Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-361%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-10-20 07:10:41+00:00
Document Index: 103602607

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 271', 'art. 3', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 2', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 2']

Art. 2 et 3 CC; art. 271a CO. Contrat de bail; nullité du congé.
1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail (art. 271a al. 1 CO) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a).
2. La bonne foi du bailleur (art. 3 CC) ne bénéficie d'aucune protection dans le cadre de l'application de l'art. 271a al. 1 CO (consid. 4b).
3. Le conjoint peut, en vertu du droit fédéral, exercer à n'importe quel stade de la procédure les droits conférés par l'art. 271a al. 2 CO. Ainsi n'y a-t-il pas abus de sa part (art. 2 CC) à intervenir, fût-ce au stade du recours, pour faire valoir un moyen que le preneur n'aurait pas invoqué jusqu'à ce moment (consid. 4c).
Article: Art. 2 et 3 CC, art. 271a al. 1 CO, art. 271a CO, art. 271a al. 2 CO suite... , art. 2 CC