Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=323-PGP&bg=4692&bd=4693&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 01:15:13+00:00
Document Index: 276522320

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 256", "l'article 256", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions des V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 256 bis du CGI s'appliquent aux assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons ou des acquisitions de biens ou sur des prestations de services, et conduisent à distinguer deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre. De cette distinction dépend le régime applicable aux intermédiaires.
Par ailleurs, le régime des ventes en consignation faites par un commissionnaire agissant en son nom propre est étudié au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 I-B-3-b .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 30-12/09/2012)
Les commissionnaires appartiennent à cette catégorie dès lors que l' article L132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 60-12/09/2012)
Dans le cas d'opérations réalisées par des intermédiaires agissant en leur nom propre, la commission n'est donc jamais imposée en tant que telle.
La TVA applicable est de 19,6 %.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-40-§ 70-12/09/2012)