Source: http://www.legislation.tn/fr/affich-code-article/code-de-l%2526%2523039%3Bimp%C3%B4t-sur-le-revenu-des-personnes-physiques-et-de-l%2526%2523039%3Bimp%C3%B4t-sur-les-soci%C3%A9t%C3%A9s-article-48__19228
Timestamp: 2020-08-04 14:29:32+00:00
Document Index: 223230073

Matched Legal Cases: ["l'article 31", 'art. 30', "l'article 13", 'art. 30', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 12", "l'article 4", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 12"]

Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : Article 48 | Legislation.tn
Tunis Mardi 04 Août 2020 / 14:29
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 48
I. Les dispositions des articles 10 à 20(1) du présent code sont applicables à l'impôt sur les sociétés(2).
Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses et au titre de l’aval octroyé aux clients, constituées par les établissements de crédit prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et par les établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents
(1) Les articles 16 à 20 sont abrogés par LF n°99-101 du 31/12/1999.
(2) Est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, la redevance instituée au profit du fonds de développement des communications et ce, en vertu de l’article 68 LF 2001-123 du 28/12/2001.
promulgué par la loi n°2009-64 du 12 août 2009 et relatives aux financements qu’ils accordent, sont totalement déductibles.
Pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses par les établissements susvisés et la déduction des provisions au titre des créances douteuses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et des entreprises publics, la condition relative à l’engagement d’une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l’article 12 du présent code n’est pas applicable. (Modifié Art. 25 LF n°2015-53 du 25/12/2015)
(Modifié Art. 34 LF 91-98 du 31/12/91, Arts. 37 et 39 LF n°96-113 du 30/12/96, Art. 6 loi n°99-92 du 17/08/99 relative à la relance du marché financier, Art. 14 LF n°2001-123 du 28/12/2001, Art. 37 LF n°2006-85 du 25/12/2006, Arts. 47-1 et 48 LF n°2007-70 du 27/12/2007 et Abrogé et remplacé Art.35-1 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
Les établissements de crédit susmentionnés peuvent également déduire les provisions collectives constituées pour la couverture des risques relatifs aux engagements courants et ceux nécessitant un suivi particulier conformément à la réglementation en vigueur, et ce, dans la limite de 1% du total de l’encours des engagements figurant dans leurs états financiers de l’année concernée par la déduction des provisions en question et certifiés par les commissaires aux comptes.
Les provisions collectives déduites en vertu des dispositions du présent paragraphe sont réintégrées au résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet ». (Ajouté Art. 27 L.F n°2012-27 du 29/12/2012).
La condition relative à la non cessation par l’entreprise de toute relation d’affaires avec le débiteur prévue par le numéro 3 de l’article 12 du présent code n’est pas exigible pour la déduction des créances abandonnées par les entreprises prêtant des services au public. (Ajouté Art. 24 LF n°2015-53 du 25/12/2015).
I bis : Pour la détermination du bénéfice imposable, les sociétés d’investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents peuvent déduire les provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales.
(Ajouté Art. 38 LF n°96-113 du 30/12/96, modifié Art. 15 LF n°2001-123 du 28/12/2001, Arts. 45 et 47 LF n°2007-70 du 27/12/2007 et Abrogé et remplacé Art.35-2 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
Pour l’application des dispositions précédentes, les actions et les parts sociales sont évaluées sur la base :
- de la valeur d’après le cours moyen du dernier mois de l’exercice au titre duquel les provisions sont constituées pour les actions des sociétés admises à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis ;
- la valeur intrinsèque pour les autres actions et parts sociales.(Ajouté Art. 38 LF n°96-113 du 30/12/96 et modifié Art. 15 LF n°2001-123 du 28/12/2001)
I Ter : (Ajouté Art. 38 LF n°96-113 du 30/12/96, modifié Art. 16 LF n°2001-123 du 28/12/2001, Art. 44 LF n°2004-90 du 31/12/2004, Art.30 LF 2005-106 du 19/12/2005, Art. 47-1 LF n°2007-70 du 27/12/2007, Art. 4 de la loi n°2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et abrogé Art.35-3 LF n°2009-71 du 21/12/2009)(1)
(Ajouté Art.38 LF n°2006-85 du 25/12/2006 et abrogéArt.35-3 LF n°2009-71 du 21/12/2009)(1)
(Ajouté Art 44 LF n°98-111 du 28/12/1998, modifié Art. 16 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et Art. 40 LF n°2006-85 du 25/12/2006 et abrogé Art. 46 LF n°2007-70 du 27/12/2007).
