Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1985/051_PS_SJG_SJG8533CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-22 10:19:59+00:00
Document Index: 202727868

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 26', 'art. 62', 'art. 26', 'art. 62', 'art. 26', "l'article 26"]

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Valeur de l'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession. Production d'avertissements fiscaux et d'un extrait de rôle (D. 5 août 1970, art. 62). Fixation forfaitaire par l'instance arbitrale (non). L. 15 juillet 1970, art. 26 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Valeur de l'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession. Production d'avertissements fiscaux et d'un extrait de rôle (D. 5 août 1970, art. 62). Fixation forfaitaire par l'instance arbitrale (non). L. 15 juillet 1970, art. 26
(Cass. civ. 1re, R., 6 mai 1985 ; Cobbi). Il résulte de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 que l'instance arbitrale n'est compétente pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession ou d'une activité non salariée du rapatrié, que si les résultats d'exploitation ou de l'activité ne sont pas connus. En l'espèce, les résultats de l'activité de représentant de commerce du demandeur, rapatrié d'Algérie, étant justifiés par la production d'avertissements (...)