Source: http://mabulle.com/2020/04/28/formulaire-s3201-attestation-obligatoire-conge-maladie-remplir-employeur/
Timestamp: 2020-07-14 15:22:52+00:00
Document Index: 74598790

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Le formulaire S3201 ou l'attestation obligatoire pour un congé maladie à remplir par un employeur
Lorsqu’un salarié part en congé maladie et qu’il ne peut assurer son travail à cause de sa santé, l’employeur est dans l’obligation de remplir une attestation de salaire et l’envoyer à la caisse d’assurance maladie dont dépend l’employé. Ce document se nomme le formulaire S3201 ou Cerfa 11135*4.
Tous les aspects du formulaire S3201
Lorsqu’un de vos salariés part en arrêt maladie, vous avez l’obligation de remplir le formulaire S3201 et l’envoyer à sa caisse d’assurance maladie. Ce document va être primordial pour votre salarié puisque c’est lui qui lui permettra de toucher les indemnités auxquelles il peut prétendre. Chaque information que vous allez remplir sur le formulaire S3201 va faire l’objet d’une attention particulière de l’administration pour calculer le montant des indemnités journalières. Il faut donc bien faire attention à le remplir le plus précisément possible. Sachez que, quelles que soient les raisons de l’arrêt de travail, vous avez obligation de remplir ce formulaire, qu’il s’agisse d’une maladie, d’une grossesse, d’une maternité, d’une paternité, de l’accueil d’un enfant ou autres. En cas de défaut de votre part, vous pourriez être poursuivi devant le conseil des Prud’hommes.
Le téléchargement du formulaire S3201
Dès que vous êtes avisé de l’arrêt de travail d’un salarié pour raison de santé, vous devez remplir le formulaire S301 et avez deux possibilités pour vous le procurer. Soit, vous pouvez le télécharger directement sur le site ameli.fr de le remplir et le renvoyer à la caisse d’assurance maladie concernée. Soit, vous le remplissez en ligne sur le site net-entreprises.fr. Cette deuxième solution accélère la procédure. Si votre employé est prolongé en arrêt de travail, vous êtes contraint d’établir une attestation de salaire si le congé de votre salarié dépasse 6 mois d’arrêt ou s’il reprend son travail pour motif thérapeutique.
Remplir le formulaire S3201
Que vous choisissiez de télécharger le formulaire S3201 et de l’envoyer par courrier ou le remplir en ligne, les informations que vous allez apporter sur le document, restent les mêmes dans les deux cas. Vous verrez que le document est divisé en plusieurs sections qu’il faut remplir très attentivement afin que la caisse maladie de votre salarié puisse le recevoir. Soyez vigilent à tout car un défaut de votre part peut entraîner un rejet de la part de la caisse et un retard de paiement des indemnités journalières versées à votre employé. Voici point par point les différents paragraphes.
– L’entête du formulaire comporte le motif de l’arrêt de travail ou congé prolongé. Vous devez donc cocher maternité, paternité ou maladie.
– La section n° 1 comporte la section employeur où vous devez indiquer les informations concernant votre entreprise ou vous-même si vous êtes déclaré en nom propre. Attention à bien indiquer votre n° de téléphone et votre n° de SIRET. Si c’est une entreprise de travail temporaire, cochez la case de droite.
– La section n°2 concerne les informations que vous devez remplir sur votre employé avec son n° de Sécurité sociale à 15 chiffres (n’oubliez pas la clé) ainsi que sa catégorie professionnelle.
– La section n°3 est plus complexe, car elle doit contenir toutes les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières. Vous devez indiquer la situation de votre salarié à la date d’arrêt (s’il était au travail ou en congés). Indiquez aussi la date du dernier jour de travail et la date de reprise à gauche. Si votre employé a repris à temps partiel, cochez la case « Motif familial », « Raison personnelle » ou « reprise à temps partiel ». Si le travail est repris en continu, cochez la case « Cas général » et « Cas particuliers » si votre employé a repris de façon discontinue. À droite, vous remplirez le montant des cotisations salariales et leur période. Suivez ensuite toutes les indications nécessaires.
– Les sections 4 et 5 sont, pour la section 4, une attestation sur l’honneur devant être signée par votre employé dans le cas d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La partie 5 du formulaire S3201 est une demande de subrogation si vous touchez les indemnités de votre employé dans le cas où vous lui payez son salaire en entier lorsqu’il est en arrêt maladie. Remplissez alors le numéro de votre compte bancaire ou postal. Pour finir, signez dans la partie de droite afin que vous puissiez toucher ces indemnités directement.
Vous l’aurez compris, le formulaire S3201 est un document très important lorsqu’un de vos salariés est arrêté pour raison de santé, maternité, paternité ou congé pour adoption. Plus vite vous le remplirez et plus vite, il pourra percevoir ces sommes indispensables au bon fonctionnement de son quotidien. Il est donc fortement recommandé de remplir ce formulaire en ligne pour éviter la moindre perte de temps.
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