Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Timestamp: 2017-01-20 20:15:49+00:00
Document Index: 185914066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1240", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

jan12Notaire - devoir de conseil et d'information - portée Par albert.caston le 12/01/17 Notaire - devoir de conseil et d'information - portée
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 décembre 2016N° de pourvoi: 15-27.848 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Marianne Y..., Antoine Z..., Christophe D... ;Sur le moyen unique :Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 juillet 2007, rédigé par M. Z..., notaire, M. et Mme A... ont vendu à M. X..., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt égal au montant du prix de vente, un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant ; que, le même jour, le notaire a établi deux autres actes par lesquels M. X... a vendu à d'autres acquéreurs deux parcelles issues de la division à intervenir du terrain vendu par M. et Mme A... ; que ces deux dernières ventes n'ayant pas été régularisées par acte authentique, M. X... a refusé de réitérer, par acte authentique, la vente consentie par M. et Mme A... ; que, par un jugement devenu irrévocable, M. X... a été condamné à leur payer une indemnité au titre de la clause pénale, sans pouvoir obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que, reprochant à M. Z... d'avoir omis d'insérer dans l'acte conclu avec M. et Mme A... une clause subordonnant la réitération de la vente à la régularisation des cessions des parcelles détachées et d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer son attention sur l'incidence de la non-réalisation de la vente de ces parcelles sur le financement de l'opération principale, M. X... l'a assigné en indemnisation ; que la SCP de notaires Frédéric B... Jean-Baptiste C..., anciennement dénommée SCP Frédéric B...- Antoine Z..., est intervenue volontairement aux débats ;Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'économie du contrat que M. X... a accepté le risque lié à l'absence de revente des deux parcelles en le palliant par un emprunt et retient que la clause pénale était causée, non par la renonciation des sous-acquéreurs, mais par le défaut de financement par un prêt ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le préjudice résultant de l'application de la clause pénale et les manquements reprochés au notaire, selon lesquels celui-ci aurait pu, par une information et des conseils sur les aléas juridiques et financiers inhérents à l'opération, inciter M. X... à y renoncer, dans l'hypothèse d'un refus de M. et Mme A... de voir inscrire, dans l'acte, une clause subordonnant l'acquisition du bien à la revente d'une partie du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;Condamne M. Z... et la SCP Frédéric B... et Jean-Baptiste C... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; lire déc27 Causalité et portée du devoir de conseil du notaire Par albert.caston le 27/12/16 Causalité et portée du devoir de conseil du notaireCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 décembre 2016N° de pourvoi: 15-27.848Non publié au bulletin Cassation
Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Marianne Y..., Antoine Z..., Christophe D... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 juillet 2007, rédigé par M. Z..., notaire, M. et Mme A... ont vendu à M. X..., sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt égal au montant du prix de vente, un immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant ; que, le même jour, le notaire a établi deux autres actes par lesquels M. X... a vendu à d'autres acquéreurs deux parcelles issues de la division à intervenir du terrain vendu par M. et Mme A... ; que ces deux dernières ventes n'ayant pas été régularisées par acte authentique, M. X... a refusé de réitérer, par acte authentique, la vente consentie par M. et Mme A... ; que, par un jugement devenu irrévocable, M. X... a été condamné à leur payer une indemnité au titre de la clause pénale, sans pouvoir obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation ; que, reprochant à M. Z... d'avoir omis d'insérer dans l'acte conclu avec M. et Mme A... une clause subordonnant la réitération de la vente à la régularisation des cessions des parcelles détachées et d'avoir manqué à son obligation de conseil en omettant d'attirer son attention sur l'incidence de la non-réalisation de la vente de ces parcelles sur le financement de l'opération principale, M. X... l'a assigné en indemnisation ; que la SCP de notaires Frédéric B... Jean-Baptiste C..., anciennement dénommée SCP Frédéric B...- Antoine Z..., est intervenue volontairement aux débats ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'économie du contrat que M. X... a accepté le risque lié à l'absence de revente des deux parcelles en le palliant par un emprunt et retient que la clause pénale était causée, non par la renonciation des sous-acquéreurs, mais par le défaut de financement par un prêt ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien causal entre le préjudice résultant de l'application de la clause pénale et les manquements reprochés au notaire, selon lesquels celui-ci aurait pu, par une information et des conseils sur les aléas juridiques et financiers inhérents à l'opération, inciter M. X... à y renoncer, dans l'hypothèse d'un refus de M. et Mme A... de voir inscrire, dans l'acte, une clause subordonnant l'acquisition du bien à la revente d'une partie du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Z... et la SCP Frédéric B... et Jean-Baptiste C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; lire déc12Concurrence interdite, déloyale et parasitisme Par albert.caston le 12/12/16 Concurrence interdite, déloyale et parasitisme
Panorama, Centre Yves Serra, D. 2016, p. 2484. lire nov29Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription Par albert.caston le 29/11/16 Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 16 novembre 2016N° de pourvoi: 15-26.018 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 3 000 euros ; lire nov25Nouveau droit de la responsabilité et action du tiers victime d'un manquement au contrat d'entreprise de construction : danger ? Par albert.caston le 25/11/16 Nouveau droit de la responsabilité et action du tiers victime d'un manquement au contrat d'entreprise de construction : danger ?
Etude Caston, FP 2016, n° 41, p. 53. lire nov22Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif Par albert.caston le 22/11/16 Actualité de la garantie décennale devant le juge administratif
Etude Galland, AJDA 2016, p. 2198. lire nov22Réaffirmation de l'absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit Par albert.caston le 22/11/16 Réaffirmation de l'absence de subsidiarité de la responsabilité des professionnels du droit
Note Grayot-Dirx, SJ G 2016, p. 2130, sur cass. n° 15-20.565 et 15-13.840. lire nov22Réforme de la responsabilité civile et responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers Par albert.caston le 22/11/16 Réforme de la responsabilité civile et responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers
Etude Larroumet, SJ G 2016, p. 2120. lire nov15Responsabilité post-décennale - Faute dolosive de nature contractuelle - tiers victime Par albert.caston le 15/11/16 Responsabilité post-décennale - Faute dolosive de nature contractuelle - tiers victime
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 650.
Pagès-de-Varenne, construct. urb. 2016-12, p. 23. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 octobre 2016N° de pourvoi: 15-22.920 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Bouthors, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 avril 2015), que la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) a confié la construction d'un parc de stationnement à la société Desvaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Val de Seine (société Eiffage), en qualité d'entrepreneur général, et à la société Socotec France (société Socotec), en qualité de bureau de contrôle ; que la réception des travaux a eu lieu le 15 septembre 1993 ; que, se plaignant de désordres mettant en cause la pérennité de l'ouvrage, la SAPP a, après expertise, assigné la société Eiffage et la société Socotec en indemnisation pour faute contractuelle et pour dol ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Eiffage, ci-après annexé :
Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner au payement de sommes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage avait été construit sans respecter la profondeur des appuis qui étaient dépourvus de ferraillage sur la zone de l'appui et que la défaillance systématique des appuis de poutres rayonnantes aurait pu être prévenue par la pose de poutres plus longues de quelques centimètres pour un meilleur appui atteignant la partie armée du voile périmétrique, par un renforcement de l'épaisseur de ce voile par l'intérieur avec ferraillage ou encore par la pose d'un dispositif de renfort extérieur de ces appuis, et retenu que la société Desvaux, professionnelle de ce type d'ouvrage, n'avait pu méconnaître la fragilité de l'ouvrage et la défaillance systématique des appuis, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait dissimulé les anomalies d'une particulière gravité au regard du risque d'effondrement avéré et commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SAPP, ci-après annexé :
Attendu que la SAPP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Socotec ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'absence de visites du chantier pendant les travaux aux fins de vérification des conditions de solidité de l'ouvrage, qui relevaient de la mission de la société Socotec et qui auraient permis l'identification des défaillances à l'origine des désordres, ne caractérisait pas une intention de dissimuler les manquements de la société Desvaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Socotec n'avait pas commis de faute dolosive à son encontre ;
Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, du même code ;
Attendu que, pour dire sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt retient que la société Socotec a commis une faute contractuelle en ne procédant pas aux visites de chantier qui auraient été de nature à permettre l'identification des défaillances à l'origine des désordres, mais que son intention de dissimuler les manquements de l'entreprise Desvaux n'étant pas caractérisée, le dol n'est pas constitué à son égard ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit sans objet le recours en garantie de la société Eiffage contre la société Socotec, l'arrêt rendu le 15 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Socotec France et la société SAPP aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socotec France et la société SAPP à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Eiffage ; rejette les autres demandes ; lire nov15Rupture de relations commerciales : chassez le contrat par la porte... Par albert.caston le 15/11/16 Rupture de relations commerciales : chassez le contrat par la porte...
Note Buy, D 2016, p. 2223. lire 1
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