Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4027-PGP&bg=8278&bd=8373&datePlan=2020-01-15&niv=2&dateVersion=2019-06-27
Timestamp: 2020-02-19 11:10:55+00:00
Document Index: 179081610

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1741", '§ 40']

BOFiP-CF-INF-20190627
1 (BOFiP-CF-INF-§ 1-27/06/2019)
10 (BOFiP-CF-INF-§ 10-27/06/2019)
20 (BOFiP-CF-INF-§ 20-27/06/2019)
- par l'application d'un intérêt de retard, prévu à l' article 1727 du CGI , dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance ;
- et l'application de majorations dont le taux varie en fonction de la gravité de l'infraction ou de la non-régularisation de l'infraction dans les délais prévus par la loi ;
- pour les infractions constitutives de manquements graves à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'absence d'imputation prévue par l' article 1731 bis du CGI de certains déficits ou avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ou à l'IFI ;
30 (BOFiP-CF-INF-§ 30-27/06/2019)
S'agissant des sanctions pénales, les délits fiscaux sont pour la plupart définis par l' article 1741 et suivants du CGI .
Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et le 1° de l' article 1743 du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives.
40 (BOFiP-CF-INF-§ 40-27/06/2019)