Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310582&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 14:23:05+00:00
Document Index: 104430337

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 80", 'art. 89', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2']

Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » | Legifrance
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NOR: EFIX1224492D
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 et R. 134-6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-6 et L. 597-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles R. 212-29 à R. 212-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 à R. 40-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 815-52 ;
Vu l'ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 14 avril 1924 modifiée sur les pensions civiles et militaires, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 48-830 du 15 mai 1948 habilitant le ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme à intenter au nom de l'Etat les actions en réparation et en répétition prévues par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;
Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 89 et 90 ;
Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-231 L du 7 juin 2012 ;
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L55 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L597-30 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L597-6 (V)
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Ordonnance du 1 mai 1816
- Loi du 14 avril 1924
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955
Modifie Code de commerce - art. R743-175 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R28 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R30 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R31 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R32 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R33 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R34 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R35 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R36 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R37 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R38 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-13 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-15 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-16 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-18 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-19 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-5 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-7 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-29 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-31 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-32 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-33 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-34 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-37 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-38 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-39 (V)
Modifie Code de justice militaire. - art. R212-42 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R432-8 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-2 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. R134-6 (V)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (V)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 90 (V)
Modifie Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 - art. 2 (VT)
Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Arrêté du 8 avril 1988
- Arrêté du 30 juin 2008
- Arrêté du 8 avril 2011
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES... (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS. (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS. (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA... (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 1 (Ab)
Abroge Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.