Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule145
Timestamp: 2020-07-06 20:40:20+00:00
Document Index: 50168226

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 86', 'art. 51', 'art. 86', 'art. 85', 'art. 53']

DIH Coutumier - Règle 145. La définition des représailles
1. Règles\La définition des représailles
Règle 145. La définition des représailles
Règle 145. Dans les cas où elles ne sont pas interdites par le droit international, les représailles sont soumises à des conditions très strictes.
Volume II, chapitre 41, section B.
Comme l’indiquent plusieurs manuels militaires, les représailles ont été une méthode traditionnelle de faire respecter le droit international humanitaire, bien qu’elles soient soumises aux conditions très strictes citées ci-dessous[1]. Au cours du siècle écoulé, les catégories de personnes et de biens qui peuvent faire l’objet de représailles ont été restreintes, et les représailles contre certaines personnes et certains biens sont maintenant interdites en droit international coutumier (voir règles 146 et 147).
Au cours des nombreux conflits armés qui ont marqué les deux dernières décennies, les représailles n’ont pas été employées comme moyen de faire respecter le droit international humanitaire, la principale exception étant la guerre entre l’Irak et l’Iran, lors de laquelle ces mesures ont été sévèrement critiquées par le Conseil de sécurité et le Secrétaire général de l’ONU (voir plus bas). La tendance à interdire les représailles — autres que celles qui sont déjà prohibées par les Conventions de Genève — apparaît dans une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1970 sur les principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé, qui affirme que «les populations civiles, ou les individus qui les composent, ne seront pas l’objet de représailles»[2].
La réticence des États de recourir aux représailles peut s’expliquer par le fait qu’elles sont inefficaces en tant que moyen de faire respecter le droit, en particulier parce qu’elles risquent de conduire à une escalade de violations. Comme l’indique le manuel de droit des conflits armés du Kenya, «les représailles sont un moyen insatisfaisant de faire respecter le droit. Elles ont tendance à être employées comme prétexte pour recourir à des méthodes illégales de combat, et font courir le risque de l’escalade, par la succession des représailles et contre-représailles»[3]. Plusieurs autres manuels, ainsi que d’autres types de pratique, évoquent aussi le risque d’escalade[4]. D’autres soulignent que les représailles ne procurent qu’un avantage militaire limité[5].
Pendant les négociations du Protocole additionnel I, un certain nombre d’États ont affirmé que les représailles devaient être totalement interdites[6]. D’autres ont déclaré qu’elles constituaient un moyen très discutable d’assurer le respect du droit[7]. Plusieurs États interdisent complètement les représailles[8]. D’autres affirment qu’elles ne sont autorisées que contre des combattants et des objectifs militaires[9]. Il existe aussi de la jurisprudence nationale, ainsi que des déclarations officielles, qui affirment que les représailles ne doivent pas être inhumaines[10]. Cette exigence figurait déjà dans le Manuel d’Oxford et elle a été reprise récemment, bien qu’en des termes différents, dans le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État[11].
Les réticences à approuver le recours aux représailles, ainsi que les conditions très strictes définies dans la pratique officielle, indiquent que la communauté internationale est de plus en plus opposée au recours à des violations du droit international humanitaire comme méthode pour tenter de faire respecter le droit. Il convient aussi de relever que l’idée de faire respecter le droit international humanitaire par des voies diplomatiques recueille aujourd’hui beaucoup plus d’appui qu’au XIXe et au début du XXe siècles, lorsque la doctrine des représailles comme méthode pour faire respecter le droit s’est développée. En interprétant la condition selon laquelle une action de représailles ne peut être entreprise qu’en dernier recours, lorsqu’il n’existe aucune autre possibilité, les États doivent prendre en considération la possibilité de solliciter les autres États et les organisations internationales pour qu’ils aident à faire cesser les violations (voir aussi commentaire de la règle 144).
Cinq conditions doivent être réunies pour que les représailles contre des catégories de personnes et de biens autorisées ne soient pas illégales. La plupart de ces conditions sont définies dans des manuels militaires et sont étayées par des déclarations officielles. Ces conditions sont les suivantes :
i) Objet des représailles. Des représailles ne peuvent être menées qu’en réponse à une violation grave du droit international humanitaire commise antérieurement, et uniquement aux fins d’amener l’adversaire à respecter le droit. Cette condition est formulée dans un nombre considérable de manuels militaires, ainsi que dans la législation de certains États[12]. Elle est aussi confirmée dans la jurisprudence nationale[13].
Comme les représailles sont une réaction à une grave violation antérieure du droit international humanitaire, des représailles «par anticipation» ou des «contre-représailles» ne sont pas autorisées; les représailles ne peuvent pas non plus être menées en réponse à une violation d’un autre type de droit. Qui plus est, comme les représailles ont pour objet d’amener l’adversaire à respecter le droit, elles ne peuvent être menées à des fins de vengeance ni de punition.
Il existe une pratique limitée qui autorise les représailles contre les alliés de l’État responsable de la violation, mais elle remonte à l’arbitrage dans l’affaire du Cysneen 1930 et à la Seconde Guerre mondiale[14]. La pratique depuis cette date semble indiquer que le recours à de telles représailles n’est plus autorisé. Selon le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, l’État lésé peut prendre des contre-mesures «à l’encontre de l’État responsable du fait internationalement illicite»[15]. Cet élément de responsabilité est aussi reflété dans certains manuels militaires[16]. Toutefois, alors que la plupart des manuels militaires demeurent muets sur la question des représailles contre des alliés de l’État responsable de la violation, le manuel de droit international humanitaire de l’Italie affirme expressément qu’une action de représailles peut, «en règle générale, être dirigée uniquement contre le belligérant qui a violé les lois de la guerre»[17]. Les autres manuels militaires expliquent que les représailles sont employées contre un autre État afin d’inciter cet État à cesser de violer le droit international[18].
Certains manuels militaires précisent qu’étant donné leur objectif spécifique, les représailles doivent être annoncées publiquement comme telles afin que l’adversaire soit informé de son obligation de respecter le droit[19].
ii) Mesure de dernier recours. Des représailles ne peuvent être menées qu’à titre de mesure de dernier recours, quand aucune autre mesure légale ne peut être prise pour inciter l’adversaire à respecter le droit. Cette condition est formulée dans de nombreux manuels militaires[20], et elle est confirmée dans la jurisprudence nationale[21]. On la trouve réitérée dans les déclarations et les propositions faites par les États à la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, devant la Cour internationale de justice dans l’affaire des Armes nucléaires et dans d’autres circonstances, où il a été parfois mentionné qu’un avertissement préalable devait être donné ou que d’autres mesures devaient avoir échoué avant que des représailles puissent être exercées[22]. Dans sa réserve concernant les représailles formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I, le Royaume-Uni s’est réservé le droit d’exercer des représailles «uniquement après qu’une sommation officielle faite à la partie adverse de cesser les infractions soit restée sans effet»[23].
Selon le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, l’État lésé doit, avant de prendre des contre-mesures, demander à l’État responsable de s’acquitter des obligations qui lui incombent, notifier à l’État responsable toute décision de prendre des contre-mesures et offrir de négocier avec cet État[24]. Dans le jugement qu’il a rendu dans l’affaire Kupreškić en 2000, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a confirmé ce qui avait déjà été déclaré par le Tribunal arbitral spécial dans l’affaire Naulilaa en 1928, à savoir que des représailles ne peuvent être exercées qu’après qu’une sommation à la partie adverse exigeant qu’il soit mis un terme aux actes illicites soit restée sans effet[25].
iii) Proportionnalité. Les mesures de représailles ne doivent pas être hors de proportion avec l’infraction qu’elles ont pour objet de faire cesser. Cette condition était déjà inscrite dans le Manuel d’Oxford en 1880; elle a été récemment réaffirmée dans le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État[26]. Elle figure aussi dans de nombreux manuels militaires[27]. Il existe en outre de la jurisprudence concernant des infractions commises au cours de la Seconde Guerre mondiale, dans laquelle les arguments des accusés, selon lesquels leurs actes avaient été commis en tant que représailles licites, ont été rejetés, entre autres parce qu’ils ont été jugés hors de proportion avec l’infraction originale[28].
L’exigence que les mesures de représailles soient proportionnelles au fait illicite original est répétés dans diverses déclarations et propositions faites par les États à la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, devant la Cour internationale de justice dans l’affaire des Armes nucléaires et dans d’autres circonstances[29]. Dans sa réserve concernant les représailles formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I, le Royaume-Uni a déclaré que «les mesures prises à ce titre par le Royaume-Uni ne seront pas disproportionnées par rapport aux infractions qui les ont déclenchées» [30].
La Cour internationale de justice, dans son avis consultatif rendu dans l’affaire des Armes nucléaires en 1996, et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans son jugement dans l’affaire Kupreškić en 2000, ont confirmé ce que le Tribunal arbitral spécial avait déjà affirmé dans l’affaire Naulilaa en 1928, à savoir que les représailles étaient subordonnées au principe de la proportionnalité[31].
La pratique collectée exige, dans la plupart des cas, que les actes de représailles soient en proportion avec l’infraction originale. Seuls quelques cas de pratique spécifient que la proportionnalité doit être observée eu égard aux dommages subis[32].
iv) Décision au plus haut niveau du gouvernement. La décision de recourir à des représailles doit être prise à l’échelon le plus élevé du gouvernement. Le Manuel d’Oxford affirme que seul le commandant en chef peut autoriser des représailles[33], mais la pratique plus récente indique qu’une telle décision doit être prise à l’échelon politique suprême[34]. La pratique des États à l’appui de cette condition figure dans des manuels militaires, ainsi que dans certaines législations nationales et déclarations officielles[35]. Dans sa réserve concernant les représailles formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I, le Royaume-Uni a déclaré que des représailles ne seraient exercées «que sur une décision prise au niveau le plus élevé du gouvernement»[36].
Dans son jugement dans l’affaire Kupreškić en 2000, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé que la décision de recourir aux représailles devait être prise à l’échelon politique ou militaire le plus élevé, et ne pouvait dépendre des commandants sur le terrain[37].
v) Cessation. Les mesures de représailles doivent cesser dès que l’adversaire cesse d’enfreindre le droit. Cette condition figurait déjà en 1880 dans le Manuel d’Oxford — formulée comme une interdiction des représailles dans le cas où le dommage originel a été réparé — et elle a été réitérée récemment dans le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État[38]. Elle figure aussi dans plusieurs manuels militaires, déclarations officielles et dans la pratique rapportée[39]. Dans sa réserve concernant les représailles formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I, le Royaume-Uni a déclaré que les représailles ne continueraient pas «une fois que les infractions ont cessé»[40].
Dans son jugement dans l’affaire Kupreškić en 2000, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a confirmé que les représailles doivent cesser dès qu’il a été mis fin à l’acte illégal[41].
[1]Voir les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 70), du Kenya (ibid., par. 82), des Pays-Bas (ibid., par. 85), du Royaume-Uni (ibid., par. 94-95) et du Togo (ibid., par. 93).
[2]Voir Assemblée générale de l’ONU, rés. 2675 (XXV) (adoptée par 109 voix pour, 0 contre et 8 abstentions) (ibid., par. 840).
[3]Voir Kenya, LOAC Manual (ibid., par. 82) [notre traduction].
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 67-68), des États-Unis (ibid., par. 97 à 99), du Royaume-Uni (ibid., par. 94-95) et de la Suède (ibid., par. 91), ainsi que la pratique de l’Argentine (ibid., par. 115), du Canada (ibid., par. 119), de la Hongrie (ibid., par. 129), du Mexique (ibid., par. 134), de la Norvège (ibid., par. 137), des Pays-Bas (ibid., par. 136), de la Pologne (ibid., par. 139) et du Venezuela (ibid., par. 148).
[5]Voir, p. ex., États-Unis, Annotated Supplement to the Naval Handbook (ibid., par. 100) (en ce qui concerne les ordres de ne pas faire de quartier ou de ne pas faire de prisonniers); Canada, Ministère de la défense, Memorandum on Ratification of Additional Protocol I (ibid., par. 120).
[6]Voir la pratique du Bélarus (ibid., par. 118), de la Colombie (ibid., par. 121), du Mexique (ibid., par. 134), de la Pologne (ibid., par. 139), de la Tchécoslovaquie (ibid., par. 122) et de l’URSS (ibid., par. 142).
[7]Voir la pratique du Canada (ibid., par. 119), de la Hongrie (ibid., par. 129), des Pays-Bas (ibid., par. 135), de la Norvège (ibid., par. 137) et de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 126).
[8]Voir les manuels militaires du Burkina Faso (ibid., par. 802), du Cameroun (ibid., par. 803), du Congo (ibid., par. 805) et du Maroc (ibid., par. 818).
[9]Voir les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 801) et du Togo (ibid., par. 824).
[10]Voir, p. ex., Italie, Tribunal militaire de Rome, affaires Kappler (ibid., par. 345), Priebke (ibid., par. 346) et Hass et Priebke (ibid., par. 347), ainsi que les déclarations officielles de la Finlande (ibid., par. 348), de l’Inde (ibid., par. 349) et de la Malaisie (ibid., par. 352).
