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Timestamp: 2016-10-22 08:51:02+00:00
Document Index: 17806267

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_744/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 14 septembre 2015
D�partement de l'�conomie et de l'action sociale de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Reconsid�ration d'une d�cision refusant l'autorisation de changement de canton,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 5 ao�t 2015.
B.________, n�e en 1985 ressortissante mac�donienne a obtenu une autorisation de s�jour d�livr�e le 11 juillet 2006 par les autorit�s zurichoises � la suite de son mariage avec un ressortissant suisse. Ces m�mes autorit�s lui ont d�livr� une autorisation d'�tablissement le 1er juin 2011. Apr�s dissolution de son mariage par divorce du 14 septembre 2011, elle a annonc� son arriv�e dans le canton de Neuch�tel.
Par d�cision du 11 juillet 2012, le Service des migrations du canton de Neuch�tel a refus� de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement au motif qu'elle avait dissimul� des faits essentiels aux autorit�s zurichoises qui montraient que la communaut� conjugale n'�tait plus effectivement v�cue lorsqu'elle avait re�u son autorisation d'�tablissement. Cette d�cision a �t� confirm�e en dernier lieu par arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 10 d�cembre 2013.
Par demande du 7 mai 2014, B.________ a demand� la reconsid�ration de la d�cision du 11 juillet 2012 en se pr�valant des trois emplois qu'elle occupe et du statut de divorc� de son concubin.
Par d�cision du 15 mai 2014, cette demande a �t� d�clar�e irrecevable par le Service des migrations. Un recours contre cette d�cision a �t� rejet� par le D�partement de l'�conomie et de l'action sociale du canton de Neuch�tel le 27 avril 2015.
Par arr�t du 5 ao�t 2015, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours que B.________ avait d�pos� contre la d�cision du D�partement de l'�conomie et de l'action sociale du canton de Neuch�tel du 27 avril 2015. Il n'y avait pas de faits nouveaux notables qui justifiaient la reconsid�ration.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et C.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 5 ao�t 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel et d'accorder une autorisation d'�tablissement dans le canton de Neuch�tel � A.X.________. Ils demandent l'effet suspensif. Ils se plaignent de la violation de l'art. 37 LEtr, 5, 9, 10 al. 2, 13, 14, 27 et 29 al. 2 Cst. ainsi que 8 CEDH.
Le recours en mati�re de droit public dans le domaine du droit des �trangers est irrecevable lorsque la d�cision a trait au d�placement de la r�sidence dans un autre canton (art. 83 let. c ch. 6 LTF), ind�pendamment de l'existence ou non d'un droit � ce changement (arr�ts 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 1.3; 2C_1025/2013 du 7 avril 2014 consid. 1.1; 2C_238/2014 du 11 mars 2014 consid. 2; 2D_5/2014 du 13 f�vrier 2014 consid. 2.1). Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. En cons�quence (art. 113 LTF a contrario), seule est envisageable en l'esp�ce la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
5.1.�A qualit� pour former un recours constitutionnel quiconque: a. a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire et b. a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 LTF). N'ayant pas pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, C.X.________ n'a pas qualit� pour recourir. Seule A.X.________ a qualit� pour recourir sous cet angle.
5.2.�En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), les griefs y relatifs doivent �tre invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Seuls les griefs de la recourante r�pondant � ces exigences et qui restent dans l'objet du litige tel que d�crit ici seront donc examin�s : lorsque l'autorit� saisie d'une demande de r�examen refuse d'entrer en mati�re, un recours ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arr�t 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.1).
La recourante se plaint de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. en ce que l'instance pr�c�dente n'a pas motiv� en quoi sa grossesse et son mariage avec le p�re du futur enfant ne justifiait pas la reconsid�ration de la d�cision du 11 juillet 2012.
6.1.�Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s).
6.2.�La recourante perd de vue que l'instance pr�c�dente a consid�r� que le mariage avec le p�re de l'enfant � venir ne constituait pas un fait qui justifiait de reconsid�rer la d�cision du 11 juillet 2012, parce que ce dernier �tait un ressortissant mac�donien qui n'�tait plus au b�n�fice d'aucune autorisation de s�jour en Suisse (arr�t attaqu� consid. 3b in fine). Il s'agit d'une motivation suffisante. Le grief est rejet�.
La recourante invoque encore l'art. 9 Cst., sans toutefois d�montrer concr�tement conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) en quoi l'instance pr�c�dente aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire le droit de proc�dure cantonal, en particulier en mati�re de r�examen des d�cisions administratives. Elle s'est en effet born�e (cf. m�moire ch. 5, p. 14 s.) � substituer son opinion � celle de l'instance pr�c�dente quant � l'existence, ou non, de faits nouveaux notables justifiant une reconsid�ration.
Pour le surplus, la recourante invoque la violation de nombreuses autres dispositions constitutionnelles et conventionnelle, mais ne dirige pas ses griefs contre le refus m�me de reconsid�rer la premi�re d�cision, ce qui est irrecevable (cf. consid. 5 ci-dessus).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable en application de la proc�dure pr�vue par l'art. 109 LTF. La requ�te de mesures provisionnelles n'a par cons�quent plus d'objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge des recourants solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.