Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=20191021&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 02:14:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 111', "l'article 2", "l'article 106", 'art. 10', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 59', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 150', 'art. 210', 'art. 1391', 'art. 1391', 'art. 1391', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 207', 'art. 234', 'art. 244', 'art. 31', 'art. 885', 'art. 885']

Code de la construction et de l'habitation - Article L365-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L365-1
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)
Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités :
1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;
2° D'ingénierie sociale, financière et technique ;
3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
Arrêté du 14 août 2009 - art. 1 (VD)
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26, v. init.
LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 18 février 2014, v. init.
Arrêté du 12 mars 2014, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30, v. init.
Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
Arrêté du 18 mars 2014, v. init.
Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015, v. init.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 89, v. init.
ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 15 février 2016, v. init.
Arrêté du 29 février 2016, v. init.
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 2
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
Arrêté du 30 juin 2016, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 8 août 2016, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
Arrêté du 2 mars 2017, v. init.
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
Arrêté du 11 août 2017, v. init.
Arrêté du 21 juin 2017, v. init.
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 5 février 2018, v. init.
Arrêté du 13 février 2018, v. init.
Arrêté du 14 février 2018, v. init.
Arrêté du 17 avril 2018, v. init.
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
Arrêté du 22 juin 2018, v. init.
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 7 août 2018, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 9 février 2019, v. init.
Arrêté du 18 mars 2019, v. init.
Arrêté du 26 mars 2019, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019, v. init.
Arrêté du 22 mai 2019, v. init.
Arrêté du 23 octobre 2019, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B (Ab)