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Timestamp: 2016-10-28 16:17:30+00:00
Document Index: 289633759

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 43', 'in fine', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 226', 'art. 214', 'art. 30', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 48', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 226', 'art. 156', 'art. 159']

5C.248/2002 (27.02.2003)
5C.248/2002 /frs
Les juges f�d�raux Raselli, pr�sident,
demandeur et recourant, repr�sent� par Me J�rn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Marc Gaist, avocat, rue St-Gu�rin 30, case postale 425, 1951 Sion.
action en lib�ration de dette selon l'art. 83 al. 2 LP/p�remption,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 14 octobre 2002.
Donnant suite � une r�quisition de la soci�t� Y.________ SA, l'office des poursuites de Martigny a notifi� � X.________ un commandement de payer dans la poursuite n� xxxxx. Le d�biteur a form� opposition.
Par d�cision du 20 mars 2001, exp�di�e aux parties le 2 avril suivant, le juge I des districts de Martigny et de St-Maurice a prononc� la mainlev�e provisoire de l'opposition pour le montant de 293'000 francs. Le poursuivi a re�u cette d�cision le 3 avril 2001. Il n'a d�pos� aucun recours contre le prononc� de la mainlev�e.
Le 4 mai 2001, X.________ a d�pos� aupr�s du juge I des districts de Martigny et de St-Maurice un exploit renfermant ses conclusions en lib�ration de dette, puis, le 18 mai 2001, un m�moire-demande confirmant les conclusions prises dans son exploit introductif d'instance.
Par d�cision du 25 octobre 2001, le juge I des districts de Martigny et de St-Maurice a d�clar� l'action en lib�ration de dette irrecevable pour cause de tardivet�.
Le 28 novembre 2001, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a accord� l'effet suspensif au pourvoi en nullit� interjet� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e. Le 25 juin 2002, elle a constat� la nullit� de cette d�cision au motif que le juge I des districts de Martigny et de St-Maurice n'�tait pas comp�tent pour statuer sur l'exception de droit mat�riel tir�e de la p�remption de l'action en lib�ration de dette. Elle a transmis d'office la cause � l'autorit� comp�tente, soit la Cour civile II du Tribunal cantonal.
Par jugement du 14 octobre 2002, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejet� l'action en lib�ration de dette pour cause de tardivet�.
X.________ a d�pos� un recours en r�forme contre le jugement pr�cit�. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et demande au Tribunal f�d�ral de constater qu'il a introduit son action en lib�ration de dette dans le d�lai utile. En bref, il pr�tend avoir respect� l'art. 83 al. 2 LP et invoque une violation des art. 48 et suivants OJ.
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise dans une contestation civile par le tribunal supr�me du canton, le recours est recevable selon les art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; il l'est �galement au regard de l'art. 46 OJ, la valeur litigieuse �tant � l'�vidence atteinte.
Le recourant soutient en bref avoir introduit son action en lib�ration de dette en temps utile.
2.1 Aux termes de l'art. 83 al. 2 LP, le d�biteur peut, dans les 20 jours � compter de la mainlev�e, intenter au for de la poursuite une action en lib�ration de dette. Le calcul de ce d�lai rel�ve du droit f�d�ral. Selon la jurisprudence, si le droit cantonal de proc�dure pr�voit un recours ordinaire contre le prononc� de la mainlev�e, le d�lai de l'art. 83 al. 2 LP court du jour o� le d�lai de recours est expir� sans avoir �t� utilis�, de celui du retrait du recours ou de la notification de l'arr�t sur recours. Si le recours contre le prononc� de la mainlev�e n'emporte pas d'effet suspensif en vertu du droit de proc�dure cantonal et que celui-ci n'a pas non plus �t� accord� par d�cision judiciaire, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette part de la notification - conform�ment � la l�gislation cantonale - du prononc� de la mainlev�e (ATF 127 III 569 consid. 4a p. 570 s. et les r�f�rences cit�es). En revanche, si le recours contre le prononc� de la mainlev�e n'emporte pas d'effet suspensif mais que celui-ci est accord� par la juridiction de recours ou son pr�sident, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette court d�s la communication de la d�cision sur recours de la juridiction sup�rieure. Dans ce cas, en effet, l'octroi de l'effet suspensif sort ses effets ex tunc, � savoir r�troagit � la date de la d�cision attaqu�e. Ce r�sultat permet non seulement d'�viter d'avoir � qualifier d'ordinaire ou d'extraordinaire le recours ouvert contre le prononc� de la mainlev�e, ce qui n'est pas toujours ais� et risque de cr�er des disparit�s cantonales, mais permet aussi de faciliter le contr�le du respect du d�lai pour ouvrir action. Le d�biteur doit toutefois prendre les dispositions n�cessaires afin que sa demande ne soit pas d�clar�e tardive, le risque subsistant que l'effet suspensif ne soit pas octroy� � son recours (ATF 127 III 569 consid. 4b p. 571 s.).
