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Timestamp: 2019-02-19 22:07:46+00:00
Document Index: 278930413

Matched Legal Cases: ['art.16', 'art.17', 'art.18', 'art.19', 'art.20', 'art.37', 'art.38']

Présenté à. L Autorité des marchés financiers - PDF
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1 Mémoire relatif à la consultation sur l encadrement de la distribution de produits d assurances par la Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec Présenté à L Autorité des marchés financiers Décembre 2004
2 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...1 INTRODUCTION...2 PARTIE I CONTEXTE JURIDIQUE...6 PARTIE II LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AU QUÉBEC...10 PARTIE III LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS...17 PARTIE IV LES RECOMMANDATIONS DU BAC...20 CONCLUSION...21 ANNEXES
3 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 1 PRÉAMBULE Le Bureau d assurance du Canada Le Bureau d assurance du Canada (BAC) est l organisme qui représente les sociétés d assurance de dommages. L industrie de l assurance assume un rôle de premier plan dans l économie québécoise en permettant à la population de se protéger contre des sinistres pouvant avoir un impact important sur sa sécurité financière. En fait, l assurance de dommages crée un filet de sécurité qui favorise la poursuite de l innovation et de l investissement. Elle appuie une économie dynamique et vigoureuse en suscitant une plus grande tranquillité d esprit à l égard de bon nombre de risques qui caractérisent la vie moderne. L industrie de l assurance de dommages au Québec L industrie de l assurance de dommages compte parmi les employeurs les plus importants de la province, en générant près de emplois directs dans le secteur privé. En 2003, les assureurs de dommages ont versé à leurs assurés plus de 3,4 milliards de dollars afin de les indemniser à la suite de dommages accidentels à leur véhicule, leur habitation ou leur commerce. Finalement, l Industrie contribue à l amélioration de la qualité de vie de la société québécoise par ses programmes de prévention des sinistres, d éducation des consommateurs et de prévention du crime. L industrie de l assurance de dommages est un secteur des plus concurrentiels dans l industrie des services financiers. En effet, plus de 181 assureurs se font concurrence au Québec pour combler les besoins des consommateurs d assurance. L industrie québécoise n est dominée ni par une seule société ni par un petit groupe d entreprises. De fait, une vingtaine de groupes d assureurs contrôlent environ 80 % du marché de l assurance de dommages. La vive concurrence qui existe au sein de l industrie de l assurance de dommages permet aux consommateurs de bénéficier d un large choix de produits et d un niveau de services élevé. Les choix offerts aux consommateurs reposent également sur un nombre croissant de canaux de distribution, dont les principaux sont la vente par des courtiers représentant au moins deux assureurs et la vente directe par des agents qui distribuent les produits d un seul assureur. Cette concurrence a aussi un effet bénéfique sur les assureurs qui redoublent de précaution et d effort pour se discipliner et mieux servir leurs clients.
4 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 2 INTRODUCTION But de la consultation présente C est dans un souci de protection du consommateur et dans ce contexte réglementaire et économique que le gouvernement doit examiner la désignation de personnes pouvant offrir un produit d assurance et le décret que recommande l Agence nationale d encadrement du secteur financier (l Autorité) au ministre des Finances dans une lettre datée du 19 octobre La proposition de l Autorité se lit ainsi : «L Autorité des marchés financiers souhaite proposer au ministre des Finances d adopter, en vertu de l article 428 LDPSF, un décret permettant à la Fédération Québécoise des Clubs Quads et ses clubs affiliés, par l entremise de ses administrateurs, dirigeants, représentants ou employés, d offrir à ses membres la police d assurance de responsabilité civile automobile standard (F.P.Q. n 1) garantissant l indemnisation d un préjudice corporel ou matériel causé par un véhicule hors route sur l un des sentiers qu elle a le mandat d aménager et d exploiter.» Historique de Maxneige Décret du gouvernement Avant de poursuivre, il serait pertinent de décrire la création de son prédécesseur MaxNeige. Le 26 mai 2000, le Bureau des services financiers (BSF) a jugé que la distribution du produit «MaxNeige» était illégale en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c.d-9.2) (LDPSF). Décision : «Sur proposition dûment appuyée, il est unanimement résolu d aviser la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec inc., l assureur et le cabinet concerné, que la distribution du produit MaxNeige ne sera plus tolérée à l avenir parce qu elle contrevient à la Loi 188 sous deux aspects : Demande de décret Ce type de distribution est assujetti à la Loi et plus précisément au régime de distribution avec représentant, donc elle ne pourra plus se faire par des bénévoles qui ne sont pas des représentants dûment autorisés; Bien qu une assurance et qu une preuve de cette couverture d assurance puissent être exigées, le consommateur doit conserver le libre choix de l assureur.» Par la suite, comme la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ) souhaitait poursuivre ses activités de distribution du produit «MaxNeige», mais que ni la FCMQ, ni ses clubs, ni aucune des
5 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 3 personnes chargées de distribuer le produit MaxNeige ne répondaient à la définition de «distributeur» au sens de l article 408 de la LDPSF, elle s est adressée au gouvernement pour faire l objet d un décret en vertu de l article 428. Au début du mois de juillet 2000, le gouvernement a demandé au BSF son avis sur l opportunité d adopter un décret en vertu de cet article. L adoption de ce décret avait pour but de permettre à cette dernière et à ses clubs de continuer à offrir le produit MaxNeige et de les assujettir aux dispositions de la distribution sans représentant. Décision du 25 août 2000 Le BSF a donc été saisi à nouveau du dossier à la séance du 25 août 2000, dans le cadre spécifique de l article 428 de la LDPSF. Le BSF a émis un avis défavorable quant à l adoption d un tel décret. Voici un extrait du procès-verbal de cette décision : «CONSIDÉRANT la demande du ministère en date du 3 juillet 2000 en vertu de l article 428 de la Loi; CONSIDÉRANT la décision du Bureau à la séance du 26 mai 2000 (rés. n o annexée aux présentes); CONSIDÉRANT la recommandation du comité ad hoc réitérée en date du 6 août 2000; Sur proposition dûment appuyée, il est résolu que le Bureau donne un avis défavorable au ministère es Finances quant à l assujettissement de la distribution du produit «MaxNeige» par la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec sous le régime de la distribution sans représentant, au sens de l article 428 de la Loi.» En date du 13 septembre 2000, le gouvernement du Québec, sur la recommandation du ministre des Finances, a ordonné le décret , pour que la FCMQ et ses clubs affiliés, par l entremise de leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés, soient autorisés à offrir à leurs membres la police d assurance de responsabilité civile automobile standard (F.P.Q. n 1) garantissant l indemnisation d un préjudice corporel ou matériel causé par un véhicule hors route. Depuis ce décret, le programme d assurance MaxNeige est distribué par la FCMQ, ses clubs affiliés et leurs représentants autorisés. La protection d assurance offerte est la protection minimale obligatoire de $ prévue par la Loi sur les véhicules hors route (L.Q.R. c., V-1.2). La prime d assurance de 50 $ (40 $ assurance responsabilité civile + 10 $ responsabilité civile des clubs) est payable lors de l achat de la carte de membre vendue par la FCMQ qui comprend les droits d accès aux sentiers et la prime d assurance qu elle impose. La durée de la police d assurance de responsabilité civile débute le jour de l achat du droit d accès et se termine le 31 octobre suivant. Cette assurance n est pas renouvelée de façon automatique. Il est possible de résilier cette police d assurance en signifiant par courrier recommandé ou poste certifiée, dans les dix jours de la date d achat du droit d accès, l avis de résiliation. Après le délai de dix jours, il est encore possible de résilier cette assurance mais des pénalités équivalentes à la prime totale s appliquent.
6 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 4 L administrateur a jusqu au 30 avril de chaque année pour traiter les avis de résiliation et pour expédier le remboursement de la prime d assurance à celui qui en fait la demande. Par ailleurs, en date du 15 mai 2001, le ministre des Transports, M. Guy Chevrette, a présenté le projet de loi n o 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Ce projet de loi a été sanctionné le 20 décembre 2001 mais ces dispositions n ont jamais été mises en vigueur. Lors des consultations particulières de la Commission des transports et de l environnement en juin 2001, le BAC s était opposé à l adoption de ce projet de loi n o 13 en invoquant notamment que les objectifs recherchés surtout en matière de protection des consommateurs n étaient pas atteints. Contexte actuel Le BSF a reçu en septembre 2003, une demande d avis du ministre des Finances, conformément à l article 428 de la LDPSF à propos du produit d assurance MaxQuad devant être offert par la Fédération Québécoise des Clubs Quads (FQCQ). Le BSF a donc analysé cette demande. Lors de la séance tenue le 11 décembre 2003, les membres du conseil d administration du BSF ont décidé de donner un avis défavorable concernant le produit d assurance MaxQuad. Malgré cet avis, le 1 er mai 2004, la FQCQ a, à son tour, commencé à offrir à ses membres à même leurs cartes d adhésion, la police d assurance de responsabilité civile automobile standard (F.P.Q. n 1) de $, qui est le minimum requis en vertu de l article 19 de la Loi sur les véhicules hors route. Nous reviendrons plus en détails sur les articles pertinents de cette loi dans la Partie I de notre mémoire. Le produit d assurance nommé MaxQuad était mis en marché par la Compagnie d assurances Élite inc. et était offert aux conducteurs de véhicules tout terrain. Le Groupe 3PCS inc., un cabinet d assurance de dommages inscrit auprès de l Autorité, administrait le programme MaxQuad qui était vendu par la FQCQ, ses clubs affiliés et leurs représentants. En date du 16 juin 2004, l Autorité a émis une première opinion (ordonnance provisoire du 16 juin 2004) à l effet que cette offre contrevenait aux dispositions de la LDPSF (L.R.Q., c.d-9.2) (LDPSF) en ce que la FQCQ, ses clubs affiliés et leurs représentants ne sont pas autorisés par la LDPSF à distribuer le produit d assurance MaxQuad puisqu ils ne sont pas inscrits à titre de représentant en assurances auprès de l Autorité ni autrement autorisés. En date du 2 juillet 2004, l Autorité a émis une ordonnance permanente intimant à la Compagnie d assurances Élite inc. de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la FQCQ, ses clubs affiliés et leurs représentants cessent la distribution du produit d assurance MaxQuad le plus rapidement possible et par le fait même ordonnant à Élite de ne plus accepter de propositions pour ce produit, et ce, au plus tard le 1 er août 2004.
7 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 5 Ces ordonnances ont été imposées en vertu de l article de la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.a-25) qui se lit comme suit : « L Agence peut ordonner à une personne morale ou société visée aux paragraphes 1 à 8 du premier alinéa de l article de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu elle indique lorsqu elle estime que cette personne ou société : 1 ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente, notamment concernant l un des objets visés aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l article ; 2 ne se conforme pas à l une des dispositions de la présente loi, d un règlement, d un décret pris en application des articles ou ou d une instruction écrite; 3 ne se conforme pas à un engagement pris en vertu de la présente loi. L Agence peut également ordonner à une personne morale ou une société contrôlée par un assureur de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu elle indique, lorsqu elle estime que la personne morale ou la société ne se conforme pas à l une des dispositions de la présente loi, d un règlement ou d une instruction écrite ou qu elle ne se conforme pas à un engagement pris en vertu de la présente loi. Avant de rendre une ordonnance, l Agence, en application de l article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie au contrevenant un préavis d au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l ordonnance, la date projetée pour sa prise d effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations.» Le 19 octobre 2004, l Autorité a informé divers intervenants de son intention de recommander au ministre des Finances l émission d un nouveau décret permettant encore une fois à une fédération la possibilité d offrir à ses membres la police d assurance de responsabilité civile automobile standard (F.P.Q. n 1). Le BAC a été invité à soumettre ses commentaires à l Autorité lors des consultations particulières fixées les 1 er et 2 décembre À cet égard, le BAC tient à remercier l Autorité de son invitation et à appuyer celle-ci dans ses démarches en vue d améliorer la protection des consommateurs propriétaires de véhicule hors route au Québec. Toutefois, nous croyons que la solution envisagée et recommandée par l Autorité n atteint pas les objectifs visés et qu au contraire, elle s éloigne des véritables enjeux. Le gouvernement se propose d adopter un décret afin de solutionner une situation problématique. La véritable question qu il faut se poser est la suivante : Quel est le problème que le gouvernement du Québec souhaite régler?
8 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 6 PARTIE I CONTEXTE JURIDIQUE La Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.v-1.2) Cette loi prévoit particulièrement l équipement obligatoire, les lieux de circulation, les sentiers de clubs d utilisateurs de véhicules hors route, les règles concernant l utilisation des véhicules hors route, les règles de circulation, le contrôle de son application et certaines dispositions réglementaires et pénales. Elle organise les obligations qui incombent aux propriétaires de sentiers et stipule notamment ce qui suit : «art.16. Tout club d utilisateurs de véhicules hors route doit aménager, signaler et entretenir les sentiers qu il exploite. De plus, il doit en assurer la sécurité et veiller au respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements d application, notamment par l entremise d agents de surveillance de sentier. art.17. Tout club d utilisateurs de véhicules hors route qui aménage ou exploite un sentier doit souscrire annuellement une police d assurance de responsabilité civile d au moins $.» La loi édicte les diverses règles relatives aux utilisateurs de véhicules hors route dont les suivantes : «art.18. Tout conducteur de véhicule hors route doit être âgé d au moins 14 ans. S il a moins de 16 ans, il doit être titulaire d un certificat, obtenu d un agent habilité par le gouvernement, attestant qu il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule, à moins d être autrement autorisé à conduire un véhicule hors route en vertu des lois en son lieu de résidence. Pour emprunter un chemin public dans les conditions prévues à la présente loi, le conducteur d un véhicule hors route doit être titulaire d un permis qui l autorise, en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à conduire un véhicule routier sur un tel chemin et doit respecter les conditions et restrictions qui s y rattachent. art.19. Le propriétaire de tout véhicule hors route doit détenir un contrat d assurance de responsabilité civile d au moins $ garantissant l indemnisation d un préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule. art.20. Le conducteur d un véhicule hors route doit avoir avec lui le certificat d immatriculation du véhicule délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), l attestation d assurance de responsabilité civile, un document attestant son âge et, le cas échéant, le certificat d aptitudes ou son autorisation à conduire.
9 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 7 La loi spécifie également les pouvoirs accordés aux agents de surveillance de sentier et aux agents de la paix : «art.37. Pour l application de la présente loi, sont des agents de surveillance de sentier : 1 les inspecteurs et enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3) ; 2 les personnes, recrutées à ce titre par chaque club d utilisateurs de véhicules hors route, qui satisfont aux conditions déterminées par règlement. Pouvoirs de l agent de la paix art.38. Pour vérifier l application de la présente loi et de ses règlements d application, un agent de la paix peut, dans l exercice de ses fonctions : 1 pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux d un club d utilisateurs de véhicules hors route qui aménage ou exploite un sentier, pour examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant des renseignements relatifs aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi; 2 se rendre au lieu où circule un véhicule hors route; 3 ordonner l immobilisation d un véhicule auquel s applique la présente loi et faire l inspection des équipements obligatoires du véhicule et, le cas échéant, du traîneau ou de la remorque; 4 exiger la production d un document attestant l âge du conducteur d un véhicule hors route et, le cas échéant, le certificat d aptitudes ou son autorisation de conduire; 5 exiger la production du permis de conduire du conducteur d un véhicule hors route qui emprunte un chemin public; 6 exiger la production du certificat d immatriculation délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de l attestation d assurance de responsabilité civile. Agent de surveillance (nos soulignés) L agent de surveillance de sentier peut, dans les mêmes conditions, exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 3, 4 et 6 du premier alinéa.» Les propriétaires de sentiers destinés aux véhicules hors route utilisent l article 16 de cette loi (le devoir de veiller au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route) comme prétexte pour vendre un produit d assurance qui en toute autre circonstance est vendu par un représentant certifié selon la LDPSF. Nous soulignons que les recommandations du BAC rencontrent les obligations qui sont imposées aux exploitants de sentiers et qu en conséquence, il n est nullement justifié ni nécessaire de faire une entorse aux principes sur lesquels prend appui toute la législation sur la distribution des produits et services financiers.
10 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 8 Nous convenons que les dispositions de la Loi sur les véhicules hors route imposent à la FQCQ et la FCMQ (les fédérations) l obligation de s assurer que leurs membres détiennent l assurance responsabilité afin de pouvoir circuler sur les sentiers qu elles exploitent. Mais l article 16 de la loi énonce simplement qu elles ont l obligation de «veiller au respect des dispositions de la présente loi». Il est clair que cette obligation en est une de moyens et non de résultat. Les fédérations doivent vérifier que leurs utilisateurs de sentiers sont assurés conformément à la Loi sur les véhicules hors route et non pas de les assurer (leur vendre un contrat d assurance). À notre avis, l obligation des fédérations n est en rien différente de celle de la Société d assurance automobile du Québec (SAAQ) qui doit s assurer, avant l émission d un certificat d immatriculation, que le propriétaire d une automobile détient le contrat d assurance responsabilité requis par l article 84 de la Loi sur l assurance automobile. Dans les circonstances, nous ne croyons pas que l obligation imposée à l article 16 justifie que le gouvernement aille à l encontre des principes établis par la LDPSF qui ont pour but de protéger les consommateurs, d autant plus que les fédérations pourraient procéder d une façon différente et toute à fait légale pour s assurer que leurs membres respectent leur obligation d assurance. À cet égard, nous vous référons à la Partie IV de notre mémoire. Le programme d assurance MaxQuad Le programme d assurance MaxQuad était, avant l émission de l ordonnance du 2 juillet 2004, distribué par la FQCQ, ses clubs affiliés et leurs représentants autorisés. La protection d assurance responsabilité civile offerte était la protection minimale obligatoire de $ prévue par la Loi sur les véhicules hors route. Comme mentionné antérieurement, le produit d assurance MaxQuad était mis en marché par la Compagnie d assurances Élite inc. et était offert aux conducteurs de véhicules tout terrain. Le Groupe 3PCS inc., un cabinet d assurance de dommages inscrit auprès de l Autorité, administrait le programme MaxQuad qui était vendu par la FQCQ, ses clubs affiliés et leurs représentants. La prime d assurance de 30 $ était incluse dans le prix d achat de la carte de membre vendue par la FQCQ qui donne des droits d accès aux sentiers de véhicules tout terrain. Il est important de noter les nombreuses limitations et exclusions de ce programme de même que celles du programme MaxNeige. Sans en faire une énumération exhaustive, nous reprenons les principales afin de démontrer la complexité de ce que devrait savoir toute personne qui vend un tel produit et la nécessité de consulter un représentant dûment certifié pour obtenir les protections adéquates et les conseils pertinents à la situation de chaque assuré.
11 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 9 La protection offerte par ces programmes soit le chapitre A de la F.P.Q. n 1 ne couvre pas (extrait du guide de distribution du programme d assurance MaxNeige) : 1. Les dommages occasionnés directement et accidentellement à la motoneige ou au véhicule tout terrain lui-même, à son équipement et à ses accessoires ou résultant de leur disparition; 2. Les dommages corporels dont 2.1. La Loi sur l assurance automobile; 2.2. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; 2.3. La Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels prévoient la compensation, sauf dans la mesure où la Loi sur l assurance automobile ne peut s appliquer; 3. La responsabilité imposée par des lois visant les accidents du travail; 4. Les dommages que vous subissez, sous réserve d une Convention d indemnisation directe établie conformément à la Loi sur l assurance automobile; 5. Les dommages corporels subis par toute personne employée par l Assuré et occupée à faire fonctionner ou à réparer le véhicule assuré; 6. Même en cas de pluralité d assurés, les sommes excédant les montants d assurance indiqués aux Conditions particulières; 7. Les frais visés aux Garanties subsidiaires de la police. D autres couvertures qui peuvent s avérer essentielles pour les utilisateurs de véhicules hors route notamment celles couvrant les dommages éprouvés par le véhicule, la responsabilité civile de $ à $ et l indemnisation pour les dommages corporels subis par l assuré et prévues dans l avenant F.A.Q. n 34 ne sont pas offertes de sorte que certains utilisateurs ne seront pas adéquatement assurés au moment d un accident alors qu ils avaient l impression de l être en achetant leurs cartes de membres. Il s agit là d une seule des confusions possibles pour le consommateur, les autres étant plus amplement décrites dans la Partie III de notre mémoire. Elle sert néanmoins d argument militant en faveur de la vente de ce produit d assurance par un représentant dûment certifié et autorisé par la LDPSF.
12 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 10 PARTIE II LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AU QUÉBEC Les modes de distribution La LDPSF prévoit quatre types de modes de distribution, à savoir la distribution par le biais de cabinets, de sociétés autonomes, de représentants autonomes et la distribution sans représentant. La distribution par un cabinet s effectue par l intermédiaire d un représentant qui est rattaché au cabinet soit comme employé ou travailleur autonome alors que la distribution par une société autonome se fait par l intermédiaire d un représentant qui est associé ou employé de la société. Le représentant autonome distribue lui-même les produits et services financiers, alors que dans les cas de la distribution sans représentant, un distributeur distribue pour un assureur des produits d assurance afférents à un bien qui est vendu. Dans ce dernier cas, la LDPSF prévoit en effet que certains produits d assurance peuvent être offerts par des distributeurs qui ne sont pas des représentants dûment certifiés. L article 408 définit ainsi le distributeur : «408. Un assureur peut, conformément au présent titre, offrir des produits d assurance par l entremise de distributeur. Le distributeur est la personne qui, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l assurance, offre de façon accessoire, pour le compte d un assureur, un produit d assurance afférent uniquement à un bien qu elle vend ou qui y fait adhérer un client.» L article 424 prévoit les produits d assurance afférents à un bien qui peuvent être offerts par un distributeur : l assurance-voyage; l assurance-location de véhicules pour une location d une durée inférieure à quatre mois; et l assurance sur les cartes de crédit et de débit. Traditionnellement, ces produits étaient distribués sans certificat d intermédiaires de marché en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q., c.i-15.1). Seuls ces trois produits peuvent être distribués par des personnes qui ne sont pas des représentants certifiés au sens de la LDPSF. En ce qui concerne le programme MaxQuad et le programme Maxneige, la position du BAC est que ces produits sont véritablement des produits d assurance et qu en conséquence, la vente par les fédérations et leurs représentants doit être interdite, ces derniers n étant pas inscrits à titre de représentant en assurance de dommages auprès de l Autorité, ni autrement autorisés. Le BAC s est toujours opposé à la vente d assurance de dommages par des représentants non certifiés. Autoriser la vente de produits d assurance par le biais de la distribution sans représentant prive indubitablement les consommateurs de la protection et des avantages d une distribution par des
13 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 11 représentants dûment qualifiés et autorisés par la LDPSF en plus de créer une situation d iniquité et d engendrer une compétition partiale entre les types de distribution. Est-il nécessaire pour s en convaincre de réitérer toutes les obligations imposées par cette LDPSF qui a été édictée pour veiller spécifiquement à la protection du public en ce qui concerne la distribution de produits et services financiers au Québec? Plus spécifiquement, les représentants autonomes, les sociétés autonomes et les cabinets doivent nécessairement souscrire une police d assurance auprès d un assureur privé pour couvrir leurs responsabilités et celles de leurs représentants. Les cabinets, les sociétés autonomes et les représentants autonomes doivent en plus cotiser à un fonds d indemnisation (Fonds d indemnisation des services financiers) chargé d indemniser les victimes de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds. Par ailleurs, l exercice des activités de tous les représentants est régi par de nombreux règlements (en annexe) qui prévoient notamment ce qui suit. Devoirs et obligations des représentants Le représentant doit se consacrer principalement à l exercice de ses activités de représentant. Les obligations de divulgation imposées à ce dernier sont nombreuses. Aussi le représentant doit dévoiler sa rémunération au client avec lequel il transige. L article 17 de la LDPSF est ainsi libellé : «17. Lorsqu un représentant exige des émoluments d une personne avec laquelle il transige, il doit, selon les modalités déterminées par règlement de l Agence, lui dévoiler le fait qu il reçoit d autre part une rémunération pour les produits qu il lui vend et les services qu il lui rend ainsi que tout autre avantage déterminé par règlement.» Il doit également divulguer à son client les liens d affaires que la société autonome, ou le cabinet pour lequel il agit, a avec l assureur auprès duquel le risque a été placé. Un lien d affaires signifie tout lien direct ou indirect qu un assureur peut détenir dans la propriété d un cabinet ou d une société autonome. Comme obligations additionnelles s appliquant aux représentants en assurance, la plus importante demeure certainement celle qui est prévue à l article 28 de la LDPSF qui se lit comme suit : «28. Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d un contrat d assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte. Exclusions. Il doit de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s il en est, et lui fournir les explications requises sur ces exclusions.» La LDPSF impose aux représentants de connaître et d être en mesure d expliquer les exclusions de la F.P.Q. n 1 alors qu un décret voudrait permettre à des bénévoles des fédérations de la vendre sans expertise.
14 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 12 Il est inconcevable que le gouvernement du Québec réglemente, d une part les activités des représentants et des cabinets d assurance de dommages et d autre part, permette à des fédérations de vendre un produit d assurance automobile. Il est également inconcevable de voir qu une agence vouée à la défense des consommateurs propose un décret qui va à l encontre de cette obligation. D autres obligations et restrictions sont imposées pour les représentants en assurance qui sont à l emploi d un cabinet qui offre à la fois du crédit et de l assurance. Ces représentants ne peuvent, entre autres, être assignés ni aux transactions courantes de dépôts et de retraits au comptoir, ni aux opérations de crédit, sauf pour un certain nombre d activités comme la référence, le service conseil et l octroi de crédit, ou toute autre opération de crédit déterminée par le gouvernement (article 29 de la LDPSF). La LDPSF a prévu que, par exemple, un préposé d une institution financière ne puisse pas vendre un produit d assurance. Or, pourquoi en serait-il autrement pour un vendeur de véhicule hors route? Soulignons aussi le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, LDPSF (1998, c.37, a.313, 1 er al., par.10) auquel sont assujettis les représentants en assurance de dommages qui contient 38 articles. Ces dispositions visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités des représentants. On y retrouve une série d articles concernant spécifiquement des devoirs et obligations envers le public (articles 11 à 16), des devoirs et obligations envers le client (articles 17 à 26), des devoirs et obligations envers les assureurs (articles 27 à 29), des devoirs et obligations envers les autres représentants (articles 30 à 33), des devoirs et obligations envers l Autorité et la Chambre de l assurance de dommages. Il faut noter que ces dispositions ne s appliquent pas aux bénévoles des fédérations même s ils vendent un produit d assurance. Fonctions incompatibles avec l exercice des activités d agent et de courtier en assurance de dommages Selon la lettre de la FQCQ adressée au ministre des Finances, M. Yves Séguin, en date du 20 juillet 2004, la totalité des 280 concessionnaires de quads au Québec offrent les droits d accès aux sentiers incluant évidemment la police d assurance responsabilité civile. Ces concessionnaires contrevenaient à l article 3 du Règlement n o 2. De fait, il est spécifiquement prévu, à l article 3 du Règlement sur l exercice des activités des représentants (n 2), LDPSF (1998, c.37, a.196, 202, 1 er al. par.1 o à 4 o, 211 et 213) que la profession de vendeur, de locateur ou réparateur de véhicules hors route est incompatible avec l exercice des activités d agent, de courtier en assurance de dommages ou d expert en sinistre. Cet article se lit comme suit : «3. Sont incompatibles avec l exercice des activités d agent, de courtier en assurance de dommages ou d expert en sinistre : 1 la profession de vendeur, de locateur ou de réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors de route ou d embarcations ;
15 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 13 2 la profession de vendeur, de locateur ou de réparateur d équipements, de biens meubles ou d articles ménagers; 3 la profession d entrepreneur au sens de l article 7 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1); 4 la profession de fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d un sinistre.» Devoirs et obligations des cabinets (nos soulignés) Obligations générales La LDPSF impose aux cabinets et à leurs dirigeants plusieurs obligations notamment celles citées aux articles 84 et suivants. Un cabinet doit agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec les clients. On y précise également que le cabinet et ses dirigeants doivent agir avec soin et compétence, veiller à la discipline de leurs représentants et employés. De plus, chaque cabinet tient au Québec les dossiers de ses clients en plus de conserver et rendre accessibles les documents et renseignements provenant des représentants (Règlement n 9 Règlement sur le cabinet, le représentant et la société autonome, LDPSF (1998, c.37, a.196, 223, 1 er al. par. 6 à 10; et a.224) et Règlement n 10 Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres, LDPSF (1998, c.37, a.223, 1 er al., par. 11 o et 12 o ). Il faut noter que ces dispositions ne s appliquent pas aux bénévoles des fédérations même s ils vendent un produit d assurance. Protection des renseignements personnels Les articles 89 à 94 de la LDPSF ont introduit un régime tout à fait particulier en matière de protection des renseignements personnels. Ce régime est destiné à limiter les échanges de renseignements personnels entre un cabinet et ses représentants. Ces articles se lisent comme suit : «89. À moins d avoir reçu d un client le consentement visé à l article 92, un cabinet inscrit dans une discipline de l assurance tient, conformément au règlement, ses dossiers d assurance séparément de ses autres dossiers. L obligation de tenir des dossiers séparés ne doit pas être interprétée comme obligeant un cabinet à maintenir des systèmes informatiques distincts. 90. Un cabinet conserve les renseignements qu il détient sur ses clients pour la période minimale déterminée par règlement. 91. Un cabinet doit s assurer que ses représentants ne puissent avoir accès qu aux renseignements nécessaires à l exercice de leurs activités. 92. Un cabinet ne peut, même s il possède, le 1 er octobre 1999, un consentement d un client pour utiliser les renseignements qu il détient sur celui-ci à des fins non pertinentes à l objet du dossier pour lequel ils ont été recueillis, permettre à un de ses représentants d avoir accès à ceux-ci que s il obtient de ce client un consentement particulier à cet effet.
16 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 14 Constitue un consentement particulier, un consentement recueilli dans un formulaire servant uniquement à cette fin, autorisant un cabinet à donner accès à un de ses représentants à des renseignements qu il détient sur un client. 93. Un cabinet doit, lorsqu il demande à un client un consentement particulier, lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Agence, indiquant qu il a toute liberté pour donner un tel consentement et qu il peut, en tout temps, le révoquer. 94. Un cabinet ne peut refuser de faire affaire avec un client du seul fait que celui-ci refuse de lui fournir un consentement particulier.» Il faut noter que ces dispositions ne s appliquent pas aux fédérations même si ces dernières vendent un produit d assurance. Autres obligations Chaque cabinet doit tenir un registre des plaintes reçues des clients et les traiter conformément aux dispositions pertinentes de la LDPSF. Essentiellement, les cabinets doivent : Adopter une politique portant sur l examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu ils ont fourni ainsi que sur le règlement des différents concernant un produit ou un service qu ils ont fourni. Aviser par écrit et sans délai tout plaignant qu il peut demander la transmission d une copie de son dossier de plainte à l Agence s il est insatisfait de l examen de sa plainte ou du résultat de cet examen. Traiter de façon équitable les plaintes de leurs clients. Transmettre à la demande d un client une copie de son dossier de plainte à l Agence parce qu il est insatisfait du traitement de sa plainte ou encore de la réponse que l assureur ou le cabinet lui a donnée à la suite de l examen de celle-ci. Transmettre annuellement à l Agence dans les délais impartis un rapport concernant leur politique d examen des plaintes et de règlement des différends qui mentionne, entre autres, le nombre et la nature des plaintes qui leur auront été formulées. Puisque ces dispositions s appliquent actuellement aux cabinets et représentants qui vendent les produits d assurance automobile au Québec, force est de conclure logiquement et dans une optique de protection des consommateurs que ces mécanismes devraient aussi trouver application pour la vente de la couverture d assurance responsabilité (chapitre A) qui est un des éléments de la police d assurance automobile standard (F.P.Q. n o 1) elle-même vendue par des représentants dûment inscrits. Il faut noter que ces dispositions ne s appliquent pas aux fédérations même si ces dernières vendent un produit d assurance.
17 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 15 Distribution sans représentant La LDPSF a créé un régime juridique d exception pour la distribution de produits d assurance afférents uniquement à un bien. Nous avons déjà fait valoir que seules l assurance-voyage, l assurance sur les cartes de crédit et de débit et l assurance-location de véhicules pour une location d une durée inférieure à quatre mois peuvent être vendues par des personnes qui ne sont pas dûment inscrites et qu il ne faut pas élargir la vente sans représentant à d autres produits. Par ailleurs, les fédérations vendent des droits d accès à des sentiers, ce qui ne saurait constituer un bien au sens de la LDPSF. La distribution de ces produits est pareillement assortie de nombreuses obligations que nous résumons ainsi. Un distributeur doit prendre les dispositions nécessaires pour s assurer que ses employés possèdent une formation permettant de bien renseigner les clients en ce qui concerne les produits qu ils achètent. De plus, le distributeur a l obligation de dévoiler à son client le montant de la rémunération qu il reçoit pour la vente d un produit, si cette rémunération excède 30 % de son coût. La personne chargée de distribuer le produit doit informer le client, lorsque le guide de distribution contient une mention à cet effet, de l existence sur le marché d autres assurances pouvant comporter des garanties similaires au produit offert. La personne qui distribue le produit doit être en mesure de décrire et de préciser la nature de la garantie. Elle doit clairement indiquer les exclusions de garantie pour permettre au client de discerner s il ne se trouve pas dans une situation d exclusion. Le BAC mentionne à nouveau que les produits offerts par les fédérations réfèrent aux exclusions de la police d assurance automobile standard qui elle doit être vendue par un représentant dûment certifié et qualifié selon les nombreuses exigences de la LDPSF. À l évidence, les bénévoles ne rencontrent pas ces obligations minimales. Protection des renseignements personnels Un distributeur ne peut utiliser les renseignements personnels qu il détient sur un client et qui ne sont pas pertinents à l objet du dossier pour lequel ils ont été recueillis, à moins de répondre aux exigences énoncées aux articles 92 à 94 de la LDPSF. Voir à cet effet nos commentaires précédents sur l obtention d un consentement particulier. Ventes liées Le distributeur est également soumis à des dispositions législatives en matière de vente liée. La LDPSF prévoit qu un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès de l assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier.
18 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 16 Ces nombreuses dispositions ont été adoptées afin de protéger les consommateurs adéquatement. Or, le gouvernement semble vouloir les ignorer en émettant un décret qui vraisemblablement irait à l encontre de leur protection comme le souligne la partie suivante de notre mémoire. Une démonstration éloquente Selon la LDPSF, il est clair que le produit d assurance vendu par les fédérations n en est pas un pouvant être vendu par un distributeur qui n est pas titulaire d un certificat. En ce qui concerne les devoirs et obligations des représentants et des cabinets, moult règlements et articles de la loi sont édictés pour veiller à la protection des consommateurs. Or, il appert que ces derniers ne sont pas servis de façon optimale via les fédérations. Finalement d un point de vue strictement juridique, la distribution de produits d assurance par les fédérations contrevient hors de tout doute à la LDPSF.
19 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 17 PARTIE III LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Un univers de confusion Les produits MaxQuad/MaxNeige conçus ou vendus par les fédérations respectives sèment la confusion chez les propriétaires de véhicules hors route. En effet, malgré le fait que le gouvernement ait voulu aider le consommateur à se retrouver dans ce monde de l assurance, il n en demeure pas moins que ce dernier ne s y retrouve plus. sur les couvertures offertes Comme mentionné précédemment, les couvertures d assurance se divisent ainsi : La carte de membre des fédérations impose l assurance responsabilité civile obligatoire (chapitre A de la F.P.Q. n o 1) de $. L assurance des dommages matériels (chapitre B de la F.P.Q. n o 1) couvre les dommages qu un véhicule pourrait subir. Cette protection est offerte par les assureurs de dommages privés. La Loi sur les véhicules hors route prévoit une assurance responsabilité obligatoire de $. Or, ce minimum prévu par la loi peut être insuffisant pour couvrir les risques de poursuite de la part d une tierce partie contre un propriétaire fautif. Ce qui signifie que des propriétaires de véhicule hors route qui s adonnent à leurs activités peuvent mettre leur patrimoine familial en péril advenant le cas d une poursuite : une poursuite supérieure à $ n est pas rare dans ce créneau d affaires. Considérant qu un bénévole qui vend la carte de membre n a ni la permission ni l expertise pour conseiller les utilisateurs des sentiers, ces derniers sont à toute fin utile laissés à eux-mêmes. La confusion dont le propriétaire de véhicule hors route est victime peut aussi s étendre pour ses propres dommages corporels. Contrairement à la croyance populaire, la SAAQ n indemnise pas les victimes d accident sur des véhicules hors route, à moins qu il y ait eu collision avec un véhicule automobile. Or, certaines personnes seraient portées à croire que la SAAQ les indemniseraient comme c est le cas pour les accidents de la route. Si une personne se blesse alors qu elle est frappée par un autre véhicule hors route, elle sera indemnisée via l assurance responsabilité civile de l autre conducteur. Mais qu en est-il si cet autre conducteur n a pas d assurance responsabilité civile? De façon similaire, les dommages matériels causés au véhicule ne sont pas couverts par le programme MaxNeige. Il faut que le consommateur ait pensé d acheter auprès d un autre assureur, la protection offerte par le chapitre B de la F.P.Q. n o 1. Un autre exemple probant est celui d un propriétaire de véhicule hors route qui a un accident avec aucun autre véhicule, soit avec un arbre par exemple, qu en est-il de ses blessures corporelles? Est-il protégé? Dans ces cas-ci, une personne habilitée à vendre des produits d assurance (courtier, agent) lui aurait suggéré ou recommandé de souscrire un avenant couvrant ses propres dommages corporels ou souscrire à
20 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 18 une assurance-vie. Encore une fois, le bénévole de sentier n ayant ni le droit ni l expertise de conseiller les utilisateurs de sentiers, ces derniers ne bénéficieront pas des couvertures d assurance adéquate. et sur les dates d entrée en vigueur Dans le cas de la carte de membre de la FCMQ, la couverture d assurance s étend de la date d achat du droit d accès au 31 octobre suivant. Or, la période de couverture offerte par la FCMQ risque fort d être différente de celle offerte par un assureur de dommages privés. Ainsi, cette confusion règne toujours puisque les propriétaires de véhicules hors route ne peuvent être conseillés par les vendeurs de carte de membres des fédérations. À ce sujet, nous soulignons le récent jugement de la Cour Supérieure du Québec dans l affaire Bonin c. Picard et al. 1, Cour Supérieure, n o daté du 11 juin 2004, qui démontre de façon flagrante que le programme MaxNeige a semé la confusion chez les consommateurs. L obligation de transiger avec deux intermédiaires Le gouvernement a voulu, entre autres, simplifier la vie des propriétaires de véhicule hors route, mais le résultat final n a pas atteint l objectif escompté. Le fait de devoir transiger avec deux intermédiaires différents (une fédération et un autre assureur), ajoute à la confusion, et qui plus est, un de ces deux intermédiaires (les fédérations) ne peut même pas conseiller l acheteur adéquatement. Un produit d assurance disponible Au Québec, les consommateurs de produits d assurance ont le privilège d avoir accès à un très grand nombre d assureurs de dommages. Ainsi, en 2003, plus de 81 assureurs de dommages offraient des produits d assurance tout à fait compétitif pour les motoneigistes. En ce qui concerne les véhicules tout terrain, c est 76 assureurs qui souscrivaient des contrats d assurance aux assurés québécois, et ce, encore une fois avec une prime tout à fait compétitive. Cette forte concurrence dans le secteur de l assurance de dommages ne peut être que bénéfique pour les assurés québécois. Ces derniers ont l opportunité de magasiner leurs primes d assurance et ainsi obtenir les prix les plus avantageux. Force est de constater que le coût de la prime moyenne compétitionne de façon sérieuse la prime offerte par les fédérations. De plus, nos observations nous révèlent que les assurés québécois profitent d une couverture plus avantageuse que celle offerte par les fédérations. En résumé, il y a une demande pour ce type de produit et les assureurs de dommages sont là pour combler cette demande. 1 Ce jugement a été porté en appel.
21 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 19 Des plaintes des consommateurs Selon un assureur spécialisé dans ce créneau d affaires, plusieurs plaintes lui parviennent de la part des propriétaires de véhicules hors route. Ces plaintes ont trait, entre autres, sur les dates effectives de couverture et sur la procédure de résiliation du contrat d assurance. Un double paiement Après consultation, il semble que dans bien des cas, pour différentes raisons, entre autres, de lourdeurs administratives et de délais, plusieurs propriétaires de véhicules hors route n annulent tout simplement pas leur assurance avec l un ou l autre des deux intermédiaires, ce qui fait en sorte qu ils paient littéralement en double une partie de leur police d assurance. Un programme qui ne respecte pas la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c.p-40.1) Selon l article 230 de la Loi sur la protection du consommateur : «Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit: a) exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l ait demandé.» Or, il s avère que malgré la loi, l achat d une carte de membre d une des fédérations oblige le consommateur à acheter le contrat d assurance responsabilité alors que ce dernier ne l a tout simplement pas demandé.
22 Fédération Québécoise des Clubs Quads et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec 20 PARTIE IV LES RECOMMANDATIONS DU BAC Le gouvernement veut autoriser la vente de produit d assurance à deux fédérations sportives en prétextant que les utilisateurs de sentiers seront mieux servis. L expérience nous démontre le contraire. Nous croyons fermement avoir fait la démonstration que les utilisateurs des sentiers québécois ne sont pas protégés de façon optimale car les fédérations : Contreviennent à plusieurs égards à la LDPSF. N exercent pas les pouvoirs que leur accorde la Loi sur les véhicules hors route. Créent de la confusion auprès des consommateurs; et Ne rejoignent pas l ensemble des propriétaires de véhicules hors route (par exemple, en 2004, 52,2 % des propriétaires de motoneiges ne sont pas membres de la FCMQ.) Ainsi, le BAC recommande : 1. Que ces produits d assurance soient vendus de façon légale par des représentants dûment qualifiés et qu ils protègent mieux le consommateur en évitant toute confusion. 2. Que la SAAQ éduque et sensibilise les propriétaires de motoneiges et de véhicules tout terrain à l obligation d immatriculer leur véhicule et de l assurer. Des contrôles plus serrés et plus rigoureux permettraient de régler l ensemble des problématiques, tant au niveau d assurance que d immatriculation. De fait, cette recommandation répond à la problématique soulevée par la FQCQ, à l effet que plusieurs véhicules tout terrain sont utilisés sans être immatriculés. Ce faisant, le gouvernement dissiperait toute confusion (couvertures, dates, protections), exercerait les pouvoirs que les lois lui confèrent et finalement rendrait les sentiers du Québec plus sécuritaires, et ce, pour le bénéfice de tous les conducteurs de véhicules hors route. 3. Que lors de l immatriculation à la SAAQ, tous les propriétaires démontrent qu ils possèdent une assurance pour ce genre de véhicule. D ailleurs, l article 96 de la Loi sur l assurance automobile stipule que : «La Société peut exiger en tout temps du propriétaire d une automobile qu il fournisse une déclaration attestant qu il satisfait aux obligations imposées par la présente loi concernant l assurance de responsabilité de même qu une attestation d assurance ou de solvabilité. La déclaration doit énoncer le nom de l assureur et, sauf dans le cas d une personne qui détient une attestation provisoire visée par l article 98, le numéro de police et sa date d expiration.» Il est clair que la SAAQ pourrait exiger des propriétaires de véhicule hors route qu ils démontrent qu ils détiennent bel et bien de l assurance.