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Timestamp: 2017-09-25 06:05:36+00:00
Document Index: 246593319

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'art. 37', 'art. 64', "l'article 64", "l'article 64", 'art. 36']

CREDITS SUPPLEMENTAIRES - PDF
CREDITS SUPPLEMENTAIRES
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1 CREDITS SUPPLEMENTAIRES Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d un projet de décret concernant les demandes de crédits supplémentaires au budget 2015 (supplément 2015) (Du 06 juillet 2015) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, RESUME Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la nouvelle loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), entrée en vigueur au 1 er janvier 2015, ainsi que de l'article 37, alinéa 3, de son règlement général d'exécution (RLFinEC), toute demande de dépassement de crédit de plus de francs qui n'est pas intégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et doit faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire. Le Conseil d'etat soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de francs lors de la session précédant les vacances d'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les demandes qui ne peuvent pas être traitées dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année Les demandes de crédits supplémentaires portent sur un montant de francs au titre de charges de fonctionnement, et sont associées à des compensations pour un montant de francs. Une compensation intégrale des crédits supplémentaires présentés étant difficilement envisageable, tout comme un renoncement aux dépenses, il en résulte par conséquent des charges nettes supplémentaires de fonctionnement de francs. Aucun crédit supplémentaire n a été demandé au titre de charges d investissement. 1. DEMANDES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES Le présent rapport sera soumis à la commission des finances qui l examinera avant la session du Grand Conseil. Il est rappelé que les dépassements de crédits doivent correspondre à la différence entre les dépenses probables pour 2015 et le montant prévu au budget Ainsi, toute demande de dépassement de crédit de plus de francs qui n'est pas
2 intégralement compensée relève de la compétence du Grand Conseil et fait l'objet d'une demande de crédit supplémentaire (art. 37, al. 3 RLFinEC). Le Conseil d'etat soumet au Grand Conseil les crédits supplémentaires non intégralement compensés de plus de francs lors de la session précédant les vacances d'automne, dans un rapport consolidé accompagné d'un projet de décret. Les demandes qui ne peuvent pas être traitées dans le délai de cette procédure pourront encore faire l'objet d'un rapport spécifique à chaque demande d'ici la fin de l'année En cas d'urgence, lorsque l'engagement de la dépense ne peut être différé et que le Conseil d'etat n'est pas compétent pour ouvrir lui-même le crédit supplémentaire, il peut autoriser l'unité administrative concernée à engager des dépenses avant qu'un crédit supplémentaire ne soit ouvert par le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la COFI. Il soumet le crédit urgent à la ratification du Grand Conseil au cours de la première session qui suit l'engagement des dépenses et expose les raisons pour lesquelles il a adopté la voie d'urgence. Tout dépassement budgétaire non intégralement compensé de plus de francs qui ne peut plus être soumis au législatif avant la fin de l'exercice sera porté à la connaissance du Grand Conseil par le biais du rapport à l'appui des comptes annuels. 2. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT Les demandes de crédits supplémentaires de fonctionnement portent sur un montant de francs. Ces crédits supplémentaires sont associés à des compensations pour un montant de francs. Une compensation intégrale des crédits supplémentaires présentés étant difficilement envisageable, tout comme un renoncement aux dépenses, il en résulte par conséquent des charges nettes supplémentaires de fonctionnement de francs Service pénitentiaire Placements hors canton (mesures pénales) (compte ) Crédit supplémentaire de francs La rubrique enregistre les dépenses liées aux placements hors canton concernant la détention avant jugement (DAJ), les peines et les mesures. Pour ces dernières, le budget a été repris par le service pénitentiaire (SPNE) en 2015 et était auparavant géré par l'office de l'action sociale. Par conséquent, malgré un transfert d'information effectué entre les deux services concernés, le SPNE n'a pas de recul par rapport à la gestion de ce budget, et à la croissance qu'il enregistre. Par rapport à l'état des lieux lors de l'établissement du budget 2015, c'est-à-dire en avril 2014, le nombre de personnes placées a augmenté: s'il est stable au niveau des longues peines, il y a eu une forte augmentation de personnes détenues exécutant de courtes peines (+56%) et des mesures institutionnelles (+28%). Pour ces dernières, le budget prévoyait par ailleurs un coût journalier moyen de 340 francs, qui se révèle sous-estimé de 100 francs par jour après quatre mois d'exercice. Cela est atténué par une diminution des placements DAJ hors canton. Cette hausse des situations n'était pas prévisible; elle s'inscrit dans la fluctuation du nombre de jugements rendus année après année, ainsi que dans la variabilité des sanctions prononcées et des typologies des personnes condamnées. L'utilisation plus 2
3 intense des établissements dépendant du SPNE se fait au profit de peines, et non de mesures plus coûteuses. La prise en charge actuelle n'est en effet pas à même de les encadrer. Il en résulte une augmentation de charges de francs. Afin de limiter cette augmentation, des mesures ont été prises par le SPNE malgré la difficulté de dégager des places de détention en période de travaux dans les établissements: 4 cellules seront doublées à l'etablissement d'exécution des peines de Bellevue dès que possible. Selon la planification des travaux et du déplacement de la centrale, 8 places peuvent être gagnées dans les annexes courant octobre Si ces mesures sont mises en place et pour autant qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre de personnes exécutant des sanctions, nous estimons pouvoir réduire l'écart de francs à francs. Compensation de francs L'augmentation des placements hors cantons (mesures pénales) sera partiellement compensée par une diminution de charges de francs sur la rubrique "Produits alimentaires" et de francs sur la rubrique "Rémunération" du service pénitentiaire. Aucune compensation n'a pu être présentée sur le solde restant de francs. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici le traitement de cette demande par le Grand Conseil ou d'ici à la fin de l'exercice Service des institutions pour adultes et mineurs Institutions hors canton pour mineurs (compte ) Crédit supplémentaire de francs Lors du bouclement des comptes 2014, le service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) a enregistré un dépassement de francs par rapport au budget Cette variation est due, d'une part, à une augmentation d'environ 10% du nombre de journées de mineurs neuchâtelois placés dans les institutions hors canton et à une évolution importante du prix de journée de certaines institutions. Connue trop tardivement, cette évolution n'a pas pu être inscrite dans le budget Selon les estimations effectuées à fin avril 2015, le SIAM confirme malheureusement l'importance de l'augmentation de ces charges d'intensité. D'une manière générale, l'évolution de ces charges est difficilement prévisible pour le service, étant donné que c'est la justice qui ordonne ces placements dans la quasi-totalité des situations. Toutefois, et malgré ces facteurs imprévisibles, le service planche sur un système permettant de suivre au plus près l'évolution de ces charges. Compensation Aucune compensation n'a pu être présentée. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici le traitement de cette demande par le Grand Conseil ou d'ici à la fin de l'exercice. 3
