Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7302-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4349&bd=4350&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 17:13:46+00:00
Document Index: 169438774

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 38", "l'article 38", "l'article 93", "l'article 151", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 151", '§ 70', "l'article 151", "l'article 151", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 201"]

BOFiP-IS-FUS-60-10-20-20130107
1 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 1-07/01/2013)
Conformément aux dispositions prévues au I de l'article 38 quindecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , l’état de suivi doit mentionner la date de réalisation et la nature de l’opération, les noms ou dénominations et adresse des personnes physiques et morales concernées et :
Remarque : Il est rappelé que lorsque le montant de la soulte excède certaines limites, l’entreprise ne peut bénéficier des sursis d’imposition prévus aux 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI et au V de l'article 93 quater du CGI . Il en est de même en ce qui concerne le report d’imposition des plus-values d’échange de titres constatées par les associés de la société civile professionnelle absorbée ou scindée, prévu au II de l'article 151 octies A du CGI ,
10 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 10-07/01/2013)
Remarque : En ce sens, BOI-IS-FUS-10-20-40-20 au I-C-4 .
20 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 20-07/01/2013)
30 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 30-07/01/2013)
40 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 40-07/01/2013)
50 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 50-07/01/2013)
60 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 60-07/01/2013)
L’état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI est établi par l’apporteur de l’entreprise individuelle ou les associés d’une société civile professionnelle sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-FORM-000018 et joint à leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'opération d'apport est réalisée. Il est également établi et joint aux déclarations souscrites au titre de chacune des années suivantes tant que subsiste le report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI .
70 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 70-07/01/2013)
Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une transmission à titre gratuit, l’état de suivi est annexé à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite par l’apporteur au titre de l’année en cours à la date de la transmission.
Pour les années suivantes, l’état de suivi est produit seulement par le ou les bénéficiaires qui ont pris l’engagement mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI ou au III de l'article 151 octies A du CGI , si tous les titres ont été transmis. Dans le cas contraire, si l’apporteur conserve la propriété d’une partie des titres, il reste également tenu de souscrire l’état de suivi pour la part des plus-values reportées dont l’imposition reste à sa charge.
80 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 80-07/01/2013)
90 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 90-07/01/2013)
100 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 100-07/01/2013)
110 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 110-07/01/2013)
120 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 120-07/01/2013)
130 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 130-07/01/2013)
140 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 140-07/01/2013)
150 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 150-07/01/2013)
160 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 160-07/01/2013)
170 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 170-07/01/2013)
180 (BOFiP-IS-FUS-60-10-20-§ 180-07/01/2013)
Quatrièmement, dans le cas d'une dissolution sans liquidation visée à l' article 1844-5 du code civil , il appartient à la société bénéficiaire venant aux droits et obligations de la société dissoute de produire cet état pour la société dissoute dans le délai de 60 jours de la cessation d’entreprise mentionné au 1 de l'article 201 du CGI . Ce délai court à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales.