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Timestamp: 2018-09-19 15:49:32+00:00
Document Index: 262706720

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'arrêt ', 'art. 71', "l'article 41", 'art. 41', "l'article 12", 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 1', 'art 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 51', 'art. 11', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 14', 'art. 73', 'art. 15', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 71', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 5', 'art 16', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 12', 'art 39', 'art. 13', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 18', 'art. 58', 'art. 20', 'art. 61', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 26', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 42', 'art 42', 'art. 30', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 33', 'art. 64', 'art. 68']

REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS | Legifrance
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REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS
Arrêté du 15 février 1980 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
JO 06-03-1980 p. 662-663
(Ordonnances - Obligations des médecins prescripteurs lors de la prescription de médicaments pour une durée supérieure à un mois et de médicaments contraceptifs pour une durée de trois mois - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 2e alinéa du 4° de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 7 janvier 1980 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
JO 12-01-1980 p. 97
(Heures de sortie autorisées en cas d'arrêt maladie - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 4e alinéa de l'art. 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 2 février 1978 portant modification de certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
JO 04-03-1978 p. 902-903
(Assouplissement du contrôle médical - Modification des art. 21 bis, 29 et 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 28 décembre 1977 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 31-01-1978 p. NC 864
(Attribution d'une indemnité compensatrice pour perte de salaire aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile - Transfert de l'art. 71-2 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 à l'art. 71-3 du même règlement et rétablissement de l'art. 71-2 dans une nouvelle rédaction)
Arrêté du 2 mai 1977 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 13-05-1977 p. 2722-2723
(Attribution aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile d'une participation aux frais de raccordement au réseau et d'abonnement téléphonique et aux frais de consommation d'eau et d'électricité utilisée lors des séances de dialyse - Ajout d'un 18° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 3 novembre 1976 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 30-11-1976 p. 6869
(Art. 2 : Fixation du montant de la participation des caisses aux frais de transport des assurés bénéficiaires d'une cure thermale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 9 janvier 1974 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 27-01-1974 p. 1073
(Participation des caisses aux frais de l'aide familiale apportée aux femmes ayant au foyer un enfant de moins de 14 ans - Remplacement du 9° (prestations supplémentaires) de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 9 juillet 1971 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 22-07-1971 p. 7265
(Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation aux ayants droit appartenant à certaines catégories - Ajout d'un 17° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 2 décembre 1969 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 16-12-1969 p. 12178
(Prise en charge par les caisses du ticket modérateur des assurés les plus démunis - Remplacement du 1° (prestations supplémentaires) de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 6 octobre 1969 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 15-11-1969 p. 11158
(Prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais dispensés aux enfants de moins d'un an dans les départements à fort taux de mortalité infantile - Ajout d'un 16° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 20 décembre 1967 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 30-12-1967 p. 13024
(Art. 1er : Attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail prescrit à l'occasion de leur cure aux assurés bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale - Ajout d'un 15° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 31 janvier 1966 portant modification de l'article 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations (assurances sociales)
JO 13-02-1966 p. 1234
(Rétention, à titre de pénalité, de tout ou partie des indemnités journalières dues aux assurés enfreignant volontairement le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 août 1949 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale)
Arrêté du 19 novembre 1962 portant modification de l'article 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale
JO 02-12-1962 p. 11795
(Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Remplacement de l'art. 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 6 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité sociale
JO 05-05-1962 p. 4553-4557
( Art. 1er : Assimilation à six heures de travail salarié de toute journée de chômage ou d'arrêt de travail, de toute journée indemnisée au titre de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité ainsi que de toute journée d'incapacité temporaire - Remplacement du 3e alinéa du 6 de l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art 2 : Droit des titulaires d'une pension ou rente de vieillesse aux prestations en nature de l'assurance maladie - Ajout d'un 8 à l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 3 : Conditions de remboursement des honoraires des praticiens acquittés par les assurés - Remplacement de l'art. 11 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 4 : Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Modification de l'art. 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 5 : Renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. 18 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 6 : Durée maximale du versement des indemnités journalières - Remplacement, par deux alinéas, de l'alinéa 3 de l'art. 22 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 7 : Conditions de prise en subsistance des assurés hospitalisés - Ajout de quatre alinéas à l'art. 26 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 8 : Contentieux lié à la détermination de l'origine et à la prise en charge des maladies, blessures et infirmités des assurés bénéficiant de la législation des pensions militaires - Ajout de deux alinéas à l'art. 29 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 9 : Procédure de traitement des contentieux - Remplacement de l'art. 40 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 10 : Remplacement de la section 2 bis " Assurance invalidité " du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 par les art. 51, 51 bis, 52, 52 bis à 52 sexies, 53, 53 bis à 53 quater, 54, 54 bis à 54 octies, 55 et 55 bis à 55 septies
art. 11 à 13 : Mode de révision du capital décès et conditions de durée du travail requises du de cujus - Ajout de deux alinéas au paragraphe 1er de l'art. 64 et ajout de deux alinéas à l'art. 68 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 14 : Sanction pécuniaire des personnes obtenant ou ayant cherché à obtenir des prestations indues - Insertion de l'art. 73 dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 15 : Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité sociale)
Arrêté du 21 décembre 1961 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale
JO 06-02-1962 p. 1345
(Attribution possible d'un supplément au forfait d'hébergement aux assurés devant effectuer une cure thermale et d'une indemnité exceptionnelle lorsque la cure, effectuée dans une station pour maladies nerveuses, dépasse 21 jours - Remboursement de la perte de salaire subie par les assurées à l'occasion des séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique - Remplacement du 13° et ajout d'un 14° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 28 octobre 1960 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations
JO 05-04-1961 p. 3314-3315
(Liste des prestations supplémentaires pouvant être servies par les caisses - Modification de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 8 juin 1960 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations
JO 09-06-1960 p. 5180
( Art. 1er : Envoi d'un demande d'entente préalable pour les cures préventoriales ou sanatoriales - Modification du 5e alinéa de l'art. 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 2 : Attribution d'une participation forfaitaire aux frais de cure thermale - Remplacement de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 12 février 1959 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations
JO 13-02-1959 p. 1976
(Remboursement des médicaments spécialisés - Remplacement du 4° de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 6 février 1957 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations fixé par l'arrêté du 19 juin 1947 modifié
JO 23-02-1957 p. 2156-2158
Rectif. : JO 19-03-1957 p. 2924
( Art. 1er, 3 et 4 : Modification des dispositions fixant les conditions à remplir pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations - Modification des paragraphes 1er et 7 de l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 5 : Délivrance des seules prothèses dentaires fonctionnelles ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession - Remplacement de l'art 16 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 6 : Conditions du remboursement de certains appareils de prothèse et d'orthopédie, des bandages et des lunettes - Insertion de quatre alinéas dans l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 7 et 8 : Fixation du début du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail successifs et de leur montant - Ajout d'un alinéa aux art. 22 et 22 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 9 à 11 : Prise en charge des assurés bénéficiant de la législation des pensions militaires - Remplacement des art. 30 et 31 et du 1er alinéa de l'art. 29 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 12 : Contestation de l'état du malade - Remplacement de l'art 39 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 13 : Versement des indemnités journalières aux assurés souffrant d'une affection de longue durée - Ajout de deux alinéas à l'art. 50 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 17 et 19 : Assurance maternité - Attribution de bons de lait aux assurées ne pouvant allaiter leur enfant - Remplacement de l'art. 60 et du d de l'art. 57 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 18 : Assurance maternité - Prise en charge des suites de couches pathologiques - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 58 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 20 et 21 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 61 et du pragraphe 4 de l'art. 70 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 12 août 1955 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations
JO 18-08-1955 p. 8301-8307
Rectif. : JO 01-09-1955 p. 8723
Rectif. : JO 20-11-1955 p. 11305
( Art. 1er à 4 : Conditions à remplir pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations - Remplacement de l'art. 1er, ajout d'un alinéa à l'art. 2 et abrogation des art. 3, 4 et 5 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 5 à 9 : Dispositions relatives aux feuilles de soins - Modification des art. 7, 9, 13 et 15 et remplacement de l'art. 10 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 11 : Procédure liée à l'hospitalisation des assurés supérieure à vingt jours - Insertion de l'art. 18 bis dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 12 : Remboursement des frais de déplacement exposés par les assurés - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 20 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 13 : Remboursement des dispositifs médicaux - Modification de l'art. 21 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 14 : Remboursement des soins dispensés à l'étranger - Insertion de l'art. 21 bis dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 15 à 19 : Dispositions relatives au versement des indemnités journalières - Remplacement de l'art. 22, insertion des art. 22 bis et 22 ter et modification des art. 23 et 24
art. 20 : Conditions de prise en subsistance - Modification du 3e alinéa de l'art. 26 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 21 : Prise en charge des assurés bénéficiaires de l'aide sociale ou de la législation des pensions militaires - Modification des art. 27, 29 et 32 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 24 : Fixation du délai de prescription de l'action de l'assuré en matière de paiement des prestations de l'assurance maladie - Modification de l'art. 36 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 25 : Information des assurés sur leurs droits et devoirs en matière de prestations - Modification de l'art. 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 26 : Modalités de remboursement des frais de déplacement exposés par les assurés se rendant à une convocation du médecin-conseil - Ajout d'un alinéa à l'art. 38 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 28 : Exonération de participation financière (" ticket modérateur ") pour les assurés atteints d'une affection de longue durée ou pour lesquels l'interruption du travail ou les soins continus sont d'une durée supérieure à six mois - Remplacement des art. 42 à 50 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 par les art 42, 42 bis et 43 à 50 nouveaux
art. 30 à 32 : Conditions à remplir pour prétendre aux prestations d'assurance maternité - Remplacement de l'art. 56 et modification des art. 57 et 58 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
art. 33 et 34 : Dispositions relatives au versement du capital décès de l'assurance décès - Modification de l'art. 64 et remplacement de l'art. 68 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)