Source: http://bassilissat-tyils.forumactif.org/t108-novelle-adoptee-jus-002-sur-le-code-penal
Timestamp: 2018-08-15 04:40:44+00:00
Document Index: 103693478

Matched Legal Cases: ["l'article 276", "l'article 309", "l'article 56", "l'article 55", "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ']

[Novelle Adoptée] Jus-002 Sur le Code Pénal
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 2:17
V. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSE-PORTS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS.
Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré le passe-port sous le nom supposé, il sera puni d'Emprisonnement pour une durée maximum de six années .
Dans tous les cas où la peine du faux n'est point accompagnée de la confiscation des biens, il sera prononcé contre les coupables une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à mille hyperpyrons.
Re: [Novelle Adoptée] Jus-002 Sur le Code Pénal
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 2:35
Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize hyperpyrons à cent hyperpyrons.
Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le Curopalate en charges des Affaires Ecclesiastiques chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'un décret de l'Autocrate, le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 11:34
Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire de l'Autocratie.
Les vagabonds nés en Tylis pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.
Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent hyperpyrons, et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276.
Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de mille cinq cent hyperpyrons à cinq mille hyperpyrons, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés, de chansons, figures ou autres objets du délit.
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 11:51
Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ou tout enfant de moins de quatorze ans.
Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent hyperpyrons à six cents hyperpyrons.
Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq hyperpyrons à trois cents hyperpyrons.
Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.
S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons.
Celui qui sera porteur des dites armes, sera puni d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.
Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons.
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante hyperpyrons à six cents hyperpyrons.
S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de seize hyperpyrons à cent hyperpyrons.
ARTICLE 324-1.
Le meurtre envers des enfants de moins de quatorze ans, des personnes âgées de plus de 60 ans, ou des personnes déficientes mentalement n'est jamais excusable et seront considérés comme circonstances aggravantes.
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 12:09
Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.
Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine de mort.
Quiconque aura attenté aux meurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons.
Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs père, mère, tuteurs ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents hyperpyrons à mille hyperpyrons d'amende.
Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code Civil&, Livre Ier, Titre IX, de la Puissance paternelle.
Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement pendant le même espace de temps, et, en outre, d'une amende de cent hyperpyrons à deux mille hyperpyrons.
Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent hyperpyrons à deux mille hyperpyrons.
Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Civil, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize hyperpyrons à trois cents hyperpyrons.
Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code Civil, sera punie des peines portées au précédent article.
Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende de seize hyperpyrons à cinquante hyperpyrons.
Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante hyperpyrons à quatre cents hyperpyrons, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre.
Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize hyperpyrons à cent hyperpyrons.
Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq hyperpyrons à deux cents hyperpyrons, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code Civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize hyperpyrons à cinquante hyperpyrons ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.
Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante hyperpyrons à quatre cents hyperpyrons ; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci.
Les calomnies mises au jour par la voie de papiers étrangers, pourront être poursuivies contre ceux qui auront envoyé les articles ou donné l'ordre de les insérer, ou contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en Tylis.
Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement, de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents hyperpyrons à cinq mille hyperpyrons.
Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de cinquante hyperpyrons à deux mille hyperpyrons.
Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent hyperpyrons à trois mille hyperpyrons.
Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice déterminé, si elles ont été proférées, dans des lieux ou réunions publics, ou insérées dans des écrits imprimés ou non, qui auraient été répandus et distribués, la peine sera d'une amende de seize hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons.
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons.
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 13:31
S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de mille à vingt cinq mille hyperpyrons.
Quiconque aura contrefait ou altéré des clés, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de cent cinquante hyperpyrons à deux cents vingt hyperpyrons.
Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize hyperpyrons au moins et de cinq cents hyperpyrons au plus.
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent cinquante mille hyperpyrons au moins et de trois cents mille hyperpyrons au plus.
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq hyperpyrons.
Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent hyperpyrons à six mille hyperpyrons.
Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sens aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les nom, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent hyperpyrons à deux mille hyperpyrons.
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours, au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent hyperpyrons au moins et de cinq mille hyperpyrons au plus.
Toute violation des règlements d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents hyperpyrons au moins, de trois mille hyperpyrons au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.
Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents hyperpyrons à trois mille hyperpyrons.
Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante hyperpyrons à trois cents hyperpyrons.
Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion, et d'une amende de cinq cents hyperpyrons à vingt mille hyperpyrons.
Si ces secrets ont été communiqués à des tylisiens résidant en Tylis, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.
Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents hyperpyrons à dix mille hyperpyrons. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille hyperpyrons à vingt mille hyperpyrons, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson.
Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de cinquante hyperpyrons.
Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire tylisien d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en Tylis, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.
La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent hyperpyrons au moins et de deux mille hyperpyrons au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq hyperpyrons au moins et de cinq cents hyperpyrons au plus.
Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante hyperpyrons au moins, de cinq cents hyperpyrons au plus, et de la confiscation des recettes.
Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de cinq cents hyperpyrons ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être moindre de cent hyperpyrons.
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 13:37
Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent hyperpyrons.
Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize hyperpyrons.
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent hyperpyrons à trois cents hyperpyrons.
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps ; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents hyperpyrons à cinq mille hyperpyrons.
Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être moindre de seize hyperpyrons.
Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize hyperpyrons à trois cents hyperpyrons. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Dans les cas prévus par les articles 444 et suivants jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize hyperpyrons.
Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages et intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante hyperpyrons.
L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou de tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de cinquante hyperpyrons au moins, et de cinq cents hyperpyrons au plus.
Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui même, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.
Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent hyperpyrons à mille hyperpyrons ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées.
Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize hyperpyrons. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
par Michel Kakrides le Sam 12 Sep - 13:42
Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis un hyperpyrons jusqu'à quinze hyperpyrons inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées, et seront appliquées au profit de la commune où la contravention aura été commise.
Seront punis d'amende, depuis un hyperpyrons jusqu'à cinq hyperpyrons inclusivement,
Seront punis d'amende, depuis six hyperpyrons jusqu'à dix hyperpyrons inclusivement,
Seront punis d'une amende de onze à quinze hyperpyrons inclusivement,
Monsieur le Curopalate en charge de la Justice est chargé de l’exécution de la présente novelle, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Donné à Byzas, le onzième jour de Septembrios de l'an de Grâce 1925, de notre règne le douzième.
Collationné et conforme à l'original reçu au bureau de Monsieur le Proèdre le 26 Ianourios 1926.
par Monsieur le Proèdre le Lun 25 Jan - 14:42
La présente loi est mise aux votes
par P.N.P.E. le Lun 25 Jan - 15:13
Le P.N.T. vote pour
Parti National du Peuple Eridanais
par M.E. le Lun 25 Jan - 16:29
l'U.P.C. vote pour
par O.J. le Lun 25 Jan - 16:33
Le P.O.J. vote pour
par M.P.E. le Lun 25 Jan - 23:48
Le M.P.T. vote pour
par P.C.C. le Mar 26 Jan - 0:03
Le P.C.C. vote pour
par P.O.E. le Mar 26 Jan - 19:36
Le P.M.L.T. vote pour
par M.T.E. le Mar 26 Jan - 20:03
Le P.T. vote pour
par P.P.E. le Jeu 28 Jan - 14:06
Le M.O.P. vote contre
par U.R. le Jeu 28 Jan - 14:21
L'U.R. vote pour
par P.R.T.E. le Jeu 28 Jan - 14:42
le P.S.R.T. vote pour
par P.T.E. le Jeu 28 Jan - 21:27
Le P.S.T. vote pour
par S.E.I.O. le Jeu 28 Jan - 21:42
Le M.S.L.T. vote pour
par P.L.E. le Ven 29 Jan - 1:08
Le P.L.T. vote pour
par P.I.L. le Ven 29 Jan - 1:28
Le P.I.L. Vote pour
par P.I.E. le Ven 29 Jan - 1:34
Le P.I. vote pour
par Monsieur le Proèdre le Mer 3 Fév - 11:44