Source: https://www.fashionette.fr/terms-and-conditions
Timestamp: 2019-09-17 02:40:30+00:00
Document Index: 115043345

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', 'art. 246', '§ 1', '§ 4', '§ 13', '§ 14', '§ 11', '§ 7', '§ 4', '§ 4', '§ 11', 'art. 6', '§ 1', '§ 13', '§ 14', '§ 14']

Terms and Conditions | fashionette
§ 1 Champ d'application et objet social
§ 4 Instructions quant à l'exercice du droit de rétractation
§ 5 Informations sur le processus de commande en ligne
§ 6 Droit de retour volontaire
§ 7 Exécution de la livraison ; délais de livraison ; transfert des risques
§ 9 Encaissement de coupons promotionnels
§ 10 Prix et frais de livraison
§ 11 Modes et conditions de paiement
§ 12 Échange de données avec des organismes de crédit
§ 13 Retard de paiement
§ 14 Défauts de conformité
Vous trouverez les obligations d'information légale au sens de l'art. 246a § 1 EGBGB dans les paragraphes suivants:
Droit de rétractation avec formulaire type de rétractation: § 4
Garantie légale de conformité: § 13 et § 14
Conditions de paiement: § 11
Conditions de livraison: § 7
fashionette GmbH (ci-après dénommé « fashionette » ou « fournisseur ») propose à la vente divers articles design (comme des sacs à main et accessoires).
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations (ci-après dénommées « livraisons ») et sont réservées à nos clients. Ces conditions s'appliquent de façon exclusive ; nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client qui sont contraires à nos conditions générales ou aux dispositions légales ou qui s'en écartent, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit.
Nous ne sommes pas obligés d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré. De même, nous ne sommes pas obligés de garder notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées ne sont ici pas concernées.
Nous ne pouvons offrir une possibilité d'enregistrement si vous êtes une personne mineure ou ayant une capacité juridique limitée ou si vous êtes incapable d'agir. En outre, l'enregistrement n'est possible que pour les personnes physiques. Vous êtes tenu de signaler immédiatement toutes les modifications apportées aux informations demandées au moment de l'enregistrement lors de votre prochaine utilisation du domaine concerné.
Si des informations incomplètes ou mensongères sont fournies lors de l'enregistrement ou si vous ne nous informez pas des changements, nous pouvons vous exclure de l'utilisation de nos domaines avec effet immédiat. Vous êtes tenu de traiter vos données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Avant chaque commande, nous effectuons une vérification de solvabilité pour protéger nos intérêts.
La présentation de la marchandise dans notre boutique Internet n'est pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part ; elle ne constitue qu'une invitation à commander des marchandises. Nos offres sont purement indicatives et sans engagement. Le contrat est valablement conclu suite à l'acceptation de votre commande. La commande ferme des marchandises contenues dans le panier d'achat s'effectue par la transmission électronique du formulaire de commande en ligne complété sur la boutique en ligne. En cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT », vous soumettez le formulaire de commande en ligne après avoir saisi vos informations personnelles ainsi que le mode d'expédition et de paiement.
Nous accusons réception de la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation. La confirmation de la commande ne constitue pas notre acceptation de l'offre contractuelle. Elle sert simplement à informer le client que nous avons reçu la commande. La déclaration d'acceptation de l'offre contractuelle est faite par une déclaration expresse d'acceptation, au plus tard à la livraison de la marchandise commandée. Dès l'acceptation du contrat, le consommateur reçoit le texte intégral du contrat ainsi que les informations prévues par la loi relatives au contrat. Indépendamment du droit de rétractation du consommateur pour les commandes en ligne, vous êtes juridiquement lié à votre commande pendant un délai de deux semaines. Nous ne sommes pas obligés d'accepter les commandes en ligne. La décision est laissée à notre discrétion. Nos articles sont vendus uniquement dans des quantités usuelles pour un ménage.
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises.
E-Mail: service@fashionette.fr
Tel: 0177696811
de votre intention de faire opposition au présent contrat en nous envoyant une déclaration claire (p. ex. par lettre, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle du formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
La notification sur l'intention d'exercer le droit de rétractation avant son expiration suffit pour que le délai de rétractation soit considéré comme respecté.
Si vous avez fait opposition au présent contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception toutefois des frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison divergent de celui que nous proposons – ce dernier étant le type de livraison standard et le plus économique) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation relative au présent contrat. Ce remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse ; nous ne facturerons en aucun cas des frais liés au remboursement.
Nous sommes habilités à refuser le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise retournée, ou jusqu'à ce que vous nous apportiez la preuve selon laquelle vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans tarder, ou dans tous les cas dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté dans la mesure où vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à notre charge.
Vous êtes tenu de prendre en charge toute perte éventuelle de valeur des marchandises uniquement dans le cas où cette perte est due à des manipulations inutiles visant à s'assurer de la composition, de la nature et du bon fonctionnement de celles-ci.
Par le présent formulaire, je/nous () résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens ()/la fourniture des services suivants ()
Commandé le ()/réceptionné le ()
La langue de rédaction pour la conclusion du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas sauvegardé par nous pour les commandes en ligne. Vous pouvez l'enregistrer, par exemple en utilisant la fonction d'impression de votre navigateur, en effectuant une capture d'écran ou en convertissant le texte du contrat au format PDF. Les données d'enregistrement et de commande (articles, quantités, prix, mode de paiement, adresse de facturation et de livraison, délai de commande) sont enregistrées dans votre compte client personnel (« Mon compte »).
Grâce à vos données de connexion, vous avez accès à tout moment à votre compte client et avez ainsi la possibilité d'imprimer les commandes avec toutes les données saisies. En ce qui concerne le traitement de toutes les données des clients, il est fait référence aux lignes directrices distinctes sur la protection des données.
Outre le droit de retour légal, nous vous accordons un droit de restitution volontaire d'une durée totale de 30 jours à partir de la réception de la marchandise. Avec ce droit de retour, vous pouvez également résilier le contrat après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (voir la politique d'annulation ci-dessus) en renvoyant la marchandise dans les 30 jours suivant sa réception à l'adresse indiquée ci-dessous au § 4. L'expédition en temps voulu est suffisante pour respecter le délai. Toutefois, afin de faire valoir le droit de retour volontaire, vous devez avoir essayé la marchandise (inspection visuelle) par exemple dans un magasin de détail et la retourner dans l'emballage de vente d'origine et dans son état d'origine, complète, intacte, sans dommage et sans enlever ni endommager la carte d'identification fashionette avec le Dust Bag.
En cas de retour, veuillez utiliser l'emballage de retour fourni par fashionette. Merci de bien vouloir conserver la preuve de votre envoi. Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas expédier vos retours par le biais de consignes automatiques.
Pour la perte de Dust Bags, nous facturons une somme forfaitaire de 20 euros. Le client a la possibilité de prouver qu'aucun dommage ou un dommage nettement inférieur a été subi. Si vous exercez le droit de retour volontaire, vous serez remboursé sur le compte ou la carte de crédit que vous avez utilisé pour le paiement. Votre droit de rétractation légal (cf. § 4) n'est pas affecté par le respect de notre règlement sur le droit de retour complémentaire accordé volontairement et reste en vigueur indépendamment de celui-ci. Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules s'appliquent les conditions juridiques qui y sont mentionnées. Le droit de retour volontaire prévu par le contrat ne limite pas votre droit de garantie légal.
Les marchandises sont livrées par fashionette ou par un partenaire d'expédition mandaté par nos soins. Toutes les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation du contrat. Si nous avons reçu la marchandise d'un fournisseur (opération dite de couverture congruente) et que ce même fournisseur ne remplit pas les prestations demandées à notre égard, nous sommes en droit de résilier le contrat dans la mesure où ne nous sommes pas responsables de l'échec de performance qui en résulte.
Indépendamment des autres dispositions légales, vous ne pouvez résilier le contrat pour cause de retard de livraison que si nous sommes responsables de ce retard. En cas de force majeure et autres événements imprévisibles et extraordinaires indépendants de notre volonté - par ex. difficultés d'approvisionnement en matériel et perturbations opérationnelles à durée indéfinie, grève, lock-out, absence de moyens de transport, intervention officielle, difficultés d'approvisionnement énergétique, etc., même si elles surviennent chez nos fournisseurs - le délai de livraison sera prolongé dans une mesure raisonnable, étant donné que nous ne pourrons remplir nos obligations dans les délais impartis. Si la livraison est rendue impossible ou inconcevable par les circonstances précédemment mentionnées, nous pouvons résilier le contrat. Vous avez le même droit si vous ne vous sentez pas en mesure de respecter le contrat. Toutefois, nous n'invoquerons les circonstances susmentionnées que si nous en avons été informés rapidement.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où elles restent raisonnables pour vous. Nous pouvons facturer ces livraisons partielles séparément ; les frais d'expédition pour toutes les livraisons partielles ne doivent pas dépasser les frais d'expédition convenus. Si vous n'êtes pas intéressé par des livraisons partielles déjà effectuées, vous avez le droit de résilier le contrat dans son intégralité si les livraisons ne sont pas effectuées conformément à vos obligations et si elles ne sont pas effectuées dans les délais, sans affecter votre droit de résiliation.
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vous sera transféré à la livraison de la marchandise. Il en est de même pour le transfert lorsque le client est en retard d'acceptation. Si vous êtes responsable du retard d'acceptation, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi, dans la mesure où vous êtes responsable du retard de réception. Si vous avez droit à des dommages-intérêts en plus de l'exécution due au retard, le montant des indemnités à percevoir est limité à hauteur de 0,5 % du prix net convenu des livraisons en retard pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser un total max. de 5 % du montant facturé net de la partie de la livraison concernée par le retard. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
La marchandise livrée reste en outre notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La propriété de la marchandise est transférée de plein droit au client dans le cas d'un contrat conclu sous condition suspensive du paiement de la totalité du prix d'achat. Jusqu'au paiement intégral, le transfert de propriété sous condition suspensive donne à l'acheteur un droit d'expectative.
Avant le transfert de propriété, le nantissement, le transfert à titre de sûreté, la transformation ou toute autre disposition mettant en danger la propriété réservée n'est pas autorisé(e) sans l'accord du propriétaire de la marchandise. Si un article est saisi ou confisqué, le client doit l'indiquer immédiatement par écrit. En outre, le client est tenu d'informer le tiers que les articles en question sont la propriété de fashionette ou du titulaire de la créance.
Les bons promotionnels sont émis volontairement par nous dans le cadre de campagnes publicitaires et ne peuvent être achetés. Il n'est pas possible de combiner plusieurs bons promotionnels. Les bons promotionnels s'appliquent exclusivement aux conditions mentionnées sur le bon correspondant (valeur du bon, portée de la promotion, durée de validité, transférabilité, etc.). Certaines marques peuvent être exclues de la promotion. Pour pouvoir utiliser le bon promotionnel, la valeur des marchandises doit être au moins égale à la valeur du bon promotionnel. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion du processus de commande. La compensation ultérieure, l'établissement d'un avoir, d'un paiement en espèces, d'un paiement du solde ou le calcul d'intérêts ne sont pas possibles. Si le solde créditeur du bon promotionnel n'est pas suffisant pour la commande, la différence peut être compensée par les possibilités de paiement que nous proposons (voir § 11).
Si les marchandises commandées sont retournées en tout ou en partie, la valeur du bon ne sera pas remboursée si aucune contrepartie n'a été payée pour cette fin.
fashionette se réserve le droit d'exclure certaines personnes des coupons promotionnels.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés dans l'offre au moment de la commande. Sauf stipulation contraire spécifiée dans l'offre, nos prix s'entendent « départ usine », hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont indiqués séparément. Les frais d'expédition vers les pays mentionnés sont offerts. Un retour gratuit sera effectué uniquement sur présentation du bon de retour inclus dans le colis. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la facturation. Le prix d'achat et les frais d'expédition sont immédiatement échus à la commande.
Nous vous offrons généralement la possibilité d'un achat immédiat et d'un achat à tempérament. Le paiement par carte de crédit, le virement bancaire instantané et PayPal sont disponibles comme moyens de paiement. Les paiements par carte de crédit sont traités par nos prestataires de services de paiement PAYMILL GmbH (plus de détails sur www.paymill.de) et heidelpay GmbH (plus de détails sur www.heidelpay.com). Le paiement par PayPal est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (plus de détails sur PayPal sur www.paypal.com). Le mode de paiement virement bancaire instantané est géré par SOFORT AG (plus d'informations sur SOFORT AG sur www.sofortueberweisung.de).
Nous sommes en droit de céder à tout moment votre créance correspondant au prix d'achat à un partenaire financier. Si votre commande est traitée par l'intermédiaire d'un partenaire financier, nous l'indiquerons séparément sur la facture jointe au colis.
En fonction du mode de paiement choisi, vous autorisez fashionette ou l'un de nos partenaires de paiement à encaisser les montants dus de la facture sur votre compte bancaire désigné (SEPA) ou accordez le droit de débiter les montants échus sur la carte de crédit que vous avez indiquée. Si le prix d'achat ou les versements du prix d'achat sont payés par prélèvement automatique ou par carte de crédit, l'autorisation de prélèvement automatique ou le droit de débit est une condition préalable à l'achat.
Vous ne pouvez prétendre à des droits de compensation et de rétention que si vos demandes reconventionnelles sont légalement établies, incontestées ou reconnues par nous. Vous disposez également d'un droit de rétention si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel et est proportionnée à notre créance.
En vue de se prémunir contre des créances irrécouvrables et de faire face aux risques d'une utilisation abusive des services par des tiers, la société Fashionette est autorisée à transmettre des données contractuelles à caractère personnel ainsi que des informations sur une situation non conforme au contrat (par exemple, dénonciation d'un contrat en raison d'un retard de paiement), à CRIF Bürgel GmbH, Leopoldstraße 244, 80807 München (Allemagne) ainsi qu'à Kount Inc., 917 Lusk Street, Suite 300, Boise ID 83706 (États-Unis) et d'obtenir les informations correspondantes liées au comportement de paiement et des renseignements sur la solvabilité à l'aide de méthodes mathématiques et statistiques, prenant également en compte les coordonnées. Si, au cours de la relation client, de telles données sont obtenues par les entités CRIF Bürgel ou Kount à propos d'autres relations client, fashionette reçoit lesdites informations. La transmission des données correspondante n'a lieu que si cela vise à protéger les intérêts légitimes de fashionette, ou d'un partenaire contractuel de CRIF Bürgel ou de Kount et que la protection légitime des intérêts du client ne s'en trouve pas compromise.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires au taux légal ; nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits à dommages-intérêts pour les dommages causés par le retard, en particulier les frais administratifs et bancaires ainsi que les frais de poursuite judiciaire. Si des paiements partiels ont été convenus, la totalité de la dette restante devient exigible si le client est en défaut en tout ou en partie sur au moins deux versements consécutifs. Afin de protéger nos intérêts légitimes (art. 6 § 1 pt f du RGPD) quant à la compensation des créances impayées, nous transmettons dans certains cas des données personnelles à des sociétés de recouvrement.
Le droit de garantie légal s'applique sous réserve des dispositions dérogatoires prévues aux § 13 et § 14 des présentes conditions générales de vente. Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert des risques, nous nous réservons le droit d'effectuer une réparation ou un remplacement à notre discrétion. Le lieu d'exécution du recours est le siège de l'entreprise de fashionette. fashionette n'est pas tenu de rembourser les frais de transport occasionnés en tant que frais pour la réparation ou l'élimination des défauts, dans la mesure où les frais ont été majorés suite à un acheminement des marchandises vers un lieu autre que le lieu de réception prévu initialement. En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations de réparation et d'élimination des défauts, vous pouvez solliciter une réduction du prix ou demander la résiliation du contrat dans le cadre des dispositions légales. Le § 14 suivant s'applique aux droits à dommages et intérêts pour vices cachés. Toute autre prétention du client est exclue.
La réparation ou le remplacement est effectué(e) par fashionette et doit être considéré(e) comme un geste commercial sans reconnaissance d'une obligation légale. Un nouveau délai de prescription n'est valable que si fashionette l'a déclaré expressément au client. Sans reconnaissance expresse de la société, aucun nouveau délai de prescription n'est applicable en cas de réparation ou de livraison de remplacement. Ceci ne constitue pas une renonciation aux droits de garantie légaux. fashionette n'assume aucune garantie ni aucun autre risque au sens de la loi traitant d'autres accords portant sur la qualité des produits. Après le transfert du risque, les prétentions du client sont exclues dans la mesure où le dommage est attribuable à une utilisation inappropriée ou incorrecte, à une manipulation incorrecte ou négligente, à l'usure naturelle et dans la mesure où fashionette n'en est nullement responsable. Si votre demande d'exécution ultérieure s'avère infondée après inspection de la marchandise, fashionette peut - sans préjudice d'autres droits - vous facturer les frais d'expédition de la marchandise à fashionette et les frais de retour ainsi que les frais d'inspection de la marchandise si vous avez reconnu ou négligemment omis de reconnaître que votre demande d'exécution ultérieure est sans fondement.
Nous ne sommes pas tenus à une indemnisation de dommages-intérêts ou à un remboursement de frais, quel que soit le fondement juridique invoqué, en particulier en ce qui concerne les dommages-intérêts résultant de vices, de l'inexécution des obligations contractuelles ou de délits. Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé dont nous sommes responsables ainsi que les autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ou de la violation d‘une de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité est également engagée pour les dommages relevant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, ou si les dommages sont imputables à un manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont surtout les obligations dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et dans le respect desquelles le client a foi et peut avoir foi. Toutefois, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et typiques, à moins que notre responsabilité ne soit engagée suite à une faute intentionnelle ou négligence grave, une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. fashionette n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité permanente et ininterrompue de la boutique en ligne ou à la survenance d'erreurs techniques et électroniques lors d'un processus de commande, sur lesquelles fashionette ne peut avoir aucune influence. Si des liens vers d'autres sites Web ou sources sont créés, fashionette ne peut être tenu pour responsable quant à la disponibilité de ces sites et sources externes. fashionette n'adopte pas le contenu accessible sur ces sites Web ou sources comme étant le sien et exclut toute responsabilité ou garantie à l'égard de ce contenu, à moins que, dans des cas individuels, il y ait une connaissance positive de l'illégalité du contenu. La violation d'une obligation par nos représentants légaux ou agents d'exécution équivaut à une violation d'une obligation de notre part. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux articles 14.1 et 14.2, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution. Les dispositions précédentes n'entraînent aucune modification de la charge de la preuve.
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés ni prêts à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.
Le présent contrat est soumis au droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans les relations régissant les bases contractuelles avec les consommateurs finaux, le droit du lieu de résidence du consommateur final est également applicable, à condition qu'il s'agisse impérativement de dispositions du droit de la consommation. Si, après la conclusion du contrat, le client déménage ou si son lieu de résidence habituel se trouve désormais à l'étranger ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'exercice de nos droits, le lieu de juridiction est celui de notre siège social.
Sauf stipulation contraire dans le contrat, notre siège social est le lieu d'exécution. Si certaines dispositions de ces conditions d'utilisation devaient devenir caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.