Source: http://location-64.fr/conditions-de-location
Timestamp: 2019-11-15 10:50:41+00:00
Document Index: 195106986

Matched Legal Cases: ['art.6', 'arrêt ', 'art.7', 'art.8', 'art 9', '§2', 'art 7', '§2', 'art. 16', 'art 13', 'art. 18']

Conditions de location - location de materiel au pays basque et landes
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Location 64 et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicules utilitaires figurant au verso de la fiche « points de contrôle du VU ». Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Location 64 se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Location 64 , qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Location 64 et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Location 64 .
1) Location 64 ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Location 64 avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Location 64 et ne font pas l’objet d’une facturation. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Location 64 n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Location 64 . A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Location 64 , le locataire s’engage à remettre au chauffeur Location 64 , le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, Location 64 dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de Location 64 se limite à la remise des notices d’utilisation.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Location 64 , il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement Location 64 de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par Location 64 . En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne pourront être effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire devra au préalable mettre le matériel loué à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.
art.6 repartions
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Location 64 par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Location 64 , sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Location 64 décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Location 64 . Location 64 ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Location 64 demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
art.7 responsabilité/ assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Location 64
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur (VTAM), Location 64 a souscrit l’assurance responsabilité obligatoire pour les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Location 64 et/ou son assureur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. L’assurance responsabilité « circulation » de Kiloutou ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le VTAM quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
Location 64 propose une option « garantie bris de machine » facturée selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Cette option est une renonciation de Location 64 au recours qui lui est ouvert contre le locataire, qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c’est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à Location 64 , reconnaissable et complet.
La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre, selon le prix public fournisseur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile « circulation » garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confié au conducteur et/ou locataire, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule assuré lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas, les dommages causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves de vitesse, courses ou compétition (ou leurs essais).
Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de Location 64 et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les dommages de quelque nature qu’ils soient survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule .
Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire par le véhicule à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés aux tiers. Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance RC du loueur.
Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage…) les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7§2.
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Location 64 dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Kiloutou l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Location 64 le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Location 64 dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Location 64 dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Location 64 de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Location 64 sur demande justifiée. Location 64 pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre du programme de fidélité Carte Pro . Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences. En cas de reprise par Location 64 , le locataire doit informer Location 64 par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Location 64 . En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par KLocation 64 , il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Location 64 qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Kiloutou. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Kiloutou et le locataire. En cas de reprise de matériel par Kiloutou, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par Location 64 sur ce bon feront foi. Kiloutou se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Location 64 de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Location 64 .
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de véhicules utilitaires ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. Cette disposition ne concerne que les véhicules utilitaires tels que définis ci après : véhicules immatriculés classés d’après la carte grise sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre, notamment engin de chantier, remorque, matériel sur roues destiné à être tracté, matériel d’élévation. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Location 64 . Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
art. 16 clause résolutoire
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Location 64 aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Kiloutou exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Location 64 percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre ses dispositions afin d’éviter toutes nuisances.
art. 18 loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Location 64 auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité
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