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Timestamp: 2020-02-28 23:32:09+00:00
Document Index: 321630204

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L'indépendance de l'avocat analysée par la CJUE le 4 février 2020
14 Fév 2020 | Veille juridique | 0 commentaires
L’indépendance de l’avocat est une condition de recevabilité des requêtes devant les juridictions européennes. Dans un arrêt du 4 février 2020, la CJUE expose sa conception de l’indépendance de l’avocat. Les cours européennes jouent décidément un rôle essentiel auprès des avocats.
L’indépendance de l’avocat et l’article 19 du statut
L’article 19 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prévoit qu’en dehors des Etats, toutes les autres parties doivent être représentées par un avocat.
« Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour. Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure. »
A partir de ce texte, la Cour a développé une théorie exigeante de l’indépendance de l’avocat, vis-à-vis de son client. D’après l’article 19 du statut, les parties doivent donc être représentées par un avocat, et cet avocat doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. Pour vérifier que la seconde condition est acquise, la Cour s’appuie tout simplement sur le droit national concerné. C’est évidemment lui qui peut déterminer si l’on se trouve en présence d’une personne habilitée à exercer devant les juridictions de son pays d’origine.
En revanche, pour ce qui est de la première condition, relative à la notion d’avocat, la Cour a jugé que, en l’absence de renvoi par l’article 19, troisième alinéa, du statut au droit national des États membres, elle pouvait interpréter cette notion de manière autonome et uniforme pour toute l’Union, en tenant compte non seulement du libellé de l’article 19, mais également de son contexte et de son objectif.
A man Who is his own lawyer has a fool for a client (Abraham Lincoln)
L’article 19 impose qu’une partie soit « représentée ». Il interdit à une partie d’agir elle‑même devant une juridiction de l’Union, et lui impose de recourir aux services d’un tiers. Une partie et son représentant ne peuvent jamais être une seule et même personne. En conséquence, même un avocat ne pourrait pas plaider pour lui-même. « La présentation d’une requête signée par le requérant lui-même ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours, et cela même si le requérant est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale. »
Pour la Cour les objectifs de la représentation par un avocat ne fait aucun doute. Il s’agit, d’une part, d’empêcher que les parties privées agissent elles-mêmes en justice sans avoir recours à un intermédiaire et, d’autre part, de garantir que les personnes morales soient défendues par un représentant qui est suffisamment détaché de la personne morale qu’il représente. La mission de représentation par un avocat s’exerce certes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cependant l’essentiel reste que l’avocat est chargé de protéger et de défendre au mieux les intérêts de son mandant « en toute indépendance ainsi que dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques. »
L’indépendance de l’avocat, condition de recevabilité
La Cour réserve donc le droit d’agir comme représentant d’un client aux avocats qu’elle considère comme véritablement indépendant.
La CJUE a jugé à plusieurs reprises que l’exigence d’indépendance de l’avocat implique l’absence de tout rapport d’emploi entre ce dernier et son client. La notion d’indépendance de l’avocat est ainsi définie de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi (arrêt AM & S, et arrêt Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission). « La Cour, dans son arrêt AM & S, a défini le concept d’avocat indépendant de façon négative, dans la mesure où elle a exigé que cet avocat ne soit pas lié à son client par un rapport d’emploi, et non de façon positive, sur le fondement de l’appartenance à un barreau ou de la soumission aux règles de discipline et de déontologie professionnelles. La Cour consacre, ainsi, le critère d’une assistance légale fournie « en toute indépendance » (arrêt AM & S, point 24), qu’elle identifie avec celle fournie par un avocat qui est, structurellement, hiérarchiquement et fonctionnellement, un tiers par rapport à l’entreprise qui bénéficie de cette assistance. »
La Cour n’est ensuite jamais revenue sur cette appréciation, même si sa définition de l’avocat se fait également de manière positive, par une référence à la discipline professionnelle (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C‑422/11 P et C‑423/11 P, EU:C:2012:553, point 24 et jurisprudence citée).
Indépendance et avocat en entreprise
Les décisions de la CJUE sur l’indépendance de l’avocat sont également exploitées, dans le cadre du débat, toujours en cours sur l’avocat en entreprise. Les opposants à cette forme d’exercice font observer, à juste titre, que la CJUE refuse de considérer l’avocat salarié d’une entreprise comme un avocat indépendant. Au contraire, ceux qui sont favorables à cette évolution remarquent que cette jurisprudence peut constituer le fondement d’un statut interdisant à un avocat entreprise, faute d’indépendance, de développer pour son employeur une activité judiciaire.
La vérification de l’indépendance
Le sujet de l’indépendance de l’avocat n’est pas épuisé avec la question du salariat.
La Cour s’assure également, au-delà du rapport d’emploi, d’une manière générale, de l’absence de tout lien susceptible de porter atteinte à la capacité de l’avocat d’assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client.
La Cour a ainsi considéré comme n’étant pas suffisamment indépendant de la personne morale qu’il représente :
l’avocat qui est investi de compétences administratives et financières importantes au sein de cette personne morale, qui situent sa fonction à un niveau exécutif élevé en son sein, de nature à compromettre sa qualité de tiers indépendant
l’avocat qui occupe de hautes fonctions de direction au sein de la personne morale qu’il représente
l’avocat qui possède des actions de la société qu’il représente et dont il préside le conseil d’administration
L’arrêt du 4 février 2020
Dans le litige tranché le 4 février 2020, le tribunal avait estimé que l’existence, d’un contrat de prestation de services de chargé d’enseignement, entre un conseil juridique et une université était suffisante pour priver d’indépendance ce conseil juridique et lui interdire de représenter l’université devant la juridiction européenne. Naturellement il ne s’agissait pas d’un contrat de travail.
La Cour observe que le conseil juridique polonais, représentant l’université de Wrocław était simplement lié à cette université par un contrat portant sur des charges d’enseignement en son sein. Elle reproche au tribunal d’avoir considéré que ce contrat était susceptible d’influer sur l’indépendance de ce conseil. Il n’y avait pas de risque que l’opinion professionnelle dudit conseil soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel.
Elle estime donc que ce lien était insuffisant pour permettre de considérer que ce conseil juridique se trouvait dans une situation portant manifestement atteinte à sa capacité à défendre au mieux, en toute indépendance, les intérêts de son client.