Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-1963-nullite-mariage-absence-consentement-474969.html
Timestamp: 2019-12-05 22:59:03+00:00
Document Index: 94368641

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L'arrêt Appietto a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé avec clarté une distinction selon les motifs des époux. Pour la Cour, le mariage est « valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux ». La volonté de conférer à un enfant commun l'état d'enfant légitime suffit donc à établir le consentement au mariage. Cette approche finaliste se double du rappel du caractère institutionnel du mariage. Les époux ne sont pas libres de choisir le mariage qu'ils désirent (en dehors des facultés offertes dans le Code civil) (...)
[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT 0O0 Droit de la famille 1 DROIT CIVIL Droit de la famille : l'arrêt Appietto Cass. civ. 1ère novembre 1963, D L'arrêt Appietto a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé avec clarté une distinction selon les motifs des époux. Pour la Cour, le mariage est valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux La volonté de conférer à un enfant commun l'état d'enfant légitime suffit donc à établir le consentement au mariage. [...]
[...] Par ailleurs, il convient de préciser que ceci n'est pas étranger au lien matrimonial. En effet, il est important de souligner que cet arrêt veut protéger l'institution du mariage. Problème de droit : un mariage est-il valable lorsque les époux ont cru limiter les effets légaux de celui-ci ? 3 En conclusion, la Cour de cassation considère que ce mariage est valable, et que, a contrario, un mariage est frappé de nullité en l'absence de tout consentement ou lorsque le consentement est échangé dans un but totalement étranger au lien matrimonial. [...]
[...] De surcroît, depuis 1972, l'annulation du mariage n'a pas d'effet rétroactif à l'égard des enfants. Les époux se trouvent donc, dans cette hypothèse, prisonniers d'un mariage qu'ils n'auraient pas véritablement souhaité. Ce mariage-sanction, parfois critiqué en doctrine, était pourtant le seul efficace enfin d'éviter le développement de mariages fictifs En revanche, la Cour de cassation est beaucoup plus ferme à l'égard des mariages totalement frauduleux. D'après le second terme de l'alternative, le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale Ainsi, le mariage contracté dans l'unique but d'acquérir la nationalité française ne sera pas considéré comme valable. [...]
Droit civil Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : "arrêt Appietto"