Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540
Timestamp: 2019-03-22 06:55:36+00:00
Document Index: 191304153

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 2338", "l'article 101", "l'article 1426", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 882", "l'article 1690", "l'article 771", "l'article 14", "l'article 1428", "l'article 1775", "l'article 3", "l'article 176", "l'article 688", "l'article 684", "l'article 1308", "l'article 1317", "l'article 1319", "l'article 1320", "l'article 1323", "l'article 1324", "l'article 670", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 809", "l'article 1345", "l'article 24", "l'article 1390", "l'article 1511", "l'article 280", "l'article 491", "l'article 311", "l'article 1831", "l'article 1831", "l'article 1831", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 2412", "l'article 771"]

Modifié par Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 6
Modifié par Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 7
Modifié par Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
Modifié par Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9
Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2et R. 433-7du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11et R. 522-12du code des procédures civiles d'exécution
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57et L. 76du livre des procédures fiscales
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2et R. 123-9du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1et R. 321-5du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12et R. 223-13du code des procédures civiles d'exécution
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34et R. 221-60du code des procédures civiles d'exécution
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36et R. 522-8du code des procédures civiles d'exécution
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5et R. 224-7du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32et R. 322-33du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civilet à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile
Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53et R. 442-1du code des procédures civiles d'exécution
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686et 1687du code général des impôts.
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407et 1425-1du code de procédure civile
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671et 982du code de procédure civile
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5et R. 213-7du code des procédures civiles d'exécution
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5et R. 213-7du code des procédures civiles d'exécution
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5et R. 213-7du code des procédures civiles d'exécution
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil
Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil
Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205et 373-2-3du code civil
Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil
Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil
Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984définissant la location-accession à la propriété immobilière
Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil
Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1et 1873-1 à 1873-18du code civil
Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation
Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil
Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitationdans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945relative au statut du notariat
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6et R. 321-7du code des procédures civiles d'exécution
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10et R. 322-11du code des procédures civiles d'exécution
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution
Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécutionou en application de l'article 2412 du code civil
Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 771 du code de procédure civileet contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)
Code de commerce - art. A444-187 (VD)