Source: https://www.memoireonline.com/06/12/5904/m_Lutte-contre-la-fraude-fiscale-dans-le-Centre-des-Impts-de-Mambasa-De-2004--2008-Problemes-et8.html
Timestamp: 2020-05-27 21:40:11+00:00
Document Index: 11842678

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 84", "l'article 38"]

ANALYSE CRITIQUE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE
LA FRAUDE FISCALE AU CENTRE DES IMPOTS DE MAMBASA
Nous examinons d'abord les impôts les plus exposés à la fraude, les fraudes en comptabilité et ensuite les problèmes de la fiscalité congolaise face à la lutte contre la fraude fiscale.
La législation fiscale congolaise, qui a pour base le code des impôts, subdivise les impôts en deux, à savoir impôts directs et ceux indirects.
Nous allons nous baser plus à l'impôt direct et avant d'entamer l'étude de cette catégorie d'impôt, il convient de signaler que la fraude est moindre dans les professions dépendantes que dans celles indépendantes. En effet, les personnes qui exercent une profession dépendante savent que les renseignements nécessaires au contrôle de leurs déclarations peuvent être trouvés par le fisc chez les personnes dont elles dépendent. C'est pourquoi la fraude est faible chez les salariés (IPR) tandis qu'elle atteint des proportions importantes dans les professions commerciales, libérales. En plus, la fraude est moindre dans les grandes entreprises que dans les petites(1).
L'impôt réel est celui qui frappe une opération, un bien ou une somme d'argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité, abstraction faite de la personne du contribuable(2).
(1) Maurice LAURE, Traité de politique fiscale, PUF, Paris, 1956, p. 365.
(2) Jean Lamarque, Cours de droit fiscal général, Notes polycopiées, Université Paris 2, 2001, p. 81.
1° Impôt foncier(1)
L'arrêté ministériel n°020 du 8 octobre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt réel, lequel a été confirmé par le Décret-loi n°111/2000 du 19 juillet 2000 qui est actuellement en vigueur prévoit une imposition mixte : les villas sont imposables par mètre carré de superficie et les autres constructions et terrains restent imposables forfaitairement. Dans les deux cas, les taux sont fixés en fonction de rang de localité.
Sont exemptés de l'impôt foncier : a) les propriétés appartenant :
- à l'Etat, aux provinces, aux villes, aux communes, aux circonscriptions administratives, ainsi qu'aux offices et autres établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant des subventions budgétaires ;
(1) KOLA GONZE, Cours de droit fiscal, notes polycopiées, UNIKIN, IIème Licence, 2004- 2005, pp. 12-20.
- à l'exercice de culte public, à l'enseignement, à la recherche scientifique, à l'installation des hôpitaux, des hospices , des cliniques, des dispensaires, ... ;
- de l'activité normale des chambres de commerce ; - à l'activité sociale des sociétés mutualistes ;
2° Impôt sur les véhicules(1)
Il donne lieu à l'apposition d'un timbre fiscal sur le véhicule appelé vignette. La vignette ou le signe distinctif doit être fixé sur le véhicule d'une manière permanente à l'abri des intempéries, à un endroit visible de l'extérieur et facilement accessible.
Cet impôt est dû par les personnes physiques ou morales utilisant un ou plusieurs véhicules. Mais l'article 39 de l'ordonnance - loi n°69/006 du 10 février 1969 prévoit une série d'exonération à l'impôt sur les véhicules au profit notamment de l'Etat et des collectivités locales, des institutions, associations et établissements à caractère religieux, scientifique, philanthropique et aux associations privées poursuivant les mêmes buts ; aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage d'agents ayant le statut d'agents diplomatiques ; aux organismes internationaux et utilisés exclusivement pour leurs besoins ; aux membres du corps diplomatique étranger, aux consuls et agents consulaires sous réserve de réciprocité ; aux dépanneuses ; aux véhicules à deux roues dont le cylindre n'excède pas 50 cm3 ; aux engins spéciaux (machine-outil, auto-ambulance, machine agricole, corbillards, véhicule pour incendie, véhicule de transport dans l'enceinte d'une gare d'un port ou aérodrome).
3° Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures (1)
(1) KOLA GONZE, op.cit, pp.23-24.
Il est dû par tout titulaire d'une concession de recherche ou d'exploitation. La concession est due pour l'année entière si les éléments existent, dès les mois de janvier.
Etant donné qu'il n'existe pas de définition légale, la doctrine définit le revenu comme la richesse qui provient d'une source susceptible de la créer de façon renouvelée, pendant un temps plus ou moins long.
De façon plus explicite, les revenus correspondent soit à l'existence d'un capital productif (revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières, etc), soit à l'exercice d'une activité (salaire rétribuant un travail, bénéfices non commerciaux des professions libérales, etc). Ils peuvent présenter aussi un caractère mixte, c'est-à-dire résulter d'une activité exercée au moyen d'un capital (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).(2)
Précisons immédiatement que la notion de revenu de droit fiscal se situe nettement en dehors du cadre de la théorie du revenu conçu comme un profit susceptible de se renouveler et qu'elle s'inspire beaucoup plus de la théorie dite de « l'enrichissement » ou de « l'accroissement de valeur »(3).
Cet impôt est dit cédulaire parce que le taux d'imposition varie selon l'origine des revenus(3). A cet effet, l'article 1 de l'ordonnance- loi n°69/006 du 10 février 1969 institue trois catégories d'impôts sur les revenus, à savoir, l'impôt sur les revenus locatifs, impôt cédulaire sur les revenus mobiliers et l'impôt cédulaire sur les revenus professionnels.
(1) KOLA GONZE, op. cit, pp. 24-25.
(3) BAKAJIKA WA MPUNGU, op. cit, p.103.
1° Impôt sur les revenus locatifs (IRL)(1)
L'article 4 de l'ordonnance - loi de 1969 dispose : « sont imposables, les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en République Démocratique du Congo quel que soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires, sont assimilées à des revenus de location, les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leur propre habitation ou celle de leurs épouses. L'IRL frappe également le profit de la sous-location totale ou partielle ainsi que les loyers des meubles, des matériels, de l'outillage, du cheptel et de tous les objets quelconques situés dans les mêmes propriétés en vertu de la théorie de l'accessoire.
L'article 5 de l'ordonnance- loi précitée ajoute que l'IRL. repose par le revenu brut des bâtiments et terrains donnés en location et sur le profit brut de la sous-location totale ou partielle des mêmes propriétés.
(1) KOLA GONZE, op.cit, pp. 28-37.
2° Impôt cédulaire sur les revenus mobiliers(1)
Il s'agit d'un impôt qui ne frappe que les revenus produits par des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo nous dit l'article 2 de l'ordonnance loi de 1969.
En plus, l'article 13 de l'ordonnance loi précitée énumère les différentes sortes de revenus imposables à l'impôt mobilier. Ces revenus sont de quatre ordres :
- les tantièmes et - les redevances.
3° Impôt cédulaire sur les revenus professionnels(2)
(1) KOLA GONZE, op.cit, pp. 37-39
(2) Idem, pp.52-85.
Les entreprises individuelles sont redevables de l'impôt professionnel sur base des bénéfices auxquels on applique des taux progressifs.
Depuis le décret-loi n°0109 du 19 juillet 2000 tel que modifié et complété par le décret-loi n°015/2002 du 30 mars 2002, les rémunérations que l'exploitant d'une entreprise s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail sont imposables à l'impôt professionnel sur les rémunérations. Signalons par ailleurs que pour les agriculteurs et autres exploitants qui ne peuvent tenir une comptabilité régulière, on leur applique une imposition forfaitaire.
- S'agissant de régime fiscal des PME : à partir du 10 juillet 1998, on distingue 4 catégories pour imposition des PME, la première : les PME dont le chiffre d'affaires annuel excède 300.000 FC sont soumises à l'impôt professionnel au taux de 40%, c'est-à-dire l'imposition du droit commun ; la deuxième : les PME dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 300.000 FC et 150.000 FC sont soumises à l'impôt professionnel au taux progressif des personnes physiques prévues à l'article 84 de l'ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 telle que complétée et modifiée à ces jours ; la troisième : les PME dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 150.000 FC et 75.000 FC sont soumises à l'impôt professionnel suivant le régime d'imposition forfaitaire ; la quatrième les PME ayant le chiffre d'affaires annuel de moins de 75.000 FC sont soumises à la patente fiscale. Signalons par ailleurs que le décret-loi n°86 du 10 juillet 1998 dans son article 2 relève qu'il faut entendre par PME toute entreprise quelle que soit sa forme juridique qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale de bilan ne dépasse pas 3.500.000 FC (actuellement 11.200.000 FC).
Enfin, sont exonérés à l'impôt professionnel sous réserve de réciprocité les bénéfices qu'une entreprise établie dans un pays étranger, retire de l'exploitation des navires ou d'aéronefs dont elle est propriétaire ou affréteur et qui font escale au Congo pour y décharger, y charger des marchandises ou des passagers nous signale l'article 38 de même ordonnance-loi. Mais aussi les sommes payées par une entreprise congolaise à celle étrangère en rémunération normale de ses activités d'assistance (article 69).
Il faut noter que ce dernier sera le même que celui des entreprises privées ou mixtes non admises au système dérogatoire. Les entreprises publiques sont réparties en trois catégories du point de vue fiscal à savoir :
- celles qui bénéficient d'une exonération générale ; - celles qui sont assujetties à une fiscalité partielle.
Mais l'arrêté ministériel n°4 du 24 juin 1997 dans son article 9 dispose que les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d'imposition sur les rémunérations et ne sont par conséquent pas soumis à l'impôt exceptionnel sur la rémunération professionnelle des expatriés. Le taux de cet impôt est proportionnel et fixé à 25%.
Une occupation lucrative suppose l'existence de deux éléments :
A titre d'exemple : le courtier, le commissionnaire ou agent d'affaires. SECTION 2 : LES FRAUDES EN COMPTABILITES
Il y a fraude chaque fois que les règles établies et les lois sont mises en échec par des manoeuvres destinées à tromper d'une part ceux qui sont chargés de les appliquer et les faire respecter et d'autre part ceux que ces réglementations sont sensés protéger leurs personnes et leurs biens.
La fraude comptable n'est en réalité que l'instrument d'une malversation, écrit Charles Eberlin, dans « Dossier des irrégularités comptables », alors que l'erreur reste un acte involontaire, la fraude est un acte conscient en vue de dissiper tout ou partie de l'actif soit au profit d'intérêt personnel, soit au préjudice des tiers(1).