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Timestamp: 2020-08-07 04:33:38+00:00
Document Index: 221479300

Matched Legal Cases: ['art. 944', 'art. 950', 'art. 951', 'art. 727', 'art. 777', 'art. 775', 'art. 774', 'art. 777', 'art. 727', 'art. 794', 'art. 795', 'art. 781', 'art. 798', 'art. 660', 'art. 804', 'art. 795', 'art. 957', 'art. 727', 'art. 809', 'art. 814', 'art. 785', 'art. 786', 'art. 181', 'art. 333', 'art. 954', 'art. 814']

Société à responsabilité limitée (Sàrl) selected
La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille.
3. Importance économique
6. Nature juridique
7. Formation de la raison sociale
8. Fondation
9. Inscription au RC
10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d'associés
11. Capital obligatoire
12. Apports en nature pour remplacer l'argent
13. Organisation et organes
14. Attributions de l'administration / des organes
15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire
16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers
17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes
18. Constitution des réserves
19. Obligation de tenir une comptabilité
20. Imposition
21. Frais de fondation
22. Direction et représentation
23. Sortie / transmission
24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile
Art.772-827 CO
La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Elle s’adresse principalement aux PME et aux entreprises familiales.
Une Sàrl est une forme mixte de société anonyme et de société en nom collectif. Avec plus de 92’000 Sàrl, cette forme juridique figure tient la troisième place dans le classement des entreprises en Suisse, derrière la raison individuelle et la société anonyme.
La fondation d'une Sàrl requiert un capital minimum relativement bas (CHF 20'000) et une seule personne.
La responsabilité se limite au capital social (entièrement libéré).
Le choix de la raison sociale est libre, mais l'ajout de la dénomination "Sàrl" est obligatoire.
Une Sàrl peut être transformée en société anonyme sans liquidation.
La scission des bénéfices (salaire de l’associé considéré comme charge pour la Sàrl) peut briser la pointe de la progressivité de l’impôt.
Les bénéfices qui proviennent de la vente de parts sociales ne sont pas imposables.
Les gérants d’une Sàrl n’ont pas le droit de toucher des indemnités de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise ou leur poste. Ceci s’applique également aux conjoints travaillant dans la Sàrl. (Voir l'article "Assurance-chômage et position assimilable à celle d'un employeur")
Double imposition sur le rendement et le capital de la Sàrl, ainsi que sur le revenu et la fortune de l’associé.
Les frais de fondation sont plus élevés que pour la raison individuelle.
Les organes, le capital et les parts sociales peuvent être consultés librement dans le registre du commerce.
Les frais de gestion (protocoles, assemblée des associés, formulaires fiscaux, etc.) sont relativement élevés.
La Sàrl est une société commerciale jouissant de sa propre personnalité juridique (personne morale).
Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes, des indications sur les activités de l'entreprise ou des désignations fantaisistes, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944, al. 1, CO).
Outre ce noyau qui peut être choisi librement, on ajoute à la raison sociale l'indication de la forme juridique. (art. 950, CO). Cette dernière peut être écrite en entier ou abrégée. La liste des abréviations admises est fixée par le Conseil fédéral (le liste est consultable ici).
Il est, en outre, obligatoire que la raison de commerce choisie se distingue nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse. (art. 951, CO).
La Sàrl est fondée via son inscription au registre du commerce, l'authentification notariée de la fondation, l'approbation des statuts, la sélection de l'organe de gestion et de ses représentants et, (du moment que la société n'a pas renoncé au contrôle restreint, conformément à l'art. 727a II CO), l'attestation de vérification par l'organe de révision (art. 777-779 CO).
Les statuts doivent inclure au minimum la raison sociale, le but, le siège, le capital social et la somme libérée par chaque associé. Il est également conseillé d’introduire d’autres points, tels que la direction, la représentation, les apports en nature, les modalités concernant l’augmentation de la part sociale, les droits de préemption, etc. Les statuts doivent être établis par acte authentique.
En tant que personne morale, une Sàrl est uniquement fondée une fois inscrite au registre du commerce (Art. 779 CO).
Une Sàrl peut être fondée et exploitée par 1 sociétaire au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques comme morales ou de sociétés commerciales (art. 775 CO).
Le capital social s'élève à CHF 20'000 au minimum, réparti en parts sociales d'une valeur nominale de CHF 100 au minimum, et doit être entièrement versé (libéré) ou couvert par des apports en nature. Chaque associé doit participer au capital social avec au moins une part sociale. Le propriétaire de l'apport doit être inscrit nommément dans le registre du commerce (art. 774 et 777c I CO).
Si la participation au capital de départ atteint ou dépasse 25%, les acquéreurs ou les détenteurs doivent indiquer à la société qui est l’ayant droit économique de la participation. La liste des ayants droits économiques doit être tenue à jour.
Dans une Sàrl, le capital peut être versé sous forme d'apports en nature. Néanmoins, il convient de respecter une procédure particulière (art. 777 II, 628 et 634 CO).
Les organes de la Sàrl sont l'assemblée des associés, l'organe de gestion, constituée d'un membre au minimum, et l'organe de révision, du moment que la société n'a pas renoncé au contrôle restreint (art. 727a II et 809 CO).
L'assemblée des associés est l'organe suprême de la Sàrl et approuve, entre autres, le rapport annuel, nomme l'organe de gestion et détermine l'emploi du bénéfice ou des pertes.
Chaque associé peut endosser la fonction de gestion (2ème organe d'une Sàrl).
Le troisième organe est représenté par l'organe de révision indépendant. Ce dernier contrôle chaque année l'exactitude la comptabilité et rédige à ce sujet un rapport, à l'intention de l'assemblée des associés.
Depuis le 1er juillet 2015, toutes les Sàrl doivent pouvoir être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des associés et des ayants droits économiques.
Les dettes de la société ne sont garanties que par l'actif social (art. 794 CO).
Néanmoins, les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires. Ces derniers sont uniquement exigibles dans le but de couvrir les pertes résultant du bilan, de permettre la poursuite des affaires de manière diligente ou pour les motifs prévus dans les statuts. En outre, ils doivent s'élever au maximum au double de la valeur nominale de la part sociale (art. 795a CO).
Dans une Sàrl, l'assemblée des associés peut décider d'augmenter le capital social. Pour ce faire, il convient d'intégrer de nouveaux associés. Une modification des statuts et de l'inscription au registre du commerce est alors requise (art. 781 CO).
Un financement tiers via des crédits et des prêts est en principe possible pour une société de capitaux, tant que les garanties nécessaires sont apportées. L'honorabilité de l'entreprise détermine le montant du taux d'intérêt que le preneur de crédit doit verser.
Outres les possibilités susmentionnées du droit des sociétés de recourir à des investisseurs externes, il est également possible d'adopter des solutions de financement associant fonds étrangers et fonds propres. Ces fonds de mezzanine sont attribués sous forme d'emprunts convertibles ou d'obligations à option, avec un taux d'intérêt dépendant du succès de l'entreprise (prêt partiaire).
Dans une Sàrl, les associés peuvent prétendre au bénéfice sur la base de leur part sociale, dans la mesure où les statuts ne prévoient pas un autre mode de détermination (art. 798, 801 - en association avec l'art. 660 CO - et 804 I CO). Néanmoins, les intérêts pour le capital social ne peuvent pas être versés, étant donné que ladite somme est considérée comme capital de participation (art. 804 II CO).
En cas de déficit, les associés ne perdent que le capital social, mais peuvent être obligés d'effectuer des versements supplémentaires si les statuts le prévoient. Ces derniers sont uniquement exigibles dans le but de couvrir les pertes résultant du bilan, de permettre la poursuite des affaires de manière diligente ou pour les motifs prévus dans les statuts. En outre, ils doivent s'élever au maximum au double de la valeur nominale de la part sociale (art. 795a CO).
