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Timestamp: 2020-01-19 19:18:19+00:00
Document Index: 310295398

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 302', 'art. 101', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 302', 'art. 112', 'art. 108', 'art. 66']

2C_578/2016 - 2016-06-27 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Consultation du dossier pénal par l'autorité fiscale
Par ordonnance du 19 mai 2016, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours que X.________ a déposé contre l'ordonnance de l'Office central du ministère public du canton du Valais du 23 février 2016 qui autorisait le Service cantonal des contributions à consulter le dossier pénal enregistré sous le numéro d'ordre MPG 2014 10324. Il a jugé, d'une part, que les art. 101 al. 2
StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren
CPP, 112 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 39 al. 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) autorisaient la consultation du dossier pénal par les autorités fiscales, qui en avaient fait la requête le 15 janvier 2016 parce qu'elles avaient eu connaissance de faits suffisants à cet effet par le biais de la presse et, d'autre part, que l'art. 302 al. 1
StPO Art. 302 Anzeigepflicht
1 Die Strafbehörden sind verpflichtet, alle Straftaten, die sie bei ihrer amtlichen Tätigkeit festgestellt haben oder die ihnen gemeldet worden sind, der zuständigen Behörde anzuzeigen, soweit sie für die Verfolgung nicht selber zuständig sind.
2 Bund und Kantone regeln die Anzeigepflicht der Mitglieder anderer Behörden.
3 Die Anzeigepflicht entfällt für Personen, die nach den Artikeln 113 Absatz 1, 168, 169 und 180 Absatz 1 zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.
CPP faisait obligation aux autorités pénales de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions, telles qu'en l'espèce, l'aveu de détention par le contribuable poursuivi d'un compte bancaire non déclaré, de manière que le recourant n'avait rien à espérer de ce point de vue.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et parallèlement par celle du recours en matière pénale, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de réformer l'ordonnance rendue le 19 mai 2016 par le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais en ce sens que l'ordonnance de l'Office central du ministère public du canton du Valais du 23 février 2016 qui autorisait le Service cantonal des contributions à consulter le dossier pénal enregistré sous le numéro d'ordre MPG 2014 10324 est annulée, subsidiairement de restreindre l'accès au dossier aux seuls points nécessaires pour informer le Service cantonal des contributions. Il se plaint de la violation des art. 101 al. 2
CPP, 110 al. 1, 112 al. 1 LIFD et 39 al. 3 LHID.
En présence, comme en l'espèce, d'un arrêt qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit à sceller le sort de la cause (tardiveté et défaut de motivation), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilité, que le recourant s'en prenne à tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4). Il suffit par conséquent de constater que le recourant ne formule aucun grief contre l'application par l'instance précédente de l'art. 302 al. 1
Au demeurant, à supposer que le recours ait été recevable, il aurait dû être rejeté pour les mêmes raisons que celles exposées par l'instance précédente dans l'ordonnance attaquée en application des art. 112 al. 1
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1 Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderlichen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2 Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstalten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3 Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer besonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen. 1
LIFD et 39 al. 3 LHID.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b
LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
Entscheid : 2C_578/2016
Publiziert : 08. Juli 2016
Regeste : Consultation du dossier pénal par l'autorité fiscale
DBG: 112
138-III-728
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