Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juillet-2001_n2001003360.html
Timestamp: 2018-03-24 10:00:43+00:00
Document Index: 251210172

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 5", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 265", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 409", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 5", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 214", "l'article 390", "l'article 439", "l'article 665", "l'article 794", "l'article 78"]

Arrete Royal du 13/07/2001 portant execution de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution, en ce qui concerne le code des societes
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés
RAPPORT AU ROI Sire, L' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (ci-après AR euro) a converti en euro les montants libellés en francs belges d'un certain nombre de dispositions. Ainsi, le montant minimum du capital des SA, SPRL, SCRL et S.Agr. a été adapté. Cette conversion est complètement réalisée en accord avec les règles du Comité Admi-Euro et s'élève à 62.000 EUR pour les SA, à 18.600 EUR pour les SPRL et SCRL et à 6200 EUR pour les S.Agr. Cette adaptation entraîne toutefois une augmentation du capital minimum des SA de 1074 francs, de 322 francs pour les SPRL et SCRL et de 107 francs pour la S.Agr.
Il y a toutefois une série d'entreprises qui ne disposent pas de réserves, de primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de bénéfice reporté mais se trouvent par contre en état de perte. Cela signifie dès lors qu'afin de mettre en oeuvre l'augmentation du capital minimum prévue par l'AR euro, ladite augmentation devra se réaliser par apport de nouveaux moyens. Par conséquent, elles ne peuvent faire usage des facilités prévues par la loi Euro et doivent aller jusqu'à une modification des statuts classique avec tous les frais (convocation à l'assemblée générale, frais de publication de la convocation à l'assemblée générale, frais de notaire, frais de publication de la modification des statuts au Moniteur belge, droits d'enregistrement de 1000 BEF minimum etc.) qui en découlent, lesquels ne sont pas négligeables.
Ces montants en euro sont cependant le résultat de l'application des règles de conversion telles qu'elles ont été établies par le comité administratif réglementation d'Admi-euro. Du point de vue de la cohérence, ils sont en outre identiques aux montants mentionnés à l'article 5 de l'Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par lequel ces montants de 25 et 15 millions sont déjà transposés pour l'article 265, 2e alinéa du code des sociétés commerciales.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN AVIS 31.894/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés", a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
Fondement légal L'article 1er du projet entend convertir les montants de 25 millions et 15 millions mentionnés à l'article 409, alinéa 2, du Code des sociétés.
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans les dispositions du Code des sociétés indiquées ci-dessous, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 2.Dans le tableau de l'article 5 de l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, sont apportées les modifications suivantes : 1° en ce qui concerne l'article 214 du Code des sociétés, les lignes suivantes sont supprimées : Pour la consultation du tableau, voir image 2° en ce qui concerne l'article 390 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées : Pour la consultation du tableau, voir image 3° en ce qui concerne l'article 439 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées : Pour la consultation du tableau, voir image 4° en ce qui concerne l'article 665 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées : Pour la consultation du tableau, voir image 5° en ce qui concerne l'article 794 du même Code, les lignes suivantes sont supprimées : Pour la consultation du tableau, voir image Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations
loi du 19 décembre 2006 Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives loi du 31 juillet 2009 Loi assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier loi du 12 janvier 2010 Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter »
arrêté royal du 25 mars 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant notamment le Code des sociétés
arrêté ministériel du 28 novembre 2001 Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs
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