Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-57.html
Timestamp: 2020-03-29 05:50:44+00:00
Document Index: 207578476

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13']

PARTIE 18Prêts (suite)
Note marginale :Remboursement différé
292 (1) Si la personne à qui un prêt a été consenti en vertu l’article 289 ne peut, compte tenu de son revenu, de ses biens et de ses responsabilités, rembourser son prêt conformément à l’article 291 sans que cela lui occasionne des difficultés financières, l’agent peut, sous réserve du paragraphe (2), différer le début du remboursement du prêt ou le paiement du prêt, en modifier le montant ou prolonger le délai de remboursement dans la mesure nécessaire pour lui éviter de telles difficultés.
(2) Le délai de remboursement d’un prêt ne peut être prolongé de plus de :
a) vingt-quatre mois, dans le cas du prêt visé à l’alinéa 289b);
b) six mois, dans les autres cas.
DORS/2009-163, art. 13(F)
Note marginale :Prêt sans intérêt
Note marginale :Prêt non remboursé
DORS/2006-116, art. 1
DORS/2018-22, art. 3
DORS/2009-163, art. 14
DORS/2013-73, art. 3
DORS/2014-19, art. 1
DORS/2015-77, art. 8
DORS/2017-53, art. 10
b) si la demande est faite au titre de la catégorie des investisseurs (Québec), de la catégorie des entrepreneurs (Québec), de la catégorie « démarrage d’entreprise », de la catégorie des travailleurs autonomes ou de la catégorie des travailleurs autonomes (Québec) :
(2.1) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 12]
DORS/2003-383, art. 6
DORS/2005-61, art. 7
DORS/2009-163, art. 15
DORS/2011-222, art. 7
DORS/2014-133, art. 10
DORS/2016-316, art. 14
DORS/2017-60, art. 4
DORS/2018-72, art. 7
DORS/2019-174, art. 12
Note marginale :Montant maximum — famille
(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1), dans le cas du demandeur et des membres de sa famille qui présentent leur demande ensemble et au même moment, est d’au plus 500 $.
DORS/2005-63, art. 1
DORS/2010-121, art. 1
DORS/2014-19, art. 2
DORS/2019-174, art. 13