Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2037-PGP?datePubl=04/04/2013
Timestamp: 2019-07-17 17:11:03+00:00
Document Index: 81256949

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 205", "l'article 211", 'arrêt ', 'art 199', "l'article 199", "l'article 13", 'art 200', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 199', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 200", 'art. 238', "l'article 1600", 'arrêt ', "l'article 156", 'arrêt ']

2037-PGPIR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global5
BOI-IR-BASE-30-20170920
Version en vigueur du 25/01/17 au 20/09/17
Version en vigueur du 04/02/14 au 25/01/17
Version en vigueur du 11/02/13 au 04/02/14
2017-09-20T17:17:48.000+02:00
Il est précisé que les primes versées au titre des contrats de « rente survie » ou « d'épargne handicap » peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt (CGI, art. 199 septies et BOI-IR-RICI-40).
La solution serait différente dans le cas où l'enfant aurait pu prétendre de son vivant à une pension alimentaire, en application de l'article 205 du code civil à l'article 211 du code civil (BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
Ne constitue pas une charge déductible du revenu global le salaire versé à une domestique quand bien même l'engagement de cette dernière résulterait des occupations du contribuable et de celles de sa femme (CE, arrêt du 9 avril 1951, n° 9952 et RM Krieg n° 43733, JO AN du 30 avril 1984, p. 2055).
Toutefois, les dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt, sous certaines conditions et limites (CGI, art 199 sexdecies et BOI-IR-RICI-150).
Remarque : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables.
Ne sont pas déductibles du revenu global les frais que les particuliers engagent dans un but de prévention des feux de forêts pour débroussailler les terrains leur appartenant ou y construire une piscine pouvant servir de réserve d'eau (RM Delga n° 06966, JO Sénat du 10 septembre 1987, p. 1439).
Réponse : Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses ayant pour objet son acquisition ou sa conservation. A cet égard, les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui n'entrent pas dans ces prévisions et ne peuvent dès lors être admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ne sont pas admises en déduction pour le calcul de l'impôt sur le revenu les dépenses engagées pour l'achat de motos-pompes ou de tout autre système d'extinction des incendies (RM Ginesta n° 32216, JO AN du 9 novembre 2004, p. 8852).
Il est précisé que les cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou les massifs forestiers visés à l'article L. 321-6 du code forestier peuvent bénéficier sous certaines conditions et dans certaines limites d'une réduction d'impôt (CGI, art 200 decies A et BOI-IR-RICI-270).
- De même, la perte au change subie sur la part des annuités affectée à l'amortissement du capital d'un emprunt contracté à l'étranger n'est pas déductible du revenu global (CE, arrêt du 15 décembre 1933, n° 99479).
- Les dépenses qui se rapportent à une activité professionnelle qui n'est plus exercée ne sont également pas déductibles (exploitation agricole, par exemple : RM Gourmelon n° 13875, JO AN du 6 novembre 1989, p. 4906).
Lorsque les frais de procédure, autres que les dépens, peuvent être considérés comme engagés en vue d'acquérir ou de conserver un revenu, et sont à ce titre, déductibles de ce revenu, le remboursement forfaitaire de ces frais doit être soumis à l'impôt au titre de la même catégorie de revenu selon les règles applicables à cette catégorie (RM Authié n° 19501, JO Sénat du 16 juillet 1992, p. 1613).
Ne constituent pas des charges déductibles du revenu global les frais supportés par un contribuable à la suite de la succession de son père (CE, arrêt du 31 janvier 1969, n° 73481).
De même, les pertes et les frais supportés par un particulier, victime d'un cambriolage ne sont pas déductibles (RM Guyard n° 44628, JO AN du 12 mars 1984, p. 1187).
- des dépenses engagées pour l'achat d'un appareil décodeur, destiné aux personnes atteintes de surdité, qui permet de faire apparaître en surimpression des sous-titrages sur un écran de télévision (RM Masson n° 47440, JO AN du 6 août 1984, p. 3608) ;
- des frais engagés pour l'achat d'équipement médicaux utilisés à domicile et de prix élevé pour lesquels la sécurité sociale ne rembourse que 50 % comme, par exemple, les pompes à insuline pour les diabétiques dont le coût dépasse 3 000 € (RM Tibéri n° 35352, JO AN du 4 février 1991, p. 406) ;
- des frais d'hébergement dans les maisons de retraite supportés par les retraités, qui constituent des dépenses de la vie courante au même titre que celles qui sont acquittées pour leur entretien par les retraités qui restent à leur domicile (RM Lazaro n° 9336, JO AN du 14 mars 1994).
Toutefois, il est rappelé que les frais d'emploi d'un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) et les frais engagés par les contribuables âgés pour leur hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale (CGI, art. 199 quindecies) peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un avantage fiscal (BOI-IR-RICI-140 et BOI-IR-RICI-150).
Les dépenses exposées pour la garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater B et BOI IR-RICI-300).
Par ailleurs, ouvrent droit à un crédit d'impôt les frais liés à un emploi d'un salarié (notamment pour la garde d'enfant) à domicile (CGI, art. 199 sexdecies et BOI-IR-RICI-150).
De même, les frais supportés dans l'exercice du droit de visite par un contribuable divorcé n'ayant pas obtenu la garde de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 et RM de Charette n° 25265, JO AN du 4 juin 1990, p. 2644, s'agissant des frais de voyage entre un département d'outre-mer et la métropole).
C'est également le cas des dépenses engagées par un contribuable pour l'entretien d'un enfant dont le jugement de divorce a confié la garde à son ex-conjoint qui s'acquitte de ses obligations dans des conditions normales (CE, arrêts du 25 mai 1960, n°s 43514 et 44964).
- les sommes acquittées, en règlement de dettes sociales, par le gérant minoritaire d'une SARL déclarée en faillite. L'intéressé avait pris l'engagement d'opérer ces versements en vue d'éviter une extension de la déclaration de faillite à son encontre (CE, arrêt du 24 octobre 1969, n° 69226) ;
- les charges de remboursement supportées par un dirigeant associé à raison d'emprunts qu'il a souscrits personnellement et dont il a versé les fonds sur son compte courant pour assurer la solvabilité de la société ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'intéressé en application de l'article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI compte tenu du caractère spontané de son engagement (CE, arrêt du 6 mai 1996, n° 133870).
- les pertes résultant d'un cautionnement accordé à une coopérative par ses administrateurs n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole et dont les fonctions sont gratuites (RM Travert n° 19261, JO Sénat du 5 mai 1976, p. 861) ne sont pas déductibles tout comme les frais engagés par des retraités qui exercent une activité non rémunérée (RM Manet n° 17422, JO Sénat du 8 novembre 1984, p. 1790).
Les frais qui se rapportent à l'exercice d'actes médicaux à titre gratuit et à l'exercice de fonctions bénévoles dans un organisme syndical ne sont également pas déductibles (CE, arrêt du 15 juin 1977, n° 02594).
Toutefois, il a été admis que les membres des tribunaux de commerce exerçant leur fonction à titre bénévole peuvent retrancher directement de leur revenu global les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat lorsqu'ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels ils pourraient imputer le montant de ces frais (BOI-RSA-BASE-30-50-10).
Remarque : Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au profit d'organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du CGI ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (BOI-IR-RICI-250).
À l'exception du cas particulier de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) afférente à certains revenus du patrimoine (BOI-IR-BASE-20-20), aucun impôt ne figure au nombre des charges déductibles du revenu global.
- la taxe forfaitaire perçue lors des transformations de sociétés en groupements forestiers ou des apports faits à de tels groupements (art. 238 quater du CGI) ;
- le prélèvement social de 2 % prévu à l'article 1600-0 F bis du CGI ;
- Les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière, les droits de succession ne sont pas non plus déductibles du revenu global (CE, arrêt du 15 janvier 1932, n° 20676).
Conformément au principe général posé par le II de l'article 156 du CGI, les impôts susceptibles ainsi d'être pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel ne peuvent pas être retranchés directement du revenu global.
De même, ne sont pas déductibles les charges afférentes aux immeubles dont le contribuable se réserve la jouissance. Toutefois, lorsque l'immeuble est affecté à l'habitation principale du contribuable, certaines charges peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt (BOI-IR-RICI-280 et BOI-IR-RICI-290).
Ainsi ne sont pas déductibles les dépenses exposées par un contribuable pour l'acquisition de la majorité des parts d'une SARL (CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 97732).
/bofip/2037-PGP?datePubl=04/04/2013