Source: http://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/personnel/reglements/statut-pecuniaire-applicable-au-personnel-administratif-technique-specifique-et-ouvrier
Timestamp: 2018-03-24 13:54:12+00:00
Document Index: 130827640

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 95", '§ 7', '§ 1', '§ 4', '§ 7']

Statut pécuniaire applicable au personnel administratif, technique, spécifique et ouvrier — Ville de Namur
Statut pécuniaire applicable au personnel administratif, technique, spécifique et ouvrier
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Le présent statut s’applique aux agents nommés à titre définitif ou à l’essai dans les cadres administratif, technique, spécifique et ouvrier.
Les agents statutaires du CPAS du ressort de la Ville concernés notamment par les possibilités de mobilité volontaire et de transfert d’office bénéficient des dispositions du présent statut moyennant délibération expresse du Conseil de l’aide sociale.
Certaines dispositions peuvent être spécifiques ou ne pas s’appliquer à certaines catégories d’agents. Ces cas sont stipulés expressément.
Chapitre II : De la terminologie
Pour l’application du présent statut, on entend par :
rémunération : tout traitement, salaire, allocation ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte non tenu des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Cette définition n’est toutefois pas applicable aux dispositions du chapitre VIII section 5.
rétribution : la rémunération augmentée éventuellement de l’allocation de foyer ou de résidence, de l’allocation pour exercice de fonctions supérieures ainsi que de toute autre allocation ou avantage forfaitaire accordés chaque mois, mais non des allocations familiales et des indemnités et allocations couvrant des charges réelles (tels les frais de déplacements) ainsi que des allocations et indemnités suivantes :
allocation de cabinet ;
allocation pour prestations à titre exceptionnel ;
indemnité pour prestations dominicales ou allocation pour prestations nocturnes ;
allocation pour masse d’habillement, indemnité d’uniforme ou sa contre-valeur en nature ;
allocation de conciergerie.
rétribution brute : la rétribution affectée des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l’indice des prix à la consommation ;
service effectif : tout service accompli par l’agent statutaire ou contractuel tant qu’il se trouve dans une position administrative qui lui vaut son traitement d’activité ou, à défaut, le maintien de ses titres à l’avancement conformément aux dispositions du statut administratif ; les services accomplis dans une des anciennes communes constituant le territoire actuel de la Ville de Namur sont pris en considération. Toutefois, les services accomplis en qualité de chômeur mis au travail (CMT), de cadre spécial temporaire (CST), de troisième circuit de travail (TCT), de stagiaire recruté en vertu de la législation sur le stage des jeunes sont considérés comme des services admissibles dans la limite des dispositions de l’article 9 ci-après ;
prestations complètes : les prestations de travail dont l’horaire est tel qu’elles absorbent totalement une activité professionnelle normale ;
fonction accessoire : toute fonction comportant des prestations incomplètes exercées en cumul avec une fonction d’une administration requérant des prestations complètes ;
grade de début : le grade auquel on peut accéder par voie de recrutement direct, même si ce grade peut aussi être conféré par promotion.
Chapitre III : Des anciennetés
Pour l’application du présent statut sont admis :
service effectif : tel que défini à l’article 2 d) ;
service de la Communauté européenne ou de l’Union européenne, d’un Etat membre de la Communauté européenne, d´un autre Etat membre de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen ; de l’Etat fédéral, des Communautés et Régions : tout service relevant du Pouvoir exécutif, fédéral, régional ou communautaire et constitué ou non en personne juridique ;
service d’Afrique : tout service qui relevait du Gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et qui était constitué ou non en personne juridique distincte ;
tout service relevant d’une province, d’une commune, d’une association de communes, d’un centre public d’aide sociale, d’une association de C.P.A.S., d’une agglomération ou ayant relevé d’une fédération de communes, ainsi que tout service relevant d’un établissement subordonné à une province ou à une commune ;
toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d’intérêt général ou local et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l’autorité publique, ainsi que
toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions.
militaires de carrière :
les officiers de carrière, les officiers de complément et les officiers auxiliaires ;
les officiers de réserve accomplissant des prestations volontaires à l’exclusion des prestations d’entraînement ;
les sous-officiers de carrière, les sous-officiers temporaires et les sous-officiers de complément ;
les militaires au-dessous du rang d’officier qui servent à la faveur d’un engagement ou réengagement ;
les aumôniers des cadres actifs et les aumôniers de réserve maintenus en service en temps de paix pour constituer le cadre temporaire du service de l’aumônerie.
secteur privé subventionnable : les hôpitaux, maisons d’éducation, de repos, d’accueil et de soins, les établissements similaires recevant des subsides d’un pouvoir public ;
secteur privé subventionnable d´un Etat membre de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen.
Les services qui entrent en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire au sein d’une échelle de traitements sont ceux qui résultent de l’application des principes suivants :
Les services effectifs accomplis par l’agent en qualité de membre définitif, temporaire, contractuel ou revêtu d’une appellation équivalente, en faisant partie :
des services de la Communauté européenne ou de l’Union européenne, d’un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, de l’Etat fédéral, des Communautés, des régions, d’Afrique, des provinces, des communes, des agglomérations de communes, des fédérations de communes, des associations de communes, des services et établissements intercommunaux et d’assistance publique, des commissions d’assistance publique, des centres publics d’aide sociale, des caisses publiques de prêts ou d’autres services publics ,soit comme militaire de carrière, soit comme titulaire d’une fonction rémunérée comportant soit des prestations complètes, soit des prestations incomplètes ;
des établissements d’enseignement libre subventionnés, comme titulaire d’une fonction à prestations complètes ou à prestations incomplètes rémunérées par une subvention-traitement ;
des offices d’orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, comme titulaire d’une fonction à prestations complètes ou à prestations incomplètes rémunérées par une subvention-traitement.
La durée des services admis accomplis dans deux ou plusieurs fonctions exercées simultanément ne peut jamais dépasser la durée des services qui auraient été accomplis pendant la même période dans une seule fonction à prestations de travail complètes.
L’ancienneté pécuniaire est formée de la totalité des services effectifs et admissibles de l’agent, quel que soit le niveau dans lequel celui-ci se trouve.
Les services admis se comptent par mois de calendrier. Ceux qui ne couvrent pas le mois entier sont négligés.
Toutefois, la durée des services admissibles, que l’agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l’enseignement, est fixée, sur base de l’attestation délivrée par les autorités compétentes, établie conformément au modèle fixé par l’arrêté royal du 27.07.1989.
Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s’est effectué en 10èmes et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2.
Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par 30. Le quotient obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération ; il n’est pas tenu compte du reste.
Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l’agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services à prendre en considération.
La durée des services admissibles que compte l’agent ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes qui couvrent ces services.
Une même période ne peut jamais être couverte par des services de nature différente (secteur public - secteur privé).
Les services admissibles accomplis dans une fonction à prestations complètes conformément à l’article 4 sont pris en considération à raison de 100 %.
Les prestations incomplètes sont à prendre en considération de la même façon que les prestations à temps plein pour autant qu´elles aient été réalisées au sein d´un pouvoir public.
En outre, pour les agents en fonction, la valorisation des années passées soit dans le secteur privé, soit en tant que chômeur mis au travail par les pouvoirs publics, soit comme stagiaire ONEM reste maintenue à concurrence de six années maximum, pour autant que ces services soient directement en rapport avec la fonction exercée.
Les services accomplis dans un autre Etat membre de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen sont également pris en considération.
Pour les agents qui entreront en fonction à partir de la date d´approbation du présent statut, les services accomplis antérieurement dans une entreprise du secteur privé ou comme chômeur mis au travail ou comme stagiaire ONEM ne pourront être valorisés qu´à concurrence de six années au maximum et à condition qu´il soit établi que ces services antérieurs ont un rapport direct avec la fonction à exercer. Les services accomplis dans un autre Etat membre de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen sont également pris en considération.
L’importance des services admissibles visés au paragraphe 1er du présent article, est déterminée, mois par mois, par le grade dont l’agent était titulaire ou dans lequel, par un effet rétroactif formel de sa nomination à ce grade, il avait déjà pris rang pour l’avancement de traitement.
Pour la détermination de l’importance des services admissibles, tout changement de grade qui se produit à une date autre que le premier du mois est reporté au premier du mois suivant.
Les services admissibles accomplis dans le secteur privé dans une fonction à prestations incomplètes sont pris en considération à raison du nombre d’années qu’ils représenteraient s’ils avaient été accomplis dans une fonction à prestations complètes, multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre réel de prestations de travail hebdomadaire et dont le dénominateur est le nombre de prestations de travail hebdomadaire correspondant à des prestations de travail complètes.
Chapitre IV : Des échelles
Le traitement des agents est fixé sur la base d’échelles.
L’échelle est la catégorie barémique attribuée à l’agent en fonction de son grade et, le cas échéant, de son ancienneté, de son évaluation et des formations suivies, conformément aux règles énoncées dans les statuts.
L’échelle comporte :
un traitement minimum ;
des traitements dénommés « échelons », résultant de l’ancienneté pécuniaire ;
un traitement maximum.
Le niveau E regroupe les emplois, grades et fonctions qui généralement ne requièrent pas, lors du recrutement de leur titulaire, des conditions particulières (titre - qualification etc...) pour pouvoir les exercer. Sont donc versés dans ce niveau :
les auxiliaires administratifs (huissiers, messagers, téléphonistes, etc...) ;
les auxiliaires professionnels (personnel d´entretien notamment) ;
les manoeuvres pour travaux légers et lourds.
Le niveau D regroupe les emplois, grades et fonctions qui requièrent, lors du recrutement de leur titulaire, certaines conditions ou une spécificité propre pour pouvoir les exercer.
Quatre catégories d´agents vont relever maintenant du niveau D.
la première catégorie est formée par ceux que l´on appelle "les employés d´administration". Sont à considérer comme tels, les détenteurs d´un diplôme de l´enseignement secondaire inférieur, les détenteurs d´un diplôme de l´enseignement secondaire supérieur ainsi que les détenteurs d´un graduat à formation générale non spécifique à la fonction ;
la deuxième catégorie est formée par ceux que l´on appelle "les ouvriers communaux". Le vocable d´ouvriers communaux revêt une signification bien précise puisqu´il s´agit des ouvriers ayant une qualification. Celle-ci peut être de base ou poussée. Sont donc rangés sous ce vocable les ouvriers qualifiés, les ouvriers spécialistes et les ouvriers surqualifiés ;
la troisième catégorie est formée par les agents attachés aux services techniques.
Sont à considérer comme tels, les agents chargés non seulement de la conception et de l´élaboration des plans techniques, mais également les agents de terrain chargés de l´exécution et de la surveillance de travaux ;
la quatrième catégorie est formée par les agents qui sont attachés aux services culturels.
Le niveau C regroupe tous les emplois, grades et fonctions qui comportent des responsabilités dans le chef de leurs titulaires respectifs. Sont à considérer comme tels :
les brigadiers et les brigadiers chefs ;
les chefs de service administratif ;
les contremaîtres et les contremaîtres en chef.
Le niveau B regroupe tous les emplois, grades et fonctions qualifiés de "spécifique" étant donné qu’ils doivent avoir un profil en rapport avec le type de besoins qu’il s’indique de satisfaire. C´est le cas notamment des besoins rencontrés par les services sociaux. Par ailleurs, les emplois, grades et fonctions du niveau B se distinguent notamment du niveau D du fait qu´il sont exclusivement réservés aux personnes possédant un graduat dans une matière préalablement déterminée par le Conseil en ce qui concerne la prise en compte des diplômes.
Le niveau A regroupe tous les emplois, grades et fonctions devant répondre aux conditions suivantes :
par voie de recrutement, aux personnes possédant un diplôme de l´enseignement universitaire ou assimilé et après avoir satisfait aux épreuves fixées par le Conseil ;
par voie de promotion aux personnes relevant des niveau D, C et B et après avoir satisfait aux épreuves fixées par le Conseil.
Le développement des échelles est étalé sur 25 ans. Les échelons se répartissent tous en annales.
Ces échelles sont fixées conformément à la circulaire du Ministère des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget du Gouvernement wallon en date du 27 mai 1994 et suivantes relatives à la révision générale des barèmes. Ces échelles figurent en annexe.
Les échelles de traitements régies par le présent statut sont fixées à l’indice-pivot 138,01 en vigueur au 1er janvier 1990.
Elles varient en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
A l’entrée en vigueur du présent statut et à chaque modification de celui-ci, tout traitement établi sur les nouvelles bases est fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.
Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l’agent bénéficiait dans son grade lors de l’entrée en vigueur du nouveau statut ou de toute délibération modificative, le traitement le plus élevé lui est maintenu jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement au moins égal.
Chapitre V : Evolution de carrière
Le traitement de l’agent est fixé dans l’une des échelles de son grade.
A la date d’entrée en fonctions par recrutement ou d’effet de la promotion, il lui est attribué la première échelle barémique attachée à son grade.
Le système d’évolution de carrière permet en outre à tous les agents titulaires d’un grade de recrutement et à certaines catégories de titulaires d’un grade de promotion, d’obtenir une échelle supérieure à celle dont ils bénéficient, pour autant qu’ils répondent aux conditions suivantes :
avoir obtenu, lors de la plus récente évaluation, une mention globale au moins « positive » ;
avoir acquis l’ancienneté dans l’échelle fixée dans les statuts. Cette ancienneté est prise en compte totalement quel que soit le temps de travail, sauf en cas de suspension complète des fonctions ;
avoir éventuellement satisfait aux conditions de formation.
Les dispositions relatives à l’évaluation du personnel sont fixées dans le statut administratif.
D’autre part, les conditions d’ancienneté et de formation requises pour le passage à une échelle de traitements supérieure en vertu du système d’évolution de carrière sont mentionnées à l’article 20.
L’ancienneté d’échelle permettant l’évolution de carrière est limitée à la durée des services accomplis dans une fonction analogue dans le secteur public belge ou d´un autre état membre de l´Union européenne et de l´Espace économique européen ou dans le secteur privé subventionnable (hôpitaux, maisons d’éducation, de repos, d’accueil et de soins) belge ou d´un Etat membre de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen.
Les prestations à temps partiel sont à prendre en considération de la même façon que les prestations à temps plein pour autant qu´elles aient été réalisées au sein d´un pouvoir public.
Pour les agents en fonction au 30 juin 1994, l’ancienneté pécuniaire acquise lors de la mise en place du statut pécuniaire entre en ligne de compte pour l’évolution de carrière.
Chapitre VI : Des règles relatives à l’octroi des échelles de traitement
L’octroi des échelles par voie de recrutement, en évolution de carrière et par promotion, s’effectue suivant les règles énoncées ci-après, à moins qu’il n’y soit dérogé par des dispositions transitoires contenues soit dans le présent statut soit dans la délibération relative aux conditions de recrutement et de promotion du personnel communal.
Les formations dont il est question au présent chapitre figurent dans la délibération concernant les conditions de recrutement et de promotion du personnel communal.
Les formations exigées pour obtenir certaines promotions et/ou évolutions de carrière sont celles agréées par le Centre régional de la formation.
A titre transitoire, le personnel en fonction au moment de l’entrée en vigueur des principes généraux de la fonction publique locale, soit le 1er janvier 1996, n’est pas tenu de suivre toute la formation requise pour accéder à l’échelle D4 ; cela implique qu’il est convenu de limiter le cycle de formation à celui requis pour accéder à l’échelle D4 au départ de l’échelle dont il est titulaire dans le niveau D (D1, D2 ou D3).
Cette mesure est également applicable pour l’accès par promotion au grade de brigadier C1 du personnel ouvrier titulaire des échelles D1, D2 ou D3.
E1 : Auxiliaire d’administration
Cette échelle s’applique :
Par voie de recrutement
Cette échelle rémunère le grade de base du personnel administratif (auxiliaire d’administration). Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.
E2 : Auxiliaire d’administration
En évolution de carrière exclusivement
Au titulaire de l’échelle E1 d’auxiliaire d’administration pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
satisfaire aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts ;
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E1 s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
satisfaire aux conditions d’évaluation telles que définies dans les statuts
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle E1 s’il a acquis une formation complémentaire (20 périodes).
E3 : Auxiliaire d’administration
Au titulaire de l´échelle E2 d’auxiliaire d’administration et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 12 ans dans l´échelle E2 s´il n´a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 8 ans dans l´échelle E2 s´il a acquis une formation complémentaire (20 périodes).
E1 : Ouvrier – manoeuvre léger
Par voie de recrutement exclusivement
Cette échelle rémunère le grade de base au niveau ouvrier. Elle est accessible exclusivement par voie de recrutement moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.
E2 : Ouvrier – manoeuvre lourd
Au manoeuvre pour travaux lourds moyennant la réussite d’un examen d’aptitude organisé par le Collège.
En évolution de carrière
Au titulaire de l’échelle E1 d’ouvrier et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E1 d’ouvrier s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle E1 d’ouvrier s’il a acquis une formation complémentaire (20 périodes).
E3 : Ouvrier – manoeuvre lourd
Au titulaire de l’échelle E2 d’ouvrier et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle E2 d’ouvrier s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle E2 d’ouvrier s’il a acquis une formation complémentaire (20 périodes).
D1 : Employé d’administration
A l’employé d’administration titulaire :
d’un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à l’issue de la 4ème année de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD) ;
d’un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétences et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi concerné ;
d’un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon ;
moyennant la réussite de l’examen d’accès organisé par le Collège.
Par voie de promotion
Au titulaire d’une échelle de niveau E d’auxiliaire d’administration qui a réussi l’examen de promotion organisé par le Collège.
Pour se présenter à cet examen, l’agent doit :
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif.
D2 : Employé d’administration
Au titulaire de l’échelle D1 d’employé d’administration et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 12 ans dans l´échelle D1 d’employé d’administration s´il n´a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 4 ans dans l´échelle D1 d’employé d’administration s´il a acquis une formation complémentaire (50 périodes).
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D1 d’employé d’administration s’il possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
D3 : Employé d’administration
Au titulaire de l’échelle D2 d’employé d’administration et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l´échelle D2 d’employé d’administration s´il n´a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 4 ans dans l´échelle D2 d’employé d’administration s´il a acquis une formation complémentaire (50 périodes).
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D2 d’employé d’administration s’il possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
D4 : Employé d’administration
d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
d’un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétences et correspondant au niveau du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
d’un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le Gouvernement wallon moyennant la réussite de l’examen d’accès organisé par le Collège.
A l’employé d’administration titulaire de l’échelle D1, D2 ou D3 et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D1, D2 ou D3 s’il a acquis un module de formation (150 périodes).
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D1, D2 ou D3 s’il a acquis deux modules de formation (300 périodes).
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D1, D2 ou D3 s’il possède un titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D1, D2 ou D3 s’il possède deux titres de compétence délivrés par le Consortium de validation de compétence qui soient complémentaires au titre utilisé lors du recrutement.
D5 : Employé d’administration
A l’employé d’administration titulaire de l’échelle D4 pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
avoir soit réussi les trois modules de sciences administratives soit une formation spécifique (60 périodes).
D6 : Employé d’administration
A l’employé d’administration titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (graduat, baccalauréat) moyennant la réussite de l’examen d’accès organisé par le Collège.
Au titulaire de l’échelle D4 ou D5 d’employé d’administration et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 4 ans dans les échelles D4 ou D5 ;
avoir acquis un diplôme d’enseignement supérieur de type court ou une formation spécifique équivalente, à savoir le cycle complet de sciences administratives (450 périodes).
D1 : Ouvrier qualifié
A l’ouvrier possédant une qualification. Le critère de la qualification est lié à la possession obligatoire :
d’un diplôme au moins égal à celui est qui est décerné à la fin des études ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l’issue de la 4ème année de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD) ;
d’un titre de compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétences et correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré et en lien avec l’emploi considéré ;
Au titulaire d’une échelle de niveau E d’ouvrier qui a réussi l’examen de promotion au niveau D.
D2 : Ouvrier qualifié
Au titulaire de l’échelle D1 d’ouvrier qualifié et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D1 d’ouvrier qualifié s’il n’a pas acquis de formation complémentaire
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D1 d’ouvrier qualifié s’il a acquis une formation complémentaire (40 périodes).
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D1 d’ouvrier qualifié s’il est en possession d’un titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
D3 : Ouvrier qualifié
Au titulaire de l’échelle D2 d’ouvrier qualifié et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D2 d’ouvrier qualifié s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D2 d’ouvrier qualifié s’il a acquis une formation complémentaire (40 périodes).
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D2 d’ouvrier qualifié s’il est en possession d’un titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
D4 : Ouvrier qualifié
d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur en rapport avec la fonction à exercer ;
Au titulaire de l´échelle D3 d’ouvrier qualifié pour autant que soient réunies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle D3 d’ouvrier qualifié ;
avoir acquis une formation complémentaire (150 périodes).
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D3 d’ouvrier qualifié ;
posséder un titre de compétence délivré par le Consortium de validation des compétences et qui soit complémentaire au titre utilisé lors du recrutement.
D7 : Agent technique
A l’agent dont l’emploi technique à conférer requiert d’être titulaire d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (ETSS ou CTSS), dans une des qualifications requises par le Collège, moyennant la réussite de l’examen d’accès organisé par le Collège.
D8 : Agent technique
Au titulaire de l’échelle D7 d’agent technique et pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D7 d’agent technique s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D7 d’agent technique s’il a acquis une formation complémentaire (60 périodes).
D9 : Agent technique en chef
A l’agent technique en chef dont l’emploi à conférer requiert d’être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur technique de type court ou assimilé (graduat, baccalauréat), dans une des qualifications requises par le Collège, moyennant la réussite de l’examen d’accès organisé par le Collège.
A l’agent technique titulaire de l’échelle D8 qui a réussi l’examen de promotion.
Pour se présenter à l’examen, l’agent doit :
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D8 d’agent technique statutaire définitif.
D10 : Agent technique en chef
Au titulaire de l’échelle D9 d’agent technique en chef pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D9 s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle D9 s’il a acquis une formation complémentaire (60 périodes).
C1 : Brigadier
Cette échelle s´applique :
Par voie de promotion exclusivement
Au titulaire d´une échelle d´ouvrier de niveau D qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans une échelle de niveau D ;
pour les agents titulaires de l´échelle D1, D2 ou D3, avoir acquis une formation complémentaire (150 périodes).
C1 : Brigadier personnel d’entretien
C2 : Brigadier-chef
Au titulaire de l’échelle C1 de brigadier qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle C1 de brigadier en qualité d’agent statutaire définitif.
C6 : Contremaître
Au titulaire de l’échelle D2, D3 ou D4 d’ouvrier qualifié qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté de 12 ans dans l’échelle D2, D3 ou D4, en qualité d’agent statutaire définitif.
Au titulaire de l’échelle C1 ou C2 de brigadier ou brigadier-chef qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C1 ou C2 en qualité d’agent statutaire définitif.
C7 : Contremaître en chef
Au titulaire de l’échelle C6 de contremaître qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle C6 en qualité d’agent statutaire définitif.
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle C1 ou C2 en qualité d’agent statutaire définitif.
C3 : Chef de service administratif
A l’employé d’administration titulaire de l’échelle D4, D5 ou D6 qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D4, D5 ou D6 en qualité d’agent statutaire définitif et avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules de formation de 150 heures chacun ou droit administratif provincial ancienne formule).
C4 : Chef de service administratif
Au titulaire de l’échelle C3 de chef de service administratif pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle C3 en qualité d’agent statutaire définitif et avoir acquis une formation complémentaire (60 périodes).
compter une ancienneté de 16 ans dans l’échelle C3 en qualité d’agent statutaire définitif s’il n’a pas acquis de formation complémentaire.
PERSONNEL SPECIFIQUE
B1 : Gradué spécifique
Au titulaire d’un grade spécifique à la fonction, pour qui est requis un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (graduat, baccalauréat), dans une des qualifications requises par le Collège, moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.
B2 : Gradué spécifique
Au titulaire de l’échelle B1 de gradué pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B1 de gradué, s´il ne dispose pas d´un diplôme de l´enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction.
compter une ancienneté de 4 ans dans l´échelle B1 de gradué, s´il dispose d´un diplôme de l´enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction.
B3 : Gradué spécifique
Au titulaire de l’échelle B2 de gradué pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle B2 de gradué s´il ne dispose pas d´un diplôme de l´enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction non encore valorisé.
compter une ancienneté de 4 ans dans l´échelle B2 de gradué s´il dispose d´un diplôme de l´enseignement universitaire ou assimilé utile à la fonction non encore valorisé.
B4 : Gradué spécifique en chef
Au titulaire d’une échelle de niveau B de gradué qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté de 4 ans dans le niveau B en qualité d’agent statutaire définitif.
A1 : Chef de bureau administratif
A l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.
Au titulaire de l’échelle D5, D6, C3 ou C4 (administrative) qui a réussi l’examen de promotion.
avoir acquis une formation en sciences administratives (cycle complet de sciences administrative - 450 périodes ou droit administratif provincial ancienne formule) ;
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé ;
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D5, D6, C3 ou C4 en qualité d’agent statutaire définitif.
A2 : Chef de bureau administratif
Au titulaire de l’échelle A1 de chef de bureau administratif pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A1 ;
avoir acquis une formation (112 périodes).
compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l’échelle A1 s’il n’a pas acquis de formation.
A3 : Chef de division administratif
Au titulaire de l´échelle A1 ou A2 de chef de bureau administratif qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A1 ou A2 de chef de bureau administratif en qualité d’agent statutaire définitif ;
A4 : Chef de division administratif
Au titulaire de l´échelle A3 de chef de division administratif pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l´échelle A3 de chef de division administratif.
A5 Directeur administratif
Au titulaire de l´échelle A3 ou A4 de chef de division administratif qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A3 ou A4 de chef de division administratif en qualité d’agent statutaire définitif.
A6 : Premier directeur administratif
Au titulaire de l´échelle A5 de directeur administratif qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A5 de directeur administratif en qualité d’agent statutaire définitif.
A1 : Chef de bureau spécifique
A l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé, dans une des qualifications requises par le Collège, moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.
Au titulaire d´une échelle de niveau B de gradué qui a réussi l’examen de promotion.
avoir acquis une formation spécifique à la fonction à exercer (120 périodes) ;
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou d’un titre assimilé dans une des qualifications requises par le Collège ;
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans le niveau B en qualité d’agent statutaire définitif.
A2 : Chef de bureau spécifique
Au titulaire de l´échelle A1 de chef de bureau spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté m
inimale de 8 ans dans l´échelle A1 de chef de bureau spécifique ;
compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l´échelle A1 de chef de bureau spécifique s’il n’a pas acquis de formation.
A3 : Chef de division spécifique
Au titulaire de l´échelle A1 ou A2 de chef de bureau spécifique qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A1 ou A2 de chef de bureau spécifique en qualité d’agent statutaire définitif.
A4 : Chef de division spécifique
Au titulaire de l´échelle A3 de chef de division spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l´échelle A3 de chef de division spécifique.
A5 : Directeur spécifique
ar voie de promotion exclusivement
Au titulaire de l´échelle A3 ou A4 de chef de division spécifique qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A3 ou A4 de chef de division spécifique en qualité d’agent statutaire définitif.
A6 : Premier directeur spécifique
Au titulaire de l´échelle A5 de directeur spécifique qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A5 de directeur spécifique en qualité d’agent statutaire définitif.
A1 sps : Attaché spécifique A1 échelle spéciale ou Attaché spécifique A4 sp.
A l’agent pour qui une pénurie de candidats dans un secteur déterminé est avérée ou pour l’agent qui possède une expertise pointue, moyennant la réussite d’un examen d’accès organisé par le Collège.
La pénurie est avérée lorsqu’il est constaté qu’il n’y a pas de candidat après deux appels largement diffusés.
L’expertise pointue est liée :
soit à la possession d’un diplôme du troisième cycle de l’enseignement supérieur (doctorat, DESS) ;
soit à une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans une activité nettement déterminée
A3 sps : Attaché spécifique A3 échelle spéciale
Au titulaire de l´échelle A1 sps d’attaché spécifique échelle spéciale qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A1 sps d’attaché spécifique échelle spéciale en qualité d’agent statutaire définitif.
A4 Spécifique : Attaché spécifique
Au titulaire de l´échelle A3 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l´échelle A3 spécifique.
Les attachés spécifiques en fonction au 30.11.01, titulaires d´une échelle de niveau A spécifique inférieure à l´échelle A4 spécifique, maintiennent les évolutions de carrière initialement prévues dans la circulaire du 27 mai 1994.
A5 Spécifique : Premier attaché spécifique
A l’agent pour qui est requis un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé moyennant la réussite d’un examen d’aptitude organisé par le Collège.
Au titulaire de l’échelle A4 spécifique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
satisfaire aux conditions d’évaluation telles que définies par les statuts ;
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A4 spécifique.
A5 sps : Premier attaché spécifique A5 échelle spéciale
Au titulaire de l´échelle A3 sps d’attaché spécifique échelle spéciale qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A3 sps d’attaché spécifique échelle spéciale en qualité d’agent statutaire définitif.
A6 Spécifique : Premier directeur spécifique
Au titulaire de l’échelle A4 ou A5 spécifiques qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle A4 ou A5 spécifique en qualité d’agent statutaire définitif.
A6 sps : Premier directeur spécifique échelle spéciale
Au titulaire de l´échelle A5 sps de premier attaché spécifique échelle spéciale qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A5 sps de premier attaché spécifique échelle spéciale en qualité d’agent statutaire définitif.
A1 : Chef de bureau technique
Au titulaire de l’échelle D7, D8, D9 ou D10 technique qui a réussi l’examen de promotion.
avoir acquis les formations requises pour les évolutions de carrière de l´échelle D7 vers l´échelle D8 (60 périodes), de l´échelle D9 vers D10 (60 périodes) et une formation complémentaire spécifique (40 périodes) ;
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement universitaire ou assimilé dans une des qualifications requises par le Collège ;
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle D7, D8, D9 ou D10 en qualité d´agent technique ou d´agent technique en chef statutaire définitif.
A2 : Chef de bureau technique
Au titulaire de l’échelle A1 de chef de bureau technique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A1 de chef de bureau technique ;
compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l’échelle A1 de chef de bureau technique s’il n’a pas acquis de formation.
