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Timestamp: 2016-10-27 01:20:42+00:00
Document Index: 96393569

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 60', 'art. 6', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33']

107 IA 340
107 Ia 34065. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 dans la cause Soci�t� neuch�teloise des m�decins-dentistes contre Moeller et Commune de B�le (recours de droit public)
Art. 88 OJ. 1. Qualit� pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualit� pour former un recours de droit public contre des d�cisions accordant des privil�ges � des tiers de la m�me profession (consid. 2). Consid�rants � partir de page 340
BGE 107 Ia 340 S. 340
1. Alors m�me qu'elle n'est pas elle-m�me touch�e par la d�cision attaqu�e, une association a qualit� pour d�fendre les int�r�ts de ses membres par la voie du recours de droit public, pour autant que soient remplies certaines conditions. C'est ainsi qu'il faut que la recourante ait la personnalit� juridique, que ses membres pris individuellement aient eux-m�mes qualit� pour former ledit recours, que la d�cision attaqu�e l�se la majorit�, ou du moins un grand nombre, de ceux-ci et qu'enfin la d�fense des BGE 107 Ia 340 S. 341int�r�ts ainsi atteints figure parmi les buts statutaires de la recourante (ATF 103 Ia 68, 102 Ia 374/375, 101 Ia 126, 99 Ia 396 et les arr�ts cit�s, 93 I 175).
En l'esp�ce, le recours est form� par la Soci�t� neuch�teloise des m�decins-dentistes, qui ne pr�tend pas �tre elle-m�me touch�e par la d�cision attaqu�e. Il s'agit toutefois d'une association au sens des art. 60 ss CC: elle a donc la personnalit� juridique. Il ressort au surplus de l'art. 6 lettre a de ses statuts qu'elle a notamment pour t�che de d�fendre les int�r�ts professionnels de ses membres. Il reste d�s lors � examiner si ceux-ci auraient eux-m�mes qualit� pour former un recours de droit public � titre individuel.
2. a) Ont qualit� pour recourir les particuliers et les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou par des d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours n'est ouvert au particulier que si l'inconstitutionnalit� dont il se pr�vaut l'atteint dans des int�r�ts qui lui appartiennent en propre et qui sont juridiquement prot�g�s. Le simple fait d'all�guer que telle d�cision d�termin�e viole un droit constitutionnel ne suffit pas; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral est irrecevable, tout comme l'est celui qui tend � pr�server de simples int�r�ts de fait (ATF 105 Ia 273 et les arr�ts cit�s, 355 et les arr�ts cit�s, ATF 104 Ia 152).
C'est ainsi qu'un recours de droit public fond� sur le simple fait que la d�cision attaqu�e avantage un tiers de mani�re illicite n'est pas recevable. Pour qu'il le soit, il faut que les normes dont la violation est all�gu�e tendent �galement, sinon principalement, � la protection d'int�r�ts propres au recourant. Ce n'est en effet que dans une telle circonstance que se trouve r�alis�e la condition relative � la l�sion d'un int�r�t juridiquement prot�g�. A d�faut, le recours tend tout au plus � �viter l'atteinte � des int�r�ts de fait, quand encore il ne vise pas exclusivement � la sauvegarde d'int�r�ts g�n�raux (ATF 105 Ia 355 /356 et les arr�ts cit�s). Or, les principes jurisprudentiels ainsi d�gag�s s'appliquent en particulier aux recours de droit public form�s � l'encontre d'autorisations de pratiquer une profession ou une activit� �conomique d�livr�es � des concurrents (ATF 105 Ia 188 ss, ATF 103 Ia 65 ss, ATF 93 I 171 ss).
b) Dans le cas particulier, la recourante fait pr�cis�ment valoir que les dispositions l�gales cantonales dont elle all�gue la violation, savoir les art. 1er � 3 de la loi neuch�teloise sur les professions m�dicales du 21 mai 1952, ont �t� �dict�es non seulement aux fins de sauvegarder la sant� publique, mais �galement pour pr�server - et m�me BGE 107 Ia 340 S. 342asseoir - un monopole au b�n�fice des m�decins, dentistes, v�t�rinaires et pharmaciens porteurs d'un dipl�me f�d�ral.
Cette argumentation ne saurait toutefois �tre suivie, quand bien m�me les travaux pr�paratoires sur lesquels la recourante se fonde paraissent lui donner raison. Force est en effet de constater que la l�gislation neuch�teloise ne saurait contenir des dispositions tendant � un tel but sans contrevenir au principe constitutionnel de la libert� du commerce et de l'industrie.
Il r�sulte de l'art. 31 al. 2 Cst. que si les cantons sont comp�tents pour prendre des mesures de police �conomique, ils ne peuvent en revanche �dicter des restrictions de politique �conomique qu'autant que la constitution elle-m�me le leur permette. Tel est par exemple le cas de l'art. 31ter al. 1 Cst., qui permet aux cantons de subordonner l'exercice de la profession de restaurateur et de cafetier � une clause de besoin, afin de prot�ger cette profession d'une concurrence excessive; on peut du reste relever que, si les concurrents peuvent recourir lorsqu'une patente d'aubergiste est d�livr�e en vertu du droit cantonal �dict� en application de l'art. 31ter al. 2 Cst., c'est parce qu'ils sont pr�cis�ment atteints dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 105 Ia 189, ATF 103 Ia 69). En ce qui concerne cependant l'exercice des professions lib�rales, les cantons sont priv�s de telles comp�tences: l'art. 33 al. 1 Cst. se borne � permettre aux cantons d'en subordonner l'exercice � un certificat de capacit�, soit � �dicter des mesures de pure police �conomique destin�es � �viter des activit�s dommageables pour le public. Il s'ensuit que la l�gislation neuch�teloise ne saurait contenir des normes tendant � prot�ger les professions m�dicales contre toute concurrence: comme le rel�ve du reste express�ment la recourante dans son m�moire de recours, il s'agirait en effet l� de restrictions de politique �conomique, donc prohib�es.
c) Il est vrai que dans un arr�t d'ailleurs invoqu� par la recourante le Tribunal f�d�ral a admis que des techniciens-dentistes pouvaient attaquer une disposition cantonale qui avait pour effet de dispenser certaines personnes exer�ant cette profession d'un examen auquel les autres �taient astreintes (ATF 86 I 281 ss). Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. En effet, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision fond�e sur un arr�t� de port�e g�n�rale d�j� entr� en vigueur et dont on pr�tend qu'elle avantagerait ind�ment un tiers, l'existence d'un int�r�t juridiquement prot�g� est exig�e sans BGE 107 Ia 340 S. 343restriction; ce n'est que si l'on fait valoir qu'un arr�t� de port�e g�n�rale privil�gie ind�ment un tiers que la qualit� pour recourir pourrait �ventuellement ne pas �tre d�ni�e dans tous les cas, encore que cela ait fait l'objet de critiques dans des arr�ts ult�rieurs et que la question du maintien de cette solution jurisprudentielle ait en d�finitive �t� laiss�e ouverte (ATF 105 Ia 355 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Sur le vu de l'ensemble de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
105 IA 355,
103 IA 68,
105 IA 273,
104 IA 152 suite... ,
105 IA 188,
93 I 171,
105 IA 189,
103 IA 69,
art. 31ter al. 1 Cst. suite... ,
art. 31ter al. 2 Cst.,
art. 33 al. 1 Cst.