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Timestamp: 2017-10-23 15:28:16+00:00
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Cass. 3ème Civ. 2 octobre 1974
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06/08/2014 02:32:51
07/05/2014 06:57:19
Document: Un commentaire sur l'arrêt du 2 octobre 1974 rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile.
Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement n'existe pas ou s'il est altéré, le contrat est susceptible d'être frappé de nullité. L'erreur du consentement peut exister sous différentes formes.
I) La notion de dol.
II) Le dol étendu au silence.
[...] De plus la preuve du dol est faite par tout moyen. Il est ainsi plus aisé de l''établir à l''identique d''un fait juridique. C''est à la lumière de cela que l''on comprend aisément le choix du juge d''établir le dol : le dol est un moyen de permettre au cocontractant de montrer qu''il y avait tromperie et ainsi on pouvait voir la possibilité d''aboutir à l''annulation du contrat qui en l''espèce aurait pu posé quelques problèmes pour l''application de certaines clauses et aussi un véritable notion de faute par les dommages et intérêts. [...]
[...] Les époux Jacob réclament cependant l''acompte à Goutailler et Amblard. Goutailler et Amblard font grief à l''arrêt de la Cour d''Appel, les ayant condamnés, d''avoir retenu à leur égard une réticence dolosive. L''arrêt a cependant écarté les dispositions du contrat pour la non-garantie de la servitude passive et de plus le dol n''était appuyé d''aucun élément intentionnel et qu''ainsi la réticence à informer n''avait pas d''intention à induire en erreur comme le stipule l''article 1116 du Code civil. La connaissance du vendeur et l''ignorance de l''acquéreur ne constituent pas en elles même le dol. [...]
[...] l''établissement du dol. Pour que le dol soit constitué il faut la réunion d''un élément matériel et d''un élément intentionnel. Ces éléments sont cumulatifs et interdépendant, de ce fait les séparer priverait le dol de sa substance. L''élément matériel du dol peut être compris avec les man??uvres que l''on utilise pour arriver à la tromperie. Ainsi, le terme de man??uvre désigne toutes les machinations, les artifices et les mises en scène utilisées pour changer les apparences de l''objet. L''article 1116 du Code civil cite d''ailleurs ces man??uvres dans son intitulé. [...]
[...] En l''espèce les auteurs du dol sont donc clairement établis : Goutailler et Amblard. En effet le juge affiche clairement sa volonté de condamner l''action de Goutailler et Amblard. Le juge veut en faire jurisprudence. Le choix du dol est simple : protéger l''acheteur. Les preuves et les sanctions du dol découlent de l''histoire du dol et de sa nature. Le dol entraîne une nullité du contrat mais aussi le paiement de dommages et intérêt à celui qui subit le dol. Le dol historiquement était un délit. [...]
[...] 111-2 et L. 114-1 du Code de la consommation en matière de pièces détachées et de délais de livraison. C''est en effet une dérivée de l''apport de la réticence dolosive. En effet le Législateur a admis qu''il s''agissait d''un principe fondamental que d''éviter cette réticence. Le domaine professionnel va cependant être rejoint par le domaine non professionnel : en effet Un arrêt du 20 décembre 1995 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation indique que des personnes vendent leur maison sans révéler aux acquéreurs l''existence d''un grand projet immobilier contigu au bien vendu. [...]
[...] Nous introduisons la notion de silence qui est très large pour comprendre comment arriver à la réticence dolosive. En effet cet arrêt fait un apport important : il admet la notion de réticence dolosive dans le domaine du dol. Nous allons voir ce qu''est cette réticence dolosive et ce qu''elle a apporté comme explication mais aussi son application dans les différentes jurisprudences. La réticence dolosive. Il s''agit en fait d''une précision du silence. En effet, de cette façon on détermine la gravité du silence dans la convention. [...]
[...] La notion de dol. Il faut comprendre dans cette partie l''intérêt des juges à établir un dol et la manière dont ils ont usé pour l''établir. En effet les juges auraient pu se borner à simplement définir l''action de Goutailler et Amblard comme une erreur mais ils lui ont donné un sens tout autre avec des conséquences bien plus graves. Pour comprendre le raisonnement de la Cour de Cassation nous allons observer l''intérêt du dol puis sa mise en place. [...]
[...] Par évidence l''élément intentionnel est inséparable de l''élément matériel. En effet il serait cocasse d''affirmer qu''une personne qui ment alors qu''elle pense dire la vérité émet un dol : il s''agirait plutôt d''une erreur de jugement. C''est ainsi que la doctrine a commencé à définir le dol erreur viciant le consentement et pas simplement une erreur du consentement. En l''espèce l''élément intentionnel est établi par Goutailler qui a de lui-même admis connaître l''existence de l''arrêté préfectoral pour la construction de la porcherie et qui a cependant maintenu le contrat sans informer les cocontractants. [...]
[...] La jurisprudence va même jusqu''à reconnaître à la réticence des mesures spécifiques. Pour l''arrêt de la Cour de cassation, dans sa première chambre civile, du 15mai 2002, la vente d''un véhicule automobile d''occasion dont l''acheteur agit en nullité de la vente au motif que le véhicule vendu avait été victime d''un accident dont on lui a caché l''existence. Il appartient donc à l''acheteur de le prouver. Ici la Cour de Cassation renverse la charge de la preuve et indique qu''il appartient au vendeur de démontrer qu''il a rempli son devoir d''information à l''égard de l''acquéreur. [...]
[...] Appliquée au domaine du contrat, il s''agit d''une fausse représentation de l''objet du contrat entraînant une discordance entre la croyance de celui qui se trompe et la réalité. L''erreur vicie le consentement qui n''est plus éclairé. Un des types d''erreur, qui nous intéresse dans cet arrêt, peut être selon les termes des articles 1109 et 1116 du Code civil le dol. Il se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Le droit romain ne connaissait pas la théorie des vices du consentement. Le dol était réprimé comme un délit. [...]
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