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Timestamp: 2016-10-27 05:07:33+00:00
Document Index: 47808683

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 247', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 261', 'art. 88', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 152']

1P.147/2003 (19.03.2003)
1P.147/2003 /col
Arr�t du 19 mars 2003
May Bittel, 1298 C�ligny,
Maly Bittel, 1298 C�ligny,
Patrick Vogt, c/o Philippe Kilchoer, avenue d'Echallens 102, 1004 Lausanne,
tous trois repr�sent�s par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy,
recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 29 janvier 2003.
La F�d�ration suisse de camping et de caravaning, � B�le, est charg�e de l'exploitation du camping du Bois-de-Bay � Satigny. Le 31 mai 2002, elle a adress� au g�rant un fax libell� comme suit:
Nous avons �t� inform�s que des gens du voyage �taient install�s sur le camping. Nous vous rappelons que l'entr�e du camping est interdite aux gens du voyage. Merci d'en prendre note.
May Bittel, Maly Bittel et Patrick Vogt ont d�pos� plainte p�nale contre les membres du comit� de la F�d�ration pour violation de l'art. 261bis al. 4 et 5 CP, r�primant la discrimination raciale. Par d�cision du 12 d�cembre 2002, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� cette plainte au motif que les gens du voyage ne peuvent pas �tre assimil�s � une ethnie selon ces dispositions p�nales, de sorte que les faits d�nonc�s ne paraissaient pas constitutifs d'une infraction.
Sans succ�s, les plaignants ont d�f�r� cette d�cision � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, qui a rejet� leur recours le 29 janvier 2003.
Agissant par la voie du recours de droit public, May Bittel, Maly Bittel et Patrick Vogt requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation. A leur avis, ce prononc� refuse arbitrairement de reconna�tre aux gens du voyage le caract�re de groupe ethnique.
Les parties et autorit�s intim�es n'ont pas �t� invit�es � d�poser des r�ponses.
En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure o� les griefs soulev�s ne peuvent pas �tre pr�sent�s au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, tel que le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Celui-ci est ouvert contre les ordonnances de non-lieu (soit toute d�cision mettant fin � l'action p�nale et rendue par une autorit� autre que la juridiction de jugement: ATF 122 IV 45 consid. 1; 120 IV 107 consid. 1a) relatives � des infractions de droit p�nal f�d�ral (art. 247 al. 1, 268 ch. 2 PPF); il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, sauf les droits constitutionnels (art. 269 PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2e p. 141).
En l'occurrence, alors m�me qu'ils se plaignent d'arbitraire et se r�f�rent � l'art. 9 Cst., les recourants reprochent � la Chambre d'accusation d'avoir m�connu la notion d'appartenance ethnique d�terminante selon l'art. 261bis al. 5 CP, et d'avoir ainsi appliqu� cette disposition de fa�on incorrecte. Cette critique pouvait �tre soulev�e par la voie du pourvoi en nullit�; elle est donc irrecevable par celle du recours de droit public.
A cela s'ajoute que selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, celui qui se pr�tend l�s� par une infraction n'a en principe pas qualit� pour former un recours de droit public contre les ordonnances refusant d'inculper l'auteur pr�sum�, ou pronon�ant un classement ou un non-lieu en sa faveur. En effet, l'action p�nale appartient exclusivement � la collectivit� publique et, en r�gle g�n�rale, le plaignant n'a qu'un simple int�r�t de fait � obtenir que cette action soit effectivement mise en oeuvre. Un int�r�t juridiquement prot�g�, propre � conf�rer la qualit� pour recourir, est reconnu seulement � la victime d'une atteinte � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), lorsque la d�cision de classement ou de non-lieu peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219; 121 IV 317 consid. 3 p. 323, 120 Ia 101 consid. 2f p. 109).
Le plaignant ou la plaignante ne peut pr�tendre agir � titre de victime que si, d'apr�s les faits de la cause, il a subi une atteinte d'une certaine gravit� (ATF 128 I 218 consid. 1.2 p. 220; 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268). Or, m�me commise au pr�judice d'une personne d�termin�e, la discrimination raciale ne cause une atteinte notable � l'int�grit� psychique du l�s� que dans des cas exceptionnels ou particuli�rement graves, ou encore, �ventuellement, lorsqu'elle est perp�tr�e en concours avec d'autres infractions telles que des l�sions corporelles ou des voies de faits (ATF 128 I 218 consid. 1.5 et 1.6 p. 223). En l'esp�ce, les plaignants ne se pr�tendent pas personnellement vis�s par l'injonction adress�e au g�rant du camping du Bois-de-Bay et, de toute mani�re, celle-ci ne saurait avoir caus� une atteinte profonde ou prolong�e � leur bien-�tre. Dans ces conditions, ils n'ont pas qualit� pour agir � titre de victimes selon l'art. 2 LAVI.
Si le plaignant ou la plaignante ne proc�de pas � titre de victime, ou si la d�cision qu'il conteste ne peut pas avoir d'effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles contre le pr�venu (cf. ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187, 190 consid. 1 p. 191), ce plaideur n'a pas qualit� pour recourir sur le fond et peut seulement se plaindre, le cas �ch�ant, d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, quand cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219; 120 Ia 157 consid. 2; voir aussi ATF 121 IV 317 consid. 3b). En l'occurrence, les recourants n'�l�vent aucune critique contre la proc�dure qui a abouti � l'ordonnance attaqu�e. Contrairement � leur opinion, le classement de leur plainte ne constitue pas un d�ni de justice formel propre � leur conf�rer la qualit� pour recourir; il s'agit d'une d�cision prise sur le fond de la cause p�nale. Le recours de droit public se r�v�le ainsi irrecevable aussi au regard de l'art. 88 OJ.
Selon l'art. 152 OJ, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. Il n'est pas n�cessaire de v�rifier si les recourants peuvent se pr�tendre d�pourvus de ressources, car la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'avait de toute mani�re aucune chance de succ�s. La demande d'assistance judiciaire doit d�s lors �tre rejet�e, et l'�molument judiciaire mis � la charge de ses auteurs.
Les recourants acquitteront un �molument judiciaire de 1'000 fr., solidairement entre eux.