Source: https://www.lececil.org/node/8151
Timestamp: 2018-02-26 01:45:53+00:00
Document Index: 37818714

Matched Legal Cases: ['art, 3', 'art, 18', 'art, 21', 'art, 28', 'art, 25', "l'article 2"]

Revue de presse critique sur le projet de loi sur le renseignement | CECIL
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[Cet article a été réalisé le 4 mai 2015, il est à jour du 31 août 2015 et les débats sur la loi étant désormais finis, ne devrait plus être mis à jour qu'à la marge notamment concernant les décrets d'applications]
Malgré une procédure d'urgence déclarée sur le texte et un agenda parlementaire on ne peut plus resserré, le projet de loi sur le renseignement a éveillé l'attention de la société civile (associations, syndicats, personnalités du droit et de la justice, entreprises du numérique, etc.) qui s'oppose massivement à de nombreuses dispositions de ce texte. Cet article est une sélection de documents pour comprendre tous les enjeux du projet.
Pour commencer par le début : le texte du projet de loi issu de l'assemblée, issu du Sénat, ses amendements, ses débats etc. sont disponibles via le dossier législatif du projet de loi.
Le texte de loi désormais promulgué est disponible ici.
Les avis critiques des différentes institutions françaises et européennes :
La CNIL relaté notamment par M. Rees chez Nextinpact ou plus brièvement par M. Untersinger pour Le Monde
Le CNN, une critique réitérée après le passage à l'Assemblée nationale et auprès du Sénat.
La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique
La CNCIS et son actuel président Jean-Marie Delarue, relaté notamment par G. Champeau pour Numerama
Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (ou ici)
Les sources majeures permettant de prendre connaissance des enjeux du débat
Le Wiki de 'La Quadrature du Net' extrêmement complet sur la question dont notamment :
une liste des opposants mise à jour régulièrement
des propositions d'amendement au projet de loi (également en anglais)
Le site 'Sous-surveillance' offrant des moyens d'action possibles aux personnes s'opposant au projet
La pétition sur 'change.org' contre le projet de loi (123000 signatures au 4 mai)
Le site 'Ni Pigeons ni espions' qui, le lundi 4 mai 2015, regroupait 867 signataires de l'économie numérique contre le projet de loi (parmi eux, Ovh, Gandi, l'Inria, Linagora, le Syntec Numérique, l'Aful...)
Les observations très poussées du 'Syndicat de la magistrature'
Le dossier de 'Mediapart' dont de nombreux articles très complets
voir notamment les vidéos des « Six heures contre la surveillance », du 4 mai 2015 la veille du vote
M. Magnaudeix, 12 juin 2015, «Sous Sarkozy, il y aurait eu trois millions de manifestants»
M. Magnaudeix, 15 juin 2015, Renseignement: comment les politiques ont fermé les yeux
[L. Bredoux, J. Hourdeaux et M. Magnaudeix, 15 juin 2015, Urvoas, l'homme du «Patriot Act» à la française](Urvoas, l'homme du «Patriot Act» à la française)
L. Lamant; 19 juin 2015, La commission de Bruxelles tique sur le projet de loi renseignement
E. Plenel, 21 juin 2015, Le putsch de l’Etat profond
J. Hourdeaux et F. Bonnet, 23 juin 2015, Loi sur le renseignement : une copie de la NSA
Le dossier de 'NextInpact'. NextInpact offre un travail d'analyse, dans des délais très courts, des évolutions du projet de loi :
Travail de synthèse sur les premiers amendements
Compte rendu de la première journée des débats devant l'Assemblée nationale
Compte rendu de la deuxième journée des débats
Compte rendu de la troisième et dernière journée des débats
M. Rees, 29 avril 2015, Loi Renseignement : Bernard Cazeneuve répond à la CNCDH, répondons à Bernard Cazeneuve
X. Berne, 5 mai 2015, [Interview] Christian Paul (PS) explique son abstention sur le projet de loi Renseignement
M. Rees, 19 mai 2015, Loi Renseignement : les pépites des amendements au Sénat
M. Rees, 29 mai 2015, Loi Renseignement : quand les sénateurs PS s'inquiètent du texte gouvernemental
