Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-de-la-famille/etude-de-cas/divorce-paternite-317088.html
Timestamp: 2018-02-22 12:59:38+00:00
Document Index: 270763799

Matched Legal Cases: ["l'article 313", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 320", "l'article 314", "l'article 316", "l'article 244"]

Un mariage a eu lieu le 15 février 1999. Or, le marié ne soutient pas sa femme dans sa nouvelle activité professionnelle et critique méchamment son travail. De son coté, la femme a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec son amant. Or l'épouse attend un enfant. Après quelques semaines, elle décide de rentrer au domicile conjugal et son mari lui pardonne et se comporte comme un père pour l'enfant. Quel divorce l'épouse peut - elle envisager ? L'article 229 du code civil prévoit quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
[...] En l'espèce, il a existé une séparation de corps entre les époux, de plus d'ici à la naissance de l'enfant, une demande de divorce pourrait être déposée puisque l'épouse le souhaite. Donc d'après l'article 313 du code civil, la présomption de paternité est écartée. D'après l'article 314 du code civil, cette présomption de paternité ne peut être rétablie si et seulement si les deux conditions suivantes sont satisfaites : la possession d'état est étable à l'égard du mari et si aucune autre filiation paternelle n'est déjà établie. Or, en l'espèce, l'amant de l'épouse a déjà reconnu l'enfant. [...]
[...] S'il se révèle que le mari est bien le père de l'enfant, alors il pourra étable sa filiation par le rétablissement de sa présomption de paternité, puisque d'une part, la possession d'état prénatale est possible, en l'espèce, il s'est occupé de tous les préparatifs concernant l'enfant à naitre, il devra alors faire une demande auprès du juge pour qu'un acte de notoriété lui soit accordé en rapportant au moins trois témoignages de sa possession d'état (article 317 du code civil ces témoignages pourront être donnés par les amis avec lesquels il s'est occupé des préparatifs de la naissance. Et d'autre part, plus aucune filiation n'est étable à l'égard d'un tiers. Donc , l'article 314 du code civil s'applique et la présomption de paternité peut être établie, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge. S'il se révèle que l'amant est le père, le mari ne pourra plus rien faire d'après l'article 320 du code civil. [...]
[...] Après quelques semaines, elle décide de rentrer au domicile conjugal et son mari lui pardonne et se comporte comme un père pour l'enfant. Quel divorce l'épouse peut - elle envisager ? L'article 229 du code civil prévoit quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. En l'espèce, seule l'épouse souhaite divorcer, par conséquent les deux premiers types de divorce peuvent être écartés. [...]
[...] Par conséquent, l'article 314 ne s'applique pas et la présomption de paternité ne s'applique pas. Donc, l'époux , François, n'est officiellement pas le père de l'enfant à naître. L'amant de l'épouse a reconnu l'enfant à la mairie le 20 décembre. Les reconnaissances prénatales, d'après l'article 316 du code cvil, sont valables mais efficaces seulement si l'enfant né vivant et viable. Pour l'instant, la naissance n'ayant lieu qu'en aout, la reconnaissance de l'enfant par l'amant est valable. Donc, officiellement, Antoine, l'amant , est considéré comme le véritable père de l'enfant. [...]
[...] Mais l'épouse pourra faire une demande d'obtention de rejet de la demande reconventionnelle de divorce de son époux en s'appuyant sur l'article 244 du code civil, vu que son mari lui a dit lui avoir pardonné son infidélité. Donc Lisa pourra divorcer en prouvant le caractère renouvelé des insultes de son mari à son égard. Le divorce pour faute aux torts exclusifs du mari est soumis à l'appréciation souveraine du juge. Qui est officiellement considéré comme le père de l'enfant à naitre ? [...]