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Timestamp: 2018-03-20 00:09:30+00:00
Document Index: 125455425

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3"]

Deuxième lecture projet loi portant reconnaissance Nation et contribution nationale en faveur Français Rapatriés
Examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français Rapatriés d'Algérie.
Mardi 21 décembre 2004 (Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard.
(M. Christian Kert, rapporteur)
Puis la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Kert, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Rpatriés - n° 1994.
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M. Christian Kert, rapporteur, a tout d'abord estimé qu'il n'est pas utile, s'agissant d'un examen en deuxième lecture, de revenir sur l'économie générale d'un projet de loi nécessaire et très attendu par l'ensemble de la communauté des rapatriés ainsi sur les conditions qui ont présidé à son dépôt par le gouvernement.
Au terme d'une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi revient à l'Assemblée nationale modifié certes mais surtout enrichi. La parité est parfaite entre le nombre d'articles votés conformes par le Sénat et ceux restant en navette. Parmi les sept articles restant en discussion, deux sont issus du projet de loi gouvernemental et leur rédaction a été revue dans le sens d'une meilleure reconnaissance des droits des rapatriés par les deux assemblées (articles 2 et 3), trois sont issus de la représentation nationale et ont été soit précisés, soit complétés par le Sénat (articles 1er bis, 1er quinquies et 4 bis) ; enfin le Sénat a supprimé un article introduit par l'Assemblée nationale (article 7) et a créé un nouvel article (article 3 bis), qui devrait recueillir l'approbation de la commission.
Parmi les dispositions d'ores et déjà acquises, qui concernent la reconnaissance de la nation, la politique de la mémoire et la reconnaissance matérielle, plusieurs méritent d'être mises en exergue :
- La reconnaissance de la nation aux hommes et aux femmes pour leur participation aux œuvres accomplies par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Indochine et dans l'ensemble des territoires placés antérieurement sous la souveraineté française (article 1er), qui constitue une disposition importante répondant à un souhait exprimé de longue date par les rapatriés, ainsi que la reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par toutes les catégories de rapatriés auxquels la nation rend un hommage solennel (article 1er).
- S'agissant plus directement du travail de mémoire : il faut souligner, d'une part, la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (article 1er ter) et, d'autre part, le renforcement de l'enseignement de l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du nord, et de la coopération permettant la mise en relation des sources (article 1er quater).
- Concernant le problème de la reconnaissance matérielle, le projet prévoit l'extension du bénéfice des mesures prévues aux articles 2 (allocation de reconnaissance) et 3 (mesures d'aide au logement) aux harkis qui n'ont pas acquis la nationalité française avant le 10 janvier 1973 (article 4), l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport faisant état de la situation sociale des enfants de harkis et recensant les besoins de cette population en termes de formation, d'emploi et de logement (article 4 ter), répondant ainsi à l'une des revendications de la deuxième génération de harkis. En outre, figurent parmi les dispositions adoptées conformes par les deux chambres la restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre de différentes lois d'indemnisation (article 5), notamment en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, bien connu des rapatriés, et la reconstitution des droits à la retraite des « exilés politiques », salariés du secteur privé, sur le modèle du dispositif prévu pour les agents publics (article 6). A cet égard, il conviendra d'être particulièrement vigilant quant à la rédaction des décrets d'application qui devront être d'une grande précision de telle sorte que personne ne soit oublié.
Par ailleurs, demeurent en navette les articles 2 et 3, dont les dispositions ont fait l'objet d'enrichissements successifs à chacun des stades de la discussion parlementaire. Initialement, l'article 2 du projet de loi prévoyait l'ouverture, pour les harkis, d'un droit d'option entre le versement de l'allocation de reconnaissance revalorisée et le versement d'un capital. L'Assemblée nationale a enrichi le dispositif, d'une part, en ouvrant une troisième possibilité combinant le versement d'un capital minoré et le maintien du versement de la rente au taux en vigueur et, d'autre part, en exonérant d'impôts et en affirmant le caractère insaisissable des indemnités versées en capital. A son tour, le Sénat a complété le dispositif en créant - comme l'avait d'ailleurs souhaité la représentation nationale, sans y parvenir, pour cause d'irrecevabilité financière - une indemnité en faveur des orphelins de harkis, indemnités dont les conditions de versement sont plus favorables lorsque l'orphelin est également pupille de la Nation. Il s'agit là encore d'une réponse à l'une des fortes revendications de la seconde génération de harkis.
De la même façon, l'article 3 a été complété dans le sens d'une affirmation des droits des harkis : par l'Assemblée nationale qui a ouvert l'aide à l'acquisition de la résidence principale aux harkis qui deviennent propriétaires en indivision avec leurs enfants - de façon à contourner les exigences des établissements bancaires qui empêchent les harkis, en raison de leur âge, de souscrire des prêts - et par le Sénat qui a précisé la rédaction de l'article de sorte que la prorogation du droit au versement d'un secours exceptionnel soit réellement efficiente.
Enfin, au nombre des initiatives sénatoriales, on compte la suppression de l'article 7, dont les dispositions, avec l'adoption d'une nouvelle rédaction de l'article 1er quinquies, étaient devenues redondantes, et la création d'un article 3 bis qui intègre dans le périmètre des logements locatifs sociaux les lotissements construits en faveur des harkis. A cet égard, il faut souligner que, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées à ce sujet lors de la discussion en séance publique au Sénat, les dispositions de cet article ne visent en aucun cas à contourner l'obligation légale de construire 20 % de logements sociaux, puisqu'elles ne concernent, en réalité, qu'un nombre très limité de communes ayant apporté leur aide à l'installation des harkis.
Au total, la discussion parlementaire, dans les deux chambres, a conduit à l'adoption d'un texte équilibré et conforme, autant qu'il puisse l'être, aux attentes des rapatriés, même si toutes leurs revendications n'ont pas été satisfaites. Ce texte pourrait donc être voté conforme, afin notamment de ne pas retarder davantage son entrée en vigueur, ce qui serait mal compris par des personnes qui ont déjà trop attendu.
Le coût des dispositions prévues par ce projet de loi peut être chiffré à environ 900 millions d'euros, dont 650 pour les harkis, auxquels il faut encore ajouter 52 millions d'euros au titre des mesures adoptées en faveur des orphelins.
De façon plus générale, l'indispensable travail de mémoire et d'écriture d'une histoire des rapatriés conforme à la réalité des évènements - tant le quotidien montre que ceux-ci sont méconnus ou font l'objet d'interprétations hasardeuses - sera encouragé par la création, très importante, d'une fondation de la mémoire et par la construction, à Marseille, du Mémorial de la France d'outre-mer et du musée des civilisations méditerranéennes.
Toutefois, trois dossiers délicats restent ouverts :
- la question de l'accès aux trois mille dossiers concernant les Français « disparus » dans des circonstances non éclaircies au cours de la guerre d'Algérie ;
- la prise en compte des attentes des familles dont les membres ont été victimes des évènements tragiques d'Oran et de la rue d'Isly et qui auraient souhaité que soit reconnu à ces derniers le titre de « mort pour la France » : s'il n'a pas été possible d'accéder à cette demande, dans la mesure où beaucoup de ces personnes ont été tuées par des balles françaises, il reste à imaginer la nature du geste à accomplir en leur faveur ;
- la situation des cimetières français en Algérie, car certains d'entre eux sont dans un très mauvais état : quelques régions méditerranéennes ont apporté leur soutien à leur réhabilitation mais cet effort doit être pérennisé.
M. Pierre Morange, président, a tout d'abord indiqué qu'un amendement de M. Emmanuel Hamelin à l'article 1er et quatre amendements de M. Francis Vercamer aux article 1er quater et 4 ne seront pas examinés par la commission, dans la mesure où ils portent sur des articles adoptés conformes par le Sénat et qui ne sont donc plus en navette.
Article 1er bis : Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie
Article 1er quinquies : Interdiction de toute injure ou diffamation contre les harkis et de toute apologie des crimes commis contre les harkis
Article 2 : Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital et versement d'une allocation aux enfants de harkis décédés
Article 3 : Prorogation des aides au logement en faveur des harkis
Suivant l'avis défavorable du rapporteur estimant que de telles dispositions figurent déjà dans l'article 3 projet de loi, la commission a rejeté un amendement de M. Francis Vercamer créant une allocation pour l'amélioration de la résidence principale en faveur des harkis.
Article 3 bis : Elargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis
Article 4 bis : Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale
La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud, défendu par M. Francis Vercamer, visant à exonérer d'impôts les indemnités perçues par les fonctionnaires rapatriés en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la Guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
Article 7 : Répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi.