Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/dossiers/3349/hb/rfiduchb3349_1858257.html
Timestamp: 2017-11-23 18:37:55+00:00
Document Index: 181940704

Matched Legal Cases: ['§ 12', '§ 10', 'art. 6', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10', 'art. 4', '§ 2200', 'art. 885', '§ 90', '§ 10', 'art. 750', '§ 98', '§ 12', '§ 106', '§ 107', 'art. 885', 'art. 885', '§ 10', 'art. 885', "l'article 4", '§ 10', '§ 12']

Souscrire la déclaration d'ISF le 15 juin 2010 au plus tard
Biens totalement ou partiellement exonérés d'ISF
Biens détenus par le dirigeant
Évaluer les biens à déclarer
Biens détenus en démembrement
Indemnités et rentes
La délicate déduction du passif
Réduire son ISF avant le 15 juin 2010
Calculer et payer l'ISF
Demander l'imputation du bouclier fiscal
Évolution du prix des logements
Consulter le sommaire du FH 3349
Feuillet hebdo - FH 3349 du 06/05/2010
Date de parution: 06/05/2010
Toute personne physique qui dispose, avec les membres de son foyer fiscal au sens de l'ISF, d'un patrimoine dont la valeur nette imposable excédait 790 000 € à la date du 1er janvier 2010 est redevable de l'ISF en 2010.
Seules les personnes physiques sont imposables à l'ISF.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les personnes physiques sont soumises à l'ISF sur l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers, si leur domicile fiscal est situé en France ou au titre de leur seul patrimoine situé en France si ce domicile est fixé hors de France.
Les redevables qui transfèrent leur domicile fiscal en France et qui n'ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle du transfert de domicile ne sont imposables à l'ISF qu'à raison de leurs biens situés en France.
Personnes imposables à l'ISF
Seules les personnes physiques sont redevables de l'ISF. Les personnes morales et les groupements dépourvus de la personnalité morale n'entrent pas dans le champ d'application de l'ISF.
Toutefois, les actions ou parts de sociétés entrent dans le patrimoine taxable des actionnaires ou associés, à moins qu'elles ne constituent des biens professionnels exonérés ou bénéficient d'exonérations spéciales (voir § 12-1).
Les couples mariés sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF, quel que soit leur régime matrimonial : régime de communauté (universelle, réduite aux acquêts, de meubles et acquêts, notamment) ou régime de séparation.
Chacun des époux est alors soumis à l'ISF à raison de son patrimoine imposable et de celui de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens (voir § 10-5).
Les époux sont cependant imposés séparément dans les situations suivantes (CGI art. 6-4 a et b et 885 A) :
- un jugement de séparation de corps ou de divorce a été prononcé et a acquis l'autorité de la chose jugée avant le 1er janvier 2010. Une simple séparation de fait n'est pas suffisante pour entraîner l'imposition séparée des époux, et l'abandon du domicile conjugal est sans incidence en matière d'ISF ;
- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Cette condition nécessite qu'ils aient effectivement cessé toute vie commune ;
- ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et le juge les a autorisés à résider séparément.
Célibataires ou concubins
Les personnes célibataires, veuves ou divorcées sont soumises individuellement à l'ISF lorsqu'elles ne vivent pas en concubinage notoire. En revanche, les personnes qui vivent en concubinage notoire (y compris en cas de concubinage homosexuel ; BO 7 S-3-01) :
- sont soumises à une imposition commune, comme les couples mariés (rép. Francina n° 50942, JO 11 janvier 2005, AN quest. p. 323) ;
- ou sont imposées avec leur conjoint si elles sont mariées.
Partenaires liés par un Pacs
Les partenaires liés par un Pacs enregistré au greffe du tribunal d'instance avant le 1er janvier 2010 font l'objet d'une imposition commune pour l'ISF 2010. Ils doivent alors souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens (voir § 10-5).
Les époux, concubins ou partenaires soumis à imposition commune doivent comprendre dans leur patrimoine imposable les biens des enfants mineurs dont l'un ou l'autre est l'administrateur légal (voir « L'impôt de solidarité sur la fortune », RF 982, §§ 10 et 11).
Lorsque des parents sont imposés séparément à l'ISF et que l'autorité parentale est exercée conjointement, chacun d'eux ne comprend dans sa déclaration que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs ; en revanche, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, il appartient au parent qui l'exerce d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale.
Il en est ainsi que l'enfant soit placé sous le régime de l'administration légale pure et simple ou de l'administration légale sous contrôle judiciaire ; peu importe qu'il fasse l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur le revenu.
Incidence du domicile fiscal sur l'assiette de l'ISF
L'appréciation du domicile fiscal au 1er janvier 2010
Les personnes physiques sont soumises à l'ISF sur l'ensemble de leurs biens, français et étrangers, si leur domicile fiscal est situé en France ou au titre de leur seul patrimoine situé en France si ce domicile est fixé hors de France (voir § 10-9), des règles particulières étant prévues par les conventions internationales (voir § 10-7 et 10-8) ou en faveur des personnes qui sont devenues résidentes de France depuis le 6 août 2008 (voir § 10-11).
