Source: http://www.uitnord.fr/content/blogcategory/29/96/
Timestamp: 2015-01-27 08:19:12+00:00
Document Index: 12310738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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27/11/2014 Le r�glement int�rieur du CHSCT ne peut limiter les pr�rogatives l�gales de l�employeur Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: Le règlement intérieur du CHSCT ne peut limiter les prérogatives légales de l’employeur ... lire la suite
27/11/2014 L�employeur peut exiger du comit� d�entreprise qu�il change de local Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: L’employeur peut exiger du comité d’entreprise qu’il change de local si le nouveau local mis à sa disposition lui permet d’exercer normalement ses fonctions ... lire la suite
27/11/2014 Le salari� licenci� pour inaptitude physique a droit � l'indemnit� conventionnelle de licenciement Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement... lire la suite
30/10/2014 Les informations collect�es par un syst�me de traitement automatis� Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: Les informations collectées par un système de traitement automatisé avant sa déclaration à la CNIL constituent un moyen de preuve illicite. ... lire la suite
30/10/2014 Des faits commis en dehors du temps de travail peuvent justifier une sanction. Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: Des faits commis en dehors du temps de travail, lors d’un séjour organisé par l’employeur, peuvent justifier une sanction. Compl�ment d'information disponible pour les membres.
30/10/2014 La d�signation des membres du CHSCT peut avoir lieu avant l�expiration des mandats en cours. Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: La désignation des membres du CHSCT peut avoir lieu avant l’expiration des mandats en cours. Compl�ment d'information disponible pour les membres.
01/10/2014 Un syndicat cat�goriel ne peut pas signer seul un accord inter cat�goriel Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord inter catégorielCompl�ment d'information disponible pour les membres.
01/10/2014 L�opposition n�a pas � �tre notifi�e � tous les d�l�gu�s d�un m�me syndicat signataire Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: L’opposition n’a pas à être notifiée à tous les délégués d’un même syndicat signataire Compl�ment d'information disponible pour les membres.
01/10/2014 La clause de mobilit� applicable � sur tout le territoire fran�ais � est suffisamment pr�cise Vous trouverez ci-joint un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation concernant: La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise Compl�ment d'information disponible pour les membres.
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