Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/09/13/n9/jo
Timestamp: 2019-08-21 00:24:47+00:00
Document Index: 226378936

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 37", "l'article 37"]

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification, réserves et déclaration de la Fédération de Russie. - Legilux
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification, réserves et déclaration de la Fédération de Russie.
Mémorial : A168
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2013/09/13/n9/jo
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 9 août 2013 la Fédération de Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er décembre 2013.
Conformément à l'article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l'article 20, paragraphes 1.a et 1.e, de la Convention à la production et à la possession de matériel pornographique:
a) constitué exclusivement de représentations simulées ou d'images réalistes d'un enfant qui n'existe pas:
b) impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l'article 20, paragraphe 1.f, de la Convention.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l'application de l'article 21, paragraphe 1.c, de la Convention aux situations où des enfants ont été impliqués ou contraints conformément à l'article 21, paragraphes 1.a et 1.b, de la Convention.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout, les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, de la Convention aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1.b, d, e et f, à l'article 21, paragraphe 1.c, à l'article 22 et à l'article 23 de la Convention.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence définies à l'article 25, paragraphe 1.e, de la Convention.
Conformément à l'article 25, pararaphe 5, de la Convention, la Fédération de Russie se réserve le droit de limiter l'application de l'article 25, paragraphe 4, de la Convention en ce qui concerne les infractions établies conformément à l'article 18, paragraphe 1.b, deuxième et troisième tirets, de la Convention, aux cas où des ressortissants de la Fédération de Russie ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Fédération de Russie.
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie désigne comme autorité nationale responsable aux fins d'enregister et de conserver les données nationales relatives aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles, conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention: le Ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie.
Mémorial A n° 168 de 2013