Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e11/v1
Timestamp: 2020-05-26 07:07:59+00:00
Document Index: 218301974

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 106', 'art. 45', 'art. 71', 'art. 65', 'art. 106', 'art. 71', 'art. 65', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 36']

Modifié par les art. 1 à 36 du chap. 8 de 1994; les art. 57 à 60 du chap. 17 de 1994; l’art. 1 du chap. 18 de 1994; les art. 4 à 6 du chap. 18 de 1996; les art. 1 à 4 du chap. 24 de 1996; les art. 5 à 8 du chap. 29 de 1996; l’art. 6 du chap. 19 de 1997; l’art. 2 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 58 à 60 du chap. 34 de 1998; les art. 106 à 108 du chap. 9 de 1999; l’art. 45 du chap. 42 de 2000; les art. 71 à 84 du chap. 23 de 2001; les art. 65 à 67 du chap. 22 de 2002.
Dirigeants de personnes morales
2. un office, un conseil, une commission, une personne morale ou une organisation de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le gouverneur général en conseil ou un membre du Conseil privé ou par le lieutenant-gouverneur en conseil ou un membre du Conseil exécutif d’une province, ou sous leur autorité;
«établissement» Endroit où s’exerce une entreprise ou activité, y compris une fonction gouvernementale, que ce soit ou non pour en retirer un gain ou un profit. («place of business»)
a) à tous les employés de l’employeur, ou en leur nom, qui se présentent au travail à un établissement permanent de l’employeur en Ontario;
b) à tous les employés de l’employeur, ou en leur nom, qui ne sont pas tenus de se présenter au travail à un établissement permanent de l’employeur mais dont la rémunération est versée à partir ou par l’intermédiaire d’un établissement permanent de l’employeur en Ontario. («total Ontario remuneration»)
«travailleur indépendant» S’entend notamment d’une personne, autre qu’une personne morale, qui exploite une ou plusieurs entreprises soit seule, soit comme membre ou participant d’une société en nom collectif, d’une entreprise commune, d’un consortium, d’une association ou d’un organisme semblable sans personnalité morale. La présente définition exclut toutefois la personne qui est commanditaire d’une société en commandite tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas responsable à titre de commandité. («self-employed individual»)
«vérificateur» Personne nommée par le ministre pour procéder à des vérifications et à des examens en vertu de la présente loi. («auditor») L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 1 (1); 1994, chap. 8, par. 1 (1) à (8); 1994, chap. 17, par. 57 (1); 1996, chap. 18, par. 4 (1); 1996, chap. 24, par. 1 (1) à (3); 1999, chap. 9, art. 106; 2001, chap. 23, art. 71.
(1.1) Lorsque le terme «personne» est utilisé dans la présente loi pour faire référence à un employeur assujetti à l’impôt aux termes du paragraphe 2 (1), ce terme est réputé comprendre une association sans personnalité morale, une société en nom collectif et une fiducie. 1994, chap. 17, par. 57 (2).
Établissement permanent, employeur
«établissement permanent» Relativement à un employeur, s’entend notamment des établissements fixes, y compris une agence, une succursale, une usine, une ferme, un puits de gaz, une mine, un bureau, un puits de pétrole, une terre à bois, un entrepôt, un atelier et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :
a) une personne morale a un établissement permanent à l’endroit désigné comme son siège social dans sa charte ou ses règlements administratifs;
b) une personne est réputée avoir un établissement permanent dans un ressort où elle exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou d’un mandataire, l’un et l’autre ayant l’autorité générale de passer des contrats pour la personne;
c) une personne est réputée avoir un établissement permanent dans un ressort où un employé ou un mandataire de la personne a un stock de marchandises appartenant à la personne dont l’employé ou le mandataire remplit les commandes qu’il reçoit;
d) un bien-fonds ou un local qui appartient à l’employeur ou qui est loué par celui-ci constitue un établissement permanent de l’employeur;
e) un employeur est réputé avoir un établissement permanent à l’endroit et à la date où il utilise un outillage ou du matériel importants;
f) une corporation d’assurance a un établissement permanent dans chaque ressort où elle est enregistrée ou détient un permis pour faire des affaires;
g) un employeur, qui par ailleurs n’exploite pas d’entreprise au Canada dans l’année, a un établissement permanent à tout endroit où il produit, cultive, mine, crée, manufacture, fabrique, améliore, empaquette, conserve, traite ou construit, en totalité ou en partie, quoi que ce soit au Canada, qu’il l’ait ou non exporté sans le vendre avant l’exportation;
h) un employeur qui n’a pas d’établissement fixe est réputé avoir un établissement permanent à l’endroit principal où il exploite son entreprise et à chaque endroit où il traite une partie importante de ses affaires. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 1 (2); 1994, chap. 8, par. 1 (9).
Établissement permanent, travailleur indépendant
«établissement permanent» Relativement à un travailleur indépendant, s’entend d’un «établissement permanent» au sens de la partie XXVI des règlements pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1994, chap. 8, par. 1 (10).
Présentation au travail à un établissement permanent
(3.1) Pour l’application de la présente loi, un employé est considéré comme se présentant au travail à un établissement permanent d’un employeur :
a) s’il se rend à l’établissement permanent en personne pour y travailler;
b) s’il peut raisonnablement être considéré comme étant affecté à l’établissement permanent bien qu’il ne s’y rende pas en personne pour y travailler. 2002, chap. 22, art. 65.
b) s’il est un particulier, l’employeur est réputé être une personne morale dont les actions émises du capital-actions comportent plein droit de vote en toutes circonstances et appartiennent au particulier;
c) s’il est une société en nom collectif ou une fiducie, l’employeur est réputé être une personne morale n’ayant qu’une seule catégorie d’actions émises qui comportent plein droit de vote en toutes circonstances, et chaque associé de la société ou bénéficiaire de la fiducie, selon le cas, est réputé être propriétaire à un moment donné de la proportion la plus élevée du nombre d’actions émises du capital-actions de la personne morale, représentée par le rapport entre :
(i) la part de l’associé ou du bénéficiaire sur le revenu ou la perte de la société ou de la fiducie pour l’exercice de celle-ci qui comprend ce moment,
(ii) le revenu ou la perte de la société ou de la fiducie pour cet exercice,
et, pour l’application du présent alinéa, si le revenu et la perte de la société ou de la fiducie pour cet exercice sont nuls, cette proportion est déterminée comme si le revenu de la société ou de la fiducie pour cet exercice s’élevait à 1 $;
d) les employeurs qui sont des personnes morales ou qui sont réputés être des personnes morales et qui seraient associés les uns aux autres aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à un moment quelconque pendant l’année sont réputés être des employeurs associés les uns aux autres à ce moment-là;
e) lorsque deux employeurs ne seraient à aucun moment, sans le présent alinéa, associés l’un à l’autre, mais qu’ils sont associés à un autre employeur à ce moment, ils sont réputés associés l’un à l’autre à ce moment-là. 1996, chap. 18, par. 4 (3).
«tiers» S’entend notamment d’une société en nom collectif, d’une association, d’un consortium ou d’un organisme sans personnalité morale, d’une fiducie, d’un gouvernement, d’un organisme, d’une autorité légalement compétente, d’un conseil ou d’une commission et de tout autre genre d’entité, qu’il s’agisse ou non d’une personne en droit. 1998, chap. 34, art. 59.
(2.3) Si un travailleur indépendant assujetti à l’impôt aux termes du paragraphe (1.1) pour une année donnée a un établissement permanent à l’extérieur de l’Ontario pendant cette année-là, le montant de l’impôt qu’il doit payer pour l’année à titre de travailleur indépendant correspond au montant de l’impôt déterminé par ailleurs pour l’année aux termes de la présente loi, multiplié par son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année, déterminé de la façon prescrite. 1994, chap. 8, art. 2.
Avantages sous forme d’options d’achat d’actions, personnes morales rattachées
(3.2) Si un employeur ou une personne morale ou une fiducie de fonds commun de placement qui lui est rattachée a convenu d’émettre un titre de l’employeur ou d’une telle personne morale ou fiducie en faveur d’un employé de l’employeur ou de vendre un tel titre à un tel employé, le montant de l’avantage que l’employé est réputé avoir reçu aux termes de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de ce titre est réputé être une rémunération que lui a versée l’employeur pendant l’année précisée. 2001, chap. 23, par. 72 (1).
(3.3) Malgré les paragraphes (3.1) et (3.2), si un employeur ou une personne morale ou une fiducie de fonds commun de placement qui lui est rattachée a convenu d’émettre un titre de l’employeur ou d’une telle personne morale ou fiducie en faveur d’un employé de l’employeur ou de vendre un tel titre à un tel employé, le montant de l’avantage que l’employé est réputé avoir reçu aux termes de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard de ce titre après avoir cessé d’être employé par l’employeur est réputé être une rémunération que lui a versée ce dernier pendant l’année précisée. 2001, chap. 23, par. 72 (1).
Personne morale rattachée
(3.4) Pour l’application des paragraphes (3.2) et (3.3), une personne morale ou une fiducie de fonds commun de placement est rattachée à un employeur si elle a un lien de dépendance avec lui au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 2001, chap. 23, par. 72 (1).
a) a un ou plusieurs établissements permanents en Ontario,
«B» représente le nombre de jours de l’année. 2001, chap. 23, par. 72 (6).
a) le nombre de jours dans l’année pendant lesquels l’employeur a un ou plusieurs établissements permanents en Ontario;
b) le nombre de jours compris dans l’année. 1996, chap. 18, par. 5 (4); 2001, chap. 23, par. 72 (10).
(6) Malgré les paragraphes (2) et (5), si l’employeur cesse, pendant l’année, d’avoir un établissement permanent en Ontario :
b) l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant attribué à l’employeur conformément à l’alinéa (5) a) est déduit des bases rajustées des employeurs admissibles associés à l’employeur à un moment quelconque pendant l’année, selon les montants prescrits ou les montants déterminés de la manière prescrite. 1994, chap. 17, art. 58.
(ii) il acquiert directement ou indirectement du cédant des biens qui sont des biens en immobilisation admissibles pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou qui constituent un droit prescrit;
d) l’employeur admissible qui acquiert des biens d’une personne morale à la liquidation de celle-ci est réputé avoir acquis, au moment de la liquidation, toutes les entreprises de la personne morale si au moins 90 pour cent des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient à l’employeur immédiatement avant la liquidation. 1994, chap. 17, art. 58.
e) lorsque deux employeurs ne seraient à aucun moment, sans le présent alinéa, associés l’un à l’autre, mais qu’ils sont associés à un autre employeur à ce moment, ils sont réputés associés l’un à l’autre à ce moment-là. 1994, chap. 17, art. 58.
(15) Pour l’application du présent article, si un employeur admissible est constitué par suite de la fusion d’au moins deux personnes morales et que la fusion est une fusion ou un arrangement ou une autre procédure prévue par la loi en vertu de laquelle une personne morale devient propriétaire de l’actif de l’autre personne morale qui, elle, cesse d’exister par l’effet de la loi, ou en vertu de laquelle les personnes morales existantes fusionnent en une nouvelle personne morale, l’employeur admissible est réputé constituer le maintien des personnes morales. 1994, chap. 17, art. 58.
(3) Une convention conclue entre un employé et son employeur ou une personne morale avec laquelle ce dernier a un lien de dépendance au sens de l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) constitue une convention admissible visée à l’alinéa (2) a) si les conditions suivantes sont réunies :
b) la convention donne à l’employé le droit d’acquérir un titre de l’employeur ou d’une personne morale avec laquelle ce dernier a un lien de dépendance;
c) l’employé a le droit de déduire un montant en vertu de l’alinéa 110 (1) d) ou d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard d’un avantage procuré par la convention dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition. 2000, chap. 42, art. 45; 2001, chap. 23, par. 73 (1).
1. L’employeur doit exploiter une entreprise par l’intermédiaire d’un établissement permanent en Ontario au cours de son année d’imposition qui précède l’année d’imposition qui se termine dans l’année (l’«année d’imposition précédente»).
2. L’employeur doit directement entreprendre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), dans un établissement permanent en Ontario au cours de l’année d’imposition précédente.
4. Les dépenses admissibles déterminées de l’em­ployeur pour l’année d’imposition précédente ne doivent pas être inférieures à 25 millions de dollars ou, si le montant correspondant est moins élevé, à 10 pour cent de son revenu total rajusté pour cette année. 2000, chap. 42, art. 45.
«A» représente le total des dépenses que l’employeur a engagées pendant l’année à un établissement permanent situé en Ontario et dont chacune constituerait une dépense admissible au sens du paragraphe 12 (1) de la Loi sur l’imposition des corporations et représente :
«C» représente le total des montants dont chacun est payé ou payable par l’employeur pendant l’année, qui est inclus dans le montant représenté par l’élément «A» et qui constituerait un paiement contractuel au sens du paragraphe 127 (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour son bénéficiaire. 2000, chap. 42, art. 45.
(7) Pour l’application du paragraphe (4), les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total d’une société en nom collectif ou en commandite sont réputés nuls dans le calcul de la part des dépenses admissibles de la société qui doit être attribuée à un associé qui est un associé déterminé de la société au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 2000, chap. 42, art. 45.
b) la part, attribuable à l’employeur, des dépenses qu’engage une société en nom collectif ou en commandite dont il est un associé pendant un exercice de celle-ci se terminant pendant l’année et qui seraient des dépenses admissibles si elles étaient engagées par l’employeur;
c) toutes les dépenses dont chacune est engagée par une personne morale qui est associée à l’employeur tout au long de l’année et qui a un établissement permanent au Canada pour une année d’imposition de la personne morale associée se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur, y compris la part, attribuable à la personne morale associée, des dépenses qu’engage une société en nom collectif ou en commandite dont la personne morale est un associé pendant un exercice de celle-ci se terminant pendant l’année d’imposition de la personne morale associée et qui seraient des dépenses admissibles si elles étaient engagées par l’employeur. 2000, chap. 42, art. 45.
b) la part, attribuable à l’employeur, du revenu total d’une société en nom collectif ou en commandite dont il est un associé pendant un exercice de celle-ci se terminant pendant l’année;
c) le revenu total de chaque personne morale qui est associée à l’employeur tout au long de l’année et qui a un établissement permanent au Canada pour une année d’imposition de la personne morale associée se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur, y compris la part, attribuable à la personne morale associée, du revenu total d’une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé pendant un exercice de celle-ci se terminant pendant l’année d’imposition de la personne morale associée. 2000, chap. 42, art. 45.
a) les personnes morales qui lui sont associées tout au long de l’année et qui ont un établissement permanent au Canada pendant l’année;
b) les sociétés en nom collectif ou en commandite dont elle-même ou une personne morale visée à l’alinéa a) est un associé. 2000, chap. 42, art. 45.
(12) Pour l’application des alinéas (10) b) et c), le revenu total d’une société en nom collectif ou en commandite pour un exercice correspond au montant qui représenterait son revenu brut pour l’exercice, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus sans utiliser la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation, s’il excluait le revenu tiré d’opérations avec les entités suivantes :
b) les personnes morales qui sont associées à l’employeur tout au long de l’année d’imposition de celui-ci pendant laquelle l’exercice se termine et qui ont un établissement permanent au Canada pendant l’année. 2000, chap. 42, art. 45.
3. Si l’année d’imposition d’une personne morale qui est associée à l’employeur compte moins de 51 semaines et qu’il s’agit de sa seule année d’imposition se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur, les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total de la personne morale pour l’année correspondent au produit des montants calculés par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.
4. Si l’exercice d’une société en nom collectif ou en commandite dont l’employeur ou la personne morale associée est un associé compte moins de 51 semaines et qu’il s’agit de son seul exercice se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur ou de la personne morale associée, selon le cas, les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total de la société en nom collectif ou en commandite pour l’exercice correspondent au produit des montants calculés par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice et 365.
5. Si une personne morale qui est associée à l’employeur compte deux ou plusieurs années d’imposition se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur, les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total de la personne morale associée pour l’année d’imposition se terminant pendant celle de l’employeur correspondent au produit du total des montants pertinents calculés par ailleurs pour toutes ses années d’imposition se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur par le rapport entre le nombre de jours de toutes les années et 365.
6. Si une société en nom collectif ou en commandite dont l’employeur ou la personne morale associée est un associé compte deux ou plusieurs exercices se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur ou de la personne morale associée, selon le cas, les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total pour l’exercice de la société en nom collectif ou en commandite se terminant pendant l’année d’imposition de l’employeur ou de la personne morale associée, selon le cas, correspondent au produit des montants pertinents calculés par ailleurs pour tous ses exercices se terminant pendant l’année d’imposition par le rapport entre le nombre de jours de tous les exercices et 365. 2000, chap. 42, art. 45.
(14) Pour l’application du présent article, un employeur et une personne morale sont associés s’ils l’étaient pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 2000, chap. 42, art. 45.
«année d’imposition» À l’égard d’un employeur ou d’une personne morale, s’entend de son année d’imposition pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («taxation year»)
«exercice» À l’égard d’une société en nom collectif ou en commandite, s’entend de son exercice pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («fiscal period»)
«titre» S’entend au sens du paragraphe 7 (7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («security») 2000, chap. 42, art. 45; 2001, chap. 23, par. 73 (3).
«résident de l’Ontario» S’entend d’une personne qui a un établissement permanent en Ontario. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 4 (1).
a) l’employeur non résident n’a pas d’établissement permanent en Ontario pendant cette période et n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la présente loi, calculé en fonction de la rémunération versée au particulier qui effectue le travail ou fournit les services au profit du résident de l’Ontario pendant cette période;
d) le travail qui est effectué ou les services qui sont fournis par le particulier au profit du résident de l’Ontario le sont avec l’approbation et sous la direction du résident de l’Ontario et sont d’un tel ordre que, de l’avis du ministre, on pourrait s’attendre qu’ils soient effectués ou fournis par un employé de la personne au profit de laquelle le travail est effectué ou les services sont fournis. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 4 (2).
b) le particulier est réputé un employé qui se présente au travail à un établissement permanent en Ontario du résident de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 4 (3).
Établissement permanent fermé
(2) L’employeur qui cesse d’avoir un établissement permanent en Ontario avant la fin de l’année remet au ministre toutes les déclarations pour l’année exigées par le présent article, au plus tard à la date prescrite. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 5 (2); 1994, chap. 8, par. 5 (2).
12. (1) La personne qui est ou était un employeur ayant un établissement permanent en Ontario ou un travailleur indépendant assujetti à l’impôt aux termes du paragraphe 2 (1.1) tient des registres et des livres de comptes en Ontario ou à l’autre endroit qu’approuve le ministre. 1994, chap. 8, par. 13 (1).
(ii) la personne est une personne morale qui a un lien de dépendance avec le contribuable,
il peut, au moyen d’un avis écrit, exiger que l’institution ou la personne, selon le cas, lui verse, au titre de l’obligation du contribuable créée par la présente loi, la totalité ou une partie des sommes d’argent qui seraient par ailleurs prêtées, avancées ou payées. Les sommes ainsi versées au ministre sont réputées avoir été prêtées, avancées ou payées, selon le cas, au contribuable. 1994, chap. 8, par. 18 (1).
«employeur hors province» S’entend d’un employeur qui n’a pas habituellement d’établissement permanent en Ontario, mais qui ouvrira un établissement permanent en Ontario pour une période d’au plus vingt-quatre mois. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 21 (1).
(2) Avant d’ouvrir un établissement permanent en Ontario, un employeur hors province doit fournir une garantie au ministre à l’égard de l’impôt qu’il peut être tenu de payer aux termes de la présente loi et obtenir du ministre un certificat en double exemplaire indiquant que les exigences du présent article ont été satisfaites. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 21 (2).
a) l’employeur hors province maintiendra un établissement permanent en Ontario pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs après la délivrance du certificat;
b) sera nulle la rémunération totale en Ontario à l’égard de l’employeur hors province pour l’année pendant laquelle le certificat ou certificat de remplacement est délivré et pour toutes les années subséquentes pendant lesquelles l’employeur hors province maintiendra un établissement permanent en Ontario. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 21 (4).
(2) L’avis du ministre prévu par la présente loi est valablement adressé :
a) à une personne, si l’adresse indique le nom sous lequel la personne exploite une entreprise;
b) aux personnes qui exploitent une entreprise dans le cadre d’une société en nom collectif, s’il est adressé à la société en nom collectif. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 29 (2); 1994, chap. 8, par. 27 (1) et (2).
(3) L’avis du ministre prévu par la présente loi est valablement signifié :
a) à une personne, s’il est laissé à un adulte employé dans l’établissement de la personne à qui l’avis est adressé;
b) aux personnes qui exploitent une entreprise dans le cadre d’une société en nom collectif, s’il est signifié à l’un des associés ou laissé à un adulte employé dans l’établissement de la société en nom collectif. L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 29 (3); 1994, chap. 8, par. 27 (3).
36. Si une personne morale est coupable d’une infraction prévue par la présente loi, tout dirigeant, administrateur ou mandataire de la personne morale qui en a ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est coupable de l’infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. L.R.O. 1990, chap. E.11, art. 36.