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Timestamp: 2016-10-22 13:37:29+00:00
Document Index: 168114676

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 29', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 105', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 317', 'art. 85', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 66']

5A_271/2013 (26.07.2013)
5A_271/2013 � � Arr�t du 26 juillet 2013
MM. et Mme les Juges f�d�raux Hohl, Juge pr�sidant,
repr�sent�e par Me Olivier Cramer, avocat,
Conf�d�ration Suisse, 3003 Berne, repr�sent�e par l'Administration fiscale cantonale, Service du
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Gen�ve 3,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 8 mars 2013.
A.a.�Le 21 juillet 2010, l'Administration fiscale cantonale (ci-apr�s: AFC) a rendu une d�cision de taxation d'office � l'encontre de X.________, au motif que la contribuable avait omis de donner suite � ses demandes de renseignements, et lui a adress� le bordereau relatif � l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: IFD) 2005. Selon la taxation, le montant total de l'IFD 2005 s'�levait � xxx fr. et il �tait exigible le 23 ao�t 2010. La d�cision de taxation indiquait par ailleurs qu'une r�clamation �crite pouvait �tre adress�e � l'AFC dans un d�lai de 30 jours d�s sa notification.
�Le 24 septembre 2010, l'AFC a somm� X.________ de s'acquitter de l'IFD 2005, des frais et des int�r�ts, soit xxx fr., dans le d�lai de dix jours.
A.b.�Le 17 d�cembre 2010, l'AFC a fait notifier un commandement de payer, poursuite n� xxx, � X.________, portant sur la somme de xxx fr., avec int�r�ts � 3,5 % d�s le 22 novembre 2010, concernant le bordereau de taxation relatif � l'IFD 2005, ainsi que sur la somme de xxx fr. � titre d'int�r�ts moratoires au 22 novembre 2010.
�X.________ a form� opposition.
A.c.�Par jugement du 2 mai 2011, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e au commandement de payer pr�cit�.
A.d.�L'office des poursuites a adress� le 12 d�cembre 2011 un avis de saisie � X.________, informant celle-ci qu'une saisie serait op�r�e le 19 janvier 2012 pour un montant de xxx fr..
B.a.�Par acte d�pos� le 18 janvier 2012, X.________ a introduit � l'encontre de la Conf�d�ration suisse, soit pour elle l'AFC, une requ�te en annulation de la poursuite, sur la base de l'art. 85a LP, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
�Elle a conclu principalement � la suspension de la poursuite n� xxx jusqu'� droit d�finitivement jug� sur la proc�dure de taxation d'office relative � l'IFD 2005 et � ce que les parties soient autoris�es � compl�ter leurs �critures � ce moment, subsidiairement, � l'annulation de la poursuite pr�cit�e.
�En substance, X.________ a all�gu� que la poursuite reposait sur une cr�ance contest�e. Elle avait en effet form� une r�clamation contre la d�cision de taxation d'office, que l'AFC avait d�clar� irrecevable pour tardivet� par d�cision du 23 d�cembre 2011, mais cette d�cision d'irrecevabilit� faisait l'objet d'un recours, dans lequel elle soutenait qu'elle n'avait re�u copie du bordereau de taxation qu'apr�s l'avoir requise suite � la notification du commandement de payer, de sorte que le d�lai de 30 jours n'avait pas commenc� � courir et que sa r�clamation �tait recevable. La cr�ance litigieuse serait d�s lors vraisemblablement reconnue comme sans fondement et elle ferait l'objet d'une nouvelle taxation.
�Par ordonnance du 24 janvier 2012, le tribunal a rejet� la requ�te de mesures superprovisionnelles.
�Lors des audiences des 13 mars et 11 juin 2012, X.________ a sollicit�, � titres de mesures provisionnelles, la suspension provisoire de la poursuite sur la base de l'art. 85a al. 2 LP. Elle a pr�cis� ses conclusions, en ce sens qu'elle concluait principalement � l'annulation de la poursuite, persistant au surplus dans ses conclusions.
�Par ordonnance du 28 juin 2012, le tribunal a rejet� la requ�te de suspension provisoire de la poursuite, consid�rant que X.________ n'avait pas rendu hautement vraisemblable que la cr�ance litigieuse n'existait pas ou plus.
�Par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal a rejet� les conclusions de X.________ tendant � l'annulation de la poursuite � l'encontre de la Conf�d�ration suisse. Il a retenu que X.________ n'avait pas d�montr� l'inexistence de la cr�ance ou son extinction.
B.b.�Par arr�t du 8 mars 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par X.________ contre le jugement pr�cit� du 17 septembre 2012. Dans les motifs de son arr�t, la cour a notamment relev� que, par jugement du 3 d�cembre 2012, le Tribunal administratif de premi�re instance avait rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision d'irrecevabilit� du 23 d�cembre 2011 que l'AFC avait rendue sur r�clamation. Le d�lai de recours pour attaquer cette d�cision �tait arriv� � �ch�ance le 1
er�f�vrier 2013 et la recourante n'avait inform� la cour ni de son intention de la contester, ni du d�p�t d'un �ventuel recours.
Par acte post� le 15 avril 2013, X.________ interjette un recours en mati�re civile contre cet arr�t. Elle conclut principalement � sa r�forme en ce sens que la poursuite n� xxx est annul�e, subsidiairement, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. En substance, elle se plaint de la violation de l'art. 85a LP et de la violation de son droit d'�tre entendue prot�g� par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 � 1 CEDH, en tant que l'autorit� cantonale a commis un d�ni de justice.
Par ordonnance du 17 mai 2013, la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la recourante a �t� admise.
L'action fond�e sur l'art. 85a LP a une double nature. D'une part, en tant qu'action de droit mat�riel, elle tend � faire constater soit l'inexistence de la dette, soit l'octroi d'un sursis; d'autre part, elle produit des effets en droit des poursuites, �tant donn� qu'elle tend � faire annuler ou suspendre la poursuite, ce qui constitue son but principal, raison pour laquelle elle n'est ouverte que si la poursuite est pendante, � savoir jusqu'� la distribution des deniers ou l'ouverture de la faillite (ATF 132 III 89 consid. 1.1; 127 III 41 consid. 4a; 125 III 149 consid. 2c; arr�ts 5P.337/2006 du 27 novembre 2006 consid. 4, publi�
in�Pra 2007 (59) p. 393; 5C.11/2001 du 30 mai 2001 consid. 2a).
�Ainsi, la d�cision attaqu�e est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), par un tribunal cantonal sup�rieur ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a interjet� son recours dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), a �t� d�bout�e de ses conclusions par l'autorit� pr�c�dente, de sorte qu'elle a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF).
Pour rejeter les conclusions principales de la recourante tendant � l'annulation de la poursuite, l'autorit� cantonale a jug� que la recourante n'invoquait aucun �l�ment, post�rieur au jugement de mainlev�e d�finitive du 20 juin 2011, qui d�montrerait que la cr�ance de l'intim�e serait �teinte. Pour rejeter les conclusions subsidiaires de la recourante tendant � la suspension de la poursuite, l'autorit� cantonale a adopt� une double motivation. Tout d'abord, elle a retenu que la recourante n'avait conclu � la suspension de la poursuite qu'� titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au sens de l'art. 85a al. 2 LP, requ�tes sur lesquelles le premier juge avait statu� en les rejetant, par ordonnances du 24 janvier 2012 puis du 28 juin 2012, et que la recourante n'avait pas attaqu�es. A titre de conclusions au fond, la recourante avait uniquement demand� l'annulation de la poursuite. Pour cette raison, l'autorit� cantonale a jug� que les conclusions subsidiaires, tendant � la suspension de la poursuite, au sens de l'art. 85a al. 3 LP, que la recourante avait d�pos�es devant elle dans son appel, �taient nouvelles et, partant, irrecevables en vertu de l'art. 317 al. 2 CPC. Ensuite, l'autorit� cantonale a jug� que, m�me � admettre la recevabilit� de ces conclusions subsidiaires, celles-ci devaient �tre rejet�es, au motif que, le recours de la recourante contre la d�cision sur r�clamation ayant �t� rejet� par le Tribunal administratif de premi�re instance le 3 d�cembre 2012 et la recourante n'ayant pas pr�tendu avoir attaqu� cette d�cision de rejet, il n'existait plus de motif de suspension au sens de l'art. 85a LP.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, en reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir commis un d�ni de justice formel en ne motivant pas sa d�cision de rejet de ses conclusions principales en annulation de la poursuite. En substance, elle soutient qu'elle a soulev� des arguments et moyens de preuve d�montrant que la taxation �tablie par l'AFC relative � l'IFD 2005 n'est pas conforme � la r�alit�.
4.1.�Selon la jurisprudence, commet un d�ni de justice formel et viole par cons�quent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorit� qui ne statue pas ou n'entre pas en mati�re sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et d�lais l�gaux, alors qu'elle �tait comp�tente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). La jurisprudence a en outre d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'�tre entendu, le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3; arr�t 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). Comme le droit � une d�cision motiv�e participe de la nature formelle du droit d'�tre entendu (ATF 104 Ia 201 consid. 5g), ce moyen doit �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec une pleine cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a).
4.2.�En l'esp�ce, la motivation de l'autorit� cantonale ne contient ni violation du droit d'�tre entendu, ni d�ni de justice. On comprend parfaitement que cette autorit� a rejet� les conclusions principales en annulation de la poursuite de la recourante au motif que celle-ci n'invoquait aucun �l�ment post�rieur au jugement de mainlev�e d�finitive du 2 mai 2011 qui d�montrerait que la cr�ance serait �teinte. Il s'ensuit que, mal fond�, le grief doit �tre rejet�.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 85a LP. En substance, elle soutient que la d�cision de taxation rendue par l'AFC est erron�e, de sorte que la poursuite aurait d� �tre annul�e.
5.1.�Aux termes de l'art. 85a al. 1 LP, le d�biteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a �t� accord�.
5.1.1.�L'action en annulation de la poursuite de l'art. 85a LP a �t� notamment introduite pour �viter que le d�biteur ne fasse l'objet d'une ex�cution forc�e sur son patrimoine alors que sa dette est inexistante ou non exigible (ATF 125 III 149 consid. 2c; arr�ts 5A_953/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4.1; 5A_473/2012 du 17 ao�t 2012 consid. 1.1; 5A_712/2008 du 2 d�cembre 2008 consid. 2.2; 5P.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 5.3.1).
5.1.2.�Lorsque la mainlev�e d�finitive a �t� accord�e sur la base d'un jugement (art. 80 al. 1 LP) ou d'une d�cision administrative assimil�e � un jugement (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), le poursuivi qui agit sur la base de l'art. 85a LP ne peut, compte tenu de la force de chose jug�e du jugement, se pr�valoir - en dehors d'exceptions tr�s limit�es d�coulant du jugement lui-m�me (p. ex. condamnation � une ex�cution trait pour trait, conditionnelle, ou pr�alable du cr�ancier poursuivant) - que des faits survenus apr�s l'entr�e en force de celui-ci, � savoir des�
nova�proprement dits (arr�ts 5A_591/2007 du 10 avril 2008 consid. 3.2.2, publi� in SJ 2008 I p. 353; 5C.234/2000 du 22 f�vrier 2001 consid. 2b et les r�f�rences, publi� in SJ 2001 I p. 443). Le poursuivi ne peut remettre en cause l'existence de la cr�ance �tablie par un jugement (ou une d�cision administrative) que par les voies de droit ordinaires ou extraordinaires pr�vues par la loi. Le magistrat saisi de l'action de l'art. 85a LP ne peut que tenir compte, cas �ch�ant, d'un fait nouveau, � savoir l'existence d'une nouvelle d�cision rendue au terme d'une telle proc�dure de recours ordinaire ou extraordinaire, et examiner s'il en r�sulte que la cr�ance d�duite en poursuite n'existe pas. Dans l'affirmative, il peut ensuite annuler la poursuite.
5.2.�En l'esp�ce, au vu de ce qui pr�c�de, la recourante se m�prend manifestement sur le but de l'action en constatation de droit n�gative de l'art. 85a LP lorsqu'elle entend faire trancher par le juge saisi de cette action la question de savoir si la cr�ance d'imp�t, fond�e sur une d�cision administrative, existe ou non. Pour le reste, elle n'invoque aucun �l�ment post�rieur � la d�cision de taxation qui lui permettrait de remettre en cause l'existence de la cr�ance d'imp�ts d�duite en poursuite; en particulier, ayant d�finitivement succomb� dans sa proc�dure de r�clamation suite au jugement du 3 d�cembre 2012 rendu par le Tribunal administratif de premi�re instance rejetant d�finitivement, � d�faut de preuve d'avoir �t� attaqu�, son recours contre la d�cision sur r�clamation, elle ne peut pr�senter aucun jugement modifiant cette d�cision.
�Ainsi, le grief de violation de l'art. 85a LP doit �tre rejet�.
En conclusion, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � r�pondre au fond, il n'est pas allou� de d�pens.