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Timestamp: 2019-01-18 23:44:44+00:00
Document Index: 163556617

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 12"]

dir3890369 cercle du recyclage
DIRECTIVE 89/369/CEE DU CONSEIL du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux
considérant que, conformément à l'article 130 T du traité CEE, l'adoption de telles dispositions communautaires ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement par un État membre de mesures plus rigoureuses de protection de l'environnement compatibles avec le traité CEE,
1 - pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à endommager les ressources biologiques et les écosystèmes, à détériorer les biens matériels et à porter atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux autres utilisations légitimes de l'environnement;
2 - valeur limite d'émission: la concentration et/ou la masse de substances polluantes à ne pas dépasser dans les émissions en provenance d'installations pendant une période déterminée;
3 - déchets municipaux: les déchets ménagers ainsi que les déchets de commerces, d'entreprises, ou d'autres déchets qui, de par leur nature ou leur composition, se rapprochent des déchets ménagers;
4 - installations d'incinération de déchets municipaux: tout équipement technique affecté au traitement des déchets municipaux par incinération, avec ou sans récupération de la chaleur de combustion produite, à l'exclusion des installations spécialement affectées, sur terre et en mer, à l'incinération des boues d'épuration, des déchets chimiques, toxiques et dangereux, des déchets provenant de l'activité médicale des établissements hospitaliers et autres déchets spéciaux, même si ces installations peuvent également incinérer des déchets municipaux.
5 - installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux: une installation d'incinération de déchets municipaux dont l'autorisation d'exploitation est délivrée à partir de la date fixée à l'article 12 paragraphe 1;
1 - Les valeurs limites d'émission indiquées ci-dessous, rapportées aux conditions suivantes: température de 273 kelvins (K), pression de 101,3 kilopascals (kPa), 11 % d'oxygène ou 9 % de dioxyde de carbone (CO2), gaz sec, s'appliquent aux installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux.
2 - S'agissant des installations d'une capacité inférieure à 1 tonne par heure, les valeurs limites d'émission peuvent se référer à une teneur en oxygène de 17 %. Dans ce cas, les valeurs de concentration ne peuvent excéder celles fixées au paragraphe 1, divisées par 2,5.
3 - Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser des installations d'une capacité nominale inférieure à 1 tonne par heure, lorsque des conditions locales particulières l'exigent, à condition que soient respectées une valeur limite de 500 mg/Nm3 de poussières totales et toutes les dispositions de la directive 84/360/CEE. La Commission est informée par l'État membre concerné de ces cas, qui font l'objet d'une consultation avec elle. La Commission en informe les autres États membres.
4 - Les autorités compétentes fixent des valeurs limites d'émission pour des polluants autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 lorsqu'elles l'estiment opportun en raison de la composition des déchets à incinérer et des caractéristiques de l'installation d'incinération. Pour fixer ces valeurs limites d'émission, les autorités tiennent compte de la nocivité potentielle des polluants en question pour la santé humaine et l'environnement et de la meilleure technologie disponible sans coûts excessifs. Les autorités compétentes peuvent en particulier fixer des valeurs limites d'émission pour les dioxines et les furannes en attendant l'adoption d'une directive communautaire concernant ce point précis.
1 - Toute installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux doit être conçue, équipée et exploitée de manière que les gaz provenant de la combustion des déchets soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, et même dans les conditions les plus défavorables, à une température d'au moins 850 degrés Celsius pendant au moins deux secondes en présence d'au moins 6 % d'oxygène.
2 - Lors de son fonctionnement, toute installation nouvelle d'incinération de déchets municipaux doit respecter les conditions suivantes:
a - la concentration de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser 100 mg/Nm3;
b - la concentration de composés organiques (exprimés en carbone total) dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser 20 mg/Nm3.
3 - Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 1 peuvent être admises si les fours d'incinération ou les installations de traitement de gaz de combustion utilisent des techniques appropriées, à condition que les autorités compétentes se soient assurées que, par l'emploi de ces techniques, les niveaux de polychlorodibenzodioxines (PCDD) et de dibenzofurannes polychlorés (PCDF) émis seront équivalents ou inférieurs à ceux obtenus dans les conditions techniques fixées au paragraphe 1.
4 - Toute installation nouvelle d'incinération des déchets municipaux doit être conçue, équipée et exploitée de manière à éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions provoquant au niveau du sol une pollution atmosphérique d'un niveau significatif; en particulier, les gaz résiduaires doivent être rejetés d'une façon contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.
1 - Les températures et la teneur en oxygène fixées à l'article 4 sont des valeurs minimales à respecter en permanence lors du fonctionnement de l'installation.
2 - La concentration de monoxyde de carbone (CO) fixée à l'article 4 paragraphe 2 point a) représente la valeur limite pour la moyenne horaire pour toutes les installations. En outre, dans le cas d'installations d'une capacité nominale de 1 tonne par heure ou plus, au moins 90 % de toutes les mesures effectuées au cours d'une période de vingt-quatre heures doivent être inférieures à 150 mg/Nm3. Ces moyennes sont calculées en tenant compte uniquement des heures de fonctionnement effectif de l'installation, y compris les phases de démarrage et d'extinction des fours.
3 - Dans le cas des autres substances devant faire l'objet, aux termes de l'article 6, d'une surveillance en continu:
4 - Dans le cas où ne sont exigées que des mesures discontinues, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, définies et déterminées selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 paragraphes 3, 4 et 5, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
1 - Les mesures mentionnées ci-après sont effectuées dans les installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux:
i - Sont mesurées et enregistrées en continu les concentrations de poussières totales, de CO, d'oxygène et de HCL dans le cas des installations d'une capacité nominale égale ou supérieure à 1 tonne par heure.
ii - Sont mesurées périodiquement:
i - Sont mesurées et enregistrées en continu la température des gaz, dans la zone où sont remplies les conditions imposées par l'article 4 paragraphe 1, et la teneur en vapeur d'eau des gaz de combustion. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire, à condition que le gaz de combustion soit séché avant l'analyse des émissions.
ii - Le temps de séjour des gaz de combustion à la température minimale de 850 degrés Celsius fixée à l'article 4 paragraphe 1 doit faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lors de la première mise en service de l'installation d'incinération et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables envisagées.
4 - Les procédures de prélèvement et de mesure utilisées pour satisfaire aux obligations fixées par le paragraphe 1 ainsi que l'emplacement des points de prélèvement ou de mesure doivent être préalablement agréés par les autorités compétentes.
5 - Dans le cas des mesures périodiques, des campagnes de mesure appropriées sont fixées par les autorités compétentes de façon à garantir des résultats qui soient représentatifs du niveau normal d'émission des substances considérées.
1 - Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître un dépassement des valeurs limites fixées par la présente directive, l'autorité compétente en est informée dans les plus brefs délais. Elle veille à ce que l'installation concernée ne continue pas à fonctionner tant que les normes d'émission ne sont pas respectées et elle prend les mesures nécessaires pour que des modifications soient apportées à l'installation ou que celle-ci ne soit pas maintenue en exploitation.
2 - Concernant les dispositifs d'épuration, les autorités compétentes fixent la période maximale admise des arrêts techniquement inévitables pendant lesquels les concentrations dans les rejets atmosphériques des substances que ces dispositifs visent à réduire dépassent les valeurs limites prévues. En cas de panne, l'opérateur réduit ou arrête les opérations dès qu'il le peut et jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse reprendre. L'installation ne peut en aucun cas continuer à fonctionner plus de huit heures sans interruption et sa durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à quatre-vingt-seize heures.
1 - Dans le cadre du contrôle prévu par l'article 11 de la directive 84/360/CEE et eu égard également à l'article 4 de ladite directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes vérifient si les conditions imposées aux installations nouvelles d'incinération aux termes de la présente directive sont respectées.
2 - Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas l'obligation faite aux États membres, aux termes de l'article 12 de la directive 84/360/CEE, de réviser, au besoin, les conditions dont l'autorisation octroyée à une installation d'incinération est assortie.
2 - Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.