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Timestamp: 2016-10-21 09:06:52+00:00
Document Index: 52023492

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 145', 'art. 42', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 110', 'art. 109', 'art. 145', 'art. 145']

101 Ib 22042. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 29 janvier 1975, dans la cause Bezen�on contre Commission de lib�ration du canton de Vaud
Demande de revision; art. 136 ss OJ. 1. Fait "important" au regard de l'art. 136 lit. d OJ (consid. 1). 2. Par conclusion au sens de l'art. 136 lit. c OJ, il faut entendre l'objet m�me du recours sur le fond et non les r�quisitions relatives � la proc�dure ou � l'assistance judiciaire (consid. 2). 3. La demande d'interpr�tation ou de rectification pr�vue � l'art. 145 al. 1 OJ ne vise que le dispositif de la d�cision, non la motivation (consid. 3). Faits � partir de page 220
BGE 101 Ib 220 S. 220
A.- Apr�s avoir subi de nombreuses peines, Ami Bezen�on a �t� condamn�, le 23 mars 1965, par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne, � trois ans et demi de r�clusion et � 1'000 fr. d'amende pour diverses infractions. La peine BGE 101 Ib 220 S. 221privative de libert� a �t� remplac�e par un internement au sens de l'art. 42 CP, dont il a �t� lib�r� le 20 mars 1968, avec un d�lai d'�preuve de trois ans. Ce dernier a �t� prolong� d'une ann�e, le 2 f�vrier 1971, � la suite d'une condamnation � 1'000 fr. d'amende. Le 2 f�vrier 1972, le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, constatant que Bezen�on continuait � commettre de nouvelles infractions, a ordonn� sa r�int�gration pour trois ans au moins, aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe.
Le 6 d�cembre 1973, Bezen�on a �t� transf�r� � la section ouverte des Etablissements de Cr�telongue, o� son comportement a �t� bon. En semi-libert�, il a �t� renvoy� de sa premi�re place, � cause de fr�quentes absences, mais il a donn� satisfaction dans la deuxi�me, o� il �tait mieux encadr�. Le directeur de Cr�telongue a donc propos�, le 28 mai 1974, de le mettre au b�n�fice de la lib�ration conditionnelle le 5 d�cembre suivant, premi�re date possible, apr�s trois ans d'incarc�ration. Il relevait toutefois qu'il avait pu constater lui-m�me le bien-fond� d'un diagnostic pos� en 1968 par le Dr Mivelaz, selon lequel Bezen�on est en fait "un psychopathe impulsif, peu travailleur, rus� et peu sinc�re".
Post�rieurement � ce pr�avis, il a �t� reconnu que Bezen�on avait introduit sans autorisation de la bi�re et du vin � Cr�telongue, pour les revendre � ses cod�tenus, il a �t� surpris en train de voler un de ceux-ci, il a fait preuve d'un �tat d'esprit incompatible avec le r�gime de l'�tablissement et, enfin, au cours d'une tentative de fuite, il a grossi�rement injuri�, menac� et frapp� avec des pierres le gardien qui tentait de le rattraper. En raison de ces faits, il a �t� retransf�r� aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, par d�cision du 19 juillet 1974. De plus, le 23 septembre 1974, la Commission de lib�ration du canton de Vaud a d�cid� de renvoyer l'examen de son cas � sa s�ance du premier trimestre 1975.
B.- Bezen�on a form� contre cette d�cision un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, pour demander � b�n�ficier de la lib�ration conditionnelle.
C.- D�bout� le 13 novembre 1974, il demande la revision et l'interpr�tation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral et conclut derechef � l'octroi de la lib�ration conditionnelle.
BGE 101 Ib 220 S. 222
1. L'arr�t du 13 d�cembre 1974 contient une erreur de plume. Il y est relev� en effet, sous lettre "A" du r�sum� des faits, que la r�int�gration du requ�rant a �t� ordonn�e le 2 f�vrier 1972 par l'autorit� cantonale parce qu'il continuait � commettre de nouvelles infractions, qu'il faisait l'objet d'une s�rie d'enqu�tes p�nales et "qu'enfin une peine de deux ans d'emprisonnement avait �t� prononc�e contre lui". En r�alit�, il aurait fallu �crire "deux mois".
Le recourant voit dans cette erreur un motif de revision au sens de l'art. 136 lit. d OJ. Cette disposition pr�voit cependant une condition suppl�mentaire. Non seulement il faut qu'une inadvertance ait �t� commise, il faut encore qu'elle porte sur un fait important, c'est-�-dire de nature, au cas o� l'existence en serait �tablie, � influencer le jugement dans un sens favorable au requ�rant (RO 42 77; 96 I 281).
Cette seconde condition n'est nullement r�alis�e, car ni l'autorit� cantonale ni la cour de c�ans n'ont fond� leurs d�cisions respectives, quant � l'opportunit� d'une lib�ration conditionnelle, sur les condamnations et sur les circonstances qui ont provoqu� en 1972 la r�int�gration du requ�rant, mais bien sur le mauvais comportement de celui-ci, au d�but de l'�t� 1974, dans les Etablissements de Cr�telongue. Ces �l�ments seraient encore d�terminants s'il fallait statuer � nouveau aujourd'hui et suffiraient � conduire � la conclusion que l'autorit� cantonale a eu raison d'estimer qu'il ne lui �tait pas possible, en septembre 1974, de poser un pronostic favorable quant � la conduite future du requ�rant en libert�. C'est dire que l'inadvertance commise n'affecte pas un fait important au regard de l'art. 136 lit. d OJ.
2. Le requ�rant invoque �galement l'art. 136 lit. c OJ, aux termes duquel la revision peut �tre demand�e "lorsqu'il n'a pas �t� statu� sur certaines conclusions" ("wenn einzelne Antr�ge unbeurteilt geblieben sind"; "quando non � stato deciso su singole conclusioni"). En effet, il avait d'une part demand� l'autorisation de consulter le dossier et de d�poser ult�rieurement un m�moire compl�mentaire; d'autre part, il avait requis la production de l'ensemble de son dossier par les autorit�s cantonales.
Ce moyen est mal fond�. Par conclusions (Antr�ge, conclusioni), BGE 101 Ib 220 S. 223il faut entendre l'objet m�me du recours sur le fond et non les r�quisitions relatives � la proc�dure ou � l'octroi de l'assistance judiciaire, sur lesquelles il peut �tre statu� implicitement (BIRCHMEIER, n. III 4 ad art. 136, p. 501 s.). En l'esp�ce, on a vu que la cour de c�ans avait pris sa d�cision en fonction du comportement du requ�rant au d�but de l'�t� 1974; or, sur ce point, elle disposait de suffisamment de renseignements dans le dossier qui lui avait �t� transmis avec le recours. Quant � ordonner un �change d'�critures suppl�mentaire, il n'y avait aucune raison de le faire, d�s lors que cette proc�dure doit demeurer exceptionnelle (art. 110 al. 4 OJ) et que l'affaire �tait si claire que non seulement il a �t� renonc� � demander des observations � l'autorit� cantonale, mais qu'il a �t� encore fait application de la proc�dure pr�vue � l'art. 109 OJ.
3. Le requ�rant demande enfin l'interpr�tation, soit la rectification de l'arr�t du 13 d�cembre 1974. Il se fonde sur l'art. 145 al. 1 OJ. Cette disposition ne vise toutefois que le dispositif de la d�cision et non la motivation. De toute mani�re, et si l'on excepte les autres moyens soulev�s et d�j� rejet�s, le requ�rant n'indique nullement en quoi le dispositif qu'il critique serait peu clair ou incomplet, contiendrait des contradictions au regard de la motivation, soit, enfin, pr�senterait des fautes de r�daction ou de calcul. Il n'est par ailleurs pas admissible � se r�f�rer au m�moire de recours d�pos� le 23 octobre 1974, car celui-ci ne tendait ni � la revision ni � l'interpr�tation ou � la rectification de l'arr�t du 13 novembre 1974. La requ�te est donc irrecevable sur ce point.
Rejette la demande de revision dans la mesure o� elle est recevable.
96 I 281
art. 145 al. 1 OJ