Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/acte-d-engagement
Timestamp: 2017-05-30 07:23:52+00:00
Document Index: 61931629

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 11", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 81", "l'article 203", "l'article 212", "l'article 254"]

Acte d'engagement (AE) - Marchés publics - Acheteurs-Publics
Acte d'engagement (AE) - Marchés publics
Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnementDéfinitionL'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Ce document est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.En application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre. Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché. L'acheteur peut néanmoins exiger la signature de l'acte d'engagement lors du dépôt de l'offre, sous réserve de l'avoir expressément prévu dans le règlement de consultation (QE n° 21405, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016). L'acte d'engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. En signant l’acte d’engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications du marché ou de l’accord-cadre (documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAG, le CCAP et le CCTP).En cas de groupement, l’acte d’engagement est un document unique qui indique :pour les groupements conjoints : le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter ;pour les groupements solidaires : le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.Méthodes et techniques d'achatsGénérez des gains sur vos marchés publicsTextes essentielsArticle 11 du Code des marchés publicsClausier contractuelOptimisez la rédaction de vos contratsTextes associésNota : l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets ne mentionnent plus l'acte d'engagement.Article 11 du Code des marchés publicsModifié par Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 2 - Applicable pour les marchés publics lancés avant le 1er avril 2015Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite.Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.Nota : décret 2015-1163 du 17 septembre 2015 applicable au 1er octobre 2015 : "Au premier alinéa de l'article 11, au III de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au III de l'article 203, aux I et II de l'article 212 et au premier alinéa de l'article 254 du code des marchés publics, la somme de 15 000 euros HT est remplacée par la somme de 25 000 euros HT"Régime juridique■ ■ ■ Notion d'acte d'engagement. Pour reconnaître la qualité d'acte d'engagement au sens des pièces constitutives du marché, le juge administratif se fonde, d'une part, sur le fait que lesdits actes (en l'espèce "actes de soumission") avaient été signés par l'exécutif de la collectivité après la mention "Bon pour marché", alors que les documents intitulés "actes d'engagement" figurant au marché n'étaient pas revêtus de cette signature, d'autre part, sur l'absence de tout autre document du marché pouvant être interprété comme un acte d'engagement.(CE, 24 avril 1992, Synd. mixte pour la géothermie de la Courneuve, n°112679, T. Lebon)■ ■ ■ Impériosité de l'acte d'engagement pour les marchés formalisés. L'acte d'engagement est la pièce fondamentale dans la formation du marché permettant l'échange des consentements des parties et la démonstration de leur accord sur l'objet, la chose et le prix. Aussi, un marché de seuil communautaire ne peut être régulier en l’absence d’acte d’engagement, quel que soit le motif d'urgence invoqué (CE 14 janvier 1998, Commune de Saint-Pierre (Réunion) c/. M. Pihouée, req. n° 154929 ; CAA Paris, 30/03/2009, Sté H. Chevalier, n°07PA00489).■ ■ ■ Acte d'engagement non signé. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives ; l'absence de signature rend irrecevable l'offre déposée (CE, 7 novembre 2014, Ministre des Finances et des Comptes publics, n° 383587). N.B. : Cette décision est désormais à nuancer puisque l'obligation de remettre l'acte d'engagement au stade de l'offre a disparu. Cependant, elle trouverait toujours à s'appliquer dans le cas où la production de l'acte d'engagement signé était exigée dans les documents de la consultation dès le stade de l'offre ■ ■ ■ Modèle d'acte d'engagement. Le formulaire DC3 (ancien DC8) et ses annexes, tels que proposés par la DAJ et téléchargeables sur Juris-Connect, constituent l'acte d'engagement du marché. Le formulaire est à utiliser dans l'hypothèse où l'acheteur n'impose pas l'utilisation de ses propres modèles (ce qui est souvent le cas en procédure adaptée).Les annexes à l'acte d'engagement, parmi les formulaires proposés par la DAJ, sont les suivantes : demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres des candidats • mise au point du marchés / de l'accord-cadre • présentation d’un sous-traitant ou acte spécial • habilitation du mandataire (cf. infra : formulaires). On trouvera également les annexes financières, rédigées par les administrations : BPU ou DPGF■ ■ ■ Absence de caractère obligatoire du formulaire DC3. Le modèle d’acte d’engagement n’est pas imposé à peine d'irrecevabilité, sauf mention contraire du règlement de la consultation. Dès lors, si la lettre que le candidat a substituée au modèle qui lui était fourni reprend tous les éléments obligatoires de nature à démontrer l'accord des parties, celle-ci est recevable (CE, 24 avr. 1992, Synd. Mixte pour la géothermie, n° 112679 : Lebon, tables, p. 1124).Suite de l'article (abonnés)1 Modalités de signature de l'acte d'engagement2 Conséquences de la signature de l'acte d'engagement, ou de son absence, par les candidats3 Contre-signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice4 Cas spécifique des EPCIModèle d'acte d'engagementFormulaire 2016 - ATTRI1.docATTRI1-2016.docCe document est renseigné par l’acheteur au moment de l’attribution du marché ou de l’accord-cadre. Lorsque
à l’article 55 II 2° du décret n° 2016-360 du 26 mars 2016. Le formulaire ATTRI1 est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement ou, en cas
d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire. L’habilitation peut prendre la forme
de pouvoirs signés par chacun des membres du groupement et annexés au formulaire ATTRI1. En toute
hypothèse, un seul formulaire est fourni pour l’ensemble du groupement d’opérateurs économiques. En signant l’acte d’engagement, le candidat consent formellement aux clauses du marché ou de l’accord-cadre
(documents constitutifs du marché ou de l’accord-cadre, tels que le CCAP, le CCTP et le CCAG, mais également
l’offre du candidat). Le formulaire ATTRI1 est adressé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. L’acte d’engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché ou de l’accord-cadre et
constitue la pièce principale de celui-ci. Il permet notamment d’identifier les parties liées par le marché ou l’accord-cadre
et de connaître précisément les engagements réciproques du candidat et de l’acheteur.Formulaire précédent - DC3 ‎(ancien DC8)‎dc3-1Articles connexesCahier des clauses administratives particulières (CCAP)Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)Règlement de la consultation (RC)Acte d'engagement (AE)