Source: http://info-droits-etrangers.org/index.php
Timestamp: 2018-01-17 17:52:56+00:00
Document Index: 207902245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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. 18 décembre 2017 : Publication d'un rapport sur la situation des demandeuses d’asile en France après l'adoption de la loi portant sur l'asile
A l'occasion de la journée internationale des migrants, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dresse un état des lieux de la situation des demandeuses d'asile en France, confrontées à de nombreuses difficultés et émet cinq recommandations. Pour télécharger le rapport lehttp://haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_situation_des_femmes_demandeuses_d_asile_en_france_20171218.pdf
. 12 décembre 2017 : De nouvelles mesures en faveur du relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale
Le ministre de l'Intérieur signe une circulaire dont le but est de mettre en œuvre une politique favorable à l’intégration des réfugiés. Une mesure importante de cette circulaire est d'assurer l’accès au logement des bénéficiaires d'une protection internationale via la mobilisation de 20 000 logements d'ici fin 2018.
. 12 décembre 2017 : De nouvelles modalités de recensement dans l'hébergement d'urgence prévues par circulaire
Dans la continuité de l'arrêt du 13 juillet 2016 du Conseil d'Etat concernant l'hébergement d'urgence des déboutés de l'asile et des personnes sous OQTF, le gouvernement prévoit le passage d'équipe composée d'agent de préfecture et de l'OFII au sein des hébergements d'urgence afin de procéder à une évaluation juridique des hébergés pouvant aboutir sur une orientation plus adaptée.
. 7 décembre 2017 : Vote à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen
Cette proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017. Elle propose un certain nombre de mesures notamment de sécurisation du placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin. Le Sénat doit encore se prononcer sur ce texte législatif.
. 27 septembre 2017 : Appréciation du délai de deux ans pour remettre en cause l'acquisition de la nationalité suite à une fraude
La Cour de Cassation décide que c'est à compter du jour où le procureur de la République avait été mis en mesure de découvrir la fraude que le délai de deux ans commence à courir, et non plus à compter du jour où il a effectivement découvert la fraude. En l'espèce, un homme acquiert la nationalité par mariage. Son divorce est prononcé trois ans après et est porté en marge de l'acte de mariage en avril 2006, date à laquelle le délai commence à courir.
. 16 octobre 2017 : Pas de prorogation du délai de recours pour la contestation d'un arrêté de transfert suite à une demande d'aide juridictionnelle
D'après un arrêt du Conseil d?État, le délai de recours de 15 jours (ou de 48 heures en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative)n'est pas prorogé par l?introduction d?une demande d?aide juridictionnelle.
. 16 octobre 2017 : Précision concernant l'évaluation de l'âge pour les mineurs non accompagnés
Pendant la période d'évaluation de leur âge, les mineurs non accompagnés bénéficient d'une présomption de minorité. Cependant,d'après le Conseil d'État, en cas de refus de se soumettre aux examens prescrits dans le cadre de cette évaluation, la présomption de minorité cesse de jouer.
. 26 septembre 2017 : Remplacement de Réseau mondial Visa par France-Visas par arrêté du ministère de l'Intérieur
Les usagers utiliseront dorénavant une nouvelle plateforme pour faire les demandes de visa long et court séjour. Les administrations pourront via cette plateforme accéder aux données relatives aux demandes de visa en cours et au suivi des recours administratifs et contentieux. Le but poursuivi est de permettre une meilleure prévention des fraudes documentaires, des usurpations d'identité et des détournements de procédure. Les données seront conservées pendant cinq ans et pourront faire l'objet de demande d'accès et de rectification des données.
. 25 octobre 2017 : La CJUE rappelle le droit au recours effectif pour les Dublinés suite à l'expiration du délai de 6 mois en cas de transfert non effectif
Les États membres doivent prévoir une voie de recours permettant à un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois au terme duquel l’État requérant devient responsable de plein droit de l’examen de sa demande. La position de la Grande Chambre de la CJUE semble remettre en cause la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2015 qui retenait que seul le placement en rétention ouvre une voie de recours pour contester le caractère exécutoire de la décision de transfert après l’expiration du délai de six mois
. 31 août 2017 : Quel est l'impact d'un retrait de naturalisation sur le droit au séjour de la personne?
