Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0297&language=FR
Timestamp: 2017-05-23 18:52:42+00:00
Document Index: 211750195

Matched Legal Cases: ['art(8', 'art(12', "l'article 208", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 208", "l'article 13", "l'article 218", 'art(1', "l'article 208"]

RAPPORT sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique - A7-0297/2013
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A7-0297/2013Textes déposés :
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24 septembre 2013PE 504.069v02-00 A7-0297/2013
sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique (2012/2235(INI))
Pour une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique
(2012/2235 (INI))
– vu les résolutions sur la pêche de l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment le paragraphe 157 de la résolution 66/68 concernant les obligations des États développés envers les États les moins développés et les petits États insulaires en développement,
– vu le plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche de la FAO, avalisé par le Conseil de la FAO en novembre 2000 (PAI-Capacité),
– vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ci-après dénommée la pêche INN(1),
– vu l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par la Conférence de la FAO lors de sa trente-sixième session le 22 novembre 2009,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 mars 2012, intitulée "Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique"(3),
– vu la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central, dont l'Union est une partie contractante en vertu de la décision 2005/75/CE(4) en vigueur depuis le 25 janvier 2005,
– vu la décision du Conseil 2006/539/CE du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) établie par la convention de 1949 entre les États-Unis et la République du Costa Rica,(5)
– vu la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud(6), approuvée au nom de l'UE en vertu de la décision du Conseil 2012/130/UE(7), et mettant en place l'Organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Sud (ORGPPS), – vu la décision du Conseil 2011/144/UE du 15 février 2011 relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part(8), – vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(9), ci-après dénommé l'accord de Cotonou,
– vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement(10),
– vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie(11),
– vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part(12),
– vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon(13),
– vu la décision de la Commission du 15 novembre 2012 transmettant une notification aux pays tiers que la Commission estime susceptibles d'être considérés comme pays tiers non coopérant conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée(14),
– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7-0297/2013),
A. considérant qu'afin de mettre en œuvre la cohérence des politiques au service du développement, les politiques de l'Union ayant une incidence sur la pêche dans les pays ACP-Pacifique, à savoir les politiques en matière de pêche, de commerce et de développement, devraient être mises en œuvre de manière à garantir leur contribution aux objectifs en matière de développement de la pêche durable fixés par les pays ACP-Pacifique; considérant que cette approche devrait être intégrée dans le cadre du prochain renouvellement de l'accord de Cotonou ou des instruments susceptibles de succéder à cet accord;
B. considérant que l'Union doit viser la cohérence des politiques au service du développement sur la base de l'article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel "[l']Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";
C. considérant que l'Union, dont l'aide est canalisée par le biais du Fonds européen de développement (FED), est le deuxième donateur après l'Australie dans cette région et que, en dépit du fait que les ressources halieutiques constituent la principale source de richesse des pays ACP du Pacifique, et la seule commune à ces derniers, et que, bien que les pays du Pacifique occidental et central aient exprimé à plusieurs reprises leur intention de faire de la pêche au thon le moteur du développement socioéconomique de la région, seuls 2,3 % des aides du 10e FED sont consacrées aux activités liées à la pêche;
D. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en cours de négociation par l'Union européenne devraient être précédés par des analyses d'impact, en particulier en ce qui concerne la conservation des ressources marines vivantes et les conséquences des accords pour les populations locales; considérant que ces accords bilatéraux et multilatéraux devraient respecter les conclusions desdites analyses d'impact;
E. considérant que les produits de la pêche jouent un rôle essentiel dans les négociations actuelles de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP, qui vise à aligner le système de préférences généralisées découlant de l'accord de Cotonou sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'accès tant aux marchés européens qu'aux ressources et une bonne gouvernance en matière de pêche, en vue de permettre un développement durable;
F. considérant le caractère dangereux de la dérogation aux règles d'origine prévue par l'article 6, paragraphe 6, du protocole II sur les règles d'origine annexé à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique, et les risques de concurrence déloyale en découlant sur le marché européen des produits de la pêche;
G. considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier les relations avec la région du Pacifique et de coopérer avec elle afin de réaliser l'objectif de développement, tout en posant comme principes de base la conservation des ressources halieutiques ainsi que la promotion du développement durable de la pêche comme de la transparence dans la gestion de la pêche;
H. considérant que près de la moitié des captures mondiales de thonidés est effectuée dans les eaux du Pacifique occidental et central, où 80 % correspondent aux zones économiques exclusives (ZEE) des États insulaires et seuls 20 % aux eaux internationales;
I. considérant que les évaluations des stocks les plus récentes menées par le comité scientifique de la CPPOC en 2012 ne font état d'aucune surpêche, que ce soit du thon rouge du Nord (Katsuwonus pelamis) ou du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) dans sa zone de réglementation, mais indiquent l'existence d'une surpêche du thon obèse (Thunnus obesus); considérant que la mortalité parmi les jeunes thons obèses dans les zones de pêche où est pratiquée la pêche à senne coulissante, notamment en liaison avec des dispositifs de concentration de poisson, est extrêmement préoccupante; J. considérant que, en dépit de la légère amélioration du contrôle, de la surveillance et du suivi dans le Pacifique, il est constaté que la forte augmentation du nombre de navires senneurs, provenant majoritairement d'Asie et des États insulaires, l'accroissement de l'effort de pêche et la pêche illicite menacent la durabilité des ressources de la région;
K. considérant que l'approche de l'Union européenne dans le domaine de la pêche dans le Pacifique devrait consister à soutenir activement les efforts régionaux actuels en vue de répondre à la surcapacité et d'améliorer la gestion de la pêche;
L. considérant qu'il existe des agences et des structures régionales traditionnelles pour la gestion de la pêche au thon, telles que l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (Pacific Islands Forum Fisheries Agency), connue sous le nom de FFA, ou l'organisation sous-régionale des parties à l'accord de Nauru (Parties to the Nauru Agreement), ci-après dénommée les PNA;
M. considérant que le régime de jours-navire ((Vessel Day Scheme/VDS) a été introduit par les parties à l'accord de Nauru en 2008 en vue de gérer l'accès aux eaux des parties à l'accord de Nauru, de limiter les efforts de pêche dans ces eaux et d'exploiter au maximum les avantages découlant de la pêche pour les petits États insulaires en développement du Pacifique;
N. considérant que les efforts excessifs des parties constituent une réalité, que des discussions ont actuellement lieu au sein de la CPPOC concernant une nouvelle mesure de conservation et de gestion pour les années à venir, et que le sujet de la limitation des efforts y est à l'ordre du jour; O. considérant que les États-Unis ont signé, en 1988, un accord multilatéral avec les États du Pacifique et que cet accord, actuellement en cours de renégociation, garantit l'accès à environ 20 % des jours de pêche de la région; P. considérant que le régime de jours-navire doit être totalement transparent et que ses dispositions doivent être améliorées et mises en œuvre par tous ses membres, afin de remplir les objectifs assignés et de veiller à la pleine compatibilité des mesures prises tant dans les ZEE qu'en haute mer;
Q. considérant que le coût d'accès de la flotte de pêche lointaine devrait continuer à augmenter considérablement au cours des prochaines années, vu qu'il représente une source importante de revenus pour les pays de la zone; considérant que le coût du jour de pêche accordé lors de la réunion annuelle des pays PNA reste pour l'instant fixé à un minimum de 6 000 USD pour 2014;
R. considérant que les accords de partenariat conclus par l'Union dans le secteur de la pêche se sont traditionnellement fondés sur une limitation du nombre de navires avec un tonnage de référence indicatif, notamment avec les pays de la région du Pacifique, et que cela a créé des divergences à la suite de l'introduction du VDS par les pays PNA et de leur souhait d'appliquer celui-ci à ces accords de partenariat avec l'Union;
S. considérant qu'un régime de jours-navire bien conçu et correctement appliqué a le potentiel pour fournir les moyens de prévenir une nouvelle augmentation de l'effort dans la région;
T. considérant que l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, a fait de la coopération et du respect des règles en matière de pêche INN une condition préalable à la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche; considérant que l'article 38, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1005/2008 relatif à la lutte contre la pêche INN établit que la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure de tels accords de partenariat avec les pays tiers non coopérants;
