Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011010-225600
Timestamp: 2017-07-21 21:03:56+00:00
Document Index: 107926574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 225600
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225600Numéro NOR : CETATEXT000008042122 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-10;225600 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 18 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ;
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 30 juin 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1991, qu'il y travaille et y est bien intégré ; que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté en date du 18 février 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté du 18 février 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 30 juin 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE s'est cru tenu de refuser le titre de séjour sollicité ; que la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 étant dépourvue de caractère réglementaire, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir ; qu'ainsi l'exception tirée de l'illégalité du refus de délivrance du titre de séjour ne peut qu'être écartée ;Considérant que si M. X... fait valoir que plusieurs membres de sa famille et notamment son frère vivent en France, il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux conditions du séjour de M. X... en France, l'arrêté du PREFET DE POLICE n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 2000 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Lassana X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-06-30Arrêté 1999-02-18Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 2001, n° 225600Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 10/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page