Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961021-150213
Timestamp: 2017-07-21 23:27:32+00:00
Document Index: 36895540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", 'art. 4', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 150213
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150213Numéro NOR : CETATEXT000007909761 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-21;150213 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1992 et 13 juillet 1993, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le directeur de la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande de révision de l'indice de rémunération prévu à son contrat de recrutement du 7 janvier 1988 ;
2°) annule la décision du 13 juillet 1988 ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le syndicat général des affaires culturelles-CFDT a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est par suite recevable ;
Considérant que la rémunération de M. X... comme "observateur des programmes" a été fixée par la commission nationale de la communication et des libertés à compter du 1er janvier 1988 en référence à la base indiciaire 300, correspondant à un emploi de catégorie B ; que, si M. X... soutient que les fonctions qu'il occupait au Service d'Observation des Programmes, avant son transfert à la CNCL, étaient assimilées à celles de documentaliste et correspondaient à un emploi de catégorie A, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la CNCL de se conformer à cette appréciation ; que le requérant n'apporte aucun élément permettant d'affirmer que l'emploi qu'il occupe requiert une qualification équivalente à celle d'un emploi de catégorie A ni qu'il dispose des titres universitaires lui permettant d'y prétendre ; que si M. X... soutient que le contrat en date du 7 janvier 1988 par lequel cette rémunération a été fixée, méconnait les dispositions de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il n'apporte aucune précision au soutien de cette allégation ; que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... était vacataire avant l'entrée en vigueur du contrat litigieux du 7 janvier 1988 qui n'a ainsi remis en cause aucun contrat antérieur, dont la rupture aurait pu, selon le requérant, être assimilée à un licenciement sans base légale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et en tout état de cause, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a refusé de réviser la base indiciaire de sa rémunération ;
Article 1er : L'intervention du syndicat général des affaires culturelles-CFDT est admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.Références : Décret 86-33 1986-01-17 art. 4Loi 84-16 1984-01-11 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1996, n° 150213Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 21/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page