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Timestamp: 2017-10-22 21:11:58+00:00
Document Index: 169864444

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 6", "l'article 199", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

FCPI OBJECTIF INNOVATION 4. Code Isin part A FR Code Isin part B FR - PDF
FCPI OBJECTIF INNOVATION 4. Code Isin part A FR Code Isin part B FR
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1 FCPI OBJECTIF INNOVATION 4 Code Isin part A FR Code Isin part B FR Fonds Commun de Placement dans l Innovation article L du Code monétaire et financier RÈGLEMENT Est constitué à l'initiative de : La société Idinvest Partners, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros, dont le siège social est situé 117 avenue des Champs Elysées Paris, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , agréée par l'autorité des Marchés Financiers (" l AMF "), sous le numéro GP , Ci-après la " Société de Gestion ", D une part, ET La Société RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BANK France S.A., société anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé 105, rue Réaumur PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , Ci-après le " Dépositaire ", D autre part, un Fonds Commun de Placement dans l'innovation ("FCPI") régi par l'article L du Code monétaire et financier ("CMF") et ses textes d'application, ainsi que par le présent règlement (le " Règlement "). Avertissement : La souscription de parts d'un FCPI emporte acceptation de son Règlement. Date d'agrément du Fonds par l'amf: 31 août 2010 Avertissement de l AMF L'AMF attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué pendant six ans (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, sauf cas de déblocage anticipé prévus dans le Règlement. Le Fonds Commun de Placement dans l'innovation, catégorie de Fonds Commun de Placement à Risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds Commun de Placement dans l'innovation décrits à la rubrique " Profil de risque " du Règlement. Enfin, l'agrément de l'amf ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la Société de Gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d'investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. 1/27
2 TABLE DES MATIERES TITRE I... 4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE... 4 ARTICLE 1 - DÉNOMINATION... 4 ARTICLE 2 FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS Forme juridique Constitution du Fonds... 4 ARTICLE 3 ORIENTATION DE GESTION Objectif et stratégie d'investissement Profil de risque... 5 ARTICLE 4 RÈGLES D'INVESTISSEMENT Règles relatives aux quotas d'investissement du Fonds Règles applicables au Quota Libre de 40%... 7 ARTICLE 5 REGLES DE CO-INVESTISSEMENT, DE CO-DESINVESTISSEMENT, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION OU DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES Règles de co-investissement Transfert de participations Prestations de services de la Société de Gestion ou de sociétés qui lui sont liées Revenus annexes liés aux investissements du Fonds TITRE II LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 6 - PARTS DU FONDS Forme des parts Catégories de parts Nombre et valeurs des parts Droits attachés aux catégories de parts ARTICLE 7 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF ARTICLE 8 - DUREE DU FONDS ARTICLE 9 - SOUSCRIPTION DES PARTS Périodes de commercialisation et de Souscription Modalités de souscription ARTICLE 10 RACHATS DE PARTS Rachats individuels Rachats collectifs Paiement des parts rachetées ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS Cessions de parts de catégorie A Cessions de parts de catégorie B ARTICLE 12 DISTRIBUTION DE REVENUS Revenus distribuables Modalités de distribution selon chaque catégorie de parts ARTICLE 13 DISTRIBUTION DES PRODUITS DE CESSION ARTICLE 14 RÈGLES DE VALORISATION ET CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Instruments financiers admis sur un Marché Parts ou actions d'opcvm et droits d'entités Étrangères Instruments financiers non cotés sur un Marché ARTICLE 15 - EXERCICE COMPTABLE ARTICLE 16 DOCUMENTS D'INFORMATION Composition de l'actif net Rapport de gestion annuel Confidentialité TITRE III LES ACTEURS ARTICLE 17 - LA SOCIETE DE GESTION /27
3 ARTICLE 18 - LE DÉPOSITAIRE ARTICLE 19 LES DÉLÉGATAIRES ARTICLE 20 - LE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITRE IV FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS ARTICLE 21 - FRAIS RÉCURRENTS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS Rémunération de la Société de Gestion Rémunération du Dépositaire Rémunération du Délégataire administratif et financier Rémunération du commissaire aux comptes Frais d administration ARTICLE 22 - FRAIS DE CONSTITUTION ARTICLE 23 - FRAIS NON RECURRENTS DE FONCTIONNEMENT LIES A L'ACQUISITION, AU SUIVI ET A LA CESSION DES PARTICIPATIONS TITRE V OPERATIONS DE RESTRUCTURATION ET ORGANISATION DE LA FIN DE VIE DU FONDS ARTICLE 24 - FUSION SCISSION ARTICLE 25 - PRÉ-LIQUIDATION Conditions d'ouverture de la période de pré-liquidation Conséquences liées à l'ouverture de la période de pré-liquidation ARTICLE 26 - DISSOLUTION ARTICLE 27 LIQUIDATION TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 28 MODIFICATION DU REGLEMENT ARTICLE 29 CONTESTATION ÉLECTION DE DOMICILE /27
4 TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE ARTICLE 1 - DÉNOMINATION Ce fonds (le " Fonds ") a pour dénomination : FCPI OBJECTIF INNOVATION 4. Cette dénomination est suivie des mentions suivantes : " Fonds Commun de Placement dans l'innovation article L du Code monétaire et financier ". ARTICLE 2 FORME JURIDIQUE ET CONSTITUTION DU FONDS 2.1. Forme juridique Le Fonds est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts. N'ayant pas de personnalité morale, la Société de Gestion représente le Fonds à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'article L du CMF. Le Dépositaire établit une attestation de dépôt pour le Fonds mentionnant expressément le nom du Fonds et précisant les montants versés en numéraire Constitution du Fonds A sa constitution, l actif du Fonds est d un montant minimum de quatre cent mille ( ) euros. La date de dépôt des fonds sera le 31 décembre 2010 et détermine la date de constitution du Fonds (la "Constitution "). ARTICLE 3 ORIENTATION DE GESTION 3.1. Objectif et stratégie d'investissement Objectif d'investissement Le Fonds a pour objectif d investir au moins 60% des sommes collectées de manière diversifiée dans des sociétés innovantes de moins de salariés susceptibles de révéler un réel potentiel de croissance et éligibles au Quota Innovant de 60%. Ces sociétés innovantes seront plus particulièrement des sociétés intervenant dans le domaine des technologies de l'information, de la santé et de l environnement. Pour la part des sommes collectées que le Fonds n'est pas tenu d'investir dans de telles sociétés innovantes, soit 40% (le "Quota Libre de 40%"), la Société de Gestion aura pour objectif d optimiser la performance du Fonds sur sa durée de vie en diversifiant les placements (notamment OPCVM monétaires et obligataires, OPCVM actions et produits assimilés) Stratégie d'investissement Quota Innovant de 60% Les prises de participation seront réalisées dans des secteurs à forte valeur ajoutée, et plus particulièrement des technologies de l'information, de la santé et de l environnement. Le Fonds privilégiera également les prises de participation dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, notamment organisé, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros et qui remplissent les conditions prévues à l'article Le Fonds prendra des participations minoritaires qui ne pourront représenter plus de 35 % du capital ou des droits de vote d une même société, pour un montant d'investissement qui ne pourra pas excéder 10 % du montant total des souscriptions. Le montant unitaire d'investissement devrait se situer entre 4% et 9% du montant total des souscriptions. La Société de Gestion sélectionnera les dossiers d'investissement en s appuyant sur les critères suivants : capacité d'innovation de l entreprise, profil de ses dirigeants, stratégie de développement, perspectives d'évolution du marché concerné et les perspectives de sortie. Les investissements dans les entreprises du portefeuille seront principalement réalisées en fonds propres et quasi fonds propres. La trésorerie disponible courante conservée dans l'attente d'investissements, de paiement de frais ou de distributions, sera investie conformément à l orientation de gestion du Quota Libre de 40% décrite ci-après. 4/27
5 Quota Libre de 40% La Société de Gestion privilégiera une gestion diversifiée. Cette part sera investie notamment en parts ou actions d'opcvm monétaires et obligataires ou produits assimilés (notamment, dépôts à terme, bons du Trésor français, instruments monétaires d Etat, Billets de Trésorerie, Certificats de Dépôt), ou en parts ou actions d'opcvm actions. Notamment lorsque le contexte économique sera favorable à une gestion plus dynamique, la Société de Gestion pourra orienter en ce sens la gestion du Quota Libre de 40% par des investissements en parts ou actions d'opcvm diversifiés, et actions ou en titres cotés (négociés sur un Marché français ou étranger) avec une exposition maximum au risque actions de 40 % de l'actif du Fonds. Accessoirement, la Société de Gestion pourra, en vue de couvrir et préserver les actifs du Fonds, investir dans des instruments financiers à terme ou optionnels (dont des warrants), de gré à gré simples ou négociés sur un Marché réglementé en fonctionnement régulier afin de couvrir d éventuels risques de change (en cas d intervention hors la zone euro), de variation de cours (risque actions) ou de taux, si le Fonds venait à être investi dans des actifs présentant ce type de risque. Le Fonds n investira pas dans des fonds d investissement étrangers hautement spéculatifs (dits " hedge funds "). Description des catégories d'actifs En fonction des opportunités, les investissements du Fonds seront notamment réalisés, conformément aux quotas et ratios qui lui sont applicables, au travers des catégories d'actifs suivants : - titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger (un "Marché"). Le Fonds envisage d investir dans des sociétés cotées ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (un "Traité") et tout notamment dans des sociétés cotées sur un Marché organisé dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros ; - titres participatifs et titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, non admis à la négociation sur un Marché ; - titres autres que les instruments financiers (parts de SARL ou de sociétés étrangères dotées d'un statut équivalent); - droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constitué dans un état membre de l'organisation de Coopération et du Développement Économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés non cotées ("Entité(s) Étrangère(s)"); - actions ou parts d'autres OPCVM cotés ou non cotés. Le Fonds pourra également accorder des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5 % du capital et recourir à des emprunts d'espèces. Enfin, le Fonds pourra notamment dans un objectif de gestion de sa trésorerie disponible et d'optimisation de ses revenus : - effectuer des dépôts, dont le terme est inférieur ou égal à douze mois, auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit sous réserve que ces dépôts puissent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du Fonds; - et éventuellement procéder à des opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de titres Profil de risque Les investisseurs sont invités à prendre en considération l ensemble des risques figurant au présent article, avant de souscrire les parts du Fonds. Seuls sont relevés ici les risques estimés, à la date du présent Règlement, comme susceptibles d avoir un impact défavorable significatif sur le Fonds, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son évolution. Il ne peut être exclu que d autres risques non identifiés à ce jour comme significatifs puissent évoluer ou se matérialiser après la date d'agrément du Fonds par l'amf. Les facteurs de risques peuvent être répartis en deux principales catégories : Risques généraux liés aux Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) Risques de perte en capital Le Fonds a vocation à financer en fonds propres des entreprises. La performance du Fonds est donc directement liée à la performance des entreprises dans lesquelles il est investi, laquelle est soumise à de 5/27
6 nombreux aléas tels que : retournement du secteur d activité, récession de la zone géographique, modification substantielle apportée à l environnement juridique et fiscal, évolution défavorable des taux de change, etc. Par ailleurs, le Fonds ne disposant d'aucune garantie en capital, le capital investi peut ne pas être intégralement restitué Risques d illiquidité des actifs du Fonds Le Fonds est un fonds de capital-investissement qui pourra être investi dans des titres non cotés. Ces titres sont peu ou pas liquides. Par suite, et bien que le Fonds aura pour objectif d organiser la cession de ses participations dans les meilleures conditions, il ne peut être exclu que le Fonds éprouve des difficultés à céder de telles participations dans les délais et à un niveau de prix souhaités. Néanmoins, afin de limiter ce risque, le Fonds pourra investir une partie des sommes collectées dans des sociétés cotées, dans les conditions prévues par la règlementation Risques liés à l estimation de la valeur des sociétés du portefeuille Les sociétés du portefeuille font l objet d évaluations selon la règle de la juste valeur. Ces évaluations sont destinées à fixer périodiquement l évolution de la valeur estimée des actifs en portefeuille et à calculer la valeur liquidative des parts du Fonds. Quels que soient la prudence et le soin apportés à ces évaluations, la valeur liquidative est susceptible de ne pas refléter la valeur exacte du portefeuille. De même, il ne peut être exclu que les sociétés du portefeuille soient cédées à un prix inférieur à celui auquel leurs titres auront été évalués Risques de taux En cas d'augmentation des taux d'intérêt, la valeur des instruments de taux et d obligations dans lesquels le Fonds aura investi risque de diminuer ce qui peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds Risques de crédit La part du Fonds investie dans les instruments de taux et d obligations sera soumise à un risque de crédit en cas de dégradation ou de défaillance d un émetteur ce qui peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds Risques de change La part du Fonds investie dans les instruments de taux et d obligations sera soumise à un risque de change en cas d évolution défavorable de la devise d investissement par rapport à l euro qui est la devise du Fonds, ce qui peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds Risques liés aux rachats de parts Les porteurs de parts ne pourront pas demander le rachat de leurs parts par le Fonds pendant une durée de six (6) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, sauf cas de déblocage anticipé. De même, le rachat de parts s effectuant en principe sur la base de la première valeur liquidative semestrielle établie après la demande de rachat, celui-ci est susceptible de s opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession des parts du Fonds à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue Risques liés au niveau de frais élevé Le niveau de frais auxquels est exposé ce Fonds suppose une performance élevée et peut donc avoir une incidence défavorable sur la rentabilité de l investissement. Il est possible que la performance des investissements au sein du Fonds ne couvre pas les frais inhérents au Fonds, dans ce cas le souscripteur peut subir une perte en capital Risques liés à la stratégie de gestion mise en œuvre par le Fonds Risques financiers liés aux caractéristiques des investissements réalisés par le Fonds Le Fonds a vocation à investir au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises de moins de salariés, dont le siège se situe dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre état partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France un Traité, ayant une activité innovante relevant notamment du secteur des technologies de l information, de la santé et de l environnement. Par suite, l'éventuelle évolution défavorable de ces secteurs d'activité ou des zones géographiques d'implantation de ces entreprises sera susceptible d'affecter négativement la valeur du portefeuille du Fonds Risques liés aux fluctuations des cours de bourse Le Fonds pourra être amené à détenir des titres négociés sur un Marché notamment organisé. La valeur de ces titres évolue en fonction de leur cours de bourse. Par suite, en cas d'évolution négative des cours de bourse des valeurs cotées détenues en portefeuille, la valeur estimée du portefeuille du Fonds investi dans ces titres sera corrélativement diminuée et en cas de cession desdites valeurs, le Fonds pourra être amené à constater la réalisation d une moins-value. ARTICLE 4 RÈGLES D'INVESTISSEMENT Les règles décrites ci-dessous résultent uniquement des contraintes légales et réglementaires visées par le CMF et ses textes d application. Par ailleurs, le Fonds étant un FCPI susceptible d'ouvrir droit, sous 6/27
7 certaines conditions, à une réduction et un régime de faveur en matière d impôt sur le revenu, les contraintes fiscales de composition de l actif du Fonds liées à ces dispositifs et les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ces avantages sont détaillées dans la note fiscale (la "Note fiscale"), non visée par l AMF, et remise aux porteurs de parts préalablement à la souscription Règles relatives aux quotas d'investissement du Fonds Quota Innovant de 60 % Conformément aux articles L , L du CMF et 199 terdecies-0 A du CGI, le Fonds est un Fonds Commun de Placement dans l Innovation dont l actif doit être constitué pour 60 % au moins (dont au moins 6% dans des entreprises dont le capital est inférieur à 2 millions d euros) (le " Quota Innovant de 60% ") : (i) de titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur Etat de résidence, (ii) d avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le Fonds détient au moins 5 % du capital, étant précisé que les titres, parts et avances en compte courant visés aux (i) et (ii) doivent être émis par (ou consentis à) des sociétés : 1 / - non cotées sur un Marché, ou - ou cotées sur un Marché d'un État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen (un " Marché Européen"), dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d euros, mais dans la limite de 20 % de l'actif du Fonds, pour ceux inscrits sur un Marché Européen réglementé, 2 / qui ont leur siège dans un État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France un Traité, 3 / soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France, 4 / qui comptent moins de salariés, 5 / dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale, lesquels liens sont réputés exister lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision, ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions qui précèdent sous le contrôle d'une même tierce société, 6 / et enfin, qui ont une activité innovante. Cette condition est remplie par le respect de l'une des conditions visée au a) ou au b) du I de l'article L du code monétaire et financier. Les conditions visées au 4 / et au 6 / ci-dessus s apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par le Fonds. Par ailleurs, sont également éligibles au Quota Innovant de 60%, les titres de capital, ou donnant accès au capital, non cotés ou de faible capitalisation boursière (dans la limite de 20% pour les titres cotés sur un Marché Européen réglementé), émis par des sociétés holdings (la ou les "Holding(s)") qui répondent aux conditions visées à l'article L I quinquies du CMF. Le Quota Innovant de 60% est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires, et plus particulièrement conformément aux articles L et R et suivants du CMF. Le Quota Innovant de 60% doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la Période de Souscription et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant, conformément aux dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI Limites d investissement Le Fonds devra en outre respecter, dans les délais et conditions prévus par la règlementation, les ratios de division des risques et d'emprise, visés aux articles R à R du CMF Règles applicables au Quota Libre de 40% Ces règles sont détaillées ci-dessus dans le paragraphe consacré à l'orientation de gestion du Quota Libre de 40% qui figure à l'article /27
8 ARTICLE 5 REGLES DE CO-INVESTISSEMENT, DE CO-DESINVESTISSEMENT, TRANSFERTS DE PARTICIPATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DE GESTION OU DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES 5.1. Règles de co-investissement Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par la Société de Gestion La Société de Gestion gère actuellement les FCPI suivants : Allianz Innovation (constitué en 1999), Allianz Innovation 2 (constitué en 2000), Allianz Innovation 3 (constitué en 2001), Allianz Innovation 4 (constitué en 2002), Allianz Innovation 5 (constitué en 2003), Allianz Innovation 6 (constitué en 2004), Poste Innovation 8, Allianz Innovation 7 et Allianz Croissance 2005 (constitués en 2005), Allianz Innovation 8 (constitué en 2006), La Banque Postale Innovation 3, Allianz Innovation 9 et Objectif Innovation (constitués en 2007), Capital Croissance, Objectif Innovation Patrimoine, La Banque Postale Innovation 5, Allianz Innovation 10, Objectif Innovation 2 (constitués en 2008), Capital Croissance 2, Objectif Innovation Patrimoine 2, Objectif Innovation 3, La Banque Postale Innovation 8 et Allianz Eco Innovation (constitués en 2009), Capital Croissance 3 et Objectif Innovation Patrimoine 4 (constitués en 2010). La Société de Gestion projette de constituer d'ici la fin 2010 les FCPI suivants : Allianz Eco Innovation 2 et Idinvest Flexible La Société de Gestion conseille actuellement relativement à leur portefeuille de participations non cotées sur un marché règlementé les sociétés suivantes : les sociétés Holding Entreprises et Patrimoine (RCS de Paris ), Holding Entreprises et Patrimoine 2010 (RCS de Nanterre numéro ), Allianz Vie (RCS de Paris ) et Allianz IARD (RCS de Paris ). Les FCPI et les sociétés conseillées visés ci-dessus sont appelés les "Véhicules". Les dossiers d investissement seront répartis entre le Fonds et les Véhicules afin de permettre à chacun de respecter ses contraintes réglementaires de ratios ou de quotas. Si un dossier d'investissement dans une société est affecté au Fonds et à l'un ou plusieurs Véhicules en vue d'un co-investissement, ce coinvestissement sera réparti entre le Fonds et le ou les Véhicule(s) concernés en fonction de leur capacité respective d'investissement, de leur trésorerie disponible au moment de l'investissement, et de leurs contraintes réglementaires ou contractuelles propres de quotas ou de ratios de division de risques ou d'emprise Règles de co-investissement Tout évènement ayant trait à des co-investissements fera l objet d une mention spécifique dans le rapport de gestion annuel de la Société de Gestion aux porteurs de parts. Les règles ci-après exposées ne s appliquent pas aux placements monétaires ou assimilés et cessent de s appliquer dès lors que les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché règlementé Co-investissements au même moment avec d'autres structures gérées par la Société de Gestion ou avec des entreprises qui lui sont liées au sens de l article R du CMF (les "Entreprises Liées") Le Fonds pourra co-investir au même moment dans une nouvelle entreprise avec d autres Véhicules gérés par la Société de Gestion ou avec des Entreprises Liées à condition que ces co-investissements se réalisent selon le principe des conditions équivalentes à l entrée comme à la sortie (en principe sortie conjointe), notamment en termes de prix (quand bien même les volumes seraient différents), tout en tenant compte des situations particulières propres à chacun des intervenants à l opération de co-investissement (notamment, réglementation juridique ou fiscale applicable, solde de trésorerie disponible, politique d investissement, durée de vie et besoins de liquidités du portefeuille ou incapacité à consentir des garanties d actif et/ou de passif). Ces obligations cessent de s'appliquer dès lors que les titres concernés font l'objet d'une cotation sur un marché réglementé Co-investissements lors d'un apport de fonds propres complémentaires Le Fonds ne pourra participer à une opération d apport de fonds propres complémentaires au profit d une entreprise dans laquelle il ne détient pas encore de participation, mais dans laquelle un ou plusieurs Véhicule(s) ou Entreprise(s) Liée(s) à la Société de Gestion ont déjà investi, que si un ou plusieurs nouveaux investisseurs tiers interviennent à cette même opération pour un montant significatif. Dans ce cas, la participation du Fonds à l opération sera subordonnée à sa réalisation dans des conditions équivalentes notamment en termes de prix (quand bien même les volumes seraient différents), à celles applicables auxdits tiers. 8/27
9 A défaut de participation d un ou plusieurs nouveaux investisseurs tiers, la participation du Fonds à l'opération ne pourra être réalisée qu'après que deux experts indépendants, dont éventuellement le commissaire aux comptes du Fonds, auront établi un rapport spécial sur cette opération. Le rapport annuel du Fonds devra relater les opérations concernées. Le cas échéant, il devra en outre décrire les motifs pour lesquels aucun investisseur tiers n'est intervenu et justifier l'opportunité de l'investissement complémentaire ainsi que son montant. Ces obligations cessent de s'appliquer dès lors que les titres concernés font l'objet d'une cotation sur un marché réglementé Co-investissements avec la Société de Gestion, ses dirigeants et salariés, et les personnes agissant pour son compte La Société de Gestion n a pas vocation à investir dans une société dans laquelle le Fonds aura déjà investi ou prévoit d investir, sauf si cet investissement s avère nécessaire pour représenter les intérêts du Fonds (notamment en vue de sa représentation dans les organes de direction ou de contrôle des sociétés en portefeuille) ; dans ce cas, le co-investissement entre la Société de Gestion et le Fonds sera réalisé selon les mêmes règles que celles prévues au point De leur côté, les dirigeants de la Société de Gestion, ses salariés ou toute autre personne agissant pour le compte de la Société de Gestion, s interdisent tout co-investissement à titre personnel dans une société dans laquelle le Fonds aura déjà investi ou prévoit d investir. Ne sont pas réputés être effectués à titre personnel, les co-investissements réalisés pour permettre aux dirigeants, salariés et personnes agissant pour le compte de la Société de Gestion d'exercer leurs fonctions de représentation du Fonds en qualité de membre du Conseil d Administration ou du Conseil de Surveillance ou de tout autre organe ou comité des sociétés dont les titres sont détenus dans le portefeuille Transfert de participations Si, en cours de vie du Fonds, il était envisagé des transferts de participations entre le Fonds et une Entreprise Liée à la Société de Gestion, l identité des lignes concernées, leur coût d acquisition et la méthode d évaluation de ces cessions et/ou de rémunération de leur portage, contrôlée par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du Fonds, seront mentionnés dans le rapport de gestion annuel du Fonds relatif à l exercice au titre duquel seront intervenus ces transferts. En tout état de cause, les transferts seront réalisés dans les conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur à la date du tranfert et en tenant compte des recommandations émises par les associations professionnelles (AFIC et AFG) Prestations de services de la Société de Gestion ou de sociétés qui lui sont liées La Société de Gestion ne facturera en principe pas d honoraires de conseil ou d expertise aux sociétés du portefeuille du Fonds. Si elle dérogeait à ce principe, les éventuels honoraires de conseils et de transactions que pourrait percevoir la Société de Gestion des sociétés cibles dans lesquelles le Fonds détient une participation au cours d un exercice, seront imputés sur les frais de gestion au prorata du pourcentage détenu par le Fonds dans la société débitrice, apprécié au jour du paiement desdits honoraires. La Société de Gestion ne pourra pas facturer des honoraires de conseil ou d expertise au Fonds en sus de sa rémunération mentionnée à l'article Il est interdit aux dirigeants et salariés de la Société de Gestion agissant pour leur propre compte de réaliser des prestations de service rémunérées au profit du Fonds ou des sociétés du portefeuille du Fonds ou dans lesquelles il est envisagé qu'il investisse. En tout état de cause, la Société de Gestion devra mettre préalablement en concurrence plusieurs prestataires lorsqu'elle souhaite faire réaliser une prestation de service significative au profit du Fonds ou au profit d'une société dans laquelle le Fonds a investi, dès lors que l'un des prestataires pressenti est une personne physique ou morale qui lui est liée. La Société de Gestion mentionnera dans son rapport de gestion annuel du Fonds aux porteurs de parts la nature et le montant global des sommes facturées par elle, aux sociétés dans lesquelles le Fonds est investi. Si le bénéficiaire est une société liée à la Société de Gestion, le rapport indique, dans la mesure où l'information peut être obtenue, l'identité du bénéficiaire et le montant global facturé. Par ailleurs, la Société de Gestion mentionnera également dans son rapport de gestion annuel aux porteurs de parts l existence d opérations de crédit réalisées par un établissement de crédit auquel elle est liée. 9/27
10 Ce rapport de gestion annuel précisera selon que : - l opération de crédit a été mise en place lors de l acquisition (directe ou indirecte) des titres par le Fonds. Dans ce cas, la Société de Gestion indique si les conditions de financement pratiquées par l établissement de crédit lié se distinguent des conditions habituellement pratiquées pour des opérations similaires, et le cas échéant, pourquoi ; - l opération de crédit est effectuée au bénéfice de sociétés dans lesquelles le Fonds est investi. La Société de Gestion indique dans son rapport de gestion annuel, dans la mesure où, après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir cette information, elle a pu en avoir connaissance, si un établissement de crédit auquel elle est liée concourt significativement au financement de l entreprise (fonds propres inclus). Elle mentionnera également dans le rapport de gestion annuel du Fonds si cet établissement a apporté un concours à l'initiative de la Société de Gestion et dans ce cas si les conditions de financement se distinguent des conditions du marché, et le cas échéant, pourquoi Revenus annexes liés aux investissements du Fonds La Société de Gestion ne pourra recevoir des fonds d'investissement dans lesquels le Fonds a une participation ou de leur société de gestion, des revenus constitutifs de rétrocessions de commission de gestion. Si la Société de Gestion est amenée à négocier avec la société de gestion d'un fonds d'investissement de tels revenus, ceux-ci seront : - soit versés directement au Fonds, - soit versés à la Société de Gestion, à condition que leur montant net d impôts soit déduit intégralement de sa rémunération annuelle visée à l'article ARTICLE 6 - PARTS DU FONDS TITRE II LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT Les droits des porteurs sont exprimés en parts. Chaque part d'une même catégorie correspond à une même fraction de l'actif du Fonds. Chaque porteur de parts dispose d'un droit sur la fraction de l'actif net du Fonds proportionnelle au nombre de parts possédées Forme des parts La propriété des parts émises est constatée par l inscription sur une liste établie pour chaque catégorie de parts dans des registres tenus à cet effet par le Dépositaire. Cette inscription est effectuée pour les parts de catégorie A en compte nominatif pur. L inscription des parts B comprend la dénomination sociale, le siège social et le domicile fiscal du porteur de parts personne morale, et le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du porteur de parts personne physique. L inscription comprend également le numéro d ordre attribué par le Dépositaire et la catégorie à laquelle appartiennent les parts détenues. En cours de vie du Fonds, toutes modifications, dans la situation d'un porteur de parts du Fonds au regard des indications le concernant, devront impérativement être notifiées dans les 15 jours au Dépositaire qui en informera la Société de Gestion. Le Dépositaire délivre, à chacun des porteurs de parts ou à l intermédiaire financier en charge de l administration des parts, une attestation de l'inscription des souscriptions dans les registres ou de toute modification de ces inscriptions Catégories de parts Les droits des copropriétaires sont représentés par des parts de deux catégories A et B conférant des droits différents aux porteurs. La souscription des parts de catégorie A du Fonds est ouverte aux personnes physiques ou morales ou autres entités, françaises ou étrangères. 10/27
11 Les parts de catégorie B sont réservées à la Société de Gestion, ses dirigeants et salariés, et aux personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations de services liées à la gestion du Fonds. Les porteurs de parts personnes physiques souhaitant satisfaire aux obligations de remploi, telles que fixées par l article 163 quinquies B du CGI pour bénéficier du régime fiscal de faveur en matière d impôt sur le revenu, pourront demander à la Société de Gestion que les sommes ou valeurs distribuées par le Fonds y soient immédiatement réinvesties. Il est rappelé que le bénéfice de l exonération fiscale en matière d impôt sur le revenu, n est accordé que si les sommes ou valeurs réparties sont immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période couverte par l engagement de conservation de 5 ans des parts souscrites ayant donné droit aux distributions en cause. En conséquence, les sommes réinvesties dans le Fonds pour les besoins du remploi seront réputées indisponibles pendant une période de 5 ans à compter de la souscription des parts dont elles sont issues, sauf exigence contraire et formelle, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Société de Gestion, par le porteur de parts concerné, qui perdra alors, avec effet rétroactif, le bénéfice du régime fiscal attaché à l'obligation de remploi Nombre et valeurs des parts La valeur nominale de la part de catégorie A est de cinq cents (500) euros (hors droit d entrée). Un même investisseur ne pourra souscrire un nombre de parts de catégorie A inférieur à cinq (5) parts de catégorie A représentant une souscription d'un montant minimum de deux mille cinq cents (2.500) euros. La valeur nominale de la part de catégorie B est de vingt (20) euros. Conformément aux dispositions de l'article A du CGI et du décret n du 16 octobre 2009, les parts de catégorie B représenteront au moins 0.25% du montant total des souscriptions dans le Fonds. Pour chacune des catégories de parts, la Société de Gestion pourra émettre des centièmes ou des millièmes de part. Chaque part est souscrite en pleine propriété. Dans tous les cas, aucune personne physique, agissant directement ou par personne interposée, ne peut détenir plus de 10% des parts du Fonds Droits attachés aux catégories de parts Droits respectifs de chacune des catégories de parts Les parts de catégorie A existantes ont vocation à recevoir, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré un montant égal à 80 % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds non affectés à l amortissement de l ensemble des parts du Fonds. Dès lors que les parts de catégorie A auront été remboursées de leur montant souscrit et libéré, les parts de catégorie B ont vocation à recevoir, en une ou plusieurs fois, outre un montant égal à leur montant souscrit et libéré un montant égal à 20 % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes effectivement réalisés par le Fonds non affectés à l amortissement de l ensemble des parts du Fonds. Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article A du CGI, les distributions aux porteurs de parts de catégorie B ne pourront intervenir de manière effective avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui court de la date de Constitution du Fonds et avant attribution aux porteurs de parts de catégorie A d un montant égal à leur montant souscrit et libéré. Par conséquent, les distributions éventuelles auxquelles les parts de catégorie B pourraient ouvrir droit avant l'expiration de cette période seront inscrites sur un compte de tiers ouvert au nom du bénéficiaire (ou de la société interposée pour le compte du ou des bénéficiaires) et bloquées pendant la période restant à courir. Si les porteurs de parts de catégorie A ne perçoivent pas au minimum le remboursement du montant de leur souscription libérée, les porteurs de parts de catégorie B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts de catégorie B. 11/27
12 En conséquence, les parts de catégorie B n auront aucun droit définitif (i) sur les actifs du Fonds tant que les parts de catégorie A n auront pas été intégralement rachetées ou remboursées du montant de leur valeur nominale d origine, (ii) ni, par la suite, sur les Différences d Estimation positives comptabilisées par le Fonds au-delà du montant de leur valeur nominale d origine. Les montants correspondants aux droits potentiels des parts de catégorie B relatifs aux points (i) et (ii) seront enregistrés au poste Provision pour Boni de Liquidation lors de l établissement de l actif net du Fonds. Pour l application du Règlement, les termes : " Produits Nets et Plus-Values Nettes du Fonds "désignent la somme : - du montant des bénéfices ou pertes d exploitation, à savoir la différence entre les produits (intérêts, dividendes et tous produits autres que les produits de cession) et les charges (tous les frais relatifs à la gestion du Fonds tels que définis à l article 21), effectivement constatés depuis la Constitution du Fonds jusqu'à la date du calcul (ci après les " PN réalisés ") ; - du montant cumulé des plus-values nettes des moins-values effectivement réalisées par le Fonds depuis sa Constitution jusqu'à la date du calcul (ci-après les " PV réalisées ") ; - du montant des plus-values latentes nettes des moins-values latentes constaté au jour du calcul sur les investissements du portefeuille, ces plus ou moins-values latentes étant déterminées sur la base de la valorisation des actifs conformément à l article 14 (ci-après les " Différences d Estimations "). " Produits Nets et Plus-Values Nettes effectivement réalisés par le Fonds " désignent la somme des PN réalisés et des PV réalisées Exercice des droits attachés à chacune des catégories de parts Les attributions (sous quelque forme que ce soit, distribution ou rachat) en espèces ou en titres effectuées par le Fonds sont employées à désintéresser dans l ordre de priorité suivant : - en premier lieu, les porteurs de parts de catégorie A, à concurrence d une somme égale à l intégralité des montants qu ils ont libérés, - en second lieu, les porteurs de parts de catégorie B, à concurrence d une somme égale à l intégralité des montants qu ils ont libérés, - en troisième lieu, le solde, s il existe, est réparti entre les porteurs de parts de catégorie A et de catégorie B, à hauteur de 80 % dudit solde pour les parts de catégorie A et de 20 % pour les parts de catégorie B, étant rappelé que les distributions aux porteurs de parts de catégorie B ne pourront intervenir de manière effective qu'après remboursement aux porteurs de parts de catégorie A de l'intégralité des montants qu'ils ont libérés et, en tout état de cause, qu'après l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la date de Constitution du Fonds. En conséquence, les distributions intervenant avant cette période seront inscrites sur un compte de tiers et bloquées pendant la période restant à courir. La valeur du Fonds, pour la détermination de la valeur liquidative des parts, telle que définie à l article est attribuée à chaque catégorie de parts dans le même ordre de priorité. Au sein de chaque catégorie de parts la répartition des distributions s effectue au prorata du nombre de parts détenues. ARTICLE 7 - MONTANT MINIMAL DE L'ACTIF Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du Fonds devient inférieur à euros. Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur à ce montant, la Société de Gestion prend les dispositions nécessaires afin de procéder à la liquidation du fonds, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article , 1 du règlement général de l'amf (mutations du fonds). ARTICLE 8 - DUREE DU FONDS Le Fonds est créé pour une durée venant à échéance le 31 décembre 2016, sauf les cas de dissolution anticipée visés à l'article /27
13 ARTICLE 9 - SOUSCRIPTION DES PARTS Les investisseurs s'engagent par écrit, de façon ferme et irrévocable, à souscrire une somme correspondant au montant de leur souscription, aux termes d'un document intitulé " Bulletin de Souscription " Périodes de commercialisation et de Souscription Conformément aux dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la période de souscription (la "Période de Souscription") des parts du Fonds se termine huit mois après la date de Constitution du fonds, soit le 31 août Les parts de catégorie A sont souscrites pendant une période de commercialisation qui commence le lendemain de la date d agrément du Fonds par l'amf et se termine le 31 juillet Durant cette période, les parts de catégorie A sont souscrites à leur valeur d'origine telle que mentionnée à l'article 6.3. L'attention des investisseurs est attirée sur le fait qu'il existe un risque que les versements intervenant postérieurement au 31 décembre 2010 n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il est donc recommandé aux investisseurs, qui souhaiteraient bénéficier de cette réduction d'impôt, de souscrire les parts du Fonds au plus tard le 18 décembre 2010 à minuit. Toute souscription intervenant après cette date risque de n'ouvrir droit à aucune réduction d'impôt. Pour plus de détails, les investisseurs potentiels sont invités à prendre connaissance de la Note fiscale du Fonds. Les parts de catégorie B sont souscrites pendant une période de commercialisation qui commence le lendemain de la date d agrément du Fonds par l'amf et se termine le 31 août Durant cette période de souscription, les parts de catégorie B sont souscrites à leur valeur d'origine telle que mentionnée à l'article 6.3. La Société de Gestion pourra décider de mettre un terme par anticipation à la Période de Souscription dès lors notamment qu elle aura obtenu un montant total de souscriptions d au moins cinquante millions ( ) d euros. Dans ce cas, la Société de Gestion devra en informer par courrier ou par fax les établissements commercialisateurs qui disposeront d un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette notification pour adresser à cette dernière les souscriptions reçues pendant cette période de 5 jours. Aucune souscription ne sera admise en dehors de cette période Modalités de souscription Les souscriptions sont libérées en numéraire. Les souscriptions de parts sont irrévocables et libérées en une seule fois à l occasion de la souscription. Un même investisseur ne pourra souscrire un nombre de parts de catégorie A inférieur à cinq (5) parts de catégorie A représentant une souscription d'un montant minimum de deux mille cinq cents (2.500) euros. Un investisseur ne peut souscrire qu'un nombre entier de parts. Les parts sont émises après centralisation de la libération intégrale du montant souscrit. Pour toute souscription de parts de catégorie A, un droit d'entrée maximum de 3.5% nets de taxe du montant de la souscription est perçu par la Société de Gestion et/ou les établissements financiers qui concourront à leur commercialisation. Ce droit n a pas vocation à être versé au Fonds. ARTICLE 10 RACHATS DE PARTS Aucune demande de rachat de parts de catégorie A ne pourra intervenir pendant la durée de vie du Fonds qui est de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 (ci-après la " Période de Blocage "), sauf en cas de rachat individuel ou collectif répondant aux conditions décrites ci-dessous Rachats individuels Par dérogation, des demandes de rachat individuel anticipées pourront être formulées par des porteurs de parts représentant moins de 5 % des parts de catégorie A émises par le Fonds (à défaut, la Société de 13/27
14 Gestion exécutera ces demandes simultanées, chacune à proportion du nombre de parts dont le rachat a été demandé) s ils justifient de la survenance, pendant la Période de Blocage, de l un des trois événements ci-après (le ou les "Cas de Force Majeure") : - invalidité du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune correspondant au classement de la 2 ème ou 3 ème catégorie prévue à l'article L du Code de la sécurité sociale, - licenciement du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune, - décès du porteur ou de son conjoint soumis à une imposition commune. La demande de rachat et la survenance de l un de ces évènements doivent avoir un lien de causalité direct. Par ailleurs, en cas de démembrement de la propriété des parts du Fonds, la demande de rachat devra être faite conjointement, par le ou les nu-propriétaires et le ou les usufruitiers. En cas d indivision, la demande de rachat devra être faite conjointement par les co-indivisaires. Ces éventuelles demandes de rachat avant l échéance de la Période de Blocage devront être adressées au Dépositaire par lettre simple accompagnée du justificatif de la survenance de l'un des événements cidessus qui en informe aussitôt la Société de Gestion. De même, un porteur de parts de catégorie B ne peut demander le rachat de ses parts par le Fonds avant l échéance de la Période de Blocage, étant rappelé qu en toute hypothèse, tant que les porteurs de parts de catégorie A n ont pas été remboursés de l'intégralité des montants qu'ils ont libérés, les porteurs de parts de catégorie B ne peuvent pas recevoir le paiement du montant des parts B qu'ils ont libéré. Aucune demande de rachat ne sera recevable après la dissolution du Fonds Rachats collectifs A l occasion d une répartition d actifs, la Société de Gestion pourra procéder à cette répartition par voie de rachat de parts du Fonds, étant précisé que : - les porteurs de parts du Fonds bénéficiaires de la répartition d actifs envisagée sont réputés avoir collectivement procédé à une demande de rachat de leurs parts, chacun à hauteur de la répartition d actifs envisagée à son profit ; - ce rachat collectif doit être notifié par la Société de Gestion aux porteurs de parts, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date de sa réalisation ; - aucun rachat de parts ne pourra intervenir en violation des droits des porteurs de parts du Fonds prévus par le Règlement, et notamment de l ordre de priorité défini à l article ; - en toute hypothèse, aucun rachat de parts de catégorie B ne pourra intervenir tant que les parts de catégorie A n auront pas été intégralement amorties ou rachetées et tant que la période de mise en réserve de cinq (5) ans des distributions visée à l'article 6.4. ne sera pas arrivée à expiration, - le nombre de parts de chaque catégorie pouvant être racheté est calculé en respectant l égalité des porteurs de parts de même catégorie Paiement des parts rachetées Les rachats sont effectués en numéraire. Le prix de rachat des parts est calculé sur la base de : - la première valeur liquidative semestrielle établie postérieurement au jour de la réception par le Dépositaire de la demande de rachat individuel d'un porteur de parts ; - la valeur liquidative établie par la Société de Gestion et notifiée aux porteurs de parts en vue de la réalisation d un rachat collectif de parts à l occasion d une répartition d actifs. Le prix de rachat est réglé aux porteurs de parts par le Dépositaire sur instructions de la Société de Gestion dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d arrêté de la valeur liquidative sur la base de laquelle est calculé ce prix de rachat. Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le Fonds détient une participation si aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de part en fait expressément la demande. 14/27
15 ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS La cession des parts du Fonds est possible dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. Les parties fixent elles-mêmes la valeur de la part à retenir pour la détermination du prix de cession. A la demande du cédant, la Société de Gestion communique la dernière valeur liquidative officielle précédemment calculée. Pour être opposable aux tiers et au Fonds, la cession doit faire l objet d une déclaration de transfert notifiée par lettre simple adressée au Dépositaire, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, et mentionnant la dénomination (ou le nom), l adresse postale et le domicile fiscal dudit cédant et dudit cessionnaire, la date de cession, le nombre de parts cédées, et le prix auquel la transaction a été effectuée. Le Dépositaire reporte le transfert de parts sur la liste des porteurs de parts et en informe immédiatement la Société de Gestion. En cas de démembrement de propriété des parts du Fonds, la déclaration de transfert doit être faite conjointement par le ou les nu-propriétaires et le ou les usufruitiers et en cas d indivision, conjointement par les co-indivisaires. La Société de Gestion tient une liste nominative et chronologique des offres de cession qu elle a reçues. La Société de Gestion ne garantit pas la revente des parts. Elle ne garantit pas non plus la bonne fin d une opération de cession Cessions de parts de catégorie A Les cessions de parts de catégorie A sont libres, sauf si ces cessions conduisent une personne physique à détenir, directement ou indirectement par personne interposée, plus de 10 % des parts du Fonds. Elles peuvent être effectuées à tout moment. Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. Il est rappelé que les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les porteurs de parts sont subordonnés à la conservation des parts pendant une durée minimale de 5 années à compter de leur souscription. Toutefois, certains de ces avantages sont maintenus si la cession de parts survient alors que le porteur de parts peut justifier d un lien de causalité direct avec l'un des événements exceptionnels visés dans la Note fiscale Cessions de parts de catégorie B Les cessions de parts de catégorie B ne peuvent être effectuées qu'au profit de la Société de Gestion, ses dirigeants et salariés et des tiers qui réalisent des prestations de services liées à la gestion du Fonds, sauf si ces cessions conduisent une personne physique à détenir, directement ou indirectement par personne interposée, plus de 10 % des parts du Fonds. Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. ARTICLE 12 DISTRIBUTION DE REVENUS Revenus distribuables Le résultat net de l exercice est égal au montant des produits courants, intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais indiqués à l article 21 et de la charge des emprunts. Les revenus distribuables sont égaux au résultat net augmenté s il y a lieu du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l exercice clos. A la clôture de l exercice, le résultat net est majoré ou diminué du solde de ce compte. 15/27
16 La Société de Gestion décide, soit la mise en distribution des sommes distribuables aux porteurs de parts, soit de les affecter au report à nouveau. Toutefois, compte tenu de l'engagement de remploi pendant 5 ans pris par les porteurs de parts personnes physiques, la Société de Gestion ne procèdera à aucune distribution de revenus distribuables avant l'échéance d'un délai de 5 ans à compter de la clôture définitive de la Période de Souscription des parts de catégorie A du Fonds, sauf exception, notamment pour des raisons liées au respect des quotas et ratios applicables au Fonds. En conséquence, la Société de Gestion capitalisera en principe, pendant au moins toute la durée de ce délai de 5 ans, l intégralité des revenus perçus par le Fonds. Lorsque la Société de Gestion décide la mise en distribution des sommes distribuables aux porteurs de parts, celle-ci à lieu dans les 5 mois suivant la clôture de chaque exercice. La Société de Gestion fixe la date de répartition de ces sommes distribuables. Elle peut en outre décider en cours d exercice la mise en distribution d un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets distribués comptabilisés à la date de la décision Modalités de distribution selon chaque catégorie de parts Les distributions seront réalisées conformément aux stipulations de l'article concernant l ordre de priorité et le principe selon lequel aucune attribution ne pourra être effectuée au profit des parts de catégorie B tant que les parts de catégorie A n auront pas été intégralement amorties ou rachetées et tant qu'un délai de 5 ans qui court de la date de Constitution du Fonds ne sera pas atteint. Au sein de chaque catégorie de parts, la répartition s'effectue au prorata du nombre de parts détenues par chaque porteur. Les distributions peuvent être réalisées à des dates différentes, selon qu elles bénéficient à des parts de catégories différentes, dès lors qu elles sont réalisées conformément aux stipulations de l'article 6.4. ARTICLE 13 DISTRIBUTION DES PRODUITS DE CESSION En principe, la Société de Gestion ne procèdera à aucune distribution d avoirs du Fonds avant l échéance d un délai de 5 ans à compter de la date de la dernière souscription de parts de catégorie A du Fonds. A l issue de ce délai de 5 ans, la Société de Gestion pourra prendre l initiative de répartir tout ou partie des avoirs du Fonds, soit en espèces, soit en titres cotés sous réserve dans ce dernier cas, qu aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité des titres concernés, et qu ait été accordée à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en titres. Par exception, de telles distributions pourront être effectuées avant l'échéance de ce délai, notamment si elles s'avéraient nécessaires pour le respect des quotas et ratios applicables au Fonds. Les sommes ou titres ainsi distribués doivent l être conformément aux principes énoncés à l article concernant l ordre de priorité et le principe selon lequel aucune répartition ne pourra être effectuée au profit des parts de catégorie B tant que les parts de catégorie A n auront pas été intégralement amorties ou rachetées et tant qu'un délai de cinq (5) ans qui court de la Constitution du Fonds n'est pas expiré. Ces sommes ou titres distribués sont affectés en priorité à l'amortissement des parts du Fonds. Lorsque la Société de Gestion procède à une distribution en titres cotés, chaque part d une même catégorie doit recevoir un même nombre de titres d une même catégorie et du même émetteur, complété s il y a lieu par une soulte en espèces. La valeur des titres cotés à retenir pour la mise en œuvre de la distribution sera celle retenue lors de l établissement d une valeur liquidative le dernier jour ouvré avant la notification faite aux porteurs de parts du projet de distribution, cette valeur étant établie conformément aux principes d évaluation des actifs du Fonds prévus à l article Le Fonds peut réinvestir tout ou partie des produits de cession des titres ou droits du portefeuille non répartis entre les porteurs de parts. 16/27
17 Par ailleurs, le Fonds conservera également une part suffisante des produits nets de cessions d actifs pour lui permettre de payer ses frais et charges estimés raisonnablement par la Société de Gestion, et lui permettre de faire face à tous engagements contractés pour son compte par la Société de Gestion. La Société de Gestion peut décider de procéder à des répartitions à des dates différentes, selon qu'elles bénéficient à différentes catégories de parts. Toute distribution fait l objet d une mention dans le rapport annuel de gestion visé à l article Un rapport spécial est établi par le commissaire aux comptes sur les distributions opérées au profit des parts de catégorie B. ARTICLE 14 RÈGLES DE VALORISATION ET CALCUL DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Règles de valorisation En vu du calcul de la valeur liquidative des parts prévu à l article 14.2., la Société de Gestion procède à l évaluation de l actif net du Fonds à la fin de chaque semestre de l exercice comptable. Cette évaluation semestrielle est certifiée ou attestée par le commissaire aux comptes. Pour le calcul de l actif net du Fonds, les instruments financiers et valeurs détenues par le Fonds sont évaluées par la Société de Gestion selon les méthodes et critères préconisés actuellement par le Guide International d'evaluation à l'usage du Capital Investissement et du Capital Risque publié en septembre 2009 par l'ipev. Ce guide est mis à la disposition des porteurs de parts par la Société de Gestion, sur simple demande. Dans le cas où ces associations modifieraient des préconisations contenues dans ce guide, la Société de Gestion pourra modifier en conséquence ces méthodes et critères d'évaluation. Dans ce cas, elle mentionnera les évolutions apportées dans le rapport de gestion annuel du Fonds à ses porteurs de parts Instruments financiers admis sur un Marché Les instruments financiers admis aux négociations sur un Marché (ci-après les instruments financiers «Cotés»), pour lesquels un cours de marché est disponible, sont évalués selon les critères suivants : - les instruments financiers français Cotés, sur la base du prix acheteur d ouverture constaté sur le Marché où ils sont négociés, au jour de l'évaluation ou le dernier jour ouvré précédent le jour de l'évaluation si celui-ci n'est pas un jour ouvré ; - les instruments financiers étrangers Cotés, sur la base du prix acheteur d ouverture constaté sur le Marché s ils sont négociés sur un Marché français au jour de l'évaluation ou le dernier jour ouvré précédant le jour de l'évaluation si celui-ci n'est pas un jour ouvré, ou du prix acheteur d ouverture constaté sur le Marché sur lequel ils sont négociés, éventuellement converti en euro suivant le cours des devises à Paris au jour de l évaluation ; - les instruments financiers négociés sur un marché dont le fonctionnement n'est pas assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger réglementé, sur la base du prix acheteur d ouverture pratiqué sur ce marché au jour de l évaluation ou le dernier jour ouvré précédent le jour de l'évaluation si celui-ci n'est pas un jour ouvré. Toutefois, lorsque le montant des transactions réalisées sur le marché concerné est très réduit et que le cours demandé n est pas significatif, ces instruments financiers étrangers sont évalués comme les instruments financiers non Cotés. Cette méthode n'est applicable que si les cours reflètent un Marché actif, c'est-à-dire s il est possible d'en obtenir une cotation sans délai et de manière régulière, et si ces cotations représentent des transactions effectives et régulières, réalisées dans des conditions de concurrence normale. Dans les cas où les instruments financiers concernés : - risquent de ne pas être immédiatement cessibles, ou - sont soumis à des restrictions officielles portant sur les transactions dont ils sont l objet, une décote de négociabilité peut être appliquée à l évaluation obtenue sur la base du cours de marché. La Société de Gestion indiquera dans son rapport annuel les motifs qui justifient l'application d'une telle décote de négociabilité et son montant. 17/27
18 Parts ou actions d'opcvm et droits d'entités Étrangères Les actions de SICAV, les parts de fonds communs de placement et les droits dans les Entités Étrangères sont évalués sur la base de la dernière valeur liquidative connue au jour de l évaluation. Concernant les parts d'un FCPR et les droits dans une Entité Étrangère, la Société de Gestion peut opérer une révision par rapport à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation, si avant cette date, il a été porté à sa connaissance des informations sur les participations détenues par ce FCPR ou cette Entité Étrangère, susceptibles de modifier de façon significative ladite dernière valeur liquidative de référence. La Société de Gestion doit, pour procéder à cette révision, s'appuyer sur les principes d'évaluations définis à l'article pour les instruments financiers non cotés Instruments financiers non cotés sur un Marché Principes d'évaluation La Société de Gestion évalue chaque instrument financier non Coté ou valeur que détient le Fonds à sa juste valeur, qui correspond au montant pour lequel il peut être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant sans contraintes et dans des conditions de concurrence normale (ci-après la " Juste Valeur "). Pour déterminer le montant de cette Juste Valeur, la Société de Gestion recourt à une méthode adaptée à la nature, aux conditions et aux circonstances de l'investissement. Les principales méthodes que la Société de Gestion peut utiliser sont celles décrites aux articles à Quelle que soit la méthode retenue, la Société de Gestion procède à une estimation de la Juste Valeur d'une société du portefeuille à partir de sa valeur d'entreprise. La Société de Gestion peut retraiter la valeur d'entreprise afin de tenir compte de tout actif ou passif non comptabilisé ou de tout autre facteur pertinent. La Société de Gestion tient compte dans la détermination de la Juste Valeur des différents degrés de séniorité des instruments financiers composant le capital de chaque société du portefeuille, et intègre les éventuels éléments dilutifs. Une décote de négociabilité pourra être appliquée le cas échéant. Dans certaines situations, il ne sera pas possible d'établir une Juste Valeur de manière fiable. Dans ce cas, l'investissement est valorisé à la même valeur qui prévalait lors de la précédente évaluation, sauf en cas de dépréciation manifeste, auquel cas la valeur est diminuée de façon à refléter la dépréciation, telle qu'estimée. En règle générale, la décote de négociabilité se situe, selon les circonstances, dans une fourchette de 10 à 30 % (par tranche de 5 %). En outre, la Société de Gestion devra tenir compte de tout élément susceptible d'augmenter ou diminuer de façon substantielle la valeur d'un investissement. La Société de Gestion doit évaluer l impact des événements positifs et négatifs et ajuster la valeur comptable afin de refléter la Juste Valeur de l investissement au jour de l'évaluation. En cas de perte de valeur, la Société de Gestion devra diminuer la valeur de l investissement du montant nécessaire. S il n existe pas d informations suffisantes pour déterminer précisément le montant de l ajustement nécessaire, elle pourra diminuer la Juste Valeur par tranche de 25 %. Toutefois, si elle estime disposer d informations suffisantes pour évaluer la Juste Valeur plus précisément (dans le cas notamment où la valeur restante est égale ou inférieure à 25 % de la valeur initiale), elle pourra appliquer des paliers de 5 % Choix de la méthode d'évaluation La méthode d'évaluation adaptée est choisie en fonction notamment : - du stade de développement de l'investissement de la société, - de sa capacité à générer durablement des bénéfices ou des flux de trésorerie positifs, 18/27
19 - de son secteur d'activité et des conditions de marché, - de la qualité et de la fiabilité des données utilisées pour chaque méthode, - de la possibilité de recourir à des comparaisons ou des données relatives à des transactions. En principe, les mêmes méthodes sont utilisées d'une période à l'autre, sauf si un changement de méthode permet une meilleure estimation de la Juste Valeur La méthode d'évaluation du prix d'un investissement récent Le coût d'un investissement récemment effectué constitue une bonne approximation de sa Juste Valeur. Lorsque l'investissement est réalisé par un tiers, la valorisation sur la base du coût de cet investissement peut être affectée des facteurs suivants : - il s'agit d'un investissement représentant un faible pourcentage du capital ou d'un faible montant en valeur absolue ; - l'investissement et le nouvel investissement sont assortis de droits différents ; - le nouvel investissement est réalisé par des considérations stratégiques ; - l'investissement peut être assimilé à une vente forcée ou à un plan de sauvetage ; Cette méthode est adaptée pendant une période limitée, en général d'1 an à compter de l'investissement de référence. Il doit être tenu compte pendant cette période de tout changement ou évènement postérieur à l'opération de référence susceptible d'affecter la Juste Valeur de l'investissement La méthode des multiples de résultats Cette méthode consiste à appliquer un multiple aux résultats de l activité de la société faisant l objet de l évaluation afin d en déduire une valeur La méthode de l'actif net Cette méthode consiste à déterminer la valeur d une activité à partir de son actif net La méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou des résultats de la société Cette méthode consiste à déterminer la valeur d une activité à partir de la valeur actualisée de ses flux de trésorerie ou de ses résultats futurs La méthode de l'actualisation des flux de trésorerie ou des résultats de l'investissement Cette méthode consiste à appliquer la méthode mentionnée à l'article aux flux de trésorerie attendus de l'investissement lui-même. Cette méthode est adaptée en cas de réalisation de l'investissement ou de cotation de la société sur un Marché, pour l'évaluation d'instruments de dettes. Lorsqu elle utilise cette méthode, la Société de Gestion doit calculer la valeur actualisée de l investissement à partir d hypothèses et d estimations raisonnables des flux de trésorerie futurs, de la valeur terminale et du calendrier de réalisation, en utilisant un taux qui reflète le profil de risque de l investissement La méthode des références sectorielles Cette méthode d évaluation sera rarement utilisée comme principal outil d estimation de la Juste Valeur, sa fiabilité et donc sa pertinence se limitant à certaines situations. Cette méthode servira plutôt à vérifier le bien-fondé des résultats obtenus à l aide d autres méthodes La valeur liquidative des parts Les valeurs liquidatives des parts de catégorie A et des parts de catégorie B sont établies semestriellement, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année et sont certifiées par le commissaire aux comptes du Fonds. Les valeurs liquidatives des parts les plus récentes sont communiquées à tous les porteurs de parts qui en font la demande, dans les 8 jours de leur demande. Elles sont affichées dans les locaux de la Société de Gestion et du Dépositaire et communiquées à l'amf. 19/27
20 La Société de Gestion peut établir des valeurs liquidatives plus fréquemment pour procéder à des distributions d'actifs du Fonds. La valeur liquidative des parts, à un instant donné, se calcule ainsi qu il suit, étant précisé que pour les besoins du calcul de MA et MB ci-dessous définis ne sont pas prises en compte les parts de la catégorie concernée ayant fait l objet d un rachat individuel à la demande du porteur. Soit : ANF : MA : MB : la valeur des actifs du Fonds déterminée conformément à l article 14.1, diminuée du montant des dettes du Fonds et de la valeur de PBL telle que définie ci-après. le montant total libéré des souscriptions des parts de catégorie A, diminué du montant total, apprécié à l instant considéré, des attributions de toute nature (y compris par voie de rachat) déjà versées à l ensemble des parts de cette catégorie, depuis la Constitution du Fonds. MA est réputé égal à zéro à compter du jour où cette différence devient négative. le montant total libéré des souscriptions des parts de catégorie B, diminué du montant total, apprécié à l instant considéré, des attributions de toute nature (y compris par voie de rachat) déjà versées à l ensemble des parts de cette catégorie, depuis la Constitution du Fonds. MB est réputé égal à zéro à compter du jour où cette différence devient négative. PNPV : PNPV réalisés : TD : AHPB : PBL : Le montant des Produits Nets et Plus-Values Nettes du Fonds. PNPV peut être négatif. Le montant des Produits Nets et Plus-Values Nettes effectivement réalisés par le Fonds. Le montant total, apprécié à l instant considéré, des attributions de toute nature (y compris par voie de rachat) n ayant pas été affecté au remboursement du nominal des parts émises par le Fonds (toutes catégories confondues). La somme de : MA + MB + PNPV - TD. Le montant devant être affecté, au jour du calcul, au poste Provision pour Boni de Liquidation dans la comptabilité du Fonds (article ) ; ce montant est réajusté lors de chaque arrêté semestriel ou préalablement à toute répartition d actifs, afin de tenir compte de l évolution de la composition du capital et des actifs du Fonds depuis la date du dernier réajustement Tant que Ma n est pas égal ou réputé égal à zéro : - la valeur liquidative de l ensemble des parts de catégorie A est égale à : ANF - la valeur liquidative de l ensemble des parts de catégorie B est égale à : 0. Étant précisé que : - si AHPB est inférieure ou égale à : MA PBL est égal à : 0 ; - si AHPB est supérieure à : MA, mais inférieure ou égale à : [ MA + MB ], PBL est égal à : [ AHPB - MA] Lorsque Ma est égal ou réputé égal à zéro : a) si AHPB est inférieure ou égale à MB : PBL est égal à : 0. D où : - la valeur liquidative de l ensemble des parts de catégorie A est égale à : 0. - la valeur liquidative de l ensemble des parts de catégorie B est égale à : ANF. b) si AHPB est supérieure à MB : 20/27
AXA Entrepreneurs & Croissance 13
AXA Entrepreneurs & Croissance 13 Fonds Commun de Placement dans l Innovation régi par l article L. 214-30 du Code Monétaire et Financier est constitué par : La Société de Gestion AXA Investment Managers
NOTICE D INFORMATION. Fonds commun de placement à risques (FCPR)
Codes ISIN : parts A, FR0010242560 parts C, FR0010257543 NOTICE D INFORMATION Fonds Commun de Placement à Risques WINCH PRIVATE CAPITAL FCPR I À~~1ssEMÈNï L Autorité des Marchés Financiers (ciaprès désignée