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Timestamp: 2020-01-22 08:57:42+00:00
Document Index: 280075955

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§ 1', '§ 1', '§ 18', '§ 1', '§1', '§ 1', '§1', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§1', 'arrêt ', '§ 58', 'arrêt ', '§ 34', 'arrêt ', '§ 46']

Étude : L’impartialité de la juridiction prud’homale | Cour de cassation
>Mensuel du droit du travail n° 61 - Janvier 2015
>Étude : L’impartialité de la juridiction prud’homale
Étude : L’impartialité de la juridiction prud’homale
L’originalité de la juridiction prud’homale résulte de sa composition paritaire, réunissant un nombre égal de salariés et d’employeurs. Sauf recours au départage, le conseil de prud’hommes est, avec le tribunal de commerce, la seule juridiction collégiale exclusivement constituée de juges qui, s’ils n’exercent pas cette fonction à titre professionnel, n’en sont pas moins des magistrats. Parfois critiquée comme facteur d’affrontement, l’appartenance des conseillers prud’hommes à deux collèges distincts est analysée en droit comme un vecteur de l’impartialité à laquelle le conseil des prud’hommes est tenu. Respectueuse de l’identité du conseil de prud’hommes mais exigeante quant à son fonctionnement, la jurisprudence est venue préciser les conditions auxquelles se trouve garanti au sein de cette juridiction du travail l’accès à un tribunal indépendant et impartial.
Vertu du juge, l’impartialité est également une exigence déontologique qui guide la conduite du magistrat tant dans le déroulement du procès que dans l’acte de juger lui-même. Selon d’éminents auteurs, l’impartialité impose au juge de s’interdire tout "parti pris réel ou apparent dans la manière de juger, dans la manière d’interpréter la loi ou de s’adresser aux justiciables attraits devant lui"1.
L’impartialité et le conseil de prud’hommes. Rendue centrale par le droit européen, la question de l’impartialité est transversale aux différentes juridictions et participe de la constitution d’un droit commun du procès. Juridiction d’exception, paritaire et jusqu’à présent élective (articles L. 1411-1 et L.1421-1 du code du travail), le conseil de prud’hommes n’échappe pas au contentieux sur son impartialité. Il présente en effet la spécificité d’être composé de représentants des salariés et de représentants des employeurs, les syndicats étant par ailleurs susceptibles de jouer un rôle dans le prétoire2. Les confrontations mais également les possibilités de discussion pouvant exister dans la société civile sont donc susceptibles de se retrouver au sein de la juridiction. Cependant, l’originalité de la composition du conseil de prud’hommes ne doit pas faire oublier que les décisions doivent être prises dans le respect des principes directeurs de la procédure civile et de la conception moderne de l’impartialité.
L’impartialité : conception objective et subjective. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit pour toute personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que « Si l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris, elle peut, notamment sous l’angle de l’article 6 §1 de la Convention, s’apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime »3.
Ainsi que l’exprime M.-A. Frison-Roche, l’impartialité « est une garantie des parties à l’instance, corollaire indispensable de ce que l’on désigne désormais comme « le droit au juge », lequel suppose « un droit à un tribunal impartial » qui est préalable à l’idée même d’un procès équitable. (…) L’impartialité, qu’elle soit objective dans l’organisation de la juridiction ou subjective dans le comportement du juge particulier, consiste non pas à cesser d’avoir des opinions personnelles ou de parvenir à une sainte désincarnation, mais plus simplement à être apte à être convaincu par un fait, un argument, une interprétation juridique qu’une partie va proposer au juge. Ainsi, ce que l’impartialité interdit, ce n’est pas d’avoir une opinion, c’est de ne pas vouloir en changer, d’être dès le départ hors de portée du débat »4. De plus en plus, la doctrine propose de distinguer entre impartialité « fonctionnelle », qui permet de vérifier le respect de l’impartialité dans le fonctionnement procédural du tribunal, et l’impartialité « personnelle », qui s’intéresse davantage au comportement du juge, à ses interactions avec les parties5. Quoiqu’il en soit, cette conception duale de l’impartialité s’est trouvée mise en œuvre et enrichie par la jurisprudence nationale6.
Après avoir rappelé les sources de l’exigence d’impartialité du conseil de prud’hommes (I), puis examiné les mécanismes de sa garantie (II), seront évoquées les différentes formes que peut prendre l’impartialité au sein de la juridiction prud’homale (III).
Première partie : les sources de l’impartialité
Si les textes affirment le principe d’impartialité dans sa généralité (A), c’est la jurisprudence qui, leur donnant toute leur portée en droit du travail, a reconnu à la juridiction prud’homale une impartialité que l’on pourrait qualifier d’institutionnelle (B).
A/ Les sources textuelles de l’impartialité
A l’instar d’autres standards du droit processuel, le principe d’impartialité connaît un certain foisonnement normatif. Consubstantielles, les exigences d’indépendance et d’impartialité du tribunal constituent des garanties essentielles du procès équitable. Le respect de cette double exigence est imposé tant par les normes internationales que par les règles de droit interne.
1/ Les sources internationales
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948. L’article 10 dispose que « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. L’article 14 § 1 dispose notamment que « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. »
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 6 § 1 dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). »7
Le conseil de prud’hommes ne constitue pas a priori pour la CEDH une juridiction incompatible avec les exigences d’impartialité. La Cour de Strasbourg considère en effet que le fait que des magistrats non professionnels siègent dans un tribunal n’est pas en soi contraire à l’article 6 § 18 dès lors que les principes établis dans la jurisprudence quant à l’impartialité valent pour les magistrats non professionnels comme pour les magistrats professionnels9.
S’agissant de l’ordre juridique du Conseil de l’Europe, on peut ajouter que la Recommandation CM/ Rec (2010) 12 affirme à plusieurs reprises que l’impartialité des juges est inhérente à l’Etat de droit10.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 47, alinéa 2, dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. »
La Cour de justice de l’Union européenne considère que « les garanties d’accès à un tribunal indépendant et impartial, et notamment celles qui déterminent la notion tout comme la composition de celui-ci, représentent la pierre angulaire du droit au procès équitable »11.
2/ Les sources nationales
Le Code de l’organisation judiciaire. L’article L. 111-5 dispose que « L’impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d’incompatibilité fixées par le statut de la magistrature. »
Le recueil des obligations déontologiques des magistrats12. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) traite largement de cette exigence dans ce recueil. Si les conseillers prud’hommes ne relèvent pas du champ de compétence du CSM, la définition de l’impartialité apparaît tout-à-fait transposable à la juridiction prud’homale, sous réserve des spécificités liées à sa composition qui seront évoquées plus loin. Rappelant que « L’impartialité est, au même titre que l’indépendance, un élément essentiel de la confiance du public en la justice » le CSM précise que « l’obligation d’impartialité impose la mise en œuvre de principes institutionnels, fonctionnels et personnels ».
Ainsi, au niveau institutionnel, « le principe d’impartialité d’une juridiction et des membres qui la composent implique que les modalités de nomination et d’affectation des magistrats reposent sur des règles d’application objective et transparente, fondées sur les compétences professionnelles » et que « les débats judiciaires doivent être, sauf exceptions légales, publics ».
Au niveau fonctionnel, « L’impartialité, dans l’exercice de fonctions juridictionnelles, ne s’entend pas seulement d’une absence apparente de préjugés, mais aussi, plus fondamentalement, de l’absence réelle de parti pris. Elle exige que le magistrat, quelles que soient ses opinions, soit libre d’accueillir et de prendre en compte tous les points de vue débattus devant lui." En outre, « le magistrat manifeste son impartialité en respectant et faisant respecter le caractère contradictoire des débats ».
Au niveau personnel, « Si le magistrat bénéficie des droits reconnus à chaque citoyen, il ne peut cependant souscrire aucun engagement de quelque nature qu’il soit (politique, philosophique, confessionnel, associatif, syndical, commercial...), ayant pour conséquence de le soumettre à d’autres contraintes que celles de la loi républicaine et de restreindre sa liberté de réflexion et d’analyse. Sur ce dernier point, on peut relever que de même que la liberté syndicale dont bénéficient les magistrats judiciaires ne saurait interférer dans l’indépendance de l’exercice de leurs fonctions, l’appartenance des conseillers prud’hommes à une organisation syndicale ou patronale leur interdit de trancher les litiges en fonction d’instructions reçues de celles-ci13.
B/ La consécration jurisprudentielle de l’impartialité du conseil de prud’hommes
Les textes du code du travail et les règles de procédure civile ont été mobilisés à la lumière de la CEDH pour consacrer l’impartialité institutionnelle du conseil de prud’hommes.
1/ L’articulation des textes internes et internationaux
En 2003, la Cour de cassation a jugé que « le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation » (Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 02-41.429, Bull. 2003, V, n° 321 ; Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 01-16.956). Il n’est pas inutile de rappeler les textes sur lesquels se raisonnement s’appuie :
Le paritarisme. L’article L. 1421-1 du code du travail prévoit que « Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs. »
La prohibition du mandat impératif. L’article L. 1442-11 du code du travail dispose que « L’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs. Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l’annulation de l’élection de celui qui s’en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité. Si la preuve n’en est rapportée qu’ultérieurement, le fait entraîne la déchéance de l’intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13 et L. 1442-14. »14
Le juge départiteur. L’article R. 1454-29 du code du travail dispose qu’ « En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi. En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi. »
L’exercice des voies de recours. Il est ici renvoyé au Livre Quatrième, Titre Sixième du code du travail et au code de procédure civile.
2/ Une impartialité institutionnelle
Equilibre d’intérêts inhérent à la juridiction prud’homale. En pratique, il en résulte que « la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres » (Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 02-41.429, Bull. 2003, V, n° 321). Des conseillers prud’hommes peuvent donc juger d’une affaire portant sur la demande d’annulation judiciaire d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un délégué syndical appartenant au même syndicat, lequel était en outre intervenu volontairement à l’instance (Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 01-16.956 ).
De même, il n’y a pas de cause de récusation dans le fait que le litige porte sur l’exercice d’un mandat syndical par un salarié membre d’une organisation à laquelle appartiennent également deux conseillers de la juridiction appelée à statuer (Soc., 16 mai 2013, pourvoi n° 11-23.246).
La Cour de cassation a affirmé par ailleurs que la distinction sociale à l’origine de la composition paritaire ne posait pas de problème en termes d’impartialité : « la circonstance que cette composition soit fondée sur l’origine sociale de ses membres n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérents au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres » (2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 03-19.979, Bull. 2005, II, n° 271).
Le paritarisme, tel qu’organisé par l’élection des conseillers et régulé par la possibilité du recours au juge départiteur, sous le contrôle du juge d’appel ou de cassation, devient ainsi vecteur d’impartialité. Ainsi que l’exprimait le président Gélineau-Larrivet, « Le risque d’arbitraire et de partialité est exclu par la parité dans la composition du conseil de prud’hommes »15. La doctrine décrit un phénomène paradoxal par lequel « la parité engendre l’impartialité par l’entrechoc des éventuels partis pris »16 , tout en relevant que cette tendance partisane n’a heureusement rien de systématique17.
Ce fonctionnement dialectique garantit l’impartialité de la juridiction prud’homale sous un angle institutionnel18, sans épuiser la question sous ses versants fonctionnel et personnel. Dès lors, si l’impartialité « objective abstraite »19 du conseil de prud’hommes paraît acquise, les mécanismes de garantie s’appliquant à toute juridiction n’en restent pas moins nécessaires.
Deuxième partie : les mécanismes de garantie de l’impartialité
La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime constituent les deux modes de contestations de l’impartialité. Le titre X du premier livre du code de procédure civile définit ces procédures et traite de leur régime. L’option offerte aux magistrats ou auxiliaires parties à un litige, prévue à l’article 47 du code de procédure civile, constitue également un mécanisme de prévention de la partialité. Après avoir évoqué l’option de compétence permettant à un magistrat ou auxiliaire de justice de saisir une juridiction limitrophe, qui garantit l’impartialité à titre « préventif » (A), seront abordés les mécanismes spécifiques de contestation de l’impartialité, que l’on pourrait qualifier de « curatifs » (B).
A/ Un mécanisme préventif : la saisine d’une juridiction limitrophe
L’article 47 du code de procédure civile20 permet le renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe quand un magistrat ou auxiliaire de justice est demandeur ou défendeur au procès. La demande de « dépaysement » peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d’appel, sauf la possibilité pour la juridiction de condamner à des dommages-intérêts la partie qui se serait abstenue, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt cette exception (Soc., 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-44.407, Bull. 2002, V, n° 255). Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 du code de procédure civile, dès lors que les conditions d’application en sont remplies (2e Civ., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-27.998 ).
Qualité de magistrat au sens du code de procédure civile. L’article 47 CPC n’est pas réservé aux magistrats du corps judiciaire ; il s’applique donc aux conseillers prud’hommes ainsi que l’a jugé la chambre sociale dans une affaire où l’employeur, attrait devant la juridiction où son salarié exerçait comme conseiller prud’homme, s’était vu refuser le dessaisissement au profit de la juridiction limitrophe
(Soc., 1er décembre 1988, pourvoi n° 86-41.120, Bull. 1988, V, n° 633). La chambre sociale a ensuite affirmé clairement que « les conseillers prud’hommes sont des magistrats au sens de l’article 47 du nouveau code de procédure civile » (Soc., 5 décembre 1990, pourvoi n° 87-42.544, Bull. 1990, V, n° 620 ).
Conseiller prud’homme, partie à un litige non prud’homal. L’option prévue à l’article 47 du code de procédure civile s’applique aussi au conseiller prud’homme qui comparaît devant une autre juridiction (en l’occurrence, il s’agissait d’un tribunal d’instance) située dans la commune où il exerce ses fonctions (2e Civ., 9 mai 1988, pourvoi n° 87-60.266, Bull. 1988, II, n° 110).
Conseiller prud’homme représentant légal d’une partie. Dans une affaire où le salarié était en litige avec une société dont le directeur était membre du conseil de prud’hommes, la chambre sociale a précisé que cette disposition s’applique également quand le conseiller prud’homme intervient au procès prud’homal non pas en son nom propre mais « en qualité de représentant légal d’une partie » (Soc., 5 décembre 1990, précité)21. A l’inverse, l’article 47 ne s’applique pas lorsque l’affaire oppose un salarié à une société dans laquelle un conseiller prud’homme occupe un poste de directeur financier de la société (Soc., 19 juillet 1994, pourvoi n° 90-46.074, Bull. 1994, V, n° 246), ou encore cadre de direction (Soc., 20 mars 1997, pourvoi n° 95-42.755, Bull. 1997, V, n° 121) sans avoir la qualité de représentant légal de celle-ci. Dans ces hypothèses, la récusation reste possible en application de l’article L. 1457-1 du code du travail, l’intéressé étant salarié de l’entreprise.
Notion de ressort d’exercice des fonctions. Le ressort dans lequel un conseiller prud’homme exerce ses fonctions est celui de la cour d’appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu’une partie exerce des fonctions de conseiller prud’homme au sein d’une juridiction de son ressort, la cour d’appel est tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une cour d’appel limitrophe, ainsi que l’a décidé la chambre sociale après avoir recueilli l’avis de la deuxième chambre civile (Soc., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-11.740, Bull. 2013, V, n° 282). Une solution identique avait déjà été adoptée s’agissant d’un auxiliaire de justice auquel le renvoi devant une autre cour d’appel avait été refusé au motif que l’intéressé avait saisi un conseil de prud’hommes du ressort. Cette décision a été cassée (Soc., 17 mars 1998, pourvoi n° 95-42.035). Par la suite, la chambre sociale avait également admis le renvoi devant une cour d’appel limitrophe à celle saisie du litige prud’homal concernant un huissier de justice (Soc., 26 avril 2000, pourvoi n° 96-45.250 ).
Bureau de conciliation. Il revient à la juridiction de statuer sur la demande de renvoi. N’étant pas investi de fonctions de jugement, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour statuer sur une demande de renvoi formée par application de l’article 47 du code de procédure civile. Il excède en effet les pouvoirs donnés par l’article R. 516-18, devenu R. 1454-14 du code du travail (Soc., 16 décembre 1998, pourvoi n° 97-44.596, Bull. 1998, V, n° 567). Cependant, dès lors que la tentative de conciliation a eu lieu avant le dessaisissement du conseil de prud’hommes, ce préliminaire n’a pas à être de nouveau effectué devant le conseil de prud’hommes où l’instance s’est poursuivie. En effet, il résulte de l’article 97 du code de procédure civile que « cette instance se poursuit en l’état où elle se trouvait, sans qu’il y ait lieu de reprendre les actes de procédure déjà accomplis » (Soc., 7 novembre 1995, pourvoi n° 93-44.194, Bull. 1995, V, n° 291).
Si l’option de l’article 47 du code de procédure civile ne place pas la discussion sur le terrain de l’impartialité du juge en tant que telle, elle est susceptible de prévenir en partie le recours aux procédures spécifiques de contestation de l’impartialité.
B/ Des mécanismes curatifs : la mise en cause de l’impartialité22
La mise en cause de l’impartialité peut concerner un juge (1) mais également une formation voire la juridiction dans son ensemble (2).
1/ La mise en cause de l’impartialité du juge : la récusation
Récusation… et abstention.La présence d’un juge dans un procès peut être mise en cause par la récusation, si l’initiative en est prise par une partie, mais également par le magistrat lui-même, s’il décide de s’abstenir. En effet, « tout juge peut décider de s’abstenir de siéger à l’occasion d’une affaire, spontanément, s’il estime en conscience que son impartialité pourrait être suspectée en raison d’éléments inhérents, notamment, à des liens avec l’une des parties ou à un intérêt personnel à la solution au litige »23. Naturellement, « l’abstention ne doit pas être motivée par le désir de fuir ses responsabilités ; malgré tout, le juge n’est pas tenu d’en donner les raisons, celles-ci pouvant avoir un caractère personnel, relevant de sa vie privée »24. Le caractère spontané de l’abstention explique que la jurisprudence porte sur les cas où une partie contraint un juge à s’abstenir, en demandant sa récusation.
1-1/ Influence de la CEDH sur la récusation
En droit commun.La récusation est une incident de procédure qui permet d’empêcher une personne, le plus souvent un juge25, de concourir à la solution d’un litige. Le plaideur demande ainsi que tel magistrat s’abstienne de siéger, parce qu’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard. Les articles 342 à 355 du code de procédure civile détaillent la procédure de récusation et l’article 341 du même code renvoie à l’article L. 116-6 du code de l’organisation judiciaire qui dresse une liste de huit causes de récusation. Cependant, au visa de l’article 6§1 de la CEDH, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé au sujet de la procédure disciplinaire des avocats que cette disposition « qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction » (1re Civ., 28 avril 1998, pourvoi n° 96-11.637, Bull. 1998, I, n° 155), ce qu’a également jugé la deuxième chambre civile au sujet des experts (2e Civ., 5 décembre 2002, pourvoi n° 01-00.224, Bull. 2002, II, n° 275).
Récusation des conseillers prud’hommes. Les causes de récusation sont a priori plus restreintes s’agissant du conseiller prud’homme, l’article L. 1457-1 du code du travail ne prévoyant sa récusation que dans cinq hypothèses :
« 1° Lorsqu’il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Lorsqu’il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement d’une des parties ; 3° Si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S’il a donné un avis écrit dans l’affaire ; 5° S’il est employeur ou salarié de l’une des parties en cause. »
Illustrations. Constituent ainsi des hypothèses envisagées par le texte le fait qu’un membre du conseil de prud’hommes soit intervenu en faveur d’une partie dans une lettre relative au litige (Soc., 27 mars 1968, Bull. 1968, IV, n° 181) ou que l’un des conseillers prud’hommes soit le salarié dans l’entreprise partie au litige (Soc., 17 mai 1972, pourvoi n° 71-40.298, Bull. 1972, IV, n° 362).
Comparaison. L’article L. 1457-1 du code du travail ne reprend cependant pas les causes de récusations visées à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire consistant dans le fait que le juge ou son conjoint « est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties » (2°), « chargé d’administrer les biens de l’une des parties » (6°) ou qu’il existe des liens d’ « amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties » (8°). En outre, apparaissent plus restreintes certaines causes visées au code du travail :
- celle relative à l’avis écrit donné dans l’affaire prévu au code du travail, au regard de l’interdiction prévue au code de l’organisation judiciaire d’avoir connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou d’avoir conseillé les parties, un conseil oral suffisant à la récusation et l’interdiction d’avoir déjà jugé de l’affaire étant expressément énoncée dans le texte de droit commun ;
- celle relative aux procès en cours ou ayant pu exister entre le juge ou son conjoint et l’une des parties. Le code de l’organisation judiciaire ne fixant pas de limitation dans le temps alors que le code du travail ne vise que l’année précédant la demande de récusation, tout en prenant le soin de préciser qu’il peut s’agir aussi bien d’une action civile ou pénale. En revanche le code du travail englobe les actions concernant non seulement le juge et son conjoint (ainsi que concubin ou partenaire) mais encore ses parents ou alliés en ligne directe.
Limitation. L’effet de ces restrictions textuelles a été limité par la jurisprudence. Opérant le même mouvement que les autres chambres civiles, la chambre sociale a élargi les cas dans lesquels la récusation du conseiller prud’homme est possible par application de l’article 6 § 1 de CEDH.