U. considérant que les APE devraient comporter une référence spécifique à la mise en œuvre du règlement INN, plutôt que simplement une formulation générale sur la nécessité de lutter contre la pêche INN, et ne devraient pas être conclus avec des pays tiers classés comme "non coopérants";
V. considérant que la Commissions, dans sa décision du 15 novembre 2012, a nommé, entre autres, les Fidji et le Vanuatu comme possibles pays non coopérants conformément au règlement INN, et ce pour l'insuffisance des mesures dissuasives et répressives à l'encontre des navires battant le pavillon desdits pays qui pratiquent la pêche INN ainsi que pour la non-application des recommandations découlant des organisations de pêche régionales;
W. considérant que les activités de pêche de la flotte européenne de senneurs à senne coulissante sont, d'un point de vue historique, essentiellement effectuées dans le Pacifique central, tant dans les eaux internationales que dans la ZEE de Kiribati, ainsi que dans les ZEE des Tuvalu, des Tokélaou et de Nauru par l'intermédiaire d'accords privés;
X. considérant que l'Union a toutefois négocié, outre celui avec Kiribati, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec certains pays du Pacifique occidental, et que lesdits accords ne sont pas entrés en vigueur, vu que l'accord avec les États fédérés de Micronésie n'a pas été ratifié par son parlement et que les négociations relatives au renouvellement de l'accord avec les Îles Salomon sont paralysées depuis 2012;
Y. considérant que la Commission européenne a terminé les évaluations préalables avec les Îles Cook et les Tuvalu visant à entamer les négociations des accords de pêche avec ces pays et que les protocoles d'accord correspondants ont été signés, en guise de préliminaires essentiels à la demande des mandats de négociation au Conseil;
Z. considérant que le Service européen pour l'action extérieure ne disposait jusqu'à présent d'aucun membre du personnel responsable des questions en matière de pêche attaché à sa délégation aux Îles Fidji;
1. prie instamment la Commission de veiller à la cohérence entre toutes les politiques communautaires qui concernent la région Pacifique, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier celle de la pêche, du commerce et du développement, par le renforcement des synergies potentielles, en vue d'obtenir un effet multiplicateur qui maximise les répercussions bénéfiques, tant pour les pays de cette région que pour les États membres de l'Union, tout en favorisant la dimension internationale, en stimulant la présence stratégique de l'Union, en augmentant la visibilité de cette dernière dans le Pacifique occidental et central, et en contribuant à l'exploitation durable des ressources du Pacifique;
2. estime que la stratégie de pêche devrait intégrer une approche régionale dans le futur cadre des relations post-Cotonou avec les pays ACP-Pacifique, qui renforce la position et le rôle de l'Union dans la région du Pacifique occidental et central;
3. demande à la Commission de faire en sorte de prendre cette stratégie en compte dans le 11e FED et d'examiner la possibilité d'augmenter le taux d'aide sectorielle définitif pour répondre aux besoins des communautés de pêcheurs (notamment renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire locale) et développer les infrastructures de pêche en vue de débarquer et de traiter les prises au niveau local, compte tenu du fait que la pêche constitue l'une des principales ressources économiques de la région;
4. se réjouit de la récente intégration de personnel tout particulièrement chargé des questions de pêche dans la délégation de l'Union aux Fidji, et espère que cela permettra d'établir un lien permanent et spécialisé avec les pays de la région dans le domaine de la pêche;
5. invite également à une meilleure coordination et complémentarité avec les autres acteurs de la région en matière d'aide au développement conformément au Pacte de Cairns d'août 2009; se félicite de la tenue, le 12 juin 2012, de la seconde réunion ministérielle UE -FIP qui renforce le dialogue politique UE - Pacifique, notamment en matière de pêche et de développement, et assure ainsi une meilleure efficacité des actions entreprises dans ces domaines par l'Union et les pays de la région;
6. souligne la nécessité que les flottes de pêche hauturière contribuent, en coopération avec les pays du Pacifique, à la réduction de la pression exercée par la pêche sur les stocks de thonidés tropicaux, y compris en diminuant considérablement les niveaux de mortalité des thons obèses juvéniles, une ressource d'une grande importance économique pour la région et qui est actuellement surexploitée;
7. souligne l'importance d'élaborer une stratégie de pêche pour le Pacifique occidental et central, compte tenu de la pertinence de cette région du point de vue de la pêche et de son intérêt pour la flotte et le marché de l'Union ainsi que pour l'industrie de transformation des produits de la pêche, de même que d'accorder une sécurité juridique aux navires qui y opèrent; 8. constate que la stratégie en matière d'accès aux ressources des ZEE des pays de la région poursuivie par l'Union au moyen d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche n'a pas correctement fonctionné, sauf dans le cas de Kiribati, et estime que la revitalisation et la consolidation des accords exigent un nouveau cadre de relations étroites et fructueuses entre les différents partenaires concernés;
