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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

26 janvier 2010 2 26 /01 /janvier /2010 10:36
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant promesse du 18 décembre 2003 Mme X... a vendu deux appartements à M. Y... sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 mars 2004 ; […] que la commune a exercé son droit de préemption et que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Melun par jugement du 28 juin 2007, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 mars 2009 ;
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, Mme X... a vendu à la société S, une parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant été annulé par décision de la juridiction administrative du 9 mars 1999 devenue irrévocable, la société a assigné Mme X... en réitération de la vente ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la commune ayant exercé son droit de préemption, la vente est devenue caduque du fait de la défaillance de la condition stipulée par les parties, et que l'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative n'a pu lever la caducité dont est entachée la promesse du 6 février 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de préemption étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
- dans le pourvoi n° 09-11.057, l’annulation de la décision de préemption ne revêtait pas encore un caractère définitif lors de l’examen des faits par la cour d’appel de Paris, qui a statué par arrêt du 20 novembre 2008, le jugement du Tribunal administratif de Melun ayant annulé la décision de préemption ayant fait l’objet d’un appel devant la Cour administrative d’appel de Paris ;
- au contraire, dans le pourvoi n°03-20.473, la Cour de cassation prend soin de préciser que la décision de la juridiction administrative du 9 mars 1999 ayant annulé la décision de préemption était devenue irrévocable ;
- dans le pourvoi n°09-11.057, la Cour de cassation relève que les parties avaient enfermé la réalisation des conditions suspensives et, en conséquence, la réitération de l’acte authentique de vente dans un délai expirant en juin 2004. Ainsi, même dans l’hypothèse d’une annulation ultérieure de la décision de préemption, dès lors qu’en juin 2004, la commune avait utilement exercé son droit de préemption, la condition suspensive ne pouvait être considérée comme réalisée et la promesse devait donc être considérée comme caduque ;
- au contraire, dans le pourvoi n°03-20.473, les parties n’avaient enfermé la réalisation des conditions suspensives- dans aucun délai particulier. L’annulation de la décision de préemption et, par voie de conséquence, la réalisation de la condition consistant en la renonciation du titulaire du droit de préemption à l’exercice de ce droit, pouvait donc produire ses pleins effets plusieurs années après la signature de la promesse, à défaut d’expression contraire de la volonté des parties ;
- dans le pourvoi n°09-11.057, les parties avaient pris le soin d’indiquer qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives, la promesse de vente deviendrait caduque.
La Cour de cassation indique par ces arrêts que les parties maîtrisent entièrement les effets des contrats qu’elles signent, sous réserve d'exprimer de façon claire et non équivoque leur volonté. Il leur appartient ainsi, pour éviter toute insécurité juridique, d’indiquer leur intention d’être définitivement fixées sur le sort du contrat, en prévoyant un délai maximum de réalisation de la condition, assorti de caducité, et en précisant utilement qu’une éventuelle annulation ultérieure de la décision de préemption restera sans effet sur cette caducité, en dépit de l’effet rétroactif desdites décisions d’annulation.
20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 15:46
Le droit à reconstruction à l’identique n’emporte pas droit à reconstruction sans avoir à obtenir un permis de construire : commentaire de l'arrêt Cass. crim., 30 Juin 2009, n°08-88.022
Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble de la construction s’est effondrée.
Les propriétaires décident cependant de poursuivre les travaux, reconstruisant à l’identique ce qui avait été accidentellement démoli.
Ils sont pénalement poursuivis pour avoir délibérément méconnus le permis initialement délivré et pour avoir édifié une nouvelle construction sans avoir obtenu de permis de construire, en violation de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
La cour d’appel de Grenoble, confirmant le jugement rendu en première instance, a condamné les propriétaires à 1.500 euros d’amende avec sursis et ordonné, sous astreinte la remise en état des lieux.
Les propriétaires se pourvoient alors en cassation, entendant se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les autorisant à reconstruire à l’identique leur bâtiment, détruit par sinistre.
La Cour de cassation (Cass. Crim., 30 juin 2009, n°08-88022) confirme en tout point l’arrêt d’appel, considérant que le caractère accidentel de la démolition de la construction existante, lors de la mise en œuvre d’un permis prévoyant uniquement la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment pré-existant, ne dispensait pas les pétitionnaires d’obtenir une nouvelle autorisation, sur le fondement de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, permettant la reconstruction d’un bâtiment à l’identique, détruit par sinistre depuis moins de 10 ans :
« Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d'une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire. »
L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme permet à un propriétaire, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, de reconstruire à l’identique l’immeuble détruit (ou démoli, depuis la loi du 12 mai 2009) depuis moins de 10 ans.
Cette construction est de droit, mais encore revient-il au propriétaire d’obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme consacrant ce droit.
En considérant que devait être pénalement sanctionné le propriétaire s’étant affranchi de cette démarche, la Cour de cassation vient confirmer la position prise par le Conseil d’Etat sur ce point (CE, 20 février 2002, M. Plan, n°235.725) :
« Considérant enfin que ni les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, aux termes desquelles : "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié", ni les dispositions de l'article V. ND1 du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 28 décembre 2000, n'ont pour objet ou pour effet de dispenser la personne désireuse d'édifier une construction de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre les travaux. »
30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 14:47
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : le dispositif « gagnant-gagnant » des logements mis en location
Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer :
- l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) permettant de soutenir l’incorporation d’équipements particulièrement performants (pompes à chaleur, chauffe-eau solaires…) ;
- l’exonération totale ou partielle, à l’initiative des collectivités territoriales, de taxe foncière pour les logements basse consommation ;
- à compter du 1er décembre 2009, le montant maximum du prêt à taux zéro sera majoré jusqu’à 20.000 euros pour les acquéreurs de logements respectant le label « bâtiments basse consommation », cette majoration s’ajoutant au doublement du prêt à taux zéro décidé dans le cadre du plan de relance ;
- l’éco prêt à taux zéro, adopté par la loi de finances pour 2009, qui bénéfice à tous les particuliers propriétaires, pour réaliser des projets d’amélioration énergétique dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location.
Les opérations sont éligibles à l'éco prêt à taux zéro si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement, ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique, permettant d’atteindre une performance globale minimale.
Cependant, alors que dans un logement occupé par son propriétaire, ce dernier est incité à réaliser des travaux car il bénéficiera ensuite d’économies d’énergie, il n’en est pas de même pour les logements mis en location.
Le Gouvernement a donc décidé de renforcer les incitations à la réalisation des travaux, d’économie d’énergie dans les logements mis en location, en mettant en place un dispositif dit « gagnant-gagnant » qui prévoit un partage des économies d’énergie entre le propriétaire et le locataire.
Ce nouveau dispositif incitatif, prévu par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, permet à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires.
Ce dispositif s’applique uniquement dans le cas de travaux importants d’économies d’énergie, éligibles à l’éco prêt à taux zéro.
Le propriétaire doit alors présenter au locataire le programme de travaux qu’il envisage, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et les modalités de partage des économies d’énergie.
Après cette phase obligatoire de concertation, le propriétaire peut demander une contribution au partage de l’économie de charges réalisée. Cette contribution ne sera versée que le mois suivant la fin des travaux d’amélioration énergétique. Elle est limitée à quinze ans.
Le montant de la contribution est fixe et non révisable. Il peut être calculé au moyen d’une étude thermique réalisée selon la réglementation ou, pour les logements détenus par les petits propriétaires privés, fixé forfaitairement.
Si une étude thermique est réalisée, le montant de la contribution est au maximum égal à 50% du gain résultant des économies d’énergie, tel qu’estimé par l’étude.
S’il est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est au maximum égal à 10 euros pour un logement d’une pièce, 15 euros pour un logement de deux ou trois pièces et 20 euros pour un logement de quatre pièces ou plus.
Cette contribution figure sur une ligne spécifique de la quittance de loyer.
Les textes réglementaires ont été soumis à l’avis de la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat, avant d’être examinés par le Conseil d’Etat, et seront signés dans les prochains jours.
30 septembre 2009 3 30 /09 /septembre /2009 18:33
Le régime des autorisations d'urbanisme constituant un ensemble indivisible (CE Sect, 17 juillet 2009, n° 301615)
Il semblait que le régime des autorisations de construire des constructions constituant un ensemble indivisible était fixé, depuis un arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, Sect., 10 octobre 2007, n° 277314, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux), qui avait jugé :
« Considérant que des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique ; qu’il en résulte qu’un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d’un ensemble indivisible. »
Cette solution, de principe, confirmait des décisions antérieures, qui avaient jugé :
- qu’un permis de construire de régularisation portant sur un ensemble indivisible devait porter sur toutes les composantes de cet ensemble (CE, 17 décembre 2003, n° 242282, Bontemps) ;
- que la légalité des permis de construire se rapportant à un ensemble indivisible devait être appréciée globalement, si bien que l’illégalité d’un seul emportant nécessairement l’annulation des autres (CE, 1er décembre 1995, n° 137832, Ménager). C’est d’ailleurs sur ce motif que le Conseil, dans sa décision du 10 octobre 2007, avait annulé le second arrêté de permis :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l’arrêté du 27 octobre 1995, qui a pour objet d’agrandir la construction autorisée par l’arrêté du 10 juin 1994, n’est pas divisible de cette dernière, dont l’autorisation est annulée par la présente décision ; que, par voie de conséquence, les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 1995 pour ce motif. »
- qu’un permis de construire portant sur un ensemble indivisible ne saurait faire l’objet d’un transfert partiel (CAA Marseille, 18 mars 2004, n°01MA0051), puisqu’un tel transfert aboutit à la formation de deux permis de construire distincts.
Le principe posé par cette décision emportant la conclusion, logique, selon laquelle le fractionnement d’un ensemble immobilier est en lui-même illégal, indépendamment de toutes considérations de l’incidence de ce fractionnement sur l’application des règles de procédure ou de fond opposables à ce projet, mettant ainsi fin à une jurisprudence de certaines cours administratives d’appel.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2007, admettait cependant une tolérance au principe d'unicité du permis pour les construction indivisibles :
« Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de construire une construction indivisible d’une autre construction ayant déjà fait l’objet d’un premier permis de construire, elle ne peut délivrer l’autorisation demandée qu’à la double condition :
- que le permis de construire initial ne puisse être retiré et
- qu’elle ait tiré toutes les conséquences juridiques de l’indivisibilité des deux ouvrages. »
Cette tolérance était cependant d’application très restrictive et limitée à une seule hypothèse : ce n’est que lorsque le premier permis de construire (bien qu’illégal en ce qu’il ne porte que sur une partie d’une construction indivisible) ne peut plus être retiré et est devenu définitif, que les conditions posées par l’arrêt du Conseil d’Etat pourrait permettre de valider le second, dès lors que, lors de l’instruction du second permis, l’administration a effectué un examen global, en se prononçant sur l’ensemble du projet.
Cette seconde condition n’est d’ailleurs qu’une interprétation de l’article L . 421-6 nouveau du Code de l’urbanisme (ancien article L . 421-3), qui impose à l’administration d’instruire la demande de permis de construire en se prononçant sur l’ensemble du projet et en ayant une connaissance complète du dossier (CE, 18 mars 1970, Rodde).
Dans un arrêt du 23 décembre 1987 (CE, 23 décembre 1987, n° 84114, Centre national d’Ophtalmologie des Quinze-Vingts), le Conseil d’Etat avait d’ailleurs déjà été amené à rendre la même décision : « Considérant que le permis de construire de la tranche B de l’Opéra de Bastille a été délivré le 9 mai 1985 ; qu’ainsi, lorsque le préfet de Paris a accordé le 15 novembre 1985 le permis de construire la tranche A, seul objet du présent litige, l’administration était en mesure de connaître l’aspect définitif du bâtiment, qui ne dépendait plus de permis de construire ultérieurs. »
L’expression « seul objet du présent litige » laisse entendre que s’il avait été question de la légalité du permis de la tranche B, celui-ci aurait certainement été annulé dans la mesure où, alors, l’administration n’aurait pas été en mesure de se prononcer au vu de l’aspect définitif du bâtiment. Cependant, dès lors que le litige ne porte que sur le second permis (le premier étant devenu définitif), il convient de faire application de la condition d’une connaissance complète du dossier pour valider le second permis.
Ces conclusions sont aujourd’hui partiellement remises en cause, par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 17 juillet 2009 (CE, Sect., 17 juillet 2009, N° 301615, Commune de Grenoble et Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole) :
« que s’il résulte de ces dispositions [article L. 421-3 du Code de l’urbanisme] qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques et fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux qui garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. »
En l’espèce, la mairie de Grenoble avait délivré, le même jour, deux arrêtés de permis de construire :
- un arrêté délivré à la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d’un stade de 20.000 spectateurs,
- un arrêté délivré à la commune de Grenoble pour la construction du parc de stationnement situé sous les tribunes du futur stade.
A notre sens, les précédentes décisions rendues par le Conseil d’Etat ne sont pas réellement remises en cause et cet arrêt, s’il comporte une atténuation notable du principe, ne le remet néanmoins pas en cause.
Le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel « une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques et fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire ».
Cependant, il adapte ce principe « lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage ». Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat juge que « les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts », dès lors qu’une condition essentielle est respectée : « sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux qui garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés ».
Cette condition est à notre sens le garde-fou essentiel à la jurisprudence du Conseil d’Etat relative aux autorisations d’urbanisme portant sur les constructions formant un ensemble indivisible.
En effet, cette condition interdit les fractionnements en vue de contourner les dispositions constructives applicables.
Dans l’hypothèse de l’arrêt du 17 juillet 2009, le « fractionnement » de la construction envisagé n’a été autorisé que parce que la mairie de Grenoble a été en mesure d’apprécier le projet de façon global, les deux dossiers de permis de construire (celui pour le stade et celui pour le parc de stationnement) ayant été instruit parallèlement. Les deux arrêtés de permis ont d’ailleurs été délivrés le même jour.
Ainsi, il semble qu’en son dernier, la jurisprudence du Conseil d’Etat applique les principes suivants :
le principe reste celui selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.
Elle admet désormais deux tolérances à ce principe :
o Lorsque un premier permis (bien qu’illégal) est devenu définitif et ne peut plus être retiré, le second permis délivré pour la construction de partie d’un ensemble indivisible ne peut pas être annulé, dès lors que l’administration a été mise en mesure de se prononcer sur l’ensemble de la construction envisagée ;
o En outre, désormais, et notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments d’une construction indivisible ayant une vocation fonctionnelle autonome peuvent faire l’objet de permis distincts, dès lors que l’administration, lors de l’instruction, a été mise en mesure de se prononcer sur l’ensemble de la construction envisagée. L’administration étant réputée statuer sur une demande de permis de construire au seul vu du dossier déposé par le pétitionnaire, cette seconde tolérance impliquera (comme c’est le cas dans l’arrêt du 17 juillet 2009) que les différents dossiers de permis de construire soient instruits parallèlement.
Ces deux réserves, strictement encadrées, écartent tout risque de contournement des règles constructives applicables (l’administration devant, en tout état de cause, se prononcer sur l’ensemble de la construction envisagée).
Ce nouveau régime apporte une souplesse au régime des constructions indivisibles :
- La remise en cause d’un permis de construire ne remettra pas en cause l’ensemble de la construction envisagée. C’est peut-être d’ailleurs pour cette raison que le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 17 juillet 2009, a pris le soin de préciser que le fractionnement n’est acceptable que pour « les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome ». On voit en effet mal comment l’annulation d’un permis ne déteindrait pas sur l’ensemble de la construction, si indivisibilité matérielle il y a ;
- Le régime des transferts de permis est grandement simplifié.
Les systèmes de défiscalisation par l'immobilier
Chers bloggeurs et bloggeuses,
Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées par notre système fiscal français et, eu égard à la qualité de ces présentations, je voulais vous en faire part.
Je vous invite donc, si vous êtes intéressés par ces mesures, à vous rendre sur le site internet suivant :
http://www.defiscalisationderobien.com/
Vous y trouverez notamment des vidéos explicatives sur le système Scellier et sur le système Bouvard.
17 août 2009 1 17 /08 /août /2009 16:24
13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 15:09
Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi est parue au Journal Officiel du 5 août 2009, sous les références suivantes : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (JO, 5 août 2009, p. 13031).
La loi aborde les thèmes suivants :
Objectifs et stratégie nationale de développement durable
Réduction de consommation d’énergie des bâtiments : objectifs généraux et particuliers, audit des bâtiments de l'Etat et programme de rénovation, programme de formation professionnelle de recrutement et de qualification des professionnels du bâtimentdes professionnels du bâtiment
Redéfinition des objectifs du droit de l’urbanisme
Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine : intégration d’objectifs de lutte contre le changement climatique dans les objectifs du droit de l’urbanisme
Objectif en matière de transport : réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, investissement sur les transports fluviaux, terrestres et maritimes, réduction des émissions dans les transports collectifs terrestres et aériens, prise en compte de ces objectifs dans les plans de déplacement, renforcement des transports collectifs en Ile-de-France
Dispositions modifiant la loi du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs : politique des transports, création d’un schéma national des infrastructures de transports
Objectifs en matière énergétique : réduction des consommations énergétiques, développement des énergies renouvelables, création d’une taxe sur le chiffre d’affaire des concessions hydroélectriques, certification des biocarburants et priorité au développement des biocarburants de 2e génération
Recherche dans le domaine du développement durable
Objectif d’arrêt de la perte de la biodiversité : renforcement de la stratégie nationale biodiversité. Lancement de plans d’action et de restauration d’espèces, élaboration de la trame verte et bleue, renforcement de la connaissance de la biodiversité et de la recherche scientifique
Objectif d’amélioration de la qualité de l’eau : réduction des substances dangereuses prioritaires, élaboration d’une trame bleue, développement des maîtrises d’ouvrages locales en matière de zones humides et de réservoirs biologiques, renforcement de la surveillance des milieux aquatiques
Objectif de verdissement de l’agriculture
Objectif de prévention des risques pour l’environnement et la santé
Renforcement de la politique de réduction des déchets
Objectifs d’Etat exemplaire
Réforme du statut des associations, fondations et des instances nationales et locales
Décret en Conseil d’État pour fixer les critères remplis par les associations et fondations pouvant bénéficier d’un nouveau régime
Création d’une instance nationale et régionale consultative intégrant les collectivités territoriales. Généralisation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Financement des collectivités locales agissant pour l’environnement. Généralisation des bilans en émissions de GAES et des plans climats
Développement de la production et de la collecte d’informations sur l’environnement. Réforme des procédures d’enquête publique et de la procédure de débat public. Réorganisation de l’expertise publique en matière environnementale, de l’alerte environnementale
Réforme des informations environnementales et sociales des sociétés cotées en bourse. Mise en place d’instance de dialogue et d’alerte professionnelle. Labellisation et aides aux entreprises et aux investissements verts. Responsabilité environnementale des sociétés mères.
Amélioration de l’information environnementale figurant sur les produits proposés à la consommation (mention des impacts, régulation de la publicité, dispositifs incitatifs, TVA à taux réduits pour les produits de faible impact)
Éducation au développement durable (intégration du DD dans les formations initiales et continues, création d’un Institut, outils de formation).
Dispositions applicables aux départements d’outre-mer. Énergie. Déchets. Biodiversité. Activités extractives. Eau. Pollutions. Fiscalité
Un prochain article du blog reviendra en détail sur les modifications majeures apportées par ce premier volet des engagements du Grenelle de l’Environnement, qui s’est déroulé durant l’été 2007, en matière d’urbanisme et d’immobilier.
On peut cependant déjà noté qu’il s’agit d’une loi de programmation et d’orientation fixant les objectifs de développement durable à prendre désormais en compte en matière environnementale. Elle constitue une première étape avant la parution de la future loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », qui prendra les mesures concrètes liées à ces objectifs.
Le projet de loi dit « Grenelle II », déclaré d’urgence, a été déposé en première lecture devant de Sénat. Après l’examen de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, c’est un projet amendé comportant 102 articles sur lequel débattront les parlementaires en septembre prochain (Projet Sénat, n° 553, 9 juill. 2009).
Si la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments constitue un volet important des objectifs du Grenelle I, l’impact de la loi en matière d’urbanisme et d’aménagement revêt un aspect non négligeable.
Sur ce point, les mesures votées correspondent aux conclusions du Grenelle de l’environnement selon lesquelles l’aménagement urbain doit placer au rang de ses objectifs prioritaires la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de la demande d’énergie, l’économie des ressources fossiles et le contrôle des dépenses d’extension de réseaux, fortement conditionnées par l’étalement urbain.