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Timestamp: 2018-09-22 15:43:15+00:00
Document Index: 111953112

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 217', 'art. 240']

Comme tout le monde, nous sommes soumis aux dispositions du Code Civil. En tant que professionnels, nous y sommes soumis également lors de notre exercice.Dans ce premier travail, nous avons traité la partie du Code Civil concernant les contrats.Cette partition est applicable à:- Les contrats conclus entre professionnels (remplacement, assistanat, cession)
Beaucoup d'entre nous négligent, pour un remplacement, d'établir un contrat. Il ne faut pourtant pas y voir une défiance vis-à-vis du confrère (remplaçant ou remplacé) mais un document établissant les règles à suivre par les deux parties, et éventuellement destiné à faire preuve vis-à-vis des administrations (fisc; URSSAF) du statut libéral du remplaçant.Ce document devrait donc être établi de façon systématique.
- Les contrats conclus entre un professionnel et à un fournisseur
- La convention conclue entre la profession et les organismes sociaux. La sécurité sociale étant en effet un organisme de droit privé, les textes généraux du Code civil s'applique à la convention passée entre la profession et les organismes sociaux.(avec certaines modifications, la sécu gérant des fonds publics). Pour ce qui concerne les relations avec nos "partenaires sociaux", vous serez sans doute surpris en rapprochant les articles 1142 à 1164 avec le texte de la convention. Peut être même cela donnera-t-il des idées à certains ?
- Le contrat passé entre un praticien et son patient que ce contrat soit écrit ou implicite, il n'en existe pas moins et met en jeu notre responsabilité
Comme vous le voyez, le champ d'application de ces textes est très étendu.
TITRE III: DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL
Section I : Du consentement
Section II : De la capacité des parties contractantes
(Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
(inséré par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Section III : De l'objet et de la matière des contrats
Section IV : De la cause
CHAPITRE III: DE L'EFFET DES OBLIGATIONS
Art. 1134 textes complémentaires concernant les clauses abusives
Section III : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 82 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Section IV : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 85 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
(Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 10 juillet 1975)
(Loi n° 85-1087 du 11 octobre 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
(Ordonnance n° 59-148 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 10 janvier 1959 en vigueur le 11 août 1959)
(Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975)
(Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 art. 5 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(inséré par Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 art. 36 Journal Officiel du 6 juillet 1985 rectificatif 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
Section VI : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 Journal Officiel du 14 juillet 1965)
CHAPITRE IV DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS Section 1: des obligations conditionnelles
Paragraphe I : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Paragraphe II : De la condition suspensive
Paragraphe 3: De la condition résolutoire
SECTION II: Des obligations à terme
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier
(L. no 85-98 du 25 janv. 1985, art. 217) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Les dispositions ci-dessus de la loi no 85-98 du 25 janv. 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, fixée au 1er janv. 1986. Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (art. 240, 242 et 243).