Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4698099
Timestamp: 2017-04-27 09:41:20+00:00
Document Index: 68211501

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE C.L. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46980/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46980.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : C.L.Défendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46980/99)
En l’affaire C.L. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme C.L. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46980/99. La requérante est représentée par Me G. Benvenga, avocat à Messine. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
3. Le 10 février 1983, M. A. assigna MM. D. et E. C. devant le tribunal de Messine afin de faire constater l’inexistence d’une servitude de vue.
4. La mise en état de l’affaire commença le 5 décembre 1983. Des sept audiences prévues entre le 7 mars 1984 et le 11 décembre 1986, une audience fut reportée d’office, trois furent renvoyées à la demande des parties et trois à la demande de M. A. 5. Le 2 juin 1988, la requérante intervint volontairement dans la procédure après avoir acheté, le 1er août 1987, l’immeuble de M. A. L’audience prévue pour le 2 février 1989 fut reportée d’office. Le 5 novembre 1991, les parties ne se présentèrent pas car elles n’avaient pas été informées de la date de l’audience, et le juge ajourna l’affaire au 6 octobre 1992. Cette audience n’eut pas lieu. Le 11 juin 1996, la requérante demanda une expertise et le juge ajourna l’affaire au 22 octobre 1996. Par une ordonnance du 24 octobre 1996, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 19 novembre 1996. Le 8 avril 1997, les parties ne se présentèrent pas et le 13 janvier 1998 le juge ordonna la radiation de l’affaire du rôle. EN DROIT
8. La période à considérer a débuté le 2 juin 1988 et s’est terminée le 13 janvier 1998.
9. Elle a donc duré un peu plus de neuf ans et sept mois pour une instance.
13. La requérante réclame 20 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 5 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
14. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante la somme demandée, à savoir 5 000 000 ITL, au titre du préjudice moral.
15. La requérante demande également 2 427 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 9 241 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT C.L. c. ITALIE
ARRÊT C.L. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE