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Timestamp: 2016-10-27 13:01:36+00:00
Document Index: 240735851

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 12']

105 IB 343
105 Ib 34354. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 16 novembre 1979 dans la cause Masse concordataire par abandon d'actif de Jean Turin c. Coop�rative suisse pour l'approvisionnement en b�tail de boucherie et en viande (CBV) et D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (recours de droit administratif)
Art. 41 PA; ex�cution d'une obligation par �quivalent: conditions. En l'esp�ce, l'administration n'a pas viol� le droit f�d�ral en recourant � cette proc�dure sans sommation pr�alable. Faits � partir de page 343
BGE 105 Ib 343 S. 343
Jean Turin a exploit� pendant plusieurs ann�es un commerce de bestiaux et de viandes en gros, � Prilly. Jusqu'� fin novembre 1975, il a r�guli�rement pris en charge la part de production indig�ne - moutons de boucherie et agneaux de p�turages - que la Coop�rative suisse pour l'approvisionnement en b�tail de boucherie et en viande (ci-apr�s: la Coop�rative CBV) lui attribuait chaque mois. Par la suite, certaines difficult�s financi�res l'ont amen� � demander un sursis concordataire, puis � proposer � ses cr�anciers la conclusion d'un concordat par abandon d'actif, qui a �t� homologu� le 2 mars 1977.
BGE 105 Ib 343 S. 344
La Coop�rative CBV a fait valoir dans la proc�dure concordataire une cr�ance de 148'170 fr., repr�sentant le prix (1 fr. 50 par kg) "de la prise en charge des moutons par d'autres importateurs". Elle soutenait en effet que, depuis d�cembre 1975 jusqu'en mai 1976, Jean Turin n'avait pas enti�rement ex�cut� ses obligations d�coulant de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 27 d�cembre 1966 sur l'importation et le placement de moutons et de ch�vres de boucherie ainsi que de la viande de ces animaux (en abr�g�: ACF).
Le liquidateur ayant �cart� cette production, la Coop�rative CBV a demand� � la Division f�d�rale de l'agriculture de contraindre la masse � accepter cette cr�ance. La Division s'est d�clar�e comp�tente pour statuer sur cette requ�te, par d�cision motiv�e du 21 juin 1977. Au fond, elle a prononc� que la cr�ance de 148'170 fr. �tait l�gale et devait �tre colloqu�e en 5e classe dans la proc�dure de sursis concordataire.
La masse concordataire par abandon d'actif a recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement f�d�ral de l'�conomie publique, en faisant valoir que Jean Turin avait enti�rement rempli ses obligations. Ce recours a �t� rejet� par d�cision motiv�e du 31 ao�t 1977. Le D�partement a consid�r� notamment que, pour d�terminer si un importateur avait satisfait � ses obligations de prise en charge, il fallait tenir compte non seulement de ce que la recourante appelait les invendus sur les march�s, mais aussi de ce que les importateurs ont achet� directement. Il a en outre relev� qu'au vu de la situation financi�re de Jean Turin, il �tait exclu que la Coop�rative CBV lui attribue la totalit� du contingent de moutons du pays qu'il aurait d� prendre en charge.
Agissant par la voie du recours de droit administratif form� au nom de la masse concordataire, le liquidateur a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.
4. a) Lorsqu'un importateur n'ex�cute pas son obligation de prise en charge, ni l'ACF du 27 d�cembre 1966 (voir SR 916.342), ni l'ordonnance sur le b�tail de boucherie (voir SR 916341) ne donnent express�ment � la Coop�rative CBV le droit de faire ex�cuter cette obligation par d'autres importateurs aux frais du d�biteur en demeure. Il est vrai qu'en vertu de BGE 105 Ib 343 S. 345l'art. 15 al. 2 de l'arr�t�, la caution vers�e par l'importateur en demeure "�choit au fonds de r�serve dans la proportion du double des frais qu'il a �conomis�s ou dont il a acquis un avantage", mais, en r�alit�, la Coop�rative CBV n'a pas pu faire application de cette r�gle particuli�re, car la caution de Jean Turin - vers�e conform�ment aux dispositions de l'art. 6 de l'arr�t� - avait �t� enti�rement utilis�e pour de la marchandise livr�e en 1975. On doit d�s lors se demander si la Coop�rative peut fonder sa r�clamation sur le principe de l'ex�cution par �quivalent. Telle est l'opinion que son repr�sentant a soutenue devant le Tribunal f�d�ral et que la Division f�d�rale de l'agriculture a admise dans sa d�cision du 21 juin 1977.
