Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504452
Timestamp: 2020-04-08 04:00:43+00:00
Document Index: 111160709

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 66', 'art. 146', 'art. 22', 'art. 52', "l'article 3", 'art. 32', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 25']

Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. | Legifrance
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Modifie Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)
Abrogé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 66
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 146 (P)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52 (Ab)
Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Les dispositions de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Crée Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 32-1 (Ab)
Crée Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 5 (Ab)
Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 25 JORF 30 décembre 1988
I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983.
II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol..
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les
bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter cette marque sous des conditions fixées par arrêté.
III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.
La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
Sauf pour les tabacs en stock chez les fournisseurs et les débitants au moment de l'entrée en vigueur de la cotisation, les unités de conditionnement pour la vente au détail comportent une marque distincte apposée par les fabricants ou les fournisseurs.
IV - Le montant de la cotisation spéciale est fixé :
- En ce qui concerne les boissons alcooliques, à 1 franc par décilitre ou fraction de décilitre ;
En ce qui concerne les tabacs :
A 5 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ;
A 10 % au 1er janvier 1984 ;
A 15 % au 1er juillet 1984 ;
A 20 % au 1er janvier 1985 ;
A 25 % au 1er juillet 1985.
Pour les cigarettes, il s'y ajoute une part spécifique égale à cinq quatre-vingt-quinzièmes du montant résultant de l'application, à chacune de ces dates, des taux ci-dessus à la cigarette de la classe de prix la plus demandée.
V - La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
VI - La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés du par le consommateur.
VII - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment l'adaptation de ces dispositions au cas des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les départements d'outre-mer.
Modifie Code de la santé publique - art. L593 (M)
Projet de loi n° 1123 ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1151 ;
Discussion les 18 et 19 octobre 1982 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 19 octobre 1982.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 56 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (1982-1983) ;
Discussion et rejet le 15 novembre 1982.
Rapport de M. Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1241.
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (1982-1983).
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1219 ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1271 ;
Discussion et adoption le 8 décembre 1982.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 131 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 147 (1982-1983) ;
Discussion et rejet le 18 décembre 1982.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1333 ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1334 ;
Décision du 14 janvier 1983 publiée au Journal officiel du 15 janvier 1983. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,