Source: http://www.prez-vers-noreaz.ch/dicasteres/constructions.html
Timestamp: 2017-08-22 20:33:36+00:00
Document Index: 97132794

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 88', "l'article 84", 'art. 139', 'art. 152', 'art. 139', 'art. 16']

Prez-vers-Noréaz: Constructions
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Christian Guisolan
Le service des constructions est sous la responsabilité de M. Christian Guisolan, qui préside la commission de construction. Cette dernière examine systématiquement chaque demande de permis de construire, afin de proposer un préavis au conseil communal, qui statuera avant de transmettre les dossiers aux SeCA pour examen si nécessaire.
Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC); le dossier de demande préalable est déposé à la commune.
Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants:
Permis d'implantation: Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC).
Permis pour l'équipement de détail (PED)
Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).
Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.
+41 (0)79 627 07 61
c.guisolan@prez-vers-noreaz.ch
Législation fédérale:
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979
(LAT, RS 700)
Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
(OAT, RS 700.1)
Législation cantonale:
Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF)
Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF)
Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
(AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF)
Règlement communaux:
Règlements communaux d’urbanisme
Autres lois et règlements régissant les constructions.