Source: https://autobahn-guide.com/fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2020-08-11 04:06:12+00:00
Document Index: 302276983

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 6", "l'article 21", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

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En cas d'infraction au DSGVO, les personnes concernées ont un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu où l'infraction présumée a été commise. Ce droit de recours est sans préjudice des autres recours administratifs ou judiciaires.
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