Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037300751&cidTexte=LEGITEXT000006052581&dateTexte=20180812
Timestamp: 2018-12-15 06:11:55+00:00
Document Index: 60675860

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 75", "l'article 46", "l'article 75", "l'article 76", 'art. 46']

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Article 82 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Article 82
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Article 82
Chapitre II : Mesures et sanctions
Section 5 : Coopération et assistance
Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 21
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 75 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 75, le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
Par dérogation à l'article 76, la convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46