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Timestamp: 2017-10-19 16:12:32+00:00
Document Index: 23871147

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 41", "l'article 129", "l'article 139", "l'article 129", "l'article 43", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30"]

Protocole n°4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - 2nde partie - - Regards citoyens
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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 19:13
Protocole n°4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - 2nde partie -
Pour la première partie de ce Protocole, voir : Protocole n°4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - 1ère partie -
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU SEBC
26.2. Les comptes annuels de la BCE sont établis par le directoire conformément aux principes
déterminés par le conseil des gouverneurs. Les comptes sont approuvés par le conseil des gouverneurs et sont ensuite publiés.
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de l'Union l'avant-dernière année précédant la mise en place du SEBC;
— 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut de l'Union aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.
Le conseil des gouverneurs détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais encourus à l'occasion de l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des pertes particulières afférentes aux opérations de politique monétaire réalisées pour le compte du SEBC.
L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée; ces montants peuvent
être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 41;
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts du SEBC et de la BCE;
Article 37 : Secret professionnel
Article 38 : Signataires
Article 39 : Privilèges et immunités
CHAPITRE VIII : RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE
Article 40 : Procédure de révision simplifiée
Article 41 : Législation complémentaire
Conformément à l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SEBC
Article 42 : Dispositions générales
42.3. Conformément à l'article 139 dudit traité, on entend par «États membres» les États membres dont la monnaie est l'euro aux articles suivants des présents statuts: 3, 11.2 et 19.
42.4. Par «banques centrales nationales», on entend les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro aux articles suivants des présents statuts : 9.2, 10.2, 10.3, 12.1, 16, 17, 18, 22, 23, 27, 30, 31, 32, 33.2 et 49.
42.5. Aux articles 10.3 et 33.1, on entend par «actionnaires» les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro.
42.6. Aux articles 10.3 et 30.2, on entend par «capital souscrit» le capital de la BCE souscrit par les banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro.
Article 43 : Missions transitoires de la BCE
Article 44 : Le conseil général de la BCE
44.1. Sans préjudice de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le conseil général est constitué comme troisième organe de décision de la BCE.
Article 45 : Règlement intérieur du conseil général
Article 46 : Responsabilités du conseil général
46.1. Le conseil général :
— exécute les missions visées à l'article 43;
Article 47 : Dispositions transitoires concernant le capital de la BCE
Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital
souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
Article 48 : Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la BCE
48.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la BCE dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro et transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à
l'article 30.1. Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en euros, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la BCE, conformément à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
Article 49 : Échange des billets libellés en monnaies des États membres
Article 50 : Applicabilité des mesures transitoires