Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3427-PGP&bg=1687&bd=1688&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-10-17 08:32:03+00:00
Document Index: 185198391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 31", '§ 40', '§ 120', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 31", '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', "l'article 41", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 156", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les règles fixées par les articles 28 à 31 du code général des impôts (CGI ) pour les revenus fonciers sont applicables si l'immeuble donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant ( 3° du I de l' article 156 du CGI , cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10 ).
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les charges de la propriété susceptibles de générer le déficit foncier sont celles énumérées au 1° du I de l'article 31 du CGI .
S'agissant des primes d'assurance afférentes aux monuments historiques, leur déduction n'est subordonnée à aucune condition particulière (pour plus de précisions sur ce point, se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-60 -B-I).
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
Le dispositif ne concerne pas les immeubles ou parties d'immeubles utilisées par leurs propriétaires pour les besoins d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l'exercice d'une profession non commerciale (cf. BOI-RFPI-SPEC-30 ).
En ce qui concerne les logements situés dans un immeuble en copropriété pour lesquels l'option pour le dispositif de l'amortissement « Robien » a été exercé, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 (I-E § 120).
La prise en compte des travaux de restauration, de réparation et d'entretien appelle les commentaires suivants :
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 80-12/09/2012)
RM Klifa, n° 44314, AN JO du 17 mars 1997, p. 1348
« Lorsqu'un immeuble classe monument historique inscrit a l'inventaire supplémentaire ou agrée par le ministre de l'économie et des finances procure des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, son propriétaire détermine son revenu dans les conditions de droit commun, c'est-a-dire en déduisant des recettes retirées de cet immeuble les charges de la propriété énumérées a l'article 31 du CGI. Si, pour cet immeuble, il constate un déficit foncier, ce dernier est imputable sans limitation de montant sur son revenu global, y compris, le cas échéant, pour la partie qui provient des intérêts d'emprunt. Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l'inscription a l'inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l'immeuble, a condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limite a des éléments isoles ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural. A défaut, seuls les travaux qui sont exposes sur les éléments classes ou inscrits a l'inventaire supplémentaire ou qui sont destines a en assurer la conservation peuvent participer, pour leur montant total, a la constitution d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant ».
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 90-12/09/2012)
Dans son arrêt du 5 février 2009, le Conseil d'État a jugé que la réponse Klifa précité rend applicable le régime fiscal dérogatoire prévu par la loi aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites d'un immeuble, à la condition que le classement vise la protection de l'ensemble architectural et ne se limite pas à des éléments isolés dissociables.
CE, n° 303425 8 ème et 3 ème s.-s. du 5 février 2009
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 100-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur l'ouverture au public, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-10 (II-B).
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 110-12/09/2012)
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, voir l'article 41 I de l'annexe III au CGI et les articles 17 ter à 17 quinquies de l'annexe IV au CGI) et procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, outre les dépenses précédemment énoncées ( I ), les dépenses suivantes :
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 120-12/09/2012)
Les charges de la propriété entraînées par le droit de visite comme, notamment, les rémunérations du personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs, telles qu'elles sont définies à l' article 31 du CGI , sont déductibles. En cas de déficit, celui-ci est déduit du revenu global et, éventuellement, reporté sur les revenus des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ( 3° du I de l’article 156 du CGI ).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 130-12/09/2012)
Il est précisé, néanmoins, que ce régime particulier étant libéral, les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sauraient en aucun cas l'invoquer pour prétendre que la visite de la propriété se traduit par un résultat déficitaire. S'ils estiment que les charges spéciales résultant de l'ouverture de leur immeuble excèdent les abattements de 1 525 ¤ ou 2 290 ¤, il leur appartient de renoncer à ces abattements et de se placer sous le régime de droit commun défini au I.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 140-12/09/2012)
La déductibilité des primes d'assurance des immeubles historiques et celles afférentes à des objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure est étudiée au BOI-RFPI-BASE-20-60 (I-B).
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 150-12/09/2012)
Lorsque les conditions énoncées supra au n° 90 sont remplies, les dépenses de promotion et de publicité sont déductibles ne totalité du revenu foncier procuré par l'immeuble historique, que celui-ci soit occupé ou non par son propriétaire.
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 180-12/09/2012)
Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global ( 3° du I d e l'article 156 du CGI) selon les modalités développées infra au n° 10 ci-dessus .
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 190-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article L 621-29-8 du code du patrimoine , afin d'aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.
Le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l' article L 621-29-8 du code du patrimoine précise les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage.
Ainsi, depuis le1 er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques peuvent utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espace publicitaire.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 200-12/09/2012)
En application de l' article 29 du CGI , sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés qui lui appartiennent ( RM Destrade, AN, n° 9748 du 23 février 1987, p. 991 ).
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 210-12/09/2012)
Les charges foncières que ces recettes contribuent à financer sont déductibles des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application de dispositions spécifiques aux monuments historiques. Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant ( CGI, 3° du I de l' article 156 du CGI ).
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-20-10-§ 220-12/09/2012)
Le montant des recettes perçues par le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit doit être porté sur la déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale (CERFA n°10335) dans la rubrique « recettes brutes diverses ». Les charges foncières doivent être portées, selon le cas, dans la rubrique « dépenses de réparation et d'amélioration » ou dans la rubrique « dépenses d'entretien ».
Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des propriétaires de monuments historiques et assimilés procurant des recettes, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-40 (§ n° 20)