Source: https://experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm
Timestamp: 2019-03-21 03:13:02+00:00
Document Index: 285634360

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 17', "l'article 4", "l'article 1699", 'arrêt ', "l'article 1699", "l'article 222"]

Sujet vu 79618 fois - 76 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 30/09/10 à 08:46
Tisuisse, Posté le 30/09/2010 à 08:46
12393 message(s), Inscription le 10/06/2008
De très nombreux messages nous parviennent dans lesquels les internautes s'interrogent sur la conduite à tenir lorsqu'ils reçoivent des courriers, recommandés ou non, voire lorsqu'ils sont harcelés par des sociétés spécialisées dans le recouvrement de dettes.
Ce qu'il vous faut savoir c'est que les huissiers, et non ces sociétés de recouvrement lesquelles se font passer pour des huissiers et font croire à..., sont les seuls qui, lorsqu'ils sont nantis d'un titre exécutoire de paiement, donc d'une décision de justice, sont habilités à saisir les biens meubles ou immeubles, à bloquer les comptes bancaires. Ces huissiers tentent toujours une transaction amiable avant d'en arriver à cette solution ultime et qu'il est toujours possible, avec eux, de négocier un échéancier pour payer cette dette.
Ce qu'il vous faut aussi savoir c'est que les sociétés de recouvrement ont acheté les dettes des clients de telle ou telle entreprise et que ces sociétés de recouvrement vont tout tenter, pour récupérer leurs sous y compris dans l'illégalité.
Enfin, sachez aussi que si la société de crédit n'a fait aucune relance pour non paiement, pour insuffisance de paiement, etc. pendant 2 ans, l'affaire est prescrite et elle ne peut légalement plus rien obtenir de votre part. Les tribunaux se font forts de leur rappeler ce principe en cas de litige.
- ne pas répondre à leur courrier par téléphone, seul un envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, laisse des traces écrites.
- dans la lettre recommandée, les 2 choses à exiger de leur part est le contrat de prêt ET le titre exécutoire. Il y a 9.999 chances sur 10.000 qu'ils ne possèdent ni l'un ni l'autre. Comme vous n'êtes liés avec cette société par aucun contrat, vous pouvez, en toute légalité, les envoyer promener, les menaçant, au besoin, d'une plainte à leur encontre pour harcèlement.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire c'est de payer la moindre somme sous quelque forme que ce soit. En agissant ainsi vous reconnaîtriez la dette et la machine se remet en route.
ADJONCTION IMPORTANTE en date du 26.08.2013 élaborée par notre collègue Chaber :
REAGIR FACE AUX « OFFICINES » DE RECOUVREMENT
Les nombreuses relances en courrier simple, les relances téléphoniques sans numéro apparent citant des articles du Code Civil qui ne peuvent trouver application, le jeu de ping-pong entre les « officines » de recouvrement pour des dettes très souvent prescrites, n’ont qu’un seul but : lasser et faire craquer .
-Payer un euro
-Reconnaître le bien-fondé
-Accepter un échéancier quelconque, même s’il vous est proposé un aménagement avec diminution.
Se constituer un dossier en :
-Conservant toutes les lettres de relance
-Notant les dates et heures des appels téléphoniques, souvent agressifs, voire injurieux
Pour faire cesser les relances courrier en lettre simple ou les appels téléphoniques incessants , il est nécessaire d’envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de réception à « l’officine » de recouvrement ou à un huissier ayant une casquette de recouvrement et généralement hors de sa juridiction (en gardant copie) :
en reprenant l’objet : (référence du dossier)
votre courrier ( date du dernier courrier reçu)
(ou votre appel téléphonique (date du dernier appel)
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquelles, le cabinet chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre reprenant les mention suivantes :
1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l’objet d’une transmission à la DGCCRF en vue de l’ouverture de poursuites à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité.
Par ailleurs, j’ai pu constater que contrairement à l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement
Ensuite, en vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui m’a été opposé (souvent par téléphone).
L’ensemble des documents me concernant devra m’être transmis à l’adresse reprise en en-tête.
A défaut de transmission dans le délai prévu à l’article 94 du décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, une plainte sera transmise à la CNIL sur la fondement de l’article R. 625-11 du Code pénal à votre encontre et à l’encontre de votre représentant légal es-qualité.
Ces pièces me permettront de constater la réalité de la créance que vous m’opposer et de déterminer si cette créance n’est pas forclose conformément à article L. 311-37 du Code de la consommation.
Enfin, vos conseillers n’ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l’article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.
Dès lors, à défaut d’arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l’article 222-16 susvisé contre votre société et contre son représentant légal es-qualité
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Pour mémoire : (à ne pas mentionner dans le courrier)
- Article 94 Modifié par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 14 JORF 28 mars 2007 Modifié par Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 JORF 28 mars 2007
- Représentant es-qualité : permet une condamnation éventuelle personnelle du dirigeant.
- Passé le délai de 2 mois : il ne faut pas hésiter à déposer plainte
- Le mot "officine" peut être employé dans un sens péjoratif et trouve son application pour ces cabinets sans aucun scrupule pour vous gruger :
« Endroit où s'élabore quelque chose de secret, de nuisible, de mauvais : par exemple une officine d'espionnage »
( Merci d'éviter de rajouter une question; Il est préférable d'ouvrir une nouvelle discussion)
http://www.e-litige.com/fiches/banque/recouvrement.php
http://www.legavox.fr/blog/maitre-jerome-goudard/armes-juridiques-face-abus-certaines-15503.htm#.U7ueL7GwF_I
2e adjonction du même internaute, chaber :
Ci-dessous compte-rendu très intéressant de la DGCCRF sur les officines
Enquête de la DGCCRF sur les professionnels du recouvrement amiable de créances
Publié le 3 août 2015 dans Actualité
Une enquête de la DGCCRF a visé 122 professionnels du recouvrement amiable de créances dont 42 études d’huissiers de justice et 80 sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC). Elle comprenait un volet de contrôle (recherche, constatation et poursuite d’éventuelles pratiques commerciales déloyales) et un volet informatif (sur les relations entre donneurs d’ordre et opérateurs). Cette enquête, dont le principal manquement relevé par la DGCCRF est la facturation par les acteurs du recouvrement amiable de frais indus aux débiteurs, a donné lieu à 34 avertissements, 13 injonctions (dont 10 à des SRC) et 2 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses de SRC.
Les principales conclusions de cette enquête concernant les huissiers mentionnent :
– qu’ils s’abstiennent généralement de vérifier le bien-fondé d’une créance, estimant que cela relève de la responsabilité du donneur d’ordre ;
– qu’ils pratiquent très peu le recouvrement amiable de créances, et que la pratique du sous-mandat de recouvrement amiable à leur profit par des SRC a été observée.
La dématérialisation croissante des échanges et du suivi des dossiers, notamment à partir de plates-formes informatiques.
Concernant les sociétés de recouvrement de créances (SRC), figurent parmi les observations de l’enquête :
– certains établissements ont assuré suspendre les dossiers, voire cesser le recouvrement (en présence de contestations nombreuses) et faire remonter l’information au donneur d’ordre, en cas de contestation de créance ;
– la transmission des dossiers et des pièces justificatives ainsi que le déroulement de la procédure s’effectuent le plus souvent de façon dématérialisée avec les donneurs d’ordre réguliers, après établissement initial d’un mandat de recouvrement.
– certaines SRC ont cessé de réclamer aux débiteurs un forfait pour les frais de recouvrement de créances civiles. D’autres SRC ont abandonné des créances de petits montants en raison de cette interdiction de réclamer une partie des frais au débiteur. En revanche, pour les créances commerciales, des pénalités de retard sont ajoutées conformément aux conditions générales de vente du créancier et des frais de recouvrement forfaitaire de 40 euros sont réclamés.
Des manquements variés ont, par ailleurs, été observés dans les pratiques des SRC :
– l’application systématique de frais en vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil sans que les conditions pour le faire ne soient réunies ;
– l’insuffisante clarté du caractère amiable et subordonné à l’accord du débiteur des « dommages et intérêts transactionnels » ;
– l’impossibilité pour les débiteurs qui souhaitent payer leur dette par carte bleue en ligne de défalquer les « dommages et intérêts transactionnels » réclamés ;
– le défaut d’indication de l’ article L. 11-8 du Code des procédures civiles d’exécution sur les courriers adressés aux débiteurs ;
– la non-conformité des mandats conclus avec les clients ;
– l’imputation au débiteur de suppléments en plus de la dette principale ;
– l’affirmation excessive quant à l’issue de la procédure judiciaire dans les courriers adressés aux débiteurs ;
– l’ajout de frais de rejet bancaire pour chèques impayés à la créance principale ;
– l’absence sur les sites internet des professionnels de mentions rendues obligatoires par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique ;
– l’absence ou le caractère erroné (ou imprécis) des mentions obligatoires de mise en demeure ;
– l’absence de mention du fondement et du détail des créances en cas de recouvrement de plusieurs créances à l’encontre d’un même débiteur ;
– la réclamation de sommes sans preuve de la dette (contrat initial) malgré la contestation du débiteur.
La DGCCRF entend maintenir la pression de contrôle sur les acteurs du recouvrement amiable de créances afin de faire cesser ces infractions dont le taux est particulièrement élevé (40 %).
Sources : Communiqué DGCCRF, 3 août 2015
3e adjonction de notre confrère chaber :
Notre conflit avec la société CREDIREC nous a permis d'élargir notre expérience dans ce domaine. Quoi de plus normal que de vous faire partager nos connaissances !
De nombreuses autres sociétés de recouvrement comme par exemple INTRUM JUSTITIA, COFRECO, EUROCALL, PRESTALLIANCE, EFFICO, le CABINET 1640, mais aussi des sociétés de crédit comme COFIDIS, CETELEM, MONEY BANK, COFINOGA ou des huissiers peuvent prendre contact avec vous pour vous réclamer le paiement d'une dette dont l'origine serait une défaillance de remboursement d'un crédit. QUE FAIRE ?
D'abord, ne jamais utiliser le téléphone qui ne laisse pas de trace des arguments avancés par les interlocuteurs. Toutes vos interventions vers votre adversaire se feront par lettre recommandée avec Avis de Réception et n'hésitez pas à refuser tout contact téléphonique.
Puis, prenez le temps d'examiner le document qu'on vous a envoyé. Il doit en effet comprendre certaines mentions obligatoires qui vous permettent de situer exactement ce professionnel : nom, adresse, siège social...Mais surtout, le premier courrier doit apporter LA PREUVE de votre dette. Un numéro de dossier d'une société de crédit ne saurait en aucun cas constituer cette preuve. On doit vous préciser : la société de crédit, le numéro du crédit, la date de l'incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date, le calcul des intérêts, la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer...Si cela n'est pas fait, voilà une première matière à contestation. Votre première lettre recommandée avec AR (LRAR) exigera ces précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Si vous n'obtenez pas ces informations, vous informez le demandeur que sa demande est illégitime et que vous n'avez donc pas à y répondre
Lors de votre examen approfondi de ce courrier, n'hésitez pas à vérifier même l'identité du "débiteur". Il arrive en effet qu'il y ait erreur sur la personne et que vous ne soyez pas concerné du tout par la demande de paiement.
Si vous obtenez les précisions qui vous permettent de situer sans doute possible la créance et votre implication, examinez maintenant les points suivants.
Il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer. Il faut alors regarder la date du 1er incident de paiement car c'est cette date qui fait courir un délai dit de forclusion. Prévu par l'article L311-37 du Code de la Consommation, c'est un délai de 2 ans pour agir en justice afin de recouvrer une dette de crédit à la consommation. Si l'incident de paiement date de plus de 2 ans, personne ne peut donc plus saisir un juge pour vous contraindre à payer, à moins de vouloir se faire remonter les bretelles par le juge qui enverra votre adversaire relire ses textes de droit !
Il y a eu jugement ou injonction de payer, ce qu'on appelle des titres exécutoires. Là, les délais pour faire exécuter ces titres exécutoires sont plus longs. On dit qu'il s'agit de délais de prescription. Mais ils ont été raccourcis par la Loi 2008-561 du 17 juin 2008. Jusqu'à cette loi, le créancier avait 30 ans pour faire exécuter le jugement qui vous avait condamné. Depuis, cette loi a ramené le délai à 10 ans, mais comme son application est progressive, voilà comment savoir si le titre exécutoire est toujours valable ou non.
Il y a encore une arme à utiliser si la créance a été rachetée au créancier initial : l'article 1699 du Code Civil. Toutes les explications dans notre rubrique BON A SAVOIR à l'article "Sociétés de recouvrement ".
Si, malheureusement pour vous, aucun de ces délais de forclusion ou de prescription n'est dépassé, nul doute qu'on peut vous réclamer la créance. Mais il est encore temps de négocier et de contester le montant de la facture et d'obtenir des délais. Comme vous avez en face de vous des professionnels bien aguerris, notre association vous conseille de prendre un avocat qui saura éviter des pièges de procédure et vous évitera d'être déstabilisé par un discours bien rôdé.
Si vous constatez que les délais de prescription ou de forclusion sont dépassés, deuxième LRAR à votre adversaire pour lui rappeler les textes qui l'empêchent d'agir. Vous lui demandez de classer définitivement votre dossier et vous l'avertissez que toute nouvelle demande de paiement sera interprétée par vous comme du harcèlement et de la tentative d'extorsion de fonds et fera l'objet d'un d'épôt de plainte pénale chez le Procureur. N'hésitez pas à mentionner en bas de page "Copie à l'UFC QUE CHOISIR de..." Nos associations adorent ce genre d'informations !
Et si les difficultés persistent, prenez contact avec nous !!!
9 fois sur 10, la société de recouvrement (avec parfois l'aide d'un huissier de justice) qui vous réclame une vieille "dette", a racheté cette créance au milieu de milliers d'autres à un organisme de crédit. Il existe dans ce cas une arme fatale contre les prétentions de ces braves gens et nous nous faisons un plaisir de vous la faire connaître.
L'article 1699 du Code Civil précise que : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (ici la créance non frappée d'un jugement définitif) peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite."
En clair, le consommateur peut donc demander à connaître le prix payé pour le rachat de sa "dette" afin d'éventuellement la solder à ce prix.
Malgré leur demande en ce sens, une Cour d'Appel avait condamné des débiteurs à rembourser une grosse somme en admettant que leurs dettes aient été rachetées pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif qu'il violait l'article 1699 du Code Civil en refusant de l'appliquer. Cette décision de la Cour de Cassation est consultable en cliquant sur le lien
http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/files/Cassation%20recouvrement.PDF
Alors, n'hésitez plus à demander à la société de recouvrement (par lettre recommandée avec AR, évidemment !) le prix de rachat de votre "dette" avec comme preuve une attestation du vendeur. La réponse étant impossible, le recouvrement le devient aussi !
Cette arme de gros calibre n'est cependant utilisable que dans le cas de cession de créances et en l'absence d'un titre exécutoire définitif, pas lorsque la société de recouvrement (ou l'huissier) agit avec un mandat direct de votre créancier initial. Mais dans ce cas là, notre site vous fournit aussi les munitions nécessaires à une défense explosive. Et rien ne vous interdit d'utiliser plusieurs armes à la fois !!!
Le commentaire est valable également pour les huissiers intervenant comme Officine de Recouvrement, et souvent hors de leur territoire de compétence
Si vous avez une question créez un post différent
Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/04/2011 à 23:07
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Si ces sociétés existent c' est bel et bien qu'il y a une raison.... Et qu' elles sont dans leur droit.... Il ne faut pas se leurrer si je prends un crédit de 5000 euros et que je ne rembourse pas, c' est un huissier que je vais un jour voir pointer son joli petit nez devant ma porte....
Et avec lui la négociation sera très simple.... On me prendra ma jolie voiture, mon superbe écran plat ect ect, en bref tout ce qui n' est pas NECESSAIRE à ma SURVIE! Et après peut être échéancera t il ma dette en plusieurs fois....
Alors qu' avec un négociateur de créances comme son nom l' indique il négociera d' abord avant d' en arriver à prendre de telles mesures....
Alors peut être effectivement n' est t on pas obligé de suivre le négociateur, je n' en sais rien, je ne suis pas avocate, mais si l' on y réfléchit bien, il vaut peut être mieux passer par eux non?
Puis pour être tout à fait honnête qd je vois que certaines personnes ont contractées plusieurs milliers d' euros pour s' acheter tout le confort moderne au possible en ensuite viennent pleurer misère, cela me fait doucement rire....
Si je venais à vous demander de l' argent, vous qui gagnez le triple de mon salaire et que je ne vous le rendez pas.... Vous feriez quoi??? Vous laisseriez courir? Permettez moi d' en douter....
Oui c' est vrai vous n' êtes pas une société de prêt à la consommation qui brasser des millions chaques jours.... Mais tout de mème....
Un crédit se doit d'être remboursé que ce soit contracté à une personne ou à une société.... Sinon on se passera du dernier téléphone portable, ordinateur, écran 3D ect ect....
Je n' ai rien contre vous Tisuisse, je trouve votre travail sur ce site vraiment superbe, j' ai d' ailleurs eu besoin de conseil, et l' on m' a aidé, mais sur ce sujet là, je me devais de dire ce que j' en pensais....
Melle Larrieu
Tisuisse, Posté le 12/04/2011 à 23:29
Si je vous ai orienté vers ces topics c'est parce que nous connaissons leurs méthodes plus ou moins légales pour harceler les débiteurs. Lisez ou relisez certains de ces échanges que je vous ai conseillés, vous serez fixée.
saepho, Doubs, Posté le 15/04/2011 à 08:59
7 message(s), Inscription le 14/04/2011
Myriam, vous avez raison pour certaines personnes, mais n'en faisons pas une généralité:
3 millions de personnes vivent sous le seuil de la pauvreté, et ont de grandes difficultés à se nourrir.
Ma belle-mère, qui a le même prénom que vous (si ce n'est pas qu'un pseudo), vit avec 1200€ net mensuel (toutes aides compris) avec 3 enfants. En enlevant
- Le loyer (500€), les courses (400€), l'EDF (45€), le téléphone (32€), la mutuelle (50€), les impôts (33€), la banque (5€), le bus (50€), l'assurance habitation (10€), le gaz (6€), il lui reste 69€ par mois pour payer: l’électroménager, les vêtements, le mobilier et les cadeaux des enfants ( 9 mois, 2 ans et 12 ans).
Au final, il ne reste plus un sou pour payer des loisirs, elle n'a jamais pris de vacances, possède un téléviseur cathodique, et les meubles de salon sont les même depuis 20 ans. Bien entendu, une voiture est un luxe totalement inaccessible.
Vous voyez, son compte en banque est toujours à 0, et il est impossible d'économiser plus de 200-300€ qui servent juste à remplacer le frigo ou les lits des enfants qui sont trop petit ou cassés. Il lui est donc arrivé de faire des crédits, qu'elle a tous remboursée, mais je comprendrais que d'autres n'ont pu le faire.
Prenez aussi l'exemple d'un couple qui gagnait bien leur vie, et qui se retrouvent tous les deux au chômage .Le crédit qu'ils avaient fait, ils avaient les moyens de les rembourser, sauf qu'avec leur perte d'emploi, ile ne peuvent plus le faire. Sont-ils vraiment en tort si leur entreprise est délocalisée ?
