Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2000_1245/n_513_1285/
Timestamp: 2019-07-21 19:09:53+00:00
Document Index: 197863456

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>Bulletin d’information n° 513 du 01/05/2000
Arrêt du 3 mars 2000 rendu par l’Assemblée plénière
CHAMBRE D’ACCUSATION - Pouvoirs
CHAMBRE D’ACCUSATION. -
Pouvoirs. - Evocation. - Supplément d’information. - Absence. - Effet. - Mission donnée à un juge d’instruction pour la poursuite de l’information. - Régularité (non).
Aux termes de l’article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, après annulation d’actes, la chambre d’accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuive l’information.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui tient pour régulière la mission donnée à un juge d’instruction aux fins de poursuivre l’information, alors que la chambre d’accusation avait évoqué sans ordonner de supplément d’information.
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux avocats :
Vu l’article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu’après annulation, la chambre d’accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 1999), statuant sur renvoi après cassation, que, dans l’information suivie contre Y..., A...., Z...., X...., sous la prévention d’infraction au Code de l’urbanisme, escroqueries, complicité d’escroqueries, faux et usage, recel, la chambre d’accusation a, par arrêt du 7 avril 1994, annulé des pièces de la procédure, évoqué, ordonné le dessaisissement de M. Murciano, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Grasse et désigné pour la poursuite de l’information Mme Arfinengo, juge d’instruction au même tribunal ; que celle-ci ayant été appelée à d’autres fonctions, l’information a été poursuivie par le juge d’instruction nommé pour la remplacer, M. Gaidon qui a adressé aux parties l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale et a ordonné le 2 avril 1997 la communication de la procédure au procureur de la République ; que ce dernier a pris le même jour des réquisitions supplétives ; que le président du tribunal de grande instance de Grasse a désigné le 1er avril 1997 M. Gaidon pour instruire en remplacement de Mme Arfinengo ; que, par requêtes des 19 mars 1997 et 21 mars 1997, X...., Y.... et Z.... ont demandé à la chambre d’accusation de prononcer la nullité des actes réalisés par M. Gaidon postérieurement au départ de Mme Arfinengo et notamment, en ce qui concerne Z..., la nullité du procès-verbal du 2 janvier 1997 et l’avis de fin d’information du 5 mars 1997 ;
Attendu que, pour n’annuler que les actes d’instruction effectués postérieurement au remplacement de Mme Arfinengo par M. Gaidon, l’arrêt retient que cette dernière a, aux termes de l’arrêt du 7 avril 1994, été "déléguée" après évocation "pour procéder à un supplément d’information et non pour poursuivre celle-ci" ;
Attendu qu’en tenant ainsi pour régulière la mission donnée à Mme Arfinengo aux fins de poursuivre l’information, alors que la chambre d’accusation avait évoqué sans ordonner de supplément d’information, l’arrêt a violé le texte susvisé ;
Attendu qu’aucun acte régulier, interruptif de la prescription, n’est intervenu dans la procédure à compter du 7 avril 1994 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la chambre d’accusation d’Aix-en-Provence du 25 mars 1999 ;
Vu l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, dit n’y avoir lieu à renvoi ;
Prononce l’annulation des actes de la procédure d’information suivie contre Y..., A..., Z... et X...., intervenus à compter du 7 avril 1994 ;
Constate l’extinction de l’action publique.
ASS. PLEN. - 3 mars 2000. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-83.167. - C.A. Aix-en-Provence, 25 mars 1999. - Procureur général près ladite cour
M. Canivet, P. Pt. - M. Dupertuys, Rap., assisté de Mme Lemoux, greffier en chef - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci- après reproduites).- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Le 26 décembre 1991, le parquet de Grasse ouvre une information contre X du chef d’infraction à la législation sur l’urbanisme. L’affaire est confiée à M. Murciano, juge d’instruction.
L’exposé chronologique du déroulement ultérieur de la procédure rendrait insuffisamment compte du caractère "gigogne" de ce pourvoi tant l’arrêt attaqué (chambre d’accusation d’Aix en date du 25 mars 1999) est intimement lié à deux arrêts antérieurs (24 juin 1998 puis 7 avril 1994), rendus dans la même affaire par cette même cour d’appel.
Pour la clarté du raisonnement, il nous a donc paru préférable d’exposer le contexte dans lequel chacun de ces arrêts a été rendu.
PREMIER ARRÊT : 7 avril 1994.
Sur requête en annulation, la chambre d’accusation, après avoir prononcé la nullité de certaines pièces (procès-verbaux de perquisition et d’interrogatoire), décide "d’évoquer" l’affaire et dessaisissant le juge Murciano, désigne "pour la poursuite de l’information", Mme Arfinengo qui, peu après, est appelée à d’autres fonctions sans avoir procédé à quelqu’ acte d’instruction que ce soit.
M. Gaidon, nommé par décret au poste laissé vacant par Mme Arfinengo, poursuit sans autres formalités l’information jusqu’au 10 mars 1997, date à laquelle il donne avis aux parties de son intention de mettre fin à l’information (art. 175 CPP).
Par ordonnance du 1er avril 1997 (manifestement tardive) prise à la requête du parquet, le président du tribunal de grande instance désigne (enfin) le juge Gaidon pour suivre l’information ; dès le lendemain ce dernier prend une ordonnance de soit-communiqué au parquet qui, le jour même (2 avril 1997) prend des réquisitions supplétives.
Il importe de souligner que ce premier arrêt est devenu définitif et ne peut donc plus être attaqué.
DEUXIÈME ARRÊT : 15 janvier 1998.
Saisie une seconde fois en annulation des actes de procédure effectués - cette fois - par le juge Gaidon, la chambre d’accusation a estimé que dans la mesure où ce dernier succédait à un "juge délégué", sa désignation relevait de la compétence exclusive de la chambre d’accusation. Elle a en conséquence annulé tous les actes effectués par le juge remplaçant au motif qu’il n’avait pas été régulièrement désigné, sans toutefois remettre en cause l’ordonnance rendue par le président ainsi que les réquisitions supplétives du ministère public, de telle sorte que ces réquisitions demeurant interruptives de la prescription, l’action publique n’était pas éteinte.
Frappée d’un pourvoi, cette décision a été cassée par la chambre criminelle (Crim. 24 juin 1998) au motif que "le magistrat nommé en remplacement du juge d’instruction délégué poursuit de plein droit l’information".
TROISIÈME ARRÊT : 25 mars 1999
Sur renvoi, la chambre d’accusation d’Aix (autrement composée) s’est rebellée contre la procédure dite de "succession de plein droit" retenue par la chambre criminelle. Elle a en conséquence :
- d’une part, annulé les actes d’instruction effectués par le juge Gaidon au motif "que leur auteur n’a pas été délégué par la chambre d’accusation, et qu’ils font nécessairement grief aux mis en examen et qu’il s’agit de nullités d’ordre public".
- d’autre part, conséquence de ce qui précède, annulé également les réquisitions du ministère public (1er avril 1997) relatives à la désignation du juge Gaidon, l’ordonnance (même date) du président le désignant ainsi que le réquisitoire supplétif (2 avril 1997) au motif qu’aucun de ces deux magistrats avait compétence pour intervenir dans une procédure évoquée par la chambre d’accusation.
LE POINT DE DROIT A TRANCHER :
Prima facie, la question posée par le pourvoi se résume à ceci : lorsqu’une chambre d’accusation, après évocation, délègue un juge d’instruction aux fins d’instruire un supplément d’information, le magistrat ultérieurement nommé en remplacement du juge délégué :
- est-il de plein droit compétent pour continuer à instruire le supplément d’information ? (thèse de la chambre criminelle reprise par le procureur général d’Aix à l’appui de son pourvoi)
- ou doit-il être délégué par un nouvel arrêt de la chambre d’accusation ? (thèse de la chambre d’accusation d’Aix).
Posée en ces termes, la question renvoie préalablement au point de savoir si, en l’espèce, compte tenu de l’ambiguïté des énonciations de l’arrêt, la chambre d’accusation s’est située dans le cadre d’une évocation ou, en l’absence d’un supplément d’information, dans celui d’un simple renvoi pour la poursuite de l’information ?
Pour la clarté de l’exposé il convient de bien distinguer les termes "nomination", "désignation" et "délégation".
La nomination résulte de l’acte par lequel le pouvoir exécutif (décret du Président de la République) nomme un magistrat aux fonctions attachées à un poste budgétairement vacant. La nomination, acte administratif individuel (et non acte d’administration), ne confère pas de pouvoirs juridictionnels au magistrat nouvellement nommé (qu’il ne détiendra qu’au terme de son audience d’installation). En cas de contestation de l’acte administratif de nomination, le Conseil d’Etat est seul compétent bien qu’il s’agisse d’un magistrat de l’ordre judiciaire (CE 15 mai 1981, D. 1982, p. 147 - Note Ph. Blondel et Fr. Julien-Lafferriere).
La désignation est la formalité par laquelle le président d’un tribunal de grande instance, lorsqu’il existe plusieurs juges d’instruction, procède à la répartition des dossiers en prenant une ordonnance, lors de l’ouverture de chaque information, désignant celui auquel sera confiée l’instruction de l’affaire (art. 83 du CPP). Il procède de la même manière lorsqu’il s’agit de désigner le remplaçant d’un juge d’instruction appelé à d’autres fonctions (art. 84, alinéa 3, du CPP).
Jusqu’à la fin des années 60, la chambre criminelle considérait que "les modalités établies par l’article 83 [...] constituaient des formalités à caractère administratif n’intéressant pas les droits proprement dits de l’accusation ou de la défense et dont les irrégularités ne sauraient constituer une nullité substantielle ni donner ouverture à cassation" (Crim. 5 mai 1960 - B. n° 511 ou encore Crim. 4 avril 1962 - B. n° 332).
Par un revirement amorcé en 1971 (Crim. 13 mai 1971 - D. 1971 - n° 499 note Pradel) puis confirmé en 1979 (Crim. 3 avril 1979 - n° 135), votre Cour a considéré que de telles irrégularités constituaient des "nullités substantielles touchant à l’organisation et à la composition des juridictions" et donc "d’ordre public".
Mais par un retour à la jurisprudence antérieure, qu’elles ont légalisée, les lois du 6 juillet 1989 puis du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ont mis fin à ce revirement contraignant en disposant à l’article 83, alinéa 4, nouveau du CPP que " les désignations prévues au présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours".
La délégation quant à elle, à l’inverse des deux hypothèses précédentes, résulte non d’un "acte administratif" ni d’un "acte d’administration" mais d’un "acte juridictionnel" prenant la forme d’un arrêt rendu collégialement par la chambre d’accusation dans le contexte juridique suivant
Si la chambre d’accusation a d’abord pour rôle celui de juridiction d’appel en matière d’instruction, sa compétence va bien au-delà. En tant que juridiction souveraine de l’instruction, elle a vocation à connaître de toutes les procédures. Cette souveraineté lui confère une plénitude de juridiction qu’elle assume en vertu de ces pouvoirs spécifiques que sont :
- le "pouvoir de révision" par lequel, sans se saisir au fond, elle vérifie si le dossier a été instruit correctement puis renvoie l’affaire au juge initialement désigné ou à un autre juge du ressort ;
- le "droit d’évocation" qui est en revanche d’une toute autre nature : à l’occasion de l’annulation de tel ou tel acte d’instruction (art. 206, alinéa 2, du CPP) ou d’une ordonnance (art. 207, alinéa 2, du CPP), la chambre d’accusation s’empare de l’affaire au fond, et, dessaisissant le juge d’instruction, exerce sur l’entière procédure sa plénitude de juridiction.
En d’autres termes, lorsqu’elle a prononcé des nullités - ce qui est une condition préalable - la chambre d’accusation a le choix entre :
* évoquer l’affaire et, dessaisissant le juge d’instruction, poursuivre elle-même l’information en effectuant directement les investigations et diligences qu’elle estime nécessaires en déléguant à cet effet l’un de ses membres, ou indirectement - dans le cadre d’un "supplément d’information" - en déléguant ses prérogatives à un juge d’instruction du ressort (le "juge délégué") à l’exception de ses prérogatives juridictionnelles (ordonnance de règlement, sur la liberté ...) qui demeurent de la compétence de la chambre d’accusation.
* ne pas évoquer et renvoyer l’affaire au magistrat initialement saisi ou à un autre magistrat du ressort (art. 206, alinéas 2 et 3, du CPP) pour "poursuivre l’instruction" ; la chambre d’accusation reste alors dans son rôle de juridiction du second degré, le juge désigné conservant la plénitude de ses pouvoirs tant juridictionnels que d’investigation ;
Nous examinerons successivement ces deux options afin de déterminer le cadre dans lequel nous paraît s’être située la chambre d’accusation.
I - HYPOTHÈSE DE L’EVOCATION.
Paradoxalement, c’est l’hypothèse retenue au départ, tant en demande, par le procureur général d’Aix que par les défendeurs au pourvoi. Tous considèrent comme acquis au débat - tout comme d’ailleurs la chambre criminelle dans son arrêt précité - que la chambre d’accusation a opté pour l’évocation. Mais bien évidemment, demandeur et défendeurs en tirent des conclusions diamétralement opposées au regard de la prescription, enjeu du pourvoi.
Pour la chambre d’accusation, le juge "partant" ayant, en l’espèce la qualité de "juge délégué", le principe du parallélisme des compétences exige que le juge "arrivant" devenant à son tour "juge délégué", seule la chambre d’accusation soit compétente pour le désigner ; dès lors, l’instruction étant nulle - soutiennent les demandeurs au pourvoi - la prescription n’a pu être interrompue et l’action publique est éteinte.
Selon la chambre criminelle, en revanche, "le magistrat nommé en remplacement du juge d’instruction délégué poursuit de plein droit l’instruction" (arrêt de cassation p. 5) ; la procédure est donc régulière. Dès lors la prescription ayant été interrompue par le réquisitoire supplétif, l’action publique n’est pas éteinte.
A - Arguments en faveur de la thèse de la chambre d’accusation.
Outre la référence au principe du parallélisme des compétences (Raymond Levy - note sous CA Aix du 29 mars 1999 - GP 19 et 21 septembre - sommaires et décisions, page 49), deux arguments sont avancés à l’appui de cette thèse : la nécessaire indépendance de l’autorité de désignation d’une part, la préservation du principe de plénitude de juridiction de la chambre d’accusation d’autre part.
Sur la nécessaire indépendance de l’autorité de désignation.
Toute l’évolution législative de ces dernières décennies montre en effet que, pour le législateur, les procédures de désignation des magistrats du siège doivent relever toujours plus de la compétence de juges ou juridictions du siège.
Jusqu’à la réforme de 1958 dite "réforme Debré", le juge d’instruction était désigné, dans chaque dossier, par le procureur de la République. C’est par une réaction d’indépendance à l’égard du parquet, qui cumulait tout à la fois la qualité de représentant du pouvoir exécutif et de partie au procès pénal, que le réformateur de 1958 a décidé de confier à un magistrat du siège le pouvoir de répartir les affaires entre les juges d’instruction ; " pour qu’aucune équivoque ne subsistât sur ses intentions, il décida que ce magistrat ne saurait être d’un grade inférieur à celui du procureur de la République ; c’est pourquoi la répartition des affaires fut confiée non au doyen des juges d’instruction comme cela avait été initialement envisagé, mais au président de la juridiction" (Jean-Pierre Carbuccia - Berland - GP 1991 - 28 mars 1991 - p. 176).
C’est cette évolution qui est à l’origine de l’article 83 précité du CPP (désignation des juges d’instruction par ordonnance du président) ainsi que son article 84, alinéa 3, relatif à leur remplacement dans les mêmes formes . Cette réforme visait en quelque sorte à "couper le cordon ombilical" - pour reprendre une expression d’actualité - entre siège et parquet.
Mais au delà de ses aspects procéduraux, la réforme de 1958 a surtout instauré un véritable "principe d’organisation judiciaire" tendant à désormais clairement dissocier, d’une part, "l’exercice par le juge de l’action en justice" d’autre part, " l’attribution nominative, au cas par cas, de cette action" (JP. Carbuccia - op. cit. P. 176).
De telle sorte que, contrairement à la règle qui prévaut en droit administratif selon laquelle le fonctionnaire remplaçant étant nommé par un acte administratif individuel "aux fonctions" il hérite de plano de l’ensemble des dossiers de son prédécesseur, la nomination aux fonctions de l’instruction (acte administratif individuel) ne peut en revanche avoir une portée générale - comme en droit administratif - mais suppose que soit pris au cas par cas, pour connaître d’un dossier, un acte judiciaire de désignation. C’est l’ordonnance présidentielle de l’article 83 du CPP.
On fait également valoir que la thèse du "remplacement automatique" visant, dans l’arrêt de la chambre criminelle, la seule hypothèse du remplacement d’un juge délégué, comment justifier la différence de traitement qu’elle instaure entre juges d’instruction "ordinaires" et "juges d’instruction délégués" . Cette thèse est en effet plus exigeante pour les premiers, (ordonnance du président de l’article 84, alinéa 3, du CPP) que pour les seconds (remplacement de plein droit par l’effet de l’acte administratif individuel de nomination) qui sont pourtant appelés à mener des investigations pour le compte d’une juridiction supérieure.
On notera enfin qu’en quelque domaine que ce soit, aucune disposition du CPP ne peut être invoquée à titre de précédent, à l’appui de la thèse du "remplacement automatique" qui revêt à l’évidence un caractère purement prétorien.
Sur l’atteinte qui serait portée à la plénitude de juridiction de la chambre d’accusation.
Selon cette critique, le "remplacement automatique" aboutirait à une limitation - en réalité à une régression - des pouvoirs conférés à la chambre d’accusation par le législateur (art. 205 à 207 du CPP), sur au moins trois points essentiels..
Premier point : dans le cadre de l’évocation, le mode de désignation d’un juge délégué (arrêt d’une chambre d’accusation) n’est pas assimilable à une mesure de répartition des dossiers au sein d’une juridiction au sens des articles 83 et 84 du CPP. Dans le cadre de ces articles, les ordonnances que prend le président - nous l’avons souligné - ne sont que des "mesures d’administration judiciaire" alors qu’en cas d’évocation, l’arrêt de la chambre d’accusation ne se limite pas à la désignation d’un juge délégué mais fixe l’étendue du supplément d’information ordonné et la nature des actes auxquels le juge devra procéder. Il s’agit donc bien d’un acte juridictionnel.
Deuxième point : cette désignation est faite "intuitu personae" en fonction des compétences, de l’expérience et de la spécialisation du juge choisi ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en tant que de besoin, la chambre d’accusation peut élargir son choix à tout magistrat instructeur du ressort de la cour d’appel.
Troisième point : dans l’hypothèse où la chambre d’accusation considérerait que le juge "fruit du hasard des nominations" présente telle ou telle insuffisance, ne serait-ce qu’objective (manque de spécialisation, expérience naissante...), elle ne serait plus en mesure d’exercer sur le juge le contrôle qu’elle tient de sa plénitude de juridiction en raison de l’imbroglio juridique ainsi créé. Ne pouvant s’autosaisir, elle serait en effet contrainte, pour exercer son contrôle, de passer sous les fourches caudines de l’article 173 du CPP, ce qui implique non seulement qu’il existe des irrégularités de nature à entraîner des nullités mais encore que, soit le juge lui-même, soit le parquet, soit enfin l’une des parties, prenne l’initiative d’en saisir la chambre d’accusation qui se trouverait ainsi sous leur dépendance, situation incompatible avec les attributs de sa plénitude de juridiction
Tels sont les arguments avancés à l’appui de l’exigence d’une décision de la chambre d’accusation pour désigner le juge d’instruction chargé de remplacer un juge délégué.
B - Arguments en faveur de la thèse de la chambre criminelle ( remplacement de plein droit).
1° - Le grief d’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ne serait pas fondé au motif que le statut de la magistrature prévoit de suffisantes garanties d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif car si le juge d’instruction est nommé par décret du Président de la République, ce ne peut être que sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.
2° - Le remplacement de plein droit s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence amorcée par la chambre criminelle avec l’arrêt Le Goff, proche de la présente espèce. Il était reproché au successeur d’un juge délégué, appelé à d’autres fonctions, d’avoir repris la procédure sans avoir été désigné par l’ordonnance présidentielle de l’article 84, alinéa 3, du CPP (Crim. 26 mai 1983 - n. 156).
La chambre criminelle a rejeté le moyen en ces termes : "malgré l’absence d’une telle désignation [le juge] avait pu valablement instruire [dans la mesure où les prescriptions des articles 83 et suivants] ne sont pas applicables lorsque les actes d’instruction sont accomplis dans le cadre d’un supplément d’informations - car tel était le cas en l’espèce - ordonné par la chambre d’accusation conformément aux dispositions des articles 201 et 205 du code de procédure pénale et lorsque le juge ne procède qu’en vertu d’une délégation de cette juridiction".
Fallait-il aller jusqu’à déduire de l’arrêt Le Goff que si les articles 83 et suivants n’étaient pas applicables lorsque la désignation concernait le remplacement d’un juge délégué, il n’était pas même nécessaire de faire procéder à son remplacement par arrêt de la chambre d’accusation.. C’est le pas qu’a franchi la chambre criminelle en rendant son arrêt précité du 24 juin 1998 en posant le principe du "remplacement de plein droit".
3° - En réalité, l’argument majeur en faveur du "remplacement de plein droit" nous paraît être d’ordre pratique plus que juridique. Cette procédure a pour atout la simplicité - ou plus exactement l’avantage de la simplification - à laquelle votre assemblée plénière est toujours sensible dans le souci de lutter contre les lenteurs de la justice.
II - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LA CHAMBRE D’ACCUSATION SE SERAIT SITUÉE DANS LE CADRE D’UNE SIMPLE POURSUITE DE L’INFORMATION.
Milite en ce sens la constatation qu’en désignant Madame Arfinengo pour "la poursuite de l’information", c’est à tort que la chambre d’accusation a préalablement déclaré "évoquer" et que, par conséquent, le juge partant n’avait pas été dessaisi de ses pouvoirs, y compris juridictionnels.
Selon cette interprétation, Madame Arfinengo se serait trouvée dans la même situation que tout autre juge d’instruction exerçant ses fonctions dans l’un ou l’autre des cabinets du tribunal et que, par conséquent la désignation de son remplaçant relevait des dispositions de droit commun de l’article 84, alinéa 3, du CPP 1, c’est à dire d’une décision du président du tribunal statuant par ordonnance et non d’un arrêt de la chambre d’accusation
Cette interprétation vous conduirait au rejet : en l’espèce, le juge Gaidon ayant été finalement désigné par une ordonnance du président (art. 83 du CPP), les actes (y compris juridictionnels) qu’il a accomplis dans le cadre de la "poursuite de l’information" seraient ainsi réguliers tout comme les réquisitions supplétives du parquet. La prescription s’en trouverait donc suspendue, sauf à contester pour "tardiveté", l’ordonnance précitée du président du tribunal. Mais nous avons vu que, depuis 1993, il s’agit d’une simple mesure d’administration judiciaire qui ne constitue pas une formalité substantielle ; ceci d’autant plus que dans un arrêt récent la chambre criminelle a décidé que ce principe s’appliquait même en cas d’inexistence de l’ordonnance de désignation2.
Reste une troisième hypothèse, celle dans laquelle la désignation initiale du juge à remplacer (Mme Arfinengo) serait elle-même irrégulière au motif que "l’évocation" supposant que soit concomitamment ordonné un "supplément" d’information, elle serait incompatible dans son principe avec une mesure ordonnant par ailleurs la simple "poursuite de l’information".
III - HYPOTHÈSE DE L’IRRÉGULARITÉ, AB INITIO, DE LA DÉSIGNATION DU JUGE REMPLACÉ.
Strico sensu le pourvoi, tant en demande qu’en défense, porte , en aval, sur la régularité ou non des conditions dans lesquelles le juge "remplaçant" a été désigné pour succéder à son prédécesseur ce qui suppose qu’en amont soit acquise au débat la régularité de la désignation du juge "remplacé" par le premier arrêt (7 avril 1994) de la chambre d’accusation.
Autrement dit, la question de principe qui vous est posée est moins de savoir si la chambre d’accusation a opté pour l’évocation ou pour la poursuite de l’information que d’apprécier - car telle est l’hypothèse de départ en l’espèce - si la désignation d’un juge délégué dans le cadre d’une évocation est régulière lorsque cette évocation n’est pas assortie d’un supplément d’information. Si la réponse est "non", cette irrégularité va nécessairement vicier la compétence du successeur du magistrat.
Telle nous paraît être la bonne réponse en ce que la désignation de Madame Arfinengo, juge initial, a été faite en violation de l’article 206 du CPP. Ce dernier renvoie aux articles 201, 202 et 204 dudit Code. Or, il résulte de l’interprétation combinée de ces articles que lorsqu’une chambre d’accusation opte pour l’évocation et décide de déléguer non l’un de ses membres mais un juge d’instruction, elle doit préciser sa mission dans un supplément d’information et non se contenter de lui délivrer une sorte de blanc seing en le désignant simplement "pour poursuivre l’information".
En d’autres termes, la nullité des actes d’instruction du juge Gaidon ne résulte pas de la procédure suivie pour le désigner mais de l’irrégularité de la désignation de son prédécesseur. Ce pourvoi sera donc pour vous l’occasion de consacrer le principe essentiel selon lequel toute évocation doit être explicitement assortie d’un supplément d’information faute de quoi la désignation du juge délégué est irrégulière.
En décidant en ce sens - le moyen étant soulevé d’office - vous ne ferez que consacrer une jurisprudence amorcée dans cette hypothèse par un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 5 octobre 1982 - n° 205) selon lequel lorsqu’une chambre d’accusation ordonne un supplément d’information, il s’en déduit nécessairement qu’elle agit en vertu de son pouvoir d’évocation, ce qui signifie, a contrario, que sans supplément d’information il ne peut y avoir d’évocation. Tel est le principe qu’il vous appartient de consacrer aujourd’hui en cassant l’arrêt déféré au visa de l’article 206 du Code de procédure pénale, mais sans renvoi puisqu’après avoir annulé les actes accomplis par le juge Gaidon, et par voie de conséquence les réquisitions du ministère public qui seules auraient pu interrompre la prescription, la chambre d’accusation a constaté l’extinction de l’action publique.
J’ai en conséquence l’honneur de conclure à la cassation mais sans renvoi.
1 Art. 84, al. 3 : "[...] en cas de nomination du juge chargé de l’information à un autre poste, le président désigne le juge chargé de le remplacer".
2 "Le mode de désignation du juge d’instruction d’une affaire déterminée constitue un acte d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni l’irrégularité ni l’inexistence" (Crim. 2 mars 1999 - pourvoi n° N.98.82.743).
Véhicule à moteur 503
Acte mixte 504
Recevabilité 506
Propriété immobilière 505
Décisions susceptibles d’appel 506
Responsabilité 507
Assurance de groupe 508
Usurpation de titre 557
Droit au bail 509
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 510
Congé 511
Reprise 512
Transfert 513
Procédure 515
Décisions susceptibles 516
Effets 517
Juridiction de renvoi 518
Moyens 532
Appel des ordonnances du juge d’instruction 519
Pouvoirs 520
Associations communales et intercommunales agréées 521
Permis de conduire 522
Stationnement 523
Coût des travaux 524
Employeur 525
Licenciement 526
Licenciement économique 527
Article 6 529
Article 6 528-529
Parties communes 530-531
Arrêts 532
Débats 532
Détention provisoire 533
Procédure antérieure aux débats 533
Divorce sur demande conjointe des époux 534
Expulsion 535
Expert 536
Responsabilité 537
Indemnités 538
JURIDICTION CORRECTIONNELLE
Composition 539- 540
Application dans le temps 541
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger 542
Compétences 543
Droit de réponse 544
Acte sous seing privé 545
Voisinage 546
Abus de faiblesse 547
Crédit à la consommation 548
Cas 549
Professions industrielles et commerciales 550
Contentieux général 551
Institution de prévoyance 508
Agent d’un service public 552
Société par actions 553
Actions en justice 554
Jours fériés 555
TRAVAIL, REGLEMENTATION
Chômage 556
Professions légalement réglementées 557
Prix 558
N° 503.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident.
Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole le texte susvisé une cour d’appel qui met hors de cause un automobiliste heurté par une voiture arrivant en sens inverse qui, poursuivant sa trajectoire, est entrée en collision avec une troisième automobile, qui suivait la première, alors que les deux premiers véhicules étaient, comme le troisième, impliqués dans le même accident.
N° 98-12.731. - C.A. Lyon, 7 janvier 1998. - Compagnie Groupama Rhône Alpes c/ époux Renard et a.
M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 504.- ACTE DE COMMERCE.
CIV.1. - 8 février 2000. CASSATION
N° 98-10.107. - C.A. Versailles, 28 février et 10 octobre 1997. - M. Arfi c/ entreprise Garage de la Butte rouge
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.
N° 505.- ALSACE-LORRAINE.
Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Mention. - Nécessité.
Si aux termes des articles 40 et 45 de la loi du 1er juin 1924, l’ordre
d’exécution d’une requête et le rang de l’inscription sont assurés par l’enregistrement de la requête au registre des dépôts, l’inscription n’est réalisée que par son exécution matérielle par le juge du Livre foncier et par sa mention à ce livre.
CIV.3. - 2 février 2000. CASSATION
N° 98-10.203. - C.A. Colmar, 28 novembre 1997. - Société Marbi et a. c/ commune de Cernay
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 506.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.
Décisions susceptibles d’appel. - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi par voie de citation directe.
Recevabilité. - Ordres professionnels. - Médecins. - Conseil départemental. - Complicité des délits d’exercice illégal de la pharmacie, de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur.
1° Met fin à la procédure au sens de l’article 507 du Code de procédure pénale le jugement aux termes duquel le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, renvoie le dossier au procureur de la République sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne s’applique qu’aux procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate.
2° Les conseils de l’Ordre des médecins, qui ont notamment pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale, peuvent exercer devant la juridiction pénale l’action civile en réparation du dommage causé par des infractions autres que l’exercice illégal de la médecine, telles que les complicités d’exercice illégal de la pharmacie, de tromperie et de publicité mensongère commises par un membre de la profession, lorsque celles-ci portent atteinte aux intérêts communs qu’ils ont la charge de défendre.
N° 99-81.290. - C.A. Bordeaux, 19 janvier 1999. - M. Lalanza et a.
M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 507.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action contractuelle de droit commun. - Domaine d’application. - Travaux de ravalement. - Désordres affectant le revêtement de protection.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui déclare que les désordres de coulure ne sont qu’inesthétiques et n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination, la fonction d’étanchéité n’étant pas atteinte, et que dès lors, ils entrent dans le régime de la garantie légale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil dont le délai est en l’espèce expiré, tout en constatant que les travaux avaient consisté en un ravalement avec une imperméabilisation des façades et pignons, un traitement des fissures non stabilisées, que les désordres affectaient le revêtement de protection et que le syndicat invoquait la faute et la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise.
CIV.3. - 9 février 2000. CASSATION
N° 98-13.931. - C.A. Rennes, 5 février 1998. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Colisée c/ société Sonisol et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et de Nervo, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 508.- 1° ASSURANCE DE PERSONNES.
Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Article L. 140-4 du Code des assurances. - Domaine d’application. - Institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale (non).
2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES.
Institution de prévoyance. - Obligation de renseigner. - Information écrite de l’adhérent. - Domaine d’application. - Réduction des garanties souscrites. - Capital-décès. - Modalités d’attribution. - Absence de désignation du bénéficiaire. - Modification du règlement intérieur.
3° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -
Institution de prévoyance. - Règlement intérieur. - Modification. - Opposabilité aux adhérents. - Publication de la décision ministérielle d’approbation. - Elément insuffisant.
1° Les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 140-4 du Code des assurances.
2° En vertu de l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la réduction des garanties souscrites auprès d’une institution de prévoyance, régie par le Code de la sécurité sociale, doit donner lieu, à peine d’inopposabilité, à une information écrite de l’adhérent.
Il en est ainsi de la modification du réglement intérieur quant aux modalités d’attribution du capital-décès en l’absence de désignation du bénéficiaire, modification qui équivaut à une réduction des garanties dès lors qu’elle peut avoir pour effet de déjouer les prévisions de prévoyance de l’adhérent.
3° La publication de la décision ministérielle approuvant la modification du réglement intérieur d’une institution de prévoyance ne suffit pas à rendre cette modification opposable aux adhérents.
CIV.1. - 1er février 2000. REJET
N° 96-16.459. - C.A. Versailles, 21 mars 1996. - Consorts Vilnet c/ Mme Widbien et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 509.- BAIL (règles générales).
Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Loyers. - Paiement. - Solidarité des époux. - Limite. - Date de transcription du jugement de divorce.
Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur.
CIV.3. - 2 février 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 97-18.924. - T.I. Rouen, 3 juin 1997. - Office public d’aménagement et de construction du département de la Seine- Maritime c/ M. Gorand et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 510.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986. - Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Avis de réception. - Signature des époux copreneurs. - Validité.
La cour d’appel qui relève qu’une même lettre recommandée avait été adressée aux époux colocataires et que l’avis de réception avait été signé par chacun d’eux en déduit exactement que la notification de la proposition d’un nouveau contrat en application de l’article 31 de la loi du 23 décembre 1986 avait été régulièrement effectuée.
CIV.3. - 2 février 2000. REJET
N° 98-11.471. - C.A. Nîmes, 18 novembre 1997. - Epoux Leclerc c/ consorts Michotte de Welle
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 511.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).
Congé. - Congé de l’article 57 A. - Congé donné par le preneur. - Effets. - Préavis. - Délai. - Computation.
Viole l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 la cour d’appel qui décide que le congé d’un local à usage professionnel consenti pour 6 ans à compter du 15 septembre 1991, délivré au bailleur le 14 mars 1994 pour le 15 septembre 1994, doit être reporté à l’échéance annuelle suivante prévue au contrat, alors que le locataire d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de 6 mois.
N° 98-15.675. - C.A. Paris, 26 février 1998. - Association Keren Kayemeth Leisrael c/ M. Roland
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 512.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
Reprise. - Congé aux fins de reprise. - Article 15-I. - Bénéficiaire. - Lien de parenté avec le bailleur. - Mention nécessaire (non).
L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire.
N° 98-13.690. - C.A. Lyon, 4 février 1997. - Mlle Auray c/ consorts Machetto
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
N° 513.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
Transfert. - Non-paiement des loyers antérieurs. - Obligation des bénéficiaires. - Condition.
La cour d’appel qui relève que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la reprise de l’arriéré locatif par le bénéficiaire du transfert du bail et que les bénéficiaires n’avaient pas pris l’engagement de le payer, retient, à bon droit, que les nouveaux locataires ne pouvaient être, en tant que tels, reconnus débiteurs de l’arriéré de loyers et qu’en tant qu’héritiers ils ne pouvaient être condamnés solidairement.
N° 97-22.156. - C.A. Grenoble, 15 octobre 1997. - Office public d’aménagement et de construction de Grenoble c/ consorts Di Tacchio
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Ricard et Jacoupy, Av.
N° 514.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Augmentation des charges supportées par le bailleur. - Hausse du taux d’imposition foncière.
Constatant que les relevés d’imposition foncière durant le bail expiré font apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l’augmentation constante et sensible de chacun des principaux taux, une cour d’appel retient exactement que l’augmentation des charges supportées par le bailleur justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
N° 98-14.104. - C.A. Montpellier, 10 septembre 1997. - Société Mistral c/ consorts Andrieu
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 515.- BAIL COMMERCIAL.
Procédure. - Forclusion. - Domaine d’application. - Congé sans offre d’indemnité d’éviction. - Action en contestation de la date d’effet du congé.
Viole l’article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer les preneurs forclos à contester le congé, retient que ces derniers contestaient non seulement les motifs invoqués à l’appui du refus de renouvellement sans indemnité mais également la date pour laquelle le congé était donné et que la forclusion des articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 ne s’appliquait pas à une telle contestation, alors que la contestation du congé, quel qu’en soit le motif, doit être portée devant le tribunal dans le délai de 2 ans de la date pour laquelle le congé a été donné.
N° 98-16.111. - C.A. Besançon, 3 avril 1998. - M. Guichon c/ époux Thouverey et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 516.- CASSATION.
Décisions susceptibles. - Juridictions de jugement. - Tribunal de police. - Décision non susceptible d’appel. - Définition.
Il résulte de l’article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d’appel ; le pourvoi contre un jugement susceptible d’appel en raison de cette totalisation n’est pas recevable si le demandeur n’a pas usé de la voie de l’appel.
CRIM. - 8 février 2000. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 99-81.218. - T.P. Bordeaux, 13 octobre 1997 et C.A. Bordeaux, 12 janvier 1999. - M. Moreau
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 517.- CASSATION.
Effets. - Etendue de la cassation. - Portée du moyen. - Dispositions indépendantes des dispositions annulées. - Succession. - Décision statuant sur un dépassement invoqué de la quotité disponible et des demandes d’annulation d’une donation-partage. - Cassation limitée au premier chef.
Une cour d’appel statuant sur renvoi de cassation, après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le débouté d’une demande relative au dépassement de la quotité disponible, en a exactement déduit que le rejet des demandes d’annulation d’une donation-partage devait être tenu pour irrévocable.
CIV.1. - 22 février 2000. REJET
N° 97-22.423. - C.A. Bourges, 21 mai 1997. - M. Nogues c/ M. Averty et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 518.- CASSATION.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cour d’appel. - Témoins. - Dépositions recueillies au cours de précédents débats.
Lorsque la cassation d’une décision a été prononcée pour défaut ou insuffisance de motifs, la juridiction de renvoi dont la liberté est entière, a la possibilité de fonder sa conviction sur les témoignages recueillis au cours des précédents débats.
Il n’en irait autrement que si ces débats avaient été eux-mêmes frappés d’annulation.
N° 99-86.820. - C.A. Metz, 8 septembre 1999. - M. Dehak
M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.
N° 519.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Recevabilité.
L’article 186 du Code de procédure pénale ne limite pas le droit d’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu aux dispositions de cette ordonnance portant sur les faits qu’elle a elle-même dénoncés.
Lorsqu’au cours d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction est saisi de faits nouveaux par réquisitions supplétives du ministère public, la partie civile est recevable à interjeter appel des dispositions de l’ordonnance de non-lieu portant sur ces faits, bien qu’elle n’ait pas déposé une plainte additionnelle étendant sa constitution.
Il suffit que les dispositions de cette ordonnance fassent grief à ses intérêts.
CRIM. - 22 février 2000. CASSATION
N° 99-83.140. - C.A. Paris, 15 avril 1999. - Association X...
M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hemery, Av.
N° 520.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Pouvoirs. - Détention provisoire. - Annulation d’une ordonnance de prolongation. - Evocation.
Après annulation de l’ordonnance prolongeant la détention provisoire, rendue en méconnaissance de l’article 145-3 du Code de procédure pénale, et évocation, la décision de la chambre d’accusation, qui se prononce sur la mesure qui lui est soumise, se substitue à l’ordonnance annulée du juge d’instruction.
CRIM. - 2 février 2000. REJET
N° 99-87.104. - C.A. Paris, 18 octobre 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 521.- CHASSE.
Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses droits. - Ayant cause à titre particulier. - Exclusion.
Les ayants cause à titre particulier d’un propriétaire titulaire d’un droit de chasse, par suite de l’apport de ses terres à une association communale de chasse agréée, ne figurent pas parmi les bénéficiaires, énumérés par l’article L. 222-19 du Code rural, pouvant être admis comme membres de l’association.
N° 98-14.444. - C.A. Riom, 22 janvier 1998. - Association communale de chasse agréée de Joursac c/ consorts Magot
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blanc, Av.
N° 522.- CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire. - Suspension. - Peine complémentaire prévue par l’article L. 14 du Code de la route. - Contrôle judiciaire. - Imputation (non).
Aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l’article 138.8° du Code de procédure pénale, s’impute sur celle de la peine de suspension du permis de conduire prononcée en application de l’article L.14 du Code de la route.
CRIM. - 9 février 2000. CASSATION
N° 99-80.729. - C.A. Grenoble, 4 novembre 1998. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.
N° 523.- CIRCULATION ROUTIERE.
Stationnement. - Stationnement payant. - Infraction constatée au moyen d’un appareil horodateur. - Preuve contraire.
En application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules font foi jusqu’à preuve contraire. Il appartient au prévenu d’apporter la preuve du fonctionnement défectueux de l’appareil horodateur ayant permis la constatation de l’infraction.
CRIM. - 15 février 2000. CASSATION
N° 99-83.971. - T.P. Bayonne, 10 mars 1999. - Officier du ministère public près ledit tribunal
M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.
N° 524.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
CIV.3. - 9 février 2000. REJET
N° 98-15.139. - C.A. Montpellier, 19 février 1998. - Société L’Acropole c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi et a.
Mme Fossereau, Pt.(f.f.) - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Gatineau, Av.
N° 525.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Domaine d’application. - Répartition de l’horaire au sein de la journée. - Condition.
Le changement d’horaire consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise et non une modification du contrat de travail.
SOC. - 22 février 2000. REJET
N° 97-44.339. - C.A. Dijon, 27 mai 1997. - Mme Bernizet c/ Cabinet de pneumologie des docteurs Lacroix, Darneau, Ravier et Lombard
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Martin, Av. Gén.
N° 526.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Cause. - Attitude de l’employeur. - Cessation de la fourniture de travail. - Journaliste pigiste. - Condition.
Si en principe une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail au journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail.
Par suite l’interruption de cette relation de travail s’analyse en un licenciement.
SOC. - 1er février 2000. REJET
N° 98-40.195. - C.A. Grenoble, 10 novembre 1997. - Société Editions de Meylan c/ Mme Durand-Courbet
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 527.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Allocation spécifique. - Financement par l’employeur. - Conditions. - Versement par l’ASSEDIC de l’allocation de conversion et accomplissement du stage (non).
La contribution de l’employeur au financement de l’allocation spécifique de conversion n’est pas subordonné au versement par l’ASSEDIC de l’allocation de conversion et à l’accomplissement du stage de conversion puisque dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance conversion, cette contribution doit être versée au nouvel employeur qui embauche le salarié en convention de conversion dans un délai de 2 mois.
Encourt, dès lors, la cassation le jugement du tribunal d’instance qui rejette la demande de l’ASSEDIC en paiement de la participation de l’employeur au financement de l’allocation spécifique de conversion sous le prétexte que le salarié a retrouvé un emploi.
SOC. - 22 février 2000. CASSATION
N° 98-13.819. - T.I. Grenoble, 25 novembre 1997. - ASSEDIC de l’Isère c/ M. Vioules
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Boullez, Av.
N° 528.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu de poursuites disciplinaires contre la même personne. - Faits distincts.
La circonstance qu’un conseiller à la cour d’appel, président de la chambre de discipline d’un conseil régional de l’Ordre des vétérinaires, ayant statué dans des poursuites disciplinaires exercées contre un vétérinaire, ait, par la suite, siégé dans la formation de jugement qui a prononcé sur les poursuites pénales exercées contre le même vétérinaire n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dès lors que la juridiction correctionnelle a statué sur des faits distincts, par leur date, quoique de même nature.
CRIM. - 1er février 2000. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT
N° 98-85.850. - C.A. Besançon, 1er septembre 1998. - M. Bacq et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lesourd, Av.
N° 529.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 6.- Article 6.1. - Procès équitable. - Intervention du législateur. - Nationalité. - Loi interprétative du 22 juillet 1993. - Intervention n’ayant pour objet que de modifier la jurisprudence et non d’influer sur le dénouement judiciaire du litige. - Ingérence dans l’administration de la justice (non).
Accords et conventions divers. - Pacte de New York du 19 décembre 1966. - Respect des droits civils et politiques. - Discrimination. - Nationalité. - Détermination (non).
1° L’intervention du législateur par la loi du 22 juillet 1993, interprétant l’article 78 du Code de la nationalité française pour exclure l’assimilation de la présence dans l’armée française à la résidence en France pour la conservation de la nationalité française par les personnes originaires des anciens territoires d’outre-mer, n’a eu pour objet que de modifier une jurisprudence qui admettait cette assimilation en faveur de ces personnes, et n’a pas eu pour but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige portant sur cette question, opposant l’un d’eux au ministère public.
II n’y a donc pas eu violation du droit à un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice.
2° La détermination, par un Etat, de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du pacte de New York du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques.
N° 97-22.459. - C.A. Paris, 28 novembre 1996. - M. Ka c/ procureur général près ladite cour
M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 530.- COPROPRIETE.
Parties communes. - Charges. - Action en recouvrement. - Frais d’auxiliaires de justice. - Sommes constituant des frais d’exécution forcée ou de recouvrement. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, la cour d’appel qui condamne un copropriétaire à une certaine somme pour un arriéré de charges de copropriété incluant des frais d’auxiliaires de justice sans rechercher si ces frais mis à sa charge en exécution d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires étaient des frais d’exécution ou de recouvrement.
N° 97-15.452. - C.A. Grenoble, 1er octobre 1996. - Mme Maillard c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Outagno
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 531.- COPROPRIETE.
Parties communes. - Travaux. - Travaux effectués par des copropriétaires. - Installation d’une antenne de télévision par satellite. - Autorisation syndicale d’installation soumise à conditions. - Autorisation équivalente à une opposition (non). - Portée.
L’assemblée générale des copropriétaires ne s’étant pas opposée à la demande d’installation d’une antenne de réception de télévision par satellite formée par un locataire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, soumettant seulement la réalisation du projet à certaines conditions destinées à garantir l’intégrité de l’immeuble, une cour d’appel en déduit exactement que le syndicat des copropriétaires n’était pas tenu de saisir le tribunal d’instance dans le délai prévu par l’article 2 du décret du 22 décembre 1967.
N° 98-15.495. - C.A. Versailles, 12 septembre 1997. - M. Skubiszewski c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 24/34, rue de l’Oasis à Puteaux
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Balat, Av.
N° 532.- 1° COUR D’ASSISES.
Débats. - Ordre des débats. - Pouvoirs du Président.
Débats. - Accusé. - Comparution. - Accusé refusant de comparaître. - Sommation. - Renouvellement.
Questions. - Récidive (non).
Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Délibération de la Cour et du jury.
1° Les dispositions de l’article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité.
2° Il appartient au président de la cour d’assises de déterminer l’ordre des débats ; aucun texte ne prescrit d’ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d’experts et les dépositions de témoins et de parties civiles.
3° La sommation prévue par l’article 319 du Code de procédure pénale n’a pas à être renouvelée à l’issue d’une suspension d’audience.
4° L’état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d’un tel fait, n’a pas à faire l’objet d’une question à la Cour et au jury.
5° La mention de la feuille de questions, qui énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l’article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, implique que la décision a été acquise à la majorité absolue dès lors que n’a pas été prononcé le maximum de la peine privative de liberté encourue.
CRIM. - 23 février 2000. IRRECEVABILITE ET REJET
N° 99-83.784. - Cour d’assises de la Vendée, 8 mai 1999. - M. Laurent et a.
N° 533.- 1° COUR D’ASSISES.
Procédure antérieure aux débats. - Ordonnance de prise de corps. - Exécution. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5, paragraphe 1.c.
Arrêts. - Arrêt incident. - Arrêt statuant sur une demande de donné acte. - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués. - Faits ne s’étant pas produits à l’audience.
1° L’obligation imposée par l’article 215-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale est conforme aux dispositions de l’article 5.1.c de la Convention européenne des droits de l’homme selon lesquelles une personne peut être privée de sa liberté si elle a été arrêtée ou détenue en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction.
2° Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d’assises n’est pas tenue de se prononcer en considération des critères fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale mais doit, notamment, rechercher si, en fonction des éléments de l’espèce, une telle mesure n’est pas de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité ou à la mise à exécution, en cas de condamnation, de la sanction prononcée.
3° C’est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l’audience, qu’elle n’a pas été en mesure de constater et qui, tels qu’ils sont allégués, ne mettent pas en cause l’impartialité de la cour d’assises, et c’est en usant de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle rejette, par décision motivée, la demande d’enquête sollicitée.
N° 99-83.310. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 24 mars 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 534.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce sur demande conjointe des époux. - Jugement homologuant le divorce. - Intérêt des enfants et des époux. - Constatation. - Nécessité.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 232 du Code civil, ensemble l’article 1100 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour homologuer la convention définitive réglant les conséquences du divorce prononcé sur la demande conjointe des époux, n’examine pas si cette convention préserve suffisamment les intérêts des enfants.
N° 98-19.177. - T.G.I. Vannes, 23 janvier 1997. - M. X... c/ Mme X...
M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 535.- 1° ETRANGER.
1° Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d’une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d’avoir produit le registre de rétention visé à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président, retenant que divers documents revêtus de la signature de la personne concernée qui en avait reçu copie et n’en contestait ni le contenu ni la concordance avec les mentions du registre de rétention, établissait que l’intéressé avait été pleinement informé de ses droits et mis en mesure de les faire valoir après notification, en présence d’un interprète, de la décision de maintien en rétention, a pu décider que la procédure était régulière au regard du texte susvisé (arrêt n° 1).
2° Il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (arrêts nos 1 et 2).
Justifie légalement sa décision le premier président qui déclare nulle la procédure de garde à vue ayant précédé le maintien en rétention d’une personne de nationalité équatorienne, après avoir constaté que plusieurs heures s’étaient écoulées entre son placement en garde à vue et la notification des droits attachés à cette mesure et retenu qu’il n’était pas justifié de l’impossibilité de trouver immédiatement un interprète en langue espagnole (arrêt n° 2).
Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour rejeter l’exception de nullité prise d’une notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue d’un étranger soumis ensuite à une mesure de rétention, retient que ce retard de plusieurs heures, dû à l’absence d’interprète disponible, n’a pas porté atteinte aux droits de l’intéressé, sans caractériser aucune circonstance insurmontable justifiant qu’il ait été impossible, en l’espèce, de faire immédiatement appel à un interprète lors du placement en garde à vue (arrêt n° 1).
CIV.2. - 24 février 2000. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-50.044. - C.A. Paris, 28 septembre 1998. - M. Wu c/ Préfet de Police de Paris
CIV.2. - 24 février 2000. REJET
N° 98-50.042. - C.A. Paris, 8 septembre 1998. - Préfet de Police de Paris c/ M. Celli Valle
N° 536.- EXPERTISE.
Expert. - Désignation. - Rapport. - Nullité. - Application de l’article 802 du Code de procédure pénale.
Si elle peut affecter la force probante des conclusions de l’expert, l’exécution irrégulière de l’expertise par un seul des deux experts désignés par le juge d’instruction n’entraîne pas la nullité du rapport déposé.
Justifie ainsi sa décision la chambre d’accusation qui énonce que l’exécution d’une mission par un seul des deux experts désignés par le juge n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, dès lors qu’aucun grief ne peut être invoqué par les requérants.
N° 99-87.081. - C.A. Paris, 14 octobre 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 537.- HOTELIER.
Responsabilité. - Vol. - Automobile d’un client stationnée sur les lieux dont l’hôtelier a la jouissance privative. - Cas. - Hôtelier propriétaire du terrain sur lequel a été commis le vol d’objets laissés dans le véhicule. - Article 1954, alinéa 2, du Code civil. - Application.
Une cour d’appel a justement décidé que la société hôtelière, proriétaire du terrain sur lequel avait été commis le vol d’objets laissés dans un véhicule qui s’y trouvait en stationnement, en avait la jouissance privative au sens de l’article 1954, alinéa 2, du Code civil.
N° 98-11.391. - C.A. Colmar, 17 novembre 1997. - Société Hôtel Campanile et a. c/ M. Farrugia
M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Le Prado, Av.
N° 538.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées par l’article 706-9 du Code de procédure pénale. - Actualisation. - Nécessité.
Selon l’article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Il appartient, dès lors, à une cour d’appel d’actualiser la créance de ceux-ci et de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision.
N° 98-15.222. - C.A. Papeete, 19 mars 1998. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme X...
M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 539.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Composition. - Cour d’appel. - Audience sur intérêts civils. - Conseiller rapporteur entendant seul les plaidoiries. - Illégalité.
Il résulte des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu’elle statue sur les seuls intérêts civils, d’un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; ces règles sont d’ordre public, les parties ne pouvant y renoncer. Viole ces dispositions l’arrêt qui mentionne qu’un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et qu’il en a rendu compte à la cour d’appel dans son délibéré.
CRIM. - 1er février 2000. CASSATION
N° 99-80.533. - C.A. Bastia, 20 octobre 1998. - Assurances mutuelles de l’Indre
M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Copper-Royer, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 540.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant ordonné le placement en détention provisoire du prévenu (non).
Aucune disposition légale n’interdit au magistrat ayant ordonné, selon les dispositions de l’article 235 de la loi du 4 janvier 1993, le placement en détention du prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l’affaire ; cette participation n’est contraire ni à l’article 49 du Code de procédure pénale, ni à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
N° 98-87.352. - C.A. Dijon, 29 octobre 1998. - M. Arbinet
M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 541.- LOIS ET REGLEMENTS.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Réclusion criminelle. - Durée.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui, pour meurtre aggravé, prononce une peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date de la commission du crime, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans.
N° 99-82.053. - Cour d’assises de la Gironde, 24 février 1999. - M. Jacque et a.
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 542.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.
Le délit de délaissement prévu par l’article 223-3 du Code pénal suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour condamner les prévenus, se borne à constater qu’ils ont refusé de venir prendre en charge les enfants qui se sont retrouvés seuls sur les quais d’un port maritime.
CRIM. - 23 février 2000. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-82.817. - C.A. Bastia, 24 mars 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 543.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
Compétence. - Compétence territoriale. - Brigades territoriales de la gendarmerie départementale. - Compétence étendue à la circonscription de la compagnie de rattachement.
Aux termes de l’article R. 15-25.2° du Code de procédure pénale, les militaires affectés dans des brigades territoriales de la gendarmerie départementale ont compétence sur toute l’étendue de la circonscription de la compagnie de rattachement.
N° 99-86.839. - C.A. Lyon, 15 septembre 1999. - M. Cousse
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.
N° 544.- PRESSE.
Droit de réponse. - Insertion. - Exercice. - Avocat. - Pouvoir spécial. - Présentation. - Moment.
Le directeur de la publication peut refuser d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l’insertion lui est demandée par un avocat sans que celui-ci ne produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour écarter l’argumentation du directeur de la publication prise de ce que l’avocat n’avait pas joint à la demande d’insertion le mandat spécial de son client, énonce que ce mandat a été produit devant les premiers juges et que l’avocat en disposait lorsque le directeur de la publication a reçu la demande, alors qu’il lui appartenait de rechercher si, au même moment, ce mandat avait été porté à la connaissance de ce dernier.
N° 99-82.011. - C.A. Agen, 4 mars 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 545.- PREUVE LITTERALE.
CIV.1. - 15 février 2000. CASSATION
N° 98-12.032. - C.A. Montpellier, 5 mars 1997. - Mme Lecornec c/ M. Mouillon, liquidateur de la société Udeco diffusion
M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N° 546.- PROPRIETE.
Voisinage. - Troubles. - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage. - Servitude d’écoulement des eaux. - Ecoulement naturel des eaux de pluie (non).
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 640 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d’un réseau du drainage destiné à empêcher l’écoulement naturel des eaux, retient que les dommages subis par les propriétaires du fonds servant du fait de la servitude légale d’écoulement excédaient les inconvénients normaux de voisinage, alors qu’elle avait constaté que la main de l’homme n’avait pas contribué à l’écoulement des eaux de pluie sur cette propriété.
N° 97-14.935. - C.A. Amiens, 11 février 1997. - Centre hospitalier de Saint-Quentin c/ époux Dubois
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 547.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Abus de faiblesse. - Réalisation à l’occasion d’une excursion. - Marchandise vendue par un agent commercial pour le compte de l’entreprise organisatrice de l’excursion. - Responsabilité pénale. - Dirigeant de l’entreprise.
Le délit d’abus de faiblesse, prévu par les articles L.122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l’occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d’une excursion, par l’intermédiaire d’un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l’excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu’auteur principal de l’infraction, dès lors que l’agent commercial s’est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente.
N° 99-84.378. - C.A. Colmar, 23 avril 1999. - M. Schultz
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
N° 548.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Mentions obligatoires. - Fondement. - Intérêt exclusif de l’emprunteur.
La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L.311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation, même d’ordre public, ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger.
Dès lors elle ne peut être soulevée d’office par le juge devant lequel le bénéficiaire n’a pas comparu.
N° 98-12.713. - C.A. Versailles, 26 septembre 1997. - Société Cofica c/ M. Grine
M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 549.- REVISION.
Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Auteur principal relaxé après opposition. - Demandeur en révision condamné pour complicité et recel par arrêt devenu définitif
La relaxe d’un dirigeant de société, poursuivi pour abus de biens sociaux, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de la condamnation prononcée antérieurement, pour complicité et recel de ce délit, à l’encontre d’une employée de la même société, dès lors que ladite relaxe n’exclut pas que l’infraction principale ait été commise par un autre dirigeant de droit ou de fait.
COUR REV. - 16 février 2000. REJET
N° 98-87.514. - T.C. Paris, 22 mai 1996. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.- Me François, Av. à la cour de Paris.-
N° 550.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.
Professions industrielles et commerciales. - Assujettis. - Souscription d’un contrat d’assurance-vie. - Nullité. - Constatations suffisantes.
Viole l’article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui refuse d’annuler un contrat d’assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, alors qu’il résulte de ses constatations que le contrat litigieux permettait de garantir le risque déjà couvert par le régime vieillesse obligatoire, et que l’assuré avait délibérément cessé de régler ses cotisations dues à la Caisse Organic lors du renouvellement annuel du contrat.
SOC. - 3 février 2000. CASSATION
N° 98-10.863. - C.A. Rennes, 26 novembre 1997. - Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales Organic de Bretagne c/ société Norwich Union France et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 551.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Assurances sociales. - Prestations. - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Bénéfice. - Refus de la Caisse. - Contestation.
Le recours exercé par un médecin contre des décisions de la Caisse lui réclamant le remboursement de certaines sommes correspondant à des consultations et refusant de l’admettre dans le secteur à honoraires différents constitue une demande indéterminée. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est susceptible d’appel et le pourvoi, qui n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort, est irrecevable.
SOC. - 10 février 2000. IRRECEVABILITÉ
Nos 98-14.393 et 98-14.394. - T.A.S.S. Pau, 9 février 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie du Béarn et de la Soule c/ M. Goossens
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 552.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.
Moyen. - Moyen d’ordre public. - Exception d’incompétence. - Incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire. salarié. - Lettre d’intention. - Contenu. - Limites de la demande.
1° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne des médecins, agents du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de la contravention de blessures involontaires qui leur a été reprochée, alors que les constatations de l’arrêt ne permettent pas de considérer que les fautes commises sont détachables de leurs fonctions.
2° L’exception tirée de l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, touchant à l’ordre public, peut être opposée en tout état de la procédure.
CRIM. - 15 février 2000. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-81.685. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 février 1999. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy, Av.
N° 553.- SOCIETE.
Société par actions. - Société anonyme. - Commissaire aux comptes. - Informations mensongères. - Destinataire. - Procureur de la République.
Caractérise le délit d’informations mensongères, prévu et réprimé par l’article 457 de la loi du 24 juillet 1966, l’arrêt qui constate diverses omissions comptables dans un rapport établi par le commissaire aux comptes à la demande de l’administrateur judiciaire de la société, rapport ultérieurement transmis au procureur de la République. En effet, l’article sus mentionné n’exclut pas ce magistrat des destinataires des informations mensongères.
N° 98-87.161. - C.A. Metz, 15 juillet 1998. - M. Bernard
M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Roger, Av.
N° 554.- 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL.
Action en justice. - Action de substitution. - Nature. - Action personnelle. - Portée.
2° SYNDICAT PROFESSIONNEL.
Action en justice. - Représentation du syndicat. - Statuts de l’Union locale des syndicats CGT de la zone portuaire de Roissy. - Article 16. - Secrétaire général. - Mandat permanent. - Portée.
3° SYNDICAT PROFESSIONNEL.
Action en justice. - Action de substitution. - Information préalable du
4° SYNDICAT PROFESSIONNEL.
Action en justice. - Action de susbstitution. - Information préalable du salarié. - Lettre d’intention. - Envoi. - Action engagée le jour même. - Recevabilité. - Condition.
1° L’action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l’article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n’est pas tenu d’indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.
2° En vertu de l’article 16 des statuts de l’Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy, le secrétaire général du syndicat dispose d’un mandat permanent afin d’agir et de le représenter en justice et il peut déléguer ce mandat à tout autre membre de la commission exécutive.
3° En application des articles L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail le salarié doit notamment être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la nature et de l’objet de l’action exercée par le syndicat ; cette formalité substantielle est protectrice de la liberté du salarié en sorte que le syndicat ne peut présenter de demandes autres que celles mentionnées dans cette lettre.
4° Est recevable l’action engagée par un syndicat en faveur d’un salarié et dont le conseil de prud’hommes a été saisi le jour même de l’envoi à l’intéressé de la lettre d’intention visée à l’article L. 122-3-16 du Code du travail, dès lors qu’il n’a été statué sur cette action qu’après l’expiration du délai d’opposition de 15 jours prévu par ce même texte.
SOC. - 1er février 2000. CASSATION PARTIELLE
N° 98-46.201. - C.A. Paris, 28 septembre 1998. - Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ société Servair
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 555.- TRAVAIL.
Jours fériés. - Jour férié et chômé. - 1er Mai. - Réglementation. - Dérogation.
L’article L. 222-5 du Code du travail qui prévoit que le 1er mai est jour férié et chômé, ne reçoit exception que dans les conditions définies à l’article L. 222-7 dudit Code ; il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si l’établissement qui se prévaut de cette dérogation, en raison de la nature de son activité, ne peut interrompre son travail.
N° 99-82.118. - C.A. Rennes, 25 février 1999. - M. Araud
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 556.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Chômage. - Allocation de chômage. - Calcul. - Assiette. - Salaires perçus avant la mise en chômage. - Montant. - Contestation sérieuse. - Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Compétence prud’homale.
L’attestation délivrée par l’employeur et destinée à l’ASSEDIC n’est qu’un document de preuve non créateur de droit ; lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur le montant du salaire de l’intéressé durant la période qui doit être prise en considération pour le calcul des allocations de chômage, il appartient au tribunal d’instance ou de grande instance de surseoir à statuer en renvoyant le salarié à attraire l’employeur, ou son représentant dans le cadre de la procédure collective dont il a fait l’objet, devant le conseil de prud’hommes, pour que soit examinée cette question préjudicielle, et à la cour d’appel, en tant que juridiction d’appel de la juridiction prud’homale, de trancher cette question préalable en invitant le salarié à mettre en cause l’employeur ou son représentant.
Encourt la cassation la cour d’appel qui énonce que les indemnités de chômage dues à un allocataire ne peuvent être calculées par l’ASSEDIC que sur la base des mentions portées sur l’attestation ASSEDIC sans rechercher, après avoir, le cas échéant, soulevé cette question préalable, quel était le montant réel du salaire de l’intéressé.
N° 98-16.492. - C.A. Bordeaux, 9 mai 1997. - M. Virassamy c/ ASSEDIC du Sud-Ouest
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez, Av.
N° 557.- 1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION. -
Professions légalement réglementées. - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. - Usage illicite du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. - Cas.
Usurpation de titre. - Exercice illégal de la profession. - Assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce. - Exercice habituel.
1° Constitue le délit d’usurpation de titre ou de fonction, prévu par l’article 433-17 du Code pénal, l’usage, dans l’exercice d’une activité d’assistance ou de représentation des parties devant le tribunal de commerce, des titres de mandataire ou de mandataire près le tribunal de commerce, de nature à entraîner dans l’esprit du public une confusion avec le titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
2° Commet le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, prévu par l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d’avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce.
N° 99-83.372. - C.A. Paris, 14 avril 1999. - M. Uzan
N° 558.- VENTE.
Prix. - Caractère non sérieux. - Rente viagère. - Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur. - Constatations suffisantes.
Justifie légalement sa décision d’annuler une vente pour défaut d’aléa la cour d’appel qui, ayant constaté que le vendeur, qui était médecin, était informé du caractère inéluctable de sa maladie, que les acquéreurs ne pouvaient ignorer la gravité de l’affection dont il était atteint dès lors que des liens étroits existaient entre lui et l’un d’eux, que les lettres versées aux débats par ce dernier démontraient qu’il connaissait la gravité de la maladie et qu’il avait pu en constater les progrès, et que les acquéreurs étaient conscients de l’état désespéré du vendeur et du fait qu’une issue fatale était à redouter à bref délai, peut en déduire qu’ils avaient conclu avec lui un contrat dépourvu de caractère aléatoire.
N° 98-10.714. - C.A. Colmar, 14 novembre 1997. - Epoux Battestini c/ Mme Berland
M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.
Prescription 559
Preneur 560
Bourse de valeurs 561
Effets 562
Modification 563
Licenciement 564
Modalités 565
Accords et conventions divers 566
Parties communes 567
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
Notaires 568
Crédit immobilier 569
Loteries publicitaires 570
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.
Respect de la vie privée 571
Obligation de sécurité 572
N° 559.- ASSURANCE (règles générales).
- Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Acte interruptif.- Lettre recommandée avec accusé de réception.- Envoi au courtier non mandataire de l’assureur (non).
Dés lors qu’il n’est pas démontré qu’un courtier d’assurances, commerçant assurant des actes d’entremise, est intervenu en qualité de mandataire, même seulement apparent, de l’assureur, l’assuré auquel ce dernier oppose la prescription biennale extinctive de l’article L.114-1 du Code des assurances n’est pas fondé à invoquer l’envoi par ses soins audit courtier d’une lettre recommandée avec avis de réception l’informant du sinistre comme circonstance interruptive du délai biennal au sens de l’article L.114-2 du même Code.
C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 7 septembre 1999
N° 99-1088.- Compagnie General accident c/ Société Cave ossaloise
M. Bizot, Pt.- MM. Albert, Négre, Mme de Malafosse, M. Cheminade et Mme Guichard, Assesseurs.-
N° 560.- BAIL (régles générales).
- Preneur.- Obligations.- Paiement des loyers.- Exception.- Réparation incombant au bailleur.- Impossibilité d’utiliser les lieux.-
Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Il ne peut s’exonérer de cette obligation en se prévalant de l’inexécution par le bailleur des travaux nécessaires au maintien de l’habitabilité des lieux, sauf à établir l’impossibilité totale d’utiliser les locaux.
Dés lors, le locataire ne pouvait retenir le paiement des loyers, lorsqu’il résulte de l’expertise que la surface du local donné à bail affectée par un dégât des eaux a été de l’ordre de 18% de la surface totale.
C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 18 juin 1999
N° 99-1057.- Société Itinéraires nationaux et internationaux c/ consorts Adoum et a.
N° 561.- 1° BOURSE.
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié).- Décision définitive antérieure de la commission des opérations de bourse.- Légalité des poursuites.-
2° BOURSE.
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié).- Elements constitutifs.-
1° Un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, ne peut soutenir l’illégalité des poursuites au motif qu’il a déjà été sanctionné par décision de la commission des opérations de bourse confirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris, en invoquant les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de son protocole additionnel n° 7, dés lors que la commission des opérations de bourse est une instance administrative et non une juridiction pénale, que les instances n’ont pas le même objet, les dispositions de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 qui ne relèvent que des juridictions pénales réprimant un délit de commission et non une simple abstention, et enfin que le principe de proportionnalité est respecté, le juge répressif pouvant imputer la sanction pécuniaire infligée par la commission des opérations de bourse sur l’amende qu’il prononce.
Est vainement soulevée l’illégalité du décret de ratification du 24 janvier 1989 dont les dispositions, qui précisent que les infractions visées aux articles 2 à 4 du protocole précité ne s’entendent que des infractions relevant des juridictions répressives, sont prises par application de l’article 52 de la Constitution, et échappent donc au contrôle institué par l’article 111-5 du Code pénal.
2° Doit être relaxé du chef du délit d’initié le directeur général d’une société holding qui dispose d’informations précises, confidentielles, de nature à influer sur le titre de la société consolidante, dés lors qu’il n’est pas établi qu’elles aient constitué la cause déterminante des cessions d’une infime partie de ses participations alors qu’il invoquait, sans être contredit, la nécessité de réorienter la gestion de son patrimoine personnel dont les éléments étaient exclusivement liés aux activités des sociétés du groupe.
