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Timestamp: 2016-10-26 19:21:10+00:00
Document Index: 321653910

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 393', 'in fine', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'in fine', 'art. 80', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 65', 'art. 393', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 393', 'art. 65', 'in fine', 'art. 401', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'in fine', 'art. 393', 'art. 80', 'art. 398', 'art. 393', 'art. 65', 'art. 398', 'art. 65', 'art. 80', 'art. 329', 'art. 80']

138 IV 19328. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, Y. et Z. (recours en mati�re p�nale)
Qualit� de partie plaignante; recours; art. 65 et 393 al. 1 let. b CPP. La d�cision pr�alable lors des d�bats de refuser la qualit� de partie plaignante est imm�diatement attaquable par la voie du recours (consid. 4). Faits � partir de page 194
A. Il est reproch� � Y. d'avoir viol� le 22 novembre 2009 la mineure Z., n�e le 25 janvier 1995. A l'ouverture des d�bats devant le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve, la m�re de l'enfant, X., a d�pos� des conclusions civiles en son propre nom � concurrence de 26'835 fr. 25 tendant au paiement par Y. du dommage et du tort moral qu'elle pr�tendait avoir elle-m�me subis.
Par d�cision du 31 mai 2011, le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve a constat� que X. n'avait pas qualit� de partie plaignante.
Les d�bats se sont poursuivis sans X. Par jugement du 3 juin 2011, le Tribunal correctionnel a reconnu Y. coupable de viol et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 3 ans, sous d�duction de 380 jours de d�tention avant jugement, cette peine �tant prononc�e sans sursis � raison de 12 mois, le sursis partiel lui �tant accord� pour le surplus avec d�lai d'�preuve de 4 ans. Le tribunal a accord� � l'enfant Z. une indemnit� de 15'000 fr. pour tort moral.
B. X. a form� un recours contre la d�cision du 31 mai 2011. Par arr�t du 16 septembre 2011, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, a d�clar� ce recours irrecevable, consid�rant qu'aucune voie de droit n'�tait ouverte � ce stade de la proc�dure.
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Elle conclut, sous suite de d�pens, principalement � son annulation, � ce que sa qualit� de partie plaignante soit constat�e, � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal correctionnel, et � ce qu'il soit ordonn� � la direction de la proc�dure de statuer sur ses conclusions civiles; subsidiairement, elle conclut � l'annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale pour qu'il soit statu� sur le recours cantonal. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, le Minist�re public s'en remet � justice quant � la recevabilit� d'un recours au plan cantonal et persiste pour le surplus dans ses observations d�pos�es en instance cantonale, tandis que Z. s'en rapporte � justice et Y. conclut � l'admission du recours et au b�n�fice de l'assistance judiciaire. BGE 138 IV 193 S. 195
4. 4.1 La Chambre p�nale de recours a relev�, en r�f�rence � la version allemande du CPP (RS 312.0), que l'exception pr�vue � l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP ne vise pas les d�cisions de "la" direction de la proc�dure au sens de l'art. 61 let. c CPP, mais les d�cisions "de" direction de la proc�dure rendues par le tribunal lui-m�me (verfahrensleitende Entscheide). Elle a consid�r� qu'en application de l'art. 65 al. 1 CPP, de telles ordonnances ne pouvaient �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale et a ainsi exclu qu'un recours soit ouvert selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP.
4.2 La recourante est d'avis que la Chambre p�nale de recours a viol� l'art. 393 al. 1 let. b CPP en refusant d'entrer en mati�re sur son recours. Elle consid�re que la d�cision prise en premi�re instance lui refusant la qualit� de partie plaignante n'est pas une d�cision qui organise la proc�dure (verfahrensleitende Entscheide), pour laquelle un recours imm�diat est exclu en vertu de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP, mais qu'il s'agit bien plut�t d'une d�cision d'une autre nature, qui touche directement ses droits de partie et contre laquelle le recours doit �tre ouvert.
4.3 La d�cision rendue en premi�re instance le 31 mai 2011 n'a pas tranch� une question de droit mat�riel et ne rev�t ainsi pas la forme d'un jugement selon l'art. 80 CPP. La voie de l'appel au sens des art. 398 ss CPP n'entre pas en ligne de compte contre une telle d�cision (cf. LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 2 ad art. 398 CPP). Seul un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP peut �tre envisag�.
