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Timestamp: 2018-11-18 14:52:25+00:00
Document Index: 143042779

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Rapport de M. Charruault Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Charruault Conseiller rapporteur
Rapport de M. Charruault
- 1 - note relative au droit d’accès à un tribunal, par Mme Koering-Joulin, conseiller à la Cour de cassation
- 2 - L’étendue de l’autorité de chose jugée en droit comparée, étude réalisée par l’Institut de droit comparé Edouard Lambert de l’université Jean Moulin - Lyon 3
Est-ce pure coïncidence que l’Assemblée plénière soit invitée à se prononcer sur le contenu du concept de chose jugée en ces temps de fortes turbulences autour de l’autorité qui “juge la chose” ?
C’est qu’au tréfonds de toutes les interrogations sur le juge gît le spectre de l’erreur. De droit comme de fait. Et que l’on ne peut manquer de s’interroger sur les rapports qu’un tel concept entretient avec celle-ci, ou son contraire, la vérité.
Comme l’écrit Carbonnier, “ce qui donne au jugement sa pleine valeur, sa supériorité sur l’accommodement que pourrait tenter entre deux querelleurs un passant de bonne volonté, ce n’est pas d’être conforme à la vérité absolue (où est la vérité ?) - c’est d’être revêtu par l’État d’une force particulière qui interdit de le remettre en question, parce qu’il faut une fin aux litiges. Le litige (dès lors que les voies de recours sont épuisées) est vidé, tranché une fois pour toutes, ce qui garantit stabilité, sécurité et paix entre les hommes”1.
Ce qui fonde l’autorité de la chose jugée c’est l’exigence de stabilité, de sécurité et de paix entre les hommes. Fût-ce au prix de l’erreur2.
Aussi est-ce à la mesure de cette exigence que l’on définit le champ du concept.
Démarche pour le moins complexe, à l’image de celui-ci.
C’est que le concept d’autorité de la chose jugée est, lui-même, un assemblage de concepts : objet, cause, parties, qualité, dont la réunion fait frémir.
“L’autorité de la chose jugée n’a lieu, proclame l’article 1351 du code civil, qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.
Et éclairant la disposition relative à “ce qui a fait l’objet du jugement”, l’article 480 du nouveau code de procédure civile précise que “le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, un fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche”. D’où la Cour de cassation, unanime, déduit que “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif”3.
En sorte que de la combinaison de ces deux textes, ainsi éclairés par cette jurisprudence, on peut donner du concept d’autorité de la chose jugée la définition suivante : “L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.
Des divers concepts auxquels se réfère cette définition, le plus difficilement appréhendable est celui de cause.
Son caractère polysémique est clairement mis en évidence par Henri Motulsky. Ainsi, explique-t-il, “le sens de l’expression ne saurait être le même quand il s’agit de rechercher l’identité de la cause d’une demande par rapport à un procès déjà jugé, ou lorsqu’on veut interdire au juge de changer la cause de la demande à l’intérieur d’un même litige”4. Et l’éminent auteur d’attirer l’attention sur “ce que peut avoir de périlleux l’emploi du même vocable à propos de situations aussi différentes”5.
C’est à la recherche de ce que Motulsky désigne comme “l’identité de la cause d’une demande par rapport à un procès déjà jugé” qu’invite le pourvoi aujourd’hui soumis à l’examen de l’Assemblée plénière6.
L’arrêt que frappe ce pourvoi a été rendu dans le cours de l’instance afférente à un litige dont l’environnement et les éléments essentiels peuvent être ainsi sommairement présentés.
Michel X... et son épouse Rosine Schiano sont décédés, laissant pour héritiers leurs trois enfants, prénommés Ginette, René et Gilbert. Si Ginette X... a renoncé à cette succession, en revanche, René X... a accepté celle-ci purement et simplement tandis que Gilbert X... l’a acceptée sous bénéfice d’inventaire. Ce dernier, prétendant, d’une part, qu’il avait payé diverses dettes de son père, d’autre part, qu’il avait travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise exploitée par celui-ci sans que ce dernier ait acquitté, pour son compte, les cotisations sociales afférentes à cette activité, a, le 11 décembre 1992, assigné son frère en remboursement des sommes payées pour couvrir les dettes de son père et en paiement des cotisations sociales précomptées par celui-ci, mais non versées aux organismes sociaux (cf. jugement du 25 janvier 1994, p. 2, § 4). Or, après que par jugement du 25 janvier 1994, le tribunal eut accueilli la demande en remboursement des sommes payées pour couvrir les dettes du défunt, et ordonné une expertise à l’effet de “déterminer le montant des cotisations précomptées sur les rémunérations de M. Gilbert X... , n’ayant pas fait l’objet de versements aux organismes sociaux”, ce dernier, en considération du rapport de l’expert, a, le 28 octobre 1997, de nouveau assigné son frère, non pas en remboursement desdites cotisations, mais en paiement de “230 mois de salaire différé, soit 663 979,30 francs” (cf. jugement du 31 mars 1998 p. 2, § 4).
Une telle prétention, si elle pouvait être dirigée contre M. René X... dès lors que la créance de salaire différé constituant une dette successorale, celui-ci en était personnellement tenu à concurrence de la part dont il était saisi7, en revanche, semblait venir en contradiction avec la demande originaire en remboursement des cotisations prétendument détournées, laquelle supposait le paiement d’un salaire.
Reste que cette apparente contradiction est indifférente au sort du litige tranché par l’arrêt attaqué, dès lors que celui-ci a été rendu en contemplation du seul jugement du 31 mars 1998, lequel, statuant exclusivement sur la demande en paiement de la somme de 663 979,30 francs, a rejeté celle-ci au motif que M. Gilbert X... ne pouvait prétendre au bénéfice du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article L. 321-13 du code rural.
Ce jugement étant devenu irrévocable, M. Gilbert X... a, le 28 décembre 1998, assigné son frère en paiement de cette même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause.
En l’état des décisions précitées, le litige, tel que tranché par l’arrêt attaqué, oppose M. Gilbert X... à son frère M. René X... relativement au paiement de la somme de 663 979,30 francs.
L’arrêt confirmatif attaqué a déclaré cette demande irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement précité du 31 mars 1998.
