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Timestamp: 2019-04-24 04:44:50+00:00
Document Index: 3423802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 268", "l'article 268", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44"]

Patrick Mignola (27)
Question Écrite N° 12032 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Dès le 15 janvier 2019, le fisc va verser 60 % des crédits et réductions d'impôt calculé sur 2018. Cet acompte concernera les réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux hébergés en EHPAD. Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des ...
Question Écrite N° 13697 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). L'action de l'ONF est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé le 7 mars 2016 par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF. Le COP confie à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. Seulement, le conseil d'administration de l'ONF de juin 2018 a entériné le gel de 145 postes afin de limiter le déficit budgétaire de l'établissement. Pourtant, bien que les ...
Question Écrite N° 12077 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le Président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts ». La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et ...
Question Écrite N° 9351 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation du travail des mineurs sur internet. Le développement exponentiel des vidéos en ligne, par l'intermédiaire de chaînes gratuites comme YouTube, qui offre au jeune public la vision quotidienne « d'influenceurs », n'est en effet pas réglementé à ce jour. En échange de très fortes rémunérations des chaînes, mais aussi des grandes marques qui sponsorisent ces vidéos réalisées par leurs parents, de jeunes enfants, dès 3 ans, affichent à l'écran leurs jouets, loisirs et activités quotidiennes. Ces activités doivent dès lors être considérées comme un travail et donc respecter le code du ...
Question Écrite N° 9049 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel santé. Celles-ci confèrent aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences des kinésithérapeutes. La profession semble inquiète des dangers à venir pour les usagers. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, des travaux relatifs à la mise en place d'outils d'évaluation de la pertinence et de la qualité des soins et des parcours, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ces ...
Question Écrite N° 6993 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne serait donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la ...
Question Écrite N° 12807 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des directeurs de la police municipale. Le rapport « Thourot-Fauvergue » remis au Premier ministre le 11 septembre 2018 évoque des pistes d'évolution du cadre d'emploi de directeur de la police municipale. Les associations nationales représentatives des cadres territoriaux de la sécurité proposent, suite à la rencontre avec M. Philip Alloncle (DCS), un alignement de la filière police municipale sur les filières administrative, technique, ou des pompiers qui comprennent toutes, en catégorie A, deux cadres d'emploi : l'un d'encadrement, l'autre de direction. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 9084 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture envisagée des Centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO de l'éducation nationale sont des structures d'accueil ancrées dans un bassin de formation et d'emploi. Ils sont implantés dans les territoires afin d'offrir à la population un service d'information et de conseil favorisant l'insertion par la formation, meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Leurs missions sont de proposer des solutions pour les personnes en questionnement sur leur parcours de formation et professionnel. Ils ont une mission institutionnelle dans le système éducatif et une ...
Question Écrite N° 9895 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Patrick Mignola attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Alectinib des laboratoires Roche. Celui-ci a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en 2017 et depuis, de nombreux professionnels, et surtout leurs patients, attendent sa commercialisation. En effet, Alectinib représente une alternative à d'autres traitements dont les effets secondaires portent gravement atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle des malades. On est donc face à un enjeu de santé publique mais aussi de dignité humaine dans les traitements médicaux. Il y a donc urgence à ce que le Gouvernement permette la commercialisation de ce ...
Question Écrite N° 5965 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration d'un projet médical d'investissements concernant les centres dentaires à bas coûts. Pour éviter la dérive mercantile de ces centres dentaires low cost, parfaitement illustrée par le scandale Dentexia, Mme la ministre a invité l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à rouvrir les négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. Si l'article L. 6323-1 de l'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est venu renforcer le contrôle financier de ces centres dentaires, les professionnels du ...
Question Écrite N° 9874 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 24/07/18)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et internet haut débit des territoires ruraux de montagne. Enclavés et éloignés des pôles d'activités, ils sont d'autant plus pénalisés que l'accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique. Cette carence ne manque pas également de poser de sérieux problèmes dans le domaine de l'organisation des secours et des soins médicaux d'urgence. Cette situation est aggravée par les problèmes constatés dans la fiabilisation, par l'opérateur historique, des lignes ...
Question Écrite N° 3758 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d'arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d'arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d'aggravation de ce phénomène, l'échec du dispositif destiné à confier à l'administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d'arrêt aux tribunaux a sa part puisqu'il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et ...
Question Écrite N° 10519 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Afin de veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, grand objectif du plan handicap et du plan autisme, ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau V de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Savoie, la direction académique vient de signifier à ces hommes et ces femmes qu'ils ...
Question Écrite N° 6702 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 03/07/18)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre de la simplification administrative. Afin d'améliorer le quotidien des concitoyens mais aussi la charge de travail du personnel des administrations publiques, il convient de permettre un accès le plus large et rapide possible à l'ensemble des documents administratifs dématérialisés par l'intermédiaire des outils numériques à disposition de tous aujourd'hui. La plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un excellent début mais elle rencontre de nombreux dysfonctionnements pour la délivrance des cartes grises ...
Question Écrite N° 5999 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les régimes de TVA applicables aux opérations immobilières portant sur la vente de parcelles de terrains extraits d'ensembles bâtis. Selon la doctrine fiscale, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis. Elle appuie sa position sur l'article 268 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que la TVA peut être calculée sur la marge s'il est établi que l'acquisition du bien par le cédant n'a pas ouvert droit à la déduction. Or l'administration fiscale, dans ses commentaires de l'article 268 du CGI, réserve l'application du régime de ...
