Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-6.html
Timestamp: 2020-01-26 02:06:43+00:00
Document Index: 276334070

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 291', 'art. 303']

2001, ch. 27, art. 21
2012, ch. 17, art. 11
2001, ch. 27, art. 22
2013, ch. 16, art. 7
2013, ch. 16, art. 8
b.1) sa demande d’asile a fait l’objet d’un constat d’irrecevabilité et sa demande de protection au ministre est toujours pendante;
c) sous réserve du paragraphe (1.21), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :
(i) le rejet de la demande d’asile ou le prononcé de son désistement — après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus — ou de son retrait par la Section de la protection des réfugiés, en l’absence d’appel et de demande d’autorisation de contrôle judiciaire,
(A) le rejet de la demande d’asile ou le prononcé de son désistement — après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus — ou de son retrait par la Section de la protection des réfugiés ou, en cas de pluralité de rejets ou de prononcés, le plus récent à survenir,
(B) son rejet ou le prononcé de son désistement — après que des éléments de preuve testimoniale de fond aient été entendus — ou de son retrait par la Section d’appel des réfugiés ou, en cas de pluralité de rejets ou de prononcés, le plus récent à survenir,
(C) le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard de la demande d’asile.
2012, ch. 17, art. 13
2013, ch. 16, art. 9 et 36, ch. 40, art. 291
2019, ch. 29, art. 303