Source: http://saintmaximin2008.fr/PAGESWEB/CM/180628CM.html
Timestamp: 2019-02-21 04:36:13+00:00
Document Index: 261600477

Matched Legal Cases: ['art.\n69', 'art.\n72', 'art.\n75', 'art.\n78', "l'article 2", "l'article 2"]

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal.
68 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2017, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
69 – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes de la commune, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2017, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant :
Dépenses/ Déficit €
Recettes/ Excédent €
800 305,17
1 114 850,00
1 915 155,17
16 159 214,58
16 827 611,32
4 350 510,20
2 930 026,66
20 509 724,78
19 757 637,98
668 396,74
1 420 483,54
752 086,80
Reprise résultat investissement cumulé S.I. Etablissements scolaires suite dissolution 31 décembre 2016 : régularisation de -0,02 € (arrondis excel)
1 468 701,91
305 633,56
1 163 068,35
3 540 685,00
3 243 384,80
Solde des R.A.R 2017
297 300,20
Résultat de clôture corrigé des R.A.R. 2017
602 933,76
865 768,15
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil pour le vote. Le conseil municipal, réuni sous la présidence de ……………………………….,
70 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 / BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2017, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
Reprise résultat investissement cumulé S.I. Etablissements scolaires suite dissolution au 31 décembre 2016 : régularisation de -0,02 € arrondis excel
- 1 420 483,54 €
-305 633,56 €
668 396,74 €
1 468 701,91 €
RESTES À RÉALISER 2017 (INVESTISSEMENT)
3 243 384,80 €
3 540 685,00 €
-297 300,20 €
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2017 (résultat de clôture en fonctionnement) est donc égal à 1 468 701,91 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2017 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à – 602 933,76 € (A+C+D), il est négatif, il y a donc un besoin de financement en investissement au 31 décembre 2017.
(Ce résultat de clôture comprend une régularisation du receveur municipal sur la reprise du résultat d’investissement cumulé S.I. Établissements scolaires suite dissolution au 31 décembre 2016 : régularisation de -0,02 € suite à des arrondis excel).
Il est également proposé d’affecter 397 066,24 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante :
(compte 1068 = besoin de financement investissement)
602 933,76 €
Solde disponible (= résultat de clôture 2017 fonctionnement) avec le résultat de clôture du syndicat intercommunal des établissements scolaires d’un montant de 752,35 €
397 066,24 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(ligne R 002 = résultat de clôture – affectation au 1068)
468 701,91 €
Résultat d’investissement à reprendre
(ligne R 001 = résultat de clôture 2017 investissement)
- 305 633,56 €
71 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2017 du service de l’assainissement, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 du service de l’assainissement, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’assainissement dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
72 – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’assainissement, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2017, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant :
Déficit €
Excédent €
326 984,35
1 115 462,59
1 185 567,79
1 219 171,17
364 179,78
721 235,68
1 549 747,57
1 940 406,85
33 603,38
357 055,90
390 659,28
360 587,73
1 145 534,14
1 506 121,87
240 374,04
187 611,54
957 922,60
1 318 510,33
73 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 / BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
357 055,90 €
1 145 534,14 €
33 603,38 €
360 587,73 €
240 374,04 €
-187 611,54 €
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2017 est donc égal à 360 587,73 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2017 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 957 922,60 € (A+C+D). Il est positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement en investissement en 31 décembre 2017.
Il est cependant proposé d’affecter 60 000 € en réserves de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Solde disponible (= résultat de clôture 2017 fonctionnement)
300 587,73 €
74 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l'exercice 2017 du service de l’eau, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 du service de l’eau, et s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
75 – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses et de recettes du service de l’eau, après avoir rappelé au conseil municipal le contenu du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2017, lui présente le compte administratif, qui peut se résumer par le tableau suivant :
Dépenses / Déficit €
Recettes / Excédent €
373 917,35
144 476,02
1 544 736,46
1 982 713,30
396 139,43
590 818,23
1 940 875,89
2 573 531,53
437 976,84
194 678,80
632 655,64
811 894,19
34 762,53
777 131,66
141 511,41
373 324,93
231 813,52
197 050,99
1 008 945,18
76 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017 / BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU
Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2017 du service de l’eau, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de constater les résultats suivants.
194 678,80 €
- 34 762,53 €
437 976,84 €
811 894,19 €
373 324,93 €
141 511,41 €
231 813,52 €
L’excédent de fonctionnement global cumulé au 31 décembre 2017 est donc égal à 811 894,19 € (A-B+C).
Le résultat de clôture de l’exercice 2017 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 194 050,99 € (A-B+C+D). Il est positif, il y n’a donc pas de besoin de financement en investissement au 31 décembre 2017.
Il est cependant proposé d’affecter en réserves complémentaires 500 000,00 € de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
311 894,19 €
(ligne D 001 = résultat de clôture 2015 investissement)
34 762,53 €
77 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 / BUDGET ANNEXE CAVEAUX NOUVEAU CIMETIÈRE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le compte de gestion dressé à zéro par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Monsieur le Maire précise que le compte administratif n’existe pas, le receveur ayant créé le budget en prévision des opérations à comptabiliser, mais aucun budget n’a été voté sur l’exercice 2017.
de déclarer que le compte de gestion du budget annexe caveaux nouveau cimetière dressé pour l'exercice 2017 par le receveur à zéro, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
78 – BILAN ANNUEL RELATIF AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES EN 2017 ET ÉTAT DU STOCK FONCIER DÉTENU PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA
Par délibération n°167 du 30 octobre 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention habitat à caractère multi-sites avec l’établissement foncier PACA.
Le code général des collectivités territoriales demande à ces dernières ainsi qu’aux EPCI de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par eux ».
L’article L 2241-1 étend l’exigence en la matière notamment son deuxième alinéa qui précise que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Le bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
L’action de l’EPF s’inscrit exactement dans ce cadre, ce qui permet de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour le compte de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en lui adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et cessions réalisées, ainsi que l’état des biens en stock au 31 décembre de l’année considérée.
Le bilan de l’année 2017 présente les acquisitions suivantes :
Acquisition le 19 décembre 2017 sur le site de « La Fruitère » de la propriété SCA ARGENS FRUIT, numéro d’acquisition 001621, pour un montant de 702 000 Euros.
L’état du stock foncier au 31 décembre 2017 est joint au présent bilan.
approuver le bilan annuel 2017 présenté par l’EPF ainsi que l’état du stock détenu au 31 décembre 2017 par ce dernier.
autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
79 – ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRÉ SECTION AM 189 RUE CARNOT
Monsieur le Maire rappelle que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire expose que la commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée AM 189 d’une superficie de 278 m², sise à la pointe entre la rue Carnot et la rue des Poilus, appartenant à Madame Madeleine FLORENS, et classée en zone UA du Plan Local d’Urbanisme.
Il s’agit d’un jardin non entretenu en forme de trapèze, clôturé d’un mur d’une hauteur d’environ deux mètres, supportant diverses petites constructions et un puits.
L’acquisition de ce terrain permettrait de réaliser des aménagements en vue de sécuriser la voie publique aux abords des écoles et lycées du quartier, et de créer des places de stationnement.
Dans son avis n°2018-116V0028 en date du 26 février 2018, le service du Domaine a évalué ce bien au prix de 90 000 €.
Madame FLORENS étant sous tutelle, il appartient au juge des tutelles de se prononcer sur le projet d’aliénation de ses biens.
Par ordonnance en date du 14 mai 2018, Monsieur Jean REBUFFET, juge des tutelles auprès du Tribunal d’Instance de Brignoles a donné l’autorisation à Monsieur Marcel FLORENS, tuteur de Madame Madeleine FLORENS, de vendre à la commune la parcelle AM 189 au prix de 90 000 €.
Enfin, la commune dispose de la faculté d’avoir recours à la forme administrative pour entériner les actes de transfert de propriété.
APPROUVER l’acquisition de la parcelle AM 189 au prix de 90 000 € en vue de sécuriser le carrefour aux abords des écoles et lycées du quartier, et de créer des places de stationnement.
DÉSIGNER l’agence de Toulon du cabinet TPF INFRASTRUCTURES, représentée par Monsieur Gabriel DELUCA, pour établir et passer l’acte de transfert de propriété en la forme administrative.
80 – ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AN 428 / 3 RUE DU 4 SEPTEMBRE
Les propriétaires du local commercial avec réserve en rez de chaussée cadastré AN 428, d’une superficie de 53 m², sis 3 rue du 4 septembre (place martin Bidouré) l’ont mis en vente au prix de 35 000 €, dont 5 000 € de frais d’agence.
Ce bien est classé en zone UA du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 janvier 2016, modifié le 27 septembre 2016 et le 28 septembre 2017, et se trouve placée entre les immeubles cadastrés AN 420 et 430 récemment acquis par la commune.
Il est inclus dans le périmètre Rue de la République / Place Martin Bidouré / Rue Colbert, prévu pour la création d’une zone d’art et d’artisanat d’art.
Les propriétaires, par courrier en date du 15 juin 2018, ont confirmé leur accord pour vendre ce local à la commune au prix de 35 000 €, dont 5 000 € de frais d’agence.
C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose son acquisition, et ce, au prix demandé par le vendeur, le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation du service du Domaine fixé à 180 000 €.
Ainsi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER l’acquisition du local commercial cadastrée section AN n° 428 d’une superficie de 53 m², au prix demandé par le vendeur, soit 35 000 € dont 5 000 € de frais d’agence.
l'AUTORISER à signer l’acte de transfert de propriété et tout document se rapportant à cette affaire.
MANDATER Maître GATTA, notaire à Saint – Maximin, pour établir l’acte de transfert de propriété au bénéfice de la commune et réaliser la vente
81 - ADMISSION EN NON VALEUR 2018 ÉTAT n°319472023 /BUDGET COMMUNE
La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le maire l’état de produits irrécouvrables n°319472023 soit un total de 1 161,77 €.
La traduction comptable d’une admission en non-valeur est l’émission de mandats imputés au compte 6541 « créances admises en non-valeur », ce qui crée une dépense sur l’exercice en cours.
82 - ADMISSION EN NON VALEUR 2018 / BUDGET SERVICE DE L’EAU
La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables n°3251110533 soit un total de 3 395,70 €.
83 – ADMISSION EN NON VALEUR 2018 / BUDGET ASSAINISSEMENT
La trésorerie dont dépend la commune propose à Monsieur le Maire l’état de produits irrécouvrables n°3252690233 soit un total de 2 716,15 €.
84 – REFUS DE CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN DU MOULIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la modification du patrimoine communal est de la responsabilité du Conseil Municipal.
Il résulte des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que :
À ce titre, il est rappelé que selon délibération en date du 17 juillet 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à l’organisation d’une enquête publique relative au déclassement d’une portion du chemin rural du Moulin en vue de sa cession à un tiers, Monsieur Pierre BUREL.
