Source: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr18-458.html
Timestamp: 2019-08-21 05:59:38+00:00
Document Index: 153528851

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 21', 'art 23', 'art 25', 'art 26']

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat - Sénat
Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat :
Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat le 12 avril 2019 par Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Elle "vise à clarifier et à actualiser le Règlement" du Sénat en poursuivant 3 objectifs : rendre le Règlement plus lisible et plus facile d'accès ; simplifier et alléger les procédures et accorder le Règlement avec les pratiques sénatoriales.
Parmi les dispositions envisagées figurent :
- la mention dans l'article relatif aux commissions d'enquête de la possibilité d'écarter des futures commissions d'enquête un sénateur sanctionné pour avoir violé le secret des travaux d'une telle commission, au vu de certains précédents de divulgation d'éléments couverts par le secret (art 5) ;
- la précision selon laquelle le Premier ministre adresse au Président du Sénat les demandes d'inscription à l'ordre du jour prioritaire au plus tard la veille de la réunion de la Conférence des Présidents (art 13) ;
- la réaffirmation du caractère systématique du contrôle exercé par la commission des finances sur les amendements de séance (art 15) ;
- la mention explicite, comme à l'Assemblée nationale, de la possibilité de procéder à une seconde délibération de l'article liminaire des projets de loi de finances à l'issue de l'examen des articles de la première partie et à des modifications nécessitées, pour coordination, par les votes intervenus sur les articles de seconde partie (art 15) ;
- l'extension au président de la commission saisie au fond et au Gouvernement de la possibilité de demander le retour à la procédure normale, dans les cas où une procédure d'examen simplifié a été décidée, pour rétablir un certain parallélisme avec les instances pouvant demander l'examen en procédure simplifiée (art 16) ;
- l'indication selon laquelle la motion référendaire doit être déposée au plus tard avant la clôture de la discussion générale, et qu'il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum (art 21) ;
- la proposition de supprimer les questions orales avec débat qui n'ont plus d'utilité depuis la création en 2009 des débats d'initiative sénatoriale (art 23) ;
- le renvoi des pétitions à la commission compétente au fond, comme c'est le cas pour les projets et propositions de loi, et non systématiquement à la commission des lois (art 25) ;
- la précision des missions de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, en indiquant qu'elle donne quitus aux questeurs de leur gestion, en définissant la mission d'évaluation interne, et en prévoyant qu'elle rend public un rapport sur les comptes du Sénat (et non pas les comptes eux-mêmes) (art 26).
À l'exception des articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17, cette proposition de résolution sera examinée selon la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
Texte n° 458 (2018-2019) de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 12 avril 2019 - exposé des motifs
Rapport n° 549 (2018-2019) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2019
Texte de la commission n° 550 (2018-2019) déposé le 5 juin 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 550 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin 2019)
Texte n° 112 (2018-2019) adopté par le Sénat le 18 juin 2019
Saisine en date du 20 juin 2019 par le Président du Sénat
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 (partiellement conforme)
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