Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14682-arret-maladie-et-conges-payes
Timestamp: 2016-10-22 16:12:13+00:00
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Fiches pratiques Salariés et travail Congés payés Arrêt maladie et congés payés Posez votre question
Peut-on reporter ses jours de congés quand on tombe malade ? Les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont-elles prises en compte dans le décompte des congés payés ? Réponses...
Il a le droit de reporter le début de ses congés payés s'il tombe malade avant ses vacances. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires.
Cette dernière disposition devrait évoluer suite à un arrêt de la Cour de justice européenne en date du 21 juin 2012. En effet, les juges communautaires ont considéré que les jours de congés maladie et les jours de congés payés ne pouvaient pas être sur le même plan dans la mesure où les premiers répondaient à une incapacité de travail et les seconds à une nécessité de repos. Conséquence : la Cour reconnaît aux salariés le droit au report des congés payés, y compris en dehors de la période de référence, et cela quelle que soit la date à laquelle survient la maladie. Voir aussi : congés payés non-pris : jours perdus ou reportés ?
Un mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours de congés, soit 30 jours par an. Toutefois, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés (sauf cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle). En principe, les arrêts de travail pour maladie non-professionnelles n'ouvrent donc pas droit aux congés payés, sauf si la convention collective prévoit des règles plus favorables en la matière.
Cette règle pourrait néanmoins évoluer, le Code du travail français n'étant pas conforme à une directive européenne sur cette question (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). A voir également :
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