Source: https://www.jpgbenin.org/que-dois-je-faire-dans-ce-cas/
Timestamp: 2020-07-14 09:44:19+00:00
Document Index: 241397436

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 236']

Que dois-je faire dans ce cas? – JPG
Toute personne humaine appartenant à une communauté souscrit au contrat social du vivre ensemble.
Vivre en communauté, en société c’est accepter sacrifier une portion de sa liberté d’agir pour le bien être de sa communauté.
«Ma liberté s’arrête là où commence celle d’un autre »
La loi n’est autre qu’un ensemble de règles que la société se donne pour une cohésion sociale.
Au sein de la société il y a les lois qui régissent l’ordre public et règlent la vie en société. Là on parlera de la loi pénale. Les lois qui régissent les rapports entre les hommes sont des lois civiles, commerciales.
Ils existent également des lois qui régissent les rapports entre l’Etat, la société et les hommes, qui la composent dans des relations sociales, sans oublier les lois qui régissent l’organisation de la société elle-même.
Au niveau de la société, ils existent des institutions qui sont habilitées à veiller à l’application des lois et à veiller au respect des règles de la société librement consenti. Ces institutions qui sont les tribunaux, les juridictions veillent à la sauvegarde des intérêts individuels et collectifs des membres de la société.
Au nombre de ces tribunaux nous avons les tribunaux pénaux (le parquet placé sous la direction du Procureur de la République)les tribunaux civils, commerciales, administratifs et les degrés de juridictions (1ère instance, cour d’appel, cour suprême).
Il urge que chaque citoyen sache qu’il ne peut se faire justice lui-même. Qu’il existe des voies de recours et d’accès à la justice pour tout citoyen qui se sent lésé dans ses droits. Agir en justice c’est faire valoir ses droits.
Ce document nous renseigne sur un certain nombre de comportements à avoir devant quelques situations qui ne sont pas exhaustives, mais qui nous édifient sur des questions qui sont d’actualité dans notre société
La coordonatrice de l’ONG JPG
Nelly DENAKPO
NOTRE COMPORTEMENT CITOYEN FACE A CERTAINES SITUATIONS DE VIE.
Question No1 jusqu’à la question No50
Question 1 : Y a-t-il un âge minimum pour se marier ?
Aucun mariage ne sera contracté si l’homme et la femme ne sont pas âgés d’au moins dix-huit (18) ans, sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par ordonnance du Président du tribunal de Première Instance sur requête du ministère public, (article 123 du Code des Personnes et de la Famille).
Question 2 : Le consentement des parents est-il nécessaire pour
Jusqu’à 18 ans, le consentement des parents est nécessaire pour se marier. En cas de dissentiment entre le père et la mère, doit prévaloir le consentement de l’auteur qui exerce la puissance paternelle ou assume la garde de l’enfant, sauf décision contraire de justice. Il convient cependant de préciser que le consentement des parents n’est qu’un appui au consentement des futurs époux et qu’en l’absence du consentement de ceux-ci, aucun mariage ne peut être célébré En outre est irrecevable toute opposition fondée sur le défaut de versement de la dot.
Dans tous les cas, l’opposition peut être levée par le Président du tribunal, à la demande de l’une des parties.
Question 3 :Quels sont les effets de la dot coutumière sur le mariage ?
Le versement et le non versement total ou partiel de la dot, l’exécution et le non exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage.
Est irrecevable toute action sur la validité du mariage fondée sur la non exécution totale ou partielle d’une convention dotale ou matrimoniale.
Question 4 : Les mariages coutumiers et religieux sont-ils valables au regard de la loi ?
Le mariage coutumier est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par une autorité coutumière et selon les rites coutumiers. Il n’a aucune valeur en droit positif béninois. Pour être valable, le mariage coutumier doit être transcrit dans les registres d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des époux.
Le mariage religieux quant à lui, est celui célébré par une autorité religieuse (pasteur, prêtre, etc.). Au Bénin, il n’a aucune valeur juridique s’il n’a été précédé du mariage civil.
Question 5 : Un époux a-t-il le droit d’ouvrir les correspondances adressées à son conjoint ?
L’article 187 C.P. Qui punit celui qui, sans autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d’autrui n’est pas applicable entre mari et femme. Cependant, un époux ne peut utiliser comme preuve contre son conjoint, notamment dans une procédure divorce, une lettre qu’il a obtenue frauduleusement.
Question 6 : Qui fixe le domicile conjugal ?
Le choix du domicile du ménage incombe aux époux. C’est en cas de désaccord entre les époux que le domicile conjugal est fixé par le mari.
Toutefois, lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille de graves dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.
Question 7 : Les parents ont-ils le droit d’ouvrir les correspondances adressées à leurs enfants ?
Les pères, mère, tuteur ou responsable coutumier ne violent pas la loi en supprimant ou en ouvrant les correspondances de leurs enfants mineurs de 18 ans non émancipés.
Question 8 : Les parents sont-ils légalement responsables des actes de leurs enfants mineurs ?
Les père et mère ou en cas de séparation par le parent qui a la garde, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité est basée sur une présomption de faute de surveillance et d’éducation d’une part, et d’autre part, sur l’idée de garantie, par les parents, des défauts de l’enfant.
Question 9 :Qu’est-ce que l’adultère ?
Lorsqu’une personne mariée entretient des rapports sexuels avec une autre que son conjoint, elle commet le délit d’adultère.
L’adultère est constitué de plusieurs éléments :
il faut en effet qu’il y ait consommation des rapports sexuels. C’est-à-dire l’union sexuelle d’un homme et d’une femme.
il faut que l’un au moins des partenaires soit marié.
il faut enfin qu’il y ait volonté de commettre l’adultère.
Mais s’agissant du mari, deux conditions supplémentaires sont requises pour qu’il y ait adultère : celui-ci doit avoir entretenu des rapports sexuels avec d’autres femmes que son ou ses épouses au domicile conjugal ou alors entretenir habituellement une concubine hors du domicile conjugal.
Il faut signaler que depuis la décision DCC 09-081 du 30 juillet 2009, la Cour Constitutionnelle béninoise a déclaré les articles 336 à 339 du code pénal réprimant l’adultère et l’abandon de domicile conjugal contraire à la constitution.
Toutefois, l’adultère est une cause péremptoire du divorce lorsqu’il est prouvé.
La preuve de l’adultère peut être établie par tous les moyens : procès-verbal de constat, aveu, lettre, témoignages. Mais aucun constat d’adultère ne peut être fait la nuit (entre 18 heures et 6 heures) dans la maison d’un particulier sans autorisation expresse du Président du Tribunal.
Question 10 :Qu’est-ce que la tutelle d’un mineur ?
Lorsqu’un mineur perd ses père et mère ou lorsque ces derniers sont dépourvus du pouvoir d’être administrateurs, ou si la filiation de l’enfant n’est pas établie à l’égard de leurs parents, le gouvernement de la personne ainsi que la gestion de son patrimoine sont confiés à un tuteur.
La tutelle apparaît comme une institution tendant à assurer le gouvernement de la personne du pupille ainsi que la gestion de son patrimoine.
Le tuteur peut être un parent, un allié ou même un étranger au mineur. Il est désigné soit par le dernier parent mourant, soit par le conseil de famille, soit par l’État.
Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur. À cet effet il est investi des droits de garde et d’éducation, ce qui l’autorise notamment à surveiller les relations du mineur (à qui il peut interdire la fréquentation de certaines personnes même parentées), ainsi que sa correspondance et ses lectures. À peine de déchéance, le tuteur ne peut exercer ses droits de garde et d’éducation qu’en se conformant aux instructions reçues du conseil de famille.
Au début de la tutelle, le tuteur doit requérir la levée des scellés s’ils ont été apposés et faire procéder à l’inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.
Pendant le cours de la tutelle, le pupille ne figure pas lui-même dans les actes juridiques concernant ses biens. Il est représenté par son tuteur.
Sans doute pour les actes les plus graves, le tuteur a-t-il besoin de l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut du juge des tutelles, mais une fois autorisé, c’est toujours lui qui signera l’acte et jamais le pupille.
À la fin de la tutelle (par l’arrivée du mineur à la majorité, son émancipation, son décès, la destitution, etc.) Le tuteur doit rendre c de sa gestion.
Question 11 : Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?
En l’état actuel de notre droit positif, il est bien possible de divorcer par consentement mutuel.
Cependant, le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des deux premières années du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est régi par les dispositions
Articles 222 à 232 C. P. F.
Question 12 : La veuve est-elle libre d’épouser tout homme de son choix ?
En cas de décès du mari, sa veuve peut épouser qui elle veut, c’est à-dire pas nécessairement les frères ou les autres parents de son ex-mari. Ceux-ci ne peuvent prétendre à aucun droit sur la personne de la veuve et ne peuvent exiger du nouveau mari ni remboursement de dot, ni indemnité, ni autres avantages matériels.
Question 13 : Quand la veuve peut-elle se remarier ?
La femme veuve ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de trois cents (300) jours à compter du décès du mari. (Article 124 C. P.F). Ce délai est destiné à empêcher une confusion de paternité.
Dès lors, elle peut se remarier sans délai après présentation d’un certificat de non grossesse. En outre, le délai de viduité prend fin en cas d’accouchement postérieur au décès du mari.
Question 14 :Qu’entend-on par enfant légitime et enfant naturel ?
Un enfant légitime est un enfant dont la conception, la naissance ou une période de gestation se trouvent dans le mariage de ses auteurs. Les éléments constitutifs de la filiation légitime sont donc trois :
le mariage du père et de la mère de l’enfant,
la conception, la naissance ou une période de gestation de l’enfant dans le mariage,
la paternité du mari de la mère.
Lorsque les auteurs d’un enfant ne sont pas mariés, on dit que celui-ci est naturel. L’enfant naturel sera adultérin si au moment de sa conception, le père ou la mère était marié à un tiers. Il sera incestueux si ses père et mère n’auraient pu contracter mariage l’un avec l’autre en raison d’un lien de parenté ou d’alliance constituant empêchement à mariage.
L’enfant naturel peut être légitime après le mariage subséquent de ses parents. Il devient alors enfant légitimé. La légitimation se fait par jugement.
Question 15 :L’enfant légitime et l’enfant naturel ont-ils les mêmes droits ?
Les enfants, quel que soit l’origine de leur filiation, jouissent des mêmes droits successoraux (Article 620 du Code des Personnes et de la Famille).
Cependant, l’enfant incestueux ne peut hériter que du parent qui l’a reconnu (Article 621 du Code des Personnes et de la Famille).
Question 16 : Comment se fait la connaissance volontaire d’un enfant né hors mariage par son père ?
Lorsque la reconnaissance n’est pas intervenue au moment de la déclaration de naissance, elle peut être faite postérieurement, soit devant l’officier de l’état civil, soit par acte notarié, soit par décision judiciaire.
La volonté de reconnaissance par un père d’un enfant né hors mariage doit être notifiée à son conjoint soit par écrit, soit par exploit d’huissier (article 324 et 325 C. P. F).
Question 17 :Existe-t-il un moyen pour contraindre un époux à procurer des aliments à sa famille ?
L’obligation alimentaire existe entre époux, parents en ligne directe, ainsi que certains alliés en ligne directe.
Les aliments comprennent tout ce qui est indispensable à la vie : nourriture, logement, vêtements, frais de maladie, frais funéraires, etc.
Puisque certains débiteurs d’aliments ne s’acquittent pas spontanément de leurs obligations, la loi a mis à la disposition du créancier d’aliments les moyens nécessaires pour obtenir son dû. Ces moyens visent d’une part à faciliter l’accès au prétoire à tout créancier d’aliments, d’autre part à faciliter la reconnaissance juridique de ses droits.
La loi facilite l’accès au prétoire à tout créancier d’aliments
En rapprochant au maximum le tribunal de son domicile
Le tribunal normalement compétent pour connaître d’un litige, c’est à-dire celui devant lequel la demande doit être présentée est celui du domicile du défendeur. Mais en matière de pension alimentaire, la loi permet au créancier d’aliments de présenter sa demande devant le tribunal de son domicile, de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur
En le dispensant du paiement des frais de justice
Notre droit positif accorde de plein droit une assistance judiciaire «à l’épouse sans emploi et sans ressources, abandonnée par son mari, aux fins d’obtenir du tribunal une pension alimentaire pour elle-même et pour les enfants laissés à sa charge ».
L’assistance judiciaire permet à son bénéficiaire de faire supporter par le trésor public les honoraires d’Avocat, les frais de greffe, d’enregistrement et d’Huissier.
Dans la réalité, les choses se passent autrement. L’assistance n’est pas encore effective dans notre pays.
La loi a mis à la disposition du créancier d’aliments une procédure, simplifiée pour obtenir la reconnaissance juridique de ses droits
L’épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir une pension alimentaire tant pour les enfants laissés à sa charge que pour elle-même.
Les époux doivent comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié. Le tribunal statue selon les besoins et les facultés de l’une ou de l’autre partie, et le cas échéant, autorise la femme à saisir-arrêter telle part du salaire, du produit du travail ou des revenus du mari. Le jugement rendu, enregistré sans frais, est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Dans les mêmes conditions à la requête du mari, la femme exerçant une profession séparée ou ayant des revenus personnels peut être contrainte à contribuer aux charges du ménage.
Question 18 :De quels moyens dispose le bénéficiaire d’une décision de justice pour obtenir les aliments qui lui ont été alloués ?
L’exécution des obligations alimentaires est tout d’abord garantie par des sanctions civiles.
À divers points de vue, la loi s’est efforcée de faciliter la mise en œuvre de l’action du créancier d’aliments : la condamnation à fournir une pension alimentaire est exécutoire sur tous les biens même insaisissables du débiteur ; elle emporte hypothèque judiciaire sur tous ses immeubles (article 2123 du Code Civil).
En outre, la créance alimentaire de la femme contre son mari bénéficie de l’hypothèque légale même en cas de divorce. Elle subsiste en cas de faillite du conjoint. Dans l’ordre des rapports personnels entre époux, l’obligation alimentaire est sanctionnée soit par la possibilité de demander le divorce ou la séparation de corps, soit par celle d’avoir recours à la saisie-arrêt entre époux.
Bien que l’obligation alimentaire ne soit ni solidaire, ni indivisible, chacun des père et mère est tenu pour le tout d’entretenir les enfants communs.
Les sanctions pénales contribuent à la garantie de l’exécution des obligations alimentaires
L’article 1er de la loi du 7 février 1924 modifiée par la loi du 3 avril 1928 punit celui qui est demeuré plus de trois (3) mois sans fournir la totalité de la pension qu’il a été condamné à verser à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants.
Les faits ainsi incriminés sont simples ; il s’agit tout simplement de s’abstenir pendant plus de 3 mois de payer une pension alimentaire à laquelle l’on a été condamné par une décision de justice exécutoire même non définitive. Il peut s’agir par exemple d’une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance constatant la non conciliation des époux, les autorisant à résider séparément et allouant une pension alimentaire à l’un des époux. Le débiteur ne peut se soustraire à son obligation en invoquant par exemple une insolvabilité résultant de son inconduite habituelle, notamment de l’ivrognerie. Il ne peut non plus être admis à évoquer de nouvelles charges familiales résultant d’une seconde union.
Le débiteur de la pension alimentaire qui viole les dispositions de l’article 1er de la loi du 7 février 1924, modifiée par la loi du 3 avril 1928 est punissable d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de vingt-quatre mille (24 000) à quatre cent quatre vingt mille (480 000) ou de l’un de ces deux peines seulement.
Question 19 : Quelle est la place des oncles, tantes et cousins dans la succession ?
Si à sa mort le défunt ne laisse ni enfant(s), ni petits enfants, ni conjoint survivant, ni frère, ni sœur, neveu, nièce, père et mère, ni grand-père et grand-mère des deux côtés, ce sont les collatéraux ordinaires (c’est à-dire les oncles et cousins) qui hériteront de ses biens.
Comme pour les grands-parents, ils bénéficient de la fente successorale, c’est-à-dire que la moitié des biens du défunt va à la ligne maternelle et l’autre moitié à la ligne paternelle.
Se sont les collatéraux les plus proches dans chaque ligne qui héritent.
Question 20 : Est-il possible de déshériter un enfant ?
Oui, en droit béninois sauf le pardon accordé par le défunt peut faire cesser l’indignité.
Cependant, les enfants de l’indigne venant à la succession de leur chef et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur.
Question 21 : Un héritier peut-il à tout moment demander le partage de la succession ?
Au moment où s’ouvre la succession, les biens sont indivis entre les héritiers. Mais d’après la loi «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque héritier peut donc demander le partage. Mais une convention d’indivision peut intervenir par exemple pour éviter une vente d’immeuble à un moment inopportun. La convention ne peut à peine de nullité excéder 5 ans. Mais une convention n’excédant pas 5 ans peut être renouvelée. (Article 753 du C. P.F).
Question 22 : Comment est puni l’héritier qui s’est approprié ou a caché certains biens de la succession au préjudice de ses cohéritiers ?
Un tel héritier ne peut plus se voir accorder une part dans la chose qu’il a dissimulée.
En outre, il est déchu de la faculté que la loi accorde à tout héritier de pouvoir renoncer à la succession.
Question 23 : Puis-je léguer ou donner toute ma fortune avant ma mort ?
Les descendants, les enfants d’un premier lit, les ascendants sont protégés par la réserve, c’est-à-dire que la loi a soustrait de la volonté du défunt une partie de la succession.
La quotité disponible est la fraction de nos biens dont nous pouvons disposer par testament ou par donation entre vifs. Cette quotité disponible est du 1/3 en droit béninois
Question 24 :Comment doit être rédigé un testament pour être valable ?
Le testament est un acte unilatéral et solennel, révocable jusqu’au décès de son auteur et par lequel celui-ci dispose de tout ou partie des biens qu’il laissera en mourant.
Pour éviter toute contestation ultérieure, il est préférable de faire un testament par devant notaire.
Mais l’intervention d’un notaire est facultative.
La loi a prévu d’autres formes de testament :
Le testament olographe est celui qui est écrit en entier daté et signé de la main du testateur. Après le décès, le testament olographe doit être remis au Président du tribunal qui l’ouvre et le fait déposer chez un notaire.
Le testament mystique qui doit être écrit par le testateur, présenté sous enveloppe close et scellée, devant deux témoins à un notaire.
Le testament par acte public est reçu par deux (02) notaires ou par un (01) notaire assisté de deux (02) témoins
Le testament en principe ne contient que les legs. Mais il peut aussi contenir une reconnaissance d’enfant naturel, une nomination du tuteur, la nomination d’un exécuteur testamentaire, les dispositions relatives aux funérailles. (Cf. Exemples de testaments à la fin de l’ouvrage).
Question 25 : Dans quels cas peut-on attaquer un testament ?
Le tribunal peut révoquer un testament pour un des motifs suivants :
il est entaché d’un vice de forme. C’est le cas d’un testament olographe qui n’est ni écrit de la main du testateur, ni daté, ni signé. C’est aussi le cas d’un testament mystique non signé du testateur et présenté sous enveloppe non close ;
il est vicié quant à son fond. C’est le cas par exemple lorsque le testateur n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a fait son testament.
le légataire n’a pas exécuté une des conditions sous lesquelles les biens lui ont été légués ;
le légataire s’est montré ingrat, soit en attentant à la vie du testateur, soit en se rendant coupable à son préjudice de sévices ou d’injures graves ;
le légataire a proféré des injures graves à la mémoire du testateur.
La révocation doit être demandée dans le délai d’un an à compter du jour de la commission du délit d’injures faites à la mémoire du testateur ou de la connaissance de la cause l’ingratitude.
Question 26 : À quelles sanctions s’exposent ceux qui occupent sans droit ni titre un terrain appartenant à autrui ?
Toute cession immobilière à titre onéreux ou gratuite sur une propriété indivise est nulle.
En cas d’exploitation ou de maintien sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire, la juridiction compétente ordonne le déguerpissement immédiat de l’occupant à ses propres frais. En outre la mise en valeur réalisée sur ledit terrain sous forme de plantations, de constructions ou d’ouvrages de quelque nature que ce soit est acquise de plein droit au propriétaire sans aucune indemnité pour l’occupant.
Si le propriétaire exige la suppression des constructions, plantations ou ouvrages, celle-ci est exécutée aux frais de l’occupant et sans aucune indemnité pour ce dernier, qui peut en outre être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Question 27 : Le bailleur peut-il rompre son contrat de bail avant son expiration ?
Une telle résiliation est toujours possible en cas d’accord des d’eux parties. Cependant si le locataire refuse, le bailleur peut obtenir une résiliation judiciaire au cas où il dispose de justes motifs.
Question 28 : Quels sont les moyens prévus par la loi en faveur des bailleurs, contre les locataires qui ne paient pas les loyers ?
Face à un locataire récalcitrant, le bailleur peut faire pratiquer saisie-gagerie sur les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux loués, en vue de les vendre aux enchères publiques après validation par le tribunal pour se faire payer. Il peut également demander l’expulsion du locataire devant le juge des référés et la résiliation du bail devant le tribunal.
Question 29 :L’avortement constitue-t-il une offense à la loi !
La quasi totalité des gouvernements des pays riches ou pauvres, développés ou en voie de développement, surpeuplés ou insuffisamment peuplés ont pris conscience du problème de l’avortement et essaient de le résoudre en fonction des données démographiques et socio-économiques nationales.
La solution béninoise consiste dans une prohibition assortie de sanctions pénales. L’article 317 du code pénal punit l’avortement sous toutes les formes qu’il est susceptible de revêtir : d’abord l’avortement procuré par un tiers, ensuite l’avortement que la femme se procure elle-même, c’est-à-dire toutes les formes d’interruption volontaire de la grossesse ou d’expulsion prématurée du fruit de la conception. L’alinéa 4 du même article incrimine dans un but préventif, la fourniture des moyens abortifs, la provocation à l’avortement et la propagande en sa faveur par les médecins, officiers de santé, sages femmes, chirurgiens, infirmiers et autres.
La jurisprudence a cependant prévu deux exceptions : l’avortement thérapeutique et l’avortement lorsque la grossesse résulte d’un viol.
L’avortement thérapeutique concerne la santé de la mère, mais pas celle de l’enfant. Dès qu’il est établi que la grossesse met en péril grave la santé de la mère, l’avortement n’est pas punissable s’il est pratiqué par un médecin habilité à le faire.
L’impunité de l’avortement du fait du viol n’est acquise que lorsque cet avortement a été précédé d’une attestation du Procureur de la République sur l’existence du viol allégué et du lien de causalité entre le viol et la grossesse.
Question 30 : Qu’est-ce que l’assistance judiciaire
L’assistance judiciaire est une faveur permettant à son bénéficiaire, partie à un procès ou à un acte de juridiction gracieuse, d’obtenir le jugement ou l’acte sollicité, ou l’exécution de ceux-ci avec dispense de l’avance de tout ou partie des frais qu’il devrait normalement supporter. Les frais de justice étant relativement élevés, toute personne qui doit intenter ou subir un procès et qui n’a pas de ressources suffisantes à la possibilité d’obtenir gratuitement les services de tous les auxiliaires de justice (avocat, huissier) et d’être exonérée des frais du trésor. Cette assistance est attribuée par des commissions spéciales fonctionnant auprès de chaque juridiction.
NB : Elle n’est pas encore opérationnelle au Bénin.
Question 31 :Qui peut bénéficier de l’assistance judiciaire ?
Peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire sous réserve de l’appréciation souveraine de la commission de l’assistance judiciaire compétente :
les personnes dont les ressources initialement suffisantes ne peuvent être supportés les frais à exposer ;
l’épouse, mère d’enfant mineur en instance de divorce qui ne dispose d’aucun revenu propre.
Cependant bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire
les travailleurs victimes d’un accident de travail pour les actions en indemnités qu’ils engagent contre l’employeur ;
l’épouse sans emploi et sans ressources, abandonnée par son mari, aux fins d’obtenir du tribunal une pension alimentaire pour elle-même ou pour les enfants laissés à sa charge.
le condamné à mort, demandeur au pourvoi, dont la défense n’a pas été assurée par un avocat devant la ou les juridictions inférieures.
Question 32 : Comment obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire ?
Toute personne qui sollicite l’assistance judiciaire s’adresse oralement ou par écrit au secrétaire de la commission d’assistance judiciaire compétente, c’est-à-dire au greffier en chef du Tribunal de Première Instance, de la Cour d’Appel ou de la Cour Suprême selon le cas.
Les décisions motivées de la commission mentionnent que l’assistance judiciaire est accordée ou refusée. Dans les cinq jours du prononcé de la décision, le secrétaire de la commission en donne avis par voie administrative au demandeur. Les décisions de la commission ne sont susceptibles d’aucun recours de la part des parties.
Question 33 : quelle est la voie à suivre pour aboutir au changement de nom ?
Toute personne désirant changer son nom ou son prénom doit présenter une requête au tribunal de première instance dans le ressort duquel elle est née et au Tribunal de Première Instance de Cotonou si elle est née à l’étranger.
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. La décision qui autorise le changement de nom profite au requérant et à ses enfants mineurs. Elle ordonne la rectification des actes.
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui autorise le changement ou l’adjonction de nom est mentionné sur l’acte réformé de chaque personne intéressée, ainsi que dans les registres de transcriptions. Un extrait de la décision est inséré au Journal Officiel à la diligence du Greffier en chef aux frais du requérant. Si la naissance a eu lieu à l’étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur le registre des naissances de la Commune de COTONOU.
Question 34 : Puis-je vendre mes biens à perte dans le but de nuire à mes concurrents ?
L’article 43 de la Loi n°2007-2l du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du BENIN interdit la vente de tout produit en l’état à un prix inférieur à son coût d’achat effectif majoré des frais et taxes dans le but de faire pression sur un concurrent ou de l’éliminer.
Le contrevenant peut se disculper en démontrant que la nature des produits en cause ou les conditions du marché ne lui permettent pas de pratiquer un prix plus élevé.
L’infraction est constatée par procès-verbal établi par les agents des services du commerce, de contrôle de prix et de la concurrence, spécialement et dûment autorisés par les autorités de tutelle.
L’officier de police peut aussi intervenir dans la constatation des infractions, à condition d’en aviser immédiatement l’agent assermenté du service de contrôle des prix.
Le contrevenant est puni d’une amende allant de 500.000 au moins à 100.000.000 francs CFA au plus, sans préjudice des peines privatives de liberté de trois (3) mois à cinq (5) ans.
Question 35 : Que puis-je faire face à un service après vente défectueux ?
Toute entreprise commercialisant à l’état neuf des biens de consommation durables, qu’ils soient à usage commercial ou non, est tenue de délivrer, lors de chaque vente, une notice rédigée en français ou en anglais et précisant entre autres l’étendue et la durée de la garantie accordée au client.
Elle est également tenue d’assurer :
la livraison, l’installation et la mise en service du bien vendu ;
les prestations de service après vente nécessaires au fonctionnement du bien vendu pendant leur durée ne d’utilisation.
En cas de défaillance, l’entreprise s’expose à des dommages-intérêt
Question 36 : J’ai été victime d’une publicité me gère. Que dois-je faire ?
Le caractère mensonger d’une publicité peut porter sur la composition du produit, son prix, son poids, sa quantité, sa disponibilité i origine, la date de fabrication, les résultats de son utilisation, etc..
En principe toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est interdite
Toute personne victime d’une publicité mensongère est en de se plaindre auprès des autorités policières ou judiciaires escroquerie.
Question 37 :Puis-je refuser de vendre à un consommateur un bien ou un service qui est dans le commerce ?
Il est interdit à tout vendeur ou prestataire de service, seul ou i groupe, de refuser à un consommateur, pour quelque raison ou texte que ce soit, la vente d’un produit ou la prestation d’un service dès lors que la demande du consommateur ne présente aucun caractère anormal par rapport aux pratiques habituelles du fournisseur et de ses biens, (art 18 de la Loi n°2007-2l du 16 octobre 2007) portant protection du consommateur en République du Bénin.
Il est également interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service.
Question 38 : Puis-je être arrêté pour n’avoir pas payer mes dettes?
Cas où la dette en question est purement civile.
Il s’agit entre autres d’un cas où une somme vous a été librement née (par exemple par une banque, un ami ou une association). Si terme vous ne parvenez pas à rembourser cette somme, vous ne pouvez pas être arrêté pour ce motif. Seuls vos biens meubles ou meubles peuvent être saisis après autorisation du juge pour payer ne catégorie de dette.
Cas où la dette résulte d’une infraction
Il existe un certain nombre de cas où vous pouvez être arrêté en raison d’une dette.
Vous pouvez être arrêté dans le cas où la dette en question résulte d’un chèque par vous émis et rentré impayé pour défaut de provision.
Vous pouvez également être poursuivi :
en cas de détournement d’objets gagés.
en cas de détournement de prêt, c’est-à-dire le fait d’utiliser une somme pour un usage différent de celui pour lequel la somme vous a été prêtée (par exemple acheter une voiture au lieu de construire la maison promise à la banque).
en cas d’abus de confiance, c’est-à-dire au cas où vous détournez un bien ou une somme que vous avez reçu «à charge de conserver, de rendre, de représenter ou d’en faire un usage déterminé».
celui qui organise son insolvabilité.
celui qui ne paye pas la pension alimentaire pour laquelle il a été condamné par une décision de justice.
Cas où vous avez été condamné à payer la somme en question par une décision de justice
Cas où la somme réclamée a été allouée par le juge civil.
Vous ne pouvez pas être arrêté pour non paiement des dommages et intérêts alloués à un particulier par un juge civil.
Cas où la somme réclamée a été allouée par le juge pénal
Dans cette hypothèse, vous pouvez être amené à payer lesdites sommes par voie de contrainte par corps.
En d’autres termes, la victime d’une infraction peut saisir les officiers de police judiciaire afin qu’ils exercent contre l’auteur de l’infraction la contrainte par corps, c’est-à-dire qu’ils l’arrêtent et l’enferment pour non paiement de la somme à laquelle il a été condamné.
La loi a prévu en faveur des officiers de police judiciaire chargés de l’exécution des contraintes par corps, une prime de capture, prime dont le montant varie en fonction des résultats par eux obtenus.
En définitive, c’est dans des circonstances exceptionnelles qu’un individu peut être privé de sa liberté pour une dette même si celle-ci est établie par une décision de justice.
Les abus constatés à l’heure actuelle sont la résurgence d’une ancienne pratique. En effet dans les sociétés anciennes, l’exécution sur la personne du débiteur était le procédé normal d’exécution forcée. Ainsi dans l’ancien droit romain, lorsqu’un débiteur n’arrivait pas à payer ses dettes, le créancier le vendait comme esclave et se payait sur le prix de la vente. Il était tout simplement imposé au créancier de le promener à trois marchés différents pour voir si un de ses parents ou amis du débiteur ne s’acquitterait pas de la dette.
De même, la bible parle d’un maître qui, pour obtenir paiement d’une somme que lui devait un de ses serviteurs, ordonna que sa femme, ses enfants, lui, ainsi que tous ses biens soient vendus. (Mathieu 18. à 28).
Du fait de l’adoucissement des mœurs, l’exécution sur la personne du débiteur a désormais disparu. Les exécutions ont désormais lieu exclusivement sur les biens.
Question 39 : Comment recouvrer une créance établie par un acte notarié ?
Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’un acte notarié proprement dit, c’est-à-dire d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé déposé à l’Etude du notaire.
A- LES ACTES NOTARIES
Les actes notariés ont forme exécutoire de plein droit, au même titre que les jugements et arrêts. Ces actes offrent une garantie de sécurité et d’exactitude, de façon qu’il est superflu d’exiger du créancier qu’il fasse vérifier sa créance en justice si le notaire a été là pour en constater l’existence et le montant.
B- LES ACTES SOUS SEING PRIVE RECONNUS DEVANT NOTAIRE ET DEPOSES EN SON ETUDE
En pareil cas le notaire dresse un acte de reconnaissance et cet acte de reconnaissance a force exécutoire. Ensuite l’acte sous seing privé est déposé au rang des minutes du notaire et de ce fait il est à l’aboi de toute altération.
Question 40 : De quelles voies de droit dispose celui dont un bien meuble par exemple un véhicule est détenu abusivement par un tiers ?
La loi a prévu en sa faveur une procédure simplifiée tendant à lui permettre d’obtenir rapidement la délivrance ou la restitution de son bien.
En effet, il peut soumettre au président du tribunal du lieu où demeure son débiteur une requête tendant à voir ordonner la restitution ou la délivrance de son bien.
Si la requête lui paraît fondée, notamment au vu des pièces produites, le président du tribunal doit y faire droit par ordonnance rendue dans son cabinet sans débat et sans avoir entendu le débiteur.
Cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par voie d’huissier dans les trois mois de sa date, passé ce délai, elle devient non avenue.
Question 41 : Puis-je invoquer ma propre créance vis- à-vis de l’Etat pour ne pas payer les sommes que je lui dois ?
Les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public et des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.
Toutefois, il y a lieu de préciser la notion de dette certaine, liquide et exigible.
Pour pouvoir invoquer valablement la compensation vis-à-vis de l’État ou d’une entreprise publique, le débiteur doit justifier d’une créance reconnue par l’État, ou établie par un titre exécutoire (Article 30 Actes Uniformes OHADA).
En outre le magistrat peut subordonner l’octroie de ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (Article 39 Acte Uniforme OHADA).
Question 42 : Je suis dans l’impossibilité de payer mes dettes dans l’immédiat, puis-je faire échelonner le paiement ?
En principe le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il convient de noter que l’application de ce principe est limité dans le temps et souffre de deux exceptions.
En effet, le report ou l’échelonnement du paiement ne peut excéder la limite d’une année.
Par ailleurs ce délai de grâce ne peut être accordé pour des dettes d’aliment ou des dettes cambiaires. C’est-à-dire de dette résultant d’un chèque, d’une traite ou d’un billet à ordre.
Question 43 : Dans quels délais doivent intervenir l’appel et l’opposition pour être reçus par le juge ?
Les délais des voies de recours varient selon la matière concernée :
En matièresociale
L’appel doit être interjeté dans les 15 jours du prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou de sa signification s’il est par défaut (article 250 al I C.T.).
L’opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement au défaillant (article 247 al 2 C.T.).
Le pourvoi est formé dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt.
le délai d’appel est de 2 mois à compter de la signification du jugement.
en matière de divorce, le délai d’appel est de 2 mois à compter de la signification.
Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour interjeter appel contre les ordonnances rendues par le juge des référés.
le pourvoi en cassation est formé dans les 3 mois à compter de la signification de l’arrêt à personne ou à domicile. Il se fait par déclaration orale ou écrite que le demandeur lui-même ou un avocat ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le délai d’opposition à jugement rendu en matière civile
Lorsque le jugement n’a été signifié à personne, le délai d’opposition est de 3 jours à compter de cette signification. Ce délai n’est pas peut être augmenté des délais de distance.
L’opposition n’est jamais reçue contre un jugement qui a de d’une première opposition.
En matière de droit local
L’appel contre les décisions des tribunaux de première instance doit être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la date du prononcé du jugement.
Le défaut n’est pas admis devant le juge traditionnel. La ‘ l’opposition est donc fermée.
Le Pourvoi doit être formé dans un délai de 3 mois à cor de la date de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.
L’opposition se fait par déclaration écrite ou orale au de la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit intervenir dans les 10 jours qui suivent la signification de ladite décision (Article 454 CPP)
L’appel doit être interjeté dans les 15 jours qui suivent le prononcé de la décision si elle est contradictoire ; Ce délai ne court qu’à compter de sa signification si elle est réputée contradictoire. En cas d’appel de l’une des parties, l’autre dispose : d’un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel.
Le pourvoi doit être formé dans les 3 jours à compter du lendemain du jour de l’arrêt s’il est contradictoire, du lendemain du jour de la signification s’il est réputé contradictoire, du lendemain du jour où le jugement est devenu définitif lorsqu’il s’agit des décisions rénaux en dernier ressort par les Tribunaux.
Les décisions en matière de saisie immobilière sont rendues en dernier ressort, c’est-à-dire qu’elles ne sont susceptibles que de pourvoi.
A défaut d’un texte spécial sur le délai de pourvoi, il y a lieu d’appliquer en matière de saisie immobilière le délai de droit commun (3 mois à compter du lendemain du jour de la signification à personne ou à domicile)
Question 44 : Quels sont les effets de l’exercice d’une voie de recours ?
