Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060516
Timestamp: 2017-05-30 03:36:58+00:00
Document Index: 156592692

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 63']

Règl. de l'Ont. 516/06 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règl. de l'Ont. 516/06 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES en vertu de location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 17
– 23 avril 2017 17 décembre 2014
– 30 juin 2015 1 janvier 2012
– 16 décembre 2014 10 août 2011
– 31 décembre 2011 1 janvier 2011
– 9 août 2011 13 octobre 2010
– 12 octobre 2010 22 juin 2010
– 30 juin 2010 31 janvier 2007
– 21 juin 2010 14 décembre 2006
– 30 janvier 2007 8 autre(s) Imprimer
RÈglement de l’ontario 516/06
Période de codification : du 24 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 122/17.
PARTIE I INTERPRÉTATION ET EXCLUSIONS
PARTIE II QUESTIONS RELATIVES AU LOYER
Conditions prescrites : par. 111 (2) et disp. 1 du par. 111 (2.1) de la Loi
PARTIE III REQUÊTES EN AUGMENTATION DU LOYER D’UN POURCENTAGE SUPÉRIEUR AU TAUX LÉGAL
PARTIE IV RÉDUCTION DU LOYER — SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS
PARTIE V RÉDUCTION DU LOYER — SERVICES ET IMPÔTS
PARTIE VII COMMISSION — ADMINISTRATION ET POUVOIRS
PARTIE VIII AUTRES QUESTIONS
1. (1) Un ou plusieurs logements locatifs qui font partie d’un ensemble d’habitation sont des maisons de soins pour l’application de la définition de «maison de soins» au paragraphe 2 (1) de la Loi s’ils sont occupés ou destinés à être occupés pour y recevoir des services en matière de soins, que l’obtention de ces services soit le but premier de l’occupation des lieux ou non. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) s’applique même si un tiers loue le logement du locateur et fournit ou prend des dispositions pour fournir à la fois celui-ci et des services en matière de soins au locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
9. Les services personnels d’intervention d’urgence. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. L’aide pour le transport. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. (1) En cas de décès du locataire d’un logement locatif qui est la résidence principale de son conjoint, ce dernier est compris dans la définition de «locataire» au paragraphe 2 (1) de la Loi, sauf s’il quitte le logement dans le délai de 30 jours prévu au paragraphe 91 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Si le locataire quitte le logement locatif sans donner d’avis de résiliation en vertu de la Loi ni conclure de convention de résiliation de la location et que le logement est la résidence principale de son conjoint, ce dernier est compris dans la définition de «locataire» au paragraphe 2 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
ii. convenir par écrit avec le locateur de payer l’arriéré. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
c) les logements locatifs auxquels s’applique l’article 6 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. (1) Pour l’application de la définition de «service essentiel» au paragraphe 2 (1) de la Loi, la période allant du 1er septembre au 15 juin est prescrite comme étant la partie de l’année pendant laquelle le chauffage est un service essentiel. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le chauffage doit être fourni de façon à maintenir la température ambiante à au moins 20 degrés Celsius, à 1,5 mètre au-dessus du plancher et à un mètre des murs extérieurs, dans tout local habitable et tout lieu à l’usage normal des locataires, y compris les salles de jeux et les buanderies, à l’exclusion toutefois des débarras et des garages. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au logement locatif dont la température peut être réglée par le locataire et où la principale source de chauffage peut maintenir une température minimale de 20 degrés Celsius. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
7. Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 % et aide supplémentaire) créé en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
5. Règlements sur les immobilisations municipales au titre du logement ou autres programmes de logement municipaux approuvés par le conseil. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
a) le logement fait l’objet d’un accord se rapportant à la fourniture de services de logement conclu entre le locateur et une ou plusieurs des entités suivantes :
(iv) une société locale de logement au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement,
(v) un gestionnaire de services au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement;
c) au moment où la convention de location a été conclue, le locataire était inscrit sur une liste d’attente pour un logement social ou était admissible à y être inscrit. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 377/11, art. 1.
(3) L’article 8, les dispositions 6, 7 et 8 du paragraphe 30 (1), les articles 51, 52, 54, 55, 56 et 95 à 99, le paragraphe 100 (2) et les articles 101, 102, 104, 111 à 115, 117, 120, 121, 122, 126 à 133, 140, 143, 149, 150, 151, 159, 165 et 167 de la Loi ne s’appliquent pas aux logements locatifs qui ont été aménagés ou acquis dans le cadre du Programme de logement en milieu rural et autochtone créé en application de la Loi nationale sur l’habitation (Canada) et dont le fonctionnement continue d’être assuré dans le cadre de ce programme. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) L’article 119 de la Loi ne s’applique pas aux logements locatifs qui bénéficient de l’exclusion prévue au paragraphe (1) ou (3) si les locataires qui les occupent paient un loyer indexé sur le revenu grâce à un financement public. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) Les articles 116 et 118 de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard de l’augmentation du loyer des logements locatifs qui découle de l’augmentation du revenu des locataires si les logements bénéficient de l’exclusion prévue au paragraphe (1) ou (3) et que les locataires paient un loyer indexé sur le revenu grâce à un financement public. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) La disposition 2 du paragraphe 58 (1) et le paragraphe 60 (1) de la Loi s’appliquent aux logements locatifs visés au paragraphe (1) ou (3) du présent article même s’ils ne sont pas visés à la disposition 1, 2, 3 ou 4 du paragraphe 7 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
d) le logement fait l’objet d’un accord prévoyant la fourniture de services de logement conclu entre le locateur et un gestionnaire de services au sens de la Loi de 2011 sur les services de logement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 377/11, art. 2.
2. Le jour qui tombe 60 jours après celui où le locataire a reçu du locateur un avis portant que les objectifs visés par les services ont été atteints ou qu’ils ne le seront pas. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Il est entendu que pour l’application de l’alinéa (1) c) et du paragraphe (2), les objectifs visés par les services ne seront pas atteints si le locataire a omis de façon répétée et importante de participer aux services. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
«travaux» S’entend des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration des immobilisations effectués dans un logement locatif ou un ensemble d’habitation. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) d’autre part, si une diminution de loyer est justifiée dans les circonstances. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) d’autre part, ne doit déterminer que l’entrave était importante que si l’exécution des travaux constituait une entrave déraisonnable, dans les circonstances, à l’utilisation et à la jouissance du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation par le locataire ou l’ancien locataire ou par un membre de son ménage. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
10. Le locateur a pris des mesures raisonnables pour réduire au minimum toute entrave découlant du bruit associé aux travaux. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
v. une violation de l’article 20 ou 161 de la Loi par le locateur. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Sauf si le paragraphe (7) l’autorise, aucune diminution de loyer ne doit dépasser 25 pour cent du loyer mensuel pour tout ou partie d’un mois pendant lequel il y a eu entrave importante à la jouissance raisonnable du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locataire ou l’ancien locataire, ou un membre de son ménage. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(v) le locateur a refusé de prendre des mesures raisonnables durant les travaux pour réduire au minimum l’entrave à la jouissance raisonnable du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locataire ou l’ancien locataire, ou un membre de son ménage. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(8) La Commission ne doit pas ordonner une diminution de loyer supérieure à 100 pour cent du loyer mensuel pour tout ou partie d’un mois pendant lequel, selon ce qu’elle détermine, les travaux ont entravé de façon importante la jouissance raisonnable du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locataire ou l’ancien locataire, ou un membre de son ménage. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
e) la signature du locateur ou celle de son représentant autorisé. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
10. (0.1) La seule condition prescrite pour l’application du paragraphe 111 (2) de la Loi est que la remise doit être prévue dans une convention écrite ou orale. Règl. de l’Ont. 256/10, par. 1 (1).
5. Si le loyer est payé à la journée ou à la semaine, la remise doit être touchée pendant des périodes d’au moins une semaine. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/10, par. 1 (2).
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 256/10, par. 1 (3).
11. (1) Les remises suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 111 (2.1) de la Loi :
3. La remise prévue dans une convention de location régie par le Programme d’allocation de logement pour l’épanouissement communautaire — projet pilote de Toronto, si le locateur énonce le loyer après la remise ainsi que celui d’avant la remise dans la convention de location écrite et dans un avis écrit remis au locataire en même temps que tout avis d’augmentation de loyer qui lui est donné en application de l’article 116 de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/10, art. 2.
c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, la période de 12 mois qui suit le dernier anniversaire de l’augmentation de loyer touchée conformément à l’article 116 de la Loi ou, si aucune augmentation de loyer n’a été touchée conformément à cet article, qui suit le début de la location. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
12. (1) Les règles énoncées au présent article s’appliquent au calcul du loyer légal dans le cadre du paragraphe 111 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. Ajouter au résultat obtenu aux termes de la disposition 2 toute augmentation de loyer touchée en vertu de l’article 123 de la Loi et soustraire toute réduction de loyer consentie aux termes de l’article 125 de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe (2), si le locateur consent une remise de loyer supérieure à 2 pour cent du loyer qu’il pourrait légitimement demander par ailleurs pour une période de location, pour le paiement du loyer à la date d’échéance ou avant cette date, le loyer légal est calculé en divisant par 0,98 le loyer après la remise. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 377/11, par. 3 (1).
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), si le locateur consent une remise de loyer visée au paragraphe 111 (2) de la Loi et qu’il consent également une autre remise, à l’exclusion de celle visée au paragraphe 111 (2.1) de la Loi, le loyer légal de toute période de location comprise dans la période de 12 mois est calculé comme suit :
1. Additionner le total des loyers qui sont effectivement demandés ou qui le seront au cours de chacune des périodes de location comprises dans la période de 12 mois et le total des remises visées au paragraphe 111 (2) de la Loi qui sont effectivement consenties au locataire ou qui le seront au cours de la période de 12 mois.
4. Ajouter au résultat obtenu aux termes de la disposition 3 toute augmentation de loyer touchée en vertu de l’article 123 de la Loi et soustraire toute réduction de loyer consentie aux termes de l’article 125 de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/10, par. 3 (1) et (2).
(5) Malgré les paragraphes (2) et (3), si le locateur consent une remise de loyer supérieure à 2 pour cent du loyer qu’il pourrait légitimement demander par ailleurs pour une période de location, pour le paiement du loyer à la date d’échéance ou avant cette date, et qu’il consent également une autre remise, à l’exclusion de celle visée au paragraphe 111 (2.1) de la Loi, le loyer légal de toute période de location comprise dans la période de 12 mois est calculé comme suit :
4. Ajouter au résultat obtenu aux termes de la disposition 3 toute augmentation de loyer touchée en vertu de l’article 123 de la Loi et soustraire toute réduction de loyer consentie aux termes de l’article 125 de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/10, par. 3 (3).
2. Dans le cas d’une remise qui n’est pas prévue dans une convention écrite, la remise admissible la plus élevée correspond à la remise de loyer la plus élevée consentie au cours d’une seule période de location comprise dans la période de 12 mois. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 377/11, par. 3 (2).
(7) Malgré le paragraphe (2), si la convention de location est régie par le Programme d’allocation de logement pour l’épanouissement communautaire — projet pilote de Toronto et que le locateur ne se conforme pas à la disposition 3 du paragraphe 11 (1), le loyer légal correspond au loyer avant la remise qui était permis en vertu de la Loi au moment où la convention de location a commencé à être régie par le programme. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
«période de 12 mois» S’entend au sens de l’article 11. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. Diviser la somme obtenue aux termes de la disposition 2 par le nombre de périodes de location comprises dans la période de 12 mois, moins 1. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
c) les réductions de loyer consenties aux termes de l’article 125 de la Loi au cours de la période de 12 mois définie au paragraphe 11 (2) du présent règlement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
15. Si une requête est présentée par un nouveau locataire en vertu du paragraphe 115 (1) de la Loi, le locateur dépose auprès de la Commission, à l’audience ou avant celle-ci, un affidavit, souscrit par lui-même, énonçant le dernier loyer légal demandé à l’ancien locataire, accompagné de tout élément de preuve dont il dispose à l’appui de l’affidavit. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
12. Les impôts fonciers prélevés sur un emplacement réservé à une maison mobile ou à une maison à bail foncier. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(1.1) Dans les circonstances où l’alinéa 137 (3) c) ou 138 (1) b) de la Loi exige que le locateur réduise le loyer d’un logement locatif, les règles régissant cette réduction qui sont prescrites pour l’application de ces alinéas remplacent les exigences énoncées aux paragraphes (2) à (5). Règl. de l’Ont. 395/10, art. 1.
(2) S’il a été conclu une convention visée au paragraphe 123 (1) ou à l’article 125 de la Loi, l’augmentation maximale ou la réduction minimale du loyer correspond au coût réel qu’engage le locateur pour le service, l’installation, le privilège, la commodité ou la chose, à l’exclusion de l’aire de plancher, qui fait l’objet de la convention ou, si ce coût ne peut être déterminé ou qu’il est nul, à un montant raisonnable établi en fonction de la valeur du service, de l’installation, du privilège, de la commodité ou de la chose. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Si la convention visée au paragraphe 123 (1) ou à l’article 125 de la Loi a pour but de fournir ou de cesser de fournir une aire de plancher, l’augmentation maximale ou la réduction minimale du loyer est proportionnelle au changement dans celle-ci. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Si le montant déterminé conformément au paragraphe (3) est déraisonnable compte tenu de la nature et de la qualité de l’aire de plancher qui est ajoutée ou retranchée, l’augmentation maximale ou la réduction minimale du loyer correspond à un montant raisonnable fondé sur la nature et la qualité de l’aire de plancher et sur le changement dans celle-ci. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4), lorsqu’un service, une installation, un privilège, une commodité ou une chose était fourni conformément à une convention antérieure conclue aux termes de l’article 123 de la Loi, de l’article 132 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires, de l’article 46 de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
ou du paragraphe 96 (4) de la Loi sur la réglementation des loyers d’habitation et qu’il cesse de l’être, le locateur réduit le loyer d’un montant minimal correspondant à ce qui suit :
b) en l’absence de charge distincte, l’augmentation de loyer que le locateur a touchée lorsque le service, l’installation, le privilège, la commodité ou la chose a été fourni pour la première fois, rajustée selon le pourcentage de l’augmentation du loyer qui a été demandé pour le logement locatif de la date à laquelle le service, l’installation, le privilège, la commodité ou la chose a été fourni pour la première fois à la date à laquelle le locateur a cessé de le fournir. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
9. Le paiement d’une somme au locateur en remboursement des impôts fonciers qu’il a payés à l’égard d’une maison mobile ou d’une maison à bail foncier qui appartient au locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
c) les colonnes, les murs et les planchers qui supportent des charges. («physical integrity») Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. La valeur actuelle nette des paiements minimaux exigibles en vertu du bail correspond à au moins 90 pour cent de la juste valeur marchande du bien à l’entrée en vigueur du bail, la valeur actuelle nette étant calculée au moyen du taux d’intérêt déterminé aux termes de l’article 20. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
«conseil local» S’entend au sens de la Loi sur les affaires municipales. («local board») Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Malgré l’alinéa b) de la définition de «année de base» au paragraphe (1), si une ordonnance rendue antérieurement aux termes de l’article 126 de la Loi à l’égard de l’ensemble d’habitation a accordé un redressement dans le cas d’une augmentation extraordinaire des frais à l’égard des services d’utilité publique ou des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité, l’année de base couvre la même période de l’année que celle de l’année de base utilisée dans l’ordonnance antérieure. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
20. Le taux d’intérêt pour l’application des paragraphes 18 (2) et 26 (6) est le taux d’intérêt administré par les banques à charte pour une hypothèque ordinaire de cinq ans le dernier mercredi du mois qui précède celui où la requête est présentée, tel qu’il est signalé par la Banque du Canada. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
21. (1) Le facteur à utiliser pour l’application de la disposition 6 du paragraphe 29 (2), de la disposition 3 du paragraphe 29 (3) et de la disposition 2 du paragraphe 30 (2) est calculé en divisant le total des loyers des logements locatifs de l’ensemble d’habitation qui font l’objet de la requête et qui sont touchés par les frais d’exploitation par le total des loyers des logements locatifs de l’ensemble d’habitation qui sont touchés par les frais d’exploitation. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le loyer d’un logement locatif qui est libre ou qui n’est pas loué par ailleurs est réputé le loyer moyen qui est demandé pour les logements locatifs de l’ensemble d’habitation. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. Si la requête est fondée sur des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité, une preuve des frais réclamés dans la requête pour l’année de base et l’année de référence et une preuve du paiement de ces frais. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. Un renseignement sur le produit d’une assurance, d’une revente, d’une récupération et d’une reprise visé à la disposition 2 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) La requête présentée en vertu de l’article 126 de la Loi doit être accompagnée de deux photocopies supplémentaires de la requête, de deux photocopies supplémentaires des pièces qui accompagnent la requête aux termes du paragraphe (1) ainsi que d’un disque compact contenant ces dernières pièces sous format PDF. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Si des pièces sont fournies à la Commission aux termes du paragraphe (2), elles doivent être accompagnées de deux photocopies supplémentaires de ces pièces et d’un disque compact mis à jour contenant les pièces qui accompagnaient la requête aux termes du paragraphe (1) et les pièces fournies aux termes du paragraphe (2), sous format PDF. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) le locateur ne peut pas raisonnablement fournir le disque. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Les paragraphes (3), (4) et (5) ne s’appliquent pas si la requête visée au paragraphe (1) n’est pas fondée sur des dépenses en immobilisations. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
23. (1) Les règles énoncées au présent article s’appliquent dans le cadre du paragraphe 126 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Le locateur fournit au locataire visé par la requête qui le lui demande un disque compact contenant les pièces fournies à la Commission aux termes des paragraphes 22 (1) et (2), sous format PDF, moyennant des frais d’au plus cinq dollars. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) un courriel contenant les pièces fournies aux termes des paragraphes 22 (1) et (2), sous format PDF, sans frais pour le locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Malgré le paragraphe (2), le locateur qui ne fournit pas un disque compact à la Commission en conformité avec le paragraphe 22 (5) fournit au locataire, sur demande, une photocopie des pièces fournies aux termes des paragraphes 22 (1) et (2), moyennent des frais d’au plus cinq dollars. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) Le locateur qui a un bureau dans l’ensemble d’habitation ou à proximité met gratuitement à la disposition des locataires visés par la requête, pendant les heures normales de bureau, une photocopie des pièces fournies aux termes des paragraphes 22 (1) et (2). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Dans la requête, le locateur informe chaque locataire visé de la façon dont il peut accéder, en vertu du présent article, aux pièces fournies aux termes des paragraphes 22 (1) et (2). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
a) elle inclut, pour une requête déposée le 1er juillet 2010 ou par la suite, la taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée payées par le locateur à l’égard de la dépense en immobilisations ou des frais d’exploitation, sauf les frais d’exploitation relatifs aux services d’utilité publique;
a.1) elle exclut, pour une requête déposée le 24 avril 2017 ou par la suite, toute somme payée par le locateur pour les coûts carbone à l’égard des frais d’exploitation relatifs au chauffage au gaz; b) elle exclut les pénalités, intérêts et charges semblables pour le paiement tardif de sommes payées par le locateur à l’égard de la dépense en immobilisations ou des frais d’exploitation;
d) elle soustrait le montant des subventions, des autres formes d’aide financière, des remises et des remboursements que le locateur a reçus et qui réduisent effectivement les frais d’exploitation. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 256/10, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 122/17, par. 1 (1).
(1.1) Lorsqu’elle détermine le montant d’une dépense en immobilisations ou le montant de frais d’exploitation par suite d’une requête présentée en vertu de l’article 126 de la Loi qui est déposée avant le 1er juillet 2010, la Commission inclut la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale payées par le locateur à l’égard de la dépense en immobilisations ou des frais d’exploitation. Règl. de l’Ont. 256/10, par. 4 (2).
(1.2) Lorsqu’elle détermine le montant de frais d’exploitation relatifs au chauffage au gaz par suite d’une requête présentée en vertu de l’article 126 de la Loi qui est déposée avant le 24 avril 2017, la Commission inclut toute somme payée par le locateur qui est attribuable aux coûts carbone. Règl. de l’Ont. 122/17, par. 1 (2).
3. Les recettes provenant de chaque partie du grand ensemble. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Si leur répartition, conformément au paragraphe (2), était déraisonnable compte tenu de la fraction attribuable à chaque partie du grand ensemble, les frais d’exploitation et les dépenses en immobilisations sont répartis entre les parties de celui-ci dans des proportions raisonnables en fonction de la fraction attribuable à chacune d’elles. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :
«coûts carbone» Frais à l’égard du gaz qu’un distributeur de gaz fournit à un locateur, lorsque ces frais se reflètent dans les tarifs approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario et sont attribuables au coût que le distributeur de gaz engage afin de se conformer à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et aux règlements pris en vertu de celle-ci. («carbon costs»)
«taxe de vente harmonisée» Toute taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada). («harmonized sales tax») Règl. de l’Ont. 256/10, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 122/17, par. 1 (3).
25. (1) Si le locateur engage des frais par suite d’une opération qui n’est pas une opération sans lien de dépendance, la Commission ne tient compte que de la partie de ces frais qui est inférieure ou égale à ceux qui découleraient d’une opération semblable sur le marché. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
«sans lien de dépendance» Signifie que les personnes en cause ne sont pas des personnes liées. («arm’s length») Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
g) chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle une des personnes morales est une personne liée à au moins un membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre personne morale. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
26. (1) Les règles énoncées au présent article s’appliquent à la Commission lorsqu’elle émet des conclusions concernant les dépenses en immobilisations. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Il ne peut être ordonné d’augmentation de loyer fondée sur une dépense en immobilisations que si les travaux ont été achevés au cours de la période de 18 mois se terminant 90 jours avant la date d’effet de la première augmentation de loyer proposée que vise la requête. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
c) la valeur du travail du locateur ne comprend aucune somme à l’égard de la gestion et de l’administration des travaux qui font l’objet de la dépense en immobilisations. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Le coût d’un bien loué à bail correspond à sa juste valeur marchande au moment de l’entrée en vigueur du bail. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Soustraire de la somme obtenue aux termes de la disposition 1 toute subvention ou autre aide de quelque palier de gouvernement que ce soit et tout produit d’une assurance, d’une revente, d’une récupération ou d’une reprise en ce qui concerne les travaux entrepris ou la chose achetée. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
8. Le pourcentage d’augmentation de loyer qui est justifié pour le logement par les dépenses en immobilisations est calculé en divisant le montant amorti déterminé aux termes de la disposition 5 par le loyer mensuel du logement, puis en multipliant le résultat obtenu par 100. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. Malgré les dispositions 2 et 3, pour ce qui est d’émettre une conclusion en vertu du présent article, la durée de vie utile de travaux effectués ou d’une chose achetée ne doit pas être déterminée comme étant inférieure à 10 ans. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Si la durée de vie utile de travaux effectués ou d’une chose achetée ne peut être déterminée aux termes du paragraphe (1) parce que les travaux ou la chose ne figurent pas à l’annexe et qu’aucun article ayant des caractéristiques semblables n’y figure non plus, la durée de vie utile des travaux ou de la chose correspond à la durée généralement admise comme durée de vie utile de ces travaux ou de cette chose, mais elle ne doit en aucun cas être déterminée comme étant inférieure à 10 ans. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
28. (1) Une augmentation des frais à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique est extraordinaire si elle est supérieure au taux légal majoré de 50 pour cent. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le taux légal est celui de l’année civile au cours de laquelle tombe la date d’effet de la première augmentation de loyer proposée que vise la requête. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le taux légal est inférieur à zéro, toute augmentation des frais à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique est réputée extraordinaire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
29. (1) Les règles énoncées au présent article s’appliquent à la Commission lorsqu’elle émet des conclusions concernant les augmentations extraordinaires des frais à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique, ou des deux. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
6. Multiplier la somme obtenue aux termes de la disposition 5 par le facteur déterminé aux termes de l’article 21. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. Additionner les sommes obtenues aux termes de la disposition 3. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. Additionner les sommes obtenues aux termes de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) Malgré l’article 28, le taux légal est réputé nul aux fins des calculs prévus aux paragraphes (2), (3) et (4) s’il est négatif. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Il ne doit pas être tenu compte, aux termes du paragraphe (2), d’une augmentation des redevances et impôts municipaux qui résulte d’un appel portant sur une cotisation d’impôt si la requête en augmentation du loyer a été déposée plus de 12 mois après qu’a été rendue la décision à l’issue de l’appel. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
30. (1) Le présent article s’applique à la Commission lorsqu’elle émet des conclusions concernant les frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Multiplier la somme obtenue aux termes de la disposition 1 par le facteur déterminé aux termes de l’article 21. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) La Commission exclut du calcul prévu au paragraphe (2) tous frais d’exploitation qui ont trait à des services de sécurité qui ne sont plus fournis au locataire au moment où la requête est entendue. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
6. Additionner le pourcentage obtenu aux termes de la disposition 4 et celui obtenu aux termes de la disposition 8 du paragraphe 26 (6). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
32. (1) Sous réserve de l’article 33 du présent règlement, si la Commission ordonne une augmentation du loyer d’un logement locatif aux termes du paragraphe 126 (10) de la Loi, celle-ci ne peut être touchée que dans les 12 mois de la première augmentation de loyer proposée que vise la requête à l’égard d’un logement locatif de l’ensemble d’habitation. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Sous réserve de l’article 33 du présent règlement, les augmentations de loyer prévues au paragraphe 126 (11) de la Loi ne peuvent être touchées que dans les périodes de 12 mois subséquentes qui couvrent la même période de l’année que la période de 12 mois visée au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Malgré le paragraphe (1), si le logement est assujetti à l’alinéa 126 (13) b) de la Loi, le loyer demandé ne doit pas être augmenté avant la date que précise la Commission aux termes de cet alinéa et l’augmentation ne peut être touchée que dans les 12 mois qui suivent cette date. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Malgré le paragraphe (2), si le logement est assujetti à l’alinéa 126 (13) b) de la Loi, les augmentations de loyer prévues au paragraphe 126 (11) de la Loi ne peuvent être touchées que dans les périodes de 12 mois subséquentes qui couvrent la même période de l’année que la période de 12 mois visée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
33. (1) Si une ordonnance qui augmente le loyer légal d’un logement locatif est rendue aux termes de l’article 126 de la Loi à l’égard des dépenses en immobilisations ou des frais d’exploitation relatifs à des services de sécurité avant l’expiration du délai imparti pour toucher une augmentation de loyer autorisée par une ou plusieurs ordonnances antérieures, le locateur peut chaque année augmenter le loyer légal demandé d’un pourcentage qui ne dépasse pas l’augmentation de loyer au-delà du taux légal plus 3 pour cent du loyer légal précédent jusqu’à ce qu’il ait touché toutes les augmentations de loyer à l’égard des dépenses en immobilisations ou des frais d’exploitation relatifs à des services de sécurité ordonnées aux termes de l’article 126 de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Le locateur qui ne touche pas l’augmentation de loyer prévue au paragraphe (1) au cours de toute période de 12 mois pendant laquelle il a le droit de le faire ne peut toucher celle-ci au cours d’une période subséquente. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Le locateur qui touche, conformément au paragraphe (1), une augmentation de loyer qui est inférieure à ce qu’il a le droit de toucher ne peut toucher, au cours d’une période subséquente, la tranche de l’augmentation de loyer qu’il n’a pas touchée. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le locateur d’augmenter le loyer demandé de plus de 3 pour cent du loyer légal précédent demandé à l’égard d’une augmentation extraordinaire des frais à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique, ou des deux, conformément à une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 126 (10) de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. Si l’augmentation touchée par le locateur était supérieure au total des pourcentages indiqués dans l’ordonnance au titre des redevances et impôts municipaux, des dépenses en immobilisations admissibles et des services d’utilité publique, le solde est réputé avoir été touché au titre des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
35. (1) Si la Commission a rendu aux termes du paragraphe 126 (10) de la Loi une ordonnance qui permet une augmentation de loyer attribuable en tout ou en partie à une augmentation extraordinaire des frais de services d’utilité publique et que le locateur a touché tout ou partie de l’augmentation, celui-ci fournit des renseignements au locataire visé par l’ordonnance, selon la formule qu’approuve la Commission et conformément aux règles énoncées au présent article, s’il continue d’occuper le logement en cause. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Les renseignements sont fournis au plus tard à la date anniversaire de la première date d’effet de l’augmentation de loyer indiquée dans l’ordonnance chaque année pendant cinq ans à compter de cette première date. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
d) le cas échéant, le pourcentage et le montant de la réduction de loyer ainsi que sa date d’effet. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Le montant de l’augmentation touchée pour les services d’utilité publique, déterminée aux termes de l’article 34. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) Le locateur fournit sur demande au locataire visé par l’ordonnance un disque compact, sous format PDF, contenant toutes les factures de services d’utilité publique utilisées pour justifier les frais courants de ces services. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Le locateur n’est tenu de fournir les renseignements demandés aux termes du paragraphe (5) que si le locataire en fait la demande dans les deux ans de la date à laquelle les renseignements visés au présent article ont été donnés. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(7) Les renseignements visés au paragraphe (5) sont fournis moyennant des frais d’au plus cinq dollars. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) un courriel contenant les renseignements exigés aux termes du paragraphe (5) sous format PDF, sans frais pour le locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
c) le locateur fournit au locataire une photocopie des renseignements exigés aux termes du paragraphe (5), moyennent des frais d’au plus cinq dollars. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(ii) d’autre part, un facteur de répartition a été déterminé aux termes du paragraphe 24 (2) ou (3) et indiqué dans l’ordonnance. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
6. Soustraire du montant obtenu aux termes de la disposition 5 le total des montants obtenus aux termes de la sous-disposition 3 iii, le cas échéant, pour les services d’utilité publique que le locateur ne fournit plus à tout ou partie des parties résidentielles du grand ensemble. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(12) Si l’ordonnance visée au paragraphe (1) est fondée sur une requête déposée le 1er juillet 2010 ou par la suite, les frais courants des services d’utilité publique ne peuvent inclure aucune taxe de vente provinciale ou taxe de vente harmonisée payée par le locateur à l’égard de ces services. Règl. de l’Ont. 256/10, art. 5.
«taxe de vente harmonisée» Toute taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada). Règl. de l’Ont. 256/10, art. 5.
4. Malgré la disposition 1, si une réduction des frais de services d’utilité publique a été antérieurement déterminée conformément au présent paragraphe, la détermination visée à cette disposition est effectuée en soustrayant les frais courants des services d’utilité publique des frais de services d’utilité publique utilisés pour justifier la réduction du loyer antérieure. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
6. Si le locateur ne fournit plus un service d’utilité publique à un ou plusieurs logements locatifs, les mentions du pourcentage indiqué dans l’ordonnance pour le service, aux dispositions 1 et 2, est réputée une mention de ce pourcentage multiplié par le nombre de logements locatifs auxquels le locateur fournit toujours le service, divisé par le nombre de logements auxquels il les fournissait au moment de la requête. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), aucune réduction de loyer n’est exigée si la réduction déterminée aux termes de ces paragraphes, exprimée en pourcentage du loyer actuel, est inférieure à 0,5. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Le montant de l’augmentation touchée pour les services d’utilité publique, déterminée aux termes de l’article 34 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) La réduction du loyer déterminée aux termes du présent article prend effet le premier anniversaire, concomitant ou postérieur à la date limite pour fournir les renseignements aux termes du paragraphe 35 (2), de la date à laquelle l’augmentation permise par l’ordonnance a été touchée. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) La réduction du loyer visée au paragraphe (5) est réputée prendre effet avant toute augmentation du loyer qui prend effet à la même date. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
37. (1) Le pourcentage prescrit pour l’application du paragraphe 128 (3) de la Loi est le pourcentage de réduction des frais des services d’utilité publique qui résulte en une réduction de loyer de 0,5 pour cent ou plus d’après les calculs effectués aux termes des paragraphes 36 (1) et (2) du présent règlement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) La période prescrite pour l’application du paragraphe 128 (3) de la Loi est la plus récente période de 12 mois qui couvre la même période de l’année que celle de l’année de base utilisée dans l’ordonnance antérieure. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
3. Si le logement fait l’objet d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 126 (10) de la Loi et qu’il était assujetti au paragraphe 126 (13) de celle-ci, la date est la veille de l’anniversaire, lequel doit tomber au cours de l’année fixée en ajoutant la durée de vie utile pondérée déterminée aux termes de la disposition 6 du paragraphe 26 (6) du présent règlement à la première date d’effet indiquée dans l’ordonnance, de cette première date d’effet. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Si la Commission a rendu aux termes du paragraphe 126 (10) de la Loi une ordonnance qui permet une augmentation de loyer attribuable en partie seulement à des dépenses en immobilisations admissibles, le pourcentage de réduction correspond au pourcentage déterminé aux termes de l’article 34 du présent règlement au titre des dépenses en immobilisations admissibles. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
39. (1) Les règles énoncées au présent article s’appliquent pour ce qui est d’émettre des conclusions concernant la réduction du loyer demandé en vertu de l’article 130 de la Loi fondée sur l’interruption ou la réduction des services ou des installations. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(1.1) Dans les circonstances où l’alinéa 137 (3) c) ou 138 (1) b) de la Loi exige que le locateur réduise le loyer d’un logement locatif, les règles régissant cette réduction qui sont prescrites pour l’application de ces alinéas remplacent les exigences énoncées aux paragraphes (2) à (7). Règl. de l’Ont. 395/10, art. 2.
(2) Si un service ou une installation est interrompu et que l’interruption était raisonnable dans les circonstances, le loyer est réduit d’un montant correspondant à ce qui constituerait une charge raisonnable pour le service ou l’installation pour le locateur, d’après son coût ou, s’il ne peut être déterminé ou s’il est nul, d’après sa valeur, y compris le coût du remplacement du service ou de l’installation pour le locataire ou l’ancien locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. L’effet de l’interruption sur le locataire ou l’ancien locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Le montant de la réduction de loyer déterminé aux termes du paragraphe (3) ne doit pas être inférieur à celui qui aurait été exigé par le paragraphe (2) si l’interruption avait été raisonnable. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) en l’absence d’une telle charge, l’augmentation de loyer qu’il a touchée lorsque le service ou l’installation a été fourni pour la première fois, rajustée selon le pourcentage de l’augmentation du loyer qui a été demandé pour le logement locatif de la date à laquelle le service ou l’installation a été fourni pour la première fois à la date à laquelle le locateur a cessé de le fournir. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Si un service ou une installation est réduit, le montant de la réduction du loyer correspond à une fraction raisonnable, fondée sur l’importance de la réduction du service ou de l’installation, du montant de la réduction de loyer qui aurait été déterminé aux termes des paragraphes (2) à (5) si le service ou l’installation avait été interrompu. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(7) Si l’interruption ou la réduction est temporaire et d’une durée raisonnable, compte tenu de son effet sur le locataire ou l’ancien locataire, le loyer ne doit pas être réduit. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
40. Les articles 24 et 25 du présent règlement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes que les locataires présentent à la Commission en vertu de l’article 130 ou 133 de la Loi. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
41. (1) Pour l’application du paragraphe 131 (1) de la Loi, le pourcentage prescrit est de 2,49 pour cent. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
g) toutes autres redevances prélevées par la municipalité. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Déterminer le pourcentage de réduction du loyer en multipliant par 20 pour cent le pourcentage obtenu aux termes de la disposition 1 pour les biens qui appartiennent à la catégorie des immeubles à logements multiples, au sens que l’article 4 du Règlement de l’Ontario 282/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière donne à l’expression «multi-residential property class», et par 15 pour cent dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) La date prescrite pour l’application du paragraphe 131 (2) de la Loi est le 31 décembre pour chaque année au cours de laquelle prend effet une réduction des impôts fonciers municipaux. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(5) Le nombre prescrit de logements locatifs pour l’application du paragraphe 131 (3) de la Loi est de sept. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) la période qui va du 1er
octobre au 15 décembre, dans le cas des avis donnés aux locataires. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(7) S’il est signifié au locateur, l’avis prévu au paragraphe 131 (3) de la Loi est adressé soit à ce dernier, soit au propriétaire du bien aux fins de l’imposition; s’il est signifié aux locataires, il est adressé au locataire ou à l’occupant de chaque logement locatif. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
f) en l’envoyant par la poste, par messager ou par télécopieur à la dernière adresse connue où la personne réside ou exerce ses activités commerciales. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) les impôts fonciers municipaux ne représentent pas 20 pour cent du loyer demandé dans l’ensemble d’habitation pour les biens qui appartiennent à la catégorie des immeubles à logements multiples, au sens que l’article 4 du Règlement de l’Ontario 282/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière donne à l’expression «multi-residential property class», ou 15 pour cent dans les autres cas;
d) les impôts fonciers municipaux sont augmentés ou réduits entre le jour de la délivrance de l’avis de réduction du loyer et le 31 mars de l’année qui suit la date d’effet de cette réduction. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(i) le 90e
jour qui suit la date à laquelle est donné à la personne qui sera le requérant l’avis de réduction du loyer,
jour qui suit la date où est délivré l’avis d’imposition qui donne effet à la réduction des impôts fonciers municipaux et sur lequel la réduction du loyer est fondée,
(ii) le 31 mars de l’année qui suit celle où la réduction du loyer prend effet. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
«année de référence» L’année civile qui précède immédiatement l’année de base. («reference year») Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
ii. dans les autres cas, en divisant la somme obtenue aux termes de la disposition 1 par le total des loyers annuels de tous les logements locatifs de l’ensemble d’habitation et en multipliant ce quotient par 100. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Elle détermine le pourcentage de la réduction du loyer du logement locatif qui fait l’objet de la requête en divisant la somme obtenue aux termes de la disposition 1 par le total des loyers annuels de tous les logements locatifs de l’ensemble d’habitation et en multipliant ce quotient par 100. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
4. Si un avis de réduction du loyer a été donné aux termes du paragraphe 131 (3) de la Loi, une copie de cet avis. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
ii. la requête en réduction du loyer a été déposée plus de 12 mois après qu’a été rendue la décision à l’issue de l’appel. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Dans les autres cas, le montant reconnu correspond à l’excédent des frais pour l’année de base sur les frais rajustés pour cette même année. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Multiplier la somme obtenue aux termes de la disposition 1 par 100. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
2. Multiplier la somme obtenue aux termes de la disposition 1 par 20 pour les biens qui appartiennent à la catégorie des immeubles à logements multiples, au sens que l’article 4 du Règlement de l’Ontario 282/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière donne à l’expression «multi-residential property class», et par 15 pour cent dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(6) Une ordonnance de réduction de loyer rendue aux termes de l’article 133 de la Loi prend effet le premier jour de la première période de location qui commence le jour du dépôt de la requête auprès de la Commission ou après ce jour. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
46. Pour
l’application du paragraphe 41 (3) de la Loi, le locateur fait en sorte que les biens d’un locataire expulsé puissent être récupérés entre 8 heures et 20 heures. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
6. Les modalités internes de règlement des plaintes, s’il y en a, y compris une déclaration dans laquelle on indique si les locataires ont le droit d’appeler d’une première décision, ou une déclaration portant qu’il n’y a pas de telles modalités. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
48. La période prescrite pour l’application de l’alinéa 144 (1) b) de la Loi est de quatre ans. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
49. Pour l’application de l’alinéa 148 (1) a) de la Loi, l’expression «n’a plus besoin du niveau de soins que fournit le locateur» inclut les circonstances dans lesquelles le locataire a omis de façon répétée et importante de participer à tout ou partie des services de soins que fournit le locateur et qui sont indiqués dans la convention de location, et où le locataire ne reçoit aucun service communautaire essentiellement semblable. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
b) le montant, y compris le taux légal, que le locateur aurait eu le droit de toucher sous forme d’augmentation de loyer par suite d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 126 (10) de la Loi avant le premier anniversaire du début de la nouvelle location si l’ancien locataire était demeuré le locataire. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
51. Pour l’application de l’article 167 de la Loi, la définition de «travaux d’infrastructure» inclut les travaux effectués en ce qui concerne les bouches d’incendie et les installations connexes, les poteaux de téléphone, les passages pour piétons, les aires d’entreposage et d’élimination des ordures, les clôtures, les murs de soutènement et les installations de lutte contre les inondations. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
52. Les employés de la Commission sont nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
5. Si la requête concerne la révision d’un ordre d’exécution de travaux prévue à l’article 226 de la Loi, une copie de cet ordre. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
54. et 55. Abrogés : Règl. de l’Ont. 303/14, art. 1.
21. Les périodes de 45 jours visées aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 3 (3) du présent règlement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
57. (1) La Commission peut ouvrir, sous son nom, des comptes bancaires pour y déposer les sommes qui lui sont consignées. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) La Commission peut placer les sommes qui lui sont consignées dans les placements de deniers publics que le ministre des Finances est autorisé à faire en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’administration financière. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(3) La Commission peut retenir les services d’une société de fiducie pour faire les placements ou pour agir à titre de dépositaire des valeurs mobilières qu’elle achète à des fins de placement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(4) Les sommes consignées à la Commission portent intérêt au taux annuel de 0,25 pour cent, composé semestriellement. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
58. Le montant prescrit pour l’application du paragraphe 207 (4) de la Loi est de cinq dollars. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
59. (1) Si la Commission autorise le dépôt d’une requête par des moyens électroniques sur support électronique, «signer», pour l’application des paragraphes 185 (1) et (2) et 186 (2) de la Loi, s’entend du fait de dactylographier son nom sur la requête. Les termes «signée» et «signe» ont un sens correspondant. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
(2) Si la Commission autorise le dépôt d’une requête par des moyens électroniques sur support électronique, l’expression «est accompagnée des renseignements prescrits» au paragraphe 185 (1) de la Loi s’interprète comme exigeant l’envoi par la poste ou par télécopie ou la livraison des renseignements prescrits de sorte qu’ils soient reçus par la Commission, ou qu’ils soient réputés, aux termes de la Loi, lui avoir été remis, dans les cinq jours qui suivent le jour où la requête a été déposée électroniquement auprès d’elle. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
60. Pour l’application de l’article 214 de la Loi, le montant des honoraires conditionnels que peut demander le représentant d’un locateur ou d’un locataire correspond à 10 pour cent du montant qui a été ou peut être, en tout ou en partie, recouvré, obtenu ou épargné sur une période d’un an grâce à ses efforts. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
61. L’article 32 du présent règlement s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes auxquelles s’applique le paragraphe 242 (7) de la Loi, malgré tout règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Règl. de l’Ont. 561/06, art. 1.
62. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 62.
63. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 561/06, art. 63.
Annexe Durée de vie utile de travaux effectués ou de choses achetées
Décapage au sable 25
vi. Parquet mosaïque 20
Panneaux 20
Cabane à déchets i. Métal
ii. Bois 15
Règl. de l’Ont. 561/06, annexe.