Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6154-PGP
Timestamp: 2017-12-18 12:42:57+00:00
Document Index: 154403930

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10', "l'article 39", 'art. 151', 'art. 38', 'art. 151', 'art. 210', 'art. 210', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'art.39', "l'article 39", "l'article 39", '§ 140', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

BIC - Plus-Values et Moins-values - Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application
6154-PGPBIC - Plus-Values et Moins-values - Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application2
BOI-BIC-PVMV-40-40-20-20130311
Version en vigueur du 11/03/13 à aujourd'hui.
2013-03-11T16:47:22.000+01:00
L'anéantissement rétroactif de la cession, qui replace les parties dans la situation antérieure à la vente, a pour effet la reprise du bien au bilan du cédant et l'annulation corrélative de sa créance sur l'acquéreur ou le reversement à ce dernier du prix de cession. Le 9 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit selon quelles modalités s'effectue la reprise du bien au bilan du cédant, ainsi que le régime fiscal du résultat dégagé du fait de l'annulation de sa créance sur l'acquéreur ou du reversement du prix.
I-Calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession en N :
A-Sur le terrain :
Moins-value = 700 - 1 000 = - 300 (moins-value à long terme).
Remarque : La provision est par ailleurs réintégrée au résultat de l'exercice selon les règles de droit commun. Si l'entreprise n'avait pas constaté l'amortissement au titre de N+2 (40), la plus-value s'élèverait à 1 900 - (2 000 - 160) = 60, et l'annulation de la cession conduirait à la reprise au bilan du vendeur des constructions pour 2 000 et des amortissements pour 160, la valeur nette étant égale à 1840.
B-Sur les constructions :
II-Reprise de l'ensemble au bilan du vendeur en N+3 :
Terrain : 1 000.
Provision : 400.
Net : 600.
Constructions : 2 000.
Amortissements : 200.
Valeur nette : 1 800.
Si le cessionnaire a réalisé sur l’élément repris des aménagements constituant pour lui des éléments d’actif immobilisé et que ces aménagements se sont incorporés à cet élément, ceux-ci doivent être inscrits au bilan du cédant pour leur valeur réelle à la date de l’annulation ou de la résolution de la cession, qui constate un profit d’égal montant si ces aménagements ne donnent pas lieu au versement d’indemnités au cessionnaire. Le cessionnaire constate une moins-value à court terme égale à la valeur nette comptable des agencements remis au cédant si la reprise des aménagements ne donne pas lieu à indemnité ; dans la situation inverse, la sortie d’actif donne lieu au calcul des plus ou moins-values dans les conditions habituelles prévues à l’article 39 duodecies du CGI.
Dès lors que l'objectif du dispositif consiste, dans la mesure du possible, à remettre les parties dans la situation antérieure à la vente, il est admis que le cédant pourra déduire des résultats de l'exercice d'annulation le montant des amortissements correspondant à la période pendant laquelle il a été dessaisi de la propriété du bien, et que par hypothèse il n'a pu comptabiliser au titre de cette période. La déduction de ces amortissements est subordonnée à leur constatation effective en comptabilité, au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'annulation ou la résolution de la cession. A défaut, l'entreprise perdrait le droit à déduction de ces amortissements, en application des dispositions de l'article 39 B du CGI.
Exemple (suite de l'exemple du I-A-1 § 10) : Dans l'exemple du I-A-1 § 10, à supposer que l'annulation de la vente soit intervenue le 1er juillet N+3, l'entreprise déduit ainsi, à la clôture de l'exercice N+3, une dotation aux amortissements de 120 (soit 80 pour la période du 1er juillet N+2 au 1er juillet N+3 pendant laquelle l'entreprise n'était plus propriétaire du bien, et 40 pour la période comprise entre la reprise du bien et la clôture de l'exercice).
Exemple (suite de l'exemple du I-A-1 § 10) : En reprenant l'exemple du I-A-1 § 10, dans le cas d'une nouvelle cession des constructions le 1er janvier N+5 pour un prix de 2 200, la plus-value résultant de cette cession s'élève à :
Les règles exposées au I-A § 10 à 30 et relatives aux modalités de reprise au bilan de l'immobilisation cédée sont applicables à l'ensemble des ventes d'immobilisations qui font ultérieurement l'objet d'une annulation ou d'une résolution.
En conséquence, les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du 9 de l'article 39 duodecies du CGI ne sont pas applicables aux cessions dont le résultat a été exonéré par l'application d'une disposition expresse du code général des impôts (par exemple, CGI, art. 151 septies).
Il en est de même des cessions d’éléments d'actif immobilisé dont le résultat a fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition (CGI, art. 38, 7 et 7 bis ; CGI, art. 151 octies ; CGI, art. 210 A ou CGI, art. 210 B notamment).
Exemple 1 : Soit une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel normal d'imposition et ayant réalisé à l'occasion de la cession d'un immeuble en N une plus-value de 1 000 dont 800 à court terme et 200 à long terme.
Remarque : Pour la plus-value à long terme, en pratique, l'entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951), ligne WM, un montant de 200 qui suivra le régime des moins-values à long terme. L'imprimé n° 2058-A est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.
Exemple 2 : La même entreprise cède en N+2 un terrain pour un prix de 700. Ce terrain, acquis 1 000 en N-3, faisait l'objet d'une provision pour dépréciation de 200.
Une telle situation est susceptible de se présenter en matière d'impôt sur le revenu, dès lors que les plus-values nettes à court terme bénéficient d'un étalement sur trois ans par application du 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI.
À la clôture de l'exercice N, la plus-value à long terme de 100 a fait l'objet d'une imposition au taux réduit de 16 %, et l'entreprise a choisi de bénéficier de l'étalement sur trois ans de l'imposition de la plus-value à court terme (pour simplifier, il est supposé que l'entreprise n'a procédé à aucune autre cession d'élément d'actif immobilisé au cours de l'exercice N). La plus-value comptable de 900 a donc été extournée du résultat fiscal de l'entreprise à hauteur de 600, sur la ligne WZ du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.
Remarque : L’entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A, ligne WM, un montant de 100 qui suivra le régime des moins-values à long terme.
La fraction de la plus-value à court terme qui n'a pas encore été imposée ne peut donner lieu à la constatation d'une moins-value à court terme du fait de l'annulation de la vente. En pratique, la neutralisation de cette déduction excédentaire est effectuée par la réintégration, sur la ligne WN du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), de la fraction de la plus-value à court terme non encore prise en compte pour la détermination du résultat fiscal (soit 600 dans l'exemple).
Le résultat de l'annulation, qui constitue un élément du résultat correspondant à l'activité considérée, est soumis au régime des plus-values ou moins-values professionnelles dans les conditions prévues aux 1 à 5 de l'article 39 duodecies du CGI.
- le contribuable reprend l'exploitation du fonds de commerce. La perte résultant de l'annulation, lorsqu'elle fait apparaître une moins-value à long terme conformément au 9 de l'article 39 duodecies du CGI, est soumise au régime fiscal suivant :
- soit elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'exercice ou des dix exercices suivants (CGI art.39 quindecies, I) ;
- soit le montant correspondant constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun, si la moins-value a été considérée lors de la cession comme un déficit d'exploitation dans la proportion prévue au 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Dans le cas où la moins-value à long terme ainsi subie reste totalement ou partiellement imputable lors d'une nouvelle cession du fonds de commerce, le solde restant à imputer est susceptible d'être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison d'une fraction de son montant déterminée conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
- le contribuable n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation. Dans ce cas, la moins-value en cause constitue, le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée au I-B-2-b-2° § 140.
Conformément aux dispositions du 9 de l'article 39 duodecies du CGI, la perte correspondant à la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé subie par le cédant est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme à concurrence du montant de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme.
Remarque : Les mêmes principes sont applicables dans l'hypothèse où la cession initiale aurait dégagé une moins-value. Dans ce cas, la perte résultant de l'aggravation de la moins-value consécutive à la réduction de prix initialement fixé sera déductible dans les conditions de droit commun si la moins-value initiale était à court terme (biens amortissables ou biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans), et selon le régime des moins-values à long terme si la moins-value initiale était à long terme.
Sous réserve que les conditions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI soient réunies, l'entreprise cédante peut être amenée à constituer, à la clôture de l'exercice de cession ou d'un exercice ultérieur, une provision destinée selon les cas à faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de cette provision.
Bien entendu, cette provision doit être réintégrée, lorsqu'elle devient sans objet, selon le même régime que celui qui a été appliqué lors de sa déduction. Dans l'exemple, la provision est donc rapportée au résultat de droit commun à hauteur de 200, et imposée séparément au taux réduit des plus-values à long terme à concurrence de 100.
/bofip/6154-PGP