L’appel et l’opposition suspendent l’exécution de la décision attaquée, à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée. Si l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours a été ordonnée, la personne contre laquelle cette décision a été rendue doit, pour suspendre l’exécution provisoire, solliciter auprès du Président de la Juridiction saisie, les défenses à exécution. Il en est de même lorsqu’un pourvoi a été formé car sauf en matière pénale et en matière d’état des personnes (divorce, reconnaissance d’enfants, etc…), le pourvoi ne suspend pas l’exécution de l’arrêt.
Question 45 : Qu’est-ce qu’un mineur ?
Est mineur toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité : c’est-a-dire 18 ans accomplis.
La minorité pénale a des degrés. C’est ainsi que l’on distingue :
le mineur de 10 ans : il n’est pas pénalement responsable, il ne peut y avoir de poursuite contre lui ;
le mineur de 10 à 13 ans : il est pénalement responsable mais ne peut faire l’objet que de l’une des mesures spéciales prévues par la loi : envoi dans un centre de rééducation ou engagement préventif des parents ;
le mineur âgé de plus de 13 ans et moins de 18 ans : bien que pénalement responsable, il bénéficie de l’excuse atténuante de minorité, c’est-à-dire que si la peine de mort ou une peine perpétuelle sont encourues, la peine est réduite à une peine privative de liberté de 2 à 10 ans ; si une peine à temps est encourue en cas de crime, la peine est réduite à une peine privative de liberté de 1 à 5 ans ; en cas de délit, le maximum des peines est réduit de moitié.
La minorité civile empêche d’accomplir valablement des actes juridiques tels que vendre un immeuble, signer un contrat, etc… Seuls les actes d’administration sont parfois autorisés à certains mineurs pourvus d’un peu de discernement. Les actes interdits au mineur doivent être accomplis par son représentant (administrateur légal ou tuteur), et certains d’entre eux, les plus graves, ne seront valablement faits par ce dernier qu’avec l’autorisation du conseil de famille, ou même en outre, du juge des tutelles. Certains actes exceptionnels supposent l’intervention personnelle du mineur avec l’assistance obligatoire des personnes désignées par la loi. Exemple : le mariage du mineur.
Question 46 : Peut-on refuser de témoigner ?
L’art. 236 C.P. punit d’un emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois outre les amendes pour la non-comparution, toute personne qui, convoquée en justice pour être entendue comme témoin, ne s y présente pas sans motif légitime, ou bien refuse de prêter serment ou de dire ce qu’il a vu et entendu.
Question 47 : Le créancier peut-il faire saisir tout bien quelconque de son débiteur pour se faire payer ?
La loi a déterminé les objets qui ne peuvent être saisis pour aucune créance fut-elle celle de l’État. Parmi ces effets, les plus courants sont : les immeubles par destination ; le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts ; les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu’à la somme de cinq cent mille (500 000) francs à son choix ; les machines et les instruments servant à l’enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu’à concurrence de la même somme et au choix du saisi les équipements militaires, suivant l’ordonnance et le grade ;les outils : des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles, les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un (1) mois ; le mobilier meublant le linge, les vêtements et objets de ménage appartenant aux personnes qui bénéficient de l’assistance à la famille conformément aux textes en vigueur.
Question 48 :A quel risque s’expose celui qui cautionne ou avalise un débiteur ?
Celui qui cautionne, donne son aval à un débiteur, contracte à l’égard du créancier un engagement personnel. Si à l’échéance le débiteur ne paie pas, le créancier est en droit d’agir directement contre la caution (ou avaliste) sans être tenu de mettre préalablement le débiteur principal en demeure de payer. Mais la caution si elle n’est pas solidaire, peut opposer au créancier le bénéfice de discussion, c’est-à-direobliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur sur ses biens. Il convient de préciser que le bénéfice de discussion doit être invoqué des les premières poursuites et que celui qui l’invoque doit indiquer es les biens à saisir et avancer les frais de poursuites.
La caution peut également invoquer le bénéfice de division si elle a cautionné avec d’autres une même dette. Si elle invoque le bénéfice te division avec succès, elle ne sera tenue de payer que sa part, étant entendu toutefois que chacune des cautions est responsable de l’insolvabilité des autres, si elle est survenue avant que la division ait été prononcée.
Question 49 :Le propriétaire d’un immeuble peut-il y effectuer toutes installations sans tenir compte des incidences de ces installations sur ses voisins ?
La conduite du propriétaire d’un droit n’est irréprochable que s’il a usé de ce droit à une fin légitime et sur le fondement d’un motif légitime. S’il exerce son droit dans le but de nuire à autrui, il y a abus du droit Tout cas d’abus de droit régulièrement constaté peut être sanctionné. Ainsi un tribunal a ordonné la destruction d’une fausse cheminée qu’un propriétaire d’immeuble avait fait construire dans sa concession, sans utilité pour lui, uniquement pour assombrir la demeure du voisin.
Question 50 : Peut-on évoquer sa méconnaissance d’un texte pour échapper à la sanction ?
Il est un principe de droit que nul n’est censé ignorer la loi.
Les textes une fois, votés, promulgués et publiés au Journal Officiel s’imposent à tous.
Loin d’aborder toutes les questions qui peuvent subvenir dans notre vie en société, ce document nous sert de guide et nous enseigne à travers les réponses aux divers (questions) posées que la société à travers ses lois donne libre accès à la justice tout citoyen qui à la qualité, la capacité d’agir en justice pour voir ses intérêts sauvegarder.