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Timestamp: 2017-08-23 22:14:42+00:00
Document Index: 169496389

Matched Legal Cases: ['art.27', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art.39', 'art.21', 'art.21', 'art.21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art.21', 'art.21', 'art. 21']

PAG - Partie écrite by Claude Hastert - issuu
Administration communale de DIPPACH PLAN D’AMENAGEMENT GENERAL
Référence du Ministère de l’Intérieur : 3C / 002 / 2009 Avis du Ministre de l’Intérieur Vote provisoire du conseil communal Vote définitif du conseil communal Approbation du Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région Approbation du Ministre du Développement Durable et des Infrastructures
TR-ENGINEERING Ingénieurs-conseils 86-88, rue de l’Egalité L-1456 Luxembourg Tel.: 49 00 65 Fax. : 49 25 38 e-mail@tr-engineering.lu
29 juillet 2011 24 janvier 2012 13 avril 2012 16 octobre 2012 12 février 2013
Le conseil communal, Vu le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités (articles 49 et 50) ; Vu le décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire (article 3) ; Vu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ; Vu la loi modifiée du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs ; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location, tel que modifié ; Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé ; Vu la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation des sites et monuments nationaux et ses règlements grand-ducaux d’exécution ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieurconseil ; Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et ses règlement grand-ducaux d’exécution ; Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ; Vu la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire (article 14 et 15) ; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu les règlements grand-ducaux du 25 octobre 2004 relatifs à l’aménagement communal et au développement urbain ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la protection et la gestion des eaux ; Vu la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; Vu la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; Vu le médecin de la Direction de la Santé ayant dans ses attributions l’inspection sanitaire du ……………….. ; Vu l'avis du 29 juillet 2011 de la commission d'aménagement instituée en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu le projet d'aménagement établi par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins ; arrête le règlement qui suit :
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TABLE DES MATIERES ART. 1 ART. 2
BUT DU PLAN D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL ............................................................... 6 PLANS ET RÈGLEMENTS......................................................................................... 6
: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................. 10
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES...................................................................... 10
DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES ....... 14
Les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ........................................................ 14 ART. 4 ZONES D’HABITATION ET ZONES MIXTES ............................................................... 14 ART. 5 ZONES D’HABITATION .......................................................................................... 14 ART. 6 ZONES MIXTES .................................................................................................... 16 ART. 7 ZONES DE BATIMENTS ET D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS ............................................... 19 ART. 8 ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ...................................................................... 19 ART. 9 ZONES INDUSTRIELLES ........................................................................................ 20 ART. 10 ZONES SPÉCIALES............................................................................................... 21 ART. 11 ZONES DE JARDINS FAMILIAUX ............................................................................. 21 ART. 12 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DEGRE MAXIMAL D’UTILISATION DU SOL ......................................................................................................... 22 Les zones destinées à rester libres ........................................................................................ 23 ART. 13 ART. 14 ART. 15 ART. 16 ART. 17 ART. 18
ZONES AGRICOLES .............................................................................................. 23 ZONES FORESTIÈRES .......................................................................................... 24 ZONES DE LOISIRS SANS SÉJOUR ......................................................................... 24 ZONES DE PARC .................................................................................................. 24 ZONES D’ISOLEMENT ET DE TRANSITION ............................................................... 24 ZONES HORTICOLES ............................................................................................ 25
Les zones superposees ........................................................................................................... 26 ART. 19 ZONES D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ ........................................................................ 26 ART. 20 ZONES SOUMISES À UN PLAN DIRECTEUR.............................................................. 27 ART. 21 ZONES DE SECTEURS SAUVEGARDÉS OU ZONES PROTÉGÉES ................................ 28 ART. 22 DELIMITATION DES TERRAINS POUR LESQUELS L’OBLIGATION D’ELABORER UN PLAN D’AMENAGEMENT PARTICULIER N’EST PAS NECESSAIRE ......................................................... 35 Les zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives spécifiques .................................................................................................... 36 ART. 23 ZONES PROTÉGÉES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE OU « RÉSEAU NATURA 2000 » .... 36 ART. 24 SITES ARCHEOLOGIQUES ..................................................................................... 36 ART. 25 LES PLANS D’AMENAGEMENT PARTICULIER ........................................................... 38
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COMMUNE DE DIPPACH PLAN D’AMENAGEMENT GENERAL
PARTIE ECRITE DU PAG TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
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BUT DU PLAN D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL Le présent règlement (partie écrite du plan d’aménagement général) et la partie graphique du plan d'aménagement général ont pour but de garantir l'aménagement et le développement harmonieux et rationnel du territoire de la commune dans une perspective de développement durable.
PLANS ET RÈGLEMENTS Pour prévoir le développement de la commune de Dippach à court, moyen et long terme, il est élaboré un plan d’aménagement général, conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Le présent Plan d’aménagement général est élaboré sur base d’une étude préparatoire portant sur l’ensemble du territoire communal. Le plan d’aménagement général comprend : -
La partie graphique du Plan d’Aménagement Général est composée des plans suivants : ème
Projet d’aménagement général : plans E05858 – 34, 35 et 36 au 1/2 500
Plan d’ensemble : plan E05858 - 37 au 1/10 000
Eléments complémentaires au PAG : plan E05858 – 38 au 1/5 000
Eléments complémentaires au PAG – Servitudes environnementales : plan
E05858 – 39 au 1/10 000
et zooms au 1/5000
Le Projet d’aménagement général arrête les diverses zones au niveau des agglomérations et indique le mode et le degré d’utilisation du sol ; il deviendra « Plan d’aménagement général » dès approbation ministérielle. La légende du plan s’inspire de la page 1 de l’Annexe 1 « Légende-type du PAG » du Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Le « plan d’ensemble » présente l’affectation globale de l’ensemble du territoire communal (affectation répartie en « zone forestière », « zone agricole », « zone horticole » et « zone d’agglomération »). L’affectation interne aux zones
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d’agglomération n’est pas représentée ici. Le plan permet également de localiser les différents projets routiers prévus sur le territoire communal. Le plan d’ensemble E05858 - 37 situe également le découpage des plans E05858 – 34, 35 et 36 au 1/2.500 Le plan d’ensemble n’est valable qu’accompagné des plans au 1/2.500. Les indications présentées sur les plans du « projet d’aménagement général » au 1/2.500 priment toujours sur celles indiquées sur le « plan d’ensemble ». L’affectation représentée sur le plan d’ensemble ne préjuge pas d’autres prescriptions réglementaires étant donné l’échelle du fond de plan (1/10.000), de la nature évolutive des informations de base à partir desquelles il a été dressé et du degré d’imprécision résultant d’une certaine inadaptation à l’échelle cadastrale. Il en résulte que chaque situation doit être revue sur le terrain lors de tout projet d’aménagement. Le plan E05858 - 38 « Éléments complémentaires au PAG » fournit des informations
d’aménagement urbain. Il couvre l’ensemble du territoire communal. La légende du plan, s’inspire de la page 2 de l’Annexe 1 « Légende-type du PAG » du Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Le plan E05858 – 39, « Eléments complémentaires au PAG / Servitudes environnementales » est dressé sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 et plus particulièrement de ses articles 5, 14 et 17. Il couvre l’ensemble du territoire communal. Certains
réglementaire mais relèvent de compétences autres que celle de la commune. Le fond de plan de la partie graphique est constitué par le plan cadastral numérisé (PCN) exercice 2008, auquel ont été superposées les données topographiques (BD-L-TC) exercice 2004 et données naturelles (Occupation biophysique du sol – OBS 1999 exercice 2002). Le fond de plan est mis à jour du point de vue des démolitions et constructions nouvelles selon la situation de fin 2009.
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La zone forestière est mise à jour selon la situation 2008 dans et sur le pourtour direct des agglomérations. A l’écart des agglomérations, en raison des imprécisions graphiques liées au mode de saisie des données, et du caractère évolutif des zones forestières, chaque situation devra être revue sur le terrain en cas de projet d’aménagement en zone rurale, qui relève le cas échéant de la compétence du Ministre du Développement Durable et des Infrastructures. La partie écrite du plan d’aménagement général reprend les règles d’urbanisme définissant les zones telles que délimitées dans la partie graphique. Elle décrit le mode d’occupation et le degré d’utilisation du sol. Le rapport de présentation justifie l’initiative et les orientations fondamentales retenues sur base de l’étude préparatoire réalisée en amont.
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PARTIE ECRITE DU PAG TITRE Ii : REGLES D’URBANISME
TITRE II : REGLES D’URBANISME
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CHAPITRE 1 ART. 3
: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la commune est divisé en différentes zones dont les limites sont reprises dans la partie graphique du Plan d'Aménagement Général. On distingue d’une part les « zones urbanisées ou destinées à être urbanisées » et d’autre part les « zones destinées à rester libres ». Cette distinction est reprise sur le plan d’aménagement général dressé au 1/2.500 (E05858 – 34, 35, 36). Les limites des zones d’affectation sont matérialisées sur les plans par un trait mitoyen et sont cotés le cas échéant. Sont également définies complémentairement, des « zones superposées », des « zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales, règlementaires ou administratives spécifiques », ainsi que des « réseaux de circulation, réseaux d’infrastructures techniques et éléments constitutifs des réseaux d’infrastructures techniques » Sur les plans E05858 – 34, 35 et 36 « Projet d’aménagement général » sont représentées : 1
Des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées : Tous les terrains ou ensembles de terrains du territoire communal classés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée sont soumis à un plan d’aménagement particulier à l’exception : -
des terrains concernés par l’art.27 conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et
des terrains situés dans un PAP existant et repris dans la partie graphique du plan d’aménagement général (E05858 – 34, 35, 36) (voir Titre III : Dispositions complémentaires).
Les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées se répartissent comme suit : - Zones d’habitation (art. 5) - Zones mixtes (art. 6) - Zones de bâtiments et d’équipements publics (art. 7) 1
Art.11 à Art.20 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004 )
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- Zones d’activités économiques (art. 8) - Zones industrielles (art. 9) - Zones spéciales (art. 10) - Zones de jardins familiaux (art. 11) 2
Des zones superposées :
- Zones d’aménagement différé (art. 19) - Zones soumises à un plan directeur (art. 20) - Zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées (art. 21) 3
Des zones destinées à rester libres :
- Zones agricoles (art. 13) - Zones forestières (art. 14) - Zones de loisirs sans séjour (art. 15) - Zones de parc (art. 16) - Zones d’isolement et de transition (art. 17) - Zones horticoles (art. 18) Sur les plans E05858 – 34, 35 et 36 « Projet d’aménagement général », E05858 – 38 « Eléments complémentaires au PAG à titre indicatif», et E05858 – 39 « Eléments complémentaires au PAG - Servitudes environnementales » sont représentés : Des zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales 4
réglementaires ou administratives spécifiques : Les zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives spécifiques sont uniquement représentés dans la partie graphique à titre indicatif. Ces éléments sont listés ci-après : -
Zones protégées d’intérêt communautaire ou « réseau Natura 2000 » (directive « Habitats » 92/43/CEE : zones LU0001025, LU0001026 et LU0001027) - loi modifiée du 19 janvier 2004
Art.39 à Art.44 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004 ) 3 Art.31 à Art.37 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004 ) 4 Art.46 à Art.60 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004 )
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Sites et monuments et ensembles classés (monuments classés et immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux – loi du 18/07/1983)
Sur les plans E05858 – 34, 35 et 36 « Projet d’aménagement général » et E05858 – 38 « Eléments complémentaires au PAG à titre indicatif», sont représentés : Les réseaux de circulation, réseaux d’infrastructures techniques et 5
éléments constitutifs des réseaux d’infrastructures techniques : Les réseaux de circulation, réseaux d’infrastructures techniques et éléments nodaux constitutifs des réseaux d’infrastructures techniques et de circulation sont des indications supplémentaires représentées à titre indicatif et listées ciaprès : -
Réseaux de circulation o
Chemins repris (CR)
Projets pistes cyclables
Couloir pour projets routiers
Réseaux d’infrastructures techniques o
Emprises de canalisation
Eléments nodaux constitutifs des réseaux d’infrastructures techniques et de circulation
Art.61 à Art.64 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général
d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004 )
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Station de transformation électrique
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DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
LES ZONES URBANISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE URBANISÉES ART. 4
ZONES D’HABITATION ET ZONES MIXTES Les zones d’habitation et zones mixtes sont subdivisées en : -
Zone d’habitation 1
Zone d’habitation 2
Zone mixte à caractère central
Zone mixte à caractère urbain
Zone mixte à caractère rural
Les zones d’habitation englobent les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également admis des activités de commerce, de services, d’artisanat et de loisirs, des professions libérales, des établissements socioculturels, des restaurants, des équipements de service public en relation directe avec les besoins de la zone concernée, ainsi que les espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions. De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume, leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d’un quartier d’habitation. Elles sont subdivisées en fonction du type d’habitation dominant en : -
zones d’habitation 1 (HAB-1)
zones d’habitation 2 (HAB-2)
La zone d’habitation 1 est prioritairement destinée aux maisons d’habitation unifamiliales avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande. La zone d’habitation 2 est prioritairement destinée aux maisons d’habitation plurifamiliales et aux maisons d’habitation collective.
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Dans les zones d’habitation 1 et 2 sont seuls autorisés les aires de parcage et les garages qui sont en relation directe avec l’utilisation de ces zones. Les 6
aires de parcage ou garages réservés aux camions ou autobus et à leurs remorques ne sont pas autorisées dans ces zones. Les prescriptions concernant le parcage sont définies dans le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. 5.2
DEGRÉ D’UTILISATION DES SOLS
Le degré d’utilisation des sols est défini par le coefficient d’occupation du sol (COS) et le coefficient maximum d’utilisation du sol (CMU). Pour les zones d’habitation 1 sont définis 2 degrés d’utilisation des sols. Pour les zones d’habitation 2 est défini 1 degré d’utilisation des sols. Il s’agit dans tous les cas de valeurs maximales qui devront obligatoirement être adaptées au cas par cas à la situation particulière de chacun des projets envisagés lors de l’établissement du projet (projet de construction, projet d’aménagement particulier ou encore, le cas échéant, plan directeur). Zone d’habitation 1 (HAB-1) : - Schouweiler, Sprinkange, Dippach, Bettange/Dippach-Gare : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,3. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,6. Zone d’habitation 1 (A) (HAB-1 (A)) : - Sprinkange, îlot près de l’église et Bettange, aux lieux-dits « Millebierg », « Hiwelchen » et « Schuppkaul » dans la rue de Limpach : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,4. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,8. Zone d’habitation 2 (HAB-2) : - Sprinkange, route de Longwy : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,4. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,8.
On entend par « camion » tout véhicule automoteur destiné au transport de choses d’un poids propre supérieur à 400 kg et dont le poids total maximum autorisé dépasse 3.500 kg (RGD du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mém. A – N° 18 2 du 18 novembre 2004)
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a) Typologie des logements Dans la zone d’habitation 1 et la zone d’habitation 2, l’une ou l’autre affectation tolérée mais non prioritaire ne peut en aucun cas devenir dominante. Lors d’un projet d’aménagement particulier ou dans le cadre d’un plan directeur, le projet devra s’intégrer parfaitement dans le tissu bâti et n’engendrer aucune nuisance d’ordre fonctionnel, esthétique ou autre. b) Densités Les densités sont applicables par rapport au terrain à bâtir net (cf. règles relatives au degré d’utilisation du sol). Le terrain net, lorsqu’il s’agit d’une lacune bordant une rue existante, est pris en compte sur une profondeur de 30m mesurée à partir du domaine public, sous réserve qu’elle soit entièrement destinée à l’habitation, sauf si le plan d’aménagement particulier le définit autrement.
Les zones mixtes sont constituées par les parties du territoire de la commune destinées à accueillir, dans des proportions qui varient en fonction de leur localisation et de leur vocation, des établissements et bâtiments destinés respectivement à l’habitation, aux administrations, aux services, à la formation, à la culture, au culte, aux commerces, à l’hôtellerie et à la restauration, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’à la récréation et aux espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions. On distingue trois catégories : -
Zone mixte à caractère central (ZMC)
zone mixte à caractère urbain (ZMU)
zone mixte à caractère rural (ZMR)
Dans la commune de Dippach, seules sont reprises les zones mixtes à caractère urbain et les zones mixtes à caractère rural. La zone mixte à caractère urbain est principalement destinée aux établissements à caractère économique et socioculturel ainsi qu’aux services publics et privés, au commerce et au logement.
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La zone mixte à caractère rural est principalement destinée à l’habitation et aux exploitations agricoles. Y sont toutefois tolérés, à la condition qu’ils ne compromettent pas la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage : -
les établissements socioculturels ;
les activités économiques, les établissements de services publics et privés ;
les équipements touristiques.
Le degré d’utilisation des sols est défini par le coefficient d’occupation du sol (COS) et le coefficient maximum d’utilisation du sol (CMU). Pour la zone mixte à caractère urbain, 1 degré d’utilisation du sol est défini. Pour la zone mixte à caractère rural, 4 degrés d’utilisation du sol sont définis. Les densités reprises pour les différentes zones mixtes sont dans tous les cas des valeurs maximales qui devront obligatoirement être adaptées au cas par cas à la situation particulière de chacun des projets envisagés lors de son établissement (projet de construction, projet d’aménagement particulier ou encore, le cas échéant, plan directeur). Zone mixte à caractère urbain (ZMU) : - Schouweiler, route de Lonwgy et Bettange, Rue de la Gare et route des trois cantons : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,5. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 1,2. Zone mixte à caractère rural (ZMR) : - Schouweiler et Sprinkange : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,3. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,6. Zone mixte à caractère rural (A) (ZMR (A)) : - Dippach et Bettange : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,4. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,8.
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Zone mixte à caractère rural (B) (ZMR (B)) : - Schouweiler, Sprinkange, Dippach et Dippach-Gare : Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,5. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 1.0. Zone mixte à caractère rural (C) (ZMR (C)) : - Dippach, îlot dans la rue Centrale, îlot entre la rue Centrale et la rue J-P Kirsch et zone au coin de la route de Luxembourg et le CR103 Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,5. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 1,2. 6.3
a) Plans d’aménagement particulier Les plans d’aménagement particulier correspondant à ces zones peuvent spécifier les fonctions admissibles dans l’ensemble ou une partie de l’aire à laquelle ils se rapportent, respectivement définir une mixité des fonctions minimale, maximale ou obligatoire pour les fonds concernés. b) Affectations Dans la zone mixte à caractère rural, tout changement de destination et d’affectation des bâtiments en conformité avec la destination de la zone, notamment dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments agricoles, est permis sous réserve de respecter le degré maximum d’utilisation du sol prévu pour la zone en question. Toute nouvelle construction et/ou transformation induisant un changement d’affectation entraîne l’obligation pour le requérant d’élaborer un projet d’aménagement particulier, le cas échéant un plan directeur. La transformation d’un immeuble unifamilial ou bifamilial en immeuble comprenant au moins 3 (trois) unités de logement est notamment considérée comme un changement d’affectation. c) Densités Les densités sont applicables par rapport au terrain à bâtir net (cf. règles relatives au degré d’utilisation du sol). Le terrain net, lorsqu’il s’agit d’une lacune bordant une rue existante, est pris en compte sur une profondeur de 30 m mesurée à partir du domaine public, sous réserve qu’elle soit entièrement destinée à l’habitation, sauf si le plan d’aménagement particulier le définit autrement. d) A Sprinkange, les immeubles situés sur la parcelle cadastrale n°2367/2452 peuvent être revalorisés et réaffectés à d’autres fonctions urbaines que la
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fonction agricole. N’y sont pas admis des logements à l’exception de logements de fonction.
ZONES DE BATIMENTS ET D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Les zones de bâtiments et d’équipements publics sont réservées aux activités d’utilité publique ou d’intérêt général. Elles ne comportent que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire des besoins collectifs. Elles comportent encore des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de servir l’intérêt général, ainsi que les espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions. Les zones de bâtiments et d’équipements publics peuvent notamment être affectées : -
aux édifices d'utilité publique
aux espaces réservés à l'éducation
aux espaces réservés aux sports et loisirs
aux voiries
La destination des équipements existants et projetés est indiquée sur la partie graphique du plan d’aménagement général.
Les zones d’activités économiques sont prioritairement destinées à accueillir des établissements à caractère artisanal ou commercial ainsi que des services administratifs qui, de par leur envergure ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones d’habitation. Y sont également admis les espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions. Y sont interdits les constructions industrielles et les halls et autres aménagements ne servant qu’au seul stockage de marchandises ou de matériaux. L’installation de logements dans les différentes zones d’activités est prohibée, à l’exception de logements de service à l’usage du personnel dont la présence TR-Engineering
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permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. 8.2
Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,4. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,8. 8.3
Les plans d’aménagement particulier correspondant à ces zones peuvent spécifier les fonctions admissibles dans l’ensemble ou une partie de l’aire à laquelle ils se rapportent, respectivement définir une mixité des fonctions minimale, maximale ou obligatoire pour les fonds concernés. Un écran vert doit être aménagé autour de la zone d’activités économiques afin de garantir son intégration dans l’environnement naturel et de créer une zone tampon avec le paysage.
ART. 9 ZONES INDUSTRIELLES 9.1
Les zones industrielles sont prioritairement destinées aux établissements industriels qui, par leurs dimensions ou leur caractère, ne sont pas compatibles avec les zones d’activités économiques définies à l’article 8. Elles sont destinées à l’implantation d’entreprises qui, pour des raisons écologiques, économiques ou sociales, doivent être isolées. Y sont également admis les espaces libres correspondant à l’ensemble de ces fonctions. Les zones marquées de la surimpression « R.M. » sont exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l’environnement. Ces zones doivent être isolées et comporter des dispositifs d’isolement. Les zones industrielles doivent comporter une zone d’isolement et de transition. 9.2
Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,2. Le coefficient maximum d’utilisation du sol est de 0,4. Le coefficient d’utilisation du sol est de 2.
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Les zones spéciales sont destinées à recevoir les équipements et utilisations qui ne sont pas admissibles dans les zones définies aux articles 5, 6, 7 8 et 9 du présent règlement. Sont visés ici notamment les stations-service qui risquent d’avoir des incidences sur les équipements et infrastructures, le trafic, l’approvisionnement de la population de la commune elle-même ou des communes voisines ou du paysage ainsi que le milieu naturel. L’installation de logements dans les zones spéciales est prohibée, à l’exception de logements de service à l’usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d’une entreprise particulière. 10.2
Le coefficient d’occupation du sol est limité à 0,4 Le coefficient maximum d’utilisation du sol est limité à 0,6 Le coefficient d’utilisation du sol est de 1.2
Les zones de jardins familiaux sont destinées à la culture jardinière et à la détente. Ne peut être érigé sur chaque parcelle individuelle qu’un seul abri de jardin dont la surface d’emprise au sol ne peut pas dépasser 20 m². 11.2
L’abri de jardin doit être construit sur la limite de propriété (construction mitoyenne) ou respecter une distance minimale sur les limites latérales et postérieures de 2 m.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DEGRE MAXIMAL D’UTILISATION DU SOL
Plans E05858 – 34, 35 et 36 ZONE
ZONE D’HABITATION 1 (A)
ZONE MIXTE A CARACTERE RURAL
ZONE MIXTE A CARACTERE RURAL (A)
ZONE MIXTE A CARACTERE RURAL (B)
ZONE MIXTE A CARACTERE RURAL (C)
ZONE MIXTE A CARACTERE URBAIN
ZONE INDUSTRIELLE À RISQUES MAJEURS
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LES ZONES DESTINÉES À RESTER LIBRES ART. 13
Les zones agricoles sont destinées à l’agriculture au sens général du terme. Elles ne comportent que les constructions indispensables à l’exploitation agricole et au logement des exploitants, de leur famille et de leur personnel. Elles peuvent également comporter des installations d’accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d’une exploitation agricole dont elles ne constituent qu’une activité strictement accessoire. Elles peuvent être exceptionnellement destinées aux activités récréatives de plein air pour autant qu’elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. Pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu’à titre temporaire sauf à constituer la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant. Les abris de chasse et de pêche y sont admis, pour autant qu’ils ne servent pas, même à titre temporaire, comme résidence ou local de commerce.
Les constructions existantes à usage de résidence peuvent être maintenues sous réserve que leur destination reste inchangée et soit compatible avec la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les constructions existantes et liées à l’activité agricole ne peuvent être réaffectées que dans un cadre compatible avec la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Toute modification extérieure, agrandissement ou reconstruction d’une construction existante en zone agricole est soumise à l’autorisation du ministre du Développement durable et des Infrastructures conformément à la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
La construction de bâtiments peut être autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas préjudice aux dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
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ZONES FORESTIÈRES Les zones forestières sont destinées à la sylviculture et à la conservation de l’équilibre écologique. Elles contribuent au maintien et à la formation du paysage. Elles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l’exploitation, à la première transformation du bois et à la surveillance des bois, sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les abris de chasse et de pêche y sont admis. Ils ne peuvent être aménagés aux fins de servir, même temporairement, comme résidence ou local de commerce.
ZONES DE LOISIRS SANS SÉJOUR Les zones de loisirs englobent des terrains destinés à recevoir des équipements récréatifs et touristiques à l’exclusion de tout équipement de séjour. Sont seuls autorisés les activités et travaux garantissant le caractère récréatif des zones.
ZONES DE PARC Les zones de parc sont destinées aux espaces verts aménagés dans un souci d’esthétique paysagère. Y sont autorisés que les activités et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement. Y sont admises des constructions de petite envergure telles que blocs sanitaires ou kiosques.
ZONES D’ISOLEMENT ET DE TRANSITION
Les zones d’isolement et de transition sont destinées à être aménagées afin de constituer une barrière entre des zones dont les destinations sont incompatibles entre elles ou qu’il est nécessaire de séparer pour réaliser un aménagement approprié des lieux.
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PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Les zones d’isolement et de transition autorisent l’aménagement d’accès et le passage d’infrastructures techniques nécessaires à l’urbanisation d’un espace donné, dans le respect de leurs contraintes ou servitudes éventuelles sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
ZONES HORTICOLES Les zones horticoles englobent les terrains destinés à l’horticulture et au jardinage. Elles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l’exploitation horticole, sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
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LES ZONES SUPERPOSEES ART. 19
Les zones d’aménagement différé sont les parties du territoire communal situées dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, temporairement interdites à toute construction et à tout aménagement. Ces zones constituent des réserves dont l’affectation et les règles d’utilisation sont décidées en cas de nécessité par l’administration communale. Elles ne peuvent être urbanisées qu’au moment où la majorité des terrains situés dans les autres zones auront été utilisés comme places à bâtir, entraînant une interdiction temporaire de construction et d’aménagement.
La décision de lever le statut d’aménagement différé nécessite une délibération motivée du conseil communal qui doit faire l’objet de la procédure de modification du plan d’aménagement général, conformément à l’article 39 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Le contenu du dossier y relatif est défini à l’art.39 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Au cas où des fonds classés en zone d’aménagement différé sont utilisés pour l’agriculture, la viticulture ou la sylviculture au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, cette exploitation peut être continuée jusqu’au jour de leur reclassement à une autre destination par une décision dûment motivée du conseil communal et approuvée par l’autorité tutélaire. En aucun cas, l’exploitation provisoire admise dans le cadre de la zone d’aménagement différé ne peut hypothéquer l’affectation future définitive arrêtée par le plan d’aménagement général de la commune.
Les zones d’aménagement différé peuvent être revues lors de la révision du plan d’aménagement général, en fonction des besoins de la commune.
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ZONES SOUMISES À UN PLAN DIRECTEUR
L’article 29 (3) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain impose l’élaboration d’un plan directeur dans les situations suivantes : -
lorsqu’un ou plusieurs projets d’aménagement particulier couvrent une zone non viabilisée de grande envergure ;
lorsqu’un projet d’aménagement particulier concerne un terrain situé entre une zone urbanisée et une autre zone non urbanisée ;
lorsqu’un projet d’aménagement particulier concerne un terrain enclavé dans un tissu urbain existant avec lequel il faut garantir les jonctions fonctionnelles et l’intégration urbanistique.
Dans tous ces cas, le plan directeur doit faire partie intégrante du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier. 20.2
Un projet de plan directeur doit aussi être établi dans le cadre du lever d’un statut d’aménagement différé, conformément à l’article 39 (3) du règlement grand-ducal
d’aménagement général d’une commune. 20.3
Indépendamment des cas de figure concernés par les articles 20.1. et 20.2. ciavant, certaines zones, obligatoirement soumises à un plan directeur, sont indiquées sur la partie graphique du plan d’aménagement général, adaptations légères des limites de la zone soumise à un plan directeur tolérées, comme suit : SCHOUWEILER : -
Zone dans la rue de Bascharage
Zone dans la rue de la Gare à Schouweiler-Gare
SPRINKANGE : -
Zone au sud de la route des Trois Cantons (zone d’activités économiques)
BETTANGE : -
Zone entre la rue de la Gare et la rue de Limpach
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ZONES DE SECTEURS SAUVEGARDÉS OU ZONES PROTÉGÉES
Les zones protégées comprennent les parties du territoire communal qui, en raison, soit de leur valeur artistique, historique, archéologique, architecturale, esthétique, scientifique ou technique, soit de leur incidence sur la sauvegarde du site, sont soumises à des servitudes spéciales. Les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées sont reprises dans la partie graphique et regroupent les parties des localités suivantes : -
les noyaux villageois (art.21.2) -
les ensembles bâtis intéressants (art.21.3) -
les éléments ponctuels (art.21.4) - 3
La partie graphique précise également : - les monuments nationaux (art. 21.5) - le bâti à préserver (art. 21.6) - les volumes à respecter (art. 21.7) - les alignements à respecter (art. 21.8) - les murs à respecter (art. 21.9) 21.2
La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée 1 comprend les noyaux villageois. Ceux-ci représentent les centres des localités aux caractéristiques typiques qu’il s’agit de conserver. Ils comprennent les bâtiments, éléments de bâtiments, espaces-rue, qui par leur valeur historique, architecturale ou touristique, soit encore par la composition urbaine (silhouette) et l’intégration du bâti dans le terrain naturel (site) expriment un caractère typique à conserver. a)
Les nouvelles constructions, reconstructions ou aménagements de bâtiment existants en zone de secteurs sauvegardés ou zones protégées doivent respecter les caractéristiques de volume, de toiture, de façade, de matériaux et d’implantation des bâtiments existants, sous réserve qu’il s’agisse bien de caractéristiques traditionnelles et non d’éléments atypiques rajoutés.
L’introduction d’éléments d’architecture contemporaine est admise pour autant qu’ils s’intègrent et mettent en valeur le caractère d’origine des bâtiments. L’avis d’un homme de l’art indépendant du projet sera requis dans ce cas.
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Dans tous les cas, les travaux sur des bâtiments protégés ou à préserver auront pour objectif :  Le respect et la mise en valeur des caractéristiques structurelles du bâtiment concerné et des bâtiments directement attenants  Le respect et la mise en valeur de ses caractéristiques architecturales telles que forme des toitures, modénatures, baies en façade.  Le respect et la mise en valeur appropriée des abords du bâtiment
Des adaptations aux gabarits et alignements à respecter sont tolérées pour autant que soient respectées les caractéristiques générales d’implantation (organisation du bâti sur le terrain et par rapport à la rue / alignements), que cela améliore la configuration des espaces extérieurs, les conditions d’habitabilité et que cela ne porte pas préjudice aux bâtiments existants sur les terrains voisins.
Dans le noyau villageois, à l’exception des cas d’urgence pour raisons de sécurité, les démolitions de bâtiments ne sont autorisées que pour autant que le propriétaire soit détenteur d’une autorisation de reconstruire.
La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée ensembles
comprend les urbains
caractéristiques marquantes typiques (bâtiments, volumes, alignements). a)
bâtiments dans les noyaux villageois et les ensembles bâtis intéressants doivent respecter les caractéristiques architecturales traditionnelles des bâtiments existants, à savoir le volume, la forme de la toiture, la façade, les matériaux et l’implantation. 21.4
La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée
éléments ponctuels. Ce sont des éléments du patrimoine qui méritent d’être préservés. a)
Le Service des Sites et Monuments Nationaux doit être informé préalablement de toute intervention sur ces éléments ponctuels. Il peut conseiller les propriétaires en matière d’utilisation de matériaux et de mise en valeur de l’élément en question.
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Ces éléments sont localisés comme suit : SCHOUWEILER : -
Croix de chemin au croisement de la rue de la Gare et de la rue de la Croix
DIPPACH : -
Chapelle dans la route de Luxembourg à Dippach située sur la parcelle cadastrale n°653/1683
Les monuments nationaux concernent, d’une part les immeubles et objets classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire suivant le mémorial B n°35 du 19 mai 2009 et jouissant du régime de protection prévu par la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation des sites et monuments nationaux et d’autre part, les immeubles éligibles pour un classement national. Immeubles et objets classés monuments nationaux (état au 6 décembre 2010) Schouweiler : immeubles sis 98, route de Longwy, inscrits au cadastre de la commune de Dippach, section D de Schouweiler, sous le numéro 1675/2837 – arrêté du Conseil de Gouvernement du 30 avril 2010. Schouweiler : le presbytère sis 1, rue des écoles, inscrit au cadastre de la commune de Dippach, section D de Schouweiler, sous le numéro 1672/2893 – Arrêté du Conseil de Gouvernement du 12 novembre 2010 Inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux Bettange-sur-Mess : immeuble ancien du château de Bettange et le portail de l’entrée – arrêté ministériel du 10 décembre 1982 – n°parcelle 354/1284 Immeubles éligibles pour le classement national Schouweiler : maison n°17, rue de la Résistance Sprinkange : « Sprénkengerhaff » et maison n°2, rue Nicolas Calm es Toute démolition des monuments nationaux est proscrite. Le Service des Sites et Monuments Nationaux doit être informé de toute transformation envisagée sur les immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaire et ceux éligibles pour le classement national que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur. Il doit donner son accord lors de toute transformation envisagée sur les bâtiments classés monuments nationaux.
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Il peut conseiller les propriétaires en matière d’utilisation de matériaux et de mise en valeur de la bâtisse si la transformation prévue n’est pas adaptée au maintien original et traditionnel de l’immeuble. 21.6
Le bâti à préserver comprend les bâtiments remarquables de la commune ainsi que le petit patrimoine religieux ou culturel tels que repris dans la partie graphique et dans la liste ci-après. Le contenu de la partie graphique prime sur la présente liste. Schouweiler : - Rue de l’église : n°7, 9 et église - Rue Centrale : n°13, 22, 24, 32, 34, 36 - Rue de la Fontaine : n°2 - Rue du Neuf Septembre : n°8, 10 et grange réaffec tée située sur la parcelle cadastrale n°517/2920 - Rue de Landiras : n°2 - Patrimoine religieux : petite chapelle dans la rue du 9 Septembre, pierres tombales de l’ancien cimetière dans la rue de la Résistance et croix de chemin dans la rue de l’Eglise Sprinkange : - Rue du Moulin : n°27, 30, église - Rue de Bettange : n°1 à 5 - patrimoine culturel et religieux : petite chapelle et lavoir dans la rue du Moulin Dippach : - Route de Luxembourg : n°72, 101, 117, 132 - Rue de la Fontaine, n°2 - Rue Centrale : n°12, 20, 33, 35, 37 et église - Rue Jean-Pierre Kirsch : n°13 - Patrimoine culturel et religieux : lavoir dans la rue Centrale et ornement religieux dans la route de Luxembourg Bettange : - Rue du Château : n°17, 19 - Rue de l’Eglise : n°4, 6, 9 et église - Rue de Dippach : n°2, 8 - Route des Trois Cantons : n°117 - Patrimoine religieux : rue de Dippach, rue de la Gare et rue de Limpach
Les volumes à respecter comprennent des structures bâties intéressantes caractérisant l’espace-rue des localités. Ils doivent être maintenus lors de travaux de transformation respectivement reconstruits lors de démolitions
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d’immeubles existants. La reconstruction d’immeubles à appartements est proscrite. Schouweiler : - Rue Centrale : hangar situé entre le n° 30 et le n° 32, n°5, 12, 14, 16, 18, 26,28 - Rue de Bascharage : n°12 - Rue du Neuf Septembre : n°12 - Rue de la Résistance : n°6, 8 Sprinkange : - Rue de l’Eglise : volume situé sur la parcelle 2332/2690 - Rue de Bettange : n°11 Dippach : - Rue Centrale : n°8, 10, 41, 43 Bettange : - Rue de l’Eglise : n°2, 3, 7 - Rue du Château : n°15, 23 - Rue de Limpach : n°2 - Rue de Dippach : n°1 21.8
Les alignements à respecter représentent des lignes fictives constituées de bâtisses le long d’une route, le plus souvent de manière contiguë. Ils agencent et articulent l’espace-rue des localités en lui donnant un cachet visuel intéressant. Les alignements à respecter sont repris dans la partie graphique.
Les murs à respecter sont indiqués dans la partie graphique. Lors de travaux de rénovation, les murs sont à reconstruire avec des pierres naturelles apparentes de la région. Schouweiler : Rue du Neuf Septembre Rue de la Résistance Rue Centrale Rue de l’église Sprinkange : Parvis de l’église Mur entourant le cimetière Mur longeant la voie d’accès au cimetière depuis la rue de Bettange Mur longeant la rue de Bettage et appartenant au n°2, rue Nicolas Calmes Dippach : Rue Jean-Pierre Kirsch
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Rue Centrale Rue de la Fontaine Route de Luxembourg Bettange : Rue du Château Rue de l’Eglise Rue de Dippach 21.10
Prescriptions spécifiques Les prescriptions spécifiques s’appliquent à l’ensemble de l’art.21 concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées. a)
Dans les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées qui se superposent aux zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et où les densités requises par la loi sont d’application, certaines exceptions sont admises afin de maintenir le caractère typique s’il s’agit des monuments nationaux, du bâti à préserver et des volumes à respecter (cf. art.21.5, 21.6 et 21.7). Dans ce cas, une demande de modification du plan d’aménagement général n’est pas nécessaire. Ainsi, les densités maximales (COS et CMU) prescrites pour la zone concernée peuvent ponctuellement être dépassées au sein d’un noyau villageois ou d’un ensemble bâti intéressant.
Ainsi, les îlots bâtis existants qui présentent en l’état actuel un COS et un CMU supérieurs à celui prescrit pour la zone concernée, pourront être préservés dans la même densité d’occupation s’il s’agit d’une substance bâtie reprise dans les articles 21.5 à 21.7 ci-avant. Tout projet portant sur ces ensembles devra faire la preuve de la situation existante, préalablement à toute intervention, en ce qui concerne la substance bâtie qui fait précisément l’objet des mesures de préservation (bâtiment dans son intégralité ou gabarit), les surfaces construites et les densités d’occupation à l’échelle de la parcelle concernée ou de l’îlot bâti le cas échéant.
Pour les ensembles bâtis attenants, non repris sous les articles 21.5 à 21.7 ciavant et devant faire l’objet de transformations, les densités maximales de la zone restent d’application. Toute adaptation des densités maximales requises qui s’avérerait indispensable pour une bonne adéquation au bâti existant à préserver devront le cas échéant faire l’objet d’une modification ponctuelle du PAG suivant la procédure telle que prévue par la loi.
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Transformation de bâtiments En cas de transformation de bâtiments (cf. art. 21.5 à 21.7), les volumes traditionnels sont à préserver et à transformer dans le respect de leurs caractéristiques architecturales originelles. La volumétrie existante à préserver est la volumétrie principale des bâtiments, non les volumes secondaires et les modifications atypiques du volume principal. La préservation des volumes traditionnels n’exclut pas l’intégration d’éléments contemporains ni des rehausses éventuelles de toitures, notamment pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’économie d’énergie, pour autant que ces éléments s’intègrent et mettent en valeur le caractère d’origine des bâtiments et que l’ensemble conserve ou retrouve une harmonie. Des adaptations de gabarit et d’alignement peuvent être tolérées pour autant que
(organisation du bâti sur le terrain et par rapport à la rue et aux alignements), que l’adaptation en question améliore la configuration des espaces extérieurs, 7
les conditions d’habitabilité (notamment l’isolation thermique ), et qu’elle ne porte pas préjudice au cadre des bâtiments existants voisins. Dans ces deux derniers cas (alinéas 3 et 4), l’avis d’un expert du Service des Sites et Monuments nationaux est requis. e)
Démolition et reconstruction de bâtiments Les projets de construction doivent privilégier la réhabilitation plutôt que la construction neuve. A l’exception des cas d’urgence pour raisons de sécurité, les démolitions de bâtiments ne sont autorisées que pour autant que le propriétaire soit détenteur d’une autorisation de construire. En cas de démolition dûment motivée d’une ou de plusieurs parties d’un bâtiment, les reconstructions doivent être effectuées dans un souci de préservation et/ou de mise en valeur de l’ensemble bâti. En cas de démolition totale et dûment motivée d’un bâtiment, la reconstruction du volume principal initial et son implantation sur l’alignement originel peuvent
Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation (Mém. A – N° 221 du 14 décembre 2007).
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être imposées pour préserver la qualité urbanistique de l’espace-rue ou du quartier. Dans ces deux derniers cas (alinéas 3 et 4), l’avis d’un expert du Service des Sites et Monuments nationaux est requis.
DELIMITATION DES TERRAINS POUR LESQUELS L’OBLIGATION D’ELABORER UN PLAN D’AMENAGEMENT PARTICULIER N’EST PAS NECESSAIRE La mise en valeur des terrains peut se faire directement sur base du plan d’aménagement général lorsqu’ils réunissent les conditions suivantes : - les terrains sont situés entre deux constructions aux dimensions et à l’implantation analogue, soit sont destinés à recevoir une construction qui sera accolée à une construction située sur le terrain contigu et dont elle reprendra obligatoirement les caractéristiques dimensionnelles, - les terrains sont destinés à recevoir au maximum deux unités affectées à l’habitation ou à toute autre destination compatible avec la zone, regroupées dans deux immeubles jumelés ou dans un seul immeuble, - les terrains sont situés en bordure d’une voie dont l’accès est garanti et qui peuvent être raccordés aux réseaux d’infrastructure existants. Les sites pour lesquels l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier n’est pas nécessaire sont repris dans la partie graphique du projet d’aménagement général. Les conditions selon lesquelles l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier n’est pas nécessaire et énoncées ci-avant s’appliquent également lors d’une démolition et d’une reconstruction d’un immeuble.
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LES ZONES OU ESPACES DÉFINIS EN EXÉCUTION DE DISPOSITIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES ART. 23
ZONES PROTÉGÉES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE OU « RÉSEAU NATURA 2000 » Les zones protégées d’intérêt communautaire constituent des aires à haute valeur écologique visant à la sauvegarde de certaines zones humides désignées en vertu de la Convention de Ramsar, les zones spéciales de conservation d’habitats naturels (Directive « Habitats » 92/43/CEE) ainsi que les
« Oiseaux » 79/409/CEE). Sur le territoire de la commune de Dippach, on trouve les zones protégées d’intérêt communautaire suivantes : -
Zone Habitats LU 0001025 « Hautcharage/Dalhem – Asselborner et Boufferdanger Muer »
« Bertrange
Grévelserhaff
Bouferterhaff » -
Zone Habitats LU 0001027 « Sanem – Groussebësch / Schouweiler – Bichenheck »
Ces zones sont reprises dans la partie graphique E05858 – 39 Eléments complémentaires au PAG – Servitudes environnementales.
SITES ARCHEOLOGIQUES Les zones qualifiées de sites archéologiques comprennent des sites présentant un intérêt historique, préhistorique, paléontologique et scientifique pour contenir des vestiges ou des objets dont la conservation s’impose. Dans un rayon de 30 m autour d’un site archéologique, des fouilles doivent être réalisées avant tout projet d’urbanisation, au plus tard avant le démarrage des travaux et en présence d’un représentant du Service des Sites et Monuments Nationaux. Ces sites sont repris dans la partie graphique E05858 – 38 Eléments complémentaires au PAG.
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PARTIE ECRITE DU PAG TITRE III : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
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LES PLANS D’AMENAGEMENT PARTICULIER Les anciens plans d'aménagement particulier dûment approuvés par le ministre de l'Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et en conformité avec le présent plan d’aménagement général restent en vigueur. Les plans d’aménagement particulier en vigueur à la date d’approbation du plan d’aménagement général sont les suivants :
LOCALITÉS DE SCHOUWEILER ET DE SPRINKANGE Rue de Bascharage Im Dudel Am Weierchen Auf dem Kierker -
LOCALITÉ DE DIPPACH Route de Luxembourg Rue de Bettange -
Approbation Ministre de l’Intérieur
11013 15603 14133 9285 7869 8598 14056 15639 9234 10367 15265 7751 12402 13420 8818 13774 8302
23/04/1996 22/10/2008 04/07/2005 26/04/1994 26/09/1988 25/05/1992 27/01/2005 30/09/2008 09/10/1992 28/07/1994 27/06/2007 26/05/1986 26/05/2000 19/01/2006 25/10/1990 26/11/2003 13/02/1989
8818 13774 8302 15644 13012 10112 12291 15408 10393 10168 6881 6656 11494 7318 6366
25/10/1990 26/11/2003 13/02/1989 01/09/2008 24/05/2000 19/12/1995 26/05/2000 21/09/2007 08/12/1994 19/07/1994 19/08/1982 11/07/1980 17/10/2001 21/02/1984 21/12/1983
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LOCALITÉS DE BETTANGE-SUR-MESS ET DE DIPPACH-GARE Kettemeschbierg -
7318 6366 8594 11125 7914 10764 8148 15557 13458 14684 15357 12152 8612
21/02/1984 21/12/1983 11/12/1996 21/08/1987 14/05/1996 11/04/1989 02/03/2009 11/09/2003 29/07/2005 06/06/2007 09/03/2001 19/07/1994
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PARTIE ECRITE DU PAG TITRE IV : GLOSSAIRE
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Les règles relatives au degré d’utilisation du sol sont issues du règlement grand-ducal
d’aménagement général d’une commune : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)
On entend par coefficient d’occupation du sol le rapport entre la surface d’emprise au sol de la construction implantée ou de la somme des surfaces d’emprise au sol des constructions implantées et la surface totale du terrain à bâtir net. COS =
Surface d’emprise au sol de la construction implantée Surface totale du terrain à bâtir net
On entend par surface d’emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du niveau présentant la plus grande surface hors oeuvre. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d’emprise au sol les aménagements extérieurs en dur (rampes de garage, chemins d’accès, etc.), les combles et les sous-sols non aménageables, les toitures-terrasses, les surfaces non closes en rez-de-chaussée, les surfaces non closes aux étages (loggias, balcons, etc.), les perrons, les seuils, les terrasses couvertes et non couvertes. Les garages en sous-sol ne sont pas pris en compte sauf si le plan d’aménagement particulier comporte une indication correspondante. On entend par terrain à bâtir brut une ou plusieurs parcelles ou parties de parcelle ne comportant aucun équipement et devant être aménagées avant d’être viabilisées et subdivisées en nouvelles parcelles cadastrales. Le calcul du terrain à bâtir net est effectué en déduisant du terrain à bâtir brut correspondant la surface de toutes les emprises et de tous les équipements ayant servi à sa viabilisation.
Art.21 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004)
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COEFFICIENT MAXIMUM D’UTILISATION DU SOL (CMU)
On entend par coefficient maximum d’utilisation du sol le rapport entre la surface construite brute de la construction projetée ou la somme des surfaces brutes projetées et la surface totale du terrain à bâtir net. CMU =
Surface construite brute de la construction Surface totale du terrain à bâtir net
On entend par surface construite brute la surface hors œuvre d’un bâtiment obtenue en additionnant la surface de tous les niveaux, les combles et les surfaces non aménageables, les toitures-terrasses, les surfaces non closes en rez-de-chaussée, les surfaces non closes aux étages (loggias, balcons, etc.) n’étant pas pris en compte pour le calcul de la surface brute construite. Les garages en sous-sol ne sont pas pris en compte sauf si le plan d’aménagement particulier comporte une indication correspondante. COEFFICIENT D’UTILISATION DU SOL (CUS)
L’utilisation maximale admissible de parcelles à usage industriel peut être exprimée par le coefficient d’utilisation du sol, qui exprime le rapport entre le volume de la construction et la surface du terrain à bâtir net. CUS =
Volume de la construction Surface totale du terrain à bâtir net
9 Art.21 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004) 10 Art.22 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune (Mémorial A n°182 du 18 novembre 2004)
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Plan d'aménagement général - Partie écrite