Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-141009.html
Timestamp: 2020-06-06 12:15:01+00:00
Document Index: 240534703

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 953", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 955", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 994", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 822", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Le jeudi 9 octobre 2014 - Vol. 44 N° 14
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Tel qu'il est d'usage de le faire, je vous demande de vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne pas perturber nos travaux.
Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Habel (Sainte-Rose) remplace M. Fortin (Sherbrooke); M. Bolduc (Mégantic) remplace M. Rousselle (Vimont); Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace M. Tanguay (LaFontaine); Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) remplace M. Bérubé (Matane-Matapédia); et M. Jolin-Barrette (Borduas) remplace M. Charette (Deux-Montagnes).
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, nous avons le privilège, à la commission, de recevoir la ministre de la Justice et Procureur général du Québec pour l'étude de ce projet de loi. Bienvenue, Mme la ministre, avec votre équipe.
Et nous allons entreprendre nos travaux par les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires, et je vous cède la parole.
Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. Donc, c'est un plaisir de retrouver les membres et l'équipe de la Commission des institutions. Alors, je tiens d'abord à saluer l'équipe, la secrétaire, Mme Laplante, heureuse de vous retrouver.
Avant de débuter, j'aimerais vous présenter les gens qui m'accompagnent aujourd'hui : d'abord, ma chef de cabinet, Me Théberge, également je suis accompagnée de Me Michèle Durocher, de Me Pascale Brière, de Me Danye Daigle et de Me Manon Gagnon, de l'équipe du ministère de la Justice, qui m'accompagnent. Je suis aussi accompagnée, derrière moi, de notre stagiaire, Florian Gabillet, qui est stagiaire avec le groupe parlementaire du CAPFQ, alors qui s'initie aux travaux parlementaires.
Je voudrais saluer les collègues qui nous accompagnent, de notre formation politique, donc notre grand collègue député de Chomedey, alors le doyen de cette assemblée, le député de Mégantic, le député de Sainte-Rose, Mme la députée de Bourassa-Sauvé et... ah! le collègue d'Iberville... La Prairie, je m'excuse, je suis désolée, saluer évidemment le député de Lac-Saint-Jean, et la députée de Pointe-aux-Trembles, et notre collègue député de Borduas. Alors, merci.
Mme Vallée : Oui, j'ai salué notre collègue de Bourassa-Sauvé, mais je comprends que le collègue de Chomedey ne l'avait pas bien entendu.
Avant de commencer, alors merci à tout le monde pour votre disponibilité, dans un premier temps. Et on est ici cet après-midi afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 14, projet de loi qui a comme objectif d'apporter deux mesures... en fait, de devancer deux mesures qui avaient été adoptées par cette Assemblée le 20 février dernier, lors de l'adoption du projet de loi visant à modifier le Code civil, en fait qui adoptait le nouveau Code de procédure civile, qui avait fait l'objet de plusieurs heures de travaux devant cette commission parlementaire. D'ailleurs, M. le président et Mme la députée de Bourassa-Sauvé avaient participé grandement à cette étude article par article, et je tiens à saluer le travail qui a été fait.
Donc, les mesures que nous allons étudier, cet après-midi, sont deux articles qui visent, dans un premier temps, à hausser les seuils des petites créances de la Cour des petites créances, parce qu'actuellement, à la Cour des petites créances, le maximum d'une réclamation est de 7 000 $, et les articles adoptés en février dernier visaient à hausser le seuil à 15 000 $. Donc, ce que nous souhaitons faire, M. le Président, c'est tout simplement devancer l'entrée en vigueur, puisque l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile est prévue pour le début de 2016, et nous souhaitons permettre cette mesure d'accessibilité, pouvoir... permettre son entrée en vigueur plus rapidement. Et ça va permettre aussi, tranquillement, de se familiariser et de nous familiariser avec aussi l'esprit du nouveau Code de procédure civile.
Dans un deuxième temps, ce que nous souhaitons modifier au Code de procédure civile actuel, c'est une mesure qui permet au juge en chef d'ordonner le changement de district d'un dossier et de considérer l'intérêt des parties ou l'intérêt des tiers ou considérer les motifs sérieux qui commandent un changement de district. Alors, on devance aussi l'entrée en vigueur ou la mise en application de cet article-là. Et évidemment, compte tenu des modifications, donc, de la hausse des seuils des petites créances, bien, il s'ensuit que les tarifs des frais judiciaires applicables doivent être amendés.
Donc, somme toute, c'est l'objet de ce projet de loi, et que nous verrons à identifier. Et ces mesures-là, évidemment, M. le Président, ont comme objectif de faciliter l'accès à la justice pour les contribuables, et c'est l'objet et la raison pour lesquels on a souhaité devancer cette entrée en vigueur.
Donc, je ne prendrai pas plus de temps, pour nous permettre d'aller à l'étude article par article. Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je me tourne maintenant vers le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, député de Lac-Saint-Jean, pour vos remarques préliminaires.
M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour de faire les salutations d'usage. Je vous remercie, vous, M. le Président, pour l'excellent travail que vous faites à titre de président de nos travaux, et un long collaborateur de tout projet de réforme du Code de procédure civile. Je salue bien évidemment la ministre, sa chef de cabinet et l'ensemble des collègues. Je remercie ma collègue qui est avec nous aujourd'hui, de même que mon recherchiste, qui fait un excellent travail.
M. le Président, je pense que nous avons... en fait nous avons, sur le fond des choses, un bon projet de loi devant nous, qui est nécessaire et qui va dans le sens de l'amélioration de l'accès de la justice. En même temps, il y a des mesures qui sont prises d'augmenter de 7 000 $ à 15 000 $, puis nous aurons la chance de débattre tout à l'heure sur peut-être d'autres avenues qu'on pourrait ajouter ou du moins discuter, si ce n'est pas dans ce projet de loi ci... mais la table de concertation en matière de petites créances et les initiatives locales sont particulièrement intéressantes — j'ai pris la peine de lire chacune d'entre elles — et elles visent essentiellement, de d'autres façons, d'améliorer l'accès à la justice, réduire les délais et de s'assurer qu'il y a le plus de gens possible qui soient le mieux préparé possible pour pouvoir préparer leurs dossiers.
S'il y a une chose qui est claire pour moi, c'est certainement... Je pense que la perception populaire, c'est que c'est complexe, d'avoir accès au système de justice québécois, que c'est long et que c'est coûteux. Aujourd'hui, on met le doigt sur les Petites Créances, ça fait partie de la solution, hein, pour faciliter les gens à avoir un système de justice. Et je pense que c'est une bonne mesure qui est celle d'augmenter le plafond, justement, pour permettre à des citoyens avec des revenus... du moins à coûts moindres, on va le dire comme ça, d'avoir accès à un système pour trancher des débats qui sont, en bas de course, nécessaires.
Alors, j'aurai, tout à l'heure, la chance, article par article, M. le Président, peut-être de discuter davantage d'initiatives locales qui, peut-être, pourraient être reprises, ou du moins entendre la ministre sur les raisons, peut-être, pourquoi on n'a pas repris les projets pilotes qui ont existé dans certaines régions, évidemment dans un esprit de vouloir désengorger le système de justice, faciliter l'accès à la justice, à la préparation des citoyens, l'accompagnement, etc.
Mais, du même souffle, c'est un projet qui s'inscrit aussi dans une continuité, qui a fait l'objet de nombreux débats déjà, je n'ai pas l'intention de reprendre à zéro, là, tout le travail qui a été fait et l'étude... pas l'étude, mais plutôt tous les témoins qui ont été entendus jusqu'à maintenant. Je parle encore avec mon collègue Bertrand St-Arnaud, mon ex-collègue Bertrand St-Arnaud, qui croit beaucoup en ces mesures et qui a fait un excellent travail. J'en profite pour saluer tout le travail qu'il a fait sur le Code de procédure civile. Mais, s'il y a une mesure, justement, qui lui tenait à coeur, c'était certainement la bonification de la hausse de ce plafond qui sera discutée aujourd'hui. J'ai eu la chance, en Chambre, un peu plus tôt cette semaine à l'Assemblée nationale, de saluer, en fait, l'initiative du gouvernement de reprendre ces mesures et essentiellement aussi de saluer la réforme du Code de procédure, là, qui permet, justement, au juge en chef d'intervenir, encore une fois, pour faciliter l'accès à la justice.
Alors, essentiellement, à ce stade-ci, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'aller plus loin, si ce n'est que, de façon générale, souligner que nous avons un bon projet de loi qui va dans le sens que je pense que la population s'attend de nous, c'est-à-dire améliorer l'accès à la justice.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je me tourne maintenant vers la deuxième opposition. Mme la députée de Montarville, la parole est à vous pour vos remarques préliminaires.
Mme Roy (Montarville) : Merci. Tout d'abord, d'entrée de jeu, pardonnez ce petit retard, j'en suis tout à fait désolée. Je sais que vous aimez la promptitude et la ponctualité.
M. le Président, Mme la ministre, collègues de la première opposition, je serai très brève, dans la mesure où il y a énormément de travail qui a été fait sur le Code de procédure civile. C'était ma collègue Me St-Laurent qui était là pour nous lors de la 40e législature. Je sais que les juristes et tous les députés qui étaient réunis pour faire ces modifications ont travaillé extrêmement fort, c'est un travail de moine. Le Code de procédure civile, certains d'entre vous l'ont déjà lu, c'est quelque chose, c'est une brique. C'est effectivement de la procédure, c'est très technique, mais ce que nous avons devant nous aujourd'hui, ce projet de loi, ce projet de loi n° 14, je vous l'avais dit lors du dépôt en Chambre de ce projet de loi, pour nous, c'est une suite logique, c'est une continuité. Nous accueillons favorablement les mesures qui y sont inscrites, toutes mesures qui faciliteront l'accès à la justice, l'accessibilité pour les contribuables, pour les défendeurs.
Et je pense que c'est un grand, grand pas en avant qui vient d'être marqué ici et qui sera marqué avec l'adoption de ce projet de loi. Faire en sorte que les citoyens, les contribuables puissent aller devant les tribunaux sans avocat, malgré tout le respect que j'ai pour nos collègues membres du Barreau, mais pour se défendre devant la Cour des petites créances avec maintenant... éventuellement des dossiers qui pourront avoir des quantum de 7 000 $ à 15 000 $. On vient d'élargir le spectre des recours qui seront admissibles, des recours qui seront possibles, des demandes qui pourront être entendues, alors tout ce qui va faire en sorte que les citoyens, les demandeurs, des justiciables puissent être entendus devant nos tribunaux, devant la Cour, et à moindres coûts. Et c'est ça qui est très important, on sait comment les contribuables sont égorgés au Québec, manquent d'air, tout augmente. Eh bien, ici, on leur donne la chance d'aller se défendre et à peu de frais. Alors, nous applaudissons cette mesure. Nous ferons tout pour qu'elle soit mise en oeuvre rapidement, parce que nous y croyons, à l'accessibilité à la justice.
J'avais émis certaines réserves, et je n'étais pas la seule, à savoir que, si nous augmentons le volume, si nous augmentons les rôles, la charge sur les rôles, bien, nous espérons également que le système judiciaire sera capable de prendre cette surcharge de demandeurs qui déposerons des actions ou des requêtes introductives d'instance, comme on les appelle maintenant. Donc, j'aurai hâte de voir ce que la ministre aura préparé à cet égard. Y aura-t-il plus de juges, plus de salles de cours? C'est la question aussi qu'on peut se demander.
Mais, pour le moment, nous embrassons... Et nous sommes d'accord avec les mesures de ce projet de loi et nous espérons y travailler pour qu'il soit adopté rapidement, pour que le plus de citoyens, de justiciables, de défendeurs possible puissent aller en cour à peu de frais pour se faire entendre. Voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée de Montarville. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui souhaitent faire des observations préliminaires? Ça va? Nous avons tous hâte de plonger dans le vif du sujet. Je comprends qu'il n'y a pas non plus de motion préliminaire?
Alors, nous allons entreprendre immédiatement l'étude du projet de loi et nous allons débuter par l'étude de l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée : Merci. Alors, l'article 1 se lit comme suit : L'article 75.0.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est remplacé par le suivant :
«75.0.1. À toute étape de l'instance, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut exceptionnellement, dans l'intérêt des parties ou des tiers concernés ou encore si d'autres motifs sérieux le commandent, ordonner, même d'office après avoir entendu les parties, le transfert du dossier, de l'instruction ou d'une demande relative à l'exécution du jugement dans un autre district.»
Alors, simplement vous indiquer, bon, c'est une... Dans le cahier qui a été... je réfère... peut-être référer les collègues... Parce que nous avons transmis un cahier qui accompagne. Alors, le cahier est annoté. La modification qui est proposée par cet article vise à permettre au juge en chef de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure ou au juge que l'un ou l'autre d'entre eux va désigner d'ordonner le transfert de district d'un dossier, d'une instruction ou d'une demande relative à l'exécution du jugement lorsque l'intérêt des parties ou des tiers ou encore des motifs sérieux commandent un changement. C'est un article qui s'ajoute au pouvoir que détient actuellement le juge, celui de transférer une cause dans un autre district, et cet article prévoit que le juge va pouvoir y procéder, même d'office, mais après avoir entendu les parties, et il pourra considérer non seulement l'intérêt des parties, mais aussi celui des tiers ou des motifs sérieux qui commandent un changement.
Je vous donnerais un exemple : un dossier introduit à Montréal pour un litige qui aurait pris naissance en Gaspésie et qui appelle à de nombreux témoins, par exemple, au déplacement de nombreux témoins vers Montréal, bon, pourrait être un motif pour le juge. Si lui, d'office, si lui-même ou elle-même considère qu'il y a lieu de retourner le dossier dans le district d'origine ou dans le district où sont situés la majorité des témoins, il pourrait le faire. C'est un exemple parmi tant d'autres.
Et c'est une mesure qui permet de considérer l'intérêt du public, l'intérêt des parties. Il y a eu et il a été porté à notre connaissance de nombreux dossiers introduits dans les districts... dans le district de... à Québec puis à Montréal et qui tiraient leur origine dans des communautés rurales, et les gens étaient... il y a énormément de témoins. Donc, ça occasionne des frais pour les gens, ça occasionne des frais pour les témoins, ça occasionne des frais parfois pour les municipalités qui sont interpellées. Donc, dans une volonté de permettre une meilleure accessibilité... Parce que l'accessibilité, aussi, dans certains cas, c'est de permettre aux gens d'une communauté d'avoir accès aux auditions, d'avoir accès au dossier, au litige, et donc, si le procès est à 250, 300, 400 kilomètres ou si les auditions ont lieu à 200, 300, 400 kilomètres du lieu d'origine, bien, les gens du milieu n'ont pas nécessairement accès à cette audition-là. C'est une raison, mais il peut y avoir d'autres motifs aussi qui commandent un changement de district. Donc, cet article-là permet d'aller de l'avant avec cette mesure-là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Vous n'êtes pas obligés.
M. Cloutier : À moins que vous alliez parler pour ne rien dire, là. Vous faites bien de me le rappeler. Non, mais en fait...
M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. En fait, mes interrogations portent davantage sur le principe qui est celui de l'accès à la justice, puis je veux juste être certain de bien comprendre. En fait, c'est vraiment une mesure qui est exceptionnelle puis qui est dans l'intérêt des parties davantage que pour désengorger les tribunaux.
Mme Vallée : En fait, ça permet un petit peu des deux, parce que, oui, l'objectif... Si on le prend d'un côté du meilleur intérêt de la population, d'une communauté, par exemple de pouvoir assister à des auditions au palais de justice à proximité de la communauté... Pensons à un litige qui tirerait ses origines du Lac-Saint-Jean, par exemple. Bien, beaucoup plus simple pour une communauté de pouvoir suivre les travaux si le tout se déroule à l'intérieur du milieu, dans un premier temps. Puis, dans un deuxième temps, bien, ça évite de surcharger des... Il faut quand même reconnaître que certains palais de justice en milieu urbain ont un volume beaucoup plus important que d'autres palais de justice. Et on sait également qu'il y a... Et les procédures ne sont pas toujours introduites dans le lieu d'origine de l'action, pour toutes sortes de raisons, et ce qui fait parfois une surcharge de volume, ce qui va créer une surcharge de volume. Malgré tout le bon vouloir des juges coordonnateurs, il n'en demeure pas moins que, lorsqu'il y a plus de dossiers, bien, il y a moins de fluidité. Donc, cet article-là va permettre, dans le fond, deux objectifs : permettre de tenir compte de l'intérêt des parties, de l'intérêt du public, et va permettre aussi, dans certains cas, de ramener dans le milieu rural des dossiers qui parfois sont introduits en milieu urbain et qui sont loin de leur origine.
On a porté à mon attention, au cours des dernières années, par exemple, des dossiers en matière autochtone qui tiraient leur origine sur la Côte-Nord mais qui étaient introduits à Montréal, à Québec, différents litiges, et peut-être que les gens des communautés auraient aimé pouvoir assister, pouvoir entendre, pouvoir participer, mais, lorsqu'on part de la Côte-Nord pour se rendre à Montréal, pour se rendre à Québec, on n'a pas nécessairement la possibilité de se déplacer. Puis ça, c'est une chose, des litiges... Par exemple, le gros dossier de la Gaspésia s'est déroulé à Montréal, alors qu'il aurait très bien pu se tenir en Gaspésie, se tenir dans les Maritimes, et les gens, la communauté aurait pu se déplacer. Et c'est sans compter les frais.
Parce que, oui, il y a les frais de taxation de témoins, mais il y a une réalité, là : les gens sont loin de chez eux, ils se déplacent, c'est lourd. Alors, si on peut, de cette façon-là, contribuer à améliorer l'accessibilité à la justice, je pense que ça vaut la peine de mettre en place ces mesures-là, qui demeurent des mesures d'exception, parce qu'il y aura des raisons pour lesquelles on souhaitera introduire un dossier dans un district, mais le juge pourra le soulever d'office. Alors, je pense que c'est quand même quelque chose d'intéressant. Et puis on verra, là, au fil du temps, comment tout ça sera utilisé, mais ça permettra sans doute de répondre à des préoccupations qui ont été soulevées par certains intervenants.
M. Cloutier : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut s'attendre qu'il y aura plus de causes instruites en région ou transférées en région à cause de ce nouvel article?
Mme Vallée : Bien, je vous dirais, je pense, que la fille des régions en moi dirait qu'on espère que les... On espère aussi sensibiliser les gens à l'importance de pouvoir respecter les communautés et les témoins dans un dossier, respecter les causes... le lieu d'introduction d'une action, d'un litige. Vous savez, dans le nouveau Code de procédure civile, un des principes fondamentaux, c'est aussi d'entendre les parties, de se rapprocher des gens, de pouvoir faciliter l'accès, et cet article-là va également dans cet esprit-là. Alors, il y a des...
Et, si on regarde au niveau des palais de justice en région, les délais d'audition sont quand même assez intéressants, et ça peut permettre aussi... Si on peut permettre une plus grande activité ou une utilisation de nos palais de justice en région, bien, tant mieux.
12245 1077 M. Cloutier : Merci. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça vous va? Est-ce qu'il y a d'autres... Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Oui, merci, M. le Président. Quoique nous soyons d'accord avec le principe du changement de district, là, ce qui est parfait, j'aimerais céder la parole à mon collègue le député de Borduas, qui, incidemment, est avocat. Il s'est spécialisé en droit constitutionnel. Il aurait quelques petites précisions, petites questions pour Mme la ministre.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, alors, ça nous fait plaisir d'accueillir le député de Borduas à la Commission des institutions. Il commence à avoir beaucoup d'avocats autour de cette table. Ce n'est pas un défaut, mais... Alors, M. le député de Borduas...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas, nous vous écoutons.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, à mon tour de vous saluer. Mme la ministre de la Justice, les collègues ministériels, les collègues de la première opposition, Mme la députée de Montarville, ça me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui.
En fait, M. le Président, j'aimerais avoir des précisions de la ministre de la Justice au niveau des tiers. On traite des tiers concernés dans le cadre de l'article 75.0.1. Est-ce qu'on parle nécessairement de témoins? Est-ce qu'on vise les experts? Est-ce qu'on vise les mis en cause? Est-ce qu'on vise les gens qui sont appelés en garantie ou plutôt, comme le spécifiait Me Luc Chamberland dans son ouvrage Le Code de procédure civile commenté, suite à la réforme du Code de procédure civile, Me Chamberland qui est un éminent juriste... il mentionnait dans ses commentaires qu'«on peut penser ici à un dossier de principe qui peut toucher un grand nombre de justiciables dans un district judiciaire donné».
Donc, est-ce que c'est limitatif, les tiers, ou ça englobe l'ensemble des justiciables? J'aimerais connaître votre interprétation puis votre intention à ce niveau-là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, merci. Alors, je tiens à rassurer notre collègue : Ce n'est pas limitatif. Et l'exemple que j'ai donné tout à l'heure, un petit peu plus tôt, par exemple, du grand dossier de la Gaspésia, par exemple, bien, c'en est un, on a la population, on a les gens où les dossiers... Les dossiers initiés, par exemple, par les communautés autochtones, bien, on peut aussi considérer les gens de la communauté qui ont cet intérêt-là, mais ça peut également... Parce que, chaque cas étant un cas d'espèce, ça pourra éventuellement, peut-être, être la question des experts, ça pourra être les tiers dont vous avez fait l'énumération. Alors, ce n'est pas limitatif à une catégorie de tiers, c'est inclusif ou c'est quand même... Ça reprend les tiers dans leur ensemble, je vous dirais.
Et l'objectif, évidemment, c'est de considérer chaque cas comme étant un cas d'espèce. Donc, on considérera... Cet article-là, bien, sera utilisé en fonction de la situation qui est devant le tribunal.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai une seconde question. On ajoute également que, «même d'office après avoir entendu les parties», le juge peut ordonner le transfert du dossier. Sous l'ancien article 75.0.1, la jurisprudence déterminait que ce n'était pas un pouvoir absolu du juge, c'était un pouvoir qui était quand même encadré. Je comprends qu'à ce moment-là le «même d'office» qu'on rajoute, ça va permettre au juge vraiment d'avoir un pouvoir absolu et de décréter lui-même, de dire : Même si les parties ne sont pas d'accord, je change le dossier de district, je transfère le dossier de district.
Mme Vallée : Je sais que le président était également intéressé par cette modification au niveau de la rédaction du texte. Alors, la raison pour laquelle on ajoute «après avoir entendu les parties», c'est pour respecter l'esprit du nouveau Code de procédure civile, qui mise beaucoup sur la participation des parties, l'importance d'entendre les parties, de permettre aux gens de s'exprimer. Et donc c'est pour ça, c'est pour respecter l'esprit du code dans son ensemble que ce pouvoir exceptionnel là.
Parce que ça demeure quand même un pouvoir d'exception pour le juge, de le soulever... Lui peut le soulever d'office, le juge peut le soulever d'office, mais devra quand même entendre les parties. Mais, contrairement à... La demande de changement de district n'aura pas à être nécessairement soulevée par l'une ou l'autre des parties. Le juge peut, après... Il pourra le soulever mais devra quand même entendre les parties, d'où l'«après avoir entendu les parties» qui est ajouté à l'article.
M. Jolin-Barrette : Maintenant, dans l'article, je comprends qu'il n'a pas besoin de demande de la part de l'une ou l'autre des parties ou de demande conjointe, c'est vraiment de cette façon-là que le juge peut le soulever d'office. Ça m'amène à vous poser une autre question au niveau du transfert partiel du dossier. Dans le libellé actuel de la proposition, est-ce que vous considérez que le juge peut transférer une partie du dossier? Exemple, à l'époque, avec l'ancien article, c'était possible pour un juge d'ordonner que les témoins ordinaires seraient entendus dans le district où a eu lieu l'introduction de l'action mais que le témoin expert allait être entendu dans un autre district. Est-ce que la modification que vous apportez à l'article fait en sorte de reconduire cette jurisprudence-là? Est-ce que c'est dans ce sens-là que vous voulez aller, de donner la discrétion au juge de pouvoir scinder une partie du dossier, ou que ce soit...
Mme Vallée : En fait, en fait, cet article-là peut permettre, par exemple, à un juge dans une question de proportionnalité des coûts, lorsqu'on parle d'éviter d'augmenter les coûts d'un litige... pourrait, oui, si des témoins experts sont à 300 ou 400 kilomètres, ordonner d'entendre ces témoins-là pour cette partie du litige ou entendre des témoins qui sont à l'extérieur. Ça, ça pourrait être un des motifs. Donc, il y a différents motifs qui peuvent permettre d'entendre, en totalité, le dossier dans un autre district.
Et, comme je le mentionnais, tant pour la question de qui sont les tiers, bien, les motifs vont varier et seront évalués au cas par cas, parce qu'il y aura, dans certains dossiers... Puis il faut toujours conserver à l'esprit que ça demeure une mesure d'exception. Mais il pourra y avoir des raisons pour limiter les coûts rattachés à un dossier. On pourra souhaiter qu'une partie du dossier soit entendue dans un autre district. Mais évidemment gardons en tête que l'objectif, c'est l'accessibilité à la justice, l'objectif, c'est de limiter les coûts, de permettre une meilleure représentation, un meilleur accès. Donc, dans cet esprit-là, on pourra transférer un litige dans un autre district.
M. Jolin-Barrette : Donc, je comprends de votre réponse, Mme la ministre, que ça peut constituer un transfert partiel.
Mme Vallée : Oui. Bien, en fait, le libellé du projet de loi prévoit qu'il peut y avoir un transfert du dossier, il peut y avoir une demande relative à l'exécution du jugement, donc ce n'est pas nécessairement tout le dossier qui peut être transféré; ça peut être aussi tout le dossier, là. Chaque situation sera évaluée.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Une dernière question. Vous parliez... M. le Président, la ministre de la Justice parlait tout à l'heure de l'intérêt des parties au niveau de diminuer les coûts, l'importance de diminuer les coûts pour améliorer l'accessibilité à la justice. Antérieurement, sous l'article 75.0.1, il n'était pas possible pour les parties... Je vous donne un exemple concret. Supposons que la cause d'action a pris naissance à Sherbrooke et puis que les deux parties sont représentées par des bureaux montréalais. Ce n'était pas possible de tenir le procès à Montréal. En vertu de cet article-là, ce n'était pas possible de demander le transfert pour ce motif-là, en raison du fait qu'ils étaient représentés par des procureurs d'un autre district judiciaire. Je vous demande : Dans le cadre de cet article-là, dans le cadre de la modification, est-ce que votre intention serait de permettre aux justiciables qui ont des procureurs dans le même district judiciaire, un district judiciaire autre d'où la cause d'action a pris naissance, de transférer le dossier pour ce motif-là, considérant que les coûts associés au transport des procureurs d'un autre district peuvent être assez élevés s'ils souhaitent se déplacer où la cause d'action a pris naissance, ou plutôt on souhaite favoriser les membres des barreaux locaux?
Mme Vallée : Il faut se rappeler que cet article-là demeure une mesure d'exception et il faut penser à l'intérêt public, à l'intérêt du contribuable. Je vous dirais, bien honnêtement : L'objectif n'est pas d'accommoder les procureurs de l'extérieur. En fait, peut-être que la procureure de région ici, en moi, aurait tendance à dire : Généralement, lorsque la cause d'action prend naissance à Sherbrooke, par exemple, il y a des chances que la majorité des témoins résident à Sherbrooke, il y a des chances aussi que les parties résident à Sherbrooke. Donc, je vous dis ça comme ça, mais il est possible que l'intérêt de l'administration de la justice soit que l'audition et le dossier soient à Sherbrooke, pas mal plus qu'à Montréal, et l'encombrement des rôles peut aussi éventuellement être considéré.
Alors, l'objectif, c'est vraiment de penser aux parties, de penser aux témoins, de penser aux conséquences pour ces gens-là, d'abord et avant tout. Et, avec tout le respect que je porte pour nos collègues de Montréal, l'intérêt des contribuables en région est là aussi, là. Et là je regarde tous mes collègues de Montréal qui me regardent avec des grands yeux. Je dis ça avec un sourire, les collègues.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, je comprends que l'intérêt financier des parties, dans ce cadre-là, ne doit pas être nécessairement pris en considération. Puis ce n'est pas une question qui vise les procureurs du Barreau de Montréal. Elle pourrait viser deux districts en région.
Mme Vallée : C'est que le coût... Oui, il y a le coût, il y a les honoraires, il y a les honoraires des avocats, mais il y a aussi le coût de taxation des témoins qu'on doit aussi considérer, je crois, bien humblement. Parce que, si une cause requiert un certain nombre de témoins en provenance de Sherbrooke, en provenance d'ailleurs, au bout du compte l'intérêt peut... Ces coûts-là vont également être taxés contre l'une ou l'autre des parties, éventuellement.
Alors, évidemment, chaque cas est un cas d'espèce, mais cette question-là de permettre à la justice d'être plus proche des gens, plus proche de ces témoins, d'être aussi respectueuse des gens qui seront appelés à se déplacer pour témoigner, donner de leurs journées pour participer à une audition sera certainement considérée. Et évidemment chaque cas, ça, je le... Et je pense qu'il est important de garder à l'esprit qu'il s'agit d'une mesure d'exception. Ca, c'est une prémisse, c'est une mesure d'exception. Et il peut y avoir des situations... Et là, aujourd'hui, on ne dit pas : Systématiquement dans tous les cas, cette mesure-là sera appliquée. Mais il peut y avoir des situations particulières qui commanderont un changement de district. Et le juge pourra, à ce moment-là, le soulever d'office.
Parce que, l'exemple auquel vous référez, bien, peut-être qu'il n'y aura pas de témoin. Et là, à ce moment-là, c'est une autre paire de manches. Mais, si on pense à un dossier où on a, je ne sais pas, une dizaine de témoins, plus les parties, plus... et un dossier d'un certain nombre de jours, peut-être que l'intérêt sera que le dossier soit entendu à Sherbrooke.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va?
En fait, il est important, si je peux me permettre, à moins que... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Simplement, il est important de ne pas perdre de vue que la mesure à l'étude reprend, à peu de chose près, le texte de la disposition équivalente qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi n° 28. Alors là, on la devance, mais, l'esprit, les détails, sous réserve de la question de l'audition des parties, la ministre a bien expliqué la différence, c'est une disposition qui est équivalente. Alors, merci, pour ces...
Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui ont des questions, des interventions?
Nous sommes prêts à passer au vote. Alors, est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Formidable. Nous passons à l'article 2. Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, article 2 : L'article 953 de ce code est modifié par le remplacement de «7 000 $» par «15 000 $», partout où cela se trouve.
Donc, je ne sais pas, M. le Président, si vous souhaitez que nous procédions à la lecture du texte actuel du projet de loi. On le retrouve dans le cahier qui a été remis aux collègues.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Le député de Chomedey propose que vous fassiez la lecture, Mme la ministre.
Mme Vallée : C'est avec plaisir. Je comprends.
M. Ouellette : Je pense, M. le Président, que c'est une bonne idée, compte tenu du fait que les prochains articles, qui sont des articles similaires, pour changer le même montant... Je pense qu'il faut savoir d'où on vient pour savoir où on va. Merci, M. le Président.
Mme Vallée : Donc, l'article 953 du Code de procédure civile se lit comme suit en ce moment, c'est-à-dire :
«Les sommes réclamées dans une demande portant sur une petite créance, c'est-à-dire :
«a) une créance qui n'excède pas 7 000 $, sans tenir compte des intérêts;
«b) qui est exigible par une personne, une société ou une association, en son nom [...] pour son compte personnels ou par [...] tuteur, un curateur ou un mandataire dans l'exécution du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d'autrui;
«ne peuvent être recouvrées en justice que suivant le présent livre.
«Il en est de même de toute demande qui vise la résolution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, le montant réclamé n'excèdent pas chacun 7 000$.
«Une personne morale, une société ou une association ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.»
Alors, on reprend ce texte-là tel quel et on remplace le montant de «7 000 $» par «15 000 $».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Cloutier : Absolument, M. le Président.
M. Cloutier : Bon. D'abord, je reprends, on est au coeur... Dans le fond, c'est le coeur du projet de loi, essentiellement, du moins, et puis ça nous apparaît être une bonne mesure. Maintenant, je me demande simplement si on peut bonifier ces mesures d'accès avec l'ensemble des propositions ou du moins des exemples qui ont porté fruit dans certains barreaux du Québec qui ont appliqué soit des mesures de médiation. Puis on a repris essentiellement, là, les mémoires des différents organismes qui ont soumis des idées puis on remarquait, entre autres, le Barreau du Québec qui suggérait des séances d'information obligatoires avant de recourir aux tribunaux. Est-ce que c'est une mesure, par exemple, qui aurait pu être ajoutée pour simplement s'assurer que, minimalement, les parties étaient informées de la voie de la médiation pour les Petites Créances?
Mme Vallée : En fait, ce que nous prévoyons aujourd'hui, c'est simplement... c'est la hausse du seuil. Maintenant, il y a, un peu partout à travers le Québec, un tas de projets pilotes adaptés aux besoins spécifiques. Je pense qu'il est important aussi de ne pas toujours faire du mur-à-mur. Dans certains districts, il y a des mesures, il y a des dossiers, il y a des besoins spécifiques. Il y a des mesures, des projets pilotes qui sont en place. Il y a des choses assez intéressantes qui se font. Entre autres, notamment, je pense qu'il y a un comité conjoint en matière de petites créances au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui a tenu un certain nombre de rencontres pour mettre en place des initiatives de médiation sur place. Alors, on salue les intervenants qui ont travaillé sur ce projet-là, notamment les avocats, l'association des avocats de province, et c'était le juge Audet qui avait initié ce projet-là.
Alors, par exemple, allons donc chez vous, dans votre comté... excusez-moi, dans le comté de notre collègue de Lac-Saint-Jean, M. le Président, il y a ce projet-là. Dans d'autres districts, je pense, en Outaouais, à Gatineau, le Barreau local avait mis en place aussi un processus de médiation. Alors, nous n'avons pas codifié ces mesures-là puisque ces mesures-là peuvent être appelées à changer, c'est-à-dire que les besoins des citoyens peuvent évoluer au fil du temps et ne sont pas les mêmes. Il y aura, je tiens à souligner, puis on en avait fait l'annonce en début septembre, il y aura deux projets pilotes qui seront mis en place pour ce qui est des contrats de consommation, dans les districts de Gatineau, dans le district de Saint-Jérôme, là où les délais d'audition, au niveau des Petites Créances, étaient quand même assez importants. On a mis en place un processus de médiation pour les contrats de consommation. Donc, ça contribue à améliorer les délais.
Et puis, un petit peu partout dans les différents palais de justice, il y a des mesures qui ont été initiées, en collaboration surtout avec les barreaux locaux et avec les juges coordonnateurs, pour cibler des initiatives qui permettraient de mieux préparer ou aussi de mettre en place la médiation. Évidemment, ça me permet, M. le Président, aussi de rappeler aux citoyens que nous avons à Montréal, nous avons... à Rimouski, nous aurons bientôt, au Saguenay, et nous avons en Outaouais des centres de justice de proximité, qui permettent d'informer les citoyens quant à leurs droits, quant aussi à la façon dont on présente une demande aux Petites Créances.
Donc, ces initiatives-là vont permettre d'améliorer la fluidité et de permettre aussi un bon atterrissage de la mesure que nous vous présentons cet après-midi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Merci, M. le Président. Mais, sans aller dans la médiation obligatoire, si on parlait juste de la séance d'information, de la préparation, puis on la rendait, elle, obligatoire pour s'assurer au moins que les parties ont eu la chance d'évaluer cette option-là? Puis c'est aussi à la suggestion du Barreau. Peut-être que ça pourrait orienter davantage de gens vers la médiation. Puis l'autre chose, c'est : quand on regarde le succès, dans le fond, de la médiation, on se rend bien compte que ça marche. Alors, il me semble que c'est peu, mais ce serait un pas dans la bonne direction, pour ce qui est de la séance d'information, de la rendre obligatoire. Je ne sais pas, y a-tu une raison pour laquelle ce n'est pas repris?
Mme Vallée : Bien, en fait, actuellement, dans le projet de loi qui nous préoccupe aujourd'hui, on tente de devancer des mesures. Maintenant, l'esprit du nouveau Code de procédure civile, qui entrera en vigueur en 2016, est orienté vers les nouveaux modes de résolution de conflits, vers les modes alternatifs de résolution de conflits. Donc, c'est certain que c'est ce qui a animé... je pense que c'est surtout les parlementaires, lors des travaux qui se sont déroulés l'hiver dernier. Je pense qu'il est... On n'a pas ajouté de mesure obligatoire à l'intérieur du texte qui vous est présenté, mais il y a, sur le territoire, énormément d'initiatives qui se font.
Et il y a le Jeune Barreau... On me fait signe, puis effectivement j'avais oublié le Jeune Barreau de Québec qui offre aussi un service de clinique de préparation aux Petites Créances. Et il y a beaucoup d'initiatives, les jeunes barreaux sont très ouverts. Je sais que le Jeune Barreau de Montréal aussi offre le service pro bono, je crois, les heures du mercredi. Je ne sais pas si c'est le mercredi, pro bono, ou... En tout cas, il y a une mesure qui est faite par le Jeune Barreau de Montréal qui vise aussi à préparer et à sensibiliser les gens. Ces initiatives-là demeurent.
Rendre la médiation obligatoire ou les séances d'information obligatoires... Ce que je comprends, c'est de reprendre un petit peu ce qui se fait actuellement en matière familiale, c'est-à-dire qu'avant de pouvoir procéder au matrimonial dans un litige, bien, on doit d'abord suivre une session d'information sur la parentalité, qui était, dans mon temps, une session d'information sur la médiation familiale. C'est une mesure qui est intéressante. De là à la codifier aujourd'hui ou à l'inclure dans le projet de loi qui nous occupe... Je pense qu'il ne faudrait pas mettre de côté les initiatives locales, parce que, je persiste et je signe, dans chaque district, il y a des réalités qui sont parfois différentes, et faire des mesures mur à mur, c'est peut-être... Moi, je préfère soutenir les mesures, les initiatives locales qui ciblent des besoins locaux plutôt que de dire : On va faire du mur-à-mur partout. Parce que, dans certains districts, j'avoue, peut-être que ça peut être une idée.
Et, ceci étant dit, là, vous êtes devant une convaincue, là, c'est-à-dire que, la médiation, j'y crois. Je suis médiatrice, et j'y crois, et je considère que c'est une alternative extraordinaire, surtout dans des dossiers de petites créances. Et la médiation, elle est disponible aussi. En matière de petites créances, il y a des médiateurs qui sont formés, nous avons des collègues avocats formés justement pour offrir des services de médiation aux Petites Créances et qui sont disponibles lorsque la cour siège.
M. Cloutier : Oui. Bien, en fait, c'est effectivement... C'est le type de mesure qui effectivement s'inscrit dans un contexte plus large, qui pourrait être, à mon avis, là, repris, je pense, ou du moins j'aimerais... J'essaie de comprendre, en fait, pourquoi on ne l'ajoute pas. Je comprends l'idée de bonnes mesures globales pour l'ensemble du territoire, sauf que, là, on parle d'une séance d'information préalable, donc qui ne nuit pas, à mon point de vue du moins, aux différentes initiatives qui existent sur le territoire. Parce que, les initiatives, ce que je comprends, c'est qu'il y a de l'accompagnement qui peut se faire, de toutes sortes de manières, par différents groupes. Vous avez nommé Le Jeune Barreau, probablement qu'il y a des facultés de droit aussi qui doivent collaborer de la même manière.
Il me semble que ça s'inscrit dans l'esprit de réforme du Code de procédure, si ce n'est que d'amener les parties à avoir la bonne réflexion de se rappeler que la médiation existe, avec les séances préalables. Mais en même temps je connais mal l'impact négatif que ça pourrait avoir, s'il y en a, en fait. Puis c'est plus mode d'interrogation, en fait. J'essaie de comprendre pourquoi cette mesure-là, qui a été écartée, alors que c'était une proposition du Barreau du Québec, puis alors aussi que ça semble s'inscrire dans la logique du Code de procédure civile, et que ça ne nuit pas non plus, à mon sens, aux initiatives locales sur le territoire... Est-ce qu'il y a des impacts négatifs, finalement, à une telle mesure? C'est ça que j'essaie de comprendre.
Mme Vallée : Outre des... Écoutez, je ne voudrais pas me substituer à mon prédécesseur, à savoir pourquoi, lors de l'adoption du nouveau Code de procédure civile, on a privilégié une option plutôt qu'une autre. Aujourd'hui, l'objectif visait à devancer des mesures qui ont déjà fait l'objet de débat, et de discussion, et d'échange, et d'une adoption par l'Assemblée nationale. Pourquoi cette alternative-là n'a pas été retenue, c'est une question qui est soulevée. Par contre, moi, je tiens à rassurer notre collègue, M. le Président, je suis toujours ouverte à bonifier ce que nous avons fait, peut-être pas pour aujourd'hui, mais c'est... Le nouveau Code de procédure civile, là, c'est un projet. On aura certainement la chance de se revoir et d'échanger, mais je peux m'informer à savoir pourquoi précisément... en tout cas, je peux voir si on a une mémoire quelque part qui nous éclairera sur la question.
Est-ce que c'est nécessaire de l'inclure à l'intérieur du projet, du code comme tel? Peut-être pas. Il y a moyen... Il y a des mesures qui peuvent être mises en place sans nécessairement être prévues au code.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je suis content, les membres de la commission sont contents de vous entendre dire que, pour vous, c'est une chance de nous revoir. Pour nous, c'est un plaisir de vous voir. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Non, mais, en fait...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous n'êtes pas obligé, là, si...
M. Cloutier : Non, non, non. J'apprécie l'ouverture de la ministre. Effectivement, je pense que c'est un processus continu, je pense, ce type de réforme. Mais, en fait, ce qu'on notait, dans le fond, à la lecture des mémoires, c'est que c'est une mesure ou une proposition, du moins, qui est revenue à quelques reprises.
Je comprends la volonté de la ministre, qui est de devancer. Par ailleurs, on salue, justement, cette volonté de devancer la mise en oeuvre de la loi, ce qui est en soi une bonne idée. Mais inévitablement, puisque nous avons un projet de loi devant nous, par définition, on se questionne aussi sur ce processus continu et l'opportunité de pouvoir le bonifier ou non. À ce stade-ci, M. le Président, je vais m'arrêter ici.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Mme la ministre, ça va? On peut aller à la députée de... le député de Borduas, pardon.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. En fait, l'objet du projet de loi est de rendre plus accessible la justice, et c'est important d'augmenter le quantum pour que les gens puissent aller se représenter eux-mêmes et puissent faire valoir leurs droits pour les revendiquer.
Il y a un autre aspect dans l'accessibilité à la justice qui est également important, c'est les délais avant d'être entendu, parce que, si les délais sont trop longs, ça peut vraiment décourager les gens de présenter leur action en cour et d'obtenir justice. Donc, nous, on a une sensibilité particulière à la question des délais et à la question des ressources qui vont être attribuées au système de justice, notamment par le nombre de juges, également par la disponibilité des salles, par le personnel, les greffiers, et tout ça. À titre d'exemple, aujourd'hui, j'ai fait des vérifications, et, au palais de justice de Campbell Bay, dans le district de Pontiac, en ce jour, si vous introduisez votre requête aux Petites Créances, bien, le délai avant d'avoir une date d'audition, c'est de 35 mois, donc pratiquement trois ans. Au palais de justice de Saint-Jérôme, dans le district de Terrebonne, c'est 28 mois, donc deux ans et quatre mois. À Montréal, c'est 22 mois. À Rivière-du-Loup, dans le district de Kamouraska, c'est 19 mois. À Laval, c'est la même durée, c'est 19 mois également.
