Source: https://www.hettichlab.com/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2019-05-27 12:00:38+00:00
Document Index: 227935486

Matched Legal Cases: ['§ 127', '§ 126', 'art. 59', 'art. 33', 'art. 12', 'art 820', "l'article 1"]

Mentions Légales / Vie privée :
Gérant représentant :
M. Klaus-Günter Eberle
Tribunal du registre du commerce :
Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Stuttgart, registre HRA 450063
Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée :
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Tous les noms de marques, marques déposées, logos, emblèmes, plaques ou autres caractéristiques particulières de la société Andreas Hettich GmbH & Co. KG sont, sauf indication contraire, protégés par la législation relative aux marques.
Les présentes conditions d'achat s'appliquent à l'ensemble des opérations commerciales avec les fournisseurs, et ce même si elles ne sont pas évoquées lors des commandes ultérieures. Elles s'appliquent également lorsque le fournisseur renvoie à ses propres conditions à moins que nous ayons explicitement accepté ces dernières par écrit. En l'absence d'avis de notre part concernant les conditions divergentes du fournisseur, celles-ci sont considérées comme rejetées. La confirmation ou l'exécution de notre commande signifie l'approbation des présentes conditions d'achat.
Nos commandes nécessitent la forme écrite. Aucune obligation ne nous incombe en cas d'erreurs, de fautes de frappe ou de calcul manifestes. Les accords oraux et conditions contraires du fournisseur sont seulement valables lorsque nous les confirmons par écrit. Toute conclusion ou modification de contrat requiert la forme écrite.
La forme électronique simple (selon le § 127 al. 2 du Code civil allemand) ne remplace pas la forme écrite. La forme électronique qualifiée (§ 126a du Code civil allemand) est nécessaire à cet égard.
Toutes les livraisons doivent être confirmées par nous-mêmes ou nos points de réception. Les bons de livraison doivent afficher toutes les indications nécessaires, déterminées en fonction de la marchandise, telles que la quantité, le poids, la désignation, etc., ainsi que le point de réception ou l'adresse d'expédition. Le risque ne nous est transféré qu'au point de livraison, au moment de la réception de la marchandise par nos soins.
3a. Déclaration à long terme du fournisseur pour le calcul de tarif préférentiel
Le fournisseur s'engage à délivrer une fois par an et sur demande une déclaration à long terme. Il est responsable de l'exactitude des données portées sur cette même déclaration.
4. Règlement REACH et directive RoHS
Les livraisons doivent être réalisées en conformité avec la directive européenne 2002/95/CE (RoHS) et la directive 2011/65/UE (RoHS II) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, ainsi que l'art. 59 al. 1 et l'art. 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).
Si le fournisseur escompte quelques difficultés que ce soit dans la fabrication ou l'approvisionnement de matériaux ou si des circonstances indépendantes du fournisseur empêchent la livraison en temps voulu et dans la qualité demandée, celui-ci est tenu d'en informer immédiatement notre service Achat. Après expiration d'un délai fixé, nous sommes en droit d'organiser, aux frais du fournisseur lui-même ou d'un tiers, une solution complémentaire ou de remplacement. Cela ne libère cependant pas le fournisseur de ses autres obligations de réparation dues au non-respect des délais de livraison.
En cas de force majeure ou dans des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit d'annuler la totalité ou une partie du contrat ou de demander son exécution à une date ultérieure, sans que le fournisseur ne puisse pour cela exiger des réparations de notre part.
Les prix unitaires ou forfaitaires convenus sont des prix fixes et excluent toute revendication ultérieure. Les variations positives ou négatives des quantités indiquées pour les différentes positions ne peuvent justifier une modification du prix unitaire ou forfaitaire.
Le fournisseur garantit que ses livraisons et prestations sont exemptes de vices. Sauf accord contraire, la durée de garantie s'élève à 2 ans. La durée de garantie débute au moment du transfert des risques chez notre client ou lors de la réception par notre client. Le fournisseur renonce à s'opposer à une réclamation ultérieure portant sur un vice.
Les conditions ou accords contractuels demeurent intégralement valables même en cas d'invalidité juridique de certaines parties.
1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique pour ces conditions contractuelles et pour l'ensemble des relations juridiques entre le fabricant et les fournisseurs. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. Sauf stipulation légale contraire, Tuttlingen est la seule juridiction compétente pour tous les litiges émanant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
Accord d´assurance qualité :
Accord d'assurance qualité pour la distribution de produits médicaux
et produits destinés au diagnostic in vitro
Le présent accord a pour objectif de satisfaire aux directives et lois relatives à la mise en circulation de produits médicaux, produits destinés au diagnostic in vitro et appareils de laboratoire en général, désignés ci-après par « produits », par la société Andreas Hettich GmbH & Co. KG, désignée ci-après par « fabricant ». Pour remplir cet objectif, la contribution de tous les distributeurs du fabricant, désignés ci-après par « vendeurs » est nécessaire.
