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Timestamp: 2019-12-10 17:03:55+00:00
Document Index: 54578062

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A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en dehors d'un système contractuel : cet arrêt introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public alors même que le droit français reconnaissait déjà la possibilité d'une gestion privée des personnes publiques (6 février 2003 Terrier).
Ainsi la notion même de service public, conçue jusque-là dans son sens organique d'entreprise de l'administration (cf arrêt Blanco) acquiert dès lors une signification purement matérielle d'activité exercée dans l'intérêt général et soumise à ce titre, au moins partiellement, à un régime de droit public.
CE 13 mai 1938 Caisse Aide et protection : la transformation d'une activité privée en service public
CE 28 juin 1963 Narcy : le principe des critères de reconnaissance d'une personne privée gérant un service public
CE 20 juillet 1990 Ville de Melun et Association Melun-culture-loisirs c. Vivien et autres : une ambiguïté apportée à ces critères
CE 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : une clarification
[...] Par cet arrêt le CE estime donc que selon les cas les prérogatives de puissance publique peuvent apparaitre nécessaires ou indifférentes à la reconnaissance d'une personne privée gérant un service public. IV) CE 22 février 2007 "Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés" : une clarification Cet arrêt, relatif comme l'arrêt "Caisse primaire Aide et protection" à l'application d'une législation sur le service public, a clarifié les critères de reconnaissance en réservant "les cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaitre ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public". [...]
[...] Par l'intermédiaire de cet organisme, la fonction exercée relève de la personne publique qui le contrôle, c'est bien un service public, par le contrôle effectué. III) CE 20 juillet 1990 "Ville de Melun et Association "Melun-culture- loisirs" c. Vivien et autres" : une ambiguïté apportée à ces critères Dans cet arrêt le CE a regardé une association "comme gérant, sous le contrôle de la commune, un service public communal", "alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique". [...]
[...] *Ainsi se pose la question de savoir comment déterminer si un organisme de droit privé gère un service public ? Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 28 juin 1963, arrêt Narcy, a précisé qu'il convenait de prendre en considération à cette fin trois éléments: la mission d'intérêt général, les prérogatives de puissance publique attribuées pour exercer cette mission, et le contrôle que l'administration fait peser sur cet organisme. La mission d'intérêt général comporte elle-même deux aspects : Cette mission doit être attribuée par les pouvoirs publics à l'organisme : Pour qu'il en soit ainsi il faut une investiture qui peut résulter soit de dispositions générales ou impersonnelles régissant l'organisme, soit de mesures particulières prises à son sujet sous forme d'agrément, d'autorisations, d'habilitations (ex. [...]
[...] L'activité en cause doit présenter un intérêt général : Cette notion est pourtant imprécise, elle résultera d'une reconnaissance par l'autorité compétente. Si un organisme privé exerce une activité d'intérêt général sans en être chargé par les pouvoirs publics, il n'exerce pas un service public (ex. : Restos du Coeur). Si un organisme privé se voit confier par les services publics une mission qui ne correspond pas à l'intérêt général, il n'assure pas le service public. L'attribution de prérogatives de puissance publique est aussi une condition de l'existence d'un service public lorsqu'il est confié à un organisme privé : Ces prérogatives consistent essentiellement dans le pouvoir d'imposer des obligations aux administrés ; obligation d'adhérer, obligation de verser certaines contributions, édiction de prescription. [...]
[...] A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? CE 13 mai 1938 Caisse Aide et protection : La transformation d'une activité privée en service public *Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 Caisse Aide et protection consacre la crise de l'élément organique ; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en dehors d'un système contractuel : cet arrêt introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public alors même que le droit français reconnaissait déjà la possibilité d'une gestion privée des personnes publiques février 2003 Terrier . [...]
Droit administratif A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence