Source: https://www.fichier-pdf.fr/2020/03/20/coronavirus--confinement---guide-fo/
Timestamp: 2020-08-07 16:30:46+00:00
Document Index: 257154099

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Coronavirus & confinement - Guide FO par Nicolas Faintrenie - Fichier PDF
Coronavirus & confinement Guide FO .pdf
Nom original: Coronavirus & confinement - Guide FO.pdfAuteur: Nicolas Faintrenie
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FEC FO – Section des services
Guide à jour au 18 mars 2020, établi en fonction des sources juridiques et des communications
d’agences gouvernementales, dans l’attente parfois d’actes juridiques opposables.
Impacts sur les activités professionnelles...........................................................................2
La fermeture de lieux accueillant du public............................................................................2
Les sorties possibles................................................................................................................4
Impacts sur la situation professionnelle des salariés...........................................................5
Le respect des consignes de l’employeur................................................................................5
La situation personnelle des salariés.......................................................................................5
Synthèse des situations...........................................................................................................6
Le droit de retrait....................................................................................................................6
La prise en charge............................................................................................................8
L’activité partielle........................................................................................................8
Situations professionnelles concernées...............................................................................8
Contingent d’heures indemnisables....................................................................................8
Sort du contrat de travail (CDI/CDD/CTT)........................................................................8
Indemnisation......................................................................................................................9
L’arrêt de travail indemnisé.......................................................................................10
Salarié atteint par le coronavirus............................................................................10
Salarié devant garder son enfant et pour lequel le télétravail est impossible.........11
ANNEXE..................................................................................................................................12
Guide FEC FO V1
Impacts sur les activités professionnelles
La fermeture de lieux accueillant du public
Au terme de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19, tel que modifié par l’arrêté du 16 mars 2020, les
établissements figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020,
ce sur le territoire de la République :
Lieux ne pouvant plus accueillir du public*
Lieux pouvant encore accueillir du
L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, J Structures d’accueil pour personnes
de spectacles ou à usage multiple (à l’exception âgées et personnes handicapées ;
des salles d’audience des juridictions) ;
d’enseignement, de formation, centres
de vacances, centres de loisirs sans
OA Hôtels-restaurants d’altitude ;
* Les établissements relevant de la première colonne peuvent toutefois continuer à recevoir du
public pour les activités figurant en annexe du présent document.
En outre, certaines structures d’accueil d’enfants et d’étudiants ne peuvent plus accueillir de
public, avec les conséquences pour les salariés mais également pour l’un des parents qui doit
garder son enfant de moins de 16 ans domicile. Cette suspension de l’accueil est applicable
du 16 au 29 mars 2020 sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Les structures ne pouvant plus accueillir le public sont les suivantes :
Lieux ne pouvant plus accueillir du public
Les structures d’accueil de jeunes enfants :
crèches collectives, haltes-garderies, services
d’accueil familial, crèches familiales, crèches
 Les structures attachées à des
parentales, jardins d’enfants ;
Les modes d’accueil collectif à caractère
éducatif de mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des
Les maisons d’assistants maternels.
Les écoles, collèges lycées ;
Les centres de formation d’apprentis (CFA) ;
Les établissements d’enseignements privés ;
Les établissements pour l’enseignement des
professions artistiques et sportives, ainsi que
d’hébergement, d’accueil et d’activités
périscolaires qui y sont associés.
Les micro-crèches ;
Les structures ci-contre mais
uniquement pour accueillir les
enfants de moins de seize ans des
personnels indispensables à la
gestion de la crise sanitaire.
d’enseignement à l’étranger ;
d’hébergement pour les usagers qui
sont dans l’incapacité de rejoindre
Les activités de formation des établissements
d’enseignement supérieur mentionnés aux
livres IV et VII du code de l’éducation
[établissements d’enseignement scolaire et
établissements d’enseignement supérieur].
Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
Le principe durant la période de confinement consiste à limiter autant que possible les
déplacements professionnels et sorties en dehors de son domicile. Ce principe que l’entreprise
soit ou non fermée totalement ou partiellement.
C’est pourquoi est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de
son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des
mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de
Déplacements demeurant autorisés pendant la période de confinement
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité
professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités
demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des
dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables
ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des
personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs
déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le
déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Une attestation de déplacement est disponible, qui peut être imprimée et remplie ou rédigée
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Impacts sur la situation professionnelle des salariés
Le respect des consignes de l’employeur
Le salarié apporte sa force de travail en contrepartie d’une rémunération. Le salarié réalise son
activité selon les consignes de son employeur.
En outre, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail).
A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer
la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans
l’entreprise. En réponse et aux termes de l’article L4122-1 du Code du travail,
« conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque
travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et
de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses
omissions au travail ».
Au regard de ces principes :
 Si le salarié ne dispose pas d’un arrêt de travail et que son m’employeur l’invite à ne
pas se présenter sur son lieu de travail, sa rémunération ne peut être suspendue.
 Le salarié peut demander la mise en œuvre de modalités de continuation de l’activité
professionnelle, via notamment le télétravail. L’employeur peut toutefois refuser cette
demande. Son refus doit alors être motivé.
 L’employeur peut – de manière unilatérale – placer le salarié en télétravail. En effet,
l’article L1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant
justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Dès lors, le refus du salarié
de s’y conformer constitue une faute.
 L’employeur peut modifier des dates de congés déjà posées en toute hypothèse. Si
l’entreprise est ouverte, l’employeur ne peut en revanche imposer des jours de congés
au salarié. Si l’entreprise est fermée et à défaut d’accord d’entreprise, l’employeur
peut décider seul de fermer l’entreprise, et d’imposer les congés à ses salariés. En cas
d’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut en cas d’accord de branche, c’est
cet accord qui fixe les règles et formalités à respecter.
 Lorsque le salarié constate que son employeur porte atteinte à sa sécurité ou à sa santé
en contrevenant aux recommandations gouvernementales sans se prévaloir d’un motif
impérieux, il peut user de son droit de retrait.
La situation personnelle des salariés
La situation personnelle du salarié peut nécessiter son éloignement du lieu de travail, voire la
suspension de son activité professionnelle.
C’est notamment le cas lorsque le salarié est :
 Un cas contact ;
 Un cas confirmé ;
 Un parent d’un enfant qui doit être isolé. C’est notamment la situation des parents
ayant un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire a fait l’objet d’une
Dans de pareils cas, il convient d’informer l’employeur. Lorsque le salarié n’est pas lui-même
atteint par le coronavirus, il doit étudier avec son employeur les possibilités de poursuite de
l’activité professionnelle, en particulier le télétravail.
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail
Synthèse des situations
Situations pouvant influer sur
l’établissement scolaire de mon enfant de moins de 16 ans
Information de mon employeur ;
Echange sur la mise en place de modalités de
A défaut, mise en place par l’employeur d’un arrêt
de travail indemnisé.
Mise en place par l’employeur d’un arrêt de travail
Fermeture de mon lieu de travail accueillant du public
Information par mon employeur ;
A défaut, mise en place par l’employeur du
dispositif d’activité partielle.
Décision de mon employeur de suspension ou de réduction temporaire de mon activité
Mise en place par l’employeur du dispositif
Pour pouvoir se retirer légalement d’une situation de travail, le salarié doit avoir un motif
raisonnable de penser qu’il encourt un danger grave et imminent pour sa santé (article L41311 CT). Cette appréciation subjective est le fondement de l’exercice du droit de retrait,
indépendamment de l’existence réelle d’une situation de danger grave et imminent.
Le bien-fondé de l’appréciation du « motif raisonnable de penser » relève de l’appréciation
souveraine des juges du fond et non de l’employeur (Cass. Soc., 11 décembre 1986 : n° 8442.209, Sté Precilec c/ Nette : Bull. civ. N° 597).
Pour autant, les règles actuelles sont silencieuses sur le fait de déterminer si l’existence d’une
pandémie virale suffit ou non en soi à justifier l’exercice du droit de retrait, notamment dans
la mesure où un employeur mettrait en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention et à
Dans le contexte actuel, il faut veiller que l’employeur ait mis en œuvre les dispositions
prévues par le Code du travail, mais également les recommandations nationales
(https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus), qu’il ait informé et préparé son personnel,
notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel.
A défaut, il est conseillé au salarié de se rapprocher d’un membre du CSE (Comité social et
A- L’activité partielle
L’activité partielle a remplacé le dispositif du chômage partiel. Elle a vocation à connaître des
évolutions afin de tenir compte de la situation exceptionnelle engendrée par cette crise
sanitaire. Les règles à ce jour sont les suivantes (articles L5122-1 et suivants du Code du
Situations professionnelles concernées
Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou
implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
 soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
 soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie
d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
position d’activité partielle individuellement et alternativement.
Ces hypothèses recouvrent de nombreuses situations : à titre d’exemples, cela peut concerner :
la fermeture administrative de l’établissement (Cf fermeture des lieux accueillant du public) ;
l’absence de salariés rendant ainsi impossible la continuité de l’activité ; l’interruption
temporaire de certaines activités en raison de difficultés d’approvisionnement, d’annulation de
commandes, …
L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures
indemnisables actuellement fixé à 1000 heures par an et par salarié. En cas de travaux de
modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, ce contingent est limité à 100
Sort du contrat de travail (CDI/CDD/CTT)
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes
où ils ne sont pas en activité.
La nature du contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence : il est possible
d’être placé en activité partielle. A la fin du contrat de travail, si les conditions d’accès sont
remplies (notamment la durée minimum d’activité), le salarié pourra s’inscrire à Pôle emploi
pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus.
FO a obtenu la suspension de l’application prévue au 1 er avril de la réforme
gouvernementale de l’assurance chômage, laquelle engendré des conséquences
importantes non seulement sur le montant de l’indemnisation, mais encore sur le droit
même à être indemnisé.
Enfin, dans la mesure où le salarié est placé en activité partielle (et que l’employeur perçoit
une allocation), celui-ci ne doit pas être sur son lieu de travail ni en télétravail sur les heures
ou périodes non travaillées.
 Montant de l’indemnité
Le contrat de travail étant suspendu, le salarié perçoit une indemnité (horaire) compensatrice
versée par son entreprise.
Cette indemnité doit au minimum être égale à 70% de la rémunération antérieure brute, ce qui
correspond à environ 84% du salaire net. Cette règle légale est susceptible d’évolutions au
regard de la situation actuelle. Par ailleurs, l’employeur peut décider de compléter cette
FO revendique un maintien de salaire intégral et a adressé cette demande au
 Détermination des heures indemnisées
ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le
nombre d’heures travaillées sur ladite période sont susceptibles de faire l’objet d’une
Les heures accomplies au-dessus de la durée légale, collective ou stipulée au contrat ne font
pas l’objet d’un versement par l’employeur à ses salariés d’une indemnité (ni d’un versement
par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle), sauf à ce que l’employeur se soit
expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas
Allocation pour l’entreprise
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme
gestionnaire du régime d’assurance chômage.
L’allocation d’activité partielle diffère à ce jour selon la taille de l’entreprise (ces seuils visent
l’effectif de l’entreprise et non le contingent de salariés indemnisés) :
 7.74€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
 7.23€ pour celles de plus de 250 salariés.
La Ministre du travail a annoncé que les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise,
seraient remboursés à 100% de l’indemnité versée à compter de lundi 16 mars 2020, dans la
limite de 4,5 SMIC. Il n’y aura donc aucun reste à charge pour les employeurs dans ces cas.
L’employeur devra déposer sa demande auprès des services de l’Etat (l’Agence de Service et
de Paiement) dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif.
Les indemnités ainsi versées aux salariés par l’employeur ne sont pas assujetties au versement
forfaitaire sur les salaires et aux cotisations sociales, dans la limite des taux de remplacement
prévus à l’article R.5122-18 du code du travail.
B- L’arrêt de travail indemnisé
L’arrêt de travail indemnisé intervient lorsque :
 Le salarié est atteint par le coronavirus et est placé en quarantaine ;
 Le salarié est exposé au coronavirus et doit garder son enfant de moins de 16 ans, et
n’a pas trouvé de modalités de poursuite de son activité professionnelle, notamment
par le télétravail. Ce dispositif concerne également les parents d’enfants en situation
de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
Dans chacun de ces cas, le salarié est placé en arrêt de travail indemnisé. La prise en charge
de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence.
1- Salarié atteint par le coronavirus
Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre
des indemnités journalières de sécurité sociale.
Références : décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020
S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique
également sans délai de carence.
Références : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020
La mise en isolement pendant 14 jours est prescrite par le médecin de l’Agence régionale de
santé pour les salariés.
Références : décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020.
2- Salarié devant garder son enfant et pour lequel le télétravail est impossible
L’employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt - pour une durée
correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site
Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Cette déclaration,
accompagnée de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, va
permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail. Le salarié n’a pas besoin de contacter l’ARS ou
sa caisse d’assurance maladie.
Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, le salarié doit
fournir à mon employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui
demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration
devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le
partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois
peut se voir délivrer un arrêt de travail.
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constituer et/ou conférer quelque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle que ce soit dont FO
Services est titulaire.
ANNEXE recensant les établissements qui, relevant d’activités ne pouvant par principe plus
accueillir du public, sont habilités par dérogation à en recevoir.
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en
Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et
dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou
marchés n. c. a.
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils
constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
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