Source: http://servicesmtp.net/fr/conditions.php
Timestamp: 2018-05-24 13:48:13+00:00
Document Index: 40715405

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1456", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 13"]

ServiceSMTP - Conditions de service et Traitement des données personnelles
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT FOURNIES PAR SW & WORK SaS
Les présentes Conditions générales et les éventuelles Conditions complémentaires de service indiquées à l'art. 2 ci-après sont considérées comme ayant été lues et acceptées par l'utilisateur dès lors que, une fois achevée la procédure décrite sur le site www.servicesmtp.net (ci-après nommé " Site "), il continue en sélectionnant l'option " Accepter " ou " Envoyer " puis accède au service ou l'utilise.
1.1 Le présent contrat de fourniture de services est conclu entre la société SW & Work SaS, ayant son siège social à Trescore Cremasco (CR) - Italie, in Via della Baldina, 7, identifiant TVA IT01107500199, dénommée ci-après " SW & Work ", et l'Utilisateur en tant que souscripteur du contrat ou formulaire d'adhésion, dénommé ci-après " Utilisateur ".
2.1 Par la souscription d'une commande sur le site www.servicesmtp.net transmise à SW & Work, l'Utilisateur demande à SW & Work de mettre à disposition ses services selon les caractéristiques indiquées dans cette commande. La souscription d'une commande et l'utilisation des services impliquent l'acceptation des présentes conditions générales de contrat.
3.1 Le Service consiste en la mise à disposition de l'Utilisateur par SW & Work de son propre serveur de messagerie sortant pour l'envoi de courriers électroniques, selon les modalités décrites sur le site www.servicesmtp.net après authentification de l'Utilisateur via un nom d'utilisateur et un mot de passe. Lors de la configuration de son compte personnel de poste électronique, l'Utilisateur devra insérer dans la configuration du courrier envoyé le serveur, le nom d'utilisateur et le mot de passe d'authentification communiqués par SW & Work.
3.2 Les serveurs de messagerie sortants mis à disposition par SW & Work pour l'envoi de courriers électroniques seront partagés entre les Utilisateurs de SW & Work qui, par conséquent, devront respecter les limites d'utilisation indiquées dans l'offre publiée sur le site www.servicesmtp.net
4.1 Le contrat n'est conclu que lorsque SW & Work reçoit de l'Utilisateur le formulaire de demande d'activation du service après que toutes ses dispositions ont été acceptées, conformément aux procédures prévues pour la conclusion des contrats en ligne, avec le paiement du prix prévu pour le type de service choisi. En conséquence, les services sont activés à compter du jour du paiement effectif. Le paiement du prix devra être effectué au moment de l'activation du service en ce qui concerne la première période, et au plus tard la veille de l'échéance pour les périodes suivantes. Aux termes des dispositions de l'article 3, alinéa 1, e) du Décret législatif n° 185 du 22 mai 1999, l'Utilisateur prend acte que le paiement du service pourra s'effectuer selon l'une des modalités indiquées dans le formulaire en ligne, et plus précisément par virement bancaire, carte de crédit, PayPal, PostePay, Western Union.
4.2 SW & Work se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, tant les tarifs que les termes et conditions du présent accord. Tout Utilisateur contestant cela aura, dans cette hypothèse uniquement, le droit de résilier l'abonnement dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura eu connaissance de l'éventuelle modification. Il aura alors droit au remboursement du prix pour la période d'abonnement éventuellement non utilisée. L'Utilisateur reconnaît expressément que les éventuelles modifications au sens du présent alinéa pourront être portées à sa connaissance y compris par SW & Work et que, par conséquent, l'envoi d'un message électronique aura valeur de notification formelle de la modification.
4.3 Tout défaut de paiement par l'Utilisateur du prix convenu lors du renouvellement autorise SW & Work à suspendre le service à expiration d'un délai de quinze jours après la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué ; les éventuelles sommes versées à titre de provision ou de caution/garantie seront conservées par SW & Work pour couvrir les dépenses correspondant à l'élaboration et à l'étude technique du service. Dans tous les cas, l'Utilisateur est tenu de verser à SW & Work les sommes qui lui reviennent, sous réserve de l'indemnisation d'un dommage plus important.
4.4 En cas de changement des conditions techniques et normatives dans le cadre de la fourniture du Service, SW & Work aura le droit potestatif de suspendre à tout moment la fourniture du Service moyennant un préavis de quinze jours envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le présent contrat d'abonnement.
5. DURÉE ET RECONDUCTION
5.1 Le contrat est valable pour 12 (douze) mois pour les plans annuels et pour 30 (trente) jours pour les plans mensuels.
Le maximum de ressources disponibles pour chaque plan sont celles indiquées sur la page d'achat. Le renouvellement a lieu avec le paiement de la nouvelle rente (plans annuels) ou par l'achat d'un nouveau plan (plans mensuels).
A cet effet, une notification par email sera envoyée avant l'expiration du service.
5.2 Aux termes des dispositions de l'article 5 du D. L. n° 185/99, l'Utilisateur prend acte :
- qu'il a la faculté de résilier le présent contrat, sans obligation d'en indiquer les motifs et/ou de payer une quelconque pénalité, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant sa conclusion ou bien le jour où auront été remplies les obligations visées à l'article 4 du D. L. susvisé. Le droit de résiliation figurant à la présente clause s'exerce par l'envoi dans le délai prévu d'une notification écrite au siège de xxxxx par lettre recommandée avec avis de réception. La notification peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, télex, fac-simile ou courrier électronique, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivantes. Il reste entendu, ce dont le Client prend acte et qu'il accepte, que la réglementation visée au D. L. n° 185 du 22 mai 1999 prévue au présent contrat ne s'applique pas lorsque le Client lui-même agit et conclut le présent contrat à des fins liées à son activité professionnelle;
- que d'éventuelles réclamations peuvent être envoyées au siège de SW & Work;
- que les services d'assistance seront fournis selon les modalités indiquées sur le site www.servicesmtp.net
6.2 SW & Work n'est pas responsable du contenu des informations diffusées par l'Utilisateur sur le réseau Internet et ne répond en aucune manière des dommages causés directement ou indirectement par les services fournis ; l'Utilisateur bénéficie des services mis à sa disposition par SW & Work en assumant toutes les responsabilités civiles et pénales découlant de l'utilisation de ces mêmes services, déchargeant de ce fait SW & Work de toute responsabilité en cas de réclamations, d'actions légales, gouvernementales ou administratives, de pertes ou de dommages (y compris concernant les frais légaux et les honoraires) découlant de l'utilisation illégale des services par l'Utilisateur ou d'un ou plusieurs de ses clients. SW & Work peut interrompre le service sans préavis. Dans un tel cas, l'Utilisateur se verra rembourser la part de service non utilisée, calculée sur la base des jours de non-fourniture dudit service payés à l'avance par l'Utilisateur.
6.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, à en respecter les règles d'utilisation et à ne violer en aucune manière l'ensemble des normes nationales et internationales applicables, y compris celles réglementaires. L'Utilisateur s'engage en outre à respecter les règles de Netiquette.
L'utilisateur garantit qu'il n'effectuera directement et/ou indirectement aucun spamming, et qu'il ne procèdera pas à l'envoi par courrier électronique de communications non autorisées, non demandées et/ou non sollicitées par les destinataires.
En particulier, à titre indicatif, il est interdit de se servir du Service ou de donner le moyen à des tiers d'en faire usage pour:
- accomplir des actes portant atteinte à la morale ou à l'ordre public ou dans le but de troubler la tranquillité d'autrui, nuire à quiconque, violer ou tenter de violer en tout état de cause le secret des correspondances;
- envoyer à des tiers des messages non demandés et indésirables (" spamming "), de même qu'il est interdit de gérer un compte pour ou en collaboration avec des personnes ou des sociétés figurant sur le registre des activités de spam connu (" Spamhaus Register of Known Spam Operations ") (ROSKO) sur http://www.spamhaus.org ou en leur revendant le service;
- effectuer des tentatives non autorisées d'accès à tout compte ou ordinateur ne lui appartenant pas;
- obtenir ou chercher à obtenir des services par des moyens visant à éviter d'avoir à verser les sommes dues;
- intercepter, empêcher, interrompre de manière illicite des communications informatiques ou télématiques ou en révéler le contenu;
- violer, soustraire ou supprimer la correspondance informatique ou télématique entre des tiers;
- communiquer en réseau de manière offensante, injurieuse ou diffamatoire;
- transmettre, distribuer ou entretenir tout type de matériel violant toute loi ou règlement en vigueur ; ceci inclut, de manière non limitative, le matériel protégé par des droits de reproduction, des marques enregistrées, des secrets de fabrique ou autres relevant de la propriété intellectuelle, le matériel pornographique, diffamatoire ou qui constitue un traitement illicite de données personnelles ou viole les lois sur le contrôle des exportations;
- violer le droit à la vie privée des autres utilisateurs du Réseau;
- utiliser les Services en interférant avec l'utilisation du réseau de SW & Work par les autres clients ou utilisateurs autorisés.
6.4 SW & Work se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service si, selon son pouvoir discrétionnaire ou au travers de signalements émanant de tiers, il estime que l'Utilisateur accomplit à travers le Service des activités violant les obligations prévues au présent article. Dans un tel cas, l'Utilisateur, suite à une notification de SW & Work, y compris par courrier électronique, devra faire immédiatement le nécessaire pour éliminer les causes de la contestation ou fournir des documents appropriés démontrant que ses activités respectent pleinement les règles en vigueur. En l'absence d'une réponse immédiate, SW & Work aura le droit de résilier immédiatement le contrat, étant entendu qu'il conserve son droit au paiement intégral de la rémunération et celui d'agir en vue de l'indemnisation intégrale des préjudices éventuellement subis. Il reste entendu que SW & Work, selon son pouvoir discrétionnaire, suite au constat de la survenance de spam, pourra dans tous les cas résilier le contrat.
6.5 L'Utilisateur s'engage à ne pas dépasser les limites d'utilisation du Service, même si cela devait être techniquement possible. Les caractéristiques du Service et les limites d'utilisation sont décrites sur le site www.servicesmtp.net
6.6 SW & Work se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat si, suite à des vérifications techniques ou au signalement d'un tiers, il constate que l'Utilisateur dépasse les limites d'utilisation prévues pour le Service acquis, étant entendu qu'il conserve son droit au paiement intégral de la rémunération et celui d'agir en indemnisation intégrale des préjudices éventuellement subis.
6.7 L'Utilisateur s'engage à garantir que les données personnelles fournies à SW & Work pour l'exécution intégrale du contrat sont exactes, à jour et conformes à la vérité. Il reste naturellement entendu que si l'Utilisateur ne fournit pas une preuve idoine de son identité, de son domicile ou de sa résidence ou, le cas échéant, de sa qualité de représentant légal, SW & Work se réserve le droit de refuser de fournir le service ou, si le service est déjà activé, de le suspendre immédiatement et/ou de résilier le contrat, en conservant et en encaissant les sommes payées par l'Utilisateur à titre de clause pénale, sous réserve de l'indemnisation d'un dommage plus important.
6.8 L'Utilisateur est tenu de communiquer en temps utile toute modification de ses données personnelles telles qu'elles figurent dans l'acte de souscription du service : en particulier, il est tenu de garantir qu'il est en permanence joignable par courrier électronique et de communiquer les éventuels changements par rapport à l'adresse électronique indiquée lors de la souscription, considérée par SW & Work comme étant l'adresse électronique de référence valable pour toute notification inhérente à l'objet du contrat.
6.9 SW & Work et l'Utilisateur s'engagent réciproquement à garantir que l'éventuel personnel salarié traitera les données ou informations connues ou utilisées pour des raisons professionnelles de manière absolument confidentielle.
7.2 L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à SW & Work l'éventuel vol, perte ou perte de confidentialité du mot de passe et demeure en tout état de cause responsable de toute utilisation du Service jusqu'au moment de cette notification. L'Utilisateur s'engage en outre à notifier immédiatement à SW & Work quelque utilisation non autorisée que ce soit de son identifiant d'utilisateur et/ou mot de passe ou toute autre violation en matière de sécurité dont il prendrait connaissance.
8.1 L'Utilisateur reconnaît et prend acte que les services télématiques de SW & Work se basent sur un système pouvant être physiquement situé tant en Italie que dans d'autres États en fonction des ressources techniques nécessaires à la bonne distribution du service.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SW & Work
9.1. En aucun cas, ni SW & Work, ni nul autre ayant participé à la création, la production ou la fourniture des services de SW & Work ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect, inhérent, spécial ou consécutif, de toute nature, contractuelle ou extra-contractuelle, découlant de l'activation ou de l'utilisation des services de SW & Work et/ou de l'interruption du fonctionnement des services de SW & Work. Les dispositions du présent article conserveront leur validité et leur efficacité même après la cessation du présent contrat, pour arrivée du terme, résolution ou résiliation dudit contrat.
9.2 En aucun cas SW & Work ne sera tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des services relevant de la responsabilité des lignes téléphoniques, électriques et de réseaux mondiaux et nationaux, comme des pannes, surcharges, interruptions, etc.
9.3 Aucun dédommagement ne pourra être demandé à SW & Work pour des dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'absence d'utilisation des services. Dans le cas où l'utilisateur subirait des dommages, seul pourra être demandé le remboursement du prix payé pour l'éventuelle période au titre de laquelle le service n'a pu être utilisé.
9.4 SW & Work ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations découlant de causes extérieures et imprévisibles ou relevant d'un cas de force majeure.
9.5 SW & Work ne pourra être tenu pour responsable d'inexécutions par des tiers portant atteinte au fonctionnement des services télématiques mis à la disposition de l'utilisateur, incluant, à titre indicatif, les ralentissements de vitesse ou le défaut de fonctionnement des lignes téléphoniques et des ordinateurs qui gèrent le trafic télématique entre l'utilisateur et le système de SW & Work.
9.6 L'Utilisateur s'oblige à tenir indemne de tous dommages, pertes, responsabilités, coûts, charges et frais y compris les éventuels frais légaux susceptibles d'être supportés ou encourus par SW & Work en conséquence d'une inexécution de ses obligations et des garanties accordées par l'utilisateur par la souscription du présent contrat ou du formulaire d'adhésion et en tout état de cause relatives à l'introduction des informations dans l'espace fourni par SW & Work, y compris dans des hypothèses de dédommagement allégués par des tiers à quelque titre que ce soit.
9.7 Dans le respect des délais de fourniture de services prévus, l'utilisateur prend acte que SW & Work ne donne aucune garantie sur le fait que le service s'adapte parfaitement à des objectifs particuliers. En outre, pour la structure spécifique d'Internet, dans laquelle beaucoup d'entités sont impliquées, aucune garantie ne peut être donnée au regard de l'utilisation permanente du service. En ce sens, l'utilisateur reconnaît ne pas tenir SW & Work pour responsable en cas de pertes ou de préjudices de quelque type que ce soit résultant de la perte de données, de l'impossibilité d'accéder à Internet, de l'impossibilité de transmettre ou de recevoir des informations du fait de retards, de transmissions annulées ou d'interruptions du service, ou en résultant.
11.1 SW & Work s'engage à maintenir l'efficacité du service offert : dans le cas où il devrait être contraint d'interrompre le service en raison d'événements exceptionnels ou de maintenance, SW & Work prendra soin de rétablir les services dans les plus brefs délais possible pour réduire au minimum le risque de désagréments en tout genre. SW & Work déterminera les procédures appropriées d'accès aux services et se réserve la faculté de les améliorer à tout moment afin d'en accroître l'efficacité. SW & Work fournira au client toutes les techniques spécifiques permettant d'accéder auxdits services.
11.2 En outre, SW & Work se réserve la faculté d'interrompre le service à tout moment moyennant un préavis de 48 heures à notifier y compris par courrier électronique à l'Utilisateur, et de suspendre momentanément le Service pour d'éventuelles interventions de maintenance ou de mise à jour.
12.1 Les informations d'état civil contenues dans le formulaire de souscription seront recueillies et archivées auprès de SW & Work dans le but de remplir les obligations fiscales et autres nécessaires à l'activation, à la gestion et/ou à la maintenance des services fournis par SW & Work. La nature de la collation des données n'est pas obligatoire. Un refus éventuel est sans conséquence mais pourrait entraîner l'absence d'exécution des obligations de SW & Work dans le cadre de la fourniture des services requis. Les données personnelles fournies directement ou indirectement par l'Utilisateur à SW & Work sont protégées par la loi n° 675/96 et ses modifications et ajouts ultérieurs, et par le D. L. n° 196/03 portant dispositions relatives à la protection des personnes et autres sujets de droit au regard du traitement des données personnelles. Par conséquent, elles seront utilisées pour l'exécution pleine et entière du contrat et pour les utilisations prévues par la loi ou requises par les autorités compétentes.
15.1 SW & Work se réserve le droit de déclarer le contrat résolu aux termes et en application des dispositions de l'article 1456 du code civil par simple notification écrite à envoyer par courrier électronique dans les cas d'inexécution des obligations contenues aux points : 4. PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT, 6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR et 7. SÉCURITÉ. Les droits de SW & Work de percevoir une rémunération pour les services convenus demeurent dans tous les cas réservés, même s'ils n'ont pas été complètement utilisés.
16.1 Pour tout litige à naître ou découlant de l'exécution du présent contrat, les parties dérogent conventionnellement aux règles de compétence en faveur des tribunaux de Crema (CR) - Italie
NOTE D'INFORMATION visée à l'article 13 du D. L. n° 196/2003
Nous vous informons que le D. L. n° 196 du 30 juin 2003 (" Code en matière de protection des données personnelles ") prévoit la protection des personnes et autres sujets de droit au regard du traitement des données personnelles. Selon les dispositions indiquées, ce traitement sera gouverné par les principes d'exactitude, licéité et transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits. Par conséquent, aux termes de l'article 13 du D. L. n° 196/2003, nous précisons que:
1. Les données vous concernant seront traitées aux fins suivantes: gestion et exécution du contrat de fourniture de services que vous avez souscrit; organisation, gestion et exécution de la fourniture des services, y compris par la communication des données à nos fournisseurs; exécution des obligations légales et autres exécutions requises par les autorités compétentes.
2. Le traitement sera effectué selon les modalités suivantes: aide d'outils informatiques/manuels.
3. La collation des données est indispensable mais non obligatoire. Un refus éventuel est sans conséquence mais pourrait entraîner le défaut ponctuel d'exécution des obligations de xxxxx pour la fourniture des services que vous avez acquis.
4. Exception faite de ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du contrat de fourniture, les données en question ne seront communiquées à personne ni ne feront l'objet d'une diffusion, sauf à vous en demander expressément l'autorisation.
Le titulaire du traitement est SW & Work SaS - Trescore Cremasco (CR) Italie - Via della Baldina 7. Vous pouvez vous adresser à lui pour faire valoir vos droits comme cela est prévu à l'article 7 du Décret législatif n° 1 96/2003 que nous reproduisons ci-après in extenso:
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques;
d) les éléments d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2;
e) les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l'État, de responsables ou de préposés.
a) la mise à jour, la rectification ou bien, si nécessaire, l'intégration des données;
b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en considération des buts pour lesquels les données ont été recueillies ou traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à l'exception du cas où cette exécution se révèlerait impossible ou entraînerait une utilisation de moyens manifestement disproportionnés au regard du droit protégé.
a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes au regard du but de la collation;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, ou pour des études de marché ou des communications commerciales.
Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, rapportées aux termes de l'article 13 du D. L. n° 196/2003, l'Utilisateur déclare consentir au traitement des données fournies comme indiqué ci-dessus.