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Timestamp: 2019-11-14 11:50:40+00:00
Document Index: 211040237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 21", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 3", 'arrêt ']

Septembre , avenue Ruysdaël Paris Cedex 08 Téléphone : 0033/ Fax : 0033/ - PDF
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1 Réponse de l Ordre national des pharmaciens de France au livre vert de la Commission européenne «Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles COM/2011/367» Septembre 2011 Remarques préliminaires : L Ordre National des Pharmaciens groupe tous les pharmaciens exerçant en France (article L du code de la santé publique) : pharmaciens d officine, de la distribution en gros, hospitaliers, industriels, biologistes, salariés ou indépendants. L activité de l'ordre dépend étroitement des missions de service public qui lui sont dévolues par le code, notamment : contrôler l accès à la profession, veiller au respect des devoirs professionnels et à la compétence des pharmaciens, promouvoir la santé publique et la qualité des soins et représenter les pharmaciens auprès des autorités publiques. 2. De nouvelles façons d envisager la mobilité Question 1: Avez-vous des observations à formuler concernant les rôles respectifs des autorités compétentes de l État membre de départ et de celles de l État membre d accueil? La Commission européenne propose de modifier le système actuel dans lequel l Etat membre d accueil est responsable de la vérification des qualifications professionnelles du migrant afin de mobiliser l Etat membre de départ et d accélérer le processus de reconnaissance. Nous sommes favorables à cette idée visant à simplifier la reconnaissance des diplômes. Par ailleurs, la Commission propose que la reconnaissance du diplôme se caractérise par la délivrance d'une carte professionnelle par chaque Etat membre à chaque professionnel. Cette carte doit permettre de faciliter la reconnaissance de la qualification dans le pays d'accueil. Nous sommes favorables à cette idée permettant un échange d informations plus direct entre les autorités compétentes, cet échange pouvant se faire soit via IMI soit via la carte européenne, une fois celle-ci généralisée. Toutefois nous tenons à préciser que la possession d un diplôme conforme à la directive est une étape importante en vue de l exercice de la profession, mais que cette étape n est pas la seule. Pour ce qui est des professionnels de santé, et en particulier des pharmaciens, il nous semble indispensable de vérifier également que le professionnel est habilité à exercer, c'est-à-dire qu il n est pas sous le coup d une interdiction d exercice par exemple. Question 2: Pensez-vous qu une carte professionnelle pourrait présenter les avantages suivants (en fonction de l objectif de son titulaire)? a) Le titulaire de la carte change de pays sur une base temporaire (mobilité temporaire): option 1: la carte remplacerait la déclaration que les États membres peuvent actuellement exiger au titre de l article 7 de la directive; option 2: le régime de déclaration serait maintenu, mais la carte pourrait être présentée à la place de tout document justificatif. b) Le titulaire de la carte souhaite la reconnaissance automatique de ses qualifications: la présentation de la carte accélérerait la procédure de reconnaissance (l État membre d accueil devrait prendre une décision dans un délai de deux semaines, au lieu de trois mois). c) Le titulaire de la carte demande la reconnaissance de qualifications qui ne font pas l objet d une reconnaissance automatique (système général): la présentation de la carte accélérerait la procédure de reconnaissance (l État membre d accueil devrait prendre une décision dans un délai d un mois au lieu de quatre). Page 1
2 L Ordre des pharmaciens participe aux travaux actuellement menés dans le cadre du comité de pilotage «cartes» de la Commission européenne. Dans ce cadre, nous avons pu échanger avec nos collègues européens et également avec d autres professions couvertes par la directive. Nous estimons qu il est aujourd hui difficile pour un pharmacien qui souhaite exercer dans un autre Etat membre d identifier l autorité compétente dans le pays d accueil. Il en va de même pour les autorités compétentes elles-mêmes. Ainsi, l idée d une carte européenne telle que proposée par la Commission européenne nous paraît pouvoir répondre en partie à ce problème. Nous apprécions que la Commission européenne ait renoncé à l idée que la carte européenne puisse être utilisée comme une porte d entrée pour accéder à la profession dans le pays d accueil. En particulier pour ce qui est des professions de santé, nous estimons qu un contrôle est nécessaire afin de permettre une protection optimale des patients. Ainsi, parmi les options proposées, nous soutenons l option 2 pour ce qui est de la prestation temporaire. Nous estimons que cette option est celle qui apporterait le plus de garantie compte tenu de la spécificité de la profession de pharmacien et des implications éventuelles en matière de santé publique. Nous sommes également favorables à l accélération des procédures de reconnaissance des diplômes. A ce sujet, nous sommes en train de revoir nos procédures internes afin de permettre un raccourcissement des prises de décision. Toutefois, dans certains cas, la reconnaissance des diplômes n est pas automatique. Dans ces cas, peu nombreux, deux procédures différentes d inscription devront cohabiter impliquant des délais de traitement des dossiers différents. Question 3: Reconnaissez-vous les avantages majeurs qu il y aurait à inscrire le principe de l accès partiel, ainsi que ses critères d'application, dans la directive? (Veuillez fournir des arguments précis pour toute dérogation à ce principe.) L arrêt auquel il est fait référence ne traite pas spécifiquement des professions de santé. Toutefois, il nous paraît essentiel que la notion d accès partiel soit intégrée dans la nouvelle version de la directive relative à la reconnaissance des qualifications afin d éviter toute interprétation hasardeuse de la jurisprudence de la Cour. Lors de la discussion sur l intégration de ce principe dans la directive, il conviendra toutefois d être particulièrement vigilant à ce que l intégration de cette notion ne conduise pas à un affaiblissement du niveau de formation pour les professions bénéficiant de la reconnaissance automatique des diplômes en particulier dans le domaine de la santé, ce qui serait préjudiciable pour les patients européens. Question 4: Approuvez-vous l idée d abaisser le seuil actuel de deux tiers des États membres nécessaire à la création d une plate-forme commune à un tiers des États membres (soit neuf sur vingt-sept)? Partagez-vous l'idée qu'un test de compatibilité avec le marché intérieur (fondé sur le principe de proportionnalité) est nécessaire pour garantir qu'une plate-forme commune ne constitue pas un obstacle pour les prestataires de services issus d'états membres non participants? (Veuillez donner des arguments précis pour ou contre cette idée.) Question 5: Connaissez-vous des professions réglementées pour lesquelles des citoyens de l'ue pourraient effectivement se trouver dans une situation de ce type? Veuillez préciser de quelle profession il s agit et les qualifications en cause, et expliquer pourquoi ces situations ne sont pas justifiables. 3.1 Accès aux informations et administration en ligne Page 2
3 Question 6: Seriez-vous favorable à ce que chaque État membre ait l'obligation de veiller à ce que les informations relatives aux autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux documents requis à cette fin soient disponibles via un centre national d information en ligne? Seriez-vous favorable à l obligation de permettre à tous les professionnels d'effectuer les formalités de reconnaissance en ligne? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Nous sommes favorables à ce que les informations utiles aux pharmaciens migrants puissent être facilement accessibles en ligne. De même, nous sommes favorables à la possibilité pour un pharmacien d effectuer les formalités d enregistrement en ligne. A cet égard, nous sommes en train de revoir notre site Internet afin de permettre un meilleur accès aux informations pour les pharmaciens désirant exercer en France. La Commission propose la création de centres nationaux d information en ligne. L idée qu un portail national comprenant des liens vers les sites Internet des différentes autorités compétentes en fonction des métiers nous paraît bonne Mobilité temporaire Question 7: êtes-vous favorable à ce que l exigence d une expérience professionnelle de deux ans imposée aux professionnels provenant d un État membre qui ne réglemente pas leur activité soit supprimée dans le cas où des consommateurs se rendant à l étranger ne font pas appel à un professionnel local dans l État membre d accueil? L État membre d accueil devrait-il toujours être autorisé à exiger une déclaration préalable dans ce cas? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Question 8: êtes-vous favorable à l idée que la notion de «formation réglementée» englobe toutes les formations reconnues par un État membre et utiles pour une profession, et pas seulement les formations qui visent spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) 3.3. Ouverture au système général Question 9: seriez-vous favorable à la suppression de la classification figurant à l'article 11 (en ce compris l'annexe II)? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Question 10: si l article 11 de la directive est supprimé, les quatre phases décrites ci-dessus devraient-elles être inscrites dans une directive modernisée? Si vous n êtes pas favorable à la mise en oeuvre des quatre phases, une ou plusieurs d entre elles seraient-elles acceptables à vos yeux? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Question 11: seriez-vous favorable à l application de la directive aux diplômés qui souhaitent effectuer un stage rémunéré dans leur profession à l étranger? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Nous sommes favorables à l application de la directive aux diplômés qui souhaitent effectuer un stage à l étranger. Toutefois nous estimons qu il conviendra de préciser la façon dont le stage sera validé Exploiter le potentiel de l IMI Page 3
