Source: http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/rpp/rpp20052006-fra.aspx
Timestamp: 2017-12-12 10:32:11+00:00
Document Index: 250113004

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 19", 'art. 19', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 19', "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', "l'article 19"]

Budget des dépenses 2005-2006, Rapport sur les plans et les priorités - Bureau de l'enquêteur correctionnel
Budget des dépenses 2005-2006 - Rapport sur les plans et les priorités
L'honorable Anne McLellan, C.P., député
Solliciteure générale du Canada
(Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
B. Priorités et résultats escomptés
Figure 1.1 Priorités et résultats escomptés
D. Plans et priorités
Figure 2.1 AAP et résultats escomptés
Figure 2.2 Modèle logique du BEC
Figure 2.3 Indicateurs de rendement et stratégie de mesure du rendement
B. Structure de gouvernance de l'organisme
Figure 3.1 - Organigramme
Figure 3.2 Dépenses planifiées et équivalents temps plein
Figure 3.3 Activités de programme
Figure 3.4 Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses
Figure 3.5 Coût net pour l'organisme
A. Information sur le gouvernement en direct
B. Loi et règlement d'application
Je suis convaincu que les Canadiens attachent beaucoup d'importance à la surveillance responsable de notre système correctionnel qui fait en sorte que celui-ci soit sécuritaire, sûr, juste, humain et efficace, et qu'ils estiment cette fonction nécessaire dans une démocratie évoluée. Des milliers de Canadiens incarcérés, les membres de leur famille ainsi que les personnes agissant en leur nom continuent de s'adresser à notre Bureau pour des questions très diverses, ayant trait notamment à la sécurité personnelle, aux soins de santé, à l'accès à des services de santé mentale, aux conditions de détention et à la privation des droits fondamentaux de la personne.
Par conséquent, après avoir assumé les fonctions d'enquêteur correctionnel du Canada pendant un an, je crois plus fermement que jamais à l'importance cruciale du mandat de notre organisme. Le rôle essentiel de surveillance du Bureau de l'enquêteur correctionnel est de faire en sorte que le Service correctionnel du Canada s'acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne. Je partage avec les Canadiens la conviction profonde qu'il est légitime d'exiger, en matière de services correctionnels, le plus haut niveau d'excellence de la part de ceux qui ont le privilège d'être responsables de ces services.
Comme en ont été informés les Canadiens et le Parlement, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a franchi des étapes importantes dans l'amélioration du rendement et de l'efficacité de son processus d'enquête. Le BEC a donné suite, avec succès, à toutes les priorités énumérées dans son Plan général stratégique, mis en ouvre en janvier 2002. Tous les établissements correctionnels reçoivent plus souvent la visite de notre personnel enquêteur. Les questions individuelles et systémiques qui touchent les délinquants sont traitées de façon plus rapide, plus efficace et plus proactive. Des groupes de délinquants qui sont toujours désavantagés - particulièrement les délinquants autochtones et les femmes - ont droit à des services d'enquête spécialisés et coordonnés. Finalement, nos efforts ont contribué à une amélioration notable de la gestion, par le Service correctionnel du Canada (SCC), des situations où l'on a eu recours à la force contre des détenus et des incidents au cours desquels des délinquants ont subi des blessures graves ou ont été tués.
Dans le même ordre d'idées, je trouve encourageant le fait que le Service correctionnel du Canada (SCC) ait réagi de façon positive aux recommandations que nous avons formulées dans notre dernier Rapport annuel touchant, en particulier, vingt secteurs de préoccupation. Dans la majorité des cas, le SCC a mis en oeuvre une gamme de mesures correctives. Nous continuerons de suivre étroitement le SCC et de collaborer avec lui pour que les mesures soient prises en temps voulu, qu'elles soient raisonnables et qu'elles répondent réellement aux préoccupations manifestées par les délinquants.
Certains problèmes de longue date resteront au cour de nos activités durant le cycle de planification de trois ans visé par le présent rapport, mais le Bureau continuera, selon les besoins, à chercher activement de nouvelles orientations stratégiques et à établir de nouvelles priorités.
Sur le plan de la gestion, la première tâche à laquelle nous devons nous attaquer, à l'échelle de tout l'organisme, sera d'intégrer dans nos opérations, la nouvelle Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et l'Architecture des activités de programme (AAP), nouvelle également. Même si une partie du travail de base pour atteindre cet objectif est comprise dans notre Structure de planification intégrée de mars 2002, il faudra un effort important pour reformuler de façon plus précise les résultats escomptés, améliorer nos indicateurs de rendement et ajuster notre stratégie de mesure du rendement. L'objectif final est d'améliorer notre collecte et notre analyse de données en vue de fournir aux Canadiens et à leurs représentants élus plus de rapports informatifs les renseignant sur les résultats obtenus par le BEC.
Notre deuxième engagement collectif consistera à intensifier nos activités d'information du public, comme le prescrit la loi. La haute direction du BEC et son personnel cherchent activement des moyens de diffuser de l'information non seulement sur notre mandat mais également sur nos priorités et nos projets actuels, notre rendement général et les défis auxquels notre organisme fait face.
Sur le plan opérationnel, mon bureau établira un ordre de priorité parmi les problèmes en cours et les nouveaux problèmes, dont beaucoup sont mentionnés dans le Rapport annuel. Les questions qui nécessitent une attention immédiate en 2005-2006 sont les préoccupations des délinquants au sujet des maladies infectieuses, des services de santé mentale et du harcèlement que certains subissent de la part du personnel.
Dans toutes ces activités, le Bureau de l'enquêteur correctionnel va continuer de collaborer avec d'autres organismes gouvernementaux ainsi qu'avec des organismes privés et sans but lucratif qui sont actifs dans les secteurs des services correctionnels, des droits de la personne et de la justice pénale.
Les Canadiens se rendent compte que la qualité du traitement correctionnel et de l'aide postlibératoire offerts aux délinquants joue un rôle déterminant dans la capacité de ces individus à se réinsérer dans la société en tant que citoyens respectueux des lois et qu'elle contribue, de ce fait, à la sécurité publique.
En définitive, notre raison d'être sera de continuer de faire en sorte que les Canadiens bénéficient pleinement d'un service correctionnel fédéral sécuritaire, sûr, juste, humain, raisonnable et efficace. L'atteinte de normes d'excellence conformes aux principes de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l'équité, de la justice et de la compassion sera la preuve de notre succès.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a un mandat légal d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Un organisme indépendant de surveillance efficace favorise des pratiques correctionnelles qui respectent la primauté du droit ainsi que les politiques et procédures établies. C'est un élément essentiel d'un système de justice pénale ouvert et responsable.
La fonction principale du BEC est de mener des enquêtes sur des plaintes individuelles et systémiques de délinquants concernant des actes, des omissions, des discussions et des recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et d'en faciliter le règlement. Certaines de ces enquêtes sont spécialisées parce qu'elles traitent de questions particulières aux délinquants autochtones et aux femmes ou gardent un impact plus grand sur ces segments de la population carcérale que sur la population carcérale générale.
L'article 19 de la loi habilitante, soit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), exige implicitement que le BEC examine toutes les enquêtes menées par le SCC lorsqu'un délinquant décède ou subit des blessures graves. Le BEC exerce une surveillance semblable sur toutes les interventions (recours à la force) des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU), conformément aux recommandations de la commission Arbour (1996)1.
Dans tous ses efforts, le principal objectif du Bureau est de veiller à ce que le SCC gère notre système correctionnel fédéral de façon à le rendre sécuritaire, sûr, juste, humain et efficace.
Enfin, le BEC demeure activement conscient de ce que sa capacité de fournir de tels résultats aux Canadiens est liée au degré d'intensité et à la qualité de sa participation en tant que partenaire au sein du système de justice pénale. C'est pourquoi il s'efforcera d'entretenir des relations de travail positives et productives avec le Service correctionnel du Canada. En outre, le BEC encouragera activement la mise en ouvre d'un programme de communications et de collaboration avec ses partenaires et des intervenants du secteur correctionnel.
Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants.
Le Service correctionnel du Canada reconnaît les problèmes systémiques touchant les délinquants, les règle de façon satisfaisante et prend les mesures correctives qui s'imposent.
Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures pertinentes.
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents reliés au recours à la force).
Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte les délais impartis.
Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones).
Au nom des Canadiens, le Bureau de l'enquêteur correctionnel exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s'assurer qu'il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.
2 919 $*
* Ce tableau indique un coût de 487k$ et 5 ETP pour les Services corporatifs (AP), qui ne se retrouvent pas ci-dessous.
1) Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants. Précédent/ En cours 1 256 1 256 1 256
2) Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants. (Particulièrement les questions de maladies infectieuses, de services de santé mentale et de harcèlement personnel -délinquants)
Précédent/ En cours
3) Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents reliés au recours à la force). Précédent/
En cours 199 199 199
4) Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones). Précédent/
En cours 300 300 300
Le principal mandat législatif du BEC consiste à assurer aux Canadiens un processus d'enquête indépendant sur les problèmes individuels ou systémiques des délinquants sous responsabilité fédérale concernant des décisions, des recommandations, des actes ou des omissions qui soient le fait du Service correctionnel du Canada (SCC). Selon l'article 19 de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le BEC doit examiner toutes les enquêtes menées par le SCC lorsqu'un détenu décède ou subit des blessures graves. Le BEC exerce une surveillance semblable sur toutes les interventions des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU), selon les recommandations de la commission Arbour.
Le maintien d'un processus d'examen indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le BEC n'a pratiquement aucun contrôle sur le nombre de plaintes ou l'ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés bien particulières. D'abord, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, n'est pas soumis à l'examen public, et où autorités correctionnelles et détenus éprouvent une méfiance vive et compréhensible les uns envers les autres, le BEC doit non seulement être indépendant du SCC et du Ministère, mais il doit aussi être perçu comme tel. Ensuite, étant donné que l'autorité du BEC repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument qu'il existe, aux niveaux administratif et politique, des mécanismes permettant de s'assurer qu'on donne suite aux conclusions du BEC rapidement, et d'une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.
En 1997, le vérificateur général du Canada2 a observé que le BEC avait à faire face à un nombre élevé et incessant de demandes de services, et que le volume et la complexité des questions continuaient d'augmenter. En 2000, le sous-comité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne3 s'est fait l'écho de cette remarque en recommandant que des ressources additionnelles soient fournies.
Le BEC s'est fixé trois priorités opérationnelles auxquelles il a donné suite avec succès; il s'agit nommément des priorités suivantes :
Ces objectifs restent essentiellement actuels et se trouvent au centre de nos cadres de planification opérationnelle et stratégique. Cependant, la nécessité de mettre en ouvre notre nouvelle Structure des ressources et des résultats de gestion (RSRRG) et notre Architecture d'activité de programme (AAP), nouvelle elle aussi, impose une reformulation des plans et priorités de l'organisme et, plus précisément, des résultats escomptés, des indicateurs de rendement et de la stratégie de mesure du rendement.
L'activité de programme (AP) du BEC est la surveillance des opérations correctionnelles et son résultat stratégique (RS), les problèmes des délinquants au sein du sytème correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable. Nos plans et priorités axés sur l'AAP correspondent à nos quatre sous-activités de programme.
Le BEC visitera tous les établissements selon un calendrier établi en fonction du niveau de sécurité des établissements. Le personnel enquêteur aura des entrevues avec les délinquants (et ceux qui agissent en leur nom) et restera accessible par une correspondance régulière, le courriel et le téléphone.
Les enquêteurs du BEC traiteront promptement tous les problèmes intéressant les délinquants et établiront un ordre de priorité pour ceux qu'ils considèrent urgents. Ce faisant, ils discuteront des préoccupations des délinquants et présenteront des recommandations aux responsables du SCC à tous les niveaux, toujours en s'efforçant d'obtenir une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.
De plus, les enquêteurs du BEC s'efforceront, par un suivi et une analyse des répercussions, de faire en sorte que la réponse du SCC aux demandes de renseignements et aux recommandation arrive en temps voulu et soit juste, rigoureuse, équitable, raisonnable et efficace.
Enquêter et résoudre les plaintes sytémiques des délinquants (particulièrement les questions de maladies infectieuses, de services de santé mentale et de harcèlement personnel -délinquants).
Avant chaque visite d'établissement, l'enquêteur du BEC effectuera un examen et une analyse comparative pour vérifier les statistiques RADAR du SCC, le rendement de l'établissement dans les secteurs de préoccupation du BEC (secteurs qui préoccupent le BEC depuis longtemps et qui touchent de près les droits et libertés des délinquants, comme l'examen en temps voulu de la possibilité d'une mise en liberté sous condition et l'efficacité de la procédure de recours à l'interne).
En ce qui concerne les questions nouvelles désignées plus haut (maladies infectieuses, services de santé mentale et harcèlement personnel-délinquant), le plan du BEC est de commencer par étudier chaque question et de recueillir des données sur leur portée afin de déterminer si elles seront traitées, globalement ou séparément, au niveau opérationnel comme un « secteur de préoccupation » du BEC ou dans le cadre d'une autre stratégie d'enquête.
L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessures graves d'un délinquant. Conformément aux recommandations de la Commission Arbour, le BEC surveille également les interventions (usage de la force) des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU).
Avec l'aide d'un analyste, le coordonnateur du BEC pour les enquêtes menées aux termes de l'article 19 et celles concernant le recours à la force, examinera les enquêtes menées aux termes de l'article 19 ainsi que les rapports et les bandes vidéos du SCC concernant des incidents ayant entraîné le recours à la force, en regard des normes du BEC pour la procédure d'examen et la promptitude de l'action. On déterminera initialement le respect, par le SCC, des délais convenus pour la remise au BEC de tous les rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19. Par la suite, l'examen du BEC se concentrera sur les cas de non-conformité du SCC à la loi et à sa propre politique concernant le recours à la force, ou sur les lacunes des rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19. Finalement, le coordonnateur fera des représentations ou des recommandations aux responsables du SCC du niveau approprié et fera par la suite un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité générale de la réponse du SCC.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) effectue des enquêtes spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par ou au nom des délinquants autochtones ou des délinquantes. En coopération avec ses partenaires des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le BEC présente des observations, des conseils et une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu'à d'autres responsables.
Sous la direction de la coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes et du coordonnateur des questions autochtones, les enquêteurs du BEC traiteront, essentiellement de la même manière que décrit plus haut, les questions individuelles et systémiques portées à leur attention par des délinquantes ou des délinquants autochtones.
Les enquêteurs du BEC rencontreront également, au cours de chaque visite, des fraternités et des sororités autochtones et, lorsque ce sera approprié, des Aînés, des agents de liaison avec les Autochtones et des membres de comités consultatifs régionaux d'Aînés.
De plus, les enquêteurs du BEC se concentreront sur un certain nombre de questions particulières à ces sous-groupes ou qui continuent d'avoir une incidence beaucoup plus forte pour ces sous-groupes que pour la population générale de délinquants.
Enfin, les deux coordonnateurs assumeront un rôle de leadership national sur les questions clés touchant leur sphère respective de responsabilité. Ce faisant, ils expérimenteront, peut-être plus intensément que d'autres membres du personnel du BEC, les défis que présente l'environnement correctionnel fédéral pour un petit organisme comme le nôtre.
Tout d'abord, notre portefeuille est d'une portée nationale et offre, étant donné le nombre et la complexité des questions, une réserve inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution. Ensuite, notre base de clients et notre réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits souvent isolés géographiquement dans tout le Canada. Puis, notre efficience dépend plus que jamais de notre aptitude à nous adapter et à maîtriser productivement des systèmes et une technologie en évolution constante. Enfin, nos ressources déjà limitées subissent le fardeau de plus en plus lourd de l'obligation imposée par la loi de satisfaire aux exigences croissant rapidement du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux concernant la production de rapports.
Par conséquent, les deux coordinateurs donneront la priorité, dans leur processus de planification stratégique, à la mise en place de relations de travail marquées du signe de la collaboration, qui soient avantageuses pour tous, avec des groupes et des associations des secteurs public et non gouvernemental, qui participent à l'amélioration des services correctionnels pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones.
Section II : Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique
Le résultat stratégique du BEC s'exprime ainsi : Les problèmes des délinquants au sein du sytème correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable. C'est également le résultat escompté de l'activité de programme du BEC « surveillance des opérations correctionnelles » qui regroupe les quatre priorités/sous-activités de programme du BEC décrites ci-dessus (Section I - D. Plans et priorités).
Comme l'indique le tableau ci-dessous, chaque résultat escompté au niveau de la sous-activité/priorité du BEC est exprimé et devrait être perçu, sur le plan conceptuel, comme un lien dans la chaîne de résultats en rapport avec le résultat stratégique du BEC et son résultat escompté.
Réalisation du résultat stratégique du BEC : « Les problèmes des délinquants au sein du sytème correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ».
Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives, si nécessaire.
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les questions particulières liées aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones et il prend des mesures correctives, si nécessaire.
Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures concernant des questions particulières aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones
Pour mieux comprendre les liens entre l'activité de programme (AP) de l'organisme, les sous-activités/priorités et la réalisation des résultats escomptés, et le résultat stratégique, voir le modèle logique du BEC ci-dessous.
Pour mettre en ouvre plus efficacement sa nouvelle Structure des ressources et des résultats de gestion et surveiller son rendement et les progrès qu'il accomplit vers les résultats escomptés, le BEC a commencé à prendre des dispositions provisoires concernant l'examen de son approche à l'égard de la mesure du rendement et il a apporté les modifications nécessaires à son propre Système informatisé de gestion et de suivi des cas (SIGESC). Les efforts pour améliorer la validité et la fiabilité des indicateurs de rendement et la stratégie connexe se poursuivront pendant toute la période visé par le présent rapport et devraient aboutir à des améliorations.
Le tableau ci-dessous décrit nos indicateurs communs (qui s'appliquent à la plupart sinon à toutes les sous-activités) et les indicateurs de rendement pour chaque activité, la stratégie de mesures du rendement et les exigences en ressources financières et humaines pour le cycle de planification actuel.
Indicateurs de rendement communs
1. Nombre de visites par établissement et niveau de sécurité
2. Nombre d'interventions du BEC.
3. Nombre de recommandations du BEC mises en ouvre par le SCC
4. Incidence de l'intervention du BEC
1. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par les Services corporatifs à l'issue des visites.
Objet : Déterminer si le nombre de visites par établissement est conforme à la norme (fréquence).
Responsabilité : Directeur des enquêtes
2-4. Méthode/Source : Examen du rapport SIGESC sur les interventions
Objet : Indicateurs polyvalents. Utiles pour déterminer si le BEC donne suite efficacement aux préoccupations soulevées par les délinquants ou trouve des solutions efficaces. Donnent une justification fondée sur les faits pour adapter la stratégie du BEC au SCC.
