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Timestamp: 2016-10-25 01:33:46+00:00
Document Index: 148780772

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 56', 'art. 34', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 68']

1B_460/2012 (25.09.2012)
B.________, Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 juillet 2012.
Par jugement du 23 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamn� A.________ � 120 jours de d�tention pour divers d�lits contre le patrimoine et contravention � la LStup, et l'a lib�r� des autres chefs de pr�vention (l�sions corporelles, tentative de remise de substances nocives � des enfants, vol au pr�judice d'un proche, dommages � la propri�t�, injure, menaces, tentative de viol et de contrainte sexuelle, infraction � l'art. 19bis LStup). Ce jugement comporte en outre les dispositions suivantes:
X. arr�te les frais de justice � la charge de A.________ � 17'261 fr. 30;
XIII. alloue � A.________, � la charge de l'Etat, une indemnit� pour tort moral de 72'000 fr. (septante-deux mille francs) avec int�r�t � 5% l'an d�s le 16 janvier 2012.
Le 24 f�vrier 2012, A.________ a d�pos� une d�claration d'appel motiv�e: d�duction faite de sa condamnation, il avait �t� d�tenu 290 jours de trop, et non 288 comme le retenait le jugement; l'indemnit� pour d�tention injustifi� devait s'�lever � 275 fr. par jour - contre 250 selon l'arr�t attaqu� - de sorte que l'indemnisation devait s'�lever au total � 79'750 fr. Il demandait par ailleurs que les frais aff�rents � la d�tention ainsi qu'� l'expertise soient laiss�s � la charge de l'Etat.
Le Minist�re public a lui aussi form� appel, consid�rant que le condamn� n'avait (compte tenu d'autres condamnations intervenues en 2012) effectu� qu'un jour de d�tention en trop et que l'indemnit� journali�re allou�e de ce chef devait se limiter � 250 fr.
Le 31 mai 2012, apr�s avoir pris connaissance de la composition de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois, A.________ a requis la r�cusation de sa pr�sidente, B.________. Il relevait que cette derni�re avait �t� �lue juge sur la liste de l'Union d�mocratique du centre (UDC); or, ce parti pr�conisait un durcissement massif du droit p�nal � l'�gard des �trangers et s'opposait notamment � l'indemnisation des �trangers obtenant gain de cause en justice.
La magistrate en cause ayant refus� sa r�cusation, la demande a �t� transmise � la Cour d'appel p�nale - dans une autre composition - qui, par arr�t dat� du 5 juillet 2012, l'a rejet�e. La simple affiliation d'un juge � un parti politique ne constituait pas un motif de r�cusation. Les critiques formul�es par l'UDC � l'encontre des juges, afin de justifier des modifications l�gales ou constitutionnelles, attestaient au contraire de l'ind�pendance des juges en g�n�ral. Les mesures d'instruction requises par A.________ ont �t� jug�es sans pertinence.
Par acte du 13 ao�t 2012, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande la r�forme de l'arr�t cantonal, en ce sens que sa demande de r�cusation est admise et qu'un nouveau pr�sident de la Cour d'appel p�nale est d�sign�. Il requiert l'assistance judiciaire, ainsi que la suspension de la proc�dure d'appel au titre de l'effet suspensif. Pr�alablement, il demande l'administration de certaines preuves, soit des d�terminations de la magistrate concern�e au sujet de ses relations avec l'UDC.
La Cour d'appel p�nale se r�f�re � son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours et de la demande d'assistance judiciaire. La Pr�sidente se r�f�re � ses pr�c�dentes d�terminations, en affirmant que son appartenance politique ne joue aucun r�le dans ses d�cisions.
La demande de suspension de la proc�dure d'appel a �t� admise par ordonnance du 20 ao�t 2012.
Dans ses derni�res observations, du 19 septembre 2012, le recourant a persist� dans ses griefs et conclusions.
Conform�ment aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une d�cision incidente relative � la r�cusation d'un magistrat dans la proc�dure p�nale peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale. Le recourant, auteur de la demande de r�cusation, a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF). La d�cision attaqu�e est rendue en derni�re instance cantonale, au sens de l'art. 80 LTF. Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai de trente jours prescrit � l'art. 100 al. 1 LTF et les conclusions pr�sent�es (y compris l'admission de la demande de r�cusation) sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.
Dans un premier grief, d'ordre formel, le recourant invoque son droit d'�tre entendu et la garantie du proc�s �quitable (art. 3 al. 2 let. c et 59 al. 1 CPP). Devant la cour cantonale, il avait requis une s�rie de mesures d'instruction destin�es � d�terminer les liens entre la Pr�sidente et son parti politique. La cour cantonale n'aurait pas pris position sur cette offre de preuves. Le recourant propose au Tribunal f�d�ral d'ordonner lui-m�me la production des preuves requises.
2.1 Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et, en mati�re de proc�dure p�nale, � l'art. 3 al. 2 let. c CPP, comporte notamment le droit d'obtenir l'administration de preuves de nature � influer sur le sort de la d�cision � rendre. Il a pour corollaire que l'autorit� doit en principe donner suite aux offres de preuve pr�sent�es en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit � l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refus�e est impropre � �tablir le fait � prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire des preuves dont elle dispose d�j�, l'autorit� parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et que le r�sultat, m�me favorable au requ�rant, de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
2.2 En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas m�connu la demande du recourant form�e le 2 juillet 2012 et tendant � ce que la magistrate se d�termine sur les d�clarations d'adh�sion � son parti, les accords - notamment financiers - pass�s avec celui-ci et les r�unions auxquelles elle aurait particip�. Il a en effet �t� r�pondu, par lettre dat�e du 6 juillet 2012 que la Cour d'appel refusait d'ordonner ces mesures, qui n'apparaissaient pas utiles. Dans sa r�ponse au recours, la cour cantonale explique avoir tenu compte de cette offre de preuves dans une seconde circulation; la date de l'arr�t, du 5 juillet 2012, serait erron�e, celui-ci ayant �t� rendu le 12 juillet suivant. En r�plique, le recourant conteste la date de prononc� de l'arr�t attaqu� en relevant qu'elle est bien du 5 juillet 2012 dans sa version publi�e sur internet. Il n'en demeure pas moins que l'arr�t attaqu� mentionne effectivement le rejet de l'offre de preuves par d�cision pr�sidentielle du 6 juillet 2012, et confirme (consid. 2.4) que les preuves requises sont sans pertinence. Le recourant ne saurait d�s lors pr�tendre que l'arr�t attaqu� ne se prononce pas sur la question.
2.3 Confront� � un rejet d'offre de preuves fond� sur une appr�ciation anticip�e de celles-ci, le recourant devrait entreprendre de d�montrer, s'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel, que l'arr�t attaqu� serait arbitraire ou violerait son droit � la preuve. Or, le grief du recourant ne contient aucune d�monstration de ce type. Au demeurant, les preuves requises par le recourant ne seraient pertinentes que s'il existait par ailleurs un doute objectivement fond� quant � l'impartialit� de la Pr�sidente. Or, comme cela est relev� ci-dessous, tel n'est pas le cas.
Sur le fond, le recourant invoque le droit � un tribunal ind�pendant et impartial (art. 4 et 56 let. f CPP). Il rel�ve que la magistrate a �t� �lue, au mois de mars 2010, uniquement par le Grand Conseil vaudois sur proposition de son parti, en dehors du processus - en principe apolitique - de la commission d'experts. Sa r��lection, pour la fin de l'ann�e 2012, d�pendrait du respect de la ligne du parti, consistant notamment dans une politique r�pressive et dans la contestation des garanties �l�mentaires reconnues aux justiciables �trangers. L'ind�pendance ne serait donc pas garantie, s'agissant d'une contestation relative � l'indemnisation pour d�tention injustifi�e d'un �tranger ayant un pass� de d�linquant, musulman et sans papier.
3.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial r�sultant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. L'art. 56 let. f CPP, �galement invoqu� par le recourant, concr�tise ces garanties et a la port�e d'une clause g�n�rale (arr�t 2C_755/2008 du 7 janvier 2009, SJ 2009 233 concernant l'art. 34 LTF).
Pour �tablir si un tribunal peut passer pour "ind�pendant", il faut prendre en compte, notamment, le mode de d�signation et la dur�e du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions ext�rieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'ind�pendance. Quant � la condition d'"impartialit�", elle rev�t deux aspects. Il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni pr�jug� personnel. Ensuite, le tribunal doit �tre objectivement impartial, c'est-�-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure � cet �gard tout doute l�gitime. Dans le cadre de la d�marche objective, il s'agit de se demander si, ind�pendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits v�rifiables autorisent � suspecter l'impartialit� de ces derniers. En la mati�re, m�me les apparences peuvent rev�tir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une soci�t� d�mocratique se doivent d'inspirer aux justiciables, � commencer par les parties � la proc�dure (CourEDH, arr�t Pabla KY c/ Finlande du 22 juin 2004, recueil CourEDH 2004-V p. 187 � 26 ss; ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 s.; 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240).
3.2 Le syst�me d'�lection (directe ou indirecte) des juges, pour un mandat limit� et soumis � r��lection, est traditionnellement pratiqu� en Suisse aux niveaux cantonal et f�d�ral. Dans le canton de Vaud, il fait l'objet d'une disposition constitutionnelle, l'art. 131 Cst./VD, dont la teneur est la suivante:
1Les juges et les juges suppl�ants du Tribunal cantonal sont �lus par le Grand Conseil pour une dur�e de cinq ans � compter du 1er janvier de l'ann�e qui suit le renouvellement du Grand Conseil, sur pr�avis d'une commission de pr�sentation.
2Cette commission est d�sign�e par le Grand Conseil. Elle est compos�e de d�put�s et d'experts ind�pendants.
3Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur exp�rience. Le Grand Conseil veille en outre � une repr�sentation �quitable des diff�rentes sensibilit�s politiques.
L'art. 135 Cst./VD pr�voit �galement que, sauf l'ind�pendance des jugements, le Tribunal cantonal est plac� sous la haute surveillance du Grand Conseil.
Ce syst�me repose sur le postulat qu'une fois �lus, les magistrats sont pr�sum�s capables de prendre le recul n�cessaire par rapport � leur parti politique et de se prononcer objectivement sur le litige qui divise les parties (ATF 105 Ia 157 consid 6a p. 162; cf. en dernier lieu ATF 138 I I concernant un magistrat ayant travaill� pour une association de protection des locataires; 1P.667/2006 du 29 novembre 2006, consid. 3.1; 1P.138/2002 du 17 juin 2002 concernant un juge �galement membre d'une confr�rie impliqu�e dans la cause; 1P.163/1992 du 30 ao�t 1994, publi� in RDAF 1994 p. 406). Seules des circonstances exceptionnelles peuvent donner � penser que le juge pourrait subir une influence de la formation politique � laquelle il appartient, au point de ne plus appara�tre comme impartial dans le traitement d'une cause particuli�re.
3.3 De telles circonstances sont inexistantes en l'esp�ce. Aucun des documents produits par le recourant ne permet de penser que les magistrats du pouvoir judiciaire appartenant � l'UDC se seraient engag�s � "respecter les promesses �lectorales du parti" au point de faire pr�valoir ces principes sur l'application du droit. Il n'est pas non plus pr�tendu que le parti cantonal aurait laiss� entendre qu'il mena�ait de ne pas r��lire les juges qui, par hypoth�se, ne soutiendraient pas ses th�ses.
Le recourant rel�ve que la candidature de la Pr�sidente � la magistrature n'aurait pas �t� retenue par le coll�ge d'experts ayant assist� la Commission parlementaire de pr�sentation. Il n'en demeure pas moins que cette derni�re, seule comp�tente et compos�e de d�put�s de tous partis politiques, a pr�avis� positivement sa candidature apr�s avoir entendu les candidats sur des th�mes portant, notamment, sur leur vision de l'ind�pendance.
Les craintes du recourant reposent ainsi sur de simples conjectures qu'une interpellation formelle de la magistrate en cause ne pourraient venir renforcer. C'est d�s lors � juste titre que la demande de r�cusation a �t� rejet�e.
Le recours doit d�s lors �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire, et les conditions en sont r�unies. Me Bertrand Demierre est d�sign� comme avocat d'office, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni allou� de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Bertrand Demierre est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et une indemnit� de 2000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � verser par la caisse du Tribunal f�d�ral; il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Minist�re public central et � la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.