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Timestamp: 2018-04-24 12:49:24+00:00
Document Index: 110682552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 4', 'art. 32']

1 ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal, Québec H3C 3J7 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Courriel : Éditions Thémis inc. Toute reproduction ou distribution interdite disponible à :
2 Le régime juridique et les clauses essentielles du contrat de garantie bancaire «à première demande» Charles MOUMOUNI * Résumé Abstract Cette étude a pour but d aider les partenaires du commerce international, qu ils soient du Canada ou d ailleurs, à mieux utiliser les garanties bancaires dans leurs relations d affaires. Dans une première partie, après avoir distingué entre les différentes formes de garanties bancaires, l auteur s est concentré sur la garantie à première demande, dont le maniement exige plus de prudence et de jugement. La controverse doctrinale sur la nature juridique de la garantie à première demande a été légèrement abordée. This study aims at helping international trade partners, whereas from Canada or elsewhere, better use bank guarantees in their business transactions. In the first part, the author distinguishes between different types of bank guarantee and focuses on first demand guarantee, the dealing of which needs more attention and judgment. The controversial debate over the legal nature of first demand guarantee is fairly addressed. To this regard, the author recommends that trade partners not confuse this form of * L auteur fait un doctorat en droit (LL.D.) à l Université Laval (Québec). Il est titulaire d une maîtrise en droit (LL.M.) et d une maîtrise en communication publique de l Université Laval. Il a aussi obtenu une maîtrise en droit et une maîtrise en anglais de l Université nationale du Bénin. Il avait été, entre autres, Hubert Humphrey Journalism Fellow à l Université de Maryland et à l Université de l État du Colorado (États-Unis). Le présent article a été réalisé grâce à la subvention du FCAR sur les contrats commerciaux. L auteur remercie les professeurs Nicole L Heureux (Université Laval) et Guy Lefebvre (Université de Montréal) pour leurs précieuses observations sur le travail.
3 782 (1997) 31 R.J.T. 781 L auteur a, à cet égard, recommandé aux partenaires commerciaux d éviter les amalgames entre cette forme de garantie et des notions voisines telles que le crédit stand-by et le cautionnement. En outre, l auteur a approfondi sa recherche sur les avantages et les inconvénients de la garantie à première demande pour chacune des parties concernées. Il a relevé, à travers une revue jurisprudentielle, les risques d appel abusif de la garantie et, notamment, ceux liés aux circonstances d un éventuel embargo commercial international. Pour mettre les partenaires commerciaux à l abri de ces risques potentiels, l auteur a identifié, dans une deuxième partie, les principales clauses qu ils doivent surveiller dans leurs contrats de garantie; tant au niveau du contrat commercial, du contrat de couverture et du contrat de contre garantie qu au niveau du contrat de garantie à proprement parler. En s appuyant sur des exemples de clauses ambiguës ou recommandables fournis par des auteurs ou des praticiens du droit bancaire international, cette étude appelle l attention des contractants sur les erreurs fréquentes qui peuvent nuire au bon déroulement de l opération de garantie. guarantee with such close instruments as standby letter of credit and suretyship. Also, does the author emphasize the advantages and risks of first demand guarantee for each partner. He stresses, through a review of pertinent cases, the risk of abusive call for payment and, above all, the risk associated with the circumstances of a probable international trade embargo. In the second part, the author identifies the main provisions of guarantee contracts that partners should pay attention to in order to protect themselves from theses potential risks, whereas at the level of the underlying contract, the contract between the account party and his or her bank, the contract of counterguarantee or at the level of the contract of guarantee itself. Based on examples of good and bad provisions as given by authors and international banking practitioners, this study calls the attention of business partners on such common mistakes that hinder successful dealing of guarantee transactions.
