Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_651_2221/communication_2222/fraude_fiscale_9603.html
Timestamp: 2020-07-03 19:51:19+00:00
Document Index: 197182191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche méthodologique en matière pénale
LA COMMISSION DE MÉTHODOLOGIE
- L’urbanisme (publiée au BICC n° 650 du 15 novembre 2006) ;
- La fraude fiscale (publiée dans le présent numéro) ;
Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.
1. La méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) qui impose que le contribuable soit informé de son droit d’être assisté d’un conseil au cours de la vérification fiscale et l’absence de débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable lors de ce contrôle sont les seules irrégularités pouvant conduire à l’annulation de la procédure.
2. L’article L. 47 du LPF n’exige pas que l’avis de vérification soit envoyé à une personne autre que le redevable de l’impôt ou son représentant légal.
3. En l’absence de preuve contraire, les mentions portées sur l’avis conforme rendu par la commission des infractions fiscales (CIF), signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme.
4. Le principe du contradictoire ne peut s’appliquer devant la CIF qui n’est qu’un organisme consultatif destiné à donner un avis au ministre chargé des finances et non un premier degré de juridiction.
5. L’avis émis par la CIF ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public peut poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifié la saisine de cet organisme, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la commission ait rendu un avis favorable seulement à l’égard de certaines des personnes concernées.
6. La plainte de l’administration des impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.
7. L’administration des impôts, constituée partie civile sur le fondement de l’article L. 232 du LPF dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question ce qui a été jugé sur l’action publique, en l’absence de recours du ministère public.
8. En cas de décision de relaxe, l’administration des impôts est sans qualité pour relever appel en l’absence de recours du ministère public.
9. En raison de la différence d’objet et de l’indépendance des poursuites pour fraude fiscale et de la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt, le juge répressif n’a pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge administratif.
10. La publication et l’affichage de la décision sont des peines complémentaires obligatoires que les juridictions répressives sont tenues de prononcer.
11. Le tribunal qui ordonne la publication et l’affichage de la décision n’a pas à en fixer le coût.
12. La procédure de relèvement immédiat d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit d’une condamnation pénale prévue par l’article 132-21, alinéa 2, du code pénal ne s’applique pas aux mesures de publication et d’affichage.
13. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l’article 1745 du CGI (code général des impôts).
14. La solidarité ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu’à la requête de l’administration des impôts, partie civile.
I. - L’exercice des poursuites
A - La procédure de vérification fiscale préalable à l’engagement des poursuites
2° - Le destinataire de l’avis de vérification fiscale ;
3°.- Le délai raisonnable entre l’avis de vérification et le début de la vérification prévu par l’article L. 47 du LPF.
B - L’avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF)
3°- Le contenu de l’avis rendu par la CIF ;
4°- Les effets de l’avis de la CIF.
C - La prescription de l’action publique
A - La recevabilité de l’appel de l’administration des impôts
2° - La publication et l’affichage ;
- La méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d’être assisté d’un conseil, et l’absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant conduire à l’annulation de la procédure par le juge répressif (Crim., 9 oct. 1997, Bull. crim. 1997, n° 331, p. 1097, pourvoi n° 96-83.681 ; Crim., 4 juin 1998, Bull. crim. 1998, n° 186, p. 507, pourvoi n° 97-80.620).
En conséquence, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui écarte l’exception de nullité de la procédure prise de l’absence de remise au contribuable, avant l’engagement d’une vérification, de la charte des doits et obligations du contribuable vérifié prévue par l’article L.10 du LPF (Crim., 21 juin 2000, Bull. crim. 2000, n° 240, p. 709, pourvoi n° 99-84.102).
2° - Le destinataire de l’avis de vérification fiscale
- L’article L. 47 du LPF, selon lequel une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé, n’exige pas l’envoi ou la remise de l’avis de vérification à une personne autre que le redevable de l’impôt ou son représentant légal.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour prononcer la nullité de la procédure, énonce que le gérant de fait doit bénéficier d’un débat oral et contradictoire lorsque sa qualité est connue de l’administration des impôts à la date d’envoi de l’avis de vérification, alors que l’avis de vérification ne devait être notifié qu’à l’adresse du siège social de la personne morale redevable de l’impôt prise en la personne de son représentant légal (Crim., 1er juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 170, p. 596, pourvoi n° 04-85.031).
Par cet arrêt, la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence selon laquelle, en cas de vérification d’une société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, l’avis de vérification devait être envoyé tant au liquidateur désigné dans la procédure qu’au dirigeant de la société dont la qualité de gérant de fait était connue de l’administration des impôts (Crim., 1er mars 2000, Bull. crim. 2000, n° 99, p. 295, pourvois nos 98-85.818 et 99-82.532, 2 arrêts).
3°.- Le délai raisonnable entre l’avis de vérification et le début de la vérification prévu par l’article L. 47 du LPF
Dans un arrêt du 21 mars 1996 (Crim., 21 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 131, p. 377, pourvoi n° 95-80.429), la chambre criminelle avait indiqué qu’était suffisant un délai de 7 jours entre la réception de l’avis et le début de la vérification.
Dans un arrêt du 21 juin 2000 (Crim., 21 juin 2000, Bull. crim. 2000, n° 240, p. 709, pourvoi n° 99-84.102, précité), la chambre criminelle a apporté une modification quant à l’appréciation du délai raisonnable devant être respecté entre l’avis de vérification et le début de la vérification. Elle a approuvé une cour d’appel qui a énoncé que l’administration des impôts a pris toutes les précautions pour que l’avis de vérification soit adressé au contribuable dans un délai raisonnable et qu’en ne retirant le pli que 15 jours après sa présentation sans justifier d’une impossibilité de le retirer avant, le retard avec lequel celui-ci en a pris connaissance n’est imputable qu’à lui seul.
En l’espèce, la chambre criminelle a pris en compte la date d’envoi de l’avis, 20 jours avant la vérification, et non la date de sa réception, le pli recommandé n’ayant été retiré que 4 jours avant la vérification, soit 15 jours après sa présentation.
Il convient de rappeler que la validité des poursuites pour fraude fiscale est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration des impôts, laquelle ne peut être déposée que sur avis conforme de la CIF (article L. 228 du LPF).
- L’article L. 228 du LPF, qui subordonne la recevabilité des poursuites à la consultation de la CIF, ne prescrit pas à peine de nullité la production de la lettre du ministre des finances saisissant cette commission, la régularité de la procédure étant suffisamment établie par les mentions de l’avis rendu, précisant que celle-ci a été saisie par le ministre (Crim., 5 décembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 452, p. 1318, pourvoi n° 95-85.319).
- Le secrétaire d’Etat au budget est compétent pour saisir la CIF en application de l’article L. 228 du LPF (Crim., 31 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n° 325, p. 962, pourvoi n° 99-86.980).
- Satisfait aux prescriptions de l’article L. 228 du LPF l’envoi au contribuable, par la CIF, d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la dernière adresse de ce contribuable connue de l’administration, la réception effective de ladite lettre ne dépendant pas de cette commission (Crim., 14 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 116, p. 338, pourvoi n° 94-83.565).
- En l’absence de preuve contraire, les mentions portées sur l’avis rendu par la CIF, signé de son président, suffisent à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables les poursuites du chef de fraude fiscale, énonce, notamment, que l’absence de production par l’administration des impôts, partie civile, de la lettre adressée au contribuable en application des dispositions de l’article R. 228-2 du livre des procédures fiscales ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie (Crim., 9 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 85, p. 305, pourvoi n° 04-87.507).
Selon cette jurisprudence, une présomption d’authenticité s’attache à l’avis de la CIF dont les mentions établissent la régularité de la procédure suivie devant elle, sauf preuve contraire qui incombe au demandeur à l’incident.
3°- Le contenu de l’avis rendu par la CIF
- La CIF n’étant pas un organe juridictionnel mais une instance consultative destinée à donner un avis sur l’opportunité des poursuites, l’avis qu’elle rend n’a pas à préciser les délits reprochés ni la date de leur commission (Crim., 5 décembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 452, p. 1318, pourvoi n° 95-85.319, précité).
4°- Les effets de l’avis de la CIF
- L’avis émis par la CIF ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifié la saisine de cet organisme, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la commission, qui a suivi régulièrement la procédure à l’égard des personnes concernées, ait rendu un avis favorable seulement à l’égard de certaines d’entre elles.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l’encontre du gérant de droit d’une société, retient que l’avis défavorable émis par la CIF concernant ce dirigeant faisait obstacle à l’exercice d’une telle poursuite, alors que la plainte de l’administration des impôts saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et qu’il appartient à ce magistrat de poursuivre devant le tribunal correctionnel les personnes contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés (Crim., 14 novembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 206, p. 761, pourvoi n° 02-80.330).
- Il convient de rappeler qu’en matière de fraude fiscale, la prescription de l’action publique n’est acquise, conformément aux dispositions de l’article L. 230, alinéa premier, du LPF, qu’à l’expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise (Crim., 28 novembre 1994, Bull. crim. 1994, n° 378, p. 926, pourvoi n° 93-85.865). En outre, la prescription est suspendue pendant un délai maximum de six mois entre la date de saisine de la CIF et celle à laquelle cette commission émet son avis (article L. 230, alinéa 3, du LPF).
- La plainte de l’administration des impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale (Crim., 19 mai 2005, Bull. crim. 2005, n° 150, p. 541, pourvoi n° 04-85.076).
- Dès lors que l’incompétence territoriale du ministère public n’est pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l’administration des impôts pour fraude fiscale, les instructions aux fins d’enquête du procureur de la République ainsi que tous les autres actes de poursuite de ce magistrat interrompent valablement la prescription (Crim., 3 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 151, p. 563, pourvoi n° 03-87.113).
- Les fonctionnaires des impôts territorialement compétents pour suivre l’action devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur administration, sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l’article 502 du code de procédure pénale (Crim., 4 juin 1998, Bull. crim. 1998, n° 186, p. 506, pourvoi n° 97-80.620).
- L’administration des impôts, constituée partie civile sur le fondement de l’article L. 232 du LPF dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question, en l’absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l’action publique.
Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l’appel relevé par l’administration des impôts d’une ordonnance de non-lieu, à défaut d’appel du ministère public (Crim., 24 septembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 237, p. 692, pourvoi n° 97-81.123 ; Crim., 20 septembre 2000, Bull. crim. 2000, n° 273, p. 805, pourvoi n° 99-81.810).
- De même, en cas de décision de relaxe, l’administration des impôts est sans qualité pour relever appel, en l’absence de recours du ministère public.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, sur le seul appel, par l’administration des impôts, d’un jugement de relaxe des chefs de fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité, déclare les prévenus solidairement tenus avec le redevable légal des impôts fraudés (Crim., 29 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 100, p. 291, pourvois n° 93-82.692 et n° 93-84.616).
- Si le juge répressif ne peut fonder l’existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification établi par l’administration selon ses procédures propres, il a, en revanche, le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux et contradictoirement débattues devant lui, s’il en reconnaît l’exactitude par une appréciation exempte d’insuffisance (Crim., 9 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 331, p. 1097, pourvoi n° 96-83.681, précité).
- S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition qu’ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, sans être tenus par celle contenue dans l’avis de la CIF (Crim., 29 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 101, p. 295, pourvoi n° 95-83.838) et que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Crim., 16 mai 2001, Bull. crim. 2001, n° 128, p. 394, pourvoi n° 00-85.066 ; Crim., 12 septembre 2001, Bull. crim. 2001, n°177, p. 577, pourvoi n° 00-86.493 ; Crim., 17 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 213, p. 681, pourvoi n° 01-81.988).
- Les poursuites pénales exercées sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt étant, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, le juge répressif n’a pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative, laquelle ne peut avoir autorité de chose jugée à son égard (Crim., 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 16, p. 66, pourvoi n° 05-82.674).
- Le cumul de sanctions fiscales, infligées par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt, et de sanctions pénales, prononcées par les juridictions correctionnelles, n’est pas contraire aux dispositions des articles 14-7 du Pacte de New York et 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
En effet, les dispositions de l’article 14-7du Pacte précité, selon lesquelles "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi ou à la procédure pénale de son pays" ne trouvent à s’appliquer que dans le cas où une même infraction pénale, ayant déjà donné lieu à un jugement définitif, fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale.
En outre, la règle "non bis in idem" consacrée par l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’est applicable, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif (Crim., 6 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 379, p. 1274, pourvoi n° 96-86.127).
2° - La publication et l’affichage
Il y a lieu de rappeler que la publication et l’affichage de la décision sont des peines complémentaires obligatoires que les juridictions répressives sont tenues de prononcer et qui échappent à leur appréciation.
- En cas de condamnation pour fraude fiscale ou omission d’écritures en comptabilité, le tribunal qui ordonne la publication et l’affichage de la décision, aux frais du condamné, n’a pas à en fixer le coût (Crim.,10 septembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 157, p. 622, pourvoi n° 02-86.510).
- La procédure de relèvement immédiat prévue par l’article 132-21, alinéa 2, du code pénal, ne s’applique qu’aux peines qu’il énumère limitativement.
Fait, en conséquence, l’exacte application de la loi, la cour d’appel qui, pour rejeter la requête en relèvement des mesures de publication et d’affichage formée verbalement à l’audience par le prévenu, poursuivi pour fraude fiscale, énonce que cet article ne vise que les interdictions, déchéances et incapacités (Crim., 3 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 153, p. 572, pourvoi n° 03-87.508).
- L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un prévenu ne fait pas obstacle au prononcé de la solidarité prévue par l’article 1745 du code général des impôts, mesure à caractère pénal sans incidence sur la détermination des droits dus et sur l’obligation de l’administration de déclarer sa créance à la procédure collective.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a sursis à statuer sur les demandes de l’administration des impôts, partie civile, tendant au prononcé de cette mesure et a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à cette administration de justifier de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire du prévenu ou de l’introduction d’une action en relevé de forclusion (Crim., 3 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 150, p. 560, pourvoi n° 04-82.036).
- Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de l’administration des impôts, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, sur les seuls appels du ministère public et du prévenu, prononce la solidarité de ce dernier avec le redevable de l’impôt, alors que cette mesure, prévue par l’article 1745 du code général des impôts, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu’à la requête de l’administration des impôts, partie civile (Crim., 18 septembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 168, p. 618, pourvoi n° 01-87.824).
- Interdiction de la torture : article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans l’arrêt X... c. France, du 24 octobre 2006 - req. n° 6253/03, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture).
Le requérant est paraplégique depuis un accident survenu en 1989. Bien qu’autonome, il ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Il est actuellement détenu à la prison de Villepinte, où il purge la peine de dix ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné le 4 mars 2005.
Le requérant fut mis en examen et incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre le 25 novembre 2002. Puis il fut successivement transféré à la prison de Fresnes, de Cergy-Pontoise, de Meaux-Chauconin puis à la maison d’arrêt de Villepinte.
Depuis son incarcération, M. X... a intenté divers recours pour dénoncer les conditions de sa détention tant au niveau national qu’international.
Devant la Cour européenne, il invoque la violation de l’article 3 (interdiction de la torture), des articles 6 (droit à un procès équitable) et 17 (interdiction de l’abus de droit), de l’article 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention.
Au titre de l’article 3, il soutient que la cellule qu’il occupait à la maison d’arrêt de Nanterre n’était pas aménagée pour les fauteuils roulants si bien qu’il rencontre des difficultés quotidiennes d’ordre pratique. Par ailleurs, il indique que la prison de Fresnes, où il fut transféré en février 2003, n’est pas non plus adaptée aux personnes handicapées, du fait notamment de l’étroitesse des portes qu’il ne pouvait franchir en fauteuil, ce qui l’a placé dans une situation de dépendance. Il se plaint en outre de n’avoir pu suivre aucune activité sportive ou culturelle et avoir eu des difficultés à utiliser les douches dans sa cellule.
Il affirme par ailleurs qu’à la maison d’arrêt de Cergy-Pontoise, où il fut transféré en juin 2003, il n’a pu accéder à la bibliothèque de cette prison sans l’aide d’une personne et se plaint notamment de l’adaptation tardive de la douche à son état, ce qui l’a privé de la possibilité de se doucher durant plus d’un mois.
Il reconnaît avoir bénéficié, à la prison de Meaux, où il fut transféré en février 2005, d’une cellule individuelle adaptée à son handicap et avoir pu utiliser un ascenseur pour se rendre de manière autonome à l’unité de soins, située au premier étage, où il fut suivi par l’équipe médicale.
Enfin, il dénonce les conditions de détention à la maison d’arrêt de Villepinte où il se trouve incarcéré depuis le 21 mars dernier, soutenant que celles-ci ne répondent pas aux exigences de son handicap.
La Cour déclare, à l’unanimité, la requête partiellement recevable, estimant que l’existence, au moment des faits, d’un recours efficace devant le juge administratif au titre des conditions de détention n’est pas établie.
Sur le fond, la Cour rappelle que le manque de soins médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3.
Sur le grief tiré des conditions de détention à la prison de Fresnes :
Dans la présente affaire se posent la question de la compatibilité de l’état de santé du requérant avec son maintien en détention pendant quatre mois dans un établissement où il ne pouvait circuler seul et celle de savoir si cette situation a atteint un niveau suffisant de gravité pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.
La Cour constate que le requérant et le gouvernement français reconnaissent tous deux "que la maison d’arrêt de Fresnes, établissement fort ancien, est particulièrement inadaptée à la détention de personnes handicapées physiques qui ne peuvent se déplacer qu’en fauteuil roulant. Si des cellules ont été aménagées au plan du mobilier et des sanitaires, il n’en demeure pas moins que le requérant ne pouvait ni quitter sa cellule, ni se déplacer dans l’établissement par ses propres moyens" (paragraphe 101). la Cour estime que "rien ne prouve l’existence d’une intention d’humilier ou de rabaisser le requérant. Toutefois (...) la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention" (paragraphe 103).
Dès lors, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention au titre de ce grief.
Elle estime que les autres griefs relatifs aux conditions de détention du requérant à Fresnes et dans les autres établissements pénitentiaires n’apparaissent pas atteindre le seuil de gravité nécessaire pour que l’article 3 entre en jeu.
Elle rejette à l’unanimité les autres griefs tirés des violations des articles 6 et 17, des articles 8, 9, 13 et 14, comme non fondés.
- Liberté d’expression : article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans l’arrêt Z... c. France, du 7 novembre 2006 - req. n° 12697/03, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression) :
En octobre 1999, le requérant, membre et responsable du parti écologiste « Les Verts », député de la Gironde et maire de la ville de Bègles, participa à l’émission de télévision "Tout le monde en parle", animée par Thierry A... Au cours de cette émission, évoquant la catastrophe de Tchernobyl, le requérant parla de M. X... - alors directeur du service central de protection contre les rayons ionisants (SCPRI), placé sous tutelle ministérielle - comme "d’un sinistre personnage" (...) "qui n’arrêtait pas de nous raconter que la France était tellement forte - complexe d’Astérix - que le nuage de Tchernobyl n’avait pas franchi nos frontières".
Le 11 octobre 2000, le tribunal correctionnel condamna M. Y..., directeur de publication de France 2 ainsi que le requérant, pour "diffamation publique envers un fonctionnaire", délit prévu et réprimé par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à une peine d’amende de 10 000 francs (1 524,49 euros) chacun et, solidairement, au paiement de 50 000 francs (7 622 euros) de dommages et intérêts.
La cour d’appel, saisie par le requérant, confirma cette condamnation le 3 octobre 2001. Elle considéra les propos du requérant diffamatoires car portant atteinte « à l’honneur et à la considération » de M. X... en ce qu’ils lui imputaient d’avoir, à plusieurs reprises, « en tant que spécialiste des problèmes de radioactivité, donné, en connaissance de cause, des informations erronées voire mensongères quant au problème grave tel que la catastrophe de Tchernobyl, qui pouvait avoir des incidences sur la santé des français ». La cour d’appel conclut à l’absence de bonne foi, au motif que l’intéressé avait manqué de modération car il avait insisté fortement et de manière péremptoire sur le fait qu’en toute connaissance de cause, M. X... avait fait preuve d’une volonté réitérée de mentir et n’avait cessé de fausser la vérité. Elle estima en outre que le requérant avait affublé M. X... de « caractéristiques péjoratives » en usant de l’adjectif « sinistre » et en disant qu’il souffrait « du complexe d’Astérix ».
La Cour de cassation rejeta leur pourvoi en octobre 2002.
En mai 2006, M. X... fut mis en examen, pour « tromperie aggravée », dans le cadre d’une instruction ouverte à la suite du dépôt d’une plainte contre X par des personnes atteintes d’un cancer de la thyroïde, la commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) et l’association française des malades de la thyroïde (AFMT) ; les plaignants allèguent notamment que les services officiels ont menti et sous-évalué les contaminations des sols, de l’air et des aliments à la suite de l’accident de Tchernobyl.
Devant la Cour de Strasbourg, le requérant soutient que sa condamnation pour diffamation publique envers un fonctionnaire a emporté violation l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression).
La Cour européenne relève que "la condamnation du requérant pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression", laquelle ingérence était prévue par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse "et poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 paragraphe 2, à savoir la protection de la réputation d’autrui" (paragraphe 18).
Elle note ensuite que "l’on se trouve en l’espèce dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression" : "d’une part, les propos tenus par le requérant relevaient de sujets d’intérêt général : la protection de l’environnement et de la santé publique (...) et d’autre part, l’intéressé s’exprimait sans aucun doute en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement écologiste, de sorte que ses propos relevaient de l’expression politique ou « militante »" (paragraphe 20).
La Cour rappelle "que les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, s’agissant d’assertions de faits, en prouvant la véracité de ceux-ci. En l’espèce, les propos litigieux tenaient du jugement de valeur mais aussi (...) de l’imputation de faits ; le requérant devait donc se voir offrir cette double possibilité" (paragraphe 23).
Pour ce qui est de l’imputation de faits, les actes dénoncés par le requérant remontant à plus de dix ans, la loi de 1881 l’empêchait de rapporter la preuve de la véracité de ses propos. Or si, en général, la Cour perçoit la logique d’une telle limite temporelle, elle estime que "lorsqu’il s’agit d’événements qui s’inscrivent dans l’Histoire ou relèvent de la science, il peut au contraire sembler qu’au fil du temps, le débat se nourrit de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité des choses" (paragraphe 24).
Par ailleurs, parce qu’il repose exclusivement sur le constat discutable du défaut de modération des propos litigieux, le raisonnement suivi par la cour d’appel quant à l’absence de bonne foi du requérant ne convainc pas la Cour de Strasbourg qui rappelle sa jurisprudence X... et Y... c. Royaume-Uni (paragraphe 90) du 15 février 2005 - req. n° 68416/01, selon laquelle il est permis à une personne s’engageant dans un débat public d’intérêt général de tenir des propos quelque peu immodérés. En l’espèce, les propos de M. Z..., "certes sarcastiques, restent dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissibles" et la Cour n’y voit pas de termes manifestement outrageants.
Dans son appréciation, la Cour précise qu’elle tient également compte du fait que la personne mise en cause était un fonctionnaire public. Cependant, à l’époque où le requérant a tenu les propos jugés diffamatoires, "le SCPRI n’existait plus et, âgé de 76 ans, le fonctionnaire (...) n’était plus en activité. Par ailleurs, la question de la responsabilité tant personnelle qu’« institutionnelle » de M. X... s’inscrit entièrement dans le débat d’intérêt général dont il est question, dès lors qu’en sa qualité de directeur du SCPRI, il avait accès aux mesures effectuées et était intervenu à plusieurs reprises dans les médias pour informer le public du degré de contamination, ou plutôt, pourrait-on dire, d’absence de contamination, du territoire français". Elle en déduit que cela ne pouvait justifier une sévérité particulière dans le jugement (paragraphe 28).
Dans ces circonstances et rappelant l’extrême importance du débat d’intérêt général dans lequel les propos litigieux s’inscrivaient, la Cour européenne estime que la condamnation du requérant pour diffamation ne saurait passer pour proportionnée, et donc pour « nécessaire » « dans une société démocratique » (paragraphe 30). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention.
Séance du 26 septembre 2006
CASSATION - Saisine pour avis
SUCCESSION - Conjoint successible
Avis n° 009 :
Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination
Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Exclusion - Domaine d’application - Succession ouverte postérieurement au 1er janvier 2007
1° S’agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l’imputation prescrite par l’article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l’une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.
2° S’agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle de l’imputation en insérant un article 758-6 dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d’un tel cumul.
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L.151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d’avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant MM. François et Etienne X... à Mme Françoise Y..., et ainsi libellée :
"1. Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d’une libéralité lui octroyant un droit plus étendu ?
2. Dans l’affirmative, ce cumul est-il absolu ou limité, notamment par les droits à réserve des cohéritiers ?
3. En ce cas, la réserve peut-elle être atteinte par le droit en usufruit du conjoint survivant ?"
1° S’agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l’imputation prescrite par l’article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094 ou de l’article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l’une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.
M. Canivet, P. Pt. - M. Chauvin, Rap., assisté de Mme Lemoine, greffier en chef - M. Sarcelet, Av. gén.
Avis 010 :
Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse
Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué
"1° En considération des dispositions spéciales du nouvel article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, un mineur poursuivi pour une contravention de troisième classe doit-il être cité à une audience de la juridiction de proximité ou à une audience du tribunal de police présidée par un juge de proximité ?
2° Si les dispositions générales de l’article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s’adresser directement au bâtonnier pour la désignation d’un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux, ou doit-il demander au procureur de la République de le faire ?"
M. Canivet, P. Pt. - Mme Caron, Rap., assistée de Mme Lazerges, auditeur, M. Charpenel, Av. gén.
ARRÊT DU 6 OCTOBRE RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Dommage
Dommage - Réparation - Personnes pouvant l’obtenir - Tiers à un contrat - Condition
M. le premier président a, par ordonnance du 6 décembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;
Un mémoire et des observations en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Boot Shop et Myr’Ho ;
Le rapport écrit de M. Assié, conseiller, et l’avis écrit de M. Gariazzo, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
ASS. PLEN. 6 octobre 2006 REJET
N° 05-13.255.- C.A. Paris, 19 janvier 2005
M. Canivet, P. Pt - M. Assié, Rap., assisté de Mme Norguin, greffier en chef - M. Gariazzo, P. Av. gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gaschignard, Av.
Note de M. Assié
Depuis plusieurs années, une controverse s’était développée sur les conditions d’exercice de l’action en responsabilité du tiers, victime de l’exécution défectueuse d’un contrat. Un premier courant jurisprudentiel, représenté essentiellement par la chambre commerciale de la Cour de cassation appuyée par une doctrine majoritaire, considérait, dans le dernier état de sa jurisprudence « Qu’un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l’inexécution d’un contrat qu’à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui » (Com., 5 avril 2005, Bull. 2005, IV, n° 81). Un courant jurisprudentiel beaucoup plus nourri que le précédent, bien que soutenu par une doctrine minoritaire, paraissait s’en tenir à une approche purement unitaire des fautes contractuelle et délictuelle, ou, plus largement, des manquements contractuels et délictuels. C’est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation retenait que « Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsque elle leur cause un préjudice » (1re Civ., 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 368) et que, franchissant un pas de plus, elle avait ajouté à cet « attendu » de principe « sans avoir à rapporter d’autre preuve » (1re Civ., 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n° 221, et 13 février 2001, Bull. 2001, I, n° 35). Les deuxième et troisième chambres avaient adopté des positions voisines (2e Civ., 23 octobre 2003, Bull. 2003, II, n° 330, et 3e Civ., 6 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 3). L’assemblée plénière de la Cour de cassation, même si la question ne lui avait pas été directement posée, paraissait aussi s’être ralliée à ce courant jurisprudentiel dans l’arrêt « Perruche » (Ass. plén, 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. plén., n° 9), ainsi que dans trois arrêts subséquents précisant les conditions d’indemnisation des tiers victimes de fautes médicales (Ass. plén, 13 juillet 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 10).
En posant pour principe que « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 6 octobre 2006 met fin à ces incertitudes.
Cet arrêt est riche d’enseignements à plusieurs titres.
Tout d’abord, en rappelant le fondement délictuel de l’action du tiers, victime de l’exécution défectueuse d’un contrat, il invite les juges du fond à rechercher, sous le contrôle de la Cour de cassation, si les conditions d’une telle responsabilité se trouvent bien réunies. Autrement dit, le juge devra s’assurer, au cas par cas, de l’existence d’un fait générateur de responsabilité (faute ou, plus largement, manquement à une obligation de résultat), de la réalité du dommage allégué et du lien de causalité entre le manquement contractuel et le dommage causé au tiers.
Mais au-delà de cette recherche traditionnelle imposée aux juges du fond, l’arrêt permet de prendre en considération la portée à l’égard des tiers de l’obligation transgressée par le contractant. Il est, en effet, des obligations souscrites au profit du seul contractant dont le tiers n’a pas vocation à bénéficier et tel est le cas de l’obligation de non-concurrence qui ne profite en principe qu’au créancier de cette obligation. Mais cette même obligation peut, dans certains cas particuliers, concerner un tiers qui devient ainsi « tiers intéressé » et tel était le cas dans l’espèce soumise à l’assemblée plénière ou le locataire-gérant exploitait son fonds de commerce dans des locaux appartenant au bailleur, de sorte qu’il pouvait se prévaloir des défaillances de celui-ci dans l’entretien de l’immeuble. Enfin, il est des obligations qui, en raison de leur objet, dépassent le seul enjeu contractuel et qui, en tant que telles, sont susceptibles d’intéresser tous les tiers dès lors qu’ils ont eu à souffrir de leur transgression. Tel est le cas d’une obligation de sécurité de résultat. Il en résulte que la portée de l’obligation transgressée conditionnera l’existence d’un fait générateur de responsabilité à l’égard des tiers.
Le troisième enseignement que l’on peut tirer de cet arrêt est que la faute, ou le manquement, dérive toujours du contrat. Ce qui revient à dire qu’il n’y a pas de dualité de faute car c’est la même faute, ou le même manquement, qui est susceptible d’être invoqué par l’un des contractants ou par le tiers, sauf que lorsque le manquement est invoqué par le tiers, il prend de ce seul fait une coloration délictuelle, de sorte que le principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1165 du code civil se trouve ainsi préservé.
Indemnisation 2274
Véhicule à moteur 2275
Intérêt 2276
Mandat 2277
Aide juridictionnelle 2278
Redressement et liquidation judiciaires 2279
Procédure à jour fixe 2280
Arbitrage international 2281-2282-2283
Convention d’arbitrage 2284
Sentence 2285
Assurance de groupe 2286
Assurance-vie 2287-2288
Honoraires 2289
Résiliation 2290
Compte 2291
Commission des opérations de bourse 2278-2292
Effets 2293
Pourvoi 2294
CHOSE JUGÉE :
Décision dont l’autorité est invoquée 2295
Douanes 2296
Organisation de la commune 2297
Compétence matérielle 2298
Décision sur la compétence 2354
Exception d’incompétence 2299-2300
Compétence internationale 2301-2302-2303
Effets internationaux des jugements 2304
Modification 2305
Salaire 2306-2344
Licenciement 2307
Cause 2308
Résiliation 2309
Demande 2310
Don manuel 2311
Comité d’entreprise et délégué du personnel 2312-2313
Procédure 2314
Redressement judiciaire 2315-2352
Voies de recours 2316
Inscription de faux 2317
Dispositions générales 2328
Filiation adoptive 2318-2319
Filiation naturelle 2320
Nantissement 2321
Enregistrement 2322
Redressement et vérifications (règles communes) 2324
Taxe sur la valeur ajoutée 2323-2324
Rectification 2325
Procédure 2326
Tutelle 2294
Nom patronymique 2327-2328
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS :
Notaire 2329
Abus de la liberté d’expression 2330
Procédure 2331
Prêt d’argent 2332-2333
Acte de procédure 2334
Intervention 2335
Mesures conservatoires 2300
Accession 2336
Atteinte au droit de la propriété 2337
Droit d’auteur 2338-2339
Conditions générales des contrats 2340
Respect de la vie privée 2341
Cassation 2306
Procédure 2342
Recevabilité 2342
Régime de participation aux acquêts 2343
Cadre de la représentation 2344
Comité d’entreprise 2345-2346
Délégué syndical 2347
Règles communes 2348-2349
Exonération 2350
SOCIÉTÉ (règles générales) :
Objet social 2351
Coopérative agricole 2352
Statuts 2353
Conventions collectives 2354-2357
Subrogation conventionnelle 2355
Subrogation légale 2355
Rapport 2311
Action en justice 2313
Marchandises 2356
Durée du travail 2357
Indemnisation. - Conducteur. - Conducteur gardien. - Condition.
Un véhicule ayant été heurté par un autre véhicule et son gardien, descendu constater les dégâts, ayant été blessé par un troisième véhicule, non identifié, viole les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article L. 211-1 du code des assurances, une cour d’appel qui condamne l’assureur du gardien blessé à payer à ce dernier une indemnité provisionnelle et à supporter la moitié des indemnités mises à sa charge in solidum avec le conducteur et l’assureur de l’autre véhicule impliqué, alors que le gardien, en l’absence d’un tiers conducteur de son véhicule et débiteur d’une indemnisation à son égard, ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur pour obtenir l’indemnisation de son dommage.
2e CIV. - 13 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 04-20.290. - C.A. Versailles, 3 octobre 2003.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Véhicule à moteur. - Implication. - Implication du seul véhicule de la victime. - Gardien du véhicule. - Indemnisation. - Tiers conducteur du véhicule. - Défaut. - Portée.
Le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur pour obtenir l’indemnisation de son dommage, en l’absence d’un tiers conducteur du véhicule, débiteur d’une indemnisation à son égard.
2e CIV. - 13 juillet 2006. REJET
N° 05-17.095. - C.A. Versailles, 5 novembre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.
L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.
L’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.
Par conséquent, viole les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour confirmer un jugement qui avait rejeté la demande d’un locataire qui tendait à la condamnation de son bailleur à exécuter des travaux et à lui rembourser diverses sommes, retient que le demandeur ayant été expulsé en cours de procédure, sa demande était devenue sans objet, alors que l’intérêt qu’avait le locataire à demander l’exécution de travaux devait être apprécié au moment de l’appel et que l’intérêt de demander le remboursement de diverses sommes subsistait après son expulsion.
2e CIV. - 13 juillet 2006. CASSATION
N° 05-11.389. - C.A. Limoges, 10 mars 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Mandat. - Objet. - Opération déterminée. - Mention expresse. - Défaut. - Portée.
Selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d’ordre public, les conventions conclues entre les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives, notamment, à la vente d’immeuble, doivent être rédigées par écrit. Aux termes de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit qui précise son objet et qui, lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour décider qu’un agent immobilier avait reçu du propriétaire d’un immeuble mandat de donner aux locataire de celui-ci congé aux fins de vente de l’immeuble, retient que si le mandat de vente donné à l’agent immobilier ne précisait pas la nature de la vente envisagée, il résultait de la commune intention des parties que celui-ci était un mandat de vendre un bien libre de toute occupation, comportant l’obligation légale de donner congé au locataire alors que selon les propres constations de la cour d’appel, le mandat litigieux ne contenait aucune mention emportant autorisation pour l’agent immobilier de délivrer un tel congé.
1re CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-19.815. - C.A. Toulouse, 6 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Bouthors, SCP Vuitton, Av.
1° AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle. - Demande. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Interruption. - Portée.
Commission des opérations de bourse. - Sanction. - Procédure. - Conventions internationales. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Matière pénale. - Portée.
1° L’interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d’aide juridictionnelle ne profite qu’à celui qui l’a formée.
2° En prononçant une sanction pécuniaire à l’égard du dirigeant d’une société pour diffusion d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur les comptes de cette société, la Commission des opérations de bourse décide du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En raison de son caractère personnel, une telle sanction ne peut être contestée que par la personne qui en fait l’objet, même si elle se trouve en liquidation judiciaire. Un créancier ne peut se substituer à cette personne.
Com. - 11 juillet 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 05-13.047. - C.A. Paris, 8 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blanc, Av.
Redressement et liquidation judiciaires. - Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Droit de poursuite individuelle. - Recouvrement. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, déclarait applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants ni artisans ni agriculteurs en état d’insolvabilité notoire, les dispositions du titre II du livre VI du code de commerce. Au nombre de ces dispositions, figurait l’article L. 622-32, qui prévoyait que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif faisait recouvrer aux créanciers dont la créance résultait d’une condamnation pénale pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur leur droit de poursuite individuelle.
N° 05-11.574. - C.A. Colmar, 14 décembre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Procédure à jour fixe. - Assignation. - Remise de la copie au secrétariat-greffe. - Remise avant la date fixée pour l’audience. - Défaut. - Portée.
Viole les dispositions de l’article 922 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui, constatant que l’assignation délivrée n’avait pas été remise en copie au greffe avant la date fixée à l’audience, a néanmoins relevé, par équivalence avec une assignation adressée à une autre partie à l’instance, que la déclaration d’appel n’était pas caduque.
2e CIV. - 13 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-19.383. - C.A. Riom, 26 mai 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Contrat principal. - Inexistence. - Portée.
Est seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage.
En application du principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l’inexistence du contrat qui la contient ne l’affectent.
1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-14.950. - C.A. Versailles, 8 avril 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Insertion dans un contrat de transport maritime. - Opposabilité aux détenteurs successifs du connaissement. - Condition.
Ayant relevé qu’un connaissement était soumis à une charte-partie prévoyant un arbitrage à Londres, que les clauses de la charte-partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant partie intégrante et que les assureurs de la marchandise transportée n’apportaient pas la preuve de la nullité manifeste de la convention d’arbitrage, une cour d’appel en déduit exactement que le juge français est incompétent pour connaître de la demande d’indemnisation formée à la suite de dégâts survenus à la marchandise transportée, dès lors qu’il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage.
N° 05-18.681. - C.A. Bordeaux, 20 juin 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Tiffreau, Me Le Prado, Av.
L’arrêt qui constate qu’une société est intervenue dans l’exécution d’un contrat avec l’accord de l’un des contractants en déduit, à bon droit, que la convention d’arbitrage stipulée par celui-ci n’était pas manifestement nulle ou inapplicable au litige opposant cette société à cette partie, de sorte que la juridiction étatique n’était pas compétente pour en connaître.
N° 03-11.768. - C.A. Fort-de-France, 20 décembre 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Me Luc-Thaler, Me Foussard, Av.
Convention d’arbitrage. - Effets. - Effet relatif à l’égard des tiers. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui.
La clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui.
N° 03-11.983. - C.A. Lyon, 13 février 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton, Av.
Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre statuant sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. - Recevabilité du grief. - Conditions. - Détermination.
La renonciation d’une partie à soulever l’incompétence d’un tribunal arbitral tirée de l’absence de convention d’arbitrage doit s’apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d’arbitrage, cette exception n’ayant pas à être soulevée devant cette juridiction, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond.
N° 03-20.802. - C.A. Paris, 20 novembre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, Av.
Assurance de groupe. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Prêt. - Refus de garantie de l’assureur. - Condition.
Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. En matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l’emprunt, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir, lorsque la demande en paiement est intervenue avant la date de réalisation du risque, qu’à compter du refus de garantie de l’assureur.
2e CIV. - 13 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-15.603. - C.A. Aix-en-Provence, 10 février 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Copper-Royer, Av.
Assurance-vie. - Contrats de capitalisation. - Contrat de groupe en cas de vie pour cessation d’activité professionnelle. - Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992. - Application immédiate aux contrats en cours. - Portée.
Les dispositions de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 qui, modifiant l’article L. 132-23 du code des assurances, interdisent la possibilité de rachat dans les contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d’application immédiate aux contrats en cours. Deux contrats d’assurance de groupe, dont l’objet était de garantir la constitution par capitalisation d’une retraite complémentaire, ayant été souscrits par un employeur puis résiliés ou non renouvelés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, viole l’article 2 du code civil et l’article L. 132-23 du code des assurances une cour d’appel qui, pour déclarer cette loi applicable aux contrats, énonce que la réalisation définitive de la situation juridique d’un assuré est la survenance de l’événement contractuellement prévu ayant pour conséquence le versement des prestations, soit le jour de la retraite de l’assuré, postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
N° 05-12.411. - C.A. Aix-en-Provence, 24 novembre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Il résulte des dispositions de l’article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, que la note d’information sur les dispositions essentielles du contrat, prévue par ce texte, est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les propositions essentielles, et que le défaut de remise de cette note au souscripteur par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat.
