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Timestamp: 2017-11-18 15:44:53+00:00
Document Index: 97138063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 757', "l'article 750", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Expertises Droit Pénal M&A - Financements Droit Immobilier Commercial - Contrats Famille & Successions / Patrimoine Droit Social
Divorce : nullité de la convention de liquidation conclue avant l'introduction de l'instance
Successions : testaments successifs et rétractation d'un testament révocatoire
Le "rapport fiscal" des donations
La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement pèse sur la caution
Le gérant de fait engage la responsabilité pénale de sa société s’il commet une infraction
La traduction obligatoire et immédiate en français d’objectifs rédigés en anglais
Renonciation à la succession dont des mineurs sont bénéficiaires
Responsabilité de l'établissement bancaire : utilisation des fonds du mineur
Famille & Successions / Patrimoine	3 novembre 2017
DIVORCE : SUR LA NULLITE DE LA CONVENTION DE LIQUIDATION CONCLUE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Convention de liquidation, instance en divorce, période avant introduction de l'instance
1 - Dans le cadre de leur séparation, des époux avaient signé un protocole transactionnel qui prévoyait :
• que le mari se verrait attribuer la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté moyennant le paiement d’une soulte
• et qu’il verserait une prestation compensatoire (somme destinée à compenser le déséquilibre financier créé par le prononcé du divorce)
Cette convention avait pour effet d’organiser en amont la liquidation du régime matrimonial ainsi que les conséquences post-divorce.
Cette convention a été signée le 29 juin 2011 antérieurement à l’assignation en divorce (18 mars 2013) ainsi qu’à l’ordonnance de non-conciliation (soit avant la prise des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales).
L’époux a finalement décidé de ne pas respecter ce protocole et saisi de l’affaire, le Juge aux affaires familiales a refusé toute prestation compensatoire à l’épouse qui a interjeté appel afin de faire appliquer de force ledit protocole.
2 - La Cour d’appel de Dijon (3e chambre civile, 16 Juin 2016 – n°15/00642) a considéré que :
- les époux ne peuvent passer des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial que pendant l'instance en divorce.
- ils ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire qu'après l'engagement d'une procédure de divorce.
Ainsi, la cour d’appel a considéré que ce protocole n’était pas valide et qu’il ne pouvait donc recevoir application dans le cadre du divorce.
3 – Sur pourvoi de l’épouse, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel.
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-23531), elle a affirmé qu’est nulle la convention conclue entre les parties avant l’introduction de l’instance en divorce dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.
L’argument de l’épouse était d’affirmer que la validité de la convention était simplement conditionnée à l’homologation par le juge auquel ils devaient la soumettre pendant l’instance en vertu de l’article 268 du Code Civil.
Mais la Cour de cassation a estimé que les époux n’avaient pas le pouvoir de convenir d’une modalité de liquidation de leur communauté en sorte que le premier juge avait procédé à une exacte appréciation de la situation en annulant ce protocole, peu important qu’il ait pu recevoir une exécution partielle.
Pour cela, la Cour de cassation se fonde sur l’article 265-2 du Code civil qui prévoit que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ».
II/ Réflexions à propos de position de la Cour de Cassation
Que signifie « pendant l’instance en divorce » ?
C’est là que réside toute la subtilité de la question. A quel moment débute véritablement l’instance en divorce ? Ne serait-ce pas le dépôt de la requête en divorce qui demeure l’acte introductif d’instance ?
La Cour de Cassation observe alors qu’ « une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ne peut être conclue avant l’assignation, seul acte qui introduit l'instance en divorce».
Ainsi, la cour de cassation adopte une position tranchée et impose aux époux que la convention intervienne postérieurement à l’audience de tentative de conciliation et à la délivrance de l’assignation car cette dernière doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Que penser de la position de la Cour de Cassation ?
Avant la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 01/01/2017, la position de la Cour de cassation aurait pu s’entendre car le juge était encore le garant du respect des droits de chacun.
Cependant, depuis le 1er janvier 2017 et la possibilité de divorcer par consentement mutuel hors la présence du juge, on ne saurait évidemment conférer à ce protocole une application pleine et automatique, en l’absence du formalisme (délai de réflexion etc.) existant pour une « véritable » convention de divorce. Mais la rédaction d’un protocole préparatoire qui comporterait précisément tous les éléments de liquidation avant d’aboutir à une évaluation comme celle de la prestation compensatoire mériterait d’être plus considéré par le juge en cas de refus de l’un des époux de réitérer son accord.
Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux.
Tweet # Divorce : la convention portant sur le régime matrimonial ou la prestation compensatoire conclue avant introduction de l'instance est nulle.
Famille & Successions / Patrimoine	30 octobre 2017
SUCCESSIONS : TESTAMENTS SUCCESSIFS ET RETRACTATION D'UN TESTAMENT REVOCATOIRE
testaments sucessifs, révocation
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.
1- Principe de révocation d’un testament
Il est possible de révoquer un premier testament au moyen d’un testament postérieur.
L’article 1306 du Code civil évoque plus précisément que « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires ».
1-1. Effets à défaut de révocation expresse des dispositions antérieures
Ainsi, à défaut de révocation expresse des dispositions antérieures, seules les dispositions incompatibles avec les nouvelles libéralités sont révoquées. Le premier testament garde donc certains effets. Evidemment, l’interprétation des modalités « incompatibles » ou « contraires » donne lieu à un contentieux nourri que notre cabinet défend fréquemment devant le juge des successions. Il vaut donc mieux clarifier dans le nouveau testament les dispositions passées à révoquer.
1-2. Effets en cas de révocation expresse
Si le testament révoque expressément les dispositions antérieures, la solution semble plus aisée mais elle dépend en réalité aussi beaucoup de la clarté de la révocation. La Cour de cassation considère qu’il faut alors s’interroger sur la portée des révocations testamentaires : concernent-t-elles le testament antérieur dans sa globalité ou est-elle limitée aux libéralités contenues dans le testament ?
En effet, le premier testament n’est pas automatiquement anéanti dans sa globalité du fait de la révocation de ses dispositions édictées dans le second testament.
La question devient franchement épineuse quand un testament révoque un ancien testament portant lui-même révocation d’un premier testament !
La cour de cassation admet que cette « rétractation » de la révocation peut faire revivre un testament antérieur dans deux hypothèses :
• le premier testament révocatoire ne contient aucune autre disposition que la révocation. Le testament initial produit alors ses effets s'il n'a pas été détruit, car le seul objet du testament est de rétracter la révocation. Il n'existe aucune ambigüité concernant la volonté du testateur ;
• le testament révocatoire contient de nouvelles dispositions. Dans cette situation, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer l'intention du testateur en appréciant souverainement s'il souhaitait faire revivre le premier testament ou révoquer les deux testaments pour revenir à la dévolution légale. Et ce n'est que s'il a manifesté son intention de maintenir le testament initial que ce dernier pourra revivre.
L’arrêt commenté correspond à la seconde hypothèse : le testament révocatoire contient de nouvelles dispositions.
En l’espèce, une femme avait rédigé trois testaments.
Par le premier du 24 octobre 1991, elle instituait l’Etat d’Israël légataire universel.
Le 21 juillet 2003, elle rédigeait un deuxième testament dans lequel elle révoquait expressément le premier de 1991 et instituait l’association Wizo Israël légataire universelle.
Enfin, le 18 mars 2004, elle rédigeait un troisième testament par lequel elle révoquait celui de 2003.
L’Association a assigné l’héritier, le généalogiste et le Notaire en nullité du 3e testament. L’Etat d'Israël est alors intervenu volontairement à l'instance pour demander, au cas où la valeur révocatoire serait reconnue à cet acte, que soit constatée sa qualité de légataire universel en vertu du premier testament de 1991.
Le pourvoi en cassation est formé par l’Etat d’Israël. Le demandeur au pourvoi faisait grief à l'arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir dire valable le testament du 24 octobre 1991 à son profit. En effet, l’Etat d’Israël estimait que le troisième testament révoquait d’une part le legs au profit de l’Association (i) et d’autre part la clause de révocation des dispositions antérieures (ii). Dès lors, le premier testament reprenait effet.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n'avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991 en faveur de l'Etat d'Israël, en l'absence de volonté clairement manifestée par la défunte ».
