Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022747563
Timestamp: 2018-12-15 01:20:07+00:00
Document Index: 60638750

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 10", 'art. 30', 'art. 5', "l'article 22", "l'article 27", "l'article 20", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques | Legifrance
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NOR: BCRP1013617D
Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 30
Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.
Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 3
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment :
1° Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ;
2° Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ;
3° Participer à l'accueil des usagers ;
4° Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement des dépenses ou la tenue des comptabilités ;
5° Participer à des fonctions de support informatique.
Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 4
Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.
Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 30
Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 5
Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article.
La durée d'affectation des agents administratifs des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des impôts et au corps des agents d'administration du Trésor public sont intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
III. - Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
IV. - Les services accomplis dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts ou celui des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces avis.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des agents administratifs des impôts et dans le corps des agents d'administration du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
III. - Les lauréats des recrutements ou concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'agents administratifs stagiaires dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe et au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
II. - Les examens professionnels mentionnés au I, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1er septembre 2011, sont organisés conformément aux dispositions applicables aux corps des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public.
Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des impôts de 1re classe, d'agent administratif principal des impôts de 2e classe, d'agent administratif principal des impôts de 1re classe, d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public siègent en formation commune.
Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public :
1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques ;
2° Les appellations : agent administratif des impôts de 2e classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 2e classe ;
3° Les appellations : agent administratif des impôts de 1re classe et : agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 1re classe ;
4° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 2e classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
5° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 1re classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
-Arrêté du 28 juin 2007
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE II : Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE III : Avancement de grade. (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE IV : Détachement. (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem... (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - Section 2 : Dispositions relatives aux recrutem... (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - Section 3 : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 10-1 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 10-2 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 10-3 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 9-1 (VT)
Abroge Décret n°50-213 du 6 février 1950 - art. 9-2 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 (Ab)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - CHAPITRE II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - CHAPITRE III : Avancement de grade. (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - CHAPITRE IV : Détachement. (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem... (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Section 2 : Dispositions relatives aux recrutem... (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - Section 3 : Dispositions communes. (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 17-1 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 9 (VT)