Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-conseil-etat-date-3-mars-2010-arret-463407.html
Timestamp: 2019-03-21 12:03:48+00:00
Document Index: 149289926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la passation d'une délégation de service public par un avis d'appel public à candidatures publié le 26 juin 2000. Dans une délibération du 17 novembre 2000, la commission permanente du conseil général rejette l'offre de la société Infocom service, et attribue la délégation de service public au groupement Ansee / Présence 19.
La société Infocom service forme un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Limoges, qui rejette la demande dans un arrêt rendu le 8 avril 2004. La société interjette appel. La Cour administrative d'appel de Bordeaux rend un arrêt le 24 avril 2007 par lequel elle annule le jugement du Tribunal administratif de Limoges et la délibération du 17 novembre 2000 attribuant la délégation de service public au groupement Ansee / Présence 19. Le Président du Conseil général du département de Corrèze forme un pourvoi devant le Conseil d'État. Il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. La société Infocom oppose une fin de non-recevoir contre la décision du président du conseil général de se pourvoir en cassation.
L'affirmation classique du principe de compétence dans la prise en charge d'activités économiques par une personne publique
La compétence du cocontractant, condition de validité du contrat administratif
L'élargissement du principe de compétence : la reconnaissance de l'activité économique
L'encadrement nécessaire de l'activité économique des personnes publiques
L'intérêt public, condition de validité de l'activité économique
L'application classique du droit de la concurrence aux personnes publiques
[...] Dans l'arrêt Ordre des avocats du barreau de Paris précité, le juge administratif a considéré que la prise en charge d'une activité économique par une personne publique ne pouvait légalement se faire que dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En vertu de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (dite Décret d'Allarde ce principe signifie que toute personne peut exercer librement toutes activités économiques et professionnelles, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. [...]
[...] Avant son avis Jean-Louis Bernard Consultants donné en 2000, le Conseil d'Etat retenait une interprétation défavorable à l'interventionnisme public de la liberté du commerce et de l'industrie. Il découlait de ce principe que les activités économiques étaient normalement réservées aux entreprises privées, à l'exception des activités susvisées présentant un intérêt public. Sous l'influence du droit communautaire, indifférent à la nature publique ou privé de la personne qui intervient, le Conseil d'Etat a ainsi consacré en 2000 le principe d'égale concurrence entre opérateurs publics et privés. [...]
[...] Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi ( ) Les collectivités territoriales disposent ainsi d'un pouvoir d'initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l'intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est considérée par certains auteurs de la doctrine comme un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration. Les collectivités publiques sont avant tout des personnes publiques. [...]
[...] Concernant le financement du service, le département ne fait pas payer l'intégralité de la prestation aux usagers, il intervient en réduction du coût réel Ainsi, malgré la présence de sociétés privées offrant les mêmes prestations, la création du service ne porte pas une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l'industrie. L'application classique du droit de la concurrence aux personnes publiques Les juges du Conseil d'Etat consacrent l'application du droit de la concurrence aux personnes publiques. Le droit de la concurrence est le corps de règles qui permettent de réprimer ceux qui, de différentes manières, entravent le libre jeu de la concurrence, notamment en constituant des ententes ou en exploitant une position dominante. [...]
[...] Dans quelle mesure une activité économique prise en charge par une personne publique doit-elle être exercée ? Après avoir écarté la fin de non-recevoir au motif que le président du conseil général était compétent pour se pourvoir en cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. La société Infocom service n'avait pas soulevé le moyen selon lequel les critères de choix retenus par l'autorité d'élégante ne correspondraient pas à la hiérarchisation des critères publiés dans l'avis d'appel public à candidatures. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"