Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036026064&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2018-05-22 05:51:44+00:00
Document Index: 292128380

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 9', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 32', 'art 43', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 9', 'art 9', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 32', 'art 36', 'art 36', 'art 39', 'art 43', 'art 45']

Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Projets de loi de la XVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Consulter le texte : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 (partiellement conforme)
Consulter le texte : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes : PDF (1,1 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2017 Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires. 1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018 Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % : - S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d’euros. Cela porte à environ 7 milliards d’euros le montant des crédits ouverts en cours d’année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l’audit de la Cour des comptes du mois de juillet. - S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu’elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales). Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l’exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d’une année sur l’autre. 2/ Enjeux de simplification Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été. Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an. 3/ Lutte contre la fraude fiscale Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures : - des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des États non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ; - une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ; - la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés. 4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées : - Pour l’éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ; - Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts ; - Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ; - Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d’annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s’y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l’État sur les emprunts souscrits par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO). Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d’orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2017
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 20 décembre 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017
Avis n° HCFP-2017-6 du 10 novembre 2017 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017
Rapport n° 432 de M. Joël Giraud
Rapport n° 158 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier (tome I : rapport)
Rapport n° 158 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier (tome II : tableau comparatif)
Rapport de M. Joël Giraud (n° 500 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 174 (2017-‎‎2018) au Sénat)‎ ‎: réunie le 18 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer ‎un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour ‎‎2017.‎
Rapport n° 501 de M. Joël Giraud
Rapport n° 192 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier : au cours d'une réunion tenue le 20 décembre 2017, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier. La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Rapport n° 535 de M. Joël Giraud
Compte rendu intégral des séances du 4 décembre 2017
1ère séance du 4 décembre 2017 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 4 décembre 2017 ‎: discussion générale (suite) : avant la première partie : art liminaire. Première partie : art 1er, art 2, art ‎‎3, après l’article 3, art 4 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie. Seconde partie : article 5 et ‎état B, art 6 et état C, art 7 et état D, art 8, art 9.‎
Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2017
1ère séance du 5 décembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : art 9 (suite).‎
2e séance du 5 décembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : art 9 (suite), après l’article 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’article ‎‎12, art 13.‎
Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2017
1ère séance du 6 décembre 2017 : seconde partie (suite) : art 13 (suite), après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 16.
2e séance du 6 décembre 2017 : seconde partie (suite) : après l'art 16 (suite), art 17, après l'art 17, art 18, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23.
Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2017
1ère séance du 8 décembre 2017 ‎: seconde partie (suite) : après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 28.‎
2e séance du 8 décembre 2017 : seconde partie (suite) : après l’art 28, art 29, après l’art 29, art 30‎, après l’art ‎30, art 31, art 32, après ‎l’art 32, art 33, art 34, art 35, après l’art ‎35, art 36‎, après l’art ‎36.‎
Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2017
2e séance du 12 décembre 2017 ‎: explications de vote et vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2017 : discussion générale.
Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2017 : discussion des articles : art liminaire, art 1er, art 3 bis, art 4 état A, art 5 état B, art 9, art additionnels, art 13, art additionnels, art 13 ter, art additionnel, art 13 sexies, art additionnel, art 14 bis, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 16 ter, art 16 quater, art additionnel, art 17, art additionnels, art 17 bis, art additionnels, art 17 ter, art additionnels, art 18, art additionnel, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 21, art 21 bis, art 22, art additionnels, art ‎‎23 ter, art additionnel, art 23 quinquies, art 23 septies, art additionnels, art 23 nonies, art additionnel, ‎art 23 duodecies, art 24, art 25, art 25 bis, art additionnel, art 27 bis, art 27 quinquies, art 28, art ‎additionnels, art 28 bis, art additionnels, art 28 quater, art additionnels, art 29, art 30, art additionnel, ‎art 32, art additionnels, art 43, art additionnels, explications de vote et vote sur l'ensemble.
2e séance du 19 décembre 2017 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
3e séance du 19 décembre 2017 : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 3 bis, art 4 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie, seconde partie : art 5 et état B, art 9, art 9 bis A, art 13 ter, art 13 quater A, art 13 sexies, art 14 bis, art 15, art 16, art 16 ter, art 16 quater, art 17 ter A, art 17 ter B, art 18, art 18 bis, art 20 bis, art 21 bis, art 23 bis A, art 23 ter, art 23 quater A, art 23 quinquies, art 23 septies, art 23 nonies A et 23 nonies, art 23 duodecies (pour coordination), art 24, art 25, art 27 quinquies, art 28, art 28 bis, art 28 ter A, art 28 octies, art 29, art 30, art 30 quater, art 32, art 32 ter, art 36 bis, art 36 ter, art 39, art 43, art 45, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2017 : discussion générale, question préalable, vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2017
1ère séance du 21 décembre 2017 : présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.