Source: http://www.cabinetaci.com/avocat/libertes-fondamentales-avocat/les-droits-de-la-defense/
Timestamp: 2017-04-23 17:47:30+00:00
Document Index: 303917310

Matched Legal Cases: ['art 9', '§3', 'art 63', 'art 113', 'art 80', 'art 417', 'art 317', 'art 712', 'art 64', '§1', 'arrêt ', '§1', '§ 1', 'art 551', 'art 80', 'art 390', 'art 389', 'art 116', '§1', 'art 114', 'art 113', 'art 394', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accueil L’avocat Les libertés fondamentales et l’avocat Les droits de la défense
Les droits de la défense regroupent un certain nombre de droits permettant à toute personne de se protéger contre la menace d’un procès pénal.
Il s’agit par exemple, du droit d’être informé de la procédure, du droit d’être jugé par un tribunal impartial, du droit d’être assisté par un avocat, de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense ou encore d’avoir accès au dossier pénal. Les droits de la défense recouvrent notamment le principe du contradictoire ainsi que le principe de l’égalité des armes.
Ainsi, le principe des droits de la défense est tourné vers la recherche d’une relation équitable entre l’accusation et la défense.
En effet, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »
En droit interne, il n’existe pas de source nationale unique des divers aspects du droit au procès équitable. Ainsi, ni les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ni les divers textes auxquels renvoie son préambule ne détaillent un droit général au procès équitable. Seuls y sont visées : le droit à la présomption d’innocence (art 9 DDHC), l’interdiction de toute détention arbitraire et l’indépendance des magistrats.
L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe les principaux caractères que la procédure pénale française doit respecter, et parmi eux se trouvent certaines prérogatives qui se rattachent aux droits de la défense.
Ainsi, cet article dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties (…) ».
Il conviendra de préciser que le Conseil constitutionnel qui, traditionnellement, rattachait leur exercice aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, a finalement, dans une décision du 30 mars 2006, reconnu que le principe des droits de la défense résulte de l’article 16 de la déclaration de 1789.
Il y’ a plusieurs droits de la défense :
Le droit à l’assistance et à la représentation d’un avocat
Le droit de préparer sa défense
Le droit de contester une décision de justice
A. Le droit à l’assistance d’un avocat
Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir bénéficier de la présence à ses cotés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, au cours d’une procédure judiciaire.
Ainsi, l’article 6§3 CESDH dispose que « Tout accusé à le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office ».
Toute personne en état d’arrestation a le droit à l’assistance d’un avocat : lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits au gardé dès son placement (dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).
Toute personne témoin a le droit à l’assistance d’un avocat : le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).
Toute personne formellement poursuivie, dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaire avant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en sa présence. (art 80-1,-2 et 116 du CPP : mis en examen).
Toute personne prévenue devant une juridiction correctionnelle a le droit d’être assistée par un avocat : assistance facultative (art 417 CPP)
Toute personne accusée devant une cour d’assises a le droit d’être assistée par un avocat : c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP)
Toute personne détenue, que ce soit avant son procès à titre provisoire, ou en exécution d’une condamnation, doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat. L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercice des droits de la défense.
Au cours des procédures d’application des peines, les personnes condamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat (art 712-16 CPP).
B. Le droit à la représentation par un avocat
Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne poursuivie de pouvoir exercer ses droits de défense par l’intermédiaire d’un avocat, au cours d’une procédure judiciaire.
Toute personne poursuivie devant une juridiction d’instruction doit pouvoir bénéficier du droit à être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : devant le juge d’instruction, la présence physique du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire, l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pour l’inscription des demandes (de mise en liberté, actes d’instruction…).La représentation de la personne par son avocat est obligatoire pour prendre connaissance du dossier d’instruction.
Toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu. Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.
Toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense : l’accusé doit être présent lors de l’audience du jugement, si ce n’est pas le cas (exceptionnellement), son avocat peut le représenter.
A. Le droit d’accès à un tribunal
B. Un tribunal indépendant et impartial
Le tribunal a pour compétence de trancher un litige : un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle c’est-à-dire un organe à qui « il appartient de trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relative à sa compétence » (CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).
La plénitude de juridiction : afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante pour trancher des questions de fait et de droit.
Un organe indépendant et impartial : l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats du siège de l’ordre judiciaire, elle est garantie par le principe d’inamovibilité (art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou déplacé contre son gré (sauf décision disciplinaire).
Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis de l’Etat, de ses collègues, des parties.
Qui saisit ne peut juger
Qui instruit ne peut juger
Qui a jugé ne peut rejuger
Qui a donné un avis ne peut juger
Quant à l’impartialité, elle est toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime. C’est le cas lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qui lui est soumis.
L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge, fait défaut lorsque celui-ci connaît directement ou indirectement les parties ou a émis une opinion sur les circonstances de l’affaire. Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux à l’égard du justiciable.
A l’inverse, l’impartialité objective est attachée aux fonctions du juge : elle est défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion de ses précédentes fonctions, qui nécessite de rechercher, si indépendamment de sa conduite personnelle, il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime.
Le principe du délai raisonnable est prévu par à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui énonce que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ».
Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la cour européenne.
Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L 111-3 du Code de l’organisation judiciaire. En effet, il est clairement dit que : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable ». En parallèle, l’article préliminaire du CPP indique qu’ « il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ».
Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, il inclut les phases préalables à la saisine du juge (CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.
Si l’examen se fait in concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères d’appréciation :
La complexité de l’affaire : lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, il arrive que la durée de l’instruction soit longue. En effet, plus l’affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices possibles… et ceci notamment si l’affaire porte par exemple sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs témoins doivent être auditionnés.
L’enjeu du litige : l’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le Procureur de la République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d’accélérer le délai du jugement.
L’appréciation des comportements : le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer effectivement.
Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat, le juge sera dans l’obligation d’en désigner un d’office et d’accepter un délai de préparation des moyens de défense.
Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire devant une juridiction de jugement.
Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles de procédure, ont largement contribué à augmenter le délai de la procédure.
Seuls les retards imputables à l’Etat sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.
Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions administratives. Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d’Etat se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH. Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage a elle seule la responsabilité de l’Etat.
Ainsi, en matière pénale, c’est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai. Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.
Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable par les juridictions judiciaires.
La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation.
Ainsi, lorsque la CEDH est saisie, elle vérifie successivement s’il y a violation au sens de l’article 6 de la CEDH et si il existe en droit interne un recours effectif permettant de se plaindre de cette violation.
C. Effet du caractère déraisonnable du délai
Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, le préjudice causé par le délai excessif est réparé. Le montant varie en fonction de l’affaire.
L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ».
En effet, les débats sont en principe public. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction.
A. Le droit d’être informé des poursuites
Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes :
par signification par huissier d’une citation à comparaitre (art 551 CPP),
par la réception d’une convocation du juge d’instruction (art 80-2 CPP) ou d’un officier de police judiciaire (art 390-1 CPP),
par l’interpellation par les services de police ou de gendarmerie,
par leur placement en garde à vue puis leur déferrement soit devant le Procureur de la République qui les avertit de la date de leur comparution devant le tribunal (art 389, 394 CPP) soit par le juge d’instruction lors de leur première comparution qui leur notifie leur mise en examen (art 116 CPP).
Préalablement, le principe et les modalités du secret d’instruction et des enquêtes empêchent les personnes d’être informées.
Néanmoins, certaines procédures permettent aux personnes de prendre l’initiative de demander des renseignements sur les poursuites judiciaires les concernant.
Toute personne qui a fait l’objet d’une garde à vue peut ensuite connaître la décision prise par le Procureur de la République quant à la suite donnée à la procédure.
Toute personne peut obtenir communication des informations la concernant figurant sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en faisait la demande au Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel elle réside.
Toute personne peut prendre connaissance du relevé intégral des mentions figurant à son sujet sur le casier judiciaire.
Toute personne qui a été visée par une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une ordonnance de non lieu, peut obtenir une copie de cette plainte et de cette ordonnance auprès du Procureur de la République, pour lui permettre d’intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP).
La personne a le droit d’être informée de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
La personne mise en cause doit être informée de la nature et de la cause de l’accusation dont elle fait l’objet.
Ce droit est notamment assuré par l’article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999). Il est garanti pendant la phase de l’enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informer la personne placée en garde à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. De même, le juge d’instruction à le devoir d’informer le mis en examen lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l’instruction.
Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit être dûment informé afin de le mettre en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
Le droit de savoir entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable doit pouvoir prendre connaissance des raisons qui ont forgé la conviction du juge. C’est pourquoi le jugement doit être motivé. Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la Cour d’assises et le jury, de répondre aux questions tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit pour motiver leur décision.
Ce principe consiste à « offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » (CEDH, 7/10/1993, Dombo Beheer c/ Pays Bas).
Les parties doivent pouvoir discuter tout ce que leur adversaire avance en fait et droit, le juge lui-même doit y veiller.
Ainsi, en cas de requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit être mise en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
En matière répressive, la preuve est libre mais cette liberté n’est pas absolue.
La recherche de la preuve doit s’effectuer dans le respect des principes de légalité et de loyauté, l’autorité de poursuite ne peut la recueillir par un procédé malhonnête. Ainsi, le juge d’instruction ne peut obtenir de preuve par la ruse.
