Source: https://www.lececil.org/node/37
Timestamp: 2019-10-21 06:22:31+00:00
Document Index: 161823300

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 4', "l'article 1", 'art. 5', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 16"]

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité | CECIL
France, Loppsi, Vidéosurveillance
Version consolidée au 12 juin 2009
Modifié par Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 - art. 1
1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par ladite loi et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger. Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
2° Si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique, un plan masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
3° Si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique ou si le système de vidéosurveillance comporte au moins huit caméras, un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
11° La justification de la conformité du système de vidéosurveillance aux normes techniques prévues par le quatrième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée. La certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette justification.
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras.
Modifié par Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 - art. 2
La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend quatre membres :
Modifié par Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 - art. 4
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
pour les îles Wallis et Futuna, "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna" ;
pour la Polynésie française, "Journal officiel de la Polynésie française" ;
pour la Nouvelle-Calédonie, "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises" ;
Créé par Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 5
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
A Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une commission territoriale de vidéosurveillance est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
2° Dans l'article 7, les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale”.
3° Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
-2° Le président du conseil territorial ;
4° Dans l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial.
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont ainsi rédigés :
La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
6° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 16, les mots : "commune”, "au maire” et "à la mairie” sont remplacés respectivement par les mots : "collectivité”, "président du conseil territorial” et "à l'hôtel de la collectivité”.