Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vii_b_2_1.htm
Timestamp: 2013-06-20 00:33:28+00:00
Document Index: 262260029

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 94', 'art. 96', 'art. 94', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 94', 'art. 113', 'art. 96', 'art. 113', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 96', 'art. 113', 'art. 96', 'art. 113', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 120', 'art. 96']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VII. Procédure devant l'OEB, B. Procédure d'examen, 2. Examen quant au fond de la demande, 2.1. Notification au titre de l'art. 94(3) CBE et de la règle 71(1) CBE
2. Examen quant au fond de la demande
2.1. Notification au titre de l'art. 94(3) CBE et de la règle 71(1) CBE
L'examen a pour objet de s'assurer que la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues dans les articles pertinents de la Convention et dans les règles du règlement d'exécution.
Selon la CBE 2000, l'art. 96(2) CBE 1973 a été repris dans le nouvel art. 94(3) CBE selon lequel, s'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'art. 123(1) CBE, à modifier la demande. Conformément à la pratique de l'OEB, il est désormais précisé que l'OEB peut non seulement inviter le demandeur à présenter ses observations, mais peut aussi l'inviter à modifier la demande en application de l'art. 123 CBE.
En outre, selon la règle 71(1) CBE (ancienne règle 51(2) CBE 1973), dans toute notification émise conformément à l'art. 94(3) CBE, la division d'examen invite le demandeur, s'il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai qu'elle lui impartit.
Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, c'est à la division d'examen d'apprécier s'il y a lieu d'adresser au demandeur une nouvelle invitation à présenter des observations. Il ressort de l'expression "aussi souvent qu'il est nécessaire" que la division d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation dont elle doit user avec objectivité selon les circonstances. Il découle toutefois de l'art. 113(1) CBE qu'il n'est pas nécessaire de donner plusieurs fois l'occasion au demandeur de présenter ses observations au sujet des conclusions de la division d'examen lorsqu'il y a lieu de maintenir les objections décisives qui ont été soulevées à l'encontre de la délivrance du brevet européen. Il ne convient d'inviter une nouvelle fois le demandeur à prendre position, après l'envoi d'une première notification motivée signalant des irrégularités, que si l'on peut estimer, au vu de la réponse du demandeur, que la procédure d'examen a de bonnes chances d'aboutir à la délivrance d'un brevet (cf. T 84/82, JO 1983, 451 ; T 161/82, JO 1984, 551 ; T 162/82, JO 1987, 533 ; T 243/89, T 300/89, JO 1991, 480 ; T 793/92, T 516/93).
Dans l'affaire T 640/91 (JO 1994, 918), la chambre a déclaré que l'exigence visée à l'art. 96(2) CBE 1973, selon laquelle la division d'examen invite le demandeur à présenter ses observations "aussi souvent qu'il est nécessaire", implique que dans certains cas, la division d'examen est juridiquement tenue, avant de rendre sa décision, d'inviter le demandeur à présenter d'autres observations. Afin de respecter les prescriptions de l'art. 113(1) CBE 1973, la division d'examen était "nécessairement" tenue d'inviter le demandeur à présenter d'autres observations avant qu'elle ne rende une décision à son encontre, décision sommaire qu'elle justifiait en invoquant la mauvaise foi dont avait fait preuve le demandeur dans ses observations précédentes. La chambre a souligné qu'une division d'examen n'a pas en principe à apprécier le degré de collaboration d'un demandeur ni sa bonne foi lorsqu'elle doit décider, exerçant le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 96(2) CBE 1973, s'il y a lieu ou non d'inviter ce demandeur à présenter d'autres observations. Ce pouvoir d'appréciation est exercé dans la mesure essentiellement où il existe des chances raisonnables que l'envoi d'une nouvelle invitation permette d'aboutir par la suite à la délivrance du brevet (cf. aussi T 855/90, dans laquelle la chambre de recours a jugé que la division d'examen n'avait pas correctement exercé son pouvoir d'appréciation).
Dans l'affaire T 802/97, la chambre a fait observer que lorsque la division d'examen doit appliquer l'art. 96(2) CBE 1973 aux fins de déterminer dans un cas précis si elle doit accorder au demandeur une nouvelle occasion de présenter des observations ou des modifications, et ce avant de rejeter la demande suite à l'envoi d'une seule notification officielle, la pratique constante des divisions d'examen, telle que définie en particulier dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, consiste à prévenir - par exemple par téléphone ou par une courte notification supplémentaire - le demandeur qui a tenté en toute bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen que la demande sera rejetée, à moins qu'il ne puisse présenter des arguments complémentaires plus convaincants ou apporter des modifications appropriées dans un délai précis. Ce n'est que si le demandeur ne s'est pas réellement efforcé de répondre aux objections soulevées dans la première notification que la division d'examen doit envisager le rejet immédiat de la demande, ce cas devant néanmoins rester exceptionnel. Dans la décision T 201/98, la chambre a admis que dans l'affaire considérée, la réponse du requérant à la seule notification qui avait été émise montrait qu'il avait tenté de bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une division d'examen n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle rejette immédiatement une demande, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position (cf. T 84/82, JO 1983, 451) et T 300/89 (JO 1991, 480). Dans l'affaire concernée, la chambre a estimé que la décision de la division d'examen était en l'occurrence fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant avait pu prendre position (art. 113(1) CBE 1973). Dans l'affaire T 1002/03, la chambre a déclaré que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une division d'examen n'outrepasse pas le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 96(2) CBE 1973 ("aussi souvent qu'il est nécessaire") en rejetant immédiatement la demande après avoir émis une première notification, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position. Dans l'affaire concernée, la division d'examen a indiqué, dans sa première et unique notification officielle émise au titre de l'art. 96(2) CBE 1973, que les irrégularités mentionnées dans le rapport d'examen préliminaire international (IPER) appelaient des objections en vertu des dispositions correspondantes de la CBE. En réponse à cette notification officielle, le requérant a produit un nouveau jeu de revendications dans lequel seule la revendication 1 avait été modifiée afin de lever l'objection relative à l'absence de clarté soulevée dans l'IPER. De l'avis de la chambre, la notification officielle ne devait pas contenir d'avertissement spécial dans ces circonstances. Ainsi, il n'avait pas été porté atteinte au droit du demandeur d'être entendu (art. 113(1) CBE 1973) et la division d'examen n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation de façon déraisonnable en rejetant la demande après une seule notification officielle.
Dans l'affaire T 89/93 également, la chambre a déclaré que la division d'examen ne saurait rejeter une demande dès après une première notification si le demandeur s'est réellement efforcé de répondre aux objections qui y étaient formulées, et s'il paraît vraisemblable que la poursuite de la procédure peut conduire à un résultat positif. En suivant la décision T 908/91 la chambre a cependant tenu le remboursement de la taxe de recours pour inéquitable.
Dans l'affaire T 79/91, la chambre a considéré qu'il n'était pas contraire à l'art. 96(2) CBE 1973 de rejeter la demande après l'établissement d'une seule notification, car il était improbable qu'une nouvelle notification eût donné un résultat positif. Dans la décision T 63/93, la chambre a déclaré qu'une demande de brevet peut être rejetée après la première notification si la réponse du demandeur ne convainc pas la division d'examen, notamment lorsque l'objet revendiqué n'a pas été réellement modifié (cf. aussi T 66/83, T 304/91).
Dans l'affaire T 246/08, un délai d'un mois avait été imparti dans la notification émise au titre de l'art. 96(2) CBE 1973. La chambre a constaté que selon l'art. 120 CBE, le règlement d'exécution détermine entre autres les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'OEB et qui ne sont pas fixés par la convention. La règle 132(2) CBE (ancienne règle 84 CBE 1973) prévoit que sauf s'il en est disposé autrement, un délai imparti par l'OEB ne peut ni être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois. Si ce délai peut être prorogé dans certaines circonstances, il ne peut pas être écourté. L'envoi d'une notification fixant un délai d'un mois seulement, et précisant que la demande serait réputée retirée en l'absence de réponse dans le délai imparti (art. 96(3) CBE 1973), constituait un autre vice substantiel de procédure, car il privait le demandeur du droit prévu dans la convention de disposer d'un délai minimum de deux mois pour préparer et soumettre sa réponse. Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 31.3.2011