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Timestamp: 2017-07-21 01:06:53+00:00
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master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association - PDF
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1 contrat de PRÉVOYANCE master life Notice d Information Cette notice d information reprend les Conditions Générales du contrat souscrit par l association2 3 SOMMAIRE Préambule Définitions Objet du contrat Garanties 1. Garantie de base : Capital en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie 2. Capital en cas de Décès Accidentel ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par accident 3. Capital en cas d Invalidité Permanente égale ou supérieure à 66 % (IP 66 %) 4. Rente en cas d Invalidite Permanente égale ou supérieure à 33 % (IP 33 %) 5. Indemnités journalières en cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) 6. Exonération du paiement des cotisations ÉVOLUTIONS DES GARANTIES Modifications de la garantie Indexation de la garantie COTISATIONS Tarif Paiement des cotisations Obligations de l assuré A la souscription En cours de vie du contrat Contrôle et arbitrage Obligations de l assureur Rachat et réduction4 SOMMAIRE PRESTATIONS Modalités d obtention des prestations Versement des prestations Maintien des prestations Revalorisation Prescription et recours Renonciation Résiliation Contrôle Informatique et libertés Dispositions générales du contrat5 preambule MASTER LIFE est un contrat d assurance sur la vie régi par les articles L132-1 et suivants et L141-1 et suivants du Code des Assurances - contrat Temporaire Décès correspondant à la catégorie d opération d assurance (R321-1 du code des Assurances) : branche 20 Vie-Décès. MASTER LIFE est un contrat collectif à adhésion facultative (convention d assurance de groupe n ) souscrit par l Association Nationale pour la Prévoyance, l Epargne et la REtraite (ANPERE) située au 88, rue Saint Lazare Paris auprès d AXA France Vie, Société d assurance sur la vie dont le siège social est situé au 26, rue Drouot Paris. ANPERE et AXA France Vie sont dénommées ci-après «les Parties «. L adhésion à ce contrat peut être réalisée à titre de prévoyance personnelle dans le cadre ou non de la loi «Madelin», ou en couverture d un crédit, ou encore par une entreprise dans le cadre d un contrat Homme-Clé. Dans le cas d une adhésion avec l option «Madelin» par un Travailleur Non Salarié non agricole (TNS) dans le cadre de la loi N du 11 février 1994 et de ses textes d application : - l Adhérent TNS doit justifier auprès de l Association ANPERE, lors de la demande d adhésion au contrat MASTER LIFE et en début de chaque année civile, être à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d assurance maladie et d assurance vieillesse, par la production d une attestation délivrée par les caisses d assurance maladie et d assurance vieillesse concernées. - les prestations ne peuvent être versées sous forme de capital conformément à la réglementation ; en conséquence, le capital qui serait à servir au titre d une garantie, selon les dispositions décrites par la présente Notice d information, sera converti en rente viagère selon le barème en vigueur chez l Assureur à la date d effet de la prestation, disponible sur simple demande. L engagement de l Assureur décrit dans la présente Notice d information est exprimé avant la prise en compte de prélèvements fiscaux ou sociaux à opérer dans le cadre règlementaire. 36 définitions Accident Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident, les infarctus et les pathologies soudaines. Adhérent Personne qui a demandé l adhésion à MASTER LIFE et adhéré à ANPERE, choisi les caractéristiques de son adhésion, désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, d Invalidité Permanente ou d Incapacité Temporaire Totale de Travail de l Assuré et s est engagé à acquitter les cotisations. Aéronef Véhicule capable d évoluer dans l air quel que soit son mode de propulsion et de sustentation. Par exemple, les dirigeables, planeurs, avions, hélicoptères, deltaplanes sont des aéronefs. Assuré Personne sur la tête de laquelle repose le risque. L Adhérent au contrat MASTER LIFE est l Assuré sauf mentions contraires sur la Demande d adhésion. Assureur AXA France Vie, entreprise régie par le Code des Assurances. Avenant Document contractuel émanant de l Assureur modifiant l adhésion au contrat. Bénéficiaire(s) Personne(s) désignée(s) par l Adhérent et mentionnée(s) dans le Certificat d Adhésion (ou son avenant) pour percevoir le versement par l Assureur de la garantie prévue en cas de survenance du risque couvert avant le terme de la garantie. Bénéficiaire acceptant Le Bénéficiaire désigné peut accepter par écrit la désignation faite à son profit. Dans un tel cas l Adhérent ne peut plus, sans l accord du Bénéficiaire acceptant, révoquer la désignation de façon directe ou indirecte (sauf cas de révocation légalement permis), ni demander une modification des garanties de son adhésion. Certificat d Adhésion Ce document précise la (les) garantie(s) accordée(s) par l Assureur, les données concernant l Assuré, et le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s). Consolidation Stabilisation d un état de santé, après accident ou maladie, laissant subsister des séquelles et n étant plus susceptible d évolution notable. 47 définitions Délai d attente Période pendant laquelle le risque n est pas couvert, malgré la prise d effet du contrat. Franchise Période entre la survenance de l événement ouvrant droit à indemnisation et le début de cette indemnisation. Garantie Engagement de l Assureur en cas de survenance d un risque couvert. Incapacité Tout état physique ou mental de l Assuré, résultant d un accident ou d une maladie mettant celui-ci dans l obligation, médicalement constatée, d interrompre ses activités professionnelles. Invalidité Tout état physique ou mental de l Assuré, résultant d un accident ou d une maladie réduisant sa capacité de travail de façon permanente et présumée définitive, quelle que soit la profession de l Assuré. Maladie Toute altération de l état de santé constatée par une autorité médicale compétente et n ayant pas pour origine un accident tel que défini ci-dessus. Perte Totale et Irréversible d Autonomie L Assuré est considéré comme atteint de Perte Totale et Irréversible d Autonomie s il est dans l impossibilité absolue d exercer une activité quelconque, et dans l obligation d avoir recours à l assistance constante d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Risques pouvant être couverts Il s agit du risque Décès, du risque de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, du risque Invalidité Permanente et du risque d Incapacité Temporaire Totale de Travail. Souscripteur Association Nationale pour la Prévoyance, l Epargne et la REtraite (ANPERE). Terme de la garantie Date à partir de laquelle l Assureur n a plus d engagement en cas de survenance du risque, objet de la garantie. 58 Objet du contrat Ce contrat a pour objet de garantir en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré survenant pendant la période de couverture de ce risque, le versement d un capital au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) par l Adhérent. A cette garantie de base, l Adhérent peut demander l adjonction d une ou de plusieurs garanties, parmi celles proposées sur la Demande d adhésion, en couverture des risques suivants : - Décès par accident ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie par accident de l Assuré, - Invalidité Permanente partielle ou totale de l Assuré, - Incapacité Temporaire Totale de Travail de l Assuré, - Exonération du paiement des cotisations en cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail de l Assuré. Les risques sont couverts dans le monde entier. La période de couverture d un risque débute à la date d admission à l assurance de ce risque, c est à dire à compter de la date d effet de l adhésion (ou de la date précisée sur l avenant ultérieur) et après prise en compte du délai d attente de la garantie s il existe ; elle cesse au plus tard à la date de fin d adhésion mentionnée au Certificat d Adhésion. L adhésion à ce contrat est constituée de la présente Notice d Information reprenant les Conditions Générales, du Certificat d Adhésion 1 qui précise notamment la (les) garantie(s) accordée(s) et de tout avenant établi. Garanties Lors de l adhésion au contrat et de toute demande de modifications de garanties, l Assureur peut limiter les garanties sans avoir à justifier sa décision. 1. Garantie de base : Capital en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) L adhésion à MASTER LIFE comporte obligatoirement cette garantie de base qui peut être limitée par l Assureur au seul risque de décès. 1.A. Objet de la garantie En cas de décès de l Assuré durant la période de couverture de ce risque, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) le capital Décès indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant. De même, en cas de PTIA de l Assuré durant la période de couverture du risque de PTIA définie ci-dessous, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) après consolidation de cet état médicalement constatée en France métropolitaine, le capital PTIA indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant. L Assuré est considéré comme atteint de Perte Totale et Irréversible d Autonomie s il est dans l impossibilité absolue d exercer une activité quelconque, et dans l obligation d avoir recours à l assistance constante d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. * 1 Le terme Certificat d Adhésion peut contractuellement être libellé : «Conditions Particulières». 69 1.B. Conditions d accès à la garantie Sont assurables pour le risque de décès les personnes physiques âgées de 18 à 70 ans et parmi ces personnes, seules celles âgées de 64 ans au plus peuvent également être assurées pour le risque de PTIA. L accès à cette garantie est en outre soumis à l acceptation par l Assureur de la couverture du risque décès, en fonction des formalités médicales et financières que doit fournir l Assuré. Ces formalités devront être transmises selon les formulaires établies par l Assureur. 1.C. Période de couverture La garantie Décès prend effet à la date de l acceptation par l Assureur du risque décès et sous réserve de l encaissement de la première cotisation et signature par l Assuré, et par l Adhérent s il est différent, du Certificat d Adhésion. Elle cesse au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 80 ème anniversaire de l Assuré et dans tous les cas au terme de la durée précisée sur le Certificat d Adhésion. La garantie PTIA, lorsqu elle est accordée, prend effet en même temps que la garantie en cas de décès. Elle cesse dès que la garantie décès cesse et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré. 1.D. Exclusions et Limites 1.D.1. Exclusions La garantie Décès ne s applique pas pour l un des motifs suivants : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). La garantie PTIA ne s applique pas pour l un des motifs suivants : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). tous les troubles mentaux, comprenant entre autres les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses et troubles de la personnalité et du comportement, toute la pathologie rachidienne, ostéo-articulaire, discale, musculo-radiculaire et lombalgique (sauf suite à un accident), Toute grossesse, même à risque ou pathologique, et suites et conséquences. 710 1.D.2. Limites 1.D.2.1. Etats antérieurs de la garantie Décès La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion, et des maladies dont la première manifestation médicale est postérieure à la prise d effet de l adhésion. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé, faisant l objet d exclusions mentionnées dans la présente Notice d information ou dans le Certificat d Adhésion. 1.D.2.2. Délai d attente de la garantie PTIA Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la date d effet de l adhésion est exclue de la garantie, ainsi que ses conséquences éventuelles, même si cette première manifestation n a pas donné lieu à un diagnostic précis. Le délai d attente s applique également en cas d augmentation de la garantie, à compter de la date d effet indiquée sur l avenant au Certificat d Adhésion, mais uniquement pour le supplément de la garantie résultant de la modification. 1.D.2.3. Etats antérieurs de la garantie PTIA La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion, et des maladies dont la première manifestation médicale est postérieure à l expiration du délai d attente. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé et faisant l objet d exclusion. 2. Capital en cas de Décès par Accident ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie par accident 2.A. Objet de la garantie En cas de décès de l Assuré résultant d un accident survenant au maximum dans un délai d un an à compter du jour de l accident et survenant durant la période de couverture de ce risque, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) un capital égal, sauf limitations précisées, au double du capital Décès prévu au Certificat d Adhésion ou son avenant, en lieu et place de la prestation Décès décrite ci-dessus. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie résultant d un accident, médicalement constatée en France métropolitaine, et survenant au maximum dans un délai d un an à compter du jour de l accident et durant la période de couverture de ce risque, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital égal, sauf limitations précisées, au double du capital PTIA indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant, en lieu et place de la prestation PTIA décrite ci-dessus. 2.B. Conditions d accès à la garantie Sont assurables uniquement les personnes physiques âgées de 18 à 64 ans que l Assureur accepte de couvrir pour la garantie de base. L Assureur peut accorder cette garantie uniquement en cas de décès par accident sans avoir à justifier sa décision. 2.C. Période de couverture La garantie Décès par accident prend effet en même temps que la garantie Décès. Elle cesse en même temps que la garantie Décès et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 70 ème anniversaire de l Assuré. La garantie PTIA par accident, lorsqu elle est accordée, prend effet en même temps que la garantie en cas de décès. Elle cesse en même temps que la garantie Décès, et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré. 811 2.D. Exclusions et Limites 2.D.1. Exclusions : La garantie Décès par accident ne s applique pas pour l un des motifs suivants (sauf acceptation par l Assureur mentionnée dans le Certificat d adhésion) : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, Tout sport aérien y compris le parachutisme, la pratique du deltaplane ou de l ULM ou du parapente, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). Etat d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur Article L-1 du Code de la route), Usage et conséquences de l usage de drogues, stupéfiants, usage de produits médicamenteux ou tranquillisants, à doses non prescrites par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement, participation de l Assuré à des compétitions, paris, courses, défis, tentatives de record, vols d essais, Pratique du ski hors pistes balisées et du surf des neiges hors pistes balisées, pratique de la plongée sous marine avec scaphandre ou de l escalade ou de l alpinisme lorsqu elle s effectue hors du contrôle de la Fédération Sportive agréée (avec licence et encadrement par des moniteurs), Conséquences d opération de chirurgie plastique non consécutive à un accident et conséquences du traitement des malformations congénitales, Modification de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. La garantie PTIA par accident ne s applique pas pour l un des motifs suivants (sauf acceptation par l Assureur mentionnée dans le Certificat d adhésion) : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, Tout sport aérien y compris le parachutisme, la pratique du deltaplane ou de l ULM ou du parapente, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). tous les troubles mentaux, comprenant entre autres les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses et troubles de la personnalité et du comportement, Toute grossesse, même à risque ou pathologique, et suites et conséquences. Etat d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur Article L-1 du Code de la route), Usage et conséquences de l usage de drogues, stupéfiants, usage de produits médicamenteux ou tranquillisants, à doses non prescrites par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement, 912 participation de l Assuré à des compétitions, paris, courses, défis, tentatives de record, vols d essais, Pratique du ski hors pistes balisées et du surf des neiges hors pistes balisées, pratique de la plongée sous marine avec scaphandre ou de l escalade ou de l alpinisme lorsqu elle s effectue hors du contrôle de la Fédération Sportive agréée (avec licence et encadrement par des moniteurs), Conséquences d opération de chirurgie plastique non consécutive à un accident et conséquences du traitement des malformations congénitales, Modification de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. 2.D.2. Etats antérieurs La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé et faisant l objet d exclusion. 3. Capital en cas d Invalidité Permanente égale ou supérieure à 66 % (IP 66 %) 3.A. Objet de la garantie En cas d IP 66 % de l Assuré durant la période de couverture, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), après consolidation de cet état, le capital indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant. L invalidité ouvrant droit au paiement du capital est appréciée par accord ou expertise amiable, en fonction de l incapacité fonctionnelle. L incapacité fonctionnelle est établie d après le barème des accidents du travail de la Sécurité Sociale, quelle que soit la profession de l Assuré ; les symptômes subjectifs sont pris en compte s ils sont liés à des lésions anatomiques. Le taux d invalidité doit être déterminé en France métropolitaine. 3.B. Conditions d accès à la garantie Sont assurables uniquement les personnes physiques âgées de 18 à 60 ans qui exercent une activité professionnelle, que l Assureur accepte de couvrir pour la garantie Décès et n ayant pas choisi la garantie IP 33 % décrite ci-après. 3.C. Période de couverture La garantie IP 66 % prend effet en même temps que la garantie Décès. Elle cesse en même temps que la garantie Décès et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré et également en cas de cessation d activité professionnelle ou de départ à la retraite. 3.D. Exclusions et Limites 3.D.1. Exclusions : La garantie IP 66% ne s applique pas pour l un des motifs suivants (sauf acceptation par l Assureur mentionnée dans le Certificat d adhésion) : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, 1013 tout sport aérien y compris le parachutisme, la pratique du deltaplane ou de l ULM ou du parapente, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). tous les troubles mentaux, comprenant entre autres les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses et troubles de la personnalité et du comportement, toute la pathologie rachidienne, ostéo-articulaire, discale, musculo-radiculaire et lombalgique (sauf suite à un accident), Toute grossesse, même à risque ou pathologique, et suites et conséquences. Etat d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur Article L-1 du Code de la route), Usage et conséquences de l usage de drogues, stupéfiants, usage de produits médicamenteux ou tranquillisants, à doses non prescrites par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement, participation de l Assuré à des compétitions, paris, courses, défis, tentatives de record, vols d essais, Pratique du ski hors pistes balisées et du surf des neiges hors pistes balisées, pratique de la plongée sous marine avec scaphandre ou de l escalade ou de l alpinisme lorsqu elle s effectue hors du contrôle de la Fédération Sportive agréée (avec licence et encadrement par des moniteurs), Conséquences d opération de chirurgie plastique non consécutive à un accident et conséquences du traitement des malformations congénitales, Modification de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. 3.D.2. Limites 3.D.2.1. Délai d attente de la garantie IP66 % Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la date d effet de l adhésion est exclue de la garantie, ainsi que ses conséquences éventuelles, même si cette première manifestation n a pas donné lieu à un diagnostic précis. Le délai d attente s applique également en cas d augmentation de la garantie, à compter de la date d effet indiquée sur l avenant au Certificat d Adhésion, mais uniquement pour le supplément de la garantie résultant de la modification. 3.D.2.2. Etats antérieurs La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion, et des maladies dont la première manifestation médicale est postérieure à l expiration du délai d attente. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé et faisant l objet d exclusion. 4. Rente en cas d Invalidité Permanente égale ou supérieure à 33 % (IP 33 %) 4.A. Objet de la garantie En cas d IP 33 % entraînant une incapacité professionnelle de l Assuré durant la période de couverture, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), une rente dont le montant est établi, d après le montant de rente indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant, de la façon suivante : 1114 Rente partielle : Lorsque le taux d invalidité N est inférieur à 66 %, mais supérieur ou égal à 33 %, le montant de la rente d invalidité versée à l Assuré est égal à N/66 fois celui de la rente indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant. Rente totale : Lorsque le taux d invalidité N est égal ou supérieur à 66 %, le montant de la rente d invalidité versé à l Assuré est égal à 100 % du montant de la rente indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant. Le taux d invalidité de l Assuré est revu à la hausse ou à la baisse pendant toute la durée de versement de la rente et le montant de la rente est ajusté à compter de la date de constatation du nouveau taux. Les prestations cessent dès que le taux d invalidité devient inférieur à 33 % et également dès l admission de l Assuré au bénéfice de sa retraite professionnelle. Les prestations versées au titre de la rente en cas d invalidité permanente ne peuvent avoir pour effet de procurer à l Assuré exerçant une activité professionnelle un revenu supérieur à son revenu professionnel mensuel moyen de l année précédant celle de son arrêt de travail, y compris les prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d assurance obligatoire ou facultatif. L invalidité ouvrant droit au service de la rente est appréciée en fonction de : - l incapacité fonctionnelle - l incapacité professionnelle L incapacité fonctionnelle est établie d après le Barème des Accidents du Travail de la Sécurité Sociale, quelle que soit la profession de l Assuré ; les symptômes subjectifs sont pris en compte s ils sont liés à des lésions anatomiques. L incapacité professionnelle est définie par expertise amiable. Elle est appréciée de 0 % à 100 %, d après le taux et la nature de l incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée. Il est tenu compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident, des conditions normales d exercice de la profession, des possibilités d exercice restantes, ainsi que des répercussions de cette incapacité sur les revenus professionnels de l Assuré. Il appartient à l Assuré d apporter les éléments justificatifs de son incapacité professionnelle. Un Assuré ne peut être considéré en invalidité permanente totale s il continue d exercer une activité professionnelle, ou en invalidité permanente partielle si ses capacités de travail ou de gain ne sont pas diminuées. La détermination du taux d invalidité doit être effectuée en France métropolitaine. Le taux d invalidité N à appliquer pour le calcul de la rente garantie est déterminé, en fonction de l incapacité fonctionnelle et professionnelle, par le tableau suivant : Taux d Incapacité Taux d Incapacité Fonctionnelle Professionnelle B. Conditions d accès à la garantie Sont assurables uniquement les personnes physiques âgées de 18 à 60 ans qui exercent une activité professionnelle, que l Assureur accepte de couvrir pour la garantie Décès et n ayant pas choisi la garantie IP 66 % décrite ci-dessus. 1215 4.C. Période de couverture La garantie IP 33 % prend effet en même temps que la garantie Décès. Elle cesse en même temps que la garantie Décès et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré et également en cas de cessation d activité professionnelle ou de départ à la retraite. 4.D. Exclusions et Limites 4.D.1. Exclusions : La garantie IP 33% ne s applique pas pour l un des motifs suivants (sauf acceptation par l Assureur mentionnée dans le Certificat d adhésion) : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, tout sport aérien y compris le parachutisme, la pratique du deltaplane ou de l ULM ou du parapente, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). tous les troubles mentaux, comprenant entre autres les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses et troubles de la personnalité et du comportement, toute la pathologie rachidienne, ostéo-articulaire, discale, musculo-radiculaire et lombalgique (sauf suite à un accident), Toute grossesse, même à risque ou pathologique, et suites et conséquences. Etat d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur Article L-1 du Code de la route), Usage et conséquences de l usage de drogues, stupéfiants, usage de produits médicamenteux ou tranquillisants, à doses non prescrites par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement, participation de l Assuré à des compétitions, paris, courses, défis, tentatives de record, vols d essais, Pratique du ski hors pistes balisées et du surf des neiges hors pistes balisées, pratique de la plongée sous marine avec scaphandre ou de l escalade ou de l alpinisme lorsqu elle s effectue hors du contrôle de la Fédération Sportive agréée (avec licence et encadrement par des moniteurs), Conséquences d opération de chirurgie plastique non consécutive à un accident et conséquences du traitement des malformations congénitales, Modification de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. 4.D.2. Limites 4.D.2.1. Délai d attente de la garantie IP 33 % Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la date d effet de l adhésion est exclue de la garantie, ainsi que ses conséquences éventuelles, même si cette première manifestation n a pas donné lieu à un diagnostic précis. Le délai d attente s applique également en cas d augmentation de la garantie, à compter de la date d effet indiquée sur l avenant au Certificat d Adhésion, mais uniquement pour le supplément de la garantie résultant de la modification. 1316 4.D.2.2. Etats antérieurs La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion, et des maladies dont la première manifestation médicale est postérieure à l expiration du délai d attente. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé et faisant l objet d exclusion. 5. Indemnités journalières en cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail itt) 5.A. Objet de la garantie En cas d incapacité temporaire totale de travail de l Assuré durant la période de couverture, par suite de maladie ou d accident, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) le montant de l indemnité journalière indiqué au Certificat d Adhésion ou son avenant, à compter de la date de survenance de l événement, par jour d arrêt de travail médicalement justifié et après la période de franchise choisie par l Adhérent mentionnée au Certificat d Adhésion ou son avenant. Cependant, si l incapacité temporaire totale de travail survient hors de France métropolitaine, c est la date de première constatation médicale en France métropolitaine qui sert de point de départ à la garantie. L Assuré est considéré en Incapacité de Travail Totale, médicalement constatée, lorsque son état de santé l oblige à arrêter totalement et temporairement l exercice de ses activités professionnelles par suite de maladie ou d accident. L arrêt de travail doit entraîner une interruption réelle et complète des activités professionnelles de l Assuré et ce dernier doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. Toute reprise, même partielle d activité entraîne l arrêt définitif du service des prestations. Concernant le décompte de la franchise, l hospitalisation ne concerne que les séjours effectués dans un établissement hospitalier, public ou privé. Les prestations versées au titre des indemnités journalières ne peuvent avoir pour effet de procurer à l Assuré exerçant une activité professionnelle un revenu supérieur à son revenu professionnel mensuel moyen de l année précédant celle de son arrêt de travail, compte tenu des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d assurance obligatoire ou facultatif. Les indemnités journalières ne peuvent se cumuler avec des prestations de ce contrat dues en cas d invalidité, et cessent d être versées dès lors que l état de santé de l Assuré est médicalement consolidé et qu il peut être classé en invalidité. Les indemnités journalières sont versées tant que dure l incapacité temporaire totale de travail, et au plus tard jusqu à la date prévue au Certificat d Adhésion (365 ème jour ou 1095 ème jour inclus après l interruption d activité due à cette incapacité, suivant l option choisie par l Assuré) sans aller au-delà de la fin de l année civile au cours de laquelle l Assuré atteint l âge de 65 ans. 5.B. Conditions d accès à la garantie Sont assurables uniquement les personnes physiques âgées de 18 à 60 ans qui exercent une activité professionnelle et que l Assureur accepte de couvrir pour la garantie Décès. 5.C. Période de couverture La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail prend effet en même temps que la garantie Décès. Elle cesse en même temps que la garantie Décès et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré et également en cas de cessation d activité professionnelle ou de départ à la retraite. 1417 5.D. Exclusions et Limites 5.D.1. Exclusions : La garantie ITT ne s applique pas pour l un des motifs suivants (sauf acceptation par l Assureur mentionnée dans le Certificat d adhésion) : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, tout sport aérien y compris le parachutisme, la pratique du deltaplane ou de l ULM ou du parapente, faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). tous les troubles mentaux, comprenant entre autres les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses et troubles de la personnalité et du comportement, Toute la pathologie rachidienne, ostéo-articulaire, discale, musculo-radiculaire et lombalgique, Toute grossesse, même à risque ou pathologique, et suites et conséquences. Etat d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur Article L-1 du Code de la route), Usage et conséquences de l usage de drogues, stupéfiants, usage de produits médicamenteux ou tranquillisants, à doses non prescrites par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement, participation de l Assuré à des compétitions, paris, courses, défis, tentatives de record, vols d essais, Pratique du ski hors pistes balisées et du surf des neiges hors pistes balisées, pratique de la plongée sous marine avec scaphandre ou de l escalade ou de l alpinisme lorsqu elle s effectue hors du contrôle de la Fédération Sportive agréée (avec licence et encadrement par des moniteurs), Conséquences d opération de chirurgie plastique non consécutive à un accident et conséquences du traitement des malformations congénitales, Modification de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. 5.D.2. Limites 5.D.2.1. Délai d attente de la garantie ITT Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la date d effet de l adhésion est exclue de la garantie, ainsi que ses conséquences éventuelles, même si cette première manifestation n a pas donné lieu à un diagnostic précis. Le délai d attente s applique également en cas d augmentation de la garantie, à compter de la date d effet indiquée sur l avenant au Certificat d Adhésion, mais uniquement pour le supplément de la garantie résultant de la modification. 5.D.2.2. Etats antérieurs La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion, et des maladies dont la première manifestation médicale est postérieure à l expiration du délai d attente. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé et faisant l objet d exclusion. 1518 5.D.2.3. Rechute Tout nouvel arrêt de travail survenant plus de 90 jours après la fin du précédent, même s il est dû, directement ou indirectement, à une réapparition de l affection précédente, est considéré comme un nouveau sinistre distinct du précédent et, comme tel, assujetti à la franchise mentionnée au Certificat d Adhésion. Il sera fait exception à cette règle dans le cas d ablation de matériel d ostéosynthèse consécutive à un accident précédemment pris en charge. 6. Exonération du paiement des cotisations 6.A. Objet de la garantie En cas d incapacité temporaire totale de travail de l Assuré médicalement constatée durant la période de couverture, par suite de maladie ou d accident, l Assuré est exonéré du paiement des cotisations, et ce à compter du 91 ème jour consécutif d arrêt de travail. En cas d invalidité permanente égale ou supérieure à 66 % de l Assuré, médicalement constatée, durant la période de couverture, par suite de maladie ou d accident, l Assuré sera exonéré du paiement des cotisations, et ce dès la fin de consolidation de cet état, sauf s il a opté pour la garantie IP 66 %. En effet, dans ce cas, il percevra la prestation prévue, ce qui mettra fin à son adhésion. En cas d incapacité temporaire totale de travail de l Assuré, les cotisations continueront d être dues aux échéances choisies par l Adhérent. Cependant, les cotisations payées sont remboursées à raison de 1/365 ème de la cotisation annuelle par journée d incapacité, déduction faite d une franchise de 90 jours. En revanche, en cas d invalidité, l Assureur prend directement en charge les cotisations arrivant à échéance. 6.B. Conditions d accès à la garantie Sont assurables uniquement les personnes physiques âgées de 18 à 60 ans qui exercent une activité professionnelle, et que l Assureur accepte de couvrir pour la garantie Décès. 6.C. Période de couverture La garantie Exonération du paiement des cotisations prend effet en même temps que la garantie Décès. Elle cesse en même temps que la garantie Décès et dans tous les cas au plus tard à la première date anniversaire de l adhésion au contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l Assuré et également en cas de cessation d activité professionnelle ou en cas de départ à la retraite. 6.D. Exclusions et Limites 6.D.1. Exclusions : La garantie Exonération ne s applique pas pour l un des motifs suivants (sauf acceptation par l Assureur mentionnée dans le Certificat d adhésion) : Suicide conscient ou inconscient, ou tentative de suicide, ou de tout acte volontaire ou intentionnel de l Assuré dans l année qui suit l adhésion au contrat, Fait intentionnel de l un des Bénéficiaires ou à l instigation de l Assuré, Risques résultant d un accident de navigation aérienne sauf si l Assuré se trouve à bord d un aéronef, muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote autorisé par la réglementation en vigueur, tout sport aérien y compris le parachutisme, la pratique du deltaplane ou de l ULM ou du parapente, 1619 faits de guerres (civiles ou étrangères), d insurrections, de conflits à caractères militaires, d opérations de maintien de l ordre (dans le cadre des résolutions de l ONU ou toute autre institution similaire) ou de la paix, d actes de terrorisme, de sabotage, d émeutes, de mouvements populaires ou de rixes (sauf en cas de légitime défense). tous les troubles mentaux, comprenant entre autres les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses et troubles de la personnalité et du comportement, Toute la pathologie rachidienne, ostéo-articulaire, discale, musculo-radiculaire et lombalgique, Toute grossesse, même à risque ou pathologique, et suites et conséquences. Etat d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur Article L-1 du Code de la route), Usage et conséquences de l usage de drogues, stupéfiants, usage de produits médicamenteux ou tranquillisants, à doses non prescrites par une autorité médicale compétente ou obtenus frauduleusement, participation de l Assuré à des compétitions, paris, courses, défis, tentatives de record, vols d essais, Pratique du ski hors pistes balisées et du surf des neiges hors pistes balisées, pratique de la plongée sous marine avec scaphandre ou de l escalade ou de l alpinisme lorsqu elle s effectue hors du contrôle de la Fédération Sportive agréée (avec licence et encadrement par des moniteurs), Conséquences d opération de chirurgie plastique non consécutive à un accident et conséquences du traitement des malformations congénitales, Modification de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. 6.D.2. Limites 6.D.2.1. Délai d attente de la garantie Exonération Toute affection due à une maladie dont la première manifestation survient dans les 90 jours suivant la date d effet de l adhésion est exclue de la garantie, ainsi que ses conséquences éventuelles, même si cette première manifestation n a pas donné lieu à un diagnostic précis. Le délai d attente s applique également en cas d augmentation de la garantie, à compter de la date d effet indiquée sur l avenant au Certificat d Adhésion, mais uniquement pour le supplément de la garantie résultant de la modification. 6.D.2.2. Etats antérieurs La garantie s exerce uniquement sur les conséquences des accidents survenus après la prise d effet de l adhésion, et des maladies dont la première manifestation médicale est postérieure à l expiration du délai d attente. La garantie ne s exerce pas sur les suites et conséquences des antécédents de santé mentionnés sur la déclaration de santé et faisant l objet d exclusion. 6.D.2.3. Rechute Tout nouvel arrêt de travail survenant plus de 90 jours après la fin du précédent, même s il est dû, directement ou indirectement, à une réapparition de l affection précédente, est considéré comme un nouveau sinistre distinct du précédent et, comme tel, assujetti à la franchise mentionnée au Certificat d Adhésion. Il sera fait exception à cette règle dans le cas d ablation de matériel d ostéosynthèse consécutive à un accident précédemment pris en charge. 1720 ÉVOLUTIONS DES GARANTIES 1. Modifications de la garantie L Adhérent peut à tout moment demander à l Assureur la modification de la garantie. S il s agit d une augmentation de la garantie, celle-ci doit être soumise à une nouvelle acceptation médicale et financière. La prise d effet devient effective après acceptation du risque, émission de l avenant par l Assureur, signé par l Assuré et/ou Adhérent et l Assureur, et paiement de la cotisation correspondante. S il s agit d une diminution, la prise d effet devient effective le jour de la réception par l Assureur de la demande signée par l Assuré et/ou Adhérent. Dans l hypothèse où l Adhérent et l Assuré sont différents et/ou lorsque le Bénéficiaire est acceptant, la décision de modification doit être commune. Pendant la période d exonération de paiement des cotisations, les garanties sont intégralement maintenues à l Assuré, sans possibilité de modifications. En dehors de cette période, les conditions de modifications de cette garantie sont identiques à celles indiquées ci-dessus. 2. Indexation de la garantie Lorsque l Adhérent en fait la demande lors de son adhésion, la garantie ainsi que les cotisations s y rapportant sont indexées. L indexation intervient automatiquement pour la garantie souscrite à la date de renouvellement de l adhésion ; elle correspond à l évolution de la valeur du point AGIRC entre le 1 er janvier de l année en cours et le 1er janvier de l année précédente. L indexation de la garantie n est acquise qu après paiement de la cotisation réévaluée. L Adhérent peut renoncer à l indexation en cours d adhésion sur demande écrite, deux mois avant l échéance principale. Toute disposition du présent article relative à l indexation de la garantie et des cotisations doit avoir le consentement de l Adhérent et de l Assuré s ils sont différents et/ou du Bénéficiaire s il est acceptant. COTISATIONS 1. Tarifs Des tarifs différents sont appliqués pour les Fumeurs et les Non-Fumeurs pour les garanties Décès ou PTIA et l IP 66 %. En outre, pour les garanties ITT et la rente en cas d IP 33 %, la tarification est établie en fonction de l activité professionnelle et de l âge de l Assuré. Sont considérées comme Non-Fumeurs les personnes qui n ont pas fumé du tout au cours des 24 mois précédant la date d adhésion. Lors de l établissement de la demande d adhésion, l Assuré signe une déclaration sur l honneur où il indique s il est fumeur ou non-fumeur. L Assuré ayant déclaré sur l honneur être non-fumeur lors de l adhésion est tenu d informer l Assureur s il se remet à fumer même occasionnellement en cours d adhésion à ce contrat. L âge de l Assuré retenu pour l application du tarif et donc pour la détermination de la cotisation est : - pour la première année : l âge atteint par l Assuré le jour de la prise d effet de l adhésion au contrat. - pour les années suivantes : l âge atteint par l Assuré le jour de l échéance anniversaire de l adhésion au contrat. 18 Montrer encore
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