Question Écrite N° 4677 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des transfèrements de détenus assurés par les forces de sécurité intérieure. La réforme menée en 2010 devait notamment permettre de confier à l'administration pénitentiaire les extractions de détenus auparavant assurées par la gendarmerie ou la police nationale. Néanmoins, la circulaire du 28 septembre 2017 du ministère de la justice relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires a réaménagé ce transfert de missions, puisqu'il est prévu que 18 maisons d'arrêt feront l'objet d'une « exception ». Concernant la maison d'arrêt de ...
Question Écrite N° 5172 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l'éducation et l'enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l'animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la ...
Question Écrite N° 6915 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Patrick Mignola alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, de la fermeture du bureau de poste de Saint-Pierre-D'Albigny, commune de Savoie. À partir du 11 septembre 2016, les horaires d'ouverture du bureau de poste de Saint-Pierre-d'Albigny seront modifiés. Le service ne fonctionnera plus les mercredis et samedis. Ces mesures entraîneront une moindre fréquentation du bureau de poste, ce qui risque de provoquer à terme une décision de fermeture. Cette stratégie de fermeture qui s'applique de manière indifférenciée dans les cantons suburbains est d'autant plus incompréhensible qu'il ne s'agit pas d'un bureau de poste situé en milieu ...
Question Écrite N° 6882 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des contrats aidés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il y a quelques années, les EHPAD se sont fortement impliqués dans l'accueil et la formation de ces contrats aidés pour mieux accompagner les personnes âgées, mais également pour intégrer des personnes éloignées de l'emploi. Ces emplois aidés répondent à des besoins réels, ils ont permis de pallier les renforts en personnel non octroyés mais indispensables, ce qui rend d'autant plus inopportune la décision du gouvernement de réduire le nombre des contrats aidés. En outre, force ...
Question Écrite N° 3126 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire refonte du système des soins bucco-dentaires. Le règlement arbitral du 31 mars 2017 prévoit un plafonnement sur quatre ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs, dérisoire au regard de la réalité économique de l'exercice dentaire et des besoins de santé de la population. Depuis, le Gouvernement a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS 2018, ...
Question Écrite N° 5230 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la France en matière de dépistage néonatal. Aujourd'hui, la France ne dépiste que cinq maladies rares à la naissance, quand d'autres pays, comme les Pays-Bas ou l'Espagne, en dépistent déjà plus de 20. L'actuel programme national de dépistage néonatal s'adresse à tous les nouveau-nés qui naissent en France, et vise à détecter les bébés susceptibles d'être atteints de certaines maladies. Il s'agit de 5 maladies sévères dont la fréquence est rare dans la population française, et qui affectent précocement l'enfant en l'absence de traitement : la phénylcétonurie, ...
Question Écrite N° 3173 du 21/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les lacunes en matière de sécurisation des passages à niveau sur le réseau ferroviaire. Le 21 octobre 2017 dans la commune de Cognin en Savoie, un enfant a été sauvé in extremis par une automobiliste alors qu'il était immobilisé sur les rails, peu avant le passage d'un train. Si nous pouvons nous réjouir d'une telle issue, et malgré les efforts accomplis par le gouvernement ces dernières années, tous les passages à niveau ne sont pas encore équipés de façon à prévenir au maximum les accidents mortels. Le ...
Question Écrite N° 5753 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation courante en France. Les premières alertes sur la toxicité des nanoparticules datent du début des années 2000, et le règlement européen imposant à l'industrie alimentaire d'étiqueter les nanomatériaux, de 2011. Depuis le 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire sont tenus de les déclarer. Or plus de 400 000 tonnes de nanomatériaux ont été introduites dans les produits les plus divers en 2016. Alimentation, cosmétiques, ...
Question Écrite N° 5752 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation courante en France. Les premières alertes sur la toxicité des nanoparticules datent du début des années 2000, et le règlement européen imposant à l'industrie alimentaire d'étiqueter les nanomatériaux, de 2011. Depuis le 1er janvier 2013, les fabricants, importateurs et distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire sont tenus de les déclarer. Or plus de 400 000 tonnes de nanomatériaux ont été introduites dans les produits les plus divers en 2016. Alimentation, cosmétiques, médicaments, équipements sportifs, ...
Question Écrite N° 3754 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/17)
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la menace pesant de nouveau sur la pérennité des cours d'appel de Chambéry et de Riom dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. À l'occasion du lancement des "cinq chantiers de la justice" en octobre 2017, le Gouvernement a énoncé sa volonté de maintenir l'actuel maillage des sites judiciaires. Malgré cette annonce, les barreaux de la région se sont associés pour faire connaître leur crainte de voir les cours d'appel de Riom dans le Puy-de-Dôme, et de Chambéry en Savoie, ne devenir que des antennes de la cour d'appel de Lyon, voire de disparaître complètement, dans la continuité de la ...
Question Écrite N° 1956 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/12/17)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de Savoie face à l'augmentation des attaques de loups sur les troupeaux. La Savoie est le deuxième département le plus touché par la prédation en nombre d'attaques et en nombre de victimes. Depuis le mois de mai 2017, 112 attaques ont été recensées en Savoie selon les derniers chiffres fournis par la direction départementale des territoires. Puisque les dispositifs classiques de protection ou de défense ne permettent pas de faire diminuer les attaques, les éleveurs réclament une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et une ...
Question Écrite N° 576 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires ...