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Timestamp: 2017-10-21 19:33:23+00:00
Document Index: 15025752

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 16", "l'article 463", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 5', "l'article 45", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 39", 'art. 107', "l'article 12"]

Arrêté portant réglementation de l'exploitation forestière en Guyane française : 4 février 1926 by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - issuu
Forestière MANIOC.org Bibliothèque Alexandre Franconie
RÉPUBLIQE LIBERTÉ
FRANÇAISE ÉGALITÉ
D E LA GUYANE.
portant réglementation de l'exploitation forestière en Guyane française. (4 février 1926.)
Le G o u v e r n e u r de la Guyane française,
Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 m a r s 1877, p r o m u l g u a n t à la Guyane française la loi du 8 janvier 1 8 7 7 . qui substitue le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial ; Vu le décret du 11 d é c e m b r e 1 9 0 8 , sur le d o m a i n e de l'Etat à la Guyane française ; Vu l'arrêté du 16 m a r s 1909, fixant la zone attribuée aux titulaires de permis d'exploitation fluviale p o u r la coupe et l'utilisation des bois nécessaires à leur exploitation ; Vu l'arrêté du 11 novembre 1910 portant réglementation d e l'exploitation forestière à la Guyane française ; Vu le décret du 16 octobre 1 9 1 7 , p r o m u l g u é par a r r ê t é du 1 0 juin 1 9 2 0 , p o r t a n t modification à l'exploitation minière à la Guyane française ;
— 2 — Vu l'arrêté du 15 septembre 1 9 2 0 , r é g l e m e n t a n t
l'exploita; Vu les v œ u x émis par le Conseil général dans ses sessions d e 1 9 2 3 , 1924 et 1 9 2 5 ; Vu le r a p p o r t de la Commission n o m m é e par décision du 2 5 m a r s 1 9 2 5 , en vue de rechercher les modifications à a p p o r t e r à l'arrêté du 11 n o v e m b r e 19l6 ; S u r la proposition du Chef du service des Travaux publics et des Mines ;
tion des plantes aquatiques d a n s le lit des rivières
Le Conseil privé e n t e n d u , ARRÊTE
CHAPITRE I . DISPOSITIONS
Article 1 . — Classification des produits forestiers. Les produits forestiers des terres et rivières domaniales de la Guyane française sont classés en cinq catégories : re
1 catégorie. — Résines, g o m m e s , latex, tous sucs o b t e n u s p a r saignée et dont, l'extraction ne doit pas e n t r a î n e r la m o r t d e s plantations. 2 catégorie. — Bois s o u m i s à la distillation en vue d'en e x t r a i r e des essences. 3 catégorie. — Bois a u t r e s que ceux de 2 catégorie ou que ceux d o n n a n t des produits classés d a n s les 1 et 4 c a t é g o ries, ainsi q u e les écorces et d o n t l'exploitation entraîne la m o r t des plantations. 4 catégorie. — Graînes, fruits, feuilles et tiges non ligneuses dont l'exploitation ne conduit pas à l'extraction des p r o d u i t s clsssés en 1 catégorie, et écorces à condition q u e l'exploitation soit conduite de manière à ne pas entraîner la m o r t des plantations. 5 catégorie. — Plantes aquatiques. Les essences principales de ces catégories sont les suivantes : l catégorie : balata, hévéa, poirier, figuier, wapa ; 2 catégorie : bois de rose. En cas de contestation ou d'incertitude sur le classement, il est statué p a r le G o u v e r n e u r . e
— 3 — Art. 2. — Nécessité de l'obtention d ' u n permis d'exploitation forestière — Permis divers.
L'exploitation des p r o d u i t s forestiers c o m p r e n d toutes o p é rations faites en vue de la récolte ou de l'obtention méthodique de ces produits et n e peut être entreprise qu'en vertu d'un p e r m i s d'exploitation accordé aux conditions prévues au p r é sent arrêté. Les permis d'exploitation forestière se divisent en permis généraux d o n n a n t d r o i t à l'exploitation de l'ensemble des p r o duits d'une catégorie, et en permis spéciaux d o n n a n t seulem e n t droit à l'exploitation d'un produit d é n o m m é de 8 c a t é gorie à l'exclusion de tous a u t r e s . e
Art. 3. — Droits conférés par le p e r m i s .
P e n d a n t toute la durée de sa validité un permis d'exploitation forestière confère à son titulaire à l'intérieur du p é r i m è t r e institué le droit exclusif d'exploitation du ou des produits a u x quels il s'étend ; exception toutefois est faite p o u r les p r o p r i é tés privées existantes ou venant à être concédées, p o u r les terres domaniales d o n n é e s en location ou v e n a n t à l'être, ou grevées de droits par l'institution de permis spéciaux en c o u r s ou a u t r e s droits ou venant à l'être n o t a m m e n t p a r l'institution de permis miniers qui confèrent à leurs titulaires les droits indispensables à l'exercice de leur exploitation. Les droits du titulaire d'un p e r m i s s'étendent s u r les s u p e r ficies grevées de droits a n t é r i e u r s dès q u e ces droits disparaissent. Art. 4. — Juxtaposition et superposition.
Le caractère exclusif des droits conférés au titulaire d'un permis forestier ne fait pas obstacle à ce qu'il soit institué des permis différents conférant d'autres droits s u r tout ou partie du m ê m e e m p l a c e m e n t . Si cependant u n p e r m i s recouvre tout ou partie d'une s u perficie accordée et conférant les m ê m e s droits et sauf les e x ceptions mentionnées, le permissionnaire primitif conserve seul le droit exclusif d'exploitation d a n s l'emprise c o m m u n e sans que le second puisse s'en prévaloir p o u r être exonéré d e la redevance superficiaire dûe p o u r l'emprise c o m m u n e s u r laquelle ses droits sont réduits à l'expectative jusqu'à ce q u e les droits antérieurs soient définitivement éteints.
—4— Le titulaire primitif d'un permis conserve d'ailleurs, sauf impossibilité réglementaire, la faculté de renouvellement à l'expiration de la validité du permis. Art.5.— Le permis est un bien mobilier.
Le permis d'exploitation forestière constitue un bien mobilier indivisible, disponible et transmissible en entier seulement tant qu'il reste valable et qu'il n'est l'objet d'aucune contestation et sous les réserves de capacité et d'accomplissement des formalités prévues à l'art. 13 en cas de mutation. Art. (». — Contrôle île l'exploitation.
Le contrôle de l'exploitation forestière est assuré par le service des Mines et les agents spécialement désignés à cet effet par le Gouverneur. Ces agents sont appelés notammenl à surveiller les exploitations, à recevoir les demandes ou déclarations, ;'i procéder à des constatations, notifications, enquêtes ou vérifications, à dresser des procès-verbaux de contravention, et sont, à cet effet, assermentés devant le Tribunal.de Cayenne. Art 7. — Police privée,
Les permissionnaires peuvent être autorisés à employer, pour la police de leurs périmètres, des gardes assermentés agréés par le Gouverneur ; cette autorisation ne peut être accordée qu'après remise de la déclaration de bornage. Ces gardes devront porter, comme insignes, des boulons en métal blanc à leur veston, et au bras gauche, un brassard en drap vert portant, sur fond blanc et bien visible, la lettre F. Art. S. — Nécessité de la licence personnelle pour participer à l'exploitation forestière.
Toute personne majeure non frappée d'incapacité et ne se trouvant dans aucun cas d'incompatibilité, peut, si elle est munie d'une licence personnelle, obtenir ou acquérir en totalité un. ou plusieurs permis d'exploitation forestière, exercer les droits que ces litres confèrent, pénétrer dans les zones forestières ou être employés à un litre quelconque ouvrier salarié ou intéressé, à 1 exploitation forestière, etc., par le titulaire d'un permis d'exploitation.
— 5 — Le livret d o n t un libéré astreint à la résidence est p o r t e u r lui tient lieu de licence personnelle p o u r être employé c o m m e ouvrier salarié dans l'exploitation. La licence personnelle n'est pas exigée des entants a u dessous de 15 ans, des propriétaires fonciers se r e n d a n t s u r leurs propriétés, ni de leur personnel travaillant s u r ces p r o priétés, ni des Indiens, des Boschs, Bonis et Saramacas se livrant exclusivement au canotage. Sont également dispensés de licence les Boschs, Bonis et Saramacas employés t e m p o r a i r e m e n t c o m m e salariés à l'exploitation forestière, s'ils sont régulièrement inscrits c o m m e canotiers et s'ils sont déclarés m o m e n t a n é m e n t disponibles p a r le Délégué du Service local p o u r cause d'insuffisance de trafic. Art. 9. — Agents chargés de délivrer la licence personnelle.
Les licences personnelles sont délivrées : 1° A Cayenne, p a r le Chef du b u r e a u des Mines ou celui qui en remplit les fonctions ; 2° Dans les autres c o m m u n e s p a r les chefs de poste d e contrôle placés à l'entrée des zones forestières et, en leur a b sence, par l'agent les remplaçant p o u r le contrôle ainsi qu'il est prévu à l'article 16 (nomenclature des postes de contrôle à l'entrée des zones forestières) ; 3° Dans l'intérieur, par les agents des Mines en t o u r n é e ou t o u s a u t r e s agents désignés à cet effet p a r le G o u v e r n e u r . Art. 10 — Sociétés exploitantes.
Les Sociétés se livrant à l'exploitation forestière doivent être constituées conformément aux lois françaises et posséder u n e licence personnelle spéciale délivrée p a r le b u r e a u des Mines de Cayenne. Art. 11. — Tenue des registres et cartes d u service.
Pour chaque catégorie de produits forestiers et p o u r les p r o duits spéciaux il est tenu au bureau central des Mines à Cayenne un registre journal de d e m a n d e s de permis d'exploitation et une carte des périmètres institués. Les registres sont n u m é r o t é s , visés et p a r a p h é s p a r p r e mier et dernier feuillet p a r le G o u v e r n e u r .
—6— Le Chef du service des Mines y enregistre les d e m a n d e s au furet A mesure de leur arrivée en mentionnant '• s ;!.-:•• et liei r< de dépôt. Mention est également faite de l'annulation des d e m a n d e s non régulières, du renouvellement des permis, de la déchéance des permissionnaires, de la renonciation de ces derniers au renouvellement et de leur incapacité. Est inscrit en regard de c h a q u e d e m a n d e ou inscription u n n u m é r o d'ordre qui constituera le n u m é r o du permis s'il est institué. Sont r e p r o d u i t s sur ces registres toutes indications qui d o i vent figurer dans la d e m a n d e et mention y est faite fie la suite d o n n é e à celle-ci. Est ensuite indiqué p o u r chaque permis d'exploitation, le n o m du district d o n t il relève pour le contrôle. La carte des périmètres forestiers institués est représentée aux d e m a n d e u r s par le Chef du service des Mines ou son d é légué responsable qui en a la charge. Ail. 1 2 . — Communication des registres et des extraits des registres et cartes.
Lorsque le d e m a n d e u r d'un périmètre forestier est informé que tout ou partie de ce périmètre fait l'objet d'une inscription antérieure non périmée, il a droit à la communication du r e gistre correspondant, à l'effet de reconnaître l'exactitude de cette informa lion. Le Chef du service des Mines remet à tout d e m a n d e u r un extrait conforme de ces registres concernant un litre d é t e r m i n é , copie d'un titre de permis, ou copie d'un schéma de périmètre accordé. Cet extrait est préalablement, ei à la diligence des intéressés, soumis à la formalité du t i m b r e . Art. 1 3 . — Mutation des d r o i t s .
Tous les actes translatifs de droits relatifs aux permis d'exploitation forestière doivent être, notifiés au Chef du service des Mines p a r déclaration écrite et signée des deux parties. Cette déclaration est inscrite s u r les registres du service des Mines p r é c é d e m m e n t mentionnés. Pareille déclaration doit être publiée au ((Journal officiel » d e la colonie aux (rais du nouveau titulaire et p a r ses soins.
— 7 — Le permissionnaire qui a omis de faire la déclaration p r e s crite ci-dessus d e m e u r e chargé des obligations p r é v u e s p a r le p r é s e n t arrêté et reste responsable des infractions audit a r r ê t é , sans préjudice de la responsabilité du nouveau p e r m i s s i o n n a i r e , le cas échéant. Le transfert devient définitif s'il n'a été l'objet d'aucune o p position devant la juridiction compétente et d a n s la forme admise par celle-ci, d a n s le délai de trois mois à partir d e la publication au « Journal officiel ». En cas d'opposition au transfert, ou de contestation s u r la validité, et lorsque les litiges sont portés devant les t r i b u n a u x civils, notification doit en être faite p a r l'opposant, p a r acte extra-judiciaire, au Chef du service des Mines, l'acte ne devient valable et l'enregistrement définitif q u ' a p r è s notification au Chef du service des Mines p a r les parties en cause, et p a r acte e x t r a judiciaire également, de la décision de l'Autorité saisie. Art. 14. — Mentions à porter sur les licences personnelles et sur les permis d'exploitation forestière.
Les mentions qui doivent figurer sur les registres de d e m a n d e de p e r m i s en conformité dès dispositions des articles 11 et 1 3 ci-dessus (tenue des registres-mutation de droits), doivent ê t r e également portées, en temps utile, sur les licences personnelles des titulaires primitifs, sur celles de leurs a c q u é r e u r s et s u r leurs titres. A cet effet, p o u r obtenir que ces titres leur qu'il y soit fait mention d'une prorogation de droits, les intéressés doivent se présenter vice des Mines m u n i s de leur licence et ceux-ci leur ont été déjà délivrés.
soient délivrés, ou ou d'un transfert au b u r e a u du s e r de leurs titres, si
En cas de renonciation, déchéance ou incapacité il est p r o cédé conformément aux articles 5 3 , 7 4 , 91 et 103. Art. 15. — Nomenclature des zones d'exploitation forestière.
L'exploitation forestière est autorisée d a n s les conditions fixées p a r le présent arrêté s u r toute l'étendue du territoire d e la Guyane divisé en dix zones forestières. re
1 zone. — Chef-lieu Cayenne : c o m p r e n d les c o m m u n e s d e Cayenne, Rémire, Matoury, T o n n é g r a n d e , Montsinéry et Macouria ;
— 8 — e
2 zone. — Chef-lieu Saint-Laurent du Maroni : c o m p r e n d le territoire pénitentiaire et le bassin du Maroni ; e
3 zone. — Chef-lieu Mana : c o m p r e n d la c o m m u n e de Mana et le bassin de la rivière Mana ; e
4 z o n e . — Chef-lieu Iracoubo : comprend la c o m m u n e d'Iracoubo et s'étend sur les bassins des rivières Iracoubo et Counamama ; e
5 zone. — Chef-lieu Sinnamary : c o m p r e n d la c o m m u n e d e Sinnamary et s'étend sur le bassin de la rivière Sinnamary ; e
6 zone. — Chef-lieu Kourou : c o m p r e n d la c o m m u n e d e Kourou et s'étend sur le bassin de la rivière Kourou ; e
7 zone. — Chef-lieu Roura : comprend la c o m m u n e de R o u r a et s'étend sur les bassins de l'Orapu et de la Comté ; e
8 zone. — Chef-lieu Kaw : comprend la c o m m u n e de Kaw et s'étend sur le bassin de la rivière de Kaw ; e
9 zone. — Chef-lieu Régina : c o m p r e n d la c o m m u n e de l'Approuague et s'étend sur tout le bassin de la rivière Approuague ; e
10 zone. — Chef-lieu Saint Georges : c o m p r e n d la c o m m u n e d'Oyapoc et s'étend sur le b a s s i n de l'Oyapoc. Art. 16. — Nomenclature des postes de contrôle à l'entrée et à la sortie des zones forestières tant pour les licences personnelles que pour les p r o d u i t s d'origine.
Les postes de contrôlé à l'entrée et à la sortie des zones forestières tant p o u r le visa des licences personnelles que p o u r des certificats d'origine des produits sont : 1° Zone de Cayenne.— Le bureau des Mines de Cayenne et le bureau des Douanes de Cayenne ; Rémire, le b u r e a u du Secrétaire de Mairie et le poste de police de Rémire ; Matoury, le bureau du Secrétaire de Mairie, agent de police d e Matoury ; T o n n é g r a n d e , le bureau du Secrétaire de Mairie, agent de police de Tonnégrande ; Montsinéry, le bureau police de Montsinéry ;
du Secrétaire de Mairie, agent de
Macouria, le bureau du Secrétaire de Mairie et le bureau de police de Macouria ; 2° Zone Maroni.— Le bureau de l'agent des Mines de SaintLaurent, le bureau des Douanes de Saint-Laurent et les postes de douanes de Beïman, Abounamy, Ouaqui, Sparwine, Hermina ; 3° Zone de Mana.— Le bureau dé l'agent des Mines et le bureau des Douanes de Mana ; 4° Zone Iracoubo.— Le bureau du Secrétaire de Mairie et, le poste de police d'Iracoubo ; 5° Zone S i n n a m a r y . — Le bureau de l'agent des Mines et le bureau des Douanes de Sinnamary ; 6° Zone Kourou — Le bureau du Secrétaire de Mairie et le bureau de police de Kourou ; 7° Zone R o u r a . — Le bureau de l'agent des Mines et b u r e a u des Douanes de Roura ;
8° Zone Kaw.— Le bureau du Secrétaire de Mairie agent de police de Kaw ; 9° Zone A p p r o u a g u e . — Le bureau de l'agent des Mines de Régina, le bureau des Douanes de Régina, le bureau du Secrétaire de Mairie el le bureau de police de Guisambourg ; 10° Zone Oyapoc.— Le bureau de l'agent des Mines de Saint-Georges, le bureau des Douanes de Saint-Georges et le poste des Douanes de Saint-Louis, le poste de police de Ouanary. Les contrôles doivent être faits dans le premier poste r e n contré soit à l'entrée soit à la sortie des zones et sans avoir à rebrousser chemin. Quand, d a n s un m ê m e lieu, se trouvent plusieurs postes, le contrôle doit avoir lieu suivant l'ordre précédemment indiqué; a défaut de présence du premier agent, c'est au suivant qu'il appartient d'opérer le contrôle. Dans les postes où le Secrétaire de Mairie remplit les fonctions d'agent de police, en son absence le contrôle est assuré par un notable désigné par le Maire et choisi de préférence parmi les Conseillers municipaux non exploitants ou, à défaut, parmi les notables non exploitants. D'autres postes de contrôle peuvent être créés suivant besoins par décision du Gouverneur.
— 10 — Art. 17. — Certificat d'origine des produits forestiers.
Les produits forestiers, dont l'exploitation et la circulation sont seulement permises a p r è s la remise de la déclaration circonstanciée de bornage, ne peuvent circuler librement sans être accompagnés d'un certificat d'origine dressé par le titulaire du permis ou en son nom par son mandataire et sous la responsabilité du titulaire du permis. Ce certificat mentionne : 1° Le nom du permissionnaire et le n u m é r o du p e r m i s d'exploitation forestière, ainsi que la catégorie ; 2° Le n o m de l'expéditeur et celui du t r a n s p o r t e u r ; 3° Le nom et le domicile du destinataire ; 4° Le poids ou le cube approximatif des produits ; 5° Leur désignation détaillée, le cas échéant. Le certificat d'origine est soumis au visa de l'agent du p r e mier poste de contrôle rencontré et doit être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration. P o u r les produits traités (balata, essence de bois de rose, bois travaillés) le certificat accompagnant l'envoi devra m e n tionner en outre le n o m b r e approximatif d'arbres saignés ou a b a t t u s pour l'obtention de la quantité de produits figurant au certificat d'origine, et la provenance détaillée de ces produits s'il s'agit d'achats ( n o m des vendeurs, indication des dates d'achat, des n u m é r o s des périmètres forestiers, de p r o v e n a n c e , ou désignation des propriétés privées etc.) et en général tous renseignements de nature à permettre de suivre la m a r c h e détaillée de l'exploitation forestière de chaque permis ou p r o priété et d'en faciliter le contrôle. La signature du certificat d'origine doit être écrite à l'encre et de la main de celui qui l'établit au m o m e n t de l'exploitation ; il ne peut être employé de grillé ou caractère i m p r i m é s ou polycopies pour cette signature.
Art. 18.— Demande de licence personnelle forestière.
La licence p e r s o n n e l l e est délivrée par des agents p r é p o s é s à ce service à tout d e m a n d e u r qui peut justifier de son identité.
Tout agent préposé à la délivrance des licences incrit les d e m a n d e s d a n s l'ordre chronologique sur un registre spécial en y m e n t i o n n a n t la date et l'heure de la présentation, le tout en regard d'un n u m é r o d'ordre qui constituera le n u m é r o de la licence si elle est délivrée. La d e m a n d e est constituée par l'émargement par le d e m a n d e u r d'un i m p r i m é formulant celle-ci et p o r t a n t déclaration : 1° Que le d e m a n d e u r n'a point encore obtenu de licence personnelle ; 2° Suivant le cas qu'il ne lui est pas interdit d'obtenir le p e r m i s en raison d'une des incapacités prévues ci-après et d o n t la nomenclature est toujours d o n n é e dans la déclaration ou qu'il ne peut obtenir de permis forestier, p o u r raison à indiquer. Si le d e m a n d e u r ne sait point lire ou signer, ou ne parle pas la langue française, il lui est d o n n é lecture du texte en p r é sence de deux témoins parlant à la fois le français et sa langue, ou en présence de son Consul, et ceux-ci certifient, a p r è s lui avoir d o n n é toutes les explications, l'exactitude des d e m a n d e s et déclarations faites par lui en toute c o n n a i s s a n c e . Le versement d'un cautionnement peut être, par arrêté du Gouverneur, rendu obligatoire avant délivrance de la licence personnelle, p o u r les personnes de nationalité étrangère. Art. 19. — Les Sociétés exploitantes doivent être m u n i e s d ' u n e licence personnelle.
Les Sociétés qui désirent se livrer à l'exploitation forestière doivent également posséder une licence personnelle établie au n o m de la Société et distincte de celles d o n t leurs agents ou ouvriers doivent être m u n i s à titre personnel. Les licences personnelles de cette catégorie sont délivrées exclusivement au Bureau de Cayenne a p r è s justification : 1° de l'observation des dispositions c o n c e r n a n t la constitution de la Société suivant les lois françaises ; 2° des pouvoirs du d e m a n deur. Sont applicables à ces licences, toutes dispositions imposées p o u r les licences individuelles autres que celles c o n c e r n a n t l'identité de leurs p o r t e u r s . Elles m e n t i o n n e n t en outre : l°Le n o m de la Société, le siège social, la date de la formation et le capital ;
— 12 — 2° La n a t u r e des justifications fournies ; 3° Le domicile élu à Cayenne. Art. 20. — Pièces d'identité à produire à l'appui d ' u n e d e m a n d e de licence personnelle.
Les pièces dont la présentation sera considérée c o m m e j u s tification suffisante de l'identité des d e m a n d e u r s et celles dont la remise sera exigée sont : a) Pour les français âgés de plus de dix-huit ans : l'extrait de l'acte de naissance, ou toute autre pièce en tenant lieu (carte d'électeur, livret de famille, livret militaire, carte d'identité) ; b) Pour les français âgés de moins de dix-huit ans et de plus de quinze ans, l'extrait de l'acte de naissance et le c o n s e n t e m e n t en dûe forme de leurs parents ou r é p o n d a n t s légaux. Dans ce cas, la mention de la d u r é e d'engagement est obligatoire ; elle est faite par l'agent chargé de la délivrance de la licence personnelle, à la d e m a n d e du chef d'entreprise. Mention sera faite sur la licence de l'incapacité de ceux qui ne sont pas majeurs à obtenir des permis d'exploitation forestière ; c) P o u r les gens de nationalité é t r a n g è r e : le certificat de déclaration de résidence à une mairie de la Colonie. d) Pour une société: les statuts de celle société. Les d e m a n d e s de licence, en ce cas, doivent faire connaître la dénomination et le siège social de la société, ainsi que les n o m , p r é n o m s , nationalité et domicile élu d a n s la Colonie du mandataire de la société. A toute d e m a n d e de licence devront être a n n e x é e s , sauf impossibilité matérielle, deux p h o t o g r a p h i e s récentes de l'intéressé au format 4 1 / 2 X 6 c/m dont l'une sera collée s u r la licence par les soins de l'agent qui délivre le titre et l'autre déposée ou remise au poste de c o n t r ô l e . À défaut de photographie, des e m p r e i n t e s digitales seront apposées au pied de la d e m a n d e . Art. 21. —
Lorsqu'il sera nécessaire d'identité sont suffisantes et si d e m a n d e sont exactes, il sera vra être t e r m i n é e d a n s le délai bureau ;
de vérifier si les justifications les déclarations produites sur la ouvert une instruction qui d e m a x i m u m ainsi fixé p o u r chaque
— 13 — 1° Quatre jours pour le bureau de Cayenne ; 2° Huit j o u r s pleins d a n s les bureaux de Kourou, S i n n a m a r y , Iracoubo, Mana, Saint-Laurent-du-Maroni ; 3° Ving j o u r s p o u r les a u t r e s Ces délais courent du lendemain inclus de la date de dépôt. Il est d o n n é sans délai, avis au Chef du service des Mines de toute délivrance de licence et du domicile élu. La mention de délivrance ou du refus opposé au d e m a n d e u r sera portée s u r le registre du service des Mines. Art. 22. — F o r m e matérielle de la licence personnelle forestière.
La forme de la licence personnelle forestière est celle a n n e xée au présent arrêté. Art. 23. — Mentions q u e doivent comporter la licence et les registres du service au moment de la délivrance.
Sont mentionnés sur la licence personnelle : 1° Les n o m , p r é n o m s , sexe, âge et qualité du titulaire ; 2° Les lieu, date et heure de la délivrance ; 3° Son n u m é r o d'ordre ; 4° La nature des justifications d'identité fournies, avec toutes indications permettant de s'y référer ultérieurement si elles n e sont point conservées ; 5° S'il y a lieu, l'incapacité du titulaire à obtenir des p e r mis forestiers ; 6° Le domicile élu par le d e m a n d e u r , où lui seront valablem e n t faites toutes notifications se rattachant à l'exploitation forestière. Toutes indications figurant s u r la licence sont également inscrites au registre des d e m a n d e s . Au d o s de tout litre constituant la licence personnelle doit figurer, bien en évidence, un extrait du présent a r r ê t é c o m p r e n a n t les articles concernant la licence unique, l'assimilation des licences forestières et minières, la perle de la licence, le titre retrouvé, les pénalités ainsi que l'application de l'article 463 du Code pénal. Art. 2 4 . — Changement de domicile d u t i t u l a i r e .
En cas de changement du domicile élu, le titulaire de la licence personnelle présente celle-ci et fait u n e nouvelle décla-
— 14 — ration écrite à l'un des agents préposés à la délivrance d e s licences, afin qu'il soit procédé à la rectification. Il est d o n n é avis, sans délai, p a r le contrôle au Chef d u service d e s Mines, de tout changement de domicile é l u . A défaut p a r le titulaire d'une licence de recevoir au d o micile élu, les notifications qui le c o n c e r n e n t , celles-ci lui sont valablement laites à la Mairie dont relève le domicile é l u . Art. 25. — Une seule licence personnelle est autorisée.
Il est interdit à toute p e r s o n n e à qui a été délivrée u n e licence d'en d e m a n d e r u n e nouvelle. En cas de perte d'une licence il doit être procédé c o m m e il est indiqué à l'art. 1 0 0 . Art. 26. — Assimilation des licences forestières et m i n i è r e s .
Par application des articles 11 et 18 du décret du 16 octobre 1 9 1 7 , p o r t a n t modification à la réglementation minière à la Guyane française et p r o m u l g u é par a r r ê t é du 10 juin 1 9 2 0 , le titulaire d'une licence personnelle forestière p e u t obtenir g r a t u i t e m e n t u n e licence personnelle minière, faisant c o r p s avec la p r e m i è r e , et r é c i p r o q u e m e n t . Dans l'un et l'autre cas, la durée de validité dès d e u x licences c o m m e n c e r a à courir de la date de la délivrance de la plus ancienne ; mention e n sera faite s u r la dernière licence délivrée. En ce cas, la déclaration du r e q u é r a n t doit p o r t e r également qu'il n'a p a s déjà reçu u n e pièce équivalente. Art. 27. — Durée de validité de la licence personnelle forestière.
La d u r é e de validité de la licence personnelle forestière est d e deux a n s . Art. 2 8 . — Renouvellement d e la licence à e x p i r a t i o n .
La licence personnelle arrivée à expiration devra être r e mise au b u r e a u de contrôle, contre reçu, d a n s le délai d'un mois. Les droits p o u r r o n t être r e c h e r c h é s contre tout n'ayant p a s effectué cette remise.
— 15 — Art. 29. — Coût de la licence personnelle.
Le coût de la liceuce personnelle est de 50 francs majoré du droit de timbre de quittance des comptables. Celte s o m m e est versée à Cayenne au Chef d u service du Domaine, et, hors de Cayenne, à l'agent chargé de la délivrance des licences qui en d o n n e reçu extrait d'un carnet à souche au d e m a n d e u r . Art. 3 0 . — Retrait de la licence p e r s o n n e l l e .
La licence personnelle peut être retirée p a r a r r ê t é du G o u v e r n e u r en Conseil privé, sans que ce retrait puisse avoir u n effet rétroactif, ni d o n n e r lieu à r e m b o u r s e m e n t m ê m e partiel du coût de la licence. L'arrêté de retrait est notifié à l'intéressé p a r la voie a d m i nistrative, au domicile élu et aux divers postes de contrôle, par les soins du Chef du service des Mines. Insertion est faite à l'Officiel, à la. diligence du Chef du service des Mines. CHAPITRE III. DU PERMIS D'EXPLOITATION FORESTIÈRE. Art.
3 1 . — Forme et limites des périmètres forestiers.
Les périmètres d'exploitation forestière sont, en principe, des rectangles formés d'un n o m b r e entier de carrés de 1 k m . de côté coïncidant avec les divisions d'un cadastre théorique de la Guyane française, d'après la carte officielle i m p r i m é e en 1917 par le service géographique du ministère des colonies. A cet effet, à partir de l'intersection du 5° de latitude Nord et du 55° de longitude Ouest de Paris, des parallèles de direction Nord-Sud et Est-Ouest vrais, distantes l'une de l'autre de 1 k m . sont tracées et forment des carrés de c h a c u n 100 hectares. Le plus petit côté d'un rectangle de base n e peut être inférieur au quart du plus g r a n d . Le long des rivières navigables ou flottables le rectangle d e base, de superficie au moins égale au m i n i m u m fixé, doit avoir son plus petit côté face à la rive et lui est a n n e x é , p a r
— 16 — extension de superficie, la z o n e comprise e n t r e la berge, le plus petit côté du rectangle se r a p p r o c h a n t de cette berge et les côtés qui sont perpendiculaires. L'extension obligatoire de superficie du rectangle de base est applicable également aux superficies exploitables menacées d'isolement entre permis voisins de manière que les périmètres accordés se touchent. La superficie minima étant m a i n t e n u e et formant un p é r i mètre continu, exception est faite aux dispositions de forme et de direction : 1° P o u r les périmètres concernant la catégorie des plantes aquatiques, pour lesquels les limites sont u n e berge, une p a rallèle à 10 mètres au moins en, rivière et des p e r p e n d i c u laires à la berge ; 2° P o u r les permis spéciaux c o n c e r n a n t une essence s p é ciale de 3 catégorie, n'existant que dans des zones bien d é terminées (a) pour les produits ne croissant qu'à l'eau salée ou s a u m â t r e , les limites sont la berge et une parallèle à cette berge distante de 150 mètres au moins ; (b) pour les a u t r e s produits spéciaux, la zone qu'ils occupent réellement. e
En cas de contestation sur l'application des clauses du p r é sent article, il est statué p a r le Gouverneur. Art. 32.— Superficie des terrains accordés à l'exploitation forestière. La surface minima du rectangle de base d'un permis g é n é ral, celle d'un permis spécial ou d'un permis de 5 catégorie, sont ainsi fixés : e
I et 4 catégories : 2 0 , 0 0 0 hectares, sauf d a n s les zones forestières d'Iracoubo, Sinnamary et Kourou où elle est réduite à 5 , 0 0 0 hectares ; e
2 catégorie : 1,000 hectares. e
catégories : 400 hectares.
La surface minima indiquée s'entend du périmètre réglementaire de base de superficie, variable suivant la forme auquel s'ajoute, le cas échéant, en s u p p l é m e n t du m i n i m u m , la zone d'extension bordant un c o u r s d'eau navigable ou f l o t table ou menacée d'isolément entre permis voisins. Si par suite de superposition susceptible d'exonérer le d e m a n d e u r , les droits du permissionnaire se réduisent à u n e
— 17 — superficie m o i n d r e , la redevance superficiaire annuelle ne p o u r r a être inférieure au m i n i m u m réglementaire lors de l'institution ; cette redevance p o u r r a seulement être inférieure par la suite au m i n i m u m prescrit, s'il est fait des emprises r é sultant de concessions, locations, aliénation, institution d e périmètres forestiers dérivant de concession de mines et i n téressant le périmètre primitivement institué. Dans les cas spéciaux auxquels les dispositions précédentes n e pourraient s'appliquer ou d o n t l'application serait de n a t u r e à entraver l'exploitation, il sera statué par le Gouverneur. Art. 3 3 . — Réserve en faveur des concessionnaires m i n i e r s .
Conformément aux dispositions du décret minier du 16 octobre 1917, le titulaire d'une concession minière d o n t l'exercice entraîne l'abatage des bois peut d e m a n d e r à tout m o m e n t l'institution d'un permis d'exploitation de p r o d u i t s classés e n 3 catégorie, p o r t a n t sur tout ou partie de sa concession, le p é r i m è t r e forestier concédé devant être seulement r e c t a n g u laire et de direction réglementaire, s a n s avoir à satisfaire à la clause du m i n i n u m . e
Dans le cas d'exploitation minière fluviale, il est fait application des dispositions de l'arrêté du 16 m a r s 1909 qui a u t o risent le titulaire à couper et utiliser gratuitement les bois indispensables à ses travaux, sur c h a q u e rive et sur u n e b a n d e d e t e r r a i n s de 150 mètres de profondeur, sur toute la l o n g u e u r des c o u r s d'eau concédés, les droits antérieurs des tiers étant réservés. Art. 3 4 . — Demande d ' i n s c r i p t i o n .
La d e m a n d e d'inscription en vue de l'obtention d'un p e r m i s d'exploitation forestière, est libellée à l'adresse du G o u v e r n e u r , s u r papier timbré, et remise par le d e m a n d e u r au Chef du s e r vice des Mines qui l'enregistre i m m é d i a t e m e n t . Cette d e m a n d e fait connaître le n o m du d e m a n d e u r , le n u m é r o de sa licence personnelle, la catégorie à laquelle s o n t classés les produits qu'il désire exploiter, l'engagement d e j u s tifier de l'origine des produits, et, mentionne exactement les n u m é r o s des carrés de 100 hectares c o m p o s a n t le périmètre de base d e m a n d é et l e u r situation s u r la carte officielle d u service des Mines.
— 18 — A cet effet, toutes indications utiles lui sont fournies p a r le Chef d u service des Mines ou son délégué. Le Chef du service des Mines mentionne immédiatement le j o u r et l'heure du d é p ô t d e la d e m a n d e p a r l'apposition s u r celle-ci d'un t i m b r e spécial. Si la d e m a n d e est régulière en la forme, et sous r é serve q u e la licence personnelle soit valable, il évalue la s u perficie totale du périmètre d'après les indications de la carte et il r e m e t au d e m a n d e u r un ordre d e . versement de la redevance dûe j u s q u ' à la date de renouvellement annuel du p e r m i s , payable à la caisse du Receveur des Domaines. Le j o u r ouvrable suivant, avant la fermeture réglementaire des b u r e a u x , le d e m a n d e u r doit remettre au Chef du service des Mines le récépissé de. versement de celle s o m m e , à défaut de quoi l'inscription perd sa priorité. Cependant l'inscription reste valable après le délai indiqué si, au m o m e n t où le d e m a n d e u r présente son récépissé d e versement, aucune autre inscription p o r t a n t sur lout ou partie du m ê m e terrain n'est prise. Si plusieurs d e m a n d e u r s perdent ainsi leur droit d e p r i o rité, celle-ci est donnée à celui q u i , le premier, remet au Chef du service des Mines son récépissé d e versement. Plusieurs d e m a n d e s de permis d a n s la même région, dont l'effet serait de nature à é c h a p p e r aux dispositions d e forme d'un périmètre d'ensemble, en accaparant les berges des cours d'eau, au détriment de la profondeur du terrain, ne peuvent être acceptées, si ce n'est à u n mois d'intervalle l'une de l'autre, ce délai prenant date de la publication à l'officiel de l'institution du permis dont la remise est faite, les a u t r e s d e m a n d e s n'ayant, de plein droit, aucune valeur si elles sont laissées au bureau des Mines. Dès acceptation de son inscription devenue définitive p a r la remise du récépissé en temps utile, le Chef du service d e s Mines transmet le dossier au Gouverneur, qui statue. Le calcul de la redevance à payer sera fait p a r mois et demi-mois, en prenant pour point d e d é p a r t le p r e m i e r ou le quinze qui suit le dépôt d e la d e m a n d e . Ce versement sera acquis, quelle que soit la dale d'institution d u permis forestier. Cependant si celle institution tardait de plus d'un mois à d a t e r d u versement effectué, il en serait tenu compte au p e r missionnaire lors du paiement de l'annuité suivante.
Si le permis n'était pas institué, le r e m b o u r s e m e n t de la s o m m e versée serait de droit. Il doit être établi une d e m a n d e distincte pour chaque périmètre demandé. Art. 3 5 . — Forme du litre du permis d'exploitation forestière.
Le permis d'exploitation forestière est un imprimé fourni par le service, c o m p o r t a n t toutes les indications c o n c e r n a n t la situation du d e m a n d e u r d'après le présent règlement forestier, ainsi que le schéma coté à main levée, exécuté p a r le service, du terrain d e m a n d é et indication d'après la carte officielle de ses a b o r n e m e n t s , de sa surperficie p r é s u m é e et de sa situation comparativement à un ou plusieurs points de r e père figurant s u r la carte officielle de la Guyane, sans a u c u n e garantie. Le schéma est certifié conforme à la carte du service des Mines p a r le Chef du service et le permis, s'il est accordé, est signé p a r le Gouverneur et conservé au service des Mines. Une copie conforme de ce permis est remise g r a t u i t e m e n t , au d e m a n d e u r , p o u r valoir titre, d a n s le délai de 48 h e u r e s ; d'autres copies p e u v e n t être remises, sur la d e m a n d e du titulaire du permis, à charge p a r lui de s o u m e t t r e a u p a r a v a n t les i m p r i m é s à la formalité du timbre, ainsi qu'il est prévu à l'article 1 2 . Art. 3 6 . — Carte à l'usage de l'exploitation forestière. La carte servant à la détermination des périmètres forestiers est la carte officielle de la Guyane imprimée en 1 9 1 7 p a r les soins du service géographique du Ministère des colonies, et rectifiée le cas échéant a p r è s autorisation du Gouverneur d'après les relevés de valeur incontestable effectués au cours des missions de vérification. Cette carte est agrandie et tronçonnée en bassins d'exploitation. Sur les tronçons agrandis sont figurés, au fur et à m e s u r e de leur institution, les divers permis de m ê m e catégorie ; de m ê m e y sont s u p p r i m é s les p e r m i s annulés au fur et à m e s u r e des décisions devenues définitives. Au début de l'ouverture des b u r e a u x , le matin, la carte doit, la responsabilité administrative de l'agent désigné à cet
effet, r e p r é s e n t e r la situation réelle des p e r m i s accordés à l'exploitation et des terrains libres, par catégorie de p e r m i s . Réserve est faite cependant de la figuration des terrains privés, j u s q u ' à ce qu'il ait été possible de les placer sur la carte. Art. 37. — Communication des cartes d'exploitation forestière.
Les cartes d'exploitation forestière sont visibles au bureau d e s Mines, ou en tout autre lieu, à certaines heures fixées p a r le Gouverneur et portées à la connaissance du public p a r u n avis affiché au b u r e a u des Mines. Dès q u ' u n double aura pu être déposé en un autre lieu désigné p a r le Gouverneur, copie pourra en être prise sans déplacement au bureau des Mines p a r les a r p e n t e u r s a s s e r m e n t é s , aux j o u r s et heures désignés par le Chef du service des Mines. Art. 38. — Choix des points de repère.
Les angles droits du rectangle de base d'un périmètre s e r o n t définis s u r la carte officielle en longitude et latitude. Toutefois, et s u r la d e m a n d e des intéressés, il p o u r r a être fourni des indications approximatives rattachant, a u t a n t q u e faire se peut, les angles du rectangle à des repères naturels figurant sur la carte officielle. Ces renseignements seront fournis à titre de simple indication. Art. 39. — Engagement de justifications de la provenance des p r o d u i t s .
Le fait de d e m a n d e r un p e r m i s d'exploitation c o m p o r t e p o u r le d e m a n d e u r l'obligation de justifier, c h a q u e fois qu'il en sera requis p a r les agents de l'Administration, de la p r o v e n a n c e des produits déclarés comme étant exploités à l'intér i e u r d e son p é r i m è t r e . Cette justification p o u r r a d o n n e r lieu à un constat rapide fait sur les lieux, en présence du permissionnaire ou de son r e p r é s e n t a n t , par un agent assermenté et à la diligence de ce d e r n i e r , les m o y e n s ordinaires de transport étant avancés p a r le service. En cas d e constat, le permissionnaire ou son r e p r é s e n t a n t devra faire toute diligence p o u r se m e t t r e à la disposition d e
— 21 — l'agent chargé de l'opération d a n s le délai de trois j o u r s au plus, après la notification, au domicile élu du permissionnaire, que le constat doit avoir lieu. En cas de refus ou d'abstention par l'intéressé d ' a c c o m p a gner dans le délai fixé l'agent o p é r a t e u r et de d o n n e r toutes indications utiles, la confiscation des produits au profit du D o maine sera prononcée de plein droit par l'autorité judiciaire. Si les produits exploités sont vendus ou traités avant le p a s sage aux postes de contrôle, c'est à celui qui s'en déclare p o s sesseur à justifier de leur provenance d a n s les conditions c i dessus spécifiées. Art.40.—Annulation do la d e m a n d e .
Si la d e m a n d e de permis forestier présentée est irrégulière en la forme, elle est nulle de droit si le d e m a n d e u r ne cousent pas à la rectifier le j o u r m ê m e , dans le sens indiqué p a r le Chef du service des Mines. Si, par la faute du d e m a n d e u r , la quittance n'est point déposée au bureau des Mines d a n s le délai p r é c é d e m m e n t fixé, la d e m a n d e est également annulée d e plein droit. Si a p r è s examen une d e m a n d e est nulle ou annulée, il en est d o n n é avis par le Chef du service des Mines, sous pli r e c o m m a n d é , à l'intéressé, à qui il appartient de présenter toute nouvelle demande qu'il juge utile, sans qu'il conserve aucun droit de priorité p o u r sa d e m a n d e annulée. Cette annulation est immédiatement portée par le Chef d u service des Mines à la connaissance du Gouverneur qui statue. Les inscriptions qui auraient pu être prises p e n d a n t ce t e m p s et qui intéressent le périmètre d e m a n d é deviennent nulles pour la partie superposée, si la décision du Gouverneur n'est, pas conforme à l'avis qui lui a été t r a n s m i s par le Chef du service des Mines. Notification par pli r e c o m m a n d é ou par é m a r g e m e n t en est faite aux intéressés. Art. 4 1 . — Priorité de la d e m a n d e .
Les permis d'exploitation forestière sont accordés en v e r t u de la priorité de l'inscription, toutes a u t r e s formalités a y a n t été remplies d a n s les délais. Exception est faite p o u r l'attribution de p e r m i s qui n'auront p a s fait l'objet de prorogation ou renouvellement aux é p o q u e s mentionnées à l'art. 5 0 .
Art. 42. — Remise du permis et d u r é e de validité.
Lorsqu'un p e r m i s est institué, le titre est, d a n s le plus court délai possible, tenu à la disposition de l'intéressé au service des Mines. L'institution du permis fait l'objet d'une inscription a u Journal officiel à la diligence du Chef du service des Mines. Le p e r m i s forestier disparaît : 1° par renonciation du titulaire ; 2° par expiration du délai de validité ; 3° p a r déchéance ; 4° p a r le non paiement en temps utile de la redevance s u perficiaire annuelle ; 5° p a r la non acceptation du titulaire de s'engager à satisfaire à toute nouvelle réglementation. Dans le cas où une zone forestière serait fermée à l'exploitation le p e r m i s ne serait pas renouvelé. Art. 43. — Panneaux de bornage.
En m ê m e temps que son titre et sur sa d e m a n d e , sont r e m i s a u d e m a n d e u r , contre r e m b o u r s e m e n t de leur valeur, les p a n n e a u x à employer au bornage des p é r i m è t r e s . Les p a n n e a u x de bornage doivent être r e n d u s au service des
Mines d a n s un délai de deux mois a p r è s que les poteaux signaux sur lesquels ils ont été placés sont enlevés. La forme et la couleur des panneaux sont les m ê m e s p o u r les p e r m i s dont la d e m a n d e est inscrite sur le m ê m e registre. A chaque registre correspond un type de panneaux d'aspect différent. Au cas où le service n'aurait pas de p a n n e a u x , le p e r m i s sionnaire serait tenu d'en confectionner à ses frais ; toutes i n dications de dimensions et de différenciation lui seront fournies p a r le Chef du service des Mines. Art. 44. — Bornage et démarcation des périmètres. Dans le délai de six mois a p r è s la délivrance de son titre, le permissionnaire doit avoir procédé à sa diligence et à ses frais au bornage et à la démarcation de son périmètre sur le terrain.
— 23 — Ce bornage est réalisé p a r l'implantation à chacun des somm e t s du périmètre, au centre d'un espace préalablement dégagé d'arbres dans u n cercle de 10 mètres de rayon, d ' u n poteau signal de deux mètres au moins de h a u t e u r p o r t a n t u n des p a n n e a u x de b o r n a g e . Des lignes de démarcation bien a p p a r e n t e s sont en o u t r e réalisées par l'abalage des arbres sur un m è t r e de largeur, le long de toutes les lignes figurant le p é r i m è t r e . Ces lignes, ainsi q u e le bornage doit être entretenus convenablement par le permissionnaire. S'il s'agit de ligues séparant des p e r m i s contigus, leur entretien se fait à frais c o m m u n s . Art. 45. — Tolérance clans le bornage.
Les droits conférés par les permis d'exploitation forestière p o r t e n t , j u s q u ' à preuve d'irrégularité d a n s le b o r n a g e , sur le périmètre effectivement b o r n é et d é m a r q u é sur le terrain d a n s la limite de la tolérance. Est considéré comme irrégulière la position de tout poteau signal isolé dont la distance à l'emplacement qu'il aurait du occuper est supérieure à dix pour cent des longueurs m e s u rées à la chaîne d'arpenteur. Art. 46. — Déclaration circonstanciée de bornage et de démarcation.
Dès que le bornage et la démarcation sont terminés le p e r missionnaire remet le compte rendu des opérations au Chef d u service des Mines qui lui en délivre reçu. Ce document m e n t i o n n e les personnes qui ont procédé à ces opérations ainsi q u e les dates et toutes r e m a r q u e s intéressantes. Si cette formalité n'est pas remplie d a n s le délai prévu d e six mois, le permissionnaire peut être mis en d e m e u r e , p a r décision du Gouverneur, d'avoir à se conformer aux p r e s c r i p tions imposées d a n s un nouveau délai de un à trois mois, suivant l'importance du p é r i m è t r e . Si la mise en d e m e u r e reste sans effet, il en est dressé p r o cès-verbal et le permissionnaire peut être frappé de d é c h é a n c e . Tout concessionnaire limitrophe peut mettre en d e m e u r e le p e r m i s s i o n n a i r e voisin, p r e m i e r o c c u p a n t , de procéderàla
— 24 — démarcatioii de la ligne separative de leurs périmètres dans le délai indiqué ci-dessus. Cette démarcation sera faite dans ce cas pour moitié aux frais des deux concessionnaires intéressés. La remise de la déclaration de bornage et de démarcation fait l'objet d'une mention à l'officiel, à la diligence du service des Mines. L'antériorité du dépôt de la déclaration de bornage et de démarcation d'un périmètre, compte tenu du délai prévu à l'art. M, donne au permissionnaire l'occupation effective et exclusive du terrain délimité, dans la limite de la tolérance indiquée à l'article 45. Art. 47. —
Droits confères par la remise de la déclaration do bornage et de d é m a r c a t i o n .
Le permissionnaire n'est admis à user effectivement des droits conférés par le perhris, à l'exclusion de tous antres, qu'à compter du moment où il a remis sa déclaration circonstanciée de bornage et de démarcation. Si le périmètre est contigu au Domaine, les produits en protenant, sans que cette formalité ait été remplie, seront saisis et la confiscation toujours prononcée p a r les tribunaux, sans préjudice de la déchéance du permissionnaire, le cas échéant. Art. 48. — Fausse déclaration de bornage et de délimitation.
Si la déclaration de bornage et de délimitation est remise «ans qu'il ait été effectivement procédé à cette opération, la déchéance sera prononcée, sans préjudice du droit de la Colonie à rentrer dans la valeur des produits exploité.'; et constatés par le relevé des certificats d'origine, depuis l'institution du permis. Art. 49. — D é f a u t d'entretien des lignes de d e m a r c a t i o n .
S'il est reconnu que le bornage ou les lignes de démarcation d'un périmètre forestier n'onl pas été entretenus et qu'ils ne SO'nt plus suffisamment visibles, le permissionnaire pourra être mis en demeure d'y remédier d a n s le délai de deux mois. Avis en sera donné par le Journal officiel. A dater de celle publication et de la notification au domicile • t o r i e . titulaire du permis ne sera plus autorisé -à exploiterai
— 25 — à faire circuler les produits, ni à les vendre sous peine de c o n fiscation au profit du Domaine. Si dans le délai de deux mois indiqué, le. bornage et les lignes ne sont pas rétablis p a r ses soins, il sera passible de déchéance. Dès que le bornage et la d é m a r c a t i o n sont rétablis, déclaration en est remise au Chef du service des Mines et mention en est faite au Journal officiel, à la diligence de ce service. Le délai de deux mois indiqué p o u r la remise en état du b o r n a g e et de la démarcation p o u r r a être prorogé, s u r la d e m a n d e du permissionnaire adressée au Gouverneur et m e n tionnant les motifs invoqués. Art. 50. — Délai de validité du p e r m i s .
Un p e r m i s d'exploitation forestière relatif à l'ensemble des produits de m ê m e catégorie est en principe valable p o u r 4 a n n é e s à compter du j o u r de son institution. Cependant, et dans le but de renouveler le m ê m e j o u r les permis d'un m ê m e bassin fluvial, la date de celte institution est prorogée jusqu'aux époques ainsi fixées : er
1 1 1 b o et e r
février pour les permis m a r q u é s À (bassin du Maroni) ; avril p o u r les permis m a r q u é s B (bassin de Mana) ; juin p o u r les permis m a r q u é s C et D (bassins d'Iracoude Sinnamary) ;
1 août p o u r les permis m a r q u é s F et E (bassins de Cayenne-Kourou-Comté-Orapu) ; 1 octobre pour les permis m a r q u é s G (bassin de l'Approuague) ; 1 décembre pour les permis m a r q u é s H (bassin de l'Oyapoc). er
Art. 51. — Renouvellement du p e r m i s .
Sauf les cas de modification à la réglementation forestière, de fermeture des zones, ou d'incapacité résultant de c o n d a m nation, un permis d'exploitation forestière peut être indéfiniment renouvelé au gré du permissionnaire. A cet effet, les intéressés sont p r é v e n u s suffisamment à l'avance par la voie du Journal officiel, de l'époque du r e n o u vellement fixée à l'article précédent et du lieu où il sera p r o -
cédé à ce renouvellement.
— 26 — Chaque a n n é e , aux date et heure fixées, les intéressés munis d e l e u r titre se p r é s e n t e r o n t au lieu indiqué et paieront, séance t e n a n t e , l'annuité à venir pour laquelle il leur sera donné reçu, en m ê m e temps que la mention du versement sera inscrite sur leur titre. P o u r cette formalité, toute personne munie du titre et du m o n t a n t de l'annuité p e u t valablement remplacer le titulaire du permis. En cas de modification à la réglementation en cours le titulaire d'un permis j o u i t seulement, à l'époque de l'expiration de la validité du permis, d'un droit de priorité à contiuuer l'exploitation sur son p é r i m è t r e , sous la condition de s'engager p a r écrit à satisfaire à la nouvelle réglementation, d a n s le d é lai fixé par l'arrêté de modification. Les permis non renouvelés ou p o u r lesquels la redevance annuelle n'aura pas été acquittée au plus tard dans la journée d'échéance sont annulés de plein droit et d'office sans a u t r e formalité. L'envoi par la poste du m o n t a n t de la redevance superficiaire annuelle et du droit de timbre, par mandat ou valeur au n o m du Receveur des Domaines et par lettre r e c o m m a n d é e et chargée, est autorisé sous la réserve que cet envoi sera fait d'un bureau de poste un mois au moins avant la veille du jour fixé p o u r le renouvellement ou le paiement de l'annuité, et que le n u m é r o du permis forestier p o u r lequel l'envoi est fait soit mentionné pour éviter toute incertitude. Dans ce cas mention du versement sera inscrite s u r le titre lors de sa présentation ultérieure au service des Mines. A l'expiration de la période de q u a t r e ans p o u r laquelle le titre est valable, un autre titre de m ê m e durée pourra être remis au permissionnaire sur sa d e m a n d e , toutes a u t r e s p r e s criptions réglementaires étant observées d a n s les délais p r e s crits. Les permis annulés pour défaut de paiement de la redevance en t e m p s utile, ainsi qu'il est ci avant spécifié, sont mis aux enchères le lendemain de l'annulation et accordés au plus offrant à l'exception du titulaire déchu sous la réserve q u e l'offre sera au moins égale à la redevance annuelle réglementaire.
— 27 — La redevance ainsi payée i m m é d i a t e m e n t ne compte que p o u r la première annuité, après quoi la nouvelle redevance réglementaire est appliquée, s'il y à lieu. En c a s de non paiement immédiat de la part de l'adjudicataire, le permis est remis aux e n c h è r e s . Si le permis n'est pas attribué le j o u r m ê m e , il reste annulé, et peut dès lors être accordé selon la priorité de la d e m a n d e . Toul permissionnaire d o n t le titre a été a n n u l é d'office p o u r non paiement d'un ferme à l'échéance p o u r r a , si les enchères n'ont pas d o n n é de résultat, r e n t r e r en possession de son titre ; il devra payer en m ê m e temps le t e r m e à défaut du versement duquel l'annulation a eu lieu et toute nouvelle réglementation lui est de droit applicable immédiatement. Art. 52. — Expiration du permis.
Après l'expiration du délai de validité d'un p e r m i s non r e nouvelé, les poteaux signaux ayant constitué le bornage doivent être enlevés dans le délai de deux mois ; passé ce délai, ils ne sont plus admis à circuler et sont acquis au D o maine. Il en csl de m ê m e d e s produits abattus, qui doivent être e n levés d a n s é e même délai de deux m o i s s o n s la m ê m e sanction. L'expiration d'un permis fait l'objet d'une publication au Joitrnal officiel, à la diligence du service d e s Mines. Art. 53. —
Le permissionnaire peut, à tout m o m e n t , renoncer à ses droits, mais en totalité seulement. Il doit remettre à cet effet au Chef du service d e s Mines son titre avec déclaration attestant q u e les poteaux signaux o n t été enlevés et une requête adressée au G o u v e r n e u r . Il remet en outre les p a n n e a u x ayant été apposés s u r les poteaux signaux. Au c a s où c e l l e déclaration serait r e c o n n u e inexacte, les poteaux n o n enlevés le seraient d'office aux frais de l'ancien permissionnaire, Cette renonciation n'ouvre a u c u n droit au remboursement de la redevance superliciaire payée. A dater de la remise du litre, les droits conférés au p e r m i s Siounaire s'éteignent de plein droit ; s u r sa demande il peut
être autorisé, d a n s certains cas spéciaux d o n t le G o u v e r n e u r est seul j u g e , à faire circuler les produits qui ont été par lui exploités j u s q u ' a u j o u r p o u r lequel la redevance superficiaire a été payée. Mention en est faite au Journal service des Mines.
à la diligence du
Art. 54. — Les droits des tiers sont réservés.
Un p e r m i s d'exploitation forestière peut être accordé p o u r tout p é r i m è t r e désigné p a r le d e m a n d e u r dans les conditions prévues par le présent a r r ê t é , mais il n'est valable que sous réserve des droits antérieurement acquis par les tiers d a n s ce périmètre. S'il était reconnu que les droits du d é t e n t e u r du p e r m i s n'ont pu s'exercer en raison d'appropriation ou concession a n t é r i e u r e , le permissionnaire aurait seulement droit au remb o u r s e m e n t partiel de la s o m m e payée pour le périmètre où ses droits sont en fait inexistants. Art. 55. — Paiement de la redevance superliciaire.
Le permissionnaire est astreint au paiement d'une redevance superficiaire annuelle d o n t le taux est fixé par arrêté du Gouverneur. Cette redevance est payable tant que le permis reste en vigueur et, en cas de modification au tarif, les nouvelles taxes ne sont applicables qu'au moment du renouvellement du permis. La redevance superficiaire est applicable à toutes les s u r faces comprises d a n s le périmètre. Il est toutefois, à l'époque du paiement de chaque r e d e vance, fait seulement déduction des surfaces non exploitables, en raison de droits acquis par les tiers en conformité de
l'art. 3 . l e s redevances perçues restent acquises eu cas de r e n o n ciation ou déchéance du titulaire du permis. La redevance due par le permissionnaire doit être payée a n n u e l l e m e n t et d'avance ou au plus tard le j o u r fixé p o u r la prorogation. Six semaines avant l'expiration du délai imparti p o u r le r e nouvellement du p e r m i s ou le p a i e m e n t de la redevance, un
avertissement sera inséré à l'officiel, à la diligence du Chef du service des Mines. Art. 56. — Taxe sur l'exploitation.
En plus de la redevance superficiaire annuelle il peut être perçu une taxe sur les produits d'exploitation, dont la quotité et les conditions d'application seront fixées c o m m e droit.
Art. 57. — Taux de la redevance superficiaire a n n u e l l e .
En application des dispositions de l'art. 4 p a r a g r a p h e 4 du décret du 11 d é c e m b r e 1908 relatif au Domaine de l'Etat la redevance superficiaire annuelle est fixée par hectare ainsi qu'il suit, qu'il s'agisse de l'ensemble des produits ou d'un p r o d u i t spécial : Première catégorie 0 30 Deuxième — 0 50 Troisième 0 30 Quatrième — 0 05 Cinquième — 0 05 f
Art. 58. — Demande de vérification d u bornage et de la d é m a r c a tion d ' u n périmètre.
Tout permissionnaire peut obtenir d a n s le délai d'un an à dater de l'institution initiale d'un permis procédé à défaut d'arpenteur a s s e r m e n t é , par u n Mines désigné par le Gouverneur, à la vérification titude d e t o u t ou partie de son p é r i m è t r e .
maximum qu'il soit agent des d e l'exac-
A cet effet il doit : 1° Effectuer au préalable le versement du m o n t a n t p r é s u m é des frais réglementaires de t r a n s p o r t et de séjour de l'agent vérificateur ; 2° S'engager à fournir à cet agent les aides nécessaires a u t r a n s p o r t des instruments, des bagages et des vivres ; à a s s u r e r le transport du lieu de, départ au lieu d'arrivée et i n v e r s e m e n t , à accompagner l'agent vérificateur et à lui d o n n e r toutes indications utiles pour l'accomplissement de sa mission. Le montant de la s o m m e à déposer est provisoirement fixé p a r le Chef du service des Mines et perçu p a r le Trésor, s u r o r d r e de recette établi p a r le Secrétaire général.
— 30 — Art. 59. — Vérification de bornage et de d é m a r c a t i o n .
La vérification est faite d'après les indications du schéma a n n e x é au p e r m i s forestier. Art. 6 0 . — Procès-verbal de vérification do b o r n a g e .
Sur le terrain l'agent vérificateur dresse u n procès-verbal détaillé de ses opérations et des circonstances d a n s lesquelles elles se sont effectuées et il l'adresse dans le plus bref délai possible au Chef du service des Mines p o u r e x a m e n . Le Chef du service d e s Mines notifie le procès-verbal au permissionnaire d e m a n d e u r qui doit se conformer; le cas échéant, à l'arrêté de mise en d e m e u r e qui lui est signifié d'avoir à rectifier, d a n s le sens indiqué et dans le délai de trois mois, les lignes du périmètre r e c o n n u e s irrégulières et confinant au Domaine à moins qu'une modification de s u p e r ficie du périmètre soit possible et acceptée p a r le Gouverneur. Des que la rectification a été faite, le permissionnaire en informe le Chef du service des Mines et peut dès lors, vis à vis d e l'Administration, user effectivement des droits que lui c o n fère son permis d'exploitation. Art. 6 1 . — Déchéance p o u r inexécution de la mise en d e m e u r e .
Si le permissionnaire n'a pas réalisé dans le délai indiqué les prescriptions de la mise eu d e m e u r e , il peut ètre frappé de déchéance sans préjudice de la confiscation des produits qu'il aurait exploités s u r le périmètre forestier d o n t les a b o r n e m e n t s confinant au Domaine auraient été r e c o n n u s inexacts. Art. 62. — E r r e u r dans la d é m a r c a t i o n de périmètres contigus.—
Contre vérification. Si, au c o u r s des opérations de vérification de bornage et de d é m a r c a t i o n d'un périmètre, il a été reconnu une e r r e u r d a n s le tracé d e s lignes séparatives de périmètres contigus, le Chef d u service des Mines c o m m u n i q u e la partie du procès-verbal qui les intéresse aux permissionnaires dont le périmètre a été ainsi partiellement vérifié et il les invite, au besoin, par un a r r ê t é de mise en d e m e u r e pris par le Gouverneur, à rectifier ces lignes d a n s le délai de trois mois. Cette rectification est faite d'accord p a r les permissionnaires limitrophes ou à la diligence de l'un d'eux et à frais c o m m u n s .
— 31 — Cependant si a n t é r i e u r e m e n t il a été déjà procédé à la vérification du périmètre d'un permissionnaire, celui-ci peut o p p o ser à tout réclamant le procès-verbal établi p a r un agent assermenté. Cette opposition suspend les effets de la mise en d e m e u r e , jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau. Dans le cas où une vérification antérieure n'aurait pas eu lien d a n s les conditions indiquées ( r a p p o r t d ' a r p e n t e u r a s s e r menté) le permissionnaire voisin peut d e m a n d e r un sursis, à charge par lui de faire procéder, par u n a r p e n t e u r a s s e r m e n t é et à ses frais, à la vérification de la partie du p é r i m è t r e d o n n a n t lieu à contestation et dans u n délai aussi court que possible soumis à l'acceptation du G o u v e r n e u r . Passé le délai accordé p o u r la contre vérification, le p e r m i s sionnaire n'est plus admis à surseoir aux m e s u r e s a d m i n i s t r a tives prescrites par l'arrêté de mise en d e m e u r é , sous peine de déchéance. Sur le vu du r a p p o r t des agents a s s e r m e n t é s , le G o u v e r n e u r statue, sauf recours au Conseil du contentieux administratif. Art. 63. — Contestation entre permissionnaires l i m i t r o p h e s .
Lorsqu'une contestation s'élève entre des permissionnaires voisins, a p r è s le délai fixé à l'article 5 8 p o u r la vérification du bornage et la démarcation des périmètres, le conflit est du ressort des Tribunaux judiciaires, et le r e m b o u r s e m e n t d e la solde et des é m o l u m e n t s payés à l'agent de l'Administration qui peut, le cas échéant, être désigné p a r l'aurité judiciaire c o m m e expert, ainsi que de t o u s frais accessoires est dû et le m o n t a n t en est a r r ê t é par l'autorité judiciaire, à la d e m a n d e du G o u v e r n e u r . Art. 64. — Vérification ajournée.
Lorsque, p o u r des cas de force majeure, u n e vérification n'aura pu être achevée, elle ne p o u r r a être reprise q u ' a p r è s le paiement supplémentaire des allocations réglementaires déjà acquis par l'agent vérificateur. En cas de contestation à ce sujet, il sera statué, p a r le Gouv e r n e u r avant tout c o m m e n c e m e n t d'exécution.
— 32 — Art. 6 3 . — Evaluation do frais do vérification.
L o r s q u ' à défaut d'arpenteur a s s e r m e n t é la faite par un agent de l'Administration, le montant des frais de vérification, ainsi que celui d e s frais accessoires est évalué c o n f o r m é m e n t aux tarifs r é g l e m e n t a i r e s . Lorsque la vérification est t e r m i n é e , le Chef du service des Mines transmet au Gouverneur l'état des s o m m e s à payer à l'agent vérificateur et il est alors remboursé au déposant la quolité versée en trop, au cas contraire le complètement lui est réclamé par le Secrétaire général. Art. 6 6 . — Remboursement des consignations. Lorsque pour une raison quelconque une vérification dont les Irais ont été couverts par une consignation n'a pas reçu un c o m m e n c e m e n t d'exécution dans le délai fixé par l'article 5 8 , la s o m m e versée est r e m b o u r s é e . Art. 67. — Notification de la date de verification.
L o r s q u ' u n e vérification ou une contre vérification doit être effectuée il en est d o n n é avis à tous intéressés, en t e m p s utile, à leur domicile élu à Cayenne. Cet avis fait connaître la d a l e à partir de l a q u e l l e pourront ê t r e c o m m e n c é e s les opérations et leur point de départ. Sauf le cas de force majeure d û m e n t établi, les intéressés seront tenus de se trouver s u r place an début d e s opérations lesquelles en leur absence pourront être c o m m e n c é e s et poursuivies par l'agent qui en est c h a r g é , sans qu'ils puissent de ce fait être admis à les contester. Art. 68. — Vérification par le service en vue du contrôle du d o m a i n e .
Si, tant q u ' u n permis reste en vigueur, après renouvellement ou n o n , il est reconnu q u e la superficie sur laquelle est perçue la redevance est e r r o n é e , le montant de la redevance s u p e r ficiaire est revisé, le, s u p p l é m e n t , s'il y a lieu doit être payé p a r le p e r m i s s i o n n a i r e , et cela p o u r toute la période écoulée depuis l'institution initiale du permis. Si la superficie est inférieure à celle taxée, il y a lieu seul e m e n t de la part de l'Administration a r e m b o u r s e m e n t correspondant, a dater de la date du versement d e la dernière
Art. 6 9 . — Déchéance p o u r non paiement relatif à l'empiètement s u r le Domaine.
S'il y a lieu le permissionnaire est mis en d e m e u r e de verser à la caisse du Receveur des Domaines le complément de redevance superficiaire dûe pour e m p i è t e m e n t s u r le Domaine, et d'en justifier dans un délai d'un mois, auprès du Chef du service des Mines par la présentation du récépissé de versement. A défaut p a r lui d ' e n avoir justifié, la d é c h é a n c e pourra être prononcée p a r a r r ê t é du Gouverneur en Conseil privé, sans préjudice du recouvrement p a r tous m o y e n s de droit. Art. 70. — Déchéance pour inexécution ou exploitation insuffisante et vérification de la production.
Pourra être frappé de déchéance par décision du Gouverneur en Conseil privé, l'intéressé e n t e n d u , tout titulaire d'un p e r mis dont, a p r è s u n e première période d'un an à dater de l'institution du t i t r e , la production annuelle aura été estimée insuffisante. T o u t intéressé pourra, à condition de consigner les frais devant en résulter, d e m a n d e r au Gouverneur q u e la vérification de la production d ' u n e exploitation soit effectuée e n p e r m a n e n c e par d e s agents de l'Administration a s s e r m e n t é s à cet effet. Dans ce cas la déchéance pourra être prononcée au vu des procès-verbaux dressés par les ag en t s vérificateurs. Art. 7 1 . — Déchéance pour fausse déclaration d'origine des p r o d u i t s .
Lorsqu'un constat effectué d a n s les conditions de l'article 39 aura d é m o n t r é que le concessionnaire a lait une fausse déclaration d'origine des produits, la d é c h é a n c e pourra être encourue sans préjudice de la confiscation qui sera toujours prononcée par l'autorité judiciaire au du Domaine et du r e m b o u r s e m e n t des frais de constat et de vérification.
Art. 72. — f o r m a l i t é s précédant lu déchéance.
Lorsque le titulaire d'un p e r m i s d'exploitation forestière est passible de déchéance en application des dispositions relatives au défaut de bornage et de démarcation, à l'insuffisance d'exploitation, à une fausse déclaration de bornage et
— 34 — d e délimitation, le Chef do service des Mines lui notifie le procès-verbal Constatant l'infraction et l'invite à p r é s e n t e r ses observations d a n s le délai d'un mois. Il adresse ensuite le dossier au G o u v e r n e u r en justifiant que les diverses formalités p r é v u e s o n t bien été observées et en y annexant les observations du p e r m i s s i o n n a i r e . Au v u de ce dossier, et après avoir pris connaissance de ces o b s e r vations et avoir a d m i s le permissionnaire a s'expliquer le c a s échéant, le Gouverneur prend, s'il y a lieu, l'arrêté de d é c h é a n c e , après avis du Conseil p r i v é . Art. 73. — Notification des arrêtés de déchéance. Les arrêtés de déchéance sont i n s é r é s à l'Officiel et notifiés au p e r m i s s i o n n a i r e d é c h u , à son domicile élu, par la voie administrative. La notification est constatée par procès-verbal d'un a g e n t assermenté. Art. 74. — Effets des arrêtés de déchéance. En cas de déchéance, et sauf le cas d ' a n n u l a t i o n du p e r mis pour non paiement de la redevance, les droits conférés au permissionnaire par le p e r m i s d'exploitation s'éteignent à la date de la notification de l'arrêté de d é c h é a n c e . Les poteaux signaux implantés par lui sont enlevés à sa diligence dans un délai de deux mois, ou d'office et à ses frais Ce délai est le m ê m e , le cas échéant, pour l ' e n l è v e m e n t des produits exploités non susceptibles de confiscation au profit du Domaine. En cas de déchéance ou d'annulation d'un permis forestier, le titulaire doit p r é s e n t e r son titre au Chef du bureau des Mines d a n s le délai de deux mois pour que mention de la déchéance y soit laite ainsi que sur les registres du service. Dans le cas de non présentation d a n s le délai fixé, cription est portée d'office sur les registres du service.
Art. 7 5 . — Délai de recours contre les arrêtés de déchéance Le délai de recours par voie c o n t e n t i e u s e c o n t r e les a r r ê t é s de d é c h é a n c e c o n c e r n a n t les permis d'exploitation est de deux mois a compter de la date de la notification aux i n t é r e s s é s .
— 35 — Ce recours n ' e s t p a s s u s p e n s i f , m a i s j u s q u ' à e x p i r a t i o n du d é l a i d e r e c o u r s a u C o n s e i l d u c o n t e n t i e u x ou j u s q u ' à la d é c i s i o n de c e l t e j u r i d i c t i o n , il n ' e s t i n s t i t u é o u e x e r c é s u r le p é r i m è t r e a u c u n n o u v e a u d r o i t p o r t a n t s u r l e s s u b s t a n c e s d e la c a t é g o r i e à l a q u e l l e s ' é t e n d a i t l e p e r m i s .
CHAPITRE IV. DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PERMISSIONNAIRES.
Art. 76. — Occupations de terrains a l'intérieur des périmètres pour l'exploitation. A l ' i n t é r i e u r des p é r i m è t r e s b o r n é s ou d é l i m i t é s s u r l e s q u e l s p o r t e n t l e u r s d r o i t s , l e s t i t u l a i r e s de p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n f o r e s t i è r e p e u v e n t o c c u p e r g r a t u i t e m e n t les t e r r a i n s n é c e s s a i r e s à l e u r e x p l o i t a t i o n , au l o g e m e n t d e l e u r p e r s o n n e l , à l'installation de l e u r s m a c h i n e s , b u r e a u x , d é p ô t s et m a g a s i n s d e v e n t e , à la p r é p a r a t i o n m é c a n i q u e d e s p r o d u i t s , à l ' é t a b l i s s e m e n t d e s v o i e s d e c o m m u n i c a t i o n , le t o u t s o u s r é s e r v e des d r o i t s des t i e r s . Art. 7 7 . — Priorité pour l'acquisition des t e r r a i n s . Les t i t u l a i r e s (le p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n f o r e s t i è r e a u r o n t , a p r è s les c o n c e s s i o n n a i r e s m i n i e r s , u n d r o i t de p r i o r i t é p o u r l ' a c q u i s i t i o n d e s t e r r a i n s du d o m a i n e s i t u é s d a n s le p é r i m è t r e de leurs p e r m i s . Art 78. — Occupation de terrain à l'extérieur des p é r i m è t r e s . A l'extérieur de l e u r s p é r i m è t r e s , s u r les t e r r a i n s d o m a n i a u x non d o n n é s e n l o c a t i o n , les t i t u l a i r e s de permis d'exp l o i t a t i o n p e u v e n t é t a b l i r t o u t e s v o i e s de c o m m u n i c a t i o n et d ' a c c è s , t o u s m a g a s i n s de d é p ô t s et a u t r e s i n s t a l l a t i o n s n é cessaires à l'exécution des t r a n s p o r t s nécessités par leur exploitation. Art. 7 9 . — Difficultés dans l'occupation des t e r r a i n s grèvés de d r o i t s . Si les t e r r a i n s s u r l e s q u e l s s ' e x e r c e n t l e s d r o i t s d ' o c c u p a t i o n p o u r l ' e x p l o i t a t i o n effective s o n t c o m p r i s d a n s l e s p é r i m è t r e s de c o n c e s s i o n s o u r e c h e r c h e s m i n i e r s ou d ' a u t r e s p e r m i s f o r e s t i e r s j u x t a p o s é s o u s u p e r p o s é s e n t o t a l i t é o u e n p a r t i e au
— 36 — p é r i m è t r e du permissionnaire, il est, à défaut d ' e n t e n t e , s u r le rapport du Chef du service des Mines, statué par le Gouv e r n e u r en Conseil privé sur les dispositions h adopter dans l'intérêt des diverses exploitations. Le Gouverneur peut également, sur la d e m a n d é d'un permissionnaire, l'autoriser à s e servir des voies d ' a c c è s établies par un a u t r e , ou décider que certains ouvrages seront r e n d u s communs. L ' i n d e m n i t é qui peut, e n ces divers cas être dûe par l'un des intéressés à l'autre est, à défaut d ' e n t e n t e , fixée par les Tribunaux. Art. 8 0 . — Abatage des arbres nécessaires aux exploitations, aux services publies et aux h a b i t a n t s .
L'Administration ou les titulaires de concessions ou permis miniers ou forestiers peuvent, sans que les titulaires des d i vers permis forestiers puissent faire d'objection ou avoir, de ce fait, droit à i n d e m n i t é , abattre tous arbres q u ' i l est n é c e s saire de faire d i s p a r a î t r e pour établir le long des ( o u r s d'eau" lotis c h e m i n s d e halage ou zones de protection contre la c h u t e d e s a r b r e s pouvant o b s t r u e r ces c o u r s d'eau, et, en tous p o i n t s , des voies d e communication et des ouvrages d'utilité publique ou destinés a être utilisés pour l'entretien des services publics, ou nécessaires aux exploitations. En outre, l'Administration, les habitants des a g g l o m é r a t i o n s et les u s a g e r s d'appareils d e transport à vapeur, p e u v e n t abattre et utiliser pour leurs travaux, p o u r le chauffage, foules essences que les exploitants des p r o d u i t s d e 3 catégorie sont autorisés à a b a t t r e . e
Celte utilisation est gratuite pour les services de ou de la Colonie.
L ' i n d e m n i t é qui serait d u e de ce lait au permissionnaire forestier par les habitants, pour leurs besoins personnels, et par les usagers de transport à vapeur, sera à défaut d ' e n t e n t e , réglée par les T r i b u n a u x . Si l'abatage nécessité pour le fonctionnement des services publics à la charge d e l'Etat ou du budget local était de nature a porter un préjudice réel au permissionnaire forestier, recours gracieux pourrait être adressé par lui au G o u v e r n e u r pour paiement d ' u n e juste i n d e m n i t é .
— 37 — Art. 8 1 . — Reserve en laveur des p e r m i s s i o n n a i r e s ou concessionnaires m i n i e r s .
Réserve est faite d e t o u s droits q u i sont ou seront conférés par décret a u x p e r m i s s i o n n a i r e s e t concessionnaires m i n i e r s dont l'exercice intéresse l'exploitation forestière. Ceux-ci n e peuvent, toutefois, a b a t t r e pour les utiliser dans leurs travaux que les essences dont l'abatage pour les exploitants des produits d e 3 catégorie, est autorisé. e
Art. 82. — Incision des p l a n t a t i o n s .
Aucune essence a latex ou résine ne sera saignée à u n e h a u t e u r inférieure à un m è t r e cinquante au d e s s u s du sol, ni pour le balata a u - d e s s u s du point où la l o n g u e u r développée d e la circonférence se réduit à un m è t r e . Il ne sera j a m a i s pratiqué d'entailles s u r p l u s de la moitié de la circonférence, ni pratiqué de nouvelles entailles a v a n t que celles provenant de la saignée p r é c é d e n t e n e soient e n t i è r e m e n t cicatrisées. Les branches ne seront en aucun cas coupées, ni saignées ; les incisions sur le t r o n c ne p o u r r o n t j a m a i s se traverser, mais formeront des lignes brisées ou ramifiées r a m e n a n t le latex à la base de l'arbre ; leur largeur m a x i m u m sera de cinq c e n t i m è t r e s et la partie ligneuse ne sera atteinte en aucun point de leur profondeur. Les infractions à ces dispositions p o u r r o n t e n t r a î n e r la d é c h é a n c e du p e r m i s s i o n n a i r e , sans préjudice des p o u r s u i t e s que l'Administration pourra e n g a g e r contre lui en réparation du préjudice causé au Domaine. Tous i n s t r u m e n t s employés a u x saignées s e r o n t de forme a g r é é e par le Chef du service d e s Mines. Art. 8 3 . — Coupe des a r b r e s . e
T o u s les a r b r e s de 2 et 3 catégories a b a t t u s doivent ê t r e sectionnés à 0 m . 50 au m o i n s a u - d e s s u s du sol. Ils n e doivent en aucun cas être d e s s o u c h é s . La déchéance sera e n c o u r u e d u fait de l'inobservation de celte disposition, s a n s préjudice d e s poursuites que l'Amin i s t r a t i o n pourra e n g a g e r contre l e p e r m i s s i o n n a i r e ou c o n cessionnaire en réparation du préjudice c a u s é au Domaine.
En o u t r e , l e s s o u c h e s et r a c i n e s t r a n s p o r t é e s s e r o n t saisies au profit du D o m a i n e . Art. 84. — Responsabilité des titulaires de permis forestiers. Le titulaire d ' u n p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n f o r e s t i è r e est civilement responsable d e s i n f r a c t i o n s a u x a r t i c l e s d u présent arrêté relatifs a u x i n c i s i o n s et c o u p e s c o m m i s e s s u r son périmètre. Art. 85. — Mesures de sécurité prescrites. Tous p e r m i s s i o n n a i r e s d o i v e n t d ' e u x - m ê m e s e t , l e cas échéant, c o n f o r m é m e n t a u x a r r ê t e s p r i s p a r le G o u v e r n e u r , prendre toutes m e s u r e s c o n v e n a b l e s et é t a b l i r tous o u v r a g e s nécessaires p o u r : 1° Eviter les a c c i d e n t s au c o u r s d e l e u r e x p l o i t a t i o n et notamment, à cet effet, é c l a i r e r la n u i t t o u s o b s t a c l e s o n e n droits d a n g e r e u x p o u r la c i r c u l a t i o n ; 2° Eviter existants ;
3° Ne pas e n t r a v e r la c i r c u l a t i o n s u r l e s r o u t e s , c h e m i n s et rivières et l ' a c c è s a u x p r o p r i é t é s p a r t i c u l i è r e s voisines ; 4° Eviter la épidémiques ;
5° Assurer le r a v i t a i l l e m e n t de l e u r s o u v r i e r s et leur f o u r n i r des logements suffisants ; 6° Maintenir l ' é c o u l e m e n t g é n é r a l d e s e a u x d a n s l e s c o n ditions où il s ' e f f e c t u a i t p r i m i t i v e m e n t , e n d e h o r s d e s r é g i o n s sur lesquelles o n t p o r t é l e s t r a v a u x ; 7° Remettre en état, l e s l i e u x a p r è s a c h è v e m e n t d e s t r a v a u x e t débarrasser les v o i e s d'accès d e t o u s m a t é r i a u x , d é b l a i s et ouvrages accessoires ; 8° S'il y a lieu, faire d i s p a r a î t r e , e n c a s d ' e x é c u t i o n de travaux d'utilité p u b l i q u e d a n s l e s p é r i m è t r e s d e l e u r s p e r m i s OU c o n c e s s i o n s , t o u t e s s u j é t i o n s o c c a s s i o n n é e s p a r l e u r s t r a vaux et c e l a d a n s u n d é l a i fixé p a r l e G o u v e r n e u r . Il n ' e n résulte p o u r eux, d r o i t a a u c u n e i n d e m n i t é .
— 39 — A défaut par eux de satisfaire aux dispositions du présent article, ils sont mis e n d e m e u r e d e s'y conformer par les a g e n t s de contrôle e t d e surveillance, e t , s'ils n ' o b t e m p è r e n t p a s , il en est dressé procès-verbal, t r a n s m i s au Chef du service d e s Mines, et les m e s u r e s nécessaires sont prises d'office et à leurs frais par le Gouverneur, ou e n cas d'urgence, par les a g e n ts de contrôle et d e surveillance. Les permissionnaires doivent ensuite r e m b o u r s e r les d é p e n s e s faites à cet effet. Art. 86. — Obligation d ' a p p r o v i s i o n n e m e n t en moyen de secours et m é d i c a m e n t s .
Tout titulaire de permis d'exploitation forestière est tenu d'avoir sur les lieux en quantités suffisantes, des moyens de secours et un approvisionnement de m é d i c a m e n t s frais. Il doit en justifier sur la d e m a n d e des a g e n t s de contrôle et de surveillance. A défaut par lui de se conformer à ces d e r n i è r e s dispositions, il est procédé comme il est dit à l'article p r é c é d e n t . Art. 87. — Notification au service des Mines des accidents.
Tout incident ou accident graves s u r v e n u sur une exploitation est porté à la c o n n a i s s a n c e de l'Administration d a n s le p l u s bref délai, par le concessionnaire ou ses r e p r é s e n t a n t s . CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 88. — Dépôt des demandes et dos pièces annexées T o u t e s les requêtes c o n c e r n a n t l'application du p r é s e n t a r r ê t é doivent être écrites en français et signées en c a r a c t è r e s français, sur papier timbré. Les d e m a n d e s de p e r m i s d'exploitation doivent être d é p o s é e s au bureau des Mines, les jours ouvrables de 8 h e u r e s à 11 h e u r e s , l'heure officielle étant d o n n é e par la cloche du Fort C é p é r o u . Les autres pièces peuvent être a d r e s s é e s au Chef du s e r vice d e s Mines par lettre r e c o m m a n d é e . 11 peut être d e m a n d é par le déposant un reçu des d e m a n d e s et pièces remises au bureau des Mines avec indication d e la date et de l'heure de r e m i s e .
— 40 — Ce reçu n'a de valeur que s'il est signé du Chef du service des Mines ou de son délégué. En cas d'absence du bureau des Mines de l'un et de l'autre de ces fonctionnaires, un agent présent du service des Mines doit m e n t i o n n e r sur les pièces remises l'heure et la date du dépôt sans p r e n d r e connaissance des pièces. Les récépissés de versement des sommes dûes doivent ê t r e r e m i s par l'intéressé au Chef du service des Mines dans le délai imparti. L'omission de cette formalité entraine l'annulation pure et simple de l'acte pour lequel le paiement est d û . Art. 89. — Un mandataire est autorisé. A. l'exception du cas prévus article 5 1 , les actes prévus par le p r é s e n t arrêté doivent être accomplis par le d e m a n d e u r ou son mandataire muni d'un pouvoir régulier. Un seul mandataire est autorisé. Art. 90. — Cas d'incompatibilité et d'incapacité d'obtenir un perm i s d'exploitation forestière. Il est interdit aux agents du contrôle en service en Guyane de p r e n d r e un intérêt direct on indirect dans l'exploitation forestière sur le territoire de la Colonie. Ne peuvent obtenir des permis d'exploitation forestière : 1° Les fonctionnaires jouissant de leur solde d'activité, p r é s e n t s dans la Colonie, en permission ou en congé, et ayant é t é , dans ce dernier cas, avant le début de leur divers c o n g é s consécutifs, p r é s e n t s dans celle-ci, sans que l'un de ces congés ail été un congé hors c a d r e . L'interdiction d'obtenir des permis comporte également celle de les acquérir sauf par voie de succession, donation, ou a p r è s saisie d'un débiteur, et celle d'y prendre ou acquérir un intérêt direct ou indirect, sauf dans les m ê m e s cas. En cas d'acquisition dans les cas susindiqués le Gouv e r n e u r , en Conseil privé, l'intéressé e n t e n d u , notifie à celuici un délai dans lequel il sera tenu d'avoir effectué la cession de ses droits à défaut de quoi ceux-ci seront a n n u l é s d'office, et sans i n d e m n i t é .
Art. 91. — Mention sur la licence personnelle des incompatibilité et incapacité. Toute personne à laquelle deviennent applicables les interdictions formulées par le précédent article doit, si elle est titulaire d ' u n e licence personnelle présenter celle-ci, dans le d é l a i d e deux moix à compter de celle date, à un agent préposé a la délivrance des licences ou à un agent des Mines et en faire la déclaration à cet agent pour qu'il soit l'ail mention de l'incapacité sur cette licence. Toute personne à laquelle cessent d'être applicable les interdictions formulées par le présent article, et sur la licence personnelle de laquelle il en a été fait mention doit, avant de d e m a n d e r un permis, présenter cette licence à l'un des agents qualifiés à cet effet et en justifier auprès de lui pour que celle mention soit a n n u l é e . Avis en est donné au plus Mines par l'agent de contrôle.
au Chef du
C H A P I T R E VI CONTROLE
Art. 92. — Ouverture et fermeture dos zones d'exploitation. L'exploitation forestière n'est autorisée dans les c o n d i t i o n s fixées par le présent a r r ê t é que dans les zones déterminées par arrêté du Gouverneur. Ces autorisations peuvent être rapportées à tout m o m e n t , pour tout ou partie des produits des diverses catégories pour raison d'ordre public dont le Gouverneur est seul juge et pour tout ou partie des zones. Le Gouverneur peut également fermer à l'exploitation les zones r e c o n n u e s épuisées. En ce cas les droits des p e r m i s sionnaires continuent à s'y exercer jusqu'à expiration du délai de validité de leur permis, mais le renouvellement n'est pas accordé. La réouverture ne pourra avoir lieu q u ' a p r è s un délai fixé par l'arrêté de fermeture des z o n e s . Art 93. — Journal d'exploitation forestière. S u r chaque chantier forestier il doit être tenu à jour un registre d'exploitation, de vente et d'expédition m e n t i o n n a n t
— 42 — les quantités abattues, récoltées, traitées, les quantités achetées ou vendues avec la date le nom cl le domicile du vendeur ou de l'acheteur, les quantités expédiées avec la d a t e , le nom et le domicile du destinataire, le nom du t r a n s p o r t e u r , ainsi q u e le double des certificats d'origine délivrés. Ce registre doit être toute réquisition.
aux agents du
Le permissionnaire doit remettre chaque a n n é e , avant le 1 février, au Chef du service des Mines, tous les r e n s e i g n e m e n t s statistiques relatifs à la n a t u r e , à la qualité, à la quantité des p r o d u i t s obtenus pendant l'année précédente pour chaque p e r m i s . e r
Il devra être fourni gratuitement par le p e r m i s s i o n n a i r e aux a g e n t s d e contrôle en tournée t o u s moyens de visiter les divers chantiers et les points où ils j u g e n t utile de faire un constat. Le permissionnaire devra accompagner les agents de contrôle sur leur d e m a n d e . En cas d'inexécution des clauses ci-dessus, la circulation d e s produits sera a r rêt ée, et en cas de relus d'accomplissement d a n s un délai déterminé par l'arrêté de mise en dem e u r e , la d é c h é a n c e sera prononcée par le Gouverneur en Conseil privé, sans préjudice du recouvrement des dépenses s u p p l é m e n t a i r e s occasionnées à cet effet au budget local. Art. 9 4 . — Entrée dans les zones d'exploitation forestière
et sortie de ces zones. Il n'est permis de pénétrer dans les zones f o r s t i è r e s , ou d'en sortir, qu'en se présentant à l'un des postes de contrôle établis à leur limite, sur les v o i e s d'accès à celles-ci. La licence personnelle indispensable à cet effet doit ê t r e , à l'aller et au retour, soumise au visa d e s a g e n t s du poste de contrôle. Tout détenteur de licence personnelle qui n'est ni possesseur d'un permis forestier ni intéressé à l'exploitation d'un permis c o m m e salarié o u i n t é r e s s é doit indiquer le motif pour lequel il pénètre d a n s les zones forestières. Dans ce cas, mention est faite de la déclaration s u r la licence par le premier agent de contrôle rencontré qui en d o n n e immédiatement avis au Chef du service d e s Mines.
— 43 — Art. 9 3 . — Voies à e m p r u n t e r à l'intérieur des zones. L e t i t u l a i r e d ' u n p e r m i s d ' e x p l o i t a t i o n f o r e s t i è r e et s e s o u v r i e r s doivent suivre, du poste de contrôle au périmètre d'exploitation ou i n v e r s e m e n t les voies n a v i g a b l e s , ou t o u t e s a u t r e s voies p u b l i q u e s à défaut d e quoi ils s e r o n t passibles des peines prévues à l'art. 107. Art. 9 6 . — La mention d'engagement des salariés et ouvriers doit être apposée s u r la licence personnelle de chacun d'eux p a r l'employeur. S o u s r é s e r v e d e s d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 94 p a r a g r a p h e 3 , est é g a l e m e n t p a s s i b l e d e l ' a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e « p é n a l i t é s » , tout o u v r i e r s u r la l i c e n c e p e r s o n n e l l e , ou c a r n e t d e l i b é r é , d u q u e l il n ' a p a s é t é par le t i t u l a i r e d u p e r m i s o u s o n d é l é g u é , lait m e n t i o n d e s o n e n g a g e m e n t . P o u r q u e c e t t e m e n t i o n s o i t a d m i s e la s i g n a t u r e d u t i t u l a i r e d u p e r m i s o u d e s o n d é l é g u é doit a v o i r é t é , a p r è s p r o d u c t i o n d e son p o u v o i r s'il s ' a g i t d ' u n d é l é g u é , d é p o s é e a u b u r e a u d e s M i n e s au n o m b r e d ' e x e m plaires indique. Si le t i t u l a i r e d ' u n p e r m i s n é sait p a s s i g n e r il fera la d é claration en présence de deux témoins notoirement c o n n u s . Art. 97. — La mention d'engagement est renouvelée à chaque entrée dans les zones. La m e n t i o n d ' e n g a g e m e n t portée s u r la l i c e n c e p e r s o n n e l l e d ' u n o u v r i e r o u employé n ' e s t v a l a b l e q u e p o u r la d u r é e d e son s é j o u r d a n s u n e z o n e forestière ; elle doit ê t r e r e n o u v e l é e c h a q u e fois q u ' a p r è s être s o r t i d e c e l l e z o n e i l p é n è t r e à n o u v e a u d a n s c e l l e - c i , o u d a n s une, a u t r e , p o u r y être e m p l o y é . A l'effet d e f a c i l i t e r l e contrôle, l e s m e n t i o n s d ' e n g a g e m e n t d o i v e n t ê t r e , à p e i n e d e n u l l i t é , d a t é e s e t i n s c r i t e s à la s u i t e s u r la p a g e et la l i g n e ou c o l o n n e o ù s o n t a p p o s é s l e s v i s a s a la s o r t i e . Art. 98. — Plombage des bornages. A u c o u r s d e ton le v é r i f i c a t i o n d e b o r n a g e d ' u n p é r i m è t r e , l ' a g e n t d e s M i n e s q u i y p r o c è d e p e u t a p p o s e r d e s fils d e l a i t o n fermés par d e s plombs de garantie s u r u n certain n o m b r e d ' a r b r e s v o i s i n s d e c h a q u e p o t e a u s i g n a l . Il p e u t a s s u r e r p a r le m ê m e p r o c é d é la l i a i s o n d ' u n p a n n e a u a u p o t e a u s i g n a l .
— 44 — Art. 9 9 . —
Il est périodiquement d o n n é avis au Chef du service des Mines, par les agents de surveillance, de toutes mentions apposées sur les licences. Les indications de Ces avis seront reportées en regard des n u m é r o s de chaque licence sur des registres spéciaux. Art. 100. — Perte de la licence personnelle.
En cas d e perle d'une licence personnelle, il en est l'ait déclaration, sans délai, au premier agent des Mines ou préposé à la délivrance des licences r e n c o n t r é et au contrôle situé à proximité. Le déclarant indique le n u m é r o de sa licence ou à défaut, donne tous r e n s e i g n e m e n t s nécessaires pour la reconstituer ( n o m , indication de l'endroit) où elle a été délivrée, des permis qui lui ont été accordés. Il donne également tous r e n s e i g n e m e n t s sur les m e n t i o n s de délivrance ou m u t a t i o n s de permis et d'engagement qui ont été portées sur cette licence. Celte déclaration est l'aile par écrit en présence de deux témoins parlant le français et la langue du déclarant. L'agent loi délivre gratuitement un récépissé de celle déclaration, lequel lient lieu d e laisser-passer pour se rendre au poste de contrôle voisin. Le nécessaire est lait pour que la licence personnelle déclarée perdue soit reconstituée par consultation des registres du service des Mines et le duplicata, prenant date d u titre déclaré perdu, est délivré à l'intéressé, en é c h a n g e du laisser-passer et du versement à nouveau du coût de la licence, par le chef du district du poste de contrôle ou par le Chef du bureau de délivrance des licences désigné par lui. La déclaration de perte de la licence n'a d'autre but que do mettre l'intéressé à l'abri des poursuites et des peines dont sont passibles ceux qui se trouvent a l'intérieur des zones forestières sans être munis de ce titre. Le r e m b o u r s e m e n t du coût du duplicata peut être ensuite accordé par le Gouverneur ni la déclaration de perte est rec o n n u e exacte et est d u e à un cas de force majeure.
— 45 — Art. 101. — Perte d'un titre de permis En cas de p e r t e d'un titre de permis d'exploitation, le d u plicata s u r timbre est délivré dans les conditions de l'article 12 par le Chef du service des Mines, au vu de la licence p e r sonnelle du titulaire, ou, s'il y a lieu, du duplicata de celle-ci. Art. 102. — Licence déclarée perdue et ultérieurement retrouvée. Si une licence personnelle, dont la perte a été déclarée, est retrouvée il ne doit en aucun cas en être fait usage et elle doit être remise dans le plus bref délai au service des Mines. Art. 103. — Avis donné au service des Mines des faits entraînant l'incapacité d'obtenir des permis d'exploitations. Il est d o n n é avis, par l'autorité c o m p é t e n t e , au Chef du service des Mines, et par celui-ci aux agents préposés à la délivrance d e s licences, de tout lait e n t r a î n a n t u n e incapacité temporaire ou définitive à obtenir un p e r m i s forestier. L o r s q u ' u n e personne devenue incapable est titulaire d ' u n e licence et qu'il n'a pas été fait sur celle-ci mention de son incapacité, il en est immédiatement donné avis par le Chef du service d e s Mines aux postes de contrôle et aux chefs et agents des districts et il en est fait mention sur la licence d e l'intéressé à première présentation de celle-ci. L'agent par lequel cette mention a été faite eu d o n n e avis au Chef du service des Mines. Cet avis est porté par le Chef du service des Mines a la connaissance des divers agents c i - d e s s u s mentionnés. CHAPITRE VII JURIDICTIONS ET PÉNALITÉS
Art. 104. — Jugement des contestations. Toutes les contestations entre l'Administration et les particuliers n é e s de l'application du présent a r r ê t é , quel qu'en soit l'objet, sont de la compétence du Conseil du c o n t e n t i e u x administratif de la colonie, sauf r e c o u r s au Conseil d ' E t a t .
Art. 105- — Constatation des contraventions.
l e s infractions aux prescriptions du p r é s e n t arrêté et aux a r r ê t é s r e n d u s par le Gouverneur pour son exécution sont constatées et dénoncées c o m m e en matière de police. Art. 106. — Surveillance.
Tous officiers et agents de la police judiciaire, tous a g e n t s de la force publique, des Douanes, des Contributions ont qualité, c o n c u r r e m m e n t avec le personnel des Mines pour procéder aux enquêtes et saisies ainsi que pour d r e s s e r des procès-verbaux contre les c o n t r e v e n a n t s . Art. 107. — Pénalités.
Les infractions au présent arrêté seront passibles de un franc à quinze francs d ' a m e n d e et de un à cinq j o u r s de prison ou de l'une de ces deux peines s e u l e m e n t . La confiscation des produits exploités illicitement sera obligatoirement prononcée par le Tribunal. Art. 108. — Application de l'article
du Code p é n a l .
L'article 463 du Codé pénal est applicable aux c o n d a m nations qui seront p r o n o n c é e s en exécution du p r é s e n t a r r ê t é . Art. 109. — Transaction.
Le Gouverneur aura la faculté de transiger, en cas de contravention de police s i m p l e , aux dispositions du présent arrêté; avant le j u g e m e n t définitif, le Conseil privé entendu Si le montant de la transaction consentie n'est pas acquitté dans le courant du mois qui suivra la notification, il sera passé outre aux p o u r s u i t e s . Art. 110. — Publication à l'officiel de tous actes relatifs aux p e r m i s forestiers.
Tous a c t e s relatifs à l'exploitation forestière, intitulions de p e r m i s , déclaration de procès-verbaux de bornage et de d é marcation, renouvellement, déchéance, etc. feront l'objet d'une insertion au « Journal officiel » de la Colonie à la diligence du Chef du service d e s Mines.
Art. 111. — Relations entre le service des Mines et les agents de contrôle.
Les fonctionnaires et agents chargés à quelque titre q u e ce soit de l'exécution d u présent a r r ê t é correspondant d i r e c t e ment avec le Chef du service d e s Mines en ce qui a trait à son application. Ils bénéficient, à cet effet, s o u s condition de c o n t r e - s e i n g , de la franchise postale. Art. 112. — Demandes en cours d'institution.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux d e m a n d e s en c o u r s d'instruction à la date de publication du p r é s e n t a r r ê t é , ces demandes conservent leur droit de priorité. Art. 1 1 3 . — Application aux permis actuellement institués.
Le présent art été est applicable aux permis déjà institués à la date de publication du présent arrêté sous les réserves ci-après : e
1° Le permissionnaire devra opter pour la 2 ou la 3 catégorie de produits, ou pour les deux si la clause du m i n i m u m de superficie est satisfaite, et à l'époque du renouvellement du permis à l'expiration du délai de validité correspondant à la dale d'institution ; néanmoins l'option devra être faite dans le délai maximum de deux a n s à dater de la publication au « J o u r nal officiel » du présent arrêté et à la date correspondant à l'institution, les d r o i t s continuant à s'exercer jusqu'à la d a t e c o m m u n e de prorogation ou renouvellement spéciale à c h a q u e zone forestière. Si le permissionnaire n'a pas fait connaître son option, il sera considéré comme optant, pour toute la superficie de son p é r i m è t r e , eu faveur de la catégorie pour laquelle la clause du minimum est satisfaite e t , le cas échéant, pour les deuxième et troisième catégories à la fois ; 2 - Le report sur la carte officielle de la Guyane des p é r i mêtres institués d'après les plans fournis par les d e m a n d e u r s sous leur responsabilité révélant de nombreuses s u p e r p o s i t i o n s , certains périmètres ne pourront être situés faute d ' i n dication suffisante. Lu conséquence ce report sera effectué d è s que le permissionnaire, convoqué à cet effet, aura c o m plété le plan joint au dossier.
L e s contestations qui pourraient se produire entre les permissionnaires du fait de la superposition des p é r i m è t r e s sont du r e s s o r t des T r i b u n a u x . Cependant afin de réaliser par l'accord des i n t é r e s s é s , autant que faire se peut, le Chef du service des Mines procédera avec l'assentiment des p e r m i s s i o n n a i r e s , à la suppression des superpositions par le report, en des e m p l a c e m e n t s désignés par les i n t é r e s s é s , de superficies au moins équivalentes à celles sur lesquelles ils ne semblent posséder actuellement aucun droit effectif, les périmètres nouveaux ainsi réservés faisant l'objet d'institutions conformes aux prescriptions du présent a r r ê t é . Pour les parties restantes des anciens périmètres il sera délivré un nouveau titre prenant date de l'institution première. Toutefois les p é r i m è t r e s seront modifiés pour r é p o n d r e a l'orientation prescrite par. le présent a r r ê t é Les parties en superposition résultant de cette modification s e r o n t , par dérogation exceptionnelle à la règle, déduites des superficies totales. Si l'accord entre les permissionnaires ne peut se faire, les anciens permis c o n t i n u e r o n t à suivre leur cours dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 novembre 1916 et le rappel de la redevance due pour superposition et non perçue sera fait à compter de la date d'exigibilité de la redevance s u p e r ficiaire annuelle en cours à la date de publication du présent a r r ê t é , et de redevances annuelles suivantes le cas échéant, le droit à la renonciation à compter de cette date étant réservé aux titulaires de ce p e r m i s , s a n s droit à r e m b o u r s e m e n t des s o m m e s payées ; L'instruction des superpositions découlant du report des plans anciens sur la carte officielle, report exécuté en vertu des dispositions du présent texte devra être t e r m i n é e dans le délai de 4 mois. 3° Pendant ce délai de quatre mois il ne pourra être i n s titué de permis forestiers dans le voisinage d e s zones où sont a c c u s é e s des superpositions ; des d e m a n d e s pourront n é a n m o i n s être enregistrées au bureau des Mines pour ces régions, d e m a n d e s qui seront anoncés les p é r i m è t r e s s o l licités sont occupés par le jeu des dispositions t r a n s i t o i r e s , à
moins que le nouveau d e m a n d e u r accepte la superposition soumise à redevance ; 4° Les déclarations de bornage et de démarcation des périmètres institués en conformité des dispositions transitoires ou des anciens périmètres devront être remises au Chef du service des Mines d a n s le délai do six mois a compter de l'expiration du délai de quatre mois précédemment indiqué. Art. 1 1 4 . — Non responsabilité de l'Administration. L'institution d e permis forestiers dans les conditions du p r é s e n t arrêté ne saurait autoriser un p e r m i s s i o n n a i r e à se prévaloir de l'impossibilité d'exercer tout ou partie des droits que lui confère le p e r m i s , par le fait d ' u n e e r r e u r des p a n s , ou des a g e n t s de l'Administration. L o r s q u e la preuve sera faite de l'impossibité d'exercer les droits que confère un permis d'exploitation forestière, il pourra êlre r e m b o u r s é tout ou partie de la dernière redevance superficiaire annuelle payée. Art. 115, — Abrogation de textes c o n t r a i r e s au présent a r r ê t é .
Sont abrogées t o u t e s dispositions antérieures contraires a u présent a r r ê t é , Cayenne, le 4 février 1926. C. J.
Par le G o u v e r n e u r : Le Secrétaire
L'Ingénieur, chef du service des Travaux publics et des Mines, WARGNIEZ.
CAYENNE. — I m p r i m e r i e du G o u v e r n e m e n t .