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Timestamp: 2019-04-21 18:19:07+00:00
Document Index: 173564101

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Contrairement à une ordonnance de référé du 6 avril 2018 rendue par la vice-présidente du TGI de Paris Caroline Kuhnmunch, Thierry Rondeau, vice-président du TGI de Paris a refusé d’ordonner la suppression de la fiche Google My Business d’une dentiste inscrite sans son aval, au nom de la liberté d’expression, dans une ordonnance de référé du […]...
Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, c’est au tour de Facebook de voir ses conditions générales épinglées par le TGI de Paris, suite à l’assignation de l’UFC Que Choisir. Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales d’utilisation du réseau […]...
Par une décision du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a donné raison à Uber sur le remboursement des frais engagés par une partie citée pour sa défense dans le cadre d’une procédure pénale. Dans une question prioritaire de constitutionnalité posée par les avocats des sociétés Uber BV et France, il était demandé au Conseil […]...
Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’intérêt légitime qui conditionne le droit d’une personne à s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées. Dans un arrêt du 18 mars 2019, il explique que ce droit est « subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ». En […]...
Le 7 mars 2019, le TGI de Paris a ordonné à Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR de bloquer 57 noms de domaine donnant accès aux plateformes Sci-Hub et LibGen qui mettent illégalement à disposition du public près de 90 % du catalogue de revues scientifiques d’Elsevier et de Springer Nature. Le tribunal a laissé […]...
Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice de l’UE estime que « ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de […]...
Ce n’est pas parce que des commentaires en ligne sur un professionnel sont négatifs ou déplaisants que ce dernier peut obtenir leur retrait par le juge des référés. S’agissant de ces avis émis sur la pratique d’un chirurgien esthétique, la cour d’appel a expliqué qu’« ils relèvent plutôt de la libre critique et de l’expression […]...
Par un arrêt du 12 mars 2019, la cour d’appel de Grenoble a confirmé l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant indûment dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FACTA. La Banque Rhône-Alpes qui avait commis une erreur en pensant que son client était né aux Etats-Unis, et donc […]...
Par un arrêt du 12 mars 2019, la cour d’appel de Grenoble a confirmé l’effacement total de toutes les données personnelles d’un client figurant indûment dans un traitement dans le cadre de la loi américaine FATCA. La Banque Rhône-Alpes qui avait commis une erreur en pensant que son client était né aux Etats-Unis, et donc […]...
L’administrateur du topsite Bulltrack et les deux responsables du tracker Snowtigers, à l’origine d’une plateforme de téléchargement de fichiers contrefaisants de films, de musique et de jeux vidéo ont été condamnés à verser, au titre du préjudice matériel, plus de 22 millions de dommages-intérêts à la Columbia, Disney, la Paramount, la Tristar, Universal, la Warner, […]...
Le TGI de Versailles a considéré que l’hébergeur OVH avait manqué à ses obligations en ne rendant pas promptement inaccessible un site espagnol qui propose à un public français un service lucratif de mère porteuse. Comme l’indique le jugement du 26 février 2019, cette prestation est interdite en France et l’article 227-12-3 du code pénal […]...
Par un jugement du 20 novembre 2018, le TGI de Paris a condamné quatorze personnes ayant pris part à une vaste escroquerie en ligne qui a rapporté 141 142 €. Les organisateurs ont été condamnés à des peines de quinze, dix-huit mois et deux ans de prison ferme notamment pour escroquerie réalisée en bande organisée, […]...
L’hébergeur « n’étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d ‘effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation des dits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via les dits […]...
Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur. Dans son jugement du 15 janvier dernier, il rappelle que seul le titulaire des droits sur la création peut consentir à autoriser la […]...
Par un jugement du 19 novembre 2018, le TGI de Paris a relaxé l’auteur d’un message électronique du chef d’injure non publique dans la mesure où aucun tiers n’avait eu connaissance des propos litigieux. Le tribunal a en effet estimé que les écrits en cause avaient été adressés dans des conditions leur conférant un caractère […]...
Le titulaire d’un compte Facebook a été reconnu coupable d’injure publique envers une personne et a été condamné à 1 000 € d’amende, par un jugement du 12 novembre 2018 du TGI de Pau. Le tribunal a estimé qu’il était directeur de la publication du compte qu’il avait créé et dont il avait les codes […]...
La valeur probante d’une clé USB et d’un montage a été considérée comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l’égard de la police nationale, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 13 février 2019. Le tribunal indique que « le visionnage de la […]...
Par une décision du 4 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite de refus du président de l’université des Antilles de communiquer à l’Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l’outil d’aide à la décision pour le traitement des candidatures d’entrée en licence, utilisés par la plateforme […]...
Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Egalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 […]...
Par un jugement (de 136 pages) du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de Google. Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de […]...
Le conflit qui oppose Linagora à Blue Mind a donné lieu à une deuxième décision en faveur de Blue Mind. Par un jugement du 29 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné le président de Linagora pour diffamation envers la société Blue Mind et ses deux dirigeants. Il les accusait d’avoir commis des […]...
Pour la première fois depuis l’instauration du blocage administratif de contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme, un tribunal a annulé une décision de retrait et de référencement de contenus en ligne de l’autorité administrative. Par un jugement du 4 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé quatre décisions de l’Office central de lutte […]...
Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon. Par un jugement du 5 décembre 2018, le tribunal […]...
Dans un arrêt du 25 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur de Purepeople.com à verser six mille euros de dommages-intérêts à un acteur britannique, du fait de la diffusion non autorisée de deux articles attentatoires au droit dû au respect de sa […]...
La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait considéré qu’un coursier de la plateforme Take Eat Easy, aujourd’hui disparue, ne justifiait pas d’un contrat de travail. Elle a considéré qu’elle n’avait pas tiré les conséquences légales de l’existence effective d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution […]...
Par une ordonnance de référé du 17 janvier 2019, le TGI de Paris a sursis à statuer sur les demandes de la ville de Paris dans une affaire de location de courte durée d’un logement sans autorisation, via Airbnb, jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’UE. En effet, le 15 novembre 2018, […]...
Par un arrêt très motivé du 10 janvier 2019, la cour d’appel de Paris démontre la totale dépendance du chauffeur de VTC vis-à-vis de la plateforme Uber. Pour la cour, « un faisceau suffisant d’indices se trouve réuni pour permettre à M. X. de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors […]...
Un couple de Vénézuéliens qui avaient loué sur Abritel.fr un appartement à des touristes sans autorisation préalable de la mairie de Paris a été condamné à 3 000 € d’amende par une ordonnance de référé du 9 janvier 2019 du TGI de Paris. Le tribunal a considéré qu’« en procédant ainsi à la location meublée […]...
Dans le cadre du conflit entre Linagora et Blue Mind qui a défrayé la chronique du monde de l’open source en 2014, une première décision a été rendue par le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal de commerce donne complètement gain de cause aux deux dirigeants de Blue Mind, ex-associés de Linagora, accusés de […]...
Plus de 13 ans après les faits et 4 ans après le premier jugement pénal du 27 mai 2014 qui avait condamné les personnes majeures ayant pris part activement à un important forum d’échanges de fichiers illicites, le tribunal pour enfants de Béthune a finalement répondu aux demandes indemnitaires des parties civiles contre les prévenus […]...
Par un jugement du 18 décembre 2018, le TGI de Paris a considéré que les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs. La société opératrice du site Bwin.com a été condamnée à verser à un joueur […]...
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. La Cour de cassation lui reproche […]...
Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu. Par son arrêt du 28 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour a […]...
Le feuilleton judiciaire qui opposait la profession des avocats représentée par le Conseil national des barreaux et le site Alexia.fr, ex-avocats.fr vient de se conclure avec l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2018. La cour d’appel constate bien le caractère trompeur du service de comparaison et de notation des […]...
Par un jugement du 27 novembre 2018, le TGI de Paris a enjoint neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès au site demoncratieparticipative.biz, à partir de la France et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire. Le tribunal a estimé que la mesure de blocage ordonnée […]...
Le TGI de Bobigny a condamné l’ex-maîtresse d’un homme marié pour avoir envoyé sur les téléphones portables de sa femme, de sa sœur et de lui-même des photographies le montrant dans son intimité, notamment un cliché de son sexe, ainsi que des messages échangés par les ex-amants. Dans son jugement du 20 novembre 2018, le […]...
Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 […]...
« Peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît », a indiqué le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 16 novembre 2018. Le tribunal a donc accordé une indemnité […]...
Pour la cour d’appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l’absence de distinctivité du terme « internet » et de la notoriété de la marque Canal + qui aggrave ce risque d’association. L’arrêt du 9 octobre 2018 annule donc la […]...
Demanderjustice.com a obtenu confirmation, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 novembre 2018, qu’il n’effectue pas d’activité de représentation en justice réservée aux avocats, ni de consultation ou de rédaction d’actes en matière juridique. Par un jugement du 11 janvier 2017, le TGI de Paris avait affirmé la légalité des prestations […]...
Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel de Montpellier avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le fonctionnaire de police qui avait consulté les fichiers des empreintes digitales (Faed) et des visas (Visabio) avait été expressément habilité à cet effet. […]...
Pour le TGI de Rennes, « les activités sont bien les mêmes, tout du moins en partie, mais les sites réellement différents, et l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d’apparence, excluent qu’il puisse y avoir le moindre risque de confusion ». Dans son arrêt du […]...
Le détenteur d’un accès internet par lequel des atteintes aux droits d’auteur ont été commises par le partage de fichiers ne peut s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui a utilisé cet accès, estime la Cour de justice de l’UE. Dans son arrêt du 18 octobre 2018, […]...
Le tribunal des conflits a tranché : dans une décision du 8 octobre 2018, il a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des recours en effacement de données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Un homme mis en cause dans une procédure criminelle, puis placé sous statut de témoin […]...
Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel constitue une contrefaçon ou si elle obéit à un régime juridique distinct, comme le régime de […]...
Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l’opération litigieuse ne résulte pas d’un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier. La […]...
Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des licences. Le client qui avait assigné son fournisseur soutenait qu’il y avait […]...
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature […]...
Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait […]...
« L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé, telles que les nom, prénom et, le cas échéant, adresse de ces titulaires, comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers, consacrés à ces articles [7 et 8] de la charte des droits […]...
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale. La Cour a ainsi […]...
Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook accessibles qu’à un petit groupe fermé composé de quatorze personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour en a conclu que les propos litigieux ne pouvaient pas constituer une […]...
Pour la Cour de justice de l’UE, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, tels que la navigation sur internet et la messagerie vocale, constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. Dans son arrêt du 13 septembre 2018, elle […]...
La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les […]...
Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en tant que référence nécessaire pour indiquer la destination du produit ou du service au sens de l’article L.713-6 du code de la propriété […]...
Dans une ordonnance de référé du 20 juillet 2018, le TGI de Marseille a jugé que la diatribe publiée sur un site internet contre une avocate portait atteinte à la dignité de la personne et à sa qualité d’avocate et constituait ainsi un trouble manifestement illicite. Dans le cadre d’un procès ayant opposé deux hommes, […]...
Par une décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 66 de la loi relative à l’avenir professionnel, publiée au JO le 5 septembre suivant, au motif qu’il constituait un cavalier législatif. « Introduit en première lecture, l’article 66 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans […]...
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice. Twitter […]...
La Cour de justice de l’UE a considéré que lorsqu’un auteur d’une photographie avait autorisé un site internet à publier son cliché, sa diffusion sur un autre site constitue une mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau, imposant ainsi le consentement du titulaire des droits. C’est ce qu’il ressort de son arrêt […]...
Le contentieux entre Caudalie et 1001pharmacies.com prend fin avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris qui estime que l’interdiction de revente en ligne des produits Caudalie sur une plateforme telle que le site en cause ne constitue pas une restriction de concurrence caractérisée. En conséquence, l’ordonnance de référé du 31 […]...
La Cour de cassation a estimé que le logiciel d’Air France de suivi de l’activité de ses pilotes est conforme à la loi Informatique et libertés malgré quelques manquements mineurs constatés : la collecte des données a été opérée de manière loyale, le traitement n’a pas été détourné de sa finalité et la compagnie n’y […]...
Un capitaine de la gendarmerie ne peut pas s’exprimer sur internet, même sous couvert d’anonymat, de manière outrancière et irrévérencieuse sur l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense. Dans sa décision du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a estimé que « ces faits, même s’ils ont été commis en dehors du […]...
La collecte de données personnelles effectuée par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte constitue bien un traitement de données personnelles au sens de la directive européenne, selon l’arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour de justice de l’UE. Elle a estimé qu’il ne s’agissait pas d’un […]...
Quand une banque française croit qu’Ottawa se trouve aux Etats-Unis, cela peut avoir des conséquences fâcheuses pour un client qui se retrouve fiché, à tort, par les autorités fiscales américaines. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le TGI de Grenoble a ordonné à la Banque Rhône-Alpes l’effacement total de toutes les données […]...