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Timestamp: 2016-10-23 16:30:52+00:00
Document Index: 239392989

Matched Legal Cases: ['art. 2340', 'art. 2358', 'art. 2360', 'art. 2362', 'art. 2363', 'art. 2364', 'art. 2363', 'art. 2364']

⭐Eléments de cours de droit des sûretés. Valérie Durand
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1 1 Eléments de cours de droit des sûretés Licence 3 ème année 2011/2012 Valérie Durand a/ Les modalités de mise en possession Forme de la mise en possession. La mise en possession s opère en principe par tradition. Le constituant se dessaisit matériellement de la chose gagée et la remettre au créancier. La mise en possession peut aussi se faire symboliquement. Le constituant remet alors un élément qui vaudra mise en possession du bien gagé. Ex. : la remise d une lettre de voiture ou d un connaissement. Cette modalité peut s avérer particulièrement utile. C est notamment le cas lorsque la chose n est pas en possession du débiteur mais se trouve en dépôt. Par ailleurs, à la conclusion du gage, la chose gagée peut déjà être en possession du créancier gagiste (ex. prêt, dépôt). Dans ce cas, l intervention du titre du créancier suffira à remplir l exigence de mise en possession. Destinataire de la mise en possession. La mise en possession peut être réalisée soit entre les mains du créancier soit entre les mains d un «tiers convenu». Dans ce dernier cas, il s agit de ce que l on appelle classiquement un entiercement. Cette alternative résulte de l article 2337 du Code civil. Moment de la mise en possession. Sur ce point l Ordonnance ne livre pas plus d éléments que ne le faisait le droit antérieur à la réforme. Aucun délai n est donc imposé. En pratique, le créancier a cependant tout intérêt à ce que la mise en possession soit réalisée le plus rapidement possible. Cela permet d éviter deux difficultés. d une part, une saisie pratiquée par un autre créancier ; d autre part l ouverture d une procédure collective à l encontre du constituant.2 2 Les caractères de la mise en possession. La mise en possession doit revêtir certains caractères. Ces caractères sont au nombre de trois. La mise en possession doit être effective, apparente et permanente. effective : le constituant ne doit plus pouvoir se servir de la chose. Parallèlement, le créancier gagiste doit avoir une possession réelle et exclusive. apparente : il faut que la mise en possession soit de nature à avertir les tiers. continue. Le créancier gagiste doit rester en possession du bien gagé sans interruption. Cette condition ne doit cependant pas être appréciée de façon absolue. Tout d abord, elle n empêche pas le remplacement du bien lorsqu il s agit d un bien fongible par nature. Ensuite, elle impose de distinguer deux hypothèses de discontinuité de la possession. o o le dessaisissement volontaire du gagiste fait cesser l opposabilité du contrat de gage aux tiers, et ce, même si le dessaisissement soit temporaire. Lorsque le dessaisissement n est pas volontaire et qu il résulte d une perte ou d un vol, le créancier gagiste peut exercer une action réelle en revendication contre le détenteur dans les conditions de l article 2276, alinéa 2, du Code civil. b/ La publicité du gage. Depuis la réforme de 2006, le gage sans dépossession n est plus un gage spécial. Le gage sans dépossession impose simplement le respect de mesures de publicité. Forme de la publicité. Pour informer les tiers et rendre le gage opposable, le gage sans dépossession doit être «publié». Cette formalité est réalisée «par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par une décret en Conseil d état». Le décret du 23 décembre 2006 a notamment soumis la publicité du GSD (gage sans dépossession) à des formalités très proches de celle de la publicité foncière. L initiative de l inscription du GSD revient au créancier. Les inscriptions valables prennent effet à leur date. Ces inscriptions permettent de conserver le gage pendant 5 ans à compter du jour de sa naissance. Au terme de ce délai il faut renouveler l inscription. En l absence de renouvellement, l inscription est radiée d office par le greffier. La publicité et la détermination du rang du créancier. La publicité permet de déterminer le rang du créancier. Cette détermination est fondamentale. Elle permet de trancher les conflits créanciers. Il peut exister plusieurs conflits. le conflit peut opposer des créanciers gagistes sans possession. Dans ce cas, selon l article 2340, al. 1 er du Code civil, le rang des créanciers gagistes est réglé par l ordre des inscriptions. Celui qui dispose de l inscription la plus ancienne est prioritaire.3 3 le conflit peut opposer deux créanciers gagistes sur le même bien, le premier sans dépossession et le second avec dépossession : l article 2340, al. 2, du Code civil donne la préférence au premier dont le gage est régulièrement publié. Cet article ne dit en revanche rien du conflit qui opposerait un premier créancier gagiste avec dépossession et un second créancier gagiste sans dépossession. 2. Les effets. Si le gage remplit toutes les conditions de validité, il est alors régulièrement constitué. Il fait alors naître : - d une part des obligations à la charge des parties au contrat de gage. - Et d autre part, des droits au profit du créancier gagiste. A. Les obligations des parties. Avant la réforme du droit des sûretés, le gage était un contrat réel. Il ne faisait naître que des obligations à la charge du créancier gagiste. Depuis la réforme de 2006, le gage n est plus un contrat réel. Ce contrat met à la charge de chacune des parties des obligations propres. 