Source: http://www.wordscope.fr/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/mandataires+agr%C3%A9es.htm
Timestamp: 2020-01-29 20:05:29+00:00
Document Index: 242938584

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 85", "l'article 53"]

- Translation : mandataires agrées : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "mandataires agrées " (French → English) :
règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office
mandataire agréé près l'Office européen des brevets | mandataire en brevets européens
European patent attorney | professional representative before the European Patent Office | EPA [Abbr.]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
mandataire des fonds provinciaux agréés
agent for approved provincial funds
serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy
agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller
les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés.«;
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed, the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives'.
les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4 , les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, paragr ...[+++]aphe 5 .«;
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4) , the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in ...[+++]Article 93(5) '.
Une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés dans les conditions définies conformément à l'article 93 bis, point p).«;
A person may be removed from the list of professional representatives under the conditions established in accordance with Article 93a(p)'.
(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés".
(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l'article 92, paragraphe 4, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, par ...[+++]agraphe 5".
(p) derogations from the obligation to be represented before the Agency pursuant to Article 92(2), the conditions under which a common representative shall be appointed pursuant to Article 92(4), the conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation in order to be able to undertake representation, the content of that authorisation, and the conditions under which a person may be removed from the list of professional representatives referred to in Article 93(5)'.
(p) les dérogations à l'obligation d'être représenté devant l'Agence en application de l'article 92, paragraphe 2, les conditions dans lesquelles un représentant commun est nommé en vertu de l’article 92, paragraphe 4, les conditions dans lesquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer auprès de l'Agence un pouvoir signé pour pouvoir assurer la représentation, le contenu de ce pouvoir et les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés visées à l'article 93, par ...[+++]agraphe 5».
par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office.
professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office.
"b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office.
"(b) professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office.
Cependant, le Luxembourg a maintenu dans sa législation l'obligation d'élire domicile auprès d'un mandataire agréé lors d'une prestation de services.
Luxembourg has nevertheless maintained the requirement that patent agents must have an address for service with an approved representative when providing services.
Ces décisions ont trait aux tarifs appliqués par les expéditeurs en douane italiens et les agents de brevet espagnols, ainsi qu'au code de conduite des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets .
These decisions concerned customs agents' tariffs in Italy, patent agents tariffs in Spain, and the code of conduct of the patent agents at the European Patent Office .
La décision confirme la compatibilité des dispositions du code de conduite de l'Institut des mandataires agréés (IMA) - un ordre professionnel qui regroupe, au niveau européen, tous les mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets (OEB) avec l'article 85 du traité CE et l'article 53 de l'accord de l'Espace économique européen (EEE).
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-04-13]
The decision confirms the compatibility with Article 85 EC Treaty and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area (EEA) of the provisions of the Code of Conduct of the Institute of Professional Representatives (EPI), a European professional order grouping together all the professional representatives to the European Patent Office (EPO).
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-04-13]
La Commission considère que ces formes de publicité garantissent l'information des utilisateurs quant aux services qu'ils peuvent avoir, quant à leurs prix et quant au mandataire agréé le plus qualifié pour traiter un cas particulier.
The Commission takes the view that such forms of advertising ensure that users are informed of the services available, how much they cost and which professional representative is best qualified to deal with a particular case.
Elles rendent ainsi les services liés aux demandes de brevets européens plus accessibles aux utilisateurs et notamment aux petites et moyennes entreprises et encouragent le développement d'une meilleure efficacité dans la profession de mandataire agréé.
They thus make the services linked to European patent applications more accessible to users, particularly small and medium-sized enterprises, and encourage the development of greater efficiency within the profession of professional representative.
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