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Timestamp: 2016-12-07 16:25:27+00:00
Document Index: 131173015

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 105", "l'article 7", "l'article 78", "l'article 3", "l'article 10"]

⭐Valérie Bernaud, Maître de conférences à l'université d'avignon, Membre de l'umr CNRS 6201
Valérie Bernaud, Maître de conférences à l'université d'avignon, Membre de l'umr CNRS 6201
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1 Recueil Dalloz 2008 p Droit constitutionnel janvier février 2008 Valérie Bernaud, Maître de conférences à l'université d'avignon, Membre de l'umr CNRS 6201 Laurence Gay, Chercheuse au CNRS, Aix-en-Provence, Membre de l'umr CNRS 6201 L'essentiel L'année 2007 voit le renouvellement partiel du Conseil constitutionnel, avec l'arrivée de Renaud Denoix de Saint-Marc, Guy Canivet et Jean-Louis Debré, nommé Président de l'institution. Elle est aussi marquée par une nouveauté jurisprudentielle, la première décision LOM, concernant la répartition des compétences entre l'etat et la Polynésie française (Cons. const., 3 mai 2007, n LOM). Le droit communautaire confirme par ailleurs sa prégnance avec la décision concernant le Traité de Lisbonne (Cons. const., 20 déc. 2007, n DC) qui, pour importante, ne modifie pas vraiment les précédents apports jurisprudentiels concernant les rapports de systèmes. Conformément à l'orientation éditoriale retenue ici, l'accent sera donc mis sur les éléments plus particulièrement susceptibles d'intéresser spécialistes de droit privé et praticiens du droit. A cet égard, le domaine des droits fondamentaux s'avère déterminant quant aux applications qui en sont faites en matière sociale (I) ou s'agissant du principe d'égalité (II). Ce qui caractérise néanmoins le mieux la période étudiée est l'importance tant quantitative que qualitative des questions liées à la justice dans un sens très large : indépendance de la justice et garantie des droits (III), justice pénale (IV). I - Le droit constitutionnel social En ce qui concerne la matière sociale, une distinction primordiale traverse toujours la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celle-ci reste assez évasive concernant les droits et principes sociaux déduits des alinéas 5, 10 et 11 du Préambule de Elle est beaucoup plus précise et assurée en matière de droit du travail. A - Les droits et principes sociaux déduits des alinéas 5, 10 et 11 du Préambule de Le «droit d'obtenir un emploi» : une directive dépourvue de portée? Dans la décision du 16 août 2007 (Cons. const., 16 août 2007, n DC, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), les requérants critiquaient la mesure hautement symbolique de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires au regard du «droit d'obtenir un emploi» consacré à l'alinéa 5 du Préambule de Leur raisonnement n'était pas dépourvu d'une logique au moins apparente. En 1998 puis en 2000, le Conseil constitutionnel avait en effet jugé qu'en réduisant à 35 heures la durée légale hebdomadaire du travail, le législateur visait à favoriser la création d'emplois et tendait donc à mettre en oeuvre le principe énoncé à l'alinéa 5 du Préambule (Cons. const., 10 juin 1998, n DC, D Somm. 60, obs. L. Favoreu ; AJDA , obs. J.-E. Schoettl, et 540 ; RTD civ , obs. N. Molfessis, et , obs. J. Mestre ; 13 janv. 2000, n DC, D Somm. 1837, obs. V. Bernaud ). A contrario, en facilitant le recours par les salariés aux heures supplémentaires, le texte déféré risquerait de faire obstacle au partage du temps de travail et par conséquent à entraver le «droit d'obtenir un emploi» des chômeurs. C'était oublier que si un dispositif est regardé par le Conseil2 constitutionnel comme une des modalités possibles de concrétisation de l'objectif de lutte contre le chômage implicitement déduit de l'alinéa 5, cette modalité ne devient pas pour autant une composante constitutionnellement exigée de l'objectif. Autrement dit, le fait que le partage du temps de travail soit jugé s'inscrire à l'évidence dans le cadre de la disposition constitutionnelle ne signifie pas qu'il en devienne un élément de définition, comme l'est le droit à l'admission provisoire au séjour pour le droit d'asile ou le droit de disposer de ses biens pour le droit de propriété. C'est donc sans surprise que le moyen est rejeté, le Conseil soulignant le caractère éminemment politique du choix par le Parlement d'une politique économique en rappelant qu'il «ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature» que ce dernier. Néanmoins, la Haute juridiction ne se contente pas d'écarter l'argumentation des requérants. Compte tenu des travaux préparatoires du texte, elle juge que la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires «a pour but d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de stimuler la croissance et l'emploi». Et d'ajouter que, loin de méconnaître le «droit d'obtenir un emploi», la disposition critiquée tend à le mettre en oeuvre. On peut se demander si cette partie de la motivation était vraiment nécessaire et pertinente : le dispositif critiqué tend plutôt à répondre à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés et son éventuel effet vertueux sur l'ensemble de l'économie paraît devoir échapper à l'appréciation du juge. Par cette remarque surabondante, le Conseil constitutionnel donne à penser que toute mesure législative, de quelque nature qu'elle soit, estampillée «dispositif de lutte contre le chômage» par le Parlement sera jugée comme concrétisant le «droit d'obtenir un emploi». Une telle jurisprudence n'est pas loin de faire de ce dernier une directive platonique, dépourvue de toute signification propre. 2 - Le droit à la protection de la santé au travail : un contrôle laconique A propos de la même disposition de ce texte, le juge de la loi rejette le moyen tiré de l'atteinte à la protection de la santé (sur le grief d'atteinte au principe de participation des travailleurs, V. infra B). Il se fonde pour cela sur le fait que la disposition ne comporte aucune dérogation aux durées maximales du travail. Ce n'est pas la première fois qu'un refus de censure en la matière s'explique par le constat que sont maintenues les garanties existantes en droit du travail, garanties que le Conseil constitutionnel se refuse donc à contrôler incidemment. Or, il faut souligner que la législation française sur la durée du travail a déjà été épinglée par rapport à la charte sociale européenne (V. L. Gay, Les «droits-créances» constitutionnels, Bruylant, Collection de droit public comparé et européen, 2007, p. 683 s.). Il faut donc espérer que le juge constitutionnel français étoffe à l'avenir le raisonnement lui permettant de conclure à l'absence de violation de la protection de la santé, principe qu'il n'a pas hésité à différentes reprises à qualifier de «droit». 3 - Le droit à l'assurance maladie : un droit ravalé au rang d'exigence Ce même terme de «droit» est en revanche obstinément refusé à d'autres normes déduites du Préambule de 1946 et qui constituent pourtant des prérogatives individuelles exigibles de l'etat dans le cadre des lois de concrétisation. C'est ainsi que sur la période étudiée, la protection de la santé est invoquée à deux reprises en ce qu'elle implique un droit à prestation matérielle type : le droit à l'assurance-maladie. Dans une décision du 25 janvier 2007 (Cons. const., 25 janv. 2007, n DC, Loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique), était en cause une disposition visant à lutter contre l'augmentation du nombre de médecins exerçant en secteur 2, c'est-à-dire pratiquant des dépassements d'honoraires restant à la charge de l'assuré social en plus du ticket modérateur. A cette fin, un secteur dit optionnel, dont l'existence avait été prévue dès 2004, n'avait pu être mis en oeuvre par voie conventionnelle. Un article du texte autorisait donc la mise en place de ce secteur par arrêté, un mois après son entrée en vigueur et pendant un délai de 4 mois. Les praticiens concernés seraient alors autorisés par les ministres à pratiquer des dépassements d'honoraires encadrés pour une partie de leur activité. Selon la saisine, il s'ensuivrait nécessairement une diminution du nombre de médecins en secteur I, c'est-à-dire à tarifs opposables, une diminution corrélative du remboursement garanti aux assurés sociaux et des difficultés conséquentes d'accès aux3 soins pour ces derniers. Selon le Conseil constitutionnel, le dispositif ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant du Préambule de Pour cela, il n'estime pas que la diminution du droit à l'assurance maladie susceptible d'en résulter demeure modérée. Il refuse au contraire de mettre en cause l'appréciation du législateur selon laquelle l'existence d'un nouveau secteur optionnel permettra d'enrayer le mouvement de délaissement par les médecins du secteur à tarifs opposables. Sans doute conscient de la part d'aléa résidant dans ce pronostic, il relève cependant que les dispositions nouvelles «ne remettent pas en cause la prise en charge des dépenses de santé des personnes bénéficiant, en raison de leurs faibles ressources, d'une protection particulière». La remarque s'avère significative de la conception que semble se faire la Haute juridiction des droits sociaux résultant de l'alinéa 11 du Préambule de Tout juste astreignent-ils le législateur à une concrétisation qui ne soit pas totalement illusoire, réserve faite de garanties d'effectivité pour les plus démunis. Autrement dit, le seul plancher en-deçà duquel ne pourrait descendre le législateur serait un filet de protection assimilable à l'aide sociale, interprétation minimaliste, si ce n'est restrictive, des principes pourtant proclamés en faveur de «toute personne». Le constat est corroboré par la lecture de la décision du 13 décembre 2007 dans laquelle le Conseil constitutionnel a dû examiner la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 instituant les très controversées franchises médicales (Cons. const., 13 déc. 2007, n DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, AJDA ). Rappelons que le dispositif consiste, plus précisément, en une franchise annuelle et forfaitaire laissée à la charge des assurés sociaux pour certains frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire médical et à des transports sanitaires, à l'exception des médicaments délivrés et des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ainsi que des transports d'urgence. En sont par ailleurs exonérés les assurés pour leurs ayants-droit mineurs, les bénéficiaires de la CMU et les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité. Le juge constitutionnel était donc placé face à un conflit, déjà rencontré dans de précédentes décisions, entre l'équilibre financier de la sécurité sociale d'une part, le droit à l'assurance maladie d'autre part, l'un et l'autre également qualifiés d'exigences de valeur constitutionnelle. La réponse qui lui est apportée est constante : la diminution de la part remboursée à l'assuré social n'est pas en soi inconstitutionnelle sous réserve que cette diminution (en l'occurrence le montant de la franchise) soit fixée par le pouvoir réglementaire de façon à ne pas remettre en cause les exigences du 11e alinéa du Préambule de 1946 (V. déjà en ce sens : Cons. const., 12 août 2004, n DC, Loi relative à l'assurance maladie). Réserve de portée aléatoire (le pouvoir réglementaire n'a jamais été sanctionné sur le fondement d'une telle réserve en matière de protection sociale) mais acceptation d'une nouvelle réduction, quant à elle bien réelle, du droit à l'assurance maladie. On notera par ailleurs que le Conseil constitutionnel valide l'application des nouvelles franchises aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il aurait pu, à la suite des requérants, prendre en compte la situation spécifique des personnes en cause ainsi mises à contribution «pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à un tiers». Il est vrai, comme le Conseil objecte au grief d'atteinte au principe d'égalité entre assurés sociaux en général, que ce principe d'égalité n'oblige pas «à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes». Toutefois, après avoir émis la réserve précitée à l'endroit du pouvoir réglementaire quant à la fixation du montant des franchises, le Conseil juge qu'ainsi, il n'est pas porté atteinte, non pas au droit à la protection de la santé, mais au «droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles». C'est au moins reconnaître le fondement spécifique de la prise en charge de leurs soins. 4 - Les objectifs d'intérêt général déduits du Préambule Au vu des développements précédents, force est de constater que la désignation des droits sociaux découlant des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 fait l'objet de constantes variations sémantiques : droit à la protection de la santé (au travail), exigences constitutionnelles... Ce registre s'est encore enrichi (ou obscurci?) avec la décision du 3 mars 2007 (Cons. const., 3 mars 2007, n DC, Loi relative à la prévention de la délinquance, RSC , obs. B. de Lamy ). Une disposition organisant le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations4 confidentielles et les transmettre au maire ou au président du conseil général était contestée essentiellement au