Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8445-PGP&bg=3544&bd=3545&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2013-03-04
Timestamp: 2020-02-25 19:49:52+00:00
Document Index: 168194665

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 156", "l'article 156", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 199", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 90', '§ 220', '§ 230', "l'article 66"]

BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-20130304
I. Le solde excédentaire constitue une créance sur l'Etat
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 1-04/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 10-04/03/2013)
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit dans les conditions prévues par l' article L. 313-23 du code monétaire et financier à l' article L. 313-35 du code monétaire et financier .
Exemple : soit une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au 30 juin N. Lors du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 30 septembre N, elle constate un crédit d'impôt (calculé sur les rémunérations versées en N-1) imputable sur l'IS dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N , puis sur l'IS dû au titre des trois exercices suivants clos en N+1, N+2, N+3, le solde étant remboursable le 15 octobre N+3.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 20-04/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 30-04/03/2013)
Précision concernant les sociétés de personnes :
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 du CGI , 238 bis L du CGI , 239 ter du CGI et 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI , 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI .
La fraction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI n'est ni imputable ni restituable.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 40-04/03/2013)
La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices.
Elle ne peut pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle ( CGI, article 223 septies ), de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, article 235 ter ZC ), de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ( CGI, article 235 ter ZAA ) ou de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ( CGI, article 235 ter ZCA ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 50-04/03/2013)
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier . Elle ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 60-04/03/2013)
L'établissement de crédit auprès duquel la créance a été cédée peut bénéficier du remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat si l'entreprise cédante est une JEI, par exemple).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 70-04/03/2013)
Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance dont l'imprimé n° 2574-SD (CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
Dès lors, l'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique. Elle adresse deux exemplaires de ce document au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 80-04/03/2013)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 90-04/03/2013)
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA 12486) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 100-04/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 110-04/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 120-04/03/2013)
La société mère d'un groupe de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l 'article 244 quater C du CGI.
En revanche, le crédit d'impôt afférent à un exercice antérieur à l'entrée dans le groupe fiscal, qui ne peut être transmis à la société mère du groupe, est utilisé par la société filiale dans les conditions prévues à l ' article 199 ter C du CGI .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 130-04/03/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 140-04/03/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 150-04/03/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 160-04/03/2013)
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et dégage au titre de N un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de 100 K¤. Le 1er juin N elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K¤.
Les crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 10 K ¤ et
40 K ¤. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
-du CICE de la société B
(1) le CICE de l'année est imputé en priorité sur l'IS de la même année
(2) l'excédent du CICE N-1 de la société B non imputé (30 – 15) à l'issue de la période N à N+2 est restitué à la société A
(3) le CICE N de la société A non imputé (90 – 40 = 50) est restitué.
II. Possibilité de céder ou nantir la créance future du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 170-04/03/2013)
Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier , que la créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 180-04/03/2013)
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Certificat délivré par l'administration fiscale » par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. L'imprimé n° 2577-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 190-04/03/2013)
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-S D, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CICE-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe ».
Exemple 1 : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 40 000 ¤. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 ¤ de crédit d'impôt (40 000 ¤ - 30 000 ¤).
Exemple 2 : une entreprise cède en février 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est également de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
- Si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée.
Bien entendu, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.
Exemple 3 : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 40 000 ¤ à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 30 000 ¤. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 ¤ auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 200-04/03/2013)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire.
Ce certificat n° 2574-SD (CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" .
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 210-04/03/2013)
Pour les effets de la cession ou du nantissement une fois la créance définitivement constatée, cf. I.B.2 § 90 et 100 .
III. Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 220-04/03/2013)
Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent: ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-30-20-§ 230-04/03/2013)
Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux visés au V de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.