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Timestamp: 2016-10-21 18:29:25+00:00
Document Index: 95574508

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 130', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 132', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 145']

2A.442/2001 (19.06.2002)
Arr�t du 19 juin 2002
Service des contributions, Service juridique, 2800 Del�mont,
Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts
du canton du Jura, case postale 2059, 2800 Del�mont 2.
ann�e fiscale 1999; imp�t f�d�ral direct 30�me p�riode (1999/2000)
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts du canton
Par d�cision de taxation d'office du 14 avril 2000 fond�e sur l'�volution de fortune et le minimum vital, le Service des contributions du canton du Jura (ci-apr�s: le Service des contributions) a fix� le revenu imposable de X.________ et Y.________ � 32'500 fr. pour l'imp�t cantonal et l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode fiscale 1999/2000.
Consid�rant que les contribuables n'avaient apport� aucun �l�ment nouveau, le Service des contributions a rejet� leur r�clamation par d�cision du 7 juillet 2000.
Le 7 ao�t 2000, X.________ et Y.________ ont recouru contre la d�cision sur r�clamation du Service des contributions du 7 juillet 2000 aupr�s de la Commission cantonale des recours du canton du Jura (ci-apr�s: la Commission des recours), exposant qu'ils parvenaient � subsister gr�ce aux �conomies r�alis�es durant les ann�es ant�rieures, � un pr�t obtenu de la banque A.________ et au remboursement de sommes pr�c�demment investies dans leur soci�t� anonyme.
Par d�cision du 17 septembre 2001, la Commission des recours a admis le recours, annul� la d�cision sur r�clamation du 7 juillet 2000 et retourn� le dossier � l'autorit� fiscale pour compl�ter l'instruction et rendre une nouvelle d�cision. Les recourants n'avaient certes d�clar� aucun revenu, mais ils avaient fourni certaines indications permettant d'�tablir que l'�pouse b�n�ficiait d'une rente AVS, qu'ils avaient contract� un emprunt aupr�s de la banque A.________ et qu'ils b�n�ficiaient de remboursements de la soci�t� anonyme dans laquelle ils avaient investi pour plus de 37'000 fr. Or, selon le dossier de l'autorit� fiscale, le Service des contributions n'avait effectu� aucune recherche ou v�rification de ces �l�ments, alors qu'il lui �tait possible d'obtenir les informations utiles au sujet des rentes AVS vers�es � l'�pouse et de la mani�re dont les remboursements de la soci�t� anonyme avaient �t� trait�s dans le cadre du dossier fiscal de ladite soci�t�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif pour constatation incompl�te et inexacte des faits pertinents et pour violation de l'art. 130 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), en particulier quant � l'�tendue de ses obligations d'instruction en mati�re de taxation d'office, le Service des contributions demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission des recours du 17 septembre 2001, de confirmer sa d�cision sur r�clamation du 7 juillet 2000 et de fixer le revenu imposable des contribuables � 32'500 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode fiscale 1999/2000.
La Commission des recours conclut au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions conclut � l'admission du recours. X.________ et Y.________ n'ont pas d�pos� de conclusions.
Par courrier du 21 juin 2002, le Service des contributions a demand� � la IIe Cour de droit public la rectification du dispositif notifi� le 19 juin 2002 - comportant � son avis une contradiction entre les chiffres 1 et 2 - de l'arr�t rendu en la pr�sente cause le 19 juin 2002.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47 et la jurisprudence cit�e).
1.1 En vertu de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec les art. 5 PA, le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions finales et les d�cisions incidentes qui causent un pr�judice irr�parable, fond�es sur le droit public f�d�ral.
La d�cision attaqu�e est une d�cision de renvoi. En tant que telle, elle renvoie l'affaire au Service des contributions pour instruction et nouvelle d�cision dans le cadre de la proc�dure particuli�re de la taxation d'office. Dans la mesure o� elle ne fixe pas le montant du revenu imposable, elle a le caract�re d'une d�cision incidente. Elle n'entre dans aucune des cat�gories de l'art. 45 al. 2 PA. En principe, une telle d�cision ne cause pas de dommage irr�parable, m�me si elle retarde la perception de l'imp�t et augmente la charge de travail de l'autorit� fiscale (Archives 62, p. 491 consid. 1b p. 493). En revanche, d�s lors qu'elle invite de mani�re contraignante l'autorit� fiscale � instruire une nouvelle fois l'affaire, elle tranche de mani�re d�finitive la question de savoir si les investigations effectu�es par le Service des contributions �puise les obligations que lui imposent les art. 130 et 132 al. 3 LIFD et, a contrario, � quelles conditions le contribuable peut exiger une modification de la taxation d'office. Dans ce sens, la d�cision litigieuse cl�t partiellement mais d�finitivement la proc�dure cantonale, en sorte qu'elle appara�t comme finale et peut faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.2 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond� sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 LIFD, qui accorde � l'administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct la qualit� pour recourir.
1.3 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 III 209 consid. 2 p. 211; 124 II 132 consid. 2a p. 137, 517 consid. 1 p. 519; 123 II 16 consid. 3a p. 22, 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388; 122 IV 8 consid. 1b p. 11). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 121 II 473 consid. 1b p. 477 et les arr�ts cit�s, voir aussi ATF 124 II 103 consid. 2b p. 109).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 126 II 196 consid. 1 p. 198). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2.1 En vertu de l'art. 130 LIFD, l'autorit� de taxation contr�le la d�claration d'imp�t et proc�de aux investigations n�cessaires (al. 1). Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appr�ciation consciencieuse si, malgr� sommation, le contribuable n'a pas satisfait � ses obligations de proc�dure ou que les �l�ments imposables ne peuvent �tre d�termin�s avec toute la pr�cision voulue en l'absence de donn�es suffisantes. Elle peut prendre en consid�ration les coefficients exp�rimentaux, l'�volution de fortune et le train de vie du contribuable (al. 2).
La taxation d'office peut �tre op�r�e non seulement lorsque le contribuable faillit � son obligation de renseigner le fisc mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit sont insuffisantes, sans �gard au fait que le d�faut de renseignements sur sa situation lui serait ou non imputable (RDAF 2000 2 41 consid. 2b p. 43).
Le contribuable doit �tre tax� dans la mesure du possible d'apr�s sa capacit� �conomique r�elle. L'autorit� de taxation appel�e � �valuer d'office le revenu imposable d'un contribuable doit tenir compte, selon sa propre appr�ciation, de toutes les donn�es disponibles au moment de prendre sa d�cision. On ne peut exiger d'elle d'effectuer des enqu�tes et des clarifications par trop d�taill�es, en particulier lorsqu'elle ne dispose pas d'�l�ments probants. Lorsque les seules indications v�rifiables ont trait � l'�volution de la situation de fortune, l'autorit� fiscale peut se baser sur la diff�rence entre l'�tat de fortune au d�but et � la fin de la p�riode fiscale et ajouter les d�penses priv�es et le train de vie estim�s au montant ainsi obtenu pour d�terminer le revenu imposable (art. 130 al. 2 LIFD; RDAF 2000 2 41 consid. 2d p. 44).
2.2 A teneur de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable qui a �t� tax� d'office peut d�poser une r�clamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La r�clamation doit �tre motiv�e et indiquer, le cas �ch�ant, les moyens de preuve.
L'obligation de motiver la r�clamation contre une taxation d'office est une exigence formelle dont la violation entra�ne l'irrecevabilit� de la r�clamation (ATF 123 II 552 consid. 4c p. 557).
Par la voie de la r�clamation, le contribuable tax� d'office peut contester la r�alisation des conditions qui ouvrent � l'autorit� fiscale le droit de taxer d'office ainsi que le montant des �l�ments imposables, pour autant qu'il prouve le caract�re manifestement inexact de la taxation. Cela signifie que le contribuable doit se pr�ter d'entr�e de cause � la collaboration qu'il a n�glig�e jusqu'ici, notamment remettre sa d�claration d'imp�t et d'autres documents, ainsi que communiquer tous les renseignements utiles � sa taxation (FF 1983 III 1 ss, 221; RDAF 2000 2 41 consid. 2b p. 43; ATF 123 II 552 consid. 4c p. 557; Archives 67 p. 409 consid. 3a p. 413). Il ne peut se borner � contester certains postes seulement, car cela ne suffit pas � �tablir que la taxation dans son ensemble serait manifestement inexacte. Ainsi, contrairement � l'ancien droit qui excluait le d�p�t d'une r�clamation ou d'un recours contre la taxation d'office si les �l�ments imposables servant de base � la derni�re taxation ex�cutoire n'�taient pas major�s de plus de 20 pour cent (art. 92 al. 1 2�me phr. de l'arr�t� du 9 d�cembre 1940 sur l'imp�t f�d�ral direct [AIFD]), mais ne limitait pas le r�examen de la taxation d'office par l'autorit� de r�clamation ou l'autorit� judiciaire cantonale, une fois atteint le seuil des 20 pour cent, l'art. 132 al. 3 LIFD subordonne la recevabilit� de la r�clamation puis l'examen de la taxation d'office notamment � la d�monstration - qui incombe au contribuable - de son caract�re manifestement inexact. Lorsque l'autorit� de taxation n'est pas entr�e en mati�re sur la r�clamation, la Commission de recours - qui a les m�mes comp�tences que l'autorit� de taxation (art. 142 al. 4 LIFD) - doit d'abord examiner si les conditions formelles de recevabilit� de la r�clamation (forme �crite, d�lai, motivation, moyen de preuve, etc.) �taient, ou non, remplies. A cet �gard, elle doit uniquement examiner si l'autorit� de r�clamation a admis � bon droit que le r�clamant n'avait pas �tabli le caract�re manifestement inexact de la taxation. Si tel est le cas, la Commission de recours doit rejeter le recours d�pos� devant elle sans examiner elle-m�me le d�tail de la taxation. Si l'autorit� de taxation n'est pas entr�e en mati�re � tort sur la r�clamation, l'autorit� de recours peut alors, soit lui renvoyer la cause pour nouvelle d�cision, le cas �ch�ant avec des instructions, soit proc�der elle-m�me � une nouvelle taxation (art. 143 LIFD).
2.3 La Commission des recours a consid�r� que les int�ress�s avaient fourni certaines indications permettant d'�tablir que l'�pouse b�n�ficiait d'une rente AVS, qu'ils avaient contract� un emprunt aupr�s de la banque A.________ et que l'�poux avait b�n�fici� de remboursements de la soci�t� anonyme durant l'ann�e 1999 pour plus de 37'000 fr. Elle a en outre constat�, selon le dossier fiscal, que l'autorit� de taxation n'aurait effectu� aucune recherche ou v�rification concernant ces �l�ments, alors qu'il lui aurait �t� facile d'obtenir les informations utiles au sujet des rentes AVS vers�es � l'�pouse et la mani�re dont le remboursement de la soci�t� anonyme avaient �t� trait�s par le dossier fiscal de la soci�t�. Pour ces motifs, la Commission des recours a annul� la d�cision sur r�clamation du Service des contributions et lui a renvoy� le dossier pour instruction et nouvelle d�cision.
Le recourant conteste, � juste titre, les constatations lacunaires de la Commission des recours. En effet, les document relatifs aux remboursements provenant de la soci�t� anonyme, dont les int�ress�s font �tat, ne concernent pas l'ann�e de calcul 1998, mais bien 1999, qui n'est pas en cause dans la pr�sente proc�dure. Un courrier du 29 juillet 1999 de la Caisse de compensation du canton du Jura, �galement vers� au dossier fiscal, confirme qu'aucune rente AVS n'a �t� vers�e aux int�ress�s avant juillet 1999. Enfin, le pr�t de la banque A.________ figure bien dans l'�tat des dettes des int�ress�s au 1er janvier 1999, de sorte qu'il a �t� pris en compte dans le calcul d'�volution de fortune. La Commission des recours a donc constat� de mani�re inexacte et incompl�te les faits de la cause.
Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner dans quelle mesure ces �l�ments auraient suffi � �tablir le caract�re manifestement inexact de la taxation, ce qu'aurait d� faire la Commission des recours avant d'annuler la d�cision sur r�clamation et de renvoyer la cause � l'autorit� de taxation. Les �l�ments figurant au dossier n'exigeaient en effet pas de la part du Service des contributions des mesures d'instruction suppl�mentaires d�s lors qu'il a tenu compte de tous les �l�ments fournis par les int�ress�s tant en proc�dure de taxation qu'en proc�dure de r�clamation et que ceux-ci ne d�montraient pas le caract�re manifestement inexact de la taxation d'office. Au surplus, les recourants n'ont pas d�pos� d'�l�ments nouveaux devant la Commission des recours, qui auraient �t� de nature � �tablir le caract�re manifestement inexact de la taxation d'office.
Par cons�quent, en annulant la d�cision sur r�clamation du 7 juillet 1999 du Service des contributions et en renvoyant l'affaire pour compl�ment d'instruction, la Commission des recours a viol� les art. 130 al. 2 LIFD et 132 al. 3 LIFD.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours. Par cons�quent, en tant qu'elles concernent l'imp�t f�d�ral direct, la d�cision du
17 septembre 2001 de la Commission des recours est annul�e et la d�cision sur r�clamation du 7 juillet 2000 du Service des contributions confirm�e.
Vu l'issue du recours, m�me s'ils ne se sont pas d�termin�s, X.________ et Y.________ sont � l'origine de la d�cision entreprise et doivent �tre consid�r�s comme la partie qui succombe dans la pr�sente proc�dure (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.393/1999 du 28 janvier 2000 consid. 5; ATF 123 V 156; RF 52/1997 p. 304 consid. 3b p. 305). Les frais judiciaires sont d�s lors � leur charge, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 OJ).
Le dispositif notifi� aux parties le 19 juin 2002 du pr�sent arr�t condamne � tort les "recourants" au paiement des frais judiciaires. Il r�sulte en effet de cet arr�t que seul le Service des contributions a recouru devant le Tribunal f�d�ral et qu'il a, au surplus, obtenu gain de cause. Il ne saurait donc �tre condamn� au paiement des frais judiciaires (art. 159 OJ). Ce dispositif contradictoire, r�sultant d'une inadvertance manifeste, doit par cons�quent �tre corrig� conform�ment � l'art. 145 OJ, en ce sens que l'�molument judiciaire est mis � la charge des "intim�s", solidairement entre eux.
Le recours est admis. En tant qu'elles concernent l'imp�t f�d�ral direct, la d�cision du 17 septembre 2001 de la Commission des recours est annul�e et la d�cision sur r�clamation du 7 juillet 2000 du Service des contributions confirm�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts du canton du Jura ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.