Source: http://www.senat.fr/cra/s20200504/s20200504_2.html
Timestamp: 2020-07-11 02:42:10+00:00
Document Index: 247170624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 4", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 45", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 121", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2020
Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2020
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée).
Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars et que j'ai rappelées en début de séance.
Je précise que tous les orateurs, y compris le ministre, s'exprimeront depuis leur place, sans monter à la tribune.
M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte ont été publiées.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé . - Notre pays a fait face à l'impensable, c'est-à-dire la mise en suspens du quotidien pendant un mois et demi. Affronter la crise du Covid était devenu un impensé dans un monde où le tragique collectif avait disparu derrière les technologies. Le monde a trébuché, et avec lui nombre de dogmes et de certitudes.
Il a fallu rester chez soi, et consentir bien des sacrifices pour éviter la propagation du virus. Je salue les soignants que la Nation tout entière regarde avec admiration. Rien n'est plus beau que de consacrer sa vie à sauver la vie des autres.
Je salue ceux qui ont contribué à maintenir la vie du pays.
Je salue aussi les parlementaires grâce auxquels la vie démocratique a pu continuer. J'entends les critiques sur les délais restreints de l'examen du texte. Nous aurions aimé vous laisser plus de temps. Nous respectons la vie démocratique, nous l'avons démontré en étant présent, semaine après semaine, ici et à l'Assemblée nationale. Aucun autre pays n'a mis au vote un plan de déconfinement.
Je salue enfin les élus locaux qui ont pris des initiatives, su inventer pour protéger la population. Notre quotidien a été bouleversé, pour éviter le pire. Les décisions prises n'ont rien d'anodin.
Le Gouvernement sait que le texte qui vous est proposé n'est pas un blanc-seing. Il mesure la responsabilité historique qui est la sienne. La seule vocation de l'état d'urgence sanitaire est de permettre de lutter contre l'épidémie. Dans la situation sanitaire actuelle, sa prolongation est une nécessité, nous dit le Conseil scientifique dans un avis unanime, pour les semaines voire les mois à venir.
Ce soir, il y a 131 863 patients diagnostiqués par PCR, soit 576 de plus en 24 heures ; 51 371 des patients hospitalisés sont guéris ; on compte 25 548 patients hospitalisés, soit 267 de moins qu'hier, mais près de 699 admissions supplémentaires à l'hôpital lors des 24 dernières heures. La France déplore 25 201 décès depuis le début de la crise, 306 de plus en 24 heures. Ce soir, 6 455 lits de réanimation sont occupés, dont 3 696 par des malades du Covid-19 ; c'est 123 de moins qu'hier, mais 84 admissions supplémentaires.
Derrière ces chiffres, la situation hospitalière reste tendue. L'épidémie a été combattue mais pas vaincue, loin s'en faut. C'est pourquoi nous sollicitons la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
Il fallait aussi conforter le cadre juridique de cet état d'urgence. Je sais l'action déterminante des sénateurs pour enrichir et consolider ce texte et me réjouis d'en débattre avec vous.
C'est la perspective du déconfinement le 11 mai qui nous a conduits à accélérer l'examen parlementaire. Le déconfinement ne sera pas un retour à la vie d'avant. L'arrêt brutal de toutes les mesures serait une grave erreur. Le 11 mai correspondra au premier ravitaillement d'une course de fond, mais la ligne d'arrivée est encore loin.
Il est nécessaire de sécuriser et d'élargir le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire en y intégrant les enjeux du déconfinement : réglementation des transports et des établissements recevant du public, port du masque...
Nous parlons volontairement du déconfinement sous l'angle des interdictions qui demeurent, car ce ne sera pas un retour à la vie normale. Mais le déconfinement, ce sont aussi des libertés retrouvées, celle d'emmener ses enfants à l'école, d'aller travailler ou de voir quelques amis - jamais plus de dix au total.
Le projet de loi renforce les garanties juridictionnelles qui s'attachent aux mesures de quarantaine et d'isolement des malades dont les modalités seront précisées par un décret après avis du Conseil scientifique.
Les mesures obligatoires d'isolement ne viseront que ceux qui entreront sur le territoire national et ceux qui arriveront en Corse et dans les territoires d'outre-mer. Le Gouvernement n'appliquera pas ces mesures aux personnes atteintes du Covid qui auraient refusé de manière réitérée de respecter les ordonnances médicales prophylactiques.
Les mesures individuelles seront prononcées sur constatation médicale. Elles ne pourront pas dépasser quatorze jours sans décision du juge des libertés et de la détention, sauf consentement de la personne concernée. Quoi qu'il en soit, elles ne dépasseront pas trente jours.
Le système de tracing est essentiel pour déterminer les chaînes de contamination. Il s'agira de porter à la connaissance de différents intervenants des données médicales ou non médicales. Un tracing de niveau 1 sera effectué par les médecins généralistes. Au niveau 2 interviendra l'assurance maladie pour déterminer les personnes contacts susceptibles d'avoir été infectées, puis au niveau 3, les ARS et les préfets pour éviter des flambées épidémiques. Santé publique France et la direction générale de la santé interviendront au niveau national. Ce système d'information est destiné à identifier des personnes infectées ou susceptibles de l'être, à collecter des informations nécessaires pour déterminer les personnes contacts, à organiser des examens de biologie médicale de dépistage et à réaliser toutes choses utiles dans la lutte contre la propagation de la maladie.
Nous avons besoin de la loi pour lever des obstacles. Certains s'inquiètent du respect du secret médical, mais l'assurance maladie centralise déjà des données de santé auxquelles ont accès des médecins, des pharmaciens mais aussi des salariés de l'assurance maladie.
Ce qui est nouveau, c'est que les informations concerneront aussi des personnes non malades, les fameux cas contact. Un tel élargissement ne peut se mettre en place que grâce à la loi.
Ces systèmes d'information sont techniquement et juridiquement distincts de toute application numérique de tracing de type Stop Covid, qui ne sera pas mise en place sans débat préalable au Parlement. Pour l'instant, il ne s'agit que de transmettre des informations depuis le laboratoire qui aura réalisé l'écouvillonnage jusqu'à une base de données à laquelle les médecins auront accès dès lors que la personne testée aura été déclarée infectée par le virus. Les ARS et Santé publique France auront aussi besoin de ces informations pour identifier les personnes contacts potentiellement infectées.
La mise en oeuvre de ces mesures suppose un décret en Conseil d'État après un avis de la CNIL, qui sera rendu public.
Je salue les élus locaux. La crise a au moins pour vertu de confronter notre système de décisions à ses atouts comme à ses limites. Les élus locaux ont été pleinement mobilisés dans la lutte contre le virus.
La période qui s'annonce verra les territoires jouer un rôle très actif.
Nous vous présentons un texte équilibré, soucieux de l'efficacité dans le combat contre le virus, soucieux du respect des principes avec lesquels nous ne transigerons jamais et soucieux de permettre à chacun de servir l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois, rapporteur . - Le Sénat est tout entier mobilisé pour la lutte contre ce fléau épouvantable qu'est le Covid-19, mais toujours avec le souci de n'accepter des mesures contraignantes pour nos concitoyens que si elles sont absolument nécessaires, en préservant autant qu'il est possible nos libertés, nos droits fondamentaux et le respect de la vie privée. Il n'est pas facile de trouver le bon point d'équilibre, et la vigilance du Conseil constitutionnel permettrait de prendre le relais de la nôtre. Il faut lutter contre cette maladie avec résolution mais avec les armes d'une grande démocratie et d'un État de droit.
Je ne sais s'il faut vous remercier pour le débat qui vient de s'achever, sinon par courtoisie. Si le Gouvernement l'a tenu, ce n'est pas par libéralité mais bien parce que le Sénat l'a demandé et que la Constitution le prévoit. C'est le jeu de la démocratie.
Dissipons tout de suite toute ambiguïté : ce texte n'est pas la traduction en loi du plan de déconfinement du Gouvernement. Les mesures qu'il contient sont ponctuelles. J'ai proposé à la commission des lois de les adopter moyennant un grand nombre d'amendements, dont certains d'importance.
Le régime de la quarantaine existe depuis la nuit des temps et figure déjà dans le code de la santé publique. Vous en faites un usage particulier, nous inscrivons des garanties supplémentaires, surtout pour nos territoires d'outre-mer où une reprise de l'épidémie pèserait lourdement sur le système de soins.
Nous sommes fondamentalement d'accord avec la finalité du système d'information : remonter les chaînes de contamination. Le porteur du virus indique, pour les protéger, ses contacts, lesquels sont invités à se tester et, s'ils sont positifs, à respecter une quatorzaine.
L'idéal eût été que ce système d'information soit alimenté exclusivement par des médecins. Ce n'est matériellement pas possible, si le Gouvernement veut faire, comme il l'annonce, jusqu'à 700 000 tests par semaine. Nous n'aimons pas ce système. Aucun d'entre nous. Mais nous l'avons accepté, à condition que le Gouvernement prévoie des garanties supplémentaires, sur lesquelles nous reviendrons.
Il y a eu dans nos travaux un petit abcès de fixation : le déconfinement, qui concerne tous les Français, partout, c'est plus difficile que le confinement. C'est une multitude de situations à régler : dans les transports, les écoles, les entreprises, les administrations...
Le Gouvernement a raison de souligner l'importance des gestes barrières mais il faut aussi des masques disponibles massivement - les Français souhaitent en porter - et limiter le nombre de personnes dans les transports, sur leur lieu de travail ou dans la rue. Avec le déconfinement, chaque jour, des milliers de personnes devront prendre des décisions, des risques pour permettre le déconfinement progressif. Nous voulons permettre à ces décideurs - maires, présidents de collectivité et leurs collaborateurs - de prendre ces risques sans s'exposer au danger d'une incrimination trop aisée.
Nous avons modifié l'article premier pour vous demander de revenir nous voir plus tôt en cas de prolongation, mais aussi pour exiger un aménagement temporaire de la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de tous ceux qui auront à prendre des risques raisonnés pour réussir le déconfinement. Nous sommes mobilisés pour réussir le déconfinement, mais pas sans garanties. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis . - Pendant que le pays, dépourvu de toute certitude sur son avenir, était confiné, le Parlement n'a pas cessé un instant d'exercer, malgré la tempête sanitaire, la vigilance qu'exige tout état d'exception.
Notre commission s'est saisie pour avis de trois articles et a adopté six amendements, dont cinq ont été retenus par la commission des lois.
Un point divise nos deux commissions. Devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a érigé les points saillants de sa stratégie : protéger, tester, isoler - triptyque désormais aussi célèbre que la devise nationale - mots vibrants et généreux qui ne doivent pas être une simple incantation.
Vous voulez faire reposer la lutte contre l'épidémie sur la seule responsabilisation citoyenne des personnes, y compris malades, et de leurs contacts. Je comprends qu'il soit politiquement attirant, après deux mois d'enfermement imposé, de privilégier l'incitation à la contrainte. Les professionnels de santé que nous avons auditionnés nous ont rappelé cette condition première du soin : le consentement et l'adhésion du patient. Il ne s'agit nullement de remettre en cause ce principe. Mais n'oublions pas que le matin du 11 mai ne rangera pas magiquement les ravages de l'épidémie parmi les épisodes malheureux de notre histoire. Le risque d'un sursaut de la maladie et de sa tragique cohorte d'hospitalisations est là, tout comme aux premiers jours - et notre système hospitalier, exemplaire dans la prise en charge de la première vague, serait submergé par la seconde.
On ne peut protéger réellement sans isoler. Appliquer la quarantaine aux seuls mouvements transfrontaliers ou interinsulaires est non seulement insuffisant, mais dangereux. Vous faites courir à nos concitoyens le risque d'une insouciance périlleuse.
Tous les épidémiologistes connaissent le triste cas de Mary Mallon : elle connaissait sa maladie ; après une première quarantaine, elle a refusé de se soumettre à nouveau à ce régime et c'est l'État de New York qui a dû la contraindre à effectuer deux quarantaines d'affilée.
Je vous présenterai un amendement qui étend les possibilités de quarantaine et d'isolement aux cas de refus réitérés d'isolement prophylactique. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et LaREM)
M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 417, 2019-2020).
Mme Éliane Assassi . - L'examen de la loi du 23 mars 2020 déclenchant l'état d'urgence sanitaire s'est déroulé dans une forme de sidération démocratique, face à la violence de l'épidémie, qui explique la légèreté du contrôle constitutionnel sur des mesures particulièrement lourdes sur le plan des libertés publiques. L'état d'impréparation et de dénuement de notre pays, que nos concitoyens ne comprennent pas, a provoqué ce transfert des pleins pouvoirs à l'exécutif.
Depuis le 16 mars, le pays est confiné et avec lui les libertés publiques et la démocratie. Depuis cette date, 31 ordonnances, 70 décrets et au moins 1 200 arrêtés préfectoraux ont été pris.
Les sénateurs doivent exercer leurs fonctions vis-à-vis de ce sujet - le Conseil constitutionnel n'ayant pas la même légitimité démocratique. Action et efficacité ont été les mots d'ordre du Président de la République et du Gouvernement.
Bien sûr, il fallait agir vite, dans le cadre d'une mobilisation générale et exemplaire, mais la prise en main de presque tous les pouvoirs s'est traduite par une infantilisation des citoyens et de leurs représentants. Or notre peuple n'a pas besoin d'un tuteur, mais d'un exécutif à l'écoute de ses besoins, de ses revendications et de ses craintes. La confiance à laquelle on nous enjoint se partage et se débat.
Le Président de la République a admis des lenteurs. C'est la responsabilité d'une gestion néolibérale qui a abouti à la casse de l'hôpital public qui est plutôt en cause.
Le triste feuilleton des masques témoigne que la captation des pouvoirs par l'exécutif est insupportable. Le temps perdu par des choix politiques ne se rattrape pas par une débauche de communication désordonnée et souvent contradictoire. Le choix solitaire, par Emmanuel Macron, de la date du 11 mai prouve l'impasse démocratique dans laquelle se trouve notre pays, nombre de ministres l'apprenant en même temps que les citoyens. Elle aurait pu être débattue démocratiquement.
Faute de masques, de tests, la date du 11 mai n'est plus synonyme d'espoir, mais de flou et d'inquiétude.
La question de la levée de l'état d'urgence sanitaire se pose. La loi du 23 mars 2020 précise que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire doit passer par une loi qui en fixe le terme.
C'est un autre cadre sanitaire qui a été fixé à l'article 4 : deux mois, renouvelables sans date butoir ! L'exception de l'exception ne peut être autorisée que par la loi, mais sans limitation dans le temps.
Nous remettons donc en cause la constitutionnalité de cet article 4 - qui n'a pas été présenté au Conseil constitutionnel.
Monsieur le Premier ministre, vous aviez déposé deux amendements pour garantir le pouvoir du Parlement sur la fixation du terme de tout état d'exception, y compris dans le cadre des articles 16 et 36 de la Constitution.
L'étude d'impact jointe au projet de loi du 23 mars indiquait que l'État pouvait faire face à la crise sanitaire, sans recourir à cet état d'exception, en complétant les dispositions existantes du code de la santé publique, pour les adapter aux situations extrêmes, et en modifiant les dispositions sur les pouvoirs de police du maire ou du préfet. L'état d'urgence est donc une option pleinement politique, dont la pertinence sanitaire n'est pas démontrée.
Limiter la durée de l'état d'urgence est une exigence constitutionnelle, rappelée par le défenseur des droits. Nous refusons sa prorogation.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois, rapporteur. - Je me retrouve avec Mme Assassi sur beaucoup de valeurs, parce que ce sont celles de la République, mais je ne les interprète pas au point de soutenir sa motion. Elle n'en est pas surprise...Je refuse toute évolution qui réduirait notre démocratie entre un homme, le Président de la République, et le peuple français.
Nous ne sommes pas non plus les apôtres d'un système où l'État de droit n'opposerait plus de garanties pour s'opposer aux excès de pouvoir. Et nous prévoyons des garanties.
Dans notre démocratie, le Parlement est là, et les restrictions à l'exercice de libertés fondamentales doivent être justifiées sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et, pour leur mise en oeuvre, sous celui des juridictions. Gardons-nous de céder à une vision trop réductrice de notre démocratie !
Si je partage votre préoccupation concernant l'équilibre des pouvoirs dans la République, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas considérer que le Parlement n'aurait pas été saisi ou n'aurait aucun rôle. Nous voterons donc la loi qui nous est proposée, en y incluant, précisément, des garanties essentielles, qui n'y figurent pas, parce que c'est le rôle du Sénat.
Nos approches diffèrent donc et c'est pourquoi la commission des lois, après en avoir délibéré dix minutes, a donné un avis défavorable à votre motion.
M. Olivier Véran, ministre. - Faire durer l'état d'urgence sanitaire ne plaît à personne...
M. Jacques Grosperrin. - C'est clair !
M. Olivier Véran, ministre. - C'est un déchirement de restreindre les libertés de nos concitoyens, de priver des familles de fêtes, de deuils, des gens de travail ou des enfants d'école. Ce n'est dans l'ADN politique de personne. Nous ne le faisons que pour protéger les Français.
Je vous demande de rejeter cette motion pour nous permettre de continuer notre mission de protection que nous avons appliquée avec parcimonie, raison et efficacité. Tous les pays d'Europe voient l'épidémie reculer, sauf la Suède qui n'a pas appliqué de confinement. Il nous faut encore fournir un effort collectif pour terrasser définitivement ce virus. Toutes les protections seront données par le débat parlementaire et je m'en réjouis.
Mme Christine Herzog . - Depuis le début de la crise sanitaire, les élus locaux, les maires et les parlementaires se sont engagés pour appliquer localement la stratégie décidée par le Gouvernement. Nous avons fait preuve de bonne volonté et de bienveillance, car cette crise exige de notre part une implication totale et constructive.
Ce projet de loi devrait constituer une étape décisive dans le processus de déconfinement ; il pose plus de questions qu'il n'en résout.
Le déconfinement représente une étape complexe. Les acteurs de terrain, notamment les maires et les chefs d'entreprise, sont en première ligne. Pourtant, le texte ne dit rien sur les missions précises et les moyens dont ils disposeront.
La question de leur responsabilité juridique ne trouve toujours pas de réponse, alors qu'elle est nécessaire car la stratégie à mettre en oeuvre est encore floue.
La date du déconfinement est suspendue à des indicateurs biaisés. Pour être efficace, il fallait une stratégie globale, reposant sur des protections en nombre, sur des tests de dépistage et sur une phase d'isolement des personnes contaminées. Cela a été fait dans plusieurs pays et depuis plusieurs semaines.
De nombreux sujets sont renvoyés à des ordonnances et à des décrets ultérieurs. L'article 3, par exemple, évoque les plans d'accompagnement, mais ne précise pas le rôle des maires, dans l'action des brigades chargées de tracer, les contacts des personnes infectées. De même pour l'isolement et l'hébergement des malades dans leur commune.
L'article 6, relatif à l'organisation des systèmes d'information et à la surveillance locale des cas détectés, ne donne pas les garanties nécessaires pour un sujet aussi sensible.
Les chefs d'entreprise sont eux aussi en première ligne. Leur faire porter, ainsi qu'aux maires, une responsabilité juridique, éventuellement pénale, sans l'avoir définie au préalable, est inacceptable.
Ces lacunes freineraient le redémarrage économique du pays, sur lequel repose notre avenir.
Beaucoup de questions restent en suspens et appellent des réponses claires de l'État pour que chacun puisse remplir son rôle et prendre ses responsabilités.
M. Philippe Adnot. - Très bien !
M. Pierre Laurent . - Nous avons déjà exprimé nos doutes sur ce régime d'exception lorsqu'il nous a été présenté il y a six semaines. Nous mettions en garde sur l'effacement du contrôle parlementaire et sur les garanties démocratiques à donner aux Français et aux élus. Désormais, le déconfinement est envisagé dans la plus grande confusion. D'ailleurs, le Sénat vient de rejeter le plan du Gouvernement.
Le même jour, vous nous demandez de prolonger l'état d'urgence de deux mois, comme si la méthode ne devait pas être réévaluée. Dans son avis du 28 avril, la commission consultative des droits de l'Homme s'interroge sur le bien-fondé de cet état d'urgence, au regard des textes existants et de son impact sur notre vie démocratique.
Le syndicat de la magistrature n'a pas une analyse différente quant à l'atteinte de ce régime d'exception aux droits fondamentaux. De fait, les articles 2 et 5 ne sont pas rédigés comme des dérogations tandis que d'autres articles posent question, comme celui qui étend les pouvoirs de police dans les transports publics, sans que les entreprises concernées ni leurs salariés ne l'aient demandé. Ces pouvoirs doivent rester dévolus aux forces de police.
De même, les modalités de mise en quarantaine et d'isolement posent problème. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la mise en quarantaine doit être considérée comme un moyen de dernier recours, d'autres mesures coercitives doivent être envisagées avant d'en arriver à l'isolement.
Nous déposerons des amendements pour protéger les salariés, garantir la gratuité des masques dans les transports et prolonger l'interdiction des expulsions locatives.
Enfin, l'article 6 mettant en place un large système d'information, nous semble trop imprécis pour être laissé à une ordonnance.
Des données médicales seront accessibles à des non-médecins...
M. Olivier Véran, ministre. - C'est déjà le cas !
M. Pierre Laurent. - La notion de recueil volontaire des données ne figure pas dans votre projet et l'anonymat n'est pas garanti. On ne peut laisser aux décrets le soin de préciser le champ d'application d'un dispositif aussi important et aussi flou.
Les apports de la commission des lois sur la responsabilité des maires nous semblent satisfaisants.
En revanche, la déresponsabilisation des chefs d'entreprise n'est pas acceptable. Toute entreprise doit mettre en oeuvre les conditions suffisantes pour assurer la sécurité de ses employés. Sinon, on ouvrirait la porte à tous les abus pour pousser au retour au travail dans n'importe quelles conditions.
Nous ne voterons pas ce texte. La nécessité d'agir ne doit pas affaiblir notre regard de législateur, surtout en ces temps d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Le coronavirus a bouleversé le monde, atteint de nombreux concitoyens et mis notre pays à l'arrêt. C'est un défi majeur qui nous impose de modifier nos comportements au nom de l'intérêt général. Dans le combat engagé, le civisme est une arme primordiale.
Je salue les policiers et gendarmes qui veillent au respect des mesures de confinement, et il est incompréhensible qu'ils ne disposent pas toujours de mesures de protection. Je tiens aussi à saluer les maires, les élus locaux qui se sont montrés à la hauteur de la situation.
Ce texte présente diverses mesures d'accompagnement du déconfinement et proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet. Ce texte aborde la mise en quarantaine, l'isolement des personnes infectées, la collecte des données médicales pour casser les chaînes de transmission du virus.
Je serai particulièrement attentif au dispositif de traçage numérique envisagé par le Gouvernement. Je serai également vigilant quant aux moyens humains pour constituer les brigades territoriales.
Je salue l'engagement des soignants et adresse mes pensées aux Français qui ont perdu un proche et qui n'ont pu l'accompagner dans ses derniers instants.
Nous devons réussir ensemble le déconfinement et la confiance est une condition essentielle pour remettre en marche notre pays. Il faut mettre fin aux procédures qui bloquent les décisions. L'administration n'est pour l'heure pas au rendez-vous. Ainsi, les déclarations d'intention d'aliéner sont à l'arrêt alors qu'elles constituent des ressources importantes pour les départements ; les maires doivent retrouver le droit de signer les permis de construire. Les retards accumulés doivent être résorbés au plus vite. L'administration devra être aux côtés de nos concitoyens pour accompagner la reprise. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)
M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe centriste aborde ce texte dans le contexte de l'urgence sanitaire, sans oublier les valeurs des libertés publiques et individuelles qui lui sont chères.
Trois points sont essentiels. D'abord, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire : nous le comprenons, car le Gouvernement doit avoir les moyens de mettre en oeuvre sa stratégie de lutte mais nous approuvons la limitation prévue par la commission des lois. En approuvant l'article premier, nous estimons que la Constitution reste l'arme la plus solide pour apporter des réponses adéquates à la situation de crise.
Nous sommes également favorables à l'évolution du régime de responsabilité, proposée par la commission des lois. Nous connaissons le subtil équilibre de la loi Fauchon. La définition de la faute caractérisée pose problème dans le cadre du déconfinement, car certaines mesures imposées aux décideurs n'ont pas recueilli l'accord du Conseil scientifique. Dès lors, il pourrait être utile de limiter le régime de responsabilité dans le temps et dans son spectre.
Enfin, l'article 6 nous interroge beaucoup. L'exécutif se montre exigeant envers le législatif ; à l'inverse, le Parlement doit pouvoir être exigeant dans son contrôle de l'exécutif, tout particulièrement sur cet article. Le Premier ministre nous dit compter sur l'adhésion plutôt que sur la contrainte. Mais où sont les parcelles d'adhésion sur le dispositif de l'article 6 ? Il faut en revenir à la logique d'équilibre, au checks and balances.
N'oublions pas les risques de dérapage du fait d'un captage massif des données personnelles. Nous ne contestons pas votre bonne volonté, mais nous risquons d'entrer dans un engrenage qui pourrait un jour nous mettre en difficulté.
Vous nous présentez aujourd'hui un dispositif dit d'information. Au Journal officiel du 22 avril, un arrêté autorisait un large éventail de données partagées entre le data hub et la CNAM. Nous craignons la multiplication des systèmes d'information. Nous aurions préféré une anonymisation des données. Oui au partage d'information à l'occasion de l'enquête épidémiologique mais non à cette identification dans des serveurs centraux qui sont à la main de l'exécutif.
L'absence de consentement de l'intéressé nous inquiète, tout comme l'application Covid-19, qui nous semble mal née.
Vous présentez quatre finalités au dispositif. Qui va saisir les informations dans le système ? Qui va garantir l'anonymat des personnes touchées par le virus alors que vous allez remonter la chaîne sanitaire ? Quid de l'isolement prophylactique ? Enfin, qu'en est-il de la recherche épidémiologique, qui ne peut se faire que de façon anonyme ?
Nous attendons impatiemment vos explications. Vous l'avez compris, nous sommes dubitatifs quant aux conséquences du système que vous proposez de mettre en place avec l'article 6. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur . - Il nous paraît essentiel de clarifier le champ de la responsabilité des élus locaux. À défaut, nous doutons de la mise en oeuvre des mesures, notamment à l'école.
L'amendement de Philippe Bas nous semble extrêmement général. Des mesures spécifiques pour les élus locaux sont indispensables.
En outre, nous souhaitons limiter la prolongation de l'état d'urgence à un mois et nous souhaitons une meilleure information du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement et les préfets.
Quand les dizaines d'ordonnances seront-elles ratifiées ?
La crédibilité de ce texte dépend de la capacité de fourniture de masques. Nous avons assisté à une véritable loi de la jungle pour ces dispositifs de protection ! Le pouvoir régalien de l'État doit intervenir.
Avec ce texte, nous aboutissons à une conception restrictive de l'article 45 de la Constitution : nous devrions pouvoir discuter de tout sujet figurant dans la loi du 23 mars 2020 que nous prolongeons. Or nous ne pourrons pas traiter des questions sociales, du problème du logement, des centres de rétention, des prisons ni de la justice... Nous le regrettons.
Quant à l'article 6, il existe une tension évidente entre santé et libertés publiques.
Nous suivrons les propositions de Philippe Bas qui reprennent les nôtres : retrait des nouvelles ordonnances qui figurent dans le texte, suppression de la mention du « Stop Covid », garanties des droits des personnes concernées, création d'une instance de contrôle comprenant des parlementaires, respect de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lors de la rédaction du futur décret. Ces garanties sont nécessaires mais peut-être pas suffisantes.
Notre groupe défendra également avec force les libertés publiques et le respect de la vie privée.
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Inutile de rappeler le nombre de victimes du Covid en France et dans le monde. Mes premières pensées vont à elles et à leurs familles.
Nous sommes réunis dans des conditions exceptionnelles pour remplir notre mission constitutionnelle, celle de légiférer.
Jean-Claude Requier l'a dit, le groupe RDSE soutient le Gouvernement dans son plan de déconfinement, mais souhaite qu'il prenne des engagements à plus long terme pour faire face à ce type d'épidémies qui risquent de se multiplier à l'avenir, qu'il s'agisse des capacités sanitaires, de l'indépendance alimentaire ou encore pharmaceutique. La paralysie saisonnière ne peut plus être une alternative.
La première phase d'état d'urgence, qui court jusqu'au 23 mai, est déjà un régime dérogatoire par rapport au droit commun. Aujourd'hui, où est l'urgence ? Nous avions grandement le temps d'évaluer les mesures mises en place, ce qui n'a pas été fait.
La majorité du groupe RDSE ne souhaite pas proroger l'état d'urgence sanitaire pour une durée trop longue, compte tenu de son caractère liberticide. Joël Labbé a ainsi déposé un amendement qui lui fixe un terme au 8 juillet. Mais nous nous rallierons à la position de la commission des lois.
Ce texte apporte plus de questions que de réponses. Il ne formule aucune contrainte mais des recommandations en matière de gestes barrières ou de mesures de protection, ce qui sème la zizanie. Quand des maires rendent les règles préconisées obligatoires, ils font face à l'opposition de l'État.
Les brigades médicales sont au centre des préoccupations. Qui seront les personnes habilitées à recueillir les données personnelles et médicales ? À quelles fins ? Sur quel support électronique ?
Les articles 2 et 3, imposant l'isolement pour simple présomption en provenance de l'étranger, posent aussi problème. Ainsi, les ressortissants d'outre-mer sont parfois obligés de passer par une zone de transit étrangère. C'est le cas des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. Une telle mesure rompt la continuité territoriale.
Appuyons-nous sur deux ressorts efficaces de lutte contre l'isolement social et la crise sanitaire : les gestes de solidarité mis en place par les associations et les particuliers, et les pistes prometteuses poursuivies par nos chercheurs.
Les réserves du RDSE expliquent les quelques amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE : Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. Alain Richard . - Les enjeux sont vitaux. Ce texte concerne la reprise de temps de vie éducative, familiale et sociale et la relance de l'activité économique.
Mais il concerne aussi des milliers de vies. Le confinement en a préservé beaucoup. Si nous nous trompons, nous créerons des drames. Il faut éviter de propager la contagion.
Le Gouvernement est au travail depuis des semaines pour organiser des partenariats indispensables. Le Parlement est fortement inclus. Il accomplit sa mission, lors du débat d'aujourd'hui et de ses activités de contrôle.
La rapidité de la reprise scolaire donne lieu à débat. C'est difficile, mais il fallait commencer et huit jours de plus n'y auraient rien changé. Un esprit constructif se manifeste dans beaucoup de collectivités. Encourageons-le et souhaitons qu'il l'emporte.
L'élargissement de la protection des élus en matière de responsabilité a été mentionné. Le cadre de base, posé par la loi Fauchon et la jurisprudence, est déjà satisfaisant, mais nous sommes nombreux à vouloir qu'un texte s'exprime plus clairement.
Les mesures d'encadrement individuel, de tradition très ancienne, sont nécessaires, comme l'a dit le président Bas. Certains citoyens veulent contrevenir à ces mesures. À titre personnel, je considère qu'il faut une méthode au moins partielle de contrôle des individus réfractaires. C'est une question de cohésion sociale.
Le président Bas est riche de son expérience d'ancien ministre de la Santé. Le système d'information, dont la nécessité est évidente, évitera la contagion.
Légiférer, nous le savons tous, reste un exercice difficile. L'importance de la contagion l'impose. C'est toujours une confrontation entre des intérêts publics et des intérêts privés légitimes. Nous serons unanimes, dans notre groupe, pour soutenir ce système d'information qui est une étape clé de la réussite du confinement.
Alors que la liberté de mouvement est élargie, un certain nombre de reports de délais de procédure ne sont plus justifiés. Les services publics doivent reprendre et il faut toiletter les mesures qui avaient été prises pour le confinement.
Je me réjouis de ce que le président Retailleau souhaite saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte. Ce type d'annonce se fait souvent par volonté d'opposition. Mais une fois que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, la sécurité juridique d'un texte est assurée. Nous n'avions pas souhaité le saisir sur le premier texte. Ce sera l'occasion, pour le second.
M. Philippe Mouiller . - Je salue l'engagement et le courage des soignants et des fonctionnaires qui assurent la continuité des services à la population.
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Les conditions ne sont pas propices au travail parlementaire.
Plus de six semaines se sont écoulées depuis le vote du dernier texte. Nous légiférons sur un texte dont nous ne connaissons le contenu que depuis 48 heures. Le Gouvernement nous impose des délais contraints que nous aurions pu éviter.
Ce projet de loi est une étape vers la sortie progressive du confinement. Notre pays est-il prêt ? Protéger, tester, isoler : le triptyque présenté par le Premier ministre aurait dû être mis en oeuvre bien avant.
L'obligation de porter un masque dans les transports en commun est une avancée, mais reste une exception. Si nous voulons que les Français soient protégés, ne faudrait-il pas l'étendre à l'ensemble de l'espace public ?
Les incohérences du Gouvernement au sujet des masques ont profondément abîmé la parole publique. Monsieur le ministre, vous avez dit que personne n'avait besoin de porter un masque.
M. Olivier Véran, ministre. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Philippe Mouiller. - Le Gouvernement s'abrite derrière un changement de doctrine. Mais le port du masque était déjà préconisé par les infectiologues en janvier. Il est important de dénoncer les fausses informations. N'aurait-il pas mieux valu dire la vérité sur la pénurie aux Français ?
Une polémique est apparue après les annonces de la grande distribution sur sa capacité à mettre à disposition une quantité importante de masques. Le problème n'est pas là, mais plutôt sur l'approvisionnement des pharmacies qui doivent avoir suffisamment de masques pour les professionnels de santé et les Français les plus fragiles.
Depuis le 16 mars, le directeur général de l'OMS recommande de tester le maximum de personnes pour arrêter les chaînes de contamination. Or au 15 avril, le nombre de personnes dépistées en France était de 5,1 pour 1 000 habitants, derrière la Turquie à 5,3 pour 1 000. C'est près de trois fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE, loin derrière l'Allemagne. Le ministre de la Santé a évoqué, le 23 avril, 165 000 tests par semaine, et le lendemain, 300 000... La confusion n'entraîne pas la confiance.
Quid des équipements, écouvillons et autres dont l'absence mettrait en péril l'objectif fixé ? Les difficultés logistiques persistent.
Nous avons bien noté l'objectif des 700 000 tests hebdomadaires mais comment feriez-vous pour l'atteindre, compte tenu des difficultés qui existent dans le déploiement d'une stratégie massive de dépistage ?
Les personnes testées positives ne pourront pas retourner dans leur famille, sauf à pouvoir s'isoler dans une pièce à part. Une large palette d'hébergements doit être mise à disposition des Français qui ne pourront pas s'isoler chez eux. L'infrastructure nécessaire est-elle en place ?
L'article 2 retient le principe de consentement individuel sauf pour les personnes entrant sur le territoire, position remise en cause ce matin en excluant les personnes en provenance de l'espace Schengen et d'Angleterre.
Nous soutenons la proposition du président Milon à l'article 6, qui prévoit que les données collectées soient strictement circonscrites au seul statut virologique du patient. Enfin, dans les circonstances actuelles, nous sommes favorables à la prolongation jusqu'au 10 juillet de l'état d'urgence sanitaire.
François-Noël Buffet parlera de la responsabilité des élus locaux et des chefs d'entreprise.
Ce texte étant loin de répondre à toutes nos questions, le vote de notre groupe dépendra de l'évolution des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Emmanuel Capus . - La sortie de crise repose sur une procédure en quatre étapes : détecter, tester, isoler et surveiller. Le Gouvernement a fait le choix de restreindre l'obligation d'isolement et de mise en quarantaine aux nouveaux entrants en provenance de pays hors Union européenne.
Ce texte atteint un juste équilibre.
L'immunité collective ne pourra être atteinte que par voie artificielle, c'est-à-dire par vaccination. Cependant, nous ne pouvons pas maintenir notre pays à l'arrêt, au risque de faire de nouvelles victimes, plus nombreuses. Il ne s'agit pas d'un calcul entre économie et santé, mais d'une équation à multiples inconnues qui nous oblige à la prudence : nombre réel de personnes asymptomatiques ou paucisymptomatiques, degré de contagiosité de ces personnes, durée de l'immunité des personnes guéries, ampleur des dommages du virus à long terme.
La prévention, maillon faible de notre système de santé trop longtemps absorbé par les politiques de l'immédiat, se révèle être le meilleur rempart contre cette épidémie, en l'absence de traitement. C'est pourquoi nous devons mettre à la disposition de la population des masques à prix raisonnable.
Les prochaines semaines seront décisives, le civisme et la responsabilité de tous sont essentiels. La cohésion nationale est le geste barrière essentiel.
Pour ce texte, comme pour celui qui l'a précédé, notre groupe apporte son soutien au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM)
M. François-Noël Buffet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte important a été déposé sur le Bureau du Sénat samedi, c'est-à-dire il y a presque quelques heures. Il prépare le déconfinement, d'où la nécessité d'être précis. Je salue bien évidemment les personnels soignants et ceux qui assurent les services essentiels.
Le texte est une peinture incomplète, tout au moins problématique. Il y a des absences, telles que les mesures réglementaires, sur lesquelles la mission de suivi de la commission des lois se penchera. Il est important que le bon exercice de la fonction de contrôle du Parlement se poursuive.
Le projet de loi initial a ses silences. L'application Stop Covid avait été présentée comme l'outil essentiel du déconfinement. Rien ne figure dans le texte, sinon un système d'information à l'article 6, mais s'agit-il de la même chose ?
La responsabilité pénale des élus locaux pose problème. Ils sont en première ligne pour assurer la réouverture des écoles, décision qui n'est pas forcément la leur. Le texte initial était muet sur ce sujet. Nous espérons que le Gouvernement entendra les inquiétudes du terrain et la voix du Sénat et ne prendra pas le risque de les abandonner en rase campagne. Alors que les maires sont très actifs, même ceux qui ne s'étaient pas représentés, leur responsabilité ne devra pas être engagée en cas de contamination dans une école.
Nous n'avons pas de remarque à formuler sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, non plus que sur l'élargissement des pouvoirs de verbalisation. Les dispositifs de mise en quarantaine sont mieux encadrés et nous nous en réjouissons. Le rôle du juge des libertés et de la détention a été renforcé : nous le saluons. Encore faudra-t-il qu'il puisse remplir ses fonctions dans des conditions convenables, alors que la justice est en grande difficulté.
Dernier sujet, le système d'information prévu à l'article 6. Le Conseil scientifique préconise le rassemblement de données pour lutter contre la contagion. Cependant, la constitution de bases de données à la fois centralisées et interconnectées interroge, car leur agrégation ouvre la porte à des dérapages ou des piratages possibles. Le recours aux ordonnances et aux décrets pour leur encadrement nous inquiète. Comme souvent, le diable est dans les détails.
Une fois de plus, nous travaillons dans l'urgence. C'était parfaitement compréhensible en mars. Mais était-il vraiment impératif cette fois-ci de travailler dans des délais aussi courts ? Le Gouvernement avait le temps d'anticiper. Application Stop Covid, responsabilité des élus, tenue des élections municipales et consulaires, ces sujets sont loin d'être réglés. Nous réservons notre vote. (MM. Bruno Retailleau et Philippe Bas applaudissent.)
Mme Laurence Rossignol . - Certains de nos amendements n'ont pas été retenus au titre de l'article 45 de la Constitution. Quand on débat de la loi de finances rectificative, on nous répond que les questions sociales ne relèvent pas du sujet. Même chose quand on débat de l'état d'urgence. En conclusion, le Parlement ne discute jamais des questions sociales.
Le Gouvernement pourrait reprendre certains amendements à son compte. L'un d'eux prévoyait la prise en compte du chômage partiel dans le calcul de la retraite, mot incandescent s'il en est... Nous proposions aussi de prolonger la trêve hivernale tout au long de l'état d'urgence sanitaire.
J'aimerais aborder le sujet des droits sexuels et reproductifs, sur lesquels j'ai déposé un amendement. Vous avez pris des mesures pour faciliter la prescription des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Reste la question des IVG hors délais. D'après le Planning familial, les appels augmentent de 30 %. Cette hausse est de 330 % pour des difficultés d'accès à l'IVG, et de 184 % pour des IVG hors délais.
Je vous ai écrit sur ce sujet et vous m'avez répondu qu'il fallait utiliser l'interruption médicale de grossesse (IMG), mais le code de la santé publique l'emporte encore sur une lettre du ministre. Plus de 150 médecins vous demandent de le modifier pour ne plus rendre obligatoire la présence d'un médecin de diagnostic prénatal au sein du collège, à remplacer par un médecin de prévention. Que peut-il en effet pour évaluer la détresse psychologique de la mère ?
Il est urgent d'agir, monsieur le ministre, que ce soit ici ou à l'Assemblée nationale par amendement, si le Sénat n'adoptait pas celui que j'ai déposé.
On évoque l'effet du confinement sur la prise en charge des maladies chroniques, du cancer ou des maladies cardiovasculaires. Je vous assure qu'en matière d'accès aux droits sexuels et reproductifs, nous aurons le même problème. Or nous pouvons l'anticiper.
M. Olivier Véran, ministre. - Tous ces points sont légitimes. Je répondrai à chacun à l'occasion de la discussion des articles.
M. le président. - Je propose que nous reprenions à 22 heures.
M. Antoine Lefèvre. - Lors du scrutin public n°100, M. Robert del Picchia souhaitait voter pour.
Mme Jocelyne Guidez . - Les couples qui avaient prévu de se marier cet été ne savent comment s'organiser. Si l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 23 juillet, ils auront des difficultés financières car certains prestataires n'envisagent pas de rembourser les acomptes en cas de report.
Pouvez-vous apporter des précisions à ce sujet ? Comment envisager l'organisation d'un mariage dans le cadre des gestes barrières et de la distanciation sociale ? Pourra-t-on se déplacer ou venir de l'étranger pour assister à un mariage ?
M. François Patriat . - La grande majorité du groupe LaREM a exprimé, dans une tribune, sa volonté que le cadre juridique de la responsabilité des élus et des chefs d'entreprise soit le plus clair possible. Nous avons déposé un amendement en ce sens. C'est la rédaction de la commission qui a été retenue ; elle pourra sans doute être améliorée au cours de la navette. Nous voulons une solution claire qui rassure les maires, dont l'action est déterminante.
M. Fabien Gay . - Difficile pour nous de voter dans la précipitation cette rédaction concernant la responsabilité des chefs d'entreprise. Sur le terrain, ces derniers sont davantage préoccupés par les problèmes de main d'oeuvre, d'interconnexion des entreprises et d'approvisionnement en matériaux.
L'article L.41-21 du code du travail prévoit une obligation de moyens mais la jurisprudence a tranché pour une obligation de résultat. Allons-nous effacer cette jurisprudence par le vote d'un amendement ?
Il faut une large concertation entre les organisations patronales et syndicales et le Gouvernement pour élaborer, sans les bâcler, les guides de bonnes pratiques sur le terrain. Celui du bâtiment est inapplicable. On omet des sujets aussi importants que celui des trajets entre le domicile et le lieu de travail. L'obligation de moyens renforcée doit être définie sans précipitation, l'inspection du travail doit pouvoir travailler. Enfin, le Covid devra pouvoir être reconnu comme maladie professionnelle.
Mme Esther Benbassa . - On peut comprendre une limitation des libertés individuelles et publiques, à condition qu'elle reste exceptionnelle et temporaire. Or chacun se souvient que les mesures exceptionnelles de l'état d'urgence de 2015 ont fini par entrer dans le droit commun.
L'état d'urgence est un outil, il ne pallie pas les manquements liés aux choix libéraux et austéritaires en matière de santé publique, aux choix économiques qui ont fragilisé notre industrie et nous ont rendus dépendants de la Chine pour les masques, les tests ou les respirateurs.
La pandémie a été traitée dans la confusion et l'amateurisme, la gestion du déconfinement prend le même chemin. Nous voulons plus de masques, de tests, de lits. L'état d'urgence ne doit pas servir de bouclier à l'exécutif.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Sans nier la crise sanitaire, nous refusons la prorogation de l'état d'urgence. Le Défenseur des droits a indiqué que la sécurité sanitaire ne saurait conduire à insérer durablement des mesures d'exception dans le droit commun.
L'expérience de l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, maintes fois prorogé, a montré que le risque de contamination de notre droit commun par des dispositifs d'exception était avéré.
La France a peur. Peur de ce que sera le 11 mai, des conditions de ce déconfinement et de la façon dont sera garantie la sécurité sanitaire.
Le 13 avril, le Président de la République a fixé l'objectif du 11 mai. À J-7, nous avons le sentiment - élus locaux, chefs d'entreprise, salariés - que rien ne s'est passé en quatre semaines et que le Gouvernement a procédé au doigt mouillé.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde, M. Vall, Mme Jouve et MM. Dantec et Cabanel.
L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 3131-15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l'état d'urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement prépare une sortie dégressive de l'état d'urgence sanitaire. Nous savons combien il est difficile de sortir de ces régimes dérogatoires qui produisent une forme d'accoutumance. D'où ce dispositif en deux temps ; dans un premier temps, l'état d'urgence sanitaire serait maintenu ; dans un second, le Gouvernement ne pourrait recourir qu'aux mesures les plus opérationnelles. On retrouvera ainsi plus rapidement l'exercice normal des libertés, auxquelles le groupe RDSE est très attaché.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Ravier.
« Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l'état d'urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. »
M. Stéphane Ravier. - L'état d'urgence doit rester une mesure d'exception, à utiliser dans un cadre précis. C'est l'impréparation du Gouvernement et son incapacité à gérer dans l'urgence l'approvisionnement en masques et en tests qui nous ont valu ce confinement, et ses conséquences économiques et sociales. L'anticipation a manqué hier, le temps manque aujourd'hui.
On gagne du temps quand on prévoit, quand on gouverne. Le temps perdu ne se rattrape jamais. Les hésitations, les mauvaises décisions, les mensonges nous ont fait perdre du temps, et des vies.
Cet amendement prévoit une prorogation d'un mois seulement. Il y a urgence à rendre leurs libertés publiques à nos compatriotes et leur activité aux entreprises. Évitons que le Gouvernement ne profite de l'actualité pour amnistier ses proches ou enterrer la commission d'enquête sur l'affaire Benalla... Il n'y aura pas d'union nationale sans le peuple et sans les territoires.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Vallini et Vaugrenard.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement prévoit une prorogation d'un mois de l'état d'urgence sanitaire. Depuis le début du confinement, les indications du Gouvernement sont si contradictoires et changeantes qu'un suivi parlementaire s'impose : on ne peut donner carte blanche au Gouvernement pour deux mois. Cet amendement restaure les droits du Parlement.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Wattebled, Menonville et Longeot, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Malhuret et Kern.
M. Dany Wattebled. - Le projet de loi initial prorogeait l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet. La commission a préféré la date du 10 juillet. Cet amendement inclut dans la période d'état d'urgence le week-end précédent et le jour de la Fête nationale. Il fait correspondre l'état d'urgence sanitaire avec l'échéance de mi-juillet évoquée par le Président de la République.
La levée de l'état d'urgence juste avant le 14 juillet pourrait laisser penser que les restrictions imposées d'ici là seraient abandonnées, d'où une incertitude prolongée et une imprévisibilité pour les Français, et notamment pour les élus locaux organisateurs des festivités.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Je l'ai dit, il y a un risque de contamination du droit commun par les mesures de l'état d'urgence. Le projet de loi instaurant cet état d'urgence est incohérent : l'article 2 est en contradiction avec l'article 4 qui permet des prolongations indéfinies, jusqu'en avril 2021 ! D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini.
Pour toute la durée de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décret, appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Mme Véronique Guillotin. - En matière de précautions individuelles, il faut sortir du droit mou de la simple recommandation, inadapté en matière de santé publique, et édicter des règles opposables.
Un individu précautionneux mettra un masque, un autre, confiant, s'en dispensera... Samedi dernier, j'ai vu des files serrées devant les grandes surfaces - autant de mini clusters potentiels. Pourquoi s'obstiner à ne pas rendre le port du masque obligatoire dans l'espace public ?
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d'un représentant par formation politique représentée au Parlement et d'un représentant par association nationale d'élus locaux.
Le comité se réunit deux fois par semaine pour prendre connaissance des propositions de décision du gouvernement. Le compte-rendu de ces réunions est rendu public.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement avait été balayé d'un revers de main par le Gouvernement et les majorités du Sénat comme de l'Assemblée lors du projet de loi instaurant l'état d'urgence sanitaire.
Pourtant, l'état d'urgence ne peut rester entre les mains d'un seul homme - fût-il Président de la République. Nous proposions de mettre en place un conseil pluraliste, à l'écoute de toutes les propositions et remontées du terrain.
Certains ont parlé d'unité nationale, mais les groupes politiques, les partis politiques ne sont pas seulement là pour écouter. Ils ont vocation à apporter des réponses pour sortir de la crise.
La confiance - qui a été refusée au Gouvernement tout à l'heure - se construit. Elle ne s'impose pas. Cela suppose d'apporter des réponses avec l'ensemble des partis. Ce n'est pas la méthode du Gouvernement, manifestement.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement supprime les dispositions introduites en commission sur la responsabilité pénale des personnes physiques pour des faits commis pendant l'état d'urgence sanitaire.
Je vous ai dit tout à l'heure combien le Gouvernement est sensible aux préoccupations des acteurs publics et privés sur le risque pénal lié à la reprise d'activité.
Nous ne voulons pas atténuer la responsabilité des décideurs publics mais prendre en compte la spécificité du contexte. Le droit pénal limite la responsabilité des acteurs publics et privés en cas d'infraction non intentionnelle. C'est la loi Fauchon : lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect, la responsabilité pénale ne peut être engagée que si le décideur public a violé délibérément une obligation prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée.
Ce dispositif adopté depuis 20 ans fonctionne bien et il est protecteur. Je comprends la volonté de la commission de clarifier le cadre juridique, mais sa rédaction pose problème. D'abord, elle supprime la faute caractérisée permettant d'engager la responsabilité pénale. De plus, elle modifie le régime de responsabilité pénale pour les seuls faits commis en lien avec l'état d'urgence sanitaire. C'est un risque constitutionnel au regard du principe d'égalité devant la loi pénale. Selon que les faits sont antérieurs ou postérieurs à l'état d'urgence sanitaire, le traitement sera différent.
En troisième lieu, pourquoi distinguer le régime applicable au responsable de la police administrative - le préfet principalement - de celui applicable aux autres acteurs publics ? Le Premier ministre a montré tout à l'heure l'importance du couple constitué par le maire et le préfet dans le déconfinement. Or le texte de la commission semble engager la responsabilité générale du premier même en cas de négligence, alors que celle du second ne l'est qu'en cas de violation délibérée. Le Gouvernement est disposé à préciser la loi, mais la réponse mérite d'être travaillée à l'occasion de la navette.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
II. - À compter de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en oeuvre une décision prise par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ne peut engager sa responsabilité pénale et civile que s'il est établi qu'il a violé de façon manifestement délibérée et en connaissance des risques, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat représente les collectivités locales de la République. Je comprends votre position, madame la ministre, mais elle diffère de la nôtre.
Comment ne pas entendre les élus locaux, qui n'ont pas été associés aux modalités d'ouverture des écoles ou d'organisation des transports en commun ?
Il faut apporter des garanties aux élus, qui seront en première ligne.
Notre proposition est cohérente avec celle de l'Association des maires de France (AMF) et autres associations d'élus. Dès lors qu'un élu local met en oeuvre une décision de l'État, sa responsabilité pénale ne saurait être engagée.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
II. - Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d'avoir, par la mise en oeuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à une telle contamination, à moins que les faits n'aient été commis intentionnellement.
Mme Cécile Cukierman. - Madame la garde des Sceaux, vous vous prévalez de la loi Fauchon, et voulez bien la préciser dès lors qu'elle va dans votre sens.
Ce n'est pas pour la rendre bavarde que nous voulons la modifier, mais parce qu'il y a urgence. Il faut sécuriser les décisions que prendront les maires et les élus ayant reçu délégation des maires. Il n'est pas question d'absoudre les élus de toute faute. Mais on ne peut pas non plus les rendre responsables de décisions dont ils ne sont pas responsables et auxquelles ils n'ont été que très partiellement associés. Ce sont les élus locaux qui rendront des comptes à leur population ; sécurisons-les.
M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Deroche, Berthet, Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas.
Le maire ne peut être tenu responsable pénalement et administrativement pour les arrêtés pris, dans le cadre de l'application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, au titre de son pouvoir de police générale que si les mesures prises dans lesdits arrêtés répondent à trois critères cumulatifs : limitation dans la durée ; limitation dans leur amplitude géographique, limitation dans leur contenu en adoptant des mesures proportionnées à un danger identifié.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
... - La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire ne peut engager la responsabilité des collectivités territoriales.
M. Jérôme Durain. - Cet amendement dans le même esprit que les précédents limite la responsabilité des élus locaux dans la réouverture des établissements scolaires. Le Premier ministre souhaite une adhésion la plus large possible. Elle ne va pas sans partage de responsabilités. Les élus locaux se voient imposer la réouverture des écoles, dans des conditions et des protocoles très complexes.
L'application du protocole sanitaire de 54 pages - on a gagné 9 pages - n'est pas possible, surtout dans des écoles qui n'ont pas été rénovées.
On érige le couple maire-préfet en garant du déconfinement ; mais, comme me le disait ce matin un maire, c'est le maire qui ira en prison, le préfet lui apportera des oranges !
M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Perrin et Raison, Mmes Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas.
La responsabilité pénale du maire et des directeurs d'école ne peut être engagée lorsqu'ils sont amenés, dans un temps très court, à évaluer la capacité d'accueil des élèves dans l'établissement scolaire.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée dès lors que face à l'incapacité à respecter le protocole sanitaire des écoles élaboré conjointement par le ministre de l'éducation nationale et de la santé, le maire se retrouve dans l'incapacité de réouvrir son ou ses établissements scolaires.
La responsabilité pénale du maire ne peut être engagée en matière de restauration scolaire lorsqu'il ne peut pas réunir les conditions adéquates pour assurer la restauration des élèves dans le respect des mesures sanitaires.
Mme Catherine Deroche. - Cet amendement limite la responsabilité des maires, notamment lorsqu'ils ne peuvent rouvrir les établissements ou les cantines.
M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
.... - Le dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal est complété par les mots : « ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en oeuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d'urgence sanitaire tel que défini à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
Mme Cécile Cukierman. - La redondance des amendements témoigne du malaise qui s'exprime dans notre pays face à la réouverture des écoles. Oui, nous insistons sur la responsabilité des maires.
La commission des lois a réglé quelques problèmes, mais il faut inscrire dans le code pénal l'exonération de responsabilité pénale pour des actes pris dans le cadre de l'état d'urgence. Les élus ne sont pas des acteurs comme les autres. Ils l'ont suffisamment montré ces derniers mois.
Le contexte a évolué depuis le 15 mars : nous dénoncions alors la pénurie de masques ; si les Français en auront quelques-uns le 11 mai, ce sera grâce aux élus locaux. (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. François Patriat le conteste.) Oui, monsieur Patriat ! Ils ont démontré ces dernières semaines leur sens de la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mmes Noël et Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat et Houpert, Mmes Bruguière et Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Perrin, Raison, de Legge et Pemezec, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Gilles, Pierre et Regnard, Mme Micouleau, M. Frassa, Mmes Dumas, Troendlé, Chain-Larché et Thomas, M. Reichardt, Mme Deroche et MM. D. Laurent, Panunzi, Morisset, Bouchet, Bonne, Genest, Savary et B. Fournier.
.... - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision prise et mise en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l'État ou tout autre collectivité territoriale, ne peut engager la responsabilité civile ou pénale d'un maire ou d'un élu municipal suppléant ou ayant reçu une délégation, que si une faute est totalement caractérisée avec une intention délibérée de la réaliser et que s'il est clairement établi qu'il disposait des moyens de la mettre en oeuvre entièrement. »
M. Olivier Paccaud. - La garde des Sceaux s'appuie sur la loi Fauchon, qui a fait ses preuves dans des circonstances ordinaires. Les maires sont inquiets face à la réouverture des écoles. Fantassins de la République, ils l'incarnent, et la République doit être là pour protéger ceux qui la servent. Les maires en ont besoin.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Habituellement, face à un grand nombre d'amendements en discussion commune, je parviens à émettre au moins un avis favorable. Ce ne sera pas le cas ici...
Ce matin, la commission a voulu que le Gouvernement revienne devant le Parlement avant le 23 juillet, souhaitant pouvoir évaluer entre-temps l'efficacité des mesures prises. Nous avons retenu la date du 10 juillet. Si vous revenez devant nous, nous préférons que ce soit tôt plutôt que tard.
À la règle simple mais pas pour autant facile du confinement, va succéder une multitude de décisions d'organisation sur les écoles, les entreprises, les administrations. Dans ces circonstances exceptionnelles, ceux qui prendront des décisions doivent être protégés. Certes, ceux qui provoqueront volontairement des contaminations doivent être punis, comme doivent l'être ceux qui violeraient délibérément une obligation particulière de prudence prévue par les lois et règlements. Il n'y a pas d'exonération totale, il s'agit simplement d'éviter que le juge n'attraie la responsabilité pénale, au titre de la loi Fauchon, sur un maire qui aura appliqué la politique du Gouvernement.
Ce dispositif est équilibré. La commission des lois s'est inspirée des réflexions des uns et des autres - en premier lieu Hervé Maurey qui, guidé par les maires de l'Eure, a très tôt entamé la réflexion.
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n°135, qui exclut la prolongation de l'état d'urgence.
Les amendements nos5 rectifié bis, 62, 74, 3 rectifié ter et 164 portent sur les délais. Cent fleurs se sont épanouies : chacun a eu son idée ; la commission a la sienne, et elle ne va pas en changer ce soir.
L'amendement n°7 rectifié bis inscrit dans la loi les règles de distanciation sociale ; partant de là, que ne faudra-t-il pas y mettre ? Laissons à chaque échelon de responsabilité ses attributions.
Je découvre l'amendement n°194 rectifié du Gouvernement ; madame la garde des Sceaux, sans ironie, il m'a peiné. Nous travaillons depuis plusieurs semaines sur la question. Nous ne pouvons déconfiner sans protéger l'exercice des responsabilités de ceux qui en seront chargés. Vous n'avez pas eu le temps d'examiner de telles restrictions de responsabilité, dites-vous ? Nous avons découvert samedi après-midi un projet de loi qui met en cause le secret médical et le respect de la vie privée. Ne disqualifiez pas notre travail au motif que vous n'avez pas eu le temps de réfléchir !
Vous êtes inquiète, madame la ministre ? Moi aussi ! (Sourires) Les dispositions ne s'appliquent que pour la durée de l'état d'urgence sanitaire : c'est bien leur objet ! Si l'état d'urgence sanitaire justifie un droit différent, nous ne portons pas atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ainsi peiné, madame la garde des Sceaux, je vous demande de retirer votre amendement pour nous laisser poursuivre notre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Sur les amendements nos42 et 154, 179 rectifié, 58 rectifié, 180 rectifié, 137 rectifié et 134 rectifié, qui portent notamment sur la responsabilité dans le cadre des ouvertures d'écoles, avis défavorable : les maires n'ont aucune décision à prendre à ce sujet, car le code de l'Éducation nationale confère cette responsabilité aux directeurs d'école, sous l'autorité des académies.
Mesdames et messieurs les maires de France, vous qui nous écoutez ce soir, sachez que votre responsabilité ne peut être engagée dans ce cadre. Il est important de le leur rappeler, en les assurant de notre confiance. Tous les amendements protégeant les maires à l'occasion de l'ouverture des écoles n'ont donc pas d'objet. L'avis leur est donc défavorable.
M. Olivier Véran, ministre. - Ces amendements sont de deux types : les uns traitent de la prorogation de l'urgence sanitaire et les autres de la responsabilité des élus. Je traiterai des premiers pour lesquels je suis, dans leur totalité, défavorable, comme le président Bas. La commission des lois a choisi une autre date que le Gouvernement - le 11 juillet et non le 23 juillet, deux mois après la levée du confinement.
J'entends cet argument et le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale : nous verrons ce que proposeront les députés. L'état d'urgence sanitaire ne doit certes pas être maintenu ad vitam aeternam, mais tout de même le temps nécessaire pour lutter contre l'épidémie. Le Conseil scientifique a estimé à l'unanimité qu'il fallait prolonger cet état d'urgence, car nous n'avons pas encore gagné la bataille.
En France, nous avons fait le choix de venir régulièrement devant le Parlement pour expliquer nos raisons. Ce n'est pas le cas dans tous les pays !
Le confinement a fonctionné, il n'y a qu'à regarder les courbes - mais on a déploré plus de 20 000 morts et les hôpitaux ont frôlé la saturation. Avec la levée du confinement, il ne faudrait pas que le virus se sente lui aussi déconfiné...
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je regrette, monsieur le président Bas, de vous avoir peiné. (L'intéressé sourit.) Mais lorsque nous parlons de droit, nous ne sommes pas dans l'affect, nous sommes dans la décision juste. Je conçois que votre texte soit le fruit d'une longue réflexion. Concevez que le Gouvernement n'ait pas exactement la même analyse que la vôtre.
Vous avez soulevé la question de l'égalité. Je sais bien qu'il n'y a pas de rupture lorsque les circonstances sont différentes - mais au regard du Covid-19, elles ne le sont pas.
De nombreux amendements visent le cas des seuls élus locaux. Mais de très nombreux autres décideurs publics sont confrontés à des difficultés comparables, comme les directeurs d'hôpitaux. Une telle différence de traitement dans l'application de la loi pénale ne me paraît pas envisageable.
J'entends votre demande de réassurance. Il faut tenir compte des circonstances spécifiques de la crise sanitaire, mais pour tous les décideurs publics. C'est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement de suppression.
Les amendements nos3 ter, 7 rectifié bis, 179 rectifié et 180 rectifié sont retirés.
M. Olivier Paccaud. - Le président Bas a évoqué l'article L.411-1 du code de l'Éducation donnant le droit aux directeurs d'école d'ouvrir ou de fermer les écoles. Les nombreux arrêtés pris par les maires interdisant les ouvertures sont-ils dès lors illégaux ?
Mme Cécile Cukierman. - Nous maintenons tous nos amendements. On peut être d'accord ou non avec des amendements, mais chacun contribue à faire avancer le débat.
Lorsque vous dites, madame la garde des sceaux, qu'un maire est un agent local comme un directeur d'hôpital, vous oubliez que le premier est en place par le fait du suffrage universel, ce qui n'est pas le cas d'un fonctionnaire. En outre, des maires ont perdu les élections municipales, donc perdu leur légitimité démocratique et, pourtant, ils décident d'ouvrir ou de garder fermées leurs écoles. C'est problématique, non ? dans certaines communes, la situation est ubuesque...
Et je ne parle pas des communes où le second tour n'a pas eu lieu.
L'amendement n°135 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos5 rectifié bis et 62.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je veux expliquer la position de mon groupe sur tous les amendements.
Cette situation est le résultat d'un flou extraordinaire dans les propos du Gouvernement. Mme la garde des Sceaux, aux questions d'actualité au Gouvernement, et Mme Gourault reconnaissaient comme le Président de la République le rôle spécifique des maires qui ont pris à bras-le-corps les problèmes. Mme Cukierman l'a bien rappelé, sous les applaudissements de tout l'hémicycle.
Le groupe socialiste et républicain votera ses propres amendements, s'abstiendra sur les autres mais votera contre l'amendement du Gouvernement, en notant cependant avec satisfaction qu'il renonce au régime totalement exorbitant du droit commun des délais de procédure en matière pénale, et notamment pour la détention provisoire. Nous soutiendrons la rédaction de la commission des lois.
L'amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos164, 7 rectifié bis et 144.
M. Max Brisson. - Depuis plusieurs jours, les maires de ce pays ont mal à la tête. Jeudi, ils ont dû digérer un protocole apocryphe dont on leur a dit quelques jours après qu'il n'avait aucune valeur. Ils en ont reçu ce week-end un second, tout aussi irréalisable que le premier. Le président Retailleau a dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'une usine à gaz et dont la dimension s'accroît à mesure que la taille des communes diminue.
Les maires s'inquiètent, ils sont dans l'angoisse. Le déploiement des moyens matériels et humains qui leur est demandé n'a jamais existé : nettoyer tous les jours les stylos des élèves, c'est irréel ! Il faut être hors sol pour imaginer cela !
Oui, ce soir, le président Bas a rassuré les maires. De la vallée d'Aspe aux bords de l'Adour, je leur dirai : écoutez le président Bas, il a bien expliqué comment le directeur déciderait, alors qu'il est seul et sans statut ! Comment pourra-t-il prendre la décision ? Avec quelle capacité de discernement ? Nous sommes dans l'irréel le plus complet.
Monsieur le président Bas, que se passera-t-il pour la restauration scolaire ? La responsabilité des maires sera engagée, n'est-ce pas ?
M. Bruno Retailleau. - Ainsi, le Gouvernement a déposé un seul amendement, qui supprime un dispositif issu de la réflexion de la commission des lois dans le but d'éclaircir le régime de responsabilité, notamment des maires. Je vais vous expliquer, madame la ministre, pourquoi nous allons nous opposer à votre amendement.
Il n'est pas question de placer les élus au-dessus de la loi. Il n'est pas question non plus d'amnistier à l'avance des responsables publics. Le texte prévoit bien le cas des fautes intentionnelles, délibérées. Nous n'exonérons pas ceux qui sont revêtus des prérogatives de police en matière de santé publique.
Pourquoi soutenir cet amendement désormais intégré dans le texte ? Parce que la responsabilité civile et pénale est une matière hautement évolutive. Madame la garde des Sceaux, il n'y a pas de matière qui ait été autant construite par le juge et non pas par le législateur. Cet après-midi, vous nous avez rappelé que la jurisprudence évoluait : ce fut le cas en 2015. Nous ne voulons pas de tels revirements !
Enfin, vous ne créerez pas de confiance si vous ne réassurez pas les maires.
Édouard Philippe l'a dit cet après-midi : au Parlement de décider si cette question doit prendre la forme d'un amendement ou d'un texte spécifique. Et voilà que vous présentez un amendement de suppression ! Quelle faute caractérisée que ce manquement à la parole publique ! Nous ne céderons pas sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. François Patriat. - Une fois n'est pas coutume : mon groupe ne suivra pas le Gouvernement.
Personne ici n'a le monopole du coeur quant aux préoccupations pour les élus locaux. Dans tous les départements, l'inquiétude des élus monte.
Nous avions déposé un amendement en commission, mais il est tombé. Nous avons considéré que nous pouvions nous rallier à la rédaction de la commission des lois, un premier pas pour répondre à l'inquiétude des élus locaux. Cette rédaction pourra être revue et enrichie à l'occasion de la navette. En cohérence avec la tribune que nous avons signée hier, le groupe LaREM ne votera donc pas l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, RDSE, UC et Les Républicains)
Mme Françoise Laborde. - En écoutant le président Patriat, nous buvions du petit-lait : d'habitude, il nous gronde quand nous ne suivons pas le Gouvernement ! (Rires et applaudissements) Je ne m'en remets pas !
Les élus locaux, pierres angulaires de la République, ont toujours su s'adapter et surtout adapter leurs services municipaux pour appliquer les décisions de l'État dont ils sont les délégataires. Avant de penser à la responsabilité pénale ou civile, je pense à la responsabilité morale d'un maire à l'égard des parents qui confient leurs enfants à l'école de la commune.
Vous connaissez mon niveau en droit. Je pense parfois avec mon coeur, avec mes tripes. Dans ce moment exceptionnel, il faut penser à nos élus : on ne peut pas leur en demander autant, et leur donner si peu. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Hervé Maurey. - Je suis stupéfait par cet amendement du Gouvernement. J'ai entendu le Premier ministre cet après-midi, qui n'était pas hostile à l'idée que nous défendons, même s'il ne voulait pas d'un dispositif catégoriel ni d'un régime d'irresponsabilité des élus.
Présenter un amendement de suppression révèle une ignorance du terrain incroyable. Il faut vraiment ne pas avoir rencontré un élu depuis plusieurs semaines pour faire cela.
Si le texte de la commission des lois est perfectible, proposez un amendement ; ou laissez faire la navette !
La rédaction de la commission correspond à l'objectif de la proposition de loi que j'avais déposée en avril et que le groupe de l'UC a reprise sous forme d'amendement dans ce projet de loi. Il s'agissait de protéger les acteurs locaux, dans un temps limité et tout en maintenant la responsabilité. Quelle incompréhension totale de votre part ! (Applaudissements à droite)
M. Emmanuel Capus. - Je l'ai dit, les maires, avec les préfets, sont les éléments indispensables de la sortie de crise. J'ai bien entendu la position du Gouvernement : la loi Fauchon a apporté des garanties, les inquiétudes des maires sont injustifiées. En temps normal, sans doute ! Mais les circonstances sont exceptionnelles.
Il y a déjà des plaintes pénales contre le Premier ministre, contre d'autres responsables. Il faut une réponse exceptionnelle.
En ce moment, nos téléphones vibrent. Ce sont des maires, mais aussi des responsables de ces associations qui gèrent le périscolaire. Personne ne veut reprendre, hors garantie de ne pas être poursuivi. Au Parlement de fixer la doctrine.
M. Loïc Hervé. - Je voudrais évoquer la mémoire du sénateur Pierre Fauchon, que j'ai connu dans mon département. Nous vivons un curieux vingtième anniversaire de sa loi.
Malgré l'heure tardive, beaucoup de maires nous écoutent, mais pas seulement eux : présidents d'association, directeurs d'école s'inquiètent aussi.
Je ne comprends pas l'amendement du Gouvernement qui annihile le débat, alors que tous les groupes ont déposé des amendements.
La conception de la navette qui consiste à effacer intégralement le travail du Sénat parce que ce sera forcément mieux à l'Assemblée nationale n'est pas la mienne. (M. Bruno Retailleau applaudit.)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Moi aussi, je suis très déçue. J'avais perçu une volonté de concertation entre le Gouvernement et le Sénat. Merci à Hervé Maurey d'avoir mis la question sur la table.
Je le redis, les maires s'engagent. Ils ne se cachent pas derrière leur petit doigt. Madame la garde des Sceaux, la présidente d'une communauté de communes m'adressait il y a quelques jours ce texto : « Je me prépare à la réouverture des écoles, (...) mais quelques maires sont prêts à faire machine arrière, à la lecture du protocole. » Tout est dit. Personne ne comprend l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements à droite)
Mme Catherine Dumas. - Le Sénat n'a pas le monopole du coeur des territoires, mais tout de même. L'inquiétude gagne de nombreux maires alors qu'est annoncée la réouverture des écoles.
Le Premier ministre reconnaît qu'il y a « peut-être un petit sujet »... Les maires ne veulent pas être des kamikazes, ils n'endosseront pas la responsabilité pour les décisions qu'ils n'ont pas prises. Le déconfinement est une opération à haut risque, madame la garde des Sceaux, dites oui à l'équilibre prôné par la commission des lois.
M. Hervé Marseille. - Il est naturel que le Sénat se préoccupe des élus locaux. Mais nous avons pensé à tous les décideurs publics et privés. Bien sûr, en premier lieu aux maires - nous avons souvent été maires, avant d'être sénateurs. Mais le texte de la commission protège aussi les chefs d'entreprise et les autres décideurs qui prennent des risques. Mon groupe soutient cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe de l'Union centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Monsieur Brisson, le directeur d'école sera protégé par la disposition votée par la commission des lois.
Il est vrai qu'il sera bien seul pour prendre une décision. Mais si le maire ne prend pas la décision de rouvrir les écoles, il devra décider du sort des activités périscolaires et de la restauration scolaire.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°194 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos154, 58 rectifié et 137 rectifié.
L'amendement n°134 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par MM. Gremillet et de Legge, Mme Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Deroche, Chauvin et Noël, M. Priou, Mme Malet, MM. Cuypers, Pellevat et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Kennel, Bascher, Lefèvre, Charon et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Houpert, Piednoir et Bonne, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Joyandet, de Montgolfier, Grosdidier, Sido, Leleux et Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson et Mme Dumas.
En complément du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il convient de définir la portée normative que peuvent avoir l'ensemble des obligations incombant à la fois à l'employeur et au salarié afin de limiter la propagation du virus.
Il s'agit de pouvoir identifier les responsabilités respectives, dans le respect du code du travail tout en sachant qu'à l'heure actuelle aucune disposition relative à une quelconque obligation liée à l'épidémie covid-19 n'y est retranscrite. En droit pénal, s'agissant de la situation de risque de mise en danger d'autrui, la reconnaissance d'une quelconque méconnaissance présente un caractère trop général. En conséquence, il convient de pouvoir identifier les responsabilités de chacun étant donné que la période d'incubation du covid-19 demeure, à ce stade, de quatorze jours et qu'il reste difficile de pouvoir isoler le lieu où la maladie a pu être contractée.
M. Antoine Lefèvre. - D'une façon générale, les entreprises ont une obligation de sécurité. Dans la lutte contre le coronavirus, elles doivent signaler et interdire les zones à risques, recourir au télétravail si c'est possible et fournir des masques et des gels. Face à ces obligations, l'employeur court des risques d'être assigné devant le conseil des prud'hommes pour manquement à la sécurité.
Actuellement, le code du travail ne prévoit pas d'obligation particulière liée à l'épidémie de Covid-19. En revanche, les dispositions du décret du 23 mars 2020 prévoient que les mesures barrières doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances.
Indiscutablement, ce décret est un règlement au sens précité et impose à tout un chacun les gestes barrières. Toutefois, il ne définit pas les mesures d'hygiène, ni le principe de distanciation sociale. Le décret n'est pas suffisamment précis.
Cela étant, les salariés aussi ont une obligation quasi juridique, celle de protéger leur santé et celle d'autrui. La non-pratique des gestes barrières peut entraîner des plaintes à leur encontre venant de l'employeur ou d'autrui, qui peut en être victime.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons déjà réglé ce problème soit par le renvoi au décret d'application de la loi d'urgence du 23 mars, soit par le régime de responsabilité introduit par le texte de la commission. Retrait ?
L'amendement n°181 est retiré.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini.
.... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d'accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l'équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du virus covid-19, mais également du nombre de décisions individuelles prises au titre de l'état d'urgence, et le nombre de recours portant contre ces décisions individuelles et les interdictions de manifestations.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, initié par Véronique Guillotin, vise à mieux informer le Parlement sur les mesures prises dans le temps de la prorogation accordée, afin de lutter à long terme contre l'épidémie Covid-19.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Dans chacune de nos commissions, nous faisons un gros travail de suivi de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons recueilli beaucoup d'informations et d'explications de la part des ministres, oralement lors des auditions, ou par écrit. Le Premier ministre m'a répondu sur son premier rapport d'étape, par exemple.
Prévoir dans la loi un tel rapport ne me semble pas le meilleur moyen pour exercer notre contrôle. Les deux chambres du Parlement créeront une commission d'enquête pour avoir une vue d'ensemble sur les mesures prises pour préparer le pays à l'épidémie et la lutte contre le virus. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Après l'article L. 2121-41, il est inséré un article L. 2121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-.... - Lorsque l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, un protocole établit les modalités de coopération de gestion de la crise sanitaire, entre le maire et le représentant de l'État territorialement compétent.
« Le maire et le représentant de l'État peuvent décider conjointement d'y associer le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune.
« Un protocole-type est défini par décret. » ;
2° Après l'article L. 3121-26, il est inséré un article L. 3121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-.... - Lorsque l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, un protocole établit les modalités de coopération de gestion de la crise sanitaire entre le président du conseil départemental et le représentant de l'État territorialement compétent.
« Un protocole-type est défini par décret. »
M. Jérôme Durain. - La gestion de la crise sanitaire est une affaire de couples : maire-préfet, mais aussi président du conseil départemental-préfet. Des réunions se tiennent, nous y sommes souvent conviés, mais le manque de formalisation de cette coopération fait peser sur les maires une responsabilité qui peut dépasser leur compétence.
Notre amendement répond à une demande de l'AMF et associe les groupements de commune à ces protocoles.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Dans la gestion de crise, on ne doit pas passer trop de temps à remplir des documents pour déterminer comment collaborer : il faut agir vite. Une telle mesure aurait été intéressante à froid, avant la crise.
Il y a beaucoup de communes en France, cela ferait beaucoup de conventions à négocier.
Je propose que nous réservions cette proposition à la grande loi que nous proposerons, le moment venu, pour la préparation de la Nation aux crises sanitaires et qui devra tirer les leçons de la présente crise.
M. Olivier Véran, ministre. - Même avis. Ne passons pas trop de temps à rédiger des protocoles.
Le binôme maire-préfet est essentiel, mais n'oublions pas non plus les ARS. Il y a beaucoup à écrire sur la façon dont la France doit se préparer aux épidémies. Mais la répartition des rôles est claire, elle a été fixée en 2010 par la loi Hôpital Patient Santé Territoire : en cas de crise, c'est le préfet qui prend la main, en collaboration avec l'ARS. Le Gouvernement a fait le choix fort de la concertation dans les territoires, avec le binôme préfet-maire, au vu du rôle de ce dernier dans l'application du déconfinement. Retrait ou avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
La décision d'accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l'accord express des conseils d'école pour le premier degré et des conseils d'administration des établissements pour le second degré.
Mme Céline Brulin. - Cet amendement prévoit la consultation des conseils d'école du premier degré et des conseils d'administration des établissements scolaires du second degré dans la décision de reprise des cours. Les conseils d'école rassemblent les élus, les chefs d'établissement, les enseignants et les parents d'élèves.
Décider ensemble, au regard de la situation sanitaire, de la possibilité ou non d'appliquer les protocoles sanitaires - dont on a vu la nature hors-sol - est de nature à sécuriser les élus locaux. On doit faire appel, pour certaines décisions, à la communauté éducative. La concertation, qui a trop fait défaut, s'impose pour préparer la reprise, y compris à plus long terme.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Cela reviendrait à transférer la décision de reprise à un organe collectif : on ne saurait plus qui prend la décision. Chaque membre serait responsable. Il est légitime de réunir le conseil d'école mais ce n'est pas à lui de décider.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Après l'article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-... ainsi rédigé :
« Art. L. 212-... - Lorsque l'état d'urgence prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d'hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur de l'école.
« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le maire et le directeur de l'école définissant les conditions d'accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d'école.
« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l'éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant. » ;
2° Après l'article L. 213-10, il est inséré un article L. 213-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213-... - Lorsque l'état d'urgence prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d'hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du collège.
« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil départemental et le directeur de l'établissement définissant les conditions d'accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d'administration.
3° Après l'article L. 214-11, il est inséré un article L. 214-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-... - Lorsque l'état d'urgence prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d'hygiène et de sécurité prévues sont inscrites au règlement intérieur du lycée.
« Aux heures ou périodes au cours desquelles les locaux scolaires ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, une convention entre le président du conseil régional et le directeur de l'établissement définissant les conditions d'accueil et les mesures sanitaires est établie, après avis du conseil d'administration.
« La conformité du règlement et de la convention précités au protocole sanitaire prescrit par le ministère en charge de l'éducation nationale est validée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant. »
II. - Après l'article L. 3111-25 du code des transports, est insérée une section ainsi rédigée :
« Organisation du transport scolaire pendant l'état d'urgence sanitaire
« Art. L. 3111-... - Lorsque l'état d'urgence prévu à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures exceptionnelles d'hygiène et de sécurité prévues pour le transport scolaire sont inscrite au règlement du transport scolaire par l'autorité organisatrice compétente et après validation conjointe par le représentant territorialement compétent du ministre en charge de la santé et du ministre en charge des transports. »
M. Jérôme Durain. - En réponse à une demande de l'AMF, cet amendement prévoit que les services de l'État valident formellement la conformité au protocole prescrit par le ministère de l'Éducation nationale des conditions d'accueil et des mesures sanitaires de chaque école, afin que les maires n'en portent pas seuls la responsabilité.
Vu le rôle des parents d'élèves dans la réussite de la réouverture des classes, il apparaît opportun que le conseil d'école soit au moins consulté, notamment s'agissant de la fourniture de masques aux enfants par leurs parents.
Enfin, s'agissant des transports scolaires, il est également proposé qu'un règlement soit validé par le représentant du ministère de la Santé et des Transports.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est trop. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les salariés au sens de l'article L. 1111-1 du code du travail ayant fait le choix de garder leurs enfants scolarisés à leur domicile pour en assurer la garde et la surveillance ne peuvent faire l'objet à raison de leur absence de l'entreprise pour ce motif, d'un retrait sur salaire, d'une sanction, quelle qu'en soit la nature, d'un licenciement ou de toute autre mesure discriminatoire en matière de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
Il en de même pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, des établissements publics, de l'éducation nationale et fonctionnaires à statut spécial ainsi que les personnels ouvriers de l'État.
Mme Céline Brulin. - Les parents d'enfants ont d'abord bénéficié d'un congé maladie pour garde d'enfant, rémunéré à 90 % jusqu'au 1er mai, puis du chômage partiel, à 84 %, jusqu'au 1er juin. Pour la suite, le flou règne. Or le sujet est déterminant, à l'heure où l'on demande aux parents de dire s'ils souhaitent ou non remettre leurs enfants à l'école. (M. Loïc Hervé s'exclame.)
Faute de garantie des revenus, le choix n'en sera pas un ; il y aura des inégalités selon les moyens financiers des uns et des autres. Les familles ont besoin de connaitre les dispositifs sur lesquels elles pourront s'appuyer pour faire leur choix.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont supprimés.
Mme Laurence Cohen. - La loi du 23 mars permet aux employeurs de déroger au droit du travail et déconstruit le code du travail. L'état d'urgence sanitaire a servi d'excuse pour affaiblir encore les protections collectives, sur la durée de travail ou le repos minimal, par exemple.
L'inspection du travail, dont les moyens sont en baisse, observe une augmentation du non-respect par les employeurs des règles de sécurité.
Dérégler les temps de travail, faire exploser le seuil de 40 heures, expose les salariés à des risques de santé, et donc à une recrudescence des arrêts de travail. Cela nuira à la reprise de l'activité.
M. Olivier Véran, ministre. - J'entends les critiques, mais j'ai du mal à entendre que l'état d'urgence sanitaire aurait « servi d'excuse » à quoi que ce soit. L'état d'urgence sanitaire n'a servi d'excuse à rien, mais a permis de ...
M. François Patriat. - ...sauver des vies !
M. Olivier Véran, ministre. - Oui, de protéger la vie des Français grâce des mesures qui ont été suivies par la moitié de l'humanité. À la différence d'autres pays, nous n'avons pas eu 4 millions de chômeurs supplémentaires en deux jours, car 11 millions de personnes ont bénéficié du chômage partiel, qui garantit 84 % du salaire et 100 % au Smic. Pour l'État, cela signifie une perte de cotisations conséquente. Je gage qu'au moment de l'examen du PLFSS, vous ne serez pas la dernière à attirer l'attention sur le trou de la sécurité sociale. Ce trou, nous l'assumerons, car c'est grâce à lui que la pauvreté n'aura pas explosé en France. Faisons attention à ce qui est dit dans cette enceinte. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)
Mme Laurence Cohen. - En effet, faisons attention, quand certains disent qu'il faudra travailler plus longtemps, renoncer aux congés payés, au repos dominical ! Le chômage partiel n'est pas un cadeau, c'est un droit. Les salariés cotisent. Ce sont des acquis, des conquis qu'il faut préserver. Pas de leçons ! (Exclamations à droite)
M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Le sixième alinéa du b du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est supprimé.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Selon la CGT, nombre d'employeurs demandent à leurs salariés de poser des congés payés. Certains, salariés censés être au chômage partiel ou se croyant en télétravail, découvrent même a posteriori qu'ils ont été placés en congés payés !
Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous inquiéter des demandes du patronat, relayées par une partie de la droite, de déroger aux règles en matière de temps de travail au-delà de la crise sanitaire. (M. Vincent Segouin proteste.) Ce n'est pas en diminuant le nombre de jours de congés que vous motiverez les salariés et relancerez l'économie.
M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après le mot : « ministres », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi rédigée : « ou par le vote du Parlement avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »
Mme Laurence Cohen. - Actuellement, il n'est pas prévu que le Parlement puisse voter la fin de l'état d'urgence sanitaire. Alors que le premier projet de loi fixait une date butoir, le Gouvernement peut, avec ce texte, reconduire autant de fois qu'il le veut l'état d'urgence, avec l'appui de sa majorité. Rétablissons les prérogatives du Parlement.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement reprend l'une des propositions du président Bas lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle du 9 mars 2016. Il est nécessaire de limiter dans la durée l'état d'urgence, sanitaire ou pas. Armons le Parlement pour lui permettre de faire cesser les pleins pouvoirs, dangereux pour la démocratie.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons voté ce régime d'exception pour une durée d'un an, pendant laquelle le Gouvernement pourra décider d'interrompre ces mesures ou de les prolonger par décret - sanctionné, au bout d'un mois, par un vote du Parlement. Il y a bien une date butoir : un an. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
ou par le vote du Parlement avant l'expiration de ce délai
M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable.
M. Olivier Véran, ministre. - Idem.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la sante? publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'ils prennent en application de ces dispositions. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement reprend les exigences du contrôle parlementaire tel qu'instauré par la loi du 30 octobre 2017 et l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure. Le président Bas dira peut-être que ça va de soi - raison de plus pour l'adopter.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Tout est dit sauf notre avis : défavorable. (Sourires)
M. Olivier Véran, ministre. - Défavorable car satisfait.
M. Dany Wattebled . - À Wallis et Futuna, la perspective du déconfinement inquiète. Ce territoire a jusqu'à présent été épargné par le Covid-19 - heureusement, car les hôpitaux y sont sous-dotés et le nombre de diabétiques important. Le Covid-19 y ferait des ravages.
Le retour des habitants bloqués en Nouvelle-Calédonie interroge, tout comme la possibilité d'appliquer la quatorzaine après la fin mai. Les craintes sont réelles, notamment de recours administratifs.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur la volonté du Gouvernement de protéger les habitants contre la pandémie ?
M. Emmanuel Capus. - Excellent !
M. Bruno Retailleau . - Hier, le Gouvernement a indiqué ne pas vouloir soumettre les ressortissants de l'espace Schengen à la quarantaine. À quel titre, sachant que le virus circule beaucoup dans certains de ces pays ? Les Français de l'étranger y voient une rupture d'égalité insupportable. Quel est le raisonnement sanitaire derrière une telle décision ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Les Français établis hors de France ont été catastrophés d'apprendre qu'ils devraient subir une quarantaine à leur retour en France. C'est d'autant plus absurde que le plus grand nombre de victimes du Covid, en proportion de la population, se trouve en Belgique quand le Vietnam n'en a aucune !
Les 3,5 millions de Français de l'étranger se sentent oubliés, traités en citoyens de troisième zone.
Nos petits entrepreneurs à l'étranger n'ont aucune aide, pas de chômage partiel : ils doivent payer les salaires de leurs employés, sans rentrée d'argent.
Ces Français n'ont souvent que quinze jours de vacances par an, par exemple aux États-Unis. Ils passeraient ces vacances en quarantaine, sans pouvoir voir leur famille, alors qu'ils ne viennent pas forcément de zones contaminées ? On peut être sain en zone rouge ou contaminé en zone verte ! Les Français de l'étranger sont désespérés ; rassurez-les, ils méritent d'être traités comme tous les autres Français.
M. Olivier Véran, ministre . - Je mesure pleinement l'inquiétude de nos compatriotes de Wallis et Futuna où, pour le moment, aucun cas n'a été détecté.
Seuls les Français ayant des motifs familiaux ou impérieux pourront se rendre en outre-mer et devront observer une quarantaine stricte. Je salue la décision judicieuse de faire effectuer cette quatorzaine à bord d'un bateau de la compagnie des îles du Ponant, battant pavillon de Wallis et Futuna. Pour l'avenir, nous devons réfléchir à des mesures qui entraîneront des garanties équivalentes en termes de santé publique et qui seront moins contraignantes, pour les personnes comme pour le fret. Soyez assuré de l'attention que le Gouvernement porte à la situation de Wallis et Futuna.
Je ne peux pas ne pas répondre à l'interpellation du président Retailleau et de sa collègue sur les Français de l'étranger, mais aussi sur les ressortissants de l'espace Schengen,
Les dispositions que j'ai annoncées à la sortie du dernier Conseil des ministres prévoient qu'une personne entrant sur le territoire national, y compris en outre-mer et en Corse, devra bénéficier d'une quatorzaine. Rappelons qu'un très grand nombre de Français de l'étranger, qui souhaitaient revenir en France, plus de 130 000, ont été rapatriés, dans des conditions remarquées comme optimales.
Certains Français vivent depuis longtemps à l'étranger et n'ont plus de logement en France. Ils sont inquiets et souhaitent revenir à partir du 11 mai. La quatorzaine répond à cette difficulté. Il faudra agir avec intelligence et s'adapter à chaque cas.
Chacun comprend que l'objectif de la quatorzaine ou la mise en isolement le temps nécessaire des personnes présentant des symptômes est de ne pas faire entrer le virus sur le territoire et de protéger ces personnes. Les choses peuvent évoluer en fonction de la situation épidémique dans les pays d'origine.
La situation des frontaliers est très claire. Ils peuvent se déplacer de part et d'autre de la frontière, de quelques kilomètres, dans une limite de cent kilomètres, sans présenter plus de risques d'un côté de la frontière que de l'autre, même entre la France et l'Allemagne.
Quant aux ressortissants de l'espace Schengen, je suis prudent : peut-être serons-nous amenés, si la situation épidémique était incontrôlée dans l'un des pays de l'espace Schengen, ce que je ne souhaite pas, à l'heure actuelle, la situation étant plutôt sur la voie du contrôle grâce au confinement dans la plupart des pays européens, à adopter des restrictions. C'est le bon sens scientifique, médical, français.
Il s'agit en effet de protéger les Français et de lutter contre la reprise épidémique. L'enjeu n'est pas de privilégier tel ou tel par rapport à tel autre, ou d'empêcher des Français distants de plus de cent kilomètres de se rejoindre sur le territoire national, il est de prendre toutes les mesures de prévention et de précaution contre la propagation du virus. Nous partageons un même objectif de sécurité.
M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement demande aux entreprises de poursuivre le télétravail et d'adapter les horaires. C'est sans obligation ni sanction.
En revanche, les usagers, eux, sont soumis à des obligations, mais comment croire que les restrictions dans les transports seront compatibles avec les besoins de mobilité ? Usagère quotidienne du RER B, je vous souhaite beaucoup de courage. (M. Fabien Gay renchérit.) L'équation est impossible.
Nous proposons l'adoption d'un plan de mobilité pour les salariés, garantissant un maximum de télétravail et des plages horaires aménagées, discuté avec les organisations syndicales, comportant des obligations clairement détaillées.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
, ordonner l'adaptation du plan de mobilité des entreprises pour cette période d'urgence sanitaire afin d'éviter la saturation des transports collectifs
Mme Éliane Assassi. - Par cet amendement de précision et d'appel, nous voulons rappeler qu'il faut assurer la sécurité des usagers. Le plan de déconfinement est trop peu ambitieux sur le volet des transports.
Comment obliger à porter un masque sans en distribuer gratuitement ? Une charte entre les autorités organisatrices, entreprises et organisations syndicales est en discussion mais elle ne sera pas contraignante : l'entreprise restera seul maître à bord.
Comment garantir la sécurité de chacun alors que les wagons seront trop occupés ? Comment faire primer les enjeux de santé publique sur ceux de l'économie, « quoi qu'il en coûte », selon les propres termes du président de la République, alors que les transports deviendront demain le principal foyer de propagation ? Remettons en cause le dogme de la libre concurrence dans les transports qui complique la mise en place de mesures de protection.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher et Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat et Lavarde, M. de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Menonville, Bizet, Regnard, Canevet, Husson et Frassa, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mmes Chain-Larché et Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Imbert, M. Hugonet, Mme L. Darcos, M. Kennel, Mmes Procaccia, Duranton, Gruny et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Vogel et Dallier et Mme Dumas.
Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessitent des mesures spécifiques et notamment l'obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les transports collectifs dans des conditions fixées par décret.
M. Antoine Lefèvre. - En Île-de-France, les transports en commun sont susceptibles de constituer un goulet d'étranglement lors du déconfinement. Afin de ne pas saturer le système de transport, il est nécessaire de limiter les déplacements au moyen d'une attestation de déplacement dont le principe serait calqué sur l'attestation de déplacement dérogatoire aujourd'hui en vigueur en période de confinement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - J'ai posé cette question cette après-midi au Premier ministre. En effet, les transports en commun, notamment en région parisienne, risquent d'être saturés. Mais la gestion de l'outil proposé paraît très difficile. La commission considère qu'il faut traiter les transports collectifs sur l'ensemble du territoire national de manière homogène. Avis défavorable.
M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable. La réflexion est évidemment pertinente. Inclure une disposition spécifique à l'Île-de-France dans cette loi n'est pas le plus cohérent, mais il faudra réfléchir à une disposition plus large, applicable en Île-de-France comme ailleurs, si attestation il y a.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par MM. de Legge, Cuypers, Meurant, Vaspart et Paccaud, Mme Ramond, M. Reichardt, Mme Lavarde, MM. Bonne et Retailleau, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Charon, Courtial et Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Piednoir, Mouiller, de Nicolaÿ, de Montgolfier, Bonhomme, Bouchet, Sol, Lefèvre et B. Fournier, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bizet, Bascher et Allizard, Mmes Estrosi Sassone, Chain-Larché et Thomas, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. Savary et Sido, Mme Deroche, M. Danesi, Mmes Chauvin et Lamure, MM. del Picchia, Leleux, Vogel et Longuet, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, M. Duplomb et Mmes Micouleau et Lopez.
et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d'un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers
M. Michel Vaspart. - Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle « La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes». Le plan de déconfinement semble méconnaître ce principe. Pour tous les pratiquants, quelle que soit leur religion, la pratique n'est pas accessoire mais essentielle au sens étymologique du terme. La liberté religieuse ne peut être assimilée à un loisir superflu. Cet amendement rétablit l'accès aux lieux de cultes là où c'est possible, et d'autant plus que ceux-ci présentent moins de risques que les salles de classe, les transports en commun ou les magasins.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Voilà une question importante pour nos concitoyens croyants, quelle que soit leur religion. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fait de la pratique du culte une liberté fondamentale.
L'impératif sanitaire, en fermant les lieux de culte, a causé une difficulté très grande aux croyants, qu'ils ont acceptée. Mais quand d'autres lieux rouvrent, à la faveur du déconfinement, c'est plus difficile à accepter. Le Premier ministre, que vous avez interrogé cet après-midi a fait évoluer sa position, ayant annoncé que la date du 28 mai était à l'étude. On se rapproche donc de l'échéance.
Je souhaite un dialogue approfondi avec les représentants des cultes dont les positions sur le sujet peuvent varier. C'est pourquoi ils seront auditionnés par la commission des lois.
Dans certains cultes, comme le culte catholique, la participation à la messe a une valeur sacrée, ce qui n'est pas le cas au même degré pour d'autres cultes.
J'espère que nous serons en mesure de transmettre au Gouvernement des éléments plus précis la semaine prochaine sur la date et les modalités de reprise des cultes. Il ne s'agirait pas d'une décision d'autorité, mais émanant de propositions formulées par les organisations des cultes elles-mêmes, afin que la reprise des cérémonies soit tout à fait compatible avec les exigences sanitaires.
J'ai beaucoup de compréhension vis-à-vis de cet amendement mais je préfère son retrait.
M. Bruno Retailleau. - Il y a quelques semaines, dans ma petite commune rurale, j'ai croisé une personne âgée ayant perdu son épouse quelques mois auparavant. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu avec un air agressif que je ne lui connaissais pas : « très mal » car le petit cimetière de la commune avait été fermé. Or il se rendait tous les jours sur la tombe de son épouse, dans un dialogue singulier par-delà la mort. Je comprends qu'il faille fermer le Père Lachaise dans lequel les touristes se rendent sur la tombe de Frédéric Chopin, de Guillaume Apollinaire, d'Honoré de Balzac, de Jim Morrison ou d'Édith Piaf. Mais un petit cimetière rural ? La bonne mesure consisterait à territorialiser la décision, en chargeant le maire, avec le préfet, l'évêque, le rabbin ou l'imam de déterminer les conditions dans lesquelles peut s'exercer la liberté de culte.
Celle-ci n'est pas sous la liberté de consommer. Et tous les croyants ne sont pas des citoyens de seconde zone. Il n'est pas plus dangereux de se rendre dans un cimetière que dans un supermarché !
M. Olivier Véran, ministre. - Les lieux de culte sont ouverts mais les cérémonies sont interdites car elles réunissent des groupes.
Peut-être les cimetières sont-ils fermés selon décision préfectorale ou municipale ? Nous pourrons le vérifier. (Murmures à droite) J'avoue n'en être plus certain, à cette heure, et après deux mois qui ont été intenses.
Je comprends ce que vous dites sur les petits cimetières. Nous aurions aimé dresser des listes de dérogation mais cela peut être très complexe. Je ne vous rappelle pas les commentaires sur les marchés, que le Gouvernement avait d'abord souhaité laisser ouverts.
À partir du 11 mai, les cimetières seront accessibles.
La réouverture des lieux de culte relève du décret, mais le message est passé. Et le Premier ministre vous a répondu tout à l'heure.
Mme Esther Benbassa. - Je suis très étonnée que l'on parle avec tant de légèreté de la réouverture des lieux de culte...
M. Olivier Véran, ministre. - Ils sont ouverts, je le répète ; nous avons parlé des cérémonies.
Mme Esther Benbassa. - À Mulhouse, une réunion évangélique a été un foyer d'épidémie. Et en Israël, à Bnei Brak, haut lieu de l'orthodoxie juive, près de Tel Aviv, les synagogues ont dû être fermées. Il y a également des difficultés à New York, où le nombre de morts est proportionnellement plus élevé dans une communauté orthodoxe...
M. Bruno Retailleau. - On va rouvrir les écoles !
Mme Esther Benbassa. - Les enfants sont asymptomatiques... (Exclamations à droite) et certains lieux de culte sont plus fréquentés par des personnes d'âge mûr... (Protestations sur les mêmes travées)
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère.
Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 3131-13 du présent code, des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en oeuvre.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement répond à la crise qui frappe le secteur culturel. Le Premier ministre a évoqué tout à l'heure « la liberté d'être bouleversé par une oeuvre d'art ».
Face aux difficultés des lieux de culture et des intermittents, la réouverture est l'aide la plus efficace, d'autant que l'intermittence ne couvre qu'une partie des contrats culturels.
Maires et préfets pourraient envisager ensemble les modalités de réouverture de ces lieux culturels, dont certains sont autant voués à l'expérience esthétique qu'à la vie sociale.
Mme Françoise Laborde. - C'était un amendement d'appel.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je comprends ce qu'a voulu exprimer Mme Laborde. En l'absence de toute capacité de prévision, on laisse les acteurs culturels au milieu du gué. Alors que les abonnements doivent se prendre maintenant, donnons-leur de la visibilité, comme cela a été fait, par exemple, en, Allemagne, où cette année a été déclarée « blanche » : on ne rouvrira pas les salles de concerts, les théâtres, et autres lieux avant un an. Ainsi, l'on peut s'organiser.
Ce chantier doit être ouvert rapidement. Le ministre de la culture, à qui j'en ai parlé, le sait.
M. Olivier Véran, ministre. - Cet amendement est satisfait. J'ai répondu machinalement un avis défavorable à Mme Laborde, mais il est clair que le milieu culturel a énormément souffert. Les lieux culturels pourront rouvrir, surtout si ce sont de petits lieux accueillant un petit public, comme les petits musées. Il reviendra aux préfets d'en déterminer la liste, mais elle sera assez longue. Cela participera de la relance de l'activité culturelle.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Laurence Rossignol. - Cet article autorise la réquisition, par décret réglementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l'usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision.
Que cherche le Gouvernement avec un tel élargissement ? Revenons à la rédaction actuelle du code de la santé publique. Je voudrais comprendre ce qu'a voulu le Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
La première phrase du 7° est
Après la première phrase du 7° est insérée une phrase
à la lutte contre la catastrophe sanitaire
à l'identification, l'orientation et l'accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement adapte le régime des réquisitions à la constitution de brigades départementales dans la perspective du déconfinement ; l'enquête et le suivi des individus doivent se faire par contact, grâce à des équipes sur le terrain, pas seulement par téléphone.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall et Mme Pantel.
Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement assure que les personnes qui recueilleront les données médicales sensibles sont qualifiées pour le faire.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
et entreprises privées
M. Fabien Gay. - Je suis gêné par l'attitude du Gouvernement, qui s'apparente à du mépris pour le Parlement. Ainsi, en ce qui concerne les 20 milliards d'euros réservés aux entreprises stratégiques, les ministres de Bercy nous disaient qu'ils ne pouvaient pas nous en donner la liste ; vingt-quatre heures après, Bruno Le Maire annonce sur TF1 qu'il consacre 7 milliards d'euros à Air France, 5 milliards d'euros à Renault, mais il refuse 2 milliards à la SNCF. Il faut avoir ces débats collectivement. Bruno Le Maire refuse que l'État administre l'économie, même si des nationalisations ou des montées en capital sont envisagées.
Pourtant le Président de la République affirmait le 12 mars que certains biens et services devaient être en dehors des lois du marché. Monsieur le ministre, êtes-vous du côté de Bruno Le Maire ou du Président de la République ? N'oublions pas non plus les critères sociaux et environnementaux.
Sur Luxfer, on nous a dit que l'entreprise arrêtée depuis huit mois ne pouvait être remise en route du fait des délais. Mais prenons le temps ; investissons, nationalisons Luxfer parce que la question de la production des bouteilles d'oxygène se posera.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales
M. Fabien Gay. - On en arrive aux masques. Je ne sais pas si la grande distribution a constitué des stocks cachés de masques. Mais ce qui est sûr c'est que les masques manquent dans les hôpitaux, notamment de proximité. Dans le 93, ces manques sont criants ! Même remarque pour les usagers des transports qui n'ont pas de masques.
La réquisition des masques de la grande distribution ne doit donc plus être un tabou ! Comment l'État a-t-il eu tant de mal à se procurer des masques quand la grande distribution y arrive ?
Et que dire des prix ? Avant la crise, les masques coûtaient moins de 7 centimes, aujourd'hui 95 centimes ! Si nous sommes en guerre, il y a des profiteurs. À 29,50 euros la boîte de 50 masques, pour une famille de quatre, c'est 118 euros par mois !
Si ces masques sont d'une absolue nécessité, ils doivent être remboursés par la sécurité sociale. Si les stocks existent, ils doivent être réquisitionnés.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces décisions de réquisition sont rendues publiques.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini.
Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.
Mme Véronique Guillotin. - Le code de la santé publique prévoit un régime de réquisition. Cet amendement précise les règles de rémunération des personnes réquisitionnées.
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Laborde.
Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 3131-13 du présent code, le représentant de l'État dans le département peut procéder sur sollicitation du maire à des réquisitions destinées à garantir la continuité des services publics locaux.
Mme Françoise Laborde. - Lors de son audition devant la commission des lois, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est dit préoccupé par les enfants de familles très modestes qui bénéficient de la cantine pour faire un vrai repas par jour. Il recommandait la réquisition de services de restauration pour aider ces enfants.
Cet amendement permet aux maires de solliciter les préfets pour envisager de telles réquisitions.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le texte du 23 mars liait la réquisition des personnes à celles des biens et services. Désormais, pour répondre à des difficultés de réquisition de médecins, le Gouvernement veut se passer de ce lien pour éviter de réquisitionner l'organisme dont ils dépendent. Il en fut ainsi pour des ARS dont il voulait réquisitionner des médecins.
L'amendement n°79 rétablit le texte du 23 mars ; je n'y suis pas opposé par principe mais, ce matin, la commission des lois a repris la rédaction du Gouvernement. Avis défavorable donc.
L'amendement n°75 restreint la réquisition des personnes aux besoins de la brigade sanitaire, pour reprendre l'expression du professeur Delfraissy. Pourquoi limiter ces réquisitions aux seules brigades sanitaires, d'autant qu'elles n'ont pas de statut défini. Avis défavorable.
L'amendement n°10 rectifié est satisfait : seules des personnes qualifiées, bien entendu, seront réquisitionnées ! Avis défavorable car cet amendement me semble inutile.
L'amendement n°145 est lui aussi satisfait, car l'expression « biens et services » inclut les entreprises. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°146 aborde un sujet d'une actualité toute particulière. Beaucoup de nos concitoyens se demandent si des stocks de masques n'auraient pas été constitués par la grande distribution, que le Gouvernement aurait omis de réquisitionner. Mais la loi du 23 mars permettait déjà au Gouvernement de réquisitionner ces stocks. L'amendement devrait être retiré car il est satisfait.
Même avis pour l'amendement n°76, qui n'est pas nécessaire puisque les réquisitions sont déjà rendues publiques, les arrêtés étant publiés. Retrait ?
L'intention des auteurs de l'amendement n°11 rectifié est louable, puisqu'il prévoit que l'indemnisation des personnes réquisitionnées soit fixée par décret. Mais le Gouvernement l'a fait, sans que les personnes concernées ne s'en plaignent. Retrait ?
Quant à l'amendement n°133, qui autorise des réquisitions par le préfet au bénéfice des communes, pourquoi ne pas mentionner les départements et les régions ? Et pourquoi ne pas rendre ce dispositif opérant au cours du premier mois d'urgence sanitaire ? Avis défavorable.
M. Olivier Véran, ministre. - Le président Bas m'a soufflé mes réponses... Le texte initial était sans doute mal rédigé, celui de la commission l'a amélioré ; pour réquisitionner un médecin, il fallait réquisitionner l'hôpital ou l'ARS qui l'employait...
Beaucoup des amendements sont satisfaits, comme l'a dit le président Bas.
Pour les masques, le droit de réquisition est appliqué, à l'échelle nationale et territoriale. On nous l'a d'ailleurs reproché, parfois pour de bonnes raisons...
Je crois profondément en l'État, comme les sénateurs communistes... (Plusieurs voix sur diverses travées : « Nous aussi ! ») C'est pourquoi je m'attriste d'entendre dire que la grande distribution a réussi là où l'État a échoué. Certes, l'unité nationale a vécu et le politique reprend ses droits, mais soyons rigoureux et au moins justes.
Le Premier ministre et moi-même avons été transparents sur les tensions sur les stocks. À un moment, nous ne disposions que de 114 millions de masques et nous étions obligés de rationner les médecins de ville pour faire en sorte que personne ne manque de masques à l'hôpital. Croyez-vous que des stocks privés auraient pu se constituer à notre insu ?
Les usines en Chine, en février et début mars, étaient fermées ! Elles ne tournaient pas pour les entreprises privées ! Des présidents de collectivités territoriales qui croyaient qu'ils feraient mieux que l'État m'appelaient car ils ne parvenaient pas à récupérer leurs commandes. L'État a passé des commandes massives de masques, jusqu'à deux milliards de masques. Une fois rouvertes, les usines chinoises ont produit à plein régime, et nous avons envoyé des Antonov récupérer des millions de masques. Croyez-vous que pendant ce temps la grande distribution amassait des stocks en secret ?
La grande distribution me dit qu'elle n'a pas encore reçu tous les masques qu'elle annonce. Tant mieux si nous arrivons à faire revenir des masques ! S'il n'y en avait pas début mars, c'est que la situation était grave, pas que nous étions mauvais.
Je rappelle que des groupes privés ont mis les masques dont ils disposaient à la disposition des hôpitaux.
Le réflexe naturel est de chercher des responsables. Nous venons de débattre de la responsabilité des élus ; l'État ne cherche pas à se dédouaner.
Mais rendons hommage à tous ceux qui se sont démenés pour que nous ne soyons pas privés de masques, comme ce fut le cas dans d'autres pays. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
L'amendement n°79 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°75.
L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°146.
L'amendement n°11 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°133.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ;
M. Jérôme Durain. - Il y a eu 25 000 morts en France du fait du Covid-19. On a parlé de défaut de coordination et d'organisation concernant les masques, qui ont pris une grande importance symbolique dans l'espace public. (M. Olivier Véran, ministre, le confirme.) À la faveur de cette guerre des masques, certains présidents de région ou de département, certains élus ont fait du tapage sur leurs initiatives en la matière. C'est déplacé, malvenu, voire indécent, à la limite de la communication électorale. C'est le sens de cet amendement : limitons la récupération politique par égard aux personnes qui ont été malades.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La communication électorale est déjà interdite dès lors qu'elle se ferait aux frais de la collectivité.
De plus, je vous invite à la prudence sur la notion de communication institutionnelle. Une institution, précisément, peut vouloir assumer son geste et le rendre public. Faut-il lui reprocher de mauvaises intentions ?
Je préfère, à titre personnel, la discrétion, mais ne privons pas nos concitoyens de moyens en son nom.
M. Olivier Véran, ministre. - Il ne me viendrait pas à l'idée de floquer les masques du logo d'une collectivité, d'une entreprise, ni même d'un pays. Cette mesure est inadaptée et n'a rien à faire dans la loi. Mais vous avez fait passer le message, à raison. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Jérôme Durain a raison de soulever le problème des méthodes politiques même si une interdiction législative n'est pas adéquate.
Avec malignité, je ferai remarquer au président Bas qu'une personne candidate aux élections municipales qui met son nom sur un masque sera rapatriée par la patrouille. Mais certains présidents d'exécutif départemental ou régional sont plus à l'aise, dont l'élection n'aura pas lieu avant dix mois et demi...
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce qu'a dit le président Bas, c'est beau comme l'antique ! Que de vertu ! (Sourires) Je salue la pureté de ce que dit le ministre et je partage la préoccupation de Jérôme Durain. Des candidats, ou des maires en difficulté pour leur réélection, donnent qui un masque, qui un gel hydroalcoolique, pour mieux souligner son action. Il est bon que le signal d'alarme ait été tiré au Sénat car il est particulièrement odieux d'utiliser cette catastrophe à des fins électorales.
M. Jérôme Durain. - Cet amendement ne vise personne en particulier. Je le retire puisque chacun a dit ce qu'il fallait.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.
...° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; »
Mme Corinne Féret. - L'état d'urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d'affamer les plus vulnérables de notre société.
Garantir à nos concitoyens qu'ils ne souffriront pas de la faim durant l'épidémie doit fait partie de l'arsenal des mesures visant à garantir la santé publique pendant l'état d'urgence sanitaire.
Le nombre des bénéficiaires de l'aide alimentaire augmente, avec de nouveaux profils. Le président du Secours populaire parle de tsunami. L'état d'urgence sanitaire est aussi un état d'urgence sociale.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable, quoique la commission soit favorable à la nécessité de garantir l'aide alimentaire.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
...° Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement plafonne des prix.
M. Olivier Véran, ministre. - Avis défavorable car il est satisfait.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
....° Après le même 8° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Mettre en oeuvre, en tant que de besoin, les mesures définies par le code de commerce aux fins d'assurer la régularité et la sécurité des opérations commerciales relatives aux produits alimentaires ainsi qu'aux produits de première nécessité ; »
M. Pierre Laurent. - Si le blocage des prix ne peut être effectué, il faudrait au moins les contrôler. Ceux des produits alimentaires s'envolent. L'UFC-Que choisir mentionne une augmentation de 4 % à 25 %. Certaines familles tombent dans la pauvreté.
M. Olivier Véran, ministre. - Même avis car l'amendement est satisfait.
M. le président. - Amendement n°183 rectifié, présenté par MM. Magras et Darnaud.
« ...° Subordonner à des examens de dépistage l'entrée sur le territoire des collectivités énumérées à l'article 72-3 de la Constitution. Ces examens sont à la charge des personnes entrantes. »
M. Mathieu Darnaud. - Certains de nos compatriotes en Polynésie ont été déconfinés, Wallis et Futuna n'a jamais été contaminé. À Saint Barthélemy, le virus ne circule plus depuis le 21 avril.
Cet amendement propose une base légale pour des dépistages systématiques à l'entrée des territoires ultramarins qui bénéficieraient ainsi d'un déconfinement différencié.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Certains collègues considèrent que des tests à l'aéroport, à l'arrivée dans un territoire, permettraient de faire l'économie d'une mise en quarantaine.
Cependant, le test n'est pas une garantie absolue que la personne n'est pas porteuse du virus. Même si le résultat est négatif, la personne peut être en période d'incubation. C'est pour cela que nous allons demander aux cas contacts de rester 14 jours isolés même s'ils sont testés négatifs.
C'est pourquoi la commission a rejeté tous les amendements qui considéraient que l'on pouvait s'exonérer de toute contrainte en présence d'un test négatif.
M. Olivier Véran, ministre. - Effectivement, le test négatif réduit la probabilité que la personne soit malade sans l'exclure. Imaginons que vous soyez testés pendant l'incubation : trois jours après, la maladie se déclare et vous pouvez faire exploser l'épidémie quelque part. La quatorzaine n'est pas un moment agréable, mais elle est indispensable. Le test ne peut remplacer ni le confinement ni la quarantaine. Ce n'est pas l'alpha et l'oméga. Pour autant, nous suivrons les recommandations de l'OMS et nous ferons plus de tests.
M. Mathieu Darnaud. - Nous allons retirer l'amendement. Mais s'agissant de Saint-Barthélemy où le virus ne circule plus, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que les autorités locales mettent en place un dépistage systématique.
M. Olivier Véran, ministre. - Cela ne sert à rien.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Mais ce n'est pas complètement inutile.
L'amendement n°183 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini.
« II. - Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l'entrée sur le territoire national ou lors de l'arrivée dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l'une de ces collectivités, après la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. En l'absence de disponibilité de moyens médicaux destinés à établir cette contestation dûment notifiée, les personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l'infection listée par décret peuvent être soumis à cette mesure à titre préventif.
M. Jean-Claude Requier. - La logique de cet amendement et du suivant est que le test est préférable à la privation de liberté.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini.
« II. - Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l'entrée sur le territoire national ou lors de l'arrivée dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l'une de ces collectivités, après la constatation médicale de l'infection de la personne concernée.
M. Jean-Claude Requier. - C'est un amendement de repli, prévoyant une quarantaine en dernier recours.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Rapin, Mmes Di Folco et C. Fournier, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Vanlerenberghe et Daubresse, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et Regnard, Mmes Deroche et Lamure, MM. Husson, Mandelli, Bouchet, Savary, Gremillet, Courtial, Brisson et J.M. Boyer, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Duplomb, H. Leroy, Cuypers et Piednoir, Mme Imbert, MM. Meurant, Pierre, Danesi et Charon et Mme Lassarade.
Mme Catherine Di Folco. - Cet amendement de M. Rapin, répondant à une préoccupation de Mme Bouchart, maire de Calais, étend aux personnes en situation irrégulière, mais d'ores et déjà présentes sur le territoire national, la mesure de placement en quarantaine.
Depuis un mois, une opération de mise à l'abri de la population migrante dans le cadre de la crise sanitaire a été déployée dans le Pas-de-Calais mais repose sur une politique de volontariat. Un grand nombre de personnes en situation irrégulière continue de se déplacer, notamment sur le territoire du Calaisis, sans respecter les mesures de distanciation physique ni les gestes barrières.
Il est urgent d'imposer un placement en quarantaine, avec un appel à la solidarité nationale pour ne pas concentrer l'accueil de ces personnes sur un seul département.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et Laborde, MM. Requier, Collin, Roux et Gabouty, Mme Jouve, M. Vall et Mme Pantel.
ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement supprime la notion de territoire hexagonal qui n'est pas juridiquement précise.
La rédaction actuelle écarte les personnes résidant en Corse de ce placement préventif, et rien ne semble justifier que les autres territoires d'outre-mer soient soumis à un traitement différencié.
En outre, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent passer par le Canada.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.
qu'à la suite de l'organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats sur les personnes concernées
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement a le même objet que celui de M. Magras.
On pourrait imaginer des tests à cinq jours d'intervalle à compter de l'arrivée sur le territoire. On raccourcirait ainsi la quatorzaine. Mais la réponse du rapporteur sera sans doute la même...
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Wattebled, Menonville, Longeot et Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Loisier, MM. Bonne et Kern et Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent.
Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent également intervenir pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national.
M. Dany Wattebled. - Cette disposition trouvera une application toute particulière dans tous les territoires touchés par la crise sanitaire qui connaissent un afflux majeur de personnes en situation irrégulière, dont la mise à l'abri sur la base du volontariat n'a pas été efficace.
Ainsi, dans les Hauts-de-France, le Calaisis connaît un regain de tensions dû à la pression migratoire dans un contexte de crise sanitaire. Les déplacements de populations en situation irrégulière qui ne peuvent pas respecter les consignes sanitaires laissent craindre une propagation plus rapide de l'épidémie, malgré le respect des mesures par la population.
L'État doit prendre ses responsabilités, afin de faire respecter les consignes sanitaires à des populations démunies et de rassurer les habitants du Calaisis.
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Regnard et Frassa.
La durée de la mise en quarantaine des Français établis à l'étranger qui se rendent sur le territoire national est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation d'un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 et à l'obtention de son résultat ; la mise en quarantaine de la personne concernée ne peut excéder cette durée que si elle a expressément renoncé à l'examen de dépistage.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous devons réussir ce déconfinement pour notre économie. Je suis inquiète pour le tourisme, qui pèse 7,5 % du PIB. Il faudrait réduire la période de la quarantaine en recourant aux tests. Sinon, l'effet sera trop dissuasif pour les touristes étrangers qui souhaitent visiter notre pays et les Français de l'étranger qui veulent revenir.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Regnard et Frassa.
Le fait, pour une personne résidant à l'étranger de se rendre sur son lieu habituel de travail situé en France ou, pour une personne résidant en France, de revenir de son lieu habituel de travail situé à l'étranger n'est pas considéré comme une entrée sur le territoire national au sens du présent alinéa.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement concerne les frontaliers - mais il est satisfait, donc retiré.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°13 rectifié bis pose le même problème que celui qu'a présenté M. Darnaud : retrait ?
L'amendement n°12 rectifié bis limite la quarantaine aux personnes chez lesquelles l'infection a été constatée - mais cela serait plutôt de l'isolement, la quarantaine étant quant à elle une mesure de prudence. Retrait ?
L'amendement n°111 est satisfait par le texte de la commission : vous pouvez le retirer.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°40 pose le problème des migrants en situation irrégulière dans le Calaisis. Vivant dans des conditions de grande précarité, ils risquent de se contaminer entre eux et de contaminer leur environnement. Cependant, si nous votions la possibilité de les mettre en quarantaine, rien ne garantit que le Gouvernement l'applique. Tout est question de volonté politique, comme pour l'assignation à résidence.
Le Gouvernement ne doit pas s'en tirer à si bon compte et doit nous dire ce qu'il compte faire. Avis du Gouvernement. Idem sur l'amendement no129 rectifié.
Demande de retrait de l'amendement no101 : la quarantaine n'est pas pour les personnes que l'on sait infectées à coup sûr.
Même problème pour l'amendement no2 rectifié bis. Que compte faire le Gouvernement pour ces populations, et celles du territoire où elles s'agglutinent ?
L'amendement no123 limite la quarantaine pour les Français établis hors de France. Avis défavorable : les tests présentent trop d'incertitudes pour que l'on puisse se reposer sur eux seuls. En revanche, l'administration devra faire preuve de discernement selon le pays d'origine : la commission a exigé qu'un arrêté en fixe la liste. Un Français de l'étranger qui a une résidence en France pourra bien entendu réaliser sa quarantaine chez lui.
M. Olivier Véran, ministre. - Avis favorable à l'amendement no195, demande de retrait sur les autres.
Je n'ai pas compris l'interpellation du président Bas : voudrait-il que l'on place en quarantaine les personnes en situation irrégulière pour ce seul motif ? En situation d'épidémie, les règles ne varient pas selon la situation administrative : tout le monde est protégé dans les mêmes conditions.
Quelque 17 000 places d'hébergement d'urgence ont été créées pour les populations les plus précarisées. Un travail remarquable est réalisé avec des associations telles que la Croix rouge, Médecins sans frontière ou Médecins du monde, de manière à éviter les risques de diffusion à bas bruit de la maladie. En aucun cas, des dispositifs particuliers de quarantaine ne seraient appropriés.
Les amendements nos13 rectifié bis et 12 rectifié bis sont retirés.
Mme Catherine Di Folco. - Le problème, c'est que la mise à l'abri repose sur le volontariat. Pour Natacha Bouchart, maire de Calais, il n'y aura pas de résultats sans une obligation. Il faudrait imposer une mise à l'abri, avec hébergement. Nous aurons lancé l'alerte.
Mme Maryse Carrère. - Je maintiens l'amendement 129 rectifié faute de réponse sur nos compatriotes d'outre-mer qui arriveraient sur le territoire hexagonal. J'ai cité l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon. Seront-ils traités comme les Français de l'Hexagone ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les règles sont les mêmes, mais les problèmes ne sont pas les mêmes. Certaines de nos collectivités d'outre-mer sont exemptes de contamination. Il faut les protéger. Ce n'est pas la même situation que sur le territoire métropolitain.
Le texte prévoit la quarantaine pour l'arrivée sur le territoire métropolitain ainsi que pour l'arrivée sur un territoire ultramarin, même en venant de la métropole.
L'amendement n°101 est retiré, ainsi que les amendements nos2 rectifié bis et 123.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Milon.
« Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent, en outre, intervenir, dans le cas d'une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu'une personne infectée ou présentant un risque d'infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d'isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population.
M. Alain Milon. - La réussite de la levée du confinement est conditionnée, entre autres, au respect scrupuleux et potentiellement contraignant d'un isolement prophylactique. Limiter celui-ci à une simple recommandation médicale ne prémunit pas contre une seconde vague qui submergerait notre système hospitalier.
Cet amendement ajoute aux cas dans lesquels le préfet sera habilité à arrêter des mesures individuelles de mise en quarantaine et d'isolement, celui d'un refus réitéré d'une mesure médicale et individuelle d'isolement prophylactique. Il ne fait que rétablir un paragraphe du projet de loi dans la version transmise au Conseil d'État, qui n'a rien trouvé à y redire ; puis le paragraphe a disparu du texte adopté en Conseil des ministres, sans doute pour des raisons d'équilibre majoritaire à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons beaucoup débattu de cette question, qui a partagé la commission des lois. À l'origine, le Gouvernement avait prévu quarantaine et isolement non à l'arrivée en France, mais pour les personnes ne respectant pas, de manière réitérée, les prescriptions de rester chez elles pendant une quatorzaine, en cas de simple risque, sans contamination établie. Le Gouvernement y a renoncé.
La commission des affaires sociales, sur proposition de son président, a proposé de rétablir la faculté d'imposer cet isolement aux récalcitrants.
Le régime de base est une recommandation. Son respect est attendu au nom du civisme et sens du devoir de nos concitoyens.
Qu'est-ce qui sera le plus efficace ? Une obligation ou un régime reposant sur la confiance ? Le débat mérite d'avoir lieu. L'inconvénient d'un régime de contrainte, c'est qu'il incite à développer des stratégies de contournement : ceux qui sont porteurs du virus seront tentés de le dissimuler. C'est probablement plus dangereux que le risque marginal que comporte le choix de faire confiance aux citoyens.
Deuxième argument : pour faire respecter une obligation, encore faut-il en avoir les moyens, cela suppose une organisation. Il y a eu près d'un million de procès-verbaux pendant le confinement. Avec le déconfinement, les contrôles généralisés par la police et la gendarmerie sur les lieux de circulation n'existent plus.
Si le préfet décide de mesures contraignantes de quarantaine, sans contrôle, comment vérifier que les personnes respectent leurs obligations ? On ne va pas placer un gendarme devant leur domicile. Même à supposer qu'elles se rendent coupables d'un excès de vitesse, il faudrait, pour agir, qu'elles aient été inscrites au fichier des personnes recherchées... C'est donc une fiction que de prévoir un régime de contrainte sans moyens de l'appliquer. Le meilleur choix pour que la quatorzaine soit respectée, c'est encore la confiance. Mais le débat est légitime, et si j'avais la conviction que la contrainte pouvait s'appliquer, ma réponse ne serait sans doute pas aussi ferme...
M. Olivier Véran, ministre. - Nous nous sommes interrogés sur cette mesure, avant de l'écarter. Il y a à cela des raisons pratiques, des raisons idéologiques, de respect des libertés publiques. La presse a évoqué une première version du texte qui aurait contenu cette mesure, mais elle ne figurait pas, me semble-t-il, dans la version soumise au Conseil d'État.
Nous avons fait le choix de la confiance et de l'explication, c'est le meilleur moyen de convaincre.
D'autres maladies hautement contagieuses comme la tuberculose nécessitent un confinement de trois mois, mais même là, aucune contrainte légale. Demande de retrait.
Mme Catherine Deroche. - Rappelons le contexte qui a entouré le vote de cet amendement par la commission des affaires sociales. Au vu des chiffres, l'épidémie sévit toujours, la contagion peut se poursuivre et la période du déconfinement est à risque. Aurait-on les moyens d'imposer le respect de la quarantaine à ceux qui arrivent de l'étranger mais pas aux récalcitrants qui sont visés par l'amendement ? Si le médecin constate qu'une personne ne respecte pas la règle et risque d'en contaminer d'autres, pourquoi ne pas prendre de telles dispositions ?
Mme Véronique Guillotin. - Vu la gravité de la crise et la saturation de nos services de réanimation, vu le risque de seconde vague, je voterai cet amendement. La confiance n'exclut pas une obligation faite aux récalcitrants, surtout si l'on impose la quarantaine à ceux qui arriveront sur le territoire !
En décembre, nous avions voté les mêmes mesures ici-même dans la loi sur la sécurité sanitaire.
Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le ministre, j'essaye en vain de capter votre attention : pourriez-vous enfin m'écouter ? (M. le ministre se défend.) J'allais vous lire l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État, qui comporte bien la mesure que reprend M. Milon. Elle ne sort pas de nulle part !
Pour autant, je ne me rallie pas à cet amendement, car il ne tourne pas. Il n'y a pas de fichier des récalcitrants ; dans l'hypothèse d'un contrôle de police, comment savoir que le contrevenant est censé être en quarantaine ? Je crains surtout que cet amendement ne crée le trouble sur l'article 6 en laissant penser à une possibilité de croiser les fichiers...
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, la tuberculose est une maladie à déclaration obligatoire, qui se soigne et pour laquelle il existe un vaccin.
Ce paragraphe était bien inscrit dans l'avant-projet de loi qui nous a été soumis ainsi que dans le texte transmis au Conseil d'État sans que ce dernier trouve à y redire.
M. René-Paul Savary. - Très majoritairement, les malades font confiance aux médecins. Mais chaque praticien sait qu'il y a des fortes têtes qui ne veulent rien comprendre.
Monsieur le ministre, que proposez-vous pour ces récalcitrants qui font courir un risque aux autres ? Que faire sinon prendre des mesures coercitives, pour muscler la discussion et les ramener à la raison ? À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
M. Alain Richard. - Je n'adhère pas totalement au raisonnement du président Bas.
Votre démonstration est trop systématique. La majorité des personnes ayant consulté le médecin, sachant que celui-ci est alerté, seront dissuadées de sortir. Le médecin aura les moyens, dans nombre d'endroits, d'être informé que la personne ne respecte pas la quarantaine.
De telles dispositions existent déjà dans le code de la santé publique. Il serait dommage de regretter notre vote dans un mois et demi. Avançons tout de suite.
M. Dany Wattebled. - Il s'agit de délinquance ! Laisserons-nous des personnes qui outrepassent des règles volontairement mettre en danger la vie des autres ? Nous sommes en guerre, le Président de la République l'a dit.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Quand quelqu'un se voit recommander de rester chez lui, ni la police ni la gendarmerie n'en sont informées.
De plus, dans la plupart des cas, ce ne sera pas un malade, mais quelqu'un qui aura approché un malade. Qui saura que cette personne fait l'objet d'une consigne de quatorzaine ? Elle ne sera identifiée que si elle est dénoncée. C'est une vue de l'esprit de croire que le médecin sera au courant. Il est très occupé, il croise rarement ses patients chez le boulanger... N'imposons pas des obligations sans système de contrainte.
Les prescriptions de quatorzaine seront généralement données par une plateforme de l'assurance maladie, qui aura mené des investigations à distance sur 25 personnes, après un dépistage positif. Il n'est pas prévu que l'assurance maladie communique ses fichiers à la police, ou à la gendarmerie.
L'amendement est juste, moralement, mais inefficace en pratique. Face à cette impossibilité, mieux vaut s'en tenir à la solution du Gouvernement et de la commission des lois.
M. Vincent Segouin. - Le même problème se pose pour les contrôles d'arrêt de travail menés par la CPAM. Celle-ci les réalise sans le concours des forces de l'ordre. Un contrôle est possible et indispensable.
M. Bruno Retailleau. - Quelles mesures coercitives envisagez-vous pour les étrangers qui arrivent sur le territoire national ?
M. Olivier Véran, ministre. - Rappelez-vous la quatorzaine, collective, imposée à Carry-le-Rouet aux rapatriés de Wuhan. Elle n'était pas coercitive. Le président Bas a raison : il n'est pas possible de mettre en place un système de sanctions. On ne peut mettre un policier devant chaque domicile.
L'expérience montre que le non-respect du confinement est une possibilité ; mais l'immense majorité de la population française l'a observé scrupuleusement, faisant baisser le taux de transmission à 0,5 par personne, le plus bas d'Europe.
Le problème, ce ne sont pas quelques individus qui ne respectent pas les règles.
Je ne suis pas favorable à l'amendement et j'essaie d'éviter, madame Rossignol, tout mauvais procès, sur le fondement de ce que vous auriez voté ici, à l'article 6 sur le traçage des contacts. Je tiens aux deux articles également !
M. le président. - Nous avons examiné 58 amendements ; il en reste 97.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 5 mai 2020, à 14 h 30.