Pour l'ISF, le point de savoir si une personne est ou non domiciliée en France s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition (soit le 1er janvier 2010 pour l'ISF 2010) et en tenant compte des conventions internationales en vigueur à cette date (voir § 10-7).
Les critères de domicile sont appréciés au regard de chacune des personnes composant le foyer fiscal ISF. Ainsi les biens situés à l'étranger et appartenant au conjoint et aux enfants du contribuable ne sont passibles de l'ISF que si le conjoint et les enfants sont personnellement considérés comme domiciliés en France.
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (y compris les DOM) les personnes qui (CGI art. 4 B ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1007, §§ 2200 à 2202) :
- soit ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;
- soit exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- soit ont en France le centre de leurs intérêts économiques, c'est-à-dire le lieu où est situé l'essentiel de leur patrimoine et où elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus (BO 7 S-8-00) ; ces revenus s'entendent des revenus bruts et non des revenus imposables (cass. com. 30 mai 2000, n° 98-10983).
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Les dispositions relatives à l'ISF s'appliquent sous réserve des conventions internationales (CGI art. 885 A à 885 Z).
- si la convention fiscale concerne les impôts sur le revenu et ne comporte aucune disposition relative à l'ISF, les mesures concernant l'impôt sur le revenu s'appliquent à l'ISF pour déterminer le domicile fiscal des redevables afin d'éviter qu'une même personne ne soit considérée comme domiciliée en France au regard de l'ISF et domiciliée dans un autre État en ce qui concerne l'IR ;
Pour déterminer le domicile fiscal d'un redevable au regard de l'ISF, le juge ne doit recourir aux règles tirées d'une convention internationale destinée à éviter les doubles impositions qu'en présence d'un conflit d'imposition (cass. com. 11 janvier 2000, n° 97-16257 ; BO 7 S-8-00).
- si la convention fiscale concerne les impôts sur le revenu et comporte des dispositions également applicables à l'ISF, elle est prise en compte pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal et comporte des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition de la fortune ;
- s'il existe une convention visant expressément l'ISF, il convient de se référer :
- pour résoudre les difficultés liées à la détermination du domicile fiscal, à la convention applicable en matière d'impôt sur le revenu ;
- pour régler les problèmes indépendants de la définition du domicile fiscal, aux dispositions de la convention réservées à l'ISF.
Redevables domiciliés en France
Les redevables fiscalement domiciliés en France sont imposables sur tous leurs biens, meubles ou immeubles, possédés directement ou indirectement, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (voir RF 982, §§ 90 à 129). Ainsi, pour les redevables domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, le champ d'application de l'ISF est général : il correspond au patrimoine mondial, c'est-à-dire qu'il comprend tous les biens meubles ou immeubles, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, possédés au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les conventions fiscales conclues par la France avec certains États prévoient une mesure de tempérament au profit des personnes physiques ayant la nationalité de ces États qui deviennent des résidents de France. Aux termes de ces conventions, les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des 5 années suivant l'année civile au cours de laquelle elles deviennent des résidentes de France n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF dû au titre de chacune de ces 5 années, à condition qu'elles n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation sur le territoire national. Cette mesure de tempérament ne s'applique toutefois pas aux personnes de nationalité française.
Les conventions incluant de telles stipulations sont, à la date du 1er septembre 2008, celles conclues avec l'Allemagne, l'Autriche, le Canada, l'Espagne, les États-Unis et l'Italie. En revanche, en vertu des clauses de la nation la plus favorisée figurant dans les conventions liant la France aux États du Bahreïn, du Koweït, du sultanat d'Oman, du Qatar, de l'Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis, une telle exonération est également applicable pour ces États, sans, toutefois, aucune condition tenant à la durée de la domiciliation préalablement à l'installation sur le territoire national (BO 7 S-5-09, n° 5, note 1).
En l'absence de conventions internationales et afin d'éviter la double imposition, le redevable peut imputer sur l'ISF dû en France, l'impôt sur la fortune ou un impôt de même nature acquitté à l'étranger à raison de ses biens, meubles ou immeubles, situés hors de France.
La fortune détenue en Suisse par des résidents français est également imposable en France ; l'élimination de la double imposition est assurée par l'application d'un crédit d'impôt. De même, les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 sont soumis à l'ISF (BO 14 A-11-05).
Redevables domiciliés hors de France
Imposition sur les biens français
Les personnes physiques ne sont soumises à l'ISF qu'à raison des biens français leur appartenant directement ou indirectement, à l'exception de leurs placements financiers qui sont expressément exonérés (voir § 10-10).
Les biens français s'entendent (CGI art. 750 ter-2° ; voir RF 982, §§ 98 à 105) :
- de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les DOM (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, notamment) ;
- des créances sur un débiteur domicilié en France ou dans les DOM, des valeurs mobilières émises par l'État français, une personne morale de droit public française ou une société ayant, en France, son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective ou encore des brevets d'invention et des marques de fabrique concédés ou exploités en France ;
- des actions ou parts de personnes morales, quelle que soit leur forme, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles (bâtis ou non) situés sur le territoire français, de droits immobiliers ou de titres de personnes morales à prépondérance immobilière, à l'exception des immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ;
- des immeubles ou droits réels immobiliers situés en France qui sont détenus indirectement par une personne domiciliée hors de France.
Les placements financiers sont exonérés
Les placements financiers réalisés par les personnes domiciliées hors de France sont en principe exonérés ( voir aussi § 12-1 et RF 982, §§ 106 à 110).
Il s'agit des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'impôt sur le revenu.
Ils comprennent, notamment, les comptes courants d'associés ouverts au nom des non-résidents dans des sociétés ou personnes morales ayant en France leur siège social ou le siège de leur direction effective, les obligations, actions et droits sociaux ainsi que les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès des compagnies d'assurances établies en France.
En revanche, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables (voir RF 982, § 107) :
- les titres de sociétés à prépondérance immobilière, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif de la société, ainsi que les titres détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France (CGI art. 885 L) ;
- les titres de participation, c'est-à-dire ceux permettant d'exercer une certaine influence dans la société émettrice. Au titre de l'ISF, sont présumés titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise et qui ont été soit souscrits à l'émission, soit conservés pendant un délai de 2 ans au moins (rép. Goasguen n° 102117, JO 28 novembre 2006, AN quest. p. 12456 ; doc. adm. 7 S 346-3). Le redevable non résident échappera toutefois à l'imposition s'il peut apporter la preuve que les titres qu'il détient ne sont pas des titres de participation.
Personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France
Imposition sur les seuls biens français
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe soumises à l'ISF, à raison de leurs biens situés en France et hors de France lorsque la valeur de ces biens dépasse le seuil d'imposition fixé à 790 000 € pour 2010 (CGI art. 885 A ; voir § 10-13 ).
Toutefois, les personnes physiques qui ont transféré leur domicile fiscal en France depuis le 6 août 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi 2008-776 du 4 août 2008) et qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle du transfert de domicile ne sont imposables à l'ISF qu'à raison de leurs biens situés en France, si la valeur de ces biens dépasse le seuil d'imposition à l'ISF (CGI art. 885 A ; BO 7 S-5-09).
La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les 5 années précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI ou, le cas échéant, de celles de la convention fiscale internationale applicable. Elle est appréciée au 1er janvier de chaque année (voir § 10-6).
Application temporaire de la mesure
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.
Cette mesure s'applique quel que soit le motif de l'établissement du domicile fiscal en France (mobilité professionnelle, retraite...).
Exemple Un redevable qui a transféré son domicile en octobre 2009 peut bénéficier de cette mesure à compter de l'ISF 2010 et ce, jusqu'à l'ISF 2014.
En cas de transfert au 1er janvier 2010, le bénéfice de la mesure s'appliquera jusqu'à l'ISF 2015.
À compter de l'ISF dû au titre de l'année 2015, il sera redevable de cet impôt dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur l'ensemble de son patrimoine, situé en France comme à l'étranger, s'il est toujours résident fiscal de France.
Le seuil de taxation : 790 000 € pour 2010
Les personnes définies aux paragraphes précédents sont passibles de l'ISF en 2010 si la valeur nette au 1er janvier 2010 de leur patrimoine excédait 790 000 €.
C'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'un couple marié, de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou encore vivant en concubinage notoire (rép. Briand n° 72159, JO du 6 avril 2010, AN quest. p. 3970).
Le patrimoine qui permet de déterminer si le seuil d'imposition est franchi comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au redevable (ou à ses enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens), à l'exclusion de ceux que la loi exonère totalement ou partiellement (voir § 12-1 à 12-17).
Toute modification, depuis le 1er janvier 2010, de l'importance et de la consistance du patrimoine est sans incidence sur l'exigibilité et l'assiette de cet impôt, que ce patrimoine se soit accru (legs, donations, successions, gains exceptionnels...), ait diminué ou ait changé de composition.
- il doit être tenu compte des biens qui ne figurent plus dans le patrimoine au 1er janvier 2010 mais qui, rétroactivement, viendraient à en faire partie en raison d'un événement postérieur (vente annulée, biens acquis sous condition suspensive venant à se réaliser, par exemple) ;
- les biens qui figuraient dans le patrimoine au 1er janvier 2010 mais qui viendraient à en sortir par suite d'un événement postérieur à cette date et ayant un effet rétroactif ne doivent pas être retenus. Si cet événement survient après le dépôt de la déclaration, le redevable peut demander la restitution de l'impôt correspondant par voie de réclamation.