Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011221-233013
Timestamp: 2016-10-21 22:08:49+00:00
Document Index: 237228309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 décembre 2001, 233013
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233013Numéro NOR : CETATEXT000008117794 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;233013 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2001, présentée par M. Samba Y... demeurant chez M. Samba X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 janvier 2000, de la décision du préfet de police, du 21 janvier 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 233013Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 21/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page