Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930526-134281
Timestamp: 2017-01-20 10:36:33+00:00
Document Index: 260595661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 22', 'art. 15']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 26 mai 1993, 134281
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134281Numéro NOR : CETATEXT000007836109 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-26;134281 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée par M. Omar Y..., demeurant à l'X... Lucy, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier, d'où il résulte que le préfet des Alpes-Maritimes, à qui la requête de M. Y... a été communiquée, n'a pas produit d'observations ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision, prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 10 décembre 1991, lui refusant l'admission au séjour ; qu'il se trouvait, dès lors, dans le cas prévu à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... soutient, en produisant la copie d'une inscription au registre du commerce, qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en vertu de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il est constant que la date de cette inscription, enregistrée le 15 février 1978, est antérieure de moins de quinze ans à celle de l'arrêté attaqué, pris le 28 janvier 1992 ; que M. Y... n'avait donc pas droit au bénéfice de ces dispositions ; qu'au surplus, l'article 15-12° pose une condition de résidence habituelle, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a fait, au cours de cette période, de nombreux séjours au Sénégal ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1993, n° 134281Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. MandelkernRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 26/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page