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Timestamp: 2018-06-22 12:56:00+00:00
Document Index: 44524058

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 40"]

Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid, Lissabon, 09-05-1980
BWBV0004848
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 19 juli 1979 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Portugal ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Portugaise, signée à la Haye, le 19 juillet 1979
En application des articles 17, paragraphe 2, 31, paragraphe 3, 36, paragraphe premier, et 37 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Portugaise, signée à la Haye, le 19 juillet 1979 (ci après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et portugaises ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme «organisme de liaison»:
a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;
b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales: le «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amsterdam;
c) dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'administration commune) à Amsterdam.
2. du côté portugais:
la «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes» (Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants) à Lisbonne.
Dans le cas visé à l'article 8, alinéa a) i) de la Convention l'organisme désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.
- aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à la Haye;
- au Portugal: par la caisse de prévoyance et d'allocations familiales auprès de laquelle le travailleur est obligatoirement affilié.
Lorsque plusieurs travailleurs sont envoyés simultanément dans l'autre pays en vue d'y effectuer un travail en commun et d'en revenir en même temps, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.
Dans le cas visé à l'article 8, alinéa a) ii) de la Convention l'employeur adresse, si possible avant l'expiration de la première période de douze mois, une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire par l'intermédiaire de l'organisme de liaison portugais et, au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné du pays pour la législation duquel il a opté, en avisant en même temps son employeur. Cet organisme remet au travailleur un certificat attestant qu'il est soumis à ladite législation et en informe l'organisme de l'autre pays.
Aux fins de l'application du paragraphe précédent est désigné:
- aux Pays-Bas: le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale);
- au Portugal: la «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes» (Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants).
L'option prend effet à la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon le cas.
Aux fins de l'application du présent chapitre les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent:
a) aux Pays-Bas:
- pour les prestations en nature: le «ziekenfonds» (caisse de maladie), compétent pour le lieu de résidence et le «Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds» (A.N.O.Z.) (Mutualité générale néerlandaise de maladie) à Utrecht en cas de séjour temporaire;
- pour les prestations en espèces: la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
b) au Portugal:
- pour les prestations en nature: le poste clinique des Services Médico-Sociaux du district de résidence ou de séjour temporaire;
- pour les prestations en espèces: la caisse de prévoyance et d'allocations familiales du district de résidence ou de séjour temporaire.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 11 de la Convention, le travailleur présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée à la demande du travailleur,
a) en ce qui concerne les périodes accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière de prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;
b) en ce qui concerne les périodes accomplies au Portugal par la caisse de prévoyance et d'allocations familiales à laquelle le travailleur était affilié en dernier lieu.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12, premier paragraphe de la Convention, le travailleur s'inscrit auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, les membres de famille s'inscrivent auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) une attestation certifiant que le travailleur a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente. Si les membres de famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation;
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe premier et au paragraphe 2, alinéa (i).
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation, susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.
L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du travailleur ou des membres de sa famille.
Dans le cas visé à l'article 14 de la Convention l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence, de lui fournir des renseignements relatifs à la période du service de prestations effectué immédiatement avant le séjour ou le transfert de résidence dans le pays compétent.
Pour bénéficier des prestations en nature, y compris, le cas échéant, l'hospitalisation, lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 15, paragraphe premier de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible, avant qu'il quitte le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour dans le pays autre que le pays de résidence ou compétent.
Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables dans les cas visés à l'article 8, alinéas a) et b), première phrase et l'article 13 de la Convention.
En cas d'hospitalisation dans les cas visés aux articles 13 et 15, paragraphes 1 et 6 de la Convention, l'institution du lieu de résidence ou de séjour notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée dans un hôpital ou un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; à la sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médical, l'institution du lieu de séjour notifie, dans le même délai, à l'institution compétente la date de sortie.
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 15, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
Lorsque les prestations visées à l'article 15, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution.
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 15, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de la fourniture en question.
Les organismes de liaison compétents établissent la liste des prestations, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 15, paragraphe 4 de la Convention.
Pour converser le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 15, paragraphe 2 delà Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci, ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons motivées.
En ce qui concerne le service des prestations en nature par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, les dispositions de l'article 10 sont applicables par analogie.
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 16, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est delivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre pays.
Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre pays n'a pas reçu notification de son annulation de l'institution qui a délivré l'attestation;
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe premier.
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe premier, alinéa (i).
En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 16, paragraphe 3 de la Convention, les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables par analogie.
Si les formalités prévues à l'article 9 n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais exposés sont remboursé à la demande du travailleur ou du titulaire d'une pension par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie néerlandaise pour une incapacité de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le territoire du Portugal, introduit immédiatement sa demande auprès de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, en ajoutant un certificat médical délivré par le médecin traitant. Ce certificat indique la date initiale de l'incapacité de travail ainsi que le diagnostic et le prognostic.
Le travailleur qui fait valoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie portugaise pour une incapacité de travail lui survenue lorsqu'il se trouve sur le territoire des Pays-Bas, introduit immédiatement sa demande auprès du bureau régional du „Gemeenschappelijk Administratiekantoor” (Office d'administration commune), compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, selon le cas.
L'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, fait effectuer le contrôle médical et administratif selon les modalités applicables à ses propres assurés.
Au cas prévu à l'article 15, premier paragraphe, l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, informe sans délai l'institution compétente de l'introduction de la demande de prestations, en indiquant la date de l'introduction, ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur, et en transmettant le certificat médical qui était joint à la demande.
Au cas prévu à l'article 15, paragraphe 2, l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, fait examiner sans délai l'intéressé par son médecin-contrôleur. Le rapport, établi à cet effet dans les trois jours suivant la date du contrôle, est transmis sans délai à l'institution compétente avec l'information concernant l'introduction de la demande de prestations. Cette information indique notamment la date de l'introduction de la demande, ainsi que le nom et l'adresse de l'employeur.
L'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, transmet régulièrement à l'institution compétente les rapports médicaux et administratifs résultant du contrôle effectué en vertu du paragraphe premier.
Lorsque le médecin-contrôleur constate que le travailleur est ou sera apte à reprendre le travail, l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, lui notifie aussitôt la fin de son incapacité de travail et adresse, sans délai, une copie de cette notification à l'institution compétente, en ajoutant le rapport du médecin-contrôleur.
Lorsque l'institution compétente décide de refuser ou de supprimer les prestations en espèces, elle notifie sa décision directement au travailleur et en adresse simultanément copie à l'institution du lieu de résidence ou de séjour. Dans ce cas cette dernière institution arrête les mesures de contrôle.
Le travailleur résidant ou séjournant dans le pays autre que le pays compétent, est soumis aux instructions de contrôle de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas.
Lorsque l'institution du lieu de résidence ou de séjour constate que le travailleur n'a pas respecté les instructions de contrôle, elle en informe immédiatement l'institution compétente, en décrivant la nature de l'infraction et indiquant les conséquences qui sont liées à une telle infraction à l'égard de son propre assuré.
Lorsque le travailleur sous traitement médical veut se rendre au pays compétent, il en informe l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas. Cette institution fait établir par un médecin-contrôleur si le déplacement est de nature à compromettre, oui ou non, l'état de santé ou l'application du traitement médical du travailleur.
L'institution du lieu de résidence ou de séjour communique, aussitôt que possible l'avis de son médecin-contrôleur à l'institution compétente et au travailleur.
L'institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, est d'accord, ces prestations peuvent être servies parcelle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente indique à l'institution du lieu de résidence ou de séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur octroi.
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature délivrées en vertu des articles 12, premier paragraphe, 13, 15, paragraphes 1, 2 et 6, et 16, paragraphe 3 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes aux institutions qui ont délivré lesdites prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature délivrées aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant délivré les prestations visées au paragraphe premier du présent article.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature délivrées en vertu de l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est égal à la moyenne par famille des dépenses afférentes au total des prestations en nature délivrées par les institutions portugaises à l'ensemble des familles des assurés soumis à la législation portugaise.
Le montant forfaitaire dû par les institutions portugaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature délivrées par les institutions néerlandaises, à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature délivrées en vertu de l'article 16, paragraphe 2 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
Pour les Pays-Bas, le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature délivrées par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Pour le Portugal, le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature délivrées par les institutions portugaises à l'ensemble des titulaires de pension, y compris les membres de leurs familles, soumis à la législation portugaise.
Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorités compétentes, d'autres modalités de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie de celles-ci, que celles prévues dans les articles 19, 20 et 21.
Les remboursements prévus à l'article 17 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison compétents.
Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 20 et 2) sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.
Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21 les organismes de liaison compétents prennent des arrangements concernant le versement éventuel des avances.
Pour bénéficier des prestations d'invalidité, dans le cas visé à l'article 20 de la Convention, l'intéressé doit adresser une demande à l'institution du lieu de sa résidence, qui transmet alors la demande à l'institution compétente de l'autre pays et y ajoute les données et informations suivantes:
a) motifs, pour lesquels l'intéressé n'a pas droit aux prestations en application de l'article 19 de la Convention;
c) certificat concernant les périodes d'assurance accomplies sous la législation que l'institution du lieu de résidence applique;
d) date de la réception de la demande.
Chapitre 3. Prestations de vieillesse et de survie
Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant au Portugal ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu de la législation de l'autre pays adresse sa demande à l'institution compétente du pays où il réside.
Lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'un Etat tiers, il adresse sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel le travailleur était assuré en dernier lieu.
Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l'institution ou les institutions des deux pays auxquelles le travailleur a été affilié. Il fournit en outre toutes informations que l'institution compétente sollicite dans des formulaires spéciaux établis à cet effet.
L'institution autre que celle visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article ayant reçu une demande doit immédiatement transmettre cette demande à l'institution visée au paragraphe 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de la demande. Cette date est considérée comme la date d'introduction auprès de la dernière institution.
Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions compétentes des deux pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.
b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de cette législation.
Ensuite elle retourne un exemplaire du formulaire ainsi complété à l'institution du pays de résidence, accompagné de deux exemplaires de la décision définitive. Elle précise également les voies et délais de recours prévus par la législation en cause.
L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause. Cette note comporte également l'indication des voies et délais de recours prévus par les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
Dans les cas pouvant donner lieu à retard, l'institution compétente du pays de résidence verse à l'intéressé une avance récupérable, dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé, compte tenu des dispositions de la Convention.
Pour l'application de la disposition de l'article 27 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours officiel de change valable au jour ou cette disposition doit être appliquée.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 les prestations sont versées directement par l'institution débitrice, quelle que soit la résidence du titulaire dans l'un ou l'autre pays. Lorsqu'il s'agit des prestations périodiques, le paiement est effectué par voie bancaire, postale ou au comptant aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les rappels d'arréragé sont versés à l'institution compétente du pays de résidence.
Toutefois, si l'institution débitrice ne sert pas directement les prestations aux titulaires qui résident dans l'autre pays, le paiement est effectué à la demande de l'institution débitrice par l'institution du lieu de résidence du titulaire ou par l'organisme de liaison compétent, après accord entre eux.
Chapitre 4. Chômage
Pour bénéficier des dispositions de l'article 29 de la Convention le chômeur présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance ou de travail accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée, à la demande du chômeur, par l'institution compétente en matière d'assurance chômage de l'autre pays dans lequel il a été occupé antérieurement en dernier lieu. Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution en question pour l'obtenir.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 31 de la Convention, le chômeur présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation prouvant qu'il a satisfait aux conditions requises par la législation du pays de son dernier emploi pour avoir droit aux prestations. Cette attestation, délivrée par l'institution compétente du pays du dernier emploi, à la demande du chômeur avant le transfert de sa résidence, indique notamment la durée maximale pendant laquelle ces prestations peuvent être servies pour le compte dudit pays.
Une copie est transmise à l'institution compétente de l'autre pays. Si le chômeur ne présente pas cette attestation ou si l'institution compétente n'a pas reçu copie de la dite attestation, cette institution s'adresse à l'institution compétente du pays du dernier emploi pour l'obtenir.
L'institution compétente du lieu de la nouvelle résidence du chômeur sert les prestations visées à l'article 31, paragraphe 2 de la Convention selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation. Elle avise l'institution du pays du dernier emploi de la date du début du versement des prestations, ainsi que du montant de celles-ci.
L'institution du pays du dernier emploi est tenue de remboursera l'institution qui a servi les prestations le montant effectif de ces prestations, tel qu'il ressort de sa comptabilité.
Les organismes de liaison compétents, peuvent, d'un commun accord, prévoir d'autres modalités de remboursement, sous réserve du consentement des autorités compétentes des deux pays.
Chapitre 5. Prestations familiales
Pour bénéficier des dispositions de l'article 32 de la Convention l'intéressé présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution de l'autre pays, qui était compétente antérieurement en dernier lieu. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution en question pour l'obtenir.
Les prestations familiales sont versées conformément aux modalités de la législation applicable et dans les échéances prévues dans cette législation.
Chapitre 6. Accidents du travail et maladies professionnelles
Les prestations en espèces dues aux bénéficiaires se trouvant aux Pays-Bas, sont payées directement par l'institution débitrice dans les échéances prévues dans la législation qu'elle applique.
Les dispositions du présent arrangement relatives aux prestations en nature en cas de maladie sont applicables par analogie au service des prestations en nature en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière d'assurance-vieillesse et survie ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation.
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en espèces en vertu de la législation portugaise qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire:
b) du «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale), s'il s'agit d'autres prestations.
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, qui résident au Portugal, est effectué à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire de la «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes» (Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants).
Lorsque, à la suite du contrôle visé à l'article 40, il est constaté que le bénéficiaire des prestations exerce des activités professionnelles, ou qu'il dispose de ressources excédant la limite prescrite, ou qu'il a repris le travail, un rapport est adressé à l'institution compétente qui a demandé le contrôle. Ce rapport indique notamment la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a disposé au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin-expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications, sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.
Les institutions compétentes des deux pays peuvent demander, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence, le certificat de vie et d'état civil, ainsi que tous autres documents nécessaires pour la détermination du droit ou le maintien des prestations.
Pour l'application de l'article 40 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.
En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord, des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.
FAIT en double exemplaire en langue française à Lisbonne, le 9 Mai 1980.
(s.) J. L. R. HUYDECOPER
Pour l'autorité compétente portugaise,
(s.) A. J. DE CASTRO BAGAO FELIX
+ Article 18
+ Chapitre 3. Prestations de vieillesse et de survie
+ Chapitre 4. Chômage
+ Chapitre 5. Prestations familiales
+ Chapitre 6. Accidents du travail et maladies professionnelles