Source: http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll/CODICES/Precis/FRA/EUR/HUN/HUN-1995-1-002?f=templates$fn=document-frameset.htm$q=$uq=$x=$up=1
Timestamp: 2019-08-24 13:57:43+00:00
Document Index: 10994750

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 578", "l'article 15", "l'article 70", "l'article 578", "l'article 578"]

HUN-1995-1-002
EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13-03-1995 / e) 14/1995 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 20/1995 / h) East European Case Reporter of Constitutional Law, 1995, vol. 2, n° 2, 194.
Mots-clés du thésaurus systématique:
01.05.04.05
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension.
05.02.02.01
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
05.02.02.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
05.03.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Mots-clés de l'index alphabétique:
Mariage / Homosexuel, partenariat.
Sommaire (points de droit):
Ne pas autoriser le mariage entre personnes de même sexe ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe. Cependant, l'union durable de deux personnes peut matérialiser des valeurs telles qu'elle peut justifier une reconnaissance juridique, indépendamment du sexe des personnes vivant en commun. Est donc contraire à la Constitution la reconnaissance, par les réglementations pertinentes, des seuls partenariats hors mariage entre un homme et une femme qui se sont mis en ménage et forment une communauté affective et économique.
Les requérants ont sollicité l'examen de la constitutionnalité de l'article 10.1 de la loi n IV sur le mariage, la famille et le droit de garde, adoptée en 1952, selon laquelle «les hommes et les femmes ayant atteint l'âge légal peuvent se marier». Les requérants ont également sollicité la révision de l'article 578/G de la loi n IV sur le Code civil, adoptée en 1959, qui réglemente les relations financières entre «personnes vivant en commun et formant hors mariage une communauté affective et économique». De l'avis des requérants, ces deux textes réglementaires opèrent une discrimination fondée sur le sexe en rendant impossible le mariage entre personnes de même sexe et en s'abstenant de reconnaître leur partenariat domestique.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a d'abord estimé que, selon la culture et législation hongroises, l'institution du mariage vise traditionnellement l'union d'un homme et d'une femme. La faculté de procréer et de donner naissance à des enfants n'est ni l'élément déterminant de la notion de mariage, ni la condition de ce dernier; l'idée selon laquelle le mariage exige que les partenaires soient de sexes opposés représente cependant une condition qui découle de la conception originale et classique du mariage. Sur le plan constitutionnel, l'institution du mariage est également protégée par l'État en ce qu'elle encourage la création de familles avec des enfants communs. C'est pourquoi l'article 15 de la Constitution énonce conjointement les deux objets de protection: «la République hongroise protège les institutions du mariage et de la famille».
L'égalité de l'homme et de la femme a un sens si nous reconnaissons les différences naturelles qui existent entre eux, et c'est à cet égard que l'égalité est acquise. La Constitution ne fait qu'énoncer l'impératif d'une réglementation égale des conditions de mariage entre personnes de sexes opposés, ce qui exclut toute possibilité juridique de mariage entre personnes de même sexe. Sur la base de ce qui précède, la Cour constitutionnelle a conclu que la réglementation contestée n'était discriminatoire ni par rapport au sexe ni par rapport à d'autres conditions et qu'elle ne violait donc pas les dispositions de l'article 70/A de la Constitution.
L'article 66.1 de la Constitution ne peut s'appliquer à la réglementation contestée, celle-ci ne comportant aucune référence à l'égalité de l'homme et de la femme. Les dispositions de la loi sur les droits de la famille qui refusent le droit de se marier à des personnes de même sexe s'appliquent de manière égale aux hommes et aux femmes.
En ce qui concerne le partenariat hors mariage, la seule définition juridique du partenariat domestique figure à l'article 578/G.1 du Code civil. Aux termes de cette définition, «un partenariat domestique est constitué par un homme et une femme qui, hors mariage, vivent en commun et forment une communauté affective et économique». En fait, le partenariat domestique existe essentiellement entre hommes et femmes, et telle est également l'acception donnée à cette notion par l'opinion publique. Les antécédents de la reconnaissance juridique du partenariat domestique sont cependant beaucoup plus récents que ceux du mariage. C'est dans les années 50 que la pratique judiciaire s'est mise à reconnaître les partenariats domestiques, et ce n'est qu'entre 1961 et 1977 que des dispositions importantes leur ont été consacrées. La reconnaissance juridique de la cohabitation entre personnes de même sexe, qui ressemble à tous égards à la cohabitation entre personnes au sein d'un partenariat domestique - celui-ci impliquant une vie commune ainsi que des relations affectives, économiques et sexuelles et assumant, à l'égard des tiers, tous les aspects de ces relations - s'impose aujourd'hui, bien que dans une moindre mesure, comme s'est imposé le partenariat domestique dans les années 50.
Bien entendu, le sexe des partenaires ou des personnes avec lesquelles existent des liens de parenté peut avoir de l'importance lorsque la réglementation concerne un enfant commun ou un mariage avec une autre personne. Il n'empêche que, hormis ces considérations, l'exclusion du partenariat domestique de personnes de même sexe qui vivent en commun et forment une communauté affective et économique est arbitraire et porte ainsi atteinte à la dignité humaine.
La notion juridiquement valable de partenaires au sein d'un partenariat domestique est définie par le Code civil. La constitutionnalité de cette notion ne peut être établie en tant que telle, mais dépend de la question de savoir si, parmi les personnes se trouvant dans la même situation, les droits et obligations sont répartis de manière à respecter leur droit à une égale dignité humaine, c'est-à-dire en permettant un traitement égal des personnes et en considérant leurs opinions avec une égale circonspection, attention, impartialité et équité. Le législateur est en mesure de créer une situation qui soit en harmonie avec la Constitution, et ce sans toucher à la notion juridique de partenariat domestique actuellement en usage. Aussi la Cour constitutionnelle, s'abstenant de se prononcer sur la constitutionnalité de la définition figurant à l'article 578/G.1 du Code civil, a-t-elle suspendu l'audience jusqu'au 1er mars 1996.
Hongrois.