Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007501621
Timestamp: 2019-05-24 16:27:12+00:00
Document Index: 266064048

Matched Legal Cases: ["l'article 1604", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1648", "l'article 12", "l'article 1648", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-19.725, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-19.725, Inédit
N° de pourvoi: 03-19725
Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; que le certificat de cession remis par le vendeur mentionnait un kilométrage qui s'est révélé être inférieur de 100 000 kilomètres à celui effectivement parcouru par le véhicule ; que Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ainsi que dans le certificat de cession remis par le vendeur ne devait pas être qualifiée comme un manquement de ce dernier à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1 cabinet 1) , du 3 septembre 2003