Source: http://www.appa-asso.org/mon-statut/pu-ph/prime-multisites/
Timestamp: 2018-02-19 04:11:46+00:00
Document Index: 67406221

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Prime « multisites » rebaptisée Prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
Les praticiens hospitaliers peuvent percevoir une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires, lorsque le projet médical partagé est adopté.
La prime d’exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération.
Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois (sauf cas particulier).
La prime d’exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1.
Personnels titulaires : PU-PH et MCU-PH
(Voir Statut des Hospitalo-Universitaires)
Article 38 du Décret n°84-135 du 24 février 1984 Modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 3
Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en activité de service, mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l’article 1er du présent décret perçoivent :
2° Des émoluments hospitaliers (…)
Article 30 modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 2
Personnels NON titulaires : CCA-AHU
Article 26-6 modifié par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 – art. 1
La rémunération des personnels mentionnés au 3° de l’article 1er est fixée selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget. Cette rémunération suit l’évolution des traitements de la fonction publique et peut être accrue, le cas échéant, des indemnités suivantes :
Article D6152-220-1 Modifié par Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 – art. 2
Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement des primes et des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-232. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-252 ou R. 6152-256.(…)
Les indemnités mentionnées au b du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne peuvent être versées qu’aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent.
Article D6152-417
Modifié par Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 – art. 2
A la rémunération mentionnée à l’article R. 6152-416, s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes
La prime d’exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;
Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa de l’article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3.
Article R6152-514 modifié par Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 – art. 2
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l’article R. 6152-514 sont : ……………………….
3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau
Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l’article R. 6152-519 ainsi qu’à l’article R. 6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, leur versement est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-524. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l’article R. 6152-527 ;
Article R6152-633-1 Modifié par Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 – art.
b) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R. 6132-3 est adopté.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d’attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l’article R. 6152-613 ainsi qu’à l’article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés associés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l’article R. 6152-627.