Source: https://www.fichier-pdf.fr/2020/04/06/dispositions-relatvies-aux-icpe0001-1/
Timestamp: 2020-05-27 13:00:35+00:00
Document Index: 320379779

Matched Legal Cases: ["l'article 412", "l'article 416", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 2", "l'article 4196"]

Dispositions relatvies aux ICPE 0001 (1) - Fichier PDF
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Province Su d
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud
Dispositions relatives au x ICPE (livre IV, titre I)
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation
soumise à autorisation adresse une demande au président de l’assemblée de la
province Sud contre attestation du dépôt.
I.- Cette demande, remise en un exemplaire, mentionne :
1° S’il s'agit:
D'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et
adresse de correspondance, justificatif de moins de six (6) mois
d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire
des métiers ou d ’identification des entreprises et établissements de
Nouvelle-Calédonie (RIDET) ;
D'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social et son adresse de
correspondance, un justificatif de moins de six mois d'inscription au
registre du commerce ou de l’agriculture ou au répertoire des métiers
ou d ’identification des entreprises et établissements de NouvelleCalédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile
et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs,
ainsi que les nom, prénoms et coordonnées téléphoniques, postales et
électroniques du responsable du suivi du dossier, si ce dernier est
différent du signataire ;
2° L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, ses références
cadastrales, les coordonnées du centre de l’installation (RGNC 91-93, projection
Lambert NC), ainsi qu’un document attestant que le demandeur est le propriétaire
du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ;
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose
d ’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles
l’installation doit être classée ;
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les
matières qu’il utilisera et les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les
dangers ou inconvénients de l’installation. Le cas échéant, le demandeur pourra
adresser, en un exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la
diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de
1° S’il s'agit :
des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de
ou d’identification des entreprises et établissements de NouvelleCalédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile
P rovince Su d
5° Les capacités techniques et financières du demandeur lui permettant de
conduire son projet dans le respect des intérêts protégés énoncés à l’article 4121 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations lors de la cessation d ’activités
de l’exploitation .
conduire son projet dans le respect des intérêts protégés énoncés à l’article 4121 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations lors de la cessation d’activités
II.- La demande d ’autorisation est complétée dans les conditions
1° Dans le cas d ’une installation à implanter sur un site nouveau, de l’avis
du maire et du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur ;
2° Dans les dix jours suivant sa présentation, d’un justificatif de dépôt
d ’une demande de permis de construire, lorsque l’implantation de l’installation
en nécessite l’obtention et d’un justificatif de compatibilité de l’installation
faisant l’objet de la demande avec les documents d’urbanisme opposables.
L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens du présent
3° Dans les dix jours suivant sa présentation, d’un justificatif de dépôt
d ’une demande d ’autorisation de défrichement, lorsque l’implantation de
l’installation en nécessite l’obtention. L’octroi de l’autorisation de défrichement
ne vaut pas autorisation au sens du présent chapitre.
II.- La demande d’autorisation est complétée dans les conditions
III. - A la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué
l’emplacement de l’installation projetée ;
2° Un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation
une distance au moins égale à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués
jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués
l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation,
l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de
communication, les plans d ’eau et les cours d’eau, les points d’eau et de communication, les plans d’eau et les cours d’eau, les points d’eau et de
prélèvements d'eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des prélèvements d'eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des
eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les
zones d ’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut
être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en
fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation. ;
3° Un plan d’ensemble orienté à une échelle appropriée indiquant les
dispositions projetées de l’installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de dispositions projetées de l’installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de
traitement des effluents, moyens de lutte contre l’incendie...) ainsi que, jusqu’à traitement des effluents, moyens de lutte contre l’incendie...) ainsi que, jusqu’à
P rovince Sud
35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et des terrains
avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans
d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux
d ’assainissement existants ;
4° Une étude d ’im pact, dont le contenu doit être en relation avec
l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur
l’environnement et avec la sensibilité des milieux récepteurs, présentant
successivement, au regard des intérêts visés par l’article 412-1 ;
4.1) Une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le
patrimoine culturel et archéologique susceptibles d’être affectés par le projet ;
4.2) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents
de l’implantation et de l’exploitation de l’installation sur l’environnement et, en
particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les
équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la
sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine
culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la
nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, les effets sur le
climat, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau
acoustique des appareils qui seront employés ainsi que des vibrations qu’ils
peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode
et les conditions d ’approvisionnement en eau et d ’utilisation de l’eau ;
4.3) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des
préoccupations d ’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet
présenté a été retenu ;
4.4) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et,
si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation
des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant
les dispositions d’aménagement et d ’exploitation prévues et leurs
caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent :
Les performances attendues au regard des meilleures techniques
disponibles, dont les principes fondateurs sont définis à l’article 412-5,
notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et
souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et
d ’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux
et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau ;
préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet
l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations
gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et
résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies
Les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être
traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation
rationnelle de l’énergie ;
4.5) Les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation.
