Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0853.asp
Timestamp: 2014-12-22 02:05:35+00:00
Document Index: 283491630

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 221", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 75", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 1", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 10", "l'article 1"]

N� 853 - Rapport de Mme Catherine Vautrin sur le projet de loi adopt� avec modifications, par le S�nat, en deuxi�me lecture, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n�739)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 7 mai 2008
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopt� avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n� 739),
2�me lecture : 110, 184, 185 et T.A. 63 (2007-2008).
2�me lecture : 739.
Article 1er A : Observatoire national du comportement canin 9
Article 1er (article L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural) : Formation des ma�tres de chiens dangereux � la demande du maire 9
Article 2 (article L. 211-13-1 du code rural) : Obligation d’�valuation comportementale des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gorie et de formation pour leurs d�tenteurs 12
Article 2 bis A (article L. 211-14 du code rural) : Institution d’un permis de d�tention des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gorie 13
Article 3 bis (article L. 211-12-1 du code rural) : Suivi administratif des animaux dont l’identification est obligatoire 15
Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural) : Contr�le des chiens � mordeurs � 17
Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural) : Soumission � l’�valuation comportementale des chiens r�pondant � des crit�res de poids 17
Article 5 ter (articles 5, 6 et 10 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1989) : Agents de s�curit� et de gardiennage 18
Article 8 bis (articles 222-6, 222-19-2 et 222-20-2 [nouveaux] et 222-21 du code p�nal) : Renforcement des sanctions p�nales � l’encontre des d�tenteurs de chiens � l’origine d’accidents ou d’homicides 21
Article 11 (article L. 211-28 du code rural) : Comp�tences du pr�fet de police de Paris 23
Article 13 : Entr�e en vigueur de la formation des d�tenteurs de chiens et de l’�valuation comportementale 24
Article 13 bis : Entr�e en vigueur de l’article 4 bis 26
Article 20 26
Article 23 (nouveau) : Application de l’article 8 bis (dispositions p�nales) en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle Cal�donie 26
Le projet de loi renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, d�pos� le 11 octobre 2007, arrive en fin de navette, au cours de laquelle il a subi des modifications importantes, destin�es � renforcer aussi bien la pr�vention que la r�pression, les parlementaires �tant guid�s par l’id�e que le chien est le meilleur ami de l’homme, et qu’il doit le rester : renforcement des sanctions p�nales, mesures sp�cifiques aux agents de s�curit� travaillant avec des chiens, renforcement des syst�mes d’information permettant de mieux conna�tre les causes et les cons�quences de la dangerosit� des chiens, cr�ation d’un permis de d�tention, etc.
Au terme de la premi�re lecture, les divergences avec le S�nat portaient sur deux points principaux :
– le sort des d�tenteurs occasionnels des chiens de cat�gorie 1 ou 2 (la voisine � qui on demande de garder un chien en urgence, ou un invit� de passage) : l’Assembl�e avait englob� dans le dispositif toutes les personnes amen�es � garder un chien consid�r� comme dangereux, m�me pour quelques instants, ce qui avait des cons�quences tr�s lourdes pour nombre de nos concitoyens, cons�quences sur lesquelles le rapporteur avait attir� l’attention des d�put�s. Le S�nat a estim� qu’il ne fallait pas maintenir de dispositions dont la mise en œuvre et le contr�le seraient concr�tement impossibles et a donc exclu les d�tenteurs occasionnels des contraintes pr�vues par le projet de loi (permis de d�tention, attestation d’aptitude). Un seul permis de d�tention par famille suffira.
Cette solution semblant aujourd’hui raisonnable, votre rapporteur vous propose d’adopter l’article 2 bis A sans modification.
– le crit�re du poids : le rapporteur de la commission des affaires �conomiques saisie pour avis au S�nat, M. Dominique Braye, a convaincu les s�nateurs de r�tablir l’article 4 bis que l’Assembl�e avait supprim�, qui soumet � l’�valuation comportementale tous les gros chiens, le seuil du poids �tant fix� par arr�t� des ministres de l’int�rieur et de l’agriculture.
Le S�nat a mis en avant les limites de la cat�gorisation des chiens, et la n�cessit� d’�largir le dispositif de pr�vention, en sensibilisant davantage de ma�tres.
Compte tenu des probl�mes li�s � tout effet de seuil, et du co�t de ces mesures pour de nombreuses familles, votre rapporteur vous propose, comme l’Assembl�e l’avait fait en premi�re lecture, de supprimer les alin�as soumettant les gros chiens � l’�valuation comportementale.
Le S�nat a par ailleurs r�tabli l’observatoire national du comportement canin, et �largi la possibilit� de constituer des fichiers pour le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du code rural.
Il a renforc� les sanctions contre les agents de s�curit� ne respectant pas les r�gles d’utilisation des chiens, pour les rendre conformes au bar�me pr�vu par la loi du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�, et vise plus pr�cis�ment les travailleurs ind�pendants. Il semble toutefois n�cessaire de pr�voir la possibilit� de retirer leur agr�ment aux agents cynophiles qui d�tiennent leurs chiens dans des conditions indignes � leur domicile, car il y a l� une source majeure d’ins�curit�. Un amendement est propos� en ce sens.
Les autres points du texte restant en discussion ont fait l’objet d’am�liorations techniques : clarifications r�dactionnelles, harmonisation des d�lais d’entr�e en vigueur, etc.
Votre rapporteur vous propose donc d’adopter conformes les articles restant en discussion, � l’exception des articles 4 bis et 13 bis relatifs au poids, et 5 ter sur les vigiles. Seuls trois articles resteraient ainsi en discussion en commission mixte paritaire.
Apr�s l’intervention du rapporteur, Madame Genevi�ve Gaillard, orateur du groupe socialiste, a renouvel� les critiques �mises en premi�re lecture contre le grand flou qui caract�rise l’observatoire national du comportement canin pr�vu � l’article 1er A. La question pertinente est celle des morsures. Trop g�n�ral, il est � craindre que cet observatoire ne soit pas efficace. Quant � la suppression des dispositions de l’article 4 bis soumettant les gros chiens � l’�valuation comportementale, c’est une mesure de bon sens. Le crit�re du poids est farfelu, sans fondement scientifique ni humaniste, risquant de conduire de nombreux chiens � l’euthanasie. Comme l’avait rappel� le rapporteur, le chien doit rester le meilleur ami de l’homme.
Madame Catherine Vautrin, rapporteur, a approuv� ces remarques sur l’observatoire, qui n’aura d’int�r�t que s’il recense pr�cis�ment les morsures et les circonstances des accidents. Les minist�res de l’int�rieur et de l’agriculture se sont engag�s � ce que le d�cret d’application mette en œuvre cette exigence.
Monsieur Jean-Marie Sermier, s’exprimant au nom du groupe UMP, a d�clar� que sans �tre d�terminant, le crit�re du poids restait essentiel, et que si l’on parlait d’humanisme, il fallait avant tout songer � prot�ger les enfants. L’observatoire devra donc s’attacher � comprendre les facteurs de dangerosit� de tous les chiens, non des seuls chiens de premi�re ou deuxi�me cat�gorie. Il faudra r�fl�chir � des mesures compl�mentaires entrant progressivement en vigueur.
Madame Genevi�ve Gaillard a rappel� que tout animal, sans exception, �tait potentiellement dangereux, ce que notre soci�t� avait malheureusement tendance � oublier. Il faudrait une r�flexion d’ampleur sur la relation de l’homme � l’animal, faute de quoi des mesures absurdes seront r�guli�rement propos�es.
Le pr�sident Patrick Ollier a salu� les pr�occupations de Monsieur Jean-Marie Sermier, mais a mis en garde contre les fausses bonnes solutions : le crit�re du poids est ing�rable. Il appartient aux ma�tres des chiens, et aux parents, de prendre conscience que le risque z�ro n’existe pas en soci�t�, et qu’il y a des responsabilit�s � assumer. Monsieur Jean-Marie Sermier a alors convenu que le principal probl�me tenait au comportement des propri�taires des chiens, tout en r�affirmant la n�cessit� que le travail de l’observatoire permette de r�pondre � l’exigence de prise en compte de la dangerosit� de tous les chiens.
L’alin�a 1 pr�voit l’institution, aupr�s du ministre de l’int�rieur, et des ministres charg�s de l’agriculture et de la sant�, d’un observatoire national du comportement canin.
L’institution d’un tel observatoire, qui n’�tait pas pr�vue dans le projet de loi initial, avait �t� d�cid�e par les s�nateurs en s�ance en premi�re lecture, � l’initiative du groupe socialiste. Le S�nat, � l’initiative du groupe socialiste, a r�tabli l’observatoire national du comportement canin que l’Assembl�e nationale avait supprim� en premi�re lecture. Une pr�cision a �t� apport�e par rapport au texte adopt� en premi�re lecture : cet observatoire sera institu� aupr�s du ministre de l’int�rieur et des ministres charg�s de l’agriculture et de la sant�.
Conform�ment aux perspectives qui seront trac�es dans le cadre des groupes de travail � Animal et soci�t� � mis en place par le minist�re de l’agriculture, et par la mission d’information de la commission des affaires �conomiques sur la fili�re canine. Il devra effectuer un travail de suivi et de veille sur les circonstances des morsures et des accidents.
L’alin�a 2 rappelle que les conditions d’application de cet article seront pr�cis�es par d�cret. La mission d’information sur la fili�re canine mise en place par la commission des affaires �conomiques, comme cela avait �t� annonc� lors des d�bats en premi�re lecture disposera du temps n�cessaire pour d�terminer les modalit�s appropri�es pour un tel observatoire.
(article L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural)
Formation des ma�tres de chiens dangereux � la demande du maire
Le I de cet article, adopt� conforme, modifie l’article 211-11 du code rural, relatif aux pouvoirs de police du maire charg� de pr�venir le danger qu’un animal est susceptible, compte tenu des modalit�s de sa garde, de pr�senter pour les personnes ou les animaux domestiques.
Il permet au maire ou au pr�fet, � la suite de l’�valuation comportementale d’un chien d’imposer � son propri�taire ou d�tenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude cr��e par le pr�sent projet de loi. Ils peuvent �galement, lorsque le danger pr�sent� par l’animal est grave et imm�diat, ordonner par arr�t� que l’animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � la garde de celui-ci et, le cas �ch�ant, faire proc�der � son euthanasie, �tant pr�cis� que les chiens dont le propri�taire ou le d�tenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude cr��e par le pr�sent projet de loi constitueront un tel danger.
Les s�nateurs ont �galement pr�vu, au II (qui reste en discussion) du pr�sent article, de compl�ter l’article L. 211-4-1 du code rural relatif � l’�valuation comportementale des chiens pour pr�ciser que cette �valuation, demand�e par le maire dans le cadre de ses pouvoirs pr�c�demment d�crits, doit lui �tre communiqu�e par le v�t�rinaire.
L’Assembl�e nationale avait adopt� un amendement de votre rapporteur pr�cisant que le d�cret pr�cisant les conditions de l’application de l’article L. 211-14-1 du code rural, relatif � l’�valuation comportementale devrait pr�ciser � notamment le bar�me permettant d’appr�cier la dangerosit� des chiens �. Les d�bats en s�ance au S�nat sont ambigus, les deux amendements identiques de la commission des affaires �conomiques et de la commission des lois ayant des motivations tr�s diff�rentes. La commission des lois a estim� que cette mention n’�tait pas n�cessaire, le d�cret devant pr�ciser toutes les modalit�s de mise en œuvre de l’�valuation comportementale, et craint qu’une liste des mentions que devrait comporter le d�cret ne puisse �tre exhaustive.
Dans la mesure o� les �valuations comportementales joueront un r�le d�cisif pour le sort de certains chiens, et auront donc des implications importantes pour leurs propri�taires, compte tenu �galement de leur co�t financier, il est essentiel que les crit�res d’appr�ciation soient solides et homog�nes sur le territoire, et donc pr�cis�s comme le pr�voit le projet de d�cret communiqu� par le Gouvernement � votre rapporteur.
D’apr�s les informations transmises � votre rapporteur, le d�cret devrait d�finir trois niveaux de risques :
– au premier niveau, le chien ne pr�sente pas de risque particulier de dangerosit� ; en cons�quence, aucune mesure pr�ventive particuli�re n’est pr�conis�e ;
– au deuxi�me niveau, le chien pr�sente des risques de dangerosit� n�cessitant des mesures pr�ventives (par exemple, interdiction de laisser le chien en pr�sence de personnes vuln�rables, sans la surveillance active du d�tenteur) ;
– au troisi�me niveau, le chien pr�sente des risques de dangerosit� s�rieux et graves, et le permis de d�tention ne sera pas d�livr�.
Actuellement, les modalit�s de l’�valuation comportementale, pr�vue par l’article L. 211-14-1 du code rural qui dispose que � Une �valuation comportementale peut �tre demand�e par le maire pour tout chien qu'il d�signe en application de l'article L. 211-11. Cette �valuation est effectu�e par un v�t�rinaire choisi sur une liste d�partementale. Les frais d'�valuation sont � la charge du propri�taire du chien. � sont fix�es par une circulaire du ministre de l’int�rieur et du ministre de l’agriculture, en date du 22 octobre 2007. Les principales dispositions de cette circulaire sont les suivantes :
– le v�t�rinaire peut recourir � tout expert de son choix, mais reste seul responsable du d�roulement et des conclusions de l’�valuation ;
– un protocole d’�valuation doit permettre au v�t�rinaire d’�valuer la sociabilit� de l’animal envers les humains et les animaux domestiques et plus globalement le niveau de son int�gration dans son environnement. L’historique m�dical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal �volue ou est susceptible d’�voluer et la relation qu’il a �tablie avec son entourage. Les donn�es recueillies permettront d’�valuer un profil comportemental et de renseigner une grille d’�valuation ;
– le v�t�rinaire doit conclure sur la dangerosit� des animaux examin�s : soit les chiens sont reconnus comme dangereux et l’euthanasie peut �tre recommand�e, soit les chiens ne pr�sentent pas de danger particulier et ne r�clament aucune mesure de d�tention sp�cifique. Dans certains cas enfin, un suivi m�dical, des s�ances d’�ducation canine et des conditions de garde particuli�res peuvent �tre recommand�s. Dans ce cadre, le v�t�rinaire peut pr�coniser un nouvel examen de l’animal pour appr�cier son �volution ;
– figurent en annexe des exemples de compte rendu d’�valuation comportementale correspondant � quatre niveaux de risque.
Le d�cret n� 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif � l'�valuation comportementale des chiens pr�cise pour sa part uniquement que, r�alis�e � la demande du maire, elle a pour objet d'appr�cier le danger potentiel que peut repr�senter un chien, est effectu�e par un v�t�rinaire inscrit sur une liste d�partementale �tablie par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, et que les modalit�s d'inscription des v�t�rinaires sur cette liste sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'agriculture.
(article L. 211-13-1 du code rural)
Obligation d’�valuation comportementale des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories et de formation pour leurs d�tenteurs
Relatif � l’obligation d’�valuation comportementale des chiens de 1�re et 2�me cat�gories et de formation de leurs d�tenteurs, cet article avait �t� supprim� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, par coordination avec l’amendement cr�ant un permis de d�tention. Le S�nat l’a r�tabli dans le cadre d’une r�partition d’ensemble plus claire des dispositions de diff�rents articles : l’article 2 d�finit d�sormais les conditions essentielles � l’obtention du permis (attestation d’aptitude et �valuation comportementale), tandis que l’article 2 bis A fixe la liste des documents � fournir pour sa d�livrance et ses modalit�s d’utilisation. L’article 2 est d�sormais r�dig� comme suit. Un nouvel article L. 211-13-1 est ins�r� au code rural.
En vertu du I de ce nouvel article, le propri�taire ou le d�tenteur d’un chien de cat�gorie 1 (chiens d’attaque) ou 2 (chiens de garde et de d�fense) doit d�tenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’�ducation et le comportement canins, ainsi que sur la pr�vention des accidents. Les propri�taires sont vis�s, et plus les seuls d�tenteurs, comme l’ont pr�cis� les s�nateurs (alin�a 2).
Les frais aff�rents � cette formation sont � la charge du propri�taire ou du d�tenteur du chien (alin�a 3).
Un d�cret d�finit le contenu de la formation et les modalit�s d’obtention de l’attestation d’aptitude. Il d�termine �galement les conditions d’agr�ment et de contr�le des personnes habilit�es � d�livrer la formation et � d�livrer l’attestation d’aptitude. Ajout au texte initial, ce d�cret sera pris en Conseil d’�tat (alin�a 4).
Selon les informations transmises � votre rapporteur, l’agr�ment serait d�livr� localement par le pr�fet apr�s avis des directeurs d�partementaux de l’agriculture et des services v�t�rinaires, aux organismes justifiant d’une qualification et d’une exp�rience reconnue dans le domaine de l’�ducation canine, qui soient en capacit� d’organiser l’accueil et la formation de groupes de stagiaires, accompagn�s de chiens. La liste des organismes agr��s avec mention de leurs tarifs serait tenue � la disposition du public dans les mairies et pr�fectures.
La formation durerait une journ�e. Une partie th�orique permettrait d’approfondir des connaissances sur le chien, son �ducation, et les r�seaux d’aide � l’�ducation canine, ainsi que les r�gles fondamentales de s�curit� relative � la garde de l’animal dans les espaces publics et priv�s. Lors d’une partie pratique, le propri�taire ou d�tenteur devra d�montrer sa capacit� � savoir faire marcher un chien � ses c�t�s et � le ma�triser, � savoir se faire ob�ir � des ordres �l�mentaires, savoir poser correctement une museli�re, et ma�triser le comportement du chien en pr�sence d’autres chiens et de leurs ma�tres.
Le II du nouvel article L. 211-13-1 du code rural impose de soumettre les chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories � une �valuation comportementale entre l’�ge de huit et douze mois (alin�a 5). Cette �valuation comportementale est actuellement une facult� offerte aux maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police contre les animaux dangereux et errants.
L’alin�a 6 pr�voit qu’un d�cret fixe les conditions de renouvellement de cette �valuation.
Institution d’un permis de d�tention des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories
L’article 2 bis A propose une nouvelle r�daction globale de l’article L. 211-14 du code rural, qui impose actuellement la d�claration en mairie des chiens de cat�gorie 1 ou 2. Maintenant le principe du permis de d�tention des chiens de cat�gorie 1 et 2 instaur� par l’Assembl�e nationale, le S�nat a simplifi� la r�daction de cet article en coh�rence avec la r��criture propos�e pour l’article 2.
Le nouveau dispositif ne porte pas atteinte � l’interdiction actuelle de d�tention de ces chiens faite aux personnes �g�es de moins de dix-huit ans, aux majeurs en tutelle, aux personnes condamn�es pour crime ou � une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour d�lit inscrit au bulletin n� 2 du casier judiciaire et aux personnes auxquelles la propri�t� ou la garde d'un chien a �t� retir�e en application de l'article L. 211-11.
En vertu du I de l’article L. 211-14 modifi� (alin�a 2), le permis est d�livr� par le maire de la commune o� le propri�taire ou le d�tenteur de l’animal r�side. En cas de changement de commune de r�sidence, le permis doit �tre pr�sent� � la mairie du nouveau domicile.
Le II de l’article L. 211-14 modifi� �num�re dans un premier temps (alin�as 3 � 9) les pi�ces � fournir, qui doivent justifier :
– de l’identification du chien dans les conditions pr�vues � l’article L. 212-10, c'est-�-dire selon un proc�d� agr�� par le ministre charg� de l'agriculture ;
– de la vaccination antirabique en cours de validit� ;
– d’une assurance garantissant la responsabilit� civile du propri�taire du chien ou de la personne qui le d�tient pour les dommages caus�s aux tiers par l’animal, �tant pr�cis� que les membres de la famille du propri�taire ou du d�tenteur sont consid�r�s comme des tiers ;
– pour les chiens de premi�re cat�gorie, de leur st�rilisation ;
– de l’attestation d’aptitude obtenue par le propri�taire ou le d�tenteur du chien.
Dans un second temps (alin�a 10), la d�livrance du permis est subordonn�e � l’�valuation comportementale d�j� mentionn�e.
Les s�nateurs ont pr�cis� deux points : lorsque le chien n’a pas atteint l’�ge auquel cette �valuation doit �tre r�alis�e, un permis provisoire est d�livr� � son propri�taire ou � son d�tenteur, dans des conditions pr�vues par d�cret (alin�a 11).
D’autre part, le maire peut refuser la d�livrance du permis de d�tention (alin�a 12). Cette pr�cision est logique, puisque conform�ment � l’article L. 211-11 du code rural, le maire peut d�j� prescrire au propri�taire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature � pr�venir le danger, et en cas de danger grave et imm�diat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou � d�faut le pr�fet peut ordonner par arr�t� que l'animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � la garde de celui-ci et, le cas �ch�ant, faire proc�der � son euthanasie.
Le III de l’article L. 211-14 modifi� dispose qu’une fois le permis accord�, il doit �tre satisfait en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance. La r�daction de ce paragraphe est plus pr�cise que celle adopt�e par l’Assembl�e nationale (alin�a 13).
Le IV de l’article L. 211-14 modifi� pr�voit (alin�a 14) qu’en cas de constatation de d�faut de permis de d�tention, le maire ou � d�faut, le pr�fet, met en demeure le propri�taire ou le d�tenteur du chien de proc�der � la r�gularisation de la situation, dans un d�lai maximum d’un mois. En l’absence de r�gularisation, le maire ou le pr�fet peut ordonner le placement de l’animal dans un lieu de d�p�t et faire proc�der � son euthanasie.
Conform�ment au vote de l’Assembl�e nationale en premi�re lecture et par coordination avec l’article 1er bis, les frais aff�rents aux op�rations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont directement mis � la charge de son propri�taire ou de son d�tenteur (alin�a 15).
Le V de l’article L. 211-14 modifi� (alin�a 16) introduit une modification importante par rapport au texte issu de l’Assembl�e nationale. Le paragraphe V pr�voit en effet que les dispositions de l’article L. 211-14 du code rural (permis de d�tention) et de l’article L. 211-13-1 (attestation d’aptitude et �valuation comportementale), ne sont pas applicables aux personnes qui gardent provisoirement un chien de cat�gorie 1 ou 2, � la demande du d�tenteur habituel du chien ou de son propri�taire. Sont donc supprim�es l’interdiction de confier un chien de cat�gorie 1 ou cat�gorie 2 � une personne qui n’est pas titulaire du permis, la possibilit� de d�livrer plusieurs permis pour un m�me animal, et l’exigence d’attestation d’aptitude pour les d�tenteurs occasionnels de chiens de cat�gorie 1 et cat�gorie 2. Il est en outre pr�cis� que l’ensemble des dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux d�tenteurs occasionnels. Le Gouvernement avait donn� un avis de sagesse � ces amendements du S�nat, plut�t favorable � ce que l’obligation porte sur le d�tenteur r�gulier du chien.
Votre rapporteur avait signal� en premi�re lecture l’extr�me extension du dispositif, qui imposait � tout d�tenteur occasionnel (un visiteur, une voisine) � qui un chien de premi�re ou deuxi�me cat�gorie serait confi�, m�me pour quelques instants, de d�tenir une attestation d’aptitude. Ce choix de l’Assembl�e nationale a sembl� impraticable aux s�nateurs, qui ont pr�f�r� limiter ces contraintes au propri�taire ou au d�tenteur habituel du chien et faire peser sur eux toutes les cons�quences de leur choix, le juge disposant naturellement d’une certaine latitude pour appr�cier ce caract�re habituel, compte tenu des circonstances.
Le paragraphe VI a �t� supprim� par le S�nat, puisque les dispositions qui y figuraient ont �t� reprises au paragraphe IV.
(article L. 211-12-1 du code rural)
Suivi administratif des animaux dont l’identification est obligatoire
Adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, cet article autorise le ministre de l’agriculture � proc�der � la mise en œuvre d’un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel ayant pour finalit� la gestion de l’identification des propri�taires de chiens, celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propri�taires sont astreints, consacrant ainsi le fichier national canin, autoris� par la CNIL en 1991.
L’alin�a 1 am�liore l’insertion dans le code rural de cet article d�sormais situ� au sein de la sous-section consacr�e � l’identification des carnivores domestiques.
L’alin�a 2 formule plus pr�cis�ment l’objet du fichier, � savoir le suivi statistique et administratif de la population canine et l’identification des propri�taires de chiens.
Il �tend par ailleurs le champ du fichier � l’ensemble des animaux dont l’identification est obligatoire en application de la section II (identification des animaux) du chapitre II du titre Ier du Livre II (sant� publique v�t�rinaire et protection des v�g�taux du code rural), c'est-�-dire des esp�ces bovine, ovine, caprine et porcine, des �quid�s, des chiens et des chats, voire � d’autres esp�ces animales, conform�ment � l’article L. 212-11 du code rural. Un avis r�cent de la Commission d'acc�s aux documents administratifs (CADA) rend obligatoire l'habilitation l�gislative pour toute personne et structure d�sirant acc�der aux fichiers d�tenus par l'administration ou les alimenter. Pour �viter que cet avis ne remette en cause un fonctionnement d�j� �tabli, les s�nateurs ont donn� une base l�gislative � la constitution de fichiers pour les animaux dont l'identification est obligatoire.
La collecte et le traitement des donn�es ainsi que l'�change d'informations entre les structures professionnelles et la base de donn�es nationale d'identification des animaux sont indispensables pour permettre le fonctionnement du dispositif de tra�abilit� des animaux et pour assurer une meilleure connaissance des fili�res.
L’alin�a 2 pr�cise enfin les donn�es pouvant faire l’objet du traitement automatis� (donn�es d’identification des chiens, nom et adresse des propri�taires successifs, mention de l’ex�cution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints). Comme l’a indiqu� le rapporteur de la commission des lois, ces donn�es seraient consultables par les agents du minist�re de l’agriculture et de la soci�t� centrale canine, les v�t�rinaires, les policiers, les gendarmes et les services de secours recherchant le propri�taire d’un animal perdu.
Ce traitement automatis� doit �tre effectu� conform�ment aux dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s. L’alin�a 3 renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s la d�termination des modalit�s d’application de l’article 3 bis. Indication apport�e par le S�nat, ce d�cret devra pr�ciser les conditions dans lesquelles la collecte des donn�es et leur traitement peuvent �tre confi�es � des personnes agr��es par le ministre charg� de l’agriculture, ainsi que la dur�e de conservation et les conditions de mise � jour des donn�es enregistr�es, et les cat�gories de destinataires de ces donn�es.
(article L. 211-14-2 du code rural)
Contr�le des chiens � mordeurs �
Suivant l’Assembl�e nationale, le S�nat a maintenu l'obligation, pour les professionnels ayant connaissance de l'accident, de d�clarer les morsures. � l’alin�a 2 il a en outre rectifi� une erreur mat�rielle, r�tablissant le principe de la d�claration de morsure en mairie par le propri�taire ou le d�tenteur de l’animal.
Il a supprim� l’alin�a qui pr�voyait qu’une copie de cette d�claration doit �tre transmise au fichier national canin, par coordination avec l’article 3 bis sur le fichier national canin, qui fait r�f�rence aux obligations administratives.
La fin de l’article reprend sans modification les dispositions adopt�es en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale, relatives � la p�riode de surveillance v�t�rinaire impos�e aux animaux ayant griff� ou mordu une personne, en application du premier alin�a de l’article L. 223-10 du code rural.
Il est naturellement indispensable d’accompagner ces dispositions d’une action volontariste envers nos concitoyens pour persuader les propri�taires de chien de la n�cessit� d'agir d�s que leur animal commet une agression, m�me sans gravit�, d�s qu'il y a morsure.
Soumission � l’�valuation comportementale des chiens r�pondant
� des crit�res de poids
Le S�nat a r�tabli cet article, d�j� introduit � l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires �conomiques, alors que l’Assembl�e nationale l’avait supprim�.
Tout chien n’appartenant pas aux 1�re et 2�me cat�gories mais pr�sentant des crit�res de poids d�finis par arr�t� minist�riel devrait donc �tre soumis � l’�valuation comportementale pr�vue � l’article L. 211-14-1 du code rural.
Votre rapporteur ne peut que renouveler le scepticisme exprim� en premi�re lecture devant une telle mesure, particuli�rement difficile � mettre en œuvre. Les diff�rents acteurs de la fili�re canine ne sont pas unanimes sur le poids critique. Le seuil de 30 kilogrammes, souvent �voqu�, permettrait d’englober pr�s du quart de la population canine. Mais de nombreux chiens consid�r�s comme dangereux, appartenant aux cat�gories 1 et 2 notamment sont bien moins lourds. Un seuil plus bas concernerait un trop grand nombre de chiens, faisant peser des contraintes excessives sur leurs ma�tres. Un tel dispositif serait sans doute inop�rant, faute d’un nombre suffisant de professionnels qualifi�s pour effectuer les �valuations comportementales. On ne peut pas non plus faire abstraction du risque de mauvais traitements de certains propri�taires de chiens qui ne les nourriraient plus assez, afin de maintenir leur poids en dessous du seuil r�glementaire. Or on sait bien que ces mauvais traitements augmentent la dangerosit� des chiens. Enfin, un tel seuil risque d’augmenter encore les abandons d’animaux.
En outre, comme l’indiquait le ministre de l’Int�rieur, si le poids de r�f�rence �tait fix� � 30 kg, plus de 2 millions de familles seront concern�es. Le contr�le de l'efficacit� de cette mesure sera donc extr�mement difficile.
Votre rapporteur estime que l’article 4 apporte d�j� une solution � ce probl�me, en soumettant � �valuation comportementale tout chien mordeur : les morsures s�rieuses sont en g�n�ral pr�c�d�es de petits incidents. Si les chiens sont mis sous surveillance et leurs ma�tres responsabilis�s d�s ce stade, cela doit permettre de pr�venir les morsures dangereuses.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission a supprim� le paragraphe I.
Au paragraphe II de cet article (alin�a 5), le S�nat a adopt� un amendement de coordination, afin de viser l’article L. 211-13-1 relatif � l’attestation d’aptitude et � l’�valuation comportementale dans l’article L. 211-12 d�finissant les premi�re et deuxi�me cat�gories de chiens. Cet alin�a, de pure coordination, demeure utile.
La Commission a adopt� l’article 4 bis ainsi modifi�.
(articles 5, 6 et 10 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1989)
Agents de s�curit� et de gardiennage
L’article 5 ter modifi� par le S�nat propose une insertion plus pr�cise dans la loi du 10 juillet 1983 du dispositif relatif � l’emploi de chiens par les agents de s�curit�.
Le texte adopt� par l’Assembl�e nationale modifiait l’article 6 et ajoutait deux articles additionnels 6-1-1 et 6-1-2 � la loi de 1983. Le S�nat propose un dispositif modifiant les articles 5, 6 et 10 de cette loi, et �vitant tout article additionnel.
La premi�re modification par le S�nat de l’article 5 ter porte sur la prise en compte des travailleurs ind�pendants. L’alin�a 2 (1�) modifie ainsi l’article 5 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�, relatif aux personnes exer�ant ces activit�s � titre individuel et aux dirigeants et gestionnaires des soci�t�s de ce secteur.
Ces deux cat�gories de personnes doivent recevoir un agr�ment pour exercer leur profession. Parmi les conditions � satisfaire pour recevoir l’agr�ment figure la justification d’une aptitude professionnelle lorsque ces personnes exercent effectivement les activit�s de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection de personnes. Lorsqu’elles utilisent un chien dans le cadre de ces activit�s, elles devront d�sormais obtenir en outre une qualification professionnelle, d�finie plus loin par l’article 5 ter.
La r�daction retenue par le S�nat offre l’avantage de distinguer clairement entre l’attestation d’aptitude pr�vue pour les particuliers et la qualification r�serv�e aux professionnels.
L’alin�a 3 (2�) est relatif aux salari�s des soci�t�s priv�es de s�curit�, vis�es � l’article 6 de la loi du 10 juillet 1983, et interdit leur emploi ou affectation � des activit�s de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection de personnes s’ils ne justifient pas de leur aptitude professionnelle. L’alin�a 4 ajoute une condition suppl�mentaire lorsque ces salari�s utilisent un chien dans le cadre de leur emploi ou affectation : l’obtention d’une qualification d�finie par d�cret en Conseil d’�tat.
Les alin�as 5 et 6 pr�voient en outre que lorsqu’un agent de s�curit� utilise un chien dans le cadre de son activit�, sa carte professionnelle comporte le num�ro d’identification du chien. Cette disposition est conforme � un amendement adopt� par l’Assembl�e nationale � l’initiative de votre rapporteur.
Ces modifications portent sur l’article 6 dans sa r�daction issue du 1� du I de l’article 75 de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, et entreront donc en vigueur le 7 mars 2009 au plus tard.
Les alin�as 7 et suivants (3�) compl�tent l’article 10 de la loi du 10 juillet 1983, relatif � la tenue et � l’armement des personnels des soci�t�s priv�es de s�curit�, par un paragraphe III les autorisant � utiliser des chiens dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat (alin�a 8).
Ce d�cret d�finit notamment les conditions de formation et de qualification professionnelle exig�es des agents qui utilisent les chiens. Il d�finit �galement les r�gles propres � garantir la conformit� des conditions de d�tention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural, qui interdisent d'exercer des mauvais traitements envers les animaux ainsi que leur utilisation abusive.
Toutes ces dispositions valent sans pr�judice de l’article L. 211-17 du code rural qui r�serve aux d�tenteurs d’un certificat de capacit� sp�cifique le droit de pratiquer le dressage des chiens au mordant, dans le cadre des activit�s de s�lection canine encadr�es par une association agr��e et des activit�s de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
La nouvelle r�daction de l’article 5 ter propos�e par le S�nat a pour effet de modifier les dispositions p�nales sp�cifiques adopt�es par l’Assembl�e nationale : ces alin�as sont supprim�s. Valent d�sormais les dispositions p�nales � de droit commun � pr�vues par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1983.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer � titre individuel, en violation des dispositions de l'article 5, une activit� mentionn�e � l'article 1er, ou de diriger ou g�rer, en violation de ces dispositions, une personne morale exer�ant une telle activit�, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interpos�e, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses repr�sentants l�gaux.
Le cas des ind�pendants n’�tait pas sp�cifiquement vis� dans la version issue de l’Assembl�e nationale. Cet ajout est donc utile.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle vis�e � l'article 6, en vue de la faire participer � l'une des activit�s mentionn�es � l'article 1er. Dans le texte adopt� par l’Assembl�e, la sanction n’�tait que de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Conform�ment � l’article 16 de la loi de 1983, les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal, de ces infractions. Elles encourent des peines d’amende, dans les conditions pr�vues � l'article 131-38 du code p�nal, et l'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une des activit�s dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a �t� commise. Du fait de la r�daction adopt�e par le S�nat, elles encourent �galement d’autres peines :
– la dissolution, lorsque la personne morale a �t� cr��e ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un d�lit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement sup�rieure ou �gale � trois ans, d�tourn�e de son objet pour commettre les faits incrimin�s ;
– l'interdiction, � titre d�finitif ou pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activit�s professionnelles ou sociales ;
– la fermeture d�finitive ou pour une dur�e de cinq ans au plus des �tablissements ou de l'un ou de plusieurs des �tablissements de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ;
– l'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'�mettre des ch�ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr�s du tir� ou ceux qui sont certifi�s ou d'utiliser des cartes de paiement ;
– la confiscation de la chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
– l'affichage de la d�cision prononc�e ou la diffusion de celle-ci soit par la presse �crite, soit par tout moyen de communication au public par voie �lectronique.
Est enfin puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salari� d'une entreprise exer�ant une activit� mentionn�e � l'article 1er, en vue de participer � l'une des activit�s mentionn�es � cet article sans �tre titulaire de la carte professionnelle vis�e � l'article 6.
La Commission a adopt� un amendement du rapporteur pr�voyant la possibilit� de retirer leur agr�ment aux agents cynophiles qui d�tiennent leurs chiens dans des conditions indignes � leur domicile, car il y a l� une source majeure d’ins�curit�, et l’article 5 ter ainsi modifi�.
(articles 222-6, 222-19-2 et 222-20-2 [nouveaux] et 222-21 du code p�nal)
Renforcement des sanctions p�nales � l’encontre des d�tenteurs de chiens � l’origine d’accidents ou d’homicides
Cet article, introduit par le S�nat, r�sulte d'un amendement du Gouvernement, � la demande du Pr�sident de la R�publique, qui souhaitait que l'homicide involontaire caus� par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante, et que la peine encourue s'�l�ve d�sormais � 10 ans d'emprisonnement. Il tend � renforcer les sanctions p�nales � l'encontre des propri�taires et d�tenteurs de chiens � l'origine d'attaques entra�nant des blessures invalidantes voire le d�c�s de leur victime.
Le S�nat a align� les peines pr�vues sur celles fix�es pour les conducteurs de v�hicules auteurs d'un homicide involontaire ou de blessures involontaires.
Quand un homicide involontaire pr�vu par l'article 221-6 du code p�nal r�sulte de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits serait puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
En cas de circonstance aggravante, telle que le fait pour le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien de se trouver en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants, ou de ne pas avoir ex�cut� les mesures prescrites par le maire en vertu des dispositions de l'article L. 211-11 du code rural pour pr�venir le danger repr�sent� par l'animal, le propri�taire, le gardien, ou le d�tenteur du chien au moment des faits serait puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Enfin, les peines seraient port�es � dix ans d'emprisonnement et � 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a �t� commis avec deux ou plusieurs circonstances aggravantes.
Dans les m�mes circonstances, en cas d'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de plus de trois mois, le propri�taire, le gardien, ou le d�tenteur du chien serait puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cette sanction serait port�e � cinq ans d'emprisonnement et � 75 000 euros d'amende s'il existe une circonstance aggravante, et � sept ans d'emprisonnement et � 100 000 euros d'amende en cas de cumul de circonstances aggravantes.
En cas d'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de moins de trois mois, le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cette sanction serait port�e � trois ans d'emprisonnement et � 45 000 euros d'amende s'il existe une circonstance aggravante, et � cinq ans d'emprisonnement et � 75 000 euros d'amende en cas de cumul de circonstances aggravantes.
L’Assembl�e nationale avait apport� des pr�cisions � cet article en premi�re lecture. En deuxi�me lecture, le S�nat a adopt� deux amendements :
– l’un, r�dactionnel, pour pr�ciser au 4� des articles L. 221-6-2, L. 222-19-2 et L. 222-20-2 nouveaux du code p�nal, introduits par les I, II et III du pr�sent article, que le fait de ne pas �tre titulaire du permis de d�tention constituerait une circonstance aggravante pour le propri�taire ou le d�tenteur du chien en cas d'homicide ou de blessures involontaires r�sultant d'une agression commise par ce chien (alin�as 7, 19 et 31)
– l’autre pour supprimer la circonstance aggravante introduite au 8� des I, II et III du pr�sent article et visant la violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, par le propri�taire ou le d�tenteur du chien qui est � l'origine de l'homicide ou des blessures (alin�as 11, 23 et 35).
Cette circonstance aggravante, applicable � un conducteur de v�hicule terrestre � moteur (article 221-6-1 du code p�nal), dont le fonctionnement d�pend de la seule volont� dudit conducteur, semble moins pertinente au ma�tre d'un chien, qui poss�de une volont� propre.
Or, en mati�re d'infractions involontaires, l'article L. 121-3 du code p�nal pr�voit que les personnes qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation ayant permis la r�alisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, ne sont p�nalement responsables que si elles ont commis une violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement.
Lorsque l'homicide ou les blessures involontaires sont le fait de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou le d�tenteur n'a pas caus� directement le dommage mais a cr�� ou contribu� � la situation qui a permis la r�alisation du dommage, ou n'a pas pris les mesures permettant de l'�viter.
En cons�quence, les infractions d'homicide ou de blessures involontaires r�sultant de l'agression commise par un chien ne sont en fait constitu�es qu'en cas de violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement par le propri�taire ou le d�tenteur du chien.
La violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement ne peut donc pas constituer une circonstance aggravante de l'infraction, d�s lors qu'elle en est d�j� un �l�ment constitutif.
Comp�tences du pr�fet de police de Paris
Cet article tend � compl�ter l'article L. 211-28 du code rural pour pr�ciser le r�le du pr�fet de police de Paris dans les nouvelles proc�dures de suivi et de contr�le des chiens dangereux et de leurs d�tenteurs institu�es par le pr�sent texte.
Il confie ainsi au pr�fet de police les pr�rogatives vis�es aux articles L. 211-13-1 (�valuation comportementale obligatoire pour les chiens de premi�re ou de deuxi�me cat�gories), L. 211-14-1 (demande d'une �valuation comportementale pour tout chien) et L. 211-14-2 (r�ception des d�clarations de morsure et possibilit� de placer un chien dans un lieu de d�p�t adapt� voire de faire proc�der � son euthanasie en cas de non respect des obligations de d�claration, de formation et d'�valuation par le propri�taire ou le d�tenteur).
Le S�nat a r�tabli la r�f�rence � l'article L. 211-13-1 que l'Assembl�e nationale avait supprim� par coordination avec la suppression de cet article du code rural. Cette r�f�rence est n�cessaire, compte tenu du r�tablissement de l’article 2 du projet de loi.
Entr�e en vigueur de la formation des d�tenteurs de chiens et de l’�valuation comportementale
Le S�nat a apport� deux modifications � cet article en deuxi�me lecture, allongeant le d�lai pr�vu pour l’obtention du permis de d�tention (18 mois � compter de la publication du d�cret et au plus tard jusqu’au 31 d�cembre 2009), par coh�rence avec le d�lai pr�vu pour proc�der � l’�valuation comportementale, et pr�voyant le m�me d�lai pour l’obtention de la qualification professionnelle par les personnels de s�curit� (prolongation possible de 6 mois).
Les d�lais d’entr�e en vigueur des diff�rents articles sont d�sormais les suivants :
– les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�s � l'article L. 211-12 du code rural � la date de publication de la pr�sente loi disposent d'un d�lai de six mois pour faire proc�der � l'�valuation comportementale mentionn�e � l'article L. 211-14-1 du m�me code (I) ;
– les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la deuxi�me cat�gorie mentionn�s � l'article L. 211-12 du code rural � la date de la publication du pr�sent texte disposent d'un d�lai de 18 mois pour faire proc�der � l'�valuation comportementale pr�cit�e, ce d�lai pouvant �tre prolong� de six mois par d�cret (II) ;
Ces deux paragraphes ont �t� adopt�s conformes.
Le S�nat a apport� des modifications r�dactionnelles au III du pr�sent article (alin�a 2) et allong� le d�lai pr�vu pour l'obtention du permis de d�tention. En effet, le texte du paragraphe III n’�tait pas coh�rent avec celui du II car les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de deuxi�me cat�gorie disposeraient ainsi d'un d�lai plus court pour obtenir le permis que pour faire proc�der � l'�valuation comportementale de leur chien, qui constituerait pourtant un pr�alable obligatoire � cette obtention. Pour r�tablir la coh�rence du dispositif, les int�ress�s disposeraient d'un d�lai de dix-huit mois � compter de la publication du d�cret pr�vu � l'article L. 211-14 pour obtenir le permis, la date limite �tant fix�e au 31 d�cembre 2009.
Adoptant un nouveau paragraphe IV (alin�a 3), le S�nat a pr�vu que le d�cret en Conseil d'�tat pr�vu au III de l'article 10 de la loi du 12 juillet 1983 (voir commentaire de l'article 5 ter) fixe les conditions dans lesquelles, dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la publication de ce d�cret et au plus tard le 31 d�cembre 2009, les personnes exer�ant des activit�s de surveillance et de gardiennage, salari�es ou non, en utilisant des chiens, devraient obtenir une qualification professionnelle. Ce d�lai pourrait �tre prolong� le cas �ch�ant de six mois.
D�LAIS PR�VUS DE MISE EN ŒUVRE DES PROC�DURES
ma�tres de chiens
�valuation comportementale
Chiens de premi�re cat�gorie
Chiens de deuxi�me cat�gorie
Propri�taires et d�tenteurs de chiens de premi�re ou de deuxi�me cat�gorie
Dans les six mois de la publication de la loi
I, conforme
Dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi
II, conforme
Au plus tard le 31 d�cembre 2009
III, modifi� par le S�nat
Personnes exer�ant des activit�s priv�es de surveillance ou de gardiennage
Au plus tard le 31 d�cembre 2009 avec prolongation possible de six mois
IV, modifi� par le S�nat
Enfin, l’alin�a 4 pr�voit que les frais aff�rents � la formation et � la qualification des salari�s vis�s au pr�c�dent alin�a et employ�s � la date de publication de la pr�sente loi sont � la charge de leur employeur. Ces dispositions figuraient pr�c�demment � l’article 5 ter.
Entr�e en vigueur de l’article 4 bis
L’Assembl�e nationale avait supprim� cet article, puisqu’elle avait supprim� l’article 4 bis soumettant � l’�valuation comportementale tous les chiens r�pondant � des crit�res de poids d�finis par arr�t� minist�riel.
Par coh�rence avec le r�tablissement de l’article 4 bis, le S�nat a fix� un d�lai de trente mois � compter de cet arr�t� pour que les propri�taires ou d�tenteurs, � la date de publication de la pr�sente loi, de chiens d�passant les seuils de poids ainsi fix�s, les soumettent � l’�valuation comportementale. Ce d�lai, qui peut �tre prolong� de six mois par d�cret, court jusqu’au 31 d�cembre 2010 au plus tard. La Commission a adopt� un amendement du rapporteur supprimant cet article.
L’article 20, issu d’amendement du Gouvernement adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, a compl�t� le livre II du code rural par un chapitre IV regroupant les dispositions particuli�res relatives � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis-et-Futuna.
L’un des articles de ce chapitre, l’article L. 274-6 relatif � l’entr�e en vigueur dans ces territoires de certaines dispositions du code rural modifi�es par le pr�sent projet de loi, comportait une erreur de r�f�rence. Les s�nateurs ont adopt� un amendement de coordination en vertu duquel il est d�sormais pr�vu que les mesures relatives � la d�livrance du permis de d�tention y entreront en vigueur � compter du 1er janvier 2010.
Application de l’article 8 bis (dispositions p�nales) en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle Cal�donie
Adopt� en deuxi�me lecture par le S�nat, cet article pr�voit l’application de l’article 8 bis (dispositions p�nales) en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle Cal�donie.
En cons�quence, la Commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire vous demande d’adopter le projet de loi renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n� 739), modifi� par les amendements figurant au tableau comparatif ci-apr�s.
en 2�me lecture
Projet de loi renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Il est institu�, aupr�s du minist�re de l'int�rieur et du minist�re de l'agriculture et de la p�che, un Observatoire national du comportement canin.
Il est institu�, aupr�s du ministre de l'int�rieur, des ministres charg�s de l'agriculture et de la sant�, un Observatoire national du comportement canin.
Un d�cret d�finit les conditions d'application du pr�sent article.
I. — L’article L. 211-11 du code rural est ainsi modifi� :
I. — (Alin�a sans modification).
I. — Non modifi�……
1� Apr�s les mots : � les animaux domestiques, �, la fin du premier alin�a du I est ainsi r�dig�e : � le maire ou, � d�faut, le pr�fet, peut prescrire � son propri�taire ou � son d�tenteur de prendre des mesures de nature � pr�venir le danger. Il peut � ce titre, � la suite de l’�valuation comportementale d’un chien r�alis�e en application de l’article L. 211-14-1, imposer � son propri�taire ou � son d�tenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionn�es � l’article L. 211-13-1. � ;
1� Apr�s…
…d’aptitude pr�vues au I de l’article L. 211-13-1. � ;
2� Le deuxi�me alin�a du II est compl�t� par les mots : � , ou dont le propri�taire ou le d�tenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude pr�vue � l’article L. 211-13-1 �.
2� Le…
…pr�vue au I de l’article L. 211-13-1 �.
II (nouveau). — Le premier alin�a de l’article L. 211-14-1 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle est communiqu�e au maire par le v�t�rinaire. �
II. — L’article L. 211-14-1 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
2� Le dernier alin�a est compl�t� par les mots : � , et notamment le bar�me permettant d’appr�cier la dangerosit� des chiens. �.
II. — L’article L. 211-14-1 du code rural est ainsi modifi� :
1� (Sans modification).
2� Supprim�……….
……………………………………………………………..Conforme…………………………………………………………...
Apr�s l’article L. 211-13 du m�me code, il est ins�r� un article L. 211-13-1 ainsi r�dig� :
Apr�s l'article L. 211-13 du code rural, il est ins�r� un article L. 211-13-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-13-1. —I. — Le d�tenteur d'un chien mentionn� � l'article L. 211-12 est tenu d'�tre titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'�ducation et le comportement canins, ainsi que sur la pr�vention des accidents.
� Art. L. 211-13-1. – I. – Le propri�taire ou le d�tenteur d'un chien mentionn� � l'article L. 211-12 est tenu d'�tre titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'�ducation et le comportement canins, ainsi que sur la pr�vention des accidents.
� Les frais aff�rents � cette formation sont � la charge du propri�taire ou du d�tenteur du chien.
� Un d�cret d�finit le contenu de la formation et les modalit�s d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il d�termine �galement les conditions d'agr�ment et de contr�le des personnes habilit�es � dispenser la formation et � d�livrer l'attestation d'aptitude.
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�finit le contenu de la formation et les modalit�s d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il d�termine �galement les conditions d'agr�ment et de contr�le des personnes habilit�es � dispenser la formation et � d�livrer l'attestation d'aptitude.
� II. — Le d�tenteur d'un chien mentionn� � l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est �g� de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1.
� II. – Le propri�taire ou le d�tenteur d'un chien mentionn� � l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est �g� de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1.
� Cette �valuation peut �tre renouvel�e. Le maire peut en outre demander � tout moment une nouvelle �valuation en application de l'article L. 211-14-1. �
� Cette �valuation peut �tre renouvel�e dans des conditions d�finies par d�cret. Le maire peut en outre demander � tout moment une nouvelle �valuation en application de l'article L. 211-14-1. �
Article 2 bis A Article 2 bis A
(Alin�a sans modification).
� Art. L. 211-14. — I. — Pour les personnes autres que celles mentionn�es � l’article L. 211-13, la d�tention des chiens mentionn�s � l’article L. 211-12 est subordonn�e � la d�livrance d’un permis de d�tention par le maire de la commune o� le propri�taire ou le d�tenteur de l’animal r�side. En cas de changement de commune de r�sidence, le permis doit �tre pr�sent� � la mairie du nouveau domicile.
� Art. L. 211-14. — I. — (Sans modification.
� II. — La d�livrance par le maire du permis de d�tention est subordonn�e � la pr�sentation des pi�ces justifiant :
� II. — La d�livrance du permis de d�tention est subordonn�e � la production :
� 1� De pi�ces justifiant :
� a) De l'identification du chien dans les conditions pr�vues � l'article L. 212-10 ;
� b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validit� ;
� c) Dans les conditions d�finies par d�cret, d'une assurance garantissant la responsabilit� civile du propri�taire du chien ou de la personne qui le d�tient pour les dommages caus�s aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propri�taire de l'animal ou de celui qui le d�tient sont consid�r�s comme tiers au sens des pr�sentes dispositions ;
� d) Pour les chiens m�les et femelles de la premi�re cat�gorie, de la st�rilisation de l'animal ;
� e) De l'obtention, par le propri�taire ou le d�tenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionn�e au I de l'article L. 211-13-1 ;
� 2� La r�alisation, lorsque le chien est �g� de plus de huit mois et de moins de douze mois, de l’�valuation comportementale pr�vue � l’article L. 211-14- 1. � 2� De l'�valuation comportementale pr�vue au II de l'article L. 211-13-1. � Lorsque le chien n’a pas atteint l’�ge auquel cette �valuation doit �tre r�alis�e, il est d�livr� � son propri�taire ou d�tenteur un r�c�piss� provisoire dans des conditions pr�cis�es par d�cret ;
� Lorsque …
� Si les r�sultats de l'�valuation le justifient, le maire peut refuser la d�livrance du permis de d�tention. �
� 3� Supprim�.
� 4� Supprim�.
� 5� Supprim�.
� 6� Supprim�.
� 7� Supprim�.
� III. — Il est interdit de confier les chiens mentionn�s � l’article L. 211-12 � des personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de d�tention mentionn� aux I et II du pr�sent article. Plusieurs permis de d�tention peuvent �tre d�livr�s pour un seul chien.
� III. — Une fois le permis accord�, il doit �tre satisfait en permanence aux conditions pr�vues aux b et c du 1� du II.
� IV. — Une fois le permis accord�, il doit satisfaire en permanence aux conditions �num�r�es au II.
� IV. — En cas de constatation du d�faut de permis de d�tention, le maire ou, � d�faut, le pr�fet met en demeure le propri�taire ou le d�tenteur du chien de proc�der � la r�gularisation dans le d�lai d'un mois au plus. En l'absence de r�gularisation dans le d�lai prescrit, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner que l'animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � l'accueil ou � la garde de celui-ci et peut faire proc�der sans d�lai et sans nouvelle mise en demeure � son euthanasie.
� Les frais aff�rents aux op�rations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont int�gralement et directement mis � la charge de son propri�taire ou de son d�tenteur.
� V. — Le propri�taire ou le d�tenteur qui est accompagn� de son chien sur la voie publique doit �tre en mesure de pr�senter un permis de d�tention valide � chaque r�quisition des forces de l’ordre.
� V. — Les dispositions du pr�sent article, ainsi que celles du I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui d�tiennent un chien mentionn� � l'article L. 211-12 � titre temporaire et � la demande de son propri�taire ou de son d�tenteur. �
� VI. — En cas de constatation de d�faut ou de caducit� du permis de d�tention de l’animal, le maire ou, � d�faut, le pr�fet met en demeure le propri�taire ou le d�tenteur de celui-ci de proc�der � la r�gularisation de la situation dans un d�lai d’un mois au plus. � d�faut de r�gularisation au terme de ce d�lai, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner que l’animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � l’accueil et � la garde de celui-ci et peut faire proc�der, sans d�lai et sans nouvelle mise en demeure, � son euthanasie.
� VI. — Supprim�…
� Les frais aff�rents aux op�rations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont int�gralement mis � la charge de son propri�taire ou de son d�tenteur. �
……………………………………………….…….Suppression conforme…………………………………….………………
Apr�s l’article L. 212-10 du code rural, il est ins�r� un article L. 212-10-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-12-1. — Le ministre charg� de l’agriculture est autoris� � proc�der � la mise en oeuvre d’un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel ayant pour finalit� la gestion de l’identification des propri�taires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propri�taires sont astreints. � Art. L. 212-10-1. — Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions de la pr�sente section et pour permettre d'identifier leurs propri�taires, les donn�es relatives � l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propri�taires successifs et la mention de l'ex�cution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent �tre enregistr�s dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatis� dans les conditions fix�es par la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.
� Un d�cret …
… libert�s, d�termine les modalit�s d'application du pr�sent article. Il pr�cise les conditions dans lesquelles la collecte des donn�es et leur traitement peuvent �tre confi�s � des personnes agr��es par le minist�re charg� de l'agriculture, la dur�e de conservation et les conditions de mise � jour des donn�es enregistr�es et les cat�gories de destinataires de ces donn�es. �
Apr�s l'article L. 211-14-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 211-14-2 ainsi r�dig� :
Apr�s l'article L. 211-14-1 du code rural, il est ins�r� un article L. 211-14-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 211-14-2. — Tout fait de morsure d'une personne par un chien est d�clar� au maire par le propri�taire ou le d�tenteur de l'animal.
� Art. L. 211-14-2. —Tout fait de morsure d'une personne par un chien est d�clar� � la mairie du lieu de r�sidence du propri�taire de l'animal ou, quand il diff�re de celui de son propri�taire, du lieu de r�sidence du d�tenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
� Art. L. 211-14-2. —Tout…
…d�clar� par son propri�taire ou d�tenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, � la mairie de la commune de r�sidence du propri�taire ou du d�tenteur de l’animal.
� Le propri�taire ou le d�tenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la p�riode de surveillance d�finie en application du premier alin�a de l'article L. 223-10, � l'�valuation comportementale mentionn�e � l'article L. 211-14-1, qui est communiqu�e au maire.
� � la suite de cette �valuation, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut imposer au propri�taire ou au d�tenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionn�es � l'article L. 211-13-1.
� Faute pour l’int�ress� de s’�tre soumis � ces obligations, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner par arr�t� que l'animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et imm�diat et apr�s avis d’un v�t�rinaire d�sign� par la direction des services v�t�rinaires, faire proc�der � son euthanasie. �
I. —Apr�s l'article L. 211-14-2 du m�me code, il est ins�r� un article L. 211-14-3 ainsi r�dig� :
I. —Supprim�
I. – Apr�s l'article L. 211-14-2 du code rural, il est ins�r� un article L. 211-14-3 ainsi r�dig� :
I.- Supprim�
� Art. L. 211-14-3. – Tout chien non mentionn� � l'article L. 211-12 et correspondant, � l'�ge d'un an, � des crit�res de poids d�finis par un arr�t� du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'agriculture doit �tre soumis � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1.
� Art. L. 211-14-3. – Tout chien non mentionn� � l'article L. 211-12 et correspondant, � l'�ge d'un an, � des crit�res de poids d�finis par un arr�t� du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'agriculture est soumis � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1.
� L'�valuation est demand�e par le propri�taire ou le d�tenteur du chien.
� L'�valuation donne lieu � la d�livrance d'un certificat v�t�rinaire. Il en est fait mention au fichier national canin. �
� Elle donne lieu � la d�livrance d'un certificat v�t�rinaire. �
II. —Dans le premier alin�a de l'article L. 211-12, les r�f�rences : � L. 211-13 � L. 211-16 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 �.
...L. 211-12 du code rural, les...
...� L. 211-13, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 �.
II. — Dans le premier alin�a de l’article L. 211-12 du m�me code, les r�f�rences : � L. 211-13 � L. 211-16 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 �.
………………………………………………………..Suppression conforme……………...……………………………………
1� Le 8� de l'article 5 est compl�t� par les mots : � et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activit�s, de l'obtention d’une qualification professionnelle d�finie en application du III de l'article 10. � ;
I. — Apr�s l'article L. 211-17 du m�me code, il est ins�r� un article L. 211-17-1 ainsi r�dig� :
I. — L’article 6 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 pr�cit�e, dans sa r�daction issue du I de l’article 75 de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
2� L'article 6, dans sa r�daction r�sultant du 1� du I de l'article 75 de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, est ainsi modifi� :
a) Le 4� est compl�t� par les mots : � et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d’une qualification d�finie en application du III de l'article 10 � ;
II. — Apr�s l’article 6-1 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�, sont ins�r�s deux articles 6-1-1 et 6-1-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 211-17-1. — Les personnels des entreprises exer�ant les activit�s mentionn�es � l'article 1er de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit� ainsi que les personnels mentionn�s � l'article 11 de la m�me loi qui, sans �tre tenus de d�tenir le certificat de capacit� pr�vu � l'article L. 211-17, utilisent des chiens dans le cadre d'une activit� de surveillance ou de gardiennage doivent suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude mentionn�es � l'article L. 211-13-1.
� Art. 6-1-1. — Les personnels des entreprises exer�ant les activit�s mentionn�es � l’article 1er et les personnels mentionn�s � l’article 11 qui, sans �tre tenus de d�tenir le certificat de capacit� pr�vu � l’article L. 211-17 du code rural, utilisent des chiens dans le cadre de ces activit�s, doivent suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude sp�cifiques, d�finies par d�cret en Conseil d’Etat.
� Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activit�, la carte professionnelle comporte le num�ro d'identification du chien. � ;
c) Le dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Elle peut �galement �tre retir�e en cas de m�connaissance des dispositions pr�vues � l’article L. 214-1 du code rural. �
� Les frais aff�rents � leur formation sont � la charge de leur employeur. �
3� L'article 10 est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
II. — Apr�s l'article L. 215-3-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 215-3-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 215-3-1-1. — I. — Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende le fait d'employer, pour exercer les activit�s d�finies au premier alin�a de l'article L. 211-17-1, toute personne non titulaire de l'attestation d'aptitude mentionn�e � l'article L. 211-13-1.
� Art. 6-1-2.- I. — Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende le fait d'employer, pour exercer les activit�s d�finies au premier alin�a de l’article 6-1-1, toute personne non titulaire de l’attestation pr�vue au m�me alin�a.
� III. — Sans pr�judice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exer�ant les activit�s mentionn�es � l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d'Etat.
� II. — Les personnes physiques coupables de l'infraction d�finie au I encourent �galement la peine compl�mentaire pr�vue au 11� de l'article 131-6 du code p�nal.
� Ce d�cret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activit�s et d�finit les conditions de formation et de qualification professionnelle exig�es des agents qui les utilisent. Il pr�voit �galement les r�gles propres � garantir la conformit� des conditions de d�tention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. �
� III. — Les personnes morales reconnues p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal de l'infraction pr�vue au I encourent les peines suivantes :
� III. — Les personnes morales reconnues p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du m�me code de l'infraction pr�vue au I du pr�sent article encourent les peines suivantes :
� 1� L'amende, dans les conditions pr�vues � l'article 131-38 du code p�nal ;
� 2� L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une des activit�s mentionn�es au 1� de l'article 1er de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�. �
� 2� L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une des activit�s mentionn�es aux articles 1er et 11 de la pr�sente loi.
I. — Apr�s l'article 221-6-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 221-6-2 ainsi r�dig� :
� Art. 221-6-2. — Lorsque l'homicide involontaire pr�vu par l'article 221-6 r�sulte de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. � Art. 221-6-2. — Lorsque l'homicide involontaire pr�vu par l'article 221-6 r�sulte de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. � Art. 221-6-2. — (Alin�a sans modification).
� Les peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � 100 000 € d'amende lorsque :
� 1� La propri�t�, la garde ou la d�tention du chien est illicite en application de dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou d'une d�cision judiciaire ou administrative ;
� 1� La propri�t� ou la d�tention du chien est illicite en application de dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou d'une d�cision judiciaire ou administrative ;
� 1� (Sans modification).
� 2� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien se trouvait en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants ;
� 2� Le propri�taire ou le d�tenteur du chien se trouvait en �tat d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stup�fiants ;
� 2� (Sans modification).
� 3� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien n'avait pas ex�cut� les mesures prescrites par le maire, conform�ment aux dispositions de l'article L. 211-11 du code rural, pour pr�venir le danger pr�sent� par l'animal ;
� 3� Le propri�taire ou le d�tenteur du chien n'avait pas ex�cut� les mesures prescrites par le maire, conform�ment � l’article L. 211-11 du code rural, pour pr�venir le danger pr�sent� par l'animal ;
� 3� (Sans modification).
� 4� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien n'avait pas proc�d� � la d�claration en mairie du lieu de r�sidence du chien dans les conditions pr�vues � l'article L. 211-14 du code rural ;
� 4� Le propri�taire ou le d�tenteur du chien n’�tait pas d�tenteur du permis d�livr� par la mairie du lieu de r�sidence du chien dans les conditions pr�vues � l'article L. 211-14 du code rural ;
� 4� Le…
…pas titulaire du permis de d�tention pr�vu � l’article L. 211-14 du code rural.
� 5� Le propri�taire, le gardien ou le d�tenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validit� ;
� 5� Le propri�taire ou le d�tenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validit� lorsqu’elle est obligatoire ;
� 5� (Sans modification).
� 6� Il s'agissait d'un chien de la premi�re ou de la deuxi�me cat�gorie qui n'�tait pas musel� ou tenu en laisse par une personne majeure conform�ment aux dispositions du code rural ;
� 6� Il s'agissait d'un chien de la premi�re ou de la deuxi�me cat�gorie pr�vues � l’article L. 211-12 du code rural qui n’�tait pas musel� ou tenu en laisse par une personne majeure conform�ment aux dispositions pr�vues au II de l’article L. 211-16 du m�me code ;
� 6� (Sans modification).
� 7� Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propri�taire, gardien ou d�tenteur ;
� 7� Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propri�taire ou d�tenteur ;
� 7� (Sans modification).
� 8� Le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement autre que celles mentionn�es ci-dessus.
� 8� Supprim�.
� Les peines sont port�es � dix ans d'emprisonnement et � 150 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne a �t� commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
� Les peines sont port�es � dix ans d'emprisonnement et � 150 000 € d'amende lorsque l’homicide involontaire a �t� commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
II. — Apr�s l'article 222-19-1 du m�me code, il est ins�r� un article 222-19-2 ainsi r�dig� :
II. — (Alin�a sans modification).
� Art. 222-19-2. — Lorsque l'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de plus de trois mois pr�vue par l'article 222-19 r�sulte de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
� Art. 222-19-2. — (Alin�a sans modification).
� Les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 75 000 € d'amende lorsque :
…pas titulaire du permis de d�tention pr�vu � l’article L. 211-14 du code rural ;
� 7� Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propri�taire, gardien ou d�tenteur.
� 7� Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propri�taire ou d�tenteur.
� Les peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne a �t� commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
III. — Apr�s l'article 222-20-1 du m�me code, il est ins�r� un article 222-20-2 ainsi r�dig� :
III. — (Alin�a sans modification).
� Art. 222-20-2. — Lorsque l'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de moins de trois mois pr�vue par l'article 222-19 r�sulte de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
� Art. 222-20-2. — Lorsque l'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne ayant entra�n� une incapacit� totale de travail de moins de trois mois pr�vue par l’article 222-20 r�sulte de l'agression commise par un chien, le propri�taire ou celui qui d�tient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
� Art. 222-20-2. — (Alin�a sans modification).
� Les peines sont port�es � trois ans d'emprisonnement et � 45 000 € d'amende lorsque :
� Les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire � l'int�grit� de la personne a �t� commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionn�es aux 1� et suivants du pr�sent article. �
IV. — Dans le premier alin�a de l'article 222-21 du m�me code, les mots : � d�finies aux articles 222-19 et 222-20 � sont remplac�s par les mots : � pr�vues par la pr�sente section �.
IV. — Non modifi�.....
Dans l'article L. 211-28 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � L. 211-11, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 211-13-1, �, et apr�s la r�f�rence : � L. 211-14, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 211-14-1, L. 211-14-2, �.
Dans l'article L. 211-28 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � L. 211-14, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 211-14-1, L. 211-14-2, �.
…r�f�rence : � L. 211-11, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 211-13-1, �, et apr�s la r�f�rence : � L. 211-14 �, sont…
…L 211-14-2, �.
I. — Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12 du code rural � la date de publication de la pr�sente loi disposent d’un d�lai de six mois pour faire proc�der � l’�valuation comportementale mentionn�e � l’article L. 211-14-1 du m�me code.
I. — Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12 du code rural � la date de publication de la pr�sente loi disposent d’un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi pour faire proc�der � l’�valuation comportementale mentionn�e � l’article L. 211-14-1 du m�me code.
I. — Non modifi� ….
II. — Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la deuxi�me cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12 du m�me code � la date de publication de la pr�sente loi disposent d'un d�lai de dix-huit mois pour faire proc�der � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1 du m�me code ;
II. — Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens de la deuxi�me cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12 du m�me code � la date de publication de la pr�sente loi disposent d'un d�lai de dix-huit mois � compter de la publication de la pr�sente loi pour faire proc�der � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1 du m�me code ;
II. — Non modifi�…..
III. — Les d�tenteurs de chiens mentionn�s � l'article L. 211-12 du m�me code � la date de la publication de la pr�sente loi, ainsi que les personnes d�finies au premier alin�a de l'article L. 211-17-1 du m�me code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionn�e � l'article L. 211-13-1 du m�me code dans un d�lai d'un an � compter de la publication du d�cret pr�vu au m�me article, et au plus tard le 31 janvier 2009.
III. — Les propri�taires ou d�tenteurs de chiens mentionn�s � l'article L. 211-12 du m�me code � la date de publication de la pr�sente loi, ainsi que les personnes d�finies au premier alin�a de l'article L. 211-17-1 du m�me code, doivent obtenir le permis de d�tention pr�vu � l’article L. 211-14 du m�me code dans un d�lai d'un an � compter de la publication du d�cret pr�vu au m�me article, et au plus tard le 31 janvier 2009.
III. — Les propri�taires ou d�tenteurs, � la date de publication de la pr�sente loi, de chiens…
…L. 211-12 du code rural doivent obtenir…
… d�lai de dix-huit mois � compter…
…d�cret en Conseil d’Etat pr�vu au I de l’article L. 211-13-1 du m�me code et, au plus tard, le 31 d�cembre 2009.
� d�faut pour les int�ress�s de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionn�es aux 1�, 2� et 3� ci-dessus, le r�c�piss� de d�claration pr�vu � l'article L. 211-14 du m�me code est caduc.
� d�faut pour les int�ress�s de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionn�es aux I, II et au pr�sent III ci-dessus, le r�c�piss� de d�claration pr�vu � l'article L. 211-14 du code rural est caduc.
IV (nouveau). — Le d�cret en Conseil d'Etat pr�vu au III de l'article 10 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit� fixe les conditions dans lesquelles, dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la publication de ce d�cret et au plus tard le 31 d�cembre 2009, les personnes, salari�es ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activit�s mentionn�es � l'article 1er de la m�me loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce d�lai peut �tre prolong� par d�cret dans la limite de six mois.
� Les frais aff�rents � la formation et � la qualification des salari�s vis�s au premier alin�a du pr�sent IV et employ�s � la date de publication de la pr�sente loi sont � la charge de leur employeur. �
Les propri�taires ou d�tenteurs, � la date de la publication de la pr�sente loi, de chiens mentionn�s � l'article L. 211-14-3 du m�me code doivent, dans un d�lai de deux ans � compter de la publication de l'arr�t� pr�vu au m�me article et au plus tard le 31 janvier 2010, les soumettre � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1 du m�me code.
Les propri�taires ou d�tenteurs, � la date de publication de la pr�sente loi, de chiens mentionn�s � l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un d�lai de trente mois � compter de la publication de l'arr�t� pr�vu au m�me article et au plus tard le 31 d�cembre 2010, les soumettre � l'�valuation comportementale pr�vue � l'article L. 211-14-1 du m�me code.
Le d�lai pr�vu au premier alin�a peut �tre prolong� par d�cret dans la limite de six mois.
Articles 16 � 19
……………………………………………………..……..Conformes…………………..……………………………………….
Le titre VII du livre II du code rural est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
Division et intitul� non modifi�s
� Art. L. 274-1. — La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du pr�sent livre, � l’exception du troisi�me alin�a du II de l’article L. 211-11 et de l’article L. 211-28, ainsi que les articles L. 215-1 � L. 215-5 sont applicables � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et aux �les Wallis et Futuna.
� Art. L. 274-1. — Non modifi�
� Art. L. 274-2. — Pour l’application en Polyn�sie fran�aise du pr�sent livre, les mots �num�r�s ci-dessous sont remplac�s respectivement par les mots suivants :
� Art. L. 274-2. — Non modifi�
� Art. L. 274-3. —Pour l’application en Nouvelle-Cal�donie du pr�sent livre, les mots �num�r�s ci-dessous sont remplac�s respectivement par les mots suivants :
� Art. L. 274-3. — Non modifi�
� Art. L. 274-4. —Pour l’application aux �les Wallis et Futuna du pr�sent livre, les mots �num�r�s ci-dessous sont remplac�s respectivement par les mots suivants :
� Art. L. 274-4. — Non modifi�
� Art. L. 274-5. —Pour l’application en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna des articles L. 215-1 � L. 215-3, le montant des amendes est fix� comme suit :
� Art. L. 274-5. — Non modifi�
Cf. tableau en annexe.
� Art. L. 274-6. —Les 5� et 6� du II de l’article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna � compter du 1er janvier 2010. �
� Art. L. 274-6. — Le e du 1� et le 2� du II …
…2010. �
Articles 21 et 22 ……………………………………………….……………Conformes………..…………………………………………………
L'article 8 bis de la pr�sente loi est applicable en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.