Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conge-delivre-bailleur-fins-vente-logement-dit-conge-vente-397947.html
Timestamp: 2017-01-18 10:09:10+00:00
Document Index: 140021437

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 15', "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 46"]

Congé délivré par un bailleur aux fins de vente du logement di...
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21/02/2014 08:01:58
10/10/2013 02:23:59
04/03/2013 16:14:40
11/01/2012 21:40:50
05/09/2011 00:43:05
Le bailleur peut soit vendre son bien libre en fin de bail après avoir délivré un congé aux fins de vente du logement, soit réaliser plus rapidement la mutation en le vendant occupé. Ce présent modèle de notification au locataire concerne le congé-vente qui est un des trois congés de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit de la vente d'un bien libre de tout occupant.Les dispositions en la matière relèvent de l'ordre public de protection et il convient de les observer scrupuleusement.Le congé-vente doit impérativement respecter les conditions de forme et de fonds prescrites par la loi afin de préserver le droit de préemption dont bénéficie le locataire.Ce droit de préemption ne trouve en effet pas d'équivalent en cas de vente occupée, hypothèse dans laquelle aucun congé n'est requis, le titre locatif du locataire n'est pas remis en cause par la vente et le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.Le congé pour vendre délivré par le bailleur ou son mandataire peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par exploit d'huissier (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, II). ...
Informations préalables à la rédaction
Modèle de lettre notifiant le conge-vente
[...] Ainsi, l'acquéreur qui a payé le prix d'un logement libre, se retrouvant propriétaire d'un local occupé pour trois ans (du fait de la tacite reconduction prévue à l'article 10, alinéa de la loi de 1989), pourrait intenter une action à l'encontre du bailleur-vendeur. Le congé vente est une offre de vente. Elle lie le bailleur jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis. En cas de congé vente anticipé longtemps à l'avance, si le bailleur tente de réajuster l'offre initiale au gré d'une évolution des prix du marché qui lui semble plus favorable par une nouvelle offre, seule la première offre sera valable. [...] [...] Modèle de lettre notifiant le conge-vente . (lieu), le . (date) Bailleur personne physique : (Prénom) demeurant à (adresse) et/ou Bailleur personne morale : (éventuellement) (Dénomination sociale), (forme), (capital), (R.C.S.), (numéro SIREN) dont le siège social est situé à (siège social), Si le bailleur a un mandataire, il faut ajouter : (éventuellement) Ayant pour mandataire, (prénom) agissant au nom et pour le compte de (dénomination sociale), (forme), (capital), (R.C.S.), (numéro SIREN), dont le siège social est situé à (siège social), représentant le (indiquer le nom du bailleur) pour lequel il élit domicile (indiquer ici l'adresse) En présence d'un locataire unique : Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) En présence d'époux locataires : (éventuellement) Notifie à (nom du locataire) et (nom du locataire) mariés par union célébrée à la mairie de (lieu), le (date), demeurant ensemble à (adresse) En présence de plusieurs colocataires : (éventuellement) Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) et Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) et Notifie à (nom du locataire) demeurant à (adresse) En cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire : (éventuellement) Notifie à (nom du ou des bénéficiaires) demeurant à (adresse) Que suivant acte en date du (à compléter) (date) vous êtes locataire des locaux ci-après (Désignation des locaux) dépendant d'un immeuble sis (adresse) ; Indiquer l'adresse de l'immeuble et la situation de l'appartement (étage, no du bâtiment) ; s'agissant d'un immeuble en copropriété : le (ou les) numéro(s) de lot(s), le nombre de millièmes. [...] [...] Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. [...] [...] Privilégiez la remise des documents prescrits par la réglementation relative à la prévention des risques technologiques et naturels, au diagnostic de performance énergétique, à l'amiante, au plomb, aux termites et autres insectes xylophages dès la notification du congé-vente afin de permettre au locataire, bénéficiaire du droit de préemption, d'apprécier l'offre en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs du bien. La reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15 la loi du 6 juillet 1989 est requise à peine de nullité du congé. Il s'agit d'une nullité de forme qui ne joue que dans la mesure où elle cause un grief au locataire et qui, seul, peut l'invoquer. L'esprit du législateur dans la rédaction des dispositions de l'article 15-II est d'offrir au locataire une véritable chance d'acquérir son logement. [...] [...] Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. [...] À propos de l'auteur Hassan S.	Clerc d'Avocat Droit des obligations	Congé délivré par un bailleur aux fins de vente du logement dit de "congé-vente"