Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-21-mars-2006_n2006003218.html
Timestamp: 2020-06-02 07:21:36+00:00
Document Index: 66752583

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 3", '§ 2', "l'article 13", "l'article 41", "l'article 3", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 219", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ']

Arret du 21/03/2006 arrete de la commission bancaire, financiere et des assurances modifiant la liste des etablissements de credit agrees en belgique
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique
2006003218
21 MARS 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique
La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 41 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances peut autoriser des établissements financiers de droit belge qui sont, directement ou indirectement, filiales d'un ou de plusieurs établissements de crédit de droit belge et qui sont habilités à effectuer habituellement en Belgique des activités mentionnées sous les numéros 2 et suivants de la liste prévue à l'article 3, § 2 de ladite loi, à exercer ces activités dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen par la constitution d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services;
Vu l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, y annexant la liste des établissements financiers qui, en vertu dudit article 41, sont autorisés à exercer leurs activités dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen;
Vu le dossier introduit par Alpha Credit, filiale de Fortis Banque, dans le cadre de l'article 41 de la loi du 22 mars 1993 et la constatation par la Commission que les conditions dudit article sont remplies;
Vu la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 16 février 2006, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date, Arrête : La liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée sous : 1. Etablissements de crédit de droit belge Annexe 3 : Etablissements financiers de droit belge, filiales d'un ou plusieurs établissements de crédit de droit belge, qui sont autorisés à exercer leurs activités (*) dans d'autres Etats membres de l'Espace économique européen 1.Via une succursale par l'inscription de Alpha Credit Société anonyme Rue Ravenstein 60, bte 15 1000 Bruxelles Activité pour laquelle vaut l'autorisation (*) : 2 Etat membre pour lequel vaut l'autorisation : Luxembourg (*) Liste des activités, telles que prévues à l'article 3, § 2, 2. et suivantes de la loi du 22 mars 1993.
loi Extrait de l'arrêt n° 3/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3953 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 30 m La
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 mars 2006 en cause de la SPRL Bribel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 200 « L'
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