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Timestamp: 2018-05-21 16:10:32+00:00
Document Index: 79875500

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'arrêt ', 'art. 66', 'in fine', 'art 56', 'art 59', 'art 60', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 3', 'art 29', 'art. 30']

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2 AVANT-PROPOS Le droit est structurant et formateur de nos sociétés. Il est facteur d équilibre social et de protection du citoyen dans sa vie personnelle et professionnelle. Le droit n est pas une marchandise mais «un bien de confiance» (1) et son exercice est consubstantiel à l avocat. L avocat doit en être le gardien vigilant, non pour défendre un quelconque pré-carré, mais pour permettre au citoyen d avoir l assurance de bénéficier de la meilleure des garanties au travers du concours d un professionnel du droit non seulement compétent mais aussi astreint à une déontologie exigeante. Ce vade-mecum a pour vocation de servir ce combat qu il nous faut mener avec détermination. Bâtonnier Jean-Michel Casanova Président de la Commission de l Exercice du droit du Conseil National des Barreaux Mandature (1) Lucien Karpik 2
3 Présentation du cadre général de la réglementation de l exercice du droit L articulation des compétences entre les Ordres et la Commission de l Exercice du droit Définition des infractions à la réglementation de l exercice du droit Les professionnels relevant de l article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée Le droit de l Union Européenne et le système français de régulation du droit Mandature Conseil National des Barreaux 22, rue de Londres PARIS Téléphone : Fax :
4 SOMMAIRE LE MOT DU PRESIDENT PRESENTATION DU CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION DE L EXERCICE DU DROIT Le dispositif issu de la loi de La représentation et l assistance en Justice La consultation juridique et la rédaction d actes sous-seing privé pour autrui Un dispositif législatif perfectible Le cas spécifique de la commande publique Un achat de prestations soumis aux règles de la commande publique Le contrôle de la concurrence des professionnels visés par la loi de 1971 par le juge administratif L ARTICULATION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION DE L EXERCICE DU DROIT ET LES ORDRES De la Commission périmètre du droit à la Commission de l exercice du droit La mission de la Commission de l Exercice du droit Les Ordres, acteurs de premier plan de la lutte contre les atteintes au Titre II de la loi de DEFINITION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L EXERCICE DU DROIT L exercice illégal de la profession d avocat par activité de représentation (article 72, L. 1971) L exercice illégal du droit (article 66-2, L. 71) L identification d une activité juridique La notion de consultation juridique La rédaction d actes sous seing privé pour autrui L exercice d une activité de consultation juridique et de rédaction d actes à titre habituel et rémunéré La condition de rémunération La condition d habitude Un professionnel habilité à exercer le droit dans les limites de l autorisation légale Préconisations pratiques Le démarchage juridique prohibé (art. 66-4, L. 71) Notion de démarchage juridique L arrêt de la CJUE du 5 avril La problématique du démarchage par Internet L usage illicite du titre d avocat (article 74, L. 1971) 41 4
5 4 - LES PROFESSIONNELS RELEVANT DE L ARTICLE 60 DE LA LOI DE Les professionnels doivent appartenir à une profession visée par un arrêté pris sur le fondement de l article 54 de la loi de Les professionnels non réglementés doivent obtenir une qualification professionnelle de leur activité principale non juridique reconnue par l Etat ou par un organisme public ou un organisme professionnel agréé Présentation des principaux organismes de certification de la qualification Les limites de cette qualification La personne qui délivre les conseils ou rédige les actes sous seing privés à titre accessoire doit remplir les conditions de diplômes et d expérience fixées par l arrêté (licence en droit ou compétence juridique appropriée) Les prestations juridiques accessoires à l activité principale agréée doivent présenter un lien direct avec l activité, être nécessaires à cette activité et être exercées dans les limites de la qualification LE DROIT DE L UNION EUROPENNNE ET LE SYSTEME FRANÇAIS DE REGULATION DU DROIT La conformité aux dispositions des articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l Union Européenne Sur la notion d entrave Sur le caractère justifié de l entrave La réglementation de l exercice du droit face à la directive services du 12 décembre TABLEAU RECAPITULATIF DE LA REGLEMENTATION DE L EXERCICE DU DROIT L EXERCICE DU DROIT: Textes de références 65 ANNEXE : Liste des membres de la Commission de l Exercice du droit du Conseil National des Barreaux - mandature
7 1- PRESENTATION DU CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION DE L EXERCICE DU DROIT 7
8 1.1 Le dispositif issu de la loi de 1971 L exercice du Droit, en France, relève des dispositions de la loi n du 31 décembre 1971, modifiée par les lois n du 31 décembre 1990 et n du 7 avril 1997, et plus particulièrement des dispositions de l article 4 et des articles 54 à 66, ces derniers étant regroupés sous le titre II intitulé «réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d actes sous seing privé». services 1 tendant à faciliter l exercice effectif de la libre prestation de services par les Avocats, la seconde dite de liberté d établissement 2 visant à faciliter l exercice permanent de la profession d Avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et enfin la directive services du 12 décembre Voir la partie 5 sur le droit communautaire. L ensemble s accorde également avec les directives communautaires, la première relative à la libre prestation de Le dispositif interne est succinctement présenté ci-après La représentation et l assistance en Justice L article 4 pose le principe d une réserve d activités dans le domaine de l assistance et de la représentation judiciaire. «Nul ne peut, s il n est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation.» En préservant l état des lieux en vigueur : «Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès». Dans le cadre de ses réflexions, la Commission présidée et animée par Jean-Michel DARROIS avait retenu que : «les Avocats ont le monopole de l assistance ou de la représentation, de la postulation et de la plaidoirie devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de toute nature, sous réserve des dispositions régissant les Avocats au Conseil d Etat et la Cour de Cassation et les Avoués près la Cour d Appel» 4. Cette réserve d activités, qui doit se comprendre de tout ce qui relève du juridictionnel, quelle qu en soit la nature, civile, pénale, administrative, disciplinaire ou autres, fait toutefois l objet de nombreuses dérogations devant les juridictions sociales et prud homales, le Tribunal d Instance, le Juge de l Exécution, le Tribunal de Commerce, les Tribunaux paritaires de droits ruraux, sans oublier les autorités indépendantes et, enfin, la possibilité pour l Etat et les collectivités territoriales, comme les Etablissements Publics, d être représentés par un fonctionnaire ou un agent de l Administration. Le «monopole» des Avocats est donc loin de s étendre à l ensemble des activités juridictionnelles. La définition de l assistance qui doit s entendre comme comprenant nécessairement toute la phase préalable d analyse et d étude permettant, soit d organiser sa défense, soit de prendre l initiative d une procédure, fait également difficulté. 1 Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février Directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux Services dans les marchés intérieurs. 4 Rapport sur les professions du droit, mars 2009, p. 60 et s. 8
9 1.1.2 La consultation juridique et la rédaction d actes sous-seing privé pour autrui Si la diffusion en matière juridique de renseignements ou d informations à caractère documentaire est libre (art. 66-1, L. 71), il n en va pas de même de la consultation juridique et de la rédaction d actes sous seing privé pour autrui. En l état de la réglementation applicable, ceux qui, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, sont amenés à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, relèvent des dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. L article 54-1 exige, outre les conditions de moralité et de sécurité financière, une licence en droit ou à défaut, une «compétence juridique appropriée» à la consultation juridique et la rédaction d actes en matière juridique 5. Cette condition de diplôme n est toutefois pas suffisante (Cass. crim, 19 mars 2003, n , prévenu titulaire d un diplôme de maîtrise de droit). Une réponse ministérielle du 7 septembre 2006 indique que «le titulaire d un doctorat en droit, ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux». Une autre réponse ministérielle du 23 novembre 2006 (Q n 24674) est venue confirmer que «la possession d un diplôme juridique d un niveau minimum licence est une condition nécessaire mais non suffisante à la pratique, à titre habituel et rémunérée, de la consultation juridique et de la rédaction d actes sous seing privé, pour autrui». Le texte requiert aussi une autorisation ou une habilitation de la loi à rédiger des actes sous seing privés et/ou de délivrer des consultations juridiques. L article 54-1 s interprète en effet obligatoirement au regard des dispositions de l article 54-5 in fine qui énoncent : [Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui] : (.) S il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s il n y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu ils prévoient». L article 54-1 renvoie expressément aux articles 56 à 66 de la loi qui définissent limitativement les personnes habilitées à exercer une activité juridique ainsi que le cadre de leur intervention. La loi distingue alors les cas selon lesquels le Droit est exercé à titre principal de ceux où il l est à titre accessoire, étant immédiatement précisé que la notion de consultation n est nullement définie à aucune des étapes de cette réglementation. La consultation et la rédaction d actes à titre principal sont confiées aux seuls professionnels du Droit -art 56- «Les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d appel 6, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.» L article 56 énonce que ce droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes s exerce «dans le cadre des activités définies par leur statut effectif». Les avocats aux Conseils, les avocats aux barreaux, les notaires ont une compétence générale. Les huissiers de justice pour les significations et exécutions, les commissaires-priseurs pour l évaluation des objets mobiliers corporels. L article 21 du décret n du 29 février 1956 pris pour l application de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice leur interdit de «procéder à aucune négociation lorsqu ils établissent des actes sous seings privé». L huissier ne peut donc s immiscer dans la phase de négociation préparatoire d un contrat. Un code de déontologie est en cours d élaboration par les instances de cette profession. Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs pour les procédures collectives, ont une compétence particulière, le périmètre de chacun se réduisant au fil de l énoncé de ces professions. 5 Suivant l article 54 de la loi de 1971, les professionnels du droit sont réputés posséder cette compétence juridique appropriée, tandis pour les professionnels réglementés non juridique, cette compétence résulte des textes les régissant. Enfin, pour les professionnels non réglementés, la compétence juridique appropriée résulte d un agrément donné pour la pratique du droit à titre accessoire par un arrêté. 6 Jusqu au 1 er janvier
10 L article 57 de la loi de 1971 ajoute à la liste de l article 56 les fonctionnaires ou assimilés, en activité ou à la retraite. Ils peuvent consulter en toutes matières, mais non rédiger des actes. Le décret-loi de 1936 visé par l article 57 a été abrogé par l article 23 de la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (JORF 6 février 2007). L abrogation est effective depuis le 1 er juillet L article 57 ajoute encore les enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d enseignement supérieur reconnus par l État délivrant des diplômes visés par le ministre chargé de l enseignement supérieur. et rédiger des actes pour l entreprise qui les emploie ou pour le groupe d entreprises, avec la précision qu ils ne peuvent exercer le droit qu «en exécution d un contrat de travail» et «au profit exclusif de l entreprise qui les emploie». Cet exercice du droit doit obligatoirement se rapporter à l activité de l entreprise. Le texte signifie a contrario que les juristes ne peuvent donner de consultations ou rédiger des actes pour d autres personnes que leur entreprise ou leur groupe d entreprises. Cette autorisation ne s applique pas non plus aux «juristes indépendants» ou aux «autoentrepreneurs» qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou des entreprises. Enfin, suivant l article 58 de la loi de 1971, les juristes d entreprise salariés peuvent donner des consultations L exercice du droit à titre accessoire relève, lui : soit de professions réglementées -art 59- «Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l accessoire direct de la prestation fournie.» Ce groupe comprend les architectes, experts-comptables, responsables habilités des services comptables des centres de gestion agréés, agents généraux d assurance, courtiers d assurance ou dirigeants d une société de courtage, employés et cadres du secteur bancaire, agents immobiliers, administrateurs de biens, conseils en propriété industrielle, experts agricoles et fonciers, experts forestiers et géomètres experts. Leur compétence résulte de l exercice même de la profession. Cependant, la loi ne précise nullement ce qui peut relever de l activité principale et encore moins comment pourrait être défini l accessoire direct. La difficulté consiste à déterminer avec certitude les limites de cette autorisation: La notion d activité principale est délicate à cerner. Il n est pas évident d établir qu une consultation juridique ne relève pas de l activité principale d un professionnel réglementé, d autant que certains d entre eux ne font pas apparaître dans leur facturation les interventions de cette nature, le coût étant le plus souvent incorporé dans la prestation principale. La notion «d accessoire direct» n a, quant à elle, donné lieu à aucune définition précise, pas même jurisprudentielle. De surcroît, la jurisprudence retient une interprétation in concreto de la notion d accessoire défavorable à la profession en pratique (Cass crim 11 avril 2002, 4 mai 2003). soit de professionnels qualifiés -art 60- «Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d une qualification reconnue par l Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l accessoire nécessaire de cette activité.» Les conditions d exercice posées sont voisines mais non parfaitement identiques : la consultation doit relever directement de l activité et la rédaction constituer l accessoire nécessaire de cette dernière mais, là encore, la loi ne définit nullement le caractère direct et encore moins la notion d accessoire nécessaire. Voir cependant, Cass. crim 19 août 2007, n : sanctionnant l activité juridique d un professionnel non réglementé exerçant une activité de conseil et d assistance des entreprises agricoles, notamment parce que cette activité juridique «ne relevait pas directement de son activité principale et n était pas l accessoire nécessaire, compte tenu notamment du libellé et du montant des factures les rémunérant». 10
11 Sur cette question, la vigilance de tous s impose, puisque c est dans ce domaine que les abus sont les fréquents. Sous couvert d une activité principale quasi-inexistante, certains professionnels exercent en réalité une activité juridique à titre principale qui leur est interdite. Il n existe pas non plus de liste exhaustive de professionnels non réglementés. Il s agit principalement, des ingénieurs conseils, des cabinets d audit, les experts immobiliers, des conseils en gestion de patrimoine, des auditeurs et consultants en assurance etc. L organisme certificateur le plus connu est l ISQ (Qualification des prestations de Services Intellectuels), via notamment ses comités OPQCF (Office Professionnel des organismes de Formation et de Conseil) et OPQCM (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management). Voir la partie 4 sur les professionnels qualifiés. L exigence de compétence pour ces professionnels non réglementés a, fort curieusement, évolué. L article 54 de la loi n du 31 décembre 1971, dans sa version initiale, n avait vocation qu à gérer la réglementation du titre de conseil juridique. C est la loi n du 31 décembre 1990 qui, en s attachant à réglementer la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé, va imposer comme condition générale d exercice la possession de la licence en droit ou d un diplôme équivalent, les équivalences devant être fixées par décret. L entrée en vigueur de cette disposition avait été retardée au 1 er janvier 1996 avant d être reportée puis, finalement, abandonnée. Aussi curieux que cela puisse paraître, la liste des diplômes équivalents n a jamais pu être établie, ce qui conduisait le législateur à introduire dans la loi n du 7 avril 1997 la notion de justification d une compétence juridique appropriée se substituant ainsi à la notion d équivalence pour les professionnels non titulaires de la licence en droit. Cependant, pas plus que la loi de 1990 ne définissait la «consultation», celle de 1997 ne proposait de dessiner les contours de la «compétence juridique appropriée». Leur compétence est donc établie par l agrément donné par un arrêté pris après avis d une commission qui fixe les conditions de qualification ou d expérience juridique exigées. Le décret n du 24 septembre 1997 a fixé la composition de cette commission et décrit la procédure d agrément. Celui-ci est donné par arrêté ministériel. Au 11 février 2011, quarante deux arrêtés ont été pris sur ce fondement des domaines variés. Les professionnels ni réglementés ni agréés ne peuvent en aucun cas délivrer des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques. Ils peuvent tout au plus fournir de la documentation juridique ou des actes-type. Ainsi, une société formaliste ne peut délivrer aucun conseil juridique ni rédiger des statuts de société (TGI d Evry, référés, 5 décembre 2008, affaire REDACTFORM). La loi habilite néanmoins certains organismes à exercer le droit à titre accessoire avec des restrictions. Il s agit : des organismes chargés d une mission de service public qui peuvent donner des consultations juridiques dans l exercice de cette mission (art. 61) ; des associations ou fondations reconnues d utilité publique, ainsi que les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l environnement et de l amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et leurs unions, les centres de gestion agréés, les groupements mutualistes, qui peuvent donner, mais à leurs seuls membres, des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet (art. 63) ; Une réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (Q. écrite n 24328) est venue rappeler que l article 63 interdit toute activité de rédaction d actes pour les associations. 11
12 des syndicats et les associations professionnels régis par le code du travail, qui peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet (art. 64) ; des organismes constitués entre ou par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés coopératives, qui peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement à l activité professionnelle considérée (art. 65) ; des organes de presse ou de communication audiovisuelle, qui peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs des consultations juridiques pour autant qu elles ont pour auteur un membre d une profession réglementée (art. 66) ; Une réponse ministérielle du 1 er mars 1993 (Q. n 66510) précise que le prix d un journal ou d une communication téléphonique, qui n est pas spécialement affecté à la prestation juridique fournie, n est pas assimilable à une rémunération, sous réserve toutefois de l appréciation des juridictions Un dispositif législatif perfectible Cet exposé illustre combien les principes posés par les textes se trouvent dans les faits dilués par la multiplicité des exceptions mais surtout par la porosité des notions de références non définies : consultation, accessoire direct et accessoire nécessaire, compétence appropriée. Au bout du compte, le dispositif ne prescrit pas ce que l on peut faire ou ne pas faire et cette imprécision permet à certains de tenter de faire ce pourquoi ils ne sont pas faits! Le tout au détriment de la protection particulière que l on doit à l usager de droit. La réflexion menée par la Commission présidée et animée par Jean-Michel DARROIS, après avoir rappelé, sur le terrain de l assistance et de la représentation, la réserve d activité des avocats, a souligné sur celui de la consultation et de la rédaction, que : «le plus souvent dans l incapacité d évaluer la qualité du service qui leur est rendu, les usagers admettent difficilement de payer des prestations spécifiques délivrées par les professions juridiques réglementées et préfèrent s en remettre à des conseillers dont ils ne peuvent apprécier ni l aptitude ni les exigences déontologiques en matière juridique ou à des formulaires disponibles notamment sur Internet, dont ne sont contrôlés ni la fiabilité, ni leur adaptation à une situation particulière». Les particuliers et entreprises bénéficient ainsi de conseils sous des formes très variées, à des prix très divers et parfois même de façon gratuite dans le cadre d une prestation plus globale. La Commission Darrois observe qu il existe une véritable confusion dans laquelle se trouvent les consommateurs, engendrée par la réglementation imparfaite du «périmètre du droit» et estime nécessaire de vérifier la compétence du prestataire et de définir la notion d accessoire. Cet effort indispensable de clarification doit s étendre aux définitions des notions de compétence juridique appropriée, de lien direct, de lien nécessaire et le rôle du professionnel du droit doit être affirmé dans l intérêt du consommateur. Fort de ce constat, la Commission de l Exercice du droit a pris l initiative d élaborer une proposition de définition de la consultation juridique qui a été adoptée par l Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 18 juin La définition adoptée est libellée ainsi : la consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d un avis ou d un conseil fondé sur l application d une règle de droit en vue, notamment, d une éventuelle prise de décision. Cette définition a fait l objet d un amendement parlementaire dans la proposition de loi «simplification du droit et allégement des démarchages administratives» du député Jean-Luc WARSMANN. Elle a été adoptée par la commission des Lois de l Assemblée Nationale en octobre 2011 avant de voir l amendement qui lui était consacré supprimé, mais le débat reste ouvert. Une telle dérive est sans doute inéluctable en raison de l impossibilité de tracer une frontière claire entre le conseil juridique et tout autre forme de conseil» 7. 7 Rapport sur les professions du droit, mars 2009, p. 61 et suivants. 12
13 Loi n du 31 décembre 1971 portant reforme de certaines professions juridiques et judiciaires TITRE I - Création et Organisation de la nouvelle profession d avocat ( ) Article 4 (mod. L décembre 2010): «Nul ne peut, s il n est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès. Nul ne peut, s il n est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil» 8. TITRE II - Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d actes Article 54 (mod. L du 7 avril 1997) : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1 S il n est titulaire d une licence en droit ou s il ne justifie, à défaut, d une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d actes en matière juridique qu il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l article 59, elle résulte des textes les régissant. Pour chacune des activités non réglementées visées à l article 60, elle résulte de l agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des catégories d organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l autorité de ces organismes. La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. 8 Dispositions en vigueur au 1 er septembre
14 Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées. Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa saisine et les règles de son fonctionnement 9. L agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l activité concernée; 2 S il a été l auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 3 S il a été l auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d agrément ou d autorisation ; 4 S il a été frappé de faillite personnelle ou d autre sanction en application du titre VI de la loi n du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n du 13 juillet 1967 précitée ; 5 S il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s il n y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu ils prévoient. Une personne morale dont l un des dirigeants de droit ou de fait a fait l objet d une sanction visée au présent article peut être frappée de l incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal de grande instance de son siège social, à la requête du ministère public. La commission mentionnée au 1 est installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n du 7 avril La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1 est applicable à l expiration d un délai d un an à compter de la promulgation de la loi n du 7 avril 1997.» Article 55 : «Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu elle peut encourir au titre de ces activités. Elle doit également justifier d une garantie financière, qui ne peut résulter que d un engagement de caution pris par une entreprise d assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions. En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles et du code pénal et s interdire d intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l objet de la prestation fournie. Les obligations prévues à l alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.» Article 56 (mod. L du 25 janvier 2011) 10 : «Les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les avoués près les cours d appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.» 9 Décret n du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l article 54 de la loi n du 31 décembre 1971 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=legitext ) ; voir aussi l arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l article 54 de la loi no du 31 décembre 1971 (http://www.legifrance.gouv.fr/ affichtexte.do?cidtexte=jorftext ). 10 Dispositions en vigueur au 1 er janvier 2012 : «Les avocats au Conseil d Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.» 14
15 Article 57 : «Les personnes entrant dans le champ d application du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, en activité ou en retraite, et dans les conditions prévues par ledit décret, ainsi que les enseignants des disciplines juridiques des établissements privés d enseignement supérieur reconnus par l Etat délivrant des diplômes visés par le ministre chargé de l enseignement supérieur, peuvent donner des consultations en matière juridique.» Article 58 : «Les juristes d entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d un contrat de travail au sein d une entreprise ou d un groupe d entreprises peuvent, dans l exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l activité desdites entreprises.» Article 59 : «Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l accessoire direct de la prestation fournie.» Article 60 : «Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d une qualification reconnue par l Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l accessoire nécessaire de cette activité.» Article 61 : «Les organismes chargés d une mission de service public peuvent, dans l exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.» Article 63 : «Les associations reconnues d utilité publique, ou dont la mission est reconnue d utilité publique conformément au code civil local d Alsace-Moselle, les fondations reconnues d utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l environnement et de l amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d associations familiales régies par le code de la famille et de l aide sociale, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.» Article 64 : «Les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet.» Article 65 : «Les organismes constitués, sous quelque forme juridique que ce soit, entre ou par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés coopératives peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement à l activité professionnelle considérée.» Article 66 : «Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu autant qu elles ont pour auteur un membre d une profession juridique réglementée.» Article 66-1 : «Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.» 15
16 Article 66-2 : «Sera puni des peines prévues à l article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.» Article 66-3 : «Les organismes chargés de représenter les professions visées à l article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l article 66-2.» Article 66-4 : «Sera puni des peines prévues à l article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect des conditions fixées par le décret visé à l article 66-6.» Article 72 : «Sera puni d une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d une amende de 9000 euros et d un emprisonnement de six mois ou de l une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l article 4, sous réserve des conventions internationales.» Article 73 : «Toute personne qui, dans la dénomination d un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot «ordre» est passible des peines [*sanctions pénales*] prévues à l article 72.» Article 74 : «Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d un titre tendant à créer, dans l esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d usurpation de titre prévu par l article du code pénal [*sanctions pénales*]. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l article 1 er de la présente loi.» 16
17 1.2 Le cas spécifique de la commande publique 11 L exercice du droit public présente une particularité. Non pas parce qu à l instar de toutes les autres activités de la profession d avocat sa pratique relève de l exercice d une profession règlementée, mais parce qu il faut ajouter à cela, que lorsque la prestation est servie à une personne publique, elle ne peut l être, sauf rare exception, qu en vertu d un marché régulièrement conclu entre l acheteur public et le cabinet d avocat, c est-à-dire en respectant les règles impératives de la commande publique, dont la principale : la mise en concurrence. Cette originalité a une conséquence bénéfique inédite pour la profession d avocat : elle fait du juge administratif, chargé du contrôle des conditions dans lesquelles les marchés de prestations de services juridiques sont conclus, un protecteur inattendu du respect du caractère règlementé de l exercice du droit : le juge veille à ce que les marchés soient attribués aux seuls professionnels auxquels la loi reconnaît le droit d exercer Un achat de prestations soumis aux règles de la commande publique Principe Exercer le droit public au service de personnes privées ne présente aucune originalité. L acheteur privé est totalement libre de déterminer ses modalités de choix d un avocat. En revanche, le choix d un avocat par un acheteur public est encadré. En dépit des débats qu il a pu susciter et suscite encore parfois, l état du droit positif, en Europe, notamment au titre de la «Directive Marchés» et de la «Directive Services» 12, et donc en France, au titre du Code des marchés publics ou de l ordonnance du 6 juin 2005, implique que les acheteurs publics, ou même leur mandataire personne privée, lorsqu ils entendent faire appel à un avocat, achètent des «prestations de services juridiques», en respectant des procédures de mise en concurrence. Cet achat est soumis : d une part, aux principes généraux de la commande publique : principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le respect de ces principes doit permettre d assurer les objectifs d efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics. d autre part, à des règles spécifiques de procédure pour l attribution du marché, figurant pour l essentiel, selon les acheteurs, au Code des marchés publics version 2006 modifiée, ou à l ordonnance du 6 juin Ces règles doivent également s articuler avec les règles propres à la profession d avocat. Le Conseil d Etat a jugé à plusieurs reprises qu aucun des différents principes applicables à la profession d avocat ne fait obstacle à ce que la conclusion d un contrat avec un acheteur public soit précédée d une procédure de mise en concurrence dès lors qu elle est compatible avec ces principes Ces éléments sont extraits d une contribution rédigée par Philippe NUGUE, Membre du Conseil National des Barreaux, avocat au Barreau de Lyon, spécialisé en droit public. 12 Directive 2004/18/CE Du Parlement Européen Et Du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur [Journal officiel L 376 du ]. 13 Conseil d Etat, Assemblée, du 9 avril 1999, , TOUBOL FISCHER, publié au recueil Lebon, Conseil d État, 7 ème sous-section jugeant seule, 03/09/2008, , Inédit au recueil Lebon Conseil d État, 7 ème et 2 ème sous-sections réunies, 09/08/2006, , ACE, CE 9 juillet 2007 Syndicat EGF-BTP et autres. 14 Décret n du 1 er août 2006 portant Code des marchés publics - Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin
18 Les prestations juridiques concernées Toutes les prestations servies par un avocat sont concernées, qu il s agisse d assistance, de conseil ou de représentation en justice. Ni le droit français, ni le droit européen, ne font de distinction. L examen de la nomenclature CPV 15 (vocabulaire commun des marchés publics en Europe) le confirme 16, qui comprend notamment : Services juridiques Services de conseils et de représentation juridiques Services de conseil juridique Services de représentation légale Services de représentation des parties prenantes ( ) Services de conseils et d information juridiques Mais aussi Il faut aussi tenir compte du vocabulaire supplémentaire annexé à cette nomenclature qui permet de préciser le domaine d intervention. À noter toutefois qu il existe une exception, prévue à la fois par le droit national et le droit communautaire, qui peut sembler proche de l activité de l avocat : les marchés de services juridiques relatif à l arbitrage et/ou à la conciliation en sont exclus 17. Mais cette exclusion ne concerne que la désignation ou le choix de l arbitre ou du conciliateur 18, fonction que les avocats peuvent bien sûr exercer, et non la désignation des avocats qui assisteraient une personne publique dans le cadre d un arbitrage ou d une conciliation Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité Services de conseils en matière de brevets et de droits d auteurs Services de conseils en matière de droits d auteurs Services de conseils en matière de droits d auteurs de logiciels Services de documentation et de certification juridiques Services de conseils fiscaux 15 La Commission a adopté le 28 novembre 2007 un nouveau règlement relatif au vocabulaire commun européen des marchés publics (Comm. CE, règl., 28 nov. 2007, Common Procurement Vocabulary (CPV). Utilisé depuis 1996, devenu obligatoire fin 2003 en se substituant à plusieurs nomenclatures européennes, le CPV a été mis en place afin de permettre aux opérateurs économiques de mieux identifier les consultations lancées dans leur secteur d activité. En unifiant les références employées par les pouvoirs adjudicateurs lorsqu ils décrivent l objet de leur consultation, le CPV doit permettre aux entreprises de l Union européenne de découvrir les consultations qui les intéressent par la simple saisie du numéro de nomenclature dans la base d appels d offres de TED (Tenders Electronic Daily). 16 Comm. CE, règl. 213/2008, 28 nov modifiant le règlement 2195/2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV : JOUE n L 74, 15 mars 2008, p Code des marchés publics, art. 3, Dir. n 2004/18/CE, consid
19 Une procédure adaptée et aménagée La procédure est celle applicable aux marchés de services. Les textes distinguent habituellement les procédures applicables en fonction du montant financier présumé du marché. Au-delà du seuil de HT pour les collectivités territoriales et de HT pour l Etat, les procédures sont dites «formalisées», en ce qu elles sont fixées de manières très détaillées par les textes. On peut penser que la plupart des marchés de prestations de services juridiques n atteignent pas ce seuil, mais au cas particulier de la profession d avocat, ceci est sans incidence car les textes donnent également une liste exhaustive des services pour lesquels la passation d un marché est soumise à une procédure formalisée en cas de dépassement du seuil 19. Or, l une des particularités des prestations de services juridiques est justement de ne pas figurer sur cette liste. En conséquence, et toujours en application des textes 20, ces marchés peuvent être attribués quel qu en soit le montant en suivant une procédure dite adaptée 21, ou libre 22, dans laquelle l acheteur détermine lui-même les règles, dans le respect des principes généraux de la commande publique qui demeurent applicables. La mise en concurrence demeure donc la règle. L acheteur est en principe libre également de se soumettre volontairement à une procédure formalisée quel que soit le montant prévisible du marché. Mais en pratique, c est la procédure adaptée ou libre qui est le plus souvent utilisée. Ces marchés doivent faire l objet d une publicité dont les modalités sont librement choisies par l acheteur public «en fonction des caractéristiques du marché» et suivant «notamment le montant des services» à fournir 23. La passation des «marchés de services juridiques» n est donc pas obligatoirement soumise à la parution de publicités au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d annonces légales ni au Journal officiel de l Union européenne (JOUE). lui paraitra le plus approprié (mention sur site internet, publicité locale, publicité nationale, etc.), voire de recourir à la sollicitation directe de cabinet d avocats qu il aura identifiés lui-même librement (envoi d avis par télécopie, demande de devis). Dans ce cas, le nombre minimum de cabinets sollicités devrait être de trois, même si aucun texte impératif ne l exige, mais par souci d assurer une concurrence effective respectant les principes généraux de la commande publique. En pratique les acheteurs utilisent de nombreuses «techniques d achat» : marché au forfait pour une opération déterminée, marché à bons de commandes, permettant sur une certaine durée (un an renouvelable 3 fois maximum) d acheter en fonction des besoins au fur et à mesure, accord cadre permettant de présélectionner le plus souvent 3 cabinets qui sont remis en concurrence pour chaque dossier Par ailleurs, le recours à l allotissement en fonction de certaines spécialités ou spécificités est fréquemment utilisé (lots commande publique, urbanisme, fonction publique, droit privé etc.) Pour le reste, les avocats sont naturellement soumis aux obligations de l article 46 du Code des marchés publics (relatif aux certificats et attestations de régularité de leur situation au regard du Code du travail, et aux obligations fiscales et sociales, etc.). Ils sont également, conformément aux dispositions de l article 49 du Code des marchés publics, soumis à l obligation de signer un acte d engagement le cas échéant électronique et admis à la faculté de présenter dès l origine, comme en cours de marché, des sous-traitants. Seule particularité significative, ceux des marchés qui ont pour objet la représentation d une collectivité territoriale en vue du règlement d un litige ne sont pas soumis au contrôle de légalité, c est-à-dire ne sont pas transmis au représentant de l Etat. Il appartient à l acheteur public de déterminer le niveau de publicité, qui induit le niveau de mise en concurrence, qui 19 Code des marchés publics, art 29, décret du 30 décembre 2005, art Code des marchés publics, art. 30, décret du 30 décembre 2005, art Si l acheteur est soumis au Code des marchés publics. 22 Si l acheteur est soumis à l ordonnance du 6 juin Code des marchés publics, art
20 Des exceptions limitées L article 28 du Code des marchés publics prévoit la possibilité de ne soumettre à aucune publicité ni mise en concurrence préalable certains marchés «si les circonstances le justifient (...) ou dans les situations décrites au II de l article 35», c est-à-dire, essentiellement, en cas d urgence impérieuse et imprévisible, d infructuosité, de marchés complémentaires, de marchés similaires. Pour le Conseil d Etat, la passation des marchés de représentation en justice n est donc pas inconciliable avec les délais des recours contentieux dès lors que si les marchés de prestations juridiques sont passés selon une procédure adaptée, «ils peuvent ( ) être conclus, notamment en cas d urgence impérieuse, sans publicité, ni mise en concurrence préalable 24». L article 28 du Code des marchés publics (l Ordonnance du 6 juin 2005 est muette sur ce point) dispose également que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à HT. Très controversée, cette disposition a été invalidée par le Conseil d Etat en tant qu elle fixait, à l époque, le seuil à HT. L annulation concernant un décret modificatif du Code des marchés publics, elle a eu pour effet de faire revivre la disposition antérieure non annulée, soit la même, avec un seuil de HT Sous cette réserve, en l état du droit, les marchés passés par les acheteurs soumis au Code des marchés publics 25, inférieurs à HT peuvent donc l être de gré à gré. Il faut noter toutefois que pour apprécier ce seuil, il faut également considérer les achats de même nature fait auprès du même prestataire sur une période de référence, en général une année calendaire Le contrôle de la concurrence des professionnels visés par la loi de 1971 par le juge administratif Les contraintes qui pèsent sur la commande publique entraînent un contrôle rigoureux du juge administratif. A ce titre, le juge contrôle indirectement l exercice professionnel du droit en censurant l attribution de marchés de prestations de services juridiques à des prestataires que la loi n autorise pas à pratiquer le droit. Rappel des principes S agissant d un marché de conseil et d assistance juridique L acheteur public doit veiller au respect de la loi du 31 décembre 1971, et notamment de l article 54 qui réserve la faculté de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, aux seuls titulaires d une licence en droit, et aux personnes autorisées à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi. L acheteur public ne saurait donc choisir un prestataire qui n appartient pas à une catégorie de professionnels du droit visée à l article 56 de la loi de 1971, dans le cadre d une mise en concurrence pour l attribution d un marché de prestations «services de conseils et de représentation juridiques», c est-à-dire de prestations visant à obtenir des consultations juridiques, la rédaction d actes ou, toute prestation de conseil et d assistance ayant pour objet à titre principal ou accessoire la mise en œuvre des règles ou des principes juridiques, la négociation ou le suivi de relations contractuelles. L acheteur public doit même indiquer dès le début de sa procédure de sélection que l objet du marché est réservé à une profession réglementée déterminée, et doit écarter tous services de cette nature qui ne seraient pas offerts par professionnel autorisé. Les prestataires relevant des articles 59, 60, 61, 63, 64, 65 ne peuvent donc pas candidater à l attribution d un marché public dont l objet principal est de donner des consultations juridiques et/ou de rédiger des actes sous seing privé. S agissant d un marché de représentation en justice Seuls les avocats au barreau et, dans le cadre des dispositions spéciales les régissant, les avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation peuvent candidater à l attribution de marchés de prestations de services juridiques dont l objet, ou même seulement une partie de l objet, porte sur la représentation devant les juridictions et/ou les organismes juridictionnels ou disciplinaires. 24 V. jurisprudences précitées. 25 L Ordonnance du 6 juin 2005 est muette sur ce point 26 Code des marchés publics, art décret du 30 décembre 2005, art