M. Rees, 1 juin 2015, Le cœur de la Loi Renseignement déjà aux portes du Conseil constitutionnel
M. Rees, 18 juin 2015, La loi Renseignement « pourrait soulever d'importantes questions de droit » selon Bruxelles
M. Rees, 23 juin 2015, Loi Renseignement : les non-résidents mieux protégés, les lanceurs d’alerte beaucoup moins
M. Rees, 24 juin 2015, L'Assemblée nationale adopte le projet de loi Renseignement
M. Rees, 15 juillet 2015, Le coeur du Renseignement entre les mains du Conseil constitutionnel
M. Rees, 23 juillet 2015, L’ONU « préoccupée » par la loi sur le renseignement et celle sur le terrorisme
M. Rees, 27 juillet 2015, La loi Renseignement publiée au Journal officiel. Et maintenant ? et 31 juillet, Loi Renseignement : la plupart des décrets d'application publiés d'ici décembre
M. Rees, 26 août 2015, Loi Renseignement : les décrets d’application attendus « dans quelques semaines »
Les nombreux articles et brèves de 'Numerama'
G. Champeau, 31 mars 2015, Loi Renseignement : conflit d'intérêts de Jean-Jacques Urvoas
G. Champeau1 13 avril 2015, Loi Renseignement : les 5 arguments qu'il faut combattre
G. Champeau, 27 avril 2015, Loi Renseignement : quand Cazeneuve s'appuie sur une jurisprudence qui lui donne tort
G. Champeau, 5 mai 2015, Loi Renseignement : Oops, Cazeneuve n'ose plus citer la jurisprudence. Aidons-le !
G. Champeau, 7 mai 2015, Loi Renseignement : faisons le vrai/faux d'OVH
Le site 'La Fabrique de la loi' offre un excellent outil pour analyser le processus législatif de la loi et permet d'analyser facilement les amendements adoptés ou rejetés et leurs provenance
Quelques autres revues de presse et compilation d'articles :
Une revue de presse de 'Jcfrog'
Une compilation très complète des éléments du projet de loi sur le wiki 'Faimaison'
Un dossier réalisé via l'outil Zotero sur le projet de loi référençant de nombreux articles
Le blog 'Zone d'Intérêt' dédié aux questions touchant au renseignement et à la défense avec de nombreuses notes très complètes sur le projet de loi (voir par exemple, des observations préliminaires aux débats et une analyse sur les aspects de renseignement extérieur)
Une sélection d'articles (presse, institutions, citoyens...) (loin d'être exhaustive malgré leur nombre) :
O. Tesquet, Telerama, 18 mars 2015, Renseignement : une loi pour punir le « pré-terrorisme » ?
G. Moréas, Commissaire principal honoraire de la Police nationale, 20 mars 2015, Un avenir privé de vie privée
Sur la question du coût du projet pour l'Etat, mis de côté par l'étude d'impact, deux articles du 23 mars : M. Rees, Nextinpact, Loi sur le renseignement : le silence du coût de la surveillance, B. Manenti, L'Obs, Loi sur le renseignement : vers une addition salée
Ph. Aigrain, Dalloz Actualités, 24 mars 2015, Porte ouverte à la surveillance et à la suspicion généralisées
B. Ferran et L. Ronfault, Figaro.fr, 26 mars 2015, Les opposants à la loi Renseignement font bloc
"The French Surveillance State", édito du 31 mars 2015, du New York Times
M. Untersinger, Le Monde, 31 mars 2015, Que sont les IMSI-catchers, ces valises qui espionnent les téléphones portables ?
G. Champeau, Numerama.fr, 3 avril 2015, Que feront les boites noires de la Loi Renseignement ?
L. Chemla, Blog Mediapart, 3 avril 2015, Lettre ouverte aux traîtres à la République
Merome, on refait le blog, 5 avril 2015, #députésdépassés, relatant l'échange par courriels de ce citoyen avec le député J. Lambert
L. Chemla, reflets.info, 6 avril 2015, Pourquoi la surveillance de masse induite par la loi sur le renseignement n'empêchera aucun attentat.
I. Attard, sur son blog, 9 avril 2015, Loi renseignement : une rare unanimité... contre !
L. Bredoux et J. Hourdeaux, Mediapart.fr, 14 avril 2015, La loi renseignement mobilise plus ses opposants que les députés
E. Combier, FranceTVInfo, 14 avril 2015, L'article à lire pour comprendre le projet de loi sur le renseignement
P. Col, ZDNet.fr, 14 avril 2015, Loi Renseignement : et si les boîtes noires nous prenaient tous pour des djihadistes en puissance ?
G. Chamayou, Liberation, 14 avril 2015, Loi sur le renseignement : les bugs du big data
Club Droit, Justice et Sécurités, sur leur site, 14 avril 2015, Loi sur le renseignement : un projet liberticide et grave pour la démocratie
A. Fradin, Rue89, 15 avril 2015, L'algorithme du gouvernement sera intrusif et inefficace. On vous le prouve
Gaétan, Sud Intérieur, 15 avril 2015, La loi Urvoas sur le renseignement s'inscrit dans la dérive antidémocratique de la politique actuelle
P. Haski, Rue89, 16 avril 2015, Cazeneuve et Rue89 : comment croire un ministre de l'Intérieur ?
P. Leymarie, blogs du Diplo, 17 avril 2015, Débats autour de la loi sur le renseignement
E. Plenel, Mediapart, 18 avril 2015, Loi sur le renseignement: un attentat aux libertés
J.-B. Favre, sur son blog, 20 avril 2015, La pilule, vous la préférez bleue ou rouge ?
M. Magnaudeix, Mediapart, 21 avril 2015, Renseignement : vu d'Allemagne, le texte français est « inimaginable »
B. Benhamou, Institut de la souveraineté numérique, Projet de loi sur le Renseignement : quelles perspectives pour la confiance et la sécurité sur Internet ?
B. Lefetey, Blog Mediapart, 28 avril 2015, Pourquoi j'irai, en tant que militant écologiste, manifester contre la loi sur le renseignement le 4 mai.
D. Gazagne, Site web du cabinet Lexing - Alain Benssoussan, 28 avril 2015, Les techniques de recueil du renseignement
Ph. Aigrain, sur son blog, 1 mai 2015, PJL renseignement : chacun est devant ses responsabilités
M.-A. Ledieu et J. Mathiot, 1er mai 2015, Liberté, Égalité, TCP/IP
P. Col, ZDNet.fr, 2 mai 2015, Loi Renseignement : première manifestation d'opposants à Lyon
L. Equy, Libération, 3 mai, Loi renseignement : « La vie privée, et donc les libertés, sont atteintes », interview de Pouria Amirshahi (député socialiste qui votera contre le projet)
Y. Thréard, Le Figaro, 3 mai 2015, Pierre-Olivier Sur (bâtonnier du barreau de Paris) : « Ce projet de loi est un mensonge d'État »
P. Alonso, W. Le Devin et A. Guiton, Libération, 3 mai 2015, Surveillance : le flou du spectacle
M. Delahousse, L'Obs, 3 mai 2015, Sous les Invalides, avec les grandes oreilles du renseignement français
R. Knaebel, Bastamag.net, 4 mai 2015, Surveillance de masse, atteintes aux libertés : ce qui inquiète dans le projet de loi Renseignement
P. Col, ZDNet.fr, 4 mai 2015, Loi Renseignement : un ami expert du Big Data explique le danger de la surveillance automatisée
V. Seigneur, pour LesEchos.fr, 4 mai 2015, Loi sur le renseignement : algorithmes et humanités
Rédaction de Rue89, 4 mai 2015, Renseignement : si j'étais député, est-ce que je voterais pour une loi qui...
P.-O. Sur, Le Monde.fr, 4 mai 2015, La loi sur le renseignement prépare une ingérence inacceptable dans la vie privée
A. Fradin, Rue 89, 5 mai 2015, A l'Assemblée : je suis contre mais chut, je vote pour
A. Lefébure, Le Monde.fr, 6 mai 2015, Une loi de renseignement sous influence
M. Untersinger, Le Monde.fr, 7 mai 2015, D. Le Métayer et C. Castelluccia, Loi renseignement : « Des dizaines de milliers de personnes vont être suspectées à tort »
E. Aeschimann, L'Obs, 9 mai 2015, Loi Renseignement : "Les agents ont un blanc-seing pour s'introduire dans nos vies"
Blog Lundimatin, 11 mai 2015, Utiliser TOR contre la loi renseignement
C. Guillérou, eu-logos.org, 12 mai 2015, Surveillance et services de renseignement : le projet de loi français sur le renseignement à la lumière du rapport de la Commission de Venise sur le contrôle démocratique des services de renseignement et agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique
M. Untersinger, Le Monde.fr, 13 mai 2015, La note interne de l'Inria qui étrille la loi sur le renseignement
C. Polloni, Rue89, 14 mai 2015, Fichée par les services de renseignement ? Encore du suspense
C. de la Higuera, Slate.fr, 15 mai 2015, Avec la loi renseignement, redécouvrons le mot «fortuit»
R. Letteron, Liberté, Libertés chéries, 16 mai 2015, Le projet de loi renseignement ou l'effet d'aubaine du terrorisme
La Quadrature du Net, 18 mai 2015, La Commission européenne doit prendre en compte les droits fondamentaux dans le domaine numérique
J. Hourdeaux, Mediapart, 25 mai 2015, Entretien avec A. Rouvroy, L'algorithme n'est « pas un système de prédiction mais d’intervention »
A. Guiton, Libération, 31 mai 2015, Loi renseignement : ce qui peut bouger au Sénat
E. Morozov, Le Monde, 1 juin 2015, Loi sur le renseignement : « Un système absolutiste, intolérant et arrogant »
M. Cabirol, La Tribune, 2 juin 2015, Loi sur le renseignement : ce qu'en pense vraiment les espions
F. Tréguer, Le Monde Diplomatique, juin 2015, Feu vert à la surveillance de masse
P. Alonso et A. Guiton, Liberation, 8 juin 2015, Anti-surveillance : extensions du domaine de la lutte
A. Guiton, Liberation, 9 juin 2015, Loi renseignement : ce qu'il y a dans le texte voté au Sénat
D. Le Métayer et C. Castelluccia (INRIA), Le Monde, 9 juin 2015, Oui, la loi sur le renseignement prépare bien une surveillance de masse
M. Untersinger, Le Monde, 9 juin 2015, Après un débat focalisé sur le terrorisme, le Sénat vote largement la loi sur le renseignement
A. Lefébure, Slate.fr, 10 juin 2015, La loi renseignement va mettre la France sous la coupe des Américains
A. Guiton, Liberation, 16 juin 2015, Loi renseignement : députés et sénateurs trouvent un accord
F. Johannès, Le Monde, 20 juin 2015, Renseignement : l’amendement de dernière minute qui embarrasse le gouvernement
A. Fradin, Rue89, 25 juin 2015, Loi renseignement avant/après : petits mieux et grandes vacheries
Propos de M. Trévidic recueillis par H. Chambonnière, Le Télégramme, 28 juin 2015, Le juge Trévidic. "La religion n'est pas le moteur du jihad"
Quelques articles sur le futur contrôle de constitutionnalité du texte
La conformité de ce texte par rapport à la Constitution française est questionnée. Le Président, F. Hollande, a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur le texte, les députés UMP également et quelques autres personnalités politiques. Pour prendre connaissance des enjeux de ces saisines nous vous invitons à consulter les articles suivant :
M. Rees, NextInpact, 16 avril 2015, Loi Renseignement : François Fillon saisira le Conseil constitutionnel
J.-M. Pottier, Slate.fr, 16 avril 2015, Loi renseignement : une saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande serait une première sous la Ve République
J.-J. Urvoas, sur son blog, Renseignement : le sens de la future saisine du Conseil Constitutionnel, le titre est trompeur, le député rapporteur, très compétent sur la technique du contrôle de constitutionnalité des lois, évite par contre toute réflexion sur la raison et le sens véritable de cette saisine.
L'annonce de L. de La Raudière et P. Lellouche afin d'organiser une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel
S. Cassini, LesEchos.fr, 23 avril 2015, Le projet de loi renseignement à l'épreuve du Conseil constitutionnel
A. Fradin, Rue89, 24 avril 2015, Hollande saisit les Sages : bonne nouvelle ou manoeuvre ?
A. Fradin, Rue89, 30 avril 2015, Loi renseignement : la droite saisira les Sages, la gauche s'abstiendra
S. Rolland, La Tribune, 24 juin 2015, Loi renseignement : ce que le Conseil constitutionnel pourrait retoquer
R. Letteron, Blog Libertés Chéries, 3 juillet 2015, Et si le Conseil constitutionnel osait l'Habeas Data ?
M. Rees, NextInpact, 15 juillet 2015, Le coeur du Renseignement entre les mains du Conseil constitutionnel, évoquant le communiqué de presse de la French American Bar Association s'opposant elle aussi au PJL
Une lettre ouverte de nombreux universitaires publiée sur Mediapart et, sur NextInpact
M. Tual, Le Monde, 23-24 juillet 2015, L'essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution
Une fois le texte voté par le Parlement, le Conseil constitutionnel a été saisi :
Par le Président de la République (texte de la saisine disponible sur NextInpact)
par Laure de La Raudière et Pierre Lellouche, dans une saisine signée par 104 députés
Par le Président du Sénat (texte de la saisine disponible sur NextInpact) soutenu par un mémoire (non public) déposé par certains sénateurs
En plus de cela, des individus et institutions ont transmis au Conseil constitutionnel des Amicus Curiae, des mémoires indiquant des motifs d'inconstitutionnalité potentiels de la loi :
Les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN (le mémoire).
Génération libre (le mémoire).
Les acteurs du numérique : Syntec numérique, l'Afdel, l'Asic et Renaissance numérique (le mémoire).
Maître Marc-Antoine Ledieu (le mémoire).
Le Conseil national du numérique (le mémoire)
Amnesty International, le CECIL, Creis-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France (le mémoire).
La French-American Bar Association (le mémoire chez NextInpact)
Parallèlement à cette saisine du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité contre certaines dispositions de la Loi de programmation militaire très proches des thématiques touchant au renseignement qui a été transmise au Conseil :
* M. Rees, NextInpact, 5 juin 2015, Données de connexion : la QPC de la Quadrature, FDN et FFDN transmise au Conseil constitutionnel, présentant les enjeux de cette QPC
* La décision de renvoi du Conseil d'Etat du 5 juin 2015
* Une interview avec Benjamin Bayart, porte parole de FDN présentant cette QPC chez NextInpact
* L'audience comportant la plaidoirie de Maitre Spinosi et du représentant du Premier ministre est disponible ici
* G. Champeau, Numerama, 21 juillet 2015, Le Gouvernement nie aux avocats tout droit de correspondre en secret !
Que ce soit sur la question prioritaire de constitutionnalité ou sur la saisine sur la loi, le Conseil constitutionnel a globalement validé les deux dispositifs critiqués :
La décision concernant la loi renseignement et son dossier, notamment son commentaire malheureusement sans réel "commentaire" sur les mesures les plus problématiques
La décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité et son dossier
Ces décisions ont suscité de nombreuses critiques de la part des opposants
* Par l'observatoire des libertés et du numérique, 29 juillet 2015, Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche
* Julien L., Numerama.fr, 24 juillet 2015, Loi Renseignement : les principales réactions
* R. Sfadj, Blog l'Express, 24 juillet 2015, La Vème République a-t-elle une Constitution ?
* Communiqué de presse de Renaissance Numérique
* Réaction de T. Nitot sur son blog
* PixelLibre.net, A froid, n°1 et n°2 Le Conseil constitutionnel a parlé.
* R. Letteron, Blog Libertés Chéries, 24 juillet 2015, Loi renseignement : "Filtrer le moustique et laisser passer le chameau"
* Sur la QPC particulièrement, M. Rees, NextInpact, 28 juillet 2015, Données de connexion : toujours du flou sur le périmètre de la surveillance
* F. Johannès, Blog Le Monde, 11 août 2015, Loi sur le renseignement : le Conseil constitutionnel « filtre le moustique et laisse passer le chameau »
Des médias audiovisuels et autres matériaux traitant du projet de loi :
Les articles de fond ne manquent pas sur le projet de loi, pour ceux qui préféreraient une approche plus visuelle ou ludique pour comprendre les enjeux, voici une petite sélection de contenus.
Un test sur 'Liberation.fr', Loi sur le renseignement : pourriez-vous être espionné ? à voir également l'appli de présentation résumée du projet de loi et ses problèmes
Une courte vidéo de 'KillForPetrol', Loi renseignement : tous suspects
Deux petites vidéos de 'la Parisienne libérée' pour Mediapart : «Allô, le Renseignement ?» mettant en scène Laurence Blisson du Syndicat de la magistrature c/ J.J. Urvoas et Manuel Valls ainsi que "Les Socialistes Résignés"
Une petite vidéo humoristique de 'Klaire fait grr' qui relève avec humour le danger d'autocensure d'une telle loi
Une petite vidéo explicative du fonctionnement du projet de loi, mais avec des patates !, Le Monde, 5 mai 2015
Bonjour Tristesse, 10 minutes d'énervement contre la loi renseignement pour en rappeler tout ses aspects liberticides
Voix Contre Oreille, Embarquement immédiat vers la surveillance généralisée et la société de la suspicion !, 1h d'émission audio avec Ph. Aigrain et J. Thorel
Des liens torrent pour obtenir les vidéos des différentes audition et débat au Parlement sur le projet de loi
DATAGUEULE, Privés de vie privée ?, une explication très visuelle des dangers de la surveillance sur Internet
Un sondage réalisé en juillet 2015 par l'institut CSA pour l'Ordre des Avocats de Paris "Les Français et la protection de la vie privée", révélant l'attachement des français au respect de leurs vie privée face aux pratiques du renseignement
Les différentes manifestations et rassemblements contre le projet de loi (oublis possibles)
Le 13 avril, première manifestation à l'initiative de l'OLN à Paris ;
Le 2 mai à Brest, à Lyon ;
Le 4 mai à La Rochelle, Toulouse, Quimper et Paris le 4 mai ;
Le 5 mai à Bordeaux ;
Le 8 juin à Paris
Le 21 juin à Levallois Perret, Rassemblement "Occupy DGSI" (relaté ici ou là)
Les textes et articles favorables au projet de loi :
Les articles précédemment cités relatent des oppositions ou proviennent d'opposants au projet de loi. Le fait est qu'exception faite des porteurs du projet, de quelques députés et des responsables des services de renseignement les opinions favorables au projet sont extrêmement minoritaires. Afin toutefois d'avoir une idée de leurs positions, voici une petite sélection d'articles.
Les précédents rapports institutionnels touchant au renseignement :
Rapport d'information du 14 mai 2013, « Pour un « Etat secret » au service de notre démocratie », en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Le rapport 2013-2014 de la CNCIS
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement, relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, 18 décembre 2014.
Rapport du 1er avril 2015 de J.-P. Sueur, sur les Filières « djihadistes » : pour une réponse globale et sans faiblesse
Commission de Venise, 7 avril 2015, Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique, 7 avril 2015
Sur le projet de loi en lui-même :
Le dossier de presse du gouvernement du 19 mars 2015
L'exposé des motifs du texte
L'avis (peu critique) du Conseil d'Etat
L'avis de la Commission de la Défense nationale et des forces armées, 31 mars 2015, Ph. Nauche
Le court avis de la délégation parlementaire au renseignement sur le projet de loi relatif au renseignement
Le gouvernement nous a également gratifié d'un "vrai faux" sur le projet de loi qui a été remis en cause par de nombreux journalistes et citoyens notamment Les décodeurs du monde et M. Untersinger, G. Champeau pour Numerama et M. Rees pour NextInpact.
Pour rappel : l'analyse du scrutin de l'Assemblée nationale du 15 avril validant l'article 2 du projet de loi et ses "boîtes noires"
Le texte de loi a été approuvé par l'Assemblée nationale en première lecture le mardi 5 mai à 438 pour, 86 contre et 42 abstentions, le détail des votants est disponible ici
L'avis de J.-P. Raffarin pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, 13 mai 2015
Auditions dans le cadre du rapport de la Commission des affaires étrangères du Sénat
Des éléments d'information sur les réflexions du Sénat sur le projet de loi sont présentés ici dont une infographie des modifications
Une étude de S.-Y. Laurent pour l'institut Montaigne sur le renseignement, antérieure au projet de loi et qui relate les positions d'actuels porteurs du projet en restant toutefois critique vis-à-vis de dispositions du texte désormais déposé.
Bernard Cazeneuve a pris le soin de répondre à certaines des critiques contre le projet de loi :
Aux critiques de la CNCDH, sur le site du ministère de l'intérieur
Aux critiques de Rue 89 dans une tribune : Bernard Cazeneuve répond à Rue89 : « Un double mauvais procès ».
A des critiques générales, sur le site du ministère de l'intérieur
Une défense du projet de loi par B. Warusfel, Hestia Expertise, 11 avril 2015, Loi sur le renseignement : des avancées essentielles, au-delà des malentendus
Conops, 8 avril 2015, LOI RENSEIGNEMENT : FAUSSEMENT LIBERTICIDE ET VRAIMENT "RENSEIGNEMENTICIDE" ?, qui défend le projet de loi sur des aspects, mais le critique sur d'autres
Anciens textes législatifs et réglementaires sur le renseignement
02/12/2018 - Pourquoi me demande-t-on mon numéro d’immatriculation lorsque je règle mon stationnement ? - https://www.cnil.fr/fr/pourquo...
30/09/2018 - Innovation dans le secteur social-logement : un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie - https://www.cnil.fr/fr/innovat...
31/08/2018 - DARTY : sanction pécuniaire pour une atteinte à la sécurité des données clients - https://www.cnil.fr/fr/darty-s...
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