Article 1 : Base juridique
Les paragraphes suivants couvrent les exigences relatives à la distribution, à l'assurance qualité, au service, au signalement des défauts et à l'observation du marché, ainsi qu'en particulier, mais pas seulement, les exigences posées par les directives, normes et lois suivantes :
Directive 93/42/CEE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux
dans sa version consolidée du 11.10.2007
Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
dans sa version consolidée du 07.08.2009
Loi allemande sur les produits médicaux dans la version de la publication du 07.08.2002, modifiée en dernier lieu par l'art. 12 de la loi du 24.07.2010 (BGBl. I, p. 983).
Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 publié par le ministre canadien de la justice
dans sa version consolidée du 30.11.2010
Quality System Regulation extrait du Code of Federal Regulations, Title 21, Part 820 de l'US Food and Drug Administration des États-Unis dans sa version du 01.04.2010
Norme ISO13485:2003-07 + Cor 1. 2009-08 Produits médicaux - Systèmes de gestion de la qualité - Exigences à des fins réglementaires
Dans la mesure où la loi allemande relative aux produits médicaux, la loi allemande sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise ainsi que les lois, normes et directives désignées en préambule sont évoquées dans les dispositions suivantes, sont également toujours considérées comme convenues les lois et directives existantes relatives aux produits médicaux ou les instructions administratives dotées d'une force obligatoire en relation avec le territoire contractuel correspondant, actuellement ou à l'avenir.
Article 2 : Traçabilité des produits médicaux
Le vendeur s'engage à tenir des enregistrements de ses ventes et à les conserver au moins pour la durée prévue par la loi relative aux produits médicaux et par les directives nationales et internationales correspondantes, ainsi que par les lois, normes et directives désignées en préambule, dans tous les cas au moins pendant 10 ans. Les règlements suivants relatifs à la traçabilité ne s'appliquent pas sur le territoire allemand : les enregistrements des ventes doivent contenir des informations détaillées nécessaires à la traçabilité du produit. Les enregistrements des ventes doivent permettre de prendre des mesures de correction ou de prévention et de procéder à des rappels. Ces justificatifs sont nécessaires exclusivement pour permettre la mise en œuvre des mesures de la loi relative aux produits médicaux, des directives nationales et internationales correspondantes ainsi que de la loi allemande sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise, tout comme des lois, normes et directives désignées en préambule, et ne doivent être utilisées par le fabricant qu'à ces seules fins. Si le vendeur ne remplit pas ces obligations, il n'est pas autorisé à mettre les produits en circulation ou s'engage à libérer le fabricant de toute revendication émanant de la mise en circulation des produits. Si la traçabilité des produits entraîne pour le vendeur des coûts pour lesquels il est démontré qu'ils n'ont pas été pris en compte dans la base tarifaire d'origine du produit correspondant, le fabricant décide au cas par cas dans quelle mesure il souhaite participer à ces frais.
Article 3 : Devoir d'observation du marché et des produits, devoir d'instruction, réclamation des clients et contrôles de qualité
Le vendeur est tenu d'observer le marché et les produits sur son territoire contractuel et de signaler par écrit et dans les meilleurs délais au fabricant tous les produits non conformes, les défauts de sécurité ou d'efficacité des produits ou les limitations des caractéristiques du produit considérées comme acquises dans les documents d'information du fabricant. Le vendeur est tenu de mettre en place un système d'assurance qualité adéquat permettant de satisfaire aux obligations désignées par la loi sur les produits médicaux et les directives pertinentes, afin que le fabricant puisse, à partir de ce système, analyser les causes de la non-conformité d'un produit, développer des contre-mesures et les mettre en œuvre de façon appropriée. Le signalement doit être transmis au fabricant à l'aide du formulaire « Claim Report (Rapport des défauts) » du fabricant.
Pour permettre au fabricant de respecter les délais légaux de signalement fixés par les lois et directives, le vendeur doit concevoir un système d'assurance qualité adéquat de telle façon qu'il puisse signaler au fabricant les incidents ayant une influence sur la sécurité ou l'efficacité du produit dans un délai de trois jours ouvrables. Le signalement doit être transmis au fabricant à l'aide du formulaire «Claim Report (Rapport des défauts)» du fabricant.
Article 4 : Accord de service
(seulement pour les filiales et représentations en dehors du territoire allemand)
Le vendeur établi en dehors du territoire allemand est tenu de mettre en place et d'entretenir un service de qualité sur son territoire contractuel. Cela comprend des formations de service régulières et la certification de ses collaborateurs de service par le fabricant. Le vendeur est également tenu de gérer un stock adéquat de pièces de rechange pour le nombre d'appareils vendus et de renvoyer au fabricant les composants non conformes selon ses indications avec une description précise du défaut et les informations de traçabilité pour chaque produit renvoyé. Cela vaut également après expiration du délai de garantie du produit concerné.
Le vendeur est tenu de respecter les instructions de service et directives d'entretien du fabricant dans leur version actuelle.
Le vendeur s'engage en outre à observer toutes les dispositions et directives nationales relatives aux produits médicaux ainsi que les lois, normes et directives désignées dans l'article 1.
Article 5 : Enregistrement des produits, réglementation et législation sur le territoire national d'exercice
Il relève de la responsabilité du vendeur établi en dehors du territoire allemand d'observer les directives et lois nationales qui régissent la distribution des produits sur les territoires contractuels correspondants. Le vendeur s'occupe, si nécessaire après accord, à la demande, et, si la loi le permet, au nom du fabricant, en tant que représentant local (agent), de l'enregistrement et des homologations auprès des autorités nationales de son pays qui sont nécessaires ou opportuns pour l'exploitation des produits. Le vendeur doit ce faisant informer par écrit le fabricant de toute obligation éventuelle qui en résulterait pour le fabricant, en désignant les textes de lois et directives ainsi que l'endroit où ils apparaissent. Le vendeur a l'obligation d'informer le fabricant de ce type de mesures convenues et de leur domaine et durée de validité (par exemple pour les enregistrements de produits), ainsi que de remettre au fabricant les justificatifs correspondants, tels que les copies des certificats remis par les autorités ou l'original si le fabricant est propriétaire de l'enregistrement. Le vendeur cède tous les droits émanant des enregistrements et homologations de produits au fabricant qui les accepte, dans la mesure où la loi l'autorise.
Article 6 : Modifications soumises à déclaration
Le fabricant s'engage à transmettre toute modification apportée à la gamme de produits et d'accessoires ainsi que toutes les informations techniques nécessaires à un entretien et un service conformes à tous ses représentants fixes qui proposent un service agréé par le fabricant et qui ont signé l' « Accord d'assurance qualité pour la distribution de produits médicaux et produits destinés au diagnostic in vitro », ainsi qu'à leurs filiales. Cela comprend notamment et en particulier l'actualisation des documents relatifs aux pièces de rechange, les instructions de service et les informations concernant la compatibilité des pièces de rechange en cas de modifications techniques.
Le vendeur est tenu de garder secrètes, de sécuriser et de conserver conformément aux lois sur la protection des données en vigueur dans le pays, toutes les données qu'il reçoit dans le cadre du présent contrat de la part des fabricants et des acheteurs. Les données doivent être utilisées exclusivement aux fins du contrat et doivent être conservées ou mises à disposition du fabricant aussi longtemps qu'existe l'obligation de sécurisation des données du fabricant vis-à-vis des autorités et que l'exigent par ailleurs les dispositions nationales relatives à la protection des données.
Article 8 : fin de la relation commerciale
Les obligations réglementaires et légales des articles 2 et 3 n'étant pas caduques à la fin de la relation commerciale entre le fabricant et le vendeur, elles doivent être transférées avant la fin de la relation commerciale.
Pour cette raison, le vendeur s'engage, au terme de la relation commerciale entre le vendeur et le fabricant, à remettre au fabricant tous ses enregistrements et données relatifs à la qualité des produits et à la clientèle (désignés ci-après par « données ») dont celui-ci a besoin pour continuer à remplir ses obligations selon les articles 2 et 3.
De manière alternative, les données peuvent être transmises à un ayant cause du vendeur, dans la mesure où cette société est fiable et dispose des structures organisationnelles et de l'expérience nécessaires à la distribution de produits médicaux ainsi que d'un personnel qualifié et formé pour pouvoir répondre entièrement aux obligations du vendeur résultant de cet accord. Le transfert des obligations de cet accord et des données nécessaires doit être signifié par écrit au fabricant au moins 3 mois plus tôt. Si une ou plusieurs conditions d'aptitude susmentionnées ne sont pas réunies, le fabricant est en droit de refuser le transfert des obligations de cet accord à l'ayant cause du vendeur et de ne pas commencer une relation commerciale pour continuer la distribution des produits par l'intermédiaire de l'ayant cause du vendeur. Dans ce cas, le vendeur est dans l'obligation de transmettre les données directement au fabricant. En outre, l'ayant cause doit conclure avec le fabricant un accord similaire à celui-ci. Le vendeur transmet les données à l'ayant cause seulement lorsque l'accord correspondant entre l'ayant cause et le fabricant est effectif.
Dans le cas contraire, le vendeur est dans l'obligation de transmettre les données directement au fabricant.
Les données devant être transmises par le vendeur ne doivent être utilisées qu'aux fins des articles 2 et 3 du présent accord, et non à des fins de distribution.
Article 9 : Objet de l'accord d'assurance qualité
« Les CCG actualisées de Hettich, mises à disposition sur le site Internet de Hettich à l'adresse www.hettichlab.com, forment également l'objet de l'accord d'assurance qualité, et ce dans leur forme actualisée à la livraison de chaque produit. Toutes les conditions d'achat ou autres conditions contractuelles générales contraires sont déclarées caduques par la présente .»