Source: http://www.lawinside.ch/365/
Timestamp: 2019-05-26 09:42:32+00:00
Document Index: 320195548

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 83']

﻿ ATF 143 III 51 - La compatibilité d'un certificat d'héritier égyptien avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP) | LawInside.
A titre liminaire, le Tribunal fédéral précise que l’ « acte d’hoirie » litigieux doit être qualifié de « certificat d’héritier » au regard du droit suisse.
A teneur de l’art. 27 al. 1 LDIP (cum art. 31 LDIP), la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. L’application de cette disposition, qui constitue une clause de réserve, suppose que l’affaire présente un lien suffisant avec l’Etat du juge requis, en l’espèce la Suisse (« Inlandsbeziehung »).
En l’occurrence, l’ « acte d’hoirie » égyptien constate la dévolution de la succession du défunt à ses frères et sœurs, à l’exclusion de son épouse. Cette exclusion repose sur le fait qu’il n’y a, selon la législation égyptienne, pas de succession entre un musulman et un non musulman.
Le Tribunal fédéral estime que le résultat auquel aboutit l’application de l’ « acte d’hoirie » égyptien contrevient clairement au principe de l’interdiction de la discrimination en raison des convictions religieuses (art. 8 al. 2 Cst. ; cf. art. 14 CEDH et 26 Pacte ONU II). Ce principe fait partie de l’ordre public suisse et ce, indépendamment de sa valeur constitutionnelle.
En ce qui concerne la condition de la « Inlandsbeziehung », le Tribunal fédéral mentionne l’existence d’un débat doctrinal sur la question de savoir si cette condition doit toujours être remplie pour que l’art. 27 al. 1 LDIP s’applique en cas de discriminations fondées notamment sur la religion. Le Tribunal fédéral laisse le débat ouvert, car il considère que des liens suffisants avec la Suisse existent en l’occurrence. En effet, les actifs successoraux du défunt se trouvent en Suisse.
Par conséquent, le Tribunal fédéral considère que la reconnaissance de l’ « acte d’hoirie » égyptien doit être refusée, car celle-ci est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP cum art. 31 LDIP).
Proposition de citation : Tobias Sievert, La compatibilité d’un certificat d’héritier égyptien avec l’ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP), in : www.lawinside.ch/365/
Mots-clés : 5A_355/2016*, acte d'hoirie, ATF 143 III 51, CEDH 14, certificat d'héritier, Cst. 8, discrimination, Inlandsbeziehung, LDIP 27, LDIP 31, ordre public, Pacte ONU II 26, reconnaissance, religion, sexe, succession
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