Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1108064.html
Timestamp: 2020-08-07 02:02:29+00:00
Document Index: 36375514

Matched Legal Cases: ["l'article 154", 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 154']

2. Hormis les violations de la liberté personnelle d&eacut ...
3. Selon l'article 154 CPP gen., qui reproduit les termes de l'ar ...
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal fédéral, d'une part, d'annuler les ordonnances de la Chambre d'accusation du canton de Genève des 23 décembre 1981 et 13 janvier 1982 et, d'autre part, d'ordonner sa mise en liberté provisoire. Elle soutient, en substance, que l'autorité cantonale a violé la garantie de la liberté personnelle, telle qu'elle découle du droit constitutionnel non écrit, et des art. 5 et 6 CEDH. Elle invoque, en outre, une violation arbitraire des art. 25 et 17 Cst. gen. et 154 du code de procédure pénale genevois du 29 juillet 1977 (CPP gen.).
c) La recourante se borne à citer les art. 5 et 6 CEDH dans le préambule de ses conclusions. L'acte de recours n'y fait aucune autre allusion. Il est dès lors douteux que la simple invocation de ce grief réponde aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 OJ. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral examine principalement si le maintien en détention se justifie au regard de la liberté personnelle telle qu'elle découle du droit interne. Les principes institués par la Convention européenne ne sont pris en considération pour l'interprétation et l'application de cette garantie qu'en tant qu'ils la concrétisent (ATF 105 Ia 29 consid. 2b, 102 Ia 381 consid. 2, 101 Ia 69 consid. 2c).
a) Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a été appelé à vérifier la constitutionnalité des nouvelles dispositions du code genevois de procédure pénale; ces dernières autorisent la mise en arrestation d'un prévenu par l'autorité de jugement ou son maintien en détention, après condamnation non encore en force, sans que la Chambre d'accusation ait été invitée à se prononcer sur une requête de prolongation au sens de l'art. 35 al. 2 CPP gen. Il a, au préalable, considéré qu'une privation de liberté peut résulter exclusivement soit d'un jugement exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt décerné pour les nécessités de l'instruction. Avant d'être exécutoire, un jugement ne constitue pas un jugement privant l'accusé de sa liberté, à moins que des dispositions précises du droit de procédure cantonale n'en permettent l'application provisionnelle. S'agissant de la privation de liberté d'une personne condamnée en vertu d'un jugement non exécutoire, le Tribunal fédéral a envisagé deux hypothèses: celle du prévenu qui, au moment de sa comparution devant l'autorité de jugement, se trouve en détention préventive, et celle où, alors qu'il se présente libre, il est placé immédiatement en état d'arrestation par le Tribunal. Cette deuxième hypothèse doit être assimilée à la première, l'arrestation par le Tribunal équivalant fondamentalement à la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction. Il a admis que, dans les deux cas, la personne condamnée peut être maintenue en détention jusqu'à l'entrée en force du jugement, date à laquelle elle pourra commencer à exécuter sa peine. Si, pour des raisons pratiques, il ne se justifie pas de soumettre cette détention préventive au contrôle périodique de la Chambre d'accusation qui doit, ordinairement, en autoriser la prolongation conformément à l'art. 35 CPP gen., une telle réglementation ne se concilie avec les exigences de la liberté personnelle que si le condamné peut en tout temps s'adresser à la Chambre d'accusation pour demander sa mise en liberté provisoire, selon les art. 151 ss CPP gen. (ATF 104 Ia 300-302 consid. 3a et b).
b) L'autorité intimée et le procureur général dans ses observations donnent à cette jurisprudence, qui doit être maintenue, une portée qu'elle n'a pas. Hormis un assouplissement formel, elle ne soumet en effet pas à une différence de traitement, sur le plan matériel, la personne détenue à titre préventif, selon qu'elle l'est avant le jugement ou après celui-ci mais avant son entrée en force. Une solution différente conduirait à des résultats insoutenables. Celui qui a fait usage d'une voie de recours pour obtenir un allègement de sa condamnation, pourrait par exemple être privé de sa liberté, pour le seul motif de la gravité de son infraction, alors même que, s'il avait commencé l'exécution de sa peine, il remplirait les conditions pour être libéré conditionnellement, en conformité de l'art. 38 CP. L'art. 154 CPP gen., qui fixe les conditions permettant la prolongation de la détention, doit donc s'appliquer à tous les cas de détention préventive, qu'elle soit ordonnée pour la période précédant ou suivant le prononcé du jugement et que, dans cette dernière hypothèse, elle résulte d'un maintien en détention ou d'une arrestation lors du jugement. Contrairement à l'opinion défendue dans les décisions attaquées, la gravité de l'infraction ne peut ainsi, à elle seule, faire obstacle à la mise en liberté d'un justiciable placé ou maintenu en détention après un jugement qui le condamne à une peine ferme privative de liberté, mais avant qu'il ait commencé l'exécution de cette peine. Méconnaissant ce principe, les ordonnances entreprises reposent sur une violation de la liberté personnelle telle qu'elle est garantie par le droit constitutionnel non écrit et concrétisée par les dispositions du droit cantonal de procédure.