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Timestamp: 2019-08-23 02:34:35+00:00
Document Index: 63866136

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 727', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 23']

Ordonnance sur l énergie. (OEne) du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2011) - PDF
Ordonnance sur l énergie. (OEne) du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2011)
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1 Ordonnance sur l énergie (OEne) du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 16, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l énergie (loi, LEne) 1, en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) 2, arrête: Chapitre 1 Définitions Art. 1 Dans la présente ordonnance, on entend par: a. à e 3 f. 4 énergies renouvelables: la force hydraulique, l énergie solaire, la géothermie, la chaleur ambiante, l énergie éolienne, l énergie provenant de la biomasse et des déchets de la biomasse; g. rejets de chaleur: les déperditions de chaleur inévitables en l état de la technique, produites par la conversion d énergie ou par des processus chimiques (dont l incinération des ordures), sauf la chaleur des installations ayant pour buts premiers et équivalents la production simultanée d électricité et d énergie thermique; h. 5 couplage chaleur-force: production simultanée de force et de chaleur issues du processus de transformation du combustible dans les turbines à gaz, les turbines à vapeur, les moteurs à combustion, les autres installations thermiques et les piles à combustibles; i. procédure d expertise énergétique: les moyens permettant de déterminer uniformément la consommation d énergie des installations, véhicules et appareils fabriqués en série; RO RS RS Abrogées par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, avec effet au 1 er janv (RO ). 4 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1
2 Energie j. valeurs-cibles de consommation: les chiffres de consommation spécifique d énergie, déterminés au cours d une procédure technique, que des installations, véhicules et appareils donnés ne devraient pas dépasser; k. installations et projets pilotes: les installations, véhicules et appareils ainsi que les projets s y rapportant qui servent à tester des systèmes et permettent de recueillir de nouvelles données techniques ou scientifiques; m. installations de démonstration et projets de démonstration: les installations, véhicules et appareils ainsi que les projets s y rapportant qui servent à tester le marché et permettent surtout l appréciation économique d une commercialisation éventuelle; n. organisations privées: les organisations économiques, les organisations de politique énergétique et de technique énergétique, les organisations de transport ainsi que les organisations de consommateurs et les organisations écologistes; o. 6 installation hybride: installation utilisant plusieurs agents énergétiques renouvelables pour produire de l électricité; p. 7 mise en circulation: la vente, la distribution, la commercialisation ou la remise d installations ou d appareils. Chapitre 1a 8 Marquage et attestation du type de production et de l origine de l électricité Section 1 Marquage de l électricité Art. 1a Obligation de marquage 1 Toute entreprise qui fournit en Suisse des consommateurs finaux en électricité (entreprise soumise à l obligation de marquage) doit communiquer au moins une fois par an à ses consommateurs finaux, s agissant du volume total d électricité qui leur est fourni, les informations suivantes: a. part en pour-cent des agents énergétiques utilisés sur le volume d électricité fourni (mix de fournisseurs); b. origine de l électricité (production nationale ou étrangère); c. année de référence; d. nom de l entreprise soumise à l obligation de marquage et service de cette entreprise à contacter. 6 Introduite par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7 Introduite par le ch. I de l O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 8 Introduit par le ch. I de l O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 2
3 Ordonnance L entreprise soumise à l obligation de marquage doit tenir une comptabilité électrique pour saisir les données nécessaires aux informations selon l al. 1, let. a à c. Art. 1b Obligation d information 1 Toute entreprise qui livre de l électricité à des entreprises soumises à l obligation de marquage ou à des fournisseurs d entreprises soumises à l obligation de marquage doit leur communiquer les informations suivantes: a. volume d électricité fourni; b. agents énergétiques utilisés pour produire l électricité; c. origine de l électricité (production nationale ou étrangère). 2 Les informations prévues par l al. 1 doivent être transmises pour chaque année civile au plus tard à la fin du mois d avril de l année suivante. Les accords contractuels divergents sont réservés. 3 L entreprise soumise à l obligation d information doit tenir une comptabilité électrique pour saisir les données nécessaires aux informations selon l al. 1. Art. 1c Exigences relatives au marquage et à la comptabilité électrique Les exigences relatives au marquage et à la comptabilité électrique figurent à l appendice 4. Section 2 Attestation du type de production et de l origine de l électricité Art. 1d 9 Attestation d origine 1 Quiconque produit de l électricité et l injecte dans le réseau peut faire procéder au relevé du courant injecté par un laboratoire d évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (émetteur) et faire établir des attestations d origine par ce laboratoire. 2 Quiconque produit de l électricité et l injecte dans le réseau en vertu de l art. 7a de la loi ou en vertu de conventions entre producteurs et gestionnaires de réseau au titre des augmentations de capacités visées à l art. 7b, al. 1, de la loi est tenu de charger un émetteur de faire le relevé du courant injecté. 3 Les émetteurs établissent une attestation d origine concernant notamment: a. la quantité d électricité produite; b. les agents énergétiques utilisés pour produire cette électricité; c. la période et le lieu de la production. 9 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv. 2009, à l exception des al. 1 et 5 qui entrent en vigueur le 1 er avril 2008 (RS RO ). 3
