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Timestamp: 2016-10-26 02:21:31+00:00
Document Index: 107006204

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 132', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 64']

1D_2/2007 (19.03.2007)
1D_2/2007 /col
Arr�t du 19 mars 2007
Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve,
d�nonciation � l'autorit� de surveillance,
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 f�vrier 2007.
A.________ a demand� en 2005 � l'autorit� tut�laire, � Gen�ve, la mainlev�e de son interdiction, prononc�e le 28 mai 2004. La proc�dure relative � cette demande est actuellement pendante (voir notamment � ce sujet l'arr�t de la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral 5P.236/2006 du 17 octobre 2006).
Le 4 d�cembre 2006, A.________ a adress� au Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve une "plainte pour acharnement judiciaire et administratif". Cette d�nonciation visait trois magistrats de l'ordre judiciaire cantonal.
Le 20 d�cembre 2006, la Pr�sidente du Conseil sup�rieur de la magistrature a class� la d�nonciation de dame A.________, "en l'absence d'un quelconque indice venant corroborer [ses] affirmations"; elle a ajout� que, de fa�on g�n�rale, "[ses] conclusions [�taient] de nature appellatoire et ne [pouvaient] �tre prises en consid�ration dans une proc�dure disciplinaire".
A.________ a recouru contre le classement de sa plainte. Le Conseil sup�rieur de la magistrature a d�s lors �t� r�uni et, dans sa s�ance du 19 f�vrier 2007, il a rejet� le recours, confirmant le classement de la d�nonciation et faisant siens les motifs expos�s par sa Pr�sidente dans sa d�cision du 20 d�cembre 2006. La d�cision du 19 f�vrier 2007 a �t� notifi�e � A.________ avec l'indication de la possibilit� de saisir le Tribunal f�d�ral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Agissant par la voie du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil sup�rieur de la magistrature. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse � ce recours.
La nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF) est applicable, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007 (art. 132 al. 1 LTF). Il convient de traiter cette affaire selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 LTF. L'arr�t doit donc �tre motiv� sommairement (art. 109 al. 3 LTF).
Il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilit� du recours constitutionnel dans la pr�sente affaire, vu le sort � r�server sur le fond aux conclusions de la recourante.
6.1 Aux termes de l'art. 1 de la loi cantonale genevoise instituant un conseil sup�rieur de la magistrature (LCSM), les magistrats de l'ordre judiciaire sont soumis pendant la dur�e de leur charge � la surveillance d'un conseil sup�rieur de la magistrature qui veille au bon fonctionnement des tribunaux et notamment � ce que les magistrats exercent leur charge avec dignit�, en particulier avec rigueur, assiduit�, diligence et humanit�. Le conseil peut prendre des sanctions et des mesures disciplinaires (art. 6 LCSM). Des plaintes peuvent lui �tre adress�es. L'art. 5 al. 2 LCSM permet � son pr�sident de classer les plaintes qui lui apparaissent manifestement mal fond�es; si le plaignant persiste dans sa plainte, le pr�sident doit r�unir le conseil. En vertu de l'art. 5 al. 4 LCSM, le conseil ne peut prendre aucune d�cision sans avoir entendu ou d�ment appel� le magistrat mis en cause et le plaignant; ces derniers peuvent se faire assister d'un avocat.
6.2 La recourante se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief est manifestement mal fond�. La garantie constitutionnelle ne comporte pas le droit de s'exprimer oralement, au cours d'une audience publique, devant l'autorit� appel�e � statuer (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre, la recourante a pu exposer ses arguments par �crit dans sa d�nonciation puis, apr�s la d�cision pr�sidentielle de classement, dans son "recours" soumis au conseil le 19 f�vrier 2007.
6.3 La recourante se plaint du refus de lui d�signer un avocat d'office, alors qu'elle avait pr�sent� une demande dans ce sens, et elle invoque l'art. 29 al. 3 Cst. Cette norme constitutionnelle pr�voit l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde des droits de la partie le requiert, pour autant que sa cause ne paraisse pas d�pourvue de toute chance de succ�s. Cette question ne doit pas �tre examin�e d'une mani�re g�n�rale, en relation avec l'ensemble des d�marches qu'entreprend la recourante pour obtenir une mainlev�e de l'interdiction, mais seulement pour la proc�dure de plainte devant le conseil sup�rieur de la magistrature. Or il est manifeste que, vu l'objet de cette proc�dure - o� il ne s'agit pas de statuer sur l'application des r�gles du droit civil en mati�re de tutelle -, l'assistance d'un avocat n'�tait pas n�cessaire pour la sauvegarde des droits de la recourante.
6.4 Enfin, la recourante d�veloppe longuement ses critiques � l'encontre des autorit�s judiciaires de son canton, en pr�sentant de nombreux arguments qui, selon elle, d�montreraient qu'elle n'aurait pas d� �tre mise sous tutelle. Ces critiques auraient d� ou devraient le cas �ch�ant �tre pr�sent�es aux autorit�s ordinaires de recours, et non pas dans le cadre de la proc�dure de surveillance selon la LCSM. C'est pourquoi la d�cision attaqu�e retient � juste titre la nature "appellatoire" des griefs de la recourante. Il est �vident, sur la base des �critures de la recourante, que la plainte � l'autorit� de surveillance devait �tre class�e en vertu de l'art. 5 al. 2 LCSM et que, par cons�quent, le Conseil sup�rieur de la magistrature n'a pas viol� le droit constitutionnel en confirmant ce classement. Le recours, enti�rement mal fond�, doit donc �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Cela rend sans objet la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante. Au demeurant, comme ses conclusions paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, il n'y avait pas lieu de lui attribuer un avocat d'office pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
La recours est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et au Conseil sup�rieur de la magistrature de la R�publique et canton de Gen�ve.