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Timestamp: 2016-10-22 18:07:14+00:00
Document Index: 22305812

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 156']

1P.499/2006 (02.10.2006)
du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral,
l�gislation cantonale sur l'information,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 juillet 2006.
Dans l'apr�s-midi du 4 ao�t 2004, un rural lou� par A.________ aux Monts-de-Corsier a �t� enti�rement d�truit par un incendie. A raison de ces faits, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert contre A.________ une proc�dure p�nale pour incendie par n�gligence. Dans le cadre de cette proc�dure, le conseil du pr�venu s'est adress� le 4 janvier 2006 � l'Etablissement cantonal d'assurance afin d'obtenir une copie de la liste des communications t�l�phoniques re�ues ce jour-l� par le Centre de traitement des alarmes entre 14h20 et la fin de l'engagement des services du feu, par le truchement du num�ro 118. Le 17 janvier 2006, l'Etablissement cantonal d'assurance a refus� de donner suite � cette requ�te au motif que les informations contenues dans la banque de donn�es du Centre de traitement des alarmes �taient confidentielles et qu'elles ne pouvaient en principe pas �tre transmises � des tiers, sous r�serve d'une requ�te en ce sens des autorit�s judiciaires pour les besoins d'une enqu�te p�nale. Il a r�pondu le m�me jour � une demande identique du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en indiquant ne pas �tre en mesure de lui remettre ces informations pour l'audience de jugement fix�e le lendemain.
Le 1er f�vrier 2006, A.________ s'est adress� au Conseiller d'Etat en charge du D�partement des finances du canton de Vaud aux fins d'obtenir la production du protocole d'alarme relatif au sinistre du 4 ao�t 2004; il fondait sa requ�te sur la loi vaudoise sur l'information du public du 24 septembre 2002 (LInfo). Le Chef du D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud, � qui la demande a �t� transmise comme objet de sa comp�tence, l'a �cart�e par une d�cision prise le 13 f�vrier 2006 et confirm�e le 3 mars 2006. Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A.________ au terme d'un arr�t rendu le 19 juillet 2006.
Par acte dat� du 10 ao�t 2006, A.________ a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, dont il demande l'annulation. Il a compl�t� son recours par une �criture dat�e du 23 septembre 2006 et remise � la poste le 25 septembre 2006.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 I 57 consid. 1 p. 59).
2.1 Dans le pr�sent litige, le recourant se pr�vaut essentiellement de son droit de recevoir des informations de la part d'organes �tatiques. Cette mati�re est r�gie par une loi cantonale sp�cifique � l'application de laquelle est exclusivement consacr� l'arr�t attaqu�. Seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels, au sens de l'art. 84 let. a OJ, est donc ouvert.
2.2 Le recours de droit public est notamment soumis aux exigences de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Selon cette disposition, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels pr�tendument viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (ATF 131 I 145 consid. 2.2 p. 148); le Tribunal f�d�ral n'entre ainsi en mati�re que sur les griefs d'ordre constitutionnel qui sont clairement et suffisamment motiv�s (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit� (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Enfin, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat, ce qu'il appartient �galement au recourant de d�montrer (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence cit�e).
2.3 En l'esp�ce, le Tribunal administratif a estim� que la protection de la sph�re priv�e des personnes entr�es en communication avec le Centre de traitement des alarmes justifiait de ne pas porter leurs coordonn�es � la connaissance du recourant. La cour cantonale a donc confirm� le rejet de la requ�te � l'issue d'une pes�e des int�r�ts dont le recourant conteste la pertinence en faisant valoir que l'acc�s au protocole d'alarme �tait n�cessaire en vue de pr�parer sa d�fense � l'audience du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 18 janvier 2006 consacr�e au jugement de la proc�dure p�nale ouverte contre lui pour incendie par n�gligence. Il reconna�t toutefois dans son �criture du 23 septembre 2006 avoir �t� acquitt� de toutes les charges de n�gligence formul�es � son encontre; il est douteux qu'il puisse se pr�valoir d'un int�r�t actuel et pratique � obtenir un tel document pour l'utiliser dans une proc�dure p�nale apparemment close (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157). Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif a pr�cis� que si le recourant entendait, par le biais des droits garantis par la loi vaudoise sur l'information, assurer sa d�fense dans le proc�s p�nal, c'est dans ce dernier cadre qu'il devait agir, en usant, le cas �ch�ant, des voies de droit disponibles � l'encontre des d�cisions du juge p�nal; le recourant n'indique pas en quoi il serait arbitraire de le renvoyer � agir dans le cadre de la proc�dure p�nale et de ne pas en tenir compte dans la pes�e des int�r�ts que postule l'application de l'art. 16 al. 3 let. a LInfo sur lequel s'est fond� le D�partement, puis le Tribunal administratif pour �carter la requ�te. Le recours ne r�pond donc pas aux exigences de motivation requises � l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le compl�ment au recours d�pos� le 25 septembre 2006 n'a pas corrig� ce vice, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il a ou non �t� d�pos� dans le d�lai de recours (art. 89 al. 1 OJ en relation avec l'art. 34 al. 1 let. b OJ).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais de son auteur, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, ainsi qu'au D�partement de la s�curit� et de l'environnement et au Tribunal administratif du canton de Vaud.