Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023274344&idArticle=JORFARTI000023274347&dateTexte=20101223&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-27 13:40:03+00:00
Document Index: 278971273

Matched Legal Cases: ["l'article 1379", "l'article 3", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 1609']

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Article 1 | Legifrance
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Article 1
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Article 1ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/COTB1030455A/jo/article_1 A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié est modifiée de la façon suivante : 1. Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit : « Annexe n° 53 : Fiche d'écriture. ― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé. « Annexe n° 54 : Les principaux flux croisés entre les communes membres et la structure intercommunale à fiscalité propre d'appartenance (M14 développée) ». 2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 13 « Subventions d'investissement », le mot : « DGE » est remplacé par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ». 3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est complété de l'alinéa suivant : « Le compte 1675 enregistre les dettes afférentes aux marchés d'entreprises de travaux publics (METP) en cours. Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu'à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. le commentaire du compte 235 et l'annexe n° 53 du tome I de la présente instruction). » 4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « (comptes 231 et 232) » sont remplacés par les mots : « (comptes 231, 232 et 235) » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « réalisées par l'intermédiaire d'entreprises (subdivisions 231, 232, 237 et 238) » sont remplacés par les mots : « réalisées par l'intermédiaire d'entreprises (subdivisions 231, 232, 235, 237 et 238) » ; c) Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien est enregistrée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle). Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé. La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire : ― au compte 235, pour la part investissement d'ores et déjà payée ; ― au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ; ― et, le cas échéant, au compte 13, pour la soulte. » 5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, les cinq derniers alinéas du commentaire du compte 73 « Impôts et taxes » sont modifiés comme suit : « A compter de l'exercice 2011, le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1379, paragraphe 1, du code général des impôts. Il retrace également le produit de la taxe sur les surfaces commerciales visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Le compte 739 "Reversements et restitutions sur impôts et taxes” est un compte de dépenses réservé aux reversements et restitutions d'impôts et taxes de la collectivité au profit de tiers. Sont notamment imputés aux subdivisions concernées de ce compte les reversements de fiscalité suivants : ― l'attribution de compensation versée en application de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts ; ― la dotation de solidarité communautaire versée en application de l'article 1609 nonies C VI du même code ; ― le reversement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. Compte tenu de leur nature juridique, ces reversements de fiscalité sont comptabilisés par la collectivité ou l'établissement public local bénéficiaire à la subdivision concernée du compte 732. » 6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, le commentaire du compte 74 « Dotations et participations » est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le compte 748313 retrace le produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instaurée par l'article 78, paragraphe 1.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. » ; b) Les dispositions introduites par le paragraphe 7 de l'article 1er de l'arrêté M. 14 du 13 décembre 2007 et par le paragraphe 4 de l'article 1er de l'arrêté M. 14 du 14 décembre 2009 sont supprimées. 7. Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » : ― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; ― le compte 1341 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; ― le compte 13931 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; ― le compte 1675 « Dettes pour METP » est renommé « Dettes afférentes aux METP et PPP » ; ― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ; ― le compte 2804141 « Communes membres du GFP » est créé ; ― le compte 2804148 « Autres communes » est créé ; ― le compte 2804151 « GFP de rattachement » est créé ; ― le compte 2804158 « Autres groupements » est créé ; ― le compte 7323 « FNGIR » est créé ; ― le compte 739116 « Reversement sur FNGIR » est créé ; ― le compte 7391173 « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est renommé « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ; ― le compte 74831 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » ; ― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP. ― Régime de droit commun » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » ; ― le compte 748312 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP. ― Au titre des établissements France Télécom » est supprimé ; ― le compte 748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » est créé ; ― le compte 748314 « Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » est créé ; ― le compte 74833 « Etat. ― Compensation au titre de la taxe professionnelle » est renommé « Etat. ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » ; ― le compte 74836 « Dotation de développement rural » est supprimé ; ― le compte 74837 « Dotation de développement urbain » est renommé « Dotations de développement » ; ― le compte 748371 « Dotation d'équipement des territoires ruraux » est créé ; ― le compte 748372 « Dotation de développement urbain » est créé. 8. Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » : ― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; ― le compte 1341 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; ― le compte 13931 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; ― le compte 7321 « Attribution de compensation » est créé ; ― le compte 7322 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ; ― le compte 7323 « FNGIR » est créé ; ― le compte 7328 « Autres reversements de fiscalité » est créé ; ― le compte 739111 « Attribution de compensation » est créé ; ― le compte 739112 « Dotation de solidarité communautaire » est créé ; ― le compte 739116 « Reversement sur FNGIR » est créé ; ― le compte 7391173 « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est renommé « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ; ― le compte 74831 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » ; ― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP. ― Régime de droit commun » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » ; ― le compte 748312 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP. ― Au titre des établissements France Télécom » est supprimé ; ― le compte 748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » est créé ; ― le compte 748314 « Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » est créé ; ― le compte 74833 « Etat. ― Compensation au titre de la taxe professionnelle » est renommé « Etat. ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » ; ― le compte 74836 « Dotation de développement rural » est supprimé ; ― le compte 74837 « Dotation de développement urbain » est renommé « Dotations de développement » ; ― le compte 748371 « Dotation d'équipement des territoires ruraux » est créé. 9. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 53 : Fiche d'écriture. ― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé » est inséré après l'annexe n° 52 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. 10. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 54 : Les principaux flux croisés entre les communes membres et la structure intercommunale à fiscalité propre d'appartenance (M. 14 développée) » est inséré après l'annexe n° 53 conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. 11. Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre IV, le paragraphe 1.2.1.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». b) Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Un état comporte notamment une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010. » 12. Au volume I, tome II, dans l'annexe n° 11 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » figurant à la fin de l'annexe sont remplacés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. 13. Au volume II, tomes I et II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions directes D1 » est remplacé au budget primitif et au compte administratif voté par nature et par fonction conformément à l'annexe 4 du présent arrêté. 14. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) A2.9 » est inséré au budget primitif voté par nature et au compte administratif voté par nature conformément à l'annexe 5 du présent arrêté. 15. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) A2.9 » est inséré au budget primitif voté par fonction et au compte administratif voté par fonction conformément à l'annexe 5 du présent arrêté. 16. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature, complété d'une annexe A2.9, p. 25, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 6 du présent arrêté. 17. Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction, complété d'une annexe A2.9, p. 101, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 7 du présent arrêté. 18. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature, complété d'une annexe A2.9, p. 25, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 8 du présent arrêté. 19. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction, complété d'une annexe A2.9, p. 103, les annexes suivantes étant numérotées en conséquence, est remplacé par l'état joint en annexe 9 du présent arrêté.
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
annexe n° 1
annexe n° 11
annexe n° 2
annexe n° 52
article 1379, paragraphe 1, du code général des impôts
article 78, paragraphe 1.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
article 78, paragraphe 2.1, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009