Source: http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2012-4-page-16.html
Timestamp: 2016-10-24 05:13:55+00:00
Document Index: 139669071

Matched Legal Cases: ['art 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 123', 'arrêt ', 'arrêt ']

etJulien Le Clainchedu même auteur
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Julien.at.droit-ntic.com
Avocat associé du cabinet Redlink, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Matthieu Berguig est également secrétaire général et vice-président de l’association Cyberlex.
2012/4 (Vol. 49) Pages : 78 DOI : 10.3917/docsi.494.0016 Éditeur : A.D.B.S.
Réseaux sociaux utilisés à titre professionnel. Quelles responsabilités ? [1][1] Cet article fait suite à un premier article paru dans...
1Management. Recruter pour une entreprise, échanger des informations au sein des organisations, des pratiques qui prennent une nouvelle dimension avec les réseaux sociaux. Mais pour lesquelles l’encadrement juridique existant s’applique parfaitement. Récapitulatif.
2Si, dans un premier temps, les entreprises ont subi de façon passive l’arrivée des réseaux sociaux, nombreuses sont celles qui y cultivent aujourd’hui leur présence, quel que soit le secteur économique concerné.
3L’enjeu n’est donc plus de savoir si l’entreprise utilisera les réseaux sociaux, mais comment elle les utilisera : quels sont les meilleurs supports de communication (par exemple, les pages « marque » de Facebook) ? Quelle sera l’utilisation optimale (gestion de la clientèle, opération de communication, recherches d’informations sur les salariés présents ou potentiels, etc.) ?
4Outre leur gratuité, les réseaux sociaux présentent de nombreux avantages, notamment à une époque où les politiques de communication des grandes entreprises prônent un dialogue direct avec les clients ou prospects. Une intervention active d’une entreprise sur un réseau social lui permet notamment d’obtenir une meilleure visibilité, d’améliorer son référencement, de fédérer une communauté.
5Malgré une apparence trompeuse, cet espace de communication n’est pas une ère de liberté juridique. La responsabilité de l’entreprise et de ses salariés peut être engagée lorsque ces derniers utilisent les réseaux sociaux dans le cadre de leur mission professionnelle.
Les interventions actives sur un réseau social
6L’entreprise doit se conformer aux dispositions légales applicables à toute publication lato sensu. En l’absence de dispositions spécifiques, le médium de communication ne modifie pas l’application des textes légaux que la jurisprudence est chargée d’adapter à l’internet. Ainsi, la promotion commerciale doit être clairement identifiable, loyale, véridique et sincère [2][2] Article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance... et les règles applicables à toute opération commerciale (comme les jeux, par exemple) doivent l’être également. Les droits des tiers doivent être aussi respectés, notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité. L’intervention sur des réseaux sociaux donne également lieu à l’application des dispositions relatives à la gestion des données personnelles [3][3] Notamment la loi Informatique et libertés du 6 janvier....
7En sus du cadre légal, l’entreprise devra s’attacher aux cadres déontologiques (par exemple, les chartes ou guides rédigés par des associations professionnelles) et conventionnels : les conditions générales d’utilisation (CGU) des réseaux sociaux utilisés, évolutifs, ainsi que les chartes de bonne conduite sur les réseaux sociaux propres à l’entreprise.
8Les réseaux sociaux comme sites de partage de contenus ne sont visés par aucun texte particulier. Malgré une certaine fluctuation dans l’approche du statut de ces sites par les tribunaux français, la tendance actuelle leur attribue la qualification d’« hébergeur » [4][4] Article 6-I LCEN., soumis à une responsabilité limitée. Mais les sociétés qui utilisent ces pages sont considérées comme « éditeurs » [5][5] Article 6-III LCEN., c’est-à-dire qu’elles doivent assumer la responsabilité éditoriale du choix du contenu et de la manière dont il est organisé, assemblé, hiérarchisé et mis en forme sur un support de communication. À ce titre, l’éditeur est responsable de tous les contenus mis en ligne et doit désigner dans les conditions d’utilisation du site Internet la personne qualifiée de directeur de la publication.
