Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000619-203053
Timestamp: 2016-12-10 11:26:28+00:00
Document Index: 34012069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", 'art. 28', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 203053
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 203053
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203053Numéro NOR : CETATEXT000008057549 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-19;203053 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret n° 98-956 du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics "Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel il peut prétendre lors de sa titularisation" ;
Considérant que, dès lors que les dispositions précitées autorisent expressément les statuts particuliers à déroger aux modalités de classement qu'elles fixent, Mme X... ne saurait utilement soutenir que les dispositions attaquées de l'article 5 du décret du 28 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale dérogent illégalement aux dispositions de l'article 28 du décret du 7 octobre 1994 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 5 du décret attaqué du 28 octobre 1998 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.Références : Décret 88-343 1988-04-11Décret 94-874 1994-10-07 art. 28Décret 98-956 1998-10-28 art. 5 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 19 juin 2000, n° 203053Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PicardRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page