Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017576150
Timestamp: 2014-09-02 06:42:32+00:00
Document Index: 47638103

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 87', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 116', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 127', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 166', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 54', 'art. 17', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 95', 'art. 129', 'art. 144', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 119', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 126', 'art. 195', 'art. 128', 'art. 143', 'art. 131', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 170', 'art. 174', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 175', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 9', "l'article 104", "l'article 118", "l'article 156", "l'article 118", "l'article 109", "l'article 3", "l'article 11"]

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Masquer le panneau de navigation
Version consolidée au 09 décembre 2007	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS Article 1
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 62 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 69 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 72-1 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 73 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 80 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 78 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 87 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 105 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 107 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 116 (V)
Modifie Code électoral - art. LO406-1 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 121 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 122 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 127 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 156 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 156-1 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 71 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 72 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 157 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 157-1 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 166 (V)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE Article 8
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 9 (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 9-1 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 54 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 32 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 29 (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 28-1 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 49 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 64 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 95 (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 129-1 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 144 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 157-2 (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 157-3 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 90 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 91 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 111 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 112 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 74 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 75 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 76 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 119 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 123 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 124 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 128 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 143 (V)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 131 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 140 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 141 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 142 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 151 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 152 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - Section 3 : Consultation des électeurs de la P... (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 159-1 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 164 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 165 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 170-1 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 174 (VD)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE Article 31
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 144-1 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 144-2 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 145 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 171 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 172-2 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 173-1 (VD)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 175 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - Chapitre V - Dispositions diverses relatives ... (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-1 (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 186-2 (V)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-1 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-10 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-11 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-12 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-13 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-14 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-15 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-2 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-3 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-4 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-5 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-6 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-7 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-8 (VD)
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 185-9 (VD)
Modifie Code des juridictions financières - art. LO272-12 (VD)
Abroge Code des juridictions financières - art. LO273-1 (VT)
Abroge Code des juridictions financières - art. LO273-2 (VT)
Abroge Code des juridictions financières - art. LO273-3 (VT)
Modifie Code des juridictions financières - art. LO273-4 (VD)
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 35
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 9 (V)
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008. Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la même loi organique, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas du présent I expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013. II. - Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à ces élections est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent. III. - L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article. IV. - Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article. Les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. V. - L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française. VI. - Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15, 17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.