Source: http://newsletter.cms-db.info/page_list.asp?pid=236&c_id=236
Timestamp: 2019-02-22 00:57:53+00:00
Document Index: 190322411

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 8']

Greenlaw > Town Planning > Environment > Soils > Belgium > Titulaires
Le nouveau dÃ©cret identifie diffÃ©rents titulaires des obligations de gestion et dâ€™assainissement des sols polluÃ©s et Ã©tablit une vÃ©ritable identification en cascade. Lâ€™Administration dÃ©signera le ou les titulaires (il peut y avoir pluralitÃ© de titulaires) dans le respect des obligations sâ€™imposant Ã lâ€™action administrative. On songe principalement au respect des principes de bonne administration, tels que, par exemple, le droit pour lâ€™administrÃ© dâ€™Ãªtre entendu ou lâ€™obligation pour lâ€™administration de se livrer Ã un examen minutieux du dossier. Lâ€™administration se prononcera sur la base des informations dont elle dispose (commentaire des articles).
â€¢ En premier lieu, le volontaire : quiconque le souhaite peut individuellement se soumettre aux obligations du dÃ©cret par notification envoyÃ©e Ã lâ€™administration (articles 19 et 22, Â§ 1er, 1Â°).
â€¢ En second lieu, le pollueur : lâ€™auteur ou lâ€™auteur prÃ©sumÃ© de la pollution du sol ou de lâ€™abandon de dÃ©chets dÃ©signÃ© par lâ€™administration (article 22, Â§ 1er, 2Â°).
â€¢ A dÃ©faut, lâ€™exploitant : tout exploitant au sens de lâ€™article D.94, 6Â°, du Code de lâ€™environnement (article 22, Â§ 1er, 3Â°).
â€¢ A dÃ©faut, le titulaire de droits rÃ©els : le propriÃ©taire, lâ€™emphytÃ©ote, le superficiaire, lâ€™usufruitier, le lessee du terrain dÃ©signÃ© par lâ€™administration (article 22, Â§ 1er, 4Â°).
Lâ€™article 22, Â§ 3 du nouveau dÃ©cret prÃ©voit que si lâ€™un des titulaires visÃ©s ci-dessus est failli, saisi ou en rÃ¨glement collectif de dettes, lâ€™accomplissement des dÃ©marches liÃ©es aux obligations prÃ©vues par le dÃ©cret est respectivement initiÃ© dâ€™office par :
â€¢ le curateur, pour le compte de la masse ;
â€¢ le notaire commis, pour compte des crÃ©anciers saisissant ;
â€¢ le mÃ©diateur, pour compte de la personne bÃ©nÃ©ficiant de la mÃ©diation de dette.
Toutefois, en cas dâ€™absence de titulaire ou en cas dâ€™extrÃªme urgence, le nouveau dÃ©cret donne Ã lâ€™administration la facultÃ© de pourvoir dâ€™office Ã lâ€™exÃ©cution des obligations de gestion et dâ€™assainissement du sol, le cas Ã©chÃ©ant en recourant Ã la SPAQuE, pour compte et Ã charge de qui il appartiendra (article 73).
Notons enfin que le nouveau dÃ©cret dispose quâ€™en cas de cession faisant naÃ®tre dâ€™office les obligations de gestion et dâ€™assainissement du sol prÃ©vues par le dÃ©cret, la mise en Å“uvre de ces obligations ainsi que la prise en charge des frais affÃ©rents Ã celles-ci incombent au cÃ©dant et, en cas de partage, Ã la masse (article 21, Â§ 8).