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Timestamp: 2020-04-09 09:49:14+00:00
Document Index: 260176227

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', "l'article 22", "l'article 24", 'arrêt ', 'art. 24', "l'article 24", 'art. 24', "l'article 24", "l'article 22", 'art. 22', "l'article 29", "l'article 42", 'art. 42', "l'article 17", "l'article 17"]

Désignation du président d'AG - Copropriété, Syndic et ASL
[Copropriété, Syndic & ASL] Désignation du président d'AG
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Discussion : Désignation du président d'AG
27/01/2020, 23h27 #1
Isokuto
J'aimerais beaucoup des avis éclairés concernant cet article, sur lequel je tombe suite à litige dans ma copropriété concernant la désignation du président de séance:
[lien contrevenant à la charte]
Cette dame me confirme ce que je savais déjà , à savoir que l'élection du président d'AG nécessite la majorité de l'art. 24, soit la majorité simple des voix des présents ou représentés. Là où je surpris, c'est lorsqu'elle écrit que le président de séance "doit [...] éventuellement, distribuer les pouvoirs en blanc qui lui sont remis". Comment peut-il distribuer des pouvoirs en blanc qui remettent en cause le décompte des tantièmes qui ont précisément servi à valider sa propre désignation??? Je trouve ça très fort, quand même, pas vous?
Mieux encore - et c'est le problème qui m'a fait tomber sur ce lien : que faire lorsque votre ordre du jour mentionne laconiquement "Résolution 1 : désignation du président de séance", et qu'il y a plusieurs prétendants lors de la séance, tous éligibles à la majorité de l'art. 24? On désigne lequel? Le premier qui se présente? Celui qui a le plus de voix? Mais sur quelle base légale le faire, et qui contrôlle les pouvoirs, puisque, toujours d'après cette dame, le président de séance "doit vérifier les pouvoirs des mandataires", mais qu'il a pas encore été élu??
J'aime également beaucoup l'historique de l'affaire : le TGI dit qu'il ne peut y avoir qu'un seul président; la cour d'appel dit qu'il n'y a rien d'illégal à ce qu'il y en ait deux; et la cour de cassation dit qu'il n'en fallait qu'un seul, mais ne dit pas comment il aurait du être désigné !!..
https://www.courdecassation.fr/juris..._22_38821.html
Je trouve ça fabuleux...
Dernière modification par Modérateur 03 ; 30/01/2020 à 12h03. Motif: Anonymisation
28/01/2020, 05h13 #2
355 message(s)
Sur la distribution des pouvoirs, elle n'a pas tout à fait tort et pas tout à fait raison : il est sorti depuis peu un texte qui explique la distribution des pouvoirs en blanc reçus par le syndic, pas les autres... De plus s'il y a un président du CS dans la salle, il doit les remettre en premier à ce président de CS :
Article 15-1 du décret
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote. En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
Donc s'il sont remis au président de séance, ces mandants ne participent pas à la désignation du dit président de séance.
Il ne peut y avoir qu'un seul président de séance. Quand on vote pour sa désignation chaque copro ne vote que pour l'un des candidats, comme pour le président de la République (et autres). C'est donc celui qui a le plus de tantièmes qui est désigné...
Une fois désigné, et avant de débuter l'ordre du jour, en théorie, le président de séance doit vérifier les pouvoirs....
La cour de cassation n'est pas un organe qui dit comment il faut faire, mais quel est le point de droit qui n'a pas été respecté dans le jugement qui a été soumis à sa sagacité ....
28/01/2020, 08h13 #3
436 message(s)
comme écrit par Rambouillet, le vote se fait à l'article 24
il peut y avoir plusieurs candidats(souvent en raison de groupes de copropriétaires en opposition les uns envers les autres)
le syndic fait un appel à candidature pour le poste de président
et il est procédé au vote: chaque copropriétaire se prononce sur un choix
celui qui a obtenu le plus de voix est élu
30/01/2020, 10h22 #4
Bonjour et merci à vous deux pour vos réponses.
Rambouillet : je connais le 15-1, mais n'en ai pas la même lecture que vous. Je suis frappé par les conséquences de cet article, car si je vous suis bien, il y a deux voies possibles :
- soit il y a un président de conseil syndical présent en AG au moment où la question des pouvoirs en blanc est traitée; auquel cas c'est à lui de compléter les noms des mandataires, et la totalité des pouvoirs peut ensuite être utilisée pour élir le président de séance; et il n'y aura qu'un seul décompte des voix
- soit il n'y en a pas; auquel cas le président de séance doit être élu sans les pouvoirs en blanc décomptés dans les tantièmes, puisqu'il ne peut pas y toucher avant d'avoir été élu; et il doit y avoir un deuxième décompte des tantièmes aux fins d'avoir une deuxième majorité à atteindre pour les votes de toutes les résolutions suivantes
Le problème que cela me pose est que, sans se justifier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la CA de Grenoble dans l'affaire que je vous cite, au motif qu'il ne pouvait y avoir qu'un président de séance. Elle ne justifie pas du tout sa décision,elle ne fait que l'affimer:
Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Je ne peux donc que supposer dans ce qui suit.
Mais, la notion de "président de séance" est étrangère à la loi de 1965, et seul le décret de 1967 y fait référence, dans seulement 3 de ses articles (14, 15-1, 17), et toujours au singulier : il est toujours écrit "le président de séance". Si c'est ce motif qui a fait encourir la cassation, alors ce même motif peut aussi servir pour affirmer que la majorité des voix voulue par le I de l'art. 24 de la loi de 1965 ne peut elle aussi se lire qu'au singulier:
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Donc il ne saurait y avoir deux décomptes des voix si cette majorité doit être unique.
Autre problème: quid du cas où un ou plusieurs copropriétaires donnent au syndic des pouvoirs en blanc avec mandat de vote impératif qui précisent qu'ils votent contre le président de séance justement proposé en AG? Ces pouvoirs sont de nature à remettre rétroactivement en question son élection si le décompte des voix n'est plus en sa faveur après leur réintégration. La preuve a posteriori de l'irrégularité de son élection peut donc être rapportée, sans aucun moyen de démontrer le contraire, sauf si le PV mentionne précisement quels pouvoirs en blanc ont été reçus et traités.
Dernier point : s'il est vrai qu'on ne peut élire qu'un seul candidat président de la République, c'est bien parce qu'il y a un scrutin à deux tours, que les candidats sont connus à l'avance, et qu'il y a un code électoral qui est bien fait. Là, pour l'élection du président de séance en AG, on ne connaît ni les noms à l'avance (l'OdJ mentionne laconiquement "1. Désignation du président de séance"), et ni la loi ni le décret ne donnent la moindre indication de ce qui doit être fait en cas de pluralité des candidatures : je n'ai vu écrit nulle part que c'est celui qui remportait le plus de voix qui devait être élu...
Dernière modification par Isokuto ; 30/01/2020 à 10h25.
30/01/2020, 10h35 #5
Donc il ne saurait y avoir deux dÃ©comptes des voix si cette majoritÃ© doit Ãªtre unique.
s'il y a 2 candidats, il faut bien faire les décomptes de voix pour les séparer. Et effectivement, on a jamais vu nulle part une assemblée bi-céphale ..... (tout au plus pourrait-il y avoir un vice-président mais non prévu dans les textes sur la copro).
Autre problÃ¨me: quid du cas oÃ¹ un ou plusieurs copropriÃ©taires donnent au syndic des pouvoirs en blanc avec mandat de vote impÃ©ratif qui prÃ©cisent qu'ils votent contre le prÃ©sident de sÃ©ance justement proposÃ© en AG?
On s'en moque totalement (actuellement), le mandataire pouvant voter comme il le souhaite et de façon contraire aux voeux de son mandant. Ce sera une affaire entre le mandant et son mandataire et le syndicat y est totalement étranger. On donne le pouvoir au mandataire, il vote ce qu'il veut.....
Les candidats à la présidence de séance peuvent se déclarer par courrier (rien ne l'interdit, mais ne sert à rien), les candidats se déclarent en séance.
Si rien n'est écrit sur celui qui remporte le plus de voix, c'est le bon sens.... il ne faut pas couper les pattes de mouche en 4.
Comment faites vous quand vous avez à choisir entre 2 devis. Existe-t-il un texte qui vous dit qui choisir .....
Pour que vous insistiez autant, c'est que vous avez du rencontrer un problème ?.... si vous précisez on peut aider
30/01/2020, 10h52 #6
Vous avez vu juste. Je suis en effet dans une copro tenue par un syndic verreux qui a la propriété remarquable d'être à la fois syndic et copropriétaire, en plus de secrétaire de séance.
Lors de la dernière AG, il y avait deux prétendants à la présidence de séance. Il a proposé et installé la première personne, qui se trouve aussi faire partie du CS, en présidente de séance, se bornant à constater qu'elle remportait une majorité de voix au titre de l'article 24. Ce qui est probablement vrai. Le problème est que le deuxième candidat a été écarté illico, le décompte de ses voix n'ayant jamais été fait. D'où ma remaque : l'art. 24 compare les voix pour et contre une même résolution. Il ne compare pas les voix remportés par 2 canditats ou plus à une même résolution.
Il y a donc deux thèses qui s'affrontent : la vôtre (et la mienne!) qui voudrait que ce soit effectivement celui qui remporte le plus de voix qui soit désigné; et la sienne, qui veut que le premier qui passe les critère du 24-I fait l'affaire, sans besoin de discuter d'avantage.
Or, si le 2ème candidat avait été élu, il aurait pu contrôler les pouvoirs, et nous en rendre compte. Cela n'a pas été possible à cause de ce que je viens de dire. Je cherche à faire annuler l'AG pour cette raison.
Addendum: je précise que le président de séance installé, et également membre de CS, est tout acquis à la cause du syndic. Il y aurait également une autre piste voulant que les pouvoirs en blanc reçus par le dirigeant de droit du syndic auraient du être remis au président de séance, car il n'y avait pas de conseil syndical valable lors de la dernière AG (expiration du mandat donné en AG précédente, car dernière AG tardive). Le problème est que ce syndic a 2 casquettes, syndic et compropriétaire. Il va dire qu'il a reçu les pouvoirs en tant que copro, pas syndic. Il y a mélange des genres, ou conflit d'intérêt, comme vous voudrez; je ne sais pas sur quoi m'appuyer pour utiliser cela aussi.
Dernière modification par Isokuto ; 30/01/2020 à 10h56.
30/01/2020, 11h10 #7
925 message(s)
S'il est syndic il n'a pas le droit de recevoir des pouvoirs.
"acquis à la cause du syndic" est-il nuisible à la copropriété ? (= des charges trop élevées, des décisions de gestion contestables, etc) Dans ce cas il faut changer de syndic... quitte à faire "campagne" pour que les pouvoirs ne soient pas donnés en blanc mais nominativement.
30/01/2020, 11h26 #8
ribould
28 762
625 message(s)
dans une copro tenue par un syndic verreux qui a la propriété remarquable d'être à la fois syndic et copropriétaire, en plus de secrétaire de séance.
Du coup il ne peut pas être verreux 'parce que il est en même temps secrétaire de séance, puisque la loi dit que sauf décision contraire de l'AG, a proposer par le président, le syndic est de fait secrétaire de séance.
Il n'y a aucune interdiction a etre les 3 en même temps, et ce n'est pas vereux que de faire ca.
Addendum: je précise que le président de séance installé, et également membre de CS, est tout acquis à la cause du syndic.
Peu importe, il peut être champion de ski ou crocheteur pro, si une majorité l'a élu, il est président de séance, et il n'y a rien non plus de véreux la.
se bornant à constater qu'elle remportait une majorité de voix au titre de l'article 24. Ce qui est probablement vrai.
Il n'avait pas à se borner, en tant que syndic c'était son role de le constater. Il n'y a rien à lui reprocher.
Je cherche à faire annuler l'AG pour cette raison.
Donc vous allez au TGI et vous avez nécessité de prendre un avocat.
Sur le fond, je ne vois rien à contester, vous allez dépenser 1500 euros ou plus et vous prendre un article 700 du même montant.
Le problème est que ce syndic a 2 casquettes, syndic et compropriétaire
Il n'y a aucun problème, ne vous hasardez pas a exprimer ce genre de reproche devant un Juge;
30/01/2020, 11h46 #9
est il syndic professionnel ou non professionnel?
30/01/2020, 12h01 #10
Votre problème est à la fois de la désignation du président de séance et de la distribution des pouvoirs donnés "en blanc".
Je préconise de mener une information aux copropriétaires pour qu'ils désignent explicitement le nom de leur mandataire sur le pouvoir.
Tout en rappelant que l'article 22 précise :
Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
30/01/2020, 12h31 #11
Oui, parce que le 1°) du 2ème alinéa de l'art. 22 le lui interdit. Mais il peut expliquer qu'il recevait les pouvoirs en tant que copropriétaire, et non en tant que syndic. Auquel, le 1er alinéa du même article lui confère le droit de recevoir des pouvoir. Conflit d'intérêts.
TOTALEMENT nuisible!! Une pure catastrophe! Nous sommes endettés au-delà des 25%, tombons sous coup du 29-1, nous n'avons pour autant jamais été informé qu'un commissaire aux comptes avait été saisi alors que 29-1A le lui commande; il ne fait rien ou presque, le CS dort profondément et puissamment, et exécute docilement tout ce qu'il dit sans poser de question. La copropriété roupille puissamment elle aussi, et n'y comprend rien, malgré des tarifs exorbitants aussi bien en honoraires qu'au temps facturé hors forfait, pour du travail qui n'est même pas fait!!
Nous avons deux problèmes : 1) le virer, et c'est l'affaire d'une campage de contre-offensive qui est en train de s'organiser; 2) plus important encore, faire annuler l'AG, car des décisions lourdes de conséquences financièrement, y ont été adoptées qui n'auraient pas du l'être si l'élection du président de séance avait été régulière, car en l'absence d'un CS encore en mandant le jour de l'AG, les pouvoirs en blanc auraient du finir entre les mains du président de séance... qui les auraient données aux bonnes personnes.
Il y a eu un deuxième candidat, évincé, et ce dernier aurait du être élu si je considère la thèse de Rambouillet sur le décompte des tantièmes. Si cela avait été le cas, les pouvoirs en blanc auraient été en sa possession, et les voix afférentes nous étaient acquises, ce qui aurait pu faire basculer le résultat des votes. Nous avons demandé à la fois l'examen de la candidature de ce 2ème candidat et d'en connaître les voix; et à la fois de contrôler les pouvoirs. Refusé 2 fois.
Tout repose sur l'élection irrégulière du président de séance.
Envoyé par Soleil51
Professionnel. Très bon professionnel et très intéressé par l'argent qui finit dans ses caisses. Très peu intéressé pour travailler en retour.
30/01/2020, 12h50 #12
Nous sommes endettés au-delà des 25%, tombons sous coup du 29-1, nous n'avons pour autant jamais été informé qu'un commissaire aux comptes avait été saisi alors que 29-1A le lui commande
Il n'y a pas a saisir un commissaire au comptes, qui est une fonction, et non un métier.
Il s'agit d'un administrateur provisoire.
Comment est calculé votre 25%? Il ne s'agit pas des dettes mais des impayés
Article 29-1 A
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
Comment pouvez-vous ne pas être au courant des impayés puisque chaque année il y a un rendu des comptes?
Il peut selon le cas être donc en faut, mais plutot que de l'attaquer au TGI avec un succès improbable sur un décompte des pouvoirs, demandez la désignation d'un administrateur provisoire au titre de l'article 29-1, ca doit même pouvoir se faire en référé sans avocat du coup, mais je doute que en pratique vous puissiez vous en passer.
Ca coutera moins cher un avocat en référé qu'un avocat pour une action sur le fonds.
faire annuler l'AG, car des décisions lourdes de conséquences financièrement, y ont été adoptées qui n'auraient pas du l'être si l'élection du président de séance avait été régulière, car en l'absence d'un CS encore en mandant le jour de l'AG, les pouvoirs en blanc auraient du finir entre les mains du président de séance... qui les auraient données aux bonnes personnes.
Attention à ce très très mauvais argument qui consiste à énoncer qu'il y a chez vous de bons copropriétaires et de mauvais copropriétaires;
Sur le plan juridique c'est totalement absurde, et c'est plantage garanti.
Prenez un avocat.
le CS dort profondément et puissamment, et exécute docilement tout ce qu'il dit sans poser de question. La copropriété roupille puissamment elle aussi, et n'y comprend rien
Attention à ne pas lutter contre eux au principe que vous voulez leur bien. Par expérience ca ne fonctionne pas.
Attention qu'un administrateur judiciaire va couter deux fois le prix d'un syndic
Attention qu'avec un administrateur judiciaire, la liberté de décision n'est plus aux coproprétaires donc ne lancez pas les mauvais arguments au mauvais moment sinon ils vont vous lyncher.
Dernière modification par ribould ; 30/01/2020 à 12h59.
30/01/2020, 15h09 #13
perso, je ne m'attacherai pas à "détricoter" le passé mais à préparer l'avenir en changeant de syndic et voir à faire une AG qui pourrait, peut-être, annuler ce qu'une autre AG avait décidé.
Détricoter le passé c'est patienter 2 à 3 ans dans la même situation que maintenant et en plus vous coûtera des "pépètes" avec peu de chances de réussite au vu de ce que vous avez décrit....
Quant aux pouvoirs en possession du syndic/copro, méfiez vous un juge peut très bien ne pas annuler les résolutions mais recalculer les voix après avoir retiré les pouvoirs en sa possession...
Quant aux 25% d'impayés, il faut rappeler que n'importe qui ou presque peut saisir le juge ....
2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2°, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.
30/01/2020, 15h35 #14
Envoyé par rambouillet
Bien d'accord avec vous, mais le problème est que si nous n'introduisons pas d'action dans les 2 mois qui vont suivre la (très) prochaine présentation des extraits de PV, nous serons définitivement morts à cause de l'article 42. Si nous ne contestons pas, l'AG aura voté des travaux, dont certains vont lui coûter une fortune à l'avenir, et mettre la copropriété dans un pétrin bien pire qu'elle ne l'est déjà. L'actuel syndic en place s'en lavera les mains, il aura revendu cher ce qu'il a acheté à un prix dérisoire, en laissant les travaux à la charge de la copro, et n'aura plus un centime à payer.
Le fait qu'il ait installé le président de séance qui lui convenait nous prive de toute possibilité de contrôle a posteriori, en particulier sur les pouvoirs en blanc. Tout le scrutin, tous les votes en dépendent.
C'est tout de même incroyable que depuis 1/2 siècle que cette fichue loi de 1965 et son décret de 1967 sont écrits et retravaillés, il n'y ait pas un seul mot d'écrit sur ce qui doit se passer en cas de pluralité des candidats !!
30/01/2020, 16h30 #15
Je ne crois pas que s'obnubiler sur ce point soit source d'uatre chose que de payer beaucoup d'argent.
Cette loi n'est pas du tout une 'fichue loi', et on est plusieurs a vous donner un meilleur axe.
30/01/2020, 16h46 #16
et quel type de travaux ?....
10/02/2020, 15h36 #17
Je remercie tous les contributeurs pour leurs réponses, dont j'ai tenu grand compte.
Néanmoins... j'ai encore une question, car notre syndic est un petit malin.
Depuis la loi ELAN, le PV de l'AG doit être notifié dans le mois qui suit sa tenue (art. 42 de la loi de 1965).
Donc ce que je reçois doit être conforme au PV qui a été rédigé durant l'AG. Durant cette dernière, le président de séance a eu la feuille de présence entre ses mains, et a (théoriquement) pu contrôler les pouvoirs. Je n'ai pas du tout envie de lui faire confiance. Je voudrais vérifier deux choses:
1) Que le nombre de voix détenues par chaque représentant n'excède pas 10% des voies du syndicat. Ou, plus exactement, qu'il existe au moins une répartition avec laquelle c'est possible.
2) Que la somme des voix exprimées dans une résolution quelconque correspond bien à ce qui annoncé dans le résultat du vote. Dans l'article 17 du décret de 1967:
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
"leur" est toujours écrit au singulier. Donc leur nombre de voix est la somme. Et si je n'ai que la somme, le PV peut bien me raconter ce qu'il veut, sauf à connaître les tantièmes des autres opposants je ne pourrai pas vérifier si oui ou non la somme est correcte.
Et le syndic n'est tenu me communiquer ces nombres, ni par la loi, ni par le décret, sauf si je lui commande une copie de la feuille de présence, où là, c'est forcément écrit. Donc, sauf à commander une copie de cette feuille et à me la faire facturer (bien cher, d'ailleurs), ni le PV, ni la convocation ne me permettront de répondre à mes questions.
Ai-je juste ou faux?
10/02/2020, 15h57 #18
Visiblement vous cherchez tous les points de détail pour planter le syndic, c'est votre unique préoccupation
le syndic n'est tenu me communiquer ces nombres, ni par la loi, ni par le décret
Le PV indique le détail des vote. SI X vote contre avec ses 30 tantièmes et aussi avec les 50 de Zibus, le PV doit noter 30 de X et 50 de Zibus;
10/02/2020, 16h24 #19
Envoyé par ribould
Absolument ! Les premières personnes ont reçu leur PV et ce jour, et c'est hyper serré. Le type est tout ce que vous voulez sauf honnête.
Et c'est là où j'ai un problème, car l'article 17, que j'ai reproduit plus haut, parle de leur nombre de voix, au singulier. S'il avait parlé de leurs nombres de voix, alors j'aurais du avoir plusieurs nombre, donc un résultat de la forme:
Contre: X(30), Zibus(50).
Et on a des résultats de la forme:
Contre: X, Y. Nombre de voix 80.
10/02/2020, 17h03 #20
Vous devriez passer par le conseil syndical, lequel peut obtenir gratuitement tout document y compris la feuille de présence.
Ce qui vous permettra de recalculer tous les tantièmes.
Je vous rappelle toutefois que le syndic n'est que secrétaire, que c'est le président de séance qui est garant de la conformité du PV, et que d'ailleurs il le signe (ainsi que les scrutateurs, donc le rôle est justement de vérifier tout çà).
Donc une erreur de comptage ne permettra pas de "planter" le syndic mais au mieux le président et ses scrutateurs.
PS : Pourquoi n'avez vous pas été nommé scrutateur de cette AG, c'était le bon moyen de vérifier tous les calculs en temps réel !
10/02/2020, 17h18 #21
Vous etes en droit de demander (par LRAR) une copie du PV ET de ses annexes que sont pouvoirs et feuille de présence (copies), et cela moyennant pépètes.
Avec cela vous aurez la réponse à toutes vos questions (pour piéger le syndic qui, je vous le rappelle, n'est pas le responsable du PV )
10/02/2020, 17h23 #22
Parce que je ne pouvais être présent. Mais si vous me relisez, vous verrez qu'il y avait une autre personne (du même style que moi) qui a demandé à candidater à la fois en président de séance et en scrutateur. Refusé, au motif qu'il avait déjà quelqu'un d'autre qui passait la majorité. A la différence d'une élection, pas de code pour résoudre le conflit dans pareil cas.
Ni le CS, ni sa présidente de séance (qui est du CS) ne sont de confiance. Ces gens exécutent juste ce que le syndic leur dit de faire, et sont là apparemment au mieux parce qu'ils ne savent pas quoi faire de leurs journées.
En théorie aussi, le président de séance mène la séance. Sauf qu'une fois de plus, ce n'est pas écrit dans la loi, c'est juste un usage. En pratique, c'est notre syndic qui annonce, installe, parle, explique (s'il veut bien), refuse les réserves à écrire au PV, et coupe la parole, quand bon lui semble. Voilà la triste réalité. Si j'avais pu être sur place je n'aurais pas manqué de le rabaisser à son rôle de gratte-papier, et laisser parler la présidente de séance glorieusement élu.. ça aurait été intéressant de l'entendre et la voir faire.
J'ai toujours la même idée : faire annuler l'AG si je m'aperçois qu'il y a un problème soit dans les tantièmes, soit dans la représentation. Commander la feuille de présence est la seule voie possible. Sa résistance à la fournir pourrait, peut-être être utilisable contre lui comme preuve de sa mauvaise foi. Il n'est pas à exclure qu'il faille recourir au juge juste pour obtenir une sommation de communiquer... il va falloir une action juste pour ça.
Dernière modification par Isokuto ; 10/02/2020 à 17h24.
10/02/2020, 17h31 #23
Et quid du conseil syndical ? aussi des fantômes ? vous allez être bien seul dans votre "croisade" ... ne vous trompez pas de moulin !
10/02/2020, 17h35 #24
Tout à fait ! Article 33 du décret.
Sauf que ça déjà été fait par le passé, et qu'il ne s'est pas exécuté !! Même après mise en demeure. Les copros ont baissé les bras, mais là, on est remontés.
Je m'attends effectivement à ce qu'on doive assigner pas mal de personnes, parce que leur inaction et leurs réticences me semblent traduirent de façon évidente qu'ils ont des choses à cacher.
Le CS est une bande de vieux qui s'occupent de la copro entre les feux de l'amour et question pour un champion.
Je ne suis pas (plus) seul, on est une vingtaine à être remontés, parce que la copro tombe en ruine et que les impayés s'accumulent sans saisine de mandataire ad hoc ni quoi que ce de sérieux pour redresser les comptes. Ca fait 10 ans que ça dure.
Lorsqu'on demande qqch au CS, le CS répond qu'il a demandé au syndic, mais que ce dernier rétorque : soit qu'il faut qu'on lui demande directement, parce que c'est facturé; soit qu'on n'a pas à le faire; soit ne répond pas.
Dernière modification par Isokuto ; 10/02/2020 à 17h36.
10/02/2020, 17h36 #25
Il n'y a aujourd'hui que le conseil syndical qui peut exiger de se faire transmettre des pièces avec une sanction à la clé...
Pour info : Décret fixant les pénalités applicables au syndic pour non communication pièces au CS
Je ne suis pas (plus) seul, on est une vingtaine à être remontés,
Alors investissez le conseil syndical et renversez la vapeur !
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