Source: https://issuu.com/scduag/docs/pap11172
Timestamp: 2019-10-14 22:03:34+00:00
Document Index: 158247378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", 'art. 24', "l'article 12", "l'article 104", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 19', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 23', 'art 23', "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 18', 'art, 23', '§ 1', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 19', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 23", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 22", 'art. 13', "l'article 7", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 49", "l'article 50", 'art. 11', 'art 10', 'art. 20', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 6", 'art. 25', '§ 5', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 8", 'art. 29', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', '§ 5', '§ 3', "l'article 136", '§ 3', '§ 2', "l'article 12", 'art. 15', "l'article 12", 'art. 3', '§ 6', "l'article 136", '§ 3', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 8', 'art. 18', 'art. 23', '§ 1', 'art. 49', 'arrêt ', 'art. 19', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 22", 'art. 13', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 9", 'art. 1', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 20', "l'article 103", 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 6", 'art. 23', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 8", 'art. 29', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', '§ 5', 'art. 16', '§ 3', "l'article 33"]

Gouvernement de la Guadeloupe et Dépendances. by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE
— FRATERNITE
INSTRUCTIONS SUR 1° La revision annuelle des listes électorales ; 2° Les élections municipales ; 3° Les élections cantonales ; 4°Les élections législatives.
BASSE-TERRE IMPRIMERIE
mANIOC.org Réseau des bibliothèqu Ville de Pointe-à-Pitr
CIRCULAIRE Basse-Terre, le 14 mars 1928.
Gouverneur de fa Guadeloupe et Dépendances à Messieurs les Maires La procédure électorale est délicate et complexe, elle fait l'objet de multiples actes réglementaires disséminés dans les publications officielles de la Colonie et dont certains ont été partiellement remaniés à diverses époques, de telle sorte que l'étude du régime électoral propre à chaque représentation populaire présente de très réelles difficultés. Or, l'inobservation, au cours d'opérations électorales, d'une quelconque des prescriptions légales les concernant est presque toujours susceptible d'amener leur annulation. Et ces prescriptions, du fait de leur dissémination dans les publications officielles, toujours très minutieuses en leurs détails, peuvent parfois échapper aux autorités qui ont charge de les appliquer. Il m'a donc paru expédient de grouper, en une publication unique, différentes instructions rappelant en détail les prescriptions réglementaires propres à. chacune des opérations du régime électoral applicable à la Guadeloupe. Tel est l'objet de la brochure en tête de laquelle est insérée la présente circulaire. Le travail ci-joint est divisé en quatre parties. La première concerne les opérations de revision annuelle des listes électorales. Elle intéresse tant les Maires que les représentants de l'Administration auprès des Commissions de revision.
La seconde partie a trait aux élections municipales. Elle donne par le détail toutes indications nécessaires sur les différentes opérations qui précèdent, accompagnent ou suivent le scrutin public. La troisième partie est réservée aux élections cantonales. Les opérations relatives à ces élections n'étant pour la plupart que la reproduction de celles qui entourent les élections municipales, le texte a pu être allégé par de nombreux renvois aux dispositions indiquées en détail à la seconde partie de la brochure. La quatrième partie enfin concerne les élections législatives. Elle a été particulièrement développée, pour faciliter la tâche des autorités municipales qui vont avoir prochainement la charge de diriger les opérations relatives à l'élection des deux représentants de la Guadeloupe à la Chambre des Députés. Une table analytique, placée à la fin de la brochure, facilitera grandement les recherches concernant les différentes matières qui en font l'objet. Il n'a pas été question des opérations concernant les élections sénatoriales, qui ne doivent avoir lieu à la Guadeloupe qu'en 1930. J'ai l'honneur d'appeler d'une façon toute spéciale l'attention de Messieurs les Maires sur la nécessité absolue de suivre rigoureusement toutes les dispositions réglementaires concernant les élections. Si minutieuses, si superfétatoires qu'elles puissent paraître à d'aucuns, toutes ont pour but de garantir la sincérité des consultations populaires ; seule leur stricte observance assure tout à la fois le respect des lois et la dignité du suffrage universel. TELLIER.
REVISION DES LISTES ÉLECTORALES.
I. — Listes électorales. Unité des listes. — Permanence des listes.
L'article 14 de la loi du 5 avril 1884 a supprimé la dualité des listes. Il n'existe plus aujourd'hui, dans chaque commune, qu'une liste unique comprenant toutes les personnes énumérées audit article. Les listes électorales sont permanentes (décret organique du 2 février 1852, article 18), c'est-à-dire que nul ne peut y être inscrit et qu'aucun des inscrits ne peut en être rayé en dehors des cas, formes et époques prévus par la loi. (Cassation arrêt du 18 avril 1888). II. — Revision annuelle. Les listes électorales sont l'objet d'une revision annuelle. (Article 18 du décret organique du 2 février 1852 et décret du 30 novembre 1875, article 1 ). Il y est procédé par deux commissions dont le rôle sera défini plus loin. er
III. — Formation des commissions. Lors de la session ordinaire de novembre ou dans une réunion spéciale autorisée à cet effet, les Conseils municipaux désignent, soit parmi leurs membres, soit parmi les habitants de la commune : 1o Un délégué appelé à prendre part à la confection de la liste électorale préparatoire ; 2o Deux délégués appelés à prendre part au jugement des réclamations en matière d'inscription sur la liste électorale. (Loi du 17 juillet 1874, articles 1er et 3.) La liste électorale est dressée, dans chaque commune, par une commission composée : 1°. Du maire ou, à son défaut, d'un adjoint ; 2o D'un délégué de l'Administration désigné par le Gouverneur ;
— 2 — 3° D'un délégué du Conseil municipal désigné à cet effet. L'article 20 du décret du 2 février 1852 exigeait que les deux délégués du Conseil municipal qui doivent participer à la confection des listes fussent eux-mêmes membres de l'assemblée. La loi du 7 juillet 1874 n'a pas repro Juit cette disposition. Rien ne s'oppose donc à ce que les dé.'égués soient choisis, en dehors du Conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 12 juillet 1874- et 30 décembre 1875.) IV. — Réunion de la commission administrative et procédure devant cette commission. La Commission administrative, composée du Maire, d'un délégué de l'Administration et d'un délégué du Conseil municipal, procède à une première revision de la liste électorale du 1er au 10 janvier. Convoquée par lé Maire et présidée par lui, elle se réunit à la Mairie. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 12 juillet 1874.) Elle ajoute à la liste ; 1o Soit d'office, sur leur demande, les citoyens qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi ; 2o Ceux qui sont reconnus avoir acquis ou devoir acquérir, avant le 1er avril, les conditions d'âge et de résidence requises par la loi ; 3o Ceux qui avaient été précédemment omis. (Décret reglementaire du 2 lévrier 1852, article 1 . er
En regard des noms et prénoms de chaque électeur, elle mentionne des détails très précis quant à la date, le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de cet électeur. (Instruction ministérielle, Colonies, du 28 janvier 1928.) Elle retranche : 1o Les électeurs décédés; 2o Les individus dont la radiation a été ordonnée ; 3o Ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ; 4o Ceux qui sont reconnus avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait pas été attaquée.
V. — Registre des décisions de la commission administrative La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et les pièces à l'appui (Décret réglementaire du 2 février 1852, article 1 . Les décisions des deux commissions sont d'ailleurs publiques, mais le maire n'est pas tenu de communiquer au tiers le registre er)
- 3 où sont inscrites les demandes d'inscription ou de radiation. L'omission. de la tenue du registre peut entraîner l'invalidation de l'élection. Ce registre a pour but de conserver la trace des opérations de la commission administrative. Rien ne s'opposerait à ce qu'il servît à inscrire les décisions de la commission de jugement dont l'enregistrement est prescrit par la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 juillet 1874. VI. — Conditions d'inscription sur la liste électorale. Les conditions exigées pour l'inscription sont absolues ou relatives. Les conditions absolues sont : la capacité, la nationalité, la majorité. Les conditions relatives sont : l'inscription précédente, le domicile, la résidence de six mois, la qualité de fonctionnaire,l'inscriptionau rôle des contributions, la qualité de militaire en activité de service. VII — Inscriptions. La loi municipale du 5 avril 1884 n'a pas maintenu la disposition de la loi du 7 juillet 1874, qui établissait une distinction entre les électeurs qui devaient être inscrits d'office et ceux qui ne pouvaient l'être que sur leur déclaration. Par suite, la Commission de revision peut porter d'office tous les électeurs sur le tableau rectificatif, sauf une seule exception : les électeurs inscrits à titre de contribuables ou de prestataires doivent, aux termes de l'article 14, n° 2 de la loi municipale, déclarer leur intention d'exercer dans la commune, s'ils n'y résident pas, leurs droits électoraux (Circulaire ministérielle, Intérieur, 30 novembre 1884). En principe, la Commission administrative peut et doit même inscrire d'office tous les citoyens qui remplissent l'une des condition suivantes: 1° Domicile réel ; 2o Résidence de six mois ; 3° Inscription au rôle des contributions directes ou des prestations en nature et résidence dans la commune ; 4° Résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires publics. Si la loi n'autorise pas la communication aux intéressés ou aux tiers des registres de l'état-civil, elle est d accord avec la jurisprudence pour permettre la consultation des tables décennales. Cette prescription permet à un grand nombre d'électeurs d'obtenir la délivrance d'extraits de naissance qui, en établissant leur identité, leur facilitera leur inscription sur les listes électorales,
_ 4 Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant; ils portent en tête de leur texte l'énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre. Décret organique du 2 février 1852, art. 24.) Le électeurs ne peuvent ni être inscrits d'office après l 15 janvier, ni réclamer utilement leur inscription après le 4 février. (Cassation, 25 mai 1887, 28 avril 1888). Inscriptions simultanées.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lorsqu'un électeur est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou à défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission de revision des listes électorales, huit jours au moins avant leur clôture, que cet électeur opte pour son maintien sur l'une seulement de ces listes. A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée, il restera inscrit sur la liste dressée dans la commune où i l réside depuis six mois et il sera rayé des autres listes. Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées réglées par les autorités compétentes pour opérer les revisions de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option et ce, suivant les formes prescrites par la législati sur les listes électorales. Toute demande de changement d'inscription devra être accompagnée d'une demande en radiation de la liste du domicile électoral antérieur, pour être transmise au maire dudit domicile. Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article 12 du décret du 3 janvier 1914. Le domicile réel ou l'habitation donnant droit à l'inscrip sur la liste électorale doivent avoir une durée minimum de six mois ; les électeurs qui réclament leur inscription comm étant inscrits au rôle d'une des contributions directes ou cas échéant, aux rôles des prestations en nature, doivent justifi qu'ils figurent sur l'un de ces rôles pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de l'élection. Néanmoins, les électeurs qui, en vertu des dispositions antérieurement en vigueur, on été inscrits sur une liste électorale, continueront à y figurer de plein droit ou pourront s'y faire réintégrer s'ils ont été rayés d'office, alors même qu'ils ne seraient pas inscrits p ta cinquième fois aux rôles d'une des contributions direct ou, le cas échéant, des prestations en nature,
- 5 Les citoyens français établis à l'étranger et immatriculés au consulat de la France conserveront le droit d'être inscrits, s'ils le demandent, sur la liste électorale de la commune de la colonie où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée et rempli leurs obligations militaires. (Décret du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914). VIII. — Domicile. — Résidence. Il suffit de remplir l'une ou l'autre des conditions de domicile réel ou de résidence pour obtenir son inscription (Cassation du 28 mars 1888). Le domicile, tel qu'il résulte des articles 102 et suivants du Code civil, est absolument distinct de la résidence. Il peut être établi par le seul fait de la déclaration prévue par l'article 104, et cette déclaration donne le dr« it à l'inscription même lorsqu'elle n'a pas été procédée d'une résidence effective (Cassation, 7 juillet 1886, 10 avril 1887). Le domicile d'origine se conserve tant qu'il n'est pas remplacé par l'acquisition d'un autre domicile et que l'intention d'en changer n'est pas établie autre domicile et que l'intention d'en changer n'est pas établie d'une manière expresse et positive (Cassation 22 mars 1888, 11 avril 1888 La résidence, indépendante du domicile, résulte du fait de l'habitation réelle et effective non intermittente dans la commune, depuis six mois révolus avant la clôture des listes, c'est-à-dire avant le 31 mars. La résidence se prouve par des quittances de loyers ou par témoins. IX. — Fonctionnaires Les fonctionnaires sont dispensé de la durée de la résidence, mais ils restent soumis, pour toutes les formalités relatives à l'inscription, aux règles ordinaires. La qualification de fonctionnaire public, employée par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874, comprend tous les citoyens investis d'un caractère public et chargés d'un service permanent d'utilité publique, qu'ils soient ou non rétribués sur les fonds de l'Etat. (Cassation, 23 novembre 1874). Les fonctionnaires conservent le droit d'opter, s'ils sont inscrits au rôle d'autres communes. (Cassation, 27 avril 1887 et 10 avril 1888.) X. — Militaires. Les militaires ne sont pas exclus du droit, de vote ; ce droit est seulement suspendu pour eux pendant la durée de leur
-6présence sous les drapeaux. En conséquence, même absents de la Colonie, ils doivent être maintenus sur les listes où ils figuraient avant leur rappel et, s'ils ont été appelés avant d'être inscrits, ils doivent être inscrits sur la liste de leur domicile d'origine ou de leur dernier domicile, dès qu'ils ont atteint l'âge requis pour l'électoral. Les militaires qui, au moment d'une élection, se trouvent en résidence libre, en non activité ou en possession d'un congé régulier, pouvent voter dans la commune sur la liste de laquelle ils ont été inscrits. Il en est de même pour les officiers et assimilés en disponibilité ou admis dans le cadre de réserve. (Loi du 30 novembre 1875, art. 2.) XI. — Radiations. En matière de radiations, les pouvoirs de la commission administrative ne comportent pas les mêmes restrictions. Elle peut opérer d'office la radiation d'un électeur lorsque le droit de cet électeur de figurer sur la liste lui paraît douteux. La radiation ainsi opérée par la commission administrativa constitue une mise en demeure à l'électeur rayé de fournir la preuve de son droit à l'inscription à la commission de jugement qu'il saisira de sa demande en rétablissement sur la liste électorale. Ce droit de la commission ne porte pas atteinte au principe de la permanence des listes électorales qui a pour conséquence de donner à l'électeur inscrit un droit acquis à son inscription tant qu'une décision régulière et portée à sa connaissance n'a pas prononcé sa radiation. (Cassation, 27 juillet 1887.) La Commission devrait donc s'abstenir d'opérer la radiation d'un électeur qui pourrait invoquer 1 autorité de la chose jugée. Si la cause pour laquelle la commission administrative a opéré la radiation a déjà fait l'objet d'une contestation tranchée au profit de l'électeur par une décision ayant force de chose jugée, celui-ci n'a qu'à invoquer et à représenter cette précédente décision pour obtenir sa réinscription de la commission de jugement, à moins qu'une modification ne soit survenue dans la situation de l'électeur depuis cette dernière décision. La commission ne devrait pas non plus rayer d'office un électeur parce qu'il figure sur la liste électorale d'une autre commune, à moins qu'il n'y ait été inscrit sur sa demande ou qu'il n'ait profité de son inscription pour voter dans cette commune.
XI bis:. — Radiations pour cause de décès. Il est recommandé aux municipalités de faire établir, pour le soumettre à la commission administrative, le relevé de tous les décès survenus dans l'année. Le délégué de l'Administration veillera à ce que soient rayés également de la liste électorale les électeurs décédés ailleurs que dans la commnne où ils étaient inscrits. A cet effet, les délégués de l'Administration se communiqueront, par transmissions directes, les renseignements qu'ils auront recueillis à ce sujet. XII. — Tableau rectificatif. Etablissement, publication et affichage. La commission administrative dresse, dans la période du 10 au 14 janvier, un tableau rectificatif contenant les additions et les retranchements apportés par elle à la liste. Ce tableau comprend deux parties distinctes : l'une pour les additions, l'autre pour les retranchements. Dans le cas de retranchement, on doit rappeler sur le tableau le numéro attribué, sur la liste de l'année précédente, à l'électeur radié. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 18 novembre 1853.) Les motifs des retranchements doivent être indiqués en regard du nom de l'électeur rayé. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 3 décembre 1875.) Le procès-verbal constatant la réunion et les opérations de la commission administrative est établi d'après la formule connue. L'électeur dont l'inscription a été contestée ou qui a été rayé doit être averti sans frais par le maire. (Loi du 7 juillet 1874, art. 4. — Circulaire ministérielle, Intérieur, 30 novembre l884.) Le défaut d'avis laisse substituer le droit de protestation de l'électeur aussi longtemps que la radiation lui est inconnue. Les tableaux rectificatifs doivent être déposés le 15 janvier au plus tard, au secrétariat de la mairie où, pendant 20 jours, c'est-à-dire du 15 janvier au 4 février inclusivement, tout citoyen omis peut réclamer son inscription, et tout électeur inscrit, l'inscription de tout citoyen omis ou la radiation de tout individu indûment inscrit. (Décret réglementaire, 2 février 1852, art. 2. Lois du 7 juillet 1874, art. 2, et du 30 novembre 1875, art. 1 .) Procès-verbal de dépôt est dressé par le maire. (Décret réglementaire du 2 février 1852, art. 3.) Le jour même de ce dépôt, avis en est donné par affiches aux lieux accoutumés. (Ibidem, art. 2.) Une copie du tableau et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 2 du décret er
— 8 réglementaire du 2 février 1852, est transmise au Gouverneur, Si le Gouverneur estime que les formalités et délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours, de la réception au tableau, déférer les opérations de la Commission du Conseil du Contentieux, qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, un délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. (Art. 4 du décret réglementaire du 2 février 1852). XIII. — Réclamation des électeurs et des tiers. Tout électeur a le droit de demander non seulement son inscription personnelle, mais l'inscription ou la radiation d'autres électeurs. Le même droit appartient au Gouverneur. (Décret organique du 2 février 1852, art. 19, — circulaire ministérielle du S novembre 1884.) Il n'est pas nécessaire que les demandes formées devant la Commission municipale contentieuse aient été préalablement soumises à la Commission administrative. (Cassation, 9 avril 1888). Le délai pour les demandes d'inscription ou de radiation se compte par jour et non par heure : une demande en inscription ou en radiation faite le vingtième jour après la fermeture des bureaux de la mairie est valable lorsqu'il est établi que l'électeur s'est présenté à la mairie avant minuit. (Cassation, 12 avril 1888). Les demandes ne sont assujetties à aucune forme. Elles peuvent être faites, soit verbalement, en ayant soin de faire consigner, par le secrétaire de la maire, la réclamation sur le registre ouvert à cet effet, et d'en tirer récépissé, dont la délivrance est obligatoire (circulaire ministérielle du 30 novembre 1884. — Cassation, 6 avril 1888; soit par écrit, en envoyant au maire une lettre recommandée avec avis de réception; soit par mandataire Le mandat ainsi donné n'est assujetti à aucune forme ; il n'est pas nécessaire qu'il soit écrit, (Cassation, 22 mars 1888 ; mais i l est bon qu'il le soit et qu'il indique le motif de la demande (Cassation, 1 octobre 1874). La preuve du mandat peut résulter de la simple déclaration du mandataire. (Cassation, 12 avril 1888). er
XIV. — Cas de refus du Maire de recevoir une déclaration Si le Maire refusait de recevoir la déclaration ou l'écrit, ou d'en donner récépissé, le réclamant devrait lui adresser une sommation par huissier ou faire constater le refus par deux témoins et, sur l'exploit d'huissier ou l'attestation des témoins établissant la persistance du refus, il pourrait porter appel devant le Juge de paix. (Cassation 24 juin 1884).
XV. —Pièces à produire. L'électeur qui, pour la première fois, demande son inscription sur la liste d une commune doit justifier qu'il remplit les conditions de nationalité, d'âge et de résidence ou de domicile voulues par la loi, et s'il n'est pas originaires de la commune, qu'il a obtenu ou provoqué, en temps opportun, sa radiation dans la commune où i l exerçait antérieurement ses droits. (Cassation 9, 10 et 19 avril 1883 ; 43 et 16 avril 1885. La justification de cette radiation, quand il s'agit de la commune d'origine, ne peut être exigée si l'inscription en cette dernière commune n'est pas constatée. (Cassation 22 mai 1888). Mais l'électeur régulièrement porté sur une liste électorale ne perd pas le droit d'y être maintenu, par le seul fait de son inscription sur une autre liste, si cette dernière inscription a eu lieu sans sa participation. (Cassation 8 avril 1884. La demande a fin d'inscription n'est pas subordonnée à la production d'un casier judiciaire. (Cassation 8 avril 1884, mais les Maires ont l'obligation, en cas de doute sur la capacité des électeurs, de procéder aux recherches nécessaires pour la constater. Quand il s'agit de radiation, la demande doit contenir l'énoncé des motifs sur lesquels elle est basée. (Circulaire ministérielle du 30 novembre 1884). XVI — Registre de réclamations. Il est ouvert dans chaque mairie un registre et, pour les communes divisées en sections, autant de registres qu'il y a de sections, sur lesquels les réclamations sont inscrites par ordre de date (Décret organique du 2 février 1852, article 19,— circulaire ministérielle. Intérieur, 12 juillet 1874). Le maire donne récépissé de chaque réclamation. (Ibid). XVII. — De la commission de jugement. — Jugement des réclamations. La commission chargée du jugement des réclamations se compose des trois membres de la commission administrative auxquels sont adjoints deux autres délégués désignés par le Conseil municipal. Elle ne peut valablement délibérer que si les cinq membres désignés par la loi pour la composer sont présents et concourent à la délibération. (Cassation, 9 et 11 avril 1888, 18 mars 1891). Elle est présidée par le Maire ou le membre qui le supplée. (Circulaire ministérielle, intérieur, 30 novembre : 884).
- 10 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des snffrages. Elles doivent être motivées, consignées par ordre de date sur le registre ad hoc et ne peuvent être inscrites sur des feuilles volantes. Ce registre doit être communiqué à tout électeur qui en fait la demande. (Cassation, 21 juillet 1886). Le refus de communication, constaté par exploit d'huissier Ou par témoin, permettrait d'introduire immédiatement appel devant le Juge de paix qui ordonnerait de délivrer copie des décisions. (Cassation, 11 juillet et 10 septembre 1886, 27 avril
1887). Le refus par la commission dé statuer équivant au rejet de la demande et ouvre à l'électeur le droit d'appel. (Cassation,
17 avril 1888). XVIII. — Procédure devant la commission. La commission de jugement est investie, non d'une missien administrative, mais d'un pouvoir de juridiction. Elle constitue une véritable juridiction du premier degré. (Cassation, 14 avril 1885.) Ce pouvoir ne lui permet de statuer que sur les demandes dont elle est saisie par des personnes ayant qualité. (Cassation, 9,11 et 16 avril 1885.) Elle ne saurait donc, comme la commission administrative, inscrire ou rayer d'office des électeurs. La Cour de Cassation a jugé : 1° Qu'elle ne peut pas prononcer une radiation si elle n'a pas été saisie par la réclamation de l'électeur inscrit ou d'un tiers électeur (Arrêt du 1 mai 1889) ; 2° Qu'elle ne peut être saisie par le maire, même sur un avis émané du Parquet, de demandes d'inscriptions ou de radiations (Arrêt du 9 mai 1866) ; 3° Qu'elle ne peut, d'ailleurs, jamais être saisie sur la réclamation d'un de ses membres (Arrêt du 13 avril 1870) ; 4° Qu'une demande en radiation ne saurait s'appuyer utilement sur une absence résultant d'études, d'un voyage ou d'un stage (Cassation, 30 avril 1885). er
Mais si les membres de la commission de jugement ne peuvent agir en qualité de parties, ils peuvent servir d'intermédiaires pour faire parvenir à la commission les demandes personnelles des réclamants. (Arrêt du 20 juin 1881.) XIX. — Délai imparti à la commission de jugement pour statuer. Les décisions de la commission doivent, aux termes de l'article 8 de la loi du 15 mars 1849 et des instructions mi-
nistérielles du 30 novembre 1884, être rendues dans les cinq jours qui suivent l'expiration du délai de réclamation (4 février). La commission devrait donc se réunir les 5, 6, 7, 8 et 9 février. Mais ce délai, qu'il est utile d'observer, n'est pas édicté à peine de nullité (Cassation, 16 avril 1872), et les décisions de la commission peuvent être rendues postérieurement au 9 février (Dépêche ministérielle. Intérieur, du 7 juillet 4888). La commission peut même se réunir après l'époque fixée pour la clôture des listes s'il lui reste des réclamations à juger. La commission doit, d'ailleurs, s'occuper des réclamations qu'elle aura reçues sans attendre l'expiration du délai imparti pour réclamer et statuer dans le plus bret délai possible. (Circulaire du 30 novembre 1884.) Les décisions de la commission doivent être publiées par un avis apposé au lieu ordinaire des publications officielles et constatant, sans aucun d tail, les inscriptions et radiations prononcées. Le maire certifie, par un procès-verbal, la date de l'apposition des affiches, pour pouvoir en justifier au besoin. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 25 janvier et 22 décembre 1888.) XX. — Notification des décisions de la commission. Les décisions de la commission dont il n'est pas interjeté appel ont la force de la chose jugée quand il y a identité de cause, de personne et d'objet. Ces décisions sont notifiées dans les trois jours de leur date (du 9 au 12 février, par écrit et à domicile, aux intéressés et aux tiers électeurs réclamants. (Cassation, 21 juillet 1886.) La loi du 7 juillet 1874 (art. 4) n'exige pas, comme le décret organique du 2 février 1852, l'intervention d'un agent assermenté (la. décision peut être notifiée par simple lettre ou par un avis signé du maire ou par voie d'huissier) ; mais comme il est utile que la date de la notification qui fait courir les délais d'appel soit fixée d'une manière certaine, les maires feront bien d'employer, autant que possible, un agent assermenté, ou, à défaut, d'exiger un reçu de la notification. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 12 juillet 1874 - 30 novembre 1884.) Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. (Article 24 du décret organique du 2 février 1852.) La décision doit être notifiée in extenso et sans frais aux parties intéressées. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 25 février 1888.) A l'égard d'un réclamant qui ne résiderait pas dans la commune, la notification devrait avoir lieu par l'intermédiaire du
— 12 _ maire de sa résidence, à qui serait transmise la décision intervenue. (Circulaire ministérielle, Intérieur, 9 avril 1849.)
XXI — Appeldesdécisions de la commission administrative Délai d'appel. — Formes de l'appel. L'appel des décisions de la commission est porté dans les cinq jours de la notification de ces décisions, c'est-à-dire du 12 au 17 février, devant le juge de paix du canton. (Décret organique du 2 février 1852, article 22. Loi du 7 juillet 1874, article 3.) Ce délai est étendu à 20 jours, à dater de celui où la décision a été rendue, à l'égard des tiers électeurs. (Cassation, 1 juin 1886.) Il ne se compte alors qu'à partir du jour où ces décisions ont été publiées. (Cassation. 9 et 17 avril 1888.) Si, pendant toute la durée des délais impartis pour la révision des listes électorales, la mairie a été, par le fait de la municipalité, fermée aux électeurs qui se sont trouvés ainsi empêchés de former utilement leurs réclamations, l'absence de décisions de la commission équivaut au rejet des réclamations, et la voie de recours au juge de paix comme juge d'appel est ouverte aux intéressés. (Cassation, 1 juin 1886.) L'appel n'est assujetti à aucune forme particulière. Il peut être fait, soit personnellement, soit par mandataire, sans même que le mandat ait besoin d'êtreécrit. Il résulte d'une simple déclaration au greffe de la justice de paix formulée, soit verbalement, soit par écrit. (Cassation, 24 juin 1889.) On doit toujours en exiger récépissé. er
XXII. — Procédure devant le juge de paix. Le juge de paix avertit trois jours à l'avance toutes les parties intéressées (Cassation, 10 avril 1888), c'est-à-dire les électeurs dont l'inscription est contestée (Cassation, 8 avril 1884), ceux qui ont provoqué la radiation (Cassation 16 avril 1885) et ceux qui sont intervenus devant la commission (Cassation 20 mai 1886). Cet avertissement est prescrit à peine de nullité de la sentence (Cassation 18 juin 1884, 22 mars et 17 avril 1888). Le juge de paix doit statuer dans les dix jours, mais ce délai n'est pas présent à peine de nullité (Cassation 3 et 14 août 1886). Si le jugement est rendu par défant, il peut être formé opposition.
— 13 — XXIII. — Pourvoi contre la décision du juge de paix. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation (art. 23 du décret organique du 2 février 1852). Elle est notifiée dans les trois jours, du 27 février au 2 mars aux parties intéresées (Décret réglementaire, 2 février 1852, art. 6. Le pourvoi n'est recevable que s'il a été formé dans les dix jours de la notification ou de la décision du juge de paix, c'est-à-dire du 2 au 12 mars (Décret organique, 2 février 1852, art. 23). Le délai de 10 jours court à partir du lendemain de la notification et expire à la fin du dixième jour, à compter de celui qui lui sert de point de départ (Cassation 21 mars 1863, 17 mai 1873). Le recours doit être formé dans les dix jours du jugement s'il n'y a pas eu d'adversaire et si la partie a comparu. Dans le cas contraire, le délai ne court que de la notification à l'adversaire. Ce délai n'e3t pas franc ; il comprend le jour du jugement et celui de l'expiration du délai, alors même qu'il serait jour férié (Cassation 8 et 15 avril l88o). Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements définitifs et à ceux-là seuls qui ont été parties devant le juge d'appel (Cassation 30 juillet 1883, 22 avril 1884, 16 avril 1885). Le pourvoi n'est pas suspensif (Décret organique du 2 février 1852, art 23). Il est introduit sans frais de timbre et d'enregistrement et sans ministère d'avocat, par simple requête ou même par déclaration verbale, au greffe de la justice de paix contenant, à peine de nullité, l'énonciation des griefs relevés contre la sentence (Cassation 15 avril 1886). On doit toujours y joindre une copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée (Cassation 8 mai 1878). XXIV. — Décisions de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation n'étant pas juge de fait, mais ayant seulement à se prononcer sur la violation des dispositions de la loi, n'accorde jamais directement une inscription ou une radiation. Elle se borne à confirmer ou à casser la décision du juge de paix. XXV, — Clôture des listes. Le 31 mars, la commission opère toutes les rectifications
- 14 régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale de la commune qui est transmise au Gouverneur par les soins du Maire (Décret réglementaire 2 février 1852, article 7. Lois des 7 juillet 1874, article 1er; 30 novembre 1875, article 1 ). Les pourvois en Cassation ne doivent pas retarder la clôture des listes. Les commissions instituées par l'article 1 de la loi du 7 juillet 1874 et fonctionnant sans l'assistance des deux délégués supplémentaires du Conseil municipal, apporteront aux tableaux publiés le 15 janvier toutes les modifications résultant soit des décisions du juge de paix, soit des arrêts de la Cour de Cassation, s'il en est intervenu. De plus, elles retrancheront le nom des électeurs dont le décès survenu depuis la formation des tableaux préparatoires, serait dûment constaté ou qu'un jugement ayant acquis force de chose jugée aurait privé du droit de vote. Elles dresseront le tableau de ces rectifications et arrêteront définitivement la liste électorale. Cette liste, établie par ordre alphabétique et signée par les trois membres de la Commission, restera déposée au Secrétariat de la commune pour être communiquée à tout requérant. (Circulaire ministérielle, Intérieur du 30 décembae 1875). er
XXVI. — Changements postérieurs à la revision annuelle Une fois arrêtées, les listes électorales rest3nt définitives jusqu'au 31 mars de l'année suivante, sauf néanmoins les changement légaux postérieurs à la revision annuelle. (Décret réglementaire du 2 février 1852, article 8), savoir : 1° La radiation, par le maire, des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement passé en force de chose jugée ; L'addition on le retranchement ordonné soit par décision du juge de paix, soit par arrêt de la Cour de cassation, postérieurement à la clôture des listes, mais à la suite de réclamations formées dans les délais légaux (Circulaire ministérielle, Intérieur, du 5 décembre 1868). En cas d'élections le tableau rectificatif contenant ces changements est publié, par le maire, cinq jours francs avant la réunion du collège électoral (Circulaire ministérielle, Intérieur, des 12 juillet et M septembre 1874, — décret du 5 septembre 1885, article 2). XXVII — Pénalités. Toute personne qui se sera fait inscrire sur les listes électorales sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en
se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu par des manœuvres frauduleuses une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois, à un an et d'une amende de 10 à 1,000 francs (Décret organique du 2 février 1852 art. 3 1 . Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens auront fait inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ce délit, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de. 50 à 500 francs. Les coupables pourront, en outre, être privés endant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques (Loi du juillet 1874, art. 6). ;
Préparation des tableaux de rectification . Délai accordé pour dresser les tableaux de rectifications . Publication des tableaux de rectifications . . Délai ouvert aux réclamations Délai pour les décisions de la Commission de jugement Délai pour la notification desdites décisions... Délai d'appel devant le juge de paix. . . . . Délai pour les décisions du juge de paix... . Délai pour les notifications des décisions du juge de paix . Délai de pourvoi en cassation Clôture définitive des listes
de j u o r s
XXVIII. — Tableau des dates et délais des diverses opérations relatives à la revision annuelle des listes électorales.
14 — 153 — 4 février
2 mars 12 — 31 -
ÉLECTIONS MUNICIPALES. Instructions générales d o n n é e s aux Maires. Saint-Claude, le 11 avril 1925.
I. — Mode de scrutin. — Affichage. L'élection des membres du Conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune (art. 11 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, promulguée dans la colonie par arrêté du 8 mai 4884 (B. 0 1884, p. 2.17). « Pendant la durée de la période électorale de toutes les « élections, dans chaque commune, des emplacements spéciaux « sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des « affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, « une surface égale sera attribuée à chaque candidat ou à « chaque liste de candidats. Le nombre maximum de ces « emplacements, en dehors de ceux établis à coté des bureaux « de vote, est fixé à 5 dans les communes ayant 500 électeurs « et moins, 10 dans les autres, plus un par 3,000 électeurs « ou fraction supérieure à 2,000 dans les communes ayant « plus de 5.000 électeurs. Tout affichage relatif à l'élection « même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet « emplacement ou sur l'emplacement réservé au autres can« didats (art. 1 de la loi du 20 mars 1914, J. O. 1919, « page 483). » er
II. — Nombre de conseillers à élire. Le nombre de conseillers municipaux à élire par chaque commune a été fixé par l'arrêté local du 6 avril 1925 (Journal officiel du 9 avril, page 193). En conformité de ce règlement, le nombre des Conseillers à élire sera : De 12 pour les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Vieux-Fort ; De 16 pour les communes de Deshaies, de Désirade, Goyave ; De 21 pour les communes de Baillif, Saint-Barthélemy, Gourbeyre ;
- 18 De 23 pour les communes de : Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre (Guadeloupe), Capesterre (Marie-Galante), Gosier, Grand-Bourg, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-Noire, PortLouis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Saint-Martin," Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux Habitants ; De 27 pour les communes de Moule, Pointe-à-Pitre, SainteAnne. III. — Listes électorales. Le vote du 3 mai (et celui du 10 mai, en cas de deuxième tour de scrutin) aura lieu sur les liftes électorales, arrêtées le 31 mars 1925, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée (art. 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, J. 0. 1919, page 471). Tout électeur inscrits sur la liste électorale à le droit de prendre part au vote (art. 18 du décret organique du 2 février 1852. J. 0. 1919, page 472) et nul ne peut être admis à voler, s'il n'est inscrit sur cette liste (art, 23, § 1 de la loi du 5 avril 1884). er
Néanmoins, ce droit est suspendu pour les d é t e n u s , pou les
accusés centumax et pour les personnes non interdites, mais retenues dans un établissement public d'aliénés (art. 19 du décret organique du 2 février 1852). Seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du Juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation (art. 19. § 2, ibib,) décision ou arrêt rendu postérieurement au 31 mars, mais sur des réclamations utilement fournies avant cette époque (Cassation, 26 juin 1861, Circ. Min. Jus. 14 mars 1868). Les termes du paragraphe 2 ci-dessus de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 sont reproduits au paragraphe 2 de l'article 23 de la loi du 5 avril 1884. Les additions et radiations prévues à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852 seront portées sur un tableau qui sera publié par les soins des Maires cinq jours avant l'élection ; alors même qu'il n'y aurait lieu ni à additions, ni à radiations, le tableau moditicatif devra être publié avec la mention " néant " . Un exemplaire de ce tableau modificatif, même portant lu mention "néant", devrat être adressé au
- 19 — Gouverneur dans le plus court délai possible ; il devra être déposé également dans chaque bureau de vote. En outre, pour chaque bureau de vote, le Maire établira un relevé certifié de la liste électorale, relevé qui contiendra les noms des électeurs ressortissant audit bureau, ainsi que leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile, qualification et numéro d'inscription sur la liste communale. Ce relevé sera établi en deux exemplaires identiques. Un exemplaire sera déposé à la Mairie, cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, pour y être consulté par les électeurs ; il devra, le jour du scrutin, être tenu à leur disposition dans le bureau de vole, pendant toute la durée du scrutin. L'autre exemplaire servira à l'émargement des votants. (Arrêté du 8 avril 1925, art. 4, J. 0. 1925, page 193). Sur ces relevés, comme sur la liste électorale elle-même, l'indication de la date de naissance aidera à la qualification de chacun des votants. Pour la répartition des électeurs, dans les communes divisées en bureaux de vote, les autorités municipales se conformeront aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 avril 1925, sauf pour la commune de Pointe-à-Pitre, régie par l'article 3. Elles veilleront, dans ces communes, à ce qu'aucun électeur inscrit dans un bureau ne soit porté également, par double emploi, dans un autre bureau: la juxtaposition des listes partielles des divers bureaux doit reconstituer intégralement la liste générale des électeurs de la commune. Avant de certifier les relevés de la liste électorale, les maires auront soin de les faire collalionner entre eux et avec la liste générale de la commune, de façon qu'il y ait identité absolue. C'est celle identité que garantira leur certification. Ils adresseront au Secrétariat général (2 bureau) une déclaration de publication constatant le dépôt d'un exemplaire des relevés à la Mairie, cinq jours avant l'ouverture du scrutin, conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1925. Toutes facilités seront à réserver aux électeurs pour prendre communication de l'exemplaire déposé à la Mairie et pour en lever copie, sur place. er
IV. — Bulletins de vole et circulaires électorales. « Il est interdit sous peine de confiscation des bulletins et autres documents distribués et d'une amende de 500 à 5,000 fr. de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents. Dans chaque section de vote, les candidats de chaque liste pourront faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par
— 20 — les soins du Maire. » (Loi du 8 juin 1923. Journal officiel 1923, page 368). V. — Cartes électorales. a) Modèle des cartes — Mentions à y porter.
11 doit être envoyé aux Maires, par les soins de l'Imprimerie du Gouvernement, un nombre de cartes d électeurs strictement égal à celui des citoyens inscrits sur la liste électorale de la commune. Dans le cas où, par suite d'erreurs ou de pertes, ce nombre justement calculé serait insuffisant, il serait aussitôt pourvu, sur la demande du Maire, appuyée d'explications précises, au remplacement des cartes égarées ou devenues inutilisables. Il est entendu que les cartes devront être établies avec le plus grand soin, pour réduire au minimum ces envois supplémentaires. Le modèle de ces cartes diffère de celui qui a été adopté l'an dernier pour les élections législatives. La carte d'électeur constitue une pièce d'identité. Il est donc normal qu'elle comporte des indications suffisantes et nécessaires pour permettre, avec le moins de chance d'erreurs possibles, et tout particulièrement le jour du scrutin, d'identifier le citoyen qui est porteur de ce document. A cet effet, un arrêté local pris à la date du 5 avril 1914, s'inspirant des dispositions de l'article 17 du décret réglementaire du 2 février 1852, reproduites par l'article 22 de la loi du 5 avril 1884, prévolt que chaque carte électorale doit mentionner : 1° Les noms, prénoms; Lieu et date de naissance; Domicile et qualification de chaque électeur ; Ainsi que son numéro d'inscription sur la liste communale. 2° Le siège du bureau où il a le droit de voter. Ces dispositions ont été reproduites dans l'arrêté du 8 avril 1925 (Art. 5, Journal officiel 1925, page 193). Je ne saurais trop recommander aux Maires de s'y conformer, le modèle des cartes qu'ils ont reçues se prêtant à l'inscription de ces civerses mentions. Tout particulièrement, s'impose l'obligation de mentionner le siège du bureau de vole où l'électeur doit voter art. 13 de la loi du 5 avril 1884;. Afin d'éviter toute erreur, cette mention comportera l'indication précise et complète du local où se tient le bureau de vole, exemple : Commune des Abymes: Boisvin (Grands-Fonds), Ecole; et non pas seulement: 2 bureau, sans plus), e
b) Distribution des cartes électorales à domicile.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 20 mars 1924 (J. 0. G. 1924, page 185; — article dont les dispositions s'appliquent aussi bien aux élections municipales qu'aux élections législatives (câblogramme ministériel n° 25 du 28 mars 1925) - - • les cartes électorales doivent être distribuées au domicile des électeurs par les soins des Maires. De cette prescription légale, découle logiquement l'obligation de montionner sur la carte électorale l'adresse du titulaire. La loi ne donne aucune indication sur les modalités suivant lesquelles devra être effectuée la remise des cartes à domicile. Des instructions du Ministre de l'Intérieur sont venues compléter la loi, sur ce point, lors des dernières élections législatives. Ces instructions ont fait l'objet d'une circulaire de mon prédécesseur, datée du 26 avril 1924. J'ai cru devoir reprendre les mêmes dispositions, en y ajoutant certaines précisions de détail, dans l'arrêté du 9 avril 1925 (J. 0. G. 1925, page 194). Aux termes de ce règlement, les Maires pourront s'adresser aux agents du service des Postes dans leur commune, à l'effet de les charger de distribuer les cartes électorales au domicile des intéressés. C'est là une simple faculté laissée aux Maires. Cette mesure, toutefois, s'inspirant uniquement du désir de faciliter leur tâche et d'assurer à la distribution des cartes électorales le plus de garanties d'exactitude et de sécurité possibles, les Maires qui croiraient devoir négliger le concours qui leur est ainsi offert, s'exposeraient à voir leur responsabilité mise en cause dans le cas où la distribution des cartes, opérée par les seuls moyens dont dispose l'administration municipale, donneraient lieu à des difticultés et à des réclamations. c) Retrait des cartes électorales par leurs titulaires, à la mairie ou dans les bureaux de vote.
Les cartes qui n'auront pas touché leurs titulaires, au cours de la distribution qui aura lieu à domicile, du huitième au quatrième jour inclus précédant la date du scrutin, seront, pendant trois jours, tenues à leur disposition à la Mairie, et, le jour du scrutin, dans les salles où siégeront les bureaux de vote. Les conditions dans lesquelles ces cartes seront délivrées à leurs titulaires sont précisées dans les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté précité du 9 avril 1925.
_ 22 — Les prescriptions de ces articles, s'inspirant très exactement des termes de la loi du 20 mars 1924, ont un caractère obligatoire. d) Cartes non retirées par leurs titulaires, à la clôture du scrutin.
Dans chaque bureau de vcte, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées doivent être nominativement mentionnées dans un procès-verbal paraphé par les membres du bureau de vote. L'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1925, reproduisant les dispositions de la circulaire du 26 avril 1924, détermine les conditions dans lesquelles sera établi cet état nominatif. Ce document devra être annexé au procès-verbal des opérations électorales de la commune. En ce qui concerne les cartes elles-mêmes, non retirées à la clôture du scrutin, elles devront être placées sous pli cacheté et apportées à la Mairie par un membre du bureau de vote. Les plis ainsi cachetés ne pourront être ouverls que par la commission municipale chargée de la plus prochaine revision des listes électorales. Ils seront placés en lieu sûr, sous la surveillance du Maire, jusqu'à cette date, et porteront, pour éviter toute erreur, la mention bien apparente : « Cartes électorales non retirées, à remettre à la commission de revision des listes électorales » (article 7 de l'arrêté du 9 avril 1925.) Cette commission tient compte, chaque année, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la Mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs (qui, non touchés à leur domicile, officiellement, mais faussement enregistrés sur la liste électorale, ont dû retirer directement leur carte à la section de vote), en vue de toutes opérations de radiations ou de mutations à effectuer dans les listes, lors des travaux annuels de la revision des dites listes électorales ('article 7 de la loi du 20 mars 1924). VI. — Lieu de vote. Un arrêté fixant les bureaux de vote dans chaque commune, pris en exécution de l'article 15 de la loi municipale du 5 avril 1884, est intervenu à la date du 2 avril 1925, Ce texte a été publié au Journal officiel de la Colonie du 2 avril 1925, page 183. Les termes de la circulaire L. 537, du 12 mars 1925 (J. 0., page 129) indiquent nettement la nature des préoccupations
- 23 auxquelles j'ai obéi en désignant pour le scrutin, comme l'avait fait mon prédécesseur en 1914, des locaux autres que les Mairies, et en prescrivant, en conformité du même précédent, renouvelé, d'ailleurs, de l'arrêté du 15 avril 1908 (J. 0 , 1908, page 90), que les bureaux de vote se tiendraient, sans exception, au rez-de-chaussée des bâtiments désignés. Dans chacun des locaux désignés, les meubles à retirer devront être mis en lieu sûr, dès la veille du scrutin. Dans la salle de vote et dans les pièces attenantes, les portes et les fenêtres devront être tenues ouvertes le plus largement possible ; toutes facilités devront être ménagées pour permettre aux électeurs de circuler aisément et d'assister à toutes les opérations électorales, dont la publicité devra se trouver constamment assurée. Il ne peut y avoir changement de local, entre l'ouverture du scrutin et la proclamation de ses résultats, qu'en vertu d'ordres du Chef de la Colonie, motivés par des circonstances pressantes. Toutes diligences doivent être faites, en pareil cas, pour disposer le nouveau local dans les conditions obligatoires et pour y transporter les documents électoraux après les avoir mis publiquement sous scellés. Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposerait, par application de l'article 12 du décret du 3 janvier 1914, reproduit plus bas, tout Président de bureau de vote qui ne se conformerait pas, dans l'intention de fausser le résultat du scrutin, aux dispositions de l'arrêté précité du 2 avril 1925, la force publique devra s'abstenir de déférer aux réquisitions du Président d'un bureau qui se serait constitué en dehors du lieu fixé à cet effet. (Voir titre 12.) VII. — Enveloppes, isoloirs et urnes. a) Enveloppes.
Aux termes de l'article 3 du décret du 11 avril 1914 (J. 0. 1919 p. 483) modifiant certaines dispositions de celui du 3 janvier 1914, concernant le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité Jes opérations électorales (J. 0. 1919 p. 483) « dans toutes les élections, le vote a lieu sous enve« loppes. Ces enveloppes sont fournies par le Gouvernement « de la Colonie. Elles séront opaques, non gommées, frappées « du timbre à date du Gouvernement de la Colonie et d'un « type uniforme pour chaque collège électoral. Elles seront « envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant « l'élection en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
_ 24 — « Le Maire devra immédiatement en accuser réception. « Le jour du vote elles seront mises à la disposition des « électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, « le bureau devra constater que le nombre des enveloppes « correspond exactement à celui des électeurs inscrits. « Si par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à « l'article 12 du décret du 3 janvier 1914 ou pour toute autre « cause, ces enveloppes règlementaires faisaient défaut, le Pré« sident du bureau électoral est tenu de le remplacer par « d'autres, d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, « et de procéder au scrutin, conformément aux dispositions « du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au « procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage « y sont annexées. » En conformité des prescriptions légales ci-dessus rappelées, vous recevrez, dans les délais voulus, le nombre d'enveloppes nécessaires. Je vous signale que ces enveloppes, d'un type uniforme pour chaque collège électoral, portent toutes, sans exception, un timbre indiquant la date du scrutin. Ne seront pas valables ( sauf bien entendu, l'exception prévue ci-dessus ) les enveloppes qui ne porteraient pas ce timbre à date (Voir titre XVI, alinéa 7. Vous aurez soin, une fois les résultats du scrutin définitivement acquis, de renvoyer sous pli recommandé au Gouvernement (Secrétariat Général, 2 Bureau) les enveloppes qni n'auraient pas été utilisées, accompagnées d'un bordereau en indiquant le nombre. En cas de ballotage, vous recevrez un nouveau lot correspondant au nombre des électeurs inscrits et portant la date du second tour du scrutin. Les enveloppes non utilisées devront être renvoyées comme il est dit précédemment pour le 1 tour. e
b) Isoloirs.
Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret précité du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914, dispose que « dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par 300 élec« teurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas « être placés de façon à dissimuler au public les opérations « électorales. » Il devra y avoir au moins deux isoloirs par salle de vote " Chacun sera muni d'une tablette, d'un encrier, de porte-plume garnis de plume, de sable ou de papier buvard afin de per mettre à l'électeur, le cas échéant, d'écrire son bulletin de vote (Circ, minist. Int. du 9 septembre 1913.)
— 25 — Ces isoloirs devront être fermés par des rideaux. En ce qui concerne les dispositions de détail à prendre en vne de l'installation des isoloirs, je ne puis que vous prier de vous reporter aux indications très précises contenues dans la note circulaire du 11 mars 1914, insérées au Journal officiel de la même année, pages 63 et suivantes. c) Urnes.
« L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe Contenant le bulletin de vote devra, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. Si, au moment de la clôture du scrutin, le Président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prendra toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne. (Art. 5 du décret du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914). » Vous voudrez bien, en outre, assurer une stricte application des indications que vous a données la circulaire n° L 624 du 23 mars dernier, concernant les dimensions et le mode de fermeture de l'urne. (J. 0. du 2 avril 1925). « « « « « « t « «
VIII. — Dispositions relatives à la salle des séances de l'Assemblée électorale. Indépendamment des isoloirs qui doivent être installés dans la salle de vote, de l'urne électorale et de la table destinée au dépôt des bulletins de vote des candidats et des enveloppes, le Maire devra faire disposer, en temps utile, dans ladite salle, des tables en nombre suffisant pour l'opération du dépouillement du scrutin. Elles devront être placées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour. (Art. 29 du décret réglementaire du 2 février 1852). Le luminaire, les imprimés et les écritoires nécessaires devront être préparés à l'avance. IX. — Ouverture du scrutin. — formation du bureau. A l'heure fixée par l'arrêté de convocation des collèges électoraux pour l'ouverture du scrutin, les portes de la salle du scrutin, seront ouvertes afin de permettre aux citoyens d'y pénétrer pour assister à la formation du bureau et autres opérations préliminaires qui doivent précéder la réception des suftrages.
_ 26 L'attention des Maires et Présidents des bureaux de vote est attiré à cette occasion, d'une façon toute particulière, sur les dispositions de la circulaire du 24 mars 1925 (J. 0. 1925, page 184) aux termes de laquelle l'heure officielle est fournie, dans chaque commune, par le Service des Postes. En. cas de contestation portant sur l'heure exacte à laquelle aura été ouvert le bureau do vote, l'heure donnée par les montres concordant avec la pendule du bureau de poste fera foi. Les Maires et Présidents des bureaux de vote ont donc le devoir de se mettre en mesure de donner, en toute certitude, aux citoyens présents à l'ouverture du bureau, 1 indication de l'heure officielle. Les électeurs seront naturellement libres de vérifier l'exactitude de cette indication par tels moyens qu'ils jugeront utiles. D'autre part, il sera prescrit aux représentants de la force publique directement placés sous l'autorité du Chef de la Colonie (Commissaires de police, et gendarmes) de se mettre eux-mêmes en mesure de vérifier l'exactitude de l'heure d ouverture des bureaux de vote à proximité desquels ils se trouveraient appelés par leur service. Les bureaux de vote sont composés : d'un président de quatre assesseurs et d'un secrétaire. « Ils sont présidés par le Maire, les Adjoints, les Conseillers « municipaux, dans l'ordre du tableau et, en cas d'empêche« ment, par des électeurs désignés par le Maire. (Art. 17 de la « loi du 5 avril 1884). « S'il n'y a dans la commune qu'un bureau unique, le « Maire est de droit président du bureau ; mais s'il est em« péché ou simplement s'il s'excuse (car il n'est pas nécessaire « que l'empêchement soit justifié), il est remplacé par un « de ses adjoints, ou, à défaut d'adjoint, par un Conseiller « municipal dans l'ordre du tableau. (Morgand n° 81). » Dans les communes divisées en bureau de vote, ces bureaux sont présidés par le Maire, les adjoints dans l'ordre des nominations et, à défaut, par les conseillers dans l'ordre du tableau déterminé conformément à l'article 49 de la loi du 5 avril 1884. Mais le Maire a le droit de choisir le bureau qu'il désire présider (Morgand n° 87). A défaut d'adjoints et de conseillers municipaux, les Présidents sont désignés par le Maire parmi les électeurs sachant lire et écrire (Art. 13 du décret réglementaire du 2 février 1852). « Les deux plus âgé? et les deux plus jeunes électeurs pré« sents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, «remplissent les fonctions d'assesseurs. Le secrétaire est dési-
gné par le Président et par les assesseurs. Dans les délibérations du bureau il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau au moins, doivent être présents pendant tout le cours des opérations. » (Art. 19 de la loi du 5 avail 1884). En cas d'absence, le Président est remplacé par le plus âgé et le secrétaire par le plus jeune des assesseurs. X. — Opérations
Dès que le bureau a été constitué, il est procédé devant tous les citoyens présents, aux opérations préliminaires ci-après : a) Urne électorale.
La boîte de scrutin, dite urne électorale, est ouverte par le Président. Après l'avoir ouverte, il la soulève de la table, la présente ouverte aux assistants et la renverse, tout ouverte, de façon qu'ls puissent constater qu'il ne s'y trouve aucun bulletin mis à l'avance. Après quoi, l'urne est fermée et les clefs restent, l'une entre les mains du Président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé (Décret réglementaire du 3 janvier 1914, article 5 . L'urne ne doit plus être rouverte qu'à la clôture du scrutin b) Listes d'émargement.
Ensuite le Président présente à l'Assemblée les listes devant servir à émarger les votes, et les placent sous les yeux des assistants, afin de les mettre à même de vérifier l'absence de tout émargement anticipé. c) Vérification du nombre des enveloppes.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau devra constater que le nombre des enveloppes mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote, conformément aux dispositions du décret du 11 avril 1914, correspond directement au nombre des électeurs inscrits. (Voir plus haut Titre VII). d) Déclaration d'ouverture de scrutin.
Ces diverses opérations accomplies, le Président déclare ouvert le scrutin et constate l'heure d'ouverture. Il peut, à ce moment, inviter à se retirer tous ceux parmi les citoyens présents qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Il est recommandé au Président après avoir déclaré ouvert le scrutin et après avoir constaté l'heure d'ouverture, d'appeler
— 28 — l'attention du collège électoral sur les dispositions légales qui l'intéressent, notamment sur les suivantes : DÉCRET O R G A N I Q U E
Art. 33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 9.000 francs. Art. 34. Sera puni de la môme peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celai inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. Art. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de 16 francs a 100 francs. La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées. Art. 44. Lorsque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vole, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 francs à 5.000 francs. Art. 43. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. Elle sera des travaux forces à temps si le crime a été commis par suite d'un plan, concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprison-
- 29 — nement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 8.000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 francs à 5.000 francs. Art. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 francs à 5.000 Francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion. Art. 47. La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion. DÉCRET
Art. 12. En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote, soit dans les bureaux des mairies ou de l'Administration locale, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation vclontaire des dispositions ayant force législative ou des arrêtés du Gouverneur, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 100 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou ju liciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. , L'article 463 dn Gode Pénal est applicable aux dispositions ci-dessus : Art. 13. Les dispositions de l'article 50 du décret organique du 2 février 1852 sont applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en vertu du présent décret. Art. 14. Les dispositions rendues exécutoires aux colonies des articles 479 à 503 du Gode d'Instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et aux délits ou leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit,
XL — Documents à déposer sur la table du bureau. o
1 « Pendant toute la durée des opérations électorales une « copie officielle de la liste des électeurs, contenant les nom, « prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domi« cile et la qualification de chacun des inscrits, reste déposée « sur la table autour de laquelle siège le bureau. » (Art. 17 du décret réglementaire du 2 février 1852). « Cette liste est certifiée par le Maire ». (Art. 22 de la loi du 15 avril 1884.) Cette liste est celle de tous les électeurs quand il n'y a pas de division en bureaux de vote et, dans le cas contraire, celle des électeurs volant à chaque bureau ; 2° Le tableau des rectifications survenues depuis le 31 mars dressé cinq jours avant l'élection ; 3° La liste d'inscription des votes ou liste d'émargement ; 4° Le décret réglementaire du 2 février 1852 (Journal officiel 1919. page 471) ; 5° Loi organique du 30 novembre 1875 (Journal officiel 1919, page 472) ; 6° Loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale (B. 0. de la Guadeloupe, année 1884, p. 237) ; 7° Le décret réglementaire du 3 janvier 1914 (J. 0. 1919, page 480) ; 8° Le décret du 1Í avril 1914, modifiant certaines dispositions de celui du 3 janvier 1914 (J. 0. 1919, p. 483) ; 9° La loi du 31 mars 1914, réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales (J. 0. 1919 p. 108) ; 10° La loi du 8 juin 1923 concernant la distribution des bulle ins de votes et circulaires électorales (J. O. 1923, p. 368 ) ; 11° La loi du 20 mars 1924 concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vole, des circulaires électorales et des cartes électorales. (J. O. 1924, p. 185) ; 12° L'arrêté local du 2 avril 1925 portant fixation des bureaux de vote : 13° L'arrêté de convocation des collèges électoraux en date du 8 avril 1925 ; 14° Les instructions du Gouverneur concernant les élections municipales (Circulaires des 12 mars 1925, n° L 537, 23 mars 1925, n° L 624 et la présente). XII. — Police de l'assemblée. Le Président du collège électoral a seul la police de l'assemblée, Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être
— 31 — placée dans la salle de vote ou aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions (décret réglementaire de 1852, art. 11). Les électeurs ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis, toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites. (Ibidem, art 10) le Président doit rappeler cette règle aux électeurs; si ses recommandations n'étaient pas suivies, il prononcerait, au besoin, la suspension de la séance. Les électeurs inscrits dans le bureau de vote ont seuls le droit d'être admis dans la salle. Nul d'entre eux ne pourra voter s'il est porteur d'armes quelconques (Ibidem, art. 20.) En attribuent ces pouvoirs discrétionnaires au Président du bureau électoral, le législateur a tenu à sauvegarder l'indépendance de la magistrature temporaire qui lui est confiée. Mais il n'a nullement entendu placer entre ses mains une fcrce aveugle, prête à contribuer passivement à l'exécution de desseins illicites. La force publique a pour devoir d'assurer le maintien de l'ordre et le respect de la légalité au milieu de la libre pratique du suffrage universel. Elle manquerait à ses devoirs en exécutant des réquisitions arbitraires, faites en méconnaissance de la loi et susceptibles d'en favoriser la violation. Affecteraient ce caractère toutes réquisitions qui amèneraient soit à exclure de la formation du bureau électoral des citoyens invoquant les conditions légalement exigées pour en faire partie, soit, par l'éviction de toute publicité, à faciliter la perpétration clandestine des crimes prévus et punis par les articles 46 et 47 du décret organique du 2 février 1852. Dans ce dernier cas, comme dans tous ceux où les documents élec oraux se trouveraient en péril, il appartiendrait aux agents de la force publique de pourvoir d'office à leur sauvegarde et d'opérer le constat immédiat des infractions commises ou tentées. Les chefs de détachement de gendarmerie disposeront, suivant les circonstances, des forces placées sous leur commandement. Ils se conformeront rigoureusement aux règlements en vigueur, notamment aux articles 69 et 176 du décret du 20 mai 1903, ainsi qu'aux ordres de leurs chefs de corps, approuvés par le Chef de la Colonie. Ils seront porteurs d'instructions qu'ils auront à présenter au visa des Présidents des bureaux de vote. La force publique n'a pas à déférer aux réquisitions du Président d'un bureau qui se serait constitué en dehors des heures et lieux fixés pour les opérations électorales.
— 32 — Sera présumée abusive toute réquisition tendant à l'exclusion d'un candidat qui ne se sera pas départi d'une attitude correcte et paisible. L'agent de la force publique sera fondé à ne l'exécuter que sur confirmation de son urgence par un ordre écrit du Président, dénommant le candidat visé ; i l en dressera procè:-verbal circonstancié, appuyé de l'ordre confirmatif. En ce qui concerne le personnel de la police municipale, i l appartient aux Maires, sous leur responsabilité, de lui rappeler ses devoirs légaux, sanctionnés par l'arlicle 103, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1884. XIII. — Représentants
M. le Ministre des Colonies a, par câblogramme-circulaire déjà cité du 17 mars 1925, rappelé les initiatives précédemment prises par certains Gouverneurs, en vue d'obtenir, de la part des différents partis, un accord préalable suivant lequel les opérations de vote et de dépouillement du scrutin devraient se dérouler en présence d'un petit nombre de représentants désignés et accrédités par eux. Il s'agit là d'une garantie complémentaire de sincérité dont la loi n'impose pas l'obligation, mais qui, partout où elle a été appliquée, a eu d'heureuses conséquences. Il serait extrêmement désirable, ajoute M. le Ministre des Colonies, qu'une entente loyale s'établit entre les représentants des diverses listes en présence et permit à un contrôle de ce genre de se généraliser. L'expérience d'un accord de cette nature a été déjà tentée à la Guadeloupe. Des indications très nettes avaient été données dans ce sens aux Maires, à l'occasion des élections législatives de 1914. Préoccupé des responsabilités résultant pour les présidents et accesseurs des dispositions pénales du décret réglementaire du 3 janvier 1914, écrivait alors le Chef de la Colonie (J. 0. 1914 page 99), le Gouverneur ne peut que leur recommander, dans leur propre intérêt, d'associer de bonne grâce, à l'ensemble des opérations, la surveillance des candidats, déjà légalement édictée pour le dépouillement du scrutin par les prescriptions suivantes de ce décret : « Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur sera permis de désigner respectivement les scrutateurs lesquels devront être répartis également autant que possible, par chaque taole de dépouillement. Dans ce cas, les noms des électeurs proposés seront remis au Président, une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. » Un télégramme-circulaire de M. le Gouverneur Merwart, en date du 25 avril 1914 (J. 0., 1914, page 117), revenant sur
— 33 cette question, à la suite d'instructions reçues du Département, précisait que chaque candidat (chaque liste, aujourd'hui, s'agissant d'élections municipales) pourrait se faire représenter, dans chaque bureau de vote. par deux représentants permanents et remplaçables ; que la désignation de ces représentants devait être notifiée au Président du bureau de vote et à la Gendarmerie ; et que les représentants des partis, sous la seule réserve d'une attitude correcte et paisible, étaient appelés à bénéficier de la sauvegarde prévue pour les candidats euxmêmes, c'est-à-dire n'être exclus de la salle de vote, en cas de désordre, que sur réquisition écrite du Président, dénommant la personne visée. Remontant plus haut, on trouve également dans le Journal Officiel de 1910 (page 419) le texte d'une proclamation aux citoyens, signée de M. le Gouverneur Fawtiér et dans laquelle il est dit que les Maires ont été invités à laisser, ce en permanence, dans les salles de vote, trois délégués choisis parmi les partis politiques en présence et qui, dans aucun cas, ne pourront être expulsés ». Me référant à ce double précédent, m'appuyant sur les recommandations du câblogramme ministériel précité, je ne saurais trop instamment vous prier d'admettre en permanence, dans les salles de vote, au contrôle des opérations électorales, depuis l'ouverture du scrutin jusqu'à la proclamation du résultat, les représentants des partis en présence qui vous seraient préalablement désignés par les personnalités politiques qualifiées, et qui seraient choisis parmi les citoyens de la commune honorablement connus et offrant toutes les garanties de pondération qui s'imposent. La désignation de ces délégués sera, du reste, d'autant plus aisée, qu'il s'agit d'élections municipales et que le choix pourra, sans difficulté, porter, pour tous les bureaux de vote, sur des candidats au siège de conseillers municipaux. Vous voudrez bien, ert conséquence, faire connaître, par tous les moyens de publicité dont vous disposez, aux candidats inscrits sur les diverses listes qui seront en concurrence dans votre commune, la faculté qui leur est donnée de désigner des représentants chargés d'assister, en permanence, mais avec la possibilité de se remplacer entre eux, aux opérations électorales qui auront lieu clans chacun des bureaux de vote de la commune. Le nom des délégués choisis devra vous être notifié au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Vous devrez porter aussitôt ce renseignement à ma connaissance par la voie téléphonique. Le cas échéant, vous m'indiquerez 3
— 34 — les motifs qui vous auraient fait écarter tels ou tels représentants désignés, ou même, s'il y avait lieu, les raisons que vous croiriez avoir de refuser votre adhésion à l'application de ce mode de contrôlé. Je me réserverais, en pareil cas, d'apprécier les motifs invoqués. XIV. — Pouvoirs et décisions du bureau. « Le bureau juge provisoirement les dificultés qui s'élèvent sur le3 opérations de l'Assemblée. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procèsverbal ; les piéces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau. » (Art. 21 de la loi du 5 avril 1884). L'article 9 du décret du 3 janvier 1914 dit que les bulletins ou enveloppes annexés au procès-verbal devront être contresignés par les membres du bureau, au lieu de paraphes, et que chacun des bulletins annexés devra porter mention des causes de l'annexion. (Morgand n° 120. XV. — Droit de vote. Dans chaque bureau, ont le droit de voter : Les électeurs inscrits sur la liste afférente à ce bureau sous la condition de n'être ni en état de détention, ni accusé contumax, ni retenus dans un établissement public d'aliénés. (Décret règlementaire du 2 février 1852, art. 18) ; 2° Les électeurs inscrits, dans la même commune, sur une liste autre que celle de ce bureau, mais affectés à ce dernier pour un service public, soit comme membres du bureau électoral, soit comme agents de la force publique ; 3° Les électeurs non inscrits, mais porteurs d'une décision régulière du juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation, (ibidem, art. 19, et décret réglementaire du 3 janvier 1914, art. 4.) Pour pouvoir excercer son droit de vote, l'électeur doit se présenter en personne, la loi n'admettant ni le vote par correspondance, ni le vote par mandataire. XVI. — Emission des votes En conformité des nouvelles dispositions du décret du 3 janvier 1914, l'électeur, pour voter, doit observer, à son entrée dans la salle de vote, les cinq formalités suivantes : 2° Prendre lui-même une des enveloppes déposées à cet effet sur le bureau ;
— 35 — 3° Sans quitter la salle du scrutin, se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le poustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Avant de mettre son bulletin dans l'enveloppe, le votant agira prudemment en vérifiant que l'enveloppe ne contientaucun papier; s'il en découvrait un, il n'aurait qu'à le sortir, morceler et jeter; 4° Après avoir passé à l'isoloir, aller au Président et lui faire constater qu'il n'est porteur que d'une enveloppe seulement, ce dont le Président doit s'assurer sans toucher à l'enveloppe ; 5° Introduire lui-même cette enveloppe dans l'urne électorale (Décret réglementaire du 3 janvier 1914, art. 4). Les suffrages qui ne seraient pas sous enveloppes réglementaires ne devront pas être acceptés. Tous les électeurs, sans exception aucune, doivent passer par l'isoloir avant de porter à l'urne l'enveloppe contenant leurs suffrages. Cette obligation doit être entendue de la façon la plus absolue, et les Présidents des bureaux électoraux devront refuser de recevoir le vote de tout électeur qui ne serait pas réalablement passé par l'isoloir. (Instructions ministérielles, ntérieur, du 14 octobre 1913). On ne perdra pas de vue que, pour l'électeur passant par l'isoloir, la seule opération qu'il y ait à effectuer obligatoirement, est la mise sous enveloppe du bulletin de vote. Par contre, en ce qui concerne la préparation du bulletin, l'électeur demeure maître d'y pourvoir, soit dans l'isoloir, soit en dehors de la salle du scrutin, et i l lui est loisible d'apporter dans cette salle un bulletin préparé d'avance qu'il n'aura plus qu'à mettre sous enveloppe. La mise sous enveloppe doit s'opérer par !es soins de l'électeur lui-même, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 6 du décret réglementaire du 3 janvier 1914, qui dispose que tout électeur atteint d'infirmités certaines, et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. L'électeur ne devra pas séjourner plus de deux minutes dans l'isoloir. Passé ce délai, il sera invité à le quitter par le Président du bureau de vote, qui pourra, à cet effet, requérir les agents de la force publique. Avant d'introduire son vote dans l'urne, l'électeur montrera également sa carte au président. Un des assesseurs la prendra, en déchirera un coin et la rendra à l'électeur.
- 36 L'électeur qui aurait perdu sa carle pourra être admis â voter après que son identité aura été constatée par le bureau. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement, en marge de son nom, par la signature ou le parafe avec initiales de l'un des membres du bureau, (art. 25 § 5, de la loi du 5 avril 1884). XVII. — Vote des militaires. Les militaires des différentes armes (Infanterie coloniale, Gendarmerie coloniale, Intendance des Troupes coloniales, Corps de santé, etc ne sont pas privés de la capacité électorale, puisqu'ils doivent être inscrits sur la liste de la commune où se trouve leur domicile de recrutement, mais l'exercice du droit de vote est suspendu pour eux tant qu'ils sont présents sous les drapeaux. Toutefois, ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur la liste de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve (art. 2 de la loi organique du 3O novembre 1875 J. 0. 1919, page 472). Par militaires en congé régulier, l'on d o i t entendre les militaires qui sont pourvus d'une autorisation régulière d'absence de plus de trente jours. Les autorisations d'absence de cette durée présentent seules, en effet, aux termes du décret du 27 novembre 1868, art. 2, les conditions d'un congé. (Circulaire ministérielle Guerre, du 24 février 1876; Conseil d'Etat 8 novembre 1878). Ces dispositions s'appliquent aux réservistes et aux territoriaux en manœuvres. Les présidents des bureaux électoraux devront, en conséquense, refuser les votes des militaires, à l'exception seulement de ceux qui pourraient établir qu'ils se trouvent dans l'un de3 cas spéciaux rappelés ci-dessus. XVIII. — Désignation des scrutateurs. Aux termes de l'article 8 du décret réglementaire du 3 janvier 1914, les candidats disposent, ainsi qu'il a été dit plus haut, du droit légale de désigner comme scrutateurs, dans chaque bureau de vote, des électeurs de ce même bureau sachant lire et écrire et dont la liste doit être remise entré les mains du président du bureau une heure avant la clôture du scrutin.
— 37 Le président et l'es assesseurs ont le devoir de répartir ces scrutateurs entre les tables de dépouillement, de telle façon qu'à chaque table de quatre scrutateurs au moins, i l y ait autant que possible un nombre égale de scrutateurs désignés respectivement pour représenter chacune des listes en présence. Ces nouvelles disposions sont rigoureusement obligatoires et leur inobservation donnerait lieu à poursuites pénales par application de l'aticle 12 du décret réglementaire. , En conséquence, il est recommandé aux présidents des bureaux de vote de faire sonner à quinze heures la cloche et inviter les représentants des candidats à déposer avant seize heures les listes des scrutateurs désignés. Une deuxième sonnerie à quinze heures cinquante minutes préviendra que les listes devront être déposées dans les dix minutés. Une troisième sonnerie, à seize heures, annoncera l'expirai ion du délai de dépôt. Le président et les accesseurs établiront alors la liste de répartition des scrutateurs par table, et le président en donnera lecture publique aussitôt qu'elle aura été établie, afin que les scrutateurs occupent leurs places respectives avant la clôture du scrutin, fixée à seize heures. Mais il appartient aux candidats eux-mêmes de faire le nécessaire pour que, une heure avant la clôture du scrutin, le nom des scrutateurs désignés pour représenter leur liste soit notifié par écrit au président du bureau de vote. Il ne saurait donc être fait reproche à un bureau électoral de n'avoir pas confié le dépouillement du scrutin à des électeurs qui prétendaient représenter les candidats d'une liste, mais sans preuve écrite de leur désignation. Pour que cette preuve s'établisse sans contestation éventuelle, l'une des conditions suivantes parait devoir être requise : P R E M I È R E CONDITION. — Présence des candidats dans la salle à l'heure du dépôt des listes de scrutateurs. Il est loisible à ces candidats d'effectuer le dépôt, personnellement. D E U X I È M E CONDITION. — Non présence des candidats, mais Presance de leurs représentants agréés par le bureau. Le dépôt se laiss3 accepter sous la signature de ces représentants notoirement connus. . T R O I S I È M E CONDITION. — Les candidats n'étant ni présents, ni représentés, envoi par leurs soins, et sous leur signature, d'une déclaration écrite énonçant les noms des scrutateurs qu'ils ont choisis. Cette déclaration, si elle parvient à l'heure prescrite ne pourra Pas être écartée du moment où elle se trouvera revêtue de
— 38 — signatures légalisées. Mais à défaut desdites légalisations, le bureau demeurera juge de l'admissibilité du document. Il parait superflu d'insister sur l'utilité de ces garanties pour réduire au minimum, en pareille matière, les risques d'erreur ou de fraude. XIX. — Clôture du scrutin. A l'heure légale de clôture (16 heures), et après s'être assuré à haute voix qu'il n'y a plus personne qui demande à voter, le Président du bureau électoral déclare le scrutin clos et constate l'heure de sa clôture. Il arrête aussitôt et signe avec le secrétaire, les listes d'émargement, totalisées en toutes lettres. XX. — Dépouillement du scrutin. Le dépouillement suivra immédiatement. Il doit s'opérer à portes ouvertes, au milieu d'une publicité aussi large que possible. Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour (art. 29 du décret réglementaire du 2 février 1852). Le luminaire nécessaire au dépouillement devra être préparé dès avant midi (arrêté du 2 avril 1925, article 4) ainsi que les imprimés et les écritoires. Il importe que l'opération soit menée avec diligence et sans perte de temps, afin d'aboutir à l'établissement des résultats à une heure aussi peu tardive que possible. Le bureau électoral et les scrutateurs n'ayant à s'occuper, dans chaque lieu de vote, que du seul contenu de l'urne mise en dépouillement, on ne s'expliquerait pas que leur travail fût retardé, dans l'attente des résultats constatés par d'autres bureaux. XXI. — Comptage des enveloppes et non des bulletins. La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. (Décret réglementaire du 3 janvier 1914, art. 8). XXII. — Manière de procéder des scrutateurs. Le Président réparti entre les diverses tables les enveloppes à vérifier (Décret réglementaire du 3 janvier 1914, art. 8). Il pourra faire disposer des liasses de cent enveloppes attachées ensemble ou enfermées dans une grande enveloppe, qui seront
— 39rangées devant lui et qui seront remises aux scrutateurs de chaque table. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des feuilles de dépouillement (ibidem, art. 8). Il leur est recommandé de s'avertir mutuellement lorsqu'ils auront noté dix voix à un même candidat. Le Président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement ils peuvent y procéder eux-mêmes, s'il y a moins de 300 votants. (Art. 27, §§ 5 et 6 de la loi du 5 avril 1884). Quand le dépouillement d'un groupe d'enveloppes sera terminé, un des scrutateurs consignera sur la feuille de dépouillement le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Cette feuille sera signée par les scrutateurs. Ces feuilles seront remises au bureau avec les enveloppes et bulletins qui auraient donné lieu à contestations. Lorsque les scrutateurs ne seront pas d'accord sur l'attribution d'un suffrage à tel candidat, ils devront s'abstenir d'en tenir compte, se bornant à écrire en regard du nom douteux : à vérifier, et parafant ensuite le bulletin. L'attribution de ce suffrage ne pourra être faite que par le bureau qui statuera, les scrutateurs ayant seulement voix consultative. X X I I I . — Bulletins doubles. « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est « nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms « différents ; ils ne comptent que pour un seul quand ils désig n e n t la même liste ou le même Candidat». (Art. 8 du décret du 3 janvier 1914). XXIV. — Bulletins portant plus ou moins de noms qu'il n'y a de candidats à élire. « Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou « moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Le nombre « de conseillers municipaux à élire dans chaque commune a « été fixé par arrêté local du 6 avril 1925 J. 0. du 9 avril « 1925, page 193). (Voir plus haut titre II). Les derniers « noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés » (Art. 28 de la loi du 5 avril 1884).
— 40 — XXV. — Enveloppes et bulletins n'entrant pas en compte. « Les bulletins blancs ou illisibles — (Art. 28 de la loi du « 5 avril 1884 — Voir Morgand n° 116, note 2) ; ceux ne « contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels « les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans « la boîte sans enveloppe ou dans les enveloppes non régle« mentaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les « bulletins on enveloppes portant des signes extérieurs ou inté« rieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant « des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des «tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouille« ment. Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les « enveloppes non réglementaires, et contresignés par les mem« bres du burau. » (Art. 9 du déceet du 3 janvier 1914) Morgand, nos 114 à 120). « 11 conviendra d'appliquer Ta même règle aux enveloppes « trouvées sans bulletin, par analogie avec les bulletins blancs « ou ne contenant pas une désignation suffisante. » (Circulaire ministérielle Intérieur du 9 septembre 1913). « Tous ces bu'letins et les enveloppes non règlementaires, « dûment contresignés, c'est-à-dire authentifiés par les mem« bres du bureau, avec mention des causes de leur annexion, «devront être annexés au procès-verbal IBID).
XXVI — Bulletins et enveloppes réservés comme douteux. Le bureau statue sur les enveloppes et les bulletins réservés qui sont, dans tous les cas conservés pour être joints au procèsverbal.
XXVII — Résultat du dépouillement
et procès-verbal.
Le dépouillement terminé, le bureau arrête le résultat du scrutin en additionnant les totaux partiels des feuilles de dépouillement des divers groupes et en ajoutant à chaque candidat les suffrages qu'il aura reconnu devoir lui revenir d'après l'examen des bulletins douteux. « Immédiatement après le Président proclame le résultat du scrutin. « Le procès-verbal des opérations est dresse par le Secrétaire ; « il est signé par lui et les autres membres du bureau. Une « copie, également signée du Secrétaire et des membres du « bureau, en est aussitôt envoyée au Gouverneur qui en cons-
- 41 — « tate la réception sur un registre et en donne récépissé. Ex« trait en est immédiatement affiché parles soins du maire (Art. « 29 de la loi du 5 avril 1884). « Les bulletins (et enveloppes) autres que ceux qui doivent « être annexés au procès verbal, sont brûlés en présence des « électeurs. » (ibidem). Sont incinérées en même temps les enveloppes dépouillées qui n'ont pas été retenues pour annexion au procès-verbal. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procèsverbal ; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau. XXVIII. — Recensement des votes des bureaux. «Dans les communes divisées en bureaux, le dépouillement « du scrutin se fait dans chaque bureau. Le résultat est immé« diatement arrêté et signé par le bureau, il est ensuite porté « par le Président au 1 bureau qui, en présence des prési« dents des bureaux, opère le recensement général des votes « et en proclame le résultat. » (Art. 32 du décret réglementaire du 2 février 1852). er
XXIX. — Majorité requise pour être élu. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé (Art. 30 de la loi du 5 avril 1884). La majorité absolue s'établit en défalquant du nombre des votants les enveloppes et bulletins qui n'entrent pas en compte (voir au titre XXV). Cette déduction donne le chiffre des suffrages exprimés et la majorité absolue est la moitié plus un de ce Chiffre. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, il faut prendre la moitié du chiffre pair immédiatement inférieur et y ajouter une unité (Morgand n° 1.13). Le nombre de votants est constaté légalement par la liste d'émargement; il faut s'en tenir aux constatations de cette liste alors même que le procès-verbal donnerait un chiffre différent pour le nombre des votants. Mais, si le nombre des bulletins (aujourd'hui des enveloppes; trouvés dans l'urne est inférieur à celui des votes constatés par la feuille d'émargement, il faut prendre pour chiffre des votants le nombre de bulletins.
Si le nombre des bulletins trouvés dans l'urne est supérieur au chiffre des émargements, il faut prendre pour chiffre des votants le nombre des émargements, car on peut supposer que les bulletins trouvés en sus ont été versés indûment dans l'urne. Enfin, si le chiffre du procès-verbal donné comme étant celui des bulletins (aujourd'hui des enveloppes) qui ont été trouvés dans l'urne, au moment de l'ouverture de la boîte diffère, non seulement du chiffre des émargements, mais encore du nombre des bulletins qu'accuse le dépouillement fait par les scrutateurs, la majorité absolue doit se calculer sur le chiffre des bulletins indiqué comme trouvés dans l'urne. (Morgand n° 133). XXX. — Dépôt des listes d'émargement. « Les listes d'émargement de chaque bureau, signées du Président et du Secrétaire, demeureront, déposées pendant la huitaine au secrétariat de la mairie, où elles seront communiquées à tout électeur requérant. » (Art. 5, § 3 de la loi organique du 30 novembre 1875). XXXI — Frais des assemblées électorales et dépenses d'impression. Aux termes de l'article 136, § 3 de la loi du 5 avril 1884, les frais des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes et ceux des cartes électorales sont classés aux dépenses obligatoires pour les communes. Les dépenses résultant de l'impression des formules destinées aux procès-verbaux d'élection, aux listes d'émargement et au dépouillement des votes et des cartes électorales, lorsque celleci sont destinées aux élections municipales, sont, par suite, au compte du budget communal. XXXII. — Deuxième tour de scrutin. En cas de deuxième tour de scrutin, l'assemblée sera de droit convoquée pour le dimanche suivant. 11 appartiendra aux maires dans chaque commune, de faire les publications nécessaires. (Art. 30, § 2 de la loi du 5 avril 1884). Il sera procédé au vote, le jour du deuxième tour de scrutin (dimanche 10 mai) exactement dans les mêmes conditions que l'indique la présente circulaire. Le Gouverneur de la Guadeloupe et Dépendances, BEURNIER.
INSTRUCTIONS pour les élections cantonales. Modifications apportées aux instructions du 11 avril i 925, en raison de la différence existant entre les dispositions légales spéciales aux élections municipales et celles concernant les élections cantonales. Sous réserve de ces seules modifications toutes les prescriptions du 11 avril 1925 sont intégralement maintenues et les Maires et Présidents de bureaux de vote devront, avec le concours de la force publique, en assurer une rigoureuse application. N° L . 1536. Saint-Claude, le 6 août 1925.
I. — Nombre de Conseillers à élire. Le nombre des Conseillers généraux à élire pour chaque canton est indiqué dans l'arrêté de convocation des collèges électoraux.
II. — Ouverture du scrutin. — Formation du bureau. Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 août 1871, le scrutin s'ouvrira à sept heures. Les bureaux de vote sont composés d'un président qui est le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal, et, à leur défaut seulement, un électeur désigné par le Maire et de quatre assesseurs pris, suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux. A leur défaut, les assesseurs sont les deux électeurs les plus âgés et les deux plus jeunes présents et sachant lire et écrire. (Décret réglementaire du 2 février 1852, articles 13 et 14). Le secrétaire est choisi par le bureau parmi les électeurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. (Article 12 du décret réglementaire du 2 février 1852). Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations. (Ibid, art. 15),
_44— En cas d'absence, le président est remplacé par le plus âgé et le secrétaire par le plus jeune des assesseurs. III. — Documents à déposer sur la table du bureau. Ces documents sont les mêmes pour les élections municipales ; i l y aura lieu, toutefois, d'y comprendre la présente circulaire. IV. — Clôture du scrutin. Ainsi qu'il a été indiqué dans l'arrêté de convocation et, conformément aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 10 août 1871, le scrutin sera clos à 18 heures (six heures du soir). Le dépouillement aura lieu immédiatement. V. — Résultat
du dépouillement et procès-verbal. sement général des votes.
- Recen-
..Le recensement des votes pour l'élection des membres des Conseils généraux se fait au chef-lieu du canton (art. 3, § 6, de la loi du 7 juillet 1852). En conséquence, dans chaque bureau de .vote, le bureau électoral, comme pour les élections municipales, arrêtera le résultat du scrutin en additionnant les totaux partiels des feuilles de dépouillement des divers groupes et en ajoutant à chaque candidat les suffrages qu'il aura reconnu devoir lui revenir d'après l'examen des bulletins douteux. Immédiatement après, le président proclamera le résultat du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le Secrétaire, signé par lui et les autres membres du bureau ; toutes les réclamations et décisions y seront inscrites; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y seront annexés après avoir été parafés par les membres du bureau. Puis il sera porté, avec toutes les pièces annexes, s'il s'agit d'une commune où i l n'y a qu'un seul bureau, par le président de ce bureau, au bureau du chef-lieu du canton. Dans les communes divisées en bureaux de vote, ce procèsverbal sera porté par les présidents des bureaux divisionnaires à celui du 1 bureau qui, à son tour, le portera au bureau du chef-lieu du canton; celui-ci procédera au recensement général des votes et en proclamera le résultat. er
- 4 5 Le procès-verbal du recensement général des votes sera dressé par le secrétaire du bureau du chef-lieu du canton, signé par lui ainsi que par les autres membres du bureau et sera aussitôt envoyé au Gouvernement avec les procès-verbaux de tous les bureaux de vote du canton et les pièces qui y sont annexées. VI. — Majorité requise pour être élu. De même que pour les élections municipales, nul n'est élu membre du Conseil général au premier tour du scrutin, s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrage égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour du scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de volants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé (loi du 7 juillet 1852, article 4). La majorité absolue s'établit en défalquant du nombre des votants les enveloppes et bulletins qui n'entrent pas en compte (voir ma circulaire du 11 avril 1925, titre XXV). Cette déduction donne le chiffre des suffrages exprimés et la majorité absolue et la moitié plus un de ce chiffre. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, i l faut prendre la moitié du chiffre pair immédiatement inférieur et y ajouter une unité (Morgand n° 133). Le nombre de votants est constaté légalement par la liste d'émargement; il faut s'en tenir aux constatations de cette liste alors même que le procès—verbal donnerait un chiffre différent pour le nombre de votants. Mais si le nombre des bulletins (aujourd'hui des enveloppes) trouvés dans l'urne est inférieur à celui des votes constatés par la feuille d'émargement, il faut prendre pour chiffre des votants le nombre de bulletin. Si les nombre des bulletins trouvés dans l'urne est supérieur au chiffre des émargements, i l faut prendre pour chiffre des votants le nombre des émargements, car on peut supposer que les bulletins trouvés en sus ont été versés indûment dans l'urne. Enfin, si le chiffre que le procès-verbal donne comme étant celui des bulletins (aujourd'hui des enveloppes qui ont été trouvés dans l'urne, au moment de l'ouverture de le boîte diffère, non seulement du chiffre des émargements, mais encore du nombre des bulletins qu'accuse le dépouillement fait par les scrutateurs, la majorité absolue doit se calculer sur le chiffre des bulletins indiqué comme trouvés dans l'urne (Morgand n° 133).
— 46 — VII. — Frais des assemblées électorales et dépenses d'impressions. Conformément à l'article 136, § 3 de la loi du 5 avril 1884 ces frais et dépenses sont à la charge des communes intéressées, à l'exception de ceux des cartes électorales qui sont au compte du budget local.
Le Gouverneur de la Guadeloupe et Dépendances, BEURNIER.
Saint-Claude, le 14 mars 1928.
Ainsi que vous le savez, les pouvoirs de la Chambre doivent bientôt prendre fin. Bien que le décret convoquant les collèges électoraux de la Colonie en vue de l'élection de ses représentants ne soit pas encore intervenu, je crois utile de vous adresser, dès maintenant, les instructions ci-après, relatives à cette prochaine consultation électorale. I. — Mode de Scrutin — Nombre de Députés à élire Conformément à la loi du 21 juillet 1927, promulgué dans la Colonie par arrêté du 17 novembre 1927 et publiée au Journal officiel du 24 du même mois, page 595, les membres de la Chambre des Députés sont élus au scrutin uninominal et chacune des deux circonscriptions électorales de la Colonie est appelée à élire un représentant à ladite Chambre. Ces circonscriptions déterminées par le tableau annexé à la dite loi du 21 juillet 1927, sont les mêmes que celles existant actuellement. La première comprend donc les communes de : Basse-Terre, Saint-Claude, Gourbeyre, Vieux-Fort, Baillif, Vieux-Habitants, Capesterre, Trois-Rivières, Goyave, les Saintes : Terre-de-Haut, les Saintes : Terre-de-Bas, Pointe-Noire, Deshaies, Bouillante, île Saint-Martin, île Saint-Barthélemy, île Marie-Galante, soit 19 communes. La deuxième circonscription comprend les communes de : Pointe-à-Pitre, Abymes, Gosier, Morne-à-l'Eau, Lamentin, BaieMahault, Petit-Bourg, Sainte-Rose, Port-Louis, Petit-Canal, Anse-Bertrand, Moule, Saint-Anne, Saint-François, Désirade, soit 15 communes,
— 48 — II. — Déclarations de candidatures. er
Aux termes de l'article 1 de la loi du 47 juillet 1889, relatives aux candidatures multiples (J. 0. 1919, page 479), nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. Tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles doit, par une déclararation signée ou visée par lui, et dûment légalisée, faire connaître dans qu'elle circonscription il entend être candidat. Cette déclaration est déposée contre reçu provisoire au Gouvernement, le cinquième jour au plus tard avant le jour du scrutin. Il en sera délivré récépissé définitif dans les 24 heures. (Ibidem, article 2). Toute déclaration faite en violation de l'article 1 de la sus dite loi est nulle et irrécevable. (Si des déclarations ont été déposées par le même citoyen dans p'us d'une circonscription, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles. (Ibidem, article 3.) L'Administration vous notifiera en temps utile; les noms des citoyens qui se porteront candidats dans l'une ou l'autre circonscription. er
III. — Affichage.
Conformément aux prescriptions de la loi du 20 mars 1914, réglementant l'affichage électoral, (J. 0. 1919, page 483), des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales pendant la durée de la période électorale de toutes les élections. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat. Le nombre maximum de ces emplacements, en dehors de ceux établis près des bureaux de vote, est fixé à : Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; Dix dans les a tres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs. Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, sous peine d'une amende de 5 à 15 francs et de 10 à 100 francs, en cas de récidive. (Article 1 de la loi du 20 mars 1914). Je vous serai obligé de vouloir bien veiller à l'exécution des dispositions qui précèdent. er
IV. — Listes électorales. Le vote aura lieu sur les listes électorales, arrêtées le mars 1928, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée (art. 8 du décret réglementaire du 2 février 4852, J. 0. 4949, page 471). Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote (art. 18 du décret organique du 2 février 4852. J. 0. 1919, page 472) et nul ne peut être admis à voler, s'il n'est inscrit sur cette liste (art. 23, § 1 de la loi du 5 avril 4884). Néanmoins, ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumax et pour les personnes non interdites, mais retenues dans un étab.issement public d'aliénés (art. 49 du décret organique du 2 février 4852). Seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du Juge dé paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation (art. 19, § 2, ibib,) décision ou arrêt rendu postérieurement au 34 mars, mais sur des réclamations utilement fournies avant cette époque (Cassation, 26 juin 1861, Circ. Min. Jus. 14 mars 4868). Les termes du paragraphe 2 ci-dessus ,de l'article 19 du décret organique du 2 février 1852 sont reproduits au paragraphe 2 de l'article. 23 de la loi du 5 avril 4884. Les additions et radiations prévues à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852 seront portées sur un tableau qui sera publié par les soins des Maires cinq jours avant l'élection ; alors même qu'il n'y aurait lieu ni à additions, ni à radiations, le tableau modificatif devra être publié avec la mention " néant ". Un exemplaire de ce tableau modificatif, même portant la mention « n é a n t » , devra être adressé au Gouverneur dans le plus court délai possible ; il devra être déposé également dans chaque bureau do vote. En outre, pour chaque bureau de vote, le Maire établira un relevé certifié de la liste électorale, relevé qui contiendra les noms des électeurs ressortissant audit bureau, ainsi que leurs prénoms, lieu et date de leur naissance, leur domicile ou résidence, qualification et. numéro d'inscription sur la liste communale. Ce relevé sera établi en deux exemplaires identiques. Un exemplaire sera déposé à la Mairie, cinq jours au moins avant l'ouverture du scrutin, pour y être consulté par les élecer
— 50 — tours ; il devra, le jour du scrutin, être tenu à leur disposition dans le bureau de vote, pendant toute la durée du scrutin. L'autre exemplaire servira à l'émargement des votants. (Arrêté du 13 mars 1928, art. G, J. 0. 22 mars 1928.) Sur ces relevés, comme sur la liste électorale elle-même, l'indication de la date de naissance aidera à la qualification de chacun des votants. Pour la répartition des électeurs, dans les communes divisées en bureaux de vote, les autorités municipales se conformeront aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 13 mars 1928 portant fixation des bureaux de vote, sauf pour la commune de Pointe-à-Pitre, régie par l'article 3. Elles veiller ont, dans ces communes, à ce qu'aucun électeur inscrit dans un bureau ne soit porté également, par double emploi, dans un autre, bureau : la juxtaposition des listes partielles des divers bureaux doit, reconstituer intégralement la liste générale des électeurs de la commune. Avant de certifier les relevés de la liste électorale, les maires auront soin de les faire collationner entre eux et avec la liste générale de la commune, de façon qu'il y ait identité absolue. C'est celte identité que garantira leur certification. Ils adresseront au Secrétariat général (2 bureau) une déclaration de publication constatant le dépôt d'un exemplaire des relevés à la Mairie, cinq jours avant l'ouverture du scrutin. Toutes facilités seront à réserver aux électeurs pour prendre communication de l'exemplaire déposé à la Mairie et pour en lever copie, sur place. er
V. -— Bulletins de vote et circulaires électorales. « Il est interdit, sous peine de confiscation des bulletins et autres documents distribués et d'une amende de 500 à 5,000 fr. de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents. Dans chaque section de vote, les candidats de chaque liste pourront faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du Maire. » (Loi du 8 juin 1923. Journal officiel 1923, page 308). VI. — Cartes électorales, a) Modèle des cartes — Mentions à y porter,
11 doit être envoyé aux Maires, par les soins de l'Imprimerie du Gouvernement, un nombre de cartes d'électeurs strictement égal à celui dés citoyens inscrits sur la liste électorale
- 51 de la commune. Dans le cas où, par suite d'erreurs ou «le parles, ce nombre justement calculé serait insuffisant, i l serait aussitôt pourvu, sur la demande du Maire, appuyée d'explications précises, au remplacement des cartes égarées ou devenues inutilisables. 1! est entendu que les cartes devront être établies avec le plus grand soin, pour réduire au minimum ces envois supplémentaires. La carte d'électeur constitué une pièce d'identité. Il est donc normal qu'elle comporte des indications suffisantes et nécessaires pour permettre, avec le moins de chance d'erreurs possibles, et tout particulièrement le jour du scrutin, d'identifier le citoyen qui est porteur de ce document. A cet effet, un arrêté local pris à la date du 5 avril 1914, s'inspirant des dispositions de l'ailicle 17 du décret réglementaire du 2 février 1852, reproduites par l'article 22 de là loi du 5 avril 1884, prévoit que chaque carle électorale doit mentionner : 1° Les noms, prénoms; . Domicile et qualification de chaque électeur; Ainsi que son numéro d'inscription sur la liste communale. 2° Le siège du bureau où il a le droit de voler. Conformément à de récentes instructions ministérielles, chaque carte devra également mentionner la date et le lieu de naissance du titulaire ainsi que sa profession. Je ne saurais trop recommander aux Maires de se conformer, à ces dispositions, le modèle des caries qu'ils recevront se prêtant à l'inscription de ces diverses mentions. Tout particulièrement, s'impose l'obligation de mentionner le siège du bureau de vote où l'électeur doit voter art. 13 de la loi du 5 avril 1884. Afin d'éviter toute erreur, celle mention comportera l'indication précise et complète du local où se tient le bureau de vote, exemple : Commune des Abymes; Boisvin (Grands-Fonds), Ecole; et non pas seulement: 2 bureau, sans plus e
b) Distribution clos caries électorales à domicile.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 20 mars 1924 (J.O. G. 1924, page 185, les cartes électorales doivent etre distri buées au domicile des électeurs par les soins des Maires, dans les huit jours qui précéderont l'élection. ' De celle prescription légale, découle logiquement l'obligation de montionner sur la carte électorale l'adresse du titulaire,
- 52 — Les modalités suivant lesquelles devront être effectuées la remise des cartes à domicile, leur retrait par les titulaires, soit dans les mairies, soit dans les salles de vote, ainsi que les ; mesures à prendre en ce qui concerne les cartes non délivrées à leurs titulaires, ont été indiquées dans l'arrêté local du 9 avril 1925, publié au Journal officiel du 9 avril 1925, page 194. Aux termes de ce règlement, les Maires pourront s'adresser aux agents du service des Postes dans leur commune, à l'effet de les charger de distribuer les cartes électorales au domicile des intéressés. C'est là une simple faculté laissée aux Maires. Cette mesure, toutefois, s'inspirant uniquement du désir de faciliter leur tâche et d'assurer à la distribution des cartes électorales le plus de garanties d'exactitude et de sécurité possibles, les Maires qui croiraient devoir négliger le concours qui leur est ainsi offert, s'exposeraient à voir leur responsabilité mise en cause dans le cas où la distribution des cartes, opérée par les seuls moyens dont dispose l'administration municipale, donneraient lieu à des difficultés et à des réclamations. C) Retrait des cartes électorales par leurs titulaires, à la mairie ou dans les bureaux de vote.
Les cartes qui n'auront pas touché leurs titulaires, au cours de la distribution qui aura lieu à domicile, du huitième au quatrième jour inclus précédant la date du scrutin, seront, endant trois jours, tenues à leur disposition à la Mairie, et, e jour du scrutin, dans les salles où siégeront les bureaux de vote. Les conditions dans lesquelles ces cartes seront délivrées à leurs titulaires sont précisées dans les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté précité du 9 avril 1925. Les prescriptions de ces articles, s'inspirant très exactement des termes de la loi du 20 mars 1924, ont un caractère obligatoire.
d) Cartes non retirées par leurs titulaires, à la clôture du scrutin.
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées doivent être nominativement mention nées dans un procès-verbal paraphé par les membres du bu reau de vote. L'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1925, détermine les conditions dans lesquelles sera établi cet état nominatif. Ce document devra être annexé au procès-verbal des opérations électorales de la commune. -
— 53 — En ce qui concerne les cartes elles-mêmes, non retirées à la clôture du scrutin, elles devront être placées sous pli cacheté et apportées à la Mairie par un membre du bureau de vote. Les plis ainsi cachetés ne pourront être ouverts que par la commission municipale chargée de la plus prochaine revision des listes électorales. Ils seront placés en lieu sûr, sous la surveillance du Maire, jusqu'à cette date, et porteront, pour éviter toute erreur, la mention bien apparente : « Cartes électorales non retirées, à remettre à la commission de revision des listes électorales » (article 7 de l'arrêté du 9 avril 1925 ) Cette commission tient compte, chaque année, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la Mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs (qui, non touchés à leur domicile, officiellement, mais faussement enregistrés sur la liste électorale, ont dû retirer directement leur carte à la section de vote), en vue de toutes opérations de radiations ou de mutations à effectuer dans les listes, lors des travaux annuels de la revision des dites listes électorales (article 7 de la loi du 20 mars 1924). VII — Lieu de vote. Un arrêté fixant les bureaux de vote dans chaque commune, Pris en exécution de l'article 5 de la loi du 20 mars 1914, est intervenu à la date du 13 mars 1928 Vous le trouverez Publié au Journal officiel de la Colonie du 22 du même mois. Bans chacun des locaux désignés, les meubles à retirer devront être mis en lieu sûr, dès la veille du scrutin. Dans la salle de vote et dans les pièces attenantes, les portes et les fenêtres devront être tenues ouvertes le plus largement possible ; toutes facilités devront être ménagées Pour permettre aux électeurs de circuler aisément et d'assister à toutes les opérations électorales, dont la publicité devra se trouver constamment assurée. Il ne peut y avoir changement de local, entre l'ouverture du scrutin et la proclamation de ses résultats, qu'en vertu d'ordres du Chef.de la Colonie, motivés par des circonstances Pressantes. Toutes diligences doivent être faites, en pareil cas, pour disposer le nouveau local dans les conditions obligatoires et Pour y transporter les documents électoraux après les avoir mis publiquement sous scellés.
- 54 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposerait, par application de l'article 42 du décret du 3 janvier 4914, reproduit plus bas, tout Président de bureau de vote qui ne se conformerait pas, dans l'intention de fausser le résultat du scrutin, aux dispositions de l'arrêté précité du 43 mars 4928; la force publique devra s'abstenir de déférer aux réquisitions du Président d'un bureau qui se serait constitué en dehors du lieu fixé à cet effet. (Voir titre 43.) VIII. — Enveloppes, isoloirs et urnes. a) Enveloppes.
Aux termes de l'article 3 du décret du 44 avril 1914 (J. 0. 1919 p. 483) modifiant certaines dispositions de celui du 3 janvier 1914, concernant le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales (J. 0. 4919 p. 483) dans toutes les élections, le vote a lieu sous enve« loppes. Ces enveloppes sont fournies par le Gouvernement « de la Colonie; Elles seront opaques, non gommées, frappées « dit timbre à date du Gouvernement de la Colonie et d'un « type uniforme pour chaque collège électoral. Elles seront « envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant « l'élection en nombre égal à celui des électeurs inscrits. « Le Maire devra immédiatement en accuser réception. « Le jour du vote elles seront mises à la disposition des « électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, « le. bureau devra constater que le nombre des enveloppes « correspond exactement à celui des électeurs inscrits. « Si par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à « l'article 12 du décret du 3 janvier 1914. ou pour toute autre « cause, ces enveloppas règlementaires faisaient défaut, le Pré« sident du bureau électoral est tenu de le remplacer par « d'autres, d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, « et de procéder au scrutin, conformément aux dispositions « du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au « procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage « y sont annexées. » En conformité des prescriptions légales ci-dessus rappelées, recevrez, dans les délais voulus, le nombre d'enveloppes nécessaires. Je vous signale que ces enveloppes, d'un type uniforme pour chaque collège électoral, portent toutes, sans exception, un timbre indiquant la date du scrutin. Ne seront pas valables ( sauf bien entendu, l'exception prévue ci-dessus ) les enveloppes qui ne porteraient pas ce timbre à date. vous
- 55 Vous aurez soin, une fois les résultats du scrutin définitivement acquis, de renvoyer sous pli recommandé au Gouvernement (Secrétariat Général, 2 Bureau) les enveloppes qni n'auraient pas été utilisées, accompagnées d'un bordereau en indiquant le nombre. En cas de ballotage, vous recevrez un nouveau lot correspondant au nombre des électeurs inscrits et portant la date du second tour du scrutin. Les enveloppes non utilisées devront être renvoyées comme il est dit précédemment pour te 1 tour. e
Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret précité du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914, dispose que « dans chaque section de vote, il y aura un isoloir par 300 élec« teurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne devront pas « être placés de façon à dissimuler au public les opérations « électorales. » Il devra y avoir au moins deux isoloirs par salle de voteChacun sera muni d'une tablette, d'un encrier, de porte-plume, garnis de plume, de sable ou de papier buvard afin de permettre à l'électeur, le cas échéant, d'écrire son bulletin de vote. (Circ, minist, Int. du 9 septembre 1913.) Ces isoloirs devront être fermés par des rideaux. En ce qui concerne les dispositions de détail à prendre en vue de l'installation des isoloirs, je ne puis que vous prier de vous reporter aux indications très précises contenues dans la note circulaire du 11 mars 1914, insérées au Journal officiel de la même année, pages 03 et suivantes. X
c) Urnes.
« L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote devra, « avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux « serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les « mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur « le plus âgé. Si, au moment de la clôture du scrutin, le « Prosident n'a pas le? deux clefs à sa disposition, il prendra « toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement « à l'ouverture de l'urne (Art. 5 du décret du 3 janvier 1914, « modifié par celui du 11 avril 1914). » IX. — Dispositions relatives à la salle des séances de l'Assemblée électorale. Indépendamment des isoloirs qui doivent être installés dans la salle de vole, de l'urne électorale et de la table desti-
— 56 — née au dépôt des bulletins de vote des candidats et des enveloppes, le Maire devra faire disposer, en temps utile, dans ladite salle, des tables en nombre suffisant pour l'opération du dépouillement du scrutin. Elles devront être placées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour. (Art. 29 du décret réglementaire du 2 février 1852). Le luminaire, les imprimés et les écritoires nécessaires devront être préparés à l'avance. X.
Ouverture du scrutin. — formation du bureau.
A l'heure fixée par le décret de convocation des collèges électoraux pour l'ouverture du scrutin, les portes de la salle du scrutin, seront ouvertes afin de permettre aux citoyens d'y pénétrer pour assister à la formation du bureau et autres opérations pré minaires qui doivent précéder la réception des suffrages. Lattention des Maires et Présidents des bureaux de vote est attiré à cette occasion, d'une façon toute particulière, sur les dispositions de la circulaire du 24 mars 1925 (J. 0. 1925, page 184) aux termes de laquelle l'heure officielle est fournie, dans chaque commune, par le Service des Postes. En cas de contestation portant sur l'heure exacte à laquelle aura été ouvert le bureau de vote, l'heure donnée par les montres concordant avec la pendule du bureau de poste fera foi. Les Maires et Présidents des bureaux de vote ont donc le devoir de se mettre en mesure de donner, en toute certitude, aux citoyens présents à l'ouverture du bureau, l'indication de l'heure officielle. Les électeurs sercnt naturellement libres de vérifier l'exactitude de cette indication par tels moyens qu'ils jugeront utiles. D'autre part, il sera prescrit aux représentants de la force publique directement placés sous l'autorité du Chef de la Colonie (Commissaires de police, et gendarmes) de se mettre eux-mêmes en mesure de vérifier l'exactitude de l'heure d'ouverture des bureaux de vote à proximité desquels ils se trouveraient appelés par leur service. Les bureaux de vote sont composés : d'un président de quatre assesseurs et d'un secrétaire. « Ils sont présidés par le Maire, les Adjoints, les Conseillers c municipaux, dans l'ordre du tableau et, en cas d'empêche« ment, par des électeurs désignés par le Maire. (Art. 17 de la « loi du 5 avril 1884). « S'il n'y a dans la commune qu'un bureau unique, le « Maire est de droit président du bureau ; mais s'il est em-
- 57 — pêché ou simplement s'il s'excuse (car il n'est pas nécessaire que l'empêchement soit justifie), i l est remplacé par un de ses ad,oints, ou, à défaut d'adjoint, par un Conseiller municipal dans l'ordre du tableau. (Morgand n° 81). »
Dans les communes divisées en bureau de vote, ces bureaux sont présidés par le Maire, les adjoints dans l'ordre des nominations et, à défaut, par les conseillers dans l'ordre du tableau déterminé conformément à l'article 49 de la loi du 5 avril 1884. Mais le Maire a le droit de choisir le bureau qu'il désire présider (Morgand n° 87). A défaut d'adjoints et de cons3illers municipaux, les Présidents sont désignés par le Maire parmi les électeurs sachant lire et écrire (Art. 13 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Les assesseurs sont pris suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire, à leur défaut les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance, « sachant lire et écrire. (Art. 14 du décret réglementaire du 2 février 1852. « Le secrétaire est choisi par le Président et par les assesseurs parmi les électeurs lettrés. Dans les délibérations du bureau il n'a que voix consultative. « Trois membres du bureau, au moins, doivent être pré« sents pendant tout le cours des opérations. » (Art. 15 ibidem.
f « « « « « «
En cas d'absence, le Président est remplacé par le plus âgé et le secrétaire par le plus jeune des assesseurs. (Art. 14. ibidem) Trois jours avant la date du scrutin, le maire préviendra les membres du Conseil municipal appelés, selon l'ordre du tableau, à remplir les fonctions d'assesseurs. XI -
Dès que le bureau a été constitué, il est procédé, devant tous les citoyens présents, aux opérations préliminaires ci-après a) Urne électorale.
La boîte de scrutin, dite urne électorale; est ouverte par le Président. Après l'avoir ouverte, il la soulève de la table, la présente ouverte aux assistants et la renverse, tout ouverte, de façon qu'ls puissent constater qu'il ne s'y trouve aucun bulletin mis à l'avance. Après quoi, l'urne est fermée et les clefs restent, l'une entre les mains du Président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé (Décret réglementaire du 3 janvier 1914, article 5 . L'urne ne doit plus être rouverte qu'à la clôture du scrutin.
b) Listes d'émargement.
Ensuite le Président présente à l'Assemblée les listes devant servir à émarger les votes, et les placent sous les yeux des assistants, afin de les mettre à même de véritier l'absence de tout émargement anticipé, c) Vérification du nombre des enveloppes.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau devra constater que le nombre des enveloppes mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote, conformément aux dispositions du décret du 11 avril 1914, correspond exactement au nombre des électeurs inscrits. (Voir plus haut Titre VIII). d) Déclaration d'ouverture de scrutin.
Ces diverses opérations accomplies, le Président déclare ouvert le scrutin et constate l'heure d'ouverture. Il peut, à ce moment, inviter à se retirer tous ceux parmi les citoyens présents qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Il est recommandé au Président, après avoir déclaré ouvert le scrutin et après avoir constaté l'heure d'ouverture, d'appeler l'attention du collège électoral sur les dispositions légales qui l'intéressent, notamment sur les suivantes : DÉCRET ORGANIQUE DU 2 F É V R I E R
. Art. 33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2.OOO francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller .les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit; sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. Art. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de 16 francs à 100 francs. La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois
59 mois et d'une amende de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées. Art. 41. Lorsque, par attroupement clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 francs à 5.000 francs. Art. 43. Si. les coupables étaient poileurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départe-. ments, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le-bureau, soit envers l'un de ses membres, on qui, par voies de lait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à Un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 francs à 5.000 francs. Art. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 francs à 5.000 lrancs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion. Art. 47. La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité prêposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion. DECRET
R E G L E M E N T A I R E DU 3 J A N V I E R
Art. 12. En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets actuellement en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote, soit dans les bureaux des mairies ou de l'Administration locale, avant, pendant ou après un
— 60 scrutin, aura, par inobservation volontaire des dispositions ayant force législative ou des arrêtés du Gouverneur, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 100 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. L article 463 du Code Pénal est applicable aux dispositions ci-dessus : Art. 13. Les dispositions de l'article 50 du décret organique du 2 février 1852 sont applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en vertu du présent décret. Art. 14. Les dispositions rendues exécutoires aux colonies des articles 479 à 503 du Code d'Instruction criminelle seront désormais inapplicables aux crimes et aux délits ou leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, de quelque nature qu'elle soit. XII — Documents à déposer sur la table du bureau. 1° « Pendant toute la durée des opérations électorales une « copie officielle de la liste des électeurs, contenant les nom, « prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la « résidence, et la qualification de chacun des inscrits, reste « déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. » (Art. 17 du décret réglementaire du 2 février 1852). « Celte liste est certifiée par le Maire ». (Art. 22 de la loi du 5 avril 1884.) Cette liste est celle de tous les électeurs quand il n'y a pas de division en bureaux de vote et, dans le cas contraire, celle des électeurs votant à chaque bureau ; 2° Le tableau des rectifications survenues depuis le 31 mars dressé cinq jours avant l'élection ; 3° La liste d'inscription des votants ou liste d'émargement ; 4° Les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852. (Journal officiel 1919, pages 469 et 471) ;
5° Loi organique du 30 novembre 1875 (Journal officiel 1919, page 472) ; 6° Loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale (B. 0. de la Guadeloupe, année 1884, p. 237) ; 7° La loi du 30 mars 1902, relative à la répression des fraudes en matière électorale.. 8° Le décret réglementaire du 3 janvier 1914 (J. 0. 1919, page 480); 9° Le décret du 11 avril 1914, modifiant certaines dispositions de celui du S janvier 1914 (J. 0. 1919, p. 483) ; 10° La loi du 31 mars 1914, réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales (J. O. 1919 p. 108), l'article 9 de cette loi est abrogée.) 11° La loi du S juin 1923 concernant la distribution des bulletins de votes et circulaires électorales ( J . O. 1923, p. 368 ) ; 12° La loi du 20 mars 1924 concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote, des circulaires électorales et des cartes électorales. (J. O. 1924, p. 185) (les art. 1 à 6 de cette loi sont abrogés). 13° La loi du 21 juillet 1927, portant rétablissement du scrutin uninominal pour 1 élection des Députés (J. 0.1927, page 596.) 14° L'arrêté local du 13 mars 1928 portant fixation des bureaux de vote : f5° Le décret de convocation des collèges électoraux. 16° Les présentes instructions ainsi que tous actes administratifs concernant les élections législatives qui pourront, dans la suite, intervenir ; 17° La liste officielle des candidats ayant fait la déclaration prescrite par la loi du 17 juillet 1889 ; XIII. — Police de l'assemblée. Le Président du collège électoral a seul la police de l'assemblée, Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote ou aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions (décret réglementaire du 2 février 1852, art. 11). Les électeurs ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis; toutes discuisions, toutes délibérations leur sont interdites. Ibidem, art. 10) le Président doit rappeler
— 62 — cette règle aux électeurs; si ses recommandations n'étaient pas suivies, il prononcerait, au besoin, la suspension de la séance. Les électeurs inscrits dans le bureau de vote ont seuls le droit d'être admis dans la salle. Nul d'entre eux ne pourra voter s'il est porteur d'armes quelconques (Ibidem, art. 20.) En attribuait ces pouvoirs discrétionnaires au Président du bureau électoral, le législateur a tenu à sauvegarder l'indépendance de la magistrature temporaire qui lui est confiée. Mais il n'a nullement entendu placer entre ses mains une force aveugle, prête à contribuer passivement à l'exécution de desseins illicites. La force publique a pour devoir d'assurer le maintien de l'ordre et le respect de la légalité au milieu de la libre pratique du suffrage universel. Elle manquerait à ses devoirs en exé-cutant des réquisitions arbitraires, faites en méconnaissance de la loi et susceptibles d'en favoriser la violation. Affecteraient ce caractère toutes réquisitions qui amèneraient soit à exclure de la formation du bureau électoral des citoyens invoquant les conditions légalement exigées pour en faire partie, soit, par l'éviction de toute publicité, à faciliter la perpétration candesline des crimes prévus et punis par les articles 46 et 47 du décret organique du 2 février 4852. Dans ce dernier cas, comme dans tous ceux où les documents électoraux se • trouveraient en péril, il appartiendrait aux agents de la force publique de pourvoir d'office à leur sauvegarde et d'opérer le constat immédiat des infractions commises ou tentées. Les chefs de détachement de gendarmerie disposeront, suivant les circonstances, des forces placées sous leur commandement. Ils se conformeront rigoureusement aux règlements en vigueur, notamment aux articles 69 et 176 du décret du 20 mai 4903, ainsi qu'aux ordres de leurs chefs de corps, approuvés par le Chef de la Colonie. Ils seront porteurs d'instructions qu'ils auront à présenter au visa d;s Présidents des bureaux de vote. La force publique n'a pas à déférer aux réquisitions du Président d'un bureau qui se serait constitué en dehors des heures et lieux fixés pour les opérations électorales. Sera présumée abusive toute réquisition tentant à l'exclusion d'un candidat qui ne se sera pas départi d une attitude correcte et paisible. L'agent de la force publique sera fondé à ne l'exécuter que sur confirmation de son urgence par un ordre écrit du President, dénommant le candidat visé ; il en dressera procès-verbal circonstancié, appuyé de l'ordre confirmatif. En ce qui concerne le personnel de la police municipale, il appartient aux Maires, sous leur responsabilité, de lui rappeler -
— 63 — ses devoirs légaux, sanctionnés par l'article 103, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1884. XIV. — Représentants
M. le Ministre des Colonies a, par câblogramme-circulaire du 17 mars 1925, rappelé les initiatives précédemment prises par certains Gouverneurs, en vue d'obtenir, de la part des différents partis, un accord préalable suivant lequel les opérations de vote et de dépouillement du scrutin devraient se dérouler en présence d'un petit nombre de représentanls désignés et accrédités par eux. Il s'agit là d'une garantie complémentaire de sincérité dont la loi n'impose pas l'obligation, mais qui, partout où elle a été appliquée, a eu d'heureuses conséquences. Il serait extrêmement désirable, ajoute M. le Ministre des Colonies, qu'une entente loyale s'établit entre les représentants des diverses listes en présence et permit à un contrôle de ce genre de se généraliser. L'expérience d'un accord de cette nature a été déjà réalisée avec un plein succès à la Guadeloupe. Des indications très nettes avaient été données dans ce sens aux Maires, à l'occasion des élections législatives de 1914. Préoccupé des responsabilités résultant pour les présidents et assesseurs des dispositions pénales du décret réglementaire du 3 janvier 1914, écrivait alors le Chef de la Colonie ( J . 0 . 1914 page 99), le Gouverneur ne peut que leur recommander, dans leur propre intérêt, d'associer de bonne grâce, à l'ensemble des opérations, la surveillance des candidats, déjà légalement édictée pour le dépouillement du scrutin par les prescriptions suivantes de ce décret : « Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur sera permis de désigner respectivement les scrutateurs lesquels devront être répartis également, autant que possible, par chaque table de dépouillement. Dans ce cas, les noms des électeurs proposés seront remis au Président, une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement. » Un télégramme-circulaire de M. le Gouverneur Merwart, en date du 25 avril 1914 (J. 0., 1914, page 117), revenant sur cette question, à la suite d'instructions reçues du Département, précisait que chaque candidat pourrait se l'aire représenter, dans chaque bureau de vote. par deux représentants permanents et remplaçables ; que la désignation de ces représentanls devait être notifiée au Président du bureau de vote et à la Gendarmerie ; et que les représentants des partis, sous la seule.
— 64 réserve d'une attitude correcte et paisible, étaient appelés à bénéficier de la sauvegarde prévue pour les candidats euxmêmes, c'est-à-dire n'être exclus de la salle de vote, en cas de désordre, que sur réquisition écrite du Président, dénommant la personne visée. Remontant plus haut, on trouve également dans le Journal Officiel de 1910 (page 419) le texte d'une proclamation aux citoyens, signée de M. le Gouverneur Fawtier et dans laquelle il est dit que les Maires ont été invités à laisser, « en permanence, dans les salles de vote, trois délégués choisis parmi les partis politiques en présence et qui, dans aucun cas, ne pourront être expulsés ». Un de mes prédécesseurs plus immédiats recommandait également l'admission en permanence dans les salles de vote, pendant toute la durée des opérations électorales, de mandataires des divers candidats en présence. Ce moyen de contrôle, ainsi que vous le savez, contribua à donner un caractère d'indépendance et de dignité aux diverses consultations électorales. Aussi je ne saurais trop instamment vous prier d'admettre en permanence, dans les salles de vote, ...au contrôle des opérations électorales, depuis l'ouverture du scrutin jusqu'à la proclamation du résultat, les représentants des partis en présence qui vous seraient préalablement désignés par les personnalités politiques qualifiées, et qui seraient choisis parmi les citoyens de la commune honorablement connus et offrant toutes les garanties de pondération qui s'imposent. Vous voudrez bien, en conséquence, faire connaître, par tous les moyens de publicité dont vous disposez, aux candidats en concurrence dans votre commune, la faculté qui leur est donnée de désigner des représentants chargés d'assister, en permanence, mais avec la possibilité de se remplacer entre eux, aux opérations électorales qui auront lieu dans chacun des bureaux de vote de la commune. Le nom des délégués choisis devra vous être notifié au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Vous devrez porter aussitôt ce renseignement à ma connaissance par la voie télégraphique. Le cas échéant, vous m'indiquerez les motifs qui vous auraient fait écarter tels ou tels représentants désignés, ou même, s'il y avait lieu, les raisons que vous croiriez avoir de refuser votre adhésion à l'application de ce mode de contrôle. Je me réserverais, en pareil cas, d'apprécier les motifs invoqués. XV. — Pouvoirs et décisions du Bureau. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège.
Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procèsverbal ; les pièces, enveloppes, ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau (Art. 16 du décret réglementaire du 2 février 1852.) Il y a lieu de tenir la main à l'exécution stricte de cette dernière prescription dont l'omission peut donner lieu à des difficultés en cas de protestation. XVI. —- Droit de vote. 1° Dans chaque bureau, ont le droit de voter : Les électeurs inscrits sur la liste afférente à ce bureau sous la condition de n'être ni en état de détention, ni accusés contumax, ni retenus dans un établissement public d'aliénés. (Décret réglementaire du 2 février 1852, art. 18) ; 2° Les électeurs inscrits, dans la même commune, sur une liste autre que celle de ce bureau, mais affectés à ce dernier pour un service public, soit comme membres du bureau électoral, soit comme agents de la force publique ; 3° Les électeurs non inscrits, mais porteurs d'une décision régulière du juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. (ibidem, art. 19, et décret réglementaire du 3 janvier 1914, art. 4.) Pour pouvoir excercer son droit de vote, l'électeur doit se présenter en personne, la loi n'admettant ni le vote par correspondance, ni le vote par mandataire. XVII. -
Emission des votes.
En conformité des nouvelles dispositions du décret du 3 janvier 1914, l'électeur, pour voter, doit observer, à son entrée dans la salle de vote, les cinq formalités suivantes : 1° Faire constater son identité ou prouver son droit de voter; 2° Prendre lui-même une des enveloppes déposées à cet effet sur le bureau ; 3° Sans quitter la salle du scrutin, se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Avant de mettre Son bulletin, le votant agira prudemment en vérifiant que l'en veloppe ne contient aucun papier ; s'il en découvrait un, i l n'aurait qu'à le sortir, morceler et jeter; 4° Après avoir passé à l'isoloir, aller au Président et lui faire constater qu'il n'est porteur que d'une enveloppe seule-
— 66 ment, ce dont le Président doit s'assurer sans toucher l'enveloppe ; 5° Introduire lui-même cette enveloppe dans l'urne électorale. .(Décret réglementaire du 3 janvier 4914, art. 4). Les suffrages qui ne seraient pas sous enveloppes réglementaires ne devront pas être acceptés. Tous les électeurs, sans exception aucune, doivent passer par l'isoloir avant de porter à l'urne l'enveloppe contenant leurs suffrages. Cette obligation doit être entendue de la façon la plus absolue, et les Présidents des bureaux électoraux devront refuser de recevoir le vote de tout électeur qui ne serait pas préalablement passé par l'isoloir. (Instructions ministérielles, Intérieur, du 14 octobre 4913). On ne perdra pas de vue que, pour l'électeur passant par l'isoloir, la seule opération qu'il y ait à effectuer obligatoirement, est la mise sous envoloppe du bulletin de vote. Par contre, en ce qui concerne la préparation du bulletin, l'électeur demeure maître d'y pourvoir, soit dans l'isoloir, soit en dehors de la salle du scrutin, et i l lui est loisible d'apporter dans celle salle un bulletin préparé d'avance qu'il n'aura plus qu'à mettre sous enveloppe. La mise sous enveloppe doit s'opérer par les soins de l'électeur lui-même, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 6 du décret réglementaire du 3 janvier 4944, qui dispose que tout électeur atteint d'infirmités certaines, et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. L'électeur ne devra pas séjourner plus de deux minutes dans l'isoloir. Passé ce délai, il sera invité à le quitter par le Président du bureau de vote, qui pourra, à cet effet, requérir les agents de la force publique. Avant d'introduire son vote dans l'urne, l'électeur montrera également sa carte au président. Un des assesseurs la prendra, en déchirera un coin et la rendra à l'électeur. L'électeur qui aurait perdu sa carte pourra être admis à voter après que son identité aura été constatée par le bureau. - Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement, en marge de son nom, par la signature ou le parafe avec initiales de l'un des membres du bureau, (art. 23 du décret réglementaire du 2 février 1852.)
XVIII. — Vote des militaires. Les militaires des différentes armes (Infanterie coloniale, Gendarmerie coloniale, Intendance des Troupes coloniales, Corps de santé, etc) ne sont pas privés de la capacité électorale, puisqu'ils doivent être inscrits sur la liste de la commune où se trouve leur domicile de recrutement, mais l'exercice du droit de vote est suspendu pour eux tant qu'ils sont présents sons les drapeaux. Toutefois, ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur la liste de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve (art. 2 de la loi organique du 30 novembre 1875 J. 0. 1949, page 472). Par militaires en congé régulier, l'on droit entendre les militaires qui sont pourvus d'une autorisation régulière d'absence de plus de trente jours. Les autorisations d'absence de cette durée présentent seules, en effet, aux termes du décret du 27 novembre 1868, art. 2, les conditions d'un congé. (Circulaire ministérielle Guerre, du 24 février 1876 ; Conseil d'Etat 8 novembre 1878). Ces dispositions s'appliquent aux réservistes et aux territoriaux en manoeuvres. Les présidents des bureaux électoraux devront, en conséuense, refuser les votes des militaires, à l'exception seulement e ceux qui pourraient établir qu'ils se trouvent dans l'un des cas spéciaux rappelés ci-dessus. XIX. — Désignation des scrutateurs. Aux termes de l'article 8 du décret réglementaire du 3 janvier 4944, les candidats disposent, ainsi qu'il a été dit plus haut, du droit légal de désigner comme scrutateurs, dans chaque bureau de vote, des électeurs de ce même bureau sachant lire et écrire et dont la liste doit être remise entre les mains du président du bureau une heure avant la clôture du scrutin. Le président et les assesseurs ont le devoir de répartir ces scrutateurs entre les tables de dépouillement, de telle façon qu'a chaque table de quatre scrutateurs au moins, il y ait autant que possible un nombre égale de scrutateurs désignés respectivement pour représenter chacune des listes en présence,
— 68 — Ces nouvelles dispositions sont rigoureusement obligatoires et leur inobservation donnerait lieu à poursuites pénales par application de l'alicle 42 du décret réglementaire. En conséquence, il est recommandé aux présidents des bureaux de vote de faire sonner à seize heures la cloche et inviter les représentants des candidats à déposer avant dix-sept heures les listes des scrutateurs désignés. Une deuxième sonnerie à seize heures cinquante minutes préviendra que les listes devront être déposées dans les dix minutes. Une troisième sonnerie, à dix-sept heures, annoncera l'expiration du délai de dépôt. Le président et les accesseurs établiront alors la liste de répartition des scrutateurs par table, et le président en donnera lecture publique aussitôt qu'elle aura été établie, afin que les scrutateurs occupent leurs places respectives avant la clôture du scrutin, fixée à dix-huit heures.. Mais i l appartient aux candidats eux-mêmes de faire le nécessaire pour que, une heure avant la clôture du scrutin, le nom des scrutateurs désignés pour représenter leur liste soit notifié par écrit au président du bureau de vote. Il ne saurait donc être fait reproche à un bureau électoral de n'avoir pas confié le dépouillement du scrutin à des électeurs qui prétendaient représenter les candidats d'une liste, mais sans preuve écrite de leur désignation. Pour que cette preuve s'établisse sans contestation éventuelle, l'une des conditions suivantes parait devoir être requise : P R E M I È R E CONDITION. — Présence des candidats dans la salle à l'heure du dépôt des listes de scrutateurs. Il est loisible à ces candidats d'effectuer le dépôt personnellement. D E U X I È M E C O N D I T I O N . — Non présence des candidats, mais présence de leurs représentants agréés par le bureau. Le dépôt se laisse accepter sous la signature de ces représentants notoirement connus. T R O I S I È M E CONDITION. — Les candidats n'étant ni présents, ni représentés, envoi par leurs soins, et sous leur signature, d'une déclaration écrite énonçant les noms des scrutateurs qu'ils ont choisis. Cette déclaration, si elle parvient à l'heure prescrite ne pourra pas être écartée du moment où elle se trouvera revêtue de signatures légalisées. Mais à défaut desdites légalisations, le bureau demeurera juge de l'admissibilité du document. Il parait superflu d'insister sur l'utilité de ces garanties pour réduire au minimum, en pareille matière, les risques d'erreur ou de fraude,
— 69 — XX.
Clôture du scrutin.
A l'heure légale de clôture (48 heures), et après s'être assuré à haute voix qu'il n'y a plus personne qui demande à voter, le Président du. bureau électoral déclare le scrutin clos et constate l'heure de sa clôture. 11 arrête aussitôt et signe avec le secrétaire, les listes d'émargement, totalisées en toutes lettres. XXI. — Dépouillement du scrutin. Le dépouillement suivra immédiatement. Il doit s'opérer à portes ouvertes, au milieu d'une publicité aussi large que possible. Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour (art. 29 du décret réglementaire du 2 février 4852). Le luminaire nécessaire au dépouillement devra être préparé dès avant midi (arrêté du 43 mars 1928, article 4) ainsi que les imprimés et les écritoires. Il importe que l'opération soit menée avec diligence et sans perte de temps, afin d'aboutir à l'établissement des résultats à une heure aussi peu tardive que possible. Le bureau électoral et les scrutateurs n'ayant à s'occuper, dans chaque lieu de vote, que du seul contenu de l'urne mise en dépouillement, on ne s'expliquerait pas que leur travail fût retardé, dans l'attente des résultats constatés, par d'autres bureaux.
XXII. — Comptage des enveloppes et non des bulletins: La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, i l en est fait mention au procès-verbal. (Décret réglementaire du 3 janvier 1914, art. 8). XXIII. — Manière de procéder des scrutateurs. Le Président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier (Décret réglementaire du 3 janvier 4944, art. 8). Il pourra faire disposer des liasses de cent enveloppes attachées ensemble ou enfermées dans une grande enveloppe, qui seront rangées devant lui et qui seront remises aux scrutateurs de chaque table. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins
— 70 — sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des feuilles de dépouillement (ibidem, art. 8). Il leur est recommandé de s'avertir mutuellement lorsqu'ils auront noté dix voix à un même candidat. Le Président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Ils peuvent V procéder eux-mêmes, s'il y a moins de 300 votants. (Art. 27, §§ 5 et 6 de la loi du 5 avril 1884). Quand le dépouillement d'un groupe d'enveloppes sera terminé, un des scrutateurs consignera sur la feuille de dépouillement le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Celle feuille sera signée par les scrutateurs. Ces fouilles seront remises au bureau avec les enveloppes et bulletins qui auraient donné lieu à contestations. Lorsque les scrutateurs ne seront pas d'accord sur l'attribution d'un suffrage à tel candidat, ils devront s'abstenir d'en tenir compte, se boinant à écrire en regard du nom douteux: à vérifier, et parafant ensuite le bulletin. L'attribu ion de ce suffrage ne pourra être faite que par le bureau qui statuera, les scrutateurs ayant seulement voix consultative. XXIV. — Bulletins doubles. « Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est « nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms « différents ; ils ne comptent que pour un seul quand ils dési« gnentla même liste ou le même candidat». (Art. 8 du décret du 3 janvier 1914).
XXV. - Enveloppes et bulletins n'entrant pas en compt « Les bulletins blancs ou illisibles — (Art. 28 de la loi du « 5 avril 1884 — Voir Morgand n° 116, note 2) ; ceux ne « contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels « les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans « la boîte sans enveloppe ou dans les enveloppes non régle« mentaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les « bulletins ou enveloppes portant de signes extérieurs ou inté« rieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant « des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des « tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouille« ment. Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les « enveloppes non réglementaires, et contresignés par les mem« bres du bureau. » (Art. 9 du déceet du 3 janvier 1914.)
- 71 « 11 conviendra d'appliquer la même règle aux enveloppes « trouvées sans bulletin, par analogie avec Tes bulletins blancs « ou ne contenant pas une désignation suffisante. » Circulaire ministérielle intérieur du 9 septembre 1913). . « Tous ces bulletins et les enveloppes non règlementaires, « dûment contresignés, c'est-à-dire authentifiés par les mem« bres du bureau, avec mention des causes de leur annexion, « devront être annexés au procès-verbal (IBID). XXVI.
- Bulletins et enveloppes réservés comme douteux.
Le bureau statue sur les enveloppes et les bulletins réservés qui sont, dans tous les cas conservés pour être joints au procèsverbal. XXVII — Résultat du dépouillement
Le dépouillement terminé, le bureau arrête le résultat du scrutin en additionnant les totaux partiels des feuilles de dépouillement des divers groupes et en ajoutant à chaque candidat les suffrages qu'il aura reconnu devoir lui revenir d'après l'examen des bulletins douteux. Immédiatement après, le résultat du scrutin est rendu public (Art. 31 du décret réglementaire du 2 février 1852.) Puis le président du bureau fait brûler les bulletins non contestés, en présence des électeurs, après avoir publiquement constaté que l'attribution de ces bulletins ne donne lieu à aucune réclamation. (IBIDEM.) Sont incinérées en môme temps les enveloppes dépouillées qui n'ont pas été retenues pour annexion au procès-verbal. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procèsverbal ; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.ibidem, (art. 16,
Le procès-verbal établira le nombre définitif des suffrages obtenus par chacun des candidats et mentionnera les observations relatives aux votes contestés et les décisions prises à leur égard. Il sera dressé en deux exemplaires signés l'un et l'autre par les membres du bureau ; il en sera donné lecture publique. Ensuite, la séance est levée. XXVIII. — Recensement des votes des bureaux. « Dans les communes divisées en bureaux, le dépouillement «du scrutin se fait dans chaque bureau. Le résultat est immé-
— 72 — « diatement arrêté et signé par le bureau, il est ensuite porté t par le Président au 1 bureau qui, en présence des prési-. « dents des autres bureaux, opère le recensement général des « votes et en proclame le résultat. » (Art. 32 du décret réglementaire du 2 février 1852). er
XXIX. — Dépôt des listes d'émargement. Les listes d'émargement de chaque bureau, signées du président et du secrétaire demeuront déposées pendenl huit jours au secrétariat de la mairie où elles seront communiquées à tout électeur requérant. (Art. 5, § 3, de la loi organique du 30 novembre 1875.) XXX. — Transmission des procés-verbaux. L'article 10 du décret réglementaire du 3 janvier 1914, modificatif de l'article 33 du décret réglementaire du 2 février 1852 détermine comme suit la transmission des procès-verbaux : Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles restera déposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera déposé de suite à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du Gouverneur pour être remis à la commission de recensement. Le Président de celte commission ayant seul qualité pour ouvrir ces plis, je vous engage à mettre d'une façon apparente sur l'enveloppe d'envoi la mention « Commission de recensement », de façon à prévenir toute ouverture des plis par d'autres personnes. XXXI — Recensement général des voles. Second tour de scrutin. Ici une réserve s'impose :
En effet, les articles 4 et 5 de la loi du 21 juillet 1927, portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des Députés, disposent que « le second tour de scrutin aura « lieu le dimanche qui suit le jour de la proclamation du » résultat du premier scrutin. » (Art. 41 et que « le recensément des voles se fait, pour toute circonscription électorale, « au chef-lieu du Département en séance publique, au plus « tard le me credi qui suit le scrutin ». (Art. 5.) Or, en raison de l'éloignement de certaines communes de la 1re circonscription, Saint-Martin et Saint-Barthélemy notamment, et du manque de moyens rapides de communication, i l est douteux que les dispositions ci-dessus puissent être stricte-
ment obrervées; car, en admettant que la commission de recensement puisse être saisie de tous les renseignements nécessaires pour effectuer le recensement général des votes au jour fixé par la loi, sera t-il possible, en cas de ballotage, d'aviser en temps utile les dépendances de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la nécessité d'un second tour? Dès réception du texte de la loi dont i l s'agit, j'avais signalé cette situation au Département et l'avais prié d'examiner la possibilité de modifier, en ce qui concerne la Guadeloupe, les articles 4 et 5 de ladite loi, en fixant le deuxième tour de scrutin au deuxième dimanche qui suit le premier tour et en ne limitant pas au mercredi suivant lé scrutin la date du recensement général des votes. Consulté à CE sujet, M. le Ministre de l'Intérieur a répondu que la Commission de recensement de Basse-Terre devra attendre, pour proclamer les résultats de la première circonscription, que lui soient parvenus les procès-verbaux des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy et que, si besoin était, le deuxième tour de scrutin de cette même circonscription aurait lieu le dimanche suivant le jour où sera connue dans les points les plus reculés la décision de la Commission extraordinaire et les noms des candidats restant en présence. Telles sont les instructions que m'a transmises M. le Ministre des Colonies. Je vais donc m'y conformer. Je prends, toutefois toutes les mesures susceptibles de permettre de recevoir le plus tôt possible les résultats de toutes les communes, même les plus éloignées, de façon que la Commission de recensement ait en sa possession, en temps utile, tous les procès-verbaux et que la proclamation des résultats ait lieu pour les deux circonscriptions, le jour prescrit ; de même que j'envisage les possibilités d'aviser toutes les municipalités, au cas où un second tour de scrutin serait nécessaire. Il vous appartiendra, de vctre côté, quelle que soit la circonscription à laquelle vous appartenez, de me faire parvenir dans le plus bref délai possible et dans la forme indiquée au chapitre XXX de la présente circulaire, accompagnés de tous les documents qui doivent y être réglementairement annexés, les procès-verbaux des opérations électorales de vos communes respectives. XXXII. — Dépenses d'Administration. La loi du 5 avril 1884, (article 136) classe au nombre de dépenses obligatoires des communes les frais de tenue des assemblées électorales. Il s'en suit que les dépenses résultant
de l'impression des formules de procès-verbaux et des listes d'émargements sont à la charge des communes. Les autres dépenses d'impression, telles que affiches, incombent au budget local, ainsi que les cartes électorales et les enveloppes de vote. Il vous appartiendra de vous adresser en temps utile au Chef du Service de l'Imprimerie du Gouvernement peur obtenir l'envoi des imprimés et des cartes électorales qui vous sercnt nécessaires. Vous voudrez bien veiller avec le plus grand soin à la rigoureuse exécution des présentes instructions et prendre toutes les mesures pour assurer à la prochaine consultation électorale toute son indépendance, toute sa diguité, toute sa régularité. TELLIER.
Circulaire du Gouverneur à Messieurs les Maires
1 INTRUCTIONS POUR LA REVISION DES LISTES ÉLECTORALES. I. II. III. IV.
Listes électorales Revision annuelle Formation des commissions 1 Réunion de la commission administrative et procédure devant cette commission 2 V. — Registre des décisions de la commission administrative 2 VI. — Conditions d'inscription sur la liste électorale . . . 3 VII. — Inscriptions 3 Inscriptions simultanées. 4 VIII. — Domicile. — Résidence 5 IX. — Fonctionnaires 5 X. — Militaires 5 XI. — Radiations 6 XI bis. — Radiations pour cause de décès 7 XII. — Tableau rectificatif. — Etablissement, publication et affichage 7 XIII. — Réclamation des électeurs et des tiers 8 XIV. — Cas de refus du maire de recevoir une déclaration . 8 XV. — Pièces à produire . 9 XVI. — Registre de réclamations 9 XVII. — De la commission de jugement. — Jugement des réclamations 9 XVIII. — Procédure devant la commission 10 X I X . — Délai imparti à la commission de jugement pour statuer. 10 XX. — Notification des décisions de la commission . . . . H XXI. — Appel des décisions de la commission administrative. — Délai d'appel. — Formes de l'appel 12 XXII. — Procédure devant le juge de paix 12 XXIII. — Pourvoi contre la décision du juge de paix . . . . 13 XXIV. — Décisions de la cour de cassation . 1 3 XXV. — Clôture des listes . 13 XXVI. — Changements postérieurs à la revision annuelle. . . 14 XXVII. — Pénalités 14 XXVIII. — Tableau des dates et délais des diverses opérations relatives à la revision annuelle des listes électorales. 15 II INSTRUCTIONS POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES. I. — Mode de scrutin — Affichage II, — Nombre de Conseillers à élire
III. IV. V. VI. VII, VIII.
— Listes électorales . — Bulletins de vote et circulaires électorales — Cartes électorales — Lieu de vote — Enveloppes, isoloirs et urnes — Dispositions relatives à la salle des séances de l'assemblée
18 19 20 22 23 électorale
— Ouverture du scrutin — Formation du bureau . . . . — Opérations préliminaires — Documents à déposer sur la table du bureau . . . . — Police de l'assemblée — Représentants des partis — Pouvoirs et décisions du bureau — Droit de vote — Emission des votes — Vote des militaires — Désignation des scrutateurs . . . — Clôture du scrutin — Dépouillement du scrutin . — Comptage des enveloppes et non des bulletins . . — Manière de procéder des scrutateurs — Bulletins doubles — Bulletins portant plus ou moins de noms qu'il n'y a
25 27 30 30 32 34 34 34 36 36 38 38 38 38 39
— Enveloppes et bulletins n'entrant pas en compte.. . — Bulletins et enveloppes réservés comme douteux. . — Résultat du dépouillement et p r o c è s - v e r b a l . . . . . . . — Becensement des votes des bureaux — Majorité requise pour être élu — Dépôt des listes d'émargement. — Frais des assemblées électorales et dépenses d'impression. XXXII, — Deuxième tour de scrutin .. . .
IX. X. XI. XII. XIII. XIV. XV. XVI. XVII. XVIII. XIX. XX. XXI. XXII. XXIII. XXIV. XXV. XXVI. XXVII. XXVIII. XXIX. XXX, XXXI.
III INSTRUCTIONS POUR LES ÉLECTIONS CANTONALES. I. II. III. IV. V.
— Nombre de conseillers à élire — Ouverture du scrutin. — Formation du bureau. . . — Documents à déposer sur la table du bureau. . . . — Clôture du scrutin — Résultat du dépouillement et procès-verbal. — Recensement général des votes VI. — Majorité requise pour être élu VII. — Frais des assemblées électorales et dépenses d'impressions
43 43 44 44 44 45 46
IV INSTRUCTIONS POUR LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. I. — Mode de scrutin. — Nombre de députés à élire . . II. — Déclarations de candidatures III. - Affichage
PACE8.
IV. V. • VI. VII. VIII. IX.
— Listes électorales. • — Bulletins de vote et circulaires électorales — Cartes électorales — Lieu de vote — Enveloppes, isoloirs et urnes — Dispositions relatives à la salle des séances de l'Assemblée électorale X. — Ouverture du scrutin. — Formation du bureau. .. XI. — Opérations préliminaires XII. — Documents à déposer sur la table du bureau. . . . XIII. — Police de l'assemblée. . . . XIV. — Beprésentants des partis XV. — Pouvoirs et décisions du bureau XVI. — Droit de vote XVII. — Emission des votes . . XVIII. — Vote des militaires XIX. — Désignation des scrutateurs XX. — Clôture du scrutin XXI. —Dépouillement du scrutin . XXII. — Comptage des enveloppes et non des bulletins . . . XXIII. — Manière de procéder des scrutateurs . XXIV. — Bulletins doubles. . XXV. — Enveloppes et bulletins n'entrant pas en compte . . XXVI. — Bulletins et enveloppes réservés comme douteux . . XXVII. — Bésultat du dépouillement et procès-verbal . . . . XXVIII. — Becensemeut des votes des bureaux XXIX. — Dépôt des listes d'émargement XXX. — Transmission des procès-verbaux XXXI. — Recensement général des votes. — Second tour de scrutin XXXII. — Dépenses d'Administration
Basse-Terre. — Imprimerie du Gouvernement.
49 50 50 53 54 55 56 57 60 61 63 64 65 65 67 67 69 69 69 69 70 70 71 71 71 72 72 72 73
NUMEROS D'ORDRE DATES
S 0 M M
Gouvernement de la Guadeloupe et Dépendances.