Source: https://www.scribd.com/document/155489201/Guide-Des-Agents-Non-Titulaires
Timestamp: 2019-08-25 01:15:48+00:00
Document Index: 331206679

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', "l'article 3", 'art. 34']

Guide Des Agents Non Titulaires | Statutory Law | Recruitment
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Circulaire Du 20 Octobre 2016 Relatifs Aux Contractuels en France
journalofficielgrillesalire.pdf
CIG VERSAILLE S Actualités Statutaires n° 255 Novembre 2016.pdf
Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction Dveloppement des carrires 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr
Christine DEUDON / Elodie TRONET
03.59.56.88.48/23
Thierry LAGRUE (discipline fin de contrat) 03.59.56.88.04
Sylvie TURPAIN (indemnit de licenciement chmage)
03.59.56.88.58 statut@cdg59.fr
Communes de larrondissement de AVESNES
Lignes directes des gestionnaires 03.59.56.88.41
03.59.56.88.26
03.59.56.88.43
03.59.56.88.24/41
03.59.56.88.25/45 03.59.56.88.55/47
03.59.56.88.26/46
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I. LE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 1. Les principaux cas de recrutement 2. Les formalits pralables au recrutement 3. Lacte dengagement 4. Le renouvellement de lacte dengagement II. LA REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES 1. Le traitement indiciaire 2. Lindemnit de rsidence et le supplment familial de traitement 3. Le rgime indemnitaire III. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES IV. LES CONGES DES AGENTS NON TITULAIRES 1. Les conditions doctroi 2. Les conditions gnrales de dure et de renouvellement 3. Les diffrents types de congs V. LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS NON TITULAIRES 1. Le temps partiel sur autorisation 2. Le temps partiel de droit VI. LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES VII. LA MISE A DISPOSITION DES AGENTS NON TITULAIRES 1. La dfinition de la mise disposition 2. Les cas de mise disposition 3. Le remboursement de la rmunration 4. La convention de mise disposition 5. La dure de la mise disposition 6. La fin de la mise disposition VIII. LA DISCIPLINE IX. LA NOTATION ET LEVALUATION DES AGENTS NON TITULAIRES 1. La notation 2. Lvaluation X. LE RENOUVELLEMENT OU LA FIN DE LACTE DENGAGEMENT 1. Le renouvellement de lacte dengagement 2. La fin de lacte dengagement 3. Le rgime d'assurance chmage MISES A JOUR :
- En aot 2009 suite la parution de la loi n 2009-972 du 03/08/2009 relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique (JO du 06/08/2009). - Loi n 2012-347 du 12/03/2012 relative laccs lemploi titulaire et lamlioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique (JO du 13/03/2012) : nouveaux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984. - Dcret n 2013-68 du 18/01/2013 relatif au cong de solidarit familiale pour les agents non titulaires (JO du 20/01/2013) insertion dun article 14-3 dans le dcret n 88-145 du 15/02/1988.
p. 5 p. 5 p. 10 p. 11 p. 11 p. 12 p. 12 p. 14 p. 14 p. 14 p. 15 p. 15 p. 16 p. 17 p. 26 p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 28 p. 28 p. 29 p. 29 p. 29 p. 29 p. 29 p. 30 p. 33
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Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents non titulaires de droit public n'entrane pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre lapplication statutaire des lois nOS 83-634 du 13/07/1983 et 84-53 du 26/01/1984 aux agents non titulaires, la situation juridique de ceux-ci est rglemente par le dcret n 88-145 du 15/02/1988. Par ailleurs, les agents non titulaires sont distinguer des salaris de droit priv qui relvent du Code du travail. En effet, ces derniers recruts par les collectivits territoriales et leurs tablissements publics sont expressment qualifis de salaris de droit priv par la loi (exemples : contrat unique dinsertion (C.U.I.), C.E.S., C.E.C., apprentis, contrats davenir, contrats daccompagnement dans lemploi, ). Enfin, la notion dagent non titulaire ne doit pas tre confondue avec celle de vacataire. Le vacataire dsigne la personne recrute pour accomplir une tche bien prcise ne prsentant aucun caractre de continuit. Sa situation sapparente celle du prestataire de service engag et pay pour excuter un acte dtermin. Sa rmunration est fixe sous la forme dun forfait vot par lorgane dlibrant pour une vacation qui svaluera en fonction de lacte considr. Les vacataires sont exclus du champ dapplication du dcret n 88-145 du 15/02/1988. Textes de rfrence :
Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux Dcret n 88-145 du 15 fvrier 1988 pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale
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I. Le recrutement des agents non titulaires
1. Les principaux cas de recrutement
Le recours aux agents non titulaires est strictement encadr par la loi n 84-53 du 26/01/1984. En effet, larticle 3 de la loi n 83-634 du 13/07/1983 prcise que les emplois permanents des collectivits territoriales doivent tre occups par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivits peuvent recruter principalement des agents non titulaires sur la base des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38, 47, 110 et 110-1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984.
Il existe dautres cas de recrutement dagents non titulaires tels que les contrats conclus afin de permettre aux jeunes gens gs de 16 25 ans rvolus nayant ni qualification, ni diplme, ou ayant un niveau de qualification infrieur celui attest de fin de second cycle long, dacqurir une qualification, un titre ou un diplme (PACTE prvu larticle 38 bis de la loi n 84-53) ou la reprise dune activit assure par une entit de droit priv transfre une collectivit territoriale. Toutefois, ces deux types de recrutement ne seront pas dvelopps dans ce dossier car ils ne concernent que trs peu de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Larticle 3 1 et 2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Le besoin li un accroissement temporaire dactivit ou un besoin li un accroissement saisonnier dactivit Les collectivits peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents : 1. Pour faire face un besoin li un accroissement temporaire dactivit, pour une dure maximale de douze mois, compte tenu le cas chant du renouvellement du contrat, pendant une mme priode de dix-huit mois conscutifs ; 2. Pour faire face un besoin li un accroissement saisonnier dactivit, pour une dure maximale de six mois, compte tenu le cas chant du renouvellement du contrat, pendant une mme priode de douze mois conscutifs. Larticle 3-1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Le remplacement temporaire dagents sur un emploi permanent Les emplois permanents des collectivits peuvent tre occups par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou dagents contractuels autoriss exercer leurs fonctions temps partiel ou indisponibles en raison dun cong annuel, dun cong de maladie, de grave ou de longue maladie, dun cong de longue dure, dun cong de maternit ou pour adoption, dun cong parental ou dun cong de prsence parentale, dun cong de solidarit familiale ou de laccomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation des activits dans le cadre des rserves oprationnelle, de scurit civile ou sanitaire ou en raison de tout autre cong rgulirement octroy en application des dispositions rglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une dure dtermine et renouvels, par dcision expresse, dans la limite de la dure de labsence du fonctionnaire ou de lagent contractuel remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le dpart de cet agent. Ce type de recrutement nest pas limit aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peuvent aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels.
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Larticle 3-2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : La vacance temporaire demploi dans lattente du recrutement dun fonctionnaire Pour les besoins de continuit du service, les emplois permanents des collectivits peuvent tre occups par des agents contractuels pour faire face une vacance temporaire demploi dans lattente du recrutement dun fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une dure dtermine qui ne peut excder un an. Il ne peut ltre que lorsque la publicit de la cration ou de la vacance de lemploi aura t effectue auprs du centre de gestion et sous rserve dune recherche infructueuse de candidats statutaires. Sa dure peut tre prolonge, dans la limite dune dure totale de 2 ans, lorsque la procdure de recrutement pour pourvoir lemploi par un fonctionnaire na pu aboutir au terme de la premire anne. Larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents Des emplois permanents peuvent tre occups de manire permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1. Lorsquil nexiste pas de cadre demplois de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions correspondantes ; 2. Pour les emplois du niveau de la catgorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous rserve quaucun fonctionnaire nait pu tre recrut statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) ; 3. Pour les emplois de secrtaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants (exemple, adjoint administratif de 1re classe faisant fonction de secrtaire de mairie) et de secrtaire des groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil ; 4. Pour les emplois temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil, lorsque la quotit de temps de travail est infrieure 50 % dun temps complet ; 5. Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la cration ou la suppression dpend de la dcision dune autorit qui simpose la collectivit ou ltablissement en matire de cration, de changement de primtre ou de suppression dun service public (adjoint administratif de 2me ou 1re classes dans une agence postale, cadre demplois des A.T.S.E.M.). Les agents ainsi recruts sont engags par contrat dure dtermine dune dure maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite dune dure maximale de six ans. Si, lissue de la dure maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent ltre que par dcision expresse et pour une dure indtermine. Point important : La scurisation du parcours des agents non titulaires : Larticle 3-4 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 prvoit des dispositions visant scuriser les parcours professionnels des agents contractuels au sein des collectivits territoriales.
Lagent contractuel inscrit sur une liste daptitude, tablie par concours, daccs un cadre demplois dont les missions correspondent celles de lemploi occup Lorsquun agent non titulaire recrut sur la base dune vacance temporaire demploi (article 3-2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984) ou sur un emploi permanent (article 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984) est inscrit sur une liste daptitude daccs un cadre demplois dont les missions englobent lemploi quil
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occupe, lautorit territoriale a lobligation de le nommer en qualit de fonctionnaire stagiaire au plus tard au terme de son contrat.
Des conditions plus favorables pour accder au contrat dure indtermine Les dispositions visent ensuite faciliter laccs au contrat dure indtermine des agents contractuels recruts pour pourvoir un emploi permanent en application de larticle 3-3 de la loi du 26/01/1984 (emplois crs en labsence de cadre demplois, emplois du niveau de la catgorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois dans les petites collectivits ). En effet, lorsque lautorit territoriale doit pourvoir un emploi permanent en application de larticle 3-3 de la loi du 26/01/1984, elle proposera lagent non titulaire un contrat dure indtermine lorsquil justifiera dune dure de services publics effectifs de six ans au moins prise en compte dans les conditions suivantes : Lagent devra justifier auprs du mme employeur de six annes de services publics dans des fonctions de mme catgorie hirarchique (A, B ou C). Lensemble des services accomplis auprs de la mme collectivit dans des emplois occups sur le fondement des articles 3 3-3 (besoin temporaire, remplacement dagents, vacance temporaire demploi, emploi permanent) de la loi n 84-53 du 26/01/1984 sera pris en compte dans le dcompte de lanciennet de service. Les services effectus au titre du deuxime alina de larticle 25 de ladite loi sils lont t auprs de la collectivit ou de ltablissement layant ensuite recrut par contrat seront comptabiliss dans lanciennet. Pour lapprciation de cette dure, les services accomplis temps non complet et temps partiel sont assimils des services effectus temps complet. Les services accomplis de manire discontinue sont pris en compte, sous rserve que la dure des interruptions entre deux contrats nexcde pas quatre mois. Lorsquun agent remplit les conditions danciennet de services de 6 ans avant lchance de son contrat en cours, lautorit territoriale et lintress peuvent conclure dun commun accord un nouveau contrat, qui ne peut tre qu dure indtermine.
