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Timestamp: 2016-10-21 00:47:30+00:00
Document Index: 73271984

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 4', 'ATF ']

1A.61/2007 (05.10.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Fran�ois Ducrest, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office central USA du 25 juin 2007.
Le 16 ao�t 2005, le D�partement de la justice des Etats-Unis d'Am�rique a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e contre B.________, C.________ et consorts. Selon l'expos� � l'appui de cette demande, D.________ avait adress� de nombreuses factures relatives � des insertions publicitaires dans un annuaire commercial, alors qu'elle n'avait pas fourni elle-m�me ces prestations. Les factures comportaient des indications sur les modalit�s de paiement (avec autorisation de d�bit), avec parfois des frais de rappel; la correspondance se faisait par le biais de soci�t� de r�exp�dition. Le produit de ces agissements avait �t� d�pos� sur des comptes aupr�s de la banque X.________ ainsi qu'aupr�s d'un institut de cartes de cr�dit. Au terme d'une perquisition effectu�e en mai 2005, il avait �t� constat� que des virements, pour plus de 2 millions d'USD, �taient parvenus sur des comptes bancaires en Suisse entre les mois de janvier et de mai 2005. Ces agissements seraient constitutifs d'escroquerie, fraude par c�ble, radio ou t�l�vision et blanchiment d'argent. L'autorit� requ�rante cherche notamment � mettre la main sur les fonds, dans un but probatoire et confiscatoire.
Par d�cision du 29 ao�t 2005, l'Office central USA est entr� en mati�re, consid�rant que les agissements d�crits seraient constitutifs en droit suisse d'escroquerie et de blanchiment d'argent, ainsi que d'infraction � la LCD. L'Office central a ordonn� le blocage de deux comptes aupr�s de banque Y.________ de Gen�ve (comptes d�j� bloqu�s � titre provisoire) ainsi que d'autres comptes, aupr�s de la banque Z._______ et de la banque W.________, sur lesquels une partie des fonds avait �t� transf�r�e. La production de la documentation bancaire, d�s le 1er juillet 2003, �tait requise.
Le 9 septembre 2005, puis le 5 mai 2006, A.________, titulaire des comptes aupr�s de la banque Z.________ et de la banque W.________, a form� opposition. La requ�te ne paraissait pas suffisamment motiv�e; faute d'indications quant au comportement astucieux, seul un acte de concurrence d�loyale pouvait �tre retenu en droit suisse; toutefois, les faits n'�taient pas suffisamment graves; la proc�dure am�ricaine avait un caract�re civil pr�pond�rant.
Par d�cision du 25 juin 2007, l'Office central a rejet� l'opposition. L'envoi en masse de factures, puis le cas �ch�ant de rappels pour des prestations fictives �tait constitutif d'astuce: les suspects tablaient sur l'absence de v�rification au sein des soci�t�s, ce d'autant que les montants r�clam�s �taient modestes (moins de 300 USD) et qu'il �tait possible de confondre D.________ avec l'exploitant r�el de l'annuaire professionnel. Il y avait aussi infraction � l'art. 23 LCD, les suspects ayant d�lib�r�ment cr�� une confusion; l'infraction �tait grave au sens de l'art. 4 al. 3 TEJUS, compte tenu de l'importance des revenus illicites. L'entraide judiciaire pouvait aussi �tre accord�e en vue d'une confiscation civile du produit de l'infraction. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�, les montants bloqu�s �tant inf�rieurs � ceux mentionn�s dans la requ�te; les documents bancaires �taient pertinents. Cette d�cision mentionne, comme voie de droit, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 17 aLTEJUS.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision. Elle en demande l'annulation, ainsi que le rejet de la demande d'entraide et la lev�e des blocages bancaires. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'Office central afin qu'il invite l'autorit� requ�rante � compl�ter son �tat de fait.
L'Office central se r�f�re � sa d�cision et conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Selon l'art. 37b de la loi f�d�rale relative au trait� conclu avec les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (LTEJUS, RS 351.93), les proc�dures d'opposition et de recours contre les d�cisions rendues en premi�re instance avant l'entr�e en vigueur de la modification du 17 juin 2005 (laquelle ouvre en particulier le recours devant le Tribunal p�nal f�d�ral; art. 17 LTEJUS) sont r�gies par l'ancien droit. Tel est le cas en l'occurrence, la d�cision d'entr�e en mati�re ayant �t� rendue par l'Office central le 29 ao�t 2005.
1.1 La d�cision par laquelle l'Office central suisse octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 let. b LTEJUS et rejette une opposition selon l'art. 16 aLTEJUS, peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif pr�vue � l'art. 17 al. 1 aLTEJUS (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).
1.2 La recourante a qualit� pour recourir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre le blocage de comptes dont elle est titulaire, ainsi que contre la transmission de la documentation y relative (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et les arr�ts cit�s).
1.4 Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137), sans avoir toutefois � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
La recourante estime que la condition de la double incrimination (art. 4 al. 2 TEJUS) ne serait pas satisfaite. En l'occurrence, les destinataires des factures adress�es par D.________ pouvaient ais�ment en v�rifier le bien-fond�, et constater que l'auteur de ces factures n'�tait pas leur fournisseur de service habituel. Les auteurs ne pouvaient esp�rer une absence de v�rification que pour les grandes soci�t�s, alors que l'essentiel des victimes �taient de petits commer�ants et des associations religieuses. Faute d'infraction pr�alable, il n'y aurait pas non plus blanchiment. La r�glementation sur la concurrence d�loyale ne figurant pas sur la liste du trait�, il conviendrait de rechercher si les infractions sont suffisamment graves. Or, la demande d'entraide n'indiquerait pas en quoi les factures adress�es par D.________ comportaient un risque de confusion.
2.1 Saisi d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, l'Office central doit s'assurer en vertu de l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS que les faits all�gu�s r�unissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon sa propre l�gislation. Il statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement le droit suisse (art. 4 al. 4), sans avoir � examiner si les faits sont aussi punissables selon le droit de l'Etat requ�rant. Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, il n'est pas n�cessaire que la l�gislation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la m�me qualification juridique que la l�gislation de l'Etat requ�rant, que ces faits soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou qu'ils soient passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant ordinairement lieu � la coop�ration internationale (ATF 118 Ib 111 consid. 5c p. 123, 113 Ib 72 consid. 4a et b p. 76-78, 175 consid. 7a p. 181 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, les faits reproch�s aux personnes poursuivies consistent dans l'envoi massif de factures concernant des insertions publicitaires dans un annuaire professionnel. Ces factures ne correspondaient � aucune prestation effective, les insertions ayant �t� effectu�es par d'autres soci�t�s. Contrairement � ce qu'estime la recourante, il ne s'agissait pas d'une simple d�marche publicitaire, mais de v�ritables tentatives de recouvrements frauduleux comme en attestent les indications quant aux moyens de paiement et les rappels assortis de p�nalit�s. D.________ recourait aussi � des soci�t�s d'adressage afin que son si�ge en Floride n'apparaisse pas. Ces �l�ments de faits suffisent � admettre l'existence d'une escroquerie. L'envoi d'une facture pour une prestation inexistante peut en effet �tre constitutif d'astuce, quand bien m�me il ne s'agirait pas d'un faux dans les titres (ATF 120 IV 14). En outre, contrairement � ce que soutient la recourante, le proc�d� utilis� reposait manifestement sur la confusion faite par les destinataires des factures entre D.________ et les prestataires effectifs, sans quoi les nombreux paiements ne s'expliqueraient pas. Manifestement, D.________ tablait sur une telle confusion, ainsi que sur une absence de contr�le, s'agissant en particulier de factures portant sur moins de 300 USD. Cela suffit pour admettre un cas d'escroquerie et, cons�quemment, de blanchiment d'argent. Une infraction � l'art. 23 LCD peut �galement �tre retenue, car il ressort suffisamment de l'�tat de fait que les agissements reproch�s aux inculp�s reposent sur la confusion entretenue entre D.________ et les prestataires; l'autorit� requ�rante �voque le cas de soci�t�s ayant effectivement confondu D.________ avec leur fournisseur habituel. Au demeurant, l'Office central pouvait consid�rer, compte tenu des b�n�fices retir�s, que de tels actes sont suffisamment graves pour justifier l'octroi de l'entraide sur la base de l'art. 4 al. 3 TEJUS.
La condition de la double incrimination est par cons�quent satisfaite.
La recourante invoque le principe de la proportionnalit�. Selon elle, la demande ne serait pas suffisamment pr�cise quant au nombre de factures adress�es par D.________ et aux montants ainsi obtenus.
L'argument porte sur la motivation de la demande d'entraide davantage que sur le principe de la proportionnalit�. Or, de ce point de vue, l'autorit� requ�rante n'indique certes pas � combien de soci�t�s ont �t� adress�es des demandes abusives de recouvrement. En revanche, la demande expose clairement que ces agissements ont �t� r�alis�s � grande �chelle: les soci�t�s d'adressage traitaient entre 100 et 700 pi�ces de courrier par semaine. Faute de conna�tre le nombre exact de victimes, l'autorit� requ�rante indique les montants qui ont �t� transf�r�s par D.________, �valuant � plus de deux millions d'USD les revenus frauduleux. Elle fournit notamment un tableau des transferts suspects. A ce stade, dans l'attente d'un jugement de confiscation susceptible d'�tre ex�cut� en Suisse, l'indication de ces montants, soit un total de 2'184'753 USD, appara�t suffisante pour consid�rer que l'�tendue du s�questre reste en rapport avec l'infraction poursuivie. Les sommes bloqu�es sont inf�rieures � ce montant, de sorte que le principe de la proportionnalit� est respect� sur ce point (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336).
Pour le surplus, la recourante n'�l�ve aucune objection contre la transmission de la documentation bancaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � l'Office f�d�ral de la justice, Office central USA (B 160989).