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Timestamp: 2020-02-24 13:43:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 267", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 267", 'arrêt ']

(→‎Droit à un interprète et à la traduction des documents)
Revision as of 16:32, 27 September 2017 (view source)
(→‎Droit à la publicité des audiences)
===Droit à la publicité des audiences===
La publicité a pour objet de protéger les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public : elle permet ainsi d’assurer un procès équitable.
Article 258 : 1° Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
C’est pourquoi les audiences sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner que le débat ait lieu à huit clos.
2° Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
En tout état de cause, le prononcé du jugement sur le fond doit toujours se dérouler en audience publique.('''Article 258 du Code de procédure pénale''')
3° Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 267.
4° L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
===Droit à un tribunal indépendant et impartial===
Revision as of 16:32, 27 September 2017
2.2.4.1 Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
2.2.4.2 Le droit d’être assisté d’un avocat
2.2.4.3 Droit à des soins médicaux
2.2.4.4 Droit d'être notifié des charges
2.2.4.5 Droit de ne pas s'auto-incriminer
2.2.4.6 Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
2.2.5 Droit à la publicité des audiences
2.2.6 Droit à un tribunal indépendant et impartial
2.2.6.1 Droit à un procès avec Jury
2.2.6.2 Droit d'interjeter appel
2.2.7 Les façon de protéger les droits
2.2.7.1 Règles d'exclusion ou Nullité de la procédure
2.2.8 Action Civil
2.2.9 Les droits en prisons
2.2.10 Procédures
2.2.10.1 Instrument de preuves
2.2.10.2 Audience préliminaire
2.2.10.3 Procès
2.2.11 Condamnation
2.2.12 Appel
Article 258 : 1° Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. 2° Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux. 3° Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 267. 4° L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
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