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Timestamp: 2020-04-02 03:33:35+00:00
Document Index: 263747355

Matched Legal Cases: ['art 23', 'art 24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Douane - cours, commentaire d'arrêt, étude de cas
Sous-catégorie Droit européen Droit international Droit fiscal Droit autres branches Droit pénal Droit administratif Droit civil Droit des affaires Procédure pénale Droit constitutionnel Propriété intellectuelle Droit du travail Droit bancaire Histoire du droit Droit de la concurrence Droit des obligations
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender les deux...
L’espèce est définie par l’article 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. C’est la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la...
Les droits de douane constituent un élément central des échanges commerciaux, les Etats dès le GATT de 1947 se sont aperçus que les droits de douanes constituaient un frein au commerce international. L'appellation du premier accord signé le 30 octobre 1947 en témoigne, les Etats ont...
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C’est le prix de facture augmenté d’un certain nombre de charges et diminué d’un certain nombre de facteurs. C’est au sein du GATT qu’ont été conclus des accords internationaux...
Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si l'ambition...
La guerre de la banane : les droits de douane (en droit européen, sous le prisme d'une saga jurisprudentielle)
Étude de cas de 6 pages - Droit européen
L'Organisation mondiale du commerce, connue sous le sigle OMC, a condamné l'Union européenne en date du 7 avril 1999, et ce, pour la troisième fois après qu'un règlement, en date du 2 février 1993, a institué le Parlement européen. En fait, l'affaire de la guerre de la banane renvoie à un litige...
La douane Import / Export : les grands principes douaniers
Objectifs : - Mise en place de règles et de politiques communes relatives à l'agriculture,aux transports, à la libre circulation et à la fiscalité.- Contrôle des échanges intérieurs et extérieurs.- Protection extérieure commune.Ministère de tutelle : Ministère de l'économie et des Finances de...
La circulation des marchandises sous douanes
Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires...
Les intermédiaires dans un contrat international
Le point de passage entre le transitaire ou le commissionnaire est flou, en pratique, les gens mélangent les deux, le commissionnaire doit être agréé. Le transitaire originellement n’était pas un commissionnaire de transport, mais avait pour rôle d’assurer la continuité des transports...
Elle a deux volets, un volet interne qui concerne l’élimination des droits de douane entre les États membres et un volet externe qui concerne les relations avec les tiers. Les articles 25, 25 et 27 ne sont pas les seuls à entrer en compte, il y a aussi les dispositions de la politique...
L’Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l’objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux...
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l’interdiction des mesures d’effet équivalent. Selon l’ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l’interdiction...
Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ?Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la...
Il existe deux grandes administrations ayant une compétence fiscale qui sont dotées de services centraux et de services extérieurs, à savoir :- la direction générale des Finances publiques,- la direction générale des Douanes et des Droits indirects.La direction générale des Finances...
L'accès aux marchés est un élément essentiel à la mise en place d'un système commercial multilatéral, comme le précise l’article XXVIIIbis du Gatt 1994 : « les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce ». Du point de vue économique, la justification...
La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur
Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE.Le TDC est prévu dans les relations avec les...
Cas pratiques - Traité de l'Entente
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le développement...
Articles 23 à 27 du traité de l'Union européenne - l'union douanière
L’union douanière peut se définir comme la substitution d’un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À l’origine, l’union douanière se compose des six pays fondateurs de la CEE ; donc, il y avait 6 territoires douaniers qui entraînaient le paiement...
La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux
Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de la France. L'administration...
Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...
Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes
Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en...
La hiérarchie des normes : Chambre mixte du 24 mai 1975 - arrêt « Jacques Vabre »
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003 - la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales
La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...
Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l’un des objectifs centraux de la procédure collective est d’assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d’égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit d’une...
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l’administration des douanes. En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la...
En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena,...