4 2.3. Service de l'action sociale Intérêts et frais du contentieux (compte ) Crédit supplémentaire de francs L'ancienne réglementation (art. 64a LAMal de ) pour les cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans l'assurance-maladie sociale prévoyait la suspension de la prise en charge des coûts des prestations. Ainsi, dès l'année 2007, le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) avait mis en place un régime conventionnel permettant de régler le problème avec la grande majorité des assureurs. Sur la base des conventions mises en place, les assureurs signataires s'engageaient à renoncer à la suspension de la prise en charge des prestations contre le règlement intégral par le canton des primes ou des participations aux coûts arriérées ainsi que des intérêts moratoires et des frais de poursuite. Concrètement, les assureurs transmettaient à l'office cantonal de l'assurance-maladie leurs dossiers contentieux (ADB) en soumission en vue d'un règlement. Il était également prévu, que dans les 12 mois suivants le mois de délivrance d'un acte de défaut de biens aucune poursuite ne devait être lancée. Passé ce délai de 12 mois, l'insolvabilité tombait et l'assureur était contraint de relancer une procédure de poursuite. Cette pratique avait pour effet de limiter les dépenses au titre des intérêts et frais du contentieux. Avec l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2012 de l'article 64a LAMal révisé, un nouveau système de règlement du contentieux a été mis en place. Ainsi, les assureurs-maladie n'ont plus la possibilité de suspendre la prise en charge des coûts des prestations. Cette nouvelle disposition impose aux cantons la prise en charge des coûts à hauteur de 85% des créances ayant conduit à la délivrance d'un acte de défaut de biens (ADB) ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Le solde, soit 15%, est à assumer par l'assureur. L'assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres jugés équivalents jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Indépendamment du fait que la charge des intérêts et frais de poursuite est entièrement liée à l'évolution de la charge du contentieux (rubrique budgétaire ), la croissance des dépenses au titre des intérêts et frais de poursuite incombe en premier lieu au changement de base légale. Avec l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2012, de l'article 64a LAMal révisé, les caisses (détentrices des ADB) ont toute liberté de déposer une réquisition de poursuite dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée 4 fois par année à l'encontre du même débiteur au lieu d'une fois par le passé. Cette modification de pratique a pour effet d'augmenter considérablement ces frais et plus particulièrement ceux inhérents à la procédure de poursuite ainsi que les frais de saisie. Compensation Aucune compensation n'a pu être présentée. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici le traitement de cette demande par le Grand Conseil ou d'ici à la fin de l'exercice. 3. CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE D INVESTISSEMENT Aucun crédit supplémentaire d investissement n est demandé. 4
5 4. INCIDENCES SUR LES EFFECTIFS Les demandes de crédits supplémentaires n ont, à priori, pas de conséquences sur les effectifs de l Etat. 5. INCIDENCES SUR LES COMMUNES Les demandes de crédits supplémentaires n'ont, à priori, pas d'incidences directes sur les communes. 6. INCIDENCES FINANCIÈRES Le détail des crédits supplémentaires et des compensations est présenté avec le décret. Les demandes de crédits supplémentaires portent sur un montant de francs au titre de charges de fonctionnement, et sont associées à des compensations pour un montant de francs. Une compensation intégrale des crédits supplémentaires présentés étant difficilement envisageable, tout comme un renoncement aux dépenses, il en résulte par conséquent des charges nettes supplémentaires de fonctionnement de francs. Au regard des dispositions relatives au frein à l endettement, la marge de manœuvre financière au niveau du budget 2015 est extrêmement restreinte. Le budget 2015 présente un degré d'autofinancement des investissements de 70,25%, soit juste supérieur au minimum de 70% requis par la loi sur les finances. La première évaluation probable des comptes 2015 effectuée en juin 2015, comprenant entièrement les demandes de crédits supplémentaires du présent rapport, ne laisse pas entrevoir une marge de manœuvre financière, dans la mesure où le résultat du compte de fonctionnement devrait afficher un excédent de charges de 32,3 millions de francs, entraînant ainsi les comptes 2015 hors des limites du frein à l'endettement. Au vu de l'expérience des années précédente, il n'est pas exclu que le résultat final ordinaire 2015 soit meilleur que les prévisions établies en juin. La prudence est néanmoins de mise et il n'est pas non plus acquis que le scénario des exercices précédents se répète. La deuxième évaluation probable des comptes 2015 effectuée au cours du mois de septembre permettra d'affiner l'analyse quant à la situation financière. Dans l'intervalle, des instructions ont été données aux services pour tenter de limiter les charges courantes dans la deuxième moitié de l'exercice Redressement des finances Les demandes de crédits supplémentaires n'ont pas d'incidences sur le redressement des finances, car elles constituent des augmentations ponctuelles inhérentes au budget de l'année en cours et non des modifications structurelles des dépenses de l'etat. 5
6 7. REFORME DE L'ETAT Les demandes de crédits supplémentaires n ont pas de conséquences sur la réforme de l'etat. 8. VOTE DU GRAND CONSEIL L adoption des crédits supplémentaires de plus de francs, faisant l objet du présent rapport, ne requiert pas la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 36, al. 1, de la loi sur les finances de l'etat et des communes, du 24 juin 2014). En effet, il ne s agit pas de dépenses nouvelles, mais de dépenses liées dont le principe et l étendue sont fixés dans des lois ou décrets. 9. CONCLUSIONS Ces demandes de crédits supplémentaires de plus de francs permettent d ajuster les dotations budgétaires en fonction des dépenses prévisibles pour l année Le Conseil d Etat relève que la maîtrise des charges implique le respect des dotations budgétaires adoptées par le Grand Conseil et que l octroi de crédits supplémentaires, uniquement quand ils sont liés à des dépenses extraordinaires non récurrentes, découle de transferts de charges d autres collectivités publiques ou de facteurs externes sur lesquels l'etat n'a pas d'emprise à court terme. Nous invitons votre autorité à prendre acte de ce rapport et à adopter le décret ci-joint. Veuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre haute considération. Neuchâtel, le 6 juillet 2015 Au nom du Conseil d'etat: La présidente, La chancelière, M. MAIRE-HEFTI S. DESPLAND 6
7 Décret concernant un supplément au budget 2015 (supplément 2015) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000; sur la proposition du Conseil d'etat, du 6 juillet 2015, décrète: Article premier 1 Des crédits supplémentaires de fonctionnement pour un montant total de francs sont ouverts au titre d'un supplément au budget Le détail de ces crédits figure dans l annexe. Art. 2 1 Le présent décret n est pas soumis au référendum. 2 Le Conseil d Etat pourvoit à sa promulgation et à son exécution. Neuchâtel, le Au nom du Grand Conseil: La présidente, La secrétaire générale, 7
8 Annexe Supplément 2015 [en Fr.] Crédits suppl Compensations Augmentation nette Comptes 2014 Budget 2015 Budget 2015 disponible y.-c. crédit supplémentaire (1) (2) (3) (4)=(2)+(3) (5) (6) (7)=(2)+(6) TOTAL 3'700' '000 3'450'000 DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CULTURE 2'900' '000 2'650'000 Service pénitentiaire 1'600' '000 1'350' Placements hors canton (mesures pénales) 1'600'000 8'113'532 10'900'000 12'500'000 Compensations / financement Produits alimentaires -130' Rémunération -120'000 Service des institutions pour adultes et mineurs Institutions hors canton pour mineurs 1'300' '300'000 1'300'000 5'172'882 3'700'000 5'000'000 Compensations / financement - 0 DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'ACTION SOCIALE 800' '000 Service de l'action sociale 800' ' Intérêts et frais du contentieux 800' '000'000 1'800'000 Compensations / financement - 0 8
9 TABLE DES MATIERES Pages RESUME DEMANDES DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES CREDITS SUPPLEMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT Service pénitentiaire Placements hors canton (mesures pénales) Service des institutions pour adultes et mineurs Institutions hors canton pour mineurs Service de l'action sociale Intérêts et frais du contentieux CREDIT SUPPLEMENTAIRE D'INVESTISSEMENT INCIDENCES SUR LES EFFECTIFS INCIDENCES SUR LES COMMUNES INCIDENCES FINANCIERES Redressement des finances REFORME DE L'ETAT VOTE DU GRAND CONSEIL CONCLUSIONS... 6 Décret concernant un supplément au budget 2015 (supplément 2015)... 7 Annexe Détail crédits supplémentaires
4.1.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL Relatif à la modification du règlement de la Clinique dentaire scolaire du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Préambule Le 23 mars 1962,