Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010205/31/
Timestamp: 2017-12-13 09:13:25+00:00
Document Index: 181610572

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 1', "l'article 5", 'art. 5']

Séance 08.05.2015 17h15
GR 527-A
QUE 317-A
QUE 318-A
QUE 319-A
QUE 320-A
QUE 321-A
QUE 322-A
QUE 323-A
QUE 324-A
QUE 325-A
QUE 326-A
QUE 327-A
Q 3752-A
Q 3753-A
PL 11563-A
PL 10493
Séance du vendredi 8 mai 2015 à 17h15
1re législature - 2e année - 5e session - 31e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Amaudruz, Anne Marie von Arx-Vernon, Vera Figurek, Florian Gander, Christian Grobet, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl et Philippe Morel, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Gilbert Catelain, Françoise Sapin et Charles Selleger.
Le président. Madame Lydia Schneider Hausser, je vous donne la parole.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais vous informer que le parti socialiste retire le projet de loi 10493 qui concerne le stade de Genève, actuellement à l'ordre du jour de la commission des finances.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Il est pris acte de votre demande.
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur O. C.
Rapport oral de M. Stéphane Florey (UDC)
Le président. Je prie M. Stéphane Florey de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier de grâce. Vous avez la parole, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La demande de grâce partielle concerne M. O. C., né en 1975, divorcé, courtier de profession. Il a été inculpé le 29 novembre 2000 et est resté en prison préventive jusqu'au 20 décembre 2000. A sa sortie de prison préventive, il a immédiatement voulu travailler et revenir dans le droit chemin. Il a été employé dans divers établissements bancaires pour des missions temporaires en qualité d'assistant back-office. Il a également collaboré dans le milieu associatif. Il s'est ensuite installé à Dubaï en 2003 pour raisons professionnelles; il y a occupé divers emplois. Il relève que son adresse était connue des autorités, et pour preuve, il mentionne les pages de garde des arrêtés des tribunaux. En 2010, il a créé une société dans le domaine des sites Internet. Il note que tous ses projets sont suspendus depuis son incarcération. Il s'est ensuite présenté à toutes les audiences d'instruction mais ne s'est pas présenté à l'audience de jugement par manque de courage, selon ses dires. Il a été condamné par défaut le 5 novembre 2003 par la Cour correctionnelle à une peine de trois ans et demi de réclusion pour abus de confiance en qualité de gérant de fortune; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; escroqueries; importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie; infractions à la loi sur l'assurance-vieillesse suisse. Il a ensuite tenté diverses procédures: oppositions, pourvoi en cassation, recours. Celles-ci ont toutes été rejetées. M. O. C. a été arrêté lors d'un voyage aux Etats-Unis le 13 février 2014 par le FBI et incarcéré à la prison fédérale MDC de Los Angeles. Sa détention a duré 125 jours, soit jusqu'au 18 juin 2014. Il juge sa détention américaine très difficile, voire éprouvante, tant sur le plan physique que psychique. De plus, il se plaint d'avoir dû insister longuement pour être extradé vers la Suisse. Ensuite, il a été détenu à la prison de Champ-Dollon du 19 juin au 19 décembre 2014. Depuis cette date, il se trouve aux établissements de Bellechasse où il travaille depuis son arrivée. Il note que ses qualifications sociales et professionnelles sont excellentes. A noter également que depuis le 24 avril 2015, il est détenu dans la section ouverte de la prison. Le 14 janvier 2015, il a déposé au département de la sécurité une requête en constatation de l'illicéité des conditions de détention à Champ-Dollon. Le 2 février 2015, le département a constaté que les conditions de détention entre le 4 juillet et le 19 novembre 2014 étaient illicites. Le 26 février 2015, le TAPEM a été saisi dans le but d'obtenir une réduction de peine de 276 jours. Le 17 mars 2015, le TAPEM a informé le SAPEM qu'il entendait entrer en matière sur une réduction de peine dans le cadre d'un examen anticipé de la liberté conditionnelle. A ce jour, cette procédure est toujours en cours d'examen.
Selon M. O. C., les mois passés en détention ont constitué un électrochoc. Il a mesuré la gravité de ses actes et l'ampleur de leurs conséquences. Il a déclaré vouloir assumer ses responsabilités et a dès lors entrepris des démarches pour indemniser les plaignants et l'Etat. Ne disposant pas d'économies, il a demandé à son père une avance d'hoirie, ce que son père a accepté. A ce jour, plusieurs remboursements ont été effectués alors que d'autres sont toujours en attente d'une réponse de la part des plaignants. Pour conclure, M. O. C. se dit déterminé à purger sa sanction. Il veut ensuite se marier avec sa fiancée qu'il connaît depuis dix ans. (Commentaires.) Celle-ci va le rejoindre en Suisse où le couple veut rester et fonder une famille. Les parents du demandeur sont prêts à les héberger dans leur grande maison située à Sion. Il entend trouver un travail et reprendre son activité en lien avec Internet, c'est pourquoi il sollicite le Grand Conseil afin que ce dernier réduise sa peine de trois ans et demi à un an et demi, pour les motifs suivants: le temps écoulé depuis les faits, même s'il reconnaît en être responsable; le fait qu'il n'avait jamais eu affaire à la justice avant cette date; le fait qu'il vit dans le droit chemin depuis sa mise en liberté il y a quinze ans; les conditions difficiles de détention aux Etats-Unis; l'illicéité des conditions de détention à Genève; sa prise de conscience et ses regrets; les indemnisations déjà versées.
La commission de grâce, compte tenu de ce qu'une procédure d'examen pour une remise en liberté conditionnelle est toujours en cours et que les réponses aux promesses de remboursement n'ont à ce jour pas toutes reçu de réponse, a refusé la demande de grâce partielle et vous recommande de la suivre dans ses conclusions.
M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est en qualité d'ancien employé de banque que je me permets d'intervenir. Ce gérant de fortune de quarante ans n'a bénéficié de la confiance de ses clients que pour les escroquer et agir en tant que faux-monnayeur. Il a failli à sa tâche de gérer de l'argent pour le compte de personnes n'ayant pas de connaissances financières et les a trahies. N'étant pas employé dans une banque ou une société financière qui aurait pu le contrôler, il a préféré se mettre à son compte pour exercer ses méfaits. Qu'il purge sa peine jusqu'à son terme ! S'il est très bon dans son métier, il pourra se refaire à sa remise en liberté, même s'il sera difficile pour lui d'exercer la même profession. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui contre 1 non et 14 abstentions.
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : « Ondes rouges » ou quand la durée des trajets des automobilistes est artificiellement prolongée (QUE-328)
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Perte de 30 milliards de la BNS au premier trimestre 2015. Comment Genève se prépare-t-il à une suspension du dividende ? (QUE-329)
Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : A quand la sécurisation du site de la Jonction ? (QUE-330)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Pourquoi les enveloppes de vote, pour le deuxième tour des municipales, sont-elles arrivées si tard ? (QUE-331)
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Normes CSIAS : le retour à l'emploi est-il toujours un objectif ? (QUE-332)
Question écrite urgente de M. Serge Hiltpold : Le centre romand de chirurgie cardiaque pédiatrique a-t-il été créé au détriment de la chirurgie cardiaque adulte de Genève et des patients genevois ? (QUE-333)
Question écrite urgente de M. Jean-Luc Forni : A quand un bilan sur le programme cantonal de lutte contre le surendettement (PCLS) ? (QUE-334)
Question écrite urgente de Mme Nicole Valiquer Grecuccio : Quelles mesures le Conseil d'Etat entend-il prendre pour favoriser la mise en oeuvre rapide de 400 logements ? (QUE-335)
Question écrite urgente de M. François Lefort : Augmentation des effectifs scolaires au secondaire II : demande de précision sur des chiffres contradictoires (QUE-336)
QUE 328 QUE 329 QUE 330 QUE 331 QUE 332 QUE 333 QUE 334 QUE 335 QUE 336
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Transport de matières dangereuses par route : quelles conséquences sur la construction de logements?
Annonce: Séance du vendredi 17 avril 2015 à 17h30
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Que deviennent les douze directeurs du primaire qui n'auront plus leur poste de directeur pour la rentrée 2015?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Pourquoi ne pourrions-nous pas voter au mois de juin une modification constitutionnelle votée quatre mois avant?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Une éclipse qui éclipse la culture scientifique?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Quelle est la part consacrée à l'école primaire à la maîtrise de la langue française?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Quel est le nombre et le montant des abonnements de l'Etat de Genève à des journaux?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Rémy Pagani : Que se passe-t-il dans ces boîtes noires que sont les Ports Francs et plus particulièrement à Genève ; aurions-nous affaire à de la soustraction aux obligations fiscales envers la Confédération et le canton ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Raymond Wicky : Limitation de la vitesse sur les autoroutes en cas de pic de pollution : quel bilan et quel contrôle ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Quels seront les coûts réels de la transformation du CO de la Seymaz en collège ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Béatrice Hirsch : Changement d'affectation de bâtiments scolaires : à quels coûts et quelle pérennité pour ce projet ?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Exemple de sujet de recherche au libellé à connotation raciste à l'Ecole de Commerce : quel moyen de contrôle mis en place par le DIP?
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Raymond Wicky : Survol par des drones : quelle est la situation à Genève ?
Annonce: Séance du vendredi 13 mars 2015 à 17h05
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Boris Calame : En grève, toujours en grève ? Quel impact sur les finances publiques et les prestations à la population ?
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Weiss Pierre, Nathalie Fontanet, Murat Julian Alder, Antoine Barde, Benoît Genecand, Gabriel Barrillier, Ivan Slatkine, Michel Ducret, Frédéric Hohl, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Cyril Aellen, Raymond Wicky, Daniel Zaugg, Christina Meissner, Patrick Lussi, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Martine Roset, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Saudan, Pierre Ronget, Thierry Cerutti, Michel Baud, Bernhard Riedweg, André Python, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts, Ronald Zacharias modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour des autorisations de construire rapides)
Projet de loi 11563
Rapport PL 11563-A
Loi 11563
Le président. Nous passons au PL 11563-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi représente un petit pas dans l'amélioration des conditions de travail des fonctionnaires de l'administration, à qui on va en demander un peu moins. (Rires.) Mesdames et Messieurs, il s'agit ici de traiter de la problématique des autorisations de construire en zone villas lorsqu'il n'y a pas de dérogation, ce qui concerne environ soixante dossiers par année, soit moins d'un dossier et demi par commune. Cela représente donc en effet un petit pas, mais un petit pas malgré tout non négligeable. Nous avons reçu en commission l'Association des communes genevoises qui n'était pas très favorable à ce projet de loi, car il supprime une petite prérogative de la commune, à savoir celle de pouvoir se prononcer au moment du dépôt de l'autorisation de construire plutôt que de devoir faire recours sur une autorisation de construire au moment de sa parution. Or l'Etat suit rarement ces préavis des communes, surtout quand il n'y a pas de dérogation, ce dont les communes se plaignent d'ailleurs assez souvent, estimant que cela ne sert à rien d'émettre un préavis puisque de toute façon l'Etat ne le respecte pas. Il nous a donc semblé que, du moment que ces préavis ne sont souvent pas suivis par l'Etat, on a effectivement meilleur temps, quand il n'y a pas de dérogation, de ne pas prévoir ce préavis de la commune. Cela évitera à la commune de devoir se justifier vis-à-vis de ses communiers de ne pas avoir réussi à contrer une autorisation de construire qui pourrait être délivrée par l'Etat.
C'est donc effectivement un petit pas. Je pense que c'est un plus, et cela va dans le sens souhaité également par l'administration, qui est de réduire au maximum les contrôles. Cela doit aussi permettre à l'administration de se positionner très clairement sur l'ensemble des contrôles, des démarches et des demandes effectuées au sein des différents départements, mais notamment au sein du département de l'aménagement, et de se demander si vraiment chaque contrôle effectué a un sens et apporte une plus-value. Puisque dans tous les cas, s'il n'y a pas de dérogation, l'Etat doit accepter la demande, il est évident qu'à partir du moment où il n'y a pas de dérogation, il n'y a dès lors plus de raison d'engager une procédure longue et coûteuse qui passerait par une demande définitive. C'est dans ce sens-là que la commission s'est positionnée. Nous pensons qu'il s'agit d'un petit plus et nous verrons ce qu'il en est à l'usage. Cela va dans le sens de ce qui a déjà été réalisé par le département de M. Hodgers en matière d'APA, et on peut de ce côté-là féliciter le département d'avoir réussi à respecter ce qui avait été envisagé dans ce cadre, c'est-à-dire 80% des APA délivrées en trente jours. Ce projet va exactement dans ce sens-là. Je vous invite bien évidemment, Mesdames et Messieurs, à entrer en matière et à accepter ce projet de loi.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je pense pour ma part que c'est un gros moins qui est proposé - d'ailleurs l'Association des communes genevoises ne s'y est pas trompée, même si cela concerne soixante dossiers par année. On revient à une situation que certains d'entre nous, les plus anciens, ont connue: les municipalités et les privés - les voisins privés seront concernés - ne seront plus en mesure d'émettre des observations car ils ne seront mis au courant qu'au moment de la publication des autorisations de construire dans la «Feuille d'avis officielle», au début de la procédure de trente jours. Par conséquent, afin de protéger leurs droits, même en l'absence de connaissance exhaustive du dossier, ils feront recours, et les modifications mineures de certaines zones villas s'en trouveront obérées. Cela étant, nous n'avons pas d'intérêt dans cette affaire puisqu'il n'y a pratiquement plus de zones villas, ou très peu, en Ville de Genève. Cette question concerne les autres communes dont les droits doivent être protégés; non seulement le droit de savoir ce qui se passe sur la commune d'un magistrat chargé des constructions et de l'aménagement, mais aussi le droit de faire valoir des besoins, notamment d'aménagement des eaux pluviales et de viabilisation, puisque forcément, ou du moins possiblement, les modifications mineures de ces villas consisteront en une augmentation de l'habitabilité, donc une augmentation des eaux pluviales, des eaux mélangées, et de toute une série d'éléments qui figurent aujourd'hui sur les préavis de la municipalité. Demain, si de gros points d'interrogation subsistent, la municipalité ne pourra faire autrement que de les faire valoir elle aussi dans la procédure d'opposition. Bien évidemment, ces oppositions pourront être levées dans le cadre des procédures, quand les municipalités auront obtenu satisfaction sur des demandes légitimes. Mais toujours est-il qu'il s'agit d'une deuxième encouble dans les processus de construction.
Je pense donc que, même si ce n'est qu'un petit pas, ce n'est pas un pas positif. Enfin, Mesdames et Messieurs, vous savez comme moi que les principales oppositions dans ce canton relèvent - je n'ose pas dire sont la faute - des propriétaires privés qui en sont les responsables et non pas des associations à but idéal, comme veulent le faire croire certains en se cachant derrière cet argument. Ces privés voient leurs droits spoliés, n'ayant plus accès à l'information nécessaire, notamment sur ce qui se passe sur le terrain des voisins. Par conséquent, je vous recommande de refuser cette modification de loi.
Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le département et les associations professionnelles de mandataires ont réalisé un immense travail pour accélérer et simplifier les procédures en autorisations de construire. Comme vous l'a indiqué le rapporteur de majorité, une des mesures visibles de cette collaboration est la modification législative sur les autorisations en procédure accélérée dites APA que nous avons votée l'année dernière. Après quelques mois de mise en place, les APA sont aujourd'hui délivrées pour la majorité d'entre elles en trente jours. Il faut saluer cette performance de l'administration et s'en réjouir car elle démontre un changement de paradigme: on parle aujourd'hui à nouveau de services publics, de services au public, et c'est bien dans cet esprit d'ouverture et de service aux citoyens que s'inscrit ce projet de loi. Il propose de traiter par procédure accélérée les projets déposés en zone villas qui ne demandent aucune dérogation. Ces projets seront évidemment toujours étudiés par les services concernés, et la publication dans la FAO au moment de la délivrance de l'autorisation est maintenue, ce qui préserve les droits de recours.
Le département a exprimé en commission que ce projet de loi, et je cite, «lui faisait plaisir dans sa volonté de soutenir une prestation efficace», mais qu'à ses yeux il n'était pas assez abouti et qu'il voudrait aujourd'hui réétudier et réinterroger le champ d'application des autorisations en procédure accélérée, les APA. Il va de soi que nous accompagnerons volontiers le département dans ce travail dès qu'il nous le proposera. Mais pour l'instant, le mieux étant l'ennemi du bien, il faut saisir toute mesure permettant de simplifier, d'alléger et d'accélérer. Hormis le fait que cette mesure accélérera les procédures pour des projets simples en zone villas, cette modification législative permettra de soulager les services de l'Etat qui traitent aujourd'hui toutes les procédures de demandes en autorisation de construire selon la voie normale. Le processus administratif sera facilité et son coût s'en trouvera diminué. La facture du citoyen qui souhaite construire sera également allégée et ce processus lui fera gagner de nombreux mois dans sa planification. Ainsi, et au nom de ce qui précède, pour ne pas manquer une opportunité de faire plus vite et mieux avec moins de ressources, nous vous suggérons, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à M. le dépité... euh, le député Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Dépité, oui, merci, Monsieur le président. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'objet de ce projet de loi 11563 est de simplifier les procédures en matière d'autorisation de construire accélérée en zone villas. Les demandes d'autorisation concernent premièrement la modification intérieure d'un bâtiment existant; deuxièmement, des constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires; troisièmement, à titre exceptionnel, des travaux de construction présentant un caractère d'urgence. Il s'agit donc de passer de la procédure dite «demande définitive», DD, à l'autorisation par annonce de travaux, APA, d'où une procédure simplifiée. Les publications dans la «Feuille d'avis officielle» sont au nombre de deux aujourd'hui dans le cadre des DD alors qu'il n'y en aura plus qu'une seule pour une procédure dite APA. L'acceptation de ce projet de loi facilitera et soulagera les services de l'Etat, ce qui est une très bonne chose et ce qui, en outre, bénéficiera à l'ensemble des prestataires. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, d'entrer en matière puis d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, ce projet de loi comporte plusieurs défauts. Tout d'abord, on pourrait se demander s'il ne résulte pas d'un effet de contagion. En effet, au début de l'année 2014, le Grand Conseil a voté une loi permettant justement d'accélérer le traitement des APA, les autorisations par annonce de travaux. Cette loi était cependant l'aboutissement d'une réflexion de tous les partenaires gravitant autour de l'office des autorisations de construire. Une analyse de la situation et des problèmes avait été menée, puis, par étapes, des techniques et des instruments permettant d'accélérer les réponses ont été introduits. C'est seulement à la fin du mois de janvier 2014 que la loi a été promulguée et qu'elle fixe donc ce processus accéléré. Ici, un groupe de députés veut faire de même avec la zone 5, la zone villas, alors que tout un processus est déjà en cours, comme je viens de vous l'expliquer. On soutient que le but est de soulager l'administration, mais ce sont toujours soixante dossiers en plus qui vont devoir passer en accéléré; on ne la soulage donc pas vraiment, et je crois que justement on charge un peu la barque de l'administration plutôt que de la soulager.
Mais ce qui est plus important, c'est que ce texte, même si a priori il s'agit d'un projet de peu d'ampleur, qui ne concerne que soixante dossiers par année, porte sur la zone villas, Mesdames et Messieurs, dans un canton qui manque de surface. Là, ce n'est pas seulement une histoire d'autorisations de travaux qui est en jeu, mais plusieurs politiques publiques qui s'appliquent à cette zone villas, cette zone 5, et elles ne réduisent donc pas uniquement tout ce qui a trait aux modifications et ajouts du bâti. La question est plus complexe, et il est vrai que la directrice de l'office des autorisations que nous avons entendue a proposé de prendre en main les questions que pose ce projet de loi, de les analyser et de revenir, si on lui en donnait le temps, avec un projet de loi qui soit applicable, logique et qui respecte toutes les politiques publiques affectées à la zone 5 et au plan localisé de quartier par exemple.
Passer en autorisation par annonce accélérée plutôt qu'en procédure DD, demande définitive, pose un problème pour les communes, cela a été dit, notamment pour les personnes qui vivent à proximité qui ne pourront plus faire de remarque dans une première étape de la procédure. Pour avoir le droit d'exprimer leur avis, ces communes ou ces personnes n'auront qu'une solution: faire recours. On sait bien que la majorité de droite veut soutenir son septième conseiller d'Etat, mais je ne suis pas sûre que gonfler le volume de la justice en faisant passer le citoyen et les communes à la caisse soit la meilleure idée qu'on ait trouvée pour ce qui est de l'affectation de l'argent. Durant les travaux de la commission des travaux, nous avons entendu des termes pour le moins incroyables attribués aux communes: les communes, petites ou grandes, a-t-on dit, détiennent un pouvoir de nuisance sur la construction en zone villas. Je n'entrerai pas dans les détails techniques qui ont déjà été expliqués, cependant, nous estimons que compte tenu des nouvelles retombées de la LAT - annoncées par ailleurs après le vote en commission de ce projet de loi - il est normal que toute construction en zone villas puisse faire l'objet d'une DD. (Brouhaha.) Car maintenant, dans ce canton, nous avons besoin...
Mme Lydia Schneider Hausser. ...de construction non pas seulement de villas, mais de zones d'habitation à grande densité. Il est primordial pour nous que les communes représentant la proximité puissent s'exprimer. Voilà donc, Mesdames et Messieurs, plusieurs raisons qui nous pousseront à refuser ce projet de loi, qui est vraiment une mauvaise idée - une fausse bonne idée, comme diraient certains.
M. Guy Mettan (PDC). On a déjà entendu de nombreux arguments convaincants en faveur de ce projet de loi et le parti démocrate-chrétien s'y rallie, ne serait-ce que parce que cela permet une rationalisation des procédures ainsi qu'une facilitation des démarches pour les personnes qui déposent ces demandes d'autorisation accélérée. Je voulais juste lancer une idée, puisque le président du Conseil d'Etat et le ministre en charge sont présents, en signalant que dans une majorité d'autres cantons, ce type de procédure accélérée est confié aux communes. Je comprends le souci des communes qui craignent de perdre une compétence. J'ai entendu les propos de Mme Kuffer relatés dans le rapport, mais peut-être y aurait-il une idée à creuser pour ce qui est de la nouvelle répartition des compétences entre le canton et les communes qui, je le sais, tient très à coeur à notre président. Peut-être que dans ce cadre-là, il serait intéressant d'examiner dans quelle mesure ce type de compétence très particulière et très basique pourrait, le cas échéant, être attribué aux communes, par exemple avec un avis au canton, comme cela se fait en Valais et dans le canton de Vaud. (Commentaires.) Cela fonctionne très bien ainsi - je parle uniquement de cette modeste compétence sur les APA - parce que les communes sont aussi à l'écoute des citoyens qui veulent procéder à des transformations. Si cela marche très bien ailleurs, il n'y a pas de raison que cela ne marche pas à Genève. A ce moment-là, on réconcilierait les besoins des communes avec l'efficacité administrative et on pourrait aussi soulager le canton d'une partie de ces tâches qui ne sont vraiment pas stratégiques et qui ne mettent pas du tout en péril nos objectifs en matière de construction d'infrastructures ou de logements. Voilà une toute petite idée pour contribuer au débat. Merci de votre attention et merci de voter ce projet de loi.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chers collègues, je vais commencer mon intervention en exprimant un regret par rapport à ce projet de loi, concernant la relative précipitation dans laquelle il a été déposé. En effet, les APA qui existent depuis moins de douze mois constituent, cela a été dit, un réel changement de paradigme de l'administration, et on aurait peut-être dû établir un vrai bilan avant de changer une procédure. On a donc un peu l'impression que ce texte aborde le problème par le petit bout de la lorgnette. Cela dit, ce projet de loi nous est aujourd'hui soumis, il faut prendre position, et la question posée est intéressante. Elle est intéressante puisqu'elle nous propose de passer, lorsqu'une demande est effectuée en DD - en demande définitive - de 32 types de préavis différents, sauf erreur, à une APA, autorisation facilitée, ce qui permet de réduire le nombre de préavis et donc le temps consacré à l'étude du dossier. Il faut aussi préciser que les demandes concernées par ce projet de loi portent uniquement sur les zones villas confirmées, c'est-à-dire non pas les zones appelées à connaître des densifications considérables par la construction d'immeubles importants, mais les zones villas qui doivent rester des zones villas à terme. Dans ce sens-là, on ne peut que souhaiter qu'elles soient densifiées rapidement et que de nouvelles villas soient construites sur ces zones. Ce projet de loi va donc dans le bon sens d'une densification et d'une augmentation de logements mis à disposition de la population plus rapidement.
Le seul regret, et il a été évoqué par d'autres groupes, est la disparition du préavis communal. Celui-ci permettait d'avoir une vision très fine du projet. Je pense que le fait de se passer de ce préavis implique une nouvelle responsabilité pour les services de l'Etat. Il est désormais de leur devoir d'appliquer le plan directeur communal de façon d'autant plus scrupuleuse, notamment pour ce qui est de la mise en place des cheminements piétonniers et des plans directeurs cyclables. On sait que les communes étaient très sensibles à cela et qu'elles veillaient, par des cessions au domaine public, à réaliser peu à peu ces plans directeurs. Je pense que l'Etat devrait donc à l'avenir effectivement prioriser cet élément-là et y porter une attention particulière, si ce projet de loi est accepté, comme cela a l'air d'être le cas. Pour toutes ces raisons, les Verts accepteront finalement ce projet de loi et désavoueront donc le commissaire aux travaux que j'étais sur ce projet de loi, qui avait voté négativement en commission. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le Mouvement Citoyens Genevois a toujours favorisé la simplification et l'accélération des procédures, notamment en matière de construction. Par conséquent, nous soutiendrons ce projet de loi. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à suivre le rapport de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Stéphane Florey (UDC). Je voudrais simplement rectifier un point évoqué par M. Buschbeck: le point de situation et d'application des mesures accélérées a été réalisé, tout comme l'évaluation. Celle-ci nous a d'ailleurs été présentée en commission et vous pouvez la consulter dans le rapport. L'évaluation démontre clairement que les mesures APA instaurées dans un premier temps ont porté leurs fruits et qu'elles sont bénéfiques pour tout le monde. Il convenait donc d'étendre ce principe également à la zone villas, ce que ce projet de loi a fait. C'est ce que je voulais rectifier, et j'ajoute bien évidemment qu'il faut soutenir la simplification des procédures en soutenant ce projet de loi.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie pour votre remarque, Monsieur. Par ailleurs, dans le même sens, cela me permet d'ajouter qu'effectivement un bilan de la mise en pratique de ces APA, de ce changement de paradigme, a été réalisé. Entre le premier bilan d'efficacité et les modifications législatives qu'il faudrait y apporter par la suite, pour moi il y a une différence et un pas à franchir. Je pense qu'on pourrait effectivement tirer un bilan portant sur un champ global, plutôt que simplement sur la question de l'efficacité des mesures prises jusqu'à maintenant. On pourrait s'interroger sur la façon dont on peut encore élargir ces APA et je pense que ne se pencher que sur un alinéa...
M. Mathias Buschbeck. ...revient à aborder le problème par le petit bout de la lorgnette.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Il s'agit de ne pas confondre: l'accélération des procédures APA concerne simplement des modifications de typologie, des changements dans les appartements, comme le déplacement de la paroi de 50 cm, de la baignoire plutôt ici que là - accélération d'ailleurs réclamée à cor et à cri depuis des années, car l'administration prenait trois ans pour autoriser la rénovation d'un appartement. Ce qui est proposé ce soir est de densifier ou de permettre une densification, dans les normes bien évidemment, en respectant les distances, les limites et toute une série de normes de la zone villas, autrement dit, d'accélérer les procédures pour permettre une densification. C'est comme si on proposait de passer par les APA pour les surélévations ! (Commentaires.) Il ne faut pas se tromper d'objectif. Les procédures APA sont destinées à de petits travaux - enfin, étaient destinées à de petits travaux - qui ne requièrent pas forcément beaucoup de procédures. Cela étant, Mesdames et Messieurs, je prends acte de la décision de ce parlement. Simplement, je vous renverrai aux nombreuses oppositions qui vont se faire jour et qui vont notamment figurer dans les bilans. En effet, nous allons bien voir la réalité apparaître, c'est-à-dire que les observations qui sont faites aujourd'hui par les voisins par exemple ou par les municipalités vont devoir être réalisées dans le cadre de procédures judiciaires, et je vous donne rendez-vous au moment de la publication des bilans des tribunaux administratifs que nous recevons chaque année: on constatera l'augmentation de ces procédures. Ce qui n'a pas été fait d'un côté le sera de l'autre. Voilà, point, à la ligne.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Je voudrais revenir sur un point évoqué plus tôt, à savoir l'audition de l'association des communes genevoises. Je comprends tout à fait que celle-ci soit opposée à ce projet de loi, puisqu'il diminue l'autonomie communale - il la diminue très légèrement. On sait que les communes n'ont que très peu d'autonomie en matière d'aménagement du territoire. Il est donc inévitable et normal qu'à chaque fois qu'on essaie de leur enlever quelque chose, elles s'y opposent. Je le comprends tout à fait et je ne m'attendais pas à une autre position de l'association des communes genevoises. Par contre, concernant ce qui a été soulevé et ce qui apparaît dans le rapport de M. Pagani à propos des communes qui ne pourraient plus être les arbitres si ce projet de loi était accepté, j'aimerais rappeler, Mesdames et Messieurs, que les communes n'ont pas à être les arbitres ! Les arbitres de quoi ? S'il n'y a pas de dérogation, on applique la loi, un point c'est tout ! Et c'est bien cela que ce projet de loi permet: lorsqu'une autorisation de construire ne demande pas de dérogation, il n'y a dès lors pas de raison qu'une commune puisse se placer en arbitre ! En arbitre de quoi, s'il n'y a pas de dérogation, Mesdames et Messieurs ? Le rôle de la commune n'est pas d'oeuvrer pour son confort personnel. Ce qui va changer avec ce projet de loi, c'est que si effectivement la commune fait recours, elle devra étayer juridiquement son recours, ce qu'elle n'a pas besoin de faire aujourd'hui, puisqu'il ne s'agit que d'un simple préavis - sur lequel le département s'assiéra peut-être. Monsieur Pagani, je suis désolé, mais nous n'avons pas la même lecture de la loi: vous supposez que les autorités municipales peuvent ne pas lire attentivement la «Feuille d'avis officielle». Alors ça, je le regrette ! Si c'est le cas dans vos services, je pense qu'il faut absolument y mettre de l'ordre...
M. Jacques Béné. ...et je rappelle qu'à l'article 3, alinéa 7, il est très clairement stipulé: «Une copie de l'autorisation est envoyée à la commune intéressée.» J'imagine bien que l'Etat va envoyer la copie de l'autorisation qui paraîtra dans la «Feuille d'avis officielle» avant la fin du délai de recours; il faudrait donc que ces communes ne lisent pas la feuille d'avis et ne lisent pas le courrier qu'elles reçoivent. Ce qui me paraîtrait quand même un petit peu absurde.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. En quelques mots, je pense qu'à force de judiciariser la vie, on se retrouve devant les tribunaux et ce n'est pas... (Commentaires. Rires.) Oui, oui, tout à fait, je fais référence à des arbitres, parce que ce qui est proposé aujourd'hui est que les voisins potentiellement mécontents ne fassent plus valoir leur mécontentement dans les procédures d'observation et ne se retrouvent plus autour de la table d'un magistrat communal qui essaie d'arranger les bidons, permettez-moi l'expression. Toujours est-il qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès, or on va se retrouver dans une situation où les procédures dureront trois ans parce que les voisins, et j'en connais certains, feront perdre du temps en se lançant dans ces procédures, voire en allant jusqu'au Tribunal fédéral. C'est tout ce qu'on risque, Monsieur Béné ! Ce n'est pas une histoire d'arbitrage, c'est une histoire de bien-vivre entre voisins et d'essayer de faire en sorte que le magistrat municipal puisse réunir les gens. Mais bien évidemment, il n'y aura plus de procédure d'observation et chacun se retrouvera devant les tribunaux. Voilà ce qu'il en sera de cette procédure. Cela dit, cela ne concerne pas forcément la Ville de Genève, cela concerne d'autres communes, je ne vais donc pas me battre pour les autres communes. (Commentaires.)
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, permettez-moi de souligner que ce projet de loi est le fruit d'un succès, celui d'une réforme administrative importante - je dis réforme, on pourrait dire révolution - entamée par mon prédécesseur, M. Longchamp, qui a vu la délivrance d'autorisations de construire s'accélérer, passant d'une moyenne de trois à quatre mois à une moyenne de moins de trente jours: aujourd'hui, l'office des autorisations de construire délivre 80% de ces autorisations en moins de trente jours. Cette réforme a été menée à effectifs constants, je tiens à le souligner, et un des effets de cette réforme est l'augmentation considérable du nombre de demandes en autorisation de construire accélérée. Ce développement est dû au fait que nombre de citoyens, constatant que l'administration était efficace, ont choisi de se légaliser, ce qui est un gain non négligeable. Finalement, ce projet de loi confirme le succès de cette réforme, et je tiens aujourd'hui à rendre hommage aux collaborateurs et collaboratrices de l'administration qui l'ont menée avec force et conviction et qui ont pu prouver que l'administration est capable de se réformer et de s'adapter aux besoins de la population.
Fondamentalement, ce projet de loi postule que le préavis communal et la procédure d'enquête publique, c'est-à-dire l'opinion des voisins, ne sont pas nécessaires pour la construction des villas sans dérogation. A vrai dire, ce postulat relève avant tout du domaine politique, et je pense qu'il est juste que le Grand Conseil, en tant que représentant du souverain, tranche la question de savoir si la construction d'une villa dans un quartier qui en possède déjà d'autres implique que la commune et les voisins donnent leur opinion. Ce projet de loi, cela a été relevé, a une portée modeste. Il ne s'agit que de 60 cas par année sur 3500. A ce titre, je partage l'avis de certains qui remarquent que suite à la réforme APA qui vient d'aboutir - dont on fait les premières évaluations - si la volonté est de remettre l'ouvrage sur le métier, il est dommage de ne pas s'y être pris par le même biais que celui que nous avons utilisé pour cette réforme des APA, à savoir un groupe de travail entre département et professionnels, une évaluation de toutes les améliorations possibles et surtout une discussion sur le moyen d'aller plus loin. Ici, c'est un petit bout; certains diront un petit bout de la lorgnette, d'autres diront que c'est toujours cela de pris, mais c'est finalement une portée très modeste que celle de ce projet de loi.
Celui-ci soulève au sein de votre Conseil la question de ces préavis communaux. M. Mettan a souligné à juste titre que d'autres cantons délèguent les autorisations de construire aux communes. Le Conseil d'Etat, dans le cadre notamment de réflexions autour du désenchevêtrement, s'est demandé si les autorisations de construire, ou du moins certaines, ne devaient pas relever des compétences communales. Le problème - c'est là que ma conclusion diffère de celle de M. Mettan - est que cela ne se passe pas du tout aussi bien que cela; je pense au canton de Vaud, puisque c'est le canton que j'ai le plus étudié, je connais moins le cas du Valais. Pourquoi ? Parce que souvent, comme je le constate dans les préavis communaux que je reçois sur ces APA, les plus petites communes ne disposent pas d'une administration pléthorique, et c'est tant mieux - je ne parle donc pas des grandes communes comme la Ville de Genève ou d'autres communes suburbaines, outillées en termes de collaborateurs et de juristes qui rendent des opinions étayées. Le préavis communal est davantage une appréciation du magistrat ou de l'administration qui consiste à évaluer s'il est acceptable ou non qu'une villa se construise de cette manière ou de telle autre. Or, Mesdames et Messieurs, la construction est avant tout soumise au droit, et le problème que je constate avec ces préavis communaux est que bien souvent ils sont contraires au droit. Alors, les communes sont frustrées parce que j'écarte leur préavis, mais il est évident que si je venais à les suivre, n'importe quel recours contesterait la position du département. Il s'agit quand même d'une réalité, et cela implique que sur des cas relativement précis et simples, ni la commune ni l'Etat ne disposent d'une marge de manoeuvre d'appréciation. Le droit est là pour être appliqué: si un requérant dépose un projet conforme au droit, l'administration le constate et le délivre. Par là même, il faut s'affranchir du mythe selon lequel une autorisation de construire constitue un processus d'appréciation politique. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de grandes autorisations, il faut procéder à des pesées d'intérêts et, dans ce cas, il existe une petite marge de manoeuvre politique, mais une autorisation de construire est avant tout un processus juridique, et si le canton ou la commune s'en écartent, les tribunaux seront là pour nous ramener à la réalité.
Cela étant dit, le Conseil d'Etat peut accepter ce projet de loi dans toute sa modestie, mais cette modestie a été admise par ses auteurs mêmes dans une formulation potestative. Le projet de loi, tel qu'il vous est soumis, permet à l'office des autorisations de construire d'apprécier s'il s'agit vraiment d'une APA ou d'une demande définitive. Si le parlement, par le biais de l'amendement de M. Ivanov, venait à retirer cette disposition ou cette capacité au département, nous rencontrerions certainement des problèmes d'incompatibilité avec le droit supérieur, puisque de la manière dont le texte est formulé, certaines villas neuves pourraient faire l'objet d'une APA, mais certains agrandissements d'une pièce devraient faire l'objet d'une DD. Comme vous le voyez, ce n'est donc pas la taille du bien qui crée forcément l'APA, mais bien le nombre de lois touchées. En l'état, ce projet de loi peut être accepté par le Conseil d'Etat mais, par avance, je vous demande de refuser l'amendement du député Ivanov pour que l'on puisse réellement finaliser le vote de ce projet de loi aujourd'hui.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais donc voter l'assemblée sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11563 est adopté en premier débat par 68 oui contre 21 non.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3, alinéa 7. Je passe la parole à son auteur, M. Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à remplacer un mot par un autre à la première ligne: il s'agit de remplacer «peut» par «doit». Plus précisément, on changerait: «Le département peut traiter par une procédure accélérée les demandes d'autorisation relatives à des travaux soumis à l'article 1» en «Le département doit traiter par une procédure accélérée [...]». Cela va tout à fait dans le sens et l'esprit de ce projet de loi.
M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le rapporteur de majorité nous a précisé que les prérogatives des communes sont déjà bien étroites en la matière, or elles rétrécissent encore. Les explications du chef du département, M. Hodgers, nous ont convaincus de ne pas accepter cet amendement, pour la simple et bonne raison que cela doit continuer de relever non pas de l'impératif, mais de l'ouverture et du dialogue. Ainsi, si un magistrat communal a des raisons bien évidentes de s'opposer, il peut toujours contacter le département qui n'est pas obligé par la loi d'entrer en matière sur cette procédure accélérée. Pour ces raisons, nous refuserons l'amendement proposé par l'UDC. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Cyril Aellen pour quarante et une secondes.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. La démonstration est faite: si on ne transforme pas «peut» en «doit», cela signifie que par la bande, les communes vont devoir réintervenir auprès du département qui n'aura pas d'autre choix que de réexaminer le dossier, au risque d'être saisi d'un nouveau recours, avec un nouveau motif de recours, et ce pour soixante autorisations par année - je répète, soixante autorisations par année, qui ne demandent aucune exception, si ce n'est la vérification des conditions légales.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. C'est là qu'on constate que les affaires se corsent. La représentante du département a expliqué, bien que se réjouissant personnellement de ce projet de loi, qu'il fallait étudier dans le détail toutes les problématiques qui pourraient surgir, et en l'occurrence, on se rend bien compte que si on remplace «peut» par «doit», toute une série de problèmes vont apparaître. Par exemple, une villa complète sera construite en APA, ce qui est complètement aberrant ! Les APA ne servent pas à cela, Mesdames et Messieurs. Le dossier doit être instruit; la construction d'une villa implique une viabilisation des terrains et peut-être des refus conservatoires, puisque certaines zones devront être déclassées. Or j'ai vu dans cette enceinte de nombreux députés affirmer: «Maintenant, ça suffit ! Il faut non seulement densifier la zone villas, mais peut-être faudrait-il également transformer ces zones villas en zones de développement.» Tout cela va être impossible puisque les APA ne sont pas soumises aux refus conservatoires. De nombreux autres problèmes se présenteront, comme les problèmes d'accessibilité pour les handicapés... Attendez ! Les garages au coin des terrains - parce qu'ils seront légaux, les garages de Monsieur et Madame qui passeront en APA... Tout cela va monter en sauce, si j'ose dire...
M. Rémy Pagani. ...toutes les oppositions. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton et d'attendre... (Protestations. Brouhaha.) ...que le département étudie officiellement les implications de ce que le choix du terme «peut» ou «doit» signifie, notamment concernant la question des refus conservatoires, un problème que nous n'avons pas étudié mais qui requiert un sérieux examen.
Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11563 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 69 non contre 21 oui.
Le président. Je vous fais maintenant voter sur l'amendement de M. Christo Ivanov à l'article 3, alinéa 7.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 44 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 3, al. 7 (nouvelle teneur) est adopté.
Le président. Nous allons voter sur l'ensemble de ce projet de loi. (Remarque.) Ah ! Monsieur Ivanov, vous avez la parole.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais déposer un amendement à l'article 3, alinéa 7, consistant à supprimer le mot «peut». La phrase serait donc la suivante: «Le département traite par une procédure accélérée...»
Des voix. C'est la même chose !
Le président. Monsieur le député, vous devez nous déposer l'amendement... (Remarque de M. Christo Ivanov. Commentaires.)
Une voix. Renvoyez en commission ! (Commentaires.)
Le président. Je suspends la séance le temps que l'amendement soit déposé. (Exclamations. Commentaires.)
La séance est suspendue à 18h07.
La séance est reprise à 18h09.
Le président. Je vous prie de regagner vos places, merci. Nous avons donc été saisis d'un amendement. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Vous disposerez de deux minutes de temps de parole par groupe et par rapporteur. M. Ivanov ayant déjà présenté son amendement, je passe la parole à M. Pascal Spuhler.
Le président. Je vous lis d'abord l'amendement: «Le département traite par une procédure accélérée [...]» On supprime donc le mot «peut».
Une voix. C'est «traite» au lieu de «doit traiter» ?
Le président. On remplace «doit traiter» ou «peut traiter» par «traite»: «Le département traite...» (Commentaires.) Monsieur Spuhler, avez-vous demandé la parole ? (Commentaires. Remarque.) C'était une erreur. Je donne la parole à Mme Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai cosigné cet amendement, et ce pour les raisons suivantes: il est très important que les personnes souhaitant effectuer une petite modification d'un bien immobilier ne soient pas obligées de passer par la très longue procédure qui implique de passer devant trente-six commissions et sous-commissions. Il est vraiment impératif que le département traite immédiatement ces cas... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et qu'il n'ait pas le choix de le faire. Je vous remercie. (Commentaires.)
M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Il sied de rappeler que les APA actuellement ne permettent pas de construire du logement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Christophe Aumeunier. Ce projet de loi permet... (Le micro de l'orateur fonctionne mal. L'orateur s'interrompt.) Ce qu'il faut dire, Monsieur le président, c'est qu'actuellement les APA ne permettent pas de créer du logement. On ne traite que des objets qui ne créent pas du logement... (Brouhaha.) Ce projet de loi...
Le président. S'il vous plaît, attendez un instant, Monsieur le député. (Brouhaha.)
Le président. Est-ce qu'il est possible d'avoir un peu de silence ? (Remarque.) Monsieur Cerutti, s'il vous plaît ! (Commentaires.)
Une voix. Non mais ça va, là ! (Commentaires.)
Une autre voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Est-ce que je peux avoir un peu de silence ? Est-ce que nous pouvons poursuivre ? Avez-vous terminé ? (Commentaires.) Si vous voulez régler vos comptes, pourriez-vous aller le faire à l'extérieur ? (Commentaires.) Merci. Poursuivez, Monsieur le député.
M. Christophe Aumeunier. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que les APA actuellement ne permettent pas de construire et de créer des logements. Les objets traités par APA sont des garages, des objets de moindre importance, et non des logements. Ce projet de loi a un intérêt majeur: il permet de construire des logements par APA. Ce soir, je prends acte du fait que des groupes ne sont pas pressés de construire du logement. Nous, le groupe PLR, nous sommes pressés de construire du logement, quand bien même il s'agit de soixante logements par année. (Exclamations. Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Une voix. Chut ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Une autre voix. Il se passe quoi, là ? (Commentaires.)
Le président. Merci, je passe la parole à M. le député Cyril Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je pense que le dicton selon lequel il ne faut pas confondre rapidité et précipitation n'a jamais eu autant de sens ! (Commentaires.) Car que va-t-il se passer ? Que vous vouliez alléger un tout petit peu la procédure en ce qui concerne des questions de préavis, je peux le comprendre. Mais là, vous allez trop loin ! Comme cela a été soulevé par le rapporteur de minorité... (Remarque.) ...je pense que vous n'avez pas étudié sérieusement tous les effets que pourrait engendrer ce projet de loi, c'est pourquoi je redemanderai son renvoi en commission. En effet, le problème se situe... (Commentaires.) Il y a effectivement non seulement la question... (Brouhaha.) ...si je peux me permettre de terminer, la question des communes, mais il y a aussi, et à mon sens c'est encore plus important, la question de la première publication dans la FAO. En supprimant celle-ci et en construisant des logements sans cette première publication, vous ne permettrez plus de déceler les problèmes, comme ceux par exemple de l'accessibilité pour les personnes handicapées, alors qu'on sait à quel point c'est important pour ce qui est du logement. De tels problèmes ne pourront être décelés qu'au stade de la décision, ce qui implique davantage de recours. Nous souhaitons que les problèmes soient réglés en amont, pour que l'on puisse procéder rapidement à la construction de logements... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sans avoir besoin de procédures de recours. Je vous remercie donc de renvoyer ce paquet en commission. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Il existe un certain nombre de commissions dans notre parlement. A laquelle faites-vous référence ? (Commentaires.)
M. Cyril Mizrahi. A la commission d'aménagement du canton. (Commentaires.)
Le président. Je vous fais donc voter sur le renvoi du projet de loi 11563 à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11563 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 52 non contre 38 oui et 5 abstentions.
Le président. Je donne la parole à M. le député Jean-François Girardet pour une minute et demie.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si cet amendement venait à être refusé, nous pourrions éventuellement le reproposer au futur: «traitera», ou «traiterait», au conditionnel. (Remarque.) Non, je pense que nous avions compris l'esprit, et ceux qui ont déposé cette loi y avaient bien réfléchi. Il n'y a pas de raison de revenir sur ce qui a été discuté en commission, ce d'autant plus que le doute quant au contenu même d'une APA a été lancé. (Brouhaha.) Ce doute nous a amenés à réfléchir alors que la loi telle qu'elle est formulée ne parle pas du tout ni de changement d'affectation de zone, ni de densification, ni de construction de nouveaux logements. Nous allons donc nous en tenir à la loi telle qu'elle a été présentée par les initiants. Je vous remercie. (Quelques applaudissements. Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha. Le président attend que le silence s'établisse.) Faites-moi signe quand vous êtes prêts ! (Commentaires.)
Une voix. Appelez la police ! (Commentaires.)
Une autre voix. Chut ! (Brouhaha. Une minute s'écoule.)
Le président. Est-ce que je peux avoir un tout petit peu de silence ? (Brouhaha.) Ce n'est pourtant pas très compliqué. (Le brouhaha s'apaise.) On m'indique que l'auteur de l'amendement souhaiterait prendre la parole et je la lui cède.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Pour la paix des ménages, je retire l'amendement. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Bien, étant donné qu'il n'y a plus d'amendement... (Brouhaha.) Est-ce que je peux demander au groupe socialiste de faire un peu moins de bruit ? (Exclamations. Rires. Brouhaha.)
Une voix. Ça suffit ! (Rires. Remarque de M. Carlos Medeiros.)
Le président. Monsieur Medeiros, s'il vous plaît ! Etant donné qu'il n'y a plus d'amendements, je fais voter l'assemblée sur l'entier de ce projet de loi.
La loi 11563 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11563 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 20 non et 3 abstentions.
Projet de loi 11544
Rapport PL 11544-A
Loi 11544
Le président. Nous traitons notre dernière urgence, le PL 11544-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés ! (Le président rit. Brouhaha.)
Le président. Nous traitons un projet de loi et il s'agit d'un sujet assez important. Si vous pouviez écouter le rapporteur !
M. François Lefort. Oui, je comprends que ce projet de loi soit un peu moins disputé que le précédent. D'ailleurs, comme vous l'aurez remarqué, il n'y a qu'un rapporteur, puisque ce texte a été accepté à l'unanimité de la commission moins quatre abstentions. Ensuite, vous aurez également remarqué que c'est la première fois depuis un an exactement que nous recevons un projet de loi de déclassement qui concerne la zone agricole. Pourquoi ? Parce que le Conseil fédéral avait imposé un moratoire à Genève sur les déclassements, maintenu jusqu'à l'acceptation du plan directeur cantonal 2030; or celui-ci a été accepté avec réserves, mais accepté la semaine dernière. Ce projet de loi de modification de zones... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est un projet nécessaire pour que le village de Satigny puisse faire face à l'accroissement de sa population et aux besoins en surfaces scolaires notamment. Satigny comptait 3000 habitants en 2007 et 4000 en 2013; cet accroissement va se poursuivre et doit être accompagné de la construction d'infrastructures publiques planifiées depuis 2007 dans l'élaboration du plan directeur cantonal. Ce projet de modification de zone est une initiative de la commune, il faut le rappeler, qui devrait répondre aux besoins d'une population en constante augmentation et qui augmentera selon les projets de densification prévus au plan directeur communal et au plan directeur cantonal. Ce déclassement a pour objectif d'agrandir le complexe communal école-mairie; il s'agit donc d'un agrandissement d'infrastructures existantes.
Concernant le déclassement de zone agricole, il est mineur: au total environ 5000 mètres carrés, dont 3700 mètres carrés de vigne et une ferme pour environ 2000 mètres carrés à proximité du village, ferme dont le propriétaire aimerait voir le bâtiment intégré dans la zone 4B protégée du village. Ce projet a fait en plus l'objet d'un concours retenu par le Conseil municipal en 2010, et la première infrastructure qui sera réalisée si le déclassement est voté est la nouvelle salle communale qui contiendra des salles de classe provisoires pour fournir des surfaces aux élèves dès la rentrée 2016. C'est un besoin urgent car en 2016, il n'y aura plus de classes libres à disposition dans les bâtiments existants. Ce projet a été accepté à l'unanimité par le Conseil municipal le 17 juin 2014. Etant donné que des voisins s'opposaient au déclassement d'une parcelle, la commission a dû modifier le projet en y soustrayant ladite parcelle, faute de quoi le projet d'école aurait bien sûr été retardé de plusieurs années. Cette parcelle n'étant plus concernée par le projet de loi, les oppositions sont caduques, et vous le voyez, Mesdames et Messieurs, l'urgence ici est de construire des salles de classe - ce n'est pas toujours le cas à Genève, mais c'est nécessaire à Satigny. La commission, comme je vous l'ai dit, a accepté ce projet de loi à l'unanimité et vous recommande de faire de même. Par contre, nous avons soumis au nom de la commission un amendement que vous avez trouvé hier sur vos tables, qui consiste en la suppression de l'article 5, une clause qui était nécessaire lorsque nous avons voté ce projet de loi en commission parce que le plan directeur cantonal n'était pas encore accepté. Maintenant qu'il l'est, cette clause est inutile et nous vous remercions donc de supprimer l'article 5. Voilà les explications concernant ce projet de loi auquel nous vous demandons de réserver le meilleur accueil.
M. Eric Leyvraz (UDC). Satigny est une commune qui s'est fortement développée, qui a joué le jeu et dont la population, maintenant de plus de 4000 habitants, a fortement augmenté. Cependant, le plan directeur cantonal n'est plus le même que celui que nous avons connu. Nous voulions 500 hectares de déclassement de terrains agricoles - en tout cas le plan cantonal, peut-être pas forcément les paysans - or nous ne pouvons en obtenir que la moitié. Par conséquent, aujourd'hui chaque mètre carré déclassé compte et nous en aurons besoin. Il semble quand même qu'on ne soit pas allé au maximum de la densification possible, et c'est pour cette raison que je demande le renvoi rapide de ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton pour examiner la possibilité de densifier de meilleure manière. Il ne s'agit pas de perdre du temps, mais si on ne le renvoie pas en commission, ce projet de loi risque fort de connaître un référendum, la population étant très inquiète d'un projet quand même mégalomane: avec un budget de moins de 20 millions de francs, ce projet prévoit 60 millions de dépenses, c'est-à-dire trois budgets annuels. Imaginez un peu la tête que vous feriez si on vous proposait de dépenser 24 milliards pour des infrastructures ! La population est inquiète et, plutôt que d'accepter ce projet et de perdre du temps avec un référendum, vous avez meilleur temps de le renvoyer à la commission d'aménagement où il pourrait éventuellement être revu un peu à la baisse, puisqu'il serait plus condensé du point de vue du territoire.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur François Lefort, concernant le renvoi en commission.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je comprends bien que le vigneron de Satigny ne fasse pas partie des supporters de ce projet de loi de modification de zone. Mais ce n'est pas en nous demandant de le renvoyer à la commission d'aménagement du canton que nous allons réélaborer le projet d'agrandissement de l'infrastructure école-mairie. Nous sommes saisis ici d'un projet de loi de déclassement, et le Grand Conseil doit dire «oui, nous répondons à la demande de la mairie de Satigny» ou «non, nous n'y répondons pas», mais ce n'est pas en renvoyant ce projet de loi en commission que nous pourrons satisfaire de prétendus opposants parmi les habitants de la commune; je vous rappelle que ce texte a été accepté à l'unanimité par le Conseil municipal. Voilà, Mesdames et Messieurs, ne renvoyez pas ce projet de loi en commission !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais donc voter l'assemblée sur le renvoi du PL 11544-A à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11544 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 59 non contre 28 oui.
Le président. Nous poursuivons notre débat et je donne la parole à M. le député Jean-Louis Fazio.
M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chers collègues, le groupe socialiste votera ce déclassement. En effet, suite à l'effort fourni par Satigny ces dernières années en matière de construction de logements, cette commune a vu sa population croître considérablement et a fortement besoin de locaux scolaires, d'où le déclassement d'aujourd'hui, qui permettra dans un premier temps de créer des salles de classe sur cet espace destiné à devenir une salle communale. Lors d'une seconde étape, la commune pourra construire son demi-groupe scolaire à proximité. Nous vous invitons à soutenir cette commune dans son développement.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, connaissez-vous Mme Maria Lezzi ? Cela se prononce comme Petzi mais avec un «l». (Rires.) Lezzi. Il s'agit de la directrice de l'Office du développement territorial à Berne. (Commentaires.) Vous ne la connaissez pas mais subrepticement, administrativement, elle a pris le pouvoir sur notre aménagement. Si nous pouvons aujourd'hui délibérer sur l'acceptation ou non de ce déclassement, c'est parce que dans le rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial sur le plan directeur cantonal Genève 2030, aux pages 29 et 30, ce changement de zone est mentionné explicitement. S'il ne l'était pas - ce qui en fin de soirée sera le cas du projet de loi concernant Perly - et que nous avions l'idée de déclasser la zone malgré tout, nous rencontrerions des problèmes. Mesdames et Messieurs, nous sommes face à un petit problème institutionnel, parce que tout d'un coup Berne se met à s'occuper de l'aménagement de Genève. Or s'il y a bien un domaine dans lequel on n'a pas à être soumis à un bailli, c'est celui de l'aménagement, parce qu'on s'est plutôt bien débrouillé. (Remarque.) Qu'on nous soumette à un bailli en matière de finances, qu'il soit fribourgeois ou bernois, je dirais que c'est une assez bonne idée, mais en matière d'aménagement, personnellement, cela me choque. (Remarque.) Vraisemblablement, il faudra retourner à Berne pour obtenir une explication sur la manière de concevoir l'Etat confédéral: qui a la compétence de faire quoi ? Parce que franchement, quand on lit ce rapport, on se dit qu'il y a une prise d'influence totalement disproportionnée sur notre prérogative de déclasser ou de ne pas déclasser.
Monsieur Leyvraz, le PLR n'a pas voulu renvoyer ce projet de loi en commission, car nous estimons que le travail de commission a été fait - bien fait en l'occurrence - et que la nécessité de construire cet équipement public, au vu de la croissance de la commune, est tout à fait justifiée. Je soulignerai en passant que Satigny a connu une croissance d'habitants de 40% en dix ans alors que celle du canton a été de 10% en dix ans. Une augmentation de 40% d'habitations, c'est énorme. Tout le monde comprend donc très bien le fait qu'il y ait des besoins d'infrastructure. Si vous avez un problème de densité et de budget au niveau communal, vous le traiterez au niveau communal. A nouveau, cela ne relève pas de notre prérogative. Nous soutiendrons donc ce déclassement.
Un dernier clin d'oeil avant de conclure: Satigny, c'est aussi notre collègue, Mme Roset, qui dans d'autres fonctions défend ardemment la zone agricole. J'espère donc qu'elle aura exactement la même approche quand il s'agira de soutenir le développement de Genève. Finalement un mètre carré, qu'il soit à Satigny ou ailleurs, a la même valeur. Il faut que nous soyons ensemble...
M. Benoît Genecand. ...sur cette vision du développement. Nous soutiendrons donc Satigny et nous attendons finalement que le développement soit soutenu par tous quand il se justifie, mais que...
M. Benoît Genecand. Je conclus, Monsieur le président. ...nous retrouvions urgemment la capacité de manoeuvre que Berne, Mme Lezzi, nous a subrepticement enlevée. (Applaudissements.)
M. Francisco Valentin (MCG). Notre groupe s'était abstenu en commission et, pour les raisons évoquées tout à l'heure, nous demandons également le renvoi en commission au vu des nouvelles informations qui nous sont parvenues avec le plan cantonal 2030, sur lequel Berne a émis beaucoup de réserves, notamment concernant notre manière de déclasser la zone agricole. Je suis conscient que pour ce qui est de notre aménagement, Berne n'a pas à nous demander quoi que ce soit ou à nous commander, mais il y a là des impératifs qu'il me semble intéressant de développer. Pour cette raison, je demande le renvoi en commission. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. le rapporteur concernant le renvoi en commission, toujours, j'imagine, d'aménagement du canton. (M. Valentin Francisco acquiesce.)
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Effectivement, je confirme que le groupe MCG s'était abstenu. Mais, de façon beaucoup plus cocasse, le groupe UDC, lui, avait voté pour ce déclassement et je suis extrêmement étonné de ce changement d'attitude de la part d'un groupe qui participait à la majorité que je représente à cette table, Monsieur Leyvraz ! (Remarque.) Bien sûr, concernant le renvoi en commission, il est comme tout à l'heure hors de question de réélaborer ces travaux, parce que nous parlons ici d'une modification de zone, on ne parle pas du projet de construction.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais donc voter l'assemblée sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11544 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 61 non contre 30 oui.
Le président. Nous poursuivons le débat, et je passe la parole à Mme Geneviève Arnold. (Commentaires.) Ah, c'est Martine Roset ! Je passe la parole à Mme la députée Martine Roset.
Mme Martine Roset (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas prendre la parole dans ce débat étant donné que je suis aussi la magistrate en charge de l'aménagement de la commune de Satigny. Néanmoins, certains des éléments qui ont été soulevés dans ce parlement sont inexacts et j'aimerais les rectifier. Concernant ces 3700 mètres carrés de zone agricole qu'on déclasse, j'aimerais préciser qu'ils ne se situent pas en surface d'assolement. Notre plan directeur cantonal 2030 s'est vu imposer des restrictions concernant les emprises sur les surfaces d'assolement, et en l'occurrence nous ne nous situons pas dans ce cas de figure, il faut être très clair sur ce point. Concernant la densification, il n'est pas question de logements ici, mais d'infrastructures publiques. Dans le périmètre dont l'aménagement a été soumis à un concours, je le rappelle, il est aussi prévu de construire un espace pour les manifestations. Evidemment qu'il n'est pas tellement possible de densifier un espace où on fêtera le 1er août et les promotions; néanmoins, j'aimerais quand même préciser que nous sommes à une densité de 0,6. Par ailleurs, cela a été dit, Satigny est la commune la plus jeune du canton, en termes de moyenne d'âge de ses habitants. Cela signifie que pour 4040 habitants exactement aujourd'hui, chaque année deux classes et demie d'élèves sont à accueillir. Nous avons inauguré il y a dix ans notre dernière école de seize classes; en 2016, elle sera pleine ! Que devons-nous faire de ces enfants ? Nous devons bien trouver des solutions, et la solution est effectivement la construction de ces bâtiments qui permettront d'accueillir des classes provisoires. Je précise également que la demande d'autorisation devant le département est pendante; nous n'attendons plus que le déclassement pour que cette autorisation soit délivrée. Les travaux sont déjà adjugés et cet été, si tout va bien, nous commençons les travaux. Pour ce qui est du budget communal, j'aimerais juste préciser - étant donné que cela a représenté un souci pour certains - que cet investissement chiffré à 20 millions est autofinancé à raison de 50%.
Concernant l'intervention de M. Genecand, vous transmettrez, Monsieur le président, j'ai bien entendu son message. (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, deux de mes préopinants ont parfaitement raison. (Commentaires.) Il est vrai qu'il faut construire des écoles; si la population augmente, évidemment, il faut bien réagir. Par contre, mon collègue M. Genecand a aussi raison: l'ingérence fédérale sur l'aménagement du territoire constitue un réel problème. Bien sûr, nous avons tous prêté serment, nous avons tous juré fidélité à la constitution et nous ne devons donc pas aller à l'encontre de la Confédération. Par contre, cela ne nous empêche pas de mettre les points sur les i et de faire entendre la voix des Genevois à Berne. A ce sujet-là, j'aimerais bien savoir ce que font vos groupes parlementaires à Berne, à part, pour certains, siéger dans des conseils d'administration de caisses-maladie, j'en passe et des meilleures. Il y a quand même des sujets qui sont tout à fait primordiaux pour le canton de Genève et pour son avenir ! J'étais tenté de demander le renvoi de ce projet à la commission des affaires communales, régionales et internationales, mais je ne vais pas le faire parce que... (Remarque.) Oui ! C'est la commission des affaires régionales, cantonales et intergalactiques ! Mais pour aller taper du poing sur la table à Berne, en revanche, je vous annonce d'ores et déjà que le MCG acceptera toutes formes de déclassement, fussent-elles refusées par Berne. Nous verrons qui va gagner le bras de fer ! Car je veux bien que Genève soit un des quatre cantons contributeurs, mais il faudrait que Berne ouvre les yeux et examine un peu la démographie genevoise parce que nous, nous la vivons au quotidien et nous ne sommes pas dans les petits salons feutrés ou dans les bureaux des fonctionnaires fédéraux. Nous ne sommes pas... (Commentaires.)
M. Eric Stauffer. ...dans la théorie. Nous, nous sommes dans la pratique ! Je vais conclure, Monsieur le président. Le MCG acceptera donc, comme l'a dit mon collègue M. Genecand, un autre projet de déclassement qui, lui, ne devrait pas être avalisé par Berne, et ce bras de fer aura lieu ! Ce qui tombe bien: étant donné que les élections fédérales auront lieu à la fin de l'année...
M. Eric Stauffer. ...nous aurons l'occasion de découvrir la performance des groupes.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11544 est adopté en premier débat par 76 oui et 11 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 5 qui consiste en l'abrogation de cet article. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur cet amendement. (Commentaires.)
M. Eric Stauffer. Excusez-moi, Monsieur le président, mais pour information, nous avons un problème technique: notre collègue a appuyé deux fois très fortement sur le bouton et cela ne fonctionne pas, alors au cas où, il faudrait prendre en considération son vote.
Le président. Nous vérifierons. Je vous fais donc voter sur cet amendement.
Une voix. Je ne peux pas voter ! (Commentaires.)
Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'art. 5) est adopté par 77 oui et 11 abstentions.
La loi 11544 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11544 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 13 abstentions.
Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Pierre Losio, Renaud Gautier, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Geneviève Guinand Maitre, Virginie Keller, Lydia Schneider Hausser, Loly Bolay chargeant le Conseil d'Etat de revoir le financement de la Fondation du stade de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session IX des 11 et 12 juin 2009.
Projet de loi 10493
Renvoi en commission: Séance du jeudi 11 juin 2009 à 17h
Le projet de loi 10493 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit, et nous nous retrouvons à 20h30.