Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-etrangers-commentaire-arret-ministre-interieur-c-m-mme-sulaimanov-132647.html
Timestamp: 2016-12-05 18:46:06+00:00
Document Index: 67673255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 55", 'arrêt ']

Le droit des étrangers: Commentaire de l'arrêt « Ministre de ...
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27/09/2012 19:40:17
19/04/2012 19:18:10
10/12/2011 22:21:24
L'arrêt qu'il s'agit de commenter évoque le problème de l'examen des demandes de droit d'asile des ressortissants étrangers, ce droit ayant été consacré pour la toute première fois en France par la Constitution de 1793 comme un droit accordé par le peuple français « (?) aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». ...
[...] C'est ce qui ressort de l'arrêt du CE en date du 13 juin 2003 Préfet du Jura c/Mme Dalila Cattin (document dans lequel le CE précise qu'un titre de séjour temporaire, acquis en qualité de conjoint d'un ressortissant français, ne peut être retiré par le préfet que pour des motifs tirés de l'ordre public ou de la fraude commise par le bénéficiaire dans le but d'obtenir ce titre, le préfet ne peut se fonder sur la fin de vie commune des époux. En l'espèce, il semble que le CE a ajouté un nouveau cas d'admission, celui la demande de l'étranger qui est manifestement fondée, ce qui confirme sa volonté de protéger les personnes souhaitant obtenir la qualité de réfugié. [...] [...] Ceci d'autant plus que le CE autorise l'étranger à apporter, en cours de procédure, de nouveaux éléments au juge dans la mesure où ceux-ci portent sur des faits antérieurs aux décisions administratives litigieuses et ceci ( ) alors même que l'administration n'en avait pas eu connaissance avant de prendre ces décisions Cela a permis aux époux SULAIMANOV de démontrer de façon sérieuse qu'ils couraient un danger en restant en Russie. Enfin on remarque que le CE tient à ce que de tels refus soient suffisamment motivés et se basent sur des preuves solides pour éviter des demandes abusives, c'est ainsi que dans l'arrêt Mme Wena et M. [...] [...] Dans le présent arrêt, ces conditions sont effectivement remplies car le ministre de l'intérieur (personne publique), considérant que la demande des époux SULAIMANOV était manifestement infondée, leur a refusé l'entrée sur le territoire français. Cette décision a porté atteinte à une liberté fondamentale : le droit constitutionnel d'asile qui ( ) a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié Enfin, l'urgence est caractérisée compte-tenu de la situation qui les attend s'ils restent en Russie, leur pays d'origine, et des difficultés qu'ils ont rencontrées jusque là pour bénéficier de la qualité de refugié. [...] [...] ainsi que par l'article 53-1 de la Constitution de 1958. Cette définition large a par la suite été précisée par la jurisprudence constitutionnelle qui lui a donné une véritable valeur constitutionnelle et par là-même une protection beaucoup plus efficace. C'est ainsi que dans sa décision du 3 septembre 1986 le CC a déclaré que le principe du droit d'asile est mis en ?uvre par la loi et par les conventions internationales avec la valeur supra-législative que l'article 55 de la Constitution reconnaît aux traités, et qu'il a reconnu dans une autre décision en date du 13 août 1993 la pleine valeur constitutionnelle du droit d'asile tel que reconnu par le 4ème alinéa du Préambule de 1946. [...] [...] et Mme SULAIMANOV est désormais établie et que cela n'est plus contestée par le ministre de l'intérieur, ceci d'autant plus que l'administration, ayant indiqué que M. SULAIMANOV pouvait se prévaloir du statut de réfugié en Géorgie, a reconnu son erreur. Le CE ajoute que de nouveaux éléments peuvent être soumis au juge en cours de procédure de référé dès lors qu'ils portent sur des faits antérieurs aux décisions attaquées et que, par conséquent, les époux ont pu apporter des précisions sur les risques de persécutions auxquels ils sont exposés en Russie. Ces derniers ont ainsi fait valoir de façon sérieuse que M. [...] À propos de l'auteur Solenne L.	étudiante Libertés publiques	Le droit des étrangers: Commentaire de l'arrêt « Ministre de l'intérieur c/ M. Mme SULAIMANOV » (CE, 25 mars 2003)