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Timestamp: 2019-08-25 22:28:12+00:00
Document Index: 34346914

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 208", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 4"]

Rï¿½glement type de FCPE
© Epargne Salariale 2019
Rï¿½GLEMENT-TYPE DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT Dï¿½ENTREPRISE REGI PAR Lï¿½ARTICLE 20 DE LA LOI DU 23 Dï¿½CEMBRE 1988 MODIFIï¿½E
La souscription de parts dï¿½un fonds commun de placement emporte acceptation de son rï¿½glement
En application des articles 11 et 20 de la loi nï¿½88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 modifiï¿½e, il est constituï¿½ ï¿½ l'initiative:
- de la sociï¿½tï¿½ de gestion d'OPCVM ou de la sociï¿½tï¿½ de gestion de portefeuille :
...........................................................au capital de ......................F,
siï¿½ge social :
immatriculï¿½e au registre du Commerce et des Sociï¿½tï¿½s sous le numï¿½ro reprï¿½sentï¿½e par M
ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½e "LA SOCIï¿½Tï¿½ DE GESTION"
- et de l'ï¿½tablissement
...........................................................au capital de ....................F,
immatriculï¿½ au registre du Commerce et des Sociï¿½tï¿½s sous le numï¿½ro reprï¿½sentï¿½ par M
ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½ "LE Dï¿½POSITAIRE"
un fonds commun de placement d'entreprise (individualisï¿½/individualisï¿½ de groupe/multi-entreprises), ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½ "le fonds", pour l'application :
- de l'accord de participation (de groupe) passï¿½ le ..............entre la sociï¿½tï¿½ (les sociï¿½tï¿½s du groupe)................... et son (leur) personnel;
- des divers accords de participation passï¿½s entre les sociï¿½tï¿½s du groupe ......................et leur personnel ;
- du plan d'ï¿½pargne d'entreprise (de groupe) ï¿½tabli le ...................... par la sociï¿½tï¿½ (les sociï¿½tï¿½s du groupe) ........................... pour son (leur) personnel ;
- des divers plans d'ï¿½pargne d'entreprise des sociï¿½tï¿½s du groupe ......................ï¿½tablis entre ces sociï¿½tï¿½s et leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail.
Sociï¿½tï¿½ ........................................ (prï¿½ciser le statut juridique et, le cas ï¿½chï¿½ant, le montant du capital social)
Siï¿½ge social
Secteur d'activitï¿½
ci-aprï¿½s dï¿½nommï¿½e l'ENTREPRISE.
( Le cas ï¿½chï¿½ant, si le FCPE a la possibilitï¿½ dï¿½investir son actif en titres de lï¿½entreprise ou dï¿½une entreprise qui lui est liï¿½e au sens de lï¿½article 208-4 de la loi nï¿½66-537 du 24 juillet 1966 ) Ne peuvent adhï¿½rer au prï¿½sent FCPE que les salariï¿½s (et anciens salariï¿½s, le cas ï¿½chï¿½ant) de lï¿½entreprise ...ou dï¿½une entreprise qui lui est liï¿½e, au sens de lï¿½article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966.
TITRE I: IDENTIFICATION
Article 1 ï¿½ Dï¿½nomination
Le fonds a pour dï¿½nomination :"...........................................................".
Remarque : La dï¿½nomination est libre. Pour autant, elle ne doit pas ï¿½tre source de confusion pour les souscripteurs ; elle doit ï¿½tre claire et compatible avec lï¿½orientation de gestion du fonds ou les engagements pris ï¿½ lï¿½ï¿½gard des porteurs de parts.
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille de valeurs mobiliï¿½res conforme ï¿½ l'orientation dï¿½finie ï¿½ l'article 3 ci-aprï¿½s. A cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes (ne retenir que les rubriques concernï¿½es) :
attribuï¿½es aux salariï¿½s de l'Entreprise au titre de la participation des salariï¿½s aux rï¿½sultats de l'entreprise ;
versï¿½es dans le cadre du plan d'ï¿½pargne d'entreprise, y compris l'intï¿½ressement;
provenant du transfert de parts ï¿½ partir d'autres fonds ;
gï¿½rï¿½es jusque lï¿½ en comptes courants bloquï¿½s, pour la pï¿½riode dï¿½indisponibilitï¿½ restant ï¿½ courir, dï¿½s lors que les accords prï¿½citï¿½s le prï¿½voient ;
gï¿½rï¿½es jusque lï¿½ en comptes courants bloquï¿½s et devenues disponibles en application des articles L 442-3 et R 442-13.3ï¿½ du code du Travail.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Ces sommes sont investies en application des dispositions de lï¿½article 208-9 et/ou de lï¿½article 208-18 de la loi nï¿½ 66-537 de la loi du 24 juillet 1966 modifiï¿½e relatives ï¿½ lï¿½ï¿½mission et lï¿½achat en bourse dï¿½actions rï¿½servï¿½es aux salariï¿½s.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Les versements peuvent ï¿½tre effectuï¿½s par apports de titres (ï¿½ prï¿½ciser) ï¿½valuï¿½s selon les rï¿½gles applicables au calcul de la valeur liquidative.
Article 3 - Orientation de la gestion
Le fonds est classï¿½ dans la catï¿½gorie suivante :ï¿½ FCPE .......ï¿½.
A ce titre,................... (reprendre les caractï¿½ristiques dï¿½investissement de la catï¿½gorie concernï¿½e - cf.annexe 4 de lï¿½instruction).
Les titres et instruments pouvant ï¿½tre utilisï¿½s sont les suivants (ne retenir que les titres et instruments effectivement utilisï¿½s) :
les valeurs mobiliï¿½res franï¿½aises et/ou (ï¿½ prï¿½ciser) ï¿½trangï¿½res nï¿½gociï¿½es sur un marchï¿½ rï¿½glementï¿½ en fonctionnement rï¿½gulier d'un Etat membre ou non membre de l'Union Europï¿½enne pour autant que ce marchï¿½ n'ait pas ï¿½tï¿½ ï¿½cartï¿½ par la Commission des opï¿½rations de bourse ;
Remarque : en cas dï¿½investissement en titres nï¿½gociï¿½s sur le Nouveau Marchï¿½ ou le Nasdaq, prï¿½voir un avertissement du type : ï¿½ Lï¿½attention du souscripteur est attirï¿½e sur le fait que le Nouveau Marchï¿½ (ou le Nasdaq) est un marchï¿½ rï¿½glementï¿½ destinï¿½ ï¿½ accueillir des entreprises, qui, en raison de leurs caractï¿½ristiques spï¿½cifiques, peuvent prï¿½senter des risques pour lï¿½investisseur ï¿½.
les titres de crï¿½ances nï¿½gociables ;
les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobiliï¿½res conformes aux dispositions du chapitre Ier du dï¿½cret nï¿½ 89-623 du 6 septembre 1989 ;
(pour les FCPE pouvant investir en titres de lï¿½entreprise) les titres (actions, obligations, titres de crï¿½ances nï¿½gociables) cotï¿½s (ou non cotï¿½s) de l'entreprise et/ou (ï¿½ prï¿½ciser) de toute autre entreprise qui lui est liï¿½e au sens de l'article 208-4 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 (dï¿½signï¿½s ci-aprï¿½s sous le terme "titres dits de l'entreprise") ;
Remarque :il devra ï¿½tre indiquï¿½, le cas ï¿½chï¿½ant, la liste des entreprises dont les titres pourront ï¿½tre dï¿½tenus par le fonds et les liens de capital entre les entreprises ï¿½mettrices (en annexe ï¿½ventuellement).
Le FCPE pourra (ou ne pourra pas), pour une mï¿½me catï¿½gorie de titres, dï¿½tenir plus de 10 % des valeurs mobiliï¿½res assorties dï¿½un droit de vote ï¿½mises par lï¿½entreprise ou toute autre entreprise qui lui est liï¿½e.
les interventions sur les marchï¿½s ï¿½ terme fermes ou optionnels, dans le cadre de la rï¿½glementation en vigueur (prï¿½ciser le type du ou des marchï¿½s) :............................................... ;
les contrats d'ï¿½change autorisï¿½s par le dï¿½cret nï¿½ 89-624 du 6 septembre 1989 modifiï¿½ (ï¿½ prï¿½ciser) ;
les contrats de cession ou dï¿½acquisition temporaires ;
la sociï¿½tï¿½ de gestion peut, pour le compte du fonds, procï¿½der ï¿½ des emprunts et/ou des prï¿½ts de titres dans la limite respectivement de 10 et 15 % de l'actif du fonds ;
la sociï¿½tï¿½ de gestion peut, pour le compte du fonds, procï¿½der ï¿½ des emprunts en espï¿½ces dans la limite de 10 % de l'actif du fonds et dans le cadre exclusif de l'objet et de l'orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra ï¿½tre procï¿½dï¿½ au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt.
Ces opï¿½rations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du fonds et non la dynamisation de ses performances, encore moins la spï¿½culation.
Article 4 - Mï¿½canismes destinï¿½s ï¿½ assurer la liquiditï¿½ des titres non cotï¿½s dits de l'entreprise
(rubrique ï¿½ complï¿½ter obligatoirement si le fonds est investi ï¿½ plus de 10 % en titres non cotï¿½s dits de lï¿½entreprise)
1) Compte tenu de lï¿½existence dï¿½un choix de placement pour les souscripteurs, il nï¿½est pas prï¿½vu de mï¿½canisme particulier permettant dï¿½assurer la liquiditï¿½ des titres non cotï¿½s de lï¿½entreprise dï¿½tenus par le fonds.
2) Le fonds dï¿½tient en permanence des titres dits liquides au sens du dï¿½cret nï¿½89-623 du 6 septembre 1989 modifiï¿½, ï¿½ hauteur minimale d'un tiers de l'actif. ( Si lï¿½option 1) ou 2) est retenue) La sociï¿½tï¿½ de gestion s'engage ï¿½ rechercher dans les meilleures conditions de dï¿½lai et de prix un acquï¿½reur pour les titres de l'entreprise prï¿½sentï¿½s ï¿½ la vente. En cas d'illiquiditï¿½ du fonds, elle peut, aprï¿½s accord du conseil de surveillance, cï¿½der des titres de l'entreprise ï¿½ un prix diffï¿½rent du prix rï¿½sultant des rï¿½gles d'ï¿½valuation.
3) La sociï¿½tï¿½ (prï¿½ciser) ,organisme visï¿½ ï¿½ l'article 1 de l'arrï¿½tï¿½ du 6 septembre 1989 modifiï¿½ pris pour l'application de la loi nï¿½88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988,
une personne physique ou morale (prï¿½ciser) bï¿½nï¿½ficiant d'une contre garantie, ï¿½ hauteur de l'engagement pris, de la part de l'ï¿½tablissement (prï¿½ciser) visï¿½ ï¿½ l'article 1er de l'arrï¿½tï¿½ du 6 septembre 1989 modifiï¿½, a pris par contrat l'engagement de racheter le nombre de titres nï¿½cessaire pour permettre au gestionnaire d'honorer les demandes de rachat ï¿½ligibles en instance. Le prix d'exercice des rachats au titre du contrat de liquiditï¿½ rï¿½sulte des rï¿½gles d'ï¿½valuation des titres de l'entreprise fixï¿½es ï¿½ l'article 11.
4) Le fonds est investi ï¿½ plus de 10 % en titres de crï¿½ances non cotï¿½s dits de l'entreprise, ï¿½mis par une sociï¿½tï¿½ dont d'autres titres (prï¿½ciser) sont cotï¿½s (prï¿½ciser) sur une bourse de valeurs (prï¿½ciser).
La sociï¿½tï¿½ ï¿½mettrice s'engage irrï¿½vocablement, et dans le cadre de la liquiditï¿½ du fonds, ï¿½ racheter ces titres au pair majorï¿½ du coupon couru, par anticipation, ï¿½ premiï¿½re demande de la sociï¿½tï¿½ de gestion.
ou autre formulation.
Article 5 - Durï¿½e du fonds
Le fonds est crï¿½ï¿½ pour ........ans ï¿½ compter de sa constitution (ou pour une durï¿½e indï¿½terminï¿½e).Le conseil de surveillance peut, six mois au moins avant cette ï¿½chï¿½ance, prendre la dï¿½cision de proroger la durï¿½e du fonds (si la durï¿½e du fonds est dï¿½terminï¿½e).
Si ï¿½ l'expiration de la durï¿½e du fonds, il subsiste des parts indisponibles, cette durï¿½e est prorogï¿½e d'office jusqu'ï¿½ la fin de la premiï¿½re annï¿½e suivant la date de disponibilitï¿½ des parts concernï¿½es. Un fonds prorogï¿½ d'office ne peut plus recevoir de versements.
TITRE II: LES ACTEURS DU FONDS
Article 6 - La sociï¿½tï¿½ de gestion
Le fonds est gï¿½rï¿½ par ... (indiquer le nom de la sociï¿½tï¿½), sociï¿½tï¿½ commerciale dont l'objet social est conforme ï¿½ l'article 12 de la loi nï¿½ 88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 (ou sociï¿½tï¿½ de gestion de portefeuilles) agrï¿½ï¿½e par la COB, en vertu des dispositions du rï¿½glement nï¿½ 96-02 COB.
La sociï¿½tï¿½ de gestion constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation dï¿½finis aux articles 2 et 3 du prï¿½sent rï¿½glement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acquï¿½rir, vendre, ï¿½changer tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois; elle peut, dans les limites de la rï¿½glementation, conserver des liquiditï¿½s notamment pour faire face ï¿½ des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de lï¿½article 356-1 de la loi nï¿½ 66-537 du 24 juillet 1966 modifiï¿½e, dï¿½clarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil prï¿½vu par cet article.
Sous rï¿½serve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la sociï¿½tï¿½ de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les reprï¿½sente ï¿½ l'ï¿½gard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
La sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit les documents comptables et publie les documents pï¿½riodiques dï¿½information, dans les conditions prï¿½vues au Titre IV du prï¿½sent rï¿½glement.
Article 7 - Le dï¿½positaire
Le dï¿½positaire est .......... (indiquer le nom du dï¿½positaire). Il assure la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exï¿½cute les ordres d'achat, d'ï¿½change, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nï¿½cessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachï¿½s aux valeurs dï¿½tenues en portefeuille. Il procï¿½de par ailleurs aux encaissements et paiements gï¿½nï¿½rï¿½s par la gestion du fonds. Dans un dï¿½lai de six semaines suivant chaque semestre, il contrï¿½le l'inventaire des actifs du fonds ï¿½tabli par la sociï¿½tï¿½ de gestion; il certifie lï¿½inventaire de lï¿½actif du fonds en fin dï¿½annï¿½e.
Il s'assure de la rï¿½gularitï¿½ des opï¿½rations exï¿½cutï¿½es au regard des dispositions de la lï¿½gislation des fonds communs de placement et aux dispositions du prï¿½sent rï¿½glement .Il doit, le cas ï¿½chï¿½ant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la sociï¿½tï¿½ de gestion, Il informe la Commission des opï¿½rations de bourse.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Il reï¿½oit les souscriptions et procï¿½de au rachat des parts.
Article 8 - Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance, instituï¿½ en application de l'article 20 de la loi nï¿½ 88- 1201 du 23 dï¿½cembre 1988 et de l'article 8 du dï¿½cret nï¿½89-623 du 6 septembre 1989,est composï¿½ de ....membres :
soit ...........membres porteurs de parts reprï¿½sentant les salariï¿½s porteurs de parts de l'entreprise (chaque entreprise), ï¿½lus directement par les porteurs de parts (ou dï¿½signï¿½s par le ou les comitï¿½s (ou le comitï¿½ central) de la ou des entreprises ou les reprï¿½sentants des diverses organisations syndicales) (ï¿½ prï¿½ciser)
et ...........membres reprï¿½sentant l'entreprise (chaque entreprise), dï¿½signï¿½s par la direction de l'entreprise (ou des entreprises).
Dans tous les cas, le nombre de reprï¿½sentants de l'entreprise sera au plus ï¿½gal au nombre de reprï¿½sentants des salariï¿½s.
(Le cas ï¿½chï¿½ant) Le fonds comprenant plus de 10 % des titres de capital assortis de droit de vote ï¿½mis par lï¿½entreprise, le nombre de reprï¿½sentants des salariï¿½s sera au moins ï¿½gal ï¿½ 75 % du nombre total des membres du conseil de surveillance.
Le (ou les) comitï¿½(s) (ou le comitï¿½ central) d'entreprise (ou les reprï¿½sentants des organisations syndicales) (ou les salariï¿½s) peut (peuvent) ï¿½ventuellement dï¿½signer (ou ï¿½lire) les mï¿½mes personnes pour reprï¿½senter les salariï¿½s porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, ï¿½ condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernï¿½s. Dans tous les cas, un procï¿½s-verbal de sï¿½ance sera ï¿½tabli au nom de chacun des fonds concernï¿½s par la rï¿½union ou par les dï¿½cisions du Conseil de surveillance. (Le cas ï¿½chï¿½ant) Chaque membre peut ï¿½tre remplacï¿½ par un supplï¿½ant dï¿½signï¿½ dans les mï¿½mes conditions.
La durï¿½e du mandat est fixï¿½e ï¿½ ........exercices. Le mandat expire effectivement aprï¿½s la rï¿½union du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dï¿½signation par ï¿½lection. Les membres peuvent ï¿½tre rï¿½ï¿½lus.
Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (dï¿½signation et/ou ï¿½lection) dï¿½crites ci-dessus. Il doit ï¿½tre rï¿½alisï¿½ sans dï¿½lai ï¿½ l'initiative du conseil de surveillance ou, ï¿½ dï¿½faut, de l'entreprise et, en tout ï¿½tat de cause, avant la prochaine rï¿½union du Conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se rï¿½unit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel sur les opï¿½rations du fonds et les rï¿½sultats.
Il exerce les droits de vote attachï¿½s aux titres inscrits ï¿½ l'actif du fonds, (le cas ï¿½chï¿½ant) ï¿½ lï¿½exception de ceux attachï¿½s aux titres de capital ï¿½mis par lï¿½entreprise, et, ï¿½ cet effet, dï¿½signe un ou plusieurs mandataires reprï¿½sentant le fonds aux assemblï¿½es gï¿½nï¿½rales des sociï¿½tï¿½s ï¿½mettrices.
(Le cas ï¿½chï¿½ant, si le fonds est constituï¿½ pour gï¿½rer exclusivement des titres de lï¿½entreprise ou dï¿½une entreprise qui lui est liï¿½e au sens de lï¿½article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966).
Le droit de vote attachï¿½ aux titres de capital ï¿½mis par lï¿½entreprise est exercï¿½ individuellement par les porteurs de parts.
Il peut prï¿½senter des rï¿½solutions aux assemblï¿½es gï¿½nï¿½rales.
Il dï¿½cide des transformations, fusions, scissions et liquidations du fonds.
Aucune modification du rï¿½glement ne peut ï¿½tre dï¿½cidï¿½e sans son accord.
La sociï¿½tï¿½ de gestion peut recueillir (ou recueille) l'avis du conseil de surveillance dans les cas suivants (ï¿½ complï¿½ter, le cas ï¿½chï¿½ant) :
Lors d'une premiï¿½re convocation, le conseil de surveillance ne dï¿½libï¿½re valablement que si .............. au moins de ses membres sont prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s par leurs supplï¿½ants.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procï¿½dï¿½ ï¿½ une deuxiï¿½me convocation par lettre recommandï¿½e avec accusï¿½ de rï¿½ception. Le conseil de surveillance ne pourra dï¿½libï¿½rer valablement que si ..................membres sont prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s par leurs supplï¿½ants (ou peut valablement dï¿½libï¿½rer avec les membres prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s) (ï¿½ prï¿½ciser) .
Lorsque, aprï¿½s une deuxiï¿½me convocation, le Conseil de surveillance ne peut toujours pas ï¿½tre rï¿½uni, la sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit un procï¿½s verbal de carence. Un nouveau Conseil de surveillance peut alors ï¿½tre constituï¿½ ï¿½ l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la sociï¿½tï¿½ de gestion, dans les conditions prï¿½vues par le prï¿½sent rï¿½glement.
Si ces dispositions ne pouvaient ï¿½tre appliquï¿½es, la sociï¿½tï¿½ de gestion, en accord avec le dï¿½positaire, se rï¿½serve la possibilitï¿½ de transfï¿½rer les actifs du fonds vers un fonds "multi-entreprises".
4) Dï¿½cisions
Lors de la premiï¿½re rï¿½union, dont la convocation est assurï¿½e par tous moyens par la sociï¿½tï¿½ de gestion, le conseil de surveillance ï¿½lit parmi ses membres un Prï¿½sident (vice-prï¿½sident, secrï¿½taire,...........) pour une durï¿½e d'un an. Il est rï¿½ï¿½ligible ou renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil de surveillance peut ï¿½tre rï¿½uni ï¿½ toute ï¿½poque de l'annï¿½e, soit sur convocation de son Prï¿½sident, soit ï¿½ la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit ï¿½ l'initiative de la sociï¿½tï¿½ de gestion ou du dï¿½positaire.
Les dï¿½cisions sont prises ï¿½ (prï¿½ciser les rï¿½gles de majoritï¿½ applicables), des membres prï¿½sents ou reprï¿½sentï¿½s ; (le cas ï¿½chï¿½ant) en cas de partage, la voix du Prï¿½sident de sï¿½ance est prï¿½pondï¿½rante.
Remarque : prï¿½ciser les cas oï¿½ les dï¿½cisions requiï¿½rent lï¿½unanimitï¿½.
Remarque : en cas de conseil paritaire, la voix du prï¿½sident ne peut ï¿½tre prï¿½pondï¿½rante, si celui-ci est un reprï¿½sentant de lï¿½entreprise.
Un reprï¿½sentant de la sociï¿½tï¿½ de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux rï¿½unions du conseil de surveillance. Le dï¿½positaire, sï¿½il le juge nï¿½cessaire, peut ï¿½galement assister aux rï¿½unions du conseil de surveillance.
Dans le cas oï¿½ celui-ci est amenï¿½ ï¿½ modifier une disposition du rï¿½glement relative ï¿½ lï¿½investissement non prï¿½vu initialement en titres non cotï¿½s de lï¿½entreprise, la valorisation de ces titres et les mï¿½canismes de liquiditï¿½ ou de garantie du capital et/ou de performance, le commissaire aux comptes est tenu informï¿½ au prï¿½alable des projets de modification du rï¿½glement du fonds. Pour ces modifications, le conseil de surveillance a la possibilitï¿½ de saisir la Commission des opï¿½rations de bourse pour avis et de reporter lï¿½entrï¿½e en vigueur de ces modifications jusquï¿½ï¿½ lï¿½obtention de lï¿½avis de la COB. Il peut ï¿½galement faire de lï¿½avis favorable de la Commission une condition suspensive de lï¿½entrï¿½e en vigueur des modifications.
Il est tenu un registre de prï¿½sence signï¿½ par les membres prï¿½sents. Les dï¿½libï¿½rations du conseil de surveillance sont consignï¿½es dans des procï¿½s-verbaux signï¿½s par le Prï¿½sident de sï¿½ance et au minimum un membre prï¿½sent ï¿½ la rï¿½union. Ces procï¿½s verbaux reprennent la composition du conseil, les rï¿½gles de quorum et de majoritï¿½, les membres prï¿½sents, reprï¿½sentï¿½s ou absents et, pour chaque rï¿½solution, le nombre de voix favorables et dï¿½favorables, le nom et la fonction des signataires du procï¿½s-verbal. Ils doivent ï¿½tre conservï¿½s par le prï¿½sident du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant ï¿½tre adressï¿½e ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion.
En cas d'empï¿½chement du Prï¿½sident, celui-ci est remplacï¿½ par ............(le vice-prï¿½sident, un membre dï¿½signï¿½ pour le supplï¿½er temporairement) .........ou, ï¿½ dï¿½faut par un des membres prï¿½sents ï¿½ la rï¿½union dï¿½signï¿½ par ses collï¿½gues.
En cas d'empï¿½chement, chaque membre du conseil du surveillance peut, en l'absence de supplï¿½ant, se faire reprï¿½senter par le prï¿½sident de ce conseil ou par tout autre salariï¿½, sous rï¿½serve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi dï¿½lï¿½guï¿½s doivent ï¿½tre annexï¿½s ï¿½ la feuille de prï¿½sence et ï¿½tre mentionnï¿½s dans le procï¿½s-verbal de la rï¿½union. Les dï¿½lï¿½gations de pouvoir ne peuvent ï¿½tre consenties que pour une seule rï¿½union.
Article 9 - Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est dï¿½signï¿½ pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire de la sociï¿½tï¿½ de gestion, aprï¿½s accord de la Commission des opï¿½rations de bourse.
Il effectue les diligences et contrï¿½les prï¿½vus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiï¿½e, ainsi que la sincï¿½ritï¿½ et la rï¿½gularitï¿½ des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport de gestion.
Il porte ï¿½ la connaissance de la sociï¿½tï¿½ de gestion ainsi qu'ï¿½ celle de la Commission des opï¿½rations de bourse, les irrï¿½gularitï¿½s et inexactitudes qu'il a relevï¿½es dans l'accomplissement de sa mission.
TITRE III: FONCTIONNEMENT et FRAIS DU FONDS
Article 10 - Les parts
Les droits des copropriï¿½taires sont exprimï¿½s en parts ; chaque part correspond ï¿½ une mï¿½me fraction de l'actif du fonds et peut ï¿½tre divisï¿½e en dixiï¿½mes, centiï¿½mes, milliï¿½mes, etc.
La valeur initiale de la part ï¿½ la constitution du fonds est de ............F.
(en cas de transfert, dï¿½ notamment ï¿½ un changement de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire, indiquer la valeur d'origine de la part et la valeur de celle-ci ï¿½ la date du transfert).
Article 11 - Valeur liquidative
La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculï¿½e en divisant lï¿½actif net du fonds par le nombre de parts ï¿½mises,.... (prï¿½ciser la pï¿½riodicitï¿½, au minimum mensuelle).
