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Timestamp: 2016-10-21 00:36:08+00:00
Document Index: 235265391

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 30', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 68']

2C_614/2013 (28.03.2014)
{T�0/2} 2C_614/2013 � � Arr�t du 28 mars 2014
Mme et MM. les Juges f�d�raux Aubry Girardin, Juge pr�sidant, Donzallaz et Kneub�hler.
Greffi�re: Mme McGregor
repr�sent�e par Me Fran�ois Berger, avocat,
rue du Tivoli 28, case postale 124, 2000 Neuch�tel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la
R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 5 juin 2013.
Les �poux B.________ et C.________, ressortissants turcs, parents de trois enfants n�s en 2004, 2010 et 2011, sont titulaires, respectivement, d'une autorisation de s�jour et d'une autorisation d'�tablissement. Le 10 juin 2010, C.________ a d�pos� une demande d'entr�e en Suisse pour sa m�re, A.________, n�e le 3 mars 1960, ressortissante turque. Il a indiqu� que sa m�re vivait seule en Turquie, qu'elle souhaitait venir en Suisse pour �tre plus proche de ses enfants, et petits-enfants, qu'elle serait enti�rement prise en charge par lui et son �pouse et que son activit� se r�sumerait � la garde de ses petits-enfants. La pr�nomm�e, qui s'�tait mari�e en Turquie le 20 ao�t 1979 avec D.________, avait divorc� le 21 mai 1992. Son ex-mari, ainsi que ses deux fils, C.________ et E.________ r�sidaient en Suisse, dans le canton de Neuch�tel.
A la demande du Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations), C.________ a d�pos� le 1er novembre 2010 diverses pi�ces, telles que des certificats de salaires, une attestation de l'Office des poursuites, un bail � loyer, ainsi que des documents officiels turcs. Faisant suite � une d�nonciation anonyme lui ayant �t� adress�e en octobre 2011, � teneur de laquelle A.________ vivait en Suisse depuis plusieurs ann�es d�j�, ledit service a demand� � la police neuch�teloise d'auditionner la pr�nomm�e. Entendue le 18 janvier 2012, celle-ci a d�clar�, en substance, que son ex-�poux et ses deux fils habitaient en Suisse, que cela faisait deux-trois ans qu'elle �tait entr�e ill�galement en Suisse, que depuis lors elle s'occupait de sa petite-fille atteinte de trisomie ainsi que de ses deux autres petits-enfants et du m�nage, que son fils et sa belle-fille subvenaient � ses besoins, qu'elle n'envisageait pas d'apprendre le fran�ais car elle devait s'occuper de ses petits-enfants et ne savait ni lire ni �crire en turc, et enfin qu'un retour en Turquie serait pour elle catastrophique car elle n'y avait plus rien ni personne.
Apr�s avoir donn� la possibilit� au mandataire de A.________ de d�poser des observations, le Service des migrations a refus� par d�cision du 22 juin 2012 d'accorder une autorisation de s�jour � la pr�nomm�e et lui a imparti un d�lai au 31 ao�t 2012 pour quitter la Suisse. Il a consid�r� que deux des trois conditions pos�es par l'art. 28 LEtr, concernant l'admission de rentiers, n'�taient pas remplies, d�s lors que l'int�ress�e n'avait pas atteint l'�ge de 55 ans et qu'elle ne disposait pas d'un revenu propre suffisant pour subvenir � son entretien. Il a �galement relev� que la LEtr ne pr�voyait pas de regroupement familial pour les ascendants et que, selon l'art. 8 CEDH, un tel regroupement n'�tait possible que si la personne concern�e se trouvait dans un rapport de d�pendance particulier avec le membre de sa famille autoris� � s�journer en Suisse, ce qui n'�tait pas le cas de A.________ vis-�-vis de son fils. Le service susdit a encore retenu que la situation de la pr�nomm�e ne constituait pas un cas individuel d'une extr�me gravit� au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
S aisi d'un recours de A.________ contre le prononc� du 22 juin 2012 du Service des migrations, le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a, d'une part, admis par d�cision incidente du 6 ao�t 2012 la requ�te de mesure provisionnelle tendant � l'octroi de l'effet suspensif et, d'autre part, rejet� le recours par d�cision du 12 octobre 2012, niant par la m�me occasion que A.________ puisse se pr�valoir de l'art. 8 CEDH. Il a �galement retenu qu'un s�jour en Suisse ne s'imposait pas en raison d'un cas individuel d'une extr�me gravit�.
Le 5 juin 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� contre la d�cision du 12 octobre 2012.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du 5 juin 2013 du Tribunal cantonal. Outre l'effet suspensif, elle requiert principalement l'octroi d'une autorisation de s�jour, subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Le 8 juillet 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44).
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilit�, qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement r�unies rel�ve du fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; 497 consid. 3.3 p. 501).
La recourante invoque, sous l'angle des art. 13 Cst. et 8 CEDH, son droit � la protection de la vie familiale pour entretenir une relation avec son fils et sa belle-fille, tous deux au b�n�fice d'un titre de s�jour en Suisse, ainsi qu'avec ses petits-enfants. On peut se demander si, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal f�d�ral en mati�re de regroupement familial entre parents et enfants adultes (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; arr�t 2C_546/2013 du 5 d�cembre 2013 consid. 1.1.2), la recourante peut se pr�valoir de ces dispositions pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour. La question peut cependant demeurer ind�cise, le recours devant de toute mani�re �tre rejet�, comme il sera d�montr� ci-apr�s.
La voie du recours en mati�re de droit public sera donc consid�r�e comme ouverte, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire.
1.2.�Dans la mesure o� la recourante fait valoir une violation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, son recours en mati�re de droit public est en revanche irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Cette disposition concerne en effet une autorisation de nature potestative (Kann-Vorschrift; arr�t 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1.2.2). Le Tribunal f�d�ral ne pourrait par cons�quent examiner l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr par les autorit�s cantonales que dans les limites du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Or, la recourante ne soul�ve pas de griefs de nature constitutionnelle qui seraient recevables (cf. art. 116 LTF; arr�t 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 3).
1.3.�Pour le surplus, s'en prenant � l'arr�t du Tribunal cantonal du 5 juin 2013, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il convient d'entrer en mati�re.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, lorsque le grief d'arbitraire est soulev�, il appartient au recourant d'expliquer clairement en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133). En outre, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF).
2.2.�Tout au long de son �criture, la recourante discute librement les faits retenus par le Tribunal cantonal comme elle le ferait devant une Cour d'appel. Un tel proc�d� est inadmissible devant le Tribunal f�d�ral. A cela s'ajoute qu'il ne suffit pas de d�clarer un �tat de fait arbitraire pour que soit ouverte la voie d'une critique appellatoire de l'arr�t entrepris. Il convient au contraire d'�tablir de mani�re pr�cise en quoi les m�canismes mis en oeuvre par l'instance pr�c�dente pour fixer l'�tat de fait �taient � ce point d�ficients qu'ils en seraient devenus arbitraires. Une telle obligation de motivation, d�duite de l'art. 106 al. 2 LTF, n'a nullement �t� respect�e en la cause. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral examinera donc l'application du droit f�d�ral sur la base des seuls faits retenus par le Tribunal cantonal.
3.1.�La recourante invoque, sous l'angle des art. 8 CEDH et 13 Cst. - qui ont sur ce point une teneur identique -, son droit � entretenir une relation avec son fils majeur, titulaire d'une autorisation d'�tablissement, sa belle-fille et ses petits enfants. Ainsi que l'a relev� le Tribunal cantonal, l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants �trangers majeurs suppose l'existence d'un lien de d�pendance comparable � celui qui unit les parents � leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent n�cessiter une pr�sence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont g�n�ralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arr�ts 2C_546/2013 du 5 d�cembre 2013 consid. 4.1; 2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1, avec r�f�rences). En revanche, des difficult�s �conomiques ou d'autres probl�mes d'organisation ne sauraient �tre assimil�s � un handicap ou une maladie grave rendant irrempla�able l'assistance de proches parents (cf. arr�ts 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4; 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2); le seul manque de moyens financiers ne fonde pas un droit � se pr�valoir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de s�journer aupr�s de personnes de la famille susceptibles de pourvoir � l'entretien manquant.
3.2.�En l'occurrence, la recourante ne se trouve pas vis-�-vis de son fils et de sa belle-fille dans un rapport de d�pendance particulier. Le fait que ces derniers contribuent financi�rement � l'entretien de l'int�ress�e ne cr�e pas un tel rapport de d�pendance. Par ailleurs, quand bien m�me la recourante souffre d'une pathologie dorso-lombalgique, m�me n�cessitant un suivi m�dical r�gulier et un traitement depuis une ann�e, son �tat de sant� ne demande pas une pr�sence, une surveillance, des soins et une attention que seuls ses proches parents seraient susceptibles d'assumer et de prodiguer. Le fait qu'en raison de son illettrisme la recourante n�cessite une aide quotidienne n'est � cet �gard pas d�terminant. La Cour cantonale a ainsi justement ni� toute situation de d�pendance li�e � un proche r�sidant en Suisse en relation avec cette affection, au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst.
Au demeurant, la recourante ne pr�tend pas que sa petite-fille trisomique soit dans un rapport de d�pendance avec elle-m�me, ce qui ne ressort du reste pas de l'arr�t attaqu�, de sorte que, sous cet angle �galement, l'int�ress�e ne peut se pr�valoir de l'art. 8 CEDH (cf. arr�t 2C_1005/20011 du 12 juin 2012 consid. 1.3�
a contrario�).
Le grief est ainsi rejet�. Il est pour le reste renvoy� � l'analyse compl�te et pertinente du Tribunal cantonal sur cette question (art. 109 al. 3 LTF).
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
La Juge pr�sidant: Aubry Girardin