Source: https://www.scribd.com/document/180979204/46430487-Droit-des-obligations-Corrige-Commentaire-d-arret-1-pdf
Timestamp: 2016-08-28 14:11:10+00:00
Document Index: 24804021

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BrowseUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicWelcome to Scribd! Start your free trial and access books, documents and more.Find out moreCass, 3ème civ, 10 décembre 1997 : Commentaire d’arrêt Introduction : Si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offreet une acceptation, il est bon nombre d’hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. ’écoulement du temps peut alors constituer un obstacle ! la formation du contrat, la caducité d’une offre pouvant ruiner les effets d’une acceptation concordante. "ans un arr#t en date du $% décembre $&&', la (ème chambre civile de la )our de cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducité d’une offre, privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur ! la déclaration de volonté. es époux "esrus avaient * promis + de vendre ! ,.)asta-na une maison par un acte sous sein- privé du .$ mai $&/', ce 0us1u’au ($ décembre $&&$. ,. "esrus est décédé le ( février $&/&, et le .' avril $&&%, ,.)asta-na a déclaré accepter l’offre, puis a levé l’option le $er novembre $&&$. es consorts "esrus s’opposant ! la si-nature de l’acte authenti1ue, ,.)asta-na les a alors assi-nés devant les 0uridictions civiles. Si la )our d’appel de 2oulouse a considéré 1ue l’offre consentie était, au 0our de l’acceptation, cadu1ue, telle n’a pas été la position de la )our de cassation, censurant le raisonnement mené par les 0u-es du fond. a caducité de l’offre pourrait en effet résulter soit de l’écoulement du temps eu é-ard ! la durée de maintien de l’offre, soit du décès de l’offrant. 3r, sur ces deux plans, 1ue nous examinerons successivement, la )our a considéré 1ue l’offre assortie d’un délai n’était pas rendue cadu1ue par le décès de l’offrant. I) L’absence de caducité de l’o re au re!ard de la durée de maintien de l’o re a )our de cassation a censuré le raisonnement des 0u-es du fond, 1ui établissait une distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre 456. 7lle considère en effet 1ue le délai assortissant la promesse emportait le maintien de l’offre 486. 56 9ne solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre : la distinction entre l’offre de promesse et la promesse elle-même : la promesse unilatérale est un contrat, supposant donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. e contrat de promesse unilatérale une fois formé, il peut prévoir un délai durant le1uel l’option consentie par le promettant peut #tre levée. ’offre et la promesse étant deux notions différentes, il convient donc de distin-uer entre d’une part la durée de maintien de l’offre et d’autre part, le délai de levée de l’option. : la distinction entre le délai de maintien de l’offre et le délai de levée de l’option : pour 1ue le délai d’option puisse trouver ! s’appli1uer en exécution de la promesse, encore fallait:il 1ue le contrat ait été formé par l’acceptation de l’offre. 3r, ! défaut d’un délai expressément stipulé par l’offrant, l’expiration d’un délai raisonnable ou le décès de l’offrant rendent l’offre cadu1ue, et par consé1uent l’acceptation inopérante. 7n toute ri-ueur, ce raisonnement conduit ! considérer 1u’au 0our de l’acceptation de la promesse unilatérale, l’offre de promesse était cadu1ue. a )our de cassation n’a toutefois pas retenu cette analyse, en considérant 1ue le délai assortissant la promesse emportait maintien de l’offre elle:m#me.
3r. de sorte 1ue le décès de l’offrant n’en entraînait pas la caducité. Il faut donc considérer 1ue l’offrant proposant une promesse unilatérale l’en-a-eant ! vendre durant un certain délai. dont la portée demeure toutefois incertaine 486. et d’autre part. : l’existence d’un avant:contrat < "emolombe analysait la pollicitation en une double offre : une offre de contracter d’une part. et offre de promesse. 5u final. Il convient toutefois d’apporter 1uel1ues précisions sur ce point. et non une offre de promesse de vente.. . les 0u-es du fond ont é-alement 1ualifier l’acte d’offre de vente. s’en-a-e par l!:m#me ! maintenir cette offre durant ce délai.86 e délai assortissant la promesse emporte le maintien de l’offre a )our de cassation n’a pas retenu cette distinction opérée par les 0u-es du fond. de sorte 1ue la * survie + d’un des offrants 0ustifie la solution dans l’hypothèse d’une dualité des pollicitants. a )our ne fait cependant nullement référence ! cette circonstance dans cette décision. nous devrions considérer 1u’il s’a-it d’une offre de promesse.8 : a * promesse + des époux par acte sous sein. ’offre était ainsi assortie d’un délai. 56 9ne solution nouvelle : la solution : si la 0urisprudence considérait 1ue l’offre était rendue cadu1ue par le décès de l’offrant. elle est au moins une offre. * les époux "esrus s’étaient en-a-és ! maintenir leur offre 0us1u’au ($ décembre $&&$ +.. et 1ue l’un des deux offrants seulement est décédé.ais en proposant cette promesse de vente. mais elle peut #tre discutée : si la promesse unilatérale de vente est plus 1u’une offre. * 1ui peut le plus peut le moins +.. : son fondement : : une première piste est ! écarter : on pourrait en effet constater 1ue l’offre a été émise par un couple. ’analyse ici retenue entretient donc une certaine confusion entre ces trois notions pourtant distinctes : promesse de vente. la )our de cassation semble revenir sur ce principe. ou du moins y poser une importante exception. la )our de cassation considère 1ue l’offre émise par les époux "esrus se trouvait assorti d’un délai durant le1uel l’offre devait #tre maintenue. Il convient alors de déterminer le fondement 0uridi1ue de cette solution. . une offre de maintenir l’offre durant
..privé -énérait un certain flou sur sa 1ualification 0uridi1ue : en toute ri-ueur. selon l’ada-e bien connu. offre de vente.. c’est toutefois plus 1u’une offre de vente. II) L’absence de caducité de l’o re au re!ard du décès de son auteur a )our de cassation pose ici une solution nouvelle 456. considérant 1ue selon leurs propres constatations. et au re-ard des faits exposés. : a solution n’est pas dépourvue de lo-i1ue. : un raisonnement a fortiori mène ! cette solution : si la promesse unilatérale est plus 1u’une offre.
cette décision relative ! l’offre assure ainsi une reconnaissance ! la théorie de l’en-a-ement unilatéral 4cf : séance $6. Il serait alors étonnant de reconnaître plus de force ! l’offre. 8ien 1ue l’arr#t ne rev#te pas les atours d’un arr#t de principe. puis. une décision plus récente de la (ème chambre civile. l’offre assortie d’un délai constitue un en-a-ement unilatéral liant son auteur. en date du $% mai $&/&. les époux se sont en-a-és unilatéralement ! maintenir l’offre. l’offre émise ! une personne déterminée s’analyse non plus en un simple fait 0uridi1ue mais en un acte 0uridi1ue dès lors 1u’elle est assortie d’un délai. et 1ui ne pourrait donc #tre rétracté durant le délai stipulé. et qui aurait été acceptée par M. 5 suivre les analyses de .6. l’acceptation de l’offre a été expresse et s’est manifestée le &' avril ())*.
. 1ui a donc pu rencontrer une acceptation concordante formant la promesse unilatérale de vente. qui constitue un avant-contrat. a rétractation ne devrait cependant donner lieu 1u’! des domma-es et intér#ts. : la théorie de l’en-a-ement unilatéral de volonté : Selon . revenait au principe de caducité de l’offre par le décès de l’offrant. il s’a-irait toutefois d’un nouveau revirement de 0urisprudence. et ! condition d’#tre assortie d’un délai. en offrant une promesse unilatérale 0us1u’au ($ décembre $&&$. la vente elle:m#me. : Si l’on poursuit l’analyse. ici 1ualifié d’acte 0uridi1ue unilatéral. 5insi. 1u’au contrat 1u’est la promesse de vente @ a solution -énère ainsi un certain flou 1uant aux solutions de notre droit positif= et 1ui nourrira encore de nombreux débats.. par la levée de l’option.5ubert. nous devrions considérer 1u’elle ne concerne 1ue les offres consenties ! une personne déterminée. a portée de cette décision demande toutefois ! #tre précisée. ’analyse peut paraître cependant artificielle= NB : On aurait toutefois pu considérer que les époux Desrus ont émis une offre de promesse unilatérale. a rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée de l’option ne peut en effet entraîner 1ue l’indemnisation du bénéficiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle du promettant 4cf : séance .5987>2. 86 9ne portée incertaine : Si un arr#t de la (ème chambre civile de la )our de cassation du & novembre $&/( avait dé0! retenu une solution similaire. 1ui est acceptée tacitement par le bénéficiaire dès lors 1u’elle est émise dans son intér#t exclusif..un délai raisonnable de réflexion. d%s lors qu’en l’esp%ce. asta!na sans attendre la notification de son acceptation : le silence vaut consentement lorsque l’offre a été émise dans l’intérêt exclusif de son "énéficiaire# ependant cette anal$se n’a pas été retenue par les ma!istrats. >endue sous le visa de l’article $$(? du code civil.
Mikhail BakhtinMikhail BakhtinLa Libre Circulation Des Marchandises Est lDocumentShare Purchase AgreementLea l1 DroitDroit l2s2189714190 Communication InterneCommunicationEnvie Au Travail BidailletDroit111120423-CapitalismulTD MACRO Politiques Economiques L2 2012-2013Business and Business GrowthA-Ber Sich Und Andere SprechenNegotiations Selling Your ProductDroit46430485-Droit-des-obligations-corrige-cas-pratique-l’objet (1).pdf18684732 National Identity Popular Culture and Everyday Life8016227 a British Agenda for Europe RIAA97197717 French BusinessDouă tipuri deThe InterpreterGames
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