Conformï¿½ment aux dispositions de l'article 24 du rï¿½glement nï¿½ 89-02 prï¿½citï¿½, elle est transmise ï¿½ la Commission des opï¿½rations de bourse. Elle est communiquï¿½e au conseil de surveillance au plus tard un mois ï¿½ compter du premier jour ouvrable qui suit sa dï¿½termination et affichï¿½e dans les locaux de l'entreprise et de ses ï¿½tablissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des derniï¿½res valeurs liquidatives calculï¿½es.
Les valeurs mobiliï¿½res et instruments financiers figurant ï¿½ l'article 3 du prï¿½sent rï¿½glement et inscrits ï¿½ l'actif du fonds sont ï¿½valuï¿½s de la maniï¿½re suivante :
les valeurs mobiliï¿½res nï¿½gociï¿½es sur un marchï¿½ rï¿½glementï¿½ franï¿½ais ou ï¿½tranger sont ï¿½valuï¿½es au prix du marchï¿½. L'ï¿½valuation au prix du marchï¿½ de rï¿½fï¿½rence est effectuï¿½e selon les modalitï¿½s arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion. Ces modalitï¿½s d'application sont prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
les valeurs mobiliï¿½res dont le cours n'a pas ï¿½tï¿½ constatï¿½ le jour de l'ï¿½valuation ou dont le cours a ï¿½tï¿½ corrigï¿½ sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ leur valeur probable de nï¿½gociation sous la responsabilitï¿½ de la sociï¿½tï¿½ de gestion. Ces ï¿½valuations et leur justification sont communiquï¿½es au commissaire aux comptes ï¿½ l'occasion de ses contrï¿½les.
Remarque :Les valeurs ï¿½trangï¿½res dï¿½tenues par des fonds communs de placement dï¿½entreprise sont ï¿½valuï¿½es sur la base de leurs cours ï¿½ Paris lorsquï¿½elles font lï¿½objet dï¿½une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marchï¿½ principal, pour autant que ce marchï¿½ nï¿½ait pas ï¿½tï¿½ ï¿½cartï¿½ par la Commission ; lï¿½ï¿½valuation en francs franï¿½ais est alors obtenue en retenant les paritï¿½s de change francs/devises fixï¿½es ï¿½ Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. La mï¿½thode choisie est prï¿½cisï¿½e par le rï¿½glement ; elle doit rester permanente.
Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables :
- Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables dont lï¿½ï¿½chï¿½ance, au moment de lï¿½acquisition, est supï¿½rieure ï¿½ trois mois, sont ï¿½valuï¿½s sur la base du prix auquel sï¿½effectuent les transactions sur le marchï¿½ pour autant que leur durï¿½e de vie rï¿½siduelle reste supï¿½rieure ï¿½ trois mois.
En lï¿½absence de transactions significatives permettant de dï¿½gager un prix de marchï¿½ incontestable, les titres de crï¿½ances nï¿½gociables sont valorisï¿½s par lï¿½application dï¿½une mï¿½thode actuarielle, le taux retenu ï¿½tant celui des ï¿½missions de titres de crï¿½ances nï¿½gociables de mï¿½me catï¿½gorie, bï¿½nï¿½ficiant des meilleures conditions ï¿½ la date dï¿½ï¿½valuation, majorï¿½, le cas ï¿½chï¿½ant, dï¿½une marge reprï¿½sentative des caractï¿½ristiques intrinsï¿½ques de lï¿½ï¿½metteur du titre.
Sauf modification significative de la situation de lï¿½ï¿½metteur ou de la catï¿½gorie de titres de crï¿½ances nï¿½gociables dont dï¿½pend le titre, cette marge demeurera constante durant la dï¿½tention dudit titre.
- Lorsque les titres de crï¿½ances nï¿½gociables arrivent ï¿½ ï¿½chï¿½ance de trois mois, leur valeur, au cours de la pï¿½riode restant ï¿½ courir, peut ï¿½voluer linï¿½airement entre le dernier prix de rï¿½fï¿½rence retenu et le prix de remboursement.
- Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables pour lesquels le taux dï¿½intï¿½rï¿½t est rï¿½visï¿½ tous les trois mois sont ï¿½valuï¿½s de faï¿½on linï¿½aire.
- Les titres de crï¿½ances nï¿½gociables dont lï¿½ï¿½chï¿½ance, au moment de lï¿½acquisition, est ï¿½gale ou infï¿½rieure ï¿½ trois mois, peuvent ï¿½tre ï¿½valuï¿½s de faï¿½on linï¿½aire.
les actions de SICAV et parts de fonds communs de placement sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ la derniï¿½re valeur liquidative connue au jour de l'ï¿½valuation.
les titres non cotï¿½s dits de l'entreprise :
a) Titres non cotï¿½s donnant accï¿½s au capital de l'entreprise
Les titres de capital ï¿½mis par l'entreprise sont ï¿½valuï¿½s en application de la mï¿½thode suivante : (valeur d'actif net, ï¿½ dire d'expert, autre). (La mï¿½thode retenue devra ï¿½tre dï¿½crite).
Remarque : La valeur de lï¿½entreprise peut ï¿½tre dï¿½terminï¿½e sur la base des derniers comptes annuels arrï¿½tï¿½s, mais non encore approuvï¿½s. Si une diffï¿½rence est constatï¿½e aprï¿½s lï¿½approbation, la sociï¿½tï¿½ de gestion rectifie la valeur.
Toutefois, dans l'hypothï¿½se oï¿½ la mise en oeuvre des conditions de liquiditï¿½ conduirait le fonds commun de placement ï¿½ cï¿½der des titres dits de l'entreprise ï¿½ un prix infï¿½rieur au prix d'inventaire, l'ensemble des autres titres de l'entreprise dï¿½tenus par le fonds devra ï¿½tre ï¿½valuï¿½ ï¿½ ce nouveau prix.
b) Titres de crï¿½ances et assimilï¿½s non cotï¿½s ï¿½mis par l'entreprise
L'ï¿½valuation sera ï¿½tablie selon une mï¿½thode actuarielle retenant un taux de marchï¿½ en rapport avec la maturitï¿½ des titres ï¿½mis et majorï¿½, le cas ï¿½chï¿½ant, d'une marge reprï¿½sentative de la qualitï¿½ de l'ï¿½metteur.
Si, pour assurer la liquiditï¿½ du FCPE, la sociï¿½tï¿½ de gestion est amenï¿½e ï¿½ rï¿½aliser une transaction ï¿½ un prix infï¿½rieur ï¿½ cette ï¿½valuation, l'ensemble des titres subsistant dans le fonds devra ï¿½tre ï¿½valuï¿½ ï¿½ ce nouveau prix.
les titres de crï¿½ances et assimilï¿½s non cotï¿½s de l'entreprise pourront ï¿½tre ï¿½valuï¿½s ï¿½ la valeur nominale augmentï¿½e du coupon couru uniquement lorsque :
- le contrat d'ï¿½mission comporte l'engagement par la sociï¿½tï¿½ ï¿½mettrice de racheter des titres ï¿½ leur valeur nominale augmentï¿½e du coupon couru, ï¿½ premiï¿½re demande du souscripteur ;
- leur durï¿½e de vie rï¿½siduelle est ï¿½gale ou infï¿½rieure ï¿½ 3 mois.
les titres qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont ï¿½valuï¿½s en conformitï¿½ avec la rï¿½glementation en vigueur, les modalitï¿½s d'application ï¿½tant arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion et prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
les opï¿½rations portant sur des instruments financiers ï¿½ terme ferme ou conditionnelles nï¿½gociï¿½s sur des marchï¿½s organisï¿½s franï¿½ais ou ï¿½trangers sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ la valeur de marchï¿½ (selon les modalitï¿½s arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion).Elles sont prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
les opï¿½rations ï¿½ terme ferme ou conditionnelles ou les opï¿½rations d'ï¿½change conclues sur les marchï¿½s de grï¿½ ï¿½ grï¿½ autorisï¿½s par la rï¿½glementation applicable aux FCP, sont ï¿½valuï¿½es ï¿½ leur valeur de marchï¿½ ou ï¿½ une valeur estimï¿½e selon les modalitï¿½s arrï¿½tï¿½es par la sociï¿½tï¿½ de gestion et prï¿½cisï¿½es dans l'annexe aux comptes annuels.
Article 12 - Revenus
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont (prï¿½ciser) :
obligatoirement rï¿½investis. Il en va de mï¿½me des crï¿½dits d'impï¿½t et avoirs fiscaux qui leur sont attachï¿½s et dont la restitution sera demandï¿½e ï¿½ l'administration par le dï¿½positaire. Les sommes ainsi rï¿½employï¿½es viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu ï¿½ l'ï¿½mission de parts nouvelles.
distribuï¿½s aux porteurs de parts, ï¿½tant prï¿½cisï¿½ que, lors de la prï¿½sentation des comptes au conseil de surveillance, la sociï¿½tï¿½ de gestion dï¿½termine, en accord avec celui-ci, le montant des revenus ï¿½ distribuer et fixe la date ï¿½ laquelle le dï¿½positaire rï¿½glera ï¿½ chaque salariï¿½ adhï¿½rent le montant de la part des revenus auquel il a droit, en joignant ï¿½ ce rï¿½glement le certificat d'avoir fiscal correspondant (prï¿½voir ï¿½ventuellement la distribution d'acomptes).
affectï¿½s au FCPE ï¿½ ..............ï¿½.
Article 13- Souscription
Les sommes versï¿½es au fonds ainsi que, le cas ï¿½chï¿½ant, les versements effectuï¿½s par apports de titres en application de l'article 2, doivent ï¿½tre confiï¿½s ï¿½ l'ï¿½tablissement dï¿½positaire avant le ..............
En cas de nï¿½cessitï¿½, la sociï¿½tï¿½ de gestion pourra procï¿½der ï¿½ une ï¿½valuation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intï¿½gration immï¿½diate du versement d'une rï¿½serve spï¿½ciale de participation.
La sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire agissant pour le compte de celle-ci) crï¿½e le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'ï¿½mission calculï¿½ au ...................................... (date la plus proche prï¿½cï¿½dant ou suivant, selon le cas, ledit versement).
La sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire agissant pour le compte de celle-ci) indique ï¿½ l'entreprise le nombre de parts revenant ï¿½ chaque salariï¿½ en fonction d'un ï¿½tat de rï¿½partition ï¿½tabli par celle-ci. L'entreprise informe chaque salariï¿½ de cette attribution.
Article 14 - Rachat
1) Les salariï¿½s bï¿½nï¿½ficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prï¿½vues dans lï¿½accord de participation et/ou le plan dï¿½ï¿½pargne dï¿½entreprise.
Les porteurs de parts ayant quittï¿½ l'entreprise, sont avertis par cette derniï¿½re de la disponibilitï¿½ de leurs parts. S'ils ne peuvent ï¿½tre joints ï¿½ la derniï¿½re adresse indiquï¿½e, ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an ï¿½ compter de la date de disponibilitï¿½ des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservï¿½s par la sociï¿½tï¿½ de gestion jusqu'au terme de la prescription (30 ans) et peuvent ï¿½tre automatiquement transfï¿½rï¿½s vers un fonds multi-entreprises.
Au terme de la prescription trentenaire, la sociï¿½tï¿½ de gestion procï¿½de ï¿½ la liquidation des parts non rï¿½clamï¿½es et en verse le montant au Trï¿½sor Public.
Les parts des salariï¿½s ayant quittï¿½ l'entreprise (prï¿½ciser ï¿½ventuellement "ï¿½ l'exception des parts des retraitï¿½s ou prï¿½retraitï¿½s") seront transfï¿½rï¿½es dans le fonds ........................ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an ï¿½ compter de la date de disponibilitï¿½ des droits dont ils sont titulaires.
NB :Si l'option ci-dessus modifie le rï¿½glement d'un fonds existant qui ne la prï¿½voyait pas, la mention suivante devra ï¿½tre ajoutï¿½e :
"Le transfert ne concernera que les parts constituï¿½es aprï¿½s la dï¿½cision du conseil de surveillance en date du...............".
2) Les demandes de rachats, accompagnï¿½es s'il y a lieu des piï¿½ces justificatives, sont ï¿½ adresser, ï¿½ventuellement par l'intermï¿½diaire de l'entreprise, avant le ..................de chaque mois ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou au dï¿½positaire) et sont exï¿½cutï¿½es au prix de rachat conformï¿½ment aux modalitï¿½s prï¿½vues dans le rï¿½glement. Les parts sont payï¿½es en numï¿½raire par prï¿½lï¿½vements sur les avoirs du fonds et les sommes correspondantes sont adressï¿½es aux bï¿½nï¿½ficiaires directement par la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire) ou par l'intermï¿½diaire de l'entreprise ; cette opï¿½ration est effectuï¿½e dans un dï¿½lai n'excï¿½dant pas un mois aprï¿½s l'ï¿½tablissement de la valeur liquidative prï¿½cï¿½dant ou suivant (selon le cas) la rï¿½ception de la demande de rachat.
(Uniquement dans le cas de fonds communs investis essentiellement en actions d'une seule entreprise ou dï¿½un groupe) Les parts peuvent ï¿½tre rachetï¿½es ï¿½ la demande du salariï¿½ en numï¿½raire ou en actions, soit en totalitï¿½ soit en partie, dans des proportions pouvant reflï¿½ter la composition du portefeuille. Les sommes correspondantes et/ou les actions sont adressï¿½es au bï¿½nï¿½ficiaire directement par la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou le dï¿½positaire) ou par l'intermï¿½diaire de l'entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nï¿½cessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la sociï¿½tï¿½ de gestion peut dï¿½cider de suspendre provisoirement l'ï¿½tablissement de la valeur liquidative. La sociï¿½tï¿½ de gestion en informe immï¿½diatement la Commission des opï¿½rations de bourse, le conseil de surveillance, le dï¿½positaire et le commissaire aux comptes. Le dï¿½lai de rï¿½glement indiquï¿½ ci-avant est prolongï¿½ d'autant.
Article 15 - Prix d'ï¿½mission et de rachat
1) Le prix d'ï¿½mission de la part est ï¿½gal ï¿½ la valeur liquidative calculï¿½e conformï¿½ment ï¿½ l'article 11 ci-dessus, majorï¿½e (le cas ï¿½chï¿½ant) d'une commission de souscription de ..............%
Cette commission se dï¿½compose comme suit :
.......................% de frais de premier investissement acquis au fonds
.......................% maximum de frais destinï¿½s ï¿½ ï¿½tre rï¿½trocï¿½dï¿½s
2) Le prix de rachat de la part est ï¿½gal ï¿½ la valeur liquidative calculï¿½e conformï¿½ment ï¿½ l'article 11 ci-dessus, diminuï¿½e ï¿½ventuellement d'une commission de rachat de ..........%
Elle reste (ou non) acquise au fonds (ï¿½ complï¿½ter, le cas ï¿½chï¿½ant) .
Article 16 - Frais de gestion et de courtage
Les commissions de gestion sont fixï¿½es ï¿½ .................... % lï¿½an (HT ou TTC) maximum de l'actif net dont :
Le cas ï¿½chï¿½ant prï¿½ciser :
...............% en frais de gestion administrative et comptable
...............% en frais de gestion financiï¿½re.
ou correspondent ï¿½ un montant forfaitaire de ......
Elles sont ï¿½ la charge de (prï¿½ciser)
Elles sont perï¿½ues (pï¿½riodicitï¿½) :.........................
Elles sont calculï¿½es et provisionnï¿½es sur la moyenne des actifs gï¿½rï¿½s, constatï¿½e lors de l'ï¿½tablissement de la derniï¿½re valeur liquidative de chaque mois (option : lors de chaque valeur liquidative).
Ces commissions peuvent ï¿½tre calculï¿½es d'aprï¿½s l'actif net, dï¿½duction faite des parts de fonds communs de placement et/ou des actions de SICAV et/ou des titres de l'entreprise en portefeuille.
Les courtages, commissions et frais affï¿½rents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi quï¿½aux acquisitions de titres effectuï¿½es au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prï¿½levï¿½s sur lesdits avoirs et viennent en dï¿½duction des liquiditï¿½s du fonds (le cas ï¿½chï¿½ant : sont pris en charge par lï¿½entreprise).
TITRE IV: ï¿½Lï¿½MENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS Dï¿½INFORMATION
L'exercice comptable commence :
le lendemain du dernier jour de bourse du mois de .................et se termine le dernier jour de bourse du mï¿½me mois de l'annï¿½e suivante.
le ........de chaque annï¿½e et se termine le ............de chaque annï¿½e.
Exceptionnellement, le premier exercice suivant la date de crï¿½ation du fonds aura une durï¿½e de ........... (ou commencera le ............. et se terminera cle ...........).
Article 18 - Document semestriel
Dans les six semaines suivant chaque semestre de lï¿½exercice, la sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit lï¿½inventaire de lï¿½actif du fonds sous le contrï¿½le du dï¿½positaire.
Dans un dï¿½lai de huit semaines ï¿½ compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de lï¿½actif du fonds, aprï¿½s certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la sociï¿½tï¿½ de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et ï¿½ lï¿½entreprise, auprï¿½s desquels tout porteur peut les demander.
Article 19 - Rapport annuel
Chaque annï¿½e, dans les quatre mois suivant la clï¿½ture de l'exercice, la sociï¿½tï¿½ de gestion adresse ï¿½ l'entreprise l'inventaire de l'actif, certifiï¿½ par le dï¿½positaire, le bilan, le compte de rï¿½sultat, l'annexe et le rapport de gestion ï¿½tablis conformï¿½ment aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiï¿½s par le commissaire aux comptes.
L'entreprise remettra ï¿½ chaque porteur de parts un exemplaire du rapport de gestion qui peut ï¿½tre, en accord avec le conseil de surveillance, remplacï¿½ par un rapport simplifiï¿½ comportant une mention indiquant que le rapport annuel est ï¿½ la disposition de tout salariï¿½ qui en fait la demande auprï¿½s du conseil de surveillance, du comitï¿½ d'entreprise ou de l'entreprise (ï¿½ prï¿½ciser).
TITRE V: MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS
Article 20 - Modification du rï¿½glement
La sociï¿½tï¿½ de gestion, le dï¿½positaire et le conseil de surveillance peuvent d'un commun accord modifier le prï¿½sent rï¿½glement. Toute modification entre en vigueur au plus tï¿½t trois jours ouvrï¿½s aprï¿½s l'information des porteurs de parts, dispensï¿½e par la sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou l'entreprise (prï¿½ciser), au minimum selon les modalitï¿½s prï¿½cisï¿½es par instruction de la COB, ï¿½ savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressï¿½ ï¿½ chaque porteur de parts.
Article 21 - Changement de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire
Le conseil de surveillance peut dï¿½cider de changer de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci dï¿½ciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
En cas de changement, le conseil de surveillance adresse le procï¿½s-verbal de sa rï¿½union ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion et au dï¿½positaire.
Un changement de sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou de dï¿½positaire ne peut intervenir que lorsque le conseil de surveillance du fonds a dï¿½signï¿½ une nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion agrï¿½ï¿½e par la COB et/ou, en accord avec la sociï¿½tï¿½ de gestion, un nouveau dï¿½positaire.
Une fois la nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion et/ou le nouveau dï¿½positaire dï¿½signï¿½s, le transfert est effectuï¿½ dans les deux mois maximum suivant la dï¿½cision de transfert. Durant ce dï¿½lai, l'ancienne sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½tablit un rapport de gestion intermï¿½diaire, couvrant la pï¿½riode de lï¿½exercice durant laquelle elle a opï¿½rï¿½ la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis ï¿½ la nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion ï¿½ une date fixï¿½e d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle sociï¿½tï¿½ de gestion et l'ancien et le nouveau dï¿½positaire aprï¿½s information du conseil de surveillance sur cette date, ou, ï¿½ dï¿½faut, ï¿½ l'expiration du dï¿½lai de deux mois prï¿½citï¿½.
En cas de changement de dï¿½positaire, l'ancien dï¿½positaire procï¿½de au virement des titres et autres ï¿½lï¿½ments de l'actif chez le nouveau dï¿½positaire selon les dispositions arrï¿½tï¿½es entre eux et le cas ï¿½chï¿½ant la ou les sociï¿½tï¿½(s) de gestion concernï¿½e(s).
Article 22 - Fusion, scission,
Les opï¿½rations de fusion et de scission sont effectuï¿½es dans le cadre des articles 13 et suivants du rï¿½glement nï¿½ 89-02 de la Commission, ï¿½ l'exception des formalitï¿½s de publicitï¿½ de l'article 15 alinï¿½a 1 du rï¿½glement prï¿½citï¿½.
L'opï¿½ration est dï¿½cidï¿½e par le conseil de surveillance. Dans l'hypothï¿½se oï¿½ celui-ci ne peut plus ï¿½tre rï¿½uni, la sociï¿½tï¿½ de gestion peut, en accord avec le dï¿½positaire, transfï¿½rer les actifs de ce fonds dans un fonds multi-entreprises. L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nï¿½cessaire. Toutefois, si le rï¿½glement du fonds receveur prï¿½voit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis.
Ces opï¿½rations ne peuvent intervenir qu'aprï¿½s agrï¿½ment de la Commission des opï¿½rations de bourse et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur( s) dans les conditions prï¿½cisï¿½es ï¿½ l'article "Modification du rï¿½glement". Elles sont effectuï¿½es sous le contrï¿½le du commissaire aux comptes.
Si le conseil de surveillance ne peut plus ï¿½tre rï¿½uni, le transfert des actifs ne peut ï¿½tre effectuï¿½ qu'aprï¿½s l'envoi de la lettre d'information adressï¿½e aux porteurs de parts par la sociï¿½tï¿½ de gestion ou, ï¿½ dï¿½faut, par l'entreprise.
Les nouveaux droits des salariï¿½s sont calculï¿½s sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, dï¿½terminï¿½e le jour de la rï¿½alisation de ces opï¿½rations. ( La sociï¿½tï¿½ de gestion, lï¿½entreprise ou lï¿½ï¿½tablissement auquel lï¿½entreprise a confiï¿½ la tenue des comptes des salariï¿½s, adresse aux porteurs de parts du fonds absorbï¿½ ou scindï¿½ une attestation leur prï¿½cisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L'entreprise remet aux porteurs de parts le texte du ou des rï¿½glement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds prï¿½alablement mis en harmonie, le cas ï¿½chï¿½ant, avec les textes en vigueur.
Article 23 - Transfert partiel dï¿½actifs
Si lï¿½accord de participation ou le rï¿½glement du PEE le prï¿½voit, un porteur de parts peut demander le transfert de ses avoirs du prï¿½sent FCPE vers un autre support dï¿½investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de transfert ï¿½ la sociï¿½tï¿½ de gestion (ou se conformer aux dispositions prï¿½vues par lï¿½accord dï¿½entreprise).
(Dans le cas dï¿½un fonds individualisï¿½ de groupe ou un fonds multi-entreprises) Le comitï¿½ dï¿½entreprise, ou ï¿½ dï¿½faut, les signataires des accords, ou ï¿½ dï¿½faut, les 2/3 des porteurs de parts dï¿½une mï¿½me entreprise, peuvent dï¿½cider le transfert collectif des avoirs des salariï¿½s et anciens salariï¿½s dï¿½une mï¿½me entreprise du prï¿½sent fonds vers un autre support dï¿½investissement.
Lï¿½apport ï¿½ un nouveau FCPE se fait alors dans les mï¿½mes conditions que celles prï¿½vues ï¿½ lï¿½article 22 dernier alinï¿½a du prï¿½sent rï¿½glement.
Article 24 - Liquidation
Les opï¿½rations de liquidation sont effectuï¿½es dans le cadre de l'article 20 de la loi du 23 dï¿½cembre 1988 et des articles 18 et 19 du rï¿½glement nï¿½89-02 de la Commission.
Il ne peut ï¿½tre procï¿½dï¿½ ï¿½ la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la sociï¿½tï¿½ de gestion, le dï¿½positaire et le conseil de surveillance peuvent dï¿½cider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds soit parce que toutes les parts ont ï¿½tï¿½ rachetï¿½es, soit ï¿½ l'ï¿½chï¿½ance de la durï¿½e mentionnï¿½e ï¿½ l'article 4 du prï¿½sent rï¿½glement ; dans ce cas, la sociï¿½tï¿½ de gestion a tous pouvoirs pour procï¿½der ï¿½ la liquidation des actifs, et le dï¿½positaire pour rï¿½partir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A dï¿½faut, le liquidateur est dï¿½signï¿½ en justice ï¿½ la demande de tout porteur de parts.
Le commissaire aux comptes et le dï¿½positaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opï¿½rations de liquidation.
2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu ï¿½tre joints ï¿½ la derniï¿½re adresse indiquï¿½e par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an aprï¿½s le dï¿½blocage des parts crï¿½ï¿½es.
Si les parts devenues disponibles appartiennent en totalitï¿½ ï¿½ des porteurs qui n'ont pu ï¿½tre joints ï¿½ la derniï¿½re adresse indiquï¿½e par eux, la sociï¿½tï¿½ de gestion :
conservera dans le fonds les sommes qui pourront lui ï¿½tre rï¿½clamï¿½es par les intï¿½ressï¿½s jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'expiration de ce dï¿½lai, la sociï¿½tï¿½ de gestion procï¿½dera ï¿½ la liquidation des parts et versera le montant ainsi obtenu au Trï¿½sor Public.
ou pourra, en accord avec le dï¿½positaire, transfï¿½rer les actifs du fonds, ï¿½ l'expiration du dï¿½lai d'un an aprï¿½s le dï¿½blocage des derniï¿½res parts crï¿½ï¿½es, dans un fonds multi-entreprises dont elle assure la gestion ; ces actifs seront alors conservï¿½s jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'issue de ce dï¿½lai, la sociï¿½tï¿½ de gestion procï¿½dera ï¿½ la liquidation des parts non rï¿½clamï¿½es et en versera le montant ainsi obtenu au Trï¿½sor Public.
Article 25 - Contestation - Compï¿½tence
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'ï¿½lever pendant la durï¿½e de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la sociï¿½tï¿½ de gestion ou le dï¿½positaire, sont soumises ï¿½ la juridiction des tribunaux compï¿½tents.
Signature et cachet de Signature et cachet
la sociï¿½tï¿½ de gestion du dï¿½positaire
Nom et fonction du signataire Nom et fonction du signataire
Rï¿½glement du FCPE :
Approuvï¿½ par la COB le :
Mises ï¿½ jour ou modifications :