Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4563-PGP&bg=1952&bd=1953&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2019-07-03
Timestamp: 2020-06-02 02:31:56+00:00
Document Index: 85447803

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', "l'article 72", '§ 110', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 151", "l'article 151", '§ 190', '§ 20', '§ 20', '§ 70', '§ 270', "l'article 151", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 2", '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 38", '§ 360', "l'article 38", "l'article 38", '§ 410', "l'article 2", '§ 370', '§ 380', '§ 420', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 38", '§ 420', "l'article 2", "l'article 38", '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 2", "l'article 38", '§ 460', "l'article 38", '§ 470', '§ 480', "l'article 38", '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-20190703
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 1-03/07/2019)
5 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 5-03/07/2019)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l' article 209 du CGI , les sociétés qui exercent une activité agricole mais qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont tenues, pour déterminer leurs stocks et leurs productions en cours, de se conformer aux seules règles d'évaluation applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux édictées de l' article 38 quinquies de l'annexe III au CGI à l' article 38 undecies de l'annexe III au CGI , à l'exclusion de celles fixées par l'article 72 A du CGI ( BOI-IS-BASE ) qui ne s'appliquent qu'aux bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Ainsi, en application de l' article 38 nonies de l'annexe III au CGI , les stocks et les productions en cours au jour de l'inventaire doivent être évalués pour leur coût de revient, qui inclut, notamment, les frais généraux fixes et variables de production, à l'exclusion des coûts administratifs hors coût des structures dédiées ( BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 au II-B § 110 ). En ce qui concerne plus particulièrement le fermage, qui constitue une charge indirecte engagée pour l'obtention de la récolte et ne revêt pas la nature d'un coût administratif, les sociétés qui exercent une activité agricole, mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés doivent l'inclure dans le prix de revient de leurs avances aux cultures.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 10-03/07/2019)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 20-03/07/2019)
Le I de l' article 72 A du CGI dispose que les avances aux cultures doivent être évaluées à leur prix de revient. Cette règle concerne toutes les exploitations soumises à un régime réel d'imposition.
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 30-03/07/2019)
Quatre types de méthode, à l'exclusion de toute autre, ont été retenus en vue de tenir compte des différentes étapes du développement des entreprises agricoles :
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 40-03/07/2019)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 50-03/07/2019)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 60-03/07/2019)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 70-03/07/2019)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 80-03/07/2019)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 90-03/07/2019)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 100-03/07/2019)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 110-03/07/2019)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 120-03/07/2019)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 130-03/07/2019)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 140-03/07/2019)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 150-03/07/2019)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 160-03/07/2019)
Toutefois, en cas d'insuffisance non réparée spontanément, la majoration prévue par l' article 1758 A du CGI n'est pas appliquée aux adhérents des centres de gestion agréés lorsque l'insuffisance résulte d'une erreur commise par les centres de gestion agréés dans l'élaboration des données ou normes (coûts standards, temps de travaux, etc.) utilisées par les exploitants pour l'évaluation de leurs avances aux cultures.
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 170-03/07/2019)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 180-03/07/2019)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 190-03/07/2019)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 200-03/07/2019)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 210-03/07/2019)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 220-03/07/2019)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 230-03/07/2019)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 240-03/07/2019)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 250-03/07/2019)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 260-03/07/2019)
Ainsi, conformément à l' article 38 sexdecies GB de l'annexe III au CGI , la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues selon le cas à l' article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI et l' article 38 sexdecies OE de l'annexe III au CGI , lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
En d'autres termes, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents, la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions définies à l'article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues en cas de changement de régime d'imposition ( BOI-BA-REG-40-10-10 au III § 190 et suivants , BOI-BA-REG-40-10-20 au III § 20 et suivants et BOI-BA-REG-40-30 aux I-B § 20 et suivants et IIBOI-BA-REG-40-30 aux II-B § 70 et suivants ).
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 270-03/07/2019)
Lorsqu'un exploitant agricole individuel fait apport de son exploitation à une société soumise à un régime réel d'imposition dans les conditions définies à l'article 151 octies du CGI, les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.
280 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 280-03/07/2019)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 290-03/07/2019)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 300-03/07/2019)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 310-03/07/2019)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 320-03/07/2019)
Le I de l'article 2 F de l'annexe III au CGI précise ce qu'il convient d'entendre par « convention d'entreposage ».
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 330-03/07/2019)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 340-03/07/2019)
L'article 38 quinquies du CGI est susceptible de s'appliquer à tous les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, à l'exclusion, par conséquent, de ceux imposés selon le régime des micro-exploitations.
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 350-03/07/2019)
Enfin, l'application de l'article 38 quinquies du CGI suppose que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan même après leur entreposage chez l'entreprise tierce.
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 360-03/07/2019)
L'application de ce régime relève d'une décision de gestion de l'exploitant qui, lorsque son apport répond à toutes les caractéristiques d'une convention d'entreposage, peut opter, soit pour la sortie de la production de ses stocks au bilan dans les conditions de droit commun, soit pour son maintien dans les conditions prévues à l'article 38 quinquies du CGI.
Cette option est irrévocable : l'exploitant qui choisit de soumettre aux règles de l'article 38 quinquies du CGI l'entreposage d'une production donnée, ou d'une partie de celle-ci, doit la maintenir inscrite dans ses stocks jusqu'à la date de sortie prévue par ces dispositions ( IV-B § 410 à 450 ).
Afin de permettre un suivi de chaque production placée sous ce régime, le II de l'article 2 F de l'annexe III au CGI impose d'inscrire chaque récolte entreposée distinctement dans les stocks au bilan de l'exploitant ; l'inscription se fera ainsi dans une subdivision spéciale du compte des stocks avec la mention du libellé et du millésime de la récolte entreposée.
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 370-03/07/2019)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 380-03/07/2019)
Conformément aux dispositions du II de l' article 2 F de l'annexe III au CGI , cette règle s'applique que la production entreposée fasse ou non l'objet d'une reprise par l'exploitant ( IV-B § 420 ).
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 390-03/07/2019)
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 400-03/07/2019)
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 410-03/07/2019)
Le fait générateur de la sortie des stocks figurant au bilan de l'exploitant et les modalités d'imposition des productions apportées dans le cadre du régime prévu à l'article 38 quinquies du CGI diffèrent selon que la production fait ou non l'objet d'une reprise par l'exploitant.
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 420-03/07/2019)
La production agricole qui fait l'objet d'une reprise par l'exploitant doit ainsi demeurer inscrite dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production, c'est-à-dire, conformément au IV de l'article 2 F de l'annexe III au CGI, jusqu'à la livraison ou la consommation de cette production par l'exploitant.
Dès lors que la reprise de la production, matérialisée par sa sortie des magasins de l'organisme d'entreposage, entraîne son transfert de propriété à l'exploitant, la part de la production reprise, inscrite dans les stocks à son bilan, est à nouveau évaluée selon les règles de droit commun à compter de la date de reprise, sans appliquer les règles spécifiques de valorisation des stocks prévues à l'article 38 quinquies du CGI.
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 430-03/07/2019)
440 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 440-03/07/2019)
450 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 450-03/07/2019)
A l'inverse, si l'exploitant perçoit de l'entreprise d'entreposage ou d'un tiers des acomptes au titre de la cession par l'entreprise d'entreposage de la production apportée par l'exploitant ou s'il n'est pas en mesure de rattacher les sommes qu'il perçoit à la cession d'une fraction quantifiée de la production entreposée, l'exploitant doit, conformément au V de l'article 2 F de l'annexe III au CGI, créditer son compte de stocks du montant des acomptes perçus au titre de la cession par l'entreprise d'entreposage de la production apportée par l'exploitant, diminué de la décote mentionnée à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI.
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 460-03/07/2019)
Il est supposé que le taux de la déduction forfaitaire (mentionnée à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI) pour les productions considérées est de 30 %.
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 470-03/07/2019)
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 480-03/07/2019)
Pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l' article 151 septies du CGI et s'agissant des productions soumises au régime de l'article 38 quinquies du CGI, les recettes prises en compte s'entendent également de celles retenues pour la détermination du résultat imposable.
490 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 490-03/07/2019)
500 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 500-03/07/2019)
510 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 510-03/07/2019)
(520 à 540)