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Timestamp: 2019-12-14 22:04:15+00:00
Document Index: 89508762

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 48', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 85', 'art. 57', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 74', 'art. 156', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 73', 'art. 63', 'art. 25', 'art. 393', 'art. 37', 'art. 395']

RR.2012.160 - 2012-10-10 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Numéro de dossier: RR.2012.160
Arrêt du 10 octobre 2012
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
a. inc., représentée par Me Lucien Feniello, avocat,
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël
Remise de moyens de preuve (art. 74
A. Le Bureau du Procureur de Jérusalem mène une enquête contre le dénommé B. pour, entre autres, des faits assimilables, en droit suisse, à l'infraction de blanchiment d'argent. Par le biais d'une demande d'entraide judiciaire du 14 décembre 2011, l'autorité requérante a notamment sollicité la production de la documentation concernant diverses relations bancaires auprès de la banque C.).
B. Chargé de son exécution et désigné canton directeur par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l'autorité d'exécution) est entré en matière par décision du 3 janvier 2012.
C. Après avoir recueilli la documentation bancaire requise auprès de la banque C., le MP-GE a, par décision de clôture du 22 mai 2012, ordonné sa transmission à l'autorité requérante, le tout sous réserve du principe de la spécialité. Figurent au nombre des pièces en question des informations relatives au compte no 1 ouvert au nom de la société A. Inc.
D. Par mémoire daté du 25 juin 2012, A. Inc. a formé recours contre ladite décision de clôture concluant à son annulation et au refus de l'entraide (act. 1).
Par courrier du 28 juin 2012, le Président de céans a notamment invité la recourante à communiquer à la Cour "l'identité de la personne ayant signé la procuration produite à l'appui du recours, d'une part, et à [...] adresser un extrait du registre du commerce, ou tout document jugé équivalent, attestant de la fonction et des pouvoirs exercés par ladite personne au sein de la société recourante, d'autre part" (act. 3).
Par envoi du 17 juillet 2012, le conseil de la recourante a indiqué que la procuration jointe au recours avait été signée par B. Il a par ailleurs adressé à la Cour un document daté du 10 décembre 2004, attestant du fait que la recourante accordait par ce biais un pouvoir de représentation très étendu à B. (act. 6, p. 2 et 6.1).
Par courrier du 18 juillet 2012, le Président de céans a, "[a]u vu de l'ancienneté de la procuration produite [...], et du fait qu'aucun extrait du registre du commerce n'y est joint", imparti un nouveau délai à la recourante "pour produire tout document apte à établir la validité actuelle des pouvoirs de représentation confiés par la société recourante à B." (act. 7).
Le 15 août 2012, le conseil de la recourante a adressé les lignes suivantes à la Cour de céans:
"[...]. Comme vous pourrez le constater dans le cadre de ce recours, la société visée ci-dessus [ndlr: la recourante] détenait un compte auprès de la banque C. à Genève qui était la banque qui avait constitué la société en question.
Il se trouve que l'ayant droit économique de la société a demandé la clôture du compte et ce faisant, la banque a non seulement procédé à la clôture du compte mais également à la dissolution de la société en date du 23 avril 2012.
Ladite dissolution a été opérée sans que le conseil soussigné soit informé de cette démarche.
Cela étant, comme vous pourrez le constater à la lecture de l'annexe no 1, le pouvoir qui avait été accordé à B. de la part de la société A. INC., n'avait pas été révoqué jusqu'à la date du 23 avril 2012, date de la dissolution de la société.
En complément à cette déclaration, vous trouverez en annexe un avis de droit (annexe no 2) émis par un Cabinet d'avocats du Panama à teneur duquel, d'après le droit panaméen, le pouvoir qui avait été émis en faveur de B. avant la dissolution de la société reste valable pour une période de trois ans après la dissolution de la société, en vue notamment de défendre les intérêts de la société par devant les tribunaux.
En conséquence, la procuration signée en ma faveur par B. en date du
6 janvier 2012 - procuration qui vous a déjà été remise - reste valable à ce jour, à teneur de l'avis de droit fourni par le Cabinet d'avocats panaméen. [...]" (act. 15).
Le 29 août, l'autorité de céans a, en sus de requérir une réplique sur le fond de la cause, invité la recourante à:
"1. produire l'"Acte Public numéro 2 du 23 avril 2012 émis par le Premier Notaire Public de la circonscription de Panama, enregistré auprès de la Section Mercantile du Registre Public de Panama, sous D." et le "Document no 3 du 25 avril 2012 par lequel la Société a été dissoute" (v. page 1, point 4, de l'annexe 2 à votre envoi du 15 ct);
2. produire un extrait du registre du commerce panaméen ou tout document jugé équivalent attestant du statut juridique de la société recourante en date du 25 juin 2012;
3. préciser - de manière documentée - en faveur de qui et à quelle date la société recourante a, le cas échéant, été liquidée." (act. 19).
Par envoi du 20 septembre 2012, le conseil de la recourante a adressé un certain nombre de documents complémentaires à l'autorité de céans, parmi lesquels un extrait du registre du commerce de Panama. A l'appui de cet envoi, la recourante précisait notamment ce qui suit:
"Ma cliente vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une procuration signée par B. qui, agissant en qualité d'unique actionnaire de la société A. INC., donne instruction à l'agent résident, soit la société E., de tenir une assemblée générale des actionnaires en relation avec la société A. INC. et de dissoudre la société. Ce document a été transmis à la banque C. et la signature a été vérifiée par F. qui était la personne en charge de la relation de A. INC. auprès de ladite banque (...).
Ce document démontre qu'au moment de la dissolution de la société, l'ayant droit économique et propriétaire de la totalité des actions de A. INC. était bien B. et que c'est bien ce dernier qui a donné l'instruction de dissoudre la société. C'est donc bien en sa faveur que la société a été liquidée. [...]." (act. 22).
E. Invités à répondre au recours, le MP-GE et l'OFJ ont, par envois des 27 juillet et 27 août 2012, conclu au rejet du recours (act. 14 et 18).
Les arguments et moyen de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
1.1 La Confédération suisse et I'Etat d'Israël sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et son deuxième protocole additionnel (RS 0.351.1 et 0.351.12). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 124 II 180 consid. 1.3; ATF 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19
SR 173.713.161 Organisationsreglement für das Bundesstrafgericht - Organisationsreglement BStGer
BStGerOR Art. 19
1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. 2
3 Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO 4 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.
du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).
1.3.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k
EIMP). Déposé à un bureau de poste suisse le 25 juin 2012, le recours contre la décision de clôture notifiée le 24 mai 2012 est intervenu en temps utile.
1.3.2 a) Aux termes de l'art. 80h let. b
EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a
OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).
b) En l'espèce, le compte no 1 qui a été ouvert auprès de la banque C. l'a été au nom de la société A. Inc. L'instruction de la cause a permis d'établir que ladite société a été dissoute en date du 23 avril 2012, soit deux mois avant que le présent recours ne soit formé. Pareil constat pose la question de savoir si la procédure de dissolution, intervenue au Panama, est susceptible d'avoir une influence déterminante sur la capacité d'ester en justice de la société recourante. Il s'agit en d'autres termes de déterminer si le recours a été formé par une entité dotée de la capacité procédurale idoine.
b/aa) La capacité d'ester en justice - pendant procédural de l'exercice des droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) - est la capacité dont jouit une personne de jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est expressément réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de l'entraide judiciaire, ni par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP. Il est constant que cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en la matière (Häner, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall 2008, no 5 ad art. 48).
La présente procédure revêt incontestablement un caractère international puisqu'elle met aux prises, d'une part, une société de droit panaméen ayant son siège au Panama, et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en matière d'entraide judiciaire, soit l'OFJ et, sur délégation, le MP-GE. Comme il vient d'être vu, la question de la capacité d'ester en justice relève du droit civil. Dès l'instant où aucun traité international n'entre en ligne de compte à ce propos, cet examen devra s'opérer au regard des règles de conflit de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.89-90 du 3 décembre 2009, consid. 2.1; ATF 135 III 614 consid. 4.1.1).
S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1
IPRG Art. 154 III. Anwendbares Recht / 1. Grundsatz - III. Anwendbares Recht 1. Grundsatz
1 Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben.
2 Erfüllt eine Gesellschaft diese Voraussetzungen nicht, so untersteht sie dem Recht des Staates, in dem sie tatsächlich verwaltet wird.
LDIP dispose que les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit. Il ressort du dossier que la société recourante a été valablement organisée au regard des exigences du droit panaméen. C'est donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle énoncée, l'art. 155
IPRG Art. 155 III. Anwendbares Recht / 2. Umfang - 2. Umfang Unter Vorbehalt der Artikel 156-161 bestimmt das auf die Gesellschaft anwendbare Recht insbesondere:
a die Rechtsnatur;
b die Entstehung und den Untergang;
c die Rechts- und Handlungsfähigkeit;
d den Namen oder die Firma;
e die Organisation;
f die internen Beziehungen, namentlich diejenigen zwischen der Gesellschaft und ihren Mitgliedern;
g die Haftung aus Verletzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften;
h die Haftung für ihre Schulden;
i die Vertretung der aufgrund ihrer Organisation handelnden Personen.
LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir de représentation des personnes agissant pour cette dernière.
Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si, selon le droit panaméen, la société recourante disposait de la capacité d'ester en justice au moment où elle a déposé son recours en date du 25 juin 2012.
b/bb) Selon l'art. 85 de la loi panaméenne 32/Section 9 concernant la dissolution des sociétés, "[e]very corporation whose existence ends by expiration of the term established in its articles of incorporation or by dissolution, will continue, nevertheless, for a period of three years as from that date for the specific purposes of initiating any special proceedings deemed necessary, defending its interests as defendant, settling its affairs, transferring and disposing of its assets, and dividing its corporate capital, but in no case may it continue the business for which it was organized."
Selon l'avis de droit panaméen produit par la recourante (act. 15.2 [traduction produite par ladite recourante]), "[e]n étroite relation avec le concept de l'existence de la société, la personnalité juridique est définie d'après notre système légal comme "la capacité légale d'exercer des droits et des obligations, inclus le droit d'ester devant les tribunaux"". A cet égard, "la dissolution de la société ne signifie pas la cessation de son existence, mais la cessation de son activité économique pour laquelle elle a été créée", étant encore précisé que "[...] la société maintient sa personnalité juridique tout au long de la période de liquidation". En d'autres termes "[...], bien qu'elle ait été dissoute, une société de Panama garde sa personnalité juridique de par la loi, si cela est nécessaire comme faisant partie du processus de liquidation de son patrimoine."
b/cc) Il ressort ainsi des éléments fournis par la recourante que, selon le droit panaméen, une société dissoute ne perd pas automatiquement toute personnalité juridique, mais que cette dernière peut être maintenue durant la phase de liquidation et ce pour une durée de trois ans. Sous réserve du délai en question, la situation s'apparente en cela aux règles du droit suisse (v. Xoudis, in Commentaire romand CC I, 2010, no 8 ad art. 57
ZGB Art. 57 E. Aufhebung / I. Vermögensverwendung - E. Aufhebung I. Vermögensverwendung
1 Wird eine juristische Person aufgehoben, so fällt ihr Vermögen, wenn das Gesetz, die Statuten, die Stiftungsurkunde oder die zuständigen Organe es nicht anders bestimmen, an das Gemeinwesen (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehört hat.
2 Das Vermögen ist dem bisherigen Zwecke möglichst entsprechend zu verwenden.
3 Wird eine juristische Person wegen Verfolgung unsittlicher oder widerrechtlicher Zwecke aufgehoben, so fällt das Vermögen an das Gemeinwesen, auch wenn etwas anderes bestimmt worden ist. 1
ZGB Art. 58 E. Aufhebung / II. Liquidation - II. Liquidation Das Verfahren bei der Liquidation des Vermögens der juristischen Personen richtet sich nach den Vorschriften, die für die Genossenschaften aufgestellt sind.
CC; v. également, pour une application de ces principes dans le cas de recours déposés en matière d'entraide judiciaire par des sociétés suisses en liquidation, arrêts du Tribunal fédéral 1A.180/1994 du 3 novembre 1994, consid. 1b et 1A.136/1989 du 28 novembre 1989, consid. 1b). La poursuite de l'existence de la société est toutefois intimement liée à l'existence d'une phase de liquidation (v. le passage de l'avis de droit panaméen déjà cité supra let. b/bb: "[...] la société maintient sa personnalité juridique tout au long de la période de liquidation"). Il faut en déduire qu'à partir du moment où la société en question est liquidée, elle perd en revanche toute personnalité juridique, et par voie de conséquence toute capacité d'ester, indépendamment du fait que le délai de trois ans prévu par la loi
soit ou non écoulé.
Il apparaît en l'espèce que la dissolution de la société a conduit directement à la liquidation de cette dernière, puisque, comme l'indique la recourante elle-même, dite dissolution a été opérée sur ordre de l'ayant droit économique et actionnaire unique de la société, et que "[c]'est donc bien en sa faveur que la société a été liquidée" (v. supra let. D in fine).
Le constat qui précède, soit le fait que la société recourante a été dissoute le 23 avril 2012 et directement liquidée, conduit à conclure que cette dernière était privée de toute personnalité au moment où elle a déposé son recours en date du 25 juin 2012. L'absence de personnalité entraîne l'absence de capacité d'ester en justice et, partant, l'irrecevabilité du mémoire déposé par devant l'autorité de céans.
C'est précisément pour tenir compte de ces cas de figure que, depuis une quinzaine d'années, la jurisprudence reconnaît - à certaines conditions restrictives -, la qualité pour recourir à l'ayant droit économique d'une société dissoute et liquidée (v. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4 et les références citées). Il appartenait en l'occurrence à l'ayant droit économique de la société recourante de former le recours en son nom propre et en fournissant les éléments requis par la jurisprudence en pareille situation. Faute d'avoir été déposé par une entité disposant de la capacité pour ce faire, il ne peut être entré en matière sur le recours.
2. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.
3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1
LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2
LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 2'500.-- (art. 73 al. 2
LOAP et art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), couverts par l'avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par CHF 1'500.--.
2. Un émolument de CHF 2'500.--, couvert par l'avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par CHF 1'500.--.
Bellinzone, le 11 octobre 2012
- Me Lucien Feniello, avocat
- Office fédéral de la justice
Décision : RR.2012.160
Date : 10. Oktober 2012
Publié : 02. November 2012
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Israël. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
CC: 57
CC Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens - E. Suppression de la personnalité I. Destination des biens
1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.
2 La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible.
3 La dévolution au profit d'une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux moeurs. 1
CC Art. 58 E. Suppression de la personnalité / II. Liquidation - II. Liquidation Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives.
EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution
LDIP: 154
LDIP Art. 154 III. Droit applicable / 1. Principe - III. Droit applicable 1. Principe
1 Les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet Etat.
2 La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'Etat dans lequel elle est administrée en fait.
LDIP Art. 155 III. Droit applicable / 2. Domaine du droit applicable - 2. Domaine du droit applicable Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
a la nature juridique de la société;
b la constitution et la dissolution;
c la jouissance et l'exercice des droits civils;
d le nom ou la raison sociale;
e l'organisation;
f les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h la responsabilité pour les dettes de la société;
i le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences
1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2 Elles statuent en outre:
1 loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2 loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3 loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4 loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
LOAP Art. 39 Principe
1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP 1 et par la présente loi.
2 Sont réservés:
a les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 2 ;
b les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
c les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 4 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
d les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. 5
LOAP Art. 73 Frais et indemnités
1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a le mode de calcul des frais de procédure;
b le tarif des émoluments;
c les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3 La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a la procédure préliminaire;
b la procédure de première instance;
c la procédure de recours.
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80 hEIMP:
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
RFPPF Art. 8 Emoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4 biset 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1 Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP 1 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2 Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3 Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
ROTPF: 19
SR 173.713.161 Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral - Règlement sur l'organisation du TPF
ROTPF Art. 19
1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales. 2
3 La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP 4 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.
118-IB-547 • 123-II-595 • 124-II-180 • 129-II-462 • 135-III-614 • 135-IV-212 • 137-IV-134
1A.136/1989 • 1A.180/1994 • 1C_183/2012 • 4A_339/2009
tribunal pénal fédéral • dissolution de la société • ayant droit économique • capacité d'ester en justice • registre du commerce • tribunal fédéral • extrait du registre • vue • cour des plaintes • pouvoir de représentation • communication • qualité pour recourir • office fédéral de la justice • exercice des droits civils • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • loi fédérale sur la procédure administrative • fin • transmission à l'état requérant • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • droit suisse
RR.2009.89 • RR.2012.160 • RR.2010.9