Pour le Conseil d'État, il n'y a pas, entre les décisions de retrait du titre de séjour et de nationalité, « de lien d'opération complexe qui permettrait de contester, à l'occasion d'un recours dirigé contre un retrait de naturalisation, la légalité de décisions relatives au séjour du fait du retrait de son titre de séjour ». Un retrait de naturalisation ne s’oppose donc pas à ce que l’administration accorde un nouveau titre de séjour à la personne. En revanche, si la décision de retrait du décret de naturalisation découle de la décision de retrait du titre de séjour, le demandeur ne pourra pas contester la légalité du retrait de son titre de séjour dans le cadre de son recours contre la décision retirant le décret de naturalisation.
. 1er septembre 2017 : Dublin: définition par le Conseil d'Etat de la notion de fuite
La notion de fuite n'est pas définie par le législateur. Or, d'après une jurisprudence de la CJUE, en l'absence de loi à ce sujet, la définition ne peut découler de la jurisprudence. Pourtant, le Conseil d’État rappelle une jurisprudence déjà établie par une décision du 16 décembre 2016 selon laquelle une personne en procédure DUBLIN qui ne répond pas à deux convocations successives peut être considérée comme étant en fuite au sens du règlement « Dublin III » et n'est pas fondée à demander à être admis au séjour suite l’expiration du délai de six mois suivant l’acceptation implicite des autorités du pays responsable de sa demande d'asile.
. 31 août 2017 : Dublin: quel Etat est responsable dans le cas d'un couple relèvant de la responsabilité de deux États différents?
L'article 11 du règlement « Dublin » établit un ordre de priorité des critères lorsque l’examen de la demande d'un couple relève de deux États différents: en premier l’État « responsable de la prise en charge du plus grand nombre » , et en second, en cas d'égalité, l’État responsable de la demande du plus âgé d’entre eux. Pour la cour administrative d’appel de Lyon, les enfants mineurs ne peuvent être considérés comme des demandeurs d'asile, il convient donc d'appliquer le second critère de l’article 11 du règlement qui désigne comme responsable l’État désigné pour le demandeur le plus âgé.
. 19 septembre 2017 : Même en présence d'un test osseux positif, le préfet doit apporter d'autres preuves concernant la majorité d'un jeune étranger pour pouvoir l'éloigner
Une obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet en se fondant sur le résultat des tests osseux établissant la majorité d'un jeune étranger se présentant comme mineur. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle alors que le test osseux positif est insuffisant pour renverser la charge de la preuve sur le jeune étranger ayant bénéficié de deux ordonnances favorables de protection judiciaire et présentant une attestation de naissance de son pays d'origine postérieure à la décision prise par le préfet dont l'authenticité n'est pas remise en cause.
. 29 août 2017 : Regroupement familial sur place: le Tribunal Administratif de Toulouse ordonne au préfet de réexaminer le dossier
Le préfet ne peut simplement se fonder sur l'interdiction du regroupement familial sur place pour refuser le regroupement familial sur place. Il doit user de son pouvoir de régularisation et tenir compte de la situation familiale du demandeur avant de prendre sa décision.
. 27 juillet 2017 : La Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle aux services de la préfecture l'obligation de la saisine de la Commission du Titre de séjour
Si le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger détenant une carte étranger malade, il se doit de recueillir l'avis de la Commission du Titre de séjour en cas de refus de renouvellement du titre de séjour, même si la présence de l'étranger constitue une menace pour l’ordre public.
. 25 juillet 2017 : Précision sur la durée de la formation linguistique dans le cadre de la signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)
Lors de la signature du CIR, l'Ofii évalue les besoins en formation linguistique de l’étranger en utilisant un « test de compréhension et d’expression écrites et orales ». Le niveau demandé est le niveau A1. En cas de résultats démontrant un niveau inférieur au niveau A1, une formation linguistique est prescrite d'une durée de 200 heures, pouvant être augmentée au maximum de 40 heures. Une dispense à cette formation est prévue en cas de présentation d'un diplôme ou d'une attestation démontrant un niveua A1 de la personne.
. 24 octobre 2017 : Directive sur le détachement des travailleurs et socle européen des droits sociaux : les Etats membres arrivent à un accord
Les travailleurs détachés bénéficieront dorénavant de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux. Le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu est donc renforcé.
. 13 mai 2015 : Application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union Européenne et la Macédoine en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Le Tass de Maine et Loire décide qu'un ressortissant macédonien peut se prévaloir de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union Européenne et la Macédoine pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial.
. 8 septembre 2016 : Application de l'accord de partenariat entre l'Union Européenne et la Russie en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Le TASS de Lozère se fonde sur la jurisprudence de la CJUE et décide qu'un ressortissant russe résidant légalement dans un État membre peut se prévaloir de l'accord de partenariat entre l'Union Européenne et la Russie pour bénéficier de prestations familiales pour ses enfants entrés hors regroupement familial.
. 12 février 2015 : Application de l'accord euro-méditerranéen en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial d'un Marocain
La Cour de Cassation se fonde sur la jurisprudence de la CJUE et décide qu'un ressortissant marocain résidant légalement dans un État membre peut se prévaloir de l'accord euro-méditerranéen pour bénéficier de prestations familiales pour ses enfants entrés hors regroupement familial.
. 24 mai 2017 : Les services de préfectures rappelés à l'ordre par le Défenseur des Droits concernant la délivrance d'une APS pour les algériens
Par une décision datée du 20 avr. 2017, le Défenseur des droits a rendu une décision individuelle dont il a étendu la portée à l'ensemble des dossiers algériens similaires. Constatant que « la règle ne semble pas bien connue des services préfectoraux », le Défenseur rappelle qu'une fois les documents exigés remis, la préfecture n'a pas à vérifier que le parent participe à l'entretien de l'enfant (contrairement au régime général) ; elle doit immédiatement délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) autorisant le parent à travailler.
. 30 mars 2017 : Application de l'accord euro-méditerranéen en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial d'un Algérien
La Cour de Cassation se fonde sur la jurisprudence de la CJUE et décide qu'un ressortissant algérien résidant légalement dans un État membre peut se prévaloir de l'accord euro-méditerranéen pour bénéficier de prestations familiales pour ses enfants entrés hors regroupement familial.
. 19 juin 2014 : Application de la convention bilatérale de sécurite sociale entre la France et le Congo Brazzaville en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
la Cour d'Appel de Paris décide que le ressortissant congolais souhaitant bénéficier des allocations familiales pour ses enfants alors que ces derniers sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial peut se prévaloir de l'application de la Convention bilatérale de Sécurité Sociale entre la France et le Congo Brazzaville en date du 11 février 1987 à condition que le demandeur soit salarié ou soit temporairement au chômage.
. 7 février 2015 : Application de la convention bilatérale de sécurite sociale entre la France et le Niger en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Par un arrêt du 7 février 2015, la Cour d'Appel de Paris décide que le ressortissant nigérien souhaitant bénéficier des allocations familiales pour ses enfants alors que ces derniers sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial peut se prévaloir de l'application de la Convention bilatérale de Sécurité Sociale entre la France et le Niger à condition que le demandeur soit salarié ou soit temporairement au chômage.
. 18 janvier 2016 : Application de la convention bilatérale de sécurite sociale franco-camerounaise de 1990 en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Par un arrêt du 18 janvier 2016, le TASS de Bobigny condamne la CAF au versement des allocations familiales pour les enfants d'un ressortissant camerounais, alors que ces derniers sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le TASS fonde sa décision sur la convention bilatérale conclue entre la France et le Cameroun, applicable aux ressortissants camerounais exerçant une activité salariée en France. En l'espèce, le demandeur se retrouvait provisoirement sans activité et était bénéficiaire de l'Aide au Retour à l'Emploi versée par Pôle Emploi.
. 11 février 2016 : Application de la convention bilatérale de sécurite sociale franco-sénégalaise de 1974 en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Par un arrêt du 11 février 2016, la Cour de Cassation décide que le ressortissant sénégalais souhaitant bénéficier des allocations familiales pour ses enfants alors que ces derniers sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial peut se prévaloir de l'application de l'accord de sécurité sociale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 à condition d'exercer une activité salariée en France.
. 3 novembre 2016 : Application du principe d'égalité de traitement pour l'ouverture des droits aux prestations familiales tiré de la convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire
Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de Cassation décide que le ressortissant ivoirien souhaitant bénéficier des allocations familiales pour ses enfants alors que ces derniers sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial peut se prévaloir de l'application de la Convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d'Ivoire à condition de résider résidant légalement en France et d'y exercer une activité salariée.
. 4 mai 2017 : La Convention de sécurité sociale franco-malienne ne permet pas aux ressortissants maliens de bénéficier des prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familiallique française et le Gouvernement du Mali,
Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation décide que le ressortissant malien souhaitant bénéficier des allocations familiales pour ses enfants alors que ces derniers sont entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial ne peut se prévaloir de l'application de la Convention bilatérale de Sécurité Sociale franco-malienne.
. 6 février 2017 : Application de la convention bilatérale de sécurite sociale pour des ressortissants kosovares en matière de prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Le TASS de Besançon se fonde sur le principe d'égalité de traitement tiré de la Convention Bilatérale de Sécurité Sociale franco-Yougoslave de 1950 pour des ressortissants kosovares demandant des prestations familiales pour les enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familial.
. 23 janvier 2017 : Application de la convention bilatérale de sécurite sociale liant la Serbie pour condamner la CAF à verser des prestations familiales pour des enfants entrés hors regroupement familial
Cette décision applique le principe d’égalité de traitement tiré de la Convention Bilatérale de Sécurité Sociale franco-Yougoslave de 1950 (applicable aujourd’hui pour les ressortissants de la Bosnie, du Kosovo, de la Macédoine, du Monténégro, et de la Serbie). Le TASS rappelle que ce principe s’applique en matière de prestations familiales à tous les nationaux (art 1-2 et 3-3) et donc pas seulement aux travailleurs salariés.
. 13 juillet 2017 : Annulation d'une décision du préfet rejetant une demande de regroupement familiale par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Le préfet ne peut opposer à une personne demandant le regroupement familial que le logement de trois chambres ne permet pas une "habitabilité correcte" pour une famille d'un adulte et quatre enfants alors que seules deux chambres seraient attribuées aux enfants. La Cour rappelle qu'exiger une chambre par enfant revient à imposer une condition supplémentaire relative à la répartition des enfants dans les chambres du logement que ne prévoit pas la réglementation en vigueur.
. 19 juillet 2017 : Règles de procédure contentieuse en matière d'OQTF et de refus de titre de séjour
Une OQTF prise sur un autre fondement que celui du retrait ou du refus de titre de séjour n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'une décision du préfet sur le droit au séjour de la personne. Mais, si un refus de titre de séjour est pris concomitamment à l'OQTF, le recours contre ce refus de titre de séjour suit la procédure de contentieux "accélérée " applicable à ce type d'OQTF. Si le juge retient l'annulation du refus de titre de séjour, l'annulation de l'OQTF n'etant pas intervenue en raison de ce refus n'a pas à être prononcée de façon automatique. C'est au juge s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie une annulation de l'OQTF (ex: droit au séjour de plein droit, annulation du refus de titre de séjour impliquant un droit de l'étranger à séjourner en France.
. 29 juin 2017 : Renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la communauté de vie du fait des violences conjugales
Dans un arrêt du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai retient que lorsque la communauté de vie est rompue du fait de violences conjugales et que la personne apporte la preuve qu'elle a du quitter durablement le domicile conjugal contre son son gré à la suite de ces faits de violence, le préfet est tenu de renouveler le titre de séjour du conjoint de français même si aucune plainte n'est déposée.
. 14 juin 2017 : Le TA de Poitiers annule le refus de délivrance de récépissé dans le cadre de l?instruction des demandes de renouvellement de titre de séjour
La procédure "étranger malade" prévoit la délivrance d'un récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour "étranger malade" qu'après transmission du rapport médical au collège de l'Ofii à la préfecture. En se fondant sur l'article R 311-4 du Ceseda, le Tribunal Administratif de Poitiers juge que le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étranger malade doit être remis à l'intéressé dès que celui-ci dépose le dossier administratif complet en préfecture, sans attendre que le médecin de l'OFII déclare le dossier médical complet.
. 8 juin 2017 : La dispense de visa de long séjour fondé sur l'Article R 313-10 du Ceseda dépend du pouvoir d'appréciation du préfet
L'article R. 313-10 du Ceseda prévoit une exemption de visa de long séjour qui peut être accordée, en cas de nécessité liée au déroulement de leurs études, aux étudiants qui ont accompli quatre années d'études supérieures et sont titulaires d'un diplôme de deuxième cycle universitaire. La Cour Administrative d'Appel de Lyon a retenu que le préfet n'est pas tenu de dispenser l'étranger de la production d'un visa de long séjour et a donc pu refuser une telle dispense.
. 20 avril 2017 : Les déboutés de l'asile, y compris accompagnés de leurs enfants, demeurent exclus du bénéfice de l'hébergement d'urgence
Le seul fait, pour un demandeur d'asile débouté d'être accompagné d'une petite fille de seize mois, opérée à deux reprises depuis sa naissance, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui donnant vocation à bénéficier d'un hébergement d'urgence, ainsi que le confirme le Conseil d'Etat par une décision rendue le 20 avril 2017. Cette position parait contraire à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel protège les résidents des territoires de Etats signataires contre les "traitements inhumains et dégradant"; c'est en tout cas ce que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait jugé dans une situation similaire ((CEDH, grande ch., 21 janv. 2011, aff. 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce)
. 30 mars 2017 : Les nigériannes originaires de l'Etat d'Edo et victimes d'exploitation sexuelles peuvent encore se voir reconnaître, à certaines conditions, le statut de réfugié
Le 30 mars 2017, la Cour Nationale du Droit d'Asile, après plusieurs mois de réflexion, entérine la solution selon laquelle les femmes nigérianes exploitées sexuellement en France qui ont entrepris les démarches pour s'extraire de leur réseau, constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève
. 10 mai 2017 : La simple attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour permet de remplir la condition de régularité du séjour pour le bénéfice de la Protection Universelle Maladie
Un arrêté précise la liste des documents permettant d'attester de la régularité du séjour, condition devant être remplie pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Sont notamment considérées comme étant en situation régulière les personnes étrangères ressortissantes d'États tiers à l'Union européenne titulaires de "[...] tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France"
. 22 mai 2017 : Les ukrainiens dispensés de visa d'entrée dans l'espace Schengen dès le 11 juin prochain
Par un règlement en date du 22 mai 2017, l'Union européenne ajoute l'Ukraine à la lise des pays dont les ressortissants bénéficient d'une dispense de visa touristique pour entrer sur le territoire de l'espace Schengen.
. 30 mars 2017 : Le cumul des sanctions pénales et pécuniaires pour emploi irrégulier d'étrangers n'est pas anticonstitutionnel
Par un arrêt en date du 30 mars 2017, le Conseil constitutionnel valide le premier alinéa de l?article L. 8253-1 du code du travail qui pose le principe du cumul des sanctions pénales (prononcées par une juridiction) et pécuniaires (prononcées par le directeur de l?Ofii) lorsqu?un employeur emploie un étranger sans autorisation de travail, à la condition que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues »
. 15 mars 2017 : Les personnes visées par une procédure "Dublin" ne peuvent plus, légalement, être placés en rétention sans modification de la réglementation française
Par un jugement du 15 mars 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré qu'en l'absence de critères légaux définissant, en droit d'asile français, le risque de fuite, les placements en rétentions des personnes visées par une procédure "Dublin" sont illégaux.
. 17 février 2017 : Délivrance de plein droit d'une autorisation de travail aux mineurs non accompagnés pris en charge par l?ASE après ses 16 ans
Par une décision du 17 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu?un mineur non accompagné pris en charge par l?Aide Sociale à l'Enfance après ses 16 ans doit bénéficier de plein droit d?une autorisation de travail lorsqu?il justifie d?un contrat d?apprentissage
. 24 février 2017 : Fin de la condition de résidence de 3 mois pour les conjoints de français entrés en France avec un visa long séjour ou un visa court séjour d'établissement familial
Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie modifie la liste des personnes qui n'ont pas à remplir la condition de stabilité afin de bénéficier de la protection universelle maladie. A compter du 27 février 2017, les conjoints de français entrés en France avec un visa long séjour ou un visa court séjour d'établissement familial bénéficient de cette exemption.
. 1er janvier 2017 : Modifications des modalités d'instruction des titres de séjour pour raison de santé
L’accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine du demandeur est prise en compte dans l'étude du dossier. C’est désormais un collège de médecin de l'OFII qui transmettra un avis au préfet et non plus un médecin agréé par l’agence régionale de santé.
. 29 mars 2016 : Réforme relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016
La loi "immigration", adoptée le 18 février 2016 par l'Assemblée Nationale en dernière lecture, a été publiée le 8 mars 2016 au Journal Officiel. Si certaines dispositions peuvent dès à présent être appliquées, pour toutes les autres, il faudra attendre les textes d'application pour leur entrée en vigueur. Cette loi prévoit donc la généralisation d'une carte pluriannuelle ainsi que la création d'un nouveau parcours d'intégration(Contrat d'intégration républicaine). Elle concerne également, entre autre, l'assignation à résidence, l'interdiction de retour sur le territoire français, la rétention ainsi que l'interdiction de circulation pour les ressortissants l'Union européenne, ou encore l'autorisation de travail pour les parents d'enfant mineur étranger malade en France.
Dans un arrêt du 3 février 2016, le Conseil d’État juge que l'expérience acquise par un étudiant étranger au travers d'un travail à titre accessoire, en parallèle de ses études, ne peut être écartée lors de l'appréciation de l'adéquation homme/poste. De même,le fait que la fiche de poste mentionne un diplôme de niveau inférieur à celui détenu par le jeune diplômé étranger, ne permet pas d'établir un défaut d'adéquation à l'emploi sollicité.
. 12 février 2016 : Fermeture temporaire de la rubrique
La rubrique "contacter un juriste" sera fermée à compter du 12 février 2016.Nous répondrons à nouveau à vos questions à partir du 29 février 2016.
. 2 février 2016 : Sauf en situation d’urgence, le délai de départ volontaire pour les citoyens de l’Union européenne est de plein droit.
Dans un arrêt du 29 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre les citoyens de l’Union européenne doivent toujours, sauf urgence, être assorties d’un délai de départ volontaire qui ne peut être inférieur à 30 jours. Le cas de trouble à l’ordre public n’est pas nécessairement un motif constitutif de situation d’urgence.
. 28 janvier 2016 : La condition de ressources n’est pas discriminatoire dans le cadre de la carte de résident « longue durée-UE » lorsque la personne concernée est en situation de handicap.
Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le refus de délivrance d’une carte de résident « longue durée-UE » à une ressortissante marocaine handicapée titulaire depuis 2009 de la carte de séjour temporaire « salarié », dont les ressources ne sont pas suffisantes et stables. Les allocations chômage ne peuvent être prises en compte pour le calcul de ses ressources puisqu’une la condition de ressources a pour objectif de ne pas être à charge de l’État. La condition relative aux ressources propres indépendamment de leur provenance ne constitue pas une discrimination.
. 6 janvier 2016 : Loi vieillissement : les « chibanis » pourront obtenir la nationalité française.
Dans la loi adoptée le 28 décembre 2015, à l’article 38, il est indiqué que les étrangers âgés de plus de 65 ans, ascendants de Français et résidant en France depuis au moins 25 ans, pourront obtenir la nationalité française par déclaration.
. 3 juillet 2015 : L'acte de naissance établit suite à une procédure de gestation pour autrui à l'étranger peut être transcrit dans les registres de l'état civil français
. 06 août 2015 : fermeture temporaire de la rubrique
La rubrique "contacter un juriste" sera fermée à compter du 6 août 2015.Nous répondrons à nouveau à vos questions à partir du 17 août 2015.
L'ordonnance du 7 mai 2014 précise dans quelle mesure les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont désormais applicables à Mayotte de même que les limites de cette extension. Le texte est entré en vigueur le 26 mai 2014. Pour consulter le texte, voir textes de référence, le séjour.
L'instruction interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé fait suite à un rapport rendu en mars 2013 par une mission d’évaluation du fonctionnement du dispositif de délivrance de titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé. Elle a pointé la nécessité d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire en vue d’assurer aux usagers l’égalité de traitement, de rappeler les procédures en vigueur, de renforcer l’information des médecins des agences régionales de santé en mettant notamment à leur disposition des informations sur l’offre de soins disponible dans les pays sources, de remédier à certains dysfonctionnements et de lutter efficacement contre la fraude.
Le service juridique de l'Adate lance la programmation de nouvelles journées de formation pour le premier semestre 2014. Pour en savoir plus, consultez l'onglet "Formations". NOUVEAUTE : des ateliers d'études de situation sont proposés dès le 20 mars 2014. TARIFS 2014 : - Professionnels : 100 € / journée et 50 € / demi-journée. - Bénévoles associatifs et étudiants : 60 € / journée et 30 € / demi-journée. - Formation à la demande sur site : 800 € / journée. - Présentation du site "Info droits étrangers" : 80 €.
Le décret du 30 août 2013assouplit, tout en maintenant l’exigence du niveau B1, les modalités d’évaluation du niveau de français. Il dispense de l’obligation de produire un diplôme ou une attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français ainsi que celles souffrant d’un handicap, d’un état de santé déficient chronique ou âgées de plus de soixante ans. Il prévoit que le niveau linguistique de ces personnes ainsi que celui des personnes ayant produit une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau B1 sera évalué à l’occasion de leur entretien individuel avec un agent de préfecture. En ce qui concerne le niveau de connaissance requis des postulants en matière d’histoire, de culture et de société françaises, le décret supprime les références au niveau de fin d’études primaires. Sont désormais attendues en ces matières des connaissances correspondant aux éléments fondamentaux de l’histoire, de la culture et de la société françaises, illustrés par un livret du citoyen. Est également supprimé, pour l’évaluation de ces connaissances, le recours au questionnaire à choix multiple introduit dans l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 par l’article 2 du décret du 30 janvier 2012.
L'article 6 de la loi du 13 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens modifie le CESEDA pour permettre aux réfugiés et protégés subsidiaires, après cinq années de résidence régulière (la période de demande d’asile incluse), de demander une carte de résident longue-durée en France ce qui pourra leur permettre de s’installer provisoirement, et sous conditions, dans un État-membre, voire d’y demander le même titre. Il s’agit de la transposition tardive de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011. Sources : Gisti
L'arrêté du 6 septembre 2013 instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » dont l'acronyme est @MIE. Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux de métropole. L'arrêté précise les données enregistrées, le temps de conservation des données et les destinataires du fichier.
L'instruction du 19 octobre 2013 indique que "le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d'éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d'accompagner leurs parents en situation irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants.[...] La protection s'étend aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à l'accueil collectif de mineurs.[...] Elle rappelle enfin que l'assignation à résidence doit être la mesure à privilégier pour les familles.
Désormais, le récépissé remis aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée par l'OFPRA portant la mention "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile” a une durée de validité initiale de six mois (fixée par arrêté du 21 mars 2013). Il est renouvelable par périodes de trois mois jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
. 5 avril 2013 : Séjour : délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale
Suite à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, la circulaire du 13 juin 2013 rappelle le caractère fondamental de la liberté de mariage. En dehors des cas prévus par loi, un refus de célébrer un mariage est constitutif d'une voie de fait, le TGI étant compétent pour le contentieux en référé. Le texte rappelle également qu'un officier d'état civil peut être condamné pénalement pour ce motif à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Depuis la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour qui a modifié le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, le délit de séjour irrégulier a été supprimé et a été instauré la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour, les étrangers en situation irrégulière ne pouvant plus faire l'objet d'une mesure de garde à vue. La circulaire du 21 mai 2013 précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue dans le respect des droits de l'intéressé.
Depuis le 1er février 2013, cette aide est versée en une seule fois, au moment du départ. Un couple marié bénéficie d'une aide de 1 000 euros. Un adulte seul bénéficie d'une aide de 500 euros. 250 euros sont ajoutés par enfant mineur accompagnant. Attention : Pour les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’allocation s’élève à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant mineur.
La circulaire du 10 juin 2013 (voir textes de référence, le séjour) rappelle que pour les étudiants, le titre de séjour pluriannuel n'est obtenu de plein droit qu'à la suite d‘une première carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». S'ils disposent d'un visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour durant leur première année de séjour en France, ils ne sont donc éligibles au titre de séjour pluriannuel qu'après deux années de présence en France, c'est-à-dire a l’échéance de leur première carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. De plus, l‘étudiant doit être «admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master». Pour les scientifiques-chercheurs, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel peut avoir lieu (ce n'est pas de plein droit) à la suite aussi bien d'une carte de séjour temporaire que d'un VLS-TS, portant la mention « scientifique-chercheur ». La durée prévisible des travaux étant précisée dans la convention d'accueil, ce document constituera en principe la référence, sauf situation particulière dûment caractérisée, pour établir la durée du titre. Des contrôles seront effectués en cours de validité de ces titres de séjour pluriannuel.
. 21 juin 2013 : Nationalité : précisions sur l'instruction des demandes de naturalisation
La circulaire du 21 juin 2013 invite à un assouplissement des pratiques préfectorales sur 3 points : l'approche de l'insertion professionnelle, l'appréciation du comportement du postulant et la question de l'aide au séjour irrégulier. S'agissant de l’insertion professionnelle : abandon de la prise en compte des périodes de chômages, des successions de contrats précaires pour motiver des refus, des difficultés d’accès à l’emploi pour étudiants ou diplômés présentant un « potentiel manifeste d’employabilité » (filières d’excellence ou spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour la France) ; S'agissant du comportement de la personne quant au respect des lois de la République : appréciation dans sa globalité et non pas seulement à la lumière de manquements isolés, mineurs ou anciens ; S'agissant de l'aide au séjour irrégulier : aucune sanction quand elle est apportée à des membres de la famille proche (parents, conjoint·e, enfants).
La circulaire du 25 juin 2013 précise les modalités de renouvellement des cartes de séjour et la détermination de la date de début de validité du nouveau titre de séjour à retenir par l'autorité préfectorale. Ainsi, la date du début de validité du nouveau titre sera établie par référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte. Si celle-ci est antérieure à la date d'expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d'expiration du titre actuel. La circulaire rappelle l'importance de délivrer un ou plusieurs récépissés dans l'attente de la prise de décision afin de veiller au respect et à la continuité des droits de l'étranger. De plus, s’agissant de la délivrance des cartes de résidents portant la mention "résident longue durée-CE", le texte précise qu'il faut inclure la durée des récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France. Enfin, le texte invite les préfets à généraliser, si les conditions sont remplies, la délivrance d'une carte de résident permanent aux étrangers âgés de plus de 60 ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident.
Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur. Il dispense désormais de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France. Il supprime l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission. Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2013.
Ce texte qui entrera en vigueur le 3 décembre 2012 apporte des précisions sur les critères fixés par le CESEDA. Sont notamment concernés les étrangers justifiant d'une vie familiale stable en France, généralement de 5 années, (parent(s) d'au moins un enfant scolarisé depuis 3 années, étranger vivant depuis 18 mois avec son conjoint en situation régulière), les étrangers justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle réelle et durable, et les mineurs devenus majeurs qui justifient d'un parcours scolaire assidu et sérieux depuis l'âge de 16 ans. L’étranger ne devra pas représenter de menace à l’ordre public et justifier d'une maîtrise orale élémentaire du français. Attention : cette circulaire n'a pas vocation à régulariser tous les étrangers en situation irrégulière. Pour consulter le texte, voir en bref, textes de référence, le séjour.
La CGET : Le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires : www.cget.gouv.fr
La DAAEN: La Direction de l'Accueil, de l'Accompagnement des Etrangers et de la Nationalité : www.daaen.gouv.fr
La DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes : www.drdjscs.gouv.fr
La Préfécture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
La métro :La communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole: www.la-metro.org
La Ville de Grenoble : www.grenoble.fr
Le Conseil Général de l'Isère : www.conseil-general.com
Le Clara : Comité de Liaison des Associations Rhône-Alpes : www.clara-migrants.weebly.com