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Timestamp: 2018-06-23 13:19:44+00:00
Document Index: 291792218

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CONDITIONS & TARIFS DES OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES AUX PROFESSIONNELS - PDF
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1 CONDITIONS & TARIFS DES OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES AUX PROFESSIONNELS AU 15 juin 2011
2 Chère Cliente, Cher Client, Vous détenez un compte courant professionnel à la Caisse d Epargne et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez. La Convention de compte courant vous indique les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. La mise à disposition de cette convention vous permet de mieux connaître vos droits et vos obligations à l égard de votre Caisse d Epargne. Si votre Convention de compte courant ne vous a pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer ement sur simple demande auprès de votre conseiller Caisse d Epargne. N hésitez pas à la lui demander. Dans le cadre de cette Convention de compte courant, nous mettons à votre disposition les conditions et tarifs de nos services bancaires appliqués à la clientèle des professionnels à compter du 15 juin 2011 : en vous ayant communiqué 2 mois avant leur date d application les nouveaux tarifs des opérations et services liés à votre Convention de compte avec votre relevé de compte, en tenant à votre disposition, en libre-service dans votre agence, la plaquette de nos tarifs, en vous donnant la possibilité de consulter nos tarifs et les conditions générales de la Convention de compte à tout moment en libre accès sur notre site internet Souhaitant que ces dispositions contribuent à renforcer notre relation basée sur la confiance et la transparence, nous vous prions de croire, Chère Cliente, Cher Client, à l expression de nos salutations les meilleures. Le Directeur de votre Caisse d Epargne. *, hors coût de votre fournisseur d accès. 2 3
3 SOMMAIRE 1 Les conventions de compte rémunéré Libre Convergence... p.6 Franchise et vous... p.6 Labellis... p.6 Auto-entrepreneur... p.7 4 Assurer vos dépenses Assurer vos dépenses quotidiennes... p.15 Effectuer vos opérations en toute liberté... p.16 Sécurexpress... p.16 8 Incidents de fonctionnement Commission d intervention. p.20 Rejet de chèque... p.20 Forfait de frais par prélèvement rejeté... p.21 Rejet de virement... p.21 Autres... p.21 Opérations particulières... p Solutions accepteurs Solutions accepteurs CB internet... p.25 Monétique commerçant... p.25 Dates de valeur sur monétique... p.26 2 Les Cartes de paiement... p.8 Divers... p.8 Les opérations par carte... p.9 La vie de votre compte courant.. p.11 Transfert de compte... p.12 Droits de garde sur titres... p.13 Opérations de bourse... p.13 Opérations de change... p p.17 cartes (hors conventions de compte) 5Assurances 3 La vie de votre compte 6 Crédits et garanties Crédits de fonctionnement. p.18 Cautions bancaires... p.18 Frais de garantie... p.18 7 Opérations sur effets de commerce... p.19 9 Oppositions... p Contrat d échange de données... p Banque à distance... p Virement émis vers l étranger.. p.27 Virement reçu de l étranger. p.28 Paiement par chèque à l étranger... p.29 Encaissement de chèque étranger... p.29 Commission d impayé... p.30 Frais de recherche... p Opérations internationales Divers Conseil de gestion en patrimoine... p.31 Opérations juridiques et recherches... p.31 Coffres-forts... p
4 1 LES CONVENTIONS DE COMPTE RÉMUNÉRÉ OFFRE GROUPÉE DE PRESTATIONS. Libre Convergence (Convention réservée aux Artisans/Commerçants) Franchise et Vous (Convention réservée aux Franchises/Franchiseurs) Compte courant et Chéquier Frais de fonctionnement de compte Relevés décadaires Banque à distance Assurance des moyens de Paiement Sécurexpress * * Service rémunération (1) COTISATION MENSUELLE Sans carte 19,10 Avec une carte Visa Business ou Visa (2) 21,10 Avec une carte Visa Gold Business ou Visa Premier (2) 25,10 Auto-entrepreneur (Convention réservée aux Auto-entrepreneurs ) Compte courant et Chéquier Frais de fonctionnement de compte Relevés décadaires Banque à distance Assurance des moyens de Paiement Exonération de la commission de mouvement de compte Service rémunération (3) COTISATION MENSUELLE Sans carte 6,00 Si vous détenez une convention Professionnelle (hors convention réservée aux Auto-entrepreneurs), vous bénéfi ciez d une réduction de 50 % sur votre forfait particulier Pour les composantes de ces forfaits, veuillez vous reporter à la tarifi cation en vigueur sur le marché des particuliers. Labellis (Convention réservée aux professions libérales) Compte courant et Chéquier Frais de fonctionnement de compte Relevés décadaires Banque à distance Assurance des moyens de Paiement Sécurexpress * * Service rémunération (1) **Certains services inclus dans le forfait peuvent être soumis à la TVA. (1) Rémunération servie sur votre compte courant : taux annuel actuariel brut disponible en agence, jusqu à de solde créditeur. (2) Les cartes VISA et VISA PREMIER ne sont plus commercialisées. (3) Rémunération servie sur votre compte courant : taux annuel actuariel brut disponible en agence, jusqu à de solde créditeur. COTISATION MENSUELLE Sans carte 9,55 Avec une carte Visa Business ou Visa (2) 10,55 Avec une carte Visa Gold Business ou Visa Premier (2) 12,55 6 7
5 2 LES CARTES (HORS CONVENTIONS DE COMPTE) Cartes de paiement Carte Bleue Visa ou IZICARTE (4) - Débit Immédiat 38,00 /an - Débit Différé 42,50 /an Carte Visa Premier ou IZICARTE (4) Premier à Débit Immédiat ou Différé 116,00 /an Carte Visa Infinite 275,00 /an Carte Bleue Visa Business - Débit Immédiat 38,00 /an - Débit Différé 42,50 /an Carte Bleue Visa Business Gold 116,00 /an Ces cartes intègrent la fonction porte-monnaie électronique Monéo. Utilisation optionnelle selon choix du client sans surcoût. Elles intègrent également la garantie achat. Divers Service e-carte bleue 12,00 /an Service de Sécurisation des Opérations en ligne Service de Sécurisation des Opérations en ligne 12,00 /lecteur avec lecteur carte Réédition du code confidentiel carte 8,15 l unité Refabrication de la carte Prix de la carte Augmentation du plafond carte 9,00 l unité Frais d envoi de carte - Envoi en recommandé (Demande sollicitée par le client) 6,00 l unité Service choix du visuel de carte catalogue (hors visuel standard ) : - Carte Bleue Visa ou Izicarte (4) (Cotisation due pour la période de validité de la carte) 9,00 - Carte Visa Premier ou Izicarte (4) Premier (Limité au choix d un seul visuel pour la période de validité de la carte) Service choix du visuel de carte personnel (hors visuel standard et hors catalogue) : - Carte Bleue Visa ou Izicarte (4) (Cotisation due pour la période de validité de la carte) 12,00 (4) IZICARTE est une carte de paiement et de crédit renouvelable. Les Opérations par carte RETRAIT D ESPÈCES PAR CARTE Retrait en euros dans la zone Euro : Frais par retrait d espèces à un DAB d une Caisse d Epargne Frais par retrait d espèces au DAB d une autre banque Carte détenue dans le cadre d un Forfait Satellis jusqu à 6 retraits dans le mois à partir du 7 ème retrait dans le mois 1,00 /retrait Carte détenue hors Forfait Satellis jusqu à 3 retraits dans le mois à partir du 4 ème retrait dans le mois 1,00 /retrait Frais de retrait d espèces au guichet d une autre banque 6,25 /retrait RETRAITS EN DEVISES Frais par retrait d espèces aux DAB Commission proportionnelle 2,80 % Commission fixe 3,20 Frais par retrait d espèces au guichet agence Commission proportionnelle 2,80 % Commission fixe 6,25 8 9
