Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/528-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PTP-10-10-20-20-20150204
Timestamp: 2020-03-31 08:27:15+00:00
Document Index: 65122920

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art. 238', "l'article 220", '§ 250', "l'article 39", 'art. 39', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 8"]

528-PGPBIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres4
BOI-BIC-PTP-10-10-20-20-20150204
2015-02-04T15:24:15.000+01:002017-08-02T11:35:19.000+02:00
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables (code général des impôts (CGI), art. 238 bis I) ou de la réévaluation des éléments amortissables (CGI, art. 238 bis J).
Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l'article 220 quinquies du CGI, le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (cf. sur ce point l'exemple cité au II-A-3 § 250 du BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).
- les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis A du CGI ;
- les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme (CGI, art. 39, 1-5°-al. 15, CGI, ann. IV, art. 2, CGI, ann. IV, art. 2 bis et CGI, ann. IV, art. 3 bis) ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°-al.15 et CGI, ann. IV art. 4 bis et CGI, ann. IV, art. 4 ter ) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers (CGI, art. 39 ter et CGI, 39 ter B) ;
- les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, article 237 bis A, II-3 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-20) ;
- les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances (CGI, art. 39 quinquies G à GD) ;
En application des dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, le montant des capitaux propres définis ci-dessus doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
- Le capital initial est pris en compte pour l'année entière = 1 000 000 €
- Augmentation de capital au 1er avril (500 000 € + 1 000 000 €) x (275/365) = 1 130 137 €
- Augmentation de capital au 12 août (250 000 € + 500 000 €) x (142/365) = 291 781 €
- TOTAL = 2 421 918 €
Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis ci-dessus, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI, par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.
Provision pour hausse des prix 50 000 €
750 000 € + 50 000€ = 800 000 €
Au 31 mars 5 000 - 2 000 = 3 000 €
Au 30 juin 7 000 + 1 000 = 8 000 €
Au 30 septembre 15 000 + 4 000 = 19 000 €
Total des avances trimestrielles 30 000 €
Avances à retenir : 30 000/4 = 7 500 €
Au titre des capitaux et des provisions 800 000 €
Au titre des avances 7 500 €
Total (a + b) 807 500 €.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent (code du travail, art. D. 3324-6).
Capital social appelé 375 000 €
Réserve légale 15 000 €
Autres réserves 352 000 €
Provisions pour fluctuations des cours 88 000 €
Provisions pour pertes et charges libérées d'impôt 95 000 €
Total 925 000 €
Moins : Report à nouveau - 20 000 €
Montant des capitaux propres 905 000 €
905 000 + 130 000 = 1 035 000 €
Postes nets de l'actif investis dans des établissements situés à l'étranger 335 000 €
335 000 x 905 000 /1 035 000 = 292 900 €
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