Ainsi, la Cour de cassation considère que l’étude des testaments avait amené la Cour d’appel à justement considérer que le de cujus ne souhaitait pas redonner ses effets au premier testament en révoquant le deuxième.
En résumé, en présence de trois testaments, le second révoquant expressément le premier pour instituer un nouveau légataire universel et le troisième testament ne contenant que la révocation du deuxième, cette dernière révocation ne vaut rétractation de la révocation contenue dans le deuxième testament que si le testateur a clairement manifesté sa volonté de maintenir les dispositions qu'il contient. Cette volonté est souverainement appréciée par les juges du fond.
Tweet : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mai 2017 n°16-17.123 : testaments successifs et rétractation d’un testament révocatoire
Fiscalité, donations : modalités, conséquences et taux
L'article 784 du Code Général des Impôts dispose :
"Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne."
Ce mécanisme souvent désigné comme le « rapport fiscal », constitue en résumé un rappel des donations pour calculer les droits de mutation à titre gratuit (droit de successions ou donations).
Pour ce faire, l'enregistrement des droits est calculé en ajoutant la valeur des donations antérieures à celle du patrimoine successoral.
I. Modalités pratique du rapport fiscal
1 - Nature des actes concernés : le législateur a une vision très large puisque sont concernés par ce rapport :
tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit
les donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur (ce compris les dons manuels et les donations déguisées voir Rép. min., JOAN 14 déc. 1992, p. 5642 ; sur les conditions générales d'imposition des dons manuels, V. CGI, art. 757)
les biens immobiliers situés en France ou à l’étranger lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France.
Corrélativement, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1977 des dispositions de l'article 750 ter du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30), l'obligation du rapport fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens corporels (comptes bancaires, titres de société, fonds de commerce etc.) situés hors de France et ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977.
2 - Délai pour les donations qui doivent être fiscalement rapportées :
Date de la succession
Délai minimum entre deux actes de transmission à titre gratuit
Jusqu'au 31 décembre 1991
Pas de dispense de rapport fiscal
Entre janvier 1992 et décembre 2005
Entre janvier 2006 et le 30 juillet 2011
Entre le 31 juillet 2011 au 16 août 2012
A compter du 17 août 2012
II. Conséquences du rapport fiscal
Pour plus de clarté, nous vous proposons l’exemple du décès d’un parent le 15 juin 2015.
Il avait réalisé de multiples donations à son fils :
le 5 juin 1990 pour un montant de 100.000 euros,
le 02 juillet 2002 pour un montant de 50.000 euros
le 03 mars 2011 pour un montant de 120.000 euros
Au jour de l'ouverture de la succession le délai des donations fiscales rapportables est de 15 ans ; deux donations, intervenues depuis cette date (celle du 03 mars 2011 et celle du 02 juillet 2002) doivent être rapportées fiscalement pour un montant total de 170.000€ (50.000 + 120.000). Or en 2015, l’abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants est de 100.000€.
Donc les droits de succession sont calculés sur 170.000-100.000 = 70.000€.
- 8.072 x 5% = 403.60 euros,
- (12.109-8.072) x 10%= 403,70 euros,
- (15.932-12.109) x 15%= 573,45 euros
- (70.000-15.932) x 20% = 10.813,60 euros
Soit un total de 12.194,35 euros.
Dans ce cas avec une donation de 170.000, on a utilisé la totalité de l'abattement fiscal, si tel n'avait pas été le cas l'abattement fiscal restant aurait pu servir pour une autre donation et/ou dans le cadre de la succession.
III. Rappel des taux d’imposition sur les donations et successions au 1er janvier 2017
Date de la donation
Abattement pour parents/enfants en ligne directe
Jusqu'au 16 août 2012
153.325 euros
A partir du 17 août 2012
Droits de successions par tranche
Moins de 8.072 euros
Entre 8.072 euros et 12.109 euros
Entre 12.109 et 15.932 euros
Entre 15.932 euros et 552.324 euros
Entre 552.324 euros et 902.838 euros
Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros
Supérieure à 1.805.677
NB : un particularisme fiscal avait été créé par le législateur concernant les donations entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 et donnant lieu à rappel fiscal.
Durée de la donation
Donation passée depuis plus de six ans et moins de sept ans
Donation passée depuis sept ans et moins de huit ans
Donation passée depuis huit ans et moins de neuf ans
Donation passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
Commercial - Contrats	25 octobre 2017
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la question de la disproportion du contrat de cautionnement.
Conformément au principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, il est imposé que le contrat de cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel le soit en adéquation avec les biens et revenus de ce dernier. A défaut, le créancier professionnel ne pourra tirer aucun effet juridique d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné.
Ce principe doit toutefois être nuancé : il est en effet possible d’invoquer un contrat théoriquement disproportionné, dans la mesure où le patrimoine de la caution est susceptible de faire face à son engagement au moment où celle-ci est actionnée en paiement, peu important que tel n’était pas le cas au moment où elle s’est engagée.
Il convient en effet de préciser que rien n’impose au créancier professionnel de vérifier, au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, que l’engagement pris par la caution est en adéquation avec ses biens et revenus[1]. En effet, c’est à la caution souhaitant se décharger de son obligation de prouver ladite disproportion[2]. Si cette dernière est démontrée, le créancier devra se défendre en établissant que la caution dispose d’un patrimoine suffisant pour faire face à ses engagements[3].
Cette solution a récemment été rappelée par la jurisprudence[4]. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi énoncé que la lettre de l’article L.332-1 du Code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de « vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus »[5].
La caution personne physique devra donc être particulièrement prudente au moment de la signature de l’acte de cautionnement, au risque de ne pouvoir ensuite invoquer la disproportion de l’engagement !
[1] Article L. 332-1 Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
[2] Cass. Com. 11 juin 2014, n° 13-18.064, Bull. civ. IV, n° 99
[3] Cass. Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402
[4] Cass. Com, 4 mai 2017, n° 15-19.141 et Com. 13 sept 2017, n° 15-20.294
[5] Cass. Com, 13 septembre 2017, n° 15-20.294
Droit Pénal	23 octobre 2017
La gestion d’une société peut être exercée par deux types de gérant :
- Dit « de droit » : il s’agit d’une personne qui est expressément nommée pour être gérant, notamment par l’intermédiaire des statuts d’une entreprise.
- Dit « de fait » : il n’est ni nommé par les statuts, ni par un procès-verbal d’une assemblée générale de nomination. Le législateur, pour prouver la gérance de fait, passe par des présomptions (exemple : réalisation d’opérations importantes pour la société comme la signature de moyens de paiement, de documents commerciaux, etc.).
La Cour de cassation a ainsi jugé la situation dans laquelle se trouve une société poursuivie, disposant d’un gérant de droit et d’un gérant de fait, dans le cadre d’infractions de marchandage de prêt illicite de main d’œuvre.
Les juges ont donc fait application de l’article 121-2 du code pénal qui reconnait la responsabilité pénale de l’entreprise elle-même lorsque des infractions sont réalisées à son bénéfice. A ce titre, le délit est commis soit par l’un de ses organes, soit par l’un de ses représentants.
Enfin l’espèce souligne une situation intéressante. La Cour de Cassation faisant preuve d’une répression stricte :
- Le gérant de droit est une étudiante d’une vingtaine d’années
- Le gérant de fait est son père qui possède des parts sociales de la société visée par les infractions, et jouait un rôle déterminant dans les activités de la société sur le territoire français, spécialement concernant les infractions pour lesquelles est poursuivie la société.
En conséquence, les juges ont retenu la responsabilité de ce second gérant et ont condamné la société à 70.000 euros d’amende.
Cass. Crim. 11 juillet 2017, n°16-86.092 F-D
Droit Social	23 octobre 2017
Un salarié français a été embauché, le 30 août 2010, en tant qu’administrateur de base de données. Le 1er février 2012 son contrat a été transféré au sein d’une autre société, filiale France d’un groupe anglais. Dans un document d’objectifs fixant sa rémunération variable, ayant pour nom « plan de bonus 2012 », le salarié s’est vu indiquer des objectifs en anglais.
Dans un délai court, à savoir 8 jours plus tard, l’employeur a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise une traduction en français de ces objectifs.
Sur ce constat, le salarié a saisi les juridictions pour rendre inopposable ces objectifs en langue étrangère et par conséquence, demande un rappel de salaire qui lui serait dû au titre de sa rémunération variable.
L’enjeu de l’arrêt fut double :
- D’une part, concernant la compréhension linguistique d’un document émis par l’employeur au bénéfice d’un salarié
- D’autre part, la transparence dans le mode de calcul de la rémunération du salarié.
La Cour de cassation s’est donc prononcée en faveur de l’employeur. Au visa de l’article L1321-6 du code du travail, qui exige la rédaction en français de documents comportant des obligations ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail du salarié, la Cour a estimé que l’employeur avait rempli ses obligations de traduction. Ainsi, le salarié n’était pas en droit de rendre inopposable le mode de calcul de sa rémunération variable par manque de compréhension de celle-ci.
Il convient de rajouter que cet article ne s’applique pas à un document reçu de l‘étranger ou s’il est destiné à des étrangers.
Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.426
Famille & Successions / Patrimoine	18 octobre 2017
Renonciation a la succession dont les mineurs sont beneficiaires
Succession, mineur, renonciation et responsabilité
Nous abordons ici la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur.
1- Mécanisme de la renonciation
L’article 387-1 du code civil entré en vigueur au premier janvier 2016 suite à la l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant réforme du droit de la famille dispose que « L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. »
Dans ces circonstances, le ou les administrateurs légaux sous l’empire de la loi nouvelle ne peuvent pas en vertu de l’alinéa 4 de cet article renoncer à la succession au profit du mineur sans l’accord du juge des tutelles. Cela s’explique dans la mesure où la renonciation est un acte grave, un acte de disposition irréversible qui a des conséquences importantes au regard du patrimoine du mineur.
Il doit également être rappelé qu’avant la réforme du droit de la famille au mois d’octobre 2015 c’était l’article 389-5 du code civil qui prévoyait que quel que soit le régime de l’administration légale (pure et simple ou sous contrôle judiciaire) l’administrateur devait solliciter l’accord du juge des tutelles pour renoncer à un droit au profit du mineur.
Une fois que ce principe de l’autorisation est mis en place, la renonciation au droit n’est pas pour autant automatique. En effet, encore faut-il que le juge des tutelles accepte la demande formulée par le ou les administrateurs légaux.
2- Opportunité de la renonciation
Le Juge des tutelles intervient en qualité de garant de l’intérêt de l’enfant et afin de s’assurer que la demande formulée par le ou les administrateurs légaux ne lui porte pas préjudice.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment été saisie de la question de la possibilité pour des parents de renoncer à une succession dont leurs enfants mineurs étaient bénéficiaires.
En l’espèce deux enfants étaient bénéficiaires d’une succession tout comme leurs parents. Ils n’étaient pas héritiers réservataires et étaient soumis en raison de leur rang éloigné dans l’ordre des héritiers à une taxation importante.
Au surplus, le de cujus avait formulé de son vivant la volonté de céder l’ensemble de ses biens à une de ses sœurs qui venait à la succession, mais sans jamais formaliser ce souhait par voie de testament. Les héritiers ont donc décidé d’un commun accord de renoncer à la succession afin de permettre à la sœur de bénéficier de l’ensemble de l’actif de la succession.
Dans la mesure où -comme il a été dit- la renonciation à la succession est un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles, les parents ont saisi le Juge qui leur a dans un premier temps refusé au motif qu’il n’était pas dans l’intérêt des enfants de renoncer à leur quote-part sur un actif net de succession créditeur à hauteur de 229.548€.
La cour d’appel de d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 04 mai 2016 n°14/15339 va statuer à l’inverse en indiquant que certes l’actif net de la succession est créditeur mais que la vocation des enfants mineurs est faible (2000€).
« La cour relève que c'est de manière unanime que l'ensemble des héritiers a renoncé à la succession de Madame Marthe G. et que les parents ont renoncé eux-mêmes à ladite succession avant d'entamer des démarches en vue de faire renoncer leurs propres enfants.
Il apparaît que leur action n'est pas guidée par un intérêt financier, tout au contraire, mais par le souhait de participer à un élan de solidarité vis à vis de l'un des membres de la famille et d'accéder au désir exprimé par la défunte. »
Cette solution est intéressante dans la mesure où elle va plus loin que le traitement habituellement réservé à ce type de demande. Il est en effet communément admis que la renonciation à une succession dont l’actif net est débiteur est dans l’intérêt des enfants. Par une application inverse, il est communément admis que les successions dont l’actif est créditeur sont généralement acceptées.
Ici, les juges du fond ont considéré qu’au-delà de la simple perception de fonds par les enfants mineurs il convenait de prendre en considération tout le contexte familial ainsi que l’intérêt des enfants à recevoir une somme plus ou moins importante.
Responsabilite de l'etablissement bancaire : utilisation des fonds du mineur
Gestion patrimoine du mineur, administration légale et responsabilité
L’ordonnance du 15 octobre 2015 a considérablement réformé le droit de la famille, et en particulier les dispositions liées à la conservation et la gestion du patrimoine du mineur. Le régime a été simplifié avec la suppression de la distinction entre l’administration légale pure et simple et l’administration légale sous contrôle judiciaire.
La question récemment traitée par la cour de cassation était soumise à l’application des dispositions antérieurement en vigueur mais elle peut sans difficulté être transposée à l’état actuel du droit. Il s’agissait de savoir si l’établissement bancaire est garant de l’utilisation des fonds d’un mineur placé sous administration légale ou sous contrôle judiciaire.
2. Les circonstances de l’affaire
En l’espèce un mineur était placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère en raison du décès de son père. Le mineur va d’ailleurs recevoir la somme de 20.000€ provenant du règlement de cette succession, les sommes étant placées sur un compte bancaire à son nom.
Une tutelle aux biens était en parallèle ouverte, avec la désignation en qualité de tuteur un tiers (le département).
Antérieurement à l’ouverture de la mesure de tutelle aux biens, la mère va procéder à son profit au retrait de l’intégralité des sommes perçues par le mineur. Alertée dans le cadre de la reprise de la gestion du patrimoine du mineur, le tuteur aux biens va rechercher la responsabilité de l’établissement bancaire.
3. La position classique des juges du fond
Les juges du fond vont engager la responsabilité de l’établissement bancaire au motif que « les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci, sur la période du 27 janvier au 3 février 2011, par trois retraits et un virement à hauteur de 4 200 euros, auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire ».
Il s’agit d’un argumentaire classique, et constant de la jurisprudence qui considère que l’établissement bancaire a une obligation de vigilance au regard des opérations réalisées sur le compte bancaire de l’enfant.
A titre d’exemple, la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt en date du 10 février 2016 n°14/00931 avait précisé pour retenir la responsabilité de l’établissement bancaire que « En vertu des articles 389-6, 389-7, 453,455 et 456 anciens du code civil, applicables en 2004, date de détournements des fonds par monsieur Z A, l’administrateur légal , même placé sous contrôle judiciaire, avait le pouvoir de faire seul les actes d’administration et à ce titre, il pouvait procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les avaient déposés.
Toutefois et bien que soumise à une obligation de non-ingérence, la banque doit respecter un devoir de vigilance, cette obligation lui imposant de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d’une telle anomalie, de tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour la banque elle-même ou pour un tiers de la réalisation de cette opération. ».
Les juges du fonds admettaient ainsi que les actes de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire étaient des actes de disposition, mais l’obligation de vigilance à l’égard de l’établissement bancaire prévalait, de sorte que la responsabilité de l’établissement permettait au mineur d’obtenir une compensation. On ressent bien la difficulté induite par cette jurisprudence dans la fixation de la frontière entre l’obligation de vigilance et l’immixtion de l’établissement bancaire dans les affaires de son client.
4. La position nouvelle de la Cour de cassation
Dans un arrêt en date du 11 octobre 2017 n°15/24946 la troisième chambre civile se démarque fortement de la jurisprudence antérieure par un attendu de principe indiquant que « Vu les articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux ».
Elle met ainsi fin à l’obligation de vigilance qui pesait sur l’établissement bancaire dans le cadre de l’utilisation des fonds du mineur.
Ce faisant, la haute juridiction ne fait qu’une application stricte des textes puisque l’annexe 1 du décret du 22 décembre 0008 n°2008-1484 prévoit que l’utilisation des fonds placés sur un compte bancaire est un acte d’administration. Autrement dit, ce n’est pas une utilisation suffisamment « grave » pour obliger une banque à en être le gardien.
Dès lors que l’établissement bancaire a en revanche constaté des retraits qui semblent suspects, il lui appartient d’avertir sur le fondement de l’article 499 du code civil (ancienne version) le tuteur qu’un acte portant atteinte au patrimoine du mineur pourrait être réalisé.
En pratique, cette solution nous semble plus réaliste au regard des obligations de l’établissement bancaire mais elle n’est pas protectrice des droits du mineur.
La responsabilité du parent titulaire de l’administration légale peut bien évidemment être engagée, mais elle est parfois difficile à mettre en œuvre compte tenu des relations de famille.
responsabilite des parents du fait de leur enfant mineur
Responsabilité civile, parents, fait de l'enfant
Un dossier du cabinet clôturé en septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur la mise en œuvre de la responsabilité des parents en raison des dommages causés par leur enfant mineur.
I- Une responsabilité de plein droit
Le nouvel article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
En 1997 avec l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation considérait pour la première fois de manière limpide que les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n°94-21111). La victime n’a alors pas à démontrer la faute des parents pour pouvoir engager leur responsabilité.
II- Les conditions d’engagement de la responsabilité
A- Rappel des conditions
Pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, plusieurs conditions doivent être réunies :
× l'enfant doit être un mineur non émancipé au moment des faits ;
× l’existence d’un lien de filiation ;
× les parents doivent être titulaires de l’autorité parentale ;
× un fait causal de l’enfant ayant directement causé le dommage
× une cohabitation des parents avec l’enfant.
Il faut surtout relever une absence : la faute de l’enfant n’est pas indispensable à l’engagement de la responsabilité. Seul le fait de l’enfant est recherché, pas sa faute.
B- Précision sur la notion de « cohabitation »
1- Cohabitation juridique
S’agissant de la notion de cohabitation, la jurisprudence retient la cohabitation comme étant une notion juridique. En d’autres termes, les parents sont responsables des agissements de leurs enfants mineurs même s’ils ne vivent pas avec lui ou même s’ils ont été confiés par eux à un tiers (grands-parents, colonies de vacances, internat etc.).
Seule une décision de justice met fin à la cohabitation des parents avec leurs enfants, lorsque ceux-ci sont par exemple confiés à l’aide sociale à l’enfance.
2- Notion de cohabitation en cas de séparation des parents
2.1- En cas de fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez un parent
C’est le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant qui est responsable des agissements de son enfant mineur.
Le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas responsable de plein droit des faits de son enfant mineur et ce, même si les faits sont commis alors que l’enfant est présent à son domicile.
La Cour de cassation estime en effet que la responsabilité de plein droit prévue à l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée (Cass. Crim. 6 novembre 2012 n°06-112012). La jurisprudence estime que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui a la résidence habituelle (on parlait anciennement de « garde »).
Toutefois, cela ne signifie pas que le parent bénéficiant d’un simple droit de visite et d’hébergement n’engage jamais sa responsabilité. Si la victime ne peut invoquer la responsabilité de ce parent sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, elle peut toujours apporter la preuve d’une faute dans la surveillance de l’enfant sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Il serait également envisageable pour le parent jugé responsable de plein droit d’exercer un recours contre l’autre parent de son enfant en démontrant une faute de sa part sur le même fondement.
2.2- En cas de résidence alternée
La jurisprudence ne s’est jamais prononcée sur cette question mais la doctrine estime que la résidence de l’enfant étant fixée habituellement chez les deux parents, ces derniers seraient ensemble responsables.
Selon nous, la raison de l’exonération du parent disposant d’un simple droit de visite et d’hébergement de sa responsabilité de plein droit est difficilement compréhensible mais la Cour de cassation maintient cette ligne jurisprudentielle depuis longtemps. La fixation de la résidence habituelle de son enfant à son domicile n’est ainsi pas dénuée de conséquences en matière de responsabilité. En matière de droit de visite et d’hébergement (très) élargi, il peut ainsi être intéressant d’envisager sa qualification en termes de résidence alternée afin de permettre un partage des responsabilités de plein droit entre les parents.