Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/europe/
Timestamp: 2017-04-25 06:44:36+00:00
Document Index: 243671903

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 69', '§ 31', '§ 46', '§ 87', '§ 53', '§ 46', '§ 45', '§ 130', '§ 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A nouveau du très bon travail de la part de Margrethe Vestager, la Danoise commissaire européenne à la Concurrence. Un p’tit coup de main fiscal à une PME sympathique, pourquoi pas, mais une exemption d’impôt pour les mastodontes étasuniens de l’économie mondiale qui pillent les marchés, faut pas charrier. La Commission européenne a hier sommé Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards € au titre de ces passe-droits fiscaux. Pour mémoire, la capitalisation boursière d’Apple est proche de 600 milliards de dollars, et le groupe a réalisé l'an passé 234 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Ici vous trouvez le très précis communiqué de la commission. Depuis une vingtaine d’années Irlande a fait le choix d’une fiscalité basse, à 12,5% sur les bénéfices des entreprises. Pas de problème, c’est la souveraineté des Etats. Le problème est qu’ensuite la législation est détournée. Alors comment a marché le système Apple, depuis 1991 ?
Des chiffres ? En 2011, Apple Sales International a dégagé 16 milliards d'euros de bénéfices, mais seuls 50 millions ont été considérés comme imposables, et l’impôt a été inférieur à 10 millions d'euros, soit 0,05% de ses bénéfices totaux ! En 2014, on est arrivé à 0,005%... Donc, les mecs échappent à l’impôt, et après nous font la leçon en gestion… Josh Earnest, porte-parole d’Obama a aussitôt réagi pour dénoncer une « approche unilatérale qui menace de saper les progrès que nous avons fait ensemble, avec les Européens, pour un système fiscal international juste ». C’est vrai que si c’est la Commission européenne qui s’occupe de l’imposition en Europe, où va-t-on ?
Réponse du tac au tac de Margrethe Vestager, soulignant le caractère légal de la démarche de la Commission et affirmant « qu'elle partageait le même objectif que les USA d'une imposition mondiale juste et équitable ». Depuis sa prise en fonction en novembre 2014, Margrethe Vestager applique fermement les principes de droit européen contre les aides illicites et les abus de position dominante : Google, Amazon, Gazprom, Fiat, McDonald's, Starbucks, cartel des camions, et maintenant Apple... Femme politique appréciée au Danemark, elle avait annoncé la couleur devant le Parlement européen avant sa nomination : « Nous devons nous montrer aussi durs que peuvent l'être les entreprises ».
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Quand il était présidait la Commission, Barroso avait géré la grande crise financière causée par l’écroulement de la Goldman Sachs aux US, et les banques n’avaient pas eu trop à s’en plaindre. Et rappelez-vous la Goldman Sachs qui avait aidé la Grèce à magouiller ses chiffres pour rentrer dans l’Euro, avec les conséquences que l’on sait. Goldman Sachs, maître de l’Europe depuis New York ? Elle a compté dans ses effectifs, Mario Monti, ex-Premier ministre italien et commissaire européen, Lucas Papademos, l'ex-Premier ministre grec, et Mario Draghi, actuel dirigeant de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien gouverneur de la banque d’Italie. Autre recrue de marque, Anders Fogh Rasmussen qui avait été de 2009 à 2014 secrétaire général de l’Otan (sous commandement US). Et maintenant Barroso...
- Pas un mot pour notre héros qui avait pour principal ennemi le monde de la finance ? - Quod anima sua requiescat in pace.
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Heureusement, quand il s’agit des grandes libertés, on peut souvent compter sur le droit européen, alors que nos petits législateurs nationaux continuent à se bagarrer dans le bac à sable. Le cas de la protection des lanceurs d’alerte est flagrant. La loi française ridiculisée par le droit européen
Les garanties sont venues du droit conventionnel européen, et essentiellement de deux actes de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la résolution 1729 (2010) du 29 avril 2010 et la recommandation CM/Rec (2014) 7 du 30 avril 2014. L’arrêt Guja 2008
Les bases opératoires résultent de l’arrêt rendu par la cour européenne, le 12 février 2008, dans l’affaire Guja (CEDH, Guja c. Moldova [GC], 12 février 2008, n° 14277/04, §§ 69-78 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, n° 15890/89, § 31 ; CEDH, Hertel c. Suisse, 25 août 1998, n° 25181/94, § 46 ; CEDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, n° 68416/01, § 87). Prenez le temps de lire, c’est du vrai droit, pas de la guimauve légiférée par des instables. La question posée est celle des limites à l’article 10 de la Convention, qui traite de la liberté d’expression.
« 71. La mission des fonctionnaires dans une société démocratique étant d’aider le gouvernement à s’acquitter de ses fonctions et le public étant en droit d’attendre que les fonctionnaires apportent cette aide et n’opposent pas d’obstacles au gouvernement démocratiquement élu, l’obligation de loyauté et de réserve revêt une importance particulière les concernant. De plus, eu égard à la nature même de leur position, les fonctionnaires ont souvent accès à des renseignements dont le gouvernement, pour diverses raisons légitimes, peut avoir un intérêt à protéger la confidentialité ou le caractère secret. Dès lors, ils sont généralement tenus à une obligation de discrétion très stricte (CEDH, Ahmed et autres, c. Autriche, 17 décembre 1996, n° 25964/94, § 53). « 72. Jusqu’ici, toutefois, la Cour n’a encore eu à connaître d’aucune affaire dans laquelle un fonctionnaire aurait divulgué des informations internes. Dans cette mesure, le cas d’espèce soulève une question nouvelle, distincte de celle examinée dans l’affaire Stoll du 10 décembre 2007 où la divulgation avait eu lieu sans l’intervention d’un fonctionnaire (CEDH, Stoll c. Suisse [GC], 10 décembre 2007, n° 69698/01). En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, la Cour observe qu’ils peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer ou publier. Elle estime dans ces conditions que la dénonciation par de tels agents de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée dans certaines circonstances. Pareille protection peut s’imposer lorsque l’agent concerné est seul à savoir – ou fait partie d’un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir – ce qui se passe sur son lieu de travail et est donc le mieux placé pour agir dans l’intérêt général en avertissant son employeur ou l’opinion publique. A cet égard, la Cour se réfère au passage suivant du rapport explicatif de la Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption : « En effet, les affaires de corruption sont difficiles à détecter et à instruire et les employés ou les collègues (du secteur public ou privé) des personnes impliquées sont souvent les premiers à découvrir ou à suspecter quelque chose d’anormal. »
« 75. Le deuxième facteur à prendre en compte dans cet exercice de mise en balance est l’authenticité de l’information divulguée. Il est loisible aux autorités compétentes de l’Etat d’adopter des mesures destinées à réagir de manière adéquate et non excessive à des imputations diffamatoires dénuées de fondement ou formulées de mauvaise foi. En outre, l’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et responsabilités, et quiconque choisit de divulguer des informations doit vérifier avec soin, dans la mesure où les circonstances le permettent, qu’elles sont exactes et dignes de crédit (CEDH, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, n° 11798/85, § 46). « 76. La Cour doit par ailleurs apprécier le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risquait de causer à l’autorité publique et de l’intérêt que le public pouvait avoir à obtenir cette divulgation. A cet égard, elle peut prendre en compte l’objet de la divulgation et la nature de l’autorité administrative concernée (CEDH, Hadjianastassiou c. Grèce, 16 décembre 1992, n° 12945/87, § 45 ; CEDH, Stoll c. Suisse [GC], 10 décembre 2007, n° 69698/01§ 130 ; CEDH, Haseldine c. Royaume-Uni, 13 mai 1992, n° 18957/91). « 77. La motivation du salarié qui procède à la divulgation est un autre facteur déterminant pour l’appréciation du point de savoir si la démarche doit ou non bénéficier d’une protection. Par exemple, un acte motivé par un grief ou une animosité personnels ou encore par la perspective d’un avantage personnel, notamment un gain pécuniaire, ne justifie pas un niveau de protection particulièrement élevé. Il importe donc d’établir si la personne concernée, en procédant à la divulgation, a agi de bonne foi et avec la conviction que l’information était authentique, si la divulgation servait l’intérêt général et si l’auteur disposait ou non de moyens plus discrets pour dénoncer les agissements en question.
« 78. Enfin, l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence par rapport au but légitime poursuivi passe par une analyse attentive de la peine infligée et de ses conséquences (CEDH, Fuentes Bobo c. Espagne, 29 février 2000, n° 39293/98, § 49)». Commentaire
Tout est bien clair : cette jurisprudence définit le statut du lanceur d’alerte avec ses droits et obligations. Elle s’impose au juge national dans l’analyse des situations et l’interprétation du droit interne. Il y aura lieu, pour chaque affaire, d’examiner successivement les six critères fixés par la CEDH. Vis-à-vis du droit national, on se contrefiche des lois mollasonnes, il suffit d’invoquer cette jurisprudence de la Cour, qui s’impose à la loi et au juge. C’est qu’a jugé la Cour de cassation Comme le Législateur continue à nous amuser avec ses lois asthmatiques, ma petite chérie la Cour de cassation vient de rendre un arrêt du 30 juin 2016 qui annule le licenciement d'un lanceur d’alerte. Et notre fée du logis patriotique commente : « Sur le pourvoi formé contre cette décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans le prolongement des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui considèrent que les sanctions prises à l’encontre de salariés ayant critiqué le fonctionnement d’un service ou divulgué des conduites ou des actes illicites constatés sur leur lieu de travail constituent une violation à leur droit d’expression au sens de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme ». L’amour de ma vie cite l’arrêt Guja. La boucle est bouclée. Deux commentaires, avant de partir pour une nuit de folie avec la princesse du droit tricolore :
- chère Cour de cassation, tu es la grande complice de mes amours juridiques, mais huit ans pour mettre en œuvre l’arrêt Guja, tu as quand même été bien « mou du genou ». Bon, ça reste entre nous, mais essaie de faire mieux la prochaine fois. Quand même, je t'adore. Vive l'Europe, et vive la France qui écoute l'Europe ! Hélas, aucune garantie internationale pour Bradley,
Tags : droit européen, libertés, lanceur d'alerte