Source: https://www.fin.gc.ca/drleg-apl/ita-l_ftt1206-fra.asp
Timestamp: 2019-03-19 05:31:46+00:00
Document Index: 44010896

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 117", "l'article 122", "l'article 196", "l'article 96", "l'article 122", "l'article 3", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 229", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 229", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 229", "l'article 2607"]

Archivé - Propositions législatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
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1. (1) Le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
2. (1) La définition de « dividende déterminé », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
3. (1) L'article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.11) Les règles ci-après s'appliquent à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée qui est redevable de l'impôt prévu à la partie IX.1 pour une année d'imposition :
a) l'alinéa (1)f) s'applique comme si le passage « le montant du revenu de la société de personnes, pour une année d'imposition, tiré d'une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné » était remplacé par « la fraction éventuelle du revenu de la société de personnes, pour une année d'imposition, tiré d'une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné qui excède, pour chacune de ces sources, la partie de ses gains hors portefeuille imposables pour l'année qui est applicable à cette source »;
b) la société de personnes est réputée avoir reçu au cours de l'année, d'une société canadienne imposable, un dividende égal à l'excédent de ses gains hors portefeuille imposables pour l'année sur son impôt à payer pour l'année en vertu de la partie IX.1.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux années d'imposition d'une société de personnes se terminant après 2006. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas relativement à une société de personnes pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des participations dans la société de personnes, ou d'autres titres de celle-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
4. (1) Le passage du sous-alinéa 104(6)b)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
(i) de la partie (appelée « montant de distribution rajusté » au présent article) du montant qui représenterait le revenu de la fiducie pour l'année en l'absence des dispositions ci-après, qui est devenue payable à un bénéficiaire au cours de l'année ou qui a été incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire :
(2) L'alinéa 104(6)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) lorsque la fiducie est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l'année, l'excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :
(A) son montant de distribution rajusté pour l'année,
(B) l'excédent éventuel de la somme visée à la subdivision (I) sur la somme visée à la subdivision (II) :
(I) la somme qui, en l'absence du présent paragraphe, correspondrait à son revenu pour l'année,
(II) ses gains hors portefeuille pour l'année.
(3) L'article 104 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :
Dividende réputé - fiducies intermédiaires de placement déterminées
(16) Dans le cas où une somme (appelée « montant de distribution non déductible » au présent paragraphe et à l'article 122) est déterminée selon le sous-alinéa (6)b)(iv) relativement à une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition, les règles suivantes s'appliquent :
a) chaque bénéficiaire de la fiducie auquel une somme est devenue payable par la fiducie à un moment de l'année est réputé avoir reçu, à ce moment, un dividende imposable qui a été versé à ce moment par une société canadienne imposable;
b) le montant du dividende qui, selon l'alinéa a), est réputé avoir été reçu par un bénéficiaire à un moment d'une année d'imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
B le total des sommes dont chacune est devenue payable par la fiducie au cours de l'année à son bénéficiaire,
C le montant de distribution non déductible de la fiducie pour l'année;
c) le montant du dividende visé à l'alinéa a) relativement à un bénéficiaire de la fiducie est réputé, pour l'application du paragraphe (13), ne pas être une somme à payer au bénéficiaire;
d) pour l'application de la partie XIII relativement à chaque dividende visé à l'alinéa a), la fiducie est réputée être une société résidant au Canada qui a versé le dividende.
(24) Pour l'application des paragraphes (6), (7), (7.01), (13), (16) et (20), du sous-alinéa 53(2)h)(i.1), de l'alinéa c) de la définition de « organisme de bienfaisance déterminé » au paragraphe 94(1) et du paragraphe 94(8), une somme est réputée ne pas être devenue payable à un bénéficiaire au cours d'une année d'imposition à moins qu'elle ne lui ait été payée au cours de l'année ou que le bénéficiaire n'eût le droit au cours de l'année d'en exiger le paiement.
(5) Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent relativement aux années d'imposition d'une fiducie se terminant après 2006. Toutefois, ces paragraphes ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
5. (1) Le paragraphe 120(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) dans le cas d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée, l'excédent éventuel de son revenu pour l'année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, sur son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3), pour l'année.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux années d'imposition d'une fiducie se terminant après 2006. Toutefois, ce paragraphe ne s'applique pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
6. (1) Le paragraphe 122(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122. (1) Malgré l'article 117, l'impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par une fiducie non testamentaire correspond au total des sommes suivantes :
a) 29 % de son montant imposable pour l'année;
b) si elle est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l'année, la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :
C représente le taux net d'imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie pour l'année,
D le facteur fiscal provincial pour l'année,
E la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant à l'alinéa a) pour l'année,
B le montant de distribution imposable de la fiducie pour l'année.
Somme réputée payée
(1.01) Si la somme déterminée selon le paragraphe (1) relativement à une fiducie (sauf celle qui est exonérée d'impôt en vertu de la présente partie) pour une année d'imposition est négative, sa valeur absolue est réputée avoir été payée, à la date d'exigibilité du solde qui est applicable à la fiducie pour l'année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l'année.
(2) L'article 122 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
« montant de distribution imposable » Le montant de distribution imposable d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
a) son montant imposable pour l'année;
A représente son montant de distribution non déductible pour l'année,
B le taux net d'imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l'année,
C le facteur fiscal provincial pour l'année.
« montant de distribution non déductible » S'entend au sens du paragraphe 104(16).
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux années d'imposition d'une fiducie se terminant après 2006. Toutefois, ces paragraphes ne s'appliquent pas relativement à une fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011 si des unités ou autres titres de la fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006.
7. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 122, de ce qui suit :
122.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 104 et 122.
« bien hors portefeuille » Sont des biens hors portefeuille d'une fiducie ou d'une société de personnes pour une année d'imposition les biens ci-après qu'elle détient à un moment de l'année :
a) des titres d'une entité déterminée, si la fiducie ou la société de personnes détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :
(i) ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l'entité,
(ii) compte tenu des titres d'entités affiliées à l'entité déterminée que la fiducie ou la société de personnes détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la fiducie ou de la société de personnes;
b) des biens immeubles ou réels ou avoirs miniers au Canada, si, au cours de l'année, la juste valeur marchande totale de l'ensemble des biens détenus par la fiducie ou la société de personnes qui sont des biens immeubles ou réels ou avoirs miniers au Canada excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres;
c) des biens que la fiducie ou la société de personnes, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, utilise à ce moment dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.
a) Sont compris parmi les biens immeubles ou réels d'un contribuable les titres détenus par lui qui sont des titres d'une fiducie qui remplit les conditions énoncées aux alinéas a) à d) de la définition de « fiducie de placement immobilier » ou des titres d'une autre entité qui remplirait ces conditions si elle était une fiducie;
b) ne sont pas compris parmi ces biens les biens amortissables qui sont des biens d'une catégorie prescrite du contribuable pour laquelle le taux prévu selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a) est supérieur à 5 %.
d) une personne non-résidente, ou une société de personnes non visée à l'alinéa c), dont la principale source de revenu est une ou plusieurs sources situées au Canada.
« fiducie de placement immobilier » Est une fiducie de placement immobilier pour une année d'imposition la fiducie qui réside au Canada tout au long de l'année et qui remplit les conditions suivantes :
a) les seuls biens hors portefeuille qu'elle détient au cours de l'année sont des biens immeubles ou réels situés au Canada;
b) le total de ses revenus pour l'année tiré de biens et de ses gains en capital imposables provenant de la disposition au cours de l'année de biens immeubles ou réels représente au moins 95 % de son revenu pour l'année;
c) le total de ses revenus pour l'année - attribuables directement ou indirectement à des biens immeubles ou réels situés au Canada ou à des hypothèques sur de tels biens - et de ses gains en capital imposables provenant de la disposition de biens immeubles ou réels situés au Canada représente au moins 75 % de son revenu pour l'année;
d) la juste valeur marchande totale des biens qu'elle détient, dont chacun est un bien immeuble ou réel situé au Canada, des espèces ou un bien visé à la division 212(1)b)(ii)(C), n'est à aucun moment de l'année inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au moment considéré.
« fiducie intermédiaire de placement déterminée » Est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition la fiducie, sauf celle qui est une fiducie de placement immobilier pour l'année, qui répond aux conditions suivantes au cours de l'année :
b) les placements qui y sont faits sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public;
« gains hors portefeuille » Les gains hors portefeuille d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspondent au total des sommes suivantes :
a) l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) le total des sommes représentant chacune le revenu de la fiducie pour l'année provenant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille, à l'exception du revenu qui est un dividende imposable qu'elle a reçu,
(ii) le total des sommes représentant chacune la perte de la fiducie pour l'année résultant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille;
(A) les gains en capital imposables de la fiducie provenant de la disposition au cours de l'année de biens hors portefeuille,
(B) la moitié du total des sommes dont chacune est réputée en vertu du paragraphe 131(1) être un gain en capital de la fiducie pour l'année relatif à l'un de ses biens hors portefeuille pour l'année,
(ii) le total des pertes en capital déductibles de la fiducie pour l'année résultant de la disposition au cours de l'année de biens hors portefeuille.
« marché public » S'entend notamment d'un système de commerce, ou d'un autre mécanisme organisé, par l'intermédiaire duquel des titres, susceptibles d'émission publique, peuvent être échangés. En est exclu tout mécanisme qui est mis en oeuvre dans le seul but de permettre l'émission d'un titre ou d'en permettre le rachat, l'acquisition ou l'annulation par l'émetteur.
b) le droit qu'il est raisonnable de considérer comme reproduisant le rendement ou la valeur d'un titre de la fiducie ou de la société de personnes.
« titre » Est un titre d'une entité donnée le droit, absolu ou conditionnel, conféré par l'entité ou par une entité qui lui est affiliée, de recevoir, dans l'immédiat ou dans le futur, une somme qu'il est raisonnable de considérer comme représentant soit tout ou partie du capital, des recettes ou du revenu de l'entité donnée, soit des intérêts payés ou à payer par celle-ci. Il est entendu que les éléments ci-après constituent des titres :
a) toute dette de l'entité donnée;
b) si l'entité donnée est une société :
d) si elle est une société de personnes, toute participation à titre d'associé de la société de personnes;
e) le droit à l'un des éléments visés aux alinéas a) à d) ou au présent alinéa ou le droit d'acquérir l'un de ces éléments.
« valeur des capitaux propres » La valeur des capitaux propres d'une entité à un moment donné correspond à la juste valeur marchande totale, à ce moment, de ce qui suit :
a) si l'entité est une société, l'ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions;
b) si elle est une fiducie, l'ensemble des participations au revenu ou au capital de la fiducie;
c) si elle est une société de personnes, l'ensemble des participations dans la société de personnes.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux années d'imposition se terminant après 2006. Toutefois :
a) si des participations dans une société de personnes, ou d'autres titres de celle-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006, ce paragraphe ne s'applique pas relativement à la société de personnes ni à ses associés pour ses années d'imposition se terminant avant 2011;
b) si des unités ou autres titres d'une fiducie étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006, ce paragraphe ne s'applique pas relativement à la fiducie pour ses années d'imposition se terminant avant 2011.
8. (1) L'article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(8) Si une somme est réputée, en vertu du paragraphe 96(1.11), être un dividende imposable qu'une personne a reçu au cours d'une année d'imposition relativement à une société de personnes et qu'il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie de la somme (appelée « partie provenant d'une source à l'étranger » au présent paragraphe) est attribuable au revenu de la société de personnes provenant d'une source à l'étranger, la personne est réputée, pour l'application du présent article, tirer de cette source pour l'année un montant de revenu égal à la somme obtenue par la formule suivante :
A représente le montant total inclus en application du paragraphe 82(1) dans le calcul du revenu de la personne au titre du dividende imposable pour l'année;
B la partie provenant d'une source à l'étranger;
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux années d'imposition d'une société de personnes se terminant après 2006. Toutefois, si des participations dans une société de personnes, ou d'autres titres de celle-ci, étaient inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public avant novembre 2006, ce paragraphe ne s'applique pas relativement à la société de personnes ni à ses associés pour ses années d'imposition se terminant avant 2011.
9. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 196, de ce qui suit :
197. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie et à l'article 96.
« gains hors portefeuille » Les gains hors portefeuille d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspondent à la somme qui représenterait ses gains hors portefeuille pour l'année, déterminés selon l'article 122.1, si elle était une fiducie intermédiaire de placement déterminée.
« gains hors portefeuille imposables » Les gains hors portefeuille imposables d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition correspondent à la moins élevée des sommes suivantes :
a) la somme qui correspondrait à son revenu pour l'année, déterminé selon l'article 3, si elle était un contribuable pour l'application de la partie I;
« société de personnes intermédiaire de placement déterminée » Est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition la société de personnes qui répond aux conditions suivantes au cours de l'année :
b) les placements, au sens de l'article 122.1, qui y sont faits sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché public;
(2) Toute société de personnes qui est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition est redevable, en vertu de la présente partie, d'un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :
A représente ses gains hors portefeuille imposables pour l'année;
B le taux net d'imposition du revenu des sociétés qui lui est applicable pour l'année;
(3) La présente partie et l'article 122.1 s'appliquent compte non tenu du paragraphe 96(1.11).
(4) Chacun des associés d'une société de personnes redevable de l'impôt prévu par la présente partie pour une année d'imposition est tenu de présenter au ministre, au plus tard à la date limite où la déclaration concernant la société de personnes est à produire pour l'année aux termes de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu, une déclaration en vertu de la présente partie pour l'année, sur le formulaire prescrit et contenant une estimation de l'impôt à payer par la société de personnes pour l'année en vertu de la présente partie.
(5) Pour l'application du paragraphe (4), lorsque l'un des associés d'une société de personnes a le pouvoir d'agir au nom de celle-ci relativement à une année d'imposition de la société de personnes, les règles suivantes s'appliquent :
a) si l'associé en cause a produit une déclaration en conformité avec la présente partie pour une année d'imposition, chaque autre personne qui était l'associé de la société de personnes au cours de l'année est réputée avoir produit la déclaration;
b) la déclaration produite par tout autre associé de la société de personnes pour l'année n'est pas valide et est réputée ne pas avoir été produite par un associé de la société de personnes.
(6) Le paragraphe 150(2), les articles 152, 156, 156.1, 158, 159, 161 à 167 et la section J de la partie I s'appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Par ailleurs, il est précisé ce qui suit :
a) l'avis de cotisation mentionné au paragraphe 152(2) concernant l'impôt à payer en vertu de la présente partie est valide malgré le fait qu'une société de personnes ne soit pas une personne;
b) malgré le paragraphe 152(4), le ministre, afin de tenir compte de toute détermination qu'il a faite en vertu du paragraphe 152(1.4), peut établir à tout moment une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant l'impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I, y compris celle concernant l'impôt à payer en vertu de la partie I relativement à la disposition d'une participation dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée par un associé de celle-ci.
(7) Toute société de personnes intermédiaire de placement déterminée est tenue de payer au receveur général, au plus tard à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour chaque année d'imposition, son impôt à payer pour l'année en vertu de la présente partie.
10. (1) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« bien hors portefeuille » S'entend au sens de l'article 122.1.
"Canadian real, immovable ou resource property"
a) Bien qui serait un bien immeuble ou réel situé au Canada en l'absence de la définition de « bien immeuble ou réel » à l'article 122.1;
d) action du capital-actions d'une société, participation au revenu ou au capital d'une fiducie ou participation dans une société de personnes, dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est dérivée directement ou indirectement d'un ou de plusieurs des biens visés aux alinéas a) à c);
e) tout droit ou intérêt sur les biens visés à l'un des alinéas a) à d) ou, pour l'application du droit civil, tout droit relatif à ces biens.
« date d'échéance du solde » En ce qui concerne l'année d'imposition d'une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, la date limite où celle-ci est tenue de produire une déclaration pour l'année aux termes de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu.
« facteur fiscal provincial » Le facteur fiscal provincial pour une année d'imposition correspond à la fraction décimale 0,13.
« fiducie intermédiaire de placement déterminée » S'entend au sens de l'article 122.1.
« marché public » S'entend au sens de l'article 122.1.
« société de personnes intermédiaire de placement déterminée » S'entend au sens de la partie IX.1.
c) a été établie sous le régime des lois d'une province.
« taux net d'imposition du revenu des sociétés » Le taux net d'imposition du revenu des sociétés applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d'imposition s'entend de l'excédent, exprimé en fraction décimale, du taux visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :
a) le taux d'impôt fixé à l'alinéa 123(1)a) pour l'année;
(i) le pourcentage qui correspondrait au pourcentage de réduction du taux général, au sens du paragraphe 123.4(1), applicable à la fiducie ou à la société de personnes pour l'année si elle était une société,
(ii) le taux de la déduction d'impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l'année.
11. (1) Le paragraphe 249(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) dans le cas d'une société de personnes résidant au Canada, à l'exercice.
12. (1) Le passage de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
229. (1) Chacun des associés d'une société de personnes qui, à un moment quelconque de son exercice, exploite une entreprise au Canada, est une société de personnes canadienne ou est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée doit remplir pour cet exercice une déclaration de renseignements, sur le formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :
13. (1) La partie XXVI du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 2607, de ce qui suit :
2608. Pour l'application de la présente partie, si le particulier est une fiducie intermédiaire de placement déterminée, la mention du revenu gagné au cours d'une année d'imposition vaut mention de la somme qui, en l'absence du présent article, correspondrait à l'excédent éventuel de son revenu pour l'année sur son montant de distribution imposable pour l'année.
(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter de 2007.