Source: https://justice.public.lu/fr/actualites.html?s=score&r=f%2Faem_first_released%2F2014
Timestamp: 2020-02-17 10:20:50+00:00
Document Index: 48303373

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Espirito Santo International S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande de la société Espirito Santo International S.A. en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
Arrêt 109 de la Cour Constitutionnelle - changement d'administration/maintien de rang
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 10 janvier 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00109 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Liquidation de la S.A. Assya Asset Management
Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A.
Jugement du Tribunal administratif Nr 34041 du rôle - recours contre el PAG de Mamer
Vu la requête inscrite sous le numéro 34041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2014 par Maître Faruk Durusu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro F …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation
Arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite Luxair (volet civil)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze l’arrêt dans l'affaire dite "Luxair".
Confirmation de la décision de rejet de la demande de gestion contrôlée présentée par Rio Forte Investments
Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour d’appel, quatrième chambre, après avoir entendu la partie requérante et le Ministère public, a dit non fondé l’appel formé par Rio Forte Investments S.A.
Inculpation d'une personne pour vol domestique suite à une plainte de PRICEWATERHOUSECOOPERS
Suite à une plainte de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS déposée en juin 2012 une information judiciaire a été ouverte par le Parquet de Luxembourg.
Déménagement des services du Palais de Justice à Diekirch
Les services du Palais de Justice à Diekirch, jusqu'à présent situés à la Place Guillaume, vont déménager au cours de la semaine du 14 juillet au 18 juillet 2014.
Déclaration de faillite de la société Espirito Santo International
Par un jugement prononcé le 27 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO INTERNATIONAL S.A.
Arrêt 114 de la Cour Constitutionnelle - exonération taxe valeur ajoutée
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00114 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Mise en place d'un Site Internet des faillites du groupe Espirito Santo
Les curateurs des faillites du groupe Espirito Santo ont mis en place un site internet sur lequel ils informent sur le déroulement des faillites et communiquent des informations à caractère général.
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg sera fermé du lundi 3 mars au vendredi 7 mars 2014.
Rio Forte Investments S.A. et Espirito Santo Financial Group S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande des sociétés Rio Forte Investments S.A. et Espirito Santo Financial Group S.A. en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
Jugement du tribunal administratif Nr 33918 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Vu la requête inscrite sous le numéro 33918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2014 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-…, de Madame ... et de son époux Monsieur ..., demeurant ensemble à L-… et de Monsieur ..., demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer
Jugement du Tribunal administratif Nr 33910 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Vu la requête inscrite sous le numéro 33910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2014 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ..., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro …, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation
Arrêt 112 de la Cour Constitutionnelle - reclassement externe travailleurs incapables
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 11 juillet 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00112 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Cour Européenne Droits de l'Homme - Publication guide de la recevabilité
La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son Guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.
Arrêt 110 de la Cour Constitutionnelle - droits successoraux/enfants naturels
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 11 juillet 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00110 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.