Et retournons le problème sur 2 autres points:
D'une part, est-il normal de prêter à des personnes qui n'ont pas les "facultés comptable" pour se rendre compte qu'ils ne pourront pas rembourser. Le conseiller a un devoir de conseil, qui est bien un devoir, une obligation légale. Si celui-ci fait mal son travail, ce n'est pas à l'emprunteur d'en supporter les dommages.
D'autre part, connaissez-vous les méthodes de ces escrocs ? (je dirais pire, mais je m’abstiendrait).
Il faut savoir que ces personnes commencent à vous harceler (et le mot ici est encore faible), vous insulter (oui !) tous les jours, du matin au soir. Et cela ne s'arrête pas là !
Il appelle aussi les voisins, ainsi que l'employeur, de façon à abattre psychologiquement ces personnes.
Certaines de ces personnes ont terminés en dépression à cause de ces escrocs qui les emmènent à la limite du suicide.
Quid du respect de la vie privée, et du respect tout court de la personne ???
Pour terminer, pour ma part, j'ai emprunté pour acheter une voiture afin de travailler. Mon contrat de travail prenant fin, je ne pouvais plus rembourser la voiture, mais pour ma part, j'ai eu la chance que d'autres n'ont pas. Mes prêteurs étaient mes parents qui pouvaient attendre un peu pour que je finisse de rembourser. Mais tous n'ont pas la chance d'avoir des parents avec 3.000€ à prêter. (même si c'était quasi toutes leurs économies).
Des personnes qui empruntent parce qu'elles veulent travailler sont-elles dans leurs torts ? Ont-elles tort de vouloir travailler ? Non, je ne pense pas !
Myriam, vous avez peut-être de la chance de ne pas avoir 3 enfants à nourrir seule, peut-etre la chance d'avoir un travail qui paie correctement, peut-être la chance d'avoir des parents qui ont pu vous soutenir, etc, mais tous n'ont pas ces chances, et même si quelques-uns ont voulu profiter du système, la grande majorité d'entre eux ne méritent pas ce qu'ils leur arrivent...
PS: je suis membre d'une association de consommateur dont le site est : www.forum.lesarnaques.com, passez-nous voir à l'occasion, vous verrez des histoires sur ces personnes et ces escros à vous faire froid dans le dos.
juicyfruit, Dordogne, Posté le 17/06/2011 à 22:55
2 message(s), Inscription le 17/06/2011
Ces sociétés sont parfaitement illégales et il serait temps que le législateur se penche sur ce sujet.
N'ayons pas peur des mots il s'agit bien de harcèlement de la part de ces trusts et d'intimidation.
Cela fonctionne avec certains et pas avec d'autres.
La plupart du temps les organismes de crédit se sont déjà fait rembourser votre dette par leurs assurances.
Ils espèrent donc engranger un "gras" profit en vous demandant de rembourser également.
C'est malhonnête et cela se passe bien entendu au pays des droits de l'homme.
Bravo pour votre blog, cher camarade.
pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 15:04
pat76, Paris, Posté le 03/08/2011 à 19:06
C'est un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation commerciale. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire.
Rachat de créance.
L'entreprise peut faire appel à une société qui lui rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque de défaut de paiement, et elle devient alors, définitivement, le créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Cette technique, très développée dans les pays anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement international, et en progression récente en France, permet à l'entreprise créancière
Un bon de commande, correctement rempli et valablement signé par les parties, est dans ce contexte une preuve certaine établissant la relation contractuelle
Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu'il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles. Un bon de livraison, valablement signé par les parties, jouera ce rôle. L'ensemble, bon de commande et bon de livraison, établira alors définitivement la réalité de la dette.
Le recouvrement amiable. Lorsque la dette est certaine (établie par des preuves telles qu'un contrat et un bon de livraison par exemple), liquide et exigible (délai de paiement dépassé), le créancier entamera alors une phase dite de recouvrement amiable.
le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16 du code pénal ,
temperence84, Vaucluse, Posté le 30/12/2011 à 17:24
7 message(s), Inscription le 30/12/2011
Bravo pour ce message sur lequel je vous donne entièrement raison.
Myriam, vous êtes(peut-être) l'un ou l'une des employé (es) de ces sociétés dont les condamnations ne se comptent plus, je pense aux personnes qui assaillies ne sont plus là pour en parler..
Myriam, je ne vous souhaite pas de croiser un jour leur route, leurs méthodes de travail est digne de la M... n'en soyez jamais victime, ne tombez jamais au chomage ou en longue maladie, votre vie en serait brisée.
Je vous conseillerais amicalement de garder la réponse de pat76, en souhaitant qu'elle ne vous soit jamais utile.
J'ai omis, ayant vu la question des droits d'huissiers concernant les saisies, je vous en transmets la liste :
table et chaises pour prendre les repas en commun.
De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie :
meuble pour les vêtements et un pour le linge,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe
tout objet scellé
Marion2, Posté le 30/12/2011 à 18:16
5677 message(s), Inscription le 14/05/2008
vous êtes(peut-être) l'un ou l'une des employé (es) de ces sociétés
pcast, Tarn, Posté le 30/12/2011 à 19:11
3 message(s), Inscription le 30/12/2011
Etant victime de ce genre de société je ne sais pas si j'ai le droit de les préciser? je suis assailli d'appels anonymes ou non me demandant d'appuyer sur 1 si je suis M. untel ou 2 si je ne le suis pas et cela dure depuis plus d'un an. Si je bloque ces appels, c'est mon répondeur qui est vite saturé car elles appellent 10 fois par jour et même le soir à 21h00. Je ne sais plus quoi faire. Si je bloque mon répondeur c'est mes amis qui en pâtissent, si je bloque les appels masqués ça pénalise aussi les gens corrects qui cherchent à me joindre.
Alors vraiment Myriam, je ne peux pas vous suivre sur ce terrain bien glissant des société de recouvrement car à 60 ans je sais si j'ai des dettes ou pas et je n'en ai pas. Je gage donc que ces sociétés qui me harcèlent depuis plus d'un an sont malhonnêtes et je trouve vraiment insensé qu'elles puissent sévir en toute impunité.
Marion2, Posté le 30/12/2011 à 19:32
Envoyez un courrier recommandé AR à cette société la mettant en demeure de cesser les appels téléphoniques sous peine d'un dépôt de plainte pour harcèlement.
Et déposez plainte si cette société continue.
Il y a même des sociétés de recouvrement qui téléphonent aux voisins et à la famille des personnes concernées.... C'est une honte.
Visiteur, Posté le 24/05/2012 à 22:11
bonsoir je suis victime de harcelement telephniques de la société credirec depuis 15 jours maintenant. Je ne reponds plus, je me suis renseigné sur ce fait. j'ai donc été menacée de fin de règlement amiable puisque j'ai refusé d'envoyer la moindre somme d'argent.
Je reçois ce jour, une lettre simple, avec juste le nom de la créance et le montant réclamé sans aucuns détails.
Je n'envisage pas de répondre ni même de donner suite.
Il y a bien eu un titre exécutoire mais datant de 2000, et j'avais à faire à l'époque à un huissier. Puis écroulée sous les dettes (j'ai été escroqué et j'ai tout perdu), j'ai arrêté de régler mon échéancier, c'était insupportable financièrement. D'après la société credirec, par téléphone, mon dernier règlement remonterait à 2008.
Je suis incapable de m'en souvenir. le début de cette affaire date de 1998, le titre exécutoire serait de 2000, j'aurai payé la dernière fois en 2008, tout ceci est très très floue pour moi. J'avais complètement oublié cette affaire. Il me disent que je suis restée sans réponse, que je n'étais pas joignable etc... ce qui est totalement faux, la preuve, ils viennent bien de me trouver, j'existe !
J'ai bien compris et me suis bien renseignée sur leur méthodes d'agissements mais je ne sais quelle attitude avoir.
Pouvez vous me conseiller ? un courrier leur rappelant leurs obligations ? des menaces sur le harcèlement téléphoniques, j'ai tout répertorié et ai des messages enregistrés, je leur sors un ou deux articles de loi, celle sur les prescriptions par exemple , je rentrerai (à priori) dans ce cadre là ? ou je fais silence tant que je n'ai pas un huissier (un vrai) à la porte ou une lettre en LRAR précise et conforme ?
véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 05/06/2012 à 14:41
je viens de lire vos commentaire, j'ai été contacté par une société de recouvrement, car j'avais un découvert bancaire depuis plusieurs mois, je reconnais cette dette et j'ai demandé un échéancier sur 12 mois pour faire des remboursements que je pourrai tenir, je ne gagne 1260 euros avec toutes les charges les fins de mois sont dur. On m'a accorder 4 mois en disant que plus c'était pas possible pour leur gestion. Je trouve celà bizare. Que dois je faire je ne refuse pas de payer mais vaux mieux donner moins et tenir l'échéancier. Merci de vos réponse
pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 14:49
C'est votre banque qui a fait appel à une socièté de recouvrement?
Le découvert bancaire est de quelle date exactement.
Vous aviez un accord de découvert avec votre banque?
Vous avez reconnu la dette et demandé un échéancier par courrier ou au téléphone.
Si c'est par courrier, il sera difficile de faire jouer la forclusion si cela était le cas pour votre dette.
Le découvert est important.
Vous aviez reçu des lettres de mise en demeure de la part de la banque?
Le compte est toujours ouvert?
véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 05/06/2012 à 14:50
j'ai également subi le harcellement de crédirec il y a 18 mois environ, je leur avait envoyer une lettre recommandée en leur demandant la copie de l'injonction de payer, je crois que c’est ce terme, je n'est jamais eu de reponse, quand je voyais numéro privé je ne répondait pas, des fois ils appelait avec un portable, quand je les avais au bout du fil je demandais toujours la preuve de ce qu'ils avançaient.Je n'ai jamais céder, depuis plus rien plus jamais entendu parlé.Tenez bon surtout ne payer rien.Courage
Visiteur, Posté le 05/06/2012 à 15:25
Bonjour ! Me revoilà vers vous, j'ai suivi de nombreux conseils, pris beaucoups de renseignements sur ce blog et même auprès de UFCque choisir à nancy (gràce à une personne de ce blog) et aussi auprès d'un cabinet juridique.
TOUS, sans exceptions, disent la même chose, ces sociétés tentent par tous les moyens de recouvrer de l'argent car ils ont rachétés des dettes et veulent faire du fric.
IL NE FAUT PAS PAYER sinon vous vous retrouver "reconnaissant de la dette".
Il faut EXIGER un TITRE EXECUTOIRE.
Renseignez vous d'abord aussi sur la date de la dette, sur les délais de prescriptions etc... mais NE PAYEZ PAS sinon l'engrenage reprend de manière infernale.
En effet il n'y a bien que les huissiers en charges de pouvoir recouvrir une dette avec un titre executoire, avec qui l'ont peut en effet avoir un arrangement amiable, et non payer des sommes faramineuses.
EXIGEZ aussi un détail complet et précis de la dette, ne pas se laisser intimider, relevez tous les appels téléphoniques (cela est punissable par la loi et déjà peut auprès d'un tribunal faire échouer les invectives de la société de recouvrement car cela est du harcèlement).
Conservez bien les messages qui seraient enregistrés sur votre répondeur ou votre pc. En résumé NE CEDEZ PAS A LA PANIQUE !
Je viens donc, suite à tous les bons conseils qui m'ont été donnés + articles de lois, + récapitulatifs de leur harcèlement téléphonique que j'ai répertorié, répondu en recommandé avec accusé de réception à cette société en reniant totalement la dette (c'est très important), en exigeant le titre exécutoire , en rappelant les délais de prescriptions (loi du 17 juin 2008) etc... etc.... en les menaçant de porter plainte et de ne pas hésiter un instant d'aller en justice. je vous tiendrai informé de la suite, si j'en ai une.... en tout cas MERCI A TOUTES CELLES ET CEUX QUI M ONT AIDES ET M ONT EVITE LA PANIQUE.
Visiteur, Posté le 26/06/2012 à 12:25
3 semaines maintenant que je n'ai plus de nouvelles de la société CREDIREC qui me harcelait pour une soi disant dette de 1998, dont le montant etait exhorbitant !
Je les ai menacé, leur ai rappelé quelques articles de lois etc....
J'espere que ce silence sera donc definitif bien que je surveille de près ma boite aux lettres.
Donc svp, je le redis, ne cedez pas a la panique, demandez le titre exécutoire que vous ferez examiner par votre avocat, indiquez leur que vous êtes prêt à aller en justice, menacez les de harcèlement, gardez les preuves telephoniques et ecrites de celui ci, citez les en détail dans votre courrier en LRAR, reniez la dette, rappelez leur les lois.... BATTEZ VOUS ET TRANQUILISEZ VOUS l'esprit et suivez les conseils qui vous sont donnés sur le site.
Biloutte, Paris, Posté le 19/07/2012 à 15:31
5 message(s), Inscription le 19/07/2012
"URGENT " Bonjour,je viens de recevoir un "projet de saisine du tribunal" qui m'a été envoyer hier par " intrum justitia" par lettre simple concernant un litige envers SFR Mobile me signifiant que j'avais intérêt de leur adresser sous 4 jours le règlement intégral de 248,55€ frais et intérêts de retard compris,par carte bleue,chèque,ou mandat,virement,à défaut,je serais exposé après validation de nôtre requête par un juge à toutes les mesures de contraintes que la justice met à disposition les créanciers et ce par la voir de nôtre HUISSIER DE JUSTICE,territorialement compétant
RÉGLER IMPÉRATIVEMENT A INTRUM JUSTITIA-Service Paiement-97 ALLEE
A-BORODINE CS 80008 69795 SAINT PRIEST CEDEX
quelqu'un pourrait-il me donner des explications à cette lettre,car j'ai fait une demande de résiliation auprès de SFR il a exactement 4 mois sans aucune réponse de leur part à qui en leur joignant carte PIN,etc..
je n'ai pas l'habitude de recevoir ce genre de lettre,s'y c'est conforme ou faut que je paie,à l'attente de recevoir un message,merci à celui ou celle qui pourra m'aider,
amatjuris, Posté le 19/07/2012 à 16:43
il s'agit d'une relance fait par une société de recouvrement qui n' a aucun pouvoir de saisie ou autre.
son seul pouvoir c'est de vous assigner au tribunal.
ce courrier est en fait destiné à vous faire peur.
si vous contestez la dette, surtout ne faites rien pas de réponse, ni paiement partiel car ce serait reconnaître la dette.
avez-vous résilier conformément à votre contrat (généralement par lettre recommandée avec A.R.).
