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Timestamp: 2016-10-24 07:14:05+00:00
Document Index: 80791421

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 43', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100']

101 IV 14137. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 4 juillet 1975 dans la cause Buchs contre Minist�re public du canton de Vaud
Art. 100 al. 2 CP: Reste ind�cise la question de savoir si c'est le texte fran�ais de cette disposition qui est d�terminant ou si ce sont les textes allemand et italien (consid. 2). Art. 100bis CP: Le juge ne doit renoncer � placer le jeune adulte en maison d'�ducation au travail que si l'ex�cution d'une telle mesure est impossible en Suisse. Si tel est le cas, il lui appartient de rechercher comment il peut atteindre le r�sultat voulu par le l�gislateur en utilisant les institutions existantes, plut�t que de consid�rer la disposition pr�cit�e comme lettre morte (consid. 3). Faits � partir de page 141
A.- Le 22 novembre 1974, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� Jean-Claude Buchs, pour vols en bande et par m�tier, brigandage, abus de confiance, recel, dommage � la propri�t�, escroquerie et d�lit manqu� d'escroquerie, incendie volontaire, incendie par n�gligence, usage de faux qualifi�, faux dans les certificats, vol d'usage et infraction � la loi sur les stup�fiants, � la peine de trois ans et demi de r�clusion, sous d�duction de 379 jours de d�tention pr�ventive, peine compl�mentaire � une peine ant�rieure. N� le 2 mars 1950, Buchs avait moins de 25 ans au moment o� les d�lits retenus � sa charge ont �t� commis.
Le tribunal s'est demand� s'il y avait lieu d'appliquer l'art. 100bis CP, soit d'ordonner le placement dans une maison d'�ducation au travail, mais il y a renonc�, compte tenu notamment du fait qu'� l'heure actuelle il n'existe pas d'�tablissement pr�vu pour assurer l'application de l'art. 100bis CP.
B.- Le 7 avril 1975, la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud a partiellement admis un recours de Buchs, en ce sens qu'elle a substitu� l'emprisonnement � la peine de r�clusion inflig�e par le Tribunal correctionnel; en revanche, elle a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait fond� sur la violation des art. 100 al. 2 et 100bis CP. Elle a consid�r� que le tribunal �tait suffisamment renseign� sur le comportement, l'�ducation et la situation de Buchs par le rapport de renseignements g�n�raux �tabli par la police de s�ret� le 18 d�cembre 1973, par deux jugements ant�rieurs rendus en 1973 et 1974 et, surtout, par une expertise psychiatrique, du 16 mai 1974, requise en cours d'enqu�te, et cela en d�pit du fait que l'expert n'avait pas �t� express�ment invit� � se prononcer quant � la facult� de Buchs d'�tre �duqu� au travail. Quant au renvoi dans une maison d'�ducation au travail, la cour cantonale a estim� qu'il �tait exclu, faute d'�tablissements appropri�s en Suisse romande appliquant un autre r�gime que celui de la libert� surveill�e; or il ressort de l'expertise que le placement dans une maison de libert� surveill�e est exclu. En outre, aux yeux de la cour, Buchs a men� � chef un apprentissage de serrurier, il est capable d'exercer ce m�tier, il ne saurait donc �tre question de l'�duquer au travail.
C.- Buchs se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il demande � b�n�ficier de l'application de l'art. 100bis CP.
1. Le recourant invoque d'une part une violation de l'art. 100 al. 2 CP en critiquant l'insuffisance des renseignements recueillis sur son compte et l'inexistence d'un rapport ou d'une expertise sur son aptitude � l'�ducation au travail; d'autre part, il reproche � l'arr�t attaqu� une fausse application de l'art. 100bis CP dont il soutient que les conditions d'application sont r�alis�es.
2. L'art. 100 al. 2 CP, applicable au recourant puisqu'il �tait �g� de moins de 25 ans au moment des faits incrimin�s, dispose dans sa version fran�aise que le juge prendra des informations sur le comportement, l'�ducation et la situation de l'auteur et, autant que cela est n�cessaire, requerra rapports et expertises sur l'�tat physique et mental, ainsi que sur l'aptitude � l'�ducation au travail. Bien que dans les textes allemand et italien la r�serve de la n�cessit� ("soweit erforderlich", "ove occorra") s'applique � l'ensemble de l'alin�a, il n'est pas n�cessaire en l'esp�ce de fixer le texte d�terminant. En effet, les informations dont disposaient les juges des instances pr�c�dentes sur le comportement, l'�ducation et la situation du recourant peuvent �tre consid�r�es non seulement comme v�ritablement suffisantes, mais m�me comme tr�s compl�tes. Un rapport de renseignements g�n�raux, deux jugements ant�rieurs, et surtout une expertise psychiatrique comprenant de nombreux d�tails ont fourni aux juges tous les renseignements dont ils devaient ou pouvaient s'enqu�rir au sens de l'art. 100 al. 2 CP dans l'une ou l'autre de ses teneurs.
3. Selon ces trois teneurs, l'art. 100 al. 2 CP n'exige la production de rapports ou d'expertises notamment sur l'aptitude � l'�ducation au travail que pour autant que cela soit n�cessaire. Bien que la loi ne pr�cise pas selon quels crit�res doit �tre appr�ci�e la n�cessit� de requ�rir ces rapports ou expertises, on peut admettre que ceux-ci n'apparaissent pas comme indispensables lorsqu'il en existe d�j� de suffisamment actuels qui figurent au dossier (consid. 2 de l'arr�t Cherix, du 14 avril 1872, non publi�), ou lorsque les circonstances permettent d'embl�e d'exclure l'application de toute mesure particuli�re au jeune adulte (RO 101 IV 26).
En l'esp�ce, bien qu'il n'existe aucun rapport se pronon�ant sur l'aptitude du recourant � l'�ducation au travail, l'autorit� cantonale n'en a pas requis parce qu'� ses yeux l'application de la mesure de placement en maison d'�ducation au travail, pr�vue � l'art. 100bis CP, �tait d'embl�e exclue faute d'existence en Suisse romande de maison sp�cialis�e appliquant un r�gime autre que la libert� surveill�e.
Les motifs pour lesquels l'autorit� cantonale a renonc� � faire application de l'art. 100bis CP ne sont pas pertinents. En effet, la jurisprudence relative � l'ancien art. 43 ch. 1 CP (RO 77 IV 200 confirm� par l'arr�t non publi� Kuratli du BGE 101 IV 141 S. 1447 septembre 1972) doit �tre appliqu�e ici par analogie:
"L'impossibilit� d'ex�cuter dans le canton du jugement la
mesure envisag�e n'est pas une raison de renoncer � l'ordonner,
si l'ex�cution est possible ailleurs."
Or, l'autorit� cantonale n'a consid�r� que les possibilit�s existant en Suisse romande, faisant abstraction de celles que pourrait offrir la Suisse allemande ou italienne.
Par ailleurs et surtout, il n'est pas �tabli, bien au contraire, que l'art. 100bis CP ne puisse absolument pas �tre appliqu� en Suisse romande, dans le cas particulier. L'autorit� cantonale rel�ve que le recourant s'est enfui ou qu'il a tent� de s'enfuir de chacun des placements dont il a fait l'objet jusqu'ici. Un tel comportement justifie que la mesure envisag�e soit pour le moment ex�cut�e, conform�ment � l'art. 100bis ch. 4 CP dans un �tablissement p�nitentiaire. Plus tard, si le motif de transfert c'est-�-dire le risque de fuite vient � dispara�tre, rien ne s'opposera alors, aussi longtemps qu'un �tablissement idoine n'existe pas, � ce que le recourant soit plac� dans un �tablissement autorisant le r�gime de semi-libert� ou de semi-d�tention, ni � ce qu'apr�s un d�lai d'un an au moins, il b�n�ficie de la lib�ration conditionnelle au sens de l'art. 100ter CP. Une telle solution pr�sente certes des inconv�nients, mais elle est pr�f�rable � celle qui consiste � consid�rer l'art. 100bis CP comme lettre morte pendant tout ou partie du d�lai de 10 ans consenti aux cantons pour mettre sur pied la r�forme des �tablissements (ch. II des dispositions compl�mentaires et finales de la LF du 18 mars 1971 modifiant le CP).
Quant � l'argumentation selon laquelle la mesure envisag�e serait inutile, s'agissant d'un condamn� disposant d'un m�tier et en mesure de l'exercer, elle ne r�siste pas � l'examen. Avoir un m�tier n'est en effet pas tout, il faut encore acqu�rir la volont�, sinon le go�t de travailler.
4. Il convient donc d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale. Celle-ci devra requ�rir un rapport ou une expertise sur l'aptitude du recourant � l'�ducation au travail, puis se prononcer quant au fond sur l'opportunit� de faire application de l'art. 100bis CP. Le cas �ch�ant, il lui appartiendra d'envisager soit de placer le recourant dans un �tablissement existant en Suisse - et non seulement en Suisse romande - soit de le transf�rer dans un �tablissement p�nitentiaire jusqu'au moment o� il pr�sentera des BGE 101 IV 141 S. 145garanties suffisantes pour pouvoir �tre mis au r�gime de la libert� surveill�e.
Admet partiellement le pourvoi; annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.