Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000026858463&cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-22 19:46:36+00:00
Document Index: 24812566

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 278", "l'article 281", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 298", "l'article 297", "l'article 298"]

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 68 | Legifrance
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LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 68
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_68
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/2012-1510/jo/article_68
A. ― A la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
B. ― Au premier alinéa et au b du 1° du A de l'article 278-0 bis et au c de l'article 281 quater, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
C. ― Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l'article 279, au 1 de l'article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l'article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
D. ― Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l'article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
E. ― Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % ».
II. ― Aux premier et second alinéas de l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
III. ― A. ― Le B du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
B. ― 1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
C. ― Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation
articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation
chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation