Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000247792&dateTexte=20110510
Timestamp: 2018-03-20 10:14:56+00:00
Document Index: 189331242

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 7", "l'article 49", "l'article 7", 'art. 10', "l'article 7", "l'article 7"]

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine. | Legifrance
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NOR: MCCX0300157R
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 13 octobre 2003 ;
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.
L'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts.
Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 :
2° L'article L. 1752-1 du code général des collectivités territoriales ;
3° La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
4° La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ;
5° Les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;
6° La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
7° La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
8° La loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
9° Les articles 70 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
10° L'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ;
11° La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;
12° L'alinéa 7 de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
13° L'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
14° La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;
15° La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'article 7 ;
16° L'article 15-II de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
17° Les articles 4 à 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ;
18° La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
19° La loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
20° La loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine " ;
21° La loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
22° La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14 ;
23° La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30 ;
24° L'article 8 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 8° JORF 2 juillet 2004
I. - L'abrogation des dispositions prévue aux 1°, 3°, 6°, 7°, 11°, 12°, 14°, 18°, 20°, 21°, 22° et 23° de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
b) Paragraphe abrogé ;
Le livre VII de la partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.