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Timestamp: 2019-05-24 19:26:55+00:00
Document Index: 301277825

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 700", "l'article 564", "l'article 1792", "l'article 699", "l'article 1154", "l'article 1792", "l'article 700", "l'article\n1792", "l'article 1641", "l'article 1643", "l'article 1116", "l'article 700", "l'article 117", "l'article 55", "l'article 121", "l'article 1792", "l'article 1646", "l'article 1642", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1153", 'arrêt ', "l'article 783", "l'article 1382", "l'article 1250", "l'article 1250"]

Le jeune Stanley Kubrick, photographe de génie
Par albert.caston le 03/09/10
Vu sur LE MONDE.FR :
Un génie peut parfois en cacher un autre. En atteste une étonnante exposition photo consacrée à Stanley Kubrick (1928-1999) au Palais Cavalli-Franchetti de Venise. Cette rétrospective réunit jusqu'au 14 novembre plus de 200 négatifs du futur réalisateur de Lolita et 2001 l'odyssée de l'espace, réalisés pour la revue américaine Look alors qu'il avait entre 17 et 22 ans. Des clichés, dont quelques extraits sont présentés sur le site officiel de l'exposition
http://www.mostrakubrick.it/
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Modalités d'exonération de la responsabilité décennale par la cause étrangère (CA)
Pour être exonératoire de la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil, la cause étrangère doit être la cause exclusive du dommage
Cour d'appel de Paris.
19ème Chambre
No Rôle : 06/04510
En 1994, M. et MMe Y... ont fait agrandir la maison dont ils sont propriétaires à Neuilly-Plaisance. La maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à M. A..., architecte assuré par la MAF. La société Venuti, ayant pour assureur la MAAF Assurances, a réalisé l'ouvrage.
Des désordres étant apparus dans la partie nouvelle du bâtiment, M. et MMe Y..., avec leur assureur habitation, la société GMF Assurances, ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise. Mme Deruelle, expert commis par
décision du 11 août 1997
, a déposé, le 28 août 2000, un rapport en conclusion duquel elle retient que les désordres ont pour origine la sécheresse (70%), des erreurs de conception (20%) et d'exécution (10%).
Un accord est intervenu entre les assureurs qui ont pris en charge les travaux de réfection.
Pour obtenir la réparation de leur préjudice de jouissance, M. et MMe Y... ont fait assigner M.
Conus, la MAF, la société Venuti et la MAAF Assurances devant le tribunal de grande instance de Bobigny. La société Venuti et la MAAF Assurances ont fait assigner la société GMF Assurances en intervention forcée.
Par jugement du 6 février 2006, le tribunal a
- fixé à 30 000 ?le préjudice de jouissance de M. et MMe Y...,
- condamné M. A..., la MAF, la société Venuti et la MAAF Assurances in solidum à payer 30% de cette somme,
- dit que, dans les rapports entre eux, la condamnation serait répartie ainsi : 2/3 à la charge de M. A... et de la MAF, 1/3 à la charge de la société Venuti et de la MAAF Assurances,
- rejeté comme infondées toutes demandes plus amples ou contraires,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné M. A... in solidum avec la MAF ainsi que la société Venuti in solidum avec la MAAF Assurances à payer à M. et MMe Y... la somme de 2000 ?sur le fondement de
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
M. et MMe Y... ont interjeté appel de cette décision.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour fait référence à la décision contestée et aux conclusions des parties dont les dernières ont été déposées
- pour M. et MMe Y... le 20 mars 2007,
- pour la société GMF Assurances le 22 janvier 2007,
- pour M. A... et la MAF le 2 mai 2007,
- pour la société Venuti et la MAAF Assurances le 2 mai 2007.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2007.
Cela étant exposé, la Cour,
1 - Considérant que M. et MMe Y..., qui n'avaient pas assigné la GMF devant les premiers juges, n'avaient formé aucune demande à son encontre ; que cet assureur fait justement valoir, vu les dispositions de
l'article 564 du nouveau code de procédure civile
, que les demandes qu'ils forment à son encontre devant la Cour sont irrecevables comme nouvelles ;
2 - Considérant qu'il résulte de l'expertise que la maison de M. et MMe Y... était affectée de fissures multiples, spécialement de fissures pénétrantes et évolutives à la jonction entre le bâtiment ancien et la partie agrandie ;
Considérant que ces désordres, qui compromettaient la solidité de l'ouvrage, engagent la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs ;
Considérant que, rappelant les conclusions de l'expert qui estime que ces désordres sont imputables à la sécheresse à hauteur de 70 %, M. A... et la société Venuti, qui ne contestent pas la part de responsabilité retenue à leur encontre, soutiennent avec leurs assureurs que cette cause étrangère les exonère partiellement de leur responsabilité et concluent à la confirmation sur ce point ;
Mais considérant que, pour être exonératoire de la responsabilité de plein droit prévue à
l'article 1792 du code civil
, une cause étrangère doit être la cause exclusive du dommage ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce ; qu'il convient, réformant la décision entreprise, de retenir l'entière responsabilité des constructeurs à l'égard de M. et MMe Y... ;
3 - Considérant, sur le préjudice imputable aux constructeurs, que M. et MMe Y... ont installé leur salle à manger, une chambre et une salle de bains dans la partie agrandie de leur maison ; qu'ils ont subi, du fait des désordres affectant ces pièces, un trouble de jouissance important entre 1996 (année au cours de laquelle ils ont signalé l'apparition des désordres à M. A...) et 2003 (année justifiée d'achèvement des travaux de reprise) ;
Considérant que les intimés font valoir, à juste titre, que M. et MMe Y... ne peuvent demander la prise en charge au titre de ce préjudice d'une partie des intérêts des emprunts qu'ils avaient contractés pour réaliser l'agrandissement, intérêts qui devaient être réglés indépendamment des désordres ; qu'en revanche, ils ont dû régler la taxe d'habitation afférente à l'agrandissement de la maison dont la jouissance était troublée ; qu'ils ont, surtout, vécu de 1996 à 2001 dans des pièces de plus en plus dégradées, puis ont subi les travaux de remise en état de la maison ; que la Cour dispose des éléments lui permettant de fixer à 24 000 ?la somme qui réparera le préjudice subi ;
Considérant qu'il convient de condamner in solidum M. A... et la MAF, la société Venuti et la MAAF à payer cette somme à M. et MMe Y... et, compte tenu des responsabilités respectives, de dire que, dans les rapports internes, M. A... et la MAF, d'une part, la société Venuti et la MAAF, d'autre part, supporteront la condamnation prononcée dans les proportions de deux tiers et un tiers ;
4 - Considérant que les constructeurs forment des appels en garantie à l'encontre de la GMF, faisant valoir qu'elle a commis des fautes à l'origine de l'allongement du préjudice de jouissance
- en contestant que la sécheresse puisse être la cause principale du désordre, contraignant l'expert à réaliser des investigations nombreuses qui ont retardé la date du dépôt du rapport,
- en tardant à indemniser ses assurés qui ne pouvaient prendre en charge le coût des travaux ;
Mais considérant qu'il résulte de l'expertise que les constructeurs ont commis des fautes à l'origine des désordres, spécialement en omettant de prévoir un joint de rupture entre le bâtiment ancien et la construction nouvelle ; qu'il ne peut être reproché à la GMF d'avoir cherché à les faire établir ; que, par ailleurs, le rapport d'expertise a été déposé en août 2000 ; qu'il résulte des explications des parties que les assureurs ont alors recherché un accord pour la prise en charge des travaux et que la GMF a, en janvier 2001, fait connaître à M. et MMe Y... son accord pour les financer ; qu'aucun retard qui lui soit imputable n'est démontré ;
Considérant que les constructeurs seront déboutés des appels en garantie ;
5 - Considérant qu'une somme de 1500 ?sera allouée à M. et MMe Y... en application de
; qu'il n'est pas inéquitable de laisser les autres parties supporter les frais non répétibles qu'elles ont engagés dans la procédure ;
Réformant la décision entreprise,
Condamne in solidum M. A... et la MAF, la société Venuti et la MAAF à payer à M. et Mme
Marchetti les sommes de
- 24 000 ?à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance,
- 1500 ?en application de
Dit que, dans les rapports internes, cette condamnation sera supportée par M. A... et la MAF dans la proportion des deux tiers, par la société Venuti et la MAAF dans la proportion d'un tiers,
Déboute les parties de toutes autres demandes,
Condamne in solidum M. A... et la MAF, la société Venuti et la MAAF aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ; dit que ces dépens seront supportés entre eux dans les proportions du partage institué ; dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de
l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Garantie décennale et conséquences futures de désordres résultant de vices dont réparation demandée en cours de garantie (CA)
No Rôle : 06/14852
Entre la fin de l'année 1988 et le début de l'année 1989 les époux COULON, alors propriétaires d'une
maison à usage d'habitation sise ... à Fontaine le Port (Seine et Marne), ont confié à la société SRS JARDINS CREATIONS la réalisation de terrasses bordées par des séries de pieux en bois servant de murs de soutènement.
L'ouvrage ayant été détérioré à la suite de fortes pluies survenues le 19 avril 1989, la MACIF,
assureur de protection juridique des époux COULON, est intervenue dans le litige opposant ces derniers à la société SRS JARDINS CREATIONS, a mandaté un expert et par lettre du 5 juillet
1989, a informé ses sociétaires que l'assureur de l'entrepreneur ne couvrirait pas la reprise des
travaux mal exécutés puisqu'il ne s'agissait pas de construction au sens de
Le litige a finalement abouti amiablement, la société SRS JARDINS CREATIONS ayant repris les
travaux mal exécutés en scellant les pieux de bois dans du béton.
Les époux COULON ont vendu leur maison aux époux SOYEZ par acte authentique du 22 mars
1999 moyennant le prix de 147 113,30 euros.
Le 15 janvier 2001, les époux SOYEZ ont déclaré à leur assureur un sinistre concernant l'éboulement
du talus bordant leur terrasse, avec déversement et éboulement des pieux servant de soutènement.
Ils ont obtenu par ordonnance de référé du 19 novembre 2003 la désignation d'un expert, Monsieur
MARGOT, lequel a déposé le 20 octobre 2004 un rapport concluant en substance que le sinistre actuel était du à l'effondrement d'ouvrages constitués de rangées de pieux en bois formant mur de soutènement des terres de la propriété, que ces ouvrages relevaient totalement de la présomption de responsabilité des constructeurs telle que stipulée par
, que la prescription décennale était forclose et que le montant des réparations pouvait être évalué à 150 000 euros environ.
C'est en ces circonstances que les époux SOYEZ, par actes du 27 avril 2005, ont assigné les époux
COULON devant le tribunal de grande instance de Melun sur le fondement des articles 1641 et subsidiairement 1116
et 1382 du code civil
aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Les époux COULON ont appelé la MACIF en garantie par acte du 3 juin suivant.
Les époux SOYEZ sont appelants du jugement rendu par ce tribunal le 27 juin 2006 qui les a
déboutés de leurs demandes et les a condamnés à payer aux époux COULON la somme de 1 500 euros en application de
et aux dépens de l'instance principale, la MACIF étant déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et les époux COULON condamnés aux dépens afférents à leur appel en garantie.
Dans leurs uniques conclusions du 8 décembre 2006, ils demandent à la Cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- dire les époux COULON responsables du dommage par eux subi,
- les condamner solidairement à leur payer la somme en principal de 150 000 euros à titre de
dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à dater du jour de la décision à intervenir, la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral et celle de 7 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
- ordonner la capitalisation des intérêts par application de
l'article 1154 du code civil
sur le montant
des sommes dues en principal,
- condamner les époux COULON au versement de la somme de 5 000 euros par application de
et aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise.
Ils exposent que les époux COULON n'ont pas porté à leur connaissance l'existence des travaux
effectués en 1989 à la suite de l'effondrement de la terrasse et de l'éboulement du terrain, qu'il n'est plus contesté que tant le désordre de 1989 que celui survenu après la vente entraient dans le cadre de la garantie décennale visée par
et que cet article doit s'appliquer aux dommages actuels qui, bien que nés plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, constituent l'aggravation de dommages antérieurs mal réparés, les vendeurs étant tenus à réparation à leur égard en vertu de
l'article 1792-1 alinéa 2 du code civil
A titre subsidiaire ils invoquent la garantie des vices cachés, soutenant qu'en leur dissimulant le
dommage de 1989 les époux COULON ont fait preuve de mauvaise foi, de sorte que la clause contractuelle d'exonération de garantie ne peut trouver application, à titre plus subsidiaire le dol, et à titre encore plus subsidiaire le défaut d'information et le manquement à l'obligation de loyauté, affirmant que s'ils avaient connus avant la vente l'existence d'un sinistre concernant les terres du
fonds, ils se seraient informés plus précisément sur la nature des travaux réalisés et auraient différé l'acquisition ou sollicité une diminution de prix.
Ils excipent du montant très élevé des réparations nécessaires et du préjudice moral et de jouissance
complémentaires subis.
Dans leurs dernières conclusions du 12 juin 2007, les époux COULON demandent à la Cour de :
- dire l'appel recevable mais non fondé,
- en débouter les époux SOYEZ et confirmer le jugement entrepris,
- subsidiairement, ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités par les
époux SOYEZ et les débouter de leur demande au titre d'un quelconque préjudice moral ou trouble de jouissance,
- condamner la MACIF à les garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à
leur encontre,
- débouter la MACIF de toutes ses demandes dirigées contre eux,
- condamner les époux SOYEZ ou tout succombant à leur payer une somme de 3 000 euros au titre
ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Ils font valoir que les époux SOYEZ ne peuvent se prévaloir de la garantie décennale,
qu'eux-mêmes, en leur qualité de vendeurs, n'avaient pas à informer les acquéreurs de l'effondrement survenu en 1989 dés lors que les travaux dataient de plus de dix ans et que la MACIF leur avait affirmé qu'ils n'entraient pas dans la garantie décennale, et qu'en l'absence de connaissance par eux
du vice, la clause d'exonération de garantie des vices cachés doit recevoir application, ajoutant que les caractéristiques du terrain et de la construction, suffisamment visibles, n'avaient pas à être signalés aux acquéreurs. Ils dénient également toute réticence dolosive de leur part, toute faute quasi-délictuelle et tout manquement au devoir de loyauté.
A titre subsidiaire ils discutent le montant du préjudice allégué au titre des réparations, selon eux
manifestement surévalué, et la réalité des autres chefs de préjudice sollicités.
Dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à leur encontre, ils demandent la garantie de
la MACIF, à laquelle ils reprochent un manquement à son obligation de conseil, l'information erronée qu'elle leur a donnée selon laquelle les travaux ne relevaient pas de
les ayant induits en erreur, ainsi qu'une défaillance dans sa mission d'assistance puisqu'elle n'a pas veillé à préserver leurs intérêts juridiques et ne s'est pas assurée par la désignation d'un expert de la fiabilité des travaux de reprise exécutés par l'entreprise SRS.
Dans ses uniques conclusions du 30 mai 2007, la MACIF demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- déclarer en tout état de cause les époux COULON mal fondés en leurs demandes en garantie à son
encontre en sa qualité d'assureur protection juridique,
- les condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau
code de procédure civile et aux dépens de sa mise en cause.
Elle conteste toute faute dans le cadre de la seule mission d'assurance protection juridique qui lui
était confiée, mettant à sa charge une simple obligation de moyens, soulignant qu'elle est totalement étrangère aux travaux exécutés courant 1990 par la société SRS JARDINS CONSTRUCTIONS et qu'au jour de l'avis fourni par
lettre du 5 juillet 1989
, les travaux mis en oeuvre par ladite société ne relevaient pas du régime des
. Elle excipe en outre de l'absence de préjudice résultant pour les époux COULON d'une éventuelle information erronée.
Sur les demandes des époux SOYEZ à l'encontre des époux COULON
Sur la responsabilité décennale
Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres dont se plaignent les époux SOYEZ
seraient apparus vers la fin de l'année 2000 et en tout cas ont été déclarés à leur assureur le 15 janvier
2001, soit plus de dix ans après l'achèvement des travaux de reprise des ouvrages de soutènement des terres réalisés entre août et octobre 1990 suite au sinistre dont les époux COULON avaient
eux-mêmes été victimes en avril 1989 ;
Considérant que si la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de
vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, les époux SOYEZ n'établissent pas que les désordres actuels, bien qu'affectant les mêmes ouvrages de soutènement des terres que ceux objet du sinistre de 1989, constituent une aggravation de ceux constatés à l'époque, qui ont été intégralement réparés en 1990, les travaux de reprise, eux, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre contestation et a fortiori demande en justice dans les dix ans de leur exécution ;
Qu'il s'ensuit que les époux SOYEZ ne sont pas fondés à demander la réparation des nouveaux
désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal à leurs vendeurs au titre de l'article
1792 du code civil ;
Sur la garantie des vices cachés
Considérant que selon
l'article 1641 du code civil
, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur de l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus' ; que l'article 1643 précise que le vendeur 'est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie' ;
Considérant que l'acte de vente du 22 mars 1999 comporte une clause stipulant que le vendeur 'n'est
pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à raison, notamment ...de tous éboulements qui pourraient intervenir.....' et 'des vices de construction, qu'ils soient apparents ou cachés' .....;
Considérant que les époux SOYEZ ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi imputée aux
vendeurs, et plus particulièrement du fait que ceux-ci leur auraient sciemment dissimulé l'existence d'un vice caché dont ils auraient eu connaissance ;
Considérant en effet qu'il ne peut être reproché aux époux COULON, qui affirment sans être
démentis, notamment par l'expertise, qu'ils n'ont subi aucun désordre suite aux travaux de reprise réalisés en 1990 jusqu'à la vente aux époux SOYEZ, et qui n'avaient aucune raison de suspecter la bonne exécution de ces travaux, n'étant pas des professionnels du bâtiment, de ne pas avoir signalé aux acquéreurs l'existence d'un sinistre survenu prés de dix ans avant la vente qui avait été réparé de façon apparemment satisfaisante et d'avoir déclaré, à tort selon l'avis de l'expert, qu'ils n'avaient pas fait exécuter de travaux depuis moins de dix ans entrant dans la garantie décennale, cette affirmation
reposant sur les informations que leur assureur de protection juridique, la MACIF, leur avait donnés par
Considérant en conséquence qu'en l'absence de connaissance du vice par les vendeurs, la clause
d'exonération de garantie prévue à l'acte de vente doit recevoir application, comme l'a dit le premier juge ;
Sur le dol
Considérant qu'aux termes de
l'article 1116 du code civil
, 'le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté' ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé
Que le dol se caractérise par des manoeuvres, un mensonge ou un silence ayant sciemment engendré
une erreur déterminante du consentement du cocontractant et suppose l'intention de tromper ;
Or considérant qu'ainsi qu'il l'a été vu, il n'est pas établi que les époux COULON avaient
connaissance de l'existence d'un vice ou de malfaçons affectant l'ouvrage en litige, et qu'ils ont pu de bonne foi déclarer à l'acte de vente qu'ils n'avaient pas fait exécuter de travaux depuis moins de dix ans entrant dans la garantie décennale, compte tenu des informations qui leur avaient été données par leur assureur ;
Qu'il n'est pas davantage établi qu'ils ont intentionnellement tu le sinistre de 1989 et les travaux
consécutifs, dans le but de tromper les époux SOYEZ et de les amener à acquérir, alors que ce sinistre avait été réparé et qu'ils n'avaient déploré aucun désordre depuis ;
Considérant que le jugement entrepris mérite donc également confirmation en ce qu'il a rejeté les
demandes des époux SOYEZ sur le fondement du dol ;
Sur le manquement à l'obligation d'information et au devoir de loyauté
Considérant que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, il ne peut être imputé de
manquement fautif des époux COULON à l'obligation d'information et de loyauté ;
Sur la demande en garantie des époux COULON contre la MACIF
Considérant que les époux SOYEZ étant déboutés de leurs demandes à l'encontre des époux
COULON, la demande de garantie formée à titre subsidiaire par ces derniers à l'encontre de la
MACIF est sans objet ;
et les dépens
Considérant qu'il n'y a pas lieu, en équité, à application des dispositions de l'article 700 du nouveau
code de procédure civile ;
Que les époux SOYEZ, qui succombent, supporteront les dépens d'appel, ceux de première instance
restant répartis conformément à la décision entreprise.
Confirme le jugement entrepris,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne les époux SOYEZ aux dépens d'appel, que les SCP d'avoué REGNIER BECQUET et
GOIRAND pourront recouvrer conformément aux dispositions de
L'action décennale n'appartient qu'au propriétaire actuel (CA)
No Rôle : 04/15968
M. X... était propriétaire, à Marolles en Brie, d'un pavillon dont la réception a été prononcée le 13 février 1987. En 1988, la dalle du rez-de-chaussée de l'immeuble s'est affaissée et M. X... fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage. Le Cabinet Bertin, expert de la compagnie, a préconisé l'exécution de travaux qui ont été réalisés en 1989 sous la maîtrise d'oeuvre de la société SETCR.
Faisant état de nouveaux désordres, M. X... a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. M. Causse Giovancarli, expert commis, a déposé rapport de ses opérations le 19 février 2001.
Puis M. X... a assigné en réparation devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil les constructeurs d'origine et ceux qui avaient effectué les reprises ainsi que leurs assureurs, l'assureur dommages-ouvrage et le Cabinet Bertin.
Le18 mai 2004, le tribunal a rendu sa décision qui a été frappée d'appel par le Cabinet Bertin.
, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits et le rappel des dispositions de la décision entreprise, la Cour a donné injonction à M. X... de communiquer l'acte de vente du pavillon lui ayant appartenu.
Cet acte a été communiqué le 9 décembre 2005.
Ensuite de cette communication, M. X... a fait assigner en intervention forcée M. Y... et Mme Loncle, acquéreurs du pavillon, qui n'ont pas constitué avoué.
Vu les dernières écritures signifiées
- pour le Cabinet Bertin le 16 mars 2006,
- pour la société SETCR le 25 avril 2006,
- pour la SMABTP, assureur de la société SETCR et de la société Cantin - qui a réalisé une partie des travaux de reprise - le 16 décembre 2005,
- pour Me Guillemonat, mandataire-liquidateur de la société Cantin le 13 avril 2006,
- pour M. X... le 13 décembre 2006.
La clôture a été prononcée le 10 janvier 2007.
1 - Considérant qu'il résulte de l'acte de vente produit que, depuis le 21 juin 2004, M. X... n'est plus propriétaire de la maison de Marolles en Brie ; que l'actuelle procédure n'est pas mentionnée dans l'acte ; que M. X... ne s'est réservé aucune action, n'a fait état d'aucune diminution du prix en raison des désordres affectant la maison vendue ; qu'il n'a plus qualité pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état et la réparation du trouble de jouissance pendant la durée des travaux de reprise ; que la décision entreprise sera réformée en ce qu'elle a fait droit à ses demandes sur ces points ;
2 - Considérant, en revanche, que M. X... a qualité pour solliciter la réparation du préjudice de jouissance qu'il a pu subir lorsqu'il vivait dans la maison et, le cas échéant, de son préjudice financier ; qu'il lui appartient de démontrer qu'une faute du Cabinet Bertin ou d'une entreprise en cause lui a occasionné un tel préjudice ;
Considérant qu'il résulte de l'expertise que deux désordres affectent le pavillon ayant appartenu à M. X... :
- le revêtement de sol carrelé dans la cuisine et la salle principale s'est fissuré et décollé de son support,
- le dallage, au droit des tubes forés en 1989, présente des bosses ;
Considérant que l'expert a retenu que le décollement et la fissuration du carrelage, désordres dénoncés par M. X... dans son assignation, étaient sans lien avec les désordres du dallage découverts en cours d'expertise ; qu'ils résultaient de l'absence de joint de fractionnement en périphérie, en infraction aux règles de l'art pour une surface supérieure à 15 m² ;
Considérant qu'il n'est pas démontré que les désordres affectant le dallage soient à l'origine d'un trouble de jouissance pour M. X... qui n'en avait pas fait état dans son assignation ; qu'en revanche, la fissuration et le décollement du carrelage dans la pièce principale de la maison et dans la cuisine lui ont causé, pendant plusieurs années, un trouble de jouissance certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 ?;
Considérant, compte tenu de l'absence de mention dans de l'acte de vente et en l'absence de toute autre élément de preuve sur ce point (attestation des acquéreurs, d'un agent immobilier...), qu'il n'est pas établi que M. X... ait subi un préjudice financier du fait des désordres affectant l'immeuble lors de la vente ;
3 - Considérant que l'entreprise qui a posé le carrelage n'est pas dans la cause ; que les premiers juges ont justement retenu que la responsabilité du Cabinet Bertin et de l'entreprise Cantin qui n'ont eu aucun rôle dans l'exécution du carrelage, ne pouvait être retenue pour ce désordre ;
Considérant, en revanche, que la société SETCR, chargée par M. X... d'une mission de surveillance des travaux, devait veiller au respect des règles de l'art ; qu'en n'exigeant pas la réalisation d'un joint de fractionnement, elle a commis, dans l'exécution de son contrat, une faute à l'origine du trouble de jouissance subi par M. X... ; qu'elle sera condamnée, en réparation, à lui payer la somme de 10 000 ?retenue ci-dessus ;
4 - Considérant que la société SETCR demande la garantie de son assureur, la SMABTP ; que celle-ci soutient que la police souscrite ne peut recevoir application, faisant valoir, d'une part, que la société SETCR était assurée au titre de l'activité de 'contractant général donnant en sous-traitance tous les travaux et gardant la maîtrise d'oeuvre partielle limitée à la réalisation' et, d'autre part, que la police souscrite garantit les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs et non pas la responsabilité contractuelle de droit commun ;
Considérant que, si la société SETCR a assuré une mission de maîtrise d'oeuvre de réalisation, le contrat d'assurance versé aux débats garantit les responsabilités décennale et biennale de la société SETCR, qui ne sont pas en cause en l'espèce ; qu'il ne garantit pas la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la garantie de la SMABTP n'est pas due ;
Considérant que la société SETCR demande encore la garantie du Cabinet Bertin et de la société Cantin ; que, ces parties n'étant pas intervenues lors de la pose du carrelage, ces appels en garantie ne peuvent aboutir ;
5 - Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser les parties supporter les frais non répétibles qu'elles ont engagés dans la procédure ;
Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. X... supportera la moitié des dépens, hors frais d'expertise, l'autre moitié des dépens et les frais d'expertise étant supportés par moitié par la société SETCR et le Cabinet Bertin ;
Réformant la décision entreprise, vu l'acte de vente du 21 juin 2004,
Déclare M. X... irrecevable en ses demandes en paiement du coût des travaux de remise en état du pavillon et en réparation du trouble de jouissance consécutif à l'exécution de ces travaux,
Condamne la société SETCR à payer à M. X... la somme de 10 000 ?en réparation du préjudice de jouissance subi antérieurement à la vente de l'immeuble,
Dit n'y avoir lieu à application de
Condamne M. X... au paiement de la moitié des dépens, hors frais d'expertise ; condamne la société SETCR et le Cabinet Bertin, chacun pour moitié, au paiement de l'autre moitié des dépens et des frais d'expertise ; dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de
Habilitation insuffisante du syndic de copropriété
No Rôle : 04/16401
Par déclaration du 28 juin 2004, la Compagnie ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE dite AGF IART, aux droits de la Compagnie ALLIANZ VIA, assureur de responsabilité décennale de la société BATI FLEURI, entreprise générale, a appelé d'un jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire rendu le 23 février 2004 par le tribunal de grande instance d'Evry qui, statuant en ouverture du rapport clos le 1er décembre 1997 de Monsieur Michel CHASSE commis expert en référé ensuite de désordres, malfaçons et inachèvements des travaux de construction de l'immeuble sis 42 à 46 Grande Rue à Epinay-sur-Orge dénommé Résidence CLOS FLEURI :
- rejette l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par la Compagnie AGF IART,
- condamne la Compagnie AGF IART à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Clos Fleuri les sommes de :
1°/ 138.990,66 euros TTC au titre de la réfection des désordres de nature décennale,
2°/ 1.500 euros sur le fondement de
- met hors de cause la SCI LE CLOS FLEURI,
- rejette les demandes plus amples ou contraires,
- condamne la Compagnie AGF IART aux dépens recouvrables conformément à
Les intimés ont constitué avoué.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières ont été signifiées à la requête :
- de la Compagnie AGF IART, le 10 octobre 2006,
- de la SCI LE CLOS FLEURI D'EPINAY maître d'ouvrage et vendeur en l'état futur d'achèvement, le 26 septembre 2006,
- de Maître SOUCHON ès qualités de mandataire ad hoc de la société NEW CASTEL BATI FLEURI dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par
jugement du Tribunal de Commerce d'Evry du 5 juillet 2001
, le 26 janvier 2006,
- du syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, le 29 septembre 2006.
CELA ETANT EXPOSE
I/ SUR LES DEMANDES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
1) Dirigées contre la Compagnie AGF IART
1°/ L'article 55 du
, disposition d'ordre public, énonce en son alinéa 1er que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
En l'absence d'une telle autorisation les actes de procédure du syndicat des copropriétaires sont atteints de l'irrégularité de fond suivante prévue par
l'article 117 du nouveau code de procédure civile
: le défaut de pouvoir d'une personne (ici le syndic de copropriété) figurant au procès comme représentant d'une personne morale (le syndicat des copropriétaires).
L'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1999 a adopté à la majorité légale la décision ci-après reproduite par extrait :
PROCÉDURE JUDICIAIRE POUR MALFAÇONS DE LA COPROPRIÉTÉ (article 24)
Les investigations de Maître ATTLAN auprès des différentes parties n'ayant pas abouti à un résultatpositif nous obligent maintenant à une procédure judiciaire.
L'assemblée après avoir entendu les explications du conseil syndical et du syndic le Cabinet
Immobilier du Sud Parisien et délibéré :
A- Décide de demander la désignation d'un expert judiciaire par le tribunal de grande instanced'Evry ayant pour mission de constater et chiffrer les dommages résultant des malfaçons de la copropriété du 42-46 Grande Rue à EPINAY SUR ORGE 91.
(Pour mémoire, une procédure similaire a déjà été engagée par voie de référé par-devant le tribunalde grande instance d'Evry en date du 29/08/95 par la SCI DU CLOS FLEURI D'EPINAY c/ la SARL BATI FLEURI.
L'expert judiciaire Monsieur CHASSE Michel a rendu son
rapport en date du 13/02/97
dont unexemplaire nous a été fourni à notre demande par Monsieur AUBAUD Co-Gérant de la SCI DU CLOS FLEURI D'EPINAY), mais depuis les malfaçons se sont aggravées et d'autres sont apparues.
B- Décide d'agir en réparation des dommages qui seront constatés par l'expert désigné par letribunal de grande instance.
C- Décide de poursuivre les personnes et organismes suivants devant toutes les juridictions à savoir:
- SCI DU CLOS FLEUR D'EPINAY représentée par Messieurs AUBAUD et BALLUET Co-Gérants.
- SARL BATI FLEURI constructeur en liquidation représentée par Maître SOUCHON mandataireliquidateur.
- La Compagnie d'assurances LE CONTINENT assureur de la SCI DU CLOS FLEUR D'EPINAY etde la dommages-ouvrages.
- la Compagnie d'assurances ALLIANZ VIA assureur de la SARL BATI FLEURI (assurancesdécennale et responsabilité civile).
Ainsi que tous autres intervenants qui pourraient être mis en cause dans l'opération de constructionpar l'expert du tribunal de grande instance et dont l'inobservation des lois et règlements causeraient un préjudice à la copropriété.
D- Donne pouvoir au syndic pour représenter la copropriété devant toutes les juridictions etnotamment signer tous actes, participer à toutes expertises, faire toutes déclarations et se faire assister de Maître ATTLAN avocat de la copropriété ou par tous autres avocats délégués ainsi que de l'avoué de son choix s'il y a lieu.
E- Prend acte que conformément aux dispositions de l'article 55 du
, lescopropriétaires seront valablement informés par le syndic de l'avancement de la procédure lors de chaque assemblée générale, mais que par contre le conseil syndical suivra l'évolution de la procédure par l'envoi d'une copie des pièces par le syndic.
F- Confirme que les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat et ce souscontrôle du conseil syndical.
G- Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires à la procédure sous le contrôle duconseil syndical dont le montant pourrait se situer à titre estimatif entre 30.000,00 et 50.000,00 frs.
Les appels de fonds seront demandés au fur et à mesure des besoins de la procédure aprèsinformation du Président du Conseil Syndical.
Il s'évince des termes clairs et précis excluant toute interprétation du procès-verbal de cette assemblée générale que l'autorisation d'agir en justice en réparation de dommages contre les parties désignées au paragraphe C ci-dessus reproduit vise les 'dommages qui seront (souligné par la Cour)
constatés par l'expert désigné par le tribunal de grande instance' et non ceux constatés dans l'expertise de décembre 1997 de Monsieur CHASSE désigné par ordonnance de référé du 29 août 1995.
Le syndic n'a pas été autorisé à assigner les responsables et leurs assureurs en ouverture du rapport CHASSE sur lequel le syndicat fonde la demande dont il a saisi les premiers juges et qui a abouti au jugement entrepris.
Dès lors que le syndicat des copropriétaires n'a pas sollicité l'expertise objet de la décision d'assemblée générale du 25 juin 1999, et partant n'a pas agi en ouverture du rapport y correspondant, une nouvelle décision d'assemblée était indispensable pour autoriser le syndic à agir en réparation des désordres examinés par l'expert CHASSE.
Il est indifférent à cet égard que les désordres pour l'examen desquels une nouvelle expertise aurait dû être sollicitée ensuite de la décision d'assemblée du 25 juin 1999 ne soient que l'aggravation de ceux analysés dans le rapport CHASSE.
Autrement dit, l'autorisation d'ester donnée par l'assemblée du 25 juin 1999 est inapplicable à l'action que le syndicat a formée en ouverture du rapport de l'expert CHASSE qui avait été désigné à la demande de la SCI.
Quant à l'information - sans vote -, sur l'évolution de la procédure fournie par les procès-verbaux des assemblées générales postérieures à celle du 25 juin 1999 elle ne peut pas pallier l'absence de décision d'assemblée habilitant le syndic à intenter l'action soumise aux premiers juges.
La procédure introduite en première instance par le syndic ès qualités sans pouvoir de représentation n'ayant pas été régularisée conformément à
l'article 121 du nouveau code de procédure civile
la nullité des actes de procédure du syndicat entachés d'irrégularité de fond sera prononcée au profit de l'assureur, seule partie ayant soulevé l'exception de nullité.
Conséquemment, la Cour n'est pas saisie de l'action directe du syndicat contre l'assureur décennal de l'entrepreneur général.
La Cour, réformant le jugement entrepris, supprime toutes les condamnations prononcées contre la Compagnie AGF au profit du syndicat des copropriétaires, sans qu'il soit besoin d'opérer ici une distinction entre les demandes portant sur le local commercial d'une part et sur les autres bâtiments d'autre part.
Le syndicat des copropriétaires a en effet intenté son action en vertu de l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 25 juin 1999 portant sur tous les ouvrages atteints de désordres d'étanchéité, locaux commerciaux inclus.
2°/ Il appartenait au syndicat des copropriétaires de veiller à la régularité des actes de sa procédure.
En soulevant pour la première fois en cause d'appel l'exception de nullité pour irrégularité de fond desdits actes le défendeur à l'action, usant d'un droit sans en abuser, n'a pas commis de faute.
Son intention dilatoire n'est pas démontrée, la nullité des actes querellés ayant pu n'être découverte par cette partie qu'en cause d'appel.
En conséquence la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de l'entrepreneur au visa des
articles 119 et 123 du nouveau code de procédure civile
sera rejetée comme mal fondée.
2) Dirigées contre la SCI LE CLOS FLEURI D'EPINAY
a) Le rejet de la demande dirigée contre le vendeur d'immeuble à construire au motif qu'il n'est pas présumé constructeur en vertu de
l'article 1792-1 du Code Civil
procède de la violation des dispositions d'ordre public de
l'article 1646-1 du code précité
qui fait peser sur ce vendeur la responsabilité décennale présumée des constructeurs des
articles 1792,1792-1 et 1792-2 du même code
Le vendeur en V.E.F.A., qualité de la SCI LE CLOS FLEURI D'EPINAY, est de plein droit responsable à l'égard des acquéreurs regroupés en syndicat des copropriétaires des désordres décennaux affectant les parties communes de l'immeuble sans qu'il importe qu'il n'ait commis aucune faute personnelle en relation causale avec les désordres.
b) Il s'évince des pièces régulièrement produites aux débats et du rapport de l'expert CHASSE suffisamment exposé par les premiers juges, entre autres éléments :
- qu'aucun procès-verbal de réception n'a été remis à l'expert ou communiqué en cours de procédure,
- que le chantier, arrêté depuis juillet 1994 a été abandonné à compter d'août suivant par la société BATI FLEURI alors que celle-ci avait été réglée de 96,5% du montant des travaux,
- qu'à cette époque, outre les parties communes inachevées ou exécutées hâtivement, restaient à réaliser :
* les revêtements de murs et sols de quatre appartements,
* l'appartement acquis par Monsieur BALLUET sans cloison ni équipements, non visité à défaut de clé,
- que les premiers acquéreurs ont pris possession de l'immeuble dès l'abandon du chantier,
- que cet abandon de chantier trouve sa seule cause dans les difficultés financières de la société BATI FLEURI qui fera l'objet d'une procédure collective ouverte par
jugement du 8 janvier 1996 du Tribunal de Commerce d'EVRY
et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal en date du 5 juillet 2001,
- que la déclaration d'achèvement des travaux est en date du 8 août 1994,
- que sur demande du maître d'ouvrage, Monsieur GARNIER, architecte extérieur au chantier a dressé la liste des non-façons, malfaçons et désordres (en particulier les infiltrations litigieuses) dans un
rapport du 14 janvier 1995
- que le chantier n'a pas repris, la SCI se substituant à son entrepreneur, ayant exécuté divers travaux de finition,
- qu'il n'est pas justifié de doléances de copropriétaires portant sur les infiltrations antérieurement aux courriers d'acquéreurs de décembre 1994 et de février 1995 (pièces communiqués par la Compagnie AGF sous les numéros 8,9 et 10).
L'achèvement des travaux ne conditionne pas leur réception et celle-ci peut être tacite.
La rétention entre les mains du maître d'ouvrage d'une somme inférieure à la retenue de garantie légale en cas de réception avec réserves (5%) alors que les travaux n'étaient pas encore achevés traduit sa satisfaction quant à la qualité d'exécution de ceux-ci.
La volonté de la SCI d'agréer en août 1994 les travaux réalisés alors qu'elle n'ignorait pas que l'entreprise générale était dans l'incapacité financière de les terminer est encore corroborée par la livraison de l'ouvrage aux acquéreurs elle-même subordonnée à la prise de possession de l'immeuble par le maître d'ouvrage.
Et la dite prise de possession portait bien sur l'immeuble en sa totalité, parties communes et parties privatives, étant relevé que la livraison des appartements est conditionnée par l'accessibilité de ceux-ci qui dépend de l'état des parties communes. La rétention des parties communes par la SCI aurait rendu impossible la livraison des lots de copropriété aux acquéreurs.
Et cette prise de possession de l'immeuble par la SCI s'est faite sans opposition de l'entrepreneur qui ne l'a pas ignorée et qui se savait alors dans l'impossibilité de reprendre le chantier pour terminer ses travaux.
La Cour estime en conséquence que l'ouvrage inachevé a fait l'objet d'une réception tacite et contradictoire au mois d'août 1994, assortie de réserves portant sur les inachèvements, malfaçons et désordres alors apparents.
La Cour estime en revanche qu'il n'est pas démontré qu'à cette date d'août 1994 les vices affectant l'étanchéité du gros oeuvre, objet de l'action du syndicat des copropriétaires étaient apparents pour le maître d'ouvrage, profane en matière de technique constructive.
En effet le vice de construction est présumé caché à la réception et la preuve contraire n'est pas administrée puisque les premières plaintes des occupants sont de plusieurs mois postérieures à la livraison de l'immeuble aux acquéreurs et que le rapport de l'architecte GARNIER est de janvier 1995.
S'agissant de vices cachés à la réception, les infiltrations ne ressortissent pas à la garantie des vices apparents de
l'article 1642-1 du code civil
Les nombreux défauts d'étanchéité constatés par l'expert judiciaire qui en a déterminé les causes, défini et chiffré les travaux de réfection, se traduisent par des infiltrations d'eau en gros oeuvre dans les parkings et dans le local commercial du bâtiment du 42 Grand Rue, local qui dépend de la copropriété ainsi qu'il appert de la désignation de l'immeuble en copropriété donnée en pages 2 et suivantes du règlement de copropriété des 9 et 10 juillet 1993 et de l'état descriptif de division de l'immeuble inclus dans ledit règlement.
Ces désordres, qui affectent les parties communes de l'immeuble au regard des dispositions combinées de l'article 3 de la
et du chapitre 2 titre A, articles 1 et 2 du règlement de copropriété des 9 et 10 juillet 1993, rendent par leur nature et leurs conséquences dommageables l'immeuble impropre à sa destination déterminée par le chapitre 3, titre A du règlement précitée : l'usage d'habitation pour les étages, l'usage d'activités commerciales, professionnel ou de bureaux pour les rez-de-chaussée, étant ajouté par la Cour que ces usages ne peuvent s'exercer pleinement qu'avec la possibilité de stationnement des véhicules des occupants dans les garages de l'immeuble.
Ces désordres chiffrés par l'expert à la somme TTC de 911.719 Francs (TVA à 19,6%) relèvent de la garantie décennale de la SCI par application des dispositions combinées des
articles 1646-1 et 1792 du code civil
S'agissant d'une condamnation prononcée contre la SCI pour la première fois en appel, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour du présent arrêt, soit 5,50% eu égard à la date d'achèvement de l'ouvrage.
La Cour, par réformation, condamne la SCI à payer au sc la somme de 804.233,73 Francs TTC, soit 122.604,64 euros.
Cette somme, valeur décembre 1997 (date du rapport d'expertise) doit être revalorisée au jour du présent arrêt en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction, la réparation intégrale du préjudice le commandant.
II/ SUR LES APPELS EN GARANTIE FORMES PAR LA SCI
1) Contre maître SOUCHON ès qualités
Ainsi que l'objecte le mandataire ad hoc, sa nomination n'a pas pour effet de provoquer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire closes ni de faire reprendre les poursuites individuelles arrêtées en application des dispositions de
l'article L 621-40 du Code de Commerce
, telles que résultant de la
loi du 25 janvier 1985
, étant ajouté que la créance de la SCI trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
En conséquence la Cour rejette l'appel en garantie de la SCI dirigé contre Maître SOUCHON ès qualités.
2) Contre la Compagnie ALLIANZ
A l'appui de son appel en garantie la SCI soutient que :
La SCI LE CLOS FLEURI, maître de l'ouvrage, ne porte aucune responsabilité en l'espèce.
La responsabilité à retenir sera celle de la société BATI FLEURY et son mandataire liquidateur, oualors la Compagnie ALLIANZ VIA, assureur de la société LE CLOS FLEURI D'EPINAY.
(...) ' (conclusions récapitulatives page 4).
Cet appel en garantie vise ainsi l'assureur de la SCI alors que la Compagnie ALLIANZ, devenue AGF, n'a pas cette qualité.
En conséquence la Cour ne peut que rejeter cet appel en garantie mal dirigé.
III/ SUR LES AUTRES DEMANDES
1) Le présent arrêt constitue pour la Compagnie AGF IART un juste titre de restitution des condamnations réglée au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, les intérêts courant à compter de la notification de l'arrêt et non du jour du règlement par application de
l'article 1153 du code civil
2) La SCI LE CLOS FLEURI, partie perdante, réglera 3.000 euros au syndicat des copropriétaires en application de
, l'équité le commandant.
Les autres parties conserveront la charge de leurs propres frais hors dépens.
A l'exception de ceux afférents aux actes de procédure nuls mis à la charge du syndicat des copropriétaires, les dépens de première instance et d'appel pèsent sur la SCI partie perdante.
Les dispositions contraires du jugement entrepris sont supprimées par réformation.
Réforme le jugement entrepris,
A l'égard de la Compagnie AGF IART qui soulève seule l'exception de nullité, déclare nuls pour irrégularité de fond les actes de procédure du syndicat des copropriétaires Résidence CLOS FLEURI,
Supprime en conséquence toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la Compagnie AGF IART au profit du syndicat des copropriétaires,
Dit que les sommes à restituer produiront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt,
Condamne la société civile immobilière LE CLOS FLEURY D'EPINAY à payer au syndicat des copropriétaires Résidence CLOS FLEURI :
1°/ la somme de 122.604,64 euros TTC valeur décembre 1997, à revaloriser au jour du présent arrêt en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction, la somme ainsi revalorisée produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
2°/ la somme de 3.000 euros en application de
Rejette les appels en garantie formés par la SCI LE CLOS FLEURI D'EPINAY,
Rejette les demandes autres plus amples ou contraires,
Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens afférents à ses actes de procédure de première instance et d'appel annulés,
Condamne la SCI LE CLOS FLEURI D'EPINAY aux autres dépens de première instance et d'appel,
Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément à
Trouble de jouissance lié à la réticence de l'assureur (CA)
No Rôle : 06/08461
M et Mme PLANCON, propriétaires d'un pavillon sis ... à Draveil (91) ont confié à la société ATRB, assurée par la société GROUPAMA ASSURANCES, des travaux d'extension selon devis acceptés des 7 février, 21 septembre et 20 novembre 1995, qui ont été réglés.
Les travaux de gros oeuvre-maçonnerie ont été sous-traités à la société LIMA, assurée par la compagnie GENERALI ASSURANCES venant aux droits de la compagnie Le Continent.
Des désordres consistant en infiltrations par la couverture, humidité du séjour, fissurations et inondations, sont apparus en septembre 1996 et ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre aux assureurs de la société ATRB et la société LIMA.
Après expertise amiable, la société GROUPAMA ASSURANCES a versé en mars 1998 aux époux PLANCON une indemnité de 6 795, 78 , utilisée à des travaux de réfection (étanchéité et solin) confiés à la société LANCHAS.
Des désordres de même nature sont réapparus et ont été déclarés aux assureurs précités. Une expertise amiable a eu lieu de février 1999 à janvier 2002, date à laquelle le cabinet Grison a déposé un 'rapport en l'état' invoquant le montant exorbitant de la réclamation de M. PLANCON et l'impossibilité d'effectuer les investigations nécessaires à la détermination de la cause des désordres.
Suivant ordonnance de référé du 14 mai 2002, les époux PLANCON ont fait désigner un expert, M. Plessier ultérieurement remplacé par M. Christophe, dont la mission a été étendue aux désordres de structure et charpente. L'expert a déposé son
rapport le 14 octobre 2004
Par actes des 12 et 14 avril 2005, M et Mme PLANCON ont assigner en réparation les assureurs et la société LANCHAS.
Par jugement du 24 mars 2006, frappé d'appel par M et Mme PLANCON, le Tribunal de Grande Instance de Paris a:
- déclaré la société ATRB, la société LIMA et la société LANCHAS responsables des préjudices subis par M et Mme PLANCON du fait des infiltrations et de l'humidité dans leur maison ;
- condamné in solidum la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS à leur payer la somme de 32 956, 69 ?en deniers ou quittances, outre:
. 4943, 50 ?au titre des travaux préparatoires et frais de maîtrise d'oeuvre . 2813, 99 ?au titre des frais avancés . 5000 ?au titre du préjudice de jouissance
avec intérêts au taux légal à compter du jugement
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- ordonné l'exécution provisoire
- condamné in solidum les défenderesses aux dépens et à payer à M et Mme PLANCON la somme de 2000 ?au titre de
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, procédures, prétentions et moyens des parties, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières ont été signifiées:
. le 28 mars 2007 pour la compagnie GENERALI ASSURANCES . le 24 avril 2007 pour la société GROUPAMA ASSURANCES . le 22 mai 2007 pour M et Mme PLANCON . le 30 mai 2007 pour la société LANCHAS.
La clôture a été prononcée le 30 mai 2007.
Sur la recevabilité des dernières conclusions de la société GROUPAMA ASSURANCES et de lasociété LANCHAS
Considérant que M et Mme PLANCON demandent le rejet des débats des écritures tardivement signifiées le 30 mai 2007 par la société LANCHAS et le 31 mai 2007 par la société GROUPAMA ASSURANCES ;
Considérant que les écritures de la société GROUPAMA ASSURANCES signifiées le lendemain de la clôture sont irrecevables en application de
l'article 783 du nouveau Code de procédure civile
; que la Cour statuera en conséquence au vu des dernières écritures régulièrement signifiées par cette partie le 24 avril 2007 ;
Considérant que les écritures signifiées le 30 mai 2007, jour de la clôture, par la société LANCHAS sont recevables ; que ces écritures, prises en réponse aux dernières écritures signifiées le 22 mai 2007 par les époux PLANCON ne comportent ni prétentions ni moyens nouveaux ; que M et Mme PLANCON ne précisent pas en quoi elles leur font grief ; qu'il n'y a pas lieu de les écarter des débats
Sur les désordres, leur qualification et le coût des réparations
Considérant que l'expert a constaté (rapport p. 18 à 24):
- des fuites en toiture relevées à deux reprises en cours d'expertise, à proximité des châssis, et des traces de fuites anciennes (antérieures à l'intervention de la société LANCHAS) en plafond de séjour
- l'humidité du séjour: humidité de la partie basse des murs du séjour, une très forte humidité du 'caniveau' formé, sous les cloisons de doublage, par la différence de niveau entre le dallage et le séjour carrelé
- des fissures affectant les cloisons de doublage et panneaux de sous-face de la couverture, au droit de la liaison entre partie d'origine et extension. Une ouverture des joints entre pannes de charpente et panneaux de sous-face en couverture
- la déformation de la toiture par affaissement de la charpente entre les deux rives.
Considérant qu'outre ces désordres personnellement constatés par l'expert, les époux PLANCON ont fait état d'inondations à plusieurs reprises de leur séjour (2 à 4 cm d'eau) ; que la matérialité de ces inondations est attestée par des photographies, a fait l'objet de réclamations à l'expert d'assurance par
lettres des 12 mai 2000 et 16 septembre 2001
et a été retenue par le cabinet GRISON, expert désigné par la société GROUPAMA ASSURANCES, dans son
rapport du 7 décembre 2000
; que postérieurement au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, les époux PLANCON ont fait une nouvelle déclaration de sinistre le 10 juillet 2005, relatant une inondation totale du séjour par 4 à 6 cm d'eau le 30 juin 2005 et des nappes d'eau dans le salon les 1er et 2 juillet 2005 ;
Considérant que la mission de l'expert a été étendue à l'examen de la structure de la charpente ; quel'expert a fait procéder à un diagnostic par le CEBTP qui, ayant constaté le sous-dimensionnement des pannes et la mise en place d'un arbalétrier au milieu de la portée des pannes, a conclu ausous-dimensionnement de l'arbalétrier lui-même tant au regard de la contrainte aux états limites ultimes (487,2 Mpa pour une contrainte admissible de 240 Mpa) qu'au regard de la flèche aux états limites de service (139,9 millimètres pour une flèche admissible de 37, 5 millimètres) et indiqué que'des mesures de renforcement doivent être prises rapidement afin de limiter la prise de déformation pouvant mener à court terme à une rupture de l'arbalétrier' ;
Considérant que l'expert a demandé à la société GROUPAMA ASSURANCES, qui contestait le calcul du CEBTP, d'établir une étude justificative de ses dires afin qu'elle soit soumise, avec celle du CEBTP, à un sapiteur spécialiste en structures (rapport annexe 15); qu'en l'absence de production d'une telle étude, l'expert a entériné les conclusions du CEBTP et autorisé la mise en place d'un étaiement provisoire (rapport annexe 18) ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, en premier lieu que la matérialité des désordres est établie, y compris en ce qui concerne la charpente ;
Qu'en second lieu la nature des désordres montre qu'ils portent atteinte à la destination d'habitation de l'ouvrage (infiltrations, inondations, forte humidité des murs du séjour) voire à sa solidité (risque de rupture de l'arbalétrier, nécessitant la pose d'étais provisoires) ; qu'ils relèvent en conséquence de la garantie décennale, étant observé que l'existence d'une réception -au moins tacite- n'est pas discutée ;
Considérant que l'expert a chiffré les coûts de reprise, sur la base de devis qu'il a vérifiés et amendés (rapport p. 31 et 32) ; que les intimés discutent l'existence même des désordres et/ou leur implication personnelle ou en qualité d'assureur, mais non l'évaluation en elle-même, qu'il convient d'entériner ;
Que les travaux nécessaires à la reprise des désordres d'humidité et inondations s'élèvent à 32 956, 69 ?et ceux de réfection de la charpente à 27 599, 16 ?; que ces sommes seront allouées aux époux PLANCON, sans qu'il y ait lieu à condamnation en deniers ou quittances au prétexte de l'indemnité reçue en 1997, qui a permis la réalisation de travaux qui se sont révélés inefficaces ;
Que ces derniers réclament en outre payement de débours ou frais annexes qu'il y a lieu de retenir comme directement liés à la constatation des désordres ou à leur réparation:
- frais d'investigation en cours d'expertise:
. entreprise S'PACE................................ 1714, 68 ? . diagnostic CEBTP................................ 1435, 20 ? . Honoraires de conseil technique justifiés par production de factures à hauteur de ..................................................................2741, 23 ? . frais de géomètre expert.......................... 873 ? . frais d'étaiement...................................... 1099 ?
