Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2496-PGP
Timestamp: 2019-12-11 05:30:57+00:00
Document Index: 194978920

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 39", 'art. 193', 'art. 1657', "l'article 1657", "l'article 1657", 'art. 151', 'art. 163', 'art. 223', '§ 90', '§ 70', '§ 1']

IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections
2496-PGPIR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections4
BOI-IR-LIQ-20-20-40-20180704
2018-07-04T09:26:59.000+02:00
- après, le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI.
- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI applicable aux plus-values à long terme réalisées par les membres des professions non commerciales et les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ;
- du taux forfaitaire de droit commun de 12,8 % mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du CGI applicable par principe, sauf cas dérogatoires, aux revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, se reporter au BOI-RPPM-RCM et sur les plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
- du taux de 19 % mentionné à l’article 200 B du CGI applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers.
- les souscriptions au capital des PME, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
Le calcul de la base d'imposition et de l'impôt se fait à l'euro le plus proche (CGI, art. 193 et CGI, art. 1657, 1) :
- les fractions d'euro inférieures à 0,50 € sont négligées ;
- les fractions de 0,50 € égales ou supérieures à 0,50 € sont comptés pour 1 €.
Si le montant des cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l’État est supérieur ou égal au seuil de recouvrement, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il excède le montant indiqué au 2 de l'article 1657 du CGI, soit 12 €.
Le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI, est commun à l'impôt sur le revenu, à la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance (CGI, art. 151 septies A, V), au prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis, II), et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CGI, art. 223 sexies).
Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (cf. V-B § 90).
Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € (montant inférieur au seuil de 61 € cité au V § 70) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 € ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale.
Après application éventuelle des corrections visées aux BOI-IR-LIQ-20-20-10, BOI-IR-LIQ-20-20-20, BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux I à III § 1 et suivants, il convient de retrancher les crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) et les prélèvements et retenues non libératoires.
/bofip/2496-PGP