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Timestamp: 2018-05-21 16:50:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 22', 'art. 34', 'art. 40', 'art 39', 'art. 39', 'art 40', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 26', 'art. 31']

Administration électronique et protection des données personnelles. Livre blanc - PDF
Administration électronique et protection des données personnelles. Livre blanc
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1 Administration électronique et protection des données personnelles Livre blanc 1
3 Pierre TRUCHE Jean-Paul FAUGERE Patrice FLICHY Rapporteur général Maurice RONAI, commissariat général du Plan Conseiller juridique Jean-Philippe MOCHON, conseil d Etat 3
5 Sommaire Sommaire...5 Introduction...7 Première partie...11 I. Nouveaux enjeux, nouvelles approches de la protection de la vie privée Les risques et les inquiétudes en matière de vie privée se sont déplacés des «grands fichiers» vers les «traces», des administrations vers les opérateurs privés Complémentarité de la loi et de la technologie dans la protection de la vie privée Les technologies protectrices de la vie privée : panorama des outils Encadrement par le haut, contrôle par le bas De nouveaux principes se cherchent : consentement, disposition des données personnelles II. Problématiques des identités numériques Multiplication, complexification, numérisation des identités Vers une gestion des identités numériques Grandes manœuvres commerciales et industrielles autour de la gestion des identités numériques III. L Etat, garant de l identité? Nouvelle procédure : le titre fondateur Une carte d identité électronique IV. Vers l administration électronique Quelle administration électronique? Administration électronique en France : où en sommes-nous? Ou en sont nos partenaires internationaux? V. Quelle protection des données personnelles pour l administration électronique? Le cadre juridique et la jurisprudence de la CNIL Contrôle social ou amélioration service rendu au public? La loi et la CNIL ne font pas obstacle aux téléservices Deuxième partie Idées directrices Les administrations et le public : un pacte de confiance à renégocier Pluralité des accès L administration électronique n a pas pour objectif, et ne saurait avoir pour résultat, de permettre à l administration d augmenter le niveau de contrôle et de surveillance des citoyens Un grand nombre de téléservices s effectuent et devront pouvoir s effectuer de manière anonyme, sans contrôle d accès ni identification La maîtrise des données personnelles : un principe nécessaire mais à enrichir Intérêt et limite des solutions dites de «coffre-fort électronique»
6 7. Quel que soit le degré d implication et de délégation à des opérateurs tiers, l Etat garde une fonction d encadrement et de définition des règles La sécurité des téléservices Les choix français doivent être le plus harmonisés possible avec les choix européens Troisième partie : Questions pour le débat...53 I. STATUT DES DONNEES PERSONNELLES Les personnes sont-elles propriétaires des données qui les concernent? Quelles limites au principe de maîtrise des données? Faut-il bâtir l administration électronique sur la base des systèmes d information traditionnels ou en déplaçant le centre de gravité des données personnelles vers l usager? Recentrage des systèmes d information administratifs et individualisation II. ARCHITECTURE DE L ADMINISTRATION ELECTRONIQUE Code informatique, code juridique Un compte unique ou plusieurs «comptes thématiques»? Quel type de «compte administratif personnalisé»? Quelles modalités d identification et d accès à ce compte administratif? Signature électronique et infrastructures à clefs publiques : une solution publique ou une panoplie de solutions? Faut-il un support physique pour gérer les clefs et les signatures? Une carte d identité dotée d une puce électronique pourrait-elle devenir l outil d accès aux téléservices publics? III. DROITS, SERVICES, FONCTIONNALITES Comment l usager délègue-t-il aux administrations le droit d utiliser ses données? Peut-on rendre opérationnel le principe selon lequel tout accès ou modification des données personnelles qui concernent un usager dans les bases de données publiques devrait donner lieu à une notification? Un «bilan des droits» régulier pourrait-il être organisé? Secteur public, secteur privé : qui fournit les services d administration électronique? IV. PILOTAGE ET MISE EN ŒUVRE Mise en œuvre : Comment déployer l administration électronique? Comment favoriser l utilisation des téléservices par les usagers? Conclusion
7 Introduction Le gouvernement a engagé, en novembre 2001, la généralisation des téléservices d ici 2005, ainsi que la création, à cette échéance, d un point d entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l ensemble de ses démarches en cours et à venir : ce projet a reçu le nom de «mon.service-public.fr». Le gouvernement a souhaité que soit engagé parallèlement aux études techniques préparant ces évolutions un large débat public sur les moyens de préserver et de renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de l administration électronique et notamment sur l usage à cet effet de carte(s) électronique(s). Ce débat public s avère en effet indispensable. Indispensable, d abord, au regard de l objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec administration, qui doit se faire dans le respect des principes républicains. L administration électronique ne se veut pas seulement «au service» de l usager ; elle se construit «autour» de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d entreprendre et de conclure l ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre. Mais, dès lors que l administration électronique apporte aux usagers des services tangibles, procure de réels avantages, la question de l égalité d accès se pose et se posera avec toujours plus d acuité. Cette administration électronique sera-t-elle réservée aux seules personnes ou foyers équipés d un ordinateur et connectés à Internet? Pourra-t-on accéder aux mêmes services à partir d un téléphone? A partir de bornes interactives dans les bâtiments administratifs ou de points d accès publics? A partir de n importe quel guichet et avec l aide d un agent médiateur? Ce débat public s avère également indispensable au regard des efforts que suppose la généralisation des téléservices. Effort budgétaire, investissements informatiques, réorganisations, création de processus communs aux différents systèmes d information, interopérabilité entre systèmes. «Passer de l administration en silo à l administration en réseau», ainsi que l exprime Thierry CARCENAC dans son rapport parlementaire Pour une administration électronique citoyenne : cet ambitieux chantier nécessite des efforts constants et considérables. Il s effectue, de surcroît, dans un contexte d innovation technologique rapide et donc d incertitude. Ce débat public s avère indispensable, enfin et surtout, au regard des préoccupations relatives à la protection de la vie privée que suscite la mise en place d une interface unique entre usagers et administrations, quelle que soit son appellation : portail ou guichet personnalisé, compte ou coffre-fort citoyen. L usager est aujourd hui confronté à une administration cloisonnée, chaque administration posant les mêmes questions, demandant les mêmes pièces justificatives. L «interface unique» devrait permettre à l usager de communiquer certaines données à une administration, à charge pour celle-ci de les faire suivre à d autres. Tout cela suppose que les administrations collaborent, et, le cas échéant, échangent des données entre elles. Le déploiement des téléservices, la mise en place d un compte administratif personnalisé, vont donner lieu à des flux de données personnelles. Il faudra donc garantir, notamment pour les plus sensibles ou les plus confidentielles d entre elles, que seule la personne (ou le foyer) peut y accéder et réaliser ses démarches. Il faudra aussi codifier, sécuriser les modes d accès, repenser les systèmes d identification et d authentification. Il faudra arbitrer entre la facilité d emploi, l ergonomie des modes d identification et leur niveau de sécurisation. La mise en place de l administration électronique pourrait permettre, en contrepartie, à l usager de reconquérir une certaine maîtrise de ses données personnelles. Il pourrait exercer, en 7
8 ligne, voire en temps réel, les droits d accès et de rectification des données que l administration détient sur lui. Un droit que la loi lui reconnaît depuis 1978, mais qui reste aujourd hui assez largement théorique. A quelles règles seront soumis les échanges de données entre services d une même administration, entre administrations? L interopérabilité entre systèmes d information entraîne-t-elle nécessairement une interconnexion généralisée des fichiers? Il importe d examiner de près ce que cette «deuxième étape de l administration électronique» implique en termes de circulation et donc de protection des données personnelles. Le temps dont nous disposons, pour cette réflexion et pour faire nos choix, est compté. La marche vers l administration électronique s observe en effet dans tous les pays de l OCDE. Les priorités, les cheminements et les stratégies de mise en œuvre convergent assez largement entre pays. Et, sur de nombreux aspects, nos partenaires européens progressent très vite. De surcroît, l essor de l administration électronique coïncide avec l apparition d offres techniques et commerciales qui se donnent explicitement pour objet d aider les personnes à gérer leur(s) identité(s) numérique(s) et leurs données personnelles. Ces outils et ces services sont promus par des acteurs économiques qui opèrent, d emblée, à l échelle mondiale. Si l Etat conserve le monopole, régalien, de l attestation des identités, les sphères, connexes, de l identification, de la gestion des identités numériques, de la signature électronique donnent lieu, d ores et déjà, à d âpres rivalités industrielles. C est donc aujourd hui que nous devons déterminer nos besoins, nos décisions, en matière de gestion de ces identités, avant que les systèmes opérationnels mis en place ne s imposent à nous. Un débat public est donc bien nécessaire. C est l objet de ce rapport que de fournir un ensemble de constats, d analyses, de réflexions et de questionnements pour le préparer. Il s attache, dans un premier temps, à dresser la toile de fond : les nouveaux enjeux et les nouvelles approches de la protection des données personnelles (I), les problématiques qui se nouent autour des identités numériques (II), les attentes vis-à-vis de l identité publique et le rôle de l Etat (III). Après avoir esquissé, à grands traits la mutation que recouvre la notion d administration électronique, les réalisations françaises et étrangères (IV), le rapport examine le cadre juridique (loi de 1978 et doctrine de la CNIL) dans lequel l administration électronique s inscrit (V). La mission qui nous était confiée n allait pas jusqu à la formulation de recommandations. Il nous est apparu, cependant, utile de dégager dans une deuxième partie un socle de principes généraux qui pourraient guider la mise en œuvre de l administration électronique. Ce rapport formule enfin dans une troisième partie une série de questions, de nature assez différente : selon les thèmes, on pressent qu il y a des équilibres à trouver entre des exigences contradictoires ; parfois, afin de clarifier les enjeux, nous avons esquissé des scénarios. * * * L administration électronique désigne un vaste champ d applications : - Les relations des usagers avec les administrations ; - La contribution des administrations à l animation du débat public : diffusion des données publiques essentielles, forums publics, consultations en ligne, et plus largement les nouveaux mécanismes de consultation des citoyens ; 8
9 - Les relations des entreprises avec les administrations ; - La mise en œuvre des techniques du commerce électronique aux marchés et achats publics (e-procurement) ; - Les nouveaux modes de travail et d organisation au sein de l administration : transformation des métiers, travail coopératif, télétravail. La Mission s est principalement intéressée au champ des relations des usagers français et étrangers - avec les administrations, là où se concentrent les principales préoccupations en matière de vie privée, de protection des données personnelles et de gestion des identités. 1 La Mission a rencontré et auditionné une trentaine de personnes. Au cours d une première journée d audition, elle a procédé à un tour d horizon des principales technologies de gestion des identités : opérationnelles, en cours de déploiement ou en projet. Au cours d une seconde journée d audition, elle a rencontré les acteurs et les porteurs des téléservices administratifs les plus avancés. Dans une troisième étape, elle a exploré un certain nombre de scénarios sur les formes que pourraient prendre les téléservices du futur, en s efforçant de croiser les attentes des usagers (simplification, ergonomie), les exigences de protection de la vie privée, les contraintes et les promesses des technologies. Contrairement à l usage qui veut qu une personne auditionnée expose son point de vue ou son projet, réponde aux questions, puis laisse la place à la suivante, les auditions se sont déroulées de manière largement ouverte. Les responsables des administrations, les experts et les professionnels se sont pliés, de bonne grâce, sans ménager leur temps, à ce dispositif d auditions croisées, chacun auditionnant les autres avant d être entendu par eux. Ces points de vue croisés, ces libres échanges, ont considérablement nourri les réflexions de la Mission. Elle a été accompagnée, tout au long de ses travaux, et nourrie par les contributions de l agence des technologies de l information et de la communication dans l administration (ATICA), de la délégation interministérielle pour la réforme de l Etat (DIRE), de la commission pour les simplifications administratives (COSA), de La Documentation Française. Elle a également bénéficié des travaux de la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING). Enfin, la Mission a conduit ses travaux en étroite relation avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont les services ont, notamment, assisté à l ensemble des auditions. 