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Timestamp: 2019-07-19 19:04:39+00:00
Document Index: 324639668

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 59', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 59', '§16', 'art. 13']

1A.326/2005 - 2006-03-01 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA - B 149486
Le 19 juillet 2004, le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une procédure ouverte par le Procureur fédéral pour l'arrondissement central de la Californie. Les faits sont en résumé les suivants. B.________, citoyen américain, aurait détourné plusieurs dizaines de millions de dollars au préjudice de la société de placement C.________ (Séoul), qu'il dirigeait. Simultanément, il aurait pris le contrôle de la société D.________, par le biais de sociétés du Nevada. Il aurait ensuite fait intervenir des sociétés d'investissement fictives et ouvert à leurs noms de nombreux comptes en Corée du Sud. Ces sociétés auraient investi dans D.________ une partie des sommes détournées. Les bénéfices de ces opérations, transférés aux Etats-Unis, auraient permis de faire croire à des investissements étrangers pour attirer de nouveaux investisseurs. Ainsi, 24 millions de dollars seraient parvenus sur des comptes en Californie, investis dans des biens immobiliers et des produits de luxe, ou répartis sur différents comptes bancaires. Parmi ceux-ci figure un compte ouvert auprès de de la banque E.________, au nom de la société A.________. Arrêté en décembre 2001 en
Corée du Sud pour les détournements au préjudice de C.________, B.________ avait été libéré et s'était enfui aux Etats-Unis. Il y avait été arrêté le 27 mai 2004 à la demande des autorités coréennes, pour les faits relatifs à D.________. La procédure d'extradition était toujours en cours. La demande d'entraide américaine tend à l'obtention de renseignements sur le compte précité, ainsi que sur tout autre compte lié aux personnes impliquées.
En droit suisse, la confiscation fait partie des "autres mesures" prévues aux art. 57 ss CP. Selon l'art. 59 CP, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (ch. 1 al. 1). A l'instar de la confiscation d'objets dangereux (art. 58 CP), la confiscation de valeurs patrimoniales est possible "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable", c'est-à-dire lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être identifié, qu'il est décédé ou irresponsable ou qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (ATF 128 IV 145 consid. 2c). Dans tous les cas, la confiscation suppose réunis les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction - même si la culpabilité de son auteur n'est pas examinée - et un lien entre celle-ci et les objets à confisquer. La confiscation ne constitue pas une sanction in personam, mais une mesure "in rem". Elle possède également un caractère répressif, puisqu'elle tend à empêcher l'auteur de
bénéficier du produit de l'infraction (Vouilloz, La confiscation en droit pénal - art. 58 ss CP, PJA 2001 p. 1387, 1388). Dans le cas visé à l'art. 59 ch. 3 CP (confiscation des avoirs d'une organisation criminelle), la confiscation a également un but préventif (ATF 131 II 169 consid. 9).
La recourante estime que la présomption d'innocence ne serait pas applicable à la confiscation civile du droit américain. Elle n'est pas non plus directement applicable à la procédure prévue aux art. 58 et 59 CP: le juge de la confiscation recherche uniquement si les biens ont un lien avec une infraction, mais ne s'interroge pas sur la culpabilité de son auteur. Ainsi, lorsque la mesure de confiscation est menée indépendamment de la procédure pénale proprement dite, ou lorsqu'elle frappe une personne qui n'est pas accusée, la présomption d'innocence n'est pas opposable (ATF 117 IV 233 consid. 2 p. 236; arrêts de la CourEDH Butler c/ Royaume-Uni du 27 juin 2002, Recueil CourEDH 2002-VI p. 369; Phillips c/ Royaume-Uni du 5 juillet 2001, Recueil CourEDH 2001-VII p. 55). Au demeurant, certains allégements du fardeau de la preuve sont aussi prévus en droit suisse de la confiscation, notamment s'agissant des fonds en relation avec une organisation criminelle, présumés soumis à son pouvoir de disposition (art. 59 ch. 3 CP). Enfin, depuis la réforme de l'institution par le "Civil Asset Forfeiture Reform Act", la charge de la preuve incombe en premier lieu à l'autorité qui entend confisquer. S'il y a un allégement du fardeau de la preuve,
il n'y a pas en revanche renversement de celui-ci.
4.2 La Suisse a déjà tenu compte des conceptions particulières du droit anglo-saxon, d'une part en ratifiant la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl, RS 0.311.53). Dans leur rapport explicatif, les experts expliquent avoir tenu compte des écarts considérables en ce qui concerne les différents types de procédures suivies pour la prise des décisions de confiscation, en particulier les procédures indépendantes de l'accusation, et les procédures "in rem". Ils relèvent qu'un instrument efficace de coopération doit prendre en compte ces différences entre les législations internes (rapport explicatif, §16). A propos de l'art. 13 CBl, le rapport relève que toute procédure pouvant déboucher sur une décision de confiscation, indépendamment de ses liens avec les procédures pénales ou des règles de procédure applicables, peut remplir les conditions requises pourvu qu'elle soit menée par des autorités judiciaires et qu'elle ait un caractère pénal, autrement dit qu'elle concerne les instruments d'une infraction pénale ou ses produits. Ces procédures (qui englobent par exemple les procédures dites in rem) sont désignées dans le texte de la convention, sous le nom de
"procédures aux fins de confiscation". Même si l'Etat requérant n'a pas ratifié la CBl, celle-ci permet d'interpréter de manière large la notion de procédure pouvant donner lieu à confiscation.
Décision : 1A.326/2005
Statut : Publiziert als BGE-132-II-178
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA - B 149486
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109-IB-47 • 113-IB-257 • 116-IB-452 • 117-IB-337 • 117-IB-64 • 117-IV-233 • 118-IB-269 • 118-IB-457 • 118-IB-547 • 120-IB-120 • 121-II-153 • 122-II-134 • 122-II-140 • 122-II-422 • 123-II-134 • 123-II-161 • 124-II-124 • 125-II-250 • 126-II-212 • 126-II-258 • 126-II-316 • 128-II-305 • 128-IV-145 • 129-IV-305 • 131-II-169
EIMP: 1, 63, 67, 80h
LTEJUS: 5, 16, 17
OJ: 156, 159
SR 0.311.53: 13
SR 0.351.933.6: 1, 4, 5