Source: https://www.entreleslignes.be/humeurs/zooms-curieux/multinationales-les-citoyens-demandent-justice
Timestamp: 2020-08-13 19:58:38+00:00
Document Index: 171986237

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 2', 'art. 7', '§ 1', 'art. 7', '§ 1']

Multinationales : les citoyens demandent justice | Entre les lignes
Zooms curieux par Gabrielle Lefèvre, le 21 octobre 2016
Ainsi, ces 15 et 16 octobre à La Haye, s’est tenu le « vrai/faux » tribunal international et citoyen contre Monsanto. Une preuve de plus que lorsque le monde politique et judiciaire fait défaut, les mouvements sociaux et citoyens les rappellent à plus de justice et de démocratie.
Nous en avons eu un bel exemple avec le Tribunal Russell sur la Palestine (1) qui a tenu six sessions de 2009 à 2014 avec un jury composé de personnalités d’envergure comme Stéphane Hessel, Angela Davis, Roger Waters, Vandana Shiva (qui a aussi participé au tribunal contre Monsanto), Ronnie Kasrils d’Afrique du Sud et d’autres. Il y avait des juristes éminents tels John Dugard, professeur en droit international et ancien rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’Homme et pour la commission de droit international, Michael Mansfield, professeur de droit dans diverses universités anglaises et avocat spécialiste des droits de l’Homme, l’avocate française Gisèle Halimi et l’ancien juge à la cour suprême espagnole José Antonio Martin Pallin. Ce jury était accompagné, lors de chaque session, d’un panel de juristes spécialisés en droit international, et, parmi eux, Eric David, président du Centre de droit international de l’ULB.
L’enjeu était en effet de faire avancer le droit, notamment sur le thème du crime d’apartheid, et de rappeler que le droit doit être appliqué, dans ce cas pour la défense du peuple palestinien, par les Etats, l’Union européenne, les Nations Unies et même par les entreprises dont certaines se rendent coupables de complicités avec des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les diverses parties mises en accusation, l’UE, les Nations Unies, Israël, des entreprises étaient invitées aux sessions mais aucune ne s’est présentée devant le tribunal. Les conclusions du TRP ont été réunies en un volume qui résume ce travail juridique et qui a été mis à disposition des facultés de droit de diverses universités européennes, américaines ainsi qu’en Palestine.
Reconnaître l’écocide en droit
Le TRP a, en quelque sorte, servi de modèle au Tribunal international sur Monsanto. Une différence notable : le jury était composé de cinq juges professionnels, sous la présidence de la Belge Françoise Tulkens, qui fut juge à la Cour européenne des droits de l’Homme pendant une dizaine d’années. La firme Monsanto ne s’est pas présentée devant ce jury. Les juges se sont appuyés sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011, et sur le Statut de Rome qui fonde la Cour pénale internationale (CPI).
Françoise Tulkens précise que ce tribunal va rendre un avis consultatif et non pas prononcer de jugement. Il s’agit pour le jury de « vérifier si les activités de Monsanto sont en conformité avec les règles de droit telles qu’elles existent dans les instruments juridiques essentiellement onusiens. C’est un tribunal pédagogique, dont j’espère qu’il aura une influence sur le droit international des droits de l’Homme et permettra des ouvertures pour les victimes. », explique-t-elle au Monde. (2)
La CPI n’est pas compétente
L’enjeu était de faire avancer la notion d’écocide, qui n’est toujours pas reconnue en droit international, mais que certains ont déjà évoquée devant la Cour pénale internationale. Ce fut le cas des victimes des agissements de Chevron/Texaco en Equateur : des dommages environnementaux très importants et portant atteinte gravement à la santé et à la survie des populations locales ont été dénoncés auprès de la CPI comme crimes contre l’humanité. Cependant, en mars 2015, la procureure a répondu aux plaignants qu’elle ne pouvait ouvrir une enquête à ce sujet. (3) Le 15 septembre dernier, elle a précisé qu’elle peut inclure les questions liées à l’environnement dans son champ d’instigation, ce qui a été imprudemment évoqué par des ONG et des journalistes comme une reconnaissance de l’écocide dans les compétences de la CPI.
Malheureusement, on est loin du compte, selon le professeur Eric David :
« l'art. 8, § 2, b, iv, du Statut de Rome qualifie de "crimes de guerre" : "Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;"
La CPI ne peut donc poursuivre des atteintes à l'environnement que dans le cadre d'un conflit armé. »
« Reste alors le crime contre l'humanité, poursuit Eric David : l'art. 7, § 1, k, incrimine les "Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale." Les effets secondaires du glyphosate pourraient tomber sous le coup de cette incrimination mais à condition de montrer, comme le précise la 1e phrase de l'art. 7, § 1, que la vente de glyphosate "est commise dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque", à savoir, selon les "éléments des crimes", précisés par l'Assemblée des Etats parties en 2002, un "comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés au paragraphe 1 de l’article 7 du Statut [meurtre, extermination,, réduction en esclavage, etc ...] à l’encontre d’une population civile quelle qu’elle soit, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque. Les actes ne doivent pas nécessairement constituer une attaque militaire. Il est entendu que pour qu’il y ait 'politique ayant pour but une telle attaque', il faut que l’État ou l’organisation favorise ou encourage activement une telle attaque contre une population civile." »
La CPI, à moins de changer le Statut de Rome, ne peut s’occuper de cas comme celui de Chevron ou de Monsanto. Cela reste la compétence des tribunaux nationaux à condition de montrer scientifiquement le lien de cause à effet entre le glyphosate et les affections graves des victimes.
Des mesures enfin contraignantes ?
Autre possibilité : l’instauration de mesures contraignantes contre les multinationales coupables de telles exactions. C’est précisément pourquoi un projet de résolution a été déposé, en 2014, par L’Equateur et l’Afrique du Sud, au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur ces entreprises. (4) Les négociations à ce sujet ont commencé à Genève en juillet 2015. Inutile de dire qu’elles furent boycottées par les pays de l’Union européenne et par les Etats-Unis, toujours fermes soutiens des multinationales !
Il nous faut constater l’échec des mesures d’autorégulations et de régulations non contraignantes des multinationales, élaborées par les Nations Unies et par la Banque Mondiale ainsi que l’OCDE. Pire, les grandes sociétés les plus prédatrices essayent par tous les moyens d’imposer des accords de libre-échange et des traités d’investissements qui leur permettent d’attaquer des Etats lorsque ceux-ci prennent des mesures de sauvegarde de l’environnement et des droits des travailleurs, jugés par des arbitrages privés comme une entrave à leurs activités et donc à leurs profits. C’est bien là l’enjeu fondamental du combat citoyen et politique contre le CETA et le TTIP où l’on a vu les parlementaires et le gouvernement wallons refuser les pressions de la Commission européenne et celles du Canada pour exiger que l’on ne touche pas aux règlementations qui protègent les droits et la santé des citoyens. Et pour exclure ce principe des arbitrages privés qui se font au détriment des pouvoirs publics. Notre système de droit, pour autant qu’on lui en donne les moyens, est parfaitement capable de gérer ces différends tout en préservant les intérêts des citoyens.
En réalité, il faut ramener les entreprises les plus prédatrices à une éthique commerciale acceptée par tous, grâce à la force du droit. C’est cela la démocratie : vaincre la loi du plus fort en imposant le respect des droits humains. (5)
1 - http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/
2-http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/10/17/au-tribunal-monsanto-les-juges-veulent-mettre-l-environnement-au-c-ur-du-droit-international_5014732_3244.html
3- Voir « Juger les multinationales », de Eric David et Gabrielle Lefèvre, éd. GRIP/Mardaga. « Chevron/Texaco accusé de crime contre l’humanité en Equateur », p. 28.
« Impunité des sociétés transnationales », CETIM, mars 2016. www.cetim.ch
4- Le 24 novembre, aura lieu à Bruxelles un colloque international sur « Entreprises multinationales et mouvements sociaux. Les formes de résistance dans l’entreprise éclatée ». A l’initiative du 5- Gresea et Mirador. Infos : www.mirador-multinationales.be. Lire aussi sur ce site l'article détaillant la fusion Monsanto - Bayer.