Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10617-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-DES-20-20191220
Timestamp: 2020-06-01 00:11:30+00:00
Document Index: 27960454

Matched Legal Cases: ["l'article 125", '§ 10', "l'article 125", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125"]

DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence
10617-PGPDJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence20
BOI-DJC-DES-20-20191220
Version en vigueur du 01/07/16 au 20/12/19
2019-12-20T08:21:10.000+01:00
De même, les prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement payeur, dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), à raison notamment :
Conformément aux dispositions du II ter de l'article 125-0 A du CGI, la fraction des sommes versées au titulaire du bon ou contrat par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie, est soumise à l'impôt sur le revenu lorsque ces produits n'ont pas été imposés dans les conditions prévues au I § 10 et suivants avant leur transfert à la CDC. L'impôt sur le revenu est déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année du versement de ces sommes ou, le cas échéant, sur option du contribuable, s'agissant des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI.
Remarque : Lorsque de telles sommes sont versées à un bénéficiaire qui n'est pas le titulaire du bon ou contrat ayant généré ces produits, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sous réserve des intérêts générés au titre de la période de consignation, mais, selon les cas, aux prélèvements prévus à l'article 990 I du CGI ou à l'article 990 I bis du CGI.
Lorsque le bénéficiaire des versements opérés par la CDC est une personne physique fiscalement domiciliée en France, la fraction de ces sommes ayant la nature des produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature dont il est le titulaire est imposable dans les conditions de droit commun commentées au BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve des intérêts générés au titre de la période de consignation.
L'option pour ce prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI est exercée auprès de la CDC avant qu'elle ne procède au versement des produits concernés. Ce prélèvement est alors opéré à la source par la Caisse et est déclaré et reversé au Trésor suivant les mêmes règles que celles applicables pour le prélèvement mentionné à l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-60).
Lorsque le bénéficiaire des versements opérés par la CDC a son domicile fiscal ou est établi hors de France, la fraction de ces sommes ayant la nature des produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature dont il est le titulaire est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taux prévues au II bis de l'article 125-0 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.
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