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Document Index: 310951624

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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Isaac Després
1 ATTESTATION Assurance BTPlus - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS VILLEURBANNE FR Votre conseiller AXELLIANCE BUSINESS SCES 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES LYON Tél : Fax : Portefeuille : Vos références : Contrat n Code client n Le 27 janvier 2014 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identité est mentionnée ci-dessus est titulaire du contrat BTPlus n , à effet du 1er janvier 2014 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 2014 jusqu'au 1er janvier 2015 Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances. Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 1er janvier 2014 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous -traitant pour : Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261-C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 1/62 Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ci-après Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global (*) de construction tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à Toutefois, ce coût est porté à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code des Assurances et à l'annexe III de l'article A du même code. Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. (*) : On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Il n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre Attestation du contrat n /63 La présente attestation est valable jusqu'au 1er janvier 2015 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et au-delà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait à Paris, le 27 janvier 2014 POUR LA SOCIETE Attestation du contrat n /64 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics) et des travaux publics : Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment - Menuiseries extérieures - Verrières de superficie supérieure à 100 m2 - Menuiseries intérieures Cloisons démontables uniquement - Parquets pour sols sportifs - Plâtrerie- staff- stuc- gypserie - Peinture - Revêtement plastique épais (RPE) - Imperméabilisation et étanchéité de façades - Isolation thermique par l extérieur - Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants Sols sportifs, sols conducteurs, anti-rayons X - Revêtements de surfaces en matériaux durs - Chapes et sols coulés Autres activités réalisées - Utilisation de techniques d agrafage, d attache - Système de protection à l eau sous carrelage - Chapes et sols coulés à base de résine ou synthétique, y compris sols sportifs et industriels - Sols conducteurs, anti-rayons X Autre activité garantie: Les Cloisons démontables dans le cadre de l'activité de Menuiseries intérieures. Attestation du contrat n /65 Montants des garanties et franchises Montants de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) «A hauteur du coût des réparations» (1) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Non Souscrite Non Souscrite Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Attestation du contrat n /66 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Garanties Tous dommages confondus y compris les extensions spécifiques : Mise en conformité (art ) Frais financiers en cas de référé provision (art ) Travaux non constitutifs d ouvrages (art ) - Avant réception - Après réception Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année Montant de franchise Par sinistre Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours - Extensions spécifiques (sauf art limité à par sinistre et par année) par litige Mêmes montants et sous-limitations Protection juridique Non Souscrite (1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Colle ctif de Responsabilité Décennale (CCRD) Attestation du contrat n /6 Documents pareils
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