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Timestamp: 2016-10-22 16:18:28+00:00
Document Index: 314549098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2262", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'...
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17/11/2014 19:08:36
09/10/2014 19:10:50
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée par la loi. L'enjeu de cette décision sera de déterminer le régime applicable à cet acte et de replacer celui-ci dans la nature même du droit commercial sera l'enjeu. Le 10 octobre 1983, M. et Mme X., personnes physiques non commerçantes, se sont vu accorder un prêt par le Crédit foncier de France. Cependant, le 2 octobre 2001, M. et Mme X. assignent le prêteur sur le fondement de la nullité absolue du contrat.
[...] La situation constatée dans l'arrêt rendu par la cour de cassation du 29 juin 2006 a trait à la prescription des actions en nullité d'acte mixte. Le droit commercial, par le biais de l'article L.110-4 du code de commerce, prévoit une prescription décennale des actions en nullité des actes de commerce tandis que le droit commun, par le biais de l'article 2262 du code civil, prévoit une prescription trentenaire. Cela a pour conséquence la création d'un déséquilibre lorsque commerçants et non commerçants se trouvent liés par un même acte. [...] [...] Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ juin 2006, 12.912 Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée par la loi. L'enjeu de cette décision sera de déterminer le régime applicable à cet acte et de replacer celui ci dans la nature même du droit commercial sera l'enjeu. [...] [...] La nécessité d'assurer une meilleure protection des commerçants Le droit commercial appartient au droit privé, dont il est l'une des branches. Cela explique son lien avec le droit civil dont il applique certaines méthodes qui lui sont propres. Bien qu'il soit impossible de mettre en doute une certaine ressemblance entre le droit civil et le droit commercial, ce dernier se distingue tout de même du droit commun en raison de son champ d'application et de la nature des liens de droit qu'il régit. [...] À propos de l'auteur Tiffanie T.	etudiante Droit bancaire	Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n 04-12.912