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Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DOSSIER IDENTITE NATIONALE: LA CIRCONCISION D'UN MINEUR EST UN DELIT
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 12 mois
Si je comprends bien Le Monde du 28 juin courant, c'est ce qui a été jugé le 26 juin par le Tribunal de grande instance de Cologne. La circoncision d'un enfant pour des motifs religieux est une blessures corporelle passible d'une condamnation.
Cette modification disent les juges rhénans, est contraire à l'intéret de l'enfant qui doit décider plus tard (à l'age adulte sans doute) de son appartenance religieuse.
Il parait que le Conseil central des juifs d'Allemagne aurait vivement réagi contre cette décision, estimant qu'il s'agissait d'une intervention (celle des juges) gravissime et sans précédent dans les prérogatives des communautés religieuses.
Chez nous, qu'en pensent donc les "avocats de l'enfant".
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE MALAISE
Par bernard.kuchukian le 29/06/12
Sous titre : C'est la crise et la défense de tous les biftecks.
Essayons d'élever le débat, si c'est possible. Il existe bel et bien un malaise aussi parce que c'est la crise au sein des tribunaux de commerce, un malaise avec les avocats. Voire les justiciables.
Ce n'est pas une histoire récente, et elle n'a pas même commencé avec le remarquable travail parlementaire de Messieurs COLCOMBET et MONTEBOURG en 1998. Une justice en faillite.
Si j'en crois l'histoire, elle était déjà commencée au 16ème siècle, sous CHARLES IX, lorsqu'il avait promulgué, sans doute à la demande des juges marchands de PARIS, un édit pour interdire « les mystères d'avocat » dans les tribunaux de commerce. Si ça ce trouve, c'était alors la crise aussi.
Le temps a passé. Pour la France, il y a eu la fin des colonies, spécialement celle de l'Algérie française. J'ai rapporté ici cette phrase inouïe de TOCQUEVILLE après son voyage dans les années 1840, disant que si la France se retire un jour de l'Algérie, c'est qu'elle aura un grand destin européen. L'Europe justement, et tout a commencé en 1958, au sein de laquelle les tribunaux de commerce sont l'exception française, puisqu'ils n'existent nulle part ailleurs.
L'Europe entraine nécessairement la fin des barrières et des privilèges à tous les niveaux, ce qui veut dire aussi au niveau des professions judiciaires. On a ainsi supprimé les avoués de première instance, les agréés, on a fusionné avec les conseils juridiques, on vient de supprimer les avoués d'appel.
Pour les notaires, ce sera tout simple lorsqu'on aura supprimé leur tarif et modifié deux ou trois articles des décrets de 1955 sur la publicité foncière. Enfin, l'acte d'avocat servira à quelque chose (ils vont etre contents pour une fois au Conseil national des barreaux que je dise que ce qu'ils font servira peut etre un jour).
On se met progressivement à l'informatique judiciaire (oh bien lentement, déjà en 1970, dire que j'étais déjà chercheur en informatique à l'Institut d'études judiciaires d'AIX EN PROVENCE, sous la direction du professeur BERTRAND : ça ne va pas vite, non ?)
Et puis, la situation générale économique de facilité n'est plus celle de jadis. Il y a plus de liberté, c'est la fin des monopoles en, Dieu sait que la France les adore tant. C'est quoi les tribunaux de commerce face au mondialisme ?
Justement, que viennent-ils faire ici ? Voyons, leurs juges ne sont jamais que des délégués consulaires. Donc des commerçants.
Tout ce qui se passe actuellement démontre le resserrement des dossiers à traiter, et une nette volonté de rester entre soi et amis pour les traiter. Juges consulaires et greffiers surtout s'ils sont titulaires de charges, n'ont pas besoin de nous, considérés comme d'aimables emmerdeurs institutionnels. Il y a même un mot plus violent employé par tel député ami.
Alors, dès qu'on remet en question la matière comme l'a fait la récente Q.P.C. qui donne lieu à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai, concsiemment et meme quelquefois inconsciemment, le ban et l'arrière ban des privilèges et monopoles se réveille et se débat.
Ainsi, au juste, pourquoi ne pas imposer de passer par certaines associations amies constituées entre juges et avocats. Certains voient mon regard à PARIS, mais aussi ailleurs. Et ces associations ont pignon non pas sur rue mais sur Internet.
Ainsi aussi, ce n'est pas si vieux, je me souviens de ce que m'avait dit tel ancien président de Tribunal de commerce ami lorsqu'il a été élu, il y a un peu plus de cinq ans, dans une bataille où il ne l'avait été qu'avec une petite majorité, contre certain qui attendaient de lui qu'ils leur rendent des services, ce qu'il ne voulait surtout pas.
Et les débats publics devant le Conseil constitutionnel ont ranimé le feu de cette contre réforme d'un autre temps.
Vouée à l'échec au nom de l'indispensable Europe. Et du monde qui a changé. L'exception française est totalement obsolète.
Alors tous les trucs actuels, de la plainte contre l'avocat, aux dérisoires chipotages avec les calendriers de procédure, je dois en passer et des pires, ne sont que les soubresauts dans une bataille vouée à l'échec final pour ceux qui croient avoir gagné le 4 mai.
DOSSIER AVOCATS : LE GRAND DESORDRE DES TARIFS, BAREMES ET AUTRES
Par bernard.kuchukian le 27/06/12
Il règne sur ce sujet une immense pagaie.
Prenons un par un.
* L'honoraire de l'avocat est libre.
* Mais il va être réglementé pour certaines matières comme le divorce l'année prochaine (au juste, on en est où de la confection des barèmes)
* Pour la postulation en première instance, il y a un vieux tarif dérisoire complétement dépassé. Mais on dit que la postulation va être supprimée.
* Pour les ventes immobilières comprises dans la postulation de première instance, on a le tarif des notaires, sauf qu'on dit maintenant que sous la pression de la Commission européenne et avec la directive services de 2006, sans compter le rapport du Z.E.R.P. (1) on veut le supprimer,
* En appel, le tarif des avoués reste écrit dans la loi, mais la chancellerie dit qu'il ne faut pas l'appliquer tout en indiquant qu'il n'est pas abrogé. Comprenne qui peut.
Même au risque de déplaire à notre ami le bâtonnier GIROUD, ce que je ne veux à aucun prix, tout cela n'est pas bien sérieux, normal, et même sain.
(1) Je dis à l'équipe qui surveille ce que j'écris sur la blogosphère et fait des rapports que les lettres Z.E.R.P. ne sont pas une injure. Bon, après tout, cherchez.
DOSSIER AVOUES: LA RENAISSANCE DES SOUS AVOCATS A PROPOS DU TARIF DES AVOUES
On voudra bien lire le point de vue de la chancellerie, exprimé dans un courrier du 13 juin courant, adressé à tel éditeur, ensuite d'un échange assez musclé que nous avons eu justement avec cet éditeur, dont je salue ici la loyauté et l'intelligence.
C'est un point de vue qui n'engage qu'elle et pas le Conseil d'Etat, lorsqu'il sera éventuellement saisi, sans compter évidemment les juridictkions judiciaires , à propos du tarif des avoués.
Un petit coté Canada Dry. C'est comme de l'alcool, ça y ressemble mais ça n'en n'est pas.
Voici donc un décret du 30 juillet 1980 qui fixe le tarif des avoués pour la postulation en cause d'appel qui reste en vigueur, qui ne sera pas abrogé, mais dont la chancellerie déclare qu'il deviendra progressivement sans objet.
M'est-il permis encore de n'être pas d'accord ?
Je l'ai écrit vertement ça et là à ceux qui sont censés autorisés pour qu'on fasse quelque chose. Au lieu de cela, on m'accuse d'avoir mal parlé.
