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Timestamp: 2020-07-04 18:02:30+00:00
Document Index: 236444445

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 6"]

Eclairage sur les modes de contentieux Forum fermé Sujet fermé
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Posté - 21 juil. 2006 : 11:13:39
édiiton du 16/11/8: ajout sur la modification des prescritions pour les irrégularités quasi-délictuelles, avec la loi du 17 juin 2008, et la période transitoire d'application prévue au 2222 du code civil.
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2007 20:58:39
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 sept. 2009 10:27:32
Posté - 21 juil. 2006 : 15:27:38
super Emmanuel, si tu as le temps et le courage,
il faudrait scinder les deux textes et surtout corriger les nombreuses et honteuses conquilles
Posté - 24 juil. 2006 : 14:35:26
Emmanuel, félicitations, c'est super clair et complet.
Pour que tu puises ré-éditer ton post, je te suggères quelques trucs:
1. Il faudrait préciser que la notification des recours gracieux et contentieux doit se faire par lettre recommandée avec demande d'AR dans les 15 jours de la présentation du recours au maire ou au TA ;
2. S'agissant du contentieux civil, la loi ENL a modifié le code de l'urba dans le sens où il n'est désormais plus possible de solliciter et, a fortiori, d'obtenir, la démolkition de la construction dans les 2 ans de l'achevement des travaux si, préalablement, le PC n'a pas été attaqué devant le juge. En revanche, la loi n'empeche pas un voisin, qui n'aurait pas attaqué le PC devant le TA, de solliciter des dommages-intérêts. Dans ce cas, le TGI devra surseoir à statuer et poser la question préjudicielle au TA de la légalité du permis.
3. S'agissant du délait pénal, on peut également préciser que toute personne peut déposer plainte auprès du Procureur de la République si elle constate une infraction au droit de l'urbanisme. Cette plainte peut être déposée avec constitution de partie civile si l'on souhaite demander des dommages-intérêts; dans ce dernier cas une instruction sera nécessairement ouverte et confiée à un juge d'instruction, après que le plaignant a consigné une certaine somme d'argent (autour de 500-700 euros).
Merci en tt cas pour ce travail,
Posté - 20 août 2006 : 15:33:38
Je viens de lire ce post et cela m'intéresse car mon voisin a construit en mon absence depuis 5 mois sur DT non affichée...
cf post "Problème de lotissement et cahier des charges"
Les délais évoqués concernent les PC qu'en est-il des DT SVP ?
Posté - 20 août 2006 : 18:59:51
même chose pour les DT (art. R422-10 du CU: affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux, avec deux mois minimum): attention, l'absence d'affichage ne constitue pas une illégalité entachant la légalité de la DT elle même; l'absence d'affichage permet seulement de dire que le délai de recours contentieux n'est pas ouvert...
Il est donc possible d'attaquer au TA ladite DT sur des motifs d'urbanisme pour montrer qu'elle est illégale, en soulignant qu'en l'absence d'affichage de la DT sur le terrain, le délai de recours contentieux n'est pas clos car pas commencé.
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 août 2006 19:03:53
Posté - 21 août 2006 : 10:26:18
Pour le moment nous avons saisi le Maire par LRAR sur l'application du cahier des charges et la construction en zone non édificandiet sur le fait que la construction est non conforme à la DT déposée par contre nous n'avions pas précisé que la DT n'était pas affichée.
Pensez vous que nous devons attendre la réponse du Maire sur ce premier courrier ou en renvoyer un concernant l'absence d'affichage en additif ?
D'après les infos glanées la loi de 2000 dans l'article 111-5 a balayé le fait que les cahiers des charges puissent contenir des passages du règlement en matière d'urbanisme.....ou est ce encore interprétable par les juges si on ce réfère au paragraphe suivant cité plus haut ?
Le Maire va nous ressortir que le lotissement ayant plus de 10 ans le règlement est caduc pourtant il me semblait que le Cahier des Charges dans la mesure ou il est vraiment précis devait faire foi.....
Il faudrait avertir tous ceux qui occupent des lotissements de renouveler leur association syndicale sinon c'est la porte ouverte à n'importe quoi, plus d'espace entre les constructions....etc
Nous allons donc devoir attaquer sur la non conformité à la DT et le fait qu'il y ait 20 cm entre "l'appenti" et notre palissade mitoyenne.
Toute idée pour nous aider est bienvenue
Posté - 21 août 2006 : 10:39:59
votre courrier au maire est-il un recours gracieux ou simplement une "alerte" : les termes de recours contre la DT doivent apparaitre clairement pour qu'il y aie prolongation du délai de recours.
si vous ne l'avez pas indiqué, refaites une lettre mentionnant précisément le but de la démarche (demande d'annulation de la DT car illégale, formant recours gracieux, introduite dans le délais de recours en l'absence d'affichage sur la propriété), comme ça, tout sera plus carré.
PS : appelez votre assurance; si vous avez souscrit une clause d'assistance juridique, il peuvent vous soutenir et même payer un avocat... à la condition d'avoir été associés assez tot.
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 août 2006 10:41:03
Posté - 23 août 2006 : 14:08:19
J'ai découvert ce forum très récemment et ai été admirative de sa qualité.
Félicitation à tous ses participants de talent! :)
L'étude sur les contentieux est fort intéressante, synthétique et claire; ce qu'il convient de signaler compte tenu de l'opacité du sujet abordé pour les non initiés. ;)
Serait-il possible d'avoir des précisions sur cet élément:
machane ^-^
Posté - 23 août 2006 : 14:37:38
Initialement entré par machane
La loi ENL, "Engagement national pour le logement" promulguée le 16 juillet dernier inclut notamment un nouvel article L.111-12 qui dispose:
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement".
C'est cela que j'appelle "prescription administrative": en gros, dans certaines conditions, l'administration ne peut plus rien faire contre une construction illégale, pas même empecher qu'on la modifie... et c'est nouveau.
Le "détail" du sans permis est une référence à de longues discussions avec Vincent et Laurent sur le fait que, construit sans PC, le chateau de versailles est encore illégal !
Posté - 24 août 2006 : 07:39:06
Wahh!! Merci beaucoup pour cette réponse aussi rapide que claire et précise. ^___________^
je dirais que le principe d'imprescriptibilité, initialement prévu pour dissuader de construire sans permis, n'a en pratique que peu d'effet, voire parfois aucun, tout en conduisant à des situations inextinguibles qui laissent tous les acteurs démunis -raccordements impossibles.
Le sujet ayant semble t-il été longuement évoqué -sur quel fil?, rien de neuf dans mes propos donc.
Posté - 24 août 2006 : 09:02:59
Malheureusement, nous constatons au fil du forum que cette règle a des effets désastreux pour des constructions anciennes et non répertoriées aux MH ! (et dieu sait qu'il y en a...).
En effet, dès qu'il y a modification de SHON par exemple, ou pire, demande de reconstruction après sinistre, l'administration peut se réfugier derrière l'absence de PC pour refuser...
En parcourant le forum, vous trouverez des expériences de ce type pour des "cabanes de pêcheur" en zone littoral par exemple, donc là où on ne peut plus construire aujourd'hui, sauf reconstruction après sinistre !
Posté - 24 août 2006 : 13:13:39
quand ça marche : depuis la loi ENL, le maire dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’accord pour retirer l’autorisation, tacite ou explicite, si elle est illégale bien sur. [/*][/list]
Cette disposition codifiée à l'article L424-5 CU ne doit elle pas entrer en vigueur le 1er juillet 2007 .
Elle pose quand même des difficultés... je m'explique :
Un permis est accordé par le Maire le 1er janvier.
L'affichage sur le terrain est réalisé le 1er février.
le 15 mars, vous déposez un recours gracieux à l'encontre de ce permis.
Quinze jours aprés, si le permis n'est pas retiré, vous n'avez plus rien à attendre du recours gracieux car le Maire ne pourra plus le retirer, le délai des trois mois courrant à compter la signature de l'arrêté.
Si vous avez suivi, tant mieux ! parceque moi je suis...
Posté - 28 août 2006 : 00:43:02
sur un sujet proche, une récap toute fraiche sur le sujet : ...la réponse du ministre à une question de sénateur
concernant certaines dispositions de loi ENL qui ne seront applicables qu'à compter du 1-7-7, je confirme totalement ce que dit bebert : c'est l'article 6 de la loi ENL qui a introduit le délai de 3 mois... dans l'article L424-5 du CU, article qui avait lui même été créé par l'ordonnance du 8-12-5, applicable au plus tard le 1-7-7, en fait jusqu'à publication d'un décret en conseil d'état...
gageons que ce décret sortira à la rentrée pour rendre applicable une loi dont l'accouchement a déjà beaucoup duré !!!
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2006 00:49:33
Posté - 28 août 2006 : 09:58:14
Je m'interrogeais sur ce sujet et en particulier sur cette réponse ministérielle:
Qu'en est-il de l'arrêt Ternon du conseil d'Etat posant un délai de 4 mois?
Posté - 28 août 2006 : 10:38:24
L'arret Ternon juge: "que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision".
Parmi les dispositions législatives contraires, l'on trouve l'article L.424-5 du code de l'urbanisme. L'arret Ternon ne s'applique donc pas en matière d'urbanisme.
Posté - 28 août 2006 : 10:51:01
mais, Vincent, actuellement, le L424-5 ne semble pas applicable...jusqu'à décret en CE ou au + tard 1-7-7.
on reste donc sous dispositions de l'arrêt ternon, non ?
Posté - 29 août 2006 : 08:30:45
Tel était en effet l'objet de mon interrogation qui, il me semble, a son importance pour toutes les décisions en cours.
Et ce d'autant plus que la réponse ministérielle citée précédemment ne fait nullement mention de cette jurisprudence.
Je serais en l'état plutôt de l'avis de wroomsi.
Posté - 29 août 2006 : 09:42:21
L'article L.424-5 du CU a été introduit par l'article 15 de l'ordonnance du 9 décembre 2005, dans sa rédaction modifiée par l'article 6 de la loi ENL du 16 juillet 2006.
L'ordonnance du 9 décembre 2005 fixe son entrée en vigueur à la date de parution des décrets d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2007.
Etant donné que lesdits décrets ne sont pas parus, l'article L.424-5 n'est pas encore applicable, de sorte que le régime du retrait des décisions individuelles créatrices de droit prises en matière d'urbanisme reste celui issu de la jurisprudence Ternon. En ppe, plus pour très longtemps, les décrets devant paraître à la fin du mois de septembre.
Emmanuel et Machane vous etes donc dans le vrai, j'ai été un peu trop rapide et certainement desespéré de ne pas trouver ces décrets sur mon bureau en rentrant de vacances.
Posté - 02 sept. 2006 : 17:18:24
En passant, je m'aperçois que je ne t'ai pas félicité pour cet Eclairage très très utile.
Bravo donc Emmanuel.
Posté - 04 sept. 2006 : 09:59:22
Initialement entré par vinzz
Voilà qui est on ne peut plus clair! Merci beaucoup Vincent!!
Citation :Initialement entré par wroomsi
entré par bebert:
Cette disposition codifiée à l'article L424-5 CU ne doit elle pas entrer en vigueur le 1er juillet 2007.
Partagez-vous cette analyse de bebert?
Car si elle est juste, il y a comme un problème... sérieux.
Posté - 04 sept. 2006 : 11:01:02
ça n'est à mon avis pas la seule incohérence procédurale de la loi ENL et autres textes de 2006 relatifs au contentieux de l'urbanisme : j'en ai soulevé deux autres dans un autre forum, presque sans réponse...peut-être certains ici s'y risqueront-ils !
*sur la prescription civile des illégalités d'urbanisme (L480-13) telle que redéfinie, il est prévu un délai de recours de 2 ans, à condition que l'autorisation d'urbanisme ait été annulée par une juridiction administrative (il n'y a plus de question préjudicielle)... ce qui ramène évidemment le délai à 2 mois ! Sachant que la fraude ne prolongeait pas jusqu'à maintenant le délai de recours des tiers, le fait-elle maintenant puisque la juridiction civile peut considérer que l'acte obtenu par fraude n'existe pas ?
*sur la prescription administrative objet de nos derniers échanges, les règles introduites par le L424-5 ne précisent rien sur les travaux soumis à DT réalisés sans DT (alinéa e))
*sur la prescription administrative objet de nos derniers échanges, les règles introduites par le L424-5 ne précisent rien sur les changement de destination réalisés sans PC, la construction initiale ayant elle fait l'objet d'un PC.