Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/index-11leg.asp
Timestamp: 2017-06-29 07:15:28+00:00
Document Index: 109847086

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 68", 'art. 1', "l'article 78", 'art. 1', 'art. 72', "l'article 135"]

Assemblée nationale - LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Aller au menu
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Liste des textes adoptéssous la XIe législature
Accès aux textes adoptés
N° 810 - Résolution sur les communications de la Commission concernant la création du ciel unique européen et les transports aériens et l'environnement - adoptée le 7 mars 2002
N° 809 - Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat - première lecture - adopté le 21 février 2002
N° 808 - Proposition de loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud. - texte définitif - le 21 février 2002
N° 807 - Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - texte définitif - le 21 février 2002
N° 806 - Proposition de loi relative à l'autorité parentale - texte définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 805 - Proposition de loi relative au nom de la famille. - texte définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 804 - Proposition de loi complétant la loi N° 2000 - 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. - texte définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 803 - Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - texte définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 802 - Projet de loi autorisant l 'approbation de la convention entre la France et Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine. - texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 801 - Projet de loi autorisant l 'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Cuba. - texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 800 - Projet de loi autorisant l 'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre la France et le Cambodge. - texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 799 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres. - texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 798 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part. - texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 797 - Projet de loi sur l'accord France - Italie relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont - Blanc et du Fréjus. - texte définitif - adopté le 21 février 2002
N° 796 - Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non - salariés agricoles - texte définitif - adoptée le 21 février 2002
N° 795 - Projet de loi sur la convention douanière FRANCE - ALGÉRIE - texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 794 - Projet de loi sur l'accord FRANCE - SINGAPOUR relatif à la coopération de défense - texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 793 - Projet de loi sur la convention relative aux droits de l'enfant concernant la prostitution - texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 792 - Projet de loi sur la convention relative aux droits de l'enfant concernant les conflits armés - texte définitif - adopté le 19 février 2002
N° 791 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin - première lecture - adopté le 19 février 2002
N° 790 - Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale - première lecture - adoptée le 19 février 2002
N° 789 - Proposition de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - nouvelle lecture - adoptée le 14 février 2002
N° 788 - Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 relative à la publicité foncière dans le Bas - Rhin, le Haut - Rhin et en Moselle - première lecture - adoptée le 13 février 2002
N° 787 - Projet de loi autorisant l'accord FRANCE - ITALIE pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire LYON - TURIN - première lecture - adopté le 13 février 2002
N° 786 - Proposition de loi portant rénovation des rapports entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - nouvelle lecture - adoptée le 12 février 2002
N° 785 - Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - adopté le 12 février 2002
N° 784 - Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes. - adoptée le 6 février 2002
N° 783 - Projet de loi relatif à la démocratie de proximité. - première lecture - adopté le 5 février 2002
N° 782 - Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - adoptée en nouvelle lecture - le 5 février 2002
N° 781 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement - première lecture - adopté le 5 février 2002
N° 780 - Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel - première lecture - adopté le 30 janvier 2002
N° 779 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur le milieu marin des Caraïbes - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 778 - Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la constitution de l'organisation internationale pour les migrations - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 777 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale FRANCE - ÉGYPTE - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 776 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition FRANCE - République DOMINICAINE - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 775 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire FRANCE - ARGENTINE - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 774 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire FRANCE - RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 773 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord frontalier FRANCE - LUXEMBOURG - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 772 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente FRANCE - QUÉBEC sur la sécurité sociale - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 771 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole FRANCE - QUÉBEC sur la protection sociale des étudiants - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 770 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention FRANCE - CÔTE D'IVOIRE sur la sécurité sociale - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 769 - Projet de loi autorisant l'approbation d'accord concernant le tribunal pénal international pour l'ex - Yougoslavie - première lecture - adopté le 29 janvier 2002
N° 768 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale FRANCE - BOTSWANA - texte définitif - adopté le 29 janvier 2002
N° 767 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit - première lecture - adopté le 29 janvier 2002
N° 766 - Proposition de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - première lecture - adoptée le 29 janvier 2002
N° 765 - Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui. - première lecture - adoptée le 24 janvier 2002
N° 764 - Projet de loi relatif à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - première lecture - adopté le 23 janvier 2002
N° 763 - Projet de loi relatif à la bioéthique - première lecture - adopté le 22 janvier 2002
N° 762 - Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir - première lecture - adoptée le 22 janvier 2002
N° 761 - Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau - première lecture - adopté le 10 janvier 2002
N° 760 - Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État - texte définitif - adopté le 10 janvier 2002
N° 759 - Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie Française. - texte définitif - adoptée le 10 janvier 2002
N° 758 - Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie - première lecture - adoptée le 10 janvier 2002
N° 757 - Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux - première lecture - adoptée le 10 janvier 2002
N° 756 - Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - texte définitif - adopté le 20 décembre 2001 (Art. 89 et suivants)
N° 755 - Projet de loi de finances pour 2002 - texte définitif - adopté le 19 décembre 2001 N° 754 - Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Nouvelle lecture - adopté le 19 décembre 2001
N° 753 - Projet de loi de modernisation sociale. - texte définitif - adopté le 19 décembre 2001 N° 752 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale - adopté le 18 décembre 2001
N° 751 - Projet de loi relatif à la Corse - texte définitif - adopté le 18 décembre 2001
N° 750 - Projet de loi de finances pour 2002. - nouvelle lecture - adopté le 13 décembre 2001 94 N° 749 - Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. - texte définitif - adopté le 13 décembre 2001
N° 748 - Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. - première lecture - adoptée le 12 décembre 2001 N° 747 - Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle - adoptée le 12 décembre 2001 N° 746 - Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - adoptée le 12 décembre 2001
N° 745 - Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture - adoptée le 11 décembre 2001
N° 744 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire. - première lecture - adopté le 11 décembre 2001 N° 743 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploitation et de l'utilisation de l'espace. - texte définitif - adopté le 11 décembre 2001 N° 742 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention Européenne sur la télévision transfrontière. - texte définitif - adopté le 11 décembre 2001 N° 741 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral Suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux. - texte définitif - adopté le 11 décembre 2001 N° 740 - Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée . - première lecture - adopté le 11 décembre 2001 N° 739 - Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union Européenne relative au système des ressources propres des Communautés Européennes. - première lecture - adopté le 11 décembre 2001 N° 738 - Projet de loi de modernisation sociale. - nouvelle lecture - adopté le 11 décembre 2001
N° 737 - Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non - salariés agricoles - première lecture - adoptée le 11 décembre 2001
N° 736 - Projet de loi de finances rectificative pour 2001 - Première lecture - adopté le 5 décembre 2001 N° 735 - Résolution sur la proposition de directive du Parlement Européen concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - adoptée le 5 décembre 2001
