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Timestamp: 2018-06-21 19:57:04+00:00
Document Index: 171889312

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 57']

secteur : CETTE Évolution
23 rue Lazare CARNOT, le muguet ne fleurit pas,...
Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (M)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Code de l'environnement - art. R581-40 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (V)
Modifié par Loi - art. 34 JORF 19 juillet 1991
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R213-20 (V)
Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 JORF 30 janvier 1993
Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Code de l'urbanisme - art. L332-28 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
09:30 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.3 Droit à l'information, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : loi, association, usager, schéma, cohérence, secteur, plan | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | |