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Timestamp: 2017-06-27 01:46:55+00:00
Document Index: 191439903

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ']

Cass. com, 18 janv. 2017, n°
15-19913
Assurance vie - Courtier d’assurance -
Client averti (non) - Investissement spéculatif (non) - Obligation de
mise en garde (non) - Obligation de conseil (oui)
Obs. : Obligation
de conseil, faute de mise en garde
Plus de dix ans après les faits,
la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences
dommageables d’un mécanisme financier qui consistait en la souscription de
contrats d’assurance vie en unités de compte ultérieurement nantis en garantie
d’une autorisation de découvert limitée à 60% de la valeur des placements.
Cette valeur ayant diminué en
raison de la baisse des cours de la bourse, la banque lui a demandé de racheter
ses contrats d’assurance vie afin de combler le débit du compte courant ouvert
Estimant que la perte financière
constatée à cette occasion était imputable aux manquements de l’intermédiaire
en assurance à ses obligations, l’épargnant l’assigna aux fins de réparation de
ses préjudices.
Débouté en appel, il le sera
également en cassation.
Il est intéressant de relever de
cette décision que le conseiller en gestion de patrimoine qui intervient
également en qualité de courtier d’assurance n’est pas tenu envers son client,
même non averti, d’une obligation de mise en garde s’il lui propose d’investir
ses capitaux dans des produits financiers qui, bien que soumis aux variations
des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif.
Au cas d’espèce, l’intermédiaire n’avait
donc pas à le mettre en garde sur les risques de baisse de la valeur de ces
En outre, des faits tels que
relevés par les juges d’appel, il ressort que l’intermédiaire a suivi très
régulièrement la situation de son client. Pour rappel, la Cour de cassation a
peu de temps auparavant jugé que l’obligation de conseil s’appliquait tout au
long de la vie d’un contrat d’assurance vie (Cass. civ 2, 8 déc. 2016, n°
14-29729).
Le professionnel avait attiré
l’attention de son client sur la particularité du mécanisme que ce dernier
avait souscrit et compris et dont il avait accepté les risques sans jamais en
remettre en cause le principe.
Enfin, faute de justifier que le
conseil était manifestement erroné comme contraire à la pratique des
spécialistes financiers, la Cour de cassation a jugé que l’intermédiaire en
assurance n’a commis aucun manquement dans l’exécution de son devoir de
De cet arrêt, il ressort
clairement que la responsabilité d’un professionnel tenu d’un devoir de conseil
doit être appréciée au regard des diligences qu’il a effectuées mais également
du comportement du client dont sa bonne compréhension du mécanisme et ses
échanges réguliers avec ce professionnel sont de nature à réduire les risques
de manquement du professionnel./.
(Lyon, 10 mars 2015), que, par l'intermédiaire de la société Acti finance, M.
X... a, en janvier 2006, souscrit auprès de la société Cardif assurance-vie
quatre contrats d'assurance-vie en unités de comptes, pour un montant total de
300 000 euros, et conclu avec la société Cortal consors une convention de compte
dite « Service one », comprenant une autorisation de découvert limitée à 60% de
la valeur des placements en assurance-vie, ceux-ci étant nantis en garantie du
dit découvert ; que la valeur de ces placements ayant diminué en raison de la
baisse des cours de la bourse, la société Cortal consors lui a demandé de
racheter ses contrats d'assurance-vie afin de combler le débit du compte
"service one" ; qu'estimant que la perte financière constatée à cette
occasion était imputable aux manquements de la société Acti finance à ses
obligations, M. X... l'a assignée ainsi que son assureur, la société
d'assurance Covea Risks, aux fins de réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir
juger que la société Acti finance avait manqué à ses obligations contractuelles
envers lui alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un client averti celui qui possède l'expérience, les connaissances
et la compétence nécessaire pour prendre des décisions d'investissement et
évaluer correctement les risques encourus au titre de l'opération qui lui est
conseillé ; qu'en affirmant que la société Acti finance n'avait pas à mettre en
garde M. X... au-delà des informations contenues dans les notices d'information
et l'avertissement fourni dans sa lettre du 6 décembre 2005, au prétexte qu'il
était un investisseur expérimenté, sans rechercher, comme elle y était invitée,
si, au regard de sa profession d'ostéopathe, il possédait les connaissances et
la compétence nécessaire pour prendre des décisions d'investissement et évaluer
correctement les risques encourus au titre du montage financier que cette
société lui avait conseillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
au regard de l'article 1147 du code civil ;
2°/ qu'est un investissement spéculatif celui dans lequel l'investisseur risque
de perdre tout ou partie du capital investi en raison des fluctuations
boursières ; qu'en affirmant que la société Acti finance n'avait pas à mettre
en garde M. X... au-delà des informations contenues dans les notices
d'information et l'avertissement fourni dans sa lettre du 6 décembre 2005, au
prétexte que les contrats souscrits ne présentaient pas de caractère
spéculatif, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'en raison
de la baisse des marchés boursiers, le capital de 300 000 euros en contrats
d'assurance-vie que la société Acti finance avait conseillé à M. X...
d'effectuer en janvier 2006 s'était réduit à la somme de 222 998 euros le 7
octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le conseiller en gestion de patrimoine qui intervient
également en qualité de courtier d'assurance n'est pas tenu envers son client,
même non averti, d'une obligation de mise en garde s'il lui propose d'investir
des marchés financiers, ne présentent pas de caractère spéculatif ; qu'ayant
relevé que, sur les conseils de la société Acti finance, M. X... avait investi
ses capitaux dans des contrats d'assurance-vie en unités de compte dont les
notices indiquaient clairement que la valeur n'était pas garantie, c'est
exactement que la cour d'appel a retenu que ces contrats ne présentaient pas de
caractère spéculatif et en a déduit que la société Acti finance n'avait pas à
le mettre en garde sur les risques de baisse de la valeur de ces contrats ; que
le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant,
n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que
c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de
conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en
affirmant au contraire que M. X... ne justifiait aucunement par les pièces
qu'il produit que le conseil que lui avait donné la société Acti finance ne pas
racheter un contrat d'assurance-vie à l'automne 2007 était au vu de la
situation boursière et à ce moment précis « manifestement erroné comme
manifestement contraire à la pratique des spécialistes financiers », la cour
d'appel en renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du
Mais attendu qu'après avoir rappelé les échanges intervenus entre les parties
durant l'exécution des contrats, l'arrêt relève que la société Acti finance a
suivi très régulièrement la situation de M. X... en lui apportant des
informations générales sur les tendances des marchés et de l'économie et des
avis et conseils personnalisés sur ses placements ; qu'il constate qu'en mai
2007, la société Acti finance a attiré l'attention de M. X... sur la
particularité du mécanisme du compte « service one » adossé à des capitaux
fluctuants, obligeant M. X... à contenir son découvert dans la limite de 60% de
la valeur de ses placements ; qu'il retient que M. X... avait compris ce
mécanisme particulier et en avait accepté les risques, sans jamais en remettre
en cause le principe même, se plaignant seulement de « l'imprévision des
experts » sur la « chute » des cours de la bourse ; qu'il retient encore que M.
X... ne justifie aucunement par les pièces qu'il produit que le conseil qui lui
a été donné était, au vu de la situation boursière et à ce moment précis,
manifestement erroné comme contraire à la pratique des spécialistes financiers
; qu'il retient enfin que, s'il appartenait à la société Acti finance de
conseiller M. X..., il revenait à ce dernier seul, une fois informé et
conseillé, de prendre les décisions, la société Acti finance lui ayant indiqué
à diverses reprises qu'elle se tenait prête à exécuter ses ordres, pour le cas
où il ne partagerait pas son point de vue sur la marche à suivre ; qu'en l'état
de ces constatations et appréciations, c'est sans inverser la charge de la
preuve que la cour d'appel a retenu qu'aucun manquement ne pouvait être
reproché à la société Acti finance dans l'exécution de son obligation de
conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
motivée sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches, ni sur le
second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui ne sont