Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/liste-noire-bailleur-ordre-public.html
Timestamp: 2019-09-23 20:37:17+00:00
Document Index: 314751895

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 1721", "l'article 15", "l'article 10", 'arrêt ']

Liste noire, Bailleur, Ordre public | Immobilier
Liste noire, Bailleur, Ordre public
.., en attendant qu'une nouvelle loi donne un tour de vis supplémentaire. L'agent immobilier, en tant que mandataire du bailleur, est concerné au même titre que lui. [...] En pratique, lors du recrutement d'un locataire, le bailleur a tout intérêt à fournir à chaque candidat la liste des documents que la loi l'autorise à demander. [...] Elle a une double vocation. elle constitue bien sûr une base pour comparer les candidatures entre elles, mais elle permet aussi au bailleur de se ménager la preuve que son choix résulte de critères purement objectifs, donc non discriminatoires. [...]
En cas d'abus, il risque des sanctions. Encadrés. - liste noire des documents à ne pas réclamer au candidat locataire - documents que le bailleur peut demander à la caution - coût des services d'un détective chargé de vérifier la solvabilité d'un locataire Avis de professionnels. [...] Depuis 2010, un propriétaire bailleur ne peut demander à un candidat à la location une attestation prouvant sa non-inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou obtenir des informations y figurant. [...] Prudence de rigueur Aucune sanction n'existe à l'encontre d'un bailleur qui réclamerait l'un des documents figurant sur la liste noire. [...]
travaux urgents suite à un dégât des eaux, amélioration de la performance énergétique nécessitant une intervention dans le logement, recherche de causes de désordres affectant l'extérieur de l'immeuble À la faveur d'une visite autorisée, le bailleur peut toujours demander à un artisan ou à un architecte, qu'il établisse une attestation sur l'état dans lequel se trouve le logement. [...] Soit il refuse, contestant l'existence même des désordres. En ce cas, le bailleur doit s'attendre à recevoir de la part de son locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. [...] C'est aussi en se fondant sur le rapport d'expertise que le juge ordonnera une éventuelle diminution de loyer ou bien autorisera la suspension du paiement des loyers (avec ou sans consignation, c'est-à-dire blocage du loyer qui ne peut alors être encaissé par le bailleur) jusqu'à l'exécution complète des travaux. [...]
Le bailleur forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Il fait valoir que le logement répondait aux exigences de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002, dans la mesure où le texte exige seulement que le logement dispose d'une alimentation en électricité ou en gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées, sans imposer pour autant l'installation d'appareils de chauffage. [...] Ce raisonnement a été rejeté par la Cour de cassation. Les magistrats ont rappelé que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public, c'est-à-dire inévitable. [...] les parties au bail ne peuvent y déroger même par convention. Par conséquent, le bailleur ne peut se soustraire à son obligation de louer un logement décent, même si le contrat de location prévoit un loyer réduit en contrepartie de la livraison d'un logement sans chauffage. [...]
Sur le plan civil, tout d'abord, le bailleur est tenu de veiller de façon constante sans même avoir à être informé par son locataire de la nécessité des travaux à effectuer­, à l'entretien de l'immeuble, c'est-à-dire à la réparation des outrages naturels du temps et de l'usure ­normale due à l'action des éléments. [...] Elles ne le sont plus lorsqu'il s'agit d'échapper à la responsabilité édictée par l'article 6b de la loi du 6juillet 1989 qui, en se référant expressément à l'article 1721 du Code civil, fait que les dispositions de ce texte deviennent d'ordre public. [...] Dans le droit commun du bail, les obligations du bailleur sont les mêmes que celles définies par la loi du 6juillet 1989, sous réserve du caractère d'ordre public de cette dernière. [...]
Celles pesant sur le bailleur louant un logement vide, fixées par la loi du 6 juillet 1989, sont strictement définies et d'ordre public. [...] S'agissant d'un ordre public de ­protection, il est certes possible au locataire de renoncer à en invoquer le bénéfice (Cass. [...] Cette obligation, qui suppose que le bailleur remette les clés permettant l'accès au logement, n'est pleinement réalisée que lorsque le locataire a été mis en mesure d'utiliser normalement le logement et tous les accessoires indispensables, ainsi que tout ce qui est nécessaire à sa jouissance, conformément au contrat. [...]
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 15 I al. 1 de la loi du 6juillet 1989, qui est d'ordre public. [...] Cette solution, certes sévère pour le nouveau bailleur, est intéressante. Si l'article 10 de la loi du 6juillet 1989, aussi d'ordre public, fixe pour la durée du bail trois ans au minimum pour les particuliers (six ans pour les personnes morales), il ne s'agit que de minima. [...] Rien n'empêche les parties de convenir d'une durée plus longue. Ainsi, dès que le bailleur accepte de conférer au locataire une sécurité de disposition du bien loué sa vie durant, un bail viager en quelque sorte, cette clause est valable. [...]
Le bail du garage ne fait pas mention du bail d'habitation antérieur. Par la suite, le bailleur donne congé aux locataires pour le seul garage. [...] Pugnaces, les locataires se pourvoient en cassation. Ils invoquent que si, même par baux distincts, un garage est donné à bail dans un même immeuble par un même bailleur à un locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation, ce local est réputé accessoire du bail principal et soumis aux dispositions de la loi de 1989, sauf preuve d'une volonté contraire du locataire de renoncer à la protection d'ordre public prévue par la loi. [...] En vain. La Cour de cassation valide l'arrêt d'appel. Le bail d'un garage n'est pas obligatoirement l'accessoire de celui d'un logement, ce qui autorise le bailleur à soumettre chacun des locaux à un régime différent. [...]