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Timestamp: 2016-10-24 14:11:25+00:00
Document Index: 317886658

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 99', 'art. 99', 'in fine', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 59', 'art. 21', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 437', 'art. 437', 'art. 437', 'art. 437', 'art. 61', 'art. 437', 'art. 437', 'art. 437', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 104', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

1B_58/2014 � � Arr�t du 15 avril 2014
B.________, Procureur g�n�ral, p. a. Minist�re public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1702 Fribourg,
C.________, Procureure, p. a. Minist�re public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1702 Fribourg,
Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,�rue des Augustins 3, 1701 Fribourg.
Proc�dure p�nale, irrecevabilit� d'une demande de r�vision,
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 8 janvier 2014.
Dans le cadre de l'instruction de ses diff�rentes plaintes p�nales, A.________ a requis, le 11 novembre 2013, la r�cusation du Minist�re public fribourgeois, demande qui a �t� transmise le 19 suivant par le Procureur g�n�ral � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale). Le 12 d�cembre 2013, le requ�rant a d�pos� des d�terminations compl�mentaires � cette autorit�, indiquant notamment que ce courrier valait, cas �ch�ant, demande de r�cusation de celle-ci. Par arr�t du 20 d�cembre 2013, la Chambre p�nale a d�clar� la demande de r�cusation la concernant, ainsi que celle relative � la Procureure C.________ irrecevables et a rejet� les requ�tes de r�cusation de l'ensemble du Minist�re public fribourgeois, ainsi que du Procureur g�n�ral.
Le 8 janvier 2014, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: la Cour d'appel p�nal) a d�clar� irrecevable la demande de r�vision de l'arr�t susmentionn� de la Chambre p�nale. L'instance pr�c�dente a consid�r� que la voie de la r�vision n'�tait pas ouverte d�s lors que les griefs invoqu�s (r�cusation des juges de la Chambre p�nale et contestation du jugement rendu par celle-ci) pouvaient encore �tre soulev�s, � la date du d�p�t de la demande - le 31 d�cembre 2013 -, dans un recours au Tribunal f�d�ral. L'instance pr�c�dente a aussi rejet� la demande d'assistance judiciaire du requ�rant et mis les frais de proc�dure, � hauteur de 545 fr., � la charge de ce dernier.
Par acte du 10 f�vrier 2014, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Il sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer, la Cour d'appel p�nal, la Chambre p�nale et la Procureure C.________ ont renonc� � former des observations. Quant au Minist�re public et au Procureur g�n�ral, ils n'ont pas d�pos� de d�termination. Le 17 f�vrier 2014, le recourant a produit un courrier adress� ce m�me jour au Minist�re public, ainsi qu'un second dat� du 15 f�vrier 2014. En r�ponse � son courrier du 15 mars 2014, A.________ a �t� inform� de la composition des juges si�geant dans la Ire Cour de droit public, ainsi que des greffiers de langue fran�aise de celle-ci. Le 20 mars 2014, le recourant a formul� de nouvelles observations, joignant un courrier du Procureur g�n�ral du 18 mars 2014, ainsi que le m�moire de recours adress� le 19 ou 20 mars suivant � la Chambre p�nale dans lequel il a en particulier requis la r�cusation du Minist�re public, ainsi que des membres de la Chambre p�nale ayant statu� dans les causes indiqu�es. A.________ a encore d�pos� des �critures spontan�es, ainsi que des pi�ces compl�mentaires les 29 mars, 7 et 12 avril 2014.
1.1.�Conform�ment aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une d�cision prise en derni�re instance cantonale relative � la r�cusation d'un magistrat dans une proc�dure p�nale peut faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale, malgr� son caract�re incident. Le recourant a qualit� pour recourir d�s lors qu'il a un int�r�t juridique � faire annuler l'arr�t d'irrecevabilit� rendu par l'autorit� pr�c�dente qui le prive de l'examen du motif de r�cusation all�gu� d�couvert post�rieurement au prononc� du 20 d�cembre 2013 (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
1.2.�Le recourant a produit diff�rentes pi�ces au cours de la proc�dure f�d�rale. D�s lors qu'elles sont pour la plupart post�rieures � l'arr�t entrepris, elles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque les faits en question r�sultent de la d�cision attaqu�e (art. 99 al. 1 in fine LTF; ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123). Au vu de la motivation de celle-ci, il peut donc en l'occurrence �tre tenu compte de l'indication du recours d�pos� le 27 janvier 2014 au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 20 d�cembre 2013 (cause 1B_44/2014). S'agissant en revanche des autres �l�ments, le recourant ne d�montre pas en quoi ils d�couleraient du jugement entrepris; cela vaut d'ailleurs �galement s'agissant des documents ant�rieurs au jugement cantonal.
1.3.�La motivation au sens de l'art. 42 al. 2 LTF doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par l'arr�t attaqu� (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121; arr�t 6B_1010/2013 du 17 f�vrier 2014 consid. 1.2). Lorsque celui-ci est, comme en l'esp�ce, une d�cision d'irrecevabilit�, les motifs d�velopp�s dans le m�moire de recours doivent porter sur la question de la recevabilit� trait�e par l'instance pr�c�dente � l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336 s.; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135; arr�t 1B_447/2013 du 19 d�cembre 2013 consid. 2).
Il en r�sulte que les arguments invoqu�s en lien avec la demande de r�cusation du Minist�re public et de la Chambre p�nale, ainsi que ceux en rapport avec les proc�dures fiscales ou civiles concernant le recourant (cf. en particulier ad 16 ss du m�moire de recours) sont irrecevables.
Alors m�me que le recourant s'est adress� � la juridiction pr�c�dente, il semble contester sa comp�tence. Il y a donc lieu de pr�ciser que si la juridiction d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel p�nal (cf. art. 43 al. 3 let. a, 64 let. d et 85 al. 2 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la Justice [LJ; RSF 130.1]), est l'autorit� statuant en mati�re de r�cusation de la Chambre p�nale (art. 59 al. 1 let. c CPP), elle est aussi comp�tente en cas de r�vision (cf. art. 21 al. 1 let. b, 411 CPP par renvoi de l'art. 60 al. 3 CPP).
Le recourant soutient en substance qu'il aurait eu connaissance d'un nouveau motif de r�cusation de la Chambre p�nale au moment o� le jugement de celle-ci lui a �t� notifi�. Selon lui, il aurait alors appris que les juges la composant �taient les m�mes que ceux ayant pr�c�demment statu� dans les causes le concernant. D�s lors, la Cour d'appel p�nal aurait d� entrer en mati�re sur sa requ�te.
3.1.�Selon l'art. 60 al. 3 CPP, si un motif de r�cusation n'est d�couvert qu'apr�s la cl�ture de la proc�dure, les dispositions sur la r�vision sont applicables. Ind�pendamment du stade ou de l'issue des proc�dures p�nales relatives aux plaintes d�pos�es par le recourant, la cause ayant abouti au prononc� du 20 d�cembre 2013 n'est dans tous les cas pas termin�e.
En effet, le jugement de la Chambre p�nale entre en principe en force le jour o� il a �t� rendu (art. 437 al. 3 CPP), puisqu'il ne peut plus �tre attaqu� et, en cons�quence, modifi� ou annul� par une voie de recours ordinaire pr�vue par le CPP (arr�t 6B_440/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 2.3.1; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
�me��d. 2013, n
o�6 s. ad art. 437 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand CPP, 2011, n
o�5 s. et 18 ad art. 437 CPP). Cependant, si un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral est d�pos� � son encontre, le cours de la proc�dure p�nale se poursuit, faisant ainsi �chec � l'entr�e en force au sens de l'art. 437 al. 3 CPP et celle-ci ne sera acquise qu'au moment du prononc� f�d�ral (cf. art. 61 LTF; arr�t 6B_440/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 2.2.2 et 2.3.2; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n
o�7 ad art. 437 CPP; MICHEL PERRIN, op. cit., n
o�16 ad art. 437 CPP; THOMAS SPRENGER, in BSK StPO, 2011, n
o�26 ad art. 437 CPP). Le 31 d�cembre 2013, respectivement le 8 janvier 2014, le d�lai de recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Chambre p�nale notifi� le 28 d�cembre 2013 n'�tait pas encore arriv� � �ch�ance (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et l'usage de cette possibilit� pouvait, cas �ch�ant, venir an�antir l'�ventuelle entr�e en force de cette d�cision. Le recourant a d'ailleurs d�pos� un recours en mati�re p�nale le 27 janvier 2014 (cause 1B_44/2014) et il lui appartenait de faire valoir ses moyens dans ce cadre. Au demeurant, il est douteux que le motif dont se pr�vaut le recourant - connaissance de la composition de la Chambre p�nale - soit nouveau. En effet, le 12 d�cembre 2013 d�j�, le recourant demandait, pour le moins, la r�cusation des juges de cette autorit� qui avaient particip� � des d�cisions pr�c�dentes le concernant et dont il devait conna�tre le nom pr�alablement � l'arr�t du 20 d�cembre 2013, d�cision qui viendrait tout au plus confirmer la pr�vention all�gu�e.
La Cour d'appel p�nal pouvait donc, sans violer le droit f�d�ral, consid�rer, en date du 8 janvier 2014, que l'arr�t du 20 d�cembre 2013 n'avait pas encore acquis formellement l'autorit� de chose jug�e et que d�s lors les reproches � l'encontre de ce jugement devaient �tre soulev�s dans le cadre d'un recours en mati�re p�nale. Partant, ce grief doit �tre �cart�.
Invoquant les art. 29 al. 2 et 3, 5 al. 1, 9 Cst., 3 al. 2 let. b et 136 CPP, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente de lui avoir d�ni� le droit � l'assistance judiciaire.
4.1.�En ce qui concerne tout d'abord de la qualit� de partie plaignante retenue par les juges cantonaux s'agissant du recourant, ce raisonnement ne pr�te pas le flanc � la critique.
En effet, la proc�dure de r�cusation a �t� initi�e dans le cadre de l'instruction des plaintes p�nales que le recourant a d�pos�es. Or on entend par partie plaignante le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP); une plainte p�nale �quivaut � une telle d�claration (art. 118 al. 2 CPP). D�s lors que le recourant a effectu� de telles d�marches et qu'il ne pr�tend pas avoir une autre qualit� dans la pr�sente cause (en particulier l�s� ou d�nonciateur [cf. art. 104 et 105 CPP]), c'est � juste titre que l'autorit� cantonale pouvait examiner son �ventuel droit � l'assistance judiciaire en application de l'art. 136 CPP.
4.2.�S'agissant ensuite du droit � l'assistance judiciaire, notamment de la condition de l'indigence (art. 136 al. 1 let. a CPP), il appartient au requ�rant - et non � l'autorit� - d'indiquer de mani�re compl�te et d'�tablir autant que faire se peut ses revenus et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 s.; 125 IV 161 consid. 4a p. 164 s.). Or le recourant ne conteste pas n'avoir produit aucun document sur sa situation financi�re devant l'instance pr�c�dente. Au vu de sa connaissance des questionnaires sur cette institution, il ne peut en outre pr�tendre de bonne foi que sa requ�te d'assistance judiciaire n'avait pas � �tre motiv�e, notamment sur ce plan.
La Cour d'appel p�nal n'a donc pas viol� le droit f�d�ral, ni l'obligation de motivation lui incombant en retenant que son indigence n'�tait ni �tablie, ni m�me all�gu�e. Partant, ce grief doit �tre �cart�.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Cependant, il ne donne aucune indication sur la question de l'indigence (art. 64 al. 1 LTF; cf. consid. 4.2); en particulier, il ne se r�f�re pas � sa situation financi�re pour demander la dispense des frais judiciaires (cf. ad VIII et 24 du m�moire de recours). Par cons�quent, cette requ�te doit �tre rejet�e.
Au vu des consid�rations pr�c�dentes, il ne se justifie pas non plus de s'�carter de la r�gle g�n�rale de l'art. 66 al. 1 1�re phrase LTF et les frais judiciaires sont donc mis � la charge du recourant qui succombe. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public de l'Etat de Fribourg, au Procureur g�n�ral B.________, � la Procureure C.________, � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.