Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/page-6.html
Timestamp: 2020-01-19 02:54:51+00:00
Document Index: 156207187

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Commentaire d'arrêt en Droit du travail 151 à 180
Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l'État doivent bénéficier de droits...
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son contrat de travail sur le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007.En l'espèce, un cadre est employé avec période d'essai de 4...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003 : La protection des conseillers du salarié
Un mois après avoir été désignée par la préfecture personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable, une salariée a été engagée en qualité de vendeuse par une société. Elle a été licenciée six mois plus tard, avec dispense d'exécuter son préavis, et sans que l'employeur n'obtienne...
Commentaire d'arrêt : conseil d'État 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet
« Nous croyons que les agents non titulaires de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleurs, demeurée à l'écart des deux grands courants législatifs qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires, et la protection des salariés. On peut...
Commentaire conjoint des deux arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2008, apportent clarification sur l'utilisation de CDD d'usage. Dans la première espèce, un salarié est engagé depuis 14 ans par son employeur au titre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le secteur...
Commentaire d'arrêt : Cas. Soc. 17 juillet 2007 SA Sède environnement c/Bacholle
Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle l'employeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements industriels...
L'arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2007 confirme l'alignement opéré par cette Chambre (Crim, 30 octobre 2006) sur la jurisprudence de la Chambre sociale à propos de l'effet d'une mise à pied conservatoire prise à l'encontre d'un représentant du personnel sur son mandat.En l'espèce,...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites.Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements.Définition de licenciement économique :...
Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral.Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral qui, au sens de l'article L.122-49 du...
Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions.C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est...
Commentaire de la décision de la Chambre sociale en date du 10 juin 2008
Le requérant est associé au sein d'une SAS. En mars 2001, il est nommé PDG. En septembre 2005, ce mandat social cesse, mais l'intéressé est maintenu dans ses autres fonctions de DG. La liquidation judiciaire intervient en décembre 2005. Le dirigeant est licencié pour motif économique.C'est lui...
La clause contractuelle fixant au salarié des objectifs à réaliser peut-elle, lorsqu'ils ne sont pas atteints, fonder automatiquement et légitimement un licenciement ? La preuve incontestable de l'insuffisance professionnelle est-elle établie par la non-réalisation des objectifs ? Il faut...
M. Daniel Chevereau, employé comme chauffeur routier par la société Mory Team, délégué syndical, délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise, s'est vu suspendre son permis de conduire le 26 janvier 2003 pour une durée de six mois, il en a informé son employeur qui a engagé une...
Plan de commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 : la révision d'une convention collective
Pour faire évoluer un accord collectif, trois méthodes sont possibles. La dénonciation, la révision ou la restructuration. La révision d'une convention collective est le moyen le plus banal pour modifier le statut conventionnel. L'arrêt du 13 novembre 2008 démontre une nouvelle fois la grande...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 : société Industrial Fibers
Sur le moyen unique :Attendu que la société Allied signal industrial Fibers, devenue par la suite Honeywell Longlaville, et ci-après dénommée la société, a mis en oeuvre un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des...
L'article L1 est le premier article du Code du travail : il fait partie du chapitre préliminaire intitulé « Dialogue social » et situé au tout début du code, avant même la première partie sur les relations individuelles de travail. Cette place dans le code démontre l'importance accordée à...
Si tout accident, quel qu'il soit, est en principe un accident du travail pour peu qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, seules seront tenues pour maladies professionnelles celles figurant sur les tableaux officiels sinon la victime doit poursuivre une délicate procédure....
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2004 - la durée maximale du temps de travail
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 rappelait l'importance de l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de la mise en place de la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans le souci du respect de ces principes, le...
Commentaire de l'arrêt : Civ. 2e ; 23 mai 2007, la notion du travailleur dépendant
Les faits de l'espèce étaient les suivants : à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette dans cotisations sociales dues par M. X… les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré pour son compte des...
Cour de cassation, 15 septembre 2010 - un accord collectif peut- il être modifié en son champ d'application par une note d'information écrite par une société filiale après sa signature ?
En l'espèce, Madame X, engagée en qualité de secrétaire par la société SMJ, filiale de la société COGEMA, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70% de son salaire brut d'activité. Madame X a cessé de faire partie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009 : externalisation d'un service de restauration hospitalière et sort des salariés
Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La question ici posée à la Cour de cassation est...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Monsieur...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de la...
FaitsMonsieur X est embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société SAGEM. Il vient au travail le 21 mai 2001 en bermuda et réitère sa tenue bien que ses supérieurs hiérarchiques lui demandent de cesser. Il est finalement licencié le 22 juin 2001 et saisit la...