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Timestamp: 2016-10-23 08:04:39+00:00
Document Index: 274334070

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 84', 'art. 25', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 74', 'art. 25', 'art. 342', 'art. 156', 'art. 153']

1P.37/2000 (17.05.2000)
Aeschlimann et Jacot-Guillarmod. Greffi�re: Mme Camprubi.
A.________, repr�sent�e par MMes Hildebrand de Riedmatten et St�phane Riand, avocats � Sion,
l'arr�t rendu le 26 novembre 1999 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause opposant la recourante au Conseil d'Etat du canton du Valais;
(pr�tentions li�es au cong� maternit�),
A.________ travaille comme ergoth�rapeute aupr�s du Centre valaisan de pneumologie � Montana. En raison de probl�mes li�s � sa grossesse, elle a �t� incapable de travailler durant une certaine p�riode avant et apr�s l'accouchement de sa fille qui eut lieu le 8 f�vrier 1999. Son employeur, l'Etat du Valais, l'informa qu'il mettait cette p�riode au compte du cong� maternit�. A.________ d�posa un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal cantonal du canton du Valais en faisant valoir que les absences en question ne devraient pas �tre d�duites de son cong� maternit� mais consid�r�es comme un cong� maladie. Le Tribunal cantonal la d�bouta le 26 novembre 1999. Agissant par la voie du recours de droit public, elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 125 I 14 consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254; 125 II 293 consid. 1a p. 299; 124 I 231 consid. 1 p. 232 et les arr�ts cit�s).
Le recours est form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 84, 86, 87 et 89 OJ). La recourante invoque en premier lieu une application arbitraire de l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance du 10 juillet 1997 concernant le traitement des fonctionnaires et employ�s de l'Etat du Valais (OTF; 130). Cette norme servant entre autres � prot�ger ses int�r�ts pr�tendument l�s�s, la recourante remplit les conditions de l�gitimation pos�es par l'art. 88 OJ (cf. sur les conditions du recours de droit public pour arbitraire: ATF 123 I 279 consid. 3c/aa p. 280; 122 I 44 consid. 3b/bb p. 47; 121 I 252 consid. 1a p. 255 et les arr�ts cit�s; voir �galement l'arr�t destin� � la publication du 3 avril 2000). Elle est ainsi �galement l�gitim�e � requ�rir un contr�le accessoire de cette norme sur la base du principe d'�galit� et de l'interdiction d'arbitraire (cf.
Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 238 et les r�f�rences cit�es). Son recours satisfait � toutes les conditions pos�es � la recevabilit� du recours de droit public.
2.- Le recours est manifestement infond�:
a) Une d�cision n'est arbitraire que lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 V 137 consid. 2b p. 139 et les arr�ts cit�s). Il n'y a enfin pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi soit possible, ou m�me pr�f�rable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373).
b) La d�cision attaqu�e respecte l'art. 25 al. 3 OTF. Selon cette disposition, les absences li�es � des complications d'ordre m�dical en rapport avec la grossesse survenant un mois avant l'accouchement sont compt�es dans le cong� maternit�. Ici, la recourante ne conteste pas que les absences qu'elle consid�re comme des absences maladie et non comme des absences maternit� �taient dues � des probl�mes li�s � sa grossesse. En outre, au contraire de ce qu'elle pr�tend, l'art. 25 al. 4 OTF ne signifie pas que les femmes ayant eu des complications apr�s l'accouchement soient trait�es diff�remment de celles, comme elle, ayant eu des complications avant l'accouchement. Ainsi que l'expose clairement le Tribunal cantonal dans ses observations, il ressort d'une interpr�tation litt�rale de l'art. 25 al. 4 OTF qu'un cumul du cong� maternit� et du cong� maladie n'est pas possible:
selon cette norme, les dispositions relatives � la maladie sont applicables d�s le premier jour si l'absence li�e � des complications en rapport avec la grossesse doit durer plus de 16 semaines. Ainsi, en cas de complications dues � la grossesse, le droit au traitement correspond au maximum au droit de traitement en cas de maladie, c'est-�-dire 13,5 semaines. Cette interpr�tation ne viole pas l'interdiction d'arbitraire, et la diff�rence de traitement invoqu�e par la recourante n'existe pas. Son grief de violation du principe d'�galit� est ainsi infond�. Enfin, le fait que la pratique du Tribunal f�d�ral concernant l'art. 74 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832. 10) diff�re de la pratique cantonale ne rend ni la d�cision attaqu�e ni les art. 25 al. 3 et al. 4 OTF arbitraires ou contraires au principe d'�galit�. D'une part, la LAMal r�gle les obligations de l'assurance-maladie par rapport � l'assur�(e) et non celles comme ici de l'employeur envers son employ�(e); or, le droit f�d�ral n'oblige pas l'employeur � verser d'indemnit� journali�re � ses employ�es durant le cong� maternit�. D'autre part, le statut de la fonction publique peut �tre librement organis� par les cantons dans le cadre de la loi (cf. art. 342 al. 1 let. a CO). Le canton du Valais est ainsi libre de pr�voir des indemnit�s journali�res durant le cong� maternit� des fonctionnaires et peut en fixer librement la dur�e et les modalit�s pour autant que, comme ici, il respecte les principes constitutionnels.
3.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. La recourante, qui succombe, sera condamn�e � un �molument judiciaire de 2'000 fr. (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ).
2.- Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la recourante.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires de la recourante, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.