Source: http://ar.21-bal.com/law/674/index.html
Timestamp: 2019-09-19 11:35:27+00:00
Document Index: 213608931

Matched Legal Cases: ['art. 364', 'art. 373', 'art. 376', 'art. 172', 'art. 169', 'art. 370']

titre Manuel de certification Certification de groupe / gestion de forêts M201-12v travaux & ouvrages forestiers conditions générales Page de Editeur N° d’édition Date d’édition Le mot «travaux»
Certification de groupe / gestion de forêts
M201-12V
Travaux & ouvrages forestiers - conditions générales
N° d’édition Date d’édition
Le mot «travaux» est pris ici en un sens général, incluant notamment des coupes de bois aussi bien que la construction d’ouvrages forestiers ou d’infrastructures.
1 Conclusion du contrat: délai de soumission des offres
Si un délai a été convenu entre les parties pour la soumission de l’offre, il est définitif. Les offres soumises tardivement ne peuvent plus être considérées. Sont déterminantes la date du timbre postal pour un envoi en courrier A, la date d’expédition pour un fax ou un courrier électronique.
2 Responsabilité du mandataire
Le mandataire/l’entrepreneur doit au mandant une exécution correcte du mandat par des personnes disposant d’une formation professionnelle adéquate, sélectionnées avec soin et ayant reçu les instructions nécessaires. Pour la construction d’ouvrages, le mandataire doit en outre respecter les règles de l’art reconnues.
Le mandataire/l’entrepreneur doit, en particulier, ménager la forêt et les chemins forestiers pendant l’exploitation, le débardage, le façonnage, le stockage et l’enlèvement du bois. Il se conformera aux instructions du vendeur et du service forestier à ce sujet.
Dans l’exécution des travaux, le mandataire/l’entrepreneur est tenu d’observer les normes usuelles de la branche, à savoir:
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA, RS 832.30)
- Directive CFST n° 2134 «Travaux forestiers»
- Directive SUVA n° 2135 «Travaux avec une tronçonneuse»
- Directive SUVA n° 2136 «Exploitation de grues à câble et de téléphériques pour le transport de matériaux»
- Directive SUVA n° 1593 «Construction, équipement, installation, exploitation et entretien des machines»
- Les aide-mémoire SUVA de la série «Sécurité lors des travaux forestiers»
Le mandataire/l'entrepreneur répond de tous les dommages causés par lui-même ou ses auxiliaires dans le cadre de l’exécution du contrat. Le cas échéant, il doit aviser immédiatement le mandant des dommages survenus.
3 Recours à des sous-traitants ou à des substituts
Le recours à des sous-traitants ou à des substituts requiert dans tous les cas l'approbation du mandant. Les art. 364 et 399 CO s’appliquent. Le sous-traitant respecte également les conditions du contrat.
4 Travaux en régie
Ne sont considérés comme temps de travail donnant droit à rémunération que les travaux expressément ordonnés par le mandant ou par le service forestier compétent.
5 Coupes de bois
Dans le cas des coupes de bois, on observera en outre les dispositions suivantes:
5.1 Martelage
Le mandataire/l’entrepreneur ne peut récolter que les arbres martelés par le service forestier. Si des arbres non martelés sont abattus par erreur, il doit en aviser le mandant dans les huit jours. Si des arbres martelés sont laissés sur pied, le mandant les fait abattre et façonner en régie aux frais du mandataire. S’il s’agit d’une coupe sans martelage (éclaircies dans le perchis), les buts de l’éclaircie doivent être réglés à part dans le contrat. Le mandataire se conformera aux instructions éventuelles du service forestier.
5.2 Lignes de câbles, layons de débardage
Les couloirs ou layons nécessaires au débardage doivent être piquetés et martelés par le service forestier, en principe avant l’adjudication de la coupe. Une fois ce marquage effectué, aucune modification du tracé des couloirs ou des layons n’est admise. A la fin des travaux, les arbres d’appui doivent être façonnés et évacués ou écorcés (épicéas) par le mandataire. La déclaration obligatoire de la hauteur des câbles à l’Office fédéral de l’aviation civile incombe au mandataire/à l’entrepreneur.
5.3 Protection de la forêt
Le bois abattu durant le semestre d’hiver doit être évacué ou écorcé par l’entrepreneur
avant le …………………………………….
Le bois abattu en sève doit être évacué ou écorcé dans les …….. semaines.
L’usage de produits chimiques est soumis aux dispositions de l’Ordonnance sur les substances (Osubst, RS 814.013). et à la liste des pesticides accordées au groupe PFB.
5.4 Débitage et cubage
Les assortiments doivent être façonnés selon les instructions du mandant avec les surmesures usuelles. Sauf convention contraire, tout le bois destiné à la vente doit être cubé et trié par le service forestier.
5.5 Nettoiement de la coupe
Le mandataire/l'entrepreneur doit nettoyer de leurs déchets de coupe tous les chemins et routes de la zone de coupe. Dans les ravins et les lits de torrents, le bois abattu doit être enlevé ou tronçonné de manière à ne présenter aucun danger pour les habitations, les terres cultivées et les voies de communication lors de hautes eaux ou de coulées de boue. Le parterre de coupe lui-même doit être nettoyé selon la convention contractuelle passée entre les parties. Les rémanents ne peuvent être brûlés qu'avec l'autorisation expresse du mandant et de l'autorité compétente.
Si le contrat de travaux forestiers porte sur la construction d’ouvrages, on observera en outre les dispositions suivantes:
- Montant de l’augmentation en cas de circonstances extraordinaires: l'art. 373 CO s’applique.
- Perte de l’ouvrage par cas fortuit: l’art. 376 CO s’applique
- Délai de garantie: Les délais de réclamation sont réglés conformément aux art. 172 à 180 de la norme SIA 118
- Les droits à la réparation de la chose, à une réduction de prix, à la résiliation de la vente ou à des dommages-intérêts sont réglés conformément aux art. 169 à 171 de la norme SIA 118.
7 Réception des travaux ou de l’ouvrage
Une fois les travaux terminés, leur réception est effectuée par les parties au contrat ou leurs représentants autorisés. Les défauts et dommages éventuels sont constatés sur place et, si possible, évalués directement. Les défauts observés font l’objet d'un procès-verbal. Des réclamations ultérieures ne sont admises que pour des défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors de la réception. Pour le reste, l’acceptation des ouvrages est réglée par l’art. 370 CO. La réclamation en garantie pour les défauts des ouvrages est soumise au point 6 des présentes Conditions générales..
8 Obligation de terminer les travaux
Des différends entre les parties ou le dépôt d’une plainte contre le mandataire/l’entrepreneur n'autorisent pas ce dernier à suspendre ou retarder les travaux en cours ni les livraisons dues.
9 Assurance du mandataire/de l’entrepreneur
Le mandataire/l’entrepreneur est tenu de contracter et de maintenir pour toute la durée des travaux, y compris le délai de garantie, une assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante envers le mandant. Sur demande du mandant, le mandataire doit produire une attestation d’assurance.
10 Droit de résiliation du mandant
En plus du point 6 des présentes Conditions générales, le mandant a le droit de résilier le contrat d’entreprise, après avertissement adressé au mandataire/à l’entrepreneur, si celui-ci a enfreint des instructions essentielles ou a manqué gravement à ses obligations contractuelles.
Complément: Exigences FSC/PEFC
Le personnel du mandataire / de l’entrepreneur doit recevoir un salaire et des prestations sociales équitables pour son travail. Les conditions d'engagement correspondent à celles de professions comparables dans la région.
Protection du sol: Le passage sur sol forestier avec machines en dehors des installations de desserte est interdit. Le mandant définit des contrôles et les sanctions en cas de violation. Sur les layons de débardage le type d’ornières III (profondeur plus que 10 cm avec présence de bourrelets latéraux provoqués par la fluidification du sol)1 doit être empêché. En cas d’intempéries les interruptions de travail doivent être réglées en concertation avec le mandant.
L’entrepreneur utilise des carburants spéciaux, des huiles de chaînes biologiques et si cela est possible techniquement des huiles hydrauliques biodégradables. Le personnel connaît les mesures d’urgence à prendre pour récolter et évacuer de l’huile ou des substances chimiques renversées par inadvertance. Des produits doivent être disponibles à cet effet sur les lieux de travail (liants/nattes).
1 selon les notices WSL ‚Protection physique des sols en forêt‘, http://www.wsl.ch/publikationen/pdf/9702.pdf
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