9L’éditeur doit donc mettre en place des moyens matériels et humains de contrôle afin de réduire les risques de mise en ligne de contenus proscrits. L’entreprise désignera en son sein les responsables de ce contrôle et en tout premier lieu le « directeur de la publication » censé valider tout écrit préalablement à sa publication. Il s’agit généralement du dirigeant de l’entreprise ou de toute personne apte à assumer la responsabilité pénale du dirigeant en raison des propos tenus sur le site (injure, diffamation, etc.).
10Ensuite, l’entreprise désignera un « modérateur » chargé de veiller aux propos mis en ligne par un tiers sur la page de l’entreprise. Le modérateur peut être un community manager dont les tâches seront plus actives dans l’animation des discussions. Son rôle est de manager et de fédérer des communautés sur Internet pour le compte de son employeur.
11L’entreprise sera donc responsable des contenus mis en ligne par ses salariés qui interviennent pour son compte sur le réseau social et ce, en vertu de l’article 1384 du Code civil : « Les (…) commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs (…) préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Si l’entreprise est condamnée, elle ne pourra rechercher la garantie de son préposé qu’à la condition de démontrer que la faute commise par le salarié était intentionnelle ou excédait les limites de sa mission. Toutefois, le salarié peut se voir reprocher une mauvaise exécution de son contrat de travail de nature à justifier son licenciement s’il n’a pas protégé la marque par exemple ou veillé à la bienséance des propos publiés.
Des réseaux sociaux comme outil de recherche
12Les réseaux sociaux peuvent également servir à mieux connaître le salarié, voire à percer les secrets du candidat à l’emploi. Or, tout traitement de « données personnelles » au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art 2) doit avoir fait au préalable l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
L’entreprise ne peut pas procéder à la collecte systématique sur les pages personnelles de ses salariés (TGI Paris, 3 mars 2008) et la surveillance des réseaux sociaux par l’entreprise peut constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil). Dès lors, la recherche d’informations relatives aux salariés doit, pour être licite, être proportionnelle au but poursuivi, connue préalablement par le salarié et recevoir l’avis du comité d’entreprise sur son opportunité, conformément à l’article L 1121-1 du Code du travail.
13Il convient de distinguer si la page du salarié est ou non en libre accès : si elle est accessible à tous (profil « Public » sur Facebook, par exemple) et que les données publiées par le salarié sont en accès libre, il n’y aura pas nécessairement atteinte à sa vie privée si l’employeur la consulte.
14Il sera en outre opportun d’introduire dans le contrat de travail une clause informant le salarié de la possibilité de surveillance par l’entreprise des réseaux sociaux et le mettant en garde contre tout commentaire négatif sur l’entreprise ou ses clients.
Le réseau social s’avère également un outil de travail riche et facile d’accès pour la recherche d’informations sur des candidats. Cependant, ses atouts en font également un outil qui permet d’enfreindre rapidement les dispositions légales, applicables sur les réseaux sociaux comme ailleurs. Pour éviter les dérives, le candidat doit préalablement être informé des méthodes mises en œuvre et des informations collectées (articles 1221-8 et 1221-9 du Code du travail).
15En 2002, la CNIL a émis une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors des opérations de recrutement. Les informations collectées sur un candidat ne peuvent avoir « que pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles » [6][6] Délibération n°2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption.... Sauf accord exprès du candidat, sont ainsi interdites la collecte et la conservation des informations relatives aux origines raciales, opinions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ainsi que celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Or, si un recruteur effectue des recherches sur un candidat sur des réseaux sociaux tels Facebook, il aura accès à une multitude d’informations d’ordre privé voire intime qui pourraient orienter son choix, voire le pousser à une discrimination répréhensible.
16Les cabinets de recrutement s’organisent en groupe afin de rappeler dans une charte commune les principes éthiques qui doivent présider à l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux dans le processus de recrutement [7][7] 40 cabinets de recrutement de l’association À compétence.... Cette charte énonce notamment la nécessité de ne pas faire des réseaux sociaux un « outil d’enquête » et de ne pas collecter des informations d’ordre personnel, « même si elles sont rendues accessibles par les utilisateurs eux-mêmes ».
Un rôle à jouer pour le community manager
17L’importance accrue des réseaux sociaux au sein de l’entreprise et leur facilité d’utilisation entraînent un risque de confusion entre la sphère professionnelle et privée. On ne gère pas sa propre image comme celle de l’entreprise. Ce nouveau type d’échanges nécessite des compétences pointues en communication et en règlement des conflits, rôle qui devrait être confié à ce nouvel acteur de l’entreprise qu’est le community manager.
18Face à la rapidité de la mise en ligne, l’entreprise doit informer et former ses salariés afin de maintenir la positivité de son image et éviter les débordements. En cela, toute entreprise doit se doter d’une charte informatique seule apte à fixer le cadre de la participation au virtuel.
19Claire Fénéron
20Laurent Klein
21État de l’art. Voler l’information, cette expression couramment entendue a-t-elle un sens juridique ? On sera sans doute surpris de constater qu’on peine à le faire reconnaître, et même que cette qualification pourrait être dépourvue d’intérêt au regard de « l’arsenal juridique » actuel.
22Au gré de l’accentuation de la dématérialisation des échanges, la notion de vol est, dans le langage courant, de plus en plus souvent associée à celle d’information. Pourtant, d’un point de vue juridique, s’il est hardi de dénier toute existence à une éventuelle qualification de « vol de contenu informationnel », une telle notion est, pour le moment, une création jurisprudentielle timide, incomplète et limitée. Si la théorie classique du vol est largement inadaptée à l’information, il est incontestable que la jurisprudence tend vers une dématérialisation grandissante des éléments constitutifs du délit.
23La théorie classique du vol suppose une matérialité qui la rend difficilement applicable à l’information.
24L’article L. 311-1 du Code pénal dispose que le « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’objet du vol doit donc, d’une part, être une « chose » susceptible d’appropriation et, d’autre part, pouvoir être soustrait à son propriétaire. Dans le contexte d’un bien matériel, le voleur déplace l’objet pour le soustraire à la possession de son propriétaire légitime et pour se comporter en propriétaire de fait.
Dans le contexte des contenus informationnels, le vol soulève des difficultés pour chaque élément de la définition. S’il est acquis qu’une chose est matérielle [8][8] « Objet matériel considéré sous le rapport du droit »...., l’information peut-elle être soustraite ? Est-elle susceptible d’appropriation [9][9] Nathalie Mallet-Poujol, « Appropriation de l’information :... ?
25Par nature immatérielle, une information n’est pas soustraite mais reproduite. Quand un salarié indélicat photocopie des documents appartenant à son employeur ou quand un hacker accède à un système automatisé de traitement de données, il reproduit les données, mais leur titulaire légitime n’est pas dépossédé pour autant. Il n’y a donc, en principe, pas l’interversion de possession requise par la qualification de vol, sauf à considérer que, au moment de la reproduction, son titulaire légitime ne pouvait en disposer. Si cette conception est relativement adaptée à la reproduction par photocopie, elle est beaucoup plus difficile à envisager dans le cadre de la criminalité informatique. Quand un hacker pénètre un système et qu’il reproduit les informations, il n’empêche nullement l’accès par d’autres personnes. Dès lors, considérer qu’il y a une soustraction de l’information dépossédant son titulaire légitime relève de la fiction juridique.
26En dépit de ces difficultés, la jurisprudence a dans un premier temps considéré que le vol du support était nécessaire pour qualifier un « vol de contenu informationnel » avant d’éventuellement reconnaître un tel vol, en l’absence de soustraction du support.
Puisqu’il s’agit d’un objet matériel, le vol du support des informations est réprimé [10][10] Chambre criminelle, 8 janvier 1979, Logabax, Bulletin.... En 1989, dans un arrêt dit « Bourquin », la Cour de cassation a distingué « d’une part, le vol de disquettes et, d’autre part, celui du contenu informationnel de 47 disquettes durant le temps nécessaire à la reproduction des informations » [11][11] Chambre criminelle, 12 janv. 1989, Bulletin criminel,.... Quelques mois plus tard, la Cour a confirmé sa position dans un arrêt « Antoniolli » [12][12] « M. A. a usurpé la possession de ces documents et....
27Si ces arrêts ont été parfois considérés comme la reconnaissance du vol d’information, on note aussi que les références au contenu informationnel s’appuient sur la soustraction de l’objet matériel. En outre, un commentateur fait à juste titre observer que « les décisions "Bourquin" et "Antoniolli" n’ont qu’une descendance très clairsemée, impropre à lever l’ambiguïté originelle » [13][13] Stéphane Detraz. « Vol du contenu informationnel de....
28Enfin, la question de la consécration du vol d’information en l’absence de la soustraction de tout support demeurait entière.
La jurisprudence relative au vol d’information a été complétée par un arrêt du 4 mars 2008 [14][14] Chambre criminelle, 4 mars 2008, n° 07-84.002., comm..... Cet arrêt laconique a fait l’objet de vives critiques par la doctrine : « Lacunaire, la chambre criminelle rejette le pourvoi (…) C’est donc une nouvelle occasion manquée pour la Cour de cassation de clarifier sa position en matière de vol d’informations », même si « l’arrêt rapporté vient consolider quelque peu [un] courant jurisprudentiel souffreteux » [15][15] S. Detraz, précité..
29Dans cette affaire, il est important de noter que les supports physiques n’auraient pas été soustraits, ce qui accroît la dématérialisation du délit de vol. Dans un tel contexte, on ne peut que regretter que la motivation de la Cour de cassation ne soit pas plus détaillée afin d’être en mesure d’évaluer dans quelle mesure les limites à la reconnaissance du vol d’information sont levées.
30Non seulement la reconnaissance du vol d’information suppose de surmonter des obstacles, tant juridiques que pratiques, mais son intérêt même peut être sérieusement contesté.
31Une autre difficulté a trait à l’unité des notions juridiques. La Cour de cassation considère que le recel ne peut porter sur une information seule, indépendamment de son support [16][16] Chambre criminelle, 3 avr. 1995, Bulletin criminel,.... Comme le souligne Stéphane Detraz : « L’on ne saurait logiquement retenir que le même terme, pour deux infractions apparentées, dont au surplus l’une peut être la conséquence par rapport à l’autre, ait un sens propre à chacune » [17][17] S. Detraz, précité..
32Enfin, l’élargissement de la qualification juridique du vol pourrait se heurter au principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Si la qualification de vol en l’absence de tout élément matériel était reconnue, l’un des risques serait de considérer comme une tentative le simple fait d’accéder à des informations. Dans ce cas, entendre son voisin écouter de la musique pourrait être interprété comme une tentative de vol d’information ! En outre, la sécurité juridique serait mise à mal par la difficulté de caractériser les éléments matériels et intentionnels de l’infraction. Finalement, nous en venons à mettre en cause l’intérêt même de la reconnaissance du vol d’information.
Voleur 3D - Hacker
©Texelart. 123RF.com
33D’une part, les qualifications pénales existantes pourraient être adaptées à la répression des « fuites » d’informations tandis que, d’autre part, la qualification de vol n’a pas de conséquences sur la réparation du préjudice.
Dans l’hypothèse où les informations sont reproduites, par exemple par un salarié qui photocopie des documents, la soustraction des objets matériels suffit à caractériser le vol, mais peut aussi constituer un abus de confiance [18][18] Art. L. 314-1 et suiv. Code pénal..
34Si les informations sont reproduites suite à une introduction frauduleuse dans un système automatisé de données, les dispositions relatives à la criminalité informatique trouvent pleinement à s’appliquer [19][19] Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude....
35Les dispositions visant à protéger les différentes formes de propriétés intellectuelles ont été spécifiquement conçues pour permettre de sanctionner la reproduction non autorisée des œuvres de l’esprit et l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle d’une base de données.
36Dans l’hypothèse de la reproduction d’un fichier client, nous pouvons également penser à l’obligation de confidentialité [20][20] Art. L. 226-21 Code pénal. issue de la loi 78/17 du 6 janvier 1978 et à la collecte déloyale de données à caractère personnel [21][21] Art. L. 226-18 Code pénal..
Si l’intérêt d’ajouter une qualification pénale semble limité au regard de l’arsenal législatif existant, il n’est pas anodin de remarquer que celle-ci serait sans influence sur la réparation du préjudice civil subi. D’une part, le préjudice est évalué au regard de la valeur du contenu informationnel [22][22] Chambre criminelle, 21 mars 2001, n° 00-81.164. tandis que l’auteur d’un délit commet une faute civile qui doit être réparée.
37Le vol d’information est donc, pour le moment, une qualification incertaine voire inutile. •
38Julien Le Clainche
Payer pour établir des liens hypertexte ?
39Enjeu. Le lien hypertexte ne serait plus libre pour tous. On sentait bien poindre des tentatives en ce sens ; voilà qui est porté à présent clairement dans le champ politique.
40À la fin de l’été 2012, on apprenait que le gouvernement allemand avait adopté un projet de loi [23][23] Un projet présenté prochainement au Parlement alle... obligeant Google à payer pour le référencement des articles de presse et que d’autres pays suivraient.
41En France, un projet de proposition de loi [24][24] Olivier Tesquet. « Taxe Google : télérama dévoile le..., remis au ministre de la Culture par l’association de la presse IPG [25][25] Association de presse IPG (d’information politique..., ferait bénéficier les organismes de presse d’un droit voisin [26][26] Droits voisins du droit d’auteur en France http://.... À ce titre, ils percevraient une redevance [27][27] Redevance : prélèvement non obligatoire payé par l’usager... en échange de l’abandon de la faculté d’interdire un lien vers leurs articles. Les sommes à verser, selon des barèmes définis par une commission mixte, calculées en fonction du « comportement des internautes à l’égard des liens » vers la presse, seraient collectées par une société de gestion collective.
42Le système, calqué sur celui de la copie privée et de la diffusion de la musique du commerce par les radios, deux exemples de licences légales [28][28] Didier Frochot. « Les types de licences de droit de..., évite de demander une autorisation pour chaque utilisation. Le calcul sera établi pour les liens réalisés pendant une durée de 5 ans après la date de publication de l’article. Au-delà de cette période, le lien serait libre pour tous.
43En Allemagne, le législateur s’est appuyé sur la reproduction partielle des articles, quelques lignes découlant de l’indexation par les moteurs, pour revendiquer des droits auprès des moteurs. En France, en imaginant un droit voisin associé à la création, aurait-on retenu que le lien simple ne donne pas lieu à un droit d’auteur [29][29] Forum des droits sur l’internet http://www.forumin... ? C’est un droit voisin qui, depuis 1985, permet aux producteurs de sons et d’images de disposer d’un droit sur « la reproduction, la mise à disposition au public par la vente, l’échange ou la location, ou la communication au public » de leurs supports.
44Mais pourquoi un droit voisin supplémentaire, à l’heure où il serait opportun de simplifier les règles ? D’ailleurs, les journalistes ne revendiquent [30][30] « Négociations Google-éditeurs de presse, pas sans...-ils pas déjà un reversement d’une partie de la redevance au titre de leurs droits d’auteur ?
45La presse allemande songeait à faire payer les entreprises pour les articles lus sur Internet dans un cadre professionnel. Au Royaume-Uni [31][31] « Proposed newspaper content licensing fees not wholly..., des tribunaux s’étaient appuyés sur les interdictions de proposer des liens à titre payant figurant dans les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites pour sanctionner l’agrégateur de presse Meltwater dans un procès porté aujourd’hui devant la Cour Suprême. Au Canada [32][32] « Copyright agreement with Western and Toronto a bad..., des universités avaient accepté de payer par contrat pour des envois par messagerie de liens « équivalent à des photocopies ».
46Dans la proposition française ne seraient tenus de verser la redevance que « les prestataires de services de référencement ou l’exploitant d’un moteur de recherche dont la fourniture de liens représente une activité lucrative principale, qu’elle soit proposée à titre payant ou gratuit, même par un hébergeur, sans rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des liens hypertextes ». C’est le cas de Google, le premier visé, d’autres aussi sans doute, mais ni « les portails ni les blogs » pour lesquels le lien reste libre.
47Très attendu sera l’avis donné par la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un procès suédois [33][33] Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia... portant les résultats de la recherche obtenus par abonnement à un moteur de recherche, qui répondra à quatre questions :
48- Faire un lien, est-ce une communication au public (soit un des deux droits patrimoniaux de l’auteur) ?
49- La faculté de faire un lien peut-elle être limitée (par une interdiction pour des fins commerciales, par exemple) ?
50- Doit-on faire une distinction entre l’ouverture dans une autre fenêtre et l’apparition sur le même site (framing) ?
51- Un pays membre de l’Union peut-il décider d’élargir le droit de communication au public au-delà de ce qui est autorisé par la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur ?
52Google n’héberge pas les contenus, mais tirerait profit de la presse sans y investir. Si, pour Google, la contrepartie se trouve dans le trafic qu’il crée et le pourcentage reversé sur la publicité, la presse considère que cela est insuffisant et proche du parasitisme. L’action juridique aurait pu d’ailleurs se porter sur le plan de l’agissement parasitaire et non sur celui du droit d’auteur, mais cela semblait plus compliqué [34][34] Andréa Fradin. « Lex Google pour les nuls », Owni,....
53Un déréférencement de la presse par les moteurs, comme en Belgique après une condamnation par les juges [35][35] Jérôme Garay. « Google désindexe la presse belge »,..., mettrait la presse d’un pays à l’écart. Au Brésil, pourtant, la presse a décidé de se passer de Google Actualités [36][36] « Brazilian newspapers pull out Google News », BBC,... et de s’aligner sur le modèle du New-York Times (accès libre pour quelques articles/mois, payant ensuite). Par ailleurs, si « la taxe » devait être instaurée, la presse française ne serait-elle pas liée à une manne Google, argument relevé par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) [37][37] Ludwig Gallet. « La France peut-elle obliger Google... qui, au nom de la liberté de la presse, s’oppose à cette « taxe » ?
54Qui va financer ? Google, pour continuer à référencer des articles de presse librement accessibles et alimenter ses propres services ? Les publicitaires par les annonces sur les sites de presse ? L’utilisateur qui voudra accéder à ses titres préférés, au-delà d’un seuil d’article fixé par chaque entreprise de presse ? Une « contribution créative » en fonction de la fréquentation du site et du taux de partage des contenus [38][38] « Contribution créative ». Interview de P. Aigrain... ?
55Un mix de tous ces éléments ? Ou est-ce à la presse traditionnelle de s’adapter à la nouvelle donne en créant, à l’image des « pure players » [39][39] Olivia Phélip. « Taxe Google : c’est la liberté de..., « une valeur avec la publicité, des coûts de production optimisés et des activités de service » ?
56Google, on le sait, est habitué à négocier [40][40] « Accord de coopération entre Google et la presse belge »,.... En ce qui concerne le partage des revenus générés au profit de Google par la presse française, un médiateur du gouvernement doit trouver une solution en cette fin d’année 2012 [41][41] « Google refuse catégoriquement de rémunérer la presse »,.... Le lien restera-t-il libre pour tous ?
57Michèle Battisti
La chronique de Matthieu Berguig.. Le contentieux du référencement payant ne connaît pas la crise
58Utiliser la marque d’un tiers pour promouvoir ses services sur Google, de bonne guerre ? Sans doute mais prudence…
59Google AdWords, programme de référencement payant de Google, a suscité un nombre impressionnant de contestations. Le contentieux ne s’est pas tari, malgré les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne le 23 mars 2010 et la Cour de cassation française le 13 juillet 2010, qui auraient pu mettre fin aux revendications des ayants droit.
60Alors que, jusqu’alors, la jurisprudence française sanctionnait durement le référencement payant sur les moteurs de recherche lorsqu’il consistait à réserver, en tant que mots-clés, les marques de tiers sans leur autorisation, les plus hautes juridictions française et communautaire ont estimé que Google ne commettait ni acte de contrefaçon ni acte de concurrence déloyale. Bien plus, les annonceurs, réservataires des mots-clés reproduisant des signes protégés, sont désormais exempts de tout reaproche lorsque l’annonce sponsorisée ne crée aucun « risque de confusion » dans l’esprit des internautes.
61Chacun peut donc utiliser les marques de ses concurrents pour promouvoir ses propres services et son propre site sur le moteur de Google, lorsque le lien promotionnel diffusé sur la page des résultats émane clairement d’un tiers et non du titulaire de la marque. La solution a été confirmée le 25 septembre 2012 par la Cour de cassation qui a approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté les demandes pour contrefaçon de marque puisque « chaque annonce était suffisamment précise pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas de la société titulaire des marques ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement, mais d’un tiers par rapport au titulaire des marques ». De même, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé le 6 septembre 2012 que « compte tenu de l’affichage clair du caractère publicitaire de l’annonce ainsi que de l’absence de toute référence aux société et marque Eurochallenges, cette annonce permet à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet incriminé et la marque Eurochallenges ».
62Or, parmi ces décisions très dures pour les titulaires de marques, vient d’émerger un surprenant arrêt de la Cour d’appel de Paris. Le 13 juillet 2012, elle jugeait qu’une société avait commis un acte de concurrence déloyale et de parasitisme en réservant le nom de domaine d’un tiers comme mot-clé au sein du programme AdWords. Ce faisant, elle se serait immiscée dans le sillage économique de son concurrent.
63Faut-il accorder de l’importance à cet arrêt ? Non, sans doute, car il s’oppose à une jurisprudence bien établie, mais surtout parce qu’il a été rendu par le Pôle 1 - Chambre 4 de la Cour d’appel de Paris, non spécialisé en propriété intellectuelle. Si cette solution provenant d’une juridiction non familière avec cette problématique n’a a priori pas vocation à durer, d’aucuns estimeront qu’elle est plus fondée et justifiée que la jurisprudence majoritaire actuelle ! Il est alors permis d’imaginer un revirement de jurisprudence dans les prochains mois.
Cet article fait suite à un premier article paru dans le n°3/2012 de Documentaliste-Sciences de l’information sous le titre « Quelle responsabilité pour les salariés sur les réseaux sociaux ? »
Article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Notamment la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les articles 226-18 et 226-18-1 du Code pénal relatifs à la sanction des collectes frauduleuses, l’article 34-5 du Code des postes et des communications électroniques concernant la prospection commerciale par courrier électronique.
Article 6-I LCEN.
Article 6-III LCEN.
Délibération n°2002-17 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement http://www.legifrance.gouv.fr
40 cabinets de recrutement de l’association À compétence égale ont rédigé et signé le 12 novembre 2009 une charte intitulée Réseaux sociaux, Internet, vie privée et recrutement.
« Objet matériel considéré sous le rapport du droit ». In : G.Cornu (sous la dir.). Vocabulaire juridique, PUF, 1990.
Nathalie Mallet-Poujol, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », Recueil Dalloz, 1997, p. 330.
Chambre criminelle, 8 janvier 1979, Logabax, Bulletin criminel, 1979, n° 73.
Chambre criminelle, 12 janv. 1989, Bulletin criminel, 1989, n° 14.
« M. A. a usurpé la possession de ces documents et a bien commis la soustraction frauduleuse (…) des données comptables et commerciales… ». Chambre criminelle, 1er mars 1989, Bulletin criminel, 1989,n° 100.
Stéphane Detraz. « Vol du contenu informationnel de fichiers informatiques », Recueil Dalloz, 2008, p. 2213.
Chambre criminelle, 4 mars 2008, n° 07-84.002., comm. S. Detraz, précité. ; voir aussi J. Francillon, Revue de science criminelle, 2009, p. 131.
S. Detraz, précité.
Chambre criminelle, 3 avr. 1995, Bulletin criminel, 1995, n° 142.
Art. L. 314-1 et suiv. Code pénal.
Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (loi Godfrain), JORF, 6 janv. 1988, p 231.
Art. L. 226-21 Code pénal.
Art. L. 226-18 Code pénal.
Chambre criminelle, 21 mars 2001, n° 00-81.164.
Un projet présenté prochainement au Parlement allemand.
Olivier Tesquet. « Taxe Google : télérama dévoile le projet des éditeurs de presse », Télérama, 21/09./12 http://www.telerama.fr
Association de presse IPG (d’information politique et générale) soutenue par 3 syndicats de presse http://www.fnps.fr
Droits voisins du droit d’auteur en France http://fr.wikipedia.org
Redevance : prélèvement non obligatoire payé par l’usager d’un service ; taxe : prélèvement obligatoire sans que le montant soit lié au coût du service.
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Réseaux sociaux utilisés à titre professionnel. Quelles responsabilités ?
Fénéron Claire, Klein Laurent, Le Clainche Julien, Battisti Michèle, Berguig Matthieu, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information
4/2012 (Vol. 49) , p. 16-21 URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2012-4-page-16.htm.
DOI : 10.3917/docsi.494.0016.