Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647106&dateTexte=20190823&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 01:29:04+00:00
Document Index: 45781411

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8']

Code du travail - Article L141-4 | Legifrance
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Code du travail - Article L141-4
Afin d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une participation au développement économique de la nation, le salaire minimum de croissance est fixé, indépendamment de l'application de l'article L. 141-3, chaque année avec effet du 1er juillet, dans les conditions ci-après :
La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.
Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.
Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-3 (Ab)
Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-3 (Ab)
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 5-3 (V)
Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 6 (M)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R543-5 (M)
Code du travail - art. D341-5-14 (V)
Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 - art. 8-3 (Ab)
Code du travail - art. L3231-6 (VD)
Code du travail - art. L3231-7 (VD)
Code du travail L3231-6, L3231-7, D3231-1, R3231-2
LOI 70-7 1970-01-02
Code du travail 1031 xd