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Timestamp: 2017-10-23 08:00:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 34", "l'article 66", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 511", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 511", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 21:30
Affaire Vincent Lambert : la fin de vie devant le Conseil d'Etat
Après le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne qui avait rejeté la demande de l'équipe médicale du dr Krugler de mettre un terme à l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, une partie de la famille et le CHU ont porté l'affaire devant le Conseil d'Etat.
Ce jour (qui est aussi celui de la discussion de la proposition de loi sur l'assistance médicalisée pour une fin de vie et d'une conférence sur l'euthanasie à St-Etienne), présidé par Jean-Marc Sauvé, l'assemblée du contentieux, plus haute formation de l'ordre administratif, a écouté les avocats et le rapporteur public, Rémi Keller.
Un certain nombre de questions ont amené cette formation à s'emparer du litige. Par définition, il ne peut s'agir que de litige ayant une importance particulière, appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre.
En l'espèce, les questions posées étaient sur des principes généraux (l'office du juge pour une décision qui n'est pas anodine et porte atteinte à la vie, sur le caractère de fin de vie et de maladie incurable qui permet l'application de la loi Léonetti, sur les notions d'alimentation et d'hydratation et de maintien artificiel de la vie. Se posent également les questions plus précises de l'obstination déraisonnable et d'expertise complémentaires.
Le rapporteur public souhaite un rapport complémentaire remis dans un délai de six semaines au plus par trois médecins spécialisés (du CCNE, du CNOM et de l'Académie de médecine.
Les parents du Vincent Lambert par la voix de leur conseil, Me Le Bret-Desache, soulignent simplement que la loi Leonetti ne s'applique pas dans le cas de leur fils étant donné qu'il est handicapé et non en fin de vie ou atteint d'une maladie incurable; et ce, même si le diagnostic ne peut malheureusement s'améliorer.
Délibéré demain, vendredi à 16h.
NDLR: Il faut rappeler la chronologie des évènements : l'équipe médicale a souhaité arrêter en 2012 l'alimentation et l'hydratation, le tribunal administratif s'y était opposé, une expertise de cinq médecins a eu lieu, une nouvelle demande de l'équipe médicale un an après a été émise, un nouveau rejet du même tribunal administratif, une audience au conseil d'Etat qui renvoie en assemblée du contentieux et qui renverrait à une expertise pour une nouvelle audience dans 7 semaines.
21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 16:20
Académie de médecine : position sur la fin de vie
Après la publication du rapport de la mission Sicard Penser solidairement la fin de vie et de l'avis 121 du CCNE fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir puis mon article sur la situation de Vincent Lambert (et mes interviews les 16 et 17 janvier 2014 dans rue 89, dernières nouvelles d'alsace, le progrès, le dauphiné libéré), c'est au tour de l'Académie de médecine de redonner son avis sur la question de la fin de vie en définissant les situations d'arrêt de vie, qu'elle assimile à une euthanasie, et celle de fin de vie. Elle sollicite davantage de soins palliatifs et la nécessité de développer les directives anticipées.
Voici le communiqué de l'Académie et le lien:
Coïncidence des faits, cette douloureuse affaire survient au moment où le Président de la République rappelle sa détermination à tenir son engagement électoral n° 21 visant à légaliser«une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Cela illustre combien serait réductrice et inadaptée une législation complémentaire à la Loi de 2005 – dite Loi Léonetti. Votée à l’unanimité par le Parlement, elle a permis de préciser le droit des malades et le devoir des médecins dans ces circonstances.
L’Académie nationale de médecine, de longue date très impliquée dans cette réflexion, tient à rappeler la position qu’elle a rendue publique en décembre 2012, à l’occasion du rapport de la Commission Sicard relative à la Fin de vie.
Elle tient à rappeler qu’il convient de faire la distinction formelle entre « Fin de vie » et « Arrêt de vie ».
I- L’arrêt de vie, en réponse à une demande volontaire à mourir alors que la vie en elle-même n’est ni irrémédiablement parvenue à son terme ni immédiatement menacée ne peut être assimilée à un acte médical. Sans équivoque, quand bien même il s’agirait « seulement » d’une aide au suicide, il s’agit d’une euthanasie active. Il n’est pas dans la mission du médecin de provoquer délibérément la mort. Aucun médecin ne saurait consentir à donner la mort. Aucun médecin ne saurait se voir imposer par la loi de transgresser cet interdit fondateur.
En toutes circonstances, au-delà des traitements devenus inefficaces, refusant tout acharnement thérapeutique, auquel doivent alors être substitués des soins palliatifs, les médecins et les personnels soignants doivent savoir refuser également toute obstination de soins et y substituer l’accompagnement de la fin de vie, désormais imminente et inévitable.
Cette démarche est du devoir du médecin, quelle que soit la diversité des situations individuelles, quel que soit l’âge auquel survient la fin de vie, du fait de la maladie où d’accident.
Il en est de même dans toutes les circonstances de l’inéluctable fin de vie du grand âge. C’est là un problème de santé publique devenu majeur dans notre Société du fait de l’accroissement de la longévité.
La démarche médicale première de « l’accompagnement » est le soulagement de la douleur, la sédation. Elle doit également comporter un accompagnement humain, affectif et spirituel, tant de la personne que de son entourage.
III- L’Académie nationale de médecine a déjà tenu clairement à faire apparaître les interrogations éthiques nouvelles qui ont surgi du fait des conséquences de certains échecs de techniques de plus en plus audacieuses, rendues possibles du fait des progrès de la médecine.
Ces situations douloureuses peuvent être observées dans le cadre de la prise en charge de certaines pathologies vasculaires sévères (parmi elles, les A.V.C.) qui n’épargnent pas les jeunes. Elles furent longtemps rapidement suivies du décès.
Elles sont aussi le fait des traumatismes cérébraux et médullaires, liés aux accidents du trafic, dont la fréquence et la gravité se sont trouvées amplifiées au sein des jeunes. C’est le cas de Vincent L.
Dans ces circonstances, la personne devenue, de façon définitive, physiquement totalement dépendante, survit grâce à des soins constants et très lourds, dispensés dans un cadre institutionnel spécialisé ou dans leur entourage, avec générosité.
Reconnaître le fait qu’il ne s’agissait que d’une survie. Accepter la décision de substituer aux soins prolongés, légitimement obstinés, mais sans doute devenus déraisonnables, le meilleur accompagnement possible du terme différé de cette survie.
Les modalités de cet accompagnement ne diffèrent pas de celles qui s’imposent au médecin dans l’accompagnement de toute fin de vie.
Cette démarche ne saurait être qualifiée d’ « assistance médicale au suicide » ou de « suicide assisté ».
L’Académie nationale de médecine reconnaît que les questionnements les plus délicats surgissent des situations telles que celle de Vincent L. La dépendance physique est totale, mais en l’absence de toute communication, l’incertitude demeure sur la persistance possible d’un certain niveau de conscience. Cette situation dite « pauci relationnelle » rend impossible le recueil de l’expression de la volonté de la personne.
L’Académie nationale de médecine tient ici à souligner que sans qu’il soit besoin pour cela de légiférer à nouveau, il devient nécessaire de faire progresser dans notre Société la notion et l’expression des directives anticipées. Dans les situations d’urgence, s’imposent la sincérité et la transparence des informations données d’emblée (au patient ou à sa personne de confiance, ou à sa famille) sur les traitements entrepris, leurs succès escomptés, mais aussi les échecs toujours possibles, et leurs conséquences probables.
L’Académie nationale de médecine souhaite ne pas être tenue à l’écart du débat annoncé par Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé au soir du 16 janvier, dès après qu’a été rendu public le jugement du Tribunal Administratif, accélérant de ce fait le débat plus général, déjà en cours sur « la fin de vie ».
- D. Pellerin. Contribution à la réflexion publique des citoyens sur l’accompagnement des personnes en fin de vie (Mission Sicard). Bull. Acad. Natle, Med. 2012, n° 9, 1843-1870, séance du 11 déc. 2012
- D. Pellerin et J.R. Le Gall. Ne pas confondre « fin de vie » et « arrêt de vie », Février 2013. http://www.academie-medecine.fr/communique-de-presse-ne-pas-confondre-fin-de-vie-et-arret-de-vie/
Depuis 5 ans, le jeune Vincent Lambert est hospitalisé au CHU de Reims suite à un accident de la route. Depuis 2011, il est dans un état appelé « pauci-relationnel » : il bouge ses yeux et ressent la douleur.
Infirmier de profession, il avait fait part auprès de ses proches avant cet état de son souhait de refuser d'être maintenu artificiellement en vie.
Depuis un an, l'équipe médicale a l'impression de comportements inhabituels d'opposition aux soins de la part de leur patient. Ils ont appliqué la loi Léonetti du 22 avril 2005 ayant créé un article L1111-4 dans le code de la santé publique qui dispose que « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
Sa femme avait été entendue comme un certain nombre de ses frères et soeurs. Les médecins arrêtent alimentation et hydratation.
Cependant, ses parents s'y opposent. Le juge administratif de Châlons-en-Champagne tranche en référé l'an dernier en obligeant à remettre l'alimentation par sonde et l'hydratation.
La santé du patient n'ayant pas évoluée et au vu des 3 experts sur 4 en faveur d'un arrêt de l'alimentation et de l'hydratation, la procédure collégiale a été remise en route. La mère attaquait immédiatement la décision médicale. L'établissement attend la décision du juge pour faire quoique ce soit.
Les soignants connaissent la loi - ce qui est à soulignerr - et essaient de l'appliquer au mieux.
Quatre questions éthiques se posent:
*en présence de famille, et en cas de désaccord entre eux, qui prime? Applique-t-on le même principe que pour le don d'organe où en cas de divergence des proches, pas de prélèvement?
*et si les parents et femme n'étaient pas là, que se serait-il passé? La loi étant la même pour tous, il faut envisager tous les cas. Comment appliquer cette procédure au regard pour certains d'une volonté d'obstination?
*à défaut d'accord et de directive anticipée et de personne de confiance, quels sont les signes qui permettent de faire droit à une demande d'un patient?
*le juge peut-il s'approprier une question aussi cruciale qui inévitablement dans un cas aboutira au décès d'une personne?
Qu'est-ce que la procédure collégiale? (article R4127-37 CSP)
concertation du médecin en charge du patient avec l'équipe de soins et sur avis d'un médecin consultant. Prise en compte des souhaits émis antérieurement par le patient, de ses directives anticipées, de l'avis de la personne de confiance et de la famille ou à défaut des proches. Décision motivée.
Qu'est-ce qu'une directive anticipée? (article L1111-11 CSP)
Tout document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance rédigé pour le cas où la personne ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Indiquent les souhaits relatifs à la fin de vie concernant les conditions de limitation et d'arrêt de traitement. Revocables à tout moment. Faites 3 ans avant l'état d'inconscience. Valables 3 ans. Conservées dans le dossier pour être accessible.
Le dernier rapport du panel de citoyens a également détaillé les modalités d'une assistance médicalisée. Le chef de l'Etat dans ses voeux à la presse le 14 janvier 2014 est également revenu sur son souhait d'une législation d'une assistance médicalisée dans certains cas.
16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 23:25
Après l'avis 121 sur la fin de vie rendu par le CCNE et du rapport "Penser solidairement la fin de vie" par le Pr Didier Sicard, dix-huit citoyens choisis par l'IFOP pour représenter les Français se sont réunis pendant 4 weeks-ends pour réflechir sur la fin de vie.
Rappelant le tabou de la mort du aux avancées médicales et aux refus de la douleur et de la souffrance puis de la mort le plus souvent seul et à l'hôpital, ce groupe a posé des principes : le respect de la personne en fin de vie quelque soit l'âge, les conditions sociales, les pathologies, la dépendance et l'état de conscience; le respect de la volonté de chaque personne et le droit aux soins palliatifs.
Abordant en premier lieu les soins palliatifs "avancée considérable de la médecine [...] visant à soulager la douleur liée à la maladie et à la souffrance psychologique", le groupe souhaite en faire une cause nationale et l'intégrer dans la formation initiale et continue des soignants.
Poursuivant sur les modalités qu'ont les personnes malades, le groupe revient sur les directives anticipées et les personnes de confiance. Pointant la méconnaissance des premières, le groupe souhaite une centralisation via un fichier national et une relance systématique tous les 5 ans (leur durée de validité) ainsi qu'une campagne nationale de communication.
Ensuite, la sédation est abordée avec une hétérogénéité selon les équipes et donc une crainte d'inégalité. Cependant, elle est considérée par ce groupe comme primordiale et faisant partie intégrante de l'accompagnement dans la prise en charge et le soulagement de la douleur.
Enfin est analysé le suicide assisté défini par le groupe comme un droit légitime du patient en fin de vie, inscrit dans des procédures et un accompagnement médical. Elle ne pourrait être accordée QUE pour des personnes en fin de vie ou atteintes de maladie incurable ou irréversible, ayant manifestée leur volonté et constatée par deux médecins.
Le dernier point est celui de l'euthanasie, à accorder pour le groupe par exception après avis d'une commission ad hoc (équipe médicale, médecin référent, médecin extérieur et membre du comité d'éthique de l'hôpital) qui dispose de 8 jours.
10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 21:08
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour les Unités pour Malades Difficiles
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a lieu sur les soins sans consentement même après la loi du 27 septembre 2013. Si la procédure de levée de soins ou de changement de mode de prise en charge avait été alléegée pour les patients ayant séjournés dans les 10 actuelles Unités pour Malades Difficiles, la question même de la définition de ces unités est cette fois posée à travers cette QPC.
N° de pourvoi: 13-17984
Me Ricard, avocat(s)
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, MM. Audrain et Pascal X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoyant que les personnes soumises par le représentant de l'État à des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles " présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique " dès lors que ni cet article ni aucune autre disposition législative n'encadrent les formes et ne précisent les conditions dans lesquelles une telle décision est prise par l'autorité administrative, et que les dispositions contestées font ainsi découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution, au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ? »
Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et de méconnaître les articles 66 et 34 de la Constitution en imposant aux personnes placées en Unités pour malades difficiles, sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101516
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 29 mars 2013
19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 13:30
Législation de l'avortement en Equateur - refus du président
En Equateur, des parlementaires dont ceux majoritaires (parti Alianza pais) souhaitent modifier le code pénal en autorisant l'avortement en cas de viol et de danger pour la femme.
Cependant, le président équatorien, Rafael Correa, a exprimé son vif mécontentement et sa possible démission.
Déjà en 2008, une réforme de la libéralisation de l'avortement avait été tentée.
L'Eglise catholique a approuvé la position du président par la voix du président de la conférence épiscopale équatorienne, Mgr Antonio Arregui.
En Uruguay, la même opposition avait été fatale au président Tabaré Vasquez qui, même avec son veto, n'avait pu échapper au vote de la loi et avait été contraint de démissionner.
NDLR: En Amérique latine, l'avortement est interdit à quelques exceptions prés (Cuba, Guyana, Uruguay et la ville de Mexico sous conditions très strictes)
21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 18:01
Harmonisation de l'indemnisation médicale par le ministère de la justice
A travers une question écrite posée au Sénat à la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnisations des accidents médicaux par les tribunaux judiciaires ou administratifs, la ministre de la justice s'est exprimée en indiquant une réflexion sur un droit du dommage corporel rénové comportant par exemple une nomenclature des postes de préjudices, un barème de capitalisation des rentes en capital, un barème médical d'invalidité unique, ou encore un référentiel indicatif national d'indemnisation élaboré à partir des décisions des juridictions. Ainsi, la finalité serait une harmonisation des indemnisations entre juridictions judiciaires et administratives. Il ne s'agirait bien évidemment que d'outils dont les magistrats pourront s'écarter en fonction des cas d'espèces.
Question écrite n° 03201 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2636
M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la dualité juridictionnelle en matière d'indemnisation des accidents médicaux.
S'il est vrai que de grands progrès législatifs ont été faits sur cette question, notamment par le développement des procédures de conciliation, la dualité juridictionnelle en tant que telle est un facteur d'injustice.
Pour la même erreur médicale, ou pour le même aléa thérapeutique, il peut exister des différences d'indemnisation très conséquentes entre un patient du service public hospitalier et un autre relevant de la médecine libérale…même pratiquée en milieu hospitalier.
En ce sens, il l'interroge sur les possibilités législatives existantes pour corriger cet état de fait générateur d'injustice pour des familles déjà touchées par ces drames.
publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1877
En l'état du droit, la réparation d'un préjudice consécutif à un accident médical peut en effet relever soit de la compétence de la juridiction judiciaire, soit de la compétence de la juridiction administrative : ainsi, le juge judiciaire est en principe compétent pour statuer sur la responsabilité d'un médecin exerçant en libéral, alors que le juge administratif l'est s'agissant de la responsabilité d'un établissement public hospitalier. Les difficultés qui pourraient naître de cette dualité de compétence sont toutefois limitées en matière d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant unifié le régime de responsabilité applicable à tous les professionnels de santé, publics ou privés. De même, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a porté à 10 ans à compter de la consolidation du dommage le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité médicale. Il n'en demeure pas moins que des disparités de traitement peuvent naître de la pluralité des dispositifs applicables aux victimes de dommages corporels. C'est pourquoi, dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, la Chancellerie proposera un droit du dommage corporel rénové, qui pourrait consacrer plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel commun à l'ensemble de ces dispositifs, tels qu'une nomenclature des postes de préjudices, un barème de capitalisation des rentes en capital, un barème médical d'invalidité unique, ou encore un référentiel indicatif national d'indemnisation élaboré à partir des décisions des juridictions. Ces dispositions, applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes, sans remettre en cause ni le principe de la réparation intégrale, ni l'indépendance des magistrats qui pourront s'écarter des instruments proposés si les circonstances le justifient.
19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 20:00
Conseil d'Etat, avis du 13 juin 2013 : anonymat du don de gamètes compatible avec la CESDH
Ce jour, le Conseil d'Etat a rendu un avis important sur la question de l'anonymat des dons de gamètes dans le cadre de la fécondation in vitro avec tiers donneur. Ilexamine successivement l'accès aux données non identifiantes puis celui relatif aux données identifiantes qu'il rejette au vu des intérêts en présence. Le Conseil d'Etat conclut sur le fait que "en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
JORF n°0140 du 19 juin 2013 page 10204 texte n° 217
NOR: CETX1315489V
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° En restreignant la possibilité pour les receveurs d'un don de gamètes d'avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes de nature médicale, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit des receveurs de dons de gamètes au respect de leur vie privée, qui implique le droit pour ceux-ci d'accéder aux informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et de prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir, et créeraient, entre les enfants ainsi conçus et les autres, une discrimination fondée sur la naissance ?
2° En interdisant, de façon générale et absolue, la communication au bénéfice du receveur d'un don de gamètes d'informations permettant d'identifier l'auteur de ce don, sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle notamment dans le cas où ce dernier ainsi que la famille légale du demandeur donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines ?
