocks de carbones forestiers - Rapport du Gouvernement
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 78 rectifié Territoires du Pacifique - Fonds de prévention des risques naturels majeur - Opportunité de rattachement - Rapport au Parlement
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 septembre 2019.