Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431517
Timestamp: 2014-11-01 00:22:09+00:00
Document Index: 26952925

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 7", 'art. 1648']

Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires | Legifrance
Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).
NOR: EQUX0307008L
Version consolidée au 01 décembre 2010	Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 3 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 AC (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-172.
Proposition de loi n° 83 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (2003-2004) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1286 ;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1380 ;
Discussion et adoption le 10 février 2004.