Source: http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=1078&Suivi=txtoff_numero_1078
Timestamp: 2019-08-24 16:49:26+00:00
Document Index: 227816655

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 22", "l'article 54", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23"]

J.O n� 184 du 10 ao�t 2007 page 13379 texte n� 4
Dans la section 1 et dans l'article 4 du chapitre Ier de l'arr�t� du 5 janvier 2006 modifi� susvis� :
Au lieu de : � sapeur-pompier de 2e classe � et � sapeur-pompier volontaire � ;
Les dispositions de l'article 22 de l'arr�t� susvis� du 5 janvier 2006 modifi� susvis� sont abrog�es et remplac�es par les suivantes :
� Art. 22. - En application de l'article 54 du d�cret n� 99-1039 du 10 d�cembre 1999 et de l'article 23 de l'arr�t� relatif au sch�ma national des emplois, des activit�s et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvis�s, le comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires, r�uni en formation de commission de validation des acquis de l'exp�rience, �met un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et dipl�mes et la validation des acquis de l'exp�rience des sapeurs-pompiers volontaires, conform�ment aux dispositions pr�vues dans le guide national de r�f�rence mentionn� � l'article 1er du pr�sent arr�t�. �
Un article 22 bis ainsi r�dig� est ins�r� apr�s l'article 22 de l'arr�t� du 5 janvier 2006 modifi� susvis� :
� Art. 22 bis. - Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le pr�sident du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires saisit au pr�alable, pour avis, la commission nationale charg�e d'�tudier les demandes de reconnaissance des acquis, en vue de dispenser ces officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois op�rationnels, de management ou de direction. �
Un article 22 ter ainsi r�dig� est ins�r� apr�s l'article 22 bis de l'arr�t� du 5 janvier 2006 modifi� susvis� :
� Art. 22 ter. - La commission pr�vue � l'article pr�c�dent est compos�e comme suit :
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires. �
Les dispositions de l'article 23 de l'arr�t� du 5 janvier 2006 modifi� susvis� sont abrog�es et remplac�es par les suivantes :
� Art. 23. - Le comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires, r�uni en formation de commission de validation des acquis de l'exp�rience pour les non-officiers, et la commission nationale pr�cit�e pour les officiers peuvent demander une �valuation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicit�e. Ils d�terminent les modalit�s selon lesquelles cette �valuation doit �tre r�alis�e. �