Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20120912
Timestamp: 2018-09-19 20:33:14+00:00
Document Index: 304280101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 150", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 155", "l'article 83"]

7671-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques1
BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-27T17:48:38.000+01:00
- qu'un professeur d'université qui ne dispose pas sur son lieu de travail du bureau nécessaire à l'exercice de sa profession et qui est contraint d'affecter une pièce de son habitation principale à son activité peut déduire parmi ses frais professionnels une part des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence. Cette part, qui ne peut faire double emploi avec la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexies du CGI, doit être déterminée en tenant compte du fait que la pièce peut être utilisée à des fins autres que professionnelles, et du rapport existant entre la superficie du local et la surface totale de l'habitation (CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426) ;
- qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale au sens des articles 34 du CGI , 35 du CGI, 63 du CGI et 92 du CGI.
Les frais admis en déduction au titre des frais professionnels sur le fondement du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du CGI sont les frais, droits et intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la souscription des parts ou actions de la société.
Les frais et droits déduits en application du 3° de l’article 83 du CGI ne pourront être à nouveau admis en déduction pour la détermination du gain net en capital réalisé lors de la cession des titres en application de l'article 150-0 D du CGI.
En 2011, un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés, a perçu une rémunération de 100 000 € et acquis 600 000 € de titres de la société dans laquelle il travaille par un emprunt de même montant représentant au total 80 000 € d'intérêts.
Le montant de l'emprunt qu'il a contracté (600 000 €) est supérieur au triple de la rémunération qu'il a perçue en 2009 (300 000 €).
En 2011, le salarié verse 10 000 € d'intérêts. Le montant d'intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 10 000 = 5 000 €
En 2012, le salarié verse 8 000 € d'intérêts. Le montant des intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 8 000 = 4 000 €
Un expert comptable qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert sur plusieurs années des titres du cabinet dans lequel il travaille. Le tableau ci-après retrace les différentes acquisitions qu'il a réalisées et les emprunts qu'il a souscrits. Les emprunts sont réputéscontractés au 1er janvier de l'année.
- L'emprunt qu'il a souscrit en N (15 000 €) est inférieur au triple de sa rémunération (150 000 €), les intérêts de cet emprunt seront intégralement déductibles (4 000 € au total et 800 € par année d'imposition).
- En N + 1, il ne souscrit pas de nouvel emprunt, rembourse 3 000 € de son premier emprunt et acquitte 800 € d'intérêts d'emprunt qu'il peut déduire en totalité.
- L'emprunt qu'il a souscrit en N + 2 (235 000 €) porte le montant total du capital emprunté en N + 2 [235 000 + 15 000 – (2 x 3 000) = 244 000 € ] à un montant qui excède le triple de sa rémunération (210 000 €).
[(210 000 – 9 000) /235 000] x 50 000 € = 42 766 €
- L'emprunt qu'il a souscrit en N + 3 (20 000) porte le montant total du capital emprunté en N+3 [15 000 – (3 x 3 000) + (235 000 – 23 500) + 20 000 = 237 500 €] à un montant qui n'excède pas le triple de sa rémunération en N+3.
- En N+4, le salarié pourra déduire de ses revenus la somme de 7 000 € au titre des intérêts d'emprunt. Ce montant correspond à la somme des intérêts déductibles au titre de chaque emprunt (800 + (5000 x 86 %) + 1200).
100 000 x 300 000 / 700 000 = 42 857 €
Le montant des intérêts déductibles s'élève en conséquence à : (128 571 / 300 000) x 80 000, soit 34 286 €.
Les éléments de rémunération exonérés, notamment la rémunération des heures supplémentaires exonérées en application de l'article 81 quater du CGI ou, pour les personnes impatriées, la prime d'impatriation et la rémunération correspondant à l'activité effectuée à l'étranger exonérées en application de l'article 81 B du CGI ou de l'article 155 B du CGI ne sont également pas pris en compte.
Cette déduction ne peut pas non plus concerner les intérêts liés à la souscription ou à l’acquisition de titres figurant dans un plan d’épargne en actions (PEA) (article 163 quinquies D du CGI) ou dans un plan d‘épargne salariale (titre III du livre III de la troisième partie du code du travail).
Bien entendu, les intérêts d’emprunt déjà admis en déduction du revenu imposable en application de dispositions spécifiques, notamment celles prévues aux 2° quater ou 2° quinquies de l’articles 83 du CGI, ne peuvent pas être à nouveau déduits sur le fondement du 3° de l'article 83 du CGI.
La décision de bénéficier des réductions d’impôt mentionnées ci-dessus ou d’inscrire les titres dans un PEA ou un plan d’épargne salariale entraîne la renonciation définitive, pour l’année considérée et les années suivantes, à la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt au titre des frais réels dans les conditions prévues au 3° de l’article 83 du CGI.
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