Rapports de parenté ou d’alliance. Elle a ainsi censuré une cour d’appel ayant rejeté une demande de récusation en l’absence d’un des motifs visés à l’article L. 518-1 [devenu L. 1457-1] du code du travail, et indiqué que les manquements éventuels à l’obligation d’impartialité ne pourraient être sanctionnés qu’a posteriori par la nullité de la décision rendue : « en statuant ainsi, sans examiner si les circonstances invoquées par la société X..., tirées de ce que le salarié demandeur devant la juridiction prud’homale vivait maritalement avec la nièce du conseiller prud’homme qui avait refusé de s’abstenir de siéger à l’audience, constituaient une violation du principe d’impartialité édicté par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Soc., 18 novembre 1998, pourvoi n° 94-43.840, Bull. 1998, V, n° 506 ). En revanche, ne suffit pas à faire naître un doute sur l’impartialité d’un conseiller prud’homme ou de la formation de jugement dans laquelle il siège la circonstance qu’il soit conjoint et secrétaire d’un avocat ayant défendu les intérêts de salariés de l’une partie au litige (Soc., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-17.162).
Lien de subordination, même passé. Rappelant que « l’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation ou de renvoi, dès lors qu’il ne relève pas d’un des cas visés par l’article L. 1457-1 du code du travail » (Soc., 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-42.967), la chambre sociale a jugé qu’il convenait également de prendre en considération un lien de subordination passé entre le juge et une partie : « un conseiller prud’homme qui a été sous un lien de subordination avec l’une des parties et qui a été le supérieur hiérarchique de l’autre, éléments de nature à faire naître dans leur esprit un doute légitime sur son impartialité quelle qu’ait été la qualité de ses relations avec l’une et l’autre, ne fasse pas partie de la formation de jugement » (même arrêt).
Seulement, si les causes visées à l’article L. 1457-1, de même que celles de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire pour les autres matières, revêtent un caractère « péremptoire »26, c’est-à-dire imposent la récusation dès lors que leur matérialité est vérifiée, la partie qui sollicite la récusation sur le seul fondement de l’article 6§1 devra démontrer qu’il existe un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction27.
2-2/ Procédure de récusation
La procédure de récusation des conseillers prud’hommes est conforme au droit commun, l’article R. 1457-1 du code du travail renvoyant aux articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Moment de la demande. En application de l’article 342 du code de procédure civile, la demande de récusation doit être faite dès que la partie a connaissance de la cause de récusation et au plus tard, avant la clôture des débats. La récusation d’un conseiller prud’homme qui aurait par ailleurs, en violation de la loi, la qualité de juge consulaire, doit ainsi être demandée avant la clôture des débats (Soc., 20 mars 1990, pourvoi n° 86-44.139, Bull. 1990, V, n° 127).
S’agissant des demandes de récusation présentées en cause d’appel, la Cour de cassation a jugé que dès lors que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance de roulement, était nécessairement connue à l’avance de la partie représentée par son avoué, la partie qui s’abstient de solliciter la récusation avant la clôture des débats est présumée avoir renoncé à la cause alléguée et ne peut invoquer une violation de l’article 6§1 (Ass. plén., 24 novembre 2000, pourvoi n° 99-12.412, Bull. 2000, Ass. plén., n° 10, Rapport annuel 2000). Cette jurisprudence a été transposée en matière sociale aux cas où la partie invoquant la récusation était représentée en appel par un avocat (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.279 ; Soc., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-20.661).
Impossibilité de récusation générale « préventive ». Le droit de récusation appartient non à l’avocat lui-même, qui n’est pas partie au procès, mais aux clients de celui-ci. Il a ainsi été jugé, dans un litige ou un cabinet d’avocat avait sollicité la récusation d’un conseiller prud’homme pour tout litige qu’il serait amené à plaider devant la section à laquelle celui-ci appartenait, « qu’il appartiendra le cas échéant à ce cabinet d’avocats de présenter une requête en récusation, conformément à la loi, toutes les fois que ses clients l’estimeront nécessaire, et que la solution contraire reviendrait à donner au cabinet X un droit de regard sur le fonctionnement de la juridiction prud’homale de Marseille que la loi ne lui reconnaît pas » (2e Civ., 8 septembre 2005, pourvoi n° 03-18.862, Bull. 2005, II, n° 215).
Suspension de l’instance principale. Si le conseiller prud’homme s’oppose ou ne répond pas dans les huit jours de la communication de la demande de récusation, celle-ci doit être jugée sans délai par la cour d’appel. Aussi, le conseil de prud’hommes doit, dès qu’il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l’instance jusqu’à ce qu’elle ait été définitivement tranchée. La juridiction qui sans attendre l’issue de la procédure de récusation, examine l’affaire au fond, qui plus est en présence du conseiller prud’homme dont la récusation est sollicitée, excède ses pouvoirs (Soc., 3 juin 2009, pourvoi n° 07-44.212, Bull. 2009, V, n° 143).
Partie à l’instance en récusation. Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation. Les interventions des autres parties au procès principal ne sont donc pas recevables (Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-22.455, Bull. 2012, V, n° 301). Le juge dont la récusation est demandée ne devient pas non plus partie à l’instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête : le président d’une section de conseil de prud’hommes dont la récusation est demandée ne peut dès lors se pourvoir en cassation contre la décision le récusant (Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 03-10.014, Bull. 2003, V, n° 320).
2/ La mise en cause de l’impartialité d’une formation : la suspicion légitime
2-1/ Conditions de recevabilité et de forme
La requête en suspicion légitime intervient dans le cas où un plaideur nourrit un doute sur l’impartialité d’une juridiction et demande que l’affaire soit renvoyée devant une autre juridiction. L’article 356 du code de procédure civile dispose que « La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation. ». Des auteurs relèvent que « comme en matière de récusation, le droit à un tribunal impartial peut donc désormais fonder une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, au-delà des seuls cas prévus par l’article 341 »28. Le code du travail ne comprend pas de dispositions spécifiques à la suspicion légitime.
En application de l’article 358 du code de procédure civile, la demande est soumise au président de la juridiction qui, s’il l’estime fondée, distribue l’affaire à une autre formation (ou section) de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. Lorsque le président de la juridiction saisie s’oppose à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l’ordonnance par laquelle il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction supérieure n’est pas une mesure d’administration judiciaire, de sorte que les parties doivent en avoir connaissance en temps utile (Soc., 19 décembre 2003, pourvoi n° 02-41.429, Bull. 2003, V, n° 321).
Exclusion de l’application de la CEDH. Alors qu’il est « omniprésent »29 en ce qui concerne les causes de récusation, l’article 6§1 ne s’applique pas aux procédures relatives au traitement de cet incident. En effet, la deuxième chambre civile a précisé que « les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6§1 de la CEDH » (2e Civ., 15 décembre 2005, pourvoi n° 04-17.166, Bull. 2005, II, n° 328). La chambre sociale s’est ralliée à cette position30 (Soc., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-44.621, Bull. 2006, V, n° 115).
2-2/ Illustrations
Avis donné sur une affaire. Une requête a été accueillie s’agissant de conseillers chargés de procéder à une mesure d’information ayant fait part de leur avis sur le bien-fondé des prétentions (Soc., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-15.581, Bull., 2009, V, n° 54). En revanche, a pu décider qu’il n’existait pas de cause de renvoi pour suspicion légitime la cour d’appel qui a constaté que le membre du conseil de prud’hommes ayant exprimé son opinion sur un litige n’appartenait pas à la section devant laquelle était portée l’affaire (Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.005, Bull. 2005, V, n° 30, Rapport annuel 2005).
Situation du défenseur syndical partie à un litige. Si le défenseur syndical ne dispose pas à l’heure actuelle d’un véritable statut, sa situation étant uniquement régie par les articles L. 1453-4 et R. 1453-2 du code du travail, les rapports qu’il est susceptible d’entretenir avec la juridiction sont similaires à ceux que celle-ci peut avoir avec un avocat, lequel en sa qualité d’auxiliaire de justice, bénéficie de l’option de l’article 47 du code de procédure civile. Ceci explique que la chambre sociale ait cassé l’arrêt ayant rejeté la requête en suspicion légitime qui avait été formée à l’encontre d’un conseil de prud’hommes devant lequel se présentait une partie y exerçant habituellement les fonctions de défenseur syndical : « le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction » (Soc., 24 juin 2014, pourvoi n° 13-13.609, Bull. 2014, V, n° 154).
Le grief de partialité pouvant être invoqué par-delà l’impartialité institutionnelle du conseil de prud’hommes et indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation et de renvoi, il convient de s’intéresser aux formes de l’impartialité.
Troisième partie : les formes de l’impartialité
Dans la lignée de la jurisprudence européenne, il conviendra de distinguer impartialité objective, qui touche essentiellement à l’impartialité fonctionnelle au sein de la juridiction, c’est-à-dire à la répartition des rôles dans le procès et à l’équidistance du juge à l’égard des parties (A), de l’impartialité subjective qui a pour objet d’éviter tout débordement du juge dans son comportement ou dans la manifestation de son opinion (B).
A/ L’impartialité objective
En dehors des causes péremptoires de récusation énoncées à l’article L. 1457-1 du code du travail et dans un mouvement se rattachant à l’élaboration d’un droit commun du procès, la jurisprudence sociale semble avoir dégagé des lignes directrices tenant à l’interdiction pour le juge de juger deux fois les mêmes faits (1) et à l’incompatibilité des fonctions de juge et de défenseur (2).
1/ L’interdiction pour le juge de juger deux fois les mêmes faits
Selon le Recteur Guinchard, « pour des instances qui se succèdent dans le temps, soit successivement (l’exemple type en est les voies de recours, ou le renvoi après cassation) soit en parallèle (par ex., une instance en référé juste avant une instance au fond), il est posé en principe que le même juge ne peut pas connaître deux fois de la même affaire, pour les mêmes faits et pour les mêmes parties. Il y a en effet préjugement au fond de l’affaire »31.
Décision préjugeant au fond. La Cour de cassation a énoncé dans sa formation la plus solennelle que si le juge qui prend une mesure conservatoire peut ensuite statuer au fond dans le même litige sans qu’il soit porté atteinte à l’impartialité objective de la juridiction (Ass. plén., 6 novembre 1998, pourvoi n° 95-11.006, Bull. 1998, Ass. plén., n°4), l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation ne permet pas au même magistrat de statuer ensuite sur le fond du litige afférent à cette obligation (Ass. plén., 6 novembre 1998, pourvoi n° 94-17.709, Bull. 1998, Ass. plén., n° 5).
Conciliation. L’article 21 du code de procédure civile énonce qu’ « il entre dans la mission du juge de concilier les parties » et l’article L. 1411-1 du code du travail fait de la conciliation le mode principal et préalable de règlement des différends. La Cour de cassation exige du bureau de conciliation « une participation active à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles » consistant « à vérifier que les parties étaient informées de leurs droits respectifs » (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-42.419, Bull. 2000, V, n° 135). Cette jurisprudence doit se concilier avec celle selon laquelle manque à l’exigence d’impartialité la formation de jugement dont l’un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d’échec, certains éléments de la décision qui serait adoptée (2e Civ., 15 mars 2012, pourvoi n° 11-01.194, Bull. 2012, II, n° 54). S’agissant de la question de savoir si des juges ayant eu à connaître de la conciliation pourraient ensuite traiter de l’affaire au fond, la doctrine indique que la Cour EDH « pourrait juger de l’impartialité cas par cas, en fonction de la globalité du procès »32.
Juge rapporteur. A l’instar des autres contentieux civils, la présence du juge rapporteur dans la formation de jugement est possible. Elle est expressément prévue par l’article R. 1454-2 du code du travail33.
Révision. Le recours en révision étant une voie de rétractation supposant l’existence d’un élément nouveau, ne méconnaît pas l’article 6§1 la cour d’appel qui se réunit dans la composition ayant délibéré de la décision qui fait l’objet d’un recours (Soc. 13 juillet 2004, pourvoi n° 01-45.206, Bull. 2004, V, n° 213).
2/ L’incompatibilité des missions de juge et de défenseur devant le même tribunal
Il s’agit ici d’examiner la situation du défenseur d’une partie (défenseur syndical, délégué syndical ou toute personne assistant ou représentant celle-ci pour l’une des causes énoncées à l’article R. 1453-2 du code du travail) par ailleurs conseiller prud’homme. Les solutions sont différentes selon que celui-ci entend assister ou représenter une partie devant la juridiction prud’homale ou devant la cour d’appel.
2-1/ Incompatibilité devant le conseil de prud’hommes
a) Des prohibitions textuelles limitées
Enonciations du code du travail. Le code du travail se limite à prohiber l’assistance ou la représentation par les conseillers prud’hommes devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle ils appartiennent (article L. 1453-2, alinéa 1er), la violation de cette règle d’ordre public entraînant la nullité du jugement34 . Le même texte interdit par ailleurs l’exercice par un conseiller prud’homme d’un mandat de représentation devant la formation de référé lorsque l’intéressé a été désigné par l’assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé. Seuls le président et le vice-président se voient expressément interdire l’exercice d’un mandat d’assistance et de représentation devant l’ensemble des formations de leur conseil.
b) L’extension des prohibitions au regard du droit européen
La jurisprudence est venue progressivement étendre à l’ensemble des conseillers prud’hommes l’interdiction s’appliquant au président et au vice-président d’assister ou représenter une partie devant la juridiction à laquelle ils appartiennent.
Interdiction d’être défenseur et juge dans la même affaire. Tout d’abord, par un moyen soulevé d’office, la chambre sociale a posé au visa de l’article 6§1 de la CEDH le principe selon lequel « la personne, qui a assisté une partie à un procès prud’homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties ». Ainsi, une personne assistant une partie en tant que délégué syndical dans l’instance de référé ne peut participer à la composition de la formation du CPH ayant à connaître de l’affaire au fond (Soc., 8 janvier 1997, pourvoi n° 94-42.241, Bull. 1997, V, n° =). Cette incompatibilité n’étant pas formulée expressément par le code du travail, l’assise européenne est utilisée pour rappeler au conseiller prud’homme qu’il lui revient « d’éviter de se placer dans des situations objectivement critiquables et ainsi de siéger dans une affaire où il a, d’une façon ou d’une autre, assisté un plaideur »35. Dans des affaires où la prohibition pour le conseiller prud’homme d’assister une partie devant la chambre à laquelle il appartient suffisait à fonder la solution, la chambre sociale a recouru à l’article 6§1 pour juger que « la personne qui a prêté son concours à l’une des parties à un procès prud’homal, à quelque titre que ce soit, peu important que soit mentionné dans l’en-tête du jugement le nom d’un autre délégué syndical en qualité de représentant de la partie, ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties » (Soc., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-41.324). De même, le principe d’impartialité s’oppose « à ce qu’un conseiller prud’homme, qui a assisté un salarié dans la constitution de son dossier dans un litige l’opposant à son employeur, siège dans la formation qui a statué sur le litige » (Soc., 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-43.583).
