Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001220-220432
Timestamp: 2017-04-27 15:47:09+00:00
Document Index: 26735168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 220432
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220432Numéro NOR : CETATEXT000008069240 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;220432 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril et 11 mai 2000, présentées par M. Lahouari X..., demeurant 38 rue, de Montreuil à Paris (75011) ; M. Lahouari X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner qu'il soit sursis à son excécution ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... de nationalité algérienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mai 1998, de la décision du préfet de police du 20 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que M. X... a présenté un recours contentieux tendant à l'annulation du refus de séjour précité, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de police décide sa reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... célibataire et sans enfant né en 1971 fait valoir qu'une partie de sa famille est installée en France depuis plus de 20 ans et qu'il est venu en France en 1990 pour pouvoir la rejoindre et vivre avec elle, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 31 décembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée doit être écarté ;
Considérant que M. X... n'est fondé à se prévaloir ni à l'encontre de l'arrêté attaqué, ni par voie d'exception à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, de la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, cette circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahouari X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-31Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 220432Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page