Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/g_vi_7_1_2.htm
Timestamp: 2019-11-20 07:50:57+00:00
Document Index: 70098569

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53"]

﻿ G‑VI, 7.1.2 Indications thérapeutiques au titre de l'article 54(5) - Directives relatives à l'examen pratiqué
Indications thérapeutiques au titre de l'article 54(5)
Le traitement d'une maladie par une substance ou composition dont l'utilisation est déjà connue pour le traitement de cette maladie, et qui se différencie du traitement connu uniquement par la posologie, constitue une indication médicale ultérieure spécifique au sens de l'article 54(5) (cf. G 2/08). Par conséquent, les indications thérapeutiques d'une substance/composition peuvent être fondées sur l'utilisation de cette substance/composition soit dans le traitement d'une maladie différente, soit dans un traitement de la même maladie, auquel cas la différence par rapport au traitement connu réside par exemple dans la posologie, le groupe de sujets ou le mode/la voie d'administration (décision G 2/08).
Une revendication portant sur l'indication thérapeutique ultérieure d'une substance/composition doit mentionner l'affection ou maladie faisant l'objet du traitement, la nature du composé thérapeutique utilisé à cette fin et, si cela est pertinent pour établir la nouveauté et l'activité inventive, le sujet devant être traité. Si l'indication thérapeutique ultérieure concerne un traitement différent de la même maladie faisant appel à la même substance/composition, la revendication doit définir également toutes les caractéristiques techniques de la solution thérapeutique produisant l'effet technique souhaité (G 2/08).
Si une indication thérapeutique ultérieure d'une substance/composition est fondée sur l'utilisation de cette substance/composition dans le traitement d'une maladie différente, une revendication indépendante qui a pour objet cette indication doit être formulée de la façon suivante :
dans une méthode permettant de traiter Y, ou
dans le traitement de Y, ou
dans une méthode de traitement de Y, ou
dans une méthode thérapeutique pour Y, ou
en tant que médicament défini par sa fonction (par exemple en tant qu'anti-inflammatoire)
La présence du terme ”pour utilisation” est obligatoire pour coller au texte de l'article 54(5).
Si la revendication indépendante porte sur une composition, la définition de cette composition peut être insérée avant ou après l'expression "destinée à être utilisée". Par exemple : "Composition comprenant X pour utilisation dans le traitement de Y" ou "Composition pour utilisation dans le traitement de Y et comprenant X".
Si l'indication thérapeutique ultérieure repose sur l'utilisation de la même substance/composition dans un traitement différent de la même maladie, la revendication indépendante doit être formulée de la façon suivante :
composition comprenant X, pour utilisation
en tant qu'anti-inflammatoire,
elle est administrée localement et/ou trois fois par jours.
Les revendications de produit qui sont limitées à un usage déterminé et ne définissent pas exclusivement (cf. revendication 4 ci-dessous) une indication médicale exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53c) sont interprétées en ce sens qu'elles ont pour objet un produit en tant que tel qui convient à l'indication revendiquée.
Le tableau ci-dessous montre des exemples de revendications qui ne définissent pas une indication médicale ultérieure au sens de l'article 53c).
composition comprenant X dans/pour
une méthode permettant de traiter Y, ou
le traitement de Y, ou
une méthode de traitement de Y, ou
une méthode thérapeutique pour Y, ou le traitement (local) de Y, ou
dans/pour la solution thérapeutique (locale) de Y
Sans le terme ”pour utilisation”, il n’est pas évident si la revendication porte sur le produit convenant à l'utilisation spécifiée, ou si elle est limitée par l'utilisation médicale.
2. médicament (anti-inflammatoire), ou produit pharmaceutique comprenant la substance X, ou composition comprenant X
pour un traitement local
La revendication ne mentionne ni un rôle thérapeutique ni une application thérapeutique du produit revendiqué. En outre, sans le terme ”pour utilisation”, il n’est pas évident si la revendication porte sur le produit convenant à l'utilisation spécifiée, ou si elle est limitée par l'utilisation médicale
3. substance X ou composition comprenant X
4. substance X ou
pour utilisation en tant qu'agent antifongique/
La revendication ne définit pas une indication médicale spécifique du produit revendiqué. Elle englobe les utilisations non médicales, car les agents antifongiques/
antibactériens sont également utilisés en agriculture, par exemple pour traiter les végétaux.
Si l'état de la technique divulgue le produit en tant que tel sous une forme pouvant convenir à l'utilisation revendiquée, ou sa première application médicale, les revendications 1 à 4 manquent de nouveauté. L'objection pour manque de nouveauté peut être surmontée via la reformulation de la revendication comme décrit ci-dessus (premier tableau de G‑VI, 7.1.2).
Ces modifications peuvent être proposées par la division d'examen dans la notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, sans qu'il soit nécessaire de consulter au préalable le demandeur (cf. C‑V, 1.1, point (f)).
Sont présentées ci-après à titre d'exemples des revendications qui ne seraient pas considérées comme nouvelles :
Composition comprenant X pour utilisation dans un traitement/une application local(e)
Il est supposé qu'une composition comprenant X est déjà comprise dans l'état de la technique.
Motifs de l'objection : étant donné que la revendication ne précise pas l'indication thérapeutique spécifique pour X, la caractéristique "pour un traitement/une application local(e)" reste de fait purement illustrative et ne limite pas la portée de la revendication à cette application spécifique.
En outre, l'expression "traitement/application local(e)" ne vise pas nécessairement une utilisation dans une méthode visée à l'article 53c) car elle pourrait désigner un traitement cosmétique. Par conséquent, si la composition comprenant X est déjà comprise dans l'état de la technique, l'objet de la composition revendiquée sera antériorisé.
Composition comprenant X pour utilisation dans un traitement administré localement
Il est supposé qu'une composition comprenant X est déjà comprise dans l'état de la technique pour un usage médical.
Motifs de l'objection : le mode d'administration peut être un facteur déterminant dans un traitement médical et doit être considéré comme une caractéristique restrictive, mais ce uniquement par rapport à une indication médicale supplémentaire (spécifique) (T 51/93). L'expression "administré localement" ne désigne que le mode d'administration, mais ne se rapporte pas à un effet thérapeutique ainsi obtenu. Par conséquent, étant donné que la revendication ne précise pas d'indication thérapeutique spécifique, la caractéristique "administré localement" reste purement illustrative et ne constitue pas une caractéristique technique restrictive susceptible de conférer le caractère de nouveauté. Si la composition comprenant X est déjà comprise dans l'état de la technique pour tout usage médical, l'objet de la composition revendiquée sera donc antériorisé.
Produit X pour utilisation dans une méthode de contraception
Motifs de l'objection : une telle revendication ne serait pas considérée comme nouvelle par rapport à la divulgation du produit X en tant que tel, car la grossesse n'est pas une maladie. Il est généralement possible de reformuler une telle revendication pour la faire porter sur une méthode de contraception utilisant le produit X. Il se peut que cette reformulation ne soit pas possible dans la mesure où la méthode de contraception fait intervenir le cadre individuel et privé, autrement dit ne satisfait pas à l'exigence d'application industrielle (T 74/93).