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Timestamp: 2016-10-22 03:37:17+00:00
Document Index: 303255987

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'ATF ', 'art. 210', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 210', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 201', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'ATF ', 'art. 201', 'art. 210', 'art. 201']

104 II 35761. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 26 septembre 1978 dans la cause G. Vernier S.A. contre Machines Stettler S.A.
Garantie en raison des d�fauts de la chose vendue. Prescription de l'action en garantie (art. 210 al. 1 CO); p�remption des droits d�rivant des d�fauts de la chose (art. 210 al. 2 CO), lorsque l'avis pr�vu par la loi n'a pas �t� donn� au vendeur dans l'ann�e � compter de la livraison. Consid�rants � partir de page 357
L'art. 210 al. 1 CO, qui dispose que toute action en garantie pour les d�fauts de la chose se prescrit par un an d�s la livraison � l'acheteur, m�me si celui-ci n'a d�couvert les d�fauts que plus tard, mais qui r�serve une prolongation conventionnelle, institue un d�lai de prescription et non de p�remption (ATF 94 II 36 consid. 4c et les r�f�rences � OSER/SCH�NENBERGER n. 2 et BECKER n. 1 ad art. 210 CO; ATF 96 II 183, ATF 78 II 367, ATF 72 II 414 ss.). L'art. 210 al. 2 CO, selon lequel les exceptions d�rivant des d�fauts subsistent lorsque l'avis pr�vu par la loi a �t� donn� au vendeur dans l'ann�e � compter de la livraison, cr�e en revanche un d�lai de p�remption (GIGER n. 67 ad art. 210 CO; BGE 104 II 357 S. 358GUHL/MERZ/KUMMER p. 336; cf. ATF 91 II 216. Les exceptions qui subsistent en vertu de l'art. 210 al. 2 CO apr�s l'expiration de la prescription pr�supposent que les d�fauts ont �t� signal�s � temps par l'acheteur au vendeur conform�ment � l'art. 201 CO, mais au plus tard dans l'ann�e d�s la livraison comme l'exige l'art. 210 al. 2 CO. Cette interpr�tation s'impose d�s lors que les d�fauts cach�s, d�couverts apr�s l'expiration de la prescription d'un an de l'art. 210 al. 1 CO, ne peuvent plus �tre invoqu�s en vertu de cette disposition (GIGER n. 65, 66 ad art. 210 CO). La seule r�serve est celle de l'art. 210 al. 3 CO, aux termes duquel le vendeur qui a induit l'acheteur en erreur intentionnellement ne peut pas se pr�valoir de la prescription.
Le fait que la demanderesse est intervenue � plusieurs reprises, apr�s l'�coulement de l'ann�e � compter de la livraison, pour r�parer la fraiseuse litigieuse � la suite de pannes, est sans incidence sur le d�lai de p�remption d'un an de l'art. 210 al. 2 CO, car de par sa nature un tel d�lai n'est pas susceptible d'�tre interrompu, � la diff�rence de la prescription (cf. ATF 74 II 100 consid. 4).
Alors m�me qu'il ne pouvait pas ouvrir une action en garantie pour les d�fauts de la chose devant un tribunal suisse et que la prescription d'une telle action ne courait pas ou �tait suspendue, le d�fendeur �tait parfaitement en mesure de donner les avis des d�fauts � la demanderesse conform�ment � la loi (art. 201, 210 al. 2 CO). Il n'y avait pas de suspension du d�lai de p�remption d'un an d�s la livraison pour signaler les d�fauts.
94 II 36,
96 II 183,
91 II 216
art. 210 al. 2 CO,
art. 201 CO suite... ,