Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2859-PGP&bg=1214&bd=1215&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-10 00:07:13+00:00
Document Index: 130177449

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 125", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 10-20/12/2019)
Cette exonération de prélèvement obligatoire s'applique aux produits des emprunts contractés hors de France avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts contractés depuis le 1 er mars 2010, mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) ou des fonds communs de titrisation, à l'exception de ceux supportant des risques d'assurance, régis par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi).
Remarque : Le prélèvement obligatoire prévu par le III de l'article 125 A du CGI est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 100-20/12/2019)
Les conditions d’application des dispositions du III de l’ article 125 A et de l’ article 131 quater du CGI dans leur rédaction issue de l’ article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 pourraient-elles être précisées s’agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Lorsqu’un emprunt conclu avant le 1 er mars 2010 fait l’objet après cette date d’une novation par changement de créancier ou de débiteur au sens de l’ article 1271 du code civil (c. civ.) (devenu l' article 1329 du c.civ. dans sa version applicable depuis le 1 er octobre 2016) ou d’une disposition équivalente de droit étranger, l’emprunt nové reste assimilable à l’emprunt initialement conclu pour l’application des dispositions de l’article 131 quater du CGI, sous réserve que la novation n’ait pas pour effet de modifier les caractéristiques principales de l’emprunt initial, notamment d’en proroger le terme.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 120-20/12/2019)
Tous les emprunteurs dotés de la personnalité morale et, depuis le 1 er janvier 2006, les FCC bénéficient de l'exonération. Ces derniers peuvent, depuis la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière , emprunter, et notamment émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles émises par des personnes morales.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 140-20/12/2019)
Toutefois, l'exonération de prélèvement est applicable lorsqu'il s'agit d'un établissement stable exploité en France par une personne morale résidente (au sens des conventions fiscales) d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État lié à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables. La liste des États hors UE liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1 er décembre 1997) est produite au BOI-ANNX-000462 .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 160-20/12/2019)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 170-20/12/2019)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 180-20/12/2019)
Le I de l' article 15 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 , qui a placé hors du champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l' article 119 bis du CGI les revenus des obligations et titres assimilés émis depuis le 1 er janvier 1987, a maintenu cette retenue pour les produits des bons de caisse mentionnés à l' article 1678 bis du CGI .
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-30-§ 190-20/12/2019)