Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/droits_et_libertes/index-62.html
Timestamp: 2017-08-16 19:29:58+00:00
Document Index: 6099883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 46", "l'article 6", '§ 3', "l'article 706", '§ 1', '§ 3', "l'article 706", "l'article 46", "l'article 6", '§ 3', "l'article 706", '§ 1']

Le 19 février 2011, c'est le 498ème jour de détention sans jugement pour le physicien français Adlène Hicheur. Notre collègue se trouve mis en examen depuis octobre 2009 pour « avoir participé, via le réseau internet, à des discussions avec un responsable de l'organisation Al Qaïda au Maghreb islamique ayant pour objet l'implantation d'une unité active en France dans le but d'y commettre des attentats et des assassinats ». Avec quelles preuves ? Et pour quelle raison le jugement se fait-il attendre depuis si longtemps ? Le chef d'accusation ayant été rappelé dans ces mêmes termes par un arrêt de la Cour de Cassation de novembre dernier sur la légalité de la garde à vue, il y a lieu de se demander quel peut être concrètement l'objet d'une détention prolongée sans jugement (à la prison de Fresnes) qui dure déjà depuis plus de seize mois. Soit les discussions par internet imputées à Adlène Hicheur avaient vraiment cette nature, soit tel n'est pas le cas. Le Comité International de Soutien à Adlène Hicheur (CISAH) fait valoir qu'aucun élément concret et objectif n'est venu justifier une telle détention. L'avocate du chercheur, Dominique Beyreuther, qui dénonce depuis longtemps un dossier vide de contenu, estime que « depuis la garde à vue, on n’a pas avancé d’un iota ». De surcroît, la procédure pénale actuelle est maintenue alors même que la Cour de Cassation reconnaît que la garde à vue d'Adlène Hicheur avait violé les stipulations de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'assistance d'un avocat. Pourtant, le 19 février, on trouve sur le site du Sénat un rapport sur l'actuel Projet de loi relatif à la garde à vue qui constate explicitement « une très forte augmentation du nombre de gardes à vue » dans « des conditions matérielles souvent déplorables », et dénonce « un régime juridique reconnu incompatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles ». Le constat s'avère, malheureusement, très tardif.
La Cour de Cassation reconnaît que, dans l'affare d'Adlène Hicheur, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, « d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ». Dont acte.
Malgré ce constat, la Cour de Cassation estime que l'arrêt de la chambre de l'instruction « n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure [les nouvelles règles fixées par le Conseil Constitutionnel] ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ». Mais quelle « sécurité juridique », et quelle « bonne administration » ? Peut-il valablement exister, dans un Etat de droit, une « sécurité juridique » supérieure aux droits des personnes ? A fortiori dans des affaires de détention et de droit de la défense.
La Cour de Cassation souligne, à propos des nouvelles dispositions évoquées, que « ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ».
Avec tout le respect dû à la Cour de Cassation, comment comprendre un tel considérant décisoire, dès lors qu'il est établi que la garde à vue d'Adlène Hicheur n'avait pas été conforme aux alinéas 6.1 et 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?
Pour rappel, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales stipule notamment :
Il s'agit d'un texte ancien, ratifié de longue date par la France et bien connu du monde politique français. Et pourtant...
Le 19 octobre 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu public l'arrêt Brusco c. France qui conclut à la violation de l'article 6 de la Convention pour un détenu gardé à vue et interrogé en l'absence de son avocat. Voir notre article :
Deux mois et demi plus tôt, le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel français avait rendu une décision (n° 2010-14/22 QPC) :
avec de nouvelles dispositions modifiant les règles en vigueur en matière de garde à vue, mais repoussant au 1er juillet 2011 leur entrée en vigueur d'office.
