Source: https://fr.readkong.com/page/guide-declaration-2017-personnes-morales-5114779
Timestamp: 2020-02-25 22:01:54+00:00
Document Index: 301091337

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 58', 'art. 12', 'art. 58', 'art. 12', 'art. 58', 'art. 957', 'art. 12', 'art. 58', 'art. 12', 'art. 58']

Guide - Déclaration 2017 Personnes morales
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 1 Guide Déclaration 2017 Personnes morales Sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S.à r.l), sociétés coopératives et communautés étrangères de personnes Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 2
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 3 1 Introduction 2 Déclaration 3 Annexes 4 Impôt 57 Calcul de l’impôt 59 Paiement de l’impôt 60 Impôt anticipé et impôts étrangers à la source 16 Annexe A Etat des titres et autres placements de capitaux 18 Annexe B Dettes et provisions 20 Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes 22 Annexe D Stock de marchandises et débiteurs 24 Annexe E Amortissements des immobilisations 26 Annexe F Immeubles 30 Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants 36 Annexe H Coût d’investissement des participations 38 Annexe I Réduction pour participations 41 Annexe J Répartition intercantonale 46 Annexe K Répartition intercommunale 49 Annexe L Engagements hors bilan 51 Annexe M Répartition du résultat fiscal d’après les sources de produits et charges 9 Page de garde 10 Bénéfice net 13 Capital propre 15 Pertes fiscales des 7 exercices précédents 15 Documents à retourner avec la déclaration 15 Signature 4 Lettre introductive 5 Présentation de la déclaration 5 Etablissement et envoi de la déclaration 6 Délai de retour de la déclaration 7 Votre déclaration en un coup d’œil Table des matières 5 Informations 61 Contacts avec l’administration fiscale cantonale 62 Codes communes, cantons, pays 63 Table des abréviations 63 Liens 64 GeTaxPM
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 4 Introduction Téléchargement www.getax.ch/pm Hotline 0840 235 235 (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) e-démarches www.ge.ch/e-demarches Chère Madame, cher Monsieur, Vous utilisez GeTaxPM ou un autre logiciel reconnu par notre administration. Si vous avez choisi GeTaxPM, afin de réduire la consommation de papier, nous vous recommandons, en lieu et place d’imprimer l’ensemble de la déclaration, de nous transmettre les documents et annexes y relatifs par l’un des deux moyens suivants: Dépôt en ligne (inscription préalable aux e-démarches) Vous établissez la déclaration au moyen de GeTaxPM et déposez en ligne la déclaration.
Cette solution est la plus appropriée si vous remplissez vous-même la déclaration et que vous pouvez générer les documents sous format pdf ou que vous possédez un scanner. Elle est également adaptée si vous confiez l’établissement de la déclaration à un tiers et que vous lui déléguez un accès limité à votre compte e-démarches. Téléversement avec feuille de synthèse Vous établissez la déclaration au moyen de GeTaxPM, transmettez les données par internet et retournez la feuille de synthèse ainsi que les justificatifs (si vous ne les avez déjà pas joints électroniquement). Cette solution est la plus appropriée si vous ne possédez pas de compte e-démarches ou si vous confiez l’établissement de la déclaration à un tiers.
Nous vous remercions d’avance pour votre contribution à l’environnement. Votre administration fiscale cantonale
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 5 Dans tous les cas, nous vous remercions de ne pas agrafer les documents Etablissement et envoi de la déclaration GeTaxPM Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm Remplissez facilement la déclaration en suivant les indications. Retournez la déclaration au moyen des possibilités suivantes: Avec votre compte e-démarches  Connectez-vous sur votre compte e-démarches.  Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes annuels.
Avec internet  Téléversez la déclaration ainsi que les comptes annuels.  Renvoyez la feuille de synthèse signée et les justificatifs si vous ne les avez pas joints au format électronique lors du téléversement. Sans internet  Imprimez la déclaration ainsi que les comptes annuels.  Renvoyez la déclaration signée ainsi que les comptes annuels dans la déclaration originale qui vous a été envoyée.
Pour plus d’informations sur GeTaxPM, voir la page 64. Manuscrit Etablissez la déclaration conformément aux indications contenues dans le guide. Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter une éventuelle demande de renseignements ultérieure.
Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration. Retournez la déclaration signée et les annexes requises remplies manuellement au moyen des formules officielles originales dans la déclaration originale qui vous a été envoyée et le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés.
Présentation de la déclaration La déclaration est composée de la formule principale de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules celles concernant directement votre société doivent être remplies. Certaines annexes sont néanmoins obligatoires:
l’annexe A: Etat des titres et autres placements de capitaux;
l’annexe B: Dettes et provisions;
l’annexe C: Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes.
La déclaration est accompagnée du présent guide qui donne une explication pour chacune des rubriques de la formule principale de déclaration et de ses annexes.
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 6 Délai de retour de la déclaration Conditions d’octroi d’une prolongation de délai Motif Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première prolongation. Les demandes subséquentes (prolongation exceptionnelle et prolongation pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque contribuable. Si votre société a son siège en Suisse mais hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans le «tableau régissant l’octroi des délais pour le retour des déclarations d’impôt», elle doit indiquer «Accord canton siège» comme motif.
Notre administration se réserve le droit de demander une copie papier de l’accord du canton du domicile principal ou du siège. Paiement des acomptes Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condition que les acomptes soient régulièrement versés. Confirmation du délai Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur précisant si le délai a été accordé.
Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur la page de garde de cette formule. S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée, selon les modalités suivantes: Délai Délai ordinaire 30.04.2018 (ou 2 mois après la date d’envoi de la déclaration)* Internet www.ge.ch/impots e-démarches www.ge.ch/e-demarches Courrier Administration fiscale cantonale Service du registre et accueils Case postale 3937 1211 Genève 3 Fax +41 22 546 97 44 Première prolongation 31.07.2018 (ou 5 mois après la date d’envoi de la déclaration)* Prolongation exceptionnelle (avec indication d’un motif) 30.09.2018 (ou 7 mois après la date d’envoi de la déclaration)* Prolongation pour cas particulier (avec indication d’un motif) Au-delà du 30.09.2018 (ou 7 mois après la date d’envoi de la déclaration)* * pour les sociétés qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2017 Emoluments Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement fixant les émoluments de l’administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de sa déclaration (à compter du délai initial): Jusqu’à 3 mois CHF 20 Jusqu’à 5 mois CHF 30 Au-delà de 5 mois CHF 40
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 7  Contrôlez et corrigez, le cas échéant, la page de garde pré-imprimée de la déclaration.  Indiquez le bénéfice net (ou la perte) selon le compte de résultat de l’exercice, déterminez les pertes fiscales des 7 exercices précédents, détaillez l’utilisation du bénéfice et mentionnez les fonds propres (pages 2, 3 et 4 de la déclaration).
Sélectionnez les annexes détaillant l’actif et le passif du bilan à la page 4 de la déclaration et remplissez-les. Les provisions sur débiteurs ne doivent pas figurer dans l‛annexe B, mais dans l‛annexe D «Stock de marchandises et débiteurs».
D Stock de marchandises et débiteurs Les immobilisations immatérielles telles que le goodwill doivent figurer au chiffre 1.2 de l‛annexe E. E Amortissements des immobilisations N‛utilisez qu‛une seule ligne par immeuble. Immeubles Reportez ensuite les éventuels ajustements fiscaux aux pages 2 et 3 de la déclaration.
Si au moins une participation d‛au moins 10% du capital-actions ou du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d‛une autre société figure au chiffre 2.1 de l‛annexe A, alors l‛annexe H «Coût d‛investissement» doit être dans tous les cas remplie. Les créances résultant de ventes et de prestations (débiteurs) ne doivent pas figurer dans l‛annexe A, mais dans l‛annexe D «Stock de marchandises et débiteurs».
Les dépôts de garantie doivent figurer au point 1.2.3 de l’annexe A.  Datez et signez votre déclaration à la page 4.  Sélectionnez les annexes permettant de déterminer le résultat et le capital imposables à la page 4 de la déclaration et remplissez-les.
I Réduction pour participations K Répartition intercommunale L‛annexe M ne doit être remplie que si votre société peut bénéficier du régime fiscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l‛article 23 LIPM ou d‛un régime fiscal particulier couplé avec le régime auxiliaire.
M Répartition du résultat fiscal d’après les sources de produits et charges G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants N‛oubliez pas d‛indiquer les valeurs en début d‛exercice. H Coût d’investissement des participations Un amortissement ne diminue pas dans tous les cas le coût d‛investissement. J Répartition intercantonale L Engagements hors bilan Reportez ensuite le résultat de ces annexes aux pages 2 et 3 de la déclaration.
Remplissez obligatoirement l’annexe C «Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes». N‛oubliez pas de remettre les certificats de salaire des personnes concernées.
Cochez la case au bas de l‛annexe C si aucune prestation n‛a été versée. C Obligatoire Obligatoire Votre déclaration en un coup d’œil Etat des titres et autres placements de capitaux A Obligatoire Obligatoire Dettes et provisions B Obligatoire Obligatoire F
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 8 Pertes fiscales des 7exercices précédents ICC CHF IFD CHF 35 Solde fiscalement reportable en 2017 35.1 Exercice commercial 2016 (15/16) 01.611 35.2 Exercice commercial 2015 (14/15) 01.612 35.3 Exercice commercial 2014 (13/14) 01.613 35.4 Exercice commercial 2013 (12/13) 01.614 35.5 Exercice commercial 2012 (11/12) 01.615 35.6 Exercice commercial 2011 (10/11) 01.616 35.7 Exercice commercial 2010 (09/10) 01.617 35.8 Total (à reporter sous chiffre 6) 01.730 Documents à retourner avec la déclaration Les diverses annexes sont disponibles sur le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm) ou sur demande (soit par téléphone au 022.327.52.00, soit à la réception de l’Hôtel des finances).
Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des recettes et des dépenses) dûment signés Annexe A État des Titres et autres placements de capitaux Annexe B Dettes et provisions Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes Annexe D Stock de marchandises et débiteurs: à remplir si votre société a un stock de marchandises ou des créances résultant de ventes ou de prestations Annexe E Amortissements des immobilisations: à remplir si votre société a des immobilisations corporelles (sans les immeubles) ou incorporelles Annexe F Immeubles: à remplir si votre société détient des immeubles sis à Genève, en Suisse ou à l’étranger Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants: à remplir si votre société a des dettes envers ses actionnaires, ses associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) Annexe H Coût d’investissement des participations: à remplir si votre société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou un droit sur 10% au moins du bénéﬁce et des réserves d’une autre société Annexe I Réduction pour participations: à remplir si votre société demande à être mise au bénéﬁce de la réduction pour participations au sens des dispositions des articles 21 LIPM et/ou 69 et 70 LIFD Annexe J Répartition intercantonale: à remplir si votre société a des fors d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de l’exercice commercial (période ﬁscale) 2017 Annexe K Répartition intercommunale: à remplir si votre société a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises Annexe L Engagements hors bilan: à remplir si votre société a pris des engagements hors bilan dont ont bénéﬁcié les actionnaires, les associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) Annexe M Répartition du résultat fiscal d’après les sources de produits et charges: à remplir si votre société peut bénéﬁcier du régime ﬁscal préférentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de l’article 23 LIPM ou d’un régime ﬁscal particulier couplé avec le régime auxiliaire Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt Si nouvelles coordonnées, les indiquer ci-dessous N° IBAN Coordonnées bancaires ou postales en notre possession Titulaire Rue et no NPA et Localité Pays
GTPM17-4 Pour IBAN et adresse, voir déclaration pré-imprimée qui vous a été envoyée. n nt por ra a ch/p c du Code des Obligations (ou état du patrimoine et décompte des
7-4 17 Utilisation du bénéfice selon décision de l’assemblée générale ou de l’assemblée des associés 2017 (16/17) CHF 17.1 Bénéﬁce ou (perte) reporté(e) de l’exercice précédent 02.110 17.2 Bénéﬁce net ou (perte) selon compte de résultat de l’exercice (chiffre 1) 01.110 17.3 Total à répartir 02.610 17.4 Dividende, parts au bénéﬁce ou intérêts sur les parts sociales (montant brut): du capital versé = 02.221 17.5 Tantièmes 02.222 17.6 Attribution aux réserves légales 02.223 17.7 Attribution aux réserves statutaires 02.224 17.8 Attribution à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel 02.226 17.9 Dons 02.227 17.10 Autres: 02.228 17.11 Total de l’utilisation du bénéfice 02.620 17.12 Report à nouveau (chiffre 17.3 moins chiffre 17.11) 02.310 Capital propre à la date de clôture du bilan (compte tenu de l’utilisation du bénéﬁce) ICC CHF IFD CHF 18 Capital-actions, capital bons de participation, capital social de sociétés coopératives et de S.à r.l. versés 02.320 19 Réserves apparentes 19.1 Réserve légale issue du capital 02.321 19.2 Réserve légale issue du bénéﬁce 02.322 19.3 Réserves facultatives issues du bénéﬁce 02.323 19.4 ./. Propres parts du capital 02.324 20 Report à nouveau (chiffre 17.12) 02.310 21 Réserves latentes imposées comme bénéfice 21.1 Réserves latentes imposées (annexes A, B, D, E et F ) 02.326 21.2 Autres: 02.241 22 Correction des propres parts du capital 02.330 23 Capital propre dissimulé (selon annexe G) 02.328 24 Capital propre total (total des chiffres 18 à 23, mais au moins le capital versé et le capital propre dissimulé) 02.650 25 ./. Capital propre non imposable en Suisse (joindre le détail) 02.651 26 Capital propre imposable en Suisse 02.652 27 ./. Capital propre non imposable dans le canton (selon annexe J) 02.653 28 Capital propre total dans le canton 02.654 29 ./. Capital propre non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 (joindre le détail) 02.655 30 Capital propre imposable dans le canton 02.656 31 31.1 Imposition au taux réduit (holding ou sociétés auxiliaires) Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 30) au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 ou 35 LIPM 13.140 31.2 Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 30) au taux ordinaire 13.150 32 32.1 Réduction de l’impôt Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 30) bénéﬁciant de la réduction de la charge ﬁscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL (joindre le détail) 13.160 33 33.1 Exonération de l’impôt Part du capital propre imposable au taux réduit (chiffre 31.1) exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM 13.170 33.2 Part du capital propre imposable au taux ordinaire (chiffre 30 ou 31.2) exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM 13.180 34 34.1 Détermination de la fortune nette pour les sociétés en liquidation Total de l’actif (valeurs vénales) 02.630 34.2 Total des fonds étrangers 02.641 34.3 Fortune nette (chiffre 34.1 moins chiffre 34.2, à reporter sous chiffre 24) 02.325 GTPM17-3 Déclaration Bénéfice net 2017 (16/17) Impôt cantonal et communal (ICC) CHF Impôt fédéral direct (IFD) CHF 1 Bénéfice net ou (perte) selon compte de résultat de l’exercice 01.110 2 Redressements 2.1 Charges non déductibles fiscalement débitées au compte de résultat 2.1.1 Amortissements non autorisés par l’usage commercial et frais pour l’acquisition, la fabrication ou l’amélioration d’actifs 01.121 2.1.2 Provisions non autorisées par l’usage commercial 01.122 2.1.3 Amortissements non autorisés sur des actifs réévalués 01.123 2.1.4 Attributions à des réserves 01.124 2.1.5 Distributions dissimulées de bénéﬁce et/ou avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justiﬁés par l’usage commercial 01.125 2.1.6 Excédent de dons 01.126 2.1.7 Intérêts non admis (selon annexe G) 01.127 2.1.8 Autres: 01.128 2.2 Produits imposables non crédités au compte de résultat 2.2.1 Disparition de la justiﬁcation commerciale de provisions 01.131 2.2.2 Bénéﬁces comptables sur la réévaluation d’immeubles ou de participations 01.132 2.2.3 Prestations à un prix de faveur (prélèvement anticipé de bénéﬁces) faites aux actionnaires, aux associés ou à des personnes proches (physiques ou morales) 01.133 2.2.4 Bénéﬁces de liquidation 01.134 2.2.5 Autres: 01.135 3 Total ( total des chiffres 1 à 2.2.5 ) 01.710 4 Déductions 4.1 Charges admises fiscalement non débitées au compte de résultat 4.1.1 Dissolution de réserves latentes imposées 01.311 4.1.2 Contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel ( chiffre 17.8 ) 01.312 4.1.3 Dons ( chiffre 17.9 ) 01.313 4.1.4 Autres: 01.314 4.2 Produits non imposables crédités au compte de résultat 4.2.1 Dissolution de réserves latentes imposées 01.321 4.2.2 Apports de capital 01.322 4.2.3 Autres: 01.323 4.3 Total des déductions ( total des chiffres 4.1.1 à 4.2.3 ) 01.720 5 Résultat fiscal 2017/bénéfice ou (perte) (chiffre 3 moins chiffre 4.3) 01.740 6 ./. Pertes ﬁscales des 7 exercices précédents ( chiffre 35.8 ) 01.730 7 Bénéfice net total 01.750 8 ./. Bénéﬁce net non imposable en Suisse (joindre le détail) 01.753 9 Bénéfice net imposable en Suisse 01.754 10 ./. Bénéﬁce net non imposable dans le canton (selon annexe J) 01.755 11 Bénéfice net total dans le canton 01.756 12 ./. Bénéﬁce net non imposable au sens des dispositions de l’article 22 ou 23 LIPM (selon annexe M) 01.757 13 ./. Bénéﬁce net non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 (joindre le détail) 01.758 14 Bénéfice net imposable dans le canton 01.759 15 15.1 Réduction de l’impôt Réduction pour participations ayant une inﬂuence déterminante au sens des dispositions des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD (selon annexe I) 01.811 % % 15.2 Part du bénéﬁce net imposable dans le canton (chiffre 14) bénéﬁciant de la réduction de la charge ﬁscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL (joindre le détail) 13.280 16 Exonération de l’impôt 16.1 Part du bénéﬁce net imposable dans le canton (chiffre 14) exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM 13.290 16.2 Part du bénéﬁce net imposable en Suisse (chiffre 9) exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 LIFD 01.814 % %
GTPM17-2 2017 (16/17) Impôt cantonal et communal (ICC) CHF Impôt fédéral direct (IFD) CHF 01.110 01.121 01.122 01.123 01.124 01.125 01.126 01.127 01.128 01.131 01.132 01.133 01.134 01.135 à 2.2.5 ) 01.710 01.311 e 17.8 ) 01.312 re 17 9 ) 01 313
N° de contribuable Raison sociale Correction Siège principal Correction Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles - à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annexe J) dans le canton de Genève Commune: ou selon répartition intercommunale ( annexe K ) But de l’entreprise République et canton de Genève Département des ﬁnances Administration ﬁscale cantonale Personnes morales Sociétés à base de capitaux ( sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S. à r. l.), sociétés coopératives et communautés étrangères de personnes Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct Date de la constitution Durée de l’exercice commercial (période ﬁscale) Début Fin Date de l’inscription au registre du commerce de Genève ou du début d’activité à Genève Déclaration 2017 Observations Pour renseignements complémentaires, s’adresser à Raison sociale et/ou nom, prénom N° de téléphone Code déclaration A encarter dans la déclaration originale Veuillez retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annexes requises.
Le tout, SANS AGRAFES, doit être encarté dans la déclaration originale qui vous a été envoyée et plié de façon à laisser apparaître dans la fenêtre de l’enveloppe-retour l’adresse de l’administration ﬁscale. Contrôle de cohérence Ces zones obligatoires vous permettront de vériﬁer que le remplissage des annexes est cohérent avec les chiffres du bilan. Total des actifs Total des fonds étrangers Raison sociale et adresse
GTPM17-1
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 9 Page de garde N° de contribuable Raison sociale Correction Siège principal Correction Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles - à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annexe J) dans le canton de Genève Commune: ou selon répartition intercommunale ( annexe K ) République et canton de Genève Département des ﬁnances Administration ﬁscale cantonale Personnes morales Sociétés à base de capitaux ( sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, S. à r. l.), sociétés coopératives et communautés étrangères de personnes Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct Déclaration 2017 Code déclaration Raison sociale et adresse
GTPM17-1 Données pré-imprimées Les données pré-imprimées sur la page de garde proviennent, d’une part, du Registre du commerce de Genève (RC) pour les sociétés qui y sont inscrites et, d’autre part, de données internes à l’administration fiscale cantonale pour les sociétés qui ne sont pas obligatoirement inscrites au RC (par exemple une succursale d’une société dont le siège est hors du canton de Genève). Coordonnées postales (données pré-imprimées) Ces données pré-imprimées correspondent aux coordonnées postales de votre société valables au moment de l’impression de la déclaration.
Si vos coordonnées ont changé, mentionnez les nouvelles dans la case «correction des coordonnées postales». Election de domicile En principe, toute communication est faite au domicile de votre société. Toutefois, si vous désirez que notre département traite directement, exclusivement et d’une manière permanente avec le mandataire que vous aurez désigné, il est nécessaire que vous en informiez le service du registre fiscal.
La déclaration d’élection de domicile doit être expressément acceptée par votre société et par le mandataire (fiduciaire, avocat, notaire, etc.). Elle restera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révoquée par l’une ou l’autre des parties.
Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le logiciel GeTaxPM, sur Internet (www.ge.ch/impots) ou sur demande (soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à la réception de l’Hôtel des finances). N° de contribuable (donnée pré-imprimée) Cette donnée pré-imprimée correspond au numéro de contribuable que notre administration a attribué à votre société. Ce numéro est à utiliser lors de tout échange de correspondance avec notre administration afin de faciliter l’identification de votre société par nos différents services.
Raison sociale (donnée pré-imprimée) Cette donnée pré-imprimée correspond à la raison sociale de votre société valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2017. Si votre société n’est pas inscrite au RC et que sa raison sociale a changé, indiquez la raison sociale valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2017 dans la case «correction».
Siège principal (donnée pré-imprimée) Cette donnée pré-imprimée correspond au siège principal de votre société valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2017. Si votre société n’est pas inscrite au RC et que son siège principal a changé, indiquez le siège principal valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2017 dans la case «correction» (le pays si le siège principal est à l’étranger, le canton si le siège principal est en Suisse mais hors du canton de Genève ou la commune si le siège principal est dans le canton de Genève).
Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux Indiquez si votre société a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux (entreprises, établissements stables -succursales, etc.-, immeubles) à l’étranger, en Suisse et/ou dans le canton de Genève.
Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger Cochez la case «à l’étranger» si votre société a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés à l’étranger. Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable à Boston, MA (Etats-Unis). Siège principal Correction Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles - à l’étranger selon répartition internationale (joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annexe J) dans le canton de Genève Commune: ou selon répartition intercommunale (annexe K) Genève Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse Cochez la case «en Suisse» si votre société a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés en Suisse.
Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissements stables dans les cantons de Zurich et du Tessin. Siège principal Correction Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles - à l’étranger selon répartition internationale (joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annexe J) dans le canton de Genève Commune: ou selon répartition intercommunale (annexe K) Genève
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 10 Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans le canton de Genève Cochez les cases «dans le canton de Genève» et «Commune» si votre société a son siège principal hors du canton de Genève et que vous n’avez qu’un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève.
Indiquez la commune du for d’imposition secondaire ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case prévue à cet effet.
Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Zurich et établissement stable dans le canton de Genève (commune de Carouge). Siège principal Correction Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles - à l’étranger selon répartition internationale (joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annexe J) dans le canton de Genève Commune: ou selon répartition intercommunale (annexe K) Carouge Zurich Cochez les cases «dans le canton de Genève» et «selon répartition intercommunale» si votre société a un seul for d’imposition secondaire ou spécial dans le canton de Genève et que le siège principal se situe dans le canton de Genève ou si votre société a plusieurs fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux situés dans le canton de Genève.
Exemple Société anonyme avec siège principal dans le canton de Genève (commune de Genève) et établissement stable dans la commune de Carouge. Siège principal Correction Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles - à l’étranger selon répartition internationale (joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annexe J) dans le canton de Genève Commune: ou selon répartition intercommunale (annexe K) Genève But de l’entreprise Si votre société est inscrite au RC, il est inutile de compléter cette rubrique.
Si votre société n’est pas inscrite au RC et que son but a changé, indiquez le but de l’entreprise valable à la fin de l’exercice commercial (période fiscale) 2017. Date de la constitution Indiquez la date à laquelle votre société a été constituée (par acte passé en la forme authentique ou autre). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année de la création de la société.
Date de l’inscription au Registre du commerce de Genève ou du début d’activité à Genève (donnée pré-imprimée) Cette date est en principe déterminante pour fixer le début de l’assujettissement de votre société à l’impôt cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à l’impôt cantonal et communal si votre siège est en dehors du canton.
Durée de l’exercice commercial (période fiscale) (donnée pré-imprimée) Si les dates de début et fin de l’exercice commercial (période fiscale) ne correspondent pas, indiquez les dates correctes dans les cases «correction». Bénéfice net Bénéfice net 2017 (16/17) Impôt cantonal et communal (ICC) CHF Impôt fédéral direct (IFD) CHF 1 Bénéfice net ou (perte) selon compte de résultat de l’exercice 01.110 2 Redressements 2.1 Charges non déductibles fiscalement débitées au compte de résultat 2.1.1 Amortissements non autorisés par l’usage commercial et frais pour l’acquisition, la fabrication ou l’amélioration d’actifs 01.121 2.1.2 Provisions non autorisées par l’usage commercial 01.122 2.1.3 Amortissements non autorisés sur des actifs réévalués 01.123 2.1.4 Attributions à des réserves 01.124 2.1.5 Distributions dissimulées de bénéﬁce et/ou avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justiﬁés par l’usage commercial 01.125 2.1.6 Excédent de dons 01.126 2.1.7 Intérêts non admis (selon annexe G) 01.127 2.1.8 Autres: 01.128 2.2 Produits imposables non crédités au compte de résultat 2.2.1 Disparition de la justiﬁcation commerciale de provisions 01.131 2.2.2 Bénéﬁces comptables sur la réévaluation d’immeubles ou de participations 01.132 2.2.3 Prestations à un prix de faveur (prélèvement anticipé de bénéﬁces) faites aux actionnaires, aux associés ou à des personnes proches (physiques ou morales) 01.133 2.2.4 Bénéﬁces de liquidation 01.134 2.2.5 Autres: 01.135 3 Total ( total des chiffres 1 à 2.2.5 ) 01.710
GTPM17-2 1 Bénéfice net ou (perte) selon compte de résultat de l’exercice Indiquez le bénéfice net ou la perte de l’exercice clos durant l’année civile 2017 selon le solde du compte de résultat (sans y inclure le report de l’année précédente). L’exercice commercial constitue la période fiscale. Si l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois, il n’y a pas lieu de procéder à une annualisation pour le calcul du bénéfice imposable.
2 Redressements 2.1 Charges non déductibles fiscalement débitées au compte de résultat 2.1.1 Amortissements non autorisés par l’usage commercial et frais pour l’acquisition, la fabrication ou l’amélioration d’actifs Indiquez les éventuels amortissements non autorisés par l’usage commercial des immobilisations corporelles et incorporelles (voir annexes E et F). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations d’au moins 10% doivent également être indiqués dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (voir annexe A). Enfin, indiquez les frais pour l’acquisition, la fabrication ou l’amélioration d’actifs.
En effet, ceux-ci ne sont pas déductibles (art. 12 al. 1 lettre d LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Ils doivent trouver leur contrepartie à l’actif du bilan (par exemple, le prix de revient des marchandises non vendues, le prix de revient des immobilisations, etc.).
Guide de la Déclaration 2017 des personnes morales 11 2.1.2 Provisions non autorisées par l’usage commercial Indiquez les éventuelles provisions non autorisées par l’usage commercial (voir annexes A, B et D). 2.1.3 Amortissements non autorisés sur des actifs réévalués Indiquez les éventuels amortissements non autorisés sur des actifs réévalués (voir annexes F et H). 2.1.4 Attributions à des réserves Indiquez toute réserve apparente qui a été constituée par le débit du compte de résultat (art. 12 al. 1 lettre b LIPM – art. 58 al.1 lettre b LIFD).
2.1.5 Distributions dissimulées de bénéfice et/ou avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial On entend par distributions dissimulées de bénéfice et avantages qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial les prestations aux actionnaires, associés ou personnes proches (physiques ou morales) accordées sans contre-prestation (art. 12 al. 1 lettre h LIPM – art. 58 al.1 lettre b LIFD). L’évaluation des prestations et contreprestations se base sur le prix de pleine concurrence (prix du marché). Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice les charges suivantes débitées au compte de résultat:
rémunérations non justifiées par l’usage commercial (par exemple salaires, loyers, commissions, droits de licences, remboursements de frais, pensions, qui excèdent ce qu’un tiers non participant aurait reçu dans les mêmes circonstances);
charges concernant des dépenses privées des actionnaires ou associés, par exemple frais privés pour automobiles ou immeubles, loyers, assurances, etc.;
impôt anticipé frappant les distributions de bénéfice et prestations de la société qui y sont assimilées. 2.1.6 Excédent de dons Conformément aux articles 13 al. 1 lettre c LIPM et 59 al. 1 lettre c LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, ne peuvent être déduits que jusqu’à concurrence de 20% (aux niveaux cantonal et fédéral) du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9). Indiquez l’excédent à cet endroit. Exemple Bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9) avant redressement 780‛000 Dons inclus dans les comptes 220‛000 Bénéfice net imposable en Suisse avant dons 1‛000‛000 100% ./. Déduction admise -200‛000 20% Bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9) après redressement 800‛000 80% Dons inclus dans les comptes 220‛000 ./. Déduction admise -200‛000 Exédent de dons (chiffre 2.1.6) 20‛000 2.1.7 Intérêts non admis Indiquez les intérêts sur le capital propre dissimulé et les intérêts excessifs ou les intérêts non justifiés (chiffre 7.3.5 de l’annexe G).
2.2 Produits imposables non crédités au compte de résultat Les comptes annuels à l’appui de la déclaration d’impôt doivent être établis conformément aux dispositions du droit des obligations (art. 957 ss.). Il y a lieu de relever en particulier que le droit révisé des sociétés anonymes entré en vigueur le 1er juillet 1992 n’autorise pas la compensation entre actifs et passifs, ainsi qu’entre charges et produits. Par conséquent, tous les produits doivent être en principe crédités au compte de résultat. Des dérogations à l’interdiction de compenser doivent être mentionnées dans les comptes annuels (annexe).
2.2.1 Disparition de la justification commerciale de provisions Les provisions admises lors de leur constitution et dont la justification commerciale disparaît lors de la période fiscale courante doivent être mentionnées s’il n’a pas été procédé à leur dissolution par le crédit du compte de résultat (voir annexes A, B et D).
2.2.2 Bénéfices comptables sur la réévaluation d’immeubles ou de participations Le droit des sociétés anonymes prévoit à l’article 670 CO que des immeubles ou des participations peuvent être réévalués au plus jusqu’à concurrence de la valeur vénale afin d’équilibrer un bilan déficitaire. Le montant de la réévaluation doit d’emblée être crédité au compte «Réserve de réévaluation». Cette réévaluation fait partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre j LIPM – art. 58 al.1 lettre c LIFD).
2.2.3 Prestations à un prix de faveur (prélèvement anticipé de bénéfices) faites aux actionnaires, aux associés ou à des personnes proches (physiques ou morales) Les prestations à un prix de faveur faites aux actionnaires, aux associés ou à des personnes les touchant de près sont considérées comme des distributions dissimulées de bénéfice et font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre j LIPM – art. 58 al.1 lettre c LIFD). L’évaluation des prestations et des contre-prestations se base sur le prix de pleine concurrence (valeur du marché). Entrent en particulier en ligne de compte en tant que distributions dissimulées de bénéfice, les produits suivants non crédités au compte de résultat:
octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt insuffisant (chiffre 7.2 de l’annexe G);
octroi de prestations gratuites ou à un prix de faveur, cession de biens en propriété ou en prêt en usage. Dans les cas de ce genre, on considère comme distribution de bénéfice ce qu’un tiers non participant aurait dû, pour obtenir l’avantage concédé, acquitter en plus de ce qu’a payé l’actionnaire ou l’associé, ou la personne le touchant de près.
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