Un arrêté municipal n°101/2018 en date du 12 févier 2018 a, par suite, prescrit l’ouverture de cette enquête publique.
L’avis d’enquête a été publié dans deux journaux du département, La Marseillaise et Var Matin à raison de deux publications par journal, à savoir les 23 février et 16 mars 2018.
Il a également été affiché en Mairie, sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichage dans les quartiers.
L’enquête publique s’est déroulée en mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du lundi 12 mars 2018 au mardi 27 mars 2018 inclus. La clôture de l’enquête publique est ainsi intervenue le 27 mars 2018.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Claude MELIS, a effectué trois permanences, le lundi 12 mars de 9 h 30 à 12 h, le lundi 19 mars de 10 h à 12 h, et le mardi 27 mars de 14 h 30 à 17 h.
Les observations du public ont été recueillies dans un registre ainsi que par voie électronique à l’adresse enquetepublique@st-maximin.fr, tenus à sa disposition pendant toute la durée de l’enquête.
L’enquête publique a donné lieu à :
Trois permanences ;
Treize visites du public ;
Onze inscriptions au registre ;
Vingt-quatre messages électroniques.
Une synthèse des observations du public a été réalisée par Monsieur le Commissaire enquêteur le 31 mars 2018.
Dans le cadre du procès-verbal de synthèse transmis à Monsieur le Maire, Monsieur MELIS, Commissaire Enquêteur expose que les avis exprimés par le public sont unanimement opposés au projet de cession d’une partie du chemin du Moulin à un particulier.
Il résume ces avis en ces termes :
« Sur le fond, le public regrette fortement la disparition d’un chemin de randonnée très prisé. Sur la forme, le public réprouve l’appropriation faite par le propriétaire du domaine (obstruction du chemin, panneaux dissuasifs) ».
Le 4 avril 2018, Monsieur le Commissaire enquêteur a dressé son rapport et formulé son avis motivé après avoir procédé à la visite du terrain le 2 mars 2018 ; entendu le public lors des trois permanences organisées les 23 février et 19 et 27 mars 2018 et pris connaissance de l’ensemble des observations écrites formulées par le public.
Son rapport ainsi que son avis ont été reçus en mairie le 5 avril 2018.
Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au regard de la mise en balances des intérêts en présence conformément à la théorie classique du bilan coût et avantage en prenant en compte d’une part, les caractéristiques dudit chemin qui est un chemin de randonnée très prisé, d’autre part, le refus qui s’est largement exprimé dans le cadre des opérations d’enquête publique et enfin, au regard de l’absence de solutions alternatives réalisables permettant de concilier les différents intérêts en présence.
En l’état des données factuelles ci-dessus rappelées, de la configuration des lieux, des observations du public et l’avis de Monsieur le Commissaire enquêteur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
DÉCIDER de ne pas donner suite au projet de cession à Monsieur BUREL de la partie du chemin rural du Moulin à hauteur de sa propriété.
85 – PRÉCISION DES OUVRAGES PUBLICS OBJETS DE LA PROCÉDURE DE CONCOURS DONT LE LANCEMENT A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA DÉLIBÉRATION n°165/2017 EN DATE DU 30 OCTOBRE 2017
Vu l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu les articles 30, 88 et suivants du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération n°165/2017 en date du 30 octobre 2017 relative au lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un complexe sportif comprenant divers équipements sportifs – Constitution du jury de concours - Désignation des membres du jury de concours et fixation du montant de la prime ;
La Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME a entendu lancer un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la création d’un complexe sportif comprenant divers équipements sportifs.
Ainsi, par délibération en date du 30 octobre 2017, la Commune de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME a décidé de :
« AUTORISER l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre par voie de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du projet portant création d’un complexe sportif comprenant divers équipements sportifs
AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre,
APPROUVER la composition du Jury de concours,
AUTORISER le Maire à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités indépendantes membres du jury,
AUTORISER le Maire à négocier le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article 30 I 6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, après le choix d’un ou plusieurs lauréat(s) à l’issue du concours,
APPROUVER le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir et les inscriptions au budget y afférent,
APPROUVER les modalités de fixation des indemnités des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée constituant le Jury,
AUTORISER le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général, et AUTORISER que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l’exercice 2017 et suivants. »
Ainsi, dans le cadre de ladite délibération, il a été indiqué aux membres du Conseil Municipal que la création de ce complexe se révélait nécessaire au regard des besoins des habitants de la Commune en l’état de la saturation et de la vétusté des équipements existants mais également en vue de diversifier et accroitre l’offre sportive sur le territoire de la Commune.
Mais également, il était précisé que « Avec le centre aquatique, en plus de répondre aux objectifs précités, il s’agira de réaliser sur un territoire communautaire en constante croissance démographique, un nouvel équipement répondant aux besoins de la population et de son bassin de vie.
Cet équipement répondra ainsi au déficit important de plans d’eau couverts et permettra aux administrés de fréquenter une piscine située à un temps de trajet raisonnable. Il permettra également de répondre aux besoins des scolaires, notamment s’agissant de l’égalité d’accès aux cours de natation. […] Le centre aquatique disposera de deux bassins : un bassin sportif de 25 ml, un bassin ludique et d’apprentissage, d’un espace détente réservé aux adultes. »
OR, la réalisation du centre aquatique, relève de la compétence statutaire de la Communauté d’agglomération PROVENCE VERTE.
Dès lors, il est paru nécessaire de préciser dans le cadre de la présente délibération que la procédure de concours dont le lancement a été autorisé par la délibération n°165/2017 en date du 30 octobre 2017 ne porte pas sur le centre aquatique, lequel relève de la compétence exclusive de la Communauté d’agglomération PROVENCE VERTE.
Les autres dispositions la délibération n°165/2017 en date du 30 octobre 2017 demeurent inchangées.
Vu l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,
Vu les articles 30, 88 et suivants du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération n°165/2017 en date du 30 octobre 2017 relative au lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’un complexe sportif comprenant divers équipements sportifs – Constitution du jury de concours - Désignation des membres du jury de concours et fixation du montant de la prime.
DE RECTIFIER la délibération n°165/2017 en date du 30 octobre 2017 en ce que la procédure de concours ne porte pas sur le centre aquatique.
86 – CRÉATION DE POSTES
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que :
Afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les qualifications exigées et les postes existants et de renforcer certains services, il serait souhaitable de créer les postes permanents suivants :
7 postes d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet.
1 poste de Brigadier chef principal
Par ailleurs Monsieur le Maire informe le conseil que le bon fonctionnement des services pendant la période estivale nécessite la présence d’un effectif complet renforcé. Il est donc proposé la création de 6 postes d’agents saisonniers pour pallier au surcroît d’activité de cette période. La rémunération de ces agents sera alignée sur le 1er échelon de l’échelle C1 de la Fonction Publique Territoriale.
de l’autoriser à créer les postes sus-indiqués
Dit que les crédits nécessaires à la dépense font l'objet d'une inscription au B.P du budget de la commune.
87 – ACCUEIL D’UN ÉTUDIANT EN STAGE AU SERVICE COMMUNICATION
Partout en France, les collectivités territoriales sont sollicitées par les organismes de formation initiale, publics et privés, afin d’accueillir des étudiants en stages plus ou moins longs, pour leur faire découvrir le milieu professionnel dans lequel ils souhaitent évoluer après l’obtention de leur diplôme. Si ces expériences sont bien menées, elles accroissent d’ailleurs l’employabilité de ces jeunes, ce qui, dans le contexte national actuel, est une contribution active des collectivités à la lutte contre le chômage des jeunes.
Le service Communication peut accueillir une étudiante en Bachelor 3 Infographie - Multmedia dont l’objectif est d’intégrer la fonction publique, d’état ou territoriale.
La période de stage est fixée à 13 semaines de travail correspondant à 65 jours de présence effective soit 455 heures et la gratification égale à 3,75 € / heure.
88 – ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES/ AUTORISATION À monsieur le maire de signer l’appel d’offres
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’appel d’offres n°2018SFC23 concernant la souscription et la gestion de contrats d'assurances couvrant :
Lot n° 1 – RISQUES STATUTAIRES DE LA COMMUNE (CPV 66512000-2)
Lot n° 2 – RISQUES STATUTAIRES DU CCAS (CPV 66512000-2)
a été lancé en application des articles 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 25 mai 2018 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (n°18-71526) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne n°FR005/2018-037902 ;
Vu les quatre (4) propositions transmises avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 18 mai 2018 à 12h00 ;
Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la commission d’appel d’offres décide d’attribuer l’accord-cadre à l’attributaire proposé et pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres :
de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société ?
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire :
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.
La commission d’appel d’offres se tiendra mardi 26 juin 2018.
89 – CINÉODE / BILAN D'ACTIVITÉS 2017
Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat de délégation de service public a été signé le 09 novembre 2011 avec Cinéode concernant l’exploitation de la salle de cinéma pour une durée de sept ans (prise d’effet le 1er février 2012)
Le bilan d’activités 2017 a été adressé par le délégataire. Celui-ci rend compte notamment du bilan financier, des entrées et programmations réalisées en 2016.
Conformément à l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen de ce document est être mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui prendra acte de cette démarche.
Le rapport du délégataire présenté au Conseil municipal au titre de l'exercice 2017 comprend :
Le rapport du délégataire a été soumis pour avis à la séance de la CCSPL.
PRENDRE ACTE du Rapport de CINÉODE afférent à la délégation de service public concernant l’exploitation de la salle de cinéma sise sur le territoire de la Commune de SAINT MAXIMIN
90 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUELITÉ DU SERVICE DE L'EAU 2017
Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport a été soumis pour avis à la CCSPL.
Monsieur le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2017 à l’avis des membres du Conseil Municipal.
91 – SAUR / ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT 2017
Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales précise également le rôle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’examen de ces rapports, laquelle a été créée par délibération n°63 du 23 avril 2014. Le rapport a été soumis pour avis à la CCSPL
Monsieur le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2017 à l’avis des membres du Conseil Municipal.
92 – SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE / Bilan de fonctionnement de la station de potabilisation 2017
Le rapport 2017 de la Société du Canal de Provence rend compte des activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels. Il retrace également les opérations d’ingénierie réalisées en France ou à l’International.
PRENDRE ACTE du Rapport de la société du CANAL DE PROVENCE afférent à ses activités de la société dans le cadre du service de l’eau au titre de la concession régionale PACA et de la concession départementale du Vaucluse, pour le compte des clients agriculteurs, ruraux, urbains et industriels.
93 – DÉGRÈVEMENT FACTURES D’EAU / 1er SEMESTRE 2018
Les personnes dont liste jointe en annexe, ont sollicité un dégrèvement sur leurs factures d’eau.
En conséquence, Monsieur le Maire propose un dégrèvement d’un montant de 36 520,04 € et de 9 552,53 € sur les factures du 1er semestre 2018 (listes jointes en annexe)
94 – ANNULATION FACTUREs EAU / 1er Semestre 2016
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 1er semestre 2016, au nom de Madame Danielle BARON.
Cette facture avait fait l’objet d’un dégrèvement approuvé par délibération n° 121 en date du 22 juin 2016. Mais, suite à une erreur informatique, celui-ci n’a pas été prise en compte.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’annulation de la facture d’eau :
facture eau facture n° 4667 61,97 €
facture redevance pollution facture n° 4667 20,20 €
95 – ANNULATION FACTUREs EAU / 2ème Semestre 2016
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème semestre 2016 (changement de propriétaire non signalé), au nom de Monsieur Nabil MOULAY :
Facture eau facture n° 14197 16,08 €
facture redevance pollution facture n° 14197 1,22 €
La facture sera établie au nom des nouveaux propriétaires.
96 – ANNULATION FACTUREs EAU / 2ème Semestre 2016
facture modernisation des réseaux de collecte facture n° 14197 0,64 €
97 – ANNULATION FACTURE EAU / 1er Semestre 2017
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 1er semestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), au nom de Monsieur Nabil MOULAY :
Facture eau facture n° 6129 31,10 €
facture redevance pollution facture n° 6129 6,12 €
98 – ANNULATION FACTUREs EAU / 1er Semestre 2017 / MODERNISATION DES RESEAUX
facture modernisation des réseaux de collecte facture n° 6129 3,10 €
99 – ANNULATION FACTUREs EAU / 1er Semestre 2017
100 – ANNULATION FACTUREs EAU / 2ème Semestre 2017
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème semestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), au nom de Monsieur Nabil MOULAY :
Facture eau facture n° 13687 34,85 €
facture redevance pollution facture n° 13687 7,34 €
101 – ANNULATION FACTUREs EAU / 2ème Semestre 2017
facture modernisation des réseaux de collecte facture n° 13687 3,72 €
102 – ANNULATION FACTUREs ASSAINISSEMENT / 2ème Semestre 2016
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème semestre 2016 (changement de propriétaire non signalé), au nom de Nabil MOULAY pour un montant de 32,90 €
103 – ANNULATION FACTUREs ASSAINISSEMENT / 2ème Semestre 2016
104 – ANNULATION FACTUREs ASSAINISSEMENT / 1er Semestre 2017
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème semestre 2016 (changement de propriétaire non signalé), au nom de Nabil MOULAY pour un montant de 48,36 €
105 – ANNULATION FACTUREs ASSAINISSEMENT / 2ème Semestre 2017
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à l’annulation de la facture d’eau du 2ème semestre 2017 (changement de propriétaire non signalé), au nom de Nabil MOULAY pour un montant de 52,91 €
106 – FIXATION DE LA DURÉE au terme de laquelle le titulaire d’une autorisation d’occupation au sein d’un marchÉ peut PRÉSENTER au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds de commerce conformÉment aux dispositions de l’article L. 2224-18-1 du Code GÉnÉral des CollectivitÉs Territoriales
L’article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » qui a introduit l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le rapport du Maire.
Que l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriale permet au titulaire d’une autorisation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché de présenter au Maire son successeur en cas de cession de fonds.
Que par l’introduction de l’Article L. 2224-18-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le législateur s’est attaché du cas des commerçants non sédentaires exerçant leur activité dans les halles et marchés en instituant un régime de droit de présentation d’un successeur par le titulaire d’une autorisation temporaire du domaine public à l’autorité gestionnaire.
Que l’article L. 2224-18-1 précité prévoit que le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui souhaite présenter au Maire une personne comme successeur, doit exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du Conseil municipal, et qui ne peut excéder trois ans.
Que l’Article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que cette durée soit fixée par délibération du Conseil Municipal.
Que partant, à défaut de délibérer sur ce point, la mise en œuvre de ce dispositif ne peut être envisageable.
Qu’une durée de trois ans apparait raisonnable afin de n’ouvrir l’utilisation de ce droit qu’aux commerçants suffisamment établis sur le territoire de la Commune afin de ne pas favoriser une démarche spéculative sur l’occupation du domaine public.
Vu L’article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » qui a introduit l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
de fixer à trois ans la durée au terme de laquelle le titulaire d’une autorisation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds de commerce ;
107– DÉNOMINATION DE VOIES
À ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom de voie et/ou de numéro de rue.Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile. Et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.
chemin du Camélia (lotissement route de Marseille)
Impasse du Seguin
Impasse du Libeccio
Impasse du Marin (2539 chemin du Moulin)
Impasse du Mélamborée (2821 chemin du Moulin)
Impasse du Poulen (2798 chemin du Moulin)
Impasse du Ponant (3010 chemin du Moulin)
Impasse du Mistral (3052 chemin du Moulin)
Impasse du Grec (3424 chemin du Moulin)
Impasse du Sirocco (3564 chemin du Moulin )
Impasse de le Tramontane (3646 chemin du Moulin)
Impasse du Garbin (3806 chemin du Moulin)
Pour permettre de communiquer ces informations Monsieur le Maire propose :
108 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT PAR LE CENTRE communal d’action sociale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui a son siège social à la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, a décidé de contracter un prêt à taux fixe et capital constant d’un montant de 600 000 €, afin de financer le rachat du bâtiment de la Résidence l’Espérière, dont le prix de vente a été fixé à 1 000 000 €
Cet emprunt sera contracté sur le budget du CCAS.
Vu l’article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « les délibérations des centres communaux d’action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal », Monsieur le Maire demande au conseil municipal de rendre un avis conforme pour la souscription d’un prêt d’un montant de 600 000 € auprès de la Banque Postale.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt : 600 000 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 3 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 8 août 2018
Date de la première échéance : 01/12/2018
Mode d’amortissement : échéances constantes
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,75 %
Montant de l’échéance : 8 905,13 € (hors prorata d’intérêts pour la première échéance)
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à cette demande d’avis conforme.
109 – CRÉATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de ses établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité technique unique pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S.,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1er janvier 2018 s’élèvent à :
Commune : 283 agents
CCAS : 48 agents
Ils permettent la création d’un comité technique commun.
la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Commune et du CCAS
110 – ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE HENRI MATISSE / Octroi d’une subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association sportive du Collège Henri MATISSE a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour l’année 2018.
En effet, en raison des excellents résultats de l’association sportive, les jeunes compétiteurs sont obligés de se déplacer au challenge National ce qui engendre des frais de transport et d’hébergement
Monsieur le Maire propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2018 de 300 €.
111 – AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE
La ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume s’est toujours inscrite dans les dispositifs partenariaux contractuel en matière de jeunesse et d’éducation.
À l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s’était mise en place dans les écoles primaires à compter de la rentrée 2014, la municipalité s’était engagée dans un Projet Éducatif de Territoire pour 3 ans (PEdT 2014/2017).
Pour la rentrée scolaire de 2017, conjointement avec les conseils d’école, la mairie a sollicité, sur le fondement du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 visé en référence (article D.521-12 du code de l’éducation), une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire qui a été accordée à la mairie par le DASEN. Depuis la rentrée scolaire 2017, les enseignements sont donc répartis sur quatre jours hebdomadaires dans les écoles de la commune. De ce fait, l’État avait suspendu la possibilité pour les communes de renouveler leur PEdT.
Aujourd’hui, dans la mesure où cette réorganisation s’accompagne d’une nouvelle offre d’activités périscolaires et extrascolaire à plus-value éducative, accessible à tous, il est possible, pour les communes qui le souhaitent, de s’engager dans un nouveau projet éducatif de territoire, qui donnera lieu à la signature d’une convention PEdT avec les services de l’État.
La signature de cette nouvelle convention PEdT permet le maintien des conditions d’accueil assouplies pour les activités périscolaire : taux d’encadrement de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants d e6 ans et plus, conformément à l’article R.227-16 du code de l’action sociale et des familles, l’inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d’encadrement ainsi que la réduction de la durée minimale d’ouverture de l’accueil par journée de fonctionnement (passage de 2 à 1 heures), conformément à l’article R 227-16 II du CASF. En revanche, les activités proposées le mercredi sont redevenues extrascolaires et se dérouleront donc en application de l’article R 227-15 du CASF.
Considérant que le PEdT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,
de l’autoriser à proposer un projet éducatif de territoire aux services de l’État (Cf. dossier en PJ)
de l’autoriser à signer le PEdT 2018/2019
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce projet
112 – COLLÉGIENS EN SCÈNE 2018 / Demande de subvention auprÈs du Conseil DÉpartemental du Var
L’action « COLLÉGIENS EN SCENE » est mis en œuvre par la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en partenariat avec l’éducation nationale et en collaboration étroite avec le Conseil Départemental du Var.
Permettre aux jeunes collégiens de se confronter à l’expérience de la scène et développer leur démarche créative.
Valoriser la jeunesse à l’échelle de la ville.
Créer du lien et de la cohésion entre les jeunes des deux collèges.
Pour cela un travail est réalisé tout au long de l’année au sein des deux collèges, notamment par les professeurs d’éducation musicale. Il est organisé en fin d’année civile (mi année scolaire) un concert solidaire au pôle culturel « La Croisée des Arts » qui constitue une première expérience pour les collégiens. En fin d’année scolaire, a lieu les « Collégiens en scène », un grand concert au jardin de l’Enclos. L’organisation de cet évènementiel avec en amont les répétitions, le filage et le passage sur scène le jour J constitue l’action COLLÉGIENS EN SCÈNE.
Le projet COLLÉGIENS EN SCENE 2018 est détaillé dans la fiche action ci-jointe.
Le budget prévisionnel de l’action COLLÉGIENS EN SCÈNE 2018 s’établit comme suit :
Achats (électricité, fourniture entretien, petit équipement, fournitures administratives, petit matériel médical, alimentation et boissons, matériel pédagogique)
Services extérieurs (Primes assurances et entretiens locaux)
Charge en personnel
Que ce projet de développement de la pratique culturelle à destination des jeunes collégiens touche énormément de jeunes adolescents et leurs familles bien au-delàs des habitants de Saint-Maximin (carte scolaire des 2 collèges),
Que le public collégien est le public jeunesse prioritaire pour le Département,
Que ce projet s’inscrit pleinement dans la programmation culturelle et dans la politique jeunesse de la Ville,
de solliciter le concours financier à hauteur de 2 000 € auprès du Conseil Départemental du Var,
de l’autoriser à signer tous documents se rapportant à cette action.
113 – AUTORISATION À monsieur le maire de signer le CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE / ContinuitÉ du partenariat entre la Commune de Saint-Maximin la-Sainte-Baume et la Caisse d’Allocations Familiales du Var
Au titre de sa politique Enfance et Jeunesse, la ville de Saint-Maximin-La-Baume gère des équipements Enfance et Jeunesse et soutient des associations qui interviennent dans ces mêmes domaines.
Elle organise et finance des accueils de loisirs et espaces jeunes de proximité à destination des enfants et des jeunes sur le temps périscolaires (matin et soir avant et après l’école), les mercredis et pendant les vacances.
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°135 du 16 Juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé la continuité du partenariat entre la Commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et la Caisse d’Allocation Familiale du Var pour la mise en œuvre d’un projet global pour la jeunesse prenant en compte le développement, l’aménagement et l’amélioration des structures et des actions en faveur des enfants et des jeunes.
Ce partenariat prenait la forme d’un dispositif, qui sous cette forme a été mis en place entre 2006 et 2009 intitulé « Contrat Enfance et Jeunesse » et portait sur les années 2014/2015/2016/2017.
Le contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un engagement réciproque de cofinancement signé entre la Caf et une Commune ou un groupement de Communes. Il fixe des objectifs de développement des modes d’accueil ou de loisirs des enfants sur un territoire considéré pour une période de 4 ans.
Il vise à mettre en œuvre et à développer une politique globale en faveur de l’accueil de la petite enfance et des loisirs des enfants et des jeunes de 0 à 17 ans. Son but est d’accompagner tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l’accueil des jeunes enfants et des adolescents. L’élaboration d’un contrat enfance et jeunesse permet de réunir l’ensemble des partenaires d’un territoire donné qu’ils soient institutionnels ou associatifs.
Favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés, une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, un encadrement de qualité, une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions et une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
Contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les grands.
Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et familiale.
La commune s’engage à respecter les conditions d’accueil des enfants (nombre d’encadrants, qualification, tarifs demandés aux familles, etc…), une évaluation des objectifs est faite annuellement, en contrepartie la CAF apporte son soutien financier pour l’ensemble du CEJ.
La CAF finance par ailleurs les accueils de loisirs (périscolaire et extrascolaires) par le biais de participations financières liées à la fréquentation.
Ces participations sont liées à la signature du Contrat Enfance Jeunesse.
Pour la période 2018 à 2021, les modalités du Contrat Enfance Jeunesse seront établies à partir des résultats du précèdent contrat et des actions nouvelles sur lesquelles la Ville s’engagerait en vue de bénéficier du financement de la Caisse d’Allocations Familiales du Var sous forme de la Prestation de Service Enfance et Jeunesse.
Dans le cadre de cette procédure, la CAF du Var sollicite une délibération de principe autorisant Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat (convention pluriannuelle).
La mairie signerait le volet « jeunesse » du contrat ; le volet « enfance » étant signé par la Communauté d’Agglomération Provence verte dans le cadre de sa compétence petite enfance.
Cette convention sera présentée lors d’une séance d’un Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal
d’approuver le principe de continuité du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var par le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse sur la base d’un projet pluriannuel 2018/2019/2020/2021 de développement d’actions en direction des enfants et des adolescents.
de l’autoriser à signer tout document s’y rapportant.
114 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX PÉRISCOLAIRES
Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret N° 2017 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la délibération n°127 du 17 Juillet 2017 approuvant le règlement intérieur des services municipaux périscolaires pour l’année scolaire 2017/2018 ;
Dans un souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement définit les modalités d’admission et de fréquentation des activités liées au restaurant scolaire, aux activités périscolaires (accueil périscolaire du matin et du soir), à l’accueil de loisirs « les Dragonnets » du mercredi, aux transports scolaires et présente également le service minimum mis en place en cas de grève.
Monsieur le Maire souligne la nécessité d’un règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires adapté définissant les conditions d’accueil
d’approuver la modification du règlement pour une application à partir de la rentrée 2018.
de l’autoriser à signer le présent règlement.
115 – APPROBATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2331-2 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux collectivités territoriales permettant de déterminer librement les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu le Décret n°2013-77 du 24/01/2013 sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 relatif à l’autorisation d’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires
Vu la délibération n°90 du 16 Juin 2016 fixant les tarifs liés à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire et aux transports scolaires pour l’année scolaire 2015/2016 ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu la délibération n°127 du 17 Juillet 2017 approuvant le règlement intérieur des services municipaux périscolaires pour l’année scolaire 2017/2018
Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 :
Tarif normal : Enfant
Tarif majoré réservation hors délai : Enfant
Tarif pour un repas non prévu : Enfant
Tarif pour un repas adulte
Tarifs accueil périscolaire du matin et du soir par enfant
Tarif majoré réservation hors délai
Tarif majoré pour retard après 18h et jusqu’à 18h30
Tarif majoré pour retard après 18h30
Tarifs accueil de loisirs « Dragonnets » du mercredi par enfant
Tarifs plancher
Tarifs plafond
Journée (repas compris)
(7h30 - 18h00)
1% Quotient Familial
Matin (repas)
(7h30-13h30)
0,75 % Quotient Familial
Après-midi (13h30 -18h00)
0,5 % Quotient Familial
Majoration réservation hors délai
Majoration pour retard après 18h et jusqu’à 18h30
Majoration pour retard après 18h30
116 – Approbation de la PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS D’ABONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 relatif aux compétences des Communautés d’Agglomération,
Vu la délibération n° 2017-159 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Provence Verte du 10 Juillet 2017 ;
Vu la délibération n°129 du 17 Juillet 2017 du conseil municipal fixant les tarifs liés aux transports scolaires pour l’année scolaire 2017/2018 ;
Vu la délibération n°2017-259 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Provence Verte du 11 décembre 2017 relative à la convention d’organisation et de financement l des transports scolaires passée avec le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’azur ;
Vu la délibération n°2017-260 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Provence Verte du 11 décembre 2017 relative aux conventions de mise à disposition des services communaux d’accueil des transports scolaires ;
Vu le règlement régional des transports scolaires adopté le 17 mai 2018 par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’azur ;
Vu les délibérations n°2018-112 et 2018-113 du conseil communautaire du 04 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte fixant à 50 € par élève du secondaire la participation intercommunale aux frais d’abonnement des familles au service de transports scolaires à compter de l’année scolaire 2018-2019 ;
Il est demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs tels que définis ci-dessous à partir de la rentrée scolaire 2018/2019 :
Tarifs annuels des abonnements des transports scolaires
Participation de l’agglomération Provence Verte
Reste à la charge de la famille
PRIMAIRES âgés de 4 ans révolus minimum
117 – PrÉparation et livraison de repas en liaison froide pour LE site de restauration scolaire DES ÉCOLES JEAN JAURÈS ET JEan MOULIN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n° 2018SFC18 concernant la préparation et livraison de repas en liaison froide pour le site de restauration scolaire des écoles Jean Jaurès et Jean Moulin de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume a été lancé par la voie d’une procédure adaptée ouverte en application des articles 28, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. L’accord-cadre est prévu pour une durée initiale de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 16 avril 2018 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (annonce n°18-52269) ;
Vu les deux (2) propositions transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 25 mai 2018 à 12h00 ;
Vu le rapport d’analyse des offres
Au vu du rapport d’analyse des offres (joint en annexe au présent procès-verbal), et les décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, le pouvoir adjudicateur décide d’attribuer l’accord-cadre à l’attributaire proposé et pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres :
– TERRES DE CUISINE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la société TERRES DE CUISINE pour la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour le site de restauration scolaire des écoles Jean Jaurès et Jean Moulin.
De l’autoriser à signer l’accord-cadre relatif à la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour le site de restauration scolaire des écoles Jean Jaurès et Jean Moulin avec la société TERRES DE CUISINE et tout document se rapportant à cette affaire.
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget.
118 – NETTOYAGE DE L’ENSEMBLE ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES JEAN JAURÈS ET JEAN MOULIN / autorisation À monsieur le maire de signer l’accord cadre
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’accord-cadre n°2018SFC17 concernant le nettoyage de l’ensemble écoles élémentaires Jean Jaurès et Jean Moulin a été lancé par la voie d’une procédure formalisée ouverte en application des articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. L’accord-cadre est prévu pour une durée initiale de 12 mois. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence publié le 28 janvier 2017 sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (annonce n°18-52081) et sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (annonce n°2018/S 075-167333) ;
Vu la (1) proposition transmise avant la Date Limite de Réception des Offres fixée au vendredi 18 mai 2018 à 12h00 ;
– D.L.T.S
de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société D.L.T.S pour le nettoyage de l’ensemble écoles élémentaires Jean Jaurès et Jean Moulin ;
de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.
119 – SIVAAD / ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers et notamment l’article 14,
Vu la délibération en date du 12 Janvier 2018 du Conseil Municipal de la Commune de Châteaudouble adoptant les statuts du Syndicat SIVAAD
Madame la Présidente du SIVAAD a proposé au Comité Syndical de se prononcer sur l’adhésion de la Commune de Châteaudouble au SIVAAD.
Suivant la délibération n°20180322-DAG2, il a été décidé à l’unanimité d’accepter l’adhésion de la Commune de Châteaudouble conformément à ses statuts.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales cette délibération a été notifiée à chacun des Maires des Communes membres du SIVAAD.
Pour conforter l’action juridique de cette délibération, il convient que chaque Commune se prononce par délibération sur cette adhésion.
120 – APPROBATION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE SUR LA COMMUNE, PRISE EN COMPTE DE L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR QUANT À LA MISE EN PLACE D’UNE ZONE AGRICOLE PROTÉGÉE ET SOLLICITATION DU PRÉFET AFIN QU'IL FINALISE LA PROCÉDURE.
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L.112-2 et ses articles R.112-1-4 à R.112-1-10,
VU la délibération n°103 du 31 mai 2016 par laquelle le conseil municipal décidait d’instaurer une zone agricole protégée,
VU le diagnostic agricole et le rapport de présentation réalisé par la Chambre d’Agriculture du Var,
VU la délibération n°34 du Conseil Municipal du 15 novembre 2016 approuvant le rapport de présentation, le périmètre de la ZAP et demandant à Monsieur le Préfet de soumettre le dossier aux organismes visés à l’article R 112-1-6 du Code rural et de la pêche Maritime,
VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture du Var en date du 24 janvier 2017
VU l’avis favorable de la CDOA en date du 3 février 2017,
VU les avis réputés favorables de l’INAO, du syndicat des AOC Coteaux Varois de Provence, du syndicat des AOC Côtes de Provence,
Considérant qu’après consultation des organismes et conformément à l’article R 112-1-7 du Code rural et de la pêche Maritime, le dossier a été soumis à enquête publique du 16 octobre 2017 au 17 novembre 2017.
VU l’avis favorable à l’approbation du Commissaire enquêteur sous réserve que la commune modifie à la marge le périmètre de la ZAP le 17 décembre 2017,
Considérant la modification du périmètre de la ZAP par la Chambre d’Agriculture du Var afin de prendre en compte ces demandes et la rectification d’erreurs matérielles, sur les plans et le rapport de présentation modifiés en conséquence et joints,
Considérant que l’aire totale du périmètre de la ZAP est de 1 620 hectares,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de valider le périmètre de la ZAP selon le plan de délimitation joint en annexe de la présente délibération.