Source: https://dronerules.academy/nouvelle-reglementation-drone-europe
Timestamp: 2020-08-05 01:40:02+00:00
Document Index: 125223505

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 85", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 52", "l'article 41"]

Nouvelle réglementation drone Europe - DroneRules Academy par TELEPILOTE SAS
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C0
Un UAS de classe C0 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:
pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d'envol;
pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de données par un pilote à distance suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;
être conçu et fabriqué de sorte à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes pendant l'exploitation, les bords tranchants sont évités, sauf s'ils sont techniquement inévitables dans les bonnes pratiques de conception et de fabrication. Si l'UAS est muni d'hélices, il doit être conçu de sorte à limiter les blessures qui pourraient être causées par les lames de ces hélices;
fonctionner à l'électricité et avoir une tension nominale ne dépassant pas 24 volts de courant continu (CC) ou l'équivalent en courant alternatif (CA); la tension de ses pièces accessibles ne dépasse pas 24 V CC ou l'équivalent en CA; les tensions internes n'excèdent pas 24 V CC ou l'équivalent en CA, à moins que l'on ait la garantie que le voltage et la combinaison actuelle générée ne comportent aucun risque ou ne causent aucun choc électrique nuisible, même si l'UAS est endommagé;
s'il est doté d'un mode de suivi de sujet, lorsque cette fonction est activée, avoir une portée maximale de 50 m autour du pilote à distance et permettre à ce dernier de reprendre le contrôle de l'UA;
être mis sur le marché avec un mode d'emploi décrivant:
les caractéristiques suivantes de l'UA, cette liste n'étant pas exhaustive:
la classe de l'UA,
la masse de l'UA (avec une description de la configuration de référence) et la masse maximale au décollage autorisée (MTOM),
les caractéristiques générales des charges utiles admises en termes de dimensions de la masse, d'interfaces avec l'UA et d'autres restrictions possibles,
l'équipement et le logiciel servant à contrôler l'UA à distance,
et une description du comportement de l'UA en cas de perte de la liaison de données;
des instructions d'exploitation claires;
une description adéquate de tous les risques liés aux exploitations d'UAS, adaptée à l'âge de l'utilisateur.
inclure une notice d'information publiée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947.
Les points 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux UAS qui sont des jouets au sens de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets.
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C1
Un UAS de classe C1 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:
Un UAS de classe C1 est conforme aux exigences suivantes:
être fabriqué à partir de matériaux et présenter des performances et des caractéristiques physiques propres à garantir qu'en cas d'impact à vitesse limite avec une tête humaine, l'énergie transmise à la tête humaine soit inférieure à 80 J, ou avoir une MTOM inférieure à 900 g, charge utile comprise;
pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d'envol ou être équipé d'un système limitant la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d'envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à distance. Si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l'UA au-dessus de la surface ou du point d'envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;
pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de données par un pilote à distance suivant les instructions du fabricant au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;
en cas de perte de la liaison de données, être doté d'un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison de données ou d'interrompre le vol de sorte à réduire l'effet sur les tiers dans les airs ou au sol;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, avoir un niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti, déterminé conformément à la partie 13, ne dépassant pas les niveaux établis dans la partie 15;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, avoir l'indication du niveau de puissance acoustique pondéré A garanti apposé sur l'UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;
fonctionner à l'électricité et avoir une tension nominale ne dépassant pas 24 V CC ou l'équivalent en CA; la tension de ses pièces accessibles ne dépasse pas 24 V CC ou l'équivalent en CA; les tensions internes n'excèdent pas 24 V CC ou l'équivalent en CA, à moins que l'on ait la garantie que le voltage et la combinaison actuelle générée ne comportent aucun risque ou ne causent aucun choc électrique nuisible, même si l'UAS est endommagé;
avoir un numéro de série physique unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers (Numéros de série des petits systèmes d'aéronefs sans équipage à bord);
être doté d'une identification directe à distance qui:
permet de charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 et exclusivement selon le processus prévu par le système d'enregistrement;
permet d'assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis l'UA au moyen d'un protocole de transmission ouvert et documenté, des données suivantes de sorte qu'elles puissent être captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion:
le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS;
le numéro de série physique unique de l'UA, conforme à la norme ANSI/CTA-2063;
la position géographique de l'UA et sa hauteur par rapport au point d'envol;
la trajectoire mesurée dans le sens des aiguilles d'une montre à partir du nord géographique et de la vitesse sol de l'UA; et
la position géographique du pilote à distance ou, si elle ne peut être définie, celle du point d'envol;
assure que l'utilisateur ne peut pas modifier les données mentionnées aux points b) ii), iii), iv) et v);
être équipé d'un système de géovigilance qui fournit:
une interface permettant de charger et de mettre à jour des données contenant des informations sur les limitations de l'espace aérien par rapport à la position et à l'altitude de l'UA imposées en fonction des zones géographiques, telles que définies à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947, qui garantit que le processus de chargement ou de mise à jour de ces données n'en compromet pas l'intégrité et la validité;
un signal d'alerte au pilote à distance lorsqu'une violation potentielle des limitations de l'espace aérien est détectée; et
des informations au pilote à distance sur le statut de l'UA ainsi qu'un signal d'alerte lorsque ses systèmes de positionnement ou de navigation ne peuvent pas assurer le bon fonctionnement du système de géovigilance;
si l'UA est doté d'une fonction qui restreint son accès à certaines zones ou certains volumes de l'espace aérien, cette fonction interagit sans heurts avec le système de commande du vol de l'UA sans compromettre la sécurité du vol; en outre, des informations claires sont fournies au pilote à distance lorsque cette fonction empêche l'UA de pénétrer dans ces zones ou volumes de l'espace aérien;
donner au pilote à distance un signal d'alerte clair lorsque la batterie de l'UA ou de sa station de contrôle atteint un niveau bas, afin que le pilote à distance ait suffisamment de temps pour faire atterrir l'UA en toute sécurité;
la manœuvrabilité de l'UA;
la perceptibilité de l'UA la nuit, les feux étant conçus de sorte à permettre à une personne au sol de distinguer l'UA d'un aéronef avec équipage;
les caractéristiques générales des charges utiles admises en termes de masse, de dimensions, d'interfaces avec l'UA et d'autres restrictions possibles,
la référence du protocole de transmission utilisé pour l'émission de l'identification directe à distance,
la procédure pour charger les limitations de l'espace aérien;
une description adéquate de tous les risques liés aux exploitations d'UAS;
inclure une notice d'information publiée par l'AESA précisant les limitations et obligations applicables en vertu du droit de l'Union européenne.
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C2
Un UAS de classe C2 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:
Un UAS de classe C2 est conforme aux exigences suivantes:
avoir une MTOM inférieure à 4 kg, charge utile comprise;
pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de données, par un pilote à distance doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;
en cas d'UA captif, avoir une accroche dont la longueur de traction est inférieure à 50 m et dont la résistance mécanique est au moins égale à:
pour les aéronefs plus lourds que l'air, dix fois la masse maximale de l'aérodyne;
pour les aéronefs plus légers que l'air, quatre fois la force exercée par la combinaison de la poussée statique maximale et de la force aérodynamique de la vitesse maximale du vent autorisée en vol;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, en cas de perte de la liaison de données, être doté d'un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison de données ou d'interrompre le vol de sorte à réduire l'effet sur les tiers dans les airs ou au sol;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, être équipé d'un système de liaison de données protégé contre les accès non autorisés aux fonctions de commande et de contrôle;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, être équipé d'un mode à basse vitesse sélectionnable par le pilote à distance et limitant la vitesse de croisière maximale à 3 m/s;
fonctionner à l'électricité et avoir une tension nominale ne dépassant pas 48 V CC ou l'équivalent en CA; la tension de ses pièces accessibles ne dépasse pas 48 V CC ou l'équivalent en CA; les tensions internes n'excèdent pas 48 V CC ou l'équivalent en CA, à moins que l'on ait la garantie que le voltage et la combinaison actuelle générée ne comportent aucun risque ou ne causent aucun choc électrique nuisible, même si l'UAS est endommagé;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, être doté d'un système d'identification directe à distance qui:
la position géographique du pilote à distance;
être équipé d'une fonction de géovigilance qui fournit:
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C3
Un UAS de classe C3 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:
Un UAS de classe C3 est conforme aux exigences suivantes:
avoir une MTOM inférieure à 25 kg, charge utile comprise, et avoir une dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m;
pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de données, par un pilote doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;
à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, avoir l'indication du niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti, déterminé conformément à la partie 13, apposée sur l'UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;
une interface permettant de charger et de mettre à jour les données contenant des informations sur les limitations de l'espace aérien par rapport à la position et à l'altitude de l'UA imposées en fonction des zones géographiques, telles que définies à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947, qui garantit que le processus de chargement et de mise à jour de ces données n'en compromet pas l'intégrité et la validité;
