Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20160706
Timestamp: 2019-05-23 18:58:33+00:00
Document Index: 139614956

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 38", 'art. 50', 'art. 50', "l'article 50", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 155", "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 1407", "l'article 50"]

1799-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels2
BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20160706
2016-07-06T15:37:56.000+02:002018-05-09T09:30:36.000+02:00
Le chiffre d'affaires à comparer aux limites d'application du régime des micro-entreprises comprend l'ensemble des opérations que les contribuables concernés réalisent annuellement avec les tiers dans l'exercice de l'activité normale et courante de leurs établissements, que ceux-ci forment ou non une même entreprise. En revanche, pour l'application du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts (CGI), il est tenu compte uniquement des opérations que les contribuables ont réalisé annuellement avec les tiers dans tous les établissements formant une seule et même entreprise.
Les recettes à prendre en considération sont normalement celles qui correspondent aux créances acquises retenues dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 bis du CGI. Toutefois, dans le cadre du régime micro-BIC, à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues. Dans ce cas, les comptes de tiers seront régularisés au moment de l'entrée ou de la sortie du régime micro-BIC.
Dans l'hypothèse inverse où chacun des deux époux détient des droits indivis sur un fonds de commerce, ce dernier doit être regardé comme étant exploité en société de fait si les critères d'existence d'une telle société sont réunis (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) ou, dans le cas contraire, en indivision. Or, dès lors que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, notamment les sociétés de fait et les indivisions, ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime des micro-entreprises (CGI, art. 50-0 , 2-c et d), le résultat provenant de l'exploitation d'un tel fonds doit être déterminé selon un régime réel d'imposition. Par dérogation à cette règle, il est admis qu'un fonds de commerce indivis entre deux époux puisse, pour l'application du régime des micro-entreprises, être réputé exploité personnellement par celui des deux époux qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à raison de ce fonds ; l'époux concerné peut donc bénéficier du régime des micro-entreprises pour le fonds en cause si son chiffre d'affaires global annuel réalisé dans ce fonds et dans les fonds qu'il détient en nom propre, n'excède pas les limites déjà citées. Si les deux époux sont personnellement immatriculés pour le fonds concerné, cette dérogation n'est pas applicable. Dans ce dernier cas, le résultat provenant du fonds indivis doit être déterminé selon un régime réel d'imposition et le chiffre d'affaires retiré de ce fonds n'est pas pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires annuel global réalisé par chacun des deux époux au titre de leurs fonds détenus en nom propre.
Dans l'hypothèse inverse, le contribuable peut, le cas échéant, opter pour un régime réel d'imposition (CGI, art. 50-0, 4). Cette option s'exerce entreprise par entreprise.
- dans le premier cas, les profits retirés de l'activité accessoire de nature non commerciale sont ajoutés au bénéfice commercial pour être imposés à l'impôt sur le revenu. Par suite, les limites d'application du régime des micro-entreprises s'apprécient, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI, en tenant compte de l'ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale.
- dans le second cas, le bénéfice afférent à chacune des deux activités est déterminé selon les règles qui régissent sa catégorie. L'article 96 B du CGI prévoit qu'il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96 du CGI. Si cette limite est franchie, le bénéfice commercial doit être déterminé selon un régime réel d'imposition. Dans le cas contraire, le régime des micro-entreprises et le régime déclaratif spécial BNC sont applicables.
Dès lors, le régime des micro-entreprises n'est susceptible de s'appliquer que si l'ensemble des recettes commerciales et non commerciales n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 96 du CGI.
Le régime déclaratif spécial BNC est applicable si la somme des recettes des deux activités n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 96 du CGI. Dans le cas contraire, le bénéfice est déclaré selon le régime de la déclaration contrôlée.
Lorsqu'un contribuable exerce une activité consistant d'une part, en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement et, d'autre part, en la réalisation de prestations de services, il convient d'appliquer la règle prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-10-10-10).
La limite à retenir pour les débitants de tabacs est, en règle générale, celle prévue au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autre que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI. Il convient de retenir, en ce qui concerne la vente des produits du monopole, non le montant des recettes, mais celui des remises brutes perçues par le débitant.
Il est rappelé, à cet égard, qu'en matière d'impôt sur le revenu, les profits retirés de la vente des produits du monopole par les gérants agréés de débits de tabacs sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, par application des dispositions de l'article 155 du CGI déjà cité, ces contribuables restent soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'ensemble de leurs profits lorsque le débit de tabacs peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante.
Les exploitants de spectacles sont des prestataires de services. La limite à considérer à l'égard de ces personnes est donc la seconde limite prévue au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.
Toutefois, dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (établissements de nuit, bals, etc.), la limite applicable est celle prévue pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autre que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI.
Dès lors, pour apprécier si les limites d'application du régime des micro-entreprises ont été atteintes, il convient de retenir la seconde limite prévue au premier alinéa du 1 de l'article 50–0 du CGI pour la période de mise en gérance libre.
Les contribuables dont l'activité consiste à fournir le logement relèvent, par principe, de la seconde limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.
Toutefois, la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI (meublés de tourisme ou chambres d'hôtes), ainsi que l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme relèvent de la première limite du premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI.
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