Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509308
Timestamp: 2019-08-25 19:11:10+00:00
Document Index: 298053503

Matched Legal Cases: ['art. 213', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 214', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 232', 'art. 276', 'art. 276', 'art. 276', 'art. 276', 'art. 281', 'art. 283', 'art. 283', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 290', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 312', 'art. 316', 'art. 318', 'art. 321', 'art. 324', 'art. 340', 'art. 341', "l'article 26", "l'article 285"]

Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique | Legifrance
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Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique
NOR: AGRX8900003L
Modifie Code rural ancien - art. 213 (M)
Crée Code rural ancien - art. 213-1 A (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 213-1 (M)
Crée Code rural ancien - art. 213-2 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 214 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 214-1 A (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 214-1 B (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 214-2 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 215-6 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 215-7 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 215-8 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 225 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 225-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 227 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 228 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 232 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 232-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 247 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 247-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 232-5-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 276-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 276-2 (M)
Crée Code rural ancien - art. 276-3 (M)
Crée Code rural ancien - art. 276-4 (T)
Modifie Code rural ancien - art. 281 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (M)
Crée Code rural ancien - art. 283-6 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 285-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 285-2 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 285-3 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 285-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 290 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 309 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 309-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 309-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 309-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 309-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 309-6 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 309-7 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 309-9 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 312 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 316 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 318 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 321 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 324-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 340 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 341 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L617 (Ab)
I. - L'article 215 du code rural est abrogé à la date d'entrée en vigueur du décret pris, en ce qui concerne les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
II. - Sont abrogés la section première du chapitre III du titre troisième du livre deuxième du code rural sur la police sanitaire des maladies non contagieuses, les articles 245, 310 et le dernier alinéa de l'article 285 du code rural, la loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties et les maladies contagieuses des animaux et la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs.
Travaux préparatoires : loi n° 89-412.
Projet de loi n° 219 (1988-1989) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 255 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 20 avril 1989.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 632 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 676 ;
Discussion et adoption le 17 mai 1989.
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale, n° 313 (1988-1989) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 322 (1988-1989) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 718 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 730 ;
Discussion et adoption le 14 juin 1989.