Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.83.ISL.Fr?Opendocument
Timestamp: 2014-03-09 19:36:26+00:00
Document Index: 305285577

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 14']

Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Iceland. 04/25/2005. CCPR/CO/83/ISL. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� des droits de l’homme a examin� le quatri�me rapport p�riodique de l’Islande (CCPR/C/ISL/2004/4) � ses 2258e et 2259e s�ances (CCPR/C/SR.2258 et 2259), le 16 mars 2005, et a adopt� les observations finales ci-apr�s � sa 2272e s�ance, le 28 mars 2005 (voir CCPR/C/SR.2272).
2.	Le Comit� salue la grande qualit� du rapport, qui lui a �t� soumis dans les d�lais par l’�tat partie et des renseignements apport�s par �crit par la d�l�gation islandaise en r�ponse � la liste des questions qu’il lui avait adress�e. Ces renseignements �taient complets et utiles. Le Comit� a appr�ci� le dialogue qu’il a eu avec la d�l�gation de l’�tat partie.
3.	Le Comit� f�licite l’�tat partie pour son bilan globalement positif dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Il rel�ve avec satisfaction les nombreuses mesures l�gislatives et d’autre nature qui ont �t� prises depuis l’examen du troisi�me rapport p�riodique pour promouvoir et prot�ger les droits garantis par le Pacte. Il prend ainsi note avec un int�r�t particulier de l’adoption de la loi no 80/2000 relative � la protection de l’enfance, de la loi no 94/2000 relative au cong� parental, de la loi no 96/2000 sur l’�galit� de statut et de droits entre les femmes et les hommes et de la loi no 76/2003 sur l’enfance.
4.	Le Comit� accueille avec satisfaction l’adoption de la loi no 62/1998 portant modification de la loi relative � la nationalit� islandaise, par laquelle ont �t� supprim�s des �l�ments importants de la l�gislation pr�c�dente concernant la discrimination dont faisaient l’objet les enfants n�s hors mariage.
5.	L’�tat partie est conscient qu’il existe encore des in�galit�s de salaire entre hommes et femmes, la diff�rence �tant de 15 %, en 2004, mais le Comit� rel�ve avec satisfaction que la charge de la preuve incombe � l’employeur, qui est tenu de d�montrer que la diff�rence de salaires entre hommes et femmes, � travail �gal, est fond�e sur d’autres facteurs que le sexe.
6.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation du Bureau de l’�galit� des droits.
7.	Le Comit� est heureux de constater que l’�tat partie se soucie d’int�grer le respect des droits de l’homme dans les mesures de lutte contre le terrorisme, en partie en maintenant l’interdiction absolue d’extrader, de refouler ou d’expulser un individu vers un pays o� il risquerait d’�tre condamn� � la peine capitale et � des violations des articles 7 et 9 du Pacte.
8.	Le Comit� regrette que l’Islande maintienne ses r�serves � l’�gard de plusieurs articles du Pacte.
L’�tat partie est invit� � retirer ses r�serves.
9.	Le Comit� regrette que, en d�pit de la recommandation qu’il avait faite en 1998 et de l’incorporation au droit interne des articles 3, 24 et 26, le Pacte lui-m�me n’ait pas �t� incorpor� au droit islandais, alors que la Convention europ�enne des droits de l’homme l’a �t�. Le Comit� rappelle � ce sujet que plusieurs dispositions du Pacte, notamment les articles 4, 12, 22, 25 et 27, ont une port�e plus �tendue que les dispositions de la Convention europ�enne.
Le Comit� engage l’�tat partie � veiller � ce que tous les droits prot�g�s par le Pacte soient consacr�s dans le droit islandais.
10.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que la loi no 99/2002 modifiant le Code p�nal g�n�ral donne une d�finition large et vague du terrorisme (art. 100 a)) qui pourrait s’appliquer � des activit�s l�gitimes dans une soci�t� d�mocratique qui s’en trouveraient menac�es, en particulier la participation � des manifestations publiques (art. 2 et 21 du Pacte).
L’�tat partie devrait �laborer et adopter une d�finition plus pr�cise des d�lits terroristes.
11.	Le Comit� note avec pr�occupation le nombre �lev� de viols signal�s dans l’�tat partie, par rapport au nombre de poursuites engag�es pour ce motif. Il rappelle que le doute doit emp�cher la condamnation mais non les poursuites et que les tribunaux ont comp�tence pour d�terminer si la preuve de l’accusation est apport�e ou non (art. 3, 7 et 26 du Pacte).
Le Comit� recommande � l’�tat partie de veiller � ce que le viol ne reste pas impuni.
12.	Le Comit� accueille avec satisfaction les mesures prises pour apporter un soutien aux victimes de violences domestiques, mais il exprime des craintes quant � l’efficacit� des injonctions d’interdiction (art. 3, 7 et 26 du Pacte).
L’�tat partie est invit� � prendre toutes les mesures n�cessaires pour assurer aux femmes une protection appropri�e contre les violences domestiques.
13.	Le Comit� prend note de la promulgation de la loi no 40/2003 portant modification du Code p�nal g�n�ral, qui introduit une nouvelle d�finition de la �traite des �tres humains�, mais il s’inqui�te de la progression de ce ph�nom�ne dans l’�tat partie (art. 8 du Pacte).
L’�tat partie devrait mettre en œuvre sans d�lai un plan national d’action dans ce domaine.
14.	Le Comit� a not� avec pr�occupation les renseignements donn�s par la d�l�gation qui a expliqu� que, dans le cas de d�lits mineurs, la personne condamn�e ne peut pas faire appel de la d�claration de culpabilit� et de la condamnation aupr�s d’une juridiction sup�rieure, sauf dans des circonstances exceptionnelles o� la Cour supr�me peut autoriser un recours (art. 14, par. 5 du Pacte).
L’�tat partie devrait reconna�tre � toute personne condamn�e pour un d�lit p�nal le droit de faire examiner par la juridiction sup�rieure la d�claration de culpabilit� et la condamnation.
15.	L’�tat partie devrait diffuser largement le texte de son quatri�me rapport p�riodique et les pr�sentes observations finales.
16.	Conform�ment au paragraphe 5 de l’article 71 du r�glement int�rieur du Comit�, l’�tat partie devrait lui soumettre dans un d�lai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donn�e aux recommandations figurant au paragraphe 11 ci-dessus. Il est invit� � lui donner des renseignements sur les autres recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble dans son prochain rapport, qui devra lui �tre soumis avant le 1er avril 2010.