Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005-extra/20051017.asp
Timestamp: 2020-02-18 06:59:13+00:00
Document Index: 99249152

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 113", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 1387", "l'article 10", "l'article 1387", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17"]

Deuxième séance du mercredi 13 juillet 2005
17e séance de la session extraordinaire 2004-2005
M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis de huit articles du projet de loi d'orientation agricole.
« Paris, le 12 juillet 2005
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2466).
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gilles Carrez. rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mes chers collègues, la commission mixte paritaire invite l'Assemblée nationale à adopter le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie sur la base du texte qu'elle élaboré hier matin.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont d'accord sur l'essentiel : l'amélioration du financement des entreprises, notamment de nos petites et moyennes entreprises, les nouveaux moyens consacrés à la recherche et à l'innovation, enfin l'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
Au terme de l'examen par le Sénat, trente-neuf articles restaient en discussion. Permettez-moi de résumer l'essentiel des conclusions de la commission mixte paritaire.
Tout d'abord, la commission a rétabli le relèvement du seuil d'imposition à l'impôt forfaitaire annuel. Cette mesure a toute sa place dans l'ensemble des dispositions qui figurent dans ce texte, comme dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises - ces deux textes devant être appréhendés conjointement. J'indique au passage qu'il n'y a eu aucune fausse note entre les deux commissions concernées.
La commission mixte paritaire a aussi confirmé plusieurs initiatives du Sénat, parmi lesquelles la mise en place de la société européenne, sous son double aspect : d'une part, le droit des sociétés ; d'autre part, la garantie des droits des salariés.
Elle a confirmé une excellente initiative de nos collègues sénateurs qui, dans un souci d'allégement des formalités, ont supprimé le rapport de contrôle interne mis en place par une loi récente pour les PME et, plus généralement, les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne.
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression par le Sénat de l'article relatif au crédit d'impôt au bénéfice de la formation à l'épargne salariale et à la participation des salariés. Nous avons, monsieur le ministre, le souci de ne pas multiplier les niches fiscales dans différents textes et de concentrer l'essentiel en loi de finances. C'est cet objectif qui a dicté notre décision.
Elle a confirmé la suppression de la dérogation relative à l'État s'agissant de la mise en œuvre du principe d'indépendance des fonctions de conseil et d'audit, d'une part, et de contrôle des comptes, d'autre part, cela à la suite de la loi sur la sécurité financière. Je vous avais proposé un amendement s'appuyant sur une considération de bon sens consistant à dire qu'à partir du moment où tel ou tel cabinet d'audit et de conseil - il y a beaucoup de grands cabinets français ou étrangers qui assurent ces deux fonctions -...
M. Philippe Auberger. Pas suffisamment !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ...serait conduit à procéder à l'audit des comptes d'une entreprise publique dans laquelle l'État est majoritaire, l'application stricte de cette séparation conduirait à exclure ledit cabinet de toute mission de conseil s'agissant des services de l'État. Autrement dit, il pourrait procéder à l'audit des comptes d'EDF, mais il serait dans l'incapacité d'apporter son conseil à la réorganisation des services de la préfecture de la Lozère, par exemple.
Mais, dans le souci de respecter les principes, mes collègues de la commission mixte paritaire ont unanimement souhaité que la règle de séparation stricte instaurée par la loi sur la sécurité financière s'applique à tous, y compris à l'État.
La commission mixte paritaire a, après un débat nourri, supprimé la possibilité introduite par le Sénat de créer une société anonyme personnelle. Certains collègues, comme Marie-Hélène des Esgaulx, sont intervenus de façon très claire pour dire que ce dispositif était certes intéressant, mais prématuré, car il n'avait pas été évalué de façon suffisamment satisfaisante dans ses différents aspects.
Quant aux dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, il y a eu de nombreuses discussions à l'Assemblée comme au Sénat. Une conclusion s'est imposée : nous souhaitons qu'elles puissent bénéficier de la plus grande stabilité possible. C'est le vœu de chacun de nous.
Concernant le prospectus rédigé dans une langue étrangère à l'occasion d'un appel public à l'épargne, le dispositif proposé apporte une véritable amélioration. L'édition de deux résumés, l'un en langue française, l'autre en langue étrangère, apportera une plus grande transparence. C'est un progrès manifeste.
En outre, la transposition des différentes directives représente également un progrès supplémentaire en permettant de sécuriser l'épargne, dont on souhaite qu'elle soit dirigée de façon plus importante vers les fonds propres de nos entreprises, donc vers les actions, notamment celles de nos PME.
Au total, nous avons beaucoup apprécié le travail réalisé en commun, monsieur le ministre. Le projet gouvernemental était à l'origine très limité - vingt-trois articles extrêmement techniques essentiellement consacrés à des transpositions de directives. Grâce au travail parlementaire, ce texte a été notablement enrichi. Nous avons abouti à un texte intéressant qui marquera un véritable progrès dans le financement de nos entreprises, en particulier de nos petites et moyennes entreprises, s'agissant de la constitution de leurs fonds propres, ce qui est leur difficulté majeure.
Je vous remercie, chers collègues, pour votre participation constructive, et je renouvelle mes remerciements au ministre et à ses collaborateurs pour la qualité des relations qui ont présidé à l'élaboration, puis à l'enrichissement de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le rapporteur général, Gilles Carrez, vient de nous exposer les conclusions fructueuses auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier.
Permettez-moi de me féliciter de ses résultats et d'exprimer ma reconnaissance à l'égard du travail parlementaire qui a accompagné et porté le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Vous avez travaillé dans des conditions de délais serrés. Cela aurait pu conduire à deux écueils : une discussion compliquée ou, au contraire, des débats pauvres. Il n'en a rien été. Nos débats ont été denses et efficaces, et j'en remercie la présidence, ainsi que le président de la commission des finances. Nos débats ont été riches. Je tiens à cet égard à rendre un hommage tout particulier à Gilles Carrez, votre rapporteur général, qui a eu de l'ambition pour ce texte, lui qui a été le premier artisan de l'introduction d'un volet complémentaire pour inciter les investisseurs à faire le choix de la détention durable d'actions de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un régime fiscal adapté vient ainsi conforter l'effort d'attractivité que représente le projet de loi en faveur de la place financière et de l'accès des petites et moyennes entreprises au marché financier.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours des débats, cette discussion n'est pas close et se poursuivra lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Les débats parlementaires ont renforcé deux autres volets de la loi particulièrement sensibles : la transparence des dirigeants et des entreprises sur les rémunérations différées, et la diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, dans les petites et moyennes entreprises. Sur ces deux thèmes, je me félicite de l'excellente coopération avec les commissions des lois et des affaires économiques, représentées par leurs présidents, Philippe Houillon et Patrick Ollier - témoignage de l'intérêt suscité par ces sujets.
Je n'ai pas manqué de noter l'attachement exprimé par l'Assemblée nationale au développement de l'épargne salariale, avec une vocation de long terme, mais aussi la forte motivation en faveur d'une réforme de plus grande ampleur de la participation.
La commission mixte paritaire a examiné les propositions émanant du Sénat, qui a fait œuvre utile en proposant de transposer dans notre loi le régime de la société européenne. Il y avait urgence pour l'attractivité de notre territoire, car, depuis 2004, des sociétés européennes pouvaient se créer, mais pas en France et sous droit français. Ce retard préjudiciable est désormais réparé, et je remercie les membres de la commission mixte paritaire représentant l'Assemblée nationale d'avoir examiné cette proposition dans un esprit d'ouverture.
Elle s'insère d'ailleurs parfaitement dans l'esprit et la logique de ce texte, qui vise à donner des atouts aux entreprises pour se développer dans notre système juridique.
Par ailleurs, je me félicite que la commission mixte paritaire ait rétabli le prêt viager hypothécaire dans l'habilitation confiée au Gouvernement pour réformer l'hypothèque par ordonnance. Le travail de la commission des lois et de la commission de finances pour encadrer précisément cette habilitation me paraissait en effet offrir les garanties d'un travail efficace mais raisonné. La réforme de l'hypothèque et la création de deux nouveaux instruments de crédit - l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire - feront du bien à notre économie et donneront à nos concitoyens la possibilité de mieux mobiliser leur patrimoine. C'est une marge de liberté qu'on leur offre pour financer leurs projets, ce qui se traduit, au niveau de notre économie, par des perspectives de croissance. Le Gouvernement sera bien évidemment attentif à ce que le régime de ces nouveaux instruments garantisse leur bon emploi.
Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur général, à la décision de la commission mixte paritaire de ne pas retenir l'amendement proposé par l'Assemblée pour adapter à la situation particulière de l'État l'interdiction qui pèse sur les commissaires aux comptes d'effectuer des prestations de conseil pour une personne qui contrôle une entreprise dont ils sont auditeurs. Lors des débats en séance publique sur cette question, le président de la commission des finances et le rapporteur général avaient indiqué vouloir trouver une solution équilibrée à l'occasion de la commission mixte paritaire. Cela n'a visiblement pas été possible, malgré les différentes pistes étudiées. Je le regrette mais j'en prends acte. Le maintien du statu quo mettra l'État dans une situation compliquée si une interprétation extensive de la notion d'État comme « personne contrôlante » est effectuée. Si aucun des représentants de l'État - ministères et services déconcentrés compris - n'est en mesure de recourir à une prestation de conseil de la part d'un cabinet de commissaire aux comptes qui est l'auditeur d'un quelconque organisme public, il n'y aura guère que deux solutions à recommander aux gestionnaires des appels d'offre : renoncer à solliciter des cabinets d'expertise comptable ou centraliser les appels d'offre au niveau interministériel. Je me rapprocherai du garde des sceaux, qui exerce la tutelle des commissaires aux comptes, pour lui signaler la situation.
Au total, je retiens de nos débats le consensus sur les objectifs du texte - permettre le développement des entreprises dans la transparence vis-à-vis des actionnaires tout en y associant les salariés - et sur la méthode. Je ne citerai que trois exemples. Le texte assouplit le droit des sociétés pour l'adapter aux possibilités qu'offrent les moyens modernes de communication. Ensuite, il met à la disposition des entreprises de nouveaux outils pour dynamiser leur effort d'innovation et de recherche. À cet égard, j'ai été frappé par la qualité de nos échanges sur les objectifs et les perspectives de l'Agence pour l'innovation industrielle, et je peux vous assurer que le Gouvernement fera tout pour qu'elle soit à la hauteur des attentes. Enfin, il vise à introduire une proportionnalité entre les nécessaires obligations de transparence qui incombent aux émetteurs et la maturité des marchés financiers auxquels ils s'adressent : le projet de loi a ainsi considérablement atténué la rudesse, pour une entreprise de croissance, du basculement du financement intermédié ou de gré à gré vers le recours aux marchés financiers.
Les amendements apportés au texte se sont tous insérés dans cette logique. Ils en ont renforcé l'étoffe et la cohérence. C'est pour moi, je ne vous le cache pas, une grande satisfaction que cette collaboration efficace, qui me conduit à vous demander de bien vouloir adopter le texte issu de la commission mixte paritaire.
Je tiens à nouveau à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, pour la qualité de nos échanges, sans oublier nos collaborateurs respectifs, ceux de la commission des finances, mais aussi les miens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Auberger, pour le groupe UMP.
M. Philippe Auberger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne pourra contester les objectifs de ce texte, qui vise à favoriser l'investissement productif, qui, il faut le reconnaître, a été assez faible ces dernières années, et à éviter que l'épargne n'aille uniquement au financement de la dette, qui ramène au passé, au détriment des investissements d'avenir, qui sont nécessairement plus risqués.
Plusieurs avancées significatives ont été obtenues, en particulier dans le domaine de la transparence. Il s'agit de la réglementation de l'appel public à l'épargne, de l'amélioration de l'information des épargnants afin d'éviter des conseils parfois douteux et intempestifs. Le franchissement des seuils de participation sera mieux connu et il y aura une certaine égalité de traitement entre les actionnaires : les personnes physiques pourront s'estimer aussi bien informées que les personnes morales ou les organismes de placement collectif.
Ajoutons qu'un effort très significatif a été fait, par voie d'amendement, en ce qui concerne la transparence des rémunérations des dirigeants. Les sociétés anonymes cotées seront désormais obligées de rendre publiques les conventions de rémunération de leurs dirigeants. C'est un changement appréciable par rapport à la loi sur les nouvelles régulations économiques.
Le deuxième aspect très important de ce texte est le développement de la diffusion de l'épargne. Toutes les dispositions relatives à la participation, à l'intéressement, à la généralisation des plans d'épargne d'entreprise sont autant d'excellentes mesures, notamment pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, qui étaient restées jusqu'à présent plutôt à l'écart de ce mouvement.
