Source: https://dj.unp-rivne.com/4937-is-it-possible-to-write-a-person-out-of-an-apartment.html
Timestamp: 2019-10-22 00:05:02+00:00
Document Index: 159465797

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art. 34', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 40', 'art. 56']

Est-il possible d'écrire "de nulle part" de l'appartement pas au propriétaire: de son plein gré, sans consentement? Comment faire ça? - Propriété résidentielle - 2019
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Comment une personne peut-elle être renvoyée d'un appartement à nulle part si elle n'est pas le propriétaire? Si une personne est inscrite temporairement au lieu de séjour, la durée de son enregistrement expire le jour indiqué sur le certificat d'immatriculation temporaire.
Aucune action n'est requise pour cela. Tout ce qui suit s'applique à l'enregistrement permanent. au lieu de résidence.
Forcer écrire une personne peut être inscrite auprès de l'autorité responsable de l'enregistrement si son enregistrement est reconnu comme fictif (281-ФЗ 25 décembre 2008).
Libérer le défunt peut bureau de passeport employé ou logement de passeport et des services communaux, des dortoirs sur la base d'un certificat de décès délivré correctement.
Dans tous les autres cas, un extrait nécessite une décision de justice entrée en vigueur.
Si une personne ne vit pas dans un appartement (maison individuelle), son peut être libéré de force "vers nulle part" sans sa participationsi le tribunal l'a reconnu auparavant:
pas acquis le droit d'utiliser l'appartement, leur perdu;
prescrit pour des raisons invalides.
Si la propriété appartenait au propriétaire avant qu’il n’y ait inscrit un adultequi va être expulsé "à nulle part", reçu par lui en cadeau, selon sa volonté, il a le droit de le faire librement conformément à l'article 30 de la LCD.
Article 30. Droits et obligations du propriétaire du logement
Le propriétaire d'un logement exerce les droits de possession, d'utilisation et de disposition des locaux d'habitation qui lui appartiennent sur le droit de propriété, conformément à sa destination et aux limites de son utilisation établies par le présent code.
Le propriétaire du logement a le droit de fournir la possession et (ou) l'utilisation du logement lui appartenant sur la base du droit de propriété à un citoyen sur la base d'un contrat de location, d'un contrat d'utilisation à titre gratuit ou sur une autre base légale, ainsi qu'une personne morale sur la base d'un contrat de location ou sur une base juridique différente tenant compte exigences fixées par le droit civil, le présent code.
Le propriétaire de l'habitation assume la charge de l'entretien des locaux et, s'il s'agit d'un appartement, la propriété commune des propriétaires des locaux de l'immeuble concerné et le propriétaire de la pièce d'un appartement communautaire assume également la charge de l'entretien de la propriété commune des propriétaires des pièces de cet appartement, sauf disposition contraire de la loi fédérale ou contrat.
Le propriétaire du logement est tenu de maintenir les lieux en bon état, en empêchant leur mauvaise gestion, de respecter les droits et intérêts légitimes des voisins, les règles d'utilisation des locaux d'habitation et les règles relatives au maintien de la propriété commune des propriétaires des lieux dans l'immeuble.
Le propriétaire d’une maison d’habitation ou d’une partie d’une maison d’habitation est tenu d’assurer la gestion des déchets solides municipaux en concluant un accord avec un opérateur régional pour le traitement des déchets solides municipaux. Le traitement des déchets solides municipaux aux fins du présent code et des autres lois en matière de logement signifie la collecte, le transport, l'élimination, l'élimination des déchets solides municipaux.
Peuvent-ils sortir d'un appartement privatisé sans accord nulle part? Absolument impossible de nier le droit de résidence sans sa volontési:
le propriétaire est obligé de payer une pension alimentaire en faveur de la personne;
la personne en faveur du propriétaire n'a pas participé à la privatisation. Même après la vente de l'appartement, le nouveau propriétaire n'aura pas non plus le droit d'empêcher une telle personne d'utiliser l'appartement;
mineurs en l’absence d’une alternative de séjour.
Si le plaignant:
acheté un appartement en mariage;
privatisé dans le mariage, bien que les époux aient des droits égaux à privatiser.
Retirer l'ex-conjoint du logement échoue si une telle possibilité n'est pas définie dans le contrat de mariage (Royaume-Uni, art. 34; LCD, art. 31; 189-FZ du 29 décembre 2004, art. 19).
Dans l’écran LCD, il n’existe aucune norme permettant de retirer toute personne du logement en raison violation régulière par cette personne des intérêts des autres personnes vivant avec elle. Le divorce signifie la séparation des ménages, une procédure est établie pour l'utilisation du logement en indiquant la pièce spécifique.
Cela s'applique non seulement aux appartements municipaux, mais également à ceux qui appartiennent à des propriétaires privés.si l'expulsion est impossible pour une raison quelconque ou si le tribunal a fixé un délai pour que le conjoint continue à vivre après la dissolution du mariage.
Les ex-époux deviennent voisins et doivent respecter les règlessemblable à existant dans les appartements communaux. Toutefois, après le délai fixé par le tribunal, l'ex-conjoint est automatiquement déchargé "de nulle part".
La résolution de la Cour suprême de la Fédération de Russie stipule que la Constitution de la Fédération de Russie garantit aux citoyens non seulement le droit au logement, mais également le droit de circuler librement.
À cet égard, le décret 8-P du 12/23/1995 de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a invalidé les articles de la loi soviétique selon lesquels un citoyen pouvait être privé de son logement et libéré pour des raisons de non-séjour.
Sur la base du libellé de la résolution, il convient de supposer que, quelles que soient la durée et l'étendue de l'absence de la personne enregistrée dans cet espace de vie, il ne peut pas être expulsé de là pour cette raison.
Le citoyen expulsé doit savoir que vivre sans permis de séjour est passible d'une sanction administrative de deux à cinq mille roubles, ce qui peut être imposé même quotidiennement.
Ses actions - se rendre au FMS et soumettre une demande d'enregistrement temporaire au lieu de résidence réelle (formulaire et échantillon de remplissage) avec le consentement du propriétaire de ce lieu (afin d'éviter tout malentendu, il est préférable de le sauvegarder avec une déclaration du propriétaire).
Un tel certificat devrait lui être délivré immédiatement, même s'il ne possède pas de documents.
La différence dans la procédure
Est-il possible et comment laisser l'appartement à nulle part de son propre chef et comment le faire? Écrire "à nulle part" un adulte capable à sa demande Le passeportiste a le droit et l'obligation.
Pour cela, un citoyen n'a besoin que d'un passeport, pour un officier du service militaire - ainsi que d'un certificat du bureau d'enregistrement et de recrutement de l'armée. Il soumet une demande à un passeportiste. Après trois jours, il reçoit un passeport avec un tampon de décharge et une feuille de sortie (formulaire et échantillon).
Écrire un enfant mineur ou une incapacité à la demande de son parent ou de son tuteur «nulle part» est impossible. Assurez-vous d'indiquer le lieu où il sera installé, avec la présentation de documents attestant de son droit de s'y établir, avec l'autorisation de l'autorité de tutelle.
Habituellement, une personne est enregistrée dans un nouveau lieu tout en étant libérée du lieu précédent. Il n'y a pas besoin d'y aller. Les passeports dans un nouvel endroit doivent tamponner un extrait trois minutes après la réception de la demande.
Citoyen qui est à l'étranger, peut demander le retrait d'un enregistrement russe auprès d'une institution étrangère de la Fédération de Russie, assurer le notaire local avec une apostille ou tout simplement un notaire si l'apostille, conformément à un accord international entre la Fédération de Russie et ce pays, n'est pas requise.
Sans le consentement du libéré
On peut se demander: peuvent-ils m'écrire en dehors de l'appartement sans mon consentement pour nulle part? La réponse est: expulser de force le locataire du logement, la partie intéressée doit contacter l’autorité chargée de l’enregistrement si un enregistrement fictif a été identifié.
Dans tous les autres cas, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de l'expulser par courrier recommandé dans un délai d'un mois.
Si le locataire continue à vivre contre les souhaits du propriétaire, ce dernier a le droit de poursuivre en justice, ce qui le fera expulser "nulle part".
Les employeurs de logements municipaux demandent le CHIpar la suite, les responsables de l’OMC, s’ils jugent que la déclaration de l’employeur est raisonnable, constituent un procès.
Alors, puis-je quitter l'appartement à nulle part? Vous pouvez! Se désinscrire à votre demande Il est nécessaire de s'adresser au bureau des passeports de l'ancien ou du nouveau lieu de résidence, aux personnes autorisées du HOA, du LCD, du HCC, du SGD, des organismes publics, si le logement appartient à un bien fédéral ou régional, au propriétaire, s'il gère le logement de manière indépendante.
Les mêmes personnes décident de la libération des citoyens décédés. Pour déclaration avec enregistrement fictif devrait contacter l’autorité d’enregistrement. Si, pour d'autres raisons, le défendeur est absent - au tribunal de la ville (district) où se trouve le logement.
Dans tous les autres cas - au tribunal ville (district), où le défendeur.
Préparation de la documentation et remplissage des documents (en détail)
La déclaration sur cette question doivent se conformer aux exigences des articles des 131 et 132e Cpc. Il est soumis par écrit.
La partie introductive de la demande indique:
Nom et adresse du défendeur;
montant des droits d’État versés.
Si la partie à l'affaire est une personne morale, son nom doit être indiqué dans l'application, au lieu du nom complet.
Ce qui suit est le nom de l'affaire et le récit.
Dans le récit sont indiqués:
circonstances de l'affaire (faits);
documents à la disposition du demandeur dans l'affaire;
des informations sur les actions du demandeur dans le règlement préliminaire du différend.
Dans la partie motivation le demandeur analyse les actes législatifs et conclut que le défendeur a spécifiquement violé la règle par ses actions (inaction):
La Constitution de la Fédération de Russie (art. 40, première partie) dispose: personne ne peut être arbitrairement (c'est-à-dire sans décision de justice) privé du droit au logement.
Constitution de la Fédération de Russie (article 46) établit une procédure judiciaire pour l'examen des questions de logement. Cependant, avant de recourir aux tribunaux, il faudrait tenter de régler le conflit par des moyens administratifs.
LCD (Art.91) permet écrire un citoyen en raison de l'impossibilité de vivre avec lui sous le même toit.
LCD (st.90) informe: il est possible de libérer une personne d'un appartement municipal si elle ne paie pas plus de six mois pour un logement ou des services publics pour des raisons irrespectueuses. Mais il faut s’assurer qu’il a emménagé dans un autre logement collectif conformément aux normes d’espace de vie qui sont utilisées lorsqu’il s’installe dans un dortoir.
Le CPG (art. 56) établit prouver le respect des motifs du défendeur.
Article 56. Devoir de preuve
Chaque partie doit prouver les circonstances auxquelles elle se réfère quant au fondement de ses réclamations et de ses objections, sauf disposition contraire de la loi fédérale.
Le tribunal détermine les circonstances pertinentes en l'espèce, la partie qui doit les prouver, les expose au débat, même si les parties ne s'y sont référées.
La législation ne fournit pas de liste de raisons valables.. Lorsqu'ils sont établis, le tribunal refuse de donner suite au procès d'expulsion du demandeur.
Ils comprennent généralement la présence de mineurs et de personnes à leur charge, le manque de fonds pour cause de maladie, le chômage pour de bonnes raisons bien documentées, le retard dans le paiement des pensions, les salaires.
Dans la partie opératoire il y a des demandes pour empêcher une personne de s'inscrire à cette adresse et de l'expulser.
La réclamation doit être jointe:
formulaire de certificat 9 (concernant le lieu d'enregistrement de la personne expulsée, valable 30 jours);
preuves en faveur de la demande;
De l'appartement municipal
Si le logement est municipal, le plaignant devant le tribunal doit être un organisme gouvernemental local (MHI), qui prépare (ou non) un procès à la demande de la personne concernée ou de sa propre initiative.
Il n'y a pas d'autres options. Pour expulsion des preuves suffisantes sont nécessaires:
pour libérer les personnes vivant réellement dans l'appartement (maison), il est nécessaire qu'elles aient un endroit où vivre, où elles peuvent réellement vivre;
pour l'expulsion d'adultes, il est nécessaire de leur fournir un logement dans un fonds maniable;
pour la libération des mineurs, il est nécessaire que le logement où ils sont expulsés ne soit pas pire que celui dont ils ont été expulsés, ainsi que le consentement de l'autorité de tutelle et de tutelle.
L'administration locale prépare les documents pour le dépôt d'une réclamation. Habituellement, le tribunal accorde d'abord une période maximale d'un an pour régler les réclamations contre le défendeur. (remboursement des paiements des services publics, cessation du comportement asocial, activité illégale dans l'appartement, élevage d'animaux dangereux, etc.).
S'il ne corrige toujours pas son comportement, la décision est prise de l'expulser vers un autre logement, qui est fourni conformément aux normes d'installation dans le dortoir.
Peuvent-ils écrire hors de l'appartement sans consentement pour nulle part? Dans des cas exceptionnels violations particulièrement graves du locataire expulsé sans fournir d'autres logements. Cependant, la Cour suprême de la Fédération de Russie recommande d’aborder chaque situation individuellement, en évitant les violations du droit au logement garanti par la Constitution.
L'une des situations où cela est possible est le cas de la suppression d'un style de vie asocial d'un appartement dans l'intérêt d'un mineur.
En ce qui concerne la possibilité d'autres cas d'expulsion d'ivrogres, de bagarreurs, de personnes ne respectant pas les règles d'hygiène élémentaires, sans autre logement les tribunaux le font rarement.
Après tout, avec une telle décision, la société ajoute des problèmes à elle-même, au lieu d’un sujet asocial localisé, acquérant un sans-abri garanti, avec lequel ils doivent également faire quelque chose. L'administration locale est peu susceptible de demander elle-même une telle décision.
Après une décision de justice les documents exécutifs sont transférés au BSC (le service des huissiers de justice).
Les huissiers de justice n'agissent que sur ordre du tribunal. après réception des documents exécutifs. Une expulsion forcée est effectuée lorsque le citoyen ne souhaite pas quitter l'appartement volontairement.
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