Source: https://www.humanrights.ch/fr/dossiers-droits-humains/violence-domestique/suisse/stalking/
Timestamp: 2019-10-16 02:49:30+00:00
Document Index: 104930008

Matched Legal Cases: ['art. 180', 'art. 181', 'art. 179', 'art. 186', 'art. 144', 'art. 173', 'art. 28', 'art. 292']

La violence domestique - Harcèlement obsessionnel - humanrights.ch
La violence domestique - Harcèlement obsessionnel
Le harcèlement obsessionnel désigne le comportement consistant à poursuivre et à incommoder de manière incessante une personne jusqu’à compromettre ou nuire à son intégrité physique ou psychique. En Suisse, il n’existe pour l’instant pas de norme pénale explicite contre le harcèlement obsessionnel. Une motion pour la création d’une telle norme a été rejetée par le Parlement. Les harcèlements sont donc sanctionnés de manière isolée, tombant sous le coup de normes pénales existantes: menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), infraction contre le domaine secret (art. 179septies CP), violation de domicile (art. 186 CP), infraction contre le patrimoine (art. 144 CP) ou encore infraction contre l’honneur (art. 173 ss. CP).
Documentation 08.3495 - Motion de Doris Fiala du 18 septembre 2008, site internet du Parlement
Le harcèlement dit « doux » n’est pas ou presque pas couvert par le droit pénal. Il désigne le comportement d’une personne qui recherche intentionnellement la proximité physique avec sa victime mais ne l’incommode pas de manière apparente (p. ex. en attendant la victime de manière répétée devant sa maison, son appartement, son lieu de travail, en la suivant à distance, etc.).
La protection contre le harcèlement doux doit en Suisse emprunter une voie détournée: celle de la procédure civile (art. 28b CC). Ainsi, en cas de violation de l’interdiction de contact et/ou géographique, le harceleur peut être poursuivi pénalement en vertu de l’art. 292 CP (insoumission à une décision de l’autorité). On est toutefois en droit de s’interroger sur la capacité dissuasive de l’amende prévue pour le non-respect des mesures civiles de protection ordonnées: saura-t-elle décourager suffisamment le harceleur de traquer sa victime?
Compte tenu des résultats souvent peu probants que permet d’obtenir le cadre légal actuel dans le domaine du harcèlement obsessionnel, de nombreuses voix réclament une meilleure protection des victimes. Suite au postulat Feri, le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport portant sur les mesures nationales et internationales ayant fait leurs preuves dans la lutte contre le harcèlement.
Stalking : harcèlement obsessionnel
Feuille d’information 7 du BFEG
Agir plus efficacement contre le harcèlement obsessionnel en Suisse
Documentation 14.4204 - Postulat d’Yvonne Feri du 11 décembre 2014, site internet du Parlement