9. est d'avis que les problèmes découlent en partie du fait que l'Union a négocié des accords sans résultat positif avec les pays du Pacifique occidental, où se trouvent les ZEE des Îles Salomon et des États fédérés de Micronésie, au lieu d'orienter ses efforts vers le Pacifique central, où la flotte de senneurs à senne coulissante de l'Union a traditionnellement centré ses activités;
10. se félicite vivement que la Commission européenne ait terminé les évaluations préalables des Îles Cook et des Tuvalu afin d'entamer les négociations des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et que les protocoles d'accord correspondants aient été signés, en guise de préliminaires essentiels à la demande des mandats de négociation au Conseil;
11. estime que cette nouvelle voie de négociation se conforme davantage à l'approche régionale demandée à plusieurs reprises par le Parlement, surtout en ce qui concerne la pêche d'espèces grandes migratrices; demande à la Commission de veiller au respect des dispositions de la CPPOC en cas de négociations avec les parties à l'accord de Nauru et d'autres pays ACP du Pacifique; 12. note que l'approche de l'Union vis-à-vis du Pacifique devrait consister à aider les États en développement, et notamment les petits États insulaires en développement, dans leurs efforts pour s'assurer une part accrue des bénéfices tirés de l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et devrait également contribuer à consolider les efforts régionaux en vue de préserver et de gérer durablement les zones de pêche pour ces stocks, comme le demande la Conférence d'examen de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons;
13. exprime son inquiétude quant à l'existence d'une pêche INN dans la zone et estime, tout en reconnaissant certaines améliorations apportées à la gouvernance dans le domaine de la pêche, que ces avancées restent insuffisantes, surtout en ce qui concerne la mise en place des instruments de base destinés à lutter contre la pêche INN;
14. demande à la Commission d'inclure une référence explicite au règlement (CE) n° 1005/2008 (règlement INN) dans les dispositions de l'APE négociées avec les pays du Pacifique;
15. invite les États ACP à continuer de jouer un rôle actif au sein des ORGP, et à informer régulièrement leur société civile et leurs organisations socioprofessionnelles des décisions prises en matière de pêche;
B. À moyen et long terme
16. invite la Commission à prévoir l'établissement d'une stratégie à plus long terme visant à régir l'accès de la flotte de l'Union aux ressources des ZEE des pays de cette zone, sur la base d'un accord-cadre régional entre l'Union européenne et les pays du Pacifique occidental et central, négocié avec la FFA, en se basant sur les questions suivantes:
a) l'accord devrait fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union, lesquelles seraient ensuite précisées dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays concernés;
b) l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;
c) l'accord devrait reposer sur le VDS, si tant est que des mesures soient adoptées pour garantir sa transparence, améliorer son efficacité et son respect par toutes les parties concernées, et assurer sa cohérence avec les meilleures recommandations scientifiques disponibles;
d) lors de la négociation de l'accord, les différentes voies possibles pour canaliser les aides au développement prévues dans le FED pour la zone par l'intermédiaire de la FFA devraient être explorées, étant donné que les pays ACP du Pacifique ne disposent pas des ressources humaines et techniques suffisantes pour pouvoir utiliser ces fonds d'une manière appropriée;
17. souligne qu'il faudrait intégrer, au dernier stade de ce processus, une approche exclusivement régionale, laquelle devrait prendre la forme d'un accord multilatéral de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays signataires de l'APE offrant à la flotte de l'Union un accès aux ressources des ZEE de ces pays;
18. recommande à la Commission de tenir compte de cette stratégie de pêche dans la région du Pacifique ainsi que des spécificités des États insulaires lors de la révision de l'accord de Cotonou;
19. souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions;
20. charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure. (1)
JO L 32 du 4.2.2005, p. 1.
JO L 224 du 16.8.2006, p. 22.
JO L 67 du 6.3.2012, p. 3. (7)
JO L 67 du 6.3.2012, p. 1.
JO L 60 du 5.3.2011, p. 2.
(2000/483/CE) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
JO L 151 du 6.6.2006.
JO L 205 du 7.8.2007, p. 3.
JO L 190 du 22.7.2010, p. 3.
JO L 354 du 17.11.2012, p. 1.
Le présent rapport vise à recommander l'élaboration d'une stratégie de pêche à long terme dans la zone du Pacifique occidental et central qui tienne compte de la nécessité de coordonner les politiques européennes en vue de renforcer les synergies potentielles, d'obtenir un effet multiplicateur qui maximise les répercussions bénéfiques, tant pour les États du Pacifique que pour ceux de l'Union européenne, et d'augmenter la visibilité de l'UE dans cette région.
Le Pacifique offre une très haute valeur de pêche, étant le principal producteur d'espèces hautement migratrices et notamment de thonidés, puisqu'il représente 80 % des captures mondiales, et en particulier le Pacifique occidental et central qui totalise 49 % des captures en 2010 et 52 % en 2011.
Les pays ACP se regroupent selon sept régions, cinq d'entre elles se situent en Afrique, une dans les Caraïbes et une autre dans le Pacifique. La région du Pacifique se compose de 15 États-îles: Îles Cook, Timor oriental, Fidji, Kiribati, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Niue, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu.
Le présent rapport se concentre en particulier sur le Pacifique occidental et central, vu qu'il s'agit d'une zone très riche en ressources halieutiques, d'un foyer de pêche INN, d'une région constituée d'États insulaires qui sont, en outre, en majeure partie, des pays ACP, de l'objet de la nouvelle stratégie commerciale de l'UE fondée sur les APE ainsi que du bénéficiaire d'une part importante des fonds pour le développement de la région par le biais du FED.
Une future stratégie de pêche devrait également être liée à l'avenir de l'accord de Cotonou. La majorité des pays du Pacifique occidental et central sont des pays insulaires qui font partie du groupe des pays ACP. Étant donné l'évolution nécessaire et possible de cet accord, cette stratégie de pêche devra intégrer la nouvelle approche propre aux relations de l'UE avec ces pays. La majorité des schémas de relations possibles actuellement examinés répondent à une approche régionale. Les principaux objectifs de l'UE consistent à promouvoir un développement socioéconomique de la région par le biais de l'adaptation au changement climatique et de la politique en matière de commerce extérieur, ainsi qu'à encourager une exploitation durable des ressources halieutiques à l'aide d'un système de gestion transparent.
Questions de pêche
La flotte de senneurs à senne coulissante du Pacifique occidental et central a subi une forte augmentation, passant de 191 navires senneurs en 2003 à 268 et 280 en 2010 et 2012 respectivement, ce qui implique une intensification de l'effort de pêche et des captures. Ces navires proviennent majoritairement d'Asie et des États insulaires. Depuis 1999, la flotte des senneurs à senne coulissante de l'UE dans cette région ne compte que quatre navires, ce qui représente environ 2 % de la flotte totale de senneurs active ici, et ses captures atteignent 7 % du total des captures de senne dans la zone.
Il faut souligner l'existence de trois organisations régionales de gestion de la pêche dans le Pacifique:
a) la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), qui couvre la zone du Pacifique oriental s'étendant depuis les États-Unis jusqu'au Chili. Elle est responsable de la conservation et de la gestion de la pêche au thon, tout en assumant également des responsabilités d'exécution du programme international pour la conservation des dauphins (PICD). L'UE en est membre de plein droit depuis le 7 juin 2006. 30 navires communautaires (5 senneurs à senne coulissante et 25 palangriers) pêchent dans les eaux de la CITT;
b) la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (CPPOC), qui se consacre également à la conservation et à la gestion des thonidés ou d'autres espèces hautement migratrices. La convention est entrée en vigueur en 2004. La flotte communautaire qui pêche en vertu de cette convention se compose de 4 senneurs à senne coulissante et de 14 palangriers;
c) l'Organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Sud (ORGPPS), qui gère les espèces pélagiques, essentiellement le chinchard et le calamar, ainsi que quelques espèces démersales, telles que l'hoplostète orange, le merlu austral, la castagnole et le sanglier. Il s'agit de l'organisation la plus récente puisque la convention est entrée en vigueur le 24 août 2012, l'UE en étant un membre fondateur. Huit chalutiers pélagiques venant des Pays-Bas, d'Allemagne et de Lituanie se consacrent, dans cette zone, à la pêche du chinchard.
En ce qui concerne les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, l'UE a signé des accords avec Kiribati, les Îles Salomon et les États fédérés de Micronésie. Dans le cas de ces derniers, l'accord n'a jamais été mis en œuvre bien que l'UE ait déjà payé la première tranche de la compensation financière et les armateurs leurs droits de licence. Les négociations avec les Îles Salomon sont paralysées. Par conséquent, seul l'accord avec Kiribati est en vigueur, lequel est actuellement en phase de renégociation. Quant aux perspectives de nouveaux accords éventuels, la DG MARE a signé un protocole d'accord avec les Îles Cook en mai 2012 et un autre avec les Tuvalu en juin de la même année. Comme les études d'évaluation ex ante de ces deux pays ont récemment été publiées, la Commission est en mesure de demander le mandat de négociation au Conseil pour les futurs accords de partenariat.
Pour ce qui est de la CPPOC, seuls 20 % des eaux qu'elle couvre sont internationales. L'accès aux ZEE est par conséquent très important pour la flotte de l'Union. En ce qui concerne les captures, seuls 5 % de celles-ci sont effectuées dans les eaux internationales, vu qu'une grande partie de ces dernières est fermée à la pêche.
La flotte de l'UE s'est montrée intéressée par la possibilité de conclure des accords, outre avec Kiribati, avec les Tokelau, Nauru, les Tuvalu et les Îles Cook, étant donné que leurs ZEE sont limitrophes des eaux internationales dans lesquelles elle pêche, et que ces îles sont plus proches des installations de transformation d'Amérique latine.
Cette zone se caractérise par une forte tradition de partenariats régionaux qui affecte également le domaine de la pêche. Les deux entités sous-régionales principales sont le Forum des îles du Pacifique, dont dépend la FFA, et les Parties à l'accord de Nauru, les PNA.
L'objectif de la FFA est la promotion d'une pêche au thon durable dans la région du Pacifique occidental et central. Les PNA représentent un accord sous-régional entre les États fédérés de Micronésie, Kiribati, les Îles Marshall, Nauru, Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon et les Tuvalu, qui a pour objectif principal la gestion des ressources en thonidés dans leurs ZEE.
Des précédents d'une approche régionale existent, tels que l'accord multilatéral que les pays de la zone entretiennent avec les États-Unis depuis 1988. Cet accord a été signé avec la FFA et renouvelé en 2003 pour la période 2003-2013, et autorise l'activité de pêche de 55 senneurs, avec une compensation économique annuelle de 14 millions de dollars, auxquels il faudrait ajouter 4 millions supplémentaires à charge des armateurs. L'accord est en phase de renouvellement avec des prévisions de 40/45 senneurs, 8 000 jours de pêche et un coût d'environ 60 millions de dollars américains. Le VDS est l'instrument utilisé par les pays PNA pour gérer l'effort de pêche, et consiste en un système d'attribution de jours de pêche dans les ZEE de ces pays pour un prix minimum de 6 000 dollars par navire et par jour de pêche. Ce régime est entré en vigueur en décembre 2007. Son objectif est de maximiser les retombées économiques de la pêche pour ces États insulaires. Il faudrait, par ailleurs, limiter et réduire les captures de thonidés et respecter les recommandations de la CPPOC en matière de réduction de l'effort de la flotte des senneurs. Étant donné que les objectifs espérés n'ont pas été atteints, comme la réduction de 30 % de l'effort de pêche, il a fallu reformuler les mesures de conservation et de gestion de la CPPOC.
Ce régime souffre d'un manque de transparence et affiche des résultats médiocres en termes de mise en œuvre des objectifs, vu que ceux-ci ont toujours été largement dépassés. Selon les données de la CPPOC, les jours de pêche qui auraient dû être attribués pour l'année 2008 s'élevaient à 35 738 alors que 38 120 jours l'ont réellement été; 40 732 jours étaient fixés en 2010, tandis que 49 614 étaient attribués, ce qui suppose une augmentation de 22 %, et en 2011, l'objectif de 35 136 jours a été dépassé d'une manière excessive avec 54 685 jours, soit une hausse de 56 %.
Les captures mondiales de thonidés restent stables, autour de 4,2 millions de tonnes, et aucune hausse significative n'est prévue. 80 % du thon se consomment en conserve. Seuls 8 % des conserves mondiales sont produites au sein de l'UE, ce qui revient à dire que 92 % d'entre elles sont fabriquées dans des pays tiers, pour la majorité en développement. Compte tenu du fait que le marché du thon est très sensible aux variations de prix du marché mondial, toute concession accordée à des pays tiers peut avoir un impact important sur les autres pays bénéficiant d'ores et déjà de concessions tarifaires.
La DG TRADE a négocié un accord de partenariat intérimaire (API) avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji qui introduisait une nouvelle approche dans les relations commerciales entre les pays ACP et l'UE, en vue d'harmoniser le système de préférences tarifaires découlant de l'accord de Cotonou avec les lignes directrices de l'Organisation mondiale du commerce. L'API a été provisoirement appliqué depuis décembre 2009. Le PE l'a ratifié en janvier 2011 et le Conseil en février de la même année. Le parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a ratifié l'API en mai 2011, tandis que les Fidji ne l'ont pas encore mis en œuvre.
L'UE utilise les concessions tarifaires comme instrument visant à encourager le développement économique des pays tiers. Pour obtenir ce type de traitement tarifaire préférentiel, les produits doivent généralement provenir du pays bénéficiaire conformément aux dénommées règles d'origine. L'articule 1 de l'API définit comme objectifs l'amélioration de l'accès aux marchés, la promotion d'un développement durable et la création d'une zone de libre-échange. Dans cet accord, l'UE a octroyé une dérogation aux règles d'origine pour les conserves et les longes de thon. La dérogation a été accordée sans qu'il ne soit tenu compte des répercussions possibles que cette mesure pouvait avoir non seulement sur l'industrie de transformation européenne, mais aussi et surtout sur celle des autres pays tiers, notamment les pays ACP, comme la commission de la pêche du PE l'a déjà exprimé dans son avis sur la proposition du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part(1).
La DG TRADE négocie actuellement un accord de partenariat économique qui remplace l'accord intérimaire avec les pays ACP-Pacifique. L'APE vise à couvrir tous les pays ACP de la région et à être étendu au commerce des services. Le chapitre relatif à la pêche est l'un des plus controversés de ces négociations. Les pays ACP demandent une dérogation aux règles d'origine de tous les produits de la pêche, y compris le poisson frais et congelé. De son côté, l'UE a demandé d'inclure une bonne gouvernance en matière de pêche afin de garantir le développement durable de l'activité de pêche et de faciliter l'accès aux ressources pour la flotte communautaire. Cet intérêt démesuré pour la pêche semble paradoxal étant donné que seule la Papouasie-Nouvelle-Guinée peut bénéficier, à court terme, de dérogations aux règles d'origine, en raison des difficultés d'exportation vers l'UE du fait de l'éloignement, de l'absence d'économies d'échelle et du coût de production élevé découlant notamment du prix de l'énergie électrique. Tout cela réduit sa compétitivité par rapport à d'autres puissances de l'industrie de la conserverie, comme la Thaïlande. Si l'UE arrive à conclure un accord de libre-échange avec ce pays et que les conserves de thon sont incluses dans le régime de droit zéro, cela compromettrait les possibilités d'expansion de l'industrie de la conserverie dans ces États insulaires du Pacifique.
Cet intérêt paradoxal, qui vise à inclure les questions de pêche dans l'APE, peut notamment s'expliquer par le fait que cela pourrait constituer une manière de contourner le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, surtout depuis que certains pays comme le Vanuatu et les Îles Fidji ont été notifiés par la Commission européenne comme susceptibles d'être considérés comme des pays tiers non coopérants conformément à ce règlement. La procédure suit son cours, et les exportations vers l'UE de ces pays seraient interdites dans l'éventualité où ils seraient déclarés non coopérants. Les autres pays de la zone font également l'objet d'enquêtes, ce qui donne une idée des problèmes liés à l'absence d'une gestion transparente et durable dans la région.
Afin de conjurer les risques inhérents à une extension de la dérogation aux règles d'origine, il faudrait s'assurer que les produits de la pêche INN ne puissent pas en bénéficier, que la lutte contre la pêche INN soit renforcée et que le régime VDS soit amélioré, en plaçant la durabilité de la pêche avant les bénéfices économiques. Il faudrait par ailleurs obtenir un accès aux ressources des ZEE de ces pays, à titre de contrepartie pour cette concession afin de compenser d'une manière ou d'une autre les intérêts de la pêche européenne.
Questions liées à la politique de développement
L'UE a été le deuxième donateur d'aide au développement dans la région du Pacifique occidental et central, précédée uniquement de l'Australie, pendant la période 2006-2011.
Les pays du Pacifique ont reçu environ 745 millions d'euros au titre du dixième FED (2008-2013), dont 74 millions destinés aux pays et territoires d'outre-mer. De ce montant, seuls 17,2 millions sont consacrés à l'appui sectoriel de la pêche, soit un peu plus de 2 % des fonds.
