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Timestamp: 2020-05-29 20:59:50+00:00
Document Index: 43351297

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', "l'article 83", 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', "l'article 81", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 20', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 20', '§ 150', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 40', '§ 220', "l'article 83", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 125', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 125']

BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-20140204
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 1-04/02/2014)
Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du CGI permettent :
- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d’entreprise de retraite supplémentaire dits régimes « article 83 », y compris l’abondement éventuel de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- la déduction sous un autre plafond des cotisations versées à des régimes obligatoires et collectifs d’entreprise de prévoyance complémentaire, qui participent d’une logique différente de celle des régimes de retraite.
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 10-04/02/2014)
Ces cotisations sont déductibles d’une part sous réserve de remplir certaines conditions de fond, et, d’autre part, dans une limite spécifique prévue au 2° de l' article 83 du CGI.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 20-04/02/2014)
Pour entrer dans le champ d'application de ces dispositions, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire doivent notamment tendre à la constitution d'une véritable pension de retraite, c'est-à-dire d'un revenu conservant un lien avec les services passés.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 30-04/02/2014)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 40-04/02/2014)
Le 2° de l' article 83 du CGI autorise la déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’ article L. 911-1 du code de la sécurité sociale auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire .
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 50-04/02/2014)
Le caractère obligatoire du régime n'est toutefois pas remis en cause lorsque ( code de la sécurité sociale, art. R. 242-1-6 ) :
- les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale de l'employeur et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;
Remarque : Pour plus de précisions sur les exceptions au caractère obligatoire des régimes de retraite supplémentaire (et de prévoyance complémentaire), il est possible de se référer à la fiche n° 6 de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 .
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 60-04/02/2014)
C'est-à-dire à l'âge à partir duquel le salarié intéressé peut bénéficier de la pension vieillesse d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, ou à l’âge prévu au premier alinéa de l’ article L. 351-1 du code de la sécurité sociale .
Cas particulier des annuités de pension garanties :
65 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 65-04/02/2014)
- d’une part, que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l’ article A. 335-1 du code des assurances et diminuée de cinq ans ;
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 70-04/02/2014)
4. Les contrats passés avec un organisme d’assurances doivent revêtir la forme d'une assurance de groupe qui s'impose à l'ensemble du personnel ou à une catégorie objective donnée
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 80-04/02/2014)
Pour l'application du 2° de l'article 83 du CGI, comme du 1° quater du même article, les contrats d'assurance de groupe s'entendent de ceux que les entreprises elles-mêmes ont souscrit et dont le bénéfice est accordé à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de salariés, peu important que les bénéficiaires soient des cadres dirigeants ou de direction ( CE, arrêt du 8 juillet 2005 n° 259251 ).
Il est admis que les catégories objectives de personnels puissent être définies par référence aux critères mentionnés à l' article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l' article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale . Si tous les salariés d'une même catégorie ne sont pas adhérents du contrat, la déduction des cotisations n'est admise que si les personnels couverts correspondent à une ou plusieurs catégories objectives au sens des dispositions de ces mêmes articles.
Il convient par ailleurs de noter que bien que les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie de personnel, ils sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° de l' article 83 du CGI , comme de celles du 1° quater du même article (cf. ci-après), dès lors qu’ils peuvent être inclus dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants.
Remarque : Pour des exemples de catégories de personnel pouvant être retenues, il est possible de se référer à la fiche n° 5 de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissements aux cotisations et contribution de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et complémentaire dans sa rédaction issue de la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 .
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 90-04/02/2014)
Ces dispositions n’interdisent pas une modulation du taux de cotisation par tranche de rémunération, c’est- à-dire par fraction de rémunération égale au plafond de la sécurité sociale prévu à l’ article L. 241-3 du code de la sécurité sociale .
Bien entendu, les sommes issues d’un compte épargne-temps, qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, versées par les bénéficiaires en application d’une convention ou d’un accord collectif à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire en application de l’ article L. 3152-1 du code du travail sont sans incidence sur l’application de la règle du taux uniforme.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 100-04/02/2014)
Ces contrats ne sont pas rachetables, hors les trois cas prévus aux troisième à cinquième alinéas de l’ article L. 132-23 du code des assurances et de l’ article L. 223-22 du code de la mutualité :
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises;
- invalidité de l'assuré correspondant à son classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l' article L. 341 -4 du code de la sécurité sociale .
Hormis ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances d’arrérages ne dépassent pas 72 euros ( code des assurances, art. A. 160-2 ), les contrats ne peuvent pas prévoir de faculté de rachat, même partiel.
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 110-04/02/2014)
Aussi, le fait que des contrats prévoient le versement de rentes dites « variables » ou « par paliers » ayant pour effet soit de liquider une fraction significative des droits viagers sur une très courte période, soit au contraire d’en différer la liquidation à une date très tardive, en sorte qu’il pourrait s’analyser en une sortie partielle en capital, serait susceptible de remettre en cause la déductibilité des cotisations.
