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Timestamp: 2016-10-26 11:27:38+00:00
Document Index: 67249292

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 47', 'art. 27', 'art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 46']

111 V 13528. Extrait de l'arr�t du 15 avril 1985 dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre Herren et Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurances sociales
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Les d�lais institu�s par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des d�lais de p�remption. Consid�rants � partir de page 136
2. a) Selon l'art. 27 OPC-AVS/AI, les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es par le b�n�ficiaire ou par ses h�ritiers; les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie � la restitution de telles prestations et � la lib�ration de l'obligation de les restituer. Aux termes de l'art. 47 al. 2 LAVS, le droit de demander la restitution se prescrit par une ann�e � compter du moment o� la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans apr�s le paiement de la rente; si le droit de demander restitution na�t d'un acte punissable pour lequel la loi p�nale pr�voit un d�lai de prescription plus long, ce d�lai est d�terminant.
3. a) Dans plusieurs arr�ts, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� entendre que le d�lai d'une ann�e institu� par l'art. 47 al. 2 LAVS est un d�lai de prescription proprement dit (ATF 103 V 154; RJAM 1982 No 505 p. 214-215). Selon MAURER, il faudrait au contraire consid�rer qu'il s'agit d'un d�lai de p�remption, cela en vue d'une application uniforme du droit en ce domaine, d�s lors que l'art. 46 al. 1 LAVS instaure d�j� un d�lai de cette nature (Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II p. 130-131; voir �galement ATF 105 V 80 consid. 2c o� le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ouverte la question).
b) La p�remption se distingue de la prescription � divers �gards: elle op�re de plein droit, c'est-�-dire qu'elle est toujours examin�e d'office par le juge; les d�lais de p�remption ne peuvent �tre ni suspendus ni interrompus; la p�remption ne laisse pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 663; MAURER, op.cit., vol. I p. 307 et vol. II p. 71).
Pour d�terminer si un d�lai fix� par la loi est ou non p�remptoire, on ne saurait, surtout s'il s'agit de textes l�gaux qui ne sont pas r�cents, se fonder sur le fait que le l�gislateur use ou non de ce terme et il faut bien plut�t analyser la disposition en cause (GRISEL, op.cit., p. 663; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., vol. I p. 205; ATF 86 I 65). C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de juger que les d�lais institu�s par l'art. 16 LAVS, qui r�gle la "prescription" des cr�ances de cotisations et du droit � la restitution de cotisations vers�es ind�ment, sont des d�lais de p�remption, en d�pit de la terminologie utilis�e par l'auteur de BGE 111 V 135 S. 137cette norme (ATF 100 V 156, ATF 97 V 147; ATFA 1955 p. 194). Le tribunal s'est � cet �gard fond� sur les motifs qui ont conduit � l'instauration des d�lais en question et qui �taient ainsi expos�s par le Conseil f�d�ral dans son message du 5 mai 1953 relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'AVS: "Partant de motifs de s�curit� juridique et de consid�rations de technique administrative, selon lesquels au terme d'une certaine dur�e un point final doit �tre mis � un certain rapport d'obligation entre l'assurance et un d�biteur de cotisations, nous avons pr�vu que l'�ch�ance des d�lais a pour effet l'extinction du droit et de l'obligation" (FF 1953 II 113; ATF 97 V 148; ATFA 1955 p. 197). Dans ce dernier arr�t, la Cour de c�ans a en outre soulign� que, dans le domaine de l'AVS, le maintien de cr�ances de cotisations ou en restitution de cotisations, vieilles de plusieurs ann�es, non r�gl�es et douteuses, apporterait une s�rieuse entrave � la gestion rationnelle des caisses et compliquerait l'�tablissement de donn�es sur la situation financi�re r�elle de l'assurance.
c) Cela �tant, il s'impose d'admettre que les d�lais fix�s par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des d�lais de p�remption, car on est fond� � consid�rer que la ratio legis de cette norme est la m�me que celle de l'art. 16 LAVS: ici �galement, des motifs touchant � la s�curit� du droit et des raisons d'ordre administratif justifient que les d�lais pour demander la restitution de prestations ind�ment touch�es ne puissent pas �tre prolong�s par la volont� des parties. Au surplus, le l�gislateur a sans doute voulu, en adoptant l'art. 47 al. 2 LAVS, accorder aussi une protection � la personne tenue � restitution, ce qui est une raison suppl�mentaire pour consid�rer que la caisse de compensation est d�chue de ses droits si elle ne les fait pas valoir par une d�cision dans les d�lais fix�s � cette fin (cf. ATF 86 I 64 et MAURER, op.cit., vol. II p. 71). Il est vrai qu'une loi r�cente - en l'occurrence la LAA - comporte � son art. 52 al. 2 une disposition semblable � l'art. 47 al. 2 LAVS et qui utilise aussi le terme "prescription". On ne saurait toutefois y voir un �l�ment d�cisif pour l'interpr�tation de l'art. 47 al. 2 LAVS, car, dans la loi en question, le l�gislateur s'est content� de reprendre, sur le point ici en discussion, les r�gles applicables en mati�re d'AVS/AI (voir FF 1976 III 206).
105 V 80,
86 I 65,
100 V 156 suite... ,
97 V 147,
97 V 148,
86 I 64
art. 16 LAVS,
art. 27 OPC-AVS/AI suite... ,
art. 46 al. 1 LAVS