Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl97-416.html
Timestamp: 2014-03-09 19:38:45+00:00
Document Index: 300202829

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

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Contrôle de l'application de la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 99-223 du 23/03/1999
n° 70 du 24/03/1999
Dernière modification effectuée le 05 mai 2006. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Les articles 1er à 28 et le 1er alinéa de l'article 29 sont abrogés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.	Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 2 Alinéa 1Objet : Agrément des antennes médicales de lutte contre le dopageDevenu l'article L. 3613-1 du code de la santé publique
arrêté du 15/03/2001 publié au JO du 23/03/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopoage du centre hospitalier universitaire de Nancy
arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional et universitaire de Nantes
arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion
arrêté du 02/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 portant agrément de l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Dijon
arrêté du 19/07/2001 publié au JO du 28/07/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Lille
arrêté du 24/08/2001 publié au JO du 05/09/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Marseille
arrêté du 24/08/2001 publié au JO du 05/09/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Nice
arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble
arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional universitaire de Limoges
arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 agréant l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Toulouse
arrêté du 05/11/2001 publié au JO du 13/11/2001 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage de l'hôpital Paul-Brousse de Villejuif (AP-HP)
arrêté du 25/02/2002 publié au JO du 06/03/2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Rennes
Article 2 Alinéa 4Objet : Conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopageDevenu l'article L. 3613-1 du code de la santé publique
décret n° 2000-378 du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage prévues par l'article 2 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Article 5 Alinéa 1Objet : Liste des disciplines sportives dont la pratique est subordonnée à un contôle médical approfondi préalablement à la délivrance de la licenceDevenu l'article L. 3622-1 du code de la santé publique
arrêté du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Article 12 Alinéa 1Objet : Conditions de définition des modalités de la surveillance médicale des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveauDevenu l'article L. 3621-2 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 87-473 du 01/07/1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives
Article 12 Alinéa 2Objet : Modalités de la surveillance médicale des sportifs de haut niveauDevenu l'article L. 3621-2 du code de la santé publique
arrêté du 28/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau
Article 14 Alinéa 1Objet : Nomination des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopageDevenu l'article L. 3612-2 du code de la santé publique
décret du 15/06/1999 publié au JO du 17/06/1999 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Article 14 Alinéa 15Objet : Conditions de prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopageDevenu l'article L. 3612-2 du code de la santé publique
décret n° 99-620 du 15/07/1999 publié au JO du 18/07/1999 relatif à la prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Article 17 Alinéa 4Objet : Liste des substances et procédés dopantsDevenu l'article L. 3631-1 du code de la santé publique
arrêté du 02/02/2000 publié au JO du 07/03/2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Article 20 Alinéa 1Objet : Conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder aux enquêtes et contrôlesDevenu l'article L. 3632-1 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2000-262 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 pris pour l'appliation de l'article 20 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles
Article 21 Division I Alinéa 6Objet : Nature et modalités des contrôles anti-dopageDevenu l'article L. 3632-7 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2001-35 du 11/01/2001 publié au JO du 13/01/2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage
Article 24 Alinéa 2Objet : Modalités de communication des renseignements obtenus lors des enquêtes entre les divers agents responsablesDevenu l'article L. 3632-6 du code de la santé publique
décret n° 2003-581 du 27/06/2003 publié au JO du 29/06/2003 relatif à la transparence d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
Article 25 Alinéa 2Objet : Définition des dispositions relatives aux contrôles anti-dopage, aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables et mise en conformité des règlements des fédérationsDevenu l'article L. 3634-1 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2001-36 du 11/01/2001 publié au JO du 13/01/2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique
Article 26Objet : Pouvoirs de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopageDevenu les articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code de la santé publique
décret en Conseil d'Etat n° 2000-274 du 24/03/2000 publié au JO du 25/03/2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ciCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 30 Division II Alinéa 5Objet : Liste des substances et procédés dopants concernant les animaux
arrêté du 21/11/1996 publié au JO du 18/12/1996 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Article 4 Alinéa 1Cet article est devenu sans objetObjet : Définition d'une charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifsDevenu l'article L. 3613-3 du code de la santé publique et abrogé par l'article 24 de la loi n°2006-405 du 5 avril 2006
Article 4 Alinéa 2Cet article est devenu sans objetObjet : Contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage et abrogé par l'article 24 de la loi n°2006-405 du 5 avril 2006Devenu l'article L. 3613-3 du code de la santé publique
Article 11Cet article est devenu sans objetObjet : Modalités d'organisation de la veille sanitaire sur le dopageDevenu les articles L.3622-6 et 3622-7 du code de la santé publique ;article L.3622-6 et disposition de l'article L.3622-7 abrogés par l'article 24 de la loi n°2006-405 du 5 avril 2006
Article 15 Alinéa 7Objet : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au ParlementDevenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique
rapport du 02/02/2004 d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Juin 1999 - Décembre 2003