Source: https://www.justice-en-ligne.be/Que-dit-la-Cour-de-justice-de-l
Timestamp: 2020-05-27 12:48:15+00:00
Document Index: 154748310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. En droit de l’Union européenne, il est de jurisprudence constante que la responsabilité d’un État membre peut être engagée si une violation d’une règle de droit de l’Union européenne (soit tout texte, tout principe général de droit de l’Union européenne ou toute jurisprudence bien établie de la Cour de justice) lui est imputable. Une précision toutefois : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne dispose pas d’une portée autonome ; en conséquence, la violation seule de l’une de ses dispositions, non combinée à une autre règle de droit de l’Union, ne peut donc servir de fondement à une telle action en responsabilité.
Un particulier peut ainsi agir en responsabilité contre un État membre en vue d’obtenir la réparation du dommage qui résulterait d’une violation, par cet État, d’une règle de droit de l’Union européenne.
2. La Cour de justice de l’Union européennea érigé ce droit à réparation dans le chef du particulier en principe général de droit de l’Union européenne.
La Cour a justifié celui-ci en s’appuyant sur le principe de primauté (et son corollaire, l’exigence d’uniformité d’application du droit de l’Union), le principe de l’effet utile du droit de l’Union européenne et le principe de la coopération loyale, rendant ainsi la possibilité d’engager la responsabilité d’un État défaillant inhérente au système des traités.
En effet, l’absence d’une telle voie de recours nuirait à la protection effective des droits que le droit de l’Union européenne confère aux particuliers.
3. L’action en responsabilité qui découle de ce droit à obtenir réparation est soumise au droit de la procédure civile – en vertu du principe de l’autonomie procédurale, qui signifie que chaque État membre est en principe libre de fixer ses règles de procédure, en ce compris pour faire assurer le respect du droit européen – et au droit de la responsabilité civile de l’État défaillant (fautif).
Ainsi, un particulier qui souhaiterait obtenir réparation du dommage subi en raison de la violation, par la Belgique, d’une règle de droit de l’Union européenne, agira sur la base de l’article 1382 du Code civil devant la juridiction que lui indique le droit judiciaire belge.
4. La Cour de justice n’en a pas moins édicté certaines conditions « nécessaires et suffisantes » dans ses célèbres arrêts Francovich et Bonifacidu 19 novembre 1991 (affaires jointes C-6/90 et C-9/90) et Brasserie du Pêcheur et Factortame du 5 mars 1996 (affaires jointes C-46/93 et C-48/93) .
Ces conditions, au nombre de trois, sont : l’existence (i) d’une violation suffisamment caractérisée par l’État d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, (ii) d’un dommage résultant de l’atteinte portée à un droit du particulier et (iii) d’un lien de causalité entre la violation suffisamment caractérisée et le dommage.
La Cour, dans son arrêt Brasserie du Pêcheur et Factortame, a donné une liste non exhaustive d’éléments pouvant aider le juge national dans son appréciation : l’étendue de la marge d’appréciation que la règle enfreinte laisse aux autorités nationales, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, le caractère excusable ou inexcusable d’une éventuelle erreur de droit, la circonstance que les attitudes prises par une institution européenne ont pu contribuer à l’omission, ou encore l’adoption ou le maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit européen. Elle a en outre précisé que remplit en tout état de cause cette condition une violation qui perdurerait « malgré le prononcé d’un arrêt constatant le manquement reproché, d’un arrêt préjudiciel ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière, desquels résulte le caractère infractionnel du comportement en cause ».
6. Il est par ailleurs nécessaire de s’interroger sur ce que recouvre la notion d’« État » dans ce contexte.
Comme dans d’autres domaines, la Cour de justice en retient une conception large.
Bien qu’elle ait considéré que la responsabilité de l’État membre puisse être établie « quel que soit l’organe de l’État membre dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement », un doute subsistait à une époque quant aux organes du pouvoir judiciaireétant donné que les affaires susmentionnées avaient trait à des organes relevant du pouvoir exécutifou du pouvoir législatifdes États concernés.
7. Ce doute a disparu depuis que la Cour de justice a rendu, le 30 septembre 2003, l’arrêt Köbler (C 224/01) .
La Cour y a reconnu, à l’appui des mêmes arguments précédemment cités, que la notion d’État pouvait également couvrir une juridiction statuant en dernier ressort dudit État.
8. Ainsi que l’a précisé ultérieurement l’arrêt Traghetti del Mediterraneo du
13 juin 2006(C-173/03, EU:C:2006:391) .seules les juridictions de dernier ressort, c’est-à-dire celles dont les décisions ne peuvent plus faire l’objet d’un recours, peuvent être visées en raison de l’une ou de plusieurs de leurs décisions étant donné que ces juridictions sont « chargées d’assurer, à l’échelle nationale, l’interprétation uniforme des règles de droit ». Elles constituent le refuge ultime des particuliers désireux de voir protégés leurs droits issus du droit de l’Union européenne.
Si une telle juridiction viole ces droits, « les particuliers ne sauraient être privés de la possibilité d’engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir par ce biais une protection juridique de leurs droits », nous dit l’arrêt Köbler.
C’est d’ailleurs en considération du rôle joué par les juridictions statuant en dernier ressort que la Cour de justice, dans des arrêts Commission c. Italie du 9 décembre 2003 (C‑129/00, EU:C:2003:656) et Commission c. Espagne du 12 novembre 2009 (C-154/08, EU:C:2009:695) , a considéré que, « si des décisions de justice isolées ou fortement minoritaires [prises par des juridictions inférieures] dans un contexte jurisprudentiel marqué par une autre orientation, ou encore une interprétation démentie par la juridiction suprême nationale, ne sauraient être prises en compte, il n’en est pas de même d’une interprétation jurisprudentielle significative non démentie par ladite juridiction suprême voire confirmée par celle-ci ».