Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10389-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-40-20180718
Timestamp: 2019-06-24 15:28:31+00:00
Document Index: 69399486

Matched Legal Cases: ['§ 590', '§ 350', "l'article 1735", "l'article 1735", "l'article 1735", "l'article 1735"]

10389-PGPCF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert3
BOI-CF-INF-20-10-40-20180718
2018-07-18T10:14:13.000+02:00
Le champ d’application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont présentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
Les modalités d'envoi de la mise en demeure sont présentées au IV § 590 du BOI-BIC-BASE-80-10-40.
La notion de « transaction » utilisée pour le calcul de la pénalité correspond aux opérations intra-groupe mentionnées au II-B-2 § 350 du BOI-BIC-BASE-80-10-40.
À cet égard, les opérations réalisées entre un siège et ses succursales constituent des transactions au sens de l'article L. 13 AA du LPF.
À défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur la politique de prix de transfert pratiquée au titre de la redevance, l'administration peut appliquer, dans les conditions prévues à l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
À défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur les prix de transfert pratiqués au titre de la prestation de services, l'administration pourrait appliquer, à l'issue du contrôle et dans les conditions prévues à l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
À défaut de satisfaire à la demande de mettre à sa disposition une documentation complète sur la politique de prix de transfert pratiquée au titre du prêt, l'administration applique, à l'issue du contrôle et dans les conditions prévues à l'article 1735 ter du CGI, une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
La décision d'appliquer l'amende visée à l'article 1735 ter du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités (LPF, art. L.80 E et LPF, art. R. 80 E-1).
Le champ d'application, le contenu et les modalités de dépôt de cette déclaration sont précisées au BOI-BIC-BASE-80-10-30.
- le défaut de souscription dans les délais prescrits de la déclaration n° 2257-SD (CERFA n°15221) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, entraîne l'application d'une amende de 150 € ;
/bofip/10389-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-40-20180718