I Quater : (Ajouté Art. 30-1 LF n°2002-101 du 17/12/2002 et abrogé Art.24 LF n°2003-80 du 29/12/2003)
II. Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises d’assurance ou de réassurance, les provisions techniques, constituées conformément à la législation en vigueur en matière d’assurance :
a - Les provisions techniques en assurance-vie :
- les provisions mathématiques,
- les provisions pour frais de gestion,
- les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
- les provisions pour sinistres à payer,
- les provisions d’égalisation,
- les provisions des contrats en unités de compte.
b - Les provisions techniques en assurance non-vie :
- les provisions pour primes non acquises,
- les provisions pour risques en cours,
- les provisions d’équilibrage,
- les provisions mathématiques des rentes.
2) dans la limite de 50% du bénéfice imposable après déduction des provisions techniques déductibles en totalité et avant déduction des bénéfices réinvestis pour les provisions pour risque d’exigibilité des engagements techniques. (Abrogé et remplacé Art.33 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et modifié Art. 45 LF n°2007-70 du 27/12/2007)
III. En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les revenus distribués au sens des dispositions de l’alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l’article 29 et de l'article 31 du présent code. (Modifié Art 24 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et modifié par art. 30-3 LF n°2016-78 du 17/12/2016)
IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite par actions et les membres du conseil d'administration des sociétés anonymes ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises.
V. (Abrogé Art.42-2 LF n°2010-58 du 17/12/2010)
VI. Sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leurdite qualité. (Modifié Art.51 LF n°94-127 du 26/12/94 et modifié par art. 30-4 LF n°2016-78 du 17/12/2016)
VII.Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils versent ou qu’ils laissent à la disposition de la société en sus de leur part dans le capital social sont déductibles dans la limite du taux de 8% à condition que le montant des sommes productives d’intérêt n’excède pas 50% du capital et que ce dernier soit entièrement libéré.
Font partie des résultats soumis à l’impôt, au taux de 8%, les intérêts non décomptés ou décomptés à un taux inférieur à ce taux au titre des sommes mises par la société à la disposition des associés.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit ayant la qualité de banque ou d’établissements mixtes de crédit crées par des conventions ratifiées par une loi. Dans ce cas, le taux d’intérêts pris en considération, est celui pratiqué par lesdits établissements au titre des crédits avec les tiers.
Sont admises en déduction, les sommes payées au titre de la rémunération des titres participatifs prévus par l’article 369 du code des sociétés commerciales dans la limite de 8% de la valeur nominale des titres. (Modifié Art.75 LF n°2003-80 du 29/12/2003)
VII bis.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
VII ter. (Abrogé Art. 2-3 D.L n°2011-100 du 21/10/2011).
VII quater. Est déductible du bénéfice imposable, la plus-value provenant des opérations de cession ou de rétrocession des titres et des droits y relatifs ci-après cités :
- les actions et les parts sociales réalisées pour leurs compte ou pour le compte d’autrui par les sociétés d'investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe I de l’article 77 du présent code lorsque la cession ou la rétrocession a lieu après l’expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription aux actions et aux parts sociales ou de leur acquisition, et ce, dans la limite de 50% de la plus-value-réalisée ; (Modifié par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
- les actions et les parts sociales réalisées pour leur compte ou pour le compte d’autrui par les sociétés d’investissement à capital risque souscrites ou acquises dans le cadre du paragraphe III de l’article 77 du présent code. (Modifié Art. 11 D.L n°2011-100 du 21/10/2011 et (modifié par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
VII quinquies. (1)Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions réalisées par les sociétés d'investissement à capital fixe prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 et les textes qui l'ont modifiée, à la condition que cette plus-value soit portée au passif du bilan à un compte de « réserves à régime spécial » bloqué pendant une période de cinq ans à partir de la date de clôture du bilan de l'année au cours de laquelle la cession est réalisée. (Ajouté par l'article 4 de la loi n°95-88 du 30/10/95 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement).
VII Sexies. Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value de cession des actions réalisée par les établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit et inscrites à l’actif de leur bilan à condition qu’elle soit affectée au passif du bilan à un compte intitulé « réserve à régime spécial » et bloquée pendant une période de cinq années suivant celle de la cession.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2009. (Ajouté Art. 40 LF n°96-113 du 30/12/96 et modifié Art. 17 L.F n°2001-123 du 28/12/2001 et Art. 33 LF n°2006-85 du 25/12/2006).
VII septies. (Modifié Art. 50 LF n°97-88 du 29/12/97 ; Art.59 LF n°2000-98 du 25/12/2000 ; Art. 30-2 LF n°2002-101 du 17/12/2002 ; et abrogé Art.24 LF n°2003-80 du 29/12/2003)
VII octies. (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII nonies. Pour la détermination du bénéfice imposable, sont admis en déduction, les intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles. (Ajouté Art 42 LF n°98-111 du 28/12/98)
VII decies. (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).
VII decies bis. (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII undecies.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII duodecies. (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII terdecies. Sont déductibles de l'assiette imposable de l'exercice au cours duquel est intervenu l'abandon, les créances en principal et en intérêts abandonnées par les banques au profit des entreprises en difficultés et ce, dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la production par l'établissement bancaire, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances abandonnées indiquant le montant de la créance, en principal et en intérêts, l'identité du bénéficiaire de l'abandon et les références des jugements ou des arrêts en vertu desquels a eu lieu l'abandon.
En cas de renonciation à l'abandon des créances pour quelque motif que ce soit, les sommes déduites conformément aux dispositions du présent paragraphe sont à réintégrer dans les résultats de l'exercice au cours duquel a eu lieu la renonciation. (Ajouté Art 39 LF n°98-111 du 28/12/98)
Les dispositions prévues par le présent paragraphe s’appliquent aux créances et intérêts abandonnés par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring (Ajouté Art. 22 LF n°2006-85 du 25/12/2006).
La déduction susvisée s’applique aux créances abandonnées par les entreprises autres que celles prévues par les paragraphes précédents, dans le cadre de la loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- l’entreprise qui a abandonné la créance ainsi que l’entreprise bénéficiaire de l’abandon doivent être légalement soumises à l’audit d’un commissaire aux comptes, et leurs comptes au titre des exercices précédant l’exercice de l’abandon et non prescrits doivent avoir été certifiés, sans que la certification par le commissaire aux comptes comporte des réserves ayant une incidence sur la base de l’impôt,
- La production par l’entreprise qui abandonné la créance, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés de l’exercice de l’abandon, d’un état détaillé des créances abandonnées indiquant le montant de la créance, en principal et en intérêts, l’identité du bénéficiaire de l’abandon et les références des jugements ou des arrêts en vertu desquels a eu lieu l’abandon.
En cas de recouvrement des créances objet de l’abandon, partiellement ou totalement, les sommes recouvrées et qui ont été déduites conformément aux dispositions du présent paragraphe sont à réintégrer aux résultats de l’exercice au cours duquel a eu lieu le recouvrement.
(Ajouté Art 36-1 LF n°2009-71 du 21/12/2009)
VII quaterdecies. Les établissements bancaires peuvent radier de leurs bilans les créances irrécouvrables ayant fait l'objet des provisions requises.
Cette opération ne doit pas aboutir à l'augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation.
La radiation des créances susvisées est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :
- elles doivent avoir fait l'objet d'un jugement,
- elles ne doivent avoir fait l'objet d'aucun mouvement durant au moins une période de deux années à la date de leur radiation (Modifié Art. 18 LF n°2001-123 du 28/12/2001)
- la décision de radiation doit être prise par le conseil d'administration de l'établissement bancaire,
- les créances radiées doivent être enregistrées dans un registre, selon un modèle établi par l'administration fiscale, côté et paraphé par le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l'établissement bancaire,
- l'établissement bancaire doit joindre à sa déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, un état détaillé des créances radiées selon un modèle fourni par l'administration fiscale, comportant le montant des créances radiées, le montant correspondant des provisions constituées, l'identité du débiteur et les références des jugements dont elles ont fait l'objet.
Les créances radiées et recouvrées sont réintégrées au résultat de l'exercice au cours duquel le recouvrement a eu lieu. (Ajouté Art 40 LF n°98-111 du 28 /12/98)
Les dispositions prévues au présent paragraphe s’appliquent aux établissements de crédit au titre du leasing et aux établissements financiers de factoring. (Ajouté Art 43 LF n°2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art. 39 LF n°2006-85 du 25/12/2006).
VII quindecies. (Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII Sexdecies.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII Septdecies.(Abrogé par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017)
VII octodecies. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés les dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi. (Ajouté Art 16 LF n°99-101 du 31/12/99)
VII novodecies