Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/MasterFrameView/8fe7c8ef6a6df9fec125693b00453da6?Opendocument
Timestamp: 2015-07-06 05:01:25+00:00
Document Index: 202633007

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 95", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 80", "l'article 6", "l'article 266", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 91", "l'article 6", "l'article 6"]

Distr. GENERALE CERD/C/56/D/17/1999
10 mai 2000 FRANCAIS
Communication No. 17/1999 : Denmark. 05/10/2000. CERD/C/56/D/17/1999. (Jurisprudence)
Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale
6 -24 mars 2000
Opinion du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale en application de l'article 14 de la Convention internationale
sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale
- Cinquante-sixi�me session -
Communication No 17/1999
Pr�sent�e par :	B. J. (repr�sent� par un conseil)
�tat partie int�ress� :	Danemark
Date de la communication :	13 juillet 1999 (date de la lettre initiale)
Le Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale, cr�� en application de l'article 8 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale,
R�uni le 17 mars 2000,
Ayant achev� l'examen de la communication No 17/1999, soumise au Comit� en vertu de l'article 14 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale,
Ayant pris en consid�ration tous les renseignements �crits qui lui avaient �t� communiqu�s par l'auteur et l'�tat partie,
Tenant compte de l'article 95 de son r�glement int�rieur, en vertu duquel il est tenu de formuler son opinion sur la communication dont il est saisi,
Adopte le texte ci-apr�s :
1.1	L'auteur de la communication est M. B.J., ing�nieur danois d'origine iranienne, n� en 1965. Il affirme �tre victime de violations par le Danemark des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2, de l'article 5 f) et de l'article 6 de la Convention. Il est repr�sent� par un conseil.
1.2	En conformit� avec le paragraphe 6 a) de l'article 14 de la Convention, le Comit� a port� la communication � l'attention de l'�tat partie le 27 ao�t 1999.
Rappel des faits pr�sent�s par l'auteur
2.1	L'auteur vit au Danemark depuis 1984 et a la nationalit� danoise. Le 1er f�vrier 1997, il s'est rendu � une discoth�que � Odense, en compagnie de son fr�re et d'un groupe d'amis. Deux d'entre eux �taient d'origine danoise, les quatre autres ne l'�taient pas. Le portier de la discoth�que, M. M. R. S., a refus� de les laisser entrer. Lorsque l'auteur en a demand� la raison, M. M. R. S. a r�pondu que c'�tait parce qu'ils �taient "des �trangers".
2.2	Le 2 f�vrier 1997, l'auteur a signal� l'incident � la police et s'est plaint de discrimination raciale. Le policier de service n'a pas voulu accepter la plainte et a inform� l'auteur que les propri�taires de la discoth�que �taient enti�rement libres d'admettre ou de refuser quelqu'un.
2.3	Le 3 f�vrier 1997, l'auteur a d�pos� une plainte par �crit, que la police d'Odense a rejet�e. Il s'est alors adress� au minist�re public, qui a d�cid� de faire une enqu�te. Le procureur a ensuite port� l'affaire devant le tribunal de district d'Odense. Par une d�cision du 20 mars 1998, ce tribunal a condamn� M. M. R. S. � verser une amende de 1 000 couronnes danoises pour violation du paragraphe 2 de l'article premier de la loi unifi�e No 626 du 29 septembre 1987 sur la discrimination raciale.
2.4	L'auteur avait aussi demand� au procureur de pr�senter une demande de r�paration conform�ment � l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile. Sur ce point, le tribunal a jug� que le caract�re de la violation dont l'auteur avait �t� victime n'�tait pas suffisamment grave ou humiliant pour justifier une r�paration p�cuniaire. La demande a donc �t� rejet�e.
2.5	L'auteur n'a re�u une copie du jugement du tribunal qu'apr�s expiration du d�lai accord� pour faire appel devant l'instance sup�rieure. Cependant, avec l'assistance du Centre de documentation et de conseil en mati�re de discrimination raciale, il a obtenu une autorisation sp�ciale de la Haute Cour du district oriental pour porter l'affaire devant elle. Cette juridiction n'a toutefois pas jug� la demande de r�paration justifi�e. Selon son arr�t, le portier avait inform� l'auteur et ses amis qu'en vertu du r�glement de la discoth�que ils ne pouvaient pas entrer, car plus de 10 �trangers se trouvaient d�j� � l'int�rieur. Cela avait �t� dit poliment au fr�re de l'auteur, puis � l'auteur lui-m�me. La Cour a conclu qu'en l'esp�ce l'atteinte � l'honneur de l'auteur commise par le portier ne rev�tait pas une gravit� et un caract�re humiliant de nature � justifier une r�paration pour humiliation au titre de l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile. Elle a relev� que le portier avait d� payer une amende pour avoir refus� de laisser entrer l'auteur et que celui-ci avait donc obtenu une r�paration suffisante puisque l'acte incrimin� avait fait l'objet d'une instruction et d'une condamnation ad�quates.
2.6	Les arr�ts prononc�s en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour supr�me. Cependant, le Procesbevillingsnaevn peut accorder une autorisation sp�ciale � cet effet si l'affaire soul�ve des questions de principe. Le 4 mars 1999, le conseil de l'auteur a demand� cette autorisation au Procesbevillingsnaevn, faisant valoir que les tribunaux danois n'avaient encore jamais eu la possibilit� d'interpr�ter l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile � la lumi�re de l'article 6 de la Convention. La demande a toutefois �t� rejet�e par une lettre du 11 mai 1999 et l'affaire n'a pas �t� soumise � la Cour supr�me. Aucun autre recours n'est disponible en vertu de la l�gislation danoise.
3.1	Selon le conseil, il n'est pas contest� que l'exclusion de l'auteur de la discoth�que �tait un acte de discrimination raciale. L'article 6 de la Convention dispose qu'une satisfaction ou r�paration ad�quate doit �tre accord�e pour tout dommage subi par suite d'une discrimination. Cependant, la nature purement symbolique de l'amende impos�e par le tribunal d'Odense ne saurait constituer une satisfaction ou r�paration ad�quate conform�ment � l'article 6. De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile pr�voit la possibilit� d'une r�paration pour insulte. En refusant une telle r�paration, les tribunaux danois n'ont pas appliqu� la l�gislation danoise.
3.2	Le conseil fait en outre valoir qu'en �cartant le droit � r�paration de l'auteur, les tribunaux danois n'ont pas rempli leurs obligations au titre des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2 de la Convention. Il soutient enfin qu'en autorisant le personnel de la discoth�que � en refuser l'acc�s � l'auteur au motif de la race, l'�tat partie n'a pas rempli ses obligations en vertu de l'article 5 f) de la Convention.
Observations de l'�tat partie
4.1	Dans ses observations dat�es du 29 novembre 1999, l'�tat partie admet que les conditions de recevabilit� �taient r�unies. Il affirme en revanche qu'il n'y a pas eu violation de la Convention et que la communication est manifestement d�nu�e de fondement.
4.2	L'�tat partie rappelle que, dans l'acte d'accusation dat� du 3 juin 1997, le procureur d'Odense a inculp� le portier de violation du paragraphe 2 de l'article premier de la loi interdisant la discrimination fond�e sur la race (loi unifi�e No 626 du 29 septembre 1987) pour avoir refus�, le 2 f�vrier 1997, de laisser entrer l'auteur en raison de sa couleur et de son origine ethnique. Le 20 mars 1998, le tribunal de district d'Odense a jug� le portier coupable. � la demande du conseil de l'auteur, le procureur a r�clam� des dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire, conform�ment � l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile (erstatningsansvarsloven) et � l'article 6 de la Convention . Le tribunal de district ayant rejet� cette demande, l'auteur a form� un recours devant la Haute Cour du district oriental, r�clamant le versement par le responsable de l'infraction de dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire d'un montant de 10 000 couronnes danoises, major� des int�r�ts ant�rieurs au jugement. La Haute Cour a toutefois confirm� le jugement du tribunal de district.