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 120-04/02/2014)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° de l' article 83 du CGI , la limite de déduction des cotisations et primes versées, y compris les versements de l’employeur, aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire s’établit à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l’année du versement des cotisations.
125 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 125-04/02/2014)
La rémunération annuelle brute s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au versement des cotisations pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l' article 83 du CGI , et de la part de contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l' article 154 quinquies du CGI.
Elle comprend donc notamment les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire à la charge de l'employeur qui ne sont pas déductibles sur le fondement du 1° quater de l' article 83 du CGI .
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 130-04/02/2014)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l’ article 83 du CGI , la limite de déduction définie ci-dessus est réduite, le cas échéant :
- des versements de l’employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L. 3334-1 du code du travail à L. 3334-16 du code du travail .
Il est rappelé que ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du a du 18° de l' article 81 du CGI . Ainsi, dans le cas où l’abondement de l’employeur au PERCO (dont le montant est plafonné à 8% du montant annuel du plafond prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en application de l’ article L. 3332-11 du code du travail ) est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié compte tenu du montant de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations « article 83 » est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante de l’abondement de l’employeur ne constitue pas un complément de rémunération imposable.
- à compter de l'imposition des revenus de 2010, des versements du salarié au PERCO effectués dans les conditions prévues à l' article L. 3153-3 du code du travail et à l' article L. 3334-8 du code du travail et exonérés d'impôt sur le revenu en application du b du 18° de l'article 81 du CGI.
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 140-04/02/2014)
Ces cotisations sont déductibles du revenu global au titre de l' article 163 quatervicies du CGI .
Pour plus de précisions, BOI-IR-BASE-20-50.
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 150-04/02/2014)
Toutefois, certaines sommes versées à titre facultatif sur un tel régime sont déductibles des revenus professionnels dans la limite du plafond prévu au 2° de l' article 83 du CGI,
- des sommes correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur au compte-épargne temps ( code du travail, art. L. 3153-3, 1er alinéa )
- dans la limite de dix jours par an, des sommes correspondant à des droits inscrits sur un compte épargne-temps ne correspondant pas à un abondement de l'employeur audit compte épargne (code du travail, art. L. 3153-3, 3ème alinéa)
- dans la limite de cinq jours par an, des sommes correspondant, en l'absence de compte-épargne temps, à des jours de repos non pris ( code du travail, art. L. 3334-8 ).
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 160-04/02/2014)
Les cotisations ou primes versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par des entités répondant aux conditions fixées par la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles versées à des régimes de retraite supplémentaire gérés par de telles entités établies en France, exposées au I-A § 20 à I-C-1 § 150 .
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 170-04/02/2014)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 180-04/02/2014)
Les autres salariés venant exercer leur activité professionnelle en France peuvent déduire de leur rémunération imposable, dans les conditions et limites définies aux I-A § 20 à I-C-1 § 150 , et sans préjudice, le cas échéant, des stipulations des conventions internationales, les cotisations qu’ils continuent de verser aux régimes de retraite supplémentaire répondant aux conditions définies par la directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de l'Union, auxquels ils étaient affiliés, avant leur arrivée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État non-membre de cette Union partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
D. Situation des joueurs professionnels de football
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 190-04/02/2014)
Les cotisations versées, depuis le 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel, sont déductibles dans la limite visée ci-dessus.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 200-04/02/2014)
Le 1° quater de l' article 83 du CGI autorise la déduction, sous plafond:
- des cotisations ou primes à la charge des salariés,
- de la part des cotisations à la charge des employeurs et, le cas échéant, du comité d'entreprise, correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement et l'indemnisation de frais de santé. Il s'agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance,
versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’ article L. 911-1 du code de la sécurité sociale auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Remarque: Les cotisations à la charge de l'employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise qui correspondent à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de santé (maladie, maternité ou accident) constituent des compléments de rémunération qui sont compris dans la rémunération imposable du salarié ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ).
La déduction est admise si les conditions suivantes sont remplies :
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 210-04/02/2014)
A cet égard, il est précisé que le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause, outre dans les cas mentionnés au I-A-1 § 40 , lorsque l'acte instituant le régime prévoit des cas de dispense au profit ( 3° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ) :
- des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l' article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne pouvant jouer que jusqu'à l'expiration du contrat individuel
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 220-04/02/2014)
Par ailleurs, il est admis que le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause lorsque celui-ci prévoit, pendant douze mois au maximum, le maintien temporaire du bénéfice des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu conformément aux dispositions de l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale .
Ainsi, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient les salariés avant la rupture de leur contrat de travail, il est admis que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale précité restent déductibles du revenu imposable sur la base et dans les conditions du 1° quater de l' article 83 du CGI .
Les plafonds s'apprécient selon les modalités de droit commun, c'est à dire en prenant en compte la rémunération annuelle brute du salarié l'année de paiement des cotisations par le salarié ou par l'employeur à l'organisme de prévoyance.
Les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction, ainsi que celles qui correspondent au maintien de la couverture pendant une durée supérieure à 12 mois, ne peuvent pas être admises en déduction sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du CGI. La part patronale doit être réintégrée dans la rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 230-04/02/2014)
Enfin, le respect de l’uniformité du taux de cotisation pour toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel n’interdit pas aux salariés de choisir, à l’intérieur de la cotisation de prévoyance obligatoire, de moduler le taux de couverture et, par suite, les garanties relatives aux différents risques autorisés.
2. Les risques assurés doivent être les mêmes que dans les régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que la dépendance qui est assimilée à la prévoyance
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 240-04/02/2014)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 250-04/02/2014)
Sauf pour ce qui concerne la couverture du risque décès ou en cas d’invalidité absolue et définitive ou perte totale et irréversible d’autonomie correspondant au 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale .
4. Le régime doit respecter les conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 260-04/02/2014)
L' article L. 871-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans les entreprises :
- ne doivent pas prévoir la prise en charge (même partielle) de la participation forfaitaire et de la franchise, respectivement prévus au II et au III de l' article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- ne peuvent prévoir la prise en charge (totale ou partielle) de certaines majorations de participation ou dépassements d'honoraires ( code de la sécurité sociale, art. R. 871-1 ) ;
- peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle de certaines prestations ou dépassements d'honoraires définies à l' article R. 871-2 du code de la sécurité sociale .
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 270-04/02/2014)
Les cotisations ou primes versées, y compris la participation de l’employeur et, le cas échéant, du comité d'entreprise, ne correspondant pas à la garantie des frais de santé, aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles dans une limite spécifique annuelle mentionnée au quatrième alinéa du 1° quater de l' article 83 du CGI , égale à la somme des deux éléments suivants :
- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS),
- et 2 % de la rémunération annuelle brute telle que définie au I-B § 125 ,
sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.
Remarque: Ce plafond s'applique aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2013.
C. Situation des salariés « impatriés » (article 83, 2°- 0 ter du CGI)
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 280-04/02/2014)
En application du 2°-0 ter de l’ article 83 du CGI , les cotisations que les salarié « impatriés » continuent de verser aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels ils étaient affiliés ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France sont déductibles du montant imposable de leurs traitements et salaires, dans la limite prévue au 1° quater de l’article 83 du CGI.
Ce principe de déduction concerne les salariés « impatriés », c’est- à-dire ceux visés au I de l' article 81 B du CGI .
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 290-04/02/2014)
Lorsque les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire excèdent les plafonds de déduction, définis respectivement aux 2° et 1° quater de l' article 83 du CGI , l’excédent de cotisations afférent au régime concerné est ajouté à la rémunération.
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-20-§ 300-04/02/2014)
Exemple 1 : Soit un salarié qui perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 ¤ et qui cotise à un régime de retraite dit « article 83 » au taux de 4 %. Son employeur complète ce versement par une cotisation au taux de 6 %.
La somme de 320 ¤ n’est pas déductible de la rémunération brute et celle de 480 ¤ doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié.
Le plafond de déduction des cotisations n’est pas modifié du fait de cette augmentation de la rémunération imposable.
Exemple 2 : Soit un salarié qui cotise à un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise obligatoire et collectif.
Il perçoit une rémunération annuelle brute ( cf. I-B § 125 ) de 100 000 ¤ dont 1 500 ¤ sous forme de cotisations de son employeur à sa complémentaire d'entreprise qui sont comprises, en l'espèce, dans sa rémunération brute dès lors qu'elles couvrent des garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Ce salarié cotise à sa complémentaire d'entreprise à hauteur de 3 000 ¤ par an. Son employeur complète ce versement par une cotisation de 3 000 ¤ qui comprend, outre les 1 500 ¤ précités pris en compte dans sa rémunération brute, 1 500 ¤ versés au titre de garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Le plafond de déduction de ce salarié s’élève, pour 2014 (le PASS étant de 37 548 ¤), au plus faible des deux montants suivants :
- (37 548 x 5 %) + (100 000 x 2 %) = 3 877 ¤ ;
- (37 548 ¤ x 8 x 2 %) = 6 008 ¤.
La limitation du plafond à hauteur de 2% de 8 fois le PASS ne trouve donc pas à s'appliquer ici.
Les cotisations salariales et patronales déductibles, sous condition de plafond, en application du 1° quater de l' article 83 du CGI s'élèvent respectivement à 3 000 ¤ et 1 500 ¤, soit au total : 4 500 ¤, d'où un excédent de 623 ¤ (4 500 - 3 877 = 623). La part salariale de cet excédent est égale à : 623 ¤ x (3 000 / 4 500) = 415 ¤ et la part patronale à : 623 ¤ x (1 500 / 4 500) = 208 ¤.
La somme de 415 ¤ n’est pas déductible de la rémunération brute et celle de 208 ¤ doit être ajoutée à la rémunération brute du salarié.