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Timestamp: 2020-08-10 16:27:49+00:00
Document Index: 105330556

Matched Legal Cases: ["l'article 113", 'art.7', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Portail CDG 22 - Chiffres clés
Retrouvez les chiffres de référence s'appliquant aux 1er janvier 2020 et précédents (1er janvier 2016, 1er juillet 2016, 1er janvier 2017, 1er février 2017, 1er janvier 2018, 1er janvier 2019). Cette rubrique est alimentée au fur et à mesure des modifications :
Élus Indemnités (maires, adjoints et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint) 2020
Indemnités mensuelles de fonction des maires, adjoints et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint au 1er janvier 2020 :
Indemnités fonctions maires au 01.01.2020
Indemnités mensuelles de fonctions des maires au 1er juillet 2010
Indemnités mensuelles de fonctions des maires au 1er juillet 2016
Indemnités mensuelles de fonctions des maires au 1er janvier 2017
Indemnités mensuelles de fonctions des maires au 1er février 2017
Indemnités mensuelles de fonctions des maires au 1er janvier 2019
Taux de cotisations IRCANTEC 2020
Part patronale (sur la totalité de la rémunération)
En 2015, 1,80 % au lieu de 1,75 %
En 2016, 1,85 % au lieu de 1,75 %
A compter de 2017, 1,90 %
Part salariale (sur la totalité de la rémunération)
En 2015,0,30 % au lieu de 0,25%
En 2016, 0,35 % au lieu de 0,25%
A compter de 2017, 0,40 % au lieu de 0,25 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Fiche technique - Cotisations régime général agent IRCANTEC 2020
Fiche technique - Avantages en nature 2020
Taux de cotisations CNRACL 2020
En 2015, 9,54 % au lieu de 9,46%
En 2016, 9,94 % au lieu de 9,78%
En 2017, 10,29 % au lieu de 10,05%
En 2018, 10,56 % au lieu de 10,32 %
En 2019, 10,83 % au lieu de 10,59 %
En 2015, 30,50 % au lieu de 30,45 %
En 2016, 30,60 % au lieu de 30,50 %
A compter de 2017, 30,65 %
Fiche technique - Cotisations régime spécial agent CNRACL 2020
Barème des saisies et cessions des rémunération à compter du 1er janvier 2020
Le décret n°2019-1509 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est fixé au mois d’août 2019.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit:
Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3870 €;
Le dixième, sur la tranche supérieure à 3870 € et inférieure ou égale à 7550 €;
Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7550 € et inférieure ou égale à 11250 €;
Le quart, sur la tranche supérieure à 11250 € et inférieure ou égale à 14930 €;
Le tiers, sur la tranche supérieure à 14930 € et inférieure ou égale à 18610 €;
Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18610 € et inférieure ou égale à 22360 €;
La totalité, sur la tranche supérieure à 22360 €
La fiche technique mutualisée « Saisie sur rémunération » sera modifiée et mise à jour en conséquence.
Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Hausse de la CSG et compensations 2020
Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 instituait une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. Obligatoire, elle est versée mensuellement. Le décret n°2019-1595 procède à la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et en fixe les modalités de calcul.
La réévaluation ne s’appliquera que si la rémunération comprenant les éléments de rémunération perçus au titre de l’activité publique assujettis à la contribution sociale généralisée a progressé entre 2018 et 2019. Le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression
(voir page 4 de la note d’information du 14 décembre 2017 pour rappel de la formule: si R2019>R2018, I2020 = I2019 x[1 + (R2019 – R2018)/R2018]).
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la FP
Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Note d'information relative à la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution (CSG) au 1er janvier 2018
Chiffres de référence au 1er janvier 2020
Fiche technique - Chiffres de référence 2020
SMIC au 1er janvier 2020
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019).
> Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance <
Fiche technique - SMIC
Rappel 2019 :
En application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe au 1er janvier 2019 le montant du SMIC horaire à :
10,03 € brut, soit
1 521,22 € mensuels (1,24% d’augmentation).
> Decret n°2018-1173
Taux collectifs Accident du travail / Maladie professionnelle 2020
Les taux collectifs des risques accidents du travail-maladies professionnelles pour l’année 2020 sont fixés par l’arrêté du 27 décembre 2019 paru au Journal Officiel du 29 décembre 2019.
S’agissant des collectivités territoriales (communales, départementales, régionales …y compris leurs établissements publics), le taux commun est établi à 1,60 nonobstant les taux individuels attribués par la sécurité sociale en fonction du nombre de « salariés et des risques relevés ».
Pour rappel : l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 dispose que le taux AT/MP est désormais notifié aux employeurs par la CARSAT via leur compte AT/MP disponible sur net-entreprise.fr :
Article 83: « Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles- ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition ».
L’information est disponible sur le site net-entreprise dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer. L’étude d’impact de la LFSS prévoit une montée en charge progressive de la dématérialisation et une application:
Pour les entreprises d’au moins 150 salariés pour l’année 2020 (sauf demande d’exclusion expresse)
Pour toutes les entreprises à partir de 2021
L’employeur qui ne crée pas de compte est redevable d’une pénalité :
« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité à l’encontre de l’employeur, notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente, dont le montant, qui peut être croissant en fonction de l’effectif de l’entreprise, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130-1, des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée. Cette pénalité ne peut excéder, par entreprise, un montant annuel, revalorisé dans des conditions fixées par le même arrêté, de 10 000 €. Ces pénalités sont versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142-4 du présent code en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1o de l’article L. 142-1 »(article 83 de la LFSS).
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5
Contribution retraite des fonctionnaires de l’Etat en position de détachement 2020
1er janvier 2020 : Fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition dans la FPT et FPH
Modification du taux de contribution due au régime spécial de retraite.
Le décret n°2019-1180 prévu par l’article 66 de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique est paru au journal officiel du 16 novembre 2019. Il fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat à hauteur de la contribution CNRACL.
(Jusqu’au 31/12/2019 le taux appliqué était de 74.28%, à partir du 01/01/2020 il passe à 30.65%)
Ce taux s’applique aux fonctionnaires de l’Etat dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020.
Rappel 2018 :
A partir du 1er janvier 2018, le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement dans la FPT sera fixé à 74,28% (taux identique à 2017).
Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018
Indemnités différentielles 2020
Indemnité différentielle applicable au 1er janvier 2020 :
Plafonds de la sécurité sociale au 1er janvier 2020
Les plafonds de la sécurité sociale 2020 ont été fixés par arrêté ministériel du 2 décembre 2019 paru au Journal Officiel le 3 décembre 2019 :
Valeur mensuelle: 3 428 €
Valeur journalière: 189 €
Les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés par arrêté ministériel du 11 décembre 2018 paru au Journal Officiel le 15 décembre 2018 :
Année : 40 524 €
Trimestre : 10 131 €
Mensuelle: 3 377 €
Quinzaine : 1689 €
Semaine : 779 €
Jour : 186 €
Heure (pour une durée inférieure à 5 heures) : 25 €
Temps partiel – surcotisation 1er janvier 2019
Fiche technique - Surcotisation 2019
Contribution solidarité 1% (ABROGÉ au 01/01/2018)
ABROGÉ au 01/01/2018
Élus Indemnités (présidents et vice-présidents d'EPCI) 2019
Indemnités mensuelles de fonction des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :
Indemnités mensuelles de fonctions President au 1er janvier 2019
Indemnités mensuelles de fonctions President au 1er juillet 2010
Indemnités mensuelles de fonctions President au 1er juillet 2016
Indemnités mensuelles de fonctions President au 1er janvier 2017
Indemnités mensuelles de fonctions President au 1er février 2017
Barème de rémunération des fonctionnaires territoriaux (1er janvier 2019 et historique)
Barême de rémunération au 1er janvier 2019
(Historique :
Barème de rémunération au 1er janvier 2013
Barême de rémunération au 1er juillet 2016
Barême de rémunération au 1er janvier 2017
Barême de rémunération au 1er février 2017
Barême de rémunération au 1er janvier 2018
Centre de loisirs bases forfaitaires 1er janvier 2019
Fiche technique - Centre de loisirs (bases forfaitaires) 2019
Les apprentis de moins de 21 ans bénéficiant d’un contrat d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 bénéficieront d’une indemnité revalorisée de +2% (27% au lieu de 25% du SMIC, etc…). Par ailleurs, le dispositif réglementaire intègre les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Ainsi, les jeunes apprentis âgés de 26 ans et plus bénéficieront d’une rémunération égale à 100 % du salaire minimum de croissance.
La fiche technique relative aux apprentis va être modifiée en conséquence.
(LFSS, art.7 et L. n°2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2)
A titre principal, l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait qu'à compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse.
Le montant de la réduction sera égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations au titre des heures supplémentaires (décret en attente). Cette exonération n’est pas applicable à la CSG/CRDS qui restent dues. Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations patronales. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales avance l'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019 et prévoit également leur défiscalisation dans une limite annuelle égale à 5 000 € (conformément à l’article 2).
Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.
A titre subsidiaire, ce dispositif sera aussi applicable « aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ». Toutefois, le dispositif nécessite la parution d’un décret (en attente) et certainement des circulaires de l’URSSAF et/ou de la DGAFP dédiées à l’instar du système mis en œuvre en 2007.
Cotisation du CNFPT 2018
CNFPT - Taux plafond de la cotisation
Conformément à la disposition du projet de Loi de finances adoptée jeudi 17 décembre par l’Assemblée Nationale en son article 167, le taux plafond de la cotisation du CNFPT passera de 1% à 0,9% à compter du 1er janvier 2016.
« Article 167 : L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
CNFPT – Recouvrement des cotisations
Le paragraphe I de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 modifie l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article concerne les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le CNFPT perçoit une cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux ainsi qu’un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics de l’habitat, assis sur la masse des rémunérations versées aux agents territoriaux. Le paragraphe I de l’article 78 de la loi du 28 décembre 2017 précise les modalités de recouvrement de ces contributions. Ces dernières sont recouvrées et contrôlées par les caisses générales de sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Les différents relatifs à ces recouvrements relèvent du contentieux de la sécurité sociale et les décisions rendues sont susceptibles d’appel, quel que soit le montant du litige.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale signe avec le CNFPT une convention fixant les modalités de son action : reversement des sommes recouvrées, transmission des informations recueillies et montant des frais de gestion et de recouvrement. En application du paragraphe IV de la loi du 28 décembre 2017, ces nouvelles dispositions seront applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2019.
LOI n°2017-1775 du 28 décembre 2017, article 78-I
Instauration de la journée de carence à compter du 1er janvier 2018
L’article 115 de la loi de finances pour 2018 rétablit un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des agents publics. Désormais, le premier jour d'un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l’employeur. Ce dispositif ne s’applique pas au congé pour maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et la loi prévoit aussi des exceptions à la mesure, notamment pour les accidents de service ou maladies professionnelles ainsi que les congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
A noter que sur le modèle du dispositif en vigueur dans le régime général au bénéfice des salariés, le délai de carence ne s’applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail. Une prolongation est un arrêt de travail succédant directement à l’arrêt de travail initial, mais la loi prévoit aussi désormais que lorsque la reprise du travail n’a pas excédé 48 heures (quels que soient les jours concernés) entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt suivant, le délai de carence ne s’applique pas à ce dernier arrêt.
Article 115 I. – « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie ….. bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
II. – Le I du présent article ne s’applique pas :
1o Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2o Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3o Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4o Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ».
Le dispositif législatif est plus précis qu’en 2012 puisqu’il prend en compte les modifications législatives apportées par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017modifiant les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984.
Fiche technique 2018 - Journée de carence
Taux de cotisations et périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2018
Nouveau mode de calcul des cotisations : un « questions-réponses » pour y voir plus clair
Dans une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, l’administration apporte des précisions sur les nouvelles règles en matière de cotisations sociales issues des décrets du 21 novembre 2016 et du 9 mai 2017. Ainsi, ce dernier décret dispose désormais que les règles de taux et celles en matière de plafond applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 devront être celles en vigueur lors de la période d’emploi donnant lieu à rémunération.
Circ. intermin. DSS-5B-5D-2017-351, 19 déc. 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations de sécurité sociale
Report de douze mois du déploiement prévisionnel du PPCR
Deux décrets disposent des modalités de report d’une année des mesures attendues du PPCR pour les années 2018 et suivantes au bénéfice des fonctionnaires des trois fonctions publiques.
A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée du décret n°2017-1736.
Le décret n°2017-2037 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.
Barème de traitement hors échelle (1er février 2017 / 1er janvier 2019 + historique)
Barème de traitement hors échelle au 1er février 2017 / 1er janvier 2019
Barème de traitement hors échelle au 1er juillet 2010
Barème de traitement hors échelle au 1er juillet 2016
Barème de traitement hors échelle au 1er janvier 2017)
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique.
Depuis 2008, les paramètres relatifs à l’évaluation du montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) évoluent chaque année en fonction du taux de l’inflation et de la valeur moyenne du point.
Pour mémoire, cette indemnité exceptionnelle doit compenser les effets de l’inflation sur le traitement indiciaire brut des agents publics dès lors que l’agent public remplit les conditions.
Pour la GIPA au titre de l’année 2018, ces paramètres sont pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 :
Taux de l’inflation : + 1,64 %
Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
Valeur moyenne du point en 2016 : 56,2044 euros.
Fiche technique - GIPA
Modèle d'arrêté - 10-12 - GIPA
Simulateur GIPA 2016
Mots clés : Rémunération
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