6 2 LES CARTES (HORS CONVENTIONS DE COMPTE) 3 LA VIE DE VOTRE COMPTE PAIEMENT PAR CARTE (la carte est émise par votre Caisse d Epargne) Paiement en euros dans la zone Euro Paiement en devises Commission proportionnelle 2,80 % Commission fixe Maximum de perception 6,25 TRANSFERT PAR CARTE VERS LE MAROC (la carte est émise par votre Caisse d Epargne) Transfert réalisé via le service Teranga À partir d une carte Teranga 5,00 l unité (5) À partir d une autre carte Visa 11,00 l unité (5) (5) Les frais sont à votre charge en tant que donneur d ordre. La vie de votre compte courant Ouverture de compte Clôture de compte (hors transferts et successions) Commissions Commission de fonctionnement 51,00 /trimestre de compte hors forfait Commission de fonctionnement de compte SCI Commission de fonctionnement de compte - Professions Libérales hors forfait 20,40 /trimestre Commission de mouvement de compte 0,085 % (perçue sur le total des fl ux débiteurs non exonérés du trimestre) Commission de plus fort découvert 0,10 % (perçue sur le plus fort découvert de chaque mois du trimestre, limité à la moitié des intérêts débiteurs) Échelle d agios trimestrielle, ticket d agios 8,00 /trimestre Relevé de compte Périodicité mensuelle Bi-mensuel 19,90 /an (6) Décadaire 28,20 /an (6) Hebdomadaire 44,40 /an (6) Quotidienne 184,80 /an (6) Édition au guichet 4,00 À la borne Relevé de compte d épargne multiproduits (hors forfait) Annuel / semestriel / trimestriel Récapitulatif annuel de frais (personnes physiques) Remise de chéquiers en agence Frais d envoi de chéquier Envoi simple Envoi en recommandé 6,00 l unité (demande sollicitée par le client) (6) Le relevé mensuel supplémentaire est tarifé 16,20 par an
7 3 LA VIE DE VOTRE COMPTE Chèque remis à l encaissement payable en France (délai d encaissement immédiat sur compte chèque (7) et compte d épargne (8) ) Service rémunération (9) (hors conventions) Abonnement Édition de RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) 1,00 /mois (7) Pour les versements effectués au guichet, un délai de réserve d encaissement de 5 jours ouvrés s applique. Pour les versements effectués dans les boîtes à chèque, le délai de réserve d encaissement est de 0 jour par défaut, sauf sur les comptes chèques ouverts depuis moins de 45 jours et dont le montant minimum du chèque dépasse les 1 500, un délai de réserve d encaissement de 5 jours ouvrés s applique. (8) Pour les versements effectués dans les boîtes à chèque et au guichet, le délai de réserve d encaissement est de 10 jours ouvrés pour les produits d épargne. La Caisse d Epargne n applique pas de date de valeur à l exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur de J+1 ouvré est prise en compte (J = date de comptabilisation ; J ouvré = lundi au vendredi). (9) Rémunération servie sur votre compte courant : taux annuel actuariel brut (disponible en agence), jusqu à de solde créditeur. Pour les auto-entrepreneurs : taux annuel actuariel brut (disponible en agence), jusqu à de solde créditeur. Transfert de compte DOMILIS Pro (aide au changement de domiciliation bancaire de prélèvements et virements) Transfert de compte vers le réseau Caisse d Epargne Transfert vers autres établissements Compte titres 87,80 * Autres produits (PEL,CEL,PEP) 64,50 *Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ). Droits de garde sur titres* Droits de garde (hors valeurs Réseau Caisse d Epargne) Commission proportionnelle 0,20 %* Commission fixe par ligne 3,34 * Minimum de perception 27,00 * Maximum de perception 217,39 * Droits de garde (valeurs Réseau Caisse d Epargne) (10) 19,23 * Compte-titres sans valeur 19,23 * Modalité de perception : Perception au cours du premier trimestre sur la base du portefeuille valorisé au 31/12 de l année précédente. *Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ). (10) Exonération des valeurs Réseau dans le cadre d un portefeuille mixte. Opérations de bourse ORDRE DE BOURSE EN FRANCE SUR ACTIONS ET OBLIGATIONS En Agence Commission proportionnelle 1,42 % Minimum de perception 17,00 Ordre non répondu ou annulé Par téléphone Commission proportionnelle 1,00 % Minimum de perception 13,50 Ordre non répondu ou annulé Par Internet Commission proportionnelle 0,35 % Minimum de perception 7,00 Ordre non répondu ou annulé Autres services Souscription d OPCVM d autres banques 27,
8 3 LA VIE DE VOTRE COMPTE 4 ASSURER VOS DÉPENSES Opérations de change Achat et vente de billets étrangers (devises) Commission de change Selon cours + 3 de frais si commande < 100 ou si cession < 50 Délivrance de chèques de voyage - Commission proportionnelle en euros 1,50 % - Commission proportionnelle en devises Selon cours + 1,50 % Achat de chèques de voyages - Commission fixe en euros 1,50 - Commission proportionnelle en devises Selon cours Envoi de devises 5,20 Assurer vos dépenses quotidiennes ÉMISSION D UN VIREMENT Virement vers un compte Caisse d Epargne Occasionnel Permanent VIREMENT OCCASIONNEL VERS UNE AUTRE BANQUE ÉMIS DANS L UNION EUROPÉENNE ET VIREMENT SEPA (11) Au guichet de l agence ou par téléphone Par Internet À partir du Livret A 3,30 /virement VIREMENT PERMANENT VERS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT BANCAIRE Frais sur virement permanent (prélevés annuellement) Par Internet À partir du Livret A 1,10 /virement (11) SEPA (Single Euro Payments Area) : espace unique de paiements en euros. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Monaco. PRÉLÈVEMENTS EXTÉRIEURS Frais de mise en place d une autorisation de prélèvement VIREMENT EXTERNE AVEC DÉLAI FIXE À J Frais sur virement permanent 7,00 VIREMENT EXTERNE Sur liste Direct Ecureuil Net + LETTRE CHÈQUE Frais réels 14 15
9 4 ASSURER VOS DÉPENSES 5 ASSURANCES Effectuer vos opérations en toute liberté Frais d émission d un chèque de banque / chèque certifié Sur livret (ou sur compte de dépôt) Sur Livret A Chèque remis à l encaissement 13,78 l unité Retrait d espèces au guichet de votre Caisse d Epargne Retrait-dépannage avec chéquier dans une autre Caisse d Epargne (opération nécessitant l appel de la Caisse d Epargne domiciliataire) 4,60 /retrait Epargne automatique (mise en place) Eparfix 9,20 Eparplus 9,20 Assurances PAP Protection de l Activité Professionnelle * Assurance Moyen de Paiement Pro Plus 20,30 /an Assurance téléphone mobile 2,75 /mois ou 30,00 /an * Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ) Sécurexpress Abonnement Sécurexpress 42,64 /an* Carte de dépôt Sécurexpress supplémentaire ou refabrication de carte de dépôt Sécurexpress 8,00 Opposition sur Carte Sécurexpress 14,00 /an Dépôt jour / nuit 31,00 /an Assurance Sécurexpress recette dépôt 27,40 /an * Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ) 16 17
10 6 CRÉDITS ET garanties Crédits de fonctionnement CRÉDIT D ÉQUIPEMENT Frais de dossier 1 % du capital emprunté avec un minimum de 85,00 Avenant au contrat de prêt 1 % du capital restant dû avec un minimum de 85,00 Décompte de remboursement anticipé (RA) si suivi d un RA 22,00 si non suivi d un RA DÉCOUVERT Hypothèque maritime, fluviale, et aérienne 133,00 Caution personne physique Promesse d affectation hypothécaire 1 % avec un minimum de 80,00 Désolidarisation sur prêt 80,00 Mainlevée de garantie 85,00 7 OPÉRATIONS SUR EFFETS DE COMMERCE Frais de dossier (commission d actualisation) 1 % avec un minimum de 80,00 Frais de renouvellement de dossier 1 % avec un minimum (appliqués au montant du concours) de 80,00 Intérêts débiteurs Commission de dépassement 4 % Taux nominal annuel applicable aux découverts non autorisés Seuil de l usure Cautions bancaires Frais de dossier par acte 40,00 Commission sur engagement cautionné Avenant à un acte existant 40,00 Frais de garantie S y ajoutent éventuellement les droits d enregistrement, les frais d inscription et de signification. Nantissement de fonds de commerce, matériel et outillage, sous seing privé 750,00 Nantissement de fonds de commerce garantissant une caution bancaire 150,00 Gage sur véhicule 133,00 Nantissement de parts sociales, d actions, sous seing privé 750,00 Nantissement de police d assurance-vie (hors réseau) 430,00 Nantissement de police d assurance-vie (valeurs réseau) 215,00 Nantissement sur valeurs mobilières (réseau) 215,00 Nantissement sur valeurs mobilières (hors réseau) 430,00 Remise de LCR / BOR à l escompte commercial Taux d escompte Minimum de perception par effet 5,00 Escompte : commission d engagement 1 %, mini 80 Commission de service par effet remis à l escompte ou à l encaissement papier Commission de bordereau remise d effet papier 5,20 /remise Commission de service sur effet papier 3,50 /effet Commission de remise EDI /remise Commission de service sur effet télétransmis 0,40 /effet Commission de service sur effet remis par disquette 0,70 /effet Majoration de commission de service sur effet < 305 3,50 /effet Frais divers par effet Acceptation, prorogation, réclamation, modification, avis de sort 14,50 Rejet BDR/LCR émis 14,50 Impayé reçu 14,50 Principales dates de valeur appliquées à l encaissement ou à l escompte Minimum de jours d escompte 10 jrs calendaires Remise d effets à l escompte (R = remise) R + 1 jr calendaire Remise d effet à l encaissement (E = échéance) avec remise effectuée 10 jrs calendaires avant l échéance E + 4 jrs calendaires Rejet BOR / LCR émis 14,50 Domiciliation de LCR / BOR à payer Date de valeur sur effet domicilié (J = jour) J 1 jr calendaire 18 19
11 8 INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT Commission d intervention** pour paiement insuffisamment provisionné ou nécessitant un traitement particulier (chèque, prélèvement, carte) : Par opération 9,45 l unité Dans la limite d un plafond journalier de 28,35 **Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision). Rejet de chèque Frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision Envoi par lettre simple (ou appel par plate-forme téléphonique) Envoi par lettre recommandée avec AR Frais postaux Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : Les frais de dossier Les frais de chèque impayé Les frais de lettre d injonction au titulaire et au co-titulaire Les frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction La déclaration BDF (Banque de France) Les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire Les frais de mainlevée de l interdiction bancaire Les frais de blocage de provision pour régularisation Les frais de délivrance du certificat de non-paiement - chèque inférieur à 50 30,00 l unité - chèque supérieur ou égal à 50 50,00 l unité Frais dans la limite d un plafond journalier de 120,00 Forfait de frais par prélèvement rejeté pour défaut de provision dont commission d intervention** Frais maximum par prélèvement (12) 20,00 Frais dans la limite d un plafond journalier de 40,00 (12) Les frais ne peuvent excéder le montant du prélèvement dans la limite du plafond de 20,00. Émission d un chèque sans provision Le rejet d un chèque sans provision entraîne une interdiction d émettre des chèques, pour une durée de 5 ans, sur tous les comptes détenus dans toutes les banques. Il est néanmoins possible à tout moment pendant cette période de régulariser sa situation pour lever l interdiction. Rejet de virement Frais par virement Autres Courrier d information sur compte débiteur Courrier de relance sur compte débiteur Émission de chèque en violation d interdiction Information annuelle des cautions (par lettre) Opérations particulières 1,50 l unité 10,00 l unité 20,00 l unité Courrier d information sur compte débiteur 1,50 l unité Courrier de relance sur compte débiteur 10,00 l unité Émission de chèque en violation d interdiction 20,00 l unité Commission d ouverture dossier recouvrement amiable 25,00 Commission d ouverture dossier contentieux 33,50 Courrier de mise en demeure 18,00 Frais par avis à Tiers Détenteurs 93,00 l unité Frais par saisie attribution 93,00 l unité Commission d impayé sur opérations internationales 30,
12 9 OPPOSITIONS 10 CONTRAT D ÉChANgE DE DONNÉES Frais d opposition carte par la banque pour usage abusif 35,00 Frais d opposition par l Émetteur sur chéquier 23,80 Frais d opposition par l Émetteur sur chèque 14,00 Opposition par le Porteur sur carte perte/vol/usage frauduleux d un tiers Retrait du consentement sur une autorisation de prélèvement 14,00 Révocation d une échéance de prélèvement Frais de mise sous surveillance carte 25,00 Abonnement EDI (E-remises, EBICS T, ETEBAC (13) ) 20,00 /mois Abonnement experts comptables (télétransmission de relevés de compte) Coût par opération EDI Relevés de compte Virement télétransmis (dont virement SEPA) 0,15 Prélèvements télétransmis 0,30 Virement télétransmis à J 7,00 Effet de commerce télétransmis 0,40 Rejet de virements ou de prélèvements émis 3,00 Abonnement EBICS TS Le Certificat Électronique Certicéo Abonnement (validité 3 ans) 180 * pour 3 ans Prélèvement unique ou fractionné sur les 3 ans Abonnement multiple (13) ETEBAC : Arrêt de la commercialisation prévu par Orange Business Service en septembre * Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ) 22 23
13 11 BANqUE à DISTANCE 12 SOLUTIONS ACCEPTEURS Direct Ecureuil Internet Direct Ecureuil Internet Pro (net +) 5 /mois (50 % de réduction en cas de détention d une convention professionnelle) Virement interbancaire sur liste DEI Pro (net +) Service AlertEcureuil Pro 5 /mois 0,20 /SMS supplémentaire (service d alertes mails ou SMS de votre compte courant professionnel incluant 50 SMS ou mails illimités) Banque à distance Accès sans frais (hors coût opérateur téléphonique et/ou hors coût fournisseur accès internet). Solutions accepteurs CB internet Système de paiement sécurisé par Internet SP Plus Classique Droit d accès 300,00 * Abonnement 20,00 /mois* Coût fixe par opération De 1 à 100 opérations De 101 à 500 opérations 0,15 * Supérieur à 500 opérations SP Plus Site Abonnement mensuel 20,00 /mois* Droit d accès (avec formulaire standard) 90,00 * Droit d accès avec formulaire personnalisé 200,00 * Option : Relevé quotidien des transactions 5,00 */mois Commission monétique sur paiement *Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ). Monétique commerçant Ouverture de contrat commerçant Gestion de contrat commerçant annuel 20,00 Ouverture de contrat de location (par dossier) de 38,00 à 50,00 * (selon le matériel) Frais d installation pour TPE Adsl (frais par point de vente) 150,00 Commission appliquée aux achats Carte Bancaire (selon secteur d activité et chiffre d affaire confié) Commission appliquée aux achats Monéo 0,50 % Location de TPE (HT) par mois Location de TPE court terme (HT) par mois Location d éditeur / lecteur de chèque (HT) par mois Indemnité de rupture de contrat de 90,00 à 790,00 (Selon matériel et durée restant à courir sur le contrat) *Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au )
14 13 OPÉRATIONS INTERNATIONALES Monétique commerçant (suite) Chargement logiciel spécifique ou privatif (HT) TPE maintenu par Caisse d Epargne 30,00 * TPE non maintenu par Caisse d Epargne 38,00 * Paiement en N fois (3 ou 4 fois) Droit d entrée 77,74 Commissionnement 3 % (3 mensualités) ou 3,3 % (4 mensualités) sur le montant des paiements différés Relevé de transactions cartes Mensuel Autres périodicités *Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ). Dates de valeur sur monétique Date de valeur J (J = date de comptabilisation sur le compte client) Virement émis vers l étranger VERS L EEE (14) (ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN) En euros d un montant <= et virement SEPA (15) (quel que soit le montant) Frais par virement occasionnel automatisable avec BIC et IBAN 3,30 * Frais supplémentaires de correction (hors SEPA) : 14,70 (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) AUTRES VIREMENTS En euros dans l EEE (14) avec coordonnées bancaires BIC et IBAN manquantes ou erronées ou > ou frais non partagés, hors EEE (quel que soit le montant) (a) commission de service 1 minimum de perception 16,10 En devises (quel que soit le pays) (a) commission de service 1 minimum de perception 16,10 (b) commission de change 0,5 minimum de perception 14,60 Minimum de perception (a+b) 30,70 * Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au ) (14) EEE : Pays membres de l UE (Union Européenne)+ Islande, Liechtenstein, Norvège. (15) SEPA (Single Euro Payments Area ) : espace unique de paiements en euro. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Monaco
15 13 OPÉRATIONS INTERNATIONALES Virement reçu de l Étranger EN PROVENANCE DE L EEE (14) En euros d un montant <= et virement SEPA (15) (quel que soit le montant) Frais par virement Frais supplémentaires de correction (hors SEPA): 15,58 (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) Paiement par chèque à l étranger En euros Commission de service 1 minimum de perception 13,52 En devises (a) Commission de service 1 minimum de perception 13,52 (b) Commission de change 0,5 minimum de perception 14,60 Minimum de perception (a+b) 28,12 AUTRES VIREMENTS En euros dans l EEE (14) > , hors EEE (quel que soit le montant) (a) commission de service 1 minimum de perception 16,50 En devises (quel que soit le pays) (a) commission de service 1 minimum de perception 16,50 (b) commission de change 0,5 minimum de perception 14,60 Minimum de perception (a+b) 31,10 Encaissement de chèque étranger (16) En euros Commission de service 1 minimum de perception 13,52 En devises (a) Commission de service 1 minimum de perception 13,52 (b) Commission de change 0,5 minimum de perception 14,60 Minimum de perception (a+b) 28,12 (14) EEE : Pays membres de l UE (Union Européenne) + Islande, Liechtenstein, Norvège. (15) SEPA (Single Euro Payments Area ) : espace unique de paiements en euro. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Monaco. (16) Disponibilité des fonds. - remise chèque en euros payable dans l Union Européenne en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles sous 10 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable hors Union Européenne en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 15 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable à l étranger en Crédit Après Encaissement : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne
16 14 DIVERS Commission d impayé 30,50 Frais de recherche 25,50 Conseil en gestion de patrimoine Étude globale personnalisée Étude à Thème (ponctuelle) Opérations juridiques et recherches Édition liste des opérations automatiques Recherche de document Frais de recherche simple de document ou historique de moins d un an Frais de recherche simple de document ou historique de plus d un an Recherche complexe 13,30 l unité 27,40 l unité Sur devis Renseignements comptables 75,00 Délivrance d un duplicata de tableau d amortissement COFFRES-FORTS (hors dépôts jour-nuit) 18,00 l unité Frais de location de compartiment De 29,26 /an (selon dimensions) à 82,78 /an hors assurance* *Ces prestations sont soumises à la TVA en vigueur (19,6 % au )
17 PRO DIRECT MARKETING - RC 88B EN CAS DE PROBLÈME SUR LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE COMPTE : Votre agence est à votre disposition pour vous informer ou prendre en compte une réclamation. C est à elle que vous devez vous adresser pour toute demande relative aux produits et services proposés à la clientèle. En cas de désaccord sur la réponse ou la solution qui vous a été apportée par votre agence, vous pouvez transmettre votre réclamation à : Caisse d Epargne NORMANDIE Service Relations Clientèle BP ROUEN CEDEX La Caisse d Epargne n applique pas de date de valeur à l exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur de J+1 ouvré est prise en compte (J = date de comptabilisation ; J ouvré = lundi au vendredi). Caisse d Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et fi nancier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance - Capital social de Euros - Siège social : 151 rue d Uelzen Bois- Guillaume R.C.S. Rouen - Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n