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Timestamp: 2016-10-26 00:41:34+00:00
Document Index: 112919407

Matched Legal Cases: ['art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 310', 'ATF ', 'art. 310', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 309', 'art. 429', 'art. 66', 'art. 68']

6B_387/2013 � � Arr�t du 8 juillet 2013
Ordonnance de non-entr�e en mati�re, indemnisation,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mars 2013.
Par ordonnance du 1er f�vrier 2013, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a refus� d'entrer en mati�re sur une plainte d�pos�e contre X.________ pour dommages � la propri�t�.
Statuant par arr�t du 8 mars 2013, le Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement le recours de X.________, lui a allou� une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP � hauteur de 421 fr. 20 pour la proc�dure de premi�re instance et de 405 fr. pour la proc�dure de recours.
Le Minist�re public du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens que le recours de X.________ est rejet�, frais � sa charge.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � se d�terminer. X.________ a d�clar� s'en rapporter � justice tout en pr�sentant des observations sur le recours.
Le recourant soutient que l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne mentionne pas la possibilit� d'allouer une indemnit� en cas de refus d'entrer en mati�re mais uniquement en cas d'acquittement ou de classement et qu'il s'agirait d'un silence qualifi� du l�gislateur.
L'art. 429 al. 1 let. a CPP pr�voit que si le pr�venu est acquitt� totalement ou en partie ou s'il b�n�ficie d'une ordonnance de classement, il a droit � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure. L'indemnit� ici vis�e correspond en particulier aux d�penses assum�es par le pr�venu lib�r� pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). L'art. 429 CPP ne mentionne certes pas express�ment l'ordonnance de non-entr�e en mati�re (art. 310 CPP) comme cas de figure pouvant donner lieu � indemnit�. On ne saurait cependant en d�duire un silence qualifi� du l�gislateur (sur cette notion, cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60). En effet, l'art. 310 al. 2 CPP pr�voit express�ment que les dispositions sur le classement s'appliquent. Il s'ensuit que la m�me r�glementation pr�vaut pour une non-entr�e en mati�re et un classement. La doctrine est largement d'avis qu'une indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP entre aussi en consid�ration pour une non-entr�e en mati�re (cf. JEANNERET/KUHN, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n. 5062 p. 122; MIZEL/R�TORNAZ, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 9 ad art. 429 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP: Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 9 ad art. 429 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Proc�dure p�nale suisse, 3e �d. 2011, n. 2281 p. 728; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 1 ad art. 429 CPP). Rien ne justifie de s'�carter de cette approche. C'est ainsi en vain que le recourant conteste la possibilit� d'allouer une indemnit� en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP en cas de refus d'entrer en mati�re.
Le recourant est d'avis que l'assistance d'un avocat ne constituait pas dans le cas d'esp�ce l'exercice raisonnable d'un droit de proc�dure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
2.1.�L'allocation d'une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limit�e aux cas de d�fense obligatoire vis�s par l'art. 130 CPP. Elle peut �tre accord�e dans les cas o� le recours � un avocat appara�t tout simplement raisonnable. Il faut garder � l'esprit que le droit p�nal mat�riel et le droit de proc�dure sont complexes et repr�sentent, pour des personnes qui ne sont pas habitu�es � proc�der, une source de difficult�s. Celui qui se d�fend seul est susceptible d'�tre moins bien loti. Cela ne d�pend pas forc�ment de la gravit� de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caract�re raisonnable du recours � un avocat, il doit �tre tenu compte, outre de la gravit� de l'infraction et de la complexit� de l'affaire en fait ou en droit, de la dur�e de la proc�dure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du pr�venu. Par rapport � un d�lit ou � un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut �tre consid�r�e comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la d�fense. Cela pourrait par exemple �tre le cas lorsque la proc�dure fait imm�diatement l'objet d'un classement apr�s une premi�re audition (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 s.; cf. aussi WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 14 ad art. 429 CPP).
Savoir si le recours � un avocat proc�de d'un exercice raisonnable des droits de proc�dure et si, par cons�quent, une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut �tre allou�e au pr�venu, est une question de droit f�d�ral que le Tribunal f�d�ral revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen de l'�valuation faite par l'autorit� pr�c�dente, particuli�rement de la d�termination, dans le cas concret, des d�penses qui apparaissent raisonnables (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.6 p. 204).
2.2.�En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente s'est limit�e � dire que le recours � un avocat de choix se justifiait d�s lors qu'un d�lit (art. 144 CP) �tait reproch� � l'intim�e. Une telle justification sch�matique ne suffit pas en l'occurrence. Il ressort de la proc�dure que l'intim�e a �t� soup�onn�e d'avoir mis le feu � un container en y jetant une cigarette. Elle a �t� entendue � une occasion par la gendarmerie le 8 mai 2012. Elle a en particulier d�clar� qu'elle n'avait pas besoin d'avocat pour le moment. La concierge de l'immeuble a �t� entendue deux jours apr�s comme personne appel�e � donner des renseignements. L'intim�e a adress� le 15 mai 2012 un test d'analyse m�dicale afin de prouver qu'elle ne fumait pas. La gendarmerie a �tabli un rapport le 21 mai 2012. L'actuel conseil de l'intim�e a annonc� sa constitution pour cette derni�re le 18 juin 2012. Il n'est pas intervenu dans la proc�dure. Au vu de ce qui pr�c�de, il n'appara�t pas que la cause ait pr�sent� de difficult�s en fait ou en droit. Le minist�re public n'a pas requis de la police un compl�ment d'investigation au sens de l'art. 309 al. 2 CPP. Il a prononc� la non-entr�e en mati�re � la suite d'une seule audition de l'intim�e dans le cadre de l'investigation polici�re. Dans ces circonstances, il faut admettre avec le recourant que l'intervention de l'avocat ne s'inscrit pas dans l'exercice raisonnable des droits de proc�dure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Cela exclut une indemnisation. Le recours est bien fond� sur ce point. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente.
L'arr�t est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Le Minist�re public, qui obtient ainsi gain de cause, ne saurait se voir allouer de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.