Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000398526&idArticle=LEGIARTI000039346097&dateTexte=19991224&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-31 02:56:30+00:00
Document Index: 294283581

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 12', 'art. 515', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 1 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006286153/1999-12-24
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 1
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - Article 1
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, les greffes des tribunaux d'instance, les greffes des tribunaux de première instance et, à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés, pour la tenue des registres prévus par les articles 515-3 et 515-7 du code civil, à enregistrer et à conserver des données à caractère personnel qui, étant susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.
Code civil - art. 515-3 (M)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)