4 Plan de l article Introduction I. Le régime juridique des garanties bancaires A. Le mécanisme juridique des garanties bancaires Les différents types de garanties bancaires La nature juridique de la garantie bancaire à première demande B. Les avantages et les inconvénients de la garantie bancaire à première demande Les avantages de la garantie bancaire à première demande a. Les avantages de la garantie pour l exportateur b. Les avantages de la garantie pour l importateur c. Les avantages de la garantie pour le banquier Les risques liés à la garantie bancaire à première demande a. Les inconvénients de la garantie à première demande pour l exportateur b. Les inconvénients de la garantie à première demande pour l importateur c. Les inconvénients de la garantie à première demande pour le banquier garant...781
5 784 (1997) 31 R.J.T. 781 II. Les contrats de garantie et les principales clauses à surveiller A. Contrat de base et rapport de couverture Le contrat de base Le rapport de couverture B. Contrats de contregarantie et de garantie Contrat de contregarantie Contrat de garantie Conclusion Bibliographie...837
6 Les garanties bancaires sont nées de la pratique du commerce international 1. Leur apparition est une conséquence du passage d un marché mondial vendeur à un marché mondial acheteur, d une part, et de la complication des transactions internationales, d autre part. Déjà à l aube du XX e siècle, le centre mondial des affaires s est déplacé de Londres à New York. Dopée par la Première Guerre mondiale, l économie américaine a quintuplé son excédent commercial, faisant des pays ravagés par la guerre des acheteurs obligés. La Crise de 1929 a bouleversé ce rapport de force, mais elle a vite laissé place à une reprise des échanges internationaux, toujours dominés par les exportateurs. L adoption, en 1933, des «Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires» par la Chambre de commerce internationale est intervenue sous la pression de ces exportateurs tout-puissants. Après la Grande Guerre, les échanges se sont déroulés pendant de longues années encore sous le signe d un marché vendeur 2. Mais dès les années 1950, les échanges instantanés (le plus souvent les contrats de vente) ont peu à peu laissé place à des opérations plus longues et plus complexes, relevant en général de contrats d entreprise ou de contrats de fourniture d équipements ou d usines «clefs en main» 3. Le rapport de force sur le marché international s est progressivement renversé en faveur des importateurs. Ces derniers exigent désormais des vendeurs des sûretés quant à la qualité des prestations qu ils offrent, en contrepartie de la souscription des crédits documentaires. Dans un premier temps, les exportateurs remettent des titres ou déposent des sommes d argent pour garantir l exécution parfaite de leurs obligations. Mais une telle pratique s est révélée incommode parce qu elle immobilise des valeurs et assèche la trésorerie des vendeurs 4, d où la naissance des garanties bancaires Jürgen DOHM, Les garanties bancaires dans le commerce international, Berne, Éditions Staempfli & Cie SA, 1986, pp. 29 et 51. Tuto ROSSI, La garantie bancaire à première demande: pratique des affaires, droit comparé, droit international privé, Le Mont-sur-Lausanne, Méta-éditions, 1990, pp Id., p. 37. J. DOHM, op. cit., note 1, p. 31.
7 786 (1997) 31 R.J.T. 781 En même temps qu elles offrent aux importateurs la sécurité qu ils recherchent, ces garanties évitent aux exportateurs les difficultés de trésorerie qui pourraient résulter d une immobilisation de valeurs. En termes généraux, explique Dohm, «les garanties ont pour but d assurer la disponibilité d un certain montant d argent auprès d un tiers indépendant et solvable (la banque en tant que garant) pour le cas où l importateur (le bénéficiaire de la garantie) ferait valoir une prétention contre l exportateur (le donneur d ordre de la garantie) en se fondant sur le rapport contractuel de base» 5. De nos jours, la pratique des garanties bancaires dans le commerce international est tout aussi répandue que celle des crédits documentaires. On n imagine plus un appel d offres international qui ne prévoie l émission d une garantie bancaire. Mais aussi familières qu elles puissent paraître aux partenaires du commerce international, les garanties bancaires ne sont pas si simples à opérer. Elles sont d un régime juridique particulier, dont il convient qu importateurs, exportateurs et banquiers se rendent compte d abord avant de s y lancer (I). Surtout connues pour leur rigorisme juridique, les garanties bancaires pourraient susciter des craintes, voire du mépris chez les partenaires qui voudraient les utiliser. Mais lorsqu elles sont bien montées, leur fonctionnement ne devrait, en principe, poser aucun problème. Il suffit seulement de veiller à certaines clauses qui font souvent l objet de malentendus (II). I. Le régime juridique des garanties bancaires À la différence du crédit documentaire, dont le fonctionnement est plus ou moins clairement connu, les garanties bancaires ont des mécanismes plus complexes (A). Mais les partenaires commerciaux n ont pas besoin de maîtriser d abord tous leurs méandres juridiques. L essentiel est qu ils aient une vue claire des avantages et des risques liés à l opération de garantie (B). A. Le mécanisme juridique des garanties bancaires En raison de leur ressemblance avec certains instruments de paiement international, les garanties bancaires peuvent être mal 5 Id., p. 35.
8 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» 787 comprises ou faussement interprétées. Il est vrai que les partenaires commerciaux les utilisent fréquemment, mais il peut toujours subsister dans leur esprit des zones d ombre quant aux formes et à la nature juridique des garanties, zones d ombre qu il convient de clarifier avant tout débat au fond. 1. Les différents types de garanties bancaires La première difficulté que l on rencontre dans le maniement des garanties bancaires est d abord d ordre terminologique. Il n existe aucune définition uniforme acceptée sur le plan international 6. Doit-on parler en général «des garanties bancaires» ou de «la garantie bancaire»? Les deux termes sont utilisés par la doctrine, la jurisprudence et le droit conventionnel, ce qui laisse entendre qu il existe, en tout cas, différentes formes de garanties bancaires. Il paraît difficile d identifier, de manière exhaustive, toutes les formes de garanties que l on rencontre dans le commerce international. Ce n est d ailleurs pas l objet de cette étude. Nous nous contenterons donc d évoquer brièvement la typologie que l on rencontre communément en doctrine. Selon la littérature dominante, on peut faire un classement des garanties bancaires suivant six critères : le nombre de parties impliquées dans l opération, les modalités d intervention des banques, le lien entre la garantie et le contrat de base, l objet de la garantie, la personne du bénéficiaire et la garantie de la garantie 7. Communément, une opération de garantie bancaire implique trois ou quatre personnes. Dans le premier cas, il s agit d une garantie directe et, dans le second, d une garantie indirecte. La garantie directe met en jeu un rapport triangulaire : un exportateur/vendeur donne ordre à sa banque (souvent située dans son propre pays) de garantir ses obligations au profit de son importateur/acheteur. 6 7 Norbert HORN et Eddy WYMEERSCH, Bank-Guarantees, Standby Letters of Credit and Performance Bonds in International Trade, Boston, Kluwer and Taxation Publishers, 1990, pp T. ROSSI, op. cit., note 2, p. 85.
9 788 (1997) 31 R.J.T. 781 Dans la plupart des cas, la banque de l exportateur demandera à une autre banque, celle de l importateur, d émettre la garantie en faveur de ce dernier, moyennant remboursement : c est le mécanisme de la garantie indirecte. La banque de l importateur sera alors appelée banque de premier rang, et celle de l exportateur, banque de second rang ou banque contregarante. Dans certaines circonstances, l opération de garantie peut s étendre au-delà de quatre personnes. Il en est ainsi des garanties dites subordonnées, souscrites par un entrepreneur chef de file qui fait appel à des sous-traitants : le chef de file fournit des garanties pour l ensemble des travaux à effectuer et les sous-traitants lui fournissent à leur tour des sous-garanties. Il en est de même des garanties dites coordonnées, fournies en quote-part, individuellement par des entreprises qui travaillent ensemble sur un grand projet d exportation 8. Les modalités d intervention des banques, quant à elles, varient suivant qu il s agit de garantie directe ou indirecte 9. En cas de garantie directe, une seule banque entre en jeu : la banque de l exportateur, qui est évidemment chargée d émettre la garantie (banque garante). La garantie indirecte, de son côté, requiert l intervention d au moins deux banques. La banque de premier rang peut jouer différents rôles : elle peut se borner à notifier la garantie à l importateur/bénéficiaire (banque notificatrice) 8 9 Pour toutes ces distinctions, voir T. ROSSI, id., pp Il faut relever ici que les garanties ne sont pas l activité réservée des banques. D autres entités que les banques peuvent les émettre, à savoir les compagnies d assurance, voire les personnes physiques ou morale. Voir, à cet égard, la différence entre les termes utilisés dans les «Règles uniformes de la CCI pour les garanties contractuelles», (1978) et les «Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande», (1992, ci-après désignées : «RUG»). Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 13 déc (D J. 209), une garantie autonome a été souscrite, à la demande d une banque, par une personne physique non commerçante. Nous reviendrons sur cet arrêt plus loin (infra, p. 795). Mais dans cet article, nous référerons à l émetteur de la garantie (le garant) en termes de «banquier» ou de «banque».
10 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» 789 ou elle peut également être chargée d émettre la garantie (banque émettrice). Il est bien entendu que, selon qu elle notifie simplement ou émet la garantie, la banque de premier rang n assume pas le même degré de responsabilité 10. Un autre niveau de distinction le plus important peutêtre est celui de l intensité des liens entre la garantie et le contrat de base. On se rappelle que le principe sacrosaint du crédit documentaire est celui de son indépendance vis-à-vis du contrat qui en forme la base. Ce principe s applique également à la garantie, mais pas avec la même intensité pour toutes les formes qu elle revêt. C est ainsi que l on distingue : Les garanties dites déliées, fournies par les banques en l absence d un contrat formel entre l exportateur et l importateur : un fabricant peut garantir les consommateurs contre les défauts de la marchandise achetée chez un revendeur; Les garanties à première demande classique ou au sens strict, qui couvrent l exécution d une obligation contractée par le donneur d ordre envers le bénéficiaire : c est à cette forme de garantie, la plus pratiquée, que nous consacrons l essentiel de notre étude; Les garanties à première demande avec «clause d effectivité», qui établissent un lien accru avec le contrat de base; Enfin, les garanties documentaires, dont le paiement suppose la production de documents prouvant l inexécution effective du contrat de base. On peut aussi classer les garanties suivant leur objet. Ici, on risque de s égarer sans une circonscription du sujet, car les garanties peuvent couvrir des domaines aussi variés que le sport, le tourisme, l immobilier, etc. Mais bien qu elles aient vocation à s appliquer également aux transactions nationales, c est surtout sur la scène internationale, principalement sur le marché des travaux, 10 Voir T. ROSSI, op. cit., note 2, pp. 88 et 89.
11 790 (1997) 31 R.J.T. 781 des biens et services, que l on retrouve les garanties bancaires. Suivant la procédure des marchés internationaux, on distingue notamment : La garantie de soumission (bid bond ou tender guarantee), qui permet à l auteur d un appel d offres d être dédommagé au cas où un soumissionnaire n aurait pas respecté l engagement qu il a pris de signer le contrat qui lui est proposé; La garantie de restitution d acomptes (advance payment bonds), qui permet à un maître d oeuvre ou à un acheteur de récupérer ses acomptes en cas de mauvaise exécution du contrat; Enfin, la garantie de bonne exécution ou de bonne fin, qui permet à un maître d oeuvre ou à un acheteur d être dédommagé au cas où l entrepreneur ou le vendeur n exécuterait pas entièrement le contrat 11. Il faut souligner ici l hypothèse où le garant s engagerait à exécuter la prestation promise par le vendeur en cas de défaut de celui-ci. Nous sommes alors en présence de «performance bond» de type anglo-américain; cette garantie n est pas émise par une banque, mais plutôt par une compagnie d assurances spécialisée 12. La personne du bénéficiaire ou du donneur d ordre de la garantie est un autre critère de distinction. En principe, la garantie est conçue pour couvrir l importateur/acheteur en contrepartie du crédit documentaire qui, lui, couvre surtout l exportateur/vendeur. Mais parfois, ce dernier est le bénéficiaire de la garantie. Il en est ainsi en cas de garantie de paiement émise sur ordre de l importateur. Dans d autres circonstances, une opération de garantie vient se greffer sur une opération de crédit documentaire. Il en est ainsi en cas de garantie pour connaissement (bill of lading guarantee) délivrée à un expéditeur ou à un armateur par la banque de l importateur, en vue de per Id., pp. 93 et 94. J. DOHM, op. cit., note 1, p. 32.
12 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» 791 mettre à ce dernier de prendre possession de la marchandise sans encore être en mesure de produire le jeu complet des connaissements. Il faut citer aussi la garantie pour document manquant, qui peut être délivrée par l exportateur pour pallier temporairement le manque d un document nécessaire à la réalisation du crédit documentaire. Enfin, le type de rapport financier entre le donneur d ordre et sa banque permet de distinguer entre : Les garanties couvertes, par lesquelles le donneur d ordre dépose préalablement auprès de sa banque tout ou partie du montant de la garantie; Et les garanties en blanc (à plus forte commission), qui sont délivrées sans que le donneur d ordre ait déposé une quelconque provision. Ce tour d horizon nous permet de délimiter notre sujet. De la description qui précède, nous précisons qu il sera surtout question, dans cette étude, de «garanties directes ou indirectes, à première demande au sens strict, délivrées par une banque, à l occasion d un marché international de travaux, de biens ou de services». Nous n ignorons pas l importance des autres formes de garanties. Lorsque l occasion s y prêtera, nous n hésiterons pas à les évoquer. Mais l essentiel de notre attention sera accordé aux garanties bancaires à première demande classique, dont nous ne tarderons d ailleurs plus à rechercher la nature juridique, avant d en dégager plus loin les avantages et les inconvénients. 2. La nature juridique de la garantie bancaire à première demande Pour les partenaires commerciaux confrontés à la pratique quotidienne de la garantie bancaire à première demande, il n est pas nécessaire de maîtriser les arcanes juridiques de cet instrument de sûreté. Importateurs, exportateurs et banquiers peuvent ne pas se soucier de la nature juridique de l opération, laissant ce débat théorique à la charge de la doctrine. Mais il serait fort intéressant d établir au moins la ligne de démarcation entre la garantie bancaire à première demande et des notions voisines avec lesquelles elle peut être facilement confondue. Une com-
13 792 (1997) 31 R.J.T. 781 préhension plus ou moins claire de sa nature juridique peut éviter des quiproquos dans la pratique. On sait qu une opération de garantie bancaire donne lieu à plusieurs contrats. Outre le contrat de base, on distingue la convention entre le donneur d ordre et la banque garante, appelée «contrat de couverture». Il ne se pose pas de problème à qualifier un tel contrat : la doctrine dominante soutient sans difficulté qu il s agit d un mandat. On distingue ensuite le contrat de contregarantie entre la banque du donneur d ordre et celle qu elle charge d émettre la garantie. Ici aussi, ne se pose aucun problème de qualification juridique : il s agit d un mandat, même si ce mandat se double d un contrat de contregarantie, comme nous le verrons plus loin. C est au niveau du contrat entre la banque garante et le bénéficiaire, c est-à-dire le contrat de garantie lui-même, que se situe toute la difficulté juridique. Dans cette perspective, il n est pas utile de vouloir distinguer la garantie bancaire à première demande du crédit documentaire. On sait que la première est une sûreté qui sanctionne l inexécution ou la mauvaise exécution d un contrat, alors que le second est un moyen de paiement qui sanctionne la bonne exécution d un contrat. Là n est pas le problème. En revanche, on peut confondre la garantie bancaire à première demande avec la lettre de crédit stand-by pratiquée en droit bancaire américain, parce que les deux relèvent d un engagement bancaire de payer le bénéficiaire lorsque le donneur d ordre n a pas exécuté ses obligations. Il convient de souligner que le crédit stand-by est une invention de la pratique bancaire américaine pour contourner les interdictions qui sont faites aux banques d émettre des garanties bancaires pures et simples 13, sous peine d agir ultra vires 14. Le crédit stand-by est «une lettre Le New York Banking Act de 1838 interdit, en effet, aux banques américaines de se porter caution des obligations d un tiers; l émission des sûretés personnelles étant exclusivement réservée aux compagnies d assurances (Voir T. ROSSI, op. cit., note 2, p. 38). N. HORN et E. WYMEERSCH, op. cit., note 6, pp. 15 et 16.
14 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» 793 de crédit aux termes de laquelle l émetteur s engage à payer le bénéficiaire sur présentation de documents indiquant que le donneur d ordre n a pas respecté ses obligations de paiement» 15. Les crédits stand-by sont d une nature double qui prête à confusion. Rossi les considère comme «des crédits documentaires employés non comme système de paiement, mais comme instrument de garantie» 16. Aux États-Unis, le crédit stand-by est régi par la réglementation applicable aux lettres de crédit traditionnelles, soit l article 5 du Uniform Commercial Code 17. Dans le même sens, les Règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (du 1 er octobre 1984), définissent en leur article 2, les crédits documentaires et les crédits stand-by en des termes identiques. Le Secrétariat de la CNUDCI ajoute, de son côté, que les crédits stand-by et les garanties appartiennent à la même famille juridique 18, et propose alors une réglementation uniforme qui s applique aux deux types d opération. Le Professeur Louis Del Duca, rédacteur en chef du Uniform Commercial Code Law Journal, assimile, lui aussi, la garantie au crédit stand-by; il emploie une expression hybride, «guarantee-standby», qu il distingue du crédit documentaire : Unlike the «traditional» letter, which is issued to and routinely used as a payment procedure by remote buyers, the «guarantee-standby» Arrêt Apex Oil Co. v. Archem Co., 770 F. 2d 1353 (5th Cir. 1985); cité par John RIGGS, «La lettre de crédit standby en tant que garantie bancaire aux États-Unis», (1990) 3 RDAI/IBLJ 394. T. ROSSI, op. cit., note 2, p. 38. Il faut toutefois noter que l article 5 du Uniform Commercial Code intitulé «Letters of Credit» ne mentionne même pas le terme «standby» ni ne le définit. La jurisprudence américaine soutient toutefois que l article 5 s applique bel et bien à la lettre de crédit stand-by. Dans l arrêt Arbest Construction v. First National Bank & Trust Co., (777 F.2d 581 [10 th Cir. 1985]), la Cour estime que : «Article Five was intended to apply to many types of letter of credit transactions besides those involving sale of goods. [...] There has been a recent explosive growth in use of standby letters of credit; application of statutory rules to standby letters of credit is the sort of change the UCC framers intended to accommodate»; cet arrêt est cité par Brooke WUNNICKE et Diane B. WUNNICKE, Standby Letters of Credit, New York, Toronto, etc., Wiley Law Publications, 1989, p. 15. Voir Michel VASSEUR, «Dix ans de jurisprudence française relative aux garanties indépendantes. Présentation des projets de la C.C.I et de la C.N.U.D.C.I.», (1990) 3 RDAI/IBLJ 389.
15 794 (1997) 31 R.J.T. 781 letter of credit has been used to create a fund from which the beneficiary of the letter may seek recourse for nonperformance by various other types of nonbuyer obligators. 19 Pour McCullough, la garantie à demande est l équivalent juridique du crédit stand-by : Demand guarantees are the legal equivalents of standby letters of credit and are used mainly in international construction contracts, international sales of goods, and similar types transactions. 20 D un autre côté, la jurisprudence américaine soutient qu en dépit de leur ressemblance, le crédit stand-by et la garantie se distinguent notamment par la nature de l obligation de l émetteur. Selon les tribunaux américains, l émetteur d une lettre de crédit stand-by est tenu d une obligation principale : celle d honorer un effet de commerce dès lors que les documents requis par la lettre sont produits et ce, sans égard au fait que la lettre corresponde au contrat de base. Le garant, quant à lui, n est tenu que d une obligation secondaire : son obligation est liée au défaut du donneur d ordre 21. Au-delà de cette controverse, retenons simplement que le crédit stand-by emprunte les moyens du crédit documentaire pour réaliser les objectifs de la garantie. La différence entre les deux instruments, de notre point de vue, est formelle et non fonctionnelle. En outre, il convient de distinguer la garantie à première demande du cautionnement, pratiqué en droit romanogermanique. Le cautionnement est défini en droit québécois comme «le contrat par lequel une personne, la caution, s oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l obligation du débiteur si celui-ci n y satisfait pas» (art C.c.Q) 22. Le caution Louis F. DEL DUCA, «Pitfalls of Boiler Plating Letters of Credit»,dans William C. HILLMAN (dir.), Letters of Credit: Current Thinking in America, Butterworths, 1987, p. 61. Burton V. McCULLOUGH, Letters of Credit : 1995 Uniform Commercial Code, revised article 5, Release n o 15, New York, Matthew Bender, April 1996, p Cf. les arrêts American Insurance Association v. Clarke, 854 F.2d 1405 (D.C. Cir. 1988); Republic National Bank of Dallas c. Northwest National Bank of Fort Worth, 578 S.W.2d 109 (Tex. 1978); Warner c. Federal Deposit Insurance Corp., 605 F. Supp. 521 (S.D. Ohio 1984); ces arrêts sont cités par B. WUNNICKE et D.B. WUNNICKE, op. cit., note 17, pp Cette définition correspond à l article 2011 du Code civil français.
16 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» 795 nement est, comme la garantie, une sûreté personnelle; mais à la différence de la garantie, il s agit d un engagement accessoire. Alors que la caution peut opposer au bénéficiaire des objections et exceptions tirées du contrat de base, la garantie, au contraire, est une sûreté indépendante du contrat qui en forme la base. En d autres termes, le garant ne peut en aucune manière tirer des arguments du contrat de base pour refuser le paiement de la garantie. Il a pris, du seul fait de la garantie, un engagement propre 23. En Allemagne, on trouve une forme hybride de sûreté appelée «cautionnement à première demande». Cette forme de garantie implique aussi une renonciation à toutes les exceptions tirées du contrat de base, mais ici, la caution dispose d un droit de recours contre le donneur d ordre et contre le bénéficiaire. Aussi, avonsnous entendu un représentant de la Banque nationale du Canada utiliser, lors d une conférence tenue à l Université Laval, des concepts comme «cautionnement de soumission», «cautionnement d acompte» et «cautionnement de bonne exécution». De telles expressions posent de sérieuses difficultés à la théorie du droit bancaire et peuvent être source de nombreux conflits dans la pratique. Nous conseillons aux partenaires commerciaux de ne pas utiliser ces notions floues que rejette d ailleurs la Cour de cassation française. Dans l affaire tranchée par la Cour de Cassation le 13 décembre , les juges ont été saisis de la question de la qualification donnée à la signature d un acte aux termes duquel une personne physique déclare garantir «le remboursement de la créance» d une banque envers un débiteur, et s engage à régler la dette sur première demande écrite de la banque, sans que celle-ci «ait à rapporter la preuve de l existence ou de l exigibilité de la dette». Ajoutons que le titre constatant cet engagement comporte la mention manuscrite suivante : «Lu et approuvé. Bon pour garantie à première demande à concurrence de la somme [...]» Il en est ainsi en France, en Belgique, en Suisse, en Allemagne et au Québec : voir François LOGOZ, La protection de l exportateur face à l appel abusif à une garantie bancaire. Étude comparative des droits allemand, français, belge et suisse, Genève, Librairie Droz, 1991, p. 62. Cass. com., 13 déc. 1994, D J. 209; voir supra, note 9.
17 796 (1997) 31 R.J.T. 781 Apparemment, il ne se pose aucun problème à qualifier l engagement souscrit par cette personne physique. L intitulé de l acte attaqué ne prête pas à confusion. Mais la question est de savoir si la dénomination de l acte suffit pour sa qualification. Il semble qu en général les tribunaux ne se sentent pas liés par la qualification choisie par les parties, mais encore faudrait-il qu ils se fondent sur des critères objectifs. Rien n est moins sûr. Le rapporteur du cas d espèce, Henri Le Dauphin, en donne un exemple : «appelés à statuer au vu d écrits rédigés en termes identiques par une société de crédit-bail, deux formations de la Cour d appel de Paris ont opté l une pour la qualification de cautionnement et l autre pour celle de garantie autonome» 25. Dans l affaire en cause, les premiers juges ont qualifié l acte d «engagement autonome de garantie exécutable à première demande», alors que l appelante soutient qu il s agit plutôt d un cautionnement et invoque certains moyens propres à cette sûreté personnelle. La Cour de cassation fait échec à la décision de la Cour d appel au motif «qu en dépit de l intitulé de l acte et de la mention, même manuscrite, de paiement à première demande, l engagement litigieux, ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, n était pas autonome». Mais le rapporteur de l arrêt suggère, en citant Prum 26, que s il y a doute sur la nature de la garantie, il y a lieu de préférer la qualification de garantie indépendante dans le contexte du commerce international parce que «la pratique du commerce international n a jamais été de délivrer des cautionnements» 27. La garantie à première demande doit également être distinguée de la promesse de porte-fort, suivant laquelle le promettant s engage à faire obtenir l engagement d un tiers 28. Contrairement au promettant qui ne garantit pas que le tiers tiendra son engagement, le garant assure jus Voir les espèces du 21 févr et du 14 févr. 1991, D Somm. 108 et 109; citées par Henri LE DAUPHIN sous Cass. com., 13 déc. 1994, D J André PRUM, Les garanties à première demande, Litec, 1994, n o 104. H. LE DAUPHIN, loc. cit., note 25, 212. Cf. art du Code civil du Québec; art du Code civil français; art. 111 du Code des obligations suisse.
18 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» 797 tement que le donneur d ordre remplira ses obligations et non qu il s obligera simplement 29. En dernière analyse, si la garantie bancaire à première demande n est assimilable ni au crédit stand-by, ni au cautionnement, ni à la promesse de porte-fort, encore moins au contrat d assurance ou à l assignation acceptée (que nous ne trouvons pas opportun d examiner 30 ), quel genre de contrat estelle exactement? C est une question qui continue d agiter la doctrine internationale. Le seul point concordant que l on retrouve tant en doctrine, en jurisprudence qu en droit conventionnel est le caractère indépendant ou autonome de la garantie à première demande 31. Les auteurs ne s entendent même pas sur le point de savoir si la garantie est un contrat ou une déclaration unilatérale de volonté. La doctrine belge dominante penche pour un engagement unilatéral de volonté (Van Ommerlaghe et Velu), alors que les auteurs suisses (Dohm et Kleiner), allemands (Westphalen et Canaris) et français (Vasseur, Gavalda et Stoufflet) estiment que la garantie à première demande est un contrat unilatéral 32. Quoi qu il en soit, on ne conteste pas l affirmation que la garantie implique forcément un engagement de la part du garant, mais quelle en est la cause? Ici encore, il n existe aucune concordance doctrinale ou jurisprudentielle. D aucuns estiment que l engagement du garant est abstrait, sans cause 33, alors que pour d autres, la cause de cet engagement se trouve dans la fonction économique de sûreté que remplit la garantie, c est-à-dire dans le contrat de base F. LOGOZ, op. cit., note 23, pp Sur la distinction entre le contrat de garantie et le contrat d assurance, voir, entre autres, Kevin Patrick McGUINNESS, The Law of Guarantee : A Treaty on Guarantee, Indemnity and the Standby Letter of Credit, Toronto, Calgary, Vancouver, Carswell, 1986, pp Nous affirmons ceci en dépit de l interprétation que fait une partie de la jurisprudence américaine de l obligation du garant; voir supra, note 21. F. LOGOZ, op. cit., note 23, pp. 96 et 97. C est ce qu affirme une partie des auteurs allemands (Westphalen et Liesecke) et belges (Ommerlaghe et Velu); voir F. LOGOZ, id., pp C est la position de la doctrine majoritaire en France (Stoufflet, Vasseur, Mattout, Gavalda, Rives-Lange et Contamine-Reynaud) et en Suisse (Dohm et Kleiner). Sur ces différentes positions, voir F. LOGOZ, id.; M. VASSEUR, op. cit., note 18, p. 367.
19 798 (1997) 31 R.J.T. 781 Comme nous le constatons, le consensus est loin de se réaliser autour de la nature juridique de la garantie bancaire à première demande. L unanimité semble du moins se faire sur la reconnaissance de la garantie comme un contrat sui generis ou un contrat innommé, qui ne saurait trouver une place confortable à l intérieur d aucune des catégories juridiques traditionnelles 35. Une telle controverse doctrinale devrait-elle inquiéter pour autant les partenaires du commerce international et les dissuader d utiliser la garantie? Nous ne le pensons pas. La recherche de la nature juridique de la garantie relève beaucoup plus d un débat académique qu elle ne revêt une utilité pratique. En attendant que se réalise le consensus sur cet aspect théorique, la garantie doit continuer de sécuriser le marché international et remplir sa fonction économique, comme le suggérera certainement notre évaluation des avantages et des inconvénients liés à cette opération. B. Les avantages et les inconvénients de la garantie bancaire à première demande Bien que la garantie à première demande ait fait son apparition dans le commerce international il y a moins d un demi-siècle, sa pratique est pourtant monnaie courante aujourd hui. Chaque partie y trouve son compte. Il faut relever que les intérêts individuels des parties doivent également être considérés globalement et qu ils sont liés aux intérêts du système de la garantie bancaire 36 (1). Toutefois, l exposé des avantages de la garantie à première demande ne doit pas occulter le fait que cette opération comporte quand même des risques non négligeables pour chacune des parties (2) F. LOGOZ, op. cit., note 23, p. 74; T. ROSSI, op. cit., note 2, p Reconnaissons que cette solution est une fuite en avant. Les juristes qualifient généralement un fait ou un acte juridique de «sui generis» lorsque ce fait ou cet acte ne rentre pas dans les catégories conceptuelles préformées, comme si l univers juridique s arrêtait à ce qui est, c est-à-dire au positivisme. Nous aurons l occasion de discuter de cette question épistémologique dans notre thèse de doctorat (Université Laval). J. DOHM, op. cit., note 1, p. 49; F. LOGOZ, op. cit., note 23, p. 30.
20 CONTRAT DE GARANTIE BANCAIRE «À PREMIÈRE DEMANDE» Les avantages de la garantie bancaire à première demande La garantie bancaire à première demande comporte des avantages aussi bien pour l exportateur, l importateur, que pour le banquier. a. Les avantages de la garantie pour l exportateur Comme nous l avons souligné dans notre introduction, la garantie bancaire à première demande a été conçue pour se substituer à la remise de titres ou de sommes d argent que les importateurs ou les maîtres d ouvrage étrangers exigeaient des exportateurs pour s assurer que ces derniers exécuteraient parfaitement leurs obligations. La pratique de dépôt de valeurs ou d argent était fort incommode, voire anti-économique pour les exportateurs, qui étaient obligés, de ce fait, d immobiliser des fonds considérables à l étranger 37. La garantie à première demande a l avantage de relever l exportateur de ces charges de trésorerie pour les mettre au compte d une banque dont il profite de la réputation 38. Vu la concurrence effrénée qui règne sur un marché mondial de plus en plus acheteur, le donneur d ordre, la plupart du temps, n a d autres solutions que d accéder à l exigence de son partenaire de lui délivrer une garantie, si tant est qu il désire conclure le contrat 39. N est-ce d ailleurs pas normal qu il donne à son cocontractant des sûretés sur son intention d exécuter correctement ses obligations contractuelles? La délivrance par l exportateur d une garantie bancaire à première demande est le signe évident de sa crédibilité et de sa bonne intention. C est aussi la preuve qu il dispose de la confiance et de l appui d une banque. La plupart du temps, l émission d une garantie fait partie d une ligne de crédit allouée au donneur d ordre 40. En outre, la garantie à première demande peut aider l exportateur à vite réaliser le crédit documentaire dont il est bénéficiaire. C est le cas des garanties pour document manquant M. VASSEUR,op. cit., note 18, p T. ROSSI, op. cit., note 2, pp. 37 et 38. M. VASSEUR, op. cit., note 18, pp. 381 et 382. F. LOGOZ, op. cit., note 23, pp. 28 et 30.
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