Moi, je croyais bêtement que les organes institutionnels devaient protéger les avocats. Et bien non. La protection c'est seulement pour les anciens avoués devenus avocats. Merci la taxe des 150 euros et le reste.
Il y a désormais à nouveau des sur avocats (les anciens avoués) et les sous avocats (les autres dont je suis).
Mais ça ne se passera pas comme cela.
DOSSIER NUMERIQUE : L'ECRASEMENT DE LIGNE ET LA TRAHISON (suite de mon billet du 27 avril 2012)
Par bernard.kuchukian le 25/06/12
Quatre de mes récentes communications sur la blogosphère m'ont été reprochées vivement.
J'ai du passer des rectificatifs et surtout des mises au point.
* La première du 22 mars 2012, sur le débordement des activités des juges consulaires, devenus conseillers à la place des avocats et donnant au surplus de mauvais conseils à nos clients. La mise au point est du 21 juin 2012.
* La deuxième du 10 mars 2012, sur les conséquences de la non connaissance des noms et activités professionnelles des juges consulaires préalablement aux audiences, avec les difficultés correspondantes pour les légitimes récusations éventuelles. La mise au point, décision du Conseil constitutionnel entretemps du 4 mai 2012 sur le sujet, est du 22 juin 2012.
* La troisième du 17 février 2012, sur l'inaction de presque tous les barreaux de France (sauf celui de BASTIA) pour faire déclarer inconstitutionnelle la loi qui instaurant les sur-avocats en matière de terrorisme. La mise au point est du 22 juin2012.
* Il reste donc le quatrième billet, celui du 27 avril 2012 : j'y tempêtais parce que ma ligne Free, sur laquelle était connecté mon boitier Navista, était écrasée depuis une semaine, et que je ne pouvais donc plus communiquer avec la Cour d'appel dans les procédures où cette liaison est désormais strictement obligatoire par cette voie.
Que mes pairs veuillent bien me pardonner. Je les en supplie. Car à partir de maintenant, je ne comprends plus. Et tant de mal à mettre au point.
A l'occasion de cet écrasement, je rêvais au barreau de PARIS, dont l'activité intelligente et de si haute compétence avaient permis d'éviter cette difficulté.
Les Parisiens n'ont pas besoin de boitier NAVISTA (voir mon autre billet de ce jour). Bref, ligne écrasée ou pas, les Parisiens s'en fichent. De n'importe quel autre poste relié à Internet par n'importe quel autre fournisseur d'accès, Free, Orange, ce que vous voulez, partout dans le monde, ils peuvent se connecter à tout moment.
Alors on me reproche d'avoir écrit que le bâtonnier en exercice, lui-même membre du Conseil national des barreaux, et son conseil de l'ordre du moment sont des traitres aux intérêts de notre barreau, celui de MARSEILLE, par leur inaction coupable permanente dans cette affaire NAVISTA.
Je veux bien reconnaître que c'est violent. Mais l'apparence est là.
Comment parler autrement ?
J'ai dénoncé l'incompétence locale alors que suivant l'art. 18 de la loi, c'est au barreau de MARSEILLE de trouver la solution et l'appliquer. Ce qu'il ne fait plus.
Et là, je ne comprends plus. Voyons, l'art. 18 de la loi de 1971, qui comprenait déjà l'informatique, non seulement n'a pas changé dans l'intervalle, mais a été au contraire complété, dans la liste des compétences exclusive des ordres des avocats, à compter du 1er janvier 2012 par les mots suivants : « la communication électronique ».
C'était donc de plus fort au barreau de MARSEILLE se trouver sa solution.
A la suite, il faut etre complet, d'une discission hautement technique que nous avions eue avec le batonnier Marc BOLLET, qui l'avait précédé, c'est ce que mon ami Dominique MATTEI avait compris avant les autres. Mais un bâtonnier, c'est fugace, et surtout pas éternel au pouvoir.