La mobilit des agents contractuels entre collectivits territoriales Larticle 3-5 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 favorise la mobilit des agents contractuels entre collectivits territoriales en instituant une nouvelle possibilit de recrutement pour une dure indtermine. Ainsi, une collectivit pourra recruter en contrat dure indtermine (C.D.I.) un agent contractuel bnficiant dj dans une autre collectivit dun C.D.I. sous rserve de remplir les conditions suivantes : Le recrutement doit intervenir sur le fondement de larticle 3-3 (emplois permanents crs en labsence de cadre demplois, emplois permanents du niveau de la catgorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois permanents dans les petites collectivits ), Lagent contractuel devra exercer dans la nouvelle collectivit des fonctions relevant de la mme catgorie hirarchique (A, B ou C) que celles occupes dans la prcdente collectivit. Dans ces conditions, lautorit territoriale peut, par dcision expresse, lui maintenir le bnfice de la dure indtermine.
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N.B. : Loi n 2009-972 du 03/08/2009 prvoit la lgalisation du recours des entreprises de travail intrimaires pour l'accomplissement de certaines missions limitativement numres (remplacement de fonctionnaires ou dagents contractuels indisponibles, vacance temporaire demploi, besoin li un accroissement temporaire ou saisonnier dactivit, ) et condition que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale soit dans l'impossibilit d'assurer la mission de remplacement. Larticle 38 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : les personnes reconnues travailleurs handicaps : Les personnes mentionnes aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 5212-13 du Code du travail peuvent tre recrutes sans concours en qualit d'agent contractuel dans les emplois de catgories A, B et C pendant une priode correspondant la dure de stage prvue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation tre titularises. Cest le dcret n 96-1087 du 10/12/1996 qui fixe les modalits dapplication de larticle 38 de la loi n 84-53 du 26/01/1984, notamment les conditions minimales de diplmes exiges pour le recrutement en qualit dagent contractuel en catgories A et B, les modalits de vrification de laptitude pralable au recrutement en catgorie C, les conditions du renouvellement ventuel du contrat et les modalits dapprciation, avant la titularisation, de laptitude exercer les fonctions. Larticle 47 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Les emplois de direction : Dans les communes et tablissements de plus de 80 000 habitants, les emplois de direction suivants : Directeur gnral des services et, lorsque l'emploi est cr, directeur gnral adjoint des services des dpartements et des rgions, Directeur gnral des services et directeur gnral des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre de plus de 80 000 habitants, Directeur gnral adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants et des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre de plus de 150 000 habitants, Directeur gnral des tablissements publics dont les caractristiques et l'importance le justifient (La liste de ces tablissements est fixe par le dcret n 88-545 du 06/05/1988), peuvent tre pourvus par la voie du recrutement direct n'entranant pas la titularisation des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale. Ces agents doivent remplir des conditions de diplmes ou de capacits. Larticle 110 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : les collaborateurs de cabinet : L'autorit territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin leurs fonctions. La nomination de non fonctionnaires ces emplois ne leur donne aucun droit tre titulariss dans un grade de la fonction publique territoriale. Cest le dcret n 87-1004 du 16/12/1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorits territoriales qui dtermine les modalits de rmunration des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, dpartements et rgions, de leur importance dmographique et, pour leurs tablissements publics administratifs, du nombre de fonctionnaires employs. Larticle 110-1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : les collaborateurs de groupe dlus : Les collaborateurs de groupe d'lus sont engags par contrat dure dtermine pour une dure maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat lectoral de l'assemble dlibrante concerne. Si, l'issue d'une priode de six ans, ces contrats sont renouvels, ils ne peuvent l'tre que par dcision expresse de l'autorit territoriale et pour une dure indtermine.
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Les diffrents types de recrutement et la dure de l'engagement
Loi n 84-53 du 26/01/84
Organe dlibrant
Bourse de lemploi
Dure de l'engagement
Acte de recrutement
Besoin li un accroissement temporaire dactivit Besoin li un accroissement saisonnier dactivit
12 mois maximum pendant une mme priode de 18 mois 6 mois maximum pendant une mme priode de 12 mois Dure de labsence de lagent remplacer (peut prendre effet avant le dpart de lagent remplacer) 1 an renouvelable dans la limite dune dure totale de 2 ans 3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans.
Contrat dure dtermine Contrat dure dtermine
Remplacement dagents sur un emploi permanent
Dlibration de principe
Contrat dure dtermine
Vacance temporaire demploi dans lattente du recrutement dun fonctionnaire
Contrat dure dtermine Contrat dure dtermine A l'issue des 6 ans, dure indtermine Contrat dure dtermine A l'issue des 6 ans, dure indtermine Contrat dure dtermine A l'issue des 6 ans, dure indtermine
Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
Article 3-3 1
Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catgorie A) et sous rserve quaucun fonctionnaire nait pu tre recrut Emploi permanent de secrtaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants ou de secrtaire dans les groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil Emploi permanent temps non complet < 50% dun temps complet dans les communes de moins de 1000 habitants ou dans les groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil
Article 3-3 2
3 ans maximum renouvelables dans la limite totale de 6 ans.
Article 3-3 3
Article 3-3 4
Contrat dure dtermine A l'issue des 6 ans, dure indtermine
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Emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la cration ou la suppression d'un emploi dpend de la dcision d'une autorit qui s'impose la collectivit en matire de cration, de changement de primtre ou de suppression d'un service public
Article 3-3 5
Dure du contrat correspondant la dure du stage. Contrat renouvelable pour une dure nexcdant pas sa dure initiale Non prcise par la loi
Certains emplois de direction
Arrt ou contrat dure dtermine
Au maximum jusqu' l'expiration du mandat lectoral 3 ans maximum renouvelables dans la limite du terme du mandat lectoral de lassemble dlibrante concerne.
Arrt dure dtermine Contrat dure dtermine A l'issue dune priode de 6 ans, renouvellement dure indtermine
Collaborateur de groupe dlus (communes de plus de 100 000 habitants)
2. Les formalits pralables au recrutement
La dlibration : Tout dabord, il est important de signaler que lacte dengagement doit faire lobjet dune dlibration. La dlibration crant les emplois des collectivits doit prciser, ds lors qu'il peut tre fait appel des agents contractuels recruts sur la base de larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 "le motif invoqu, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rmunration de l'emploi cr".
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La dclaration de cration ou de vacance demploi au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord : Ensuite, certains cas de recrutement ncessitent lobligation de dclarer auprs du service Bourse de lemploi du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord lemploi cr ou vacant (Cf. le tableau rcapitulatif de types de recrutement ci-dessus). Les conditions gnrales de recrutement : Enfin, les agents non titulaires devront remplir les conditions gnrales de recrutement identiques celles des fonctionnaires. Ces conditions sont prcises aux articles 5 et 5 bis de la loi n 83-634 du 13/07/1983 et concernent la nationalit franaise, la jouissance des droits civiques, les mentions portes au bulletin n 2 du casier judiciaire compatibles avec lexercice des fonctions, la position rgulire au regard du Code du service national, laptitude physique et la condition dge minimum et maximum respecter. Sagissant de la nationalit, il convient de prciser que les ressortissants europens ont accs aux emplois de la fonction publique sauf aux emplois dont les attributions soit ne sont pas sparables de lexercice de la souverainet, soit comportent une participation directe ou indirecte lexercice de prrogatives de puissance publique de lEtat ou des autres collectivits publiques. Ces ressortissants doivent tre titulaires dune carte de sjour dont la demande de dossier est dposer auprs des services prfectoraux. Pour les agents non titulaires de nationalit trangre nayant pas le statut de ressortissant europen, outre la carte de sjour, une autorisation de travail devra leur tre dlivre pralablement leur recrutement.
3. Lacte dengagement
Au regard des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, lagent non titulaire est recrut par contrat. Lacte est crit ce qui exclut toute forme dengagement verbal. Il comporte les mentions obligatoires suivantes : Il prcise larticle (art. 3, 3-1, 3-2 ou 3-3) de la loi n 84-53 du 26/01/1984 en vertu duquel lengagement est tabli. Il fixe la date laquelle le recrutement prend effet et, le cas chant, prend fin et dfinit le poste occup et ses conditions demploi (rmunration, horaires et conditions de travail). Il indique les droits et obligations de lagent. La mention de la dlibration crant lemploi doit figurer dans les considrants de lacte. Une priode dessai dont la dure ne peut dpasser trois mois peut tre prvue par lacte dengagement. Enfin, lacte dengagement doit tre transmis au contrle de lgalit. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les agents non titulaires recruts dans le cadre dun besoin li un accroissement temporaire ou saisonnier dactivit.
4. Le renouvellement de lacte dengagement
La possibilit et la frquence du renouvellement de lacte dengagement varient en fonction des cas de recrutement prvus par la loi n 84-53 du 26/01/1984 (Cf. le tableau rcapitulatif de types de recrutement ci-dessus). Lorsquil est possible, le renouvellement de lacte fait lobjet dun renouvellement par reconduction expresse pour une dure dtermine. En effet, la reconduction tacite dun acte nest pas prvue par les textes. Pour les agents recruts conformment larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 par des contrats dure dtermine, lissue de la priode maximale de six ans, le contrat ne pourra tre reconduit que par dcision expresse et pour une dure indtermine.
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Hormis les cas des agents non titulaires recruts dans des emplois non permanents (article 3 de la loi n 84-53) ou pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou dagents contractuels (article 3-1 de la loi n 84-53), le renouvellement du contrat doit tre prcd de la dclaration de vacance de lemploi concern. En application de larticle 38 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, des conditions de dlai entourent la dcision de renouveler ou non lengagement. Celle-ci doit tre notifie au plus tard : le huitime jour prcdant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dure infrieure six mois, au dbut du mois prcdant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans, au dbut du deuxime mois prcdant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dure suprieure deux ans, au dbut du troisime mois prcdant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'tre reconduit pour une dure indtermine. Dans ce cas, la notification de la dcision doit tre prcde d'un entretien. Lorsqu'il est propos de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un dlai de huit jours pour faire connatre, le cas chant, son acceptation. En cas de non-rponse dans ce dlai, l'intress est prsum renoncer son emploi.
II. La rmunration des agents non titulaires
Larticle 136 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 rend applicable aux agents non titulaires les 1er et 2me alinas de larticle 20 de la loi n 83-634 du 13/07/1983. Le premier alina de cet article numre les lments qui composent la rmunration des fonctionnaires territoriaux. Les fonctionnaires ont droit, aprs service fait, une rmunration comprenant le traitement, l'indemnit de rsidence, le supplment familial de traitement ainsi que les indemnits institues par un texte lgislatif ou rglementaire . Les agents non titulaires sont exclus du bnfice de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) mme sils exercent des fonctions y ouvrant droit. En effet, larticle 27 de la loi n 91-73 du 18/01/1991 prcise que la N.B.I. est verse aux seuls fonctionnaires civils et militaires. Le dcret n 88-145 du 15/02/1988 ne comporte aucune disposition relative la composition de la rmunration des agents non titulaires. En effet, les seuls textes de rfrence en la matire sont ceux applicables aux fonctionnaires.
Rgles particulires de calcul de la rmunration pour les collaborateurs de cabinet (Cf. CDGINFO2005-13) et pour les personnes handicapes (Cf. CDG-INFO2006-4).
1. Le traitement indiciaire
Les agents non titulaires peroivent un traitement par rfrence larticle 20 de la loi n 83-634 du 13/07/1983. Le 2me alina du mme article prcise que le montant du traitement est fix en fonction du grade de l'agent et de l'chelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a t nomm. Cest le dcret n 85-1148 du 24/10/1985 qui prcise les modalits de calcul du traitement. En quelques mots, il est important de dire qu chaque chelon des grades de la fonction publique territoriale est attribu un indice brut (I.B.) par dcret. Un indice major (I.M.), fix galement par dcret, correspond chaque indice brut. Larticle 8 du dcret n 85-1148 du 24/10/1985 fixe lindice major minimum de rmunration des agents publics.
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Dans la mesure o larticle 20 de la loi n 83-634 du 13/07/1983 cite le traitement parmi les lments obligatoires de la rmunration et o, en application du dcret du 24/10/1985, le traitement se calcule sur la base dun indice, les agents non titulaires doivent tre rmunrs sur la base dun traitement indiciaire. Par consquent, la rmunration dun agent non titulaire ne peut pas tre fixe par rapport au S.M.I.C. Lvolution de la rmunration des agents non titulaires : Dans la mesure o les agents non titulaires sont rmunrs sur la base dun traitement, les modifications de la valeur du point dindice qui ont lieu priodiquement leur sont automatiquement appliques. Il sagit de la seule mesure qui assure une augmentation priodique de la rmunration des agents non titulaires en contrat dure dtermine.
Les agents non titulaires en contrat dure dtermine : Contrairement aux fonctionnaires, les agents non titulaires ne bnficient pas dun droulement de carrire comportant des dures minimales et maximales davancement, et par consquent, des augmentations rgulires de leur rmunration. Toutefois, labsence de droit volution de la rmunration ninterdit pas lautorit territoriale de procder des rvaluations de cette dernire sous certaines conditions. Une rponse ministrielle (QE n 20766 du 16/04/1992) prcise que si les agents non titulaires ne sauraient avoir un vritable droulement de carrire , leur niveau de rmunration peut toutefois tre modifi dans la mesure o la dcision rpond aux besoins du service et apparat comme la contrepartie dun accroissement des tches, de la mise en uvre de nouvelles techniques ncessitant une qualification accrue ou de lacquisition dune exprience professionnelle . Par consquent, la rvaluation de la rmunration des agents non titulaires doit ainsi rpondre lintrt du service et tre la contrepartie de contraintes supplmentaires dans lexercice des fonctions ou de lacquisition dune exprience professionnelle. Elle fait lobjet dun avenant au contrat ou dun arrt. Par ailleurs, laugmentation de cette rmunration ne doit pas tre excessive car, dans ce cas, le juge administratif pourrait considrer que le fait daugmenter de manire substantielle la rmunration dun non titulaire et dapporter des modifications importantes dans lexercice des fonctions donne en ralit naissance un nouvel emploi.
Les agents non titulaires en contrat dure indtermine : Ces agents ne bnficient pas dun droulement de carrire assimilable celui des fonctionnaires. Toutefois, la loi n 2007-209 du 19 fvrier 2007 relative la fonction publique territoriale a pos le principe dune volution de la rmunration des agents non titulaires. Cest ainsi que larticle 1-2 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 prvoit que la rmunration des agents non titulaires sous contrat dure indtermine (C.D.I.) fait lobjet dun rexamen au moins tous les trois ans, notamment au vu des rsultats dune valuation triennale prvue larticle 1-3 dudit dcret. Cette valuation servant de base au rexamen de la rmunration de ces agents donne lieu un compte-rendu, elle comporte un entretien portant principalement sur les rsultats professionnels de lagent au regard des objectifs qui lui ont t assigns et des conditions dorganisation et de fonctionnement du service dont il relve. Lentretien peut galement tre largi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de prparation aux concours daccs aux corps et cadres demplois de la fonction publique.
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Des explications supplmentaires sont apportes dans la circulaire du 16/07/2008 NOR INT/B/08/00134/C du ministre de lintrieur, de loutre-mer et des collectivits territoriales. Il appartient chaque collectivit de prvoir les modalits de ce rexamen et les termes de ces entretiens. Pour autant, cette obligation de rexamen nimplique pas ncessairement une augmentation de la rmunration du non titulaire. Lentretien triennal doit tre peru comme un moyen dtablir une discussion entre lemployeur et lagent en contrat dure indtermine. La circulaire ajoute que lapprciation de la valeur professionnelle de lagent, tablie la suite de lentretien individuel et lappui de laquelle sa rmunration est susceptible dvoluer, seffectuera notamment sur la base des critres suivants : les comptences et le niveau de qualification de lintress, la spcificit du poste, notamment les sujtions particulires affrentes au poste ou le niveau de responsabilit confi lintress, les acquis de lexprience professionnelle, la manire de servir et latteinte des objectifs assigns. Si lagent non titulaire en contrat dure indtermine ne peut pas prtendre de plein droit une augmentation de sa rmunration, il peut dsormais invoquer labsence de rexamen de sa rmunration lappui dune requte devant lautorit territoriale (recours gracieux). Il peut galement contester le fait que son autorit territoriale nait pas procd une volution de sa rmunration en se fondant sur le compte rendu de lentretien apprciant sa valeur professionnelle.
2. Lindemnit de rsidence et le supplment familial de traitement
Ils sont dus aux agents non titulaires, leur rmunration tant fixe par rapport un indice et quils remplissent les conditions pour en bnficier (Cf. dcret n 85-1148 du 24/10/1985).
3. Le rgime indemnitaire
Sauf dispositions lgislatives et rglementaires contraires, les agents non titulaires recruts sur un grade de la fonction publique territoriale (les agents non titulaires nomms en labsence de cadre demplois article 3-3 1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 en sont donc exclus) peuvent bnficier des primes et indemnits au mme titre que les fonctionnaires territoriaux. Dans ce cas, lorgane dlibrant de la collectivit autorisera par voie de dlibration lapplication du rgime indemnitaire aux agents non titulaires.
III. Les droits et obligations des agents non titulaires
Certains droits et obligations sont insrs explicitement dans larticle 1-1 du dcret n 88-145 du 15/02/1988. Le droit au dossier : Le dossier de lagent non titulaire doit comporter toutes les pices intressant sa situation administrative, enregistres, numrotes et classes sans discontinuit. Ce dossier ou tout autre document administratif ne peut faire tat des opinions ou des activits politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de lintress. Lobligation de secret et de discrtion professionnels : Lagent non titulaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des rgles institues par le code pnal et est li par lobligation de discrtion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans lexercice de ses fonctions. Lobissance hirarchique : Lagent non titulaire doit se conformer aux instructions de son suprieur hirarchique, sauf dans le cas o lordre donn est manifestement illgal et de nature compromettre gravement un intrt public.
Les agents non titulaires sont soumis aux mmes droits et obligations que les fonctionnaires (Cf. CDG-INFO2009-3).
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IV. Les congs des agents non titulaires
Les agents non titulaires comme les fonctionnaires bnficient de congs rmunrs. Ces congs rpondent des conditions doctroi, de dure et de renouvellement.
1. Les conditions doctroi
Pour la plupart des congs accords aux agents non titulaires, des conditions danciennet et de service continu subordonnent leur obtention. Lorsque de telles conditions existent, larticle 28 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 prcise que lanciennet requise est dcompte partir de la date de recrutement initial de lagent dans la collectivit, quil y ait ou non, depuis lors, renouvellement de lengagement. Cette rgle de calcul de lanciennet est complte par celle prvue larticle 30 dudit dcret selon laquelle seuls sont considrs les services accomplis pour le compte de la collectivit qui emploie lagent non titulaire concern, de lun de ses tablissements publics caractre administratif ou de lun de ses tablissements publics caractre administratif auquel elle participe. Cet article dsigne de faon restrictive les congs qui sont concerns par cette rgle. Il sagit : du cong de grave maladie, du cong parental, du cong pour lever un enfant, du cong pour convenances personnelles, du cong pour cration dentreprise (mais aussi pour accomplir un service temps partiel pour cration dentreprise). Il exclut donc implicitement de son application les congs pour formation professionnelle, les congs de maladie ordinaire ou les congs de maternit, de paternit ou dadoption pour lesquels les services accomplis antrieurement dans une autre collectivit peuvent tre pris en compte. De la rgle prvue larticle 28 se dduit galement celle selon laquelle les services requis pour loctroi dun cong doivent avoir t accomplis de manire continue. Toute priode de service effectue avant une interruption de fonctions ne sera donc pas prise en compte pour le calcul de lanciennet. Au regard de larticle 28, linterruption de fonctions peut correspondre, par exemple, la priode sparant deux dcisions de recrutement ou deux contrats distincts. Pour autant, les fonctions ne sont pas interrompues par les priodes de congs suivants : congs annuels, congs de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, congs pour formation professionnelle, congs pour formation syndicale, congs de maladie ordinaire et de grave maladie, congs pour accident de travail ou maladie professionnelle, cong de maternit, de paternit ou dadoption. Aux termes de larticle 27 de ce mme dcret, ces congs sont en effet assimils des priodes de travail effectif et sont comptabiliss dans lanciennet. Pour tous les autres congs, la priode correspondante nest pas comprise comme du temps de service, mais lanciennet acquise avant leur octroi nest pas perdue. En consquence, la priode dexercice des fonctions nest pas interrompue, mais seulement suspendue, pendant la dure de ces congs.
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De mme, la dure journalire de travail est sans incidence sur le calcul de lanciennet. Quelle que soit cette dure, que lagent travaille temps complet ou temps non complet, toute journe ayant donn lieu rtribution est dcompte pour une unit (article 31 du dcret n 88-145 du 15/02/1988). Il est noter que pour les congs de maladie ordinaire et les congs de maternit, de paternit ou dadoption, il nest pas exig que les services ncessaires leur obtention aient t accomplis de manire continue. Par ailleurs, les rgles gnrales doctroi des congs se caractrisent aussi par le fait que certains congs ne sont accords que sous rserve des ncessits de service tandis que dautres sont accords de droit. Lapprciation de la notion de ncessits du service est laisse la discrtion de lautorit territoriale sous contrle du juge.
2. Les conditions gnrales de dure et de renouvellement
Une dure maximale est prvue pour chaque cong. Dans tous les cas, conformment larticle 32 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, lorsque lagent non titulaire est recrut par contrat dure dtermine, tous les congs (prvus aux articles 5 20 dudit dcret) ne peuvent tre attribus au-del de la priode dengagement. Lintress peut bnficier dun nouveau cong condition de remplir une nouvelle fois les critres dattribution de ce cong et davoir repris ses fonctions pendant la dure lgalement exige pour son obtention.
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3. Les diffrents types de congs
Les diffrents types de congs rmunrs :
Type de congs rmunrs et rfrences juridiques
Congs annuels (Art. 5 du dcret 88-145)
5 fois la dure hebdomadaire de travail si prsence du 01/01 au 31/12 (sinon au prorata du temps de prsence)
Lagent non titulaire ne peut percevoir systmatiquement une indemnit mensuelle pour congs annuels. Toutefois, une indemnit compensatrice de cong annuel peut lui tre verse la fin dun C.D.D. ou la suite dun licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque lagent non titulaire na pu bnficier de tout ou partie de ses congs annuels du fait de ladministration. CALCUL DE LINDEMNITE : Si lagent na bnfici daucun cong annuel, cette indemnit reprsente alors 1/10me de la rmunration totale brute perue par celuici lors de lanne concerne. Si lagent na bnfici que dune partie de ses congs annuels, cette indemnit est proportionnelle au nombre de jours de congs non pris. Dans tous les cas, lindemnit ne peut tre infrieure au montant de la rmunration que lagent aurait perue pendant la priode de congs annuels non pris. Elle est soumise aux mmes retenues que la rmunration de lagent. CONDITIONS : Ce cong rmunr est accord lagent non titulaire en activit pour effectuer un stage ou suivre une session dans lun des centres ou instituts qui figurent sur une liste tablie par arrt ministriel. Lagent non titulaire peut bnficier de la formation de perfectionnement ainsi que de la formation de prparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il peut galement prtendre au cong de formation personnelle. Dans ce cadre, il peut tre plac en cong de formation professionnelle, en cong pour bilan de comptences ou en cong pour validation des acquis de lexprience. CONDITIONS : le cong de formation professionnelle est accord lagent non titulaire qui justifie de 36 mois ou de lquivalent de 36 mois de services effectifs, conscutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, conscutifs ou non, dans la collectivit au sein de laquelle est demand le cong de formation. Pendant les 12 premiers mois, lagent peroit une indemnit forfaitaire mensuelle. Au-del, les priodes ne sont plus rmunres. REINTEGRATION : Lagent bnficiant dun cong pour formation professionnelle doit prsenter sa demande de remploi trois mois au mois avant lexpiration du cong. La rintgration lissue du cong est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34).
Cong pour formation syndicale (Art. 6 du dcret 88-145)
Maximum 12 jours ouvrables par an
Cong pour formation professionnelle (Art. 41 48 du dcret 2007-1845 et Art. 33 et 35 du dcret 88-145)
Form. Prof. dure totale maximale de 3 ans
Cong de reprsentation (Art. 6 du dcret 88-145)
Maximum 9 jours ouvrables par an
CONDITIONS : Ce cong rmunr est accord sous rserve des ncessits de service. Il ne peut se cumuler avec le cong rmunr pour formation syndicale et le cong non rmunr pour la formation de cadres et danimateurs de la jeunesse qu concurrence de 12 jours ouvrables pour une mme anne.
Lagent non titulaire est mis en cong avec traitement pour la dure de la priode dinstruction militaire. CONDITIONS : Lagent qui accomplit soit une priode dactivit dans la rserve oprationnelle sur son temps de travail pour une dure infrieure ou gale 30 jours cumuls par anne civile, soit une priode dactivit dans la rserve de scurit civile dune dure infrieure ou gale 15 jours cumuls par anne civile est mis en cong avec traitement pour la dure de la priode considre. Lagent qui accomplit sur son temps de travail une priode dactivit ou de formation dans la rserve sanitaire prvue larticle L. 3132-1 du Code de la sant publique est plac en cong avec rmunration pendant toute la dure de la priode considre.
N.B. : Si la dure de la priode dactivit dans la rserve oprationnelle est suprieure 30 jours ou si la dure de la priode dactivit dans la rserve de scurit civile est suprieure 15 jours, lagent sera plac en cong sans traitement pour la priode excdant respectivement ces dures (Cf. partie congs non rmunrs ).
Rserve oprationnelle dure 30 jours par an Cong pour priode dinstruction militaire et rserve militaire (Art. 20 et 33 du dcret 88-145) Rserve de scurit civile dure 15 jours par an Rserve sanitaire sans limitation de dure
REINTEGRATION : La rintgration lissue de lune de ces priodes est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34). Ces autorisations sont accordes :
Autorisations spciales dabsence (Art. 59 et 136 de la loi 84-53)
aux reprsentants du personnel quil sagisse des reprsentants syndicaux ou des reprsentants aux instances paritaires, aux agents non titulaires loccasion dvnements familiaux (naissance, dcs, mariage, garde denfants malades, ).
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Les diffrents types de congs non rmunrs :
Type de congs non rmunrs et rfrences juridiques
Cong parental (Art. 14, 33 et 35 du dcret 88-145)
Jusquau 3me anniversaire de lenfant ou en cas dadoption, dans la limite de 3 ans compter de larrive au foyer de lenfant lorsque celui-ci est g de moins de trois ans, et de 1 an compter de larrive au foyer de lenfant lorsque celui-ci est g de trois ans ou plus et na pas atteint lge de la fin de lobligation scolaire
CONDITIONS : Lagent non titulaire employ de manire continue et qui justifie dune anciennet dau moins un an la date de naissance de son enfant ou de larrive au foyer dun enfant a droit, sur sa demande, un cong parental. Ce cong est accord par lautorit territoriale dont relve lintress aprs la naissance de lenfant, aprs un cong de maternit, un cong de paternit ou un cong dadoption, ou lors de larrive au foyer dun enfant nayant pas atteint lge de la fin de lobligation scolaire, adopt ou confi en vue de son adoption. Il prend fin au plus tard au troisime anniversaire de lenfant. OCTROI : La demande doit tre prsente au moins deux mois avant le dbut du cong et la demande de renouvellement doit ltre deux mois au moins avant lexpiration de la priode de cong parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bnfice du cong parental. REINTEGRATION : Lagent bnficiant dun cong parental dune dure gale ou suprieure un an doit prsenter sa demande de remploi un mois au mois avant lexpiration du cong. Si la dure du cong est infrieure un an mais gale ou suprieure quatre mois, la demande doit tre prsente huit jours au moins avant lexpiration du cong. A dfaut, lagent est considr comme dmissionnaire. Lagent non titulaire est rintgr de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de domicile. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34). OCTROI : La demande de cong indiquant la date de dbut et la dure envisage du cong doit tre formule par lettre recommande au moins deux semaines avant le dpart. Lagent qui interrompt ce cong a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prvue.
Cong sans rmunration pour se rendre dans les D.O.M., les collectivits doutre-mer, la NouvelleCaldonie ou ltranger en vue de ladoption dun ou plusieurs enfants sil est titulaire de lagrment mentionn aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du Code de laction sociale et des familles (Art. 14-1 du dcret 88145)
Maximum 6 semaines par agrment
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CONDITIONS : Ce cong est accord sur demande crite de lagent lorsque la maladie, laccident ou le handicap dun enfant charge prsente une particulire gravit rendant indispensable une prsence soutenue auprs de lui et des soins contraignants. OCTROI : La demande doit tre prsente au moins quinze jours avant le dbut du cong. Elle est accompagne dun certificat mdical qui atteste de la gravit de la maladie, de laccident ou du handicap et de la ncessit de la prsence soutenue dun parent et de soins contraignants, en prcisant la dure pendant laquelle simpose cette ncessit. REINTEGRATION : Lagent bnficiaire dun cong de prsence parentale conserve le bnfice de son contrat. La rintgration lissue du cong est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34). CONDITIONS : Ce cong est accord sur demande crite de lagent lorsqu'un ascendant, un descendant, un frre, une sur, une personne partageant le mme domicile ou l'ayant dsign comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la sant publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avance ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. L'agent peut demander le bnfice du cong de solidarit familiale : 1 soit pour une priode continue d'interruption d'activit dune dure maximale de trois mois renouvelable une fois, 2 soit par priodes fractionnes d'au moins sept jours conscutifs dont la dure cumule ne peut tre suprieure six mois, 3 soit sous la forme d'un service temps partiel dont la dure est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les agents exerant temps plein les mmes fonctions doivent effectuer. Le service temps partiel est accord pour une dure maximale de trois mois, renouvelable une fois. REINTEGRATION : Le cong de solidarit familiale prend fin soit l'expiration de lune des priodes de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le dcs de la personne accompagne, soit la demande de l'agent.
Cong de prsence parentale (Art. 14-2 du dcret 88145)
Maximum 310 jours ouvrs au cours dune priode de 36 mois pour un mme enfant et en raison dune mme pathologie
Cong de solidarit familiale (Art. 14-3 du dcret 88145) N.B. : Possibilit de percevoir une allocation journalire daccompagnement dune personne en fin de vie (Art. L. 168-1 L. 168-7 du code de la scurit sociale) Maximum 3 mois renouvelable une fois
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Explications CONDITIONS : Lagent non titulaire employ de manire continue depuis plus dun an a droit sur sa demande un cong non rmunr : pour lever un enfant de moins de huit ans, pour donner des soins un enfant charge, au conjoint, au partenaire de PACS, un ascendant la suite dun accident ou dune maladie grave ou atteint dun handicap rendant ncessaire la prsence dune tierce personne pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS lorsque celui-ci doit tablir sa rsidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu loign du lieu dexercice des fonctions de lagent. OCTROI : Il nest prcis aucun dlai pour prsenter sa demande. En revanche, lorsque la dure de ce cong, compte tenu de son renouvellement, dpasse un an, lagent doit prsenter un mois avant le terme du cong sa demande de renouvellement. REINTEGRATION : Lagent bnficiant dun cong pour lever un enfant dont la dure est gale ou suprieure un an doit prsenter sa demande de remploi un mois au moins avant lexpiration du cong. Si la dure du cong est infrieure un an mais gale ou suprieure quatre mois, la demande de remploi doit tre prsente huit jours au moins avant lexpiration du cong. La rintgration lissue du cong est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34). CONDITIONS : Lagent non titulaire peut bnficier sur demande et sous rserve des ncessits de service dun cong sans rmunration loccasion de certains vnements familiaux (naissance, dcs, mariage, ). Aucune condition danciennet nest requise pour lobtention de ce cong. CONDITIONS : Dans la mesure compatible avec lintrt du service, lagent non titulaire employ de manire continue depuis au moins trois ans peut bnficier sur sa demande dun cong sans rmunration pour convenances personnelles. Cette possibilit nest pas ouverte celui qui, dans les six ans prcdant sa demande, a bnfici dun cong de mme nature, dun cong pour cration dentreprise ou dun cong pour formation professionnelle dune dure dau moins six mois. Si lagent souhaite exercer une activit prive durant son cong, il devra respecter la procdure prvue par le dcret n 2007-611 du 26/04/2007.
Congs pour motifs familiaux (Art. 15, 33 et 35 du dcret 88-145)
Maximum 1 an renouvelable dans la limite de 5 ans
Cong pour vnements familiaux (Art. 16 du dcret 88145)
Maximum 15 jours. Peut tre pris en plusieurs fois
Cong pour convenances personnelles (Art. 17, 33 et 35 du dcret 88-145)
Maximum 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans au total
OCTROI : Les demandes initiale et de renouvellement sont formules au moins deux mois avant la date de dbut du cong ou la date dexpiration de la priode en cours par lettre recommande avec demande davis de rception. REINTEGRATION : La demande de remploi doit tre prsente trois mois avant lexpiration du cong. La rintgration lissue du cong est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34).
21 - Janvier 2013
CONDITIONS : Dans la mesure o les ncessits du service le permettent, lagent non titulaire peut bnficier, sur sa demande, dun cong non rmunr pour cration dentreprise sil se propose de crer ou de reprendre une entreprise au sens de larticle L. 5141-1 du Code du travail (entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit titre individuel, soit sous forme de socit condition den exercer effectivement le contrle). OCTROI : Les demandes initiale et de renouvellement sont formules au moins deux mois avant la date de prise deffet ou du terme du cong et doit prciser la dure sollicite et la nature de lactivit de lentreprise crer ou reprendre. Cong pour cration dentreprise (Art. 18, 33 et 35 du dcret 88-145) 1 an renouvelable 1 fois Par ailleurs, la commission de dontologie devra tre saisie pralablement. REINTEGRATION : La demande de remploi doit tre prsente trois mois avant lexpiration du cong. La rintgration lissue du cong est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34). CONDITIONS : Lagent non titulaire appel exercer les fonctions de membre du gouvernement ou remplir un mandat de membre de lAssemble Nationale ou du Snat ou de lassemble des communauts europennes est plac en cong sans traitement pendant lexercice de ses fonctions ou pour la dure de son mandat. REINTEGRATION : Lagent non titulaire parvenu au terme de ses fonctions ou de son mandat est rintgr sa demande, au besoin en surnombre, dans son prcdent emploi ou dans un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. CONDITIONS : Lagent qui accomplit soit une priode dactivit dans la rserve oprationnelle excdant 30 jours cumuls sur son temps de travail par anne civile, soit une priode dactivit dans la rserve de scurit civile excdant 15 jours cumuls sur son temps de travail par anne civile est mis en cong sans traitement pour la dure excdant ces priodes.
N.B. : En effet, dans ce cas, seule la priode dactivit dans la rserve oprationnelle de 30 jours ou la priode dactivit dans la rserve de scurit civile de 15 jours sera rmunre (Cf. partie congs rmunrs ).
Cong pour fonction gouvernementale ou mandat politique (Art. 19 et 33 du dcret 88-145)
Exercice du mandat ou dure du mandat
Cong pour priode dinstruction militaire et rserve militaire (Art. 20 et 33 du dcret 88-145)
Rserve oprationnelle dure > 30 jours par an Rserve de scurit civile dure > 15 jours par an
REINTEGRATION : La rintgration lissue de lune de ces priodes est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34).
22 - Janvier 2013
CONDITIONS : Lagent non titulaire en contrat dure indtermine (C.D.I.) peut solliciter, sous rserve des ncessits de service, un cong de mobilit sans rmunration lorsquil souhaite tre recrut par une autre collectivit ou administration publique qui ne peut le recruter initialement que pour une dure dtermine. OCTROI : Lagent doit solliciter de sa collectivit dorigine le renouvellement de son cong de mobilit, par lettre recommande avec demande davis de rception, au moins deux mois avant le terme du cong. Maximum 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans au total REINTEGRATION : Lagent doit solliciter de sa collectivit dorigine sa demande de remploi, par lettre recommande avec demande davis de rception, au moins deux mois avant le terme du cong. Il est remploy dans la mesure o les ncessits du service le permettent. Dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect dans son prcdent emploi, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente. Lagent, qui au terme du cong, na pas exprim son intention dans le dlai de deux mois est prsum renoncer son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnit. Un cong de mme nature ne peut tre accord que si lintress a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.
Cong de mobilit (Art. 35-2 du dcret 88145)
Les congs pour indisponibilit physique : La protection statutaire : Lorsquun agent non titulaire est indisponible en raison de son tat de sant, lemployeur territorial doit lui assurer une protection statutaire en lui maintenant du plein ou du demi traitement pendant une priode limite suivant son anciennet de service. Les droits congs pour indisponibilit physique sont prciss ci-dessous.
Cong rmunr par la collectivit Nature du cong Anciennet de services Maintien du traitement (*) Dure Plein traitement
Demi traitement
Cong non rmunr par la collectivit
Cong sans traitement pour une dure maxi de 1 an, si lincapacit est temporaire, Licenci, si lincapacit est permanente. 1 an renouvelable 6 mois si lagent est apte reprendre ses fonctions lissue de cette priode complmentaire
Cong de maladie ordinaire
Aprs 4 mois Aprs 2 ans Aprs 3 ans
2 mois 4 mois 6 mois
23 - Janvier 2013
Cong rmunr par la collectivit Nature du cong Anciennet de services Maintien du traitement (*) Dure 3 ans Plein traitement 12 mois Demi traitement 24 mois Cong non rmunr par la collectivit
1 an renouvelable 6 mois si lagent est apte reprendre ses fonctions lissue de cette priode complmentaire Cong pendant toute la priode dincapacit
Cong de grave maladie
Aprs 3 ans de services continus
Accident du travail ou maladie professionnelle Cong de maternit
Ds son entre Aprs 1 an Aprs 3 ans Avant 6 mois 6 mois -
1 mois 2 mois 3 mois 0 mois 16 sem. 26 sem. 34 sem. 46 sem.
Dure du cong de maternit prvue par la scurit sociale
(1er et 2me enfant) ( partir du 3me enfant) (jumeaux) (naissance de + de 2
Cong de paternit
Avant 6 mois 6 mois
Dure du cong de paternit prvue par la scurit sociale Dure du cong dadoption prvue par la scurit sociale
Cong dadoption
1er ou 2me enfant : 10 sem. 3me enfant ou + : 18 sem. Adoption multiple : 22 sem.
(*) Les indemnits journalires et les pensions dinvalidit verses par la scurit sociale viennent en dduction de la rmunration statutaire.
La protection sociale : Plac en cong de maladie ou pour accident de travail ou maladie professionnelle, lagent non titulaire bnficie pendant cette priode des prestations en espces du rgime gnral de scurit sociale sous rserve de remplir les conditions douverture du droit prvues par ce rgime. Larticle 12 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 prcise dsormais de faon claire que les prestations en espces servies en application du rgime gnral de la scurit sociale par les caisses de scurit sociale ou par les rgimes de protection sociale des professions agricoles en matire de maladie, maternit, paternit, adoption, invalidit, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions dinvalidit alloues en cas dinaptitude au travail sont dduites du plein ou du demi traitement maintenu par les collectivits ou tablissements . Il prcise galement que les agents ont lobligation de communiquer leur employeur le montant des prestations en espces ou des pensions dinvalidit alloues pour inaptitude physique verses par les caisses de scurit sociale. Lautorit territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu la transmission de ces informations. Par ailleurs, le dcret stipule que lorsquen application de larticle R. 321-2 du Code de la scurit sociale les prestations en espces servies par le rgime gnral sont diminues, le traitement prvu est rduit due concurrence de la diminution pratique .
24 - Janvier 2013
Larticle R. 321-2 du Code de la scurit sociale dispose que lassur doit envoyer la caisse primaire dassurance maladie dans les deux jours suivant la date dinterruption de travail une lettre davis dinterruption de travail dont le modle est fix par arrt ministriel indiquant les prescriptions du mdecin et la dure probable de lincapacit de travail. En cas de prolongation de larrt initial, la mme formalit doit tre observe dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. Lassur qui manquerait ses obligations pourrait voir ses prestations en espces minores. Dsormais, la rglementation prvoit donc que le traitement serait galement rduit. Lpuisement des droits congs pour indisponibilit : L'agent est inapte temporairement : Comme le prvoit larticle 13 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, lorsque l'agent a puis ses droits cong de maladie, de grave maladie, de maternit, de paternit ou d'adoption, il est plac en cong sans traitement pour une dure maximale d'un an qui peut tre prolonge de six mois s'il rsulte d'un avis mdical que l'agent sera apte reprendre ses fonctions l'issue de cette prolongation. A l'issue d'une priode de cong sans traitement, l'agent susceptible de prtendre au bnfice d'un cong de maternit, de paternit ou d'adoption ou d'un cong pour accident du travail ou maladie professionnelle, peut bnficier des congs prvus dans ces cas. L'agent est dfinitivement inapte: Lorsque l'agent qui a puis ses droits cong de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternit, de paternit ou d'adoption, est dfinitivement inapte reprendre son service, il appartient l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilit, de prononcer son licenciement. Cette obligation de reclassement pralable a t rige en principe gnral de droit par le Conseil d'Etat dans son arrt n227868, CCI Meurthe et Moselle, du 03/10/2002. A cet gard, l'agent peut se voir proposer un reclassement sur un autre emploi correspondant mieux son tat de sant ou une adaptation de son poste de travail en vu de son remploi sur ce poste. Les crdits du Fonds pour l'insertion des personnes handicapes de la fonction publique (FIPHFP) peuvent tre sollicits en vue d'une adaptation du poste, en vertu de l'article 3 du dcret n2006-501 du 3 mai 2006 (circulaire ministrielle du 16/07/2008). L'inaptitude de l'agent peut tre contrle par un mdecin agr. Elle doit l'tre obligatoirement lorsque l'inaptitude conduit prononcer le licenciement de l'intress. Le comit mdical doit tre consult ds lors que l'avis du mdecin agr est contest. Si le reclassement de l'agent est impossible, son licenciement ne peut toutefois pas intervenir avant l'expiration d'une priode de quatre semaines sans traitement l'issue du cong de maternit, de paternit ou d'adoption. Si le comit mdical n'a pas rendu de dcision concernant l'aptitude de l'agent la date de l'puisement de ses droits congs, l'agent est plac en cong sans traitement dans l'attente de cette dcision. En effet, un agent contractuel n'est pas automatiquement replac en situation d'activit l'expiration de la priode de cong. Dans ce cas, si le comit mdical prononce l'inaptitude dfinitive de l'agent, le licenciement prend effet rtroactivement la date de l'puisement des droits congs (CAA Bordeaux 20/11/2003 n99BX002328). Les conditions de remploi suite un cong pour indisponibilit : A lissue dun cong de maladie ordinaire, de grave maladie, daccident du travail, de maladie professionnelle, de maternit, de paternit ou dadoption, lagent non titulaire physiquement apte est admis, sil remplit toujours les conditions requises, reprendre son emploi dans les conditions fixes larticle 33 du dcret n 88-145 du 15/02/1988. Cette rintgration lissue de lun de ces congs est conditionne par les ncessits du service et dans le cas o lintress ne pourrait tre raffect, il bnficie dune priorit pour occuper un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente.
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Les dispositions relatives aux conditions de rintgration sont applicables aux agents en C.D.I. ainsi quaux agents recruts pour une dure dtermine si le terme de lengagement est postrieur la date laquelle lagent peut prtendre au bnfice dun remploi (art. 34).
V. Le travail temps partiel des agents non titulaires
Le dcret n 2004-777 du 29/07/2004 relatif la mise en place du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale prvoit que les agents non titulaires peuvent bnficier dun service temps partiel sur autorisation ou de droit dans les conditions suivantes.
1. Le temps partiel sur autorisation
Les agents non titulaires des collectivits territoriales relevant du dcret n 88-145 du 15/02/1988 employs depuis plus d'un an de faon continue temps complet c'est--dire sans interruption dans le temps et au service du mme employeur sont autoriss accomplir un service temps partiel sur autorisation sous rserve des ncessits de service. Pour bnficier du temps partiel, les congs annuels, les congs pour formation professionnelle, pour formation syndicale et de reprsentation, les congs de maladie, de grave maladie et d'accident de travail, les congs de maternit, de paternit et d'adoption sont assimils une priode de travail effectif. Les autres congs ne font pas perdre l'anciennet acquise avant leur octroi et ne sont donc pas considrs comme une interruption.
2. Le temps partiel de droit
Les agents non titulaires des collectivits territoriales relevant du dcret n 88-145 du 15/02/1988 sont autoriss accomplir un service temps partiel de droit sous rserve de remplir les conditions requises pour son obtention. Les diffrents types de travail temps partiel de droit sont : Le temps partiel de droit pour lever un enfant en cas de naissance jusqu'au troisime anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption jusqu' l'expiration d'un dlai de 3 ans compter de l'arrive de l'enfant au foyer Le temps partiel de droit pour donner des soins son conjoint, un enfant charge (c'est--dire g de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou un ascendant atteint d'un handicap ncessitant la prsence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou victime d'une maladie grave, Le temps partiel de droit pour crer ou reprendre une entreprise, Le temps partiel de droit accord aux personnes handicapes. Il est noter que le temps partiel accord de plein droit loccasion de chaque naissance jusquau troisime anniversaire de lenfant ou de chaque adoption jusqu lexpiration dun dlai de trois ans compter de larrive au foyer de lenfant adopt ne peut tre accord aux agents non titulaires que lorsque ceux-ci sont employs depuis plus dun an temps complet ou en quivalent temps plein. En ce qui concerne les autres types de travail temps partiel de droit, aucune condition danciennet nest exige.
Pour des informations complmentaires relatives au temps partiel, vous pouvez vous rfrer au CDGINFO2004-23 concernant les dispositions relatives au temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.
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VI. La mise en place de commissions consultatives paritaires
Larticle 46 de la loi n 2012-347 du 12/03/2012 modifie larticle 136 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 et prvoit la mise en place de commissions consultatives paritaires, organises par catgorie qui seront comptentes en matire de mutation interne, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recruts en application de larticle 3-3 (emplois permanents) de la loi n 84-53 du 26/01/1984. Toutefois, la mise en application de cette mesure ncessite la modification du dcret n 88-145 du 15/02/1988.
VII. La mise disposition des agents non titulaires
Larticle 136 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 ainsi que larticle 35-1 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 prvoient que les agents non titulaires employs pour une dure indtermine peuvent, avec leur accord, tre mis disposition.
1. La dfinition de la mise disposition
La mise disposition est la situation de lagent qui est rput occuper son emploi, continue percevoir la rmunration affrente celui-ci mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation servir. Dans cette situation, lagent demeure rgi par les dispositions du dcret n 88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires et par les dispositions particulires qui lui sont applicables dans sa situation dorigine.
2. Les cas de mise disposition
Les agents non titulaires peuvent tre mis disposition : Pour les agents employs par une collectivit territoriale, auprs dun tablissement public qui lui est rattach, dun tablissement public de coopration intercommunale dont elle est membre ou dun tablissement public rattach ltablissement public de coopration intercommunale dont elle est membre, Pour les agents employs par un tablissement public, auprs de la commune laquelle il est rattach, Pour les agents employs par un tablissement public de coopration intercommunale, auprs de lune des communes qui en est membre ou de lun des tablissements publics qui lui est rattach.
3. Le remboursement de la rmunration
La mise disposition donne lieu remboursement de la rmunration, sauf dlibration de lassemble dlibrante de la collectivit ou de ltablissement public administratif employeur dorigine, lexception de la mise disposition auprs dun tablissement public rattach ltablissement public de coopration intercommunale dont la collectivit est membre.
4. La convention de mise disposition
La mise disposition intervient aprs signature dune convention passe entre la collectivit ou ltablissement public employeur dorigine et lorganisme daccueil. Cette convention dfinit notamment la nature et le niveau des activits exerces par lagent, ses conditions demploi et les modalits du contrle et de lvaluation desdites activits. Elle prvoit aussi, le cas chant, les modalits de remboursement, par lorganisme daccueil, de la rmunration perue par lagent.
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Durant sa mise disposition, la collectivit employeur dorigine exerce le pouvoir disciplinaire, mme si lagent est plac sous lautorit directe du responsable de ladministration ou de lorganisme daccueil auprs duquel il exerce ses fonctions. Ladministration ou lorganisme daccueil fixe les conditions de travail des personnels mis disposition auprs de lui.
5. La dure de la mise disposition
La dure de la mise disposition ne peut excder trois annes, renouvelables dans la limite totale de six ans.
6. La fin de la mise disposition
La mise disposition peut prendre fin, avant lexpiration de sa dure, la demande de lagent, de la collectivit employeur dorigine ou de lorganisme daccueil sous rserve des rgles de pravis prvues par la convention de mise disposition. Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut tre mis fin la mise disposition sans pravis, par accord entre la collectivit employeur dorigine et lorganisme daccueil. A lissue de sa mise disposition, lagent est remploy pour exercer les fonctions dont il tait prcdemment charg ou, dfaut, sur un poste quivalent de son administration dorigine.
VIII. La discipline
Toute faute commise par un agent non titulaire lexpose une sanction disciplinaire sans prjudice, le cas chant, des peines prvues par la loi pnale. Les articles 36, 36-1 et 37 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 organisent le rgime disciplinaire qui lui sera applicable. Le pouvoir disciplinaire appartient l'autorit territoriale qui na pas saisir le conseil de discipline de premire instance. Elle doit nanmoins respecter le principe de dfense (consultation du dossier, information pralable de la procdure engage, possibilit de recours, assistance de dfenseurs de son choix). Les sanctions disciplinaires susceptibles dtre appliques aux agents non titulaires sont les suivantes : Avertissement, Blme, Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une dure maximale de six mois pour les agents recruts pour une dure dtermine et d'un an pour les agents sous contrat dure indtermine, Le licenciement sans pravis ni indemnit de licenciement. La dcision prononant une sanction disciplinaire doit tre motive. Les agents non titulaires sanctionns peuvent former un recours gracieux auprs de lautorit territoriale pour demander le retrait de la sanction. Si ce retrait est accord, il lest de faon rtroactive et la sanction est rpute ne jamais avoir exist. Celle-ci ne doit plus apparatre dans le dossier. Les agents non titulaires peuvent galement formuler un recours contentieux contre la dcision de sanction devant le juge administratif.
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IX. La notation et lvaluation des agents non titulaires
Au regard de larticle 136 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 et du premier alina de larticle 1er du dcret n 86-473, la notation est largie aux agents non titulaires. La notation ne concerne que les agents non titulaires recruts au titre de larticle 3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984. Elle est tablie chaque anne au cours du dernier trimestre selon la mme procdure que celle prvue pour les agents titulaires.
2. Lvaluation
Les agents non titulaires employs dure indtermine doivent faire lobjet dune valuation au moins tous les trois ans. Cette valuation triennale comporte un entretien portant principalement sur les rsultats professionnels de lagent au regard des objectifs qui lui ont t assigns et des conditions dorganisation et de fonctionnement du service dont il relve et donne lieu un compte-rendu. Lentretien peut galement tre largi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de prparation aux concours daccs aux corps et cadres demplois de la fonction publique.
X. Le renouvellement ou la fin de lacte dengagement
1. Le renouvellement de lacte dengagement
La possibilit et la frquence du renouvellement de lacte dengagement varient en fonction des cas de recrutement prvus par la loi n 84-53 du 26/01/1984 (Cf. le tableau rcapitulatif de types de recrutement). Lorsquil est possible, le renouvellement de lacte fait lobjet dun renouvellement par reconduction expresse pour une dure dtermine. En effet, la reconduction tacite dun acte nest pas prvue par les textes. Pour les agents recruts conformment larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 par des contrats dure dtermine, lissue de la priode maximale de six ans, le contrat ne pourra tre reconduit que par dcision expresse et pour une dure indtermine. Hormis les cas des agents non titulaires recruts dans des emplois non permanents (article 3 de la loi n 84-53) ou pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou dagents contractuels (article 3-1 de la loi n 84-53), le renouvellement du contrat doit tre prcd de la dclaration de vacance de lemploi concern.
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Les dlais du pravis : En application de larticle 38 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, des conditions de dlai entourent la dcision de renouveler ou non lengagement. Celle-ci doit tre notifie au plus tard : le huitime jour prcdant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dure infrieure six mois, au dbut du mois prcdant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans, au dbut du deuxime mois prcdant le terme de l'engagement pour l'agent recrut pour une dure suprieure deux ans, au dbut du troisime mois prcdant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'tre reconduit pour une dure indtermine. Dans ce cas, la notification de la dcision doit tre prcde d'un entretien. Lorsqu'il est propos de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un dlai de huit jours pour faire connatre, le cas chant, son acceptation. En cas de non-rponse dans ce dlai, l'intress est prsum renoncer son emploi.
Dlai de pravis : Sous rserve de lvolution de la jurisprudence, pour lapplication du dlai de prvenance observer par la collectivit pour manifester son intention de renouveler ou non lengagement dun non titulaire, il convient de prendre en compte non pas la dure cumule des diffrents contrats mais celle stipule par le dernier contrat en cours (Arrts du Conseil dEtat du 14/03/2007 (n 297014) et de la Cour Administrative dAppel de Bordeaux du 28/10/2008 (n 07BX01342)).
2. La fin de lacte dengagement
La fin normale du contrat dure dtermine : En labsence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de lengagement par la collectivit, larrive son terme du contrat dure dtermine marque la cessation de fonctions de lagent non titulaire. Toutefois, lorsque lagent non titulaire a t recrut pour une dure dtermine susceptible dtre reconduite, la collectivit devra notifier lagent sa dcision de ne pas renouveler son engagement en respectant les dlais prvus larticle 38 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 (Cf. paragraphe X-1). La collectivit est tenue de fournir lagent non titulaire dont le contrat est arriv terme le formulaire dattestation demploi destin lA.S.S.E.D.I.C.
Lindemnit compensatrice de cong annuel : Elle est verse la fin dun C.D.D. ou la suite dun licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque lagent non titulaire na pu bnficier de tout ou partie de ses congs annuels du fait de ladministration. Si lagent na bnfici daucun cong annuel, cette indemnit reprsente alors 1/10me de la rmunration totale brute perue par celui-ci lors de lanne concerne. Si lagent na bnfici que dune partie de ses congs annuels, cette indemnit est proportionnelle au nombre de jours de congs non pris. Dans tous les cas, lindemnit ne peut tre infrieure au montant de la rmunration que lagent aurait perue pendant la priode de congs annuels non pris. Elle est soumise aux mmes retenues que la rmunration de lagent.
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La dmission : Comme le prvoit larticle 39 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, lagent non titulaire qui prsente sa dmission est tenu de respecter un pravis de :
huit jours au moins si lintress a accompli moins de six mois de services, un mois au moins sil a accompli des services dune dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans, deux mois au moins si la dure des services est gale ou suprieure deux ans. La dmission doit tre prsente par lettre recommande avec demande davis de rception. Contrairement celle du fonctionnaire, la dmission de lagent non titulaire na pas tre accepte par lautorit. La collectivit est tenue de fournir lagent non titulaire dmissionnaire le formulaire dattestation demploi destin lA.S.S.E.D.I.C.
Calcul du pravis en cas de dmission : Sous rserve de lvolution de la jurisprudence, le dlai de pravis en cas de dmission dun agent non titulaire doit tre calcul en prenant en compte la dure totale des contrats conclus antrieurement au contrat en cours car le seul critre fix par larticle 39 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 est relatif la dure des services (Arrt du Conseil dEtat du Conseil dEtat du 12/12/2008 (n 296099)).
La retraite : Elle intervient sur demande de lagent non titulaire ds lge de 60 ans (ge minimum) ou doffice lorsque lagent a atteint la limite dge. Le dcs : Lengagement prend automatiquement fin avec le dcs de lagent et ouvre droit des prestations sociales (capital-dcs, pension de rversion). Lautorit territoriale prendra un arrt radiant lagent le lendemain du dcs. Le licenciement : Il y a licenciement lorsquil est mis fin : lengagement dun agent employ dure indtermine, avant le terme de lengagement dun agent recrut dure dtermine. Les motifs de licenciement : Lagent non titulaire peut tre licenci pour les motifs suivants : suppression demploi, insuffisance professionnelle ( ne pas confondre avec la faute professionnelle qui relve de la procdure disciplinaire), faute professionnelle, inaptitude physique, en cours ou lexpiration dune priode dessai.
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Les dlais du pravis : Conformment larticle 40 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, lautorit territoriale doit respecter un pravis avant de procder au licenciement de lagent non titulaire. Ce pravis doit tre de :
huit jours au moins si lintress a accompli moins de six mois de services, un mois au moins sil a accompli des services dune dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans, deux mois au moins si la dure des services est gale ou suprieure deux ans. Sajoutent ce dlai de pravis les droits congs annuels restant courir au titre de lanne civile en cours (cf. circulaire NOR INT/B/08/00134/C du 16/07/2008).
Calcul du pravis en cas de licenciement : Sous rserve de lvolution de la jurisprudence, le dlai de pravis en cas de licenciement dun agent non titulaire doit tre calcul en prenant en compte la dure totale des contrats conclus antrieurement au contrat en cours car le seul critre fix par les articles 40 et 39 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 est relatif la dure des services (Arrt du Conseil dEtat du Conseil dEtat du 14/05/2007 (n 273244)).
Aucun pravis nest exig en cas de licenciement prononc en matire disciplinaire, pour inaptitude physique, la suite dun cong sans traitement dune dure gale ou suprieure un mois ou au cours ou lexpiration dune priode dessai. Lagent non titulaire en tat de grossesse mdicalement constate ou en cong de maternit, de paternit ou dadoption ainsi que pendant une priode de quatre semaines suivant lexpiration de ces congs ne peut tre licenci. La procdure de licenciement : Lautorit territoriale informe lagent non titulaire de son intention de le licencier et lui prsente les motifs de cette dcision. Elle fait connatre lagent ses droits consultation du dossier et dassistance de conseils de son choix. Larticle 42 du dcret n 88-145 du 15/02/1988 prcise que le licenciement ne peut intervenir quaprs un entretien pralable. Au cours de cet entretien, lautorit territoriale expose lagent les raisons qui justifient le licenciement et permet celui-ci de disposer dun droit de rponse. Aprs cet entretien, la dcision de licenciement est notifie lintress par lettre recommande avec demande davis de rception. Cette lettre prcise le ou les motifs du licenciement et la date laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu du pravis et des droits aux congs annuels non pris. La collectivit est tenue de fournir lagent non titulaire licenci le formulaire dattestation demploi destin lA.S.S.E.D.I.C. Lindemnit de licenciement : Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou l'expiration d'une priode d'essai, lindemnit de licenciement est due aux agents : Qui, recruts pour une dure indtermine, ont fait l'objet d'un licenciement, Qui, engags terme fixe, ont t licencis avant ce terme, Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour tre remploys, n'ont pas t raffects dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rmunration quivalente l'issue de l'un des congs pour raison de sant, d'un cong parental, d'un cong pour formation professionnelle, d'un cong non rmunr l'occasion de certains vnements familiaux, d'un cong non rmunr pour lever un enfant lorsque la dure de ce dernier cong n'excde pas un mois, ou dun cong pour fonction gouvernementale ou mandat politique, Qui ont t licencis pour inaptitude physique.
