Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1994063035&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-09-24 00:15:28+00:00
Document Index: 197759144

Matched Legal Cases: ['art. 32', '§2', 'art. 32', '§2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 4', '§ 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 32', '§2', 'art. 2', 'art. 21', '§ 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 32', '§2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1", "l'article 69", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 22', '§ 1', 'art. 7', 'art. 22', '§ 1', 'art. 133', 'art. 22', '§1', 'art. 169', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 78', '§1', '§3', '§4', 'art. 67', '§1', '§3', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 32', '§2', 'art. 1']

Travaux parlementaires Table des matières 160 arrêtés d'exécution 18 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/06/30/1994009586/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 29-12-2017) Voir modification(s)
Section 4bis.
Section 5. - Exceptions aux droits.
Section 5. - Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs.
CHAPITRE Vbis.
Section 1erbis.
Section 7. - Entrée en vigueur.
(NOTES modifiatives)
<Abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32, §2, L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>
<Abrogé par AR 2015-12-18/15, art. 2, 018; En vigueur : 01-07-2015>
(4°bis. [4 ...]4
4°ter. [1 [3 ...]3;]1
(4°quater. [3 ...]3) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>) <L 1998-08-31/41, art. 20, 003; En vigueur : 14-11-1998>
8° ([3 ...]3) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
10° l[3 ...]3
13° [3 ...]3.) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
§ 2. ([3 ...]3) <L 2005-05-22/33, art. 4, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
(1)<L 2009-12-10/21, art. 2, 014; En vigueur : 01-04-2010>
(2)<L 2012-12-31/01, art. 5,c, 015; En vigueur : 01-12-2013>
(3)<abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(4)<AR 2017-12-22/06, art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 22bis.<Inséré par L 1998-08-31/41, art. 21, 003; En vigueur : 14-11-1998> § 1er. [2 ...]2
3° ([1 ...]1) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
4° ([1 ...]1) <L 2005-05-22/33, art. 5, 005 ; En vigueur : 27-05-2005>
(1)<abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 016; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<AR 2017-12-22/06, art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>
<Abrogé par AR 2017-12-22/06, art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2018>
(Les droits de suite afférents aux reventes publiques d'oeuvres, au sens de l'article 1er de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues, qui ont eu lieu avant le 2 février 1999 et pour lesquelles, le jour de l'entrée en vigueur du présent alinéa, les droits dus n'ont pas encore été payés à l'auteur ou a la société chargée de la gestion de ses droits, seront répartis par les sociétés de gestion désignées par le Roi.
Indépendamment du moment où les reventes visées a l'alinéa précédent ont eu lieu, l'action de l'auteur relative aux droits de suite visés à l'alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du moment fixé par le Roi. Les sommes qui, à l'expiration de ce délai de prescription, n'ont pu être payées a l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits sont réparties entre les sociétés de gestion désignées par le Roi proportionnellement au montant des droits de suite perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile précédente. Ces sommes sont ensuite réparties entre les ayants droit de la catégorie concernée, conformément aux règles prévues à l'article 69.) <L 2006-12-04/38, art. 8, 007; En vigueur : 01-11-2007>
(NOTE : art. 22, 4°, et 5°, 46, 4°, 55, 56, 58, 59, 61 modifiés avec effet à une date indéterminée par 2005-05-22/33, 005; 006; En vigueur : indéterminée>)
(NOTE : art. 22, § 1er, aussi modifié avec effet à une date indéterminée par 2006-12-04/38, art. 7; 007; En vigueur : indéterminée>)
(NOTE : art. 22, § 1er, 4°bis aussi modifié avec effet à une date indéterminée par 2009-05-06/03, art. 133; En vigueur : indéterminée>)
(NOTE : art. 22, §1er, 4°, encore modifié avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-30/01, art. 169)
(NOTE : art. 61, L3, aussi modifié avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-10/21, art. 6, 014; les articles 65ter,65quater,66sexies,68quater,76bis, 78ter insérés avec effet à une date indéterminée par L 2009-12-10/21; l'insertion de l' art. 78bis, dont le §1, 2°, 3°, 6° en 7°, §3 en §4 ont effet à une date indéterminée; le remplacement de l'art. 67, dont §1 à §3 ont effet à une date indéterminée)
(NOTE : les art. 22 ; 46 ; 55 ; 56 ; 57 ; 58 ; 59 et 61 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2012-12-31/01, art. 5 à 13; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : Abrogé avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-01-2015 par L 2014-04-19/60, art. 32, §2, 8e tiret, 016; En vigueur : 01-01-2015, voir AR %2014-04-19/61, art. 1)
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.
page : 27467
page : 28832
(ART. MODIFIES : 41-43; 22; 22bis; 59-61)
(ART. MODIFIE : 11-13)
(ART. MODIFIES : 1-10; 14-21; 22; 22bis; 23; 23bis; 24-40; 43; 44-58; 62-91; 92)
(ART. MODIFIES : 22; 46; 55; 56; 57; 58; 59; 61) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIE : 22) Entrée en vigueur à déterminer.
LOI DU 10-12-2009 PUBLIE LE 23-12-2009
(ART. MODIFIES : 56; 61; 65ter; 65quater; 66sexies; 67; 68quater; 78bis; 78ter) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 22; 55bis; 60bis; 65; 65bis; 65ter; 65quinquies; 65sexies; 66; 66bis-66quinquies; 67; 67bis; 68; 68bis-68ter; 69; 69bis; 70; 75; 75bis; 76; 76bis; 76ter; 77; 77bis-77quinquies; 78bis)
(ART. MODIFIES : 42; 22)
(ART. MODIFIES : 57; 79BIS; 81)
ARRETE ROYAL DU 02-08-2007 PUBLIE LE 10-09-2007
LOI DU 15-05-2007 PUBLIE LE 18-07-2007
(ART. MODIFIES : 80; 81)
(ART. MODIFIES : 87; 87BIS)
(ART. MODIFIES : 6; 35; 39; 44; 86BIS; 86TER)
LOI DU 04-12-2006 PUBLIE LE 23-01-2007
(ART. MODIFIES : 9; 11; 12; 13; 22; 92)
LOI DU 22-05-2005 PUBLIE LE 27-05-2005
(ART. MODIFIES : 22; 46; 55; 56; 58; 59; 61) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 1; 21; 22; 22BIS; 23BIS; 35; 39)
(ART. MODIFIES : 44; 46; 47BIS; 57; 61BIS; 61QUA)
(ART. MODIFIES : 62; 64; 79BIS; 79TER; 81; 87BIS)
LOI DU 31-08-1998 PUBLIE LE 14-11-1998
(ART. MODIFIES : 20BIS-2OQUA; 22; 22BIS; 23)
(ART. MODIFIES : 23BIS; 42; 46; 47BIS; 59)
(ART. MODIFIES : 61BIS-61QUA; 62; 79; 88)
LOI DU 03-04-1995 PUBLIE LE 29-04-1995
(ART. MODIFIES : 2; 22; 23; 42; 46; 47; 61; 76; 85)
(ART. MODIFIES : 91; 92)
Documents du Sénat. 145 (S.E. 1991-1992) : N° 1 : Proposition de loi. - N° 2 : Rapport - N°s 3 à 9 : Amendements. - N° 10 : Articles adoptés en première lecture. Annales du Sénat : 19, 20 et 21 mai 1992. Documents de la Chambre des représentants : 450 (S.E. 1991-1992) : N° 1 : Proposition de loi. - N° 2 : Rapport. 473 (S.E. 1991-1992) : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. - N°s 2 à 26 : Amendements. - N° 27 : Avis du Conseil d'Etat. - N°s 28 et 29 : Amendements. - N° 30 : Avis du Conseil d'Etat. - N°s 31 et 32 : Amendements. - N° 33 : Rapport. - N° 34 : Texte adopté par la commission. - N°s 35 à 38 : Amendements. - [N° 39: Articles modifiés en séance plénière.] (Err. MB 05-11-1994, p. 27467) Annales de la Chambre des représentants : 30 et 31 mars 1994. [Documents du Sénat : 145 (S.E. 1991-1992) : N° 11 : Projet amendé par la Chambre des représentants. - N° 12 : Rapport. - N°s 13 à 15 : Amendements. Annales du Sénat : 23 juin 1994.] (Err. MB 05-11-1994, p. 27467)