Source: https://www.adil03.org/aj-loi-finances-2018-loi-finances-rectificative-2017-loi-financement-securite-sociale-2018/
Timestamp: 2019-04-22 06:36:22+00:00
Document Index: 237714671

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 68', 'art. 68', '§ 40', 'art. 39', "l'article 199", 'art. 71', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 53', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 1407', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 69', 'art. 279']

Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - ADIL 03
N° 2018-01 / À jour au 12 mars 2018
Loi de finances pour 2018 (loi du 30.12.17 : JO du 31.12.17) / Loi de finances rectificative pour 2017 (loi du 28.12.17 : JO du 30.12.17) / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (loi 30.12.17 : JO du 31.12.17) / Décret n° 2017-1861 du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Arrêtés du 30.12.17 : JO du 31.12.17 (NOR: CPAE1736285A, CPAE1736460A) / Arrêté du 27.2.18 : JO du 28.2.18
La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire dite "Pinel", bénéficiant aux personnes physiques et aux sociétés de personnes, non soumises à l’impôt sur les sociétés, prévue jusqu’à la fin de l’année 2017 (CGI : art. 199 novovicies) est prorogée par l’article 68 jusqu’au 31 décembre 2021, dans les zones tendues et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.
Les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles à partir du 1er janvier 2018 à la réduction fiscale au titre de l’investissement locatif "Pinel" afin de favoriser la construction dans les territoires les plus tendus (zones A, A bis et B1) (LF : art. 68, I, c). Pour permettre une sortie progressive de ces communes, cette disposition ne s’appliquera pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018 (LF : art. 68, III). Pour mémoire, la date d’acquisition d’un bien correspond à la signature de l’acte authentique d’achat (une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation -voir BOI-IR-RICI-360-10-10 § 40 et suivants). Concernant les logements que le contribuable fait construire tels que les maisons individuelles dans les zones B2 et C, ils doivent faire l’objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 (PLF 2018 : art. 39, II).
Les autres investissements mentionnés dans l'article 199 undecies A du CGI ne sont, donc, plus éligibles à compter du 1er janvier 2018 (LF : art. 71, I, 1°, b) : il s’agit des opérations de construction ou d'achat de logements neufs.
Mesure liée à la location meublée (LF : art. 22 / CGI : art. 50-0)
L’article 22 de la loi de finances pour 2018 augmente les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l’impôt sur le revenu. Pour les locations meublées soumises au régime micro-BIC, les seuils sont les suivants :
jusqu’à 70 000 euros de revenus par an (33 200 précédemment) pour les locations meublées occasionnelles ou habituelles bénéficiant d’un taux d’abattement de 50 % (LF : art. 22, I, 1°, a) ;
jusqu’à 170 000 euros pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôte bénéficiant d’un taux d’abattement de 71 % (LF : art. 22, I, 1°, a).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 (LF : art. 22, III). Pour les biens meublés relevant du régime réel d’imposition en application des seuils antérieurs, le contribuable dispose d’un délai supplémentaire pour opter pour le régime micro-BIC. La date limite d’option est fixée au 1er mars 2018 alors que l’option est normalement ouverte jusqu’au 1er février (LF : art. 22, III, A / CGI : art. 53 A et 175).
Gel des loyers et des redevances dans le parc social (LF : art. 126 III C / Avis du 8.1.18)
Ces dispositions sont également applicables aux logements conventionnés du parc privé (CCH : L.353-9-2, L.353-9-3, L.321-8).
Les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles signées en 2018 seront réévaluées sur la base d’une hausse de 0,75% (IRL du 2e trimestre 2017).
Pour le conventionnement Anah social et très social, les loyers pratiqués peuvent faire l’objet d’une révision dans la limite des loyers maximaux des conventions, gelés pour 2018. En pratique, seuls les bailleurs dont le contrat de bail stipule un loyer inférieur aux loyers maximaux figurant dans la convention Anah peuvent réviser les loyers.
Extinction des aides personnelles au logement pour l’accession à la propriété (LF : art. 126 /CCH : L.351-2 / CSS : L.542-2, L.831-1 / Arrêté du 27.2.18)
Par exception, cette extinction ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés dans les communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. L’arrêté du 27 février 2018 précise que les communes concernées sont celles situées en zone III.
Mise en place du dégrèvement pour la résidence principale
L’article 5 prévoit un dégrèvement d'office de la taxe d’habitation (CGI : art. 1407 et suivants) au titre de la résidence principale à compter des impositions pour 2018 pour certains contribuables (CGI : nouvel art. 1414 C). Il ne s’appliquera pas aux contribuables bénéficiant déjà de dégrèvements et d’exonérations : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité), les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les contribuables âgés de plus de 60 ans ou les veuves/veufs dont les ressources n’excèdent pas un certain montant (CGI : art. 1414, I, I bis 1° ou IV). Ces derniers sont également dégrevés de la taxe d'habitation liée à leur habitation principale s'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi (CGI : art. 1414, IV) et à condition qu’ils ne disposent pas de ressources supérieures à :
En 2020, le dégrèvement d’office concernera les ménages dont les ressources n’excèderont pas 28 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part (8 500 euros pour les deux demi-parts suivantes et de 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième).
Modalités de dégrèvement
Pour le calcul du nouveau dégrèvement, la cotisation de la taxe d’habitation est déterminée en retenant :
le taux global d’imposition, à savoir le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe d’habitation et le taux de la taxe GEMAPI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) (CGI : art. 1414 C, II, 2°) ;
et les taux d’abattement appliqués en 2017. Si les abattements en vigueur en 2017 ont été réduits à la suite de certains correctifs, ceux de l’année d’imposition seront applicables dans la limite de la réduction prévue (CGI : art. 1414 C, II, 3°) ;
après application du plafonnement de revenus de l’article 1414 A du CGI, dont la disparition est programmée pour 2020.
Mise en place du dégrèvement au titre des résidents d’EHPAD
Dispositif de lissage des effets de seuils
Abaissement du seuil d’exemption pour bénéficier du taux réduit de TVA lors de la livraison de logements intermédiaires (LF : art. 69 / CGI : art. 279-0 bis A)
Le taux de droit commun de TVA s’applique aux livraisons d’immeubles, toutefois certaines livraisons d’immeubles bénéficient d’un taux réduit. Ainsi, l’article 279-0 bis A du Code général des impôts prévoit que les programmes de constructions de logements intermédiaires éligibles au taux de 10 % doivent comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux intégrés dans un ensemble immobilier (en d’autres termes, faisant l’objet d’un même permis de construire) sauf dans les communes comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux (CCH : L. 302-5) et situés dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain au titre du NPNRU.