Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930225-92BX00105
Timestamp: 2017-04-29 23:49:57+00:00
Document Index: 317988523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 février 1993, 92BX00105
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00105Numéro NOR : CETATEXT000007476600 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-25;92bx00105 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.Texte : Vu les deux requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 20 février 1992, présentées pour M. Guy X... demeurant ... à Pyla-sur-Mer (Gironde) ;
1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement rendu le 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint, d'une part, de rétablir dans un délai de deux mois le libre usage des parcelles du domaine public qu'il occupe sans autorisation à l'ouest du port de la Teste de Buch, sous astreinte de 500 F par jour de retard, et l'a condamné, d'autre part, à payer une amende de 1.300 F ainsi que les frais du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 novembre 1990 ;
- les observations de Me SUZANNE, avocat de M. Guy X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Guy X... demande, d'une part, l'annulation du jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de rétablir dans un délai de deux mois le libre usage des parcelles du domaine public qu'il occupe sans autorisation à l'ouest du port de la Teste de Buch sous astreinte de 500 F par jour de retard, et l'a condamné au versement d'une amende de 1.300 F ainsi qu'au paiement des frais du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 novembre 1990, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F pour poursuites abusives ;
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 6 de la convention ci-dessus citée : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; que cette disposition n'a pas pour effet, en elle-même, de commander aux hautes parties contractantes de respecter et de faire respecter les jugements rendus par leurs tribunaux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la poursuite engagée par l'Etat contre M. X... constitue une violation du droit garanti à l'article 6 ci-dessus cité en ce qu'elle méconnaîtrait une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire sur la contestation relative à la domanialité ou à la propriété privée des prés salés ouest, est inopérant ;Considérant que le requérant ne saurait utilement soutenir, en second lieu, que les poursuites engagées à son encontre contreviendraient également aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protègent la propriété privée, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas propriétaire des prés salés ouest qui constituent des dépendances du domaine public maritime ;
Considérant, en premier lieu, que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 juillet 1978 et l'arrêt du tribunal des conflits du 6 juillet 1981 ont été rendus dans des litiges dont l'objet était différent de celui opposant l'Etat à M. X... dans la présente instance ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à ces deux décisions juridictionnelles ;
Considérant, en second lieu, que la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment déterminé ; que, par suite, et nonobstant l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le requérant ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 1969 et de la décision du Conseil d'Etat du 11 avril 1986, pour soutenir que les prés salés ouest ne feraient pas partie du domaine public maritime ;