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Timestamp: 2016-12-07 16:35:22+00:00
Document Index: 79139024

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6']

3592/08Rouiller Réjane gegen Schweiz
(3ème rapport trimestriel 2014)Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); enlèvement international d'enfants.La requérante soutient que le retour de ses enfants en France ordonné par la justice suisse constituait une violation de l'art. 8 CEDH. Essentiellement pour les mêmes raisons, la requérante soutient qu'il y a également eu violation de l'art. 6 CEDH. La Cour a considéré que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée au regard des exceptions posées par la Convention de La Haye. Non-violation de l'art. 8 CEDH (unanimité). Pas lieu d'examiner séparément la recevabilité ou le bien-fondé des griefs tirés de l'art. 6 CEDH (unanimité). Faits