Source: https://www.senat.fr/rap/l17-236/l17-236_mono.html
Timestamp: 2019-12-16 06:03:30+00:00
Document Index: 299609802

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

B. UN DISPOSITIF LARGEMENT INSUFFISANT AU REGARD DES ENJEUX
ANNEXE - TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES LIÉS AU RISQUE D'EXPOSITION AUX PESTICIDES DANS LE RÉGIME AGRICOLE
S'il repose sur un compromis historique acquis à la fin du XIXe siècle et qui a profondément marqué notre législation sociale, ce dispositif de réparation apparaît aujourd'hui insuffisant à plusieurs égards :
- au regard des données collectées par les épidémiologistes dans le secteur agricole, les pathologies liées à l'exposition aux pesticides font l'objet d'une sous-déclaration et d'une sous-reconnaissance manifestes ;
- les tableaux de maladies professionnelles ne sont que trop peu actualisés et les conditions de réparation qui y figurent souvent qu'imparfaitement adaptées au type de pathologie ;
- le dispositif de réparation ne permet pas de prendre en compte les préjudices extra-patrimoniaux qui résultent de la pathologie occasionnée par l'exposition aux produits phytopharmaceutiques ; seule une indemnisation forfaitaire est versée, permettant la prise en charge des frais de soins, des indemnités journalières ainsi qu'une indemnisation en cas de séquelles sous la forme d'un capital ou d'une rente ;
- enfin, le système ne garantit pas une véritable équité. La prise en charge diffère en fonction des professionnels concernés. Au sein du secteur agricole lui-même, le niveau d'indemnisation est par exemple plus élevé pour les salariés que pour les exploitants agricoles, comme l'a rappelé le ministère chargé de la santé à votre rapporteur. Enfin, l'exposition aux pesticides s'étend bien au-delà des seuls professionnels pour toucher en réalité potentiellement l'ensemble des citoyens plus ou moins directement et à des degrés divers.
L'ensemble de ces limites avait été souligné dès 2012 par la mission commune d'information sénatoriale précitée.
Les insuffisances du système de reconnaissance des maladies professionnelles :
Extraits du rapport de la mission commune d'information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement (2012)
A l'origine, le système de reconnaissance des maladies professionnelles a été établi pour réparer les conséquences de l'exposition professionnelle à certains risques physiques, chimiques ou biologiques et pour répondre à la difficulté d'établissement du lien de causalité entre cette exposition et la maladie contractée par le travailleur. Ainsi, l'ensemble du système repose sur une présomption de causalité pour les personnes ayant travaillé au contact de certains risques répertoriés, et constatant l'apparition d'une pathologie dans un délai déterminé. (...)
Toutefois, il est apparu à la mission d'information que ce système de réparation au moyen des tableaux de maladies professionnelles est globalement insatisfaisant ou tout au moins insuffisant dans le cas des risques liés aux pesticides.
Les tableaux concernant ces substances sont peu nombreux, les critères d'obtention de la reconnaissance de maladie professionnelle sont très rigides, conduisant bien souvent le malade à un véritable parcours du combattant. Par ailleurs, les auditions de représentants de la MSA (Mutualité sociale agricole) et de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) ont permis de constater les très faibles chiffres de reconnaissance de maladies professionnelles en France, laissant suspecter un phénomène de sous-déclaration d'une ampleur difficile à évaluer.
Le système n'est pas entièrement satisfaisant du point de vue de la responsabilité au sens large, dans la mesure où il fait exclusivement reposer sur la collectivité le poids financier de la réparation.
Il convient pour finir de garder à l'esprit que le système en vigueur ne touche, par définition, que les travailleurs au contact du risque pesticides, et qu'il ne bénéficie pas, de fait, aux jardiniers du dimanche ou encore aux riverains des exploitations agricoles.
Source : Rapport d'information n° 42 (2012-2013) « Pesticides : vers le risque zéro » fait au nom de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement par Mme Nicole Bonnefoy.
· Nicole Bonnefoy, sénatrice, auteure de la proposition de loi
Pr. Jean-Marc Soulat, médecin national
Dr. Patrice Heurtaut, directeur de la santé sécurité au travail
Dr. Marc Rondeau, médecin conseil
· Ministère des solidarités et de la santé - Direction de la sécurité sociale (DSS)
Marie Daudé, cheffe de service
Clotilde Ory-Durand, cheffe du bureau des AT-MP
· Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Dr Françoise Weber, directrice générale déléguée, en charge du Pôle produits réglementés
Pr Gérard Lasfargues, directeur général délégué, en charge du Pôle sciences pour l'expertise
Alima Marie, directrice de cabinet, directrice de la communication et des relations institutionnelles
· Générations futures
Nadine Lauverjat, en charge du dossier « victimes des pesticides »
· Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Jérôme Volle, vice-président et président commission nationale emploi
Nadine Normand, attachée parlementaire
Anne Sophie Forget, chef du service emploi, relations sociales
Clémence Decherf, chargée de mission environnement
· Confédération paysanne
Thierry Jacquot, secrétaire national
· Coordination rurale
Alain Sambourg, membre du conseil d'administration de la coordination départementale de Seine-et-Marne
· Phyto-victimes
Paul François, président
Créé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V)
Manipulation et emploi de sulfure
de carbone et de tout produit en contenant, notamment :
- dans les organismes de stockage
Créé par le décret n° 2008-832 du 22 août 2008 - art. 2
- syndrome associant au moins deux des manifestations suivantes : douleurs abdominales, nausées
ou vomissements, diarrhée ;
- insuffisance circulatoire associée
à ou précédée par un syndrome dysentérique ;
- insuffisance rénale aiguë associée
- précédée par l'un des syndromes caractérisant l'intoxication aiguë
et listés en B,
- mélanodermie : hyperpigmentation grisâtre, diffuse, prédominant aux zones de frottement, parsemée de taches
plus sombres ou dépigmentées ;
Pour les maladies mentionnées
aux paragraphes D, E et F :
Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux, notamment lors des traitements anticryptogamiques
- bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire
ou la maladie de Bowen ;
- dyspnée asthmatiforme, oedème broncho-alvéolaire.
Le diagnostic sera confirmé, dans tous les cas A, B, C et D,
par un abaissement significatif du taux de la cholinestérase sérique et de l'acétylcholinestérase des globules rouges, à l'exception des affections professionnelles provoquées par les carbamates.
Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, de ses combinaisons et de tout produit
en renfermant, notamment au cours de travaux de :
Tous travaux comportant la manipulation et l'emploi de ces substances, notamment : travaux de désherbage ; traitements anti-parasitaires des cultures et des productions végétales ; lutte contre
les xylophages (pentachlorophénol, pentachlorophénates et les préparations en contenant) : pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place.
B. - Intoxication suraiguë
avec hyperthermie :
- oedème pulmonaire, éventuellement, atteinte hépatique, rénale et myocardique.
D. - Manifestations digestives (douleurs abdominales, vomissements, diarrhées) associées à la présence du toxique
ou de ses métabolites dans le sang ou les urines
Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol (ou pentachlorophénates) avec du lindane
Tous traitements des bois coupés, charpentes et pièces de menuiserie
encres, produits en renfermant
(sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an).
apyrétiques accompagnés de vomissements à répétition.
Emplois du benzène, du toluène,
des xylènes et de tous les produits en renfermant comme agents d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de nettoyage, de décapage,
de dissolution ou de dilution.
Opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations, substances où le benzène, le toluène, les xylènes
ou les produits en renfermant sont intervenus au cours des opérations
Préparation et emploi des vernis, peintures, émaux, mastics, colles, encres, produits d'entretien contenant du benzène, du toluène, des xylènes ou des produits
en renfermant.
Modifié par le décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 - art. 4
Hépatites cytolytiques, à l'exclusion
des hépatites virales A, B et C ainsi
que des hépatites alcooliques.
Préparation, emploi, manipulation
des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, tétrachlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, pentachloroéthane,
1,1-dichloro-2,
2,2-trifluoroéthane.
Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés
ci-après : trichlorométhane, tétrachlorométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, pentachloroéthane, 1,2-dichloropropane.
ci-après : 1-bromopropane, 2-bromopropane, dichloroacétylène (notamment en tant que contaminant
du trichloroéthylène).
Neuropathie optique rétrobulbaire bilatérale confirmée par des examens complémentaires, après exclusion
de la neuropathie alcoolique.
ci-après : dichloroacétylène, notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène.
ci-après : 1,2-dichloropropane.
des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 2-bromopropane.
Modifié par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 - art. 1
du tableau 45
Créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 - art. 1
- de la préparation des couches
dans les champignonnières ;
Modifié par le décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 - art. 3
- des peintures, des colles, des vernis,
des émaux, des mastics, des encres,
- des cosmétiques, des produits pharmaceutiques, des réactifs
et ne s'aggravant pas après cessation
de l'exposition au risque.
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests
au moins six mois plus tard et après
au moins six mois sans exposition
(sous réserve d'une exposition d'au moins
Article Tableau n° 58
Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides10(*)
Maladie de Parkinson confirmée
par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie.
Travaux exposant habituellement
- lors de la manipulation ou l'emploi
de ces produits, par contact ou
- par contact avec les cultures,
les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.
Article Tableau n° 59
Créé par le décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 - art. 1
Hémopathies malignes provoquées par les pesticides1
aux composés organochlorés,
aux composés organophosphorés,
au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine :
- lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact
ou par inhalation ;
* 10 Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande.