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Timestamp: 2019-09-22 10:08:50+00:00
Document Index: 177425814

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 655', 'art. 682', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 270', '§ 120', 'arrêt ', "l'article 700", '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 40', '§ 140', 'art. 911', '§ 150', 'arrêt ', 'art. 559', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 180', '§ 130', '§ 360', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', "l'article 1244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1244", 'arrêt ', '§ 270', '§ 110', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 310', '§ 300', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 310', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 370', 'arrêt ', '§ 130', '§ 60', 'arrêt ', '§ 380', "l'article 524", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 390', '§ 430', '§ 510', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 480', '§ 440', '§ 450', '§ 270', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 380', "l'article 521", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 240', "l'article 521", '§ 500', '§ 510']

BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-20150812
1 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 1-12/08/2015)
10 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 10-12/08/2015)
La notification a pour objet, en ce qui concerne chaque partie, de porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, le secrétariat-greffe du tribunal n'intervenant pas dans cette procédure à la différence de ce qui se passe pour le tribunal administratif ( BOI-CTX-ADM-10-70-50 ).
20 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 20-12/08/2015)
30 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 30-12/08/2015)
40 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 40-12/08/2015)
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence ( C. proc. Civ., art. 655 et suiv. et BOI-CTX-JUD-10-30-10 ).
Ni les dispositions de l' article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales (LPF) , ni celle de l' article 689 du code de procédure civile ne permettent de considérer qu'un jugement puisse être valablement notifié à domicile élu lorsque la signification à partie s'avère impossible.
En revanche, la notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger (LPF, art. R.* 202-2 ; C. proc. Civ., art. 682 ).
À cet égard, la Cour de cassation juge que la notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel ( Cass.Civ. 2ème, arrêt du 12 novembre 1997 pourvoi n°95-20202, Bull II n° 260 p.153 ).
50 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 50-12/08/2015)
60 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 60-12/08/2015)
Par combinaison des articles 693 et 694 du code de procédure civile, les prescriptions de l' article 680 du code de procédure civile doivent être observées à peine de nullité de la notification.
Mais la jurisprudence considère que le défaut de mention ou l'indication erronée d'une mention dans l'acte de signification constitue un vice de forme de l'acte de sorte que le demandeur à la nullité de l'acte est tenu de démontrer le grief que lui a causé l'erreur ou l'omission ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 23 octobre 1991, pourvoi n° 90-15830, Bull II n° 266, p.139 ).
70 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 70-12/08/2015)
80 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 80-12/08/2015)
90 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 90-12/08/2015)
Aussi, afin de placer les contribuables et l'administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l'article R.* 202-5 du LPF a conféré aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l' article L. 199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire.
100 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 100-12/08/2015)
110 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 110-12/08/2015)
En outre, dès lors que la poursuite de l'exécution forcée d'une décision exécutoire à titre provisoire n'est qu'une simple faculté dont le bénéficiaire est libre d'user ou pas, une telle exécution n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit ( art. 31, al. 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ).
Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution ( Cass Civ. 1ère, arrêt du 6 juin 1990 pourvoi n°87-19661, Bull I n°140 p. 100 ).
La mise en ½uvre de ce principe de réparation, qui vaut tant pour l'exécution provisoire ordonnée que pour celle de plein droit ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 12 mai 1971 pourvoi n° 70-11191, Bull II n°173 p.123 ; Cass Civ. 3ème, arrêt du 15 novembre 1972, pourvoi n°71-13619 ,Bull III n° 615, p.452 ) suppose néanmoins la démonstration préalable de l'existence d'un préjudice que l'allocation des intérêts moratoires n'aurait pas suffi à réparer (cf. II-A-3-c § 270 ).
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution ( code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6 ).
120 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 120-12/08/2015)
En matière de droits d'enregistrement et assimilés, l' article R.* 202-5 du LPF institue une exécution provisoire de droit.
La Cour de cassation juge en effet de manière constante que constitue un excès de pouvoir la décision par laquelle le juge arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement ( Cass. Civ. 2ème, arrêts du 17 juin 1987, pourvoi n° 85-18840 , Bull. II, n° 130 et pourvoi n° 86-14716, Bull II n°131 ;et arrêt du 4 juin 1993, pourvoi n° 91-21245, Bull. II, n° 194 ).
Les effets de l'exécution provisoire s'étendent, lorsque celle-ci est de droit, à tous les chefs du jugement qui en bénéficie, y compris ceux concernant la charge des dépens et l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( Cass Civ. 2ème 24 juin 1998 pourvoi n° 96-22851, Bull. II, n° 222) .
Les dispositions de l' article 515 du code de procédure civile prohibant l'exécution provisoire de la condamnation aux dépens ou au paiement d'une somme sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile n'est en effet applicable qu'à l'exécution provisoire ordonnée.
130 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 130-12/08/2015)
Tel est, par exemple, le cas d'un jugement auquel la partie perdante a acquiescé, l'acquiescement emportant renonciation aux-voies de recours ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 9 octobre 1985 pourvoi n° 84-125441, Bull. II, n° 146 (voir toutefois au II-A-1-c § 140 et 150 , et BOI-CTX-JUD-10-70-20 au II-A-1 § 40 , le cas d'un appel formalisé tardivement)
140 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 140-12/08/2015)
Toutefois, bien que l 'article 539 du code de procédure civile précise que n'est suspensif de l'exécution du jugement que le recours « exercé dans le délai », la formalisation d'un appel manifestement tardif produit néanmoins, en droit commun, un effet suspensif dès lors qu'il n'appartient qu'au seul juge du fond (formation de jugement de la cour d'appel ou conseiller de la mise en état ( code de procédure civile, art. 911 et , BOI-CTX-JUD-20-20-40 ), et non au greffe ou au premier président, de déclarer l'appel irrecevable comme tardif.
150 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 150-12/08/2015)
Cela étant, l'exercice d'un appel manifestement tardif dans le seul but d'écarter le caractère définitif de l'exécution de la décision des premiers juges, voire aux fins de saisine du premier président d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution du jugement, pourrait, pour ce motif, être qualifié d'abusif ou dilatoire, et ainsi exposer son auteur à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ailleurs ( C. proc. Civ., art. 559 ).
La distinction entre exécution provisoire et exécution définitive revêt une importance toute particulière en ce qui concerne l'intervention éventuelle du premier président, dès lors que ce dernier n'a de pouvoirs, en vertu des articles R.* 202-5 du LPF et 517 à 524 du code de procédure civile , qu'à l'égard des décisions assorties de l'exécution provisoire de droit.
160 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 160-12/08/2015)
170 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 170-12/08/2015)
L'exécution provisoire de droit attachée à un jugement au fond rendu dans le cadre de l'article L. 199 du LPF ne saurait produire d'effet qu'à compter de sa notification ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 9 février 1983, pourvoi n° 81-15051, Bull. II, n° 33 ; Cass Civ. 2ème, arrêt du 2 avril 1997 pourvoi n° 94-16089 ) .
180 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 180-12/08/2015)
Hors les cas où l'exécution provisoire de droit est prématurément remplacée par une exécution inconditionnelle (voir II-A-1-c § 130 ), et ceux dans lesquels elle est arrêtée ou aménagée par le premier président (cf. II-B-1-c § 360 et suiv. ), le caractère provisoire de l'exécution de droit du jugement de première instance frappé d'appel cesse au jour de la notification de l'arrêt de la cour d'appel, soit qu'elle devienne définitive (arrêt confirmatif), ou qu'à l'inverse, elle soit annulée (arrêt infirmatif).
190 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 190-12/08/2015)
200 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 200-12/08/2015)
En revanche, lorsque la cour d'appel infirme le jugement déféré, celui-ci disparaît en même temps que les effets de l'exécution provisoire dont il était assorti ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 27 janvier 1993 pourvoi n°91-15720, Bull. 1993 II, n° 34 p.18 ).
La cour d'appel n'est cependant pas tenue d'ordonner expressément une telle restitution, l'obligation de remboursement découlant en effet de plein droit de la réformation de la décision exécutoire à titre provisoire ( Cass. soc. arrêt du 20 mars 1990, pourvoi n°86-45721 , Bull. 1990 V, n° 126 p.74 ).
210 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 210-12/08/2015)
Ce principe doit cependant être combiné avec les effets liés à l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance, sur ce point se reporter au BOI-ANNX-000285 .
Ainsi la cassation d'un arrêt d'appel confirmatif du jugement de première instance a pour effet de redonner force exécutoire à titre provisoire audit jugement ( Cass Com.; arrêt du 14 mars 1984, pourvoi n° 82-13658, Bull 1984 IV n°105 ).
220 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 220-12/08/2015)
Or, le contentieux fiscal de l'assiette de l'impôt présente la particularité de déférer à la connaissance du juge non directement le titre de recouvrement de la créance du Trésor mais la décision administrative, expresse ou implicite, de rejet de la réclamation préalable ( LPF, art. L.199 ).
Par ailleurs, le titre qui authentifie la créance du Trésor est rendu exécutoire dans les conditions fixées à l 'article L. 256 du LPF .
Toutefois, en application des articles L. 277 et suivants du LPF , le contribuable qui désire surseoir au paiement d'une imposition qu'il conteste est en droit d'obtenir un tel sursis à la double condition d'en faire la demande et de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt différé ( BOI-CTX-DG-20-70-10 ).
230 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 230-12/08/2015)
De la même manière en effet que l' article L. 11 du code de justice administrative prive de tout effet suspensif le recours devant la cour administrative d'appel, l' article R.* 202-5 du LPF neutralise l'effet suspensif conféré à l'appel, en matière de contentieux civil devant la cour d'appel judiciaire, par l' article 539 du code de procédure civile .
240 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 240-12/08/2015)
La Cour de cassation juge en effet qu'aucune juridiction n'est compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts ( Cass Com, arrêt du 27 novembre 1984 pourvoi n° 83-12608, Bull. 1984 IV, n° 321 ; Cass Com., arrêt du 7 mars 1995, pourvoi n° 93-10862, Bull. 1995 IV, n° 70 ) ou pour condamner un contribuable au paiement d'un impôt ( Cass Com, arrêt du 13 février 1996, pourvoi n° 93-20985 n° 265 D) .
250 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 250-12/08/2015)
Mais, dès lors que l'obligation au paiement des sommes portées sur l'avis de mise en recouvrement ne procède pas directement du jugement du tribunal mais seulement du caractère exécutoire intrinsèque de ce titre, qui recommence à produire tous ses effets au terme du sursis de paiement, les dispositions de l' article R.* 202-5 du LPF ne sauraient conférer au premier président le pouvoir d'accorder, de son propre chef, un sursis de paiement que le contribuable aurait omis de demander ou qui lui aurait été refusé, notamment en raison de garanties insuffisantes.
260 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 260-12/08/2015)
De manière plus générale, les juridictions judiciaires ne peuvent imposer des délais de paiement aux comptables publics, notamment en se fondant sur les dispositions de l'article 1244-1 du code civil prévoyant le délai de grâce ( CA Paris, arrêt du 12 juin 1987, D. 87, IR 174 ; Cass Com., arrêt du 13 octobre 1992 pourvoi n°90-18930, Bull. 1992 IV, n° 309 ; Cass Com., arrêt du 23 novembre 1993, pourvoi n° 91-21081 Bull. 1993 IV, n° 426, p. 309 ).
La Cour de cassation a solennellement rappelé que, sauf dispositions spéciales - inexistantes en matière de contentieux d'assiette des droits d'enregistrement et assimilés - la loi générale excluait l'octroi de délais de grâce par le juge, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, pour les créances fiscales ( Cass Com. arrêt du 16 juin 1998, pourvois n° 96-15525 96-16349, Bull. 1998 IV, n° 193 p.160 ).
270 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 270-12/08/2015)
La portée du principe de réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire est très largement atténuée en matière de contentieux de l'assiette de l'impôt, en raison des dispositions de l' article L. 207 du LPF qui prévoient que lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l' article L. 208 du LPF .
Pour autant, l'article L. 207 du LPF ne ferme pas toute possibilité d'obtenir réparation du préjudice éventuellement subi. Mais une telle demande en réparation s'inscrirait alors dans le cadre de la procédure de droit commun de la responsabilité de la puissance publique (cf. Division « Contentieux de la Responsabilité », BOI-CTX-RDI ) distincte de celle de la réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance rendu en matière fiscale. Cette dernière procédure relève en effet de la compétence du juge de l'exécution (cf. II-A-1-a § 110 ).
280 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 280-12/08/2015)
L' article R.* 202-5 du LPF , par le renvoi opéré aux dispositions du code de procédure civile, donne notamment au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire de droit bénéficiant aux jugements rendus en matière de droits d'enregistrement et assimilés.
Les pouvoirs ainsi conférés au premier président de la cour d'appel sont à rapprocher de ceux exercés, en application de l' article R. 811-17 du code de justice administrative (CJA) , par les juridictions administratives en matière de sursis à exécution des décisions juridictionnelles ( BOI-CTX-DG-20-70-30 ).
290 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 290-12/08/2015)
Certes, la notion de « conséquences manifestement excessives » de l' article R.* 202-5 du LPF recouvre un domaine sensiblement identique à celui des « conséquences difficilement réparables » prévues à l' article R. 811-17 du CJA et que la jurisprudence du Conseil d'Etat définit comme des conséquences qui seraient, en pratique, très difficiles à faire disparaître en cas d'annulation de la décision.
Mais, alors que le sursis à exécution ne peut être accordé par une juridiction administrative que dans l'hypothèse où se trouve également remplie une seconde condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, l'exercice, par le premier président, des pouvoirs que lui confère l'article R.* 202-5 du LPF n'est au contraire soumis à aucune condition de cet ordre, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire étant indépendants des mérites de l'appel exercé contre le jugement exécutoire de droit (cf. II-B-1-b § 310 ).
300 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 300-12/08/2015)
La notion de conséquences manifestement excessives figurant à l' article R.* 202-5 du LPF est directement issue des dispositions de l' article 524 du code de procédure civile , texte auquel il est d'ailleurs expressément renvoyé.
La Cour de cassation a défini les critères de qualification de la notion de conséquences manifestement excessives ( C.Cass, assemblée pleinière, arrêt du 2 novembre 1990, pourvoi n° 90-12698, Bull. 1990 A.P. N° 11 p. 21) .
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit s'apprécier, quel que soit le montant de la condamnation, exclusivement, au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou des facultés de remboursement du créancier (C.Cass, arrêt du 2 novembre 1990 précité; Cass Civ. 2ème, arrêt du 23 octobre 1991, pourvoi n° 90-15272 , Bull. 1991 II, n° 281 p. 147 ; Cass Civ. 2ème, arrêt du 12 novembre 1997, pourvoi n° 95-20280, Bull. 1997 II, n° 274 p.161) .
310 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 310-12/08/2015)
Il résulte en outre de l'arrêt de plénière du 2 novembre 1990 précité, ainsi que de très nombreuses autres décisions de la Cour de cassation, que ne saurait être arrêtée ou aménagée l'exécution provisoire bénéficiant à un jugement, motif pris des chances de succès ou du bien-fondé de l'appel ( Cass Civ. 3ème, arrêt du 4 novembre 1987, pourvoi n° 86-13189 , Bull. 1987 III, n° 179 p.105 ), de l'irrégularité du jugement ( Cass Civ. 2ème, arrêts du 25 mars 1992, pourvoi n°90-21962 , Bull. 1992 II, n° 108 p.52 , ; arrêt du 24 février 1993, pourvoi n° 91-17230 , Bull 1993 II n° 77 p.41 et arrêt du 2 novembre 1997 pourvoi n°95-20280, Bull 1997 II n° 274 p. 161 ) , voire de la méconnaissance des droits de la défense ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 13 mars 1996, pourvoi n° 95-16325 Bull. 1996 II, n° 66 p.42 , et arrêt du 27 novembre 1996, pourvoi n° 95-10384 , Bull. 1996 II, n° 270 p.163 ).
320 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 320-12/08/2015)
Cela étant, dans la limite et le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour de cassation, la mesure d'arrêt de l'exécution provisoire relève néanmoins du pouvoir souverain d'appréciation, par le juge qui examine la demande, du risque de conséquences manifestement excessives ( Cass. Soc., arrêt du 11 décembre 1990, pourvoi n°86-45377, Bull. 1990 V, n° 641 p.387 ; Cass iv. 2ème, 5 juin 1996, pourvoi n° 94-12803, Bull. 1996 II, n° 139 p.85 ; arrêt du 5 février 1997, pourvoi n° 94-21070 , Bull. 1997 II, n° 36 p.21 ).
330 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 330-12/08/2015)
340 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 340-12/08/2015)
350 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 350-12/08/2015)
360 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 360-12/08/2015)
En effet, soit le maintien des garanties constituées par le contribuable dans le cadre du sursis de paiement est autorisé, et dans ce cas, l'intéressé bénéficiera, en cas de succès de ses prétentions devant la cour d'appel, du remboursement des frais exposés pour constituer les garanties ( LPF, article L. 208, articles R.* 208-3 à R.* 208-6 ), soit la restitution initialement accordée par le tribunal de grande instance en sa faveur est suspendue, et son exécution comptable sera alors assortie, en cas de confirmation par la cour d'appel, des intérêts moratoires liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 208 du LPF et R.* 208-2 du LPF .
Si une telle absence de préjudice ne saurait, à elle seule, constituer la motivation de la décision arrêtant l'exécution provisoire ( C.Cass, assemblée pleinière, arrêt du 2 novembre 1990, pourvoi n° 90-12698, Bull. 1990 A.P. N° 11 p. 21) , elle doit cependant être rapprochée des risques que la poursuite de l'exécution provisoire est susceptible de faire courir aux intérêts du Trésor, afin de déterminer si ceux-ci sont excessifs et justifient la mesure d'arrêt sollicitée.
370 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 370-12/08/2015)
Remarque : Il s'agit généralement de la signification de l'arrêt d'appel confirmant l'exigibilité de la créance fiscale, mais aussi des cas dans lesquels l'effet suspensif de l'appel a disparu (cf. II-A-1-c § 130 ) ou lorsque l'instance d'appel s'éteint, par suite de la constatation de la caducité de la déclaration d'appel ou de la péremption (cf. I-B-2 § 60 ).
Aussi, l' article R.* 202-5 du LPF a t-il prévu une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire, prenant la forme de mesures d'aménagement, prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile .
380 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 380-12/08/2015)
Les articles 517 à 522 du C. proc. Civ auxquels renvoie l' article R.* 202-5 du LPF prévoient différentes mesures d'aménagement de l'exécution provisoire de droit.
Remarque : Sont également visés les articles 523 et 524 du C. Proc. Civ qui prévoient la procédure applicable devant le premier président ( BOI-CTX-JUD-10-70-20 ).
Si la règle posée par le 2° de l'article 524 du code de procédure civile n'autorise, dans le cadre de la procédure ordinaire et s'agissant d'une exécution provisoire de droit, que les mesures prévues aux articles 521 et 522 du C. proc. Civ , l'article R.* 202-5 du LPF déroge expressément à cette limitation et permet au premier président de prendre également les mesures d'aménagement indiquées aux articles 517 à 521 du C. proc. Civ.
En outre, il résulte de la combinaison des articles R.* 202-5 du LPF, 521 et 524 du code de procédure civile, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass Civ. 2ème, arrêt du 23 janvier 1991, pourvoi n° 89-18925, Bull. 1991 II, n° 26 p.13 ; et arrêt du 29 mars 1995, pourvoi n° 93-16252 , Bull. 1995 II, n° 112 p.63 ) que les mesures d'aménagement de l'exécution provisoire ne sont pas subordonnées à la constatation préalable de l'existence d'un risque aux conséquences manifestement excessives.
390 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 390-12/08/2015)
Quoi qu'il en soit, la demande d'une mesure d'aménagement doit, bien entendu, être motivée par des considérations précises (cf. II-B-2-b-2°-a° § 430 et II-B-2-b-2°-b° § 510 ).
400 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 400-12/08/2015)
Le premier président est, conformément aux dispositions des articles R.* 202-5 du LPF et 523 C. proc. Civ. , seul compétent pour prescrire les mesures d'aménagement de l'exécution provisoire ( BOI-CTX-JUD-10-70-20 ).
410 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 410-12/08/2015)
Il est aussi compétent en application de l' article 522 du C. Proc Civ. pour autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Ce texte ne concerne, en principe, que les situations dans lesquelles la constitution d'une garantie a été primitivement ordonnée dans le cadre des articles 517 à 521 du C. proc. Civ .
420 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 420-12/08/2015)
430 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 430-12/08/2015)
Les articles 517 à 520 du C. proc. Civ . prévoient les mesures d'aménagement pouvant être mises à la charge du créancier.
S'agissant d'une garantie mise à la charge du créancier poursuivant une exécution provisoire, l'intéressé devra généralement démontrer l'existence d'un risque caractérisé d'insolvabilité du bénéficiaire des paiements (cf . II-B-2-b-2°-a § 480 ).
440 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 440-12/08/2015)
Il s'ensuit que celle-ci doit couvrir l'ensemble des droits et pénalités contestés devant la cour d'appel, mais également, le cas échéant, (lorsque l'administration a perdu devant le tribunal) les intérêts moratoires versés ainsi que les frais remboursés en application du second alinéa de l' article L. 208 du LPF .
450 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 450-12/08/2015)
Par ailleurs, le montant de la garantie à constituer ne doit pas, en principe, être déterminé en fonction des réparations demandées à l'administration, dès lors que l' article L. 207 du LPF fait défense aux juridictions d'allouer une indemnité quelconque en sus des intérêts moratoires tels que prévus à l' article L. 208 du LPF (cf. II-A-3-c § 270 et suivants ).
460 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 460-12/08/2015)
L' article 520 du C. proc. Civ. prévoit qu'en cas de difficulté d'appréciation de la valeur de la garantie, le juge invite les parties à se présenter devant lui, à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. Compte tenu de ce qui précède, cette disposition devrait rester d'application marginale dans le cadre du contentieux fiscal de l'assiette des droits d'enregistrement.
470 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 470-12/08/2015)
480 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 480-12/08/2015)
490 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 490-12/08/2015)
L' article 521 du C.proc.Civ . prévoit que la partie condamnée au paiement d'une somme ne présentant pas le caractère d'aliments, de rentes indemnitaires ou de provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.
Tout comme dans le cas des garanties mises à la charge du créancier (cf. II-B-2-b°-1° § 380 ), la mise en ½uvre des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la caractérisation de conséquences manifestement excessives (Cass Civ. arrêt du 23 janvier 1998 et arrêt du 16 juillet 1992, pourvoi n°91-11280 , Bull 1992 II N° 215 p. 106 ).
Mais, sauf en ce qui concerne les dépens et, le cas échéant, les sommes allouées sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile , une application stricte des règles du contentieux fiscal pourrait conduire à écarter totalement ce texte, dès lors que les juridictions, saisies dans le cadre de l' article L.199 du LPF , ne peuvent condamner au paiement d'une somme (cf. II-A-3-b § 240 ), mais seulement infirmer ou confirmer, en tout ou partie, la décision contentieuse de rejet de la réclamation.
Aussi, pour la mise en ½uvre de l' article R.* 202-5 du LPF , est-il admis que le contribuable, contraint d'acquitter des droits et pénalités mentionnés sur un avis de mise en recouvrement redevenu exécutoire par suite d'un jugement de première instance rejetant ses prétentions, puisse invoquer devant le premier président le bénéfice du premier alinéa de l'article 521 du C. proc. Civ.
500 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 500-12/08/2015)
L' article 521 du C.proc.Civ ne prévoit qu'un seul mode d'aménagement, sous forme d'une consignation de sommes ou de valeurs.
510 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 510-12/08/2015)