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Timestamp: 2016-10-26 19:25:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 100', 'art. 267', 'art. 264', 'art. 267', 'art. 265', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 100', 'art. 264', 'art. 267', 'art. 265']

119 II 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 janvier 1993 dans la cause �poux X. contre Autorit� tut�laire de surveillance du canton de Neuch�tel (recours en r�forme)
Requ�te d'adoption d'un mineur pr�sent�e par des �poux dont l'un est le parent de la m�re de l'enfant (art. 264 CC). 1. Contrairement � ce qui �tait le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sous l'empire du droit actuel. Toutefois, dans une telle �ventualit�, il s'impose d'examiner la requ�te d'adoption avec une attention particuli�re (consid. 3). 2. Une tutelle, voire un droit de garde confi�s aux grands-parents n'�quivalent pas, pour l'enfant, � une adoption, notamment parce que celle-ci, conf�rant � l'adopt� le statut juridique d'enfant des parents adoptifs, cr�e des droits que les mesures pr�cit�es n'impliquent pas (consid. 4a). 3. En r�gle g�n�rale, il ne faut pas admettre la requ�te d'adoption des grands-parents si le parent de sang vit dans leur m�nage ou se trouve � proximit� et leur rend fr�quemment visite. Toutefois, m�me dans de telles circonstances, l'adoption peut se r�v�ler �tre dans l'int�r�t de l'enfant, si le parent de sang, en raison de son jeune �ge ou de son �tat mental, n'est pas capable de nouer une relation sociale et psychique normale avec l'enfant (consid. 4b). Consid�rants � partir de page 2
3. a) Sous l'empire des anciens art. 264-269 CC, le Tribunal f�d�ral, statuant le 6 mai 1964 sur un recours de droit public (le recours en r�forme n'�tant alors pas recevable en la mati�re), n'avait pas jug� insoutenable une d�cision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie qui avait refus� au mari de la grand-m�re maternelle d'un enfant ill�gitime l'autorisation d'adopter ce dernier, parce que l'adoption aurait abouti � un rapport de parent� contraire au droit et aux moeurs: il avait estim� que des points de vue g�n�raux du droit de famille pouvaient �tre pris en consid�ration, car il n'�tait pas admissible que l'adoptant dev�nt le p�re d'un enfant qui serait le petit-fils BGE 119 II 1 S. 3de sa femme, laquelle, ayant des descendants l�gitimes, ne pouvait pas adopter selon l'ancien art. 264 al. 1 CC; l'autorit� argovienne, en tenant compte du rapport de parent� existant entre l'enfant et l'�pouse de l'adoptant, n'avait donc pas commis arbitraire (RDT 1965, No 11, p. 107 ss, sp�c. 110-111; cf. dans le m�me sens, in RDT 1964, No 12, p. 94, la d�cision de la direction de la justice du canton d'Argovie du 8 octobre 1963).
b) Sous l'empire du droit actuel, en vigueur depuis le 1er avril 1973, le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu � se prononcer sur le probl�me pos� par la pr�sente cause. En revanche, plusieurs d�cisions cantonales ont �t� rendues qui admettent l'adoption d'un enfant par ses grands-parents (Conseil d'Etat du canton de Zurich, 4 septembre 1974, RSJ 1975, No 32, p. 75-78; Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, No 3, p. 22-28; Conseil d'Etat du canton de Thurgovie, 19 novembre 1974, RDT 1975, No 2, p. 19-22; contra: Bezirksrat Pf�ffikon, 18 septembre 1973, RSJ 1974, No 33, p. 175-176, qui a estim� qu'il serait choquant que l'adopt� devienne le fr�re de sa m�re et l'oncle de ses propres fr�res et soeurs, que l'adoption n'�tait pas en l'esp�ce dans l'int�r�t de l'enfant, car sa m�re vivait avec ses autres enfants chez ses parents, et que les requ�rants s'occuperaient quand m�me de lui).
La doctrine, elle aussi, admet que l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible aujourd'hui (ROLF EICHENBERGER, Die materiellen Voraussetzungen der Adoption Unm�ndiger nach neuem schweizerischem Recht, th�se Fribourg 1974, p. 78-79; FRIEDRICH BREITENSTEIN, Voraussetzungen der Adoption, in Beitr�ge zur Anwendung des neuen Adoptionsrechts, St-Gall 1979, p. 33 ss, sp�c. 45; CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1984, ad art. 264, n. 12-20a, p. 436-438; MARTIN STETTLER, Le droit suisse de la filiation, Trait� de droit priv� suisse, volume III, tome II, 1, Fribourg 1987, p. 96; CYRIL HEGNAUER/BERNARD SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, 3e �d., Berne 1990, No 11.08, p. 80-81).
