Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/non-discrimination/
Timestamp: 2013-05-23 21:45:55+00:00
Document Index: 7755475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13"]

Journal du Marché Intérieur: Non-discrimination
CJUE, 25 avril 2013, Accept, C-81/12.Les déclarations homophobes d'une personne qui est considérée comme étant le dirigeant d'un club de football par le grand public peuvent-elles constituer "des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination" au sens de la directive 2000/78 dans le chef des employeurs du club?C'est la question à laquelle devait répondre la CJUE dans cette affaire.
fins d’assurer le respect du principe de l’égalité de traitement au sens de la directive 2000/78".
Rédigé à 15H45 dans Non-discrimination, Sports | Lien permanent
De l'effet direct horizontal des directives
L'arrêt CJCE, arrêt du 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, C-555/07 (voir ce post du JMI) n'est pas seulement d'un grand intérêt pour la pierre qu'il apporte à l'édifice de la non-discrimination en fonction de l'âge. A dire vrai, cet apport là semble en fait tout-à-fait mineur par rapport à la véritable révolution qu'il porte en germes s'agissant de l'effet direct horizontal des directives.On le sait, la Cour a toujours refusé de reconnaître aux directives un effet direct horizontal, c'est-à-dire la possibilité pour un particulier d'invoquer, dans un litige contre un autre particulier, le texte d'une directive. Comme l'Avocat général le rappelle dans ses conclusions sous l'affaire en cause, la Cour a malgré tout développé, pour contrecarrer les effets les plus nuisibles de cette jurisprudence, toutes sortes de "stratégies" permettant de contourner cet interdit."La Cour demeure opposée à la reconnaissance d’un effet direct
horizontal des directives et elle semble considérer que les deux
palliatifs principaux que constituent l’obligation d’interprétation
conforme et la responsabilité des États membres pour violation du droit
communautaire sont, dans la plupart des cas, suffisants à la fois pour
assurer la pleine efficacité des directives et pour donner satisfaction
aux particuliers qui s’estiment lésés par le comportement fautif des
États membres" (point 65).Toutefois, dans l'affaire en cause, où la juridiction de renvoi était dans l'incapacité d'interpréter la disposition nationale litigieuse conformément à la directive, ces solutions semblaient insatisfaisantes. Et l'Avocat général d'appeler la Cour à une approche "plus ambitieuse" (point 70).
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Rédigé à 10H19 dans Non-discrimination | Lien permanent
Discrimination fondée sur l'âge...
La Cour de Justice a rendu un troisième arrêt en une semaine sur la question de la compatibilité de certaines discriminations fondées sur l'âge et la directive 2000/78 (Voir ce post du JMI).Dans CJCE, arrêt du 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, C-555/07, la Cour a décidé que:
Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.
Il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, d’assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale, indépendamment de l’exercice de la faculté dont elle dispose, dans les cas visés à l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel sur l’interprétation de ce principe.
Rédigé à 13H45 dans Non-discrimination | Lien permanent
La jurisprudence sur la discrimination fondée sur l'âge s'étoffe encore. Après l'arrêt Hütter, deux nouvelles affaires ont été traitées par la Cour de Justice:Dans l'affaire Petersen (arrêt du 12 janvier 2010, C-341/08), la Cour a jugé que l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d’âge n’est pas applicable aux dentistes non conventionnés. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l’emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif. Il appartient au juge national d’identifier l’objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d’âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure. Dans l'affaire Wolf (arrêt du 12 janvier 2010, C-229/08), l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.
Rédigé à 14H04 dans Non-discrimination | Lien permanent
CJCE, Arrêt du 18 juin 2009, Hütter, C-88/08.La loi autrichienne exclut que, dans le cadre du classement de certains agents contractuels (classement qui définit notamment le barème salarial), l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans ne soit prise en compte. Cette exclusion a pour but de ne pas défavoriser les jeunes travailleurs issus de l'enseignement général, qui n'ont pas d'expérience à faire valoir avant l'âge de 18 ans puisqu'ils sont scolarisés, par rapport aux jeunes issus de l'enseignement professionnel qui ont déjà acquis une telle expérience. Elle aurait également pour but depousser les jeunes à se former au moins jusque l'âge de 18 ans.M. Hütter, issu de cet enseignement technique, se voit donc classer à un barème inférieur par rapport à une de ses collègues âgée de 22 mois de plus que lui et iqui a exactement la même formation. En effet, il ne peut faire valoir que 6,5 mois d'expérience, toute l'expérience acquise avant ses 18 ans n'étant pas prise en compte alors que sa collègue peut faire valoir 28,5 mois d'expérience.M. Hütter conteste cette décision devant les juridictions autrichiennes. La juridiction de première instance lui donne gain de cause, l'organisme public ayant engagé M. Hütter fait appel de cette décision. La juridiction d'appel interroge la Cour sur la compatibilité de cette loi autrichienne avec la directive 2000/78.
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Rédigé à 12H48 dans Non-discrimination | Lien permanent
| | 23/09/2008
La Cour réaffirme l'absence d'effet direct de l'article 13 CE
CJCE, arrêt du 23 septembre 2008, aff. C‑427/06, Bartsch.M. Bartsch a épousé Mme Bartsch, de 21 ans son aînée, en 1986. A son décès, en mai 2004, Mme Bartsch réclame une pension de veuve à la société Bosch-Siemens Hausgeräte (BSH) pour laquelle son défunt mari avait travaillé pendant plusieurs années et avec laquelle il avait une pension d'entreprise.La société refuse aux motifs que l’article 6, paragraphe 4, des lignes directrices de BSH, du 1er janvier 1984, dans leur version applicable à compter du 1er avril 1992 (ci-après les «lignes directrices»), prévoit que "les prestations ne peuvent pas être servies (...) lorsque la veuve ou le veuf est plus jeune de plus de quinze ans que l’ancien travailleur", ce qui est le cas ici.La Cour est interrogée sur la conformité de ces lignes directrices avec la directive 2000/78 et l'article 13 CE.
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Rédigé à 14H09 dans Non-discrimination | Lien permanent