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Timestamp: 2019-04-18 14:58:00+00:00
Document Index: 147190552

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VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, "ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS "SURPRISES" REMISES EN CAUSE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME", IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°5, MAI 2008 — Wilhelm & Associés
VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°5, MAI 2008
Pascal Wilhelm , 01/05/2008
article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence Consommation” n°5, mai 2008, p. 2
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt en date du 21 février 2008 (aff. Ravon et autres c. France), vient de porter un sérieux coup de canif à la procédure des visites domiciliaires menées de manière inopinée par l’Administration.
Par cet arrêt, la Cour a condamné la France en raison de la non-conformité de sa procédure de perquisition en matière fiscale à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), relatif au droit de toute personne à un procès équitable. Si la solution de principe retenue par la Cour a été posée dans une espèce relative aux perquisitions en matière fiscale, elle est parfaitement transposable aux enquêtes de concurrence, la Cour ayant d’ailleurs précisé que les textes français réglementant les perquisitions en matière fiscale et en matière de concurrence étaient comparables.
On rappellera que le Code de commerce habilite l’Administration, en matière de concurrence, à mener des enquêtes aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) ou restrictives de concurrence (refus de vente, pratiques discriminatoires etc.). Les enquêteurs peuvent soit procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à des opérations non-coercitives (accès aux locaux sans perquisition, demande de communication de documents, recueil de renseignements et de justifications etc.), dans le cadre d’ « enquêtes simples» (art. L. 450-3 du C. com.), soit procéder, sous contrôle judiciaire, à des opérations de perquisitions et de saisies de documents, dans le cadre d’ « enquêtes lourdes » (art. L. 450-4 du C. com).
Dans le cadre des enquêtes lourdes, le juge des libertés et de la détention (JLD) autorise, par une ordonnance susceptible d’un pourvoi en cassation, les enquêteurs à procéder à des « visites en tous lieux » et à « la saisie de documents et de tout support d’information », sans que l’entreprise visée par la perquisition ne soit ni présente, ni informée de l’audience. En théorie, les droits des entreprises sont protégés par le contrôle, d’une part, du JLD, qui « doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée » (art. L. 450-4, al. 2 du C. com) et qui peut être saisi, dans un délai de deux mois, de la validité du déroulement de la perquisition (art. L. 450-4, al. 12 du C. com) et, d’autre part, de la Cour de cassation, qui peut contrôler en droit la légalité de l’autorisation. Cette dernière considère que la circonstance que l’entreprise ne puisse pas présenter sa défense devant le magistrat quant à la nécessité de pratiquer une perquisition dans ses locaux n’est pas contraire à l’article 6§1 de la CESDH.
La CEDH n’a pas suivi cette position et a posé le principe du droit des entreprises perquisitionnées à « un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite, ainsi que (…) des mesures prises sur son fondement ’accès des personnes concernées à ce juge apparaît plus théorique qu’effectif».
Cet arrêt devrait conduire à une modification en profondeur de la procédure française des enquêtes lourdes, autorisant des perquisitions « coups de poings » menées à l’improviste dans les locaux de l’entreprise visée, à laquelle les enquêteurs notifient verbalement et sur place l’ordonnance du juge. Il est probable que l’arrêt de la CEDH, en exigeant que la personne visée par la perquisition puisse faire entendre préalablement sa cause devant le juge, portera un coup d’arrêt à ce type de perquisitions et amènera, sinon le législateur, au moins la Cour de cassation à réviser sa position.
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