Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3694-PGP&bg=1461&bd=1462&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2013-02-08&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 09:02:37+00:00
Document Index: 63589848

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 75', "l'article 125", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 49", '§ 40', "l'article 206", '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 26", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 49", '§ 270', '§ 280', 'art. 242', "l'article 242", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

Version en vigueur du 2017-04-05 au 2017-12-06
BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-20130208
10-Section 1 : Généralités relatives aux tiers déclarants
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 1-08/02/2013)
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75 ). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 du CGI à 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF), les marchés d'options négociables (MONEP), les bons d'option et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application de l' article 150 octies du CGI , de l' article 150 nonies du CGI , de l' article 150 decies du CGI et de l' article 150 undecies du CGI .
Les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS, DAS 2 et 2460 en application de l' article 240 du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 10-08/02/2013)
- par les sociétés de personnes ou assimilées relevant des articles 8 du CGI à 8 quinquies du CGI pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 20-08/02/2013)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 30-08/02/2013)
En conséquence, la désignation du déclarant doit être rigoureusement celle qui a été déclarée pour l'inscription au répertoire SIRENE, en retenant la raison sociale (et non l'enseigne lorsque ces deux éléments coexistent). Elle doit comporter, comme le précise le 1° du I de l'article 49 E de l'annexe III au CGI , l'identification complète du déclarant :
En cas de nécessité, les déclarants sont invités à prendre contact avec l'établissement de services informatiques de Nevers pour les questions techniques. Ils peuvent poser leurs questions d'ordre fiscal à l'adresse suivante : tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 40-08/02/2013)
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI , ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 I-§ 10), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 50-08/02/2013)
En application des dispositions combinées des articles 49 D à 49 G de l'annexe III au CGI , la déclaration IFU doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d'un même client.
Lorsque le client est établi dans un État membre de l'Union européenne, autre que la France, un état « directive » des intérêts payés doit être joint à cette déclaration en application des dispositions de l' article 49 I ter de l'annexe III au CGI .
L'état « directive » doit également être joint lorsque le client a son domicile fiscal à Aruba, aux Antilles néerlandaises, à Guernesey, à Jersey, à l'île de Man, aux Iles vierges britanniques et à Montserrat (pour plus de précisions, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10 -II).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 60-08/02/2013)
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration normalisée comporte deux feuillets (téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire) :
- un deuxième feuillet n° 2561 bis qui comprend les opérations ou produits suivants : les sociétés de capital-risque ; les fonds communs de placement à risques ; les marchés à terme ; les bons d'option et les marchés d'options négociables ; les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ; les fonds de placement immobilier.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 70-08/02/2013)
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater (téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire) pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 80-08/02/2013)
- un feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428) si celui-ci a réalisé des opérations ou est uniquement titulaire de revenus les plus courants, accompagné le cas échéant d'un feuillet n° 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;
- une déclaration comportant les deux feuillets n° 2561 et n° 2561 bis , si celui-ci est titulaire de revenus ou a réalisé des opérations qui figurent sur chacun de ces deux feuillets, accompagnée le cas échéant d'un feuillet n° 2561 quater si celui-ci a son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne autre que la France.
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042. Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 90-08/02/2013)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 100-08/02/2013)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 110-08/02/2013)
Les syndicats de copropriété sont autorisés à produire une déclaration unique au nom de la copropriété lorsque le montant imposable des revenus crédité sur le compte de cette dernière n'excède pas 600 ¤.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 120-08/02/2013)
Par exception à cette règle, les comptes joints entre époux (ou les autres placements conjoints lorsque le payeur aura connaissance du lien conjugal) font l'objet d'une déclaration IFU au nom du mari, non regroupée avec celle qui concerne les opérations personnelles à ce dernier ; toutefois, des déclarations au nom de chacun des titulaires sont établies pour les périodes pour lesquelles les époux déclareront faire l'objet d'une imposition séparée.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 130-08/02/2013)
À compter des revenus de l'année 2011, les époux ou partenaires de PACS sont soumis par principe à une imposition commune pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se marient ou procèdent à la conclusion d'un PACS. Sur option, les époux ou partenaires de PACS peuvent choisir l'imposition distincte de leurs revenus perçus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
L'établissement payeur peut établir :
- soit un IFU mentionnant les comptes joints et éventuellement les autres opérations effectuées au nom du mari ;
D'autre part, à compter des revenus de l'année 2011, les époux ou partenaires de PACS sont soumis à une imposition distincte de leurs revenus pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS.
L'imposition distincte porte sur les revenus personnels dont l'ancien époux ou l'ancien partenaire du PACS a disposé pendant l'année du divorce ou de la dissolution du PACS et sur la quote-part leur revenant au titre des comptes joints.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 140-08/02/2013)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 150-08/02/2013)
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet n° 2561 , téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire (CERFA n° 11428). En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
L' article 81 bis de l'annexe II au CGI , l' article 82 de l'annexe II au CGI et l' article 41 T de l'annexe III au CGI précisent les modalités de restitution des crédits d'impôt attachés à ces produits.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 160-08/02/2013)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 170-08/02/2013)
Il a donc été décidé, en ce qui concerne les revenus crédités en compte durant l'année du décès (et sous réserve que le montant imposable des revenus mobiliers crédités n'excède pas 600 ¤), de limiter l'obligation des établissements payeurs à la production, dans le délai légal, d'un relevé global au nom de la succession lorsque la dévolution n'est pas connue lors de la rédaction du relevé. Dans la mesure du possible, les déclarants doivent compléter le relevé produit de tous les renseignements dont ils ont connaissance (nom et adresse d'un ou des héritiers, désignation du notaire chargé de liquider la succession) de nature à faciliter l'information des services fiscaux. Cette tolérance n'est pas applicable aux états « directive » qui doivent être souscrits comme ci-dessous sans tenir compte des montants crédités au nom de la succession.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 180-08/02/2013)
Lorsque les sommes imposables créditées au nom de la succession au titre de l'année du décès dépassent 600 ¤, les établissements disposent d'un délai expirant le 31 décembre de l'année suivant celle du décès du titulaire du compte pour établir les déclarations individuelles au nom de chacun des intéressés. Il est entendu que, pour éviter toute erreur de classement, les relevés ainsi produits doivent faire l'objet de liasses distinctes par année de référence, chaque liasse étant transmise sous un bordereau d'envoi spécial.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 190-08/02/2013)
Dans les deux premiers cas ci-dessus, il appartient à la direction départementale des finances publiques dont dépend l'étude du notaire ou le domicile de l'héritier d'inviter le tiers désigné à procéder à la régularisation du relevé collectif.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 200-08/02/2013)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 210-08/02/2013)
L'imprimé fiscal unique (feuillets 2561, 2561 bis et 2561 ter) et l'état « directive » sont souscrits en euros. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros d'après le cours au jour du paiement du revenu considéré.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 220-08/02/2013)
En application de l'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), une règle unique a été mise en place pour l'ensemble des impôts. La base imposable et le montant de l'impôt sont arrondis à l'euro le plus proche.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 230-08/02/2013)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 240-08/02/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 49 D de l'annexe III au CGI et de l' article 49 I ter de l'annexe III au CGI , la déclaration et l'état « directive » doivent regrouper l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile précédant l'année de déclaration des opérations.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 250-08/02/2013)
Les zones AQ (feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428)) et/ou DC (feuillet n° 2561 bis ) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration. Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 260-08/02/2013)
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G de l'annexe III au CGI et de l'article 49 I ter de l'annexe III au CGI soit par la transmission d'un fichier, soit par l'envoi de formulaires papier normalisés.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 270-08/02/2013)
Les caractéristiques du support informatique sont définies dans les cahiers des charges relatifs aux procédures TD-RCM et TD-DE.
Les cahiers des charges de l'année en cours sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr Rubriques "Professionnels/Accès spécialisés/Tiers déclarants".
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 280-08/02/2013)
- au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente ( CGI, art. 242 ter ) ;
- ou une ou plusieurs déclarations au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus tels que définis au 1 de l'article 242 ter du CGI égal ou supérieur à 15 000 ¤ (article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009, n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ).
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 290-08/02/2013)
Depuis les revenus 2009, les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers via l'application TELE-TD. Ce service permet d'envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi.
L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr aux rubriques "professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants/ Services en ligne > Accès à la transmission par l'internet des fichiers TD-Bilatéral". Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement par courrier à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 300-08/02/2013)
Les déclarants qui n'utilisent pas la procédure TD-RCM peuvent saisir leur déclaration en ligne via l'application TELE-TD (15 bénéficiaires maximum) ou sur support papier.
La connexion à l'application TELE-TD s'effectue avec les identifiants transmis aux déposants de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers 2012 selon les modalités exposées ci dessus . Les utilisateurs bénéficieront d'un accusé de réception de leur déclaration et disposeront d'une copie dématérialisée à destination de leurs clients.
Dans le cas de l'utilisation d'un support papier, les déclarants doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés, téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire.
Il est rappelé que cette déclaration se compose désormais de deux feuillets (n ) 2561 et 2561 bis de la nomenclature administrative). Selon le type de produits gérés par le déclarant, un feuillet n° 2561 et/ou un feuillet n° 2561 bis doit être établi.
L'administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n° 2561, 2561 bis et 2561 quate r sur des imprimés édités au moyen d'une imprimante laser ( BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 310-08/02/2013)
Les déclarants « papier » doivent adresser la déclaration (feuillets n° 2561 et/ou 2561 bis) et l'état « directive » au service des tiers déclarants selon le tableau ci-dessous.
Adresse de dépôt des feuillets n° 2561, 2561 bis et 2561 quater
01-07-19-21-22-23-26-29-35-42-44-49-53-56-58-
71-72-74-77-78-85-87-89-91-92-93-94-95
02-08-10-14-25-27-38-39-50-51-52-54-55-57-59-
60-61-62-67-68-69-70-73-76-80-88-90-97
3. Date de la déclaration
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 320-08/02/2013)
La déclaration IFU et l'état « directive » des opérations réalisées au cours d'une année civile doivent être produits au plus tard le 15 février de l'année suivante. L'administration fiscale intègrera les revenus de capitaux mobiliers sur la déclaration pré-remplie de revenus. Tout retard par rapport à l'échéance légale devra être porté à la connaissance de l'administration fiscale, y compris en cas de force majeure.