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Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 108", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 107", 'arrêt ', "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 106", "l'article 9", "l'article 101", "l'article 42"]

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne - PDF
L 114/8 Journal officiel de l Union européenne
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1 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d intérêt économique général (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE) n o 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'état horizontales ( 1 ), et notamment son article 2, paragraphe 1, après publication d'un projet du présent règlement ( 2 ), après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'état, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n o 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un seuil au-dessous duquel les mesures d'aide sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. (2) Sur la base dudit règlement, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) n o 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ( 3 ), lequel fixe un plafond de minimis général de EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux. (3) L'expérience de la Commission dans l'application des règles relatives aux aides d'état accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, peut dans certains cas différer du plafond de minimis général fixé par le règlement (CE) n o 1998/2006. En effet, au moins certains de ces avantages sont susceptibles de constituer une compensation pour les coûts supplémentaires liés à la prestation de services d'intérêt économique général. En outre, de nombreuses activités qualifiées de ( 1 ) JO L 142 du , p. 1. ( 2 ) JO C 8 du , p. 23. ( 3 ) JO L 379 du , p. 5. prestations de services d'intérêt économique général ont une portée territoriale limitée. Il convient donc d'introduire, parallèlement au règlement (CE) n o 1998/2006, un règlement comportant des règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Il y a lieu d'établir un plafond pour le montant des aides de minimis que chaque entreprise peut recevoir sur une période déterminée. (4) Il convient de considérer, à la lumière de l'expérience de la Commission, que l aide accordée aux entreprises fournissant un service d intérêt économique général n'affecte pas les échanges entre États membres et/ou ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence si le montant total des aides reçues par l entreprise bénéficiaire pour la prestation de services d intérêt économique général n excède pas EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Compte tenu de l'évolution du secteur des transports de voyageurs par route et de la nature essentiellement locale des services d'intérêt économique général dans ce domaine, il n'est pas approprié de prévoir un plafond inférieur pour ce secteur, aussi le plafond de EUR doit-il s'appliquer. (5) Les années à prendre en compte pour déterminer si ce plafond est atteint doivent être les exercices fiscaux utilisés à des fins fiscales par l entreprise dans l'état membre concerné. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents. Les aides accordées par un État membre doivent être prises en compte à cette fin, même lorsqu'elles sont financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l'union. Les aides d'un montant dépassant le plafond de minimis ne peuvent pas être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d'application du présent règlement. (6) Le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides octroyées pour la prestation d'un service d intérêt économique général. Il convient donc de confier à l'entreprise bénéficiaire par un acte écrit le service d'intérêt économique général pour lequel l'aide est accordée. Si cet acte doit informer l'entreprise du service d'intérêt économique général pour lequel l'aide est accordée, il ne doit pas nécessairement contenir l'intégralité des informations détaillées précisées dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l application de l article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d État sous2 Journal officiel de l Union européenne L 114/9 forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général ( 1 ). (7) Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture et du transport de marchandises par route, au fait que les entreprises de ces secteurs se voient rarement confier des services d'intérêt économique général, et au risque que, dans ces mêmes secteurs, des montants d'aide inférieurs au plafond fixé dans le présent règlement puissent satisfaire aux critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d'exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement. Cependant, lorsqu'une entreprise opère à la fois dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture ou du transport de marchandises par route et dans d'autres secteurs ou d'autres activités, il convient que le présent règlement s'applique à ces autres secteurs ou activités (telles que la collecte des déchets en mer, par exemple), à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts. Les États membres peuvent satisfaire à cette obligation notamment en limitant le montant de l'aide de minimis à la compensation des coûts de la prestation du service, y compris un bénéfice raisonnable. Il y a lieu d'exclure le secteur houiller du champ d'application du présent règlement, compte tenu de ses particularités et du fait que les entreprises de ce secteur se voient rarement confier des services d'intérêt économique général. (8) Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'une part, et des produits non agricoles, d'autre part, il y a lieu d'appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, pour autant que certaines conditions soient réunies. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l emballage d œufs, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation. (9) Selon la jurisprudence de la Cour de justice ( 2 ), lorsque l'union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien de minimis qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires. ( 1 ) JO L 7 du , p. 3. ( 2 ) Affaire C-456/00, République française/commission des Communautés européennes (Recueil 2002, p. I-11949). (10) Il convient que le présent règlement ne s applique pas aux aides de minimis à l'exportation ni aux aides de minimis favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. (11) Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 3 ), étant donné qu'il n'est pas approprié d'accorder des aides au fonctionnement à des entreprises en difficulté si ces aides ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une restructuration, et compte tenu des difficultés liées à la détermination de l équivalent-subvention brut des aides accordées à ce type d entreprises. (12) Conformément aux principes régissant les aides visées à l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré à l entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable. (13) Afin d'éviter que les dispositions relatives aux intensités d'aide maximales prévues dans différents instruments de l'union ne soient contournées, il convient que les aides de minimis ne puissent pas être cumulées avec des aides d'état pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau précisé dans les circonstances particulières de chaque cas par un règlement d exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission. (14) Le présent règlement ne doit pas restreindre l'application du règlement (CE) n o 1998/2006 aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer soit les dispositions du présent règlement, soit celles du règlement (CE) n o 1998/2006 en ce qui concerne les aides octroyées pour la prestation de services d intérêt économique général. (15) Dans l arrêt rendu dans l affaire Altmark ( 4 ), la Cour de justice a énoncé un certain nombre de conditions à remplir pour que la compensation accordée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général ne constitue pas une aide d'état. Ces conditions garantissent qu'une compensation se limitant aux coûts nets supportés par une entreprise efficace pour la prestation d'un service d'intérêt économique général ne constitue pas une aide d'état au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Toute compensation excédant ces coûts nets constitue une aide d'état qui peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base des règles applicables de l'union. Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les ( 3 ) JO C 244 du , p. 2. ( 4 ) Arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH et Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (Recueil 2003, p. I-7747).3 L 114/10 Journal officiel de l Union européenne échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d État en vertu de l arrêt Altmark ou une aide d'état compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'union européenne applicable aux aides d'état sous forme de compensations de service public (2011) ( 1 ). En conséquence, il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les compensations perçues pour la prestation d'un service d'intérêt économique général pour lequel d'autres compensations sont également octroyées, excepté lorsque ces autres compensations constituent des aides de minimis accordées conformément à d'autres règlements de minimis et que les règles de cumul fixées dans le présent règlement sont respectées. (16) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, tous les États membres doivent avoir recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et conformément à la pratique actuelle en ce qui concerne l'application de la règle de minimis, le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions doit être converti en équivalent-subvention brut. Le calcul de l'équivalentsubvention des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'état, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation ( 2 ). (17) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides de minimis transparentes. Par «aide transparente», on entend une aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d intérêts ou des exonérations fiscales plafonnées. Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis. Les aides consistant en des mesures de capital-investissement, comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et ( 1 ) JO C 8 du , p. 15. ( 2 ) JO C 14 du , p. 6. ( 3 ) JO C 194 du , p. 2. moyennes entreprises ( 3 ) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis. Il convient de traiter les aides consistant en des prêts comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. (18) Il est nécessaire de donner une sécurité juridique aux régimes de garantie qui ne sont pas susceptibles d'affecter les échanges et de fausser le jeu de la concurrence et pour lesquels les données disponibles sont suffisantes pour en examiner les effets potentiels de façon fiable. Le présent règlement doit donc transposer le plafond de minimis de EUR en un plafond spécifique pour les garanties, fondé sur le montant garanti du prêt individuel sousjacent. Il y a lieu de calculer ce plafond spécifique sur la base d'une évaluation du montant d'aide d'état compris dans les régimes de garantie couvrant les prêts en faveur d entreprises viables. Cette méthodologie et les données utilisées pour calculer le plafond spécifique pour les garanties doivent exclure les entreprises en difficulté telles que visées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté. Ce plafond spécifique ne doit dès lors s appliquer ni aux aides individuelles accordées en dehors du cadre d un régime de garantie, ni aux aides en faveur d entreprises en difficulté, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme par exemple les garanties portant sur des opérations en capital. Le plafond spécifique doit être fixé sur la base du fait que, en tenant compte d un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garantie dans l'union, une garantie correspondant à EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au plafond de minimis de EUR. Seules les garanties couvrant au maximum 80 % du prêt sous-jacent doivent être couvertes par ce plafond spécifique. Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d'une telle méthodologie sur la base d un règlement de la Commission dans le domaine des aides d État peut également être utilisée par les États membres afin d établir, dans le contexte du présent règlement, l équivalent-subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné. (19) Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure d'aide qui ne consiste pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux, une mesure de capital-investissement ou une exonération fiscale plafonnée comporte un équivalent-subvention brut4 Journal officiel de l Union européenne L 114/11 n excédant pas le plafond de minimis et pourrait, de ce fait, être couverte par les dispositions du présent règlement. (20) La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'état soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées dans le cadre des règles de minimis en respectent les conditions. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'union européenne, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise pour la prestation de services d'intérêt économique général n'excède pas le plafond général admissible. Il convient à cet effet, et pour veiller au respect des dispositions en matière de cumul avec des aides de minimis octroyées au titre d'autres règlements de minimis, que lorsqu'ils accordent une aide de minimis au titre du présent règlement, les États membres informent l'entreprise concernée du montant de l aide octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant au présent règlement. En outre, avant l'octroi de l'aide, l État membre concerné doit obtenir de l entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu elle a reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond doit aussi pouvoir être vérifié par l'état membre au moyen d'un registre central. (21) Le présent règlement doit s appliquer sans préjudice des dispositions du droit de l'union dans le domaine des marchés publics ou de dispositions supplémentaires découlant du traité ou de la législation sectorielle de l'union. (22) Le présent règlement doit s'appliquer aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. (23) La Commission entend procéder à réexamen du présent règlement cinq ans après son entrée en vigueur, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d application et définitions 1. Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises fournissant un service d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité. 2. Il ne s applique pas: a) aux aides octroyées aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil ( 1 ); b) aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles; c) aux aides octroyées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans les cas suivants: i) lorsque le montant d aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ii) lorsque l aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires; d) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation; e) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; f) aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur houiller, au sens de la décision 2010/787/UE du Conseil ( 2 ); g) aux aides octroyées aux entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui; h) aux aides octroyées à des entreprises en difficulté. Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b), c) ou g) du premier alinéa et dans un ou plusieurs secteurs relevant du présent règlement, ce dernier s'applique uniquement aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis au titre du présent règlement, par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts. 3. Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche; b) «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l animal ou du produit végétal pour la première vente; c) «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; la vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité. ( 1 ) JO L 17 du , p. 22. ( 2 ) JO L 336 du , p. 24.5 L 114/12 Journal officiel de l Union européenne Article 2 Aides de minimis 1. Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides octroyées aux entreprises pour la prestation de services d'intérêt économique général qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article. 2. Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise fournissant des services d'intérêt économique général ne peut excéder EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s'applique quelle que soit la forme des aides de minimis et indépendamment du fait que l'aide accordée par l'état membre soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l'union. La période à prendre en considération est déterminée en se référant aux exercices fiscaux utilisés par l entreprise dans l État membre concerné. 3. Le plafond fixé au paragraphe 2 est exprimé sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi. 4. Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). En particulier, a) les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalentsubvention brut est calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l'octroi de l'aide; b) les aides consistant en des apports de capitaux ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis; c) les aides consistant en des mesures de capital-investissement ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis; d) les aides individuelles octroyées dans le cadre d un régime de garantie en faveur d entreprises qui ne sont pas des entreprises en difficulté sont considérées comme des aides de minimis transparentes lorsque la partie garantie du prêt sous-jacent ne dépasse pas EUR par entreprise. Si la partie garantie du prêt sous-jacent ne représente qu une fraction de ce plafond, l équivalent-subvention brut de la garantie est présumé correspondre à la même fraction du plafond fixé au paragraphe 2. La garantie ne peut excéder 80 % du prêt sous-jacent. Les régimes de garantie sont également considérés comme transparents si: i) avant la mise en œuvre du régime, la méthode de calcul de l équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission à la suite de sa notification en application d un règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d État, et ii) la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné par l application du présent règlement. 5. Si le montant total des aides de minimis accordées à une entreprise au titre du présent règlement pour la prestation de services d'intérêt économique général excède le plafond fixé au paragraphe 2, ce montant ne peut bénéficier du présent règlement, même pour la fraction n'excédant pas ce plafond. Dans un tel cas, le bénéfice du présent règlement ne peut être invoqué pour cette aide. 6. Les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'état octroyées pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau précisé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par un règlement d exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission. 7. Les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement sont cumulables avec celles octroyées au titre d'autres règlements de minimis à concurrence du plafond fixé au paragraphe Une aide de minimis octroyée au titre du présent règlement n'est pas cumulable avec une compensation liée au même service d intérêt économique général, que celle-ci constitue ou non une aide d État. Article 3 Contrôle 1. Lorsqu'un État membre envisage d octroyer une aide de minimis à une entreprise au titre du présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de l aide exprimé en équivalent-subvention brut, du service d intérêt économique général pour lequel elle est octroyée et du caractère de minimis de l'aide, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'union européenne. Si l'aide de minimis au titre du présent règlement est octroyée à différentes entreprises dans le cadre d'un régime et que des montants d'aide différents sont accordés à ces entreprises dans le cadre de ce régime, l'état membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en informant les entreprises d'un montant fixe correspondant au montant maximal6 Journal officiel de l Union européenne L 114/13 de l'aide qu'il est possible d'accorder dans le cadre de ce régime. Dans un tel cas, le montant fixe sert à déterminer si le plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2, est respecté. Avant l'octroi de l'aide, l'état membre doit également obtenir de l'entreprise fournissant le service d'intérêt économique général une déclaration, sur support papier ou sous forme électronique, relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au titre du présent règlement ou d'un autre règlement de minimis au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours. L'État membre n'accorde la nouvelle aide de minimis au titre du présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas le montant total des aides de minimis octroyées à l entreprise concernée au-delà du plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2, et que les règles en matière de cumul énoncées à l'article 2, paragraphes 6, 7 et 8, sont respectées. 2. Dans le cas où un État membre a créé un registre central sur les aides de minimis qui contient des informations complètes sur chaque aide de minimis accordée par une autorité de cet État membre à des entreprises fournissant des services d'intérêt général, la condition prévue au paragraphe 1, premier alinéa, ne s'applique plus à compter du moment où le registre couvre une période de trois ans. 3. Les États membres enregistrent et compilent toutes les informations concernant l application du présent règlement. Les dossiers ainsi constitués contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les dossiers concernant les aides de minimis individuelles sont conservés pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d octroi des aides. Les dossiers concernant un régime d aides de minimis sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, l'état membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise donnée au titre du présent règlement et de tout autre règlement de minimis. Article 4 Dispositions transitoires Le présent règlement s'applique aux aides de minimis accordées pour la prestation de services d intérêt économique général avant son entrée en vigueur si elles remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2. Toute aide accordée pour la prestation de services d'intérêt économique général ne remplissant pas ces conditions est appréciée conformément aux décisions, encadrements, lignes directrices et communications applicables en la matière. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les aides de minimis remplissant ses conditions peuvent continuer d'être valablement mises en œuvre pendant une période supplémentaire de six mois. Article 5 Entrée en vigueur et durée de validité Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Il s applique jusqu'au 31 décembre Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril Par la Commission Le président José Manuel BARROSO Documents pareils
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