Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0418.asp
Timestamp: 2018-01-21 14:20:12+00:00
Document Index: 180865899

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 36", "l'article 234", "l'article 1664", "l'article 234", "l'article 216", "l'article 1647", "l'article 1609", "l'article 39", "l'article 795", "l'article 1010", "l'article 2", "l'article 231", "l'article 302", "l'article 1648", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1648", "l'article 2", "l'article 75", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 238", "l'article 102", "l'article 92", "l'article 226", "l'article 1465", "l'article 35", "l'article 125", "l'article 92", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 150", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 1647", "l'article 78", 'art. 1062', 'art. 1123', 'art. 1123', 'art. 1106', 'art. 15', 'art. 1106', "l'article 54"]

Texte adopté n° 418 - Projet de loi de finances pour 2000
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.
2020. Commission mixte paritaire : 2021.
Nouvelle lecture : 2020 et 2029.
Sénat : 1re lecture : 88, 89 à 94 et T.A. 47 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 134 (1999-2000).
" 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 230 F le taux de :
" - 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 F et inférieure ou égale à 51 600 F ;
" - 24 % pour la fraction supérieure à 51 600 F et inférieure ou égale à 90 820 F ;
" - 33 % pour la fraction supérieure à 90 820 F et inférieure ou égale à 147 050 F ;
" - 43 % pour la fraction supérieure à 147 050 F et inférieure ou égale à 239 270 F ;
" - 48 % pour la fraction supérieure à 239 270 F et inférieure ou égale à 295 070 F ;
" - 54 % pour la fraction supérieure à 295 070 F ; "
2° Au 2, les sommes : " 11 000 F " et " 20270 F " sont remplacées respectivement par les sommes : " 11 060 F " et " 20 370 F " et les sommes : " 6 100 F " et " 5380 F " sont remplacées respectivement par les sommes : " 6130 F " et " 5 410 F " ;
Articles 2 bis A, 2 bis B, 2 bis C, 2 bis D, 2 bis E, 2 bis F et 2 bis G
" Art. 80 duodecies. - 1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Articles 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C et 3 bis D
III à VIII. - Supprimés
Articles 5 bis A, 5 bis B, 5 bis C et 5 bis D
Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : " 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001 ".
" c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle. "
" 1° Les revenus d'un local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse dont le montant perçu en 1999, au titre des mêmes biens ou droits, n'excède pas 36 000 F ; ".
4° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :
" 9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. "
5° Les IV et V sont abrogés.
2° Au second alinéa du I, les mots : " et sous-locations " et les mots : ", à l'exclusion de cette contribution, " sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : ", puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies " sont supprimés.
M. - I. - Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : " donne lieu " sont remplacés par les mots : " ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent lieu ".
a) Au premier alinéa, les mots : " la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, " sont remplacés par les mots : " les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " code précité " sont remplacés par les mots : " code général des impôts ".
a) Au 1°, les mots : " la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, " sont remplacés par les mots : " les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code " ;
b) Au 2°, les mots : " même code " sont remplacés par les mots : " code général des impôts ".
Articles 7 bis A, 7 bis B, 7 bis C, 7 bis D et 7 bis E
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : " 2,5 % " est remplacé par le taux : " 5 % " ;
I. - Le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
" a. Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.
3° Le mot : " groupement " est remplacé par les mots : " établissement public de coopération intercommunale " ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : " fiscalité propre " sont remplacés (deux fois) par les mots : " fiscalité additionnelle ".
II à VII. - Supprimés
Articles 14 bis A, 14 bis B, 14 bis C et 14 bis D
Articles 14 quinquies, 15, 15 bis A et 15 bis B
LLaboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : " et l'assiette " sont remplacés par les mots : ", l'assiette et le recouvrement ".
Le premier alinéa du 4° de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots : ", à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ".
I. - Dans le deuxième alinéa (a) de l'article 1010 du code général des impôts, la somme : " 6 800 F " est remplacée par la somme : " 7 400 F ".
II. - Dans le troisième alinéa (b) du même article, la somme : " 14 800 F " est remplacée par la somme : " 16 000 F ".
Articles 24 septies et 24 octies
" Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. "
- une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 00000 du 000000) ;
" Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre. "
" Art. L. 4414-7. - A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003 et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes. "
I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de développement des adductions d'eau ", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau ".
La deuxième section, dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau ", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.