1 La Mission s est intéressée aux téléservices destinés aux entreprises dans la mesure où certaines solutions mises en œuvre pour les entreprises peuvent un jour, être proposées aux personnes. Il y a, par ailleurs, une zone de recouvrement entre personnes physiques et personnes morales : un très grand nombre d entreprises sont unipersonnelles. Le volet proprement citoyen (au sens étroit du terme) de l administration électronique (diffusion des données publiques, consultations publiques) ne relève pas d une logique de «téléservice». On peut cependant y rencontrer des problématiques de protection de la vie privée. Les consultations publiques, par exemple, soulèvent des questions d identification et d anonymat. La question du vote électronique n a pas été abordée en tant que telle par la Mission. En revanche, les questions liées à la carte d électeur ou d éventuelles téléprocédures d inscription sur les listes électorales font pleinement partie du champ de préoccupation de la mission. 9
11 Première partie 11
13 I. Nouveaux enjeux, nouvelles approches de la protection de la vie privée Les craintes en matière de protection de la vie privée se sont historiquement cristallisées face à l Etat. La première vague d informatisation des administrations, dans les années 1960 et 1970, orientée principalement vers la quête de productivité (soucieuse aussi d améliorer la connaissance et le contrôle des populations) manifestait assez peu de considération pour les questions de vie privée. Dès que les technologies furent disponibles, les administrations s efforcèrent de constituer de grands fichiers, bâtis autour d identifiant massifs (c est-à-dire répertoriant de larges proportions de la population). Les législations adoptées par la plupart des pays européens au cours des années 1970 et 1980 à commencer, en France, par la loi «informatique et libertés» de 1978 visaient, en premier lieu, à protéger les citoyens contre les tentations inquisitrices des administrations. 1. Les risques et les inquiétudes en matière de vie privée se sont déplacés des «grands fichiers» vers les «traces», des administrations vers les opérateurs privés Les nouvelles formes de collecte et de traçage (Internet, la biométrie), la dimension internationale de la collecte et des transferts de flux, la valeur marchande attribuée aux données personnelles, la puissance des moteurs de recherche permettant d opérer des croisements, ont considérablement changé la nature des risques et leur perception. La crainte principale ne réside plus dans les bases de données interconnectées, mais dans le croisement de flux d informations de sources très diverses. Chaque individu est désormais fiché plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de fois. «Toute personne est en effet appréhendée par des traitements automatisés de données dans une très grande diversité de situations : comme écolier, étudiant, salarié, contribuable, candidat à un emploi, patient, assuré social, bénéficiaire de prestations sociales, électeur, abonné au téléphone, à l électricité et au gaz, locataire, titulaire d un compte en banque, voyageur sur une ligne aérienne, abonné à un journal, client d une librairie ou d un supermarché, personne nominativement sondée sur ses jugements ou ses habitudes de consommation...» 2 Les préoccupations en matière de privée, corrélativement à multiplication des données qui circulent de façon beaucoup plus fluide, se déplacent aussi des administrations publiques vers les entreprises. La directive sur la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel 3 reflète cette nouvelle perception des risques. Elle rapproche le droit des fichiers publics et celui des fichiers privés. Elle continue cependant à organiser un contrôle spécifique des fichiers publics qui recèlent des enjeux particuliers de protection de données. 2. Complémentarité de la loi et de la technologie dans la protection de la vie privée L idée a surgi, très tôt, que la technologie pouvait constituer le meilleur rempart contre la curiosité de la police, des administrations et des acteurs économiques. C est, naturellement 2 Guy Braibant, Données personnelles et société de l information, rapport au Premier ministre. La Documentation Française, Directive n 96/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre
14 aux Etats-Unis, en l absence d un cadre véritablement protecteur, que cette perspective d une protection par la technique a pris corps : elle combine deux traits marquants de la civilisation américaine : foi dans la technologie et foi dans la responsabilité individuelle («chacun doit se protéger lui-même»). Sans doute convient-il de distinguer, dans cette quête de technologies protectrices de la vie privée celles dont l emploi dépend directement de l utilisateur (cryptographie), celles qui sont mises en œuvre par des prestataires spécialisés (comme les services d anonymisation), et celles qui sont inscrites dans l architecture des réseaux et des systèmes, comme le projet Plateform for Privacy Preferences (P3P) du W3C. Les technologies protectrices de la vie privée : panorama des outils Les