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Timestamp: 2018-11-13 21:25:36+00:00
Document Index: 114942913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 910", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 699"]

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA - PDF
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Edith Gauvin
1 ARRET N RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. C/ Fournisseur X DB/VA Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Grosse délivrée à la SCP COUDAMY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==ooo==--- ARRÊT DU 11 MARS ==ooo==--- Le onze Mars deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame M. de nationalité Française née le [...] Sans profession, demeurant [...] la Cour LIMOGES représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à assistée de Me Josette REJOU, avocat au barreau de (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [ ] du [ ] accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
2 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC APPELANTE d'un jugement rendu le 28 MAI 2009 par le ET : Fournisseur X Dont le siège est [...] représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour de LIMOGES assistée de Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau INTIMEE Par application des dispositions de l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Janvier Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maître Josette REJOU et Maître Emmanuel LEMASSON ont été entendus en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Mars 2010 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR La SA fournisseur X a engagé une action en paiement au titre de factures d'électricité impayées contre Mme M. Par jugement avant-dire droit du 20 mars 2008, le Tribunal d'instance de Bellac a ordonné une consultation pour vérifier notamment le fonctionnement ou le dysfonctionnement du compteur. le 22 octobre Monsieur B., expert désigné, a établi son rapport
3 Par jugement du 28 mai 2009, le Tribunal d'instance de Bellac a condamné Mme M. à payer à la SA fournisseur X 8.214,82 euro avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement. * Mme M., appelante, demande de réformer le jugement et de débouter le fournisseur X de ses prétentions. La SA fournisseur X conclut à la confirmation et sollicite euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées par Mme M. le 25 septembre 2009 et par le fournisseur X le 5 novembre Sur Ce, Les factures sont relatives à une maison d'habitation située [ ], dont M. et Mme M. sont propriétaires depuis fin septembre : Monsieur B. précise notamment les éléments suivants les estimations négatives entre février 2002 et le 10 septembre 2003 proviennent sans doute des consommations antérieures, le total de cette période, 1890 kwh, traduit l'occupation très réduite de la maison, 2003 et le 24 janvier 2006, il n'y a pas eu de relevé X entre le 10 septembre les consommations relevées entre la fin d'une période et début de l'autre sont ordonnées sans discontinuité ce qui implique que le compteur (dont il indique qu'il a constaté qu'il possède un plomb X) est le même depuis la date des factures connues, 04 février 2003, jusqu'à ce jour et n'a pas été changé, la consommation d'électricité de kwh relevée et donc enregistrée par le compteur le 24 janvier 2006 est en réalité la consommation depuis le 10 septembre 2003 car il n'y a pas eu de relevés réels entre ces deux dates. La période et la consommation litigieuses sont essentiellement celles de septembre 2003 à janvier 2006 pour kwh. L'expert estime que la moyenne sur cette période de 86 kwh est très importante mais pas anormale («utopique») étant donné que le chauffage est électrique, que l'hiver 2005 a été froid, que la maison est vaste (plus de 200 m²) et mal isolée. En raison des explications de Mme M. lui indiquant que de septembre 2001 au 15 septembre 2005, elle n'a pratiquement jamais habité la maison, Monsieur B. indique alors : dans ces conditions, et si on fait abstraction de la consommation inconnue (pas de relevés) entre le 10 septembre 2003 et le 15 septembre 2005, la consommation de kwh répartie sur la période du 15 septembre 2005 au 24 janvier 2006, soit 131 jours, donnerait une consommation moyenne journalière de 564 kwh, cela n'est guère compatible avec la consommation journalière
4 actuelle et ne l'est pas par rapport à la limite du disjoncteur qui autorise une consommation maximum de 302 kwh. L'expert conclut à deux hypothèses : 1 ' la consommation est répartie entre le 10 septembre 2003 et le 24 janvier 2006 : elle est très importante mais aucun argument ne peut prouver un dysfonctionnement ; 2 ' la consommation, suivant les dires de Madame M., est répartie du 15 septembre 2005 au 24 janvier 2006 : la consommation relevée n'est pas admissible compte tenu, en particulier, du réglage du disjoncteur d'abonné qui ne l'autorise pas ; il y a eu un dysfonctionnement : celui du compteur qui est situé en amont du disjoncteur, est possible. Mais, la seconde hypothèse est faite uniquement en fonction des indications de Mme M.. Certes le fournisseur X indique qu'il n'y a pas eu de relevés pendant la période sus-visée car Mme M. était absente lors des relèves de compteur mais on ne peut en déduire pour autant une inoccupation des locaux pendant un telle durée. Dans ses conclusions devant le Tribunal d'instance (figurant au dossier de l'intimée), Mme M. indiquait simplement qu'elle était venue occuper les lieux à partir de septembre Mme M. ne produit pas de pièce sur ses explications quant à l'inoccupation des lieux, alors qu'elle a indiqué à Monsieur B. qu'avec son mari, ils n'habitaient pas la maison car celui-ci travaillait au Gabon et qu'ils ne venaient que quelques jours lors de passages dans la région. L'expert qui a noté l'intégrité et la permanence du compteur n'a pas constaté d'anomalie, de désordre technique, de détérioration l'affectant. Il estime qu'en répartissant la consommation sur toute la période (septembre 2003/ janvier 2006) elle est compatible avec diverses caractéristiques ci-dessus rappelées. Dans ce cas, il conclut qu'aucun élément ne prouve un dysfonctionnement. Il a envisagé différentes causes possibles au relevé de kwh (page11, paragraphe 4) en ne retenant que les deux précitées et pour les raisons déjà signalées. Il convient d'observer aussi sur cet aspect des causes possibles que Monsieur B. a eu connaissance de l'information selon laquelle le disjoncteur différentiel a été remplacé, fin juin 2007 d'ailleurs, au motif qu'il était hors service. Mais l'expert n'indique pas qu'il pourrait y avoir là une cause possible de l'importance de la consommation relevée. Il ne l'envisage pas dans le paragraphe précité sur les causes de nature à expliquer le relevé constaté. D'ailleurs, il explique qu'il s'agit d'un appareil qui, compte tenu de son réglage, coupe l'alimentation au-delà d'une certaine consommation journalière. Il est situé après le compteur. Il apparaît ainsi qu'il n'enregistre pas la consommation. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, des factures produites notamment celles du 6 février 2006 pour 6.629,58 euro puis celle du 6 septembre 2006 pour 8.214,82 euro, il convient de confirmer le jugement, y compris quant au point de départ des intérêts. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA fournisseur X ses frais irrépétibles.
5 PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel de Mme M, Confirme le jugement du 28 mai 2009, Rejette la demande de la SA fournisseur X au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Mme M. aux dépens de première instance (dont les frais d'expertise) et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Virginie ARNAUDIN. Didier BALUZE.
. L'indemnité d'éviction, correspondant à la valeur locative après abattement pour précarité de 10 pour-cent, est égale à 12 375 euros par an.
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