Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019869331&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20121228
Timestamp: 2019-03-19 05:00:32+00:00
Document Index: 23924835

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 86', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 28']

Code de la sécurité sociale - Article L552-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L552-1
Chapitre 2 : Service des prestations.
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le décès.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 86 IV : les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
Loi 83-25 1983-01-19 art. 28 al. 1, al. 2