Source: http://www.infomutterschaft.ch/au_chomage_et_enceinte/periode_de_cotisation
Timestamp: 2019-07-20 22:33:50+00:00
Document Index: 265716081

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 9']

Au chômage et enceinte – Période de cotisation
Le délai-cadre est de deux ans, aussi bien pour la période d’indemnisation que pour la période de cotisation (art. 9 LACI).
Si l’assuré-e se retrouve au chômage dans les deux ans qui suivent la fin de son délai cadre, il doit justifier d’une nouvelle période de cotisation de douze mois au minimum pour prétendre à de nouvelles indemnités (art. 13 alinéa 1 LACI).
Exceptions liées à la maternité
En matière de délai-cadre, des exceptions sont prévues pour les personnes qui se consacrent à l’éducation des enfants.
Ainsi, la loi prévoit que les interruptions de travail qui sont liées à une grossesse ou un congé maternité comptent comme période de cotisation « dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail (art. 13 al. 2 let. d LACI).
De plus, le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est de quatre ans et se prolonge de deux ans au plus lors de chaque naissance subséquente. Seul toutefois un des deux parents peut bénéficier d’une période éducative, et pour un seul enfant (art. 9b al. 2 – 4 LACI).
Certaines personnes sont libérées de par la loi des conditions relatives à la période de cotisation lorsqu’elles ont été dans l’impossibilité de travailler, et donc de cotiser pendant plus d’une année, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation (art. 14 al. 2 LACI).
Les raisons de cet empêchement doivent tenir soit à la maladie, à l’accident ou encore à la maternité. La notion de maternité comprend la grossesse et les seize semaines qui suivent l’ accouchement. L’empêchement pour les raisons précitées doit être attesté par un médecin.
Ainsi, les femmes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail pour raison de maternité et n’ont de ce fait pas pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation. Il est toutefois exigé que durant la période correspondante, la personne ait été domiciliée en Suisse.
Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, en raison d’une séparation, d’un divorce, ou de l’invalidité ou de la mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables, ou en raison de la suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou d’étendre celle qu’elles exerçaient précédemment. L’événement en question ne doit toutefois pas remonter à plus d’une année et la personne concernée doit avoir été domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit.
Le droit de ces personnes se monte à 90 indemnités journalières au plus (art. 27 al.4 LACI), soit à 4 mois de chômage.
Délai-cadre d’indemnisation
En principe, l’indemnisation commence à courir le premier jour du chômage et dure deux ans.
Si l’assuré s’est consacré à l’éducation de son enfant, son délai-cadre est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes :
Comme pour le délai-cadre de cotisation, un seul des deux parents peut bénéficier d’une même période éducative, et pour un seul enfant (art. 9 b al. 2-4 LACI).