Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1832-PGP&bg=54&bd=55&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-05-02&niv=6
Timestamp: 2020-07-10 04:01:35+00:00
Document Index: 276281964

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', "l'article 208", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-20140502
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 1-02/05/2014)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 10-02/05/2014)
À cet égard, il n'est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une pension alimentaire et un montant d'aliments déductible du revenu imposable. Quoi qu'il en soit, comme pour tous les éléments concourant à la détermination de la base imposable, un contribuable peut contester, par voie de réclamation, le montant de la pension alimentaire retenu par le service local pour l'établissement de son imposition ( RM Maisonnat, n° 27206, déb, AN du 28 mars 1983, p. 1485 ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 20-02/05/2014)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 30-02/05/2014)
35 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 35-02/05/2014)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 40-02/05/2014)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 50-02/05/2014)
Par ailleurs, le 2° du II de l' article 156 du CGI , qui autorise la déduction des pensions alimentaires s'applique également à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité. Les contribuables doivent pouvoir justifier que les pensions servies (notamment à l'étranger) répondent aux conditions fixées de l' article 205 du code civil à l' article 211 du code civil et que les versements correspondants ont bien été effectués.
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun ( RM Gollnisch, n° 6206, JO AN du 1 er décembre 1986, p. 4561 ).
La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier. Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, d'une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant ( RM Hue, n° 23531, JO AN du 12 avril 1999, p. 2212 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 60-02/05/2014)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 70-02/05/2014)
Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu global les sommes versées à ses parents qui, n'ayant aucune personne à charge et ayant perçu des pensions de retraite d'un montant suffisant, ne peuvent pas être regardés comme étant dans le besoin. L'intéressé ne peut utilement invoquer une décision judiciaire postérieure à l'année d'imposition pour établir le bien-fondé des sommes versées à ses parents ( CE 15 octobre 1975 n° 95096, 8e et 9e s.-s. ).
Un contribuable ne peut déduire, au titre de l'obligation alimentaire, les sommes qu'il a versées à ses parents dès lors que ceux-ci, qui étaient propriétaires de deux villas et percevaient des revenus d'origines diverses (notamment des pensions, des revenus de valeurs mobilières et des BIC), n'étaient pas dans le besoin au sens des dispositions du code civil ( CE 25 juin 1986 n° 16687, 9e et 7e s.-s ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 80-02/05/2014)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 90-02/05/2014)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 100-02/05/2014)
Toutefois, un contribuable, qui verse une rente viagère à un ascendant, en contrepartie d'une donation ou d'un partage, peut déduire de son revenu global, à titre de pension alimentaire au sens des articles 205 du code civil à 211 du code civil , la fraction des arrérages excédant le montant de la rente que le crédirentier, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ( CE, arrêt du 22 mai 1989, n° 84386, Plénière ).
Il en résulte que si la rente versée en exécution d'une clause de donation-partage excède celle qui aurait pu être obtenue d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire, la fraction excédentaire peut être regardée comme servie à titre gratuit et peut, dès lors, être déduite du revenu global du débiteur, dans la mesure où le versement de cette fraction répond aux conditions fixées par les articles 205 du code civil à 211 du code civil.
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 110-02/05/2014)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 120-02/05/2014)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 130-02/05/2014)
Dans un arrêt du 29 mai 1970, n° 78043, le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966 ( CE, 7 / 8 SSR, arrêt du 29 mai 1970, n° 78043 ).
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 140-02/05/2014)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt n° 81616 du 3 janvier 1973) , un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
Par ailleurs, un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la disposition de ses ascendants dans le besoin peut déduire de son revenu global, outre la valeur locative de cette habitation, le montant des charges locatives qu'il règle en leur lieu et place. Mais, bien entendu, cette déduction ne s'étend pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement ( RM Palmero, n° 7826, JO, déb, Sénat du 10 février 1983, p. 244 ).
Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées. En tout état de cause, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa résidence secondaire ( RM Crépeau, n° 13236, député, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671 ).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 150-02/05/2014)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 160-02/05/2014)
Ce montant est fixé à 3 359 ¤ par ascendant hébergé au titre de l'imposition des revenus de 2012 et à 3 386 ¤ au titre de l'imposition des revenus de 2013.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 170-02/05/2014)
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l' article 156 du CGI , lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale , soit 9 325,98 ¤ pour une personne seule et 14 479,10 ¤ pour un couple marié pour l'année 2012 et 9 447, 21 ¤ pour une personne seule et 14 667,32 ¤ pour un couple marié pour l'année 2013.
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 180-02/05/2014)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 190-02/05/2014)