Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-269/page-3.html
Timestamp: 2017-12-15 19:43:39+00:00
Document Index: 13703208

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11']

Présentation des résultats de surveillance
(2) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 8]
DORS/2004-109, art. 6;
DORS/2012-140, art. 8.
[DORS/2004-109, art. 7]
10 (1) Les renseignements identificatoires exigés par l’alinéa 7(1)d) sont les suivants :
a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant de la fabrique;
b) la date visée au paragraphe 30(1) suivant laquelle le rapport d’interprétation est présenté à l’agent d’autorisation;
c) dans le cas d’une fabrique qui traite, outre son propre effluent, des eaux usées de sources autres qu’une fabrique, les nom et adresse des propriétaires et des exploitants de ces sources;
d) [Abrogé, DORS/2012-140, art. 9]
(1.1) Les renseignements identificatoires exigés par l’alinéa 7(3)b) sont les suivants :
b) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant du système d’asssainissement dans lequel l’effluent est immergé ou rejeté.
(2) Les renseignements sont présentés :
a) au plus tard trente jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;
(3) Tout changement aux renseignements déjà fournis est communiqué au plus tard 90 jours après le changement.
DORS/2004-109, art. 8;
DORS/2008-239, art. 2;
DORS/2012-140, art. 9 et 31.
11 (1) Le plan d’intervention d’urgence exigé par les alinéas 7(1)f) et (3)c) fait état des mesures à prendre pour empêcher toute immersion ou tout rejet irrégulier de substances nocives ou pour en atténuer les effets. Il comporte en outre les éléments suivants :
a) la mention de toute immersion ou de tout rejet irrégulier qui est susceptible de se produire à la fabrique et d’entraîner des risques réels de dommage pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, ainsi que la mention de ces dommages ou risques;
b) le détail des mesures préventives, de préparation et d’intervention à l’égard de l’immersion ou du rejet irrégulier de substances nocives exposé au titre de l’alinéa a);
c) la liste des personnes chargées de mettre à exécution le plan en cas d’immersion ou de rejet irrégulier ainsi qu’une description de leurs rôles et de leurs responsabilités;
f) les procédures d’alerte et de notification, notamment les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels l’immersion ou le rejet irrégulier exposé au titre de l’alinéa a) pourrait causer un préjudice.
(2) Le plan d’intervention d’urgence est dressé :
(3) Un plan d’intervention d’urgence révisé est dressé au plus tard le 31 janvier de chaque année civile.
(4) Si une fabrique n’a pas été assujettie aux exigences du présent règlement pendant plus d’un an, un nouveau plan d’intervention d’urgence est dressé à la date où elle redevient assujettie au présent règlement.
DORS/2004-109, art. 9;
DORS/2008-239, art. 19(F);
DORS/2012-140, art. 10 et 31.
Rythme de production de référence
12 (1) Le rythme de production de référence d’une fabrique pour une année donnée est égal au niveau le plus élevé du 90e percentile de la production quotidienne de produits finis des trois années précédentes.
(2) Le 90e percentile de la production quotidienne de produits finis d’une fabrique pour une année donnée est une valeur statistique correspondant à la production quotidienne de produits finis de la fabrique qui a été dépassée au cours de 10 pour cent des jours d’exploitation de l’année.
(3) La production des produits finis se mesure en tonnes métriques compte tenu des indications suivantes :
a) dans le cas de la pâte :
(i) si sa teneur en eau est supérieure à 10 %, son poids est rajusté de manière à ce que cette teneur ne dépasse pas 10 %,
(ii) si sa teneur en eau est égale ou inférieure à 10 %, son poids n’est pas rajusté;
b) dans le cas du produit de papier, le poids du produit est celui qu’a celui-ci après séchage à la machine.
(4) Les rythmes de production de référence exigés par l’alinéa 7(1)g) sont présentés, pour chaque année civile, à l’agent d’autorisation au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
DORS/2004-109, art. 10.
13 (1) Lorsque les données connues pour le calcul du rythme de production de référence de la fabrique couvrent une période inférieure à trois ans, l’exploitant de la fabrique peut soit utiliser un rythme de production de référence calculé à partir de ces données soit demander à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.
(2) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90e percentile de la production quotidienne de produits finis a augmenté ou augmentera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique peut demander à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.
(3) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90e percentile de la production quotidienne de produits finis a diminué ou diminuera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique, dans les trente et un jours suivant la diminution ou la date à laquelle il s’est rendu compte de la diminution prévue, selon le cas, demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.
(4) L’exploitant qui demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire fournit à celui-ci des plans, des spécifications et d’autres renseignements sur la conception et les caractéristiques du procédé de production de la fabrique ainsi que tout autre renseignement dont l’agent peut avoir besoin par la suite pour évaluer la demande.
(5) L’agent d’autorisation qui, en application des paragraphes (1), (2) ou (3), fixe le rythme de production de référence provisoire à utiliser, pour l’application de l’article 14, au lieu du rythme de production de référence, se fonde pour ce faire sur l’estimation du 90e percentile de la production quotidienne des produits finis de la fabrique calculée en fonction des renseignements fournis aux termes du paragraphe (4).
(6) L’utilisation du rythme de production de référence provisoire commence à la date fixée par l’agent d’autorisation et cesse à la fin de l’année.
DORS/2004-109, art. 11 et 36(A).