4 Energie 4 L attestation d origine établie pour l électricité issue d énergies renouvelables visée à l art. 7a de la loi ne peut pas faire l objet d un commerce ni être transmise. 5 L émetteur doit interdire toute utilisation ultérieure de l attestation d origine: a. si elle doit servir au marquage du courant au sens de l art. 1a; b. si elle est établie comme document écrit ou comme document électronique; ou c. si elle est retransmise électroniquement à l étranger. 6 Le Département de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (département) peut fixer en détail les exigences auxquelles doit répondre l attestation d origine. Il peut définir des exigences supplémentaires aux fins d harmonisation avec les normes internationales. 7 Il est possible d utiliser l attestation d origine pour satisfaire à l obligation d informer prévue à l art. 1b. Art. 1e Procédure d essai 1 La procédure d essai doit être transparente et fiable, de manière à éviter notamment que le même volume d électricité soit saisi deux fois. 2 Le département fixe la procédure d essai. Art. 1f 10 Obligation d annoncer 1 L émetteur est tenu d annoncer à temps l enregistrement de l installation de tout producteur d énergie visé à l art. 7a de la loi au responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables visé à l art. 24, al. 1, de l ordonnance du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité (OApEl) Pour les installations des producteurs d électricité visés à l art. 7a de la loi qui ne doivent pas être munies d un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données en vertu de l art. 8, al. 5, OApEl, les gestionnaires de réseau sont dans l obligation d annoncer à l émetteur: a. les données de l installation au moment de sa mise en service; b. chaque trimestre, la quantité d électricité produite. Art. 1g 12 Compte-rendu L émetteur est tenu de communiquer trimestriellement à l office en particulier les volumes d électricité relevés en vertu de l art. 1d, al. 2, en les ventilant par technique de production, par catégorie et par classe de puissance. 10 Introduit par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 11 RS Introduit par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4
5 Ordonnance Chapitre 2 13 Conditions de raccordement pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables visées à l art. 7 de la loi Art. 2 Exigences générales 1 Les producteurs d énergie visés à l art. 7 de la loi et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement (telles que les coûts de raccordement) par contrat. 2 La rétribution de l achat d électricité est versée lorsque l injection physique a eu lieu. 3 L électricité injectée doit être relevée à l aide d un instrument de mesure étalonné. Les coûts de l instrument de mesure et de la mise à disposition des données mesurées sont à la charge du producteur. 4 Les producteurs visés à l art. 7 de la loi sont tenus de prendre à leurs frais les mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d ordre technique au point d injection. 5 Si les conditions prévues par l al. 4 sont remplies, les gestionnaires du réseau sont tenus de relier l installation de production d énergie du producteur visé à l art. 7 de la loi avec le point d injection le plus avantageux techniquement et économiquement, de manière à garantir l injection et le prélèvement d énergie. Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu au point d injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur. La compensation des coûts du renforcement nécessaire du réseau est régie par l art. 22, al. 3, OApEl 14. Art. 2a Electricité produite régulièrement et utilisation de la chaleur produite 1 L électricité provenant d énergies fossiles au sens de l art. 7 de la loi est réputée produite régulièrement lorsque la quantité d énergie, la période et la durée de l injection a. sont prévisibles dans une plage appropriée, ou b. qu elles font l objet du contrat entre le gestionnaire de réseau concerné et le producteur d énergie. 2 L électricité produite à partir d énergies fossiles doit être reprise et rétribuée si le taux d utilisation global de l électricité produite et de la chaleur utilisée atteint au moins 80 %. Les usines d incinération des ordures sont exemptées de cette exigence. 3 Les exigences minimales concernant le taux d utilisation global d installations alimentées par des énergies renouvelables sont régies par les dispositions figurant dans les appendices 1.4 et Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 14 RS
6 Energie 4 Les installations hybrides doivent satisfaire, en tant que système global, à l exigence minimale la plus sévère prévue dans les appendices 1.4 et 1.5 pour les agents énergétiques utilisés. Art. 2b Prix d achat alignés sur le marché La rétribution à des prix d achat alignés sur le marché se définit selon les économies de coûts du gestionnaire de réseau par rapport à l acquisition d une énergie équivalente. Art. 2c Centrales hydroélectriques La limite de puissance de 10 MW pour les centrales hydroélectriques visées à l art. 7, al. 1, de la loi se rapporte à la puissance brute. L art. 51 de la loi du 22 décembre 1916 sur l utilisation des forces hydrauliques 15 s applique à son calcul. Chapitre 2a 16 Conditions de raccordement pour l électricité provenant d énergies renouvelables visée à l art. 7a de la loi Section 1 Dispositions générales, installations notablement agrandies ou rénovées Art. 3 Dispositions générales Les exigences générales fixées à l art. 2 et la limite de puissance pour les centrales définie à l art. 2c s appliquent par analogie aux conditions de raccordement de l électricité provenant d énergies renouvelables visée à l art. 7a de la loi. Art. 3a Installations notablement agrandies ou rénovées Une installation est réputée notablement agrandie ou rénovée: a. lorsque les nouveaux investissements atteignent au moins 50 % des montants requis pour une installation neuve, que l installation produit au moins autant d électricité que par le passé, déduction faite des restrictions de production découlant des obligations officielles, et que sa durée d amortissement calculée selon les appendices 1.1 à 1.5 est écoulée aux deux tiers (les investissements des cinq dernières années avant la mise en service peuvent être pris en compte); ou b. lorsque la production d électricité répondant aux exigences définies dans les appendices 1.1 à 1.5 est accrue. 15 RS Introduit par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv. 2009, à l exception des art. 3b, 3f à 3i, 3j al. 1 et 2 et 5 al. 1 qui entrent en vigueur le 1 er mai (RO ). 6
7 Ordonnance Section 2 Rétribution, plus-value écologique, augmentations de capacité, procédures Art. 3b Coûts de revient des installations de référence 1 Le calcul des coûts de revient et la rétribution s appuient sur les installations de référence définies dans les appendices 1.1 à La rétribution est payée pour la quantité d électricité mesurée par l émetteur au point d injection. 3 L année de construction est celle de la mise en service effective de l installation. 4 Est réputée technologie la plus efficace celle qui, outre un rendement énergétique le plus élevé possible, présente la meilleure prise en compte de l utilisation durable des matières premières pour produire l énergie. 5 La rétribution des installations hybrides est calculée en fonction de la rétribution des agents énergétiques employés, pondérée selon leur apport respectif au contenu énergétique. Art. 3c Transmission des attestations d origine, rémunération de la plus-value écologique 1 Les producteurs d énergie visés à l art. 7a de la loi sont tenus de transmettre au responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables les attestations d origine relevées. 2 La rémunération comprend la plus-value écologique. Art. 3d Réduction annuelle et durée de rétribution 1 La réduction annuelle de la rétribution pour les nouvelles installations est régie par les appendices 1.1 à La durée de rétribution se définit en fonction de la durée d amortissement de l installation de référence concernée, conformément aux appendices 1.1 à 1.5. Art. 3e 17 Adaptation de la rétribution 1 Le département vérifie périodiquement le calcul des coûts de revient et de la rétribution selon les appendices 1.1 à 1.5 et les adapte en cas de modification substantielle des conditions. 2 Il prend en compte notamment la rentabilité à long terme ainsi que l évolution des technologies, du prix des sources d énergie primaire, des redevances hydrauliques, des marchés financiers et, pour les installations à couplage chaleur-force, celle du prix de l énergie de chauffage. La rentabilité à long terme est mesurée sur la base du 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7
8 Energie potentiel commercial à long terme et peut être prise en compte au moyen d une correction du montant de la rétribution ou de la réduction annuelle. Art. 3f Augmentation périodique de capacité pour les installations photovoltaïques 1 L office fixe chaque année l augmentation de capacité pour les installations photovoltaïques en vue d un accroissement continu. Il évalue l évolution des coûts, les hausses supplémentaires de coûts liées aux augmentations de capacité et la différence par rapport au montant maximal du supplément visé à l art. 7a, al. 4, let. b, de la loi. 2 Les coûts non couverts au sens de l art. 7a, al. 4, let. b, de la loi correspondent à la différence entre les coûts de revient des nouvelles installations et le prix du marché de l électricité selon l art. 3j, al. 2. Art. 3g Procédures d annonce et de décision auprès de la société nationale du réseau de transport 1 Quiconque veut construire une nouvelle installation doit annoncer son projet à la société nationale du réseau de transport. L annonce doit comporter en particulier: a. les documents visés aux appendices 1.1 à 1.5; b. pour la rénovation et l agrandissement d installations existantes, les données prévues à l art. 3a. 2 La date du jour où l annonce complète est déposée à La Poste Suisse fait foi. 3 En se basant sur le prix du marché défini à l art. 3j, al. 2, qui est déterminant au moment de sa décision, la société nationale du réseau de transport examine si le projet peut s intégrer dans l augmentation de capacité visée à l art. 7a, al. 2, let. d de la loi, ou dans la somme maximale des suppléments visés à l art. 7a, al. 4, de la loi. La société nationale du réseau de transport notifie le résultat de son examen au requérant au moyen d une décision. 4 S il apparaît que la somme des rémunérations va vraisemblablement atteindre l augmentation de capacité ou le plafond des suppléments, l office communique à la société nationale du réseau de transport qu elle ne doit plus rendre de décisions. 5 La date d annonce d un projet est déterminante pour sa prise en compte. Si tous les projets annoncés un même jour ne peuvent être pris en compte, la société nationale du réseau de transport choisit prioritairement ceux qui présentent la puissance la plus importante. 6 Les projets non pris en compte sont inscrits dans une liste d attente, établie selon leur date d annonce. 7 Si l office arrête une nouvelle augmentation de capacité ou si le prix du marché se modifie, la société nationale du réseau de transport prend d abord en compte les projets inscrits sur la liste d attente, en fonction de leur date d annonce. 8
9 Ordonnance Art. 3h Notification obligatoire, mise en service 1 Le requérant doit communiquer l avancement du projet à la société nationale du réseau de transport dans les délais prévus par les appendices 1.1 à Il doit mettre l installation en service dans les délais prévus par les appendices 1.1 à 1.5, en aviser la société nationale du réseau de transport et l informer que l émetteur a enregistré l installation. 3 La société nationale du réseau de transport communique le taux de rétribution au requérant. 4 Si le requérant ne respecte pas les délais prévus aux al. 1 et 2 ou si le projet s écarte, au moment de la mise en service, des données fournies dans l annonce, la décision perd son caractère obligatoire; elle est alors révoquée par la société nationale du réseau de transport. Il est fait exception à cette règle en cas de circonstances indépendantes de la volonté du requérant. Sur demande, la société nationale du réseau de transport prolonge le délai. 5 Si le requérant transfère l installation à un nouveau propriétaire, il doit en informer la société nationale du réseau de transport immédiatement. A défaut, la rétribution est versée à l ancien propriétaire. Art. 3i Annonce du projet au gestionnaire de réseau Si le projet porte sur de nouvelles installations relevant de l art. 7a de la loi, les requérants doivent annoncer leur projet aux gestionnaires de réseau au plus tard au moment de l annonce visée à l art. 3g, al. 1. Les gestionnaires de réseau font savoir dans les 30 jours si les conditions techniques permettant d injecter l électricité produite par la nouvelle installation sont remplies, ou dans quel délai elles le seront vraisemblablement. Section 3 Supplément pour la prise en charge d électricité Art. 3j Détermination du montant, prélèvement et versement du supplément 1 L office fixe chaque année, à l avance: a. le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour les coûts non couverts visés à l art. 15b, al. 1, let. a, de la loi. Il prend en compte la part vraisemblablement non couverte par les prix du marché des rétributions à verser aux producteurs en vertu des art. 7a et 28a de la loi, de même que les coûts d exécution; b. la répartition des suppléments au sens de l art. 15b, al. 4, de la loi entre les coûts visés à l art. 15b, al. 1, let. b et c de la loi, les coûts visés à l art. 28a de la loi ainsi que les coûts d exécution. 9
10 Energie 2 Le prix du marché est la moyenne, pondérée en fonction des volumes, des prix spot de l électricité négociés quotidiennement en bourse pour le marché suisse. L office le calcule et le publie tous les trois mois pour le trimestre en cours, sur la base des données du trimestre précédent. 3 La société nationale d exploitation du réseau prélève le supplément auprès des gestionnaires de réseau au moins une fois par trimestre. 4 Le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables verse chaque trimestre aux producteurs la rétribution qui leur revient, quelle que soit leur puissance de raccordement. Si les moyens financiers du fonds visé à l art. 3k et le produit de la rétribution au prix du marché par les groupes-bilan ne suffisent pas au versement des rétributions, on procède à un versement partiel au prorata durant l année en cours. La différence est versée l année suivante. 5 Si le montant de la rétribution ne concorde pas avec la production effective ou avec les exigences fixées dans les appendices 1.1 à 1.5, le montant correspondant est réclamé au producteur ou bonifié au cours de la période de paiement subséquente. Art. 3k Fonds alimenté par les suppléments 1 La société nationale du réseau de transport tient un compte séparé pour les suppléments. 2 Les moyens financiers déposés sur ce compte sont porteurs d intérêts aux conditions usuelles du marché pour les placements sans risque. Section 4 Limitation du supplément pour gros consommateurs Art. 3l Demande de restitution 1 Tout consommateur final pour lequel les coûts d électricité représentent plus de 10 % de la valeur ajoutée brute (gros consommateur) peut présenter une demande de restitution de la part du supplément qui dépasse 3 % de ses coûts d électricité. 2 La demande doit comporter au moins les indications ci-après: a. le montant de la valeur ajoutée brute d après les comptes du dernier exercice plein; ces comptes doivent correspondre aux principes des recommandations Swiss GAAP RPC 18 ou d une norme de comptabilité internationale reconnue; b. l attestation, par un réviseur agréé, que la valeur ajoutée brute a été calculée correctement; cette attestation peut être établie au moment de la révision annuelle; c. les coûts d électricité figurant dans les comptes du dernier exercice plein; 18 Version du 1 er janvier 2007; Verlag SKV, Hans-Huber-Strasse 4, case postale 687, 8027 Zurich; 10
11 Ordonnance d. la quantité d électricité soutirée pendant cette période et le montant du supplément payé en vertu de l art. 15b, al. 3, de la loi. 3 Les gros consommateurs qui ne répondent pas aux exigences de la révision ordinaire selon l art. 727, al. 1, ch. 1, du code des obligations 19 peuvent calculer la valeur ajoutée brute d après les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée relatives au dernier exercice plein. La confirmation d un expert agréé n est pas requise. 4 La demande de restitution doit être présentée à l office pour le 30 juin de l année suivante. Art. 3m Valeur ajoutée brute, coûts d électricité 1 La valeur ajoutée brute est la plus-value conférée aux biens et aux services par les processus de production et de prestations, sous déduction de toutes les prestations préalables; les amortissements et les coûts de financement ne constituent pas des prestations préalables. 2 Dans certaines sociétés et filiales de sociétés étrangères, la valeur ajoutée brute est fixée d après les comptes individuels. 3 Lorsque des sociétés et des filiales de sociétés étrangères constituent une unité économique et qu elles disposent de comptes consolidés limités à la Suisse, ceux-ci déterminent la valeur ajoutée brute. 4 Par coûts d électricité, on entend les montants facturés aux gros consommateurs pour l utilisation du réseau, pour la fourniture de courant ainsi que pour les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques, sans le supplément visé à l art. 15b, al. 3, de la loi et sans la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 3n Cas de rigueur Tout consommateur final dont les coûts d électricité atteignent au moins 8 % de la valeur ajoutée brute est assimilé à un gros consommateur s il établit: a. qu il est soumis à la concurrence; et b. que son lieu d implantation le désavantage par rapport à ses concurrents directs en Suisse dont les suppléments sont limités, ou par rapport à la concurrence étrangère; dans ce dernier cas, le désavantage lié au lieu d implantation devra ressortir des prix du courant équivalent indiqués à titre de référence. Art. 3o Décompte et intérêts Si l office approuve la demande de restitution, la société nationale du réseau de transport établit le décompte des suppléments payés en trop. Ceux-ci sont porteurs d intérêts au taux usuel du marché pour les placements sans risque dès la fin de l exercice. 19 RS
12 Energie Section 5 Obligation d annoncer et de faire rapport Art. 3p Obligation d annoncer Le responsable du groupe-bilan pour les énergies renouvelables doit annoncer trimestriellement à la société nationale du réseau de transport en particulier la quantité d électricité et les rétributions à verser aux producteurs, selon la technologie de production, la catégorie et la classe de puissance. Art. 3q Rapport La société nationale du réseau de transport doit présenter un rapport à l office trimestriellement au sujet des points suivants: a. l administration du fonds selon l art. 3k; b. les données selon l art. 3p; c. les coûts d exécution. Section 6 Appels d offres publics soumis aux règles de la concurrence Art. 4 Appels d offres 1 L office lance chaque année des appels d offres publics pour la mise en œuvre de mesures d efficacité temporaires; les organismes privés ou publics qui proposent des programmes d efficacité peuvent y participer. 2 Les mesures d efficacité doivent avoir pour but de réduire, avec le meilleur rapport coût-utilité possible, en particulier la consommation d électricité des bâtiments, des véhicules et des appareils ou celle des entreprises industrielles et de services, tout en contribuant au mieux à accélérer le délai de commercialisation des nouvelles technologies. 3 L office peut associer les cantons et des organisations privées à l exécution. Art. 5 Détermination du supplément destiné à financer les coûts visés à l art. 15b, al. 1, let. b, de la loi 1 L office fixe à l avance chaque année le supplément aux coûts de transport des réseaux à haute tension destiné au financement des coûts visés à l art. 15b, al. 1, let. b, de la loi. Il prend en compte les coûts prévisibles du subventionnement de projets et les coûts d exécution. 2 La société nationale du réseau de transport perçoit au moins une fois par trimestre le supplément auprès des gestionnaires de réseau. 3 Elle tient un compte séparé pour les suppléments. Les moyens financiers qui y sont déposés portent intérêts au taux usuel du marché pour les placements sans risque. 12
13 Ordonnance Chapitre 2b 20 Passage au modèle visé à l art. 7a de la loi et abandon de ce modèle Art. 6 1 Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables est tenu de reprendre et de rétribuer, à partir du début de l année civile, l électricité des producteurs qui adoptent, avec une installation existante, le modèle visé à l art. 7a de la loi (modèle de rétribution du courant injecté). 2 Les producteurs qui entendent adopter le modèle de rétribution du courant injecté doivent s annoncer au plus tard trois mois avant la fin de l année civile auprès de la société nationale du réseau de transport. Celle-ci leur notifie sa décision au moins deux mois avant la fin de l année civile. Pour le reste, les dispositions des art. 3g et 3h, al. 3, s appliquent par analogie à la procédure. 3 Les producteurs visés à l art. 7a de la loi peuvent abandonner le modèle de rétribution du courant injecté au terme de l année civile en respectant un délai de résiliation d un mois. 4 Les producteurs communiquent le changement au moins un mois avant la fin de l année civile aux groupes-bilan concernés. 5 En ce qui concerne les installations des producteurs visés à l al. 1, la rétribution s appuie sur les coûts de revient au cours de l année de construction. Chapitre 2c 21 Commission Art. 6a 1 Le département nomme une commission réunissant des représentants de la Confédération, des cantons, du secteur de l énergie et des producteurs. 2 La commission conseille l office sur les questions relatives aux conditions de raccordement visées aux art. 7, 7a et 28a de la loi. Le département règle les modalités. 20 Introduit par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 21 Introduit par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 13
14 Energie Chapitre 3 Installations, véhicules et appareils Art. 7 Procédure d expertise énergétique 1 Les installations, véhicules et appareils fabriqués en série figurant dans les appendices et dont la consommation d énergie n est pas négligeable sont soumis à la procédure d expertise énergétique Le département peut, en se conformant aux normes internationales harmonisées, et, le cas échéant, aux normes nationales, et après consultation des organismes professionnels reconnus, fixer: 23 a. les valeurs de consommation à déterminer pour chaque mode de fonctionnement; b. les documents que le requérant doit présenter pour la procédure d expertise énergétique; c. les méthodes d expertise, de mesure et de calcul à appliquer; d. les exigences techniques auxquelles l objet de l expertise doit satisfaire; e. la teneur du rapport d expertise; f. les contrôles incombant aux autorités cantonales et fédérales. 3 Pour chaque expertise, les services compétents rédigent un rapport (al. 2, let. e) à l adresse du requérant. Art Art Art. 10 Exigences applicables à la mise en circulation 1 Les exigences relatives à l efficacité énergétique et à la mise en circulation d installations et d appareils sont fixées dans les appendices 2.1 à Quiconque met en circulation les installations et appareils visés aux appendices 2.1 à 2.11 doit: Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 déc (RO ). 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 24 Abrogé par le ch. I de l O du 10 nov. 2004, avec effet au 1 er janv (RO ). 25 Abrogé par le ch. I de l O du 24 juin 2009, avec effet au 1 er janv (RO ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 14
15 Ordonnance a. pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant que les exigences fixées dans les appendices sont remplies; b. tenir à disposition la documentation technique permettant à l office de vérifier si les exigences fixées dans les appendices sont remplies. 3 La déclaration de conformité et la documentation technique doivent être formulées dans une langue officielle ou en anglais. La documentation technique peut être rédigée dans une autre langue si les renseignements nécessaires pour l apprécier sont donnés dans une langue officielle ou en anglais. 