Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950412-131532
Timestamp: 2016-10-23 20:36:18+00:00
Document Index: 242930578

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 12', 'art. 88', 'art. 140', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 3 ss, 12 avril 1995, 131532
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131532Numéro NOR : CETATEXT000007865070 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;131532 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu 1°, sous le n° 131532, la requête, enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART, représentée par son maire en exercice ;
Vu 2°, sous le n° 131533, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 8 novembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire en exercice ;
les communes requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART et de la COMMUNE DE CHELLES,
Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant, à l'article 1er du décret attaqué, la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ( ...) pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi, les requérants nesauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;Considérant que s'il est soutenu que le Gouvernement aurait méconnu les dispositions de la loi du 13 juillet 1987 abrogeant les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 en application desquelles les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale bénéficiaient de rémunérations identiques, il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il n'a eu ni pour objet ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'Etat ;
Considérant qu'en fixant la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les communes requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1991 ;
Article 1er : Les requêtes susvisées des COMMUNES D'EPINAY-SOUS-SENART et de CHELLES sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART, à la COMMUNE DE CHELLES et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 15, art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140Loi 87-529 1987-07-13Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 131532Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 12/04/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page