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Toutefois, cette indemnit de licenciement n'est pas due aux agents lorsque ceux-ci : Sont fonctionnaires dtachs en qualit d'agent non titulaire, en disponibilit ou hors cadre, Retrouvent immdiatement un emploi quivalent dans l'une des collectivits publiques ou d'une socit d'conomie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivit territoriale a une participation majoritaire, Ont atteint l'ge de soixante ans et justifient de la dure d'assurance, tous rgimes de retraite de base confondus, exige pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du rgime gnral de la scurit sociale , Sont dmissionnaires de leurs fonctions. En application de larticle 45 du dcret n 88-145 du 15/02/1988, la rmunration servant de base au calcul de l'indemnit de licenciement est la dernire rmunration nette des cotisations de la scurit sociale et, le cas chant, des cotisations d'un rgime de prvoyance complmentaire, effectivement perue au cours du mois civil prcdant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplment familial de traitement, ni les indemnits pour travaux supplmentaires ou autres indemnits accessoires . Ensuite, larticle 46 dudit dcret fait varier le montant de cette indemnit, tablie sur la base des rmunrations perues par lagent non titulaire, selon lanciennet de ce dernier. Cette indemnit est rduite de moiti en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
3. Le rgime d'assurance chmage
Le rgime dassurance chmage a pour objet de verser aux travailleurs involontairement privs demploi un revenu de remplacement proportionnel leur revenu dactivit. Les agents non titulaires bnficient dune allocation daide au retour lemploi dans les mmes conditions que les salaris de droit priv, sils sont involontairement privs demploi, aptes au travail et recherchent effectivement un emploi. Cette condition est satisfaite ds lors que les intresss sont inscrits comme demandeurs demploi et accomplissent des actes positifs de recherche demploi.
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MODELES DE DELIBERATIONS ET DE CONTRATS
Vous trouverez les modles de dlibrations et de contrats relatifs au recrutement des contractuels dans la partie conseil/conseil statutaire/modles dactes/non titulaires.
N.B. : Si vous cliquez sur lun des liens ci-dessous, vous aurez accs directement au modle dacte souhait. Article 3 1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face un besoin li un accroissement temporaire dactivit Dlibration ponctuelle autorisant le recrutement dun agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face un besoin li un accroissement temporaire dactivit Contrat dure dtermine (12 mois maximum pendant une mme priode de 18 mois) Article 3 2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face un besoin li un accroissement saisonnier dactivit Dlibration ponctuelle autorisant le recrutement dun agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face un besoin li un accroissement saisonnier dactivit Dlibration annuelle autorisant le recrutement dagents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face un besoin li un accroissement saisonnier dactivit Contrat dure dtermine (6 mois maximum pendant une mme priode de 12 mois) Article 31 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel de remplacement Dlibration de principe autorisant le recrutement dagents contractuels de remplacement Contrat dure dtermine Article 3-2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel pour faire face une vacance temporaire demploi dans lattente du recrutement dun fonctionnaire Dlibration portant cration dun emploi permanent Contrat dure dtermine (1 an maximum dans la limite dune dure totale de 2 ans) Article 3-3 1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi permanent en labsence de cadre demplois de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions correspondantes Dlibration autorisant le recrutement dun agent contractuel sur un emploi permanent en labsence de cadre demplois de fonctionnaires susceptibles dassurer les fonctions correspondantes Contrat dure dtermine (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article 3-3 2 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catgorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous rserve quaucun fonctionnaire nait pu tre recrut dans les conditions prvues par la loi Dlibration portant cration dun emploi permanent de catgorie A (emploi pouvant tre pourvu par un contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous rserve quaucun fonctionnaire nait pu tre recrut dans les conditions prvues par la loi) Contrat dure dtermine (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article 3-3 3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi permanent de secrtaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrtaire des groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil Dlibration portant cration dun emploi permanent de secrtaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de secrtaire des groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil Contrat dure dtermine (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans)
34 - Janvier 2013
Article 3-3 4 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi permanent temps non complet dont la dure hebdomadaire est infrieure au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil Dlibration portant cration dun emploi permanent temps non complet dont la dure hebdomadaire est infrieure au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements composs de communes dont la population moyenne est infrieure ce seuil Contrat dure dtermine (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article 3-3 5 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la cration ou la suppression dun emploi dpend de la dcision dune autorit qui simpose la collectivit en matire de cration, de changement de primtre ou de suppression dun service public (communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants) Dlibration portant cration dun emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants Contrat dure dtermine (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans) Article 3-3 dernier alina de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Reconduction du contrat dure indtermine lissue de la priode maximale de 6 ans lorsque lagent a t recrut sur la base des 1 au 5 de larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 Contrat dure indtermine Article 3-4 II. de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Contrat dure indtermine pour pourvoir un emploi permanent en application de larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 lorsque lagent justifie dune dure de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la mme catgorie hirarchique Contrat dure indtermine Article 3-5 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : Contrat dure indtermine dans une autre collectivit pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de larticle 3-3 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 lorsque lagent bnficie dj dans sa collectivit prcdente dun C.D.I. pour exercer des fonctions relevant de la mme catgorie hirarchique Contrat dure indtermine Article 47 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : emplois de direction Contrat dure dtermine Article 110 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun collaborateur de cabinet Dlibration autorisant lemploi dun collaborateur de cabinet Arrt de nomination Article 110-1 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 : recrutement dun collaborateur de groupe dlus Contrat dure dtermine (3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat lectoral de lassemble dlibrante concerne) Article 21 de la loi n 2012-347 du 12/03/2012 : transformation de plein droit du contrat en cours en contrat dure indtermine le 13 mars 2012 Contrat portant transformation de plein droit du contrat en cours en contrat dure indtermine
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ANNEXES EVALUATION PROFESSIONNELLE ENTRETIEN DE PROGRES BILAN ANNUEL , DE QUOI SAGIT-IL ?
Vous trouverez en annexe une information sur lvaluation professionnelle :
Quest-ce que lvaluation professionnelle ? Quels sont les outils ncessaires ? Les tapes de lentretien dvaluation professionnelle Quelles sont les principales rubriques du support dentretien
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FICHE EVALUATION EVALUATION PROFESSIONNELLE ENTRETIEN DE PROGRES BILAN ANNUEL , DE QUOI SAGIT-IL ?
La dmarche dvaluation professionnelle est un canal de communication permettant chacun dapprhender au mieux sa place et son rle. Source de motivation par lintrt port au travail effectu, elle participe galement ladhsion et la mobilisation ncessaire latteinte des objectifs de dveloppement et de qualit de service.
Quest-ce que lvaluation professionnelle* ? Concrtement Il sagit dun entretien men par le suprieur hirarchique direct qui donne lieu un compte rendu crit, sign minima des principaux intresss et vers au dossier de lagent. Cet entretien se fait gnralement laide dun support (fiche dentretien, grille dvaluation, formulaire de progrs), support identique lensemble du personnel ou pour lensemble des agents dune mme catgorie. Stratgiquement Il sagit dun moment dchange privilgi ouvrant sur un dialogue constructif articul autour des politiques directionnelles et des missions dclines. Au-del de sa vocation premire : lapprciation, cet entretien peut tre un vritable outil de management et de gestion des ressources humaines permettant de prparer les volutions venir en intgrant de manire cohrente les politiques de gestion prvisionnelle et de formation.
Quels sont les outils ncessaires ? Le profil de poste Principalement, il identifie les missions et les activits du poste, lintitul de la fonction, son positionnement dans la structure et les comptences requises. Il est loutil de base lvaluation professionnelle. Le support dentretien Il est construit selon les objectifs fixs de la dmarche dvaluation professionnelle et en ayant anticip le traitement des donnes que lon souhaite voir remonter et que lon souhaite analyser.
Les tapes de lentretien dvaluation professionnelle Invitation lentretien Un lieu et une date sont arrts avec le collaborateur. Lensemble des documents ncessaires la prparation (profil de poste et support dentretien) seront remis environ deux semaines avant la rencontre. Prparation de lentretien Chacun des intresss (le collaborateur et le suprieur hirarchique) prpare lentretien laide des outils mis disposition et prvoit lensemble des points quil souhaite aborder. Pour que lchange soit le plus productif possible, il est important que chacun se prpare tre un acteur du systme. Droulement de lentretien
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Le collaborateur est accueilli dans un climat de confiance et lentretien est men le plus objectivement possible. Trois grandes thmatiques senchanent : le bilan, les objectifs et les souhaits. Il sagit dtre lcoute lun de lautre et davancer ensemble sur les solutions et les volutions devant tre envisages. Le suprieur veille la bonne conduite de lentretien de manire gnrale (structuration de lentretien, quilibre du temps, respect du cadre de lvaluation professionnelle). Il contribue la qualit de lchange et du dialogue en incitant lexpression, en apportant des rponses et des propositions franches. Lexploitation des donnes Le support dentretien, au moins dans sa partie relative aux perspectives dvolution professionnelle et aspirations du collaborateur , est transmis aux services oprationnels chargs de lexploitation et de la mise en oeuvre.
Quelles sont les principales rubriques du support dentretien ? Information gnrale sur le collaborateur Il sagit didentifier le collaborateur au sein de la structure (nom, prnom, anciennet, grade, fonction) par les lments que lon juge utiles et prendre en considration (nombre de personnes encadres, historique de carrire) Point sur le poste occup et les missions confies Dans un premier temps, le collaborateur et son responsable clarifient la base de discussion : le profil de poste et les objectifs prcdemment fixs. Cest loccasion de faire voluer le profil de poste si ncessaire. Les rsultats face aux attentes sur le poste et le niveau datteinte des objectifs En rfrence aux attentes explicites et aux objectifs fixs. Il sagit de faire le bilan de lensemble des actions et activits menes sur la priode coule (lentretien est en pratique gnralement annuel). Les vnements survenus au cours de lanne et ayant impact lactivit seront pris en considration (nouvelles orientations, rorganisation, nouvel outil). Les volutions ncessaires et souhaites ainsi que les moyens accords feront lobjet dune discussion et dune notification. Les nouveaux objectifs Dun commun accord sont fixs les objectifs permanents du poste (relatifs aux activits constantes), les objectifs spcifiques (relatifs aux missions ponctuelles) ainsi que les objectifs de dveloppement du collaborateur (volutions souhaites des comptences techniques et comportementales). Les perspectives dvolution professionnelle et aspirations du collaborateur Il sagit dchanger avec le collaborateurs sur ses attentes en terme dvolution, de mobilit, ainsi que de promotion. Autant que possible, il est prcis les limites, les possibilits daccompagnement et les dmarches engager. Le plan de formation Dans la continuit de la rflexion sur les objectifs et les souhaits dvolution du service et du collaborateur, la formation est envisage comme un moyen damlioration et de dveloppement. Le suprieur hirarchique donne un avis quant aux souhaits et informe sur les procdures et les possibilits de mise en oeuvre. La synthse Le responsable hirarchique propose une synthse globale reprenant les faits et points essentiels, ainsi que les orientations. On laisse gnralement cet endroit du document la possibilit pour le collaborateur dapporter ses observations titre personnel, sil en a.
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