Source: http://l.21-bal.com/law/6058/index.html?page=2
Timestamp: 2020-04-04 03:10:23+00:00
Document Index: 115217976

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 44', 'art. 58', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 95', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 69', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 102', "l'article 90"]

Télédéclarations et télépaiements obligatoires - RÉsumé du mois
Télédéclarations et télépaiements obligatoires
Le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est ramené de 760 000 € à 500 000 € à compter du 1-10-2010 puis à 230 000 € à compter du 1-10-2011. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède ces mêmes seuils de 500 000 € puis de 230 000 € seront également tenues de télérégler cet impôt ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les salaires (art. 29).
La transmission de la déclaration d'échanges de biens dans la Communauté européenne (DEB) par voie électronique devient obligatoire pour les entreprises réalisant des introductions ou des expéditions excédant le seuil de 2 300 000 € (art. 26).
La déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2) doit être transmise par procédé informatique lorsque la déclaration de l'année précédente comporte au moins deux cents bénéficiaires (art. 28).
L'obligation de souscription des déclarations IFU sur support informatique est étendue à compter de 2010 aux déclarants ayant souscrit au titre de l'année précédente moins de 100 déclarations mais pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15.000 € (art. 27).
Les logements sociaux acquis en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, sur demande du constructeur :
de l'exonération facultative de taxes d'urbanisme (TLE, taxe des espaces naturels sensibles ou de versement pour dépassement du PLD) applicable aux constructions de ces logements,
du tarif réduit applicable pour la détermination de l'assiette de la TLE, de la taxe des espaces naturels sensibles et de la redevance d'archéologie préventive, aux constructions de ces logements (art. 44).
De nouvelles modifications sont apportées au crédit d'impôt en faveur du développement durable concernant essentiellement le champ d'application et les taux de l'avantage fiscal (art. 58).
La réduction d'impôt « Malraux » applicable aux opérations de restauration immobilière dans certains secteurs sauvegardés est étendue aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la souscription servent à financer des dépenses éligibles (art. 39).
Pour l'application de la réduction d'impôt Scellier, les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location (art. 39, II).
Le régime d'imputation des déficits provenant des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel est remplacé par une réduction d'impôt applicable aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (art. 95).
Les investissements outre-mer dans le secteur du logement locatif social qui ouvrent droit à une réduction d'impôt en faveur des particuliers peuvent être réalisés par voie de crédit-bail immobilier. Les sociétés de portage par l'intermédiaire desquelles les investissements peuvent être effectués sont autorisées à ouvrir leur capital à des sociétés anonymes d'HLM (art. 12).
Les départements peuvent décider d'exonérer les rachats de logements par les HLM suite à la mise en œuvre d'une garantie de rachat (art. 14).
Le droit fixe applicable aux transferts de biens entre organismes d'HLM et sociétés de crédit immobilier est étendu aux organismes sociaux bénéficiant d'un agrément de l'Etat (art. 13).
L'exonération en faveur des transferts entre organismes de sécurité sociale couvre le salaire des conservateurs et s'étend aux biens de leurs comités d'entreprise (art. 69).
Le salaire du conservateur des hypothèques sera remplacé à compter de 2013 par une taxe perçue au profit de l'Etat par le service de la publicité foncière (art. 30).
Le champ d'application de l'exonération de contribution économique territoriale en faveur des organismes d'HLM est élargi (art. 15).
Un dégrèvement partiel de taxe d'habitation est institué en faveur des redevables qui bénéficient d'un relogement dans le cadre d'une opération de démolition-construction (art. 102).
Intérêts déductibles des avances d’associés : le taux pour l’année civile 2009 est fixé à 4,81%.
Actualisation des seuils pour 2009 : les différentes instructions qui traitent de la matière et donc de sujets variés.
Prestations de services à l’exportation : modification du régime de la TVA au 1er janvier. C’est désormais le client qui s’y colle, s’il s’agit d’un professionnel ; sinon l’obligation reste à la charge du fournisseur.
3 A-1-10 n° 4 du 11 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Territorialité des prestations de services - Exigibilité - Redevable - Obligations.
Accession sociale à la propriété : TVA au taux réduit pour les opérations financées par des prêts relevant de la « PEEC » et comportant un remboursement différé.
8 A-3-09 n° 2 du 5 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé.
Foncier : exonération de la taxe à raison des dépenses d’économies d’énergie, sur les logements anciens et sur les neufs. Mais : sur délibération des collectivités territoriales (ce qui veut dire que ce sont elles qui en supportent le coût et non pas l’Etat). Et cette exonération vient après celle de longue durée pour les logements sociaux.
6 C-1-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôts directs locaux. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Exonération des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Exonération des logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. (article 31 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 107 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).
1.4. Impôts et taxes sur salaires
Taxe sur les salaires : le pourcentage d’assujettissement peut être calculé sur les recettes de l’année en cours, en cas de variation importante conduisant à un excès de paiement de taxe.
Lettre DLF du 16 décembre 2009
Droit de partage : suppression (partielle) du droit de 1,1% sur les réductions de capital et les partages partiels d’actif. La jurisprudence peut influencer l’administration.
7 H-3-09 n° 3 du 7 janvier 2010 : Droits d'enregistrement - Droits dus par les sociétés - Droits exigibles au cours de l'existence de la société - Réduction et amortissement du capital social - Suppression du partage partiel.
Location meublée : régime de la réduction d’impôt pour les locations non professionnelles et pour les acquisitions immobilières entre les 1er janvier 2009 et 31 décembre 2012.
5 B-2-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. V et VI de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 15 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
Télédéclarations : les collectivités n’ont pas encore des outils efficaces pour satisfaire aux obligations de télédéclarer la TVA. Mais, c’est promis : ce sera fait en 2010….
Question écrite AN n° 41880 - 22 décembre 2009 - Modalités de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux communes
Séries « M » : quelques ajustements dans les nomenclatures comptables, histoire de se tenir au courant…
Comptabilité des communes - M14 - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Comptabilité des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux - M22 - Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Comptabilité des OPH - M31 - Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
Comptabilité des services publics locaux industriels et commerciaux - M4 - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Comptabilité des régions - M71 - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M71 des régions
Comptabilité des centres de gestion - M832 - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale
CNC : les avis du mois de janvier.
14 janvier 2010 - Communiqué sur le traitement comptable de la contribution économique territoriale pour les sociétés établissant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS
CNCC : la délicate distinction entre le commodat et la contribution volontaire. Le cas est celui d’une « mise à disposition » de locaux par une collectivité à une association et la question est de savoir s’il faut constater l’immobilisation ou s’il faut constater une charge et un produit au titre des contributions volontaires. La réponse est que le commodat nécessite d’être qualifié comme tel dans la convention pour que l’on enregistre l’immobilisation.
Bulletin CNCC n° 156, page 714 (EJ 2008-122 – EC 2008-76)
PLH : ajustement textuel du « CCH » sur le sujet des « PLH ».
Aides aux entreprises : refonte du régime des aides consenties parles collectivités, s’agissant de l’immobilier.
Durée des PLS : au plus 40 ans.
Convention d’objectifs : la nouvelle circulaire sur le sujet et qui concerne tout spécialement les associations.
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément (NOR: PRMX1001610C)
Cotisations ERAFP : simplification du calcul des cotisations pour les petits employeurs (cf. lien du MINEFI)
Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique