Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/28806/obligation-de-employeur-lorsil-conditionne-le-versement-de-la-remuneration-a-la-realisation-un-objectif.php
Timestamp: 2018-05-26 17:40:23+00:00
Document Index: 316049707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Obligation de l'employeur lorsqu'il conditionne le versement de la rémunération à la réalisation d'un objectif | Net-iris 2011
Obligation de l'employeur lorsqu'il conditionne le versement de la rémunération à la réalisation d'un objectif
Le 02/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Est fautif l'employeur qui ne fixe pas annuellement les objectifs du salarié, alors même que la rémunération fixée au contrat dépend de leur réalisation.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/11/2011, lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il est rappelé que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa rémunération.
Le salarié employé en qualité de responsable du développement et de la commercialisation des nouveaux produits, qui est devenu chef de produit, moyennant une rémunération comportant des primes d'objectifs, peut-il saisir la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant le non respect par l'employeur de son obligation de fixer annuellement les objectifs ?
En l'espèce, les juges du fond ont rejeté la demande du salarié, au motif que si, faute de fixation d'objectifs par l'employeur, le salarié n'a perçu aucune prime de 2002 à 2006, sa situation a toutefois été régularisée pour l'essentiel par l'employeur. Seul restait dû le solde au titre de l'année 2002, laquelle représente une somme finalement modeste eu égard à la rémunération annuelle du salarié, de sorte que son non paiement ne peut constituer un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier une résiliation du contrat de travail aux torts de celui-ci.
Dans son arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation ne partage pas ce point de vue. Elle rappelle sous le visa de l'article 1134 du Code civil que "lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur".
L'employeur qui s'abstient de fixer les objectifs annuels du salarié commet un manquement suffisamment grave aux obligations qui lui incombe, pour justifier une résiliation du contrat de travail.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/11/2011, cassation partielle (10-11658)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 novembre 1992 par la société F. en qualité de responsable du développement et de la commercialisation des nouveaux produits, devenu en 2005 chef de produit, moyennant une rémunération comportant des primes d'objectifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnités ;
Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce que faute de fixation d'objectifs par l'employeur, M. X... n'a perçu aucune prime de 2002 à 2006, que toutefois cette situation a été régularisée pour l'essentiel, que le non-paiement du solde au titre de l'année 2002, représentant une somme modeste, ne peut constituer un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier une résiliation du contrat de travail ;
Attendu, cependant, que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société F. s'était abstenue de fixer les objectifs du salarié de 2002 à 2006, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne la société Etablissements Fournier Mobalpa à payer à M. X... une somme de 6.577,86 euros au titre du solde sur la prime d'objectifs de l'exercice 2002, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Titres antérieurs au 02/12/2011
Une convention individuelle au forfait est nécessairement signée par le salarié
N'est pas justifié le recours à un CDD pour la prospection d'une nouvelle clientèle