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Timestamp: 2016-10-27 07:15:31+00:00
Document Index: 247216300

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.344/2001 (17.05.2002)
5P.344/2001
et Hohl, juges. Greffi�re: Mme Mairot.
L.________, repr�sent�e par Me Gilles Stickel, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 3 avril 2001 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � R.________, repr�sent� par Me Pierre Schifferli, avocat � Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; honoraires d'avocat)
A.- Par d�cision du 18 janvier 2000, la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve a fix� � 70'000 fr. le solde encore d� par L.________, connue sous son nom d'artiste M._______, � Me Daniel Richard, consult� dans une affaire matrimoniale. Celui-ci avait adress� � sa cliente des notes de frais et d'honoraires d'un montant total de 127'798 fr.35, dont � d�duire 38'000 fr. de provisions et 10'000 fr. vers�s � la suite de poursuites, laissant un solde impay� de 79'798 fr.35.
Par arr�t du 1er novembre 2000, le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par L.________ contre cette d�cision, qu'il a annul�e.
B.- Statuant � nouveau le 3 avril 2001, la Commission de taxation a maintenu � 70'000 fr. le solde encore d� sur les notes de frais et d'honoraires.
C.- L.________ forme un recours de droit public contre la d�cision du 3 avril 2001, en concluant � son annulation.
L'intim� propose tant l'irrecevabilit� que le rejet du recours et la confirmation de la d�cision attaqu�e.
L'autorit� cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
1.- a) Form� en temps utile contre une d�cision qui arr�te, en derni�re instance cantonale (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [LPAv/GE]), les honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120 et la jurisprudence cit�e), le pr�sent recours est recevable de ce chef.
b) Dans la proc�dure de recours de droit public, la partie adverse n'a aucun droit de disposition sur l'objet du litige (Marti, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., p. 53 n. 70 et p. 144 n. 259); elle ne peut que conclure � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours, et critiquer les points de l'acte attaqu� qui lui sont d�favorables (ATF 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 101 Ia 521 consid. 3 p. 525), sans pouvoir prendre de conclusions propres sur le fond (ATF 109 Ia 169 consid. 3a p. 170; 107 Ia 269 consid. 1 p. 271). Sont d�s lors irrecevables les conclusions de l'intim� qui, au del� du rejet du recours, visent � la confirmation de la d�cision attaqu�e.
c) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). En l'esp�ce, la recourante d�clare se fonder sur les garanties offertes par les art. 29 al. 1 et 2, 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH, mais d�veloppe son argumentation essentiellement sous l'angle de l'arbitraire. Seul ce grief est donc recevable, les autres �tant insuffisamment motiv�s.
d) Dans un recours de droit public pour arbitraire, l'invocation de faits ou de moyens de preuve nouveaux est exclue (ATF 120 Ia 369 consid. 3b p. 374; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral s'en tient donc g�n�ralement � l'�tat de fait sur lequel la d�cision attaqu�e est fond�e, � moins qu'il ne soit �tabli que l'autorit� cantonale a constat� des faits inexactement ou incompl�tement (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26 et l'arr�t cit�). Les compl�ments ou pr�cisions que les parties entendent apporter au d�roulement des faits sont donc irrecevables, sous r�serve des moyens qui font l'objet d'un grief de violation de la Constitution motiv� conform�ment aux exigences d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
2.- La recourante reproche � la Commission de taxation de n'avoir pas tenu compte de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er novembre 2000 et d'avoir maintenu sa pr�c�dente d�cision du 3 avril 2000 (recte: 18 janvier 2000), proc�dant ainsi � une r�duction arbitrairement insuffisante des honoraires litigieux. Elle soutient que le nombre d'heures all�gu� par l'intim� est totalement disproportionn� par rapport � l'activit� qu'il lui aurait �t� utile de d�ployer dans le cadre de son mandat, d'une dur�e de 26 mois, et pr�tend que l'autorit� cantonale n'a aucunement tenu compte des crit�res pr�vus par l'art. 40 LPAv/GE, pourtant express�ment �num�r�s par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t pr�cit�.
a) L'autorit� cantonale dont la d�cision a �t� annul�e sur recours de droit public est tenue de se fonder sur les motifs de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (art. 38 OJ, art. 66 al. 1 OJ par analogie; ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354; 111 II 94 consid. 2 p. 95 et les arr�ts cit�s). Toutefois, lorsqu'il statue, comme en l'esp�ce, sous l'angle restreint de l'arbitraire, et qu'il s'agit au surplus d'une question d'appr�ciation, le Tribunal f�d�ral ne revoit la solution adopt�e par l'autorit� cantonale que si pareille solution appara�t manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168). C'est ce franchissement du seuil de l'arbitraire pour un �tat de fait donn� qui d�termine l'�tendue de la force de chose jug�e d'un arr�t rendu sur recours de droit public dans un cas concret (arr�t du Tribunal f�d�ral P.23/1981 du 11 novembre 1981, consid. 2b; Birchmeier, Bundesrechtspflege, p. 51/52). Il appartient au recourant de d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi la d�cision incrimin�e est arbitraire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4). Il ne peut donc se borner � opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale (ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373), ni critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, en reprenant les arguments d�velopp�s en derni�re instance cantonale; il doit au contraire exposer en quoi leur rejet par l'autorit� violerait le droit constitutionnel (ATF 125 I 492 pr�cit�; 117 Ia 10 consid. 4b p. 12 et la jurisprudence cit�e).
b) En l'occurrence, la Commission de taxation devait, � la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er novembre 2000, fixer � nouveau les honoraires de l'intim�, en tenant compte du fait que sa premi�re d�cision ne permettait pas de v�rifier que tous les facteurs d�terminants, susceptibles de justifier une diminution plus forte encore des honoraires litigieux, avaient �t� pris en compte. De telles consid�rations avaient une valeur indicative et ne liaient pas strictement l'autorit� cantonale. On ne saurait donc pr�tendre a priori que celle-ci a vers� dans l'arbitraire en r�duisant les honoraires du m�me montant que pr�c�demment.
3.- La recourante reproche � la Commission de taxation d'avoir retenu que l'affaire �tait complexe, tant sur le plan juridique qu'en raison des graves tensions qui existaient entre les conjoints et des craintes de l'�pouse d'�tre victime d'un acte de malveillance de la part de son mari.
Elle soutient pour sa part que la nature de l'affaire ne justifie pas l'ampleur des honoraires r�clam�s, � savoir plus de 108'000 fr. En effet, il ne saurait �tre s�rieusement reconnu qu'une proc�dure de divorce transform�e ult�rieurement en une proc�dure d'annulation de mariage pr�sente des difficult�s juridiques particuli�res impliquant d'importantes recherches et engageant une responsabilit� accrue de l'avocat.
Par cette argumentation, la recourante se contente d'opposer sa propre th�se � celle de l'autorit� cantonale sans d�montrer avec pr�cision en quoi cette appr�ciation serait arbitraire; cette critique, de nature purement appellatoire, ne r�pond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ telles qu'elles ont �t� d�termin�es par la jurisprudence et est donc irrecevable.
4.- La recourante se plaint ensuite d'une inad�quation entre le montant des honoraires factur�s et ses moyens financiers, qui seraient modestes. Elle all�gue que les 108'000 fr. qui lui ont �t� factur�s correspondent � la somme de ses revenus pendant deux ans et reproche � l'intim� de ne lui avoir demand� que deux provisions pour un montant total de 23'000 fr., ce qui constituerait une transgression fautive de l'art. 14 des Us et Coutumes de l'Ordre des avocats genevois et de la jurisprudence du Conseil de l'Ordre.
Le grief pris d'une violation des us et coutumes genevois est mal fond�. Edict�es par l'Ordre des avocats, lesdites normes n'ont qu'une valeur de recommandation � l'usage de ses membres et ne constituent pas du droit objectif, � moins que la loi y fasse r�f�rence (ATF 109 Ia 108 consid. 3c p. 111; 94 II 157 consid. 4b p. 159); or la recourante ne le pr�tend pas. Pour le surplus, l'autorit� cantonale a estim� que la situation mat�rielle de la cliente ne pouvait �tre consid�r�e comme mauvaise. En effet, m�me si ses revenus d�clar�s, � savoir 51'000 fr. en 1995 et 59'000 fr. en 1994, �taient modestes, sa fortune avait pass� de 128'000 fr. en 1994 � 348'000 fr. en 1995; elle avait en outre reconnu qu'elle �tait propri�taire d'un appartement � Gen�ve. La recourante ne d�montre pas que cette motivation soit insoutenable; au demeurant, qu'elle soit tax�e � Gen�ve sur les montants pr�cit�s ne signifie pas qu'elle ne le soit pas encore ailleurs. Ses critiques ne peuvent d�s lors qu'�tre rejet�es, dans la mesure o� elles sont recevables.
5.- Dans un autre moyen, la recourante expose que les notes d'honoraires litigieuses donnent le sentiment d�sagr�able d'avoir �t� enfl�es parce qu'elle aurait eu l'outrecuidance de r�voquer le mandat en cours de proc�dure. Elle soutient que cette circonstance constitue au contraire un facteur de r�duction des honoraires, ce dont la Commission de taxation n'aurait arbitrairement pas tenu compte. De plus, force serait de reconna�tre une disproportion excessive entre le solde encore d� au 7 novembre 1996 et les deux acomptes vers�s ant�rieurement. Ces all�gations ne suffisent cependant pas � d�montrer (art. 90 al. 1 let. b OJ) que le montant global allou� au mandataire serait arbitraire (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 123 I 1 consid. 4 p. 5 et les arr�ts cit�s).
6.- La recourante pr�tend encore que le crit�re du r�sultat obtenu pr�vu par l'art. 40 LPAv/GE n'a pas �t� pris en consid�ration, bien qu'il ait �t� mentionn� par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 1er novembre 2000. Or, l'action en annulation de mariage assortie d'une demande pour tort moral, initi�e par l'avocat intim�, s'est r�v�l�e infond�e.
Conform�ment � la jurisprudence cit�e par la recourante (ATF 93 I 116 consid. 5a p. 122), le r�sultat obtenu constitue certes un �l�ment d'appr�ciation pour fixer les honoraires, afin de permettre une compensation entre les affaires compliqu�es et peu r�mun�ratrices, parce qu'elles portent sur des sommes modiques, d'une part, et les affaires faciles qui procurent au client une satisfaction appr�ciable et rapide, d'autre part. Toutefois, ce facteur n'est pas d�terminant � lui seul, et l'autorit� de taxation n'a pas l'obligation de tenir compte de tous les crit�res pouvant entrer en consid�ration.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne contient aucune indication concernant l'issue, favorable ou non, de la proc�dure en cause. Comme la recourante ne se plaint pas d'arbitraire dans la constatation des faits (cf. ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26), sa critique, qui se fonde sur des faits nouveaux, devrait, partant, �tre �cart�e (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans son m�moire de r�ponse, l'intim� reconna�t toutefois l'�chec de ladite proc�dure, tout en relevant que le mandat a �t� r�sili� avant l'obtention d'un r�sultat, et que la recourante a du reste persist� dans son action. De toute mani�re, le rejet de celle-ci ne constitue pas un motif en soi de r�duction des honoraires, l'avocat n'ayant qu'une obligation de moyen et non de r�sultat.
7.- Selon la recourante, la Commission de taxation se serait fond�e sur un tarif plus �lev� que celui qu'elle appliquait elle-m�me entre 1994 et 1996, et qui se situait entre 300 et 350 fr. de l'heure.
Cette critique, de nature purement appellatoire et fond�e sur des faits nouveaux, est d'abord irrecevable. Au demeurant, la recourante oublie que dans les cantons qui, comme celui de Gen�ve, n'ont pas de tarif officiel, l'autorit� de taxation appr�cie le montant des honoraires en tenant compte, dans chaque cas concret, de tous les �l�ments n�cessaires � la d�cision. Cette r�gle s'oppose d�s lors au raisonnement pr�conis� par la recourante, selon lequel la Commission aurait d� partir d'un montant de 300 � 350 fr. de l'heure, puis le revoir � la baisse.
8.- Enfin, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les consid�rations d'ordre g�n�ral �mises par la recourante concernant la difficult� pour l'autorit� de taxation d'appr�cier une note de frais et d'honoraires sans empi�ter sur le r�le du juge civil. Sont �galement irrecevables les all�gations selon lesquelles cette situation serait insatisfaisante tant pour le justiciable que pour l'avocat, comme le d�montrerait le pr�sent litige.
9.- En conclusion, le recours appara�t mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera en outre des d�pens � l'intim� (art. 159 al. 1 OJ).
a) un �molument judiciaire de 4'000 fr.
b) une indemnit� de 4'000 fr. � payer � l'intim�
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 17 mai 2002 MDO/frs