Source: http://padac2.netai.net/legi-roll/Textes/LR2-Exple.php
Timestamp: 2019-10-21 05:21:57+00:00
Document Index: 102540802

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'art. 1242', 'arrêt ', "l'article 1242", 'arrêt ', "l'article 1383", 'art. 1241', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Gap : 17 janvier 2003
L'accident s'est produit le 18 juin 2002 hors agglomération sur une route départementale comprenant une bande cyclable matérialisée par une ligne blanche discontinue de chaque côté de la chaussée et bordée de fossés peu praticables pour des piétons, a fortiori à roulettes. Sortant d'une aire de repos goudronnée que rien ne séparait de la chaussée proprement dite, T. circulait sur le côté gauche de la route, donc sur la bande cyclable, dont il débordait partiellement, lorsqu'il a heurté un cycliste venant en sens inverse. Au moment du choc, aucun des deux protagonistes n'était particulièrement attentif à son entourage : T. rangeait ses clefs dans sa poche, tandis que le cycliste contemplait le paysage. Dans sa chute, le cycliste s'est fracturé la jambe, la gendarmerie est intervenue, comme il est normal en cas de dommages corporels, et a dressé un procès-verbal. L'affaire a été jugée le 17 janvier 2003 par le tribunal de police de Gap.
LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP
AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT JANVIER DEUX MIL TROIS A NEUF HEURES PAR :
PRESIDENT : M. Alain VINCENT-VIVIAN, assistée de Mme JOUBERT Françoise, auditrice de justice
MINISTERE PUBLIC : Melle Valérie DINOT,
GREFFIER : Mme Jeanine CIMAMONTI, A. A. P. faisant fonction de greffier
LE PREVENU : T.[...], Ostéopathe, né le 14 novembre 1960 à Gap, [...]
Comparant, assisté de Maître BARNEOUD Alain, avocat au Barreau de Gap (S.E.L.A.R.L. BARNEOUD-GUY-LECOYER-MILLIAS)
Infraction reprochée
D'avoir le 18 juin 2002 à Gap(05)/D 944 P[oint] R[outier] 64+100 BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS. Contravention prévue par l'article R. 625-2 du Code pénal et réprimée par les articles R. 625-2, R. 625-4 du Code Pénal.
Suivant acte de maître Vidal, Huissier de justice à GAP (05), délivré le 28 novembre 2002, le ministère public a fait cité le prévenu à comparaître à l'audience et devant le Tribunal de Police de GAP, le vendredi 17 janvier 2003, à 09 heures, pour se défendre en raison de la prévention ci-dessus indiquée.
L'huissier a fait appel de la cause.
A cette audience le président a donné connaissance des pièces de la procédure.
Il a ensuite été procédé à l'interrogatoire du prévenu.
Le Ministère Public a résumé l'affaire et requis l'application de la loi.
Maître BARNEOUD a présenté les observations et moyens de défense du prévenu.
Sur quoi les débats étant clos, le jugement suivant a été immédiatement prononcé.
Après avoir vu le procès-verbal et les pièces du dossier, les dispositions des articles 535, 410 et suivants du Code de Procédure Pénale,
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions, et le mandataire du prévenu en ses explications et moyens de défense.
A rendu la décision suivante :
Il résulte du dossier et notamment du procès-verbal et des débats d'audience que les faits reprochés sont établis à l'encontre du prévenu.
En conséquence, il convient d'entrer en voie de condamnation.
Déclare T. coupable des faits qui lui sont reprochés.
En répression le condamne à une peine d'amende de CENT EUROS avec sursis (100.00 EUROS avec sursis).
Par application de l'article 132-37 du Code pénal, dit que T. a été informé par le Président des éventuelles conséquences de la commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22 EUROS dont est redevable chaque condamné.
Dit n'y avoir lieu à contrainte par corps.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et le Président a signé avec le Greffier.
Sens du jugement
T. a été condamné pour avoir causé "à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois" (Code Pénal R. 625-2). Cette infraction étant passible d'une amende maximale de 1500 euros, le montant de 100 euros retenu par le juge peut être considéré comme symbolique, le sursis devant être tenu pour normal s'agissant d'une première condamnation.
A cette somme s'ajoutent les sommes dues au titre de la responsabilité civile, c'est-à-dire à ce jour le remboursement des frais engagés par la CPAM, frais normalement couverts par l'assurance Responsabilité Civile du patineur.
Portée du jugement
Quant à sa dimension pénale, il convient de préciser que cette condamnation n'implique aucune prise de parti de l'autorité judiciaire touchant la circulation des patineurs sur la chaussée ou les bandes cyclables.
1. Les gendarmes n'ont pas dressé spontanément un procès-verbal pour infraction au Code de la Route, ils sont intervenus sur un accident et l'existence d'un dommage obligeait le procureur à engager des poursuites. Il importe en effet en ce cas de déterminer qui est responsable de ce dommage et c'est à cette question que le tribunal à répondu. Dans la mesure où le cycliste circulait à droite et dans la bande cyclable prévue à son intention, sa responsabilité pouvait difficilement être engagée et d'autant moins que lui seul avait été blessé. La condamnation pénale du patineur apparaît donc ici plutôt comme un moyen, nécessaire, d'arrêter sa responsabilité civile que comme une fin en soi, entérinant l'existence d'une contravention qu'il faudrait poursuivre en tant que telle et la légèreté de la peine tend à confirmer cette analyse.
2. Si en circulant à gauche de la chaussée, T. n'allait pas formellement à l'encontre de l'article R. 412-36 du Code de la Route
Le même Code précise dans son article R. 412-35 qu'un piéton qui, en l'absence d'emplacements prévus à son intention, est amené à circuler sur la chaussée doit "[prendre] les précautions nécessaires". Or, outre que l'accident s'est produit le long d'une aire de repos sur laquelle T. aurait pu rester, il ne s'assurait pas qu'il pouvait aisément être évité ou contourné, puisqu'il occupait toute la largeur de la bande cyclable, dont il débordait même un peu, et ne regardait pas devant lui, puisqu'il rangeait ses clefs. Certes, le cycliste n'était pas beaucoup plus attentif mais lui roulait du bon côté de la route et, une nouvelle fois, a seul été blessé.
Sans incidence directe sur le statut du roller et son éventuelle tolérance sur la chaussée ou les voies réservées aux cyclistes, ce jugement conduit à préciser la manière dont les patineurs doivent envisager les articles R. 412-35 et R. 412-36 du Code de la Route relatif à la circulation des piétons sur la chaussée.
1. Faute d'emplacements praticables, un patineur est fondé à emprunter la chaussée mais il lui revient de prendre les précautions nécessaires pour assurer tant sa sécurité que celle des autres, autrement dit doit faire attention à ce qui l'entoure et être prêt à se rabattre si nécessaire.
2. L'obligation faite aux piétons de circuler sur le bord gauche de la chaussée ne s'entend que sous réserve de "circonstances particulières". L'espace occupé par un patineur, sa vitesse et les difficultés qu'il peut avoir à se rabattre sur un bas-côté non goudronné doivent semble-t-il être comptés comme telles et l'inciter à rouler par défaut sur le côté droit, à l'instar des "infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et [des] personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette" qui en ont l'obligation (R. 412-36). Tout au plus peut-on envisager qu'il reste sur la voie de gauche lorsque, entré à gauche, il doit également ressortir à gauche après une courte distance (300m) et que rouler à droite l'obligerait à traverser deux fois l'intégralité des voies dans un délai très bref.
Dans tous les cas, c'est au bon sens de chacun qu'il revient de déterminer quel comportement lui permet d'assurer au mieux sa sécurité et celle des autres.
Selon T., qui affirme avoir vu la lettre à l'audience, le cycliste a porté plainte avec constitution de partie civile en septembre. Rien dans le jugement rendu le 17 janvier par le tribunal de police ne se rapporte à cette plainte, ni même ne mentionne l'existence d'un plaignant. La démarche du cycliste n'a donc pas été à l'origine des poursuites et le tribunal n'a pas statué sur une éventuelle réparation des dommages. Celle-ci pourra ultérieurement faire l'objet d'un accord amiable entre les compagnies d'assurance respectives des deux protagonistes ou, en cas de contentieux, d'une procédure civile.
Cour de Cassation : 7 juillet 2011
Audience publique du 7 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-25281
Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2010), que Mme X..., alors qu’elle circulait à rollers, a été heurtée par un cycliste, M. Y..., venant en sens inverse, en limite de la piste cyclable aménagée le long du trottoir (qu’elle avait) emprunté ; que blessée, elle a fait assigner M. Y..., et son assureur, la société Eurofil, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de dire que M. Y...est responsable à hauteur de 20 % de l’accident dont elle a été victime et de le condamner in solidum avec la société Eurofil à lui payer une certaine somme à titre indemnitaire, alors, selon le moyen :
1°/ que l’imprudence de la victime n’est pas en elle-même caractéristique d’une faute concourant au dommage du fait des choses ; qu’en jugeant que la victime avait contribué à son dommage en évoluant en roller à la limite séparatrice de la piste cyclable où venait en sens inverse le cycliste qui l’a heurtée, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
2°/ qu’en l’empiétement sur la ligne discontinue séparant le trottoir de la piste cyclable n’a pas la nature d’une faute pouvant conduire à un partage de responsabilité, qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, ensemble l’article R. 412-18 du code de la route ;
3°/ que par un mémoire distinct et motivé, Mme X... conteste la conformité de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, applicable au litige, aux droits et libertés que la Constitution garantit, remettant en cause le fondement juridique de la décision attaquée ;
Mais attendu que l’arrêt retient qu’il résulte des pièces versées aux débats que les sportifs pratiquant le roller ne sont pas admis à rouler sur la piste cyclable et qu’en progressant en lisière de cette piste jusqu’à empiéter sur la ligne qui en matérialisait les limites au sol, Mme X... a commis une imprudence qui a concouru à la réalisation de son dommage ; que sa faute est d’autant plus lourde qu’elle progressait dans le sens inverse de celui de M. Y..., de sorte que, quelle que soit la vitesse du cycliste, elle ne pouvait manquer de le voir arriver et qu’elle se devait en conséquence de dégager la piste de manière à ne pas gêner sa progression qui devait nécessairement s’effectuer en partie droite de la piste, dès lors que celle-ci est bidirectionnelle ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a pu déduire que Mme X... avait commis une faute d’imprudence qui a participé à la réalisation de son dommage à concurrence d’une proportion qu’elle a souverainement arbitrée ;
D’où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, à la suite de l’arrêt du 31 mars 2011 refusant le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité la reprenant, n’est pas fondé pour le surplus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
L'accident s'est produit le 27 mai 2004, à Nice, sur la Promenade des Anglais et, pour autant qu'il soit possible de la reconstituer, la situation est la suivante : une patineuse circule sur un espace dévolu aux piétons, roule à la limite de la piste cyclable à double sens et entre en collision avec un cycliste tenant normalement sa droite sur cette même piste.
Vue aérienne de la Promenade des Anglais
La victime – la patineuse – veut obtenir l'entière réparation des dommages subis et invoque à cette fin l'article 1384, devenu depuis l'art. 1242, du Code Civil : la bicyclette étant l'instrument des dommages, le cycliste et in solidum (par obligation contractuelle) son assureur en sont totalement responsables même si le cycliste n'a lui-même commis aucune faute, ni imprudence et même si la victime a commis une imprudence, dès lors que celle-ci n'est pas une faute.
L'arrêt conclut à la responsabilité au moins partielle de la patineuse et l'argumentation se déroule en deux temps.
1. Contre la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, la Cour de Cassation admet les deux arguments de la victime :
a. une imprudence n'est pas en soi une faute susceptible de réduire ou supprimer la responsabilité établie au titre de l'article 1242 (anc. 1384), ce qui est conforme à la jurisprudence ;
b. la piste cyclable étant délimitée par une ligne discontinue, le franchissement ou chevauchement de celle-ci n'est pas en soi une faute puisqu'il est autorisé par l'article R. 412-18 du Code de la Route :
Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement.
De manière générale, cet arrêt reconnaît donc, expressément ou par défaut, que la patineuse n'a commis aucune faute pénale et en particulier aucune infraction au Code de la Route.
2. Néanmoins elle a bien commis une faute au sens civil du terme, c'est-à-dire une imprudence qui aurait engagé sa responsabilité au titre de l'article 1383, devenu depuis l'art. 1241, du Code Civil si c'est le cycliste qui avait subi des dommages. En l'absence d'obligation réglementaire ou conventionnelle de prudence, l'existence d'une telle faute ne s'établit pas sur la base d'une définition stricte mais sur une appréciation des circonstances et, de la défense présentée par le cycliste, la Cour retient deux arguments :
a. la voie sur laquelle circulait le cycliste est définie par arrêté municipal comme une piste cyclable, soit selon le Code de la Route comme une "chaussée exclusivement réservée aux cycles" (R. 110-2) et donc interdite aux patineurs : en circulant à la limite de cette voie, la patineuse a donc manqué à son obligation de prudence en prenant sans raison le risque de heurter un utilisateur normal de celle-ci dont la présence était hautement vraisemblable ;
b. l'arrêté municipal avait défini cette piste comme étant à double sens, de sorte que le cycliste était réglementairement tenu de circuler du côté où s'est produit la collision ; par suite, et dans la mesure où elle ne pouvait manquer de le voir, il revenait à la patineuse de s'écarter pour le laisser passer car, en ne le faisant pas, elle ne lui laissait d'autre possibilité pour l'éviter que de se mettre lui-même en infraction, voire de heurter un cycliste venant en sens inverse qu'elle ne pouvait voir.
La patineuse n'a donc pas commis une simple imprudence mais une imprudence fautive engageant sa propre responsabilité, de sorte que le jugement de la Cour d'Appel qui conclut sa responsabilité au moins partielle n'est pas contraire au droit.
• La Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur les faits mais uniquement sur le fond et c'est pourquoi elle laisse finalement à la Cour d'Appel le soin d'établir précisément la part de responsabilité revenant aux deux protagonistes.
• Pour que celle-ci conclue à une exonération totale de la responsabilité du cycliste, il aurait fallu que l'imprudence de la patineuse soit la cause exclusive, irrésistible et imprévisible de l'accident ; or, cette cause n'était :
- pas imprévisible : si la patineuse pouvait voir le cycliste, la réciproque était également vraie ;
- pas irrésistible : rien dans l'arrêt ne laisse supposer qu'une force majeure aurait empêché le cycliste d'éviter ou de tenter d'éviter la patineuse, ni que sa bicyclette aurait échappé à son contrôle sous l'effet d'une cause extérieure ;
- donc pas exclusive, le cycliste, comme gardien de la chose, conserve une part de responsabilité.
• Si l'interdiction des pistes cyclables aux patineurs intervient dans cet arrêt ce n'est pas pour établir directement la responsabilité de la patineuse mais indirectement son obligation de prudence.