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Timestamp: 2017-01-23 21:04:35+00:00
Document Index: 326607503

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 28']

⭐MANUEL DE MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE
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1 MANUEL DE MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE Méthodologie d audit de la Cour des comptes du Canton de Vaud Volume 1 septembre 2009 «Le contrôle des finances publiques n est pas une fin en soi mais il est un élément indispensable d un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l efficience, de l efficacité et de l économie de la gestion financière de manière à ce que l on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d actes de cette nature.» INTOSAI, Déclaration de Lima, section 1. Cour des comptes du canton de Vaud Rue de Langallerie Lausanne Téléphone : fax : Courriel :2 3 TABLE DES MATIÈRES Introduction 6 Chapitre 1 Cadre général des activités de la Cour des comptes du Canton de Vaud Aspects légaux Champ d intervention Champ de contrôle Objectifs de contrôle et types d audit Types de missions Synthèse des missions et objectifs de contrôle 15 Chapitre 2 Les phases d audit 17 Chapitre 3 La phase de proposition du thème de l audit Identification de la problématique Vérification des bases légales Vérification de la faisabilité de l audit Critères de choix des audits Identification des éventuels besoins externes en connaissances et compétences Estimation des ressources nécessaires à la phase de planification de l audit Élaboration d un Calendrier prévisionnel de l audit La proposition d audit 24 TABLE DES MATIÈRES 3/834 Chapitre 4 La phase de planification de l audit L étude préliminaire La description du contexte du sujet de l audit L étude du sujet d audit La définition de la problématique L évaluation des effets de l audit et de ses risques d exécution Le plan d audit Le type et l étendue de l audit La planification méthodologique Bases de référence pour l audit La planification administrative Le rapport d étude préliminaire 39 Chapitre 5 La phase d exécution de l audit L annonce de l audit La séance d ouverture de l audit L exécution des procédures d audit Le plan de collecte et d analyse des données La collecte de données L analyse des données La production d informations probantes suffisantes, pertinentes et fiables Le cas de l utilisation des travaux de tiers La rédaction des constatations et la formulation des recommandations La déduction des constatations de l audit Les recommandations de l audit Les conclusions de l audit 52 TABLE DES MATIÈRES 4/835 5.5. Le projet de rapport La qualité du rapport La structure du rapport La validation du projet de rapport 58 Chapitre 6 La phase de publication du rapport final La communication du rapport d audit à l entité auditée et la prise en compte de ses commentaires L adoption du rapport final La communication du rapport final La publication du rapport final 63 Chapitre 7 Le suivi du rapport 64 Annexes 65 TABLE DES MATIÈRES 5/836 INTRODUCTION En s acquittant de ses missions, la Cour des comptes du Canton de Vaud (ciaprès «la Cour») peut être confrontée à des situations comportant une grande diversité et une importante complexité, de par la nature même des types d audits qu elle effectue, de par la diversité de son champ de contrôle et de par la latitude laissée à l auditeur dans ses appréciations et ses interprétations. La mise en place d une méthodologie est dès lors indispensable afin de pouvoir adopter une approche structurée, avec pour objectifs : a) la réalisation de contrôles objectifs et fiables ; b) le maintien et le développement d un haut niveau de compétence ; c) la mise à disposition d un outil propre à mesurer l efficacité, l économie et l efficience des contrôles ; d) la possibilité pour les tiers d avoir une meilleure vision des méthodes et du professionnalisme de la Cour, renforçant ainsi sa crédibilité, ainsi que la bonne compréhension de ses activités. La méthodologie d audit de la Cour des comptes du Canton de Vaud se fonde sur les normes de contrôle et lignes directrices établies par l Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI 1 ), sur les bonnes pratiques actuelles dans le domaine de l audit et de l évaluation des institutions publiques (dont la Cour des comptes européenne, le Bureau du vérificateur général du Canada et le Contrôle fédéral des finances 2 ) et enfin sur le Code de déontologie et Directives relatives à la qualité des audits édicté par la Cour elle-même. Le présent document a pour objectif de présenter la méthodologie générale de la Cour. Des volumes spécifiques ont été développés pour présenter de manière spécifique la méthodologie adaptée aux missions découlant des attributions générales conférées par la loi à la Cour des comptes : Manuel de la vérification des résultats ; Manuel de la vérification de l évaluation de la gestion des risques ; Manuel de l examen des investissements. Le présent manuel se structure en sept chapitres : Le chapitre 1 présente le cadre général des activités de la Cour du Canton de Vaud. Le chapitre 2 propose un aperçu des phases d audit découlant de la méthodologie de la Cour. 1. Pour plus d informations, INTOSAI : 2. Pour plus d informations : Cour des comptes européenne : Bureau du vérificateur général du Canada : Contrôle fédéral des finances : INTRODUCTION 6/837 Les chapitres 3 à 6 décrivent la méthodologie appliquée par la Cour tout au long des quatre phases de ses audits. 3 Le chapitre 7 aborde la question du suivi des rapports. Le présent document a été approuvé par la Cour en séance plénière le Le Président : La Vice-présidente : Jean-Claude Rochat Anne Weill-Lévy 3. Le terme «audit» sera utilisé pour désigner indistinctement les différents types de contrôle de la Cour. INTRODUCTION 7/838 CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES DU CANTON DE VAUD Le présent chapitre a pour objectif de présenter d une part le cadre général dans lequel évolue la Cour des comptes du canton de Vaud (paragraphe 1.1) et d autre part son champ d intervention (paragraphe 1.2) Aspects légaux L existence, la mission et l indépendance de la Cour des comptes du Canton de Vaud trouvent leurs fondements dans la loi. 1) Constitution Vaudoise «La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l utilisation de tout argent public, sous l angle de la légalité, de la régularité comptable et de l efficacité» (art al. 2). 2) Loi sur la Cour des comptes du 21 novembre 2006 (LCComptes) «La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la présente loi ainsi que de l utilisation de tout argent public, sous l angle de la légalité, de la régularité comptable et de l efficacité» (art. 2). L exposé des motifs et projet de loi sur la Cour des comptes de juin 2006 précise que «c est ce dernier critère, soit celui de l efficacité, qui sera prépondérant dans le cadre de l accomplissement des contrôles de la Cour des comptes». Le contrôle des institutions publiques sous l angle de l efficacité consiste en : la vérification par la Cour des comptes du respect des principes d économie et d efficience lors de l acquisition, de la gestion et de la production des biens et services publics ; la mesure de l efficacité des politiques publiques. CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 8/839 Les attributions générales de la Cour des comptes sont définies à l art. 24 : «La Cour des comptes procède a) au contrôle de l utilisation de tout argent public ; b) au contrôle de la gestion financière, notamment sous l angle du principe d efficience, ainsi qu à la vérification de l évaluation de la gestion des risques des entités soumises à son champ de contrôle ; c) à l examen des investissements qui bénéficient de subventions, prêts ou garanties de l État.» Conformément à ce qui est mentionné dans l exposé des motifs, la Cour des comptes ne procède pas à des appréciations sur l opportunité politique d une mesure, ni sur la légitimité d une dépense Champ d intervention Objectifs de contrôle Types de missions Efficacité des politiques (Objectifs stratégiques) Vérification des résultats Economie et efficience (Objectifs opérationnels) Vérification de l évaluation de la gestion des risques Légalité, y compris la conformité aux bonnes pratiques (Objectifs de conformité) Régularité (Objectifs liés aux rapports d informations financières) Le Grand Conseil et son secrétariat général Le Conseil d Etat, ses départements et ses services Les tribunaux cantonaux Les communes, y compris ententes et associations Les entités auxquelles le Canton ou les Comuunes confient des tâches publiuqes Les entités auxquelles le Canton ou les Comuunes apportent un soutien financier Champ de contrôle Examen des investissements 4. Exposé des motifs et projet de loi sur la Cour des comptes (juin 2006), pages 5, 28 et 42 CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 9/8310 Le champ d intervention de la Cour des comptes peut être modélisé par le cube ci-dessus, dont les axes sont les suivants : l ordonnée reflète les entités soumises au champ de contrôle de la Cour (paragraphe 1.2.1) ; l abscisse représente les principes de base qui sous-tendent tout contrôle de la Cour, regroupés en fonction des objectifs COSO 5 (paragraphe 1.2.2) ; l axe vertical représente les trois types de missions de la Cour (paragraphe 1.2.3). Chacun de ces axes est explicité dans les sous-chapitres suivants Champ de contrôle Le champ de contrôle de la Cour des comptes 6 s étend aux entités suivantes : 1) le Grand Conseil et son Secrétariat Général ; 2) le Conseil d État, ses départements et ses services ; 3) le Tribunal cantonal ainsi que les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés ; 4) les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations et agglomérations de communes ; 5) les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le canton ou une commune confie des tâches publiques 6) les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le canton ou une commune apporte un soutien financier, que ce soit par des subventions, des aides financières ou des indemnités ou pour lesquels il constitue des cautionnements ou des garanties Objectifs de contrôle et types d audit Les contrôles de la Cour des comptes sont effectués sous l angle des principes de légalité, de régularité, d économie, d efficience et d efficacité. 7 Ces principes peuvent être définis de la manière suivante : 5. Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission 6. Art. 28 de la LCComptes 7. Conformément à l art. 2 LCComptes (mission) et à l art. 3 Loi sur les finances (LFin) (principes généraux) CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 10/8311 1) Principe de légalité : toute dépense et toute recette doit être fondée sur une base légale 8. 2) Principe de régularité : la comptabilité doit être à jour, organisée systématiquement et de manière rationnelle. 3) Principe d économie : les ressources engagées doivent être utilisées de manière économe. 4) Principe d efficience : la relation entre les ressources engagées et les résultats obtenus est avantageuse. 5) Principe d efficacité : les résultats obtenus ont l effet escompté. Dans le cadre de chacune de ses missions, la Cour des comptes doit détecter les risques potentiels pour la légalité, la régularité, l économie, l efficience et l efficacité et choisir le type d audit le plus approprié pour y parvenir. Ainsi, elle peut mener les audits suivants, classés selon leur(s) objectif(s) de contrôle : Principe des «3 E» OBJECTIFS DE CONTRÔLE: Légalité Régularité Economie Efficience Efficacité Gestion Rentabilité Evaluation Audit financier Audit de conformité (y compris conformité aux règles, directives, normes et bonnes pratiques) Audit de la vérification des résultats Le terme «audit» est utilisé indistinctement pour désigner les différentes missions de contrôle de la Cour des comptes. 8. Exposé des motifs et projet de loi sur la Cour des comptes, p. 41 CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 11/8312 1) Audit financier Vérification des états financiers d une entité publique comprise dans le champ de contrôle de la Cour des comptes, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. 2) Audit de conformité (ou de compliance) Vérification de la conformité des opérations ou des systèmes aux lois et règlements, aux directives, aux normes et aux bonnes pratiques en vigueur. L audit de conformité peut être un élément-clé de l audit financier, mais il peut également s étendre à la conformité des opérations ou des organisations au-delà du cadre purement financier. 3) Audit de la vérification des résultats La nature de l audit de la vérification des résultats (appelé également «audit de la performance») est définie par rapport au principe des «3 E» (Économie, Efficience et Efficacité). Le chapitre ci-après décrit plus spécifiquement ce type d audit, qui constitue également une des attributions conférées par la loi à la Cour des comptes. CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 12/8313 Types de missions Selon les attributions qui lui ont été conférées par la loi 9, les missions spécifiques de la Cour des comptes du Canton de Vaud comportent trois domaines essentiels : 1) La vérification des résultats L audit de la vérification des résultats (appelé également audit de la performance) est l examen indépendant de l application des principes d économie, d efficience et d efficacité (principe des «3 E») des programmes, organisations et entreprises du secteur public dans la perspective de réaliser des améliorations. Economie Efficience Efficacité Intrants en ressources Programme/Fonction Extrants Résultats Ressources financières; Ressources humaines; Equipement; Matériel; Installations; Information; Energie; Immobilisations. Livraison de biens et prestation de services; Collecte de recettes; Application réglementaire; Fonctions de soutien. Biens; Services; Recettes. Objectifs atteints; Réalisations; Satisfaction du client; Incidences et effets du programme. Les intrants sont les ressources engagées alors que les extrants sont les prestations fournies par l entité. La vérification des résultats consiste en une combinaison de deux au moins des types d audit suivants : Audit de gestion : examen des économies réalisées (intrants) dans la gestion des entités contrôlées, conformément à des pratiques et des principes opérationnels sains et une bonne politique de gestion. Audit de rentabilité : contrôle de l efficience des processus mis en œuvre dans les entités contrôlées, c est-à-dire l analyse de la rentabilité de l utilisation des ressources humaines, financières (intrants) ou autres par rapport au produit ou à la prestation fournis par l entité contrôlée (extrants). Il s agit, en d autres termes, de l examen du rapport entre les intrants et les extrants. 9. Art. 24 LCComptes CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 13/8314 Audit d évaluation : appréciation de l efficacité d une politique publique, d un programme ou d un projet, en se concentrant sur les liens de causalité entre d une part les objectifs et d autre part la réalisation et les effets de la politique, du programme ou du projet examinés (extrants). Il est question, en d autres termes, de l examen du rapport entre les extrants et les objectifs fixés. La Cour des comptes choisit d utiliser l approche ou la combinaison d approches d audits qui produit les résultats les plus utiles en regard des ressources à mettre en œuvre. Ce type de mission est décrit dans le Manuel de la vérification des résultats. 2) La vérification de l évaluation de la gestion des risques La Cour des comptes a pour mission de vérifier l évaluation de la gestion des risques effectuée dans les entités soumises à son champ de contrôle. Cette vérification consiste à analyser si un processus de gestion des risques est élaboré et mis en œuvre conformément aux normes et aux bonnes pratiques en vigueur. Elle est pour une part un audit de conformité, mais également un audit de vérification des résultats puisqu elle porte aussi sur l efficacité, l économie et l efficience du processus de la gestion des risques. La méthodologie relative à ce type de mission est exposée dans le Manuel de la vérification de l évaluation de la gestion des risques. 3) L examen des investissements L examen des investissements qui bénéficient de subventions, de prêts ou de garanties publiques (y. c. les investissements propres de l État et des communes) consiste à déterminer dans quelle mesure l argent public y est investi conformément aux principes de légalité, de régularité, d économie, d efficience et d efficacité. La méthodologie relative à ce type de mission est exposée dans le Manuel de l examen des investissements. CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 14/8315 Synthèse des missions et objectifs de contrôle Il découle des objectifs de contrôle (cf ) et des trois attributions de la Cour (cf ) présentés ci-dessus les types d audit suivants : audit financier ; audit de conformité (ou de compliance) ; audit de vérification des résultats (ou de performance) ; audit de gestion ; audit de rentabilité ; audit d évaluation ; audit de vérification de l évaluation de la gestion des risques ; audit de l examen des investissements. Ces audits sont schématisés dans le diagramme ci-dessous par des points bleus. Pour chaque type de mission, les objectifs prioritaires sont marqués d un point bleu plus important. Types de missions Vérification des résultats Vérification de l évaluation de la gestion des risques Examen des investissements Légalité Régularité Economie Efficience Efficacité Objectifs de contrôle CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 15/8316 Lorsque plusieurs types d audit apparaissent dans un contrôle, ce dernier est placé dans la catégorie dominante. Quel que soit le type d audit réalisé, les contrôles de la Cour des comptes ne portent en tout cas pas sur l opportunité politique d une mesure. Les contrôles de la Cour des comptes interviennent en principe a posteriori et ne portent en aucun cas sur la légitimité de la dépense. CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DE LA COUR DES COMPTES 16/8317 CHAPITRE 2 LES PHASES D AUDIT Afin de remplir ses missions, la Cour établit un plan stratégique à trois ans qui définit sa vision à moyen terme. Pour assurer la mise en œuvre de ce plan, elle identifie de manière permanente des domaines de contrôles potentiels et tient à jour la liste des thèmes possibles. Ce processus sert de base à l élaboration du plan de travail annuel, dans lequel la Cour des comptes fixe les priorités qu elle entend respecter en termes de types de contrôle, de thèmes généraux et/ou de domaines concernés, d entités concernées et en fonction de l évaluation des risques. Dès lors qu un thème d audit a été identifié par la Cour, ce thème est étudié puis, si cela s avère approprié, planifié et exécuté. Ainsi, tout audit de la Cour se déroule en quatre phases bien distinctes : 1. La phase de proposition du thème de l audit (chapitre 3) ; 2. La phase de planification de l audit, qui doit servir à déterminer si l audit est réaliste, réalisable et susceptible d être utile et débouche sur la production d un rapport d étude préliminaire (chapitre 4) ; 3. La phase d exécution de l audit, qui se termine par le projet de rapport (chapitre 5) ; 4. La phase de publication du rapport final (chapitre 6). Dans la pratique, il s agit d un processus continu, à savoir que les quatre phases s enchaînent les unes aux autres sans interruption. Le suivi du rapport ne fait volontairement pas l objet d une phase formelle. En effet, la loi sur la Cour des comptes ne le prévoit pas, considérant que le suivi des recommandations relève de la compétence des destinataires du rapport, et non de celle de la Cour des comptes. Toutefois, dans le but d évaluer ses propres résultats, la Cour s informe auprès de l entité auditée dans un délai de six mois à une année après la publication du rapport, des effets de ses recommandations (voir chapitre 7). CHAPITRE 2 LES PHASES D AUDIT 17/8318 CHAPITRE 2 LES PHASES D AUDIT 18/83 Proposition Proposition d audit d audit Identification de la problématique Vérification des bases légales Vérification de la faisabilité de l audit Critères de choix de l audit Identification des éventuels besoins en compétences externes Estimation des ressources pour la planification Elaboration d un calendrier prévisionnel de l audit Proposition d audit Planification Planification de de l audit l audit Etude préliminaire : Description du contexte Description du sujet à auditer Définition de la problématique - Analyse des risques inhérents - Prise en compte des résultats d études précédentes ou en cours - Approche d audit envisagée et questions d audit Evaluation des effets de l audit et de ses risques d exécution Plan d audit: Type et étendue de l audit Planification méthodologique -Techniques de collecte de données - Sources des données - Méthodes d analyse Bases de référence Planification administrative - Mobilisation de l équipe - Calendrier - Budget Rapport d étude préliminaire Exécution Exécution de de l audit l audit Annonce de l audit Ouverture de l audit Exécution des procédures d audit Plan de collecte et d analyse des données Collecte des données Analyse des données Production d informations probantes Utilisation de travaux de tiers Déduction des constatations et formulation des recommandations et conclusions Rédaction du projet de rapport Projet de rapport Publication Publication du du rapport rapport Communication du rapport à l audité et prise en compte de ses commentaires Adoption du rapport final Communication du rapport final Publication du rapport final Rapport final Contrôle de qualité (selon les «Directives relatives à la qualité des audits» de la Cour) Suivi du rapport Méthodologie d audit de la Cour des comptes du Canton de19 CHAPITRE 3 LA PHASE DE PROPOSITION DU THÈME DE L AUDIT La première phase de tout audit consiste en l élaboration d une proposition d audit qui a pour objectif de déterminer si un thème évoqué par un membre de la Cour ou de son personnel est susceptible de faire l objet d un audit. En préambule, il est utile de rappeler qu en dehors des cas d attribution d un mandat du Grand Conseil, la Cour des comptes est seule juge des priorités à accorder lors la sélection des thèmes d audit, selon la pertinence des critères de choix retenus et les ressources disponibles. Les thèmes d audit ainsi sélectionnés peuvent alors résulter d une auto-saisine, d une proposition du Conseil d État ou d un signalement. En cas de mandat attribué à la Cour des comptes par le Grand Conseil, cette première phase de «proposition d audit» ne s applique par contre pas et l audit débute avec la phase de planification directement. Dans le cas où le Grand Conseil confie un mandat à la Cour des comptes, il ne peut le confier simultanément à une commission d enquête parlementaire sur le même objet (art. 25 LCComptes). L étape de proposition du thème de l audit, illustrée dans le schéma ci-dessous, est interne à la Cour et ne peut prévoir que des contacts limités avec les responsables des entités concernées. Le processus consiste en l examen des éléments suivants : L identification de la problématique ; Les bases légales (missions et champ de contrôle de la Cour) ; La faisabilité de l audit ; Les critères de choix des audits ; Les éventuels besoins externes identifiés à ce stade pour la phase de réalisation de l étude préliminaire ; Les ressources nécessaires à la phase de planification ; Le calendrier prévisionnel et débouche sur une proposition résumée dans une fiche «Proposition d audit» (Annexe 1). CHAPITRE 3 LA PHASE DE PROPOSITION DU THÈME DE L AUDIT 19/8320 - Identification de la problématique - Vérification des bases légales (missions, champs) - Vérification de la faisabilité de l audit - Critères de choix de l audit - Identification des éventuels besoins externes - Estimation des ressources nécessaires à la planification - Elaboration d un calendrier prévisionnel de l audit PROPOSITION D AUDIT Repositionnement DECISION NON ABANDON OUI PHASE DE PLANIFICATION 3.1. Identification de la problématique Quelle est la problématique retenue? Quels sont les risques inhérents au respect des principes de la légalité, de la régularité, de l économie, de l efficience et de l efficacité? Quelle est l approche d audit envisagée? Au niveau de la proposition d audit, une première réflexion doit être menée afin d être en mesure de décrire la problématique choisie, de procéder à une identification préliminaire des risques de non-respect des principes de la légalité, la régularité, l économie, l efficience ou l efficacité, auxquels peuvent être confrontés l entité ou la problématique proposée, ainsi que de formuler une première approche d audit envisagée. Conformément aux objectifs de contrôle de la Cour (paragraphe 1.2), la réflexion sur les risques doit s orienter autour des quatre catégories possibles de risques majeurs selon le modèle COSO 10 : Les risques relatifs aux objectifs stratégiques (efficacité des politiques) : ils sont caractérisés par le fait que, s ils se réalisent, la stratégie de l entité pourrait ne pas être conduite avec efficacité. Les objectifs stratégiques sont des objectifs de niveau élevé, en ligne avec la mission de l entité. La mission du secteur public est de fournir des prestations destinées à servir l intérêt général. Les risques relatifs aux objectifs opérationnels (économie et efficience) : ceux-ci concernent la structure, l organisation et le fonctionnement de l entité. S ils se réalisent, ils peuvent avoir une incidence directe sur la qualité 10. Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission CHAPITRE 3 LA PHASE DE PROPOSITION DU THÈME DE L AUDIT 20/8321 et la quantité des prestations fournies, sur l activité courante, voire sur la poursuite de l activité. Les risques relatifs aux objectifs de conformité (légalité, y compris la conformité aux bonnes pratiques) : ils sont liés au respect ou non des dispositifs légaux et réglementaires, voire de l application de règles de gouvernance et de bonnes pratiques. Ils sont également de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de l entité concernée. Les risques relatifs aux objectifs liés aux rapports d informations financières (régularité) : ces risques peuvent affecter la maîtrise des flux financiers de l entité. Les conséquences se font directement sentir sur les comptes, la qualité des informations financières, la capacité à maintenir et développer le patrimoine, la fiabilité des recettes, la maîtrise des investissements et la gestion de la trésorerie. À l intérieur de ces risques majeurs existent également trois autres risques spécifiques qui sont : Le risque de contrôle : il est lié à l inadéquation des procédures de contrôle, à leur inexistence ou à leur non-application. Le risque d irrégularités, de fraude et de corruption : il caractérise des situations en général à caractère pénal qui peuvent affecter gravement l ensemble de l activité de l entité. Le risque d image : ce risque est lié à la crédibilité de l entité et à la façon dont elle est perçue par son environnement interne et externe. Il est de nature à affecter notablement le degré d acceptation nécessaire à la mobilisation des ressources humaines et financières Vérification des bases légales L audit proposé s inscrit-il dans le cadre légal des missions de la Cour des comptes? Le champ de l audit doit s inscrire dans le cadre des attributions générales de la Cour des comptes (art. 24 LCComptes), soit : a) le contrôle de l utilisation de tout argent public ; b) le contrôle de la gestion financière, notamment sous l angle du principe d efficience, ainsi qu à la vérification de l évaluation de la gestion des risques des entités soumises à son champ de contrôle ; c) l examen des investissements qui bénéficient de subventions, prêts ou garanties de l État. CHAPITRE 3 LA PHASE DE PROPOSITION DU THÈME DE L AUDIT 21/8322 L objet de l audit fait-il partie du champ de contrôle de la Cour des comptes? L audit doit concerner des entités qui font partie du champ de contrôle de la Cour des comptes (art. 28 LCComptes), soit : a) le Grand Conseil et son Secrétariat général ; b) le Conseil d État, ses départements et ses services ; c) le Tribunal Cantonal, ainsi que les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés ; d) les Communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations et agglomérations de communes ; e) les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le canton ou une commune confie des tâches publiques ; f) les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le canton ou une commune apporte un soutien financier, que ce soit par des subventions, des aides financières ou des indemnités ou pour lesquels il constitue des cautionnements ou des garanties. En aucun cas, la Cour ne peut se prononcer sur la légitimité d une décision politique. CHAPITRE 3 LA PHASE DE PROPOSITION DU THÈME DE L AUDIT 22/83 Montrer encore
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