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Timestamp: 2017-06-26 07:14:00+00:00
Document Index: 220284993

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 196", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 78"]

1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/142 DÉLIBÉRATION N 09/079 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE AU FONDS FLAMAND D ASSURANCE SOINS, EN VUE DE L APPLICATION DE L ASSURANCE SOINS Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banquecarrefour de la sécurité sociale, notamment son article 15, 1 er ; Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 octobre 2009 ; Vu le rapport du président. A. OBJET DE LA DEMANDE 1. Par la délibération n 07/13 du 6 mars 2007, modifiée le 2 octobre 2007, la Banque Carrefour de la sécurité sociale a été autorisée par le Comité sectoriel à communiquer certaines données à caractère personnel relatives aux travailleurs frontaliers entrants au Fonds flamand d assurance soins, en vue de l application du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l assurance soins. 2. Conformément à l article 4, 1 er et 2, du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l assurance soins, toute personne habitant dans la région de langue néerlandaise doit être affiliée à une caisse d'assurance soins agréée et toute personne habitant dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, a la possibilité de s'affilier volontairement à une caisse d'assurance soins agréée. Sous2 2 certaines conditions et jusqu à concurrence d un montant annuel maximum, l assurance soins donne aux usagers droit à la prise en charge par une caisse d'assurance soins des frais encourus pour des prestations d'aide et de services non médicaux. Le champ d application personnel de la réglementation doit cependant être quelque peu nuancé. C est ainsi que toute personne qui n'habite pas en Belgique et à laquelle s'applique en vertu de son propre droit et pour un emploi dans la région de langue néerlandaise le régime de sécurité sociale en Belgique sur base des règles d'assignation du règlement (CEE) n 1408/71, doit être affiliée à une caisse d'assurance soins agréée et que toute personne qui n'habite pas en Belgique et à laquelle s'applique en vertu de son propre droit et pour un emploi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale le régime de sécurité sociale en Belgique sur base des règles d'assignation du règlement (CEE) n 1408/71, peut s'affilier volontairement à une caisse d'assurance soins agréée. Cela signifie que certaines personnes qui n habitent pas dans la région de langue néerlandaise doivent s affilier à une caisse d assurance soins agréée et que certaines personnes qui n habitent pas dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ont la possibilité de s affilier à une caisse d assurance soins agréée. 3. La délibération précitée du Comité sectoriel n 07/13 porte sur la communication de données à caractère personnel relatives à de tels «travailleurs frontaliers entrants» : d une part, les personnes qui au 1 er janvier de l année concernée (à partir de 2005) habitent dans un État membre de l Union européenne autre que la Belgique et qui, de leur propre droit, sont assurés sociaux en Belgique pour un emploi actuel ou antérieur dans la région de langue néerlandaise et, d autre part, les personnes qui au 1 er janvier de l année concernée (à partir de 2005) habitent dans un État membre de l Union européenne autre que la Belgique et qui, de leur propre droit, sont assurés sociaux en Belgique pour un emploi actuel ou antérieur dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. 4. La Banque Carrefour de la sécurité sociale réaliserait une sélection de toutes les personnes disposant d un numéro d identification de la sécurité sociale (NISS) qui sont domiciliées dans un État membre de l Union européenne autre que la Belgique. Il y a lieu de vérifier à tout moment la composition de l Union européenne. Notons par ailleurs que certains pays n appartenant pas à l Union européenne (par exemple, la Suisse) sont également considérés comme «États membres» dans le cadre de l application du régime de l assurance soins. Elle réalise ensuite une consultation du fichier SFDF (Sickness Fund Data File), qui est géré par les organismes assureurs et qui donne, par assuré social, une indication de sa situation en matière d assurabilité en soins de santé et indemnités. En ce qui concerne tous les assurés sociaux pour lesquels il s avère qu ils sont «assurés sociaux» en Belgique et qu ils ont atteint l âge de vingt-cinq ans, plusieurs données à caractère personnel sont recherchées auprès de l Office national de sécurité sociale et de l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. S il s avère que les intéressés sont (ou ont été) actifs en tant que travailleurs salariés auprès d un employeur situé dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les données à caractère personnel suivantes sont communiquées3 3 au Fonds flamand d assurance soins : l identification de l intéressé (le NISS, le nom, le prénom, l adresse complète et le code pays), l identification de l employeur (le numéro d entreprise unique, le numéro d inscription, le code de transfert, l adresse complète, la date de radiation et l indication de la curatelle) et l identification de l unité d établissement (l adresse complète). 