Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029362161&idArticle=LEGIARTI000039348962&dateTexte=20140815&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 06:25:35+00:00
Document Index: 232639924

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 29", "l'article 191", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 15', 'art. 15', "l'article 6", "l'article 29", "l'article 15", "l'article 55", 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 191', 'art. 1153']

Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article Annexe | Legifrance
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Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article Annexe
Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 19 mars 2014 (délibération n° 2014-08) et approuvée par arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Sont dénommées collectivités ou établissements publics délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans le présent document, on entend par " le délégataire " le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
Chapitre Ier : Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat
A.-Le programme d'actions
-des programmes locaux de l'habitat mentionnés à l'article L. 302-1 du CCH (PLH) ;
-du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
-du plan départemental de l'habitat visé à l'article L. 302-10 du CCH (PDH) ;
-le cas échéant, des conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ;
-de la connaissance du marché local.
4° Un état des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, PST, MOUS, protocoles LHI, fonds locaux d'amélioration de l'habitat visés à l'article L. 321-1-3 du CCH...), le cas échéant, plans de sauvegarde des copropriétés en difficulté, etc., en cours et une projection à moyen terme de celles-ci, comportant les engagements pris et à venir pour le financement des travaux et des subventions d'ingénierie associées ;
B.-Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
A.-Constitution du dossier de demande
-la date de réception de la demande de subvention ;
-la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
-l'information selon laquelle seule une décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan juridique et financier ;
-le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande de subvention est réputée rejetée ;
-les délais et les voies de recours en cas de rejet implicite de la demande.
B.-Conditions de l'instruction des demandes de subvention
-en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;
-en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
-en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Ancienneté des immeubles ou des logements dans lesquels les travaux sont réalisés (R. 321-14)
-depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention ; ou
-depuis dix ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH.
-soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
-soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit ;
-soit à économiser l'énergie.
-immeuble en péril, insalubre ou nécessitant des travaux de mise en sécurité d'équipements communs à usage collectif ;
-travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ;
-travaux sur des immeubles ou logements situés dans le périmètre d'une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement, ou d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH, ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
-travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site particulièrement exposé.
I.-L'octroi d'une aide de l'agence peut dans certains cas être subordonné, pour les bailleurs visés aux 1° et 10° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et pour l'établissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, à la mise en place d'un droit de réservation avec droit de suite sur un ou plusieurs logements. Ne sont concernés par cette disposition que les logements faisant l'objet d'une convention au titre des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH. Ces conventions portent mention de ces engagements particuliers.
Les engagements de réservation font l'objet d'une convention spécifique dite de réservation, pouvant être conclue, le cas échéant, directement entre le bailleur et un organisme délégué à cet effet par l'agence dans un cadre conventionnel approuvé par le conseil d'administration. L'organisme ainsi délégué par l'ANAH est dénommé pour le présent règlement " réservataire délégué ".
II.-La décision d'attribution de la subvention notifiée au bailleur concerné par des engagements de réservation comporte la mention de l'obligation de conclure une convention de réservation, le cas échéant, les coordonnées du réservataire délégué et les conditions relatives aux délais de conclusion de cette convention.
III.-En dehors des cas visés au I du présent article, où l'engagement de réservation revêt un caractère obligatoire, le conseil d'administration peut fixer les conditions dans lesquelles une aide majorée peut être accordée aux bailleurs qui contractent des engagements de réservation pour un ou plusieurs logements. Dans ce cas, le propriétaire présente, à l'appui de sa demande, le projet de convention de réservation ayant recueilli l'accord soit du réservataire, soit du réservataire délégué de son choix.
C.-Octroi de la subvention
Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-18)
D.-Règles relatives à la réalisation des travaux
Lorsqu'en application de l'article R. 321-18 du CCH les travaux sont réalisés par les propriétaires occupants mentionnés à l'article R. 321-12-I (2°), dans le cadre d'une opération dite d'" autoréhabilitation ", un encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s'engageant à respecter une charte élaborée par l'ANAH qui, dans les conditions définies par le conseil d'administration, porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l'opération ainsi qu'aux garanties appropriées.
-les montants de travaux subventionnables par l'ANAH réalisés, le cas échéant, par des entreprises ;
-pour la partie de travaux réalisés en autoréhabilitation encadrée : le coût d'achat des matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier ;
-le montant des éventuelles missions de diagnostic, maîtrise d'œuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles ;
-le montant de l'encadrement technique.
I.-Les travaux doivent commencer dans les conditions et délais suivants :
-un motif d'ordre familial ou de santé ;
-l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
II.-L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
-une défaillance d'entreprise ;
-des difficultés importantes d'exécution.
E.-Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
Conditions d'occupation des logements et durée des engagements (R. 321-20)
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier conférant l'usage de locaux loués nus ou meublés (R. 321-12 [I, 1°])
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé, avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier de locaux mis à disposition d'autrui nus ou meublés (R. 321-12 [I, 1°])
Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (R. 321-12 [II])
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire des murs, s'engage dans une convention, dont les clauses types sont déterminées par le conseil d'administration, à :
-maintenir son activité pendant une durée minimale de neuf ans en tout ou partie au profit de personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
-respecter des plafonds de prix de location définis par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire sans pouvoir dépasser des limites fixées par le conseil d'administration ;
-le cas échéant, louer ces locaux à des services ou opérateurs sociaux visés par la convention, aux fins d'hébergement de personnes défavorisées visées à l'article 1er de la loi précitée, ou à des personnes désignées par ses services ou opérateurs sociaux dans les conditions prévues par la convention.
-l'exploitant doit attester avoir rempli les obligations prévues aux articles L. 1334-8 et 1334-9 du code de la santé publique ;
-l'immeuble doit respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental relatives aux garnis et meublés et les articles R. 123-1 et suivants du CCH.
-soit à ce que le logement soit loué selon les mêmes modalités que celles applicables aux propriétaires bailleurs visés à l'article R. 321-12 (I, 1°) du CCH (cf. art. 15-A) ;
-soit à occuper lui-même le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires occupants visés à l'article R. 321-12 (I, 2°) (cf. art. 15-D). Cette possibilité n'est offerte que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies par l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 321-12 (I) du CCH.
Communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'office (R. 321-12 [I, 4°])
I.-En application des 7° et 8° de l'article R. 321-12 du CCH, les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier des aides de l'agence lorsque les travaux portent sur :
-faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH ;
-situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement ;
-un arrêté d'insalubrité est pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
-une notification de travaux est prise en application de l'article L. 1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb) ;
-un arrêté de péril est pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ;
-ou un arrêté est pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs), a été notifié au syndicat de copropriétaires sur l'immeuble ;
4° Pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété ;
II.-Pour l'application du 3° du I du présent article, le caractère indigne des logements ou des immeubles au sens de la loi précitée est apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité, établi par un professionnel qualifié. Ce rapport d'analyse concerne des immeubles qui, bien que ne faisant pas l'objet d'un arrêté d'insalubrité, présentent un niveau de dégradation du bâtiment comparable à celui observé dans le cadre d'un arrêté.
Le contenu du rapport d'analyse de l'insalubrité est celui fixé par la grille d'insalubrité publiée en annexe V de l'instruction n° I. 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'ANAH dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne dans le Bulletin officiel du MEEDDAT n° 2008-03 du 25 février 2008.
III.-Pour l'application du présent article, seuls les immeubles affectés de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) peuvent bénéficier des aides au syndicat de copropriétaires. Cette disposition s'applique également aux immeubles en plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté.
IV.-L'attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le cumul des aides individuelles et de l'aide directe au syndicat des propriétaires ne peut dépasser le montant maximum susceptible d'être versé au seul syndicat.
-les travaux qui feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût ;
-les caractéristiques de la copropriété et des copropriétaires susceptibles de demander une aide individuelle ;
-des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et aux copropriétaires individuellement, selon diverses hypothèses portant sur les taux de subvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes individuelles en fonction de critères précisés par l'étude (caractéristiques des demandeurs, engagements pris par les propriétaires...).
-qu'il ne préjuge pas de l'attribution de subvention ;
-que cet avis pourra être remis en cause, notamment en cas d'évolutions survenant entre la notification de l'avis préalable et le dépôt du ou des dossiers de demande de subvention (en particulier : évolution substantielle du coût prévisionnel des travaux, évolutions des règles de financement décidées par le conseil d'administration, évolution du contexte en matière de budget local d'intervention) ;
V.-L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour travaux. Pour cela, le conseil d'administration de l'agence :
-détermine les seuils au-delà desquels cette condition sera rendue obligatoire ;
-prévoit les cas où un compte séparé établi au nom du syndicat des copropriétaires pourra suffire.
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide
F.-Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)
I.-Une avance peut être mise en paiement par le délégué de l'agence dans le département, ou par le délégataire pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-1-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH.
II.-La demande d'avance, adressée avant le début des travaux au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de commencement des travaux et au remboursement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
-dans tous les cas, au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ;
-en ce qui concerne les bénéficiaires mentionnés au 2° ci-dessus, une attestation du syndic informant du démarrage des travaux dans un délai de trois mois maximum.
Pour les bénéficiaires mentionnés au 2° ci-dessus, le versement de l'avance est conditionné à la mise en œuvre de moyens comptable et financier permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés (compte bancaire spécifique travaux), dans les conditions fixées au V de l'article 15-H du présent règlement et par le conseil d'administration.
III.-Le montant maximal pouvant être versé sous forme d'avance est fixé par le conseil d'administration.
IV.-Cette disposition s'applique aux subventions accordées à compter du 1er janvier 2009 et n'ayant pas encore fait l'objet d'un versement d'acompte et jusqu'à une date précisée par délibération du conseil d'administration.
Dispositions applicables en matière de procuration aux mandataires pour la perception des fonds
-pour les subventions de montant inférieur ou égal à 5 300 €, quel que soit le type de bénéficiaire, une procuration sous seing privé sera demandée ;
-pour les subventions supérieures à 5 300 €, une procuration notariée sera demandée sauf pour les bénéficiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du CCH qui devront produire une procuration sous seing privé.
-l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
-la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus à l'annexe 1 avec le projet, objet de la décision attributive de subvention ;
-la nature et le montant des travaux retenus au regard de ces factures ;
-la présentation des documents justifiant l'occupation des logements et, éventuellement, ceux relatifs aux engagements spécifiques d'occupation, et, le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.
G.-Autres décisions (retrait, reversement, remboursement, sanction)
-pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH, dans son champ de compétence, par le délégataire en application du 3° de l'article R. 321-10-1 du CCH ;
-pour les territoires hors délégation de compétence, par le délégué de l'agence dans le département en application du c du 4° du II de l'article R. 321-11 du CCH.
-par le délégataire ayant attribué la subvention lorsque, sur le territoire concerné, un autre délégataire ou le délégué de l'agence dans le département est depuis lors devenu compétent pour attribuer les subventions ;
-par le délégué de l'agence dans le département, lorsque, sur le territoire concerné, un délégataire s'est depuis lors substitué au délégué de l'agence dans le département, ou à la commission d'amélioration de l'habitat, en tant qu'autorité compétente pour attribuer les subventions ;
-pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH, de la CLAH mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ;
-pour les territoires hors délégation de compétence, de la CLAH mentionnée au I de l'article R. 321-10 du CCH.
-en cas de vente du logement subventionné, le reversement peut être prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ;
-en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, une décision de reversement ne peut pas être prononcée à l'encontre des héritiers.
I.-Remboursement de l'avance sans retrait de la subvention.
II.-Remboursement de l'avance à la suite du retrait de la subvention.
-pour les envois postaux, le cachet de la poste ;
-pour les envois par courrier électronique, la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement, dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
-soit par un opérateur externe distinct du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention ;
-soit en régie par le maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.
-d'une part, soit à la signature de la décision d'attribution de la subvention, soit à une autorisation expresse ;
-d'autre part, à la finalisation, après avis de la CLAH, de la convention de programme.
-les caractéristiques et le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide ;
-le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération ;
-la durée fixée pour justifier de l'achèvement de l'opération ;
-les modalités de paiement ;
-les dispositions relatives à son reversement éventuel.
Délais de commencement et de réalisation des opérations (R. 321-19)
-l'opération n'a pas commencé à être exécutée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de subvention ;
-l'achèvement de l'opération n'a pas été justifié par une demande de paiement adressée par le bénéficiaire dans le délai fixé dans la décision attributive de subvention en fonction des caractéristiques de l'opération. Exceptionnellement, sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention formulée avant le terme du délai d'achèvement, une prorogation d'un an maximum peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire.
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
En application du III de l'article R. 321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements d'hébergement visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou des lits halte soins santé visés au 9° du même article, des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.
I.-Peuvent bénéficier de subventions sur fonds d'humanisation les propriétaires de l'immeuble ou les gestionnaires non propriétaires titulaires d'un bail ou d'un droit réel immobilier justifié par la copie du titre correspondant.
II.-Les bénéficiaires précités susceptibles d'être subventionnés en tant que maîtres d'ouvrage de ces opérations sont :
III.-Les projets et structures d'hébergement éligibles sont :
-la désignation du bénéficiaire ;
-le lieu de situation de l'immeuble concerné par les travaux ;
-la nature des travaux subventionnés ;
-le coût de l'opération, le montant TTC des dépenses subventionnables, le taux de subvention et le montant
-maximum de l'aide ;
-le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération et le délai maximum d'achèvement de l'opération ;
-le nombre de chambres par type de chambre (individuelles, doubles, le cas échéant, le nombre de places) ;
-la durée d'engagement à maintenir la fonction d'hébergement de la structure ;
-les modalités de suivi ;
-les causes de retrait, de réduction ou de reversement de la subvention ;
-le lieu de situation de l'immeuble concerné par l'étude ;
-le coût prévisionnel TTC de l'étude subventionnable, le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;
-le calendrier prévisionnel de réalisation de l'étude et le délai maximum de son achèvement ;
Les acomptes mis en paiement tiennent compte du montant de l'avance sur subvention accordée et des acomptes précédemment versés, le cas échéant, à due concurrence des sommes versées à ce titre.
La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire accompagnée de l'ensemble des factures de travaux ou, le cas échéant, d'études correspondantes.
Durée de maintien dans la fonction d'hébergement
Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
1. De résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, mentionnées à l'article L. 522-1, alinéa 2, du CCH : opérations visées au IV de l'article R. 321-12 du CCH.
2. Relatives aux bâtiments insalubres mentionnées à l'article L. 522-1, alinéa 1, du CCH " suppression des bidonvilles " : opérations visées au 2° du V de l'article R. 321-12 du CCH.
3. D'acquisitions publiques dans le cadre d'opérations de restauration immobilière mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : opérations visées au 1° du V de l'article R. 321-12 du CCH (opération de restauration immobilière [ORI]).
4. De traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux prévues aux articles R. 523-1 et suivants du CCH ; opérations visées au 2° du V de l'article R. 321-12 du CCH comprenant : les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique (CSP), d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-2 du CCH dit " péril ordinaire " ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 du CCH.
Les opérations visées aux 1 et 2 sont appelées ci-après : " opération de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, sous interdiction définitive d'habiter " (" RHI ").
Les opérations visées aux 3 et 4 sont appelées ci-après : " traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière " (" THIRORI ").
Les demandes de financement concernant les opérations visées au présent chapitre sont soumises avant décision à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne prévue à l'article R. 321-6-4 du CCH. Elle est désignée ci-après : " commission LHI ".
Conditions d'éligibilité des opérations au financement de l'ANAH
a) A la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et la politique locale de requalification urbaine ;
Conditions d'éligibilité au financement relatives à la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et la politique locale de requalification urbaine
Les opérations RHI ou THIRORI ne sont éligibles que si elles s'intègrent dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne et dégradé planifiée temporellement et spatialement sur le territoire dans le cadre des documents et outils de programmation des politiques de l'habitat. Une instruction du directeur général de l'agence explicite les conditions d'appréciation de la cohérence de l'opération par rapport à un projet global de requalification urbaine et d'amélioration des conditions d'habitation sur le secteur concerné. Il sera tenu compte, dans l'instruction de la demande, de la complémentarité des actions et des autres financements possibles sur le territoire.
Conditions d'éligibilité au financement relatives aux caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération
I.-Au titre de la RHI :
1. Immeubles sous arrêtés d'insalubrité irrémédiable ou de péril assortis d'une interdiction définitive d'habiter.
2. Immeubles insalubres remédiables ou en péril ordinaire, si leur démolition ou leur réhabilitation est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter, en cas notamment de mitoyenneté ou d'imbrication avec de tels immeubles.
3. Immeubles salubres, si leur démolition est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter et que leur consolidation se révélerait plus onéreuse que le coût de leur acquisition cumulé avec celui de leur démolition.
4. Eléments annexes non destinés à l'habitation s'ils sont compris dans l'îlot traité, dont la suppression est techniquement nécessaire au traitement des immeubles sous interdiction définitive d'habiter.
5. Immeubles en état d'abandon manifeste en application des articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s'ils sont contigus aux immeubles visés aux 1 et 2 et que leur traitement est nécessaire à la cohérence globale de l'opération.
6. Immeubles sous arrêté pris en application de l'article L. 1331-25 du CSP (périmètre d'insalubrité).
1. Situés dans un secteur sauvegardé, dans un site protégé, aux abords d'un monument historique ou encore dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
2. Ou identifiés comme élément remarquable au titre du plan local d'urbanisme.
II.-Au titre du dispositif THIRORI :
Sont pris en compte les immeubles suivants et qui ne relèvent pas des cas visés au I ci-dessus :
1. Les immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescriptions de mise en sécurité d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (hôtels meublés), dès lors que leur réhabilitation ou leur démolition est nécessaire à la cohérence de l'opération, sans pour autant qu'elle soit nécessaire au traitement d'immeubles sous interdiction définitive d'habiter.
3. Eléments annexes non destinés à l'habitation s'ils sont compris dans l'îlot traité et que leur suppression est techniquement nécessaire au traitement des immeubles visés aux 1 et 2.
4. Immeubles en état d'abandon manifeste en application des articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s'ils sont contigus aux immeubles visés aux 1 et 2 et que leur traitement est nécessaire à la cohérence globale de l'opération.
III.-Pour l'application des I et II ci-dessus, les immeubles ne sont éligibles à l'aide que s'ils sont significativement occupés, sauf dans les cas particuliers fixés ci-après, lorsque la vacance :
a été organisée postérieurement à l'acquisition des immeubles concernés à des fins de protection des habitants, ou du fait d'une obligation de relogement dans le cadre d'une procédure d'insalubrité, de péril ou de prescriptions de mise en sécurité d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (hôtels meublés) ;
-concerne des immeubles situés dans un îlot ou mitoyens d'immeubles eux-mêmes éligibles et dont le traitement est techniquement nécessaire à la réalisation de l'opération.
Il peut être dérogé à la condition d'occupation significative lorsque l'opération se situe dans un territoire faisant l'objet d'un projet urbain contractualisé et dans le périmètre duquel le taux d'occupation des logements est faible. Les conditions d'application de ces dispositions, notamment les pièces et éléments justificatifs à produire, sont précisées par instruction du directeur général.
IV.-Pour l'application des I et II ci-dessus, sont éligibles les immeubles acquis après la date à laquelle le demandeur est informé que le dossier de demande de financement comprenant les acquisitions, démolitions et/ ou réhabilitations est complet dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 55 du présent règlement.
-au titre du dispositif RHI : les immeubles acquis moins de dix ans avant cette date ;
-au titre du dispositif THIRORI : les immeubles acquis moins de quatre ans avant cette date. Toutefois, ne sont pas éligibles les immeubles acquis avant le 27 décembre 2009.
Conditions d'éligibilité au financement relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants
Les opérations RHI sont éligibles à des subventions de l'agence lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage d'au moins 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Lorsque l'opération porte sur une ou des parcelles où la reconstruction n'est pas opportune, soit en raison de contraintes techniques ou réglementaires, soit au regard d'un objectif de requalification du tissu urbain, il peut être admis que la production de logements soit effectuée à proximité du foncier libéré. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par instruction du directeur général.
I.-Sont notamment pris en compte au titre des dépenses :
3. Les dépenses d'appropriation des sols, qui comportent les dépenses d'acquisition, leurs frais annexes et frais d'évictions commerciales.
II.-Sont pris en compte au titre des recettes :
3. Les indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance dans leurs obligations de relogement et d'autres recettes éventuelles.
Les demandes déposées par le maître d'ouvrage peuvent concerner, pour une même opération :
I.-La vérification de l'éligibilité du dossier à l'un des dispositifs du présent chapitre. Le dossier portant sur l'éligibilité comporte les pièces fixées en annexe 2 ter du présent règlement.
II.-Des demandes de financement portant sur :
1. Le financement relatif aux études de calibrage.
2. Le financement relatif aux mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants du périmètre concerné.
3. Le financement relatif aux dépenses d'acquisition, de démolition et/ ou de réhabilitation.
1. La date de réception de la demande.
2. La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé de l'instruction du dossier.
3. L'information selon laquelle seule une décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan juridique et financier.
4. Le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande est réputée rejetée.
Pour toute demande de financement incluant des acquisitions, des démolitions et/ ou des réhabilitations, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution des travaux avant autorisation du délégué de l'agence dans le département, à l'exception des cas de travaux de démolition prescrits par arrêté de péril ou d'insalubrité, de travaux conservatoires en urgence ou de travaux de neutralisation. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après dépôt de la demande.
Examen de la demande par le délégué de l'agence dans le département
Lorsque la demande de subvention inclut le financement relatif aux acquisitions, démolitions et/ ou réhabilitations, le courrier mentionné à l'alinéa précédent vaut autorisation de commencer les travaux.
Examen de la demande par la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
1. L'éligibilité de l'opération à l'un ou l'autre des dispositifs visés au présent chapitre.
2. Le taux et le montant de subvention, fonction notamment de la vocation sociale de l'opération et de la capacité contributive de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du montant maximal des aides fixé annuellement par le conseil d'administration en application du 8° du I de l'article R. 321-5 du CCH.
La décision est notifiée au demandeur et une copie est adressée aux délégués de l'agence dans la région et dans le département ainsi que, le cas échéant, au délégataire.
-les caractéristiques principales de l'opération (contenu de l'étude, périmètre de l'opération, actions d'accompagnement social et de relogement, destination finale des terrains...) ;
-le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;
-le rappel des délais d'exécution de l'opération et de justification de l'achèvement de l'opération ;
-le cas échéant, les conditions particulières à respecter par le bénéficiaire ;
-les causes de retrait, de réduction ou de reversement de l'aide.
Délais d'exécution de l'opération et dispositions relatives à la caducité
Lorsque la subvention est attribuée pour le financement relatif aux études de calibrage ou des mesures d'accompagnement social et de relogement des occupants, le maintien du bénéfice de cette subvention est conditionné au dépôt d'une demande de financement relative à tout ou partie des acquisitions, des démolitions et/ ou des réhabilitations, dans un délai de deux ans suivant la date de notification de la décision. Dans le cas contraire, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le reversement des sommes déjà versées peut être exigé. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an maximum par décision du délégué de l'agence dans le département sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être mis en paiement au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite de deux acomptes annuels, sans que ceux-ci ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention correspondante octroyée.
Si l'opération a fait l'objet de demandes de financement successives, la demande de solde de la subvention portant sur les dépenses d'acquisition, de démolition et/ ou de réhabilitation doit être accompagnée d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses et recettes réelles de l'opération.
Si la demande concerne le solde de la subvention portant sur les dépenses d'acquisition, de démolition et/ ou de réhabilitation, elle est soumise à la commission LHI, qui émet un avis sur le montant de la subvention à liquider.
Dans tous les cas, la décision de versement du solde de la subvention est prise par le directeur général de l'agence, en tenant compte des dépenses et recettes réellement constatées, dans la limite de l'engagement initial, éventuellement révisé à la suite de l'évaluation du coût d'une acquisition foncière par le juge de l'expropriation supérieure à celle du service des domaines. Il est tenu compte, le cas échéant, des acomptes déjà versés.
En cas de non-respect des prescriptions relatives au bénéfice des aides de l'agence objet du présent chapitre et des conditions particulières éventuellement notifiées par le directeur général ou en cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, le directeur général de l'agence, après avis de la commission LHI, décide du retrait total ou partiel de la subvention et du reversement total ou partiel des sommes déjà versées.
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 4
Loi n° 70-10 du 2 janvier 1970
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 11
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 12
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191
Code civil - art. 1153
Code de la santé publique - art. L1334-8
Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-11