Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=324-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=8248&bd=8249&niv=4
Timestamp: 2019-09-21 17:34:37+00:00
Document Index: 186196916

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2019-05-29
BOFiP-CTX-GCX-10-20-20120912
20-Chapitre 2 : Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables
1 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 10-12/09/2012)
En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet d'amendes fiscales, de majorations d'impôts ou d'intérêts de retard peuvent demander, conformément aux dispositions de l' article L 247 du LPF , même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause :
- la remise totale ou partielle des frais de poursuites mentionnés à l' article 1912 du CGI et des intérêts moratoires prévus à l' article L 209 du LPF ;
20 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les pénalités et les impositions principales doivent être considérées comme devenues définitives lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'une décision de justice irrévocable est intervenue. Dans cette situation, le redevable est forclos pour présenter une réclamation contentieuse au service des impôts ou pour saisir soit le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, soit le tribunal de grande instance ou la cour d'appel ou la Cour de cassation.
30 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 50-12/09/2012)
Ces dispositions libérales ne sont applicables qu'en cas d'infractions exclusivement fiscales. Dans les affaires où l'action fiscale a été jointe à l'action pénale, il convient de refuser tout arrangement amiable tant qu'un jugement irrévocable n'est pas intervenu sur le plan pénal.
60 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 247-3° du LPF et sous réserve bien entendu que ces pénalités ne soient pas définitives, il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l'application d'amendes fiscales, de majorations ou d'intérêts de retard.
70 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 80-12/09/2012)
- des amendes fixes encourues pour défaut de production ou production tardive d'un document ( CGI, art icle 1729 B-1 ) et pour omissions ou inexactitudes relevées dans les documents produits ( CGI, article 1729 B-2 ) ;
- de l'amende de 1 500 euros encourue en matière de refus de communication ( CGI, article 1734 ) ;
- des pénalités afférentes à une imposition qui a donné lieu au dépôt d'une plainte de l'Administration du chef de fraude fiscale ou pour laquelle le dépôt d'une plainte est envisagé (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-10 ).
90 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 90-12/09/2012)
- en matière de récépissé de consignation, à l'égard des pénalités légalement encourues pour des contraventions aux dispositions de l' article 302 octies du CGI , relevées par procès-verbal, lorsque ces pénalités n'ont pas été prononcées par un jugement devenu irrévocable ;
- en toute matière fiscale (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement et de timbre), à l'égard des intérêts de retard ( CGI, article 1727-I ) et des pénalités proportionnelles prévues aux articles 1728 -1 , 1728 -2 , 1729 et 1732 du CGI lorsque ces pénalités et les impositions qu'elles concernent ne sont pas définitives.
Remarque : II est rappelé que lorsque, dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, l'Administration envisage d'accorder le bénéfice d'une transaction au contribuable qui en solliciterait ultérieurement l'application, cette information est donnée dans la proposition de rectification ( LPF, article L48, 3ème alinéa ).
100 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 110-12/09/2012)
Lorsqu'elles concernent l'impôt en principal, les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse ne peuvent avoir de portée que dans la mesure où elles visent des impôts directs , à l'exclusion par conséquent des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des taxes sur le chiffre d'affaires, ces droits et taxes ne pouvant en aucun cas faire l'objet d'une remise ou d'une modération ( LPF, article L 247, dernier alinéa ).
120 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CTX-GCX-10-20-§ 160-12/09/2012)