Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?idx=90&allq=Commerce%20ext%C3%A9rieur
Timestamp: 2019-12-12 08:51:01+00:00
Document Index: 132217800

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 50", 'art. 29', 'art. 41', "l'article 25", "l'article 53", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 100", "l'article 32", "l'article 73"]

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ARCHIVÉE - Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-27-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 27 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 27 Quiconque désire obtenir des renseignements sur la procédure suivie par le Tribunal ou examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-50-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 50 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 50 Si le renvoi est fait par une personne autre que le président, le Tribunal donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi. DORS/2000-139, art. 29 DORS/2018-87, art. 41
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26 avr. 2018 ...Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499) Texte complet : HTMLTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Boutons d’accessibilité disponibles) | XMLTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [257 KB] | PDFTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [573 KB] Règlement
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26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 25 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 25 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir : a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent en personne devant lui; b
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-53-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 53 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 53 La présente partie s’applique aux enquêtes concernant l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l’article 42
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26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 73 Pour l’application des paragraphes 76.01(6) et 76.02(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les autres personnes et gouvernements à qui doivent être envoyés
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.6-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.6 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 73.6 Lorsqu’il confirme ou remplace une ordonnance ou des conclusions en application du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal en fait
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-100-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 100 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 100 Lorsqu’il décide de mener l’enquête visée au paragraphe 30.13(1) de la Loi, le Tribunal envoie sans délai à l’institution fédérale une copie de la plainte. DORS/93-601, art
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-32-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 32 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 32 Sauf dans le cas visé à l’article 81.25 de la Loi sur la taxe d’accise, dès le dépôt de l’avis d’appel, le Tribunal envoie un accusé de réception de l’avis à l’appelant
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-73.7-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 73.7 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 73.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie. (2) Les articles 61.1