Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508808&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-20 23:04:42+00:00
Document Index: 259070120

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 99", "l'article 1050", "l'article 83", "l'article 220", 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 4', "l'article 94", 'art. 263', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 899', 'art. 968', 'art. 92', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 94', 'art. 1', 'art. 10']

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne | Legifrance
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Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite.
A compter du 1er janvier 1988, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent ouvrir des plans d'épargne en vue de la retraite auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, auprès d'établissements de crédit, d'établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Banque de France, des comptables du Trésor et des prestataires de services d'investissement ou auprès d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural.
2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de ce transfert prévu au 31 décembre 2005.
Les produits et plus-values que procurent les placements effectués, ainsi que les crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat, s'ajoutent aux versements. Ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. (1)
1 : Art. 93 II E loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Chapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.
Chapitre III : Rachat d'une entreprise par ses salariés.
II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.
Chapitre V : Prêts de titres.
Modifié par Loi 96-597 1996-07-02 art. 104 I, II JORF 4 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 104 JORF 4 juillet 1996
Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 104 JORF 4 juillet 1996
Chapitre IX : Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires.
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 77° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
I. - Les dispositions du présent paragraphe entreront en vigueur le 1er novembre 1987. Toutefois, pour la période expirant le 30 juin 1988, les délais de remise du bordereau par l'intermédiaire à l'organisme seront fixés par le règlement général de ce dernier.
II. - Les références nominatives concernant l'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits et les restrictions dont le titre peut être frappé, relatives à un titre nominatif ayant fait l'objet d'un ordre de négociation, cession ou mutation, antérieur au 1er novembre 1987, doivent avoir été transmises, au plus tard le 30 juin 1988, à l'organisme mentionné au deuxième alinéa du paragraphe I ci-dessus par l'intermédiaire destinataire de l'ordre susmentionné. A cette dernière date, l'organisme procède aux vérifications des comptes que les intermédiaires et les sociétés émettrices tiennent en vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 précitée et, en liaison avec le conseil des bourses de valeurs, prend toutes mesures pour l'apurement des positions.
IV. - Un décret détermine les modalités d'application du paragraphe III ci-dessus.
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-2 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 A (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 C (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 D (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 E (P)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 F (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 H quater C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 899 (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 C (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 92 (M)
Modifie Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (M)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 decies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (M)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexies (T)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 94 (M)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (V)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 10 (V)
Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.