Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-214/page-2.html
Timestamp: 2013-05-21 01:03:41+00:00
Document Index: 47015121

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

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Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche du Québec (1990) | XMLTexte complet : Règlement de pêche du Québec (1990) [340 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche du Québec (1990) [519 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-15 Versions antérieures
APPLICATION3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance de la pêche des poissons d’eau douce et des espèces anadromes et catadromes dans les eaux de la province et dans les eaux à marée.(2) Le présent règlement ne s’applique pas :a) à la pêche dans les eaux d’un parc national du Canada;b) à la pêche dans les eaux ou installations d’un site aquacole, d’un étang de pêche, d’un étang d’élevage ou d’un vivier de poissons appâts, au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. C-61.1.(3) Les restrictions de pêche imposées par le présent règlement ne s’appliquent pas aux employés du ministère dans l’exercice de leurs fonctions.(4) Les articles 7 à 12 et 16 à 18 ne s’appliquent pas à un permis visé à l’article 2 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1.(5) À l’exception du présent article, de l’article 2, des paragraphes 4(3) et (4) et des articles 5, 10 et 23, le présent règlement ne s’applique ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.DORS/95-496, art. 2; DORS/99-264, art. 2; DORS/2001-51, art. 2; DORS/2002-225, art. 7; DORS/2005-269, art. 52; DORS/2008-322, art. 2.Version précédente
PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESModification des périodes de fermeture, des contingents et des limites4. (1) Le ministre ou un directeur peut modifier les périodes de fermeture, les contingents ou les limites de longueur ou de poids du poisson applicables à la pêche sportive fixés pour une zone par le présent règlement de façon que la modification soit applicable à toute la zone ou à une partie de celle-ci.(2) Le ministre ou un directeur peut modifier toute période de fermeture applicable à la pêche commerciale fixée par le présent règlement de façon que la modification soit applicable aux eaux mentionnées au paragraphe 3(1) ou à une partie de celles-ci.(3) Le ministre peut modifier toute période de fermeture fixée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones à l’égard des espèces de poisson ou des eaux mentionnées au paragraphe 3(1) de façon que la modification soit applicable à toutes ces eaux ou à une partie de celles-ci.(3.1) Les modifications apportées aux périodes de fermeture au titre des paragraphes (1) à (3) sont réputées modifier les périodes d’ouverture correspondantes, s’il y a lieu.(4) La personne autorisée donne avis aux intéressés de la décision prise aux termes des paragraphes (1), (2) ou (3) par un ou plusieurs des moyens suivants :a) un avis émis sur les ondes d’une station radio ou d’une station de télévision qui diffuse dans la zone en cause ou la région avoisinante;b) un avis affiché dans la zone en cause ou la région avoisinante;c) un avis donné verbalement par un agent des pêches, un garde-pêche ou un représentant du ministère;d) un avis transmis ou affiché par un moyen électronique;e) un avis publié dans un journal qui est distribué dans la région avoisinant la zone en cause;f) un avis publié dans la Gazette officielle du Québec;g) un avis publié dans un bulletin ou une brochure du ministère ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec traitant de pêche sportive ou de pêche commerciale au Québec.DORS/91-391, art. 1; DORS/94-392, art. 2; DORS/95-496, art. 3; DORS/98-218, art. 2; DORS/2001-51, art. 3; DORS/2003-176, art. 2; DORS/2005-269, art. 2 et 52; DORS/2008-322, art. 3; DORS/2011-155, art. 2; DORS/2012-47, art. 2.Version précédente
Règlement de pêche du Québec (1990)1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 - Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites 5 - Interdictions 6 - Eaux réservées 8 - Restrictions relatives aux méthodes de pêche 11 - Restrictions relatives aux engins de pêche 13 - Exigences relatives à l’étiquetage du poisson 15 - Utilisation et possession de poissons-appâts 16 - Remise à l’eau du poisson 17 - Détérioration du poisson 18 - Transport du poisson 19 - PARTIE II PERMIS 19 - Délivrance des permis et des étiquettes 21 - Conditions des permis 26 - PARTIE III PÊCHE SPORTIVE 26 - Application 27 - Restrictions relatives aux méthodes de pêche 33 - Restrictions relatives aux lieux de pêche 34 - Périodes de fermeture 35 - Contingents 38 - Limites de possession 40 - Longueurs minimales 41 - Enregistrement du saumon 42 - Pêche de la lotte 44 - Corégone 46 - PARTIE IV PÊCHE COMMERCIALE 46 - Application 47 - Périodes de fermeture et contingents 49 - Identification des engins de pêche 56 - Prise d’effet ANNEXE 1 - ENGINS OU MÉTHODES PROHIBÉS ET PÉRIODES DE FERMETURE SELON LES ESPÈCES DANS LES EAUX MENTIONNÉES ANNEXE 2 ANNEXE 3 - NOMS COMMUNS ET SCIENTIFIQUES DES ESPÈCES ANNEXE 4 - LISTE DES ESPÈCES DE POISSONS INTERDITS COMME APPÂT ANNEXE 5 ANNEXE 6 - LISTE DES RIVIÈRES À SAUMON ANNEXE VII ANNEXE VIII ANNEXE IX ANNEXES X À XXIX ANNEXES XXX ET XXXI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 455.1 ... 1112 ... 1314 ... 1920 ... 2122 ... 2525.1 ... 2930 ... 3132 ... 3536 ... 3940 ... 4445 ... 4950 ... 56ANNEXE 1 : ENGINS OU MÉTHODES PROHIBÉS ET PÉRIODES DE FERMETURE SELON LES ESPÈCES DANS LES EAUX MENTIONNÉESANNEXE 2ANNEXE 3 : NOMS COMMUNS ET SCIENTIFIQUES DES ESPÈCESANNEXE 4 : LISTE DES ESPÈCES DE POISSONS INTERDITS COMME APPÂTANNEXE 5ANNEXE 6 : LISTE DES RIVIÈRES À SAUMONANNEXE VIIANNEXE VIIIANNEXE IXANNEXES X À XXIXANNEXES XXX ET XXXI