Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionelle_n1997021390.html
Timestamp: 2019-12-12 19:24:05+00:00
Document Index: 218272052

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 77", "l'article 74", "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 11", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 11", '§ 3', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', '§ 1', "l'article 65"]

Arret De La Cour Constitutionelle arret nr 62/97 du 28 octobre 1997 numeros du role : 1022, 1023 et 1024 en cause : la question prejudicielle relative a l'article 1 er ,
Arrêt n° 62/97 du 28 octobre 1997 Numéros du rôle : 1022, 1023 et 1024 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1 er ,
1997021390
Arrêt n° 62/97 du 28 octobre 1997 Numéros du rôle : 1022, 1023 et 1024 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. Delruelle, G. De Baets, E. Cerexhe, H. Coremans, A. Arts, R. Henneuse et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par chacun des jugements du 25 novembre 1996 en cause respectivement de A. Hendricx, A. Paulis et J. Nagy contre l'Office national des pensions, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution belge, coordonnée le 17 février 1994, en ce qu'il admet le bénéfice du revenu garanti pour les femmes âgées de moins de 60 ans, alors qu'il n'admet pas ce même bénéfice pour les hommes âgés de 60 à 65 ans ? » II. Les faits et la procédure antérieure Alphonse Hendrickx, André Paulis et Janos Nagy ont introduit, devant le Tribunal du travail de Bruxelles, un recours contre les décisions par lesquelles l'Office national des pensions refusait de les faire bénéficier de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Leur demande ayant été introduite avant le premier jour du mois précédant d'une année celui au cours duquel ils atteindront l'âge de 65 ans, l'Office estima qu'ils ne remplissaient pas la condition imposée par l'article 1er, § 1er de la loi.
Par trois jugements du 25 novembre 1996, la onzième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles a posé, en des termes identiques, la question préjudicielle précitée.
III. La procédure devant la Cour Par ordonnances du 9 décembre 1996, le président en exercice a désigné les juges du siège pour chacune des affaires conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Par ordonnance du 7 janvier 1997, la Cour réunie en séance plénière a joint les affaires.
Les décisions de renvoi ont été notifiées conformément à l'article 77 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 13 janvier 1997; l'ordonnance de jonction a été notifiée par les mêmes lettres.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 15 janvier 1997.
Des mémoires ont été introduits par : - A. Hendricx, rue des Commerçants 50, 1000 Bruxelles, et J. Nagy, rue du Pont de l'Avenue 29, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 21 février 1997; - le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, et l'Office national des pensions, Tour du Midi, 1060 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 28 février 1997.
Ces mémoires ont été notifiés conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 17 mars 1997.
Des mémoires en réponse ont été introduits par : - A. Hendricx et J. Nagy, par lettre recommandée à la poste le 11 avril 1997; - le Conseil des ministres et l'Office national des pensions, par lettre recommandée à la poste le 11 avril 1997.
Par ordonnance du 28 mai 1997, le président M. Melchior a soumis les affaires à la Cour réunie en séance plénière.
Par ordonnance du 28 mai 1997, la Cour a déclaré les affaires en état et fixé l'audience au 26 juin 1997.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats, par lettres recommandées à la poste le 29 mai 1997.
Par ordonnance du 29 mai 1997, la Cour a prorogé jusqu'au 9 décembre 1997 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
A l'audience publique du 26 juin 1997 : - ont comparu : . Me A. Vercruysse loco Me S. Wahis, avocats au barreau de Bruxelles, pour A. Hendricx et J. Nagy; . Me F. Tulkens, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me P. Gérard, avocat à la Cour de cassation, pour le Conseil des ministres et l'Office national des pensions; - les juges-rapporteurs P. Martens et G. De Baets ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré.
IV. En droit - A - Mémoire d'Alphonse Hendrickx et de Janos Nagy A.1. Les jugements comportent une erreur matérielle : au lieu de : « pour les femmes âgées de moins de 60 ans », il faut lire : « pour les femmmes âgées d'au moins 60 ans ».
A.2. Il convient de se référer aux développements contenus dans l'arrêt de la Cour n° 9/94 du 27 janvier 1994. Il faut également observer que la disposition litigieuse ne constituait en rien une disposition transitoire adoptée en vue de rétablir à terme une quelconque égalité entre hommes et femmes. Il en est d'autant plus ainsi que la directive 79/7/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1978 imposait aux Etats membres, dans un délai de six années, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Ce n'est que tout récemment, par l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, que des mesures ont été adoptées en vue d'instaurer à terme, à savoir pour le 2 janvier 2009, cette égalité en ce qui concerne le revenu garanti.
A.3. L'Office national des pensions soutient que l'âge normal de la pension doit être également celui de l'attribution éventuelle du revenu garanti. Cette déduction ne peut être tirée de la motivation de l'arrêt n° 9/94. En observant que cet argument n'avait plus de base et en ajoutant : « quelle que soit par ailleurs sa pertinence », la Cour a simplement estimé ne pas devoir analyser plus avant cette argumentation, du fait que les dispositions de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer enlevaient toute base juridique à cette comparaison.
A.4. Vainement se référerait-on aux observations écrites de la Commission des Communautés européennes dans l'affaire C-154/96 Wolfs/Office des pensions du 17 juillet 1996. Cette position consiste uniquement à constater que la différence de traitement entre hommes et femmes selon le système belge peut continuer à bénéficier du système de dérogation prévu à l'article 7, paragraphe 1, a), de la directive 79/7/CEE, à condition que ce système représente une atténuation de la discrimination antérieure et qu'il fasse partie d'un processus officiel de mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement. L'Etat belge l'a bien compris puisqu'il a pris des mesures transitoires pour mettre fin à cette discrimination.
A.5. On invoquerait vainement la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence pour contester l'existence d'une différence de traitement. En effet, les conditions pour en bénéficier ne sont pas les mêmes, le bénéficiaire ayant notamment à établir sa disposition au travail, ce qui n'est pas le cas pour bénéficier du revenu garanti. Par ailleurs, les revenus alloués sont moins avantageux.
A.6. On ne pourrait davantage soutenir que la différence critiquée aurait un caractère transitoire nécessaire pour effacer « les héritages du passé » qui jouent au détriment des femmes, la Cour ayant répondu à cet argument dans son arrêt n° 9/94. Les travaux préparatoires ne soufflent mot d'un éventuel caractère transitoire. Ce n'est qu'à l'heure actuelle que l'Etat belge prend les mesures nécessaires pour conférer à cette différence de traitement un tel caractère.
A.7. La discrimination fondée sur le sexe est donc évidente. L'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer doit être déclaré incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Mémoire du Conseil des ministres et de l'Office national des pensions A.8. Comme le signale le Tribunal du travail, le Moniteur belge du 20 juillet 1996 a publié une loi du 19 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande fermer « interprétative de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général ».
L'article 2 de cette loi dispose qu'« on entend par les mots ' pension de retraite ' le revenu de remplacement accordé au bénéficiaire qui est réputé être devenu inapte au travail pour cause de vieillesse, situation qui est censée se produire à l'âge de 65 ans pour les bénéficiaires masculins et à l'âge de 60 ans pour les bénéficiaires féminins ».
A.9. En outre, la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions instaure diverses dispositions nouvelles en matière de pensions légales et de revenus garantis aux personnes âgées.
A.10. Enfin, en exécution de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres a été pris le 23 décembre 1996, « portant exécution des articles 15, 16 et 17 » de cette loi.
A.11. En résumé, en matière de flexibilité de la pension, une présomption d'inaptitude au travail, pour cause de vieillesse, est établie à 65 ans pour les hommes, et à 60 ans pour les femmes.
Par ailleurs, l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer dispose désormais : « Un revenu garanti est accordé aux hommes et aux femmes qui ont atteint l'âge de 65 ans et qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi ». Cette nouvelle définition n'entre toutefois en vigueur que le 1er juillet 1997. Une série de mesures transitoires dérogent à cet article.
A.12. La jurisprudence de l'arrêt n° 9/94 ne peut être maintenue eu égard aux éléments nouveaux mentionnés ci-avant. Le caractère interprétatif de la loi du 19 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande fermer indique que la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'avait pas pour objectif d'uniformiser l'âge de la retraite des hommes et des femmes mais de mettre fin à l'insécurité née de jurisprudences divergentes quant à l'âge de la retraite (voy. notamment Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 449/1, pp. 10 et 11). Le but est atteint par l'établissement d'une présomption d'inaptitude au travail, à 65 ans pour les hommes, à 60 ans pour les femmes. Ces chiffres représentent l'« l'âge de la retraite » pour l'application de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, âge à partir duquel il peut être accordé un revenu de remplacement, c'est-à-dire la « pension de retraite » au sens de l'article 2 de la loi du 19 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande fermer (idem). Il s'ensuit que l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, respectivement aux hommes d'au moins 65 ans et aux femmes d'au moins 60 ans, n'est pas discriminatoire. Cette différenciation entre les âges correspond à celle qui est maintenue en matière de pension de retraite par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, interprétée par celle du 19 juin 1996 (voy. J. Jacqmain, « Pension de retraite : une curieuse loi interprétative », Chron. D.S., 1996/11, p. 523).
A.13. Au demeurant, la situation actuelle est temporaire puisque l'âge légal pour l'obtention du revenu garanti assurera un droit égal aux hommes et aux femmes, dès 65 ans, à partir de 2009.
Cette évolution progressive se justifie par des considérations historiques, tenant compte également des limites financières et structurelles des différents régimes de sécurité sociale (voy. l'arrêt n° 56/93 à propos de la distinction entre employés et ouvriers). A.14. En raison des éléments qui précèdent, l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Mémoire en réponse d'Alphonse Hendrickx et de Janos Nagy A.15. La loi interprétative du 19 juin 1996 n'a pas d'incidence sur la discrimination créée par la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer. Maintenir des âges différents pour les femmes et les hommes, tant pour la pension de retraite que pour le revenu garanti, est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
A.16. L'avis de la Commission européenne donné dans l'affaire Wolfs admet la dérogation à l'article 7 de la directive 79/7/CEE pour les pensions de retraite, à condition que le système fasse partie d'un processus de mise en oeuvre progressive de l'égalité de traitement.
Tel n'est pas le cas de l'article 1er de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer.
A.17. Quant aux dispositions de la loi du 27 juillet 1996 et de l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, elles n'auront pas d'incidence sur les cas soumis à la Cour, seule la disposition incriminée étant d'application pour la période précédant le 30 juin 1997, sans qu'une disposition transitoire tende à établir une égalité progressive de traitement entre hommes et femmes concernant le revenu garanti.
A.18. La directive 79/7/CEE imposait aux Etats membres d'instaurer, pour le 19 décembre 1984 au plus tard, l'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. L'Etat belge n'a pris aucune mesure entre 1978 et 1997. Il ne peut invoquer les dispositions qui instaureront une égalité progressive pour justifier la discrimination passée.
Mémoire en réponse du Conseil des ministres et de l'Office national des pensions A.19. Les parties s'accordent à considérer que l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne produit ses effets qu'à partir du 1er juillet 1997 et n'est pas applicable en l'espèce. Il convient toutefois de tenir compte de cet arrêté royal pour juger s'il existe une discrimination.
A.20. Les parties Hendrickx et Nagy se contredisent lorsqu'elles soutiennent, d'une part, que depuis le 19 décembre 1984 l'Etat belge aurait dû réaliser l'égalité de traitement, notamment en matière de revenu garanti, aux personnes âgées et, d'autre part, que « l'âge pour bénéficier du revenu garanti correspond à celui du bénéfice de la pension de retraite ».
A.21. Le lien entre les réglementations en matière de pension et de revenu garanti a été fait en droit interne par l'article 11, § 3, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer, modifié par la loi du 20 juillet 1991, selon lequel « la demande de pension introduite comme travailleur salarié ou comme travailleur indépendant, par une personne répondant aux conditions d'âge requises pour obtenir le revenu garanti, vaut demande de revenu garanti ». Ce lien a également été souligné par la Cour dans son arrêt n° 9/94. On sait que la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a fait l'objet de la loi interprétative du 19 juin 1996.
A.22. Avant la loi interprétative, le Tribunal du travail de Bruxelles avait, dans l'affaire Wolfs/Office national des pensions, posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes et en raison de cette loi, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice par des arrêts du 4 novembre 1996 sur la portée de l'article 7 de la directive 79/7/CEE. Dans ses conclusions, dans l'affaire Wolfs, l'avocat général Elmer estime que la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle qu'elle est interprétée par la loi du 19 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande fermer, entre dans le champ d'application de l'article 7 de la directive et échappe donc à la prohibition de distinction entre hommes et femmes inscrite à l'article 4. Si la Cour de justice suivait ces conclusions, la solution pourrait avoir une incidence sur la question posée à la Cour d'arbitrage en raison du lien établi entre l'âge de la pension et celui auquel on peut bénéficier du revenu garanti.
A.23. A titre subsidiaire, la Cour a observé dans son arrêt n° 9/94 que * l'argument tiré de l'âge normal de la pension n'a plus de base, quelle que soit par ailleurs sa pertinence +. Cela signifie que la distinction ne devait plus être prise en compte en tant que, avant son interprétation par la loi du 19 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande fermer, la loi de 1990 était comprise comme instaurant un âge flexible de la retraite.
A.24. Si même il fallait admettre que la Cour a entendu réserver la question de la pertinence de la comparaison entre l'âge différencié des hommes et des femmes, cette différence ne serait pas contraire au principe d'égalité. Elle est l'héritage d'un passé qui est en train de disparaître progressivement en raison de la modification de l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer qui sera d'application dès le 1er juillet 1997. Cette égalité sera instaurée en alignant l'âge des femmes sur celui des hommes. Pour ceux-ci, la discrimination alléguée n'est pas établie puisque la situation instaurée en 1969 est et restera inchangée.
A.25. Si la Cour estimait que, pour faire cesser la discrimination, il faut accorder le revenu garanti aux hommes et aux femmes dès l'âge de 60 ans, elle jetterait les bases d'une autre discrimination puisque, dès le 1er juillet 1997, les femmes ne bénéficieront du revenu garanti qu'à partir de 61 ans et les hommes à 65, étant entendu que la distinction est appelée, dans un délai raisonnable, à disparaître. - B - B.1. Par son arrêt n° 9/94 du 27 janvier 1994, la Cour a dit pour droit : « l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées viole les articles 6 et 6bis [aujourd'hui 10 et 11] de la Constitution en ce qu'il admet le bénéfice du revenu garanti pour les femmes âgées d'au moins 60 ans, alors qu'il n'admet pas ce même bénéfice pour les hommes âgés de 60 à 65 ans. » B.2. La question préjudicielle, telle qu'elle est éclairée par les jugements interlocutoires du juge a quo du 16 septembre 1996, invite la Cour à se pencher à nouveau sur le problème, en tenant compte de la loi du 19 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande fermer, interprétative de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et en prenant en considération l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
B.3. En outre, le Conseil des ministres et l'Office national des pensions attirent l'attention de la Cour sur des procédures préjudicielles pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes.
L'une concerne des questions posées par un jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 22 avril 1996 (affaire C154/96, Wolfs/Office national des pensions); les autres concernent les questions préjudicielles posées par des arrêts de la Cour de cassation du 4 novembre 1996. Elles interrogent la Cour de justice sur la portée de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, et plus particulièrement sur son article 7, paragraphe 1, a), selon lequel la directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application « la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations ».
B.4. Enfin, le Conseil des ministres et l'Office national des pensions font observer que la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions contient des dispositions nouvelles en matière de pensions légales et de revenu garanti aux personnes âgées. L'article 17 de la loi habilite le Roi à prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes les mesures utiles afin, notamment, * de réaliser progressivement l'égalité des droits entre hommes et femmes, simultanément à la réalisation de l'égalité des droits dans la sécurité sociale +. L' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, pris en exécution des articles 15, 16 et 17 de cette loi, a remplacé l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer par la disposition suivante : « Un revenu garanti est accordé aux hommes et aux femmes qui ont atteint l'âge de 65 ans et qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi. » Le même arrêté royal contient, d'une part, une disposition (article 14) qui maintient l'ancien article 1er de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer pour ceux qui bénéficient d'un revenu garanti en exécution d'une décision qui a produit ses effets avant le 1er juillet 1997, d'autre part, des dispositions (article 16) qui, à partir de cette même date, font passer progressivement de 60 à 65 ans l'âge auquel une femme peut prétendre à un revenu garanti, l'égalité entre hommes et femmes, telle qu'elle est consacrée par le nouvel article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer, devenant effective à partir de 2009. B.5. Dans son arrêt n° 9/94, la Cour a considéré : « Il a été expressément constaté, lors des travaux préparatoires de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, que l'âge requis pour en bénéficier (65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes) correspondait à l'âge normal de la pension (Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, S.E. 1968, n° 134-1, p. 5).
Depuis lors, la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui instaure un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adapte les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, permet à tous les salariés, masculins et féminins, de prendre leur retraite à partir de 60 ans. Il en résulte qu'un homme peut, lorsque son âge est compris entre 60 et 65 ans, faire valoir ses droits à la pension sans pouvoir faire valoir ceux au revenu garanti alors qu'une femme, dans la même situation, peut faire valoir ses droits tant à l'un qu'à l'autre. L'argument tiré de l'âge normal de la pension n'a plus de base, quelle que soit par ailleurs sa pertinence. » B.6. La loi interprétative du 19 juin 1996 dispose : «
Art. 2.Pour l'application des articles 2, §§ 1er, 2, 3, et 3, §§ 1er, 2, 3, 5, 6, 7, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, on entend par les mots 'pension de retraite' le revenu de remplacement accordé au bénéficiaire qui est réputé être devenu inapte au travail pour cause de vieillesse, situation qui est censée se produire à l'âge de 65 ans pour les bénéficiaires masculins et à l'âge de 60 ans pour les bénéficiaires féminins. » Par cette disposition, le législateur a entendu essentiellement expliciter que la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer n'avait pas pour objectif d'uniformiser l'âge de la retraite des hommes et des femmes. Afin d'interpréter cette loi, il a eu recours à une présomption légale selon laquelle les bénéficiaires d'une pension sont réputés être inaptes au travail à l'âge de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, ces chiffres représentant l'« âge de la retraite » (avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 449/1, p. 11).
Ainsi que le rappelle le Tribunal du travail dans son jugement précité du 16 septembre 1996, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants fixe également l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes.
B.7. La Cour n'étant pas interrogée sur la constitutionnalité de la loi interprétative du 19 juin 1996, elle n'examinera pas si l'inaptitude au travail pour cause de vieillesse peut être réputée survenir à un âge différent pour les hommes et les femmes. Elle examinera si la fixation d'un âge différent pour les hommes et pour les femmes est compatible avec le principe d'égalité dans la seule matière traitée par la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer, c'est-à-dire celle de l'octroi d'un revenu minimum aux personnes âgées.
B.8. L'Etat belge fait valoir que la différence de traitement entre hommes et femmes ne serait pas, en l'espèce, contraire au principe d'égalité, car elle serait l'héritage d'un passé qui est en train de disparaître progressivement en raison de la modification de l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer qui est d'application depuis le 1er juillet 1997.
B.9. S'il est vrai que l'héritage du passé pourrait expliquer que des mesures puissent être prises, en matière de droit du travail ou de sécurité sociale, pour remédier progressivement à l'inégalité de la femme et de l'homme, cet argument ne peut justifier que le revenu garanti aux personnes âgées soit inégalement attribué aux hommes et aux femmes. En effet, le revenu garanti aux personnes âgées est accordé indépendamment de la qualité d'ancien travailleur du bénéficiaire, il n'est pas calculé en fonction des rétributions qu'il a gagnées pendant sa vie active et il ne dépend pas des cotisations versées par lui ou pour lui. S'il est vrai que plusieurs dispositions de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer établissent un lien entre le droit au revenu garanti et le droit à une pension de retraite, notamment l'article 1er, § 2, 6°, l'article 11, § 3, et l'article 15, les deux institutions correspondent à des situations et à des finalités différentes.
B.10. Dès lors que, par l'effet de la loi, une personne a droit à des moyens d'existence plus ou moins importants selon qu'elle est homme ou femme, toutes autres choses étant égales, la Cour ne peut que maintenir le constat d'inconstitutionnalité qu'elle avait fait dans son arrêt n° 9/94.
B.11. S'il est vrai que le législateur a prévu des mesures pour qu'il soit mis fin dans l'avenir à la discrimination critiquée, il reste que, pour la période qui concerne les litiges soumis au juge a quo, l'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer, tel qu'il était en vigueur avant le 1er juillet 1997, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Par ces motifs, la Cour dit pour droit L'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées, tel qu'il était rédigé avant sa modification par l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 04/02/2014 numac 2014000075 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 23/12/1996 pub. 17/11/2015 numac 2015000648 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il admet le bénéfice du revenu garanti pour les femmes âgées d'au moins 60 ans, alors qu'il n'admet pas ce même bénéfice pour les hommes âgés de 60 à 65 ans.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 28 octobre 1997.
type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionelle_n1997021390.html