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
contenues dans l’étude d’impact, celle-ci fait l’objet d’un résumé non technique ;
5° Une étude de dangers justifiant que le projet permet d'atteindre, dans
des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
vulnérabilité de l'environnement de l'installation. L’étude de dangers précise les
risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les
intérêts visés à l'article 412-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou
externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 412-1. En tant que de besoin,
cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie qu'elle explicite.
Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de
combattre les effets d'un éventuel sinistre.
L’étude comporte, notamment, en tant que de besoin :
un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les
zones d’effets des accidents potentiels ;
une cartographie des zones de risques significatifs .
6° Une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les
prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité
7° Le plan d ’épandage lorsque les effluents de l’élevage sont voués à être
épandus.
7° Le plan d ’épandage lorsque les effluents de l’élevage ou les boues des
stations d’épuration sont voués à être épandus ;
P rovin ce Su d
Les études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble
des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par
leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont
de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
Un exemplaire de l’ensemble des pièces constitutives de la demande
d ’autorisation mentionnées aux I et III du présent article doit être fourni sous
contenues dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, un résumé non
technique général est fourni.
8° Une convention de raccordement pour le rejet des eaux résiduaires
domestiques et industrielles dans le réseau public, le cas échéant.
d’autorisation mentionnées aux I et II I du présent article doit être fourni sous
contenues dans le dossier de demande d ’autorisation d ’exploiter, un résumé non
De manière à assurer une bonne information du public, un avis au public
est affiché huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et jusqu’à
sa clôture :
1° à la mairie, par les soins du maire de la ou des communes où doit être
implantée l’installation ;
2° dans le voisinage de l’installation projetée, à l'aide d'un panneau d’au
moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la voie publique, à la diligence du
L’avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise :
1° La nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit
être réalisée ;
2° Les dates de l’ouverture et de la clôture de l’enquête publique ;
3° Le nom du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d ’enquête et les jours, heures et lieux des permanences ;
4° Le ou les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier et formuler
10 à la mairie, par les soins du maire de la ou des communes où doit être
moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible lisible de la voie publique, à la diligence
413-42
2760-2 Déchets non dangereux (stockage), à partir d'une capacité de 10 t/.
2760-2 Déchets non dangereux (stockage), à partir d'une capacité de 10 t/j.
2771 Déchets non dangereux (traitement thermique), à partir d'une capacité de 3
soumise à autorisation simplifiée adresse une demande au président de
l’assemblée de la province Sud contre attestation du dépôt.
Cette demande, remise en un exemplaire, mentionne a minima :
1° s'il s'agit,
- d'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et
qualité, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du
commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou
d’identification des entreprises et établissements de NouvelleCalédonie (RIDET),
- d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social, justificatif de moins de
six (6) mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture,
au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et
établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom,
prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et
la justification de ses pouvoirs ;
cadastrales, y compris les coordonnées du centre de l’installation (RGNC 91-93,
projection Lambert NC) ainsi qu’un document attestant que le demandeur est le
propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de
l’utiliser et les capacités techniques et financières du demandeur ;
3° une carte au 1/25.000°, ou à défaut au 1/50.000°, sur laquelle est
indiqué l’emplacement de l’installation projetée ;
4° Un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation
l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation,
d ’identification des entreprises et établissements de NouvelleCalédonie (RIDET),
roccupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de
communication, les plans d ’eau et les cours d ’eau, les points d’eau et de
prélèvements d'eau souterraine et superficielle, les périmètres de protection des
eaux, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les
zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut
être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en
5° un plan d’ensemble orienté, à une échelle appropriée indiquant les
dispositions projetées de l’installation (bâti, tracés des réseaux et ouvrages de
traitement des effluents, moyens de lutte contre l’incendie...) ainsi que, jusqu’à
35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains
6° la nature et le volume des activités que le demandeur se propose
d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles
l'installation doit être rangée ;
7° les documents justifiant de la compatibilité du projet avec les
dispositions du plan d ’urbanisme directeur ou autre document d ’urbanisme
opposable au tiers ;
8° une justification de la conformité du projet à l’ensemble des
prescriptions générales visées à l’article 414-6 applicables à l’installation, au
regard de l’utilisation des meilleures techniques disponibles dont les principes
fondateurs sont définis à l’article 412-5. Le cas échéant, ce document indique la
nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions
générales mentionnées à l’article 414-6 ;
9° les justificatifs suivants :
- lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un
permis de construire, la demande d'autorisation simplifiée doit être
accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation
par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.
L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation simplifiée au
sens du présent sous-chapitre ;
- lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d ’une
autorisation de défrichement, la demande d ’autorisation simplifiée doit
l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de
communication, les plans d’eau et les cours d ’eau, les points d’eau et de
zones d ’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut
5° un plan d ’ensemble orienté, à une échelle appropriée indiquant les
dispositions du plan d ’urbanisme directeur ou autre document d’urbanisme
- lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’une
être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa
présentation par la justification du dépôt de la demande d’autorisation
de défrichement. L’octroi de l’autorisation de défrichement ne vaut pas
autorisation simplifiée au sens du présent sous-chapitre.
Lorsque l’environnement de l’installation le justifie, le président de
l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations
classées, peut exiger la production d ’une étude d’impact et/ou d’une étude des
dangers telle que définie à l’article 413-4.
d ’autorisation simplifiée doit être fourni sous format numérique.
I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsque l’inspection des installations classées ou un expert désigné par le
président de l’assemblée de province a constaté l’inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'une installation classée, le président de l’assemblée de
province met, par arrêté, l’exploitant en demeure de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé pour l’exécution, l'exploitant n'a pas
obtempéré à cette injonction, le président de l’assemblée de province peut :
Obliger l'exploitant à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme répondant du montant des
travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et
à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé
au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant,
à l'exécution des mesures prescrites ;
Suspendre par arrêté le fonctionnement de
l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées et
prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
autorisation simplifiée au sens du présent sous-chapitre ;
- Une convention de raccordement pour le rejet des eaux résiduaires
classées, peut exiger la production d ’une étude d ’impact et/ou d’une étude des
d’autorisation simplifiée doit être fourni sous format numérique.
1.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
province m et pnr arrêté, l’exploitant en demeure de satisfaire à ces conditions
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme répondant du montant des travaux à réaliser,
laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de
l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines ;
Ordonner le paiement d'une amende au plus
égale à 1 780 000 francs et une astreinte journalière au plus
égale à 178 000 francs applicable à partir de la notification de
la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble
causé à l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée plus de trois ans après la constatation des
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir
informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai
II.- Les sommes consignées en application des dispositions du l°du 1
IL- Les sommes consignées en application des dispositions du l°du I
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d ’office peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office
des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de
l'autorisation, de l’autorisation simplifiée ou de la déclaration requise par le
présent Titre, le président de l’assemblée de province, met, par arrêté, l'exploitant
en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en déposant
suivant le cas une déclaration, une demande d'autorisation ou une demande
d ’autorisation simplifiée.
11 peut, par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires, au frais de
la personnes mise en demeure, et, en tant que de besoin, suspendre l’exploitation
de l’installation jusqu’à la délivrance du récépissé de déclaration ou jusqu'à la
décision relative à la demande d’autorisation ou d’autorisation simplifiée.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa demande d'autorisation ou demande d’autorisation simplifiée est rejetée,
le président de l’assemblée de province peut, en cas de nécessité, ordonner la
fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré
présent Titre, le président de l’assemblée de province, metrpar-arrêté;- l'exploitant
décision relative à la demande d ’autorisation ou d’autorisation simplifiée.
dans le délai fixé, le président de l’assemblée de province peut faire application
des procédures prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 416-1.
I.- La garantie financière exigée à l'article 419-1 résulte de l'engagement
écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.
Cette garantie peut être souscrite par la société exploitante ou par sa
maison mère dont elle est filiale à plus de 51%.
Tout changement d’actionnaire majoritaire de la société qui a souscrit
ladite garantie doit être porté à la connaissance du président de l’assemblée de
province et peut donner lieu à la révision de la garantie ou, le cas échéant, la
constitution d’une nouvelle garantie.
I.- La garantie financière exigée à l'article 419-1 résulte, au choix de
- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
- d ’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
IL- L’exploitant des installations visées à l’article 419-2 fournit au
président de l’assemblée de province un document précisant la nature, les délais
de constitution et le montant de la garantie financière. Ce montant est déterminé
compte tenu du coût des opérations suivantes :
B) Interventions en cas d'accident susceptible d’affecter l’environnement
ou de pollution ;
C) Réaménagement du site pendant et après l’exploitation ;
D) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement
exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
III.- La délivrance de l’autorisation visée à l’article 419-1 ou le
changement d ’exploitant sont subordonnés à la validation de ce document par le
président de l’assemblée de province. L'arrêté d'autorisation fixe le montant de
la garantie financière exigée ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
IV.- La mise en activité des installations visées à l’article 419-2 est
subordonnée à la transmission au président de l’assemblée de province d’un
document attestant la constitution de la garantie financière. Ce document est
établi selon le modèle ci-dessous.
L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des
sociétés d e ..........sous le n u m éro ............représenté p a r ........... dûment habilité
en vertu d e ..........(2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : ..........(3) ciaprès dénommé(e) " le cautionné ", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté
du président de rassem blée de province en date d u ..........(4) d'exploiter...........
(5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé " la caution " de lui
fournir son cautionnement solidaire,
déclare par les présentes, en application de la délibération relative à la
garantie financière exigée de certaines installations en vue de protéger
l’environnement, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de
division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes
et sous les conditions ci-après :
Article 1er : Objet de la garantie
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il
est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant
maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au président de l’assemblée de
province susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses
liées à : ..........(6).
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant
aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident
causé par l'activité de ce dernier.
Article 2 : Montant
établi selon le modèle ci-dessous pour les établissements de crédits ou les
entreprises d ’assurance. Il prend la forme d’un récépissé lorsqu’il émane de la
du président de l’assemblée de province en date d u ..........(4) d'exploiter...........
Le montant maximum du cautionnement est de F C F P ..........(7).
Le présent engagement de caution prend effet à compter d u ...........(8). Il
expire l e ..........(9). Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel.
Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que
celles objets des présentes, sous réserve :
- que le cautionné en fasse la demande au m o in s ..........(10) mois avant
- et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au
bénéficiaire. Cet accord devra intervenir au moins trois mois avant l'échéance du
3.3. Caducité
Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera
libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après
autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.
Article 4 : Mise en jeu du cautionnement
En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à
sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en
jeu par le président de l’assemblée de province par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée,
dans l'un des cas suivants :
- soit après mise enjeu de la mesure de consignation prévue à l'article 4196 du code de l’environnement de la province Sud, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de
consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au
cautionné ;
- que le cautionné en fasse la demande au m oins..........(10) mois avant
- soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.
Dans tous les cas, aux fins de mettre enjeu le cautionnement, le président
de l’assemblée de province devra mentionner que les conditions précisées cidessus ont été remplies.
Le présent cautionnement est soumis au droit français applicable en
Nouvelle-Calédonie avec compétence des tribunaux compétents de NouvelleCalédonie.
Fait à (11), le (12)
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit
ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale
souscriptrice du cautionnement.
(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique
(désignation complète).
(4) Date de l'arrêté du président de l’assemblée de province.
(5) Catégorie d'installation autorisée [avec les numéros de rubrique
correspondants de la nomenclature des installations classées] et le lieu
d'implantation de l'installation.
(6) a) La surveillance du site ;
b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) La remise en état du site après exploitation ;
d) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas
d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
(7) Montant en chiffres et en lettres ; le montant maximum de chaque objet
peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.
(8) Date d'effet de la caution.
(9) Date d'expiration de la caution.
(10) Délai de préavis.
(11) Lieu d'émission.
V. - La garantie financière doit être renouvelée au moins trois mois avant
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installation demandeur province assemblee ainsi cautionnement environnement garantie demande article president exploitant projet texte autorisation
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