Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/existence-charte-droits-fondamentaux-fait-elle-double-emploi-avec-adhesion-462835.html
Timestamp: 2019-12-10 16:12:44+00:00
Document Index: 191760175

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 6", '§1', 'arrêt ']

L'existence de la Charte des Droits fondamentaux fait-elle double emploi avec l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévue par le Traité de Lisbonne ?
Le concept des droits de l'homme n'est pas d'origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif… Ces droits de l'homme ont par nature un caractère juridique » telle est la conception des droits de l'homme de Jurgen Habermas, philosophe allemand. Cet auteur montre que le droit est la seule possibilité d'existence des droits de l'homme, d'où la nécessité d'avoir des textes juridiques.
Une adhésion sous caution de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne expression de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La possible concurrence des conventions au sein de l'union européenne
Une adhésion logique de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Une complémentarité des deux conventions
Une volonté de placer les droits fondamentaux au coeur de l'action de l'Union européenne
[...] Ce qui est notable avec cette convention c'est qu'elle a mis en place un véritable système juridique. En raison de l'avis de 1996 l'Union Européenne s'est trouvée dans l'incapacité de devenir membre du Conseil de l'Europe. Ainsi l'Union a du trouver une parade pour s'afficher en tant qu'association d'Etat donnant une certaine place aux droits de l'Homme. Toutefois il convient de constater que les deux textes au-delà d'être très proche ne sont pas identiques. Ainsi la Charte possède une dimension typiquement communautaire sur notamment le titre de la citoyenneté et les institutions, mais ce n'est pas tout il y a tout un pan du texte communautaire concernant les droits économiques et sociaux. [...]
[...] Il y a une forte inspiration de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que d'autres instruments internationaux. Cette Charte n'aura une valeur contraignante qu'en 2007 avec la ratification du Traité de Lisbonne. Ce traité européen a été mis en place après l'échec de l'adoption du Traité constitutionnel de 2005 pour relancer le processus européen. C'est en ce sens qu'a été adopté le Traité sur l'Union Européenne et le Traité de fonctionnement sur l'Union Européenne qui a permis de modifier le Traité de Rome de 1957 et de Maastricht de 1992. [...]
[...] Le Titre II sur les libertés montre aussi une filiation totale au traité de Rome de 1950 comme l'article 6 de la Charte, mais avec le même défaut que l'article 48. Il conviendra de considérer ce défaut comme logique. En effet, il ne servait à rien dans l'esprit des auteurs de la Charte d'écrire à nouveau les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ces concurrences des droits posent donc un autre problème qui est relatif aux demandes issues de ces conventions. [...]
[...] Mais on pourrait se demander pourquoi alors adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme quand les droits sont similaires ? Il faut répondre à cette interrogation avec la formule suivante : l'un n'empêche pas l'autre. En adhérant au conseil de l'Europe l'Union Européenne adhère à un système juridique extrêmement puissant dans sa capacité à influer sur les droits des Etats membres du Conseil. Cela permettra à l'Union Européenne se s'inscrire dans le Concert des Nations Européennes respectant les droits de l'Homme et fera un pas de plus vers le rapprochement avec l'entité fédérale. [...]
[...] En effet, en prenant les différents titres de la charte des droits fondamentaux il y a la dignité, les libertés, l'Egalité, la solidarité, la citoyenneté, mais aussi la Justice. Sur la Justice l'article 47 dans son second alinéa de la Charte montre une véritable filiation avec l'article 6§1sur le droit au procès équitable. Cette équivalence s'explique, car le droit au tribunal n'est pas seulement à caractère civil, mais l'une des conséquences du fait que l'Union est une communauté de droit comme la constaté la Cour de Justice des Communautés Européennes lors de l'arrêt du 23 avril 1986 avec Les Verts contre parlements. [...]
Pierre-hadrien S.
Le fait générateur du dommage
La rigidité de la Constitution sous la cinquième République