Donc, j'aimerais entendre, M. le Président, la ministre à cet effet-là. Est-ce qu'il y a des ressources supplémentaires qui vont être accordées à la chambre des petites créances afin de permettre, s'il y a une augmentation de dossiers... ou, à tout le moins, pour réduire le délai pour les gens qui présentent, qui veulent faire valoir leurs droits et qui veulent se sentir écoutés rapidement. Parce qu'on le sait bien, la preuve dans un dossier peut s'effilocher, peut disparaître. Plus les mois avancent, les versions deviennent de plus en plus floues. Donc, je pense que ce serait opportun d'accorder davantage de ressources au système judiciaire, notamment par le nombre de juges qui est consacré à cette chambre et également par la disponibilité.
Mme Vallée : Alors, évidemment, la question de notre collègue est une question tout à fait légitime et très importante, qui se décline en différents volets.
Dans un premier temps, pour ce qui est des ressources, je vous rappellerai, M. le Président, qu'en juin 2012, donc, notre collègue le leader actuel du gouvernement, qui était alors ministre de la Justice, avait apporté des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires pour augmenter le nombre de juges, notamment à la Cour du Québec. À la Cour supérieure, le nombre avait été augmenté de sept, et, à la Cour du Québec, on avait augmenté de 20. Et ça, c'était évidemment en considération des mesures... Parce qu'en juin 2012 on était dans l'élaboration de l'avant-projet de loi sur le Code de procédure civile, et c'était l'une des considérations. Et ces 20 postes supplémentaires qui ont été accordés ont été comblés.
Alors, je tiens à rassurer mon collègue qu'il y a eu quand même un bon nombre de nominations de juges, au cours des dernières années, à la chambre civile puis à la chambre mixte. On a nommé, en 2011-2012, sept juges; en 2012-2013, 10; en 2013-2014, 10, 2013-2014 jusqu'en avril. Et, depuis mon entrée en fonction, j'ai nommé trois juges à la chambre civile, alors trois nouveaux juges qui sont là justement... Et on porte une attention... Puis je dois vous dire que nous agissons avec célérité, c'est-à-dire qu'il y a, au niveau de la nomination des juges... Lorsque nous savons qu'il y a une vacance qui arrive à échéance, nous prenons les mesures pour enclencher le processus afin d'éviter qu'il y ait des délais occasionnés entre la retraite d'un juge et l'arrivée d'un nouveau juge. Alors, ça, il y a quand même une attention particulière qui est accordée justement en raison des délais que nous connaissons.
Il y a un travail qui se fait également au niveau... bon, on a mentionné au niveau de la médiation. Le palais de justice de Saint-Jérôme, pour le palais de justice de Gatineau, où les délais aux Petites Créances étaient particulièrement élevés, on a adopté des projets pilotes, comme je le mentionnais, pour les dossiers de consommation. Alors, on a considéré qu'en matière de consommation, les contrats d'achat, les contrats de services, c'est là qu'était le volume des dossiers qui étaient présentés aux Petites Créances et qui étaient ouverts. Donc, il y avait vraiment un... Et on voyait qu'il y avait un déséquilibre entre les commerçants et le citoyen, puis ça venait jouer dans les délais. Alors, on a mis en place ces projets pilotes là justement pour contribuer à réduire les délais d'audition et pour permettre une meilleure fluidité. Mais il y a d'autres initiatives aussi qui ont été mises en place.
Je tiens également à partager... parce que, bon, c'est des données qui ont été partagées lors de l'étude du Code de procédure civile, à l'hiver dernier, mais, au niveau de l'augmentation du volume, ça, c'est quelque chose qui est assez particulier, c'est qu'on a vérifié, on a fait une analyse sur l'incidence de la hausse des seuils sur le nombre de dossiers — là, je regarde la collègue de Montarville parce que je sais que c'était un élément qui l'intéressait — et, lorsqu'en 1984 il y a eu une hausse du seuil de 800 $ à 1 000 $, ça a apporté une variante de 1 % dans les dossiers, donc une hausse de 1 % des dossiers. En 1993, lorsque les seuils sont passés de 1 000 $ à 3 000 $, il y a eu une augmentation de 22 % du nombre de dossiers. En 2003, lorsque les seuils sont passés de 3 000 $ à 7 000, eh bien, là, c'est tombé de 2 %. Ça a diminué de 2 %.
Alors là, il y a eu quand même des analyses qui ont été faites suite à la hausse. Actuellement, là, il y a en moyenne 19 625 dossiers d'ouverts. On prévoit que le scénario le plus probable, ce serait une hausse d'environ 10 % du nombre de dossiers. Il pourrait — c'est certain, ça peut être plus, là — il pourrait y avoir une hausse plus élevée, mais ce qui est prévu, c'est une hausse d'environ 10 %, compte tenu des scénarios dont je vous ai fait part. Alors, compte tenu de ça, on a évalué... Et, avec les ajouts, le nombre de juges, avec les projets pilotes de médiation, on croit qu'on sera en mesure de répondre, idéalement de réduire, évidemment, les délais dans certains districts, ça, c'est l'objectif, et de permettre une meilleure fluidité. Alors, c'est ça. Alors, en gros, là, c'est cette question-là.
C'est parce que j'ai une réponse pour notre collègue de Lac-Saint-Jean, mais je ne veux pas amputer sur votre temps. Alors, je reviendrai.
M. Jolin-Barrette : Donc, je comprends que ça va être par des programmes alternatifs mais qu'on ne dégagera pas nécessairement davantage de ressources judiciaires en termes de nombre de juges. Ce n'est pas prévu d'en nommer de façon supplémentaire.
Mme Vallée : Compte tenu des informations, pour le moment il n'y a pas d'augmentation supplémentaire. Il y a quand même eu une modification, une augmentation importante au nombre de juges à la Cour du Québec, apportée en 2012. Ceci étant dit, c'est certain que le fait de devancer l'entrée des mesures va nous permettre aussi de voir l'impact, va nous permettre aussi de réagir et de répondre adéquatement. Il faut comprendre, là, on a évalué une hausse des dossiers environ à 10 %, ce qui, à notre avis, avec les mesures de médiation, avec les différents projets pilotes dans les palais de justice, nous permet de dire qu'on va être en mesure de répondre. Avec les ressources qui ont été augmentées en 2012, on devrait être en mesure de répondre adéquatement.
Maintenant, évidemment, on s'adapte et puis on pourra voir en temps opportun, là, si la hausse, elle est beaucoup plus élevée, ou peut-être que la hausse ne sera pas aussi importante non plus. Il est possible que la hausse soit en deçà de ce qui a été évalué. Mais, pour le savoir, encore faut-il le mettre en vigueur. On juge qu'avec les nominations et puis le fait aussi de cette sensibilité... Parce que ce n'est pas seulement que le nombre de juges autorisés par la loi, mais c'est aussi d'assurer que les juges autorisés soient effectivement en place, parce qu'on a, à la Cour supérieure, des nombres de juges qui ne sont pas comblés, malheureusement, mais bon. Ceci étant dit, si nos juges... Nos juges, en étant là, devraient être en mesure de répondre adéquatement aux besoins.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça va? Ça va?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Ah! il faut qu'on... Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Une porte si grande ouverte de la part de la ministre de la Justice. Jamais moi-même, j'aurais osé, mais puisque la ministre m'y invite. Il y a un problème, effectivement, de nomination des juges par le fédéral. Il y a eu de nombreuses demandes en ce sens. Vous pouvez peut-être nous faire un petit état de situation.
Mme Vallée : Ah, là, là! Oui, bien, en fait, c'est tout à fait opportun. Ça a été repris lors de l'ouverture, les rentrées des tribunaux, les juges en chef ont souligné la problématique. Je veux simplement profiter du fait pour rassurer mon collègue de Lac-Saint-Jean. La semaine prochaine se tiendra la rencontre fédérale-provinciale territoriale, puis c'est un sujet dont j'entends discuter avec mon collègue, parce qu'il y a, dans certains districts, des problématiques. Et puis on pourra aller là. On le fait quand même... et ça a été souligné, c'est un enjeu. Alors, voilà.
Mme Vallée : Mais je voudrais profiter aussi, bien, je ne veux pas... Je veux profiter... Mon collègue a soulevé la question de la médiation. Il y a, dans le code actuel, un article nous permettant de procéder par règlement. Donc, il pourrait être possible de venir... Puis, encore là, là, je suis très ouverte à regarder et à évaluer la mesure soulevée par mon collègue.
On a privilégié de cibler les contrats de consommation. Donc, on n'a pas étendu une mesure, là, générale parce qu'on souhaitait privilégier les contrats de consommation, parce que c'était vraiment là que se situe la plus grande proportion des... La plus grande proportion des litiges se situe dans les contrats de consommation, puis il existe un déséquilibre, là, comme je mentionnais, entre particuliers et compagnies.
Et l'autre question, on se demandait : Est-ce qu'on doit vraiment obliger les citoyens à se déplacer à deux reprises dans les palais de justice pour les Petites Créances, c'est-à-dire une fois pour la séance d'information et une fois pour l'audition, alors que, lors de l'audition, on met à la disponibilité des gens les médiateurs? Il y a un questionnement, mais je suis disposée à le regarder, échanger avec mon collègue et voir si c'est possible d'utiliser la voie du règlement. Si on considère, après étude, que c'est une mesure qui pourrait porter fruit, bien, on le regardera.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur... Oh! M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Non, simplement rappeler que, les contrats de consommation dont vous parlez, vous faisiez référence, j'imagine, aux projets pilotes de médiation pour ce type de contrats là?
Mme Vallée : C'est ça, c'est ça.
M. Cloutier : Mais la proposition du Barreau, elle englobait...
Mme Vallée : Oui, exactement.
M. Cloutier : ...pour la préséance, l'ensemble des... Bien, en tout cas, moi, je vous invite à la réflexion. Je comprends que l'objet du projet de loi est plutôt de devancer, mais inévitablement, puisque vous avez parlé d'un «work in progress», mais j'arrive... je cherche l'expression française, «un travail continu...»
Une voix : Mise en oeuvre.
M. Cloutier : Mise en oeuvre, non. La mise en oeuvre permanente, tiens, du renouvellement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : S'il vous plaît!
M. Cloutier : Je pense qu'on se comprend tous. Je pense que je le soumets à la réflexion de la ministre, puis tant mieux si on peut procéder par règlement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. M. le député de Sainte-Rose souhaite la parole.
M. Habel : Mais oui. Écoutez, on va apporter un point de vue arithmétique au point de vue législatif pour rassurer peut-être le député de Borduas. Étant donné les chiffres que vous avez donnés pour l'augmentation, de seulement 10 % du nombre de cas judiciaires... Parce qu'actuellement, avec le nombre de 15 000 $ que prévoit l'ajustement du texte... Moi, je crois que c'était dans une perspective où les gens qui avaient un litige d'autour de 10 000 $ allaient peut-être prendre la décision d'aller vers les Petites Créances pour 7 000 $. Donc, il manquait cette portion-là de 3 000 $ pour aller vers la voie des Petites Créances. Donc, avec le texte, parce qu'on est sur le point 2 du texte du projet, je pense que ça vient donner la latitude aux gens pour aller vers un 15 000 $, pour régler les cas actuels. Donc, je voulais juste apporter mon point de vue arithmétique à...
Une voix : De comptable?
M. Habel : Exactement.
M. Habel : Comme quoi les législateurs et les comptables s'entendent souvent bien.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie pour cet éclairage, M. le député de Sainte-Rose.
Je vais donc procéder, s'il n'y a pas d'autres interventions, sur l'article 2, soumettre l'article 2 au vote. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Nous allons passer à l'article 3. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, concordance : L'article 955 de ce code est modifié par le remplacement de «7 000 $» par «15 000 $ », partout où cela se trouve.
Et, pour devancer mon collègue de Chomedey, je vais lire le texte actuel de l'article 955...
Mme Vallée : Évidemment!
M. Ouellette : Concordance devient dispense aussi.
Mme Vallée : Mais simplement pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et pour rendre l'exercice plus agréable :
«Une personne, une société ou une association ne peut, en vue de se prévaloir du présent livre, diviser, même indirectement, une créance excédant 7 000 $ en autant de créances n'excédant pas ce montant, sous peine de rejet de la demande.
«Toutefois, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la réclamation d'une créance :
«a)qui a [volontairement été] réduite par le demandeur à un montant n'excédant pas 7 000 $;
«b)résultant d'un contrat de crédit dont le paiement s'effectue par versements périodiques;
«c)résultant d'un contrat dont l'exécution des obligations est successive tels un bail, un contrat de travail, un contrat d'assurance-invalidité ou un autre contrat semblable.» Alors, voilà.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions?
Je soumets donc l'article 3 au vote. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Nous procédons à l'article 4. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors donc, un autre article de concordance. L'article 4 se lit comme suit : L'article 994 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de «7 000 $» par «15 000 $».
Et donc il s'agit aussi d'une modification de concordance, l'article 994 se lisant ainsi :
«Les demandes incidentes relatives à l'exécution du jugement sont décidées suivant le présent livre. Elles sont présentées sur simple avis écrit au greffier. Le greffier en avise les parties et l'huissier sans délai. Il convoque les parties à la date fixée pour qu'il soit procédé à une audition.
«Toutefois, lorsque la valeur du bien faisant l'objet d'une procédure d'exécution est supérieure à 7 000 $, le tribunal peut ordonner que le dossier soit transféré pour que la procédure soit continuée suivant les autres livres du code.»
Alors, on modifie le «7 000 $» par «15 000 $».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions, des interventions?
Je soumets l'article 4 au vote. Donc, l'article 4 est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Adopté.
Nous passons à l'article 5. Mme la ministre.
Mme Vallée : Un autre article de concordance, cette fois à la Loi sur les cours municipales.
Donc : L'article 80 de la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) est modifié par le remplacement de «7 000 $» par «15 000 $», partout où cela se trouve.
Et le texte actuel de l'article 80 de la Loi sur les cours municipales :
«Dans tout recours où l'objet en litige est une taxe, une licence, un tarif, une taxe d'eau, un droit, une compensation [...] un permis excédant la somme de 7 000 $, ou dans lequel il s'agit de l'interprétation d'un contrat auquel la municipalité est partie et représentant une valeur excédant la somme de 7 000 $, il y a appel de la décision finale du juge à la Cour d'appel.»
Alors, on modifie le «7 000 $» se trouvant à l'article 80 par «15 000 $».
Est-ce que l'article 5 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Nous passons à l'article 6. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, article 6 : L'article 822 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile est abrogé.
Alors, l'article 822 du nouveau Code de procédure civile mentionne : L'article 80 de la Loi sur les cours municipales est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, de «7 000 $» par «15 000 $». Donc, en le faisant tout de suite, on n'aura pas besoin de le faire plus tard.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il n'y a pas de commentaires? Excellent.
L'article 6 du projet de loi est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. On passe à l'article 7. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, l'article 7 touche, maintenant, le Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances.
Donc, article 7 : Article 2 du Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25, r. 16) est modifié:
1° par le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de «7 000 $» par «6 999,99 $»;
2° par l'ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous inscriptions «Frais pour la procédure introductive», «Personne physique» et «Personne morale», de : «7 000 $ à 15 000 $», et les tarifs étant de «200 $» pour personne physique et «250 $» pour personne Montréal... morale, pardon.
Alors, c'est une modification au tarif, et le tarif actuel... Là, c'est un petit peu... C'est vraiment visuel, c'est difficile de le transposer, mais le tarif actuel est divisé selon des catégories de valeur d'introduction d'action, et donc, pour les frais pour les Petites Créances, ils étaient... les frais variaient entre un litige de... se chiffrant entre 0,01 $ et 999 $ — alors, le tarif était prévu — entre 1 000 $ et 2 999,99 $, entre 3 000 $ et 4 999,99 $ et entre 5 000 $ à 7 000 $, et on ajoute une catégorie additionnelle, soit les litiges entre 7 000 $ et 15 000 $.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions? Puisqu'il n'y en a... M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : M. le Président, c'est davantage de l'ordre d'une réflexion plus générale, mais il y a un communiqué qui m'avait marqué au printemps dernier, du Barreau du Québec, au moment où on faisait nos études de crédits, il y a un petit paragraphe, même pas un paragraphe, il y avait une ligne, en fait, sur une proposition du Barreau à l'effet qu'on pourrait revoir la tarification judiciaire en fonction des entreprises par rapport aux individus, et j'y voyais là... En fait, il y avait quand même... en fait, c'était probablement plus qu'un paragraphe. Parce qu'il me semble qu'on faisait référence aussi à un aspect d'équité, parce que plusieurs compagnies, en fait, accaparent une partie importante des cours supérieures, essentiellement, on suggérait une tarification différente pour une personne physique par rapport à une personne morale.
Là où j'en viens... évidemment, on est dans un contexte de Petites Créances, peut-être que c'est un peu différent, mais j'en profite quand même pour soumettre à la réflexion de la ministre, j'y avais vu, à l'époque, une mesure porteuse. Je ne sais pas si vous y avez réfléchi, si vous comptez y donner suite. Mais évidemment je comprends que je déborde un peu du projet de loi actuel.
Mme Vallée : Mais, en fait, c'est une intervention... oui, on déborde un petit peu, mais, encore là, je pense que c'est une réflexion qui mérite d'être faite, la révision des tarifs en fonction de la capacité de payer. Et on comprend que, pour une personne physique... Bon, dans le cas des Petites Créances, il n'y a pas une grosse différence au niveau des tarifs. C'est une réflexion qui mérite d'être faite. On a quand même beaucoup de chantiers en cours, mais ça fait quand même partie des préoccupations.
Parce qu'aussi, dans certains litiges... Il ne faut pas oublier que, les litiges de certaines grandes corporations, non seulement les corporations ont des capacités que la personne physique n'a pas de payer, mais il y a aussi... bien souvent, ce sont des litiges qui requièrent beaucoup de temps, beaucoup de temps de cour, beaucoup de temps de salle, beaucoup de temps de ressources humaines, et ça mérite une certaine réflexion.
Mais je ne peux pas dire que ma... Je n'ai pas complètement arrêté ma réflexion, mais, oui, j'ai lu le même communiqué que vous. C'est une question aussi à laquelle je m'intéressais depuis quelques années, pour avoir eu l'opportunité et le plaisir de pratiquer.
M. Cloutier : J'ai envie de poursuivre là-dessus parce que moi personnellement, Mme la ministre, j'y vois une avenue intéressante, d'un point de vue du citoyen, sur le principe de l'équité, l'équité en fonction, comme vous l'avez dit, des cours de justice, mais aussi en fonction de la capacité de payer. Je ne sais pas, honnêtement, même, si la réflexion du Barreau, elle est si approfondie, parce qu'ils ont utilisé la forme interrogative dans le communiqué qu'ils ont émis, et, à ma connaissance, depuis, je ne pense pas, je ne crois pas qu'ils ont nécessairement approfondi.
Par contre, poser la question de façon plus générale, d'un point de vue de l'équité, je pense que ça mérite une attention vraiment particulière, et peut-être que c'est une avenue, à nouveau, pour donner davantage confiance aux citoyens. Et, pour être un avocat de ce qu'on appelle les grands cabinets d'avocats, j'ai vu et je me souviens d'avoir participé à des causes qui s'échelonnaient sur de nombreuses années et qui nécessitaient effectivement beaucoup de ressources des tribunaux.
Enfin, peut-être que nous aurons cette discussion-là ultérieurement, mais, puisque nous avons quelques années devant nous, je vous invite à la réflexion. Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Tout simplement, je ne peux pas m'empêcher de profiter de l'occasion, puisqu'on parle de tarifs, je lisais, tout à fait par hasard, je pense que c'est hier ou avant-hier, une décision de la Cour suprême qui portait sur, en fait, les limites constitutionnelles du pouvoir des provinces d'imposer des tarifs et est-ce que cette limite-là était constitutionnelle, dans la mesure où elle limitait l'accès aux cours supérieures. Et je sais qu'entre constitutionnalistes... Mais non, c'est de la semaine dernière, alors... Mais vous pourrez... C'est très intéressant. Alors, c'est une question évidemment que la ministre pourra mettre dans sa machine à réflexion.
Mme Vallée : Mais, M. le Président, je tiens seulement à souligner à mon collègue que, chaque fois qu'il aura des idées ou qu'il souhaitera échanger sur des mesures permettant une meilleure accessibilité à la justice puis une meilleure acceptabilité générale du système judiciaire, il trouvera en moi une alliée.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le message est lancé.
M. Cloutier : Vous pouvez compter sur moi, M. le Président, pour faire quelques suggestions. J'y compte bien.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, la Commission des institutions est réputée pour l'harmonie qui y règne en permanence. Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pertinentes?
Sur ce, je vais mettre l'article 7 aux voix. Est-ce que l'article 7 du projet de loi est adopté?
Nous passons à l'article 8. Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Alors, un autre article de concordance. Donc : L'article 3 de ce tarif — on est toujours dans le tarif des frais judiciaires — est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de «7 000 $» par «6 999 $» et par l'ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions «Frais pour la contestation», «Personne physique» et «Personne morale», de «7 000 $ à 15 000 $, 190 $ — pour une personne physique — [et] 240 $», pour une personne morale.
Donc, on comprend que, tout à l'heure, on a fait le tarif pour les demandes introductives d'instance, et il s'agit ici du tarif pour la contestation.
Je mets donc l'article 8 aux voix. Est-ce que l'article 8 du projet de loi est adopté?
Nous passons à l'article 9. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, l'article 4 de ce tarif — parce que nous sommes toujours dans le tarif — est modifié :
1° par le remplacement, dans la dernière ligne du tableau, de «7 000 $» par «6 999 $»;
2° par l'ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions «Demande reconventionnelle», «Personne physique» et «Personne morale», de : «7 000 $ à 15 000 $, 90 $ — pour une personne physique — [et] 110 $», pour une personne morale.
Donc, après avoir fait les demandes introductives d'instance, les contestations, nous voici maintenant aux demandes reconventionnelles.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions ou des interventions?
Je mets donc l'article 9 aux voix. Est-ce que l'article 9 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous passons à l'article 10. Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, l'article 5 de ce tarif est modifié :
2° par l'ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions «Rétractation de jugement», «Personne physique» et «Personne morale», de : «7 000 $ à 15 000 $», soit «90 $» pour une personne physique et «110 $» pour personne Montréal... morale. Décidément aujourd'hui! Alors, la personne morale.
Donc, après les demandes reconventionnelles arrivent les rétractations de jugement.
Je mets donc l'article 10 aux voix. Est-ce que l'article 10 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous passons à l'article 11. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 11 : L'article 6 de ce tarif est modifié :
2° par l'ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions «Délivrance du premier bref d'exécution par le greffier», «Personne physique» et «Personne morale«, de : «7 000 $ à 15 000 $», soit «160 $» pour la personne physique, «180 $» pour la personne morale.
Alors, on est rendu à l'exécution du jugement, et il s'agit du premier bref.
Je mets l'article 11 aux voix. L'article 11 du projet de loi est-il adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous passons à l'article 12. Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, l'article 7 de ce tarif est modifié :
2° par l'ajout, après la dernière ligne du tableau et respectivement sous les inscriptions «Opposition», «Personne physique» et «Personne morale», de : «7 000 $ et plus, 110 $ — pour la personne physique — [et] 110 $», pour la personne Montréal... Bon, morale. Pardon.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Décidément.
Mme Vallée : Décidément. Donc, après les brefs, après les brefs d'exécution surviennent les oppositions.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Alors, il est entendu que, pour l'étude du projet de loi, partout où on voit «Montréal», c'est «morale».
M. Ouellette : J'ai besoin de clarifications. Dans tous les autres tarifs qu'on vient d'étudier, c'est différent de la personne physique à personne morale, sauf dans celui-là. Et, en profane que je suis de toutes les questions d'avocasserie, est-ce qu'il y aurait une raison particulière que les tarifs sont similaires pour cet article-là?
Mme Vallée : En fait, le tarif actuel pour l'opposition d'une personne physique et d'une personne morale... sont les mêmes en ce moment, c'est-à-dire que, pour les litiges entre 5 000 $ et 7 000 $, le montant est de 94,50 $. Vous me posez une colle, et je vais devoir me tourner vers ma légiste.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, simplement pour les fins de...
Mme Brière (Pascale) : Pascale Brière, ministère de la Justice.
Je vais devoir me tourner vers les gens du ministère...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est un appel à tous.
Mme Brière (Pascale) : ...parce que ce sont effectivement des montants qui nous ont été donnés tels que calculés, alors, si vous me permettez, on va vérifier.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On peut faire la vérification. En attendant, la députée de Pointe-aux-Trembles qui souhaite la parole?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée.
Mme Léger : Juste savoir aussi, bien, c'est peut-être une suite : «De 7 000 $ et plus», «plus» va jusqu'à où? Et quel est le pourcentage? Lorsqu'on voit, depuis tout à l'heure, tous les articles un après l'autre, de physique ou morale, 68, 74,25, 81. Il y a une logique, sûrement, d'un pourcentage, là, qui fait qu'on arrive ou... J'aimerais avoir l'explication.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est une... Alors, Mme la ministre.
Mme Vallée : Pour la première question, comme nous sommes en matière de petites créances, c'est de 7 000 $ à 15 000 $. Parce que, dans ce dossier-là, nous sommes en matière de tarifs de petites créances, et, comme la limite sera portée à 15 000 $, bien, c'est pour... c'est jusqu'à 15 000 $.
Maintenant, pour le pourcentage, je vais également me tourner vers l'équipe du ministère, qui saura expliquer la hausse... le pourcentage et le pourquoi.
Mme Léger : M. le Président, pourquoi il n'est pas écrit... Toutes les autres fois, on met «de 7 000 $ à 15 000 $», puis c'est ça, dans le fond, tout le projet de loi, là. Pourquoi, cette fois-ci, il est écrit «plus», puis la ministre nous dit : «C'est jusqu'à 15 000 $.» Il me semble que... je ne sais pas. Pourquoi il n'est pas écrit «15 000 $» comme...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense que c'est une bonne question, et on va...
Mme Vallée : Me Brière peut répondre...
Mme Vallée : Et c'est... elle en sait...
Mme Brière (Pascale) : Pour ça, on a une réponse. En fait, c'est que la version, telle qu'elle avait été adoptée, du règlement, là, elle prévoyait, pour la dernière tranche, 5 000 $ et plus. Puis la logique, c'est que c'est la valeur du bien pour lequel on s'oppose. Alors, si on a saisi notre maison, on a saisi notre voiture, c'est évident qu'on ne met pas de limite au montant du bien qui a été saisi.
Par contre, il y avait une erreur dans la version officielle, parce qu'à chaque année ces montants-là sont indexés, et une erreur s'était glissée, et de sorte que, dans la version officielle, on voyait «5 000 $ à 7 000 $», mais la version qui a été adoptée, c'était vraiment «5 000 $ et plus». Donc, on corrige cette erreur-là, par le fait même.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, voilà pour une première partie d'explication. Il restait la question des...
M. Ouellette : Frais.
Mme Léger : Pourcentage.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...du pourcentage d'un tarif à l'autre...
Mme Brière (Pascale) : On attend nos réponses.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! ça va attendre?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, voulez-vous suspendre l'article?
Mme Vallée : On peut peut-être suspendre l'article.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et on passe à... Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Oui, consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement. Alors, nous allons passer à l'étude de l'article 13. Mme la ministre.
Mme Vallée : Parfait. Donc, article 13, dans la catégorie des dispositions transitoires et finales :
Les affaires qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, deviennent de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec se poursuivent devant la chambre civile de la Cour du Québec qui en est déjà saisie.
Donc, en fait, cet article-là maintient la compétence de la chambre civile, la Cour du Québec, pour les dossiers qui sont actuellement en cours. Alors, on ne modifie pas, on ne va pas les transférer vers la division des Petites Créances. Donc, ils sont administrés suivant les règles de la Cour du Québec.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions sur cet article?
Je mets donc l'article 13 aux voix. Est-ce que l'article 13 du projet de loi est adopté?
Nous passons à l'article 14. Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, article 14 : La modification apportée par l'article 4 de la présente loi n'a pas d'effet à l'égard de l'exécution déjà entreprise d'un jugement rendu en matière de petites créances.
Alors, c'est, dans le fond...
Mme Vallée : C'est ça, il n'y a pas d'effet rétroactif, là, de la loi, tout simplement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Je m'excuse, dans le fond, ça a été adopté avant, mais je veux quand même avoir cette question-là : Combien il y en a, de dossiers, qui sont... Parce que, là, c'est les affaires qui sont en date de l'entrée en vigueur jusqu'à la présente loi qui seront maintenues jusqu'à la présente loi. Est-ce qu'il y en a beaucoup, de dossiers comme ça? Est-ce qu'il y a un nombre, à peu près, qu'on est capables de dire qui seront en transition, je dirais, là?
Mme Vallée : On m'informe, là, que c'est entre 2 000 et 4 000 dossiers, là. Il y a... Attendez. Oui, c'est ça. Ça va toucher entre 2 000 et 4 000 dossiers, là, selon... Mais là, vous dire exactement, aujourd'hui, le nombre de dossiers qui sont actifs à la Cour du Québec de compétence, je n'ai pas le chiffre précis, mais ça touche à peu près ce nombre de dossiers là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions sur l'article 14, que je mets aux voix? Est-ce que l'article 14 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. On va donc...
Mme Vallée : On va donc suspendre, je vous suggérerais, parce que, là, c'est difficile... Bien, à moins... On peut faire 15 puis on peut faire la discussion le temps que nos équipes reviennent avec la réponse aux questions.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On va faire l'article 15.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, l'article 15.
Mme Vallée : Alors : La présente loi entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.
Mme Vallée : Par décret. Mais notre objectif — je vois la main levée — notre objectif était... Idéalement, on pense être en mesure de pouvoir assurer l'entrée en vigueur pour le 1er janvier 2015. C'est ce qui est ciblé. Si on arrive à être prêts avant, bien, tant mieux! Parce qu'il y a quand même... Il y a un travail de préparation qui se fait, et c'est ce que nous avions identifié, soit le 1er janvier. Mais possiblement que ce sera... On ne voulait pas prévoir au projet de loi le 1er janvier si nous étions prêts avant le 1er janvier. Alors, c'est pour ça... En fait, c'est pour ça qu'on l'a libellé de cette façon-là, parce que, si on arrive à... Si tout est prêt pour l'entrée en vigueur au mois de décembre, bien, parfait, il entrera en vigueur au mois de décembre. C'est l'objectif.
M. Cloutier : Je me demandais, M. le Président — là, je fais appel à votre expérience de législateur, là — s'il y a d'autres... s'il y avait un autre libellé qui aurait été possible, qui aurait permis à la ministre d'avoir toute la latitude nécessaire d'adopter le projet de loi avant, tout en ayant une date limite fixée début janvier, par exemple, 2015? Ce qui aurait permis, à la fois, à la ministre peut-être de pouvoir procéder plus rapidement et, du même souffle, assurer qu'on ne dépasserait pas un délai indu. Je fais appel à mes collègues.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on a une question.
M. Cloutier : Parce qu'il faut comprendre, M. le Président, que nous sommes réunis en commission parlementaire, et, l'objet de la loi, c'est de devancer les mesures.
M. Cloutier : Alors, nous sommes tous d'accord. Maintenant, l'objectif, ce n'est évidemment pas de se retrouver dans un scénario où, malgré l'étude que nous faisons ensemble, finalement, le projet de loi devienne... mis en oeuvre en 2016.
M. Cloutier : On est d'accord.
Mme Vallée : Écoutez, on aurait le libellé suivant, je ne sais pas si ça conviendrait davantage : La présente... — je déparle aujourd'hui, je suis désolée : «La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.»
M. Cloutier : Ça m'apparaît plus conforme.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous aurions une proposition d'amendement qui... Alors, est-ce que nous avons des copies que nous pourrions distribuer aux membres? En fait, je vais proposer peut-être qu'on suspende quelques instants pour permettre la préparation des documents nécessaires.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux où nous étions. Nous avions suspendu à l'étape... On était à l'étude de l'article 15. Nous nous apprêtions à discuter d'un amendement que nous avons distribué aux membres pendant la pause, et le député de Lac-Saint-Jean me demande la parole.
M. Cloutier : Bien oui, absolument, M. le Président. En fait, dans le même ordre d'esprit, le gouvernement a pris la décision de devancer certaines dispositions du Code de procédure civile. Il y a un choix qui a été fait dans les dispositions choisies, justement. Est-ce qu'il y a d'autres dispositions qui auraient aussi pu faire l'objet d'être devancées dans la mise en oeuvre et qui, pour toutes sortes de raisons, ont été écartées? C'est la question que je pose.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je comprends qu'on n'est plus vraiment... On est un peu partout sans être à l'article 15, mais c'est une question pertinente.
Mme Vallée : Oui. Bien, en fait, c'est certain qu'il y a bon nombre de dispositions qui auraient pu faire l'objet d'être devancées. On a fait le choix des Petites Créances parce que c'est ce qui est majoritairement demandé par les consommateurs, par les citoyens et parce que ça va permettre aussi, en le devançant d'une année, de voir un petit peu la hausse et de permettre aussi de s'adapter à ce changement-là. Donc, c'est un choix qui a été fait dans cette volonté d'améliorer.
Mais je dois vous dire que je pense qu'il y a énormément de... Le nouveau Code de procédure civile comporte bon nombre de mesures fort intéressantes. Et puis ce n'est pas très long, hein? Il nous reste moins de 15 mois avant son entrée en vigueur. Et ça, ça va permettre de préparer un petit peu le terrain, je vous dirais.
M. Cloutier : Oui. Ça me convient, M. le Président, mais on a quand même fait le choix, pour le premier article qu'on a adopté, de donner le pouvoir au juge en chef, pour l'ensemble des procédures, de changer de district. Ça m'apparaît... je veux dire, c'est un bon choix, mais je suis persuadé qu'il y avait plein d'autres mesures de ce type qu'on aurait pu aussi inclure dans le projet de loi. Est-ce que je me trompe?
Mme Vallée : En effet, comme je vous mentionnais, le code, il y a quand même bon nombre de mesures. Le choix au niveau du changement de district, moi, honnêtement, je l'ai vu comme une façon peut-être de donner un peu d'oxygène à certains districts judiciaires. Parce que, depuis mon entrée en fonction, on me l'a dit, on me l'a redit, et je me suis dit : Bien, si on est capables, dans la prochaine année, de mettre en oeuvre, mettre en vigueur, de permettre l'entrée en vigueur de cette disposition-là... Je l'ai vu... Parce qu'il y a certains districts, M. le Président, qui connaissent une situation problématique similaire à celle-là. Je sais que notamment le palais de justice de Laval vit un certain engorgement dans certains dossiers, Montréal en est un, il y a d'autres palais de justice, parce qu'on retrouve des dossiers qui pourraient être introduits et qui devraient en principe être introduits ailleurs. Alors, c'est un choix qui a été fait pour essayer d'améliorer les choses. Puis, les Petites Créances, bien, honnêtement, ça va nous permettre de tester la température de l'eau, plutôt que d'avoir nos mesures qui arrivent toutes d'un coup, en même temps.
M. Cloutier : Je ne veux pas entamer une longue conversation là-dessus, mais il y a d'autres mesures sur les petites créances qui, elles, viendront en vigueur ultérieurement. Alors là, il y a un autre choix qui a été fait. J'arrête la parenthèse.
Ceci dit, je salue quand même la volonté de devancer, mais je constate qu'un choix a été fait de certaines mesures par rapport à d'autres, puis, par définition, bien, on pourrait avoir une conversation là-dessus, mais je vais arrêter là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Nous revenons donc à la proposition d'amendement qui avait été évoquée. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous présenter l'amendement?
Mme Vallée : Oui. Alors, officiellement, l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :
«La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015 ou à une date antérieure fixée par le gouvernement.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Voilà l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions, des commentaires? Ça semble convenir à tout le monde.
Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé... ou est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 15 tel qu'amendé? Non. Je le mets aux voix. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Nous revenons à l'article 12, qui avait été suspendu, et je vois la députée de Pointe-aux-Trembles qui demande la parole.
Mme Léger : Oui, M. le Président. Je ne voudrais pas retarder la fin de cet exercice. Alors, moi, je vous proposerais, si c'est possible puis si les gens sont... les collègues sont d'accord, à ce que la ministre puisse, dans le fond, transmettre cette réponse-là à la commission même, sans nécessairement attendre aujourd'hui pour cette réponse.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça me semble une excellente suggestion. Et je vois la ministre qui semble...
Mme Vallée : Bien, en fait, on m'explique qu'il n'y avait pas d'explication, il n'y avait pas de réponse, on n'avait toujours pas de réponse clairement à savoir pourquoi il n'y a pas de distinction entre personne morale, personne physique. Et, au niveau du pourcentage, là, on nous revient. Mais je vais vous revenir, oui. Et je reconnais... Je vois le député de Lac-Saint-Jean qui justement se dit : Bien, ça revient à l'intervention qui a été faite précédemment.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Oui et non, M. le Président. Si vous me permettez, considérant les montants en cause, qui sont vraiment minimes, c'est fort probablement pour ça que... les écarts n'étaient tellement pas importants que finalement ils ont juste décidé d'équivaloir, considérant que les sommes sont relativement peu importantes. Mais, si on reportait la même logique pour la Cour supérieure ou la Cour d'appel, où, là, les sommes en jeu sont nettement plus importantes, là il y aurait davantage de problèmes, à mon point de vue. Puis là ça revient à la conversation qu'on a eue antérieurement, effectivement, sur les tarifs applicables pour les compagnies qui, en bout de course, accaparent une partie importante et ont beaucoup plus de moyens qu'une personne individuelle. À mon avis... en tout cas j'avance une réflexion, mais ça devait être probablement fondé, ça doit ressembler à ça.
Mme Vallée : Oui, puis je vous réitère que la réflexion, elle est présente et elle est tout à fait à propos. Parce que, lorsqu'on regarde, on parle d'accès à la justice, on parle de délais, on parle d'accaparement, les salles qui sont accaparées, il faut considérer le temps de cours utilisé, puis en même temps tout en respectant les enseignements de la Cour supérieure.
M. Cloutier : Puis j'ai envie d'ajouter, M. le Président : Une source de revenus supplémentaire pour le gouvernement du Québec, si la tarification devait être plus exigeante pour les entreprises.
Mme Vallée : ...de la volonté de hausser les tarifs de notre collègue.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12 du projet de loi, que je mets aux voix? Est-ce que l'article 12 du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Je pense, Mme la secrétaire, que nous avons complété l'étude de tous les articles. Il nous reste l'adoption du titre du projet de loi.
Est-ce que le titre du projet de loi, présumant qu'il vous convienne, est-ce qu'il est adopté?
On me demande de proposer une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée, cette motion d'ajustement des références?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adoptée.
Nous en sommes aux remarques finales. Je cède maintenant la parole au député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. En fait, je tiens à remercier l'ensemble des collègues présents dans cette commission pour avoir fait un travail efficace. Et je tiens à remercier la ministre de la Justice, également, d'accélérer le processus pour la mise en place de l'accessibilité à la justice, pour augmenter les seuils à 15 000 $ pour les Petites Créances. Je pense que l'ensemble des Québécois vont en bénéficier, surtout que parfois certains justiciables renonçaient à porter leurs causes... ou plutôt n'obtenaient pas le juste montant, n'avaient pas accès à ce à quoi il leur était dû dans le cadre d'un litige. Donc, je trouve ça pertinent qu'on devance la mise en vigueur de ce projet de loi là au 1er janvier ou antérieurement. Donc, nous souhaitons que ça s'applique le plus rapidement possible.
Je vous rappellerais quand même que, suite à vos explications, vous avez mentionné : On a nommé davantage de juges au cours des dernières années, avec la réforme de la Loi sur la justice administrative, je crois que vous avez mentionnée. La Loi sur les tribunaux judiciaires, pardon, excusez-moi. Donc, en ce sens, ce que je vous ai mentionné tout à l'heure, c'est que les délais sont quand même là dans certains districts judiciaires. Donc, c'est vraiment important, et je le répète encore une fois, que les justiciables puissent avoir accès rapidement à leur système de justice.
Et, oui, ça s'inscrit dans le cadre des petites créances, mais ça s'inscrit également dans un cadre plus large aussi, l'accessibilité à la justice lorsque les montants sont plus élevés. Et puis on pourrait étendre cette position-là aux litiges en matière pénale et poursuites pénales où est-ce que, les gens, lorsqu'ils vont contester leurs constats d'infraction, dans certains districts judiciaires, le délai est assez long.
Donc, c'est important aussi, à la cour, que les dossiers ne soient pas reportés à répétition. Parce que, souvent, aussi, c'est une réalité que les gens vivent souvent lorsqu'ils sont représentés par procureurs également. Il y a de multiples reprises... de multiples remises, et ça ne favorise pas l'accessibilité et aussi la compréhension du système de justice, et les gens ont l'impression souvent de perdre leur temps à la cour, des journées entières pour se faire dire : Bien, on n'a pas de temps pour vous entendre. Donc, c'est important qu'au niveau de l'administration de la justice il y ait des efforts qui soient faits, bien que les juges soient souverains dans leur champ de compétence, avec les juges coordonnateurs, cependant le ministère se doit de débloquer des ressources supplémentaires.
Donc, je vous remercie de la bonne collaboration, du bon ton qu'il y a eu et je vous souhaite une bonne soirée.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Borduas. C'est la marque de commerce de cette commission, le bon ton.
D'autres députés de l'opposition? Je me tourne maintenant vers le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice pour les remarques finales.
M. Cloutier : M. le Président, je vous remercie. Je pense que beaucoup de choses ont été dites jusqu'à maintenant, mais peut-être en profiter pour remercier notre ancien collègue Bertrand St-Arnaud, qui, je me souviens, m'avait demandé, en étude des crédits, de poser la question à la ministre sur la mise en oeuvre de cette nouvelle tarification pour les Petites Créances. Alors, je suis persuadé qu'il sera très heureux de voir que le gouvernement donne suite à cette intention rapidement. Et sinon, M. le Président, je vais m'arrêter là à ce stade-ci. Merci beaucoup.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Y a-t-il des députés ministériels qui souhaiteraient des remarques finales? Non? Mme la ministre, pour vos remarques de clôture.
Mme Vallée : Bien, je tiens à vous remercier, M. le Président, remercier les collègues de la commission d'avoir participé aux échanges. Et je pense que, lorsqu'il est question d'accès à la justice, il n'y a pas de couleur politique, puis je suis vraiment heureuse de constater la préoccupation qui est partagée de tous les côtés de la table. Alors, je pense qu'on aura la chance et j'espère qu'on aura la chance de se revoir pour poursuivre cette collaboration-là pour permettre une meilleure accessibilité à la justice, à nos tribunaux, à notre système judiciaire, à nos citoyens, pour valoriser aussi notre système judiciaire, valoriser le travail qui est fait par les intervenants du milieu, parce qu'il y a quand même, il ne faut pas oublier... On a parfois tendance à les oublier, mais les membres du personnel des greffes, les juges, tous ceux et celles qui travaillent activement à rendre la justice, à la rendre plus accessible sont aussi des acteurs de premier plan. Alors, je pense qu'il faut les saluer, et avoir en tête aussi notre contribuable, pour qui... Je pense, tout le monde ici, autour de la table, on partage cette préoccupation-là d'assurer un meilleur service aux citoyens qu'on représente.
Alors, je veux prendre quelques minutes pour remercier les membres du ministère de la Justice, l'équipe du ministère de la Justice qui m'a accompagnée, les remercier pour leur travail et leur professionnalisme, vous remercier, M. le Président, et remercier les membres de la commission, l'équipe du secrétariat de la commission, comme toujours fidèle au poste. Et au plaisir de vous retrouver bientôt.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. À mon tour de vous remercier, tous; votre travail, c'est toujours agréable. Cette commission est la meilleure commission à l'Assemblée nationale. Et merci, Mme la ministre, merci à votre équipe, merci au personnel de la cour... — la cour! — de la commission, le personnel à la régie.
Alors, sur ce, la commission ayant accompli son mandat, elle ajourne ses travaux. Merci.