Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-144/page-3.html
Timestamp: 2020-04-02 04:02:58+00:00
Document Index: 310421814

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

203 (1) L’exploitant d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon canadien veille à ce que les exigences des articles 204 à 268 soient respectées.
(3) L’exploitant d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d’un État étranger veille à ce que les exigences des dispositions suivantes soient respectées :
a) l’article 204, l’alinéa 205(1)e), le sous-alinéa 205(1)f)(ii), les alinéas 205(1)h) et i), les paragraphes 206(1) à (4), l’alinéa 206(5)b), le paragraphe 211(1), les alinéas 211(3)b), 212h) à h.2) et 213(1)b), le paragraphe 213(2), l’alinéa 214(1)b) et les articles 219, 221, 228 et 260 à 268;
b) les sections 7 et 9 à 13 de la partie A du Code ISPS, à l’exception des sections 7.8, 7.9 et 9.2.
(4) L’exploitant d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d’un État étranger veille à ce que les exigences des dispositions suivantes soient respectées :
b) les sections 7 et 9 à 13 de la partie A du Code ISPS, à l’exception des sections 7.8, 7.9, 9.2 et 9.4.16.
(5) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les sections incompatibles du Code ISPS.
DORS/2007-275, art. 2
DORS/2014-162, art. 10
Documents à avoir à bord
204 (1) Tout bâtiment a à bord :
b) un plan de sûreté approuvé du bâtiment :
(i) dans le cas d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien, par le ministre,
(ii) dans le cas d’un bâtiment autorisé à battre pavillon d’un État étranger, par un gouvernement contractant ou par un organisme de sûreté visé à la section 9.2 de la partie A du Code ISPS;
c) dans le cas d’un bâtiment qui est un navire ressortissant à SOLAS, une fiche synoptique continue délivrée par un gouvernement contractant;
d) un registre des 10 dernières escales à des installations maritimes;
e) une copie des 10 dernières déclarations de sûreté;
(2) Le certificat visé à l’alinéa (1)a) est :
a) dans le cas d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon canadien, un certificat délivré en vertu des paragraphes 202(1) ou (3);
b) dans le cas d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon canadien, un certificat délivré en vertu des paragraphes 202(2) ou (3);
c) dans le cas d’un navire ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d’un État étranger, un certificat international de sûreté du navire ou un certificat international de sûreté du navire provisoire délivrés par le gouvernement contractant de cet État;
d) dans le cas d’un navire non ressortissant à SOLAS qui est autorisé à battre pavillon d’un État étranger, un document de conformité de sûreté du navire ou un document de conformité de sûreté du navire provisoire délivrés ou approuvés par le gouvernement contractant de cet État.
DORS/2007-275, art. 3
DORS/2014-162, art. 11
Exploitant d’un bâtiment
205 (1) L’exploitant d’un bâtiment :
d) met en oeuvre et maintient le plan de sûreté du bâtiment, y compris toute mesure corrective visée à l’alinéa 209h), et, le cas échéant, celui de l’installation maritime ou celui du port;
(iii) dans le cas où le bâtiment est sous l’empire d’une charte-partie, le nom des personnes-ressources concernant la charte-partie;
(i) dans le cas d’un navire autorisé à battre pavillon canadien, dans le document spécifiant les effectifs de sécurité délivré en application de l’article 202 du Règlement sur le personnel maritime ,
DORS/2014-162, art. 12
DORS/2014-162, art. 13