Source: http://www.sorst.de/fr/terms-and-conditions/
Timestamp: 2020-07-10 02:35:01+00:00
Document Index: 171395070

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 312', '§ 3', '§ 950', '§ 5', '§ 5', '§ 438', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 377', '§ 377', '§ 438']

Conditions générales d'affaires | Sorst
(1) Toutes les livraisons et prestations que nous effectuons vis-à-vis du client sont exécutées exclusivement dans les conditions suivantes. Celles-ci s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre les contractants, même si elles ne sont pas explicitement stipulées à plusieurs reprises.
(2) Les conditions générales du client, qu’elles soient digitales, conflictuelles ou complémentaires, ne seront pas acceptées en tant que partie intégrante du contrat, même si nous en connaissons l’existence, à moins que nous n’acceptions expressément leur validité par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat, documents d’offre
(1) Nos offres ne sont pas contractuelles.
(2) En passant une commande de marchandise, le client déclare engager son intention d’acheter la marchandise. Nous sommes en droit d’accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande dans les quatre semaines suivant la date de la commande.
(3) Pour l’acceptation, la couverture et l’exécution de la commande, seuls les accords reçus par écrit / par fax sont applicables. Les accords verbaux ou les compléments à un accord doivent être confirmés par écrit par les parties pour obtenir leur validité. Nos employés ne sont pas autorisés à accepter des modifications dans les conditions de livraison et de paiement.
(4) Pour les matières premières et les spécifications des marchandises commandées, les écarts habituels ou les tolérances DIN pour les dimensions, la forme et le poids sont admissibles. Nous produisons conformément aux normes DIN suivantes: 6930, 24041, 24043 et 791. Pour les tolérances de planéité, il est supposé que les tôles seront laminées à la machine conformément à la technologie la plus récente.
(5) Sauf convention contraire, nous ne sommes pas obligés de garantir des propriétés de surface particulières pour le matériau de base, en particulier en ce qui concerne leur absence de lubrifiant.
(6) Les livraisons excédentaires jusqu’à 10% et les livraisons insuffisantes, jusqu’à 5% sont admissibles.
(7) Les règles indiquées au § 312 e Abs. 1 Satz 1 No.1-3 et Satz 2 BGB (Code civil allemand) ne sont pas applicables.
(8) Pour les illustrations, dessins, calculs et autres documents, nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteur. La disponibilité à des tiers n’est pas autorisée. Cela vaut en particulier pour les documents écrits désignés comme «confidentiels»; une telle transmission est uniquement autorisée avec notre accord écrit.
§ 3 Responsabilité, délais de livraison
(1) La conclusion du contrat est effectuée sous réserve que nous recevions une livraison correcte, complète et ponctuelle du matériel de nos fournisseurs. Ceci ne s’applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison ou d’une livraison incorrecte ou retardée et pour lequel nous avons négocié une transaction de couverture congruent avec le fournisseur.
Le client sera informé rapidement des services non disponibles. Les paiements déjà effectués par le client seront rapidement remboursés.
(2) Les dates de livraison, qui peuvent être stipulées comme obligatoires ou non, doivent être convenues par écrit. Les dates de livraison ne sont considérées comme contraignantes que lorsque nous les avons expressément confirmées par écrit.
Le délai de livraison commence à la date de confirmation de la commande.
Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque les produits quittent l’usine avant la fin du délai de livraison. Le respect du délai de livraison dépend de la fourniture ponctuelle de tous les documents requis du client et de toutes les autorisations nécessaires, ainsi que du respect des obligations convenues.
(3) En cas de force majeure imposée à l’un de nos fournisseurs ou à nos fournisseurs, nous serons exonérés de l’obligation de fourniture pendant la durée de la contrainte. Les délais de livraison convenus sont prolongés – cela vaut également pour les retards de livraison – à un degré approprié. La force majeure est particulièrement valable en cas de guerre, de grève et de lock-out chez les fournisseurs préliminaires ou – à condition que la grève et / ou le lock-out soit licite – dans nos locaux, dans les troubles civils, les attaques terroristes et les catastrophes naturelles.
(4) En cas d’action collective illicite (notamment de grève et de lock-out) au sein de notre société, nous serons exonérés de toute responsabilité, à condition que nous puissions être accusés pour négligence légère.
(5) Si l’entrave prévue au paragraphe 3 du présent règlement a un caractère durable, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat sauf si l’empêchement était perceptible au moment de la formation du contrat, avec une diligence appropriée; les dommages et intérêts du client ne sont pas comptabilisés. Dans ce cas, conformément au paragraphe 1 du présent règlement, nous informerons le client dans les meilleurs délais et procéderons au remboursement rapide des paiements.
En cas d’obstacle durable aux termes du paragraphe 3 du présent règlement, le client a le droit de résilier le contrat de la même manière.
(6) En cas de modification ultérieure du contrat, susceptible d’influer sur le délai de livraison, celui-ci est prorogé de manière appropriée.
(7) Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles sont facturées immédiatement.
(8) Dans la mesure où les services que nous devons sont déterminés uniquement par catégorie, nous sommes uniquement tenus de livrer à partir de notre propre fabrication. Si, sur cette base, nous ne sommes pas obligés de livrer, nous informerons le client dans les meilleurs délais, conformément au paragraphe 1 du présent règlement, et procéderons au remboursement rapide des paiements.
(9) En cas de retard de service, la durée du délai de grâce approprié pour le client sera fixée à trois semaines au minimum. Le début de la période est déterminé par la réception de la notification du délai de grâce.
(10) En cas de retard de livraison dont nous sommes responsables, le droit du client à l’indemnisation est limité à 1% de la valeur de livraison (hors TVA) jusqu’à un maximum de 5% de la valeur de livraison (hors TVA) pour chaque semaine complète de retard. Ceci n’est pas valable en cas de décès ou de blessure corporelle ou de santé ou si nous sommes accusés de préméditation ou de négligence grave.
(11) Dans le cas où le client est en défaut d’acceptation ou est coupable de manquement à son obligation de coopération, nous serons en droit d’exiger le remboursement des dommages qui nous sont causés, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise est transféré au client à partir du moment où il est devenu en défaut d’acceptation.
(1) Nous nous réservons les droits de propriété sur les marchandises jusqu’à ce que toutes les exigences de la relation commerciale actuelle aient été respectées, quelle que soit la base juridique (marchandises conservées).
(2) Nous gérons et traitons les marchandises sous réserve conformément aux dispositions du § 950 BGB, sans justification de nos obligations. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises retenues. Dans le cas où les marchandises conservées sont liées ou composées avec d’autres marchandises, notre part de la copropriété des marchandises nouvellement créées ou des marchandises en stock est proportionnelle à la valeur facturée des marchandises conservées par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas d’expiration de notre propriété par cautionnement ou composition, le client nous transfère simultanément son droit de propriété sur le nouvel article ou les nouvelles marchandises en stock dans la mesure de la valeur facturée des marchandises retenues. Le client gardera gratuitement pour nous la nouvelle propriété.
(3) Dans le cas où des marchandises conservées sont vendues avec d’autres marchandises, la cession de créance par la revente n’est valable que pour notre valeur de facture des marchandises conservées. Dans le cas de ventes de biens pour lesquels nous sommes copropriétaires, la cession n’est valable que pour la valeur de la proportion de copropriété.
(4) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise. Si des travaux de maintenance et de maintenance s’avéraient nécessaires, le client est tenu d’effectuer régulièrement ces mesures à ses frais.
(5) Le client est tenu de nous informer sans délai de la saisie de la marchandise par un tiers (par exemple, saisie) ainsi que de tout dommage ou destruction éventuelle de la marchandise. Le client est également tenu de nous informer sans délai de tout changement de propriétaire de les marchandises ainsi qu’un changement de lieu du client.
(6) Nous sommes en droit, en cas de comportement du client considéré comme contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de négligence d’obligations contractuelles en vertu des paragraphes 4 et 5 du présent règlement, de résilier le contrat et demander la mainlevée des marchandises. À cet égard, nous sommes également en droit, si le client cesse de payer et / ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte ou si des circonstances nous autorisent, conformément au § 5, paragraphe 9 du présent règlement, à exiger le règlement immédiat de la totalité des frais. dette restante impayée.
(7) Si nous demandons la mainlevée des marchandises conformément au paragraphe 6 du présent règlement, le client est tenu de s’y conformer dans les plus brefs délais à sa première demande.
Le client nous autorise l’accès aux locaux dans lesquels les marchandises conservées sont entreposées, aux fins de la reprise de possession desdites marchandises.
(8) Le client a le droit révocable de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités normales. L’exécution d’un contrat de service ou d’un contrat de travaux et de matériaux, ou l’installation sur un bien ou un équipement connecté au bien par le client est réputée être une revente.
(9) Dans le cas où un client installe ou met en service l’installation de la marchandise sous réserve en tant que partie intégrante d’un bien appartenant à un tiers, le client nous exempte immédiatement des demandes de remboursement de tiers avec tous les droits accessoires (y compris: réclamations à la concession d’un prêt hypothécaire équitable); nous acceptons la cession.
Si les marchandises conservées font partie des éléments constitutifs de la propriété du client, celui-ci nous exempte immédiatement des demandes de remboursement résultant de la vente de la propriété ou des droits de propriété avec tous les droits accessoires; nous acceptons la cession.
(10) Le client nous exempte immédiatement des demandes de remboursement qu’il encourt par le biais de la revente à des tiers jusqu’à concurrence du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Après cession, le client a le droit de percevoir les paiements en vertu de Nous nous réservons le droit de percevoir le paiement nous-mêmes si le client manque à son obligation de payer et est en retard de paiement.
(11) En cas de revente des marchandises à crédit, le client est tenu de réserver la propriété de ces marchandises. Le client nous exempte de tout droit et de toute exigence découlant de cette réserve de droits de propriété; nous acceptons la cession.
(12) Dans le cas où le client a le droit de faire valoir ses droits sur des tiers, en particulier des assureurs, résultant de dommages, détériorations, pertes ou destructions des biens conservés ou pour d’autres raisons, le client nous exempte de tout droit accessoire à la valeur de nos biens. demandes avec effet immédiat. Nous acceptons la cession.
(13) Nous nous engageons à libérer, à notre choix, les titres auxquels nous avons droit si leur valeur – pas seulement temporairement – devait dépasser nos demandes de plus de 20%.
§ 5 Paiement, défaut de paiement, compensation
(1) Les prix indiqués sont nets et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable le jour de la livraison.
(2) Si, exceptionnellement, des prix fixes devaient être convenus, nous nous réservons le droit d’augmenter le prix si, entre la formation du contrat et la livraison, nos coûts sont augmentés en raison de la hausse des prix des matériaux et des éléments, des salaires. et les salaires ou par d’autres augmentations de coûts.
(3) Nos prix s’entendent départ usine, à l’exclusion des frais d’assurance et d’emballage, sauf convention contraire écrite.
(4) Nos factures doivent être réglées par le client rapidement et sans déduction.
(5) Le client est réputé être en retard de paiement si notre facture n’a pas été réglée dans les 14 jours suivant sa réception. La réception du paiement pour tous les moyens de paiement correspond au jour où la somme est à notre disposition, sauf convention contraire écrite.
(6) Pendant la durée du défaut de paiement, le client est tenu de percevoir des intérêts sur la dette d’un montant correspondant à 8 points de pourcentage de plus que le taux de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts.
(7) Le client est en droit de ne compenser, de conserver ou de faire valoir ses droits conformément aux §§ 438 alinéas 4 et 5 ainsi qu’à 634a alinéas 4 et 5 BGB uniquement lorsque ses demandes reconventionnelles sont légalement établies ou incontestable.
(8) Les chèques ou les projets ne sont acceptés que comme substituts à l’exécution. Nous nous réservons expressément le droit de refuser des chèques ou des traites. Tous les frais en résultant sont à la charge du client et doivent être réglés immédiatement.
(9) Si nous prenons connaissance de circonstances pouvant mettre en cause la solvabilité du client, notamment dans le cas où un chèque n’est pas honoré ou si le client cesse de payer, nous serons en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité de la dette. De telles circonstances nous autorisent à effectuer des services impayés uniquement contre paiement anticipé ou à exiger la constitution d’un titre.
(10) Si le client cesse définitivement de payer et / ou si une procédure d’insolvabilité à l’égard de ses actifs ou une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire est engagée contre lui, nous serons en droit de nous retirer de la partie non accomplie du contrat.
(11) Nous nous réservons le droit, même si cela est contraire à sa stipulation, de compenser le paiement du client par des dettes plus anciennes. Si des frais et / ou des intérêts sont déjà survenus, nous serons en droit, même si nous sommes contre la stipulation du client, de compenser le paiement initialement contre les frais, ensuite avec les intérêts et enfin contre la créance principale.
(12) Les représentants ne sont pas autorisés à recouvrer des créances sans procuration écrite.
§ 6 Cession de droits
Les droits du client à notre égard ne peuvent être abandonnés qu’après notre accord écrit préalable.
§ 7 Prestation de sécurité
Si nous prenons connaissance, après l’envoi de la confirmation de commande, de raisons pouvant justifier l’hypothèse selon laquelle le statut financier du client est pire qu’initialement supposé, nous serons en droit d’exiger la constitution d’une garantie indépendante des règles de paiement stipulées dans la commande. reconnaissance.
§ 8 Ordres de rappel
(1) Les commandes spéciales doivent être passées au plus tard un an après la passation de la commande.
(2) Si les commandes sur appel ne sont pas appelées conformément aux conditions du contrat, nous serons en droit de calculer les quantités en attente et, après l’expiration d’une période supplémentaire de deux semaines, de les envoyer avec le matériel traité ou non. au client et d’exiger le règlement immédiat du paiement convenu ou au moins la valeur de nos dépenses totales.
(3) Dans le cas des livraisons planifiées en cours, le client est tenu de nous informer dès que possible – toutefois avec un minimum de 6 mois avant la cessation – de la suppression des livraisons. En cas de non-respect, le client sera obligé de rembourser toutes les dépenses de matériel et de production. Cela n’affecte pas la possibilité d’autres revendications.
§ 9 Passage du risque, transport
(1) Le risque de perte ou de dommage fortuit des marchandises est transféré au client au moment de la passation ou, en cas de vente par transport, lorsque les marchandises sont remises au transitaire, au transporteur ou à un autre livreur ou établissement pour livraison au client. A partir de ce moment, le client est responsable des dommages subis par des tiers. Ceci s’applique également aux livraisons payées franco.
(2) Le choix de la voie d’expédition, du mode d’envoi et du type d’envoi, qui doit être le plus économique possible, reste notre choix et nous en sommes ainsi exonérés de toute responsabilité et garantie.
(3) Si la livraison est retardée ou non effectuée à la demande du client, le risque lui est transféré à partir du moment où la notification de la disponibilité à l’envoi est émise. De plus, nous serons en droit de facturer au client, après l’expiration d’un délai d’un mois après notification de la disponibilité à l’expédition, des frais de stockage dans nos locaux à un minimum de 0,5% de la valeur de la facture.
(4) Le client peut demander que les livraisons soient assurées à son nom et à ses frais. Le client est tenu de soumettre cette demande par écrit au moment de la commande.
(5) Les réclamations concernant les pièces manquantes doivent être déposées dans un délai d’une semaine maximum à compter de la réception de la livraison.
§ 10 Emballage
Les marchandises doivent être emballées si le client le demande ou si nous le considérons comme nécessaire. L’emballage sera facturé au prix coûtant, sauf convention écrite contraire. Les réclamations des clients concernant des emballages défectueux sont exclues, sauf si elles sont dues à un comportement prémédité ou par négligence grave de notre part.
(1) Les demandes de garantie du client supposent que le client a rempli son devoir d’inspection, de notification et de rejet conformément aux §§ 377 et 378 du Handelsgesetzbuch (HGB), code de commerce allemand, sans quoi la marchandise est réputée être approuvé et le droit de réclamer une garantie est exclu.
Le client est également tenu, conformément au § 377 HGB, de contrôler et de refuser les marchandises contenues dans une fausse livraison. Si un refus immédiat n’est pas notifié, les marchandises sont réputées approuvées.
(2) Si les marchandises sont expédiées à un tiers et non au client, celui-ci est tenu de veiller à ce que les marchandises soient rapidement inspectées et acceptées. Dans le cas contraire, les marchandises sont réputées avoir été livrées conformément au contrat.
(3) Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer les produits défectueux. Des réparations multiples d’un maximum de trois tentatives sont autorisées.
Le client est obligé de conserver les marchandises refusées, dans l’état dans lequel elles ont été trouvées au moment du rejet, pour notre inspection.
(4) Si les tentatives de réparation échouent ou si nous refusons de réparer, le client est en droit d’exiger une réduction de paiement ou la résolution du contrat. En cas d’infractions mineures au contrat, en particulier de défauts mineurs, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat.
(5) Si le client décide de résilier le contrat à la suite d’une exécution supplémentaire manquée, il n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les défauts.
(6) Les annonces publiques, les mesures de ciblage ou les déclarations publicitaires de notre part ou de la part du fabricant ne constituent pas des garanties de spécifications contractuelles pour les produits présentés.
(7) Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est, pour les cas selon §§ 438 al. 1 n ° 2 et 634a par. 1 n ° 2 BGB, un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si nous pouvons être accusés d’intention frauduleuse ou de défaut grave. En outre, cela ne s’applique pas aux réclamations du client concernant des dommages à la vie, au corps ou à la santé. L’obligation de notification ponctuelle des défauts conformément au par. 1 de ce règlement n’est pas affecté.
(8) Dans d’autres cas, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d’un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si nous pouvons être accusés d’intention frauduleuse ou de défaut grave. En outre, cela ne s’applique pas aux réclamations du client concernant des dommages à la vie, au corps ou à la santé. L’obligation de notification ponctuelle des défauts conformément au par. 1 de ce règlement n’est pas affecté.
(9) Si le client reçoit des instructions d’installation défectueuses, nous serons simplement tenus de livrer des instructions exemptes de défauts et uniquement si le défaut dans les instructions empêche l’installation correcte de la marchandise.
(10) Si le client ne se conforme pas à nos instructions de fonctionnement ou de service, entreprend des modifications sur les produits, remplace des pièces du produit ou déploie du matériel non approprié, toutes les réclamations de garantie seront exclues, à condition que le client ne nie pas que le défaut a été causée par l’une de ces mesures.
(11) Le client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens de la loi.
(1) En cas de négligence légère concernant un manquement au devoir, notre responsabilité est limitée – quel que soit le fondement juridique sous lequel se trouve la disposition du par. 3 de ce règlement – à la prévisibilité, typique de contrat et des dommages directs pertinents pour le type de marchandises. Ceci s’applique également en cas de manquement à l’obligation légèrement négligent de la part de nos représentants légaux ou de personnes auxiliaires.
(2) Nous et / ou nos auxiliaires ou agents d’exécution ne saurions être tenus pour responsables, quel que soit le fondement juridique sous réserve de la disposition du para. 3 du présent règlement, en cas de légère négligence concernant des obligations contractuelles insignifiantes.
(3) La limitation de responsabilité au Par. 1 et 2 du présent règlement ne s’applique pas aux réclamations en responsabilité du fait du client. Cela ne s’applique pas non plus aux réclamations du client concernant des dommages à la vie, au corps ou à la santé.
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Les modifications ou les compléments du contrat entre nous et le client doivent être effectués par écrit, les notifications par fax étant suffisantes. Ceci s’applique également à une renonciation à l’exigence de la forme écrite.
(3) Si le client est un commerçant, une personne judiciaire d’une institution publique ou des biens spéciaux publics, le lieu d’exécution et le seul lieu de juridiction pour les litiges découlant du présent contrat est notre lieu d’affaire officiel. Ceci s’applique également si le client n’a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de résidence habituelle est inconnu au moment du dépôt de la plainte.
(4) Si l’une des clauses du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, était ou devenait nulle ou totale, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. La disposition d’annulation est remplacée par une disposition qui, juridiquement, ressemble le plus à l’intention des parties au moment de la conclusion de l’accord. Il en va de même si une omission dans le contrat est détectée.
(5) Nous sommes obligés d’indiquer que, dans le cadre de nos relations commerciales, des informations personnelles accessoires seront enregistrées.
Stand: 01. janvier 2008