Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/prix-de-vente-arret-du-14-decembre-2004-4694/
Timestamp: 2020-06-01 16:22:10+00:00
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Commentaire d'arrêt sur Prix de vente, arrêt du 14 décembre 2004 № 4694
Prix de vente, arrêt du 14 décembre 2004
Prix de vente, arrêt du 14 décembre 2004 Commentaire d'arrêt by ELSAROBAS
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile qui porte sur la détermination du prix dans le contrat de vente.
№ 4694 | 2,105 mots | 0 sources | 2008 |
Publié le mars 26, 2008 in Droit
Il s’agit en l’espèce de plusieurs contrats de vente de pommes de terre conclut entre la société Beaumarchais et le GAEC Théry.
Aux termes de ceux-ci, le prix de vente est déterminé chaque semaine en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique à l’intérieure d’une fourchette fixant un prix minimum et un prix maximum. Une livraison n’ayant pas été effectuée en intégralité, la société Beaumarchais a invoqué la nullité de deux des contrats pour indétermination du prix.
I- Souplesse quant à l’appréciation de la déterminabilité du prix
A/ Une solution consacrant une politique jurisprudentielle favorable à la détermination future du prix
B/ Une interprétation souple du critère de déterminabilité dans le cas des cotations
II- Rigueur quant à la détermination effective du prix
A/ Le respect absolu de la volonté des parties
B/ Le refus d’une détermination future unilatérale du prix
La Cour de cassation maintient fermement ses orientations antérieures : exemple de l'affaire des Ferrari où la Cour de cassation valide la clause de prix en vigeur au jour de la livraison due dès lors que le contrat faisait référence au prix établi par le constructeur et répercuté par l'importateur, tous éléments rendant le prix déterminable indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l’article 1591 (Cass. civ. 2 décembre 1997).
Le prix que fixera le constructeur au jour de la livraison ne saurait se voir reprocher le grief d'une déterminabilité subjective, qui serait abandonnée à la discretion de l'une des parties, dès lors que le constructeur est précisément un tiers au courant de vente liant les seuls acquéreurs et concessionnaires.
Seulement cette solution est quelque peu discutable en l’espèce dans la mesure ou le constructeur est évidement “interessé” par les ventes réalisées par ses franchisés. La Cour de cassation reste donc insensible à une recommandation de la commission des clauses abusives en ne voulant manifestement pas voir dans le constructeur ce qu'on pourrait appeler un «tiers-partie».
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