Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030801919&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 17:44:52+00:00
Document Index: 188095679

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 277", "l'article 4", "l'article 265", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 256", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 47"]

LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer | Legifrance
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Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : création des articles 1er, 3, 4, 5, 8, 10, 25, 27, 32, 51-1, après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 7 de l'article 7-1, après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification des articles 2, 6, 7, 9, 17, 18, 19, 24, 28, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 47, 48, 49 ; abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51.
OUTRE-MER , OCTROI DE MER , TAXE , IMPORTATION DE BIEN , LIVRAISON DE BIEN , TITRE ONEREUX , MARCHE UNIQUE ANTILLAIS , ASSUJETISSEMENT , EXONERATION , COMMISSION DE CONCERTATION , CREATION , MISE EN OEUVRE , COMPETENCE , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015
JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 10979
NOR: OMES1503295L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/29/OMES1503295L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/29/2015-762/jo/texte
« Art. 1.-I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
« II.-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : “ marché unique antillais ”. »
« Art. 3.-Pour l'application de la présente loi :
«-sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : entrepôt d'importation, perfectionnement actif, transformation sous douane, transit et admission temporaire en exonération totale, ou magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ;
«-ou sous le régime suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ;
« Art. 4.-Sont exonérées de l'octroi de mer :
« Art. 5.-I.-Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40,2208 70,2208 90,3208 90,3209 10,4818 10,4818 2091,4818 2099,4818 9010,7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :
« II.-Il est créé une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
« Les services de l'Etat compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.
« 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; » ;
« Art. 8.-Les biens en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
« Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux. »
I.-L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10.-I.-Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien.
« II.-Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible :
II.-Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.
A l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l'article 4 », est insérée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
« Art. 25.-L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée. »
« Art. 27.-Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte.
« Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
« Les taux de l'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %. A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié.
2° A la fin du 1°, les mots : « 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises » ;
a) A la première phrase, les mots : « 2004/162/ CE du 10 février 2004 du Conseil » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, » et les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » et, après les mots : « le conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
« Art. 32.-Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivité. »
-le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent … (le reste sans changement). » ;
-le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
-les mots : « au titre des articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 6 à 7-1 » ;
-après les mots : « les conseils régionaux », sont insérés les mots : « de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « les marchandises ont été expédiées ou livrées » sont remplacés par les mots : « les biens ont été expédiés ou livrés » ;
4° A la première phrase du 1° et au dernier alinéa, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens ».
A l'article 45 de la même loi, les mots : « et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer » sont supprimés.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit … (le reste sans changement). » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le Département ».
« Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité. » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
a) A la première phrase, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ».
« Art. 51-1.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
Fait à Paris, le 29 juin 2015.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-762. Sénat : Projet de loi n° 366 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ; Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ; Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).