Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/3/3069/1.html
Timestamp: 2020-07-09 02:42:26+00:00
Document Index: 45847753

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 2", '§1', '§2', "l'article 2", '§1']

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, §1er, II, 5°, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, §1er, 1°, et §2;
Les pluies abondantes survenues le 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Brabant wallon et de Luxembourg sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, §1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après:
Province de Brabant wallon:
M.B. du 05/09/2014, p. 70718 (Numac : 2014205510)
En vigueur du 05/09/2014 au ...