Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930209-91BX00249
Timestamp: 2016-10-23 08:21:57+00:00
Document Index: 290914571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 14", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 11']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00249
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00249Numéro NOR : CETATEXT000007478952 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-09;91bx00249 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1991 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE REVETEMENT TECHNIQUE DU SUD-OUEST (R.T.S.O.), dont le siège social est ... (Gironde) ;
la société R.T.S.O. demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cubzac-les-Ponts à lui verser une somme de 25.781,17 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du non paiement, par la société Sotia, des travaux réalisés en sous-traitance ;
2°) de condamner la commune de Cubzac-les-Ponts à lui verser la somme de 77.343,52 F, ainsi que celle de 5.000 F, au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de Me X... (SCP Delavallade-Galibert), avocat de la SOCIETE REVETEMENT TECHNIQUE DU SUD-OUEST ;
- les observations de Me Anziani, avocat de la commune de Cubzac-les-Ponts ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Sur le droit de la SOCIETE REVETEMENT TECHNIQUE DU SUD-OUEST (R.T.S.O.) au paiement direct des travaux exécutés en sous-traitance :
Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que ce dernier ait agréé les conditions de paiement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Sotia, titulaire d'un marché conclu avec la commune de Cubzac-les-Ponts pour l'installation de vestiaires-douches, a sous-traité l'exécution du lot peinture à la société R.T.S.O. sans demander au maître de l'ouvrage d'accepter ce sous-traitant et d'agréer les conditions de son paiement ; que, si la société R.T.S.O. soutient que le silence gardé pendant vingt et un jours par la commune sur la demande "d'agrément a posteriori" qu'elle lui a adressée le 3 décembre 1987 vaudrait acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, les dispositions de l'article 2 du code des marchés publics qu'elle invoque subordonnent la naissance d'une acceptation et d'un agrément tacites à la condition qu'en cours d'exécution des travaux, l'entreprise titulaire du marché ait adressé au maître de l'ouvrage une demande sous forme de déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires à cette acceptation et à cet agrément ; qu'ainsi, la démarche effectuée le 3 décembre 1987 par la société requérante ne saurait suppléer à la carence de la société à responsabilité limitée Sotia, qui, à aucun moment, n'a présenté son sous-traitant à l'acceptation de la commune de Cubzac-les-Ponts ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui reconnaître le droit à paiement direct ;
Sur la responsabilité de la commune de Cubzac-les-Ponts :
Considérant que, pour demander la condamnation de la commune de Cubzac-les-Ponts à lui verser les sommes dont elle demeure impayée au titre de ses travaux de sous-traitance, la société R.T.S.O. soutient que ladite commune a méconnu l'article 14-1 de la loi susvisée du 31 décembre 1975, aux termes duquel : "Pour les contrats ... de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ..." ;Considérant qu'en vertu des articles 4, 6 et 11 de ladite loi, les dispositions précitées ne s'appliquent pas, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, aux marchés des collectivités locales lorsque le contrat de sous-traitance en litige atteint la somme de 4.000 F comme c'est le cas en l'espèce ; que, dès lors, la demande d'indemnité présentée par la société R.T.S.O. sur le fondement de ce texte doit être rejetée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir les conclusions du recours incident de la commune de Cubzac-les-Ponts, tendant à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement attaqué ;
Considérant que les conclusions de la société R.T.S.O. tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 8-1 du même code ; que celles-ci font obstacle à ce que la commune de Cubzac-les-Ponts, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamnée à payer à la société R.T.S.O. la somme de 5.000 F que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire droit à la demande présentée par la commune de Cubzac-les-Ponts sur le fondement de l'article L. 8-1 susmentionné et de condamner la société R.T.S.O. à lui verser à ce titre la somme
Article 1er : Les articles I, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 décembre 1990 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE REVETEMENT TECHNIQUE DU SUD-OUEST devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La SOCIETE REVETEMENT TECHNIQUE DU SUD-OUEST versera une somme de trois mille francs (3.000 F) à la commune de Cubzac-les-Ponts au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Références : Code des marchés publics 2Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3, art. 6, art. 14-1, art. 4, art. 11Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BOUSQUETRapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 09/02/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page