5. Le Fonds flamand d assurance soins obtiendrait ainsi un aperçu de tous les travailleurs assurés sociaux en Belgique âgés de plus de 25 ans, actifs en tant que travailleurs salariés, soit dans la région de langue néerlandaise, soit dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui ne sont pas domiciliés en Belgique mais bien dans un autre État membre de l Union européenne (situation à vérifier au 1 er janvier de chaque année et ce à partir de 2005). Ces travailleurs qui tombent en principe sous le champ d application du décret du 30 mars 1999, recevront une lettre du Fonds flamand d assurance soins qui leur rappellera leurs droits et obligations relatives à l assurance soins flamande. Si le Fonds flamand d assurance soins constate cependant que la personne concernée est déjà affiliée auprès d une caisse de soins agréée, il transmettrait les données à caractère personnel obtenues à la caisse de soins agréée en question. Il relève de la responsabilité de cette caisse de soins agréée d attirer l attention de la personne concernée sur ses droits et obligations. 6. La présente demande a pour objet une extension des catégories de personnes concernant lesquelles des données à caractère personnel seraient communiquées, à savoir les travailleurs indépendants et les pensionnés. Indépendants 7. Il s agit de personnes qui n'habitent pas en Belgique mais auxquelles s'applique en vertu de leur propre droit et pour un emploi dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le régime de sécurité sociale en Belgique sur base des règles d'assignation du règlement (CEE) n 1408/71. Il s agit, d une part, des personnes qui au 1 er janvier de l année concernée (à partir de 2005) habitent dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse et qui, de leur propre droit, sont assurés sociaux en Belgique pour un emploi actuel ou antérieur dans la région de langue néerlandaise et, d autre part, des personnes qui au 1 er janvier de l année concernée (à partir de 2005) habitent dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse et qui, de leur propre droit, sont assurés sociaux en Belgique pour un emploi actuel ou antérieur dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. 8. La Banque Carrefour de la sécurité sociale réalise une sélection de toutes les personnes disposant d un NISS qui sont domiciliées dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse. Elle vérifie ensuite leur situation en matière d assurabilité en soins de santé et indemnités. En ce qui concerne tous les assurés sociaux pour lesquels il s avère qu ils sont, de leur4 4 propre droit, assurés sociaux en Belgique et qu ils ont atteint l âge de vingt-cinq ans, il est ensuite vérifié s ils sont travailleurs indépendants. S il s avère que les intéressés sont (ou ont été) actifs en tant que travailleurs indépendants dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les données d identification personnelles précitées sont communiquées au Fonds flamand d assurance soins. Finalement, le Fonds flamand d assurance soins obtient ainsi un aperçu de tous les travailleurs assurés sociaux en Belgique de leur propre droit, âgés de plus de 25 ans, actifs en tant que travailleurs indépendants, soit dans la région de langue néerlandaise, soit dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui n habitent pas en Belgique mais bien dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse. Ces travailleurs qui tombent en principe sous le champ d application du décret du 30 mars 1999, recevront une lettre du Fonds flamand d assurance soins qui leur rappellera leurs droits et obligations relatives à l assurance soins flamande. Pensionnés 9. Il s agit de personnes qui n'habitent pas en Belgique mais auxquelles s'applique en vertu de leur propre droit et pour un emploi dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, le régime de sécurité sociale en Belgique sur base des règles d'assignation du règlement (CEE) n 1408/71. Il s agit, d une part, des pensionnés qui au 1 er janvier de l année concernée (à partir de 2005) habitent dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse et qui, de leur propre droit et pour un emploi dans la région de langue néerlandaise au 1 er janvier de la dernière année de leur occupation avant leur départ à la retraite, sont assurés sociaux en Belgique et, d autre part, des pensionnés qui au 1 er janvier de l année concernée (à partir de 2005) habitent dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse et qui, de leur propre droit et pour un emploi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au 1 er janvier de la dernière année de leur occupation avant leur départ à la retraite, sont assurés sociaux en Belgique. 10. La Banque Carrefour de la sécurité sociale réalise une sélection de toutes les personnes disposant d un NISS qui sont domiciliées dans un autre État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen ou en Suisse. Elle vérifie ensuite leur situation en matière d assurabilité en soins de santé et indemnités. Pour toutes les personnes dont il s avère qu elles sont, de leur propre droit, assurés sociaux en Belgique, plusieurs données à caractère personnel sont ensuite recherchées dans le Cadastre des pensions. Ceci permet d obtenir une liste des personnes pensionnées qui bénéficient d une pension légale belge. Ensuite le dernier lieu d occupation au 1 er janvier avant le départ à la retraite est recherché. Si plusieurs droits de pension sont retrouvés, le dernier lieu d occupation le plus récent est pris en considération. S il s avère que les personnes concernées sont pensionnées et qu elles ont en dernier lieu été occupées dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les données5 5 d identification personnelles précitées sont communiquées au Fonds flamand d assurance soins. B. EXAMEN DE LA DEMANDE 11. Il s agit d une communication de données à caractère personnel au sein du réseau qui, en vertu de l article 15, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque-carrefour de la sécurité sociale, doit faire l objet d une autorisation de principe du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé. 12. Le Fonds flamand d assurance soins a en effet été intégré, le 27 janvier 2004, au réseau de la sécurité sociale par le Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, après avis favorable du Comité sectoriel (avis n 04/03 du 6 janvier 2004), en application de l arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. 13. La communication (complémentaire) vise à l application du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l assurance soins. Il s agit de données à caractère personnel relatives aux deux catégories de personnes qui doivent ou qui peuvent s'affilier auprès d'une caisse de soins agréée. Le Fonds flamande d assurance soins attirerait l attention de ces personnes sur leurs droits et obligations. La communication répond à une finalité légitime. 14. Par personne concernée tombant en principe sous le champ d application du régime de l assurance soins, sont communiquées des données d identification la concernant ainsi que des données d identification relatives à son employeur et à l unité d établissement de son employeur. Ces données à caractère personnel sont nécessaires afin de contacter les personnes concernées, soit directement, soit via l employeur, soit (le cas échéant) via la caisse de soins agréée à laquelle la personne concernée est affiliée. Par rapport à la finalité de la communication, ces données sont pertinentes et non excessives. 15. Le Fonds flamand d assurance soins a été autorisé par l arrêté royal du 2 août 2002 à utiliser le numéro d identification du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de l exécution des tâches relatives à l assurance soins dont il est chargé. Cet arrêté royal dispose que le numéro d identification du Registre national des personnes physiques peut également être utilisé par les caisses de soins agréées dans le cadre de l'exécution des tâches relatives à l assurance soins dont elles sont chargées. Ce numéro peut également être utilisé dans les relations entre le Fonds flamand d assurance soins et les caisses de soins agréées.6 6 C. CONCLUSION 16. Vu ce qui précède, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé autorise la Banque Carrefour de la sécurité sociale à communiquer les données à caractère personnel précitées, selon les modalités précitées, au Fonds flamand d assurance soins, en vue de l application du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l assurance soins. Yves ROGER Président Le siège du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé est établi dans les bureaux de la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale, à l adresse suivante : Chaussée Saint-Pierre, Bruxelles (tél )7 7 Documents pareils
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