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Timestamp: 2020-03-28 21:57:15+00:00
Document Index: 330940230

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 120', '§ 30', '§ 40', "l'article 244", '§ 70', "l'article 244", '§ 50', '§ 1', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 244', 'art. 49', '§ 20', '§ 30', '§ 110', '§ 30', '§ 120', '§ 130', '§ 60', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-20150506
20-Sous-section 2 : Dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 1-06/05/2015)
Le b de l' article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche ( BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 ), retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 10-06/05/2015)
15 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 15-06/05/2015)
1/ des cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales :
2/ des cotisations dues au titre du régime d'assurance chômage :
3/ des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes :
4/ des contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire :
- soit d'une disposition légale (par exemple, les versements au titre d'une couverture complémentaire en matière de santé en application de l' article 1 er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ) ;
- les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution générale de solidarité (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée visées à l’ article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles , les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), la contribution patronale visée à l’ article L. 137-13 du CSS , le forfait social prévu à l' article L. 137-15 du CSS , la cotisation au fonds national d'aide au logement en application de l' article L. 834-1 du CSS , le versement transport prévu à l' article L. 2531-2 du code général des collectivités locales ;
- les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail ( C. trav., art. L. 4622-6 ), la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC et visée à l’article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 , la contribution AGEFIPH ( C. trav., art. L. 5212-9 ), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l' article L. 137-10 du CSS .
Les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues (cf. II-B § 120 et suiv. ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 30-06/05/2015)
RES N°2014/02 du 04 avril 2014 (modification partielle du RES N°2009/53 du 15 septembre 2009) : Prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent.
Les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent peuvent-elles être prises en compte dans l'assiette de calcul du CIR ?
En application du b du II de l' article 244 quater B du CGI , sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. A cet égard, l' article 49 septies I de l'annexe III au CGI précise que sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
- rémunération allouée au gérant majoritaire à concurrence des travaux de recherche auxquels il participe personnellement et charges sociales correspondantes : 60 000 ¤,
- Revenus - Salaires ;
Détail du calcul : 47 600 x 1,35 x (103,8/100) = 66 701 ; en effet, en décembre 2010, l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres pour l'ensemble des secteurs non agricoles (indice base 100 en décembre 2008) est égal à 103,8 ; site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail.
- montant des dépenses de personnel engagées et éligibles au CIR : (rémunérations et charges sociales allouées aux chercheurs salariés) : 150 000 ¤ ;
- montant des dotations aux amortissements éligibles au CIR = 10 000 ¤ ;
- dépenses de fonctionnement éligibles : 10 000 x 75 % + (150 000 + 66 701) x 50 % = 115 850 ¤ ;
- autres dépenses de recherche engagées : 235 250 ¤ ;
- assiette du CIR : 10 000 + 150 000 + 115 850 + 235 250 = 511 100 ¤ ;
- montant du CIR (taux applicable : 30 %) : 511 100 ¤ x 30 % = 153 330 ¤.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 40-06/05/2015)
RES n° 2012/37 (FE) du 10 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche - dépenses de personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du CGI, sont prises en compte dans la base de calcul du CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.
Conformément au IV § 70 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 , dès lors que les chercheurs et techniciens de recherche sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche au sein d'un département de recherche, leurs rémunérations sont prises en compte pour la totalité de leur montant dans la base de calcul du CIR.
Selon les dispositions de l' article L. 242-1 du CSS , pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
En conséquence, dès lors que le personnel de recherche est directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, les rémunérations afférentes à ce personnel sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR, y compris le montant total des indemnités de congés payés versé à ce personnel, sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité prévues à l'article 244 quater B du CGI.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 50-06/05/2015)
Seules les quotes-parts de salaires correspondant à l'activité de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement ( BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 au I § 1 ) sont éligibles.
Aux termes de l' article 244 quater B du CGI , de l' article 49 septies G de l'annexe III au CGI et de l' article 49 septies I de l'annexe III au CGI , seuls sont pris en compte les salaires, charges sociales incluses, des chercheurs et techniciens. Les salaires des personnels administratifs et de soutien sont donc exclus des bases de calcul du crédit d'impôt.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 60-06/05/2015)
Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , ou d'un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente (il convient de comparer l'effectif moyen de l'année de l'embauche à l'effectif moyen de l'année précédente ; l'effectif moyen de référence est l'effectif moyen global de l'entreprise et non celui directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche).
Remarque : Par « diplôme équivalent », il y a lieu d'entendre un diplôme de même niveau que le doctorat obtenu dans un autre pays.
La notion de « premier recrutement » s'apprécie non pas au niveau de l'entreprise mais au niveau du « jeune docteur ».
Remarque : Le premier CDI conclu postérieurement au doctorat n'est pas considéré comme un « premier emploi » ouvrant droit à une prise en compte des salaires et charges sociales pour le double de leur montant lorsque, entre l'obtention de son doctorat et la conclusion du CDI avec l'entreprise, le docteur a exercé une activité salariée au sein d'un organisme public sous un statut équivalent à un CDI (statut de fonctionnaire dans une université par exemple).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 80-06/05/2015)
Ainsi, en cas de transfert de personnel comprenant de « jeunes docteurs » et consécutif à une opération de restructuration, le 1 er recrutement est considéré comme ayant été effectué par la société scindée, absorbée ou apporteuse.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 90-06/05/2015)
En outre, dans le cas où, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un CDI dans l'entreprise, le premier recrutement est réputé avoir lieu, en l'absence de conclusion d'un nouveau CDI :
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 100-06/05/2015)
- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés directement et exclusivement aux opérations de recherche ( CGI, art. 244 quater B, II-b et c et CGI, ann. III, art. 49 septies I, b ; RES N°2010/06 et RES N°2010/59 au I § 20 et 40 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 et I-A § 30 ) ;
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 110-06/05/2015)
Cas particulier des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu : prise en compte au titre des frais de fonctionnement d'une rémunération théorique du chef d'entreprise (cf. I-A § 30 ).
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 130-06/05/2015)
Le montant des frais de fonctionnement égal à 200 % des dépenses de personnel relatives aux personnes titulaires d'un doctorat tel que défini à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , ou d'un diplôme équivalent, au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement n’est pas modifié. En revanche, au delà de cette période, les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel des jeunes docteurs sont calculées au taux de 50 %.
Le bénéfice du taux de 200 % est subordonné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise et non plus au maintien de l'effectif salarié de l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2014 (cf. I-C § 60 ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 140-06/05/2015)
Pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le montant des autres dépenses de fonctionnement reste fixé à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° du h du II de l' article 244 quater B du CGI .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 150-06/05/2015)
500 000 x 50 % = 250 000 ¤
120 000 x 200 % (1) = 240 000 ¤