Source: https://e.20-bal.com/ekonomika/1362/index.html
Timestamp: 2020-07-11 18:10:05+00:00
Document Index: 228524106

Matched Legal Cases: ['§3', '§6', '§1', '§2', '§4', "l'article 2", 'arrêt ', '§36', 'arrêt ', '§4', '§3', '§2', "l'article 47", "l'article 46", "l'article 52", "l'article 47", '§4', "l'article 67", '§3', '§6', "l'article 55", '§1', 'art. 55', '§1', '§1']

Position de la fntp et de la ffb sur les propositions de directives relatives«à la passation des marchés publics» et«à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux»
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Position de la FNTP et de la FFB
sur les propositions de directives relatives« à la passation des marchés publics » et« à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ».
Le secteur français de la construction se félicite d’un certain nombre d’aspects positifs relevés dans les propositions de directives présentées par la Commission européenne :
les critères permettant de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse restent liés à l’objet du marché confirmant ainsi que pour les marchés de travaux l’insertion sociale ne peut être un critère de choix mais relève des conditions d’exécution ;
la procédure négociée reste une faculté alors que sa généralisation aurait nécessairement pour conséquence une multiplication des dérives conduisant systématiquement à l’attribution des marchés au moins-disant.
En revanche, le secteur est préoccupé par les dispositions proposées concernant :
la codification des coopérations public-public (articles 11 et 21 dans la proposition « secteurs ») ;
les règles distinctes applicables aux pouvoirs adjudicateurs centraux et sous-centraux (articles 2, 24 et 26) ;
les freins à la « mieux-disance » : attribution non systématique à l’offre économiquement la plus avantageuse (articles 66 et 76 dans la proposition « secteurs ») ; traitement des offres anormalement basses (articles 69 et 79 dans la proposition « secteurs »), examen du contenu des offres avant les références, articles (54§3 et 70§6 dans la proposition « secteurs »), application de la procédure des enchères électroniques au secteur des travaux (articles 33 et 47 dans la proposition « secteurs »), les conditions de reconnaissance des labels (articles 41 et 55 dans la proposition « secteurs») et la garantie des certifications alléguées (article 56 dans la proposition « secteurs »);
le soutien effectif à l’innovation : conditions d’autorisation des variantes (articles 43 et 58 dans la proposition « secteurs ») et protection de la confidentialité (articles 18 et 32 dans la proposition « secteurs ») ;
l’extension du champ des directives aux conditions d’exécution des marchés (article 70 à 73 et 80 à 83 dans la proposition « secteurs ») ;
la participation des PME (article 56);
l’augmentation du nombre de déclarations incombant au candidat (articles 21 et 22 et 36 et 37 dans la proposition « secteurs »).
Des amendements sont suggérés sur les dispositions correspondantes.
Relations entre pouvoirs publics
- Dérogation « in house »
Articles 11 et 21§1 à 3 (secteurs) :
1. Un marché attribué par un pouvoir adjudicateur à une autre personne morale ne relève pas du champ d'application de la présente directive lorsque toutes les
conditions suivantes sont réunies:
(a) le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle
semblable à celui qu’il exerce sur ses propres services;
(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le
pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il
(c) la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle
semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa,
point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur
les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
2. Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir
adjudicateur attribue un marché à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale
contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à
laquelle est attribué le marché public ne fait l'objet d'aucune participation privée.
3. Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale ausens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer un marché public sans appliquer la présente directive à une personne morale qu'il contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:
(a) les pouvoirs adjudicateurs exercent conjointement sur la personne morale
concernée un contrôle semblable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services;
(b) au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les
pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales
qu'ils contrôlent;
Aux fins du point a), les pouvoirs adjudicateurs sont présumés contrôler
conjointement une personne morale dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:
(a) les organes décisionnels des personnes morales concernées sont composés de
représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants;
(b) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une
influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de
la personne morale contrôlée;
(c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts distincts de ceux des
pouvoirs publics auxquels elle est liée;
(d) la personne morale contrôlée ne tire aucun profit, autre que le remboursement
des frais effectivement encourus, des marchés publics qui lui sont attribués par
les pouvoirs adjudicateurs.
b) L’intégralité des activités de cette personne morale est exercée pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales qu'il contrôle;
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive et un contrôle effectif à la fois sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion de la personne morale contrôlée. Afin de déterminer si l’autorité exerce un tel contrôle, il sera tenu compte d’éléments tels que le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance.
§2 et 3. Supprimés
Le secteur de la construction est opposé à cette rédaction qui codifie la jurisprudence de la CJUE malgré ses incertitudes juridiques et tend à entraîner des distorsions de concurrence au détriment des entreprises privées et notamment des PME. La rédaction envisagée va d’ailleurs au-delà de cette jurisprudence puisqu’elle prévoit qu’un pouvoir adjudicateur peut confier une mission à un opérateur sous contrôle et détenu à 100 % par des personnes publiques, sans mise en concurrence, si cet opérateur réalise au moins 90% de ses activités pour ce pouvoir adjudicateur. Ce seuil de 90 % ne figure pas aussi clairement dans la jurisprudence. De même la possibilité offerte en cas de coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs d’intervenir sur le marché libre jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ne peut être acceptée. Pour toutes ces raisons, la codification de la coopération public-public n’est pas opportune et doit être amendée.
Coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs
Articles 11 et 21§4 (secteurs) :
Un accord conclu entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus n'est pas réputé être un marché public au sens de l'article 2, point 6), de la présente directive, dès lors que
toutes les conditions suivantes sont réunies:
(a) l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs
participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et
prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;
(d) l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs
participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif
des travaux, des services ou des fournitures;
(e) les pouvoirs adjudicateurs participants ne font l'objet d'aucune participation
c) supprimé
Cette disposition, fondée uniquement sur l’arrêt « Ville de Hambourg » (C-480/06) doit être clairement distinguée des situations de in house (§36 de l’arrêt précité) et devrait être supprimée.
Cette hypothèse relève de l’organisation des collectivités entre elles et non pas de la gestion du service (au cas de la Ville de Hambourg, l’installation est en gestion privée). La règle des 10% prévue au c) est particulièrement inopportune. En aucun cas un accord intervenu entre des pouvoirs adjudicateurs et/ou des entités adjudicatrices à des fins d’organisation d’un service ne peut avoir pour objet d’intervenir sur les marchés ouverts à la concurrence. Le c) de l’article 11§4 évoque ainsi des activités commerciales sur le marché libre qui sont sans rapport avec l’objet d’un accord de coopération public-public.
2.) Règles distinctes pour les pouvoirs adjudicateurs centraux et sous-centraux
Article 2§3, 3, 4, 5
(2) «autorités gouvernementales centrales»: les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs, des modifications ou des amendements auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé;
(3) «pouvoirs adjudicateurs sous-centraux»: tous les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités gouvernementales centrales;
(4) «autorités régionales»: toutes les autorités des unités territoriales des niveaux NUTS 1 et 2, telles que visées par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil25;
(5) «autorités locales»: toutes les autorités des unités territoriales du niveau NUTS 3 et des unités administratives de taille plus petite, telles que visées par le règlement (CE) no 1059/2003;
Les définitions existantes de la directive 2004/18 sont appropriées et ne nécessitent pas d’être révisées. La possibilité de règles plus souples selon la taille des collectivités (notamment en matière de publicité des marchés....) introduit un traitement spécial pour ces collectivités et constitue une source de confusion tant pour les pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes que pour les opérateurs économiques.
Article 24§2
2. La mise en concurrence peut être effectuée par l'un des moyens suivants:
(a) un avis de marché conformément à l'article 47;
(b) lorsque le marché est passé par une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation par un pouvoir adjudicateur sous-central, au moyen d'un avis de préinformation conformément à l'article 46, paragraphe 2. Dans le cas visé au point b), les opérateurs économiques ayant exprimé leur intérêt suite à la publication de l'avis de préinformation sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d'une «invitation à confirmer l'intérêt», conformément à l'article 52.
2. La mise en concurrence est effectuée au moyen d’un avis de marché conformément à l'article 47.
Il n’existe aucune raison d’appliquer un traitement différent selon la taille de la collectivité.
Article 26§4
4. Les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. Lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord sur le délai de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui n'est pas inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation à soumissionner.
3.) Promotion de la « mieux-disance »
La promotion de la mieux-disance au sens de l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse plutôt qu’au prix le plus bas est l’un des objectifs prioritaires de la révision des directives. Or, plusieurs dispositions proposées vont à l’encontre de cet objectif. Il s’agit en particulier :
de la possibilité d’attribuer l’offre sur la base du critère du coût le plus bas
du traitement des offres anormalement basses
de l’examen du contenu des offres avant les références et d’un système déclaratif total
de l’application de la procédure des enchères électroniques au secteur des travaux
des conditions de reconnaissance des labels
de l’absence de preuve des certifications alléguées.
3.1.) Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse
Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont :
soit l'offre économiquement la plus avantageuse;
1.1.1.1.soit le coût le plus bas.
Les coûts peuvent être évalués, au choix du pouvoir adjudicateur, soit uniquement sur la base du prix, soit selon une approche coût/efficacité telle que le calcul du coût du cycle de vie, dans les conditions établies à l'article 67.
Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, le critère sur lequel les pouvoirs adjudicateurs se fonde pour attribuer les marchés publics est l'offreéconomiquement la plus avantageuse.
Il est important que l’attribution se fasse exclusivement sur l’offre économiquement la plus avantageuse et non sur le prix le plus bas, notamment dans les marchés de travaux qui nécessitent toujours une certaine technicité.
3.2) Traitement des offres anormalement basses
Articles 69 et 79 (secteurs)
1. Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, les pouvoirs
adjudicateurs imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts
facturés:
(a) le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 50 % au prix ou coût moyen
des autres offres;
(b) le prix ou coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût de la
deuxième offre la plus basse;
(c) au moins cinq offres ont été soumises.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi exiger de telles explications lorsque les offres semblent anormalement bases pour d'autres raisons.
4. Le pouvoir adjudicateur vérifie, en consultant le soumissionnaire, les informations fournies. Il ne peut rejeter l'offre que si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3.
1. Les pouvoirs adjudicateurs imposent aux opérateurs économiques d'expliquer le prix ou les coûts facturés lorsqu’au moins trois offres ont été soumises et que
le prix ou le coût facturé est inférieur de plus de 20 % au prix ou coût moyen des autres offres;
(b) Supprimé
2. Les pouvoirs adjudicateurs exigent de telles explications lorsque les offres semblent anormalement basses pour d'autres raisons.
4. Le pouvoir adjudicateur vérifie, en consultant le soumissionnaire, les informations fournies. Il rejette l’offre si les éléments de preuve ne justifient pas le niveau bas du prix ou des coûts facturés, compte tenu des éléments visés au paragraphe 3.
Les propositions de directives comportent des avancées significatives : une méthode de détection (avec des seuils) et l’élimination systématique en cas de non-respect des dispositions de droit social et de droit de l’environnement.
Cette proposition est toutefois insuffisante : la détection n’est pas imposée et les seuils sont trop élevés. L’élimination des offres inférieures ou supérieures à 20% de la moyenne (des offres reçues, du montant prévisionnel estimé par le pouvoir adjudicateur…) est déjà une pratique courante dans différents Etats membres. Les pouvoirs adjudicateurs doivent avoir l’obligation de détecter les offres qui semblent anormalement basses et d’exiger des explications lorsque les offres semblent anormalement basses pour d’autres raisons. Enfin, les pouvoirs adjudicateurs doivent avoir l’obligation d’éliminer les offres anormalement basses non justifiées (après vérification).
3.3.) Examen du contenu des offres avant les références et système déclaratif total
Articles 54§3 et 70§6 (secteurs)- « Principes Généraux »
3. Dans le cadre de procédures ouvertes, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d'examiner les offres avant de vérifier le respect des critères de sélection, à condition que les dispositions pertinentes de la présente section soient observées, y compris la
règle selon laquelle le marché n'est pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu conformément à l'article 55 ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur conformément à la sous-section 1 de la présente section.
La proposition retient la possibilité, dans les procédures ouvertes, d’examiner les offres des candidats, et donc leurs prix, avant d’avoir vérifié la régularité de leurs candidatures. Cette possibilité généralise le choix du moins disant sans tenir compte des capacités des entreprises à exécuter le marché. Il est donc proposé la suppression de cette possibilité.
Déclaration sur l’honneur et autres moyens de preuve
Article 57§1
1. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent des déclarations sur l'honneur comme éléments de preuve a priori attestant que les candidats et soumissionnaires remplissent les conditions suivantes:
1. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent des éléments de preuve attestant que les candidats et soumissionnaires remplissent les conditions suivantes:
Un système déclaratif total risque d’entraîner la disparition de la phase de sélection des candidatures et par conséquent des possibilités de vérification de leur régularité. Les soumissionnaires doivent être tenus de fournir un minimum de documents attestant leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
3.3.) Application de la procédure des enchères électroniques au secteur des travaux
Articles 33 et 47 (secteurs)
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs utilisent un processus électronique itératif
(enchère électronique) qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué par un traitement automatique.
1. Sauf pour les marchés de travaux et de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des enchères électroniques où sont présentés de nouveaux prix, révisés à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
Comme le confirme le considérant 14 de la directive 2004/18/CE, la procédure des enchères électroniques est totalement inappropriée pour les contrats de construction, en raison de la complexité des prestations à réaliser : les travaux. De plus, cette procédure ne prend pas en compte la possibilité de présenter des variantes. Enfin, elle conduit à l’attribution des marchés au prix le plus bas, au détriment de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Article 41.1 a et art. 55 (secteurs)
(a) les critères d'obtention du label ne concernent que des caractéristiques liées à
l'objet du marché et sont appropriés pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;
(a) les critères d'obtention du label concernent les caractéristiques du marché ou sont appropriés aux caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché;
L’objectif d’un tel amendement est de couvrir les initiatives volontaires d’opérateurs ou de groupes d’opérateurs économiques en vue d’améliorer les processus de production, tant dans le domaine des services que des travaux.
Article 56 Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve (secteurs)
1. Les entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, un rapport d’essai d’un organisme reconnu ou un certificat délivré par un tel organisme.
Lorsque les entités adjudicatrices imposent la soumission de certificats établis par des organismes reconnus pour attester la conformité à une spécification technique particulière, elles acceptent aussi des certificats d’organismes reconnus équivalents.
Lorsqu’un fabricant ou un distributeur fournit un produit certifié par un organisme reconnu, il doit fournir aux entités adjudicatrices la preuve de cette certification.
Dans le cadre de la passation des marchés publics, des produits ou équipements sont parfois vendus comme étant certifiés par un organisme reconnu alors qu’ils ne le sont pas. Il convient donc que l’autorité adjudicatrice s’assure du bien-fondé de la certification quand celle-ci est alléguée. En conséquence, afin d’assurer la loyauté des transactions et une concurrence loyale entre fournisseurs, il est proposé de rendre obligatoire, en cas de fourniture de produits certifiés, la remise aux autorités adjudicatrices de la preuve de cette certification.
4.) Promotion de l’innovation
Sur ce point également, contrairement à l’objectif affiché de promouvoir l’innovation via la commande publique, trois dispositions proposées sont de nature à restreindre la capacité pour les opérateurs de proposer des solutions innovantes.
4.1. Transfert des droits de propriété intellectuelle
Article 40§1 alinéa 3 et 54§1 alinéa 3
Les spécifications techniques précisent aussi si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Le manque de précision de cette disposition et les risques encourus par les entreprises en matière de modalités de transfert des droits de propriété intellectuelle doivent entraîner sa suppression.
4.2. Conditions d’autorisation des variantes
articles 43 et 58 (secteurs)
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes. Ils indiquent dans l'avis de marché ou, lorsque le moyen de mise en concurrence est un avis de préinformation, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils autorisent ou non les variantes À défaut de cette indication, les variantes ne sont pas autorisées.
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui autorisent les variantes mentionnent dans les documents de marché les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.
3. Ils ne prennent en considération que les variantes répondant aux exigences minimales qu'ils ont requises. Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent interdire aux soumissionnaires de présenter des variantes. Ils indiquent dans l'avis de marché ou, lorsque le moyen de mise en concurrence est un avis de préinformation, dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils interdisent les variantes. À défaut de cette indication, les variantes sont autorisées.
2. Lorsque les variantes ne sont pas interdites, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans les documents de marché les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumission. Ils s'assurent aussi que les critères d'attribution retenus puissent être appliqués de façon pertinente tant aux variantes qui respectent ces exigences minimales qu'aux offres conformes qui ne sont pas des variantes.
3. Ils ne prennent en considération que les variantes répondant aux exigences minimales qu'ils ont requises.
Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui n’ont pas interdit les variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.
«prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi...
Face à des critiques contradictoires, comment réformer l'Europe ?
«dévaluations internes» (baisse des coûts salariaux) pour rétablir leur compétitivité-coût, de rendre plus flexibles leurs marchés...