Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0044&language=FR
Timestamp: 2018-07-18 12:51:57+00:00
Document Index: 160805187

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France) - A8-0044/2014
Procédure : 2014/2166(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0044/2014
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sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France)
(COM(2014)0662 – C8-0226/2014 – 2014/2166(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0662 – C8-0226/2014),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0044/2014),
C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
D. considérant que les autorités françaises ont déposé la demande EGF/2014/005 FR/GAD le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 744 travailleurs de l'entreprise GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 ("Industries alimentaires") de la NACE Rév. 2;
F. considérant que les autorités régionales bretonnes n'ont pas été associées à la mise en place des services personnalisés (cellule de reclassement) aux travailleurs concernés alors qu'elles sont compétentes pour la formation professionnelle; considérant que les représentants syndicaux locaux des principaux sites concernés n'ont pas été associés à la négociation des mesures;
1. relève que les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;
2. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
3. observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 6 juin 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 24 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement FEM;
4. relève que les autorités françaises déclarent que GAD, abattoir et entreprise de transformation de la viande, a été prise en étau entre la pression sur les prix exercée par les éleveurs faisant face à la hausse des prix des aliments pour animaux et celle des consommateurs confrontés à la baisse de leurs revenus;
5. admet que la baisse de la consommation de viande de porc, qui résulte de l'effet conjugué de la hausse des prix et de la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs, présente un lien avec la crise financière et économique mondiale au sens du règlement (CE) n° 546/2009(4);
6. estime que la hausse du prix des aliments pour porcins, que l'Union importe en majeure partie de continents récemment frappés par la sécheresse, peut être imputée à la mondialisation;
7. ajoute que d'autres éléments ont pesé lourd dans les difficultés de l'entreprise, notamment la concurrence déloyale, au sein même du marché intérieur, de la part d'entreprises qui ont fait un usage abusif de la directive sur le détachement de travailleurs(5), ainsi que l'absence d'un salaire minimum décent dans l'ensemble des États membres;
8. demande à la Commission de mettre en place des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur et de veiller à la cohérence de sa législation et de ses instruments;
9. relève que les difficultés financières de l'entreprise GAD sont la conséquence de plusieurs facteurs, mais estime néanmoins que la France est habilitée à bénéficier, en l'espèce, de l'aide financière du FEM;
10. constate qu'à ce jour, le secteur des "Industries alimentaires" a fait l’objet d'une autre demande d’intervention du FEM(6), également fondée sur la crise financière et économique mondiale;
11. constate que les licenciements en cause aggraveront le chômage en Bretagne, car l’emploi dans cette région dépend du secteur agroalimentaire dans une proportion plus forte que la moyenne française (11 % par rapport à une moyenne nationale de 5 %);
12. relève qu'outre les 744 licenciements survenus au cours de la période de référence de quatre mois, seize salariés licenciés après cette période font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total des bénéficiaires potentiels des mesures du FEM à 760 personnes;
13. relève que la demande à l'examen équivaut à un coût total de 1 530 000 EUR, dont 30 000 EUR sont affectés à sa mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 918 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;
14. se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 3 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds;
15. constate que les autorités françaises ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été défini après que le comité central d’entreprise de GAD a été informé, le 28 juin 2013, qu’il était prévu de supprimer 889 emplois dans l’entreprise;
16. regrette néanmoins le manque d'engagement des autorités politiques locales et des syndicats locaux; suggère, lors d'une future révision du règlement FEM, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le FEM aux procédures et aux programmes de reconversion du tissu économique local;
17. se félicite de ce que les travailleurs bénéficient déjà de diverses mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi et qu'à la date du 20 mai 2014, cent et huit d'entre eux avaient reçu un contrat d'embauche de plus de plus de six mois et soixante-six autres un contrat de moins de six mois, que trois travailleurs avaient lancé leur propre entreprise et que la quasi-totalité de ces personnes avaient choisi de ne pas quitter la région;
18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du FEM en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
19. espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
20. estime que le suivi des activités des entreprises de conseil sur la base de l'examen de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la cellule de reclassement;
21. rappelle que les fonds sont destinés à aider les travailleurs et non les sociétés de conseil;
22. se félicite de ce que les sociétés de conseil soient rémunérées sur la base d'une échelle de mesure de leurs résultats;
23. constate que 17,5 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;
24. salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux mesures proposées et dans leur application;
25. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives et compétences requises sur le marché du travail et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;
26. relève que les autorités françaises n'ont pas demandé de financement pour des activités préparatoires ni pour des mesures de gestion, d'information et de publicité;
27. approuve la décision annexée à la présente résolution;
28. charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
EGF/2014/001 EL/Nutriart, qui porte sur les produits de boulangerie.
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France)
vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,
(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013.
(3) Le 6 juin 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements(5) survenus chez GAD, société anonyme simplifiée, en France. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM à hauteur de 918 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la France,
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 918 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (CE) n° 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. Demande GAD et proposition de la Commission
Le 24 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la France afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 ("Industries alimentaires") de la NACE Rév. 2, en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit de la dix-septième demande examinée dans le cadre du budget 2014 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 918 000 EUR du FEM en faveur de la France. Elle concerne 760 bénéficiaires au total. La demande a été transmise à la Commission le 6 juin 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 4 août 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du Fonds.
Les autorités françaises font valoir que la crise financière et économique mondiale a entraîné une baisse de la consommation de viande de porc en Europe qui, à son tour, a provoqué une diminution de la production de viande porcine et de celle des abattoirs tels que GAD. Alors que la consommation de viande porcine en 2007 était encore 43 kg par an et par habitant, elle n’était plus que de 39 kg par an en 2013. Cette baisse de la consommation, due à la crise financière et économique mondiale, a concerné d’autres types de viande, mais a touché particulièrement durement la viande porcine, dont le prix avait augmenté plus vite que celui des autres viandes, notamment la viande bovine.
Les aliments pour porcins se composent principalement d'un mélange de plusieurs céréales, en particulier du maïs, du froment, de l'orge et du soja. Elles sont en grande partie importées de pays tiers, tels que les États-Unis, l'Australie et l'Amérique du Sud. Ces régions ont été touchées par la sécheresse ces dernières années, ce qui a conduit à une augmentation notable du prix des aliments pour porcins. Entre 2006 et 2011, le prix d’une tonne de ces aliments est passé de 150 à 250 EUR, pour atteindre 300 EUR au cours du second semestre de 2012 et se maintenir à un niveau moyen de 287 EUR en France au cours de l’année 2013. Ce coût doit être recouvré dans le prix de vente des porcs finis et, finalement, répercuté sur le consommateur. À un moment où l’Union européenne continuait de souffrir des effets de la crise, les consommateurs étaient peu disposés à acheter les mêmes quantités de viande de porc qu’auparavant ou dans l'incapacité de le faire. GAD, en tant qu’abattoir et entreprise de transformation de la viande, a été prise en étau entre la pression sur les prix exercée par les éleveurs faisant face à la hausse des prix des aliments pour animaux et celle des consommateurs confrontés à la baisse de leurs revenus. Ces pressions s'étant exercées pendant cinq ans et plus, l’entreprise s’est retrouvée en grande difficulté financière.
La marge brute de GAD a diminué, passant de 123 000 000 EUR en 2010 à 107 000 000 EUR en 2012-2013. Alors que l’entreprise avait encore réalisé un bénéfice de 16 000 000 EUR en 2008, elle est devenue déficitaire en 2009 pour finalement enregistrer des pertes d’un montant de 20 000 000 EUR en 2012 et en 2013. Son revenu brut a chuté de 495 100 000 EUR en 2008 à 445 800 000 EUR en 2009 et ne s'est jamais redressé après cette baisse. Le 27 février 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, après avoir enregistré des pertes de 65 000 000 EUR sur la période comprise entre 2010 et juin 2013.
Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consisteront en une seule mesure: la fourniture de services de conseil et d'orientation aux travailleurs licenciés par une équipe de consultants spécialisés (cellule de reclassement).
Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l'article 7 du règlement relatif au FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur application;
– GAD, ayant poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;
La France a fait savoir à la Commission que l’État français sera la source du préfinancement ou du cofinancement national et financera également diverses mesures complémentaires qui ne figurent pas dans la demande d’intervention du FEM.
Afin de mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 918 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) à la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la dix-septième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2014.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/005 FR/GAD (COM(2014)0662)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2014/005 FR/GAD de la France et ont adopté l'avis ci-dessous.
A) La demande à l'examen s'appuie sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (le règlement FEM) et concerne 760 travailleurs licenciés de l'entreprise GAD, active dans le secteur économique des "Industries alimentaires", division 10 de la NACE Rév. 2, dans les régions de Bretagne (FR 52) et des Pays de la Loire (FR 56). La cessation des activités de l'entreprise et le licenciement des travailleurs concernés sont intervenus entre le 29 novembre 2013 et le 28 mars 2014.
B) Le gouvernement français explique ces licenciements par la crise économique et financière mondiale, qui a entraîné une diminution de la consommation de viande de porc en Europe (de 43 kilos par an et par personne en 2007 à 39 kilos en 2013). Cette diminution a elle-même provoqué un recul de la fabrication de produits porcins. En outre, entre 2006 et 2011, le prix des aliments pour porcins est passé de 150 à 250 EUR la tonne. Il a même atteint 300 EUR durant le second semestre de 2012 avant de se stabiliser, en France, à une moyenne de 287 EUR en 2013. Ce coût doit être récupéré dans le prix de vente des produits finis.
C) Une proportion de 64,08 % des travailleurs visés par les mesures prévues dans la demande sont des hommes et 35,92 % sont des femmes; la majorité de ces personnes (81,58 %) sont âgés de 25 à 54 ans et 17,5 % se situent dans la tranche d'âge de 55 à 64 ans.
D) Les licenciements ont des répercussions profondément négatives sur l'économie régionale, car l'emploi en Bretagne est beaucoup plus tributaire du secteur agroalimentaire que la moyenne nationale (11 % contre 5 %).
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. se félicite de ce que les travailleurs bénéficient déjà de diverses mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi et qu'à la date du 20 mai 2014, cent et huit d'entre eux avaient reçu un contrat d'embauche de plus de plus de six mois et soixante-six autres un contrat de moins de six mois, tandis que trois travailleurs avaient lancé leur propre entreprise et que la quasi-totalité de ces personnes avaient choisi de ne pas quitter la région;
3. relève que les services personnalisés consisteront en une seule mesure qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM;
4. espère que la Commission et le gouvernement français respecteront strictement le principe selon lequel les entreprises de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;
5. estime que le suivi des activités des entreprises de conseil sur la base de l'examen de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la cellule de reclassement;
6. rappelle que les fonds sont destinés à aider les travailleurs et non les sociétés de conseil;
7. se félicite de ce que les sociétés de conseil soient rémunérées sur la base d'une échelle de mesure de leurs résultats;
8. constate que 17,50 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime par conséquent que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;
9. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives et compétences requises sur le marché du travail et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;
10. relève que les autorités françaises n'ont pas demandé de financement pour des activités préparatoires ni pour des mesures de gestion, d'information et de publicité.
Présidente f.f., première vice-présidente