Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-06 05:31:32+00:00
Document Index: 191292059

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 110", "l'article 107", "l'article 108"]

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Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
INTERIEUR , CORPS MILITAIRE , GENDARMERIE NATIONALE , PERSONNEL MILITAIRE , INFORMATION COLLECTEE , PRPISE DE NOTES , PRE-RENSEIGNEMENT , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , DENOMINATION , APPLICATION MOBILE DE PRISE DE NOTES , GENDNOTES , MISE EN OEUVRE , DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE , TRAITEMENT DE DONNEES , ACCES AUX DONNEES , AUTORITE JUDICIAIRE , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTD1928788D/jo/texte
Objet : autorisation de la mise en œuvre d'un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale.
Notice : le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 2019 ;
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes), ayant pour finalités de :
1° Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent décret. Ces données et informations sont relatives :
1° A l'ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale ou de l'exécution de leur service ;
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification.
I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s'il s'y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
II. - Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l'exercice de leurs compétences.
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître :
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.
I. - Données et informations relatives aux personnes physiques :
II. - Données et informations générales relatives aux objets :
III. - Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d'un magistrat :
IV. - Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
V. - Données et informations enregistrées dans les zones de commentaires libres :
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Les données autres que celles mentionnées aux paragraphes I à IV de la présente annexe ne peuvent faire l'objet d'un pré-renseignement dans d'autres traitements.