Besoins financiers (en milliers de dollars)
2 432 2 432 2 432
Besoins en ressources humaines - ETP
Indicateurs de rendement de la sous-activité
Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants
5. Nombre d'entrevues
6. Nombre de jours écoulés entre la date du contact par le délinquant et la date de la décision.
5. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par les Services corporatifs à l'issue des visites
Objet : Indicateurs polyvalents. Utiles pour juger de l'accessibilité du BEC et permettre une analyse coûts-avantages basée sur les faits des normes de fréquence des visites dans les établissements, etc.
6. Méthode/Source : Examen des rapports SIGESC.
Objet : Déterminer le degré de conformité aux normes du BEC en matière de réactivité. Déterminer les différences dans le degré de réactivité entre les établissements (ayant le même niveau de sécurité) et les régions, dans les secteurs de préoccupation du BEC, et pour d'autres questions présentant un intérêt particulier. L'analyse des données aide à trouver et à faire connaître les pratiques exemplaires.
1 256 1 256 1 256
7. Fréquence des rencontres avec le Comité de bien-être des détenus (et d'autres groupes)
8. Nombre de questions systémiques soulevées par le BEC et reconnues par le SCC.
7. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par les Services corporatifs à l'issue des visites.
Objet : Déterminer le degré de conformité aux normes du BEC pour la fréquence des rencontres avec des groupes.
8. Méthode/Source : Examen de la réponse du SCC aux lettres d'information envoyées par le BEC à l'issue des visites aux établissements et autres types de correspondance BEC-SCC (administrations centrale et régionales)
Objet : Déterminer le degré général de reconnaissance, par le SCC, des questions systémiques soulevées par le BEC. L'analyse justifie, d'après les faits, les modifications de l'approche du BEC à l'égard des questions systémiques.
9. Nombre d'incidents de recours à la force.
10. Nombre d'incidents de recours à la force pour lesquels on a relevé d'importants problèmes concernant la conformité à la politique et/ou le degré de force appliquée.
11. Nombre d'enquêtes menées aux termes de l'art. 19.
12. Nombre d'enquêtes menées aux termes de l'art. 19 pour lesquelles on a relevé d'importants problèmes concernant la qualité et la rigueur du rapport d'enquête.
13. Nombre d'enquêtes menées aux termes de l'article 19 pour lesquelles on a relevé un retard dans la réalisation du rapport et/ou son examen par la haute direction.
14. Calendrier pour la sélection et l'examen, par le BEC, des dossiers d'incidents de recours à la force.
15. Calendrier de l'examen, par le BEC, des rapports des enquêtes menées aux termes de l'article 19.
Méthode/Source : Examen des données SIGESC sur le processus d'examen des enquêtes menées aux termes de l'art. 19 et au sujet des cas de recours à la force.
Objet : À déterminer.
9. Progrès du SCC dans sa démarche de modération du recours à la force.
10. Degré de conformité du SCC à ses propres politiques et procédures concernant le recours à la force
11. Degré général d'activité du SCC pour ce qui est des enquêtes menées aux termes de l'art. 19.
12. Niveau d'objectivité et de rigueur du SCC dans son examen des rapports des enquêtes menées aux termes de l'art. 10 et au sujet d'incidents de recours à la force.
13. Degré de conformité du SCC aux délais convenus pour la transmission au BEC des rapports sur des enquêtes menées aux termes de l'art. 19 et au sujet des incidents de recours à la force.
14-15. Conformité du BEC à ses propres normes de rapidité pour l'examen des rapports sur des enquêtes menées aux termes de l'art. 19 et l'évaluation initiale et l'examen des cas de recours à la force.
L'analyse des données (9-15) donne le niveau général de rendement du SCC et du BEC dans ces domaines. Elle justifie également, d'après les faits, les rajustements de stratégie et l'affectation des ressources du BEC (questions courantes et questions nouvelles, établissements ou régions posant problème, etc.)
Responsabilité : Coordonnateurs des enquêtes menées aux termes de l'art. 19 et au sujet des cas de recours à la force.
a) Délinquantes
16. Nombre de délinquantes transférées vers des établissements d'un niveau de sécurité inférieur (déclassement graduel)
17. Nombre de délinquantes bénéficiant d'une mise en liberté sous condition précoce par rapport à celles qui sont mises en liberté d'office.
18. Nombre de permissions de sortir accordées à des délinquantes.
19. Nombre de délinquantes admises au programme mère-enfant.
20. Accès à des programmes (disponibilité, listes d'attente brèves, etc.)
21. Placements de délinquantes en isolement (fréquence et durée)
22. Nombre de transfèrements imposés
23. Nombre de délinquantes logées dans des unités à sécurité maximale
24. Résultats du sondage des ONG et autres groupes d'intervenants (non prévu pour 2005-2006)
25. Fréquence des rencontres avec des fraternités et des sororités autochtones
b) Délinquants autochtones
26. Nombre de délinquants autochtones qui bénéficient d'une libération sous condition précoce par rapport au nombre de ceux qui sont mis en liberté d'office.
27. Nombre de permissions de sortir accordées à des délinquants autochtones.
28. Accès à des programmes (disponibilité, réduction des listes d'attente, etc.)
29. Accès à des visites.
30. Nombre de délinquants autochtones faisant l'objet d'un transfèrement imposé
31. Nombre de placements en isolement imposés (fréquence et durée)
32. Nombre de révocations de la liberté sous condition sans qu'il y ait eu de nouvelle infraction.
33. Nombre (%) de délinquants autochtones, par rapport aux délinquants non autochtones, à tous les niveaux de sécurité des établissements (dans les établissements visés, aux niveaux régional et national)
34. Résultats du sondage des ONG et d'autres groupes d'intervenants (non prévu pour 2005-2006)
16-23 Méthode/Source : Examen des rapports du SCC sur les statistiques et le rendement.
Objet : Déterminer s'il y a une augmentation ou une amélioration dans certains secteurs (indicateurs 16-20), une diminution dans d'autres (indicateurs 21-23). L'analyse des données pour les indicateurs 16- 23 donne le niveau global de rendement du SCC et du BEC pour ce qui est des délinquantes.
Justifier, par une analyse des faits, les rajustements de stratégie et l'affectation des ressources du BEC (questions courantes et questions nouvelles, établissements ou régions posant problème, etc.)
Responsabilité : Coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes
24. Méthode/Source : Analyse des résultats de sondage
Objet : Donner de multiples indicateurs sur les points forts et les points faibles des activités du BEC, ainsi que sur sa stratégie de communications externes et son approche à l'égard des liens et de la coopération inter-organismes. Justifier les mesures correctives à l'aide d'une analyse des faits.
25. Méthode/Source : Examen des statistiques recueillies par les Services corporatifs du BEC à l'issue des visites
Objet : Déterminer la conformité du BEC à ses propres normes de fréquence.
Responsabilité : Coordonnateur des questions autochtones
25-33. Méthode/Source :
Examen des rapports de statistiques et de rendement du SCC
Objet : Déterminer s'il y a une augmentation ou une amélioration dans certains secteurs (indicateurs 26-30), une diminution dans d'autres (indicateurs 31-33). L'analyse des données pour les indicateurs 16- 23 donne le niveau global de rendement du SCC et du BEC pour ce qui est des délinquants autochtones. L'analyse des données justifie, d'après les faits, les rajustements de stratégie et l'affectation des ressources du BEC (questions courantes et questions nouvelles, établissements ou régions posant problème, etc.)
34. Méthode/Source :
Fréquence : À déterminer.
Objet : Donner de multiples indicateurs sur les points forts et les points faibles des opérations du BEC, ainsi que sur sa stratégie de communications externes et son approche à l'égard des liens et de la coopération interorganismes. Justifier les mesures correctives à l'aide d'une analyse des faits
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2005-2006.
Le présent document a été rédigé en conformité avec les principes régissant la production des rapports et les exigences en matière d'information à fournir, qui sont énoncées dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses : RPP et RMR
Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisme.
Il se fonde sur la structure redditionnelle approuvée du ministère, représentée dans sa SGRR.
Il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le SCT.
Il est cohérent, équilibré et exact.
Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion ministérielle.
La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.
En dernier recours, l'enquêteur correctionnel est responsable de tous les aspects du rendement du BEC par rapport aux résultats stratégiques et il a une obligation redditionnelle à l'égard des Canadiens, du Parlement et des organismes centraux.
Il est secondé dans ce rôle par le directeur exécutif, dont la responsabilité principale est de gérer le processus d'enquête du Bureau. Il est aidé également par deux directeurs d'enquête auxquels rendent compte directement tous les enquêteurs principaux et enquêteurs. Ceux-ci sont à leur tour secondés dans leurs activités par trois agents de réception des plaintes appartenant à Services corporatifs et Planification.
Sont également supervisés par le directeur exécutif les trois coordonnateurs d'enquêtes spécialisées pour 1) les questions autochtones, 2) les questions relatives aux délinquantes, 3) les enquêtes menées aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force. Étant donné la complexité et la nature variée de son mandat, le troisième coordonnateur est aidé dans son rôle par un analyste. Le directeur exécutif et tous les acteurs du processus d'enquête bénéficient des conseils du conseiller principal en politiques et avocat conseil du BEC.
On prévoit, pour l'instant, que le coût net du programme du BEC demeurera relativement stable pour les trois prochains exercices
Dépenses prévues 2004-2005*
Dépenses planifiées 2005-2006
Dépenses planifiées 2006-2007
Dépenses budgétaires du Budget des dépenses principal (chiffre brut)
Surveillance des opérations correctionnelles services corporatifs 2 946 2 919 2 919 2 9196
Dépenses non budgétaires du Budget des dépenses principal (chiffre brut) - - - -
Moins les recettes disponibles - - - -
Budget total 2 946 2 919 2 919 2 919
Rajustements** 128 - - -
Dépenses planifiées nettes 3 044 2 919 2 919 2 919
Moins : les recettes non disponibles - - - -
Plus : le coût des services reçus gratuitement 258 258 258 258
Coût net du programme 3 074 3 177 3 177 3 177
* Donne la meilleure prévision des dépenses nettes totales planifiées jusqu'à la fin de l'exercice.
** Les rajustements sont fonction du Budget supplémentaire des dépenses
(reporté de 2003-2004).
Total des dépenses planifiées pour 2005-2006
Total - Dépenses planifiées
Surveillance des opérations correctionnelles 2 432 2 432 2 432 2 432 2 432
Services corporatifs 487 487 487 487 487
Total 2 919 2 919 2 919 2 919 2 919
Figure 3.4 Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses (en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses actuel
Budget principal des dépenses précédent
60 Dépenses du programme 2 558 2 558
(S) Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 361 388
Total 2 919 2 946
Dépenses planifiées nettes (Total du Budget principal des dépenses et des rajustements indiqués au tableau des dépenses planifiées) 2 919 2 919
Plus: Services reçus sans frais 258 258
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) - -
Contributions pour la part de l'employeur des prestations d'assurance des employés et des dépenses assumées par le SCT (sans compter les fonds renouvelables) - -
Indemnités des accidentés du travail fournies par Développement des ressources humaines Canada - -
Dépenses salariales et autres dépenses connexes pour les services juridiques fournis par Justice Canada - -
Moins : les recettes non disponibles - -
2005-2006 Coût net de l'organisme 3 177 3 177
Rapports sur les plans et les priorités (rapports antérieurs) et Rapports ministériels sur le rendement - voir notre site Web:
1. L' honorable Louise Arbour, Commission d'enquête sur certains évènements survenus à la Prison des femmes de Kingston, 1996.
2. Vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, chap.33, L'Enquêteur correctionnel du Canada, décembre 1997.
3. Chambre des communes du Canada, Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, En constante évolution, la Loi sur le système correctionnel et la mise en libeerté sous-condition, mai 2000.