Source: https://www.christine-dubedout-avocat.fr/blog/articles/quels-sont-les-fondamentaux-de-la-filiation-maternelle-et-paternelle
Timestamp: 2019-09-21 21:40:07+00:00
Document Index: 299207304

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 312', 'art. 313', 'art. 314', 'art. 325', 'art.327', 'art. 332', 'art. 340']

Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle ? | Blog
Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle ?
29 Mai 2018 Christine Dubedout - Avocat Droit de la famille
Les complexité et incertitude sont-elles consacrées dans le code civil?
*le mariage, la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits, obligations quel que soit le sexe des époux, des parents art. 6 -1 du c.c
*l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari, simple présomption, art. 312 du c.c, sauf si : - l’acte de naissance ne désigne pas le mari art. 313 du c.c - l’enfant est né + de 300 jours après l’ordonnance de conciliation ou l’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel - l’enfant est né - de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce, la réconciliation
*la présomption légale, non biologique, de paternité est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état du mari, pas d’autre filiation paternelle vis à vis d’un tiers art. 314 du c.c
*la présomption de maternité n’existe pas
*la présomption, le désaveu de paternité sont réservés à l’homme
Quelles sont les actions judiciaires possibles ?
*l’accès aux origines
*la recherche de maternité art. 325 du c.c
*la recherche de paternité art.327 du c.c
*la contestation de maternité, de paternité art. 332 du c.c
*le désaveu de paternité est réservé au père prétendu qui prouve ne pas être le père par impossibilité ou parce qu’il y a un autre
*l’action en recherche de paternité hors mariage est réservée à l’enfant contre le père prétendu, ses héritiers art. 340 du c.c
Quelles sont les complications futures?
*l’adoption établit la filiation d’un enfant né dans un couple de même sexe: - simple révocable, plénière non révocable (?)
*pour un couple féminin: - non marié, la mère est celle qui accouche, la compagne ne peut pas reconnaître l’enfant - marié, la mère est celle qui accouche, l’épouse peut adopter l’enfant
*pour un couple masculin : - non marié, un seul peut reconnaître l’enfant - marié, et si l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas la mère, un seul homme bénéficie-t-il de la présomption de paternité? l’autre ne peut pas adopter
*en cas de G.P.A, de P.M.A, la jurisprudence évolue: - sur la notion de «mère d’intention» - sur la transcription des actes de naissances à l’étranger; elle est imprévisible lorsque l’enfant est né d’un don anonyme ou non de gamètes, d’ovocytes
Quels sont les problèmes de fond ?
*la vérité juridique est-elle supérieure à la vérité biologique?
*la filiation biologique est-t-elle supérieure à la parentalité ?
*que se passe-t-il pour l’enfant si les parents se séparent?
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