Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1849-PGP&bg=1653&bd=1654&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2013-02-20
Timestamp: 2020-02-17 13:29:05+00:00
Document Index: 232850598

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 90', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 360', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§130', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-20130220
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 1-20/02/2013)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 10-20/02/2013)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 20-20/02/2013)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 30-20/02/2013)
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A ).
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 40-20/02/2013)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 50-20/02/2013)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 60-20/02/2013)
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d’immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC ( BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 ). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 70-20/02/2013)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 80-20/02/2013)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 90-20/02/2013)
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux articles R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R*111-17 du CCH ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A ) ;
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 100-20/02/2013)
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 110-20/02/2013)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 120-20/02/2013)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 130-20/02/2013)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 140-20/02/2013)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 150-20/02/2013)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 160-20/02/2013)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 170-20/02/2013)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 180-20/02/2013)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 190-20/02/2013)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 200-20/02/2013)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 210-20/02/2013)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 220-20/02/2013)
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Les prestations hôtelières et parahôtelières s’entendent de celles prévues au 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) et précisées au I-B-1 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter.
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 230-20/02/2013)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 240-20/02/2013)
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (cf. I-A-2, § 90 ). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 250-20/02/2013)
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à celui fixé aux articles 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (Robien classique ») et 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (« Robien recentré ») . Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 260-20/02/2013)
a. Plafonds de loyer pour 2013 ("Robien classique")
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 270-20/02/2013)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 22,71 ¤ en zone A, à 15,79 ¤ en zone B, à 11,36 ¤ en zone C.
b. Plafonds de loyer pour 2013 ("Robien recentré")
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 280-20/02/2013)
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à 22,71 ¤ en zone A, à 15,79 ¤ en zone B1, à 12,91 ¤ en zone B2, à 9,46 ¤ en zone C.
Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 et C est fixée par l' arrêté du 10 août 2006 . Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 290-20/02/2013)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 300-20/02/2013)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 310-20/02/2013)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 320-20/02/2013)
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 330-20/02/2013)
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 340-20/02/2013)
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l’application de l’ article 2 duodecies de l’annexe III au CGI . Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R*111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-12 du CCH et R. 331-10 du CCH . La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 350-20/02/2013)
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 360-20/02/2013)
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 370-20/02/2013)
Cette règle ne vaut, bien entendu, que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. La surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies au I-B-3 § 360.
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 380-20/02/2013)
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 390-20/02/2013)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 400-20/02/2013)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 410-20/02/2013)
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 420-20/02/2013)
Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-A ), l’associé peut également bénéficier d’une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s’il s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre desdites dépenses.
Les dépenses d’amélioration réalisées par la société sont par ailleurs obligatoirement prises en compte pour l’imposition de l’associé sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-B).
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 430-20/02/2013)
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 440-20/02/2013)
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 450-20/02/2013)
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 460-20/02/2013)
470 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 470-20/02/2013)
480 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 480-20/02/2013)
490 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 490-20/02/2013)
Si l’associé cède ses titres au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l’amortissement ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-C ), l’avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s’il conserve ces titres jusqu’à l’expiration de cette période. S’il s’agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour une deuxième période de trois ans.
500 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 500-20/02/2013)
510 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 510-20/02/2013)
520 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 520-20/02/2013)
Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est demandé pour la première fois ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-A-1 ) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au II-A-1 §130).
530 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 530-20/02/2013)
540 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 540-20/02/2013)
550 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 550-20/02/2013)
Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B ), mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien.
560 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 560-20/02/2013)
570 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 570-20/02/2013)
580 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 580-20/02/2013)
Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement ( BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B et BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-C ).
590 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 590-20/02/2013)
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir notamment les obligations déclaratives prévues au I-C du BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 ). S’il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.
600 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 600-20/02/2013)
La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (cf. II-D).
610 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-20-20-§ 610-20/02/2013)
L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option a été exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l’administration dans le délai de réclamation prévu à l’ article R*196-1 du livre des procédures fiscales .