4.3	En ce qui concerne la violation pr�sum�e des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2 de la Convention, l'�tat partie soutient que les dispositions les plus pertinentes sont celles du paragraphe 1 d), celles des paragraphes 1 a) et b) n'apportant rien de plus en l'esp�ce car la plainte de l'auteur porte sur un acte de discrimination commis par un particulier. L'adoption de la loi unifi�e No 626 du 29 juin 1987 interdisant la discrimination fond�e sur la race doit �tre consid�r�e, notamment, comme satisfaisant aux obligations contract�es en vertu du paragraphe 1 d) de l'article 2, de l'article 5 f) et de l'article 6 de la Convention. Non seulement l'�tat partie a adopt� une loi qui criminalise les actes de discrimination raciale dont l'auteur a �t� victime le 2 f�vrier 1997, mais il a aussi, en l'esp�ce, appliqu� les dispositions de cette loi, en poursuivant et condamnant le portier.
4.4	Pour ce qui est de l'argument de l'auteur selon lequel l'amende de nature purement symbolique impos�e au contrevenant ne constitue pas une satisfaction ou r�paration ad�quate, l'�tat partie fait valoir que la Convention ne saurait �tre interpr�t�e comme signifiant que tel ou tel acte de discrimination raciale doit �tre puni d'une peine particuli�re (par exemple, une peine d'emprisonnement ou une amende) ou d'une s�v�rit� ou d'une dur�e particuli�re (par exemple, une peine privative de libert� sans sursis, une peine privative de libert� avec sursis ou une amende d'un montant pr�cis). De l'avis de l'�tat partie, ni les termes de la Convention, ni la pratique du Comit� dans l'examen des communications au titre de l'article 14, ni les recommandations g�n�rales adopt�es par ce dernier ne permettent de d�duire qu'une peine d'une nature ou d'une s�v�rit� particuli�re doit �tre inflig�e.
4.5	Les violations de l'article premier de la loi interdisant la discrimination fond�e sur la race sont punies "d'une amende, d'une peine d'emprisonnement de police ou d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e inf�rieure � six mois". Pour d�terminer la peine � infliger dans le cadre de la peine maximale pr�vue par la loi, le tribunal doit tenir compte d'une multitude d'�l�ments. En vertu du paragraphe 1 de l'article 80 du Code p�nal danois, la peine doit tenir compte de la gravit� de l'infraction et des renseignements obtenus sur la moralit� du contrevenant, notamment sur sa situation personnelle et sociale g�n�rale, son comportement avant et apr�s l'infraction, et sa motivation.
4.6	Il appartient � l'�tat partie de d�terminer les peines � imposer dans les diff�rents cas. Les autorit�s nationales ont l'avantage d'�tre en contact direct avec toutes les parties et sont mieux � m�me de d�cider de la sanction � infliger dans chaque affaire. De plus, il est de leur ressort de d�terminer la sanction qui sera suffisamment dissuasive et punitive, m�me si, �videmment, la marge d'appr�ciation qui lui est laiss�e ne doit pas aboutir � une d�cision portant atteinte au fondement m�me de l'article 6.
4.7	La peine � laquelle le portier a �t� condamn� est conforme � la jurisprudence danoise et comparable aux sanctions inflig�es dans des affaires p�nales pour des d�clarations racistes tombant sous le coup de l'article 266 b) du Code p�nal L'�tat partie se r�f�re � plusieurs affaires �galement �voqu�es dans le quatorzi�me rapport p�riodique que le Danemark a pr�sent� au Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale.. Il ne peut donc s'agir d'une amende "de nature purement symbolique".
4.8	Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'�tat partie est d'avis que l'all�gation selon laquelle la mani�re dont les poursuites p�nales engag�es contre le portier ont �t� conduites contrevient au paragraphe 1 d) de l'article 2, � l'article 5 f) et � l'article 6 de la Convention n'est pas fond�e car le jugement rendu �tablit que le plaignant a �t� victime d'un acte interdit de discrimination raciale.
4.9	Quiconque s'estime victime d'un acte de discrimination contraire aux dispositions de la loi interdisant la discrimination fond�e sur la race, interpr�t�es � la lumi�re de la Convention, peut, s'il y a lieu, r�clamer au contrevenant des dommages-int�r�ts pour pr�judice p�cuniaire ou non p�cuniaire. N�anmoins, l'�tat partie estime qu'il est du ressort de chaque �tat partie de d�finir dans le d�tail les r�gles de proc�dure et de fond � observer pour accorder r�paration � raison des dommages non p�cuniaires subis.
4.10	Le droit � une "r�paration ou satisfaction ad�quate" n'est pas un droit absolu, mais peut �tre soumis � des restrictions qui sont autoris�es de fa�on tacite, ce droit �tant, de par sa nature propre, appel� � �tre r�glement� par l'�tat. Dans ce domaine, les �tats parties jouissent d'une certaine latitude et peuvent d�finir des restrictions � condition que celles-ci ne touchent pas au fondement m�me du droit en question. � cet �gard, il peut �tre utile de se reporter � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme.
4.11	L'�tat partie consid�re que la derni�re partie de l'article 6 de la Convention doit �tre interpr�t�e dans le m�me sens que le paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, qui dispose que "toute personne victime d'une arrestation ou d'une d�tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit � r�paration". Dans son interpr�tation de cette disposition, la Cour europ�enne des droits de l'homme a jug� qu'il n'existait pas de droit inconditionnel � r�paration, les parties contractantes ayant le droit d'exiger que certaines conditions soient satisfaites. Elle a ainsi d�clar� que ladite disposition "n'interdi[sai]t pas aux �tats parties de subordonner l'octroi d'une indemnit� � l'�tablissement, par l'int�ress�, d'un dommage r�sultant du manquement. Dans le domaine du paragraphe 5 de l'article 5, ... il n'y a[vait] pas lieu � 'r�paration' sans un tort, mat�riel ou moral, � r�parer" Wassink c. Pays-Bas, arr�t du 27 septembre 1990..
4.12	L'�tat partie est donc d'avis que la Convention ne saurait �tre interpr�t�e comme signifiant qu'une personne victime d'un acte de discrimination commis par une autre personne, y compris un acte de discrimination contraire � l'article 5 f) de la Convention, a syst�matiquement droit � des dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire. Le fait que le contrevenant soit poursuivi et condamn� peut, dans certains cas, constituer en soi une "r�paration ou satisfaction ad�quate". Cet avis est notamment �tay� par la d�claration d'interpr�tation de l'article 6 de la Convention faite par le Royaume-Uni lorsque celui-ci a sign� la Convention : "Le Royaume-Uni estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives � la 'satisfaction ou r�paration' que l'une ou l'autre de ces possibilit�s soit offerte, et interpr�te le terme 'satisfaction' comme s'appliquant � tout recours qui met effectivement un terme � l'acte incrimin�".
4.13	Conform�ment � la l�gislation danoise, le plaignant peut, en droit et en fait, recevoir des dommages-int�r�ts pour pr�judice p�cuniaire ou non p�cuniaire pour des actes de discrimination raciale commis par des personnes en violation de la Convention, mais cela suppose que les autres conditions n�cessaires soient satisfaites.
4.14	En application du paragraphe 1 de l'article 26 de la loi danoise sur la responsabilit� civile, toute personne reconnue coupable � l'�gard d'autrui d'entrave ill�gale � la libert�, d'immixtion dans la vie priv�e, de pr�judice � l'amour-propre ou � la r�putation, ou d'atteinte � la personne, doit d�dommager la victime. Cette disposition est contraignante, sous r�serve que l'acte ill�gal ait caus� un "pr�judice" (un "tort" en danois). Le terme "tort" correspond en droit danois au pr�judice caus� � l'amour-propre et � la r�putation d'une personne, c'est-�-dire � l'opinion et � l'image de soi. L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire. Pour qu'il y ait pr�judice "ill�gal", la culpabilit� doit �tre attest�e et l'acte rev�tir une certaine gravit�. La r�paration, si elle est jug�e n�cessaire, doit tenir compte de la gravit� du pr�judice subi, de la nature et des circonstances g�n�rales de l'acte.
4.15	La d�cision de la Haute Cour du district oriental refusant r�paration � l'auteur de la communication pour pr�judice non p�cuniaire �tait fond�e sur l'appr�ciation des circonstances de l'acte criminel. La Cour a ainsi jug� que l'atteinte � l'amour-propre du plaignant n'avait pas �t� suffisamment grave ou humiliante pour justifier le paiement de dommages-int�r�ts.
4.16	Le fait de poursuivre et de condamner l'auteur d'un acte de discrimination raciale peut, dans certains cas, constituer en soi "une r�paration ou satisfaction ad�quate" pour la victime. La Haute Cour du district oriental le reconna�t lorsqu'elle d�clare, dans son arr�t, que : "La Cour observe en outre que le portier a �t� condamn� � une amende pour avoir refus� l'acc�s au plaignant, que cet acte a ainsi �t� jug� et condamn� dans les faits, ce qui constitue une r�paration suffisante".
4.17	L'�tat partie est d'avis qu'en l'esp�ce le fait que le portier ait �t� condamn� � une amende pour avoir refus� de laisser entrer le plaignant dans la discoth�que en question constitue une "r�paration ou satisfaction ad�quate".
5.1	Dans ses observations dat�es du 14 janvier 2000, le conseil soutient qu'aucune voie de recours effective n'a �t� accord�e � l'auteur, contrairement aux dispositions applicables de la Convention, notamment de l'article 6. Pour que la Convention soit scrupuleusement appliqu�e, les �tats parties doivent veiller � ce qu'elle soit respect�e dans les faits. Les sanctions inflig�es pour infraction aux dispositions nationales qui donnent effet � la Convention doivent �tre effectives et non pas simplement symboliques.
5.2	Selon l'�tat partie, le droit danois accorde la possibilit� au plaignant de r�clamer des dommages-int�r�ts pour pr�judice p�cuniaire et non p�cuniaire li� � des actes de discrimination raciale commis par des particuliers en violation de la Convention, mais cela suppose que toutes les autres conditions requises soient r�unies. � la connaissance du conseil, aucune d�cision de justice n'a �t� rendue en la mati�re. La pr�sente affaire �tait la premi�re demande de r�paration examin�e par un tribunal danois.
5.3	En outre, conform�ment � l'article 26 de la loi danoise sur la responsabilit� civile, la r�paration est accord�e en application d'autres dispositions l�gales. Des dispositions de cet ordre n'existant pas dans ce domaine, il serait vain d'attendre les prochaines d�cisions de justice.
5.4	La d�cision de refuser une indemnisation implique, dans les faits, que le paiement de dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire n'est pas accord� dans des affaires de discrimination raciale lorsque l'acte incrimin� est commis avec "politesse", ce qui est contraire � la Convention.
6.1	Comme l'a reconnu l'�tat partie, les conditions de recevabilit� sont remplies. Le Comit� d�cide par cons�quent, en application de l'article 91 de son r�glement int�rieur, que la communication est recevable.
6.2	De l'avis du Comit�, la condamnation de l'auteur de l'acte criminel, la peine qui lui a �t� inflig�e et l'injonction de verser � la victime une r�paration p�cuniaire constituent des sanctions l�gales ayant des fonctions et un but diff�rents. La victime n'a pas n�cessairement droit � une autre forme de r�paration que la sanction p�nale inflig�e � l'auteur de l'acte dans toutes les circonstances. Toutefois, conform�ment � l'article 6 de la Convention, la demande de r�paration doit �tre examin�e dans chaque cas, y compris dans les cas o� la victime n'a pas subi de dommages corporels mais a �t� l'objet d'une humiliation, de diffamation ou d'une autre sorte d'atteinte � sa r�putation et � son amour-propre.
6.3	Se voir refuser l'admission dans un lieu de service destin� au grand public au seul motif de son origine nationale ou ethnique est une exp�rience humiliante qui, de l'avis du Comit�, peut justifier l'octroi d'une r�paration financi�re et qui ne peut pas toujours �tre r�par�e � la satisfaction de l'int�ress� simplement en infligeant une sanction p�nale au responsable de l'acte.
7.	Tout en concluant que les faits tels qu'ils sont d�crits dans la communication ne r�v�lent pas de violation de l'article 6 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre les mesures n�cessaires pour garantir que les demandes de r�paration juste et ad�quate des victimes de discrimination raciale soient examin�es compte d�ment tenu des cas o� la discrimination n'a pas entra�n� de dommages corporels mais a provoqu� une humiliation ou une souffrance de nature similaire.