Interdiction de défendre une partie devant la juridiction à laquelle on appartient. Dès 2001, la jurisprudence a fait interdiction aux conseillers prud’hommes de plaider devant leur juridiction prise dans leur ensemble. En effet, le droit au procès équitable « implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre » (Soc., 3 juillet 2001, pourvoi n° 99-42.735, Bull. 2001, V, n° 247). En l’espèce, la requérante était représentée à l’audience par son époux membre de la juridiction prud’homale saisie. Cette situation, rendue possible par l’article L. 516-3 devenu l’article L. 1453-2 précité, du moins lorsque le conseiller n’exerce pas la mission d’assistance ou représentation devant sa section ou chambre, devenait désormais proscrite. Ainsi que l’énonce M. Prétot, « en se fondant directement et exclusivement sur les stipulations de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation confère une portée générale, sans distinction selon les formations du conseil des prud’hommes et l’affectation des membres de celui-ci, au principe selon lequel un conseiller prud’homme ne peut assister ou représenter les parties devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient »36.
Quelque soit la section ou la chambre. La chambre sociale a confirmé que la prohibition s’applique même si la personne assistant ou représentant la partie est conseiller prud’homme au sein d’une autre section, dans une espèce où un salarié relevant de la section encadrement avait demandé l’assistance d’un délégué syndical par ailleurs conseiller prud’homme au sein de la section industrie (Soc., 2 février 2005, pourvoi n° 03-40.271, Bull. 2005, V, n° 44).
Même pour introduire l’instance. Un conseiller prud’homme ne saurait davantage introduire une instance devant le conseil dont il est membre, même s’il cesse de l’être ensuite : la procédure est nulle sans régularisation possible (Soc., 16 septembre 2008, pourvoi n° 06-45.334, Bull. 2008, V, n° 160)37 .
2-2/ La prohibition ne s’applique pas devant la cour d’appel
Le tribunal devant lequel le conseiller prud’homme ne peut exercer de mandat d’assistance ou de représentation doit s’entendre du conseil de prud’homme où il exerce mais non aux autres juridictions : ainsi le défenseur syndical par ailleurs juge prud’homal, s’il ne peut exercer sa mission devant le CPH dont il est membre, peut le faire devant la cour d’appel dont relève sa juridiction, sans que cela soit de nature à faire douter de l’impartialité de la cour d’appel (Soc., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-28.027, Bull. 2012, V, n° 3). On rappellera, s’agissant d’un litige dans lequel un conseiller prud’homme est impliqué en tant que partie, que si une demande de dessaisissement au profit de la juridiction limitrophe est formée au titre de l’article 47 du code de procédure civile, la cour d’appel est tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une cour d’appel limitrophe (Soc., 26 novembre 2013, pourvoi n° 12-11.740, Bull. 2013, V, n° 282).
La jurisprudence censure par ailleurs la manifestation d’éléments révélant chez le juge des idées préconçues ou pré-jugements, de nature à faire douter de son impartialité, envisagée cette fois dans sa dimension subjective.
B/ L’impartialité subjective
En pratique, la partialité subjective n’est susceptible d’être caractérisée que dès lors que le for intérieur se manifeste et prend la forme de « préjugements » ou de préjugés. Il s’agit donc de vérifier si par sa démarche ou son jugement, le juge a manifesté sa personnalité d’une façon qui soit de nature à faire douter les parties de son impartialité. Donnent lieu à sanction de la partialité du juge dans sa dimension subjective l’opinion exprimée avant le jugement (1), et celle exprimée dans le jugement (2).
1/ L’ opinion exprimée avant le jugement
1-1/ Magistrats ne prenant pas part à la décision
L’expression d’une opinion par un conseiller qui ne fait pas partie de la formation ne porte pas atteinte à l’impartialité de l’ensemble de ses membres. La chambre sociale a jugé que la circonstance qu’un conseiller exprime publiquement son opinion sur un litige n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de l’ensemble de ses membres, dès lors qu’il ne figure pas dans la composition de la section appelée à statuer sur l’affaire. Un conseiller prud’homme conserve donc sa liberté d’expression sur une affaire portée devant la juridiction à laquelle il appartient, mais il ne pourra évidemment pas faire partie de la formation de jugement (Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.005, Bull. 2005, V, n° 30, Rapport annuel 2005).
Conflit avec une des parties. Cela ne signifie pas que l’opinion exprimée par un conseiller prud’homme qui n’est pas membre de la formation de jugement lève tout doute sur l’impartialité de celle-ci. Ainsi, constitue une cause de suspicion légitime le fait que « le président du conseil de prud’hommes avait engagé contre la société une procédure pénale par citation directe du chef d’entrave au libre exercice au droit syndical et qu’un salarié de la société requérante, titulaire du mandat de conseiller prud’homme, avait établi une attestation au profit de son collègue contestant son licenciement, éléments de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du conseil de prud’hommes » (Soc., 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-14.726). En effet, un tel contexte de prises de position fait douter de la sérénité des juges appelés à siéger.
1-2/ Magistrats prenant part à la décision
Conseillers rapporteurs. L’ opinion exprimée dans leur rapport par deux conseillers prud’hommes à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié fait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la juridiction à laquelle ils appartiennent. La Cour de cassation a ainsi censuré la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de récusation, avait retenu, par référence à la matière pénale, « que la circonstance que les conseillers rapporteurs soient membres de la formation de jugement n’est pas une cause de renvoi dès lors qu’ils n’exercent pas des pouvoirs d’enquête mais d’information » (Soc., 3 mars 2009, pourvoi n° 07-15.581, Bull., 2009, V, n° 54). C’est en effet l’expression d’un pré-jugement par les rapporteurs qui fait douter de l’impartialité de la formation de jugement. Il en va de même de conseillers prud’hommes qui, à la suite de l’audition d’un témoin, avaient dressé un procès-verbal où ils indiquaient que celui-ci avait fait un faux témoignage (2e Civ., 16 mars 1988, pourvoi n° 87-01.005, Bull. 1988, II, n° 70). Ces hypothèses correspondent en pratique à la cause de récusation consistant dans l’expression d’un avis écrit dans l’affaire, visée par l’article L. 1457-1 du code du travail.
Jugement avant dire droit. Rien n’interdit que le même juge rende une première décision qui tranche une certaine demande et en réserve d’autres, au motif par exemple qu’une mesure d’instruction est ordonnée, ou parce que d’autres éléments sont nécessaires. Cependant, la motivation de la première décision peut ne pas être dépourvue d’incidence sur l’impartialité apparente du tribunal. La Cour de cassation a ainsi constaté une violation de l’article 6§1 dans le rejet d’une demande de récusation qui avait été formée à l’encontre d’un juge départiteur après que la formation départage ait condamné à des dommages-intérêts pour abus de droit le salarié au motif que celui-ci « avait manifesté publiquement sa volonté de nuire à son employeur » et sursis à statuer sur les demandes relatives au licenciement. En effet, « la juridiction avait porté une appréciation de nature à faire douter de son impartialité dans le jugement des demandes de M. X relatives à son licenciement » (2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-13.198).
Expérience du juge. L’expérience de précédents similaires n’est pas une cause de partialité et avoir eu à connaître de litiges analogues ne peut s’analyser comme rendre un avis écrit sur le litige en question. La chambre sociale a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté une requête en récusation formée à l’encontre de trois conseillers prud’hommes saisis d’une demande de rappel de salaire correspondant au temps de douche, alors qu’ils avaient déjà eu à connaître de ce litige dans deux précédents dossiers opposant d’autres salariés au même employeur : « après avoir retenu, à juste titre, qu’il n’existait en la personne des trois conseillers prud’hommes concernés aucune des causes de récusation prévues par l’article L. 518-1 du Code du travail, a fait ressortir que leur participation antérieure aux formations de jugement ayant statué sur des litiges analogues n’était pas de nature à faire naître un doute légitime sur leur impartialité » (Soc., 18 février 2003, pourvoi n° 01-11.170).
2/ L’opinion exprimée dans le jugement
A l’instar de la jurisprudence civile, la jurisprudence sociale révèle que la motivation de la décision de justice doit répondre à une certaine exigence d’impartialité « formelle ». S’il revient naturellement au juge de trancher un litige, cela doit être fait par une motivation qui ne revête aucun caractère injurieux ou excessif.
Termes irrespectueux. Sont sanctionnées comme contraires au droit au procès équitable les motivations irrespectueuses d’une partie voire véritablement injurieuses (2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 04-20.524, Bull. 2006, V, n° 222). Ainsi, dans un arrêt où les juges d’appel avaient eu recours à une motivation hypothétique, laissant entendre que le salarié s’était rendu coupable de davantage de vols que la juridiction avait pu en retenir à son encontre (Soc., 21 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.312) :
« Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et condamner M. X... à une amende civile pour appel abusif l’arrêt énonce, d’une part, " qu’il est donc parfaitement établi que, sans être nécessairement complice du même Y..., membre de la commission chargée (en principe) du " contrôle des ventes CE ", dans l’organisation même du détournement important (et ancien) de viandes diverses au préjudice de la société Charal (et ce bien que le témoin Z... atteste, sans être là encore contredit, " avoir aperçu Dominique X... et ce Y..., le 18 juillet 2004 et en effectuant son jogging, occupés à la préparation d’un repas grillade dans une propriété de Juigné-sur-Sarthe, ce qui prouve au moins que les deux intéressés entretenaient des " relations privilégiées "), Dominique X... a sciemment profité de cette organisation pour tenter de voler, au moins une fois (et sans doute plus, lorsque l’on connaît par ailleurs l’autre activité " parallèle " de Dominique X...) la société Charal ", d’autre part, " qu’en formant appel, sans motifs sérieux, d’une décision qui ne pouvait qu’être confirmée, Dominique X..., qui conteste l’incontestable, accumule les contrevérités et exerçait déjà, avant son licenciement, une activité de " sous-traitant organisateur de méchoui " (cf l’extrait K bis correspondant, tel qu’il figure là encore au dossier de la société Charal), a abusé du droit qui lui est par principe reconnu de défendre ses intérêts en justice, alors surtout, faut-il le rappeler, que les faits avérés qui lui sont reprochés s’inscrivaient dans une procédure de vente de viande à " prix promotionnel " en faveur du personnel de la société Charal " ; »
Est également censuré l’arrêt employant des termes révélant une certaine animosité (Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-42.573). Plus récemment, la chambre sociale a jugé que statue en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité une cour d’appel qui retient, avant d’examiner les demandes, que « durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s’apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu’au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X... qui après avoir accepté l’ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d’une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d’habitation et que d’autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes » (Soc., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.209, Bull. 2014, V, n° 98). Selon un commentateur, les juges du fond se sont permis des « remarques totalement déplacées qui tout à la fois révèlent leur état d’esprit hostile au demandeur et démontrent que leur opinion est déjà arrêtée »38.
Termes excessifs. Si les juges ne peuvent se limiter à une « apparence de motivation », consistant dans la reprise pure et simple sans analyse des conclusions d’une partie (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-66.812), ils doivent également s’abstenir d’employer des termes excessifs, ou par trop passionnés, incompatibles avec la prudence inhérente à leur fonction (Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16.236, Bull. 2014, V, n° 141) :
« Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que pour dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement après avoir constaté que les déplacements du salarié devaient être préalablement décidés par l’URI énonce notamment que « le Conseil de céans se doit de constater qu’une telle décision jette un froid dans les relations contractuelles, avec un militant qui se retrouve sur la sellette, alors qu’il n’avait jamais démérité » ; que s’agissant du retrait invoqué de ses responsabilités par le salarié le conseil indique « Pour le Conseil de céans, l’estocade finale de l’URI a eu lieu en 2009, lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement de M. X..., qui n’était plus que l’ombre de lui-même », ajoutant plus loin « En fait de par sa notoriété, M. X...devenait un élément gênant, donc à éliminer, avec sa cellule de formation », puis « En agissant de la sorte, le Conseil de céans est persuadé que Mme Y...se doutait que M. X...s’en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner », puis encore « En fait, ce différend fait penser à l’adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath », et « l’URI a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M. X...s’est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ». Qu’en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ; »
Ainsi que l’indique un auteur, par une telle motivation, les juges ont exprimé leur point de vue « en des termes excessifs qui peuvent faire douter le justiciable qu’il ait eu affaire à des juges impartiaux »39. Un autre commentateur en conclut que « pour les juges de cassation, la motivation d’une décision de justice doit comporter des termes compatibles avec la justice et le droit et par suite des termes sobres et mesurés, les écarts de langage n’ayant pas leur place dans l’application de la loi »40.
J. Mouly, « Impartialité du juge et motivation des décisions de justice », Droit social, 2014, p. 778.
J. Mouly, article précité.
C. Puigelier, « Application de l’exigence d’impartialité », JCP S. 2014, 1326.
1. G. Canivet et J. Joly-Hurard, La déontologie des magistrats, Connaissance du droit, Dalloz, 2ème édition.
2. Ainsi que le relèvent M. Keller et T. Grumbach, les syndicats ont au sein du conseil de prud’hommes « un rôle institutionnel indirect (par la présentation des candidats employeurs et salariés aux élections prud’homales) mais encore un rôle direct dans l’instance prud’homale » de trois façons : l’assistance et la représentation des parties, l’intervention dans l’intérêt collectif de la profession, la substitution à l’une des parties dans certains domaines définis par la loi. Voir M. Keller et T. Grumbach, « Sur l’impartialité de la juridiction prud’homale…encore ? », in Droit socialn° 1, janvier 2006, p. 52 à 58.
3. CEDH, 1er octobre 1982, Piersack c. Belgique, n° 8692/79, § 30.
4. M.-A. Frison-Roche, « L’impartialité du juge », in Recueil Dalloz, 1999, p. 53
5. S. Guinchard, « Procès équitable », in Répertoire de procédure civile Dalloz 2013, n° 235.
6. Ainsi que le relève F. Guiomard : « La Cour européenne des droits de l’homme distingue une conception subjective, tirée de l’examen de l’état d’esprit des magistrats dans une affaire donnée et une conception objective consistant à rechercher si l’organisation de la juridiction et la procédure présentent des garanties suffisantes pour le justiciable. Si la Cour européenne a jusqu’ici montré l’intérêt de la conception objective, la démarche initiée par la Cour de cassation montre que la dimension subjective demeure essentielle, et elle donne les moyens aux justiciables d’en obtenir la protection en leur permettant de se prévaloir des termes mêmes employés par les magistrats. » « L’exigence d’impartialité dans la motivation des décisions de justice », in Revue du Droit du Travail,2008, p. 758
7. Ratifiée par la France le 3 mai 1974, la Convention européenne des droits de l’homme fait partie de l’ordre juridique interne et s’impose au juge. L’article 6§1 est directement applicable en droit interne et se trouve, pour l’essentiel, au fondement juridique du contentieux français en matière d’impartialité.
