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Timestamp: 2018-07-21 12:07:04+00:00
Document Index: 149976458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 73', 'art. 3', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159', 'arrêt ']

2A.247/2004 10.02.2005
2A.247/2004 /dxc
recours de droit administratif contre l'arrêt de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura du 8 mars 2004.
Les époux A.________ et B.________, nés respectivement en 1931 et 1937, sont retraités. A la fin 1994, ils ont acquis une maison à X.________ (JU). Ils se sont annoncés au contrôle des habitants de cette commune avec effet au 1er mai 1995. En mai 1996, ils ont annoncé leur départ pour Y.________ (BL), où ils séjournent régulièrement auprès de leur fille. Ils ont cependant continué à résider également dans leur maison de X.________.
Le 8 mars 2004, le Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours dirigé contre cette décision et confirmé celle-ci.
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a ouvert la voie du recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance qui portent sur une matière réglée dans ses titres 2 à 5 et 6, chapitre 1 (art. 73). Certains auteurs considèrent que ce recours devrait se substituer largement au recours de droit public - qui est subsidiaire - dans les affaires de double imposition intercantonale (cf. p. ex. Ernst Höhn/Peter Mäusli, Interkantonales Steuerrecht, 4ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2000, p. 564 ss; Thomas Meister, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung. Der Rechtsschutz nach StHG und DBG, thèse St-Gall 1994, p. 228 ss, p. 299).
Dans les cas où les décisions en cause n'ont pas - toutes - été prises en dernière instance cantonale et pour autant qu'il n'y ait pas lieu - par exception - de se prononcer également sur des éléments de la taxation elle-même, seul le recours de droit public entre en ligne de compte (Danielle Yersin, Harmonisation fiscale: La dernière ligne droite, in Archives 69 p. 328). Cela vaut d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, les recourants ne soutiennent pas que la notion de domicile selon le droit de l'un ou de l'autre des cantons ne serait pas conforme à l'art. 3 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, mais se plaignent exclusivement d'une violation des règles de conflit tendant à éviter la double imposition. Ainsi, les recourants auraient dû procéder par la voie du recours de droit public. Le fait que leur recours soit appelé « recours de droit administratif » n'empêche pas qu'il soit recevable comme recours de droit public, car l'intitulé erroné du mémoire de recours ne saurait nuire aux recourants, pour autant que cette écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; 124 I 223 consid. 1a p. 224 et les arrêts cités).
2.4 Saisi d'un recours en matière de double imposition intercantonale, le Tribunal fédéral dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (arrêt 2P.289/2000 du 8 janvier 2002, RDAF 2001 II p. 506, Archives 71 p. 416, RF 57/2002 p. 184, StE 2002 A 24.32 no 6 consid. 1c; Locher, op. cit., p. 159 et les références citées; Martin Arnold, Der steuerrechtliche Wohnsitz natürlicher Personen im interkantonalen Verhältnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Archives 68 p. 449 ss, p. 488).
Dans le cas particulier, les recourants sont propriétaires de leur maison de X.________ depuis environ dix ans. Il s'agit d'une maison individuelle faisant partie d'une série de maisons contiguës (« Reiheneinfamilienhaus »), sise sur une parcelle de 300 m2 et qui comporte cinq pièces pour une surface habitable de 150 m2. Les locaux sont comme neufs.
Les recourants affirment passer chaque semaine environ trois à quatre jours (et nuits) auprès de la famille de leur fille, à Y.________, et en partie aussi auprès de celle de leur fils, à Z.________ (SO). A Y.________, ils ont d'abord apparemment sous-loué une pièce dans l'appartement de cinq pièces qui appartient en propriété par étages à leur fille et à son mari. Le loyer de 500 fr. par mois n'aurait toutefois pas été déclaré au fisc bâlois. Depuis septembre 2002, leur fille et son mari louent à leur intention à la communauté des propriétaires d'étages un local pouvant servir d'atelier (« Atelierraum »), situé au sous-sol (« kleiner Allgemeinraum UG ») et équipé d'une douche et d'un WC. En abattant un mur - ce qu'ils ont apparemment fait -, les locataires peuvent faire en sorte que ce local communique directement avec leur appartement. Le loyer est de 300 fr. par mois. A Z.________, les recourants disposent également d'une chambre dans la maison de leur fils.
Les conditions d'habitation à X.________, d'une part, et à Y.________ ainsi qu'à Z.________, d'autre part, ne sont pas comparables. A Y.________ et Z.________, ils ne disposent que d'un pied-à-terre chez leurs enfants, de dimensions plutôt modestes et plus ou moins précaire. Qu'ils offrent un défraiement à leur fille n'y change rien. A X.________, au contraire, ils sont propriétaires d'une maison offrant toutes les commodités et où ils sont véritablement chez eux. La différence marquée existant entre les deux « cadres de vie » donne à penser que c'est là que se trouve le centre de leurs intérêts personnels. S'agissant de la durée du séjour, ils affirment passer environ la moitié de la semaine à X.________ et l'autre moitié à Y.________ ou, parfois également, à Z.________, ce qui diminue la durée du séjour à Y.________. De plus, quoiqu'ils en disent, il est probable que les recourants ont noué des contacts aussi à X.________, ne serait-ce qu'avec les voisins qui prennent soin de leur maison et de leur jardin durant leurs absences. Il convient aussi de relever que les visites ne se font pas à sens unique: non seulement les recourants vont trouver leurs enfants et petits enfants à Y.________ et Z.________, mais aussi ceux-ci passent des week-ends et des vacances dans la maison de X.________.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Partant, l'assujettissement à l'impôt des recourants dans le canton du Jura à partir de 2001 est confirmé.
Dans ces conditions, le canton de Bâle-Campagne ne saurait assujettir à l'impôt les recourants. Il ressort du dossier que ceux-ci n'ont pas été taxés de manière définitive pour les années 2001 et ultérieures. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur un éventuel remboursement des impôts déjà payés.
Au vu de l'issue de la procédure, les recourants qui succombent doivent supporter les frais de justice, à l'instar du canton de Bâle-Campagne (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Il convient de mettre ceux-ci pour moitié à la charge des recourants et pour l'autre moitié à celle du canton de Bâle-Campagne. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est rejeté. La décision du Tribunal administratif du canton du Jura du 8 mars 2004 est confirmée. Partant, il est constaté que les recourants ont leur domicile fiscal principal à partir de l'année 2001 dans le canton du Jura.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis pour moitié à la charge des recourants et pour l'autre moitié à celle du canton de Bâle-Campagne.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Service des contributions et au Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi qu'au Service des contributions du canton de Bâle-Campagne.