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Timestamp: 2020-02-18 18:25:39+00:00
Document Index: 254661495

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 72", 'arrêt ']

Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 04/05/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1260-1262
Pour un parent et son enfant, être ensemble est un élément fondamental de la vie familiale dont le respect est garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette disposition engendre des obligations positive...
Martens, P., « Quant au « volet procédural » des droits fondamentaux », J.L.M.B., 2017/27, p. 1262
État italien - droit substantiel - droit procédural - garanties de procédure - enquête - garanties de procédure à une partie à une action civile en cours - homme droits - indolence - lenteur de la procédure - méthode dynamique - méthode ...
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 20/07/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1263-1265
Selon l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, aucune des dispositions de cette Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à un...
Martens, P., « Discours de haine et liberté d'expression », J.L.M.B., 2017/27, p. 1265-1269
homme - discours - liberté - haine - discours de haine - idée - convention européenne - tendance - cour européenne - convention européenne des droits - expression - opinion - conception - violence - débat - liberté d expression - exclusi...
Cour européenne des droits de l'homme, 25/07/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1269-1271
L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. L'article 8 de la même Convention garantit le respect de la vie privée. … La décision de réduire l'indemnité acc...
Martens, P., « L'inégalité dans le plaisir », J.L.M.B., 2017/27, p. 1271
homme - femme - égalité - sexe - différence de traitement - normativité juridique - présent pacte - protocole - profit des hommes en matière de congé parental - profit des hommes - politiques énoncés - pacte international relatif aux dro...
Cour constitutionnelle, 18/05/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1272-1278
L'article 23 de la Constitution, qui garantit le droit à l'aide sociale, contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le niveau de protection sans qu'existent pour ce faire des ...
Martens, P., « Le standstill n'est pas mort », J.L.M.B., 2017/27, p. 1279-1284
aide - aide sociale - recul - objectif - aide médicale - aide médicale urgente - arrêt annoté - recul significatif - étrangers en séjour - ordre - état - retrait - état-providence - vie conforme - État social actif - constituant - État s...
Cour de cassation (3e chambre), 15/02/2016, J.L.M.B., 2017/27, p. 1285-1286
En vertu de l'article 57, paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la mission du centre se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne...
Cour de cassation (2e chambre), 30/11/2016, J.L.M.B., 2017/27, p. 1286-1288
En vertu de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, les juridictions d'instruction vérifient si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi, sans pouvoir se prononcer sur leur o...
Martens, P., « Privation de liberté d'un étranger en séjour illégal et contrôle des juridictions d'instruction (bis) », J.L.M.B., 2017/27, p. 1288-1291
ordre - opportunité - tribunal - autorité - arrêt - tome - différence de traitement - privation de liberté - éloignement du territoire - code pénal - observation - opportunité de la mesure - novelle - seul contrôle - seul contrôle de lég...
Cour de cassation (3e chambre), 13/03/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1292-1293
L'article 57, paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale limite à l'octroi de l'aide médicale urgente la mission du centre à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement da...
Conseil d'État de France, 31/07/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1293-1295
Lorsque les conditions de vie de migrants évacués de divers campements font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques de leurs besoins en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manife...
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (59e chambre), 23/06/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1295-1300
1. L'acte d'informer concerne le droit pour le journaliste de transmettre des informations et le droit pour le public de les recevoir, tandis que l'acte de juger concerne les magistrats qui exercent leur fonction juridictionnelle en tout...
Henry, P., « Question prioritaire de constitutionnalité et droits de l'homme », J.L.M.B., 2017/27, p. 1303
angle de la possibilité - conformité des lois - conformité des lois à la convention européenne des droits - crible - direction - question prioritaire - question prioritaire de constitutionnalité - questions préjudicielles - questions pré...