Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000022215.asp
Timestamp: 2019-09-15 20:37:29+00:00
Document Index: 164574426

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CRA 2ème SÉANCE DU mardi 22 février 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 55ème jour de séance, 130ème séance
2ÈME SÉANCE DU MARDI 22 FÉVRIER 2000
SURCROÎT DE RECETTES FISCALES 5
SAISONNIERS TOURISTIQUES 7
SITUATION AU KOSOVO 8
TCHÉTCHÉNIE 8
ÉPIDÉMIE DE LISTÉRIOSE 9
ENVOI DE POLICIERS AU KOSOVO 10
APPLICATION DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
DES FRUITS ET LÉGUMES 11
(procédure d'examen simplifiée) 28
RAPPEL AU RÈGLEMENT 28
DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 28
M. Renaud Dutreil - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La croissance est de retour en France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), accroissant substantiellement les résultats des entreprises. Il serait juste que ces résultats profitent aussi à ceux qui en sont les principaux artisans. Je ne pense pas à vous et à votre majorité, qui jouez plutôt auprès des entreprises le rôle de mouche du coche (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) : je pense aux salariés français. Dans leur intérêt, vous auriez dû tout d'abord appliquer la loi Thomas, que nous avons votée en 1997. Si vous l'aviez fait, les profits des entreprises bénéficieraient aussi aux futurs retraités français, et non pas aux seuls fonds de pensions anglo-saxons... Récemment encore, votre majorité a repoussé la proposition de M. Douste-Blazy et des trois groupes de l'opposition sur la participation et la croissance pour tous. M. Sautter, avec un embarras, qui aurait été comique sur un sujet moins grave, s'est justifié par son intention d'inclure un volet sur l'épargne salariale dans le projet de loi sur la régulation économique. Or il semble que ce volet soit absent du projet : les mesures nécessaires seraient-elles renvoyées aux calendes grecques ? Je m'inquiète d'un immobilisme qui traduit d'ailleurs la division profonde de votre majorité sur le sujet.
Ma question est donc simple : allez-vous vous ressaisir, corriger cette erreur, et inclure dans le projet sur la régulation économique le volet sur l'épargne salariale que vous nous avez annoncé, que nous vous avons rédigé, et que les Français attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Effectivement, la croissance est de retour en France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Effectivement, le chômage recule, cependant que la hausse des prix reste contenue, et que les excédents de notre balance commerciale et de notre balance des paiements sont considérables.
Effectivement, ces progrès économiques sont allés de pair avec de grandes réformes sociales, car nous n'opposons pas la recherche de l'efficacité économique et le souci de la justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste). La loi contre les exclusions, la couverture maladie universelle, les programmes d'emploi des jeunes, qui ont redonné confiance à des dizaines de milliers de jeunes français, la loi sur la réduction du temps de travail et les négociations engagées, qui contribuent au recul du chômage : tout cela constitue une tentative patiente pour allier efficacité économique et justice sociale. Il en résulte désormais chez nos concitoyens un climat de confiance que vous n'aviez pas su établir, ce qui vous a conduits à précipiter les échéances, et le peuple vous a sanctionnés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Nous continuons donc d'avancer. Le Gouvernement a soumis au Conseil d'Etat un projet de loi sur la régulation économique, qui sera présenté dans quelques semaines en conseil des ministres, puis examiné par le Parlement.
Il introduira des réformes essentielles dans le droit des sociétés et régulera mieux l'économie en civilisant les rapports entre le monde de la production, notamment agricole, celui de la grande distribution -dont nous apprécions l'efficacité, mais qui ne doit pas imposer aux producteurs des contrats léonins- et celui de la consommation. Nous pensons que vous devriez vous intéresser à ce que nous proposons ; et effectivement, que ce soit en accrochant à ce projet, à un stade ultérieur du débat, un volet sur l'épargne salariale, ou en en faisant l'objet d'un projet spécifique, nous avancerons aussi sur ce sujet. Mais quand il s'agit de maîtriser des instruments techniques complexes, de clarifier les concepts sur la base desquels on agit, nous préférons nous donner le temps d'arbitrer, plutôt que de précipiter des décisions dont on ne maîtriserait pas les suites. Dans ce domaine, à notre rythme, nous continuerons à avancer. Et quand j'entends un membre éminent de l'opposition, un ancien Premier ministre, déclarer récemment dans une grande émission que, depuis trois ans, l'opposition n'avait pas été capable de formuler des propositions ou d'élaborer un programme, je me dis que notre démarche est plus positive pour notre pays que celle que vous-mêmes pourriez introduire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
(M. Henri Emmanuelli pénètre dans l'hémicycle. De nombreux députés socialistes se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste ; huées sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean Pontier - Si le mot « troublé » n'était pas connoté dans cette enceinte, je l'emploierais volontiers à propos des événements de Tchétchénie. Certes, la France a exprimé davantage, et plus fort, son indignation que les autres pays de l'Union européenne, et appelé, à plusieurs reprises, les belligérants à négocier. Que peut-on faire d'autre, Monsieur le Premier ministre, qui sorte du cadre formel de la réprobation internationale ? La « Realpolitik » condamne-t-elle notre pays à protester, sans agir, contre cette évidente violation des droits de l'homme ? Les banques du club de Londres étaient-elles obligées de remettre la dette russe, à hauteur de 10 milliards de dollars, ce qui est fêté à Moscou comme une grande victoire du « patriote » Vladimir Poutine ? Ainsi, désormais, le candidat à la présidence de la Fédération n'aura plus d'inquiétude budgétaire pour ses deux mandats, comme l'a récemment indiqué le Président de la Douma. Alors que l'on proteste, à juste titre, contre l'émergence, en Autriche, d'une coalition gouvernementale où figure, comme dans les années trente, une extrême-droite de sinistre mémoire, peut-on tolérer « les camps de filtration » russes, au néologisme évocateur de tortures, viols et privations quotidiennes de nourriture ?
Trop, c'est trop, Monsieur le Premier ministre ! La France devrait exiger que les instances humanitaires internationales, ainsi que la presse, puissent pénétrer sur le territoire tchétchène et mobiliser ses partenaires pour qu'on cesse de distribuer des crédits à tort et à travers, en fermant les yeux sur la corruption effrénée de l'oligarchie au pouvoir. Pensez-vous, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement puisse s'engager fermement sur ce terrain peu facile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - La France s'est exprimée, dès le début de cette guerre épouvantable, avec plus de force et de clarté que tous ses partenaires occidentaux. Nous avons été les premiers à dire que la Russie se fourvoyait et à exiger une solution politique -non pas nécessairement par la négociation, car il est trop facile aux autorités russes de répondre qu'elles ne savent pas avec qui négocier ; mais cela ne les empêche pas de définir, au sein de la Fédération de Russie, un avenir pour la Tchétchénie qui réponde aux légitimes aspirations de ses habitants. Nous avons été les premiers à parler de massacres. J'ai été le seul à dire que cette guerre présentait les caractères d'une guerre coloniale. Nous avons exigé -c'est notre politique constante- le libre accès au territoire tchétchène pour les organismes humanitaires, l'OSCE, les médias et, ce qui est le plus urgent, l'arrêt de la répression et des représailles, qui semblent se poursuivre depuis la reprise de Grozny. Voilà ce que je réaffirme solennellement aujourd'hui (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon - Depuis deux mois que la marée noire de l'Erika a atteint les côtes de la Bretagne et des Pays de la Loire, des milliers de bénévoles, mais aussi d'agents de l'Etat et des collectivités locales travaillent d'arrache-pied, dans des conditions souvent difficiles, pour effacer cette catastrophe écologique, et empêcher qu'elle se transforme en catastrophe économique. Mais depuis plusieurs semaines court sur le littoral une rumeur terrible : le produit échappé des soutes de l'Erika serait dangereux pour la santé de ceux qui le ramassent. Lorsque, il y a quelques jours, vous avez reçu les élus à Matignon, Monsieur le Premier ministre, vous avez tenu des propos plutôt rassurants sur ce point. Quant à Mme Voynet, elle a ironisé sur la fiabilité du laboratoire privé qui est à l'origine de cette polémique. Hier pourtant, à Vannes, Mme Voynet a ravivé nos inquiétudes en déclarant qu'elle ne pouvait pas affirmer que le produit n'était pas dangereux pour ceux qui le ramassent, et qu'elle attendait des analyses commandées par le Gouvernement. Je vous le dis au nom de tous les élus du littoral, cette situation ne peut plus durer : vous devez nous dire si nous pouvons continuer à envoyer nos concitoyens nettoyer nos côtes (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La position du Gouvernement et la parole des différents intervenants qui se sont exprimés au nom de l'Etat n'ont pas varié. Nous connaissons depuis les premiers jours du naufrage la composition du produit. Il s'agit de fioul lourd numéro deux, qui est un résidu de distillation du pétrole brut. Comme tous les produits pétroliers, il contient des composants dangereux. Sa composition est connue, et les fiches de l'Institut français du pétrole, du Centre antipoison et des différents instituts consultés sont convergentes. Moyennant le respect des règles qui ont été diffusées dès le mois de décembre, le risque reste limité. Ces mesures consistent dans le port de gants spéciaux, de masques et de lunettes dans le cas d'utilisation d'eau sous pression.
Le Gouvernement, qui souhaitait s'entourer du maximum de sécurité, a tenu, après qu'ont été diffusés des résultats d'analyses effectuées par un laboratoire indépendant dont la fiabilité n'était pas certaine, à faire réaliser des contre-expertises. Par souci d'impartialité, ont été sollicités aussi bien l'Institut d'évaluation des risques industriels qu'un laboratoire néerlandais.
Seuls disponibles à ce jour, les pré-résultats indiquent que des mesures de sécurité supplémentaires ne sont pas nécessaires. Il reste à s'assurer que toutes celles qui ont été définies sont appliquées. Or les visites que j'ai faites de différents chantiers m'ont montré qu'elles le sont de manière inégale. Elles doivent donc être rappelées régulièrement.
Le Gouvernement a par ailleurs institué un suivi médical des personnels et des bénévoles employés sur les sites et l'on sait déjà qu'il n'y a pas de concentration anormale d'hydrocarbures aromatiques dans les urines des pompiers qui travaillent dans les zones contaminées (Murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Permettez, Messieurs, il me faut entrer dans les détails pour vous convaincre que le Gouvernement fait tout pour éviter d'exposer à des dangers éventuels la santé de ceux de nos concitoyens qui s'emploient à réparer les dégâts causés par cette pollution (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Hervé Gaymard - Le rôle des élus est, bien sûr, de régler les problèmes quotidiens mais aussi d'anticiper les difficultés futures. L'une des plus graves, et des plus prévisibles, est celle des retraites. Il ne s'agit évidemment pas d'opposer les régimes les uns aux autres, et encore moins les différentes générations, mais de traiter les Français en adultes, de débattre dans la transparence et, surtout, de trancher.
Il y a trois ans, dans votre discours de politique générale, vous affirmiez, à juste titre, Monsieur le Premier ministre, que notre régime de retraites devrait être consolidé. Depuis lors, vous ne cessez de reculer devant l'obstacle. Or, en ce domaine, les Français ont bien davantage à craindre de l'immobilisme que de la réforme et ils attendent de vous non pas le « discours artificiel et lénifiant de la certitude » que vous fustigiez il y a trois ans, mais des actes. Ils attendent de vous que vous ne fuyiez pas vos responsabilités en pensant, à tort, les abuser : sur ce sujet, comme sur bien d'autres, ils sont informés et lucides !
Quand, donc, ferez-vous part à la nation des décisions de votre Gouvernement sur ce sujet d'une importance majeure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Pour les retraites, le Gouvernement procède comme il l'a fait dans d'autres domaines : il pose un diagnostic, discute, décide et fait part des décisions qu'il a prises. C'est ainsi qu'il a obtenu les résultats que l'on sait pour la réduction du chômage et le rétablissement de l'équilibre de la sécurité sociale. Certains, sans doute, auraient préféré la précipitation ; mais nous avons pu constater, dans le passé, quelles étaient les conséquences de la brutalité dans ce domaine, et nous avons choisi la voie de la concertation et, lorsque celle-ci sera achevée, nous ferons part de nos décisions.
Les Français sont inquiets de l'avenir du régime des retraites, c'est exact, mais ils veulent que nous traitions, plus généralement, de la place des personnes âgées dans la société. Ils savent, aussi, que l'équité commande de ne pas traiter de la même manière ceux qui ont commencé à travailler très tôt et effectué des tâches pénibles, et les générations suivantes qui n'ont pas souffert de telles contraintes.
Ils n'ignorent pas davantage que les conséquences de la dépendance d'une population vieillissante n'ont pas été traitées dans le passé (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), non plus que celles de l'allongement de la durée de vie et de l'augmentation corollaire des démences séniles.
Le Gouvernement travaille sur l'ensemble de ces dossiers. Le Premier ministre fera part prochainement à la nation des décisions prises, sans faux-fuyants, et veillera à leur application (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe communiste).
SURCROÎT DE RECETTES FISCALES
M. Patrick Delnatte - En l'espace de quelques semaines, Monsieur le ministre de l'économie, vous avez formulé deux contre-vérités qui en disent long sur votre malaise, à vrai dire compréhensible, puisque jamais nos concitoyens n'ont été autant imposés et taxés que sous le gouvernement Jospin. Mais l'année 1999 ayant été celle du record des prélèvements fiscaux, vous devez la vérité à la représentation nationale et à votre majorité
Or qu'avons-nous entendu ? Vous avez commencé par nier l'existence d'un surplus de recettes fiscales en 1999 puis, mis au pied du mur, vous avez prétendu que la manne provenait des entreprises.
Mais nous avons désormais confirmation de ce que l'opposition a affirmé tout au long du débat budgétaire : l'imposition des personnes physiques a connu un accroissement sans précédent, 1,3 million de Français l'ayant payée en 1999 qui ne la payaient pas auparavant. Cela s'explique en partie par la croissance retrouvée mais, surtout, par la politique fiscale que vous avez décidée et, notamment, par l'abaissement du quotient familial. Continuerez-vous de refuser obstinément la réduction de l'IRPP que tous les Français appellent de leurs v_ux ? Continuerez-vous de dissimuler la vérité à la Nation et au Parlement, au mépris de la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Les recettes de l'impôt sur le revenu ont en effet augmenté en 1999, pour la raison que vous avez expliquée : au lieu que la hausse du pouvoir d'achat leur soit, comme en 1996, confisquée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), les Français ont connu, en 1999, une amélioration sensible de leur niveau de vie, cependant que les entreprises créaient 350 000 emplois, un record.
Quant à l'abaissement du quotient familial, il résulte d'un accord passé avec les associations familiales et le Parlement qui souhaitaient voir rétablir les allocations familiales pour tous. Le Gouvernement a accédé à cette demande car il a le sens du dialogue.
J'ai, quant à moi, pris l'engagement de venir débattre devant votre commission des finances de l'affectation qui sera donnée aux recettes attendues en 2000, qui seront vraisemblablement plus fortes que prévues, en particulier parce que la croissance sera plus soutenue que nous ne le pensions lors de la discussion budgétaire. Un collectif sera donc établi. Vous le voyez, le Gouvernement travaille dans la transparence, avec l'objectif permanent de favoriser l'emploi et de renforcer la justice sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Patrice Carvalho - La presse a révélé les agissements intolérables de la compagnie d'assurances AXA qui entendait doubler les cotisations des parents ayant souscrit des contrats visant à assurer une rente à leurs enfants handicapés et qui s'apprête à procéder de la même manière envers les titulaires de contrats « perte d'emploi ».
Il ne s'agit en rien d'un dérapage, les dirigeants de la société l'ont reconnu eux-mêmes, mais de la préfiguration d'une protection sociale « à deux vitesses », privilégiant la rentabilité. Peut-on souscrire à un tel système, dans lequel le secteur privé s'assurerait une clientèle solvable et rentable, cependant que les plus démunis se verraient concéder une protection sociale a minima ?
Cet épisode, outre qu'il devrait conduire à remettre en question certaines filières de protection sociale établies avec le concours de sociétés privées, montre l'insuffisance de l'allocation servie aux adultes handicapés. Des mesures nouvelles doivent donc être prises, au nombre desquelles la réforme des cotisations patronales et la taxation des bénéfices des sociétés d'assurances, au bénéfice de la solidarité nationale. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre à ce sujet ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement partage l'émotion et l'indignation qu'a suscitées la décision de la compagnie AXA.
Nous voyons là un des effets possibles d'une couverture du risque qui se fonderait d'abord sur la recherche de rentabilité.
La solidarité est l'affaire de tous. Aujourd'hui, 630 000 personnes perçoivent l'allocation pour adultes handicapés et, dernièrement, le Premier ministre a annoncé un effort supplémentaire de 2,5 milliards sur trois ans.
Nous avons pris acte de la décision du groupe AXA de ne pas augmenter, finalement, les primes mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il faut utiliser ce moratoire pour faire progresser la réflexion. Mme Aubry et moi-même avons donc organisé une table ronde avec les acteurs concernés. Il ne s'agit pas pour l'Etat de se substituer à eux mais de faciliter la discussion. Cette réunion a lieu en ce moment même à mon cabinet et je la rejoindrai dès la fin de cette séance de questions. Nous essaierons de voir ce qui pose problème dans ce contrat d'assurance, en même temps que nous pousserons la réflexion sur l'accès à tous, sans discrimination, à l'assurance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
SAISONNIERS TOURISTIQUES
M. François Liberti - Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, depuis votre nomination à ce poste, vous vous êtes efforcée de donner du sens à une activité économique qui est l'une des toutes premières de notre pays et qui a été à l'origine de 180 milliards de recettes en 1999. La France a confirmé cette même année sa place de première destination mondiale en accueillant 72 millions de touristes. La seule région du Languedoc-Roussillon a reçu 14 millions de visiteurs. Je suis moi-même l'élu d'une circonscription à fort potentiel touristique (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mais le tourisme est d'abord affaire d'hommes et de femmes. Sur le million de salariés du secteur, il y a quelque 420 000 saisonniers qui connaissent une situation précaire et instable, au point qu'Anicet Le Pors a pu parler à leur propos de « véritables prolétaires des temps modernes ». Ils connaissent en effet souvent des conditions de travail et d'hébergement à la limite du supportable.
Vous avez présenté mercredi dernier, en conseil des ministres, un programme d'action destiné à améliorer leur situation, qu'il s'agisse du logement ou des droits sociaux. La saison touristique approchant à grands pas dans le midi de la France, que comptez-vous faire pour que les mesures de ce programme soient effectives le plus rapidement possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Au-delà de son pur aspect économique, j'ai souhaité élargir l'action de l'Etat dans ce secteur en impulsant une politique sociale du tourisme.
Une part importante des emplois de ce secteur sont occupés par des salariés saisonniers, qui demandent depuis de nombreuses années qu'on les prenne en considération. Dans son rapport, M. Anicet Le Pors en a recensé 420 000. La précarité et l'instabilité à laquelle ils sont confrontés -qu'il s'agisse du logement, de la santé, du contrat de travail ou de la formation professionnelle- ne leur permet pas de s'inscrire durablement dans ces métiers, ce qui est fâcheux pour un secteur en expansion qui doit répondre à une exigence croissante de qualité et qui connaît parfois des difficultés de recrutement.
Le Gouvernement entend donc favoriser le développement d'une économie touristique plurisaisonnière et en même temps améliorer la situation économique et sociale des saisonniers du tourisme. Le 9 février dernier, j'ai présenté au conseil des ministres un plan en ce sens, qui s'articule autour de quinze mesures. Cinq concernent le logement : il s'agit, d'une part, d'adapter à la durée de résidence touristique les règles d'accès aux aides personnalisées au logement, d'autre part, de créer, avec les collectivités locales, 6 000 logements publics en trois ans. Dix ont pour objet d'accroître leurs droits sociaux, en matière de formation, de reconduction du contrat de travail, d'accès à la médecine du travail, de représentation des personnels -via des délégués de site. Nous prévoyons aussi de créer des « maisons de saisonniers ».
Ces mesures sont, vous le voyez, le fruit d'un travail interministériel, notamment avec M. Besson, Mme Aubry et Mme Péry. Elles traduisent la volonté gouvernementale de reconnaître les saisonniers comme des salariés à part entière et constituent la première étape d'un processus visant à concilier développement économique et qualité de l'emploi. Elles traduisent aussi la volonté de la France d'inscrire son économie touristique dans une logique de développement durable.
Dans votre région comme dans neuf autres, les services déconcentrés de l'Etat et les acteurs de terrain sont d'ores et déjà mobilisés sur des dispositifs adaptés à la réalité de chacune. Dans le Languedoc-Roussillon, par exemple, une action engagée avec l'hôtellerie de plein air a permis de transformer des emplois saisonniers en contrats à durée indéterminée. C'est au prix de cette forte mobilisation de tous, au plus près du terrain, que l'on fera reculer l'idée que la précarité est une fatalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Paul Quilès - La situation au Kosovo s'est profondément dégradée au cours de ces derniers jours, au point de faire craindre que les exactions et les affrontements qui ont lieu à Mitrovica viennent remettre en question l'objectif de faire vivre ensemble les différentes communautés. L'apprentissage de cette cohabitation est pourtant un préalable au rétablissement de la paix dans la région et, plus largement, au retour de la sécurité dans les Balkans.
Aujourd'hui, certains s'interrogent sur la pertinence de la résolution 1244 de l'ONU qui pose le principe d'un Kosovo pluriethnique et se demandent même si elle ne serait pas à l'origine d'un malentendu.
Nous avons toujours été conscients que la fin des bombardements de l'OTAN et le retrait des troupes serbes ne suffiraient pas à ramener une vie normale au Kosovo. Pour la communauté internationale, il s'agissait moins de gagner une guerre que de réussir la paix civile.
Je souhaite donc savoir, Monsieur le ministre des affaires étrangères, comment vous envisagez un règlement durable de la situation à Mitrovica, et plus largement au Kosovo. On voit mal en particulier comment, si ce climat de tension et de haine se maintient, pourront se dérouler les prochaines élections et comment éviter qu'elles fassent le jeu des extrémismes.
Le Kosovo ne suscite malheureusement pas le même intérêt qu'il y a un an, y compris dans cet hémicycle mais il n'en représente pas moins un enjeu essentiel pour l'avenir de l'Europe et sa crédibilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Quand les membres de l'Alliance atlantique et les Européens se sont engagés dans la démarche que vous rappelez, ils l'ont fait avec sérieux et après mûre réflexion, en sachant qu'il serait difficile non seulement d'arrêter la machine de guerre serbo-yougoslave mais aussi de construire la paix. Nous l'avons fait sans illusion ni optimisme excessif mais avec détermination. Nous savions cependant ce qu'étaient les Balkans, et ce qu'était aussi la vie au Kosovo. Nous savions notamment qu'il ne s'agissait pas de rétablir un état de coexistence et de démocratie qui n'avait jamais existé auparavant.
La France est très engagée là-bas, avec 4 000 soldats mais aussi beaucoup de civils, et consent un effort qui s'appuie sur la résolution 1244, expression de l'accord des membres permanents du Conseil de sécurité. Nous devons continuer à suivre ce fil.
Dans un premier temps, il fallait rétablir la possibilité d'une coexistence entre les uns et les autres. Il n'est pas étonnant que les tensions maximales soient constatées à Mitrovica, où se concentre la moitié des Serbes demeurés au Kosovo et où les extrémistes des deux bords s'emploient à mettre le feu à la poudrière afin de faire capoter l'action internationale. Il faut donc résister aux provocations et soutenir l'action de la Kfor et de la Minuk.
