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Timestamp: 2018-09-22 08:02:50+00:00
Document Index: 271774329

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 219', 'art. 2', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 219']

Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308]).
La question de l'application des privilèges de l'ancien droit, qui ont été restreints dans le nouveau droit (art. 146 et 219 LP), se résout au regard du droit transitoire non seulement dans le cadre de la faillite et de la saisie, mais aussi dans celui de la procédure concordataire; principes régissant le comblement de la lacune (consid. 3a).
Dans la procédure concordataire, qui est comparable à l'exécution forcée, l'octroi du sursis, qui marque l'ouverture de la procédure, sortit les mêmes effets que l'ouverture de la faillite et l'exécution de la saisie. Pour ce motif, la date de l'octroi du sursis concordataire, et non celle de l'homologation du concordat, est décisive pour déterminer si une créance doit bénéficier des anciens ou nouveaux privilèges de collocation (consid. 3b et 3c).
ATF: 121 III 219, 119 IB 311, 118 II 139
Article: art. 146 LP, art. 219 LP, Art. 309 SchKG, Art. 1 Abs. 2 und 3 ZGB suite... , Art. 197 Abs. 1 SchKG, Art. 204 Abs. 1 SchKG, Art. 205 Abs. 1 SchKG, Art. 206 Abs. 1 SchKG, Art. 208 Abs. 1 SchKG, Art. 209 Abs. 1 SchKG, Art. 213 SchKG, Art. 96 Abs. 1 SchKG, Art. 110 Abs. 1 SchKG, Art. 293 Abs. 3 SchKG, Art. 298 Abs. 1 SchKG, Art. 297 Abs. 1, 3 und 4 SchKG, Art. 298 Abs. 2 SchKG, Art. 331 Abs. 2 SchKG, Art. 232 SchKG, Art. 300 SchKG, Art. 305 Abs. 2 SchKG, Art. 306 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG, Art. 230 SchKG, Art. 1 Abs. 1 SchlT ZGB