[11]Manuel d’Oxford (1880), art. 86 (ibid., par. 337); Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 50, par. 1 (ibid., par. 338).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 89), de l’Allemagne (ibid., par. 76 à 78), de l’Australie (ibid., par. 67-68), de la Belgique (ibid., par. 69), du Bénin (ibid., par. 70), du Canada (ibid., par. 71), de la Croatie (ibid., par. 73), de l’Équateur (ibid., par. 74), de l’Espagne (ibid., par. 90), des États-Unis (ibid., par. 96 à 100), de la France (ibid., par. 75), de la Hongrie (ibid., par. 79), de l’Indonésie (ibid., par. 80), de l’Italie (ibid., par. 81), du Kenya (ibid., par. 82), du Nigéria (ibid., par. 87), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 86), des Pays-Bas (ibid., par. 85), du Royaume-Uni (ibid., par. 94-95), de la Suède (ibid., par. 91), de la Suisse (ibid., par. 92), du Togo (ibid., par. 93) et de la Yougoslavie (ibid., par. 101), ainsi que la législation de l’Italie (ibid., par. 103).
[13]Voir Italie, Tribunal militaire de Rome, affaire Priebke (ibid., par. 108); Italie, Tribunal militaire de Rome (confirmé par la Cour d’appel militaire et par la Cour suprême de cassation), affaire Hass et Priebke (ibid., par. 109); Pays-Bas, Tribunal spécial (criminels de guerre) à La Haye et Cour spéciale de cassation, affaire Rauter (ibid., par. 110); Norvège, Tribunal d’appel de Eidsivating et Cour suprême, affaire Bruns (ibid., par. 111); Norvège, Cour d’appel de Frostating et Cour suprême, affaire Flesch (ibid., par. 112); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 113).
[14]Voir Tribunal arbitral spécial, affaire Cysne (ibid., par. 156) et la pratique rapportée du Royaume-Uni pendant la Seconde Guerre mondiale (ibid., par. 159).
[15]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 49 (ibid., par. 66).
[16]Voir les manuels militaires du Canada (ibid., par. 71), de l’Équateur (ibid., par. 74), des États-Unis (ibid., par. 97 et 99) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 86).
[17]Italie, IHL Manual (ibid., par. 81) [notre traduction].
[18]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 76 et 78); États-Unis, Field Manual (les représailles sont «exercées par un belligérant contre le personnel ou les biens de l’ennemi en réponse à des actes de guerre commis par lui» [notre traduction]) (ibid., par. 96) et Air Force Pamphlet («elles sont dirigées contre un adversaire afin de l’inciter à s’abstenir de commettre de nouvelles violations du droit» [notre traduction]) (ibid., par. 97); voir aussi la pratique du Canada («après que ce belligérant a violé les lois de la guerre» [notre traduction]) (ibid., par. 120) et des Pays-Bas («contraindre un autre État à cesser de commettre une violation» [notre traduction]) (ibid., par. 136).
[19]Voir les manuels militaires du Canada (ibid., par. 71), de l’Équateur (ibid., par. 74), des États-Unis (ibid., par. 97 et 99-100) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 86).
[20]Voir les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 169), de l’Australie (ibid., par. 162), de la Belgique (ibid., par. 163), du Canada (ibid., par. 165), de la Croatie (ibid., par. 166), de l’Équateur (ibid., par. 167), de l’Espagne (ibid., par. 176), des États-Unis (ibid., par. 180 à 183), de la Hongrie (ibid., par. 170), des Pays-Bas (ibid., par. 173), du Royaume-Uni (ibid., par. 178) et de la Yougoslavie (ibid., par. 184). D’autres manuels militaires exigent qu’un avertissement soit donné au préalable : voir les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 164), de la France (ibid., par. 168), de la Hongrie (ibid., par. 170), de l’Indonésie (ibid., par. 171), du Kenya (ibid., par. 172), du Royaume-Uni (ibid., par. 179) et du Togo (ibid., par. 177).
[21]Voir Italie, Tribunal militaire de Rome (confirmé par la Cour d’appel militaire et par la Cour suprême de cassation), affaire Hass et Priebke (ibid., par. 186); Pays-Bas, Tribunal spécial (criminels de guerre), affaire Rauter (ibid., par. 187); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 188).
[22]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 196-197), de la France (ibid., par. 190-191), des Pays-Bas (ibid., par. 192 à 194) et du Royaume-Uni ( ibid., par. 195).
[23]Royaume-Uni, réserve formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 160) [notre traduction].
[24]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 52 (ibid., par. 161).
[25]Voir TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 202); Tribunal arbitral spécial, affaire Naulilaa (ibid., par. 203).
[26]Manuel d’Oxford (1880), art. 86 (ibid., par. 208); Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 51 (ibid., par. 209).
[27]Voir les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 216), de l’Australie (ibid., par. 210), de la Belgique (ibid., par. 211), du Bénin (ibid., par. 212), du Canada (ibid., par. 213), de la Croatie (ibid., par. 214), de l’Équateur (ibid., par. 215), de l’Espagne (ibid., par. 223), des États-Unis (ibid., par. 227 à 230), de la Hongrie (ibid., par. 217), de l’Italie (ibid., par. 218), du Kenya (ibid., par. 219), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 221), des Pays-Bas (ibid., par. 220), du Royaume-Uni (ibid., par. 225-226), du Togo (ibid., par. 224) et de la Yougoslavie (ibid., par. 231).
[28]Voir Italie, Tribunal militaire de Rome, affaires Kappler (ibid., par. 233), Priebke (ibid., par. 234), (confirmé par la Cour d’appel militaire et par la Cour suprême de cassation) et Hass et Priebke (ibid., par. 235); Pays-Bas, Tribunal spécial (criminels de guerre) à La Haye et Cour spéciale de cassation, affaire Rauter (ibid., par. 236); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 237).
[29]Voir, p. ex., les déclarations du Canada (ibid., par. 239), des États-Unis (ibid., par. 249-250), de l’Inde (ibid., par. 244), du Mexique (ibid., par. 245), des Pays-Bas (ibid., par. 246-247) et du Royaume-Uni (ibid., par. 248), ainsi que la pratique rapportée de l’Allemagne (ibid., par. 243), de la Chine (ibid., par. 240) et de la France (ibid., par. 241-242).
[30]Royaume-Uni, réserve formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I (1977) (ibid., par. 207) [notre traduction].
[31]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 255); TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 256); Tribunal arbitral spécial, affaire Naulilaa (ibid., par. 257).
[32]Voir, p. ex., les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 211), des Pays-Bas (ibid., par. 220) et de la Yougoslavie (ibid., par. 231), ainsi que la déclaration de l’Inde (ibid., par. 244).
[33]Manuel d’Oxford (1880), art. 86 (ibid., par. 262).
[34]Voir les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 274-275), de l’Australie (ibid., par. 264), de la Croatie (ibid., par. 271), de l’Équateur (ibid., par. 272), de l’Espagne (ibid., par. 283), des États-Unis (ibid., par. 290 à 294), de la Hongrie (ibid., par. 276), de l’Italie (ibid., par. 277), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 281), des Pays-Bas (ibid., par. 280), du Royaume-Uni (pour les représailles exercées contre la population civile de l’ennemi ou les biens de caractère civil de l’ennemi) (ibid., par. 288) de la Suède (ibid., par. 284) et de la Suisse (ibid., par. 285).
[35]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 282), de l’Australie (ibid., par. 263), de la Belgique (ibid., par. 265), du Bénin (ibid., par. 266), du Canada (ibid., par. 269), des États-Unis (ibid., par. 289), du Kenya (ibid., par. 278), du Royaume-Uni (ibid., par. 287) et du Togo (ibid., par. 286), ainsi que la législation de l’Argentine (ibid., par. 296) et de l’Italie (ibid., par. 297) et la pratique de la France (ibid., par. 299-300).
[36]Royaume-Uni, réserve formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I (1977) (ibid., par. 261) [notre traduction].
[37]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 302).
[38]Manuel d’Oxford (1880), art. 85 (ibid., par. 306); Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 53 (ibid., par. 307).
[39]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 308), du Canada (ibid., par. 309), de la Croatie (ibid., par. 310), de l’Équateur (ibid., par. 311), de l’Espagne (ibid., par. 317), des États-Unis (ibid., par. 321-322), de la Hongrie (ibid., par. 312), de l’Italie (ibid., par. 313), du Kenya (ibid., par. 314), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 315), du Royaume-Uni (ibid., par. 319-320), du Togo (ibid., par. 318) et de la Yougoslavie (ibid., par. 323), ainsi que les déclarations officielles de la France (ibid., par. 327) et des Pays-Bas (ibid., par. 328), et la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 326).
[40] Royaume-Uni, réserve formulée lors de la ratification du Protocole additionnel I (1977) (ibid., par. 305).
[41]TPIY, affaire Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 333).