Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/communique_9391.html
Timestamp: 2020-07-14 13:08:28+00:00
Document Index: 79290553

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Arrêt n°2231
L’arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la chambre sociale, dans un litige relatif à “l’accord sur le temps de travail au Crédit agricole” du 13 janvier 2000, qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension, apporte des précisions, pour certaines inédites, sur plusieurs questions importantes du droit de la négociation collective. Des syndicats non signataires de cet accord avaient saisi, sur le fondement de moyens similaires, d’une part le juge judiciaire d’une demande d’annulation de l’accord, d’autre part le juge administratif d’une demande en annulation de l’arrêté d’extension (recours rejeté par une décision du Conseil d’ Etat du 17 juin 2002 n° 226936, 227145). Divers griefs étaient invoqués tenant à l’irrégularité de la négociation ,à la qualification de cet accord et à son contenu.
1. L’examen du pourvoi supposait de préciser les compétences respectives de la juridiction judiciaire et de la juridiction administrative pour apprécier la validité d’une convention collective étendue. La décision rendue par Conseil d’Etat dans cette affaire rappelait que la légalité d’un arrêté d’extension est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l’accord en cause, et que lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur cette validité, la juridiction administrative est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l’accord, tenue de renvoyer au juge judiciaire l’examen de cette question préjudicielle. Dans une précédente décision relative à la légalité d’un arrêté d’agrément, le Conseil d’Etat avait relevé que la question préjudicielle pouvait porter aussi bien sur les conditions de conclusions de l’accord que sur son contenu et l’interprétation de la volonté des parties (C.E. 11 juillet 2001 n° 228361, pour un arrêté d’agrément). En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les contestations n’étaient pas sérieuses. Les juges judiciaires saisis des mêmes critiques les ont écartées au fond, sans se référer à la décision des juges administratifs. La chambre sociale, dans son arrêt du 10 octobre 2002, ne s’y réfère pas non plus, sauf sur un point. Il résulte donc de cet arrêt que la décision du Conseil d’Etat, qui a estimé non sérieuses ces contestations ne lie pas le juge judiciaire. Ce dernier a toujours compétence pour apprécier la validité de l’accord, tant au regard des règles générales de la négociation (article L. 132-1 à L. 132-9 du code du travail) - sous réserve de l’application des règles propres à la négociation des conventions susceptibles d’extension résultant de l’article L. 133-1 du code du travail -, qu’au regard de la conformité du contenu de l’accord aux dispositions légales. Le juge judiciaire est également compétent pour déterminer la qualification de l’accord comme accord de branche ou d’entreprise. En revanche, le juge judiciaire est lié par la décision du juge administratif concernant l’autonomie d’un secteur professionnel lorsque celui-ci a considéré que ce secteur est objectivement autonome, si bien qu’il constitue une profession. Il s’agit là en effet d’une condition de l’extension selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. La chambre sociale en déduit que si la juridiction administrative a validé l’arrêté d’extension, l’autonomie du secteur d’activité ne peut plus être critiquée devant le juge judiciaire.
2. La solution dégagée par cet arrêt sur la question inédite posée par le premier moyen du pourvoi relative au processus de négociation est plus novatrice. La loi dit peu de choses sur la négociation, elle-même. Les exigences fondamentales en la matière tiennent à la nécessité de la présence de tous les syndicats représentatifs, ainsi qu’ à la loyauté de la négociation. Au regard de ces principes, il est certain que l’adjonction à ce qui n’est encore qu’un projet d’accord de modifications qui auraient été négociés séparément n’est pas admissible et l’arrêt le rappelle. Ne seraient pas non plus admissibles des modifications intervenues dans des conditions telles que l’ensemble des parties n’ aurait pas été à même d’en discuter ou de faire des contrepropositions avant la date fixée pour la signature de l’accord. Il appartient au juge du fond de s’en assurer (Soc., 9 juillet 1996, Bull., n° 269). Mais l’exigence de loyauté dans la négociation interdit-il d’apporter des modifications unilatérales au projet d’accord adressé aux parties pour signature, après la dernière séance de négociation mais avant l’expiration du délai de signature, lorsque celles-ci ont été à même d’en apprécier l’importance pour faire le cas échéant des observations ou demander la réouverture des négociations ? Le Conseil d’Etat, comme les juges du fond qui avaient écarté la critique en raison du caractère purement formel ou déclaratif des modifications contestées, en avaient ainsi apprécié la portée eu égard au contenu de l’accord . La solution retenue par la Cour de cassation repose au contraire sur l’analyse des conditions de la négociation de l’accord : elle considère que les partenaires sociaux sont maîtres de son déroulement et qu’il leur appartient d’apprécier l’importance des modifications apportées et l’opportunité de demander la réouverture des négociations.
En droit, le terme de la négociation est en effet la signature de l’acte dans les conditions légales par un ou plusieurs syndicats. La loi n’exige une signature lors d’une réunion de la commission mixte où toutes les parties doivent être convoquées que pour les conventions susceptibles d’extension (CE 26 octobre 1988, droit social 1989 p. 237, obs Aufrère-Philbert). En décidant que, jusqu’à l’expiration du délai de signature convenu, les parties ont la possibilité de demander la réouverture des négociations pour faire leurs observations ou contrepropositions, l’arrêt considère donc que jusqu’à cette date, la négociation est en cours, et invite ainsi implicitement les partenaires sociaux à fixer un terme au délai de signature pour marquer le terme de la négociation. A défaut de demande de réouverture de la négociation, la signature vaut approbation des modifications apportées, la non signature désapprobation. La solution retenue fait donc confiance aux négociateurs pour apprécier l’importance des modifications apportées et si elles nécessitent une nouvelle discussion.
3. La réponse au troisième moyen prolonge des solutions déjà admises sur les accords de branche relatifs à la modulation du temps de travail (Soc., 26 mai 2004, Bull., n° 134) L’arrêt considère par approbation de la solution retenue par les premiers juges, que lorsqu’un accord de branche prévoit la modulation à titre exceptionnel, sans prévoir toutes les clauses que doit comporter un tel accord, il ne vaut que comme accord de principe, si bien que des accords d’entreprises conformes aux exigences légales sont nécessaires pour la mettre en oeuvre.