Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161366&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191215
Timestamp: 2020-04-03 05:34:24+00:00
Document Index: 227520997

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 3', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 40', 'art. 165', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 61', 'art. 41', 'art. 82', 'art. 190']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161366/2019-12-15
Article L626-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 57
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Article L626-10 En savoir plus sur cet article...
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3.
Article L626-11 En savoir plus sur cet article...
Article L626-12 En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Article L626-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Article L626-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 59
Article L626-18 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.
Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3.
Article L626-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 60
Article L626-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 40
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ;
3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11.
Article L626-21 En savoir plus sur cet article...
Article L626-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
Article L626-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 77 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Article L626-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 61
Article L626-25 En savoir plus sur cet article...
Article L626-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 41
Article L626-27 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Article L626-28 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 82 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190