Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-constitutionnelles-droit-administratif-302683.html
Timestamp: 2017-06-28 15:57:30+00:00
Document Index: 207363376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61"]

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26/02/2015 18:30:59
19/02/2015 20:16:50
19/09/2014 20:39:43
07/03/2014 19:17:13
Le bloc de constitutionnalité est l'expression recouvrant l'ensemble des dispositifs auxquelles le Conseil constitutionnel estime le Parlement lié dans l'exercice du pouvoir législatif : articles de la Constitution, mais aussi Préambule, « principes à valeur constitutionnels » (principes contenus dans la Déclaration des droits et l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946) ou « reconnus par les lois de la République » au jugement du Conseil constitutionnel, et, dans une certaine mesure, lois organiques et accords ou traités internationaux.Depuis 1971 (CC, 16 juillet 1971, liberté d'association), le Conseil constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.Le Conseil d'État, depuis cette date, s'inspire des décisions rendues par le Conseil constitutionnel afin de sanctionner l'administration qui viole les normes constitutionnelles.
I. Quelle est l'importance du bloc de constitutionnalité dans la jurisprudence ?
II. En quoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle eu un impact sur l'arrêt Arrighi ?
III. Commentaire d'arrêt sur l'arrêt Arrighi
A. Le principe de la théorie de la loi écran
[...] En conclusion, le Conseil d'État se sert des textes liés d'une façon ou d'une autre à la Constitution (donc du bloc de constitutionnalité) afin de sanctionner les actes administratifs qui violent celle-ci En quoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle eu un impact sur l'arrêt Arrighi ? L'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 est un arrêt fondamental pour le droit administratif. La solution retenue est la suivante : lorsqu'un acte administratif a été édicté en conformité avec une loi mais en contrariété avec la Constitution, le juge administratif n'est pas compétent pour l'annuler car cela reviendrait à vérifier la constitutionnalité de la loi. Or, cette mission appartient au juge constitutionnel. [...] [...] Cependant, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un mécanisme permettant de soulever devant le juge ordinaire la question de la constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 61-1 de la Constitution dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en justice en cours devant une juridiction il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation qui se prononce dan un délai prononcé La procédure est la suivante : un justiciable pose la question de constitutionnalité de la loi devant le juge ordinaire, qui la renverra au juge suprême correspondant (Conseil d'État ou Cour de Cassation). [...] [...] Ce rôle de filtre permet au Conseil d'État et à la Cour de Cassation d'avoir un rôle plus important dans la question de constitutionnalité d'une loi. Plus important encore, on constate que la loi ne fait plus écran entre la Constitution et l'acte administratif puisqu'elle peut être attaquée par n'importe quel justiciable au cours d'une instance. Une foi la loi jugée inconstitutionnelle et abrogées, il est plus facile pour le juge administratif de censurer l'acte administratif qui était en adéquation avec la loi (inconstitutionnelle) mais en contrariété avec la Constitution. [...] [...] Il aurait donné une réponse et si celle-ci aurait été favorable au justiciable, la loi aurait été abrogée et l'acte administratif, de ce fait, supprimé par le juge administratif. [...] À propos de l'auteur Sabrina M.	étudiante Droit administratif	Les sources constitutionnelles du droit administratif