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Timestamp: 2018-09-19 17:48:31+00:00
Document Index: 157769699

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5']

RS 451.33 Ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d’importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais)
451.33 Ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d’importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais)
Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale
(Ordonnance sur les bas-marais)
du 7 septembre 1994 (Etat le 1er novembre 2017)
1 L'inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale (inventaire des bas-marais) comprend les objets énumérés en annexe. Ces objets satisfont en même temps à l'exigence de la beauté particulière au sens de l'art. 78, al. 5, de la Constitution2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5325).
1 La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d'un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielle2). Elle est accessible en ligne3.
2 L'inventaire des bas-marais peut être consulté gratuitement auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.
1 Les cantons fixent les limites précises des objets et délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique. Ils prennent l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, comme des agriculteurs et des sylviculteurs ainsi que des bénéficiaires de concessions et d'autorisations pour des installations et constructions.
2 Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l'avis des services fédéraux compétents.
3 Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir fonder sa demande sur l'existence d'un intérêt digne de protection.
1 Les cantons, après avoir pris l'avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d'entretien adéquates pour conserver intacts les objets, en accordant une importance particulière au maintien et à l'encouragement d'une exploitation agricole adaptée.
2 Ils veillent en particulier à ce que:
soient interdites toute installation ou construction et toute modification de terrain, notamment les drainages, le labour et l'apport de substances ou de préparations au sens de l'ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques2, ou encore de produits biocides au sens de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides3; font exception, sous réserve des let. d et e, les constructions, installations et modifications de terrain servant à assurer la protection conformément au but visé;
l'entretien et la rénovation d'installations et de constructions réalisées légalement ne portent pas une atteinte supplémentaire au but visé par la protection;
les installations ou constructions servant à la poursuite de l'exploitation agricole, leur entretien et rénovation, et toute modification de terrain dans le même but ne soient autorisées que lorsqu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but visé par la protection;
les mesures visant à prévenir des dangers naturels et dont l'emplacement s'impose directement par leur destination soient prises en harmonie avec la nature et dans le seul but d'assurer la sécurité de l'homme; sont exclues les mesures pour assurer la protection de constructions et d'installations entreprises après le 1er juin 1983, dans des zones de dangers délimitées ou connues;
soit démantelée toute installation ou construction entreprise après le 1er juin 1983 et remis dans son état d'origine tout terrain modifié après cette date, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en contradiction avec le but visé par la protection et n'ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d'affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire4. S'il n'est pas possible de rétablir l'état au 1er juin 1983 ou si le rétablissement est disproportionné pour atteindre le but visé par la protection, il y a lieu de fournir un remplacement ou une compensation adéquats;
le régime local des eaux soit maintenu, si cela favorise la régénération du marais, amélioré;
la gestion forestière soit en accord avec le but visé par la protection;
l'embroussaillement soit évité en toute occasion et la végétation marécageuse caractéristique conservée;
les marais soient protégés contre les dégâts durables dus à un pacage inadapté et au piétinement;
l'exploitation à des fins touristiques et récréatives soit en accord avec le but visé par la protection.
3 Les installations, constructions et modifications de terrain sont admissibles dans les zones-tampon pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au but visé par la protection.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe 6 de l'O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1903).
2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des bas-marais représente une charge considérable, ce délai est de six ans au maximum lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication1 désigne ces cantons.
Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'art. 3, al. 1, et l'art. 5, les cantons rendent compte à la fin de chaque année à l'OFEV1 de l'état de la protection des bas-marais sur leur territoire.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5325).
2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)1.2
2 Nouvelle teneur selon l'art. 18 ch. 1 de l'O du 13 janv. 2010 sur les prairies sèches, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 283).
4 Introduit par l'art. 18 ch. 1 de l'O du 13 janv. 2010 sur les prairies sèches (RO 2010 283). Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 9 de l'O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1799).
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1994 à l'exception de l'art. 5, al. 2, let. f.
2 L'art. 5, al. 2, let. f, entrera en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LPN1 (selon message du 26 juin 19912).
1 En vigueur depuis le 1er fév. 1996.
2 FF 1991 III 1137
Liste des bas-marais d'importance nationale
Fenêtre d'Arnon
L'Ochère
Torry d'Arau
Canton d'Appenzell Rhodes -Extérieures
Tga d'Meir
Gudo, Sant'Antonino
Vall'Ambròsa Est
Vall'Ambròsa Ovest
L'Abbaye, Le Chenit
Marais d'Ensex
L'Aulagniez
L'Abbaye, Le Lieu
Château-d'Oex, Ormont-Dessous
Tourbière à l'ouest de la Lécherette
Fonds de l'Hongrin
Marais d'Ardon et de Chamoson
Troistorrents, Val-d'Illiez
Neuf Étang
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5325).
3 L'objet est situé dans les communes de Turbenthal ZH/Bichelsee-Balterswil TG.
4 L'objet est situé dans les communes de Hütten, Richterswil ZH/Wollerau SZ.
5 L'objet est situé dans les communes de Waltalingen ZH/Neunforn TG.
6 L'objet est situé dans les communes de Richterswil ZH/Wollerau SZ.
7 L'objet est situé dans les communes de Maschwanden ZH/Cham, Hünenberg ZG.
8 L'objet est situé dans les communes de Gampelen, Ins BE/La Tène NE.
9 L'objet est situé dans les communes de Kallnach BE/Fräschels FR.
10 L'objet est situé dans les communes de Habkern, Oberried am Brienzersee BE/Flühli LU.
11 L'objet est situé dans les communes de Schangnau BE/Escholzmatt-Marbach LU.
12 L'objet est situé dans les communes de Kriens, Schwarzenberg LU/Hergiswil NW.
13 L'objet est situé dans les communes de Entlebuch LU/Alpnach OW.
14 L'objet est situé dans les communes de Udligenswil LU/Küssnacht SZ.
15 L'objet est situé dans les communes de Entlebuch LU/Sarnen OW.
16 L'objet est situé dans les communes de Entlebuch LU/Sarnen OW.
17 L'objet est situé dans les communes de Flühli LU/Giswil OW.
18 L'objet est situé dans les communes de Flühli LU/Giswil OW.
19 L'objet est situé dans les communes de Flühli LU/Habkern, Oberried am Brienzersee BE.
20 L'objet est situé dans les communes de Entlebuch LU/Alpnach OW.
21 L'objet est situé dans les communes de Escholzmatt-Marbach LU/Schangnau BE.
22 L'objet est situé dans les communes de Andermatt UR/Tujetsch GR.
23 L'objet est situé dans les communes de Wollerau SZ/Hütten, Richterswil ZH.
24 L'objet est situé dans les communes de Reichenburg, Schübelbach SZ/Glarus Nord GL.
25 L'objet est situé dans les communes de Innerthal SZ/Glarus Nord GL.
26 L'objet est situé dans les communes de Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.
27 L'objet est situé dans les communes de Wollerau SZ/Richterswil ZH.
28 L'objet est situé dans les communes de Küssnacht SZ/Udligenswil LU.
29 L'objet est situé dans les communes de Alpnach OW/Entlebuch LU.
30 L'objet est situé dans les communes de Sarnen OW/Entlebuch LU.
31 L'objet est situé dans les communes de Sarnen OW/Entlebuch LU.
32 L'objet est situé dans les communes de Giswil OW/Flühli LU.
33 L'objet est situé dans les communes de Giswil OW/Flühli LU.
34 L'objet est situé dans les communes de Alpnach OW/Entlebuch LU.
35 L'objet est situé dans les communes de Hergiswil NW/Kriens, Schwarzenberg LU.
36 L'objet est situé dans les communes de Glarus Nord GL/Reichenburg, Schübelbach SZ.
37 L'objet est situé dans les communes de Glarus Nord GL/Innerthal SZ.
38 L'objet est situé dans les communes de Oberägeri ZG/Rothenthurm SZ.
39 L'objet est situé dans les communes de Cham, Hünenberg ZG/Maschwanden ZH.
40 L'objet est situé dans les communes de Delley-Portalban FR/Cudrefin, Vully-les-Lacs VD.
41 L'objet est situé dans les communes de Delley-Portalban, Gletterens FR/Chevroux VD.
42 L'objet est situé dans les communes d'Estavayer FR/Chevroux VD.
43 L'objet est situé dans les communes de Cheyres-Châbles FR/Yvonand VD.
44 L'objet est situé dans les communes de Saint-Martin FR/Maracon VD.
45 L'objet est situé dans les communes de Val-de-Charmey FR/Rougemont VD.
46 L'objet est situé dans les communes de Fräschels FR/Kallnach BE.
47 L'objet est situé dans les communes de Gais AR/Appenzell, Rüte AI.
48 L'objet est situé dans les communes de Hundwil AR/Schwende AI.
49 L'objet est situé dans les communes de Hundwil, Urnäsch AR/Nesslau SG.
50 L'objet est situé dans les communes de Appenzell, Rüte AI/Gais AR.
51 L'objet est situé dans les communes de Schwende AI/Hundwil AR.
52 L'objet est situé dans les communes de Wil SG/Wuppenau TG.
53 L'objet est situé dans les communes de Nesslau SG/Hundwil, Urnäsch AR.
54 L'objet est situé dans les communes de Tujetsch GR/Andermatt UR.
55 L'objet est situé dans les communes de Lumnezia GR/Blenio TI.
56 L'objet est situé dans les communes de Wuppenau TG/Wil SG.
57 L'objet est situé dans les communes de Bichelsee-Balterswil TG/Turbenthal ZH.
58 L'objet est situé dans les communes de Neunforn TG/Waltalingen ZH.
59 L'objet est situé dans les communes de Blenio TI/Lumnezia GR.
60 L'objet est situé dans les communes de Cudrefin, Vully-les-Lacs VD/Delley-Portalban FR.
61 L'objet est situé dans les communes de Chevroux VD/Delley-Portalban, Gletterens FR.
62 L'objet est situé dans les communes de Chevroux VD/Estavayer FR.
63 L'objet est situé dans les communes de Yvonand VD/Cheyres-Châbles FR.
64 L'objet est situé dans les communes de Maracon VD/Saint-Martin FR.
65 L'objet est situé dans les communes de Rougemont VD/Val-de-Charmey FR.
66 L'objet est situé dans les communes de La Tène NE/Gampelen, Ins BE.
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 29 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5325).
1 Abrogée par le ch. II al. 3 de l'O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1799).
RO 1994 2092