Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015494QPC.htm
Timestamp: 2019-09-22 02:39:36+00:00
Document Index: 297975742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 99", "l'article 99", "l'article 1", "l'article 23"]

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-494 QPC
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Georges R., Mme Georgette R. et Mme Nicole S., épouse R., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-494 QPC.
Article 1er.- Le deuxième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 9.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19447, texte n° 38
ECLI:FR:CC:2015:2015.494.QPC