1. Les obligations du créancier gagiste. Il faut ici distinguer deux situations : selon que le gage est sans ou avec dépossession. a/ Le créancier gagiste avec dépossession. Le gage laisse intact le droit de propriété du constituant sur la chose gagée. Cette situation entraîne une conséquence. Le créancier ne peut pas porter atteinte au droit de propriété du constituant. Notamment il ne peut causer de dommage à la chose ou se l approprier injustement. Delà découle donc deux obligations distinctes à la charge du créancier gagiste, obligations prévues à l article 2344 du Code civil : Une obligation de restituer la chose Une obligation de conserver la chose L article 2344, alinéa 1 er, du Code civil ne donne aucune précision sur l obligation de conserver la chose. C est donc dans le droit antérieur qu il faut trouver les éléments relatifs à son domaine et sa portée. A ce titre, l on retient traditionnellement que l obligation de conservation implique d autres obligations : L obligation de ne pas faire usage. il s agit ici du corollaire de l obligation de conserver la chose. L utilisation de la chose risque d user la chose, donc la détériorer.4 4 Le droit de percevoir les fruits. Le créancier gagiste peut en revanche percevoir les fruits. Ce droit de jouissance est reconnu pour les biens frugifères. Cela résulte directement de l article 2345 du Code civil. Selon cette disposition «sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette». Portée. L obligation de conservation du bien gagé est une obligation de moyens. Le gagiste doit se comporter à son égard en bon père de famille. Il doit donc lui donner tous les soins dont elle a besoin et qu il est susceptible de prodiguer. Ce n est pas le cas lorsque les soins nécessaires exigent une connaissance du bien gagé que seule peut avoir le constituant. Sanction. En cas de détérioration ou de destruction du bien gagé, le créancier gagiste peut être condamné au paiement de dommages-intérêts. Pour cela, il faut caractériser une faute (notamment une faute de négligence). D autres sanctions peuvent s ajouter aux dommages-intérêts. En cas de négligence ou d abus, le gagiste peut être condamné à la restitution anticipée du bien gagé. b/ Le créancier gagiste sans dépossession. Le créancier gagiste sans dépossession n a aucune obligation de conservation et de restitution. Par hypothèse, le bien grevé est resté entre les mains du constituant. 2. Les obligations du constituant. Les obligations varient selon le gage selon que le gage est conclu avec ou sans dépossession Gage sans dépossession. L article 2344, alinéa 2, du Code civil impose une obligation particulière au constituant resté en possession. Selon cette disposition «lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage». Le constituant possesseur de la chose gagée a donc l obligation de conserver la chose. En cas de défaillance, le texte prévoit deux sanctions possibles : tout d abord, le créancier peut demander la déchéance du terme de la dette garantie. Dans ce cas, le débiteur est tenu de payer sans bénéficier du terme prévu ; Le créancier peut aussi demander un complément de gage. Ce complément est à hauteur du dommage causé à la chose gagée.5 5 Gage avec dépossession. L article 2343 du Code civil prévoit en ce sens que «le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage». Ici, l application de ce texte peut être guidée par ce que l on appelle classiquement la théorie des impenses, théorie qui consiste à distinguer selon l utilité de la dépense (dépense est nécessaire, utile ou d amélioration ou voluptuaire). B. Droit du créancier gagiste. Quelle que soit la forme du gage, le défaut de paiement de la dette garantie confère au créancier gagiste deux droits principaux : - le droit de réaliser la sûreté - un droit de rétention du bien gagé L existence d un droit de gage sans dépossession confère au créancier gagiste un troisième droit : - un droit de suite lorsqu il s agit d un gage publié. 1. Le droit de réaliser le gage. En cas de non-paiement le créancier peut réaliser son droit. Dans ce cas, les articles 2346, 2347 et 2348 du Code civil lui ouvrent trois voies - la vente forcée : le créancier gagiste qui est en possession du bien gagé n a pas à procéder à la saisie des biens gagés. En sens inverse, s il n est pas en possession, il doit saisir le bien pour ensuite faire ordonner la vente. La vente forcée est une vente judiciaire. Autrement dit, le créancier doit demander à un tribunal d ordonner la vente. Cette procédure est impérative. Il n est pas possible d y déroger par contrat. Notamment les parties ne peuvent prévoir que le créancier sera dispensé de recourir à un tribunal ou que la chose sera vendue à l amiable. Dans ce dernier cas, il s agit d une clause de voie parée dont la nullité est prévue à l article 2346 du Code civil. En cas de vente du bien gagé, le créancier gagiste a «le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers» (art du Code civil). Ce droit permet au créancier gagiste d obtenir le paiement par préférence de sa créance et ce dans son intégralité. - l attribution judiciaire en propriété du bien gagé : le créancier gagiste qui n a pas été payé peut demander à un tribunal d ordonner que la chose lui soit attribuée en propriété. Cette attribution est réalisée à titre de paiement de sa créance. Dans ce cas, le juge doit vérifier les conditions de fond et de forme de constitution du contrat de gage. Si les conditions sont remplies, le juge est obligé d ordonner l attribution judiciaire de la propriété. Le jugement opère alors transfert de propriété au profit du gagiste. Cela étant, le bien gagé n a pas nécessairement une valeur identique6 6 à la créance garantie. Notamment il peut avoir une valeur supérieure à celle-ci. Dans ce cas, l attribution judiciaire enrichit injustement le créancier. Pour remédier à cette difficulté, l article 2347, alinéa 2, du Code civil prévoit que «lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s il existe d autres créanciers gagiste, est consignée». - le pacte commissoire : L ordonnance réformant le droit des sûretés a assoupli les conditions de réalisation du gage. Elle a supprimé la prohibition du pacte commissoire consacrée jusque-là. Cette suppression vaut à l égard des contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Ainsi, selon l article 2348, alinéa 1, du Code civil prévoit «il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu à défaut d exécution de l obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé». Il s agit d un mode de réalisation du gage simple, rapide et peu onéreux. 2. Le droit de rétention. Dans le gage avec mise en possession, le créancier gagiste bénéficie d un droit de rétention. Ce droit de rétention a une efficacité étendue. Il peut notamment faire obstacle à la revendication exercée par un acquéreur de la chose gagée ou du véritable propriétaire. L opposabilité du droit de rétention n est cependant pas absolue. Lorsqu un bien fait l objet successivement d un gage sans dépossession puis d un gage avec dépossession, le premier créancier gagiste est préféré au second. Cette solution s applique «nonobstant le droit de rétention (effectif) de ce dernier» (art. 2340, al. 2, Code civil). Cette solution était nécessaire pour assurer l efficacité du gage sans dépossession. 3. Le droit de suite. Le gage sans dépossession confère un droit de suite. Ce droit de suite n est attribué qu au gage régulièrement publié. Cette condition résulte de l article 2337, alinéa 3 du Code civil. Ce droit de suite autorise le créancier gagiste à saisir le bien en quelques mains qu il se trouve. 3. L extinction du gage. Comme toutes les sûretés, le gage peut s éteindre de deux façons. Il peut tout d abord s éteindre par voie d accessoire. Dans ce cas, c est l extinction de la créance garantie qui fonde l extinction du gage. Le paiement, la compensation et, plus largement, les causes classiques d extinction de l obligation entraîneront donc son extinction. Tout au plus fautil que la créance soit entièrement éteinte. Le droit de gage est un droit indivisible. Un paiement partiel de la dette n autorise pas la restitution partielle. De façon exceptionnelle la prescription de la créance garantie ne provoque l extinction du gage. La Cour de cassation considère en effet que «le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers7 7 convenu, en ce qu il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription» (Cass. com., 31 oct. 2006). Le droit de gage peut aussi s éteindre à titre principal. Dans ce cas le gage s éteint indépendamment de la créance qu il garantit. C est notamment le cas de la vente de la chose gagée. La règle est écartée en cas de choses fongibles. Dans ce cas, la chose peut être remplacée par le mécanisme de la subrogation réelle. Le gage survit donc. L extinction à titre principal peut aussi résulter de la perte de la chose, de l abus du gagiste ou encore de la renonciation du créancier gagiste. Dans tous ces cas, l extinction du gage emporte l obligation de restituer la chose (cf. supra). La restitution vise la chose et tous ses accessoires. Les accessoires pris en compte sont tout autant ceux qui existaient au moment de la conclusion du contrat que ceux nés depuis. Si le gage porte sur une chose fongible, dans ce cas la restitution porte sur une même quantité et une même qualité de chose. Section 2. Le droit spécial du gage. Concernant le droit spécial du gage le Code civil envisage deux cas de figure. Tout d abord il organise le régime du gage ayant pour objet un véhicule automobile. Ensuite il réserve la possibilité de règles particulières en matière commerciale. 1. Le gage portant sur un véhicule automobile. L ordonnance du 23 mars 2006 règlemente aujourd hui le gage portant sur un véhicule automobile (articles 2351 à 2353 du code civil). Avant, l ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s appliquer. A. Le décret du 30 septembre La constitution Le domaine. Dans le cadre de ce décret le domaine du gage était limité. Le gage pouvait être constitué sur tout véhicule ou engin qu il soit acheté neuf ou d occasion. Tout au plus, fallait-il qu il soit assujetti à l immatriculation obligatoire. Etaient donc concernés les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles, etc. Par ailleurs, le décret comportait une liste des bénéficiaires du gage. Cette liste visait :8 8 - le vendeur à crédit - le prêteur de deniers qui finance l achat du véhicule - le cessionnaire de la créance de prix de vente. Mesure de publicité. Le gage devait être inscrit sur un registre spécial tenu par la préfecture qui a délivré la carte grise. Cette formalité de publicité devait être effectuée dans les 3 mois de la délivrance de la carte grise. Il s agissait d une condition d opposabilité du gage. Cette inscription était périmée au bout de 5 ans. Afin d éviter cette péremption, le créancier devait demander le renouvellement pour une nouvelle période de 5 ans et ce, avant l expiration du premier délai de 5 ans. 2. Les droits et obligations Possession effective de l acheteur. L acheteur débiteur restait en principe en possession du bien. Il pouvait s en servir comme il le désirait. Il était simplement tenu de conserver la chose. L usage qu il faisait de chose devait simplement être compatible avec cette obligation. Ce gage donnait lieu à la délivrance d un récépissé remis à l occasion de la publicité. Cette délivrance était une formalité à partir de laquelle le créancier était réputé avoir conservé la marchandise en sa possession. Autrement dit, le récépissé valait mise en possession symbolique. Ce gage ne pouvait donc pas être qualifié de gage sans dépossession. Les droits du créancier gagiste. Le créancier gagiste dispose d un droit de rétention (gage avec dépossession). Il s agit ici d un droit de rétention juridique. Ce droit permet au créancier de s opposer à la vente du bien. En application du droit commun du gage, le créancier gagiste perd son droit de rétention s il se dessaisit volontairement de la chose (cf. supra). Ensuite le gage peut conférer un droit de suite. Ce droit de suite ne découle pas directement du décret. Il se découle de la publicité du gage. Cette publicité rend tout autre possesseur de MF et il empêche le jeu de l article 2276, alinéa 1 er du Code civil. Ce droit de suite naît à compter de la publication du droit. Cela permet au créancier de reprendre le véhicule entre quelques mains qu il se trouve. Notamment il peut saisir le véhicule entre les mains d un sous-acquéreur. En revanche, si le droit ne fait l objet d aucune mesure de publication, alors aucun droit de suite n est reconnu au créancier gagiste. Dans ce cas, un tiers possesseur de bonne foi peut acquérir la propriété du9 9 bien par la seule possession. Il sera protégé par l article 2276, alinéa 1 er du Code civil. Cette acquisition est réalisée même si le créancier avait connaissance de l existence de la sûreté. 3. La réalisation du gage. Pour réaliser le gage le créancier peut faire ordonner en justice la vente de l automobile. Il peut aussi obtenir l attribution judiciaire du véhicule B. Les articles 2351 à 2353 et le nouveau droit du gage automobile. Rapidement l on peut faire 3 observations : - concernant le domaine du gage tout d abord : dans un souci de simplification et d unification, l article 2351 du Code civil vise l ensemble des gages portant sur un véhicule automobile. Le domaine est donc plus large quant aux bénéficiaires du droit de gage. - concernant les mesures de publicité ensuite : l opposabilité aux tiers reste subordonnée à la formalité de la déclaration administrative. Par ailleurs la mise en possession symbolique et la possession fictive sont maintenues. Cela doit normalement conduire au maintien des solutions jurisprudentielles relatives au droit de rétention et au droit de suite. - concernant sa réalisation enfin : l article 2353 du Code civil prévoit dans ce cas que la réalisation du gage est soumise aux dispositions du droit commun du gage.10 10 Chapitre 2. Le nantissement de meubles incorporels L article 2355 du Code civil définit le nantissement comme «l affectation, en garantie d une obligation, d un bien meuble incorporel ou d un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs». L ordonnance du 23 mars 2006 opère une distinction. Elle envisage séparément le nantissement de créance d une part, et le nantissement d autres meubles incorporels, d autre part. C est ainsi que l article 2355 du Code civil prévoit que «le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre» alors que «celui qui porte sur d autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels». De façon générale, le nantissement permet au créancier nanti de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur. Il s agit donc d une opération à trois personnes. Il met en présence un débiteur principal, le débiteur à l égard duquel il détient une créance et un créancier principal. Le créancier principal est le créancier nanti cad celui qui bénéficie du nantissement de la créance. Le caractère triangulaire rapproche le nantissement des sûretés personnelles. Mais il n en est pas une. Le créancier nanti dispose en effet d un véritable droit réel sur la créance qui vient en garantie du rapport principal. Avant la réforme du 23 mars 2006, le nantissement de créance ordinaire n était régi que par l article 2075 du Code civil. Son régime était aligné sur celui du gage de meubles corporels. Depuis la réforme, le nantissement de créance dispose d un corps de règles distinct. Il s agit des articles 2356 à 2366 du Code civil. Section 1. Constitution. La constitution du contrat de nantissement de créance appelle plusieurs observations. Certaines d entre elles sont relatives à l assiette du nantissement, d autre à sa forme et enfin les dernières à son opposabilité au tiers. 1. L assiette du droit de créance. L assiette du nantissement peut prendre des formes diverses. Le nantissement d une ou plusieurs créances. Le nantissement peut porter sur une seule créance. Ainsi le vendeur peut nantir la créance de prix de vente. Le nantissement peut aussi avoir pour objet une pluralité de créances. Par exemple, un bailleur peut nantir ses créances de loyer. Le nantissement peut enfin grever la totalité de la créance. Les créances garanties peuvent être des11 11 créances présentes. C est par exemple le cas des loyers même s ils ne sont pas exigibles dans la mesure où ils naissent à la conclusion du contrat. Il peut aussi porter sur des créances futures. Tout au plus l article 2357 du Code civil précise-t-il que «lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci». Il peut aussi ne porter que sur une fraction de la créance. Cette hypothèse n est envisageable qu à partir du moment où la créance est divisible (art. 2358, al. 2, C. civ.). Le nantissement d un compte. Le nantissement peut aussi avoir pour assiette un compte. Dans ce cas, il porte plus précisément sur le «solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours selon les modalités prévues par les procédures civiles d exécution» (art. 2360, al. 1, C. civ.). Dans tous les cas, le nantissement «s étend aux accessoires de la créance» (art C. civ.). Il s agit d une application particulière du principe selon lequel l accessoire suit le principal. Cependant la règle n est pas d ordre public. Les parties peuvent tout à fait y déroger par une clause contractuelle. 2. Les conditions relatives à la forme du contrat. L ordonnance du 23 mars 2006 a réformé en profondeur les conditions de constitution du nantissement de créance entre les parties. L écrit constitue désormais une condition de validité (article 2356 du Code civil). Selon cette disposition «à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit». Autrement dit, le nantissement de créance est devenu un contrat solennel. La règle de la double spécialité semble être requise pour la validité du contrat. Elle concerne tant la créance garantie que l assiette du nantissement. Le nantissement prend effet entre les parties à la date de l acte constitutif valable. Cela résulte de l article 2361 du Code civil. Il n est pas besoin en plus de le signifier au débiteur de la créance nantie. Il n est pas non plus nécessaire que le débiteur accepte le nantissement dans un acte authentique. 3. Les conditions relatives à l opposabilité du contrat. Depuis l ordonnance du 23 mars 2006, les conditions d opposabilité du contrat ont été simplifiées. Il faut ici envisager la question sous deux angles : d une part à l égard des tiers et, d autre part, à l égard du débiteur de la créance nantie. - à l égard des tiers. Le nouvel article 2361 du Code civil énonce que le nantissement devient opposable à la date de l acte.12 12 - à l égard du débiteur de la créance nantie, le nouvel article 2362, alinéa 1 er du Code civil conditionne l opposabilité du nantissement à la réalisation d une formalité particulière. Cette formalité peut être soit la notification au débiteur, soit l intervention du débiteur à l acte. A défaut «seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance» (art. 2362, al. 2, C. civ.). En revanche, «après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu en intérêts» (art. 2363, al. 1, C. civ.). Si le créancier reçoit ce paiement après l échéance de la créance garantie, «les sommes payées au titre de la créance nantie s imputent sur la créance garantie» (art. 2364, al. 1, C. civ.). A l inverse si le créancier reçoit paiement du débiteur de la créance nantie avant que la créance garantie ne soit échue, l article 2364, al. 2 du Code civil prévoit que le créancier conserve ces sommes sur un compte ouvert auprès d un établissement habilité à les recevoir, à la charge pour lui de les restituer si l obligation garantie est exécutée. Section 2. Les effets du nantissement de créance. En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut réaliser son droit. L article 2365 du Code civil ouvre 3 voies. - d abord le créancier peut se faire attribuer en justice la propriété de la créance nantie. Il faut ici appliquer le droit commun du gage (article 2347 du Code civil). - Le pacte commissoire (cf. supra). La validité de ce pacte est cependant écartée en cas d ouverture d une procédure collective (article L du Code de commerce). - le créancier peut aussi attendre l échéance de la créance nantie. Si le créancier a bien notifié le nantissement au débiteur de la créance nantie, il est le seul à pouvoir recevoir paiement de celle-ci (art. 2363, al. 1, C. civ.). Le paiement réalisé par le débiteur de la créance nantie va ensuite s imputer sur la créance garantie (art. 2364, al. 1 er, C. civ.). Le paiement peut être d un montant supérieur à celui de la créance garantie. Dans ce cas, le créancier doit rembourser la différence au constituant (art C. civ.). - l ordonnance n a pas fait mention de l existence d un droit de rétention. Pour autant, selon une partie de la doctrine, il semble que l article 2363 du Code civil puisse être interprété comme instituant ce droit de rétention. Son existence pourrait se déduire des effets de la notification.13 13 Sous-titre 2. Les autres sûretés mobilières Chapitre 1. Les privilèges mobiliers Les sûretés légales portant sur un bien meuble prennent le nom de «privilège». Il existe deux grandes catégories de privilèges mobiliers : les privilèges généraux et les privilèges spéciaux. Cela résulte expressément de l article 2330 du Code civil. Les privilèges généraux sont ceux qui ont pour assiette l ensemble des biens meubles du débiteur. Les privilèges spéciaux portent, quant à eux, sur un ou plusieurs meubles particuliers du débiteur. Les privilèges qu ils soient généraux ou spéciaux ont une caractéristique particulière. Ils sont occultes. Ce caractère appelle deux observations tout d abord, le caractère occulte n est pas un obstacle à l opposabilité de plein droit de ces privilèges. Ensuite, ce caractère empêche en principe de conférer un droit de suite au créancier privilégié. Toutefois la règle connaît quelques exceptions. Il arrive cependant que ces privilèges mobiliers généraux fassent l objet d une publicité. Cette mesure de publicité est prescrite au regard de la nature du privilège mais aussi au regard de leur montant. Malgré cette mesure de publicité, ces privilèges ne font pas naître de droit de suite. Section 1. L identification des privilèges mobiliers. Selon l article 2330 du Code civil «les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles». La distinction des privilèges généraux et spéciaux n a pas réellement d incidence sur leur régime juridique. 1. Les privilèges mobiliers généraux. Il s agit ici de sûretés que la loi attache de plein droit à certaines créances. Dans ce cadre l on distingue classiquement deux catégories. La première contient les privilèges de droit privé. La seconde vise les privilèges de droit public. A. Les privilèges de droit privé. La plupart de ces privilèges sont énumérés à l article 2331 du Code civil.14 14 Certains des privilèges visés par cette disposition concernent de «petits privilèges». Ils sont ainsi dénommés parce qu ils concernent des sommes modiques ou un domaine extrêmement étroit. C est par exemple le cas du privilège des frais funéraires. Ce privilège profite à celui qui a fourni les services funéraires ou à celui qui a avancé les frais à cette fin. C est aussi le cas du privilège des frais de dernière maladie. Ce privilège garantit le paiement des sommes exposées en faveur d un malade pour lui prodiguer les soins nécessaires. Il en va de même du privilège de fourniture de subsistance. Ce privilège garantit les créances relatives à la nourriture, l électricité, le chauffage et les vêtements. Ces subsistances répondent aux besoins du débiteur ainsi qu à ceux de sa famille. En revanche ce privilège ne couvre que le prix des fournitures de la dernière année. A côté des petits privilèges, il existe des privilèges plus importants. Dans ce cadre l on a coutume de mentionner le privilège de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance. Ce privilège est prévu à l article L et s. CSS. Ce privilège vient garantir le recouvrement des cotisations des personnes assujetties. Son domaine est strictement défini. Il vise les cotisations et pénalités de retard pendant une seule année à compter de leur date d exigibilité. B. Les privilèges du Trésors. Ces privilèges relèvent pour l essentiel de la législation fiscale. Le Code civil ne les vise qu une seule fois. L article 2327 du Code civil prévoit en effet que «le privilège, à raison des droits du Trésor royal (public) et l ordre dans lequel il s exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor (public) ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers». Ces privilèges sont nombreux. On peut en donner quelques exemples. Le Trésor bénéficie d un privilège attaché au recouvrement des contributions directes et taxes assimilées, le privilège des taxes sur le chiffres d affaires ; le privilège des contributions indirectes, le privilège des droits de douane, etc. En toute hypothèse, ces privilèges se fondent sur un principe fondamental : le principe de continuité du service public. 2. Les privilèges mobiliers spéciaux. Ces privilèges sont des sûretés prévues par la loi. Elles sont attribuées en raison de la qualité de la créance. Ces sûretés visent un ou plusieurs biens meubles déterminés du débiteur. L article 2332 du code civil, énumère les privilèges mobiliers spéciaux. Malgré sa longueur, cette liste n est pas complète. Il faut en effet lui ajouter tous les textes particuliers. La grande diversité de ces privilèges conduit à dégager des catégories de privilège. Classiquement l on distingue 3 catégories de privilège.15 15 les privilèges fondés sur la constitution d un gage tacite ; les privilèges fondés sur l introduction d une valeur dans le patrimoine du débiteur ; les privilèges fondés sur la conservation de la chose. A. Les privilèges fondés sur la constitution d un gage tacite. Cette catégorie regroupe les privilèges qui portent sur des biens qui, dans l intention des parties ou conformément à l usage, sont censés avoir été donnés en gage au profit du créancier. Sont ici visés quatre privilèges : - le privilège du bailleur d immeuble ; - le privilège de l hôtelier ; - le privilège du transporteur ; - le privilège du commissionnaire. 1. Le privilège du bailleur d immeuble. Ce privilège est visé à l article 2332, 1 du Code civil. C est sans aucun doute le plus utilisé. Il permet de reconnaître au bailleur un pouvoir sur les biens meubles du locataire qui viennent garnir les lieux loués. Le bénéficiaire. Ce privilège est accordé à tout bailleur d immeuble. Depuis la loi du 25 août 1948 il est aussi accordé au propriétaire dont l immeuble est occupé par une personne qui ne dispose pas d un bail (occupation sans titre, occupation en vertu d une réquisition). Sont indifférents les éléments suivants : la destination des lieux loués (bail rural, commercial, à usage d habitation ou à usage professionnel), la forme du bail (écrit ou verbal), la qualité du bailleur (au propriétaire, à l usufruitier, au locataire principal). En revanche le crédit-bailleur n en bénéfice pas (cf. le caractère hybride de l opération de crédit-bail). Les créances garanties. En principe ce privilège garantit toutes les créances nées de l occupation des lieux (les loyers, les fermages, les indemnités d occupation, le remboursement des charges locatives que le bailleur a avancé, les réparations locatives, les sommes dues en raison de l inexécution de ses obligations par le preneur ou de dégradations des lieux loués). Cependant le montant des loyers et fermages est limité. Le domaine des créances garanties dépend de la nature du bail. Il faut ainsi distinguer selon que le bail est rural ou urbain. - dans les baux urbains, les loyers garantis dépendent du caractère authentique ou non du bail.16 16 - si le bail est authentique ou à une date certaine : tous les loyers échus et non prescrits ainsi que tous les loyers à échoir sont garantis par le privilège. - si le bail n est pas authentique ou n a pas date certaine : le privilège ne garantit que les loyers échus et non atteints par la prescription quinquennale ainsi que ceux de l année courante et ceux à échoir à l expiration de l année courante - dans les baux ruraux, le privilège ne garantit que les deux dernières années échues de loyers, l année courante et l année suivante. Assiette. Le privilège porte sur tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme (notamment les meubles meublants, la vaisselle, le linge de maison, etc). Ces meubles constituent l assiette du privilège. La date à laquelle ils ont été introduits dans les lieux loués n est en principe pas prise en compte. Tout au plus faut-il qu ils aient garnis la maison pendant une certaine durée. Par ailleurs, il peut s agir de meubles appartenant à un tiers et qui se trouvent dans les lieux loués. Dans ce cas il faut que deux conditions soient remplies. D une part, il faut que le bailleur soit de bonne foi. Ensuite, il ne faut pas que les meubles soit perdus ou volés (ces meubles sont en effet susceptibles d être revendiqués pendant trois ans par le verus dominus). Un certain nombre de biens sont exclus de l assiette du privilège. Cette exclusion peut avoir deux sources. Elle peut tout d abord être d origine légale (meubles insaisissables). Cette exclusion peut aussi avoir une source jurisprudentielle (le fonds de commerce). Les prérogatives déduites du privilège. Le créancier privilégié dispose d un droit de préférence. Il exerce ce droit sur le prix de vente des meubles préalablement saisis. Si le bien grevé est détruit par un sinistre, alors le droit de préférence se reporte sur l indemnité d assurance due au locataire (fondement : subrogation réelle). Le bailleur dispose par ailleurs d une faculté particulière : la faculté de s opposer au déplacement des meubles se trouvant dans les lieux loués. Il peut pour cela réaliser une saisie conservatoire. La question se pose ensuite de savoir s il détient aussi un droit de suite. En principe l on considère que le bailleur ne dispose d aucun droit de suite. Pour autant, le principe doit être relativisé. Certains privilèges paraissent contenir une forme de droit de suite. Il s agit alors d une action en revendication très particulière. L article 2332, 1 du Code civil prévoit en effet que le bailleur peut revendiquer les biens grevés contre le tiers détenteur y compris de bonne foi dans17 17 un délai de quinze jours pour le mobilier de la maison et dans un délai de quarante jours pour le mobilier de la ferme. 2. Le privilège de l hôtelier. Ce privilège est visé à l article du Code civil. A noter : L hôtelier a aussi la possibilité d exercer un droit de rétention sur les effets du voyageur. Or ce droit de rétention est bien plus efficace. Ce privilège permet de garantir les créances nées du contrat d hôtellerie. Il comprend donc notamment le prix de l hébergement, parfois celui de la nourriture ainsi que les prestations annexes comme le garage, le téléphone, etc. L assiette du privilège s étend à tous les biens meubles apportés par le voyageur (doctrine majoritaire : y compris les sommes d argents). Grâce à ce privilège, l hôtelier dispose d un droit de préférence sur le produit de la vente des meubles qu il aura préalablement fait saisir. En revanche il ne dispose d aucun droit de suite. 3. Le privilège du transporteur. Ce privilège profite aux transporteurs terrestres ou aériens cad à ceux qui exécutent le transport quel que soit le véhicule utilisé. Sont exclus les contrats non assimilables au transport (le contrat de remorquage ou de louage de véhicule). Ce privilège garantit le prix du transport et de ses accessoires. Ex. les frais de chargement, de livraison, etc. Ce privilège porte sur l ensemble des marchandises transportées et ce, même si elles appartiennent à un tiers. Il faut simplement dans ce cas que le transporteur soit de bonne foi. En cas de non-paiement des créances, le transporteur peut donc retenir les marchandises jusqu'à complet paiement du prix. 4. Le privilège du commissionnaire. Ce privilège profite aux commissionnaires de transports, vendeurs, acheteurs, professionnels, etc. Il garantit les créances de commissions dues par le commettant même à l occasion d opérations antérieures. Il porte sur «la valeur des marchandises faisant l objet de son obligation et sur les documents qui s y rapportent». Le commissionnaire bénéficie d un droit de préférence au titre de ce privilège.18 18 B. Les privilèges fondés sur l introduction d une valeur dans le patrimoine du débiteur. Lorsqu une personne devient créancière du débiteur elle permet l augmentation de l actif de ce débiteur. Cette augmentation profite aux créanciers du débiteur. Ceux-ci peuvent se faire payer sur la valeur nouvellement introduite. Pour éviter que la personne qui a enrichi autrui reste impayée, la loi leur reconnaît un privilège. Ce privilège lui permet d être payée par priorité sur la valeur ayant augmenté l actif du débiteur. Cette idée fonde un certain nombre de privilèges mobiliers spéciaux. Ex. privilège du vendeur de meuble (encore que ce privilège puisse être fondé sur une autre raison : le transfert de propriété des biens solo consensu). Ce privilège est prévu à l article du Code civil. Il est accordé à tout vendeur de biens mobiliers (ex. véhicule automobile, et ce plus de son gage spécial). Les biens concernés peuvent être de toute nature (corporels ou incorporels). Le seul élément à prendre en compte est que le meuble soit encore en la possession du débiteur. Le privilège est donc perdu en cas de dépossession (la revente, de la perte ou de la transformation). Le privilège garantit la créance du prix, ses intérêts et accessoires (frais d établissement du contrat). Sont en revanche exclus les dommages et intérêts consécutifs au défaut de paiement ou encore la somme due en vertu d une clause pénale. Le privilège porte sur la chose vendue et livrée. Si la chose est détériorée ou détruite par un sinistre, le privilège se reporte sur les indemnités (subrogation réelle). Ce privilège confère un certain nombre de prérogatives au vendeur. Ces prérogatives varient en selon la situation du bien. - le vendeur peut tout d abord reprendre la possession par la voie d une saisie-revendication. Cette saisie ne peut être réalisée qu à certaines conditions (article 2332, 4 du Code civil) : - l acquéreur ait encore le bien en sa possession ; - le bien doit être demeuré dans le même état que lors de la livraison. Par ailleurs cette action en saisie-revendication doit être exercée dans un délai déterminé : 8 jours à compter de la livraison (délai préfix).19 19 - le vendeur dispose d un droit de préférence. - si le bien ait été revendu et la créance de prix payée par un tiers acquéreur de bonne foi, le vendeur ne peut exercer son droit de suite contre le tiers acquéreur. Celui-ci peut lui opposer l article 2276, alinéa 1 er, du Code civil. C. Le privilège fondé sur la conservation de la chose. L article du Code civil accorde un privilège fondé sur la conservation de la chose mobilière d autrui. Il s agit du privilège couvrant les frais de conservation. Il est accordé à tous ceux qui, à l occasion d un contrat ou d un quasi contrat, sont amenés à engager des frais de conservation sur la chose d autrui (frais constituant l objet principal d un contrat (contrat de réparation) ou pas (obligation accessoire de conservation dans un contrat de dépôt)). En conservant la chose, le bénéficiaire du privilège a conservé un élément du patrimoine du débiteur donc du gage général de ses créanciers. Ce privilège concerne «les frais de conservation de la chose». La chose visée peut être corporelle ou incorporelle. En revanche, s agissant d un privilège mobilier, elle doit nécessairement être mobilière. Ex. les frais de conservation d un fonds de commerce, d un brevet, d une créance, etc. La chose doit ensuite être déterminée. Ces frais peuvent concerner la conservation physique de la chose. Il s agit alors des frais sans lesquels la chose aurait péri totalement ou en partie. La conservation peut aussi être économique. Il s agit alors des frais sans lesquels la chose serait devenue impropre à l usage qui lui donne sa valeur. Le conservateur de la chose bénéficie d un droit de préférence. Il n a pas de droit de suite. Enfin il dispose d un droit de rétention fondé sur la connexité matérielle (art , C. civ.). Section 2. Le classement des privilèges mobiliers. Tous les privilèges mobiliers confèrent un droit de préférence. Que ce soit les privilèges mobiliers spéciaux ou généraux. Ces privilèges se distinguent cependant les uns des autres. Ils ne disposent pas tous du même rang. Il existe en effet une hiérarchie entre eux. Cette hiérarchie permet de trancher les conflits de privilège. Ces conflits naissent lorsque plusieurs privilèges entrent en concurrence parce qu ils disposent en tout ou partie de la même assiette. La hiérarchie entre les privilèges permet de désigner le privilège qui l emporte sur l autre. Il est aussi possible de régler les conflits entre les créanciers privilégiés en20 20 prévoyant qu ils se partageront la valeur du bien en fonction du montant de leurs créances. C est ce que l on appelle la règle du concours. Aujourd hui, le droit français sollicite ces deux techniques. 1. Conflit entre privilège mobilier généraux. Un conflit peut naître entre créanciers titulaires d un privilège mobilier général. Ce privilège peut être soit identique soit différent. Il faut donc envisager chacun de ces cas. - le conflit de privilèges identiques. Dans ce cas, le conflit est réglé par l article 2326 du Code civil. Il pose que les créanciers de même rang entrent en concours, comme le feraient des créanciers chirographaires. Ils sont donc payés «par concurrence». - le conflit entre privilèges généraux différents. Dans ce cas il faut se référer à l article du Code civil. Selon cet article, les privilèges sont alors hiérarchisés selon l ordre établi à l article 2331 du Code civil. 2. Les conflits entre privilèges mobiliers généraux et privilèges mobiliers spéciaux. Avant l ordonnance de 2006, aucune disposition ne réglait cette difficulté. La Cour de cassation avait donc élaboré la règle résolvant ce conflit. Depuis 1849, la Cour de cassation tranchait constamment ce conflit en faveur des privilèges spéciaux. Et pour cause, le titulaire d un privilège mobilier spécial ne disposait d un avantage que sur un ou quelques biens de son débiteur alors que le titulaire d un privilège mobilier général disposait d un droit de préférence sur l ensemble du patrimoine mobilier du débiteur. Cette situation du titulaire d un privilège mobilier spécial justifiait qu il soit prioritaire. Ce principe de primauté des privilèges spéciaux est écarté dans deux hypothèses : à l exception du privilège pour frais de conservation, les privilèges mobiliers spéciaux sont primés par les privilèges généraux mobiliers du Trésor. Les privilèges mobiliers spéciaux passent après les privilèges pleinement généraux qui portent sur l ensemble du patrimoine. C est notamment le cas du privilège des frais de justice et du «super privilège» des salaires. Depuis l ordonnance du 23 mars 2006, la règle prétorienne est consacrée. L article du Code civil prévoit désormais que «sauf disposition contraire, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux». Montrer encore
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