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C4
Un UAS de classe C4 porte de manière visible l'étiquette suivante sur l'UA:
Un UAS de classe C4 est conforme aux exigences suivantes:
avoir une MTOM inférieure à 25 kg, charge utile comprise;
pouvoir être contrôlé et manœuvré en toute sécurité par un pilote à distance suivant les instructions du fabricant au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;
ne pas être doté de modes de contrôle automatique, sauf pour l'assistance à la stabilisation du vol sans effet direct sur la trajectoire et pour l'assistance en cas de perte de la liaison, à condition qu'une position fixe prédéterminée des commandes de vol soit disponible en cas de perte de la liaison;
Exigences applicables à un dispositif complémentaire d'identification directe à distance
Un dispositif complémentaire d'identification directe à distance est conforme aux exigences suivantes:
permettre de charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 et exclusivement selon le processus prévu par le système d'enregistrement;
avoir un numéro de série physique conforme à la norme ANSI/CTA-2063 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers (Numéros de série des petits systèmes aériens sans équipage à bord) apposé sur le dispositif et son emballage ou dans son mode d'emploi, de manière lisible;
permettre d'assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis l'UA au moyen d'un protocole de transmission ouvert et documenté, des données suivantes de sorte qu'elles puissent être captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion:
le numéro de série physique du dispositif, conforme à la norme ANSI/CTA-2063;
assurer que l'utilisateur ne peut pas modifier les données mentionnées aux points b) ii), iii), iv) et v);
être mis sur le marché avec un mode d'emploi fournissant la référence du protocole de transmission utilisé pour l'émission de l'identification directe à distance et l'instruction de:
installer le module sur l'UA;
charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS.
Module A de l'évaluation de la conformité — Contrôle interne de la fabrication
1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 de la présente partie, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences énoncées dans les parties 1, 5 ou 6 qui leur sont applicables.
Le fabricant élabore la documentation technique conformément à l'article 17 du présent règlement.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué avec la documentation technique visée au point 2 de la présente partie et avec les exigences énoncées dans les parties 1, 5 ou 6 qui lui sont applicables.
Conformément aux articles 15 et 16 du présent règlement, le fabricant appose le marquage CE et, le cas échéant, l'étiquette d'identification de la classe de l'UA, sur chaque produit satisfaisant aux exigences applicables énoncées dans les parties 1, 5 ou 6 qui le concernent.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite pour chaque modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où le produit a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité mentionne clairement le produit pour lequel elle a été établie.
Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par un mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Modules B et C de l'évaluation de la conformité — Examen UE de type et conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication conformément à l'annexe II de la décision no 768/2008/CE
Lorsqu'il est fait référence à la présente partie, la procédure d'évaluation de la conformité utilise les modules B (examen UE de type) et C (conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication) de la présente partie.
1. L'examen UE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un produit et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences applicables énoncées dans les parties 1 à 6.
2. L'examen UE de type consiste en une évaluation de l'adéquation de la conception technique du produit par un examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, avec examen d'échantillons, représentatifs de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques du produit (combinaison du type de fabrication et du type de conception).
la documentation technique. La documentation technique permet l'évaluation du produit du point de vue de sa conformité aux exigences applicables du présent règlement et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique contient, le cas échéant, les éléments visés à l'article 17 du présent règlement;
les échantillons, représentatifs de la production envisagée. L'organisme notifié peut demander d'autres échantillons si le programme d'essais le requiert;
les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables n'ont pas été appliquées ou n'ont pas été appliquées dans leur intégralité. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
5. L'organisme notifié établit un rapport d'évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au point 4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations au titre du point 8, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
6. Lorsque le type satisfait aux exigences du présent règlement, l'organisme notifié délivre au fabricant une attestation d'examen UE de type. Cette attestation contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les aspects pertinents des exigences couvertes par l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation.
L'attestation UE et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des produits fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
7. L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu, et lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables du présent règlement, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l'organisme notifié en informe le fabricant.
Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative à l'attestation d'examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé susceptibles de remettre en cause la conformité du produit aux exigences essentielles du présent règlement ou les conditions de validité de ladite attestation. Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation, jointe à l'attestation initiale d'examen UE de type.
8. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des attestations d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et met à sa disposition, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
L'organisme notifié conserve une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique comprenant la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation du produit ou jusqu'à expiration de la validité de ladite attestation.
9. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où le produit a été mis sur le marché.
10. Le mandataire du fabricant peut introduire la demande visée au point 3 et s'acquitter des obligations énoncées aux points 7 et 9 pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 3, et garantit et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences applicables du présent règlement.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit fabriqué au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences applicables énoncées dans les parties 1 à 6.
Le fabricant appose le marquage CE et, le cas échéant, l'étiquette d'identification de la classe de l'UA conformément aux articles 15 et 16 du présent règlement sur chaque produit étant en conformité avec le type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfaisant aux exigences applicables énoncées dans les parties 1 à 6.
Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque type de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où le produit a été placé sur le marché. La déclaration UE de conformité mentionne clairement le type de produit pour lequel elle a été établie.
Les obligations du fabricant énoncées au point 3 peuvent être remplies par un mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Module H de l'évaluation de la conformité — Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité conformément à l'annexe II de la décision no 768/2008/CE
1. La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le produit concerné satisfait aux exigences applicables énoncées dans les parties 1 à 6.
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et l'essai du produit concerné conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation de son système de qualité pour le produit concerné.
la documentation technique pour chaque type de produit destiné à être fabriqué, reprenant les éléments énoncés dans la partie 10 le cas échéant;
Le système de qualité garantit la conformité du produit aux exigences du présent règlement.
La documentation contient en particulier une description adéquate des éléments suivants:
les objectifs de qualité, l'organigramme, ainsi que les responsabilités et compétences du personnel d'encadrement en ce qui concerne la conception et la qualité des produits;
les spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, les moyens qui seront utilisés pour faire en sorte que les exigences du présent règlement soient respectées;
les techniques de contrôle et de vérification de la conception, les procédés et les actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits appartenant au type couvert;
les techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, les procédés et les actions systématiques qui seront utilisés;
les examens et les essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et la fréquence à laquelle ils auront lieu;
les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné, etc.;
les moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise en matière de conception et de produit et le bon fonctionnement du système de qualité.
L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3 2).
L'équipe d'auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l'expérience en tant qu'évaluateur dans le groupe de produits et la technologie concernés, ainsi qu'une connaissance des exigences applicables du présent règlement. L'audit comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant. L'équipe d'auditeurs examine la documentation technique visée au point 3 1) b) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences applicables du présent règlement et à réaliser les examens nécessaires en vue d'assurer la conformité du produit à ces exigences.
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à satisfaire aux exigences visées au point 3 2) ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
L'organisme notifié notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais sur l'UA ou l'UAS pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu des essais, un rapport d'essai.
Sur chaque produit qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement, le fabricant appose le marquage CE et, le cas échéant, l'étiquette d'identification de la classe de l'UAS conformément aux articles 15 et 16 du présent règlement ainsi que, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3 1) de la présente partie, le numéro d'identification de ce dernier.
Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque type de produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où le produit a été placé sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le type produit pour lequel elle a été établie.
la documentation technique visée au point 3 1);
la documentation concernant le système de qualité visé au point 3 1);
les modifications approuvées visées au point 3 5);
les décisions et rapports de l'organisme notifié visés aux points 3 5), 4 3) et 4 4).
Les obligations du fabricant visées aux points 3 1), 3 5), 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Le fabricant établit la documentation technique. La documentation permet d'évaluer la conformité du produit aux exigences applicables.
La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
une description complète du produit incluant:
des photographies ou des dessins illustrant les caractéristiques externes, les marquages et la configuration interne;
les versions de tout logiciel ou micrologiciel participant à la conformité aux exigences énoncées dans le présent règlement;
le mode d'emploi et les instructions d'installation;
une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, une présentation des solutions adoptées pour répondre aux exigences essentielles exposées à l'article 4, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
lorsque le module d'évaluation de la conformité décrit dans la partie 8 a été utilisé, une copie de l'attestation d'examen UE de type et ses annexes telles que délivrées par l'organisme notifié concerné;
les résultats des calculs de conception et des examens effectués, et autres éléments de même ordre;
des copies des documents que le fabricant a communiqués à l'organisme notifié, si un tel organisme intervient;
les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables n'ont pas été appliquées dans leur intégralité. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité;
les adresses des lieux de fabrication et d'entreposage.
1. Le produit (type, lot et numéro de série).
4. Objet de la déclaration [identification du produit permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur d'une résolution suffisante peut être jointe pour identifier les produits].
5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est de la classe … [inclure pour l'UAS le numéro de la classe tel que défini aux termes des parties 1 à 5 de la présente annexe].
6. Le niveau de puissance acoustique garanti pour cet équipement est de … dB(A) [pour les UAS qui ne sont pas à voilure fixe de classes 1 à 3 uniquement]
7. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable:
[inclure la référence au présent règlement et à l'annexe applicable à la classe du produit],
ou une autre législation d'harmonisation de l'Union, le cas échéant.
8. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. Il faut indiquer, pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission.
9. S'il y a lieu: l'organisme notifié … [nom, numéro] … a réalisé … [description de l'intervention] … et a délivré l'attestation d'examen UE de type.
10. S'il y a lieu: une description des accessoires et des éléments (y compris logiciels) qui permettent à l'aéronef sans équipage à bord ou au système d'aéronef sans équipage à bord de fonctionner selon sa destination et qui sont couverts par la déclaration UE de conformité.
11. Informations complémentaires:
[date et lieu d'établissement]:
[nom, fonction] [signature]:
La déclaration UE de conformité simplifiée visée à l'article 14, paragraphe 3, est établie comme suit:
Le soussigné [nom du fabricant] déclare que l'UAS [identification de l'UAS: type ou numéro de série] est de la classe … …[inclure le numéro de la classe du produit, tel que défini dans les parties 1 à 5 de la présente annexe] et présente un niveau de puissance acoustique garanti de … dB(A) [pour les UAS qui ne sont pas à voilure fixe des classes 1 à 3 uniquement]
et qu'il est conforme aux règlements … [dresser la liste de tous les règlements auxquels le produit est conforme].
Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible sur le site internet suivant: [adresse du site internet]
Code d'essai acoustique
La présente partie définit les méthodes de mesure du bruit aérien qui sont utilisées pour déterminer les niveaux de puissance acoustique pondérés A des UA de classes 1, 2 et 3.
Elle spécifie la norme de base sur les émissions sonores et le code d'essai détaillé pour la mesure du niveau de pression acoustique sur une surface de mesurage enveloppant la source ainsi que pour le calcul du niveau de puissance acoustique produit par la source.
1. NORME DE BASE SUR L'ÉMISSION SONORE
Les normes de base sur l'émission sonore EN ISO 3744:2010 seront utilisées pour la détermination du niveau de puissance acoustique LWA pondéré A, sous réserve des dispositions complémentaires suivantes:
2. CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE MONTAGE
Aire d'essai:
L'UA plane au-dessus d'un plan réfléchissant (acoustiquement dur). L'UA est situé à une distance suffisante de tout mur ou plafond réfléchissant ou de tout objet réfléchissant, afin que les exigences énoncées à l'annexe A de la norme EN ISO 3744:2010 soient satisfaites sur la surface de mesurage.
Montage de la source sonore:
L'UA plane à 0,5 m au-dessus du plan réfléchissant. La configuration de l'UA (hélices, accessoires, paramètres) est celle de l'UA tel que mis sur le marché.
Surface de mesurage acoustique et ensemble de microphones:
L'UA est entièrement compris dans la surface de mesurage hémisphérique, conformément au point 7.2.3 de la norme EN ISO 3744:2010.
Le nombre et le positionnement des microphones sont définis à l'annexe F de la norme EN ISO 3744:2010.
La surface de mesurage a son origine au point O sur le plan au sol directement sous l'UA.
3. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DURANT L'ESSAI
Les essais acoustiques sont effectués lorsque l'UA vole en position stable, latéralement et verticalement, à 0,5 m au-dessus de l'origine de l'hémisphère de mesurage (point O) sous la masse maximale autorisée au décollage (MTOM), la batterie de l'UA étant complètement chargée.
Si l'UA est mis sur le marché avec des accessoires pouvant y être installés, il est testé avec et sans ces accessoires dans toutes les configurations possibles.
4. CALCUL DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE SURFACIQUE MOYENNÉ DANS LE TEMPS
Le niveau de pression acoustique surfacique moyenné dans le temps pondéré A est calculé au moins trois fois pour chaque configuration de l'UA. Si au moins deux des valeurs déterminées ne diffèrent pas de plus de 1 dB, il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux mesurages; dans le cas contraire, on procède à d'autres mesurages jusqu'à obtention de deux valeurs dont l'écart est inférieur ou égal à 1 dB. Le niveau de pression acoustique surfacique moyenné dans le temps à utiliser pour le calcul du niveau de puissance acoustique d'une configuration de l'UA est la moyenne arithmétique des deux valeurs les plus élevées dont l'écart est inférieur ou égal à 1 dB.
Le rapport contient les données techniques nécessaires à l'identification de la source soumise à l'essai ainsi que le code d'essai et les données acoustiques.
La valeur du niveau de puissance acoustique pondéré A à publier est la valeur la plus élevée des différentes configurations de l'UA testées, arrondie au nombre entier le plus proche (si inférieur à 0,5, utiliser le nombre inférieur; si supérieur ou égal à 0,5, utiliser le nombre supérieur).
Indication du niveau de puissance acoustique garanti
L'indication du niveau de puissance acoustique garanti doit se composer du chiffre unique correspondant à la valeur du niveau de puissance acoustique mesuré ou garanti exprimée en dB, du signe LWA et d'un pictogramme sous la forme suivante:
Si l'indication est réduite en fonction de la taille de l'équipement, les proportions indiquées dans le dessin figurant ci-dessus doivent être respectées. Toutefois, la dimension verticale de l'indication ne devrait pas, si possible, être inférieure à 20 mm.
Niveau de puissance acoustique maximal par classe d'UA (y compris les périodes de transition)
Classe d'UA
MTOM m en grammes
Niveau de puissance acoustique LWA maximal en dB
dès l'entrée en vigueur
dès deux ans après l'entrée en vigueur
dès quatre ans après l'entrée en vigueur
où «lg» est le logarithme de base 10.
L 152/41
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/946 DE LA COMMISSION
complétant le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages
Le règlement (UE) no 515/2014 alloue 791 000 000 EUR au développement de systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union.
Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (2) a créé le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Ce dernier est un composant central des systèmes informatiques visés dans le règlement (UE) no 515/2014.
Le règlement (UE) 2018/1240 ne détermine pas le montant total du financement à prélever sur l'enveloppe financière de 791 000 000 EUR prévue par le règlement (UE) no 515/2014 pour couvrir les coûts liés au développement de l'ETIAS, ni la ventilation dudit montant par type de coûts et par bénéficiaire. Par conséquent, il convient de fixer cette allocation, assortie d'une ventilation entre les différents bénéficiaires, au moyen d'un acte délégué de la Commission, conformément au règlement (UE) no 515/2014.
Le règlement (UE) no 515/2014 fixe à son article 6, paragraphe 3 bis, le montant global de 96 500 000 EUR que les États membres recevront pour couvrir les coûts liés au développement de l'ETIAS.
Sur le montant prévu à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014, une enveloppe globale de 209 904 000 EUR devrait être mise à disposition pour couvrir les coûts liés au développement de l'ETIAS visés à l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.
Sur cette enveloppe globale, un montant de 100 873 000 EUR devrait être alloué à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après l'«agence eu-LISA»). Ces fonds devraient couvrir, ainsi que le mentionne l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les coûts supportés par l'agence eu-LISA pour le développement du système d'information ETIAS, à savoir la création du système central, d'une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État membre, d'une infrastructure de communication sécurisée entre le système central et les interfaces uniformes nationales, d'un site internet public et d'une application mobile pour appareils mobiles, d'une messagerie électronique, d'un service de comptes sécurisés, d'un portail pour les transporteurs, d'un service internet et d'un logiciel permettant à l'unité centrale ETIAS et aux unités nationales ETIAS de traiter les demandes.
Sur cette enveloppe globale, un montant de 12 531 000 EUR devrait être alloué à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, créée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après «FRONTEX»). Ces fonds devraient couvrir, ainsi que le mentionne l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les coûts supportés par FRONTEX pour la mise en place de l'unité centrale ETIAS, notamment l'aménagement des bureaux, l'acquisition et l'installation des équipements informatiques destinés à son personnel, et le recrutement et la formation du personnel de l'unité centrale.
Sur cette enveloppe globale, un montant global de 96 500 000 EUR devrait être alloué aux États membres mettant en œuvre l'ETIAS. Ces fonds devraient couvrir, ainsi que le mentionne l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les coûts supportés par les États membres pour l'intégration de l'infrastructure frontalière nationale existante et sa connexion avec l'IUN, pour l'hébergement de l'IUN, et pour la mise en place des unités nationales ETIAS, notamment l'acquisition et l'installation des équipements informatiques destinés à leur personnel, et le recrutement et la formation du personnel. Le coût supporté par chaque État membre pour ces activités étant très similaire, quels que soient la taille du pays, la longueur de ses frontières extérieures, le nombre de ses points de passage frontaliers, le nombre de personnes franchissant ses frontières, etc., ce montant devrait être attribué à parts égales aux États membres participants.
Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, décidé de transposer ledit règlement dans son droit national (5). Le Danemark est donc lié, en vertu du droit international, par le présent règlement.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9).
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11).
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (13).
Eu égard à la nécessité de démarrer sans tarder la mise en œuvre concrète du règlement (UE) 2018/1240, de sorte que l'ETIAS soit pleinement opérationnel trois ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, comme prévu, et pour permettre ainsi la prompte application des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Un montant total de 209 904 000 EUR provenant du budget général de l'Union est alloué pour couvrir les coûts mentionnés à l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.
2. Le montant mentionné au paragraphe 1 est prélevé sur le montant de 791 000 000 EUR affecté au développement de systèmes informatiques conformément à l'article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014.
1. Le montant mentionné à l'article 1er, paragraphe 1, est utilisé comme suit:
100 873 000 EUR sont alloués à l'agence eu-LISA pour couvrir les coûts afférents au développement du système d'information ETIAS, ainsi qu'il est prévu à l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240;
12 531 000 EUR sont alloués à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour couvrir les coûts afférents à la mise en place de l'unité centrale ETIAS, ainsi qu'il est prévu à l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240;
96 500 000 EUR sont alloués aux États membres pour couvrir les coûts afférents à l'intégration de l'infrastructure frontalière nationale existante et à sa connexion avec l'interface uniforme nationale (IUN), à l'hébergement de l'IUN, et à la mise en place des unités nationales ETIAS, ainsi qu'il est prévu à l'article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.
2. Le montant mentionné au paragraphe 1, point c), est attribué à parts égales aux États membres.
(2) Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).
(4) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).
(5) Le Danemark a notifié le 21 décembre 2018, conformément à l'article 4 du protocole no 22, sa décision de transposer le règlement (UE) 2018/1240 dans son droit national.
(6) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(9) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
L 152/72
DÉCISION (PESC) 2019/948 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
portant nomination du commandant de force de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2018/1791 (EUTM Mali/1/2019)
vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,
En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris des décisions portant nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali.
Le 6 novembre 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/1791 (2) portant nomination du général de brigade Peter MIROW en tant que commandant de force de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali.
Le 24 avril 2019, l'Autriche a proposé la nomination du général de brigade Christian HABERSATTER pour succéder au général de brigade Peter MIROW en tant que commandant de force de la mission de l'Union pour l'EUTM Mali à partir du 12 juin 2019.
Le 24 avril 2019, le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé cette recommandation.
Il convient donc de prendre une décision portant nomination du général de brigade Christian HABERSATTER.
Il y a lieu d'abroger la décision (PESC) 2018/1791.
Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Le général de brigade Christian HABERSATTER est nommé commandant de force de la mission de l'Union pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à partir du 12 juin 2019.
La décision (PESC) 2018/1791 est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2019.
(2) Décision (PESC) 2018/1791 du Comité politique et de sécurité du 6 novembre 2018 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (EUTM Mali/2/2018) (JO L 293 du 20.11.2018, p. 34).
L 152/74
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/949 DE LA COMMISSION
écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2019) 3981]
(Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 (1) du Conseil, et notamment son article 52,
Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (2).
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er avril 2019,
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.