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Timestamp: 2018-05-20 21:21:29+00:00
Document Index: 178971213

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art.20', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 34', 'art.21', 'art. 8', 'art. 4', 'art.22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 34', 'art.23', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art.26', 'art. 331', 'art. 4', 'art. 8', 'art.26', "l'article 131", 'art. 4', 'art.26', 'art. 203', 'art. 4', 'art. 4', 'art.26', 'art. 5', 'art. 4', 'art.26', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 84', "l'article 1", 'art.24', 'art.25', "l'article 6", 'art.27', 'art.28']

Code de la propriete intellectuelle Livre III, Titre III : sanctions pénales
Publié le 02 October 2006Tags : Propriété intellectuelle.
Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 — Journal Officiel du 2 juillet 1992 — À jour au 2 octobre 2006
Livre III : Dispositions generales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnees
Article L.335-1
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 - loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.20)
Article L.335-2
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 1 - loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 art. 4 - ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3, en vigueur le 1er janvier 2002 - loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 I)
Article L.335-2-1
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.21)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait :
Dispositions déclarées non conformes à la constitution (Décision nº 2006-540 DC, 27 juillet 2006) : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.
Article L.335-3
(loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 8 - loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 art. 4)
Article L.335-3-1
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.22 - Dispositions déclarées non conformes à la constitution : Décision nº 2006-540 DC, 27 juillet 2006 : entre [] en italiques)
I. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une œuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des [fins d'interopérabilité ou] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article L.335-3-2
I. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une œuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche [, d'interopérabilité] ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article L.335-4
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 2 - loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 art. 4 - ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3, en vigueur le 1er janvier 2002 - loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 II)
Article L.335-4-1
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.23 - Dispositions déclarées non conformes à la constitution : Décision nº 2006-540 DC, 27 juillet 2006 : entre [ ] en italiques)
I. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [d'interopérabilité ou] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article L.335-4-2
I. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [d'interopérabilité ou] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Article L.335-5
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 3 - loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 art. 4 - ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3, en vigueur le 1er janvier 2002 - loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.26)
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Article L.335-6
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 331, en vigueur le 1er mars 1994 - loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 - loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 8 II - loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.26)
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Article L.335-7
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 - loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.26)
Article L.335-8
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 203, en vigueur le 1er mars 1994 - loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 4 - loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 - loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.26)
Article L.335-9
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 5 - loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 - loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.26)
Article L.335-10
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 5 - loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 - loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 84)
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de justifications de son droit dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon de ce droit.
- soit des mesures conservatoires prévues par l'article L. 332-1 ;
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre État membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées.
Article L.335-11
(Loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.24 - Dispositions déclarées non conformes à la constitution : Décision nº 2006-540 DC, 27 juillet 2006)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin et mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair.
Elles ne s'appliquent pas non plus à la communication au public, à des fins non commerciales, d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction dans les conditions visées au premier alinéa.
Les actes visés aux deux premiers alinéas constituent des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d'État.
article l. 335-12
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.25)
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006)
Article L.336-1
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.27)
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Article L.336-2
(inséré loi n°2006-961 du 1er août 2006, art.28)
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de diffusion de ces messages.
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