regard du droit au respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel fait valoir que ce dernier doit être concilié avec «les exigences de solidarité découlant des 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946». Il valide en l'occurrence la conciliation effectuée par le législateur compte tenu des limitations et précautions adoptées. L'espèce se présente donc comme un cas classique de restriction au droit au respect de la vie privée rattaché à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 par un intérêt général, considéré en l'occurrence comme ayant directement valeur constitutionnelle. Néanmoins, les alinéas 10 et 11 ne sont pas compris ici, contrairement aux deux décisions précédemment citées, comme formulant un droit individuel à la protection de la santé ou à l'assurance maladie. Les exigences visées se rapportent à l'efficacité de l'action sociale et à une meilleure coordination entre professionnels de celle-ci. Dans le même sens, les exigences liées à une meilleure coordination des soins et à la prévention des prescriptions inutiles ou dangereuses avaient été rattachées à l'alinéa 11 pour être opposées au secret de la vie privée dans une décision de 2004 (Cons. const., 12 août 2004, n DC préc., consid. 5 ; RFDC n 62/2005, p. 362, note L. Gay). Le fait que le Conseil constitutionnel vise les mêmes textes (al. 11 et éventuellement 10 du Préambule de 1946) pour fonder des normes distinctes (exigences d'intérêt général de coordination des soins ou de l'action sociale d'un côté, droit à la protection sociale de l'autre) entretient dans une doctrine dominante la croyance selon laquelle les droits individuels à obtenir de l'etat des prestations matérielles ne sont que des objectifs ou des démembrements de l'intérêt général, interprétation réductrice et contestable. En tout état de cause, on ne saurait voir dans la décision du 3 mars 2007 un cas de conflit entre un droit-liberté et un droit social, puisque le Préambule de 1946 y est uniquement sollicité pour renforcer le «poids» de l'intérêt général poursuivi par le législateur. B - Le droit constitutionnel du travail Plusieurs lois ont été déférées au Conseil constitutionnel en 2007, lequel en a profité pour étoffer sa jurisprudence relative au droit du travail. Deux d'entre elles concrétisaient des promesses électorales du candidat Sarkozy - la Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Cons. const., 16 août 2007, n DC, JO 22 août, p ) précitée et celle sur Le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (Cons. const., 16 août 2007, n DC, JO 22 août, p ; D Pan. 3033, obs. E. Dockès, F. Fouvet, C. Géniaut et A. Jeammaud ; RFDA , obs. A. Roblot-Troizier ), une dernière achevait l'entreprise de recodification du droit du travail (Cons. const., 17 janv. 2008, n DC, JO 22 janv., p ; AJDA , obs. D. Labetoulle, V. infra). 1 - Une définition complétée du droit de grève et du principe de participation Les décisions du 16 août 2007 ont donné l'occasion au juge constitutionnel de préciser la définition du principe de participation et surtout celle du droit de grève. Le premier, consacré dans l'alinéa 8 du Préambule de 1946, n'a été abordé qu'incidemment dans la décision n DC relative à la loi TEPA. Suivant une ligne jurisprudentielle désormais classique (V. la décision n DC, 28 déc. 2006, D Pan. 1166, obs. V. Bernaud ; RDT , obs. E. Serverin, et 229, obs. M.-L. Morin ), le Conseil constitutionnel a estimé que l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur l'utilisation et le volume des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement suffisaient à satisfaire les exigences découlant de cet alinéa. Plus intéressante est sans nul doute la décision n DC relative au droit de grève, sur le fondement duquel le Conseil constitutionnel n'avait plus eu l'occasion de se prononcer depuis une vingtaine d'années. Le juge y complète, d'une part, la définition constitutionnelle de ce droit et y valide, d'autre part, les nouveaux dispositifs législatifs d'encadrement de la grève dans les transports terrestres. S'agissant de la définition du droit de grève, tout d'abord, celui-ci a pour la première fois été5 qualifié par le Conseil constitutionnel de droit de «nature particulière». En outre, le juge précise la notion de défense des intérêts professionnels à laquelle les cessations concertées du travail, qui caractérisent la grève, doivent se rapporter. En effet, la question se posait jusqu'alors de savoir si les revendications des grévistes devaient posséder un objet en relation directe avec le contrat de travail, afin que l'employeur puisse mettre fin à la grève en leur donnant satisfaction. Le Conseil constitutionnel y répond par la négative dans la décision du 16 août 2007 : «le fait qu'un mouvement collectif soit fondé sur des revendications interprofessionnelles ne prive pas de tout objet l'obligation d'un dialogue social interne à l'entreprise ; dès lors, le grief tiré de ce que l'obligation de négociation préalable à la grève n'est pas réservée aux seuls mouvements collectifs fondés sur des motifs propres à l'entreprise doit être écarté». Par ailleurs, le caractère individuel du droit de grève semblait dénaturé par la loi d'août 2007, compte tenu du rôle important conféré aux organisations syndicales. Contre toute attente, le Conseil constitutionnel n'a pourtant pas jugé que la loi méconnaissait cette caractéristique essentielle de la grève, estimant au contraire «qu'eu égard à la nature particulière du droit de grève, le législateur peut, comme il l'a déjà fait, confier à des organisations syndicales représentatives des prérogatives particulières relatives au déclenchement de la grève ; que ce rôle reconnu à ces organisations pour le dépôt du préavis de grève laisse entière la liberté de chaque salarié de décider personnellement de participer ou non à celle-ci». De même, l'obligation faite à certains travailleurs d'informer leur employeur 48 heures à l'avance de leur intention de faire grève a été validée. S'agissant ensuite des dispositifs législatifs d'encadrement de l'exercice du droit de grève dans les transports terrestres, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé son considérant de principe en la matière - en vertu duquel «les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que, notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle» - les a tous validés, au terme d'un contrôle de proportionnalité renforcé. Ainsi, et pour se borner à un exemple, l'obligation de recourir à une négociation préalable avant le dépôt d'un préavis de grève - la loi allongeant jusqu'à treize jours le délai pouvant être imposé entre la décision de faire grève et le début de celle-ci (par rapport à la loi de 1963) - a été déclarée constitutionnelle dans la mesure où elle permet «une négociation effective susceptible d'éviter la grève puis, le cas échéant, la mise en place d'un plan de transport adapté afin d'assurer la continuité du service public». 2 - La répartition des compétences normatives a - L'affirmation d'un nouveau principe fondamental du droit du travail : l'indépendance de l'inspection du travail C'est la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail qui a fourni l'occasion au Conseil constitutionnel, dans la décision n DC (V. infra), de dégager un nouveau principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution (lequel principe, rappelons-le, ne possède pas valeur constitutionnelle, mais simplement valeur législative). Ainsi, faisant droit à l'argumentation des requérants - qui critiquaient le remplacement dans le nouveau code du travail des mots «inspecteur du travail» par «autorité administrative», dans la mesure où «ce déclassement [risquait de permettre] de contourner l'indépendance garantie aux inspecteurs du travail et de déléguer par la suite sans modification législative, bon nombre de leurs missions aux directeurs départementaux du travail» - le Conseil a rangé l'indépendance de l'inspection du travail parmi les principes fondamentaux du droit du travail, la plaçant par-là même hors d'atteinte du pouvoir réglementaire. Poursuivant son raisonnement, le juge a ensuite estimé que «la détermination de l'autorité administrative chargée des attributions en cause au sein du «système d'inspection du travail» (...) relève [quant à elle] du pouvoir réglementaire», concluant que «sous cette réserve, le grief tiré de ce que la référence à «l'autorité6 administrative» méconnaîtrait la répartition des compétences résultant des articles 34 et 37 de la Constitution doit être écarté». Il appartiendra donc au Conseil d'etat de veiller au respect de cette réserve d'interprétation. Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a aussi rappelé que les Conseils de prud'hommes constituent à eux seuls un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions. b - La réglementation de la grève : loi, règlement ou accords collectifs? L'alinéa 7 du Préambule l'énonce clairement : «Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent». Dès la première décision se fondant sur cette disposition (Cons. const., 25 juill. 1979, n DC, L. Hamon, Grève et continuité du service public : mirage de la conciliation ou modalité de l'arbitrage?, D Chron. 333 ; RJC-I, p. 71, note L. Favoreu ; RD publ ; P. Avril et J. Gicquel, Pouvoirs, 1979, p. 196) le Conseil constitutionnel a consacré une réserve de loi pour le réglementer. C'est donc sans surprise qu'il a rappelé dans celle du 16 août 2007 que la protection du droit constitutionnel de grève passe d'abord par la loi, ce qui implique corrélativement que soit imposé et garanti son rôle premier (Cons. const., 16 août 2007, n , préc.). C'est la raison pour laquelle le juge s'est livré à plusieurs reprises à un contrôle des incompétences négatives, veillant à ce que le législateur n'abandonne pas sa compétence au pouvoir réglementaire ou, nouveauté, aux partenaires sociaux. En effet, jusqu'alors, le Conseil constitutionnel n'avait jamais eu l'occasion de se prononcer sur la répartition des compétences entre le législateur, le pouvoir réglementaire et les partenaires sociaux pour organiser l'exercice du droit de grève. Sur cette question, la décision du 16 août 2007 franchit une étape supplémentaire. Pour la première fois, une application conjointe des alinéas 7 et 8 du Préambule et de l'article 34 de la Constitution est faite, qui conduit le juge à considérer «qu'il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au législateur de renvoyer au décret ou de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités d'application des règles fixées par lui pour l'exercice du droit de grève». Cette solution est correcte. Elle rappelle qu'en France le pouvoir réglementaire d'exécution des lois appartient d'abord au pouvoir exécutif. En conséquence de quoi, la loi peut parfaitement laisser à un décret en Conseil d'etat le soin de prévoir ses modalités d'application, dès lors qu'elle «fixe l'objet, encadre le contenu et précise les conditions de la mise en oeuvre de ce décret». Toutefois, le Conseil constitutionnel insiste aussi sur le rôle des partenaires sociaux pour préciser les modalités d'application des lois, lesquels, une fois la loi adoptée et suffisamment précise, retrouvent compétence pour en préciser les modalités concrètes d'application. Cela étant dit, on remarquera que le Conseil constitutionnel dans la décision n DC ne donne pas une priorité de principe aux accords collectifs sur le règlement pour ce faire (comme cela avait déjà pu être le cas ; V. not. la décision n DC, Rec. Cons. const., p. 219 ; D Pan. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RFDC , note V. Ogier-Bernaud), laissant au contraire libre le législateur d'opérer le choix lui paraissant le plus pertinent. Il admet ainsi dans le considérant 8 «qu'en l'absence d'accord-cadre ou d'accord de branche au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'etat détermine alors (...) l'organisation et le déroulement de la procédure de prévention des conflits», les premiers ne bénéficiant que d'une priorité temporelle sur le second. II - Le principe d'égalité La période étudiée ne déroge pas à l'habitude selon laquelle le grief d'atteinte au principe d'égalité est omniprésent dans les saisines du Conseil constitutionnel. L'application qui en est faite retient l'attention tant en raison de la portée politique des dispositions contestées que des solutions jurisprudentielles parfois novatrices qui sont retenues. Il en va ainsi en matière fiscale comme en matière de droit des étrangers. A - Le principe d'égalité devant les charges publiques : nouvelles précisions sur la constitutionnalité des avantages fiscaux7 Adoptée au coeur de l'été, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat entend mettre en oeuvre sans tarder certaines promesses emblématiques du candidat Sarkozy, dont celle de «travailler plus pour gagner plus». Des mesures phares du texte étaient contestées au regard principalement du principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 16 août 2007, n DC, préc.). En premier lieu, le Conseil constitutionnel confirme, à la suite de la décision du 29 décembre 2005 (Cons. const., n DC, Loi de finances pour 2006, D Pan. 826, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; AJDA ), la constitutionnalité de principe du «bouclier fiscal». En effet, «l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives». Il valide en l'occurrence les modalités nouvelles encadrant le dispositif, qui étaient de deux sortes. La première consiste en l'inclusion des contributions sociales dans le montant des impôts directs, inclusion qui est jugée n'être pas inappropriée compte tenu de la qualification d'impositions de toutes natures qui leur est reconnue. La seconde est l'abaissement de 60 à 50 % de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement des impôts directs ouvre droit à restitution. Cette part est jugée n'être pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, contrôle restreint qui souligne l'importante latitude d'appréciation habituellement laissée au législateur en matière fiscale. L'examen des autres griefs fournit au contraire au Conseil constitutionnel l'occasion de resserrer le contrôle exercé quant à la constitutionnalité des avantages fiscaux. Il est de jurisprudence constante que le législateur peut, pour des motifs d'intérêt général, instituer des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux. Il doit alors se fonder sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec l'intérêt général poursuivi (V. par ex. Cons. const., 29 déc. 2005, n DC, préc. ; 12 août 2004, n DC). Dans l'espèce commentée, la vérification de la corrélation suffisante entre les moyens utilisés et le but poursuivi va explicitement conduire à un contrôle serré de proportionnalité. Deux mesures vont passer avec succès cette grille d'analyse en trois étapes (but d'intérêt général, critères objectifs et rationnels et proportionnalité). C'est tout d'abord le cas du régime fiscal dérogatoire qui, destiné à favoriser la croissance et l'emploi, s'applique à toutes les heures complémentaires et supplémentaires, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise et institue un allègement de la CSG circonscrit aux heures supplémentaires. Il en va ensuite de même en ce qui concerne le mécanisme de réduction de l'isf au titre de certains investissements dans les PME ou dans un fonds d'investissement de proximité. De nouveau, le dispositif est jugé correspondre à un motif d'intérêt général et reposer sur des critères objectifs et rationnels. Sur le terrain de la proportionnalité, le Conseil constitutionnel prend dûment compte des conditions plus strictes posées pour le bénéfice de l'avantage fiscal en cas de versement au profit d'un fonds d'investissement de proximité en raison du moindre risque affectant ces placements par rapport à celui encouru en cas d'investissement direct dans une PME. En définitive, seul l'article 5 va s'exposer, pour partie, à une censure prononcée d'office par la Haute juridiction. Cette disposition pourtant très controversée, qui institue un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale du contribuable, n'était en effet pas mise en cause par les requérants. Pour ce qui est des prêts contractés après l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil reconnaît que le texte poursuit un objectif d'intérêt général qui est l'accession à la propriété. Il juge, par ailleurs, que les modalités retenues constituent des critères objectifs et rationnels et que le montant de l'avantage fiscal n'est pas disproportionné. Dans la mesure où le crédit d'impôt s'applique pour les prêts contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le législateur a, selon le Conseil constitutionnel, entendu soutenir la consommation et le pouvoir d'achat. Toutefois, la limitation de son bénéfice aux cas de prêts contractés depuis moins de cinq ans instaure, «entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné». Le texte est donc censuré de ce chef. Contrairement à ce qui est allégué par certains auteurs, le crédit d'impôt accordé pour les habitations acquises ou mises en construction avant l'entrée en vigueur de la loi n'est pas sanctionné en raison de son irrationalité au regard de l'objectif d'accession à la propriété (D. Rousseau, Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2007, RDP ; F. Chaltiel, Avantages fiscaux, proportionnalité et pouvoirs du juge constitutionnel, LPA 30 août 2007). Le Conseil constitutionnel reconnaît au contraire que cette partie du dispositif ne vise pas, par définition, à faciliter l'accession à la propriété puisque ses bénéficiaires sont déjà propriétaires, Montrer encore
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