4 Question 12: s'agissant de l'instauration d'un mécanisme d'alerte pour les professionnels de la santé dans le cadre du système IMI, laquelle des deux options présentées vous semble la meilleure? Option 1: étendre le mécanisme d'alerte (prévu par la directive sur les services) à toutes les professions, y compris les professions de santé, l'état membre d'origine décidant quels autres États membres doivent être alertés. Option 2: imposer aux États membres l'obligation, plus large et plus contraignante, d'alerter immédiatement tous les autres États membres si un professionnel de la santé n'est plus autorisé à exercer suite à une sanction disciplinaire, l'état membre d'origine étant tenu d'alerter tous les autres. Nous sommes favorables à l option 1 qui prévoit d étendre le mécanisme d alerte aux professions couvertes par la directive qualifications. Nous souhaitons seulement rappeler à ce stade que toutes les autorités compétentes ne sont malheureusement pas encore toutes inscrites dans IMI à ce jour ou alors ne l utilisent pas. A cet effet, nous estimons qu il convient que l outil IMI soit généralisé. Dans cet intervalle des contacts par tous moyens entre autorités compétentes devront être encouragés. Par ailleurs, nous tenons à souligner que nous sommes favorables à la diffusion de telles alertes à condition que la sanction soit définitive et que le professionnel ait épuisé toutes les voies de recours. En effet, la législation française ne nous permet pas de communiquer des informations relatives à des sanctions si toutes les voies de recours ne sont pas épuisées (principe de présomption d innocence). 3.5 Exigences linguistiques Question 13: laquelle de ces deux options a votre préférence? Option 1: clarifier les règles actuelles du Code de conduite. Option 2: modifier la directive elle-même en ce qui concerne les professionnels de la santé qui sont en contact direct avec les patients et qui bénéficient de la reconnaissance automatique. La connaissance linguistique est fondamentale et ne peut pas être négligée dans le domaine de la santé. Nous sommes satisfaits que la Commission européenne ait pris conscience de l importance de cette question et compte prendre des mesures à cet égard. Nous sommes favorables à l option 2 qui permet de prendre en compte la spécificité des professionnels de santé. Toutefois, il nous paraît trop restrictif de limiter ce contrôle aux professionnels en contact direct avec les patients. Nous estimons qu il est tout aussi dangereux si un professionnel de santé même non en contact avec le patient ne maîtrise pas suffisamment la langue du pays d accueil. Quoiqu il arrive, ce contrôle ne devrait avoir lieu qu une seule fois pour une personne et par langue comme pour la reconnaissance des qualifications et l information devrait être stockée dans le dossier du pharmacien ou dans sa carte. 4. Moderniser la reconnaissance automatique Question 14: seriez-vous favorable à une modernisation des exigences minimales de formation de la directive qui se déroulerait en trois temps: - premièrement, dans le cadre de la modernisation de la directive prévue pour , un réexamen des aspects fondamentaux des formations, notamment de leur durée minimale, et la préparation du cadre institutionnel nécessaire à d'autres adaptations; - deuxièmement ( ), la mise à profit de ces nouvelles bases pour, notamment, revoir le contenu des formations si le besoin s'en fait sentir, et s'atteler à l'ajout de compétences, en s'appuyant sur le nouveau cadre institutionnel; - troisièmement (à partir de 2014), le règlement de la question des crédits ECTS, sur la base du nouveau cadre institutionnel? Page 4
5 Dans tous les Etats membres, les pharmaciens acquièrent des rôles et responsabilités différents. De nouveaux services qui vont au-delà du rôle traditionnel de dispensation ou de préparation des médicaments, demandent à ce que les pharmaciens suivent une formation adéquate. En Juillet 2009 l adoption de la loi HPST définit de nouvelles missions pour les pharmaciens d officine. Certaines tâches jusque là réservées aux médecins ou à d autres professionnels de santé pourront être déléguées aux pharmaciens dans le cadre de protocoles de coopération. Ainsi, les pharmaciens sont en charge de participer à des programmes d éducation thérapeutique, gestion de pathologie, coopérations renforcées avec les autres professionnels de santé. Cette loi crée également le pharmacien référent. Le pharmacien choisi par le patient sera autorisé, en accord avec le médecin, à renouveler les prescriptions en cas de maladie chronique, ou à adapter les traitements Ainsi, nous sommes favorables à une modernisation des exigences de formation. En effet, la profession de pharmacien est en constante évolution et devrait pouvoir être adaptée en conséquence. Nous estimons toutefois que cette modernisation devra continuer après 2014 afin de tenir compte en permanence des évolutions de la profession. 4.2 Accroître la confiance dans le système de reconnaissance automatique Question 15: les professionnels qui souhaitent exercer dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications doivent prouver à l'état membre d'accueil qu'ils ont le droit d'exercer dans leur pays d'origine. Ce principe s'applique en cas de mobilité temporaire. Doit-il être étendu aux professionnels qui souhaitent s'établir dans un autre État membre? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) La question de la formation continue doit-elle être traitée de manière plus approfondie dans la directive? Nous estimons qu il s agisse de libre prestation de service ou d établissement, les professionnels doivent à notre sens pouvoir exercer dans le pays d obtention de leur diplôme même si ce n est pas toujours suffisant lorsque leur diplôme n est pas conforme (par exemple le diplôme français d université de pharmacien). Nous estimons que la question de la formation professionnelle continue (FPC) doit être traitée dans la nouvelle directive. Ainsi, nous estimons que le professionnel qui souhaite exercer dans un autre Etat que celui où il est établi doit être en conformité avec son Etat d'origine pour la FPC, mais également en conformité avec celui de l'etat d'accueil. SI pays d'origine avait une FPC d'un niveau très faible, alors que le pays d'accueil en aurait un de niveau très élevé il y aurait une discrimination vis à vis des pharmaciens issus de l'etat d'accueil au détriment du public préciser la durée minimale de formation pour les médecins, les infirmiers et les sagesfemmes Question 16: pensez-vous qu'il conviendrait de clarifier les exigences minimales de formation applicables aux médecins, infirmiers et sages-femmes en précisant que les conditions relatives au nombre minimum d'années de formation et au nombre minimum d'heures de formation s'appliquent de façon cumulative? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Assurer une meilleure application au niveau national Question 17: pensez-vous que les États membres devraient notifier immédiatement l'approbation de nouveaux programmes d'enseignement ou de formation? Seriez-vous favorable au fait d'imposer aux États membres l'obligation de remettre à la Commission un Page 5
6 rapport sur la conformité avec la directive de chaque programme d'enseignement ou de formation sanctionné par un titre notifié à la Commission? Les États membres devraient-ils, à cet effet, désigner un organisme national de vérification de la conformité? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Afin de faciliter la reconnaissance des diplômes, nous souhaiterions connaître les titres des nouveaux diplômes avant leur délivrance Médecins Question 18: pensez-vous qu'il faudrait ramener de deux cinquièmes à un tiers le nombre minimum d'états membres dans lesquels doit exister la spécialité? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Question 19: pensez-vous que la directive modernisée devrait offrir aux États membres la possibilité d'accorder des dispenses partielles si une partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de spécialisation? Dans l'affirmative, quelles seraient les conditions à remplir pour bénéficier d'une telle dispense? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) 4.4 Infirmiers et sages-femmes Question 20: parmi les options décrites ci-dessus, laquelle a votre préférence? Option 1: maintien du seuil de dix années d'enseignement scolaire général. Option 2: relèvement du seuil à douze années d'enseignement scolaire général Pharmaciens Question 21: Pensez-vous qu'il faille étendre la liste des activités des pharmaciens? Êtes-vous favorable à l'ajout d'une obligation de stage de six mois, telle que décrite ci-dessus? Êtes-vous favorable à la suppression de l'article 21, paragraphe 4, de la directive? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Nous sommes favorables à étendre la liste des activités des pharmaciens afin de tenir compte de l évolution du métier de pharmacien. Nous souhaiterions compléter les propositions faites par la Commission européenne à cet égard. En particulier, nous souhaiterions suggérer de modifier les alinéa e) et g) et d ajouter deux alinéas complémentaires : Texte de la directive (article 45) Propositions d amendements (article 45) 2. Les États membres veillent à ce que les 2. Les États membres veillent à ce que les titulaires d'un titre de formation universitaire ou titulaires d'un titre de formation universitaire ou d'un niveau reconnu équivalent en pharmacie d'un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les conditions de l'article 44 soient au moins habilités à accéder aux activités visées ciaprès et à les exercer, sous réserve, le cas échéant, de remplissant les conditions de l'article 44 soient au moins habilités à accéder aux activités visées ciaprès et à les exercer, sous réserve, le cas échéant, de l'exigence d'une expérience professionnelle l'exigence d'une expérience professionnelle Page 6
