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Timestamp: 2016-10-24 05:28:28+00:00
Document Index: 325311803

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 140', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 87', 'art. 156', 'art. 159']

1P.629/2004 (02.12.2004)
1P.629/2004 /fzc
Arr�t du 2 d�cembre 2004
MM. les Juges F�raud, juge pr�sidant,
D.________, recourant, repr�sent� par
Me Hrant Hovagemyan, avocat,
M.________ Limited et O.________ Export Ltd,
intim�es, repr�sent�es par Philippe Cottier,
Etude Pestalozzi Lachenal Patry,
case postale 3565, 1211 Gen�ve 3,
r�vision de l'arr�t 1P.515/2004 du 6 octobre 2004,
Le 9 octobre 2002, les soci�t�s britanniques M.________ Ltd (ci-apr�s: M.________) et O.________ ont d�pos� plainte p�nale aupr�s du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, pour abus de confiance, vol et recel. Elles ont expos�, en bref, avoir mis � disposition d'un programme des Nations Unies des m�dicaments contre le virus HIV qu'elles fabriquent, � un prix rabattu de 90%, afin qu'ils soient distribu�s � des malades en Afrique, par l'entremise d'organisations non gouvernementales. Or, il �tait apparu qu'une partie de ces produits pharmaceutiques avait �t� d�tourn�e pour �tre achemin�e sur le march� europ�en. La Soci�t� P.________ S.A. (ci-apr�s: P.________), serait impliqu�e dans l'affaire.
Le 21 novembre 2002, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a inculp� D.________, dirigeant de P.________ notamment d'escroquerie et de recel. Le 16 avril 2004, il a admis les soci�t�s M.________ et O.________ Export Ltd (ci-apr�s: O.________) comme parties civiles � la proc�dure.
D.________ a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout� le 5 juillet 2004.
Par arr�t du 6 octobre 2004 (cause 1P.515/2004), le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable au regard de l'art. 87 al. 2 OJ le recours de droit public form� par D.________ contre cette d�cision.
Le 1er novembre 2004, D.________ a pr�sent� une demande de r�vision de l'arr�t du 6 octobre 2004. Invoquant le motif de l'art. 136 let. d OJ, il demande l'annulation et la suspension de cet arr�t, ainsi que l'admission du recours de droit public dans la cause 1P.515/2004.
Pour que le Tribunal f�d�ral puisse entrer en mati�re sur une demande de r�vision fond�e sur l'art. 136 OJ, il n'est pas n�cessaire que les conditions pos�es par cette disposition soient r�alis�es, car il s'agit d'une condition d'admissibilit� et non de recevabilit� (ATF 96 I 279 consid. 1 p. 279). Il suffit que le requ�rant pr�tende que la condition de r�vision est r�alis�e et que la requ�te satisfasse aux exigences formelles pos�es par la loi (cf. art. 140 et 141 OJ), ce qui est le cas en l'esp�ce.
Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, la demande de r�vision est recevable lorsque le Tribunal f�d�ral n'a, par inadvertance, pas appr�ci� des faits importants r�sultant du dossier. Le verbe � appr�cier �, utilis� dans le texte fran�ais, est ambigu (de m�me, dans le texte italien, le verbe � apprezzare �); le terme allemand � ber�cksichtigen �, correspondant � � prendre en consid�ration �, rend mieux le sens de la loi (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; 96 I 279 consid. 3 p. 280). L'inadvertance, au sens de cette disposition, suppose que le juge ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte, en particulier de son v�ritable sens litt�ral; elle se distingue de la fausse appr�ciation des preuves administr�es devant le Tribunal f�d�ral, soit la port�e juridique des faits �tablis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non � son appr�ciation juridique; elle consiste soit � m�conna�tre, soit � d�former un fait ou une pi�ce (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18/19; 115 II 399 consid. 2a p. 399/400; 101 Ib 220 consid. 1 p. 222; 96 I 279 consid. 3 in fine p. 280, et les r�f�rences cit�es).
2.1 Le 16 avril 2004, le Juge d'instruction a admis M.________ et O.________ comme parties civiles � la proc�dure p�nale. Dans son recours du 29 avril 2004 adress� � la Chambre d'accusation, le demandeur avait contest� que ces soci�t�s puissent �tre assimil�es � des plaignantes ou l�s�es au sens de l'art. 25 CPP/GE. Le 5 juillet 2004, la Chambre d'accusation a consid�r� que M.________ et O.________ avaient, � ce stade de la proc�dure, �tabli avec une vraisemblance suffisante un dommage �conomique direct, li� au fait que des m�dicaments destin�s initialement � des organisations non-gouvernementales africaines engag�es dans la lutte contre le virus HIV, aient �t� illicitement r�export�s en Europe et distribu�s � des fili�res parall�les, � des prix d�fiant toute concurrence (cause 1P.515/2004, consid. 4.4, p. 9/10). A l'appui du recours de droit public dirig� contre cette d�cision, le demandeur s'�tait plaint de la violation de la pr�somption d'innocence, du principe de l'�galit� des armes et du droit au proc�s �quitable, ainsi que de la violation arbitraire de l'art. 25 CPP/GE. Il avait soutenu, en bref, qu'aucun �l�ment de la proc�dure n'�tayait le soup�on du caract�re illicite de la r�exportation en Europe des m�dicaments en question. Dans l'arr�t du 6 octobre 2004 qui fait l'objet de la demande de r�vision, le Tribunal f�d�ral a jug� que la d�cision relative � l'admission de la qualit� de partie civile au proc�s p�nal est de nature incidente. Elle ne causait en l'occurrence aucun dommage irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ au demandeur, lequel serait libre de demander au Juge d'instruction de restreindre le droit des parties civiles de consulter le dossier et � en lever des pi�ces. Il �tait douteux pour le surplus que la Chambre d'accusation puisse �tre li�e quant � son appr�ciation des faits retenus � la charge du demandeur, au stade du renvoi en jugement. Au demeurant, le juge du fond resterait libre dans son appr�ciation. Quant au demandeur, il disposerait en outre du droit de proposer des investigations � d�charge. Enfin, pour le cas o� un jugement d�favorable serait rendu contre lui, il aurait encore la facult� d'emprunter la voie du recours de droit public contre les �ventuelles violations de ses droits constitutionnels qui r�sulteraient, selon lui, de la d�cision incidente portant sur l'admission de la qualit� de partie civile au proc�s (art. 87 al. 3 OJ).
2.2 Le demandeur reproche au Tribunal f�d�ral de s'�tre fond� sur un �tat de fait � incomplet, erron� et irrelevant �. Sous cet aspect, il fait valoir notamment que le Tribunal f�d�ral n'aurait pas tenu compte du fait que la proc�dure p�nale ne concernait pas M.________ et O.________, mais d'autres soci�t�s du m�me groupe et m�connu le dommage irr�parable li� au fait que des t�moins pourraient avoir acc�s au dossier de la proc�dure, en violation des garanties du proc�s �quitable. En outre, le Tribunal f�d�ral n'aurait pas correctement appr�ci� le caract�re de la d�cision de la Chambre d'accusation, qui pr�sentait les traits d'une d�cision pr�judicielle, en ce sens qu'elle �quivalait � un renvoi en jugement. Ces �l�ments �taient pourtant d�terminants pour d�cider de la recevabilit� du recours de droit public. En n'entrant pas en mati�re sur celui-ci pour les motifs indiqu�s dans l'arr�t du 6 octobre 2004, le Tribunal f�d�ral aurait ent�rin� une violation des droits de la d�fense commis au stade de l'instruction et, partant, viol� le droit au recours effectif, garanti notamment par l'art. 13 CEDH. Il aurait en outre priv� le demandeur de la possibilit� de requ�rir un non-lieu.
2.3 Aucun de ces arguments n'est propre � justifier la r�vision de l'arr�t du 6 octobre 2004.
Comme rappel� dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 249 consid. 2 p. 250, 302 consid. 3 p. 303/304, 306 consid. 1.1 p. 308, 321 consid. 1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et les arr�ts cit�s). Il n'est pas li� par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir � ce sujet (ATF 110 Ib 63 consid. 1 p. 65; 109 Ia 61 consid. 1 p. 64; 106 Ia 229 consid. 1 p. 230). En l'occurrence, la d�cision de la Chambre d'accusation pr�sentait les traits d'une d�cision incidente au sens de l'art. 87 OJ, puisqu'elle n'a pas mis fin � la proc�dure p�nale. Partant, la seule question � trancher �tait celle de savoir si cette d�cision causait au demandeur un pr�judice irr�parable. A supposer, avec le demandeur, que la d�cision du 5 juillet 2004 �quivaille � un renvoi en jugement - ce qui est pour le moins contestable - cela ne pr�terait de toute mani�re pas � cons�quence, puisqu'une telle d�cision incidente ne cause elle-m�me pas de dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ � l'accus� qui reste, � ce stade de la proc�dure, pr�sum� innocent (ATF 115 Ia 311). Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral a indiqu� clairement dans l'arr�t attaqu�, en confirmation de sa jurisprudence constante, en quoi la condition du pr�judice irr�parable n'�tait pas remplie en l'esp�ce. Le demandeur se borne sur ce point � r�p�ter ce qu'il avait d�j� dit dans la proc�dure pr�c�dente. Sous couvert de la r�vision, il cherche � remettre en cause l'appr�ciation juridique des faits retenus par le Tribunal f�d�ral, en pr�sentant des arguments qui n'ont pas trait � l'�tablissement du pr�judice irr�parable, mais au fond de l'affaire. Ce proc�d�, qui s'apparente � un appel d�guis� de l'arr�t du 6 octobre 2004, n'est pas compatible avec la nature de la r�vision et ne constitue pas un motif vis� � l'art. 136 let. d OJ.
Pour le surplus, le demandeur disposera de toutes les garanties du proc�s �quitable au stade du jugement, y compris pour redresser des violations �ventuelles des r�gles de proc�dure (notamment l'art. 25 CPP/GE), qui auraient �t� commises pendant l'instruction de la cause p�nale. Le droit � un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH est garanti � cet �gard, puisque la d�cision du 5 juillet 2004 pourrait encore �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public, avec la d�cision finale, dans l'hypoth�se o� celle-ci serait d�favorable au demandeur (art. 87 al. 3 OJ).
2.4 La demande doit ainsi �tre rejet�e, aux frais de son auteur (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
La demande est rejet�e.
Un �molument de 3'000 fr. est mis � la charge du demandeur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 2 d�cembre 2004