Source: http://echr.ketse.com/doc/4300.05-fr-20090106/view/
Timestamp: 2020-07-08 01:34:48+00:00
Document Index: 247824332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 61', '§ 26', '§ 1', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 3']

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 janvier 2009 en une chambre composée de :
Le requérant, M. Ramazan Yıldırım, est un ressortissant turc, né en 1941 et résidant à Izmir. Il est représenté devant la Cour par Mes H.Ç. Akbulut et S. Cengiz, avocats à Izmir.
Par un acte d’accusation du 27 janvier 1997, le procureur près la cour de sûreté de l’État d’Izmir (« la cour de sûreté de l’État ») engagea une action publique à l’encontre du requérant pour aide et assistance à une organisation illégale, le DHKP-C (Parti/Front révolutionnaire de libération du peuple).
Le 23 février 1999, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois, tout en décidant de le remettre en liberté à titre provisoire.
Par un arrêt du 27 mars 2000, la Cour de cassation confirma la décision de première instance.
Par la suite, le requérant fut arrêté et incarcéré dans la prison de Buca pour purger le restant de sa peine.
2. L’action intentée par le requérant contre la presse
Le journal régional Yeni Asır (« Nouveau siècle ») du 21 avril 2000, publia, avec deux photos du requérant, un article intitulé « la coloration des cheveux n’a pas sauvé ». Les passages pertinents de cet article se lisent ainsi :
Ramazan Yıldırım (59 ans), détenu à la maison d’arrêt de Buca/Izmir et condamné par la cour de sûreté de l’État d’Izmir à une peine de prison de 3 ans et 9 mois pour aide et assistance à l’organisation illégale DHKP-C, a été arrêté dans sa maison à Cennetpaşa. On apprend que M. Yıldırım avait profité de sa libération provisoire pour se soustraire à la justice(...).
On apprend que Yıldırım, qui s’était coloré ses cheveux pour que ne le reconnaisse pas, a été arrêté par la même équipe [de police] qu’il y a trois ans. Il a été transféré à la maison d’arrêt de Buca (...) ».
Le 28 avril 2000, se fondant sur l’article 19 de la loi sur la presse no 5680 (« la loi no 5680 ») relatif au droit de réponse, le requérant fit établir par un notaire un texte rectificatif et le transmit au quotidien en cause.
Le 23 mai 2000, suite à l’inaction du journal, le requérant saisit le tribunal de paix d’Izmir d’une demande tendant à obtenir la publication du texte sur la base du droit de réponse. Ce faisant, il souligna que le fait d’avoir ainsi été exposé à l’attention du public, par le biais d’un article au contenu erroné, portait atteinte à ses droits de la personnalité.
Le même jour, le tribunal de paix fit droit à la demande du requérant et enjoignit au journal de rectifier l’article en question.
Le journal n’ayant pas obtempéré à ce jugement, le 7 décembre 2000, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance d’Izmir (« le tribunal ») une action en dommage-intérêts à l’encontre du journal.
Par un jugement du 19 novembre 2001, le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et condamna le journal à lui verser une somme au titre du dommage moral. Dans ses attendus, le tribunal estima que le journal n’avait pas prouvé le fait que le requérant ait tenté de se soustraire à la justice et coloré ses cheveux afin d’éviter de purger le restant de sa peine. Il conclut que l’article en question portait atteinte à l’honneur et à la réputation du requérant.
Le 20 juin 2002, sur pourvoi du journal, la 4ème chambre civile de la Cour de cassation infirma le jugement de première instance. Elle souligna que le requérant, n’ayant pas contesté s’être teint les cheveux, se contentait de se plaindre du contenu incorrect de l’article en question. À ce titre, la haute cour indiqua que la presse ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées qui paraissaient néanmoins correctes au moment de la publication. En tenant compte de la situation du requérant et en mettant en balance l’intérêt du public à être informé et les intérêts privés du requérant, elle jugea qu’en l’espèce, les exigences de la liberté de la presse primaient sur celles de la protection de la réputation du requérant.
Le 12 novembre 2002, le tribunal se conforma à l’arrêt de cassation et débouta le requérant de sa demande.
Par un jugement du 11 décembre 2003, la 4ème chambre civile de la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
Le 14 juin 2004, la même chambre civile rejeta également le recours en rectification formé par le requérant.
Le texte de l’arrêt fut déposé au greffe de la juridiction de première instance le 8 juillet 2004.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention le requérant se plaint :
- de la durée de la procédure ;
- de ce que les autorités judiciaires n’ont pas suffisamment motivé leur décision.
Toujours sur le terrain de l’article 6 § 1, combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint également du manque d’impartialité des juges de la Cour de cassation. Il ajoute que son recours en rectification a été examiné par les mêmes juges de la Cour de cassation que ceux ayant rendu l’arrêt en cassation.
Le requérant soutient enfin que l’article paru dans le journal et les décisions des juridictions internes rendues à cet égard portent atteinte à son droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.
1. Le requérant allègue que l’article paru dans le journal et les décisions des juridictions internes rendues à cet égard emporte violation de son droit à la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient également que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable ».
La Cour note que la période à considérer a débuté le 7 décembre 2000, avec l’introduction de l’action, et a pris fin le 14 juin 2004, date du dernier arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré 3 ans, 6 mois et 7 jours pour trois niveaux de juridiction, avec au total cinq instances.
Compte tenu de la durée globale de la procédure et des critères de la jurisprudence établie en la matière (voir parmi beaucoup d’autres Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, ECHR 1999-II, Ertürk c. Turquie, no 15259/02, 12 avril 2005), la Cour estime que la durée de la procédure n’est pas excessive et répond à la célérité requise par l’article 6 § 1 de la Convention.
3. Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où les juridictions nationales n’ont pas suffisamment motivé leur décision.
La Cour reconnaît que l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions mais rappelle qu’il ne découle pas de cette disposition que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les points que l’une des parties peut estimer fondamentaux pour son argumentation. Une partie n’a pas le droit absolu d’exiger du tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de rejeter chacun de ses arguments (voir Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A, no 288, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I).
En l’espèce, la Cour constate que tant le tribunal de grande instance que la Cour de cassation ont examiné tous les arguments qui leur étaient soumis par les parties et développé de manière explicite leur appréciation des preuves et ainsi motivé leur jugement.
Dans ces circonstances, l’examen de ce grief, tel qu’il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
4. Invoquant l’article 6 § 1, combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint enfin du manque d’impartialité des juges de la Cour de cassation. Il ajoute que son recours en rectification a été examiné par ces mêmes juges.
En ce qui concerne l’indépendance des juges de la Cour de cassation, la Cour ne constate aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention. Quant au fait que le recours en rectification ait été examiné par les mêmes juges que ceux ayant rendu l’arrêt en cassation, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de se prononcer sur un grief similaire dans l’affaire Arslan c. Turquie (déc., no 39080/97, 21 septembre 1999). Eu égard à la similitude de la situation en cause, elle ne saurait en l’espèce s’écarter de l’approche adoptée dans la décision susmentionnée.
Il convient donc de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.