Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/679505/arret-maladie-de-plus-de-6-mois
Timestamp: 2019-12-06 12:34:11+00:00
Document Index: 238186575

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Arrêt maladie de plus de 6 mois : indemnités - Ooreka
Conditions pour bénéficier d’indemnités journalières au-delà de 6 mois
Montant de l'indemnité journalière versée par la CPAM en cas de maladie
Arrêt maladie de plus de 6 mois : versement des indemnités journalières
Contrôles pouvant être effectués en cas d’arrêt de travail
En cas de problèmes de santé, le salarié peut être en arrêt maladie. Durant cette période de suspension du contrat de travail, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS). Ces indemnités permettent au salarié de compenser la diminution de son salaire. Elles peuvent être versées pour quelques jours seulement ou pour une période plus longue, pouvant perdurer au-delà de six mois.
Les conditions de base en cas d'arrêt de travail inférieur à 6 mois
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit :
Si l’activité est exercée de manière saisonnière ou discontinue, le salarié doit :
avoir travaillé au moins 600 heures ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
Les conditions supplémentaires si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières si l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois en tant qu'assuré social à la date de son arrêt de travail.
Par ailleurs, le salarié doit :
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ;
Bon à savoir : si les conditions exposées sont respectées, le salarié peut bénéficier du droit aux indemnités journalières pendant 2 ans en cas de cessation volontaire de son activité professionnelle (par exemple, en cas de démission, congé pour création d'entreprise, etc.).
Il existe une indemnité de base puis une majoration et revalorisation si l’arrêt perdure au-delà d’un certain temps.
Le calcul de l’indemnité de base
L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculée sur la moyenne des salaires bruts pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 2 697,25 euros au 1er janvier 2018), des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Exemple 1 : le salarié a perçu 1 500 € brut sur les 3 derniers mois : 1 500 × 3 mois = 4 500 €. Il faut ensuite diviser par 91,25 : 4 500 ÷ 91,25 soit 49,31 €. Le salaire journalier de base s'élève donc à 49,31 €.
Exemple 2 : le salarié a perçu 3 000 € brut sur les 3 derniers mois : 3 000 × 3 = 9 000 € mais limité à 8 091,75 € car le salaire pris en compte est de 2 697,25 € maximum. Il faut diviser par 91,25 : 8 091,75 ÷ 91,25 soit 88,68 €. Le salaire journalier de base s'élève donc à 88,68 €.
La majoration de l'indemnité journalière pour charge de famille à partir du 31e jour d’arrêt de travail
À partir du 31e jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est majorée si le salarié a au moins 3 enfants à charge. En effet, l’indemnité journalière est alors égale non plus à 50 % mais à 66,66 % du salaire journalier de base.
La revalorisation de l'indemnité journalière au-delà de 3 mois
En cas d'augmentation générale des salaires durant l’arrêt de travail qui se prolonge au-delà de trois mois, le salarié peut bénéficier d'une revalorisation de son indemnité journalière.
Les indemnités journalières sont versées au salarié ou en cas de subrogation, à l’employeur. La CPAM effectue un versement tous les 14 jours, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié. En revanche, aucun versement n’est effectué pendant le délai de carence de 3 jours. Ce n’est donc qu’à partir du 4e jour d'arrêt de travail que les indemnités journalières sont dues.
Bon à savoir : si le salarié est en arrêt plus de 6 mois et jusqu’à 3 ans, le délai de carence ne concerne que le premier arrêt de travail.
Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie peuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur après un délai de carence de 7 jours. Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités complémentaires, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perçoit :
90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ;
Ces périodes de trente jours sont augmentées de dix jours par période d'ancienneté de cinq ans (au-delà de l'année initiale exigée).
Par exemple : si le salarié a 6 ans d’ancienneté, il a droit à 40 jours à 90 %, et à 40 jours à deux tiers de salaire.
À noter : dans tous les cas, les deux périodes d'indemnisation sont plafonnées à 90 jours. Il n’y a donc plus de versement d’indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail au-delà de 6 mois.
Le contrôle effectué par la CPAM
La CPAM a la possibilité d’organiser un contrôle. Toutefois, ce contrôle peut être effectué dès les premiers jours de versement de l’indemnité journalière. Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’arrêt de travail soit de longue durée.
Ce contrôle permet d’une part de vérifier que le salarié se trouve bien à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et d’autre part, que son état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Par ailleurs, si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, le service du contrôle médical peut, avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail.
Le contrôle effectué par l’employeur
L’employeur tenu de verser des indemnités complémentaires peut lui aussi, organiser une visite médicale de contrôle au domicile du salarié par le médecin de son choix.
L’employeur peut exercer ce droit dès lors qu’il verse des indemnités complémentaires. Comme pour le contrôle effectué par la CPAM, il n'est pas nécessaire que l’arrêt de travail soit de longue durée.
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