Source: http://www.snjmg.org/blog/post/covid-19-mesures-administratives-fiscales-et-sociale-en-relation-avec-le-travail-pour-patients-et-medecins/1734
Timestamp: 2020-03-29 19:30:29+00:00
Document Index: 182073492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mis à jour le Vendredi, 27 mars 2020
Problématiques concernant les activités professionnelles durant l'épidémie (FAQ sur l'emploi, Chomage partiel, cotisations URSSAF, Fonds de solidarité)
Procédures effectives à compter du 18 mars 2020 :
L’ARS transmet les coordonnées à l’assurance maladie,
L’assurance maladie contacte la personne pour obtenir les éléments nécessaire à l’établissement de l'arrêt de travail,
Le médecin de l’assurance maladie établit l'arrêt de travail et l’adresse directement à l'employeur
Il y a indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des délais de carence, pour la durée d’isolement préconisée.
- Personnes à risques (si aucune solution de télétravail n’est envisageable) : Femmes enceintes, Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), Insuffisances respiratoires chroniques, Mucoviscidose, Insuffisances cardiaques toutes causes, Maladies des coronaires, Antécédents d’accident vasculaire cérébral, Hypertension artérielle, - Insuffisance rénale chronique dialysée, Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2, Personnes avec une immunodépression (pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH, Maladie hépatique chronique avec cirrhose, Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Les personnes concernées peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Le parent fournit à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Il y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l'enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Le parent s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement scolaire.
Son employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt, pour une durée correspondant à la fermeture de l’école, en remplissant une déclaration en ligne via la page employeur du site declare.ameli.fr
Il y a indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des jours de carence, pour la durée d’isolement préconisée.
Le patient est pris en charge par un médecin,
Le médecin établit l'arrêt maladie comme pour n’importe quelle maladie,
Soit le médecin envoie par voie dématérialisée l'arrêt à la caisse de sécurité sociale (amelipro), soit le patient envoie lui-même à sa caisse l’arrêt qu’il lui a remis,
Le patient envoie à son employeur le volet de l’arrêt maladie qui lui est destiné.
Il y a indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie.
Mais, en pratique, il reste un "angle mort" dans cette prise en charge : les arrêts de travail des personnes considérées à risques (en dehors des cas contact) ! Ce que signale le SNJMG dans son communiqué du 13 mars 2020...
C'est le 17 mars 2020 en fin d'après midi que l'Assurance Maladie médiatise l'élargissement de la procédure pour garde d'enfant aux personnes à risques à compter du 18 mars 2020 (avec effet retro actif au 13 mars 2020).
Et le 27 mars 2020, elle distingue sur amelipro deux motifs arrêts de travail en relation avec CoViD-19 : "CoVid-19 confirmé ou présumé" et "Personne à risque pour CoViD"
NB1 : Prise en charge des arrêts des médecins libéraux eux mêmes
Information de l'Assurance Maladie du 25 mars 2020 :
NB 2 : Coronavirus et droit de retrait
Comment bénéficier du Fonds de solidarité spécial CoViD-19 ?
Messages CARMF des 17 et 18 mars 2020 :
Le bureau de la CARMF a adopté à l'unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants :