Source: http://www.lawinside.ch/55/
Timestamp: 2020-07-09 09:07:05+00:00
Document Index: 254518903

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 6', 'ATF ']

﻿ Les limites du refus de l'aide sociale selon l'ALCP | LawInside.
À son art. 34, la loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) dispose qu’une prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d’autres besoins personnels spécifiques importants. L’art. 4 al. 2 LASV exclut l’application de la loi aux requérants d’asile et aux ressortissants communautaires à la recherche d’un emploi et titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée – l’aide d’urgence étant réservée.
L’instance cantonale a retenu que pendant la période en question – avril-juin 2013 – le recourant devait être considéré comme étant à la recherche d’un emploi et n’avait donc pas droit à l’aide sociale.
Quant à lui, le recourant fait valoir qu’il a toujours travaillé en Suisse en situation parfaitement régulière et a retrouvé un emploi immédiatement après sa sortie de prison, ce qui aurait pour conséquence qu’il n’a jamais perdu son statut de travailleur. Ainsi, il pourrait se prévaloir de la garantie d’égalité de traitement prévue à l’art. 9 par. 2 Annexe I ALCP.
Cette disposition prévoit que le travailleur salarié et les membres de sa famille bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et leur famille. Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion d’avantage social recouvre également une prestation sociale garantissant un minimum de moyens d’existence, telle que l’aide sociale vaudoise.
Si l’art. 9 par. 2 de l’Annexe I permet donc aux travailleurs ressortissant d’un Etat membre – y compris les bénéficiaires d’un permis L – d’obtenir l’aide sociale en Suisse, il autorise en même temps à exclure d’autres personnes tels que les chercheurs d’emploi au sens de l’art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP. Dans cette catégorie rentrent les travailleurs d’une partie contractante qui se rendent sur le territoire d’une autre partie pour y chercher du travail et également ceux qui y ont déjà travaillé pour une durée inférieure à 12 mois (donc bénéficiaires d’un permis L) et y demeurent pour chercher un emploi. L’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP réserve le cas de travailleurs se trouvant involontairement au chômage.
En l’espèce, le recourant avait perdu son emploi et ne se trouvait pas en situation de chômage. Dans la mesure où sa situation était donc assimilable à celle d’un chercheur d’emploi, il ne pouvait exciper aucun droit à l’aide sociale de par la garantie d’égalité de traitement. Partant, conformément à l’Annexe I de l’ALCP, le canton de Vaud était en droit de l’exclure de l’aide sociale.
Mal fondé, le recours est alors rejeté.
Proposition de citation : Simone Schürch, Les limites du refus de l’aide sociale selon l’ALCP, in : www.lawinside.ch/55/
Mots-clés : 8C_395/2014*, aide sociale, ALCP, ALCP Annexe I 9 par. 2, Annexe I, ATF 141 V 321, LASV, permis L
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