Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mars-2013_n2013000208.html
Timestamp: 2020-04-04 03:23:58+00:00
Document Index: 250913299

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 8', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 27/03/2013 remplacant l'annexe de l'arrete ministeriel du 15 mars 2013 fixant le tarif des retributions a charge des communes pour la delivrance des cartes d'identite electroniques, des documents d'identite electroniques pour enfants
Arrêté Ministériel du 27 mars 2013
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants
27 MARS 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
La Ministre, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, l'article 6, § 8;
Vu l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, Arrête :
Article 1er.L'annexe de l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers est remplacée par l'annexe suivante : « Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte ou document de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans est fixé, à partir du 1er avril 2013, comme suit :
TARIF pour la procédure normale:
Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers1, visés à l'article 1er, alinéa 1er
Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2
6, 00 
TARIF pour les procédures rapides:
Cartes d'identité électroniques et cartes et documents de séjour pour étrangers, visés à l'article 1er, alinéa 1er :
option 1 - Procédure d'extrême urgence avec transport par une firme
option 2 - Procédure d'urgence avec transport par une firme
option 3 - Procédure d'urgence avec transport effectué partiellement par la commune
option 4 - Procédure d'urgence avec transport exclusif par la commune
Document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans, visé à l'article 1er, alinéa 2 :
173,00 
(1) Pour les ressortissants étrangers actuellement en possession d'une carte de séjour cartonnée, la première carte électronique est délivrée au prix de  10.Cette règle reste d'application jusqu'au 1er octobre 2013. » Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Bruxelles, le 27 mars 2013.
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