Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030214-249010
Timestamp: 2016-12-09 15:48:11+00:00
Document Index: 255912950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 14 février 2003, 249010
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249010Numéro NOR : CETATEXT000008124401 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-14;249010 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :à3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retraità " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 2001, de la décision du préfet de police en date du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 avril 2000, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 12 décembre 2000, soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes, les pièces qu'il produit sont trop générales pour établir la réalité de risques personnels ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne serait opérant qu'en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmet X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 2003, n° 249010Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page