B. le droit de la personne poursuivie de se taire
1. le droit de la personne suspectée de se taire
Toute personne suspectée doit avoir le droit de se taire, c’est-à-dire de refuser de faire l’objet d’un interrogatoire et de répondre aux questions posées notamment jusqu’à ce qu’elle soit mise en mesure d’exercer ses droits de la défense, d’assistance par un avocat et de connaissance du dossier de procédure.
Dans le cadre des enquêtes de police, les personnes sont tenues de comparaitre. Mais elles n’ont pas l’obligation de déposer. Elles ne prêtent pas non plus le serment du témoin de dire la vérité.
Dans le cadre des procédures d’instruction judiciaire, devant le juge d’instruction ou devant l’officier de police judiciaire sur commission rogatoire, les personnes sont tenues de comparaitre, elles ont l’obligation de déposer, après avoir prêté serment du témoin de dire la vérité.
2. le droit de la personne poursuivie de se taire devant les juridictions d’instruction
Les personnes convoquées par un juge d’instruction bénéficient d’un délai nécessaire afin de choisir un avocat et préparer leur défense avant de faire l’objet d’un interrogatoire.
Ainsi, le juge d’instruction doit aviser la personne déférée devant lui de :
son droit de choisir un avocat,
son droit de consulter le dossier de la procédure,
son droit de se taire.
Avant la première comparution immédiate, l’avocat peut consulter le dossier (art 114 CPP) dans les 4 jours.
Devant la chambre de l’instruction : le dossier de la procédure est également « tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen » durant un délai minimum de 5 jours précédant l’audience, de 48h en matière de détention provisoire.
Les parties civiles ont accès au dossier d’instruction à tout moment après la première audition de la partie civile, et au plus tard quatre jours ouvrables avant cette première audition.
Le droit du témoin assisté de connaître le dossier d’instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
Le droit du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l’avocat du prévenu (art 394 ali 2 du CPP).
Le droit de l’accusé devant une Cour d’assises de connaître le dossier de procédure : la consultation du dossier par l’avocat au greffe de la Cour d’assises (article 278 ali 2 CPP).
D. Le droit d’accès à un interprète
En effet, il est obligatoire que la personne intéressée soit assistée d’un interprète afin qu’elle communique avec les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République, les juges (pendant la phase d’instruction ou de jugement) mais aussi les avocats.
Ainsi, lorsqu’une personne est placée en garde à vue, les officiers de police judiciaire doivent immédiatement l’informer de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête ainsi que sur ses droits.
Ces informations doivent être communiquées dans un langage que comprend la personne gardée à vue.
De plus, si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle devra être assistée par un interprète en langage des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant ce langage (Article 63-1 CPP).
Ce droit doit être respecté lors des interrogatoires et des confrontations devant le juge d’instruction, tel que l’énonce l’article 121 CPP ainsi que devant les juridictions répressives (articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (article 102 CPP).
La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours.
Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.
Ainsi, elle peut faire appel ou former un pourvoi en cassation.
Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d’appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la Cour d’assises d’appel.
Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée en violation d’un droit garanti par la CESDH.
Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel sont :
Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d’assises en premier ressort ;
Les jugements rendus par les tribunaux de police lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsque a été prononcée la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal français, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
En règle générale, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de condamnation.
Les parties pouvant interjeter appel
En matière criminelle, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable (quant à ses intérêts civils), à la partie civile (quant à ses intérêts civils), aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le Procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.
En matière correctionnelle, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, au Procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique, au Procureur général près la cour d’appel.
En matière contraventionnelle, lorsque l’appel est possible, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général, à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité.
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit dans les limites de l’appel. La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas dans la citation introductive d’instance.
Cet effet est limité par l’étendue de la saisine des premiers juges, par les termes de l’acte d’appel et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel.
A l’inverse, en cas d’appel limité aux dispositions pénales par le Ministère public ou le prévenu, la juridiction d’appel ne peut augmenter les réparations civiles.
L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif. Il est fait obstacle à ce que le jugement entrepris puisse être mis à exécution, même si le maintien en détention provisoire du prévenu est possible.
Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions « arrêts et jugements rendus en dernier ressort ».
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de cinq jours francs à compter du lendemain du prononcé de la décision.
Il conviendra de préciser que ce délai de cinq jours peut ne commencer à courir qu’à partir de la signification de l’arrêt envers les personnes absentes ou non représentées.
A l’égard du Ministère public, le délai pour former un pourvoi est de dix jours à compter de la signification. Cependant, le Procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l’intérêt de la loi après l’expiration de ce délai.
La formation du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès du chef de l’établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu.
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