Source: http://urcentrecfecgc.over-blog.com/page/77
Timestamp: 2017-09-23 16:28:20+00:00
Document Index: 153033697

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 34", 'art. 33', 'art. 55', 'art. 5', "l'article 63", "l'article 36", "l'article 36", 'art. 33', "l'article 1", 'art. 12', "l'article 1", "l'article 3"]

Recrutement d'inspecteurs du travail
L'Arrêté du 10 août 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail est paru au J.O
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020979329&dateTexte=&categorieLien=id
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu le 6 et le 7 janvier 2010.
Les inscriptions s'effectueront par internet https://www.concours.travail.gouv.fr du 21 septembre au 9 octobre 2009, terme de rigueur.
24 août 2009 1 24 /08 /août /2009 13:11
Douanes : index des articles du 1er semestre 2009
à voir http://www.sncd.info/vdc.html
à imprimer ici :
http://www.sncd.info/index.php?p=BI2009-29&dl=1
23 août 2009 7 23 /08 /août /2009 12:06
Nombre de places offertes en 2009 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
L'Arrêté du 12 août 2009 fixant le nombre de places offertes en 2009 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est paru au J.O
NOR: BCFF0918938A
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2009, le nombre de places offertes en 2009 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
― concours interne : 32 ;
― troisième concours : 8.
22 août 2009 6 22 /08 /août /2009 13:15
Code des pensions civiles et militaires de retraite: Articles L27 à L33
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou
de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en
exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de
l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2º et 3º de
l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4º du même article.
(Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 art. 33 II Journal Officiel du 13 avril 2000)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec lapension rémunérant les services.
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au
service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à
l'article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être
antérieure à la date de publication de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage
d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L. 15. Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le
fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement
dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité
rémunérable doit être au moins égal à 60 p. 100.
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 rectificatif JORF 10 28 janvier 1965 en vigueur le 1er
décembre 1964)
(Loi nº 91-715 du 26 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 27 juillet 1991)
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du
service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être
radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2º) de
l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de
l'article 36 (3º) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies
aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
(Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 art. 33 Journal Officiel du 13 avril 2000)
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 p. 100, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 p. 100 des émoluments de base.
En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut afférent à l'indice
brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret nº 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.
En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base
visés à l'article L. 15. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutes
circonstances indépendamment de ce plafond.
(inséré par Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un règlement
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces
médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur
demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont
eux-mêmes tenus au secret professionnel.
(Loi nº 73-1128 du 21 décembre 1973 art. 12 V 1 Journal Officiel du 23 décembre 1973)
Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L. 29. Toutefois, pourront éventuellement prétendre au
bénéfice des articles L. 27 et L. 28 ceux qui auront été détachés, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un
mandat électif ou syndical, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à caractère
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer, ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de
dispositions législatives spéciales, bénéficient par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, du régime
d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils
auraient obtenue si les articles L. 27, L. 28 et L. 30 leur avaient été applicables.
Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte
des prestations n'ayant pas un caractère viager.
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la
commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son
grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.
21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 13:58
Lu pour vous : la casse des AFPA
Le 14 janvier 2009, un communiqué de presse de Bercy annonçait le transfert du personnel d'orientation de l'association AFPA vers le Pôle emploi au plus tard, le 1er janvier 2011. Lors d'une audition par la commission des affaires culturelles et sociales, certains parlementaires ont à nouveau évoqué la possibilité du transfert du personnel de l'orientation de l'AFPA vers Pôle emploi.
Afin de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'emploi, des salariés, des entreprises et des collectivités territoriales, l'AFPA s'est implantée sur l'ensemble du territoire avec 272 centres de formation et 215 services d'orientation professionnelle.
La suite ici : http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1331
20 août 2009 4 20 /08 /août /2009 13:49
Finances : REVENDICATIONS DU SNCT-CGC FUSION DES STATUTS DES CADRES A DE LA DGFiP
FUSION DES STATUTS DES CADRES A DE LA DGFiP
Extrait du discours du ministre
Le courrier adressé au Directeur Général
L'harmonisation des statuts
Une harmonisation indispensable
Une harmonisation dans le meilleur sens qui soit
Une harmonisation équitable
Les revendications concernant les personnels issus de la DGCP
Grades ou emplois DGCP
RF et RF1
(bien qu'ils n'aient pas d'équivalence à la DGI et qu'ils n'aient pas en conséquence à connaître une harmonisation indiciaire et indemnitaire, leurs dispositions statutaires devront être revues pour leur permettre d'accéder à de nouveaux grades)
Les revendications concernant les personnels issus de la DGI
IDEP de 3ème classe
IDEP de 2ème classe
IDEP de 1ère classe
Les problématiques particulières liées à la fusion
Le concours d'Inspecteur Principal
Le statut d'emploi de Chef des Services Comptables
Les revendications indiciaires complémentaires à l'harmonisation
Annexe au courrier adressé à Philippe PARINI
Tableau synoptique des carrières revendiquées par le SNCT-CGC - Harmonisation hors revendications indiciaires complémentaires
19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 13:56
Police : recrutement retardé mais confirmé pour les cadets de la République
Certes, la rentrée ne se fera pas à la date dite, mais elle se fera. Lundi, nous publiions une enquête sur ces 1.050 Cadets de la République laissés sur le carreau par l'Etat (lire notre enquête) : après avoir réussi les tests pour entrer le 1er septembre dans les écoles de police, ils avaient reçu fin juillet un appel téléphonique leur annonçant l'ajournement de cette formation, suivi d'une lettre. L'administration policière évoquait des problèmes budgétaires, les syndicats dénonçant, eux, une situation scandaleuse. Sollicité à plusieurs reprises par LCI.fr, le ministère de l'Intérieur était resté muet, avant de reconnaître l'information mardi. Et de tenir, face au tollé, une réunion interministérielle mercredi à Matignon.
Résultat de cette réunion : "il a été décidé de procéder au recrutement de 900 Cadets de la République à compter du 1er octobre", a promis le ministre de l'Intérieur mercredi, lors d'un déplacement à Royan où une bande de région parisienne a semé la pagaille en pleines vacances (lire notre article). "Les engagements pris vis-à-vis de ces jeunes seront tenus", a encore assuré Brice Hortefeux. Et il s'explique : "c'est une initiative administrative, je ne me reconnais pas dans cette initiative, je la désavoue, et je souhaite que l'engagement de l'Etat soit respecté, à savoir que les Cadets de la République puissent être incorporés, à quelques semaines près, dans les délais prévus".
Côté syndicat, la vigilance reste de mise
Créé en 2005 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, dans le cadre de la politique de promotion de l'égalité des chances, ces Cadets passent un an de formation en alternance dans un lycée professionnel et dans une école de police pour préparer le concours de gardien de la paix. L'Union syndicale majoritaire, premier syndicat de gardiens de la paix, s'est "félicitée" jeudi matin de ce revirement de situation car nombre de ces cadets se retrouvaient plongés dans une situation particulièrement délicate après avoir contracté des emprunts pour acheter une voiture, rompu leur CDI ou donné des préavis pour quitter leurs logements en vue de leur intégration en école de police.
"Mais notre combat continue, pousuit Yannick Danio, porte-parole de l'Union. Il continue pour le maintien de la capacité opérationnelle de la police nationale. Nous avons 2400 jeunes, lauréats du concours de gardien de la paix, qui sont toujours en attente d'incorporation. Alors que 4221 gardiens de la paix ont été formés en 2008, ils ne sont que 650 en 2009. L'ensemble de ces mesures nous laisse craindre le pire pour l'avenir de ce service national et nous rappelons que la sécurité est une mission régalienne de l'Etat et qu'elle doit le rester". Contacté jeudi matin par LCI.fr, Florian, jeune cuisinier stéphanois qui avait rompu son CDI pour tenter de faire carrière dans la police, ne cachait pas son soulagement : "c'est nickel ! Je n'aurai finalement pas besoin d'aller voir l'anpe. J'attends désormais avec hâte ma rentrée à l'école, en octobre".
18 août 2009 2 18 /08 /août /2009 13:54
Projet de décret pour une prime de départ volontaire dans la FPT
A lire sur le site de l'UNAPM
http://www.unapm.org/ftp/article/762/PRIME_DEPART_VOLONTAIRE_AGENT_FPT_20_JUIL_2009.pdf
17 août 2009 1 17 /08 /août /2009 13:40
Remboursement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
L'Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France est paru au J.O
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020972291&dateTexte=&categorieLien=id
Soit, en pratique : l'ancienne formule en noir, la nouvelle formule en rouge..
Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V x 40] + [V x D x (0,14 - (V - 1) x B)] + S dans laquelle :
P = [V × 45,2] + [V × D × (0,14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle :
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 ;
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant....(sans changements).
Merci à Eric L. ...
16 août 2009 7 16 /08 /août /2009 08:11
Droits d'inscription pour la rentrée universitaire 2009/2010
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a fixé par arrêté les droits d'inscription pour la rentrée universitaire 2009/2010. L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est de 1,55%. Il s'agit de la plus faible hausse jamais effectuée.
Les droits d'inscription s'établiront comme suit, de manière différenciée :
L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est de 1,55%. C'est la plus faible hausse jamais effectuée. Elle tient compte de la situation économique.
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a, par ailleurs, donné instruction aux Recteurs Chanceliers des universités de veiller scrupuleusement au respect de la législation en matière de fixation des droits d'inscription par les universités.
En outre, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche a rappelé aux universités qu'elles pouvaient proposer aux étudiants un paiement fractionné (en trois versements) de ces droits d'inscription ainsi que la cotisation à la sécurité sociale. A la rentrée 2010, il sera obligatoire de proposer ce choix aux étudiants.