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Timestamp: 2016-10-20 19:54:01+00:00
Document Index: 276178641

Matched Legal Cases: ['art. 392', 'art. 393', 'art. 392', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 392', 'art. 393', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 392', 'art. 63', 'art. 392', 'ATF ', 'art. 392', 'art. 156']

5C.226/1999 (09.03.2000)
5C.226/1999
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffi�re: Mme Mairot.
Statuant sur le recours en r�forme interjet�
C.________, repr�sent� par Me Yves Gonset, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 7 septembre 1999 par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(institution d'une curatelle selon
l'art. 392 ch. 2 CC)
A.- Par d�cision du 9 novembre 1987, la Chambre des tutelles du canton de Gen�ve a institu� une curatelle de gestion, au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, en faveur de C._______, n� le 16 janvier 1968; elle a nomm� l'avocat E.________ en qualit� de curateur avec la mission d'administrer et de g�rer les biens du pupille d�s la majorit� de celui-ci, � savoir le 16 janvier 1988.
Le 20 ao�t 1992, la Justice de paix du cercle de Gingins, consid�rant le nouveau domicile de C.________ � X.________, a accept� le transfert en son for de la curatelle, maintenu la mesure et confirm� E.________ dans ses fonctions de curateur.
Le 11 avril 1994, E.________ a �tabli un relev� de frais et honoraires pour l'activit� d�ploy�e en faveur de C.________ depuis le 1er f�vrier 1984 s'�levant � 338'208 fr.95, dont 275'000 fr. d'honoraires. Par d�cision du 25 septembre 1995, la justice de paix a approuv� les rapport et compte de la curatelle pour l'ann�e 1994, fix� la r�mun�ration du curateur � 2'500 fr. et ent�rin� la note de frais et d'honoraires pr�sent�e par celui-ci.
Par courrier du 11 juin 1996, le curateur a inform� la justice de paix qu'un des employ�s de son �tude s'�tait livr� � des d�tournements de fonds, en partie au d�triment de C.________. Le 19 d�cembre 1996, cette juridiction a approuv� les rapport et compte de la curatelle pour l'ann�e 1995, fix� la r�mun�ration du curateur � 10'530 fr.70, frais et d�bours compris, dit que cette r�mun�ration serait � valoir sur la dette envers le pupille, d�cid� le maintien de la mesure et confirm� le curateur dans sa fonction.
Le 2 f�vrier 1999, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ensuite de la r�cusation spontan�e de la Justice de paix du cercle de Gingins, a d�l�gu� la curatelle de C.________ � la Justice de paix du cercle de Coppet, avec pour instruction de d�signer rapidement au pupille, en application de l'art. 392 ch. 2 CC, un curateur ad hoc dont la mission consisterait � sauvegarder ses int�r�ts.
B.- Par d�cision du 17 f�vrier 1999, rectifi�e le 2 mars suivant, la Justice de paix du cercle de Coppet a, entre autres, institu� une curatelle de repr�sentation en faveur de C.________ et d�sign� en qualit� de curateur ad hoc l'avocat S.________, � Gen�ve, afin qu'il examine toute action utile � la sauvegarde des int�r�ts du pupille, notamment l'opportunit� de demander la mod�ration de la note d'honoraires et de d�bours du curateur E.________ du 11 avril 1994 et/ou d'ouvrir action en r�p�tition de l'indu.
Le 7 septembre 1999, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par C.________ et confirm� la d�cision entreprise.
C.- C.________ recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande l'annulation.
La Chambre des tutelles s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
1.- a) Le recours en r�forme est recevable contre l'institution d'une curatelle de repr�sentation (art. 44 let. e OJ; ATF 121 III 1 consid. 1 p. 2 et la r�f�rence cit�e). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par l'autorit� supr�me du canton, il est �galement recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
b) Les conclusions du recours en r�forme, qui tendent � l'annulation de la d�cision entreprise, rel�vent de la proc�dure; elles ne r�pondent donc pas � la prescription de l'art. 55 al. 1 let. b OJ, qui exige des conclusions au fond � moins que le Tribunal f�d�ral ne soit pas en mesure de statuer lui-m�me (cf. ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; 106 II 201 consid. 1 in fine; 103 II 267 consid. 1b p. 270). Interpr�t�es au regard de la motivation du recours et de la d�cision attaqu�e (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.4.1.3 ad art. 55), elles permettent toutefois d'admettre que le recourant entend faire supprimer la mesure tut�laire prise � son �gard. Le recours est ainsi recevable de ce chef.
c) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es dans le cas particulier, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale (art. 63 al. 2 OJ). Les griefs dirig�s � l'encontre des constatations de fait - ou de l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32, 61 consid. 2c/bb; 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84 consid. 3) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 121 III 436 consid. 5b p. 440). Dans la mesure o� le recourant se fonde sur des faits qui ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris, ses moyens ne seront d�s lors pas pris en consid�ration.
2.- a) Aux termes de l'art. 392 ch. 2 CC, l'autorit� tut�laire institue une curatelle lorsque les int�r�ts du mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du repr�sentant l�gal. Le recourant soutient que cette disposition ne s'applique pas dans l'hypoth�se d'un �ventuel conflit d'int�r�ts entre un pupille majeur et son curateur nomm� en vertu de l'art. 393 CC.
b) L'art. 392 ch. 2 CC est directement applicable aux relations entre une personne mineure ou interdite et son repr�sentant l�gal, � savoir le d�tenteur de l'autorit� parentale, respectivement le tuteur. Selon la doctrine, cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de conflit d'int�r�ts entre une personne et son conseil l�gal (conseil l�gal coop�rant, g�rant ou combin�; Egger, Z�rcher Kommentar, n. 24 ad art. 392 CC et les citations; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 392 CC et les r�f�rences). De m�me, il est g�n�ralement admis que l'art. 392 ch. 2 CC s'applique aussi par analogie lorsque les int�r�ts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne sous curatelle (Langenegger, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 392 CC, qui cite Claude Bonnard, Les autorit�s de tutelles et la loi f�d�rale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale, in RDT 1953 p. 89 ss, p. 95; Hans Michael Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2e �d., � 6 N 9; plus nuanc�s: Schnyder/Murer, op. cit. , loc. cit. ). L'autorit� cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que cette disposition �tait applicable en l'esp�ce.
3.- Le recourant pr�tend qu'il n'existe pas de conflit d'int�r�ts entre son curateur et lui. Les arguments qu'il tire du paiement de la note d'honoraires du 11 avril 1994, du r�sultat exceptionnel obtenu par ledit curateur dans la d�fense de ses droits et de la longueur de la proc�dure men�e par celui-ci sont toutefois irrecevables, dans la mesure o� ces faits ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris; on ne saurait davantage prendre en consid�ration l'affirmation du recourant selon laquelle les actes d�lictueux commis par le secr�taire du curateur ont �galement affect� le patrimoine de celui-ci, de sorte qu'ils auraient tous deux un int�r�t convergent � obtenir la r�paration du dommage subi (art. 63 al. 2 OJ).
L'autorit� cantonale a du reste consid�r� qu'� ce stade de la proc�dure, il n'�tait pas pertinent de s'arr�ter sur l'�ventuelle responsabilit� encourue par le curateur pour les pertes subies par le recourant du fait des agissements de son secr�taire, ni sur le bien-fond� de la note d'honoraires �tablie le 11 avril 1994. Il suffisait de constater qu'un doute subsistait quant � la qualit� de la gestion de E.________ et que l'existence d'un conflit d'int�r�ts au sens de l'art. 392 ch. 2 CC n'�tait pas exclue. Le recourant ne conteste pas cette opinion; celle-ci n'appara�t d'ailleurs pas critiquable, d�s lors qu'une curatelle doit �tre institu�e d�s qu'une mise en danger des int�r�ts du pupille appara�t possible (ATF 107 II 105 consid. 4 p. 109; Schnyder/ Murer, op. cit. , n. 84 ad art. 392 CC et les r�f�rences). Tel est le cas en l'esp�ce, vu les faits retenus dans l'arr�t entrepris. Au demeurant, la mission conf�r�e au curateur ad hoc tend uniquement � sauvegarder les int�r�ts du recourant. L'autorit� cantonale n'a donc pas non plus viol� le droit f�d�ral sur ce point.
4.- Le recours appara�t ainsi mal fond� dans la mesure o� il est recevable et doit �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.