Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-16-juillet-2007-societe-tropic-travaux-signalisation-recours-491513.html
Timestamp: 2019-06-19 01:03:15+00:00
Document Index: 19587468

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Conseil d'État 16 juillet 2007, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, recours de pleine juridiction, candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif, fiche d'arrêt et plan, recours en plein contentieux, annulation d'un contrat, arrêt Martin, ordonnance du 2 mars 2006, question de droit
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules soumis aux effets contractuels. S'est toutefois rapidement posée la question de la recevabilité de recours formés par des tiers au contrat. Il est en effet admis que ces tiers peuvent, quand bien même ils seraient étrangers aux droits et obligations des parties, subir un préjudice du fait de la conclusion ou de l'exécution de contrats de droit public. Est donc légitime leur requête en annulation de tels contrats.
Analyse, apport et portée
[...] Un principe inédit B. Les pouvoirs étendus du juge du contrat II. Les conditions de la recevabilité du recours de plein contentieux exercé par le candidat évincé A. Les conditions matérielles de recevabilité du nouveau recours B. [...]
[...] On peut cerner dans l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation un pas supplémentaire dans la tendance générale du Conseil d'État à admettre de plus en plus facilement la possibilité de contestation d'un contrat administratif conclu par une personne publique. Combinée à l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE avril 2014), par lequel le Conseil d'État étend à l'ensemble des tiers lésés la possibilité de contester les contrats administratifs, cette jurisprudence marque la fin de la jurisprudence centenaire résultant de l'arrêt Martin. Cet arrêt de 2014 étant en réalité une simple extension de la portée de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, il est possible d'y voir un simple arrêt de transition, entre deux tendances jurisprudentielles, l'une ancienne restreignant les personnes titulaires d'une action à l'encontre de contrats administratifs, l'autre récente augmentant très largement le nombre de ces personnes, regroupant l'ensemble des tiers lésés. [...]
[...] Conseil d'État juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation – Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan) Conseil d'État juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (n° 291545) - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif) Contexte Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. [...]
[...] En effet, c'est la première fois que le Conseil d'État vient admettre l'admissibilité d'un recours de pleine juridiction (de plein contentieux) formé par un tiers évincé à l'encontre du contrat conclu par l'Administration et son concurrent. Ce recours ne coexiste toutefois pas avec le recours pour excès de pouvoir que la société pourrait intenter contre les actes détachables de ce contrat au titre de la jurisprudence Martin : il est indiqué en effet que ce recours pour excès de pouvoir ne peut plus être exercé dès lors que le nouveau recours de plein contentieux est ouvert au tiers lésé. [...]
[...] L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation s'intéresse quant à lui à une autre forme de tiers intéressé à la conclusion et l'exécution du contrat : il s'agit du tiers évincé à l'issue d'une procédure de marchés publics. Il apparaît en effet légitime qu'il puisse bénéficier d'un recours contre le contrat conclu entre l'Administration et le candidat choisi illégalement. Ce recours, exercé contre un contrat, ne pouvait toutefois être un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État va donc, dans cet arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, ouvrir un nouveau recours, de pleine juridiction, au profit de ce type de tiers. I. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)