Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960918-178795
Timestamp: 2016-10-23 12:02:40+00:00
Document Index: 207981086

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 642", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 18 septembre 1996, 178795
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 178795Numéro NOR : CETATEXT000007894689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-18;178795 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1996, présentée par Mlle Yvette X..., domiciliée chez M. Y..., ... sur Oise (95260) ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d'ordonner le sursis à son exécution ;
Vu l'arrêté du 29 germinal An X ;
Considérant que le délai de 24 heures imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être enregistrées dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte des propres déclarations de la requérante que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière lui a été notifiée le 3 février 1996 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 février 1996 et qu'elle était donc tardive et dès lors irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yvette X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Nouveau code de procédure civile 642Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 septembre 1996, n° 178795Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M CHERAMYRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 18/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page