Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020410-212829
Timestamp: 2017-04-24 08:06:25+00:00
Document Index: 293702800

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 96", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 2002, 212829
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212829Numéro NOR : CETATEXT000008091847 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;212829 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iulian Y..., demeurant Numa X... 167, à La Chaux de Fonds (2300), Suisse ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Suisse en date du 18 juin 1999 refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission. - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers." ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., l'ambassadeur de France en Suisse s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'un signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que, le requérant ne conteste ni l'existence, ni le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, l'ambassadeur de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iulian Y... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 212829Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page