Source: http://www.vrwg.org/mises-a-jour/mise-a-jour-juridique-juin-2009
Timestamp: 2018-09-24 09:38:58+00:00
Document Index: 134030818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 82", "l'article 58"]

MISE À JOUR JURIDIQUE Juin 2009
29 Mai -30 Juin 2009
Le Procureur soumet ses observations quant à la demande des victimes de requalifier les faits
Le BPCV est nommé représentant légal de la victime a/0053/09
La Chambre de 1ere Instance donne des instructions aux experts sur les noms en RDC
Les représentants de victimes soumettent leurs questions à l’expert Mr Garreton
La défense présente ses observations quant aux 7 nouvelles demandes de participation
La Chambre de première instance II rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Défense
Observations des représentants de victimes et du Procureur sur la détention de Ngudjolo
Le Procureur présente ses observations sur 87 demandes de participation
La Chambre de 1ere Instance II demande aux parties une interprétation de la Norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur présente ses observations sur 86 demandes de participation
La Chambre Préliminaire II rejette une demande d’intervention en tant qu’amicus curiae
La Chambre Préliminaire II confirme deux chefs de crimes contre l’humanité et trois chefs de crimes de guerre à l’encontre de Jean Pierre Bemba Gombo
L’affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominique Ongwen
Le BPCV s'oppose à la demande de la défense de faire appel de la décision reconnaissant la recevabilité de l'affaire
La Chambre Préliminaire I rejette la demande de l’Unité pour la participation et la réparation des victimes (VPRS) au regard de la participation des victimes
La Chambre préliminaire I autorise en partie la demande de faire appel du Procureur à l’encontre du mandat d’arrêt émis le 4 Mars 2009 contre le Président Soudanais Al-Bashir
Le 22 Mai 2009, les représentants des victimes et le BPCV ont déposé une demande conjointe pour une requalification juridique des faits retenus contre Lubanga en vertu de la Norme 55 du règlement de la Cour, afin d'y inclure l'esclavage sexuel et les traitements inhumains.[1] Le 12 mai, tel que la Chambre l’avait demandé, le Procureur a déposé des observations supplémentaires concernant la requête.
Dans sa réponse,[2] le Procureur ne s'oppose pas à la requete des représentants de victimes, et affirme que c'est à la Chambre de prendre une décision quant a la nécessité de requalifier les faits et de déclencher ainsi la procédure consacrée dans la norme 55. Le Procureur présentera donc ses observations sur le fond, une fois, et si la Chambre décide de déclencher une telle procédure. Dans le cas où la Chambre décide de ne pas ajouter ces nouvelles accusations et si Lubanga est reconnu coupable, le Procureur demande à la Chambre de tenir compte des éléments de preuve présentés au sujet de ces actes au moment de déterminer la peine appropriée.
Le 19 Juin 2009, la Défense s'oppose à cette requete, considérant la demande irrecevable et mal fondée, pour les raisons suivantes:[3]
- La Norme 55 n’autorise pas l’extension des poursuites à des charges additionnelles non visées dans la Décision de confirmation des charges
- Les faits présentés comme susceptibles de recevoir les qualifications d’esclavage sexuel et traitements inhumains/ cruels ou dégradants, excèdent le cadre des "faits et circonstances" décrits dans les charges.
- Cela constitue une atteinte aux droits de l’accusé.
Ayant été autorisé à répondre aux soumissions de la Défense et de l’accusation, le 26 Juin, les représentants de victimes ont présentés leurs observations en réponse aux arguments développés par la Défense.[4] Ils réitèrent que l’esclavage sexuel et les traitements inhumains n’ont pas vocation à se substituer aux faits choisis par le Procureur mais à rajouter une qualification supplémentaire.
La décision est toujours pendante.
Le 29 Mai 2009, la Chambre de Première Instance I a désigné le BPCV comme représentant légal de la victime a/0053/09, dans l’attente d’une décision de la Chambre sur sa qualité de victime ou jusqu'à la désignation d’un représentant par le demandeur lui-même.[5]
Le 5 Juin, la Chambre de 1ere Instance a demande aux experts sur les noms en RDC de soumettre leur rapport avant le 3 Juillet 2009, en examinant l’Etat civil et l’enregistrement auprès des autorités compétentes, l’usage des noms, la famille et les dates de naissances.[6]
Mr Roberto Garreton, ancien rapporteur spécial des Nations unies pour la RDC, a été appelé comme témoin expert et a présenté le 28 Janvier un rapport fournissant le contexte du conflit en Ituri.[7] Il a témoigné devant la Cour en Juin. Les représentants de victimes ont été autorisés par la Chambre à lui poser des questions et ont du soumettre les problèmes et questions qu’ils comptaient soulevés après sa déposition devant la Cour, conformément aux procédures d’interrogation de témoins.[8] Cette demande a été accordée et les représentants légaux des victimes ont été en mesure de poser leurs questions au cours de sa comparution.
La défense présente ses observations quant à 7 nouvelles demandes de participation
Comme ordonné par la Chambre dans sa décision orale du 8 Mai,[9] la défense a reçu les versions expurgées des 7 nouvelles demandes de participation et a présenté ses observations le 15 Juin 2009.[10] La défense a soulevé que les demandes ne remplissaient pas les conditions prévues par le Règlement 85 relatif à la participation des victimes devant la Cour et que les expurgations de certains d'entre eux empêchaient la défense d'avoir une bonne vue d'ensemble de ces demandes de participation.[11]
Le 12 Juin 2009, s’est tenue devant la Chambre de première instance II une audience publique afin examiner l'exception d’irrecevabilité soulevée par la défense le 10 Février 2009.[12]
La Chambre a estimé que la motion qui s'appuie sur l'article 17 (1) du Statut de Rome et qui a été déposée après la décision de confirmation des charges est irrecevable car 1) le mandat d'arrêt n’a été entachée par aucun vice et 2) la RDC n'est pas disposé à poursuivre l’affaire en justice. La Chambre rejette donc l’exception d’irrecevabilité.[13]
C'est la première fois que la Cour a eu l'occasion d'examiner cette exception d'irrecevabilité fondée sur le principe de complémentarité en vertu de laquelle la CPI ne peut exercer sa compétence que lorsque l'État Partie dont l'accusé est ressortissant est incapable ou refuse de poursuivre, faisant ainsi de la CPI une Cour de dernier ressort.
Le 5 Juin 2009, la Chambre a demandé aux représentants de victimes et au Procureur de présenter des observations au sujet de la détention de Ngudjolo Chui. Conformément à l'article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2), la décision de le maintenir en détention doit être réexaminée au moins tous les 120 jours.[14] Le 12 Juin, les représentants de victimes et le Procureur ont donc présenté leurs observations à la Chambre sur son maintien en détention.[15]
Les deux ont fait valoir qu'il devait rester en détention compte tenu de l'appui qu'il a d’un grand nombre de réseaux en Ituri et à Kinshasa, de nombreux contacts en RDC et à l'étranger qui pourraient lui permettre d'échapper à la justice. L'extrême gravité des crimes commis ainsi que la sécurité des victimes en RDC ont également été mentionnées.
Le 29 Juin 2009, le même procédé a eu lieu au sujet de la détention Katanga, la Chambre de première instance II a demandé aux parties de présenter leurs observations sur son maintien en détention, pour les mêmes raisons détaillées ci-dessus.[16]
Comme ordonné par la Chambre de première instance II, le 2 Juin 2009, [17] le Procureur a présenté ses observations sur 87 demandes de participation à la procédure en tant que victimes. Le Procureur a demandé à la Chambre d'accorder le statut de victime à chacun d'eux, sauf pour le demandeur a/0157/09, car il ne remplit pas les critères fixés par le Règlement 85.[18]
La Chambre de 1ere Instance II demande aux parties une interprétation de la Norme 42 du Règlement de la Cour sur les mesures de protection des témoins
Le 12 Juin 2009, la Chambre de première instance II a demandé à toutes les parties de soumettre des observations sur leur interprétation de la Norme 42, car cette dernière a été saisie par le BPCV en ce qui concerne les mesures de protection pour l'un de leurs témoins.[19]
La question était de savoir si les mesures de protection une fois ordonnées en faveur d'une victime ou d'un témoin dans le cadre d'une affaire portée devant la Cour, continuent de s'appliquer mutatis mutandis dans toute autre affaire ainsi qu'à l'issue de toute procédure devant la Cour, sous réserve que lesdites mesures soient révisées par une chambre.
Le BPCV indiqué que le règlement 42 devait être lu à la lumière du Statut de Rome et du Règlement de procédure et de preuve, c'est-à-dire comme une obligation générale de protection des témoins, des victimes et des autres personnes en danger. Le BPCV a également dit que le premier paragraphe de cette disposition devrait être lu conjointement avec les autres, en fournissant une procédure claire à suivre dans le cas d'un changement ou d’une modification des mesures de protection.[20] Les représentants de victimes ont confirmé les observations du BPCV et ont ajouté qu'une fois que les mesures de protection sont accordées, elles doivent continuer à s'appliquer à toutes les procédures devant la Cour.[21]
Quant à la défense, ils ont présenté leurs observations le 19 Juin. Ils ont fait valoir que le règlement 42 ne signifiait pas que l’ordonnance de mesures de protection s’applique automatiquement tout au long de la procédure et devant toutes les Chambres. Cette disposition n’annule pas non plus le pouvoir de la Chambre de les ordonner ou de les refuser tout en examinant l’espèce.
Enfin, le Procureur a présenté ses observations le 24 Juin 2009, et a fait valoir que le règlement 42 doit être interprété de manière à couvrir toutes les mesures de protection prévues par le Statut et le Règlement. Ces mesures doivent être appliquées dans toute procédure judiciaire ultérieure. Toute modification doit être justifiée, avec le consentement de la victime ou le témoin soumis à ces mesures, si possible.[22]
Le 24 Juin 2009, le Procureur a présenté ses observations concernant 86 demandes de participation en tant que victimes. Il demande à la Chambre d'accorder le statut de victime à 85 d'entre eux, car ils remplissent les critères énoncés par le Règlement 85 et demande à la Chambre d'ordonner au dernier de présenter davantage d'informations afin d'établir le lien entre sa demande de participation et les crimes reprochés aux accusés.[23]
Le 29 Mai 2009, la Juge Ekaterina Trendafilova, agissant en tant que Juge unique, au nom de la Chambre préliminaire II, a refusé la demande de l'association "Aprodec asbl" de soumettre des observations en tant qu’amicus curiae en vertu de la règle 103.[24] La Juge unique a indiqué "qu’à ce stade avancé, cette soumission n'est pas souhaitable pour la bonne marche de l'affaire".[25]
La Chambre préliminaire II a confirmé le 15 Juin 2009 certaines des charges portées par le Procureur à l’encontre de Bemba pour des crimes commis sur le territoire de la République centrafricaine au cours de la période comprise approximativement entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003, envoyant ainsi son affaire en procès.[26] La Chambre a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Bemba était pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l’article 28(a) du Statut pour:
1. Meurtre constituant un crime contre l’humanité ;
2. Viol constituant un crime contre l’humanité ;
3. Meurtre constituant un crime de guerre ;
4. Viol constituant un crime de guerre ;
5. Pillage constituant un crime de guerre.
C'est la première fois qu'un chef militaire est tenu personnellement responsable des actes de violence sexuelle commis par ses subordonnés, simplement parce qu'il savait ou aurait dû savoir.
Toutefois, la Chambre préliminaire a refusé de confirmer que Bemba était "pénalement responsable" de torture et d’atteintes à la dignité humaine. En effet, la Chambre a fait valoir que le Procureur avait utilisé une approche cumulative des charges caractérisant le même acte de viol dans le cadre du chef de viol et du chef de torture et que le cumul de charge était préjudiciable aux droits de la défense, car il impose une charge excessive.
Quant à la torture comme crime contre l'humanité, à l'exception des actes de viol, la Chambre est d'avis que dans la version modifiée du document contenant les charges, le Procureur n'a pas fait le détail des faits de torture autres que des actes de viol. Par conséquent M. Bemba ne serait pas en mesure de bien identifier les faits qui sous-tendent la charge de torture et de préparer convenablement sa défense. Le même raisonnement a été avancé pour la torture comme crime de guerre, où le Procureur ne s'est pas acquitté de son devoir de présenter des éléments de preuve nécessaires, en l’espèce l'intention particulière requise pour que les actes de torture soient considérés comme crime de guerre. La Chambre a estimé que le Procureur ne précisait pas les faits sur lesquels il a fondait son accusation d'atteinte à la dignité personnelle comme crime de guerre non plus.
Rappel des faits: L’audience de confirmation des charges a eu lieu devant la Chambre préliminaire II, du 12 au 15 Janvier 2009. Jean-Pierre Bemba, ressortissant de la RDC, président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC), a été arrêté le 24 Mai 2008, par les autorités belges suite au mandat d'arrêt de la CPI. Il a été remis et transféré à La Haye, le 3 Juillet.
Le 22 Juin 2009, le Procureur a demandé l'autorisation de faire appel de cette décision sur deux motifs. Tout d’abord, il fait valoir que le pouvoir de la Chambre Préliminaire est de soit confirmer les charges, si elle considère avoir suffisamment de preuves ou de refuser de les confirmer, car il n'y avait pas de preuves suffisantes. En conséquence, rien dans le Statut de la Cour n’autorise la Chambre à refuser de confirmer des actes d’accusation suffisamment prouvés, juste parce qu’elle estime que la charge est inutile ou trop lourde pour la Défense. Dans un second temps, il déclare que l'absence de confirmation de charges signifient que de graves accusations ne seront pas présentés au cours du procès et que cela porterait atteinte à l'équité du procès et de la procédure ainsi "qu’aux victimes qui ont souffert de crimes odieux et qui ne pourront donc pas avoir la chance de voir leurs souffrances expliquées et présentées devant la Cour».[27]
Le 26 Juin 2009, le BPCV a répondu à la demande d'appel du Procureur de la décision de confirmation des charges, et demande à la Chambre d’autoriser l’appel du Bureau du Procureur.[28] Le BPCV met l’accent sur l’impact que la non reconnaissance de certaines charges aura sur les victimes et en particulier le fait que le rejet d’une approche cumulative des charges a ce stade aura pour résultat d’exclure un grand nombre de victimes des procédures.
L’affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen
Le 28 Mai 2009, suite a la décision de la Chambre en date du 8 avril 2009,[29] le BPCV a présenté ses observations[30] sur la demande de faire appel déposée par la défense contestant la recevabilité de l'affaire en vertu de l'article 19 du Statut. Le BPCV a fait valoir que le recours ne remplit pas les exigences de l'article 82 (1) (a) et en tant que tel doit être rejeté, à titre liminaire, sans qu'il soit besoin d'aborder le fond des quatre motifs d'appel présentés par la défense.[31] La même opinion a été appuyée par le Procureur.
Rappel des faits: Suite à une exception d’irrecevabilité déposée le 18 Novembre 2008 et la présentation d'un amicus curiae par la fondation pour les victimes en Ouganda et REDRESS le 3 Novembre 2008, le 10 Mars, la Chambre préliminaire II a décidé que l'affaire était recevable. La défense avait tenté de faire appel de cette décision le 16 Mars, en présentant un document à l'appui de ce recours le 30 Mars. Le Procureur a présenté ses observations sur le recours, le 7 Mai 2009.[32]
Le Greffe et le VPRS ont fait une demande exceptionnelle afin d’être autorisés à transmettre les demandes de participation des victimes au BPCV, afin que ce dernier prenne le relais et leur fournisse une assistance juridique ou, à défaut, de nommer le BPCV en tant que représentant légal des demandeurs "jusqu'à ce que leur statut soit déterminé ou qu’un autre représentant soit désigné».
Le Juge unique Tarfusser Cuno, (Chambre préliminaire I) a rejeté la demande en indiquant que «les mesures envisagées par VPRS à l'égard des demandes de participation s'inscrivent dans le cadre du mandat du greffe, et en particulier de celui de VPRS "et rappelle que le BPCV n’est la que pour fournir un appui juridique et des conseils, mais pas pour remplacer VPRS. Il a ordonné alors à VPRS de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour que les demandes soient complétées et transmises à la Chambre dès que possible.[33]
Le 10 Mars 2009, le Procureur a demandé à être autorisé à faire appel de la décision du mandat d'arrêt, sur 3 motifs.[34] Le 24 Juin 2009, la Chambre Préliminaire I a accordé l'autorisation de faire appel mais seulement en ce qui concerne la première question, a savoir: «que la norme de la preuve dans le cadre de l'article 58 exige que la seule conclusion raisonnable à tirer de la preuve est l'existence de motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ».[35]
Dans sa requete du 10 Mars, le Bureau du Procureur a fait valoir que dans le cas des trois chefs d'accusation de génocide rejetés par la majorité de la Chambre préliminaire dans la décision du mandat d'arrêt, la majorité des juges ont appliqué le mauvais critère juridique lors de l'évaluation des motifs raisonnables de croire que le génocide a été commis par Al Bashir. Tout d’abord, le Procureur a fait valoir que les juges avaient imposé un fardeau de preuve trop lourd et qui ne convenait donc pas a ce stade de la procédure et enfin que les juges avaient commis une erreur en exigeant que la seule conclusion à tirer des éléments de preuve était qu'il existait des motifs raisonnables de croire en l'existence de l’intention génocidaire fondé sur le fait qu’en déduisant les éléments nécessaires afin d’établir l'intention de commettre un génocide, la preuve doit démontrer que l'intention génocidaire en est la seule déduction possible.
Les deuxième et troisième questions n'ont pas été admises en appel. La majorité des juges ont pris en compte des facteurs extérieurs en évaluant les motifs raisonnables permettant d’établir l'intention génocidaire et n’ont pas dûment pris en considération toutes les preuves avancées par l'accusation lors de l'évaluation de ces dits motifs pouvant d'établir l'intention génocidaire.
[1] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc692081.pdf
[2] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc698842.pdf
[3] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701039.PDF
[4] http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc703125.pdf
[5] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc694509.PDF
[6] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc698683.pdf
[7] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc624141.pdf
[8] Respectivement http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc697000.pdf et http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc697638.pdf
[9] Voir les transcriptions de la décision orale du 8 Mai 2009: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc691875.pdf
[10] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc699925.pdf
[11] Pour plus d’informations sur le Règlement 85: http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140165/Reglement_de_procedure_et_de_preuves_170704FR.pdf
[12] Une version publique est disponible sur le site de la CPI depuis le 11 Mars 2009. (http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc655673.pdf)
[13] La décision de la Chambre est également disponible en ligne: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc698732.pdf
[14] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc696389.pdf
[15] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc698745.pdf
[16] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc703741.pdf
[17] Le 19 Mai 2009, ICC-01/04-01/07-1151, p. 6.
[18] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc695484.pdf
[19] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc698864.pdf
[20] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701081.PDF
[21] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701051.pdf
[22] Respectivement les observations du BPCV : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc702301.pdf et celle des représentants de victimes :http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701081.PDF et du Procureur : http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc702301.pdf
[23] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc702339.pdf
[24] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc693288.pdf
[25] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc694522.pdf
[26] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc699541.pdf
[27] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc701573.pdf
[28] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc703270.pdf
[29] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc694126.PDF
[30] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc694067.pdf
[31] Pour plus de détails sur la demande de d’appel: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc652384.pdf
[32] Respectivement http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc641259.pdf , http://www2.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc657157.PDF et http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc677092.pdf
[33] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc698961.pdf
[34] Voir la décision: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc639096.pdf
[35] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc702324.pdf