b) L'administration fait ex�cuter une obligation par �quivalent ("Ersatzvornahme") lorsqu'elle charge ses agents ou un tiers de remplir cette obligation � la place du d�biteur et � ses frais (voir ZBl vol. 56, p. 189, vol. 59, p. 561). L'ex�cution par un tiers, �tranger � l'administration, fait na�tre deux rapports de droit, l'un entre l'Etat et ce tiers, l'autre entre l'Etat et le d�biteur tenu de rembourser les frais pay�s � ce tiers; ce second rapport rel�ve du droit public (voir ANDRE GRISEL, Droit administratif suisse, p. 333). C'est l� un moyen d'ex�cuter ou de faire ex�cuter une obligation de droit public - telle, par exemple, l'obligation de prise en charge selon l'art. 8 al. 1 de l'arr�t� - que l'autorit� peut utiliser. Or, selon une opinion exprim�e dans la doctrine, il n'est pas indispensable que ce moyen de contrainte ait une base l�gale (voir ANDRE GRISEL, op.cit., p. 337; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, I, p. 310, no 52 V). En outre, depuis l'entr�e en vigueur de la loi de proc�dure administrative, cette base l�gale existe en faveur de l'administration f�d�rale (art. 41 al. 1 lettre a PA).
Toutefois, l'emploi de ce moyen propre � obtenir l'accomplissement des obligations de droit public est subordonn� � plusieurs exigences. Il faut d'abord que l'obligation � ex�cuter soit valable et que la d�cision dont elle r�sulte ne puisse plus faire l'objet d'un recours � effet suspensif (voir ANDRE GRISEL, op.cit., p. 336). En outre, selon l'art. 41 al. 2 PA, l'autorit� f�d�rale doit adresser au d�biteur la sommation d'ex�cuter son obligation dans un d�lai d�termin�. Cependant, m�me en droit f�d�ral, cette r�gle n'est pas absolue. L'autorit� peut faire proc�der � l'ex�cution par �quivalent sans sommation pr�alable, BGE 105 Ib 343 S. 346s'il y a p�ril en la demeure ou lorsqu'il appara�t d'embl�e que le d�biteur ne voudra pas - ou ne pourra plus - ex�cuter lui-m�me son obligation dans un d�lai raisonnable; dans ces deux cas, l'autorit� peut agir imm�diatement sans perdre le droit d'exiger du d�biteur le remboursement des frais. Cela est admis non seulement en jurisprudence, notamment en mati�re de pollution des eaux selon l'art. 12 LPEP (ATF 94 I 408 consid. 3; ATF 91 I 300 /301 consid. 3 a), mais aussi en doctrine (voir en particulier IMBODEN/RHINOW, op.cit., I, p. 309, no 52 IV a et b).
c) D'apr�s les renseignements donn�s par le repr�sentant de l'intim�e, il n'y a pas eu de d�cision formelle annon�ant � Jean Turin ce qu'il devait prendre en charge, mais, en r�alit�, Jean Turin savait bien - notamment par les d�comptes mensuels qu'il recevait r�guli�rement et qu'il n'a jamais attaqu�s par la voie du recours - qu'il avait accumul� les retards dans l'ex�cution de son obligation de prise en charge. Bien que cela soit discutable, on peut donc admettre que la Coop�rative CBV n'�tait pas tenue de notifier une d�cision formelle avant de recourir au moyen de contrainte pr�vu � l'art. 41 al. 1 lettre a PA. Mais, comme il n'y avait pas p�ril en la demeure, elle aurait d� normalement adresser � Jean Turin un avis comminatoire, conform�ment � la r�gle de l'art. 41 al. 2 PA. La recourante a certes fait valoir que Jean Turin n'avait jamais �t� mis en demeure de prendre du b�tail indig�ne. Toutefois, l'intim�e a expliqu� que s'il n'avait pas eu de sommation pr�alable, c'est parce qu'elle avait constat� l'incapacit� dans laquelle Jean Turin se trouvait de rattraper son retard en raison de ses graves difficult�s financi�res. Cette explication para�t valable; la recourante elle-m�me ne l'a pas contest�.
Dans ces conditions, on ne peut pas dire qu'en recourant � la proc�dure d'ex�cution par �quivalent sans sommation pr�alable, la Coop�rative CBV a viol� les dispositions de l'art. 41 PA ou d'autres normes de droit public f�d�ral. L'intim�e a donc droit au remboursement des frais qu'elle a subis du fait qu'elle s'est vue contrainte, en raison de la d�faillance de Jean Turin, d'attribuer aux autres importateurs un contingent suppl�mentaire de moutons indig�nes. Cependant, elle ne peut obtenir, selon le principe de l'ex�cution par �quivalent, que le remboursement de l'indemnit� qu'elle BGE 105 Ib 343 S. 347a effectivement vers�e aux importateurs. Sa cr�ance doit donc �tre r�duite en cons�quence.
Admet partiellement le recours en ce sens que la cr�ance de la Coop�rative CBV, � colloquer en 5e classe dans la proc�dure de liquidation concordataire de Jean Turin, est r�duite � 91'700 fr.
94 I 408,
91 I 300
Art. 41 PA,
art. 41 al. 1 lettre a PA,
art. 41 al. 2 PA,
art. 12 LPEP