Vu les observations, enregistrées le 29 octobre 2012, présentées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu les observations, enregistrées le 9 novembre 2012, présentées par M. A... ;
Vu les observations, enregistrées le 21 décembre 2012, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 14 février 2013, présentées par M. A... ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 7 mars 2013, présentées par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu la demande présentée par M. A... en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2013, présentée par M. A... ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
― le rapport de M. Michel Bart, conseiller d'Etat ;
― les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
― et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public,
1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Cet article a ainsi d'abord pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Toutefois, son application peut aussi impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. Dans les deux cas, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts concurrents et l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation. Il résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
2. Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par le code pénal. Lors de la préparation et de l'examen de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce dispositif a fait l'objet d'un réexamen complet. A l'issue de ces travaux, le législateur a confirmé les principes fondamentaux de la bioéthique dont il a entendu garantir le respect et a précisé certaines modalités de mise en œuvre.
3. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître (...) ». Il résulte de l'article L. 2141-2 du même code que « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. »
4. Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à l'article 16-8 du code civil, selon lesquels « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci ». Ces principes sont repris à l'article L. 1211-5 du code de la santé publique. Par ailleurs, il résulte de l'article 511-10 du code pénal, dont les dispositions sont en outre citées à l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, que « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Sur les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale et leur compatibilité avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
5. L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du donneur et du receveur. Toutefois, le législateur a apporté deux dérogations à l'interdiction de communiquer toute information sur le donneur et sur le receveur. D'une part, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don. » D'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 1131-1-2, inséré dans ce code par la loi du 7 juillet 2011, que « Lorsque est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique.
6. Par ces dispositions, le législateur a entendu assurer, au moyen tant de mesures de prévention que de soins, la protection de la santé des personnes issues d'un don de gamètes, tout en garantissant le respect des droits et libertés d'autrui. S'il est vrai qu'ainsi la plupart de ces données médicales ne sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement entre le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de secret médical. Par suite, les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale fixées par le code la santé publique et le code civil ne sont pas, en l'état des connaissances médicales et des nécessités thérapeutiques, incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de cette convention.
7. En ce qui concerne la discrimination fondée sur la naissance qui serait créée entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, au regard des articles 8 et 14 de la convention, l'article 14 interdit, dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables. Toutefois, l'enfant issu d'un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur. En outre, il n'existe pas, pour ces autres enfants, un droit à l'accès à des données non identifiantes de nature médicale. Par conséquent, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l'enfant issu d'un don de gamètes en matière d'accès à de telles données.
Sur les règles d'accès aux données permettant d'identifier l'auteur d'un don de gamètes et leur compatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8. Pour l'application de cet article, la marge d'appréciation dont dispose l'Etat en vue d'assurer un juste équilibre entre intérêts concurrents dépend de différents facteurs. Lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe ― ce qui est le cas en matière de procréation médicale assistée ― que ce soit sur l'importance relative de l'intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, cette marge d'appréciation est plus large. Celle-ci est encore plus grande quand la question porte sur les rapports individuels. Elle s'applique tant à la décision de légiférer ou non en la matière que, le cas échéant, aux règles détaillées édictées pour ménager un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en conflit. Pour déterminer si cette marge d'appréciation a été outrepassée, il appartient au juge de se prononcer sur le dispositif juridique critiqué, et non sur le point de savoir si une autre solution pourrait être mise en œuvre.
9. En application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles applicables en matière de procréation médicale assistée doivent prendre en compte les différents intérêts privés en cause, à savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l'enfant issu du don de gamètes et de la famille de l'enfant ainsi conçu. Dans ce cadre, la règle de l'anonymat du donneur de gamètes répond, tout d'abord, à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. En ce qui concerne le couple receveur, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don, étant toutefois précisé que, s'agissant du receveur, cette règle de l'anonymat ne saurait, en tout état de cause, être constitutive d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. S'agissant de la personne issue d'un don de gamètes, même si la règle de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément ou d'un produit du corps, n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne.
11. Ainsi qu'il résulte notamment des récents débats sur la loi du 7 juillet 2011, plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à écarter toute modification de la règle de l'anonymat, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps. En la matière, il n'appartient qu'au seul législateur de porter, le cas échéant, une nouvelle appréciation sur les considérations d'intérêt général à prendre en compte et sur les conséquences à en tirer.
12. Il résulte de ce qui précède que, en interdisant la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. A..., au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.