Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4120107.html
Timestamp: 2020-04-04 06:34:19+00:00
Document Index: 7028723

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 6']

DFR - BGE 120 IV 107
BGE 120 IV 107
1. a) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation ...
2. a) La recourante invoque une violation des art. 28 et 29 CP. E ...
A.- Par lettre du 31 mai 1991, la société R. AG a déposé plainte auprès de la Préfecture de la Ville de Lucerne contre B. pour concurrence déloyale. Le 11 juillet 1991, le préfet a écarté la plainte, s'estimant incompétent ratione loci pour en connaître. Par une lettre datée du 17 juillet 1991, rédigée en allemand, R. AG a déposé plainte auprès du Juge d'instruction du canton de Vaud contre B. pour concurrence déloyale; elle a expliqué que cette démarche intervenait pour éviter la prescription de la plainte, mais demandait que la cause soit suspendue jusqu'à décision définitive sur la compétence des autorités lucernoises. Par lettre du 23 juillet 1991, le Juge d'instruction du canton de Vaud a demandé la traduction en français de la plainte et des pièces produites. Le 23 août 1991, le Ministère public du canton de Lucerne a rejeté le recours formé par R. AG contre la décision d'incompétence. La décision du Ministère public est entrée en force.
1. a) Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (art. 268 ch. 2 PPF; RS 312.0). Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 119 IV 92 consid. 1b; ATF 117 IV 233 consid. 1b). Rendue en dernière instance cantonale, la décision du Tribunal d'accusation vaudois qui rejette un recours contre une décision de refus de suivre du juge d'instruction met un terme à l'action pénale et constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF.
c) La recourante soutient que l'autorité cantonale a appliqué à tort le droit cantonal en lieu et place du droit fédéral (cf. ATF 114 IV 178 consid. 2a, ATF 107 IV 146 consid. 1).
La recourante avait déposé une plainte en langue allemande, demandant expressément que son examen soit suspendu. Le Juge d'instruction a répondu immédiatement en requérant une traduction de la plainte et de ses annexes, ce qu'il était en droit de faire. La recourante devait en déduire que rien ne serait entrepris avant qu'elle n'ait traduit les documents nécessaires dans la langue du lieu. Bien que la question du for lucernois ait été réglée rapidement, la recourante a attendu plus de deux ans avant d'envoyer la traduction demandée, qui ne portait que sur quelques pages; un tel délai est inexpliqué et incompréhensible. En exigeant que la plainte soit déposée dans les trois mois (art. 29 CP), le législateur a voulu que le lésé se détermine rapidement; admettre qu'en différant l'envoi des traductions nécessaires, il puisse mettre en oeuvre la justice pénale, selon son bon plaisir, même des années plus tard, irait manifestement à l'encontre de la volonté du législateur fédéral. L'art. 6 ch. 1 CEDH donne à l'accusé un droit à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable; ce droit - distinct des règles sur la prescription (ATF 117 IV 124 consid. 4a) - tient compte des intérêts légitimes de la personne visée et peut conduire jusqu'à une interdiction de la poursuite pénale (ATF 117 IV 124 consid. 4c et d). Il n'est donc pas en soi contraire au droit fédéral de considérer qu'une inaction prolongée de l'autorité, imposée par l'attitude du plaignant, doit entraîner l'arrêt de l'action pénale au-delà d'un délai raisonnable. Le droit fédéral n'exclut d'ailleurs pas, dans certaines limites, un classement de la procédure pénale pour des raisons d'opportunité (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Or, dans la tradition de l'opportunité de la poursuite, le fait que le plaignant, dans le cas des infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte, ne collabore pas à l'enquête préliminaire dans la mesure que l'on pouvait exiger de lui, notamment en tardant de manière inexplicable à renseigner l'autorité, constitue un motif reconnu de classement en opportunité (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 470 s. no 2.2 et 2.3). Selon la jurisprudence, un classement en opportunité viole le droit fédéral lorsqu'il en résulte que l'autorité compétente se refuse par principe à appliquer une disposition du droit pénal, qu'elle en modifie le contenu, notamment en ajoutant des éléments constitutifs de l'infraction, qu'elle l'applique ou l'interprète faussement ou encore que son refus dans le cas d'espèce ne repose sur aucun motif raisonnable, de telle sorte qu'il équivaut à un refus d'appliquer le droit fédéral (ATF 119 IV 92 consid. 3b). En l'espèce, il n'apparaît nullement que l'autorité cantonale se refuserait, de façon générale, à appliquer l'art. 23 LCD, qu'elle en modifierait le contenu, qu'elle l'aurait mal appliqué ou interprété. Le refus de suivre est fondé sur un motif raisonnable, compatible avec les principes du droit fédéral; en effet, on peut déjà déduire de l'art. 29 CP que le législateur fédéral a voulu que le plaignant se détermine rapidement; quant à l'art. 6 ch. 1 CEDH, il attire l'attention sur l'intérêt légitime de la personne visée à être fixée sur son sort dans un délai raisonnable; l'interdiction de l'abus de droit est un principe général du droit suisse qui permet d'écarter les dispositions normalement applicables lorsqu'elles conduiraient à un résultat injuste; or, il est choquant qu'un plaignant ne réponde pas pendant des années à une demande de traduction de quelques pages, manifestant ainsi qu'il se désintéresse de la procédure, puis soudainement, selon son bon plaisir, exige longtemps plus tard la mise en oeuvre de la poursuite pénale. Un tel refus de suivre est fondé sur des circonstances propres au cas d'espèce, qui apparaissent raisonnables; il n'équivaut nullement à un refus général d'appliquer la disposition pénale concernée. Un tel refus de suivre, fondé sur des motifs procéduraux, ne viole pas le droit fédéral.