Source: https://giti-tire.eu/fr/mentions-legales
Timestamp: 2019-05-21 18:44:07+00:00
Document Index: 312217112

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art.\n6', 'art. 9', 'art. 6']

Mentions légales | Giti Tire
17-19 rue des Grandes Terres 92500 Rueil Malmaison (France)
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Numéro d’inscription au registre du commerce: 808983365
Siège de la chambre: Tribunal local de Nanterre
Numéro d’identification de TVA: FR 19 808983365
Informations spéciales destinées aux consommateurs
Des codes de comportement spéciaux qui ne sont pas mentionnés aux présentes Conditions géné- rales ne s’appliquent pas à Git Tire France S.A.S. Les réglementations statutaires mentionnées dans les réglementations visées ci-dessus sont disponibles sur le site internet du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gouv.fr/.
Notice relative à la protection des données, autorisation de traitement des données à carac- tère personnel
Le traitement des données s’appuie sur l’art. 6, par. 1 b), du Règlement général sur la pro- tection des données (RGPD) dans la mesure où les données sont nécessaires au respect des obligations contractuelles. Dans la mesure où le traitement des données s’appuie sur le consentement du consommateur, le fondement juridique supplémentaire est celui prévu à
l’art. 6, par. 1a) du RGPD. Le traitement et l’enregistrement des données sont effectués par Giti Tire France S.A.S. en considération de l’objet mentionné au paragraphe. 1 conformé- ment aux réglementations statutaires de la CNIL, ainsi que le Règlement général sur la pro- tection des données de l’Union européenne. Les données ne seront transférées à aucun autre tiers.
Les données à caractère personnel seront effacées par Giti Tire France S.A.S. lorsqu’elles ne seront plus nécessaires dans le cadre des règles de tenue ordinaire des livres, pour en- tamer une action en justice ou la défendre pour des raisons publicitaires. De plus, les don- nées seront effacées si le consommateur les retire du traitement ultérieurement et qu’elles ne sont plus nécessaires dans le cadre des règles de tenue ordinaire des livres, pour enta- mer une action en justice ou la défendre. Les délais légaux de conservation sont actuelle- ment de 10 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’événement a eu lieu, c’est-à-dire qu’en cas de retrait, les données seront effacées au plus tard à la fin de la 10e année civile suivante.
La personne suivante est responsable de l’enregistrement et du traitement des données à caractère personnel :
Le consommateur est en droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à ca-
ractère personnel qui le concernent sauvegardées par Giti Tire France S.A.S. En outre, il est en droit de demander à ce qu’elles soient corrigées et/ou complétées par Giti Tire France
S.A.S., à moins que les données à caractère personnel qui ont été traitées et qui concernent le consommateur ne soient fausses ou incomplètes. À la place de quoi, le consommateur est aussi en droit d’exiger que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée, ce qui aura pour conséquence que les données - indépendamment du fait qu’elles aient été enre- gistrées - ne puissent être traitées que sur la base d’un accord ou dans le but d’entamer une action en justice, de faire valoir ou de défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou entité légale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou de l’un de ses États Membres.
Le consommateur est en droit de retirer son autorisation d’enregistrement et de traitement des données à tout moment dans le futur. Le retrait peut être verbal, par écrit, par téléco- pieur ou par tout autre moyen (tel que les courriels) et être adressé à Giti Tire France S.A.S., dont les coordonnées figurent ci-dessus. En cas de retrait de l’autorisation, Giti Tire France n’utilisera pas les données à caractère personnel dans le cadre d’activités publicitaires fu- tures ; de plus, les données seront effacées aussi rapidement que possible. Le consomma- teur est informé par les présentes que le fait de retirer son autorisation n’affecte pas la licéité du traitement des données déjà effectué.
En outre, le consommateur est en droit, à tout moment, d’interdire pour des motifs person- nels le traitement des données à caractère personnel, à moins que ceci ne soit pas exigé dans le cadre du respect des obligations réglementaires. Est également concerné le profi- lage basé sur ces réglementations.
Le consommateur est en droit de demander à Giti Tire France d’effacer immédiatement les données à caractère personnel si a) les données à caractère personnel ne servent plus les motifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ou b) le consommateur retire son autorisation de traitement selon l’art. 6, par. 1a) ou à l’art. 9, par. 2 du RGPD sur lesquels il se fonde et qu’il ne repose sur aucun autre fondement juridique ou c) il est déclaré un retrait du traitement et il n’existe aucune raison prioritaire sur laquelle s’appuie le traitement ou d) les données à caractère professionnel ont fait l’objet d’un traitement illégal ou e) l’effacement est exigé en vertu d’une obligation légale découlant de la législation de l’Union européenne ou de la République Française. Il ne peut être exigé aucun effacement tant que le traitement des données est rendu nécessaire par a) la pratique du droit à la liberté d’expression et d’information ou b) le respect d’une obligation légale exigeant le traitement des données conformément à la législation de l’Union européenne ou à celle de la République Française ou l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public ou requise par les pouvoirs publics ou c) des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou d) aux fins du commen- cement d’une action en justice ou de l’application ou de la défense de droits légaux.
Dans la mesure où le consommateur réclame le droit de corriger, d’effacer ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, nous informerons l’ensemble des destina- taires desdites données de la demande de correction, d’effacement ou de limitation à moins que cela ne soit impossible ou n’exige un effort déraisonnable. En outre, nous sommes tenus de communiquer ces destinataires au consommateur sur demande de sa part.
Le consommateur a le droit d’obtenir les données personnelles qui le concernent dans un format structuré, ordinaire et lisible par une machine. En outre, il aura le droit de faire trans- férer les données à d’autres personnes responsables sans aucune interférence de notre part si (a) le traitement des données se fonde sur une autorisation donnée conformément aux art.
6, par. 1a) ou art. 9, par. 2 du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, par. 1a) du RGPD et si (b) le traitement fait l’objet d’une procédure automatique.
Si le consommateur estime que Giti Tire Frace S.A.S. a violé les réglementations en vigueur sur la protection des données en traitant les données à caractère personnel, il pourra, indé- pendamment de tout autre appel des pouvoirs publics ou instances judiciaires, déposer une plainte auprès de la CNIL, directement sur le site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Le consommateur informera Giti Tire France de tout changement de ses données à carac- tère personnel afin de permettre à cette dernière de modifier les données et d’effacer celles qui sont inexactes.