Source: https://www.finma.ch/fr/bewilligung/fidleg-und-finig/informationen-zum-finig/
Timestamp: 2020-03-29 03:36:37+00:00
Document Index: 317409352

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 74', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 5']

GFI et trustees
Qu’est-ce qu’un gestionnaire de fortune / GFI ?
Est réputé gestionnaire de fortune quiconque peut disposer à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients au nom et pour le compte de ces derniers (art. 17 LEFin). Le gestionnaire de fortune administre des portefeuilles individuels.
Les gestionnaires de fortune collective qui administrent des valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux ou d’institutions de prévoyance inférieurs aux valeurs seuils (cf. art. 24 al. 2 LEFin) sont considérés comme des gestionnaires de fortune.
Qu’est-ce qu’un trustee ?
Quiconque administre à titre professionnel un patrimoine distinct au profit des bénéficiaires ou pour une certaine fin ou en dispose en vertu de l’acte de constitution d’un trust dans le sens de la Convention de La Haye sur le droit applicable aux trusts et leur reconnaissance est considéré comme un trustee. Le trustee administre le patrimoine distinct, veille à maintenir sa valeur et l’utilise conformément à son affectation.
Dispositions transitoires pour les GFI et trustees
Les gestionnaires de fortune et les trustees ont besoin d’une autorisation de la FINMA.
Les GFI et les trustees qui sont désormais soumis à une obligation d’obtenir une autorisation s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la LEFin. Ils doivent ensuite satisfaire aux exigences légales et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Les GFI et trustees qui débutent leur activité dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la LEFin doivent immédiatement s’annoncer à la FINMA et satisfaire aux conditions d’autorisation dès le début de leur activité, à l’exception de l’affiliation à un OS. Au plus tard un an après que la FINMA a autorisé un OS, ils doivent s’affilier à un tel OS et déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent exercer leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Y a-t-il un «grandfathering» ?
Non. Dans le cadre des délibérations, le Parlement a rejeté la disposition relative à un éventuel «grandfathering», c.-à-d. les exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation pour les gestionnaires de fortune de longue date.
Comment puis-je obtenir une autorisation?
Les GFI et les trustees doivent obtenir une autorisation de la FINMA. Lors du dépôt de leur demande d’autorisation, ils doivent apporter la preuve de leur affiliation à un organisme de surveillance (OS).
Le processus d’autorisation est géré par voie électronique au moyen de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) et se déroule en cinq étapes:
1. Auto-enregistrement
Pour accéder à la plate-forme EHP, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent s’enregistrer au préalable. Cette opération s’effectue via le site internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.
2. Annonce à la FINMA
Les GFI et trustees nouvellement soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. L’annonce s’effectue exclusivement au moyen d’un formulaire disponible sur la plate-forme de saisie et de demande EHP. Après s’être annoncé, l’établissement doit déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la LEFin. Un modèle de demande est disponible dans EHP et peut y être complété directement.
3. Confirmation d’affiliation à un OS
Avant de soumettre la demande d’autorisation à la FINMA, le GFI ou trustee doit s’affilier à un OS. Pour ce faire, il doit faire une demande en ce sens auprès d’un OS. Une fois les informations saisies dans EHP en vue de la demande d’autorisation à la FINMA (demande d’autorisation complétée et documents nécessaires joints), celles-ci peuvent être rendues accessibles à l’OS. L’OS vérifie ensuite que toutes les conditions requises en vue de l’affiliation sont remplies et, dans l’affirmative, établit une confirmation d’affiliation.
4. Soumission de la demande d’autorisation à la FINMA
Le GFI ou trustee doit télécharger la confirmation d’affiliation de l’OS dans EHP afin de la joindre à la demande d’autorisation. Il a ensuite la possibilité de soumettre la demande à la FINMA via EHP et de respecter ainsi le délai transitoire stipulé à l’art. 74 al. 2 LEFin.
5. Décision FINMA
L'examen du dossier par la FINMA débute au moment du dépôt de la demande d'autorisation. La requérante reçoit ensuite un premier retour d'information au plus tard 20 jours ouvrables après le dépôt de sa demande. La communication d'informations et de documents supplémentaires s'effectue par l'intermédiaire de la plate-forme EHP.
Comment puis-je transmettre une annonce selon Art. 74 LEFin?
Les GFI et trustees nouvellement soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. L’annonce s’effectue exclusivement au moyen d’un formulaire disponible sur la plate-forme de saisie et de demande EHP.
La LEFIN connaît deux catégories de gestionnaires de fortune collective. D’une part les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance et d’autre part les gestionnaires de valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux.
Qu’est-ce qui change pour les gestionnaires de placements collectifs de capitaux autorisés selon la LPCC?
Jusqu’à présent les gestionnaires de valeurs patrimoniales de placements collectifs de capitaux étaient autorisés et surveillés par la FINMA en leur qualité de gestionnaires de placements collectifs de capitaux selon la loi sur les placements collectifs (LPCC). Ces établissements n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de la loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Quelles sont les règles applicables aux gestionnaires de placements collectifs de capitaux sans autorisation selon la LPCC (de minimis)?
Ces gestionnaires de placements collectifs de capitaux qui n’étaient pas soumis jusqu’à présent à la LPCC parce qu’ils n’atteignaient pas les valeurs seuils selon la LPCC ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune ou GFI (cf. art. 24 al. 2 let. a LEFin).
Ils s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi. Ils doivent ensuite satisfaire à ses exigences et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Qu’est-ce qui change pour les gestionnaires de fortune autorisés par la CHS PP?
Les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance qui disposaient jusqu’à présent d’une autorisation de la CHS PP ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortunes collectives, s’ils administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total supérieur à 100 millions de francs ou, dans le régime obligatoire, plus de 20 % des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin).
Si ces gestionnaires de fortune administrent des valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance d’un montant total d’au plus 100 millions de francs et, dans le régime obligatoire, au maximum 20% des valeurs patrimoniales d’une seule institution de prévoyance (cf. art. 24 al. 2 let. b LEFin), ils ont désormais besoin d’une autorisation de la FINMA en tant que gestionnaires de fortune.
Délais de transition pour les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance
Tous les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance s’annoncent à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi. Ils doivent ensuite satisfaire à ses exigences et déposer une demande d’autorisation dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un OAR selon l’art. 24 LBA et que ce dernier surveille qu’ils respectent bien les obligations correspondantes.
Les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. L’annonce s’effectue exclusivement au moyen d’un formulaire disponible sur la plate-forme de saisie et de demande EHP.
Pour accéder à la plate-forme EHP, les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions de prévoyance doivent s’enregistrer au préalable. Cette opération s’effectue via le site internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.
Qu’est-ce qui change pour les IFDS?
Le statut d’«IFDS» (intermédiaires financiers directement soumis selon l’art. 2 al. 2 LBA) sera abrogé en raison d’une adaptation de la LBA dans le sillage de la LEFin.
Les IFDS qui agissent en qualité de gestionnaire de fortune ou de trustee à l’entrée en vigueur de la LEFin, que ce soit à titre indépendant ou comme faisant partie intégrante d’un groupe financier soumis à la surveillance de groupe de la FINMA, doivent s’annoncer à la FINMA. Ces établissements doivent déposer une demande d’affiliation à un OAR reconnu dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la LEFin pour autant qu’ils n’aient pas, dans ce délai, reçu de confirmation d’assujettissement d’un OS ni déposé de demande d’autorisation auprès de la FINMA. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.
Les IFDS qui n’agissent pas en tant que gestionnaire de fortune ou trustee à l’entrée en vigueur de la modification des lois déterminantes doivent désormais s’affilier à un OAR reconnu. Ils doivent déposer la demande dans un délai d’un an. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision relative à la demande.
Anciens IFDS sans affiliation à un OAR
Dernière modification: 16.03.2020 Taille: 0,26 MB
Liste der ehemaligen Gruppen-DUFI ohne SRO-Anschluss
Dernière modification: 28.02.2020 Taille: 0,52 MB
Maisons de titres (anciennement: négociants en valeurs mobilières)
Qu’est-ce qui change pour les maisons de titres?
Les établissements déjà autorisés en qualité de négociants en valeurs mobilières (selon l’art. 2 let. d LBVM) à l’entrée en vigueur de la LEFin n’ont pas besoin de nouvelle autorisation en tant que maison de titres. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de la LEFin dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Succursales et représentations d’établissements financiers étrangers
A l’exception des directions de fonds étrangères, les établissements financiers étrangers ont le droit d’ouvrir des succursales et des représentations en Suisse.
Selon l’art. 52 al. 1 LEFin, les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger (établissements financiers étrangers) doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour établir une succursale en Suisse dans laquelle ils emploient des personnes qui, au nom de l’établissement financier étranger concerné, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse
a. gèrent des valeurs patrimoniales ou exercent une activité de trustee;
b. pratiquent la gestion de fortune pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance;
c. négocient des valeurs mobilières;
d. concluent des affaires, ou
e. tiennent des comptes pour des clients.
Les établissements financiers étrangers doivent solliciter l’autorisation de la FINMA pour employer en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse, agissent pour eux d’une manière autre que celle décrite à l’art. 52 al. 1 LEFin, notamment en leur transmettant des mandats de clients ou en les représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts.
Comment puis-je transmettre une annonce selon Art. 74 LEFin / Art. 93 OEFin?
Les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger et qui, du fait qu’ils ont une succursale ou une représentation en Suisse, ont désormais l’obligation légale d’obtenir une autorisation, doivent s’annoncer à la FINMA dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LEFin. L’annonce s’effectue exclusivement au moyen d’un formulaire disponible sur la plate-forme de saisie et de demande EHP.
Pour accéder à la plate-forme EHP, les établissements financiers ayant leur siège à l’étranger doivent s’enregistrer au préalable. Cette opération s’effectue via le site internet de la FINMA. Une fois que la FINMA a contrôlé les informations ayant servi à l’auto-enregistrement, il est possible de se connecter à la plate-forme EHP par une identification à deux facteurs via le portail FINMA.
Qu’est-ce qui change pour les directions de fonds?
Les établissements déjà autorisés en qualité de direction de fonds (selon l’art. 13 al. 2 let. a LPCC) à l’entrée en vigueur de la LEFin n’ont pas besoin de nouvelle autorisation. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de la LEFin dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Représentants de placements collectifs de capitaux de droit étranger
Quels sont les changements pour les représentants de placements collectifs de capitaux de droit étranger?
Avec l’entrée en vigueur de la LPCC rév., l’obligation de désigner un représentant et un service de paiement devient caduque pour les placements collectifs de capitaux de droit étranger proposés en Suisse exclusivement à des investisseurs qualifiés. Cette obligation n’est maintenue que pour les placements collectifs de capitaux étrangers proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés ou à des investisseurs qualifiés selon l’art. 5 al. 1 LSFin (clients privés fortunés).
L’obligation d’obtenir une autorisation et partant, une licence de la FINMA, devient caduque avec le respect des obligations prévues par la LSFin en matière de comportement et d’organisation (art. 105 al. 3 let. e et art. 106 al. 3 let. 3 OSFin) lorsque seuls sont représentés des placements collectifs de capitaux étrangers qui seront proposés en Suisse uniquement à des investisseurs qualifiés, et non à des clients privés fortunés selon l’art. 5 al. 1 LSFin.
Le cas échéant, les personnes physiques qui fournissent des services financiers au nom de leur établissement doivent s’inscrire dans le registre des conseillers à la clientèle.
Qu’est-ce qui change pour les distributeurs selon la LPCC?
Les dispositions de la LPCC relatives aux distributeurs de placements collectifs de capitaux sont purement et simplement abrogées. Les titulaires correspondants d’une autorisation ne sont plus assujettis à la FINMA après l’entrée en vigueur de la LEFin. A l’instar de tous les autres prestataires de services financiers, un distributeur doit respecter les nouvelles règles de comportement selon la LSFin et doit éventuellement demander à être enregistré dans un registre des conseillers en qualité de conseiller à la clientèle.
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