Source: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14265
Timestamp: 2019-08-21 00:57:01+00:00
Document Index: 123698979

Matched Legal Cases: ["l'article 157", "l'article 157", "l'article 64", 'art. 7', 'art. 78', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 23', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 263', 'art. 121', 'art. 22', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 35']

Lignes directrices sur la rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement- Canada.ca
Lignes directrices sur la rationalisation des rapports prévus par la loi et déposés devant le Parlement
Aide les agents ministériels ainsi que les agents du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à interpréter et à appliquer l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Modification : 2008-12-04
rationalisation des rapports prévus par la loi, Politique sur la [2008-12-04]
Ces lignes directrices remplaceraient la Politique sur la rationalisation des rapports prévus par la loi de 1994 ainsi que le document connexe intitulé Rationalisation des rapports et les rapports annuels prévus par la loi.
Ce documentvise à éclairer les fonctionnaires des ministères ainsi que les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans l'interprétation et l'application de l'article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
En vertu de l'article 157 de la LGFP, les rapports prévus par la loi, requis par le Parlement ou devant être présentés au Parlement, peuvent être abandonnés par décret lorsqu'ils renferment tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les documents du Budget des dépenses, plus particulièrement le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.
Cette intégration ou rationalisation des rapports doit s'harmoniser à l'objet, aux politiques ainsi qu'aux principes et aux normes de base régissant les diverses formes de divulgation des données (notamment la Partie III du Budget des dépenses et les Comptes publics) et doit respecter les exigences prévues par la loi.
La divulgation de renseignements au Parlement ne doit pas en souffrir.
Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les ministères tenus de produire la Partie III du Budget des dépenses et les Comptes publics.
Aux fins d'intégration, les renseignements figurant dans les documents du Budget des dépenses ou les Comptes publics sont comparés à ceux contenus dans le rapport annuel prévu par la loi afin de déterminer si ce dernier peut être abandonné. Les divers instruments de présentation des rapports sont décrits à l'Annexe A.
Ce processus peut faire l'objet d'un cycle complet d'établissement de rapports menant à l'approbation requise du gouverneur en conseil. Voici les principales étapes à respecter afin d'obtenir l'approbation finale :
Les ministères ou les organismes communiquent avec les analystes du secteur des programmes au sein du SCT pour discuter de leurs demandes visant à ce que le SCT examine la rationalisation potentielle des rapports annuels prévus par la loi;
Le SCT examine officiellement l'information des documents du Budget des dépenses ou des Comptes publics et celle du rapport prévu par la loi afin de s'assurer qu'il n'existe aucune perte d'information pour le Parlement;
Dans le cas où le rapport prévu par la loi peut être annulé, une lettre d'attestation du ministre responsable doit être acheminée au président du Conseil du Trésor pour demander l'abandon possible et indiquer qu'il n'existe aucune perte d'information au Parlement. La lettre doit mentionner la revue du SCT;
Le président du Conseil du Trésor recommandera alors au gouverneur en conseil de préparer un décret visant l'abandon du rapport prévu par la loi. Une présentation au Conseil du Trésor n'est pas nécessaire dans ce cas; une lettre recommandant le décret suffit.
Si l'information prévue par la loi ne figure pas déjà dans les documents du Budget des dépenses ou les Comptes publics, les organismes pourraient envisager le processus suivant pendant un cycle de rapports pour l'abandon possible dans le cycle qui suit :
Le rapport prévu par la loi à éliminer ou à intégrer est ajusté ou révisé pour supprimer l'information non conforme à l'objet et à la portée définis;
Lorsque les renseignements sont de nature relevant des relations publiques ou des communications, ils pourraient être publiés dans d'autres publications non prévues par la loi, notamment un examen annuel, un bulletin ministériel, un communiqué, etc.;
L'information pertinente serait transférée aux documents du Budget des dépenses ou aux Comptes publics et conservée également dans le rapport à éliminer.
La rationalisation d'un rapport annuel prévu par la loi peut être amorcée en tout temps pendant l'année.
On conseille aux ministères et organismes qui prévoient l'intégration des rapports annuels aux documents du Budget des dépenses ou aux Comptes publics de consulter le SCT tôt dans le processus.
Le ministère ou l'organisme doit continuer à produire le rapport annuel jusqu'à ce que le gouverneur en conseil ait approuvé par décret l'abandon du rapport prévu par la loi.
Certains ministères et organismes ont intégré leurs rapports prévus par la loi (voir annexe B) à leurs documents du Budget des dépenses ou aux Comptes publics. Il est donc nécessaire que les documents du Budget des dépenses ou les Comptes publics continuent de contenir les renseignements de ces rapports, lorsque les lois exigeant ces derniers sont encore en application.
Voici des références d'ordre général :
Article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Chaque loi ministérielle présente les exigences relatives à la présentation de rapports prévus par la loi au Parlement.
Ces lignes directrices remplacent :
La Politique sur la rationalisation des rapports prévus par la loi présentée au chapitre 5-10 du volume « Fonction de contrôleur » du Manuel du Conseil du Trésor en date du 1er octobre 1994.
Les ministères qui désirent discuter de l'annulation potentielle de rapports devraient consulter :
Pour l'interprétation de ces lignes directrices, veuillez communiquer avec :
La Division de la responsabilisation et des rapports au Parlement
Secteur de gestion des dépenses
Téléphone : 613-941-9376
Annexe A – Instruments de présentation des rapports
Voici les instruments de présentation des rapports pertinents :
Le Budget des dépenses tient compte de la planification budgétaire annuelle du gouvernement et des priorités dans l'affectation des ressources. La Partie I donne un aperçu des dépenses fédérales et résume les liens unissant les principaux éléments du Budget principal des dépenses au plan de dépenses en vigueur. La Partie II – le budget principal des dépenses appuie directement la Loi de crédits et énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants devant être inclus dans les projets de loi de crédits subséquents. La Partie III se divise en deux parties : les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériels sur le rendement.
Les Comptes publics constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé à chaque exercice par le Receveur général, comme l'exige l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils mettent l'accent sur la reddition de compte détaillée des dépenses gouvernementales en fonction du Budget des dépenses adopté antérieurement par le Parlement.
Rapport annuel de ministère
Le rapport annuel de ministère (RAM) porte sur les activités réalisées au cours du dernier exercice complet. Le ministre est tenu, en vertu de la loi constitutive du ministère, de présenter ce rapport au Parlement à un moment prévu.
Règle générale, la loi ne stipule pas d'exigences relatives au contenu des RAM, mais le RAM devrait présenter de façon concise et factuelle les activités de l'institution au cours de l'année et les résultats obtenus. Il ne devrait pas contenir de matière à caractère publicitaire ou traiter de questions d'intérêt local.[1]
Cette interprétation reflète la même orientation axée sur les résultats que propose la Partie III du Budget des dépenses.
Autres rapports prévus par la loi
Le même ministre peut en outre être tenu de présenter d'autres rapports prévus par la loi concernant certains éléments des activités de son ministère, ou encore, concernant des conseils, des commissions, etc., qui ne sont pas constitués en ministères distincts. Ces rapports traiteront d'exigences législatives particulières.
Les rapports annuels non prévus par la loi sont publiés à la discrétion du ministère. Ils ne peuvent pas remplacer les rapports prévus par la loi et ne peuvent pas non plus être combinés à un rapport annuel. Ils visent habituellement les besoins en information de groupes clients à caractère spécial ou général. Ils peuvent également renfermer de l'information de nature locale ou visant les relations publiques.
Il s'agit d'une occasion pour les ministères désireux de rationaliser leur RAM de mieux refléter le but visé de ces publications par le transfert d'information à caractère promotionnel vers un rapport annuel non prévu par la loi.
Annexe B – Liste des rapports abandonnés
Les rapports suivants prévus par la loi ont été abandonnés. Les noms des rapports et des organismes sont tels qu'ils apparaissaient au moment de l'approbation de l'intégration. La loi propre à l'exigence d'établissement des rapports est fournie.
Rapport annuel du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
(Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, art. 7)
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales
(Loi sur la protection des obtentions végétales, art. 78)
Rapport annuel d'activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
(Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23)
Rapport annuel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
(Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, art. 9 et 21)
Rapport annuel de l'Agence Parcs Canada
(Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 34)
Rapport annuel de l'Agence spatiale canadienne
(Loi sur l'Agence spatiale canadienne, art. 23)
Rapport annuel des bureaux d'examen de l'endettement agricole
(Loi sur l'examen de l'endettement agricole, art. 38)
Rapport annuel du ministère de l'Agriculture
(Loi sur le ministère de l'Agriculture, art. 6)
Rapport annuel de la Commission canadienne des grains
(Loi sur les grains du Canada, art. 15)
Rapport annuel du Conseil national des produits agricoles
(Loi sur les offices des produits agricoles, art. 15)
Rapport annuel sur l'application des accords conclus aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole
(Loi sur la protection du revenu agricole, art. 21)
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
(Loi sur les programmes de commercialisation agricole, art. 41)
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
(Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, art. 22)
Rapport annuel du ministère des Anciens combattants
(Loi sur le ministère des Anciens combattants, art. 7)
Rapport annuel des Archives nationales du Canada
(Loi sur les Archives nationales du Canada, art. 11)
Rapport annuel de la Bibliothèque nationale
(Loi sur la Bibliothèque nationale, art. 15)
Rapport annuel du Centre canadien de gestion
(Loi sur le Centre canadien de gestion, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(2))
Rapport annuel sur les activités du Conseil canadien des relations industrielles
(Code canadien du travail, L.R. 1985, c. L-2, par. 121 (1))
Rapport annuel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, art. 13)
Rapport annuel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
(Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, c. N-21, art. 18(1))
Rapport annuel sur les activités de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
(Loi sur l'immigration, art. 66)
Rapport annuel sur les activités exercées en vertu de la Loi concernant l'assurance du service civil
(Loi concernant l'assurance du service civil, art. 21)
Rapport annuel sur les activités exercées en vertu de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État
(Loi sur l'augmentation du rendement des rentes de l'État art. 18)
Rapport annuel du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
(Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, art. 13)
Rapport annuel sur l'application de la partie III du Code canadien du travail
(Code canadien du travail, art. 263)
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la partie I du Code canadien du travail
(Code canadien du travail, art. 121)
Rapport annuel sur l'application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
(Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, art. 22)
Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
(Loi sur la sécurité de la vieillesse, art. 47)
Rapport annuel du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources
(Loi sur le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, art. 5)
Rapport annuel du ministère des Forêts
(Loi sur le ministère des Forêts, art. 10)
Rapport annuel du ministère des Communications
(Loi sur le ministère des Communications, art. 7)
Rapport annuel du ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
(Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, art. 6)
Rapport annuel du ministère des Pêches et des Océans
(Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, L.R. 1985, ch. F-15, art. 6)
Rapport annuel du secrétariat d'État
(Loi sur le secrétariat d'État, art. 5)
Rapport annuel du ministère du Solliciteur général
(Loi sur le ministère du Solliciteur général, art. 5)
Rapport annuel du Service correctionnel du Canada
(Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 95)
Rapport annuel de Statistique Canada
(Loi sur la statistique, art. 4)
(Loi sur le ministère des Transports, art. 20)
Rapport annuel du ministère des Approvisionnements et Services
(Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services, art. 19)
Rapport annuel du ministère des Travaux publics
(Loi sur les travaux publics, art. 35)
La définition de « rapport annuel » de ministère demeure pertinente nonobstant le fait que le Manuel du Conseil du Trésor, volume « Communications » (section 7.2) n'est plus en vigueur.
ISBN : 978-0-660-09830-2