Source: http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/01/28/invalidation-dun-pv-pour-absence-dindication-de-lhomologation-du-radar-attention-aux-rumeurs/comment-page-1/
Timestamp: 2013-05-21 08:08:50+00:00
Document Index: 190092283

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Invalidation d’un pv pour absence d’indication de l’homologation du radar : attention aux rumeurs !	28 Jan. 2011
Invalidation d’un pv pour absence d’indication de l’homologation du radar : attention aux rumeurs !
Taggé : Permis de conduire, PV, radars • Imprimer
On a pu lire ces der­niers jours dans la presse écrite auto­mo­bile qu’un procès-verbal devait impé­ra­ti­ve­ment men­tion­ner le numéro d’homologation du radar pour être valable. Comme nous l’explique Rémy Jos­seaume, doc­teur en droit pénal et pré­sident de la Com­mis­sion juri­dique de 40 Mil­lions d’Automobilistes, dans un article de l’Automobile Maga­zine repro­duit ci-dessous, cette affir­ma­tion est fausse puisque contre­dite par la plus haute juri­dic­tion française :
“Der­niè­re­ment, à l’appui d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, il a été publié dans la presse une infor­ma­tion qui laisse à pen­ser que si le procès-verbal ne men­tion­nait pas le numéro admi­nis­tra­tif d’homologation du radar, le procès-verbal d’infraction était sans valeur légale. Cette infor­ma­tion est juri­di­que­ment infon­dée. En effet, elle ne résiste pas à la juris­pru­dence récente de la Cour de cas­sa­tion la plus haute juri­dic­tion fran­çaise. En effet, si le procès-verbal consta­tant une infrac­tion à la vitesse doit ren­sei­gner de nom­breuses infor­ma­tions comme : le lieu de l’infraction, la nature de la voie, la vitesse rete­nue et rele­vée, la nature du radar (fixe ou mobile), la date de la der­nière véri­fi­ca­tion annuelle du radar, ou encore la marque et le modèle pré­cis du radar, aucun texte n’impose à l’agent ver­ba­li­sa­teur de men­tion­ner avec pré­ci­sion le numéro d’homologation du radar.
La Cour de cas­sa­tion a ainsi clai­re­ment rejeté cette argu­men­ta­tion en jugeant dans un arrêt du 23 novembre 2010 (n° 10–85566) que “l’indication dans le procès-verbal, de la marque et du numéro de l’appareil ciné­mo­mètre suf­fit pour per­mettre son iden­ti­fi­ca­tion, et pour éta­blir son homo­lo­ga­tion et sa véri­fi­ca­tion pério­dique qui résultent des men­tions figu­rant dans ce docu­ment.” En d’autres termes, nul besoin du numéro d’homologation pour démon­trer que le radar est conforme ! Notons enfin, en cas de doute, que les tri­bu­naux inter­rogent le plus sou­vent les auto­ri­tés en charge de la véri­fi­ca­tion des radars pour avoir tous les élé­ments per­met­tant de pal­lier les éven­tuelles erreurs maté­rielles d’un agent ver­ba­li­sa­teur dis­trait”.
Source : http://www.automobile-magazine.fr/actualites/economie_politique/pv_valables
L’arrêt de la cour de cas­sa­tion du 23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt sui­vant :
Sta­tuant sur le pour­voi formé par :
– M. Franck X…,
contre l’arrêt de la cour d’appel d’ANGERS, chambre cor­rec­tion­nelle, en date du 29 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 500 euros d’amende ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt atta­qué et des pièces de pro­cé­dure que M. X… a été cité devant la juri­dic­tion de proxi­mité pour un excès de vitesse ; qu’il a été déclaré cou­pable de cette contra­ven­tion et condamné à une peine d’amende ; qu’il a relevé appel de cette déci­sion ; qu’il a sou­tenu devant les juges du fond que le procès-verbal de constat était dénué de force pro­bante, dès lors qu’il n’indiquait pas que le ciné­mo­mètre uti­lisé pour le contrôle était conforme à un type homo­lo­gué ;
Attendu que, pour écar­ter cette excep­tion, et confir­mer le juge­ment, la cour d’appel, par motifs propres et adop­tés, retient que l’indication dans le procès-verbal, de la marque et du numéro de l’appareil ciné­mo­mètre suf­fit pour per­mettre son iden­ti­fi­ca­tion, et pour éta­blir son homo­lo­ga­tion et sa véri­fi­ca­tion pério­dique qui résultent des men­tions figu­rant dans ce docu­ment, et que le pré­venu ne rap­porte pas la preuve contraire des énon­cia­tions dudit procès-verbal ;
Attendu qu’en l’état de ces énon­cia­tions, la cour d’appel a jus­ti­fié sa déci­sion ;
Et attendu que l’arrêt est régu­lier en la forme ;
il y’a beau­coup de fausse infor­ma­tion qui cir­cule sur le web un des Forums cham­pion dans ce domaine c’est http://www.auto-evasion.com on vous racontent vrai­ment n’importe quoi atten­tion les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
Commentaire de Franck juriste —
02/03/2011 @ 15:08 Bon­jour Franck,
Il est vrai que les infos trou­vées sur les forums ne sont pas tou­jours très fiables. Elles ont par­fois cepen­dant le mérite de don­ner des pre­mières pistes à la per­sonne ver­ba­li­sée qui sou­haite por­ter son litige devant les tri­bu­naux. Après il est vrai que le plus sûr est d’aller voir des pro­fes­sion­nels du droit qui seront les mieux pla­cés pour conseiller de la manière la plus juste.
02/03/2011 @ 17:33 Le 6 juin 2011, j’ai entendu à la radio un avo­cat, Maître Jean-Baptiste Iosca, avo­cat au bar­reau de Paris, affir­mer que le numéro d’homologation devait impé­ra­ti­ve­ment figu­rer dans le PV d’infraction.
Source : France Info, rubrique “le droit d’info” de Karine Ducho­chois dif­fusé le 6 juin 2011 à 16h28.
http://www.france-info.com/chroniques-le-droit-d-info-2011–06-06-les-petits-exces-de-vitesse-541601–81-143.html
Commentaire de Crèvecoeur —
06/07/2011 @ 07:38 Merci Crè­ve­coeur pour ce lien. A ma connais­sance la juris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion (la juri­dic­tion suprême) n’a pas évo­lué depuis l’arrêt cité dans l’article. Il est pos­sible cepen­dant que cer­taines Cour d’appel fasse pres­sion pour que les choses changent. Tant que la Cour de cas­sa­tion ne se sera pas pro­noncé de nou­veau il est dif­fi­cile de tran­cher. En atten­dant, rien n’empêche de sou­le­ver l’absence d’homologation du pv dans sa contes­ta­tion, ça ne coûte rien d’essayer Commentaire de 40 Millions d'Automobilistes —
06/07/2011 @ 09:49 Flux RSS pour les commentaires de ce billet. TrackBack URL Ecrire un commentaire