Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/tiers-droit-civil-144501.html
Timestamp: 2017-12-11 15:25:15+00:00
Document Index: 247571473

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1167", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

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17/10/2012 14:43:10
Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont les auteurs à s'intéresser à cette question.
La distinction des parties et des tiers n'a sollicité l'attention de la doctrine et jurisprudence que tardivement et dans le domaine des contrats. Cette notion a été peu pensée sans doute parce qu'il s'agit d'une catégorie résiduelle, hétérogène qui dans l'esprit des rédacteurs des codes ne méritait pas qu'on s'y intéresse. Le tiers se distingue de la partie en ce qu'il ne s'engage pas dans la relation contractuelle. Le tiers devait simplement être informé et ses droits devaient lui être rappelés. Le tiers est à la périphérie d'un acte ou d'une situation juridique donc il faut l'informer de l'acte ou de la situation qui est appelée à l'affecter. Il faut également lui rappeler ses droits car il doit pouvoir les défendre s'il a vocation à devenir partie ou pour se défendre contre l'inertie ou la fraude d'une partie à l?image de l?action paulienne ou l?action oblique. L'article du code civil qui a contribué à penser cette catégorie est l'article 1382. Le tiers qui est extérieur à la réalisation d'un évènement juridique peut se voir affecter par celui-ci. Instinctivement on définirait une partie comme la personne qui manifeste son consentement à l'occasion de la formation du contrat.
[...] Ce tiers est également titulaire d'une action paulienne afin de lutter, non contre l'inertie de son débiteur, mais pour sanctionner les fraudes commises par lui à ses droits. L'action paulienne est prévue à l'article 1167 du code civil. Elle consiste en une garante accordée au créancier et vise à reconstituer le patrimoine du débiteur lorsque ce dernier s'est frauduleusement appauvri en formant des actes juridiques, dans le but de vider son patrimoine. Or dans une telle hypothèse le créancier qui voit son gage disparaitre, n'est pas démuni. [...]
[...] Le juges n'ont fait que déduire cette volonté de s'engager pour autrui. La jurisprudence a admis la stipulation pour autrui tacite dès le XXè siècle. Les tribunaux ont décidé que le transporteur est tenu d'une obligation de conduire le voyageur sain et sauf jusqu'à destination, obligation de résultat qui dispense la victime de prouver la faute du transporteur. Pour permettre aux héritiers des victimes décédées d'agir en leur nom sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la jurisprudence avait considéré que le contrat de transport contenait une stipulation pour autrui tacite à leur profit (civile 6 décembre 1932). [...]
[...] Le tiers ne doit pas nuire au contrat. En ce sens il s'abstenir d'un comportement qui empêcherait l'exécution parfaite, complète, du contrat. Il y a de nombreuses manifestations de l'opposabilité du contrat aux tiers. Ainsi le tiers qui sciemment se rend complice de la violation d'une obligation de non concurrence peut voir sa responsabilité civile engagée. Cependant la jurisprudence a refusé d'engager la responsabilité civile du tiers complice du devoir de fidélité contenu dans le mariage et cela par un arrêt du 3 juillet 2001. [...]
[...] La cour de cassation a cessé de reconnaitre une stipulation pour autrui tacite aux proches d'une victime directe dans le contrat de transport. Elle prend cette posture par un arrêt dit du Mékong du 28 octobre 2003. En matière de stipulation pour autrui, le tiers se voit donc reconnaitre le bénéfice d'un contrat et d'une action contractuelle. La même situation se produit avec l'action directe. Il s'agit d'une action qu'une créancier exerce contre le débiteur de son débiteur. À la différence de l'action oblique, le créancier invoque un droit qui lui est propre, un droit d'agir directement qu'il a dans son patrimoine. [...]
[...] Le tiers peut alors se prévaloir de l'acte auquel il état à l'origine extérieur pour faire valoir ses droits. Aussi bien convient il de mettre en rapport la conception originelle du tiers à la périphérie des rapports juridiques et la conception renouvelée qui favorise désormais son immixtion dans ces mêmes rapports (II). I : la conception originelle du tiers : une situation périphérique C'est parce que le tiers est à la périphérie de la situation juridique qu'il y a lieu de l'informer afin qu'il puisse faire valoir ses prérogatives le cas échéant A : l'information du tiers L'information du tiers est nécessaire à l'opposabilité de la situation juridique à son égard. [...]
[...] L'exemple le plus impératif est celui du contrat d'assurance- vie. Le tiers bénéficiaire de cette somme d'argent n'est pas partie à la convention. Cependant si cette convention peut lui profiter c'est à la condition sine qua non qu'il en ait accepté le bénéfice, qu'il ait consenti à en profiter. Jusque cette acceptation, les effets de la stipulation à l'endroit de ce tiers sont suspendus. Dans ces deux hypothèses l'exception à l'effet relatif des contrats n'est que relatif puisque cette exception ne pourra jouer pleinement qu'avec le consentement du tiers. [...]
[...] La chambre commerciale dans un arrêt du 5 avril 2005 a estimé que le tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contra qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui. Dans une troisième étape, l'assemblée plénière a posé la solution selon laquelle le tiers peut se prévaloir d'une inexécution contractuelle sans avoir rien d'autre à prouver que cette inexécution. La distinction entre effet relatif et opposabilité s'effrite indéniablement. Même en tant qu'acte juridique, le contrat rayonne au-delà des parties, car certains tiers sont parfois plus intéressés au contrat que ne l'est le contractant lui-même. [...]
[...] Le tiers devait simplement être informé et ses droits devaient lui être rappelés. Le tiers est à la périphérie d'un acte ou d'une situation juridique donc il faut l'informer de l'acte ou de la situation qui est appelée à l'affecter. Il faut également lui rappeler ses droits car il doit pouvoir les défendre s'il a vocation à devenir partie ou pour se défendre contre l'inertie ou la fraude d'une partie à l?image de l?action paulienne ou l?action oblique. L'article du code civil qui a contribué à penser cette catégorie est l'article 1382. [...]
Elif g.	etudiante Droit civil	Le tiers en droit civil