Source: https://www.assurance-decennale-enligne.fr/assurance-construction/garantie-bon-fonctionnement/
Timestamp: 2019-10-19 07:01:56+00:00
Document Index: 10095760

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ']

La garantie de bon fonctionnement, Assurance décennale construction
Tout comme la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement est une garantie destinée aux constructeurs en premier lieu.
La garantie de bon fonctionnement met l'installateur, le constructeur, ou l'artisan professionnel dans l'obligation de réparer tout défaut pouvant toucher au bon fonctionnement des équipements d'un bien immobilier.
Souscrire à une garantie de bon fonctionnement
Garantie pendant 1 an : Garantie de parfait achèvement
Garantie pendant 2 ans : Garantie de bon fonctionnement
Garantie pendant 10 ans : Garantie décennale
Construction : la garantie de bon fonctionnement concerne uniquement les éléments destinés à fonctionner
Selon l'article 1792-1 du Code Civil, la garantie de bon fonctionnement concerne à la fois les entrepreneurs, les techniciens, les maîtres d'ouvrage, ainsi que les promoteurs immobiliers. En effet, celle-ci couvre les équipements dissociables du corps de l'ouvrage sans dégradation de leur support et également sans toucher à la solidité de l'ouvrage.
Nous distinguons les éléments garantis suivants :
Appelée également garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement fait généralement partie des clauses du contrat de vente des maisons. En effet, la validité de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans au minimum; à compter de la date de réception de l'ouvrage.
Il est à noter que tous les professionnels du bâtiment tenus à souscrire une garantie décennale sont concernés par la garantie de bon fonctionnement.
Dans le cas où vous remarquez des dommages après la réception des travaux pour votre bien immobilier (qu'il soit neuf ou pas), il est possible de se retourner contre le constructeur de l'ouvrage ayant réalisé les travaux en tenant compte des 3 garanties notamment : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale), ainsi que la garantie décennale.
Chaque constructeur lié aux travaux de construction d'un ouvrage, qu'il soit neuf ou existant (logement, bâtiments divers, etc) est obligatoirement soumis à une Responsabilité Décennale. Cette dernière est appliquée sauf dans le cas où le constructeur arrive à démontrer que les dommages sont provoqués par une cause étrangère.
Un constructeur peut être un architecte, entrepreneur, technicien, prestataire lié par un contrat de louage d'ouvrage au maître d'ouvrage, une personne ou mandataire vendant son ouvrage après l'achèvement des travaux, ou encore, un fabriquant d'ouvrage ou d'une partie, ou d'un élément d'équipement.
La garantie de parfait achèvement qui s'applique durant l'année qui suit la réception des travaux. Elle garantit au maître d'ouvrage et impose à la société ayant réalisé les travaux, de réparer tout désordre constaté au cours de l'année suivant la réception des travaux.
Vous pouvez ainsi réclamer ces désordres à l'entreprise responsable en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception avec des réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents.
ll est à noter que le l'entreprise et le maître d'ouvrage doivent se mettre d'accord sur le délai fixé pour commencer les travaux de réparation.
Dans le cas où l'entreprise concernée n'intervient pas dans le délai fixé, il est possible pour vous de se tourner vers le tribunal compétent et ce en fonction du montant du litige.
Comparateur de devis d'assurance garantie de bon fonctionnement
A son tour, la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) oblige l'entreprise ayant effectué les travaux soit de réparer soit de remplacer les éléments d'équipement qui ne marchent pas convenablement et ce pour les 2 années suivant la réception des travaux.
Ces éléments d'équipement sont en effet, des éléments dissociables du bâtiment (l'ouvrage) tels que les volets ou le ballon d'eau chaude.
L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à la société qui a pris en charge les travaux est nécessaire pour faire jouer la garantie de bon fonctionnement ou biennale. Vous devez notamment indiquer dans cette lettre les désordres concernés tout en mentionnant la date d'intervention (le plus tôt possible, par exemple un délai de 9 jours).
Dans le cas où l'entreprise ne réagit pas d'ici le délai fixé, il est possible pour vous de se tourner vers le tribunal compétent et ce en fonction du montant du litige.
La garantie décennale est une garantie qui vous couvre pendant une durée de 10 ans et ce après la réception des travaux. Elle met l'entreprise chargée des travaux de construction dans l'obligation de réparer les dommages survenus tout au long des 10 années après l'achèvement/réception des travaux.
La garantie décennale ou l'assurance décennale couvre les dommages qui touchent à la solidité du bâtiment tels que le risque d'effondrement. Elle couvre également les dommages rendant l'ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination tels que des fissures importantes, ou un défaut d'étanchéité.
L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à la société qui a pris en charge les travaux est nécessaire pour faire jouer la garantie décennale. Evidemment, l'entreprise concernée est dans l'obligation de réparer ces dommages à son compte et ce pendant 10 années.
Dans le cas où l'entreprise ne réagit pas durant ces 10 anénes, il est possible pour vous de se tourner vers le tribunal compétent et ce en fonction du montant du litige.
N'oubliez pas de préciser les dommages concernés à votre compagnie d'assurance au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Dans le but de bénéficier d'une réparation de dommages le plus tôt possible, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec avis de réception.
La garantie de bon fonctionnement concerne juste les éléments destinés à fonctionner; c'est une garantie de 2 ans régie par l'article 1792-2 et l'article 1792-3 du Code Civil (11 Septembre 2013).
Garantie de bon fonctionnement - Comparer et souscrire
En effet, les éléments d'équipement qui sont indissociables à l'ouvrage concerné relèvent de l'article 1792-2 du Code Civil (Responsabilité de l’article 1792 du Code Civil). Cette responsabilité à son tour est la responsabilité décennale.
La responsabilité décennale couvre les dommages touchant à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
Quant la garantie couvrant les éléments d'équipement dissociables, elle limitée à une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie est régie par l'article 1792-3 du Code Civil.
Quant à la garantie de parfait achèvement est une garantie qui couvre les dommages affectant un ouvrage et ce en fonction de leur nature et en fonction du temps passé depuis la date de réception des travaux.
Cependant, les dommages ne faisant partie d'aucune des garanties citées ultérieurement relèvent sans nul doute de la responsabilité contractuelle de droit commun.
En parlant de garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement, il est à noter qu'un carrelage ne relève pas de cette garantie car il n'est pas destiné à fonctionner (rendu par la Cour de cassation dans un arrêt le 13 février 2013).