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Timestamp: 2020-06-03 16:50:15+00:00
Document Index: 70993240

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§18', '§19', '§26', '§27', '§37', '§38', '§48', '§49', '§73', '§49', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', '§58', '§50', '§51', '§52', '§59', '§62', '§64', '§68', '§71', '§72']

art visuel | Trahir | Page 2
15 mars 2014 · 14:59
Vendredi le 14 mars 2014, le tribunal sous la présidence de l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Québec a rendu son jugement dans le cas opposant l’appelant David Dulac à l’intimée Sa Majesté la Reine. Le tribunal a rejeté l’appel.
La décision initiale selon laquelle Dulac « [au] mois de mars 2013, à Québec, district de Québec, a sciemment transmis, ou fait recevoir des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles à des enfants des écoles primaires de la région, commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l’article 264.1(1)a)(2)b) du Code criminel » [§1] est donc maintenue. Rappelons que Dulac a été condamné à deux ans de probation.
Dans son jugement, le tribunal rappelle d’abord les faits [§2-§18] et la décision de première instance [§19-§26]. Il présente ensuite les prétentions de l’appelant [§27-§37] et celles de l’intimée [§38-§48], puis présente sa décision [§49-§73].
Ce faisant, il cite [§49] l’arrêt récent de la Cour suprême du Canada (R. c. McRae, 2013 CSC 68) qui énonce que « [le] point de départ de l’analyse doit toujours être le sens ordinaire des mots proférés. Lorsqu’ils constituent manifestement une menace et qu’il n’y a aucune raison de croire qu’ils avaient un sens secondaire ou moins évident, il n’est pas nécessaire de pousser plus loin l’analyse ». Cet arrêt énonce également que « la question de droit consistant à savoir si l’accusé a proféré une menace de mort ou de lésions corporelles tient uniquement au sens qu’une personne raisonnable donnerait aux mots, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils ont été proférés et transmis ». Le juge de première instance devait donc décider « ce qu’une personne raisonnable placée dans la même situation conclurait et non pas ce que des artistes pourraient conclure, puisque le projet, et c’est sur quoi le juge insiste, est un projet qui était soumis au public, et non pas à un cercle fermé » [§58]. Le juge de deuxième instance indique que le juge de première instance a effectivement analysé les mots du texte de Dulac [§50] et évalué le contexte dans lequel ils ont été utilisés. Ce contexte est dit être celui « d’une exposition qui sera ouverte au grand public » [§51]. Le texte a suscité des réactions de bouleversement et d’inquiétude [§52 sq.] et quelques réactions d’amusement. Le juge de deuxième instance signale cependant qu’il appartient exclusivement au juge de première instance d’apprécier les différents témoignages et de juger du poids qui leur revient, car « le juge d’appel n’est pas devant un témoin, il ne peut voir les gestes, la position du témoin, ses yeux, son langage corporel, son intonation. Il n’y a que des mots froids sur une page » [§59]. Le juge de première instance « a rejeté les témoignages de ceux qui sont venus expliquer dans le domaine artistique, ce qu’eux ressentaient » [§62]. Le juge d’appel confirme que « [ce] n’est pas à l’intérieur du groupe fermé qu’on doit vérifier si la menace est réelle ou non, mais si une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, elle, trouverait-elle que ces mots sont une menace? »
Le jugement indique ensuite que le juge de première instance a tenu compte des autres productions de l’appelant « [non] pas comme le prétend la procureure de l’appelant au point de vue de la propension », mais, en conformité avec la jurisprudence, pour établir « dans quel contexte les menaces sont prononcées » [§64]. Le juge d’appel considère que le juge de première instance « s’est bien dirigé en droit » [§68] et « a retenu qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances qui serait au courant des différents événements précédents où l’appelant est impliqué, aurait conclu qu’il y a une réelle menace et aurait craint comme d’autres personnes en contact avec David Dulac ont craint, ont été dérangés, se sont posés la question jusqu’où il irait? » [§71] Le juge indique enfin que
[ce] texte a été soumis non pas à l’intérieur d’un groupe restreint à usage hermétique, mais bien pour un projet destiné au public. Ce texte n’a peut-être pas dérangé certains témoins de la défense qui ont essayé d’expliquer les mots utilisés dans leur sphère artistique. Mais ce texte a été analysé par le juge de première instance en se demandant ce qu’une personne raisonnable, ordinaire, aurait pensé en lisant ce texte. Il a conclu qu’il s’agissait d’une menace, que la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable [§72].
Puisqu’il « ne trouve pas d’erreur manifeste et dominante dans l’interprétation des faits et aucune erreur dans l’application du droit », le tribunal « rejette l’appel ».