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Timestamp: 2016-12-09 00:39:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.8', 'art.4', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 54', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 75', 'art. 34', 'art. 316', 'art. 30', "l'article 29", 'art. 85', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 36', 'art. 92']

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Eugène Plamondon
1 ALCOOL ET TABAC BASES LÉGALES POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DANS LE CANTON DE BERNE INFORMATIONS ET CONSEILS POUR UNE PROTECTION EFFICACE DE LA JEUNESSE Février 052 CONTENU BASES LÉGALES. Remise et vente d alcool et de tabac p. 4. Autorisation, supervision et surveillance p Mesures pénales p Mesures administratives p Restrictions publicitaires p. 6. Vente d alcool et de tabac par des mineurs p Protection contre le tabagisme passif p Objectifs de la loi et champ d application p. 8 MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 9. Protection plus efficace de la jeunesse p Offres dans le domaine de la protection de la jeunesse p. Impressum Réalisation : Croix Bleue Berne, Service spécialisé pour la prévention des dépendances Première impression : Février 05 Graphisme : I 33 Au sujet de la brochure La brochure vise à fournir des informations et clarifier les dispositions légales applicables à la protection de la jeunesse concernant l alcool et le tabac. Elle contient également des conseils afin de permettre une mise en œuvre efficace des dispositions relatives à la protection de la jeunesse. Cette brochure est une offre destinée aux comités d organisation, à l hôtellerie et la restauration, au commerce de détail ainsi qu aux membres des autorités. Elle a été développée par la Croix Bleue Berne. Elle s intègre dans une large série d offres concernant la protection de la jeunesse dans le canton de Berne et a été financée par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale. Pourquoi la protection de la jeunesse est-elle importante? Les dispositions légales concernant la protection de la jeunesse font partie intégrante des lois et ordonnances suisses et cantonales. Elles ont été édictées afin de protéger la santé des jeunes et afin de prévenir l abus d alcool. Au cours de la croissance, le corps réagit de manière particulièrement sensible à l alcool et à ses abus. Une consommation régulière et abusive modifie le cerveau de l adolescent de manière durable et de façon négative. De plus, le risque de développement d une dépendance augmente en cas de consommation précoce. Dans le canton de Berne, les limitations d âge en vigueur pour la vente et la remise d alcool et de tabac sont les suivantes : Jusqu à 6 ans Pas de service ni de vente Alcool et tabac Service et vente 6 et 7 ans Spiritueux et tabac Bière, vin et cidre Dès 8 ans Alcool et tabac Au sujet des dispositions légales en vigueur Cette brochure contient les textes de lois et d ordonnances les plus importants au niveau fédéral et du canton de Berne concernant le thème de la protection de la jeunesse. Lorsqu une question est réglée au niveau fédéral et cantonal, le règlement le plus stricte est systématiquement appliqué. Les omissions au sein d un article ou d un paragraphe sont signalées par. Les lois et ordonnances fédérales sont disponibles sous : Les lois et ordonnances cantonales sont disponibles sous : D autres mesures d exécution des dispositions légales, des liens, formulaires et notices sont disponibles sur le site internet du beco Economie bernoise de la Direction de l économie publique : Vision Sur mandat de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, une offre globale dans le domaine de la protection de la jeunesse est disponible dans les domaines de l information, du soutien et des mesures d efficacité. Cela permet de rendre le thème de la protection de la jeunesse visible dans la société ainsi que d appuyer les règles en vigueur. Les dispositions en vigueur concernant la protection de la jeunesse sont respectées par tous les acteurs actifs dans le service, la vente et la remise d alcool et de tabac. Pour toutes les autres offres dans le domaine de la protection de la jeunesse et les contacts, référez-vous aux deux dernières pages de cette brochure ou au site4 . VENTE ET REMISE D ALCOOL ET DE TABAC! La vente ainsi que le service, ou encore la remise gratuite de bière, de vin et de cidre aux jeunes de moins de 6 ans, ainsi que de spiritueux et de tabac aux jeunes de moins de 8 ans sont interdites. Une pièce d identité officielle doit être exigée auprès des jeunes personnes afin de contrôler leur âge. Des panneaux bien visibles doivent rendre attentifs aux interdictions de vente et de remise. 4 I 55 ALCOOL Loi fédérale sur l alcool (Lalc) Art. 4 Commerce de détail Il est interdit d exercer le commerce de détail de boissons distillées i. Remise à des enfants et à des adolescents de moins de 8 ans; Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) Art. Restrictions s appliquant à la remise des boissons Les boissons alcooliques ne doivent pas être remises aux enfants ni aux jeunes de moins de 6 ans. Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de telle manière qu on puisse clairement les distinguer des boissons sans alcool. Le point de vente doit être muni d un écriteau bien visible sur lequel figure de façon clairement lisible que la remise de boissons alcooliques est interdite aux enfants et aux jeunes. Loi sur l hôtellerie et la restauration (LHR) Art. 8 Boissons sans alcool Les établissements d hôtellerie et de restauration avec débit d alcool proposent un choix d au moins trois boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère. Art. 9 Interdiction de servir de l alcool Il est interdit de servir et de vendre a des boissons alcooliques aux jeunes de moins de 6 ans, b des boissons alcooliques distillées aux jeunes de moins de 8 ans, c des boissons alcooliques à des personnes en état d ébriété, et d des boissons alcooliques dans des distributeurs automatiques accessibles au public. Il est en outre interdit, a d organiser des jeux de boissons; b de proposer des boissons alcoolisées gratuites ou à prix fixe quelle que soit la quantité remise. TABAC Loi sur le commerce et l industrie (LCI) Art. 6 Vente de tabac La remise et la vente de tabac aux enfants et aux jeunes de moins de 8 ans sont interdites. Le personnel de vente contrôle l âge des clients et clientes. Il peut à cette fin exiger la présentation d une pièce d identité. Art. 7 Distributeurs automatiques La remise et la vente de tabac au moyen de distributeurs automatiques sont interdites. Les distributeurs automatiques que des mesures adéquates empêchent de vendre leurs produits aux enfants et aux jeunes de moins de 8 ans ne sont pas soumis à l interdiction. Ordonnance sur le commerce et l industrie (OCI) Art. 9 Vente de tabac Un panneau doit être placé en évidence dans les points de vente et attirer l attention, par des caractères très lisibles, sur le fait que la remise et la vente de tabac aux enfants et aux jeunes de moins de 8 ans sont interdites. i Les restrictions de service valent pour les boissons alcooliques avec un pourcentage d alcool de plus de, pour-cent volumique et pour les produits alimentaires dont la teneur en alcool dépasse 6 pour cent en poids. Les Flat Rate-Partys, Happy Hours et jeux de boissons sont explicitement interdits dans le canton de Berne. Une interdiction implicite existe de plus sur la base de «l article sirop» (art.8). Dans le canton de Berne ne sont autorisés que les automates avec lecteur de carte ou système de jetons, grâce auquel le retrait de tabac n est possible qu avec des jetons à disposition auprès du personnel ou du propriétaire (après contrôle de l âge).6 . AUTORISATION, OBSERVATION ET SURVEILLANCE! Une autorisation est nécessaire pour la vente d alcool, mais pas pour la vente de tabac. Les établissements occasionnels doivent présenter un concept de protection de la jeunesse afin d obtenir les autorisations nécessaires. L autorité compétente en matière d autorisation de vente d alcool est la préfecture. Les requêtes doivent être adressées à la commune où se situe le projet. Les communes sont responsables de l observation des dispositions légales. 6 I 77 ALCOOL Loi fédérale sur l alcool (Lalc) Art. 4a Commerce de détail dans les limites du canton L exercice du commerce de détail dans les limites du canton est subordonné à une patente délivrée par l autorité cantonale compétente. Loi sur l hôtellerie et la restauration (LHR) Art. 4 Principe Les autorisations peuvent être liées à des conditions et à des charges et être limitées dans le temps. Art. 6 Autorisation d exploiter 3 La vente de boissons alcooliques nécessite une des autorisations suivantes : A Etablissement public d hôtellerie et de restauration avec débit d alcool, R commerce de boissons alcooliques non distillées, ou S commerce de boissons alcooliques distillées et non distillées. Art. 7 Autorisation unique Les manifestations nécessitent une des autorisations uniques suivantes : F établissement occasionnel, T commerce de boissons alcooliques. Art. 3 Procédure relevant de l hôtellerie et de la restauration Le préfet ou la préfète est l autorité qui délivre les autorisations selon la présente loi. Les demandes sont déposées à la commune où se situe le projet ; celle-ci examine et transmet les demandes avec son préavis à l autorité qui délivre les autorisations. Art. 37 Surveillance Les communes surveillent l observation de la présente loi. TABAC «La violence, les déchets sauvages et le vandalisme dans l espace public sont dus à 99% à une consommation abusive d alcool, c est pourquoi je m engage pour une protection globale et efficace de la jeunesse.» Reto Keller, Inspecteur d industries, Ville de Thun Loi sur le commerce et l industrie (LCI) Art. 8 Surveillance Les communes surveillent l observation des restrictions au commerce du tabac et des boissons alcoolisées. i Les formulaires pour les autorisations uniques ou pour un établissement d hôtellerie et de restauration ainsi qu un modèle en matière de protection de la jeunesse peuvent être téléchargés sur le site des préfectures : Formulaires Hôtellerie et restauration8 3. MESURES PÉNALES! Qui ne respecte pas les dispositions légales de remise et de vente peut être pénalisé par des amendes ou de l emprisonnement. Cela s applique au personnel de vente en faute, mais également aux personnes privées qui achètent de l alcool ou du tabac et les transmettent à des enfants ou à des jeunes. Les amendes sont également prévues pour le non-respect des restrictions publicitaires ou de la protection contre le tabagisme passif. 8 I 99 ALCOOL Code pénal Suisse (CP) TABAC Art. 36 Remise à des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé Quiconque aura remis à un enfant de moins de seize ans ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques ou d autres substances dans des quantités pouvant mettre en danger sa santé sera puni d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) Art. 48 Contraventions Sera puni d une amende de francs au plus quiconque aura, intentionnellement : I. Enfreint les restrictions, fondées sur la présente loi, concernant la publicité en faveur des boissons alcooliques ou du tabac. bis Quiconque a agi par négligence sera puni d une amende de francs au plus. Loi fédérale sur l alcool (Lalc) Art. 57 Inobservation des prescriptions concernant le commerce et la publicité Celui qui, intentionnellement ou par négligence a. aura enfreint les prescriptions concernant la limitation de la publicité, b. n aura pas observé dans le commerce de détail les interdictions prévues à l art.4, sera puni d une amende de francs au plus. Loi sur l hôtellerie et la restauration (LHR) Art. 49 Dispositions pénales Sera puni d une amende de 00 à francs quiconque b ne s acquitte pas des tâches fixées dans la présente loi, Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif Art. 5 Dispositions pénales Est puni d une amende de 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence : a. enfreint l interdiction de fumer au sens de l art., al. ; b. aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l art., al. ; Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) Art. 5 Dispositions pénales Quiconque ne s acquitte pas de ses obligations telles qu énoncées à l article 3 sera puni d une amende de 00 francs à francs. Loi sur le droit pénal cantonal (LDPén) Art. 3 Remise de substances engendrant la dépendance à des jeunes Quiconque aura remis des spiritueux ou du tabac à une personne de moins de 8 ans alors qu il n a pas l autorité parentale sera puni de l amende. Quiconque aura remis des boissons alcoolisées à une personne de moins de 6 ans alors qu il n a pas l autorité parentale sera puni de l amende. i En cas de pièce d identité contrefaite, le personnel de vente n est pas punissable, à moins que la falsification soit évidente. S il est manifeste qu une personne à qui l on vend de l alcool ou du tabac va transmettre son achat à un mineur, le personnel de vente est également passible d une peine. La personne responsable d une entreprise peut également être poursuivie pénalement, car l employeur est responsable de la formation adéquate de son personnel en matière de protection de la jeunesse. Si celle-ci a eu lieu, l employeur est libéré de ses responsabilités. Les achats tests effectués comme contrôle des dispositions de protection de la jeunesse ne peuvent actuellement pas être utilisés pour des poursuites pénales, dans la mesure où ils sont considérés par le Tribunal Fédéral comme enquête sous couverture (arrêté 6B_334/0). Les achats tests à des fins de surveillance et dans le cadre de mesures administratives restent autorisés.10 4. MESURES ADMINISTRATIVES! En cas d infraction contre les dispositions de protection de la jeunesse, la préfecture compétente, respectivement la police du commerce, peut décréter des mesures comme, par exemple, la soumission d un concept de protection de la jeunesse, une formation du personnel, une interdiction temporaire ou définitive du droit de vente d alcool et de tabac ainsi qu une fermeture provisoire de l établissement. 0 I11 Loi ALCOOL sur l hôtellerie et la restauration (LHR) Art. 38 Fermeture L autorité qui délivre les autorisations ordonne la fermeture d un établissement e lorsque les améliorations nécessaires de l établissement ou de ses installations n ont pas été effectuées en dépit d une sommation écrite, Elle peut en outre ordonner la fermeture temporaire de l établissement jusqu à trois mois lorsque la personne responsable ne remplit qu insuffisamment ses obligations. Art. 40 Mesures de contrainte administratives L autorité qui délivre les autorisations peut, dans les limites de l article premier, alinéa, ordonner une mesure administrative, en particulier : b la limitation ou l interdiction de servir des boissons alcoolisées, h l acquisition d une formation selon l article 0 ou la fréquentation de cours spécialisés, TABAC Loi sur le commerce et l industrie (LCI) Art. 6 Retrait L autorité qui a délivré l autorisation la retire a lorsque le ou la titulaire a contrevenu gravement, ou en dépit d un avertissement, aux prescriptions de la législation sur l industrie Art. 8a Mesures administratives Le service compétent peut interdire le commerce du tabac ou toute publicité pour une durée allant jusqu à trois mois lorsque les prescriptions des articles 5 à 7 ont été transgressées de manière répétée. i Les achats tests restent autorisés en tant que preuve matérielle pour des mesures administratives. Le Tribunal Administratif du canton de Berne caractérise, dans un jugement innovateur ( U), les achats tests comme seul moyen approprié afin de faire respecter les interdictions de vente et de remise d alcool et de tabac. «La protection de la jeunesse est prescrite légalement et doit être respectée. La formation de toutes les personnes responsables est incontournable et offre la sécurité. Nous sommes reconnaissants pour tout le matériel de soutien basé sur la pratique ainsi que pour les offres de conseil pour les organisateurs d événements. Une protection efficace de la jeunesse protège nos enfants et nos jeunes d une consommation précoce et abusive d alcool et de tabac!» «En tant que commerçant de détails, ayant des filiales dans les zones principales de trafic, nous sommes conscients de notre responsabilité envers les jeunes. C est pourquoi, du Comité de direction au personnel de vente, nous sommes fiers, d être la première entreprise à pouvoir porter le label de protection de la jeunesse de la Croix Bleue.» Andreas Hofer, Direction / Présidence du Comité de direction ALIMENTANA Michael Teuscher, Préfet d Obersimmental-Saanen12 5. RESTRICTIONS PUBLICITAIRES! Dans le canton de Berne, la publicité pour l alcool et le tabac dans l espace public est interdite. La publicité est interdite dans les manifestations publiques, lorsque celles-ci sont destinées aux enfants et aux jeunes. Les objets publicitaires pour les enfants et les jeunes sont également interdits. I 313 Loi ALCOOL fédérale sur l alcool (Lalc) Art. 4b Limitation de la publicité La publicité pour les boissons distillées, qu elle soit faite par le texte, l image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d autres avantages. 3 La publicité pour les boissons distillées est interdite : a. à la radio et à la télévision ; c. dans et sur les installations et véhicules des transports publics ; d. sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives ; e. lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement à sauvegarder la santé ; Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) Art. Restrictions s appliquant à la remise des boissons alcooliques et à la publicité qui s y rapporte 3 Toute publicité sur les boissons alcooliques s adressent spécialement aux jeunes de moins de 8 ans est interdite. Elle est notamment interdite : a. dans les lieux et lors de manifestations fréquentés principalement par les jeunes ; b. dans les publications qui s adressent principalement aux jeunes ; c. sur les objets utilisés principalement par les jeunes ; et d. sur les objets distribués à titre gratuit aux jeunes. TABAC Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (Ordonnance sur le tabac, OTab) Art. 8 Publicité s adressant aux jeunes Est interdite, pour les produits du tabac et pour les produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés, toute publicité qui s adresse spécialement aux jeunes de moins de 8 ans (jeunes), notamment : a. dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes ; b. dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux jeunes ; c. sur le matériel scolaire (cartable, trousses, stylos, etc.) ; d. sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que T-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage ; e. sur les jouets ; f. par la distribution gratuite, aux jeunes, de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés ; g. lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, fréquentées principalement par des jeunes. Loi sur le commerce et l industrie (LCI) Art. 5 Interdiction de faire de la publicité La publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées est interdite a sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public, b sur et dans les bâtiments publics. La publicité est interdite a pour le tabac et pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 5% du volume, lors de manifestations publiques auxquelles peuvent participer des enfants ou des jeunes de moins de 8 ans, et b de plus pour les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est inférieure à 5% du volume, lorsqu il s agit de manifestations publiques auxquelles participent principalement des enfants ou des jeunes de moins de 8 ans. 3 L interdiction n est pas applicable a aux panneaux et aux enseignes des établissements, b aux étalages de magasins vendant du tabac ou de l alcool, c à la publicité sur des véhicules conformément à la législation fédérale sur la circulation routière, d à la publicité faite directement au point de vente lors de manifestations publiques.14 6. VENTE D ALCOOL ET DE TABAC PAR DES MINEURS! Les employés mineurs ont le droit de vendre de l alcool et du tabac dans les hôtels, les restaurants et les cafés, pour autant qu ils aient 6 ans révolus. Cela reste interdit dans les établissements de divertissement comme les boîtes de nuit, discothèques et bars. Les bénévoles, participant par ex. à une manifestation ou un événement sportif, n ont pas le droit de vendre de l alcool et du tabac lorsqu ils sont mineurs. Sont exclus de cette interdiction les membres de l association. 4 I 515 ALCOOL TABAC Loi fédérale sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Art. Champ d application quant aux entreprises et aux personnes Il y a entreprise selon la loi lorsqu un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d installations ou de locaux particuliers.. Art. 9 Protection générale Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 8 ans. Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5) Art. 5 Service aux clients dans les entreprises de divertissement, les hôtels, les restaurants et les cafés Il est interdit d employer des jeunes au service de clients dans les entreprises de divertissement telles que les cabarets, boîtes de nuit, dancings, discothèques et bars. Il est interdit d employer des jeunes de moins de 6 ans au service de clients dans les hôtels, restaurants et cafés.. i La loi sur le travail définit le concept d entreprises de manière très large. Une entreprise dans le sens de la loi est définie comme telle, lorsqu un employeur emploie de manière durable ou temporaire un ou plusieurs employés. C est pourquoi les bénévoles, travaillant par exemple lors d une manifestation unique, tombent également sous le coup de la loi du travail. Un contrat de travail n est pas une condition préalable nécessaire pour cela. Exception est faite d une occupation bénévole sur la base d une affiliation à une association. Fondamentalement, les mineurs ne devraient pas être assignés à la vente d alcool et de tabac, car il est plus difficile pour eux d imposer les principes de la protection de la jeunesse à des jeunes du même âge. «Un temps pour chaque chose. L âge légal protège la santé des enfants et des jeunes, jusqu à ce que la consommation soit un choix autonome.» «En tant qu organisateur de manifestations, nous considérons la protection de la jeunesse comme très importante, car dans le cas contraire nos manifestations ne seraient pas prises au sérieux par les visiteurs ou le public.» Stefan Reichen, Etat major beco Economie bernoise Jürg Rytz, Organisateur du Barfestival Wichtrach16 7. PROTECTION CONTRE LE TABAGISME PASSIF! Il est interdit de fumer dans les espaces publics. Les fumoirs sont autorisés, ne peuvent cependant pas être plus grand que 60 m et se monter au maximum au tiers de la surface totale de débit. Contrairement à la législation fédérale, les établissements fumeurs ne sont pas autorisés dans le canton de Berne. L entrée est interdite aux personnes de moins de 8 ans. 6 I 717 ALCOOL TABAC Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif Art. Interdiction de fumer Il est interdit de fumer dans les espaces définis à l art., al. et. L exploitant peut autoriser à fumer dans des locaux spécialement aménagés dans lesquels aucun employé ne travaille. Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP) Art. 4 Exigences relatives aux locaux fumeurs L exploitant veille à ce que le local fumeur : a. soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu il ne serve pas de lieu de passage vers d autres pièces et qu il dispose d une porte à fermeture autonome ; b. soit équipé d une ventilation adéquate. A chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles. 3 A l exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l établissement. Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) Art. 3 Mise en œuvre Les personnes responsables d espaces intérieurs accessibles au public mettent en œuvre l interdiction de fumer a en aménageant ces espaces intérieurs de sorte qu ils soient exempts de fumée ; b en signalant l interdiction de fumer, par exemple par des affichettes ; c en enjoignant aux usagers de ne pas fumer ; d en excluant, le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas l interdiction. Loi sur l hôtellerie et la restauration (LHR) Art. 7 Protection contre le tabagisme passif Il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs accessibles au public. Il est permis de fumer en plein air et dans les fumoirs (lieux clos équipés d un système de ventilation distinct). Ordonnance sur l hôtellerie et la restauration (OHR) Art. 0c Disposition des fumoirs La surface au plancher du fumoir ne doit pas être supérieure à 60m. 3 La surface du fumoir ne doit pas être supérieure au tiers de la surface au plancher de tous les locaux de débit de l établissement. Art. 0d Accès aux fumoirs L accès aux fumoirs est interdit aux personnes âgées de moins de 8 ans.18 8. OBJECTIFS DE LA LOI ET CHAMP D APPLICATION! Les objectifs et champ d application des lois et ordonnances les plus importantes citées dans ce document sont énumérés ici. L ancrage à large spectre démontre qu une grande importance est accordée à la protection de la jeunesse. 8 I 919 ALCOOL TABAC Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) Art. But La présente loi a pour but : a. de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires pouvant mettre la santé en danger ; Art. Champ d application La présente loi s applique : a. à la distribution des denrées alimentaires ; b. à la désignation des denrées alimentaires ainsi qu à la publicité y relative ( ) ; Art. 3 Denrées alimentaires Les denrées alimentaires sont des produits nutritifs. 3 Au sens de la présente loi, les boissons alcooliques et le tabac sont assimilés aux denrées alimentaires. Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5) Art. Objet La présente ordonnance règle la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs ainsi que celle de leur développement physique et psychique. Loi fédérale sur l alcool (Lalc) Art. Champ d application, la vente des boissons distillées sont régis par la présente loi.. Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif Art. Champ d application La présente loi régit la protection contre le tabagisme passif dans les espaces fermés accessibles au public. Loi sur l hôtellerie et la restauration (LHR) Art. But La présente loi régit les activités de l hôtellerie et de la restauration ainsi que le commerce de boissons alcooliques. Des restrictions sont admises en particulier lorsqu elles visent a la lutte contre l alcoolisme, b la protection de la santé, c la protection de la jeunesse, Loi sur le commerce et l industrie (LCI) Art. But et domaine d application La présente loi règle les principes applicables au commerce et à l industrie. Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) Art. Objectif d effet La population doit être protégée des effets nocifs du tabagisme passif. Art. Champ d application Il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs accessibles au public, notamment dans b les commerces de vente, les centres commerciaux et les entreprises de service, f les installations sportives et les stades, 3 La législation sur l hôtellerie et la restauration s applique à la fumée dans les établissements d hôtellerie et de restauration.20 9. PROTECTION PLUS EFFICACE DE LA JEUNESSE! Prenez, pour vous-même et pour vos collaborateurs, la responsabilité d une application efficace des dispositions de protection de la jeunesse. Prenez conscience que les dispositions de protection de la jeunesse ne sont pas uniquement des obligations légales, mais servent avant tout au bien-être de la santé des jeunes. Si vous respectez les dispositions légales, vous améliorez en outre l image de votre entreprise ou de votre manifestation auprès du public et vous vous positionnez en tant qu exemple. Avec la bonne motivation, le respect des dispositions légales est chose facile. 0 I21 Contrôle d identité Exiger systématiquement la pièce d identité des personnes jeunes et n essayez pas d estimer leur âge. N acceptez que des pièces d identité officielles, comme les cartes d identité ou les permis de conduire. Les AG, demi-tarif ou cartes d étudiant ne sont pas des documents officiels. N entrez pas en discussion avec les jeunes, mais demeurez conséquent : pas de pièce d identité, pas d alcool et pas de tabac, ou de jetons pour les automates à tabac. Information Vous êtes légalement obligés aux points de vente d indiquer les limites d âge légales au moyen d un panneau visible et lisible. Signalez-y également les contrôles d identité, ils seront ainsi mieux acceptés. Lorsque vous organisez une manifestation, annoncez au préalable les mesures de protection de la jeunesse, par exemple sur les flyers, les affiches ou au moyen des relations publiques. Offre de boissons / Prix Proposez une offre attractive de boissons sans alcool attractives visuellement, en matière de goût et de prix. La loi bernoise sur l hôtellerie et la restauration mentionne dans «l article sirop», que les établissements d hôtellerie et de restauration doivent proposer au moins trois boissons différentes moins chères que la boisson alcoolique la moins chère pour une quantité identique. Les boissons sans alcool sont rendues plus attractives auprès des jeunes par des différences de prix conséquentes. Sur le site vous trouvez de nombreuses recettes de boissons attractives sans alcool. Monitorings Lors de votre manifestation, procédez à une surveillance effectuée par des spécialistes afin d obtenir une analyse et un feed-back concernant la mise en œuvre des mesures de protection de la jeunesse. Vous obtenez ainsi des conseils afin de simplifier et d optimiser les mesures dans le domaine de la protection de la jeunesse. Formation Les responsables d entreprise sont chargés de s assurer que leur personnel connaisse et applique correctement les mesures de protection de la jeunesse. Le personnel doit savoir comment réagir lorsque quelqu un ne remplit pas les conditions de limite d âge. C est pourquoi, informez et formez votre personnel de manière régulière et documentez ceci par des contrôles de connaissance. Sinon, vous pouvez être poursuivis pénalement lorsque vos collaborateurs vendent de l alcool ou du tabac à des jeunes. Collaborateurs Familiarisez vos nouveaux collaborateurs avec les dispositions légales avant leur premier jour de travail de manière consciencieuse, par exemple au moyen d une formation. Distribuez des feuilles d information contenant les dispositions de protection de la jeunesse. Faites-vous confirmer par une signature qu ils ont pris connaissance des dispositions de protection de la jeunesse, qu ils les connaissent et les appliquent. Assignez un collaborateur expérimenté aux nouveaux employés en tant que parrain ou marraine. Montrez clairement que vous soutenez vos collaborateurs également dans les situations difficiles. Si vous adoptez un positionnement clair en faveur des dispositions de protection de la jeunesse, l application de ces mesures sera plus facile pour vos collaborateurs. «Une protection de la jeunesse simple et homogène tient vraiment à coeur à la Coop. C est pourquoi, depuis 008, la Coop ne vend pas d alcool aux mineurs sur tout le territoire suisse et forme régulièrement ses collaborateurs de manière pratique dans le domaine de la protection de la jeunesse.» Peter Schmid, Direction Coop-Région Berne Montrer encore
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