7 complémentaire : a) mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments; b) fabrication et contrôle des médicaments; c) contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments; d) stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros; e) préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public; f) préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les hôpitaux; g) diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments. complémentaire : a) mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments; b) fabrication et contrôle des médicaments; c) contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments; d) stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros; e) préparation, contrôle, stockage, et dispensation sécurisée des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public; f) préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les hôpitaux; g) diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments et autres questions de santé, éducation thérapeutique. h) (nouveau) prévention des pathologies chroniques et contrôle des vaccinations i) (nouveau) signalement des effets secondaires aux autorités nationales compétentes et rôle de vigilance sanitaire Nous sommes favorables à ce que le stage de six mois se déroule immédiatement après la formation universitaire:afin que l étudiant puisse non pas effectuer un stage de découverte du métier mais bien un stage de professionnalisation. Ce stage devrait se faire à temps plein et de façon continue. Nous estimons par ailleurs que la nouvelle directive devrait spécifier plus précisément la nature de ce stage, ses finalités, ses modalités d organisation ou de validation. Nous sommes favorables à la suppression de l article 21 4 qui interdit à un diplômé d un autre Etat membre d ouvrir une pharmacie Architectes Question 22: laquelle de ces deux options a votre préférence? Option 1: maintenir l'exigence actuelle de quatre années minimum d'études universitaires. Option 2: compléter l'exigence actuelle de quatre années minimum d'études universitaires par une obligation de stage pratique de deux ans, et autoriser aussi, à titre d'alternative, la reconnaissance automatique des architectes ayant suivi un cursus universitaire de cinq ans, complété par un stage pratique d'au moins un an. Question 23: laquelle des options suivantes a votre préférence? Option 1: une modernisation immédiate consistant à remplacer la nomenclature CITI de 1958 par celle de Option 2: une modernisation immédiate consistant à remplacer l'annexe IV par le vocabulaire commun pour les marchés publics. Option 3: une modernisation immédiate consistant à remplacer l'annexe IV par la nomenclature CITP dans sa dernière version de Option 4: une modernisation en deux temps: la directive modernisée confirmerait que la reconnaissance automatique reste applicable aux activités relevant de l'artisanat, du commerce et de l'industrie; la liste d'activités de l'annexe IV resterait valable jusqu'en 2014, Page 7
8 date à laquelle une nouvelle liste devrait être établie par acte délégué; cette liste devrait se baser sur l'une des nomenclatures mentionnées dans les options 1, 2 et Qualifications acquises dans un pays tiers Question 24: Jugez-vous nécessaire de procéder à des ajustements en ce qui concerne le traitement prévu par la directive pour les citoyens de l'ue ayant acquis des qualifications dans un pays tiers, par exemple en réduisant la durée de trois ans prévue à l'article 3, paragraphe 3? Seriez-vous également favorable à un ajustement de cette nature pour les ressortissants de pays tiers, y compris ceux relevant de la politique européenne de voisinage, qui bénéficient d'une clause d'égalité de traitement dans le cadre de la législation européenne applicable? (Veuillez étayer votre réponse par des arguments précis.) Nous sommes favorables à la réduction de la durée de trois ans prévue à l article 3 paragraphe 3. En effet, l arrêt HOCSMAN exige simplement que l expérience acquise dans un pays tiers soit identique à celle qui aurait été obtenue dans un Etat membre mais aussi que l enseignement dispensé dans le pays tiers soit équivalent à celui qu aurait reçu l intéressé dans un Etat membre. Aucune durée n est précisée. S agissant des ressortissants de pays tiers relevant de la politique européenne de voisinage qui sont considérés comme des citoyens de l UE pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, il nous semble qu ils bénéficient également des mêmes droits que les citoyens de l UE. Nous sommes donc favorables à un ajustement de cette nature les concernant. Page 8
FRANCE. Contribution française au LIVRE VERT de la Commission «Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles»
FRANCE Contribution française au LIVRE VERT de la Commission «Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles» Septembre 2011 2. NOUVELLES FACONS D ENVISAGER LA MOBILITE 2.1. La carte professionnelle