Source: http://tvafr.blogspot.com/2013/09/exemple-doperation-de-prestation-de.html
Timestamp: 2017-11-19 15:48:11+00:00
Document Index: 231009394

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259']

TVA France: Exemple d'opération de prestation de services intra-communautaire effectuée par un auto-entrepreneur à destination d'une personne établie dans un autre Etat-Membre de l'UE
Exemple d'opération de prestation de services intra-communautaire effectuée par un auto-entrepreneur à destination d'une personne établie dans un autre Etat-Membre de l'UE
Comme graphiste française, Juliet fournit des prestations à une société étrangère dans l’UE.
Elle a compris qu’elle doit facturer ses services HT, mais dois-elle néanmoins obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, puisque cette transaction se passe au niveau européen?
Selon Juliet aucun texte n’est clair sur ce point: un auto-entrepreneur prestataire qui facture des travaux (par exemple, des traductions ou des relectures-corrections) à une société belge doit-il OUI ou NON obtenir un numéro de TVA intracommunautaire?
La première action à entreprendre est de correctement qualifier votre opération en termes de TVA. Les opérations que vous décrivez de graphisme, de traductions, de relectures ou de corrections sont toutes des prestations de services, même si des documents (papier ou électronique) sont fournis en support ou accompagnement de votre prestation.
En conséquence, il y a lieu de vérifier comment est taxée une prestation de service intra-UE.
1. Qualité TVA du client
La première vérification est de connaitre le réel statut TVA de votre client, le preneur de services.
S’il est assujetti normal au régime TVA et qu’il agit en tant que tel, le point 3. s’applique. Vous pouvez par exemple, même si ce n’est pas une source de sécurité absolue, vérifier le numéro de TVA de votre client sur le site de VIES http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/. Un numéro valide vous rassurera que votre client possède un numéro de TVA intra (ce n’est pas pour cela qu’il n’est pas titulaire d’un régime dérogatoire !).
Exemple de vérification d’un numéro de TVA valide :
La vérification d’un jour ne vaut pas pour le lendemain, les fichiers sont remis à jour chaque nuit. Vérifier constamment et conserver les impressions ou en PDF.
Généralement il existe trois catégories de preneur de service établi dans l’UE :
Un assujetti normal, établi et identifié dans son Etat-membre et dont le numéro de TVA intra commence par les deux lettres du pays concerné, déclaré valide sur le site VIES ;
Un assujetti bénéficiant d’un régime particulier ou dérogatoire (PBRD) comme les franchisés en base (auto-entrepreneurs), les agriculteurs, les personnes morales non assujetties avec option (personnes de droit public comme certains hôpitaux, collectivités, etc.) et les assujettis exonérés (visées notamment à l’article 261 CGI) ;
Les non assujettis comme les particuliers ou les personnes morales non assujetties qui n’ont pas opté pour déclarer les acquisitions intra-UE de biens et de services dans leur Etat-membre.
Il est fréquent de ne pas cerner avec précision les personnes issues des catégories deux et trois. Cette distinction est pourtant essentielle.
En effet, les personnes relevant de la première et deuxième catégorie seront considérés comme des preneurs de services assujettis à la TVA dans leur état et, sauf les exceptions ci-dessous, l’autoliquidation dans le chef du preneur de services s’impose. La prestation est donc exonérée de TVA en France en application de l’article 259 CGI (a contrario) et la TVA est due au taux et selon les règles du pays du preneur de services.
Par contre, les personnes qui appartiennent à la troisième catégorie ne sont pas des assujettis. Cette situation engendre pour le prestataire l’obligation de s’identifier à la TVA dans l’Etat membre où est situé le preneur de services. Le prestataire devra appliquer la TVA du pays du preneur, l’encaisser, la déclarer et la payer au Trésor de l’Etat membre du preneur de services.
2. Opération de prestation de service intra-UE effectuée entre deux franchisés
Par contre si votre client bénéficie dans son Etat membre de l’UE d’un régime de franchise de petites entreprises (appelé en France : « franchise en base » ou « régime de l’auto-entrepreneur »), son numéro sera d’office invalide sur VIES. La prestation de service relève dans ce cas du lieu du prestataire, vous en France et vous devrez appliquer votre régime d’auto-entrepreneur qui implique qu’aucune TVA ne peut être portée en compte.
Cette prestation est assimilée à une prestation en France étant donné que le preneur (le client) est un franchisé.
Eu égard au fait que vous êtes également une franchisée (auto-entrepreneuse), cette opération est « assimilée » - même si je n’aime pas personnellement cette comparaison – à une opération entre deux « particuliers ».
3. Opération de prestation de service intra effectuée par un prestataire franchisé français (auto-entrepreneur) en faveur d’un assujetti normal établi dans un autre Etat membre de l’UE.
Un assujetti franchisé établi en France, par exemple un traducteur français-polonais, effectue la traduction d’un texte de quatre pages pour un client polonais, entreprise du BTP. Le prix total est de 240 euros. Etant donné que le prestataire, traducteur français, bénéficie en France du régime des auto-entrepreneurs, il est franchisé en base et n’appliquera pas de TVA sur ce prix de 240 EUR. Par contre, il devra indiquer sur la facture le numéro de TVA qui commence par ‘PL’ de son client et il devra déposer une DES, sur le formulaire papier CERFA n°13964*01, indiquant les coordonnées du client, preneur de service et le prix de la prestation intra-UE. La TVA sera auto liquidée en Pologne, par le preneur de service polonais, selon le taux normal TVA polonais de 23%.
Vous ne devez pas vous identifier à la TVA en Pologne. Les obligations relèvent uniquement à la charge du preneur de service.
il effectue une déclaration européenne des services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation sur le site internet www.pro.douane.gouv.fr , rubrique DES, ou, pour les seuls bénéficiaires de la franchise en base de TVA, .
4. Opération de prestation de service intra effectuée par un prestataire franchisé français (auto-entrepreneur) en faveur d’un non assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE.
Une société d’artistes français conclu un contrat pour la prestation d’un spectacle en Belgique. Son client relève de la première (assujetti normal au régime TVA avec droit à déduction) ou de la deuxième catégorie (assujetti exonéré de TVA sans droit à déduction), l’artiste ne doit pas se soucier et rédige sa facture hors taxes, en autoliquidation par le preneur belge.
Par contre, lorsque le client fait partie de la troisième catégorie (non assujetti ou personne morale non assujettie), par exemple un pouvoir public belge, la société d’artistes devra être identifiée à la TVA en Belgique, encaisser la taxe au taux de 21% et la payer au Trésor belge.
L’importance de bien identifier la catégorie d’assujetti TVA de son client est donc fondamentale ! Ne vous fier pas aux apparences trompeuses, intentionnellement ou non. Exercer vos talents de détectives pour détecter la vraie qualité TVA de votre client. Au besoin, adressez vois auprès de votre SIE qui pourra également solliciter des informations via les services mutuelles d’assistance communautaires qui fonctionne bien en matière de TVA. Vous aurez l’avantage d’obtenir un document officiel de l’administration fiscale. Beaucoup des dossiers que j’ai traités proviennent des contrôles fiscaux qui interviennent entre trois et cinq ans après les faits et dans ce cas apporter la preuve contraire relève du miracle et je ne suis pas un religieux.
Les services suivants font l’objet d’un régime particulier et ne sont pas visé par le présent sujet. Exceptions où la TVA sur la prestation de service est due à un autre endroit que le lieu du preneur de service. Dans certains cas, la règle générale est écartée au profit de règles spéciales qui permettent de mieux atteindre l’objectif de taxation au lieu de consommation :
* les locations de moyens de transport de courte durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime) sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur (art. 259 A-1 CGI) ;
* les services se rattachant à un immeuble sont taxables au lieu de situation de l’immeuble (art. 259 A-2 CGI) ;
* les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (art. 259 A-4 CGI) ;
* les ventes à consommer sur places sont taxables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées. Pour celles qui sont réalisées à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de l’Union européenne, elles sont taxables en France lorsque le lieu de départ du transport de passagers y est situé (art. 259 A-5° b et c) CGI) ;
* les prestations uniques des agences de voyages sont taxables en France lorsque l’agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue (art. 259 A-8 CGI).
* les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations de services accessoires à cet accès (art. 259 A-5° bis CGI).
5. Déclaration échange de services DES
En vertu de l’article 289B III., les auto-entrepreneurs (franchisés en base) doivent déposer une déclaration d’échange de services (DES) dès que leur client est un assujetti normal identifié dans un autre Etat membre de l’UE que la France.
Cette DES peut être transmise soit en déclaration électronique au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation sur le site internet www.pro.douane.gouv.fr , rubrique DES, soit en formulaire papier. La possibilité d’envoyer un formulaire papier Cerfa n°13694, accessible sur le portail DGME au format PDF, est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base.
Vos obligations, en qualité d’auto-entrepreneur prestataire de service intra-UE vont dépendre de la qualité TVA de votre client, le preneur de services.
Dans la majorité des cas vous n’aurez pas plus de formalités à accomplir que pour vos opérations franco-françaises. Par contre, lorsque votre client établi dans un des 27 autres Etats-Membres de l’UE est un non assujetti, vous devrez vous identifier dans son pays et appliquer (encaisser et payer) la TVA de ce pays.
Publié par Jean Pierre RIQUET Juriste-Fiscaliste le lundi, septembre 23, 2013
Libellés : Auto-entrepreneur, Franchise, Intra-UE