Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite115.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:40:10+00:00
Document Index: 114926191

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/periode adaptation dénomination saucisson ardenne
24 avril 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une période d'adaptation dérogeant à la protection transitoire accordée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 reconnaissant les dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques (M.B. 26.05.2014)
Vu le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture, l'article 3, 2°, 3° et 5°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 reconnaissant les dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques;
Considérant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
Considérant l'entrée en vigueur le 8 novembre 2010 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010, publié au Moniteur belge le 27 octobre 2010;
Considérant les périodes d'adaptation, demandées auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, en application de l'article 4 du même arrêté, par les sociétés Guina SA et Ter Beke-Pluma SA, respectivement les 28 décembre 2010 et 6 janvier 2011;
Considérant la protection régionale transitoire octroyée aux dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 en application de l'article 9 du Règlement (UE) n° 1151/2012;
Considérant qu'en vertu de l'article 9 du Règlement (UE) n° 1151/2012 la protection régionale transitoire prend effet à partir de la réception du dossier de demande d'enregistrement par la Commission européenne et cesse d'exister à la date à laquelle une décision est prise par la Commission européenne sur l'enregistrement;
Considérant que l'article 9 du règlement précité ne préjuge pas de la portée de cette protection transitoire, que dès lors celle-ci peut être modulée de façon à ne pas s'appliquer à certaines entreprises individuellement identifiées, et permet donc d'autoriser l'utilisation par ces dernières des dénominations en cause, jusqu'à ce que la Commission européenne se prononce sur la demande d'enregistrement;
Considérant la légitimité, au titre des droits acquis, des demandes d'octroi d'une période d'adaptation introduites en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 par les sociétés Ter Beke-Pluma SA et Guina SA, et tenant compte de ce que Ter Beke-Pluma SA et Guina SA font état de la commercialisation de produits de charcuteries sous les dénominations concernées depuis respectivement 17 et 69 ans;
Considérant dès lors qu'il est juste et proportionné de permettre aux deux sociétés en question de poursuivre la commercialisation de leurs produits comme par le passé pour une durée de transition limitée;
Considérant qu'il est nécessaire, pour éviter de tromper le consommateur, de mentionner dans l'étiquetage des produits commercialisés par les entreprises visées qu'ils ne sont pas produits dans la zone Ardenne;
Article 1er. Par dérogation à la protection transitoire accordée sur le territoire wallon aux dénominations "Saucisson d'Ardenne, Petit Saucisson d'Ardenne, Collier d'Ardenne, Pipe d'Ardenne" par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 reconnaissant les dénominations "Saucisson d'Ardenne, Petit Saucisson d'Ardenne, Collier d'Ardenne, Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques, une période d'adaptation est octroyée aux entreprises Ter Beke-Pluma SA et Guina SA, sises respectivement à B-2160 Wommelgem et B-1830 Mechelen.
Art. 2. La période d'adaptation mentionnée à l'article 1er autorise l'utilisation par les entreprises visées, sans qu'il soit répondu aux exigences du cahier des charges au sens de l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010, de la dénomination "Saucisson d'Ardenne" ou de dénominations évoquant l'Ardenne pour des produits de charcuterie de type saucisson, pour autant que ces dénominations aient fait l'objet d'une utilisation continue dans le commerce pendant au moins cinq ans avant la date de prise de cours de la période de protection régionale transitoire accordée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010.
Afin de ne pas induire le consommateur en erreur, le bénéfice de l'usage de la dénomination par les entreprises visées est assorti de l'obligation de mentionner soit "Produit hors zone Ardenne" soit indiquer le lieu de production et ce, de manière lisible dans l'étiquetage principal du produit, sous la dénomination utilisée, dans le même champ de vision. Cette obligation prend cours deux mois après le début de la période d'adaptation.
La période d'adaptation n'est pas applicable aux produits que les entreprises visées seraient amenées à produire dans la zone délimitée pour l'indication géographique, pour lesquels le cahier des charges au sens de l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 doit être intégralement respecté.
La période d'adaptation est octroyée sous toutes réserves quelconques et sans reconnaissance préjudiciable. En particulier, elle ne préjuge en rien de la position qui pourrait être prise par la Région wallonne dans l'instruction du dossier au niveau communautaire.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de réception du dossier de demande d'enregistrement des dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques protégées par la Commission européenne. Cette date est notifiée aux entreprises Ter Beke-Pluma SA et Guina SA par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
Le présent arrêté cesse de produire ses effets au jour de la publication de la décision de la Commission européenne sur la demande d'enregistrement dans le Journal officiel de l'Union européenne et au plus tard neuf mois après la date de son entrée en vigueur.