Visiteur, Posté le 19/07/2012 à 16:59
en effet ne cedez pas ne donnez aucun reglement par quelque mode que ce soit car cela voudrait dire que vous reconnaissez la dette.
demandez le titre executoire si jamais vous avez une relance que le tribunal aurait prononcé.
reportez vous aux articles de lois. si vous avez des appels tel repetés et des messages, notés bien tout, la date, l heure cela peut vous servir en cas d ecritures pour leur rappeler leur harcelement... etc... ne jetez pas les lettres qui vous sont envoyees ce sont aussi des preves de harcelement suivant comme elles sont ecrites. Cela peut vous servir en cas de contestation ecrite par AR.
Moi cela fait 2 mois maintenant que je n ai plus de nouvelles de credirec ( c est la meme sauce que intrum justicia, des noms a faire peur), je n ai pas cede j ai renié la dette et leur ai sorti les textes de lois. sans jugement du tribunal sans titre executoire ils ne peuvent rien mais surtout ne payer pas un centimes sinon la la machine est relancee.....
Biloutte, Paris, Posté le 19/07/2012 à 17:45
Bonsoir,je voudrais dire merci à ceux ou celle qui m'ont répondu,car je devais suite à un appel d'une personne de cette société cité me demanda de payer en 5 fois par chèques débitables à chaque fins de mois de la somme demandée de :248,55€,je voudrais savoir s'y je dois me mettre en contact avec le service consommateur SFR,je voudrais aussi savoir s'y vous connaissez le contentieux "Contentia"qui sont basé à Wasquehal dans
le Nord (59) car aussi j'aurais peur même s'ils ont des opérateurs comme SFR,NRJ Mobile,Barclays,etc.....,à l'attente de vous lire,merci d'avance,
Visiteur, Posté le 19/07/2012 à 22:34
Non ne payez pas, credirec m a fait la meme proposition surtout ne payez pas un centimes vous serez prise au piège. en + au tel ces personnes sont tres sympathiques, vous mettent en confiance, sAchez qu elles font des formations en psychologie, apres elles peuvent devenir + menacantes, attention ne vous laissez pas intimider surtout pas, demandez leur le titre executoire par courrier, l original, pas une copie, dites leur que vous la ferez analyser par un avocat, sans ce titre executoire ILS NE PEUVENT RIEN VOUS PRENDRE , ne perdez jamais cette perspective RIEN. Seul un tribunal peut ordonner un jugement et un huissier se presenter à votre porte ! vraiment croyez moi leur attitude n est que manipulation. Ne cedez surtout pas a la panique. S ils vous rappelle, laissez votre repondeur enregistrer le message, laissez faire au moins 2 ou 3 enregistrements. Notez les dates et heures d appels, essayez de garder ces messages sur une clef usb si vous pouvez ou votre pc et si vous leur repondez menacez les de porter plainte pour harcelement, dites leur que vous avez pris des renseignements aupres d'un avocat. Ne vous manifestez pas trop aupres de telles ou telles sociétés en rapport avec eux comme contentia c est la meme sauce et surtout mais alors surtout NE SIGNEZ RIEN NE PAYEZ PAS UN CENTIMES sinon vous etes foutue.
Biloutte, Paris, Posté le 20/07/2012 à 05:47
Bonjour,atchoum01,
Je voudrais vous dire merci de bien vouloir eu me donner des conseils,s'y je comprends bien,se n'est que des arnaqueurs,qui profitent de la faiblesse des gens,peur aussi de tous ses services administratifs,en se qui concerne "Contentia" c'est la même sauce,à part peut-être que le créancier comme Barclay est plus important que les opérateurs SFR,Orange,etc...,je vous parle de cela car ma concubine paye tous les fins de mois:50€ pour se créancier et je peux vous dire que "Contentia" s'y le chèque n'est pas envoyé,ils sont continuellement aux téléphone soit ils vous harcèle, menacent,etc...,je fais quoi,je ne sais plus quoi faire,pourriez-vous s'il y a d'autres façon et savoir à qui pour ne plus se fait avoir,en souhaitant d'avoir auprès de vos services d'autres conseils,pour le reste encore merci,à l'attente de vous lire,je vous en remercie d'avance,
Monsieur Larive Bernard,
Visiteur, Posté le 20/07/2012 à 08:39
bonjour, si j ai bien compris votre amie paye deja 50€ par mois, donc la "dans l idee" la dette est reconnue.
Dans ce cas, je me trouve un peu depourvue de reponse car je pensais que non, et que cette societe venait de vous ecrire ou telephoner pour reclamer cette dette, d ou mes conseils.
Alors la, par contre je vous conseil de vous rapprocher d une association de consommateurs et/ou d un conseil juridique.
Biloutte, Paris, Posté le 20/07/2012 à 09:01
oui,c'est suite à une demande de crédit à la consommation à cette Banque "Barclaycard"et suite à nos très gros problèmes financiers je ne pouvais plus honoré les prélèvements,que celle m'a mise au contentieux cité,
c'est pour savoir s'y vous connaissez cet organisme de contentia,voilà la raison de ma demande,pour le reste merci encore,on a toujours besoin des conseils on se fait tellement arnaquer,à l'attente de vous lire,