Source: https://books.google.co.za/books?id=piwPAAAAQAAJ&qtid=d07e783c&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-06-05 10:12:35+00:00
Document Index: 10810289

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 2164', 'art. 2154', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2154']

Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 310
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
...compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. » Ces inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date. Leur 'effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées ayant l'expiration de ce délai. (I6id.,...
...sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155....
...éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7, lit. I, chap. 6, art. 21. Article 2 l 5/£. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leurdafe ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce...
France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...l'inscription,' citer encore l'art. 2164, 4ul Por^e 4ue " 'es inscriptions conservent tra peut citer л l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de » leur date ». On rie conserve qu'un droit qui est acquis. Si donc l'inscription avait dû créer l'hypothèque,...
...hypothécaire, que cette solution est plus manifeste encore ; — Qu'en effet, l'art. 2154, Cod. civ., porte : Que « les inscriptions conservent l'hypothèque et...pendant dix années à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai...
...seront requises par le commissaire du directoire exécutif prés les administrations municipales. »i3. Les inscriptions conservent l'Hypothèque et le privilège...pendant dix années , à compter du jour de leur date : leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. les...
...pourraient déjà avoir été faites sur des registres des Pays-Bas. L'art. 2i54 du Code civil porte que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce...
Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20
...aux conditions y imposées par la loi; — Considérant que l'article 2i54 du Code Napoléon, slatue en termes exprès que les inscriptions, conservent...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce-délai ; qu'ilsuit de là que , lorsqu'une inscription Hypothécaire n'a pas été renouvelées...
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5
...si , au contraire , elle était périmée, d'après l'art. 2154 du Code civil qui, après avoir dit que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date, ajoute que leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant t expiration de ce...
Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...
Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...conservation des créances nationales, à la diligence des receveurs de l'administration. ART. 215^ Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont éU renouvelèes avant l'expiration de ce délai J. I....