Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/05/09/n2/jo
Timestamp: 2019-09-21 02:51:50+00:00
Document Index: 18808701

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 5"]

Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
Plus en vigueur : 18/05/2014
Signature : 09/05/2003
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/05/09/n2/jo
Vu la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion;
Le présent règlement s'applique aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts, et ce, quel que soit le type de combustible (solide, liquide ou gazeux) utilisé.
1. «émission»: le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de l'installation de combustion;
2. «gaz résiduaires»: des rejets gazeux contenant des émissions solides, liquides ou gazeuses; leur débit volumétrique est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la teneur en vapeur d'eau, ci-après dénommé «Nm3/h»;
3. «valeur limite d'émission»: la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustion pouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée; elle est déterminée en masse par volume des gaz résiduaires exprimée en mg/Nm3, rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de 3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux, de 6 % dans le cas de combustibles solides et de 15 % dans le cas des turbines à gaz;
4. «taux de désulfuration»: le rapport entre la quantité de soufre qui n'est pas émise dans l'atmosphère sur le site de l'installation de combustion au cours d'une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible qui est introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé au cours de la même période;
5. «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite l'installation de combustion ou qui détient ou s'est vu déléguer à l'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant;
6. «combustible»: toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception des déchets visés par la réglementation concernant l'incinération des déchets;
7. «installation de combustion»: tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite.
Le présent règlement ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la production d'énergie, à l'exception de celles qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication. En particulier, le présent règlement ne s'applique pas aux installations de combustion suivantes:
a) les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique,
b) les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome,
c) les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique,
d) les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre,
e) les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique,
f) les fours à coke,
g) les cowpers des hauts fourneaux,
h) tout dispositif technique employé pour la propulsion d'un véhicule, navire ou aéronef,
i) les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore,
j) les turbines à gaz pour lesquelles une autorisation a été accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou qui, de l'avis du Ministre, font l'objet d'une demande d'autorisation en bonne et due forme avant l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que l'installation soit mise en service au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, et de l'annexe VIII, points A et B.
Les installations entraînées par des moteurs diesel, à essence ou au gaz ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement.
Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selon l'administration et compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule unité;
8. «foyer mixte»: toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux ou plusieurs types de combustibles;
9. «installation nouvelle»: toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée à partir du 1er juillet 1987 au titre de la législation relative aux établissements classés,
10. «installation existante»: toute installation de combustion pour laquelle l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée avant le 1er juillet 1987 au titre de la législation relative aux établissements classés,
11. «biomasse»: les produits composés de la totalité ou d'une partie d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de reconstituer son contenu énergétique et les déchets ci-après utilisés comme combustible:
a) déchets végétaux agricoles et forestiers;
b) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée;
c) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;
d) déchets de liège;
e) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
12. «turbine à gaz»: tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail, et une turbine;
13. «Ministre»: le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions;
14. «administration»: l'administration de l'Environnement.
Annexe I: Plafonds et objectifs de réduction des émissions de dioxyde de soufre (SO2) pour les installations existantes
Annexe II: Plafonds et objectifs de réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) pour les installations existantes
Annexe III: Valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre (SO2): combustibles solides
Annexe IV: Valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ( SO2): combustibles liquides
Annexe V: Valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre ( SO2): combustibles gazeux
Annexe VI: Valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote (mesure du NO2)
Annexe VII: Valeurs limites d'émission pour les poussières
Annexe VIII: Méthodes de mesure des émissions
Art. 4. Programme pour les installations existantes
En tant que de besoin, le Ministre fait établir par l'administration un programme en vue de la réduction progressive des émissions annuelles totales provenant des installations existantes. Le programme comporte, outre les échéanciers, les modalités de sa mise en oeuvre.
Conformément, le cas échéant, au programme et jusqu'à la date de mise en application des dispositions de l'article 5 qui s'appliquent à des installations existantes, sont applicables les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction correspondants fixés, pour le dioxyde de soufre, à l'annexe I, colonnes 1 à 6 et, pour les oxydes d'azote, à l'annexe II, colonnes 1 à 4, aux dates indiquées dans ces annexes.
Au cours de l'exécution du programme, les émissions annuelles totales sont déterminées conformément à l'annexe VIII point C.
Art. 5. Conditions et modalités de réduction des émissions
Sans préjudice de l'article 15, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis du Ministre, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant l'entrée en vigueur du présent règlement et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, comporte au moins des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.
Toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle autre que celles visées au paragraphe 1, comporte au moins des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie B des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, toute autorisation d'exploitation d'installations existantes comporte, le 1 er janvier 2008 au plus tard, au moins des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission définies pour les installations nouvelles visées au paragraphe 1. Les articles 6, 8 et 9 sont, le cas échéant, applicables.
Art. 6. Dérogation
Par dérogation à l'annexe III, les installations d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 400 MW, dont l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas les nombres d'heures suivants:
- jusqu'au 31 décembre 2015, 2000 heures
- à compter du 1er janvier 2016, 1500 heures sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm3 pour les émissions de dioxyde de soufre.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations nouvelles pour lesquelles l'autorisation est accordée conformément à l'article 5, paragraphe 2.
Art. 7. Production combinée de chaleur et d'électricité
Dans le cas des installations nouvelles pour lesquelles une autorisation est délivrée conformément à l'article 5, paragraphe 2, ou des installations couvertes par l'article 11, la faisabilité technique et économique de la production combinée de chaleur et d'électricité est examinée. Lorsque cette faisabilité est confirmée, des installations de ce type sont conçues, en tenant compte de la situation du marché et de la distribution.
Art. 8. Mauvais fonctionnement ou pannes du dispositif de réduction
Les autorisations visées à l'article 5 prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction. En cas de panne, le Ministre demande notamment à l'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n'est pas possible dans les 24 heures, ou d'exploiter l'installation en utilisant des combustibles peu polluants. En tout état de cause, l'administration doit être informée dans les 48 heures. La durée cumulée de fonctionnement sans dispositif de réduction sur douze mois ne doit en aucun cas dépasser 120 heures. Le Ministre peut autoriser des dérogations aux limites de 24 heures et 120 heures prévues ci-dessus lorsqu'il estime:
a) qu'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique, ou
b) que l'installation arrêtée serait remplacée, pendant une durée limitée, par une autre installation qui risquerait de causer une augmentation générale des émissions.
Le Ministre peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 5 pour le dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.
Le Ministre peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 5 dans les cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires, doit avoir recours, exceptionnellement et pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
L'administration est immédiatement informée de chaque cas spécifique dès qu'il se produit.
Art. 9. Installations équipées d'un foyer mixte
Dans le cas d'installations équipées d'un foyer mixte impliquant l'utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, le Ministre, lorsqu'il octroie l'autorisation visée à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et dans le cas des installations visées à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 11, fixe les valeurs limites d'émission comme suit:
a) en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation de combustion, telle qu'indiquée aux annexes III à VII;
b) en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;
c) en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.
Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre, les dispositions relatives au combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée (combustible déterminant) sont d'application, nonobstant le paragraphe 1, si, pendant le fonctionnement de l'installation de combustion, la proportion de chaleur fournie par ce combustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles.
Si la proportion de combustible déterminant est inférieure à 50 %, la valeur limite d'émission est déterminée proportionnellement à la chaleur fournie par chacun des combustibles eu égard à la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit:
a) en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée aux annexes III à VII;
b) en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant (le combustible ayant la valeur limite d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite d'émission, celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur); cette valeur est obtenue en multipliant par deux la valeur limite d'émission fixée pour ce combustible aux annexes III à VII et en soustrayant du résultat la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur limite d'émission la moins élevée;
c) en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant la valeur limite d'émission calculée du combustible par la quantité de chaleur fournie par le combustible déterminant et en multipliant les autres valeurs limites d'émission par la quantité de chaleur fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;
d) en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission pondérées par combustible.
Au lieu des dispositions du paragraphe 2, les valeurs limites d'émission moyennes ci-après peuvent être appliquées pour le dioxyde de soufre (indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée): a) pour les nouvelles installations visées à l'article 5 paragraphe 1 et 3: 1000 mg/Nm3, correspondant à la moyenne de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie; b) pour les nouvelles installations visées à l'article 5 paragraphe 2: 600 mg/Nm3, correspondant à la moyenne de toutes les installations de ce type au sein de la raffinerie, à l'exception des turbines à gaz.
L'application de cette disposition ne doit pas entraîner une augmentation des émissions provenant des installations existantes.
Dans le cas des installations équipées d'un foyer mixte impliquant l'utilisation de deux combustibles ou plus, lors de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et dans le cas des installations couvertes par l'article 5 paragraphe 3, ou par l'article 11, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII correspondant à chaque combustible employé sont d'application.
Art. 10. Rejet des gaz résiduaires
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée. L'autorisation visée à l'article 5 et les autorisations octroyées aux installations de combustion visées à l'article 11 fixent les conditions de rejet. La hauteur de la cheminée doit être calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l'environnement.
Art. 11. Augmentation de la puissance et modification substantielle
Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MW, au moins les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII s'appliquent à la nouvelle partie de l'installation; elles sont déterminées en fonction de la puissance thermique de l'ensemble de l'installation. Cette disposition ne s'applique pas aux cas visés à l'article 9, paragraphes 2 et 3.
Lorsque l'exploitant d'une installation de combustion envisage une modification substantielle, au moins les valeurs limites d'émission indiquées dans la partie B des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et les poussières sont applicables.
Art. 12. Surveillance par l'exploitant
Les exploitants sont tenus d'assurer à leurs frais la surveillance conformément à l'annexe VIII, partie A, des émissions des installations visées par le présent règlement ainsi que de toutes les autres valeurs requises pour sa mise en oeuvre.
Art. 13. Information de l'administration
Les exploitants informent l'administration, dans des délais raisonnables, des résultats des mesures en continu, des résultats du contrôle des appareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de toutes les autres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si les dispositions du présent règlement sont respectées.
Art. 14. Respect des valeurs limites
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile:
a) qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les valeurs limites d'émission, et
b) que, pour ce qui concerne:
i) le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission,
ii) les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.
Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par l'administration, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
Dans les cas visés à l'article 6, les taux de désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation des mesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, partie A, point 3, indique que toutes les valeurs moyennes atteignent les taux de désulfuration requis.
Dans le cas des installations nouvelles pour lesquelles l'autorisation a été octroyée conformément à l'article 5, paragraphe 2, les valeurs limites d'émission sont, pour les heures de fonctionnement à l'intérieur d'une année civile, considérées comme respectées si:
a) aucune valeur moyenne journalière validée n'est supérieure aux chiffres pertinents figurant dans la partie B des annexes III à VII, et si
b) 95 % de toutes les valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des chiffres pertinents figurant dans la partie B des annexes III à VII.
Les «valeurs moyennes validées» sont obtenues comme indiqué à l'annexe VIII, partie A, point 6.
Art. 15. Dispositions abrogatoires et transitoires
Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 1989
- portant application de la directive 88/609/CEE du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenant des grandes installations de combustion
- modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et sous réserve des dispositions du paragraphe suivant.
Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une autorisation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, comme prévu à l'article 5 paragraphe 1 du présent règlement, l'article 4 alinéa 1, l'article 5 paragraphe 2, l'article 14 paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX partie A point 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 1989, restent d'application jusqu'au 1 er janvier 2008, date à laquelle ils seront abrogés.
Pour les installations existantes et les nouvelles installations pour lesquelles une autorisation a été octroyée conformément à l'article 5 paragraphe 1, les dispositions de l'annexe VIII, partie A, point 2, sont applicables à compter du 1er novembre 2004.
Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003.
Dir. 2001/80/CE
Règlement grand-ducal du 9 mai 2014 abrogeant: 1 le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 portant application (...) (Mémorial A n° 81 de 2014)
Règlement grand-ducal du 18 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant (...) (Mémorial A n° 190 de 2013)
Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant (...) (Mémorial A n° 73 de 2006)
Règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 portant application de (...) (Mémorial A n° 192 de 2010)
Règlement grand-ducal du 9 juin 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989
- portant application (...) (Mémorial A n° 50 de 1995)
Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989
- portant application de la directive 88/609 CEE du 24 novembre (...) (Mémorial A n° 85 de 1989)
Mémorial A n° 67 de 2003
Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (...)
Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions (...)