On ne saurait en effet interdire au dirigeant d’une société familiale, qu’il a contribué à constituer et à développer, de gérer sans fraude les valeurs mobilières de ce patrimoine au mieux de ses intérêts au seul motif que les informations qu’il tient de ses fonctions ne sont pas encore publiées.
C.A. Paris (9éme ch., sect. B), 26 octobre 1999
N° 99-853.- M. Pariente
M. Rognon, Pt.- M. Morel et Mme Filippini, Conseillers, M. Guirimand, Av. Gén.-
Crim., 26 juin 1995, Bull. Crim. 1995, n° 233, p. 635
N° 562.- CAUTIONNEMENT.
- Effets.- Héritiers de la caution.- Obligation.- Etendue.- Dettes nées postérieurement au décès de la caution.-
Si, aux termes de l’article 2017 du Code civil, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, ceux-ci ne peuvent être tenus des dettes nées postérieurement au décès de leur auteur.
Ainsi, lorsqu’il est établi qu’à la date du décès de la caution, aucune dette de loyers ou de charges locatives n’existait à la charge des locataires pour lesquels le défunt s’était porté caution, l’héritière de ce dernier ne peut être tenue au paiement des sommes litigieuses.
C.A. Versailles (1ére ch., B), 4 juin 1999
N° 99-1049.- Mme Cau c/ SCP Rue du Tour
Civ. 1, 10 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 194, p. 129 et l’arrêt cité
N° 563.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux.- Modification de l’horaire de travail.- Salarié à temps partiel.- Transformation en emploi à temps complet.- Réorganisation de l’entreprise.- Motif économique non démontré.- Refus du salarié.-
En l’absence de raisons économiques, l’employeur ne peut modifier de façon substantielle le contrat d’un salarié.
Dès lors constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui refuse la modification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, faute pour l’employeur de démontrer qu’une telle modification était dictée par une réorganisation de l’entreprise rendue nécessaire par des raisons économiques.
C.A. Dijon (ch. soc.), 9 septembre 1999
N° 00-150.- Mme Dubrez c/ société Simel
N° 564.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Indemnité.- Conditions.- Inobservation des formalités prescrites par une convention collective.-
Constitue un licenciement abusif ouvrant droit à l’indemnité prévue à l’article L.122-14-5 du Code du travail le licenciement pour faute grave d’un conducteur de véhicules impliqué dans un accident de la circulation avec son véhicule personnel, alors qu’il était sous l’empire d’un état alcoolique, dès lors que l’employeur ne respecte pas les termes de la convention collective qui prévoient que la suspension du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail et qu’une concertation doit être engagée avec le salarié.
C.A. Dijon (ch. soc.), 21 septembre 1999
N° 00-149.- Société STRD c/ M. Cosnier
N° 565.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Modalités.- Conditions.- Condition casuelle.- Prédécès du cocontractant d’un pacte aléatoire réalisé au profit du survivant.- Meurtre d’un cocontractant par l’autre cocontractant.- Condition réputée accomplie au profit des ayants droit du prémourant.-
La condition casuelle, le prédécès de l’un des cocontractants, à laquelle est soumise la clause d’accroissement au profit du survivant figurant dans un acte d’acquisition, est réputée accomplie, en vertu de l’article 1178 du Code civil, au profit des ayants droit du prémourant, lorsque le survivant a volontairement donné la mort à son cocontractant et empêché par là-même l’accomplissement éventuel de l’aléa lié au prédécès naturel de la victime.
T.G.I. Carpentras, 28 septembre 1999
N° 99-922.- Consorts Viau et a. c/ M. Milesi
N° 566.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
- Accords et conventions divers.- Banque.- Convention nationale du personnel des banques.- Discipline.- Procédure disciplinaire.- Conseil de discipline en partage de voix.- Saisine de la commission régionale paritaire.- Défaut.- Effet.-
Il résulte des articles 33, 34 et 41 de la convention collective nationale du personnel des banques que les recours des salariés devant la commission paritaire, contre des sanctions disciplinaires ayant fait l’objet d’avis favorables du conseil de discipline, ne sont pas suspensifs.
Il résulte de l’article 42 de cette même convention que si le conseil de discipline émet un avis défavorable à la sanction envisagée, l’employeur ne peut se ranger à cet avis et à défaut ou si les voix sont partagées, il devra dans les dix jours suivants demander l’avis de la commission paritaire, cette saisine de la commission par l’employeur ayant un caractère suspensif.
Dès lors est dépourvue de cause réelle et sérieuse la révocation d’un salarié pour laquelle le conseil de discipline s’est déclaré en partage de voix, l’employeur ayant rendu effective cette mesure sans attendre la décision de la commission régionale paritaire saisie par lui le jour même, en application de l’article 42 de la convention collective.
N° 00-79.- M. Detaille c/ société Suisse banque
N° 567.- COPROPRIETE.
- Parties communes.- Vice de construction.- Dommage causé aux copropriétaires.- Responsabilité du syndicat.-
Dés lors que la défaillance des joints de calfeutrement du bâti d’une fenêtre et l’absence de joint d’étanchéité sur l’appui de cette fenêtre, à l’origine directe d’un sinistre, constituent des vices de construction affectant le gros-oeuvre du bâtiment au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et du réglement de copropriété, c’est-à-dire des parties communes, le syndicat des copropriétaires est responsable, en vertu de l’article 14, dernier alinéa, de ladite loi, du préjudice subi par le copropriétaire, sur lequel ne pèse aucune obligation d’entretien de ces parties communes.
C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 11 juin 1999
N° 99-1073.- Compagnie Axa assurances c/ Melle Dabout et a.
Civ. 3, 27 novembre 1991, Bull. 1991, III, n° 293, p. 172, et l’arrêt cité
N° 568.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
- Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Changement de régime matrimonial.- Formalités légales postérieures au jugement d’homologation.- Absence.- Faute du notaire rédacteur de la convention (non).-
- Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Changement de régime matrimonial.- Liquidation du régime antérieur.- Absence.- Faute du notaire rédacteur de la convention (non).-
1° En l’absence de la preuve d’un mandat général confié à un notaire, des époux ayant obtenu en justice l’homologation du changement de leur régime matrimonial ne peuvent lui faire ultérieurement grief de n’avoir pas exécuté lui-même les formalités légales postérieures au jugement d’homologation, lesquelles relèvent de droit des obligations de leur avocat en vertu des articles 865, 867 et 871 du Code de procédure civile ancien.
2° Des époux qui, ayant obtenu en justice l’homologation du changement de leur régime matrimonial et s’étant abstenus de procéder à la liquidation du régime de communauté d’origine, ont vu une partie de leur patrimoine immobilier commun soumis à la procédure collective ultérieure du mari, ne peuvent reprocher au notaire qui a rédigé la convention de changement de régime matrimonial d’avoir manqué aux devoirs d’information et de conseil lors de la rédaction de cette convention, qui contient des mentions précises et aisément compréhensibles sur la nécessité de liquider le régime antérieur, et postérieurement au jugement d’homologation, dés lors qu’en l’absence de tout mandat général confié au notaire rédacteur, et de toute demande d’information postérieure adressée à cet officier ministériel, ce dernier, dont la mission s’est achevée à la réception des signatures de la convention, n’avait pas à se substituer aux époux pour déclencher, voire seulement leur conseiller, la liquidation du régime antérieur, pour laquelle la loi n’impose aucun délai.
C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 20 septembre 1999
N° 99-1085.- Consorts X... c/ époux Y... et a.
N° 569.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit immobilier.- Immeuble.- Promesse de vente.- Condition suspensive de l’obtention d’un prêt.- Validité.- Durée.-
En vertu de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979 devenu l’article L. 312-16 du Code de la consommation, la durée de la validité de la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt immobilier ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte. La loi n’imposant à l’acquéreur aucun délai pour demander un prêt, il en résulte que, lorsque les parties n’ont pas fixé de terme, la condition suspensive a la durée de la promesse de vente elle-même.
C.A. Paris (1ére ch., sect. G), 22 septembre 1999.A. Reims (ch. corr.), 21 avril 1999
N° 99-858.- Epoux Geoffray c/ consorts Decout et a.
Mme Kamara, Pt (Cons. f.f.).- Mme Schoendoerffer, M. Laurent- Atthalin, Mme Bregeon et M. Garban, Conseillers.-
Nota : Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 8 juillet 1997, d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (2éme ch., sect.A)
N° 570.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Loteries publicitaires.- Publicité de nature à induire en erreur.- Complicité.- Huissier de justice.-
Il ne peut être reproché à un huissier de justice de s’être rendu complice, à l’occasion de loteries publicitaires, de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur en ayant facilité la consommation du délit par l’apposition de son nom, sa qualité, sa signature et son sceau et garanti l’authenticité du gain, dés lors que son intervention n’a été suscitée que dans la limite de ce que prévoient les dispositions de l’article L. 121-38 du Code de la consommation dont le sens doit s’apprécier au regard de celles des articles L. 121-36 et 37 du même Code. L’abstention de l’intéressé à se pencher sur les documents en cause pour y receler les éventuelles supercheries répréhensibles est en effet insuffisante pour permettre d’envisager une complicité punissable.
Au surplus, le doute doit profiter au prévenu lorsqu’il résulte des débats que lors de l’envoi de la lettre de confirmation de gain présentée comme émanant personnellement de cet officier ministériel, il a pu être fait usage à son insu de son nom, de son seing et de son sceau.
N° 00-45.- M. Weale et a.
M. Pacaud, Pt.- Mme Debuisson et M. Scheibling, Conseillers, M. Ducasse, Subs. Gén.-
N° 571.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Atteinte à l’intimité de la vie privée.- Film relatant la mort d’une personne.- Héritiers.- Atteinte morale en découlant.-
S’il est de droit constant que le droit à la protection de la vie privée résultant de l’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et est intransmissible aux héritiers, les atteintes à l’intimité de la vie privée peuvent porter sur la fixation de l’image de toute personne, vivante ou morte. Des héritiers sont recevables à agir sur le fondement de l’article précité lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur auteur est de nature à porter atteinte à leurs propres sentiments et à créer un préjudice qui leur est personnel.
Tel est le cas d’un reportage télévisé qui fixe par l’image les instants qui ont suivi la mort d’une personne et la découverte de son cadavre à son domicile, complété par une bande- son donnant des indications suffisamment précises pour permettre une identification, constituant ainsi une atteinte à la vie privée du défunt de nature à porter également une atteinte morale aux membres de sa famille, légitimement en droit de vouloir entourer de discrétion le décès d’un proche et d’être épargnés de la vision télévisée d’une mort suffisamment éprouvante.
En ce qui concerne l’existence du préjudice, il doit être tenu compte de l’absence de notoriété du défunt, de l’objectif d’information poursuivi, des précautions prises pour limiter la brutalité des images et du fait que la famille et les amis du défunt vivent pour le plus grand nombre hors du territoire français sur lequel le reportage litigieux a été diffusé.
C.A. Versailles (1ére ch., A), 17 juin 1999
N° 99-1041.- Société CAPA c/ consorts Ansari et a.
N° 572.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- Obligation de sécurité.- Fabricant.- Prothèse.- Bris de la tête d’une prothèse trois ans après sa mise en place.- Absence de preuve d’une cause étrangère.- Responsabilité entière.-
Les dispositions des articles L. 221-1 du Code de la consommation et 1147 du Code civil mettent à la charge du fabricant de prothèses une obligation contractuelle de sécurité l’obligeant à livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour le patient.
Dés lors, le bris spontané de la tête d’une prothèse de la hanche gauche implantée sur un patient près de 3 ans plus tôt engage sur ce fondement la responsabilité entière du fabricant de la prothèse, en l’absence de preuve d’une cause étrangère tenant à la faute du chirurgien ou au fait du patient.
C.A. Dijon (1ére ch., sect. 1), 9 septembre 1999
N° 99-891.- Société Merck Biomaterial France c/ M. Aupic et a.
Civ. 1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 95, p. 63 et l’arrêt cité
GAGE.- D. Bureau
Droit et patrimoine, 1999, n° 77, p. 22
- Le gage-espèces : une sûreté atteignant sa maturité ? -
CAUTIONNEMENT.- S. Grataloup
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 43, p. 699
Note sous Com., 23 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 69, p. 56
- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Fusion de sociétés.- Rétroactivité conventionnelle.- Dette postérieure.-
SOCIETE (règles générales).- P-Y. Gautier
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 4, p.852
- Effets de la non-détermination du prix par le tiers : honneur aux "Institutes de Justinien" -
Au sujet de Civ.2, 8 avril 1999, Bull. 1999, II, n° 67, p. 49
SOCIETE ANONYME.- P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 1, p. 40
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 163, p. 137
SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- D. Plantamp
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n° 4, p. 819
- Le critère de la cession de contrôle. Essai de synthèse jurisprudentielle -
CONVENTIONS INTERNATIONALES.- J-P. Rémery, C. Hübner et P. Latron
Le droit maritime français, 2000, n° 600, p. 16
Rapport et note sous Com., 22 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 135, p. 112
- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Litispendance.- Conditions.- Objet des litiges.- Intérêts identiques et indissociables des parties.-
TRANSPORTS MARITIMES.- P. Delebecque
Le droit maritime français, 2000, n° 600, p. 11
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 16 mars 1999, Aff. C-159/97
- Connaissement.- Clause attributive de compétence.- Forme.- Usage du commerce international.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 17.- Portée.-
MARQUE DE FABRIQUE.- A. Desmazières de Séchelles
Gazette du Palais, 1999, n° 338, p. 37
Note sous Com., 26 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 27, p. 22
- Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Commercialisation de produits revêtus de la marque.- Autorisation du titulaire.- Absence.-
Loyers et copropriété, 1999, n° 11, p. 4
- L’ouverture d’une procédure collective et les conséquences immédiates qui en découlent pour le bailleur et le preneur -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 11, p. 939
- L’incidence de la publicité des contrats de crédit-bail mobilier en cas d’ouverture d’une procédure collective du preneur -
M-A. Rakotovahiny
Petites Affiches, 2000, n° 21, p. 4
- La cession "amiable" d’actifs dans la liquidation judiciaire : propos sur une certaine institutionnalisation de la vente -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 11, p. 945
- Notion de dirigeant de fait -
Rapport au sujet de Com., 26 octobre 1999, non publié au bulletin civil
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 1, p. 45
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-	Procédures collectives.-	Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-
CAUTIONNEMENT.- M. Bandrac et P. Crocq
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 4, p. 880
- Cautionnement réel : qualification de sûreté réelle et impossibilité de se prévaloir de l’absence de déchéance du terme -
Au sujet de Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 144, p. 96
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 4, p. 771
- Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat -
O. Sautel
Le Dalloz, 1999, n° 43, p. 487
- Sur la déchéance en droit privé (contribution à la théorie de la permanence de la cause) -
PREUVE LITTERALE.- F. Gonthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 49, p. 1781
- Réflexion sur la notion d’écrit -
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 4, p. 840
- Infections nosocomiales : le médecin et l’établissement de santé sont tenus d’une obligation de sécurité de résultat -
Au sujet de Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141, et n° 222, p. 143
ARCHITECTE ENTREPRENEUR.- M. Billiau
Semaine juridique, 1999, n° 49, p. 2213
Note sous Civ.3, 9 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 130, p. 89
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard des tiers.- Malfaçons.- Action en réparation par les acquéreurs de l’immeuble.- Fondement.- Responsabilité quasi délictuelle (non).-
ASSURANCE (règles générales).- S. Rezek
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 49, p. 1761
- Avis à tiers détenteur et indemnité d’assurance -
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- J-J. Lemouland
Le Dalloz, 1999, n° 43, p. 483
- Présentation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte de solidarité -
FILIATION ADOPTIVE.- J. Massip
Le Dalloz, 1999, n° 43, p. 692
SEPULTURE.- D. Dutrieux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 49, p. 1771
- Les frais d’obsèques -
R. Crône
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 1, p. 32
Note sous Civ.1, 30 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 234, p. 161
- Rapport.- Rapport des dettes.- Exigibilité.- Moment.-
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 1, p. 7
- L’exécuteur testamentaire -
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- G. Kostic
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 43, p. 503
- La représentation de l’oeuvre d’un tiers dans une publicité -
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- J. Sainte-Rose
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 11, p. 943
- Clauses abusives : réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs -
Conclusions au sujet de Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 260, p. 169
PROPRIETE.- F. Zenati
Revue trimestrielle de droit civil, 1999, n° 4, p.859
- Notion de propriété -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 124
- La lutte contre la criminalité organisée dans l’espace judiciaire européen. Les réponses : une démarche nouvelle, des instruments nouveaux. Vers un espace judiciaire européen : aspects institutionnels -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 57
- Le droit de la famille dans l’espace judiciaire européen. Les perspectives de solution. La convention de Bruxelles II -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 41
- Le droit de la famille dans l’espace judiciaire européen. Diversité et difficultés d’application du droit de la famille en Europe. Le statut de l’enfant dans la séparation du couple -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 96
- La lutte contre la criminalité organisée dans l’espace judiciaire européen. Dangerosité des phénomènes de criminalité organisée et difficultés rencontrées par les praticiens. La criminalité organisée dans un espace européen ouvert -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 38
- Le droit de la famille dans l’espace judiciaire européen. Diversité et difficultés d’application du droit de la famille en Europe. Séparation du couple mixte en droit comparé européen -
H. Labayle
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 129
- La lutte contre la criminalité organisée dans l’espace judiciaire européen. Les réponses : une démarche nouvelle, des instruments nouveaux. De nouveaux instruments pour un espace judiciaire européen : aspects normatifs -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 104
- La lutte contre la criminalité organisée dans l’espace judiciaire européen. Les difficultés pratiques de la coopération judiciaire pénale -
M-T. Meulders
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen",
Avignon, 16 octobre 1998, p. 34
- Le droit de la famille dans l’espace judiciaire européen. Diversité et difficultés d’application du droit de la famille en Europe. Etablissement et contestation de la filiation en droit comparé européen -
C. Paley-Vincent
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 64
- Le droit de la famille dans l’espace judiciaire européen. Les perspectives de solution. Les nouveaux modes de résolution des conflits -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 61
- Le droit de la famille dans l’espace judiciaire européen. Les perspectives de solution. Perspectives d’évolution du droit européen : aspect institutionnel -
J-P. Zanoto
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 134
- La lutte contre la criminalité organisée dans l’espace judiciaire européen. Les réponses : une démarche nouvelle, des instruments nouveaux. Les nouvelles démarches tendant à améliorer la coopération : aspects pratiques -
La Documentation française, 1999, Colloque "L’espace judiciaire européen", Avignon, 16 octobre 1998, p. 100
- La lutte contre la criminalité organisée dans l’espace judiciaire européen. L’entraide judiciaire pénale et la souveraineté des Etats -
CONVENTIONS INTERNATIONALES.- M-A. Lafortune et O. Flécheux
Gazette du Palais, 1999, n° 336, p. 2
Conclusions et note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 158, p. 133
- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Concurrence.- Conseil de la concurrence.- Délibéré.- Rapporteur ou rapporteur général.- Présence.- Incompatibilité.-
HYPOTHEQUE.- N. Poli
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 49, p. 1765
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 16 mars 1999, aff. C-222/197
- Sûretés.- Autriche.- Monnaie.- Liberté de circulation des capitaux eu Europe.- Traité CE, art. 73B.-
PEINES.- G. Du Mesnil du Buisson
Le Dalloz, 1999, n° 43, p. 496
- Le juge de l’application des peines, entre le coupable et sa victime. (Dans le cadre du suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels) -
URBANISME.- S. Pérignon et L. Peironet
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 2, p. 65
- La mesure de démolition ordonnée par le juge répressif -
SEPARATION DES POUVOIRS.- M. Heinis
Gazette du Palais, 1999, n° 350, p. 2
- Le juge administratif doit communiquer aux parties les moyens relevés d’office -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 49, p. 1764
- Le droit de préemption urbain ne s’applique pas à la saisie immobilière -
Conseil d’Etat, sect. contentieux, 1e sous-sect., 27 octobre 1999, req. n° 188 685
Voir : DROIT CIVIL.-	Droit des assurances.-	Assurance (règles générales).-
C. Bergères
Revue de droit fiscal, 1999, n° 49, p. 1484
- Les abandons de créances et la TVA -
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1999, n° 11, p. 687
- La non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises -
SECURITE SOCIALE.- M. Long
Semaine juridique, 1999, n° 49, p. 2187
- La mise en place de la "couverture maladie universelle". Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 -
Droit social, 1999, n° 12, p. 996
- Le projet de loi Aubry II. Les cadres et les 35 heures : la règle de trois ! (premières lectures de l’article 5 du projet de loi) -
G. Auzero
Droit social, 1999, n° 12, p. 1026
- Le projet de loi Aubry II. Le dispositif d’allégement des cotisations sociales -
Droit social, 1999, n° 12, p. 1014
- Le projet de loi Aubry II. Les novations dans le droit de la négociation collective -
Droit social, 1999, n° 12, p. 1034
- Le projet de loi Aubry II. Les paralogismes de l’amendement Michelin -
B. Denkiewicz et D. Jourdan
Droit social, 1999, n° 12, p. 1009
- Le projet de loi Aubry II. Les incidences du nouveau dispositif sur la confection du premier bulletin de paye de l’an 2000 -
Droit social, 1999, n° 12, p. 1004
- Le projet de loi Aubry II. Le travail à temps partiel : changement de cap -
Droit social, 1999, n° 12, p. 986
- Le projet de loi Aubry II. SMIC et réduction du temps de travail : la politique des petits pas -
Droit social, 1999, n° 12, p. 1018
- Le projet de loi Aubry II. Les grandes manoeuvres du droit de la négociation collective (à propos des articles 11 et 15 du projet de loi) -
P-L. Rémy
Droit social, 1999, n° 12, p. 1012
- Le projet de loi Aubry II. Réduction du temps de travail et vie familiale -
Semaine juridique, 1999, n° 49, p. 2214
Note sous Soc., 23 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 301, p. 217
- Règles communes.- Contrat de travail.- Sanction disciplinaire.- Mise à pied.- Mise à pied disciplinaire.- Procédure prévue par l’article L.425-1 du Code du travail.- Application.- Condition.-
Droit social, 1999, n° 12, p. 1052
- La nomination en qualité de délégué syndical dans une petite entreprise, d’un délégué du personnel élu en candidat libre -
Au sujet de Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 336, p. 244
ARBITRAGE.- J-C. Dubarry et E. Loquin
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, n° 4, p. 847
Note sous Civ.2, 21 janvier 1999, Bull. 1999, II, n° 16, p. 11
- Clause compromissoire.- Nullité.- Clause insérée dans un document unilatéral postérieur à un contrat verbal.- Manifestation sans équivoque de l’acceptation par l’autre partie de cette clause.- Effet.-
JUGEMENTS ET ARRETS.- J-F. Weber
Semaine juridique, 1999, n° 49, p. 2205
Conclusions sur Ass. Plén., 2 novembre 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 8, p. 12
- Complément.- Omission de statuer sur un chef de demande.- Décision ayant rejeté les "plus amples prétentions" -