Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/21772-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-16 16:29:21+00:00
Document Index: 237464827

Matched Legal Cases: ['art. 259', "l'article 102", 'art. 259', 'art. 259', "l'article 259", 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', "l'article 259", 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', "l'article 259", 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', "l'article 259", "l'article 259", 'art. 283', 'art. 286', 'art. 287', 'art. 289']

Annotations Lié au BOI 3A-4-12
Lié au BOI 3A-2-11
Lié au Rescrit N°2012/27
3 A-1-10
N° 4 DU 11 JANVIER 2010
INSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D'APPLICATION. TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES. EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS.
(C.G.I., art. 259-0 à 259 D, 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, 1649 quater B quater et 1788 A)
NOR : ECE L 10 30001 J
DGFiP Bureaux D1, CF3, GF-2A ; DGDDI
La présente instruction a pour objet de présenter d'une part, les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d'autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d'échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES), telles qu'issues de la transposition en droit interne des dispositions des directives 2008/8/CE et 2008/117/CE du Conseil respectivement du 12 février 2008 et du 16 décembre 2008 par l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
A compter du 1 er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, c'est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l'hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l'Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES. Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d'établissement du prestataire.
Par dérogation à ces principes généraux, le lieu de certains services est défini par des règles spécifiques.
Des commentaires seront apportés, le moment venu, pour celles des modifications induites par la directive, qui entreront en vigueur respectivement aux 1 er janvier 2011, 2013 et 2015.
Sauf précisions particulières, la présente instruction n'a pas pour objet de modifier les exonérations actuellement applicables.
CHAPITRE 1 : LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES
Section 1 : Définition des notions
A. NOTION D'ASSUJETTI
B. NOTION DE SIEGE ECONOMIQUE ET D'ETABLISSEMENT STABLE
I. Définition du siège économique
II. Définition de l'établissement stable 1 6
C. NOTION DE DOMICILE ET DE RESIDENCE HABITUELLE
I. Définition du domicile
II. Définition de la résidence habituelle
Section 2 : Règles générales
A. LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL
I. En fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti
3. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de la Communauté
II. Notion d'assujetti agissant en tant que tel
B. LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A UNE PERSONNE NON ASSUJETTIE
Section 3 : Dérogations aux règles générales
A. DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE REGISSANT LE LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES TANT A DES ASSUJETTIS QU'A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES
I. Les locations de moyens de transport (art. 259 A-1°)
1. Définition du moyen de transport 4 1
2. Locations imposables
II. Les services se rattachant à un bien immeuble (art. 259 A-2°)
1. Services expressément visés à l'article 259 A-2° comme devant être taxés au lieu de l'immeuble
2. Autres services se rattachant à l'immeuble
III. Les prestations de transport de passagers (art. 259 A-4°)
IV. Les prestations de services ayant pour objet les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires ou expositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations accessoires à ces activités (art. 259 A-5°a)
V. Les ventes à consommer sur place (art. 259 A-5°b et c)
2. Lieu d'imposition des ventes à consommer sur place, à l'exception de celles matériellement exécutées à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté
3. Lieu d'imposition des ventes à consommer sur place matériellement exécutées à bord de navires, d'aéronefs ou de trains
VI. Les prestations uniques des agences de voyages (art. 259 A-8°)
B. DEROGATIONS AUX REGLES GENERALES REGISSANT LE LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES
I. Les prestations de transport intracommunautaire de biens (art. 259 A-3°)
II. Les prestations de transport de biens autre qu'intracommunautaire (art. 259 A-4°)
III. Les prestations accessoires aux transports (art. 259 A-6°-a)
IV. Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels (art. 259 A-6°-b)
V. Les prestations réalisées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (art. 259 A-7°)
VI. Les prestations désignées à l'article 259 B
1. Précisions et solutions diverses relatives à ces prestations
a ) Cession et concession de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires (art. 259 B-1°)
b ) Location de biens meubles corporels autres que des moyens de transport (art. 259 B-2°)
c ) Prestations de publicité (art. 259 B-3°)
d ) Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines, y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables (art. 259 B-4°) 13 1
e ) Traitement de données et fournitures d'information (art. 259 B-5°)
f ) Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-fort (art. 259 B-6°)
g ) Mise à disposition de personnel (art. 259 B-7°)
h ) Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné à l'article 259 B (art. 259 B-9°)
i ) Prestations de télécommunication (art. 259 B-10°)
j ) Services de radiodiffusion et de télévision (art. 259 B-11°)
k ) Services fournis par voie électronique (art. 259 B-12°)
l ) Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés (art. 259 B-13°)
VIII. Les prestations désignées à l'article 259 C 15 5
Section 4 : Territorialité des prestations de services dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM)
A. RELATIONS ENTRE DOM ET METROPOLE
B. RELATIONS ENTRE DOM ET AUTRES PAYS
CHAPITRE 2 : FAIT GENERATEUR, EXIGIBILITE ET REDEVABLES DE LA TAXE
Section 1 : Fait générateur et exigibilité des prestations visées à l'article 259-1°
A. FAIT GENERATEUR
B. EXIGIBILITE
A. NOTION D'ASSUJETTI ETABLI EN FRANCE POUR LES BESOINS DE LA DETERMINATION DU REDEVABLE
2. Conséquences de l'attractivité du siège ou de l'établissement stable participant
B. DETERMINATION DU REDEVABLE
I. Autoliquidation : art. 283-2
II. Articulation avec les autres régimes d'autoliquidation
1. Article 283-1, 2 nd alinéa
2. Article 283-2 sexies : prestations à façon sur déchets neufs d'industrie et matières de récupération
C. SOLIDARITE DE PAIEMENT
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Section 1 : Identification des assujettis (art. 286 ter)
Section 2 : Déclarations de recettes (art. 287)
Section 3 : Facturation (art. 289)