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Timestamp: 2020-06-02 19:16:49+00:00
Document Index: 69430492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ']

Berne, 04.11.2014 - La Cour européenne des droits de l’homme juge admissible le renvoi d’une famille afghane de huit membres en Italie, pays de premier asile selon le règlement Dublin. La Suisse doit cependant exiger au préalable des garanties de l’Italie concernant l’accueil des enfants et la préservation de l’unité familiale. La Grande Chambre de la Cour européenne de Strasbourg a statué en ce sens à 14 voix contre 3. L’Office fédéral de la justice, qui représente le gouvernement suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, a pris bonne note de son arrêt publié aujourd’hui. L’Office fédéral des migrations demandera aux autorités italiennes les garanties exigées.
La famille afghane en question est entrée en Suisse en novembre 2011, après être passée par l'Italie et l'Autriche. L'Office fédéral des migrations n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et a ordonné leur renvoi en Italie, compétente en vertu du règlement Dublin. L'Italie avait explicitement reconnu sa compétence pour la procédure d'asile et accepté de loger la famille de manière conforme à ses besoins. Le Tribunal administratif fédéral ayant confirmé le renvoi, la famille afghane a présenté, le 10 mai 2012, une requête à la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'interdiction de la torture (art. 3 CEDH), du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). La Cour a ordonné l'effet suspensif de la requête et a demandé aux autorités suisses de ne pas transférer les requérants vers l'Italie pendant la durée de la procédure.
La chambre compétente de la Cour a transmis l'affaire à la Grande Chambre le 24 septembre 2013. Cette délégation est possible lorsque l'affaire soulève une question majeure d'interprétation de la CEDH ou que la décision peut s'écarter d'un arrêt antérieur de la Cour. Dans son arrêt publié aujourd'hui, la Grande Chambre a déclaré que le renvoi de cette famille en Italie violerait l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH), si la Suisse omettait de prendre au préalable auprès de l'Italie des garanties quant à l'accueil des enfants et à la préservation de l'unité familiale. Elle a jugé les deux autres griefs irrecevables.
L'arrêt de la Grande Chambre marque un tournant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jusqu'à présent toujours rejeté les requêtes similaires contre des renvois vers l'Italie fondés sur le règlement Dublin sans exiger la prise de garanties. Les autorités suisses vont maintenant analyser cette décision et examiner quelles mesures il convient de prendre, lors de transferts de familles en vertu du règlement Dublin, pour assurer leur conformité à la CEDH.
Procédure devant la Cour EDH : Folco Galli, Office fédéral de la justice, +41 79 214 48 81
Procédure d’asile : Martin Reichlin, Office fédéral des migrations, +41 31 325 93 50
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