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Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'arrêt ', 'art. 6', 'art 3', 'arrêt ']

⭐STUDY ON THE LIABILITY OF INTERNET INTERMEDIARIES. COUNTRY REPORT France Executive summary November 12th, 2007
STUDY ON THE LIABILITY OF INTERNET INTERMEDIARIES. COUNTRY REPORT France Executive summary November 12th, 2007
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1 Markt/2006/09/E Service Contract ETD/2006/IM/E2/69 STUDY ON THE LIABILITY OF INTERNET INTERMEDIARIES COUNTRY REPORT France Executive summary November 12th, 2007 By Thibault Verbiest, ULYS2 Part 1: Legislation. Les dispositions relatives aux articles 12 à 15 de la Directive européenne ont été transposées dans le Titre 1er de la loi n du 21 juin du 2004, loi pour la confiance dans l économie numérique, appelée LCEN 1. Principe : L article 6-I-7 de la LCEN prévoit qu il n existe pas pour les fournisseurs d accès et les fournisseurs d hébergement d obligation générale de surveillance des informations qu ils transmettent ou stockent, ni d obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, la LCEN prévoit deux limites à ce principe : La première limite tient à la possibilité pour l autorité judiciaire de prescrire des mesures de surveillance «ciblée et temporaire» (article 6-I-7, alinéa 1 et 2 de la LCEN) La seconde limite (article 6-I-7, alinéa 3, 4 et 5 de la LCEN) tient à la poursuite de l intérêt général que constitue la lutte contre l apologie des crimes contre l humanité, l incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, tout contenu qui invite à la violence ou qui porte atteinte à la dignité humaine (ajout de la loi du 5 mars 2007). Dans le cadre de cette seconde limite, les prestataires techniques doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions instituées concernant l Internet. Cette obligation générale de concourir à la lutte contre certains contenus visés ci-dessus se traduit, pour le prestataire technique, en les obligations spécifiques suivantes : a. Mettre en place des moyens permettant à toute personne de leur signaler les contenus illicites, b. Informer les autorités des activités illicites qui leur sont signalées et qui sont exercées par l un des destinataires des services du prestataire technique concerné, c. Rendre public les moyens qu ils consacrent pour lutter contre les infractions visées cidessus. d. Ajout de la loi du 7 mars 2007: «Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 [Fournisseurs d accès et hébergeurs] mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.» De plus, la LCEN impose aux fournisseurs d accès des obligations spécifiques d information vis-à-vis de leurs abonnés. Il est fondamental de noter que la notion de «Service de la société de l information» a elle connu une autre transposition dans la LCEN (article 14 du Titre II «Commerce électronique») 1 Disponible sur le site Internet 2/123 Par référence à la définition du «commerce électronique», la LCEN impose des obligations au prestataire en termes de publicité et de contrats électroniques et instaure en outre un régime de responsabilité de plein droit du prestataire (article 15). Précisons enfin que pour : Les fournisseurs d accès, l article 9.I LCEN prévoit qu ils ne peut voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit ils sont à l origine de la demande de transmission litigieuse, soit ils sélectionnent le destinataire de la transmission, soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l objet de la transmission» Les fournisseur d hébergement, L article 6-I-2 LCEN prévoit qu ils ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait d activités ou d informations stockées à la demande d un destinataire de ces services s ils n avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si dès le moment où ils en eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l accès impossible. L article 6.I-3 LCEN : «Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.» Aux termes de l article 6-I-2 al.2 de la LCEN, il est précisé que lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de l hébergeur, l exemption de responsabilité ne s applique pas. Le Conseil constitutionnel 2 a dans une décision du 10 juin 2004 émis une réserve d interprétation sur la notion de «caractère illicite» en précisant que la responsabilité de l hébergeur ne peut-être engagée que si le contenu présente un caractère «manifestement» illicite. Dans son article 6-I-5, la LCEN précise que la connaissance effective est présumée acquise par les hébergeurs dès lors que leur a été notifié un certain nombre d éléments précis. Il s agit de la procédure de NTD mise en place par la LCEN et qui est décrite succinctement à la fin de ce résumé. Part 2: National Case Law A. Fournisseurs d accès. Plusieurs questions ont été abordées par la jurisprudence. A. La première concerne l application du régime de responsabilité de plein droit prévu pour les sociétés actives dans le commerce électronique (article 15 LCEN). Dans une décision (FR4), il a été jugé que celle-ci est bien applicable aux fournisseurs d accès. B. La seconde question concerne la qualification des fournisseurs d accès. Dans l affaire Paribas (FR5), il a été jugé qu une banque est un fournisseur d accès et que repose 2 Décision n DC Loi pour la confiance dans l'économie numérique Recueil, p Journal officiel du 22 juin 2004, p [Non conformité partielle], disponible via 3/124 sur elle les mêmes obligations que celles imposées à ces acteurs de l Internet. La Banque permettait à ses employés, via un intranet, d accéder à l Internet. C. La troisième question concerne le principe de subsidiarité (article 6.I-8 LCEN) et les mesures d injonctions. Dans l affaire Arrrgh (FR1, 2, 3), des fournisseurs d accès ont demandé au juge de d abord vérifier si les injonctions ordonnées précédemment aux hébergeurs avaient été exécutées efficacement. Dans cette affaire, les injonctions avaient été ordonnées avec très peu de précision. La Cour d Appel a confirmé que le principe de subsidiarité avec été correctement mis en application en première instance. La Cour de Cassation a été saisie d un pourvoi et, si la question est soulevée, éclairera certainement avec précision quelle doit être la façon de mettre en œuvre le principe de subsidiarité. D. Enfin, concernant l application de l article 6.I-8, une décision (FR6) a formulé une interprétation restrictive de l article, refusant de se prononcer sur la résiliation d un contrat avec un fournisseur d accès demandée sur base de cet article. Le prescrit de l article est de «prévenir ou faire cesser un dommage». B. Fournisseurs d hébergement. A. Dans une affaire Tiscali de 2005 (FR7), un hébergeur (au sens technique du terme) a d abord reçu la qualification d hébergeur (au sens juridique). En Cour d Appel (FR8), la Cour a estimé que l activité de Tiscali dans ce cas précis relevaient plutôt de la qualité d éditeur. En effet, Tiscali proposait un cadre éditorial dans lequel les contenus étaient insérés. Egalement, Tiscali retirait des revenus de la publicité qu elle hébergeait. B. Concernant les hébergeurs, il faut également noter l affaire Arrrgh (FR1, 2, 3) intéressant le principe de subsidiarité unissant les fournisseurs d accès aux hébergeurs. C. Concernant la qualification d hébergeur pouvant être attribuée à une autre catégorie d intermédiaires, le cas des moteurs de recherche est celui ayant donné lieu à une jurisprudence très nombreuse. 1. Deux jurisprudences affirment de façon explicite et positive la qualification d hébergeur d un moteur de recherche dans son activité de liens commerciaux. Ces jurisprudences du Tribunal de Commerce de Lille (FR9) et du TGI de Strasbourg (FR10) sont isolées. 2. L analyse de l ensemble de la jurisprudence concernant les moteurs de recherche (FR17-32) montre que quasi systématiquement, en discutant de la responsabilité des moteurs de recherche pour leurs liens commerciaux, les différentes juridictions commencent par distinguer les deux activités des moteurs de recherche. A chaque fois, en refusant de qualifier le moteur de recherche pour ces activités de liens commerciaux en tant qu hébergeur, les juges ont précisé que l activité de liens naturels n était que technique et ont donc implicitement reconnu que le régime de la LCEN serait d application. A contrario et implicitement donc, les juges français reconnaissent la qualité d hébergeur aux moteurs de recherche dans leurs activités de liens naturels. 3. Cette façon de qualifier implicitement les moteurs de recherche dans leur activité de résultats naturels en tant qu hébergeur est une tendance continue de la jurisprudence française. 4/125 C. La qualification d un site de vente aux enchères. A. Deux décisions ont été rendues en 2003 et 2004 (FR11, 12). Il est très important de noter que ces deux premières décisions ont été rendues par des tribunaux se trouvent tout en bas dans l échelle des juridictions et qu elles n ont pas fait l objet d appel. Egalement, que leurs argumentaires sont laconiques et éloignés des considérations de la Directive 2000/31/CE. Cependant, bien qu étant basée sur les principes de la responsabilité civile (article 1382 du Code civil), les décisions permettent de commencer à s interroger sur le statut juridique des plateformes de vente aux enchères en ligne. B. Dans la décision PriceMinister (FR13) et dans la décision Ebay rendue à Grenoble (FR14) en 2007, les juges ont implicitement reconnu le statut d hébergeur au site de ventes aux enchères en lui appliquant le régime de l article 6 LCEN. Dans la décision de Grenoble, le juge a également écarté les hypothèses de qualification en tant qu éditeur et en tant que FAI ; ce qui laisse peu d autres choix pour une qualification affirmée positivement. Ces décisions sont donc très importantes. Elles restent cependant uniques et donc isolées et ne permettent pas de dégager une tendance affirmée de la jurisprudence française. C. Une décision rendue à Rennes en 2007 (FR15) se base uniquement sur la responsabilité civile, sans appel direct au régime de responsabilité LCEN. Grenoble et Rennes montrent deux options possibles dans la façon d aborder la question concrètement. La jurisprudence n est donc pas fixée. D. Il est, par conséquent, très important de garder à l esprit que de l ensemble des décisions rendues à ce jour ne peuvent être extrapolés une quelconque qualification définitive ni un quelconque régime de responsabilité à appliquer de façon certaine aux plateformes de vente aux enchères. Est actuellement pendante une affaire opposant Ebay à la société Louis Vuitton. Dans ce débat est clairement posée la question de la qualification d Ebay. La décision qui sera rendue par à Paris sera certainement particulièrement éclairante. D. Moteurs de recherche. A. La discussion de la qualification des moteurs de recherche a été abordée dans le cadre du résumé concernant les hébergeurs. B. Parmi l abondante jurisprudence concernant les liens commerciaux, des tendances peuvent être dégagées. 1. Le TGI de Paris a dans une seule décision de 2005 (FR25) condamné le moteur de recherche sur base de la contrefaçon de marque (cette décision a été confirmée par la Cour d Appel de Paris, FR26). Dans une autre affaire de 2005 (FR21), le TGI était arrivé à la même conclusion. Depuis FR22, 23, 27, 28, 31), ou la demande n était pas posée ou le tribunal a conclu qu il n y avait pas contrefaçon. 2. Par contre, le TGI de Paris a plus souvent condamné le moteur de recherche sur base de sa responsabilité civile (article 1382 du Code civil FR22, 27, 30, 31).. Le Tribunal de Commerce de Paris suit cette ligne jurisprudentielle (FR30). 5/126 3. Depuis 2004, ces deux juridiction sont les seules à s interroger à propos de cette responsabilité (à l exception de la récente décision du TGI de Strasbourg ; qui, considérant que le moteur de recherche dans son activité de liens commerciaux est un hébergeur au sens de la LCEN, ne reconnaît pas de faute dans le chef du moteur de recherche, ce dernier ayant agi selon les prescrits de la loi). 4. La Cour d Appel de Paris, condamne sur base de la contrefaçon (FR26, 32) et sur base de la responsabilité civile (FR32). 