Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20010622-25CJS
Timestamp: 2017-01-25 00:04:39+00:00
Document Index: 134303208

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 76", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 25/CJ-S
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PénaleNumérotation : Numéro d'arrêt : 25/CJ-SNuméro NOR : 56094 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-06-22;25.cj.s Texte : S O B E M A P
PASCAL YEHOUESSI
N° 25/CJ-S 22 juin 2001 La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 23 octobre 1996 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, Conseil de la SOBEMAP a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20/96 rendu le 26 septembre 1996 par la première Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou;
Attendu que suivant l'acte n° 10/96 du 23 octobre 1996 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Bernard PARAÏSO, Conseil de la SOBEMAP, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20/96 rendu le 26 septembre 1996 par la première Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou ; Que par lettre n° 1238/GCS du 20 octobre 1997, Maîtres AMORIN et PARAÏSO ont été mis en demeure d'avoir à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême ;
Attendu que YEHOUESSI Pascal a saisi le Tribunal de première instance de Cotonou d'une instance en revendication d'un certain nombre d'avantages concernant des moins perçus sur prime d'ancienneté, de primes de carburants et de dommages-intérêts;
Que sur appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement qui avait accordé à YEHOUESSI toutes ses demandes;
C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi par la SOBEMAP;
1ER moyen: Dénaturation des conclusions de la SOBEMAP - Violation de la loi - Fausse interprétation de l'article 76 dernier alinéa de la convention collective régissant les rapports des parties - motif erroné - manque de base légale en ce que l'arrêt déféré a rejeté l'exception d'irrecevabilité au motif que la disposition invoquée de la convention collective du Port Autonome était facultative et donc autorisait le travailleur à engager immédiatement le recours contentieux;
Attendu que l'article 76 de la convention collective dispose en effet en son dernier alinéa:«en cas de litige, l'arbitrage de l'Inspecteur du travail sera requis, l'Inspecteur du travail pouvant subordonner sa décision au résultat d'un examen probatoire»;
Attendu que le caractère impératif de l'arbitrage de l'Inspecteur du travail résulte clairement des termes employés et du mode du verbe: «l'arbitrage sera requis»;
Attendu que lorsqu'une convention collective prévoit la saisine de la commission de reclassement ou l'arbitrage de l'Inspecteur du travail en cas de litige entre l'employeur et le travailleur sur le reclassement, ce recours est obligatoirement préalable à tout recours contentieux;
Attendu qu'en décidant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 76 de la convention collective applicable par fausse interprétation;
Qu'il y a lieu en conséquence de casser l'arrêt sur ce 1er moyen;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi:
- Casse l'arrêt entrepris en toutes ses dispositions.
- Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel autrement composée pour être statué à nouveau.
- Met les frais à la charge du Trésor Public.
Le Président-Rapporteur, Le Greffier, E. BOUSSARI.- F. TCHIBOZO-QUENUM.-
Enregistrement à Cotonou, le 05/12/2001
F° 36 Case 4636
Reçu zéro franc
F. TCHIBOZO-QUENUM.-Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 22/06/2001	Haut de page