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Timestamp: 2017-10-19 14:30:07+00:00
Document Index: 286437601

Matched Legal Cases: ["l'article 784", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 894", "l'article 932", "l'article 894", "l'article 784"]

La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre | Net-iris 2007
La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre
Le 26/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 21/12/2007, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié par l'administration fiscale en donation, et les sommes perçues imposées fiscalement au titre des donations à titre gratuit, si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
La Chambre mixte de la Cour de cassation s'est positionnée en faveur de l'administration fiscale le 21 décembre 2007, et a estimé que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigné pouvait, avant le décès du souscripteur (de cujus), être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit.
En l'espèce, alors qu'il se savait atteint d'un cancer, le souscripteur décédé a investit 82% de son patrimoine dans des contrats d'assurance-vie. Après avoir institué sa compagne, alors mariée à un autre homme, comme légataire universelle, le de cujus, informé ou conscient de l'issue fatale et imminente de sa maladie, l'a également désigné par avenant, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
L'administration fiscale, estimant que le montant des primes, au regard des possibilités patrimoniales du souscripteur, excluait que ces actes aient été inscrits dans une opération de simple prévoyance, et soutenant que le de cujus avait manifesté la volonté de se dépouiller, de façon irrévocable, au profit exclusif de sa compagne des sommes investies et ce dans l'unique but d'éluder les droits d'enregistrement, fit procéder à un redressement. Contestant cette décision, l'affaire fut portée en justice.
Selon l'administration fiscale l'attribution du bénéfice des contrats litigieux constitue une donation déguisée, rapportable à la succession par référence aux primes versées, conformément aux dispositions de l'article 784 du CGI. La Cour d'appel comme la Cour de cassation confirment cette interprétation et précisent que les versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie constituent en réalité une donation indirecte, si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable de son patrimoine. L'administration fiscale est donc en droit de notifier au bénéficiaire un redressement fiscal et d'imposer les sommes reçues au titre d'une donation à titre gratuit.
Soulignons que l'arrêt a été rendu sur avis conforme de l'avocat général Sarcelet, dans lesquel il retient que le cujus a manifesté sa volonté de se dépouiller, de façon irrévocable, compte tenu d'une part, de son espérance de vie au moment de la modification des contrats souscrits, et d'autre part, compte tenu de l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine. Selon lui, la décision de la Cour apporte "un éclairage nouveau au critère retenu par l'article L132-13 du code des assurances concernant le versement de primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Qu'elles soient physiques ou financières, les facultés du souscripteur constituent l'élément privilégié dans la recherche d'une requalification" d'un contrat d'assurance-vie en une donation déguisée.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre mixte, rendu le 21/12/2007, rejet (06-12769)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006), que Serge Z..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance-vie en 1994 et 1995 et versé une somme totale de 16.500.000 francs, a, par avenant du 27 août 1996, désigné Mme X..., épouse Y..., comme seule bénéficiaire ; qu'il est décédé le 30 août 1996, laissant celle-ci comme légataire universelle ; qu'au cours du contrôle de la déclaration de succession de Serge Z..., l'administration fiscale a notifié un redressement à Mme Y... aux motifs que les versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie constitueraient une donation indirecte ; qu'après rejet de sa réclamation, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie pour obtenir le dégrèvement de l'imposition et des pénalités mises à sa charge ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure de redressement bien fondée et de rejeter ses demandes dirigées contre les avis de mise en recouvrement émis à son encontre, alors, selon le moyen :
1) - Qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne, en ce qui concerne la troisième condition, à relever que l'acceptation d'une donation indirecte n'est pas soumise aux solennités requises à l'article 932 du code civil sans caractériser l'acceptation d'un quelconque donataire ; que dès lors la cour s'est prononcée par un motif inopérant, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ;
2) - Que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que la souscription d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une donation indirecte au profit du bénéficiaire, dès lors que la faculté de rachat dont bénéficie le souscripteur pendant la durée du contrat, à défaut d'acceptation du bénéficiaire, exclut qu'il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l'article 894 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le souscripteur avait conservé jusqu'à son décès la faculté de modifier les clauses des contrats litigieux, ce dont il résultait que ces contrats étaient demeurés rachetables jusqu'au décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé et de l'article 784 du code général des impôts, qu'elle a donc violés ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat ;
Attendu, d'autre part, qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que la cour d'appel, qui a retenu que Serge Z... qui se savait, depuis 1993, atteint d'un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82% de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu'elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ;
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