Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-PREA-10-30-20140625
Timestamp: 2019-10-18 08:39:17+00:00
Document Index: 84749598

Matched Legal Cases: ['art. 1379', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 182', 'art.182', '§ 250', '§ 340', '§ 20', '§ 90', 'art. 1397', 'art. 271', "l'article 1961", "l'article 1965", '§ 70', "l'article 1745", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 196", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 1', '§ 20']

597-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délai général de réclamation3
Version en vigueur du 03/06/13 au 25/06/14
Aux termes de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés aux BOI-CTX-PREA-10-40 et BOI-CTX-PREA-20 :
Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts (CGI, art. 1379 et suivants), qui sont perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes.
Ce sont les faits en fonction desquels le délai de réclamation est fixé par l'article R*. 196-1 du LPF et l'article R*. 196-2 du LPF qui déterminent le point de départ de ce délai.
Ces faits, qui varient à la fois selon la nature des impôts contestés, l'état du recouvrement ou le mode de perception desdits impôts et le motif de la réclamation, sont examinés successivement aux I-A à C § 20 à 110.
Ce délai court de la mise en recouvrement du rôle quelle que soit la date à laquelle le contribuable a reçu son avis d'imposition (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169).
Dans le cas où le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition, le délai de réclamation ne commence à courir qu'à compter du jour où il a eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle sans qu'il y ait lieu d'opérer de distinction entre les impositions périodiquement établies et celles consécutives à une rectification (CE, arrêt du 16 décembre 1992, n° 123268).
Remarque : Il s'agit de l'impôt sur les sociétés, des prélèvements et retenues afférents aux revenus de capitaux mobiliers, des retenues à la source d'impôt sur le revenu (CGI, art. 182 A et CGI, art.182 B), des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et de timbre, de la taxe de publicité foncière et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cas où le pli recommandé n'a pu être remis à son destinataire, il convient de retenir les solutions indiquées au sujet de la procédure devant les tribunaux administratifs concernant la notification des décisions rendues par l'Administration (BOI-CTX-ADM-10-70-50).
Il en est ainsi -sous réserve des indications fournies par ailleurs au sujet des retenues à la source (BOI-CTX-PREA-10-40 au II-C § 250 à 280) et des acomptes provisionnels (BOI-CTX-PREA-10-40 au III-D § 340)- pour toutes les demandes en restitution d'impôts versés par le redevable de manière spontanée, c'est-à-dire sans que l'Administration ait eu à établir un titre de recouvrement (rôle ou avis de mise en recouvrement).
En revanche, les versements effectués en l'acquit d'impôts compris dans un rôle mis en recouvrement ou ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement notifié ne peuvent en aucun cas servir de point de départ au délai de réclamation, ce point de départ demeurant fixé à la date de mise en recouvrement du rôle ou de notification de l'avis de mise en recouvrement (cf. I-A § 20).
En toute matière fiscale, le délai de réclamation peut avoir pour point de départ la date de l'événement qui motive la réclamation (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2).
Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée peuvent constituer un "événement" au sens de l'article R*. 196-1 du LPF et de l'article R*. 196-2 du LPF.
Il en est de même des décisions ou des avis rendus au contentieux (LPF, art. L. 190) par le Conseil d’État et la Cour de cassation, des jugements du Tribunal des conflits, des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle, qui révèlent la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (LPF, art. R*. 196-1, c et LPF, art. R*. 196-2, b).
Il s'ensuit, en particulier, qu'une décision administrative ou judiciaire modifiant la doctrine ou la jurisprudence fiscale antérieure ne peut en aucun cas être considérée comme un "événement" susceptible d'être retenu comme point de départ du délai de réclamation (cf. I-C-2 § 90).
- en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire (CGI, art. 1397),
- pour les taxes sur le chiffre d'affaires, de l'exportation des objets ou marchandises ayant supporté lesdites taxes (CGI, art. 271, V),
- pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues de l'article 1961 du CGI à l'article 1965 E du CGI.
Remarque : Les faits de l'espèce sont, d'une manière générale, ceux qui motivent les réclamations visées au BOI-CTX-PREA-20 comportant des règles particulières de procédure. Il convient toutefois d'exclure de ces faits ceux -tels que les pertes de récoltes (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au II § 70 à 220)- pour lesquels un délai spécial de réclamation est prévu par la loi.
En particulier, constitue un événement, au sens du c de l'article R*. 196-1 du LPF et du b de l'article R*. 196-2 du LPF :
- la mise en demeure au terme de laquelle le gérant d'une SARL est tenu personnellement, par application de l'article 1745 du CGI et à la suite d'un jugement définitif le déclarant coupable de fraude fiscale, d'acquitter, en tant que débiteur solidaire les cotisations établies au nom de la société, alors même qu'il avait eu antérieurement connaissance des-dites impositions, par ses fonctions de gérant de la société (CE, arrêt du 24 novembre 1971, n° 77372) ;
- la signification faite à la veuve du contribuable par voie de commandement d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari décédé (CE, arrêt du 21 novembre 1973, n° 86456) ;
- la facture rectificative que reçoit une société immobilière après cessation de son activité et après l'expiration du délai normal de réclamation et qui porte mention d'une taxe sur la valeur ajoutée non facturée initialement ; la restitution du trop versé de la taxe apparaissant en conséquence peut ainsi être réclamée par la société (CE, arrêt du 23 juin 1976, n° 97388) ;
- la liquidation totale du stock ; dans un tel cas, le jour de l'achèvement de cette liquidation (et non pas celui de la dissolution légale de la société) constitue le point de départ du délai dont dispose une société pour demander le remboursement de la TVA qu'elle ne peut plus récupérer par voie d'imputation en raison de sa cessation d'activité (CE, arrêt du 30 décembre 2011, n° 323188, ECLI:FR:CESSR:2011:323188.20111230) ;
- la perte de la qualité de redevable à la TVA (CE, arrêt du 28 décembre 2005, n° 263982) ;
- la constatation de l'existence d'un paiement indu effectué par des cohéritiers, lors de la détermination définitive du montant des droits de mutation par décès (Cass. com., arrêt du 2 octobre 1978, n° 77-11780).
Les décisions juridictionnelles et les avis, visés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF, révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure, ne constituent pas des évènements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, c et LPF, art. R*. 196-2, b).
- l'acte de reconnaissance, par un contribuable célibataire, d'un enfant âgé de 15 ans et vivant depuis sa naissance au domicile de sa mère. En effet, une reconnaissance de paternité n'a en elle-même aucun effet rétroactif sur la situation d'un contribuable au regard des dispositions de l'article 196 du CGI fixant les conditions dans lesquelles un enfant peut être regardé comme effectivement à charge. L'intéressé n'est dès lors pas fondé à demander pour les années antérieures à la reconnaissance, une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à la prise en considération du quotient familial applicable aux contribuables célibataires ayant un enfant à charge (CE, arrêt du 4 mars 1970, n° 72530) ;
- la décision par laquelle le Conseil d’État a statué sur une imposition différente de celle qui fait l'objet du litige (CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 90894) ;
- des décisions juridictionnelles intervenues en dehors du domaine fiscal. Ainsi, un contribuable, qui prétend que les revenus d'après lesquels il a été taxé ont le caractère non d'honoraires mais de salaires, ne peut à cet égard se fonder sur des décisions juridictionnelles relatives, l'une à sa situation en matière de sécurité sociale, l'autre à la situation de son employeur en matière de versement forfaitaire sur les salaires, car ces décisions sont sans influence sur la qualification à donner à ses activités au regard de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 30 janvier 1976, n° 96173) ;
- la révélation tardive d'un écrit présentant au fond et en la forme toutes les apparences d'un codicille à un testament et imposant à un légataire particulier, déjà institué, la charge de servir une rente annuelle et viagère à un autre légataire. Est en revanche susceptible d'ouvrir le délai de réclamation la décision de justice (arrêt de cour d'appel) qui consacre la validité des dispositions du codicille dont l'opposabilité avait été contestée immédiatement après sa révélation (Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, pourvoi n° 82-14533) ;
- une décision du Conseil d’État concernant un autre contribuable (CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 47517) ;
- l'intervention d'une loi instituant les modalités de calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ne constitue pas un événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation à l'égard d'impositions antérieures devenues définitives (CE, arrêt du 10 juillet 1987, n° 51794) ;
- la clôture des opérations de liquidation judiciaire (CE, arrêt du 17 juin 1988, n° 79312) ;
- la décision administrative ou juridictionnelle qui admet le caractère déductible d'un déficit catégoriel au titre d'une année déterminée ne constitue pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation à l'égard des impositions établies au titre des années suivantes sur lesquelles l'excédent dudit déficit aurait pu être légalement reporté (CE, arrêt du 18 novembre 1987, n° 80191) ;
- le rehaussement de la valeur d'un terrain pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par l'apporteur et de la TVA due par la société civile immobilière bénéficiaire de l'apport ne constitue pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation en ce qui concerne le prélèvement sur les profits de construction acquitté par la société sur le fondement du 3 du I ter de l'ancien article 235 quater du CGI (CE, arrêt du 21 avril 1989, n° 67831) ;
- la découverte en 1983 de l'erreur qui aurait été commise par le comptable dans la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de l'année 1975, ne constitue pas un événement faisant courir un nouveau délai de réclamation au sens de l'article R*. 196-1 du LPF (CE, arrêt du 10 avril 1991, n° 107683) ;
- un arrêt rendu par la Cour de cassation à l'égard d'un autre contribuable ne constitue pas un événement au sens du c du premier alinéa de l'article R*. 196-1 du LPF (Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n° 91-21438). En effet, conformément au principe de la relativité de la chose jugée (c.civ, art. 1351 ; BOI-CTX-DG-20-30-30), un arrêt de la Cour de Cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à celle qui est donnée par la doctrine administrative n'a d'autorité qu'entre les parties litigantes (et relativement à la chose demandée) ;
- la décision prise par le législateur d'abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens de l'article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation (Cass. com., arrêt du 3 mai 2000, n° 98-15763, Sté Laboratoires Chauvin) ;
- la publication d'une loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens du c du premier alinéa de l'article R*. 196-1 du LPF (Cass. com., arrêt du 1er juin 1993, n° 91-13467 et Cass. com., arrêt du 18 janvier 1994, n° 92-13568) ;
- le jugement définitif d'un tribunal administratif qui censure pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, ne constitue pas un événement erga omnes, au sens et pour l'application d du b de l'article R*. 196-2 du LPF
Il est à noter que les réponses aux questions n° 02919, n° 03180, posées le 1er novembre 2012 et le 22 novembre 2012 par M. Jean-Louis Masson, sénateur, publiées au JO Sénat du 28 février 2013, p. 696 et p. 706, ont été rapportées par les réponses apportées à ce même sénateur : RM Masson n° 05037, JO Sénat du 13 mars 2014 p.697 et RM Masson n°06346, JO Sénat du 13 mars 2014 p.697.
Dans tous les cas où elle est motivée par un "événement" répondant à la définition qui résulte des indications du I-C au I-C-2 § 60 à 90, la réclamation doit être présentée dans un délai dont le point de départ est la date de réalisation dudit événement.
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de son point de départ pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes (LPF, art. R*. 196-2), et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ pour les autres impôts (LPF, art. R*. 196-1) ; cf. § 1.
Les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre (à minuit) de l'année, ou de la deuxième année, suivant celle du point de départ du délai de réclamation, défini au I-A § 20 à 30.
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