Source: https://www.convention.fr/convention-lait-industrie-laitiere-3124.html
Timestamp: 2020-02-18 08:08:28+00:00
Document Index: 116242686

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 7"]

Convention collective lait - industrie laitière (n°3124) - 2020
Elle s'étend sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
L'organisation syndicale patronale signataire est la fédération nationale de l'industrie laitière.
Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux (fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT, fédération agroalimentaire FNAA CFE-CGC, etc).
Les dispositions conventionnelles sont opposables à tous les salariés des entreprises relevant de la convention. Cela signifie que les salariés d'un établissement distinct non assujettis à la présente convention, se verraint appliquer un cadre conventionnel autre. En somme, les dispositions acutelles ne s'appliquent pas aux VRP.
Le texte conventionnel a été négocié et conclu pour une durée d'un an et il a été prévu qu'il se prorogera d'année en année par tacite reconduction. La reconduction sera de plein droit dès lors qu'aucune dénonciation n'a été faite par l'un ou plusieurs partenaires sociaux signataires.Celle-ci doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l'ensmble des autres signataires. Un préavis de 3 mois est à respecter. La dénonciation est réglementée par les dispoisitions légales du code du travail.
La convention collective actuelle n'a pas pour objectif de restreindre ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les clauses les plus favorables trouveront à s'appliquer.
Le présent texte est organisé en titre. Chaque titre représente un thème relatif à la vie professionnelle, tels que, la formation du contrat de travail, les salaires (salaires minima mensuels conventionnels, rémunération annuelles minimales, prime d'ancienneté,...), les congés payés (annuels, exceptionnels), la prévoyance, la durée et l'organisation du temps de travail, la retraite complémentaire des salariés, les mutations technologiques, etc.
Enfin, une partie "textes attachés" réunit les accords et avenants négociés et conclus postérieurement à la signature de la convention en vigueur. Ils viennent respectivement compléter ou préciser/ modifier un point précis.
Pour aller plus loin : convention collective des organismes de contrôle laitier , convention collective du lait
Livre Industrie laitière prix dégressifs
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Produits laitiers, industrie de production de crème, industrie de production de beurre, industrie de production de yaourts, fabrication de fromages, lactose, babeurre, lactoséum, caséine, alimentation
1051A, 1051B, 1051C, 1051D, 1086Z
Les dernières actualités de la Convention collective Industrie laitière
L'accord en date du 19 avril 2019 non étendu, prévoit des dispositions relatives aux rémunérations conventionnelles dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.
Au 1er mai 2019, la grille des salaires minima mensuels établie pour un travail à temps complet a été augmentée de la manière suivante:
- du niveau 1 , échelon 1 au niveau 4, échelon 1: +24€ par rapport à la grille de référence;
- du niveau 4, échelon 2 au niveau 6, échelon 1: +25€ par rapport à la grille de référence;
- à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de +1,5%.
Aussi, la nouvelle grille des salaires minima mensuels est déterminée comme suit en euros :
Catégorie Niveau Échelon Montant
Ouvriers/Employés 1 2 1 535,42
Ouvriers/Employés 2 1 1 540,52
Ouvriers/Employés 2 2 1 547,75
Ouvriers/Employés 2 3 1 553,98
Ouvriers/Employés 3 1 1 553,98
Ouvriers/Employés 3 2 1 561,25
Ouvriers/Employés 3 3 1 568,51
Ouvriers/Employés 4 1 1 568,51
Ouvriers/Employés 4 2 1 577,80
Ouvriers/Employés 4 3 1 589,22
Ouvriers/Employés 5 1 1 589,22
Ouvriers/Employés 5 2 1 601,65
Ouvriers/Employés 5 3 1 613,06
TAM 6 2 1 696,04
TAM 6 3 1 780,99
TAM 7 1 1 780,99
TAM 7 2 1 876,57
TAM 7 3 1 972,15
TAM 8 1 1 972,15
TAM 8 2 2 078,35
TAM 8 3 2 230,23
Cadres 9 2 2 495,73
Cadres 10 - 3 079,83
Cadres 11 - 3 717,04
Cadres 12 - 4 248,06
Augmentation des rémunérations annuelles minimales
Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre a été augmentée.
Par conséquent, la grille des rémunérations annuelles minimales de la transformation laitière est désormais déterminée comme suit (en euros) :
Ouvriers/Employés 1 2 20 095,44
Ouvriers/Employés 2 1 20 155,80
Ouvriers/Employés 2 2 20 226,22
Ouvriers/Employés 2 3 20 296,64
Ouvriers/Employés 3 1 20 296,64
Ouvriers/Employés 3 2 20 397,12
Ouvriers/Employés 3 3 20 478,24
Ouvriers/Employés 4 1 20 478,24
Ouvriers/Employés 4 2 20 681,86
Ouvriers/Employés 4 3 20 885,47
Ouvriers/Employés 5 1 20 885,47
Ouvriers/Employés 5 2 21 302,70
Ouvriers/Employés 5 3 21 713,37
TAM 6 2 23 065,92
TAM 6 3 24 127,27
TAM 7 1 24 127,27
TAM 7 2 25 193,63
TAM 7 3 26 254,98
TAM 8 1 26 254,98
TAM 8 2 28 382,70
TAM 8 3 30 505,41
Cadres 9 2 32 475,10
Cadres 10 - 41 981,05
Cadres 11 - 50 481,90
Cadres 12 - 59 437,68
Augmentation des rémunérations annuelles minimales (forfait annuel)
Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales de la transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (donc agents de maîtrise et cadres) qui bénéficient d'une convention individuelle de forfait avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours a été augmentée.
Ainsi, il convient désormais de se référer au tableau suivant (en euros) s'agissant de la grille des rémunérations annuelles minimales spécifique :
TAM 6 2 25 466,01
TAM 6 3 26 620,55
TAM 7 1 26 620,55
TAM 7 2 27 825,16
TAM 7 3 28 969,70
TAM 8 1 28 969,70
TAM 8 2 31 310,94
TAM 8 3 33 651,57
Cadres 9 2 35 775,07
Cadres 10 - 46 899,54
Cadres 11 - 56 277,38
Cadres 12 - 65 655,64
Augmentation de la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage
La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage concernant les coopératives laitières agricoles est augmentée de +1,5% au 1er mai 2019.
En ce sens, elle est portée à 101,67€.
Le présent avenant contient plusieurs annexes.
D'abord, la première annexe reprend le tableau des salaires minima mensuels conventionnels.
La seconde annexe reprend le tableau des rémunérations annuelles minimales (RAM).
La troisième annexe est relative aux rémunérations annuelles minimales de l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.
Ces trois tableaux ont d'ailleurs été reproduits dans les titres ci-dessus de la présente mise à jour.
Enfin, la dernière annexe concerne la prime d'ancienneté de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Cette dernière annexe représente un tableau des primes d'ancienneté en fonction du nombre d'annnées d'ancienneté du salarié concerné et en fonction de sa catégorie.
L'avenant n°3 non étendu du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.
Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
La convention collective de l'industrie laitière régit les relations entre les employeurs et les salariés des industries laitières dont l'activité principale est:
- la fabrication de produits laitiers
- la fabrication de beurres
- la fabrication de fromages
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Toutefois, il convient de noter que la présente convention collective n'est pas applicable aux VRP.
Modification de l'article 4 "date d'effet et durée"
L'avenant n°2 du 15 octobre 2013 est arrivé à échéance au 31 décembre 2018.
C'est la raison pour laquelle le présent avenant en date du 24 octobre 2018 est venu le proroger en modifiant l'article 4 que l'avenant n°2 du 15 octobre 2013 contenait.
A ce titre, l'avenant n°2 a été prorogé pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2018 (Annexe I)
L'avenant non étendu n°48 du 2 mai 2018 modifie l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels conventionnels du personnel de l'industrie laitière.
Date de signature :2 mai 2018
Thématique :Salaires minima au 1er juin 2018 (Annexe I)
Le présent avenant précise les salaires minima mensuels au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet.
Les salaires sont fixés comme suit :
Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés 1 2 1 511,42
Ouvriers/Employés 2 1 1 516,52
Ouvriers/Employés 2 2 1 523,75
Ouvriers/Employés 2 3 1 529,98
Ouvriers/Employés 3 1 1 529,98
Ouvriers/Employés 3 2 1 537,25
Ouvriers/Employés 3 3 1 544,51
Ouvriers/Employés 4 1 1 544,51
Ouvriers/Employés 4 2 1 552,80
Ouvriers/Employés 4 3 1 564,22
Ouvriers/Employés 5 1 1 564,22
Ouvriers/Employés 5 2 1 576,65
Ouvriers/Employés 5 3 1 588,06
TAM 6 2 1 671,04
TAM 6 3 1 754,67
TAM 7 1 1 754,67
TAM 7 2 1 848,84
TAM 7 3 1 943,00
TAM 8 1 1 943,00
TAM 8 2 2 047,64
TAM 8 3 2 197,27
Cadres 9 2 2 458,85
Cadres 10 - 3 034,32
Cadres 11 - 3 662,11
Cadres 12 - 4 185,28
Pour rappel, la présente convention collective prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des industries laitières dont l'activité principale concerne la fabrication de produits laitiers, la fabrication de beurres, la fabrication de fromage, la fabrication de laits pour nourrissons, etc. A noter que les VRP ne sont pas concernées par ces dispositions.
Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I ter)
L'avenant non étendu n°21 du 2 mai 2018 modifie l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.
Thématique : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I ter)
Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter relatif aux rémunérations annuelles minimales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunérations annuelles minimales
Les rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement ayant conclu une convention forfait annuel sont fixées de la manière suivante :
TAM 6 1 23 655,10
TAM 6 2 25 066,01
TAM 6 3 26 195,55
TAM 7 1 26 195,55
TAM 7 2 27 390,16
TAM 7 3 28 519,70
TAM 8 1 28 519,70
TAM 8 2 30 820,94
TAM 8 3 33 126,57
Cadres 9 1 33 126,57
Cadres 9 2 35 215,07
Cadres 10 - 46 174,54
Cadres 11 - 55 407,38
Cadres 12 - 64 660,64
Pour rappel, les activités concernées par la présente convention collective et fixant notamment les rapport entre les employeurs et les salariés des industries laitières sont principalement la fabrication de produits laitiers, la fabrication de beurres, la fabrication de fromage, la fabrication de laits pour nourrissons, etc. Les VRP ne sont pas concernées par ces mesures.
Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I bis)
L'avenant n°36 non étendu du 2 mai 2018 à l'annexe I bis relative aux rémunérations annuelles minimales au 1er juin 2018, dans la branche de l'industrie laitière.
Thématique :Rémunérations annuelles minimales
Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 36 du 2 mai 2018 à l'annexe I bis relatif aux rémunérations annuelles obligatoires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Ci-dessous, le barème des rémunérations annuelles minimales, applicables au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet (en euros) :
Catégorie Niveau Echelon Montant au 1er juin 2018
Ouvriers, Employés 1 1 19 715,08
Ouvriers, Employés 1 2 19 775,44
Ouvriers, Employés 2 1 19 835,80
Ouvriers, Employés 2 2 19 906,22
Ouvriers, Employés 2 3 19 976,64
Ouvriers, Employés 3 1 19 976,64
Ouvriers, Employés 3 2 20 067,12
Ouvriers, Employés 3 3 20 148,24
Ouvriers, Employés 4 1 20 148,24
Ouvriers, Employés 4 2 20 351,86
Ouvriers, Employés 4 3 20 555,47
Ouvriers, Employés 5 1 20 555,47
Ouvriers, Employés 5 2 20 962,70
Ouvriers, Employés 5 3 21 373,37
TAM 6 1 21 373,37
TAM 6 2 22 705,92
TAM 6 3 23 752,27
TAM 7 1 23 752,27
TAM 7 2 24 798,63
TAM 7 3 25 844,98
TAM 8 1 25 844,98
TAM 8 2 27 937,70
TAM 8 3 30 030,41
TAM 9 1 30 030,41
TAM 9 2 31 965,10
TAM 10 41 331,05
TAM 11 49 701,90
TAM 12 58 537,68
Textes Salaires : Prime d'ancienneté (Annexe I quater)
L'avenant n°3 quater non étendu du 2 mai 2018, à l'annexe I relative à la prime d'ancienneté, dans la branche de l'industrie laitière.
Barème des primes d'ancienneté au 1er juin 2018
Ci-dessous, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicables au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet (en euros) pour la catégorie des ouvriers, employés, AM et techniciens :
Niveau 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans
1 34,91 69,82 104,73 139,63 174,54
2 35,94 71,87 106,78 142,71 177,62
3 36,96 72,90 109,86 145,80 182,76
4 37,99 75,98 113,97 151,96 189,94
5 40,04 80,08 120,13 160,17 200,21
6 43,12 86,24 129,37 172,49 215,61
7 48,26 96,51 143,74 193,02 240,25
8 55,44 109,86 164,28 218,69 273,11
Ci-dessous, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicables au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet (en euros) pour la catégorie des cadres :
Niveau 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans et plus
9 60,58 90,35 121,15 151,96 182,76 213,56 244,36 275,16 305,96
10 85,22 127,31 170,44 212,53 255,65 297,75 340,87 382,97 426,09
11 101,65 152,98 204,32 255,65 306,99 357,30 408,64 459,97 511,31
12 119,10 178,65 238,20 297,75 357,30 416,85 476,40 535,95 596,53
Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018
L'accord non étendu du 2 mai 2018 concerne les rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018 du personnel des industrie laitière.
Thématique :Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018
Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La grille des salaires minima mensuels transformation laitière est augmentée à partir du 1er juin 2018 :
- + 18 € du niveau I, échelon 1 au niveau I, échelon 2
- + 1,2 % du niveau II, échelon 1
La nouvelle grille des salaires minima mensuels est fixée comme suit :
NIVEAU ÉCHELON MONTANT
I 1 1 506,28
I 2 1 511,42
II 1 1 516,52
II 2 1 523,75
II 3 1 529,98
III 1 1 529,98
III 2 1 537,25
III 3 1 544,51
IV 1 1 544,51
IV 2 1 552,80
IV 3 1 564,22
V 1 1 564,22
V 2 1 576,65
V 3 1 588,06
VI 1 1 588,06
VI 2 1 671,04
VI 3 1 754,67
VII 1 1 754,67
VII 2 1 848,84
VII 3 1 943,00
VIII 1 1 943,00
VIII 2 2 047,64
VIII 3 2 197,27
IX 1 2 197,27
IX 2 2 458,85
X 3 034,32
XI 3 662,11
XII 4 185,28
- Niveau I à V : Ouvriers et employés
- Niveau VI à VIII : TAM
- Niveau IX à XII : Cadres
Au partir du 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre est agumentée de la manière suivante :
- + 240 € du niveau I, échelon 1 au niveau III, échelon 1
- + 250 € du niveau III, échelon 2 au niveau V, échelon 2
- + 1,2 % à partir du niveau V, échelon 3
La grille est fixée comme suit :
I 1 19 715,08
I 2 19 775,44
II 1 19 835,80
II 2 19 906,22
II 3 19 976,64
III 1 19 976,64
III 2 20 067,12
III 3 20 148,24
IV 1 20 148,24
IV 2 20 351,86
IV 3 20 555,47
V 1 20 555,47
V 2 20 962,70
V 3 21 373,37
VI 1 21 373,37
VI 2 22 705,92
VI 3 23 752,27
VII 1 23 752,27
VII 2 24 798,63
VII 3 25 844,98
VIII 1 25 844,98
VIII 2 27 937,70
VIII 3 30 030,41
IX 1 30 030,41
IX 2 31 965,10
X 41 331,05
XI 49 701,90
XII 58 537,68
Les rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel font également l'objet d'augmentation :
- + 290 € au niveau VI, échelon 1
- + 310 € du niveau VI, échelon 2 au niveau VII, échelon 1
- + 340 € du niveau VII, échelon 2 au niveau VIII, échelon 1
- + 1,2 % à partir du niveau VIII, échelon 2
VI 1 23 655,10
VI 2 25 066,01
VI 3 26 195,55
VII 1 26 195,55
VII 2 27 390,16
VII 3 28 519,70
VIII 1 28 519,70
VIII 2 30 820,94
VIII 3 33 126,57
IX 1 33 126,57
IX 2 35 215,07
X 46 174,54
XI 55 407,38
XII 64 660,64
Augmentation de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Par conséquent elle s'élève à 100,17 € au 1er juin 2018.
Augmentation du barème des primes d’ancienneté
Le barème de la prime d'ancienneté conventionnelles mise à jour est augmenté de + 1,2 % au 1er juin 2018.
Textes Attachés : Modification de la convention collective (CPPNI)
L'avenant n°37 du 27 septembre 2017 modifie la convention collective (CPPNI). Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique : Modification de la convention collective (CPPNI)
Modification - Article 2.3 "Interprétation"
L'article 2.3 est modifié et prévoit désormais les éléments suivants :
- Toute question d'interprétation des dispositions de la convention sont soumises à la CPPNI.
- La CPPNI est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés et autant pour le collège employeur.
- Elle peut être saisie par toute organisation représentative sur demande écrite et motivée.
- Le temps de travail et les frais de déplacement des salariés des entreprises participant en qualité de commissaire à une CPPNI sont payés et remboursés aux taux et conditions prévus par l'article 2.5.
Modification - Article 2.5 " Commission paritaire : remboursement de frais"
L'article 2.5 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est également modifié, il comprend les mesures suivantes :
- Mise en place de la CPPNI : elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la mission nationale paritaire d'interprétation.
- Missions : elle contribue au développement du dialogue social au sein de l’industrie laitière. En effet elle a pour missions la négociation des thèmes prévues par les dispositions légales, la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille, l'établissement d'un rapport annuel d'activité (les accords collectifs sont envoyé par voie postale ou voie numérique), le rendu d'un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL, et l'exercice des missions de l'observatoire paritaire.
- Composition : la CPPNI est composée de deux collèges (salariés et employeurs).
- Fonctionnement : la CPPNI se réunie au moins 3 fois par an. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail. Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL. Le collège employeur préside la CPPNI. De plus, lorsque la CPPNI rend un avis sur l'interprétation de la CCN, il est formulé par accord entre les deux collèges.
- Remboursement des frais : Tout salarié qui assiste (limite 4 salariés par organisation syndicale de salariés) à une réunion bénéficie du maintien de son salaire. L'employeur doit veiller au respect des dispositions légales concernant le temps de repos quotidien. Les frais de déplacement engagés par ceux-ci pour participer à la réunion seront remboursés (justificatifs nécessaires). Le remboursement des frais est effectué dans les conditions suivantes : un repas pour toute séance commençant le matin ou l’après-midi, un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après 19 heures et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures, une nuit d’hôtel pour toute séance commençant le matin avant 9 h 30 ou se terminant après 19 heures, et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures, à coût de déplacement global équivalent ou inférieur, le transport en avion sera remboursé au salarié sur justificatif
Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
L'accord du 27 septembre 2017 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de l'industrie laitière. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Mise en place d’une CPPNI
Au sein de la branche de l'industrie laitière, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place. Elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la mission nationale paritaire d'interprétation.
Objet de la CPPNI
La CPPNI contribue au développement du dialogue social au sein de l’industrie laitière. En effet elle a pour missions la négociation des thèmes prévues par les dispositions légales, la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille, l'établissement d'un rapport annuel d'activité (les accords collectifs sont envoyé par voie postale ou voie numérique), le rendu d'un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL, et l'exercice des missions de l'observatoire paritaire.
La CPPNI est composée de deux collèges (salariés et employeurs). Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la coopérative laitière, le collège salarié est composé de deux représentants par organisation syndicale.
La CPPNI se réunie au moins 3 fois par an. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail. Le secrétariat de la CPPNi est assuré par la FNIL. Le collège employeur préside la CPPNI. De plus, lorsque la CPPNI rend un avis sur l'interprétation de la CCN, il est formulé par accor entre les deux collèges. Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l’avance.
Textes Attachés : Prévention de la pénibilité physique et bien-être au travail dans la transformation laitière
L'accord non étendu du 29 juin 2017, concerne les à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière, de la convention collective industries laitière.
Thématique :Prévention de la pénibilité physique et bien -être au travail
Rappel des obligations principales
Les obligations principales sont issues de textes législatifs et règlementaires, notamment avec la loi du 9 novembre 2010 qui définit la pénibilité et le décret 9 octobre 2014, modifiant celui du 30 décembre 2015 qui caractérise la pénibilité et les seuils d'expositions règlementaires.
Aussi, l'article L4121-1 du code du travail, rend obligatoire l'évaluation et la prévention des risques portant sur "la santé mentale".
Plusieurs organes vont être acteurs de la démarche des méthodes et de la prévention de la pénibilité au travail.
Le CHSCT et les délégués syndicaux seront des organes actifs tout au long de la démarche, et notamment dans la réalisation du diagnostic partagé des situations. Certaines modalités spécifiques sont organisées par le présent accord en cas de multiples CHSCT.
Aussi, leurs missions sont clairement détaillées dès l'article 1er du titre II de l'accord (étude des accidents, des inaptitudes, identification des mesures de prévention adaptées aux principaux risques de pénibilité constatés, etc).
Dans le cadre d'un diagnostic partagé des situations de pénibilité, il doit être procédé à certaines études, à l'identification des emplois et les niveaux dans lesquels les salariés sont le plus exposés, ainsi que l'établissement d'une cartographie identifiant un certains nombres de facteurs exhaustivement cités dans le présent accord.
Les partenaires sociaux ont prévu des mesures de prévention destinées à réduire, et dans l'idéal supprimer les facteurs de pénibilité physique. Ces mesures sont collectives et individuelles pour chaque "catégories" de pénibilité (vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, etc).
L'accord vise également le bien être, et la bonne santé mentale des salariés dans leur activité professionnelle. En effet, un inventaire qualitatif des facteurs de risques doit être réalisé, conformément aux recommandations de l'ANACT et de l'INRS. Les domaines auxquels les facteurs sont liés, se trouve à l'article 4 du titre II de l'accord.
A la suite de ces études et réalisation des mesures, il doit être dressé un plan d'action de l'entreprise, qui sera valable pour une période de 3 ans. Ce plan doit comporter au moins 5 domaines parmi les 8 proposés au présent accord, dans son article 5, titre I (Domaine du développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, domaine d'aménagement des fins de carrière, etc). Pour chaque domaine, il devra être indiqué les actions mis en place. Son suivi relève de la compétence de la direction de l'entreprise.
Les mesures prises par les partenaires et la mise en œuvre du plan d'action, vise une réduction et suppression de la pénibilité physique et au renforcement du bien-être au travail.
Il est précisé que pour certains salariés, notamment les séniors, le plan d'action de prévention est complété par les mesures d'accompagnement de leur seconde partie de carrière et de la fin de celle-ci, lorsque ces derniers ont longtemps été exposés à des facteurs de pénibilité.
Dans le cas où le salarié a travaillé depuis plus de 15 ans à un poste exposé à au moins un facteur de pénabilité, supérieur aux seuils règlementaire, pourront bénéficier d'une affectation prioritaire.
Aussi, le salarié bénéficiant d'une affectation qui implique une diminution de salaire, doit avoir droit à une rémunération indemnisable, telles qu'une indemnité temporaire par exemple.
En d'autres termes, le salarié ayant été exposé à un au moins des facteurs de pénibilité, tant physique que moral, se voit bénéficier de mesures d'accompagnement dès lors que celui-ci, de par son ancienneté, n'a pu profiter de la règlementation en vigueur.
Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2017 (Annexe I)
L'avenant n°47 du 22 mars 2017 modifie l'annexe I relative aux salaires au 1er avril 2017. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique :Salaires au 1er avril 2017 (Annexe I)
Les salaires minima mensuels au 1er avril 2017 pour un temps complet sont les suivants :
Coefficient 120 : 1 483,66 €
Coefficient 125 : 1 485,73 €
Coefficient 130 : 1 487,80 €
Coefficient 135 : 1 489,87 €
Coefficient 140 : 1 491,93 €
Coefficient 145 : 1 494,01 €
Coefficient 150 : 1 496,07 €
Coefficient 155 : 1 499,18 €
Coefficient 160 : 1 502,27 €
Coefficient 165 : 1 505,38 €
Coefficient 170 : 1 508,47 €
Coefficient 175 : 1 511,58 €
Coefficient 180 : 1 514,69 €
Coefficient 185 : 1 517,79 €
Coefficient 190 : 1 524,49 €
Coefficient 195 : 1 532,58 €
Coefficient 200 : 1 540,68 €
Coefficient 205 : 1 548,78 €
Coefficient 210 : 1 556,90 €
Coefficient 215 : 1 564,99 €
Coefficient 220 : 1 573,13 €
Coefficient 225 : 1 581,36 €
Coefficient 230 : 1 588,76 €
Coefficient 235 : 1 612,01 €
Coefficient 240 : 1 628,97 €
Coefficient 245 : 1 648,74 €
Coefficient 250 : 1 668,35 €
Coefficient 255 : 1 687,18 €
Coefficient 260 : 1 707,34 €
Coefficient 265 : 1 726,15 €
Coefficient 270 : 1 745,01 €
Coefficient 275 : 1 763,27 €
Coefficient 280 : 1 784,02 €
Coefficient 285 : 1 803,23 €
Coefficient 290 : 1 822,47 €
Coefficient 295 : 1 841,66 €
Coefficient 300 : 1 860,88 €
Coefficient 305 : 1 896,84 €
Coefficient 310 : 1 927,55 €
Coefficient 315 : 1 957,87 €
Coefficient 320 : 1 988,02 €
Coefficient 325 : 2 018,81 €
Coefficient 330 : 2 048,91 €
Coefficient 335 : 2 078,77 €
Coefficient 340 : 2 107,34 €
Coefficient 345 : 2 117,45 €
Coefficient 350 : 2 127,37 €
Coefficient 400 : 2 408,75 €
Coefficient 500 : 3 009,73 €
Coefficient 600 : 3 613,80 €
Coefficient 700 : 4 213,80 €
Textes Salaires : Ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 (Annexe I bis)
L'avenant n°35 du 22 mars 2017 modifie l'annexe I bis relative aux ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 du personnel de l'industrie laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 (Annexe I bis)
Ressource annuelle minimale - Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Coefficient 120 : 19 352,61 €
Coefficient 125 : 19 414,22 €
Coefficient 130 : 19 475,83 €
Coefficient 135 : 19 537,43 €
Coefficient 140 : 19 599,04 €
Coefficient 145 : 19 660,65 €
Coefficient 150 : 19 722,26 €
Coefficient 155 : 19 783,86 €
Coefficient 160 : 19 845,45 €
Coefficient 165 : 19 907,06 €
Coefficient 170 : 19 968,67 €
Coefficient 175 : 20 061,11 €
Coefficient 180 : 20 174,91 €
Coefficient 185 : 20 288,73 €
Coefficient 190 : 20 410,83 €
Coefficient 195 : 20 668,54 €
Coefficient 200 : 20 928,56 €
Coefficient 205 : 21 146,64 €
Coefficient 210 : 21 364,89 €
Coefficient 215 : 21 582,61 €
Coefficient 220 : 21 801,07 €
Coefficient 225 : 22 020,22 €
Coefficient 230 : 22 216,71 €
Coefficient 235 : 22 459,05 €
Coefficient 240 : 22 681,06 €
Coefficient 245 : 22 905,45 €
Coefficient 250 : 23 183,19 €
Coefficient 255 : 23 407,17 €
Coefficient 260 : 23 684,91 €
Coefficient 265 : 23 908,90 €
Coefficient 270 : 24 133,09 €
Coefficient 275 : 24 357,28 €
Coefficient 280 : 24 581,46 €
Coefficient 285 : 24 805,30 €
Coefficient 290 : 25 029,09 €
Coefficient 295 : 25 253,48 €
Coefficient 300 : 25 477,49 €
Coefficient 305 : 25 884,54 €
Coefficient 310 : 26 291,64 €
Coefficient 315 : 26 697,60 €
Coefficient 320 : 27 103,36 €
Coefficient 325 : 27 527,42 €
Coefficient 330 : 27 944,28 €
Coefficient 335 : 28 361,17 €
Coefficient 340 : 28 729,59 €
Coefficient 345 : 29 133,30 €
Pour un collaborateur bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, les dispositions ci-dessus sont majorées de 25% sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d’un repos compensateur, par accord d’entreprise ou d’établissement.
Ressource annuelle minimale - Cadres
Coefficient 350 : 37 003,32 €
Coefficient 400 : 42 179,78 €
Coefficient 500 : 52 464,68 €
Coefficient 600 : 62 812,05 €
Coefficient 700 : 73 103,47 €
Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, les dispositions ci-dessus sont minorée de 20%.
L'accord non étendu du 22 mars 2017 fixe les rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017 du personnel de l'industrie laitière.
A partir du 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels est augmentée de la manière suivante :
- du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence
- du niveau 2, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence
- du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence
- à partir du niveau 6, échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %
Les salaires minima mensuels sont :
NIVEAU I : 1 488,28 € pour l'échelon 1
NIVEAU I : 1 493,42 € pour l'échelon 2
NIVEAU II : 1 498,54 € pour l'échelon 1
NIVEAU II : 1 505,68 € pour l'échelon 2
NIVEAU II : 1 511,84 € pour l'échelon 3
NIVEAU III : 1 511,84 € pour l'échelon 1
NIVEAU III : 1 519,02 € pour l'échelon 2
NIVEAU III : 1 526,20 € pour l'échelon 3
NIVEAU IV : 1 526,20 € pour l'échelon 1
NIVEAU IV : 1 534,39 € pour l'échelon 2
NIVEAU IV : 1 545,67 € pour l'échelon 3
NIVEAU V : 1 545,67 € pour l'échelon 1
NIVEAU V : 1 557,95 € pour l'échelon 2
NIVEAU V : 1 569,23 € pour l'échelon 3
NIVEAU VI : 1 569,23 € pour l'échelon 1
NIVEAU VI : 1 651,23 € pour l'échelon 2
NIVEAU VI : 1 733,86 € pour l'échelon 3
NIVEAU VII : 1 733,86 € pour l'échelon 1
NIVEAU VII : 1 826,92 € pour l'échelon 2
NIVEAU VII : 1 919,96 € pour l'échelon 3
NIVEAU VIII : 1 919,96 € pour l'échelon 1
NIVEAU VIII : 2 023,36 € pour l'échelon 2
NIVEAU VIII : 2 171,22 € pour l'échelon 3
NIVEAU IX : 2 171,22 € pour l'échelon 1
NIVEAU IX : 2 429,70 € pour l'échelon 2
NIVEAU X : 2 998,34 €
NIVEAU XI : 3 618,69 €
NIVEAU XII : 4 135,66 €
A partir du 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales est augmentée de la manière suivante :
- du niveau 1, échelon 1 au niveau 6, échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence
- à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %
Les rémunérations annuelles minimales sont :
NIVEAU I : 19 475,08 €
NIVEAU I : 19 535,44 €
NIVEAU II : 19 595,80 €
NIVEAU II : 19 666,22 €
NIVEAU II : 19 736,64 €
NIVEAU III : 19 736,64 €
NIVEAU III : 19 817,12 €
NIVEAU III : 19 898,24 €
NIVEAU IV : 19 898,24 €
NIVEAU IV : 20 101,86 €
NIVEAU IV : 20 305,47 €
NIVEAU V : 20 305,47 €
NIVEAU V : 20 712,70 €
NIVEAU V : 21 119,93 €
NIVEAU VI : 21 119,93 €
NIVEAU VI : 22 436,68 €
NIVEAU VI : 23 470,62 €
NIVEAU VII : 23 470,62 €
NIVEAU VII : 24 504,58 €
NIVEAU VII : 25 538,52 €
NIVEAU VIII : 25 538,52 €
NIVEAU VIII : 27 606,42 €
NIVEAU VIII : 29 674,32 €
NIVEAU IX : 29 674,32 € échelon 1
NIVEAU IX : 31 586,07 € échelon 2
NIVEAU X : 40 840,96 €
NIVEAU XI : 49 112,55 €
NIVEAU XII : 57 843,56 €
Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) : un forfait annuel
A partir du 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales des membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait est augmentée de la manière suivante :
- du niveau 6, échelon 1 au niveau 7, échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence
- du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence
- à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %
Les rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique sont :
NIVEAU VI : 23 365,10 €
NIVEAU VI : 24 756,01 €
NIVEAU VI : 25 885,55 €
NIVEAU VII : 25 885,55 €
NIVEAU VII : 27 050,16 €
NIVEAU VII : 28 179,70 €
NIVEAU VIII : 28 179,70 €
NIVEAU VIII : 30 455,47 €
NIVEAU VIII : 32 733,76 €
NIVEAU IX : 32 733,76 € échelon 1
NIVEAU IX : 34 797,50 € échelon 2
NIVEAU X : 45 627,02 €
NIVEAU XI : 54 750,38 €
NIVEAU XII : 63 893,91 €
Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er avril 2017 (Annexe I ter)
L'avenant n°20 du 22 mars 2017 concerne la prime d'ancienneté des salariés prévue par la convention collective nationale de l'industrie laitière (annexe I ter). Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique : Prime d'ancienneté
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles
Ce barème s'applique aux salariés à temps complet
1) Catégorie: Ouvriers employés, AM et techniciens
coefficient 120 - 3ans: 34,49 - 4ans: 33,75 - 5ans: 33,75 - 6ans: 67,51 - 7ans: 67,51 - 8ans: 67,51 - 9ans: 101,26 - 10ans: 101,26 - 11ans: 101,26 - 12ans: 135,01 - 13ans: 135,01 - 14ans: 135,01 - 15ans et plus: 168,77.
coefficient 125 - 3ans: 34,22 - 4ans: 34,22 - 5ans: 34,22 - 6ans: 68,44 - 7ans: 68,44 - 8ans: 68,44 - 9ans: 102,66 - 10ans: 102,66 - 11ans: 102,66 - 12ans: 136,88 - 13ans: 136,88 - 14ans: 136,88 - 15ans et plus: 171,10.
coefficient 130 - 3ans: 34,69 - 4ans: 34,69 - 5ans: 34,69 - 6ans: 69,37 - 7ans: 69,37 - 8ans: 69,37 - 9ans: 104,06 - 10ans: 104,06 - 11ans: 104,06 - 12ans: 138,75 - 13ans: 138,75 - 14ans: 138,75 - 15ans et plus: 173,43.
coefficient 135 - 3ans: 35,15 - 4ans: 35,15 - 5ans: 35,15 - 6ans: 70,31 - 7ans: 70,31 - 8ans: 70,31 - 9ans: 105,46 - 10ans: 105,46 - 11ans: 105,46 - 12ans: 140,61 - 13ans: 140,61 - 14ans: 140,61 - 15ans et plus: 175,77.
coefficient 140 - 3ans: 35,29 - 4ans: 35,29 - 5ans: 35,29 - 6ans: 70,57 - 7ans: 70,57 - 8ans: 70,57 - 9ans: 105,86 - 10ans: 105,86 - 11ans: 105,86 - 12ans: 141,15 - 13ans: 141,15 - 14ans: 141,15 - 15ans et plus: 176,43.
coefficient 145 - 3ans: 35,42 - 4ans: 35,42 - 5ans: 35,42 - 6ans: 70,84 - 7ans: 70,84 - 8ans: 70,84 - 9ans: 106,26 - 10ans: 106,26 - 11ans: 106,26 - 12ans: 141,68 - 13ans: 141,15 - 14ans: 141,68 - 15ans et plus: 177,10.
coefficient 150 - 3ans: 35,88 - 4ans: 35,88 - 5ans: 35,88 - 6ans: 71,76 - 7ans: 71,76 - 8ans: 71,76 - 9ans: 107,64 - 10ans: 107,64 - 11ans: 107,64 - 12ans: 143,52 - 13ans: 143,52 - 14ans: 143,52 - 15ans et plus: 179,41.
coefficient 155 - 3ans: 36,34 - 4ans: 36,34 - 5ans: 36,34 - 6ans: 72,68 - 7ans: 72,68 - 8ans: 72,68 - 9ans: 109,02 - 10ans: 109,02 - 11ans: 109,02 - 12ans: 145,37 - 13ans: 145,37- 14ans: 145,37 - 15ans et plus: 181,71.
coefficient 160 - 3ans: 36,80 - 4ans: 36,80 - 5ans: 36,80 - 6ans: 73,61 - 7ans: 73,61 - 8ans: 73,61 - 9ans: 110,41 - 10ans: 110,41 - 11ans: 110,41 - 12ans: 147,22 - 13ans: 147,22 - 14ans: 147,22 - 15ans et plus: 184,02.
coefficient 165 - 3ans: 37,27 - 4ans: 37,27 - 5ans: 37,27 - 6ans: 74,53 - 7ans: 74,53 - 8ans: 74,53 - 9ans: 111,80 - 10ans: 111,80 - 11ans: 111,80 - 12ans: 149,07 - 13ans: 149,07 - 14ans: 149,07 - 15ans et plus: 186,33.
coefficient 170 - 3ans: 37,73 - 4ans: 37,73 - 5ans: 37,73 - 6ans: 75,46 - 7ans: 75,46 - 8ans: 75,46 - 9ans: 113,19 - 10ans: 113,19 - 11ans: 113,19 - 12ans: 150,92 - 13ans: 150,92 - 14ans: 150,92 - 15ans et plus: 188,64.
coefficient 175 - 3ans: 38,19 - 4ans: 38,19 - 5ans: 38,19 - 6ans: 76,38 - 7ans: 76,38 - 8ans: 76,38 - 9ans: 114,56 - 10ans: 114,56 - 11ans: 114,56 - 12ans: 152,75 - 13ans: 152,75 - 14ans: 152,75 - 15ans et plus: 190,94.
coefficient 180 - 3ans: 38,65 - 4ans: 38,65 - 5ans: 38,65 - 6ans: 77,29 - 7ans: 77,29 - 8ans: 77,29 - 9ans: 115,94 - 10ans: 115,94 - 11ans: 115,94 - 12ans: 154,59 - 13ans: 154,59 - 14ans: 154,59 - 15ans et plus: 193,23.
coefficient 185 - 3ans: 39,11 - 4ans: 39,11 - 5ans: 39,11 - 6ans: 78,21 - 7ans: 78,21 - 8ans: 78,21 - 9ans: 117,32 - 10ans: 117,32 - 11ans: 117,32 - 12ans: 156,42 - 13ans: 156,42 - 14ans: 156,42 - 15ans et plus: 195,53.
coefficient 190 - 3ans: 39,56 - 4ans: 39,56 - 5ans: 39,56 - 6ans: 79,13 - 7ans: 79,13 - 8ans: 79,13 - 9ans: 118,69 - 10ans: 118,69 - 11ans: 118,69 - 12ans: 158,26 - 13ans: 158,26 - 14ans: 158,26 - 15ans et plus: 197,82.
coefficient 195 - 3ans: 39,84 - 4ans: 39,84 - 5ans: 39,84- 6ans: 79,68 - 7ans: 79,68 - 8ans: 79,68 - 9ans: 119,52 - 10ans: 119,52 - 11ans: 119,52 - 12ans: 159,36 - 13ans: 159,36 - 14ans: 159,36 - 15ans et plus: 199,21.
coefficient 200 - 3ans: 40,12 - 4ans: 40,12 - 5ans: 40,12- 6ans: 80,24 - 7ans: 80,24 - 8ans: 80,24 - 9ans: 120,35 - 10ans: 120,35- 11ans: 120,35 - 12ans: 160,47 - 13ans: 160,47 - 14ans: 160,47 - 15ans et plus: 200,59.
coefficient 205 - 3ans: 40,66 - 4ans: 40,66 - 5ans: 40,66- 6ans: 81,32 - 7ans: 81,32 - 8ans: 81,32 - 9ans: 121,99 - 10ans: 121,99- 11ans: 121,99 - 12ans: 162,65 - 13ans: 162,65 - 14ans: 162,65 - 15ans et plus: 203,31.
coefficient 210 - 3ans: 41,21 - 4ans: 41,21 - 5ans: 41,21- 6ans: 82,41 - 7ans: 82,41 - 8ans: 82,41 - 9ans: 123,62 - 10ans: 123,62- 11ans: 123,62 - 12ans: 164,83 - 13ans: 164,83 - 14ans: 164,83 - 15ans et plus: 206,03.
coefficient 215 - 3ans: 41,73 - 4ans: 41,73 - 5ans: 41,73- 6ans: 83,46 - 7ans: 83,46 - 8ans: 83,46 - 9ans: 125,19 - 10ans: 125,19- 11ans: 125,19 - 12ans: 166,92 - 13ans: 166,92 - 14ans: 166,92 - 15ans et plus: 208,65.
coefficient 220 - 3ans: 42,28 - 4ans: 42,28 - 5ans: 42,28- 6ans: 84,57 - 7ans: 84,57 - 8ans: 84,57 - 9ans: 126,85 - 10ans: 126,85- 11ans: 126,85 - 12ans: 169,13 - 13ans: 169,13 - 14ans: 169,13 - 15ans et plus: 211,42.
coefficient 225 - 3ans: 42,80 - 4ans: 42,80 - 5ans: 42,80- 6ans: 85,60 - 7ans: 85,60 - 8ans: 85,60 - 9ans: 128,40 - 10ans: 128,40- 11ans: 128,40 - 12ans: 171,20 - 13ans: 171,20 - 14ans: 171,20 - 15ans et plus: 214,00.
coefficient 230 - 3ans: 43,33 - 4ans: 43,33 - 5ans: 43,33- 6ans: 86,66 - 7ans: 86,66 - 8ans: 86,66 - 9ans: 129,99 - 10ans: 129,99- 11ans: 129,99 - 12ans: 173,31 - 13ans: 173,31 - 14ans: 173,31 - 15ans et plus: 216,64.
coefficient 235 - 3ans: 43,90 - 4ans: 43,90 - 5ans: 43,90- 6ans: 87,80 - 7ans: 87,80 - 8ans: 87,80 - 9ans: 131,70 - 10ans: 131,70 - 11ans: 131,70 - 12ans: 175,60 - 13ans: 175,60 - 14ans: 175,60 - 15ans et plus: 219,50.
coefficient 240 - 3ans: 44,39 - 4ans: 44,39 - 5ans: 44,39 - 6ans: 88,77 - 7ans: 88,77 - 8ans: 88,77 - 9ans: 133,16 - 10ans: 133,16 - 11ans: 133,16 - 12ans: 177,54 - 13ans: 177,54 - 14ans: 177,54 - 15ans et plus: 221,93.
coefficient 245 - 3ans: 44,94 - 4ans: 44,94 - 5ans: 44,94 - 6ans: 89,88 - 7ans: 89,88 - 8ans: 89,88 - 9ans: 134,82 - 10ans: 134,82 - 11ans: 134,82 - 12ans: 179,76 - 13ans: 179,76 - 14ans: 179,76 - 15ans et plus: 224,70.
coefficient 250 - 3ans: 45,49 - 4ans: 45,49 - 5ans: 45,49 - 6ans: 90,99 - 7ans: 90,99 - 8ans: 90,99 - 9ans: 136,48 - 10ans: 136,48 - 11ans: 136,48 - 12ans: 181,97 - 13ans: 181,97 - 14ans: 181,97 - 15ans et plus: 227,47.
coefficient 255 - 3ans: 46,03 - 4ans: 46,03 - 5ans: 46,03 - 6ans: 92,06 - 7ans: 92,06 - 8ans: 92,06 - 9ans: 138,09 - 10ans: 138,09 - 11ans: 138,09 - 12ans: 184,12 - 13ans: 184,12 - 14ans: 184,12 - 15ans et plus: 230,14.
coefficient 260 - 3ans: 46,59 - 4ans: 46,03 - 5ans: 46,59 - 6ans: 46,59 - 7ans: 93,19 - 8ans: 93,19 - 9ans: 139,78 - 10ans: 139,78 - 11ans: 139,78 - 12ans: 186,38 - 13ans: 186,38 - 14ans: 186,38 - 15ans et plus: 232,97.
coefficient 265 - 3ans: 47,13 - 4ans: 47,13 - 5ans: 47,13 - 6ans: 94,25 - 7ans: 94,25 - 8ans: 94,25 - 9ans: 141,38 - 10ans: 141,38 - 11ans: 141,38 - 12ans: 188,51 - 13ans: 188,51 - 14ans: 188,51 - 15ans et plus: 235,63.
coefficient 270 - 3ans: 47,66 - 4ans: 47,66 - 5ans: 47,66 - 6ans: 95,32 - 7ans: 95,32 - 8ans: 95,32 - 9ans: 142,98 - 10ans: 142,98 - 11ans: 142,98 - 12ans: 190,64 - 13ans: 190,64 - 14ans: 190,64 - 15ans et plus: 238,29.
coefficient 275 - 3ans: 48,18 - 4ans: 48,18 - 5ans: 48,18 - 6ans: 96,35 - 7ans: 96,35 - 8ans: 96,35 - 9ans: 144,53 - 10ans: 144,53 - 11ans: 144,53 - 12ans: 192,70 - 13ans: 192,70 - 14ans: 192,70 - 15ans et plus: 240,88.
coefficient 280 - 3ans: 48,70 - 4ans: 48,70 - 5ans: 48,70 - 6ans: 97,40 - 7ans: 97,40 - 8ans: 97,40 - 9ans: 146,09 - 10ans: 146,09 - 11ans: 146,09 - 12ans: 194,79 - 13ans: 194,79 - 14ans: 194,79 - 15ans et plus: 243,49.
coefficient 285 - 3ans: 49,24 - 4ans: 49,24 - 5ans: 49,24 - 6ans: 98,48 - 7ans: 98,48 - 8ans: 98,48 - 9ans: 147,73 - 10ans: 147,73 - 11ans: 147,73 - 12ans: 196,97 - 13ans: 196,97 - 14ans: 196,97 - 15ans et plus: 246,21.
coefficient 290 - 3ans: 49,79 - 4ans: 49,79 - 5ans: 49,79 - 6ans: 99,57 - 7ans: 99,57 - 8ans: 99,57 - 9ans: 149,36 - 10ans: 149,36 - 11ans: 149,36 - 12ans: 199,15 - 13ans: 199,15 - 14ans: 199,15 - 15ans et plus: 248,93.
coefficient 295 - 3ans: 50,32 - 4ans: 50,32 - 5ans: 50,32 - 6ans: 100,65 - 7ans: 100,65 - 8ans: 100,65 - 9ans: 150,97 - 10ans: 150,97 - 11ans: 150,97 - 12ans: 201,30 - 13ans: 201,30 - 14ans: 201,30 - 15ans et plus: 251,62.
coefficient 300 - 3ans: 50,86 - 4ans: 50,86 - 5ans: 50,86 - 6ans: 101,73 - 7ans: 101,73 - 8ans: 101,73 - 9ans: 152,59 - 10ans: 152,59 - 11ans: 152,59 - 12ans: 203,45 - 13ans: 203,45 - 14ans: 203,45 - 15ans et plus: 254,32.
coefficient 305 - 3ans: 51,73 - 4ans: 51,73 - 5ans: 51,73 - 6ans: 103,46 - 7ans: 103,46 - 8ans: 103,46 - 9ans: 155,19 - 10ans: 155,19 - 11ans: 155,19 - 12ans: 206,92 - 13ans: 206,92 - 14ans: 206,92 - 15ans et plus: 258,66.
coefficient 310 - 3ans: 52,60 - 4ans: 52,60 - 5ans: 52,60 - 6ans: 105,20 - 7ans: 105,20 - 8ans: 105,20 - 9ans: 157,80 - 10ans: 157,80 - 11ans: 157,80 - 12ans: 210,40 - 13ans: 210,40 - 14ans: 210,40 - 15ans et plus: 262,99.
coefficient 315 - 3ans: 53,45 - 4ans: 53,45 - 5ans: 53,45 - 6ans: 106,90 - 7ans: 106,90 - 8ans: 106,90 - 9ans: 160,35 - 10ans: 160,35 - 11ans: 160,35 - 12ans: 213,81 - 13ans: 213,81 - 14ans: 213,81 - 15ans et plus: 267,26.
coefficient 320 - 3ans: 54,30 - 4ans: 54,30 - 5ans: 54,30 - 6ans: 108,61 - 7ans: 108,61 - 8ans: 108,61 - 9ans: 162,91 - 10ans:162,91 - 11ans: 162,91 - 12ans: 217,22 - 13ans: 217,22 - 14ans: 217,22 - 15ans et plus: 271,52.
coefficient 325 - 3ans: 55,17 - 4ans: 55,17 - 5ans: 55,17 - 6ans: 110,35 - 7ans: 110,35 - 8ans: 110,35 - 9ans: 165,52 - 10ans: 165,52 - 11ans: 165,52 - 12ans: 220,70 - 13ans: 220,70 - 14ans: 220,70 - 15ans et plus: 275,87.
coefficient 330 - 3ans: 56,01 - 4ans: 56,01 - 5ans: 56,01 - 6ans: 112,02 - 7ans: 112,02 - 8ans: 112,02 - 9ans: 168,03 - 10ans: 168,03 - 11ans: 168,03 - 12ans: 224,05 - 13ans: 224,05 - 14ans: 224,05 - 15ans et plus: 280,06.
coefficient 335 - 3ans: 56,85 - 4ans: 56,85 - 5ans: 56,85 - 6ans: 113,70 - 7ans: 113,70 - 8ans: 113,70 - 9ans: 170,55 - 10ans: 170,55 - 11ans: 170,55 - 12ans: 227,39 - 13ans: 227,39 - 14ans: 227,39 - 15ans et plus: 284,24.
coefficient 340 - 3ans: 57,64 - 4ans: 57,64 - 5ans: 57,64 - 6ans: 115,29 - 7ans: 115,29 - 8ans: 115,29 - 9ans: 172,93 - 10ans: 172,93 - 11ans: 172,93 - 12ans: 230,58 - 13ans: 230,58 - 14ans: 230,58 - 15ans et plus: 288,22.
coefficient 345 - 3ans: 73,33 - 4ans: 88,17 - 5ans: 103,01 - 6ans: 146,67 - 7ans: 161,51 - 8ans: 176,34 - 9ans: 220,00 - 10ans: 234,84 - 11ans: 234,84 - 12ans: 263,66 - 13ans: 263,66 - 14ans: 263,66 - 15ans et plus: 292,49.
2) Ingénieurs et cadres
Coefficient 350- 2ans: 59,23 - 3ans: 82,02 - 4ans: 118,70 - 5ans: 148,37 - 6ans: 178,05 - 7ans: 207,72 - 8ans: 237,40 - 9ans: 267,07 - 10ans: 296,75 - 11ans: 296,75 - 12ans: 296,75 - 13ans: 296,75 - 14ans: 296,75 - 15ans et plus: 296,75
Cefficient 400- 2ans: 67,74 - 3ans: 101,81 - 4ans: 135,75 - 5ans: 169,68 - 6ans: 203,62 - 7ans: 237,56 - 8ans: 271,49 - 9ans: 305,43 - 10ans: 339,37 - 11ans: 339,37 - 12ans: 339,37 - 13ans:339,37 - 14ans: 339,37 - 15ans et plus: 339,37
Coefficient 500- 2ans: 84,63 - 3ans: 127,20 - 4ans: 169,61 - 5ans: 121,01 - 6ans: 254,41 - 7ans: 296,81 - 8ans: 339,21 - 9ans: 381,61 - 10ans: 424,01 - 11ans: 424,01 - 12ans: 424,01 - 13ans: 424,01 - 14ans: 424,01 - 15ans et plus: 424,01
Coefficient 600- 2ans: 101,62 - 3ans: 152,73 - 4ans: 203,64 - 5ans: 254,55 - 6ans: 305,46 - 7ans:356,37 - 8ans: 407,28 - 9ans: 458,19 - 10ans: 509,10 - 11ans: 509,10 - 12ans: 509,10 - 13ans: 509,10 - 14ans: 509,10 - 15ans et plus: 509,10
Coefficient 600- 2ans: 118,50 - 3ans: 178,10 - 4ans: 237,47 - 5ans: 296,84 - 6ans: 356,37 - 7ans: 415,58 - 8ans: 474,95 - 9ans: 534,31 - 10ans: 593,68 - 11ans: 593,68 - 12ans: 593,68 - 13ans: 593,68 - 14ans: 593,68 - 15ans et plus: 568,68
Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er avril 2017 (Annexe I quater)
L'avenant n°2 du 22 mars 2017 concerne la prime d'ancienneté des salariés prévue par la convention collective nationale de l'industrie laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles
Ce barème s'applique pour un travail à temps complet.
Niveau 1 - 3ans: 34,49 - 6ans: 68,99 - 9ans: 103,48 - 12ans: 137,98
- 15ans et plus: 172,47
Niveau 1 - 3ans: 35,51 - 6ans: 71,02 - 9ans: 105,51 - 12ans: 141,02
- 15ans et plus: 175,52
Niveau 1 - 3ans: 36,52 - 6ans: 72,03 - 9ans: 108,56 - 12ans: 144,07
- 15ans et plus: 180,59
Niveau 1 - 3ans: 37,54 - 6ans: 75,08 - 9ans: 112,62 - 12ans: 150,15
- 15ans et plus: 187,69
Niveau 1 - 3ans: 39,57 - 6ans: 79,12 - 9ans: 118,70 - 12ans: 158,27
- 15ans et plus: 197,84
Niveau 1 - 3ans: 42,61 - 6ans: 85,22 - 9ans: 127,83 - 12ans: 170,44
- 15ans et plus: 213,06
Niveau 1 - 3ans: 47,68 - 6ans: 95,37 - 9ans: 142,04 - 12ans: 190,74
- 15ans et plus: 237,40
Niveau 1 - 3ans: 54,79 - 6ans: 108,56 - 9ans: 162,33 - 12ans: 216,10
- 15ans et plus: 269,87
Niveau 9- 2ans: 59,86 - 3ans: 89,28 - 4ans: 119,72 - 5ans: 150.15 - 6ans: 180,59 - 7ans: 211,03
- 8 ans: 241,46 - 9ans: 271,90 - 10ans et plus: 302,34
Niveau 10- 2ans: 84,21 - 3ans: 125,80 - 4ans: 168,42 - 5ans: 210,01 - 6ans: 252,62 - 7ans: 294,22
- 8 ans: 336,83 - 9ans: 378,43 - 10ans et plus: 421,04
Niveau 11- 2ans: 100,44 - 3ans: 151,17 - 4ans: 201,90 - 5ans: 252,62 - 6ans: 303,35 - 7ans: 353,06
- 8 ans: 403,79 - 9ans: 454,52 - 10ans et plus: 505,25
Niveau 9- 2ans: 117,69 - 3ans: 176,53 - 4ans: 235,38 - 5ans: 294,22 - 6ans: 180,59 - 7ans: 411,91
- 8 ans: 470,75 - 9ans: 529,60 - 10ans et plus: 589,45
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2016 (Annexe I)
Cet avenant non étendu n°46 du 6 juillet 2016 fixe les salaires au 1er juillet 2016 dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.
Thématique :Salaires au 1er juillet 2016 (Annexe I)
Salaires minima mensuels au 1er juillet 2016
Coefficient 120 : 1 471,16 €
Coefficient 125 : 1 473,21 €
Coefficient 130 : 1 475,26 €
Coefficient 135 : 1 477,31 €
Coefficient 140 : 1 479,36 €
Coefficient 145 : 1 481,42 €
Coefficient 150 : 1 483,46 €
Coefficient 155 : 1 486,54 €
Coefficient 160 : 1 489,61 €
Coefficient 165 : 1 492,69 €
Coefficient 170 : 1 495,76 €
Coefficient 175 : 1 498,84 €
Coefficient 180 : 1 501,92 €
Coefficient 185 : 1 505,00 €
Coefficient 190 : 1 511,64 €
Coefficient 195 : 1 519,66 €
Coefficient 200 : 1 527,69 €
Coefficient 205 : 1 535,73 €
Coefficient 210 : 1 543,78 €
Coefficient 215 : 1 551,80 €
Coefficient 220 : 1 559,87 €
Coefficient 225 : 1 568,03 €
Coefficient 230 : 1 575,37 €
Coefficient 235 : 1 598,42 €
Coefficient 240 : 1 615,24 €
Coefficient 245 : 1 634,84 €
Coefficient 250 : 1 654,29 €
Coefficient 255 : 1 672,96 €
Coefficient 260 : 1 692,95 €
Coefficient 265 : 1 711,60 €
Coefficient 270 : 1 730,30 €
Coefficient 275 : 1 748,41 €
Coefficient 280 : 1 768,98 €
Coefficient 285 : 1 788,03 €
Coefficient 290 : 1 807,11 €
Coefficient 295 : 1 826,14 €
Coefficient 300 : 1 845,20 €
Coefficient 305 : 1 880,85 €
Coefficient 310 : 1 911,30 €
Coefficient 315 : 1 941,37 €
Coefficient 320 : 1 971,26 €
Coefficient 325 : 2 001,79 €
Coefficient 330 : 2 031,64 €
Coefficient 335 : 2 061,25 €
Coefficient 340 : 2 089,58 €
Coefficient 345 : 2 099,60 €
Coefficient 350 : 2 109,44 €
Coefficient 400 : 2 388,45 €
Coefficient 500 : 2 984,36 €
Coefficient 600 : 3 583,34 €
Coefficient 700 : 4 178,28 €
Textes Salaires : Ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016 (Annexe I bis)
Cet avenant non étendu n°34 du 6 juillet 2016 fixe les ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016de la convention collective de l'industrie laitière.
Thématique :Ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016 (Annexe I bis)
Barème des primes d'ancienneté - Ouvriers employés, agent de maîtrise et techniciens
Coefficient 120 : 19 189,50 €
Coefficient 125 : 19 250,59 €
Coefficient 130 : 19 311,68 €
Coefficient 135 : 19 372,76 €
Coefficient 140 : 19 433,85 €
Coefficient 145 : 19 494,94 €
Coefficient 150 : 19 556,03 €
Coefficient 155 : 19 617,11 €
Coefficient 160 : 19 678,19 €
Coefficient 165 : 19 739,28 €
Coefficient 170 : 19 800,37 €
Coefficient 175 : 19 892,03 €
Coefficient 180 : 20 004,87 €
Coefficient 185 : 20 117,73 €
Coefficient 190 : 20 238,80 €
Coefficient 195 : 20 494,34 €
Coefficient 200 : 20 752,17 €
Coefficient 205 : 20 968,41 €
Coefficient 210 : 21 184,82 €
Coefficient 215 : 21 400,70 €
Coefficient 220 : 21 617,32 €
Coefficient 225 : 21 834,63 €
Coefficient 230 : 22 029,46 €
Coefficient 235 : 22 269,76 €
Coefficient 240 : 22 489,90 €
Coefficient 245 : 22 712,39 €
Coefficient 250 : 22 987,79 €
Coefficient 255 : 23 209,89 €
Coefficient 260 : 23 485,29 €
Coefficient 265 : 23 707,39 €
Coefficient 270 : 23 929,69 €
Coefficient 275 : 24 151,99 €
Coefficient 280 : 24 374,28 €
Coefficient 285 : 24 596,23 €
Coefficient 290 : 24 818,14 €
Coefficient 295 : 25 040,63 €
Coefficient 300 : 25 262,76 €
Coefficient 305 : 25 666,38 €
Coefficient 310 : 26 070,04 €
Coefficient 315 : 26 472,58 €
Coefficient 320 : 26 874,92 €
Coefficient 325 : 27 295,41 €
Coefficient 330 : 27 708,76 €
Coefficient 335 : 28 122,13 €
Coefficient 340 : 28 487,45 €
Coefficient 345 : 28 887,75 €
Barème des primes d'ancienneté - Cadres
Coefficient 350 : 36 691,44 €
Coefficient 400 : 41 824,27 €
Coefficient 500 : 52 022,49 €
Coefficient 600 : 62 282,65 €
Coefficient 700 : 72 487,33 €
Les montants ci-dessus concernent les cadres ayant un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours. Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, les montants sont minorés de 20%.
Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I ter)
Cet avenant non étendu n°19 du 6 juillet 2016 fixe le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2016 (Annexe I ter) de la convention collective de l'industrie laitière.
Thématique :Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I ter)
Le présent avenant vient fixer les primes d'ancienneté des ouvriers employés, agent de maîtrise et techniciens selon leur coefficient. Les coefficients des ouvriers employés, AM et techniciens s'étendent du coefficient 120 au coefficient 345. Par ailleurs, la prime d'ancienneté est versée dès 3 ans d'ancienneté.
Barème des primes d'ancienneté - Ingénieurs et Cadres
Le présent avenant vient fixer les primes d'ancienneté des ingénieurs et cadres selon leur coefficient. Les coefficients de ces derniers s'étendent du coefficient 350 au coefficient 700. Par ailleurs, la prime d'ancienneté est versée dès 2 ans d'ancienneté.
Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I quater)
Cet avenant non étendu n°1 du 6 juillet 2016 fixe le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2016 (Annexe I quater) de la convention collective de l'industrie laitière.
Thématique : Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I quater)
Barème des primes d'ancienneté - Ouvriers, employés, agent de maîtrise et techniciens
3 ans : 34,20 €
6 ans : 68,41 €
9 ans : 102,61 €
12 ans : 136,82 €
15 ans et plus : 171,02 €
3 ans : 35,21 €
6 ans : 70,42 €
9 ans : 104,62 €
12 ans : 139,83 €
15 ans et plus : 174,04 €
3 ans : 36,22 €
6 ans : 71,43 €
9 ans : 107,64 €
12 ans : 142,85 €
15 ans et plus : 179,07 €
3 ans : 37,22 €
6 ans : 74,44	€
9 ans : 111,67 €
12 ans : 148,89 €
15 ans et plus : 186,11 €
3 ans : 39,23 €
6 ans : 78,47	€
9 ans : 117,70 €
12 ans : 156,94 €
15 ans et plus : 196,17 €
3 ans : 42,25 €
6 ans : 84,50 €
9 ans : 126,76 €
12 ans : 169,01 €
15 ans et plus : 211,26 €
3 ans : 47,28 €
6 ans : 94,56 €
9 ans : 140,84 €
12 ans : 189,13 €
15 ans et plus : 235,40 €
3 ans : 54,32 €
6 ans : 107,64 €
9 ans : 160,96 €
12 ans : 214,28 €
15 ans et plus : 267,60 €
2 ans : 59,35 €
3 ans : 88,53 €
4 ans : 118,71 €
5 ans : 148,89 €
6 ans : 179,07 €
7 ans : 209,25 €
8 ans : 239,43 €
9 ans : 269,61 €
10 ans et plus : 299,79 €
2 ans : 83,50 €
3 ans :124,74 €
4 ans : 167,00 €
5 ans : 208,24 €
6 ans : 250,49 €
7 ans : 291,74 €
8 ans : 333,99 €
9 ans : 375,24 €
10 ans et plus : 417,49 €
2 ans : 99,59 €
3 ans :149,89 €
4 ans : 200,19 €
5 ans : 250,49 €
6 ans : 300,79 €
7 ans : 350,09 €
8 ans : 400,39 €
9 ans : 450,69 €
10 ans et plus : 500,99 €
2 ans : 116,70 €
3 ans : 175,04 €
4 ans : 233,39 €
5 ans : 291,74 €
6 ans : 350,09 €
7 ans : 408,44 €
8 ans : 466,78 €
9 ans : 525,13 €
10 ans et plus : 584,49 €
Texte de base : Rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016
Cet avenant non étendu n°46 du 6 juillet 2016 fixe les salaires au 1er juillet 2016 pour un travail à temps complet de la convention collective de l'industrie laitière.
Thématique :Rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016
Textes Attachés : Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi
Cet avenant non étendu n°36 du 3 juin 2016 modifie des dispositions de la convention collective des industries laitières concernant les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles.
Date de signature :3 juin 2016
Thématique :Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi
Créations et insertions textuelles
Article 5.6 "Classification professionnelle" : La classification professionnelle est déterminée par l'annexe III de la convention collective des industries laitières.
Annexe I quater : L'annexe I quater relative à la prime d'ancienneté est inséré à la suite de l'annexe I ter.
Accord du 31 octobre 2012 : Les dispositions dudit accord relatif aux classifications professionnelles et aux rémunérations conventionnelles sont insérées dans l'annexe III de la convention collective de l'industrie laitière, tout en remplaçant les dispositions actuelles ayant déjà un objet identique. Ainsi, les dispositions insérées concernent les points suivants :
Nouvelles classificatios professionnelles
Principes généraux (Niveaux de compétence, échelons, critères classants, grilles de critères classants, filières professionnelles, carte des emplois)
Évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons (principe, modalités, cas particulier de l'accès à un emploi de cadre, garantie pour accompagner les changements de statut)
Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises (délai de mise en place dans les entreprises, procédure de mise en place dans les entreprises ne comprenant pas de délégués syndicaux et dans celles dotées de délégués syndicaux, de même en cas d'absence de représentants du personnel, formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou à défaut des représentants du personnel, information des salariés, conséquences du changement de système de classification, contestation et recours du salarié, commission nationale de suivi de l'application de l'accord dans la transformation laitière)
Rémunérations conventionnelles (salaires minima mensuels, rémunérations annuelles minimales (RAM), rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel, égalité salariale entre les hommes et les femmes, mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles, révision des rémunérations conventionnelles)
Dispositions diverses (mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique, entrée en vigueur, durée, révision-dénonciation, dépôt-extension)
Le présent avenant prévoit également à l'annexe I la grille des critères classants des emplois non cadres et la grille des critères classants des emplois cadres.
Outre ceci, l'annexe III est complétée par des dispositions relatives à la déclaration d'interprétation commune de l'accord du 31 octobre 2012 sur les classifications:
Concernant les bénéficiaires et le champ d’application de la procédure de mise en place
Concernant l’implication des organisations syndicales
Concernant l’évaluation des emplois
Concernant l’attribution des échelons
Le présent avenant apporte des modifications quant aux points suivants :
Article 6.1 « Révision des salaires minima »
Article 6.2 « Salaire minimum conventionnel »
Article 6.3 « Ressource annuelle minimale »
Article 6.6. « Prime d’ancienneté »
Article 6.7. « Prime annuelle »
Article 6.9. « Affectation momentanée à un autre poste »
Article 6.10 « Travaux multiples »
Article 11.1 « Travail de nuit »
Article 11.2 « Double ramassage »
Article 12.1 « Modification individuelle du contrat de travail »
Article 12.2. « Modification du contrat de travail pour inaptitude d’ordre médical »
Article 14.2. « Personnel bénéficiaire »
Annexe I (Annexe I, Annexe I bis, Annexe I Ter)
Article 2 « Bénéficiaires » de l’annexe II
Article 3 « Engagement » de l’annexe II
Article 4 « Période d’essai » de l’annexe II
Article 6 « Contestation sur classifications » de l’annexe II
Article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l’encadrement » de l’annexe II
Article 8 « Prime d’ancienneté » de l’annexe II
Article 14 « Préavis » de l’annexe II
Article 15 « Indemnité de licenciement » de l’annexe II
Textes Attachés : ANNEXE III : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles
les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :
Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
Textes Attachés : Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Cet accord non étendu du 28 avril 2016 démontre la volonté des organisations signataires de poursuivre le développement de la formation professionnelle dans la transformation laitière, en renouvelant le précédent accord.
Thématique :Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Objet des CQP : Les CQP permettent de valider, de reconnaître et de valoriser le professionnalisme des salariés, de renforcer et de développer leurs compétences, de fédérer et de motiver les salariés, de favoriser l’intégration des jeunes nouvellement recrutés, de renforcer l’employabilité du personnel, etc.
Définition : Les CQP se définissent comme une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification, un référentiel d’activité avec les compétences associées, une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, des modalités et conditions de mise en œuvre communes, une démarche participative et un moyen additionnel permettant l’accès à une qualification professionnelle.
Liste des CQP existants et création de nouveaux CQP : Le présent accord prévoit la liste des CQP existants (CQP "transformation laitière" et CQP transversaux) ainsi que la possibilité d'élargir la liste par la création de nouveaux CQP.
Modalités de mise en œuvre des CQP : La mise en oeuvre des CQP passent par plusieurs étapes, c'est-à-dire : l'opportunité et faisabilité dans l’entreprise, puis l'adaptation des référentiels aux spécificités de l’entreprise, ensuite l'évaluation préalable des connaissance et aptitudes de base pour tout candidat à un CQP ( Prérequis des salariés candidats au CQP), et enfin le positionnement préalable des candidats à un CQP.
Tutorat : Les CQp nécessitent un accompagnement par un tuteur. Ce dernier a ainsi pour mission la participation à l’adaptation du référentiel d’activité, la participation à l’adaptation du référentiel de certification, la participation éventuelle au positionnement préalable des candidats, la participation à l’élaboration du parcours de formation proposé aux candidats, la contribution à la transmission des savoir-faire professionnels, la participation au suivi en continu de la formation et des candidats et la participation aux évaluations en continu et finales.
Comité paritaire de pilotage et de suivi : Un comité paritaire de pilotage et de suivi est instauré, il est composé de deux représentants du personnel et des personnes désignées par la direction pour conduire le projet ou pour participer à sa réalisation. A titre illustratif, le comité peut être consulté concernant les objectifs du projet de CQP, le livret de suivi, les actions de formation, etc. Il doit au minimum se réunir avant le démarrage du projet et à l'issue pour en faire le bilan.
Dispositif d’évaluation, de validation et d’attribution des CQP Unités de valeur évaluées: ( produit, process/ outils, installations/qualité/hygiène/sécurité/communication professionnelle), Modalités d'évaluation (évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s’effectue en continu et par des épreuves finales), Commission technique d’évaluation (composée de quatre à six membres, désignés par l’entreprise, après avis du comité paritaire de pilotage et de suivi. Il doit prendre en compte les évaluations en continu, organiser les évaluations finales, consolider les résultats, transmettre au jury toute information utile, et recommander à l'entreprise les mesures d'accompagnement ou de formation additionnelle) , Jury national paritaire (créé pour renforcer la dimension paritaire de la démarche CQP, et composé d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre identique de représentants employeurs. Il est chargé de décider d'attribuer les CQP, de veiller à la conformité des projets, etc.), Délivrance des CQP (les CQP sont rédigés par le secrétariat de la CPNEFP qui les soumet à la signature du président et du vice-président de la CPNEFP. Une fois signés, les CQP sont envoyés à l'entreprise.
Acquisition d’un CQP par blocs de compétences : Le salarié peut ainsi acquérir un ou plusieurs blocs de compétences. Il s'agit d'un ensemble homogène et cohérent d'activités, valable pour une durée de 5 ans.
Valorisation des CQP 1: Le présent accord prévoit les dispositions relatives aux classifications conventionnelles, soit que l'application de la classification n'est garantie que lorsque l'emploi correspondant dans l''entreprise au CQP obtenu soit tenu par le bénéficiaire. De plus, dans l'objectif de renforcer le lien avec les classifications conventionnelles, la candidature des titulaires d’un CQP sera prioritairement examinée pour l’accès à des emplois disponibles de classification supérieure.
Valorisation des CQP 2: Pour que la reconnaissance des CQP perdure, l'enregistrement des CQP au répertoire national des certifications professionnelles est automatiquement demandé.
CDD : L'accès de la formation professionnelle continue des salariés sous CDD doit être facilité.
Composition : La commission est composée de deux collègues : collège des salariés (un représentant titulaire et un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés) et collège des employeurs (nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés).
Objet : La commission doit contribuer à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences, et au développement de la formation professionnelle et des CQP.
Missions : Les missions de la commission s'opère dans le cadre de la formation professionnelle (contribution à l'orientation de celle-ci), de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle (proposer les priorités d'utilisation de ces derniers), des contrats et des périodes de professionnalisation (préciser les actions de formation, formations qualifiantes, etc.), du compte personnel de formation (proposer la mise à jour de la liste des actions éligibles, proposer l'adaptation des modalités de financement, etc.), des CQP (delivrer les CQP, émettre des avis sur les projets de nouveaux CQP, etc.), des enquêtes et études (définir le cahier des charges, etc.).
Fonctionnement : La commission doit se réunir deux fois par an au minimum. De plus, le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française dite ATLA. La présidence de la commission s'opère de manière alternée par les deux collèges pour une durée de 2 ans.
Titres et diplômes visés par la VAE : Il s'agit des diplômes ou titres professionnels délivrés par l’Etat, des diplômes délivrés au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur, des titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé, des certificats de qualification professionnelle délivrés par les branches.
Congé de validation des acquis de l’expérience : Tout salarié peut bénficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience. Cependant, la durée ne pas dépasser 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Afin de bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur au plus tard 60 jours avant la date de l'action de validation. Pour les salariés sous CDD, ces derniers peuvent demander un congé de validation des acquis de l'expérience s'ils justifient de 12 mois d’activité continue ou non au cours des 4 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 24 derniers mois, dans une entreprise entrant dans le champ du présent accord. Ce congé peut être financé au titre du congé individuel de formation des CDD (sous conditions). Pour les salariés sous CDI, tout salarié peut bénéficier d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience, si ce dernier a 20 ans d'activité professionnelle, 45 ans et à condition qu'il justifie d'une ancienneté de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie.
Financement : L'OPCA dont relève l'entreprise prend en charge l'ensemble des dépenses relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Information des salariés :L'information des salariés et des entreprises dans le cadre de la VAE doit être développée, et l'accès à la VAE doit être favorisé aux salariés agissant dans une démarche individuelle.
industrie de production de beurre
industrie de production de crème
industrie de production de yaourts
lactoséum
Convention 3124
Ccn industrie laitiere
Ccn lait
Convention Industrie laitiere
Convention Lait
Maintien des clauses plus favorables
Convention collective et accords d'entreprise
Titre II. - Instances nationales paritaires
Prévention et règlement des conflits collectifs : conciliation
Règlement des conflits collectifs : arbitrage
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation
Commission paritaire : remboursement de frais
Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit
Garantie du droit syndical
Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et
Dispositions générales. - Calcul des seuils d'effectif
Titre V. - Formation du contrat de travail
Titre VI. - Salaires
Révision des salaires minima
Ressource annuelle minimale
Affectation momentanée à un autre poste
Titre VII. - Congés payés
Organisation du temps de travail et congés payés
Congés complémentaires sans solde des jeunes salariés
Titre VIII. - Régime des absences
Indemnisation en cas de maladie et accident
Visite médicale des conducteurs de véhicules
Titre IX. - Prévoyance
Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche
Titre X. - Durée et organisation du temps de travail
Dispositions liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Dispositions antérieures d'accompagnement des accords ARTT
Coïnvestissement - Formation
Contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage
Titre XI. - Conditions de travail
Double ramassage
Travaux pénibles, dangereux, insalubres
Traitement des majorations pour conditions spécifiques de travail
Dispositions particulières aux femmes
Mise à disposition de siège au poste de travail
Titre XII. - Modification du contrat de travail