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Timestamp: 2019-07-18 03:21:24+00:00
Document Index: 98967659

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 97', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 164', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 157', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 97']

Art. 157, 160 et 164 CPC; art. 105 al. 1 et art. 97 LTF. Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation des preuves de l'autorité précédente.
Il n'existe aucune règle (art. 157 CPC) sur les conséquences que le tribunal doit tirer d'un refus injustifié de collaborer.
Même si la partie invoque la violation de l'art. 157 ou de l'art. 164 CPC, cela ne change rien au fait que le résultat de l'appréciation des preuves par l'instance précédente lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Conditions pour critiquer les constatations de fait de l'autorité précédente (art. 97 LTF) et notion d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves (consid. 2.3).
ATF: 135 III 127, 134 II 244, 137 II 353, 137 III 226 suite... , 136 III 552
Article: Art. 157, 160 et 164 CPC, art. 157 CPC, art. 105 al. 1 et art. 97 LTF, art. 9 Cst. suite... , art. 97 LTF, Art. 160 Abs. 1 ZPO, Art. 95 BGG, Art. 106 Abs. 2 BGG