5. Le TGI de Nanterre (FR17, 18, 19, 24) ainsi que La Cour d Appel de Versailles (FR20, 29) admettent la contrefaçon et n envisagent pas la question de la responsabilité civile. C. Concernant les injonctions ordonnées aux moteurs de recherche, deux visions s opposent : celle des intermédiaires techniques qui sont réticents à devoir mettre en place des systèmes de filtrage et celle des juges qui estiment que la technique est capable ou doit être capable de répondre aux prescrits qu ils ordonnent. Dans l affaire Yahoo (FR33, 34, 35), le juge a rejeté l argument technique. Dans l affaire Meridien (FR19), le juge a donné injonction à un moteur de recherche de bloquer certains liens commerciaux spécifiquement énoncés par le juge. Dans l affaire Viaticum de 2005 (FR20), le juge explicite que l injonction d une mesure de filtrage n est pas incompatible avec l article 15 de la Directive 2000/31/CE. D. Concernant les obligations de surveillance, 1. Dans les affaires Altavista (FR36) et Wanadoo (FR37), le juge a estimé que bien que le moteur de recherche (dans son activité de résultats naturels) ne puisse pas être considéré comme un hébergeur, le même régime d exemption de surveillance devait lui être appliqué. 2. Le TGI de Strasbourg (FR10) a qualifié le moteur de recherche d hébergeur lorsqu il réalise ses activités de liens commerciaux. Selon cette qualification, le moteur de recherche peut bénéficier du régime de la LCEN et notamment de l exemption de surveillance. 3. Inversement, dans d autres affaires impliquant les liens commerciaux, la jurisprudence avait oscillé. La Cour d Appel de Versailles avait notamment rendu l arrêt Viaticum susmentionné. (FR20) Le TGI de Nanterre avait ouvert la voie dans la même affaire. Quant au TGI de Paris, bien qu il ne ce soit explicitement prononcé que deux fois sur cette question, le tribunal a estimé que le moteur de recherche doit vérifier à priori si les liens commerciaux qu il est sur le point de vendre ne sont pas incompatibles avec les droits des tiers (Affaire GIFAM, FR27 / Affaire Laurent C., FR31.). E. Hyperliens : Parmi les hyperliens, plusieurs distinctions peuvent être proposées en fonction des réalités techniques sous-jacentes. La jurisprudence française a eu à envisager plusieurs catégories. En fonction de celles-ci, la réponse juridique est adaptée. Des cas que la jurisprudence a eu à rencontrer, il n est pas possible d établir de ligne jurisprudentielle définitive. A. Le lien de surface renvoie à la page d accueil d un autre site. Ce type d hyperlien ne pose normalement pas de problèmes juridiques. La jurisprudence considère que le principe de l internet autorise une licence implicite pour les hyperliens de surface. 6/127 B. Le lien en profondeur (deep-link) renvoie à d autres pages ou d autres contenus d un autre site. En cliquant sur un lien en profondeur, l internaute arrive directement à un contenu qu il peut lire ou télécharger. 1. Si le contenu est licite, on décrira la pratique du lien profond comme étant du parasitisme (la page d accueil est contournée). La question juridique qui se pose est celle des droits d auteurs. Dans l affaire Alta Vista (de 2002, FR36), le juge a considéré qu un moteur de recherche qui propose un lien profond vers un contenu qui se révèle être une contrefaçon ne peut être qualifié d hébergeur. Cependant, le moteur de recherche ne peut être soumis à une obligation de surveillance des contenus qu il indexe et ne peut voir sa responsabilité engagée sur cette base. 2. Si le contenu est illicite, se pose la question de la responsabilité de l opérateur ayant établi ce lien profond. Dans l affaire Wanadoo (FR37), le juge a considéré qu un moteur de recherche qui propose un lien profond vers un contenu qui se révèle être dégradant et contraire à la loi ne peut être qualifié d hébergeur. Cependant, le moteur de recherche ne peut être soumis à une obligation de surveillance des contenus qu il indexe et ne peut voir sa responsabilité engagée sur cette base. Antérieurement, le TGI de Paris avait conclu à l illégalité de la pratique des liens profonds (affaire Keljob, FR38). F. Blogs et forums de discussion : L analyse de la jurisprudence montre qu il est possible de distinguer trois types de blogs. A. Le premier concerne les blogs modérés à postériori. Les éditeurs de contenus sont libres de placer en ligne les contenus qu ils désirent. Le modérateur du blog ne procédera à l enlèvement de contenus litigieux que si ceux-ci lui sont signalés comme tels ou sur base d une injonction. B. Le second type concerne les blogs modérés à priori : le modérateur décide quels contenus pourront être mis en ligne. C. Le troisième type concerne les blogs modérés à priori et pour lesquels le modérateur intervient. Il devient lui-même éditeur des contenus en ligne. La jurisprudence considère ces trois types selon leur fonction de modération et selon l implication du modérateur dans le rôle d édition. A. En 2002, la législation de 1881 sur la liberté de la presse ainsi que la responsabilité civile ont seules été appliquées aux blogs (FR39). B. Ensuite, concernant le second type de blog, l hébergeur a été jugé non-responsable, ayant agi avec célérité pour retirer le contenu litigieux (FR40). C. En 2005, pour un blog de premier type, il a été jugé que l hébergeur n est pas responsable suivant le régime LCEN qui lui est applicable (FR41). D. En 2006, pour un blog de troisième type, le juge a estimé que le droit de la presse devait prévaloir sur la LCEN, le modérateur étant également éditeur de contenus (FR42). E. Depuis (FR43, 44), la jurisprudence vérifie dans quelle mesure les activités du blog correspondent à la LCEN. Si tel est le cas, les juges vérifient alors si les conditions pour bénéficier du régime de responsabilité sont remplies ou non. Ce système a été 7/128 appliqué trop peu souvent pour pouvoir affirmer une ligne jurisprudentielle définitive. G. Content aggregators. La jurisprudence française présente sept décisions récentes en rapport avec les content aggregator. A. Dans une première décision (Google Video, FR45), le juge n a pas qualifié expressément l activité du content aggregator. B. Dans une seconde décision (Google Video, FR45BIS), le juge a expressément refusé la qualification d éditeur et attribué celle d hébergeur. Il a ensuite rappelé que Google Vidéo engage sa responsabilité civile (6.I-2 LCEN) en ne prenant pas les actions utiles au retrait définitif d une séquence vidéo protégée par les droits d auteurs. C. Dans une Lafesse c/ MySpace (FR46),, le juge a qualifié le content aggregator d hébergeur au sens de la LCEN. Il l a également qualifié d éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et a déclaré que ce dernier régime devait prévaloir sur celui que la qualité d hébergeur confère (LCEN). D. Dans une affaire concernant SecondLife (FR47), le juge a tenu les mêmes déclarations quant à la qualification. E. Dans une affaire concernant Vivastreet (FR48BIS), le juge a retenu la qualification d hébergeur et a imposé une obligation de surveillance temporaire conformément à une combinaison des articles 6.I-7 et 6.I- 8 LCEN. F. Dans une dernière affaire concernant également DailyMotion (FR48), le juge a refusé la qualification d éditeur mais a accepté celle d hébergeur au sens de la LCEN. Il a donc appliqué le régime LCEN. 1. Selon ce régime, un hébergeur bénéficie de l exemption de surveillance des contenus qu il héberge. Le juge a estimé que dans ce cas précis, parce que le content aggregator avait lui-même contribué à mettre en place les circonstances qui ont conduit à un hébergement de contenus populaires mais illicites, l exemption ne peut jouer. Le juge a tiré comme conséquences : a. l affirmation que dans ce cas l hébergeur perd le bénéfice de l exemption. b. que le content aggregator aurait dû faire un suivi des contenus qu il héberge et décider de retirer de lui-même les contenus litigieux. 2. Dans cette affaire également, le juge a qualifié de manifestement illicite les vidéos contrefaites placées en ligne. G. Dans la décision Wikimedia (FR48TER), le juge a explicitement accepté le choix des parties de qualifier le site de partage de connaissances en ligne comme hébergeur au sens de la LCEN. Les demandeurs n ayant respecté la notification selon l article 6.I-5 LCEN, le juge a estimé que Wikipedia n avait pas de connaissance effective du fait d héberger des contenus illicites. Aussi, la responsabilité civile de Wikimedia (art. 6.I-2 LCEN) ne pouvait être engagée. Quant à l opportunité d une injonction ordonnant à Wikimedia de fournir les coordonnées des personnes ayant contribué à la création des contenus, le juge fait une analyse technique préalable. Ayant constaté que l injonction ne pourrait produire de résultats utiles (le fournisseur d accès étant la personne capable de fournir l information), le juge refuse de faire droit à la demande des demandeurs concernant les coordonnées. 8/129 H. De ces sept décisions, ne peuvent être extrapolés une quelconque qualification définitive ni un quelconque régime de responsabilité à appliquer de façon certaine aux content aggregator. H. Registration authority. Une seule affaire concerne un registrar (FR49). Cette décision établit clairement que le métier de registrar n est pas à assimiler à celui d hébergeur et que par conséquent les obligations que la LCEN impose à ce dernier ne peuvent l être dans ce cas précis. I. Gambling Une seule affaire concerne le Gambling en France. L affaire Zeturf (FR50, 51) mêle des questions de compétence et de possibilité d injonction à un hébergeur situé à Malte. Le TGI de Paris s est déclaré compétent parce que l activité dénoncée est destinée au marché français et parce que les dommages qu elle produit le sont en France. Appliquant l article 6.I-8 LCEN, le juge a ordonné à l hébergeur de stopper son hébergement. Pour appliquer l article 6.I-8, le juge a affirmé que l activité de paris en ligne telle que développée par Zeturf était une activité manifestement illicite. J. Online payment. Une seule affaire concerne le paiement en ligne en France dans le cadre de cette étude (FR52). Dans celle-ci le juge n a pas expressément qualifié le système de paiement en ligne comme un intermédiaire. Il lui a cependant appliqué le même type de régime de responsabilité. Part 3: Notice and Take Down procedures A. Regulation 1. Une procédure facultative de notification de contenus illicites est prévue par l article 6-I- 5 de la LCEN (FR53) : «La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (fournisseurs d hébergement) lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : a. la date de la notification ; b. si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; c. les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 9/1210 d. la description des faits litigieux et leur localisation précise ; e. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; f. la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.» Cette procédure de notification adoptée en France n est pas à proprement parler une procédure de «notice and take-down» dès lors qu elle n oblige pas au retrait. Elle n est pas non plus un préalable obligatoire pour engager la responsabilité du prestataire. La jurisprudence est très attentive à contenu du texte lorsqu il est fait application de celui-ci : tous les éléments et la procédure doivent être scrupuleusement respectés sous peine de voir le tribunal considérer la notification comme non-recevable et ainsi décharger le destinataire de sa responsabilité. La procédure rigoureusement suivie et notifiée implique que dans le chef de l hébergeur la connaissance effective d un contenu litigieux est présumée acquise. Cette procédure est facultative. Elle a cependant inspiré de nombreux acteurs tant publics que privés du monde de l internet. Aussi, en France, trouve-t-on de nombreux exemples d autorégulation et de corégulation. 2. L Etat consacre un site Web (FR54) à la protection des mineurs sur Internet, qui comporte notamment (http://www.internet-mineurs.gouv.fr/) : a. des mesures de prévention (conseils aux parents ) b. les textes de lois applicables à la protection des mineurs. c. des outils de signalement : Les informations qui sont obtenues par cet intermédiaire sont traitées par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication OCLCTIC- de la Direction centrale de la police judiciaire. La procédure peut être remplie anonymement. Une page web ou un forum de discussion peuvent être signalés et des commentaires ajoutés. B. Autorégulation De nombreux codes existent. (FR55-59QUATER) Peuvent être cités en résumé : 1. Le code de déontologie de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) 2. Les codes et fiches pratiques de l Association des Fournisseurs d Accès et de Services Internet (AFA). 3. Un protocole d accord interprofessionnel sur le cinéma. 4. Des recommandations déontologiques du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP). 5. Des communiqués et des réflexions de l Association pour le Commerce et les Services En Ligne (ACSEL). 10/1211 6. Des avis du Conseil des Ventes regroupant les acteurs du marché des ventes aux enchères. 7. Des accords entre Dailymotion et les détenteurs de droits intellectuels dont les produits sont susceptibles de ce retrouver mis à disposition par des internautes sur le site de partage de séquences vidéo. Plusieurs de ces recommandations ont été suivies par les acteurs (ex. adoption par plusieurs forums de la charte définie dans la recommandation sur la responsabilité des organisateurs de forum de l AFA) ou ont servi de guide pour les tribunaux. C. Corégulation (FR60-67BIS). 1. Le Forum des droits sur l Internet a organisé plusieurs concertations ayant donné lieu à des recommandations sur des sujets connexes à ceux traités par la directive sur le commerce électronique : a. «Hyperliens : statut juridique» b. «Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web» c. «Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites» d. «Les Enfants du Net (1) Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l'internet» e. «Les Enfants du Net (2) Pédopornographie et pédophilie sur l'internet» Le Forum recommande notamment le développement d outils de filtrage. f. «Liens commerciaux» g. «Création d une marque de confiance des fournisseurs d accès à l internet et de services en ligne» Cette charte s articule autour de cinq thèmes majeurs en respectant scrupuleusement les prescrits de la LCEN : 1) Contributions à la protection des mineurs 2) Contributions à la sécurisation de l équipement client 3) Contributions à la lutte contre le spam 4) Contributions à la lutte contre les escroqueries et la délinquance astucieuse 5) Eléments de transparence sur la contribution des prestataires en matière de coopération avec les autorités. 11/1212 2. Chartes déontologiques collectives : a. Internet et Lutte contre la pédopornographie : charte de juin 2004 b. Internet et Musique : charte de juillet c. Spams et Commerce électronique : Codes de déontologie validés par la CNIL en mars d. Internet et Protection de l enfance : Accord de novembre e. Internet et Protection des œuvres de cinéma : accord de décembre f. Mobiles et Enfance : Charte AFOM de décembre Un site du gouvernement français détaille certaines informations relatives à la corégulation et Internet et renvoie à divers secteurs de l Internet qui sont corégulés. 4. Dans le cadre de l obligation légale mise à la charge des prestataires techniques de mettre à disposition du public des moyens de signalement des activités illicites et d informer le public des moyens que le prestataire met en œuvre pour lutter contre ces activités illicites, les fournisseurs d accès comme free, aol,. proposent : a. Des procédures de signalement des infractions portant atteintes à la dignité humaine. b. Des outils de filtrage du contenu web. c. Des moyens de signalement des contenus illicites. 6. Les fournisseurs d'enregistrement de noms de domaine membres de l AFNIC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération qui est le centre de gestion des noms de domaine.fr, adhèrent à une charte de nommage qui précise dans son article 12, 2) qu il appartient au demandeur de s assurer que le nom de domaine qu il souhaite utiliser ne porte notamment pas atteinte aux droits des tiers, et octroie à l AFNIC un pouvoir de blocage des noms de domaine. 7. Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes conclue le 8 juin 2006 destinée à accompagner le développement de l'activité des plateformes de ventes sur Internet, dans la transparence et le respect du cadre légal, et d'inciter à la création d'entreprises de commerce électronique les internautes présentant les plus forts volumes d'achats et de ventes. Les plateformes techniques sont à la base de cette charte (PriceMinister, Alapage, Amazon, ebay et 2xMoinsCher.com).Le ministère et la Fevad y ont également adhéré. Les sites adhérents présentent le logo d adhésion comme signe de confiance. 12/12 Documents pareils
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