- frais annexes aux travaux de reprise:
. honoraires de maîtrise d'oeuvre au taux de 11% . frais d'échafaudage, protection, enlèvements des gravois, nettoyage, forfait de 5%
Qu'en revanche seront rejetées les demandes relatives:
- aux honoraires du coordonnateur SPS, dont l'intervention n'est pas obligatoire pour les opérations de bâtiment entreprises par un particulier pour son usage personnel, selon
l'article L 235-4 du Code du travail
- aux frais d'actes d'huissier, inclus dans les dépens ;
Considérant que M et Mme PLANCON réclament la somme de 60 192 , calculée sur la base de 30% de la valeur locative de leur maison pendant 10 ans, au titre du trouble de jouissance ;
Que les intimés s'opposent à cette demande arguant de l'inertie des époux PLANCON, et de leur carence à souscrire une assurance dommages ouvrage qui aurait permis une expertise rapide et une indemnisation ;
Mais considérant que qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les préjudices subis, conséquence de défaillances des constructeurs et l'absence de souscription d'assurance dommages ouvrage ; que la durée du trouble de jouissance est liée pour une part prépondérante à la réticence des assureurs et notamment de la compagnie GENERALI ASSURANCES qui a refusé le devis de reprise proposé en cours d'expertise amiable, sans formuler de contre-proposition (rapport annexe 24 p. 12), contraignant les époux PLANCON à engager une procédure judiciaire ;
Que la description des désordres, en particulier ceux d'humidité, inondations et infiltrations, atteste de la réalité du trouble de jouissance, aggravé par les investigations nécessaires au cours des expertises successives (dépose de la partie basse des cloisons de doublage) ;
Que toutefois, l'expert a constaté (rapport p. 36) que 'depuis le règlement du premier sinistre et toutau long de l'expertise, les lieux sont occupés normalement', ce dont il se déduit que les lieux sont habitables, mais constituent un environnement dégradé ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, la Cour estime que le préjudice de jouissance sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 12 000 ?;
Sur les responsabilités et garanties
Considérant que les désordres d'humidité et inondations ont pour cause (rapport p. 25 et 26 et 46)l'absence d'étanchéité des murs pignons en limites séparatives, l'inefficacité du drainage mis en place lors de la réparation en 1997, une fuite sur la canalisation d'eaux pluviales incluse dans l'épaisseur du mur, la situation des lieux en contrebas du terrain alentour, l'insuffisance du puisard et l'absence totale de seuil aux portes fenêtres du séjour ;
Considérant que les travaux initiaux ont été confiés à la société ATRB qui a sous-traité le gros oeuvre et la maçonnerie à la société LIMA ; que la reprise d'étanchéité des murs et le drainage ont été réalisés par la société LANCHAS à la suite de la première déclaration de sinistre ;
Que ces trois entreprises ayant contribué à la réalisation du dommage doivent être déclarées in solidum responsables, la société ATRB et la société LANCHAS, contractuellement liées au maître de l'ouvrage, sur le fondement de
et la société LIMA sur le fondement de l'article 1382 pour avoir réalisé des travaux non conformes au descriptif (seuils de portes) ou aux règles de l'art (étanchéité des murs, profondeur des fondations) ;
Considérant que la société GROUPAMA ASSURANCES, assureur de responsabilité décennale de la société ATRB, à l'encontre de qui les époux PLANCON exercent une action directe (la société ATRB ayant disparu) oppose une non garantie arguant du fait que la société ATRB a été maître d'oeuvre et qu'elle n'a pas sous-traité en totalité les travaux ;
Mais considérant qu'à la suite de la 1ère déclaration de sinistre faite en 1997, la société GROUPAMA ASSURANCES a mandaté un expert, le cabinet Grison, qui a décrit les désordres et proposé leur reprise ; que la société GROUPAMA ASSURANCES a accepté de prendre en charge le sinistre en versant aux époux PLANCON une indemnité de 44 577, 34 F le 10 mars 1998, sans contester sa garantie ; que ce faisant, la société GROUPAMA ASSURANCES a renoncé de manière non équivoque à contester sa garantie ;
Que, surabondamment, il sera observé que la société GROUPAMA ASSURANCES ne produit pas les conditions particulières de sa police mais seulement une attestation d'assurance ; qu'il résulte de ce document que l'obligation de donner la totalité des travaux à des sous-traitants assurés en responsabilité décennale n'est pas sanctionnée de non garantie ;
Que par ailleurs, aucun élément ne démontre que la société ATRB ait reçu du maître de l'ouvrage une mission de maîtrise d'oeuvre ; que l'expert indique (rapport p. 43) que M. PLANCON avait donné à la société ATRB l'autorisation de retrait de permis de construire, sans que les documents permettent d'identifier l'auteur du projet ; que le fait que la jurisprudence considère que l'entreprise assume, en l'absence d'architecte, la maîtrise d'oeuvre ne peut être assimilé à la conclusion d'un contrat ayant cet objet ;
Qu'en conséquence la société GROUPAMA ASSURANCES doit sa garantie ;
Considérant que la compagnie GENERALI ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie Le Continent, assureur de la société LIMA, soutient que le responsabilité de son assurée est limitée au défaut de seuils de porte et qu'il n'y a pas lieu à condamnation in solidum dès lors que la société LIMA, sous-traitante, n'est pas tenue sur le fondement de
Mais considérant que la société LIMA a effectué tous les travaux de gros oeuvre-maçonnerie (rapport p. 33) ; qu'elle est en conséquence responsable de tous les désordres affectant ces travaux mal exécutés ;
Que l'obligation in solidum résulte du fait que plusieurs faits générateurs sont à l'origine d'un même dommage, peu important que la responsabilité des co-auteurs soit engagée sur des fondements différents ;
Considérant que la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS seront condamnées in solidum à payer aux époux PLANCON, au titre des désordres d'humidité et malfaçons les sommes suivantes:
. 32 956, 69 ?au titre des frais de reprise, outre 11% et 5% pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre et frais de déblaiement et nettoyage . 2587, 68 ?(1714,68 + 873) au titre des frais d'investigation requis par l'expert et liés aux désordres d'humidité ;
Considérant que dans les rapports entre co-obligés, la responsabilité sera répartie comme suit:
. la compagnie GENERALI ASSURANCES assureur de la société LIMA : 45% . la société LANCHAS :45% . la société GROUPAMA ASSURANCES assureur de la société ATRB : 10% pour défaut de vérification du respect de ses préconisations ;
Que ces parties se garantiront réciproquement dans la limite du partage institué ;
Considérant que les infiltrations en couverture incombent à la société LANCHAS (rapport p. 33) ;que toutefois la réfection intégrale de la charpente, non imputable à la société LANCHAS, impose la reprise de la couverture ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à indemnisation de ce chef, inclus dans la reprise de la couverture ; que la société LANCHAS devra cependant participer à la réparation du préjudice de jouissance découlant, notamment, de ces infiltrations en couverture ;
Considérant que la charpente, initialement mal conçue, a fait l'objet ensuite 'd'ajustementsapproximatifs' (rapport p. 34) ; qu'en particulier l'arbalétrier mis en place se révèle insuffisant au regard des contraintes mécaniques ;
Qu'aucune preuve n'étant rapportée de l'intervention d'un sous-traitant, seule la société ATRB est responsable sur le fondement de
Que la société GROUPAMA ASSURANCES assureur de la société ATRB devra payer aux époux PLANCON les sommes de:
. 29 599, 16 ?au titre des frais de reprise, outre 11% et 5% pour les honoraires de maîtrise d'oeuvre et frais d'échafaudage et nettoyage . 2534, 20 ?(1435, 20 + 1099) au titre des frais d'investigation (CEBTP) et étaiement ;
Considérant que la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS seront condamnées in solidum à supporter l'indemnité réparant le trouble de jouissance (12 000 ) outre la somme de 2741, 23 ?correspondant aux honoraires de conseil technique des maîtres de l'ouvrage ;
Que de ce chef la charge finale de la responsabilité sera supportée par parts égales entre ces trois parties, qui se garantiront réciproquement dans la limite de ce partage ;
Statuant contradictoirement et publiquement ;
Déclare irrecevables les conclusions de la société GROUPAMA ASSURANCES signifiées le 31 mai 2007 ;
Condamne in solidum la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS à payer aux époux PLANCON, au titre des désordres d'humidité et inondations:
. 32 956, 69 , outre 11% et 5% de cette somme, au titre des reprises . 2587, 68 ?au titre des frais annexes
Dit que dans les rapports entre co-obligés, la responsabilité de ce chef sera répartie comme suit:
. la compagnie GENERALI ASSURANCES assureur de la société LIMA : 45% . la société LANCHAS :45% . la société GROUPAMA ASSURANCES assureur de la société ATRB : 10%
Dit que ces parties se garantiront réciproquement dans la limite du partage institué ;
Condamne la société GROUPAMA ASSURANCES à payer aux époux PLANCON, au titre de la charpente, les sommes de:
. 29 599, 16 ?outre 11% et 5% au titre des frais de reprise . 2534, 20 ?au titre des frais annexes
Condamne in solidum la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS à payer aux époux PLANCON la somme de 12 000 ?au titre du trouble de jouissance outre la somme de 2741, 23 ?au titre des honoraires de conseil technique ;
Dit que la charge finale de cette condamnation sera supportée par parts égales entre ces trois parties, qui se garantiront réciproquement dans la limite de ce partage ;
Condamne in solidum la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS à payer aux époux PLANCON la somme de 6000 ?au titre du texte susvisé, pour les frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel ;
Rejette toute autre demande au même titre ;
Condamne in solidum la société GROUPAMA ASSURANCES, la compagnie GENERALI ASSURANCES et la société LANCHAS aux dépens de première instance, incluant les frais d'expertise, et d'appel et dit que ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de
Pas de garantie décennale en l'absence de réception (CA)
No Rôle : 06/04142
M. X... a fait construire une maison à Champigny sur Marne. Il a confié une mission de maîtrise d'oeuvre au cabinet ARENA et a traité avec différentes entreprises, parmi lesquelles la société Electro Technic Services (depuis en liquidation judiciaire) qui a été chargée des lots plomberie, chauffage, électricité et ventilation.
Faisant état de l'inachèvement des travaux et de diverses malfaçons, M. X... a saisi le juge des référés aux fins d'expertise. M. Assié, expert commis, a déposé rapport de ses opérations le 15 janvier 2001.
Puis M. X... a fait assigner le Cabinet ARENA, Me Cognet en qualité de mandataire liquidateur de la société Electro Technic Services, et la société AVIVA Assurances, assureur de cette société, en réparation devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil lequel, par jugement du 10 janvier 2006, a
- déclaré que la réception des travaux de la société Electro Technic Services est intervenue le 8 avril 1999,
- fixé, après compensation, à la somme de 26 600, 45 ?la créance de M. X... à la liquidation de la société Electro Technic Services, outre 3000 ?en application de
- mis hors de cause la société AVIVA Assurances,
- condamné le Cabinet ARENA à payer à M. X... la somme de 19 684, 21 ?correspondant aux travaux de réparation de la VMC et de la plomberie, des canalisations de chauffage et de sanitaire,
- condamné le Cabinet ARENA à payer à M. X... la somme de 752, 45 ?au titre de la perte de jouissance et 3000 ?en application de
- ordonné l'exécution provisoire.
M. X... a interjeté appel de cette décision.
ordonnance du 22 novembre 2006
, le magistrat de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance à l'égard du Cabinet ARENA : son assureur a exécuté le jugement et M. X... s'est désisté de l'appel à son égard.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, des moyens et arguments, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières ont été signifiées
- pour la société AVIVA Assurances le 16 janvier 2007,
- pour M. X... le 25 janvier 2007,
- pour Me Cognet le 28 février 2007.
La clôture a été prononcée le 4 avril 2007.
Considérant que les désordres retenus par l'expert sont décrits dans la décision des premiers juges ; que M. X... conteste la date retenue par eux pour la réception, soutient que la responsabilité décennale de la société Electro Technic Services est engagée et reprend les demandes en paiement et en garantie rejetées ;
1 - Considérant que M. X... soutient que la réception des travaux, partielle certes, est intervenue le 12 janvier 1999 et que les désordres constatés par l'expert sont de nature décennale ;
Considérant que les documents versés aux débats montrent que le Cabinet ARENA a convoqué les entreprises le 12 janvier 1999 pour la réception des travaux ; que, cependant, si les procès verbaux de réception des travaux des autres entreprises ont été produits et se trouvent annexés au rapport d'expertise, il n'a pas été produit de procès verbal de réception des ouvrages de la société Electro Technic Services ;
Considérant que M. X... a pris possession des lieux en mars 1999 et a fait constater par huissier que les travaux n'étaient pas achevés ; que plusieurs courriers de M. X... et du Cabinet ARENA ont été adressés à la société Electro Technic Services en avril 1999 pour lui rappeler qu'elle avait quitté le chantier alors que les travaux n'étaient pas terminés ; qu'ainsi, à titre d'exemple, par courrier du 2 avril 1999, le Cabinet ARENA, visant le compte rendu de réunion de chantier du 23 mars, a mis la société en demeure de terminer les travaux de chauffage et d'électricité et l'a convoquée le 6 avril suivant pour la réception des travaux s'ils étaient achevés ;
Considérant qu'il n'est pas établi que la réception est intervenue le 12 janvier 1999 ; qu'en revanche, le 8 avril 1999, un constat de l'état des lieux a été dressé contradictoirement par huissier ; que, le maître de l'ouvrage avait alors pris possession des lieux et payé les travaux exécutés ; qu'il a par la suite renoncé à faire achever les travaux par la société Electro Technic Services qui avait cessé d'intervenir sur son chantier ; qu'il peut être considéré, comme l'ont fait les premiers juges, qu'une réception, avec les réserves mentionnées au procès verbal de constat, est intervenue à cette date ;
Considérant que les réserves mentionnées au procès verbal de constat n'ont pas été levées ; que les désordres retenus par l'expert sont, pour l'essentiel, des inachèvements et l'expert a précisé qu'ils étaient tous apparents lors de la prise de possession ; que ces désordres n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise, mais sa responsabilité contractuelle de droit commun ;
2 - Considérant que le marché initial signé avec la société Electro Technic Services était établi pour un montant de 52 213, 79 ?; que, sur cette somme M. X... a réglé celle de 47 717, 76 ?; qu'il devait une somme de 4496, 03 ?pour l'achèvement des travaux ;
Considérant que l'expert a chiffré à 39 323, 84 ?le coût des travaux nécessaires ; que, compte tenu de la somme de 19 684, 21 ?mise à la charge du Cabinet ARENA et payée par son assureur, M. X... est bien fondé dans sa demande en paiement de la somme de 19 639, 63 ?au titre des travaux de reprise, somme à laquelle il convient d'ajouter celle de 2610, 69 ?au titre des pénalités contractuelles dues pour un retard estimé par l'expert à 286 jours ;
Considérant que M. X... reprend en la détaillant sa demande en paiement d'une somme de 6428, 77 ?rejetée par les premiers juges faute d'explication ; que les pièces versées aux débats et les explications fournies justifient la demande en paiement de la somme de 3797, 35 , montant de factures réglées par l'appelant ; qu'en revanche, la Cour rejettera par adoption de motifs, les demandes en paiement des sommes de 2311, 28 ?et 320, 14 , montant surévalué des factures Gougelet et Maneva ;
Considérant que la somme de 752, 45 ?allouée au titre du préjudice de jouissance a été payée par l'assureur du Cabinet ARENA ;
Considérant, en définitive, que la créance de M. X... au passif de la liquidation de la société Electro Technic Services s'établit à la somme de 26 047, 67 ?(19639, 35 + 2610, 69 + 3797, 35) - 4496, 03 = 21 551, 64 ?;
3 - Considérant qu'il a été dit que la responsabilité décennale de la société Electro Technic Services ne pouvait être recherchée ; que la demande en garantie formée à l'égard de la société AVIVA Assurances, au titre du contrat assurant cette responsabilité, est mal fondée ;
Considérant que M. X... demande la garantie du même assureur en exécution d'une police 'Responsabilité Civile' souscrite par la société Electro Technic Services ; mais considérant que cette police garantit les dommages causés aux tiers et exclut les dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré ;
Considérant que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes à l'égard de l'assureur ;
Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser les parties supporter les frais non répétibles qu'elles ont engagés dans la procédure en cause d'appel ;
Réformant partiellement,
Fixe à la somme de 21 551, 64 ?la créance de M. X... au passif de la liquidation de la société Electro Technic Services,
Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions,
en cause d'appel,
Condamne M. X... aux dépens d'appel ; dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de
Force majeure = cause déterminante malgré malfaçons (mineures) (CA)
Sur le même thème, voir dans ce blog :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/force-majeure-et-garantie-...
No Rôle : 05/25194
En 1994, l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES a fait construire un collège et une résidence universitaire à GUYANCOURT, 47 boulevard Vauban.
Une police unique de chantier (PUC) a été souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA FRANCE IARD.
La réception a été prononcée sans réserve le 30 septembre 1995.
Le 4 janvier 1999, le corps des sapeurs pompiers de SAINT QUENTIN EN YVELINES, intervenu en urgence pour l'un des deux bâtiments du "Bâtiment VAUBAN", a constaté le décrochement de plaques de couverture de la toiture du collège Vauban.
Le même jour, une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la compagnie AXA FRANCE qui a désigné le cabinet EUREX aux fins d'expertise. Au vu du rapport préliminaire de cet expert qui chiffrait le montant des travaux réparatoires à la somme de 91.460 francs hors taxes, la compagnie AXA FRANCE, par
lettre du 5 février 1999
, a accepté la mise en oeuvre de sa garantie.
A la suite d'une aggravation des désordres en février 1999, la compagnie AXA FRANCE a donné son accord pour sa garantie par
lettre du 4 mars 1999
Le 6 août 1999, la compagnie AXA FRANCE a adressé un quitus à son assurée avec le règlement.
Le 26 décembre 1999, l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES a déclaré à la MAIF, en sa qualité d'assureur dommages aux biens, un état des dommages matériels subis par l'ensemble de ses bâtiments à la suite de la tempête survenue dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999.
Elle a déclaré ce sinistre auprès de la compagnie AXA FRANCE le 7 janvier 2000. Après dépôt du rapport du cabinet EUREX missionné en qualité d'expert, cet assureur a fait connaître à son assurée, le 6 mars 2000, qu'il refusait sa garantie en raison du fait que les dommages constatés trouvaient leur seule origine dans le caractère exceptionnel des événements climatiques enregistrés le 26 décembre 1999 et non dans une anomalie constructive de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. En réponse à une demande en paiement émanant de la MAIF et relative aux malfaçons affectant la couverture, la compagnie AXA FRANCE a indiqué qu'elle n'acceptait de prendre en charge que la somme de 95.799 euros (628.399,77 francs) sous réserve de la production du justificatif.
La MAIF, se prétendant subrogée dans les droits de l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINE à hauteur de la somme de 9.790.420 francs (1.492.669,60 euros) pour l'ensemble des désordres affectant les divers bâtiments assurés, par acte d'huissier du 9 juillet 2003, a fait assigner en paiement de la somme de 253.300,19 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état de la toiture du collège Vauban, la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur suivant Police Unique de Chantier, au visa des
articles 1792 et suivants, 2270 du Code Civil
et L.121-12 du Code des Assurances
, devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS qui, par jugement du 29 novembre 2005, a:
-constaté que les conditions imposées par les
articles L.121-12 du Code des Assurances
et 1250 du Code Civil
ne sont pas remplies,
-déclaré irrecevable la MAIF en ses demandes pour défaut de qualité à agir,
-rejeté toutes autres demandes des parties,
-condamné la MAIF aux entiers dépens.
déclaration du 27 décembre 2005
, la MAIF a interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières écritures devant la Cour
-le 31 mai 2007, la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur suivant Police Unique de Chantier, a sollicité la confirmation du jugement, en l'absence de preuve du versement de l'indemnité contractuellement due dans le cadre des obligations souscrites auprès de l'Université de VERSAILLES pour le collège Vauban, en l'absence de preuve d'une subrogation expresse consentie par le propriétaire du collège Vauban, ou de la réalité de ses paiements, ou de leur concomitance avec une quelconque subrogation, que soit constatée la prescription de l'action de la MAIF au titre du volet dommages-ouvrage de la Police Unique de Chantier, le rejet de l'action directe formée par la MAIF à son encontre au titre du volet responsabilité civile décennale de la Police Unique de Chantier la réalisation du risque couvert par le contrat d'assurances ne pouvant être constatée en l'absence d'action en responsabilité valablement formée contre les constructeurs devant la juridiction administrative, la condamnation de la MAIF à lui verser la somme de 10.000 euros en application des dispositions de
-le 5 juin 2007, la MAIF a conclu à l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement, à la recevabilité et au bien fondé de ses demandes, qu'il soit constaté qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits et actions de l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES, à la condamnation de la compagnie AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 253.381,32 euros, montant des travaux qu'elle a pris en charge, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2002, date de sa subrogation, et capitalisation à compter du 9 janvier 2003, au débouté de l'entière argumentation de la compagnie AXA FRANCE IARD, à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 9.000 euros en application des dispositions de
La clôture a été prononcée par
ordonnance du 13 juin 2007
Considérant que la MAIF fait grief au jugement d'avoir écarté la subrogation légale tirée de
l'article L.121-12 du Code des Assurances
au motif que les conditions générales de la police souscrite par l'Université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES auprès de la MAIF et la liste des biens assurés sont insuffisantes pour établir que le règlement intervenu l'a été en exécution de l'obligation d'assurance de la MAIF et que seules les conditions particulières de la police, lesquelles prévoient un plafond de garantie, permettraient de confirmer que la somme versée, qui fonde l'action subrogatoire, correspond précisément à l'indemnité d'assurance due, alors qu'elle aurait versé aux débats la quittance subrogatoire justifiant de sa qualité et de son intérêt à agir, la liste des lieux de risques régulièrement assurés au nombre desquels le bâtiment VAUBAN, le contrat la liant à l'université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES, dénommé "contrat collectivités risques autres que véhicules à moteur", et les conditions particulières de la police souscrite;
dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur;
Considérant que la MAIF verse aux débats une quittance subrogatoire signée par le Président de l'Université de VERSAILLES-SAINT QUENTIN EN YVELINES qui reconnaît avoir reçu une indemnisation de 9.790.420 francs relative aux dommages subis par les bâtiments suivants UFR Sciences 524.359 francs, IUT Nantes 59.082 francs, Services Centraux 22.850 francs, UFR Sciences Juridiques 12.080 francs, Bâtiment VAUBAN 6.018.171 francs, UT Vélizy 3.154.728 francs, à l'occasion de la tempête du 26 décembre 1999, déduction faite de la franchise contractuelle de 850 francs;
Considérant, toutefois, ainsi que le fait valoir la compagnie AXA FRANCE IARD, que la MAIF ne produit pas plus devant la Cour qu'en première instance les conditions particulières de la police puisque le document communiqué ne comporte ni numéro de contrat, ni date de prise d'effet de la police, ni durée de la garantie, ni signature de l'assuré, ni signature de l'assureur, ni montant d'une quelconque garantie;
Considérant que le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté que les conditions imposées par
ne sont pas remplies;
Considérant que la MAIF reproche encore au jugement d'avoir, pour décider le rejet de ses demandes formées du chef de la subrogation conventionnelle, dit qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un paiement réel ni d'une concomitance entre la date du paiement et sa quittance subrogative, que la subrogation n'est pas expresse, alors que la quittance subrogatoire versée aux débats rapporterait la preuve d'une perception réelle des sommes versées par elle, alors que même si elle a payé des provisions en raison de l'importance des désordres, la subrogation interviendrait à l'occasion du règlement du solde;
l'article 1250 1° du Code Civil
, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement;
Considérant que, contrairement à ce que prétend la compagnie AXA FRANCE IARD, la volonté expresse du président de l'université de VERSAILLES SAINT QUENTIN EN YVELINES résulte de la quittance dont il est précisé qu'elle est subrogatoire et qui comporte la mention suivante "il est expressément stipulé que cette indemnisation intervient pour le compte de qui il appartiendra et autorise la MAIF à se retourner contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée dans la réalisation des dommages";
Considérant que la preuve de la concomitance de la subrogation et du paiement, incombe au subrogé, la quittance subrogative n'en faisant pas preuve par elle-même;
Considérant qu'en cas de paiements partiels et échelonnés dans le temps, comme en l'espèce, la subrogation intervient valablement lors du règlement du solde;
Considérant que la quittance subrogatoire signée par le président de l'université est datée du 8 janvier 2002; qu'il résulte de la lettre envoyée le 20 décembre 2001 à l'université par la MAIF que son expert ayant déposé son rapport définitif quant à la remise en état du bâtiment VAUBAN à la suite de la tempête du 26 décembre 1999, les dommages sont évalués pour ce bâtiment à la somme de 6.018.171 francs dans les conditions précisées dans le corps de cette lettre, que cette évaluation entraîne l'envoi d'un chèque complémentaire de 2.052.455 francs après déduction des diverses provisions versées et de la franchise contractuelle, chèque qui solde la créance de l'université et dont il est demandé à l'université d'accuser réception en retournant à la MAIF la quittance, jointe à la lettre, dûment régularisée, afin de lui permettre de présenter à la compagnie AXA sa réclamation dans la mesure où certains dommages sont inhérents aux malfaçons et non façons constatées à l'occasion des diverses expertises de la toiture du bâtiment VAUBAN;
Considérant qu'il s'ensuit que la subrogation a été effectuée concomitamment au paiement lequel ressort des termes non contestés de la lettre susvisée et de la quittance elle-même;
Considérant enfin que la subrogation conventionnelle peut intervenir même si le subrogé acquitte une dette personnelle, s'il a, par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette;
Considérant que le jugement est donc réformé en ce qu'il a constaté que les conditions imposées par
l'article 1250 du Code Civil
ne sont pas remplies et déclaré irrecevable la MAIF en ses demandes pour défaut de qualité à agir;
Considérant que la MAIF déclare dans ses écritures qu'elle n'agit pas, à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, au titre du volet dommages ouvrage de la police souscrite pour lequel l'université dans les droits de laquelle elle se trouve subrogée a la qualité d'assurée, mais au titre de l'assurance de responsabilité des constructeurs assurés par la police PUC;
Considérant qu'une telle action est soumise à la prescription de droit commun, et que l'opposition par la compagnie AXA FRANCE IARD à la MAIF de la prescription de
l'article L.114-1 du Code des Assurances
n'est pas fondée;
Considérant que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime;
Considérant que le litige entre l'assureur dommages aux biens- multirisque tempête et l'assureur PUC est relatif à la nature juridique des dommages dont il est demandé réparation, la MAIF se prévalant du fait que ces dommages sont consécutifs à l'existence de désordres de nature décennale qui doivent être pris en charge par la police PUC et la compagnie AXA FRANCE IARD soutenant qu'il s'agit de dommages résultant d'une tempête à caractère exceptionnel exonératoire de la présomption de responsabilité et relevant de la police dommages aux biens dont la MAIF ne conteste pas la souscription auprès d'elle;
Considérant que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'appréciation des garanties d'assurances qui supposent l'analyse d'un contrat de droit privé;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la tempête du 26 décembre 1999 a été classée catastrophe naturelle;
Considérant que dans l'état des dommages matériels effectué le 27 décembre 1999 par le président de l'université relatif à neuf sites, il est indiqué notamment que pour le site litigieux de GUYANCOURT il y a eu des dégâts importants dans le parc, du fait des plaques métalliques arrachées de la toiture, et notamment des réverbères arrachés;
Considérant que l'architecte dont l'université s'est adjoint le concours aux fins de diagnostic sur les couvertures sinistrées a constaté des manquements aux règles de l'art et DTU qui ont été contestés pour la plupart par l'expert désigné par la compagnie AXA;
Considérant que, dans un
rapport du 11 février 2000
, l'expert missionné par l'assureur PUC a constaté que la couverture s'est envolée sur les bâtiments A et B du "bâtiment VAUBAN" à la suite de la tempête survenue dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999, que les arrachements se sont plus particulièrement produits en faîtage avec arrachement de l'équivalent de trois travées sur la longueur, que les bacs qui se sont envolés dans tous les sens ont occasionné des dégradations importantes aux parties restées en place, enfoncement, perforations multiples, arrachement du paratonnerre, que la chute d'une cheminée a entraîné la rupture des vitres d'une verrière, que l'ensemble de ces désordres a provoqué des infiltrations multiples et la détérioration de peintures, faux-plafond et des problèmes électriques; qu'il a également énoncé que, le jour de la tempête, la vitesse du vent a été enregistrée à la météo de TRAPPES à 133 km/h et que le vent s'est engouffré en rives de faîtage qui a cédé, l'ensemble des bacs fixés les uns par rapport aux autres se trouvant emportés; qu'il a précisé que le dommage n'est pas imputable à la non exécution d'un ouvrage;
Considérant que la compagnie AXA, au vu de ce rapport, a dénié sa garantie au motif que le dommage constaté trouve sa seule origine dans le caractère exceptionnel des événements climatiques enregistrés le 26 décembre 1999 et non dans une anomalie constructive de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs;
Considérant que la MAIF ne verse pas aux débats le rapport de l'expert qu'elle avait missionné à l'occasion de ce sinistre; que dans la
lettre du 29 novembre 2000
, concernant le bâtiment VAUBAN, qu'elle produit et qui émane de cet expert ce dernier indique confirmer sa position à savoir que certains travaux nécessaires ne sont pas imputables à la tempête mais aux malfaçons constatées sur l'ouvrage;
Considérant qu'il n'est pas établi par les documents versés aux débats que les malfaçons à caractère ponctuel constatées antérieurement sur l'un seulement des deux bâtiments composant le "bâtiment VAUBAN" seraient à l'origine des dommages survenus à la suite de la tempête du 26 décembre 1999;
Considérant qu'en l'état des pièces et des avis, tels que soumis à l'appréciation de la Cour, des experts missionnés par chacun des assureurs, la preuve n'est pas rapportée que les dommages subis par le "bâtiment VAUBAN" trouvent leur cause dans des malfaçons affectant l'ouvrage; qu'au contraire, les éléments versés aux débats, corroborés par le fait que la MAIF sur un montant de dommages chiffré à 6.018.171 francs pour le "bâtiment VAUBAN", dont 3.908.371 francs au titre de la stricte réfection de la toiture non compris les échafaudages pour 1.078.720 francs, ne réclame à la compagnie AXA FRANCE IARD qu'une somme de 1.661.396 francs, démontrent que, quelques soient les malfaçons éventuellement commises, il est manifeste que la cause déterminante des dommages subis par le "bâtiment VAUBAN" est la tempête d'une violence extrême, survenue dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999, dont le caractère exceptionnel, exonératoire de la présomption de responsabilité des constructeurs, est avéré;
Considérant que la MAIF, qui n'a fait que régler à l'université de VERSAILLES SAINT QUENTIN
EN YVELINES la dette dont la charge définitive lui incombe, est donc mal fondée en sa demande à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD;
Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer aux parties une indemnité en application des dispositions de
; que les demandes formées de ce chef devant la Cour sont rejetées, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à cet article;
Considérant que la MAIF, qui succombe en ses prétentions devant la Cour, doit supporter les dépens d'appel, les dispositions du jugement relatives aux dépens étant confirmées;
Réforme le jugement en ce qu'il a constaté que les conditions imposées par
ne sont pas remplies et déclaré irrecevable la MAIF en ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Le confirme pour le surplus.
Rejette le moyen d'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir de la MAIF.
Déclare la MAIF mal fondée en sa demande en paiement, à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, de la somme de 253.300, 19 euros (1.661.396 francs).
L'en déboute.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de
Condamne la MAIF aux dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de
, par la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avoués.
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