Source: http://docplayer.fr/10592776-Cahier-des-clauses-administratives-particulieres.html
Timestamp: 2018-11-17 12:00:28+00:00
Document Index: 169653721

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

1 9, rue St Pierre Lentin cs Orléans Cedex 1 Tél: ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE, LIVRAISON ET GESTION DES COMMANDES DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER POUR LE COMPTE DE CENTR ACHATS Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 13
2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD DISPOSITIONS GENERALES OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS DECOMPOSITION EN LOTS DE L ACCORD-CADRE DUREE DE L ACCORD-CADRE TYPE D ACCORD-CADRE ET FORME DES MARCHES SUBSEQUENTS MODALITES D ATTRIBUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DE L ACCORD-CADRE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS 5 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES DES MARCHES SUBSEQUENTS 8 ARTICLE 8 : AVANCE APPLICABLE AUX MARCHES SUBSEQUENTS CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIERES DE L AVANCE 8 ARTICLE 9 : PRIX DES MARCHES SUBSEQUENTS CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 9 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES MARCHES SUBSEQUENTS ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 11 ARTICLE 11 : PENALITES APPLICABLES AUX MARCHES SUBSEQUENTS PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 12 ARTICLE 12 : ASSURANCES 12 Page 2 sur 13
3 ARTICLE 13 : RESILIATION DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS - EXCLUSION DU TITULAIRE 12 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 12 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 13 Page 3 sur 13
4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de l accord-cadre et des marchés subséquents conclus sur la base du présent accord Dispositions générales Objet de l accord-cadre et des marchés subséquents Les stipulations du présent accord-cadre concernent : FOURNITURE, LIVRAISON ET GESTION DES COMMANDES DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER POUR LE COMPTE DE CENTR ACHATS Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents Décomposition en lots de l accord-cadre Les prestations sont réparties en 2 lots désignés ci-dessous, chaque lot faisant l objet d un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique. Lot Désignation 1 Fourniture, livraison et gestion des commandes de fournitures de bureau 2 Fourniture, livraison et gestion des commandes de papier reprographie blanc, couleur et papier photos Durée de l accord-cadre L accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification de l accord-cadre. L accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n est prise par le pouvoir adjudicateur Type d accord-cadre et forme des marchés subséquents Les prestations feront l objet d un accord-cadre sans minimum, ni maximum passé en application de l article 76 du Code des marchés publics. Les marchés subséquents seront des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum. Les commandes passées sur la base de ces marchés subséquents prendront la forme de bon de commande) Les bons de commande seront passés via la plateforme de commande du titulaire pour le lot n 1, et par bon de commande papier pour le lot n 2. Ils sont passés par chacun des membres de Centr Achats : Le collège des collectivités territoriales Le collège des structures associées Le collège des établissements publics locaux d enseignement et des organismes gestionnaires des centres de formation initiale Le collège de l Etat et des opérateurs de l Etat Page 4 sur 13
5 Article 2 : Pièces contractuelles de l accord-cadre et des marchés subséquents Les pièces contractuelles de l accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L'acte d'engagement (A.E.) spécifique à chaque lot et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) spécifique à chaque lot Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Le référentiel des prix unitaires des lots 1 et 2 Le mémoire "Prestations et services" des lots 1 et 2 Le mémoire "environnemental" des lots 1 et 2 Les pièces contractuelles des marchés subséquents sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : Les bons de commande Article 3 : Délais d exécution des marchés subséquents Délais de base Chaque marché subséquent détermine son propre délai d exécution Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des marchés subséquents LOT 1 : Fourniture, livraison et gestion des commandes de fournitures de bureau Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse de livraison : les adresses de livraison sont précisées dans l'annexe 1 : Points de livraison du CCTP. Le nombre des entités adhérent à CENTR'ACHATS évoluent quotidiennement. A chaque nouvelle adhésion, CENTR'ACHATS s'engage à donner le nouveau lieu de livraison au titulaire. Les délais de livraison sont précisés à l'article 3.2 du CCTP. Stockage, emballage et transport : Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Les fournitures seront conditionnées et emballées de façon à supporter sans dommage les risques inhérents au transport. Elles seront transportées aux risques et périls du titulaire. En cas d avarie constatée à l occasion du transport, le titulaire devra remplacer à ses frais les produits défectueux. Page 5 sur 13
6 Le titulaire garantit l emballage des fournitures contre les dégradations naturelles liées aux effets du temps qui peuvent remettre en cause les caractéristiques des fournitures (qualité, tenue, notamment des articles de papeterie, ). Conditions de livraison : Par dérogation à l'article 20 du C.C.A.G.-F.C.S., les conditions de livraison sont précisées à l'article 3.3 du CCTP. LOT 2 : Fourniture, livraison et gestion des commandes de papier reprographie blanc, couleur et papier photos Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse de livraison : les adresses de livraison sont précisées dans l'annexe 1 : points de livraison du CCTP. Le nombre des entités adhérent à CENTR'ACHATS évoluent quotidiennement. A chaque nouvelle adhésion, CENTR'ACHATS s'engage à donner le nouveau lieu de livraison au titulaire. Les délais de livraison : les livraisons s effectueront dans les 72 heures suivant réception du bon de commande par mail. L original de ce bon de commande sera adressé parallèlement par courrier. L accusé réception du mail sera retenu pour le calcul de l application des pénalités de retard. En cas de rupture de stock d'un adhérent, le prestataire s engage à livrer du papier dans les 24 heures suivant réception d un bon de commande par mail émanant de l'entité. Le prestataire devra impérativement respecter la date de livraison demandée par l'entité adhérente sous peine d application de pénalités de retard prévues à l'article 11 du présent CCAP. Il est à noter que les congés de l entreprise titulaire ne doivent pas affecter la continuité et le service des prestations de l'accord cadre. Stockage, emballage et transport : Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions suivantes : Une liste précise des points et des services concernés est fournie à chaque commande. Les livreurs devront déposer le papier à l endroit désigné. Cette localisation n est donnée qu à titre indicatif. Elle n est ni exhaustive, ni définitive. Elle peut être éventuellement modifiée (nouveaux adhérents, déménagement de services ) en cours d exécution du présent accord cadre, sans qu'il soit nécessaire de notifier un avenant Le titulaire devra prévoir le personnel et le matériel suffisant pour le déchargement et le transport dans les locaux indiqués. Chaque remise de fournitures du prestataire doit s accompagner d un bon de livraison sur lequel apparaîtront les renseignements suivants : Page 6 sur 13
7 - Nom et adresse du titulaire - Date et numéro du bon de commande - Désignation et quantité des fournitures livrées - Identification du ou des services livré (s) - Lieu de livraison - Date de livraison Les frais de transport des fournitures sont à la charge du titulaire (livraison franco de port), quel que soit le lieu de livraison sur le territoire régional. Le titulaire prendra toutes les précautions nécessaires pour que les marchandises parviennent en parfait état. Il sera responsable du transport jusqu au lieu de livraison. Il sera donc seul responsable des détériorations et des retards qui pourraient être constatés à la livraison, qu elle soit assurée par son propre personnel ou par un transporteur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations LOT 1 : Fourniture, livraison et gestion des commandes de fournitures de bureau 5.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur au moment même de la livraison de la fourniture conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. La vérification du contenu des colis livrés dans les services sera effectuée dans un délai de 72 heures ouvrées ou 3 jours ouvrés à dater de la livraison. 5.2 Admission L admission sera prononcée par la personne responsable du marché subséquent habilitée à cet effet dans les conditions suivantes dérogeant aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire prendra toutes les précautions nécessaires pour que les marchandises parviennent en parfait état. Il sera responsable du transport jusqu au lieu de livraison. Il sera donc seul responsable des détériorations et des retards qui pourraient être constatés à la livraison, qu elle soit assurée par son propre personnel ou par un transporteur. Toute fourniture non-conforme au bon de commande sera refusée de plein droit. Il en sera de même pour toute livraison n ayant pas fait l objet d une commande. Si, lors de la vérification, après réception, il s avérait que les livraisons ne soient pas conformes aux qualités et quantités précisées dans le bon de commande, le titulaire devra assurer la reprise, à ses frais, des fournitures non conformes sous 72 heures ouvrées. Un bordereau de reprise devra donc être fourni par le titulaire et signé par les deux parties. Le titulaire disposera d un délai d une semaine, pour effectuer une livraison conforme à la commande. Passé ce délai, il sera fait application des pénalités prévues au présent cahier des clauses administratives particulières. Page 7 sur 13
8 Dans ces conditions, le bon de livraison et son duplicata seront rectifiés sous la signature des deux parties ou de leurs représentants. En cas de contestation, mention en sera faite sur le bon de livraison par la personne chargée de la réception. En cas de livraison partielle, le titulaire s engage à noter sur le bon de livraison le volume effectivement livré ainsi que la liste des reliquats. Toute livraison non accompagnée de ce document est refusée. En cas d erreur de commande commise par le gestionnaire, le titulaie s engage à reprendre à ses frais les articles en question dans un délai de 72h. En cas de dégradation de la qualité des produits, le titulaire s engage à fournir, en accord avec le service gestionnaire du marché, un produit de substitution, de qualité équivalente au précédent, au même prix et dans les délais de livraison n excédant pas les délais contractuels. CENTR'ACHATS se réserve la faculté, le cas échéant, de prononcer la résiliation du marché aux torts du titulaire, s'il devait souffrir d'incapacité de celui-ci à respecter les engagements pris. LOT 2: Fourniture, livraison et gestion des commandes de papier reprographie blanc, couleur et papier photos Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Cependant, par dérogation à l article C.C.A.G.-F.C.S, il est précisé que le titulaire du marché devra remplacer les commandes non conformes au bon de commande ou détériorées, dans un délai de 3 jours à compter de la notification du rejet, et enlever à ses frais la marchandise refusée. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Sans objet. Article 7 : Garanties financières des marchés subséquents Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance applicable aux marchés subséquents Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée pour chaque marché subséquent d un montant supérieur à HT, sauf indication contraire dans l acte d engagement du marché et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 30,00 % du montant du marché si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 30,00 % d une somme égale à douze fois le montant du marché divisé par cette durée exprimée en mois. Page 8 sur 13
9 Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché subséquent, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Article 9 : Prix des marchés subséquents Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet d un marché subséquent pourront être réglées par application des prix unitaires selon les stipulations du présent accord-cadre. Les prix des marchés subséquents sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que l ensemble des frais qui seront engagés par le titulaire pour mener à bien ses prestations dans le cadre des marchés subséquents et pour toute leur durée (dont reconduction) notamment : - Les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu aux différents lieux de livraison ; la livraison sur les différents sites et plus précisément à chaque bureau concerné ; - Les assurances des biens et des personnes ; - Toutes les dépenses nécessaires à l exécution de ses obligations contractuelles - L Eco contribution 9.2 Modalités de variations des prix des marchés subséquents Les prix des marchés subséquents sont réputés établis sur la base des conditions économiques déterminées par chacun desdits marchés. Les prix sont fermes et non actualisables pour toute la durée de ces derniers. 9.3 Modalités de variations de l'accord cadre Les prix du référentiel de prix, spécifique à chaque lot, sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé "mois zéro". Les prix du référentiel de prix unitaires seront réputés fixes pendant une période de 12 mois à compter de la notification. Page 9 sur 13