Ces 17,2 millions étaient destinés à des projets de pêche régionaux, à savoir 8,2 millions à DEVFISH II (développement d'une pêche au thon durable) et 9 millions à SCICOFish pour le soutien scientifique de la gestion de la pêche côtière et océanique. La part de l'aide au développement consacrée à la pêche est très réduite quand on la compare avec l'aide totale à la région. Presque la totalité de celle-ci est octroyée au niveau régional, coordonnée par le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (SPC), qui conseille la CPPOC sur le plan scientifique, et par la FFA, et ce pour l'évaluation des stocks de thonidés, pour la formation des observateurs ou pour l'amélioration de la surveillance des activités de pêche. Aucune aide n'est toutefois accordée au niveau national ou local pour la modernisation ou la création de nouvelles infrastructures de pêche, qui font chroniquement défaut dans la zone.
AVIS de la commission du développement (23.1.2013)
Pour une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique (2012/2235(INI))
1. souligne que dans la région Pacifique, 15 États ACP entretiennent des relations privilégiées avec l'Union basées sur l'accord de Cotonou et que, dans ces États, le secteur de la pêche, et notamment la pêche côtière et hauturière, la transformation et l'aquaculture, joue un rôle fondamental en termes de sécurité alimentaire et de développement économique et social;
2. rappelle l'exigence de cohérence des politiques de l'Union avec les objectifs du développement, telle que prévue à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande à la Commission de s'assurer que les actions menées en matière de pêche dans le Pacifique soient conformes à une dimension extérieure de la politique commune de la pêche et en accord avec la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante intitulée "Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE/Pacifique"(1), et qu'elles garantissent une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques, tout en contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire et en relevant les défis environnementaux dans la région du Pacifique; soutient avec vigueur la proposition de la Commission et de la Haute représentante visant à faire des PTOM du Pacifique les catalyseurs d'une croissance inclusive et durable au service du développement humain dans la région, y compris dans le secteur de la pêche;
3. demande à la Commission de promouvoir la coopération au niveau régional et sous-régional et de veiller à ce que la politique de la pêche de l'Union soit compatible avec les traités et accords régionaux existants, y compris l'accord de Nauru et ses protocoles d'application;
4. souligne la nécessité que les flottes de pêche hauturière contribuent, en coopération avec les pays du Pacifique, à la réduction de la pression exercée par la pêche sur les stocks de thonidés tropicaux, y compris en diminuant considérablement les niveaux de mortalité des thons obèses juvéniles, une ressource d'une grande importance économique pour la région et qui est actuellement surexploitée;
5. regrette l'absence d'une approche régionale de l'Union en matière de pêche pour le Pacifique, eu égard à la mobilité des ressources halieutiques, bien que nombre de pays de la région appellent explicitement un tel accord de leurs vœux; invite à cet égard la Commission à promouvoir la mise en place d'un cadre général de bonne gouvernance pour la pêche au niveau régional en particulier en renforçant la coopération avec les pays du Pacifique sur un plan bilatéral, régional et au travers des ORGP compétentes;
6. insiste sur la nécessité de coordonner les différentes actions menées par l'Union dans la région et notamment le soutien apporté au secteur de la pêche au travers du FED, de l'ICD et de la Facilité d'investissement pour le Pacifique et les enveloppes prévues pour le soutien sectoriel dans les APD conclu à l'heure actuelle;
7. invite également à une meilleure coordination et complémentarité avec les autres acteurs de la région en matière d'aide au développement conformément au Pacte de Cairns d'août 2009; se félicite de la tenue le 12 juin dernier de la seconde réunion ministérielle UE -FIP qui renforce le dialogue politique UE - Pacifique, notamment en matière de pêche et de développement et assure ainsi une meilleure efficacité des actions entreprises dans ces domaines par l'Union et les pays de la région;
8. appelle la Commission à promouvoir, auprès des ORGP compétentes et notamment WCPFC et SPRFMO ainsi que la CPS et l'Agence du Forum des pêches (FFA), une pêche durable en renforçant la lutte contre la pêche INN et à soutenir les comités scientifiques afin que ces derniers disposent d'informations pertinentes sur les niveaux de stock de poissons disponibles;
9. invite les États ACP à continuer de participer activement au sein des ORGP, et à informer régulièrement leur société civile et les organisations socioprofessionnelles des décisions prises en matière de pêche.
JOIN(2012)6 final, 21 mars 2012.
Dernière mise à jour: 30 septembre 2013Avis juridique