Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_intro/intro8doc8.htm
Timestamp: 2018-01-19 01:19:08+00:00
Document Index: 3427898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

N° de pourvoi: 13-22612
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 juin 2013), statuant à la suite d'un litige ayant opposé Mme X...à un institut de beauté, a condamné M. Y..., avocat de ce dernier, pour avoir produit, à l'encontre de la première, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée, violant ainsi la présomption d'innocence, mais a écarté le grief allégué d'atteinte à sa vie privée et à son image ;
Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que toute immixtion arbitraire dans la vie d'autrui est prohibée ; que dès lors, constitue une atteinte à la vie privée l'immixtion tenant à la photographie et au récit des activités d'une personne se trouvant sur le balcon de son propre domicile ; qu'en jugeant pourtant que le simple récit d'activités, visibles à partir de la voie publique, ne constitue pas une atteinte à la vie privée, après avoir pourtant constaté que les activités observées se déroulaient sur le balcon du domicile de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 9, 9-1 et 1382 du code civil ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt, saisi de la production par M. Y...d'un rapport de détective privé destiné à vérifier un préjudice oculaire allégué par Mme X..., s'il énonce à tort que le simple récit d'activités, observées à partir de la voie publique, notamment en direction du balcon de l'intéressée, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée, il reste, d'une part, qu'une telle atteinte n'est pas disproportionnée lorsque, eu égard au droit à la preuve de toute partie en procès, elle se réduit, dans ce but et comme en l'espèce, à la simple constatation de l'absence de port de lunettes lors de la conduite d'un véhicule ou lors du ménage et rangement d'un balcon, et, d'autre part, qu'aucune atteinte au droit de chacun sur son image ne peut être retenue dès lors que la mauvaise qualité de celle-ci, au terme d'une constatation souveraine effectuée en l'espèce, rend impossible l'identification de la personne représentée ; d'où il suit que la décision n ¿ encourt pas le grief du moyen ;
Attendu que l'arrêt, analysant les pièces produites, constate qu'aucune d'entre elles ne permet d'établir un lien entre les frais de justice inhérents à des instances pénales engagées par Mme X...à l'encontre de tiers et l'atteinte à la présomption d'innocence commise par M. Y..., elle-même déjà réparée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à laquelle M. Jean-Paul X..., son assuré, avait demandé l'indemnisation du vol de son automobile, survenu le 28 août 2006, lui a notifié un refus de garantie, fondé sur le fait, établi par enquête privée, que M. Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion pour l'assureur et emporté nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
Mais attendu, sur la première branche, que le moyen, qui n'indique pas en quoi la cour d'appel aurait donné à telle ou telle énonciation du rapport contesté un sens manifestement incompatible avec celui qui s'évince de leur lecture, manque en fait; qu'est inopérante la troisième branche, l'arrêt ne se déterminant pas d'après l'effectivité de la vente de la voiture par le fils au père en mai 2006, mais d'après la déclaration mensongère que ce dernier avait faite, lors de la souscription de la police le 29 mai 2006, d'en être le seul conducteur, l'enquête ayant établi que M. Loïc X... avait continué à la conduire après la cession, M. Jean-Paul X... disposant par ailleurs d'un véhicule de fonction ; et attendu, sur la deuxième branche, que l'arrêt ne se fonde que sur la double connaissance qu'avait le père de l'absence de permis de conduire en la personne de son fils et de la conduite usuelle du véhicule par celui-ci, en contradiction flagrante avec ses affirmations lors de la conclusion du contrat, la considération de ces seuls éléments, quand bien même ils affecteraient la vie privée de l'un et l'autre, n'étant pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir en justice la nullité du contrat pour le motif retenu ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.