Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/cour-justice-union-europeenne-15-juillet-1964-costa-enel-principe-595192.html
Timestamp: 2020-04-05 12:30:22+00:00
Document Index: 8045060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55", 'arrêt ']

CJUE 15 juillet 1964, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Costa contre Enel, principe de primauté, décision Van Gend en Loos, article 288 du TFUE, décision San Michele, article 55 de la Constitution, arrêt International Handelsgesellschaft, droit communautaire, droit international, cour constitutionnelle italienne, ordonnance du 16 janvier 1964, traité de Lisbonne, arrêt Politi, droit interne, jurisprudence, droits nationaux, ordre juridique,loi italienne du 6 septembre 1962, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence affirme aujourd'hui la déclaration n 17 (Déclaration relative à la primauté) annexée au traité de Lisbonne de 2007.
La prééminence du droit communautaire : la consécration d'un principe à la portée majeure
La consécration nouvelle de la prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux
Un principe jurisprudentiel à la portée étendue
Un principe de primauté soutenu par un argumentaire vigoureux et logique
Une prééminence découlant de l'édification d'un nouvel ordre juridique propre
Une prééminence découlant de la nécessaire unité et uniformité dans l'application du droit communautaire
[...] Il est toutefois à souligner que, malgré l'affirmation de la portée générale et absolue du principe de primauté par la Cour de justice, les juridictions des différents États membres ont parfois fait preuve d'une indéniable résistance à la reconnaissance d'effets aussi étendus à la supériorité du droit de l'Union. Par exemple, en France, alors même que l'article 55 de la Constitution pose avec clarté que les traités priment sur la loi, les juridictions nationales se sont longtemps refusées à reconnaître une prévalence systématique des normes communautaires, réduisant l'application du principe aux seules lois antérieures. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation jugeait que le droit communautaire pouvait l'emporter sur les seules lois antérieures, celles-ci se trouvant implicitement abrogées par l'existence du traité, tandis que le Conseil constitutionnel arguait lui du fait qu'appliquer l'article 55 le conduirait à se livrer à un contrôle de constitutionnalité, lequel ne relève pas de ses compétences. Aujourd'hui, cependant, le principe de primauté est pleinement respecté par les juridictions françaises, en accord avec la décision Costa c/ENEL (Conseil d'État octobre 1989, Nicolo et Cour de cassation mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre). Par cet arrêt, la CJCE reconnaît explicitement pour la première fois le principe de primauté. Cependant, au-delà de cette consécration, c'est l'argumentaire développé par la Cour qui témoigne de toute l'importance de l'arrêt. II. [...]
[...] Tout d'abord, comme le résume Robert Kovar, « le droit communautaire l'emporte dans son ensemble sur l'ensemble du droit national ». En effet, en affirmant que « le droit né du Traité » ne peut se voir opposer un texte interne, la Cour de justice laisse entendre que la primauté est garantie à toutes les normes de l'Union, aussi bien originaires que dérivées, ces dernières allant des règlements (la primauté d'une norme communautaire sur un règlement a été illustrée par exemple par l'arrêt Politi du 14 décembre 1971), des directives et des décisions aux accords extérieurs ou encore aux principes généraux du droit. [...]
[...] Ainsi, en se fondant respectivement sur l'édification d'un nouvel ordre juridique propre et la nécessaire uniformité dans l'application du droit communautaire la Cour aboutit à la supériorité logique du droit de l'Union sur le droit national. A. Une prééminence découlant de l'édification d'un nouvel ordre juridique propre La référence à un ordre juridique propre (déjà observable, par ailleurs, dans la décision Van Gend en Loos du 5 février 1963 qui parlait d'un « nouvel ordre juridique ») est un argument essentiel du raisonnement de la Cour en l'espèce. Le droit international public peut être intégré dans l'ordre juridique national de deux manières : soit à travers le système dualiste, soit à travers le système moniste. [...]
[...] En revanche, dans la seconde hypothèse, le droit international et le droit national formant un ordre juridique unique, la norme internationale ne nécessitera aucune transposition, et sera directement applicable en droit interne. En l'espèce, l'Italie présentait une tradition constitutionnelle dualiste, qui avait été par ailleurs réaffirmée quelques semaines plus tôt lors de la sentence du 7 mars 1964, Il Foro Italiano, la Cour constitutionnelle Italienne ayant, à cette occasion, résolu un conflit par l'application de l'approche dualiste des rapports entre droits internationaux et droit interne, au profit de la norme la plus récente, la loi nationale. [...]