Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/borvo_cohen_seat_nicole95011x/5R/2002.html
Timestamp: 2020-02-22 00:15:28+00:00
Document Index: 40717570

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 225', 'art. 706', 'art. 254', 'art. 6', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 261', "l'article 281", 'art. 706', 'art. 122', "l'article 12", 'art. 2', "l'article 12", 'art. 15', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 395', 'art. 717', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 72', "l'article 72", 'art. 4', 'art. 72', 'art. 5', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 74', 'art. 11', "l'article 43", 'art. 78', "l'article 78", 'art. 78', 'art. 22', 'art. 17', "l'article 2", 'art. 225', 'art. 225', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 12', 'art. 226', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 72', "l'article 72", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 8']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT > Extrait de la table nominative 2002
BORVO (Nicole), sénateur (Paris) présidente du groupe CRC.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 374 (2000-2001)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort [n° 214 (2001-2002)] (6 février 2002) - Droits de l'homme.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'article 107 de la loi de modernisation sociale [n° 256 (2001-2002)] (20 février 2002) - Politique sociale.
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français [n° 272 (2001-2002)] (22 mars 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Justice.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 61 (2002-2003)] (14 novembre 2002) - Femmes.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 74 (2002-2003)] (21 novembre 2002) - Parlement.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Avant l'art. 1er (p. 92) : soutient l'amendement n° 420 de M. Robert Bret (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans).
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 4 (création d'adjoints au maire chargés des quartiers - art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 117) : intervient sur l'amendement de suppression n° 8 de la commission des lois - Art. 6 ter (participation des habitants aux consultations locales - art. L. 2142-1 et L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales) (p. 125) : le groupe CRC votera contre l'amendement de suppression n° 14 de la commission des lois - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 159) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois - Après l'art. 13 (p. 184, 185) : son amendement n° 491 : nouvelle répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements ; retiré.
- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Art. 19 (formation professionnelle à l'issue du mandat - art. L. 2123-10 à L. 2123-11-1, L. 3128-8 à L. 3123-9-1, L. 4135-8 à L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 302) : se déclare opposée à l'amendement n° 60 de suppression de la commission des lois et favorable à l'amendement n° 419 du Gouvernement (introduction d'un congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle).
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 408, 409) : élargissement du cadre du projet de loi. Problèmes posés par les transferts de compétence aux régions. Nécessité d'une réflexion sur la cohérence nationale. Décentralisation nécessaire pour accroître la démocratie. Débat se bornant à des transferts limités et ponctuels. Le groupe CRC ne votera pas les dispositions relatives aux transferts de compétence.
- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quinquies (promotion de la gynécologie médicale) (p. 1062) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 361 : autonomie du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale ; devenu sans objet. (p. 1066) : défense de la gynécologie médicale. Avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° 199 de la commission (suppression du certificat d'études spéciales, CES, de gynécologie médicale - création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale).
- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1188, 1191) : regrette cet aménagement d'une loi votée à la majorité et devenue bouc émissaire du mécontentement policier. Difficultés sur le terrain et montée de la délinquance sans rapport avec la loi. Estime suffisante au règlement des problèmes d'application de la loi la circulaire du Gouvernement du 10 janvier 2002. Conteste la précipitation de la réforme. Propositions de la commission à double facette : souci de constitutionnalité et affichage répressif avec le retour du programme anti-délinquant. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte - Après l'art. 2 (p. 1200) : se déclare opposée à l'amendement n° 8 de la commission (possibilité d'effectuer des perquisitions sans le consentement de la personne en cas de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement) - Après l'art. 5 ter (p. 1218) : se déclare opposée à l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Nécessité d'un débat sur l'unification des règles régissant la police et la gendarmerie.
- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) (p. 1259) : le groupe CRC votera contre la proposition de loi. Risque de banalisation des crimes contre l'humanité. Incompressibilité des peines en matière de terrorisme contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nécessité de privilégier le droit face à la barbarie. Risque d'amalgame entre les actes terroristes et d'autres comportements n'en relevant pas.
- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort [n° 0374 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1263, 1265) : volonté de faire progresser le mouvement abolitionniste. Historique de l'abolition de la peine de mort. Evolution du droit international. Contribution essentielle du droit européen, notamment au sein du Conseil de l'Europe. Rappel de l'action d'Amnesty international et d'autres associations. Progression irréversible mais difficile du mouvement abolitionniste. Persistance de la peine de mort aux Etats-Unis et au Japon. Echec des initiatives tendant à imposer une abolition universelle de la peine de mort. Nécessité d'une loi symbolique pour affirmer la position du Parlement. Utilité de l'instauration d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort. La commission des lois propose l'adoption de la proposition sous réserve de quelques modifications.
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1413, 1414) : intervient sur l'amendement n° 26 de M. Robert Badinter (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République). Le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements de M. Robert Badinter. Caractère trop limité ettrop imprécis en dépit d'un impact positif. Se déclare favorable à une réflexion approfondie dans le cadre de textes concernant la lutte contre les trafics de personnes - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1429, 1430) : le groupe CRC votera le texte. Texte de progrès. Nécessité de
pénaliser les réseaux de prostitution des mineurs et d'attribuer des moyens à la police. Devoir de valoriser le travail des personnes en charge de la protection des mineurs.
- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1593, 1594) : dénonce la révision précipitée d'une loi de progrès. Echec de la CMP. Conteste les ajouts du Sénat. Surenchère électoraliste. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Art. 6 (mesures provisoires et urgentes - art. 254, 255 et 257 du code civil) (p. 1715) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 29 de la commission (établissement par un notaire désigné par le juge d'un rapport sur les points d'accord ou de désaccord des époux) - Après l'art. 6 (p. 1716) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 30 de la commission (insertion d'un paragraphe relatif à l'introduction de la procédure du divorce contentieux) - Art. 7 (preuves en matière de divorce - art. 259, 259-3 du code civil) : le groupe CRC vote contre l'amendement de coordination n° 31 de la commission - Art. 8 bis (constatation de faits graves dans le jugement - dommages et intérêts - art. 259-5 du code civil) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 34 de suppression de la commission - Art. 9 (date à laquelle se produisent les effets du divorce - art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil) (p. 1718) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 35 de coordination et n° 36 (suppression du délai de viduité en cas d'établissement d'une rupture de la vie commune ou d'une altération des facultés mentales pendant deux ans avant le dépôt de la requête) - Art. 13 (dispositions diverses et coordinations) (p. 1724) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 45 de la commission (maintien du devoir de secours prévu par l'article 281 du code civil en cas d'exceptionnelle gravité) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1729) : votera contre ce texte.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1844, 1847) : divorce entre le peuple et ses représentants. Revenus des Français. Accroissement des inégalités. Caractère libéral du programme gouvernemental. Similitudes avec la déclaration de politique générale de 1995. Baisse de l'impôt sur le revenu injuste. Effets incertains de la baisse des charges sociales. Inquiétude quant à la diminution des dépenses publiques. Rejet du tout sécuritaire. Critique de la politique de l'emploi. Défense du système de retraite et de santé. Non-respect du dialogue social. Méfiance envers le projet de décentralisation. Nécessité d'évoluer vers une Europe sociale. Position de la France sur les problèmes internationaux.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 15 (neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives) (p. 2044) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 63 : amnistie pour la peine complémentaire d'interdiction du territoire français accompagnant un délit amnistié ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2091, 2093) : réponse inefficace au discours sur l'insécurité et la délinquance. Texte préparé dans la précipitation, en l'absence de dialogue social, et basé sur la répression. Création d'un juge de proximité au détriment des autres modes possibles de régulation : médiation, conciliation. Remise en cause de la compétence du juge d'instance. Réforme de la justice des mineurs dans le sens de la répression et l'enfermement, en totale contradiction avec les résultats de la mission d'enquête sénatoriale. Prévention absente du débat. Remise en cause de la loi sur la présomption d'innocence. Augmentation du nombre d'établissements pénitentiaires. Mise en place du tout répressif - Exception d'irrecevabilité (p. 2109) : sa motion, soutenue par M. Robert Bret, n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Art. 1er et rapport annexé (approbation des orientations et de la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007) (p. 2124) : crainte d'un effort budgétaire pour la justice au détriment d'autres budgets. Doute sur les suites effectives de la programmation dans les lois de finances et la consommation des crédits - Titre II (dispositions instituant une justice de proximité) (p. 2135) : son amendement n° 107 : suppression de la division et de son intitulé ; rejeté. Atteinte à la spécificité de la justice des mineurs - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2137, 2138) : son amendement de suppression n° 108 ; rejeté - Art. 8 (secrétariat - greffe - art. L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2145) : son amendement de suppression n° 109 ; rejeté - Art. 9 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des majeurs - art. 706-72 du code de procédure pénale) (p. 2146) : son amendement de suppression n° 110 ; rejeté.
- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 10 (introduction dans la loi de la notion de discernement - art. 122-8 du code pénal) (p. 2160, 2162) : inefficacité des réponses apportées à la délinquance des mineurs. Déséquilibre entre la répression renforcée et l'absence de mobilisation des autres facteurs de diminution de la délinquance. Remise en cause de l'ordonnance de 1945. Le groupe CRC votera contre l'ensemble du Titre III. Son amendement n° 111 : suppression des sanctions éducatives applicables aux mineurs de 10 à 13 ans ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 12 ; puis rejeté (p. 2167) - Art. 11 (sanctions éducatives pour les mineurs à partir de dix ans - art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2164) : son amendement de suppression n° 112 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 12 ; puis rejeté (p. 2167) - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2169) : remise en cause de la philosophie de l'ordonnance de 1945. Distinction entre sanctions et mesures éducatives - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2176, 2177) : son amendement de suppression n° 113 ; rejeté. Augmentation du nombre de mineurs incarcérés. Caractère criminogène de la prison pour mineurs. Récidive. (p. 2180) : cohabitation des mineurs avec des adultes incarcérés - Section 4 (dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché) (p. 2181) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 114 : suppression de la division et de son intitulé ; rejeté - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2183) : son amendement de suppression n° 115 ; rejeté - Section 5 (dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité) (p. 2187) : son amendement n° 116 : suppression de la division et de son intitulé ; rejeté. Atteinte au principe fondamental de spécialisation de la justice des mineurs. Contradiction avec la convention internationale des droits de l'enfant - Art. 18 (compétence de la juridiction de proximité en matière pénale à l'égard des mineurs - art. 1er et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2188) : son amendement de suppression n° 117 ; rejeté - Section 7 (des centres éducatifs fermés) (p. 2190, 2191) : son amendement n° 118 : suppression de la division et de son intitulé ; rejeté. Logique d'enfermement des mineurs. Incohérences. Superposition avec les structures existantes : centres de placement immédiat, CPI, et centres éducatifs renforcés, CER - Art. 20 (définition des "centres éducatifs fermés" - art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2193) : son amendement de suppression n° 119 ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 2197) : sur l'amendement n° 48 de la commission (aggravation des peines encourues par les majeurs en cas d'infractions commises avec la participation d'un mineur), votera le sous-amendement n° 204 de M. Jean-Claude Carle - Art. 25 (extension du champ de la procédure de comparution immédiate - délai d'audiencement en cas de demande de renvoi par le prévenu - art. 395, 396, 397-1,
397-3, 397-4 du code de procédure pénale) (p. 2224) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 120 de suppression ; rejeté - Chapitre IV (dispositions relatives à la répartition des détenus) (p. 2243, 2244) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 121 : suppression de la division et de son intitulé ; rejeté - Art. 32 (classification des établissements pénitentiaires - art. 717 du code de procédure pénale) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, de suppression n° 122 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2258, 2259) : incohérences du texte. Précipitation. Atteinte aux libertés publiques. Logique de répression et d'enfermement.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Question préalable (p. 2412, 2415) : sa motion n° 9 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Etalage médiatique de la violence et déviation du sens de la campagne électorale. Absence de débat de fond sur les causes du mal-vivre des Français. Inexistence de statistiques fiables quant à la réalité de l'insécurité et à ses différents aspects. Dénonce une politique du bouc émissaire et un amalgame dangereux pour les libertés publiques.
- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2456) : opposition du groupe CRC aux orientations concernant les prostituées étrangères. Souhaite un programme d'aide aux victimes plutôt qu'une reconduite à la frontière.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0382 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2508, 2509) : regret de l'évolution vers une extinction de l'amnistie. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (2001-2002)] - (3 août 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2527, 2528) : opposition des sénateurs communistes sur la forme et sur le fond. Précipitation. Conclusions de la commission d'enquête sénatoriale ignorées. Se déclare opposée à la mesure prévoyant la suspension des allocations familiales pour les familles dont un enfant est placé dans un centre éducatif fermé. Le groupe CRC votera contre le texte élaboré par la CMP.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2588, 2591) : vote hâtif de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Loi sur la présomption d'innocence vidée de son sens. Suppression de postes de surveillants. Intérêt d'une justice proche du citoyen. Refus de la création d'un sous-juge. Préférence pour le renforcement des moyens du juge d'instance et le développement des procédures alternatives de règlement des conflits. Contestation de la compétence pénale des juges de proximité, particulièrement envers les mineurs. Pas de possibilité d'appel. Conditions de recrutement. Risque du recrutement de notables. Proposition relative à l'accès aux fonctions de juge de proximité des personnes titulaires d'un mandat syndical. Problèmes de la formation, de la rémunération, de la compatibilité avec d'autres activités professionnelles et de l'obligation de réserve des nouveaux juges. Définition des compétences de la juridiction de proximité imprécise. Doute sur la constitutionnalité de ce projet de loi organique. Critiques du Conseil supérieur de la magistrature. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi - Avant l'art. unique (p. 2598, 2599) : ses amendements, soutenus par M. Robert Bret, n° 31 : suppression du délit d'outrage à enseignant ; et n° 32 : suppression de la double peine ; rejetés - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2602, 2603) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 33 : ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux salariés exerçant ou ayant exercé un mandat syndical ; rejeté. (p. 2606) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Schosteck (ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux assesseurs de tribunaux pour enfants ayant 4 ans d'expérience) - Art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (nomination et formation) (p. 2608, 2610) : ses amendements n° 34 : abaissement de l'âge limite d'exercice des juges de proximité à soixante-cinq ans ; et n° 35 : instauration d'un stage probatoire pour les candidats à la fonction de juge de proximité ; rejetés.
- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 2623) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 36 : cessation immédiate des fonctions judiciaires du juge de proximité en cas de changement d'activité professionnelle incompatible ; devenu sans objet - Art. 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cessation des fonctions) (p. 2625) : son amendement n° 37 : obligation de réserve des juges de proximité ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2627, 2628) : effet d'affichage. Risque de justice à deux vitesses. Inquiétude quant à l'avenir des tribunaux d'instance. Garanties statutaires insuffisantes. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement - (9 octobre 2002) (p. 2720, 2721) : situation iraquienne. Opposition des communistes à la guerre. Conséquences humaines et politiques. Danger de l'attitude des Etats-Unis. Rôle des instances internationales. Application des résolutions sur le Proche-Orient. Rôle de la France dans le choix de la paix.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Question préalable (p. 3281, 3283) : sa motion n° 39 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Non-opposition à la décentralisation mais au projet de réforme constitutionnelle. Nécessité d'engager un large débat public citoyen sur une véritable démocratisation de la vie publique. Méconnaissance de l'ensemble des projets du Gouvernement par les parlementaires. Ambiguïtés de rédaction recélant de graves dangers d'éclatement de l'unité nationale. Disparité des propositions des différents ministères. Retour en arrière dans la féodalité. Travaux de la commission des lois. Volonté des constituants de 1946 et de 1958. Décentralisation synonyme de déconcentration et de démocratisation. Projet de société ultra-libérale. Position du Conseil d'Etat. Opposée, avec les sénateurs communistes, à toute idée d'autonomie fiscale. Limites proposées par la commission. Inquiétudes à propos de la création de collectivités à statut particulier. Problème de la péréquation. Inquiétudes des élus locaux. Opposition du groupe communiste à la primauté donnée au Sénat pour les projets de loi concernant les collectivités territoriales. Organisation par le projet de loi d'une France où la particularité devient la norme. Ouverture de la voie aux conceptions corporatistes. Absence de consultation des citoyens et des assemblées territoriales. Assises régionales ne répondant pas aux exigences démocratiques. Nécessité d'un débat national sur les finalités. Pour le groupe CRC, texte devant être rejeté - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3294) : son amendement de suppression n° 167, soutenu par Mme Josiane Mathon ; rejeté. (p. 3301) : votera l'amendement de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet - Après l'art. 1er (p. 3306, 3307) : son amendement n° 168 : introduction de la représentation proportionnelle dans les modes de scrutin ; rejeté. (p. 3310) : son amendement n° 169 : définition du rôle du Parlement ; rejeté - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 :son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 170 : vote de la loi par l'Assemblée - impossibilité de délégation de ce droit ; rejeté - Avant l'art. 2 (p. 3315) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 171 : instauration du principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention des
forces armées à l'extérieur des frontières ; rejeté. (p. 3316) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 172 : fixation des règles relatives à la prise par le Gouvernement des mesures d'application des lois ; rejeté - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3317) : son amendement de suppression n° 173, soutenu par Mme Josiane Mathon ; rejeté - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3325) : son amendement de suppression n° 174 ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 3328, 3329) : ses amendements n° 176 : définition du rôle du Sénat ; n° 177 : juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population ; et n° 175 : durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat, âge d'éligibilité ; rejetés.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3345) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 178 : nouvelle rédaction de l'article 72 ; rejeté. (p. 3350) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 179 : suppression de la notion de catégorie de collectivité territoriale ; devenu sans objet. Son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon (suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier), n° 180 ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3397, 3402) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 182 : suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité ; rejeté. (p. 3406) : sur l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission des lois, son sous-amendement n° 183 ; rejeté. (p. 3411) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 184 : expérimentation normative ne devant pas concerner le domaine des libertés publiques ; rejeté. (p. 3412) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 185 : limitation de la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire ; rejeté. Son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 186 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives) ; rejeté. (p. 3421) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 187 : non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; devenu sans objet. (p. 3427) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 188 : précision du rôle de l'Etat garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi ; rejeté - Après l'art. 4 Son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 189 (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) ; rejeté - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3436) : intervient sur l'amendement n° 13 de la commission des lois (remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander"). (p. 3436) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 190 : possibilité pour les citoyens d'être à l'initiative d'un référendum local ; rejeté. (p. 3439) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 191 : suppression de la consultation prévue pour la création de collectivités à statut particulier ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 3441) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 192 : pouvoir d'initiative législative du peuple ; rejeté. (p. 3442) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 193 : pouvoir d'initiative législative donné à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins 10 % des électeurs inscrits ; rejeté - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3449) : son amendement de suppression n° 194, soutenu par Mme Marie-France Beaufils ; rejeté. (p. 3452, 3460) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements, soutenus par Mme Marie-France Beaufils, n° 269, n° 195, n° 268, n° 197, et soutenu par Mme Hélène Luc, n° 196 ; rejetés. (p. 3472) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). Aucune préoccupation prise en compte par le Gouvernement.
- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3501) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 198 : remplacement des mots "statut particulier" par les mots "organisation particulière" ; retiré - Avant l'art. 10 ou après l'art. 11 (p. 3516, 3517) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 199 : inscription dans la Constitution des dispositions constitutionnelles adoptées en 1999 et non soumises au Congrès ; rejeté - Art. 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - art. 74-1 inséré dans la Constitution) (p. 3520) : se déclare favorable à l'amendement n° 162 de suppression, ou à défaut à l'amendement n° 163 de repli, de M. Jean-Claude Peyronnet - Avant l'art. 11 (p. 3521) : ses amendements, soutenus par M. Robert Bret, n° 200 : inscription dans la Constitution du principe des commissions d'enquête et de la garantie du droit des minorités en cette matière ; et n° 201 : définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte ; rejetés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3525, 3526) : curiosité du débat parlementaire. Insatisfaction à propos du travail du Sénat. Non-prise en compte des préoccupations et des craintes exprimées. Problème du travail de la commission des lois. Non-prise en compte des avis et propositions de l'opposition. Modification de l'organisation de la République exigeant de la prudence et de la réflexion. Décentralisation sans démocratisation pouvant déboucher sur des féodalités. Modification profonde de ce qui fonde l'égalité et la solidarité dans la société. Souhaits des Français. Problème du débat sur les finances locales. Non-engagement d'une vraie réforme fiscale. Le groupe CRC se déclare contre ce texte.
- Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0028 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. unique (p. 3639) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (rétablissement, dans le champ de la dérogation à l'obligation de diplôme, des militaires dont l'activité s'exerce dans le cadre de leurs missions professionnelles).
- Rappel au règlement - (13 novembre 2002) (p. 3716) : proteste contre l'organisation des travaux : adoption à 5 heures du matin à la sauvette de mesures de régression sociale avec la remise en cause de l'objectif de mixité sociale dans les zones urbaines fixé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Exception d'irrecevabilité (p. 3774, 3776) : sa motion n° 258 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dérogation aux principes fondamentaux du droit. Evolution inquiétante vers une politique de répression et d'ordre moral. Stigmatisation de certaines populations : rupture du principe d'égalité devant la loi et présomption de délit. Mépris des principes contenus dans la loi de 1998 de lutte contre les exclusions. Le groupe CRC demande au Sénat d'adopter la motion tendant à reconnaître l'inconstitutionnalité de ce texte.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3799, 3801) : soutient l'amendement n° 131 de M. Robert Bret (réécriture de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettant les contrôles d'identité sur un indice grave et concordant). Renforcement des garanties des libertés individuelles - Art. 6 (visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant - art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3809, 3811) : soutient les amendements de M. Robert Bret de suppression n° 137 et de repli n° 138. Atteinte aux libertés
individuelles à défaut d'autorisation par l'autorité judiciaire. Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 : caractérisation de la flagrance par des indices et non par des raisons plausibles - Art. 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3834, 3846) : sur l'amendement de la commission n° 3 (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements, soutenus par M. Robert Bret, n° 285 : mise en oeuvre des traitements automatisés par le procureur de la République ; n° 286 : interdiction de ficher les contraventions de cinquième classe ; n° 287 : nécessité d'une participation attestée des mineurs de moins de 13 ans à la commission d'infraction ; et n° 288 : interdiction de ficher des informations concernant les mineurs de moins de 13 ans ; rejetés - Art. 12 (transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers) (p. 3851) : réserves sur l'utilisation d'informations concernant des délits ou des contraventions. Le groupe CRC votera contre l'article - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3857) : favorable à l'amendement n° 143 de M. Robert Bret (suppression de l'emploi même temporaire de dispositifs mobiles de contrôle des données signalétiques des véhicules à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes). Interprétation ambiguë des événements - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3882, 3883) : acceptation de mesures exceptionnelles sous réserve de leur limitation dans le temps et de leur évaluation par le Parlement. Votera l'amendement de suppression n° 150 de M. Robert Bret - Après l'art. 17 (p. 3885) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (insertion d'une division additionnelle "chapitre V bis - Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme"). Initiative positive de la commission. Contradiction en matière de protection des victimes avec la proposition de loi sur la traite des êtres humains votée à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2002 en raison de la non-reprise de l'article 2. (p. 3891, 3893) : favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission et n° 195 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (confiscation des biens des personnes coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme). Son amendement n° 151 : attribution d'un titre de séjour aux étrangers justifiant d'une demande de réinsertion ; rejeté. Réinsertion des prostituées. Rapport Lazerges - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3894, 3896) : rapport de Dinah Derycke sur la prostitution. Priorité aux mesures de protection et de réinsertion des prostituées. Opposée au retour de l'ordre moral. Répression des prostituées et des clients. Objectifs d'une politique efficace de lutte contre le proxénétisme : prévention, éducation sexuelle des jeunes, responsabilisation des clients. Coopération européenne et internationale aux fins de transparence et de levée du secret bancaire. (p. 3901) : soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (caractérisation de l'infraction sans référence à la tenue vestimentaire ou à l'attitude). Critères subjectifs. Favorable au retour des prostituées dans leurs pays d'origine, sous réserve d'assurer leur protection par des mesures d'accompagnement social. (p. 3904, 3907) : satisfaite de la recherche d'une solution. Insuffisance des accords passés avec les pays étrangers. Nécessité d'une prise en charge des prostituées sur le territoire français dans la perspective d'un retour assorti de garanties.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 3959, 3961) : ghettoïsation des cités. Réalisme des problèmes vécus par les habitants les plus modestes. Exaspération légitime. Inadéquation d'un traitement pénal. Risques d'engrenage de la violence en l'absence de solutions aux problèmes des quartiers. Nécessité d'actions de prévention et de réinsertion des jeunes dans la vie sociale. Soutient l'amendement de suppression n° 156 de M. Robert Bret. (p. 3963) : commission d'enquête sur les prisons : inefficacité de la prison pour les jeunes. Favorable à une évaluation des mesures relatives à la sécurité. Souhait d'initiatives gouvernementales en matière économique, sociale et éducative ainsi qu'à des méthodes plus adaptées de rédéploiement des forces de police - Art. 22 (incrimination de l'exploitation de la mendicité - art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux, 227-20 et 225-21 du code pénal) (p. 3967, 3968) : opposition du groupe CRC à cette incrimination. Redondance avec le code pénal. Amalgame entre insécurité et pauvreté. Prise de position de l'Abbé Pierre. Priorité à des mesures de lutte contre l'exclusion et de solidarité. Hommage au travail d'ATD-Quart Monde. Deuxième bilan de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions présenté par le réseau Alerte. Application insuffisante. Soutient l'amendement de M. Robert Bret de suppression n° 157 - Après l'art. 22 (p. 3970, 3974) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 159 : interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri ; rejeté. Hommage à la mobilisation des associations en faveur de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Nécessité d'afficher une volonté de respecter les droits de la personne plutôt que celle de faire respecter l'ordre public. - Avant l'art. 28 (p. 3985) : favorable à l'amendement n° 162 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire assortie à certains délits). Demandes réitérées des sénateurs communistes en faveur de la suppression de la double peine. Satisfaction de la promesse d'un débat par le Gouvernement - Art. 28 (retrait de la carte de séjour temporaire - reconduite à la frontière - art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 3986) : surenchère pénale pour une sanction existante - Art. 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète) (p. 3988, 3989) : opposée à la subordination de la délivrance d'une carte de séjour à une condition de délation. (p. 3990) : soutient l'amendement n° 163 de M. Robert Bret (élargissement des possibilités d'attribution d'un titre de séjour aux prostituées qui dénoncent leur proxénète). Le groupe CRC soutiendra l'amendement n° 31 de la commission (possibilité d'accorder une carte de résident à l'étranger ayant témoigné ou déposé plainte, en cas de condamnation de la personne mise en cause) sous réserve des précisions apportées par l'amendement n° 163 précité - Art. 35 (levée du secret professionnel en cas de détention dangereuse d'armes - art. 226-14 du code pénal) (p. 4006) : favorable à l'article. Interrogation sur la levée du secret professionnel en matière d'actes de maltraitance, de pédophilie ou d'inceste - Avant l'art. 43 (p. 4024) : favorable à l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution d'un observatoire national de la délinquance). Travaux de la mission Caresche-Pandraud.
- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4148, 4149) : éclatement de la société. Culte de la force et de l'argent. Sentiment d'abandon. Surenchère irréaliste du bâton et de la prison : aggravation de l'insécurité et de la division des populations avec la désignation de boucs émissaires. Nécessité de faire appliquer les lois existantes avec l'octroi de moyens à la police, à la justice et aux institutions sociales. Négation des perspectives ouvertes par la loi sur les exclusions de 1998. Le groupe CRC votera contre ce texte.
Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation
- (3 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat B -Titre IV (p. 5110) : le groupe CRC vote contre les crédits figurant au titre IV.
- (9 décembre 2002) (p. 5480, 5481) : opposition au développement de l'assurance de protection juridique pour compléter le système de l'aide juridictionnelle - Examen des crédits - Art. 74 (dispositif d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice) (p. 5495) : problèmes posés par la justice de proximité. Favorable à l'évaluation.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Question préalable (p. 5660, 5662) : sa motion n° 90 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Souhait du Gouvernement de tenir les délais fixés pour l'adoption de son projet de loi. Non-mise en place des instances de concertation. Caractère purement formel des réunions des assises des libertés locales. Critiques du Conseil d'Etat. Propos du président de l'Assemblée nationale. Inquiétude de nombreux maires. Refus d'information sur les futures lois organiques. Regret de la non-tenue d'un grand débat national débouchant sur un référendum. Contenu du texte à l'opposé d'une avancée démocratique et sociale. Refus de la vision manichéenne en cours d'instauration. Conceptions fondamentalement différentes sur la décentralisation. Déréglementations et privatisations. Budget 2003, début d'application du projet libéral. Dogme de la diminution des dépenses publiques. Identité de vues entre le Gouvernement et le MEDEF. Projet de loi tournant le dos à la demande de démocratisation des institutions. Rôle du Conseil Constitutionnel. Risque d'instauration d'une France des régions ultralibérale. Construction d'une Europe fédérale. Propos de M. Christian Poncelet. Refus de l'adoption du texte dans la précipitation - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5667, 5668) : son amendement de suppression n° 38 ; rejeté. Ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 39 : remplacement des mots "principal objet" par les mots "objets exclusifs" ; n° 40 : primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ; n° 41 : primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de fixer le statut ou de déterminer les règles concernant les collectivités à statut particulier ; et soutenus par Mme Odette Terrade, n° 42 : primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; n° 43 : primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ; n° 44 : primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat ; et n° 45 : primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat ; rejetés - Après l'art. 3 (p. 5673, 5674) : ses amendements, soutenus par Mme Josiane Mathon, n° 46 : rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration de textes législatifs les concernant directement ; n° 47 : adaptation des deux assemblées à l'évolution de la population française ; et n° 48 : inscription dans la Constitution de la durée du mandat des assemblées ; rejetés - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5679) : ses amendements, soutenu par Mme Josiane Mathon, de suppression n° 49 et n° 50 : insertion des régions dans la liste des collectivités reconnues dans la Constitution ; rejetés. (p. 5682, 5684) : ses amendements n° 51 : suppression de la notion de "statut particulier" ; n° 54 : respect du principe d'égalité du citoyen devant la loi sur l'ensemble du territoire ; n° 53 : au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité ; n° 55 : respect de la libre administration des collectivités locales ; rejetés. Ses amendements, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 52 : suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité ; soutenus par M. Guy Fischer, n° 58 : exercice du pouvoir réglementaire des collectivités terriroriales sous réserve de trois articles de la Constitution ; n° 59 : limitation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ; rejetés. (p. 5685, 5687) : ses amendements, soutenus par Mme Josiane Mathon, n° 60 : suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire ; n° 61 de repli ; rejetés ; ses amendements n° 62 : respect des conditions d'exercice des libertés publiques ; n° 63 : suppression de la possibilité de dérogation aux dispositions législatives et réglementaires par un simple règlement ; n° 65 de précision ; n° 64 de conséquence ; soutenus par Mme Josiane Mathon n° 66 : confirmation de l'exigence d'un égal accès des citoyens à l'ensemble du service public ; n° 67 : instauration d'un processus d'évaluation annuelle à la suite de tout transfert de compétence ; rejetés. (p. 5689) : ses amendements, soutenus par Mme Josiane Mathon, n° 68 : suppression de la constitutionnalisation de la notion de "chef de file" ; n° 69 : suppression de la notion de groupement ; n° 70 : affirmation que l'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi ; rejetés. (p. 5694) : le groupe CRC votera les amendements n° 5 (exercice par les collectivités territoriales de l'organisation décentralisée de la République) et n° 7 (déconcentration de l'organisation de l'Etat) de M. Jean-Pierre Sueur et n° 6 de M. Michel Charasse (conformité de l'organisation décentralisée de la République aux principes fondamentaux de la République). (p. 5697) : intervient sur son amendement n° 52 précité. (p. 5701) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Après l'art. 4 (p. 5702, 5703) : son amendement n° 71 : droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France pour l'élection des conseils municipaux ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 5705, 5706) : ses amendements, soutenus par Mme Hélène Luc, n° 72 : inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des propositions de loi émanant d'au moins 10 % des électeurs inscrits ; et n° 73 : habilitation donnée à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10 % du corps électoral national à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat ; rejetés - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5708, 5713) : ses amendements n° 75 : principe de la libre administration des collectivités locales ; n° 76 : non-reversement aux collectivités territoriales des produits des impositions de toute nature ; n° 77 : attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales ; n° 78 : suppression des dispositions concernant "la part déterminante" ; et soutenus par Mme Josiane Mathon n° 82 : compensation des transferts de compétences par l'attribution de "ressources nécessaires à leur exercice" ; n° 84 : organisation concrète de la péréquation ; n° 80 : compensation des inégalités ; n° 85 : assurance du principe d'égalité ; n° 87 : prise en compte de la réalité et de la diversité des situations sociales et économiques en matière de péréquation ; n° 74 de suppression ; n° 81 : compensation intégrale et permanente ; n° 79 : rapport d'évaluation du coût des compétences transférées et de l'évolution des ressources attribuées ; n° 83 sur le même objet que l'amendement n° 81 précité ; n° 86 : objectif de solidarité nationale ; rejetés - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution) (p. 5716) : soutient l'amendement n° 88 de M. Robert Bret (suppression de la notion de "populations d'outre-mer") - Après l'art. 8 (p. 5718) : son amendement, soutenu par Mme Josiane Mathon, n° 89 : définition du corps électoral pour la Nouvelle-Calédonie ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 0011 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6070, 6071) : lutte contre l'insécurité routière. Lien entre consommation de cannabis et accidents de la route. Difficulté d'évaluation des risques. Manque de fiabilité des tests. Coût du dépistage. Manque de contrôles concernant l'alcoolémie et la vitesse. Danger des médicaments. Texte sélectif et hâtif. Promotion de l'alcool. Projet de loi sur la sécurité routière. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte - Art. 1er (création d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires - art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route) (p. 6082) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article).