N° 05-10.958. - C.A. Paris, 12 octobre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blanc, Av.
Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention conclue après service rendu. - Défaut. - Portée.
C’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel, qui n’a pas le pouvoir de fixer le montant d’un honoraire de résultat, rejette une demande en paiement d’un tel honoraire, en constatant l’absence de convention préalable et le défaut d’accord après service rendu sur cet honoraire de résultat.
N° 03-21.013. - C.A. Nancy, 6 novembre 2003.
Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Défaut. - Effet.
La résiliation judiciaire d’un bail prononcée en première instance est inopposable de plein droit au créancier inscrit, intervenant volontaire en appel, auquel le bailleur n’avait pas notifié sa demande.
3e CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-14.396. - C.A. Metz, 30 mai 2002 et 18 décembre 2003.
M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Compte. - Virement. - Exécution. - Conditions. - Détermination.
Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n’est tenu d’exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte de son client des fonds disponibles, soit en raison de l’état créditeur du compte, soit en raison de l’existence d’un découvert autorisé.
Com. - 11 juillet 2006. REJET
N° 04-18.810. - C.A. Versailles, 4 mai 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.
Note sous Com., 11 juillet 2006, n° 2291 ci-dessus
Dans un arrêt publié du 19 décembre 2000 (pourvoi n° 97-15.394, Bull. 2000, IV, n° 193) la chambre commerciale avait clairement jugé "qu’un établissement de crédit n’est tenu d’exécuter un ordre de virement ... que si, à la date de cet ordre, il existait sur le compte des fonds disponibles, soit en raison de l’état créditeur du compte, soit en raison de l’existence d’un découvert autorisé" ; toutefois, l’opération de virement s’analysant en un mandat que le donneur d’ordre donne à son banquier de débiter son compte au profit d’un bénéficiaire, la chambre, appliquant les règles du mandat - plus précisément les dispositions de l’article 2007 du code civil aux termes desquelles le mandataire demeure chargé du mandat sauf révocation par le mandant ou renonciation de sa part et à condition dans ce cas qu’il l’ait notifiée - a encore jugé, le 6 juin 2001, dans un arrêt non publié (pourvoi n° 98-16.414) que "le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé", reprochant en conséquence à la cour d’appel, qui avait rejeté la demande d’exécution d’un virement par le cessionnaire de la créance dont ce virement devait assurer le règlement, de n’avoir pas recherché si le compte du donneur d’ordre n’avait jamais été provisionné avant la date d’assignation ; cette décision, approuvée par certains auteurs, était susceptible de jeter le trouble sur l’étendue des obligations du banquier quant à l’exécution des ordres de virement ; le présent arrêt a voulu clarifier la situation en réaffirmant clairement que, sauf convention contraire des parties, éventualité qu’il convient évidemment de réserver, ou réitération de l’ordre, c’est au jour où cet ordre est donné qu’il convient de se placer pour apprécier l’existence de la provision et la faisabilité de l’ordre de virement.
1° BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse. - Règlement n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public. - Sanction pécuniaire. - Commissaire aux comptes. - Applicabilité.
Commission des opérations de bourse. - Règlement n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public. - Sanction pécuniaire. - Personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale. - Applicabilité. - Portée.
1° Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1 et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable, qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse.
C’est, par conséquent, à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’un commissaire aux comptes peut être poursuivi sur le fondement de ces textes (arrêt n° 1).
Il importe peu à cet égard que puisse également être sanctionnée à ce titre la personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi (arrêt n° 2).
2° Aux termes de l’article L. 225-218 du code de commerce, devenu l’article L. 822-9 du même code, dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associées, actionnaires ou dirigeants de cette société.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour décider que la Commission des opérations de bourse ne pouvait prononcer aucune sanction à titre personnel à l’encontre d’un commissaire aux comptes, associé d’une société de commissaires aux comptes, retient qu’il a agi en qualité de préposé de cette société (arrêt n° 2).
N° 05-18.528. - C.A. Paris, 28 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Blanc, Av.
Com. - 11 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-18.337. - C.A. Paris, 28 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blanc, Me Spinosi, Av.
Note sous Com., 11 juillet 2006, n° 2292 ci-dessus
Par ces deux arrêts rendus sur deux pourvois formés contre la même décision, la chambre commerciale apporte un double enseignement concernant l’application aux commissaires aux comptes de la procédure des sanctions de l’AMF.
Le premier enseignement, commun aux deux arrêts, est relatif à la situation des commissaires aux comptes en général : ceux-ci entrent dans le champ d’application de la procédure de sanction et il peut à ce titre leur être reproché d’avoir, notamment par la certification des comptes, porté atteinte à la bonne information du public par la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse.
La solution est imposée par les textes. L’article L. 621-15-II du code monétaire et financier, qui définit les personnes à l’égard desquelles peuvent être prises des sanctions, vise en effet, dans son c), "toute personne autre que l’une de celles mentionnées au II de l’article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14". Or, d’une part, les personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 sont celles à l’égard desquelles l’AMF dispose d’un pouvoir disciplinaire et n’incluent pas les commissaires aux comptes. D’autre part, l’article L. 621-14 renvoie lui-même aux pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et inclut par conséquent les manquements aux règlements pris par l’autorité de régulation (autrefois par la COB : article 4-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 ; aujourd’hui par l’AMF : article L. 621-6 du code monétaire et financier). Enfin, le règlement COB n° 98-07, relatif à l’information du public, applicable en l’espèce, vise lui aussi, dans son article 3, "toute personne" ayant communiqué une information inexacte, imprécise ou trompeuse.
Cette solution conserve toute son actualité en l’état actuel des textes. La loi du 26 juillet 2005 a certes retouché la rédaction des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier mais sans en modifier la substance. Quant au règlement général de l’AMF, il reprend lui aussi, dans son article 632-1, la substance du règlement COB n° 98-07 et s’adresse, comme celui-ci, à "toute personne".
Le second enseignement, propre à l’un des deux arrêts, est plus spécialement relatif à l’hypothèse dans laquelle le commissariat aux comptes est assuré par une société de commissaires aux comptes : en cas de manquement à l’obligation d’information, des sanctions peuvent alors être prises non seulement à l’encontre de celles-ci mais aussi à l’encontre du commissaire aux comptes personne physique ayant certifié les comptes au nom de la société.
Contrairement à ce qu’avait cru pouvoir juger l’arrêt censuré, la société de commissaires aux comptes n’est donc pas l’unique sujet du droit boursier et il importe peu à cet égard que le commissaire aux comptes signataire soit par ailleurs lié à cette société par un contrat de travail. Cette solution également est imposée par les textes : d’une part, les dispositions précitées, qui visent "toute personne", s’appliquent donc notamment au commissaire aux comptes certifiant les comptes au nom de la société de commissaires aux comptes dont il est membre ; d’autre part, l’article L. 822-9 du code de commerce (ancien article L. 225-218) exclut, en toute hypothèse, que le commissaire aux comptes, même salarié, puisse certifier les comptes en une autre qualité que celle d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant de la société de commissaires aux comptes.
Effets. - Etendue de la cassation. - " Cassation en toutes ses dispositions ".
La cassation d’un arrêt "dans toutes ses dispositions" remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et ne laisse rien subsister de la décision ainsi cassée.
La cour de renvoi est tenue dans ces conditions d’examiner tous les moyens soulevés devant elle, quels que soient le ou les moyens qui avaient entraîné la cassation.
N° 04-12.984. - C.A. Paris, 22 octobre 2003.
Mme Favre, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Boutet, Me Le Prado, Av.
Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Défendeur. - Désignation erronée. - Portée.
Tutelle. - Ouverture. - Décision. - Recours. - Personne pouvant l’exercer. - Détermination. - Portée.
Tutelle. - Ouverture. - Décision. - Recours. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
1° L’erreur dans la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de ce recours dès lors que la qualité en laquelle cette partie a été attraite à l’instance en cassation résulte sans équivoque des décisions des juges du fond et de l’objet du litige.
2° L’incapacité d’ester en justice qui résulte d’un jugement de mise sous tutelle ne peut avoir pour effet de priver la personne protégée du droit de former seule un pourvoi en cassation contre la décision qui a ouvert sa tutelle.
3° Il résulte de l’article 1257 du nouveau code de procédure civile que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle doit être exercé dans les quinze jours du jugement et qu’à l’égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu’à compter de la notification et ceci même si la notification n’a pas été prescrite par le juge des tutelles et résulte d’une erreur du greffe.
Nos 04-18.064 et 05-10.945. - T.G.I. La Rochelle, 10 juin 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Defrenois et Levis, Av.
Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement contentieux. - Procédure de redressement judiciaire civil. - Demande d’ouverture. - Irrecevabilité. - Portée.
Viole l’article 480 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action en remboursement d’un prêt exercée par une banque, retient que la déclaration de créance effectuée par celle-ci au cours d’une procédure de redressement judiciaire civil engagée par les emprunteurs ayant été rejetée par le tribunal d’instance, elle devait être regardée comme non avenue et n’avait donc pu interrompre le délai de prescription, alors que, dans le dispositif de son jugement, ce tribunal s’était borné à déclarer irrecevable la demande d’ouverture.
N° 05-10.380. - C.A. Rouen, 2 novembre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Capron, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Douanes. - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992. - Entrepôt fiscal. - Pertes dues à des cas de force majeure. - Renvoi devant la Cour de justice.
Douanes. - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992. - Entrepôt fiscal. - Pertes inhérentes à la nature des produits. - Renvoi devant la Cour de justice.
1° La notion de cas de force majeure à l’origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l’article 14 § 1, de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit-elle être entendue dans le sens de circonstances imprévisibles, irrésistibles et provenant d’une cause extérieure à l’entrepositaire agréé qui se prévaut de ces circonstances à l’appui de sa demande de franchise ou suffit-il que ces circonstances aient été irrésistibles à l’égard de l’entrepositaire agréé ?
2° Les pertes d’une partie des produits échappés d’un oléoduc dues à leur caractère fluide et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération et entraîné leur taxation, peuvent-elles être considérées comme inhérentes à la nature des produits, au sens de l’article 14 § 1, de la Directive 92/12, précitée ?
Com. - 11 juillet 2006. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Nos 04-17.902 et 04-17.903. - C.A. Versailles, 17 décembre 2002 et 23 mars 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Organisation de la commune. - Organes. - Maire. - Attributions. - Attributions exercées au nom de la commune. - Représentation de la commune en justice. - Portée.
Le maire, qui a le pouvoir de défendre la commune, représente le corps municipal en justice quel que soit - du conseil municipal ou du maire - l’auteur de la décision attaquée.
N° 03-16.444. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Détermination du régime matrimonial des époux. - Portée.
Le juge aux affaires familiales est incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux, dès lors que la compétence d’attribution de ce juge, définie à l’article 247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne comprend ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime et que l’article 264-1 du même code, dans cette même rédaction, ne lui confie que le pouvoir limité d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
N° 03-19.087. - C.A. Paris, 2 juillet 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Exception d’incompétence. - Définition. - Moyen revendiquant la compétence d’un autre juge sans contester le pouvoir juridictionnel du juge saisi. - Portée.
La partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d’un autre juge soulève une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir.
Ainsi en est-il lorsqu’une partie soulève devant le juge de l’exécution un moyen tendant à faire juger que la distribution du prix de vente d’un immeuble relève du juge chargé des ordres.
N° 05-10.118. - C.A. Aix-en-Provence, 29 septembre 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Exception d’incompétence. - Preuve. - Charge. - Partie. - Détermination.
Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription provisoire d’hypothèque. - Ordonnance l’autorisant. - Signification. - Condition.
1° Il appartient à celui qui conteste la compétence d’une juridiction d’établir qu’elle est incompétente.
2° Il résulte de la combinaison des articles 255 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau code de procédure civile que le créancier saisissant est tenu, lorsqu’il signifie au débiteur saisi la décision du juge de l’exécution qui l’autorise, à sa requête, à faire pratiquer une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, de remettre une copie de cette requête comportant l’indication précise des pièces invoquées.
N° 05-13.976. - C.A. Riom, 3 février 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Tiffreau, Av.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Portée.
Aux termes de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer les tribunaux français incompétents pour connaître d’une demande en paiement d’une commission due en cas de vente d’une machine, retient que la relation contractuelle entre les parties a trait à un paiement devant avoir lieu au siège du débiteur situé en Allemagne, alors que celle-ci s’analyse en la fourniture d’une prestation de services localisée en France et devant donner lieu à rémunération.
N° 05-18.021. - C.A. Limoges, 7 juin 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence internationale. - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Litispendance. - Saisine. - Définition. - Dépôt de la requête en divorce.
Selon l’article 11-4 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, une juridiction est réputée saisie soit à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction soit, si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification et ceci à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction.
Ce texte donne une définition matérielle et autonome de la saisine, prenant en considération les premières formalités exigées par la loi de procédure interne.
En droit français du divorce, cette formalité est le dépôt de la requête.
1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 05-19.231. - C.A. Paris, 16 juin 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé d’une part que l’objet de la requête initiale en divorce, sous réserve des mesures d’urgence, est de convoquer l’époux défendeur à la tentative de conciliation et d’autre part que l’audition de l’avocat de l’épouse ne s’impose pas au juge à ce stade, aucune exception d’incompétence n’étant soulevée et l’épouse ne faisant état d’aucun motif justifiant son empêchement de participer à la tentative de conciliation, estime que la preuve d’un excès de pouvoir ou d’une violation d’un principe fondamental de procédure justifiant l’annulation de l’ordonnance de non-conciliation n’est pas rapportée.
C’est à bon droit, après avoir relevé, d’abord, qu’en dépit de la caducité des mesures provisoires, l’autorisation de citer restait valable et que la décision britannique faisait l’objet d’un recours, ensuite que le juge aux affaires familiales français était compétent en raison de la résidence habituelle de la défenderesse et des enfants, qu’une cour d’appel décide que le juge aux affaires familiales français est le premier saisi, dès lors que la tentative de conciliation est en France une étape obligatoire et préalable à l’assignation intervenue le 7 mai 2004 et que la juridiction française a été saisie par le dépôt de la requête en divorce du 10 janvier 2003, de sorte que ce dépôt, pour avoir été suivi d’une assignation en divorce, constitue la première formalité, au sens de l’article 11-4 du Règlement CE n° 1347, du 29 mai 2000, alors applicable et selon lequel une juridiction est réputée saisie soit à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction soit, si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, et ceci à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction ; que cet article donne une définition matérielle et autonome de la saisine prenant en considération les premières formalités exigées par la loi de procédure interne ; qu’en matière de divorce, cette formalité est, en droit français, le dépôt de la requête.
N° 04-20.405. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Av.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Procédure de reconnaissance ou d’exequatur. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Portée.
Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur.
Pour établir la preuve de constatations relatives à une cession de droit, justifiant l’intérêt à agir d’une société pour demander l’exequatur d’un jugement étranger de condamnation, une cour d’appel, qui a retenu que des décisions étrangères d’homologation de la cession produisaient en France leurs effets indépendamment de toute procédure de reconnaissance ou d’exequatur, n’a fait que prendre en compte leurs effets de fait.
N° 01-02.593. - C.A. Paris, 16 novembre 2000.
M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Tel n’est pas le cas d’une clause se bornant à indiquer, dans un contrat de travail mentionnant qu’un salarié était affecté à une agence déterminée et rattaché à un établissement également déterminé, que "les évolutions dans l’organisation de l’entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement".
Soc. - 12 juillet 2006. CASSATION
N° 04-45.396. - C.A. Bastia, 11 mai 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
1° La prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-14 du code du travail s’applique à toute action afférente au salaire ; tel est le cas d’une action tendant au remboursement d’indemnités kilométriques et de repas liées à l’exécution d’un travail salarié.
2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’une action n’était pas soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 143-14 du code du travail, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette action était soumise à la prescription quinquennale, le renvoi étant limité aux points restant en litige.
Soc. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 04-48.687. - C.A. Douai, 29 octobre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Rupture à l’initiative de l’employeur.
Toute rupture à l’initiative de l’employeur du contrat de travail d’un salarié investi de mandats électifs ou représentatifs est soumise à la procédure administrative d’autorisation quel qu’en soit le motif et quel que soit le statut de l’entreprise qui l’emploie.
N° 04-48.351. - C.A. Aix-en-Provence, 23 septembre 2004.
M. Chagny, Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Cause. - Cause de l’obligation. - Disparition. - Caractérision. - Défaut. - Cas.
Viole les dispositions des articles 1131 et 1184 du code civil la cour d’appel qui prononce, pour disparition de leur cause, la résiliation de deux conventions par lesquelles une société s’était engagée à verser à un professeur de biochimie, en rémunération de son apport essentiel dans l’élaboration et la mise au point de deux spécialités pharmaceutiques, une redevance égale à 5 % de leur prix de vente tant que durerait l’exploitation de ces médicaments, aux motifs que l’aide de ce professeur n’avait été pour rien dans les modifications substantielles d’excipients et de dosages apportées ultérieurement par la société et justificatrices de l’obtention des nouvelles autorisations de mise sur le marché, alors que de tels motifs, impropres à caractériser la disparition de la cause de l’obligation, ne pouvaient que conduire à une éventuelle cessation de ses effets.
1re CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION
N° 04-13.204. - C.A. Paris, 16 janvier 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Résiliation. - Effets. - Révocation du mandat conféré par le contrat.
En l’absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l’exercice de l’action en garantie contre le fournisseur.
N° 05-11.592. - C.A. Montpellier, 27 janvier 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Odent, SCP Defrenois et Levis, Av.
Note sous Com., 11 juillet 2006, n° 2309 ci-dessus
Il est de principe d’éviter au crédit-bailleur, organisme financier, d’être exposé au recours du preneur à raison de vices affectant la chose louée, qui ne concernent en définitive que les rapports entre le fournisseur et ce preneur, même si ce dernier n’est pas partie à la vente et n’est donc pas titulaire de l’action rédhibitoire ou estimatoire, qui n’appartient qu’au bailleur acquéreur. La pratique contractuelle a imaginé de conférer au locataire mandat d’agir à cette fin, à charge de renoncer à son recours normal contre le bailleur. La jurisprudence a consacré ce type de clause, en subordonnant la recevabilité de l’action du preneur à l’existence d’un tel mandat (par ex. 3e Civ., 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.479).
Les formations de la Cour de cassation divergeaient cependant sur le sort de ce mandat après résiliation du crédit-bail, généralement pour défaut de paiement des loyers.
La chambre commerciale estimait que cet événement ne changeait rien, l’équilibre contractuel justifiant cette habilitation n’étant pas modifié : "dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l’exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l’aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat" (Com., 8 décembre 1992, Bull. 1992, IV, n° 396, pourvoi n° 91-11.851 ; Com., 8 décembre 1992, Bull. 1992, IV, pourvoi n° 91-10.042 et la notice au BICC n° 360, du 1er février 1993, p. 23 et 24 de M. le conseiller Leclercq ; plus récemment, Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 02-16.506).
La première chambre civile posait au contraire que "pour déclarer le crédit-preneur sans qualité pour exercer l’action en résolution de la vente consentie par le fournisseur au crédit-bailleur, la cour d’appel a énoncé que la résiliation du contrat de crédit-bail avait mis fin au mandat, sans que fût nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant ; elle a ainsi justifié sa décision" (1re Civ., 23 juin 1992, Bull. 1992, I, n° 196, pourvoi n° 91-11.919, la solution étant plusieurs fois reconduite, sauf de minimes variations de forme).
C’est, sauf à réserver la liberté contractuelle, à cette seconde approche que se rallie en définitive la chambre commerciale.
Il faut y voir deux soucis, l’un étant de marquer les limites du recours au mandat, qui ne peut sans dommage juridique être assimilé à une véritable cession de la créance constituée par le droit à garantie. L’autre est de sanctionner une conduite anormale consistant à cesser le paiement des loyers alors même que l’action pouvant justifier ce comportement n’est pas encore reçue, voire n’est pas même introduite, à déférer ainsi au bailleur les conséquences d’un dommage dont le preneur reconnaît pourtant expressément qu’il ne lui est pas imputable et, en somme, à violer le pacte contractuel en réclamant de ce bailleur qu’il assume, en pratique, une garantie à laquelle le preneur avait précisément renoncé en contrepartie du mandat dont il se prévaut.
Demande. - Rejet. - Demande subsidiaire en contribution aux charges du mariage. - Contribution aux charges du mariage. - Caractère provisoire. - Portée.
Les mesures décidées au titre de la contribution aux charges du mariage sur le fondement de l’article 258 du code civil ne peuvent l’être qu’à titre provisoire puisqu’elles sont révisables à tout moment en fonction des modifications dans la situation pécuniaire des parties.
1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 05-21.132. - C.A. Limoges, 5 septembre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Don manuel. - Tradition. - Définition. - Exclusion. - Cas.
1° Lorsqu’une mère et son fils co-exploitent une entreprise en vertu d’un contrat de concession, le retrait unilatéral de la mère, qui ne constitue pas une cession de droits à un tiers, ne peut être analysé en un don manuel à son fils.
2° L’obligation au rapport d’un bien à une succession est indépendante de sa fonction.
Viole l’article 843 du code civil la cour d’appel qui, pour exclure du rapport à une succession un matériel constitué par des tables d’élevage d’une exploitation ostréicole, énonce que sa valeur ne tient qu’à sa fonction professionnelle.
1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-20.530. - C.A. Montpellier, 12 octobre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl, Av.
Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-13 du code du travail, selon lesquels les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral, que le chef d’entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole négocié.
Soc. - 12 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-60.332. - T.I. Valenciennes, 16 septembre 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
1° Seule la recevabilité de la demande d’annulation de l’élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l’article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l’appui de cette prétention.
2° La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l’entreprise où il a des adhérents, peut en demander la nullité.
N° 05-60.353. - T.I. Bordeaux, 27 octobre 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, SCP Gatineau, Av.
Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux relatif à la révocation des mandats des membres du comité d’entreprise. - Voies de recours. - Détermination.
L’article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d’instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l’élection des membres du comité d’entreprise et non sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l’article L. 433-12 du code du travail portant sur l’approbation de leur révocation en cours de mandat, la décision rendue dans un tel litige est susceptible d’appel et le pourvoi est irrecevable.
Soc. - 12 juillet 2006. IRRECEVABILITÉ
N° 05-60.404. - T.I. Boulogne-Billancourt, 12 décembre 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt d’avoir déclaré recevable la requête en revendication présentée au juge-commissaire avant l’expiration du délai d’un mois dont disposait le liquidateur pour répondre à la demande en acquiescement, dès lors que l’arrêt relève qu’à la date à laquelle le juge-commissaire a statué, ce délai d’un mois était expiré, de sorte que la cause d’irrecevabilité avait alors disparu.
N° 05-13.659. - C.A. Versailles, 3 février 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Voies de recours. - Tierce opposition. - Conditions d’exercice. - Délai pour la former. - Domaine d’application. - Relevé de forclusion du créancier. - Tierce opposition de la caution.
La tierce opposition contre l’ordonnance relevant le créancier de la forclusion, qui est une décision rendue en matière de redressement et de liquidation judiciaires et qui ne concerne pas directement les droits et actions de la caution, doit, en application de l’article 156 du décret du 27 décembre 1985, être formée par celle-ci dans les dix jours à compter de son prononcé.
Com. - 11 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-11.508. - C.A. Paris, 13 octobre 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Capron, Me Blondel, SCP Boullez, Av.
Inscription de faux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.
N’ayant pas été reçu en la forme notariée, un projet d’état liquidatif de communauté ne revêt pas le caractère d’un acte authentique, de sorte que la contestation d’énonciations figurant dans un tel acte n’entre pas dans le champ de l’inscription de faux contre les actes authentiques.
1re CIV. - 12 juillet 2006. REJET
N° 04-20.071. - C.A. Rennes, 6 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Filiation adoptive. - Effets. - Nom de l’adopté. - Attribution du nom du mari de l’adoptante. - Office du juge. - Etendue. - Limites.
L’article 357, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n’autorise le tribunal à décider que l’adopté portera le seul nom du mari de l’adoptante que dans le jugement d’adoption.
Par ailleurs, s’il résulte de l’article 61-3, alinéa 2, du code civil que l’établissement d’un lien de filiation n’emporte le changement de patronyme de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement, une cour d’appel retient à bon droit que les dispositions du jugement d’adoption relatives au nom ne peuvent être modifiées que par l’exercice des voies de recours dont le jugement peut faire l’objet.
N° 03-14.747. - C.A. Colmar, 27 mars 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Filiation adoptive. - Procédure. - Requête. - Décès de l’adoptant. - Portée.
Filiation adoptive. - Adoption simple. - Conditions. - Intérêt de l’adopté. - Conformité à l’esprit de la loi. - Appréciation souveraine.
1° C’est seulement lorsque l’adoptant décède sans avoir déposé la requête en adoption qu’il est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article 353, alinéa 3, du code civil que les héritiers, qui sont censés représenter la personne du défunt, saisissent la juridiction.
Dès lors que le tribunal de grande instance a été régulièrement saisi par l’adoptant, le décès de ce dernier, survenu postérieurement à la présentation de la requête, ne dessaisit pas le tribunal qui doit statuer sur l’adoption, laquelle produit ses effets au jour du dépôt de la requête.
2° Une cour d’appel estime souverainement que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté.
N° 04-10.839. - C.A. Montpellier, 12 septembre 2000 et 2 décembre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Filiation naturelle. - Action en recherche de paternité. - Etablissement de la paternité. - Preuve. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.
C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable, par une décision motivée et une appréciation souveraine, en l’absence de toute demande du père présumé, représenté à l’instance, faisant état tant d’un éloignement géographique l’empêchant de déférer aux convocations de l’expert désigné que de son souhait de solliciter les autorités de son pays d’origine pour mettre en oeuvre l’expertise, qu’une cour d’appel, se fondant sur les attestations produites, confirmées par des photographies du couple, tire confirmation de la paternité de l’intéressé de son refus de se soumettre à l’expertise alors qu’il ne justifie d’aucun motif légitime.
N° 05-17.814. - C.A. Paris, 31 mars 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Bouthors, Av.
Nantissement. - Bail. - Résiliation. - Clause résolutoire. - Notification de la demande. - Portée.
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits.
Ceux-ci, non tenus d’exploiter directement, ont la possibilité de faire exécuter les obligations nées du bail.
Com. - 11 juillet 2006. CASSATION
N° 05-18.267. - C.A. Aix-en-Provence, 10 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Tarif réduit. - Immeuble destiné à l’habitation. - Abrogation par la loi du 30 décembre 1998. - Portée.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a prononcé le dégrèvement d’impositions et pénalités mises en recouvrement en retenant que le régime de faveur applicable aux mutations de biens immobiliers à usage d’habitation et sa déchéance, prévus respectivement par les articles 710 et 1840 G quater du code général des impôts, ont été abrogés par l’article 39 de la loi de finance n° 92-1266 du 30 décembre 1998 et que, selon l’instruction du 1er juin 1999, opposable à l’administration en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les conditions d’octroi de l’avantage sont définitivement réputées satisfaites à compter du 1er janvier 1999 pour les mutations intervenues avant cette date, de sorte que l’administration fiscale ne pouvait valablement notifier, le 17 juillet 2000, au contribuable un redressement au titre d’une mutation intervenue en 1997.