A3 : Chef de division technique
Au titulaire de l´échelle A1 ou A2 de chef de bureau technique qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A1 ou A2 de chef de bureautechnique en qualité d’agent statutaire définitif.
A4 : Chef de division technique
Au titulaire de l´échelle A3 de chef de division technique pour autant que soient remplies les conditions suivantes :
compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l´échelle A3 de chef de division technique.
A5 Directeur technique
Au titulaire de l´échelle A3 ou A4 de chef de division technique qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A3 ou A4 de chef de division technique en qualité d’agent statutaire définitif.
A6 : Premier directeur technique
Au titulaire de l´échelle A5 de directeur technique qui a réussi l’examen de promotion.
compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l´échelle A5 de directeur technique en qualité d’agent statutaire définitif.
La présente délibération sera transmise à la tutelle pour approbation.
Chapitre VII : Paiement du traitement
Le traitement des agents est payé mensuellement à raison de 1/12ème du traitement annuel.
Le traitement des agents définitifs est payé anticipativement, celui des agents stagiaires et contractuels est payé à terme échu. Il prend cours à la date de l’entrée en fonctions.
En cas de décès ou d’admission à la retraite, le traitement du mois en cours n’est pas sujet à répétition.
Pour les agents nommés après le 1er janvier 2005, tout mois entamé et interrompu en cas de décès reste dû.
Lorsque l’entrée en fonctions a lieu au cours d’un mois, l’agent obtient, pour ce mois, autant de trentièmes du traitement mensuel qu’il reste de jours à courir à partir de celui de l’entrée en fonctions inclusivement.
Lorsque le traitement du mois n’est pas dû entièrement, il est fractionné en trentièmes. Le nombre de trentièmes dus est égal :
au nombre réel de journées payables, si ce nombre est égal ou inférieur à quinze ;
à la différence entre trente et le nombre réel de journées non payables, si le nombre de journées payables est supérieur à quinze.
Lorsque le mois comprend deux périodes que différencie le montant ou l’imputation budgétaire du traitement, le nombre total de trentièmes dus pour le mois est fixé suivant le paragraphe 2. Il est toujours égal à trente si le mois est entièrement payable.
Le nombre de trentièmes dus pour la première période est fixé suivant le paragraphe 2.
Le nombre de trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total de trentièmes dus pour le mois et le nombre de trentièmes dus pour la première période.
Chaque jour d’absence irrégulière entraîne d’office la perte correspondante du traitement ou du salaire sans préjudice de l’application d’une sanction disciplinaire ou de la démission d’office dans les conditions énoncées dans le statut administratif.
Le traitement horaire indexé est égal au traitement annuel indexé divisé par 1976.
En cas de prestations incomplètes, ou lorsque l’agent bénéficie d’un tel régime de congé, le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.
Pour la détermination du traitement, est seule retenue, l’ancienneté acquise au moment où l’agent compte le plus grand nombre entier d’années correspondant à un échelon de son échelle.
L’agent définitif qui a été promu, n’obtient à aucun moment, dans son nouveau grade, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade.
Chapitre VIII : Allocations – indemnités – dispositions générales
Les agents visés par le présent statut ou leurs ayants-droit, s’il échet, bénéficient, dans les mêmes conditions que le personnel des ministères, des allocations et indemnités suivantes :
allocation de foyer et de résidence ;
allocation pour exercice de fonctions supérieures ;
allocation pour prestations exceptionnelles ;
indemnité pour frais funéraires ;
autres indemnités et allocations, ...
Les agents bénéficient d’allocations pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil.
Section 1 : Allocation de foyer ou de résidence
A.R. 26.11.97 et ses modifications
Une allocation de foyer ou de résidence est attribuée aux agents réunissant les conditions fixées par l’arrêté royal du 30 janvier 1967 et ses modifications, concernant l’octroi d’une allocation de foyer ou d’une allocation de résidence au personnel des ministères.
Le montant annuel de l’allocation de foyer ou de résidence est fixé conformément à la circulaire du 3 novembre 1994 de la Région wallonne (et ses modifications) relative à l’allocation de foyer ou de résidence en faveur du personnel des administrations locales et régionales ou telle qu’elle pourrait être modifiée ultérieurement. Elle n’est pas attribuée du chef de fonctions accessoires.
Section 2 : Pécule de vacances
Loi du 28.06.1971 - A.R.30.01.1979 + C.M.
Les agents bénéficient chaque année d’un pécule de vacances, selon les règles prévues au présent statut et conformément à l’A.R. du 30 janvier 1979.
Pour l’application de la présente section, il faut entendre par :
“année de référence” : l’année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées ;
“traitement annuel” : le traitement, le salaire, l’indemnité ou l’allocation tenant lieu de traitement ou de salaire, y compris l’allocation de foyer ou de résidence éventuelle.
L´agent bénéficie d´un pécule de vacances de 65 % minimum du traitement mensuel brut dû pour le mois de mai de l´année de vacances. Toutefois, à prestations égales, le montant du pécule brut obtenu en 2004 ne pourra être inférieur à celui de 2003.
Le pourcentage sera fixé chaque année par le Conseil, pour la période du phasage se situant entre 2004 et 2008.
Il sera fixé à 92 % à partir de 2009.
Le Conseil, en sa séance du 21 avril 2008, fixe le montant du pécule de vacances 2008 à 80% du traitement brut du mois de mai au personnel relevant des niveaux A, B, C et D et à 92% pour le personnel de niveau E.
Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l’année de référence, l’agent :
n’a pu entrer en fonctions ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, à l’exclusion du rappel par mesure disciplinaire ;
a bénéficié d’un congé parental ;
a bénéficié d’un congé de maternité ou de paternité.
Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l’année de référence jusqu’au jour précédant celui auquel l’agent a acquis cette qualité, à condition :
d’être âgé de moins de 25 ans à la fin de l’année de référence ;
d’être entré en fonctions au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit :
soit la date à laquelle l’agent a quitté l’établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l’article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
soit la date à laquelle le contrat d’apprentissage a pris fin.
L’agent doit faire la preuve qu’il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoignages y compris.
En cas d’application du paragraphe 2, les sommes que l’agent aurait perçues à titre de pécule de vacances, du fait d’autres prestations accomplies pendant l’année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances.
A l’exception des cas prévus par l’article précédent, lorsque des prestations complètes n’ont pas été accomplies durant toute l’année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit :
un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s’étendant sur la totalité d’un mois ;
un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s’étendent pas sur la totalité du mois.
L’octroi d’un traitement partiel afférent à l’exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.
En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies.
Deux ou plusieurs pécules de vacances, y compris ceux acquis par application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, ne peuvent être cumulés au-delà du montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé, qui est obtenu lorsque les pécules de vacances de toutes les fonctions ou activités sont calculés sur base de prestations complètes.
A cet effet, le pécule de vacances d’une ou de plusieurs fonctions est réduit ou retenu à l’exception du pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Si les retenues ou réductions doivent ou peuvent se faire sur plusieurs pécules de vacances, le pécule de vacances le moins élevé est d’abord réduit ou supprimé.
Pour l’application des alinéas précédents, il y a lieu d’entendre par pécule de vacances, en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la partie du pécule de vacances qui ne correspond pas à la rémunération des jours de vacances.
Pour l’application de l’article précédent, l’agent qui cumule des pécules de vacances est tenu d’en communiquer le montant, ainsi qu’éventuellement le montant calculé pour des prestations complètes, à chaque service du personnel dont il dépend. Toute infraction à l’alinéa précédent peut entraîner des peines disciplinaires.
Le pécule de vacances est payé à partir du 1er mai et au plus tard le 30 juin de l’année pendant laquelle les vacances doivent être accordées.
Néanmoins, il est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, de la démission, du licenciement, de la démission d’office ou de la révocation de l’agent.
Pour l’application de l’alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé ainsi que prévu à l´article 32, le calcul étant proportionnel à la durée de l´occupation de l´année considérée.
Lorsqu´à ce moment, il ne bénéficie d´aucun traitement ou d´un traitement réduit, le pécule se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(ent)t été dû (dus).
Section 3 : Allocation pour exercice d’une fonction supérieure
Les agents peuvent bénéficier d’une allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure par application des articles 55 à 57 du règlement relatif aux conditions de recrutement et de promotion.
Art 40 Abrogé suite au Conseil communal du 08.09.2016.
Art 41 Abrogé suite au Conseil communal du 08.09.2016.
Art 42 Abrogé suite au Conseil communal du 08.09.2016.
L’allocation peut être accordée dès le jour où la charge de la fonction supérieure a été assumée effectivement et pour autant que cette charge ait été exercée de façon ininterrompue pendant au moins un mois.
Elle est payée mensuellement et à terme échu.
L’allocation est qualifiée allocation de suppléance ou allocation d’intérim.
L’allocation de suppléance peut être accordée pendant la période initiale de huit mois consécutive à la première désignation d’un faisant fonction à un emploi déterminé.
Son montant annuel ne peut dépasser le quadruple de la valeur de l’augmentation annuelle moyenne de l’échelle attachée au grade de la fonction exercée à titre temporaire.
L’allocation d’intérim peut être accordée à l’expiration de la période d’octroi de l’allocation de suppléance.
Elle est égale au montant de la différence entre la rétribution dont l’intéressé bénéficierait dans le grade de la fonction assumée provisoirement et la rétribution dont il bénéficie dans son grade effectif.
La rétribution visée à l’alinéa précédent comprend :
éventuellement l’allocation de foyer ou de résidence.
L’allocation de suppléance ne peut être supérieure à l’allocation d’intérim.
Lorsque l’agent est désigné à nouveau pour effectuer des fonctions supérieures, les périodes successives de désignation sont comptées pour l’octroi de l’allocation de suppléance ou d’intérim pour autant qu’il n’y ait pas d’interruption de plus de 10 jours calendrier successifs dans la désignation du remplacement.
Les allocations de suppléance et d’intérim sont calculées sur la base du nombre de jours que compte la période d’exercice de la fonction supérieure, l’année étant réputée de trois cent soixante jours.
Si l’agent est nommé à titre définitif au grade qu’il occupe en fonction supérieure, la période de remplacement peut, dans la mesure où elle n’est pas interrompue pendant plus de 10 jours de calendrier successifs, être prise en considération tant pour la fixation du traitement que pour l’ancienneté dans le nouveau grade, sans toutefois pouvoir remonter au-delà de la date à laquelle l’intéressé(e) a rempli toutes les conditions requises par le statut pour accéder au grade.
Section 4 : Allocation pour diplôme
A.R. 18.01.1974
Les agents entrés en fonction avant la date d’entrée en vigueur du présent statut pourront encore bénéficier d’une allocation pour diplôme.
Toutefois, lorsqu’ils accèdent à une échelle d’évolution de carrière ou de promotion, ils ne bénéficient plus de l’allocation pour diplôme sauf si leur échelle antérieure augmentée de l’allocation pour diplôme est supérieure, auquel cas, la situation antérieure est maintenue.
Les agents qui entreront en fonction après la date d’entrée en vigueur du présent statut, pourront bénéficier d’une allocation pour diplôme dans leur échelle de recrutement exclusivement.
Leur traitement individuel augmenté de l’allocation pour diplôme est toutefois limité au traitement dont ils auraient bénéficié s’ils avaient obtenu une évolution de carrière.
L’allocation cesse d’être due lorsque l’agent bénéficie, en évolution de carrière ou par promotion, d’une échelle de traitement supérieure.
Une allocation pour diplôme est accordée aux agents concernés par le présent statut qui produisent un diplôme, un brevet ou un certificat d’études complémentaire à celui ou à ceux qui ont été requis pour la nomination au grade correspondant à la fonction, à condition que ce titre complémentaire soit directement utile à l’exercice de la fonction.
Ces diplômes, brevets ou certificats doivent sanctionner un cycle complet de cours.
Sont cependant exclus du bénéfice des dispositions de cette section 4, les agents dont l’échelle de traitements appartient au niveau A et les titulaires d’une fonction accessoire, c’est-à-dire d’une fonction à temps partiel exercée en cumul avec une fonction à temps plein.
Si un diplôme, brevet ou certificat donne lieu à l’octroi d’une allocation pour diplôme et d’une indemnité de promotion sociale, il n’est accordé à l’agent que l’avantage découlant des dispositions qui produisent les effets les plus favorables.
Si un même diplôme, brevet ou certificat donne lieu à l’octroi d’une allocation pour diplôme et d’un avantage pécuniaire autre qu’une indemnité de promotion sociale, il ne peut être accordé, s’il échet, qu’une allocation partielle pour diplôme égale à la différence entre le montant de l’allocation pour diplôme et celui de l’avantage pécuniaire.
Par dérogation à l’article 47, il peut être accordé une allocation partielle pour diplôme, lorsque le diplôme, le brevet ou le certificat a pour effet d’attribuer à son titulaire un avancement de grade comportant une diminution de rémunération.
Par rémunération, il faut entendre le traitement dérivant de l’échelle augmentée de l’allocation de foyer ou de résidence et de l’allocation pour exercice de fonctions supérieures.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 50 ci-avant, le montant annuel de l’allocation pour diplôme est déterminé comme suit :
pour le titre obtenu après un cycle d’un an dont la durée est inférieure à 32 semaines de cours ;
pour le titre obtenu après un cycle de cours normal d’un an ;
pour le titre acquis après un cycle normal de deux ans ;
1033,47 €
pour le titre d’études donnant accès aux emplois des niveaux 1 et 2 des administrations de l’Etat ;
pour le titre obtenu après un cycle complet d’au moins deux ans aux cours provinciaux de droit administratif.
La possession de plusieurs diplômes, brevets ou certificats d’études donnant lieu à l’octroi de plusieurs allocations pour diplôme ne peut avoir pour effet de porter le montant total des allocations au-delà des montants prévus au présent article.
L’allocation pour diplôme ne peut avoir pour effet de porter la rétribution de l’agent au-delà de 27464,92 € avec effet au 1er juillet 1998. S’il échet, elle est réduite en conséquence.
Par rétribution, il faut entendre le traitement dérivant de l’échelle augmentée le cas échéant, de l’allocation pour l’exercice de fonctions supérieures.
Dans le cas de fonctions à prestations incomplètes, l’allocation pour diplôme n’est accordée qu’au prorata des prestations fournies ; le total des allocations pour diplômes ainsi accordées à un même agent ne peut cependant jamais dépasser les montants prévus à l’article 51 ci-avant.
Les montants de l’allocation pour diplôme fixés à l’article 51 et la rétribution maximale visée à l’article 52 sont rattachées à l’indice 138,01 et s’adaptent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor Public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le Collège échevinal est chargé de fixer le montant des allocations à octroyer aux agents ayant droit, en application des présentes dispositions.
Le paiement de l’allocation pour diplôme(s), payé par douzième, est suspendu lorsque le bénéficiaire est absent du service plus de trente jours, abstraction faite des congés annuels.
Art 55 bis
Les agents visés à l’article 1er qui, à la date du 31 décembre 1976, étaient titulaires d’un diplôme, brevet ou certificat d’études donnant droit à une allocation pour diplôme et en fonctions à la date susmentionnée dans l’une des 25 communes formant la nouvelle entité de Namur, bénéficient de l’allocation pour diplôme de 1033,47 € indépendamment des dispositions de l’article 51.
L’allocation pour diplôme de 1033,47 € est maintenue aux membres du personnel communal visés à l’article 46 § 1er pourvus d’une nomination à l’essai ou à titre définitif ou désignés à titre temporaire dès avant le 1er janvier 1977, sur base du régime communal d’octroi d’allocation le plus favorable, aux conditions énoncées pour autant que le diplôme, brevet ou certificat d’études - même s’il ne constituait pas un titre complémentaire à celui ou ceux exigés pour obtenir une nomination à titre définitif - ait été obtenu le 13 septembre 1980 au plus tard aussi longtemps qu’ils n’accèdent pas à une échelle d’évolution de carrière ou de promotion.
Section 5 : Indemnité pour frais funéraires
(A.R. du 21.12.1965 modifié par A.R. du 08.05.1973 et A.R. des 22.07.1975 et 27.11.85 - C.M. des 25.06.1973 et 03.05.1978 et ses modifications)
Les présentes dispositions s’appliquent aux ayants-droit des membres du personnel qui, au moment du décès, se trouvent dans une des positions suivantes :
en activité de service ;
en disponibilité par défaut d’emploi ;
en disponibilité pour maladie ou infirmité ;
en disponibilité pour insuffisance d’années de service à l’âge de la retraite ;
en non-activité du chef d’absence pour convenance personnelle.
Ne tombent pas sous l’application des présentes dispositions :
le ou les ayants-droit d’agents communaux bénéficie d’une allocation pour frais funéraires en vertu de l’article 61 de la loi du 09 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ou de toute autre disposition légale qui modifierait ou remplacerait cet article.
Lors du décès d’un agent il est alloué à son conjoint non divorcé, ni séparé de corps et de biens, ou à défaut de conjoint, à ses héritiers en ligne directe, en compensation des frais funéraires, une indemnité qui ne peut dépasser le montant mensuel de la dernière rétribution brute d’activité de l’agent, plafonnée chaque année. Cette rétribution comprend éventuellement les allocations ayant le caractère d’un accessoire du traitement.
Pour les agents en disponibilité, la dernière rétribution brute d’activité est, s’il échet, adaptée aux modifications de l’indice des prix à la consommation réglé par la loi du 1er mars 1977 ; revue à l’occasion d’une modification du présent statut pécuniaire.
Le montant de l’indemnité ne peut dépasser un douzième du montant fixé en application de l’article 39, alinéa 1er, 3 et 4 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
A défaut des ayants-droit visés au § 1er, l’indemnité peut être liquidée au profit de toute personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais funéraires. Dans ce cas l’indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu’elle puisse cependant excéder la somme prévue par les présentes dispositions en faveur du conjoint ou des héritiers en ligne directe.
En raison de la conduite de l’ayant-droit à l’égard du défunt, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider de ne pas payer l’indemnité ou de la liquider au profit d’un ou plusieurs autres ayants-droit.
En cas de cumul de deux ou plusieurs fonctions rémunérées par une ou plusieurs communes, l’indemnité peut être allouée du chef de chaque fonction. S’il échet, le montant de chaque indemnité sera toutefois limité de façon que le total des indemnités n’excède pas le montant maximum prévu à l’article 57.
L’indemnité prévue par la présente section ne peut être cumulée avec des indemnités analogues, accordées en vertu d’autres dispositions, qu’à concurrence du montant maximum visé à l’article 57.
Section 6 : Autres indemnités
Les agents (ou le cas échéant, leurs ayants-droit) bénéficient :
des indemnités pour frais de parcours, dans les conditions prévues par l’arrêté royal du 18 janvier 1965, ses modifications et ses circulaires d'application portant réglementation générale en matière d’indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel de l'Etat fédéral ;
d’une indemnité pour frais de séjour à l’étranger fixées par l’arrêté ministériel du 20 mars 2008 et ses suivants portant l’établissement d’indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux employés appartenant au SFP Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ; ;
l’agent chargé d’effectuer un travail spécifique à domicile bénéficie pendant la durée de sa mission d’une allocation couvrant ses frais de bureau, soit chauffage, local, électricité, assurance et ses frais réels de communications téléphoniques. Il est tenu compte des frais de déplacements ainsi réduits. Ce défraiement est calculé par les responsables des services techniques concernés et soumis au Collège pour décision.
Tout agent peut bénéficier d’un abonnement annuel à l’exclusion de ceux désignés pour une courte durée.
Le trajet couvre le lieu de résidence au lieu de travail.
L’agent doit justifier de l’utilisation habituelle des transports en commun ; une déclaration sur l’honneur est produite par année civile.
Pour les utilisateurs des chemins de fer, le transport se fait en 2ème classe.
Il ne peut y avoir cumul d’un abonnement annuel et d’une carte de parking. A cet effet, une concertation régulière avec le Service Urbain de l’Equipement est mise en place.
La carte mère reste à charge de l’agent.
L’agent qui cessera ses fonctions en cours d’année remet son abonnement.
Les agents qui, en raison de la nature de leur contrat, ne peuvent bénéficier d’un abonnement annuel, sont remboursés intégralement de leurs frais d’abonnement.
Chapitre IX : Dispositions particulières
L’agent technique ou ouvrier qui se voit conférer la responsabilité de plusieurs cimetières, outre ses attributions propres, bénéficie de l’échelle de traitements immédiatement supérieure pour la durée de sa mission.
L’agent chargé des fonctions d’inspecteur des inhumations bénéficie de l’échelle de traitements C3 pour la durée de sa mission, s’il est rémunéré par une échelle inférieure à celle-ci.
L'agent chargé d'une garde inactive au domicile perçoit pour cette période un forfait journalier de 31,09 € à l'indice 138,01.
L'agent, qui durant sa garde, doit intervenir sur le terrain en dehors de ses heures normales de prestation est rémunéré conformément à l'article 95 du statut administratif, par tranche d'une demi-heure, toute tranche entamée est rétribuée.
Selon son affectation et la nature de sa fonction à apprécier par le Collège, l’agent rémunéré par une échelle de niveau E, D, C ou B perçoit une allocation annuelle d’interprète de 429,48 € à l’indice-pivot 138,01 pourvu qu’il justifie préalablement devant le jury constitué par le Collège de la connaissance d’au moins une des langues étrangères ci-après : néerlandais, allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, danois, grec.
Cette allocation lui est maintenue pour autant qu’il satisfasse de trois ans en trois ans à l’examen qui sera organisé par le Collège. Il n’est pas accordé de supplément d’allocation pour la connaissance de plusieurs langues étrangères.
Il devra, à la demande du Secrétaire communal :
assister aux réunions et manifestations où sa présence sera jugée nécessaire ;
assurer la traduction rapide de documents et autres missions en rapport avec la connaissance de la langue étrangère qu’il pratique.
Le concierge à domicile perçoit une allocation annuelle de 2519,39 € à l’indice-pivot 138,01, en contrepartie des prestations spécifiques à sa fonction.
Outre les avantages en nature inhérents à leur fonction, les concierges de certains établissements communaux dont la liste suit perçoivent une allocation annuelle de conciergerie en raison de l’importance des tâches et des prestations auxquelles ils sont astreints.
Etablissements Allocation annuelle à l’indice pivot 138,01
Maison Rogier 2946,66 €
Salle Léopold II et piscine 3898,05 €
Hall Octave Henry 4419,99 €
Parc Astrid 1363,41 €
L’agent désigné comme indicateur-expert du cadastre, en sus de ses attributions habituelles, bénéficie d’une allocation mensuelle de 300 € à l’indice-pivot 138,01, en contrepartie de sa mission.
L´agent de niveau E, D, C ou B effectuant régulièrement des tâches de sténographie dont la fréquence est à apprécier par le Collège perçoit une indemnité annuelle de 500 € à l´indice-pivot 138,01 pourvu qu´il justifie préalablement devant un jury constitué par le Collège d´une vitesse de sténographie de 100 mots/minute.
L´agent chargé de la conciergerie, de la gestion de la cafétéria et des tâches de nettoyage des installations du Parc Attractif Reine Fabiola recevra une allocation mensuelle de 120 € à l´indice-pivot 138,01 afin de compenser la flexibilité de l´horaire.
Les allocations mentionnées à l’article 62 sont payées mensuellement à terme échu et affectées des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Elles sont affectées des mêmes retenues et cotisations que la rémunération.
L’agent de niveau D ou C affecté à la Recette communale et responsable d’une caisse perçoit une indemnité annuelle de 472,71 € à l’indice pivot 138,01.
Le veilleur de nuit perçoit une indemnité annuelle de 178,48 € à l’indice-pivot 138,01 pour l’entretien de son chien. Le montant de l´indemnité annuelle est fixé à 356,97 € à l´indicepivot 138,01 avec effet au 1er septembre 2000 s´il s´agit d´un chien de garde.
En cas de remplacement d´un collègue, l´agent de garde à domicile percevra une indemnité, par heure de prestation, calculée sur base de 1/1850ème du traitement annuel y compris l´allocation de foyer ou résidence par heure de prestation.
Une indemnité annuelle de 44,62 € maximum pour usure d’outils peut être accordée à l’ouvrier qui utilise en service ses outils personnels sur production d’une attestation détaillée du chef de service.
L’agent chargé de l’allumage de la flamme des monuments lors des cérémonies patriotiques perçoit une indemnité de 12,39 € par prestation.
L’agent chargé d’assurer l’entretien et le nettoyage du camping de Lives durant la saison touristique perçoit une indemnité calculée sur base de 3 heures de prestations par jour calendrier.
Le maître-nageur chargé du nettoyage de fond de piscine perçoit une indemnité égale à 50% de sa rémunération indexée pendant la durée de ce travail.
L’agent chargé de l’affichage public perçoit une indemnité de 0,74 € par affiche notariale et de 0,50 € par affiche ordinaire, la moitié de cette somme représentant forfaitairement ses frais de déplacements.
L’agent chargé de l’organisation des fêtes perçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 991,57 € pour ses frais de déplacements.
Les agents chargés d’assumer le secrétariat des commissions communales et paracommunales perçoivent une allocation égale au jeton de présence des conseillers par réunion tenue en dehors des heures normales de service.
L’agent chargé de cours communaux, administratifs ou techniques, en dehors des heures de service bénéficie d’une allocation de 26,48 € par heure de cours à l’indice-pivot 138,01.
L´agent chargé d´assister l´Officier de l´Etat civil lors des mariages et des noces d´or perçoit une allocation forfaitaire de défraiement de 594,94 € par an pour frais de représentation et d´habillement. Cette allocation rétroagit au 1er janvier 1996.
Les veilleurs de nuit et les agents affectés à l’abri de nuit perçoivent une allocation mensuelle de 20 €, à titre de masse d’habillement.
Une indemnité forfaitaire de 150€ par exhumation est accordée à l’équipe des fossoyeurs dans le cas d’exhumation pour transfert de restes mortels à l’échéance de l’inhumation en terrain non concédé annoncée par voie d’affichage prévu par la loi ainsi que pour les exhumations de concessions en cours de validité sollicitées par les familles.
Une allocation horaire de 14,59 € à l´indice 138,01 est accordée aux contrôleurs des Fêtes de Wallonie et aux contrôleurs de l´occupation du domaine public, à concurrence des heures effectuées dans le cadre de ces fonctions.
Les indemnités mentionnées à l’article 64 sont payées mensuellement à terme échu.
Toutefois, l’indemnité mentionnée au § 7 est payée trimestriellement à terme échu.
Seules les indemnités mentionnées aux § 1er, 2, 5, 6, 10 de l’article 64 sont affectées de augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
Ces indemnités ne donnent lieu à aucune retenue de cotisation sociale ou de précompte professionnel, à l’exception de celles mentionnées aux § 4, 6, 9, 10 de l’article 64 soumises à la retenue pour précompte professionnel et de celle mentionnée au § 7 de l’article 64 soumise à cette retenue pour la moitié représentant forfaitairement les frais de déplacement de l’agent.
Le paiement des allocations et indemnités mentionnées aux articles 62 et 64 liées à une fonction ou à des responsabilités ou activités permanentes, est suspendu dès lors que le bénéficiaire est absent du service plus de 30 jours d’affilée abstraction faite des congés annuels.
Chapitre X : Intégration d´échelles
Les conditions d´accès aux grades de géomètre, d´électronicien, de technicien imprimeur et de graphiste justifient l´intégration de leur échelle en D9.
Les conditions d´accès au grade de dessinateur-contrôleur adjoint justifient l´intégration de leur échelle en D7.
Les conditions d´accès aux grades de rédacteur comptable, correspondant, opérateur justifient l´intégration de leur échelle en D5.
La nature des fonctions de contremaître de 1ère et 2ème classes justifie l´intégration de leur échelle en C6.
La nature des fonctions des ouvriers qualifiés A justifie l´intégration de leur échelle en D1.
La nature des fonctions de maître-nageur justifie l´intégration de leur échelle en D4.
Faisant suite à la réussite de l´examen de promotion au grade de dessinateur-contrôleur principal – échelle 1.55a, les titulaires de cet ancien grade bénéficient à partir du 01.01.1996 de l´échelle D9 correspondant au grade d´agent technique en chef.
L´ancienne échelle 1.19 – non reprise dans le tableau d´intégration de la circulaire du 27 mai 1994 – est intégrée en échelle D1. Cette disposition prend cours le 1er janvier 1996.
Art. 68 ter
La nature des fonctions des titulaires de l´ancien grade de vérificateur-comptable – échelle 1.63 – justifie leur intégration dans l´échelle B4 à la date du 01.01.1996.
Les titulaires des anciens grades de secrétaire de direction et de programmeur, renommés dans le grade d´employé d´administration avec octroi à titre personnel de l´échelle D7 ou D9, sont versés dans le niveau B à la date du 01.01.1996. Toutefois, ils conservent leur ancienne échelle si elle est plus favorable.
Les titulaires des grades légaux nommés définitivement et qui n’ont pas été renommés dans leurs fonctions, bénéficient, en tout temps, du statut pécuniaire et de la rétribution dont ils auraient été bénéficiaires en restant en fonctions dans leur ancienne commune, si ces dispositions leur sont plus favorables que celles fixées par le présent statut pécuniaire et les barèmes de traitements applicables à l’emploi dans lequel ils ont été nommés. Les statuts pécuniaires approuvés des anciennes communes et applicables aux membres du personnel susdit font partie des dispositions transitoires du présent statut pécuniaire.
A titre transitoire, les agents dont l´échelle de traitements, obtenue en application de l´ancien statut, est intégrée dans une échelle nouvelle (RGB), non dévolue à leur cadre et à leur grade, bénéficient de ladite échelle nouvelle (RGB) sans distinction de cadre et de grade. Ils sont dispensés de conditions d´accès à cette échelle.
Les membres du personnel en service au 31 décembre 1976 conservent, en tout temps, le bénéfice des dispositions du statut pécuniaire, qui leur étaient applicables dans leur ancienne commune, si celles-ci leur sont plus favorables que les dispositions, échelles de traitements ou mode de calcul des traitements individuels, fixés par le présent statut pécuniaire.
Le présent statut pécuniaire produit ses effets le 1er janvier 1996.
Le cadre spécifique créé produit ses effets au 01.01.1996. Toutefois, le phasage appliqué aux agents des autres cadres leur est également applicable.
