Source: http://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2017/900.html
Timestamp: 2017-10-18 07:30:47+00:00
Document Index: 88405517

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 119', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 119', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 7 août 2017
Les dispositions qui mettent en œuvre l’initiative sur le renvoi sont en vigueur depuis bientôt un an. Adrian Berger examine en profondeur les règles pénales concernant l'expulsion, l'interprétation de la clause de rigueur, les obstacles à leur exécution et les relations avec le droit international. Il analyse la doctrine et la jurisprudence, encore rares, et pointe du doigt un besoin de clarification de certains aspects, car l’interprétation conforme au droit international de ces nouvelles dispositions n'est pas toujours possible (voir aussi le travail de master dont la contribution est issue : Adrian Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, in : Magister, Editions Weblaw, Berne 2017)
Un arrêt du Tribunal administratif fédéral soulève des questions qu’Herbert Wohlmann traite finement : il s’agit de l'évaluation, au sens du droit de la concurrence, d'un accord entre l'AG Hallenstadion et Ticketcorner sur les quotas de billets. Il examine notamment la durée de l’enquête – plus de huit ans – devant différentes instances, une demande de suspension des parties plaignantes, reçue peu avant le jugement, et les allégations de clause de non concurrence et d’abus de position dominante pour voir si elle sont fondées.
L’art. 119 CO traite de l’impossibilité de l’exécution d’un contrat non imputable au débiteur, dont on tire le principe que le créancier peut réclamer des valeurs de remplacement. Philipp Haberbeck se demande si cette institution juridique est également applicable aux impossibilités d’exécution imputables au débiteur et l’approuve, en accord avec la doctrine dominante. Plus précisément, il ne semble pas justifié de mieux traiter le débiteur coupable de l'impossibilité que celui qui n'a pas causé la rupture du contrat.
Les trolls de brevets profitent, pour leurs pratiques douteuses, de l'importance croissante des brevets dans la technologie cloud. Ils recueillent des brevets de cloud computing dans le seul but d'attaquer d'autres sociétés pour contrefaçon de brevet. Clara-Ann Gordon rend attentif à une augmentation de la pression sur les entreprises, qui doivent désormais concevoir l’utilisation de la propriété intellectuelle comme une arme stratégique et comme un bouclier contre les attaques. Cette menace est aussi croissante pour les simples utilisateurs/trices de services de cloud computing qui peuvent se retrouver coupables de contrefaçon de brevet sans en avoir été conscients.
Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la mise en œuvre juridique de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Dans le cadre de son master à l’Université de Bâle, l’auteur a examiné en profondeur ces nouvelles dispositions et a également analysé l’expulsion facultative et obligatoire. Il porte ici une attention toute particulière à la clause de rigueur, comme on l’appelle communément, aux obstacles à son exécution et aux relations entre le droit international et le droit interne. (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
Dans l'histoire du droit suisse de la concurrence, on ne trouve qu’une seule procédure et un seul et unique arrêt d'une instance intermédiaire qui, de plus, pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses et soulève probablement plus de problèmes qu'il n’en résout. Un examen critique de cet arrêt par un juriste non impliqué dans cette procédure tente de le démontrer. (jp) weiter lesen
Une action en remboursement de la valeur de remplacement (Commodum) peut, par exemple, être introduite lorsque l’objet du contrat, qui devait être livré mais a été détruit dans un accident, était assuré, et que le débiteur (fournisseur) a reçu une prestation d'assurance en raison de la destruction de l’objet. Bien que ce principe émane de l’art. 119 CO, qui traite de l’impossibilité de l’exécution non imputable au débiteur, la doctrine dominante estime que la valeur de remplacement peut aussi être réclamée en cas d’impossibilité d’exécution imputable au débiteur coupable d’inexécution. La contribution examine si cette façon de voir est correcte. (jp) weiter lesen
De nombreuses entreprises comptent de plus en plus sur des fournisseurs de services « cloud ». On l’ignore souvent, mais ceux-ci posent des questions de droit des brevets. En effet, en droit suisse, un client qui utilise une technologie cloud litigieuse peut participer à une contrefaçon de brevet, et ce uniquement par l’utilisation du cloud. Avec l'importance toujours croissante des brevets dans le cadre de la technologie cloud, les chasseurs de brevets – appelés familièrement trolls des brevets – augmentent. L'article observe ces tendances et décrit comment les services cloud peuvent protéger leurs clients contre de telles actions en justice. (jp) weiter lesen
TF – Il manque une base légale suffisamment claire et détaillée pour l’observation de bénéficiaires d’une rente de l’AI. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en octobre dernier, selon lequel une base légale suffisante pour la surveillance secrète en matière d’assurance-accidents fait défaut en Suisse, vaut également pour l’assurance-invalidité. Dans le cas concret, les moyens de preuve recueillis au cours de l’observation peuvent toutefois être utilisés, parce que l’intérêt public est prépondérant. (Arrêt 9C_806/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: CEDH, Droits fondamentaux, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Partage de succession : pas d’attribution de lots par le juge
TF – Le Tribunal fédéral précise une question en lien avec le partage de la succession. Lorsque les conditions pour la formation de lots sont remplies et que les héritiers ne peuvent pas s’entendre sur leur attribution, le tribunal ne peut attribuer les lots à chaque héritier selon sa propre appréciation. Il reste au contraire lié par les principes prévus dans la loi. (Arrêt 5A_396/2015) weiter lesen
Discrimination raciale par geste de la « quenelle » devant une synagogue genevoise
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour discrimination raciale d’un homme qui, en 2013, avait posé avec deux autres personnes devant une synagogue à Genève en effectuant le geste de la « quenelle ». Compte tenu du lieu et des autres circonstances entourant l’acte, la Cour de justice de Genève était fondée à conclure que la « quenelle » véhiculait un message rabaissant et discriminatoire à l’encontre des personnes de confession juive. (Arrêt 6B_734/2016) weiter lesen
Pas de discrimination salariale fondée sur le genre en Argovie
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par une institutrice du degré primaire contre le jugement par lequel le Tribunal administratif du canton d’Argovie a nié l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le genre pour le personnel enseignant du degré primaire du canton. Le Tribunal administratif ne viole pas le droit fédéral en tant qu’il retient qu’une discrimination salariale dans la fonction spécifiquement féminine de membre du personnel enseignant du degré primaire n’est ni prouvée ni rendue plausible. (Arrêt 8C_693/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: Egalité des sexes
Licenciement d’un employé CFF accro aux sites pornographiques
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le licenciement avec effet immédiat d’un employé CFF accro aux sites pornographiques. Après 22 ans d’activité, cet homme a été renvoyé en automne 2014. (Arrêt 8C_79/2016) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés à l'encontre de la fixation légale d'un salaire horaire minimum de 20 francs dans le canton de Neuchâtel. Cette mesure de politique sociale, qui vise en particulier à lutter contre le phénomène des « working poor », s'avère conforme avec le principe constitutionnel de la liberté économique et avec le droit fédéral. L'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence l'entrée en vigueur de la réglementation adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois. (Arrêts 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux, Droit du travail
TF – La Cour suprême soleuroise a condamné à juste titre un policier cantonal pour infraction à la loi sur les armes. C’est la conclusion du Tribunal fédéral. L’homme avait emprunté pour un collègue des armes avec des munitions marquées en couleur sans certificat d’acquisition nécessaire à de telles armes. (Arrêt 6B_1319/2016) (jp) weiter lesen
TF – L’ex-juge de la Cour des comptes de Genève Daniel Devaud est condamné pour violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’ancien magistrat d’Ensemble à Gauche. (Arrêt 6B_1369/2016) weiter lesen
Directeur d’une école genevoise condamné à indemniser un ado
TF – Le directeur d’un établissement scolaire genevois devra verser une indemnité pour tort moral de 1'500 francs à un adolescent de quinze ans. Il est définitivement condamné pour lésions corporelles simples et contrainte à 30 jours-amende à 170 francs, et à 500 francs d’amende. (Arrêt 6B_1268/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: CEDH, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
Peine confirmée après la mort d’un bébé secoué
TF – Une nounou écope définitivement d’une peine privative de liberté de trois ans, partiellement assortie du sursis, après le décès d’un bébé, à Genève, en novembre 2013. Elle l’avait plusieurs fois secoué pour tenter de faire cesser ses pleurs, avant de lui donner le biberon. (Arrêt 6B_974/2016) weiter lesen
Peine de prison à vie après un assassinat à Fribourg
TF – Un Tunisien âgé de 50 ans est définitivement condamné à une peine de prison à vie après l’assassinat de son épouse, en avril 2010, à Fribourg. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_529/2017) weiter lesen
Steinhausen (ZG) doit publier les procès-verbaux de l’exécutif
TF – La commune de Steinhausen (ZG) doit donner accès au Parti pirate du canton de Zoug à l’ensemble des procès-verbaux de l’exécutif communal. Le Tribunal fédéral a donné raison au parti qui exigeait de pouvoir consulter ces documents. (Arrêt 1C_155/2017) weiter lesen
TF – L'interdiction générale d’atterrir pour les hélicoptères à l'aérodrome de Hasenstrick dans l'Oberland zurichois, décrétée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), est sans fondement juridique. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_807/2016) (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne
Un ex-fonctionnaire fédéral demande 1,8 million de réparation
TF – Impliqué dans une procédure pénale avant d’être acquitté, un ex-fonctionnaire fédéral réclame 1,8 million de francs de réparation. Le Tribunal fédéral a demandé aux juges du Tribunal pénal fédéral de reconsidérer leur rejet de cette requête. (Arrêt 6B_1342/2016) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à 16 ans de réclusion, prononcée contre un prévenu par la Cour suprême du canton de Berne. En 2013, cet homme avait brutalement frappé un couple de retraités à Ostermundigen. Le mari était décédé à l'hôpital, peu de temps après l'agression. (Arrêt 6B_531/2017) (jp) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral a sévèrement critiqué les autorités fiscales zurichoises. Celles-ci avaient surestimé le revenu d'une femme « de manière complètement farfelue et irréaliste », la conduisant à la ruine. (Arrêts 2C_679/2016 et 2C_680/2016) (jp) weiter lesen
Lourde facture pour Tamoil après la fin d’allégements fiscaux
TF – Tamoil devra payer une ardoise de plusieurs millions au fisc valaisan après la révocation des exonérations fiscales qui lui avaient été accordées pour les années 2005 à 2008. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêt 2C_382/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales
TF – Le chimiste qui avait tué sa femme en septembre 2013 à Gland (VD) écope définitivement d’une peine de douze ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral rejette son recours. Il confirme un verdict rendu en première instance par le Tribunal criminel de La Côte. (Arrêt 6B_825/2016) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé en partie l'appel de trois électeurs de la commune de Therwil (BL), suite à son assemblée municipale d’avril 2015. Il n'exclut pas que la décision controversée concernant la collaboration avec InterGGA (câble-opérateur) aurait été différente si les événements incriminés avaient suivi leur cours normal. (Arrêt 1C_582/2016) (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Droits politiques, Droits fondamentaux
TF – Aucune preuve d’une ordonnance pénale correctement notifiée pour un stationnement illicite présumé, une fausse indication des voies de droit et un délai de recours raccourci : en conclusion, un automobiliste zurichois ne verra pas son amende pour stationnement et les frais de rappel convertis en peine de de prison. (Arrêt 6B_779/2016) (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
Peine plus sévère pour le Genevois qui voulait faire tuer sa femme
TF – La peine de quatorze ans de prison infligée au Genevois qui avait voulu se débarrasser de sa riche épouse en février 2012 est « excessivement clémente ». Le Tribunal fédéral contraint la justice genevoise à revoir sa copie et à prononcer une sanction plus sévère. (Arrêts 6B_445/2016, 6B_464/2016, 6B_486/2016, 6B_487/2016 et 6B_501/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale
Séquestre confirmé de véhicules de luxe à Genève et Nyon
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le séquestre de vingt-trois véhicules de luxe en lien avec la procédure ouverte contre Teodorin Obiang, le fils du président de Guinée équatoriale. L’homme, âgé de 46 ans, est dans le viseur de la justice genevoise. (Arrêts 1B_134/2017, 1B_135/2017 et 1B_200/2017) weiter lesen
TF – Le Tribunal administratif zurichois a fondé sa décision concernant la libération conditionnelle d'un détenu âgé de 61 ans pour délits sexuels sur des motifs dépassés. Telle est la conclusion du Tribunal fédéral qui a admis le recours du condamné. (Arrêt 6B_1198/2016) (jp) weiter lesen
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours en matière pénale d’Erwin Sperisen contre l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, du 12 juillet 2015, le condamnant à une peine privative de liberté à vie comme coauteur de 10 assassinats. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause pour nouvelle décision à la Cour de justice genevoise. (Arrêt 6B_947/2015) weiter lesen
Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, CEDH
TF – Bois ou aluminium ? C’est cette question que le Tribunal fédéral a dû examiner et qui concernait les cadres de fenêtre d’une maison dans la vieille ville de Coire. La Haute Cour a tranché en faveur des propriétaires : ils pourront assombrir leurs chambres avec des volets en aluminium meilleur marché et ne devront donc pas monter de volets en bois. (Arrêt 1C_578/2016) (jp) weiter lesen
Droit de regard des anti-éoliens sur des documents de Swissgrid
TF – Swissgrid doit accorder à l’association Paysage libre suisse, faîtière de la lutte contre les projets éoliens, les listes de bénéficiaires à prix coûtant du courant injecté ainsi que des listes d’attente. Le Tribunal fédéral l’a décidé dans un arrêt diffusé le 18 juillet 2017. (Arrêt 1C_532/2016) weiter lesen
TF – Quatre jours après son arrêt dans l’affaire ASE Investment sur des investissements frauduleux, le Tribunal de district de Laufenburg (AG) a rendu public un rapport interne concernant une banque impliquée, sans pourtant y avoir fait mention durant la procédure. La Haute Cour a estimé que le tribunal de district avait ainsi commis un abus de droit. (Arrêt 1B_7/2017) (jp) weiter lesen
Opérations de secours par hélicoptère : tarifs non conformes au droit
TAF – Sur recours d’Air Zermatt SA et de plusieurs assureurs-maladie, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du gouvernement du canton du Valais fixant les tarifs applicables aux opérations de secours par hélicoptère. Reposant sur une analyse incomplète de l’état de fait, le tarif adopté applicable dès le 1er janvier 2014 viole les principes de tarification définis dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. (Arrêts C-6561/2015, C-6471/2015) weiter lesen
Echec d’un recours d’Yves Bouvier opposé à l’entraide à Monaco
TPF – Le Tribunal pénal fédéral déboute Yves Bouvier ainsi qu’un marchand d’art exploitant une galerie à Genève. Il donne son feu vert à l’entraide accordée par le Ministère public genevois à la principauté de Monaco dans le litige opposant les deux hommes à Dmitri Rybolovlev. (Arrêts RR.2016.275-76 et RR.2016.269-70) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit pénal international, Entraide internationale
Séquestre confirmé de l’argent liquide détenu par Ousman Sonko
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la saisie de l’argent liquide séquestré lors de l’arrestation d’Ousman Sonko, en janvier 2017, au centre de requérants de Lyss (BE). L’ex-ministre de l’intérieur de Gambie est soupçonné de crimes contre l’humanité. (Arrêt BB.2017.87) weiter lesen
Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux, CEDH
La COMCO découvre des cartels de soumission
Des entreprises de construction de bâtiments et de génie civil se sont entendues sur les prix pour plus d’une centaine d’adjudications entre 2004 et 2012 dans le val de Müstair (GR) et ont déterminé ensemble qui devait remporter les marchés. Ces accords sont illicites selon la Loi sur les cartels. Les entreprises ont collaboré avec la Commission de la concurrence (COMCO). weiter lesen
Pas de mesures provisionnelles pour la diffusion du hockey sur glace via Pay-TV
La Commission de la concurrence (COMCO) n’ordonne pas de mesures provisionnelles dans l’enquête portant sur la diffusion du hockey sur glace via Pay-TV. Elle est arrivée à la conclusion que les conditions pour ce faire ne sont pas remplies. weiter lesen
Nouveau droit de l’adoption dès janvier 2018
Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l’enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du nouveau droit de l’adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d’adoption et les règles sur le secret de l’adoption. weiter lesen
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2017
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. weiter lesen
Jurius, Observation de bénéficiaires de l’AI : absence de base légale suffisante
Jurius, Partage de succession : pas d’attribution de lots par le juge
Jurius, Discrimination raciale par geste de la « quenelle » devant une synagogue genevoise
Jurius, Pas de discrimination salariale fondée sur le genre en Argovie
Jurius, Licenciement d’un employé CFF accro aux sites pornographiques
Jurius, Rejet des recours contre le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel
Jurius, Directeur d’une école genevoise condamné à indemniser un ado
Jurius, Peine confirmée après la mort d’un bébé secoué
Jurius, Peine de prison à vie après un assassinat à Fribourg
Jurius, Steinhausen (ZG) doit publier les procès-verbaux de l’exécutif
Jurius, Un ex-fonctionnaire fédéral demande 1,8 million de réparation
Jurius, Lourde facture pour Tamoil après la fin d’allégements fiscaux
Jurius, Peine plus sévère pour le Genevois qui voulait faire tuer sa femme
Jurius, Séquestre confirmé de véhicules de luxe à Genève et Nyon
Jurius, Erwin Sperisen : recours en matière pénale admis partiellement
Jurius, Droit de regard des anti-éoliens sur des documents de Swissgrid
Jurius, Opérations de secours par hélicoptère : tarifs non conformes au droit
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Jurius, La COMCO découvre des cartels de soumission
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Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2017