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Timestamp: 2016-10-25 13:53:59+00:00
Document Index: 174749376

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 72', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 139', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 132', 'art. 136', 'art. 64', 'art. 66']

6B_171/2015 � � Arr�t du 22 d�cembre 2015
2.�������Service de pr�voyance et d'aide sociales,
�������Bureau de recouvrement et d'avances
�������sur pensions alimentaires (BRAPA),
du 4 d�cembre 2014.
Par jugement du 7 ao�t 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 195 jours-amende, la valeur du jour-amende �tant fix�e � 40 francs.
Admettant partiellement l'appel interjet� par l'int�ress�, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� la d�cision pr�cit�e, par jugement du 4 d�cembre 2014, r�duisant la valeur du jour-amende � 20 francs.
Les faits retenus � l'encontre du pr�venu, selon l'acte d'accusation, sont les suivants. Entre mai 2011 et octobre 2013, X.________ ne s'est jamais acquitt� de la pension alimentaire due alors qu'il avait les moyens de la verser, � tout le moins partiellement. Durant la p�riode concern�e, des sommes pour un montant total de plus de 200'000 fr. ont �t� cr�dit�es sur son compte courant xxx, soit en moyenne environ 7'000 fr. par mois. De plus, l'ordonnance de mesures provisionnelles du 24 septembre 2013 a fix� sa capacit� contributive � 700 fr. par mois, sur la base d'un revenu r�el et non hypoth�tique. Refusant n�anmoins de s'acquitter d'un quelconque montant � titre de contribution alimentaire, le pr�venu a accumul� un arri�r� p�nal � hauteur de 58'656 fr. 40 au 10 octobre 2013.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour d'appel du 4 d�cembre 2014 et � son acquittement. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le recourant a indiqu� proc�der au Tribunal f�d�ral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
En vertu de l'art. 113 LTF, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte contre les d�cisions de derni�re instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 � 89. La voie du recours en mati�re p�nale est ouverte en l'esp�ce (art. 78 ss LTF).
L'intitul� erron� du recours ne saurait pr�juger de la voie ouverte, ni porter pr�judice au recourant, pour autant que son �criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit en cause (au sujet d'une voie de recours erron�e, cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le recours ayant �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en mati�re.
A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la mise en oeuvre d'une expertise comptable "apte � r�pondre aux all�gations figurant dans le texte du jugement de la Cour p�nale du 15 janvier 2015".
Il n'y a pas lieu de donner suite � cette requ�te, les conditions exceptionnelles pour prononcer une mesure probatoire devant le Tribunal f�d�ral n'�tant pas r�unies (cf. ATF 136 II 101 consid. 2).
A plusieurs reprises dans son �criture, le recourant se plaint que la Cour d'appel a refus� une expertise comptable. Une telle expertise aurait permis de jeter la lumi�re sur sa situation financi�re.
3.1.�Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la proc�dure de recours se fonde sur les preuves administr�es pendant la proc�dure pr�liminaire et la proc�dure de premi�re instance. L'art. 389 al. 3 CPP r�gle les preuves compl�mentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou � la demande d'une partie, les preuves compl�mentaires n�cessaires au traitement du recours. Conform�ment � l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorit� ou d�j� suffisamment prouv�s. Cette disposition codifie, pour la proc�dure p�nale, la r�gle jurisprudentielle d�duite de l'art. 29 al. 2 Cst. en mati�re d'appr�ciation anticip�e des preuves (arr�t 6B_977/2014 du 17 ao�t 2015 consid. 1.2 et les r�f�rences). Le magistrat peut renoncer � l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticit� ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'�tre entendu des parties que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.; 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s).
3.2.�La cour cantonale a estim� qu'une expertise comptable n'am�nerait rien. Les �l�ments de revenus et fortune avaient �t� �tudi�s � chaque nouvelle d�cision. Il existait une confusion dans les comptes de la soci�t� du pr�venu, vu le m�lange de revenus et des remboursements de cr�ances par le seul fait du pr�venu lui-m�me. Or, un comptable commis en qualit� d'expert ne pourrait dissocier ces deux types de revenu. Cette confusion - admise du reste par le recourant - lui �tait donc opposable.
Le recourant ne partage pas l'avis pr�cit� mais n'explique pas en quoi le raisonnement des juges cantonaux serait arbitraire, ce qu'il lui appartenait de d�montrer (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, la motivation de la cour cantonale n'appara�t pas insoutenable. Les juges cantonaux pouvaient d�s lors, sans violer le droit d'�tre entendu du recourant, �carter son offre de preuve. Ce grief doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recourant discute librement le jugement entrepris. Ses critiques se rapportent essentiellement aux constatations de fait et � l'appr�ciation de ceux-ci par la cour cantonale.
4.1.�Le Tribunal f�d�ral n'est pas une autorit� d'appel, aupr�s de laquelle les faits pourraient �tre rediscut�s librement. Il est li� par les constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'elles n'aient �t� �tablies en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). En bref, une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara�t discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat. Lorsque l'autorit� cantonale a forg� sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'�l�ments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou m�me chacun d'eux pris isol�ment soit � lui seul insuffisant. L'appr�ciation des preuves doit en effet �tre examin�e dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'�tat de fait retenu pouvait �tre d�duit de mani�re soutenable du rapprochement de divers �l�ments ou indices. De m�me, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut �tre justifi�e de fa�on soutenable par un ou plusieurs arguments de nature � emporter la conviction (arr�t 6B_563/2014 du 10 juillet 2015 consid. 1.1 et l'arr�t cit�).
4.2.�En l'esp�ce, il ressort du jugement attaqu� que le juge civil a consid�r� que le salaire hypoth�tique du recourant n'�tait pas inf�rieur � 6'150 fr. par mois. La cour cantonale a repris ce constat et relev� que l'int�ress� avait intentionnellement rendu confuse sa situation financi�re, brouillant les cartes quant � l'origine de ses diff�rents revenus. De surcro�t, cette situation avait �t� examin�e successivement par diff�rents juges qui l'avaient tous astreint au paiement d'aliments en retenant une capacit� contributive significative. La Cour d'appel a encore examin� plus sp�cifiquement un relev� produit par le recourant, relatif � ses revenus et aux remboursements de montants avanc�s � sa soci�t�. Elle a soulign� la discordance entre certaines pi�ces et le relev� pr�sent�, qui ne pouvait �tre expliqu�e au vu du dossier. Sur la base des �l�ments pr�cit�s, les juges cantonaux sont arriv�s � la conclusion que le recourant avait les moyens de remplir son obligation d'entretien ou aurait pu les avoir.
Le recourant fait valoir que "les oscillations des montants imput�s � l'obligation d'entretien prouvent que les d�cisions prises sont fond�es sur des appr�ciations subjectives et non sur [sa] r�elle situation financi�re" (ch. 1.4 du recours). Il appara�t toutefois que la difficult� rencontr�e par les diff�rents tribunaux pour �tablir le revenu du recourant vient plut�t du fait que celui-ci n'a jamais pr�sent� une situation tr�s claire, laissant par cons�quent le soin aux juges d'�tablir un revenu hypoth�tique. Dans le cas particulier, le recourant n'all�gue pas que la cour cantonale aurait constat� les faits de mani�re arbitraire ou se serait fond�e sur des �l�ments ne figurant pas au dossier pour retenir, en se basant sur un revenu hypoth�tique, qu'il avait des moyens suffisants. Il se contente de soutenir que les arguments du pr�sident de la cour cantonale "r�v�lent de mani�re flagrante son incapacit� � comprendre les documents comptables [qu'il avait transmis]" (ch. 1.2 du recours) et que ledit pr�sident n'aurait pas d� "se substituer � un expert pour rendre une d�cision sur des �l�ments qui lui �chappent totalement" (ch. 1.9 du recours). Une telle motivation n'est toutefois pas suffisante dans le cadre d'un recours au Tribunal f�d�ral (cf. consid. 4.1 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, il y a lieu de relever que la cour cantonale s'est fond�e sur des �l�ments suffisants et probants pour conclure que le recourant avait les moyens de remplir son obligation d'entretien ou aurait pu les avoir. M�me si, aux yeux du recourant, cette conclusion est critiquable, elle n'en est pas pour autant insoutenable (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
Enfin, on peine � suivre le recourant lorsqu'il soutient qu'il y a "un conflit d'int�r�t �vident entre le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) [...] et la justice vaudoise", conflit qui aurait jou� en sa d�faveur et privil�gi� l'Etat de Vaud (ch. 1.10 du recours). En l'occurrence, le BRAPA est partie � la proc�dure dans la mesure o� l'�pouse du recourant, cr�anci�re de la dette alimentaire, lui a c�d� ses droits. En portant plainte contre le recourant, le BRAPA a rempli son mandat, tel qu'il est pr�vu par le l�gislateur vaudois (cf. art. 8 de la loi vaudoise du 10 f�vrier 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires; RS/VD 850.36), et a agi dans l'int�r�t de la cr�anci�re.
C'est finalement en vain que le recourant se plaint de l'acc�s � la justice, faisant valoir que "s'il on n'a pas les moyens de se d�fendre, on a pas acc�s � la possibilit� de se d�fendre et d'�tre pris en consid�ration d'�gal � �gal" (lettre d'accompagnement du recours). Une partie qui n'a pas de ressources suffisantes pour payer des avances de frais peut en effet requ�rir l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.; art. 132 al. 1 let. b et art. 136 CPP).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Comme les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.