Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920320-127276
Timestamp: 2017-01-17 22:13:40+00:00
Document Index: 114743616

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 25']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 20 mars 1992, 127276
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 127276Numéro NOR : CETATEXT000007791341 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-20;127276 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il est constant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 19 mars 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, se trouvait dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 qui ne sont pas applicables à la procédure de reconduite à la frontière ;
Considérant que M. X... n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite d'un étranger à la frontière ; que si M. X... fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne dont il a eu un enfant, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, eu égard aux effets d'une telle mesure et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de M. X... ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1992, n° 127276Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CombarnousRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 20/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page