5% du bénéfice annuel d'une Sàrl sont affectés à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital social libéré. En cas de déficit de l'exercice, l'attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. En outre, la Sàrl est autorisée à constituer des réserves spéciales. (Art. 671 et 672 CO).
5% du capital social sont réservés pour le paiement des dividendes. Les répartitions extraordinaires dépassant ces 5% et au montant variable sont appelées superdividendes. Par conséquent, 10% des superdividendes sont affectés à la réserve générale.
La part de bénéfice des membres de l'organe de gestion (tantièmes) est variable et uniquement distribuée lorsque les dividendes de base ont été versés. Dans ce cas, 10% des tantièmes sont affectés à la réserve générale.
Les Sàrl ont l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).
Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs sont soumises au contrôle ordinaire (art. 727 CO):
Total du bilan: CHF 20 millions
Chiffre d'affaires: CHF 40 millions
Nombre d'emplois: 250
Par ailleurs, les sociétés ouvertes au public et celles qui ont l'obligation d'établir des comptes de groupe doivent dans tous les cas effectuer un contrôle ordinaire.
Les autres sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent aussi renoncer à ce dernier si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.
L'imposition d'une Sàrl est identique à celle d'une société anonyme. En tant que personne morale, la Sàrl est tant imposable sur le bénéfice et le capital que sur la fortune (parts des associés) et sur le revenu dépendant de la répartition du bénéfice (dividendes).
Les frais de fondation d’une Sàrl sont un peu plus bas que pour une société anonyme, mais ils sont plus élevés que pour une société de personnes.
La création d'une Sàrl requiert un apport en fonds propres de CHF 20'000 au minimum. A ce capital de base s'ajoutent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 600 et 2'000, des frais de notaire relatifs aux actes constitutifs, entre CHF 700 et 2'000, ainsi que les frais d'inscription au registre du commerce, CHF 600 (à condition que le capital social ne dépasse pas CHF 200'000). De plus, le créateur doit payer un impôt appelé "droit de timbre" s'élevant à 1% du capital social si ce dernier dépasse CHF 1'000'000.
La fonction de gestion de la Sàrl incombe à tous les associés, dans la mesure où les statuts ne règlent pas la gestion différemment (art. 809 CO).
Chaque associé est autorisé à représenter la société. Les statuts peuvent régler la représentation différemment, néanmoins, une personne au moins chargée de la gestion doit être nommée pour la représentation (art. 814 s. CO).
La cession de parts sociales d'une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 785 CO). Pour ce faire, l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire. Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l'approbation s'effectue selon un quorum d'au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 786 et 808b I., chiffre 4, CO).
D'un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l'activité s'effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d'une Sàrl est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Pour le transfert des rapports de travail, l'art. 333 CO fait foi.
La raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, un changement d'associé n'aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d'une autre forme juridique ne touchera idéalement que l'indication de ladite forme juridique (art. 954, CO).
La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s'agir d'un gérant ou d'un directeur (art. 814 III CO).
Pour plus d'informations sur ce sujet:
Création d'entreprise par des ressortissants étrangers
Comment fonder une Sàrl? Check-list et mode d'emploi du SECO
Exigences légales minimales pour les statuts
Les avantages et inconvénients d’une Sàrl
Participation aux bénéfices des associés
Caractéristiques des différentes formes juridiques
Etude de cas portant sur une entreprise commerciale
Nouvelles dispositions légales sur la Sàrl (1.1.2008)
Communication OFRC 2015 (PDF, 328 kB, 13.11.2019)
Frais de création et fonds propres (2017) (PDF, 242 kB, 13.11.2019)EasyGov
Statuts type Sàrl (PDF, 136 kB, 13.11.2019)Office fédéral du registre du commerce et Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce. Version du 1er avril 2017.
Comparaison des formes juridiques (2016) (PDF, 37 kB, 13.11.2019)Portail PME - Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Dernière modification 29.06.2020
https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/les-differentes-formes-juridiques/societe-a-responsabilite-limitee--sarl-.html