Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9561-PGP
Timestamp: 2017-10-16 22:12:20+00:00
Document Index: 30363400

Matched Legal Cases: ["l'article 1521", 'art. 1522', 'art. 1522', "l'article 1521", '§ 130', "l'article 1521", '§ 130', "l'article 1499", "l'article 1500", "l'article 1521", '§ 170', '§ 180', 'art. 1521', '§ 40', "l'article 1521", "l'article 1522", 'art. 1639', "l'article 1521", 'art. 1639', "l'article 1521", 'art. 1379', "l'article 1521", 'art. 1639', 'art. 1639', 'art. 1639', "l'article 1522", "l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 1521", "l'article 1518", "l'article 1388", "l'article 1411", "l'article 1388", '§ 20']

IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM
9561-PGPIF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM1
BOI-IF-AUT-90-40-20140527
2014-05-27T11:30:07.000+02:00
- d'exonérer de la TEOM certains locaux à usage industriel ou commercial en application du 1 et du 3 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) ;
- d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM (CGI, art. 1522, II) ;
- d'exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM (CGI, art. 1522 bis, I).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les syndicats mixtes peuvent, par délibération, exonérer de TEOM les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article précité.
Le III de l'article 1521 du CGI prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Remarque : Par ailleurs, les établissements industriels bénéficient d'une exonération de droit (BOI-IF-AUT-90-10 au I-B-1-a § 130).
- les locaux à usage industriel qui ne bénéficient pas de l'exonération de droit prévue au II de l'article 1521 du CGI en faveur des établissements industriels (BOI-IF-AUT-90-10 au I-B-1-a § 130).
Ce dernier cas concerne donc les locaux utilisés par un établissement industriel et situés en dehors de son enceinte qui ne sont pas eux-mêmes munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel et qui, de ce fait, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1499 du CGI et de l'article 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar ou entrepôt isolé, etc.).
Le 2 du III de l'article 1521 du CGI prévoit une exonération totale ou partielle en faveur des immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures.
L'exonération n'est accordée pour une année donnée, que si elle a été décidée par le conseil municipal ou le conseil communautaire avant le 15 octobre de l'année précédente. Elle ne s'applique qu'aux locaux pour lesquels une exonération a été demandée avant le 1er janvier.
Il est précisé que les immeubles munis de compacteurs ne peuvent bénéficier des mesures d'allégement de la TEOM prévues en faveur des immeubles équipés d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères. En effet, les compacteurs n'assurent pas la destruction des déchets et les propriétaires d'immeubles qui en sont munis ont recours au service d'enlèvement des ordures ménagères (RM Durr n° 30465, JO AN du 14 mars 1988, p. 1131).
La TEOM n'est pas applicable aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (BOI-IF-AUT-90-10 au I-B-2 § 170).
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété (BOI-IF-AUT 90-10 au I-B-2 § 180).
Toutefois, les communes et leurs groupements peuvent, sur délibération, supprimer l'exonération de TEOM applicable aux locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (CGI, art. 1521, III-4).
La commune ou l'EPCI peut, par délibération, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM. Sur la notion de constructions nouvelles et de reconstructions, il convient de se référer aux I-B et C § 40 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10.
Les délibérations des communes et des groupements prévues au III de l'article 1521 du CGI et au troisième alinéa de l'article 1522 bis du CGI doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 1).
Les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo peuvent prendre les délibérations prévues au III de l'article 1521 du CGI jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 2). Ces délibérations sont applicables au titre de l'année qui suit celle de leur création et des années suivantes pour celles prévues aux 2 et 4 du III de l'article 1521 du CGI. A défaut les délibérations des communes et des EPCI dissous restent applicables l'année qui suit celle de leur création.
De même, un EPCI créé ex nihilo qui exerce la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT et qui adhère pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte qui n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N (régime dérogatoire, CGI, art. 1379-0 bis, VI-2), est compétent pour prendre l'ensemble des délibérations afférentes à la TEOM visées au III de l'article 1521 du CGI jusqu'au 15 janvier N+1 (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 2).
Les EPCI ou syndicats mixtes issus de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT ainsi que les EPCI faisant l'objet d'une modification de périmètre, peuvent prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion (CGI, art. 1639 A bis, III-al. 1 et al. 3).
Les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 3). Seule la délibération visant à instituer la TEOM peut être prise jusqu'au 15 janvier. Les délibérations afférentes aux exonérations et réductions de taxe prises précédemment par les communes continuent de s'appliquer pour l'année qui suit celle du transfert.
Le II de l'article 1522 du CGI autorise les communes et leurs EPCI à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale.
Les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du CGI peuvent également instituer le plafonnement des valeurs locatives sur leur périmètre à condition de bénéficier du transfert de compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT et d'assurer au moins la collecte des déchets des ménages. Par voie de conséquence, cette disposition est applicable sur le territoire des EPCI membres des syndicats mixtes qui perçoivent la taxe en lieu et place du syndicat qui l'a instituée conformément au b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, dès lors que le syndicat mixte a pris une délibération pour l'application du plafonnement.
Le plafonnement s'applique à tous les locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM en vertu de l'article 1521 du CGI. Sont ainsi concernés :
Le plafonnement s'applique sur la valeur locative après application du coefficient national de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du CGI, et après application de l'abattement de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI.
La valeur locative moyenne communale est celle retenue en matière de taxe d'habitation conformément au 4 du II et au IV de l'article 1411 du CGI et fait l'objet de l'application de l'abattement de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI. Concernant la détermination de la valeur locative moyenne, il convient de se référer au I § 20 à 60 du BOI-IF-TH-20-20-30.
La valeur locative moyenne des communes A, B et C s'élève respectivement à 880 €, 750 € et 670 €.
- plafond de la commune A : 880 x 3,30 = 2 904 € ;
- plafond de la commune B : 750 x 3,30 = 2 475 € ;
- plafond de la commune C : 670 x 3,30 = 2 211 €.
/bofip/9561-PGP