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Timestamp: 2016-10-22 16:22:07+00:00
Document Index: 102880094

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 41', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 41', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 41']

129 V 41164. Arr�t dans la cause S. Q. contre Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger, concernant I. Q., d�c�d� en mars 1999, et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard � statuer. La constatation d'un retard inadmissible � statuer constitue une forme de r�paration pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la port�e concr�te et effective des droits garantis par la Convention europ�enne des droits de l'homme, la violation av�r�e peut �tre constat�e dans le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances. La jurisprudence en mati�re p�nale qui, sous certaines conditions, permet d'accorder des effets de droit mat�riel � la constatation d'un retard injustifi�, ne peut �tre invoqu�e lorsque la r�paration demand�e consiste en l'octroi d'une prestation positive de l'Etat sous la forme d'une prestation d'assurance sociale, en raison d'une dur�e excessive de la proc�dure. Art. 29 al. 1 let. b LAI: Preuve de l'incapacit� de travail. Le point de savoir si l'impossibilit� de mettre en oeuvre une expertise doit en l'occurrence conduire � faire supporter � l'administration l'absence de la preuve d'une incapacit� de travail au moment d�terminant peut rester ind�cis. Faits � partir de page 412
A.- I. Q., n� en 1948, originaire du Kosovo, est entr� en Suisse en 1977. Du 1er septembre 1979 au 10 mai 1988, il a travaill� au service de la soci�t� H. Il a abandonn� cet emploi sans pr�avis. D�s le 1er ao�t 1988 jusqu'au 31 janvier 1990, il a travaill� au service de E. AG. Les rapports de travail ont �t� r�sili�s par l'employeur en raison d'absences r�p�t�es du travailleur et du non-respect des directives de l'employeur. Du 21 mars 1990 au 31 mai 1990, I. Q. a oeuvr� au service de W. Selon ce dernier employeur, les rapports de travail ont �t� r�sili�s en raison de difficult�s relationnelles avec les autres collaborateurs de l'entreprise, difficult�s dues au caract�re quelque peu bizarre de l'int�ress�, ainsi qu'� des probl�mes de compr�hension linguistique.
Du 8 avril 1988 au 15 avril 1988, I. Q., a �t� hospitalis� � l'H�pital X. � la suite d'un �tat d�pressif, avec tendance marqu�e � la somatisation, cons�cutif au d�c�s de l'un de ses enfants. Selon son m�decin traitant d'alors, le docteur A., il a �t� totalement incapable de travailler du 24 mars 1988 au 1er mai 1988.
Le 18 juillet 1990, la police des �trangers du canton de Lucerne a d�cid� de ne pas renouveler � I. Q. son autorisation de s�jour qui BGE 129 V 411 S. 413venait � �ch�ance le 15 juillet 1990. Le 20 ao�t 1990, l'Office f�d�ral des �trangers a �tendu � tout le territoire suisse les effets de cette mesure. Le m�me jour, ledit office a prononc� le renvoi de l'int�ress� et de toute sa famille du territoire suisse, avec effet au 24 ao�t 1990 jusqu'au 23 ao�t 1993. I. Q. a recouru contre ces d�cisions. Le 17 septembre 1990, il a quitt� la Suisse. Statuant le 5 juillet 1991, le D�partement f�d�ral de Justice et Police a rejet� les recours form�s contre les d�cisions susmentionn�es. Cette d�cision de rejet �tait motiv�e par le fait que l'int�ress� avait perdu son travail en raison de son comportement � l'�gard de ses employeurs pr�c�dents, ainsi que de ses coll�gues de travail. Il �tait � craindre qu'apr�s �puisement de ses indemnit�s de ch�mage, il tombe � la charge de l'assistance publique, faute de trouver un nouvel employeur qui soit dispos� � l'engager.
B.- Le 20 juillet 1992, agissant par l'entremise d'un cousin r�sidant en Suisse, I. Q. a adress� � la Caisse de compensation du canton de Lucerne une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, en indiquant qu'il avait "perdu la raison" apr�s avoir absorb� une boisson, � une �poque o� il r�sidait encore en Suisse. Le 23 novembre 1992, il a fait parvenir � la Caisse suisse de compensation une formule d�ment remplie d'inscription pour l'obtention d'une rente d'invalidit� � l'intention des ressortissants �trangers qui ont leur domicile hors de Suisse. Le 15 f�vrier 1993, il a communiqu� � la caisse de compensation un certificat du docteur B., �tabli le 3 f�vrier 1993 � P. Selon ce certificat (traduction), l'int�ress� pr�sente un comportement qui se situe dans la norme. Le contact verbal s'�tablit facilement et se maintient. Il n'y a pas de signes manifestes de "psychosit�". Apr�s un long entretien, le patient verbalise des �v�nements li�s � des id�es d'empoisonnement, avec une certaine distance toutefois. Le docteur B. signale encore que le patient n'a pas consult� de m�decin depuis son retour de Suisse mais que des contr�les psychiatriques r�guliers sont n�anmoins n�cessaires.
Par d�cision du 15 d�cembre 1993, la Caisse suisse de compensation a rejet� la demande de rente. Elle a consid�r� que le requ�rant n'avait pas subi d'incapacit� de travail avant son d�part de Suisse en 1990. Depuis lors, il n'�tait assur� ni � l'AVS/AI, ni en Yougoslavie, faute d'avoir vers� des cotisations � l'assurance sociale yougoslave. M�me s'il �tait devenu invalide apr�s 1990, il ne pouvait pr�tendre une rente d'invalidit�, la condition d'assurance n'�tant plus r�alis�e.
Statuant le 10 avril 1995, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la commission) a admis le recours form� contre cette d�cision par I. Q. Elle a renvoy� la cause � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Elle a mis � la charge de l'office AI une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. Selon la commission, un compl�ment d'instruction �tait n�cessaire pour d�terminer si l'int�ress� avait ou non �t� affili� aux assurances sociales yougoslaves apr�s son d�part de Suisse. L'office AI �tait en outre invit� � mettre en oeuvre une expertise psychiatrique.
C.- L'office AI a proc�d� � diverses mesures d'instruction. Il a �tabli qu'I. Q. avait �t� affili� aux assurances sociales yougoslaves du 3 d�cembre 1975 au 3 mars 1976. L'office AI a pris par ailleurs des renseignements aupr�s du docteur A. � propos de l'hospitalisation d'I. Q. � l'H�pital X. en 1988. Ce m�decin a confirm� que le patient avait �t� trait� pour une r�action d�pressive avec une tendance marqu�e � la somatisation. La derni�re consultation chez ce m�decin remonte au 10 mai 1988; le patient n'a pas �t� adress� � un autre m�decin (rapport du 16 juillet 1996).
Sur la base de ces �l�ments, l'office AI a renonc� � mettre en oeuvre une expertise, consid�rant que l'int�ress� n'avait pas pr�sent� d'incapacit� de travail susceptible d'ouvrir droit � une rente. Le 2 d�cembre 1996, il a rendu une nouvelle d�cision de refus de rente.
Saisie d'un nouveau recours form� par I. Q., la commission de recours a renvoy� une nouvelle fois la cause � l'office AI pour qu'il mette en oeuvre une expertise psychiatrique (jugement du 20 mars 1998). La commission a retenu que l'int�ress� n'�tait certes plus assur� dans son pays d'origine depuis le mois de mars 1976. Une expertise �tait toutefois n�cessaire pour d�terminer s'il y avait eu survenance d'un cas d'assurance � une �poque o� I. Q. remplissait la condition d'assurance.
D.- L'office AI a tent� de mettre en oeuvre l'expertise ordonn�e par la commission de recours. Cinq experts ont �t� successivement pressentis par l'office, mais tous ont refus� le mandat qu'il entendait leur confier, pour cause soit de maladie ou de surcharge de travail. Finalement, le docteur C., � G., s'est d�clar� pr�t � accepter un mandat d'expertise. Par lettre du 29 novembre 1999, l'office AI en a inform� l'avocat du recourant, en lui demandant de lui faire part de ses objections �ventuelles et, le cas �ch�ant, de proposer un autre BGE 129 V 411 S. 415expert. Le 25 f�vrier 2000, l'avocat a inform� l'office AI qu'I. Q. avait �t� ex�cut� lors d'op�rations d'�puration men�es par la police serbe au Kosovo en mars 1999 et que, dans la mesure o� une expertise psychiatrique ne pouvait plus �tre diligent�e, il appartenait � l'administration de supporter l'�chec de la preuve et de reconna�tre � I. Q. le droit � une rente de novembre 1991 � mars 1999. Dans une correspondance ult�rieure, du 2 mai 2000, il a pr�cis� qu'il repr�sentait d�sormais les survivants du d�funt et que ces derniers lui succ�daient dans ses droits � une rente d'invalidit�. Parall�lement, il a d�pos� une demande de prestations de survivants.
Le 13 ao�t 2001, l'office AI a rendu une d�cision par laquelle il a rejet� la demande de prestations de l'assurance-invalidit�, aux motifs que, jusqu'� son d�part de la Suisse, I. Q. ne pr�sentait pas avec un degr� de vraisemblance pr�pond�rante une atteinte � sa sant� mentale qui aurait entra�n� une incapacit� de travail justifiant le versement d'une rente. Pour ce qui est d'une �ventuelle invalidit� survenue post�rieurement au mois d'ao�t 1990, aucune prestation de l'assurance-invalidit� ne pouvait �tre vers�e d�s lors que le d�funt ne remplissait plus les conditions d'assurance.
La veuve de feu I. Q., S. Q., ainsi que les enfants du couple I. et S. Q., � savoir D. Q., E. Q, F. Q., G. Q. et H. Q. ont recouru contre cette d�cision. Statuant le 4 octobre 2002, la commission de recours a rejet� le recours. Elle a accord� l'assistance judiciaire aux recourants et a fix� � 1'500 fr. les honoraires dus � l'avocat d'office.
E.- Contre ce jugement, la veuve de feu I. Q. et les cinq enfants pr�nomm�s interjettent un recours de droit administratif dans lequel ils prennent les conclusions suivantes:
"1. Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 4 octobre 2002 est annul�.
2. Il est constat� que les retards mis par l'administration et la Commission f�d�rale de recours au traitement du dossier AI de M. Q., respectivement de ses h�ritiers, depuis le d�p�t de la demande de prestations AI du 20 juillet 1992 jusqu'au jugement du 4 octobre 2002 sont contraires aux garanties donn�es � l'art. 29 al. 1 Cst. f�d�rale et l'art. 6 � 1 CEDH.
3. Il est allou� � M. I. Q., respectivement � ses h�ritiers, une rente d'invalidit� pour la p�riode s'�tendant de juillet 1991 jusqu'au d�c�s de M. Q., avec rentes compl�mentaires pour �pouse et enfants et avec int�r�ts."
L'office AI conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet.BGE 129 V 411 S. 416
F.- Le 14 mai 2003, l'avocat des recourants a transmis au Tribunal f�d�ral des assurances un certificat de d�c�s ainsi que diverses attestations d'o� il ressort qu'I. Q. a �t� d�clar� d�c�d� le 1er juin 1998 et que sa succession a �t� recueillie par sa veuve, seule h�riti�re universelle. En cons�quence, il a rectifi� les conclusions de son recours en d�clarant ne le maintenir qu'au nom de Dame S. Q.
1. 1.1 La recourante se plaint d'une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, en reprochant � l'office de l'assurance-invalidit� et � la commission de recours un retard injustifi�. Elle rel�ve en particulier qu'il s'est �coul� 17 mois entre la demande de prestations et la premi�re d�cision de refus de la caisse de compensation, 20 mois entre le premier jugement de renvoi de la commission et la nouvelle d�cision de refus de l'office AI, 16 mois entre le nouveau recours � la commission f�d�rale et un nouveau jugement de celle-ci du 20 mars 1998 et, enfin, pratiquement deux ans entre ce jugement et l'avis par lequel l'office AI a pris connaissance du d�c�s de l'int�ress�.
1.2 En l'esp�ce, il appara�t �vident que l'office AI et la commission de recours ont viol� le principe de la c�l�rit� au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., au regard de la jurisprudence � ce sujet (ATF 126 V 249 consid. 4a, ATF 124 I 139, ATF 119 III 1, ATF 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c; voir aussi AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 594 s. ch. 1244 s.). La cause pr�sentait, il est vrai, certaines difficult�s, notamment en raison de l'�loignement de l'int�ress�, des probl�mes pour obtenir des renseignements des assurances sociales yougoslaves et pour trouver un m�decin sp�cialiste qui f�t dispos� � fonctionner comme expert. Cependant, et m�me si l'exigence de la c�l�rit� de la proc�dure ne saurait l'emporter sur la n�cessit� d'une instruction compl�te (ATF 119 Ib 325 consid. 5), la dur�e de la proc�dure, consid�r�e dans son ensemble, appara�t sans nul doute excessive (plus de dix ans entre le moment du d�p�t de la demande et la date � laquelle le jugement attaqu� a �t� rendu). Il faut relever que cet allongement est d� en bonne partie au fait que l'office de l'assurance-invalidit�, au m�pris des instructions contenues dans le jugement de renvoi du 10 avril 1995, a renonc� � mettre en oeuvre une expertise psychiatrique; pourtant, s'il estimait que des investigations BGE 129 V 411 S. 417m�dicales n'�taient pas n�cessaires, l'office aurait pu saisir le Tribunal f�d�ral des assurances, une d�cision de renvoi �tant sujette � recours de droit administratif (ATF 120 V 237 consid. 1a et ATF 117 V 241 consid. 1). D'un autre c�t�, comme on va le voir, une expertise psychiatrique �tait en l'occurrence superflue (infra consid. 2); une �tude plus approfondie du dossier de la part de la commission aurait permis de trancher le litige au fond sans ce compl�ment d'instruction. C'est dire que la proc�dure, �maill�e de tergiversations tant de la part de la commission que de la part de l'administration, a �t� men�e de mani�re peu m�thodique, ce qui a occasionn� des lenteurs inutiles, au demeurant non imputables au justiciable. Aussi bien convient-il d'admettre l'existence d'un retard inadmissible � statuer.
1.3 La recourante a conclu explicitement � la constatation d'une violation du principe de la c�l�rit� de la proc�dure. La constatation d'un retard inadmissible � statuer constitue une forme de r�paration pour celui qui en est la victime (ATF 122 IV 111 consid. I/4; arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 octobre 2000, 1P.338/2000 in: Pra 2001 no 3 p. 22 consid. 4e; arr�ts M. du 28 avril 2003 [I 369/02], W. du 30 janvier 2003 [H 134/02], J. du 6 novembre 2000 [5A.8/2000]; voir aussi MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention (EMRK), 2�me �dition, Zurich 1999 p. 155, ch. 243). Cette constatation peut �galement jouer un r�le sur la r�partition des frais et d�pens, dans l'optique d'une r�paration morale (arr�t J., pr�cit�; cf. infra consid. 4). Sous l'angle de la port�e concr�te et effective des droits garantis par la Convention, la violation av�r�e peut �tre constat�e dans le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances (cf. Pra 2001 no 3 p. 22 consid. 4e; voir �galement JEAN-MARC VERNIORY, Affaire Michailov: le pouvoir de d�cision du TF, in: Pl�doyer, 2000/1, p. 44 ss; MALINVERNI/HOTTELIER, La pratique suisse relative aux droits de l'homme 1998, in: Revue suisse de droit international et de droit europ�en, 1999, p. 529).
1.4 En revanche, le point de savoir si ce retard est de nature � entra�ner le paiement de dommages et int�r�ts n'a pas � �tre examin� ici. En effet, le retard � statuer constitue un acte illicite, qui rel�ve des autorit�s comp�tentes pour conna�tre des actions en responsabilit� contre la Conf�d�ration ou les cantons (ATF 126 V 69 consid. 5b, ATF 107 Ib 160; JEAN-FRAN�OIS EGLI, L'activit� illicite du juge, cause de responsabilit� p�cuniaire � l'�gard des tiers, in: Hommage � Raymond Jeanpr�tre: Recueil de travaux offert par la Facult� de droit et des sciences �conomiques de l'Universit� de Neuch�tel, 1982, p. 18 ch. 4.3; � propos, pr�cis�ment, d'un retard injustifi� de BGE 129 V 411 S. 418l'office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger: arr�t J. du 6 novembre 2000, d�j� mentionn�). Faute de comp�tence ratione materiae, il n'appartient donc pas au Tribunal f�d�ral des assurances, saisi d'un recours de droit administratif concernant une demande de rente, de se prononcer sur le principe et l'�tendue d'une �ventuelle pr�tention en dommages et int�r�ts. Ce n'est donc pas sous cet angle que les conclusions au fond du pr�sent recours doivent �tre examin�es.
2. La recourante fait valoir qu'en raison de la dur�e excessive de la proc�dure et du d�c�s de son mari, l'expertise psychiatrique ordonn�e par la commission de recours n'a pas pu �tre administr�e. Se r�f�rant aux principes applicables en proc�dure civile (voir FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome I: Introduction et th�orie g�n�rale, Berne 2001, p. 229 ch. 1201), elle soutient que cette impossibilit� d'administrer une preuve doit conduire � un renversement du fardeau de la preuve et m�me amener le tribunal � consid�rer sans autre forme de proc�s comme av�r�s les faits que l'expertise psychiatrique �tait cens�e �tablir.
2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAI (dans sa version, d�terminante en l'occurrence, jusqu'au 31 d�cembre 2000), les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit�. Conform�ment � l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration (ATF 119 V 115 consid. 5a). Dans le cas d'une rente, l'invalidit� est r�put�e survenue, en r�gle ordinaire, d�s que l'assur� a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002).
L'art. 2 de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique Populaire F�d�rative de Yougoslavie relative aux assurances sociales du 8 juin 1962 pr�voit que, sous r�serve de dispositions conventionnelles contraires, les ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de l'�galit� de traitement quant aux droits et obligations r�sultant des dispositions des l�gislations �num�r�es � l'art. 1er.
A propos de la r�alisation de la clause d'assurance dans le cas d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse, l'art. 8 let. b de la Convention pr�voit ce qui suit: BGE 129 V 411 S. 419
"En ce qui concerne le droit � la rente ordinaire d'invalidit�, les ressortissants yougoslaves qui sont affili�s aux assurances yougoslaves ou qui ont d�j� b�n�fici� d'une pareille rente avant de quitter la Suisse, sont assimil�s aux personnes assur�es selon la l�gislation suisse".
2.2 En l'esp�ce, il est �tabli que feu I. Q. n'a vers� des cotisations aux assurances sociales yougoslaves que durant les ann�es 1975 et 1976; il n'en a point vers�es apr�s son retour au Kosovo. Il a quitt� la Suisse le 17 septembre 1990. Il s'agit donc de savoir si, � cette date, il subissait une incapacit� de travail susceptible de conduire au versement d'une rente apr�s la p�riode de carence selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI. A cet �gard et en r�gle ordinaire, la jurisprudence n'exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge aboutisse � la conclusion qu'une vraisemblance pr�pond�rante plaide en faveur d'une telle incapacit� (voir p. ex. ATF 124 V 94 consid. 4b).
Le point de savoir si l'impossibilit� de mettre en oeuvre une expertise doit en l'occurrence conduire � faire supporter � l'administration l'absence de la preuve d'une incapacit� de travail au moment d�terminant peut rester ind�cis. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t pour la premi�re fois du litige, qu'il examine dans son ensemble et sans �tre li� par les d�cisions de renvoi aux fins d'expertise de la commission de recours. En ordonnant � deux reprises une expertise, la commission n'a pas tranch� une question de fond litigieuse qui aurait acquis force de chose jug�e faute d'avoir fait l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances. Cela dit, contrairement � l'avis exprim� par la commission, une expertise psychiatrique n'�tait pas justifi�e au regard des circonstances; le recours port� devant la commission aurait d� �tre rejet� sans qu'il f�t n�cessaire d'ordonner l'apport de donn�es m�dicales suppl�mentaires.
Il y a lieu de constater tout d'abord que l'int�ress�, apr�s une br�ve p�riode d'hospitalisation en 1988, a repris le travail jusqu'en 1990, �poque � laquelle il a �t� licenci� par son dernier employeur en Suisse. Il n'appara�t pas qu'il ait suivi un traitement m�dical, plus sp�cialement psychiatrique, avant de quitter la Suisse, hormis les soins prodigu�s en 1988. M�me s'il �tait r�sult� d'une expertise psychiatrique que l'int�ress� ait souffert � l'�poque d'une affection psychique, le juge n'aurait pu que constater qu'il n'avait pas subi d'incapacit� de travail avant de quitter la Suisse. Ce n'est pas l'apparition comme telle des troubles qui constitue l'�v�nement assur�, mais bien plut�t la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).BGE 129 V 411 S. 420
A cela s'ajoute que le certificat m�dical �tabli en f�vrier 1993 par le docteur B. faisait �tat d'un comportement dans la norme, sans signe manifeste de "psychosit�", bien que le patient e�t mentionn� un �v�nement (empoisonnement) qui paraissait traduire une manifestation d'irrationalit� au dire du m�decin. Il est � noter que le m�decin n'a pas prescrit de traitement particulier, mais s'est content� de pr�coniser des contr�les r�guliers. Ce certificat, �tabli plus de deux ans apr�s le d�part de Suisse du patient, permettait de conclure, avec le degr� de preuve habituel de vraisemblance pr�pond�rante que l'int�ress� disposait d'une capacit� de travail enti�re avant son d�part.
Enfin, la commission de recours pouvait attribuer force probante � l'avis du m�decin de l'office AI, le docteur S., psychiatre. Celui-ci, qui s'est exprim� de mani�re circonstanci�e sur le cas et sur le vu de l'ensemble du dossier, a estim� peu vraisemblable la pr�sence d'une affection psychique ayant valeur de maladie, que ce soit en 1990 ou en 1993 (rapports des 6 d�cembre 1993 et 15 ao�t 1994). En l'absence de tout �l�ment d'ordre m�dical contraire, il n'y avait aucun motif pertinent d'ordonner une expertise (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a).
2.3 Les circonstances invoqu�es par la recourante ne permettaient pas d'aboutir � une autre conclusion. Ainsi le fait que son d�funt mari a �t� licenci� par ses employeurs successifs en raison de difficult�s d'adaptation, de manquements divers ou encore de son comportement bizarre et des relations difficiles qu'il entretenait avec ses coll�gues de travail ne constituent pas les indices d'une atteinte susceptible d'entraver la capacit� de travail et de gain. Aucun des employeurs concern�s n'a d'ailleurs fait �tat d'une incapacit� de travail. L'avocat qui a repr�sent� I. Q. et sa famille dans la proc�dure administrative engag�e devant le D�partement f�d�ral de justice et police n'a pas non plus signal� l'existence de probl�mes de sant� qui eussent pu avoir une incidence sur la capacit� de travail.
Ne sont pas davantage d�terminants les t�moignages invoqu�s par la recourante, selon lesquels l'int�ress�, apr�s son retour au Kosovo, serait rest� totalement inactif, passant son temps � errer dans les rues, aurait tenu des propos incoh�rents et refus� de se faire soigner. D'une part, ces t�moignages ne se rapportent pas � la situation qui existait avant le mois de septembre 1990 et, d'autre part, ils ne sauraient l'emporter sur les constatations m�dicales du docteur B.BGE 129 V 411 S. 421
3. 3.1 La recourante se pr�vaut de l'art. 50 CEDH (aujourd'hui 41 CEDH). Selon elle, pour effacer les cons�quences de la violation constat�e, cette disposition commanderait d'appliquer par analogie les r�gles de proc�dure civile sur les cons�quences de l'impossibilit� d'administrer une preuve � la suite du comportement fautif ou contraire aux r�gles de la bonne foi d'une partie, ainsi que les r�gles de la proc�dure p�nale liant des effets de droit mat�riel � la constatation d'un retard injustifi�.
3.2 Bien que cette argumentation se recoupe avec un grief d�j� examin� - et �cart� -, il convient n�anmoins de se demander si, ind�pendamment de ce qui a �t� dit plus haut, la pr�tention de la recourante peut trouver un appui direct sur la norme de droit international invoqu�e.
Selon l'art. 41 CEDH, si la Cour d�clare qu'il y a violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les cons�quences de cette violation, la Cour accorde � la partie l�s�e, s'il y a lieu, une satisfaction �quitable.
