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Timestamp: 2016-10-23 16:16:01+00:00
Document Index: 318002246

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 150']

H 166/00 (28.02.2001)
Arr�t du 28 f�vrier 2001
G.________, recourant, ayant �lu domicile c/o Monsieur P.________,
A.- Par d�cision du 20 octobre 1998, le Consulat G�n�ral de Suisse � Marseille a fix� le montant des cotisations AVS/AI dues par G.________ pour la p�riode 1998/1999.
B.- G.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger.
Par d�cision incidente du 11 f�vrier 2000, la juridiction pr�cit�e a invit� G.________ � verser une avance de frais de 700 fr., sous peine d'irrecevabilit�. Par jugement du 31 mars 2000, elle a d�clar� le recours irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas �t� vers�e.
Par ordonnance du 5 mai 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a invit� G.________ � verser dans un d�lai de 14 jours d�s r�ception de la communication une avance de frais de 500 fr., en l'avisant qu'� d�faut du versement de ces s�ret�s dans le d�lai fix�, son recours serait d�clar� irrecevable. Celui-ci �tait inform� que s'il donnait un ordre de paiement � une banque, il devait veiller � ce que celle-ci transmette son ordre � la POSTFINANCE dans le d�lai fix�.
Cette ordonnance a �t� notifi�e � G.________ le 21 juin 2000. Le 6 juillet 2000, la caisse du tribunal a re�u le montant de 488 fr.
Par lettre du 18 octobre 2000, la Cour de c�ans a avis� G.________ que le paiement de 488 fr. le 6 juillet 2000 apparaissait tardif. Elle lui donnait la possibilit� de se prononcer sur le respect du d�lai qui lui avait �t� accord� pour verser l'avance de frais.
G.________ n'a pas r�pondu � la lettre du tribunal.
1.- a) Selon l'art. 32 al. 3 OJ, les actes de proc�dure doivent �tre accomplis dans les d�lais. Les m�moires doivent �tre remis au plus tard le dernier jour du d�lai, soit � l'autorit� comp�tente pour les recevoir soit, � son adresse, � La Poste Suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse.
b) Cette disposition s'applique par analogie � la sauvegarde du d�lai lors du versement d'une avance de frais.
Lors de l'utilisation du service des ordres group�s, le d�lai pour verser une avance de frais est consid�r� comme observ� si la date d'�ch�ance d�termin�e dans le support de donn�es correspond au dernier jour, au plus tard, du d�lai fix� par le Tribunal f�d�ral et si le support de donn�es a �t� remis dans ce d�lai � un bureau de poste suisse (ATF 118 Ia 12, 117 Ib 220).
Cela vaut aussi sous le nouveau r�gime de la Poste r�sultant de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1998, de la loi f�d�rale sur la poste, du 30 avril 1997 (LPO; RS 783. 0, RO 1997 p. 2452 ss) et de l'ordonnance sur la poste, du 29 octobre 1997 (RS 783. 01; FF 1997 p. 2461 ss), laquelle a abrog� l'OSP 1 (art. 13 let. a OPO). L'art. 11 al. 1 LPO pr�voit pour le surplus que la Poste d�finit les conditions g�n�rales d'utilisation de ses services.
2.- Le d�lai de 14 jours pour s'acquitter de l'avance de frais requise courait d�s le 22 juin 2000 (art. 32 al. 1 OJ), l'ordonnance du 5 mai 2000 ayant �t� notifi�e au recourant le 21 juin 2000 (r�c�piss� de l'acte judiciaire r�f�renc� au Parquet G�n�ral de la Principaut� de Monaco). Il a donc expir� mercredi 5 juillet 2000.
Il est �tabli que le support de donn�es a �t� remis le 6 juillet 2000 au service des ordres group�s de Postfinance par la banque UBS SA et que le montant de 488 fr. fut cr�dit� le m�me jour sur le compte postal de la Cour de c�ans.
Le montant de 488 fr. ayant �t� fourni apr�s l'expiration du d�lai imparti au recourant pour verser l'avance de frais requise, le recours est irrecevable, conform�ment � l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 5 mai 2000 (art. 150 al. 4OJ).
Il n'y a pas de demande de restitution pour inobservation du d�lai, la lettre du tribunal du 18 octobre 2000 �tant rest�e sans r�ponse de la part du recourant.
III. Le montant de 488 fr. vers� de mani�re tardive � titre d'avance de frais est restitu� au recourant.
Lucerne, le 28 f�vrier 2001