N° 04-18.158. - C.A. Agen, 28 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Taxe sur la valeur ajoutée. - Importation. - Base d’imposition. - Réduction de prix. - Réduction constituant la rémunération ou la contrepartie d’un service.
Aux termes de l’article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l’importation.
Ayant énoncé que les réductions de prix ne sont pas exclues de cette base lorsqu’elles constituent la rémunération ou la contrepartie d’une prestation de services et relevé qu’en l’espèce, la convention conclue entre l’importateur et le fabricant, qui comportait la renonciation du premier à la garantie due par le second, obligeait l’importateur à prendre lui-même en charge la garantie du fabricant auprès de ses propres clients, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la réduction de prix prévue par cette convention constituait en réalité la rémunération d’un service rendu par l’importateur.
N° 04-14.246. - C.A. Amiens, 18 décembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Garantie. - Prise de position. - Domaine d’application. - Rehaussement d’impositions antérieures.
Taxe sur la valeur ajoutée. - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. - Maintien du régime favorable. - Conditions. - Détermination.
1° La garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales étendue par application de l’article L. 80 B du même code aux cas où l’administration a pris antérieurement une position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ne s’applique qu’en cas de rehaussement d’impositions antérieures.
2° Un lotisseur ne peut bénéficier du maintien du régime de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l’article 257-7 du code général des impôts au-delà du délai pour construire visé à l’article 691-II du code général des impôts, devenu l’article 1594-0 G A II du même code, qu’à la condition d’avoir revendu le terrain dans ce délai.
Dès lors que les prorogations accordées par l’administration ne concernaient que le délai pour construire, la cour d’appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, déduire de ces prorogations que l’administration avait pris formellement position au regard de l’obligation de revente et accordé une prorogation du délai pour ce faire.
N° 04-12.286. - C.A. Montpellier, 12 janvier 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Note sous Com., 11 juillet 2006, n° 2324 ci-dessus
Un lotisseur avait fait l’acquisition de plusieurs parcelles de terrain en précisant qu’elles étaient faites sous le régime de la taxe à la valeur ajoutée bien que le terrain soit destiné à la revente après lotissement, sans édification par le lotisseur à titre personnel des constructions faisant l’objet de l’engagement prévu à l’article 691 du code général des impôts, devenu l’article 1594-0-II du même code, auquel l’exonération du droit d’enregistrement est subordonné.
Cette pratique est conforme à la doctrine administrative qui admet le lotisseur au régime de la TVA pourvu que la revente intervienne dans le délai de cinq ans de l’acquisition prévu à l’article 1115 du code général des impôts. En application de la doctrine administrative 8 A - 25 du 1er juillet 1990, au-delà du délai de cinq ans, le lotisseur ne peut bénéficier du maintien du régime favorable de la TVA qu’à la condition d’avoir revendu le terrain dans le délai initial qui lui était imparti pour construire.
Mais si c’est bien le respect de l’engagement souscrit de construire qui conditionne l’exonération définitive des droits d’enregistrement, la doctrine administrative (DB 8 à 45) prévoit le maintien du bénéfice de l’exonération dans l’hypothèse d’un marchand de biens ou lotisseur qui a revendu dans le délai de cinq ans à un constructeur, celui-ci achevant obligatoirement les travaux dans le délai de construction prorogé. Cette doctrine est plus favorable en ce qu’elle offre aux professionnels concernés un moyen supplémentaire, à travers la revente des terrains en cause, de respecter leur engagement portant toutefois sur la seule obligation de construire.
Appelée à statuer sur le seul fondement de la loi, la Cour de cassation a pu affirmer que la déchéance encourue par un lotisseur du fait du non-respect de son engagement de construire ne pouvait être neutralisée par une substitution rétroactive du régime spécial des achats destinés à la revente (article 1115 du code général des impôts) dès lors que l’acte d’acquisition ne contient pas d’engagement de revendre (Com., 5 juillet 1976, RJF 3/77, n° 185).
La doctrine administrative n’exige cependant pas la souscription de l’engagement de revendre mais subordonne la substitution de régimes (TVA ou droit d’enregistrement) à la condition que la revente soit réalisée dans les cinq ans de l’acquisition initiale.
En l’espèce, le lotisseur a revendu au-delà du délai de cinq ans un terrain non bâti. devant les premiers juges, il a soutenu qu’ayant obtenu des prorogations pour construire au-delà de ce délai de cinq ans, celles-ci impliquaient nécessairement l’appréciation d’une situation de fait et constituaient une prise de position formelle de l’administration, qui s’était démarquée de sa propre doctrine en lui accordant une prorogation de délai qui ne pouvait s’analyser que comme une prorogation de délais pour revendre.
Par cet arrêt, la chambre commerciale affirme qu’à la supposer opposable, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à l’administration, la prise de position formelle résultant des prorogations accordées par le service ne pouvait concerner que le texte fiscal qui s’y trouvait visé et la situation de fait concernée sans que le juge ne puisse en étendre la portée par voie d’analogie, interprétation ou déduction à d’autres textes et d’autres situations. En effet, l’arrêt de la cour d’appel relève que les prorogations en cause ne concernaient que le délai imparti pour construire visé à l’article 691 du code général des impôts. Sur ce seul texte, la cour d’appel ne pouvait, sans violer l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en déduire que l’administration avait pris formellement position au regard de l’obligation de revente et nécessairement accordé une prorogation de délai pour ce faire. Ainsi, la Cour de cassation censure l’arrêt qui a étendu la portée des prorogations accordées par l’administration à une situation qu’elles ne visaient pas et qui, les estimant opposables au service, a violé l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, en application du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lequel dispose qu’"il ne sera procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi d’un texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration", la chambre commerciale considère qu’au cas particulier, en replaçant l’acquisition dans le champ des droits de mutation, l’administration a procédé à une imposition primitive, de sorte que la garantie de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ne pouvait matériellement s’appliquer. En effet, l’article L. 80 A, alinéa premier, du même livre limite le champ d’application de la garantie prévue à l’article L.80 B aux "seuls rehaussements d’imposition antérieure". Dans une décision du 3 juin 1998 n° 157667, 9e et 8e sous-sections, "Association normande des propriétaires d’appareils à vapeur électriques", le Conseil d’Etat a confirmé ce principe. La chambre commerciale casse donc l’arrêt de la cour d’appel qui ne pouvait, sans violer les textes susvisés, tenir les décisions de prorogations de délai pour construire accordées par le service pour une prise de position formelle au regard de l’obligation de revente, opposables à l’administration, et considérer que les droits d’enregistrement mis en recouvrement sur l’opération du terrain non bâti, substituant la taxe sur la valeur ajoutée, ne constituaient pas une imposition primitive.
Rectification. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article 462 du nouveau code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Justifie légalement sa décision selon ce que le dossier révèle, la cour d’appel qui, saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle après avoir porté de 3 000 euros à 50 000 euros le montant d’un capital alloué en première instance à titre de prestation compensatoire, décide que la condamnation prononcée résulte d’une erreur matérielle susceptible de rectification et dit que le montant du capital est de 5 000 euros, après avoir relevé que, par son précédent arrêt, elle a adopté les motifs du premier juge sur l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et a "simplement réactualisé la situation de chacun d’eux", outre que l’épouse avait sollicité un capital de 30 000 euros.
N° 05-19.076. - C.A. Nîmes, 30 juin 2004 et 18 mai 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Cossa, Av.
Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Formes. - Détermination. - Portée.
Les dispositions des articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ? selon lesquelles le recours contre la décision qui ouvre la tutelle des majeurs ou refuse d’en donner mainlevée peut être formé par lettre sommairement motivée remise ou adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, ne sont pas prescrites à peine de nullité, la lettre recommandée n’étant destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.
Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision d’un juge des tutelles en constatant que son auteur s’était borné à adresser une lettre simple, alors qu’il résulte de ses propres constatations que cette lettre avait été reçue avant l’expiration du délai de recours.
N° 05-14.052. - T.G.I. Nancy, 9 juillet 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.
Nom patronymique. - Nom de l’enfant naturel. - Changement de nom. - Action. - Caractère contentieux. - Portée.
L’action en changement de nom de l’enfant naturel exercée sur le fondement de l’article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l’ensemble des intérêts en cause.
Dès lors une cour d’appel déclare à bon droit irrecevable une demande en substitution du nom de la mère à celui du père formée par voie de requête unilatérale par un enfant naturel, après sa majorité, alors que le père avait été délibérément tenu dans l’ignorance de la procédure de changement de nom.
N° 03-16.168. - C.A. Paris, 29 avril 2003.
Nom patronymique. - Nom de l’enfant naturel. - Changement de nom. - Demande. - Appréciation. - Eléments pris en considération. - Détermination.
Dispositions générales. - Filiation légalement établie. - Effets. - Point de départ. - Date de la naissance. - Portée.
1° Les juges du fond, lorsqu’ils statuent sur une demande de changement de nom d’un enfant naturel fondée sur l’article 334-3 du code civil, doivent prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l’enfant, qu’ils apprécient souverainement.
Justifie légalement sa décision de substituer le nom du père à celui de la mère, la cour d’appel qui relève que le père rencontre des difficultés à établir le lien paternel avec son fils qui a d’abord été reconnu par le compagnon de la mère, à la demande de cette dernière, et estime qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’ordonner la substitution de nom demandée par le père afin de redonner force au lien contesté par la mère.
2° Les effets de la paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant et les parents ne peuvent renoncer au droit de réclamer des aliments pour l’entretien de leurs enfants.
N° 04-14.185. - C.A. Amiens, 28 mai 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses.
Tenu de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité des actes dressés, le notaire qui a connaissance d’un pacte de préférence doit, préalablement à l’authentification d’un acte de vente, veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant, refuser d’authentifier la vente conclue en violation de ce pacte.
N° 03-18.528. - C.A. Papeete, 13 février 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Forme de l’expression utilisée. - Précision des faits. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Expression d’une opinion qui relève du seul débat d’idées.
Ne sont pas constitutifs d’une diffamation au sens des articles 29, alinéa premier, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d’un article de presse critiquant la politique menée par le gouvernement d’Israël à l’égard des palestiniens, dès lors qu’ils n’imputaient aucun fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion mais étaient l’expression d’une opinion qui relève du seul débat d’idées.
1re CIV. - 12 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-17.704. - C.A. Versailles, 26 mai 2005.
M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Action en justice. - Mise en cause de l’auteur de l’écrit. - Conditions. - Poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication (non).
Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881.
N° 04-19.700. - C.A. Caen, 23 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Capron, SCP Lesourd, Av.
Le banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane est tenu à l’égard de celui-ci d’un devoir de mise en garde relativement à l’endettement né de l’octroi du prêt.
N° 04-13.192. - C.A. Paris, 20 janvier 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Il incombe au banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane d’alerter celui-ci, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, sur les risques découlant de l’endettement né de l’octroi du prêt.
N° 05-12.699. - C.A. Aix-en-Provence, 6 janvier 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.
Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Application. - Bail à loyer. - Commandement d’avoir à libérer les locaux. - Mentions prescrites à peine de nullité. - Omission. - Conditions. - Preuve du grief causé par l’irrégularité de l’acte.
L’omission, dans un commandement d’avoir à libérer les locaux, des mentions prescrites à peine de nullité par les articles 194 2° et 195 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, constitue une irrégularité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
N° 04-13.248. - C.A. Dijon, 10 février 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier, Av.
Intervention. - Intervention volontaire. - Irrecevabilité de l’action principale. - Recevabilité de l’intervention. - Conditions. - Exercice d’un droit propre.
Le sort de l’intervention n’est pas lié à celui de l’action principale lorsque l’intervenant principal se prévaut d’un droit propre qu’il est seul habilité à exercer.
En ce cas, l’irrégularité affectant la demande principale n’a pas pour effet d’entraîner l’irrecevabilité de l’intervention volontaire.
N° 05-16.579. - C.A. Metz, 23 mars 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, Me Balat, Av.
Accession. - Présomption. - Exclusion. - Cas.
La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l’eau en ses parties supérieure d’amenée et inférieure d’évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive, est écartée lorsque le bief n’est que l’aménagement direct ou la transformation rudimentaire d’un cours d’eau dont il recueille toutes les eaux.
N° 05-14.001. - C.A. Rennes, 25 janvier 2005.
M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Atteinte au droit de propriété. - Voie de fait. - Action en justice. - Intérêt. - Locataire de l’immeuble (non).
2° PROPRIÉTÉ
Atteinte au droit de propriété. - Voie de fait. - Remise en état des lieux. - Refus. - Procédure de régularisation. - Constatation. - Nécessité.
1° Ayant relevé que des travaux d’élargissement entrepris par une commune empiétaient sur le terrain appartenant à une SCI et donné à bail à une société, une cour d’appel, qui retient que la voie de fait et l’emprise irrégulière constatées sanctionnent une atteinte à la propriété immobilière, en déduit à bon droit que la demande de la société locataire de remise en état des lieux et en paiement de dommages-intérêts est irrecevable.
2° Une cour d’appel, qui constate l’existence d’une voie de fait, ne peut refuser d’ordonner la remise en état des lieux sans constater qu’une procédure de régularisation appropriée a été engagée.
N° 05-16.107. - C.A. Versailles, 14 avril 2005.
M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Droit d’auteur. - Exploitation des droits. - Transmission des droits. - Conditions. - Délimitation du domaine d’exploitation des droits cédés. - Délimitation quant à sa destination. - Détermination. - Portée.
Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect de l’oeuvre. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Oeuvre modifiée sans l’autorisation de son auteur.
Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect du nom de l’auteur. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Mention du nom de l’auteur omise sans son autorisation.
1° Suivant l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour décider que les droits d’exploitation pour toute utilisation publicitaire avaient été cédés sur un reportage photographique, dont elle relève que la destination première était d’illustrer une brochure publicitaire, donne effet à une clause inscrite dans les conditions générales du bon de commande, que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre.
2° Viole l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle suivant lequel l’auteur jouit du droit au respect de son oeuvre, la cour d’appel qui déboute un photographe de sa demande fondée sur l’atteinte portée à l’intégrité de son oeuvre alors qu’il résulte de ses propres constatations que celle-ci avait été modifiée sans son autorisation.
3° Viole l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle suivant lequel l’auteur jouit sur son oeuvre du droit au respect de son nom, la cour d’appel qui déboute un photographe de sa réclamation en raison de l’absence de mention de son nom au motif que la signature de l’oeuvre utilisée à des fins publicitaires n’est pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place, l’oeuvre étant reproduite en très petit format alors que la mention du nom de l’auteur ne pouvait être omise sans l’autorisation de celui-ci.
N° 05-15.472. - C.A. Versailles, 3 mars 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Droit d’auteur. - Protection. - Conditions. - Originalité. - Caractérisation. - Nécessité. - Cas.
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d’appel qui prononce une condamnation pour contrefaçon sans rechercher en quoi l’oeuvre revendiquée résultait d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, seul de nature à lui conférer le caractère d’une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur.
N° 05-17.555. - C.A. Rouen, 12 mai 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Conditions générales des contrats. - Interprétation des contrats. - Clause ambiguë. - Doute. - Bénéficiaire. - Consommateur.
En application de l’article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel.
N° 05-18.104. - C.A. Rennes, 25 mai 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, SCP Vuitton, Av.
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Publication d’un article centré sur une personne non impliquée dans l’événement d’actualité accessoirement relaté.
Constitue une atteinte à la vie privée l’article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l’événement d’actualité accessoirement relaté en la circonstance.
N° 05-14.831. - C.A. Versailles, 10 mars 2005.
M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Gatineau, Av.
Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Décision d’un organisme de sécurité sociale.
Procédure. - Ministère public. - Communication. - Exclusion. - Cas. - Contentieux devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
1° Est irrecevable le recours en révision formé à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, l’article 593 du nouveau code de procédure civile ne tendant qu’à la rétractation des seuls jugements passés en force de chose jugée.
2° Aucun texte du code de l’organisation judiciaire ni du code de la sécurité sociale relatif au contentieux technique de la sécurité sociale ne désignant de ministère public devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, est inopérant le grief pris de la violation de l’article 600 du nouveau code de procédure civile fondé sur l’absence de communication au ministère public du recours en révision.
N° 05-14.471. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 26 janvier 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet, Av.
Régime de participation aux acquêts. - Liquidation. - Action. - Prescription. - Interruption. - Causes. - Détermination.
Dès lors qu’il fait état de la créance de participation de l’un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l’action en liquidation du régime de participation aux acquêts.
N° 03-19.464. - C.A. Riom, 27 mai 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Reconnaissance résultant d’un accord collectif. - Effets. - Etendue. - Détermination.
Salaire. - Paiement. - Action en paiement. - Entreprise appartenant à un groupe. - Demande dirigée contre l’employeur. - Nécessité.
1° Un accord collectif emportant reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d’institutions représentatives du personnel.
Tel n’est pas le cas d’un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions, qui ne peut dès lors avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l’une des sociétés à une autre.
2° Le salarié d’une entreprise qui appartient à un groupe ne peut diriger une demande salariale que contre son employeur.
N° 04-40.331. - C.A. Versailles, 13 novembre 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Comité employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Condition.
En l’absence d’une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d’entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d’entreprise, peut habiliter une personne pour l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard de ses salariés.
N° 04-47.737. - C.P.H. Le Mans, 18 octobre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.
Comité d’entreprise. - Membres. - Obligations. - Obligation de discrétion. - Etendue. - Portée.
Selon l’article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.
Dès lors, justifie légalement sa décision le jugement qui constate que le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ne mentionne pas le caractère confidentiel des informations données par l’employeur.
N° 04-47.558. - C.P.H. Valenciennes, 27 septembre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés non pris en compte. - Salariés des entreprises sous-traitantes. - Exclusion. - Cas.
Les salariés d’un sous-traitant qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l’entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché, n’entrent pas dans le calcul des effectifs de cette entreprise.
N° 05-60.384. - T.I. Aubervilliers, 27 mai et 28 novembre 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Règles communes. - Mandat. - Durée. - Dérogation. - Cas. - Accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
En l’absence d’un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du personnel doit avoir lieu à échéance.
Un tribunal d’instance, statuant dans les limites de sa compétence, décide dès lors à juste titre qu’une demande d’organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise était recevable dès lors qu’il n’existait aucun accord unanime de prorogation des mandats échus.
N° 05-60.331. - T.I. Fort-de-France, 3 octobre 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Balat, Av.
Règles communes. - Mandat. - Exercice. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salariés exclus. - Salariés représentant ou délégataire de l’employeur.
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Tel est le cas d’un directeur d’établissement présidant notamment les réunions de délégués du personnel de l’établissement.
N° 05-60.300. - T.I. Bordeaux, 21 juillet 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Exonération. - Cas. - Force majeure. - Critères. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.
Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil le comportement d’un voyageur démuni de billet, décédé en chutant d’un train, qui, pour ouvrir la porte du wagon dans lequel il se trouvait, a forcé le plombage du système de neutralisation de la fermeture automatique de cette porte.
N° 05-10.250. - C.A. Rouen, 27 janvier 2004.
Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent, Av.
Objet social. - Pratiques prohibées par les dispositions d’ordre public du code de la santé publique. - Sanction. - Nullité de la société.
Objet social. - Illicéité. - Dissolution de la société. - Effets entre les associés. - Apurement des comptes.
1° Est nulle la société en participation constituée entre un pharmacien et un vétérinaire ayant une activité portant sur des pratiques illicites constitutives de manquements graves aux dispositions d’ordre public du code de la santé publique relatives à la délivrance de médicaments vétérinaires réglementée par l’article L. 5143-5 dudit code.
2° L’objet illicite d’une société ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution.
N° 04-16.759. - C.A. Rennes, 20 avril 2004.
M. Tricot , Pt. - M. Pietton, Rap. - Me Spinosi, Av.
1° SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
Coopérative agricole. - Coopérative vinicole. - Statuts. - Adhérents. - Apport de leurs produits. - Qualification juridique.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Marchandise livrée au débiteur. - Conditions. - Existence en nature. - Transformation des récoltes en vin.
1° Ayant relevé que les statuts d’une coopérative vinicole prévoient qu’elle a pour objet de recevoir les produits qui lui sont apportés exclusivement par les coopérateurs, de les vinifier, de les conserver, de les commercialiser, à charge pour elle de répartir entre les associés l’excédent de chaque exercice proportionnellement aux opérations réalisées par chacun d’eux, que les statuts sont muets sur la propriété des récoltes apportées et n’évoquent pas l’achat par la coopérative de la production des coopérateurs mais mentionnent l’obligation qui leur est faite de livrer la totalité des produits de leur exploitation, une cour d’appel, appréciant ainsi souverainement le sens et la portée du pacte social, en déduit exactement que l’apport ne s’analyse pas en une vente mais s’inscrit dans le cadre d’une opération globale comprenant la vinification, le logement et la vente en commun dans le cadre d’un mandat confié à cet effet à la coopérative.
2° Après avoir énoncé qu’il appartient au propriétaire revendiquant de rapporter la preuve que la marchandise revendiquée se retrouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et qu’il doit y avoir identité entre la chose livrée et la chose revendiquée, sous réserve de transformation ou d’incorporation éventuelles n’en modifiant ni les caractères ni la propriété, une cour d’appel qui relève que chacun des coopérateurs justifie de ses déclarations de récoltes annuelles qui mentionnent de façon distincte et individualisée les différentes productions apportées qui sont ainsi identifiables et que le stock de la cave de la coopérative est constitué d’hectolitres provenant des récoltes d’années déterminées et répartis en appellations distinctes, ne fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation en retenant que les marchandises revendiquées se trouvaient encore en nature dans les caves de la coopérative dès lors que l’incorporation des moûts les uns aux autres et le processus d’évolution et de vinification des récoltes apportées n’avaient pas transformé leur substance.
N° 05-13.103. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, Av.
Statuts. - Sanctions statutaires. - Prononcé. - Conseil d’administration. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Modalités. - Détermination.
N’est pas soumise au principe de la contradiction la décision du conseil d’administration d’une société coopérative qui, appliquant les dispositions de ses statuts, fixe le montant des pénalités dues par l’associé coopérateur se retirant avant le terme de son engagement.
N° 05-11.019. - C.A. Reims, 15 juillet 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Action exercée par un salarié. - Recevabilité. - Fondement.
Décision sur la compétence. - Cassation. - Renvoi de l’affaire à la juridiction de première instance désignée compétente. - Fondement.
1° Il résulte de l’article L. 135-6 du code du travail que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d’obtenir l’exécution des engagements énoncés dans le cadre d’une convention ou d’un accord, ou des dommages-intérêts contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard cet engagement.
Relève dès lors de la compétence du conseil de prud’hommes la demande d’un salarié tendant à ce que son employeur répare le préjudice résultant pour lui du non-respect par ce dernier d’un engagement pris à l’occasion d’un accord sur la mise en place de la réduction du temps de travail.
2° Par application des dispositions des articles 627, 86 et 97 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation, statuant en matière de contredit, peut, en statuant sans renvoi, désigner la juridiction compétente et ordonner le renvoi de l’affaire et du dossier à celle-ci.
Soc. - 12 juillet 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 04-47.550. - C.A. Lyon, 14 octobre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
1° SUBROGATION
Subrogation conventionnelle. - Conditions. - Concomitance avec le paiement. - Appréciation souveraine.
Subrogation légale. - Cas. - Subrogation au profit de celui qui est tenu au paiement. - Conditions. - Obligation de payer certaine et liquide. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
1° La concomitance nécessaire du paiement et de la subrogation conventionnelle, dont la preuve incombe au subrogé, est souverainement appréciée par les juges du fond.
2° La subrogation légale de l’article 1251 3° du code civil ne peut être invoquée par l’associé appelé à éventuellement acquitter les dettes de la société dont il est membre dès lors que ne sont établies ni l’insuffisance de l’actif social ni, par voie de conséquence, la somme contributive mise à sa charge, de sorte que son obligation n’est ni certaine ni liquide.
N° 04-16.916. - C.A. Paris, 11 mai 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Exonération. - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier. - Constatations nécessaires.
1° Viole l’article L. 133-6 du code de commerce la cour d’appel qui déclare prescrite l’action pour perte totale de la marchandise, engagée par l’expéditeur contre le commissionnaire de transport plus d’un an après la date initialement prévue pour la livraison, mais moins d’un an après la date à laquelle la remise de la marchandise perdue totalement aurait finalement dû être effectuée par le transporteur que ce dernier s’était substitué.
2° N’est pas légalement justifié au regard de l’article 17-2 de la CMR l’arrêt qui rejette les demandes d’indemnisation de l’expéditeur contre le transporteur eu égard aux circonstances du vol, à la nature et à la valeur de la marchandise volée et aux conditions de stationnement du véhicule, sans préciser en quoi le vol litigieux était constitutif de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
N° 04-18.079. - C.A. Douai, 24 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Durée du travail. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Nécessité. - Domaine d’application. - Etendue.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des activités du déchet. - Article 3-12. - Travail de nuit. - Définition. - Portée.
1° Selon l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l’article 1315 du code civil que si un salarié ne bénéficie pas de contrepartie pour de tels temps, il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation, de rapporter la preuve de ce qu’il les a rémunérés comme du temps de travail effectif.
2° Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une compensation salariale.
Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l’article L. 213-1-1 du code du travail n’a pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective.
Encourt en conséquence la cassation un arrêt qui alloue une majoration conventionnelle de salaire pour les heures de travail accomplies entre 4 heures et 5 heures, au motif que la convention collective applicable, définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 4 heures, ne prend pas en compte la totalité de l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures et n’est donc pas conforme aux exigences posées par l’article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail quant aux conditions dans lesquelles la convention collective peut substituer à la période de nuit définie par la loi une autre période.
Nos 04-45.441 et 04-46.442. - C.A. Poitiers, 22 juin 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Jurisprudence des cours d’appel relative à la résidence en alternance
Ouverture 2358
Exercice 2359-2360
Jurisprudence des cours d’appel relative aux transports aériens et terrestres
Transports de marchandises 2361
Marchandises 2362-2363
Jurisprudence des cours d’appel relative à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée
Rupture 2364-2365-2366
Prix 2367
POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT :
Exécution provisoire 2368
Ordonnance de référé 2368
Procédure de la mise en état 2369
Mesures d’exécution forcée 2370
relative à la résidence en alternance
Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses
La décision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une période de résidence alternée provisoire pendant une durée déterminée, avec renvoi à une nouvelle audience pour statuer "définitivement" ne présente pas le caractère d’une décision préparatoire et avant dire droit non susceptible d’appel.
Il serait contraire aux principes généraux du droit qu’une partie soit privée de la possibilité de discuter par la voie de l’appel une décision qui modifie de manière substantielle, et éventuellement pour une longue période de temps, une modalité d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant.
La recevabilité d’un appel s’appréciant au regard de la nature de la décision entreprise, l’appel sera donc déclaré recevable.
C.A. Montpellier (1re ch., sect. C), 14 octobre 2003 - R.G. n° 03/705
L’intérêt des enfants étant de continuer à voir leurs deux parents et l’essai de résidence alternée ayant donné satisfaction, rien ne s’oppose à l’instauration d’un tel système malgré le conflit parental.
C.A. Riom (2e ch. civ.), 21 février 2006 - R.G n° 05/01346
L’intérêt des enfants commande, autant que faire se peut, le maintien de ceux-ci au domicile conjugal où ils ont leurs habitudes. En cas de résidence alternée et dans la mesure où chacun des parents dispose d’une résidence personnelle, le juge aux affaires familiales peut ordonner, au titre des mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance divise entre les parents du domicile familial afin que les enfants ne le quittent pas et que ce soient les parents qui viennent y demeurer, chacun en alternance.
T.G.I. Péronne (J.A.F.), 21 novembre 2005 - R.G. n° 05/00616
relative aux transports aériens et terrestres
Transports de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Exonération de responsabilité - Faute de l’expéditeur - Applications diverses - Défaut de calage et d’arrimage d’une armoire électrique à l’intérieur de sa caisse
La faute de l’expéditeur est de nature à exonérer le transporteur aérien de la présomption de responsabilité édictée par l’article 18 de la Convention de Varsovie relative au transport aérien international du 12 octobre 1929. En effet, rien ne lui permettait, dans les conditions normales d’exécution de sa mission, de déceler le défaut de calage et d’arrimage d’une armoire électrique à l’intérieur de sa caisse, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il lui était impossible de prendre des mesures nécessaires pour éviter le dommage, étant rappelé que l’insuffisance d’emballage de la machine était suffisante à elle seule pour provoquer le sinistre malgré l’exécution du transport avec un soin normal.
C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 12 octobre 2006 - R.G. n° 05/02774
Marchandises - Contrat de transport - Parties au contrat - Destinataire - Détermination
Doit être considéré comme destinataire, au sens de l’article L. 132-8 du code de commerce, la société qui est mentionnée comme telle sur les lettres de voiture et a réceptionné dans ses entrepôts les marchandises à l’issue du déplacement dont était seulement chargé le transporteur agissant en paiement contre elle par voie d’action directe, peu important que cette société eût la qualité de plate-forme logistique.
C.A. Orléans (ch. com.), 11 mai 2006 - R.G. n° 05/02061
Marchandises - Responsabilité - Clause d’exclusion - Application - Conditions - Détermination
Dès lors que le contrat-cadre conclu entre un client et la société de transport rapide Chronopost a été modifié par un avenant excluant expressément la responsabilité de cette dernière dans le cas d’acheminement de réponses à appels d’offres, pour lesquels Chronopost prévoit un service spécifique, la demande en réparation du préjudice commercial et financier du client dont l’offre est parvenue trop tard au destinataire n’est pas fondée. Peu importe que l’avenant n’ait pas été signé par les parties, le client, averti expressément, ayant accepté que l’exclusion de responsabilité soit applicable au transport litigieux en continuant à confier ses envois à la société Chronopost sans formuler de protestation ou de réserve.
C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 8 juin 2006 - R.G. n° 05/01804
Mme Laporte, Pt. - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.
relative à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée
Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses - Défaut de règlement de l’intégralité des frais professionnels.
Selon l’article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance de son terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre partie, de force majeure ou d’accord entre les parties. Le défaut de règlement de l’intégralité des frais professionnels constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations et justifie la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur.
C.A. Bastia (ch. soc.), 9 novembre 2005 - R.G. n° 05/00072.
M. Delmas-Goyon, P. Pt. - M. Mucchielli, Pt. - Mme Chiaverini, MM. Steff et Cavalerie, Conseillers.
Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail.
Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, contractuelle ou conventionnelle particulière. Si l’inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une telle inaptitude et l’impossibilité du reclassement de l’intéressé n’ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat, ni à l’attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci.
Il en résulte que si c’est à tort que l’employeur a rompu le contrat à durée déterminée le liant au salarié, celui-ci n’a pas droit à une rémunération dès lors qu’il ne pouvait exercer effectivement ses fonctions, mais ne peut prétendre qu’à l’attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi pour rupture abusive du contrat de travail.
C.A. Lyon (ch. soc.), 4 novembre 2005 - R.G. n° 04/04529.
Mme Panthou-Renard, Pte. - Mme Devalette et M. Cathelin, Conseillers.
Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission.
Si, aux termes de l’article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance de son terme qu’en cas de faute grave de l’une ou de l’autre partie, de force majeure ou d’accord entre les parties, la démission n’est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée.
La démission doit en outre résulter d’un acte dépourvu de toute équivoque, ce qui n’est pas le cas d’une simple absence, serait-elle injustifiée.
C.A. Bastia (ch. soc.), 26 octobre 2005 - R.G. n° 04/00178
M. Mucchielli, Pt. - MM. Huyette et Steff, Conseillers.
Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d’une seule utilisation - Définition
S’il est de principe que les dispositions de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, relatives à la fixation du prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation, sont applicables aux locaux qui, après construction, ont été aménagés en vue d’une seule utilisation et dont l’affectation ne peut être changée que par des travaux très importants, des transformations profondes et coûteuses, ce texte dérogatoire aux règles d’ordre public relatives à la fixation du loyer des baux renouvelés doit être interprété strictement.
Il s’ensuit que le bail portant sur un immeuble aménagé en hôtel, à ce titre difficilement reconvertible mais comprenant une boutique dont la configuration permet l’exercice d’une exploitation commerciale autonome, ne satisfait pas à la condition de monovalence exigée par l’article 23-8 précité.
C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 16 juin 2005 - R.G. n° 04/03417
Mme Laporte, Pte - MM. Coupin et Fedou, Conseillers.
1° POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT
Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile - Exclusion - Cas - Appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance
2° POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT
Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination
1° Aux termes de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l’article 12 du même code et lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Or, l’appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance est exempte de violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile.
2° En outre, en cas d’exécution provisoire de droit, le premier président ne peut prescrire la consignation de la somme exigible qu’à la condition de l’assortir de versements périodiques.
C.A. Limoges (référé), 10 mai 2005 - R.G. n° 05/0008
Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu’à dessaisissement - Domaine.
Aux termes de l’article 771 du nouveau code procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. L’objectif du décret du 20 août 2004 étant d’élargir le champ d’intervention du conseiller de la mise en état en lui attribuant compétence pour statuer sur tous les incidents mettant fin à l’instance, ce magistrat doit se déclarer compétent lorsqu’il lui est demandé de constater qu’il est mis fin à une partie de l’instance.
C.A. Rennes (6e ch.), 5 avril 2005 - R.G. n° 04/06897
Mme Mallet, Pte.
Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Détermination - Portée
En cas de saisie-attribution pratiquée entre les mains du liquidateur amiable d’une société ayant décidé de sa dissolution par anticipation, ce liquidateur occupe la double position de débiteur saisi, en tant que représentant légal de celle-ci, et de tiers saisi dès lors qu’il est détenteur de fonds, pour le compte de la société aux fins et dans les conditions d’usage déterminées par les articles L. 237-1 et suivants du code de commerce au titre de sa mission de liquidation.
En sa qualité de tiers saisi, le liquidateur est tenu au respect des obligations fixées par les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992 et à défaut d’y satisfaire, il encourt la sanction prévue par les articles 24 et 60 du décret sauf dans le cas où il n’était tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation à l’égard du débiteur.
Tel est le cas lorsqu’il résulte des pièces des débats qu’au jour de la saisie, le solde des comptes détenus par le liquidateur pour le compte de la société était de zéro.
C.A. Versailles (16e ch.), 28 octobre 2004 - R.G. n° 03/09037
Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski, Conseiller, M. Aubac, V. Pt.
DRODROIT PÉNAL
- Olivier Deshayes, observations sous 3e Civ., 4 mai 2006, Bull. 2006, III, n° 107, p. 91, in : La semaine juridique, édition générale, 12 juillet 2006, n° 28, II, 10119, p. 1399-1402.
Bailleur - Obligations - Garantie - Clause de non-concurrence - Clause d’exclusivité - Effets à l’égard des autres locataires - Etendue
- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 138, p. 128, in : La semaine juridique, édition générale, 5 juillet 2006, n° 27, II, 10109, p. 1339-1340.
Prêt d’argent - Prêteur - Prêteur autre qu’un établissement de crédit - Caractère du contrat - Contrat réel - Portée
- Jacques Junillon, observations sous 3e Civ., 4 mai 2006, Bull. 2006, III, n° 112, p. 95, in : Procédures, juillet 2006, n° 7, p. 11-12.
Constructions sur le terrain d’autrui - Article 555 du code civil - Droit d’accession - Indemnité due au constructeur - Option du propriétaire du fonds - Non-exercice - Demande du constructeur - Coût de la main-d’oeuvre et des matériaux - Pouvoir des juges de se substituer au choix du propriétaire (non).
- Jacques Junillon, observations sous 1re Civ., 25 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 204, p. 180, in : Procédures, juillet 2006, n° 7, p. 12-13.
Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d’un époux contre l’autre - Evaluation - Modalités - Détermination - Portée.
4. Droit rural et forestier
Voir : PROCÉDURE PÉNALE
- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous Soc., 8 février 2006, Bull. 2006, V, n° 64, p. 57, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 374-376.
Droits voisins du droit d’auteur - Droit des artistes-interprètes - Droit moral - Inaliénabilité - Portée.
- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 25 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 197, p. 173, in : Procédures, juillet 2006, n° 7, p. 7-8.
Procédure - Instance - Point de départ - Détermination - Date de constitution du tribunal arbitral - Définition - Portée.
- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 25 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 197, p. 173 et 2e Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 146, p. 140, in : Procédures, juillet 2006, n° 7, p. 8-9.
Exception d’incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité.
- Hervé Croze, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3, p. 11, in : La semaine juridique, édition générale, 19 juillet 2006, n° 29, II, 129, p. 1465-1468.
Prescription trentenaire - Domaine d’application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.
- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 24 mai 2006, Bull. 2006, II, n° 135, p. 127, in : Procédures, juillet 2006, n° 7, p. 9-10.
Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par le destinataire - Effets - Etendue - Détermination - Portée.
- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 11 mai 2006, Bull. 2006, II, n° 128, p. 120, in : Procédures, juillet 2006, n° 7, p. 10.
Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction - Nécessité.
- Bernard Saintourens, observations sous 3e Civ., 6 avril 2005, Bull. 2005, III, n° 87, p. 82, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 292-293.
Fonds de commerce - Résiliation du bail - Résiliation amiable - Indemnité - Droit de préférence ou de suite (non).
- Grégoire Loiseau, observations sous Com., 13 juin 2006, Bull., 2006, IV, pourvoi n° 05-12.619 en cours de publication, in : La semaine juridique, édition générale, 19 juillet 2006, n° 29, II, 10123, p. 1455-1456.
Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type messagerie - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Cas - Portée.
- Bernard Saintourens, observations sous Com., 15 mars 2005, Bull. 2005, IV, n° 60, p. 64, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 291-292.
Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Etendue.
- Didier Rebut, "Participation personnelle au délit d’abus de biens sociaux et abstention du dirigeant de s’opposer à un usage des biens contraire à l’intérêt social", observations sous Crim., 7 septembre 2005, non publié au Bull. crim., in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 331-333.
- Yves Mayaud, observations sous Crim., 7 décembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 326, p. 1121, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 319-320.
Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Constatations suffisantes.
- Yves Mayaud, observations sous Crim., 10 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 11, p. 37, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p.321-323.
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne - Administration à autrui de substances nuisibles à la santé - Eléments constitutifs - Transmission en connaissance de cause du virus de l’immuno-déficience humaine par la voie sexuelle.
- Reynald Ottenhof, observations sous Crim., 19 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 138, p. 497, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 325-326.
Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Souscription d’engagements à crédit.
- Georges Vermelle, observations sous Crim., 9 novembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 291, p. 1001, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 311-313.
Peines - Dispense - Domaine d’application - Saisine à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire majorée.
- Georges Vermelle, observations sous Crim., 7 décembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 328, p. 1129 et Crim., 4 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 9, p. 31, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 316-318.
Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif des peines prononcées (non)
- Philippe Conte, "Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux", observations sous Crim., 16 novembre 2005, non publié au Bulletin criminel, in : La semaine juridique, édition générale, 5 juillet 2006, n° 27, II, 10110, p. 1341-1342.
- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 17 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 21, p. 86, in : La semaine juridique, édition générale, 12 juillet 2006, n° 28, II, 10120, p. 1403-1405.
Action publique - Délai - Point de départ - Publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.
- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 20 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 232, p. 822 et Crim., 13 décembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 332, p. 1145, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 327-329.
Animaux - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Transmission au procureur de la République - Délai - Point de départ.
- Eric Loquin, observations sous 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 302, p. 252, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 309-310.
Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Irrecevabilité - Cas - Estoppel - Applications diverses.
- Sylvain Bollée, observations sous Soc., 10 mai 2006, Bull., 2006, V, n° 168, p. 162, in : La semaine juridique, édition générale, 12 juillet 2006, n° 28, II, 10121, p. 1405-1408.
Conflit de travail international - Compétence de la juridiction prud’homale - Loi applicable au contrat - Portée.
- Georges Vermelle, observations sous Crim., 6 décembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 317, p. 1095, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2006, n° 2, p. 307-308.
Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 - Crimes ou délits commis à l’étranger - Victime française - Poursuite en France - Décision de classement sans suite prononcée à l’étranger - Autorité de la chose jugée (non).
- Etienne Vergès, "Les perspectives juridiques de la recherche française. Révolte et régulation à propos de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche", in : La semaine juridique, édition générale, 19 juillet 2006, n° 29, I, 158, p. 1439-1446.