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Timestamp: 2019-01-23 06:21:30+00:00
Document Index: 123124710

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 44', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 45', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 43']

RS 412.101.221.73 Ordonnance du SEFRI du 26 septembre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)*2
du 26 septembre 2011 (Etat le 1er mai 2017)
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation(SEFRI),
1 Les employés de commerce de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils sont des collaborateurs centrés sur les prestations de services dans des processus de gestion d'entreprise;
leur domaine professionnel s'étend du conseil à la clientèle externe et interne à l'exécution de tâches spécifiques à la branche, en passant par l'exécution de tâches administratives;
ils possèdent des compétences communes mais les priorités diffèrent selon la branche dans laquelle ils exercent leur activité, la stratégie de l'entreprise et les aptitudes personnelles;
l'orientation client, l'initiative individuelle et la disposition à apprendre tout au long de la vie caractérisent leur attitude.
2 La formation d'employé de commerce CFC peut se dérouler dans l'un des deux profils de formation scolaire suivants:
3 Lors de la conclusion du contrat d'apprentissage, les parties se décident pour l'un des deux profils, sur la base d'une discussion préalable avec la personne à former. Le profil figure dans le contrat d'apprentissage.
4 La maturité professionnelle en cours d'apprentissage est possible uniquement dans le profil E.
Art. 2 Branches de formation et d'examens
La branche de formation et d'examens (art. 46) figure dans le contrat d'apprentissage.
Art. 3 Formation initiale en école
La formation professionnelle initiale d'employé de commerce CFC peut être proposée dans le cadre d'une filière de formation en école. Les prescriptions applicables sont celles de la formation initiale en entreprise (sections 2 à 8); les exceptions sont réglées à la section 9.
Art. 4 Durée et début
2 Pour les titulaires d'une maturité gymnasiale, la formation professionnelle initiale d'employé de commerce CFC peut être proposée dans le cadre d'une filière de formation raccourcie. Les prescriptions applicables sont celles de la formation initiale en entreprise (sections 2 à 8); les exceptions sont réglées à la section 10.
3 Pour les titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle d'assistant de bureau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.
1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 6 à 8.
Art. 6 Compétences professionnelles
branche et entreprise;
langue standard;
langue(s) étrangère(s);
information, communication, administration (ICA);
économie et société (E&S).
Art. 7 Compétences méthodologiques
aptitude à la négociation et au conseil;
Art. 8 Compétences sociales et personnelles
aptitude à l'apprentissage;
Art. 10 Parts assumées par les différents lieux de formation
1 La formation à la pratique professionnelle s'étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ou 4 jours par semaine.
2 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 1800 périodes d'enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l'enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour.
4 Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu après le début de la procédure de qualification.
5 En règle générale, aucun cours interentreprises n'a lieu pendant l'enseignement scolaire.
Art. 11 Langue d'enseignement
1 La langue d'enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d'implantation de l'école dans sa forme standard (langue standard).
Art. 12 Plan de formation
1 Un plan de formation, élaboré par l'organisation du monde du travail compétente, la Conférence suisse des branches de formation et d'examens commerciales (CSBFC), et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance1.
2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 6 à 8 de la manière suivante:
le cadre et l'organisation des cours interentreprises;
4 Des groupes d'entreprises avec des objectifs évaluateurs spécifiques peuvent être prévus au sein des branches de formation et d'examens commerciales reconnues.
5 Des objectifs évaluateurs optionnels peuvent être prévus dans le plan de formation.
6 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
1 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
Art. 13 Culture générale
1 L'enseignement de la culture générale est régi par les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l'ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.
2 L'enseignement de la culture générale se base sur le profil spécifique à la profession d'employé de commerce CFC en tenant compte des besoins et expériences requis pour cette profession; les contenus sont précisés dans le plan de formation.
3 Les contenus de l'enseignement de la culture générale sont transmis de manière intégrée dans les domaines d'enseignement suivants:
Art. 14 Exigences posées aux formateurs1
les employés de commerce CFC justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les employés de commerce qualifiés, formation de base, ou les employés de commerce qualifiés, formation élargie, justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les personnes de professions apparentées titulaires d'un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux employés de commerce CFC et d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).