technologies protectrices de la vie privée (PETs : Privacy Enhancing Technologies) constituent l un des éléments des systèmes de protection de la vie privée avec la réglementation, l autorégulation des acteurs économiques et le consumérisme/militantisme. Dans la vision européenne et canadienne, les technologies protectrices de la vie privée sont perçues comme une méthode pour rendre effectif le droit à la vie privée. Parfois, aux États- Unis, les promoteurs des PETs prétendent éviter l évolution réglementaire vers un niveau supérieur de protection juridique. La cryptologie est souvent citée comme LA technologie protectrice de la vie privée. C est une vision très incomplète. Sans prétendre à l exhaustivité, les catégories suivantes peuvent être considérées comme des technologies ou services protecteurs de la vie privée : - Progiciels de chiffrement des méls et des documents joints ; - Stéganographie : technique qui consiste à dissimuler un message à l intérieur d un autre fichier ; - Génération de méls temporaires. Le texte des courriers n est plus lisible passé un certain laps de temps ; - Génération de méls non rediffusables. Le destinataire du message ne peut pas le faire suivre à d autres destinataires. - Services d anonymisation de la navigation. Pour visiter les sites web sans laisser de traces susceptibles de faciliter l identification du visiteur; - R er (re-achemineur), service qui permet d envoyer des messages sans que le destinataire puisse identifier l émetteur ; - Services d anonymisation des interventions sur les forums de discussion; - Les gestionnaires d identité virtuelle. Approche qui consiste à créer des personnalités virtuelles qui ne peuvent être rattachées à l identité réelle de l auteur. Ces personnes virtuelles peuvent alors consommer et communiquer sous un pseudonyme ; - Cryptage des conversations en messagerie instantanée (chat) ; - Firewall (logiciel pare-feu) personnel pour micro-ordinateur pour identifier la présence de cookies ou des spywares, voire pour en interdire l accès; - Progiciels de suppression des «traces»«présentes sur l ordinateur, par exemple les cookies ou le cache ; - Progiciel de cryptage d informations figurant sur le PC, par exemple les «favoris»» ; - Externalisation des données personnelles sur un disque dur distant ; - Progiciels anti-spam, pour filtrer les courriers électroniques non sollicités. (Source : eprivacy, Arnaud Belleil, Dunod, 2001) 14
15 Le standard P3P, promu par le W3C 4, permet aux internautes de reconnaître automatiquement en se connectant à un site la politique de protection des données du site. D une protection «individuelle» ou «marchande» (confiée à des prestataires), on passe, avec le P3P, à une forme de protection collective. L idée selon laquelle les principes de protection de la vie privée doivent être incorporés dans l architecture des systèmes techniques, dans le «code», pour reprendre l expression du juriste américain Lawrence Lessig, suscite un intérêt croissant. Pour les juristes américains qui théorisent cette approche d une incorporation du droit dans la technologie (la technologie rendant exécutoire la loi), il revient au débat public, et en dernière instance, à l autorité politique, de fixer des objectifs : il appartient ensuite aux ingénieurs et aux entreprises de traduire ces objectifs dans le fonctionnement des réseaux. La tentation est forte d opposer une conception américaine de la protection individuelle (se protéger soi même) et la conception européenne de protection par le droit. Lors du débat, en Allemagne, sur la transposition de la directive européenne, l école dite de la «modernisation offensive» (où se rangeaient les commissaires à la protection des données fédéraux et des länder) souhaitait une réforme substantielle de la législation allemande, en vue «d améliorer la protection assurée actuellement dans leur législation». Cette même école revendiquait la liberté de cryptographie, au motif «qu il sera de plus en plus à la charge des citoyens de se protéger eux-mêmes en utilisant des logiciels de cryptographie». 3. Encadrement par le haut, contrôle par le bas Pour sauvegarder la vie privée, la plupart des législations «informatique et libertés» ont consacré une double approche de la protection des données : - Un contrôle exercé, par le haut, par les autorités indépendantes : ce contrôle sur les fichiers et les traitements est exercé en amont (déclaration ou demande d autorisation selon le statut, public ou privé de l organisme selon la nature des données et des traitements eux-mêmes) et en aval (contrôle a posteriori) - Un contrôle exercé, par le bas, par les personnes elles-mêmes : à travers les droits d information et d opposition, d accès et de rectification et d opposition, à travers les droits d information, d accès, de rectification et même d opposition Droit à l'information préalable Le contrôle par l'individu des données qui le concernent suppose de sa part la connaissance des fichiers dans lesquels il est recensé. Ce droit à l'information préalable conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou d'opposition. Il se manifeste par : - une obligation d'information au moment de la collecte des données : lors du recueil de données nominatives, la personne doit être informée du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des 4 World Wide Web Consortium, le principal organisme de standardisation de l Internet 5 Michel Sapin distinguait de la même manière modèle global (la loi) et modèle individuel (le «coffre-fort») : «Nous nous satisfaisons aujourd'hui d'un modèle«global» de la protection des données personnelles : on interdit quelques rapprochements de données, d'une manière qui reste opaque pour le citoyen. Parce que le développement technique l'autorise, nous voulons le compléter par un modèle«individuel». Demain, chaque citoyen disposera d'un«coffre-fort» électronique accessible seulement par lui, et en toute confidentialité. Il y gérera l'ensemble de ses échanges avec les administrations. Il l'utilisera pour connaître en temps réel et, le cas échéant, autoriser au cas par cas, les accès effectués par les administrations aux données le concernant.» (Michel Sapin, Hourtin, août 2001) 15
16 informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès. Les questionnaires doivent mentionner ces prescriptions (art. 27 de la loi, décret n ) ; - la transparence des traitements automatisés : - les actes réglementaires portant création de traitements dans le secteur public doivent être publiés; - la CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés avec mention de leurs principales caractéristiques (art. 22 de la loi) ; Le non-respect de ce droit est sanctionné pénalement (Décret ) 3.2. Le droit d accès Le droit d accès donne à toute personne la possibilité de connaître l existence ou non de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d en obtenir communication. L exercice de ce droit permet à l individu de contrôler l exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (art. 34 à 38 de la loi). Le droit d accès s exerce directement par l individu auprès de l organisme détenteur d informations le concernant 6. Certaines données nominatives ne sont pas directement accessibles par les personnes concernées mais sont néanmoins soumises à un contrôle indirect : - les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au patient que par l'intermédiaire d'un médecin de son choix (art. 40 de la loi) ; - l'accès aux informations utilisées dans les traitements intéressant la sûreté de l'etat, la défense et la sécurité publique est médiatisé par un commissaire de la CNIL, membre du Conseil d'etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes 7. La nouvelle loi (art 39 du projet adopté par l Assemblée nationale) ne modifie pas fondamentalement le droit d accès : «Art I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d interroger le responsable d un traitement de données à caractère personnel en vue d obtenir : «1 La confirmation que des données la concernant font ou ne font pas l objet de ce traitement ; «2 Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; «3 La communication, sous une forme accessible, des données qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l origine de celles-ci ; «4 Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé lorsque les résultats de celui-ci lui sont opposés. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle. «Une copie des données est délivrée à l intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. «En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.» 6 La communication des données doit être fidèle au contenu des enregistrements et effectuée en langage clair. Une copie des enregistrements peut être obtenue à la demande moyennant l acquittement d une redevance (20 francs pour le secteur public et 30 francs pour le secteur privé) (arrêté du 23 septembre 1980). 7 Les membres de la CNIL chargés de ce droit d'accès indirect effectuent les investigations utiles, font procéder aux modifications nécessaires et notifient au requérant qu'il a été procédé aux vérifications ( art. 39 de la loi). Des décrets du 14 octobre 1991 prévoient, sous certaines conditions, la communication aux personnes qui s'adressent à la CNIL du contenu de leur fiche détenue par les Renseignements généraux et autorisent la Commission à indiquer aux requérants inconnus des "RG" qu'ils ne sont pas fichés. 16
17 Ouverture pour tous les traitements et non plus seulement ceux dont la liste est publiée en application de l article 22, liste qui comprenait tous les traitements qui doivent être déclarés à la CNIL; Ouverture de la possibilité pour l intéressé de demander à ce que soient «verrouillées» les données à caractère personnel le concernant (art 40 du projet); Dans le cas des demandes de rectification ou d effacement, la directive ajoutait une précision pour dispenser le responsable du traitement de la notification aux tiers de toute rectification, effacement ou verrouillage si cela s avère impossible ou suppose un effort disproportionné, mais le projet de loi adopté par l Assemblée nationale ne le reprend pas. L exercice en ligne du droit d accès et de communication (car les deux sont complémentaires et sont posés en même temps par la loi) suppose sans doute au moins deux séries de conditions : Une identification solide de l intéressé, au moins pour l accès à certaines des données. Vraisemblablement, c est un cas où peut être exigé un certificat électronique renforcé Dans l organisation de l administration, une remise à niveau colossale des systèmes d informations. Il faudra évidemment des années avant que l accès et la communication en ligne soient possibles dans la majeure partie des administrations Droit de rectification Le droit de rectification constitue un complément du droit d'accès. Toute personne peut faire corriger les erreurs qu'elle a pu déceler à l'occasion de la communication des informations la concernant. Ainsi, en cas d'inexactitude, elle peut exiger que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées (art. 36 de la loi). Indépendamment de toute demande, la loi met à la charge des détenteurs de fichiers une obligation de rectification d'office dès lors qu'une inexactitude est détectée (art. 38 de la loi). Le non-respect du droit de rectification est sanctionné pénalement (Décret ) Droit d opposition Toute personne peut décider elle-même de l utilisation de données la concernant et a donc la possibilité de s opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication des informations qui la concernent à des tiers (art. 26 de la loi). Il existe différentes formes d expression de ce droit d opposition : - le refus de répondre lors de la collecte non obligatoire de données ; - la nécessité de donner son accord écrit pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses (art. 31 de la loi) ; - la faculté de demander la radiation des données contenues dans les fichiers commerciaux ou de vente par correspondance ; - la possibilité d exiger la non-cession ou la non-commercialisation des informations. Le droit d opposition comporte deux limites : - son exercice est subordonné à l existence de raisons légitimes ; - il n existe pas pour de nombreux traitements du secteur public. 17
18 Le non-respect de l opposition pour raisons légitimes d une personne à un fichage est sanctionné pénalement (art du code pénal). Les «raisons légitimes» ont été peu précisées par la jurisprudence et restent donc une formule assez générale. S agissant plus particulièrement des traitements du secteur public, le sujet semble être resté relativement théorique. En particulier, la possibilité prévue par la loi que les actes réglementaires créant des traitements interdisent le droit d opposition ne semble pas avoir été couramment utilisée. Il reste que divers actes réglementaires utilisent la possibilité prévue par la loi d interdire le droit d opposition, notamment les fichiers de sécurité (pour le fichier du système national d information Schengen, voir l article 7 du décret du 6 mai 1995). Si on doit raisonner en théorie, on peut sans doute dire que ce droit d opposition devrait être possible pour tous les traitements qui ne correspondent pas à des missions obligatoires de l administration, c est-à-dire qui ne lui sont imposées par aucun texte législatif ou réglementaire et qui ne correspondent pas à des services publics, ou à des services publics obligatoires (ex des écoles de musique municipales). On peut en fait raisonner par analogie avec l article 7 du projet adopté par l Assemblée Nationale, dont la logique est finalement très proche, puisqu il instaure une obligation de consentement aux traitements de données qui est un symétrique du droit d opposition, et qui précise donc les cas où un traitement peut être fait sans le consentement de l intéressé : Art Un traitement de données à caractère personnel doit soit avoir reçu le consentement de la personne concernée, soit être nécessaire à l une des conditions suivantes : 1 Au respect d une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2 A la sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3 A l exécution d une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4 A l exécution, soit d un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5 A la réalisation de l intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.» Ces deux régimes de protection, «par le haut» et «par en bas» ; sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Force est de constater, cependant, que les droits d accès et de rectification sont peu utilisés dans la pratique. «Dans la pratique, les droits de l'usager sont restés assez formels, celui-ci n'ayant qu'une faible connaissance des fichiers détenant des données sur lui. Le contrôle des traitements est devenu surtout l'affaire de la CNIL». 8 Information, accès, rectification, opposition. Ces droits, qui ne peuvent aujourd hui s exercer que par courrier, trouveront, dans l avenir, à s exercer de manière plus effective, dès lors qu il sera possible de les exercer en ligne. C est d ores et déjà le cas, dans un grand nombre de situations, pour le droit d opposition. 8 Herbert Maisl, conseiller d'etat, «De l'administration cloisonnée à l'administration en réseau : fin de la vie privée et/ou satisfaction de l'usager?», Colloque «L'administration électronique au service des citoyens», janvier
19 4. De nouveaux principes se cherchent : consentement, disposition des données personnelles Du droit de s opposer, on passe, progressivement, à un principe de consentement, c està-dire à la nécessité de recueillir l accord préalable d une personne pour stocker, traiter ou communiquer des données personnelles la concernant. Ainsi, dans le domaine de la santé, comme pour les autres familles de «données sensibles», le principe de consentement revêt une acuité particulière. La personne doit donner son consentement explicite pour que ses données de santé fassent l objet d un traitement. 9 L Allemagne a donné à ce principe, une valeur constitutionnelle. En décembre 1983, la Cour constitutionnelle, dans un jugement relatif au recensement de la population, a proclamé «le droit d autodétermination informationnelle», qui est le droit, pour chaque individu, de décider de la communication et de l emploi des informations relatives à sa personne. La directive européenne sur la protection des données à caractère personnel consacre ce principe de consentement. Elle définit le «consentement de la personne concernée comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement». Ce principe est repris, sous une forme plus ferme et plus ramassée, dans l article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne : «1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel concernant. «2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. «3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante». Le consentement peut s exprimer de diverses manières. La mise au point finale de la directive du Parlement européen sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (qui porte, sur la collecte des données individuelles en ligne, et notamment celle des adresses électroniques) a ainsi donné lieu à une âpre confrontation entre partisans du régime de l optin (consentement préalable) et partisans de l opt-out (démarche volontaire pour se faire rayer d'une liste) 10. En tout état de cause, la revente à des tiers des données personnelles n'est pas autorisée sans consentement préalable. Dans un univers où les fichiers administratifs ne sont pas simplementun danger pour la vie privée mais avant tout un élément de la vie quotidienne de chacun, permettant l apparition de services privés et publics en ligne, de nouvelles attentes se préciseront. Puisque l usage des réseaux se répand et que les services publics en ligne ne sont pas redoutés mais plutôt 9 Son consentement est nécessaire pour qu elles puissent être transmises. La mise en place de la Carte Vitale a suscité, en France, un débat très vif sur les risques d une circulation incontrôlée de l information sur la santé des personnes, la nature des données qui pourraient ou non être enregistrées sur la Carte Vitale 2, les conditions dans lesquelles le patient autorise des professionnels de santé à accéder à tout ou partie de son dossier. Avec le développement des projets de «dossier médical» en ligne, le débat sur la maîtrise du «carnet de santé» se déplace de la Carte Vitale vers la maîtrise par le patient du dossier médical en ligne. 10 Un troisième terme se cherche avec le «soft opt-in» : les entreprises qui auront obtenu directement du client ses coordonnées, à l'occasion d'un achat en ligne, pourront s'en servir pour leur propre prospection commerciale, sauf si le consommateur s'y oppose expressément. 19
20 attendus avec impatience, il ne suffira plus de protéger l individu vis-à-vis des traitements de données, mais il faudra aussi lui permettre de tirer parti de ces traitements de données. Un nouveau droit qui garantirait, au-delà de l accès et de la communication, la libre disposition des données, c est-à-dire l autodétermination par une personne de l usage des données qui le concernent, pourrait ainsi s esquisser. 20
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l État
République française Ministère de la fonction publique et de la réforme de l État Le Ministre N/REF/CAB/2001-80/GB Monsieur Pierre Truche 14 rue du Professeur Grinard 69007 Lyon 13 décembre 2001 Monsieur