Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2019-07-ds-ptf-du-22-janvier-2019-bope-n-2019-10.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-010-du-29-janvier-2019
Timestamp: 2020-02-17 16:19:27+00:00
Document Index: 84731635

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2']

Décision ARA n° 2019-07 DS PTF du 22 janvier 2019 (BOPE n° 2019-10) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2019-07 DS PTF du 22 janvier 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la plateforme Clermont
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2 pour au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et dans les conditions et limites fixées par les textes règlementaires et toutes instructions afférentes :
1) signer, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
2) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
3) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 3 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et dans les conditions et limites fixées par les textes règlementaires et toutes instructions afférentes, signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi, d’un montant inférieur ou égal à 15 000 euros, si et seulement si l’engagement dans le logiciel de gestion a été réalisé par un autre agent.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
1) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 1 et § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise , telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 6 § 4, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 4 de la présente décision.
§ 1 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2, 3 § 1, 3 § 2 2°) et 4 :
madame Thérèse Carte, directeur adjoint au sein de la plateforme Clermont
§ 2 Bénéficie à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2, 3 § 1, et 3 § 2 2°) et 4 :
monsieur Emmanuel Steenbock, référent métiers au sein de la plateforme Clermont
§ 3 Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées à l’article 2 § 2 :
madame Valérie Mourgues, conseiller référent au sein de la plateforme Clermont
madame Valérie Ranvier, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
madame Emmanuelle Devaux, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
monsieur Eric Barrier, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
madame Bénédicte Bonnion, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
madame Ouahida El Fekair, gestionnaire appui au sein de la plateforme Clermont
§ 4 Bénéficient à titre permanent de la délégation mentionnée aux articles 1, 2, et 3 § 2 1°) et 5:
Les plateformes ayant toutes compétences sur l’ensemble des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire et sur l’agence de Firminy, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par ces départements.
La décision ARA n° 2018-41 DS PTF du 10 septembre 2018 est abrogée.