Source: https://www.christine-dubedout-avocat.fr/blog/articles/comment-annuler-son-mariage-pour-defaut-ou-vice-de-consentement
Timestamp: 2019-12-16 00:00:20+00:00
Document Index: 329778150

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 146', 'art. 143', 'art. 144', 'art. 159', 'art. 457', 'art. 3', 'art. 180', 'art. 181', 'art.180', 'art. 202']

Comment annuler son mariage pour défaut ou vice de consentement? | Blog
18 Sep 2018 Christine Dubedout - Avocat Droit de la famille
notez bien: il y a d’autres causes de nullité
Qu’est ce que le consentement à mariage?
- le mariage en France, à l’étranger d’un français ne peut pas se faire par procuration, la présence personnelle est exigée art. 146-1
- le consentement doit être personnel, libre, éclairé, public
-il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement art. 146,180 al.1
-les règles du consentement sont les mêmes quel que soit le sexe art. 143
-le mineur doit obtenir le consentement de ses parents art. 144, 148 ou du conseil de famille art. 159 à moins qu’il n’obtienne au préalable son émancipation ou l’autorisation du procureur de la république
-le majeur protégé n’est ni assisté ni représenté art. 457-1 et s. pour les actes strictement personnels, on apprécie au cas par cas
Qu’est ce que le défaut ou le vice du consentement ?
le défaut, le vice de consentement s’apprécient au cas par cas en fonction des témoignages, des pièces du dossier de publication des bans, de la situation personnelle des futurs époux et des circonstances: contrainte, crainte révérentielle envers un ascendant, manipulation, erreurs sur la personne, sur la qualité
- la loi française pour les mariages entre deux français même à l’étranger art. 3
- la loi personnelle de chacun en fonction de la nationalité pour les mariages entre un français et un étranger ou entre deux étrangers
- l’art. 180 détermine ceux qui peuvent demander la nullité notamment le parquet
- la procédure se fait par avocat devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux
-le délai pour agir est de 5 ans art. 181
-la procédure est plus complexe que le divorce car elle aboutit à l’effacement du mariage
- c’est une nullité relative art.180 du code civil
- l’annulation est automatique pour le mariage forcé d’un mineur art. 202-1 du code civil
-le juge décide de la rétroactivité totale (le mariage est censé n’avoir jamais existé)
- pas d’incidence sur la filiation
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