III. - A l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : " compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de " sont supprimés.
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un ar ticle 302 bis ZE ainsi rédigé :
" Art. 302 bis ZE. - Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
" Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
" La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
" Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
" Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
" La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
" Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. "
II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17 " Fonds national pour le développement du sport ".
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : " 4 centimes " sont remplacés par les mots : " 4,5 centimes ".
Articles 33 bis, 33 ter, 33 quater et 33 quinquies
I. - Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.
I. - Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
" Une deuxième part qui sert à verser :
" 1. En 1999, en 2000 et en 2001 : " ;
" 2. En 2000 et en 2001 :
" a. Une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
" b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ;
" c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'ar ticle L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1999 et 2000 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
" Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué ; ".
Article 34 ter A
I. - Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
1 794 928
1 689 378
A déduire : remboursements et dégrè- vements d'impôts
1 506 677
1 378 349
1 725 002
- 218 325
- 215 327
Titre I : " Dette publique et dépenses en atténuation de recettes " 9 719 780 000 F
Titre II : " Pouvoirs publics " 242 899 000 F
Titre III : " Moyens des services " 14 191 635 972 F
Titre IV : " Interventions publiques " - 26 999 890 060 F
Total 7 154 424 912 F
Titre V : " Investissements exécutés par l'Etat " 18 286 135 000 F
Titre VI : " Subventions d'investissement accordées par l'Etat " 5 985 591 000 F
Titre VII : " Réparation des dommages de guerre " 0 F
Total 84 271 726 000 F
Titre V : " Investissements exécutés par l'Etat " 8 020 773 000 F
Titre VI : " Subventions d'investissement accordées par l'Etat " 5 609 326 000 F
Total 43 630 099 000 F
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 108 692 000 F, applicables au titre III " Moyens des armes et services ".
II. - Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III " Moyens des armes et services " s'élèvent au total à la somme de 714 621 745 F.
Titre V : " Equipement " 84 211 100 000 F
Titre VI : " Subventions d'investissement accordées par l'Etat " 254 370 000 F
Total 87 465 370 000 F
Titre V : " Equipement " 18 705 140 000 F
Titre VI : " Subventions d'investissement accordées par l'Etat " 2 573 914 000 F
Total 21 279 054 000 F
Aviation civile 1 479 420 000 F
Journaux officiels 30 450 000 F
Légion d'honneur 16 437 000 F
Monnaies et médailles 39 800 000 F
Total 1 566 107 000 F
Aviation civile 936 558 205 F
Journaux officiels 334 831 001 F
Légion d'honneur 16 628 723 F
Ordre de la Libération - 83 498 F
Monnaies et médailles 58 489 612 F
Prestations sociales agricoles - 187 700 000 F
Total 1 158 724 043 F
- compte d'affectation spéciale n° 902-01 " Fonds forestier national ", ouvert par l'article 2 de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;
- compte d'affectation spéciale n° 902-13 " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités ", ouvert par l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
- compte d'affectation spéciale n° 902-16 " Fonds national du livre ", ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- compte d'affectation spéciale n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ", ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989).
IV. - La loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée, l'ar ticle 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 précitée, l'article 38 de la loi de finances pour 1976 précitée et l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 précitée sont abrogés.
Dépenses ordinaires civiles 1 793 237 000 F
Dépenses civiles en capital 21 839 333 000 F
Total 23 632 570 000 F
France 2 3 382,0
France 3 4 086,9
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 1 178,8
Radio France 2 659,5
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE 1 068,2
Total 13 870,0
Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audio visuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes.
" Art. L. 52 A. - Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs. "
I. - Le livre-journal ou le document mentionné au 4 de l'article 102 ter du code général des impôts, que doivent tenir les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée, qui réalisent ou perçoivent des revenus ou des bénéfices visés à l'article 92 du même code comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
" Art. L. 13-0 A. - Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. "
III. - Dans l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, les mots : " par l'adhérent d'une association agréée " sont remplacés par les mots : " le contribuable ".
Articles 57 bis et 57 ter
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 " sont supprimés et, après les mots : " des bénéfices réalisés ", sont insérés les mots : ", à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " A compter du 1er janvier 1995 : " sont supprimés et les 1 et 2 deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " jusqu'au 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2004 " ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : " les dispositions du 1 " sont remplacés par les mots : " Ces dispositions " ;
" Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. "
" II. - Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
" Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
" - un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;
" - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. " ;
" L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. " ;
" IV. - Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de trente-six mois. "
B. - Au douzième alinéa (e) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et au c du 3 de l'article 92 B decies du même code, les mots : " au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies " sont remplacés par les mots : " au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ".
1° Au premier alinéa, les mots : " entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er janvier 2005 " ;
Articles 58 bis à 58 octies
" Art. 150-0 A. - I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 F par an.
" Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de la limite précitée de 50 000 F est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune.
" 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions au cours de cette année.
" 3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
" II. - Les dispositions du I sont applicables :
" 1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
" 2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Pour l'appréciation de la limite de 50 000 F mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;
" 3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ;
" 4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;
" 5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
" III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
" 1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au 1° et au 1° bis du II de l'article 163 quinquies B ;
" 2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;
" 3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
" 4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
" 5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;
" 6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.
" Art. 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E. - Non modifiés "
Articles 61 bis A et 61 bis B
" Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
" Art. L. 2333-87. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement où s'exerce l'activité concernée ou, si celle-ci s'exerce exclusivement dans un véhicule, par son conducteur. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe.
" Art. L. 2333-88. - La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due pour l'année d'imposition à la date de la première installation.
" Art. L. 2333-89. - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 50 F par mètre carré, ni excéder 800 F le mètre carré.
" Art. L. 2333-90. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Elle est payable au jour de la déclaration. Le défaut de déclaration ou de paiement est puni d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. "
Article 63 octies
Article 63 nonies
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : " et 1740 ter " sont remplacés par les mots : ", 1740 ter et 1740 ter A ".
Article 63 decies A
Article 63 decies
Article 63 undecies A
Article 63 duodecies A
Article 63 quindecies
Article 64 AA
Afin de maintenir le contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères et qui relevaient de la compétence du Fonds d'aide et de coopération au 31 décembre 1999 ne peuvent être mis en _uvre par le ministère qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel continueront à siéger des représentants de chaque assemblée.
Article 66 bis A
" Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
" - un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
" Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en _uvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat. Les autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
" Art. 1601 B. - Non modifié "
II. - Au deuxième alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code, les mots : " aux articles 1600 et 1601 " sont remplacés par les mots : " aux articles 1600 à 1601 B ".
" Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle. "
(Article 36 du projet de loi.)
Evaluation pour 2000
337 790 000
267 150 000
167 140 000
858 246 000
Taxe spéciale sur les débits de boissons
105 779 000
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
20 816 000
Versement de l'Office national des forêts au budget général
Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuites et d'instance
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement
45 291 000
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
59 421 000
Versement du Fonds européen de développement économique régional
Totaux pour le 6
Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939
17 168 000
Reversements de la Banque française du commerce extérieur
Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat
Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983)
112 035 919
2 353 372
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
3 575 093
11 899 436
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA
12 578 200
189 535 486
Fonds de concours ordinaires et spéciaux
Fonds de concours. Coopération internationale
1 882 020 000
200 362 000
- 189 535 486
- 98 500 000
- 288 035 486
Fonds de concours et recettes assimilées
1 794 346 514
4 908 000 000
71 489 900
Ventes de produits et marchandises
8 629 000
24 795 853
1 258 394 802
Subvention du budget général
221 930 000
7 878 082 355
Total des recettes nettes de fonctionnement
Autofinancement (virement de la section Exploitation)
Recettes sur cessions (capital)
2 084 565 000
- 1 244 915 000
Total des recettes nettes en capital
839 650 000
8 717 732 355
1 210 900 000
1 221 900 000
Reprise de l'excédent d'exploitation
247 155 654
Diminution des stocks constatée en fin de gestion
296 127 654
- 247 155 654
- 48 972 000
Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation
5 864 152
832 840
105 750 841
123 913 833
- 16 437 000
4 959 598
1 383 792 245
Variations des stocks (production stockée)
1 393 492 245
- 37 750 000
1 395 542 245
Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)
2 060 000 000
Cotisations AVA (art. 1123, a, et 1003-8 du code rural)
1 627 000 000
Cotisations AVA (art. 1123, b et c, et 1003-8 du code rural)
4 361 000 000
Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)
4 140 000 000
Cotisations d'assurance veuvage
Cotisations d'assurance volontaire et personnelle
Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106- 20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)
Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti
Taxe sur les graines oléagineuses
Taxe sur les farines
Taxe sur les produits forestiers
Taxe sur les corps gras alimentaires
Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools
Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile
32 241 000 000
Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés
Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires
35 303 000 000
Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles
Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale
Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale
4 239 000 000
Versements du Fonds de solidarité vieillesse
Versements du Fonds spécial d'invalidité
94 692 000 000
Evaluation des recettes pour 2000
Prélèvement sur le produit du Pari mutuel
Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national pour le développe- ment des adductions d'eau
Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de solidarité pour l'eau
Contributions des sociétés de programme
680 400 000
1 209 600 000
2 622 200 000
13 602 189 600
14 502 189 600
Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes
Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation
Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (Ligne nouvelle)
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain
698 600 000
Produit des services rendus par les haras nationaux
Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels
725 300 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires
et des collectivités territoriales d'outre-mer
Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer
Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine
16 945 000 000
Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation
Versements du budget général ou d'un budget annexe
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
4 335 000 000
Versements de la Russie
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds
42 978 689 600
(Article 38 du projet de loi.)
86 570 797
- 140 812 707
- 54 241 910
832 011 434
- 4 764 966 286
- 3 932 954 852
10 225 946
164 740 000
174 965 946
219 277 846
75 120 394
294 398 240
- 921 463 573
- 364 740 280
- 1 286 203 853
19 719 780 000
242 899 000
2 391 440 000
- 696 574 000
21 657 545 000
176 840 935
181 375 432
358 216 367
I. - Economie, finances et industrie
5 821 680 653
15 400 189 900
21 221 870 553
II. - Industrie (ancien)
- 1 013 765 196
- 8957 684 000
-9 971 449 196
III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)
-321 400 000
- 321 400 000
4807 915 457
6 121 105 900
10 929 021 357
1 838 768 554
1 234 045 136
3 072 813 690
517 204 326
52 954 374
570 158 700
234 455 000
578 104 000
812 559 000
818 170 062
-40 753 330 841
-39 935 160 779
II. - Santé et solidarité
348 539 873
10 225 414 346
10 573 954 219
4 822 661
332 335 000
337 157 661
1 041 244 090
- 16 018 509
1 025 225 581
74 749 562
- 246 040 568
-171 291 006
2 613 450 000
2 613 593 000
- 7000 000
80 119 000
68 262 000
2 625 450 000
2 693 712 000
7 355 740
162 569 868
169 925 608
9 859 826
40 730 000
50 589 826
1 201 471 218
2 566 690 791
3 768 162 009
607 194 841
- 3 581 057 140
- 2 973 862 299
- 4 723 269
156 061 000
151 337 731
832 650 569
34 415 000
867 065 569
- 8 307 562
780 988 860
772 681 298
173 538 589
798 020 000
971 558 589
12 006 084
6 987 473
6038 711
6259 672
14 191 635 972
- 26 999 890 060
7 154 424 912
(Article 39 du projet de loi.)
2 664 500
1 262 690
2 755 958
1 904 074
3 097 743
2 020 094
3 709 485
III. - Economie, finances et industrie
1 607 450
2 113 280
8 990 450
3 272 150
III. - Industrie (ancien)
5 201 060
3 351 360
11 555 951
13 465 250
11 559 451
5 821 163
5 925 783
1. - Transports terrestres
2. - Routes
5 796 650
5 874 100
2 710 580
3. - Sécurité routière
7 761 650
3 855 130
1 649 050
9 410 700
4 554 740
8 623 500
4 153 330
15 062 403
6 629 328
23 685 903
10 782 658
11 574 478
6 776 286
13 272 478
7 198 386
1 810 462
607 912
1 849 962
18 286 135
8 020 773
65 985 591
35 609 326
84 271 726
43 630 099
ÉTATS E à G
(Annexés respectivement aux articles 51 à 53 du projet de loi.)
(Article 54 du projet de loi.)
POUVANT DONNER LIEU À REPORTS DE CRÉDITS DE 1999 À 2000
Se reporter au document annexé à l'article 54 du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805), sans modification, à l'exception de :
Nos des chapitres Nature des dépenses
44-46 Fonds d'allègement des charges des agriculteurs
44-94 Contributions financières exceptionnelles aux pro-
(ligne nouvelle) vinces néo-calédoniennes
46-02 Actions en faveur des victimes des législations anti-
(ligne nouvelle) sémites en vigueur pendant l'Occupation
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 16 décembre 1999.