Art. 15 Nombre maximal de personnes en formation
Section 7 Dossier de formation et des prestations et changement de profil de formation scolaire
Art. 16 Dossier de formation et des prestations dans l'entreprise formatrice
2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.
3 Une fois par semestre, le formateur établit le niveau de la personne en formation dans le rapport relatif aux situations de travail et d'apprentissage. La situation de travail et d'apprentissage vaut comme rapport de formation. Ce dernier est discuté avec la personne en formation et doit être signé puis communiqué au représentant légal. Le feed-back individuel fait prendre conscience à la personne en formation des prestations qu'elle a fournies, de son potentiel de développement et des domaines dans lesquels elle doit intensifier ses efforts.
4 Dans les situations de travail et d'apprentissage, le formateur évalue les prestations et le comportement de la personne en formation durant une période et selon des critères préalablement établis. Les situations de travail et d'apprentissage sont sanctionnées par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience de la partie entreprise au sens de l'art. 22, al. 3.
5 Des unités de formation sur des processus de travail peuvent être effectuées dans l'entreprise formatrice. Au cours des unités de formation, la personne en formation montre qu'elle est à même de reconnaître, de comprendre et de documenter des processus de travail. Les unités de formation englobent des compétences professionnelles ainsi que certaines compétences méthodologiques, sociales et personnelles.
Le formateur est chargé de l'organisation de ces unités de formation. Les unités de formation et leur évaluation peuvent avoir lieu en collaboration avec les cours interentreprises. Le plan de formation fixe le nombre d'unités de formation qui doivent être réalisées. Les unités de formation sont sanctionnées par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience de la partie entreprise au sens de l'art. 22, al. 3.
6 Les directives et les instruments pour les situations de travail et d'apprentissage et les unités de formation sont édités par les branches de formation et d'examens commerciales reconnues.
Art. 17 Dossier de formation et des prestations à l'école et changement de profil
1 Les prestataires de formations scolaires documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
2 Si les prestations de la personne en formation sont particulièrement bonnes, l'école recommande aux parties:
dans le profil B, le transfert vers le profil E;
dans le profil E, le transfert vers la voie de formation avec maturité professionnelle intégrée.
3 Pour les personnes qui suivent la formation dans le profil E, l'école décide, au terme de chacun des trois premiers semestres et sur la base des bulletins, de la promotion dans le semestre suivant.
4 La promotion dans le profil E s'effectue sur la base des notes des domaines d'enseignement et selon la pondération suivante: langue standard (pondération 1/6e), première langue étrangère (pondération 1/6e), deuxième langue étrangère (pondération 1/6e), information, communication, administration (pondération 1/6e) et économie et société (pondération 2/6e).
5 La formation se poursuit dans le profil E si:
la moyenne, arrondie à la première décimale, est supérieure ou égale à 4.0, et
la somme des écarts négatifs pondérés par rapport à la note 4.0 ne comporte pas plus de 1.0 point.
6 La personne qui ne remplit pas les conditions de promotion au terme du premier ou du deuxième semestre est maintenue provisoirement dans le profil E une fois. Si les conditions de promotion ne sont pas remplies à une seconde reprise, la personne poursuit la formation dans le profil B.
7 Le feed-back individuel concernant la promotion provisoire fait prendre conscience à la personne en formation des prestations qu'elle a fournies, de son potentiel de développement et des domaines dans lesquels elle doit intensifier ses efforts pour être maintenue dans le profil E. L'école informe l'entreprise formatrice de la promotion provisoire. Les parties contractantes étudient les possibilités suivantes:
suivre un cours d'appui;
poursuivre de suite la formation dans le profil B;
répéter les deux semestres précédents;
résilier le contrat d'apprentissage.
8 L'école informe l'entreprise formatrice et l'autorité cantonale du changement de profil.
9 Si les conditions de promotion ne sont pas remplies pour la première fois au terme du troisième semestre, les parties contractantes envisagent la poursuite de la formation dans le profil B ou la répétition du deuxième et du troisième semestre.
10 Le changement de profil est consigné dans le contrat d'apprentissage pour autant que ce dernier ne prévoie pas d'autre disposition. L'autorité cantonale compétente entreprend les démarches nécessaires.
Art. 18 Dossier de formation et des prestations dans les cours interentreprises
1 Les branches de formation et d'examens responsables des cours interentreprises peuvent documenter les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.
2 Si le plan de formation le prévoit, et pour autant qu'une unité de cours interentreprises dure 4 jours au minimum, un contrôle de compétence peut être sanctionné par une note. Cette dernière est prise en compte pour le calcul de la note d'expérience de la partie entreprise au sens de l'art. 22, al. 3. Le plan de formation fixe le nombre de contrôles de compétence qui doivent être effectués.
a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d'activité des employés de commerce CFC, et
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l'examen final (art. 21).
1 Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 6 à 8 ont été acquises.
2 Les domaines de qualification sont évalués vers la fin de la formation professionnelle initiale.
3 Peuvent faire l'objet d'un examen anticipé vers la fin de la deuxième année d'apprentissage:
une langue étrangère dans le profil E;
le domaine de qualification «information, communication, administration» (ICA).
1 La partie entreprise de la procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
pratique professionnelle - écrit: cet examen porte sur les objectifs évaluateurs de l'entreprise et des cours interentreprises (l'examen dure de 90 à 120 minutes)1;
pratique professionnelle - oral: cet examen a lieu sous la forme d'un entretien professionnel ou d'un jeu de rôles et porte sur les objectifs évaluateurs de l'entreprise et des cours interentreprises (l'examen dure 30 minutes).
2 La partie scolaire de la procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. profil B:
langue standard: cet examen est composé d'une partie centralisée (écrit, 90 à 120 minutes) et d'une partie décentralisée (oral, 20 minutes),
langue étrangère: cet examen est composé d'une partie centralisée (écrit, 60 à 90 minutes) et d'une partie décentralisée (oral, 20 minutes),
information, communication, administration (ICA): examen centralisé (écrit, 150 à 180 minutes),
économie et société (E&S): examen centralisé (écrit, 150 à 180 minutes);
b. profil E:
première langue étrangère: cet examen est composé d'une partie centralisée (écrit, 60 à 90 minutes) et d'une partie décentralisée (oral, 20 minutes),
deuxième langue étrangère: cet examen est composé d'une partie centralisée (écrit, 60 à 90 minutes) et d'une partie décentralisée (oral, 20 minutes),
information, communication, administration (ICA): examen centralisé (écrit, 90 à 120 minutes),
économie et société (E&S): examen centralisé (écrit, 180 à 240 minutes).
4 Dans les domaines de qualification relatifs aux langues étrangères, des examens ou parties d'examens peuvent être remplacés par des diplômes de langue internationaux, pour autant qu'ils soient reconnus par le SEFRI. L'art. 23 de l'ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale2 s'applique par analogie.3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du SEFRI du 14 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2553).
dans la partie entreprise:
la note est supérieure ou égale à 4.0, et
pas plus d'une note de branche de la partie entreprise est insuffisante, et
aucune note de branche de la partie entreprise est inférieure à 3.0;
dans la partie scolaire:
pas plus de deux notes de branche de la partie scolaire sont insuffisantes, et
la somme des écarts négatifs pondérés par rapport à la note 4.0 ne comporte pas plus de 2.0 points.
2 La note de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit:
pratique professionnelle - écrit (pondération 1/4);
pratique professionnelle - oral (pondération 1/4);
note d'expérience de la partie entreprise (pondération 1/2).
3 La note d'expérience de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de huit notes qui portent sur les objectifs évaluateurs de l'entreprise et des cours interentreprises. Les huit notes, arrondies à une note entière ou à une demi-note, découlent de:
situations de travail et d'apprentissage: six évaluations sont effectuées durant l'apprentissage (deux situations de travail et d'apprentissage par année d'apprentissage), et
deux unités de formation, ou
deux contrôles de compétence des cours interentreprises.
4 La note de la partie scolaire correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit:
langue standard: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/7e),
langue étrangère: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/7e),
information, communication, administration I (ICA I): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la note d'examen (pondération 1/7e),
information, communication, administration II (ICA II): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la moyenne des notes semestrielles (pondération 1/7e),
économie et société I (E&S I): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la note d'examen (pondération 1/7e),
économie et société II (E&S II): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la moyenne des notes semestrielles (pondération 1/7e),
travaux de projet: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales des notes «approfondir et relier» et «travail autonome» (pondération 1/7e):
approfondir et relier: deux à trois modules doivent être effectués pendant la formation; la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de tous les modules effectués constitue la note «approfondir et relier»,
travail autonome: au cours de la deuxième partie de la formation, la personne en formation effectue un travail autonome qui comprend plusieurs compétences opérationnelles; elle a la possibilité de choisir le thème et de travailler en groupe; l'école décide si une prestation orale complémentaire doit avoir lieu; les évaluations constituent la note «travail autonome»;
langue standard: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/8e),
première langue étrangère: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/8e),
deuxième langue étrangère: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/8e),
information, communication, administration (ICA): la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/8e),
économie et société I (E&S I): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la note d'examen (pondération 2/8e),
économie et société II (E&S II): la note de branche, arrondie à une note entière ou à une demi-note, correspond à la moyenne des notes semestrielles (pondération 1/8e),
travaux de projet: la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales des notes «approfondir et relier» et «travail autonome» (pondération 1/8e):
approfondir et relier: deux à trois modules doivent être effectués pendant la formation ; la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de tous les modules effectués constitue la note «approfondir et relier»,
travail autonome: au cours de la deuxième partie de la formation, la personne en formation effectue un travail autonome qui comprend plusieurs compétences opérationnelles; elle a la possibilité de choisir le thème et de travailler en groupe; l'école décide si une prestation orale complémentaire doit avoir lieu; les évaluations constituent la note «travail autonome».
5 Les notes d'expérience de la partie scolaire correspondent à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de toutes les notes semestrielles dans le domaine d'enseignement et le profil correspondants. En cas de passage de la voie de formation avec maturité professionnelle intégrée au profil E sans maturité professionnelle, pour les notes de branche selon l'art. 44, al. 2, seules les nouvelles notes d'expérience sont prises en compte.
2 Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l'ancienne note d'expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte. La nouvelle note d'expérience est composée de:
deux situations de travail et d'apprentissage, et
une unité de formation ou un contrôle de compétence des cours interentreprises.
3 Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne fréquentent plus l'école professionnelle, les anciennes notes d'expérience et les notes des travaux de projet sont prises en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes d'expérience sont prises en compte.
4 Si la note de branche «travaux de projet» est insuffisante et que l'enseignement est suivi à nouveau pendant 2 semestres au minimum, la règlementation suivante s'applique:
si la note «approfondir et relier» est insuffisante, un module «approfondir et relier» doit être suivi et noté. Pour le calcul de la nouvelle note de branche «travaux de projet», seule la nouvelle note compte;
si la note «travail autonome» est insuffisante, le «travail autonome» doit être répété. Pour le calcul de la nouvelle note de branche «travaux de projet», seule la nouvelle note compte1.
1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l'examen final régi par la présente ordonnance, il n'y a ni notes d'expérience ni travaux de projet.
2 La note de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
pratique professionnelle - écrit;
pratique professionnelle - oral.
3 La note de la partie scolaire correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées comme suit:
langue standard (pondération 1/6e),
langue étrangère (pondération 1/6e),
information, communication, administration (pondération 2/6e),
économie et société (pondération 2/6e);
première langue étrangère (pondération 1/6e),
deuxième langue étrangère (pondération 1/6e),
information, communication, administration (pondération 1/6e),
économie et société (pondération 2/6e).
Section 9 Formation initiale en école
1 La formation initiale en école est possible pour le profil B tout comme pour le profil E.
2 L'autorité cantonale compétente décide de la reconnaissance des filières de formation de la formation initiale en école.
3 Les divergences justifiées par rapport aux modèles de formation prévus à l'art. 28 doivent être réglées en concertation avec l'organisation du monde du travail compétente.
Art. 26 Durée
Lorsque la formation professionnelle initiale se déroule en école, elle peut durer 4 ans lorsqu'elle est combinée à l'enseignement menant à la maturité professionnelle.
Art. 27 Contenu
1 La formation initiale en école est composée de la formation à la pratique professionnelle et de l'enseignement scolaire.
2 La formation à la pratique professionnelle est en règle générale composée:
de stages en entreprise;
de parties pratiques intégrées;
de l'enseignement orienté vers les problèmes;
de cours interentreprises.
3 L'enseignement scolaire combine l'enseignement scolaire théorique et l'enseignement orienté vers les problèmes.
4 L'enseignement scolaire peut être complété par des branches de culture générale supplémentaires. Les autres modalités sont réglées dans le plan de formation1.
2 Abrogé le 4 déc. 2014, avec effet depuis le 1er janv. 2015.
Art. 28 Modèles de formation
1 La formation initiale en école se déroule selon l'un des modèles ci-après:
modèle concentré;
2 La formation à la pratique professionnelle dans les deux modèles se déroule comme suit:
modèle concentré: un stage de longue durée est complété par des parties pratiques intégrées de manière continue dans l'enseignement scolaire, par des cours interentreprises et par l'enseignement orienté vers les problèmes;
modèle intégré: la formation à la pratique professionnelle est principalement transmise au cours des parties pratiques intégrées de manière continue dans l'enseignement scolaire. Ces dernières sont complétées par des stages de courte durée et par l'enseignement orienté vers les problèmes.
Art. 291Parts assumées par les différents lieux de formation
1 La formation à la pratique professionnelle est répartie comme suit:
modèle concentré:
stage de longue durée de 12 mois.
formation à la pratique professionnelle organisée en école de 880 périodes d'enseignement au minimum,
cours interentreprises de 4 jours au minimum et de 8 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour;
modèle intégré:
formation à la pratique professionnelle de 1220 périodes d'enseignement au minimum,
stage de courte durée de 4 semaines ou 120 périodes de parties pratiques intégrées supplémentaires avec l'autorisation du canton.
2 L'enseignement scolaire est réparti comme suit:
dans le modèle concentré: 2360 périodes d'enseignement au minimum;
dans le modèle intégré: 3240 périodes d'enseignement au minimum.
Art. 30 Plan de formation
1 Le plan de formation définit les compétences à acquérir dans la formation initiale en école selon les art. 6 à 8 et les objectifs évaluateurs correspondants.
2 Les branches de formation et d'examens définissent les objectifs évaluateurs du stage de longue durée et des cours interentreprises dans le modèle concentré, pour autant qu'elles participent à la formation initiale en école.
3 Le plan de formation définit les tâches des prestataires de la formation initiale en école qui peuvent être déléguées à des tiers.
Art. 31 Dossier de formation et des prestations
Le dossier de formation et des prestations est régi au sens des art. 16 à 18, ainsi que par les dispositions d'exécution prévues à l'art. 45, al. 4, let. h1.
Art. 321Promotion et changement de profil
Les cantons règlent les dispositions relatives à la promotion. Le règlement de promotion peut prendre en compte des branches de culture générale supplémentaires au sens de l'art. 27, al. 4.
Art. 33 Stage de longue durée
1 Les prestataires de la formation initiale en école préparent les personnes en formation au stage de longue durée et les accompagnent au cours de ce dernier.
2 Le stage de longue durée a lieu après la fin de l'enseignement scolaire. Les divergences justifiées doivent être réglées en concertation avec l'organisation du monde du travail compétente1.
