Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=52
Timestamp: 2017-08-23 04:22:54+00:00
Document Index: 235877096

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 44", 'art. 52', '§ 3', '§ 5', "l'article 52"]

Article 52 : Indépendance - GDPR.expert
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Selon l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la Directive, les autorités nationales devaient exercer en toute indépendance les missions dont elles étaient investies.
La loi du 8 décembre 1992 prévoit également en son article 24 que les membres de la Commission de la protection de la vie privée doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données.
Le législateur français a veillé à transposer cette obligation d’indépendance dans plusieurs dispositions de la loi Informatique et Libertés. Ainsi, l’article 11 prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. En outre l’article 21 alinéa 1er prévoit expressément que les membres de la commission ne reçoivent, dans l'exercice de leurs attributions, d'instruction d'aucune autorité.
L’article 52 pour objet de clarifier les conditions garantissant l'indépendance des autorités de contrôle, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 9 mars 2010, C-518/07), et en s'inspirant également de l'article 44 du Règlement (CE) n° 45/200135.
Dans cette affaire, la Cour a considéré que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la Directive 95/46 en soumettant à la tutelle de l’État les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel par le secteur non public dans les différents Länder, transposant ainsi de façon erronée l’exigence selon laquelle ces autorités exercent leurs missions «en toute indépendance».
Par ailleurs, l’article 44 du Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, prévoit en détail les conditions d’indépendance du contrôleur européen de la protection des données.
L’article 52 rappelle que l’autorité de contrôle de chaque État membre doit exercer ses missions et ses pouvoirs en toute indépendance, en conformité avec le Règlement. A cet effet, le second paragraphe de l’article 52 précise que les membres de l’autorité de contrôle doivent dans l’exercice de leurs pouvoirs, demeurer libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne doivent solliciter, ni accepter d'instructions de quiconque.
Le troisième paragraphe fait obligation aux membres de l’autorité de contrôle de s’abstenir de tout acte incompatible avec leur fonction pendant la durée de leur mandat, ce qui implique de ne pas exercer une autre activité professionnelle qui soit incompatible avec leur fonction, que celle-ci soit ou non rémunéré (art. 52, § 3). En vertu du 4e paragraphe, les États membres doivent doter lesdites autorités des ressources humaines, techniques et financières, ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif des fonctions et des pouvoirs dont elles sont investies, notamment ceux qu'elle doit mettre en œuvre dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité européen de la protection des données.
Chaque autorité de contrôle doit également pouvoir choisir et disposer de ses propres agents, qui sont placés sous les ordres du membre ou des membres de l'autorité de contrôle (§ 5).
Enfin, comme le précise le considérant 118, l’indépendance de l’autorité de contrôle ne fait pas obstacle à un mécanisme de contrôle ou de suivi de leur gestion financière. Partant, l’article 52, en son paragraphe 6 prévoit que chaque autorité nationale doit être soumise à un contrôle financier, sans que ce contrôle ne mette en péril son indépendance. À cet effet, chaque autorité doit disposer d’un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget général de l'État ou du budget national.
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Mots clés liés à l'article 52
6. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance et qu’elle dispose d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.
1. L'autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs qui lui sont confiés.
2. Dans l'accomplissement de leur mission, les membres de l'autorité de contrôle ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
3. Les membres de l’autorité de contrôle s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.
4. Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité de contrôle sont tenus de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.
5. Chaque État membre veille à ce que l’autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières appropriées, ainsi que des locaux et de l'infrastructure, nécessaires à l'exécution effective de ses fonctions et pouvoirs, notamment ceux qu'elle doit mettre en œuvre dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité européen de la protection des données. 6. Chaque État membre veille à ce que l'autorité de contrôle dispose de son propre personnel, qui est désigné par le directeur de l'autorité de contrôle et est placé sous les ordres de celui-ci.
7. Les États membres veillent à ce que l'autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance. Les États membres veillent à ce que l’autorité de contrôle dispose de budgets annuels propres. Les budgets sont rendus publics.
1. Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les fonctions et les pouvoirs qui lui sont confiés conformément au présent règlement.
2. Dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le membre ou les membres de l'autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
5. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières (…), ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses fonctions et de ses pouvoirs, notamment ceux qu'elle doit mettre en œuvre dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité européen de la protection des données.
6. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose de ses propres agents, qui sont (…) placés sous les ordres du membre ou des membres de l'autorité de contrôle.
7. Les États membres veillent à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance. Les États membres veillent à ce que chaque autorité de contrôle dispose d'un budget annuel public propre, pouvant faire partie du budget général de l'État ou du budget national.