Source: https://e-justice.europa.eu/content_maintenance_claims-47-be-fr.do?member=1
Timestamp: 2019-07-18 05:30:07+00:00
Document Index: 209915996

Matched Legal Cases: ['art. 572', 'art. 336', 'art. 338', 'art. 1280', 'art. 1256', 'art. 584', 'art. 572', 'art. 629', '§1', 'art. 629', '§2', 'art. 629', '§4', 'art. 336']

les parents à l'égard de leurs enfants?
les enfants à l'égard de leurs parents?
les époux?
l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint?
L'obligation alimentaire existe entre parents en ligne directe, tant asendante que descendante (parents/enfants, enfants/parents mais aussi petits-enfants/grands-parents et réciproquement - articles 205 et 207 du Code civil).
A partir du 1er septembre 2014, à l'exception des obligations alimentaires liées au revenu d'intégration sociale, toutes les demandes liées aux obligations alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille (art. 572 bis, 7e du Code judiciaire) en ce compris l'action alimentaire non déclarative de filiation.
L'action engagée par l'enfant à l'encontre de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception (art. 336 du Code civil) relève du président du tribunal de première instance (art. 338 du Code cvil).
Dès l'introduction d'une demande en divorce pour désunion irrémédiable, c'est le président du tribunal de première instance qui est compétent (art. 1280 du Code judiciaire) et ce, jusqu'à la dissolution du mariage. C'est par contre le tribunal saisi de la cause au fond qui sera chargé d'homologuer les accords dégagés par les parties en matière alimentaire (art. 1256 al.1er du Code judiciaire).
Après le jugement définitif prononçant le divorce, le juge de paix et le tribunal de la jeunesse sont compétents. Le président du tribunal de première instance conserve sa compétence en référé en cas d'urgence (art. 584 du Code judiciaire).
A partir du 1er septembre 2014, à l'exception des obligations alimentaires qui sont liées au revenu d'intégration sociale, toutes les demandes liées aux obligations alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille (art. 572 bis, 7° du Code judiciaire).
A partir du 1er septembre 2014, les demandes entre parties qui sont (ou ont été) mariées ou sont (ou ont été) des cohabitants légaux et les demandes d'obligations alimentaires relatives à des enfants communs ou à des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents sont portées, en principe, devant le tribunal qui a déjà été saisi d'une demande (v. art. 629bis, §1er du Code judiciaire). C'est le tribunal du domicile du mineur (ou à défaut de la résidence habituelle de ce dernier) pour les demandes relatives aux obligations alimentaires à l'égard d'un mineur qui est compétent; si les parties ont plusieurs enfants, le tribunal saisi en premier lieu est compétent pour l'ensemble des demandes (art. 629bis, §2 du Code judiciaire). Si les obligations alimentaires visent d'autres créanciers alimentaires, le litige est porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la dernière résidence conjugale ou commune (art. 629bis, §4 du Code judiciaire).
Le montant de la pension à payer par celui qui a eu des relations avec la mère de l'enfant pendant la période de conception est fixé d'après les besoins de l'enfant et les ressources, possibilités et situtation sociale du débiteur (art. 336, 339 et 203 bis du Code civil).
L'autorité centrale désignée dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, du Réglement européen n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille est le :
Le demandeur qui réside dans un autre pays que la Belgique doit s'adresser à l'autorité centrale de son pays chargée de l'application des conventions ou du règlement sumentionnés. Il ne peut pas s'adresser directement à un organisme ou à une administration en Belgique.
Des mesures nécessaires et provisoires ayant pour but de garantir l'aboutissemnt d'une demande d'aliments pendante peuvent être prises dans le cadre du mandat donné par l'autorité centrale au représentant du demandeur devant les juridictions belges.
Dernière mise à jour: 10/03/2015