Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3336-PGP&bg=7224&bd=7225&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-05-02
Timestamp: 2020-08-13 03:29:40+00:00
Document Index: 44788914

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 710', 'art. 711', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 793", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", '§ 210', '§ 220', "l'article 793", "l'article 793", '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 793", '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 1-02/05/2019)
L' article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (modifié par l' article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 ) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, en faveur de la première transmission d'immeubles locatifs acquis sous le régime des droits d'enregistrement entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996.
Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) , à l' article 793 ter du CGI et à l' article 793 quater du CGI .
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 10-02/05/2019)
Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles ou fractions d'immeubles visés à l'ancien article 710 du CGI (abrogé) et à l'ancien article 711 du CGI (abrogé) dont l'acquisition, réalisée par acte authentique signé entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996, n'a pas donné lieu au paiement de la TVA et qui ont été affectés, dans certaines conditions, à la location pendant une durée minimale de neuf ans.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 20-02/05/2019)
- les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'habitation pour lesquels l'acquéreur a pris l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date d'acquisition ( CGI, art. 710, abrogé ) ;
- les terrains ou locaux à usage de garages, sous réserve que l'acquéreur ait pris l'engagement de ne pas les affecter à une exploitation commerciale ou professionnelle durant une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'acquisition ( CGI, art. 711, abrogé ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 30-02/05/2019)
Les immeubles visés par le dispositif sont ceux qui font l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 inclus.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 40-02/05/2019)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 50-02/05/2019)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 60-02/05/2019)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 70-02/05/2019)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 80-02/05/2019)
Par suite, bien qu'entrant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 710 du CGI (abrogé) , les acquisitions de logements destinés à être loués à usage de résidence secondaire, d'habitation d'agrément ou de villégiature ne peuvent bénéficier du régime de faveur.
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 90-02/05/2019)
Il résulte des dispositions du 6° du 2 de l'article 793 du CGI que la location des biens doit être effectuée dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'ancien article 199 decies B du CGI (abrogé) .
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 100-02/05/2019)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 110-02/05/2019)
Pour les baux conclus entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995, le loyer, charges non comprises, ne devait pas excéder :
Ces sommes ont été respectivement portées à 813 F (124 ¤) et 579 F (88 ¤) pour les baux conclus entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1996 et à 818 F (125 ¤) et 582 F (89 ¤) pour les baux conclus entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1997.
Ces plafonds sont révisés chaque année le 1 er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 120-02/05/2019)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 130-02/05/2019)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 140-02/05/2019)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 150-02/05/2019)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 160-02/05/2019)
Le dispositif initial prévu par l' article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 imposait à l'acquéreur un délai minimal de détention de deux ans avant de pouvoir disposer des biens par voie de donation.
Cette condition a été supprimée par l' article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995de finances pour 1996 .
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 170-02/05/2019)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 180-02/05/2019)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 190-02/05/2019)
Cependant, en application des dispositions du II de l' article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 , codifié à l' article 793 ter du CGI , cette exonération est plafonnée à 46 000 ¤ par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 200-02/05/2019)
Pour l'application du plafonnement de 46 000 ¤, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, bénéficiant des dispositions prévues au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 210-02/05/2019)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 220-02/05/2019)
Conformément à l' article 784 du CGI , le seuil de 46 000 ¤ est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 2 de l'article 793 du CGI, au 5° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l' article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. L'abattement est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 230-02/05/2019)
Les dispositions du premier alinéa de l' article 769 du CGI sont applicables ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 ). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 240-02/05/2019)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 250-02/05/2019)
Le décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l' article 294 B de l'annexe II au CGI .
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 260-02/05/2019)
- outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l' article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 270-02/05/2019)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-110-§ 280-02/05/2019)
Le bénéfice du régime de faveur s'applique aux successions ouvertes à compter du 1 er août 1995.
Par ailleurs, l'exigence d'un délai de détention minimal de deux ans des biens par l'acquéreur ayant été supprimée par l' article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 , le bénéfice du régime de faveur est applicable aux donations consenties par actes passés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire à compter du 1 er janvier 1996.