8. CEDH, arrêt du 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et de Meyere c. Belgique, n° 6878/75 et 7238/75, § 58.
9. CEDH, arrêt du 22 juin 1989, Langborger c. Suède, n° 11179/84, § 34-35.
10. Point 11 : « (…) L’impartialité et l’indépendance des juges sont essentielles pour garantir l’égalité des parties devant les tribunaux. » ; Point 13 : « Toutes les mesures nécessaires devraient être prises afin de respecter, de protéger et de promouvoir l’indépendance et l’impartialité des juges » ; Point 21 : « Les juges peuvent exercer des activités extérieures à leurs fonctions officielles. Pour éviter tout conflit d’intérêts réel ou perçu comme tel, leur participation devrait être limitée à des activités compatibles avec leur impartialité et leur indépendance. » ; Point 22 : « Le principe de l’indépendance de la justice suppose l’indépendance de chaque juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Les juges devraient prendre leurs décisions en toute indépendance et impartialité (…) » ; Point 57 : « Une autorité indépendante devrait veiller, en respectant pleinement l’autonomie pédagogique, à ce que les programmes de formations initiale et continue répondent aux exigences d’ouverture, de compétence et d’impartialité inhérentes aux fonctions judiciaires. » ; Point 60 : « Les juges devraient agir dans toutes les affaires en toute indépendance et impartialité, en s’assurant que toutes les parties sont entendues équitablement et, le cas échéant, en leur expliquant les procédures applicables. Les juges devraient agir et être perçus comme agissant à l’abri de toute influence externe indue sur les procédures judiciaires. »
11.CJCE, arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et la Poste c. UFEX et autres, C-341/06 P et C-342/06 P, § 46.
12. Voir le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature.
13. Dans cet esprit, le Rapport remis à Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, observe que l’impartialité s’envisage non seulement « dans l’organisation de la juridiction prud’homale », c’est à dire que « les modalités d’affectation des juges dans les compositions et la répartition des affaires devant les différents services doivent reposer sur des règles d’applications objectives et transparentes » mais également « dans sa dimension subjective par l’absence de parti pris », c’est-à-dire que le juge n’est pas conseil des parties et dans « sa dimension apparente par l’attitude à l’audience ». A. Lacabarats : L’avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle, juillet 2014.
14. Des auteurs expliquent qu’ « Accepte un mandat impératif l’élu ou le candidat qui prend l’engagement de se conformer, dans ses votes et ses décisions, aux directives qu’il recevrait d’un organisme professionnel, syndical, politique ou autre ou d’une quelconque autorité, et de suivre une ligne d’action déterminée ». Isabelle Schokaert-Pautrat et René Pautrat,« Conseil de prud’hommes, organisation » n° 164, in Répertoire Dalloz Droit du travail,.
15. Gélineau-Larrivet, « Quelques réflexions sur les CPH et la procédure prud’homale », in Mélanges Drai, p. 347.
16. P. Morvan, « “Partisane” mais paritaire donc impartiale : la juridiction prud’homale » in JCP G 2004, act. 88.
18. La vérification par la Cour de cassation que les parties disposent pour le règlement de leurs conflits du travail d’un recours juridictionnel comportant des garanties d’impartialité et d’équité ne s’est pas seulement portée sur la juridiction prud’homale. L’impartialité faisant partie de la conception française de l’ordre public international, il revient aux juges du fond de vérifier qu’une juridiction d’arbitrage interne à une organisation internationale (en l’espèce, l’UNESCO) respectait cette garantie (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 07-44.240, Bull. 2009, V, n° 45) ; la partialité d’une juridiction lui faisant perdre le bénéfice d’immunité qu’elle invoque (Soc., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-23.805, Bull. 2014, V, n° 117). Et l’exigence d’impartialité pèse également sur l’expert (Soc. 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-42.741, Bull. 2006, V, n° 21 ).
19. Pour reprendre l’expression employée par P. Sargos, dans son rapport sur Ass. plén., 6 novembre 1998, pourvois n° 95-11.006, Bull. 1998, Ass. plén., n° 4 et 94-17.709, Bull. 1998, Ass.Plén. n° 5.
20. « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97 ».
21. La solution est identique lorsqu’une personne exerçant des fonctions judiciaires est par ailleurs représentant légal d’une partie au procès prud’homal. Ainsi, s’agissant d’une action intentée devant le conseil de prud’hommes contre une association dont le président était un juge d’instance en charge du départage, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé le renvoi devant une juridiction limitrophe (Soc., 17 décembre 1987, pourvoi n° 85-45.295, Bull. 1987, V, n° 764).
22. Pour de plus amples développements, il est renvoyé à l’étude du SDER sur " L’exigence d’impartialité du juge dans le procès civil et les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suscpicion légitime", parue au BICC n° 679 du 1er avril 2008.
23. Isabelle Schokaert-Pautrat et René Pautrat,« Conseil de prud’hommes, organisation » n° 169, in Répertoire Dalloz Droit du travail.
24. Ibidem, n° 170.
25. Les techniciens chargés d’une mesure d’instruction peuvent en effet être récusés pour les mêmes causes que les juges.
26. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 7ème édition, n° 668, page 500.
28. L. Cadiet et E. Jeuland, ouvrage précité, n° 674, page 503.
29. Droit et pratique de la procédure civile, s.l.d. de S. Guinchard, Dalloz, 2012-2013, n° 353.91.
30. Elle avait au départ la position inverse (Soc., 19 novembre 2002, pourvoi n° 01-02.787, Bull. 2002, V, n° 347).
31. S. Guinchard, « Procès équitable », in Répertoire de procédure civile Dalloz 2013, n° 275.
32. S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile. Droit interne et droit de l’Union européenne, Dalloz 2010, 30ème édition, p. 717.
33. « Le conseiller rapporteur est un conseiller prud’homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. »
34. Soc., 17 avril 1986, pourvoi n° 84-41.621, Bull. 1986, V, n° 157. Encore revenait-il au demandeur de justifier la qualité de conseiller prud’homme de la personne concernée et de son appartenance à la section ou à la chambre devant laquelle le litige avait été porté.
35. G-P. Quétant, in Droit social 1997, p. 764.
36. X. Prétot, in Droit social 2001, p. 898.
37. Approuvant ces solutions, des auteurs estiment que « l’assistance ou la représentation d’une partie par une personne connue des juges comme étant un de leurs collègues membre de la même juridiction constitue une atteinte intolérable qu’ont les parties d’être jugées par un tribunal impartial au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » ; J. Héron et Th. Le Bars, Droit judiciaire privé 2012, 5ème édition, n° 657.
38. J. Mouly, « Impartialité du juge et motivation des décisions de justice », Droit social, 2014, p. 778.
39. J. Mouly, article précité.
40. C. Puigelier, « Application de l’exigence d’impartialité », JCP S. 2014, 1326.