Comme l'indique clairement le texte de cette disposition, celle-ci est r�serv�e � la Cour europ�enne des droits de l'homme. Elle ne s'applique que si la Cour reconna�t, � l'issue de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant elle, qu'il y a eu violation de la Convention et que le droit de l'Etat condamn� ne permet pas d'indemniser compl�tement le l�s� pour les cons�quences de cette violation (arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 d�cembre 2001 dans la cause S. [2A.362/2000]). Le requ�rant ne peut faire valoir contre l'Etat sa pr�tention fond�e sur l'art. 41 CEDH devant les tribunaux nationaux (VILLIGER, op. cit., p. 151 s. ch. 237, 238; cf. aussi JONATHAN N. SHARPE ad art. 50, in: PETTITI/DECAUX/IMBERT, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Paris 1995, p. 809 s.; ATF 126 V 69 consid. 5b). Aussi bien l'invocation de l'art. 41 CEDH n'entre pas en ligne de compte ici. Au demeurant, comme on l'a vu, le droit interne permet au l�s� d'obtenir de la Conf�d�ration (ou d'un canton), en cas d'acte illicite, la r�paration de son dommage.
3.3 Quoi qu'il en soit et contrairement � ce que soutient la recourante, une violation constat�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme n'a pas n�cessairement pour cons�quence, selon la jurisprudence europ�enne, un renversement du fardeau de la preuve en faveur du l�s� qui n'a pu administrer la preuve requise. En effet, pour entra�ner en pareil cas une r�paration p�cuniaire en raison BGE 129 V 411 S. 422d'un manquement � la convention, un lien de causalit� doit �tre �tabli entre le manquement et le dommage (voir par exemple arr�ts de la CourEDH dans les causes Higgins c. France du 19 f�vrier 1998 Recueil 1998 I p. 44 � 48 et Feldbrugge c. Pays-Bas du 27 juillet 1987, S�rie A, vol. 124 � 10; VILLIGER, op. cit., p. 154 ch. 241).
3.4 Enfin, on ne saurait appliquer par analogie la jurisprudence en mati�re p�nale qui, sous certaines conditions, permet d'accorder des effets de droit mat�riel � la constatation d'un retard injustifi�. En mati�re p�nale, le juge peut tenir compte de la violation du principe de la c�l�rit� en statuant sur le fond, par exemple par une diminution de la peine, une renonciation � toute peine ou un classement (ATF 123 I 333 consid. 2a, ATF 122 IV 111 consid. 4 et 131 consid. 1c, ATF 117 IV 129 consid. 4d). Par analogie avec cette jurisprudence, le Tribunal f�d�ral a �galement jug� que l'autorit� pouvait, en cas de retrait du permis de conduire, prononcer une mesure d'une dur�e inf�rieure au minimum l�gal lorsque la dur�e excessive de la proc�dure n'�tait pas imputable au justiciable; il a relev�, � cet �gard, que le retrait du permis pr�sentait certains aspects analogues � une mesure p�nale (ATF 120 Ib 504; arr�t F. du 2 avril 2003 [6A.12/2003]). De son c�t�, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est pos� - sans la r�soudre - la question de savoir si une violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure pouvait avoir pour cons�quence, par analogie avec la solution adopt�e en droit p�nal, une r�duction de la dur�e d'une suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage inflig�e � l'assur� fautif (SVR 1997 ALV no 105 p. 323).
Mais cette jurisprudence, qui s'applique en droit p�nal - ou � des mesures qui peuvent pr�senter certaines analogies avec une sanction du droit p�nal - ne peut �tre invoqu�e lorsque la r�paration demand�e consiste en l'octroi d'une prestation positive de l'Etat sous la forme d'une prestation d'assurance sociale, en raison d'une dur�e excessive de la proc�dure (voir aussi, sur la sanction en cas de d�passement du d�lai raisonnable pour statuer, VELU/ERGEC, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, no 528 s.; G�RARD PIQUEREZ, La c�l�rit� de la proc�dure p�nale en Suisse, in: Revue internationale de droit p�nal, 66/1995, no 3, 4, p. 657 s.).
4. Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que la conclusion tendant au versement d'une rente d'invalidit� (et de rentes compl�mentaires) est mal fond�e.BGE 129 V 411 S. 423
La recourante n'obtient que tr�s partiellement gain de cause, dans la mesure o� il est constat� une violation du principe de la c�l�rit� de la proc�dure. Malgr� cela, il convient, sur le vu des circonstances, de condamner l'office intim� � lui verser une pleine indemnit� de d�pens (cf. Pra 2001 p. 22 consid. 5).
122 IV 111,
126 V 69,
117 IA 117,
119 IB 325,
117 V 241,
119 V 115,
124 V 94,
123 I 333,
117 IV 129,
art. 6 par. 1, art. 41 CEDH suite... ,
� 1 CEDH,