Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/responsabilite-civile-infans-faute-cassation-469189.html
Timestamp: 2019-10-17 18:22:49+00:00
Document Index: 167587002

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 489", 'arrêt ', 'arrêt ']

A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la Cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge (...)
A. La notion de la faute
B. La non imputabilité de la faute
II) La responsabilité de l'enfant démontrée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
A. La reconnaissance de la responsabilité civile pour l'infans confirmée par plusieurs décisions de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
B. L'exonération partielle de la responsabilité du gardien de l'automobile affirmée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
[...] La cour de cassation dans sa décision du 4 mai 1984 Derguini a démontré que la conscience des actes de l'enfant n'est pas nécessaire pour engager sa responsabilité. De cette jurisprudence on peut conclure que l'enfant peut quelque soit son âge, être considéré comme responsable, la décision se fonde sur l'article 1382 du code civil pour son fait personnel.Ainsi, l'enfant sera personnellement responsable et la victime devra être indemnisée par lui d'où la nécessité d'assurer l'enfant pour la responsabilité civile qu'il peut encourir à titre personnel. [...]
[...] L'assemblée plénière de la cour de cassation pose en effet dans l'arrêt Derguini, rendu à propos de l'irruption d'un enfant sur la chaussée, que "cette irruption intempestive avait rendue impossible toute manoeuvre de sauvetage de l'automobiliste. qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquence de tels actes, a pu, reternir, sur le fondement de l'article 1382 que la victime avait commis une faute qui avait concouru [ . [...]
[...] La faute de l'infans entraîne sa responsabilité civile, la notion de l'imputalité n'est plus requise. Néanmoins, il est interessant de remarquer que si quelques décisions admirent la responsabilité du jeune enfant relatif à l'application de l'article 489-2 du code civil, la majorité de la jurisprudence continue à maintenir l'exigence de l'imputabilité.On peut remarquer dans les arrêts du 9 mai 1984 dont l'affaire Duguini, Djouad ou encore Lemaire notamment, il est bien précisé que l'enfant avait commis une faute,et que les juges du fond n'avaient pas à vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de l'acte.Ainsi, il en resulte deux chose, d'une part, la responsabilité civile n'implique pas le discernement, d'autre part, la faute ne l'exige pas non plus. [...]
[...] L'Assemblée plénière de la cour de cassation n'a toute fois pas totalement exonéré le conducteur, fautif il est vrai dans cette affaire, mais a admis un partage de responsabilité. Il conviendra de s'interesser à la faute de l'enfant soulignée par l'assemblée plénière de la cour de cassation puis de démontrer la responsabilité de l'enfant observée par l'assemblée plénière de la cour de cassation (II). la faute de l'enfant soulignée par l'assemblée plénière de la cour de cassation: L'assemblée plénière de la cour de cassation dans cet arrêt montre la faute de l'enfant. [...]
[...] Par ailleurs, dans cette décision l'assemblée plénière de la cour de cassation confirme la position de la cour d'appel rappelant qu'il n'est pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de l'acte de l'enfant. Il conviendra de distinguer la notion de la faute puis l'enfant non discernant fautif de ces actes La notion de la faute : On constate que la question de l'appréciation de la subjectivité concerne principalement les enfants et les déments . [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge