Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t051444fu1.html
Timestamp: 2018-03-19 01:25:23+00:00
Document Index: 187132619

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76"]

EPO - T 1444/05 () of 4.12.2007
T 1444/05 () of 4.12.2007
ECLI:EP:BA:2007:T144405.20071204
T 1444/05
99111930.6
Texte de la décision en FR (PDF, 35.314K)
Caisses en matière en feuille et flans pour leur réalisation
SCA Packaging Fulda GmbH
Demande divisionnaire - extension de l'objet(oui)
I. Le requérant (titulaire) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet Nº 0 965 528.
La division d'opposition a considéré que la revendication 1 de la requête principale ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 76(1) CBE.
II. Le requérant sollicite l'annulation de la décision de la division d'opposition. Le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré est requis pour poursuite de la procédure sur la base de la requête principale ou, subsidiairement, de la requête auxiliaire, toutes deux déposées avec la lettre du 30 Octobre 2007.
L'intimée (opposante) sollicite le rejet du recours.
III. La revendication 1 de la requête principale se lit comme suit:
"1. Caisse (C10) de matière en feuille de carton réalisée à partir d'un flan (F10) comportant une suite de huit volets rectangulaires (1 à 8) formant les parois latérales de la caisse et terminée par une languette rectangulaire de fixation (16), lesdits volets et ladite languette étant reliés les uns aux autres par des premières lignes de pliage (9 à 15, et 17) parallèles les unes aux autres, à savoir quatre volets principaux séparés deux à deux par quatre volets intermédiaires, lesdits volets intermédiaires étant dénués de rabat, un premier ensemble de rabats latéraux (18.1, 18.13, 18.5, 18.7) disposés d'un côté et reliés aux volets principaux par des deuxièmes lignes de pliage perpendiculaires aux premières lignes de pliage et formant au moins partiellement le fond de la caisse,
et un second ensemble de rabats latéraux (19.1, 19.3, 19.5, 19.7) disposés de l'autre côté des volets formant parois latérales, reliés à celles-ci par des troisièmes lignes de pliage (21.1, 21.3, 21.5, 21.7) perpendiculaires aux premières lignes de pliage et destinées à former au moins partiellement le couvercle de ladite caisse,
le volet d'extrémité (8) de la suite de volets et la languette (16) d'une part et les rabats (18, 19) d'autre part, sont fixés uniquement par application les uns sur les autres et par collage, ladite caisse étant montée automatiquement par rabattement desdits volets et des rabats dudit premier ensemble autour d'un mandrin,
et en ce que les rabats (19.3 et 19.7) rabattus et collés sur les rabats (19.1 et 19.5), sont en saillie par rapport à ces derniers, avec décalage des lignes de pliage entre d'une part les lignes de pliage entre volets (3, 7) et rabats (19.3 et 19.7) et d'autre part les lignes de pliage entre volets (1, 5) et rabats (19.1 et 19.5), formant aussi des cavités (96) aux extrémités de la caisse dont la forme correspond à celle des rabats (18.1 et 18.5)."
La revendication 1 de la requête auxiliaire se lit comme suit (les additions par rapport à la revendication 1 de la requête principale sont indiquées en gras):
et en ce que les rabats (19.3 et 19.7) rabattus et collés sur les rabats (19.1 et 19.5), sont en saillie par rapport à ces derniers, avec décalage des lignes de pliage entre d'une part les lignes de pliage entre volets (3, 7) et rabats (19.3 et 19.7) et d'autre part les lignes de pliage entre volets (1, 5) et rabats (19.1 et 19.5), formant aussi des cavités (96) aux extrémités de la caisse dont la forme correspond à celle des rabats (18.1 et 18.5) et en ce que les bords libres des volets intermédiaires dirigés du côté du second ensemble de rabats (19.1, 19.3, 19.5, 19.7) comportent des saillies (74), et les bords libres des volets intermédiaires dirigés du côté du premier ensemble de rabats (18.1, 18.3, 18.5, 18.7) comportent des échancrures (73)."
IV. Le requérant a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:
La revendication 1 selon la requête principale, ainsi que celle de la requête auxiliaire, sont conformes aux exigences de l'article 76(1) CBE. La caractéristique technique concernant un décalage des lignes de pliage entre les rabats et les volets était divulguée dans la demande initiale.
Il est incontestable au vu de la figure 41 que les lignes de pliage entre les rabats 19.1 et 19.5 et les volets 1, 5 d'une part et entre les rabats 19.3 et 19.7 et les volets 3, 7 d'autre part sont décalées. De ce fait les cavités 96 sont formées quand la caisse C10 est formée du flan F10. Ces cavités sont visibles dans la figure 42. De plus, dans la description de la demande initiale dans la colonne 12, ligne 43 à colonne 13, ligne 20 il est indiqué que les cavités 96 sont formées et qu'elles assurent une stabilité verticale. Un tel effet est seulement possible si lesdites lignes de pliage sont décalées. Il n'y a rien dans la demande initiale qui limite l'invention à des caisses avec les lignes de pliage entre volets et rabats alignées.
V. L'intimée a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:
La revendication 1 selon la requête principale, ainsi que celle de la requête auxiliaire, ne sont pas conformes aux exigences de l'article 76(1) CBE. La caractéristique technique concernant un décalage des lignes de pliage entre les rabats et les volets n'était pas divulguée dans la demande initiale.
Il était normal de décaler les lignes de pliage d'une caisse pour faciliter la fabrication de la caisse. L'inventeur de la demande initiale avait l'idée d'aligner les lignes de pliage. Dans la colonne 6, lignes 1 à 15 de la demande initiale cet alignement des lignes de pliage est expliqué. L'alignement des lignes de pliage n'est mentionné nulle part ailleurs dans la demande initiale.
Dans la colonne 12, ligne 43 à colonne 13, ligne 20 de la demande initiale, il est expliqué comment à l'aide des échancrures 95 des cavités 96 sont formées. Il est de plus expliqué que le logement des rabats 18.1 et 18.5 d'une caisse identique superposée dans ces cavités assure la stabilité verticale des caisses. Le logement des rabats 18.1 et 18.5 dans ces cavités ne dépend pas d'un décalage des lignes de pliage. Ces rabats peuvent facilement se loger dans ces cavités même en l'absence d'un décalage des lignes de pliage. L'homme du métier aurait pris les figures 41 à 43 en considération à la lumière de la description. Un décalage des lignes de pliage n'est pas visible dans les figures 42 et 43. L'homme du métier n'aurait donc tenu aucun compte du décalage visible dans la figure 41 parce que ceci n'est pas en accord avec les figures 42 et 43, et de plus la description ne mentionne nulle part un tel décalage.
1. Article 76(1) CBE
1.1 Au regard notamment de la décision G 1/06 de la Grande Chambre de Recours (28 juin 2007, non encore publiée au JO OEB) il convient de considérer la demande initiale Nº 91402004.5 pour voir si les exigences de l'article 76(1) CBE sont remplies. Dans la suite le texte de la publication de cette demande (EP-A1-0 468 860) sera cité.
1.2 La revendication 1 de la requête principale en cause contient la caractéristique technique selon laquelle "les rabats (19.3 et 19.7) rabattus et collés sur les rabats (19.1 et 19.5), sont en saillie par rapport à ces derniers, avec décalage des lignes de pliage entre d'une part les lignes de pliage entre volets (3, 7) et rabats et d'autre part les lignes de pliage entre volets (1, 5) et rabats (19.1 et 19.5)". L'intimée estime que cette caractéristique technique, et en particulier le décalage des lignes de pliage, n'était pas divulguée dans la demande initiale.
1.3 Dans la colonne 6, lignes 1 à 15 de la demande initiale il est expliqué que les lignes de pliage 20.1, 20.3, 20.5 et 20.7, ainsi que les lignes de pliage 21.1, 21.3, 21.5 et 21.7, sont alignées. Les lignes de pliage 21.1, 21.3, 21.5 et 21.7 sont les lignes de pliage entre les rabats 19.1, 19.3, 19.5, 19.7 et les volets 1, 3, 5, 7 respectivement. L'alignement de ces lignes de pliage n'est mentionné nulle part ailleurs dans la demande.
De l'avis du requérant une base pour la caractéristique technique contestée peut être trouvée dans la colonne 12, ligne 43 à colonne 13, ligne 20, ainsi que dans les figures 41 à 43.
Dans cette partie de la description il est expliqué que les bords latéraux des rabats 19.3 et 19.7 comportent des échancrures 95. Il est aussi expliqué que le couvercle de la caisse C10 est formé par le rabattement et la fixation des rabats 19.3 et 19.7 sur les rabats 19.1 et 19.5, préalablement rabattus, de sorte que les rabats 19.3 et 19.7 sont en saillie par rapport aux rabats 19.1 et 19.5 et qu'ils forment des cavités 96 aux extrémités de la caisse. Les cavités 96 sont donc formées par les rabats 19.3 et 19.7 qui sont pourvus des échancrures 95.
Il est aussi expliqué que le fond de la caisse C10 est formé par le rabattement et la fixation des rabats 18.1 et 18.5 sur les rabats 18.3 et 18.7, préalablement rabattus, de sorte que les rabats 18.1 et 18.5 sont en saillie par rapport aux rabats 18.3 et 18.7. Les rabats 18.1 et 18.5 sont donc à l'extérieur des rabats 18.3 et 18.7.
Les cavités 96 ont une forme qui chacune correspond à celle des rabats 18.1 et 18.5 rabattus sur les rabats 18.3 et 18.7 et ont la fonction d'assurer la stabilité verticale des caisses. Cette fonction ressort du fait que chacun des rabats 18.1 et 18.5 a la même forme que la cavité 96 et s'y loge.
Il est évident que le fait que les rabats 19.3 et 19.7 sont en saillie par rapport aux rabats 19.1 et 19.5 assure que les rabats 19.3 et 19.7 bloquent un mouvement des rabats 18.1 et 18.5 d'une caisse identique superposée dans la direction longitudinale de la caisse du fait que chacun des rabats 18.1 et 18.5 est logé dans une de ces cavités 96. Un mouvement dans la direction transversale est en plus bloqué par le fait que ces rabats 18.1 et 18.5 ont la même forme que la cavité 96 et donc sont logés dans les échancrures 95. Il est donc clair que les rabats 18.1 et 18.5 ont chacun la même forme que la cavité 96 et que les rabats 19.3 et 19.7, qui sont en saillie par rapport aux rabats 19.1 et 19.5, bloquent tout mouvement et donnent la stabilité verticale.
Ces explications données ci-dessus sont consistantes avec ce qui est dérivable des figures 42 et 43. Ces figures montrent les cavités 96 qui ont la même forme que les rabats 18.1 et 18.5 (voir figure 42) et les rabats 19.3 et 19.7 en saillie par rapport aux rabats 19.1 et 19.5 (voir figure 42). La figure 41 est consistante avec les figures 42 et 43 sauf que dans la figure 41 les lignes de pliage entre les rabats 19.1 et 19.5 et les volets 1 et 5 d'une part et les lignes de pliage entre les rabats 19.3 et 19.7 et les volets 3 et 7 d'autre part ne semblent pas être alignées. Un tel manque d'alignement devrait être visible dans la figure 42 mais ce n'est pas le cas.
L'homme du métier qui lit le brevet contesté regarde la figure 41 à la lumière de la description et des autres figures. De la description il apprend que les lignes de pliage sont alignées et que l'équivalence de la forme de chacune des cavités 96 et des rabats 18.1 et 18.5 assure la stabilité verticale. Il ne voit donc aucune raison pour former des lignes de pliages non-alignées. De la figure 42 il ne reçoit aucune indication que les lignes de pliage ne sont pas alignées. L'homme du métier résout l'inconsistance entre les figures 41 et 42 à l'aide de la description en considérant que la figure 42 est correcte étant en accord avec toute la description.
Pour l'homme du métier, la demande initiale ne fournit donc aucune information technique selon laquelle il disposerait des lignes de pliage d'une façon décalée.
1.4 Le requérant a essayé de démontrer qu'il n'était pas possible pour les rabats 18.1 et 18.5 de se loger dans les cavités 96 sauf si les lignes de pliage entre les rabats 19.1 et 19.5 et les volets 1 et 5 d'un part et les lignes de pliage entre les rabats 19.3 et 19.7 et les volets 3 et 7 d'autre part sont décalées. Le requérant a préparé des dessins de la caisse C10 qu'il a déposés au cours de la procédure orale devant la chambre de recours. Ces dessins tendent à montrer que les rabats 18.1 et 18.5 ne pourraient pas se loger dans les cavités 96. La chambre note que d'abord le requérant a choisi une échelle pour l'épaisseur des rabats 18.1 et 18.5 très favorable à sa thèse. De plus, le carton, qui est la matière de la caisse, a par nature une certaine flexibilité inhérente qui permet aux rabats 18.1 et 18.5 de se loger dans les cavités 96. La chambre ne peut donc pas suivre cet argument du requérant.
1.5 La revendication 1 de la requête principale ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 76(1).
2. Article 76(1) CBE
2.1 La revendication 1 de cette requête contient la même caractéristique technique contestée que la revendication 1 de la requête principale.
2.2 La revendication 1 ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 76(1) pour les mêmes raisons déjà développées ci-dessus pour la requête principale.