Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036819029&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-04 22:38:39+00:00
Document Index: 230050768

Matched Legal Cases: ["l'article 218", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 189", "l'article 219", "l'article 218", "l'article 219", "l'article 189", "l'article 216", "l'article 216", "l'article 219"]

LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036819029
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 219 (création après le II bis d'un II ter), 221, 216 ; création après l'article 218-2 de l'article 218-3.
OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , ORGANISATION , CONSULTATION , ACCESSION , PLEINE SOUVERAINETE , LISTE ELECTORALE SPECIALE POUR LA CONSULTATION , LESC , ELECTEUR , INSCRIPTION D'OFFICE , BUREAU DE VOTE , REVISION , LISTE ELECTORALE SPECIALE PROVINCIALE , PROJET DE LOI ORGANIQUE
NOR: MOMO1731354L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/19/MOMO1731354L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/19/2018-280/jo/texte
« II ter.-L'année du scrutin, sans préjudice du droit pour les intéressés de demander volontairement leur inscription et sous réserve des vérifications nécessaires, la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral et chargée, pour chaque bureau de vote de la Nouvelle-Calédonie, de dresser la liste électorale mentionnée au même deuxième alinéa inscrit d'office sur cette liste tout électeur qui, n'étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins. La condition de résidence ou de domicile s'apprécie à la date de clôture définitive de ladite liste électorale.
« Les conditions d'application du présent II ter sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
« Art. 218-3.-A titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale et dans les conditions définies au dernier alinéa du même article 218.
« L'inscription d'office n'a pas de caractère automatique et fait l'objet d'un examen par la commission administrative spéciale sur le fondement des éléments fournis par l'Etat.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
II. - Les modalités d'application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret précise notamment les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs des communes mentionnées au même I, le délai durant lequel ce dernier est ouvert, la manière dont est vérifiée l'absence de double inscription, les modalités d'établissement des listes d'émargement, la composition des bureaux de vote institués en vertu du présent article et les modalités de transmission des résultats.
III. - La liste des justificatifs à produire et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après les mots : « de la liste électorale en vigueur », sont insérés les mots : «, de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ».
I.-Le II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
« Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 385 du code électoral ainsi que les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du même code : » ;
« Pour l'application du titre Ier du livre Ier du même code, il y a lieu de lire : “ parti ou groupement habilité à participer à la campagne ” au lieu de : “ candidat ”, “ binôme de candidats ” ou “ liste de candidats ”. »
II.-L'article 221 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin, la référence : « et au II bis de l'article 219 » est remplacée par les références : «, au dernier alinéa de l'article 218-3 et aux II bis et II ter de l'article 219 » ;
« Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, des listes électorales générales de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, du fichier national des électeurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fichiers sociaux et des fichiers d'état civil de droit commun et de droit coutumier transmettent aux commissions administratives, d'une part, et aux commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189, d'autre part, les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant les conditions requises pour leur inscription d'office ainsi que les dates d'affiliation et les durées de présence dans les fichiers sociaux. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives ou aux commissions administratives spéciales par l'intermédiaire de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. »
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès ».
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « et les modalités d'organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : «, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 ».
« Ces temps d'antenne sont répartis, entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne, par accord entre les présidents des groupes au congrès, sans que cette répartition puisse conduire à octroyer à l'un de ces partis ou groupements un temps d'antenne hors de proportion avec sa représentation au congrès. A défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, apprécié à la date à laquelle la décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis ou groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
(1) Loi organique n° 2018-280. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 152 (2017-2018) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 287 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 288 (2017-2018) ; Discussion les 13 et 20 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 février 2018 (TA n° 67, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 679 ; Rapport de M. Manuel Valls, au nom de la commission des lois, n° 731 ; Discussion le 13 mars 2018 et adoption le 20 mars 2018 (TA n° 102). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.