Source: http://www.lawinside.ch/113/
Timestamp: 2018-09-18 17:38:47+00:00
Document Index: 151507078

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

﻿ ATF 141 III 479 - L'instance cantonale unique pour l'assurance complémentaire (art. 7 CPC)
Le Tribunal fédéral retient que la formulation de l’art. 7 CPC correspond à celle de l’art. 6 CPC, lequel permet aux cantons d’instituer un tribunal de commerce statuant en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux. Dans l’ATF 140 III 155, c. 4.3, le Tribunal fédéral a jugé qu’un canton ne peut pas faire partiellement usage de la possibilité offerte par l’art. 6 CPC.
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral considère qu’aucun motif ne justifie de retenir une solution différente de l’art. 6 CPC pour l’art. 7 CPC. L’art. 7 CPC ne permet ainsi qu’une seule alternative : soit instituer une autorité judiciaire statuant en instance unique et lui soumettre tous les litiges mentionnés dans cette disposition, soit renoncer à une telle juridiction spéciale et en rester au régime ordinaire avec deux instances cantonales.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais.
Proposition de citation : Alborz Tolou, L’instance cantonale unique pour l’assurance complémentaire (art. 7 CPC), in: www.lawinside.ch/113/
Mots-clés : 141 III 479, 4A_241/2015*, assurance complémentaire, atf 141 III 479, caisse-maladie, CPC 6, CPC 7, incompétence, instance cantonale unique, LAMal 12
La qualité de partie plaignante lors d’une rixe L’héritier lésé constitué partie plaignante