Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038332571&cidTexte=LEGITEXT000022196063&dateTexte=20190329
Timestamp: 2019-11-15 09:24:20+00:00
Document Index: 115576490

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 44", "l'article 17", 'art. 1', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 17']

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 46 | Legifrance
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 46
Modifié par Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 4
La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l'article 44.
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit.
Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019.
Code du travail - art. L351-24
Arrêté du 16 août 2010 - art., v. init.
Décret du 7 juin 2012 - art. 1, v. init.
Décret du 7 juin 2012, v. init.
DÉCRET du 12 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 - art. 17 (V)
Arrêté du 14 juin 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 17 (V)