Les agents concernés, à savoir les titulaires des anciens grades d´analyste-programmeur, inspecteur de l´enseignement, secrétaire d´administration-juriste, attaché de relations publiques, conseiller technique par recrutement, ingénieur industriel principal, architecte, administrateur des piscines, éducateur-moniteur, graphiste, technicien-imprimeur, secrétaire de direction, secrétaire de direction principal, programmeur bénéficient de l´échelle spécifique à cette date. Il en est de même des gradués du cadre technique relevant des échelles D9-D10 et qui ne sont pas encore intégrés dans leur échelle.
Les agents renommés dans le grade d´employé d´administration titulaires d´un graduat en comptabilité ou en sciences juridiques ou d´une licence en histoire sont versés dans le niveau B à la date du 1er janvier 1996 pour autant que le niveau de responsabilités et de fonctions exercées soit strictement corrélé à leur diplôme.
Le Collège décide d´accorder l´intégralité des échelles de traitements résultant de la révision générale des barèmes à l´ensemble du personnel avec effet au 1er janvier 1998.
Les dispositions relatives à l’évolution de carrière visées à l’article 20 ainsi que les échelles de traitements qui en résultent ne seront applicables que lorsque les nouveaux cadres du personnel, le statut administratif et le présent statut pécuniaire auront été approuvés par la Députation permanente.
La présente délibération sera transmise, pour approbation, à la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
Échelle E1 Échelle E2 Échelle E3
Augmentations Augmentations Augmentations
6/1 x 180,57 3/1 x 359,45 3/1 x 379,28
12/1 x 92,22 22/1 x 61,98 4/1 x 61,98
7/1 x 59,50 6/1 x 647,90
12/1 x 104,12
0 13.039,20 0 13.634,15 0 13.782,88
1 13.219,77 1 13.993,60 1 14.162,16
2 13.400,34 2 14.353,05 2 14.541,44
3 13.580,91 3 14.712,50 3 14.920,72
4 13.761,48 4 14.774,48 4 14.982,70
5 13.942,05 5 14.836,46 5 15.044,68
6 14.122,62 6 14.898,44 6 15.106,66
7 14.214,84 7 14.960,42 7 15.168,64
8 14.307,06 8 15.022,40 8 15.416,54
9 14.399,28 9 15.084,38 9 15.664,44
10 14.491,50 10 15.146,36 10 15.912,34
11 14.583,72 11 15.208,34 11 16.160,24
12 14.675,94 12 15.270,32 12 16.408,14
13 14.768,16 13 15.332,30 13 16.656,04
14 14.860,38 14 15.394,28 14 16.760,16
15 14.952,60 15 15.456,26 15 16.864,28
16 15.044,82 16 15.518,24 16 16.968,40
17 15.137,04 17 15.580,22 17 17.072,52
18 15.229,26 18 15.642,20 18 17.176,64
19 15.288,76 19 15.704,18 19 17.280,76
20 15.348,26 20 15.766,16 20 17.384,88
21 15.407,76 21 15.828,14 21 17.489,00
22 15.467,26 22 15.890,12 22 17.593,12
23 15.526,76 23 15.952,10 23 17.697,24
24 15.586,26 24 16.014,08 24 17.801,36
25 15.645,76 25 16.076,06 25 17.905,48
Échelle D1 Échelle D2
12/1 x 254,10 9/1 x 247,90
13/1 x 129,41 4/1 x 409,03
12/1 x 123,95
0 14.278,67 0 14.873,62
1 14.532,77 1 15.121,52
2 14.786,87 2 15.369,42
3 15.040,97 3 15.617,32
4 15.295,07 4 15.865,22
5 15.549,17 5 16.113,12
6 15.803,27 6 16.361,02
7 16.057,37 7 16.608,92
8 16.311,47 8 16.856,82
9 16.565,57 9 17.104,72
10 16.819,67 10 17.513,75
11 17.073,77 11 17.922,78
12 17.327,87 12 18.331,81
13 17.457,28 13 18.740,84
14 17.586,69 14 18.864,79
15 17.716,10 15 18.988,74
16 17.845,51 16 19.112,69
17 17.974,92 17 19.236,64
18 18.104,33 18 19.360,59
19 18.233,74 19 19.484,54
20 18.363,15 20 19.608,49
21 18.492,56 21 19.732,44
22 18.621,97 22 19.856,39
23 18.751,38 23 19.980,34
24 18.880,79 24 20.104,29
25 19.010,20 25 20.228,24
Échelle D3 Échelle D4
9/1 x 272,69 3/1 x 260,29
2/1 x 198,32 6/1 x 421,42
1/1 x 743,69 3/1 x 471,00
8/1 x 136,35 13/1 x 242,94
3/1 x 260,29
2/1 x 247,90
0 15.394,19 0 15.022,35
1 15.666,88 1 15.282,64
2 15.939,57 2 15.542,93
3 16.212,26 3 15.803,22
4 16.484,95 4 16.224,64
5 16.757,64 5 16.646,06
6 17.030,33 6 17.067,48
7 17.303,02 7 17.488,90
8 17.575,71 8 17.910,32
9 17.848,40 9 18.331,74
10 18.046,72 10 18.802,74
11 18.245,04 11 19.273,74
12 18.988,73 12 19.744,74
13 19.125,08 13 19.987,68
14 19.261,43 14 20.230,62
15 19.397,78 15 20.473,56
16 19.534,13 16 20.716,50
17 19.670,48 17 20.959,44
18 19.806,83 18 21.202,38
19 19.943,18 19 21.445,32
20 20.079,53 20 21.688,26
21 20.339,82 21 21.931,20
22 20.600,11 22 22.174,14
23 20.860,40 23 22.417,08
24 21.108,30 24 22.660,02
25 21.356,20 25 22.902,96
Échelle D5 Échelle D6 Échelle D7
3/1 x 223,11 3/1 x 669,32 11/1 x 376,80
7/1 x 421,42 8/1 x 347,06 1/1 x 884,98
2/1 x 570,16 1/1 x 793,26 10/1 x 233,02
13/1 x 237,98 8/1 x 240,46 3/1 x 342,10
5/1 x 218,15
0 15.518,14 0 16.013,93 0 17.104,66
1 15.741,25 1 16.683,25 1 17.481,46
2 15.964,36 2 17.352,57 2 17.858,26
3 16.187,47 3 18.021,89 3 18.235,06
4 16.608,89 4 18.368,95 4 18.611,86
5 17.030,31 5 18.716,01 5 18.988,66
6 17.451,73 6 19.063,07 6 19.365,46
7 17.873,15 7 19.410,13 7 19.742,26
8 18.294,57 8 19.757,19 8 20.119,06
9 18.715,99 9 20.104,25 9 20.495,86
10 19.137,41 10 20.451,31 10 20.872,66
11 19.707,57 11 20.798,37 11 21.249,46
12 20.277,73 12 21.591,63 12 22.134,44
13 20.515,71 13 21.832,09 13 22.367,46
14 20.753,69 14 22.072,55 14 22.600,48
15 20.991,67 15 22.313,01 15 22.833,50
16 21.229,65 16 22.553,47 16 23.066,52
17 21.467,63 17 22.793,93 17 23.299,54
18 21.705,61 18 23.034,39 18 23.532,56
19 21.943,59 19 23.274,85 19 23.765,58
20 22.181,57 20 23.515,31 20 23.998,60
21 22.419,55 21 23.733,46 21 24.231,62
22 22.657,53 22 23.951,61 22 24.464,64
23 22.895,51 23 24.169,76 23 24.806,74
24 23.133,49 24 24.387,91 24 25.148,84
25 23.371,47 25 24.606,06 25 25.490,94
Échelle D8 Échelle D9 Échelle D10
11/1 x 446,21 11/1 x 421,42 3/1 x 619,74
1/1 x 644,53 1/1 x 842,84 8/1 x 396,63
8/1 x 297,48 8/1 x 347,06 1/1 x 991,58
5/1 x 143,78 5/1 x 185,93 13/1 x 272,69
0 18.096,23 0 20.079,38 0 22.310,42
1 18.542,44 1 20.500,80 1 22.930,16
2 18.988,65 2 20.922,22 2 23.549,90
3 19.434,86 3 21.343,64 3 24.169,64
4 19.881,07 4 21.765,06 4 24.566,27
5 20.327,28 5 22.186,48 5 24.962,90
6 20.773,49 6 22.607,90 6 25.359,53
7 21.219,70 7 23.029,32 7 25.756,16
8 21.665,91 8 23.450,74 8 26.152,79
9 22.112,12 9 23.872,16 9 26.549,42
10 22.558,33 10 24.293,58 10 26.946,05
11 23.004,54 11 24.715,00 11 27.342,68
12 23.649,07 12 25.557,84 12 28.334,26
13 23.946,55 13 25.904,90 13 28.606,95
14 24.244,03 14 26.251,96 14 28.879,64
15 24.541,55 15 26.599,02 15 29.152,33
16 24.838,99 16 26.946,08 16 29.425,02
17 25.136,47 17 27.293,14 17 29.697,71
18 25.433,95 18 27.640,20 18 29.970,40
19 25.731,43 19 27.987,26 19 30.243,09
20 26.028,91 20 28.334,32 20 30.515,78
21 26.172,69 21 28.520,25 21 30.788,47
22 26.316,47 22 28.706,18 22 31.061,16
23 26.460,25 23 28.892,11 23 31.333,85
24 26.604,03 24 29.078,04 24 31.606,54
25 26.747,81 25 29.263,97 25 31.879,23
Échelle C1 Échelle C2 Échelle C3
4/1 x 247,90 4/1 x 247,90 3/1 x 545,37
1/1 x 409,03 1/1 x 409,03 8/1 x 297,48
4/1 x 421,42 4/1 x 421,42 1/1 x 991,58
3/1 x 471,003 3/1 x 471,00 13/1 x 297,7