Pourtant, non seulement le texte de la Convention Européene des Droits de l'Homme est clair, mais la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait encore rendu le 27 novembre 2008 un arrêt (Salduz c. Turquie) sur le même sujet. Le communiqué de presse du même jour du Greffe de la Cour précise notamment :
(fin de l'extrait du communiqué du Greffe de la CEDH sur l'arrêt Salduz c. Turquie)
Moins d'un an plus tard, le communiqué du Greffe de la Cour sur l'arrêt Dayanan C. Turquie (13 octobre 2009) souligneait encore :
L’équité d’une procédure requiert que l’accusé, dès qu’il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d’interventions propres au conseil : la discussion, l’organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention.
Suit l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 novembre 2010 sur la situation d'Adlène Hicheur
Source : Légifrance, lien fourni par le CISAH
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 9 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
"aux motifs qu'à l'examen de la procédure, il est établi et non contesté par la requête, que M. X... a été interpellé le 8 octobre 2009 à 6h05 au domicile familial à Vienne puis aussitôt placé en garde à vue et, après avoir été informé de la nature de l'infraction, s'est vu notifier ses droits à 6h10 ; que l'intéressé a demandé à faire prévenir sa mère, présente lors de son interpellation, a été informé des examens médicaux qui seraient pratiqués d'office, a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office après qu'il lui fut indiqué que s'agissant d'infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien aurait lieu à compter de l'issue de la 72e heure ; que le magistrat instructeur a été immédiatement avisé du placement en garde à vue ; qu'il a bénéficié de huit examens médicaux attestant de son état compatible avec la mesure coercitive ; qu'il a été entendu à plusieurs reprises avec des phases de repos déclinées au procès-verbal ; que la mesure a été régulièrement prolongée le 9 octobre 2009 et le 10 octobre 2009 ; que le 10 octobre 2009 à 12 heures, les policiers ont été téléphoniquement informés que Me Y..., avocate au barreau de Paris, a cherché à entrer en relation avec les officiers de police judiciaire en charge de la procédure ; que contactée, cette dernière leur a indiqué avoir été requise par la famille afin d'assister le gardé à vue dans le cas d'une éventuelle présentation à Paris devant le magistrat instructeur ; qu'elle a été informée que M. X... avait sollicité un avocat commis d'office à compter du 11 octobre à 6 heures 05 et il lui a été proposé de remplacer cet avocat ; que Me Y... a indiqué ne pas pouvoir se rendre à Lyon pour rencontrer son client mais a demandé à ce que ses coordonnées lui soient communiquées, ce qui a été fait par les enquêteurs dans la fouille de l'intéressé ; que, le 11 octobre 2009 de 6 heures 25 à 6 heures 40, M. X... a pu s'entretenir confidentiellement avec Me Marie-France Z... dans un local spécialement aménagé au sein des services de police et que l'avocate n'a formulé aucune observation à l'issue de cet entretien ; que la mesure a été levée le 12 octobre 2009 à 0h30 ; que M. X... a ensuite été conduit devant le juge d'instruction sur mandat d'amener ; que les dispositions des article 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale dont l'application n'est pas remise en cause dans la requête, ont été respectées ; qu'à titre liminaire si, en vertu des dispositions de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme « les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels elles sont parties », les arrêts invoqués au soutien de la requête condamnent la Turquie, la Russie et l'Ukraine et ne concernent pas la France ; que, par ailleurs, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui n'ont qu'une valeur déclaratoire, n'ont pas force exécutoire sur la validité des normes juridiques internes ; que si l'article 6 § 3 c) de la Convention énonce que tout accusé a droit notamment à « se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur » et que la cour ajoute que ce droit non absolu figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, ce texte ne précise pas les conditions de mise en oeuvre du droit qu'il consacre et que les Etats contractants ont « le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir », la Cour recherchant au cas particulier de chaque requête si « la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable » ; que la législation française pose le principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénétisme aggravé, vol en bande organisé, extorsion aggravée et association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et de 72 heures s'agissant des infractions de trafic de stupéfiants et de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, infractions d'une particulière gravité, cette exception n'apparaît pas contraire aux dispositions conventionnelles dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme considère que la démonstration « de raisons impérieuses, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce », peut conduire à restreindre le droit à avoir accès à un avocat dès le premier interrogatoire mené par les services d'enquête dans le cadre de la garde à vue ; qu'il en était ainsi en l'espèce s'agissant d'une présomption d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme visant en particulier le territoire national avec des actes susceptibles de porter atteinte à la vie humaine et à la sûreté de l'Etat ; qu'au stade de la procédure, enquête puis instruction préparatoire, le droit français ne saurait être considéré comme contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dès lors que les motifs de la décision éventuelle de condamnation sont par hypothèse ignorés et qu'il n'est nullement avéré que le requérant sera, s'il est renvoyé devant le juge du fond, et s'il est condamné, retenu dans les liens de la prévention sur ses seules déclarations recueillies en garde à vue avec l'assistance d‘un conseil conformément aux dispositions législatives françaises ; qu'en l'espèce, l'implication éventuelle de M. X... et la nécessité de le placer ne garde à vue a été révélée par les investigations antérieures conduites par les enquêteurs spécialisés et notamment les surveillances des réseaux électroniques ; que la perquisition au domicile parental a permis de découvrir du numéraire en euros et en francs suisses, de saisir du matériel informatique ainsi qu'un certain nombre d'objets afin de les exploiter dans le but de conduire à la manifestation de la vérité ; que ses dépositions révèlent pour le moins une volonté de participation à un projet de nature terroriste et à un financement d'actes de terrorisme ; qu'il a ensuite été mis en examen à la lumière de l'ensemble des indices graves ou concordants réunis qui apparaissaient dans toute la procédure, sa garde à vue n'en constituant qu'un aspect et ce, après avoir accepté de faire des observations au magistrat instructeur en présence d'un avocat avec lequel il avait eu préalablement un entretien confidentiel ; que les conditions d'intervention de l'avocat au cours des auditions de garde à vue de M. X... dans les conditions sus-évoquées, lesquelles ne sont pas critiquées sur le plan du droit interne, n'apparaissent pas, en l'espèce, contraire aux dispositions conventionnelles alléguées dans la requête ; qu'en conséquence l'application régulière et non contestée des dispositions des articles 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ;
"aux motifs qu'à l'examen de la procédure, il est établi et non contesté par la requête, que M. X... a été interpellé le 8 octobre 2009 à 6h05 au domicile familial à Vienne puis aussitôt placé en garde à vue et, après avoir été informé de la nature de l'infraction, s'est vu notifier ses droits à 6h10 ; que l'intéressé a demandé à faire prévenir sa mère, présente lors de son interpellation, a été informé des examens médicaux qui seraient pratiqués d'office, a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office après qu'il lui fut indiqué que s'agissant d'infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien aurait lieu à compter de l'issue de la 72e heure ; que le magistrat instructeur a été immédiatement avisé du placement en garde à vue ; qu'il a bénéficié de huit examens médicaux attestant de son état compatible avec la mesure coercitive ; qu'il a été entendu à plusieurs reprises avec des phases de repos déclinées au procès-verbal ; que la mesure a été régulièrement prolongée le 9 octobre 2009 et le 10 octobre 2009 ; que, le 10 octobre 2009 à 12 heures, les policiers ont été téléphoniquement informés que Me Y..., avocate au barreau de Paris, a cherché à entrer en relation avec les officiers de police judiciaire en charge de la procédure ; que, contactée, cette dernière leur a indiqué avoir été requise par la famille afin d'assister le gardé à vue dans le cas d'une éventuelle présentation à Paris devant le magistrat instructeur ; qu'elle a été informée que M. X... avait sollicité un avocat commis d'office à compter du 11 octobre à 6 heures 05 et il lui a été proposé de remplacer cet avocat ; que Me Y... a indiqué ne pas pouvoir se rendre à Lyon pour rencontrer son client mais a demandé à ce que ses coordonnées lui soient communiquées, ce qui a été fait par les enquêteurs dans la fouille de l'intéressé ; que, le 11 octobre 2009 de 6 heures 25 à 6 heures 40, M. X... a pu s'entretenir confidentiellement avec Mee Marie-France Z... dans un local spécialement aménagé au sein des services de police et que l'avocate n'a formulé aucune observation à l'issue de cet entretien ; que la mesure a été levée le 12 octobre 2009 à 0h30 ; que M. X... a ensuite été conduit devant le juge d'instruction sur mandat d'amener ; que les dispositions des article 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale dont l'application n'est pas remise en cause dans la requête, ont été respectées ; qu'à titre liminaire si, en vertu des dispositions de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme « les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels elles sont parties », les arrêts invoqués au soutien de la requête condamnent la Turquie, la Russie et l'Ukraine et ne concernent pas la France ; que, par ailleurs, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui n'ont qu'une valeur déclaratoire, n'ont pas force exécutoire sur la validité des normes juridiques internes ; que si l'article 6 § 3 c) de la convention énonce que tout accusé a droit notamment à « se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur » et que la cour ajoute que ce droit non absolu figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, ce texte ne précise pas les conditions de mise en oeuvre du droit qu'il consacre et que les Etats contractants ont « le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir », la cour recherchant au cas particulier de chaque requête si « la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable » ; que la législation française pose le principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénétisme aggravé, vol en bande organisé, extorsion aggravée et association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et de 72 heures s'agissant des infractions de trafic de stupéfiants et de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, infractions d'une particulière gravité, cette exception n'apparaît pas contraire aux dispositions conventionnelles dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme considère que la démonstration « de raisons impérieuses, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce », peut conduire à restreindre le droit à avoir accès à un avocat dès le premier interrogatoire mené par les services d'enquête dans le cadre de la garde à vue ; qu'il en était ainsi en l'espèce s'agissant d'une présomption d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme visant en particulier le territoire national avec des actes susceptibles de porter atteinte à la vie humaine et à la sûreté de l'Etat ; qu'au stade de la procédure, enquête puis instruction préparatoire, le droit français ne saurait être considéré comme contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dès lors que les motifs de la décision éventuelle de condamnation sont par hypothèse ignorés et qu'il n'est nullement avéré que le requérant sera, s'il est renvoyé devant le juge du fond, et s'il est condamné, retenu dans les liens de la prévention sur ses seules déclarations recueillies en garde à vue avec l'assistance d‘un conseil conformément aux dispositions législatives françaises ; qu'en l'espèce, l'implication éventuelle de M. X... et la nécessité de le placer ne garde à vue a été révélée par les investigations antérieures conduites par les enquêteurs spécialisés et notamment les surveillances des réseaux électroniques ; que la perquisition au domicile parental a permis de découvrir du numéraire en euros et en francs suisses, de saisir du matériel informatique ainsi qu'un certain nombre d'objets afin de les exploiter dans le but de conduire à la manifestation de la vérité ; que ses dépositions révèlent pour le moins une volonté de participation à un projet de nature terroriste et à un financement d'actes de terrorisme ; qu'il a ensuite été mis en examen à la lumière de l'ensemble des indices graves ou concordants réunis qui apparaissaient dans toute la procédure, sa garde à vue n'en constituant qu'un aspect et ce, après avoir accepté de faire des observations au magistrat instructeur en présence d'un avocat avec lequel il avait eu préalablement un entretien confidentiel ; que les conditions d'intervention de l'avocat au cours des auditions de garde à vue de M. X... dans les conditions sus-évoquées, lesquelles ne sont pas critiquées sur le plan du droit interne, n'apparaissent pas, en l'espèce, contraire aux dispositions conventionnelles alléguées dans la requête ; qu'en conséquence l'application régulière et non contestée des dispositions des articles 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions des articles 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
12:49 Publié dans Afrique, Droits et libertés, Europe, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Moyen-Orient, Politique, Société | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : adlène hicheur, détention provisoire, détention sans jugement, france, europe, société, politique, droits de l'homme, affaire brusco, convention européenne des droits de l'homme, garde à vue, cisah | | Facebook | | Imprimer | | |