Au 1er janvier 2012, Dominique MATTEI, dont on sait quel combat remarquable il a mené, avec les extraordinaires conseils techniques de notre ami commun Jacques JANSOLIN, n'était plus bâtonnier.
J'ai retrouvé ce qu'il me dédicaçait dans un ouvrage qu'il m'offrait alors qu'il avait terminé son mandat, le 4 janvier 2011 (il a écrit 2010, mais c'était 2011, erreur classique en début d'année). « En te remerciant de la qualité de tes conseils, de ta solidarité, et de ton amitié pendant ces vingt quatre mois de bâtonnat, Dominique MATTEI. »
A trois, nous avions fait bougé les choses, vaciller la France entière du barreau, démontré qu'on pouvait désobéir ailleurs qu'à PARIS. En étant non seulement simplement désobéissants, mais excellents surtout, plus fort que les autres, comme l'avait révélé le rapport HATTAB. Ce Monsieur HATTAB nous ne connaissions absolument pas et qui est devenu notre allié technique, et quel allié, de quelle qualité exceptionnelle.
Et puis, tout a brusquement changé.
Un nouveau bâtonnier est arrivé avec une nouvelle équipe.
Notre combat commun auquel le conseil de l'ordre antérieur avait participé à 100 % ou presque, a été oublié, gommé. On passait à autre chose. Le bâtonnier voyait au Conseil national des barreaux désormais.
Je n'ai plus compris. Je ne comprends toujours pas. Collectivement, le barreau de MARSEILLE a brusquement changé d'avis, a brulé ses anciennes icones. Sans aucune raison.
Revenons à mon billet injustement attaqué.
J'y ai dit que l'incompétence actuelle est avérée : on en a la preuve avec la solution parisienne. En d'autres termes bravo les Parisiens. Votre système, et le notre, c'était le votre en plus actualisé. Désormais, les Marseillais, non.
Désormais, c'est d'autant plus grave que la solution marseillaise, vous savez celle dont parlent ensemble ACTUEL-AVOCATS et notre confrère BENSOUSSAN, (mon autre billet de ce jour) va finir par apparaître, oui mais une fois seulement que le contrat avec NAVISTA sera expiré. Notre combat n'aura donc pas servi à grand-chose. A rien même.
En nous obligeant, pardon en m'obligeant moi à un abonnement que je ne voulais pas avec NAVISTA, mon ordre qui m'a renvoyé à suivre le système du Conseil national des barreaux, alors que celui de Paris n'a pas eu cette exigence envers les confrères, ayant découvert et appliqué une meilleure solution à moins cher, j'ai révélé l'incompétence que j'ai dénoncée.
Et à partir du moment où les intérêts du barreau de MARSEILLE sont différents de ceux du Conseil national des barreaux ou de toute la France, sauf Paris sans doute, comme les intérêts de avocats parisiens étaient également différents des mêmes intérêts, je n'ai fait que constater l'abandon de ceux marseillais au profit du pouvoir national, auquel siège justement le bâtonnier en exercice.
Ceci n'est-il pas de la trahison, par rapport à ce que j'ai défendu collectivement sous Dominique MATTEI, avec lui, et avec Jacques JANSOLIN, et tous les autres que je ne cite pas ici. Et tout le conseil de l'ordre de l'époque ?
Je n'ai pourtant pas trouvé d'autre mot dans le dictionnaire.
DOSSIER NUMERIQUE : BENSOUSSAN C. HATTAB ?
Je relis ahuri le compte rendu du 19 juin courant dans le journal électronique ACTUEL-AVOCAT.
On vous y explique doctement qu'il faut encore attendre le rapport de notre confrère BENSOUSSAN.
Mais, on vous le dit en première mondiale, vous allez être épatés de l'information, qu' il serait question d'appliquer à la place de NAVISTA obligatoire qui subsisterait pour ceux qui le voudraient encore, un système moins couteux, plus agile (c'est mignon), tout aussi robuste et opérationnel, dupliquant le système parisien actuel. Ce système nouveau simplifié pourrait sans problème cohabiter avec l'ancien.
Surtout, il faudrait attendre 2014, c'est--à-dire la fin des contrats passés avec NAVISTA (que personne j'entends le vulgum pecus) n'a jamais lus.
1. Si vous vous proposez de trouver cette solution, je vous dis bravo. Ah oui, bravo. Sauf que ce que vous dites là, vous l'avez compris avant tous les autres et avant les JANSOLIN, MATTEI et KUCHUKIAN, puis et surtout HATTAB. Ces quatre-là l'ont écrit bien avant vous il y a deux ans maintenant. Mais qui parle encore du rapport HATTAB ?
2. Finalement, le combat de certains dont je me flatte d'être au barreau de MARSEILLE, et moi je suis désormais poursuivi disciplinairement pour avoir protesté trop vivement contre la duplicité de l'inaction, aura servi tout au plus à arriver à une solution finale pratique parfaitement idiote. Qui aura permis au cocontractant du C.N.B. de faire beaucoup d'argent sur notre dos.
3. Imaginez maintenant un poste de télévision. Un premier modèle nécessite obligatoirement une antenne pour avoir image et son. L'autre n'en n'a pas besoin. Navista, c'est le premier, Paris (et le projet marseillais qu'on a tué), c'est le second.
4. Alors on vous dit ceci. Grand progrès. Désormais enfin en 2014, le modèle sans antenne recevra enfin l'image et le son, mais vous pourrez bien entendu utiliser encore le modèle avec antenne. C'est là un propos destiné à des demeurés mentaux. C'est le même (le patron de Navista est un ancien du minitel) qui a fait croire à quelques gogos que le minitel pourrait coexister avec Internet
5. Spécialement de ceux de Marseille : il ne faut jamais avoir raison avant les autres.
6. Il parait que Navista est un succès : tu parles d'un succès. Le boitier est obligatoire pour accéder à la cour d'appel avec laquelle la communication électronique par lui est obligatoire. C'est donc cela ou rien du tout.
7. Finalement, de qui vous moquez vous ? De tous les avocats de province.
8. Je suppose que quelque part, Monsieur HATTAB doit suivre vaguement cette histoire. Il doit se marrer. Sur le compte collectif des avocats.
9. Vous avez bien raison, Monsieur HATTAB. Vous étiez trop fort pour le niveau courant des confrères.
DOSSIER AVOCATS : LA LIBERTE D'EXPRESSION DE L'AVOCAT ET L'ARRET COSTA
Par bernard.kuchukian le 24/06/12
L‘arrêt BILGER du 4 mai 2012 qui met en cause notre confrère SPZINER n'est pas prêt de ramener le calme dans la discussion fondamentale de la liberté de l'avocat. Du coup, les notions de courtoisie et délicatesse peuvent ressembler à des histoires d'un autre temps.
Il faudra attendre l'arrêt de renvoi devant la Cour d'appel de Lyon.
La question est déjà de savoir si l'arrêt de la Cour de cassation colle bien à la plus importante et récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le sujet. C'est l'arrêt COSTA du 29 mars 2011 : il y a eu un ou deux autres ensuite, mais les phrases utilisées sont exactement les mêmes.
L'affaire est celle-ci. Un juge portugais avait fait condamner deux avocats qui avaient publié dans la presse qu'à la suite d'une abrogation de disposition légale, le juge reconnu comme corrompu dont on donnait le nom n'était pas poursuivi tandis que l'avoué corrupteur devait l'être.
A l'unanimité, la Cour a jugé qu'il s'agissant d'une ingérence en raison de la publication d'un article par le biais duquel les avocats condamnés souhaitaient communiquer des opinions et informations.
Et la Cour de juger la violation de l'art .10.