13/1 x 242,94 13/1 x 242,94
0 15.493,35 0 15.865,19 0 17.005,50
1 15.741,25 1 16.113,09 1 17.550,87
2 15.989,15 2 16.360,99 2 18.096,24
3 16.237,05 3 16.608,89 3 18.641,61
4 16.484,95 4 16.856,79 4 18.939,09
5 16.893,98 5 17.265,82 5 19.236,57
6 17.315,40 6 17.687,24 6 19.534,05
7 17.736,82 7 18.108,66 7 19.831,53
8 18.158,24 8 18.530,08 8 20.129,01
9 18.579,66 9 18.951,50 9 20.426,49
10 19.050,66 10 19.422,50 10 20.723,97
11 19.521,66 11 19.893,50 11 21.021,45
12 19.992,66 12 20.364,50 12 22.013,03
13 20.235,60 13 20.607,44 13 22.280,76
14 20.478,54 14 20.850,38 14 22.548,49
15 20.721,48 15 21.093,32 15 22.816,22
16 20.964,42 16 21.336,26 16 23.083,95
17 21.207,36 17 21.579,20 17 23.351,68
18 21.450,30 18 21.822,14 18 23.619,41
19 21.693,24 19 22.065,08 19 23.887,14
20 21.936,18 20 22.308,02 20 24.154,87
21 22.179,12 21 22.550,96 21 24.422,60
22 22.422,06 22 22.793,90 22 24.690,33
23 22.665,00 23 23.036,84 23 24.958,06
24 22.907,94 24 23.279,78 24 25.225,79
25 23.150,88 25 23.522,72 25 25.493,52
Échelle C4 Échelle C6 Échelle C7
3/1 x 793,26 15/1 x 173,53 15/1 x 99,16
8/1 x 396,63 10/1 x 247,90 10/1 x 247,90
1/1 x 942,00
13/1 x 272,69
0 18.740,76 0 19.459,65 0 21.318,85
1 19.534,02 1 19.633,18 1 21.418,01
2 20.327,28 2 19.806,71 2 21.517,17
3 21.120,54 3 19.980,24 3 21.616,33
4 21.517,17 4 20.153,77 4 21.715,49
5 21.913,80 5 20.327,30 5 21.814,65
6 22.310,43 6 20.500,83 6 21.913,81
7 22.707,06 7 20.674,36 7 22.012,97
8 23.103,69 8 20.847,89 8 22.112,13
9 23.500,32 9 21.021,42 9 22.211,29
10 23.896,95 10 21.194,95 10 22.310,45
11 24.293,58 11 21.368,48 11 22.409,61
12 25.235,58 12 21.542,01 12 22.508,77
13 25.508,27 13 21.715,54 13 22.607,93
14 25.780,96 14 21.889,07 14 22.707,09
15 26.053,65 15 22.062,60 15 22.806,25
16 26.326,34 16 22.310,50 16 23.054,15
17 26.599,03 17 22.558,40 17 23.302,05
18 26.871,72 18 22.806,30 18 23.549,95
19 27.144,41 19 23.054,20 19 23.797,85
20 27.417,10 20 23.302,10 20 24.045,75
21 27.689,79 21 23.550,00 21 24.293,65
22 27.962,48 22 23.797,90 22 24.541,55
23 28.235,17 23 24.045,80 23 24.789,45
24 28.507,86 24 24.293,70 24 25.037,35
25 28.780,55 25 24.541,60 25 25.285,25
Échelle B1
3/1 x 396,63
4/1 x 297,48
3/1 x 148,74
15/1 x 272,69
0 17.848,34
1 18.244,97
2 18.641,60
3 19.038,23
4 19.335,71
5 19.633,19
6 19.930,67
7 20.228,15
8 20.376,89
9 20.525,63
10 20.674,37
11 20.947,06
12 21.219,75
13 21.492,44
14 21.765,13
15 22.037,82
16 22.310,51
17 22.583,20
18 22.855,89
19 23.128,58
20 23.401,27
21 23.673,96
22 23.946,65
23 24.219,34
24 24.492,03
25 24.764,72
Échelle B2 Échelle B3 Échelle B4
7/1 x 272,69 7/1 x 322,27 7/1 x 297,48
1/1 x 1.239,47 1/1 x 1.239,47 1/1 x 1.487,37
6/1 x 322,27 6/1 x 322,27 6/1 x 297,48
11/1 x 173,53 11/1 x 210,71 11/1 x 247,90
0 19.335,70 0 21.070,95 0 21.814,64
1 19.608,39 1 21.393,22 1 22.112,12
2 19.881,08 2 21.715,49 2 22.409,60
3 20.153,77 3 22.037,76 3 22.707,08
4 20.426,46 4 22.360,03 4 23.004,56
5 20.699,15 5 22.682,30 5 23.302,04
6 20.971,84 6 23.004,57 6 23.599,52
7 21.244,53 7 23.326,84 7 23.897,00
8 22.484,00 8 24.566,31 8 25.384,37
9 22.806,27 9 24.888,58 9 25.681,85
10 23.128,54 10 25.210,85 10 25.979,33
11 23.450,81 11 25.533,12 11 26.276,81
12 23.773,08 12 25.855,39 12 26.574,29
13 24.095,35 13 26.177,66 13 26.871,77
14 24.417,62 14 26.499,93 14 27.169,25
15 24.591,15 15 26.710,64 15 27.417,15
16 24.764,68 16 26.921,35 16 27.665,05
17 24.938,21 17 27.132,06 17 27.912,95
18 25.111,74 18 27.342,77 18 28.160,85
19 25.285,27 19 27.553,48 19 28.408,75
20 25.458,80 20 27.764,19 20 28.656,65
21 25.632,33 21 27.974,90 21 28.904,55
22 25.805,86 22 28.185,61 22 29.152,45
23 25.979,39 23 28.396,32 23 29.400,35
24 26.152,92 24 28.607,03 24 29.648,25
25 26.326,45 25 28.817,74 25 29.896,15
Échelle A1 & A1 sp
11/1 x 495,79
1/1 x 694,11
10/1 x 495,79
3/1 x 322,27
0 21.814,64
1 22.310,43
2 22.806,22
3 23.302,01
4 23.797,80
5 24.293,59
6 24.789,38
7 25.285,17
8 25.780,96
9 26.276,75
10 26.772,54
11 27.268,33
12 27.962,44
13 28.458,23
14 28.954,02
15 29.449,81
16 29.945,60
17 30.441,39
18 30.937,18
19 31.432,97
20 31.928,76
21 32.424,55
22 32.920,34
23 33.242,61
24 33.564,88
25 33.887,15
Échelle A2 & A2 sp Échelle A3 & A3 sp Échelle A4
3/1 x 297,48 3/1 x 594,95 3/1 x 495,79
19/1 x 545,37 22/1 x 495,79 8/1 x 433,82
3/1 x 247,90 11/1 x 495,79
3/1 x 247,90
0 23.549,89 0 25.656,98 0 27.764,08
1 23.847,37 1 26.251,93 1 28.259,87
2 24.144,85 2 26.846,88 2 28.755,66
3 24.442,33 3 27.441,83 3 29.251,45
4 24.987,70 4 27.937,62 4 29.685,27
5 25.533,07 5 28.433,41 5 30.119,09
6 26.078,44 6 28.929,20 6 30.552,91
7 26.623,81 7 29.424,99 7 30.986,73
8 27.169,18 8 29.920,78 8 31.420,55
9 27.714,55 9 30.416,57 9 31.854,37
10 28.259,92 10 30.912,36 10 32.288,19
11 28.805,29 11 31.408,15 11 32.722,01
12 29.350,66 12 31.903,94 12 33.217,80
13 29.896,03 13 32.399,73 13 33.713,59
14 30.441,40 14 32.895,52 14 34.209,38
15 30.986,77 15 33.391,31 15 34.705,17
16 31.532,14 16 33.887,10 16 35.200,96
17 32.077,51 17 34.382,89 17 35.696,75
18 32.622,88 18 34.878,68 18 36.192,54
19 33.168,25 19 35.374,47 19 36.688,33
20 33.713,62 20 35.870,26 20 37.184,12
21 34.258,99 21 36.366,05 21 37.679,91
22 22 36.861,84 22 38.175,70 34.804,36
23 35.052,26 23 37.357,63 23 38.423,60
24 35.300,16 24 37.853,42 24 38.671,50
25 35.548,06 25 38.349,21 25 38.919,40
Échelle A4 sp Échelle A5 Échelle A5 sp
25/1 x 520,58 9/1 x 495,79 17/1 x 495,79
13/1 x 669,32 2/1 x 867,63
2/1 x 247,9
3/1 x 148,74 4/1 x 123,95
0 26.276,72 0 29.251,44 0 29.747,23
1 26.797,30 1 29.747,23 1 30.243,02
2 27.317,88 2 30.243,02 2 30.738,81
3 27.838,46 3 30.738,81 3 31.234,60
4 28.359,04 4 31.234,60 4 31.730,39
5 28.879,62 5 31.730,39 5 32.226,18
6 29.400,20 6 32.226,18 6 32.721,97
7 29.920,78 7 32.721,97 7 33.217,76
8 30.441,36 8 33.217,76 8 33.713,55
9 30.961,94 9 33.713,55 9 34.209,34
10 31.482,52 10 34.382,87 10 34.705,13
11 32.003,10 11 35.052,19 11 35.200,92
12 32.523,68 12 35.721,51 12 35.696,71
13 33.044,26 13 36.390,83 13 36.192,50
14 33.564,84 14 37.060,15 14 36.688,29
15 34.085,42 15 37.729,47 15 37.184,08
16 34.606,00 16 38.398,79 16 37.679,87
17 35.126,58 17 39.068,11 17 38.175,66
18 35.647,16 18 39.737,43 18 39.043,29
19 36.167,74 19 40.406,75 19 39.910,92
20 36.688,32 20 41.076,07 20 40.158,82
21 37.208,90 21 41.745,39 21 40.406,72
22 37.729,48 22 42.414,71 22 40.530,67
23 38.250,06 23 42.563,45 23 40.654,62
24 38.770,64 24 42.712,19 24 40.778,57
25 39.291,22 25 42.860,93 25 40.902,52
Échelle A6
15/1 x 644,53
6/1 x 743,69
4/1 x 694,11
0 31.730,38
1 32.374,91
2 33.019,44
3 33.663,97
4 34.308,50
5 34.953,03
6 35.597,56
7 36.242,09
8 36.886,62
9 37.531,15
10 38.175,68
11 38.820,21
12 39.464,74
13 40.109,27
14 40.753,80
15 41.398,33
16 42.142,02
17 42.885,71
18 43.629,40
19 44.373,09
20 45.116,78
21 45.860,47
22 46.554,58
23 47.248,69
24 47.942,80
25 48.636,91
Personnel » Statut pécuniaire