Enfin, la tenue d'élections locales, dès que les conditions propices seront rassemblées, me paraît une étape nécessaire dans la construction de la démocratie au Kosovo. Il appartiendra ensuite aux membres permanents du Conseil de sécurité d'indiquer la marche à suivre pour les étapes suivantes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Joseph Tyrode - Ma question porte sur les exactions russes en Tchétchénie. Les témoignages sont hélas accablants : villages rasés, exécutions massives, arrestations de civils -hommes, femmes, enfants- sans aucun discernement, mise en place de camps de filtration où les tortures, les viols et les pressions psychologiques sont le lot quotidien des prisonniers. Nous comprenons mal la faiblesse des réactions de la communauté internationale face à ce qui apparaît moins comme une guerre que comme le massacre systématique d'une population que les Russes s'efforcent de soumettre depuis longtemps. Dans un demi-siècle, les députés qui siégeront à notre place devront-ils voter une loi pour reconnaître le génocide tchétchène à l'instar du génocide arménien ? (Applaudissements sur de nombreux bancs)
La communauté internationale s'est à juste titre mobilisée contre l'extrême-droite autrichienne -et à cet égard, l'attitude de Mme Aubry lors de la réunion des ministres européens des affaires sociales a été exemplaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), mais notre vigilance doit aussi s'exercer au-delà des frontières de l'Union européenne.
Notre pays ne devrait-il donc pas, avec ses partenaires européens, condamner plus fermement les agissements russes et proposer de suspendre les aides économiques à la Russie ? Le Gouvernement plaidera-t-il pour la création d'une commission d'enquête internationale sur les crimes commis en Tchétchénie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Vous vous étonnez de l'insuffisance des réactions internationales : je partage votre étonnement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). De fait, chaque fois que la France s'est exprimée sur le sujet, qu'il s'agisse de qualifier les massacres, de réclamer une solution politique ou d'exiger que les organisations humanitaires puissent se rendre sur les lieux, sa voix est restée relativement isolée.
Certains de nos partenaires occidentaux pensent qu'il convient d'empêcher « l'afghanisation » de l'ensemble de la région, estimant qu'au-delà de la situation en Tchétchénie, se pose un problème de terrorisme international. D'autres considèrent que des sanctions économiques à l'encontre de la Russie n'aboutiraient qu'à l'empêcher de nous rembourser ses dettes ou à aggraver encore les conditions de vie dans un pays qui a beaucoup de mal à devenir un grand pays moderne, démocratique et pacifique, sur les ruines de l'Union soviétique. Toutes ces réactions n'ont pas empêché la France de dire ce qu'elle a dit. Nous pensons en effet qu'il est de notre devoir à la fois de conduire une politique franco-russe, et même euro-russe à long terme, et d'exiger présentement de la Russie qu'elle mette un terme à ses comportements en Tchétchénie. Et la France est le seul pays qui parvient à faire les deux de cette façon (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Bacquet - Une épidémie de listériose se développe dans notre pays depuis la fin novembre 1999 -le même germe a en effet été identifié dans les 24 cas recensés. Elle a déjà fait sept morts et l'inquiétude ne cesse de croître, à juste titre d'ailleurs, puisqu'il y a huit ans, une épidémie similaire avait fait 63 victimes.
D'après les dernières informations disponibles, le principal aliment responsable de l'épidémie actuelle aurait été identifié : il s'agirait de la langue de porc en gelée. Les nouveaux outils d'alerte et de surveillance que sont l'Institut de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité des aliments ont donc apporté la preuve de leur efficacité.
Au-delà de la gestion de cette crise, il faut s'attacher à la prévention. Des mesures draconiennes avaient été prises pour la fabrication des fromages au lait cru, quelque peu injustement considérés comme les responsables des épidémies de listériose. Mais ne faut-il pas aujourd'hui mettre en place une véritable éducation sanitaire s'appuyant sur les professionnels de santé ? Cela éviterait une angoisse excessive des consommateurs tout en permettant une meilleure information des sujets à risque : jeunes enfants, femmes enceintes, sujets immuno-déprimés et personnes âgées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Bien que les cas de listériose régressent depuis dix ans, cette maladie frappe encore trop souvent et provoque dans certains cas la mort.
Les normes de sécurité des produits alimentaires ont été singulièrement renforcées depuis dix ans. Notre système de veille épidémiologique et d'alerte sanitaire est également beaucoup plus efficace. Chaque cas de listériose diagnostiqué doit être obligatoirement déclaré. L'Institut Pasteur centralise toutes les déclarations et pratique des tests complémentaires, notamment en comparant les germes identifiés chez les malades aux souches existantes, avant d'en transmettre les résultats à l'Institut de veille sanitaire. Dès que trois cas relèvent du même germe pathogène, l'alerte est donnée et une enquête alimentaire est lancée auprès des personnes infectées afin d'identifier au plus vite l'aliment contaminé. C'est ainsi que l'épidémie actuelle de listériose, qui a fait sept victimes sur les 23 cas recensés, a été repérée le 2 février dernier. La dispersion de ces cas dans 19 départements a rendu très difficile la recherche du produit responsable. Après la réunion de deux cellules de crise les 14 et 19 février, associant les ministères de l'agriculture, de la santé et de la consommation, nous avons décidé d'alerter la population alors même que le produit en cause n'avait pas été identifié.
Au-delà du renforcement des normes de sécurité sanitaire, il nous faut en effet, Monsieur le député, développer l'information et la prévention auprès bien sûr des professionnels de santé qui sont d'ailleurs régulièrement informés par voie de circulaire, mais aussi par le biais des médias. Et dans le cas de la présente épidémie, ceux-ci nous ont utilement aidés à diffuser les messages de prévention à l'intention des sujets les plus vulnérables : femmes enceintes, personnes âgées et immuno-déprimées. Les femmes enceintes sont, pour leur part, plus particulièrement informées lors de la déclaration de leur grossesse des risques présentés par la listériose, la toxoplasmose et d'autres intoxications alimentaires.
Nous savons quel est le produit responsable de l'épidémie actuelle : la langue de porc en gelée. Ni le producteur ni le distributeur n'ont encore été identifiés, ils le seront dans les prochaines heures grâce au travail de l'Institut de veille sanitaire et du Pr. Drucker (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ENVOI DE POLICIERS AU KOSOVO
M. Marc Laffineur - Ma question s'adresse au Premier ministre. De jeunes Français de vingt ans sont engagés à Mitrovica pour tenter d'éviter une guerre civile. Ils s'acquittent avec courage et abnégation de cette tâche particulièrement difficile et risquée. Sur tous les bancs, nous pouvons, je le crois, leur rendre hommage (Applaudissements sur tous les bancs).
Mais ils sont également contraints d'effectuer un travail de police pour lequel ils ne sont pas formés car le ministre de l'intérieur refuse d'envoyer sur place des fonctionnaires de police volontaires. Bernard Kouchner réclamait pourtant avec insistance l'envoi de policiers, la France étant la seule à s'y refuser.
Chacun sait ici que M. Chevènement était opposé à l'intervention militaire au Kosovo. Monsieur le Premier ministre, les jeunes soldats français à Mitrovica vont-ils payer longtemps les divergences internes à votre Gouvernement ? Allez-vous, oui ou non, envoyer des policiers à Mitrovica ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je souhaite tordre le cou à certaines rumeurs. Il ne faut évoquer la situation actuelle à Mitrovica qu'avec beaucoup de circonspection compte tenu de la gravité des incidents qui s'y déroulent. Seuls des militaires armés peuvent tenir en respect des foules dépassant parfois 30 000 personnes et au sein desquelles on fait usage d'armes à feu.
Vous avez fait allusion, Monsieur le député, à mes réticences, voire à mon refus, d'envoyer des policiers au Kosovo. Sachez que le conseil de défense, réuni sous l'autorité du Président de la République, a décidé en juillet dernier que 80 gendarmes et 80 policiers, en sus des 4 500 soldats français déployés au Kosovo -ce qui fait de la France le principal contributeur aux forces de maintien de la paix- seront mis à la disposition de l'administration de l'ONU. 155 candidats ont été présentés dont 137 ont été retenus par l'OSCE et 37 seulement par l'ONU. Ces policiers sont pour l'essentiel chargés d'assurer à l'école de police de Vusiturn la formation des policiers kosovars, dans des conditions extrêmement difficiles, qui suscitent mon admiration mais ne sont pas sans me préoccuper.
Il n'est pas raisonnable d'alimenter comme vous le faites une rumeur (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Les soldats français sont injustement mis en cause dans certaines campagnes de presse alors que toute cette polémique n'a pas lieu d'être. Si des questions difficiles se posent en effet concernant l'avenir du Kosovo, chacun comprendra aisément que ce ne sont pas trente ou quarante policiers en plus qui changeront la situation. Je vous invite donc à faire preuve de davantage d'esprit critique et à vous souvenir des décisions prises au niveau des plus hautes autorités de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
APPLICATION DES 35 HEURES DANS LE SECTEUR AGRICOLE DES FRUITS ET LÉGUMES
M. Jérôme Cahuzac - La mécanisation, et donc les gains de productivité, sont faibles, voire inexistants dans le domaine de la cueillette et du ramassage des fruits et légumes. Les entreprises agricoles du secteur, bénéficient depuis quelques années d'exonérations particulières des charges sociales pour les travailleurs saisonniers. Alors qu'elles vont devoir comme les autres appliquer les 35 heures, ne devraient-elles pas bénéficier d'exonérations majorées ? Est-ce, Monsieur le ministre de l'agriculture, votre intention ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - La réduction du temps de travail s'appliquera évidemment aux travailleurs saisonniers de l'agriculture. Le Gouvernement, attentif à la compétitivité de notre agriculture face à la concurrence débridée de certains concurrents européens mais aussi devant les aléas climatiques récurrents qu'elle subit, a décidé de renforcer dans le cadre des 35 heures le dispositif existant d'allégement des cotisations patronales dans ce secteur. Le décret du 9 mai 1995 sera modifié en ce sens. Un texte est actuellement en préparation : il devra être soumis, avant publication, à l'avis des conseils d'administration des caisses du régime général. Soyez donc, Monsieur le député, totalement rassuré (Applaudissements sur de nombreux bancs).
La séance, suspendue à 16 heures est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de M. Forni.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Votre Assemblée va se prononcer sur ce qui constitue une vraie victoire contre l'impunité, au crépuscule d'un siècle marqué par des horreurs qui défient la conscience humaine. Cette entreprise, au caractère hautement symbolique, marque le dépassement d'une vision abusive de la souveraineté des Etats face aux violations radicales des droits de l'homme.
La Convention de Rome a été adoptée le 17 juillet 1998, par 120 pays dont la France et les autres membres de l'Union européenne. 7 ont voté contre, les Etats-Unis, l'Inde, la Chine, Israël, Bahreïn, Qatar, le Vietnam, et 21 se sont abstenus.
La France a signé ce texte dès le 18 juillet 1998 et le Gouvernement entend que notre pays fasse partie des premiers à le ratifier. Le 24 décembre 1998, le Président de la République et le Premier ministre ont saisi conjointement le Conseil constitutionnel. Le 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et, sur cette base, le Congrès a procédé, le 28 juin 1999, à une révision constitutionnelle en ajoutant un article 53-2 : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ».
Aujourd'hui, 94 pays ont signé la Convention dont les quinze membres de l'Union européenne. Sept pays seulement l'ont ratifiée : le Sénégal, Trinidad-et-Tobago, San Marin, l'Italie, Fidji, le Ghana et la Norvège. Pour entrer en vigueur la Convention doit avoir été ratifiée par 60 pays. Nous en sommes encore loin mais la France y travaille. J'ai demandé à Robert Badinter de se rendre dans un certain nombre de pays signataires pour convaincre leurs responsables de hâter la ratification.
L'idée d'une Cour permanente vient de loin.
Un premier projet avait été évoqué au sein de la Société des Nations. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la commission du droit international des Nations unies avait été saisie de nouvelles propositions. Les vainqueurs avaient alors mis en place les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ; la volonté que jamais ne se reproduise l'horreur avait conduit à l'adoption rapide de la Convention sur le génocide, le 9 décembre 1948, puis, le lendemain, de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Tout semblait prêt pour une concrétisation rapide des idées exprimées notamment par notre compatriote Donnedieu de Vabres, Procureur à Nuremberg, en faveur d'une Cour permanente. Hélas, la guerre froide a brisé net cet élan. Mais quarante ans plus tard, la disparition de l'URSS a réouvert cette perspective. C'est ainsi que le Conseil de sécurité, dans les années 1990, a créé, sur proposition française, les tribunaux pénaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. En 1994, les experts de la commission du droit international ont enfin pu soumettre aux Etats membres, à la demande de l'Assemblée générale des Nations unies, un avant-projet de statut.
Les débats préparatoires à la création de la Cour se sont déroulés sur des bases et selon des méthodes novatrices. De nombreuses ONG ont pu faire des observations et propositions. L'un des enjeux était de choisir entre l'adoption rapide d'une convention-cadre ou l'élaboration d'un statut complet. Une coalition de pays autodésignée « Etats pilotes », s'était donné pour objectif l'aboutissement très rapide des travaux. Notre tradition de droit écrit, notre souci permanent de mieux réguler des rapports internationaux plaidaient plutôt pour l'élaboration sérieuse et méthodique d'un texte précis, garant d'une véritable sécurité juridique. Cette approche a prévalu.
C'est ainsi que le statut adopté à Rome doit beaucoup aux conceptions françaises : satisfaire les aspirations à la justice et à la lutte contre l'impunité, tout en créant une institution qui s'insère harmonieusement dans le système international. Pour la France, la fin de l'impunité des criminels, c'est la dignité rendue aux victimes, dont le droit de savoir et le droit à la justice doivent être reconnus, et l'espoir d'un futur état de droit à construire ou à reconstruire dans les régions meurtries. La Cour, qui peut être saisie par le Conseil de sécurité, doit aussi participer à l'action multilatérale en faveur de la paix et de la sécurité en contribuant au dépassement des tragédies.
La France a _uvré en faveur d'une Cour dont la composition serait la plus universelle possible, dont les procédures seraient adaptées au contexte international. Elle a contribué à promouvoir une synthèse des diverses traditions juridiques plutôt que de laisser s'imposer un seul et même modèle sur la scène juridique internationale. Notre pays a ainsi coordonné les travaux sur la complémentarité, le droit des victimes, le rôle d'une chambre préliminaire pendant l'instruction, l'obligation de coopération des Etats. Et si le compromis final a pu se faire à Rome, c'est, sur bien des points, autour des positions françaises.
Nous avions tout particulièrement défendu avec le concours des experts des Etats et des ONG intéressés, au cours du séminaire organisé à Paris en avril 1999, « l'accès des victimes à la Cour pénale internationale ». Nos propositions visaient à trouver des solutions efficaces obligeant la Cour à prendre les mesures propres à garantir la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des témoins « en particulier lorsque le crime s'accompagne de violences sexuelles, de violences à caractère sexiste ou de violences contre les enfants ». Elles tirent parti de l'expérience des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Il est en effet regrettable que ces deux tribunaux voient leur légitimité contestée par ceux-là mêmes en faveur desquels ils rendent la justice et que ni l'opinion rwandaise ni la société civile en ex-Yougoslavie ne se sentent encore tout à fait concernées par leur action.
Bref, nous disposons ainsi d'un statut précis et équilibré.
L'équilibre entre la Cour et les tribunaux nationaux est important. N'oublions pas, en effet, que la Cour est complémentaire des juridictions nationales, les Etats gardant la responsabilité principale de la prévention et de la répression des crimes. Mettre fin à l'engrenage incessant des revanches qui répondent aux violences antérieures -engrenage nourri par l'impunité de ceux qui violent les droits de l'homme- et créer des conditions propices à la réconciliation : tel est le double défi que doivent relever toutes les régions déchirées par des atrocités. Il est essentiel que les Etats ne se croient pas déchargés de cette mission essentielle par la création de la Cour. Les Etats sortant de crise doivent s'efforcer de trouver, seuls ou avec l'aide de la communauté internationale, les voies adaptées à la solution des tragédies et à la réconciliation. Outre les voies judiciaires nationales et internationales, des solutions diverses existent comme en témoigne l'exemple de l'Afrique du Sud et de l'action du prix Nobel de la paix, Monseigneur Desmond Tutu à la tête de la commission Vérité et Réconciliation. Le système de complémentarité réserve la compétence de la Cour aux cas de défaillance avérée de l'ordre interne. La Cour n'intervient que si les autorités nationales sont incapables ou se refusent à traduire en justice les responsables des grands crimes.
Toutefois, en cas de contestation, la décision finale appartient à la Cour pénale internationale, juge ultime de sa propre compétence. Cette disposition établit la primauté de la juridiction internationale.
Les débats ont également permis de trouver un équilibre institutionnel au sein de la Cour. Ainsi, la France est à l'origine de la création de la chambre préliminaire, organe nouveau qui supervisera l'action du procureur et garantira les droits de la défense et des victimes pendant l'instruction. Cette chambre sera compétente pour confirmer les charges avant que ne s'ouvre un procès et devrait remédier à la lenteur des procédures constatées à La Haye et à Arusha.
Les dispositions relatives à la compétence de la Cour sont naturellement déterminantes. En ratifiant la convention de Rome, les Etats acceptent la compétence obligatoire de la Cour pour les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. La Cour exerce sa compétence dès qu'un Etat concerné -l'Etat de la nationalité des auteurs présumés ou l'Etat sur le territoire duquel le crime a eu lieu- est partie au statut ou donne son accord exprès. Cette compétence très large a le mérite d'écarter définitivement l'idée d'une compétence à la carte, d'un consentement au cas par cas.
Ce principe n'allait pas de soi. Des pays réticents à l'égard de toute intervention internationale dans les conflits internes s'opposaient à ce que les crimes de guerre relèvent de la compétence de la Cour. Le mouvement des non-alignés avait adopté une déclaration en ce sens avant la conférence de Rome. L'abstention du groupe arabe, le vote négatif de la Chine et de l'Inde le 17 juillet sont aussi significatifs.
Le Conseil de sécurité pourra saisir la Cour, sur la base du chapitre VII de la Charte, c'est-à-dire dans des situations de menace ou d'atteinte à la paix, y compris s'agissant de pays qui n'auraient pas ratifié le statut. Cette faculté permettra d'éviter, à l'avenir, la multiplication de tribunaux ad hoc. Ce sera aussi la forme la plus efficace de saisine de la Cour car celle-ci n'a aucun moyen de contrainte à l'égard des Etats. La Cour, saisie par le Conseil, pourra, en retour lui demander d'agir en cas de non-coopération d'un Etat.
D'autre part, en vertu de l'article 16 du statut, le Conseil de sécurité pourra demander à la Cour de ne pas engager ou de suspendre des enquêtes et des poursuites. Il faudra pour cela un vote positif de neuf membres du Conseil de sécurité, y compris celui de tous les membres permanents.
Certes, il n'y a pas de raison, a priori, de penser que les logiques du Conseil et de la Cour puissent être contradictoires. Mais les négociateurs ont pensé qu'une pause pouvait se révéler nécessaire, dans certaines situations, pour trouver, en priorité, une solution à un conflit inextricable et mettre fin aux violences.
Ce bref exposé permet de mesurer les bouleversements que la création de la Cour pénale représente pour l'ordre international. Ce bouleversement est sans commune mesure avec les quelques adaptations rendues nécessaires par la création des tribunaux pénaux internationaux, dont la compétence géographique et temporelle est limitée, mais dont le fonctionnement requiert malgré tout 10 % du budget ordinaire de l'ONU. Il est trop tôt pour imaginer comment fonctionnera la Cour. Une fois le statut entré en vigueur, s'ouvrira une période au cours de laquelle s'établiront, sur la base des textes fondateurs, des pratiques et une jurisprudence.
La France a annoncé, lors de la signature de la Convention, qu'elle entendait se prévaloir de l'article 124 du statut. La Garde des Sceaux l'avait confirmé devant votre assemblée en présentant le projet de loi constitutionnelle. Contrairement à d'autres, notre pays accepte la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, mais entend faire jouer la clause qui permet de reporter sa mise en _uvre à une échéance de sept ans maximum après l'entrée en vigueur du statut. Cela n'exonère aucunement un Français qui commettrait un crime de guerre : il pourra de toute façon être jugé par un tribunal français. Les autorités françaises veulent mettre cette période transitoire à profit pour vérifier que les garanties introduites dans le statut pour éviter les plaintes abusives sont efficaces.
M. Pierre Lellouche - C'est une erreur politique.
M. le Ministre - De telles plaintes fallacieuses ne sont naturellement pas envisageables pour des crimes contre l'humanité ou un génocide qui ont, par définition, un caractère massif et systématique. En revanche, les crimes de guerre, dont la définition recouvre des actes isolés, laissent ouvertes de telles perspectives. Et ces plaintes non fondées pourraient mettre injustement en cause des pays qui ont le mérite d'assumer plus que d'autres leurs responsabilités internationales en participant à de très délicates opérations de la paix -et vous savez que la France y prend plus que sa part ; elles nuiraient à ces Etats, aux opérations dans lesquelles ils sont engagés, ainsi qu'à la Cour naissante dévoyée comme instrument politique.
Cette crainte n'est pas théorique comme le montre l'expérience des tribunaux pénaux. Les Etats-Unis, quant à eux, considèrent que la protection offerte par l'article 124 contre les plaintes abusives reste insuffisante. C'est une des raisons pour lesquelles ils ont rejeté le statut. Plusieurs autres pays ont la même position. Pour ma part, j'ai la conviction que cette période transitoire permettra de vérifier la validité des garanties destinées à éviter les recours abusifs. Je puis même dire, notamment à ceux qui, au sein de cette Assemblée, se sont interrogés sur l'opportunité de ce délai,...
M. Jean-Luc Warsmann - Et ils sont nombreux !
M. le Ministre - ...que, dès que ce sera le cas et sans attendre sept ans, la France pourrait renoncer à cette disposition transitoire.
M. Pierre Lellouche - Pourquoi ne pas le faire tout de suite ?
M. le Ministre - Certes, la Convention qui vous est soumise n'est pas parfaite.
M. Jacques Myard - Oh ça non !
M. le Ministre - Elle ne comporte notamment aucune disposition permettant d'agir contre des pays qui commettraient des crimes sur leur propre territoire et contre leurs propres citoyens. Les dirigeants de ces pays peuvent se contenter de ne pas la ratifier, espérant ainsi rester impunis mais ce calcul est illusoire. Le Conseil de sécurité pourra tenter de les contraindre à répondre de leurs actes devant la Cour. Le statut constitue, de toute façon, un progrès historique et il faut le ratifier aujourd'hui, quitte à penser déjà à la conférence de révision qui aura lieu sept ans après son entrée en vigueur.
Ma deuxième observation a trait au chantier lancé par la ministre de la justice et moi-même en vue de mieux promouvoir notre droit au plan international. L'enjeu est d'envergure. Les crises récentes -implosion de certains Etats, crises financières, difficultés croissantes à lutter par l'entraide judiciaire traditionnelle contre la criminalité organisée- soulignent les risques d'une dérégulation excessive. J'ai la conviction que le droit français, dans nombre de cas, peut apporter des réponses adaptées, alors que la seule common law s'étend inexorablement. Le contenu du statut de Rome démontre que la défense et la promotion du droit romano-germanique peuvent être assurés grâce à un effort mené en amont, lors de la codification de textes internationaux. Grâce aux négociateurs français, la nouvelle juridiction fait une synthèse novatrice entre droit civil et common law.
J'évoquerai, enfin, le rôle futur de la Cour dans la prévention et la gestion des crises. Il est permis d'espérer que son existence même aura un effet dissuasif, que la Cour pourra intervenir dès qu'il le faudra et que le procureur et les juges sauront s'engager, au côté des pays en sortie de crise, pour que la justice rendue à La Haye contribue effectivement à la réconciliation. Mais, je le redis solennellement, la création de la Cour ne dispense ni la France ni les autres grands pays de tout faire pour prévenir et résoudre politiquement les crises. Il faut ratifier le statut de la CPI, mais elle ne devra être l'alibi d'aucune défaillance de la volonté politique.
M. Jacques Myard - Elle l'est.
M. le Ministre - Mesurons l'importance historique de la création de la Cour et poursuivons nos efforts pour abolir partout les situations et les idéologies dont naissent tragédies et atrocités. Luttons pour un développement durable et moins inégal, renforçons les solutions pacifiques des conflits, préservons la diversité culturelle et linguistique du monde, consolidons l'Etat de droit, _uvrons partout à la coexistence pacifique des groupes ennemis, puis à leur réconciliation : telles sont les priorités des autorités françaises. Dans ce vaste mouvement de civilisation de la vie internationale, qui progresse sous nos yeux et aussi grâce à nous, l'adoption du statut de la CPI marquera une date historique. Hâtons ce moment par notre ratification.
M. Pierre Brana, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Fruit d'une longue négociation et de compromis subtils, le statut de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998 à Rome. Cent vingt Etats, dont tous les membres de l'Union européenne, ont voté pour, vingt et un se sont abstenus et sept ont voté contre. A ce jour, quatre-vingt-quatorze Etats ont signé le statut et sept l'ont ratifié. Mais la Cour ne sera créée qu'après la soixantième ratification : c'est dire que la bataille n'est pas terminée. L'approbation par la France du statut de la CPI est donc un acte symbolique déterminant.
La création de cette Cour résulte d'un long processus. C'est toutefois l'ampleur et la gravité des crimes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale qui ont conduit à la création de deux juridictions : le tribunal de Nuremberg et le tribunal de Tokyo.
Plus récemment, le génocide au Rwanda et les crimes commis en ex-Yougoslavie ont conduit à créer deux tribunaux pénaux internationaux. S'ils ont révélé certaines carences, les TPI ont servi de catalyseurs pour la création de la Cour, qui sera la première juridiction pénale internationale à caractère permanent. Elaborée pour lutter contre l'impunité, la convention de Rome rappelle clairement l'exceptionnelle gravité des crimes que doit réprimer la CPI. Celle-ci, pourvu qu'elle soit dotée de moyens suffisants, pourra intervenir en temps réel. Menace permanente sur les responsables d'atrocités, instrument de justice pour les victimes, elle constitue une avancée vers la reconnaissance universelle des droits humains et l'Etat de droit. Néanmoins, la CPI, contrairement aux tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, de La Haye et d'Arusha, n'exercera sa juridiction qu'à l'égard de faits postérieurs à l'entrée en vigueur du statut. Il est donc urgent d'entraîner d'autres pays à poursuivre cette démarche.
Les règles de procédure sont détaillées dans le statut. Contrairement aux deux TPI, la Cour pénale internationale n'a pas de pouvoir d'auto-organisation. L'accès des victimes devant la Cour et leur protection sont assurés grâce à une proposition française. Composée de 18 juges et d'un procureur élus par les Etats parties, la Cour est financée par ceux-ci. Toutefois, l'article 116 permet à des particuliers ou à des entreprises de participer à son financement, ce qui me paraît regrettable, car susceptible de jeter une ombre sur l'indépendance de la Cour.
La compétence de la CPI ne peut s'exercer que si l'Etat sur le territoire duquel le crime a eu lieu est partie au statut, s'il a accepté la compétence de la Cour par déclaration ou si la personne accusée est ressortissante d'un Etat partie. L'Etat de la nationalité des victimes n'est donc pas pris en compte. Instance complémentaire des juridictions nationales, la Cour ne peut être saisie qu'en cas de défaillance avérée de ces dernières. Elle doit également respecter les prérogatives du Conseil de sécurité qui peut déférer au procureur une situation dans laquelle des crimes paraissent avoir été commis. Aucune poursuite ne peut être engagée pendant douze mois si le Conseil de sécurité vote une résolution en ce sens.
Le domaine de compétence de la Cour est limité à quatre catégories de crimes : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression qui sera défini ultérieurement. L'article 8 relatif aux crimes de guerre a posé problème, notamment sur l'extension de cette incrimination aux violations du droit humanitaire commises pendant les conflits armés non internationaux -actuellement les plus nombreux- et sur l'emploi d'armes de destruction massive, qui n'est pas interdit tant qu'une convention ne le prévoit pas. A cet égard, la France s'apprête à déposer une déclaration interprétative rappelant son droit de légitime défense et le caractère dissuasif de son arme nucléaire.
La CPI, ne disposant pas de forces de police autonomes, dépendra de la volonté de coopération des Etats. L'obligation générale de coopérer avec la Cour se traduira par une adaptation de la législation nationale des Etats. En France, nous devrons légiférer sur les modalités de coopération et prendre des mesures permettant l'exécution sur le territoire français des décisions de la Cour. De nouvelles incriminations devront être introduites, pour tenir compte de l'article 7 de la convention portant définition des crimes contre l'humanité : il contient des références explicites aux grossesses ou à la stérilisation forcées, ainsi qu'à l'apartheid, qui ne sont pas spécifiquement incriminées dans le code français. Le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre devra également être introduit dans notre code pénal. D'importantes négociations sur le règlement de procédure et les éléments des crimes se poursuivent au sein d'une commission préparatoire ouverte à tous les Etats, même non signataires.
J'en viens à un point important du statut : le régime optionnel accordé par l'article 124. Cette disposition, introduite en fin de négociation à l'initiative de la France, risque de réduire largement la compétence de la Cour. L'article 124 permet à un Etat qui devient partie au statut de décliner pendant sept ans la compétence de la Cour pour les crimes de guerre lorsqu'il est allégué qu'un tel crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
Dès la signature du statut, la France a annoncé qu'elle utiliserait cette faculté. Déplorée par presque tous les intervenants lors du débat de révision constitutionnelle, contestée par des juristes éminents, cette démarche est sévèrement critiquée par nombre d'ONG, de syndicats, d'associations professionnelles. A l'appui de sa démarche, l'exécutif fait valoir que les crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour peuvent être des actes isolés. La France, fortement engagée sur des théâtres extérieurs, notamment dans le cadre d'opérations humanitaires ou de maintien de la paix, souhaite éviter que les dispositions relatives aux crimes de guerre puissent donner lieu à des plaintes abusives teintées d'arrière-pensées politiques, et craint que les garanties juridiques offertes par le statut ne prémunissent pas d'un harcèlement juridique.
Ce raisonnement me semble mal fondé, et il méconnaît les conséquences politiques et diplomatiques néfastes d'une telle démarche. D'après nombre de juristes éminents, le risque est infime que la CPI enquête sur des plaintes abusives et non fondées, classées sans suite par les juridictions françaises. La Cour aura, dans les premières années de son fonctionnement, le souci d'asseoir sa crédibilité et de ne pas empiéter sur la compétence des Etats en enquêtant sur ce type de plaintes. De plus, les règles de complémentarité réduisent considérablement le risque que la CPI se fourvoie dans de telles poursuites.
En revanche, l'utilisation de l'article 124 jetterait la suspicion sur l'action de nos militaires dans les opérations de maintien de la paix. Le retentissement politico-médiatique que connaîtrait une plainte, même abusive, pour crime de guerre contre des Français serait d'autant plus fort que la France aurait décliné la compétence de la CPI. L'utilisation de l'article 124 conférerait aux militaires français une protection illusoire, qui pourrait se retourner contre eux et heurter leur sens de l'honneur.
Aucun de nos partenaires de l'Union européenne, ni aucun autre signataire, n'a manifesté l'intention de se prévaloir de l'article 124. Si la France est seule à le faire, elle sera isolée. Si elle suscite quelques vocations, elle sera critiquée. Notre pays a joué et joue encore un rôle important dans la naissance de cette institution. Il sera l'un des premiers Etats à ratifier son statut. Mais s'il était le premier à exprimer une certaine défiance en déclinant la compétence de la Cour sur les crimes de guerre, le message qu'il délivrerait au monde en serait brouillé.
C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission des affaires étrangères, tout en adoptant le projet autorisant la ratification de la convention de Rome, a demandé un réexamen par la France de son intention d'utiliser la déclaration de l'article 124. Comme l'a fait la majorité des membres de la commission, je vous invite à voter ce texte avec cette demande de réexamen.
M. Jacques Myard - Tenez bon, Monsieur le ministre !
M. le Rapporteur - En n'utilisant pas la faculté ouverte par l'article 124, la France montrerait ainsi son attachement et sa confiance à une institution que des générations de défenseurs des droits de l'homme et de juristes ont appelée de leurs v_ux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et quelques bancs du groupe du RPR).
Mme Nicole Ameline - Le groupe Démocratie libérale a souhaité, dès la signature du traité, sa ratification non seulement rapide mais exemplaire. C'était le sens de la proposition de loi déposée symboliquement par Alain Madelin et les membres du groupe le 14 décembre 1998. Pour nous, ce traité est significatif d'un nouvel état du monde, où nous espérons que la suprématie du droit sera reconnue et rendue de plus en plus effective. Il reconnaît enfin la supériorité des droits de l'homme sur le droit des Etats.
On peut certes en souligner les faiblesses et les lacunes et minimiser son importance. On peut aussi relever les absences notables dans la liste des signataires, comme les Etats-Unis et la Chine. Ce traité n'en est pas moins une étape majeure dans l'élaboration d'un droit pénal international. Il réalise une avancée de principe considérable, par l'affirmation de la supériorité du droit.
L'idée d'une justice pénale internationale n'est pas neuve. On la retrouve tout au long de l'histoire du XXe siècle. Elle était présente lorsqu'on a voulu juger l'empereur Guillaume II, mais le cours des événements l'empêcha. Il aura fallu les horreurs de la seconde guerre mondiale pour que cette idée devienne réalité, et se développe. Mais le droit pénal international est demeuré, à ces occasions, essentiellement un droit des vainqueurs. Le tribunal de Nuremberg sanctionna de terribles manquements à la loi internationale, mais, pour y parvenir, il fallut poser en principe que l'excuse de réciprocité ne serait pas admise : c'est que l'ombre tragique du massacre des officiers polonais à Katyn, d'autres déportations, et d'autres génocides, planaient sur ce procès.
Plus récemment, après les événements tragiques dans les Balkans et dans la région des Grands Lacs africains, la communauté internationale a mis en place les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-yougoslavie et le Rwanda. Ces quatre tribunaux ont en commun d'avoir été créés postérieurement aux faits incriminés et de n'être ni permanents ni, bien sûr, universels. Aujourd'hui, pour la première fois dans l'histoire, un traité adopté par cent vingt Etats, dont les quinze membres de l'Union européenne, institue un tribunal international permanent, doté d'une compétence en principe universelle et chargé de sanctionner, non plus seulement les Etats, mais les auteurs des plus graves atteintes aux droits de l'homme : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression.
La définition précise de ces crimes, dans le traité, constitue un véritable code pénal international qui devra être interprété strictement.
Les crimes contre l'humanité sont définis comme attaque systématique ou d'envergure dirigée contre la population civile. Ils comprennent le crime, l'extermination, la déportation ou le transfert de force des populations, c'est-à-dire ce que l'on entend habituellement sous le terme de crime contre l'humanité, mais aussi la torture, le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les stérilisations forcées, les disparitions forcées de personnes et l'apartheid. Si j'insiste sur ce point, c'est pour souligner que les femmes sont, bien souvent, les premières victimes des conflits. Leurs droits ont longtemps été négligés, et il était temps que la communauté internationale se donne les moyens de punir leurs bourreaux.
Les crimes de guerres sont définis comme des ruptures sérieuses des conventions de Genève du 12 août 1949. Il s'agit de tuerie préméditée, de torture ou de traitement inhumain, de destructions massives et d'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires, mais aussi des violations sérieuses des lois et coutumes régissant les conflits armés internationaux dans le cadre du droit international, ainsi que la violation du droit des personnes qui ne participent pas de manière active à un conflit de caractère non international. On reconnaît donc enfin que, dans les guerres modernes, ce sont les civils qui payent souvent le plus lourd tribut.
Certes, ce traité comporte des imperfections dont la moindre n'est pas l'article 124 qui permet à un Etat signataire de ne pas reconnaître la compétence de la Cour en matière de crime de guerre. On peut en effet s'interroger sur la portée véritable d'un texte dont on peut si facilement s'affranchir.
La mise en _uvre de ce traité risque, de plus, d'être complexe, et il ouvre la voie à de nombreuses restrictions de compétences, tout en autorisant quelques échappatoires. Le texte pose néanmoins le principe de la supériorité du droit sur la force, et proclame que les droits de l'homme l'emportent sur le pouvoir souverain des Etats. Il s'agit là d'une formidable avancée.
Ainsi, les atrocités, où qu'elles soient commises, n'échapperont plus au châtiment. La loi du plus fort ne pourra plus les effacer, la raison d'Etat les couvrir, l'impunité en estomper le souvenir. Il n'y aura plus ni abri, ni repos pour leurs auteurs. Les tortionnaires vivront sous la menace d'une condamnation, les victimes dans l'espoir d'une réparation.
La France a joué un rôle moteur tout au long de négociations difficiles. La Cour pénale internationale permanente doit être un élément essentiel de la lutte contre l'impunité des grands criminels. Il faut donner une réponse efficace aux aspirations de la justice, tout en créant une institution qui s'insère harmonieusement dans le système international.
C'est pourquoi la France s'est prononcée en faveur d'une cour dont la composition serait la plus universelle possible. Elle a proposé à cet effet que la Cour pénale internationale fonde son action sur des procédures précises et adaptées au contexte international, qu'elle s'insère de manière harmonieuse dans l'action multilatérale en faveur de la paix et de la sécurité internationales menée par le Conseil de sécurité des Nations unies et qu'elle soit complémentaire des juridictions nationales. Les Etats gardent ainsi la responsabilité principale de la prévention et de la répression des crimes.
L'espoir existe d'un monde futur plus juste que le nôtre lorsque la CPI sera en fonction. Encore faut-il rassembler les 60 ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur. Cela peut prendre du temps, beaucoup de temps puisque la France n'est que le septième Etat à ratifier ce traité.
Or il n'y a pas de temps à perdre, car le temps perdu, c'est du temps donné à de nouveaux criminels, pour de nouveaux génocides, de nouveaux crimes de guerre, de nouveaux crimes contre l'humanité. Le XXe siècle a été celui des barbaries d'Auschwitz et du goulag, du Cambodge, du Rwanda, des stades de Santiago, de la place de Tienanmen, des camps de la morts de Pol Pot, de la Bosnie, du Kosovo et de la Tchétchénie. La création de la Cour pénale internationale doit permettre que de tels crimes ne puissent être perpétrés à nouveau en toute impunité.
Le groupe Démocratie libérale votera bien entendu en faveur de la ratification du traité créant la Cour pénale internationale.
M. François Loncle - Le groupe socialiste s'apprête à voter l'autorisation de ratifier la convention portant statut de la Cour pénale internationale. Une interrogation demeure cependant sur la nature de notre engagement à l'égard de la Cour mais cette préoccupation n'altère en rien notre satisfaction.
La convention de Rome, en attente depuis si longtemps, constitue en effet une avancée fondamentale du droit international pour le respect des droits humains et pour l'organisation de la vie internationale.
Notre rapporteur a rappelé avec rigueur et clarté l'historique du texte et les engagements pris par les signataires. Mais il a aussi, traduisant un sentiment assez généralement partagé, proposé que, tout en ratifiant la convention de Rome, la commission demande solennellement le réexamen par la France de son intention d'utiliser l'article 124.
La fin de la guerre froide nous a conduits à repenser la société des Etats. Comment réduire les dévastateurs conflits nationaux nés des cendres du monde d'hier ? Comment maintenir la paix ? Les événements ont dépassé nos capacités de réaction, celles des Nations unies, celles de l'Union européenne, celles de l'OUA et nous n'avons su empêcher ni le drame des Grands Lacs ni ceux de la Bosnie, du Kosovo, de la Tchétchénie. Il faut donc durcir la législation internationale fixant les droits et devoirs des Etats envers leurs voisins comme envers leurs propres ressortissants. Il s'agit, ce faisant, d'approfondir la réflexion ouverte avec la constitution des Nations unies en 1945 et malheureusement suspendue pendant plus de 50 ans. En adoptant la Convention internationale des droits de l'homme, les Etats se sont engagés à respecter un code de bonne conduite. Le droit d'ingérence, qui est l'acceptation de limites posées à la souveraineté, a trouvé un champ d'expression nouveau avec la disparition des blocs. C'est ainsi que des institutions pénales spécialisées ont été constituées pour juger les crimes particulièrement graves commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. D'autres pourraient être créées, pour Timor par exemple. Mais la logique commandait de créer une institution de portée universelle, la Cour pénale internationale, ce qui ne signifie pas, pour autant, la disparition de tous les droits souverains des Etats signataires. En outre, le traité suppose des garanties : le droit doit être le même pour tous, indépendamment de la puissance des nations.
Deux remarques s'imposent donc. Un regret, tout d'abord, qui est que plusieurs grands Etats n'ont pas signé la convention de Rome. Cette absence n'est peut-être pas définitive et puisque les quinze pays de l'Union européenne ont pris l'engagement de ratifier la convention, ne pourrait-on envisager une démarche collective auprès des Etats-Unis, d'Israël, de la Chine et de l'Inde ? Il est en effet difficile d'imaginer qu'une convention à prétention universelle supposant un droit d'ingérence puisse s'appliquer sans la participation de certains grands Etats.
La question reste, d'autre part, posée de savoir comment résoudre les cas dramatiques antérieurs à la mise en _uvre de la convention. Faut-il envisager la constitution d'une juridiction ad hoc ? La procédure suivie pour l'affaire Pinochet et contestée par le Chili, a-t-elle valeur de jurisprudence ?
Plus généralement, on sait qu'il n'y aura pas d'avancée tangible du droit international sans un renforcement négocié des Nations unies. Il est de bon ton, ici ou là, d'en critiquer le fonctionnement et l'efficacité. Mais les Nations unies, ce sont tous les Etats, et donc aussi le nôtre, et nous avons un devoir de proposition.
La France a pris différentes initiatives, ces dernières années, qui visaient à renforcer le champ d'action des Nations unies. Elle a envoyé des troupes au Liban, au Timor, en ex-Yougoslavie. Le Secrétaire général des Nations unies, qui était, ces jours derniers, à Dili, s'est félicité de la rapidité avec laquelle les Nations unies ont réagi à la gravité de la situation à Timor et il a demandé à pouvoir disposer d'une force de réaction rapide. Comment les membres du Conseil de sécurité, comment la France vont-ils répondre, Monsieur le ministre, au v_u du Secrétaire général de l'ONU ?
Dès 1991, en pleine crise bosniaque, la France avait estimé nécessaire de constituer une Cour pénale internationale, ce qu'elle a proposé à l'occasion de la conférence de Londres sur la Yougoslavie, le 26 août 1992. Saisie, l'ONU avait désigné un rapporteur, M. Tadeusz Mazoviecki, qui a remis des conclusions, favorables, le 13 février 1993. Le 22 février, toujours sur proposition française, le Conseil de sécurité approuvait la résolution 808 qui entérinait la décision de créer un tribunal international. C'est ainsi qu'ont été constitués le tribunal pénal international sur les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie et le tribunal pénal sur les crimes commis au Rwanda. C'est ainsi qu'a été engagée la négociation d'une convention portant création d'une Cour pénale internationale. Ce remarquable volontarisme français a donc porté des fruits et il honore notre pays. Il serait donc regrettable, Monsieur le ministre que la France donne l'impression, alors que le processus s'achève, de reculer devant l'obstacle. Il serait dommage que l'adhésion de la France à la convention portant statut de la Cour pénale internationale soit entachée d'une restriction, celle que permet le recours à l'article 124, même si vous avez laissé entendre que notre pays pourrait finalement renoncer à ces dispositions transitoires.
En définitive, soit nous sommes logiques avec nous-mêmes et nous ratifions la convention à 100 %, soit nous ne la ratifions pas. Nous comprenons, Monsieur le ministre, le cheminement qui vous a conduit à revendiquer pour la France le bénéfice de l'article 124 : nous devons penser à protéger nos soldats, confrontés parfois, comme à Mitrovica, à des situations limites. Mais faut-il pour ce faire se référer à cet article dont la portée est très relative ?
Le groupe socialiste souhaiterait donc que la France réexamine son intention d'utiliser l'article 124. J'ai entendu ce que vous avez dit à ce sujet tout à l'heure, Monsieur le ministre, et je souhaite donc qu'un bilan soit fait au bout de deux ou trois ans maximum.
Sous cette réserve, le groupe socialiste votera, avec solennité, en faveur de la convention de Rome portant création d'une Cour pénale internationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Warsmann - 1948-1998 : il aura fallu deux générations pour que l'humanité se donne les moyens de lutter contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves.
1948 vit l'adoption par l'ONU de la convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide ; l'année 1998 fut celle de la conférence diplomatique de Rome qui aboutit au traité instituant la Cour pénale internationale. Une cour universelle qui ne juge pas les Etats, mais les individus. Il s'agit de sanctionner ces criminels, mais aussi de les dissuader.
Ce succès a naturellement été acquis au prix de négociations et des limites ont donc été posées aux pouvoirs de cette cour ; mais elle n'en représente pas moins un premier pas important.
Nous devons aujourd'hui nous poser deux questions : la procédure de ratification mérite-t-elle d'être soutenue ? La mise en jeu de l'article 124 est-elle de nature à empêcher notre adhésion ?
A la première question, au nom du groupe RPR, je réponds dès maintenant oui, en apportant un soutien ferme et résolu.
La Cour aura compétence « à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre -définis par une cinquantaine d'infractions, qu'ils soient commis lors de conflits internationaux ou internes-, crime d'agression, dont la définition est confiée à une commission préparatoire. Elle est compétente si au moins un des deux Etats suivants est partie au statut : celui sur le territoire duquel le crime s'est produit, celui dont l'accusé est un ressortissant. Mais, en cas de saisine par le Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour sera compétente quel que soit l'Etat concerné.
La CPI pourra s'appuyer sur l'acquis que constitue l'émergence de principes reconnus comme s'imposant à tous les Etats. Créés pour punir les crimes les plus grave de la seconde guerre mondiale, les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont en effet permis la naissance d'un nouveau droit fondé sur, je cite l'avis rendu en 1951 par la Cour internationale de justice, « des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les Etats même en dehors de tout lien conventionnel ».
La CPI peut également s'appuyer sur cet autre acquis que constitue la création par le Conseil de sécurité de tribunaux ad hoc : le tribunal criminel international pour l'ex-Yougoslavie en 1993 et celui concernant les crimes au Rwanda en 1994. Leur première qualité a été sans aucun doute d'être rapidement mis en place, alors que la mise en _uvre d'un traité international s'étend couramment sur plusieurs années. Et leur grande force réside dans le fait qu'ils disposent d'un pouvoir d'autosaisine et de dessaisissement des autorités judiciaires nationales. Ils fonctionnent sans la participation et sans le contrôle des Etats directement intéressés. Mais ces tribunaux ont aussi montré des limites, géographiques et temporelles bien sûr, mais aussi dans leur efficacité, du fait de la difficulté d'appréhender les accusés. Seule une forte volonté politique des Etats peut permettre de surmonter ce handicap.
Le statut proposé pour la CPI tire les leçons de ces faiblesses en reculant les limites géographiques et temporelles et en prévoyant une application rigoureuse du principe de légalité pénale. Par ailleurs, sa compétence est fondée sur le principe de complémentarité par rapport aux justices nationales : une affaire sera jugée irrecevable par la Cour pénale dès lors qu'elle fait ou a fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce. Ce respect de la souveraineté des Etats était d'ailleurs la condition pour obtenir le soutien d'une grand nombre d'Etats à Rome.
Reste la question de l'opportunité de l'article 124.
S'agissant des crimes de guerre, cet article introduit à l'initiative de la France permet à chaque Etat partie de décliner la compétence de la Cour, pour une période de sept ans, tout en lui laissant la possibilité -à tout moment pendant cette période- d'en accepter de nouveau la juridiction. Dès la signature du statut, la France a annoncé qu'elle utiliserait cette faculté.
Il faut dire que les ministres de la justice et des affaires étrangères craignent, un crime de guerre pouvant être un acte isolé, une multiplication de plaintes abusives à l'encontre de la France, plaintes qui seraient teintées d'arrière-pensées politiques. Quant au ministre de la défense, il considère que les garanties juridiques offertes par le statut ne prémunissent pas assez la France contre un harcèlement juridique dont ses militaires pourraient être victimes.
Cette position du Gouvernement français contestée par de nombreux juristes, doit-elle nous conduire à rejeter le projet de ratification ? Je ne le pense pas. On peut certes regretter cette position mais il demeure que la déclaration de l'article 124 a sans doute permis d'obtenir l'adhésion d'Etats réticents. Et rien n'interdira à la France de lever cette réserve avant l'expiration du délai prévu. Je souligne, enfin, que si des Français civils ou militaires, se rendaient coupables de crimes de guerre, ils seraient traduits devant les tribunaux nationaux français. Il n'y aura donc pas d'impunité.
La création de la CPI constitue un progrès considérable...
M. Jean-Luc Warsmann - ...et je souhaite que le plus grand nombre possible de parlementaires votent aujourd'hui ce projet de ratification, en espérant que la France entraîne après elle beaucoup d'Etats puisqu'il faut au moins 60 signatures pour que la Cour soit constituée.
Il nous restera alors à rester vigilants afin qu'elle acquière les moyens et la légitimité nécessaires et pour que le XXIe siècle ne reproduise pas les horreurs du siècle passé.
M. François Asensi - Le XXe siècle aura été marqué par la multiplication d'atrocités qui dépassent l'entendement humain et indignent profondément les consciences. Il fut celui de l'impunité de nombreux dictateurs et criminels, une impunité outrageante pour les victimes et injurieuse pour l'humanité toute entière.
Face à la multiplication des crimes de guerre, d'agression et de génocide, la communauté internationale a pris conscience de la nécessité d'une instance judiciaire internationale. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, première expression de cette exigence de justice, puis la création des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont constitué une indéniable avancée. Mais leur limite ont mis en lumière l'urgence d'instituer une Cour pénale internationale permanente, dissuasive et préventive.
Le traité relatif au statut de celle-ci concrétise un vieil idéal considéré jusque-là comme utopique.
Il est cependant marqué par un esprit de compromis qui, certes, déplaît à ceux qui auraient souhaité aller plus vite et plus loin mais qui était sans doute le prix à payer pour son adoption. L'équilibre a ainsi été trouvé entre une conception « moraliste » favorable à une juridiction indépendante à l'égard des Etats signataires et une vision plus « réaliste » militant en faveur de l'attribution de pouvoirs restreints exercés sous le contrôle des nations.
Le statut de la Cour pénale internationale reste donc imparfait, en particulier en ce qui concerne la saisine de la Cour qui met au premier plan le Conseil de sécurité de l'ONU. Cette prépondérance consacre la sujétion de la Cour aux exigences de la raison d'Etat, et ce au détriment de la justice. Cette inféodation de la CPI au Conseil de sécurité nous amène à nous interroger sur les fonctions d'un organisme, résurgence de la « guerre froide » qui aujourd'hui ne représente plus la réalité de la communauté internationale et sert parfois plus les intérêts nationaux des grandes puissances que le bien commun de l'humanité.
Autre limite : seuls peuvent être jugés par la CPI les ressortissants d'un Etat signataire ou les auteurs de crimes commis sur le territoire de l'un de ces Etats.
Et même à l'égard des Etats signataires, les pouvoirs de la nouvelle juridiction internationale restent limités dans la mesure où elle ne détient qu'une compétence subsidiaire. L'engagement de poursuites par la Cour, n'est en effet prévu que dans l'hypothèse où les Etats concernés renoncent à ouvrir des poursuites ou ne sont pas en mesure de le faire.
En outre, la CPI n'a obtenu aucune compétence rétroactive. Si une telle décision se fonde sur un principe classique du droit pénal, elle risque toutefois d'aboutir à des situations incohérentes, du moins en contradiction avec l'esprit ayant présidé à la création de la Cour. Qu'en sera-t-il, en effet, de Pinochet, Milosevic, Poutine et autres dictateurs qui, sur la base du statut actuel de la Cour, ont toutes les chances d'échapper à cette nouvelle forme de justice internationale, alors même qu'ils symbolisent l'arbitraire d'hier et d'aujourd'hui. Ne bénéficieront-ils pas ainsi d'une impunité honteuse ?
Malgré toutes ces précautions, prises pour ménager la susceptibilité des Etats souverains, sept pays ont voté contre la convention portant statut de la CPI, au premier rang desquels la Chine, l'Inde, Israël et les Etats-Unis. Paradoxalement, ces derniers n'hésitent pas à donner des leçons sur le nouvel ordre mondial. Comment cette superpuissance mondiale peut-elle s'exonérer de la justice universelle, tout en s'affichant comme un modèle de démocratie ? Une justice internationale ne peut être à géométrie variable.
Mais notre propre pays « patrie des droits de l'homme », tout aussi enclin à tenir un discours ambitieux en la matière, a fait savoir qu'il utiliserait l'article 124 introduit à sa propre initiative. Celui-ci dispose que les Etats signataires peuvent suspendre unilatéralement, pendant sept ans, la compétence de la Cour concernant les crimes de guerre. Cette disposition qui revient à accorder une immunité totale pour tous les crimes de guerre commis pendant cette période, constituerait un encouragement à l'impunité et jetterait sans nul doute le soupçon sur l'action des militaires français dans les opérations de maintien de la paix ou d'aide humanitaire dans lesquelles ils sont engagés.
Cette clause risque par exemple de s'appliquer, à sa demande, à la Russie pour ses interventions en Tchéchénie, où l'on a pourtant tout lieu de craindre que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité aient été commis.
Au-delà des questions que soulève pour eux le statut même de la CPI, les députés communistes sont sceptiques quant à l'idée d'une justice internationale dans la mesure où perdure l'aliénation économique de nombreux peuples de la planète. Quand mondialisation rime avec aggravation des inégalités, la conscience universelle ne peut se satisfaire de la simple affirmation, néanmoins ô combien nécessaire, des libertés formelles. C'est l'un des enseignements essentiels du sommet de Seattle où s'est finalement fait entendre la voix de l'opinion publique.
« Un peu de justice sur cette terre nous aurait fait plaisir », s'exclamait Emile Zola à la fin du siècle dernier. Si la Cour pénale internationale est aujourd'hui un cadre limité, elle peut, une fois installée, insuffler une dynamique qui nous ferait plaisir au début du XXIe siècle. C'est pourquoi les députés communistes soutiendront ce projet de ratification.
M. Pierre-André Wiltzer - Nous abordons la dernière étape du processus entamé lors de la signature par la France, le 18 juillet 1998, de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale.
Les débats de fond sur ce sujet d'une importance exceptionnelle ont eu lieu devant notre assemblée puis lors de la réunion du Congrès du Parlement, le 28 juin 1999, à l'occasion de la révision constitutionnelle nécessaire pour que la France puisse ratifier cette convention.
Le groupe UDF, favorable à la création d'une nouvelle juridiction internationale chargée de poursuivre et de juger les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression, a voté la révision constitutionnelle. Il est donc favorable à l'adoption du présent projet de loi qui autorise la ratification de la convention de Rome. Celle-ci marquera un progrès déterminant du droit international, si imparfait encore.
Je ne reprendrai pas les dispositions du statut de la future CPI après le rapport très complet de la commission des affaires étrangères.
Je me limiterai à trois aspects. Tout d'abord, l'adaptation de notre droit interne que rendra nécessaire la ratification de la convention.
Celle-ci définit, dans son article 7 consacré aux crimes contre l'humanité, certains actes qui ne sont pas expressément incriminés dans notre code pénal actuel. Il conviendra donc d'harmoniser les incriminations contenues dans notre droit avec celles du statut de la future Cour.
Il faudra de même prévoir dans la loi les modalités selon lesquelles les individus poursuivis par la Cour lui seront remis, quelle que soit leur nationalité. Des dispositions législatives devront également être prises afin d'assurer l'exécution sur le territoire français de toutes les décisions de la Cour.
Enfin, comme l'a très justement relevé le rapporteur, notre législation nationale concernant la prescription des crimes de guerre devra être modifiée, puisque, pour le moment, seuls les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français.
Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces différents sujets. Compte-t-il engager, et dans quels délais, les modifications législatives nécessaires ?
Deuxième problème, l'entrée en vigueur effective de la convention. L'article 126 la prévoit lorsque soixante Etats l'auront ratifiée. A ce jour, sept Etats seulement l'ont fait. Plusieurs pays s'apprêtent à le faire à brève échéance, parmi lesquels la France si, comme il est prévisible, le Parlement vote ce projet de loi.
Le groupe de l'UDF se réjouit du rôle particulièrement actif que notre pays a joué dans l'élaboration du statut de la Cour et dans la signature par un grand nombre d'Etats -95 à la date du 7 février 2000- de la convention de Rome.
Mais l'objectif ambitieux des soixante ratifications sera difficile à atteindre.
Pour que la création de la CPI ne reste pas un v_u pieux, la France devra déployer une intense activité diplomatique. J'ai bien noté, Monsieur le ministre, vos intentions à cet égard.
La France devra agir auprès de ses partenaires de l'Union européenne, mais aussi de la cinquantaine de pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie.
J'avais déjà avancé cette proposition au Congrès, faisant valoir que les Parlements des pays membres de la communauté francophone pouvaient utilement inciter leurs gouvernements respectifs à le faire.
Depuis lors, sur ma proposition, l'Assemblée parlementaire de la francophonie a voté à l'unanimité, à Ottawa en juillet 1999, une recommandation demandant aux gouvernements d'engager rapidement les procédures de ratification de la convention de Rome.
Le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français en partage, réuni à Moncton en septembre 1999, a adopté une résolution appuyant la création de la CPI et « invitant tous les Etats membres à devenir partie au statut de Rome afin d'en accélérer l'entrée en vigueur », confirmant ainsi « l'engagement de la francophonie dans la défense des droits de l'homme partout dans le monde ».
Cette démarche, qu'il convient de saluer, devra être poursuivie avec insistance, du moins auprès des pays dans lesquels la notion de respect des droits de l'homme a un sens, ce qui est heureusement le cas de la grande majorité des Etats de l'espace francophone.
Je réitérerai une suggestion que j'avais présentée devant le Congrès et que le Secrétaire général de la francophonie semble prêt à mettre en pratique pour peu qu'on lui en donne les moyens. Il s'agirait de proposer à ces pays le concours de juristes et d'experts pour les aider à apporter à leur constitution et à leur législation pénale interne les modifications rendues nécessaires par la ratification de la convention de Rome.
Nous comptons sur le Gouvernement, Monsieur le ministre, pour aider nos partenaires et faire en sorte que le « bloc des francophones » soit à la tête du mouvement de ratification de la convention de Rome, comme il l'a été pour celle d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel.
Troisième problème délicat, celui du recours à l'article 124 de la convention déjà évoqué.
Le groupe de l'UDF souhaite que le Gouvernement renonce à utiliser cette disposition permettant d'écarter la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre pendant une durée de sept ans, c'est-à-dire jusqu'à la convocation de la « conférence de révision » prévue au bout de ce délai.
M. Pierre-André Wiltzer - Nous avons bien entendu les arguments avancés en faveur de cette dérogation septennale. Nous savons notamment que la France est souvent militairement engagée, plus que d'autres, dans des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix et des opérations humanitaires sous l'égide de l'ONU ou d'autres organisations internationales. Nous savons aussi que, malgré le respect scrupuleux de la discipline et de la légalité dont nos unités, de l'avis général, font preuve dans l'exécution de leurs missions, même les plus périlleuses, elles sont exposées à des intimidations, à des attaques et à des provocations, parfois difficiles à maîtriser.
Nous comprenons donc les craintes de certains responsables civils et militaires devant le risque d'utilisation systématique des plaintes pour crimes de guerre contre les membres de nos forces armées afin de discréditer politiquement notre action, même si ces plaintes sont ultérieurement rejetées au motif qu'elles étaient abusives ou infondées.
Mais nous pensons que la définition de la compétence de la Cour et des modalités de sa saisine permettront d'éviter ces dérapages. Les articles 12 et 17 du statut garantissent la primauté des juridictions nationales pour juger leurs ressortissants, la compétence de la Cour n'étant que complémentaire et reconnue seulement dans des conditions très précises dont la principale est la volonté d'un Etat membre de soustraire la personne incriminée à toute investigation sur sa responsabilité. Dans un Etat de droit comme le nôtre, cette hypothèse est écartée.
En outre, la Cour sera dotée d'une Chambre préliminaire qui aura pour mission de contrôler les actes du procureur, en particulier les décisions d'ouvrir des enquêtes. Cette instance filtrera les plaintes pour éviter que la nouvelle juridiction ne se trouve discréditée par des procédures abusives et infondées.
Au-delà de ces arguments de procédure, les arguments politiques, au sens le plus élevé du terme, sont plus déterminants encore.
Ne faisons pas les choses à moitié. Après avoir joué un rôle particulièrement actif dans la conception et la création de la CPI la France ne doit pas donner l'image de la réticence et de la méfiance !
Sa démarche doit au contraire être fidèle à sa tradition historique en faveur des droits de l'homme dans le monde.
C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de déposer les instruments de ratification sans user de la faculté prévue à l'article 124.
M. Pierre-André Wiltzer - C'est dans cet esprit et avec cet espoir que le groupe UDF votera pour la ratification.
M. le Ministre - J'ai entendu s'exprimer une approbation générale, et aussi une interrogation relative à l'article 124. Ce dernier fait partie du statut. Nous demanderons donc à en bénéficier, mais j'ai indiqué que nous pourrions y renoncer lorsque nous aurons vérifié dans la pratique que le système de garanties fonctionne en toute sécurité. Le Gouvernement n'est donc pas insensible au message qui lui est adressé.
M. le Président - J'appelle, dans les conditions prévues à l'article 91, 9ème alinéa, du Règlement, l'article unique du projet.
M. Jacques Myard - Je ne partage pas tout à fait la béatitude ambiante.
Comme chacun ici, je suis très attaché à la justice et à la liberté des peuples, et au respect des droits de l'homme. Ne soyons pourtant pas naïfs. « Les droits de l'homme, disait Max Gallo, ce n'est pas une explication du monde ».
Ce projet a nécessité une réforme constitutionnelle, que je n'ai pas approuvée.
Les mécanismes de la Cour sont décalés par rapport à la réalité internationale. Ce texte se veut parfait pour un monde parfait ; or le monde est loin d'être parfait. La convention a pour objectif de châtier les méchants. Mais le permet-elle vraiment ? Il faudrait que les justes gagnent toujours et que les méchants perdent. Ce qui était le droit du plus fort devient la justice du plus fort, sinon le système ne peut pas fonctionner. Or notre histoire, notre expérience, sont très éloignées de cette utopie. Au-delà de cette illusion de base, la convention souffre de coupables, voire dangereuses naïvetés. Les concepteurs du projet en ont eu certainement conscience. Ils ont compris qu'on ne pouvait pas rendre la justice pénale internationale au nom d'un groupe d'Etats vainqueurs contre un groupe d'Etats vaincus. Ils ont donc créé une Cour indépendante, destinée à imposer une sorte de justice immanente, définie par la Cour elle-même, au nom, en particulier, d'une définition vague et extensible des crimes. C'est le cas de l'article 8, dont l'interprétation suscitera plus d'une guerre, uniquement je l'espère, entre juristes.
L'institution d'un procureur indépendant élu, doté de pouvoirs exorbitants et supranationaux, peut également donner lieu à quelque dérive.
Il est piquant de constater que ceux qui, au niveau national, combattent l'indépendance du parquet, acceptent sans sourciller la création d'un tel procureur au niveau international. Ils se disent peut-être, hypocritement, que la Cour ne fonctionnera jamais, puisque soixante ratifications au moins sont nécessaires.
En réalité, l'indépendance de la Cour ne sera que virtuelle. Rien n'assure que les Etats parties éliront 18 juges au-dessus de tout soupçon et totalement indépendants. L'indépendance des juges n'est pas, en ce bas monde, un principe universel intangible. Le couple procureur-chambre préliminaire peut être l'objet de campagnes d'intoxication médiatiques, orchestrées par certains milieux prétendument indépendants, et qui accusent sans cesse, comme certaines ONG, sans jamais rendre de comptes.
Monsieur le rapporteur, vous êtes bien placé pour savoir que l'affaire du Rwanda est exemplaire. Qu'aurait fait un procureur indépendant lorsque des ONG d'une totale mauvaise foi ont porté sans vergogne des accusations graves contre les dirigeants français de tous bords ? Il faut être le défenseur aveugle et naïf de la pensée unique pour croire benoîtement qu'il n'existera jamais des idiots utiles pour donner l'apparence du droit et de la justice aux manipulations politiques les plus grossières, comme le rappelait Lucain dans La Pharsale.
Le Gouvernement s'est laissé piéger dans un processus apparemment vertueux ; mais il a bien conscience d'être allé trop loin, d'où l'affaire de l'article 124 : enfin un peu de lucidité dans un océan d'utopie et là, Monsieur le ministre, je vous soutiens.
Loin de constituer une avancée réelle, la convention de Rome est l'aveu flagrant de l'échec des Etats dans la prévention des conflits. C'est dire aux victimes « Rassurez-vous, on s'occupe de vos bourreaux ». Mieux vaudrait améliorer les mécanismes de prévention, plutôt que d'amuser le tapis avec un texte qui peut être dangereux. Oui au châtiment de criminels, mais chaque cas d'espèce doit être traité de façon sui generis, sous le strict contrôle du Conseil de sécurité, pour éviter qu'un jour la France elle-même, à travers ses soldats, s'en morde les doigts (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Pierre Lellouche - Comme Jacques Myard, je n'appartiens pas à la tradition rose de la politique étrangère, au pacte Briand-Stresemann, aux idées de Jules Moch. Je tiens plutôt pour la Realpolitik.
Aussi est-ce sans illusion que j'ai abordé le débat sur ce texte.
Fallait-il maximiser la liberté d'action de la France et de ses armées, et donc refuser toute saisine au nom de l'indépendance nationale, ou bien, au nom d'une certaine morale politique, soutenir un texte qui permet de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'humanité, de crimes de guerre, de crimes d'agression ?
J'ai choisi le second parti.
Nous discutons alors que les massacres en Tchétchénie se poursuivent, sans oublier le Soudan et le Timor. Le XXIe siècle sera probablement une longue succession de crises de ce genre, et il n'est pas mauvais de faire progresser la conscience internationale.
Je le fais sans aucune illusion. Les soixante ratifications seront difficiles à obtenir, compte tenu surtout de la position des Etats-Unis. J'espère que la France, huitième pays à ratifier la convention, aura un rôle d'entraînement.
C'est à ce point qu'intervient l'article 124. Monsieur le ministre, j'ai du mal à vous suivre. D'un côté, vous estimez qu'il existe un risque réel de voir la justice internationale instrumentalisée contre nous, et vous en concluez qu'il faut conserver la possibilité de refuser la saisine pendant sept ans. D'un autre côté, vous déclarez que le danger n'est pas si pressant, et que le Gouvernement serait prêt à ne pas appliquer l'article 124. C'est contradictoire.
Si vous pensez que, dans le cadre de l'accomplissement des tâches de maintien de la paix, la France s'expose à des accusations de crimes de guerre, il ne fallait pas signer cette convention. Ou alors il fallait accepter complètement la logique de la convention. On n'est pas à moitié enceinte. On n'accepte pas la moitié du droit. Si nous voulons convaincre d'autres nations, ne nous cachons pas derrière de mauvais arguments.
En outre, votre analyse est erronée sur les plans juridique et politique.
Juridiquement, la diplomatie française s'est chargée, pendant des mois, de verrouiller la saisine de la Cour -laquelle n'interviendra qu'en complément des tribunaux nationaux- en évitant l'autosaisine du procureur et en créant une chambre préliminaire. Mme Guigou serait, du reste, bien inspirée de créer une telle chambre dans notre droit interne. Bref, ces précautions étant prises, où est le risque ?
Politiquement, vous dénaturez notre engagement collectif -droite et gauche- celui de la République française. En cherchant à nous autoprotéger aujourd'hui, vous prenez le risque de créer une situation contre-productive, dans laquelle les adversaires de la France diront que l'article 124 a pour but de protéger des soldats français qui auraient commis des actes répréhensibles.
Bref, Monsieur le ministre, renoncez à une position qui n'est ni juridiquement, ni politiquement tenable. Je souhaite que le Gouvernement déclare solennellement, au moment de la ratification de la convention, qu'il n'utilisera pas les dispositions de l'article 124.
Mme Nicole Catala - Ce débat me met mal à l'aise. Certes, je ne sous-estime pas l'importance symbolique qu'aurait la création de cette Cour pénale internationale, mais j'ai la certitude que sa compétence ne s'étendra pas aux pays les plus puissants de la planète.
De plus, l'imprécision des dispositions de cette convention ne me permet pas d'en mesurer aujourd'hui la portée au-delà de la période de sept ans. Je ne me sens donc pas en mesure d'apporter ma voix à un texte aussi lourd de conséquences. La définition des crimes de guerre qui figure à l'article 8 est extrêmement large (Approbations sur les bancs du groupe du RPR). Selon le rapport, la France avait demandé que la compétence matérielle de la Cour soit limitée à un « noyau dur » de crimes internationaux clairement définis, en exigeant l'intentionnalité de l'acte. Il n'est nullement question de cette intentionnalité dans l'article 8, qui donne une liste très large des faits susceptibles de relever de la compétence de la Cour. Je relève ainsi au b) de cet article, « le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile »...
M. Jacques Myard - Et en Yougoslavie !
Mme Nicole Catala - ...N'est-ce pas exactement ce que nous avons fait au Kosovo ? Les armées de l'OTAN y auraient-elles commis des crimes de guerre ?
L'imprécision de ce texte a suscité aussi la réticence du ministère de la défense, qui, à lire le rapport, estime que « certaines garanties juridiques offertes par le statut ne prémuniraient pas contre un harcèlement juridique dont pourraient être victimes des militaires français » et que « le système de complémentarité pourrait se révéler insuffisamment protecteur en cas de plaintes non fondées. Ainsi, une décision de classement sans suite du parquet français pourrait être insuffisante et assimilée à un manque de volonté de poursuivre de la part d'un Etat ». M. Abraham, directeur des affaires juridiques, a exprimé les mêmes inquiétudes.
En conclusion, sans méconnaître la portée symbolique qu'aura la création de cette Cour, je ne me sens pas en mesure d'apporter aujourd'hui ma voix à un tel projet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF).
L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, de huit projets de loi adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation de conventions internationales.
Mme Nicole Ameline - Je ferai un rappel au Règlement. La procédure d'examen simplifiée retenue pour le projet de convention franco-russe ne me paraît pas adaptée à la gravité des événements survenus aujourd'hui en Russie. Nous avons évoqué, cet après-midi même, les massacres et les exactions commis en Tchétchénie. Le ministre a parlé à ce propos de région martyrisée.
Dans ces conditions, le groupe DL ne souhaite pas qu'un texte, certes technique, mais qui s'inscrit dans le cadre des relations franco-russes, fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
La gravité de la situation exige des mesures concrètes. Il ne saurait y avoir d'indignation à géométrie variable : des actes et des gestes symboliques à l'égard de l'Autriche mais de simples critiques, fussent-elles déterminées, à l'égard de la Russie.
M. le Président - Vous pouvez effectuer ce rappel au Règlement en votre nom personnel, mais non en celui de votre groupe, car c'est la Conférence des présidents qui a fixé les conditions dans lesquelles ces projets de loi seraient adoptés en séance publique, soit sans débat s'agissant de ces conventions.
Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l'article unique de chacun de ces textes.
L'article unique de la convention douanière entre la France et la Hongrie, mis aux voix, est adopté, de même que l'article unique de la convention douanière entre la France et la Fédération de Russie, l'article unique de la convention douanière entre la France et la Macédoine, l'article unique de la convention douanière entre la France et la Slovaquie, l'article unique de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, l'article unique de la convention douanière entre la France et l'Afrique du Sud, l'article unique de la convention commune sur le combustible usé et les déchets radioactifs et l'article unique de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Thaïlande.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein du Conseil supérieur de l'adoption.
Le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des lois. La candidature devra être remise à la Présidence avant le jeudi 2 mars, à 18 heures.