N° 734 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 - texte définitif - adopté le 4 décembre 2001 N° 733 - Projet de loi relatif à la Corse - nouvelle lecture - adopté le 4 décembre 2001
N° 732 - Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture - adoptée le 29 novembre 2001
N° 731 - Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport - adopté le 29 novembre 2001
N° 730 - Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. - deuxième lecture - adoptée le 29 novembre 2001
N° 729 - Projet de loi relatif aux musées de France - adopté le 29 novembre 2001
N° 728 - Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs de certaines infractions - n'a pas adopté en première lecture, le 29 novembre 2001
N° 727 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 - nouvelle lecture - adopté le 22 novembre 2001 (annexe) N° 726 - Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - adoptée le 20 novembre 2001
N° 725 - Projet de loi sur le traité d'extradition entre la France et les États - Unis d'Amérique - texte définitif - adopté le 20 novembre 2001
N° 724 - Projet de loi pour la répression du financement du terrorisme - texte définitif - adopté le 20 novembre 2001
N° 723 - Projet de loi autorisant la libre circulation des personnes - texte définitif - adopté le 20 novembre 2001
N° 722 - Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - texte définitif - adopté le 20 novembre 2001
N° 721 - Projet de loi de finances pour 2002 - première lecture - adopté le 20 novembre 2001 (art. 1er à 78) N° 721 - Projet de loi de finances pour 2002 - première lecture - adopté le 20 novembre 2001 (annexes)
N° 720 - Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - texte définitif - adoptée le 6 novembre 2001
N° 719 - Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non - salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - texte définitif - adoptée le 5 novembre 2001
N° 718 - Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - lecture définitive - adopté le 31 octobre 2001
N° 717 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 - adopté le 30 octobre 2001
N° 716 - Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67 CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - adoptée le 26 octobre 2001
N° 715 - Résolution créant une commission d'enquête sur les risques industriels majeurs. - adoptée le 17 octobre 2001 N° 714 - Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. - première lecture - adoptée le 11 octobre 2001
N° 713 - Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - nouvelle lecture - adoptée le 11 octobre 2001
N° 712 - Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non - salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - nouvelle lecture - adoptée le 11 octobre 2001
N° 711 - Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance N° 45 - 174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs - première lecture - rejetée le 11 octobre 2001
N° 710 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures - première lecture - adopté le 10 octobre 2001 N° 709 - Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport - première lecture - adopté le 10 octobre 2001
N° 708 - Proposition de loi portant réforme du divorce - première lecture - adoptée le 10 octobre 2001
N° 707 - Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la cour des comptes - première lecture - adopté le 09 octobre 2001
N° 706 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 - première lecture - adopté le 09 octobre 2001 N° 705 - Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - première lecture - adopté le 04 octobre 2001
N° 704 - Résolution sur l'avant - projet de budget général des communautés européennes pour 2002 - texte définitif - adoptée le 22 Juillet 2001
N° 703 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - texte définitif - adopté le 28 juin 2001
N° 702 - Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - nouvelle lecture - adopté le 28 juin 2001 (Art. 1 à 13) N° 701 - Projet de loi autorisant la ratification du traité France - Andorre portant rectification de la frontière - texte définitif - adopté le 28 juin 2001 N° 700 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord Euro - Méditerranée (Europe - Jordanie) - texte définitif - adopté le 28 juin 2001 N° 699 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. - texte définitif - adopté le 28 juin 2001 (Art. 1 à 7) N° 698 - Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins - deuxième lecture - adoptée le 28 juin 2001
N° 697 - Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - première lecture - adoptée le 27 juin 2001
N° 696 - Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - nouvelle lecture - adopté le 27 juin 2001 N° 695 - Projet de loi d'orientation sur la forêt - texte définitif - adopté le 27 juin 2001
N° 694 - Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l'action des états membres en matière d'exigence de service public dans le domaine des transports. adoptée le 27 juin 2001
N° 693 - Projet de loi relatif à Mayotte - texte définitif - adopté le 26 juin 2001
N° 692 - Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - texte définitif - adopté le 26 juin 2001
N° 691 - Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - première lecture - adopté le 25 juin 2001
N° 690 - Proposition de loi organique relative aux lois de finances - deuxième lecture - adoptée le 21 juin 2001
N° 689 - Résolution sur les régions ultrapériphériques - texte définitif - adoptée le 21 juin 2001
N° 688 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution - première lecture - adoptée le 19 juin 2001
N° 687 - Proposition de loi relative à l'autorité parentale - première lecture - adoptée le 14 juin 2001
N° 686 - Projet de loi de modernisation sociale. - deuxième lecture - adopté le 13 juin 2001 N° 685 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. - nouvelle lecture - adopté le 12 juin 2001 N° 684 - Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice - première lecture - adopté le 12 juin 2001
N° 683 - Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - nouvelle lecture - adopté le 7 juin 2001
N° 682 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 - deuxième lecture - adopté le 6 juin 2001
N° 681 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - nouvelle lecture - adopté le 6 juin 2001 N° 680 - Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées - première lecture - adopté le 31 mai 2001 N° 679 - Proposition de loi portant création d'une fondation pour les études comparatives - première lecture - adoptée le 31 mai 2001
N° 678 - Projet de loi sur l'actualisation et l'adaptation du droit applicable Outre - mer - texte définitif - adopté le 30 mai 2001 N° 677 - Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au conseil supérieur de la magistrature - texte définitif - adopté le 30 mai 2001 N° 676 - Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires - texte définitif - adopté le 30 mai 2001 N° 675 - Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. - texte définitif - adopté le 30 mai 2001
N° 674 - Projet de loi d'orientation sur la forêt - deuxième lecture - adopté le 29 mai 2001 (articles 1 à 5 A ) N° 673 - Projet de loi relatif à la Corse - première lecture - adopté le 22 mai 2001 N° 672 - Résolution - créant une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries afin d'établir les responsabilités,d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation - adopté le 17 mai 200 N° 671 - Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi - texte définitif - adopté le 15 mai 2001 N° 670 - Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap - première lecture - adoptée le 15 mai 2001 N° 669 - Projet de loi relatif aux musées de France - première lecture - adopté le 10 mai 2001
N° 668 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - première lecture - adopté le 10 mai 2001
N° 667 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord - texte définitif - adopté le 03 mai 2001
N° 666 - Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non - salariés agricoles - Première lecture - adoptée le 3 mai 2001 N° 665 - Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - première lecture - adopté le 2 mai 2001
N° 664 - Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - texte définitif - adopté le 2 mai 2001 N° 663 - Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - première lecture - adopté le 26 avril 2001
N° 662 - Proposition de loi visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français - Première lecture - adoptée le 26 avril 2001
N° 661 - Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi - nouvelle lecture - adopté le 24 avril 2001
N° 660 - Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - texte définitif - adoptée le 24 avril 20013 N° 659 - Proposition de loi créant une Agence Française de sécurité sanitaire environnementale - texte définitif - adoptée le 24 avril 2001
N° 658 - Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - texte définitif - adoptée le 24 avril 2001 N° 657 - Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques - première lecture - adoptée le 24 avril 2001 N° 656 - Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - première lecture - adopté le 19 avril 2001 N° 655 - Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - nouvelle lecture - adopté le 17 avril 2001 N° 654 - Projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 5 avril 2001 N° 653 - Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les États - Unis d'Amérique - texte définitif - adopté le 5 avril 2001
N° 652 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili - texte définitif - adopté le 5 avril 2001
N° 651 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail - texte définitif - adopté le 5 avril 2001
N° 650 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention N° 182 de l'organisation internationale du travail - texte définitif - adopté le 5 avril 2001
N° 649 - Proposition de loi relative à la médiation familiale - première lecture - n'a pas adopté le 5 avril 2001
N° 648 - Projet de loi relatif à Mayotte - première lecture - adopté le 4 avril 2001 N° 647 - Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse - première lecture - adopté le 3 avril 2001 N° 646 - Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - deuxième lecture - adoptée le 3 avril 2001
N° 645 - Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - nouvelle lecture - adoptée le 3 avril 2001
N° 644 - Proposition de loi relative à la protection du patrimoine - première lecture - adoptée le 3 avril 2001
N° 643 - Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires,mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise - première lecture - adopté le 29 mars 2001 N° 642 - Projet de loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire - première lecture - adopté le 28 mars 2001
N° 641 - Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce - première lecture - adopté le 28 mars 2001
N° 640 - Proposition de loi organique relative aux lois de finances - première lecture - adoptée le 8 février 2001 N° 639 - Proposition de loi relative au nom patronymique - première lecture - adoptée le 8 février 2001 N° 638 - Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - première lecture - adoptée le 8 février 2001 N° 637 - Projet de loi sur l'épargne salariale - texte définitif - adopté le 7 février 2001 N° 636 - Résolution sur la proposition de règlement du conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre. - adoptée le 07 février 2001 N° 635 - Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi - première lecture - adopté le 06 février 2001 N° 634 - Proposition de loi créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. - nouvelle lecture - adoptée le 06 février 2001 N° 633 - Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre - texte définitif - adoptée le 6 février 2001 N° 632 - Projet de loi - rénovant l'action sociale et médico - sociale - première lecture - adopté le 1er février 2001 N° 631 - Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - nouvelle lecture - adoptée le 30 janvier 2001 N° 630 - Proposition de loi relative à la répression des rejets polluants des navires - deuxième lecture - adoptée le 30 janvier 2001
N° 629 - Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - nouvelle lecture - adopté le 24 janvier 2001 N° 628 - Proposition de loi relative à l'adoption internationale - texte définitif - adoptée le 24 janvier 2001
N° 627 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 626 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 625 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 624 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 623 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 622 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 621 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 620 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 619 - Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 618 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Togolaise. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001
N° 617 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 616 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 615 - Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genèvre relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 614 - Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance. - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 613 - Projet de loi organique relatif au statut des magistrats - première lecture - adopté le 18 janvier 2001
N° 612 - Projet de loi organique modifiant la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - texte définitif - adopté le 18 janvier 2001 N° 611 - Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 - texte définitif - adoptée le 18 janvier 2001
N° 610 - Projet de loi sur l'épargne salariale - nouvelle lecture - adopté le 16 janvier 2001) N° 609 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales - première lecture - adoptée le 16 janvier 2001 N° 608 - Projet de loi de modernisation sociale - première lecture - adopté le 11 janvier 2001
N° 607 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - texte définitif - adopté le 21 décembre 2000
N° 606 - Projet de loi portant diverses dispositions en matière de santé des animaux - texte définitif - adopté le 21 décembre 2000
N° 605 - Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. - texte définitif - adoptée le 21 décembre 2000 N° 604 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - nouvelle lecture - adopté le 21 décembre 2000 N° 604 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - nouvelle lecture - adopté le 21 décembre 2000 (annexes) N° 603 - Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et portant modification du code de l'aviation civile. - texte définitif - adopté le 20 décembre 2000 N° 602 - Projet de loi relatif à l'archéologie préventive - texte définitif - adopté le 20 décembre 2000 N° 601 - Projet de loi de finances pour 2001 - texte définitif - adopté le 20 décembre 2000. N° 601 - Projet de loi de finances pour 2001 - texte définitif - adopté le 20 décembre 2000. (états annexés) N° 700 - Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - première lecture - adoptée le 20 décembre 2000 N° 599 - Résolution sur la communication de la commission sur les services d'intérêt général en Europe - adoptée le 20 décembre 2000
N° 598 - Projet de loi de finances pour 2001 - nouvelle lecture - adopté le 14 décembre 2000
N° 597 - Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents - première lecture - adoptée le 14 décembre 2000 N° 596 - Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique - texte de la C.M.P. - adopté le 14 décembre 2000 N° 595 - Projet de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales - première lecture - adopté le 14 décembre 2000 N° 594 - Résolution créant une commission d'enquête sur le recours aux farines animales - adoptée le 13 décembre 2000
N° 593 - Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie Française. - texte définitif - adoptée le 13 décembre 2000 N° 592 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - texte de la C.M.P. - adopté le 13 décembre 2000 N° 591 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - texte de la commission mixte paritaire - adopté le 12 décembre 2000 N° 590 - Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - Deuxième lecture - adoptée le 12 décembre 2000 N° 589 - Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt - cinq ans - adoptée le 12 décembre 2000 N° 588 - Résolution sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté - texte définitif - adoptée le 10 décembre 2000
N° 587 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - première lecture - adopté le 7 décembre 2000 (art. 1er A à 42) N° 587 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - première lecture - adopté le 7 décembre 2000 (annexes) N° 586 - Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine - texte définitif - adoptée le 07 décembre 2000 N° 585 - Projet de loi relatif à l'archéologie préventive - nouvelle lecture - adopté le 6 décembre 2000 N° 584 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - première lecture - adopté le 05 décembre 2000 N° 583 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 - texte définitif - adopté le 5 décembre 2000
N° 582 - Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - première lecture - adopté le 5 décembre 2000 N° 581 - Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants - première lecture - n'est pas adoptée le 5 décembre 2000 N° 580 - Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, relative à l'agenda pour la politique sociale - texte définitif - adoptée le 03 décembre 2000
N° 579 - Résolution sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 - texte définitif - adoptée le 03 décembre 2000
N° 578 - Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique - première lecture - adopté le 30 novembre 2000
N° 577 - Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - deuxième lecture - adoptée le 28 novembre 2000 N° 576 - Projet de loi portant diverses dispositions en matière de santé des animaux - deuxième lecture - adopté le 28 novembre 2000 N° 575 - Proposition de loi relative à la contraception d'urgence - adoptée le 28 novembre 2000 N° 574 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 - nouvelle lecture - adopté le 28 novembre 2000
N° 573 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. - deuxième lecture - adopté le 21 novembre 2000. N° 572 - Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et portant modification du code de l'aviation civile. - nouvelle lecture - adopté le 21 novembre 2000. N° 571 - Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - texte définitif - adopté le 22 novembre 2000 N° 570 - Projet de loi de finances pour 2001 - première lecture - adopté le 21 novembre 2000 N° 570 - Projet de loi de finances pour 2001 - première lecture - adopté le 21 novembre 2000 (états législatifs annexés) N° 569 - Projet de loi d'orientation pour l'outre - mer - texte définitif - Articles 62 à 75 - adopté le 15 novembre 2000 N° 568 - Résolution relative à la dissémination volontaire d'O.G.M. dans l'environnement - texte définitif - adoptée le 07 novembre 2000 N° 567 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001. - première lecture - adopté le 31 octobre 2000 - annexe N° 566 - Projet de loi d'orientation pour l'outre - mer - nouvelle lecture - adopté le 12 octobre 2000 N° 565 - Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations - première lecture - adoptée le 12 octobre 2000 N° 564 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - deuxième lecture adopté le 11 octobre 2000 N° 563 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 - première lecture - adopté le 11 octobre 2000
N° 562 - Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. - nouvelle lecture - adoptée le 11 octobre 2000 N° 561 - Projet de loi organique modifiant la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - première lecture - adopté le 10 octobre 2000 N° 560 - Proposition de loi relative à la contraception d'urgence - première lecture - adoptée le 05 octobre 2000 N° 559 - Projet de loi sur l'épargne salariale - première lecture - adopté le 04 octobre 2000 N° 558 - Résolution sur la sécurité maritime du transport pétrolier N° 557 - Résolution concernant la révision des perspectives financières 2001 - 2006 (N° E - 1466) - considérée comme définitive - le 21 Juillet 2000 No 556 - Résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - considérée comme définitive le 9 juillet 2000 No 555 - Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - nouvelle lecture - adopté le 29 juin 2000
No 554 - Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - texte définitif - adoptée le 29 juin 2000 No 553 - Projet de loi relatif à la liberté de communication - texte définitif - adopté le 28 juin 2000 No 552 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - texte définitif - adopté le 28 juin 2000 No 551 - Projet de loi relatif a la chasse. - texte définitif - adopté le 28 juin 2000
No 550 - Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie Française. - première lecture - adoptée le 22 juin 2000 No 549 - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. - texte définitif - adopté le 22 juin 2000
No 548 - Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - texte définitif - adopté le 22 juin 2000 No 547 - Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - texte définitif - adopté le 22 juin 2000 No 546 - Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - première lecture - adoptée le 22 juin 2000 No 545 - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - texte définitif - adopté le 21 juin 2000 No 544 - Projet de loi organique sur la parité - texte définitif - adopté le 21 juin 2000 No 543 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - nouvelle lecture - adopté le 20 juin 2000 No 542 - Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption - texte définitif - adopté le 20 juin 2000 No 541 - Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - texte CMP - adoptée le 20 juin 2000 No 540 - Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République - première lecture - adopté le 20 juin 2000 N° 539 - Projet de loi relatif à la liberté de communication - nouvelle lecture - adopté le 15 juin 2000 N° 538 - Projet de loi relatif à la chasse - nouvelle lecture - adopté le 13 juin 2000 N° 537 - Proposition de loi réprimant la pollution par les navires - première lecture - adoptée le 13 juin 2000 N° 536 - Projet de loi d'orientation sur la forêt - première lecture - adopté le 8 juin 2000 N° 535 - Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours - première lecture - adoptée le 6 juin 2000 N° 534 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 533 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 532 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 531 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 530 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 529 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 528 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 527 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 526 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay - texte définitif - adopté le 6 juin 2000 N° 525 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam - première lecture - adopté le 6 juin 2000 N° 524 - Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées - première lecture - adopté le 31 mai 2000 N° 523 - Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises - deuxième lecture - adoptée le 31 mai 2000 N° 522 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. - première lecture - adopté le 30 mai 2000.
N° 521 - Projet de loi relatif à AIR FRANCE - deuxième lecture - adopté le 30 mai 2000 N° 520 - Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux - première lecture - n'est pas adoptée le 30 mai 2000 N° 519 - Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants - première lecture - n'est pas adoptée le 30 mai 2000 N° 518 - Projet de loi portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité - texte définitif - adopté le 25 mai 2000 N° 517 - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - nouvelle lecture - adopté le 25 mai 2000 N° 516 - Projet de loi organique sur la parité - nouvelle lecture - adopté le 25 mai 2000 N° 515 - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. - texte C.M.P. - adopté le 24 mai 2000 N° 514 - Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - deuxième lecture - adoptée le 24 mai 2000 N° 513 - Projet de loi relatif à l'archéologie préventive - deuxième lecture - adopté le 23 mai 2000 N° 512 - Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - texte C.M.P - adopté le 23 mai 2000 N° 511 - Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - nouvelle lecture - adopté le 23 mai 2000 N° 510 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 - adopté le 18 mai 2000 N° 509 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 - première lecture - adopté le 18 mai 2000
N° 508 - Proposition de loi sur l'épargne salariale et la participation - première lecture - rejetée le 16 mai 2000 N° 507 - Projet de loi d'orientation pour l'outre - mer - première lecture - adopté le 11 mai 2000 N° 506 - Projet de loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - nouvelle lecture - adopté le 4 mai 2000
N° 505 - Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en france. - première lecture - adoptée le 3 mai 2000 N° 504 - Projet de loi portant habilitation du passage à l'euro - première lecture - adopté le 3 mai 2000 (4 N° 503 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - texte définitif - adopté le 3 mai 2000 N° 502 - Projet de loi portant diverses dispositions en matière de santé des animaux - première lecture - adopté le 2 mai 2000 N° 501 - Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - 2 mai 2000 N° 500 - Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale - première lecture - adopté le 25 avril 2000 N° 499 - Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité - deuxième lecture - adopté le 6 avril 2000 N° 498 - Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte - texte définitif - adopté le 6 avril 2000
N° 497 - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - deuxième lecture - adopté le 6 avril 2000 N° 496 - Résolution portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - adoptée le 06 avril 20000 N° 495 - Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - première lecture - adoptée le 05 avril 2000 N° 494 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000 N° 493 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 492 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 491 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000 N° 490 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000 N° 489 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000 N° 488 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États - Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000 N° 487 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. - texte définitif - adopté le 05 avril 2000
N° 486 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto sur les changements climatiques - première lecture - adopté le 05 avril 2000 N° 485 - Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux - deuxième lecture - adoptée le 04 avril 2000 N° 484 - Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - deuxième lecture - adopté le 04 avril 2000 N° 483 - Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - première lecture - adoptée le 4 avril 2000 N° 482 - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - deuxième lecture - adopté le 4 avril 2000
N° 481 - Projet de loi relatif à la chasse - première lecture - adopté le 4 avril 2000 N° 480 - Proposition de loi relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables. - première lecture - n'a pas adopté - le 4 avril 2000 N° 479 - Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle - Calédonie de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna - deuxième lecture - adopté le 30 mars 2000 N° 478 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - nouvelle lecture - adopté le 30 mars 2000 N° 477 - Projet de loi modifiant le code des juridictions financières - première lecture - adopté le 30 mars 2000
N° 476 - Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - texte définitif - adopté le 30 mars 2000 N° 475 - Proposition de loi relative à l'adoption internationale - première lecture - adoptée l
No 474 - Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. adopté le 26 mars 2000 No 473 - Projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture - adopté le 23 mars 2000 (articles 1er à 4) No 472 - Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - première lecture - adopté le 21 mars 2000 N° 471 - Projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux - texte définitif - adopté le 8 mars 2000 N° 470 - Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - texte définitif - adopté le 8 mars 2000 N° 469 - Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - première lecture - adoptée le 07 mars 2000 N° 468 - Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - nouvelle lecture - adopté le 02 mars 2000 N° 467 - Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile - première lecture - adopté le 01 mars 2000
N° 466 - Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux - première lecture - adoptée le 01 mars 2000
N° 465 - Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique - texte définitif - adopté le 29 février 2000 N° 464 - Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire - première lecture - adoptée le 29 février 2000 N° 463 - Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption - deuxième lecture - adopté le 29 février 2000 N° 462 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. - texte définitif - adopté le 29 février 2000 N° 461 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant les décisions en matière matrimoniale. - texte définitif - adopté le 29 février 2000 N° 460 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des États arabes relatif à l'établissement, à Paris d'un Bureau de la Ligue des États arabes - texte définitif - adopté le 29 février 2000 N° 459 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions - texte définitif - adopté le 29 février 2000 N° 458 - Projet de loi relatif aux volontariats civils - texte définitif - adopté le 29 février 2000 7 N° 457 - Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux Justes de France - première lecture - adoptée le 29 février 2000 N° 456 - Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - deuxième lecture - adopté le 24 février 2000 N° 455 - Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité - deuxième lecture - adopté le 24 février 2000 N° 454 - Proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - première lecture - adopté le 23 février 2000 N° 453 - Projet de loi relatif à l'archéologie préventive - première lecture - adopté le 23 février 2000 N° 452 - Proposition de loi portant abrogation de l'article 78 de la loi N° 93 - 1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - texte définitif - adoptée le 23 février 2000 N° 451 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 450 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 449 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche et la constatation et la répression des infractions Douanières - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 448 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé - texte définitif - adopté le 22 février 2000
N° 447 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des Fraudes Douanières - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 446 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement Français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 445 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des Fraudes Douanières - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 444 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise - texte définitif - adopté le 22 février 2000 N° 443 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale - première lecture - adopté le 22 février 2000 N° 442 - Résolution sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro - méditerranéen (MEDA) - adopté le 12 février 2000
N° 441 - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - deuxième lecture - adopté le 10 février 200 (art. 1 à 20) N° 440 - Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - nouvelle lecture - adopté le 8 février 2000 N° 439 - Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - troisième lecture - adopté le 8 février 2000 N° 438 - Proposition de loi relative à la participation et à la croissance pour tous - première lecture - texte rejeté - le 8 février 2000 N° 437 - Résolution créant une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises - adoptée le 3 février 2000 N° 436 - Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - première lecture - adopté le 2 février 2000
N° 435 - Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - texte définitif - adopté le 01 février 2000
N° 434 - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - première lecture - adopté le 26 janvier 2000 N° 433 - Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle - Calédonie de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna - adopté le 25 janvier 2000 N° 432 - Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - première lecture - adopté le 25 janvier 2000 N° 431 - Proposition de loi relative au régime juridique des licenciements pour motif économique - texte rejeté - le 25 décembre 2000
N° 430 - Projet de loi relatif aux volontariats civils - première lecture - adopté le 20 janvier 2000 N° 429 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement - texte définitif - adopté le 20 janvier 2000 N° 428 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement réciproques des investissements - texte définitif - adopté 20 janvier 2000 N° 427 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées - texte définitif - adopté le 20 janvier 2000 N° 426 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la conservation des thonidés de l'Atlantique - texte définitif - adopté le 20 janvier 2000 N° 425 - Résolution créant une commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants. - adoptée le 20 janvier 2000 N° 424 - Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - nouvelle lecture - adopté le 19 janvier 2000 7 N° 423 - Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. - première lecture - adoptée le 18 janvier 2000
N° 422 - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 - texte définitif - adopté le 22 décembre 1999
N° 421 - Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques. - première lecture - adopté le 22 décembre 1999
N° 420 - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 - nouvelle lecture - adopté le 22 décembre 1999 N° 419 - Projet de loi de finances pour 2000 - texte définitif - adopté le 21 décembre 1999
N° 418 - Projet de loi de finances pour 2000 - nouvelle lecture - adopté le 16 décembre 1999
N° 417 - Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire - première lecture - adoptée le 16 décembre 1999
N° 416 - Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps travail - texte définitif - adopté le 15 décembre 1999 (160 N° 415 - Proposition de loi relative au régime d'assurance maladie en ALSACE - MOSELLE - texte définitif - adoptée le 15 décembre 1999. N° 414 - Projet de loi relatif aux dotations de l'état aux collectivités locales - texte de la C.M.P. - adopté le 15 décembre 1999 N° 413 - Proposition de loi relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - première lecture - adoptée le 15 décembre 1999. N° 412 - Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - adopté le 14 décembre 1999 - en première lecture. N° 411 - Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption - adopté le 14 décembre 1999 - en première lecture N° 410 - Projet de loi nécessaire à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre - mer (N° 1968) - texte définitif - adopté le 14 décembre 1999 N° 409 - Projet de loi nécessaire à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre - mer (N° 1969) - texte définitif - adopté le 14 décembre 1999
N° 408 - Projet de loi nécessaire à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre - mer (N° 1967) - texte définitif - adopté le 14 décembre 1999 N° 407 - Proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance - première lecture - n'a pas été adoptée le 14 décembre 1999 N° 406 - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 - première lecture - adopté le 9 décembre 1999 N° 405 - Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - adoptée le 7 décembre 1999 N° 404 - Proposition de loi visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants - première lecture - adoptée le 7 décembre 1999 N° 403 - Projet de loi relatif à la durée négociée du temps de travail - nouvelle lecture - adopté le 7 décembre 1999
N° 402 - Résolution sur la communication de la Commission "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000" - adoptée le 5 décembre 1999
N° 401 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 - texte définitif - adopté le 2 décembre 1999
N° 400 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 - nouvelle lecture - adopté le 30 novembre 1999 N° 399 - Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - première lecture - adoptée le 30 novembre 1999
N° 398 - Proposition de loi instituant un défenseur des enfants - deuxième lecture - adoptée le 25 novembre 1999
N° 397 - Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par L'Assemblée nationale - deuxième lecture - adopté le 23 novembre 1999
N° 396 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,à l'adoption de la partie législative de certains codes - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 395 - Projet de loi relatif à la création de l'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (inmarsat) - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 394 - Projet de loi sur un accord euro - méditerranéen entre les communautés européennes et l' État d'Israël - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 393 - Projet de loi sur un accord France - Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières en matière policière et douanière - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 392 - Projet de loi sur un accord France - Italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 391 - Projet de loi sur la convention d'entraide judiciaire pénale France - Colombie - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999
N° 390 - Projet de loi sur un accord France - Azerbaïdjan sur des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 389 - Projet de loi sur un accord France - Macédoine sur des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 388 - Projet de loi sur un accord France - Namibie sur des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 387 - Projet de loi sur un accord France - Nicaragua sur des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 386 - Projet de loi sur un accord France - Honduras sur des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 385 - Projet de loi sur un accord France - Guatemala sur des investissements - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 384 - Projet de loi sur la convention France - Monaco sur la sécurité sociale - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 383 - Projet de loi sur la convention de voisinage France - Monaco (article 7) - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 382 - Projet de loi sur la convention de voisinage France - Monaco(titre1er) - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 381 - Projet de loi autorisant un accord France - Suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 380 - Projet de loi sur la convention d'entraide judiciaire pénale France - Suisse - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 379 - Projet de loi sur la convention France - Suisse portant rectification de la frontière franco - suisse (canton de Vaud) - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 378 - Projet de loi sur la convention France - Suisse portant rectification de la frontière franco - Suisse (Bardonnex) - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 377 - Projet de loi sur la convention du partenariat pour la paix - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 376 - Projet de loi sur la convention relative aux personnels scientifiques de l'institut Max - Von - Laue - Paul - Langevin - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 375 - Projet de loi sur la convention d'entraide judiciaire pénale France - Brésil - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 374 - Projet de loi sur la convention d'extradition France - Brésil - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 373 - Projet de loi sur la convention des investissements France - Qatar - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 372 - Projet de loi sur la convention des investissements France - Géorgie - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 371 - Projet de loi sur la convention d'entraide judiciaire civile France - Brésil - texte définitif - adopté le 23 novembre 1999 N° 370 - Projet de loi de finances pour 2000 - première lecture - adopté le 23 novembre 1999 (Art.1 à art. 72) N° 370 - Projet de loi de finances pour 2000 - première lecture - adopté le 23 novembre 1999 (États législatifs annexés) N° 369 - Projet de loi relatif à la prise en compte du recensement 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales - première lecture - adopté le 5 novembre 1999 N° 368 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 - première lecture - adopté le 2 novembre 1999 N° 367 - Résolution sur la préparation de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle - texte définitif - Adoptée le 26 octobre 1999 N° 366 - Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - première lecture - adopté le 19 octobre 1999 N° 365 - Proposition de loi relative à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale - première lecture - adoptée le 14 octobre 1999 N° 364 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - texte définitif - adoptée le 13 octobre 1999 N° 363 - Résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - adoptée le 7 octobre 1999 N° 362 - Résolution créant une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France - adoptée le 7 octobre 1999 N° 361 - Résolution sur l'avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E 1253) - texte considéré comme définitivement adopté le 11 juillet 1999 N° 360 - Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - deuxième lecture - adopté le 30 juin 1999 N° 359 - Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - première lecture - adopté le 30 juin 1999 N° 358 - Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - texte définitif - adopté le 30 juin 1999 N° 357 - Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - texte définitif - adopté le 29 juin 1999 N° 356 - Résolution portant approbation d'avenant à la concession concernant la conception,le financement,la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche,signée le 14 mars 1986 - texte définitif - adopté le 29 juin 1999 N° 355 - Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - texte définitif - adopté le 29 juin 1999
N° 354 - Résolution rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50,91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale - texte définitif - adoptée le 29 juin 1999 N° 353 - Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - texte définitif - adoptée le 29 juin 1999 N° 352 - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - texte définitif - adoptée le 29 juin 1999
N° 351 - Projet de loi portant création des chèques - vacances - texte définitif - adopté le 29 juin 1999 N° 350 - Projet de loi RELATIF à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale - première lecture - adopté le 29 juin 1999 N° 349 - Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - première lecture - adopté le 24 juin 1999 N° 348 - Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - première lecture - Adoptée le 18 juin 1999
N° 347 - Résolution sur un taux de t.v.a. réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre - texte définitif - adoptée le 17 juin 1999
N° 346 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 - première lecture - adopté le 17 juin 1999 N° 345 - Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière - texte définitif - adopté le 17 juin 1999 N° 344 - Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle Lecture - adopté le 16 juin 1999 N° 343 - Projet de loi D'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - texte définitif - adopté le 16 juin 1999
N° 342 - Résolution sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires - texte définitif - Adoptée le 16 juin 1999
N° 341 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - nouvelle lecture - Adoptée le 15 juin 1999 N° 340 - Projet de loi relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle - Calédonie - première lecture - adoptée le 10 juin 1999 N° 339 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre,par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre - mer - première lecture - adoptée le 10 juin 1999 N° 338 - Projet de loi portant ratification des ordonnances sur l'actualisation et sur l'adaptation du droit applicable outre - mer - première lecture - adoptée le 10 juin 1999
N° 337 - Projet de loi portant ratification des ordonnances sur l'actualisation et sur l'adaptation du droit applicable outre - mer - première lecture - adoptée le 10 juin 1999 N° 336 - Projet de loi portant ratification des ordonnances sur l'actualisation et sur l'adaptation du droit applicable outre - mer (2) - première lecture - adoptée le 10 juin 1999 N° 335 - Projet de loi portant ratification des ordonnances sur l'actualisation et sur l'adaptation du droit applicable outre - mer - première lecture - adoptée le 10 juin 1999
N° 334 - Proposition de loi relative à l'expression " guerre d'Algérie" - première lecture - adoptée le 10 juin 1999 N° 333 - Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature - première lecture - adoptée le 9 juin 1999 N° 332 - Proposition de loi portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice - première lecture - adoptée le 9 juin 1999 N° 331 - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale - texte définitif - adopté le 9 juin 1999 N° 330 - Projet de loi sur l'innovation et la recherche - première lecture - adopté le 3 juin 1999 N° 329 - Projet de loi modifiant l'ordonnance N° 82 - 283 du 26 mars 1982 portant création des chèques - vacances - nouvelle lecture - adopté le 3 juin 1999 N° 328 - Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux - texte définitif - adopté le 3 juin 1999
N° 327 - Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière - Nouvelle lecture - adopté le 1er juin 1999 N° 326 - Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par L'Assemblée nationale - première lecture - adopté le 27 mai 1999 N° 325 - Projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - première lecture - adopté le 27 mai 1999 N° 324 - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - nouvelle lecture - adoptée le 27 mai 1999
N° 323 - Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde,notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - adoptée le 27 mai 1999
N° 322 - Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 - première lecture - rejetée le 27 mai 1999 N° 321 - Projet de loi d'orientation agricole - texte définitif - adopté le 26 mai 1999 N° 320 - Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages - texte définitif - adoptée le 26 mai 1999 N° 319 - Projet de loi portant création des chèques - vacances - deuxième lecture - adopté le 26 mai 1999
N° 318 - Proposition de loi relative à l'actionnariat des salariés - première lecture - rejetée le 20 mai 1999 N° 317 - Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse - adoptée le 19 mai 1999 N° 316 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption du 26 mai 1997 - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 315 - Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes du 19 juin 1997 - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 314 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes du 29 novembre 1996 - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 313 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes du 27 septembre 1996 - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 312 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes du 26 juillet 1995 - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 311 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 310 - Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie - texte définitif - adopté le 19 mai 1999 N° 309 - Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - première lecture - adopté le 12 mai 1999 N° 308 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord France - Azerbaïdjan sur la liberté de circulation - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 307 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération Communautés européennes - Ouzbékistan - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 306 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération Communautés européennes - Azerbaïdjan - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 305 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération Communautés européennes - Arménie - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 304 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération Communautés européennes - Georgie - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 303 - Projet de loi autorisant la ratification d'un accord France - Italie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière - première lecture - adopté le 12 mai 1999 N° 302 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord Schengen - Danemark relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 301 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord Schengen - Finlande relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 300 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord Schengen - Suède relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 299 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord Schengen - Islande - Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 (4 N° 298 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique,de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part,et les États - Unis du Mexique,d'autre part - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 297 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 296 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 295 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco - allemande - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 294 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 293 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'UKRAINE en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 292 - Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - texte définitif - adopté le 12 mai 1999 N° 291 - Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - première lecture - adopté le 11 mai 1999 N° 290 - Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - texte de la commission mixte paritaire - adopté le 11 mai 1999 N° 289 - Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - nouvelle lecture - adopté le 11 mai 1999 N° 288 - Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - première lecture - adopté le 4 mai 1999 N° 287 - Proposition de loi portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le haut conseil de l'agglomération parisienne - première lecture - rejetée le 29 avril 1999
N° 286 - Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie - texte définitif - adopté le 28 avril 1999 N° 285 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong - texte définitif - adopté le 28 avril 1999 N° 284 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif - texte définitif - adopté le 28 avril 1999 N° 283 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 28 avril 1999 N° 282 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 28 avril 1999 N° 281 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 28 avril 1999 N° 280 - Résolution sur le programme de travail de la commission pour 1999 - adoptée le 16 avril 1999 N° 279 - Projet de loi d' orientation agricole - Nouvelle lecture - adopté le 8 avril 1999 N° 278 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - deuxième lecture - adoptée le 7 avril 1999 N° 277 - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale - première lecture - adopté le 6 avril 1999 N° 276 - Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53 - 2 et relatif à la cour pénale internationale - Première lecture - adopté le 6 avril 1999 N° 275 - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - première lecture - adopté le 30 mars 1999
N° 274 - Proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants - rejetée le 25 mars 1999
N° 273 - Résolution sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - adoptée le 19 mars 1999 N° 272 - Projet de loi relatif aux polices municipales - texte de la commission mixte paritaire - adopté le 18 mars 1999 N° 271 - Projet de loi modifiant l'ordonnance N° 82 - 283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - première lecture - adopté le 18 mars 1999 N° 270 - Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux - adoptée le 18 mars 1999 N° 269 - Proposition de loi visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics - première lecture - rejetée le 17 mars 1999
N° 268 - Résolution sur l'établissement de nouvelles perspectives financières - adoptée le 17 mars 1999 N° 267 - Résolution sur la réforme des fonds structurels - adoptée le 17 mars 1999
N° 266 - Résolution sur le projet de réforme de la politique agricole commune - adopté le 17 mars 1999
N° 265 - Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière - première lecture - adopté le 17 mars 1999
N° 264 - Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - deuxième lecture - adopté le 16 mars 1999 N° 263 - Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile - texte définitif - adopté le 16 mars 1999 N° 262 - Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - texte définitif - adoptée le 16 mars 1999 N° 261 - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques le 10 mars 1999
N° 260 - Projet de loi portant modification de l'ordonnance N° 45 - 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - texte définitif - adopté le 9 mars 1999
N° 259 - Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - deuxième lecture - adopté le 4 mars 1999
N° 258 - Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - deuxième lecture - adopté le 4 mars 1999 N° 257 - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - adoptée le 11 février 1999 N° 256 - Résolution créant une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale - adoptée le 4 mars 1999 N° 255 - Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage - texte de la commission mixte paritaire - adopté le 3 mars 1999 N° 254 - Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam - première lecture - adopté le 3 mars 1999
N° 253 - Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - première lecture - adopté le 2 mars 1999
N° 252 - Résolution - sur la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole - texte définitif - adopté le 24 février 1999 N° 251 - Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité - première lecture - adopté le 18 février 1999
N° 250 - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité des femmes et des hommes - deuxième lecture - adopté le16 février 1999 N° 249 - Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - première lecture - adopté le 11 février 1999 N° 248 - Proposition de loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs - pompiers - adoptée le 11 février 1999
N° 247 - Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie - texte de la commission mixte paritaire - adopté le 11 février 1999 N° 246 - Projet de loi organique relatif à la Nouvelle - Calédonie - texte de la commission mixte paritaire - adopté le 11 février 1999 N° 245 - Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - première lecture - adoptée le 11 février 1999
N° 244 - Projet de loi D'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire - première lecture - adopté le 9 février 1999
N° 243 - Projet de loi relatif aux polices municipales - deuxième lecture - adopté le 28 janvier 1999
N° 242 - Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - deuxième lecture - adopté le 28 janvier 1999
N° 241 - Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole à l'accord général sur le commerce des services - texte définitif - adopté le 28 janvier 1999
N° 240 - Proposition de loi relative à l'assurance veuvage - première lecture - rejetée le 28 janvier 1999 créant les plans de prévoyance retraite - rejetée le 28 janvier 1999
N° 239 - Proposition de loi créant les plans de prévoyance retraite - rejetée le 28 janvier 1999
N° 238 - Projet de loi de finances rectificative pour 1998 - texte définitif - adopté le 22 décembre 1998
N° 237 - Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - texte définitif - adopté le 22 décembre 1998
N° 236 - Projet de loi relatif au mode d'élection et au fonctionnement des conseils régionaux - texte définitif - adopté le 22 décembre 1998
N° 234 - Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie - première lecture - adopté le 21 décembre 1998
N° 233 - Projet de loi organique relatif à la Nouvelle - Calédonie - première lecture - adopté le 21 décembre 1998
N° 232 - Projet de loi de finances pour 1999 - texte définitif - adopté le 18 décembre 1998
N° 231 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives - première lecture - adopté le 17 décembre 1998
N° 230 - Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne - première lecture - adopté le 17 décembre 1998
N° 229 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales - texte définitif - adopté le 17 décembre 1998
N° 228 - Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - première lecture - adopté le 17 décembre 1998
N° 227 - Résolution - sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël - texte définitif - adopté le 16 décembre 1998
N° 225 - Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance - première lecture - adopté le 16 décembre 1998
N° 224 - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - première lecture - adopté le 15 décembre 1998
N° 223 - Résolution créant une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes - texte définitif - adopté le 15 décembre 1998
N° 222 - Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - première lecture - adopté le 10 décembre 1998
N° 221 - Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien - texte définitif - adopté le 10 décembre 1998
N° 220 - Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction - texte définitif - adopté le 10 décembre 1998
N° 219 - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans - première lecture - adoptée le 10 décembre 1998
N° 218 - Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire - texte définitif - adoptée le 10 décembre 1998
N° 217 - Résolution sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999 - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998
N° 215 - Résolution créant une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire - adoptée le 9 décembre 1998
N° 214 - Résolution créant une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait - adoptée le 9 décembre 1998
N° 212 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998
N° 211 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998
N° 210 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998 N° 209 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998
N° 208 - Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la Résolution amiable des conflits - texte définitif - adopté le 9 décembre 1998
N° 207 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - première lecture - adoptée le 9 décembre 1998
N° 205 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 - texte définitif - adopté le 3 décembre 1998
N° 203 - Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88 - 2 et 88 - 4 de la Constitution - première lecture - adopté le 1 décembre 1998
N° 201 - Proposition de loi organique relative aux lois de finances - première lecture - non adoptée le 25 novembre 1998
N° 199 - Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - première lecture - Adoptée le 19 novembre 1998
N° 198 - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants - première lecture - adoptée le 19 novembre 1998
N° 197 - Proposition de loi instituant un Médiateur des enfants - première lecture - adoptée le 19 novembre 1998
N° 196 - Proposition de loi visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole - texte définitif - adoptée le 19 novembre 1998 N° 195 - Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - première lecture - adopté le 19 novembre 1998 N° 194 - Résolution sur les recommandations de la Banque centrale européenne - adoptée le 18 novembre 1998
N° 192 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 - Première lecture - adopté le 3 novembre 1998
N° 191 - Projet de loi d'orientation agricole - première lecture - adopté le 13 octobre 1998
N° 186 - Projet de loi constitutionnelle relatif aux Conseil supérieur de la magistrature - deuxième lecture - adopté le 6 octobre 1998
N° 185 - Résolution sur l'avant projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1999 - adoptée le 12 juillet 1998
N° 184 - Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - texte définitif - adopté le 9 juillet 1998
N° 183 - Résolution sur la proposition de Résolution du conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier - adoptée le 5 juillet 1998
N° 180 - Projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale - texte définitif - adopté le 30 juin 1998
N° 178 - Projet de loi relatif aux biens immobiliers - texte définitif - adopté le 29 juin 1998
N° 175 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
N° 174 - Projet de loi autorisant la ratification du traité FRANCE - AZERBAÏDJAN - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
N° 173 - Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel - texte définitif - adoptée le 25 juin 1998
N° 172 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'interdiction des mines, pièges et autres dispositifs - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
N° 171 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'interdiction des mines antipersonnel - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
N° 170 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord - cadre de coopération de la Communauté européenne et la République du Chili - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
N° 169 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord FRANCE - RUSSIE - texte définitif - adopté le 25 juin 1998
N° 167 - Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relative au fonds social européen - adoptée le 21 juin 1998
N° 165 - Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - texte définitif - Adoptée le 19 juin 1998
N° 164 - Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile - première lecture - adopté le 18 juin 1998
N° 163 - Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - texte définitif - Adoptée le 18 juin 1998
N° 162 - Projet de loi portant modification de l'ordonnance relative aux spectacles - deuxième lecture - adopté le 17 juin 1998
N° 161 - Projet de loi relatif à la protection juridique des bases de données - texte définitif - adopté le 16 juin 1998
N° 157 - Résolution sur la proposition de directive du conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau - adoptée le 12 juin 1998
N° 156 - Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - première lecture - adopté le 10 juin 1998
N° 155 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la République tchèque - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 154 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la République de Pologne - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 153 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la République de Hongrie - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 152 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le gouvernement du Canada - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 151 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et le gouvernement de la Mongolie - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 150 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention douanière entre la République française et la République de Pologne - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 149 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et la Confédération suisse - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 148 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux - texte définitif - adopté le 10 juin 1998
N° 146 - Résolution sur les propositions de la commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - adopté le 4 juin 1998
N° 145 - Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité - première lecture - adopté le 4 juin 1998
N° 144 - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - texte définitif - adopté le 3 juin 1998
N° 143 - Projet de loi relatif à la prévention des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - commission mixte paritaire - adopté le 3 juin 1998
N° 142 - Projet de loi constitutionnelle relatif au conseil supérieur de la magistrature - première lecture - adopté le 3 juin 1998 N° 141 - Proposition de loi relative à l’acquisition et à la détention des armes à feu. - première lecture - adopté le 29 mai 1998
N° 140 - Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 - première lecture - adopté le 29 mai 1998 N° 139 - Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice - première lecture - adopté le 28 mai 1998
N° 138 - Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - première lecture - adopté le 27 mai 1998
N° 135 - Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - texte définitif - adopté le 19 mai 1998
N° 133 - Résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (COM [97] 737 final/N° E 1019) - texte adopté le 15 mai 1998
N° 132 - Projet de loi d’orientation et d’incitation relatif à la réduction du temps de travail - nouvelle lecture - adopté le 5 mai 1998
N° 131 - Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats - texte définitif - Adoptée le 30 avril 1998
N° 130 - Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Adoptée le 30 avril 1998
N° 129 - Projet de loi relatif aux polices municipales - première lecture - adopté le 30 avril 1998
N° 128 - Projet de loi Modifiant le statut de la banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales - adopté le 28 avril 1998 N° 123 - Résolution sur les recommandations de la commission européenne au passage à la monnaie unique - Adoptée le 22 avril 1998
N° 122 - Résolution créant une commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides - adopté le 9 avril 1998
N° 121 - Résolution sur la défense des importations faisant l'objet de dumping - texte définitif - adoptée le 8 avril 1998
N° 120 - Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme - deuxième lecture - adoptée le 8 avril 1998
N° 119 - Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - texte définitif - adopté le 8 avril 1998
N° 116 - Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire - première lecture - Adoptée le 3 avril 1998
N° 112 Résolution Modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale - texte soumis au Conseil constitutionnel - Adoptée le 15 mars 1998
N° 111 Projet de loi autorisant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay - texte définitif - adopté le 25 mars 1998
N° 110 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières - texte définitif - adopté le 25 mars 1998
N° 109 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières - texte définitif - adopté le 25 mars 1998
N° 108 Projet de loi portant ratification de l'accord - cadre de commerce et de coopération entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République de Corée - texte définitif - adopté le 25 mars 1998
N° 107 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) - texte définitif - adopté le 25 mars 1998
N° 106 Résolution sur la proposition de règlement (CE) du conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges .Adoptée le 15 mars 1998
N° 104 - Projet de loi relatif aux spectacles - première lecture - adopté le 5 mars 1998
N° 103 - Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse adoptée le 5 mars 1998
N° 100 - Projet de loi relatif à la nationalité - texte définitif - adopté le 4 mars 1998
N° 98 - Résolution créant une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse - adoptée le 3 mars 1998
N° 96 - Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - texte définitif - Adoptée le 25 février 1998
N° 95 - Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives - texte définitif - Adoptée le 25 février 1998
N° 94 - Projet de loi portant habilitation de Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre - mer - texte définitif - Adopté le 25 février 1998
N° 93 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
N° 90 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Tchèque - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
N° 89 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Jamaïque - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
N° 88 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
N° 87 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
N° 86 - Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya - texte définitif - Adopté le 24 février 1998
N° 78 - Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercices de la profession de transporteur routier - texte de la commission mixte paritaire - Adopté le 22 janvier 1998
N° 73 - Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et Modifiant le recrutement des conseillers de cours d'appel en service ordinaire - texte définitif - Adopté le 20 janvier 1998
N° 62 - Projet de loi de finances rectificative pour 1997 - texte définitif - annexes - Adopté le 18 décembre 1997
N° 62 - Projet de loi de finances rectificative pour 1997 - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 61 - Projet de loi de finances pour 1998 - annexes - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 61 - Projet de loi de finances pour 1998 - 2ème partie - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 61 - Projet de loi de finances pour 1998 - 1ère partie - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 53 - Projet de loi d'approbation d'un accord entre la France et les États de la Caraïbe - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 52 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des États de la Caraïbe - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 51 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance N° 96 - 782 relative au statut général des fonctionnaires de Mayotte - texte définitif - Adopté le 18 décembre 1997
N° 42 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 - texte définitif - annexe - Adopté le 2 décembre 1997
N° 42 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 - texte définitif - Adopté le 2 décembre 1997
N° 31 - Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille