Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mandat-presidentiel-article-6-7-164581.html
Timestamp: 2017-04-29 07:44:03+00:00
Document Index: 114581469

Matched Legal Cases: ['art 89', 'art 21', "l'article 7", 'art 11', 'art 12', 'art 49']

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02/08/2014 13:34:04
24/03/2014 21:30:51
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21/01/2014 08:39:25
26/05/2013 00:53:43
Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000> mandat de 5 ans, renouvelable.Limite du nombre de mandats : révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 Article 6 : " nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs "Il s'agit bien du mot " consécutif " pas comme aux USA où c'est deux mandats " tout court ".
I. Durée du mandat
II. Fin du mandat présidentiel
III. Période d'Intérim
IV. Suppléance - art 21
[...] par le Gouvernement - empêchement définitif constaté par le C-Const. [...] [...] si Président du Sénat est lui-même empêché) - le Président intérimaire dispose de tous les pouvoirs du Président - sauf 4 pouvoirs précisés à l'article 7 > ne peut recourir au référendum législatif (art 11) > ne peut dissoudre l'AN (art 12) > la responsabilité du Gouvernement ne peut être engagée / mise en jeu (art 49 + 50) le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité devant l'AN l'AN ne peut déposer une motion de censure à son encontre. [...] À propos de l'auteur Sheryl a.	étudiante Droit constitutionnel	Le mandat présidentiel: article 6 et 7