4.3.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les d�cisions et les actes de proc�dure des tribunaux de premi�re instance, "sauf contre ceux de la direction de la proc�dure" (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit �tre lue en corr�lation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les tribunaux" (en allemand : "verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale.
La doctrine mentionne notamment comme d�cision susceptible de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de BGE 138 IV 193 S. 196la proc�dure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au minist�re public (art. 329 al. 2 CPP), le classement de la proc�dure (art. 329 al. 4 CPP) (cf. MARC R�MY, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 11 ad art. 393 CPP). En revanche, les ordonnances contre lesquelles un recours imm�diat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les d�cisions qu'exigent l'avancement et le d�roulement de la proc�dure avant ou pendant les d�bats. Tant le message du Conseil f�d�ral que la doctrine excluent un recours s�par� contre les d�cisions prises lors des d�bats (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057 ss, sp�c. 1296 ad art. 401 al. 1 let. b du projet; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 12 ad art. 393 CPP; STEPHENSON/THIRIET, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 13 ad art. 393 CPP). N�anmoins, pour les d�cisions prises avant les d�bats, Niklaus Schmid propose de distinguer celles qui ont un caract�re formel et celles qui ont un caract�re mat�riel, un recours imm�diat devant selon lui �tre ouvert contre ces derni�res (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., n� 13 ad art. 393 CPP; contra STEPHENSON/THIRIET, op. cit., n� 13 ad art. 393 CPP).
4.3.2 Un courant de doctrine se penche sur le cas sp�cifique d'une d�cision d'exclusion de la qualit� de partie plaignante prise lors des d�bats pr�alablement au jugement au fond. Pour la personne qui se voit d�nier la qualit� de partie plaignante lors des d�bats, le proc�s se termine. Elle ne peut plus participer � la suite des d�bats. A rigueur de loi, elle ne pourra pas former un appel contre le jugement au fond d�s lors qu'elle n'est plus partie � la proc�dure et qu'elle n'a donc pas qualit� pour agir. Dans cette configuration particuli�re, la voie d'un recours imm�diat doit �tre ouverte (cf. THOMAS MAURER, in Kommentierte Textausgabe zur schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [�d.], 2008, p. 393; ANDREAS J. KELLER, Kommentar zur StPO, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], n� 19 ad art. 393 CPP).
4.4 Cette derni�re approche doit �tre suivie. La d�cision pr�alable lors des d�bats d'exclure la qualit� de partie plaignante a une port�e particuli�re. Les effets d'une telle d�cision ne sont pas susceptibles d'�tre r�par�s par la suite. Contrairement � ce que suppose une partie de la doctrine (cf. STEPHENSON/THIRIET, op. cit., n� 13 in fine ad art. 393 CPP), un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre une BGE 138 IV 193 S. 197telle d�cision n'est pas ouvert d�s lors qu'elle �mane d'une juridiction inf�rieure et qu'on ne saurait d�duire du syst�me l�gal que le l�gislateur a d�lib�r�ment opt� pour une instance cantonale unique s'agissant d'une d�cision quant � la qualit� de partie plaignante (cf. art. 80 LTF). Par ailleurs, admettre que la personne dont la qualit� de partie plaignante a �t� d�ni�e aux d�bats puisse ensuite former appel contre le jugement au fond et mettre en cause la d�cision pr�alable d'exclusion supposerait aussi une interpr�tation et un am�nagement de la loi puisque pr�cis�ment l'appel contre le jugement au fond est r�serv� � la partie qui a particip� aux d�bats de premi�re instance (cf. LUZIUS EUGSTER, op. cit., n� 7 ad art. 398 CPP). Le CPP n'offre donc pas de solution satisfaisante et il appara�t que le l�gislateur a omis de tenir compte de la probl�matique sp�cifique de l'exclusion de la qualit� de partie plaignante lors des d�bats. Cette lacune proprement dite doit �tre combl�e. Il est pr�f�rable qu'une voie de droit imm�diate soit ouverte et il se justifie ainsi de pr�voir le recours de l'art. 393 al. 1 let. b CPP.
4.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur le recours interjet� devant elle contre la d�cision rendue le 31 mai 2011 afin de se prononcer sur la qualit� de partie plaignante ou non de la recourante.
art. 65 et 393 al. 1 let. b CPP,
art. 398 ss CPP,
art. 65 al. 1 CPP suite... ,
art. 80 CPP,
art. 329 al. 4 CPP,
art. 80 LTF