Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7692-PGP&bg=3706&bd=3707&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2013-03-18
Timestamp: 2020-08-06 02:15:39+00:00
Document Index: 122025884

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 30', "l'article 219", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-20130318
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 1-18/03/2013)
- les déclarations de résultats et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 40-18/03/2013)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 50-18/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 60-18/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 70-18/03/2013)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 80-18/03/2013)
- déclarations de résultats : imprimés n°s 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;
- annexes n°s 2031-bis et ter ou 2065-bis et ter , 2143 verso ou 2130-bis et ter , 2035 suite ;
- tableaux n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;
- annexes n°s 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’ article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) ( BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290 );
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées et formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11622) relatif au régime de l'intégration fiscale ;
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 110-18/03/2013)
- formulaires n°s 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires .
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 130-18/03/2013)
140. (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 140.-18/03/2013)
- formulaire n° 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires n°s 2072-S-A2 et n° 2072-C-A2 ;
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 150-18/03/2013)
- formulaire n° 2058-PAP (CERFA n°14522 ; état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;
- formulaire n° 2058-PV (CERFA n°14521 ; état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 160-18/03/2013)
Il est par ailleurs rappelé que le formulaire n° 2058-CG (CERFA n° 10934), télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires n°s 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et 2069-A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires .
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 170-18/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 180-18/03/2013)
Depuis la campagne 2005, les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise ( article 38 terdecies A de l’annexe III au CGI ), sont étendues aux entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 190-18/03/2013)
La transmission du formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11622) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires , doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS et non plus avec la déclaration de résultats.
Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé n° 2067 (CERFA n° 1093)). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s’applique pas au dépôt de ce formulaire).
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 200-18/03/2013)
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087 ; relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité), disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires , pris en compte dans TDFC.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 210-18/03/2013)
En application de l’ article 49 septies YO de l’annexe III au CGI , lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l ’ article 223 A du CGI , la société mère dépose les déclarations n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires , pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire n° 2079-A-SD est qualifié de répétable dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.
Il résulte de l’article 49 septies YO de l’annexe III au CGI que la télétransmission du formulaire n° 2079-A-SD par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572 (CERFA n° 12404)). Le dépôt du formulaire n° 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédit d’impôt apprentissage, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
Campagne anticipée « Liquidation IS » 2012 :
Le millésime 2012 des formulaires n°s 2029-B (CERFA n° 11662), 2066 (CERFA n° 11087) et 2079-A (CERFA n° 12515) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2010 de ces documents. De ce fait, il n’a pas été mis en ½uvre de campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 220-18/03/2013)
A compter de la campagne TDFC 2012, les formulaires n° 1330-CVAE et leurs annexes (CERFA n° 14030) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires , quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 230-18/03/2013)
- le formulaire n° 2067 « Relevé de frais généraux » (CERFA n° 11093) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ;
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 240-18/03/2013)
- des formulaires n°s 2039 (CERFA n°11086), 2069-A (CERFA n° 11081), 2070 (CERFA n° 11094) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ;
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 250-18/03/2013)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 260-18/03/2013)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 270-18/03/2013)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 280-18/03/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 290-18/03/2013)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 300-18/03/2013)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 310-18/03/2013)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 320-18/03/2013)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 330-18/03/2013)