Source: http://docplayer.fr/1354905-Commissariat-aux-assurances.html
Timestamp: 2016-10-21 01:03:24+00:00
Document Index: 267531654

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 458", "l'article 245", "l'article 4"]

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1 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 1 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Sommaire Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (telle qu elle a été modifiée) (Extrait: Art. 1 er à 24)... 32 3 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 3 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, (Mém. A - 84 du 23 décembre 1991, p. 1762; doc. parl. 3416) modifiée entre autres par: Loi du 18 décembre 1993 (Mém. A du 28 décembre 1993, p. 2150; doc. parl. 3835; dir. 90/619, 90/232, 90/618 et 91/908) Loi du 8 décembre 1994 (Mém. A du 24 décembre 1994, p. 2738; doc. parl. 3945; dir. 91/674, 92/49 et 92/96; Texte coordonné: Mém. A - 12 du 15 février 1995, p. 594) Loi du 8 août 2000 (Mém. A - 99 du 29 septembre 2000, p. 2206; doc. parl. 4679; dir. 98/78) Loi du 12 novembre 2004 (Mém. A du 19 novembre 2004, p. 2766; doc. parl. 5165; dir. 2001/97/CE) Loi du 13 juillet 2005 (Mém. A du 21 juillet 2005, p. 1832; doc. parl. 5409) Loi du 1 er juin 2007 (Mém. A - 91 du 13 juin 2007, p 1776; doc. parl. 5653) Loi du 13 juillet 2007 (Mém. A du 16 juillet 2007, p. 2076; doc. parl. 5627; dir. 2004/39/CE et 2006/73/CE) Loi du 5 décembre 2007 (Mém. A du 6 décembre 2007, p. 3658; doc. parl. 5741; dir. 2005/68/CE et 2006/46/CE) Loi du 24 octobre 2008 (Mém. A du 29 octobre 2008, p. 2250; doc. parl. 5842) Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 (Mém. A du 27 octobre 2009, p. 3562) Loi du 10 novembre 2009 (Mém. A du 11 novembre 2009, p. 3698; doc. parl. 6015; dir. 2007/64/CE) Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A - 22 du 19 février 2010, p. 296; doc. parl. 5872; dir. 2006/43/CE) Loi du 27 octobre 2010 (Mém. A du 3 novembre 2010, p. 3172; doc. parl. 6163) Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 (Mém. A du 8 septembre 2011, p. 3418) Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 (Mém. A du 18 octobre 2012, p. 3028) Loi du 21 décembre 2012 (Mém. A du 28 décembre 2012, p. 4318; doc. parl. 6397; dir. 2010/78/UE) Loi du 12 juillet (Mém. A du 22 juillet 2013, p. 2698; doc. parl. 6398)4 4 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Texte coordonné du 22 juillet 2013 Version applicable à partir du 26 juillet 2013 Extrait: Art. 1 er à 24 PARTIE I re. - Le commissariat aux Assurances 1 Art. 1 er. 1. Il est créé sous l'autorité du ministre un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière, sous la dénomination «Commissariat aux Assurances», désigné dans les dispositions de la présente loi par le terme: «Commissariat». 2. Le siège du Commissariat est à Luxembourg. Art. 2. Le Commissariat a pour mission: 1. de recevoir et d'examiner toute demande émanant de personnes désireuses de s'établir au Grand-Duché de Luxembourg et requérant l'agrément du ministre aillant dans ses attributions la surveillance des assurances privées. (Loi du 27 octobre 2010) «2. d exercer la surveillance, y compris financière, des personnes physiques et morales visées au point 1, conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation concernant la surveillance du secteur des assurances.» (Loi du 27 octobre 2010) «3. de prendre des règlements dans la limite de sa spécialité.» (Loi du 12 novembre 2004) ««4.» 2 d assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de l article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.» (Loi du 27 octobre 2010) «4a. de veiller à l application des lois et règlements relatifs: aux relations entre les parties aux contrats et opérations d assurances, et en particulier au respect des dispositions de la législation régissant le contrat d assurance, aux opérations de réassurance et de titrisation de réassurance, et aux relations entre preneurs d assurances et intermédiaires d assurances.» (Loi du 27 octobre 2010) «4b. de veiller à ce que des personnes physiques ou morales qui sont connues pour entretenir, directement ou indirectement, des relations autres que strictement professionnelles avec le milieu du crime organisé ne puissent prendre le contrôle, directement ou indirectement, des personnes soumises à sa surveillance que ce soit en tant que bénéficiaires effectifs, en acquérant des participations significatives ou de contrôle, en occupant un poste de direction ou autrement. Fait partie de la mise en œuvre de cette mission, une évaluation de l aptitude et de l honorabilité des dirigeants, y compris de leur compétence et de leur intégrité. A cette fin, le Commissariat peut demander l avis du procureur d Etat près le Tribunal d arrondissement de Luxembourg et de la police grand-ducale.» (Loi du 13 juillet 2005) ««5.» 2 de recevoir et d examiner les plaintes et réclamations émanant d un preneur d assurances ou d un autre intéressé contre toute personne physique et morale visée par la présente loi.» «6.» 2 d'assurer la coordination de l'exécution des initiatives et mesures gouvernementales visant à une expansion ordonnée des activités d'assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. «7.» 2 de suivre les dossiers et de participer aux négociations relatifs aux problèmes de l'assurance et de la réassurance sur le plan communautaire et international. «8.» 2 de présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles d'améliorer l'environnement législatif et réglementaire concernant l'activité d'assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. «9.» 2 d'examiner toutes autres questions ayant trait à l'activité d'assurance et de réassurance que le ministre lui soumettra. 1 Le libellé de la partie I a été ainsi modifié par la loi du 8 décembre 1994 qui a regroupé dans une nouvelle partie I les articles 19 à 42 de la loi du 6 décembre Numérotation ainsi modifiée par la loi du 5 décembre 2007.5 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 5 (Loi du 21 décembre 2012) «Le Commissariat est chargé de promouvoir la transparence, la simplicité et l équité sur les marchés des produits et services de l assurance.» (Loi du 10 novembre 2009) «Le Commissariat est en outre l autorité compétente prévue par le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à l application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs par les personnes soumises à sa surveillance.» (Loi du 24 octobre 2008) «Art Au vu de sa mission de surveillance prudentielle et dans le respect des compétences légales des parties, le Commissariat coopère avec le Gouvernement, avec la Banque centrale du Luxembourg et avec les autres autorités de surveillance prudentielle au niveau national, communautaire et international afin de contribuer à assurer la stabilité financière, notamment au sein des comités institués à cet effet. Il tient compte de la dimension communautaire et internationale de la surveillance prudentielle et de la stabilité financière.» (Loi du 10 novembre 2009) «Dans l accomplissement de ses missions, le Commissariat prend en considération l objectif d une application convergente à l échelon européen des dispositions communautaires et des dispositions nationales portant transposition d actes communautaires relatifs au secteur des assurances, ainsi que les bonnes pratiques de surveillance et recommandations dégagées dans le cadre des dispositifs multilatéraux de supervision existant au niveau communautaire.» Art. 3. Le Commissariat est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l'etat et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Art Au moment de la création du Commissariat, les avoirs de celui-ci sont constitués par une dotation en espèces de « ,29 euros» 1 à faire par l'etat ainsi que par l'apport de tous les biens meubles et les archives de l'actuel Commissariat aux Assurances. 2. En contrepartie de cet apport, l'etat devient détenteur de tous les avoirs du Commissariat. 3. Les frais de personnel et de fonctionnement sont à charge du Commissariat et sont supportés en définitive par les entreprises et personnes sous la surveillance du Commissariat, suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Art. 5. Les organes du Commissariat sont le conseil et la direction. Art. 6. Le conseil a les compétences suivantes: a) Il arrête le budget et les comptes annuels du Commissariat avant leur présentation au Gouvernement pour approbation. b) Il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs du Commissariat, notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat par les entreprises et les personnes surveillées. (Loi du 18 décembre 2009) «c) Il propose au Gouvernement la nomination du réviseur d entreprises agréé du Commissariat. d) Il peut charger le réviseur d entreprises agréé de vérifications spécifiques.» e) Il émet un avis sur toute question relative au développement et à la surveillance du secteur des assurances et des réassurances dont il est saisi par le ministre ou par le directeur. Art Le conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Trois sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le Commissariat, un membre sera nommé parmi les professionnels du secteur des assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs d'assurances au Luxembourg. «2. Les nominations sont faites pour une période de cinq ans.» 3. La nomination d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé doit être faite le plus tôt possible selon les modalités prévues aux alinéas précédents. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la période du mandat de celui qu'ils remplacent. 1 Implicitement modifié en vertu de la loi du 1 er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).6 6 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Art. 8. Le Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres du conseil qui sont à charge du Commissariat. Art Le conseil est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande du directeur du Commissariat. 2. Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés. 3. Le conseil se dotera d'un règlement d'ordre intérieur à prendre à la majorité de ses membres. Il doit être approuvé par le Gouvernement en conseil. 4. Le directeur ou son délégué assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Le délégué sera choisi parmi les membres de la direction prévue à l'article «11» Le secrétariat du conseil est assumé par un fonctionnaire du Commissariat à désigner par le directeur. Art. 10. En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à «assister aux réunions» 2 sont tenus au secret des délibérations. Art La direction est l'autorité exécutive supérieure du Commissariat. 2. Elle est composée d'un directeur, qui fera office de président, et de deux membres. Ces membres, dont le directeur est le supérieur hiérarchique, sont choisis parmi les membres du personnel du Commissariat. Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil pour une durée de six ans. Les nominations sont renouvelables. 3. La direction prend ses décisions en tant que collège. «Elle se dote d un règlement d ordre intérieur à prendre à l unanimité de ses membres.» Avant d'entrer en vigueur, le règlement d'ordre intérieur devra être approuvé par le Gouvernement en conseil. 4. Les membres de la direction ont la qualité de fonctionnaire, en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur régime de pension. 5. La direction élabore les mesures et prend les décisions requises pour l'accomplissement de la mission du Commissariat conformément à l'article «2» 1 de la présente loi. Elle est responsable des rapports et propositions que ses attributions l'obligent à adresser au conseil et au Gouvernement. 6. Elle est compétente pour prendre tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utile à l'accomplissement de la mission du Commissariat et à son organisation. 7. La direction représente le Commissariat judiciairement et extrajudiciairement. «8. Le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer les membres de la direction s il existe un désaccord fondamental entre le Gouvernement et la direction sur la politique et l exécution de la mission du Commissariat. Dans ce cas, la proposition de révocation doit concerner la direction dans son ensemble. De même, le Gouvernement peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la direction qui se trouve dans une incapacité durable d exercer ses fonctions. Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil du Commissariat. Sauf prorogation de son mandat par décision du Gouvernement en conseil, la démission d un membre de la direction intervient de plein droit par l atteinte de la limite d âge de soixante-cinq ans. En cas de non-renouvellement ou de révocation du mandat d un membre de la direction, celui-ci devient conseiller général auprès du Commissariat avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base à l exception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire l objet d un changement d administration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à l article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires.» «9.» 3 Les rémunérations et autres indemnités des membres de la direction, et, le cas échéant, des conseillers généraux, sont à charge du Commissariat. Le Gouvernement en conseil peut allouer aux membres de la direction une indemnité spéciale pour frais de représentation. 1 Ainsi modifié en vertu de la loi du 8 décembre Ainsi modifié par la loi du 5 décembre En vertu de la loi du 5 décembre 2007 le paragraphe 9 est supprimé et l ancien paragraphe 10 devient le nouveau paragraphe 9.7 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 7 Art. 12. Le cadre du personnel du Commissariat comprend, dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants: (Règl. g.-d. du 15 octobre 2012) «1. Dans la carrière supérieure de l administration, grade de computation de la bonification d ancienneté: grade 12 un directeur; un premier conseiller de direction; six conseillers de direction première classe; six conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de direction premiers en rang; des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d attachés d administration. Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.» (Règl. g.-d. du 22 octobre 2009) «2. Dans la carrière moyenne de l administration, grade de computation de la bonification d ancienneté: grade 7: deux inspecteurs principaux premiers en rang; deux inspecteurs principaux; un inspecteur; des contrôleurs; des contrôleurs adjoints; des vérificateurs; des rédacteurs.» La promotion aux fonctions supérieures à celles de vérificateur est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (alinéas 2 et 3 supprimés par la loi du 18 décembre 1993) 3. Dans la carrière inférieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4 des expéditionnaires. La carrière de l'expéditionnaire comprend les différentes fonctions et le nombre d'emplois prévus par l'article 17, I, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la susdite loi. La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. 4. Le cadre pourra être complété par des «employés» 1 de l'etat nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que par des stagiaires et des ouvriers dans les limites des crédits budgétaires. «5. Sous l approbation du Conseil des indemnités spéciales non pensionnables peuvent être accordées aux agents disposant d une formation spéciale ou exerçant des fonctions importantes nettement spécifiées.» Art Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires de la carrière supérieure ainsi que ceux de la carrière moyenne audessus de la fonction de rédacteur. Le ministre nomme aux autres emplois. 2. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent entre les mains du Ministre ou de son délégué le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l'etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions». 3. Les agents du Commissariat sont des fonctionnaires de l'etat. Leur statut général, notamment celui relatif aux droits et devoirs, les conditions de nomination et de promotion, de rémunération et de retraite, est régi par les dispositions légales afférentes régissant les fonctionnaires de l'etat. 4. Les fonctionnaires et employés titulaires d'un diplôme universitaire d'actuaire sont autorisés à faire état de ce titre à la suite de la dénomination de leur grade respectif. 1 Ainsi modifié en vertu de la loi du 18 décembre 1993.8 8 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 5. Sans préjudice des conditions générales d'admission au service de l'etat, et pour autant qu'elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions particulières d'admission au stage, de nomination et d'avancement tout comme le cadre du personnel du Commissariat sont déterminés par règlement grand-ducal. (Loi du 8 août 2000) «6. Les rémunérations de tous les membres du personnel du Commissariat sont à la charge du Commissariat. Leurs pensions sont à charge de l Etat s ils bénéficient du régime de pension des fonctionnaires de l Etat.» Art. 14. A. Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat: a) à l'article 22, section VI, sous 21 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»; b) à l'article 22, section VI, sous 22 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances»; c) à l'article 22, section VII, alinéa 11 est ajoutée la mention «conseiller de direction au Commissariat aux Assurances». B. Les annexes de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat, telles quelles ont été modifiées par les lois subséquentes, sont modifiées comme suit: 1. A l'annexe A - classification des fonctions - la rubrique I - Administration générale - est modifiée comme suit: a) au grade 17 est supprimée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - commissaire aux assurances» b) au grade 17 est ajoutée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - premier conseiller de direction» au grade 18 est ajoutée la mention suivante: «Commissariat aux Assurances - directeur» 2. A l'annexe D - détermination - la rubrique I - Administration générale - est modifiée à la carrière supérieure de l'administration au grade 12 de computation de la bonification d'ancienneté comme suit: a) au grade 17, la dénomination «commissaire aux assurances» est supprimée; b) au grade 17 est ajoutée la dénomination «premier conseiller de direction auprès du commissariat aux assurances». Art. 15. (Loi du 18 décembre 1993) «1. Sans préjudice de l'article 23 du code d'instruction criminelle toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour le Commissariat, ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par le Commissariat sont tenus au secret professionnel et passibles des peines prévues à l'article 458 du Code pénal en cas de violation de ce secret.» «Ce secret implique que les informations confidentielles qu ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon que les personnes physiques ou morales, individuelles soumises au contrôle du Commissariat ne puissent pas être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.» «Néanmoins, lorsqu une personne physique ou morale soumise au contrôle du Commissariat a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.» «2. L obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le Commissariat échange avec d autres autorités de surveillance les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances et de la réassurance à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l autorité qui les reçoit, et dans la mesure seulement où l autre autorité accorde le même droit d information au Commissariat.» (Loi du 18 décembre 1993) «3. Le Commissariat qui, au titre des points 1. et 2. du présent article reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice de ses fonctions:» «pour l examen des conditions d accès à l activité d assurance ou de réassurance et pour faciliter le contrôle des conditions d exercice de ces activités, en particulier en matière de surveillance des provisions techniques, de la marge de solvabilité, de l organisation administrative et comptable et du contrôle interne, ou pour l examen des conditions d accès à l activité d intermédiation en assurance ou en réassurance et son exercice, ou» (Loi du 18 décembre 1993) «pour l'imposition de sanctions, ou dans le cadre d'un recours administratif contre une décision du ministre ou du Commissariat, ou dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre le Commissariat ou l'etat en vertu de la présente loi.»9 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 9 (Loi du 13 juillet 2005) «4. Les points 1 et 3 du présent article ne font pas obstacle à l échange et à la transmission d informations au Grand-Duché de Luxembourg ou à l étranger entre le Commissariat et: les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers, les banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu autorités monétaires et, le cas échéant, les autres autorités chargées de la surveillance des systèmes de paiement,» «les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d assurances ou de réassurance, des intermédiaires en assurances ou en réassurance et d autres procédures similaires, et les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d assurances ou de réassurance, des autres établissements financiers et des intermédiaires en assurances ou en réassurance, les actuaires indépendants des entreprises d assurances ou de réassurance exerçant en vertu de la loi une tâche de contrôle sur celles-ci,» (Loi du 13 juillet 2005) «pour l accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation et de fonds de garantie, du Bureau Luxembourgeois, du «Fonds de Garantie Automobile» 1 et du Pool des risques aggravés, des informations nécessaires à l accomplissement de leurs fonctions, à condition que les informations reçues par ces autorités, organes et personnes tombent sous un secret professionnel équivalent à celui visé au point 1 du présent article et dans la mesure où ces autorités, organes et personnes accordent les mêmes informations au Commissariat.» «Lorsque les informations proviennent d un autre Etat membre, elles ne peuvent être divulguées à des organes ou autorités d un pays tiers, aux autorités chargées de la surveillance des organes impliquées dans la liquidation et dans la faillite d entreprises d assurances ou de réassurance et d intermédiaires en assurances ou en réassurance et aux actuaires indépendants sans l accord explicite des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières ont marqué leur accord.» (Loi du 13 juillet 2007) «5. Le Commissariat coopère étroitement avec la Commission de surveillance du secteur financier lorsque cela est nécessaire à l accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi. Le Commissariat prête son concours à la Commission de surveillance du secteur financier notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l exercice de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d activités de surveillance.» (Loi du 21 décembre 2012) «6. Le Commissariat communique à l Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) tout agrément d une entreprise d assurance ou de réassurance ou d un fonds de pension visé à l article 25, point 1 hh), toute autorisation d activité transfrontalière dans un Etat membre ainsi que toute décision d interdire des activités concernant ces entreprises d assurance ou de réassurance ou ces fonds de pension.» Art. 16. Ni les fonctionnaires, ni les employés du Commissariat ne peuvent être liés d'aucune manière soit directement soit par personne interposée à l'égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d'assurance, sous peine des sanctions prévues à l'article 245 du code pénal. Art. 17. (Loi du 18 décembre 2009) «Le Gouvernement nomme un réviseur d entreprises agréé sur proposition du conseil du Commissariat.» Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Commissariat. Art. 18. (Loi du 18 décembre 2009) «Le réviseur agréé a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes du Commissariat.» Il dresse, à l'intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du Commissariat à la clôture de l'exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques. 1 Ainsi modifié par la loi du 1 er juin 2007.10 10 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Art. 19. L'exercice financier du Commissariat coïncide avec l'année civile. Art. 20. (Loi du 18 décembre 2009) «Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l exercice écoulé ensemble avec son rapport d activité et le rapport du réviseur agréé ainsi que le budget prévisionnel pour l exercice à venir.» Art. 21. Les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en Conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du Commissariat. La décision constatant la décharge accordée aux organes du Commissariat ainsi que les comptes annuels du Commissariat sont publiés au Mémorial. «Le Commissariat est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l emploi conforme à la destination des fonds publics pour le cas où le Commissariat bénéficierait de concours financiers publics affectés à un objet déterminé.» (Loi du 27 octobre 2010) «Art. 21bis. Dans le cadre de l accomplissement des missions définies à l article 2 points 1, 2, 4. 4a, 4b. et 5: 1. Le Commissariat donne les instructions au sujet des pièces de comptabilité et d autres documents qui sont à produire au Commissariat par les entreprises et personnes agréées au Grand-Duché de Luxembourg. 2. Le Commissariat peut demander aux entreprises et personnes agréées au Grand-Duché de Luxembourg de fournir tous renseignements et documents utiles ou nécessaires à l exercice de la surveillance. Un règlement grand-ducal peut apporter des limitations aux pouvoirs du Commissariat en ce qui concerne le contrôle des conditions générales et spéciales et des tarifs des contrats d assurances et de réassurance, des formulaires et autres imprimés que les entreprises et personnes agréées ont l intention d utiliser dans leurs relations avec leurs clients. 3. Le Commissariat peut effectuer des contrôles sur place dans les locaux des entreprises et personnes agréées au Grand-Duché de Luxembourg, y procéder à l inspection sans déplacement ou prendre copie des livres, comptes, registres ou autres actes et documents. 4. «Le Commissariat peut entendre les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants et les autres employés des entreprises d assurances et de réassurance et leurs agents ainsi que des PSA. Peuvent également être entendus par le Commissariat, les PSA personnes physiques, les courtiers d assurances et de réassurances, les dirigeants de société de courtage, les sous-courtiers d assurances et les autres employés des courtiers d assurances et de réassurances.» 1 Le Commissariat peut s entourer en outre de tous renseignements utiles auprès d autres organismes administratifs ou judiciaires ou auprès de tierces personnes. 5. Le Commissariat surveille les relations entre, d une part, les entreprises et les personnes agréées au Grand-Duché de Luxembourg et, d autre part, d autres entreprises et personnes, lorsque les entreprises et personnes agréées transfèrent à ces autres entreprises et personnes des fonctions qui ont une influence sur leur situation financière ou qui revêtent une importance significative pour l efficacité du contrôle. Cette surveillance comporte le pouvoir de procéder à des vérifications sur place auprès des entreprises et personnes auxquelles les fonctions ont été transférées.» Art. 22. (Loi du 27 octobre 2010) «1. Le Commissariat est autorisé à procéder à l établissement de statistiques dans le cadre de sa mission et à recueillir à cet effet les données nécessaires auprès de l ensemble des entreprises d assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi des entreprises de réassurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg «des fonds de pension soumis à sa surveillance, des PSA,» 2 et des intermédiaires d assurances et de réassurances agréés au Grand-Duché de Luxembourg.» 2. Les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et des agents du Commissariat, défini par l'article «15» 3 de la présente loi. 3. Toutefois le Commissariat est autorisé à publier les statistiques qu'il établit, à condition que la publication ne contienne pas et ne permette pas de conclure à des données individuelles, à l'exception des statistiques limitativement énumérées par règlement grand-ducal. 1 Ainsi modifié par la loi du 12 juillet Ajouté par la loi du 12 juillet Ainsi modifié par la loi du 8 décembre 1994.11 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 11 Art. 23. (ancien point 1 aboli par la loi du 8 décembre 1994) Le Commissariat est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque entreprise ou personne soumise à sa surveillance. (Loi du 8 décembre 1994) «Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d'exécution du présent article. Le Commissariat est chargé de prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance pour les exercices antérieurs à celui de la mise en vigueur de la présente loi. Ces sommes sont reversées au Trésor après imputation de la dotation en espèces prévue à l'article 4 point 1.» Art. 24. L'Etat répond des mesures prises par le Commissariat en vertu de la présente loi. (Loi du 18 décembre 1993) «La surveillance du secteur des assurances, des réassurances et des intermédiaires d'assurances n'a pas pour objet de garantir les intérêts individuels des entreprises ou des professionnels surveillés ou de leurs clients, ou de tiers, mais elle se fait exclusivement dans l'intérêt public. Pour que la responsabilité civile de l'etat ou du Commissariat pour des dommages individuels subis par des entreprises ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l'application des moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de la mission de service public du Commissariat.»12 12 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Montrer encore
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