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Timestamp: 2019-08-18 05:00:45+00:00
Document Index: 174765022

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'arrêt ', 'art. 173', 'ATF ', 'art. 173', 'art. 173', 'ATF ']

5A_111/2010 - 2011-01-12 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - faillite
L'art. 173a LP est une mesure d'exécution forcée permettant d'éviter l'ouverture de la faillite quand sont réalisées les conditions d'un assainissement financier, notamment sous la forme d'un sursis concordataire. Le juge de la faillite saisi d'une requête d'ajournement doit examiner si une requête motivée de sursis, accompagnée du projet de concordat et des pièces justificatives (bilan détaillé, compte d'exploitation ou tous autres documents faisant apparaître l'état du patrimoine et des revenus du poursuivi) a été déposée et si, sur la base de ces pièces émerge, selon toute vraisemblance, une certaine probabilité concrète d'homologation du concordat (arrêt 5P.482/1998; Flavio Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 4 ad art. 173a LP). Tout comme le juge saisi de la requête de sursis concordataire (ATF 135 III 430 consid. 1.3), le juge de la faillite saisi d'une demande d'ajournement doit donc poser un pronostic, sur la base d'un examen sommaire, à propos des chances de succès de la requête de concordat (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, II, n. 13 ad art. 173a LP; Roger Giroud, op. cit., n. 6 ad art. 173a LP). L'ajournement de la faillite déploiera ses effets
pendant la durée correspondant au temps nécessaire au juge pour rendre sa décision sur le sursis concordataire. Une telle décision tend ainsi à maintenir la situation inchangée dans l'attente du résultat de la procédure concordataire. Compte tenu de son caractère temporaire, de sa dépendance par rapport à la procédure de sursis concordataire - elle-même considérée comme une mesure provisionnelle (ATF 135 III 430 consid. 1.3) - et du pronostic qu'elle implique lequel s'opère sur la base de la vraisemblance, l'ajournement doit être considéré comme une mesure provisionnelle.
Décision : 5A_111/2010
Date : 12. Januar 2011
Publié : 27. Januar 2011
tribunal fédéral • effet suspensif • sursis concordataire • autorité de recours • ajournement de la faillite • chose jugée • ouverture de la faillite • tribunal cantonal • examinateur • mesure provisionnelle • recours en matière civile • droit constitutionnel • droit civil • chances de succès • décision • violation du droit • autorité judiciaire • preuve facilitée • directeur • attribution de l'effet suspensif
133-III-589 • 135-III-430
1P.99/2002 • 5A_111/2010 • 5A_140/2009 • 5A_269/2010 • 5A_573/2008 • 5P.482/1998
LP: 173, 173a, 174, 309
LTF: 42, 66, 68, 74, 75, 76, 93, 95, 98, 100, 106