Source: http://docplayer.fr/595216-Le-recours-contre-tiers-responsable-performance-des-organisations-sante-au-travail-groupe-sofaxis.html
Timestamp: 2017-01-20 02:06:12+00:00
Document Index: 73490355

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 52', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Le recours contre tiers responsable. Performance des organisations - Santé au travail. Groupe Sofaxis
Download "Le recours contre tiers responsable. Performance des organisations - Santé au travail. Groupe Sofaxis"
1 Le recours contre tiers responsable Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis2 Le recours contre tiers responsable Pourquoi y penser est essentiel pour votre collectivité ou établissement? Pour réduire vos dommages financiers Lorsqu un de vos agents est accidenté par le fait d une personne ou d un élément tiers, vous pouvez déclencher une procédure de recours contre tiers responsable. Cette procédure constitue un enjeu financier important pour votre collectivité/votre établissement : elle vous permet de réduire, voire d annuler, le coût financier d un arrêt de travail en recouvrant tout ou partie des sommes engagées. Selon les cas, vous pouvez ainsi recouvrer les traitements bruts, les charges patronales, les frais médicaux, le capital décès. dès qu un tiers est identifié lors d un accident Accident de trajet (entre le domicile et le lieu de travail), Accident du travail (survenu pendant les heures de travail), Accident de vie privée (en dehors des heures de trajet et du travail). Un grand nombre d accidents de vos agents impliquant un tiers peuvent faire l objet d un recours : accident de la circulation avec tout type de véhicules, accident dû à un élément matériel, accident de sport, blessure ou accident causé par un animal, blessure ou accident causé par un enfant, erreur médicale, accident entraînant le décès d un agent. Le recours peut être engagé dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation (Loi n du 17/06/2008).3 4 Quelles sont vos questions les plus fréquentes? Le recours contre tiers responsable Au-delà des prérequis indispensables pour engager une procédure de recours contre tiers responsable, certaines situations particulières peuvent être prises en compte. DS Services s engage à vous accompagner tout au long de ces démarches. Voici quelques exemples de questions qui nous sont les plus fréquemment posées dans le cadre d une telle procédure : Sur les accidents dont l un de vos agent a pu être victime Notre contrat d assurance n assure que le risque accident du travail mais l un de nos agents a été victime d un accident impliquant un tiers responsable identifié en dehors de ses heures de travail. Le recours est-il possible dans ce cas? Oui, nous pouvons engager une procédure de recours sur un risque non couvert par le contrat d assurance statutaire. L un de nos agents a été victime d une agression. Le recours peut-il être exercé? L opportunité d engager ce type d action est étudiée au cas par cas en fonction de la situation rencontrée. Qu est-ce qu un recours sur un accident de vie privée? Il s agit d un accident impliquant un tiers responsable identifié qui s est produit en dehors du temps de travail. Il est pris en charge par la collectivité au titre de la maladie ordinaire voire de la longue maladie si l arrêt est important. Que se passe-t-il s il y a rechute plusieurs mois après l accident? Si votre agent a un nouvel arrêt de travail en lien avec l accident ayant donné lieu à recours, une nouvelle créance peut être présentée auprès de la compagnie adverse. Toutefois, ce nouvel arrêt doit avoir le caractère d aggravation de l état de santé pour être reconnu imputable à l accident (article 2226 du Code Civil). Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis5 Le recours contre tiers responsable Sur les actions entreprises par DS Services Quels types de contrats en responsabilité pouvez-vous mettre en cause? Tous types de contrats d assurance : automobile, responsabilité civile (particulier, entreprise, professionnelle) En application notamment des articles 1382 à 1386, 1137 et 1147 du Code Civil. En cas de partage de responsabilités, exercezvous une action? Notre recours s exercera au prorata de la responsabilité retenue aux différents acteurs. Selon les circonstances, nous pouvons remettre en cause la responsabilité retenue à l encontre de votre agent, en nous appuyant sur la législation et la jurisprudence. La victime a-t-elle droit à une indemnisation? Nous intervenons pour le compte de notre client et non pour celui de la victime. Cependant, la victime a droit à une indemnisation dans le cadre du droit commun. Lorsqu il s agit d un accident de la circulation, l offre d indemnisation est proposée soit par l assureur automobile de la victime soit par l assureur du tiers responsable. Lorsqu il s agit d un accident mettant en cause une responsabilité civile, l offre d indemnisation est proposée par l assureur de la personne responsable. À quel moment un recours devient-il définitif? La créance revêt un caractère définitif lorsque la victime est dite consolidée. Dans certains cas des frais médicaux futurs prévisibles peuvent être présentés. Sur les documents à transmettre Nous avons un courrier d une compagnie d assurance nous demandant la production d une créance. Que devons-nous faire? Vous devez transmettre ce courrier à notre équipe recours afin qu elle puisse y répondre dans le délai imparti de 4 mois, sous peine de déchéance de vos droits. Les témoignages sont-ils obligatoires? Lorsqu il s agit d engager la responsabilité civile d un tiers, il nous appartient d apporter la preuve matérielle des faits. Cette preuve peut être établie par la production de témoignages notamment requis pour tous les évènements autres qu accident de la circulation, sans être obligatoires. Lorsqu il s agit d engager la responsabilité automobile, le constat et le procès-verbal de gendarmerie/ police seront la règle pour prouver la matérialité de l accident. DS Services Adresse postale : Bourges Cedex Siège social : Route de Creton Vasselay SA au capital de RCS Bourges N ORIAS ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité6 Pourquoi faire appel à DS Services? Le recours contre tiers responsable En choisissant DS Services pour gérer une procédure de recours, vous disposez d une équipe d expert(e)s à votre service et à votre écoute. Chaque année, nous traitons plus de dossiers de recours contre tiers responsable. 95 % des procédures sont réglées à l amiable, grâce à la qualité des relations que nous entretenons avec les compagnies d assurance (automobile, responsabilité civile ou partenaires). Une équipe dédiée pour prendre en charge la procédure de recours Notre équipe Recours prend en charge l ensemble des étapes nécessaires à l instruction de votre dossier, vous déchargeant ainsi de toute contrainte administrative : - diagnostic de faisabilité, - sollicitation de votre accord (lettre de mission, mandat, convention), - constitution du dossier, - déclenchement des poursuites amiables, - calcul et présentation de la créance, - négociation, argumentation, - suivi des adversaires, - recouvrement des fonds, - déclenchement éventuel de poursuites judiciaires. Lorsque nous traitons un recours pour votre compte, nous ne vous facturons aucun frais direct de gestion. Les frais sont calculés après le recouvrement, sur la base d un pourcentage du résultat obtenu. Des interventions juridiques maîtrisées, gérées et suivies par notre équipe Les procédures judiciaires sont parfaitement maîtrisées par nos juristes qui assurent une veille juridique permanente. En cas de litige, nous organisons rapidement les contre-expertises qui s imposent. Nous défendons tout particulièrement : - le droit à recours après la date de consolidation (nos adversaires font encore trop souvent de la date de consolidation une date butoir de leur règlement), - la reconnaissance de la période d arrêt de travail en Temps Partiel Thérapeutique (TPT), comme nécessaire adaptation du temps de travail en lien direct avec l accident causé par un tiers (dans la plupart des dossiers les assureurs refusent les salaires et les charges patronales sur ce TPT en déclarant que la victime peut retravailler), - le droit à obtenir le remboursement à titre viager des frais futurs prévisibles au-delà de la mise à la retraite. Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis7 Le recours contre tiers responsable De plus, nous veillons à obtenir une indemnisation en conformité avec les principes édictés par la Loi du 05/07/85 plus favorable à la victime et aux tiers payeurs et non en application des conventions signées entre assureurs et la Sécurité sociale. Protocole d Accord des Organismes Sociaux (PAOS) ou convention d Indemnisation Recours Corporel Automobile (IRCA) qui ne sont pas opposables aux collectivités publiques. Notre intervention s exerce en application de : - l Ordonnance n du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l État et autres personnes publiques, - la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction publique territoriale, - la Loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la Fonction publique hospitalière, - la Loi n du 5 juillet 1985 tendant à l amélioration de la situation des victimes d accident de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation. Yuri Arcurs - Fotolia.com DS Services Adresse postale : Bourges Cedex Siège social : Route de Creton Vasselay SA au capital de RCS Bourges N ORIAS ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité8 Comment engager une procédure de recours? Le recours contre tiers responsable Accident de trajet Pour détecter au mieux les accidents causés par un tiers éligibles à un recours, vous devez veiller aux circonstances exactes de l accident et plus particulièrement à la présence d un tiers : suite à un accident du travail, vérifiez le rapport hiérarchique et l enquête administrative ; en cas de congés maladie, vérifiez le volet 3 du certificat, si la case accident causé par un tiers est cochée ou non ; Accident du travail en cas de longue maladie, demandez à l agent concerné s il s agit d un arrêt de travail causé par un tiers. Accident de vie privée : tout accident corporel survenu en dehors des heures de trajet et du travail Pièces à examiner pour étude des circonstances de l accident : - enquête administrative - certifi cats arrêts de travail Pièces complémentaires à obtenir : - constat amiable ou dépôt de plainte OUI Y a-t-il un tiers NON Terme de l analyse Pièces à examiner : - le volet 3 du certifi cat médical d arrêt maladie ou les feuilles de soins - la case accident causé par un tiers oui/non (cochée ou non) Cf. Annexes : courrier type pour solliciter des informations complémentaires sur l agent Pièces complémentaires à obtenir : - constat amiable ou dépôt de plainte NON Y a-t-il un tiers OUI Formulaire Demande de recours à envoyer à DS Services En cas d absence de pièces : remplissez la partie concernant les coordonnées de l assurance automobile ou responsabilité civile de l agent uniquement sur le formulaire Demande de recours Formulaire Demande de recours à envoyer à DS Services En cas d absence de pièces : remplissez la partie concernant les coordonnées de l assurance automobile ou responsabilité civile de l agent uniquement sur le formulaire Demande de recours DS Services engagera un recours sur : - les salaires bruts, - les charges patronales, - les frais médicaux. DS Services engagera un recours sur : - les salaires bruts, - les charges patronales. La CPAM engagera un recours sur les frais médicaux Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis9 Le recours contre tiers responsable Dans le cadre des accidents de vie privée, la CPAM va exercer son recours au titre des frais médicaux. Au même titre que la CPAM va adresser un formulaire à l agent destiné à reccueillir l identité du tiers et de son assureur, vous pouvez solliciter ces mêmes informations en application des articles suivants : - Article D du code de la Sécurité sociale : la personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de Sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4 de l article R Article R du code de la Sécurité sociale : les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l assuré font apparaître : la mention, s il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant d identifier cet accident ; ces renseignements sont recueillis auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l assuré est responsable de leur véracité. DjiggiBodgi.com - Fotolia.com DS Services Adresse postale : Bourges Cedex Siège social : Route de Creton Vasselay SA au capital de RCS Bourges N ORIAS ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité10 Dans quelles circonstances engager un recours? Le recours contre tiers responsable De nombreux accidents peuvent faire l objet d un recours, dès lors qu un tiers responsable est identifié : accidents du travail, accidents de trajets, accidents de la vie privée Voici quelques exemples d accidents ayant donné lieu au déclenchement d une telle procédure et ayant permis à la collectivité/l établissement de récupérer des sommes importantes : Accidents du travail Défaut de fonctionnement Un agent emprunte comme à son habitude l ascenseur pour rejoindre l étage supérieur de son établissement. L ascenseur chute brutalement à l étage inférieur et l agent est blessé (arrêt imputable au service de 4 mois). Un défaut de fonctionnement a été établi dans le cadre du recours, qui a permis de recouvrer pour les salaires, pour les charges patronales et pour les frais médicaux. Accidents de trajet Agent victime en tant que piéton Alors qu il traversait la chaussée en se rendant à son travail, l agent est renversé et grièvement blessé par le conducteur d un véhicule qui n a pas respecté les limitations de vitesse. Conséquences : 3 ans d arrêt de travail avec mise en retraite pour invalidité à l issue. Le recours engagé a permis d obtenir pour les salaires, pour les charges patronales et pour les frais médicaux. Morsure d animal Un agent est gravement mordu par un chien (2 mois d arrêt). Un recours contre le propriétaire du chien, sur le fondement de la responsabilité civile, a permis à l employeur de recouvrer de salaires bruts, de charges patronales et de frais médicaux. Passager Un agent est conduit en voiture par un ami sur son lieu de travail. Le conducteur de ce véhicule ne respecte pas un cédez le passage et percute un autre véhicule arrivant de sa droite. L agent est blessé (13 mois d arrêt). Le recours engagé a permis de récupérer de salaires bruts, de charges patronales et de frais médicaux. Jerome Dancette - Fotolia.com Conducteur Un agent est renversé par une voiture alors qu il se rend au travail en mobylette. Son arrêt de travail (6 mois) représente un préjudice de pour l employeur. Le recours contre l assureur du véhicule ayant provoqué la chute a abouti au recouvrement total des frais (Loi du 5/07/85). Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis11 Le recours contre tiers responsable Accidents de vie privée Chute dans un magasin Au supermarché, un agent glisse dans l allée et chute (9 mois d arrêt en maladie ordinaire). Un recours contre l exploitant du supermarché pour défaut de prévention (sol mouillé non signalé) a été engagé et a permis d obtenir le remboursement de Accident survenu à la plage Un agent qui se trouvait sur la plage est violemment percuté et blessé par une personne pratiquant le kite surf (surf non maîtrisé face au vent). L arrêt maladie imputable au kitesurfer a duré 11 mois, pour les salaires et pour les charges patronales ont été obtenus après recours. Accident provoqué par un animal Un bovin échappé de son enclos fait chuter un agent qui se promenait en vélo. L arrêt maladie imputable au groupement agricole propriétaire de l animal échappé a duré 1 an, suivi de rechutes successives de 7 à 15 jours. Dans ce cas, le recours a permis d obtenir pour les salaires et pour les charges patronales. Accident survenu au cours d une hospitalisation Un agent hospitalisé suite à une chute en vélo est admis aux urgences. Des complications imputables au radiologue qui n a pas diagnostiqué une fracture importante prolongent l arrêt. L arrêt longue maladie imputable au manquement du radiologue a été de 13 mois pour les salaires et pour les charges patronales ont été obtenus par la collectivité après recours. Johanna Goodyear - Fotolia.com DS Services Adresse postale : Bourges Cedex Siège social : Route de Creton Vasselay SA au capital de RCS Bourges N ORIAS ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité12 Le recours contre tiers responsable Annexes13 Les services DS Services Information destinée aux victimes d accidents Vous avez été victime d un accident provoqué par un tiers pendant votre travail ou lors de votre vie privée (récemment ou sur les 10 dernières années) Quelques exemples : - accident de la circulation (conducteur ou passager), transport en commun, - accident médical, - accident de loisir ou de sport (coup reçu lors d un match ), - accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d un pot de fl eurs, d une tuile, d une branche d arbre ), - blessures causées par un animal (morsure par un chien ), - défaut de sécurité dans un lieu public (sol glissant ). Vous devez avertir Votre service du personnel en lui indiquant les circonstances de votre accident*. En informant votre employeur, vous lui donnez la possibilité d engager une action auprès de la compagnie d assurance du responsable dans le but de recouvrer tout ou partie des sommes engagées au titre de votre accident. Votre médecin traitant. Il indiquera alors sur vos certifi cats médicaux et feuilles de soins qu il s agit d un accident causé par un tiers. En déclarant la présence d un tiers, par ce geste simple, utile et citoyen, vous contribuez à une meilleure gestion des dépenses de protection sociale. * en dehors de l accident du travail, vous n avez pas à communiquer la nature de vos lésions. Indiquez simplement la présence d un tiers responsable. Les informations contenues dans ce document sont non-contractuelles et susceptibles d être modifi ées à tout moment sans préavis. L éditeur de ce document ne saurait voir sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle engagée, pour les dommages découlant des actions commises ou omises en raison du contenu de l information fournie. DSSC2147-v02-02/ Tous droits réservés - Crédit photo : william87 - Fotolia.com DS Services - Performance des organisations - Santé au travail Adresse postale : Bourges Cedex Siège social : Route de Creton Vasselay SA au capital de RCS Bourges N ORIAS Groupe Sofaxis ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité14 Groupe Sofaxis Performance des organisations - Santé au travail RECOURS - Courrier type OBJECTIF Présenter cette proposition de courrier afin d identifier un recours survenu en dehors des heures de trajet et travail. À utiliser par exemple sur les arrêts maladie dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois. Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu et enregistré votre avis d arrêt maladie. Votre médecin n a pas rempli la case accident causé par un tiers oui/non sur le certificat (1 et 2 ). En effet, si vous bénéficiez à titre personnel d un recours contre l assureur du responsable pour vos propres dommages, il faut savoir que la Sécurité sociale et nous-mêmes (mairie de/hôpital de ) sommes habilités à agir auprès du responsable et de son assureur pour obtenir le remboursement des prestations sociales servies (frais médicaux, maintien de salaires (3 )). Nous vous remercions de nous préciser si votre arrêt de travail est consécutif à un accident causé par une tierce personne (il peut s agir d un accident de la circulation ou de tout autre événement accidentel comme une morsure animale, un accident causé par une chose, un accident médical ) et dans l affirmative nous retourner le document joint complété Demande de recours. 1 - Article D du code de la Sécurité sociale : la personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de Sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4 de l article R Article R du code de la Sécurité sociale : les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l assuré font apparaître : la mention, s il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant d identifier cet accident ; ces renseignements sont recueillis auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l assuré est responsable de leur véracité. 3 - Le droit des collectivités publiques au recouvrement des prestations sociales auprès du tiers responsable et de son assureur est inscrit dans la Loi n du 5 juillet 1985 Chapitre II du recours des tiers payeurs (article 29 et suivants), l article 57 de la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, l article 41 de la Loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la Fonction publique hospitalière. (subrogation légale) Nota bene : En cas d accident de la circulation, si vous n avez pas gardé votre constat, communiquez nous simplement les coordonnées de votre assureur automobile avec qui nous entrerons en relation. Dans les autres cas, communiquez nous les coordonnées de votre assureur protection juridique ou multirisque habitation. DS Services Adresse postale : Bourges Cedex ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité Siège social : Route de Creton Vasselay SA au capital de RCS Bourges N ORIAS DSSC2148-v02-02/201215 Groupe Sofaxis Demande de recours dans le cas d un accident corporel mettant en cause un tiers identifié Document à compléter et à retourner à DS Services - Service réalisé par la société DS Services pour le compte de SOFCAP et SOFCAH Les informations recueillies sont exclusivement destinées à déterminer si l arrêt de travail a une cause accidentelle liée à un tiers responsable afin d exercer le recours subrogatoire prévu par la loi. Employeur... Nom du contact... AGENT ACCIDENTÉ Nom... Prénom... Téléphone... TIERS EN CAUSE Nom... Prénom... Adresse Téléphone... ACCIDENT Nature de l accident : Trajet Travail Vie privée : précisez la nature de l évènement Date de l accident... Circonstances (où? qui? comment?) Accident de la circulation - Action d une autre personne (volontaire ou non volontaire) - Action d un animal - Du fait d une chose - Du fait de la pratique d un sport ou d un loisir (individuel/collectif) - À l occasion d un acte médical - Incendie EN CAS D ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indiquez les compagnies d assurance automobile : DE L AGENT - Nom... Adresse... Contrat n... Immatriculation... Si le véhicule n appartenait pas à l agent, précisez le nom et l adresse de son propriétaire : DU TIERS - Nom... Adresse... Contrat n... Immatriculation... DANS LES AUTRES CAS Indiquer les compagnies d assurance responsabilité civile : DE L AGENT - Nom... Adresse... Contrat n... DU TIERS - Nom... Adresse... Contrat n... AUTRES INFORMATIONS (facultatives) Témoin(s) (nom, prénom, adresse) : Pièces à joindre : copie de la carte verte de l agent, copie recto-verso du constat à l amiable, copie du procès-verbal de gendarmerie ou de police DS Services - Société de courtage d assurances et de services - SA au capital de RCS Bourges N ORIAS Tél. : Fax : Adresse postale : Bourges cedex - Siège social : Route de Creton Vasselay DS SERVICES est responsable d un traitement ayant pour finalité la gestion de ses services de recours. Sauf mentions facultatives, les informations présentement demandées sont indispensables à la réalisation de ce traitement. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d interrogation, d accès, de rectification sur les données vous concernant, ainsi que d opposition pour motifs légitimes à ce que celles-ci fassent l objet d un traitement. Ces droits s exercent par courrier électronique à l adresse suivante : ou par courrier postal à l attention de la Cellule Droit d Accès - SOFAXIS, Bourges cedex, accompagné d une copie d un titre d identité. DSSG1003-v10-03/201216 Service Relations Clients Tél. : Fax : Retrouvez l ensemble de nos services sur notre site Internet : DS Services SA au capital de RCS Bourges N ORIAS Adresse postale : Bourges Cedex - Siège social : Route de Creton Vasselay ISO 9001, ISO 14001, OHSAS / EFQM Prize Winner 2002 / Label Égalité Groupe Sofaxis DSSC2146-v02-02/ Tous droits réservés - Crédit photo : pix4u, Ian - Fotolia.com Documents pareils
Service Relations Clients Tél. : 02 48 48 15 15 Fax : 02 48 48 15 16 E-mail : relations.clients@dexia-sofaxis.com Retrouvez l ensemble de nos services sur notre site Internet : www.dexia-ds-services.com Plus en détail Statut de la Fonction Publique Territoriale
Statut de la Fonction Publique Territoriale Protection sociale des agents Dexia Sofcap Assurances - Personnels des collectivités locales I - PRESTATIONS DUES AUX AGENTS selon ancienneté Jusqu à la reprise Plus en détail PARTENAIRE DES COLLECTIVITÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
PARTENAIRE DES COLLECTIVITÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS pour la protection sociale et la performance publique Assurances et services des collectivités locales Groupe Sofaxis Groupe Sofaxis Partenaire Plus en détail Nos solutions sur mesure en matière d o rganisation et de santé au travail pour le monde local
Nos solutions sur mesure en matière d o rganisation et de santé au travail pour le monde local Collectivités territoriales, établissements de santé, SDIS Performance des organisations - Santé au travail Plus en détail Bordereau de transmission accident du travail
Bordereau de transmission accident du travail A adresser au service des pensions et accidents du travail du CNRS Accompagné des pièces requises Nom. Prénom Matricule Composition du dossier Observations Plus en détail Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie
Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie dossier de presse Contact presse CNAMTS : Sandra Garnier 01 72 60 15 91 sandra.garnier@cnamts.fr Paris, le Plus en détail Comment remplir votre déclaration d accident de service ou du travail?
Comment remplir votre déclaration d accident de service ou du travail? => Qui peut remplir cette déclaration? Ce modèle de déclaration est exclusivement destiné aux personnels gérés par l Inserm en cas Plus en détail L Assurance Maladie, assureur responsable, met tout en œuvre pour ne pas faire supporter à la collectivité, des frais qui ne lui incombent pas.
DOSSIER DE PRESSE 1 L Assurance Maladie, assureur responsable, met tout en œuvre pour ne pas faire supporter à la collectivité, des frais qui ne lui incombent pas. Qu est-ce que le recours contre tiers? Plus en détail LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP
DATE Émetteur rappel du titre général de la présentation LE PROCESSUS ASSURANTIEL AT/MP De l accident du travail ou de trajet à votre taux de cotisation Déclaration, recours contre tiers, réserves motivées, Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail DECLARATION D ACCIDENT
CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE Plus en détail Regard sur... L accident du travail dans les collectivités territoriales Tendances 2013. La gravité des accidents continue sa progression en 2013
Avril 2014 Regard sur... L accident du travail dans les collectivités territoriales Tendances 2013 Entre 2012 et 2013, les tendances observées les années précédentes en matière d accident du travail se Plus en détail Livret métier Agents de la Police municipale
Livret métier Agents de la Police municipale Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis Sommaire Les agents de la Police municipale...p.4 Le travail sur la voirie...p.5 La conduite Plus en détail 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident Plus en détail Regard sur... L accident du travail dans les établissements hospitaliers. Tendances 2013. La gravité des accidents continue sa progression en 2013
Mai 214 Regard sur... L accident du travail dans les établissements hospitaliers Tendances Entre et, les tendances observées les années précédentes en matière d accident du travail se confirment En conséquence, Plus en détail Accident de la circulation Accident de chasse
Livret de l indemnisation Accident de la circulation Accident de chasse Conditions d intervention 1 Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice Nature et lieu de l accident 3 Fonds de Garantie - Siège Plus en détail 1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR
Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur Plus en détail DECLARATION D ACCIDENT SCOLAIRE SECOND DEGRE
Accident vie scolaire Accident E.P.S Pièces jointes : Certificat médical Témoignages DECLARATION D ACCIDENT SCOLAIRE SECOND DEGRE A retourner à: NOM et Prénoms de la victime Classe de l élève : Nom et Plus en détail ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES
Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited, Plus en détail Créteil, le 30 octobre 2014. L inspectrice d académie, directrice académique des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne
Créteil, le 30 octobre 2014 L inspectrice d académie, directrice académique des services départementaux de l éducation nationale du Val-de-Marne à Mesdames et Messieurs les chefs d établissements du second Plus en détail - agression ou voie de fait subie par l agent et en relation directe avec son travail. I - FORMALITES A REMPLIR ET CONSTITUTION DU DOSSIER
Nice, le 02 février 2009 L Inspecteur d Académie Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale à Mesdames et Messieurs les Directeurs I nspection Académique des Alpes-Maritimes Boulevard Plus en détail BANQUE DE LUXEMBOURG Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES
Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited, Plus en détail a) Nom et prénom :...
Office régional Déclaration d accident Article 36, 2 et 3 loi coordonnée du 4.7.94 Article 24 A.R. du 3.7.96 Identification du titulaire a) Nom et prénom :... b) N d inscription à l Office régional : - Plus en détail Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL
GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE 2015 Sommaire Maladie ordinaire Longue Plus en détail > Un cadre législatif spécifique
R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur Plus en détail RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité Plus en détail AMERICAN EXPRESS PURCHASE PROTECTION DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express Plus en détail - la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.
Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance Plus en détail Livret métier Le risque chimique. Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis
Livret métier Le risque chimique Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis Sommaire Pourquoi ce livret?...................... 4-5 L es produits dangereux................ 6-9 L es Plus en détail Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat.
Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur Plus en détail Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)
Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure Plus en détail Manuel de Gestion Agents affiliés à la CNRACL
GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE Sommaire Maladie ordinaire Longue maladie, Plus en détail BRUSSELS AIRLINES MASTERCARD ASSURANCE GARANTIE ACHATS DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig.
INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 96 50 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte Brussels Airlines Plus en détail LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE
LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE I PRESENTATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE A - DEFINITION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION Plus en détail Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)
Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure Plus en détail Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)
Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) N 12825*02 (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure Plus en détail ING Luxembourg - Visa DECLARATION DE SINISTRE (Page 1 sur 14) Numéro de police 2040110
DECLARATION DE SINISTRE (Page 1 sur 14) Madame, Monsieur, Afin d introduire un dossier sinistre auprès de AIG, veuillez envoyer cette déclaration dûment remplie et signée avec toutes les pièces justificatives Plus en détail Accident de service et de travail
etin Santé Sécurité au ail dans les Collectivités N 1 - Avril NOTE D INFORMATION Syndicat de Médecine Préventive de l Ariège 4, rue Raoul LAFAGETTE - 09 000 FOIX Tel : 05 34 09 81 63 Fax : 05 34 09 30 Plus en détail ANALYSE CONJONCTURE ÉDITO POINTS CLÉS SOMMAIRE. Les accidents du travail dans les Services Départementaux d Incendie et de Secours en 2011
ANALYSE Les accidents du travail dans les Services Départementaux d Incendie et de Secours en 2011 Juillet 2012 ÉDITO Chez les sapeurs-pompiers, l accidentologie est très marquée par les évènements survenus Plus en détail Vous êtes blessé à la suite d un accident CHECK-LIST DES DOCUMENTS A GARDER DANS VOTRE DOSSIER
Vous êtes blessé à la suite d un accident CHECK-LIST DES DOCUMENTS A GARDER DANS VOTRE DOSSIER En vue de votre indemnisation, TOUS les documents relatifs à votre dommage sont importants. Vous devez les Plus en détail Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Plus en détail Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration
Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration Intermédiaire: Numéro de contrat: Preneur d assurance Partie adverse N de plaque: N de compte bancaire: Déduction de la TVA? Oui Non Assuré Plus en détail BANQUE DE LUXEMBOURG Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES
Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited, Plus en détail DÉCLARATION DE LA COLLECTIVITÉ des absences pour raison de santé
DÉCLARATION DE LA COLLECTIVITÉ des absences pour raison de santé COLLECTIVITÉ Raison sociale :... Ville :... Code postal :... Numéro de SIRET : Budget de gestion : Classification client : Contact dans Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail Association de Prévoyance et de Protection de la Personne
Association de Prévoyance et de Protection de la Personne DEMANDE D ADHESION AUX REGIMES PREVOYANCE RESERVES AUX ADHERENTS A L ASSOCIATION A 3 P NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Nom de jeune Plus en détail DÉCLARATION DE SINISTRE
DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les Plus en détail Nom et prénom du maître de service :.. Fonction :.. Auprès de quelle compagnie?.. Moment (entrée, sortie, classe, récréation, trajet) :..
Circonscription de :... RAPPORT D ACCIDENT SCOLAIRE Premier degré A remplir par le Directeur de l école : en un exemplaire original et un double certifié conforme à l original et adressé à l autorité hiérachique Plus en détail DÉCLARATION DE SINISTRE
DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les Plus en détail Gan Vie Privée Annexe protection juridique
Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au Plus en détail FORMULAIRE DE DECLARATION ASSURANCE VOYAGE ET ANNULATION
FORMULAIRE DE DECLARATION ASSURANCE VOYAGE ET ANNULATION ACE European Group Limited Le Colisée 8 avenue de l Arche 92419 Courbevoie CEDEX France +33 (0)1 55 91 48 84 tél +33 (0)1 56 37 41 76 fax www.acegroup.com/fr Plus en détail Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille Plus en détail Absences au travail pour raison de santé dans les établissements hospitaliers en 2012 Décembre 2013 SOMMAIRE
ANALYSE CONJONCTURE Absences au travail pour raison de santé dans les établissements hospitaliers en 2012 Décembre 2013 ÉDITO En 2012, l augmentation de la gravité* des absences au travail pour raison Plus en détail Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration
Demande d assistance en Protection Juridique Nouvelle déclaration Intermédiaire: Numéro de contrat: Preneur d assurance Partie adverse N de plaque: N de compte bancaire: Déduction de la TVA? Oui Non Assuré Plus en détail Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate
Programme d indemnisation des victimes d actes criminels : Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Le Programme d indemnisation des victimes d actes criminels est administré par la Plus en détail Données sur le détenteur étranger et son véhicule à moteur. Données sur le lésé et son véhicule à moteur - 1 -
Avis d accident pour détenteurs de véhicules immatriculés à l étranger Art. 74 de la loi sur la circulation routière (LCR) en relation avec l art. 41 de l ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Plus en détail DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE
CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR Plus en détail Manuel de management de la performance durable
Manuel de management de la performance durable Assurances et services des collectivités locales Groupe Sofaxis Manuel de management de la performance durable Groupe Sofaxis Sommaire Management de la performance Plus en détail [Logo entreprise d assurance]
Vous êtes blessé à la suite d un accident Annexe 2 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Références de votre dossier (mentionnées dans la lettre jointe):. Date, lieu et heure de l accident :. 1. Votre situation familiale Plus en détail MANUEL DE MANAGEMENT. www.sofaxis.com
MANUEL DE MANAGEMENT DE LA PERFORMANCE DURABLE www.sofaxis.com om MANUEL DE MANAGEMENT DE LA PERFORMANCE DURABLE DE SOFAXIS SOMMAIRE Management de la performance durable................... 4/6 - Culture Plus en détail LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DE TRAJET Qu est-ce qu un accident du travail? Quelles sont les caractéristiques de l accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel? Définir l'accident Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code Plus en détail Nom et prénom Date de naissance Téléphone (privé/prof./natel) Joignable quand? Genre de véhicule (Auto/Moto etc.) Marque Plaque de contrôle
AVIS d accident pour l assurance des véhicules automobiles et des cyclistes inconnus et non assurés Art. 76 de la loi sur la circulation routière (LCR) en relation avec l art. 52 de l ordonnance sur l Plus en détail LES ASSURANCES A J&S
LES ASSURANCES A J&S 1. INTRODUCTION Jeunesse & Santé asbl est souscripteur de polices d assurances destinées principalement à couvrir : Quoi? Les dommages corporels et la responsabilité civile Qui? Des Plus en détail Manuel de Gestion Agents non affiliés à la CNRACL ou non titulaires
GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE 2015 Sommaire Maladie ordinaire Grave Plus en détail QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE
Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Adresse : Code postal : Ville : 3. Date de création : 4. La société a-t-elle changé de nom ou de région au cours des 6 dernières années? Oui Non Si oui, merci de préciser Plus en détail BUREAU DE TARIFICATION
BUREAU DE TARIFICATION DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé à la présente est destiné à adresser une demande de tarification au Bureau constitué à cet Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour Plus en détail Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés
Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF Plus en détail L ACCIDENT DE SERVICE ou DU TRAVAIL LA MALADIE PROFESSIONNELLE ou IMPUTABLE AU SERVICE (Mode d emploi)
République française Polynésie française www.cgf.pf L ACCIDENT DE SERVICE ou DU TRAVAIL LA MALADIE PROFESSIONNELLE ou IMPUTABLE AU SERVICE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre 2011) SOMMAIRE Plus en détail Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet Plus en détail Convention de stage. 1. L établissement d enseignement ou de formation. Année universitaire :..
Convention de stage Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots «stagiaire», «enseignant référent», «tuteur de stage», «représentant légal», «étudiant» sont utilisés au masculin. 1. L établissement Plus en détail La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA
, Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais Plus en détail L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010
L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples Plus en détail Livret métier Postes administratifs. Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis
Livret métier Postes administratifs Performance des organisations - Santé au travail Groupe Sofaxis 1 Sommaire Pourquoi ce livret?...p 3 Quels sont les risques?...p 4 Risques liés à la posture de travail...p Plus en détail Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage.
Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE : 4,8% du prix total du voyage (arrondi à 25 ). DEFINITIONS. Contrat de voyage Plus en détail LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS
LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir Plus en détail DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE
DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE Demande de règlement assurance vie - Directives 1. Pour une demande d assurance vie : Le bénéficiaire (demandeur) doit remplir le formulaire Déclaration du bénéficiaire Plus en détail Responsabilité Civile Professionnelle des Bureaux d Études et Sociétés d Ingénierie Industrielle
Questionnaire proposition d assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Bureaux d Études et Sociétés d Ingénierie Industrielle Code de l intermédiaire : Code ORIAS : Affaire nouvelle Avenant n Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de Plus en détail ÉDITO SOMMAIRE DES ACCIDENTS TOUJOURS EN AUGMENTATION
Septembre 2013 ÉDITO Accident du travail : les indicateurs d absence s aggravent dans les conseils généraux et régionaux Depuis 2006, près de 130 00 agents (1) TOS* et personnels DDE** ont intégré les Plus en détail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale Plus en détail AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.
AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur Plus en détail ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est Plus en détail Déclarer un accident du travail en ligne?
Vos contacts Déclarer un accident du travail en ligne? Ce guide a été conçu pour vous aider à utiliser le nouveau service de Déclaration d Accident du Travail en ligne. Consacrer un peu de temps à la lecture Plus en détail > Une garantie obligatoire
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail Synthèse Assurance, responsabilité civile
Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département Plus en détail PCH / ACTP Prestation de Compensation du Handicap ou renouvellement d Allocation Compensatrice Tierce Personne
des Côtes d'armor PCH / ACTP Prestation de Compensation du Handicap ou renouvellement d Allocation Compensatrice Tierce Personne Ce dossier présente les différentes prestations de compensation. Merci de Plus en détail Multirisques de Professionnels
Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité Plus en détail *" +!"! *" +!"!!!!%,#!" -.//0 * '!"! * '!
!" #$% &' () *" +!"! *" +!"!!!!%,#!" -.//0 * '!"! * '!!!1 *" +!! 2 * '! *!-!" * # *!!!! * 3 * '!!4 *' '!5 6'6!778,7978 :;../ Plus en détail GESTION DES SINISTRES
GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage. Plus en détail Déclarer un accident du travail en ligne?
Vos contacts Déclarer un accident du travail en ligne? Ce guide a été conçu pour vous aider à utiliser le nouveau service de Déclaration d Accident du Travail en ligne. Consacrer un peu de temps à la lecture Plus en détail Inscription au Service Pam 75 Dossier Transport et accompagnement des Parisiens à mobilité réduite
Inscription au Service Pam 75 Dossier Transport et accompagnement des Parisiens à mobilité réduite COMPOSITION DU DOSSIER LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE Veuillez joindre les justificatifs suivants Plus en détail FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RISQUES SPECIAUX EVENEMENTIEL
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RISQUES SPECIAUX EVENEMENTIEL COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal Plus en détail Une fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux