Source: http://sociaalfonds-verhuizingen.be/fra/default.asp?nr=20000101_010643B20000101_010106A&Titel=Permis%C2%A0de%C2%A0conduire%C2%A0C-CE
Timestamp: 2020-08-11 13:44:28+00:00
Document Index: 17233805

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Permis de conduire C-CE
11/08/2020 15:44:57 Allocation complémentaire de chômage Allocation complémentaire de maladie Augmentation du quota d’heures supplémentaires Avantages sociaux Ayants droit CCT Chômage temporaire Chômage temporaire Classification de fonction et salaires Classification de fonction et salaires minima Conditions de travail Congé éducatif Contactez-nous Cotisations des employeurs Création d’un Comité restreint Durée du travail Durée du travail Emploi des étudiants Etudiants Firmes avec cartes P Flexibilité Fondation d’un Fonds de sécurité d’existence Formation continue Ambassador Formation professionnelle Formation syndicale Formulaires Groupes à risques Home Indemnité d’éloignement Indemnité de séjour Indemnité de séjour et d’éloignement Indemnité en cas de décès Indemnité RGPT Informations sociales Intervention dans les frais de déplacement Intervention frais carte conducteur pour tachygraphe digitale Intervention frais médicaux et fiscaux 'attestation d'aptitude à la conduite' Intervention frais relatifs permis C et ou CE Jour férié Le Fonds Social Liens utiles Montants des allocations et d’indemnités Nouveau régime de travail Opérateur d’échelles Partenaires Permis de conduire C-CE Perte sélection medicale Prime d’ancienneté Prime d’ancienneté Prime de départ à la prise de la pension ou de la prépension Prime de fin d’année Prime de fin d’année Prime syndicale Prime syndicale Procédure Dimona Protocole d'Accord 2013-2014 Règlement de travail RGPT Salaires d’étudiants Salaires du personnel de garage Sélection médicale Travail à temps partiel volontaire Travailler avec les cartes de déménageurs ‘P’ et ‘S’
Convention collective de travail 20 Septembre 2018
Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Article 1er. §1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention, on attend par "fonds social" : le "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" institué par la convention collective de travail du 23 décembre 1970 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 1971 (Moniteur belge du 25 août 1971), modifiée par la convention collective de travail du 27 avril 1978, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 1978 (Moniteur belge du 14 septembre 1978), modifiée par convention collective de travail du 25 janvier 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur belge du 30 mai 1985) et modifiée par la convention collective de travail du 21 mars 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 avril 2002 (Moniteur belge du 2 août 2002) et modifiée par la convention collective de travail du 26 novembre 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2004 (Moniteur belge du 20 août 2004).
CHAPITRE III. Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C etlou CE
Art. 3. Dans le cadre du budget fixé à l'article 6 de la présente convention collective de travail, les employeurs, visés à 1'article 1er, § 1er, ont droit à une intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE de leurs ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE IV. Montant de l'intervention
Art. 4. Le fonds social remboursera les coûts, faits par l'employeur pour le permis obtenu, moyennant un maximum de 750 EUR pour un permis de conduire C et un maximum de 900 EUR pour un permis de conduire CE.
CHAPITRE V. Paiement de l'intervention
Art. 5. Le conseil d'administration du fonds social est chargé de :
1° fixer la procédure d'introduction des demandes de paiement de l'intervention visée à l'article 3 de cette convention;
2° déterminer les modalités de paiement de l'intervention visée à l'article 4 de cette convention.
Art.6. Le fonds social prend en charge les montants de l'intervention visée à l'article 4 de cette convention.
Le fonds social pourra disposer à cet effet d'un maximum de 75 p.c. des moyens disponibles pour la formation permanente prévue par la convention collective de travail du 28 janvier 2009 relative à la cotisation destinée à la formation permanente des ouvriers par l'entreprise dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Art. 7. § 1er. La présente convention collective de travail sort ses effets avec effet rétroactif le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.
§ 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Convention collective de travail 21 Septembre 2017
Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Art. 7. § 1er. La présente convention collective de travail sort ses effets avec effet rétroactif le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.