Source: http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/droit-de-succession
Timestamp: 2019-09-20 13:48:18+00:00
Document Index: 293307479

Matched Legal Cases: ["l'article 751", "l'article 669", "l'article 751", "l'article 911", "l'article 751", "l'article 751"]

Droit de succession et trust - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
mardi 28 mai 2013 12h29
UNE SOLUTION SIMPLISSIME : LA FONDATION ABRITEE
Déductible de l’ ISF
LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012
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mardi 26 mars 2013 17h54
Source BOFIP du 11 mars 2013
Aux termes de l'article 751 du code général des impôts (CGI), est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.
Ce texte a pour but d'empêcher que certaines personnes ne se privent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs présomptifs héritiers ou de leurs légataires, afin d'éviter à ceux-ci le paiement de l'impôt de mutation par décès. En effet, l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit
Les exonérations en matière de droits de succession
Dans ce cadre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement de propriété provient d'une vente consentie par le défunt à son héritier avec réserve d'usufruit ou d'une acquisition conjointe de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier (Cass. Com., 12 décembre 1995, n° 94-11491).
Les nus-propriétaires à qui s'applique la présomption de l'article 751 du CGI sont les suivants :
- les héritiers présomptifs du de cujus et leurs descendants, même renonçants ou exclus par testament ;
- les donataires ou légataires même institués par testament postérieur au démembrement de propriété, même renonçants ;
- les personnes réputées interposées entre le défunt et les héritiers, donataires ou légataires et désignées au deuxième alinéa de l'article 911 du code civil. Il s'agit dans tous les cas, de leurs père et mère, de leur époux et, pour les donataires et légataires, de leurs enfants et descendants.
Pour que la présomption soit applicable, il suffit que la qualité d'héritier ait appartenu au nu-propriétaire à un moment quelconque ; il n'y a pas dès lors à rechercher si cette qualité lui appartenait au moment du démembrement de propriété ou au moment du décès
La pratique faisant échec à ce texte
Pour pallier les difficultés d’applications de ce texte, la pratique a mis au point un système d’apport ou de vente de la nue propriété à une société civile, l’usufruit restant dans les mains de l’ancien propriétaire
L’administration a pris position de la façon suivante dans un BOFIP du 11 mars 2013
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20130311250
L'acquisition de la nue-propriété de biens par une société civile dont l'héritier est associé et de l'usufruit par le défunt ou l'apport fait en nue-propriété à une société civile dont l'héritier est membre avec son auteur, qui s'est réservé l'usufruit des biens apportés, n'est pas susceptible de donner ouverture, au décès de l'apporteur, à la présomption de l'article 751 du CGI ; dans ce cas, la nue-propriété appartient à la société, et non à l'héritier.
Mais cette pratique peut être contestée par la procédure de l’abus de droit
Toutefois, l'administration a la possibilité de mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) selon les circonstances particulières de l'affaire (RM Borotra, n°65962, JO AN 22/02/1993, p. 674).
Preuve contraire toujours possible
La présomption de propriété établie par l'article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l'opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.
Ce texte a, en définitive, pour objet de renverser la charge de la preuve. Il appartient, dès lors, aux parties d'établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite, la sincérité et la réalité de l'opération de démembrement de la propriété que la loi présume fictive.
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samedi 16 mars 2013 21h41
Le crédit sur certains droits d’enregistrement : 0.04% en 2013
Comment bénéficier d’un crédit par l'état à 0.04%
SOIT 4€ POUR 10.000€
Devant l’intérêt financier de ce système, nous avons préparé une tribune synthétique de rappel de ce système de paiement peu connu .Les détails sont dans les BOPIP spécialisés
Bonne lecture à tous et à toutes de ce dispositif exceptionnel
pour imprimer et lire la tribune cliquer
fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013
Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement1
Paiement fractionné. 1
Paiement différé ou reporté. 2
Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises. 3
Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements. 4
Les taux du crédit5
Important : les sommes exclues du crédit5
Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièreument déclarés peuvent bénéficier du crédit
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dimanche 24 février 2013 15h33
jeudi 05 juillet 2012 08h34
suisse: le paradis civil et fiscal des successions ?
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jeudi 03 mai 2012 21h37
le "décret Trust" sera t il compatible avec la convention EDH?
Nous sommes nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle d’un bénéficiaire d’un trust à l’administration fiscale française prévue par l article 1649 AB du CGI avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :
En clair, le trustee ne viole t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte?
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