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Timestamp: 2016-10-25 01:37:47+00:00
Document Index: 146501324

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'in fine', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 87']

128 I 21520. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public dans la cause Care SA contre A. et consorts et Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
1P.276/2002 du 12 ao�t 2002
Art. 87 al. 2 OJ; refus d'autoriser un tiers � se constituer partie civile dans le proc�s p�nal. Celui � qui la qualit� de partie est refus�e ne peut en principe pas recourir contre les d�cisions ult�rieures des autorit�s saisies de l'affaire; le refus est donc une d�cision finale au regard de l'art. 87 OJ (consid. 2). Faits � partir de page 215
Les autorit�s judiciaires vaudoises ont refus� � Care SA l'autorisation de se constituer partie civile dans une cause p�nale, au motif qu'elle n'�tait pas directement l�s�e par les actes �ventuellement commis au pr�judice du plaignant. Le Tribunal f�d�ral a jug� son recours de droit public recevable, mais mal fond�.
2. Aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence, la BGE 128 I 215 S. 216d�cision finale est celle qui met un terme au proc�s, qu'il s'agisse d'un prononc� sur le fond ou d'une d�cision appliquant le droit de proc�dure. En revanche, une d�cision est incidente lorsqu'elle intervient en cours de proc�s et constitue une simple �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question de proc�dure ou une question de fond jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; ATF 122 I 39 consid. 1 p. 41).
2.1 Il n'est pas douteux que, dans une cause p�nale, la d�cision par laquelle l'autorit� d'instruction autorise une personne � intervenir en qualit� de partie civile est incidente, car elle ne met pas fin au proc�s p�nal; elle ne cause au pr�venu aucun pr�judice irr�parable, de sorte que celui-ci ne peut pas agir de suite par la voie du recours de droit public; il doit, au contraire, attendre l'issue du proc�s (arr�ts 1P.450/1994 du 26 octobre 1994 et 1P.582/1994 du 12 octobre 1994).
2.2 La situation est moins claire lorsque l'autorit�, comme en l'esp�ce, refuse l'autorisation d'intervenir et que sa d�cision est contest�e par le plaideur ainsi �conduit.
Le Tribunal f�d�ral a parfois consid�r� la d�cision comme incidente, compte tenu qu'elle ne termine pas le proc�s p�nal. En particulier, dans une affaire concernant un �tablissement d'assurance qui, selon le droit cantonal applicable, jouissait d'un droit d'acc�s au dossier m�me s'il n'intervenait pas en qualit� de partie, le recours de droit public a �t� d�clar� irrecevable au motif que le recourant n'exposait aucun �l�ment de fait ou de droit propre � d�montrer le risque d'un pr�judice irr�parable (arr�t 1P.114/2002 du 7 mai 2002). Dans un cas semblable, o� le statut de l'intervenant ne pr�sentait cependant pas de particularit�, le Tribunal f�d�ral a laiss� ind�cise la question du pr�judice irr�parable, compte tenu que le recours, m�me s'il �tait recevable, devait de toute fa�on �tre rejet� (arr�t 1P.580/2001 du 22 janvier 2002, consid. 1.3).
En d'autres occasions, le Tribunal f�d�ral a examin� la d�cision d'un point de vue particulier au plaideur concern�, et l'a jug�e finale parce que ledit plaideur �tait d�finitivement exclu du proc�s p�nal; le recours de droit public �tait alors d�clar� recevable au regard de l'art. 87 OJ (arr�t 1P.231/1998 du 16 juillet 1998, consid. 2b; voir aussi l'arr�t 1P.620/2001 du 21 d�cembre 2001, consid. 1 in fine).
2.3 De ces deux approches, la premi�re correspond le mieux � la d�finition textuelle de la d�cision incidente, telle que reproduite dans les arr�ts publi�s du Tribunal f�d�ral. Elle ne prend toutefois pas suffisamment en consid�ration que dans le syst�me de l'organisation BGE 128 I 215 S. 217judiciaire f�d�rale, les d�cisions incidentes sont, en principe, toujours susceptibles d'un contr�le de leur conformit� aux droits constitutionnels des citoyens: l'art. 87 al. 3 OJ pr�cise que si le recours de droit public s�par� n'est pas recevable, celui-ci est possible conjointement avec la d�cision finale. Or, le plaideur auquel la qualit� de partie est refus�e n'a, par la suite, aucun droit de recevoir communication des d�cisions prises dans le proc�s; en particulier, le prononc� final, � l'occasion duquel il devrait pouvoir recourir, ne lui est pas notifi�. Ce contexte juridique ne lui fournit donc aucune occasion d'�puiser, si n�cessaire, les instances cantonales, puis de recourir au Tribunal f�d�ral. Il ne peut le faire que dans l'hypoth�se o� il apprend de fa�on informelle qu'une d�cision finale est intervenue. Cette solution est insatisfaisante d�j� en raison de son caract�re al�atoire et �tranger au syst�me de l'organisation judiciaire; de plus, en pareil cas, le calcul du d�lai de recours pr�sente des incertitudes qu'il faut, autant que possible, �viter (cf. ATF 119 Ib 64 consid. 3b p. 71; ATF 112 Ib 417 consid. 2d p. 422; arr�t 2A.293/2001 du 21 mai 2002, consid. 1b).
Pour juger du caract�re final ou, au contraire, incident de la d�cision par laquelle une constitution de partie civile est refus�e, il appara�t donc pr�f�rable de se prononcer du point de vue relatif au plaideur concern�, et d'admettre qu'il s'agit d'une d�cision finale pour celui-ci, alors m�me que la cause p�nale demeure pendante devant les autorit�s cantonales. A ce sujet, il convient d'observer que la condition du pr�judice irr�parable, selon l'art. 87 al. 2 OJ, s'examine aussi d'une fa�on relative � la partie qui recourt au Tribunal f�d�ral: le pr�judice entrant en consid�ration est celui subi par cette partie.
2.4 C'est ainsi l'approche adopt�e dans l'arr�t pr�cit� du 16 juillet 1998 qui est pertinente, et qui doit �tre suivie aussi dans la pr�sente affaire. Il en r�sulte que l'arr�t attaqu� est une d�cision finale, et que le recours de droit public est recevable au regard de l'art. 87 OJ.
art. 87 al. 3 OJ