2.2 La cour cantonale a relev� que le l�gislateur valaisan a pr�vu une voie de recours extraordinaire qui n'emporte pas d'effet suspensif, sauf d�cision contraire du juge, contre la d�cision de mainlev�e rendue par le juge de district (art. 30 al. 1 let. b et al. 2 LALP/VS et 227 al. 1 et 231 al. 1 CPC/VS). Par cons�quent, en l'absence de recours, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette part, non pas � l'�ch�ance du d�lai de recours, mais au jour de la notification de la d�cision de mainlev�e. Elle a constat� que le recourant a introduit son action en lib�ration de dette du 4 mai 2001 tardivement, puisque la d�cision de mainlev�e lui a �t� notifi�e le 3 avril 2001 et que le d�lai de 20 jours de l'action pr�cit�e est arriv� � �ch�ance le 23 avril suivant.
2.3 Dans la mesure o� le recourant soutient que, contrairement � ce qu'a jug� la cour cantonale, le pourvoi en nullit� pr�vu par le l�gislateur valaisan contre le prononc� de la mainlev�e peut �tre consid�r� comme une voie de recours ordinaire dot�e de l'effet suspensif ex lege, son recours en r�forme est irrecevable. En effet, il conteste ainsi l'interpr�tation du droit cantonal par les autorit�s cantonales, ce qui ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (cf. art. 43 al. 1 et 55 al. 1 let. c in fine OJ).
2.4 Lorsqu'il soutient que l'effet suspensif accord� au recours par la cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan le 28 novembre 2001 ferait courir le d�lai de 20 jours d�s le jugement du 14 octobre 2002, le recourant perd de vue qu'il ne s'agit pas d'un effet suspensif accord� par le juge saisi d'un recours contre la d�cision de mainlev�e, mais de l'effet suspensif octroy� par la cour de cassation civile saisie du pourvoi en nullit� contre la d�cision d�clarant irrecevable l'action en lib�ration de dette. Cet effet suspensif ne peut pas exercer d'influence sur le calcul du d�lai pour ouvrir cette action.
2.5 Le recourant pr�tend aussi que l'application que la cour cantonale a faite de la proc�dure valaisanne violerait l'art. 48 OJ. Il affirme que, lorsque la contestation rel�ve des art. 49 et 50 OJ, alors soit le pourvoi en nullit� (art. 226 ss CPC/VS) devrait �tre dot� de l'effet suspensif ex lege et consid�r� comme une voie de recours ordinaire, soit l'appel (art. 214 CPC/VS) devrait �tre ouvert contre la d�cision de mainlev�e, contrairement � ce que pr�voit l'art. 30 LALP/VS.
2.5.1 La question de savoir si la cour cantonale a correctement appliqu� le droit cantonal ne peut �tre revue dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e p. 311), � moins que la bonne application d'une norme f�d�rale ne soit en jeu. Si tel est le cas, il convient uniquement de se demander si l'application qui a �t� faite par la cour cantonale des r�gles cantonales de proc�dure aboutit � un r�sultat respectant le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (ATF 119 II 183 consid. 5a; Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 36).
2.5.2 Les d�cisions sur la mainlev�e rendues en proc�dure sommaire (art. 25 ch. 2 let. a LP) ne sont pas finales au sens de l'art. 48 OJ et ne tranchent pas non plus une contestation civile au sens des art. 44 ss OJ. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en r�forme (cf. ATF 98 Ia 348 consid. 1 p. 350; Walter A. Stoffel, Voies d'ex�cution Poursuite pour dettes, ex�cution de jugement et faillite en droit suisse, Berne 2002, p. 104, n� 88; Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ad art. 82, p. 1289, n� 114). C'est donc � raison que la cour cantonale a retenu que le pourvoi en nullit� pr�vu par la proc�dure valaisanne (art. 226 CPC/VS) contre la d�cision de mainlev�e ne devait par cons�quent pas �tre assorti d'un effet suspensif ex lege. Contrairement � ce qu'il soutient, le recourant n'est pas priv� de son droit de recourir en r�forme, puisque le droit f�d�ral ne lui ouvre pas un tel recours. Le grief de violation du droit f�d�ral est donc infond�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours en r�forme doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant qui succombe est condamn� aux frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre (art. 159 al. 1 OJ).