Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-17/page-2.html
Timestamp: 2020-08-03 12:54:33+00:00
Document Index: 252749703

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 33', 'art. 117', 'art. 3', 'art. 465', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 136', 'art. 466', 'art. 119']

5 (1) À compter du 1er janvier 2013 et pour toute partie de la période en cause, le membre de la force régulière, à l’exception de celui visé au paragraphe (6), est tenu de verser à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, par retenue sur son traitement ou autrement, la contribution calculée selon les taux que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation conjointe du président du Conseil du Trésor et du ministre.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), autre période de service s’entend des années de service, autre que le service crédité en vertu d’un régime constitué conformément à la partie I.1, ouvrant droit à une prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié dans les règlements qui est à payer :
b) soit par la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique , ou la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
a) le membre de la force régulière qui l’était avant le 1er mars 1960, sans être contributeur au titre de la partie V de l’ancienne loi et qui n’a pas choisi aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , chapitre C-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, de devenir contributeur selon la présente loi;
L.R. (1985), ch. C-17, art. 5
1992, ch. 46, art. 33
1999, ch. 34, art. 117
2003, ch. 26, art. 3
2012, ch. 31, art. 465
6 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le service suivant peut être compté par un contributeur comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi :
(i) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er mars 1960, était contributeur selon la partie V de l’ancienne loi, toute période de service qu’il aurait eu droit de compter aux fins du calcul de toute pension ou gratification selon cette partie si, à cette époque, il avait pris sa retraite de la force régulière, sauf toute semblable période pour laquelle il a choisi, d’après cette partie, de payer,
(ii) dans le cas d’un contributeur :
(B) d’autre part, toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension conformément à l’article 41;
(i) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er mars 1960, était contributeur selon la partie V de l’ancienne loi :
(A) d’une part, toute période de service pour laquelle il a choisi de payer sous le régime de cette partie,
(B) d’autre part, toute période de service pour laquelle il aurait pu décider, suivant les dispositions de cette partie, exécutoires immédiatement avant le 1er mars 1960, de payer, s’il choisit, dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce service,
(ii) dans le cas d’un contributeur, les périodes de service qui suivent :
(A) toute période de service durant laquelle il était employé à plein temps dans la fonction publique et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service, et toute période de service auprès d’un office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique le ou après le 1er mars 1960, durant laquelle période il était employé à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après cette addition, de payer pour ce service,
(B) toute période de service en qualité de membre de la Gendarmerie royale du Canada, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
(C) toute période de service en campagne en temps de guerre dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées par le Canada, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
(D) toute période de service dans le Contingent spécial de l’armée canadienne, établi par le décret C.P. 3860 du 7 août 1950, pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale , s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur suivant la présente loi, de payer pour ce service,
(E) toute période de service à plein temps en temps de guerre, entre les dates fixées par les règlements, dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, autres que celles qui sont levées par le Canada, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
(F) toute période de service à plein temps en temps de guerre ou autrement, dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes permanentes de Sa Majesté, autres que celles qui sont levées par le Canada — sauf tout semblable service qu’il peut compter selon la division (E) —, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
(G) toute période continue de service à plein temps, d’une durée de trois mois ou plus, dans les Forces canadiennes ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada, autres que la force régulière, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur suivant la présente loi, de payer pour ce service,
(H) le quart de toute période de service dans les Forces canadiennes, ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada, autres que la force régulière, durant laquelle il était susceptible d’appel pour entraînement ou service périodique par le gouverneur en conseil autrement qu’en cas d’urgence — sauf tout semblable service qu’il peut compter selon la division (C) ou (G) —, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
(I) toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension conformément à l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , chapitre C-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, à l’article 42 ou aux articles 43 à 48 de la présente loi,
(J) toute période de service pour laquelle il avait droit de toucher un remboursement de contributions ou autre paiement en une somme globale d’après la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu subséquemment contributeur sous le régime de la présente loi, de payer pour ce service,
(K) toute période de service décrite au présent alinéa, pour laquelle il aurait pu choisir de payer, selon la présente loi, la partie V de l’ancienne loi, la Loi sur la pension du service civil , la Loi sur la pension de la fonction publique , la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou tout décret pris aux termes de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes , modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes , mais pour laquelle il n’a pas ainsi fait un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il décide, n’importe quand avant de cesser d’être membre de la force régulière, de payer pour ce service,
(L) toute période de service à l’égard de laquelle le contributeur effectue le choix visé au paragraphe 6.1(1), s’il choisit, avant la date où il cesse d’être membre de la force régulière, de payer pour ce service.
L.R. (1985), ch. C-17, art. 6
1999, ch. 34, art. 118
2003, ch. 22, art. 136(A)
2012, ch. 31, art. 466
6.1 (1) Lorsqu’il est tenu, aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 50c), de compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, une période de service supérieure à trois mois, le contributeur peut, malgré ces règlements, choisir, selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement d’application de l’alinéa 50.1(1)b), de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension la partie de la période qui dépasse trois mois.
(2) Par dérogation à l’article 5, le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) est exempté de l’obligation de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes visés à cet article relativement à la partie de la période visée par ce choix.
a) la période de service qui y est mentionnée a pris fin avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe;
b) il a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite toutes les contributions requises relativement à cette période.
(4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de service se terminant avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il doit compter dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre de la présente loi la partie de cette période visée par les règlements.
1999, ch. 34, art. 119