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Timestamp: 2016-10-24 00:06:09+00:00
Document Index: 293842031

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 64', 'art. 66']

5A_6/2012 (22.02.2012)
5A_6/2012
repr�sent�e par Me Fran�ois Membrez, avocat,
repr�sent� par Me Raymond Courvoisier, avocat,
2. Etat de Gen�ve,
tableau de distribution; prolongation du d�lai de plainte,
recours contre la d�cision de la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Gen�ve du 8 d�cembre 2011.
A.________, domicili�e � C.________ (France), fait l'objet de trois poursuites aupr�s de l'Office des poursuites de Gen�ve, exerc�es par B.________ (poursuites n�s xxxx et xxxx) et par l'Etat de Gen�ve, administration fiscale cantonale (poursuite n� xxxx). Le 20 septembre 2011, � la suite de la vente de deux parts de copropri�t� saisies dans le cadre de ces poursuites (feuillets 10063-1 et 10063-3, parcelle n� 10063 sise route ..., commune de D.________), l'office a adress� � la d�bitrice, en pli simple et en recommand�, un avis de d�p�t du compte final auquel �tait annex� un tableau de distribution et/ou �tat de collocation, faisant �tat d'un montant revenant aux cr�anciers de 595'016 fr. 65 (593'960 fr. 45 au premier et 1'056 fr. 20 au second). L'avis de d�p�t du compte final mentionnait que la r�partition des fonds aurait lieu aussit�t apr�s l'expiration du d�lai de plainte de dix jours pr�vu par l'art. 17 LP.
Le pli recommand� contenant l'acte en question a �t� distribu� � la d�bitrice le 30 septembre 2011. Par courrier du m�me jour, celle-ci a demand� � l'office de prolonger le d�lai pour porter plainte, vu son domicile � l'�tranger. Elle a joint � sa demande un certificat m�dical du 30 ao�t 2011 attestant que "[son] �tat de sant� [...] contre-indique formellement tous d�placements et la met donc dans l'incapacit� de voyager pour une p�riode de cent quatre dix jours [sic] � dater de ce jour".
Par plis, prioritaire et recommand�, du 6 octobre 2011, l'office a inform� la d�bitrice que sa demande de prolongation du d�lai de plainte �tait refus�e. Selon les donn�es de La Poste (Track & trace), le pli recommand�, arriv� � la fronti�re du pays de destination le 7 octobre 2011, n'a pu �tre distribu� ni le 14 ni le 17 suivants.
Par courrier du 17 octobre 2011, la d�bitrice a sollicit� Me Fran�ois Membrez, avocat � Gen�ve, de "bien vouloir entre autre, recourir contre cette d�cision qui refuse une prolongation", avec cette pr�cision: "pour votre gouverne, je n'ai jamais �t� inform�e de la mise en vente aux ench�res publiques de la maison de feue ma m�re et �videmment ni des conditions (...)".
Le 19 octobre 2011, par l'entremise de l'avocat pr�cit�, la d�bitrice a form� une plainte contre la d�cision de l'office, qu'elle d�clarait avoir re�ue le 14 octobre 2011. Elle a conclu � l'annulation de cette d�cision et � ce qu'un nouveau d�lai lui soit octroy�, subsidiairement � ce qu'il soit ordonn� � l'office de prolonger le d�lai de plainte. Elle faisait valoir que, pour des raisons de sant�, elle �tait dans l'impossibilit� de se rendre � Gen�ve et de mandater un avocat, ou simplement de consulter le dossier et de se d�terminer.
Par d�cision du 8 d�cembre 2011, la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Gen�ve a rejet� la plainte en consid�rant que l'office n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant une prolongation du d�lai pour porter plainte.
Par acte du 4 janvier 2012, la d�bitrice a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, reprenant ses conclusions formul�es en instance cantonale. Elle invoque la violation de l'art. 33 al. 2 LP et l'appr�ciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.).
1.1 Interjet� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
1.3 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un �tablissement manifestement inexact - c'est-�-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 135 II 145 consid. 8.1; 133 II 249 consid. 1.2.2) - des faits doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (consid. 1.2).
2.1 L'art. 33 al. 2 LP pr�voit la possibilit� d'accorder un d�lai plus long ou de prolonger un d�lai lorsqu'une partie � la proc�dure habite � l'�tranger ou qu'elle est assign�e par publication.
Selon la jurisprudence, une prolongation de d�lai doit �tre accord�e au d�biteur domicili� � l'�tranger non seulement pour faire opposition au commandement de payer (cf. ATF 136 III 575; 91 III 1; 73 III 27, 152; 70 III 76; 52 III 11), mais �galement, selon les circonstances, pour d�poser plainte selon l'art. 17 LP (arr�t 5A_59/2011 du 25 mars 2011 consid. 5.1 et les r�f�rences).
L'application de l'art. 33 al. 2 LP, qui est une "Kannvorschrift", laisse � l'autorit� une certaine marge d'appr�ciation (arr�t 5A_59/2011 pr�cit�, consid. 5.2). En principe, une prolongation de d�lai n'est pas justifi�e en cas de notification dans un pays voisin (Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 54). Il faut toutefois tenir compte des circonstances concr�tes, entre autres, du temps n�cessaire � la personne concern�e pour acheminer un envoi postal de l'�tranger vers la Suisse, ou pour se renseigner aupr�s d'un avocat ou d'une autorit� en Suisse afin de sauvegarder ses droits, ou pour traduire, le cas �ch�ant, la communication lui impartissant le d�lai, ou encore du fait qu'elle doit ou non s'attendre � ce qu'un d�lai lui soit imparti (P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 ad art. 33 LP; FRANCIS NORDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e �d., n. 5 s. ad art. 33 LP et les r�f�rences cit�es).
En mati�re d'appr�ciation, le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'exc�s, par exemple lorsque l'autorit� a retenu des crit�res inappropri�s ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 136 III 575 consid. 4.1; 134 III 323 consid. 2; 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les r�f�rences).
2.2 En l'esp�ce, l'autorit� cantonale de surveillance a pris en compte les �l�ments ci-apr�s. La plaignante avait, tout au long de la proc�dure d'ex�cution forc�e, produit des certificats m�dicaux attestant que son �tat de sant� �tait incompatible avec tous d�placements et, par deux fois, elle s'�tait toutefois rendue � Gen�ve durant les p�riodes indiqu�es par le m�decin auteur de ces attestations. Il ressortait �galement de l'instruction de la cause que la plaignante avait proc�d� en personne pour interjeter recours au Tribunal f�d�ral contre une d�cision du 29 janvier 2009 invitant l'office � proc�der � la vente des actifs immobiliers et pour former opposition � deux jugements rendus par d�faut. Enfin, la plaignante avait eu connaissance de tous les actes de proc�dure pr�c�dant et suivant la vente aux ench�res de ses parts de copropri�t� et, notamment, d'un premier tableau de distribution et/ou �tat de collocation qui lui avait �t� communiqu� le 28 mars 2011 et qu'elle n'avait pas contest�. Suite � l'annulation d'une c�dule hypoth�caire au porteur inconnu mentionn�e dans ledit acte, l'office lui avait communiqu� un nouveau tableau de distribution et/ou �tat de collocation en date du 20 septembre 2011, � r�ception duquel, le 30 septembre 2011, la plaignante avait �crit � l'office, non pour contester cette mesure, mais pour solliciter une prolongation du d�lai pour former plainte. Ayant eu connaissance le 14 octobre 2011 de la d�cision de l'office refusant de prolonger le d�lai, elle avait contact� trois jours plus tard un avocat � Gen�ve pour porter plainte et celui-ci avait agi le 19 octobre 2011.
L'autorit� cantonale de surveillance a d�duit de ces �l�ments qu'un d�lai de dix jours pour contester le nouveau tableau de distribution et/ou �tat de collocation suffisait � la plaignante. Cette derni�re avait en effet imm�diatement r�agi � r�ception du nouvel acte et, en l'espace de trois jours � compter de la connaissance de la d�cision querell�e, elle avait contact� un avocat qui avait form� plainte cinq jours plus tard.
2.3 A l'appui de son grief de violation de l'art. 33 al. 2 LP, la recourante se contente de faire valoir qu'elle habite dans un d�partement fran�ais non limitrophe de la Suisse, �loign� de plusieurs centaines de kilom�tres, et qu'elle a produit un certificat m�dical qui fait �tat d'une atteinte � sa sant� l'emp�chant de se d�placer. Ce faisant, elle ne d�montre pas que la d�cision attaqu�e consacrerait un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation. Elle ne conteste pas que ni la distance g�ographique ni son �tat de sant� ne l'ont emp�ch�e de r�agir imm�diatement et de solliciter le concours d'un avocat � bref d�lai (3 jours) pour que plainte soit d�pos�e � temps, soit 5 jours apr�s qu'elle a eu connaissance de la d�cision querell�e. On ne saurait dire qu'en prenant en consid�ration ces circonstances, l'autorit� cantonale de surveillance a retenu des crit�res inappropri�s.
Le grief de la recourante doit donc �tre rejet�.
Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
3.1 La recourante soutient que c'est � la suite d'une appr�ciation arbitraire des preuves que l'autorit� cantonale de surveillance a retenu qu'elle aurait pu d�poser plainte dans le d�lai non prolong� de 10 jours, � compter du 30 septembre 2011 car, par la suite, elle avait �t� en mesure de mandater un avocat 3 jours apr�s avoir re�u la d�cision de refus de prolongation (14 octobre) et cet avocat avait recouru 5 jours plus tard (19 octobre) contre cette d�cision. L'autorit� cantonale se serait manifestement tromp�e sur le sens et la port�e de la plainte interjet�e contre le refus de prolongation, une telle plainte n'�tant en rien comparable avec celle � interjeter contre le d�p�t d'un compte final, qui comprend un tableau de distribution et un �tat de collocation, n�cessitant � l'�vidence, pour l'avocat mandat�, de recevoir une copie compl�te du dossier, un travail important d'�tude et davantage de temps en raison de l'�loignement de son client.
La recourante exag�re ou se m�prend sur le sens et la port�e � donner � la plainte contre le compte final du 20 septembre 2011, car celui-ci ne faisait que compl�ter, suite � l'annulation de la c�dule hypoth�caire au porteur inconnu de 250'000 fr., le compte final qui lui avait �t� communiqu� le 28 mars 2011 et qu'elle n'avait pas contest�. Une plainte de sa part n'aurait ainsi pu porter que sur ce compl�ment, qui a fait passer le montant revenant au premier intim� de 342'770 fr. 80 � 593'960 fr. 45. A r�ception du nouveau compte final, le 30 septembre 2011, elle s'est born�e � solliciter une prolongation de d�lai au lieu de contester ledit compte, contestation qu'il lui aurait �t� ais�, eu �gard � ce qui pr�c�de, de soulever elle-m�me ou par l'entremise d'un avocat dans le d�lai l�gal de 10 jours.
3.2 Au dire de la recourante, ce serait �galement � la suite d'une appr�ciation arbitraire des preuves que l'autorit� cantonale de surveillance a retenu que la cr�ance du premier intim� �tait �quivalente � 3'062'012 fr. 90. L'autorit� cantonale n'ayant fait que reprendre ce montant du tableau de distribution et/ou �tat de collocation �tabli par l'office, lequel n'a pas fait l'objet de contestation en temps utile, le grief d'arbitraire qui lui est adress� est manifestement infond�.
L'argument, �galement avanc� par la recourante dans ce contexte, suivant lequel elle n'aurait "jamais �t� inform�e de la vente aux ench�res publiques de sa maison" ne saurait �tre entendu. A d�faut d'une critique en bonne et due forme de l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e (cf. consid. 1.3. ci-dessus), le Tribunal f�d�ral est li�, en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF, par la constatation de l'autorit� pr�c�dente selon laquelle "la plaignante a eu connaissance de tous les actes de proc�dures pr�c�dant et suivant la vente aux ench�res de ses parts de copropri�t�".
Vu l'�chec pr�visible du recours, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF); partant, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Cour de justice, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Gen�ve.