Ainsi, après avoir retenu que “si l’identité des parties ne fait l’objet d’aucune contestation, la condition tenant à l’identité d’objet, lequel n’est autre que le résultat attendu, est acquise dès lors que M. Gilbert X... réclame la consécration d’un même droit sur la succession de ses parents en des termes identiques, à savoir le règlement de la somme de 663.979,30 francs correspondant à 230 mois de salaires différés avec intérêts de droit à compter du 11 décembre 1992", la cour d’appel a admis l’identité de cause aux motifs que “les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondée sur la notion de travail différé tel que régi par l’article L. 231-3 (en réalité L. 321-13) du code rural alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l’article 1371 du code civil”, précisant à cet égard, que “les moyens ne constituent pas un élément de l’autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause en ce qu’ils en démontrent l’existence, qu’ils soient tirés des faits ou déduits d’un texte ou d’une notion juridique, en sorte que la présentation d’un moyen nouveau n’a pas pour conséquence de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée dès lors que la cause de la demande demeure la même” (cf. arrêt p. 3, § 3 à § 5).
Contre cet arrêt, M. Gilbert X... a formé un pourvoi en cassation au soutien duquel il invoque un moyen unique qui reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, “que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’au cas d’identité de cause, c’est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d’appel a constaté que la première demande de M. Gilbert X... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l’enrichissement sans cause ; qu’en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile”.
Si l’Assemblée plénière est réunie pour débattre de la question que pose ce moyen - qu’est-ce que l’identité de cause ? - c’est parce que la division règne sur le choix de la réponse qu’elle appelle.
La littérature qui y est consacrée est immense. Les arrêts pullulent.
Il y en a tant8. Qui permettent d’illustrer tous les cas de figure. Lesquels sont aussi nombreux qu’est foisonnante l’imagination des conseils. C’est dire !
On en choisira arbitrairement quelques-uns.
Commençons par eux. Pour essayer de fixer les idées.
Le premier émane de l’Assemblée plénière. Par arrêt du 3 juin 19949, celle-ci a apporté à la question qui fait aujourd’hui débat une réponse qui consacre ce qu’il est convenu d’appeler une conception étroite de la cause.
Un litige était né entre deux parties à un contrat de vente relativement à la réalité et à la validité du consentement de l’acheteur, qu’une décision irrévocable avait tranché en rejetant l’action en nullité de ce contrat exercée par celui-ci. Lequel avait aussi engagé, distinctement, une action en annulation de cette même vente pour absence de prix réel et sérieux, à laquelle le vendeur avait opposé la fin de non-recevoir tirée l’autorité de chose jugée attachée à la précédente décision.
Saisie du pourvoi formé contre l’arrêt rejetant cette fin de non-recevoir, l’Assemblée plénière approuve la cour d’appel, qui avait “constaté que, lors de la première procédure, la juridiction saisie n’avait tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement”, d’avoir “décidé que la demande, en ce qu’elle tendait à faire prononcer la nullité de la vente en se fondant exclusivement sur le défaut de prix réel et sérieux, ne portait pas atteinte à l’autorité de chose jugée attachée” à ladite décision. On peut, d’ores et déjà remarquer que pour définir, relativement au concept de cause, l’étendue de la chose jugée, l’Assemblée plénière compare la question de droit tranchée par la décision dont l’autorité est invoquée, au fondement juridique de la nouvelle demande, peu important que celle-ci tende à une fin identique à celle que poursuivait la demande originelle, en l’espèce l’annulation de la vente litigieuse.
Si on retrouve cette démarche intellectuelle dans des décisions postérieures émanant de toutes les chambres civiles de la Cour de cassation,10 la clarté ne règne pas pour autant.
D’abord, parce qu’au sein d’une même chambre coexistent parfois des approches contradictoires. Ainsi, par exemple, la première chambre, tout en déniant à la décision prononçant la résiliation d’une convention autorité de chose jugée à l’égard de la demande en annulation de celle-ci au motif que “la décision ordonnant la résiliation de la convention n’impliquait pas nécessairement que la cour d’appel se fût préalablement prononcée sur la question de la validité qui ne lui était pas soumise”11, juge aussi que “hormis les cas d’ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d’un contrat (en l’espèce, il s’agissait non pas du débiteur, mais de la caution de celui-ci) lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu’elle avait omis de proposer au cours de la procédure”.12
Ensuite, et surtout, parce que, par arrêt du 4 mars 2004, la deuxième chambre13, a apporté à une question semblable à celle qui avait été posée à l’Assemblée plénière, une réponse qui paraît incompatible avec la doctrine de celle-ci.
La question était celle de savoir si se heurtait à l’autorité de la chose jugée la demande en paiement d’une somme d’argent formée par une partie contre son adversaire sur un fondement distinct de celui sur lequel un jugement avait rejeté une demande tendant à la même fin dirigée contre le même adversaire.
Saisie du pourvoi formé contre l’arrêt qui avait accueilli cette fin de non-recevoir, la deuxième chambre approuve la cour d’appel, qui avait “relevé que dans les deux procédures, (le demandeur) entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision”, d’avoir “retenu que (celui-ci) ne développait que des moyens nouveaux et que sa nouvelle demande se heurtait, par conséquent, à l’autorité de la chose jugée”.
L’opposition avec la jurisprudence antérieure semble patente.
Avant de s’en expliquer, on observera que l’arrêt attaqué paraît en concordance, à tout le moins par l’emploi de termes identiques, avec cette nouvelle approche du concept de cause en tant qu’élément de détermination de l’étendue de la chose jugée.
Le moyen le lui reproche en se prévalant de l’approche consacrée par l’arrêt de l’Assemblée plénière.
Il faut trancher. C’est-à-dire faire un choix14.
Aussi proposera-t-on d’examiner les composantes de celui-ci avant d’en étudier les conséquences.
I) Les composantes du choix
Si l’arrêt de l’Assemblée plénière s’attache exclusivement à comparer les règles de droit déjà appliquées (les questions tranchées par la décision dont l’autorité est revendiquée) à celles sollicitées à l’appui de la nouvelle demande, le raisonnement suivi par l’arrêt attaqué, comme celui sur lequel s’appuie l’arrêt précité du 4 mars 2004, fait prévaloir l’identité du but recherché (l’obtention de la contrepartie financière d’un travail exécuté, dans un cas, le remboursement de sommes prêtées, dans l’autre cas) sur la nouveauté des moyens invoqués pour obtenir gain de cause.
La première approche ignore l’objet tandis que la seconde appréhende la cause en considération de l’objet.
A) La cause sans l’objet
Certes, il n’y a lieu de s’interroger sur l’identité de cause qu’en présence d’une identité d’objet. Tel est le cas en l’espèce dès lors qu’il n’est ni discuté, ni discutable qu’aujourd’hui, comme hier, M. X... sollicite l’allocation d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail effectué sans contrepartie financière.
Reste la cause.
À cet égard, l’article 1351 du code civil n’est pas exempt d’ambiguïté, qui énonce que pour qu’il y ait lieu à autorité de chose jugée, “il faut (...) que la demande soit fondée sur la même cause”.
L’emploi de l’adjectif “même” renvoie à la comparaison. On voit bien l’un des éléments de celle-ci, savoir la cause de la nouvelle demande dont le juge est saisi. Quel est l’autre élément ? Un premier élan pourrait conduire à retenir la cause de la demande originaire. Mais la fin de non-recevoir résulte de la chose jugée. C’est parce qu’il a été statué sur la première demande que l’on oppose à la seconde une telle fin de non-recevoir. Aussi faut-il s’interroger sur l’incidence de ce jugement sur la définition du premier élément de la comparaison.
1) Le premier élément de la comparaison
Il faut partir de la demande originaire. Quelle en est la cause ?
On a déjà observé que Motulsky proposait de distinguer la cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge de la cause de la demande dans la détermination de l’autorité de la chose jugée.
Or précisément la chose jugée suppose que le juge ait exercé son office à l’égard de la demande originaire, en sorte qu’il faut se demander si la cause de celle-ci en a été modifiée.
La détermination du concept de cause de la demande donne lieu à un affrontement doctrinal. Aux auteurs qui définissent celle-ci au regard de la règle de droit, soit exclusivement15 (la règle de droit invoquée au soutien de la demande), soit en combinaison avec les faits et actes litigieux16 (la cause serait constituée par ces faits et actes juridiquement qualifiés), Motulsky oppose une conception factuelle de la cause. “La cause de la demande, écrit-il, est constituée par les circonstances de fait invoquées en vue d’établir le droit subjectif par lequel se traduit juridiquement la prétention soumise au juge, autrement dit par ce que nous appelons les éléments générateurs du droit en question”. Et d’ajouter que “ce système diffère fondamentalement des autres en ce qu’il voit dans la cause de la demande un complexe de faits et refuse, par suite, d’inclure dans la notion, la qualification juridique de ces faits, - ce qui ne veut pas dire (et c’est pourquoi nous estimons être proche de la position de Glasson et Tissier) que ces faits ne puissent pas être juridiques : c’est une erreur de croire que le fait dit juridique soit du droit ; il s’agit bien d’un élément matériel (l’accident) auquel le droit attache simplement des conséquences (la responsabilité)”.17
S’il est vrai que le nouveau code de procédure civile, en ses articles 6 (“à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder”) et 12 (“le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”), semble consacrer cette dernière approche, il demeure qu’il dispose aussi que l’assignation doit contenir “l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit” (article 56, 2°) et que les conclusions “doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée” (articles 753 et 954). Ainsi, les parties ont, à tout le moins, la faculté de causer juridiquement leurs prétentions. Elles peuvent même, sur ce point, lier le juge, “en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition”, selon ce même article 12. Reste qu’hors ce cas, rare, c’est au juge, que la demande se borne à articuler les faits et actes litigieux, ou qu’en outre elle les qualifie, qu’il incombe de donner (dans la première hypothèse) ou restituer (dans la seconde hypothèse) à ceux-ci leur exacte qualification sans s’arrêter la dénomination que les parties en auraient proposée.
En sorte que, quelle que soit la conception retenue de la cause de la demande, c’est cette opération judiciaire de qualification qui confère à la demande jugée la cause qui constitue le premier élément de la comparaison qu’appelle l’article 1351 du code civil. Autrement dit, il convient de lire celui-ci comme disposant que pour que l’autorité de la chose jugée ait lieu il faut, notamment, que la nouvelle demande soit fondée sur la même cause que celle en considération de laquelle il a été statué sur la première demande.
“La cause de la première demande, écrit Motulsky, n’est pas à considérer “en soi”, mais présente un intérêt uniquement dans la mesure où le jugement doit être tenu pour l’avoir accueillie ou écartée”.18
Aussi est-ce au regard de ce qui a été jugé qu’il convient de déterminer le premier élément de la comparaison.
Cette démarche n’a de la simplicité que l’apparence.
On a liminairement observé que la Cour de cassation déduit de l’article 480 du nouveau code de procédure civile que “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif”.19
Or, le dispositif du jugement est muet sur le raisonnement qui assoit la décision.
Ni la disposition qui annule le contrat litigieux, ni celle qui condamne X... à payer telle somme d’argent à Y..., ni celle qui rejette la demande de Z..., ne renseigne sur le cheminement intellectuel suivi par le juge.
Pour en être informé il faut se reporter aux motifs. Ce n’est pas à dire que l’on doive regarder certains motifs comme décisoires, mais il faut reconnaître le caractère décisif de ceux qui viennent au soutien de la disposition qui tranche le litige.
“Les énonciations des motifs, écrit M. le professeur Normand, contribuent ainsi à la délimitation de la chose jugée. Puisque l’on ne peut plus discuter à nouveau du même objet sur le fondement de la cause ainsi retenue, celle-ci participe de l’autorité de la chose jugée, que ses éléments constitutifs soient exprimés dans les motifs, ce qui est leur emplacement naturel, ou qu’ils le soient dans le dispositif”.20
Mais ce rapprochement de ce qui a été tranché dans le dispositif, et de ce qui a été dit dans les motifs pour justifier celui-ci, suffit-il à identifier le premier élément de la comparaison qu’appelle, relativement à l’identité de cause, l’article 1351 du code civil ?
Ne faut-il pas lire le dispositif et les motifs qui en sont le soutien en contemplation du raisonnement qui appuie la demande ?
C’est à dessein qu’est ici employé le terme de raisonnement, pour éviter de se référer au concept de cause de la demande, partant éluder la controverse doctrinale à ce sujet. 21
Il faut bien en sortir. Au demeurant peu importe que l’on regarde comme cause de la demande, soit exclusivement la règle de droit invoquée à l’appui de la prétention, soit les faits et actes litigieux juridiquement qualifiés, soit ces seuls faits et actes. En effet, pour déterminer ce sur quoi le juge s’est prononcé il faut embrasser l’ensemble de l’argumentation développée devant lui.
Si l’argumentation est purement factuelle, entrera dans le champ du premier élément de comparaison, le raisonnement juridique développé par le juge pour accueillir ou rejeter la demande.
Si l’argumentation contient aussi des moyens de droit, ce premier élément de comparaison sera constitué de ceux-ci, ainsi que, le cas échéant, des moyens de droit que, conformément à l’article 12 du nouveau code de procédure civile, le juge aura introduits dans le débat.
Autrement dit, selon l’approche que consacre l’arrêt du 3 juin 1994 de l’Assemblée plénière, la cause de la première demande est constituée, d’une part, d’un appareil factuel, composé des faits et actes litigieux, lesquels proviennent nécessairement des parties, auxquelles ils incombent tant d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions22 que de prouver ceux-ci23, d’autre part, d’un appareil juridique dans lequel entrent tant les moyens de droit invoqués, en demande comme en défense par les parties, que ceux que, le cas échéant, le juge a relevés d’office à l’effet de satisfaire aux exigences de l’article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile.
La cause de la première demande, c’est la question litigieuse telle que posée par les parties et tranchée par le juge.
Aussi, n’y aura-t-il lieu, selon cette approche, à autorité de chose jugée pour identité de cause, que dans l’hypothèse où la nouvelle demande posera au juge une question identique.
C’est le second élément de la comparaison.
2) Le second élément de la comparaison
Les choses paraissent simples. Voire !
Comme la première question déjà tranchée, la seconde question revêt nécessairement un double aspect, factuel et juridique.
Le premier aspect ne fait pas problème, en ce sens que l’autorité de la chose jugée exclut tout nouvel examen factuel de la demande. Même en cas d’invocation d’éléments de fait inconnus du premier juge. Même quand celui-ci a rendu son jugement “en l’état” des éléments de fait qui lui étaient soumis.
Si la Cour de cassation avait parfois admis qu’un tel jugement était dépourvu de l’autorité de la chose jugée, au motif que celle-ci ne s’attache qu’à ce qui a été décidé sans condition ni réserve24, une jurisprudence unanime initiée par un arrêt de la troisième chambre civile du 23 mai 199125, aux termes duquel “la mention “en l’état” est sans portée dans un arrêt statuant au fond”, interdit à la partie dont la demande a été rejetée, fût-ce par un jugement expressément rendu “en l’état”, de former une nouvelle demande sur le fondement de nouveaux éléments de fait26.
Ainsi l’identité de cause susceptible de faire obstacle à une nouvelle saisine du juge, est l’identité de cause juridique de la demande.
On vient d’observer, à cet égard, que, selon l’approche que consacre l’arrêt du 3 juin 1994 de l’Assemblée plénière, la cause de la première demande est constituée d’un appareil juridique dans lequel entrent tant les moyens de droit invoqués, en demande comme en défense par les parties, que ceux que, le cas échéant, le juge a relevés d’office à l’effet de satisfaire aux exigences de l’article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile.
Dès lors, conformément à cette jurisprudence, seule se heurtera à l’autorité de la chose jugée sur la première demande, la demande qui s’appuiera sur un appareil juridique, sinon identique, à tout le moins composée de moyens retenus ou écartés, en tout cas examinés, par le premier juge.
Reste que cette seconde demande se distingue radicalement de la première en ce sens que si celle-ci a, nécessairement, été nourrie juridiquement par le premier juge qui en a apprécié la pertinence au regard des règles de droit applicables au litige, en revanche, celle-là ne peut être examinée au fond par le juge avant que n’ait été évacuée la question de l’autorité de la chose jugée.
C’est que la chose jugée figure au nombre des fins de non-recevoir qu’énumère l’article 122 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le juge devant lequel est soulevée une telle fin de non-recevoir ne peut comparer à ce qui a été jugé sur la première demande, qu’une demande vierge de toute intervention judiciaire.
Et, à la différence de la première demande, dont le fondement pouvait être exclusivement factuel, la seconde demande doit nécessairement être fondée juridiquement.
On a, en effet, observé précédemment que l’invocation de faits seuls, fussent-ils nouveaux, se heurte à l’obstacle de la chose jugée.
Dès lors, en présence de deux demandes successives dont l’objet, comme en l’espèce, est identique, seule échappera à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sur la première demande, la seconde demande au soutien de laquelle sera invoquée une règle de droit qu’aura ignorée la décision statuant sur la première demande.
S’inscrit, par exemple, dans cette démarche l’arrêt de la première chambre du 21 janvier 200327, lequel approuve une cour d’appel d’avoir écarté la fin de non-recevoir, tirée de la chose jugée par un jugement qui avait rejeté des prétentions fondées sur la responsabilité délictuelle, opposée à une nouvelle demande fondée “sur la responsabilité contractuelle jusque là exclue des débats”.
De même nombre d’arrêts admettent la partie condamnée sur le fondement d’un contrat dont elle n’a pas, en défense, contestée la validité, à former une nouvelle demande en annulation de ce contrat.
Ainsi, par exemple, un arrêt de la première chambre du 18 février 200328 admet une caution, condamnée à exécuter l’engagement qu’elle avait souscrit, à agir ensuite en annulation de celui-ci au motif que la décision de condamnation n’avait “pu se prononcer sur la validité de son consentement de sorte que la demande ultérieure (...) en annulation de l’acte de cautionnement pour violence ne portait pas atteinte à l’autorité de chose jugée attachée” à cette décision29.
De telles décisions sont commandées par l’exigence du respect du principe, fondamental, de la contradiction. Seul les moyens qui ont été, effectivement, débattus devant le juge qui a statué sur la première demande ne peuvent être à nouveau invoqués à l’appui d’une autre demande tendant aux mêmes fins30
En revanche, chaque partie intéressée peut ouvrir un nouveau débat juridique devant le juge.
La conception que consacre l’arrêt attaqué interdit cette démarche.
B) La cause et l’objet
L’arrêt attaqué pose en principe que “les moyens ne constituent pas un élément de l’autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause en ce qu’ils en démontrent l’existence, qu’ils soient tirés des faits ou déduits d’un texte ou d’une notion juridique, en sorte que la présentation d’un moyen nouveau n’a pas pour conséquence de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée dès lors que la cause de la demande demeure la même” (cf. arrêt p. 3, § 5).
Certes, une même cause peut être source de plusieurs moyens. Ainsi, par exemple, une action en nullité d’un contrat pour erreur peut reposer sur un moyen tiré de l’erreur sur la substance même de la chose qui fait l’objet du contrat ainsi que sur un moyen invoquant l’erreur sur la personne du cocontractant.
Mais il demeure que la cause ne peut s’exprimer autrement que par le moyen. Le moyen est l’unique vecteur de la cause.
Si la pluralité de moyens n’emporte pas nécessairement pluralité de causes, il ne peut y avoir pluralité de causes sans pluralité de moyens.
La seule constatation de l’existence d’une pluralité de moyens n’est donc d’aucune utilité dans la résolution du problème que pose la définition de la similitude de cause entre deux demandes.
Si, comme l’affirme la motivation précitée, “la présentation d’un moyen nouveau n’a pas pour conséquence de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée dès lors que la cause de la demande demeure la même”, encore faut-il expliquer en quoi “la cause de la demande demeure la même”.
L’arrêt attaqué fonde cette explication sur un rapprochement de la cause et de l’objet, qui retient que “les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondée sur la notion de travail différé tel que régi par l’article L. 231-3 (en réalité L. 321-13) du code rural alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l’article 1371 du code civil” (cf. arrêt p. 3, § 4).
Ainsi, selon les juges du fond, la substitution au moyen tiré des règles qui gouvernent le contrat de travail à salaire différé d’un moyen fondé sur l’enrichissement sans cause, est dépourvue d’incidence sur la cause des demandes successivement formées dès lors que celles-ci “tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période”. Autrement dit, s’il y a identité de cause entre les deux demandes c’est parce que celles-ci tendent à la même fin, peu important que les moyens de droit invoqués pour y parvenir diffèrent.
Une telle approche qui met en évidence la prééminence de l’objet sur la cause, conduit à s’interroger sur la justification d’une telle prééminence.
1) La constatation de la prééminence de l’objet sur la cause
La motivation de l’arrêt attaqué peut être rapprochée de la jurisprudence récente de la deuxième chambre. Ainsi, celle-ci, dans un arrêt du 4 mars 200431, déjà cité 32, approuve une cour d’appel, saisie d’une demande en remboursement de sommes d’argent formée par un syndicat de copropriétaires contre une commune sur le fondement de moyens pris du mandat, de la gestion d’affaires, de la garantie personnelle, du cautionnement, du pacte de constitut, de la répétition de l’indu et de l’enrichissement sans cause, d’avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée à une décision rejetant une précédente demande formée, aux mêmes fins, entre les mêmes parties. Donne un éclat particulier à cet arrêt de rejet la formulation particulièrement concise de son conclusif qui pour rejeter le moyen de cassation se prévalant de l’absence d’identité de cause entre la nouvelle demande et la demande originaire, laquelle était exclusivement fondée sur la carence fautive de la commune, énonce “qu’ayant relevé que dans les deux procédures, le syndicat entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, la cour d’appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le syndicat ne développait dans la seconde instance que des moyens nouveaux et que sa nouvelle demande se heurtait, par conséquent, à l’autorité de la chose jugée”. Si l’identité d’objet est d’emblée mise en évidence (“dans les deux procédures, le syndicat entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées”), en revanche il n’est dit mot de l’identité de la cause. Celle-ci s’induit de la constatation que “le syndicat ne développait dans la seconde instance que des moyens nouveaux”.
On a déjà observé que si la pluralité de moyens n’emporte pas nécessairement pluralité de causes, il ne peut y avoir pluralité de causes sans pluralité de moyens, dès lors que la cause ne peut s’exprimer autrement que par le moyen. Aussi, retenir l’identité de cause au seul motif qu’à l’appui de la seconde demande ne sont développés que des moyens nouveaux sans constater que ceux-ci s’ancrent dans la cause de la demande originaire, c’est désolidariser la cause des moyens. Refuser de rechercher si la nouveauté de ceux-ci caractérisent, ou non, la nouveauté de la cause, dès lors que la demande à l’appui de laquelle ils sont invoqués tend aux mêmes fins que celles de la demande originaire, c’est assimiler la cause à l’objet. Ou, à défaut d’assimilation, créer entre ces deux concepts un lien de dépendance nécessaire, en ce sens que l’identité d’objet emporterait identité de cause, de sorte que la nouveauté née d’une substitution de fondement n’affecterait jamais que les moyens sans atteindre la cause. Une telle démarche semble méconnaître la lettre de l’article 1351 du code civil. Certes, l’identité d’objet y précède l’identité de cause. Mais c’est le propre de toute énumération que d’énoncer successivement les éléments qui la composent. Et nulle prééminence ne résulte de ce texte. À moins de chercher ailleurs la justification de celle-ci.
2) La justification de la prééminence de l’objet sur la cause
La chose jugée figure au nombre des fins de non-recevoir qu’énumère l’article 122 du nouveau code de procédure civile. Et l’on sait que ce qui fonde cette fin de non-recevoir, c’est, selon les mots de Carbonnier, l’exigence de “stabilité, sécurité et paix entre les hommes” 33
C’est que, comme l’a écrit Jean Buffet, “il faut que les procès aient une fin”. Et d’ajouter qu’“à une époque où on revendique le droit à la sécurité juridique, ne peut-on pas envisager un droit à la sécurité judiciaire, à la bonne foi et à la loyauté dans les procédures, qui empêcheraient ou limiteraient la faculté de morceler, en plusieurs procès successifs, ses demandes ou ses défenses ?” 34
La prééminence de l’objet s’inscrit naturellement dans une telle démarche. C’est l’instrument idéal de prophylaxie processuelle. Ainsi, les parties, dont les prétentions constituent l’objet du litige, seraient tenues de causer celles-ci, en demande comme en défense, sans pouvoir pallier leur carence à cet égard par la réitération d’un procès ayant le même objet. Autrement dit, en considération de l’objet du litige tel qu’ainsi défini par les parties, il ne saurait y avoir de cause autre que celle qui serait circonscrite aux moyens qu’elles auraient invoqués ou à ceux que le juge aurait soulevés d’office. Les autres moyens, les moyens oubliés à l’occasion de ce premier procès, demeureraient à l’état de moyens, sans jamais pouvoir accéder à la qualification de cause donnant ouverture à un nouveau litige, dès lors que l’objet de celui-ci ne varierait pas35.
Interprétation téléologique36 ou interprétation littérale, on connaît les composantes du choix. Il faut tenter d’en mesurer les conséquences.
II) Les conséquences du choix
La conception dite étroite de la cause, que postule l’interprétation littérale, recèle un risque de morcellement du procès, qu’écarte la conception dite large de la cause, attachée à l’interprétation téléologique, laquelle semble appeler à un bouleversement du procès.
A) Le procès morcelé
Poser en principe que seuls les moyens de droit effectivement débattus devant le juge peuvent être pris en considération pour caractériser l’identité de cause, c’est ouvrir la porte à des procès successifs relativement à un litige pourtant immuable en ses autres composantes. C’est admettre que les mêmes parties, qu’un même différend oppose, soient amenées à comparaître à nouveau devant le même juge, pourvu que l’une d’elles invoque à l’appui de sa prétention un moyen de droit qu’elle n’avait pas présenté à l’occasion du précédent procès.
N’est-ce pas alors ruiner l’exigence de sécurité juridique à la satisfaction de laquelle est dédiée la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ? Fin de non-recevoir dont l’efficience vient d’être renforcée par l’article 4 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, qui, modifiant l’article 125, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, reconnaît au juge la faculté de la relever d’office.
Reste que s’“il faut que les procès aient une fin”, il faut que cette fin soit légitime.
N’y a-t-il pas quelque artifice à exclure de la cause tout moyen de droit qui n’aurait pas été originairement invoqué au soutien de la demande ?
Et le droit à un procès équitable que consacre l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne s’oppose-t-il pas à l’institution d’une fin de non-recevoir qui, par voie d’absorption de la cause dans l’objet, emporterait interdiction de débattre devant le juge d’une question qui ne lui a jamais été posée ?
C’est la deuxième chambre aussi qui pose en principe, dans un arrêt du 2 mars 2004, que “le droit à un procès équitable exige que soit donné l’accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande”37.
Il est vrai que le respect d’une telle exigence ne commande pas de donner une prime à la négligence, voire à la turpitude.
Mais, il est des règles qui permettent d’éviter le morcellement du procès, sans abandonner la conception étroite du concept de cause.
Ainsi, il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de mettre celles-ci en débat quand les parties se sont abstenues de le faire38.
De même, ces dernières peuvent, à tout moment, faire évoluer leur position. Même, pour la première fois, en cause d’appel, dès lors que les moyens nouveaux y sont recevables39. Et si ceux-ci ne sont, en principe, pas recevables devant la Cour de cassation, il est fait exception à ce principe à l’égard des moyens de pur droit, lesquels sont au coeur de la cause.
Enfin, à supposer qu’il soit fait de la conception étroite du concept de cause un instrument de harcèlement processuel, celui-ci ne serait pas sanction. La théorie de l’abus de droit trouverait à s’appliquer40.
Au demeurant, seule une telle conception est à même de justifier l’admission d’une nouvelle demande dont la cause ne pouvait exister lors du jugement de la demande originaire.
Illustre cette situation l’arrêt rendu par la première Chambre le 21 septembre 200541. En l’espèce, après qu’une action en recherche de paternité naturelle, engagée par la mère d’un enfant mineur contre le prétendu père de celui-ci, eut été rejetée, cet enfant, devenu majeur, a engagé contre cette même personne une nouvelle action tendant aux mêmes fins. La fin de non-recevoir, opposée à cette action, du chef de l’autorité de chose jugée attachée à la décision rejetant la première demande, a été écartée aux motifs qu’une telle autorité était limitée au cas d’ouverture de l’article 340, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 janvier 1993, de sorte que dans la mesure où les relations pendant la période légale de conception et le résultat de l’expertise sanguine constituaient des présomptions et indices graves rendant l’action recevable au regard de l’article 340 dans sa nouvelle rédaction, l’action nouvelle, ainsi fondée sur une autre cause, ne se heurtait pas à la chose précédemment jugée sur le fondement de textes anciens. L’identité de parties et de d’objet eût, selon la conception large de la cause, conduit à une solution contraire.
On a écrit à propos de cet arrêt qu’il “laisse entrevoir toutes les possibilités de remise en cause des décisions de justice, alors que la notion même d’autorité de chose jugée semble devoir constituer une frontière indispensable, traduction d’un “désir - qui est à la base de l’institution - de ne point voir renaître des querelles déjà vidées”, d’une volonté légitime d’éviter des litiges qui s’inscriraient dans la perpétuité.” 42
Un tel bouleversement ne paraît pas résulter de l’arrêt précité. Lequel s’inscrit en réalité dans le fil de la jurisprudence sur la conception étroite de la cause.
Après tout quelle différence y a-t-il entre la non-invocation d’un moyen existant mais ignoré, des parties comme du juge, et la non-invocation d’un moyen apparu postérieurement au jugement de la demande initiale. Dans l’un comme dans l’autre cas le juge, toutes choses identiques par ailleurs, objet comme parties, est amené à statuer à nouveau sur la demande en considération d’une nouvelle argumentation juridique.
Ainsi, par exemple, la première chambre qui, dans son arrêt précité du 21 janvier 200343, approuve une cour d’appel d’avoir écarté la fin de non-recevoir, tirée de la chose jugée par un jugement qui avait rejeté des prétentions fondées sur la responsabilité délictuelle, opposée à une nouvelle demande fondée “sur la responsabilité contractuelle jusque là exclue des débats”, se fût prononcée dans les mêmes termes si le concept de responsabilité contractuelle n’avait pas été reconnu lorsqu’il a été statué sur la première demande44.
Reste, évidemment, qu’admettre en pareille hypothèse une nouvelle saisine du juge, c’est affaiblir la décision originaire, et menacer le “droit à la sécurité judiciaire”.
Menace qu’exclut la conception large de la cause. Mais au prix d’un bouleversement du procès.
B) Le procès bouleversé
Commentant l’arrêt de la deuxième chambre du 4 mars 2004, qui consacre la conception large de la cause, Mme le professeur Fricero écrit que “définir de manière compréhensive la notion de cause interdit toutes les contestations ultérieures de la solution, renforce la portée du jugement, et induit un comportement responsable et loyal de la part des parties, obligées de débattre dès la première instance de la totalité des faits et fondements juridiques inhérents à leur litige.”45
Si cette obligation pèse sur les parties, le juge ne peut non plus l’ignorer.
Au vrai, plutôt que les parties, ce sont les conseils de celles-ci qu’une telle conception de la cause place en première ligne. L’omission d’un moyen pertinent ne pouvant plus alors être réparée par l’exercice d’une nouvelle action, le conseil défaillant devra en répondre.
À moins qu’il ne soit fait reproche au juge d’avoir méconnu son office. C’est, semble-t-il, à cet égard qu’une conception élargie de la cause est susceptible d’apporter les plus profonds bouleversements. En effet, si, comme on l’a précédemment observé, la règle de droit n’est pas ignorée des parties46, elles n’en ont pas la maîtrise. C’est au juge qu’il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, après avoir donné ou restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Dès lors, au juge qui, déduisant l’autorité de la chose jugée de la double identité d’objet et de parties, déclarera irrecevable la demande assise sur un fondement juridique différent de celui qui avait été invoqué au soutien de la demande originaire aux motifs, selon les termes de l’arrêt de la deuxième chambre du 4 mars 2004, qu’à l’appui de la nouvelle demande ne sont développés que des moyens nouveaux, ne pourra-t-il être répondu que l’article 12 du nouveau code de procédure civile lui faisait devoir d’examiner ceux-ci, pourvu, évidemment, qu’ils aient eu vocation à fonder la demande ? Certes, la réponse à cette question serait dépourvue d’incidence sur le sort de la seconde instance dans le mesure où de tels moyens eussent dû être soulevés lors de l’examen de la demande originaire.
Mais précisément, et c’est ici qu’apparaît le bouleversement, ne pourrait-il être fait grief au juge premier saisi d’avoir manqué à son obligation de nourrir la cause, en y introduisant les moyens de droit que les parties auraient négligé d’invoquer ?
La jurisprudence actuelle répond négativement à cette question en posant en principe que “si l’article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n’ont pas, en vertu d’un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation” avant d’en déduire, par exemple, qu’“il ne peut être reproché à la cour d’appel, saisie d’une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du code civil, de n’avoir pas examiné d’office les faits invoqués au regard de l’article 1382 dudit code” 47.
Pourrait-on maintenir cette jurisprudence, tout en refusant l’introduction d’une nouvelle demande appuyée sur de nouveaux moyens de droit, sans encourir le grief d’atteinte au droit à un procès équitable ?
Il est vrai que ladite jurisprudence admet, d’ores et déjà, quelques tempéraments. Ainsi, par exemple, on connaît la jurisprudence de la première chambre relative à la subtile distinction du défaut de conformité de la chose vendue et du vice caché affectant celle-ci, qui fait devoir au juge de rechercher si l’action engagée sur l’un de ces fondements ne doit pas être requalifiée en une demande prenant appui sur l’autre fondement. 48 La première chambre a récemment étendu cette jurisprudence en faisant reproche aux juges du fond, saisis d’une action en annulation d’une transaction pour dol ou violence, d’avoir omis de rechercher si cette action “ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques.”49
Cette dernière espèce est particulièrement éclairante de la problématique nouvelle que pose la conception large de la cause. Ainsi imaginons un rejet du pourvoi fondé sur la jurisprudence précitée selon laquelle “si l’article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n’ont pas, en vertu d’un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation”, suivi de l’introduction d’une nouvelle action en annulation de la même transaction pour défaut de concessions réciproques.
La conception large de la cause conduirait à l’irrecevabilité de cette action au motif que fondée exclusivement sur un moyen nouveau, elle se heurte, en raison de l’identité d’objet et de parties, à l’autorité de la chose jugée par la décision rejetant l’action originaire en annulation de la transaction litigieuse.
Peut-on admettre, toutes choses égales par ailleurs, que celle-ci, à supposer avéré le défaut de concessions réciproques, échappe à l’annulation au seul motif que le moyen tiré d’un tel défaut, qui eût constitué, devant le juge saisi de la première demande, la cause, efficiente, de celle-ci, se trouverait ravalé au rang de simple moyen nouveau, faute d’avoir été invoqué devant le premier juge ?
Une réponse positive clôt le débat sur l’office du juge. Pour en ouvrir immédiatement un autre sur la compatibilité entre celle-ci et le droit à un procès équitable.
Une réponse négative ne postule pas nécessairement l’éviction de la conception large de la cause.
Mais elle conduit inévitablement à s’interroger sur l’office du juge.
1 Carbonnier, Droit civil, Introduction, n° 46
2 “le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées” (1ère Civ., 22 juillet 1986, Bull., n° 225) ; v. aussi Com. 14 novembre 1989, Bull., n° 289, qui proclame que “l’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours quels que soient les vices dont ils sont affectés”
3 voir. p. ex. 2ème Civ., 5 avril 1991, Bull., n° 109. Comme l’observe M. le professeur Normand, “on peut considérer aujourd’hui comme acquis, et devant toutes les chambres, l’abandon complet de la prise en considération des motifs décisoires” (J. Normand, L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, BICC, Hors Série n° 3, p. 15).
4 Henri Motulsky, La cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge, Recueil Dalloz, 1964, pp. 235 et s., n° 2
5 Henri Motulsky, Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile, Recueil Dalloz, 1968, pp. 1 et s, n° 1
6 C’est à cette recherche qu’est aussi dédiée la très remarquable étude sur l’étendue de la chose jugée en droit comparé réalisée, à la demande de M. le premier président, par l’Institut de Droit comparé Edouard Lambert de l’Université Jean Moulin de Lyon. Cette étude est versée aux débats. Des extraits de celle-ci sont reproduits sous les notes de bas de page numéros 14, 30 et 35.
7 1ère Civ., 10 octobre 1995, Bull., n° 358
8 Le serveur Jurinet recense 1956 arrêts civils publiés sous un titre se référant au concept de chose jugée
9 3 juin 1994, Bull., Ass. Plén., n° 4
10 voir p. ex. 1ère Civ., 11 avril 1995, Bull., n° 172, 2ème Civ., 19 décembre 2002, Bull., n° 292, 3ème Civ., 28 octobre 1992, Bull., n° 282, Com. 8 juillet 1997, Bull., n° 219, Soc. 6 avril 1999, Bull., n° 160
11 1ère Civ., 11 avril 1995, précité
12 1ère Civ., 28 mars 1995, Bull., n° 139
13 Bull., n° 84
14 L’embarras n’épargne pas non plus les droits allemand, anglais, espagnol et italien qui font l’objet de l’étude de droit comparé. Ainsi, “il est permis de constater, écrivent les auteurs de cette étude, que les différents droits étudiés hésitent parfois entre d’une part souci de sécurité juridique et de règlement définitif du litige, et d’autre part prise en compte équitable de la situation d’une partie. Il est également permis de souligner les difficultés, les oppositions au sein de la doctrine ainsi que les contradictions ou casuistiques jurisprudentielles auxquelles a donné lieu la détermination de l’étendue de la chose jugée. Est-ce à dire que la question est insoluble ? Sans doute pas, mais elle est étroitement imbriquée à la notion de « prétention » ou de « demande » pas toujours clairement définie, à l’office du juge et notamment de la règle jura novit curia, ainsi qu’à la structure des jugements et à la division entre motifs et dispositif. Tout cela contribue à rendre épineuse la délimitation de la chose jugée dans tous les ordres juridiques étudiés”.
15 R. Savatier, D.P. 1928, 1, 153 ; Esmein, JCP 1961, II, 11980 ; Malaurie D. 1956, 517
16 Hébraud RTDC 1955 p. 700, 1959 p. 776, 1962 p. 155
17 Henri Motulsky, La cause de la demande dans la délimitation de l’office du juge, Recueil Dalloz, 1964, pp. 235 et s., n° 4
18 Henri Motulsky, Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile, Recueil Dalloz, 1968, pp. 1 et s, n° 2
19 v. supra p. 2
20 J. Normand, L’étendue de la chose jugée au regard des motifs et du dispositif, BICC, hors série n° 3, p. 14
21 V. supra pp. 6 et 7
22 Article 6 du nouveau code de procédure civile
23 Article 9 du nouveau code de procédure civile
24 R. Perrot, RTDC 1992, p. 186
25 Bull., n° 150
26 voir p. ex. Soc. 13 janvier 1993, pourvoi n° 89-42.287, 2ème Civ., 31 mars 1993, Bull., n° 137, Com. 8 mars 1994, Bull., n° 105
27 Bull., n° 18
28 Bull., n° 49
29 v. dans le même sens, 1ère Civ., 18 janvier 2000, Bull., n° 11 ; Com. 27 février 2001, pourvoi n° 99-15.414 ; 2ème Civ., 19 décembre 2002, Bull., n° 292
30 Une telle conception se rapproche de celle des droits allemand et italien. Ainsi, comme l’expliquent les auteurs de l’étude de droit comparé : “La Cour fédérale de Justice, créée en 1950, a largement repris la jurisprudence de son prédécesseur, le Tribunal d’Empire (Reichtsgericht), confirmant ce champ étroit de la chose jugée. Elle a, parallèlement, souvent évité de prendre position dans les controverses doctrinales, en affirmant une position sans – comme le font pourtant en général ses arrêts – se confronter aux opinions divergentes de la doctrine. Comme parfois dans la jurisprudence française, une impression de casuistique se dégage, qui rend difficile de prévoir, dans certains cas, la solution qui sera retenue par la Cour fédérale de Justice”.
31 Bull., n° 84 ; v. aussi 2ème Civ., 23 septembre 2004, Bull., n° 413
32 v. supra p. 5
33 v. supra note 1
34 Jean Buffet, La chose jugée, Introduction, BICC, Hors Série n° 3, p. 11
35 On trouve l’expression d’une telle conception dans l’opinion suivante émise par un Lord of Appeal, Lord Bingham, à propos de l’application d’une règle formulée pour la première fois en 1843 dans l’affaire Henderson v. Henderson : “La règle posée dans Henderson v. Henderson est bien connue maintenant. Elle impose aux parties, quand leur question devient l’objet d’un litige devant une juridiction compétente, de porter l’ensemble de leur affaire devant la juridiction afin que tous les aspects de celle-ci puissent être tranchés (sous réserve d’appel) une fois pour toute. En l’absence de circonstances spéciales, les parties ne peuvent pas retourner devant une juridiction pour soulever de nouveaux arguments, prétentions ou défenses qu’elles auraient pu mettre en avant pour être tranchés dans la première décision. (...) C’est une règle d’ordre public fondée sur le caractère souhaitable, dans l’intérêt général aussi bien que dans celui des parties elles-mêmes, que le litige ne s’éternise pas et que le défendeur ne devrait pas être soumis à plusieurs affaires successives quand une aurait pu suffire. C’est l’abus contre lequel cette règle est dirigée”. Quant à l’article 400 de la Ley Enjuiciamiento Civil, il pose une règle aussi claire que stricte. “Selon cette règle, expliquent les auteurs de l’étude de droit comparé, les faits et fondements juridiques présentés au soutien de la demande ne peuvent être invoqués que dans l’instance concernée par cette demande sans pouvoir être réservés pour une instance ultérieure.” Et de préciser : “ce qui revient à dire que les faits et fondements juridiques présentés au soutien d’une demande sont considérés comme identiques à ceux qui ont déjà servis dans le cadre d’un procès antérieur pour peu qu’ils auraient pu y être utilement invoqués. (...) Cette règle interdit ainsi de présenter deux demandes avec un même objet, sur des mêmes faits mais avec des fondements juridiques différents.”
36 Encore qu’il s’agisse ici de téléologie par apparentement. On ne se risquera pas en effet à rechercher la fin poursuivie par les rédacteurs de l’article 1351 du code civil. Seule la fin visée par ceux qui ont charge de l’appliquer est en cause, si l’on peut dire.
37 Bull., n° 76
38 Article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile
39 Article 563 du nouveau code de procédure civile
40 voir p. ex. Com. 4 juillet 1995, Bull., n° 206 qui sanctionne l’exercice d’une action en justice à seule fin “d’assouvir une vindicte personnelle”
41 Pourvoi n° 02-15.586
42 Marie Lamarche, Les lois passent... l’autorité de la chose jugée trépasserait ? Dalloz 2006, jurisprudence p. 207 et s. V. aussi J. Hauser, RTDC 2005, p. 769 et s. qui pose la question suivante : “Faut-il, en exécution de cet arrêt, accueillir toutes les actions repoussées antérieurement en application du droit de l’époque sous prétexte que le droit nouveau les aurait permises et que ce qui avait été jugé sous le droit ancien est sans valeur ?”
43 v. note 25
44 Ce qui n’eût pas déplu à une éminente doctrine. V. Ph. Rémy, La “responsabilité contractuelle” : histoire d’un faux concept, RTDC 1997, pp. 323 et s.
45 Natalie Fricero, Dalloz 2004, sommaires commentés p. 1204
46 v. supra p. 7
47 2ème Civ., 8 juin 1995, Bull., n° 168 ; 3ème Civ., 1er juin 2005, Bull., n° 118
48 1ère Civ.1, 12 juillet 2001, Bull., n° 225
49 1ère Civ., 9 juillet 2003, Bull., n° 174