Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=27.10.2016&Aktenzeichen=T-787/14
Timestamp: 2019-04-21 03:36:08+00:00
Document Index: 2798900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 277", "l'article 277", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 277", 'arrêt ', "l'article 277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 27.10.2016 - T-787/14 P - dejure.org
EuG, 27.10.2016 - T-787/14 P
Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Zugang zu Dokumenten - Dokumente zum Rechtsstreit zwischen den Verfahrensparteien - Teilweise Verweigerung des Zugangs - Grundsatz der Übereinstimmung zwischen Klage und Beschwerde - Einrede der Rechtswidrigkeit
GQ u.a. / Kommission
En effet, seul le juge de l'Union est habilité, aux termes de cette dernière disposition, à constater l'illégalité d'un acte de portée générale et à tirer les conséquences de l'inapplicabilité qui en résulte en ce qui concerne l'acte de portée individuelle contesté devant lui (arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 49).
Cependant, le constat d'illégalité opéré par le juge de l'Union conformément aux dispositions de l'article 277 TFUE n'a pas d'effet erga omnes, puisque, s'il emporte l'illégalité de la décision individuelle attaquée, il laisse toutefois subsister l'acte de portée générale dans l'ordre juridique sans affecter la légalité des autres actes qui auraient été adoptés sur son fondement et qui n'auraient pas été attaqués dans le délai de recours (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, EU:C:1974:16, points 37 et 38, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 53).
Cependant, le constat d'illégalité opéré par le juge de l'Union conformément aux dispositions de l'article 277 TFUE n'a pas d'effet erga omnes puisque, s'il emporte l'illégalité de la décision individuelle attaquée, il laisse toutefois subsister l'acte de portée générale dans l'ordre juridique sans affecter la légalité des autres actes qui auraient été adoptés sur son fondement et qui n'auraient pas été attaqués dans le délai de recours (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, EU:C:1974:16, points 37 et 38, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 53).
En effet, seul le juge de l'Union est habilité, aux termes de cette décision, à constater l'illégalité d'un acte de portée générale et à tirer les conséquences de l'inapplicabilité qui en résulte en ce qui concerne l'acte de portée individuelle contesté devant lui (arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 49).
Cependant, le constat d'illégalité opéré par le juge n'a pas d'effet erga omnes puisque, s'il emporte l'illégalité de la décision individuelle attaquée, il laisse toutefois subsister l'acte de portée générale dans l'ordre juridique sans affecter la légalité des autres actes qui auraient été adoptés sur son fondement et qui n'auraient pas été attaqués dans le délai de recours prévu pour agir en annulation contre lesdits autres actes (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, EU:C:1974:16, points 37 et 38, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 53).
EuG, 24.10.2018 - T-162/17
Ainsi que le Tribunal l'a rappelé au point 33 de l'arrêt sur pourvoi, il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 277 TFUE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'un acte contre lequel elle peut former un recours, la validité d'un acte de portée générale adopté par une institution de l'Union constituant la base juridique de l'acte attaqué, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire un recours direct contre un tel acte, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation (arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, EU:C:1979:53, point 39 ; du 11 décembre 2012, Sina Bank/Conseil, T-15/11, EU:T:2012:661, point 43, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 42).
Ainsi, un arrêt constatant l'inapplicabilité d'un acte de portée générale n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l"égard des parties au litige ayant donné lieu à cet arrêt (arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 45).
Partant, dans le cadre de la procédure précontentieuse, l'administration ne peut pas se prononcer utilement sur une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51), puisque, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets de droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).
Néanmoins, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, EU:C:1989:124, points 9 et 11 ; du 23 avril 2002, Campogrande/Commission, C-62/01 P, EU:C:2002:248, point 33, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 36 et 37).
Il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 277 TFUE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'un acte contre lequel elle peut former un recours, la validité d'un acte de portée générale adopté par une institution de l'Union constituant la base juridique de l'acte attaqué, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire un recours direct contre un tel acte, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation (arrêts du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 42, et du 15 mars 2017, Fernández González/Commission, T-455/16 P, non publié, EU:T:2017:169, point 33).
À cet égard, l'existence d'un tel lien de connexité peut se déduire, notamment, du constat que l'acte attaqué au principal repose essentiellement sur une disposition de l'acte dont la légalité est contestée (voir arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 44 et jurisprudence citée).
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 277 TFUE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'un acte contre lequel elle peut former un recours, la validité d'un acte de portée générale adopté par une institution de l'Union constituant la base juridique de l'acte attaqué, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire un recours direct contre un tel acte, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation (arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, EU:C:1979:53, point 39, du 11 décembre 2012, Sina Bank/Conseil, T-15/11, EU:T:2012:661, point 43, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 42).
Ainsi, un arrêt constatant l'inapplicabilité d'un acte de portée générale n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l"égard des parties au litige ayant donné lieu à cet arrêt (arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 45).
EuG, 14.12.2017 - T-575/16
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