3 Les exigences posées aux entreprises de stage sont régies par la section 6.
Art. 34 Procédures de qualification
1 La procédure de qualification avec examen final de la formation à la pratique professionnelle porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
pratique professionnelle - écrit: cet examen porte sur les objectifs évaluateurs de la formation à la pratique professionnelle (l'examen dure de 90 à 120 minutes);
pratique professionnelle - oral: cet examen a lieu sous la forme d'un entretien professionnel ou d'un jeu de rôles et porte sur les objectifs évaluateurs de la formation à la pratique professionnelle (l'examen dure 30 minutes)1.
2 Dans le modèle concentré, la procédure de qualification avec examen final de l'enseignement scolaire est organisée, travail autonome compris, à la fin de l'enseignement scolaire2.
2 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
Art. 34a1Reconnaissance de prestations de formation
A la demande de l'organisation du monde du travail compétente, le SEFRI peut reconnaître des prestations de formation apportées dans le cadre du stage de longue durée comme étant équivalentes, tout ou partie, aux domaines de qualification selon l'art. 34, al. 1.
1 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
Art. 351Calcul des notes
1 La note d'expérience de la partie entreprise (art. 22, al. 2, let. c) correspond à la note d'expérience de la formation à la pratique professionnelle. La note d'expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de quatre notes. Les quatre notes, arrondies à une note entière ou à une demi-note, découlent de:
une unité de formation ou un contrôle de compétence des cours interentreprises, et
un contrôle de compétence dans le cadre des parties pratiques intégrées;
modèle intégré: quatre contrôles de compétence dans le cadre des parties pratiques intégrées.
2 La note du travail autonome est régie par l'art. 22, al. 4.
Art. 36 Assurance qualité
L'autorité cantonale compétente surveille les prestataires de la formation initiale en école, notamment en ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle, sur la base d'un concept d'assurance qualité.
Section 10 Formation initiale pour les titulaires d'une maturité gymnasiale
Art. 37 Reconnaissance
1 L'autorité cantonale compétente décide de la reconnaissance des filières de formation initiale raccourcies pour les titulaires d'une maturité gymnasiale.
2 Les filières de formation des branches de formation et d'examens reconnues peuvent être reconnues en tant que filières de formation en école.
La formation professionnelle initiale comprend:
la formation à la pratique professionnelle dans une entreprise formatrice;
Art. 39 Durée, début et profil
1 La formation à la pratique professionnelle dure 18 mois au minimum. Elle se déroule dans une entreprise formatrice.
2 La formation scolaire dure 2 semestres au maximum.
3 La formation à la pratique professionnelle peut commencer avant le début de l'année scolaire de l'école professionnelle concernée.
4 Les titulaires d'une maturité gymnasiale suivent exclusivement la formation dans le profil E.
Art. 40 Parts assumées par les différents lieux de formation
1 La formation scolaire se déroule dans les domaines d'enseignement ci-après:
information, communication, administration (ICA): 80 périodes d'enseignement;
économie et société (E&S): pour les titulaires d'une maturité gymnasiale sans option spécifique en économie et droit, l'enseignement comprend 240 périodes. Les titulaires d'une maturité gymnasiale avec option spécifique en économie et droit sont dispensés de l'enseignement et de l'examen «économie et société»;
2 Les cours interentreprises comprennent au total 4 jours de cours au minimum et 8 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour.
Art. 41 Procédures de qualification
La procédure de qualification porte sur les domaines de qualification de la partie scolaire ci-après selon les modalités suivantes:
information, communication, administration (ICA): examen centralisé (écrit, 90 à 120 minutes);
Art. 42 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
la note de la partie scolaire est supérieure ou égale à 4.0.
2 La note d'expérience de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de quatre notes qui portent sur les objectifs évaluateurs de l'entreprise et des cours interentreprises. Le plan de formation fixe les modalités de la note d'expérience.
3 La note de la partie scolaire correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit:
information, communication, administration (ICA): la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée à parts égales de la note d'examen et de la note d'expérience (pondération 1/3);
économie et société (E&S): la note de branche, arrondie à la première décimale, est composée pour deux tiers de la note d'examen et pour un tiers de la note d'expérience (pondération 2/3).
Section 11 Certificat et titre
Art. 43 Titre et bulletin de notes
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d'«employée de commerce CFC»/«employé de commerce CFC».
la note de la partie entreprise et les notes des domaines de qualification de la partie entreprise, ainsi que, sous réserve de l'art. 24, al. 1, la note d'expérience;
la note de la partie scolaire et les notes de branche de la partie scolaire, ainsi que, sous réserve de l'art. 24, al. 1, la note des travaux de projet;
le profil de formation scolaire;
la branche de formation et d'examens;
4 Si la note de branche d'une langue étrangère est obtenue intégralement ou en partie sur la base d'un diplôme de langue, le bulletin de notes le mentionne2.
1 Supprimé le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
2 Introduit le 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
Art. 44 Bulletin de notes pour les candidats à la maturité professionnelle
1 Pour le certificat de maturité professionnelle, un relevé de notes séparé est établi en complément du CFC.
2 Pour les candidats à la maturité professionnelle, l'obtention du CFC repose, pour les notes de branche ci-après, sur les notes des branches de la maturité professionnelle:
langue standard: première langue nationale (remplace l'art. 22, al. 4, let. b, ch. 1);
première langue étrangère: deuxième langue nationale (remplace l'art. 22, al. 4, let. b, ch. 2);
deuxième langue étrangère: troisième langue/anglais (remplace l'art. 22, al. 4, let. b, ch. 3)1;
économie et société I (E&S I): moyenne, arrondie à la première décimale, des notes d'examen «finances et comptabilité» et «économie et droit» (remplace l'art. 22, al. 4, let. b, ch. 5)2;
économie et société II (E&S II): moyenne, arrondie à la première décimale, des notes d'école «finances et comptabilité» et «économie et droit» (remplace l'art. 22, al. 4, let. b, ch. 6)3.
3 Pour le travail autonome, l'obtention du CFC repose sur la note du travail interdisciplinaire centré sur un projet selon le programme d'études cadre pour la maturité professionnelle (remplace l'art. 22, al. 4, let. b, ch. 7)4.
4 Les notes basées sur l'enseignement ou sur les examens finals de maturité professionnelle sont indiquées de manière ad hoc dans le relevé de notes du CFC.
5 Les candidats qui ne remplissent ni les exigences requises pour l'obtention du CFC ni celles pour l'obtention de la maturité professionnelle peuvent répéter la procédure de qualification avec examen final et l'examen de maturité professionnelle ou seulement la procédure de qualification avec examen final.
3 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
4 Version du 4 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015.
Section 12 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC
Art. 45 Composition de la commission
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC (commission) comprend:
huit à douze représentants de la Conférence suisse des branches de formation et d'examens commerciales (CSBFC);
un représentant de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);
un représentant de la Conférence des directeurs d'écoles de commerce suisses (CDECS);
un représentant de l'association «Verband Schweizerischer Handelsschulen» (VSH);
un représentant de la Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse);
au moins un représentant de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP)1;
au moins un représentant de la Confédération.
4 En sa qualité de commission consultative de l'organisation du monde du travail compétente, elle est chargée des tâches suivantes2:
prendre position sur le catalogue des tâches et des critères pour la reconnaissance des branches en tant que branches de formation et d'examens;
prendre position sur la reconnaissance de diplômes de langue à la place d'examens ou de parties d'examens;
prendre position sur les dispositions d'exécution générales relatives au dossier de formation, aux situations de travail et d'apprentissage, aux unités de formation, à la procédure de qualification et à la mise en oeuvre de la formation à la pratique professionnelle de la formation initiale en école;
prendre position sur la reconnaissance des branches de formation et d'examens commerciales en vue de l'organisation du stage de longue durée dans le modèle concentré de la formation initiale en école;
prendre position sur les dispositions d'exécution relatives à la coordination des cours interentreprises et de la formation en école.
Art. 46 Branches de formation et d'examens commerciales reconnues
1 Le SEFRI reconnaît les branches de formation et d'examens commerciales à la demande de l'organisation du monde du travail compétente et après audition des cantons1.
2 Les branches de formation et d'examens commerciales reconnues sont les organes responsables des cours interentreprises. Elles sont également responsables de la transmission des connaissances spécifiques à la branche ainsi que de l'intégration de ces dernières dans l'examen pratique.
3 Elles règlent l'organisation des cours interentreprises.
4 Elles règlent l'organisation de la partie entreprise de la procédure de qualification.
le règlement du 24 janvier 2003 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage d'employé de commerce/employée de commerce - formation de base et formation élargie;
les objectifs du 24 janvier 2003 pour la formation en entreprise et la formation scolaire de l'apprentissage d'employé de commerce/employée de commerce - formation de base et formation élargie;
la systématique des éléments d'examen du 24 janvier 2003 pour les employés de commerce/employées de commerce - formation de base et formation élargie;
les directives du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme;
le programme-cadre du 9 avril 1981 pour les écoles de commerce;
les directives du 4 juin 2004 sur la procédure de qualification pour les adultes;
les directives du 24 août 2006 pour l'organisation de la formation et de l'examen de fin d'apprentissage auprès des prestataires d'une formation initiale en école;
les directives du 26 novembre 2009 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce;
le règlement concernant l'organisation des examens de fin d'apprentissage d'employé-e de commerce du 9 décembre 20031.
1 Les personnes qui ont commencé leur formation d'employé de commerce avant le 1er janvier 2012 l'achèvent selon l'ancien droit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui suivent la formation professionnelle initiale dans une école de commerce soumise aux directives du 26 novembre 2009 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce.
2 Les personnes qui ont commencé avant le 1er janvier 2015 leur formation d'employé de commerce dans une école de commerce soumise aux directives du SEFRI du 26 novembre 2009 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce l'achèvent selon l'ancien droit. Ces directives constituent, en tant qu'annexe, une partie intégrante de cette ordonnance et sont valables jusqu'au 31 décembre 2014.
3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu'au 31 décembre 2016 l'examen de fin d'apprentissage d'employé de commerce verront leurs prestations appréciées selon l'ancien droit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui suivent la formation professionnelle initiale dans une école de commerce soumise aux directives du 26 novembre 2009 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce.
4 Les personnes qui ont suivi leur formation dans une école de commerce soumise aux directives du 26 novembre 2009 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce et qui répètent jusqu'au 31 décembre 2020 l'examen de fin d'apprentissage d'employé de commerce verront leurs prestations appréciées selon l'ancien droit.
5 Les branches de formation et d'examens accréditées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent accréditées jusqu'au 31 décembre 2016 pour la mise en oeuvre du règlement du 24 janvier 2003 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage d'employé de commerce/employée de commerce.
6 La procédure de qualification avec validation des acquis se fonde sur l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 20151.
7 Si elles en font la demande, les personnes qui remettent de nouveau leur dossier jusqu'au 31 décembre 2020 pour la procédure de qualification avec validation des acquis en vertu de l'al. 6 verront leurs prestations appréciées selon l'ancien droit2.
Art. 49 Reconnaissance des titres acquis selon l'ancien droit
Les personnes qui ont valablement obtenu le titre d'«employée de commerce qualifiée, formation de base»/«employé de commerce qualifié, formation de base» ou d'«employée de commerce qualifiée, formation élargie»/«employé de commerce qualifié, formation élargie» sont autorisées à porter le titre légalement protégé d'«employée de commerce CFC»/«employé de commerce CFC».
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, les dispositions des al. 2 et 3 étant réservées.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification (art. 19 à 24) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
3 Les dispositions relatives au certificat et au titre (art. 43 à 44) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
4 Les modifications du 4 décembre 2014 entrent en vigueur le 1er janvier 20151.
5 Les modifications du 4 décembre 2014 relatives aux articles 29, 32 et 44 ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont commencé leur formation après le 1er janvier 20152.
RO 2011 5869