Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-decembre-2016_n2017010002.html
Timestamp: 2020-08-06 21:47:55+00:00
Document Index: 226161560

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", '§ 2', 'arrêt\n']

Arrete Royal du 22/12/2016 portant execution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalites d'application du reglement nr 517/2014 du parlement europeen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz a effet de
Arrêté Royal du 22 décembre 2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de
2017010002
Numac : 2017010002
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est l'arrêté d'exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE. L'article 2, § 1er de la loi susmentionnée délègue au Roi la désignation du service public fédéral chargé d'effectuer les activités énumérées dans le même paragraphe. L'article 1er du projet d'arrêté royal désigne le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
En outre, le Service désigné à l'article 1er du projet d'arrêté royal devra élaborer l'arrêté royal mentionné à l'article 2, § 2 de la loi susmentionnée, y compris le développement des modalités nécessaires à la collecte des données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales. Ce travail devra être effectué en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, afin d'assurer la cohérence des données et l'efficacité du processus de rapportage. En outre, le processus de rapportage devra être calqué sur un cycle annuel. Cela veut dire que les actions fédérales devront faire l'objet d'un monitoring et d'une évaluation annuelle, sur base de données collectées annuellement. Enfin, le processus de rapportage devra être élaboré avec pour objectif de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.
L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été sollicité car le projet d'arrêté royal porte sur la désignation d'un service public fédéral, conformément à l'article 2, § 1er, de la loi susmentionnée. Dès lors, ce projet d'arrêté ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.-C. MARGHEM
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 décembre 2016;
Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le rapportage, le monitoring et l'évaluation des actions fédérales tel qu'exigé par le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n ° 842/2006, ainsi que le Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait aux changements climatiques et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, est effectué par le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 2.Le Service désigné à l'article 1er élabore, en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, l'arrêté royal prévu à l'article 2, § 2 de la loi du 28 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du fermer, sur base d'un cycle annuel, avec pour objectif la garantie de l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.-C. MARGHEM
arrêté royal du 18 septembre 2018 Arrêté royal relatif aux modalités de collecte de données, de surveillance et d'évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement n° 517/2014 et le règlement (UE) n° 525/2013 arrêté royal Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2014, M. Dragan VELJKOVIC de nationalité serbe est autorisé à exercer en Belgique de façon permanente la profession d'architecte à partir du 1 er ju Par arrêt
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité - service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique, via la mobilité volontaire Par arrêté royal du 22 décembre 2016 Mme. CLAEYS, Mieke, est nommé, via la mobilité volontaire,
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 décembre 2016, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Van Ammelen, M., greffier à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande, L'intéressée est admise à faire valoir ses dro document concernant l'ordre judiciaire Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2016, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Devaux J., juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 2016 au so P
type loi prom. 28/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du type loi prom. 28/10/2016 pub. 22/12/2016 numac 2016000819 source service public federal interieur Loi portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du
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