Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760678&type=general
Timestamp: 2013-05-19 08:04:29+00:00
Document Index: 245152864

Matched Legal Cases: ["l'article 68", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 43', 'art 43', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43']

- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Consulter le texte : LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Consulter le texte : LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. La première ordonnance prévoit l'intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires. La deuxième ordonnance étend, dans les collectivités d'outre-mer, les dispositions relatives à la justice de proximité, aux assistants de justice auprès des cours et des tribunaux et, à Mayotte, à la conciliation et à la médiation. La troisième ordonnance prévoit la création d'un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna, en y étendant les dispositions législatives du code de justice administrative.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2002
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 3 août 2002
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante sénateurs
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 août 2002 présentée par plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002
Rapport n° 370 de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon
Rapport n° 157 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 184 de M. Jean-Luc Warsmann et n° 393 de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2002
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art 1er et rapport annexé, art 2, art 3, art 6, art additionnel après art 6, intitulé du titre II, art 7, art additionnel après art 7, art 8, art 9) Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2002
: discussion des articles (suite - art additionnel avant art 10, art 10, art 11, art 12, intitulé section 2, art 14, art 15, art additionnels après art 15, art 16, intitulé section 4, art 17, intitulé section 5, art 18, art 19, art 20, art additionnel après art 20, art 21, art additionnel après 21, art 23, art 24, art additionnel après art 24, art 25, art 26, art 27, art additionnel après art 27, art additionnels après art 28, art additionnel avant art 29, art 29, art 30, art 31, intitulé du chapitre IV et art 32, art additionnels après art 32, art additionnels avant art 33, art 37, art 38,n art additionnels après art 38, art 39, art additionnels après art 39, art 40, art 41, art 43, art additionnel après art 43), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2002 :
1ère séance du 31 juillet 2002
: discussion générale 2ème séance du 31 juillet 2002
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale (suite) Compte rendu intégral des séances du 1er août 2002 :
1ère séance du 1er août 2002
: discussion générale (suite) 2ème séance du 1er août 2002
: motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2) 3ème séance du 1er août 2002 : discussion des articles (suite - art 3, art 5, art 6, avant art 7, art 7 bis, art 8, art 9, après art 9, art 10, art 11, art 12, après art 12, art 13, après art 13, art 14, avant art 15, art 15) Compte rendu intégral des séances du 2 août 2002 :
1ère séance du 2 août 2002
: discussion des articles (suite - art 16, après art 16, avant art 17, art 17, avant art 18, art 18, avant art 19, art 19, avant art 20, art 20, après art 20, art 20 bis, art 20 sexies, après art 20 septies, après art 21 A, avant art 21, art 21, art 22) 2ème séance du 2 août 2002
: discussion des articles (suite - art 23, art 24, après art 24, art 25, art 26, après art 26, art 27, après art 28, art 29, art 30, art 31avant art 32, art 32, art 32 bis, après art 32 bis, après art 32 ter, art 33 A, après art 33 A, art 33 B, art 39, après art 40, après art 41, art 42, art 43), explications de vote, vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 3 août 2002 :
Séance du 3 août 2002
Compte rendu intégral de la séance du 3 août 2002