Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-213467
Timestamp: 2017-04-24 06:11:39+00:00
Document Index: 15288795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 2000, 213467
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213467Numéro NOR : CETATEXT000007995440 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;213467 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Pierre-Charles X... ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 juin 1998, de la décision par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France en 1990 à l'âge de 15 ans ; qu'il vit depuis lors de manière continue avec ses demi-frère et soeur, au domicile de son père ; qu'il a effectué sa scolarité en France jusqu'à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ; que, compte tenu de ces circonstances, le PREFET DE POLICE, en prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé, a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X... ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 6 030 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Pierre-Charles X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 213467Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page