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Timestamp: 2018-02-21 12:51:10+00:00
Document Index: 219370698

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 468', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 63']

4C.89/2004 09.03.2005
4C.89/2004 /ech
MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
A.________ SA en liquidation concordataire,
Banque L.________ SA,
demanderesse et intimée, représentée par Me Lucien Gani.
accréditif; document inauthentique
recours en réforme contre le jugement rendu le 4 février 2003 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 26 octobre 1993, la société lausannoise A.________ SA, alors active dans le commerce des matières premières agricoles et des produits alimentaires, a versé 939'013,89 dollars étasuniens à B.________ AG, à Zurich, également active dans le commerce international. Selon ses déclarations ultérieures, la société lausannoise effectuait alors un placement de liquidités. Afin de garantir le remboursement convenu, une lettre de crédit stand by n° 93-1408 avait été préalablement émise par la banque turque T.________ en faveur de A.________ SA. La bénéficiaire avait demandé que cet engagement fût confirmé par la banque L.________ SA à Genève. Par un télex du 25 octobre 1993 auquel la lettre de crédit était textuellement incorporée, cette seconde banque avait ainsi promis de lui payer un million de dollars, au maximum, contre remise de deux documents qui consisteraient dans un billet à ordre souscrit par B.________ AG, d'une part, et dans une déclaration de la bénéficiaire attestant que la somme stipulée dans ce billet n'avait pas été acquittée, d'autre part. Cet engagement était soumis aux "règles et usances en matière de crédit documentaire 1983" publiées par la Chambre de commerce internationale à Paris (publication CCI n° 400, 1984); il était valable jusqu'au 25 avril 1994.
A cette date, A.________ SA a réclamé le paiement et a produit les documents. L.________ SA lui a versé 998'950 dollars le 3 mai 1994, soit un million de dollars moins une commission et des frais par 1'050 dollars. Sur ordre de l'autorité compétente en Turquie, la banque turque avait alors cessé toute activité et suspendu ses paiements; B.________ AG disait tout ignorer du billet à ordre et de son éventuel engagement dans l'opération concernée.
Une enquête pénale est en cours depuis le 31 janvier 1995, sur plainte de A.________ SA.
Le 22 mai 1995, L.________ SA a ouvert action contre A.________ SA devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Sa demande tendait au paiement d'un million de dollars avec intérêts à 8% par an dès le 2 mai 1994.
La demanderesse soutenait qu'elle avait payé par erreur une somme qu'elle ne devait pas et dont elle demandait le remboursement sur la base de l'art. 63 al. 1 CO. Selon ses allégations, le billet à ordre que la défenderesse lui avait remis était un faux, pourvu d'une signature contrefaite de l'administrateur de B.________ AG. En outre, la défenderesse lui avait mensongèrement indiqué que sa garantie porterait sur une opération commerciale, concernant une livraison d'huile végétale, alors qu'il s'agissait en réalité d'une opération financière. Elle avait également dissimulé que la banque turque et B.________ AG étaient liées au sein d'un groupe de sociétés. Enfin, en avril 1994, la défenderesse avait obtenu le paiement de façon frauduleuse, en taisant que B.________ AG contestait toute obligation et que l'opération était contraire aux règles et principes à observer par la banque turque.
Statuant par un jugement du 15 janvier 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal l'a condamnée à rembourser à la demanderesse 998'950 dollars avec intérêts à 5% par an dès le 3 mai 1994. Elle a retenu que le billet à ordre était un faux et que, par ailleurs, la défenderesse avait réclamé le paiement de façon frauduleuse.
Agissant par la voie du recours en réforme, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de modifier le jugement en ce sens que la demande soit entièrement rejetée.
L'instruction de la cause est demeurée suspendue jusqu'à droit connu sur un recours en nullité que la défenderesse a également introduit contre le jugement de la Cour civile. La Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté ce recours par arrêt du 26 août 2004.
Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable; en l'état, il n'existe plus de recours extraordinaire de droit cantonal dirigé contre le jugement attaqué (art. 57 al. 1 OJ).
La lettre de crédit stand by présente les caractéristiques d'un accréditif, ou crédit documentaire, mais elle exerce une fonction de garantie. Il s'agit de l'engagement que prend une banque, suite au mandat de l'un de ses clients, le donneur d'ordre, de payer à un tiers, le bénéficiaire, une somme d'argent déterminée si ce dernier présente certains documents convenus d'avance, établissant que le donneur d'ordre n'a pas exécuté, ou seulement de façon imparfaite, les prestations auxquelles il s'est par ailleurs obligé envers le bénéficiaire (Nicolas de Gottrau, Le crédit documentaire et la fraude, thèse de Genève, Bâle 1999, p. 11; La lettre de crédit standby en droit suisse (...), SJ 2005 II p. 3 et ss, p. 8/9).
La relation juridique existant entre le bénéficiaire d'un accréditif et la banque confirmatrice ayant son établissement en Suisse est régie par le droit suisse (art. 117 al. 1 et 2 LDIP; ATF 130 III 462 consid. 4.1 p. 467), cela quel que soit le lieu où la banque émettrice a elle-même son siège ou son établissement. En tant qu'un enrichissement s'est produit en vertu de cette relation, les prétentions pour cause d'enrichissement illégitime sont elles aussi régies par le droit suisse (art. 128 al. 1 LDIP; ATF 121 III 109 consid. 2 p. 111).
Lorsqu'une personne a payé volontairement une somme qu'elle ne devait pas, elle peut la répéter si elle prouve qu'elle a payé en croyant par erreur que sa prestation était due (art. 63 al. 1 CO). Ce droit de répétition suppose que le destinataire de la somme soit encore enrichi au moment où on lui demande la restitution (art. 64 CO).
La demanderesse a payé volontairement, le 3 mai 1994, 998'950 dollars à la défenderesse. Elle prétend maintenant répéter cette somme et la contestation porte, surtout, sur le point de savoir si le paiement était dû. Dans l'affirmative, la défenderesse ne peut être tenue à aucune restitution.
4.1 La banque qui confirme un accréditif s'oblige envers le bénéficiaire selon l'art. 468 al. 1 CO; elle est ainsi tenue de le payer et elle ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l'accréditif, à l'exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec le donneur d'ordre ou la banque émettrice. Son obligation est conditionnelle selon l'art. 151 CO, en ce sens qu'elle est subordonnée à la remise, par le bénéficiaire, des documents spécifiés dans l'accréditif. Elle est caractérisée par le principe de l'abstraction, en ce sens qu'elle existe indépendamment des obligations de la banque émettrice ou du donneur d'ordre envers le bénéficiaire; elle est aussi caractérisée par le principe dit de la rigueur documentaire, en ce sens que la condition dont elle dépend n'a pas d'objet autre que la conformité des documents aux clauses de l'accréditif (Gottrau, crédit documentaire, p. 40 et ss, 77, 87 et ss, 101 et ss, 159 et ss; Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e éd., Genève 2000, p. 387 et 388; Theodor Bühler, Sicherungsmittel im Zahlungsverkehr, Zurich 1997, p. 54 et ss, 69 et ss, 90 à 92; ATF 130 III 462 consid. 6.1 p. 469/470). En l'occurrence, la nature de l'engagement souscrit et les principes déterminants ressortent explicitement des art. 3, 4 et 10 let. b des règles et usances désignées dans le télex du 25 octobre 1993.
L'abus de droit peut être réalisé aussi lorsque le bénéficiaire remet à la banque un document inauthentique, c'est-à-dire créé par une personne autre que l'auteur apparent de cette pièce. La condition dont dépend l'accréditif n'est certes pas accomplie lorsque, à l'examen qui lui incombe et selon la diligence à attendre d'elle, la banque décèle ou pourrait déceler la contrefaçon. Dans cette hypothèse, la prétention du bénéficiaire ne devient pas exigible et il ne peut donc pas en abuser. La situation juridique se présente de façon plus complexe lorsque la contrefaçon n'est pas décelable et que le document est donc apparemment conforme aux exigences de l'accréditif. Selon l'une des conceptions en présence, la condition reste alors inaccomplie en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit; selon une autre théorie, l'apparente conformité du document implique que la banque doit en principe payer. Dans cette théorie-ci toutefois, la banque peut opposer au bénéficiaire, même si ce dernier ignore la fausseté du document qu'il produit, l'exception de l'abus de droit (Gottrau, crédit documentaire, p. 159 à 182, 220 à 223, où l'auteur présente et discute cette controverse de façon détaillée).
Les deux théories coïncident dans leur résultat, en ce sens que la banque n'est pas débitrice du bénéficiaire après que celui-ci lui a remis un faux. Cette solution doit être retenue comme conforme au droit fédéral. En effet, les documents ont un rôle essentiel dans le fonctionnement de l'accréditif et leur authenticité doit être considérée comme un préalable à l'engagement assumé par la banque. Par conséquent, même si l'accréditif a précisément pour but de protéger le bénéficiaire de certains risques, en particulier des risques d'insolvabilité ou de mauvaise volonté de son cocontractant (ATF 130 III 462 consid. 5.1 p. 468; 114 II 45 consid. 4b p. 48/49), il n'a pas pour objet de reporter sur la banque le risque d'un éventuel défaut d'authenticité des documents.
4.3 Le paiement promis par la demanderesse était subordonné, notamment, à la remise d'un billet à ordre souscrit par B.________ AG. Le jugement attaqué mentionne deux rapports d'expertise et il constate, sur cette base, que la signature - unique - du billet à ordre est contrefaite.
La défenderesse met aussi en doute que la demanderesse ait cru par erreur à son obligation de payer et elle prétend qu'elle-même n'était plus enrichie au moment où cette partie a ouvert action.
5.1 Pour rechercher s'il y a erreur aux termes de l'art. 63 CO, les circonstances ne doivent pas être appréciées de façon trop stricte. L'erreur est admissible lorsque, d'après les faits de la cause, il est exclu que l'auteur du paiement ait agi dans l'intention de donner. Il faut prendre en considération que dans les relations d'affaires, il n'y a en principe jamais intention de donner (Gilles Petitpierre, Commentaire romand, n. 13 ad art. 63 CO).
Le jugement attaqué ne constate pas que la demanderesse ait connu la fausseté du billet à ordre déjà avant le 3 mai 1994. Cette banque a payé contre remise d'un document dont elle n'avait pas détecté l'inauthenticité, ce qui constitue de toute évidence une erreur dont le paiement fait à la date précitée est la conséquence (Silvia Tevini Du Pasquier, Le crédit documentaire en droit suisse (...), thèse de Genève, Bâle 1990, p. 125 ch. 6.5.2.2). La défenderesse ne peut rien déduire du fait que la demanderesse a tenté de faire valoir ses prétentions contre la banque turque.
5.2 Celui qui a reçu un paiement indu n'est plus enrichi, au moment de la répétition, dans la mesure où il a fait entre-temps des dépenses dont il se serait abstenu s'il n'avait pas eu la somme concernée à sa disposition (Petitpierre, op. cit., n. 19 ad art. 64 CO). De ce point de vue, le jugement ne contient aucune constatation qui soit de nature à libérer, même partiellement, la défenderesse. Celle-ci argue en vain du paiement qu'elle avait fait le 26 octobre 1993, soit avant son enrichissement, aux fins de l'opération financière en cause. Il est également sans importance qu'elle se trouve actuellement en liquidation concordataire.
La prétention que la demanderesse déduit de l'art. 63 al. 1 CO se révèle fondée. Ceci entraîne le rejet du recours soumis au Tribunal fédéral, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, la défenderesse acquittera l'émolument judiciaire et les dépens à allouer à l'autre partie.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 15'000 fr.
La défenderesse acquittera une indemnité de 17'000 fr. à verser à la demanderesse à titre de dépens.