Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19810710-878279
Timestamp: 2017-07-23 12:50:30+00:00
Document Index: 146675742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 27"]

X. et Laboratoire Y. c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8782/79Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-07-10;8782.79 Analyses : (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : X. et Laboratoire Y.Défendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8782/7 9 X . and Y . Laborato ry v/BELGIUM X . et Laboratoire Y . c/BELGIQU E DECISION of 10 July 1981 on the admissibility of the application DÃCISION du 10 juillet 1981 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph I of the Convention : Is onlv applicable to proceedings the restdt of which is directlv decisive for the civil rights and obligations of the person concerned. This is not the case, when the decision merely creates ._de facto the intpossibilitv to perform an agreement between a party in the dispute and a third par!v without affecting the agreement itself. This is not the case either where the decision in question has merely the effect of preventing someone frorn including in certairt future agreements a particular clause. Article 13 of the Convention : Cannot be invoked separatelv. Is not applicable where tlte main contplaint is outside the scope of the Cornâ¢ention.
Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Ne s'applique qu'Ã une procÃ©dure aboutissant Ã une dÃ©cision ayunt un effet direct sur des droits et obligutions de caractÃ¨re civil de l'intÃ©resse'. Tel n'est pas le cas lorsgue la dÃ©cision rre crÃ©e, en fait, qu'une intpossibilitÃ© d'exÃ©cution d'un contrat entre une panie Ã la contestation et un tiers, sans affecter le contrat lui-mÃªrne. Tel n'est pas le cas non pbts lorsque la dÃ©cision n'a pour effet que d'empÃªcher une personne d'iruÃ©rer dans certains contrats Ã venir telle ou telle clause dÃ©terminÃ©e . Article 13 de la Convention : Ne peut @tre invoquÃ© isolÃ©ment . Est inapplicable lorsque le principal grief est en-dehors du charnp d'application de la Conventiorr .
(English : see p . 247 )
Le Laboratoire Y. est un laboratoire d'analyses niÃ©dicales dont X . est propriÃ©tairet En 1 973, X. a conclu avec les docteurs D . et M., inscrits a u â¢ Les requÃ©rants Ã©taient reprÃ©sentÃ©s devant la Commission par MMes J .R . Thys, F . De Luyck . E . V ergauwen et M . Spandre . avocats Ã Bruxeiies . et par Me J . Bultinek, avocat Ã Gant .
tableau de l'Ordre des mÃ©decins de la province de Brabant, une convention aux termes de laquelle les deux mÃ©decins s'engageaient Ã assurer la responsabilitÃ© des analyses effectuÃ©es au Laboratoire Y ., X. se chargeant de l'exploitation et des au tres frais de fonctionnetnent et de personneL En 1976, le Laboratoire Y. a Ã©tÃ© constituÃ© en sociÃ©tÃ© anonyme, dont X. est l'administrateur dÃ©lÃ©guÃ©. Le conseil de l'Ordre des mÃ©decins de la province de Brabant ouvrit une ertquÃªte disciplinaire contre les docteurs D . et M. pour avoir : 1 . nÃ©gligÃ© de soumettre, prÃ©alablement Ã sa signature. le texte du contrat les liant au Laboratoire Y ., Ã¢!'examen du conseil de l'Ordr e 2. pratiquÃ© le partage d'honoraires avec un .non-mÃ©decin . ;
3. participÃ© Ã l'activitÃ© d'un laboratoire d'analyses biologiques sans pouvoir justifier qu'ils connaissaient ou pouvaient prendre connaissance de la comptabilitÃ© de cette entreprise : 4. nÃ©gligÃ© de tenir compte des mises en garde rÃ©pÃ©tÃ©es exprimÃ©es par le conseil de l'Ordre des mÃ©decins tant Ã titre individuel que de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale ; 5. propagÃ© auprÃ¨s de jeunes confrÃ¨res des informations tendancieuses les exposant Ã commettre des fautes dÃ©ontologiques et Ã encourir des sanctions ordinales :
6. participÃ© Ã l'organisation d'un systÃ¨me de ristourne d'honoraires directe ou indirecte du Laboratoire de biologie clinique Ã l'Ã©gard du mÃ©decin qui demandait l'analyse de sang prÃ©levÃ© chez ses patients . En 1978, le conseil de l'Ordre prononÃ§a Ã l'Ã©gard des deux mÃ©decins la sanction d'un an de suspension du droit de pratiquer, qui fut confirmÃ©e en appel.
Les mÃ©decins se pourvurent en cassation . De leur cbtÃ©. X . et le Laboratoire Y. dÃ©posÃ¨rent une requÃªte Ã la Cour de cassation en vue d'intervenir dans la procÃ©dure. En 1979, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des deux mÃ©decius et la requBte en intenâ¢ention .
EN DROI T 1 . Les deux requÃ©rants se plaignent de n'avoir pas eu accÃ¨s Ã un tribunal, ainsi que l'exige l'article 6. paragraphe 1, de la Convention, dans le litige qui a abouti Ã la suspension du droit de pratiquer la mÃ©decine pendant un an, prononcÃ©e Ã l'encontre des docteurs D . et M . Ils soutiennent que, bien que le litige en question fÃ»t qualifiÃ© de disciplinaire en droit belge, ils devaient Ã©tre admis Ã participer Ã la procÃ©dure car l'issue de celle-ci affectait leurs droits et obligations de caractÃ¨re civil . -2qÃ§-
La disposition pertinente de l'article 6 . paragraphe 1, se lit comm e suit :
.Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en niatiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . e Comme il est Ã©vident qu'aucune accusation pÃ©nale n'a Ã©tÃ© dirigÃ©e contte les requÃ©rants, la Commission examinera si, au cours de la procÃ©dure qui s'est dÃ©roulÃ©e devant les organes de l'Ordre belge des mÃ©decins puis devant la Cour de cassation, il a Ã©tÃ© dÃ©cidÃ© d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil des requÃ©rants . A ce sujet . la Commission se rÃ©fÃ¨re tout d'abord Ã l'opinion qu'elle a exprimÃ©e dans son rapport du 17 juillet 1980 sur l'Affaire Kaplan (paragraphe 132) . A cette occasion, la Commission a dÃ©clarÃ© que : - pour examiner la question de l'applicabilitÃ© de l'article 6, paragraphe 1, elle considÃ¨re que les effets juridiques directs (d'actes administratifs) entrent en ligne de compte . Il est donc pertinent de rechercher si leur effet direct a Ã©tÃ© de crÃ©er . de modifier ou d'annuler des droits ou obligations juridiques de caractÃ¨re 'civil' . Toutefois, la Commission ne considÃ¨re pas que les consÃ©quences indirectes ou fortuites, ou les consÃ©quences de nature purement factuelles, sont Ã prendre en considÃ©ration dans ce contexte . Â» La Contmission se rÃ©fÃ¨re en outre Ã l'opinion exprimÃ©e par la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans son arrÃªt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981 (paragraphe 47), opinion selon laquelle : - l'article 6, paragraphe I . dans chacun de ses deux textes officiels ('contestation sur', 'deterntination of') . ne se contente pas d'un lien tÃ©nu ni de rÃ©percussions lointaines : des droits et obligations de caractÃ¨re civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la 'contestation', l'issue de la procÃ©dure Ãªtre directement dÃ©terminante pour un tel droit . En l'espÃ¨ce, l'existence, la validitÃ© ou la portÃ©e des relations juridiques contractuelles entre les requÃ©rants et les docteurs D . et M . ne constituaient pas l'objet de la dÃ©cision des organes de l'Ordre des mÃ©decins, qui n'auraient d'ailleurs pas eu compÃ©tence pour trancher pareilles questions . L'objet de leur dÃ©cision Ã©tait de savoir si ces deux praticiens pouvaient ou non continuer Ã exercer l'art niÃ©dical . Il est vrai que les actes reprochÃ©s aux deux praticiens Ã©taient d'avoir acceptÃ© certaines des modalitÃ©s de leurs relations contractuelles avec les requÃ©rants, mais cela n'avait nullement pour effet de soumettre ces relations contractuelles elles-niÃªmes Ã la juridiction des organes de l'Ordre, y compris la Cour de cassation en tant qu'instance de recours .
Il est vrai Ã©galement que la dÃ©cision des organes de l'Ordre n'a pas Ã©tÃ© sans consÃ©quence pour l'exÃ©cution du contrat passÃ© entre les requÃ©rants et les deux mÃ©decins . Ce contrat ayant Ã©tÃ© conclu en considÃ©ration du fait que deux des co-contractants Ã©taient autorisÃ©s Ã pratiquer la mÃ©decine, la suspension de cette autorisation crÃ©ait dans le chef de ceux-ci une impossibilitÃ© d'exÃ©cution du contrat dans les termes prÃ©vus . De l'avis de la Commission, pareille consÃ©quence ne peut Ãªtre qualifiÃ©e que d'effet indirect sur le contrat lui-mÃªme . En cas de litige entre les requÃ©rants et les deux mÃ©decins concernant les consÃ©quences judiriques de cette impossibilitÃ© d'exÃ©cution pour leurs relations contractuelles, c'est aux tribunaux ordinaires et Ã eux seuls qu'il aurait appartenu de statuer . Les requÃ©rants prÃ©tendent en outre que la dÃ©cision prise par les organes de l'Ordre Ã l'encontre des docteurs D . et M . empÃªche dÃ©sormais les requÃ©rants non seulement de maintenir leurs relations contractuelles avec eux, mais d'en nouer d'autres avec d'autres mÃ©decins . Aux yeux de la Commission, pareille thÃ¨se n'est pas soutenable . D'abord, elle aurait pour consÃ©quence qu'aucun laboratoire d'analyses mÃ©dicales ne pourrait, en Belgique, s'assurer la collaboration de mÃ©decins, ce qui est manifestement inexact . Au surplus et surtout, la dÃ©cision des organes de l'Ordre ne signifiait nullement qu'il Ã©tait interdit aux deux praticiens d'entrer en relations contractuelles avec les requÃ©rants ; elle faisait seulement grief Ã -cesdeux praticiens d'avoir acceptÃ© certaines modalitÃ©s de leurs relations contractuelles, telles le partage d'honoraires avec des . non-mÃ©decins ., l'absence de droit de regard sur la comptabilitÃ© du laboratoire, des ristournes d'honoraires en faveur des mÃ©decins prescrivant les analyses . Le fait mÃªme que les organes de l'Ordre aient rÃ©prochÃ© aux docteurs D . et M . de n'avoir pas soumis au conseil de l'Ordre leur projet de contrat avec les requÃ©rants dÃ©montre que la conclusion d'un tel contrat n'est nullement impossible, pour autant que les mÃ©decins contractints n'y prennent pas d'engagements contraires aux rÃ¨gles de leur profession . La dÃ©cision prise, en l'espÃ¨ce, par les organes de l'Ordre n'a donc pas privÃ© les requÃ©rants du droit de s'assurer la collaboration de mÃ©decins et, par consÃ©quent, de continuer Ã exploiter leur laboratoire . Il dÃ©coule de ce qui prÃ©cÃ¨de que ni les organes de l'Ordre des mÃ©decins ni la Ãour de cassation en tant qu'instance de recours n'ont eu, dans la procÃ©dure ouverte contre les docteurs D . et M ., Ã dÃ©cider d'une contestation sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil des requÃ©rants . L'article 6, paragraphe 1, de la Convention n'Ã©tait donc pas d'application en l'espÃ¨ce, dÃ© sorte que le prÃ©sent grief est incompatible ratione mareriae avec les dispositions de la Convention et doit Ãªtre rejetÃ©, de ce fait, en application de l'article 27, paragraphe 2 . 2 . Les requÃ©rants se plaignent en outre que, contrairement aux exigences de l'article 13 de ia Convention, ils n'ont pas disposÃ© d'un recours effecti f
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devant une instance nationale, en ce qu'ils n'ont eu aucune possibilitÃ© de se faire â¢entendreâ¢ dans le litige qui fait l'objet de la prÃ©sente requÃªte . La Commission estime superflu d'examiner ici la question d'une Ã©ventuelle concurrence des garanties assurÃ©es par les articles 13 et 6, paragraphe 1, de la Convention . En effet . l'article 13 ne reconnait le droit Ã un recours effectif qu'Ã celui dont les droits Ã©noncÃ©s dans la Convention ont Ã©tÃ© violÃ©s . Il ne peut donc pas Ãªtre invoquÃ© isolÃ©ment . Or, la Commission vient de constater que le principal grief des requÃ©rants se situe en dehors du champ d'application de la Convention . 11 s'ensuit que l'article 13 n'est pas non plus d'application en l'espÃ¨ce . La Commission se rÃ©fÃ¨re sur ce point Ã sa jurisprudence (cf . par exemple DÃ©cision NÂ° 8142/78, D .R . aB, pp . 88, 99) . Le restant de la requÃªte doit donc Ã© galement Ã©tre rejetÃ© comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, paragraphe 2 . Par ces motifs, la Commissio n
DÃCLARE LA REQUETEIRRECEVABLE.
Summary of the facts Laboratory Y. is a medical laboratory owned by X .' . In 1973 X. entered a contract with Drs D. and M., medical practitioners registered with the into Ordre des MÃ©decins of Brabant Province, whereby the two doctors undertaok to be responsible for analyses carried out in Laboratory Y., X. being responsible for the commercial running and administrative and staff costs . In 1976 Laboratory Y . was made a limited company with X. as the managing director.
* The applicants were represented before the Commission by MM . J .R . Thys, F . De Luyck, E . Vergauwen and M . $pandre, lawyers practising in Btussels and by Mr J . Bultinck, a lawyer practising in Ghent .
The Provincial Council of Brabant -Ordre des MÃ©decins instituted disciplinary investigations against Drs D. and M. for having : 1 . failed to submit the text of their contract with Laboratory Y. for examination kv the Provincial Council before they signed it ; 2. shared fees with a person ou[side the medical professio n 3 . rakerr pan in the work of a laboratory carrying out biological analyses without being able to show that thev had knowledge of, or access to, its accounts ;
4 . failed to heed repeated warrtings, both individua/ and general, by the Provincial Council of [he Ordre des MÃ©decins ; 5 . spread tendentious information among young colleagues, exposing [hem to the risk of committing offences against medica l ethics and incurring penalties imposed by the Order ; 6 . helping to organise a system of direct or indirect fee rebates front the laboratorv to doctors requesting the analysis of their patiertrs' blood . In 1978 the Provincial Council of the Order suspended the two doctors front practising for one year, a decision which was upheld on appeal. The doctors appealed to the Court of Cassation . X. and Laboratory Y. applied to the Court to be admitted as parties to the proceedings . In 1979 the Court of Cassation rejected the appeal bv the two doctors and the application by X . and Y.
THE LAW l . The two applicants complain of not having had access to a court, as required by Article 6 . paragraph I of the Convention, in a dispute which ended in suspension for one year of the right of doctors D . and M . to practise medicine . They claim that, although the dispute in question was classified as disciplinary under Belgian law, they should have been allowed to take part in the proceedings as the outcome of the dispute affected their civil rights and obligations . The relevant provision of Article 6, paragraph terms :
I is in the following
"In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and publi c - 248 -
hearing within a reasonable tinte by an independent and impartial tribunal established by law . " As it is clear that no criminal charge was brought against the applicants, the Conimission will examine whether, in the proceedings before the organs of the Belgian Ordre des MÃ©decins and subsequently before the Court of Cassation, the applicants' civil rights and obligations were determined . The Commission refers firstly to the opinion it expressed in its repo rt of 17 July 1980 in the Kaplan case (para . 132) : "For the purpose of conside ri ng the applicability of A rt icle 5, paragraphe I it considers that the direct legal effects (of those acts) are relevant . It is thus relevant to consider whether their direct effect was to create, modify or annul legal rights or obligation of a civil character . However . the Conimission does not regard indirect or incidental consequences . or consequences of a purely factual nature . as mate ri al in this context . " The Commission also refers to the opinion of the European Court of Human Rights in its judgment of 23 June 1981 in the case of Le Compte, Van Leuven and De Meyere (para . 47) in which it held that " . . . a tenuous connection or remote consequences do not suffice for Article 6, paragraph I in either of its official versions (contestation sur, determination of) : civil rights and obligations ntust be the object-or one of the objects-of the contestation (dispute) ; the result of the proceedings must be directly decisive for such a right ." In the instant case the existence, validity and scope of contractual relations at law between the applicants and the doctors D . and M . was not the object of the decision by the organs of the Ordre des MÃ©decins, which moreover would not have jurisdiction to decide such questions . The object of their decision was to ascertain whether these two practitioners could or could not continue to practise medicine . It is true that the coniplaints against the two practitioners relate to their acceptance of certain arrangements in their contractual relations with the applicants, but that did not in any way bring the said relations themselves under the jurisdiction of the organs of the Ordre des MÃ©decins or of the Court of Cassation in its capacity as the appellate authority . It is also true that the decision by the organs of the Order was not without effect on the performance of the contract between the applicants and the two doctors . As the contract had been entered into on the basis of two of the parties to it being entitled to practise medicine . suspension of that entitlement resulted in their inability to perform the terms of the contract . In th e
opinion of the Commission, such a consequence can only be regarded as having an indirect effect on the contract itself . Any dispute between the applicants and the two doctors concerning the legal effects on their contractual relations of their inability to perform the contract should have been decided by the ordinary courts and them alone . The applicants further claim that they are prevented, by the decision taken by the organs of the Order with regard to the doctors D . and M ., not only from continuing their contractual relations with the doctors in question but from entering into contractual relations with other doctors . In the opinion of the Commission, this argument is untenable . Firstly, it would mean that no medical laboratory in Belgium could secure the co-operation of doctors, and this is clearly inaccurate . Most important, the decision taken by the organs of the Order in noway barred the two practitioners from forming contractual relations with thÃ© applicants ; the objection was merely to their acceptance of some of the terms of their contraclual relations, such as the sharing of fees with persons outside the medical profession, the absence of any right to inspect the laboratory's accounts and the rebates on fees for doctors prescribing analyses . The very fact that the organs of the Order complained of the doctors not having submitted their draft contract with the applicants to the Board of the Order shows that the drawing up of such a contract was in no respect impossible provided that the contracting doctors did not enter into undertakings contrary to the code of professional conduct . Thus the decision taken in the instant case by the organs of the Order did not deprive the applicants of the right to secure the co-operation of doctors and consequently to continue to run their laboratory . It follows that in the proceedings against the doctors D . and M . neither the organs of the Ordre des MÃ©decins nor the Court of Cassation in its capacity as the appellate authority had to determine the applicants' civil rights and obligations . Article 6 . paragraph I of the Convention was not therefore applicable in the instant case, and so this complaint is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention and must accordingly be rejected pursuant to Article 27, paragraph 2 . 2 . The applicants further complain that, contrary to Article 13 of the Convention, they had no effective remedy before a national authority, in the sense that they had no possibility of being "heard" in the dispute which is the subject of this application . The Commission regards it as unnecessary to examine here the question of a possible concurrence between the safeguards provided by Articles 13 and 6, paragraph I of the Convention .
Since Article 13 recognises the right to an effective remedy only in the case of persons whose rights and freedonts as set forth in the Convention have been violated . it cannot be relied upon in isolation . The Contmission has first decided that the applicants' principal contplaint falls outside the scope of the Convention . It follows that Article 13 is not applicable either in the instant case . The Commission refers here to its case-law (e .g . decision No . 8142/78, Decisions and Reports 18, pp . 88, 99 (93)) . The remainder of the application must also be rejected as being incompatible ratione moteriac with the Convention within the meaning of Article 27, paragraph 2 .
The Conunission, thcrefore , DECLARES l'HE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 251 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 10/07/1981Fonds documentaire : HUDOC Haut de page