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Timestamp: 2020-02-23 14:24:05+00:00
Document Index: 230869911

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§257', '§147', "l'article 6", "l'article 6", '§ 4', '§ 7', "l'article 6", '§ 9', "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 21", 'art. 6', "l'article 6"]

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§ 4 transactions PayPal
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b) Publipostage dans des cas particuliers: une simple opposition suffit
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