Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-syndic-copropriete.html
Timestamp: 2019-11-15 04:34:20+00:00
Document Index: 38226431

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 1382"]

Article, Loi, Syndic, Copropriété | Le Particulier
Article, Loi, Syndic, Copropriété
Un copropriétaire se prévaut alors de la nullité de son mandat à l'expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation, pour demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire. [...] Il fonde son action sur l'article 47 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que dans les cas où la copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne, par ordonnance sur requête, un administrateur provisoire, notamment chargé de convoquer l'assemblée pour élire un nouveau syndic. [...] Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation prend position. la nullité du mandat n'est pas un cas de carence du syndic mais correspond à la situation d'une copropriété dépourvue de syndic, visée à l'article 47. [...]
33 de la loi du 10.7.65 sur la copropriété), à demander au syndic l'étalement de la quote-part de travaux qui vous incombe. [...] Annoncé depuis 2011, l'Éco-PTZ copropriétés a vu ses textes d'application publiés seulement fin 2013 (décret n° 2013-1297 du 27. [...] Différentes structures peuvent vous aider dans toutes vos démarches. Vous pouvez ainsi vous renseigner auprès de l'Agence parisienne du climat (apc-paris. [...]
Un exemple Seuls les copropriétaires du bâtiment A paieront la réfection de la toiture et de la cage d'escalier dudit bâtiment, tandis que ceux du bâtiment B supporteront seuls le ravalement des murs de façade de ce bâtiment. [...] La tendance générale serait plutôt à l'identité du calcul des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges selon les critères de l'article 5 de la loi. [...] Dans une telle hypothèse, quelque illégale que soit la répartition, elle s'applique tant qu'elle n'a pas été déclarée illicite par un tribunal ou modifiée à l'unanimité des voix des copropriétaires. [...]
En s'en abstenant, elle a violé l'article 18 de la loi de 1965. On regrettera que la motivation de la cour d'appel ne permette pas de conclure sur la valeur probante des pièces communiquées par le syndic, en l'absence de convention en bonne et due forme. [...] Censure, là encore, par la Cour de cassation qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. [...]
Est-il obligatoire d'élire un président au sein du conseil syndical de copropriété Le conseil syndical élit son président parmi ses membres, énonce simplement la loi (1). [...] Est-il obligatoire d'élire un président au sein du conseil syndical de copropriété. [...] D'autre part, la loi prévoit expressément l'absence de président, en précisant que, dans ce cas, le syndic de copropriété doit communiquer par écrit avec chacun des membres du conseil syndical (2). [...]
Sélection de jurisprudences relatives au bruit. - L'évaluation de la gêne causée par le bruit dépend de la nature de celui-ci - Les copropriétaires ne doivent pas troubler la tranquillité de l'immeuble - Les locataires ont des droits et des devoirs en matière de nuisance sonore - Le vendeur d'un bien doit informer les acquéreurs en cas de problème de bruit - Les riverains d'équipements publics n'ont pas à subir des désagréments excessifs. [...] Les copropriétaires, s'ils sont confrontés à des nuisances sonores, peuvent agir en s'appuyant non seulement sur les textes du code de la santé publique et du code civil cités page 82, mais également sur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. [...] Le règlement de copropriété peut, par exemple, soumettre le changement du revêtement de sol à l'autorisation du syndic. [...]
Il pourra avoir accès à toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété (2). [...] En revanche, l'assistance d'un expert-comptable ou de toute personne étrangère à la copropriété n'a pas été prévue par la loi et vous ne pourrez donc pas l'imposer au syndic. [...] Mais pour les pièces comptables, 10 ans suffisent. La loi Élan vient par ailleurs de réduire à 5 ans le délai de prescription pour les actions personnelles relatives à la copropriété, entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat. [...]
Quant aux associations représentant les copropriétaires, telles l'ARC, elles souhaitent suivre le dossier de près et faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics. [...] ..) doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires. Pour Bernard Quignard, la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 est suffisante (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] D'autre part, un référentiel de certification spécifique devrait permettre aux copropriétaires de bénéficier de garanties minimales de qualification et de maintenance, dès lors qu'ils feront appel à une entreprise certifiée. [...]
Il soutenait que le syndic avait commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240). [...]