Source: http://www.juristudiant.com/forum/consequences-de-l-infirmation-t28873.html
Timestamp: 2018-10-21 06:29:42+00:00
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Conséquences de l' infirmation
krish2019 (voir ses messages)
Landes, Le 12/01/2017 à 17:06
l'Infirmation totale d'un jugement semble entraîner l' annulation de toute décision, suite ou application de la décision infirmée.
Mais qu'advient-il du 1er Jugement d' Appel lorsqu' une Cour d' Appel de renvoi après Cassation infirme ledit tout-premier Jugement de 1ère instance?
existe t il un texte du CPC qui régit précisément les conséquences de l' "infirmation" ?
merci krish2019
Pas trop bien suivi quel était votre problème.
Quelle différence faites-vous entre une cour d'appel "initiale" et une cour d'appel de renvoi ?
Landes, Le 13/01/2017 à 05:43
Camille bonjour, et merci de votre réponse.
je vais tâcher d' éclairer précisément ma question,
qui porte essentiellement sur les conséquences de l' infirmation totale.
mon affaire a connu:
(1)- 1ère instance = jugement (en date a) . annulé en (6), (13 années plus tard en date f).
(2)- appel (Paris) arrêt en date b.
(3)- Cassation partielle en date c = arrêt de renvoi C. Appel de renvoi Versailles
(4)- Versailles arrêt en date d
(5)- Cassation arrêt de renvoi en date e vers C. Appel de Paris autrement composée
(6)- C. Ap de Paris arrêt en date f infirme totalement le Jugement initial (1)1.
!!!!!!!!! c'est difficile à croire, je sais, et encore je vous ai enlevé deux retours en cassation et deux renvois ...........
si comme LexisNexis semble l' indiquer:
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1989/019_PS_SJG_SJG8948CM00019.htm#.WHhVqeZtcpk
Infirmation du jugement. Conséquences. Effets:
Annulation de toute décision, suite ou application de la décision infirmée
il faut bien alors admettre que le (2), est une suite du Jug 1 infirmé totalement à la date f.
la partie non cassée de cet arrêt (2) m' a été extrêmement préjudiciable,
et à présent je peux considérer que cette partie la décision non cassée est annulée ?
existe-t-il un texte de Loi, du Code de Procédure, ou autre Code, qui régisse l' Infirmation d'une décision
et surtout ses conséquences? merci !!!
Article 625 du Code procédure civile :
Le 13/01/2017 à 21:55
Votre cas n'est pas banal.
Un petit rappel, toutefois :
Ici, en l'occurrence, votre avocat aux Conseils, qui doit commencer à bien connaitre votre dossier...
et encore je vous ai enlevé deux retours en cassation et deux renvois
Une chose est certaine, en rappelant l'article cité par marianne :
Article 625 façon Camille :
"Sur les points qu'elle N'atteint PAS, la cassation NE replace PAS les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé [POUR LES PARTIES QU'ELLE NE CASSE PAS].
Elle N'entraîne PAS, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé [POUR LES PARTIES NON CASSEES] ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
est totalement impossible, puisque le jugement (1)/arrêt (2) n'a pas été cassé en totalité.
Bien sûr, il faudrait pouvoir examiner votre dossier en détail, comme peut le faire votre avocat. En matière civile, certains cas peuvent devenir très compliqués, même en matière de procédure.
Donc, a priori et à vue de nez, arrêt (6) typiquement susceptible d'un (nouveau) pourvoi en cassation, sauf si la partie adverse s'en satisfait.
Et, si j'ai tout bien suivi, cet arrêt vous satisfait.
Landes, Le 14/01/2017 à 08:02
merci de vos réponses. Je ne les vois que ce matin.
C' était l' époque où dans le domaine social l'on pouvait se défendre seul en Cassation. C' est très simple: dans toute cette affaire prud'homale, dont je ne vous ai schématisé que la 2ème ligne procédurale, chaque fois que j' ai été seul j' ai tout gagné, chaque fois que j' ai eu un avocat j' ai perdu bcp. !
permettez moi dans le prochain post de schématiser encore très brièvement la problématique que je dois absolument contourner avec succès si je ne veux pas être condamné à de l' Art. 700 dans l'ultime recours que j' envisage....
Landes, Le 14/01/2017 à 08:12
2 lignes procédurales:
1ère ligne: lors d' une audience à une date B mes CDD sont requalifiés en un CDI CONCLU 13 années + tôt à une date A. jugement prononcé en séance (!) devient définitif. pas d' Appel de l' employeur. ni du salarié.
le tout a duré 15 minutes
la 2ème ligne procédurale a duré 15 ans.
c' est celle que je vous ai schématisée plus haut.
pour faire vite, j' ai obtenu en 15 ans le traitement de toute la période s' étendant de la date (B) de Jugement de requalification.
Mais le "principe de l' Unicité de l' Instance" m' a empêché d' obtenir la régularisation de la période s'étendant de la date A (embauche) à la date B, ce qui représente si je l' obtiens plusieurs centaines de milliers d' euros.
Landes, Le 14/01/2017 à 08:14
Or depuis le 1er aout 2016:
décret n°2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016,
en vigueur effective au 1er août 2016
« les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées »
Landes, Le 14/01/2017 à 08:16
de plus, en 2012, la Cour de Cassation opère un virage à 180°
la Cour de Cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-15953 a arrêté :
« par l’effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. » d' un Jug. de la Cour d’appel de Nancy, du 25 janvier 2012
Landes, Le 14/01/2017 à 08:17
L' art. 2234 du Code civil dispose :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, ….......»
Landes, Le 14/01/2017 à 08:29
et c' est ainsi que j'ose estimer et prétendre que
..... depuis le tout-premier jugement de la 2ème ligne procédurale, jugement d' irrecevabilité totale in limine litis avant tout examen au fond de mes demandes de régularisation salariale (quinquennale à l' époque), et bel et bien totalement annulé 13 années plus tard par un arrêt devenu définitif, ... et jusqu'au 1er août 2016,
... j' ai été empêché d' agir en justice par l' article de Loi R 1452-6, dont la suppression pure et simple remplit la "condition" qu' il fallait remplir pour que la prescription de mes demandes commence à courir. (Art. 2233 et 2234 CCiv)...
Landes, Le 14/01/2017 à 08:30
Landes, Le 14/01/2017 à 08:37
Camille si vous êtes avocat ne vous sentez pas blessé,
mais le problème de la discussion avec un avocat est qu' il est péremptoire,
Il répond en fonction du passé, pas en fonction du possible.
le problème d' y avoir recours est que les Juges détestent les avocats et préfèrent discuter avec le justiciable lorsque cela est possible.
que je connais mon dossier mieux que personne,
je l' ai vécu de l' intérieur,
souvent il faut convaincre son avocat plus difficilement que convaincre le Juge ou l' avocat adverse.... et le régler bien évidemment....
Landes, Le 14/01/2017 à 08:40
C' est ainsi que la question de la prescription 2233 CCiv au regard de la suppression de R 1452-6 CTravail a pour moi une énorme importance, que je veux clarifier et savoir exposer.
De même l' "infirmation" et ses conséquences. existe-til un Article du CPC consacré à l' infirmation et ses conséquences ?
MERCI pour tout krish2019
Le 14/01/2017 à 11:22