Il faut souligner que les avantages fiscaux et sociaux sont réservés à l'épargne véritable. Le déblocage des fonds de la participation, autorisé pour cette année, ne pourra être fait sans avoir d'incidence fiscale. Il est très important d'en admettre le principe.
Par ailleurs, compte tenu de la technicité des matières concernées, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en plusieurs domaines.
Il s'agit d'abord du régime des sûretés, déjà bien balisé, mais qui reste extrêmement complexe. La commission mixte paritaire a rétabli le texte de l'Assemblée alors que le Sénat entendait le restreindre, notamment en ce qui concerne les viagers.
Il s'agit ensuite de la création d'organismes de placement collectif de valeurs immobilières : cette innovation importante permet une affectation de l'épargne à l'immobilier, en lui assurant une certaine diffusion vers des produits à risque. L'ordonnance n'avait jusqu'à présent pas pu être prise dans les délais prévus.
Il s'agit enfin du régime domanial, qu'une ordonnance doit remettre à plat. Nous en attendons beaucoup, monsieur le ministre. Vous savez en effet que notre assemblée est très attentive au problème des cessions immobilières des organismes publics ou de l'État afin de leur éviter d'être trop chargés en patrimoine immobilier mal géré. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la vocation du service des domaines, qui a été mise en lumière par notre collègue Georges Tron, il est important que les procédures soient substantiellement dynamisées.
Nos collègues du Sénat ont souhaité introduire deux mesures d'ordre juridique totalement nouvelles.
La création d'une société anonyme unipersonnelle a suscité une longue discussion hier. Il nous a cependant paru impossible de réformer, voire de révolutionner, le droit commercial à l'occasion d'une commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel y aurait certainement trouvé quelques objections.
En revanche, nous avons accueilli très favorablement la création d'un statut de société européenne. Sur ce sujet qui, depuis une bonne trentaine d'années, fait figure de serpent de mer, il est heureux que nous soyons parvenus à un accord, essentiellement grâce à nos collègues du Sénat. C'est une innovation très forte sur le plan juridique comme sur le plan social, car le statut social de la société européenne a été longuement précisé. Voilà un travail législatif qui fera date. Comme l'a justement souligné M. le ministre, il est attendu depuis longtemps par des entreprises qui ont des activités dans l'ensemble de l'Europe.
En définitive, l'épargne à risque, objet de ce texte, ne peut se développer que s'il existe un statut fiscal attractif. Or, actuellement, il faut reconnaître que ce dernier est plus intéressant pour les valeurs à revenus fixes que pour les valeurs à revenus variables. En outre, ces dernières années, on a multiplié les mesures fiscales dérogatoires, ce qui les rend peu lisibles : citons entre autres le régime des FCPI, le régime des FCPR et le régime des FIP, mis en place il y a deux ans. Nous avons d'ailleurs élargi, mais très légèrement, l'avantage de la réduction d'impôt, dite Madelin, dans certains cas. Il nous faudra donc revenir à ce problème. Une mission devait être confiée à M. René Lasserre. Mais c'est peut-être à l'occasion d'une prochaine loi de finances que nous pourrons prendre des dispositions pour simplifier et rationaliser l'ensemble de ces régimes.
Ce texte comporte très peu de mesures fiscales, conformément à la volonté des commissions des finances des deux assemblées. Nous estimons en effet que des mesures de ce type doivent en priorité figurer dans les lois de finances. Par ailleurs, compte tenu de la situation actuelle du budget de l'État, nous ne pouvons pas nous permettre de multiplier de telles dispositions. Nous avons donc maintenu la suppression de l'impôt forfaitaire, dit IFA, sur les petites entreprises. Nous avons également accepté l'exonération des plus-values à long terme dans le cadre du fonctionnement d'Alternext et un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui font des investissements dans les PME innovantes, les établissements publics de recherche et les universités.
Au total, c'est un travail important, plus juridique que financier et fiscal, qui a été accompli. Mais il va dans le bon sens car il permettra d'investir davantage dans nos entreprises, quelle que soit leur taille, ce qui est un problème actuellement. Ce texte, certes, en appelle d'autres, mais il prépare l'avenir et représente un progrès significatif. C'est pourquoi le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Tony Dreyfus, pour le groupe socialiste.
M. Tony Dreyfus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon prédécesseur à cette tribune vient de dire que ce texte en appellait d'autres. Sur ce point, je le rejoins totalement. Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas de procès sur ce texte, dont vous avez assumé tardivement la paternité. Il a d'ailleurs eu des pères si nombreux que je ne pourrais faire preuve d'agressivité à votre encontre et concentrer sur vous toutes les flèches de Parthes. Ce ne serait ni sérieux ni honorable de ma part.
Cependant, après avoir écouté les différents orateurs, il m'apparaît qu'une première erreur a pu être commise, c'est le caractère ronflant du titre de ce projet de loi. « Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie » : était-ce bien nécessaire ? Ne faisons pas trop d'excès, nous risquerions de ne pas être pris tout à fait au sérieux, ce que nous ne pourrions que regretter.
Le dispositif mis en place est inachevé. La commission mixte paritaire l'a amélioré, je ne lui en ferai pas reproche, mais ce n'était certainement pas à elle de réformer le code civil de notre pays. La loi qui a créé les sociétés anonymes remonte à 1867 et on peut penser qu'elle n'a pas été totalement improvisée alors que la France était à la recherche d'un outil susceptible de faciliter le développement économique qu'elle connaissait. Il eût été regrettable qu'une commission mixte paritaire, quelles que soient la compétence de ses membres et sa représentativité, y mette un terme.
Ce texte prétend convoquer la confiance, mais nous savons tous qu'elle ne se convoque pas. Le nombre des questions laissées en suspens concernant la sécurité financière et la sécurisation des marchés et des instruments financiers démontre que nous n'étions peut-être pas en mesure d'y répondre totalement - et, ici, je fais notre procès à tous.
De même, on parle de modernisation. Nous voyons bien que les rédacteurs du texte n'ont pas pu introduire en droit français des dispositions déjà retenues par les Anglo-saxons ; le texte sur la gouvernance d'entreprise reste pour le moins un peu vague.
Finalement, certaines problématiques sont laissées en suspens, qu'il s'agisse du contrôle des agences de notation, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la promotion de l'investissement socialement responsable ou des besoins en fonds propres des entreprises.
Comme je l'ai déjà dit lors de mon intervention initiale, ce texte est très lisse. Il aurait pu l'être à la faveur d'un grand projet derrière lequel nous nous serions tous retrouvés. Mais tel n'a pas été le cas. Il est lisse parce qu'on a tenté de gommer certains différends au sein du groupe de la majorité, et il est évident qu'à force de faire disparaître les aspérités, on ne pouvait pas parvenir à un texte très significatif.
Concernant le crédit d'impôt, je ne peux que me féliciter de la décision qui a été prise car la formulation était complexe. Était-elle bien nécessaire ? En tout état de cause, le parti socialiste a toujours été opposé à la constitution de niches de cette nature.
De même, quand vous essayez de faciliter l'apport de fonds propres durables dans les entreprises, nous ne pouvons qu'y être favorables. Un des grands dangers qui pèse actuellement sur l'économie française est en effet la présence dans le capital de presque toutes nos entreprises - car, maintenant, les PME aussi sont très directement concernées - de fonds le plus souvent étrangers qui n'ont d'autre ambition que de réaliser un bénéfice puis de se retirer. Je ne pense pas que l'on puisse fixer des objectifs à nos chefs d'entreprise dès lors qu'une grande partie des fonds mis à leur disposition est d'ores et déjà prête à se retirer de l'entreprise avant même d'y entrer.
Vous le voyez, monsieur le ministre, ma critique n'est pas d'une grande agressivité. Ce n'est pas pour son incohérence que le groupe socialiste refusera de voter ce texte, mais simplement parce qu'il est incomplet. Comme l'a dit M. Auberger, il sera suivi d'autres textes, et nous aurons l'occasion de discuter à nouveau de ces questions.
M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de son examen dans cet hémicycle, le groupe UDF a soutenu ce projet de loi en raison de ses avancées notables et de la volonté de donner un élan significatif au développement de nos entreprises. Toutefois, nous avions émis quelques réserves sur certains articles, notamment sur l'habilitation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance le droit des sûretés.
Nous restons défavorables à ces méthodes qui affectent les pouvoirs du Parlement. Mais je n'y reviendrai pas aujourd'hui, sauf pour noter que le Sénat nous a partiellement suivis en sortant des ordonnances le prêt viager hypothécaire, qui pose de délicats problèmes.
Le Sénat n'a pas modifié la philosophie générale du texte, qui est de moderniser la vie de l'entreprise et de simplifier ses règles de fonctionnement. Il a même introduit des mesures qui le complètent efficacement.
En effet, le groupe UDF, qui a depuis toujours été pour une plus grande transparence de la rémunération des dirigeants, se satisfait que les sénateurs aient inclus, à l'article 2 bis, toute « indemnité financière » à côté des éléments de rémunération. Nous espérons que les décisions de l'assemblée générale des actionnaires auront un poids réel lors de la cessation des fonctions du dirigeant, afin d'éviter toute nouvelle affaire propre à jeter le discrédit sur le monde de l'entreprise. Le groupe UDF demeure cependant favorable à ce que les assemblées générales des actionnaires approuvent la totalité des éléments directs et indirects de rémunération, comme en Grande-Bretagne et bientôt en Allemagne, si j'en crois la campagne électorale de nos amis de la CDU-CSU.
Les sénateurs sont allés plus loin dans la modernisation en introduisant des dispositions mettant en œuvre les textes communautaires relatifs à la société européenne. C'était nécessaire, car les textes datent du 8 octobre 2001 : nous avions donc près de quatre ans de retard !
La société européenne doit trouver sa place dans notre droit parce qu'elle offre aux entreprises des perspectives européennes simplifiées. Elle permet aux acteurs économiques d'agir sous la forme d'une seule société, et non plus à travers des sociétés filiales soumises à des législations différentes. Désormais, le statut de la société européenne ne sera pas inconnu en droit français, et les dispositions relatives à l'implication des travailleurs, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, privilégient les décisions négociées, seront enfin introduites dans notre code de commerce.
Le groupe UDF, fortement engagé en faveur de la construction européenne, de l'harmonisation des législations et d'un dialogue social transfrontalier, ne peut que se féliciter de cette initiative de nos collègues du Sénat.
Parce que l'UDF pense qu'il est urgent de redonner confiance à nos entreprises, à leurs dirigeants et à leurs forces vives, parce que la crise que nous traversons actuellement est grave, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin de renouer avec la croissance et un marché du travail dynamique. Il votera par conséquent ce texte, tout en restant vigilant sur l'application de toutes ces mesures, en particulier celles qui seront prises par ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, loin du nécessaire virage qu'appelaient et la sanction que vous avez subie il y a quelques semaines avec le désaveu exprimé par les urnes le 29 mai dernier et le flagrant échec de votre politique économique, la voie choisie par le nouveau Gouvernement depuis un peu plus d'un mois est celle d'une aggravation dans la continuité.
Ainsi, malgré les attentes qui se sont exprimées, malgré la persistance d'un taux de chômage inégalé depuis dix ans, vous entendez poursuivre dans la même voie en faisant croire aux Français qu'il n'existerait aucun plan B pour la politique économique de notre pays. De cette orientation, le texte qui nous est soumis aujourd'hui porte les évidents stigmates.
Le terme de modernisation ne fait pas illusion : votre texte n'en propose pas, et il n'a pas davantage vocation à redonner confiance aux Français. Tout au plus propose-t-il quelques mesures visant à mieux garantir la tranquillité des investisseurs et des actionnaires ; vous n'en faites d'ailleurs pas mystère. Et votre texte se contente de venir compléter la longue liste des lois adoptées ou en voie d'adoption qui ont pour objet de satisfaire les revendications de nos partenaires patronaux, qu'il s'agisse des textes sur l'organisation du temps de travail, sur les entreprises, sur les PME ou sur les services à la personne.
Que propose en effet le présent projet de loi ? Concernant la vie des entreprises, qu'il s'agisse de leurs problèmes juridiques ou de leurs difficultés à accéder aux circuits de financement, vous préférez faire prévaloir la logique libérale.
En réduisant le quorum nécessaire à la validité de la tenue d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale ordinaire d'actionnaires, en autorisant le recours généralisé à la visioconférence, vous rompez clairement les conditions de l'égalité des actionnaires dans l'entreprise et vous ne faites que renforcer l'emprise du noyau dur des actionnaires.
S'agissant du financement des entreprises, outre la collection désormais traditionnelle de mesures de caractère fiscal visant à faire payer le risque du créancier à la collectivité publique - exonération des plus-values de cession des fonds communs de placement à risques par exemple ou prolongation de la franchise de droits de mutation sur les donations en numéraire -, la grande affaire est le développement d'une sorte de marché boursier du financement des PME. Loin de vous l'idée de mettre en œuvre des mesures visant à responsabiliser davantage les banques. Mieux vaut, à vos yeux, placer les entreprises sous le contrôle des marchés financiers et intégrer encore un peu plus les PME aux stratégies des grands groupes.
En matière de recherche technologique, comment ne pas regretter que le texte fasse la part belle à une conception étroitement économique et comptable de la recherche-développement, comme l'illustre le flou entretenu autour de la création de l'Agence pour l'innovation industrielle ? Comment ne pas regretter de voir là encore l'illustration de la démarche, jamais démentie, de socialisation des dépenses et de privatisation des bénéfices ?
À quoi bon proclamer enfin, avec nos collègues de la majorité, que vous entendez promouvoir la participation des salariés à la « gouvernance » d'entreprise, alors que vous limitez cette participation à une forme d'assujettissement ? Vos mesures conduiront de fait les salariés à devoir renoncer aux revalorisations de salaires au nom des objectifs de gestion financière.
À quoi bon prétendre ne vouloir en aucun cas remettre en cause le salaire, alors que vous vous attaquez à ses attributs : sa fonction de repère collectif, la garantie qu'il offre notamment en termes de reconnaissance de qualification et de progression de carrière, sans parler des cotisations sociales auxquelles il est soumis qui garantissent la pérennité de notre système de protection sociale.
En voulant faire dépendre une partie de la rémunération des salariés des résultats de l'entreprise, en étendant la portée des dispositifs existants, vous ne souhaitez rien de moins que porter un nouveau coup aux salaires et fragiliser encore, par ricochet, notre droit du travail.
Rien donc, dans ce texte, ne semble devoir répondre réellement aux attentes de nos concitoyens en matière d'emploi, de pouvoir d'achat, de développement économique et social.
D'autant que le Sénat l'a encore aggravé, en particulier sur la question de la société européenne, qui constitue le pendant juridique des possibilités offertes par une éventuelle adoption de la directive Bolkestein sur les services. Il est particulièrement choquant qu'on ait refusé aux organisations syndicales de donner leur point de vue sur le volet social de la transposition de cette directive sans attendre d'avoir mené à leur terme les travaux préparatoires utiles.
Je ne développerai pas les autres éléments qui forment l'ensemble disparate de votre projet de loi, mais je soulignerai qu'il va de soi que ce projet ne modernise en rien notre économie. La modernisation que les Français appellent de leurs vœux, telle qu'ils l'ont exprimée encore le 29 mai dernier, passe par la remise en cause de la domination des marchés financiers. Or votre projet ne vise qu'à les conforter et les développer. L'urgence est aujourd'hui de se doter de nouveaux instruments, à même de promouvoir d'autres principes de financement des entreprises et de l'économie. C'est le sens de nos propositions en faveur de la constitution d'un pôle financier public, regroupant l'ensemble des institutions financières ayant, de par leurs statuts, une mission d'intérêt général, et de la création de fonds régionaux pour l'emploi et la formation, qui pourraient par exemple prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits accordés par les banques aux entreprises pour financer leurs investissements, en fonction des créations d'emplois.
Alors que vous renforcez le poids de l'exigence de rentabilité financière dans le financement des projets de développement de l'emploi et des capacités productives, nous préconisons de le réduire. C'est la raison pour laquelle nous voterons bien évidemment contre votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Avant de mettre aux voix ce texte, je vais, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur un amendement dont je suis saisi.
L'amendement n° 1 vise, monsieur le ministre, à lever un gage...
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, monsieur le président.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l'amendement n° 1.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
« Paris, le 11 juillet 2005
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2464).
La parole est M. Serge Poignant, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, nous voici arrivés au terme de l'examen d'un projet de loi dont l'origine remonte à des groupes de travail qui avaient été mis en place par votre prédécesseur en mai 2004.
Permettez-moi de remercier Christian Jacob de m'avoir donné l'opportunité de présider un groupe de travail de professionnels de l'entreprise, lesquels ont fait des propositions concrètes que nous retrouvons, à leur grande satisfaction, dans le projet de loi.
Je ne saurais trop souligner l'importance d'avoir associé le Parlement en amont du processus d'élaboration du texte, bien avant son examen par les deux chambres. Cette forme de collaboration anticipée a permis aux rapporteurs, Gérard Cornu, Luc Chatel et moi-même, en dirigeant ces groupes de travail ou la mission d'information, de s'initier d'emblée aux enjeux du projet de loi, et d'être ainsi à même de réagir très vite - et, nous l'espérons, avec pertinence - face à une accélération du calendrier.
Le résultat est là, que nous soumettons aujourd'hui à votre examen, mes chers collègues, avec le sentiment du devoir accompli : un très bon texte, bien centré sur les besoins liés au développement des entreprises, que l'Assemblée nationale et le Sénat ont eu l'occasion d'enrichir pour le renforcer, le rendant ainsi encore plus efficace.
Cette loi apporte, en complément de la première loi « Dutreil », un nouveau train de mesures de soutien aux créateurs et repreneurs d'entreprise, en replaçant les actions d'accompagnement qui leur sont destinées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les sources de financement sur lesquels ils pourront s'appuyer sont élargies grâce à l'assouplissement des règles sur les taux d'intérêt, qui permettra le développement du micro-crédit, et à la mise en place du mécanisme du prêt participatif.
Cette loi prévoit aussi de nouvelles modalités d'accompagnement de la transmission, en organisant le tutorat et en instaurant un dispositif d'acquisition en crédit-bail ayant pour support les actions ou les parts sociales.
Afin de consolider les petites structures, le texte crée aussi un statut très attendu pour le conjoint collaborateur, en précisant notamment les conditions de sa couverture en matière d'assurance vieillesse. Cela s'adresse aux artisans et commerçants, mais aussi, il convient de le souligner, aux professionnels libéraux, qui ne sont nullement oubliés.
Enfin, cette loi n'est pas avare de mesures fiscales puisqu'elle octroie une exonération des droits de mutation pour les dons familiaux en argent qui sont réinvestis dans une entreprise, et qu'elle fait passer de 50 à 75 % l'abattement sur les droits de mutation pour une donation d'entreprise, y compris avec réserve d'usufruit.
La loi introduit aussi pour les petites entreprises la dotation pour investissement, qui est un outil très important pour les inciter à investir et leur permettre de lisser leur résultat sur leurs premières années d'activité, qui sont toujours très critiques pour leur survie.
L'alignement du régime d'extinction des plus values de cession sur celui des plus values immobilières n'a finalement pas trouvé sa place au terme de nos débats. Je le regrette car c'était une demande importante du groupe de travail que j'ai présidé. Mais date a été prise pour la prochaine loi de finances.
À côté de cette panoplie de mesures s'adressant directement aux PME, le projet de loi consacre l'existence du réseau des chambres de commerce et d'industrie et en précise l'organisation. Leur action légitime en faveur du développement de nos entreprises et de nos territoires se trouve ainsi justement reconnue et renforcée.
Enfin, le titre final comporte des dispositions diverses indispensables à la mise en place d'un cadre favorable au développement des entreprises. J'en soulignerai notamment le volet relatif à la lutte contre le travail illégal, qui touche en priorité certains secteurs où sont largement représentées les PME.
Sur le fond, la lecture à l'Assemblée nationale et l'examen en commission mixte paritaire ayant été très rapprochés dans le temps, je combinerai dans ma présentation l'apport de ces deux étapes.
S'agissant des titres Ier à V relatifs au développement des PME, j'insisterai d'abord sur l'amélioration très substantielle du mécanisme de la dotation pour investissement en faveur des entreprises individuelles ou des EURL. Si, dans son économie initiale, son bénéfice a été restreint aux entreprises de moins de trois ans d'âge, le critère d'effectif a été étendu à vingt salariés - au lieu de cinq -, mais, surtout, le dispositif a été dédoublé pour permettre son utilisation par toute petite entreprise, sans condition d'âge ou d'effectif, à des fins de dépenses de mise en conformité en matière de sécurité, notamment alimentaire. La même enveloppe financière se trouve ainsi bien ciblée sur les deux vrais besoins que sont, d'une part, le soutien aux entreprises naissantes et, d'autre part, l'encouragement et l'aide aux travaux de mise en conformité. C'est une mesure très importante du projet de loi.
Autre avancée importante : notre assemblée a mis en place un crédit d'impôt à destination des chefs de petite entreprise qui font l'effort de suivre une formation. La discussion en commission mixte paritaire a été l'occasion de finaliser ce dispositif, en prévoyant notamment une compensation heure pour heure au niveau du SMIC, dans la limite de quarante heures par an, c'est-à-dire de cinq jours francs. Mais cette consolidation a permis de recueillir le plein soutien de nos collègues du Sénat.
Dans notre souci de respecter, autant que faire se peut, l'épure financière qui a été prévue pour le projet de loi, nous avons gagé cette avancée en faveur de la formation des chefs d'entreprise, en parfaite cohérence avec l'objet du texte, par le maintien de la suppression, en commission mixte paritaire, de l'exonération des dons en nature utilisés dans l'entreprise qu'avait introduite le Sénat. Nous nous sommes ainsi mis d'accord avec le Sénat pour privilégier la dimension humaine sur la dimension matérielle de l'entreprise, estimant que cet enjeu était plus important.
La commission mixte paritaire a été l'occasion d'obtenir l'accord de nos collègues du Sénat sur quelques autres innovations introduites par l'Assemblée nationale. S'agissant des contrats de gérance mandat, le Sénat s'est rangé à notre souci de modifier les conditions de détermination des garanties, notamment en termes de commission minimale, de manière à faire disparaître toute référence dans le texte au droit du travail, afin de ne pas donner prise à une requalification de cette forme de contrat commercial en contrat salarial.
Nos collègues sénateurs n'ont également émis aucune objection à la création d'une nouvelle structure intermédiaire entre le groupement d'employeurs et la société d'intérim : la société de travail en temps partagé.
Nous avons par ailleurs trouvé un accord pour préciser le régime de la participation des particuliers à la vente au déballage, chère à notre collègue Jean Lemière, et le Sénat a approuvé la disposition relative au label « Entreprise du patrimoine vivant », ainsi que le droit pour les fondations reconnues d'utilité publique de recevoir des parts sociales ou des actions d'entreprise.
Il est une innovation de notre assemblée sur laquelle les débats de la commission mixte paritaire ont été nourris et ont transcendé le partage entre députés et sénateurs ou majorité et opposition : celle, défendue par notre collègue Yves Simon, relative à la faculté donnée au juge de mettre à la charge exclusive du conjoint détenteur du patrimoine ou de la compétence professionnelle, après un divorce, les dettes ou sûretés consenties par les époux « dans le cadre de la gestion de l'entreprise ».
Un consensus assez large s'est dégagé pour donner aux sociétés coopératives, existantes ou futures, la possibilité d'exercer des fonctions de groupements d'employeurs. Nous évoquerons de nouveau cette question à l'occasion de l'examen d'un des trois amendements du Gouvernement.
Un consensus a également été trouvé en vue de supprimer une disposition relative à l'obligation de produire un rapport sur les procédures de contrôle interne, l'allégement prévu en direction des entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne devant de toute façon être intégré au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
S'agissant des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, la CMP n'a apporté que des modifications rédactionnelles aux dispositions votées par l'Assemblée en première lecture. Parmi les principaux apports au texte issu du Sénat, signalons le rappel que le réseau des chambres de commerce et d'industrie contribue au développement des entreprises et de leurs associations, et non pas seulement au développement économique des territoires.
Deux articles additionnels importants ont été adoptés. L'un, proposé par vous-même, monsieur le ministre, permet l'intégration au régime général du régime spécial de retraite des personnels de la CCI de Paris. L'autre renforce le dispositif fiscal d'incitation aux fusions de CCI, donc à la rationalisation du réseau.
Au titre VIII, portant dispositions diverses, de vives discussions ont porté en CMP sur le degré d'encadrement souhaitable des investissements financiers dans les sociétés d'exercice libéral et ses conséquences sur le droit de propriété.
Le Sénat s'est par ailleurs rangé à l'idée de notre assemblée de faciliter les relations entre les entreprises et les administrations par la présence de délégués du Médiateur de la République au sein des chambres consulaires.
Les débats dans notre assemblée ainsi que l'examen du texte en CMP ont également été l'occasion de compléter les dispositions relatives à l'apprentissage, afin de remédier notamment aux difficultés liées à l'interdiction totale du travail dominical des apprentis mineurs.
Si la CMP s'est refusée à revenir sur toute disposition de la loi du 31 mars 2005 réformant le temps de travail, la majorité de nos collègues sénateurs se sont ralliés à l'idée que la conclusion de conventions forfaits en jours - qui reste une simple faculté soumise à l'accord écrit du salarié - pouvait concerner des non-cadres qui, tout en n'étant pas itinérants, sont amenés à se déplacer et disposent de la même autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
M. François Brottes. Ce n'est pas bien !
M. Serge Poignant, rapporteur. La CMP a renforcé les dispositions introduites par notre assemblée pour encadrer le cabotage routier et fluvial, afin de prévenir toute concurrence déloyale, et ce quel que soit le secteur.
Enfin, la CMP a validé la disposition élargissant la palette des titres pouvant être détenus par les FIP, les fonds d'investissement de proximité, qui ont été créés par vous, monsieur le ministre, dans le cadre de la loi pour l'initiative économique.
Je tiens à souligner combien la bonne entente entre les divers participants à l'élaboration du projet de loi a permis d'assurer sa bonne fin.
Je tiens également à faire part de ma reconnaissance au président Ollier pour son soutien de tous les instants et pour les précieux conseils qu'il n'a cessé de prodiguer tout au long de ce parcours législatif.
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je saluerai, de plus, l'excellente entente que mon co-rapporteur, Luc-Marie Chatel, les rapporteurs pour avis, Arlette Grosskost et Hervé Novelli, et moi-même avons entretenue.
Je rendrai hommage à mon collègue sénateur Gérard Cornu, qui a fourni un effort gigantesque pour s'approprier la matière diverse et complexe de ce projet de loi, et avec qui le dialogue et la discussion ont toujours été agréables et fructueux.
Je tiens par ailleurs à associer à mes sincères remerciements les administrateurs qui m'ont aidé tout au long de la discussion de ce texte.
Je vous remercierai enfin, monsieur le ministre, pour votre ouverture d'esprit, la qualité de votre écoute, et l'aide que vous avez apportée dans la mise au point technique d'amendements importants, auxquels l'Assemblée nationale tenait, notamment celui relatif à la dotation pour investissement.
Nul doute que cette loi, grâce à la diligence avec laquelle vous la mettrez en œuvre sur le plan réglementaire, grâce également à la rapidité qui présidera à la publication de ses décrets d'application - je vous demande de bien vouloir y veiller, monsieur le ministre -, grâce enfin aux nouveaux outils juridiques apportés dans le cadre des ordonnances, notamment le chèque emploi entreprise, ou de la loi Breton que nous venons d'adopter, permettra de donner une nouvelle et forte impulsion aux PME, dont le tissu conditionne pour une bonne part l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie lundi 11 juillet n'a que peu modifié le texte du titre VI concernant les relations commerciales. Elle n'a procédé, à une exception près - j'y reviendrai -, qu'à des modifications de pure forme.
Le texte, issu des travaux de nos deux assemblées, constitue une réforme importante, puisqu'il vise à remettre à plat le système de relations commerciales entre grands industriels et grands distributeurs, lequel avait conduit aux excès que nous avons connus ces dernières années et qui ont été dénoncés durant les débats à de nombreuses reprises. Je pense notamment à l'explosion des marges arrière et au manque de transparence qui présidait à ces relations.
M. François Brottes. Ce n'est pas fini !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. J'évoquerai deux avancées importantes. La première permettra une véritable transparence, puisque l'encadrement de la coopération commerciale instaurera des pratiques plus saines. La seconde consiste dans la suppression progressive du système absurde des marges arrière, lequel a été dénoncé par l'ensemble des acteurs.
M. François Brottes. Ce n'est pas fait !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Elles étaient passées en moyenne de 20 à 35 % en moins de dix ans, atteignant des pics de 60 à 70 % dans les secteurs de la charcuterie ou de la salaisonnerie.
M. François Brottes. La loi n'y changera rien !
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Nous avons rédigé le titre VI en pensant à ceux qui en avaient le plus besoin, à savoir les petites et moyennes entreprises, qui sont souvent victimes de fortes pressions de la part de la distribution. Le système élaboré dans le cadre du projet de loi leur permettra de lutter efficacement contre certaines pratiques et de résister aux distributeurs.
Nous avons également souhaité replacer le consommateur au cœur du dispositif. Celui-ci a été le grand oublié des dernières années. Il a payé l'accord tacite des grands industriels et des grands distributeurs sur l'explosion, d'un côté, des marges arrière et, de l'autre, des prix tarifs, au travers de l'inflation des produits de grandes marques et de l'augmentation, qui en a résulté, du coût du panier de la ménagère.
Le dispositif adopté dans le cadre du titre VI est équilibré. Des dispositions plus coercitives - encadrement de la coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve, aggravation de certaines sanctions - accompagnent la suppression progressive du système des marges arrière, tandis que d'autres dispositions concernent l'encadrement des enchères inversées, sur lesquelles les PME nous avaient alertés. Le nouveau système leur permettra d'utiliser le dispositif prévu sans pour autant devoir être soumis à des pressions importantes de la part des donneurs d'ordre.
Enfin, nous avons adopté un article additionnel important en matière de téléphonie, relatif à la portabilité. Il vise à raccourcir considérablement le délai de changement d'opérateur, lequel passera à dix jours pour les consommateurs. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour ces derniers, comme pour les nouveaux entrants sur le marché, qui pourront y apporter de nouveaux services.
Dans son ensemble, il s'agit d'un texte important, qui constitue une pierre angulaire nouvelle du code du commerce. Il permettra d'améliorer la transparence des relations commerciales et d'assainir les pratiques.
Je tiens à remercier l'ensemble des députés qui ont participé durant plusieurs mois à la mission parlementaire sur les relations commerciales, que j'ai eu l'honneur de présider, et notamment ses trois rapporteurs : Jean-Paul Charié, Michel Raison et Jean Dionis du Séjour. Je tiens également à remercier Serge Poignant, co-rapporteur du projet de loi. Nous avons travaillé en étroite collaboration. Je tiens enfin à remercier le Gouvernement. Ce texte sur les PME est un bon exemple de la complémentarité entre les responsabilités respectives du Parlement et du Gouvernement. Nous avons travaillé ensemble en amont durant de nombreux mois, d'abord dans le cadre du groupe de travail formé auprès du Gouvernement sur les pratiques commerciales dans la grande distribution, que Christian Jacob m'avait demandé d'animer, puis dans celui de la mission d'information sur les relations commerciales que Patrick Ollier avait souhaité créer. Nous avons rencontré l'ensemble des acteurs afin d'examiner avec eux les mesures à prendre, dans le cadre d'une réforme équilibrée qui permette de faire évoluer les pratiques. Tel est le résultat auquel nous sommes parvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que président de la commission mixte paritaire, je tiens à saluer l'état d'esprit avec lequel nos collègues sénateurs ont abordé celle-ci. Le projet de loi est certes un texte lourd et difficile, mais c'est également un bon texte, dont chacun pourra mesurer la portée pour l'intérêt de nos entreprises dès qu'il aura été mis en œuvre. Le Sénat a fait preuve au cours de la commission mixte paritaire d'un esprit constructif. Je rends hommage au président Jean-Paul Emorine et au rapporteur Gérard Cornu. Un tel état d'esprit a facilité les travaux de la commission mixte paritaire et nous permet de vous présenter, mes chers collègues, un texte consensuel qui appelle une adoption tout aussi consensuelle.
Le caractère constructif du rôle de l'opposition au sein de la commission mixte paritaire doit en effet, lui aussi, être noté, même si, monsieur Brottes, j'ai senti de votre part des réticences que vous évoquerez au cours de votre intervention.
M. François Brottes. Je n'y manquerai pas !
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, la commission a également fortement apprécié votre esprit d'ouverture. Le Parlement a été heureux du temps qu'il a passé à élaborer ce texte important. Il se réjouit, au moment de conclure, de la manière, intelligente, constructive et toute fondée sur le partenariat, dont le Gouvernement lui a permis de travailler en amont. La discussion n'en a été rendue que plus aisée et le résultat n'en est que meilleur. Je remercie Christian Jacob, qui a permis la mise en œuvre des différents groupes de travail sur le sujet et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir permis à ces mêmes groupes d'achever leur travail. Vous en avez retiré la substantifique moelle, afin que le texte reprenne leurs propositions.
Serge Poignant a présidé un de ces groupes de travail, avant de devenir un des deux rapporteurs du texte. Il en est de même de Luc-Marie Chatel, second rapporteur, qui a présidé la mission d'information sur les relations commerciales, que j'ai souhaité créer à l'époque, notamment en raison du problème posé par les marges arrière, après avoir présidé le groupe de travail formé auprès du Gouvernement sur les pratiques commerciales dans la grande distribution.
Ces travaux ont également été menés en parfaite entente avec la commission des finances : je tiens à remercier Hervé Novelli, son rapporteur pour avis, dont l'apport dans nos débats a été, conformément à son habitude, très constructif.
M. François Brottes. Quelle langue de bois !
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Certes, la commission des affaires économiques et la commission des finances n'ont pas toujours été d'accord sur tout, mais l'important, monsieur le rapporteur, c'est que vous ayez pu contribuer, pour une part qui n'a pas été négligeable, à l'amélioration du texte.
Mme Arlette Grosskost n'a pu être là aujourd'hui - mais son absence est excusée. En tant que rapporteure de la commission des lois, elle nous a permis d'éviter de commettre des erreurs en commission mixte paritaire. Je la remercie d'avoir contribué, elle aussi, à l'amélioration du texte, notamment en ce qui concerne la mesure relative à la préemption sur les baux commerciaux, que sa contribution a permis de border juridiquement. Cela permettra très rapidement aux maires de résoudre au mieux les problèmes posés par l'aménagement des centres ville en termes de défense du commerce de proximité. Je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez accepté de reprendre cette mesure, puisque la commission des finances m'avait opposé à son sujet l'article 40.
Un dernier mot sur la question des marges arrière : il faut là aussi rendre hommage à votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre. Ce n'était pourtant pas facile, car la position du Gouvernement et la nôtre différaient. Vous avez accepté de faire un chemin important, comme peut en témoigner M. Dionis du Séjour, rapporteur de la mission d'information aux côtés de M. Charié et de M. Raison. Je salue cet effort méritoire. Nous sommes parvenus à un accord consensuel sur la meilleure des solutions possibles. Vous n'avez pas eu tort de réclamer de notre part un bilan, une expertise pour savoir s'il convient d'aller plus loin. Nous le ferons à la fin de 2007.
M. François Brottes. Belle avancée ! Le ministre nous laisse le droit de faire un rapport !
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Je vois dans ces propos la marque de votre esprit pugnace et quelque peu provocateur, monsieur Brottes, mais ce n'est pas d'un rapport qu'il s'agit : c'est d'une évaluation.
M. Daniel Paul. Subtil distinguo !
M. François Brottes. En effet !
M. Patrick Ollier, président de la commission mixte paritaire. Au terme de cette évaluation, nous déterminerons, comme l'exige une bonne gouvernance, s'il faut poursuivre ou non. C'est dans cette perspective que nous avons statué sur les articles 31 et 31 bis et que nous réglons le problème des marges arrière à la satisfaction de la plus grande partie des acteurs.
Voilà, pour l'essentiel, ce qui a été réalisé en commission mixte paritaire. J'espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à voter ce texte, et je remercie une fois de plus M. le ministre d'avoir reconnu et valorisé le travail du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission mixte paritaire, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous voici au terme du processus d'examen du projet de loi sur les PME. Ce texte a beaucoup évolué : il est aujourd'hui très différent du projet initial. C'est grâce à vous qu'il a été amélioré, et je tiens à vous en remercier très vivement.
Au Sénat, cent cinquante-huit amendements ont été adoptés, et cent soixante-quatre à l'Assemblée nationale. Mais, au-delà de ces chiffres, c'est la matière même du texte qui a été profondément modifiée, et ce dans le sens de l'intérêt général. Le cas est suffisamment rare pour être souligné.
Nous renforçons les fonds propres des entreprises tout en facilitant leur accès au crédit. Nous améliorons leur capacité d'autofinancement avec la fameuse dotation pour investissement. Nous renforçons aussi certains statuts d'activité au-delà du seul moule du salariat, qui n'est pas forcément la formule universelle pour le travail dans notre pays. À l'initiative de l'Assemblée nationale, nous avons même créé deux objets nouveaux et très prometteurs : la société de travail en temps partagé, à l'article 17 ter, sur laquelle il nous faudra encore travailler mais qui constitue une véritable innovation en matière de droit du travail, et, dans un autre registre, le label « entreprises du patrimoine vivant », auquel seront sensibles tous les amis de l'artisanat et des métiers d'art.
Par ailleurs, cette loi favorise la transmission d'entreprise. Elle crée un tutorat et améliore les mécanismes d'ingénierie financière, qu'il s'agisse de la location d'actions avec option d'achat à terme, dispositif assez innovant en matière de portage des transmissions d'entreprise, du crédit-bail d'actions ou de l'exonération de droits de mutation, qui est aujourd'hui acquise et qui sera confirmée par la modification du régime des plus-values professionnelles dans la loi de finances 2006.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Nous avons également pris des mesures en faveur du petit commerce, et c'est l'occasion pour moi de rendre hommage au président Ollier, auteur de l'article 37 quater, qui vise à faciliter le maintien des commerces de proximité dans les centres-villes. La disposition est importante, même si elle n'est guère libérale,...
M. Hervé Novelli. C'est un défaut !
M. François Brottes. Au moins une !
M. Daniel Paul. C'est l'exception qui confirme la règle !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...et elle répond à des besoins réels.
Je me tourne à présent vers Luc-Marie Chatel pour lui dire que les mesures qu'il a proposées concernant la « portabilité » du numéro de téléphone mobile constituent une véritable avancée pour le consommateur, attendue depuis longtemps.
Autre avancée importante : la définition du commerce équitable. La paternité en revient à Antoine Herth, qui a remis à mon prédécesseur un rapport très intéressant sur ce sujet.
Nous avons également institué un médiateur des entreprises, qui sera rattaché au médiateur de la République, et, d'une manière plus générale, nous avons amélioré le droit du travail.
La possibilité ouverte aux apprentis de travailler le dimanche a fait couler beaucoup d'encre.
M. Daniel Paul. C'est une mesure scandaleuse !
M. Pierre-Louis Fagniez. Très attendue, au contraire !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Voilà huit jours que j'annonce cette mesure dans le monde de l'apprentissage, et notamment aux jeunes apprentis, et je ne reçois que des félicitations, monsieur Paul.
M. François Brottes. Avec vous, c'est tous les jours dimanche !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. On peut mesurer là ce qui sépare une façon lointaine de voir les réalités quotidiennes et le parti pris de proximité qui est le nôtre.
Nous avons également renforcé les règles applicables au détachement transfrontalier de travailleurs, mettant ainsi fin au mythe du « plombier polonais ». En lien direct avec cette dernière mesure, nous avons encadré les pratiques de cabotage routier.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pas complètement !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. J'en viens maintenant aux mesures de régulation des relations commerciales. Celles-ci ont donné lieu à d'âpres débats, ce qui peut se comprendre aisément tant sont importants les enjeux macroéconomiques, mais aussi consuméristes, de ces dispositions. De nombreuses innovations ont été adoptées, dont une refonte de l'article 31 du texte, qui définit désormais des perspectives alors que sa rédaction initiale nous laissait en quelque sorte au milieu du gué. Il est en effet préférable de montrer le chemin, de définir ce que nous voulons atteindre par une méthode progressive. Les distributeurs seront autorisés à basculer vers l'avant, c'est-à-dire potentiellement vers les consommateurs, les services de coopération commerciale dépassant 20 % du prix d'achat net du produit à compter du 1er janvier 2006 puis 15 % à compter du 1er janvier 2007. Le Parlement, dans sa grande sagesse a fixé, à titre indicatif, les étapes ultérieures : 10 % puis 0 %, en fonction d'une évaluation qui - j'en ai déjà de nombreux témoignage chez les acteurs économiques concernés - fera l'objet de toutes les attentions.
C'est une réforme importante, que d'aucuns considéraient pourtant comme impossible : en 2002, lors de mon arrivée au secrétariat d'État aux PME, les conseillers techniques m'avaient affirmé que s'il était une chose à laquelle il ne fallait pas toucher, c'était bien la loi Galland ! Eh bien, nous y avons touché,...
M. François Brottes. Avec les yeux !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...et ce dans l'intérêt de l'ensemble des acteurs économiques de notre pays, les PME, les industriels, le petit et le grand commerce, et enfin le consommateur, qui avait été le grand oublié de l'évolution du commerce ces dernières années, ainsi que l'a fait très justement observer le rapporteur.
Je voudrais pour conclure remercier encore le président de la commission des affaires économiques « pour l'ensemble de son œuvre », si j'ose dire, ainsi que les rapporteurs Luc-Marie Chatel et Serge Poignant, et les rapporteurs pour avis Arlette Grosskost et Hervé Novelli - ce dernier ayant démontré une fois de plus un rare talent pour animer nos débats, ce dont je le remercie. (Sourires.)
Merci également à tous ceux qui se sont plongés dans le difficile dossier de la relation commerciale, et notamment à Jean Dionis du Séjour, porte-parole aussi constructif que compétent du groupe UDF : son apport a été très important, tout comme celui de Michel Raison et de Jean-Paul Charié, qui a lui aussi contribué, avec le tempérament qu'on lui connaît, à la vivacité de nos échanges.
Ce texte s'inscrit dans un triptyque, aux côtés du plan pour l'emploi, applicable au 1er septembre, et de la mise en place des pôles de compétitivité, qui ont été définis hier et qui permettront d'inscrire le développement de nos PME dans une logique d'innovation, de recherche et de développement. S'il est un peu foisonnant, c'est qu'il répond à des problèmes concrets. Nous aurons donc apporté une pierre de plus à la reconstruction de notre économie, et je vous en remercie très chaleureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Gest, pour le groupe UMP.
M. Alain Gest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les artisans, les commerçants et les professions libérales incarnent un esprit d'entreprendre et chacun peut mesurer leur rôle dans la croissance et la création d'emplois. Ce projet de loi s'inscrit donc parfaitement dans le prolongement de la politique gouvernementale menée depuis 2002 et destinée à faciliter les initiatives entrepreneuriales. C'est un texte important et dense dans lequel le groupe de l'UMP s'est beaucoup investi. Il définit huit axes d'intervention touchant l'environnement économique, juridique, social et fiscal de nos PME.
La commission mixte paritaire ayant apporté des modifications d'ordre essentiellement rédactionnel, je me contenterai d'évoquer les aspects du texte qui ont particulièrement retenu l'attention de notre groupe et mettrai en exergue le rôle important qu'ont joué certains de nos collègues.
S'agissant des mesures d'accompagnement du créateur ou du repreneur d'entreprise, dont l'objectif est de réduire de moitié le nombre de défaillances, la CMP a réécrit le dispositif relatif au crédit d'impôt destiné à la formation du chef d'entreprise et a plafonné celle-ci à quarante heures par an. On notera toutefois que c'est un amendement de Jean-Louis Christ qui est à l'origine de cette mesure.
Quant au renforcement de la solidité financière des entreprises, le dispositif de la provision pour investissement, qui doit permettre de dégager des capacités d'autofinancement pour les entreprises individuelles, a été maintenu par la CMP dans la rédaction issue de nos débats à l'Assemblée nationale. Cette mesure contribuera à assurer la pérennité des entreprises.
Nombre d'entre nous ont insisté sur la mise en place d'un véritable statut pour les conjoints collaborateurs et sur l'instauration de nouvelles formes d'activité. La CMP a introduit plus de souplesse dans la possibilité de rachat des droits offerte au conjoint collaborateur d'artisan, de commerçant ou de professionnel libéral. Elle a également maintenu le principe de la protection du conjoint collaborateur des effets du divorce avec le conjoint chef d'entreprise, disposition qui trouve son origine dans un amendement de notre collègue Yves Simon.
Nous avons bien noté que la possibilité pour les CUMA, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, de remplir les missions des groupements d'employeurs serait examinée dans le projet de loi d'orientation agricole.
La CMP a maintenu les dispositions instituant l'entreprise à temps partagé, outil juridique nouveau qui permettra la mutualisation de moyens humains et rendra de grands services aux petites entreprises.
Pour ce qui concerne les dispositions en faveur de la transmission et de la reprise des entreprises, la CMP ne modifie pas l'exonération des droits de mutation, qui a fait l'objet ici même d'un débat important. La mesure, rappelons-le, est étendue aux donations avec réserve d'usufruit. Par ailleurs, le groupe UMP a bien pris note que la question de l'ISF était renvoyée à une réflexion approfondie portant sur une réforme globale de cet impôt.
S'agissant de l'alignement du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières sur celui des plus-values des valeurs immobilières, le groupe UMP, qui est attaché à une telle évolution, a bien noté, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à proposer une réforme en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.
S'agissant du rééquilibrage des pratiques commerciales, comme Luc-Marie Chatel et les autres rapporteurs l'ont fait remarquer, un travail très important a été accompli lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Nous sommes en effet parvenus à clarifier et à définir les conditions générales de vente. L'amendement présenté par le Gouvernement a été adopté à l'unanimité et le passage en CMP n'a donné lieu à aucune modification.
Quant au seuil de revente à perte, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale a lui aussi été maintenu. L'objectif, à terme, consiste à faire passer les marges arrière vers l'avant. Mais les députés UMP sont parfaitement conscients qu'en raison des enjeux financiers colossaux d'une telle mesure, il faudra s'y prendre de manière progressive.
Il faut souligner, par ailleurs, que nous avons su prendre en compte les aspirations des petits commerçants de proximité à travers un dispositif qu'il leur est dédié - ce qu'ils attendaient.
Une novation a été possible, grâce à l'initiative du président de la commission des affaires économiques : le droit de préemption des communes en cas de cession de fonds artisanaux et de fonds de commerce. Là encore, le texte retenu par la CMP semble aller dans le bon sens.
Je me réjouis de la possibilité de travail dominical ouverte aux apprentis. Un tel sujet ne justifie pas de mouvements divers : il faut avant tout jouer le pragmatisme et l'efficacité. Cette mesure était attendue.
M. François Brottes. Ce sera tous les jours dimanche !
M. Alain Gest. On nous en parle très souvent, et pas forcément dans le sens des propos tenus par certains au sein de cet hémicycle.
Concernant le cabotage, l'ensemble des mesures prises donne satisfaction à notre groupe. Cependant, je regrette, au nom de mon collègue Franck Gilard et en mon nom personnel, le sort réservé à l'amendement que j'avais cosigné et qui visait à exclure du champ des dispositions le transport des récoltes agricoles. Je crois savoir que c'est un amendement sénatorial qui est à l'origine de cette modification.
Au cours de ce très long débat, le groupe UMP s'est beaucoup engagé, avec le Gouvernement, concernant notamment le nécessaire rééquilibrage des pratiques commerciales. Je voudrais à mon tour saluer le travail considérable fourni par Luc-Marie Chatel, Serge Poignant et Hervé Novelli et par bon nombre de collègues, parmi lesquels Jean-Paul Charié, Michel Raison, Arlette Franco et d'autres.
Ce texte, à l'évidence, est orienté vers les priorités des PME. C'est un bon texte, comme l'ont déjà dit d'autres avant moi. Il mérite le soutien sans réserve du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Brottes. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter de savourer aujourd'hui, pour la sixième fois, l'art d'être grand-père ! (Applaudissements.)
M. François Brottes. Je préfère commencer par les félicitations, car la suite de mon propos sera d'une toute autre veine...
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. On pourrait en rester là !
M. François Brottes. Nous voici donc rassemblés, à la veille du 14-juillet, pour le vote final d'un texte théoriquement en faveur des petites et moyennes entreprises... Jusque-là, tout va bien !
M. Guy Geoffroy. Cela commence trop bien !
M. François Brottes. Nous voilà sur le point de mieux reconnaître la place du conjoint collaborateur, de donner le droit au maire d'utiliser le droit de préemption sur les fonds de commerce pour mieux garantir la diversité de l'offre commerciale en centre-ville... Jusque-là, tout va bien !
M. Guy Geoffroy. Je crains le pire !
M. François Brottes. Nous voici en passe de donner de la consistance au sociétés en temps partagé, et de la force aux conditions générales de ventes... Jusque-là, tout continue à aller bien !
Nous voilà en situation de créer l'illusion du bonheur pour les abonnés du téléphone fixe ou mobile qui, au titre de la « portabilité », vont pouvoir changer d'opérateur de téléphone comme de chemise,...
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Malgré vous !
M. François Brottes. ...sans pour autant changer de numéro... Jusque-là, tout va donc pour le mieux !
Les mesures que je viens de citer iraient donc plutôt dans le bon sens...
M. Guy Geoffroy. Il ne reste plus qu'à conclure ! (Sourires.)
M. François Brottes. Mais les choses se gâtent, quand on se rend compte que ces dispositions ne sont que le « cache-sexe » de mesures déguisées ou camouflées,... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Geoffroy. Je savais que ça se dégraderait rapidement !
M. François Brottes. ...qui poursuivent trois objectifs désormais évidents, certains d'entre eux n'ayant été démasqués que lors de la commission mixte paritaire.
Deuxième objectif : favoriser nettement les grands groupes et la grande distribution, plutôt que les artisans, les commerçants ou les PME.
Troisième objectif : profiter de l'occasion, sans même attendre les ordonnances de l'été pour porter des atteintes très graves au droit du travail.
Sur le premier objectif, vous n'avez eu de cesse de contourner la volonté de votre Premier ministre qui nous avait indiqué, dans son discours de politique générale, que la baisse des impôts n'était plus d'actualité. L'acharnement de beaucoup de députés de la majorité et les noms d'oiseaux qui ont fusé lors des longues et nombreuses suspensions de séance ont démontré, s'il en était besoin, que l'engouement pour les cadeaux fiscaux aux plus nantis de nos concitoyens restait votre sport préféré.
M. Guy Geoffroy. Les Rétais sont des nantis, peut-être ?
M. François Brottes. En matière d'impôt sur la fortune, l'espèce de congrès thématique de l'UMP auquel nous avons assisté en séance publique donne bien la mesure de vos préoccupations réelles. Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, respectivement président de la commission des finances et rapporteur général, de même qu'une centaine de vos collègues, n'ont d'ailleurs participé à nos débats que lorsqu'il s'est agi de ce sujet. Et Gilles Carrez a donné toute la mesure du bien qu'il pensait de votre projet de loi en poussant ce cri du cœur à propos de l'ISF : « Un problème essentiel subsiste car, s'il n'est pas résolu, il rendra, à mon avis, vains tous les efforts. »
Le coup politique d'une partie de la majorité sur l'ISF ayant échoué, notamment grâce à notre vigilance d'opposition, faut-il en conclure que votre texte ne sert à rien ?
M. Jean Dionis du Séjour. Non !
M. François Brottes. Le ministre de l'économie, Thierry Breton, a dénoncé le fait que l'ISF serait devenu un « impôt sur les économies et le logement » des Français. (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'agissant d'un impôt sur le patrimoine, je note que c'était assez prévisible, puisqu'il est effectivement fait pour cela !
M. Guy Geoffroy. L'ISF est un impôt confiscatoire !
M. François Brottes. Le ministre ne fait donc qu'enfoncer une porte ouverte.
Dans ce débat, toutes les hypocrisies ont été surjouées. Les chiffres ont été utilisés sans aucune mesure, ni aucune précaution. Faut-il rappeler que les seules études indépendantes - en l'occurrence celles du Conseil des impôts - n'ont pas démontré d'impact réel de l'ISF sur les délocalisations ?
Gilles Carrez a beau répéter sans cesse l'exemple des galettes Saint-Michel, qui a le mérite d'être facile à retenir, et nous asséner jour après jour le même argument, on attend toujours un chiffrage précis des « milliers d'emplois » perdus ! Il ne suffit pas de répéter toujours le même argument pour avoir raison.
M. Hervé Novelli. Non, mais ça peut aider !
M. François Brottes. Car, monsieur Novelli, même si des entreprises sont vendues sans égard, c'est souvent parce que les héritiers, qu'ils soient ou non redevables de l'ISF, ne veulent pas assumer la direction des entreprises, où souhaitent parfois profiter à court terme et, au bénéfice d'une seule génération, des investissements réalisés par leurs aïeuls dans une logique autrement plus respectable que celle, précisément, du profit à court terme.
D'autre part, faut-il encore une fois rappeler que l'ISF ne frappe pas l'outil de travail, contrairement à une légende largement entretenue par votre majorité, et notamment par M. Fourgous sur les plateaux de télévision, alors que vous admettez ici le contraire ?
M. Franck Gilard. Et la fonction publique, ce n'est pas une rente de situation ?
M. François Brottes. En réalité, votre majorité nous joue un psychodrame estival qui ne concerne au grand maximum que 1 % des foyers fiscaux, très exactement 1 742 contribuables et, pour les ménages concernés par la question du « plafonnement du plafonnement », qu'une extrême minorité des très gros contribuables.
M. Franck Gilard. Ceux-là sont déjà partis !
M. François Brottes. À chacun sa conception de l'intérêt général, vous en conviendrez !
Mais en matière de niches fiscales nouvelles, ce texte n'est pas totalement un échec pour votre majorité, puisqu'en matière de donations la mesure permettant de donner 30 000 euros en franchise de droits, si cette somme est affectée à la création ou à la reprise d'entreprise, ne favorisera que les créateurs-repreneurs issus de familles aisées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De plus, comme je l'ai déjà dénoncé dans le débat, aucune garantie ne sera donnée, par les bénéficiaires de cette niche fiscale, sur le fait qu'ils ne profiteront pas de la mesure pour reprendre et délocaliser l'entreprise concernée. Cette mesure, décalque exact, par ailleurs, de la mesure « Sarkozy » sur les dons familiaux, montre bien que vous faites de l'argument du risque de délocalisation un usage « à géométrie variable ».
À ce titre, il faut rappeler que le patrimoine moyen des Français se situe autour de 60 000 euros, ce qui veut dire que près de la moitié d'entre eux ont un patrimoine inférieur à ce chiffre.
Cela donne une idée du nombre de contribuables susceptibles d'utiliser cette niche fiscale. Le coût de la mesure, évalué à 4 millions d'euros, montre deux choses : peu de gens y auront recours et elle sera très concentrée sur des personnes disposant de moyens importants.
Nous réitérons donc, monsieur le ministre, notre demande d'une évaluation des effets de l'ensemble des mesures fiscales proposées par le texte.
J'en viens au deuxième objectif, que nous avons démasqué au fur et à mesure des débats, à savoir favoriser nettement les grands groupes et la grande distribution, plutôt que les artisans, les commerçants ou les PME.
Prenons, par exemple, la réforme des gérants mandataires - je parle bien évidemment de ces responsables d'établissement qui gèrent, pour le compte exclusif d'un grand groupe, la destinée de telle ou telle antenne de ce groupe. Cette réforme ne semble trouver sa véritable justification que dans la nécessité de protéger certains grands groupes, notamment hôteliers, du risque de requalification des liens qu'ils ont avec leur gérant mandataire en contrat de salariat. En fait, personne n'est dupe et tout le monde aura compris que chacun pourra désormais être son propre patron, tout en étant totalement lié et exclusivement subordonné à un client unique qui s'appelait auparavant « employeur », et qui sera maintenant un simple « client ». Il n'y aura bientôt plus que des patrons !
M. Franck Gilard. Quel cauchemar ! Marx, réveille-toi !
M. François Brottes. Finie la présomption de salariat ! Lorsqu'ils voudront licencier, les anciens « employeurs » transformés en « clients » n'auront plus qu'à dire qu'ils changent de fournisseur. Finalement, tout cela n'est qu'une question de vocabulaire !
En matière de relations commerciales, si votre objectif était de réduire le champ de la loi du plus fort et de la loi du racket sur les fournisseurs sous prétexte de marges arrière, il faut malheureusement constater que la marche arrière du Gouvernement sur les marges arrière, malgré de nombreuses annonces, ainsi que le maintien des accords de gamme, vont continuer de fragiliser les PME dans leurs relations avec les grands distributeurs.
Concernant les accords de gamme, face à la puissance de certains acteurs, la majorité a une nouvelle fois refusé de trancher.
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. François Brottes. Pourtant, Gérard Cornu, rapporteur au Sénat, considérait à l'issue de la première lecture que le principal enrichissement à ce texte résidait dans l'interdiction totale des accords de gamme. Malheureusement, l'Assemblée est revenue sur cette interdiction absolue en créant « un abus de puissance de vente ou d'achat » pour justifier l'unique interdiction des accords de gamme abusifs. L'abus de puissance restera difficile à prouver et risque, en attendant sa définition, de maintenir à l'écart de nombreuses PME.
Ce recul est d'autant plus regrettable que la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, qui représente des PME françaises, souhaitait la disparition des « accords de gamme » qui menacent les PME et qui constituent souvent une entrave à leur possibilité d'être présentes dans les rayons des grandes surfaces. C'est d'ailleurs dans cette logique que s'est inscrit l'accord signé le 27 juin 2002 par Auchan et la FEEF qui supprime les accords de gamme.
Aussi, la nouvelle disposition adoptée par la majorité parlementaire est jugée inacceptable par la fédération en question, car « trop floue ». Un patron de PME, membre de cette fédération, se plaint : « Qu'est-ce qu'un abus ? Les juristes vont s'écharper sur la question, et la jurisprudence, s'il y en a une, va mettre des années à se dessiner. »
Il faut enfin noter que le président de la puissante fédération du commerce et de la distribution, Jérôme Bédier, s'est aussi prononcé en faveur de la suppression pure et simple des accords de gamme le 7 février 2005 dans le journal La Tribune.
Bref, votre texte ne réforme en rien cette loi du plus fort qui, par l'opacité du « fait du prince », met en péril bon nombre de nos PME.
Le troisième objectif de ce texte, inavouable en façade, mais qui fait le bonheur de M. Novelli et de quelques-uns de ses collègues parmi les plus libéraux, concerne le droit du travail et les droits sociaux. Et là, je dois dire que vous avez décroché le pompon de la dérégulation en catimini !
Je veux dénoncer ici très clairement, au nom du groupe socialiste, les atteintes très lourdes, portées une fois de plus aux droits des salariés. Et je ne parle pas seulement de la méthode du cavalier législatif intégrant subrepticement le régime de retraite des salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général ; cette mesure, adoptée sans aucune concertation, va immédiatement entraîner une baisse sensible des revenus des salariés concernés. Ce petit coup d'État montre une fois de plus, s'il en est besoin, après le coup des ordonnances de cet été, le mépris de ce gouvernement pour le dialogue social.
Je ne parlerai pas du fait qu'avec ce texte vous consacriez l'inégalité entre salariés des grands groupes et salariés des PME. Je parlerai à peine de la suppression des dispositions d'application modulée des 35 heures dans les PME. Je ne ferai qu'évoquer les nouvelles obligations concernant le travail du dimanche des jeunes apprentis de moins de dix-huit ans - désormais, ce sera tous les jours dimanche ! Je ne ferai que citer la disposition qui permet, une fois de plus sans concertation, d'allonger pour une durée comprise entre deux ans et quatre ans le mandat des délégués du personnel. Je n'ai pas le temps de détailler l'impact de toutes ces agressions.
Je veux parler principalement de l'attaque à la fois mesquine et frontale du Gouvernement, soutenu par sa majorité et qui, sous prétexte de développer les entreprises - objectif « au coeur des préoccupations du Gouvernement » -, et de « renforcer le potentiel de croissance de l'économie française afin d'augmenter le taux d'emploi et ainsi réduire le chômage », selon l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux PME, poursuit en réalité son opération de démolition du droit du travail.
Vous pensiez sans doute que la suppression, « purement rédactionnelle » selon un orateur de l'UMP, du mot « itinérant » dans une phrase du code concernant les salariés itinérants non-cadres passerait inaperçue. Eh bien, je veux dénoncer l'élargissement du forfait-jours à l'ensemble des salariés. Il faut que tout le monde le sache : cela a été voté à la sauvette par la majorité UMP de l'Assemblée nationale,...
M. Hervé Novelli. Absurde !
M. François Brottes. ...avec la complicité du Gouvernement, et cela a été entériné par la commission mixte paritaire, malgré une opposition préalable et lucide des sénateurs ! Cet élargissement, destiné à l'origine, dans le fil de la loi Aubry II de janvier 2000, à ne concerner que les salariés itinérants non-cadres, est devenu, par un tour de « coupe-coupe » magique, la règle pour tous les salariés non-cadres, au motif que la durée de leur temps de travail ne peut-être prédéterminée et qu'ils sont autonomes dans leur emploi. Cette règle ne souffre qu'une seule condition : l'accord individuel et écrit des salariés,...
M. Hervé Novelli. C'est important !
M. François Brottes. ...qui pourra être obtenu soit lors de l'embauche, soit à tout moment de la vie du salarié, lequel pourra ainsi être licencié au seul motif d'avoir refusé ce forfait-jours. L'opt out, cette manière insidieuse de permettre au condamné de choisir la corde qui le pendra, se trouvera ainsi consacré dans le droit du travail français, avec l'assentiment complice du Gouvernement.
Désormais, ne resteront comme obligations légales que le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures. Les employeurs pourront aisément faire travailler leurs salariés jusqu'à 65 heures par semaine...
M. Franck Gilard. Comme nous !
M. François Brottes. ...sans contrepartie salariale, les heures supplémentaires disparaissant dans le cadre du forfait-jours.
M. Guy Geoffroy. C'est du Zola !
M. François Brottes. Le nombre de jours travaillés pouvant être de 218 par an, les employeurs seront désormais habilités à demander 2 834 heures de travail à leurs salariés, contre 1 600 heures actuellement.
M. Alain Gest. Qui dit mieux ?
M. François Brottes. C'est un retour sans précédent sur plus d'un siècle d'acquis sociaux, que le groupe socialiste ne peut que condamner fermement.
En conclusion, je dirai que le texte final n'a plus grand-chose à voir avec le développement des PME, du commerce ou de l'artisanat. En réalité, il sert de support à toutes sortes de turpitudes pour la majorité : niches fiscales, atteintes au droit du travail, renforcement du pouvoir des grands groupes.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Ça finit moins bien que ça n'a commencé !
M. François Brottes. Sur ce texte, ou plutôt sur cette grande braderie des PME, le groupe socialiste votera résolument contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter, après le discours tout en nuance de notre collègue François Brottes, une touche de modération centriste.
M. François Brottes. Vous me faites de la peine !
M. Jean Dionis du Séjour. En examinant un texte important pour nos PME, qui représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi en France, nous venons de vivre un vrai moment de vie parlementaire, en phase avec la réalité économique de notre pays.
Nous avons apprécié, monsieur le ministre, votre intérêt pour la matière autant que votre courtoisie et votre humour tout britannique.
Nous voulons également saluer le président de la commission des affaires économiques M. Ollier, ainsi que les rapporteurs Serge Poignant, Luc-Marie Chatel, Arlette Grosskost et Hervé Novelli.
Vous dites souvent, monsieur le ministre, que le travail législatif, c'est deux tiers d'initiative gouvernementale et un tiers de travail parlementaire. Pour le Parlement, il me semble que le compte n'y est pas tout à fait !
Les PME sont le fer de lance de notre économie, nous l'avons tous dit et redit. Les femmes et les hommes qui les font vivre méritaient que la représentation nationale ménage un environnement fiscal et réglementaire plus favorable à leur développement. C'est bien ce qu'ensemble nous nous sommes efforcés de faire. Pour sa part, le groupe UDF s'est investi dans l'examen de ce texte. À l'issue de nos travaux, c'est un regard contrasté qu'il porte sur la loi qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui.
Déception, d'abord, sur l'ISF et les relations commerciales.
Sur la réforme de l'ISF, l'UDF s'était mobilisée, en la personne de Charles de Courson, pour soutenir la proposition de nos collègues de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, Hervé Novelli et Gilles Carrez.
M. François Brottes. J'avais oublié de citer l'UDF, en effet !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous assumons tout à fait, monsieur Brottes !
Comme député d'Agen, j'ai vu une véritable entreprise locale se transformer en un simple centre de production lorsque la propriétaire, Mme le docteur Bru, a dû vendre les laboratoires UPSA au groupe américain BMS. Je parle donc en connaissance de cause. C'est pourquoi nous sommes convaincus du bien-fondé de faire passer l'abattement de l'ISF sur les détentions des parts et actions des sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires de 50 % à 75 %, en cohérence avec la réforme que nous avons votée pour les mutations à titre gratuit.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faudra bien, tôt ou tard, réussir à surmonter le blocage idéologique,...
M. Daniel Paul. Le ministre applaudit déjà !
M. Jean Dionis du Séjour. ...quasi-théologique,...
M. Hervé Novelli. Totémique !
M. Jean Dionis du Séjour. ...lié à la réforme de l'ISF, impôt coûteux et anti-économique...
M. Guy Geoffroy. Et confiscatoire !
M. Jean Dionis du Séjour. ...comme vient de le dire le ministre. Nous avons donc bien noté le rendez-vous fixé pour la loi de finances 2006 à ce sujet. Mais chat échaudé craint l'eau froide ! Et, comme saint Thomas, nous faisons preuve pour l'instant d'une bonne dose de scepticisme, dont nous vous chargeons de faire part à qui de droit. Nous attendrons les actes pour y croire.
Concernant le volet sur les relations commerciales, à mon tour je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire conduit par Patrick Ollier et Luc-Marie Chatel.
M. Guy Geoffroy. C'est très mérité !
M. Jean Dionis du Séjour. Toutes les sensibilités de l'Assemblée ont été associées à cet énorme travail. L'UDF, qui s'est beaucoup engagée, notamment sur le titre VI relatif à la modernisation des relations commerciales, doit toutefois dire sa déception quant à l'absence de vision d'avenir et d'ensemble sur ce sujet majeur pour l'économie de notre pays.
Certes, nous nous félicitons de certaines avancées, notamment de la définition plus précise des conditions générales de vente, qui permet ainsi une plus grande transparence lors des négociations. Par ailleurs, nous notons avec satisfaction que les choses commencent enfin à bouger sur les marges arrière, dont nous persistons à dire qu'elles doivent être purement et simplement interdites.
M. François Brottes. Ça bouge sur place !
M. Jean Dionis du Séjour. Tout au long des débats, l'unanimité s'est faite autour du caractère excessif et pernicieux de cette pratique. Nous regrettons vivement que le Gouvernement n'ait pas voulu traduire une réelle vision d'avenir à ce sujet, s'en tenant à une réforme mi-chèvre mi-chou : une plus grande efficacité dans la détection des pratiques irrégulières et le durcissement des sanctions correspondantes - voilà pour la chèvre -, et une inscription regrettable de la coopération commerciale dans la loi avec une limitation des marges arrière à 15 % en 2007, alors qu'il fallait impérativement définir un calendrier aboutissant à leur suppression - voilà pour le chou. Nous sommes donc convaincus qu'il nous faudra remettre l'ouvrage sur le métier.
Forte de cette certitude, L'UDF continuera de défendre la triple conviction qu'il faut supprimer la coopération commerciale afin d'assainir les négociations, supprimer les marges arrière le plus rapidement possible, et modifier le seuil de revente à perte par l'application du prix dit « triple net », c'est-à-dire net de rabais et de ristourne, affecté d'un coefficient de distribution englobant les frais incompressibles du distributeur.
Néanmoins, nous portons un regard positif sur le volet concernant la pérennisation des entreprises. Nous nous félicitons des dispositions relatives aux dotations pour investissement, d'une part, et pour mise aux normes, d'autre part. Nous nous réjouissons également des avancées en matière de protection du conjoint collaborateur, s'agissant notamment de l'assurance vieillesse.
Nous approuvons et soutenons plusieurs autres mesures très significatives : le droit de préemption accordé aux communes en matière de cessions de fonds de commerce, sur laquelle le président Ollier a eu une bonne influence ; la poursuite de la réforme des chambres de commerce et d'industrie, en particulier la réforme courageuse des retraites de la CCIP - l'UDF avait d'ailleurs pris position pour la fin des régimes spéciaux - ; l'encadrement du cabotage routier, très fortement soumis à la concurrence européenne et qu'il convient de protéger des pratiques illégales et irrégulières néfastes à la profession et des dérives de dumping social.
Pour toutes ces raisons, fidèle à une grande tradition centriste, le groupe UDF défendra un vigoureux « oui, mais ».
Oui, nous saluons les avancées de ce texte en matière de pérennisation et de transmission des petites et moyennes entreprises. L'ensemble de ces mesures, avec la loi pour l'initiative économique, commence à constituer un véritable dispositif de promotion de l'artisanat et du commerce, même si nous sommes conscients que beaucoup de choses restent à faire, notamment en matière d'allégement des charges sociales. Le travail accompli dans ce domaine mérite donc notre vote positif sur ce texte.
Mais comptez sur nous pour être exigeants et vigilants quant aux réformes promises et au calendrier avancé, notamment en matière de relations commerciales et d'ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, le texte dont nous débattons concerne un domaine majeur de la vie économique et sociale de notre pays. En effet, les PME emploient aujourd'hui près de 60 % de la population active et représentent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'industrie, du commerce et des services. En outre, leur implantation territoriale constitue un atout tant économique que social : elles contribuent en effet fortement à l'aménagement du territoire, au dynamisme des zones rurales et urbaines.
Toutefois, la place des PME dans la vie économique est complexe et votre projet passe sous silence plusieurs problèmes.
Le titre Ier de ce projet prétend s'attaquer au problème des créations d'entreprises. La situation n'est cependant pas mauvaise puisque ces créations retrouvent simplement leur moyenne historique. Du reste, pour faire barrage à la montée du chômage, ce qui pose problème n'est pas tant la création des entreprises que leur pérennité. En effet, au bout de trois ans, près de quatre PME et TPE sur dix ferment leurs portes. Contrairement à ce que l'on entend souvent sur les bancs de votre majorité, leur principal problème n'est pas la rigidité du code du travail, mais la faiblesse de la croissance, qui rend difficile toute embauche supplémentaire. Or, au premier trimestre 2005, le taux de croissance a stagné à 0,2 % et ne devrait pas dépasser sur l'année 1,5 %.
Pour ce qui concerne l'aide à la création, votre texte manque d'une politique volontariste en matière de formation, ainsi que d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes. Vous prétendez l'encourager dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprises, mais aux frais des fonds d'assurance formation des salariés, auxquels d'ailleurs vous avez réduit en 2003 le taux de cotisation de 0,29 % à 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les dispositions du texte relatives au financement des PME restent d'une portée extrêmement réduite, alors que de nombreux chefs d'entreprise voient la progression de leur activité entravée par le refus des banques de soutenir leurs projets ou par des propositions de crédit à des taux d'intérêt prohibitifs. Il est regrettable que la responsabilité des banques ne soit pas traitée dans ce texte sur les PME : comment continuer à tolérer qu'elles exigent des plus petites entreprises des intérêts de 6 % à 8 % tout en consentant des taux à peine supérieurs à 2 % aux grands groupes ? Comment accepter que votre texte laisse perdurer un système financier incapable de financer le développement d'un secteur aussi important de notre économie ? Les chefs d'entreprise croulent bien moins sous le poids des charges sociales que sous celui de charges financières en hausse constante. Aujourd'hui, il revient moins cher de faire une OPA - qui ne crée aucune valeur ajoutée - que de financer des projets d'investissements réels. Pour financer son OPA sur Aventis, Sanofi-Synthelabo a obtenu des prêts à un taux très réduit ! Quelle PME pourrait obtenir un tel taux ?
Troisièmement, concernant les conjointes des entrepreneurs, artisans, commerçants et membres de professions libérales, au titre III, nous avions déposé plusieurs amendements. En effet, votre texte ne reconnaît que partiellement leur travail, puisqu'il ne prend pas en compte la situation des personnes pacsées ou vivant en concubinage. On sait pourtant l'importance que revêt pour toutes et tous l'obtention d'un statut, puisque l'absence de cotisation risque de devenir synonyme de précarité et de pauvreté en cas de maladie, de divorce ou de décès du conjoint. Nous ne pouvons accepter que vous ne résolviez qu'à moitié cette question car elle concerne la citoyenneté sociale de nombreuses femmes qui contribuent largement à l'activité de l'entreprise familiale.
Quatrièmement, toujours dans le titre III, le statut des gérants mandataires n'est malheureusement pas intégré dans le code du travail. Certes, vous comblez un vide juridique en créant un statut dans le code du commerce, mais il reste en deçà des dispositions du code du travail et ne reconnaît pas aux gérants le statut de salariés. Nous nous inscrivons, pour notre part, dans la lutte contre toutes les formes de travail illégal, y compris celles consistant, pour échapper aux cotisations sociales et surexploiter les travailleurs, ouvriers ou cadres, à construire des artifices juridiques excluant la notion de salariat.
Cinquièmement, le titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, comporte plusieurs dispositions problématiques.
L'article 31 entérine les pratiques commerciales inadmissibles de la grande distribution. Plutôt que d'interdire les accords de gamme, vous prétendez les encadrer. Au lieu d'interdire la pratique des marges arrière, vous légalisez la « coopération » commerciale, qui n'a pourtant rien d'une coopération. Ses effets pervers subsisteront donc. Quel fournisseur osera s'en prendre à un distributeur quand il sait qu'il risque des représailles ? Seules une action publique vigoureuse et des sanctions pécuniaires dissuasives permettraient de briser la loi du silence.
Par ailleurs, la réforme annoncée de la loi Galland ne protégera en rien les petits producteurs ou fournisseurs. Il faudrait avant tout renforcer les contrôles et les sanctions, et donc les moyens et les compétences de la DGCCRF en embauchant de nouveaux fonctionnaires. Il n'est pas acceptable que les grands groupes décident seuls des prix, au détriment des fournisseurs et des consommateurs. Une telle déconnexion entre le prix des produits et la valeur du travail nécessaire pour les fabriquer conduit à l'asphyxie un grand nombre de PME et de TPE.
Quant aux prix pratiqués par les petits distributeurs, s'ils sont élevés, ce n'est pas parce que les commerçants prennent des marges importantes - ils ont souvent un revenu inférieur au RMI - mais parce qu'ils sont obligés d'acheter cher aux fournisseurs, parfois plus cher que s'ils s'adressaient à un supermarché. Pourquoi ? Parce que les fournisseurs gonflent artificiellement leurs prix sur catalogue, en prévision des marges arrière. La grande distribution se rattrape par ce moyen, mais les petits distributeurs, eux, ne peuvent que répercuter les prix élevés d'achat. Il y va donc bien, avec la « coopération commerciale » telle qu'elle se pratique, de la survie de la petite distribution, en particulier en milieu rural.
Les conditions économiques imposées aux petits fournisseurs par la grande distribution ou leurs donneurs d'ordre sont intolérables. Il est fait un chantage permanent à la baisse des prix. Ce sont autant de menaces de délocalisations, autant de facteurs de précarité de l'emploi, autant d'éléments interdisant une revalorisation des salaires dans ces PME. Ce racket est d'autant plus inacceptable que les multinationales qui s'en rendent responsables connaissent une situation économique et financière particulièrement favorable : à force d'accaparer toute la valeur produite par leurs salariés et leurs sous-traitants, jamais les entreprises du CAC 40 n'ont distribué autant de dividendes qu'aujourd'hui. C'est là qu'est le fond du problème pour les PME. C'est aussi ce qui explique la mauvaise situation de l'emploi et la faiblesse des salaires en France. C'est pourquoi il est inadmissible que cette question ne soit abordée dans le projet de loi que du point de vue des prix à la consommation. Il faut chercher à assainir les relations contractuelles entre les PME et leurs distributeurs ou donneurs d'ordre.
Dans le titre VII, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, vous entendez modifier le régime de retraite du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont les règles ont été fixées, en dernier lieu, par décret en 1997. Ce régime ne s'adosse pas à une caisse de retraite proprement dite - on désigne par le terme de « caisse » une ligne budgétaire relative aux pensions. Cette « caisse », comme pour l'État et certaines entreprises publiques, a été mise en place pour chercher à fidéliser un personnel qualifié dont la CCIP attend honnêteté et discipline, en compensant la modicité des traitements par l'assurance d'une pension sûre. Cette « promesse » a d'ailleurs toujours servi d'argument lors du recrutement de chaque agent de la CCIP. Or la mesure que vous proposez aujourd'hui remet radicalement en cause un acquis social important. La direction de la CCIP, à laquelle vous entendez donner satisfaction, motive son choix par un prétendu déficit de son régime spécial d'assurance vieillesse. Or, d'une part, ce déficit ne représentait que 1,5 % en 2004 ; d'autre part, la CCIP, établissement public administratif, ne peut être mise en faillite et son patrimoine est insaisissable. J'ajoute que les personnels de la CCIP sont créanciers de cette même chambre. Celle-ci ne peut ainsi, par la voie d'une mesure hâtive et brutale, se libérer de sa dette à leur égard, avec l'appui du Gouvernement !
Quant à l'amendement relatif au temps de travail des salariés itinérants non cadres, il contribuera à dégrader encore un peu plus les conditions de travail de plusieurs milliers de salariés.
M. Daniel Paul. Il portera, comme l'a déploré tout à l'heure François Brottes, un nouveau coup bas contre les 35 heures. C'est une nouvelle entreprise de casse sociale.
Vous l'aurez compris, pour nous, votre texte n'est pas à la hauteur des enjeux : il laisse de côté le problème central qu'est, pour les PME, l'accès au crédit et, s'il introduit quelques réformes intéressantes, elles sont loin d'être suffisantes.
Enfin, comment ne pas évoquer la perspective d'une énième réforme de l'impôt sur la fortune, en prélude à sa suppression pure et simple, tant souhaitée par le MEDEF ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous vous attendiez bien à ce que j'évoque le sujet !
M. Alain Gest. Cela nous aurait manqué !
M. Daniel Paul. Je vous sentais impatients !
Le petit propriétaire de l'île de Ré a bon dos, lui dont les difficultés pourraient être réglées sans problème ! (« Comment ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. En noyant l'île ?
M. Daniel Paul. Mais vous vous gardez bien de le soulager. Vous en profitez, au contraire, pour essayer de satisfaire ceux qui s'enrichissent sans vergogne et aspirent à s'enrichir encore davantage.
En 1843 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), un ministre nommé Guizot conseillait à la bourgeoisie de l'époque : « Enrichissez-vous ! »
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Par le travail et l'épargne !
M. Daniel Paul. Vous ne prônez rien d'autre quand vous supprimez toujours plus de cotisations patronales, que vous transférez sur le dos des contribuables, et quand vous réduisez l'ISF et mettez à mal le code du travail. Vous apportez ainsi la preuve que le libéralisme, expression actuelle du capitalisme, n'est décidément pas une idée neuve.
L'Histoire retiendra, mes chers collègues, que ces mauvais coups auront été portés par une majorité aux abois (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) à la veille d'un 14 juillet qui, en 1789, ouvrit la voie à la nuit du 4 août. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Cet amendement tend à supprimer, dans le texte proposé par l'article 1387-1 du code civil, les mots : « , en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe, ».
La CMP a modifié l'amendement adopté par le Sénat qui prévoit la possibilité, en cas de divorce, de modifier la répartition entre les époux des dettes et sûretés contractées dans le cadre de la gestion de l'entreprise. Le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement qui modifie fortement le droit des cautionnements et des sûretés. Néanmoins, il comprend la volonté exprimée par les auteurs de cet amendement...
M. Alain Gest. Belle ouverture !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. ...et reconnaît que le droit actuel conduit parfois à des situations dramatiques, qui ne peuvent rester sans réponse. Il ne demande donc pas la suppression de l'article 10 bis mais se réserve le droit, dans le cadre de la réforme en préparation au ministère de la justice, de modifier la rédaction du texte proposé pour l'article 1387-1 du code civil.
En tout état de cause, il n'apparaît pas opportun de prévoir, comme dans le texte actuel, une obligation d'information des tiers par le tribunal de grande instance. En effet, en matière matrimoniale, ce tribunal a compétence pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux après le prononcé du divorce et n'intervient qu'en l'absence de règlement conventionnel. Il n'a donc pas vocation à régler ou à modifier les relations contractuelles entre les anciens époux et les tiers. Lui faire assumer cette responsabilité d'information serait source d'ambiguïté et pourrait faire croire que les droits des tiers sont affectés, ce qui ne saurait être le cas.
L'amendement n° 1 du Gouvernement vise donc à recentrer les pouvoirs du juge sur les seules relations patrimoniales liées au statut et aux conventions patrimoniales, les tiers conservant la possibilité d'engager les actions de droit commun contre chacun des époux.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement souhaite que l'Assemblée adopte l'amendement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je résumerai brièvement la discussion qui a eu lieu en commission paritaire.
Il y avait deux manières d'aborder la question initialement soulevée par notre collègue Yves Simon.
La première était de faire valoir le caractère délicat de l'atteinte qu'il était proposé de porter à l'un des principes de notre droit civil et de renvoyer la question à un texte futur sur le droit des sûretés. C'était - et cela a encore été le cas ce matin - la position du président de la commission des lois du Sénat. C'était une manière de faire prévaloir la perfection du droit sur la volonté politique de traiter une véritable difficulté humaine.
La seconde manière consistait à profiter du présent projet de loi, relatif aux PME, pour ouvrir la voie à un traitement de la question, quitte à ce que la rédaction soit améliorée par des ajustements ultérieurs. C'est la position choisie par la commission mixte paritaire, qui a jugé que le risque était trop grand que la préoccupation justifiant la disposition ne soit oubliée.
Yves Simon nous a soumis une version plus aboutie sur le plan juridique de la disposition déjà adoptée par l'Assemblée nationale, et la commission mixte paritaire l'a adoptée.
Pour ma part, je resterai sur cette ligne, celle de la volonté politique de traiter le problème, tout en étant ouvert à toutes propositions d'amélioration du texte actuel.
C'est pourquoi j'accueille favorablement la modification proposée par le Gouvernement - je n'aurais, en revanche, pas été favorable à la suppression de l'article 10 bis. Cette modification vise en fait à lever ce qui peut apparaître comme une ambiguïté : il n'a, en effet, jamais été question de léser les tiers. Ce qui est visé, c'est la répartition de la charge entre les conjoints, le juge recevant la faculté de reporter en totalité cette charge sur le conjoint conservant l'entreprise après le divorce.
Donc, avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. François Brottes. Si je comprends bien, la volonté de notre collègue Yves Simon, que nous partageons, est quelque peu « adoucie » - pour utiliser un euphémisme ! Si le juge décide lors du divorce de répartir différemment les charges qui incombaient à chacun des anciens époux et si les tiers font fi de cette décision et s'en tiennent à la répartition d'origine, tout ce que vous dites tient du vœu pieux. Dès lors, une refonte des textes se révélera nécessaire et nous aurons raté le rendez-vous que nous offrait le texte dont nous discutons. C'est ainsi que je comprends le souhait du Gouvernement de ne pas associer les tiers, ne serait-ce qu'en les informant, des nouvelles dispositions de répartition des responsabilités au sein de l'ancien couple.
M. Yves Simon. Je ne fais pas la même lecture que M. Brottes.
En introduisant l'article 10 bis, il n'était nullement question de léser les tiers - en l'occurrence les banquiers. Il s'agissait de faire en sorte que celui des deux époux qui, après le divorce, détient le bien ou possède la qualification professionnelle prenne à sa charge les prêts et les cautions qui ont été consentis et que ceux-ci ne soient pas supportés par celui qui n'a pas de bien ni de qualification et qui se trouve souvent, de ce fait, démuni.
Je considère que l'amendement du Gouvernement n'enlève rien à l'originalité du dispositif et je ne partage pas l'avis du président de la commission des lois du Sénat qui considère que l'article est ainsi vidé de sa substance. Je pense même qu'il pourra, lors de l'examen du projet de loi à venir, être amélioré et éventuellement élargi à d'autres secteurs.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Le texte initial du Gouvernement prévoyait la possibilité de créer un groupement d'employeurs sous forme coopérative ou, pour une coopérative existante, de créer en son sein une activité de groupement d'employeurs. Le Sénat avait exclu cette possibilité pour les coopératives agricoles, les échanges qui avaient eu lieu avec les professions ayant démontré que le secteur agricole ne le souhaitait pas.
Après modification du texte par la commission mixte paritaire, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée, suivie en cela par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de l'amendement n° 2.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cette question a fait l'objet d'un débat.
La commission mixte paritaire a estimé que la possibilité de création de groupements d'employeurs pour les artisans-commerçants devait être étendue à l'agriculture.
Mais, monsieur le ministre, vous ne le souhaitez pas et vous pensez que la profession agricole n'y est pas favorable. Je vous en donne acte. Cependant, je voudrais que la question soit de nouveau abordée à l'automne, lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Nous avions déposé un amendement visant à supprimer le mot « existantes », car nous pensions que la possibilité de former des groupements d'employeurs devaient être étendus tant aux sociétés coopératives existantes qu'aux sociétés coopératives futures.
Sous réserve de vos explications, l'amendement du Gouvernement pourra être accepté.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le rapporteur, M. le ministre de l'agriculture vient de m'informer qu'il était prêt à ouvrir une concertation sur la question que vous venez d'évoquer. Nous y reviendrons donc à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Je vous indique que le deuxième alinéa du II de l'article 17 prévoit que les groupements d'employeurs peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives. Rien n'empêche donc un groupement d'employeurs de prendre la forme d'une société coopérative. La crainte que vous inspirait le troisième alinéa n'est donc pas fondée.
Dans ces conditions, l'amendement ne semble pouvoir être adopté.
M. Serge Poignant, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le ministre, j'invite l'Assemblée à adopter l'amendement n° 2.
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.
CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
M. le président. Mes chers collègues, l'Assemblée a achevé l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour.
Au terme de cette session extraordinaire, le temps de légiférer s'achève - provisoirement, bien sûr. Le temps de se reposer - lui aussi provisoire - commence.
M. Daniel Paul. Pour reconstituer les forces de travail ! (Sourires.)
M. le président. Je souhaite à chacun d'entre vous un repos pleinement réparateur.
C'est un souhait que j'étends bien volontiers au personnel de l'Assemblée, dont je souligne la totale disponibilité. (Applaudissements.)
M. le président de l'Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au Journal officiel.