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Timestamp: 2017-10-23 17:21:39+00:00
Document Index: 141313571

Matched Legal Cases: ["l'article 1469", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1469", 'arrêt ', "l'article 1416", "l'article 1469", 'arrêt ', "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1469", 'arrêt ']

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Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le domaine, la « nécessité » n'a pas le même sens. Ainsi l'article 1469 du Code civil, relatif aux récompenses, reprend cette notion sans apporter plus de précisions. La Cour de cassation se saisit de l'occasion donnée par l'arrêt du 25 janvier 2000 pour faire évoluer son interprétation de la nécessité.
En l'espèce, un couple marié fait effectuer des travaux sur un immeuble appartenant en propre à l'époux. Au moment de la dissolution de la communauté se pose la question d'une éventuelle récompense due par l'époux propriétaire à la communauté. À la suite d'une décision rendue en 1re instance, un appel est interjeté.
La Cour d'appel de Caen rend un arrêt le 24 octobre 1996, par lequel elle déclare l'époux redevable d'une récompense à la communauté au titre des travaux effectués, égale au montant de la dépense faite.
[...] La cour de cassation considère que les travaux sont des dépenses nécessaires et applique l'exception prévue au second alinéa. Mais le troisième alinéa de l'article 1469 prévoit également une exception au principe de l'alinéa 1er : Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur En l'espèce, la valeur empruntée à la communauté a bien servi à améliorer un bien qui s'est retrouvé au jour de la liquidation dans le patrimoine de l'emprunteur, puisque l'immeuble aménagé était propre à l'époux. [...]
[...] Il s'agit donc de travaux d'amélioration du bien propre. Peu importe donc que ces travaux aient été réalisés dans le but d'assurer les besoins de la famille, car ce ne sont pas des dettes d'entretien. Dès lors que la dette propre, a été payée par la communauté, il semble tout à fait logique que l'époux propriétaire soit redevable d'une récompense envers la communauté. Le droit à récompense de la communauté Lorsqu'une récompense est due à la communauté, celle-ci doit être évaluée. [...]
[...] On aurait donc pu s'attendre à ce que la cour de cassation fasse une application littérale de cette exception et casse l'arrêt de la cour d'Appel en refusant de reconnaître la nécessité. Au contraire, la cour intègre les dépenses d'aménagement rendues nécessaires pour assurer l'habitabilité du logement Dorénavant les dépenses doivent êtres nécessaires indépendamment d'un objectif de conservation. La cour de cassation dépasse complètement l'analogie faite avec la théorie des impenses et adopte une conception extensive, conduisant à une appréciation subjective de la nécessité. [...]
[...] On peut très aisément retracer la réflexion suivie par la cour de cassation pour en arriver à ce résultat. En l'espèce les dettes découlaient de travaux réalisés sur un immeuble propre afin de le rendre habitable. Ces dettes d'aménagement ne sont par nature ni propres ni communes. Il faut donc utiliser le critère de la destination, de l'article 1416 du Code civil, afin d'établir si les dettes étaient, en l'espèce, propres à l'époux ou relevant de la communauté. L'article 1416 énonce que La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre Cet article donne donc trois exemples de dettes propres: les dettes d'acquisition, de conservation et d'amélioration d'un bien propre. [...]
[...] Cette application du texte conduirait à imposer un double seuil concernant l'évaluation de la récompense. Si elle ne peut être inférieure au profit ou à la dépense faite, alors c'est forcément qu'elle est égale ou supérieure à la plus forte de ces deux sommes. On assisterait alors, avec cet arrêt, à un renversement pur et simple du principe de l'alinéa 1er selon lequel la récompense correspond à la plus faible de ces deux sommes. En l'espèce, les travaux n'ayant procuré aucun profit subsistant, la récompense ne devrait donc pas être inférieure à la dépense effectuée, qui est de toute évidence la plus élevée des deux sommes. [...]
[...] Ainsi l'article 1469 du Code civil, relatif aux récompenses, reprend cette notion sans apporter plus de précisions. La Cour de cassation se saisit de l'occasion donnée par l'arrêt du 25 janvier 2000 pour faire évoluer son interprétation de la nécessité. En l'espèce, un couple marié fait effectuer des travaux sur un immeuble appartenant en propre à l'époux. Au moment de la dissolution de la communauté se pose la question d'une éventuelle récompense due par l'époux propriétaire à la communauté. À la suite d'une décision rendue en 1re instance, un appel est interjeté. [...]
[...] Il argue également que la dépense nécessaire, telle que visée par l'article 1469, s'entend des dépenses visant à la conservation du bien et non celles visant à son amélioration. Ainsi en mettant à sa charge une récompense équivalant au cout de la dépense faite, la cour d'appel aurait violé l'article 1469 du code civil. Les dépenses réalisées aux fins d'habitabilité d'un immeuble propre à un époux constituent-elles des dettes propres ouvrant droit à récompense de la communauté ? Ces dépenses indispensables à l'habitabilité de l'immeuble sont-elles des dettes nécessaires au sens de l'article 1469 (al ? [...]
Anaïs B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 : la liquidation de communauté