Source: http://bruxelles.blogs.liberation.fr/categories/3144-droit/?page=4
Timestamp: 2019-04-23 02:40:08+00:00
Document Index: 124000629

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Coulisses de Bruxelles - Catégorie droit - Page 4 - Libération.fr
Jean Quatremer 3 avril 2008
Pour le groupe communiste du Parlement européen, l’affaire est entendue : la Cour de justice européenne a rendu aujourd’hui un arrêt légitimant une nouvelle fois le « dumping social » par une « décision scandaleuse » — l’arrêt Rüffert — en refusant d’appliquer une convention collective allemande relative au salaire minimal à une entreprise de construction polonaise. L ...
La Cour de justice européenne a rendu aujourd’hui un arrêt qui met à bas un pan du système discriminatoire à l’égard des francophones belges que la Flandre met en place depuis plusieurs années. Elle considère en effet que le « décret » du Parlement flamand du 30 mars 1999 instituant un régime d’assurance soins ...
Jean Quatremer 19 décembre 2007
Aujourd’hui, dans Libération, mon analyse de l’arrêt de la Cour de justice européenne rendu hier dans l’affaire Laval, affaire qui avait alimenté la campagne du non au référendum de 2005. Un arrêt complexe qui, tout en renforçant le droit syndical, met à mal le système des conventions collectives à la suédoise. Bonne ...
Le porte-parole de la Commission, Johannes Laitenberger, a prévenu l’Italie que l’exécutif communautaire n’hésiterait pas à le poursuivre devant la Cour européenne de justice si le décret-loi facilitant les expulsions de ressortissants communautaires s’appliquait en réalité à un groupe national ou ethnique. « Il ne peut y avoir de culpabilisation par association ...
Jean Quatremer 4 novembre 2007
Le gouvernement de centre gauche de Romano Prodi (photo: Thierry Monasse) n’a pas fait dans la demi-mesure en adoptant dans l’urgence une législation d’exception visant à faciliter l’expulsion de citoyens roumains, en réalité de Roms. Or, ce texte semble violer non seulement le droit communautaire, mais aussi la Convention européenne des ...
La Constitution française est-elle, dans la conception classique de la hiérarchie des normes soumise à la primauté du droit européen affirmé par la Cour de justice européenne dès 1964 ? La question se pose depuis les arrêts du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 et du 27 juillet 2006 et l’arrêt Arcelor du Conseil d ...
Alors que la France ne s’est toujours pas remise de son « non » à la Constitution européenne, les juges, eux, n’ont pas d’états d’âme : l’Union est un fait dont ils tirent chaque jour les conséquences juridiques. Ce matin, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat (photo), la plus haute formation ...
Jean Quatremer 14 janvier 2007
Une « lettre ouverte » adressée à Jacques Chirac et signée par une quarantaine de dignes professeurs de droit international privé cause actuellement beaucoup d’émoi dans nos facultés de droit. Il faut dire que ses auteurs n’hésitent pas à lancer un appel à l’insurrection juridique contre le droit européen qui, si l’on en ...