Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=35&imgcn.y=8&DETAIL=1961021401/F&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=7&cn=1961021401&table_name=LOI&nm=1961021401&la=F&ddfm=2&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+between+date'1961-2-14'+and+date'1961-2-14'+and+actif+%3D+'Y'&ddda=1961&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&ddfa=1961&dddj=14&dddm=2&ddfj=14
Timestamp: 2018-11-13 03:00:12+00:00
Document Index: 189390505

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 5', '§1', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 7", '§ 1', "l'article 10", 'art. 64', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 84', "l'article 18", 'art. 109', 'art. 17', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 45', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 83', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', '§ 1', 'art. 2', 'art. 12', '§ 2', 'art. 143', "l'article 62", "l'article 44", 'art. 141', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 135', "l'article 84", "l'article 109", '§ 1', 'art. 3', "l'article 7", "l'article 130", 'art. 2', '§ 1', 'art. 41', "l'article 71", '§ 1', 'art. 25', '§ 1', 'art. 19', '§ 2', 'art. 111', '§1', '§ 3', 'art. 122', '§ 4', 'art. 127', '§ 5', 'art. 58', '§ 6', "l'article 58", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 262', 'art. 6', 'art. 146', "l'article 2", "l'article 4", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 149", "l'article 6", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 5', '§ 6', "l'article 96", "l'article 97", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 149', 'art.149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 2', "l'article 118", 'art. 86', '§ 1', "l'article 113", 'art. 84', "l'article 113", "l'article 22", 'art. 12', 'art. 84', 'art. 25', '§ 1', "l'article 115", "l'article 113", '§ 2', 'art. 2', "l'article 117", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 115", 'art. 42', '§ 2', 'art. 8', 'art. 8', '§ 3', '§ 2', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 8', '§ 4', '§ 3', 'art. 86', 'art. 26', 'art. 26', '§ 1', "l'article 8", '§ 3', '§ 2', "l'article 63", '§ 2', '§ 3', 'art. 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 3', '§ 2', "l'article 152", "l'article 18", 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 50', '§ 1', 'art. 50', '§ 1', 'art. 50', '§ 1', 'art. 50', '§ 1', 'art. 50', '§ 1', 'art. 128', '§ 1', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 1', '§ 2', 'art. 118', '§ 3']

Travaux parlementaires Table des matières 43 arrêtés d'exécution 25 versions archivées
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14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 18-08-2015)
Publication : 15-02-1961 numéro : 1961021401 page : 938
Dossier numéro : 1961-02-14/01
Entrée en vigueur : 25-02-1961
Fin de validité : 31-12-1994 (ART. 84 - ART. 90)
TITRE Ier. - EXPANSION ECONOMIQUE.
TITRE II. - EMPLOI ET TRAVAIL.
Chapitre premier. Office national de l'Emploi.
Section 1. - Dénomination et attributions.
Section 2. - Reclassement des handicapés.
Section 3. - Contrats de formation professionnelle accélérée.
Chapitre II. - Réglementation du marché de l'emploi.
CHAPITRE III. - Assurance contre le chômage.
TITRE III. PREVOYANCE SOCIALE.
CHAPITRE Ier. Assurance maladie-invalidité obligatoire.
Section 1ère. Institut du contrôle médical.
Section 3. Commissions de réclamation et d'appel.
Section 4. - Soins de santé.
Section 5. Inspection et sanctions pénales
CHAPITRE II. Produits pharmaceutiques.
TITRE IV. POUVOIRS REGIONAUX ET LOCAUX.
CHAPITRE Ier. Personnel provincial et communal.
Section 1ère. Cadres et conditions de recrutement.
Section 2. Traitements.
CHAPITRE III. Reprise de charges par l'Etat.
Section 1ère. Services judiciaires et conseils de prud'hommes.
Section 2. Tribunaux de police.
CHAPITRE IV. Modifications des limites territoriales des communes.
CHAPITRE V. Fiscalité communale.
TITRE V. PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE A CHARGE DES SERVICES PUBLICS.
TITRE VI. DOMMAGES DE GUERRE.
TITRE VII. FISCALITE D'ETAT.
CHAPITRE II. Droits de succession.
CHAPITRE III. Impôts directs.
Section 1. Dispositions temporaires.
Section 2. Dispositions permanentes.
Article 1. L'article 1er, littera b de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, est remplacé par la disposition suivante : "....."
Art. 2. L'article 4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : "....."
Art. 3. L'article 7 de la même loi est modifié comme suit : "....."
Art. 4. (abrogé) <L 30-12-1970, art. 45, 1>
Art. 5. (abrogé) <L 30-12-1970, art. 45, 1>
Art. 6. (abrogé) <L 30-7-1963, art. 5 et 6>
Art. 7. (abrogé) <L 30-12-1970, art. 5 et 6>
Art. 8. L'article 1er,1°,de l'arrêté royal du 22 octobre 1937, relatif au Statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, modifié par la loi du 21 août 1948, est complété par la disposition suivante : "....."
Chapitre premier. _ Office national de l'Emploi.
Art. 9. L'appellation "Office national du placement et du chômage" est remplacée par l'appellation "Office national de l'emploi"
Art. 10. L'article 7, §1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par la loi du 14 juillet 1951, est remplacé par les dispositions suivantes : "....."
Art. 11. (abrogé) <L 30-07-1963, art. 6>
Art. 12. (abrogé) <L 16-04-1963, art. 44, 2°>
Art. 13. (abrogé) <L 16-04-1963, art. 44, 2°>
Art. 14. (abrogé) <L 16-04-1963, art. 44, 2°>
Art. 15. Les lois (...) relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux jours fériés, à la réglementation du travail, à la protection du travail et au paiement des salaires sont applicables aux personnes qui ont conclu, dans le cadre des dispositions réglementaires prises en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, c), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'article 10 de la présente loi, un contrat de formation professionnelle accélérée avec l'Office national de l'emploi ou avec un centre agréé, ainsi qu'à l'Office et aux centres agréés. <AR 28-11-1969, art. 64, 23°>
Les dispositions des lois sur le contrat de travail ou sur le contrat d'emploi ne sont pas applicables aux contrats de formation professionnelle accélérée.
Sur avis du Comité de gestion l'Office national de l'emploi, le Roi détermine les clauses obligatoires que doit comprendre tout contrat de formation professionnelle accélérée conclu en application de la présente loi.
Art. 16. <L 10-10-1967, art. 3, art. 80> Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de formation professionnelle accélérée.
Art. 17. Les actions naissant du contrat de formation professionnelle accélérée sont prescrites un an après la cessation de celui-ci.
Art. 18.[1 En application de la réglementation de l'Union européenne, le Roi peut soumettre le licenciement collectif des travailleurs à la notification préalable aux autorités publiques qu'Il détermine.
Le Roi détermine les modalités et les conditions pour la notification des licenciements collectifs aux autorités publiques.]1
Il peut également, dans les mêmes conditions, imposer aux employeurs la notification à l'Office national de l'Emploi, de tout ou partie des places vacantes dans leur entreprise.
(1)<L 2009-12-30/01, art. 84, 022; En vigueur : 10-01-2010>
Art. 19. Le Roi peut déléguer au Ministre ayant l'emploi dans ses attributions, le pouvoir de déterminer les modalités particulières d'exécution des mesures visées à l'article 18 de la présente loi.
Art. 20. Chaque année, le Ministre ayant l'emploi dans ses attributions présente aux Chambres un rapport sur l'application des articles 18 et 19 de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 21.[1 abrogé]1
(1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 17°, 023; En vigueur : 01-07-2011>
<Abrogé par L 2015-08-10/03, art. 17, 026; En vigueur : 28-08-2015>
Art. 24. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 200, 005; En vigueur : 09-01-1990>
Art. 25. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 200, 005; En vigueur : 09-01-1990>
Art. 26. (abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 200, 005; En vigueur : 09-01-1990>
Art. 27.[1 abrogé]1
Art. 28.[1 abrogé]1
Art. 29.[1 abrogé]1
Art. 32.[1 Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le Code pénal social en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie à charge de l'Etat, les travailleurs qui mettent obstacle au contrôle organisé par le Code précité ou qui fournissent des renseignements inexacts sont privés du droit aux allocations de chômage dans les conditions déterminées par le Roi.]1
(1)<L 2010-06-06/06, art. 45, 023; En vigueur : 01-07-2011>
TITRE III. _ PREVOYANCE SOCIALE.
CHAPITRE Ier. _ Assurance maladie-invalidité obligatoire.
Section 1ère. _ Institut du contrôle médical.
Art. 33. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 34. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 35. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 36. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 37. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 38. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 39. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 40. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 41. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 42. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 43. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 44. (abrogé) <L 1993-02-15/33, art. 83, 009; En vigueur : 01-01-1993>
Art. 45. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 46. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 47. (abrogé) <L 9-09-1963, art. 143>
Art. 48. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 49. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 50. (abrogé) <L 9-8-1963, art. 143>
Section 3. _ Commissions de réclamation et d'appel.
Art. 51. § 1. (abrogé) <L 10-10-1967, art. 2, art. 12, 11°>
§ 2. (abrogé) <L 9-8-1963, art. 143>
Art. 52. Sans préjudice des dispositions de l'article 62 et à défauts d'accords ou d'engagements approuvés par le Ministre de la Prévoyance sociale, le Roi peut, par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, fixer les tarifs maxima d'honoraires et de prix pour les soins de santé et les fournitures visés par les tarifs de remboursement de l'assurance maladie-invalidité obligatoire.
Les personnes autorisées à fournir des prestations visées par les tarifs de remboursement de l'assurance maladie-invalidité obligatoire et les établissements de soins qui ne respectent pas les accords, engagements ou tarifs visés à l'alinéa 1er, sont passibles des sanctions prévues à l'article 44.
Art. 53. La liste des spécialités pharmaceutiques, dans le coût desquelles l'assurance est autorisée à intervenir et le prix de référence en fonction duquel le montant de cette intervention est calculée sont établis par le Ministre de la Prévoyance sociale (sur avis du conseil technique des spécialités pharmaceutiques et du comité de gestion du service des soins de santé, visés respectivement aux articles 16 et 11 de la loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité) <L 9-8-1963, art. 141>
La liste des produits pharmaceutiques utilisés pour les préparations magistrales, dans le coût desquelles l'assurance est autorisée à intervenir, ainsi que le prix de ces produits, sont fixés par le Ministre de la Prévoyance sociale. Celui-ci recueille préalablement l'avis de la Commission technique prévue par l'arrêté royal du 18 juillet 1922 instituant au sein de la Commission centrale pour le Service médico-pharmaceutique des mutualités une sous-commission chargée d'arrêté les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application, modifiée par l'arrêté royal du 8 juillet 1931 et par l'arrêté du Régent du 26 mars 1947.
Ces listes sont établies en tenant compte, d'une part, de la valeur thérapeutique des spécialités et des produits pharmaceutiques et, d'autre part, de critères d'ordre économique.
Art. 54. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Art. 55. (abrogé) <L 9-08-1963, art. 143>
Section 5. _ Inspection et sanctions pénales
Art. 56.[1 abrogé]1
(1)<L 2010-06-06/06, art. 107, 17°, 023; En vigueur : 01-07-2011>
CHAPITRE II. _ Produits pharmaceutiques.
Art. 62. (abrogé) <L 9-7-1975, art. 1er>
Art. 63. (Abrogé) <L 1990-12-29/30, art. 135,1°, 006; En vigueur : 19-01-1991>
Art. 64. <avait effet jusqu'au 31-12-1966>
TITRE IV. _ POUVOIRS REGIONAUX ET LOCAUX.
CHAPITRE Ier. _ Personnel provincial et communal.
Section 1ère. _ Cadres et conditions de recrutement.
Art. 65. L'article 84 de la loi communale, modifié par la loi du 30 décembre 1887 et par la loi du 10 mars 1925, est remplacé par la disposition suivante : "....."
Art. 66. Il est inséré à la suite de l'article 84 de la loi communale, un article 84bis, rédigé comme suit : "....."
Art. 67. Dans l'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1887 et par la loi du 3 juin 1957, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : "....."
Art. 68. L'article 114, 1°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal n° 33 du 10 novembre 1934, est remplacé par la disposition suivante : "....."
Art. 69. L'article 123, deuxième alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 30 janvier 1924, est remplacé par la disposition suivante : "....."
Art. 70. L'article 125, troisième alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 30 janvier 1924, est remplacé par la disposition suivante :"....."
Section 2. _ Traitements.
Art. 71.(§ 1. <Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Le statut pécuniaire et les échelles de traitements des agents des provinces et des communes, à l'exception des agents qui sont visés par la loi du 3 juin 1957 modifiant la loi communale ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique ou artistique, sont fixés par le conseil provincial ou communal, dans la limite des dispositions générales arrêtés par le Roi.
Ils sont fixés notamment selon l'importance des attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises, compte tenu de la place occupée par les agents dans la hiérarchie de l'administration provinciale ou communale.
(Les décisions des conseils provinciaux relatives à la fixation des statuts pécuniaires et des échelles de traitements des agents visés par le présent paragraphe sont soumises à l'approbation du Roi; celle des conseils communaux sont soumises à l'approbation du gouverneur. Toute décision d'improbation doit être motivée.) <L 27-7-1961, art. 3>
(NOTE : Dans la Région wallonne, sauf en ce qui concerne les communes visées au dernier alinéa de l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, la tutelle prévue à l'alinéa 3 est exercée :
1° par l'Exécutif ou le Ministre que celui-ci délègue, s'il s'agit de communes comptant, d'après le dernier recensement général, plus de 10 000 habitants, ou qui, en application de l'article 130 de la loi communale, ont été classées dans une catégorie afférente à des communes comptant plus de 10 000 habitants.
L'Exécutif peut déléguer ce pouvoir au Gouverneur pour les catégories de communes qu'il détermine. Il peut réformer toute décision prise par le Gouverneur en vertu de la délégation, dans un délai de quarante jours à compter de la notification de cette décision à la commune, sous pli recommandé à la poste. Il peut proroger ce délai pour une période de quarante jours au maximum;
2° par le Gouverneur, s'il s'agit des autres communes;
3° par l'Exécutif ou le Ministre que celui-ci délègue s'il s'agit des provinces de Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur.
Les décisions soumises à l'approbation sont exécutoires de plein droit si elles n'ont pas été improuvées par l'autorité de tutelle dans les nonante jours de leur réception. Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, pour une période de nonante jours au maximum.
Toute décision d'improbation doit être motivée.
Les décisions du Gouverneur sont publiées par extrait au Mémorial administratif et notifiées à la commune, dans les trente jours, sous pli recommandé à la poste.) <DRW 1987-07-02/33, art. 2, 003; En vigueur : 10-09-1987>
(NOTE : L'article 71, § 1er, alinéas 3 à 7 est abrogé pour la Région wallonne par DRW 1989-07-20/31, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-1989)
(NOTE : l'article 71, § 1 est abrogé pour la Communauté flamande, dans la mesure où il concerne les règles de tutelle régissant l'établissement du statut pécuniaire et des échelles de traitement du personnel provincial; DCFL 1995-02-22/30, art. 25, En vigueur : 01-04-1995)
(NOTE : article 71, § 1, alinéa 3, est abrogé, en tant qu'il contient des dispositions relatives à la tutelle sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitales par ORD, art. 19, 5°, En vigueur : 01-09-1998)
§ 2. ... (disposition modificative de l'art. 111, §1 de la loi communale)
§ 3. ... (disposition modificative de l'art. 122 de la loi communale)
§ 4. ... (disposition modificative de l'art. 127bis de la loi communale)
§ 5. ... (disposition modificative de l'art. 58 du code rural)
§ 6. Sont abrogés :
_ l'article 58, alinéas 1 à 9, du Code rural, modifié par la loi du 30 janvier 1924 et par l'arrêté-loi du 10 janvier 1947;
_ les articles 2 à 5 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947, concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes.
Ne sont plus applicables au personnel communal :
les articles 1 à 6 et les articles 8 à 15 de la loi du 21 décembre 1927, relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées, modifiée par les lois des 18 décembre 1930 et 10 juin 1937 et par l'arrêté-loi du 10 janvier 1947;
les articles 2, 3, 5, 8 en 9 de l'arrêté royal n° 125 du 28 février 1935, concernant les rémunérations et pensions à charge des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal n° 171 du 31 mai 1935 et par l'arrêté-loi du 1er janvier 1947.
Art. 72. (Forme fédérale) <Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Les agents des provinces et des communes bénéficient également, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, des allocations suivantes: allocations de foyer et de résidence, allocations familiales, pécule de vacances et pécule de vacances familial. (Aucune autre allocation ou indemnité ne peut être accordée que dans la limite des dispositions générales arrêtées par le Roi.) <L 27-7-1961, art. 5>
Art. 72. (REGION FLAMANDE)
Voir codification (Nouvelle loi communale) AR 24-06-1988, M.B. 03-09-1988> Les agents des provinces et des communes bénéficient également, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, des allocations suivantes: (...), allocations familiales, (...) et pécule de vacances familial. (...) <L 27-7-1961, art. 5> <DCFL 2002-05-08/41, art. 3, 018; En vigueur : 01-01-2002> <DCFL 2005-12-09/35, art. 262, 021; En vigueur : 01-12-2006>
Art. 73. (abrogé) <L 27-7-1961, art. 6>
Art. 74. L'article 130 de la loi communale, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 juin 1957, est remplacé par la disposition suivante : "....."
CHAPITRE II. _
Art. 75. <Donnait jusqu'au 15-10-1961 certains pouvoirs au Roi, qui n'en a pas usé>
Art. 76. <concernait l'exercice 1961>
CHAPITRE III. _ Reprise de charges par l'Etat.
Section 1ère. _ Services judiciaires et conseils de prud'hommes.
<Abrogé par L 2014-04-25/23, art. 146, 025; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 83. Sont abrogés :
1° l'article 2, i, de la loi du 22 janvier 1931, relative à la fiscalité provinciale et communale;
2° l'article 4 de la loi du 31 mars 1936 contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour 1936.
Section 2. _ Tribunaux de police.
Art. 84. (Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
Art. 85. (Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
Art. 86. (Abroge) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
Art. 87. (Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
Art. 88. (Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
Art. 89. (Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
Art. 90. (Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 10, 008; En vigueur : 31-12-1994>
CHAPITRE IV. _ Modifications des limites territoriales des communes.
Art. 91. (abrogé) <L 23-7-1971, art. 10>
Art. 92. (abrogé) <L 23-7-1971, art. 10>
Art. 93. Les sections de communes sont supprimées.
L'article 132, troisième alinéa, et l'article 149 de la loi communale, ainsi que l'article 6 de la loi du 15 avril 1952, est remplacé par les dispositions suivantes : "....."
Art. 94. (abrogé) <L 23-7-1971, art. 10>
Art. 95. (abrogé) <L 23-7-1971, art. 10>
CHAPITRE V. _ Fiscalité communale.
Art. 96. (abrogé) <L 31-7-1963, art. 1er>
Art. 97. L'article 36 des lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, modifié par l'article 2 de la loi 15 avril 1952, est remplacé par les dispositions suivantes : "....."
Art. 98. (abrogé) <L 31-7-1963, art. 5, § 6>
Art. 99. Les dispositions reprises au présent chapitre V sont applicables:
1° en ce qui concerne l'article 96: (abrogé)
2° en ce qui concerne l'article 97: à la taxe établie sur la base de la taxe de circulation due à partir du 1er janvier (1962) <L 30-3-1962, art. 3>
Art. 100. (abrogé) <L 24-07-1961, art. 3>
Art. 101. (abrogé) <L 24-07-1961, art. 3>
Art. 102. (abrogé) <L 24-07-1961, art. 3>
CHAPITRE VI. _
Art. 103. (abrogé) <L 8-7-1976, art. 149>
Art. 104. (abrogé) <L 8-07-1976, art.149>
Art. 105. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 106. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 107. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 108. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 109. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 110. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 111. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
Art. 112. (abrogé) <L 8-07-1976, art. 149>
TITRE V. _ PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE A CHARGE DES SERVICES PUBLICS.
Art. 113. Les dispositions du présent titre sont applicables, à partir du 1er janvier 1961 et nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, à toute personne dont les services donnent droit à l'application d'un régime de pension de retraite dont la charge est assumée par l'Etat, les provinces, les communes, (les agglomérations de communes, les fédérations de communes, les commissions de la culture,) les commissions d'assistance publique, les organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 et les établissements d'intérêt public provinciaux et communaux. <L 4-6-1976, art. 2, 1°>
les sauveteurs volontaires de l'Administration de la Marine;
les ministres des cultes auxquels le mariage est interdit et qui jouissent d'un traitement sur le Trésor public.
En sont également exceptés, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 118:
les bourgmestre et échevins;
les députés permanents;
les bourgmestres-fonctionnaires des anciens cantons de l'Est;
les délégués ouvriers à l'Inspection de mines de houille.
Art. 114. (abrogé) <L 1984-05-15/30, art. 86, § 1er, 002; En vigueur : 01-09-1989>
Art. 115.Sauf exceptions établies ci-après, le droit à une pension de retraite ne peut naître avant le premier du mois qui suit celui ou les personnes mentionnées à l'article 113 atteignent l'âge de 65 ans.
Pour les militaires et les membres du corps de Gendarmerie, et jusqu'à ce qu'il y soit pourvu autrement, le droit existe au moment ou ils atteignent la limite d'âge prévue par les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1961.
Le Roi peut, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, apporter les modifications nécessaires aux statuts du personnel militaire des forces armées et des membres du corps de Gendarmerie en vue d'aménager les carrières militaires et les cadres à la Défense Nationale.
Peuvent solliciter la pension de retraite à partir du premier du mois qui suit celui ou ils atteignent l'âge de 60 ans:
- les membres de l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique;
- les titulaires du grade d'instituteur dans les établissements pénitentiaires relevant de l'Administration des Etablissements pénitentiaires ainsi que dans les établissements d'observation et d'éducation de l'Etat relevant de l'Office de la Protection de la Jeunesse;
- (...) <L 1991-05-21/41, art. 84, 007; En vigueur : 30-06-1991>
Le Roi peut, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, étendre la faculté de solliciter la pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans, à d'autres catégories de personnes prévues à l'article 113 qui remplissent des conditions analogues à celles fixées au précédent alinéa.
(Les membres du personnel de la [1 HR Rail visé à l'article 22 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges]1 peuvent solliciter la pension de retraite à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, pour autant qu'ils comptent trente années de services rendus en qualité de membres du personnel roulant. <AR 2004-10-18/32, art. 12, 020; En vigueur : 01-01-2005>
S'ils ne satisfont pas à cette condition, ils peuvent solliciter leur pension de retraite autant de mois avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 60 ans qu'ils comptent de semestres passés en qualité de membres du personnel roulant, pour autant que la durée de leurs services effectifs atteigne trente années. <L 1991-05-21/41, art. 84, 007; En vigueur : 30-06-1991>
(1)<AR 2013-12-11/02, art. 25, 024; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 116. § 1. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 115, deuxième alinéa, pour le droit à la pension des militaires et des membres du corps de la Gendarmerie, les dispositions des articles 114 et 115 ne sont applicables d'office qu'aux personnes dont les services conférant des droits à l'application d'un des régimes de pension visés à l'article 113 ont débuté après le 31 décembre 1960.
§ 2. Les personnes qui étaient en service à cette date, peuvent demander l'application des règles qui constituaient leur régime de pension avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
(Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérées comme étant en service au 31 décembre 1960, malgré l'absence de lien statutaire ou contractuel avec leur établissement d'enseignement :
- les personnes qui ont exercé une fonction dans l'enseignement dans le courant du mois de décembre 1960 et qui ont repris cette même fonction dans le courant du mois de janvier 1961;
- les personnes qui, à la date du 31 décembre 1960, remplissaient leurs obligations militaires et qui ont exercé une fonction dans l'enseignement au cours des six mois qui ont précédé leur entrée au service militaire et qui ont exercé cette même fonction ou une autre fonction dans l'enseignement dans les trois mois qui ont suivi la fin de celui-ci.) <L 1998-05-19/41, art. 2, 014; En vigueur : 15-08-1998>
Art. 117.<l'AR 20-2-1963 a suspendu l'application des dispositions de l'article 117 dans la mesure ou elles étaient contraires à ses propres dispositions>
§ 1. (La pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique peut être accordée à titre définitif si les instances médicales visées au § 2 reconnaissent que l'agent est définitivement inapte à remplir d'une manière régulière ses fonctions ou d'autres fonctions par voie de réaffectation ou de réutilisation dans un autre emploi mieux en rapport avec ses aptitudes physiques, suivant les règlements applicables dans les différents services publics. Dans tous les autres cas, à l'exception de celui visé au § 3, alinéa 3, la pension est accordée à titre temporaire pour une durée maximum de deux ans.
Les instances médicales précitées peuvent à tout moment décider du réexamen de l'intéressé. Elles sont tenues de procéder au moins à un réexamen qui interviendra entre le troisième et le sixième mois précédant la date d'expiration de la période de pension temporaire.
De son côté, l'intéresse peut à tout moment solliciter un réexamen médical à condition qu'il se soit écoulé au moins six mois depuis l'examen précédent.
La pension temporaire devient définitive si, avant l'expiration de la période de deux ans, l'agent est reconnu définitivement inapte. En tout état de cause, la pension temporaire devient définitive :
1° soit à l'expiration de la période précitée si l'agent intéressé n'a pas été repris en service ou placé en instance de réaffectation ou de réutilisation;
2° soit dès qu'il atteint l'âge prévu a l'article 115 pour la catégorie à laquelle il appartient.
La pension définitive demeure, en toute hypothèse, calculée sur les bases existant au moment de l'octroi de la pension temporaire. Toutefois, si le bénéficiaire d'une pension temporaire est repris effectivement en service pendant un an au moins, le temps pendant lequel il a bénéficié de sa pension temporaire interviendra pour l'octroi et le calcul d'une nouvelle pension. Le montant de cette dernière pension ne pourra être inférieur à celui de la pension temporaire, calculé sur la base des barèmes en vigueur à la date de prise de cours de la nouvelle pension.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres de l'ordre judiciaire.) <L 1991-05-21/41, art. 42, 007; En vigueur : 01-07-1991>
§ 2. L'inaptitude qui ouvre droit à pension prématurée définitive ou temporaire à charge de l'Etat, des provinces, des communes, (des agglomérations de communes, des fédérations des communes, des commissions de la culture) des commissions d'assistance publique des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, et des établissements d'intérêt public provinciaux et communaux, ne peut être reconnue, selon le cas, que par:
le Service de santé administratif attaché au Ministère de la Santé publique;
les Commissions militaires d'aptitude et de réforme pour les (militaires); <L 2001-03-30/34, art. 8, 017; En vigueur : 01-04-2001>
le Service médical de [1 HR Rail]1, pour les agents [1 de HR Rail]1.
(la Commission d'aptitude du personnel des services de police, pour les membres du service de police intégré, structuré à deux niveaux;) <L 2001-03-30/34, art. 8, 017; En vigueur : 01-04-2001>
Toutefois, pour le personnel des provinces et des communes, des commissions d'assistance publique, des établissements d'intérêt public provinciaux et communaux, qui à la date de la mise en vigueur de la présente loi, sont liés par contrat avec un organisme d'assurance qui assume en tout ou en partie la charge des pensions, l'inaptitude résultera de la décision des instances médicales commises par cet organisme.
(§ 3. La décision administrative, judiciaire ou émanant de toute autre autorité revêtue du pouvoir de nomination à une fonction entraînant un droit à pension à charge d'un pouvoir énuméré au § 2, alinéa 1er, qui admet à la retraite pour inaptitude physique, prend effet le premier du mois qui suit la notification à l'intéressé de la décision rendue en première instance par l'instance médicale compétente lorsqu'il s'agit d'une décision à l'égard de laquelle il n'a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degre d'appel ou le premier du mois qui suit celui de la notification à l'intéressé de la décision de l'instance médicale d'appel lorsque cette décision annule celle rendue en première instance.
Toutefois, dans le cas ou, à la suite de circonstances spéciales, le titulaire d'une fonction a continué à exercer celle-ci, sans contrevenir par là à la loi, la décision de mise à la retraite ne peut produire ses effets à une date antérieure à celle ou l'intéressé a en fait cessé d'exercer sa fonction. (Il en est de même s'il s'agit d'une personne ayant interjeté appel d'une décision d'inaptitude physique et à laquelle la poursuite de ses activités n'a pas été interdite par l'autorité dont elle relève, sans que la mise à la retraite puisse être postérieure au premier jour du mois qui suit la notification à l'intéressé de la décision rendue en degré d'appel.) <L 1984-05-15/30, art. 86, 002; En vigueur : 01-06-1984>
(Si, à l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours à la date de la notification à l'intéressé de la décision définitive le déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions, mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation, l'agent n'a pas été réaffecté, il obtient d'office une pension définitive pour inaptitude physique prenant cours le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai précité.) <L 1991-05-21/41, art. 42, 007; En vigueur : 01-07-1991>
Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables aux membres de l'armée (...).) <L 15-7-1977, art. 1er> <L 2001-03-30/34, art. 8, 017; En vigueur : 01-04-2001>
(§ 4. Lorsque l'intéressé qui a été déclaré inapte, décède dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la pension pour inaptitude aurait pris cours conformément au § 3 du présent article, sans avoir introduit sa demande de pension, la pension lui est accordée d'office et les arriérés de pension sont ajoutés à sa succession.) <L 1984-05-15/30, art. 86, 002; En vigueur : 01-09-1984>
(1)<AR 2013-12-11/02, art. 26, 024; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 118. (abrogé) <L 1984-05-15/30, art. 26, 37°, 002; En vigueur : 01-06-1984>
TITRE VI. _ DOMMAGES DE GUERRE.
Art. 119. § 1. Dans la mesure ou il n'a pas été réalisé conformément aux dispositions de l'article 8, § 3, des lois relatives a la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954, le remploi des indemnités est présumé s'effectuer à la date de la décision d'indemnisation, par une reconstitution équivalente des biens sinistrés, sans qu'aucune autorisation ne soit requise à cet effet.
La présomption de remploi visée à l'alinéa précédent ne peut être invoquée par les intéresses à l'appui des demandes de credits de restauration complémentaires aux indemnités et elle n'est pas applicable à ces crédits.
(§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 63, § 2, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954, les indemnités de réparation afférentes à toutes les catégories de biens, y compris les majorations et compléments s'y rapportant, sont payées en numéraire à partir du 1er juillet 1971.
(§ 3. Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités non liquidées allouées par des décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.) <L 13-7-1971>
TITRE VII. _ FISCALITE D'ETAT.
Art. 120. (abrogé) <L 27-12-1965, art. 1er>
CHAPITRE II. _ Droits de succession.
Art. 121. § 1. Sont majorés d'un dixième, les taux figurant aux articles (...) et 59 de l'arrêté royal, n° 308, du 31 mars 1936, établissant le Code des droits de succession, confirmé par la loi du 4 mai 1936 et modifié par l'article 2 de la loi du 10 novembre 1953, l'article 5 de l'arrêté royal du 12 septembre 1957 et l'article 39 de la loi du 23 décembre 1958, ainsi que les taux figurant aux articles (...) et 140 de l'arrêté royal, n° 64, du 30 novembre 1939, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, confirmé par l'article 2 de la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'article 3 de la loi du 10 novembre 1953, l'article 1er de la loi du 12 avril 1957 et l'article 4 de l'arrêté royal du 12 septembre 1957. <L 27-7-1961, art. 3>
Si le taux du droit ainsi majoré comporte une fraction de décime, il est porté au décime supérieur.
Un arrêté royal apportera aux Codes précités les modifications résultant des dispositions qui précèdent.
§ 2. Le taux de 0,15 % figurant a l'article 152 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 précité, modifié par l'article 18 de l'arreté royal, n° 9, du 3 juillet 1939, est porté a 0,17 %.
CHAPITRE III. _ Impôts directs.
Section 1. _ Dispositions temporaires.
Art. 122. <applicables soit aux impôts afférents aux revenus alloués ou attribués en cours de chacune des années 1961 et 1962, soit aux cotisations des exercices 1961 et 1962>
Art. 123. <voir art. 122>
Art. 124. <voir art. 122>
Art. 125. <voir art. 122>
Art. 126. <voir art. 122>
Art. 127. <voir art. 122>
Section 2. _ Dispositions permanentes.
Art. 128. (abrogé) <L 20-11-1962, art. 50, § 1>
Art. 129. (abrogé) <L 20-11-1962, art. 50, § 1>
Art. 130. (abrogé) <L 20-11-1962, art. 50, § 1>
Art. 131. (abrogé) <L 20-11-1962, art. 50, § 1>
Art. 132. (abrogé) <L 20-11-1962, art. 50,§ 1>
Art. 133. (concernait l'entrée en vigueur des art. 128 à 130 et 132)
Art. 134. § 1. Le Roi détermine:
1° la date à laquelle les articles 121 (...) entrent en vigueur (...); (concernait l'entrée en vigueur des art. 122 à 125 et 127 à 132)
2° (...) (concernait l'application des art. 122 à 125)
3° (...) <L 24-12-1963, art. 1er>
§ 2. (concerne la retenue prévue à art. 118 pour l'année 1961)
§ 3. Dans le but de hâter l'application de la présente loi, les arrêtés royaux necessaires à son exécution seront, sauf disposition contraire prévue aux articles précédents, publiés dans un délai d'un mois à dater de sa publication au Moniteur belge. Ce délai n'est pas de rigueur.
(ART. MODIFIE : 77-82)
(ART. MODIFIES : 115; 117)
(ART. MODIFIES : 23; 32)
(ART. MODIFIES : 21; 22; 27-29; 30; 31; 56-61)
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 09-12-2005 PUBLIE LE 29-12-2005
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-05-2002 PUBLIE LE 18-06-2002
LOI DU 06-12-2000 PUBLIE LE 22-12-2000
LOI DU 19-05-1998 PUBLIE LE 05-08-1998
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 14-05-1998 PUBLIE LE 17-07-1998
LOI DU 13-03-1997 PUBLIE LE 10-06-1997
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 22-02-1995 PUBLIE LE 28-02-1995
LOI DU 15-02-1993 PUBLIE LE 06-03-1993
(ART. MODIFIE : 84-90)
(ART. MODIFIES : 22; 23; 24; 25; 26)
DECRET REGION WALLONNE DU 20-07-1989 PUBLIE LE 08-09-1989
ARRETE ROYAL DU 24-06-1988 PUBLIE LE 03-09-1988
(ART. MODIFIES : 71; 72)
DECRET REGION WALLONNE DU 02-07-1987 PUBLIE LE 10-09-1987
DECRET REGION WALLONNE DU 15-02-1984 PUBLIE LE 29-03-1984
TRAVAUX PARLEMENTAIRES : voir Moniteur belge du 15-02-1961 et 16-03-1961.