10 Au terme de la 1 ère année, les prix seront ajustables, à la hausse comme à la baisse, par référence aux tarifs du catalogue que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle sur lesquels seront appliqués les remises indiquées sur les référentiels de prix annexés à l acte d engagement. Ces révisions interviendront au maximum une fois par an. Cet ajustement ne peut affecter le taux de remise consenti par le titulaire dans son offre. Le titulaire de l'accord cadre s'engage à faire parvenir à CENTR'ACHATS, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau référentiel de prix unitaires (présenté conformément au référentiel fourni par CENTR ACHATS) et son catalogue de prix publics avec un préavis de 1 mois avant la date prévue pour l'application de l'ajustement. Pendant le préavis, les adhérents à CENTR'ACHATS peuvent émettre les bons de commande (marchés subséquents) leur permettant de satisfaire leurs besoins, à l'ancien tarif. CENTR'ACHATS dispose d'un délai de 1 mois, à compter de la date de réception du nouveau référentiel de prix unitaires, pour faire connaître ses observations sur ceux-ci. La clause limitative dite «de butoir» s applique : l évolution du prix de règlement résultant de l appréciation de la référence d ajustement sera limitée à une augmentation de 3% maximum par article. Article 10 : Modalités de règlement des marchés subséquents Acomptes et paiements partiels définitifs Les modalités de règlement des comptes seront définies par chaque marché subséquent. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur le budget du membre adhérent de Centr'Achats, responsable du marché subséquent Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront définies pour chaque marché subséquent. En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S Règlement par carte d'achat: Page 10 sur 13
11 En outre, la carte d'achat est une modalité d'exécution des marchés publics prévue par le Décret du 26 octobre 2004 : article 1 «Les entités publiques peuvent recourir à la carte d achat comme modalité d exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret. L exécution par carte d achat éteint la créance née du marché, y compris d un bon de commande, et clôture le délai de paiement» 10.3 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, sauf en cas de paiement par carte achat. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités applicables aux marchés subséquents Pénalités Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FSC, lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 100 Euros H.T par jour ouvré. Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FSC, si les livraisons ne sont pas effectuées jusqu'au service destinataire, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à 50 Euros H.T. Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FSC, si les emballages de livraison ne sont pas adaptés au volume de la commande, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à 50 Euros H.T. Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FSC, en cas de non-respect du délai de 10 jours maximum après la validation de l administrateur de l évolution du référentiel de prix, le titulaire encourt une pénalité de 30 Euros H.T du 11 ème au 16 ème jour ouvré. Au-delà du 16 ème jour, le montant de la pénalité est de 50 H.T par jour ouvré supplémentaire Pénalités d indisponibilité de la plateforme dématérialisée de commande L'indisponibilité est entendue comme le délai qui s'écoule en l'heure à laquelle toute anomalie est constatée et la reprise d'exploitation de la solution (ne sont pas comprises les périodes d'indisponibilité planifiées par le titulaire). Si l'indisponibilité dépasse 4 heures, soit une ½ journée, le titulaire encourt, par dérogation à l'article 14 du CCAG-FSC, sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à 15 HT/heure ou le cas échéant à 120 HT pour une journée entière. Les pénalités continuent à courir jusqu'au rétablissement complet de la plateforme dématérialisée. Page 11 sur 13
12 Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13 : Résiliation de l accord-cadre et des marchés subséquents - Exclusion du titulaire Concernant l accord cadre, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera résilié aux torts du titulaire. En cas de résiliation des marchés subséquents pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra pas d indemnité. Les marchés subséquents quant à eux pourront être résiliés par le pouvoir adjudicateur selon les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S. En cas de non-respect des délais de livraison et des lieux de livraison, dans la limite de 5 commandes / an et par entité, l'accord cadre pourra être résilié. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal administratif d Orléans - 28, rue de la Bretonnerie Orléans est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Page 12 sur 13
13 Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 5 déroge aux articles 24 et 25 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 11.1 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 13 déroge aux articles 29 à 36 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Page 13 sur 13