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Timestamp: 2016-10-24 06:54:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 352', 'art. 36', 'art. 204', 'art. 25', 'art. 204', 'art. 352', 'art. 352', 'art. 357', 'art. 252', 'art. 58', 'art. 352']

96 IV 181
96 IV 18141. Arr�t de la Chambre d'accusation du 17 d�cembre 1970 dans la cause Direction gen�rale des PTT contre Juge Instructeur de Sierre.
Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1. D�finition (consid. 1). 2. Comp�tence de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral (consid. 2). 3. Saisie pr�ventive ordonn�e au cours d'une enqu�te p�nale en vertu du droit cantonal et portant sur des prospectus remis � la poste pour distribution (consid. 3). Faits � partir de page 182
BGE 96 IV 181 S. 182
A.- Les Editions Walter Beckers, � Anvers (Belgique), ont import� en Suisse des prospectus pour la souscription d'une s�rie de 24 romans intitul�e "Erotica", souscription qui donnait droit � la remise gratuite d'une autre s�rie de six volumes, intitul�e "Les dossiers de la libert� sexuelle par le sexologue Carson Davis".
Vu l'art. 36 al. 4 LD, l'Administration des douanes a soumis un exemplaire de ces prospectus au Minist�re public f�d�ral pour qu'il examine s'il s'agissait de publications obsc�nes selon l'art. 204 CP. Les deux s�ries de livres ne lui �tant pas connues, le Minist�re public f�d�ral a estim� ne pouvoir juger s'il s'agissait de l'annonce de publications obsc�nes; il a par cons�quent autoris� l'importation.
Nonobstant l'art. 25 al. 1 lit. b LSP, l'Administration des PTT a admis que les prospectus, qui lui avaient �t� remis � cet effet, devaient �tre distribu�s. Le Juge-Instructeur du Tribunal du district de Sierre en a ainsi re�u un. Consid�rant que les livres offerts par le prospectus �taient tr�s probablement obsc�nes au sens de l'art. 204 CP, il a ouvert une enqu�te p�nale et donn� en m�me temps l'ordre � la police cantonale de contr�ler tous les offices postaux du district et de leur enjoindre de suspendre la distribution jusqu'� nouvel avis. Plus tard et contrairement � l'avis donn� par le Minist�re public f�d�ral et par la Direction d'arrondissement postal, � Lausanne, il a ordonn�, le 10 novembre 1970, le s�questre de tous les prospectus qui se trouvaient encore dans les offices postaux du district. Un de ceux-ci les distribua n�anmoins aux destinataires; les autres les remirent � la police, charg�e d'ex�cuter le s�questre.
B.- Le 18 novembre 1970, la Direction g�n�rale des PTT a adress� � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral une requ�te par laquelle elle lui demandait de constater que l'ordonnance de s�questre du 10 novembre 1970 constituait une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss. CP et BGE 96 IV 181 S. 183de dire que la Conf�d�ration suisse, entreprise des PTT, �tait en droit de refuser l'entraide requise.
C.- Le Juge-Instructeur du Tribunal de Sierre conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet de la requ�te.
1. Selon l'art. 352 al. 1 CP, dans toute cause entra�nant l'application du Code p�nal suisse ou d'une autre loi f�d�rale, la Conf�d�ration et les cantons, de m�me que les cantons entre eux, sont tenus de se pr�ter assistance. Il s'agit l� de l'entraide judiciaire qui, d'apr�s la d�finition qu'en a donn�e la jurisprudence, porte sur toute mesure qu'une autorit� est requise de prendre, dans les limites de sa comp�tence, au cours d'une poursuite p�nale pendante, pour les fins de la poursuite ou pour l'ex�cution du jugement (RO 79 IV 182; 86 IV 139 b, 228; 87 IV 141, consid. 3).
2. Les litiges concernant l'entraide judiciaire, soit entre cantons, soit entre un canton et la Conf�d�ration, rel�vent du Tribunal f�d�ral et sont jug�s par la Chambre d'accusation (art. 357 CP, 252 al. 3 PPF); peu importe que, s'agissant d'une mesure qui touche � la correspondance postale, la voie du recours de droit administratif soit aussi ouverte ou non (RO 79 IV 182).
3. Cependant, pour que la requ�te soit recevable, il faut que le litige porte effectivement sur une question d'entraide. La chambre de c�ans a jug� que tel �tait le cas lorsqu'un juge d'instruction cantonal demandait � l'Administration des PTT de noter pour lui le contenu des conversations t�l�phoniques et de lui remettre les t�l�grammes et le courrier postal d'une personne qu'il pensait �tre en relation avec un inculp� en fuite (RO 79 IV 180); elle a jug� de m�me dans un cas o� l'Administration des douanes avait refus� d'autoriser un de ses fonctionnaires � t�moigner, dans un proc�s p�nal, sur des faits relatifs � son service (RO 86 IV 138). Touchant cette derni�re requ�te, elle a relev� que le litige ne portait pas sur un acte de la poursuite p�nale, mais sur un acte qui servait n�anmoins directement � cette poursuite, car la possibilit� d'entendre un t�moin en d�pendait.
Point n'est besoin d'examiner � nouveau et en principe s'il existe un litige portant sur l'entraide au sens de l'art. 252 PPF BGE 96 IV 181 S. 184lorsque la mesure dont il s'agit ne rentre pas dans les attributions p�nales de la personne requise, ni m�me, en l'absence de telles attributions, au nombre des actes d'autorit� constitutifs de l'enqu�te p�nale ou n�cessaires pour cette enqu�te. Car, m�me dans l'affirmative, on ne se trouve en tout cas plus dans le domaine de l'entraide lorsque le juge p�nal exige de la personne requise, non pas un tel acte d'autorit� mais l'ex�cution d'un ordre auquel doit se soumettre, dans les limites fix�es par la loi, toute personne, f�t-elle une r�gie - autonome ou non - de l'Etat.
Tel est le cas en l'esp�ce. Il ne s'agit pas de la confiscation d'objets dangereux au sens de l'art. 58 CP d�s lors que l'on ne sait, en l'�tat, si les prospectus ont servi ou devaient servir � commettre une infraction. L'ordonnance litigieuse porte sur la saisie pr�ventive d'objets au cours d'une enqu�te p�nale. Elle rel�ve donc du droit cantonal au premier chef et s'adresse � l'Administration des postes comme personne soumise � l'autorit� p�nale et non comme titulaire de l'autorit� investie de comp�tences p�nales ou du pouvoir d'accomplir un acte n�cessaire pour l'enqu�te. C'est donc, non par la voie de la requ�te au Tribunal f�d�ral, mais par celle que peut ouvrir le droit cantonal que doit agir la requ�rante, si elle entend s'opposer � l'ordre du juge valaisan en invoquant les obligations qui d�coulent pour elle du secret postal. La chambre de c�ans n'a pas � juger si une voie de droit f�d�ral sera ouverte ou non contre la d�cision cantonale de derni�re instance.
87 IV 141
art. 352 CP