4 La déclaration de conformité et la documentation technique doivent pouvoir être présentées pendant une période de dix ans suivant la production de l installation ou de l appareil. En cas de fabrication en série, le délai commence à courir au moment de la production du dernier exemplaire. Art Indications sur la consommation de carburant, les émissions de CO 2, l information sur le filtre à particules et les propriétés des appareils 1 Quiconque offre ou met en circulation des installations, des véhicules et des appareils soumis à la procédure d expertise énergétique en vertu de l art. 7, al. 1, doit en indiquer la consommation d énergie. Doivent être indiqués en outre: a. les émissions de CO 2 pour les automobiles et la présence ou non d un filtre à particules pour le carburant diesel; b. pour les machines à laver le linge domestiques, l efficacité de lavage et l effet d essorage; c. pour les lave-vaisselle domestiques, l effet de nettoyage et l effet de séchage; d. pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées, l efficacité de lavage. 2 Les indications doivent renseigner de façon uniforme et comparable sur la consommation d énergie et d autres ressources ainsi que sur le profit pour chaque mode de fonctionnement. Les valeurs indiquées sont réputées comparables lorsqu elles relèvent d une seule et même procédure d expertise énergétique. 3 Les indications émanant de l étranger seront reconnues si elles sont comparables avec celles qui proviennent de Suisse (art. 21a, al. 2). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 9 juin 2006 (RO ). 15
16 Energie Chapitre 3a 29 Bâtiment Art. 11a 1 Lorsqu ils édictent les dispositions visées à l art. 9, al. 3, de la loi, les cantons se fondent sur les exigences cantonales harmonisées. 2 Les conventions d objectifs passées avec les gros consommateurs doivent, dans la mesure du possible, être harmonisées entre les cantons ou avec la Confédération. 3 Lorsque des conventions d objectifs avec les gros consommateurs remplissent les exigences de la directive du 2 juillet 2007 sur les mesures librement consenties en vue de réduire la consommation d énergie et les émissions de CO 2 ou qu un gros consommateur s engage envers la Confédération à réduire ses émissions de CO 2 conformément à la loi sur le CO 2, l office réalise les audits et le monitoring. 4 Sont en particulier réputées rénovations d envergure au sens de l art. 9, al. 3, let. d, de la loi: a. l assainissement complet des systèmes de chauffage et d eau chaude; b. l assainissement énergétique de bâtiments avec chauffage à distance, lorsque le décompte est effectué par bâtiment et que l enveloppe d un ou de plusieurs bâtiments est assainie à plus de 75 %. Chapitre 4 Promotion et couverture des risques 30 Section 1 Mesures Art. 12 Information et conseils 1 Les cantons, les communes et des organisations privées bénéficient d un soutien lorsqu ils organisent des manifestations et élaborent des publications dans un but d information et de conseil. Ce soutien implique que les efforts s inscrivent dans la ligne de la politique énergétique de la Confédération et des cantons. Conjointement avec les cantons et les organisations privées concernées, l office élabore des instruments d exécution de la loi et de la présente ordonnance, notamment des recommandations précisant: a. comment calculer et fixer la rétribution due pour l énergie injectée (art. 7, al. 1 et 2, 7a, al. 2, et 28a, al. 1, LEne); b. les conditions de raccordement des producteurs d énergie visés aux art. 7, 7a et 28a de la loi Introduit par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 30 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 31 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 16
17 Ordonnance Art. 13 Formation et perfectionnement 1 La formation et le perfectionnement des personnes chargées de tâches liées à la loi et à la présente ordonnance font l objet d un soutien, notamment: a. au moyen des contributions financières aux activités organisées par les cantons et les communes ou par des organisations privées chargées de tâches qui relèvent de la loi et de la présente ordonnance; b. au moyen d activités (p. ex. cours, séminaires spécialisés) mises sur pied par l office. 2 L office soutien, conjointement avec les cantons, les associations et les instituts spécialisés à tous les échelons, la formation et le perfectionnement des spécialistes de l énergie, notamment par les moyens suivants: a. élaboration d une offre de cours pour la formation et le perfectionnement; b. préparation de matériels d enseignement; c. perfectionnement des enseignants; d. mise au point et entretien d un système d information. 3 Le soutien de la formation et du perfectionnement à titre individuel (p. ex. par des bourses) est exclu. Art. 14 Recherche, développement et démonstration 1 L encouragement de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement initial de nouvelles technologies dans le cadre de programmes pluriannuels est régi par les art. 23 à 25 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche Les installations pilotes et de démonstration ainsi que les projets pilotes et de démonstration dans le domaine de l énergie bénéficient, après consultation du canton concerné, d un soutien: a. lorsqu ils favorisent l utilisation économe et rationnelle de l énergie ou le recours aux énergies renouvelables; b. lorsque le potentiel d application et les probabilités de succès du projet sont suffisamment importants; c. lorsque le projet est conforme à la politique énergétique de la Confédération, et d. lorsque les résultats obtenus sont accessibles au public et communiqués aux milieux intéressés. 3 L al. 2 est applicable par analogie au soutien d analyses et d essais sur le terrain. 32 RS
18 Energie Art. 15 Utilisation de l énergie et des rejets de chaleur 1 Les mesures de nature à favoriser une utilisation rationnelle et économe de l énergie ainsi que l utilisation des rejets de chaleur et des énergies renouvelables bénéficient d un soutien si: a. elles sont prises dans le cadre d un programme promotionnel de la Confédération; b. elles ont valeur d exemple ou revêtent une certaine importance sur le plan de l économie énergétique, ou si c. elles ont un rôle important à jouer dans l introduction d une technologie. 2 Le soutien n est accordé que lorsqu une mesure: a. est conforme à la politique énergétique de la Confédération et à l état de la technique; b. réduit la pollution liée à la consommation d énergie ou encourage une utilisation économe et rationnelle de l énergie; c. ne porte pas sensiblement atteinte aux eaux utilisées, le cas échéant, et d. n est pas rentable sans soutien. 3 Le soutien en faveur de l utilisation de la force hydraulique se limite aux centrales hydrauliques ayant une puissance brute inférieure ou égale à 1 MW (art. 5, al. 1). 4 L utilisation de bois à des fins énergétiques fait l objet d un soutien à la préparation, au stockage et à l exploitation du bois des forêts, des déchets de bois, du bois de récupération et du bois des prairies. 5 Les mesures de récupération de la chaleur produite par des procédés chimiques font l objet d un soutien financier pour toutes les installations techniques nécessaires, mais non pour les éléments de système ou d installation requis par les procédés eux-mêmes. Section 2 Contributions financières Art. 16 Aides financières liées à des objets Les aides financières liées à un objet sont accordées pour des mesures selon l art. 13 de la loi lorsqu un projet répond aux exigences de l art. 15 et: a. que sa réalisation est d intérêt national et d une grande importance pour la politique énergétique de la Confédération, ou b. qu il est situé sur le territoire de plusieurs cantons. Art. 17 Contributions globales 1 Des contributions globales sont accordées en faveur des programmes des cantons visant à soutenir les mesures conformes à l art. 13 de la loi, lorsque le canton en question: 18
19 Ordonnance a. possède une base légale pour le soutien d au moins une mesure conforme à l art. 13 de la loi; b. libère un crédit financier correspondant, et c. ne soumet pas l autorisation des mesures selon l art. 13 de la loi à des conditions exagérément sévères Des contributions globales sont également accordées aux cantons qui s associent à d autres dans l exécution d un programme commun. 4 Les cantons adressent à l office, pour le 31 mars de l année suivante, un rapport relatif à l exécution de leur programme, qui donne des renseignements appropriés sur: 34 a. les économies d énergie attendues et réalisées grâce au programme ainsi que la part des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur dans la consommation d énergie; b. les investissements attendus et consentis grâce au programme, compte tenu d un éventuel effet d aubaine; c. le montant total des moyens financiers engagés, répartis selon la part de la Confédération et celle des cantons et selon les domaines de promotion, en précisant le niveau moyen de l aide financière versée; d. les moyens financiers non utilisés ainsi que le solde éventuel de la contribution fédérale à reporter sur l année suivante. 5 Si l office le demande, la documentation relative au rapport doit être mise à sa disposition. Section 2a 35 Couverture des risques Art. 17a Principe 1 Une caution peut être accordée pour la couverture des risques d une installation géothermique si celle-ci remplit les exigences fixées dans l appendice La société nationale du réseau de transport verse la caution si les forages et les essais visés à l appendice 1.6 sont qualifiés d échec total ou partiel. 3 L office est chargé de définir les exigences minimales spécifiques par voie de directives. 33 Abrogé par le ch. I de l O du 7 déc (RO ). 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 déc (RO ). 35 Introduite par le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité en vigueur depuis le 1 er janv. 2009, à l exception de l art. 17c al. 1 qui entre en vigueur le 1 er mai 2008 (RO ). 19
20 Energie Art. 17b Procédure, obligations d annoncer 1 Le requérant doit déposer sa demande de caution pour la couverture des risques auprès de la société nationale du réseau de transport. 2 L office institue un groupe d experts pour examiner la demande adressée à la société nationale du réseau de transport et pour accompagner le projet. Le groupe peut faire appel à d autres experts pour l exécution de ses tâches. 3 Les exigences relatives à la requête, à la procédure et aux tâches du groupe d experts sont régies par l appendice La société nationale du réseau de transport est tenue d annoncer immédiatement à l office les demandes d octroi d une caution pour la couverture des risques, les obligations et les pertes nées de tels cautionnements ainsi que les installations réalisées. Art. 17c Supplément pour pertes liées aux cautions 1 L office fixe chaque année à l avance le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension perçu en vertu de l art. 15b, al. 1, let. c, de la loi. Il prend en compte les installations prévues ou réalisées pour l exploitation de la géothermie ainsi que les coûts d exécution. 2 La société nationale du réseau de transport perçoit le supplément auprès des gestionnaires de réseau au moins une fois par trimestre. 3 Elle tient un compte séparé des suppléments. Les moyens financiers qui s y trouvent sont porteurs d intérêts aux conditions usuelles du marché pour les placements sans risque. Section 3 Procédure Art. 18 Teneur des requêtes 1 Les requêtes d aides financières liées à un objet doivent comporter toutes les indications et les pièces nécessaires à la vérification des conditions légales, techniques et économiques ainsi que des conditions d exploitation, en particulier: a. le nom du requérant ou de son entreprise; b. la liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les travaux prévus auront lieu; c. la description, l objectif, la date de mise en chantier et la durée probable des travaux prévus; d. les coûts, avec indication des apports de tiers et des contributions attendues de la Confédération. 2 Les requêtes des cantons relatives aux contributions globales doivent contenir toutes les données et tous les documents nécessaires à l examen des conditions légales, en particulier: 20
21 Ordonnance a. une description du programme promotionnel cantonal et l indication des bases légales correspondantes; b. 36 le montant du crédit cantonal accordé ou proposé et de la contribution globale attendue de la Confédération; c. le cercle des bénéficiaires des aides financières et la part des aides financières réservées aux mesures privées; d. une brève description des effets attendus du programme dans les domaines énergétique et économique (économies d énergie, production d énergie, investissements, etc.) Art. 19 Dépôt des requêtes et avis des cantons 1 Les requêtes financières liées à un objet doivent être présentées à l office au moins deux mois avant la mise en chantier ou l exécution du projet. 2 Les requêtes relatives aux contributions globales sont à adresser à l office au plus tard pour le 31 octobre de l année précédente. 3 Lorsqu une requête financière liée à un objet revêt une certaine signification politique ou technique pour les cantons, l office la soumet au canton concerné pour avis. Art. 20 Décision 1 L office statue, généralement par une décision, sur les requêtes d aides financières liées à un objet et sur les requêtes relatives aux contributions globales dans un délai de deux mois après réception des documents complets. Il n existe aucun droit subjectif à une aide financière liée à un objet ni à une contribution globale. 2 Pour l examen des requêtes d aides financières liées à un objet et des requêtes relatives aux contributions globales, l office peut créer une commission consultative et faire appel à des experts. 3 La décision précise les particularités du programme promotionnel ou du projet à soutenir et fixe les conditions et les charges auxquelles elle est liée. Elle fixe la forme de l aide financière, son taux, le montant maximal, les éventuels coûts imputables, le terme de paiement ainsi que les modalités éventuelles touchant les intérêts et le remboursement. 4 L office notifie la décision au requérant et en informe les cantons lorsqu il s agit d une requête relative à une aide financière liée à un objet. 5 L office établit une vue d ensemble des contributions accordées et des versements effectués. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 déc (RO ). 21
22 Energie Chapitre 5 Exécution et analyse des effets Art. 21 Exécution 1 Les cantons exécutent l art. 11a avec l assistance de l office L office exécute les autres dispositions de la présente ordonnance. Dans la mesure du possible, l exécution des art. 7 à 11 est intégrée aux procédures d expertise et aux mesures exigées pour la commercialisation des installations, des véhicules et des appareils. Ce sont en particulier les dispositions relatives aux gaz d échappement des installations et des véhicules. 3 Les cantons et l office coordonnent l exécution. Art. 21a 38 Laboratoires d essai et d évaluation de la conformité 1 Les laboratoires d essai et d évaluation de la conformité qui élaborent des rapports ou des attestations doivent: a. être accrédités conformément à l ordonnance du 17 juin 1996 sur l accréditation et la désignation 39 ; b. être reconnus en Suisse en vertu d accords internationaux, ou c. être habilités à un autre titre par le droit suisse. 2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d un laboratoire autre que ceux visés à l al. 1 doit rendre vraisemblable que les méthodes appliquées par ledit laboratoire et ses qualifications satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC). Art. 22 Contrôles subséquents et mesures 1 L office contrôle si le marquage de l électricité, le calcul, le remboursement et le report des coûts, de même que les installations et appareils mis en circulation, sont conformes à la présente ordonnance. A cet effet, il effectue des contrôles par échantillonnage et il examine la situation lorsqu il y a des présomptions fondées d irrégularités L office est habilité en particulier à exiger les documents et informations nécessaires ainsi qu à prélever des échantillons et à organiser des contrôles en vue d établir la preuve de la conformité, de contrôler les conditions de raccordement fixées pour les énergies fossiles et les énergies renouvelables ainsi que pour l électricité issue d agents renouvelables, et de vérifier les appels d offres publics et la couverture des risques Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 38 Introduit par le ch. I de l O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 39 RS Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 41 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 22
23 Ordonnance Au cas où la personne qui met en circulation les installations ou les appareils ne présenterait pas, ou ne présenterait pas dans leur intégralité, les documents exigés au terme du délai imparti par l office, ce dernier peut ordonner une expertise énergétique. La personne qui a mis en circulation l objet en cause supporte les coûts de l expertise. 4 Lorsqu il ressort des contrôles ou de l expertise que les prescriptions de la présente ordonnance ont été violées, l office décide des mesures appropriées. Il peut interdire d autres mises en circulation, ordonner le retrait, la mise sous séquestre ou la confiscation et publier les mesures ordonnées. Art. 23 Organisations privées Lorsque la présente ordonnance n en dispose pas autrement, les organisations privées auxquelles il est fait appel en vertu de la loi et de la présente ordonnance doivent se financer elles-mêmes. Dans le cadre de ses compétences d exécution, l office peut assumer entièrement ou partiellement les coûts de certaines tâches convenues. Il applique les tarifs établis par la Confédération pour les experts et les mandataires La collaboration avec des organisations privées doit apporter à la Confédération et aux cantons des avantages techniques et financiers de même qu un gain de temps, par rapport à une exécution conventionnelle. 3 L office exerce la surveillance; il coordonne les activités des organisations privées au bénéfice d un mandat. Art. 24 Contenu du mandat de prestations 1 Par le mandat de prestations, le département attribue à une organisation selon l art. 23, après consultation des cantons, des objectifs ou des programmes spécifiques, ou encore, des tâches particulières s appliquant à un domaine précis. 2 Le mandat de prestations doit en particulier définir: a. les exigences générales auxquelles doit satisfaire l organisation et les conditions d attribution du mandat; b. les tâches ainsi que les objectifs et les délais imposés; c. les critères d évaluation des prestations et d une éventuelle adaptation des objectifs; d. les moyens financiers accordés et les modalités de paiement; e. le contenu, l étendue et la forme des tests sur les effets des mesures prises ainsi que la méthode applicable; f. le contenu, l étendue, la forme et le calendrier des rapports à adresser au département; g. les sanctions en cas de non-accomplissement du mandat de prestations. 42 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à l O du 14 mars 2008 sur l approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 23