On ne peut que se rallier � ce point de vue, notamment pour les motifs �nonc�s par le Conseil d'Etat du canton de Zurich, dans sa d�cision pr�cit�e du 4 septembre 1974 (RSJ 1975 p. 76-78), et par HEGNAUER dans le commentaire bernois du code civil.
Dans le droit actuel, l'adoption d'un mineur consiste � accueillir un enfant qui a besoin d'�tre �duqu� au foyer des parents adoptifs et � l'int�grer durablement dans leur famille (Message du Conseil f�d�ral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1236). Ce qui est d�cisif, c'est que, comme le prescrit l'art. 264 CC, l'�tablissement du lien de filiation BGE 119 II 1 S. 4serve au bien de l'enfant. Aucune disposition n'interdit l'adoption d'un enfant par ses grands-parents. Rien, dans le syst�me l�gal, ne l'emp�che en principe. L'absence de descendants l�gitimes n'est plus exig�e comme auparavant (art. 264 al. 1 aCC). Il n'existe pas de rapport de filiation entre grands-parents et petits-enfants: dans un cas semblable, l'adopt�, par opposition � ce qu'il en �tait dans l'ancien droit, ne continue pas � �tre l'enfant de son p�re ou de sa m�re, puisque (abstraction faite de la prohibition de mariage de l'art. 100 al. 3 CC) l'adoption rompt tous les liens de filiation ant�rieurs (art. 267 al. 2 CC); l'adopt� ne sera plus que le fr�re ou la soeur de ses auteurs naturels, et, en raison de l'adoption conjointe impos�e aux �poux par l'art. 264a al. 1 CC, il sera l'enfant commun des adoptants, et non pas l'enfant de l'un et le petit-enfant de l'autre. Les d�cisions rendues en cette mati�re sous l'empire de l'ancien droit sont ainsi d�pass�es.
Il n'en demeure pas moins que, dans un tel cas, il s'impose d'examiner la requ�te d'adoption avec une attention particuli�re (STETTLER, op.cit., p. 96; cf. Conseil d'Etat du canton de Berne, 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27 consid. 4 initio).
4. a) Il appara�t d'embl�e que, contrairement � ce que pense l'autorit� cantonale, une tutelle, voire un droit de garde confi�s aux recourants n'�quivaudraient pas, pour Agn�s, � une adoption. Celle-ci conf�re � l'adopt� le statut juridique d'enfant des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC), cr�ant ainsi des droits qu'une tutelle ou un droit de garde n'impliquent pas. Lorsque l'enfant aura atteint l'�ge de la majorit�, ces mesures prendront fin et Agn�s se retrouverait la fille d'une m�re qui l'a rejet�e, et sans p�re; de plus, elle ne serait pas h�riti�re des requ�rants.
b) Aux termes de l'art. 265 al. 2 CC, l'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de discernement. Selon la jurisprudence, la capacit� de discernement est consid�r�e comme atteinte, pour ce qui concerne la port�e de l'adoption, � l'�ge de 14 ans r�volus au plus t�t (ATF 107 II 22 consid. 4 et les r�f�rences), mais l'absence de discernement, et partant l'impossibilit� de recueillir le consentement de l'enfant, n'emp�che pas l'adoption jusqu'au moment o� l'enfant aura acquis sa pleine capacit� de discernement (ATF 107 II 21 /22). L'autorit� cantonale a rappel� avec pertinence que la mise au courant de l'enfant est souhaitable et rel�ve des devoirs �l�mentaires de ceux qui ont la charge de son �ducation.
Cependant, la d�cision d�f�r�e, qui conc�de que, vu son jeune �ge, Agn�s ne pouvait �tre renseign�e, observe que rien n'indique qu'elle le sera d�s que possible, car la m�re a d�cid� de conserver le secret BGE 119 II 1 S. 5sur les circonstances de la conception, et que, de toute mani�re, il existe un risque d'un grave conflit puisqu'une "�tape g�n�rationnelle" est "gomm�e" en ce sens que l'enfant deviendra la soeur de sa m�re, qui r�side dans la m�me ville: cette situation engendrera une confusion des r�les certainement pr�judiciable � l'enfant.
C'est l� m�ler des arguments diff�rents. En effet, le probl�me de savoir si l'enfant sera inform�e � temps de l'adoption n'est pas identique � celui de d�terminer si un conflit se produira. Les recourants remarquent avec raison qu'aucune pi�ce du dossier ne donne � entendre qu'ils n'informeront pas la fillette du fait qu'elle est n�e d'une fille de dame X. et se trouve ainsi �tre la petite-fille de cette derni�re; au contraire, on lit dans le rapport de l'Office cantonal des mineurs, du 12 mars 1992, qu'il n'existe pas dans la famille "le d�sir de cacher la r�alit� de la filiation de sang d'Agn�s avec sa m�re". D�s lors, l'affirmation contenue dans la d�cision attaqu�e n'appara�t pas fond�e. Certes, Agn�s ne conna�tra pas l'identit� de son p�re, puisque la m�re est d�cid�e � la taire, mais ce fait n'est pas imputable � faute aux recourants.
En revanche, l'�ventualit�, envisag�e par l'autorit� cantonale, d'un risque, lorsque Agn�s aura connaissance des conditions de sa naissance, de la survenance d'un grave conflit rel�ve, elle, de l'int�r�t de l'enfant, condition mentionn�e � l'art. 264 CC. En principe, comme on l'a vu, il importe peu que l'adoption ait pour effet que l'enfant devienne le fr�re ou la soeur de son p�re ou de sa m�re, et le fils ou la fille de ses grands-parents, l'adoption pl�ni�re rompant les liens de filiation ant�rieurs. Mais l'autorit� cantonale insiste sur "le caract�re tr�s particulier de l'adoption projet�e" en l'esp�ce; elle s'exprime en ces termes:
"... Si (la) rupture (des liens de filiation ant�rieurs) ne porte
g�n�ralement pas � cons�quences dirimantes, s'agissant par exemple
d'enfants abandonn�s du tiers monde, ou d'enfants de p�re inconnu, voire
sans domicile connu qui n'ont jamais nou� de liens vivants avec eux, la
situation est toute diff�rente en l'esp�ce. La m�re d'Agn�s, qui vit �
..., n'a pas rompu tous liens avec l'enfant, d�s lors au contraire que,
selon le rapport d'enqu�te sociale, "il est clair dans l'esprit de chacun
des membres de la famille qu'Agn�s restera toujours la fille de Christine"
... Une telle perspective est non seulement contraire � l'id�e
fondamentale r�gissant l'adoption en droit suisse; elle risque aussi
d'engendrer t�t ou tard une confusion des r�les pr�judiciable � l'enfant."
Ces consid�rations sont pertinentes. En r�gle g�n�rale, il ne faut pas admettre la requ�te d'adoption des grands-parents si le parent de BGE 119 II 1 S. 6sang vit dans leur m�nage ou se trouve � proximit� et rend fr�quemment visite � l'enfant (HEGNAUER, Berner Kommentar, ad art. 264, n. 17, p. 437): il y a alors effectivement risque de conflits psychologiques et sociaux (cf. la d�cision du Conseil d'Etat du canton de Berne du 12 novembre 1974, RDT 1975, p. 27, consid. 4). Mais on ne peut pas conclure que la m�re n'a pas rompu tous liens avec sa fille de la d�claration des membres de la famille selon laquelle l'enfant sera toujours consid�r�e comme l'enfant de Christine. Il s'agit de deux �l�ments diff�rents. Que les recourants et leurs enfants soient parfaitement au courant de la situation d'Agn�s est une chose; le fait de savoir si Christine Y. a conserv� des liens avec sa fille en est une autre.
Sur ce dernier point, les constatations de fait de la d�cision attaqu�e sont incompl�tes. Il est constant que Christine Y. vit � ... comme les recourants. Mais on ignore quels contacts existent entre elle et ceux-ci, en particulier si elle va chez eux et, dans l'affirmative, � quel rythme ont lieu les visites (quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement?). Or, pour d�terminer avec exactitude l'int�r�t de l'enfant � l'adoption, il est n�cessaire de savoir si Christine Y., dont le domicile est peut-�tre proche de celui des recourants, se rend souvent chez eux et a ainsi fr�quemment l'occasion de voir sa fille; dans cette �ventualit�, le refus de l'adoption pourra se justifier. N�anmoins, m�me dans de telles circonstances, l'adoption pourrait se r�v�ler �tre dans l'int�r�t de l'enfant, si la m�re, en raison de son jeune �ge ou de son �tat mental, n'�tait pas capable de nouer une relation sociale et psychique normale avec l'enfant (HEGNAUER, loc.cit.).
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art. 264-269 CC,
art. 264 al. 1 CC,
art. 100 al. 3 CC suite... ,
art. 264a al. 1 CC,
art. 267 al. 1 CC,
art. 265 al. 2 CC