Source: http://www.thierryvallatavocat.com/categorie-11019487.html
Timestamp: 2013-05-25 03:12:54+00:00
Document Index: 68113495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8"]

Lutte contre le blanchiment - Projet de loi sur… - Renforcement des… - Paradis fiscaux: la… - Avocats et… - Avocat et… - Pour le Conseil… - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
Lutte contre le blanchiment	1
Avocats et déclaration de soupçon: la CEDH conclut que l'obligation de déclaration ne porte pas une "atteinte disproportionnée" au secret professionnel !
Dans son arrêt "Michaud c/ France" rendu le 6 décembre 2012 (requête n° 12323/11), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu une décision à l'unanimité concluant à
l'absence de violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relative au droit au respet de la vie privée.
L'affaire concernait l'obligation incombant aux avocats français de déclarer leurs soupçons relatifs aux éventuelles activités de blanchiment menées par leurs clients.
Notre confrère Patrick Michaud avait donc saisi la CEDH afin de voir considérer que cette obigation, résultant de la transposition de directives européennes, entrait en contradiction avec
l'article 8 de la Convention protectrice de la vie privée et de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client.
La Cour a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur cette question et, tout en soulignant l'importance de la confidentialité des échanges ainsi que du secret professionnel, a
considéré que l'obligation de soupçon répondait à un but légitime de défense contre le blanchiment et qu'elle était nécessaire pour atteindre ce but.
Dès lors, la CEDH a retenu que l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats français, puisque ceux-ci n'y sont pas
astreint quand ils exercent leur activité de défense des justiciables et que la loi avait instauré un filtre protecteur en prévoyant que les vocats ne communiquent pas leurs déclaration à
l'administration, mais à leur Bâtonnier.
La CEDH conclut donc que la France n'a aucunement violé l'article 8 et déboute notre confrère.
Notons que cet arrêt dit "de chambre", n'est pas définitif et peut être renvoyé devant la Grande Chambre dans les 3 mois.
Arrêt "Michaud c/ France" du 6 décembre 2012 en fichier PDF: Arret de chambre Michaud c. France 06.12.2012
NB: voir également notre article du 28 octobre 2011 concernant l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-pour-le-conseil-d-etat-la-directive-anti-blanchiment-de-2005-s-applique-aux-avocats-87455000.html
Avocat et blanchiment d'argent: la menace permanente et la vigilance constante
Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme nous rappelle et précise les obligations concernant la lutte contre le blanchiment à laquelle certains avocats peuvent être malheureusement confrontés.
Il est notamment précisé que la vigilance à laquelle est astreint le professionnel, et donc l'avocat, par le filtre de son Bâtonnier, s'applique "tout au long de l'opération d'affaires".
Pour le Conseil d'Etat, la directive anti-blanchiment de 2005 s'applique aux avocats
Dans un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat écarte la demande formulée par l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'annulation pour excès de pouvoir des décrets de 2009 et 2010 pris en
application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L'Ordre soutenait notamment que les dispositions de la directive 2005/60 et les décrets étaient incompatibles avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui
protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel ainsi que le droit de garder le silence, en ce qu'ils imposent aux avocats de révéler des informations par l'intermédiaire de leur
ordre professionnel et qu'ils ne prévoient pas que la relation de travail entre l'avocat et son client cesse une fois que l'avocat a dénoncé certaines activités de celui-ci.
L'Ordre soutenait également que les dispositions du décret qu'il attaque méconnaissaient le principe de sécurité juridique en ce qu'elles contraignent les avocats à vérifier de manière
systématique si certains faits ont eu lieu alors que ces faits se situent en dehors de leur domaine de compétence professionnelle.
Le Conseil d'Etat précise que dès lors qu'ils imposent que soient exclues du champ des obligations d'information et de coopération les informations reçues ou obtenues par les avocats à
l'occasion de leurs activités juridictionnelles, aucun des textes attaqués ne méconnaît les exigences liées au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention EDH.
En outre, l'article 8 de la convention EDH permet une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice des droits qu'il protège, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
Ainsi, eu égard, d'une part, à l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d'autre part, aux exceptions à la non divulgation d'informations, "la soumission
des avocats à l'obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte excessive au secret professionnel".
Par ailleurs, eu égard à l'indépendance et au caractère libéral de la profession d'avocat, il est inhérent à son exercice que ses membres apprécient librement s'ils doivent mettre fin à la
relation contractuelle les unissant à leur client.
Enfin, concernant le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat constate qu'il ressort des termes mêmes du code monétaire et financier que "les personnes
assujetties à une obligation de déclaration ne sont en tout état de cause pas tenues, en dehors de la survenance d'un fait ou événement correspondant à l'un ou plusieurs des critères énoncés par
le décret attaqué, d'effectuer une quelconque recherche sur des sommes ou opérations qui n'auraient pas été portées à leur connaissance".
Conseil d'Etat n° 332126 du 14 octobre 2011
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20111014-332126