Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-de-texte/cass-2eme-civ-6-mai-1999-preuve-aldutere-journal-intime-77681.html
Timestamp: 2018-02-21 07:49:44+00:00
Document Index: 130012293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 259", "l'article 212"]

By Marie-charlotte F.
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Extrait: Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eu avec un autre homme. Par un arrêt en date du 09 mai 1996, la cour d'appel de Bordeaux a accordé un divorce aux torts partagés. Madame B a donc formé un pourvoi en cassation. Plan: I. Le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux II. Le prononcé d'un divorce aux torts partagés
[...] La preuve de l'adultère par le journal intime Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite obtenir le divorce pour faute. Il s'appuie sur le journal intime qu'il a subtilisé à son épouse pour prouver les relations adultères que celle-ci aurait eu avec un autre homme. [...]
[...] Toutefois nous nous trouvons ici face au cas tout particulier du journal intime. En effet l'article 259-1 du code civil énonce qu' époux ne peut verser au débat les lettres échangées entre un conjoint et un tiers qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. Par extension on a considéré que le journal intime entrait dans le cadre de ce texte et que le journal intime était un écrit personnel qui se devait d'être protégé. Les juges du fond ont jugé recevable la preuve dans la mesure où Mme B. [...]
[...] Le divorce peut être demandé par Mr P. Trois conditions sont nécessaires au prononcé du divorce pour faute. Il faut en premier lieu qu'il y ait eu une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cette condition est entièrement respectée puisque l'adultère constitue une violation de l'article 212 du code civil, le devoir de fidélité n'étant pas respecté. Toutefois pour que cette condition soit validé, il faut prouver les faits, et c'est au demandeur à l'allégation de prouver les faits allégués, par tous moyens et c'est ensuite aux juges du fond d'apprécier la valeur de la preuve. [...]