Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1479-PGP
Timestamp: 2018-06-20 09:17:02+00:00
Document Index: 91301594

Matched Legal Cases: ['§ 250', 'arrêt ', "l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 52", "l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 1649", "l'article 52", "l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 215', "l'article 123", "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 220', '§ 220', '§ 220']

1479-PGPCF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale2
BOI-CF-PGR-10-50-20150915
Version en vigueur du 15/09/15 à aujourd'hui.
2015-09-15T11:49:05.000+02:00
La mesure instituée par l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF, l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176 du LPF (cf. II et suivants § 250 du BOI-CF-PGR-10-70 )
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du 25 février 1981, no18515).
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A, l'article 1649 AA et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;
L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.
Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés (BOI-PAT-ISF-30-20-30).
L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Dans ces conditions, en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, les années antérieures à 2006, pour lesquelles la prescription triennale était acquise au 31 décembre 2008, ne peuvent en aucun cas faire l'objet du nouveau délai de reprise.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales issues de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au II-D § 215.
En conséquence, en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévu à l'article 1649 AB du CGI, ce droit de reprise s'exerce à compter de l'imposition due au titre de l'année 2011.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
- jusqu'au 31 décembre 2022 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des participations dans l'entité financière car c'est un délai de huit ans qui est effectivement interrompu (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468).
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (cf. II-E-1 § 220 et BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
En application de l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).
/bofip/1479-PGP