Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2016003393.html
Timestamp: 2019-10-15 22:12:06+00:00
Document Index: 124354794

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 41"]

Document mise en competition dans la classe a2 attache aupres des services exterieurs du spf finances i. objet en application de l'article 6 bis de l'arrete royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'etat, les emplois suivants, a 1r -
Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services extérieurs du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6 bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, a 1° -
2016003393
Numac : 2016003393
Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services extérieurs du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6 bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Responsable d'équipe Mesurages (classification de fonction : DFI999) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (Mesures & Evaluations Division);2° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Team International 'Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen Maastricht' (classification de fonction : DFI005) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (PME) (Centre Hasselt - détachement à Maastricht). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.
Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est lié le titre d'attaché (A2) : les agents du SPF Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date précitée : - sont revêtus de la classe A2; - sont revêtus de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat). ;
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion »; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante :;
Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles.
Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O).
La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature.
Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et indiquer leurs attentes personnelles par rapport à l'emploi postulé (ou aux emplois postulés), en complétant le questionnaire qui fait partie de l'annexe 1.
Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent Ordre de service. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées, elles suivent les étapes suivantes : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera envoyé au candidat à son domicile).
Etape 2 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus seront invités à passer un entretien oral destiné à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.
Durant cet entretien, à l'aide de questions ouvertes, seront examinés : la motivation du candidat, sa vision de la fonction mais également les compétences génériques principales et techniques exigées dans le profil de fonction sollicité.
La participation à cette évaluation est obligatoire pour les candidats retenus. En cas d'absence, le candidat est éliminé de la suite de la procédure.
Suite à cette évaluation, les candidats ayant obtenu au moins 60%, seront classés sur base des points obtenus.
Si les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent dont l'ancienneté de classe est la plus grande (l'ancienneté de classe des candidats de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe, est augmentée de l'ancienneté de classe acquise dans la classe A1);2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite ci-avant seront, le cas échéant, invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.
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