Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-2e-chambre-civile-20-octobre-2016-responsabilite-fait-488316.html
Timestamp: 2019-03-21 02:06:50+00:00
Document Index: 98748274

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle
Cour de cassation 2e chambre civile 20 octobre 2016, responsabilité du fait d'autrui, action personnelle, faute, assurance indemnitaire, assurance indemnitaire, responsabilité personnelle, responsabilité délictuelle, faute d'un mineur, article 1240 du Code civil, article 1382 du Code civil, cumul de responsabilités, arrêt Fullenwarth, arrêt Derguini, arrêt Lemaire, arrêt Djouab, commentaire d'arrêt
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil et l'ensemble de l'article 145 du Code de procédure civile.
En l'espèce, une assistance familiale s'est vu confier à la suite d'un contrat d'accueil à titre permanent avec une association, un jeune homme mineur. Celui-ci a agressé l'assistante lui causant de multiples arrêts de travail. Suite à cela, la mutuelle de l'association a indemnisé les dégâts matériels causés par le jeune homme.
La femme a alors été en justice devant le juge des référés contre le mineur, l'association qui est civilement responsable de celui-ci, la mutuelle de l'association et sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins d'obtenir l'ordonnancement d'une expertise médicale nécessaire à l'évaluation de son préjudice corporel. Les défendeurs se sont opposés à cette demande, car elle avait déjà bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels.
La faute comme catalyseur de la responsabilité délictuelle
La faute du mineur objectivée au sens de l'article 1240 du Code civil
L'admission d'un cumul de responsabilité
L'affirmation d'une continuité jurisprudentielle controversée en droit positif
La continuité d'une volonté d'élargissement de l'indemnisation des victimes
Une jurisprudence critiquable au sens du cumul de responsabilité
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnel La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil et l'ensemble de l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, une assistance familiale s'est vu confier à la suite d'un contrat d'accueil à titre permanent avec une association, un jeune homme mineur. [...]
[...] On ne retient donc pas le discernement de l'auteur ou bien par exemple ici sa minorité, une faute reste une faute sans appréciation subjective, c'est ce qu'il ressort de la jurisprudence de la 2e chambre civile du 11 septembre 2014, où la faute de l'enfant prévaut sur sa minorité et sur sa qualité de discernement. Dans ce raisonnement l'auteur d'un fait dommageable a l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé à partir du moment où la faute est reliée par lien de causalité au dommage, ici on remarque donc d'ailleurs une faute intentionnelle prouvant davantage celle-ci. [...]
[...] Cet arrêt se rapproche aussi de la jurisprudence de l'arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997, intégrant que sans preuve de force majeure du responsable de l'enfant, il se doit d'indemniser. Toutes ces jurisprudences se placent dans un ensemble encore plus grand qui est l'évolution continue du droit de la responsabilité civile délictuelle, objectivant la faute ne prenant en compte aucun élément extérieur dans le but d'élargir l'indemnisation des victimes qui est une des priorités de cette responsabilité. [...]
[...] Dans l'arrêt cité précédemment, il est refusé de cumuler les responsabilités. Nonobstant, il est alors question d'un cumul de responsabilité entre la responsabilité personnelle et la responsabilité du fait d'autrui puisque celle-ci n'exclut pas sa responsabilité dès lors que la faute est établie au sens de l'article 1240 du Code civil. L'assistante a alors le choix d'engager ou non la responsabilité du mineur contrairement à ce que la Cour d'appel a jugé en la déboutant du fait que son action n'aurait aucune chance d'aboutir. [...]
[...] La Cour d'appel a débouté l'assistante familiale aux motifs qu'elle souhaite solliciter une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'engager une action au fond en responsabilité contre l'association, car elle est civilement responsable du jeune homme désormais majeur. Ce qui fait, qu'elle ne peut agir que contre l'association et en se plaçant sous le régime de l'indemnisation du Code de la Sécurité sociale, son action sera alors vouée à sa perte et donc pour la Cour d'appel, elle ne détient pas un motif légitime pour obtenir une expertise médicale devant le juge des référés. L'assistante a donc formé un pourvoi. [...]
Droit civil Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle