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Timestamp: 2016-10-25 03:07:49+00:00
Document Index: 77145854

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 108']

9C_3/2007 (23.03.2007)
9C_3/2007
ASSURA, Assurance-maladie et accidents,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 janvier 2007.
que par l'interm�diaire de son p�re, R.________ s'est aussit�t oppos�e au commandement de payer, concernant le non-paiement de sa prime d'assurance-maladie � �Assura SA� (ci-apr�s: Assura) pour le mois d'ao�t 2006, qui lui a �t� notif� le 30 octobre 2006;
que par acte du 5 novembre 2006, elle a d�f�r� ledit commandement de payer au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, affirmant qu'elle s'�tait acquitt�e non seulement du montant en question, mais aussi de l'int�gralit� des arri�r�s r�clam�s;
que sa caisse maladie lui a notifi� une d�cision de mainlev�e le 21 d�cembre 2006;
que par jugement du 17 janvier 2007, la juridiction cantonale s'est d�clar�e incomp�tente d�s lors que l'acte de recours �tabli le 5 novembre 2006 n'�tait pas dirig� contre une d�cision sujette � une telle contestation, l'int�ress�e devant en premier lieu s'opposer � la d�cision de mainlev�e dans un d�lai de trente jours;
que la juridiction cantonale a transmis la cause d'office � Assura;
que R.________ a interjet� un recours contre ce jugement dont elle a requis la r�forme, concluant sous suite de frais � ce que l'assureur-maladie soit condamn� � retirer int�gralement et d�finitivement la poursuite (�criture du 28 janvier 2007 compl�t�e le 4 f�vrier suivant);
que le seul point litigieux consiste � d�terminer si c'est � juste titre que les premiers juges ont d�clar� le recours irrecevable en raison de leur incomp�tence;
que le jugement entrepris a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), de sorte que le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF);
qu'on est donc en pr�sence d'un recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF;
que le recours (�critures des 28 janvier et 4 f�vrier 2007) qui comporte exclusivement des arguments sur le fond (acquittement de la totalit� des prestations justifiant le retrait de la poursuite), alors que l'autorit� dont le jugement est attaqu� n'est pas entr�e en mati�re pour des raisons formelles, ne contient manifestement pas une motivation topique suffisante (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336 ss) au sens de l'art. 42 al. 2 premi�re phrase LTF, de sorte que le recours tombe sous le coup de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la proc�dure �tant on�reuse (art. 62 al. 1 LTF), les frais de justice doivent �tre mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF),
par ces motifs, le Tribunal f�d�ral statuant selon la proc�dure pr�vue � l'art. 108 LTF, prononce:
Le pr�sent arr�t sera communiqu�e aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 23 mars 2007