Source: https://law-rence.ch/conditions-generales-dutilisation/
Timestamp: 2018-12-15 14:24:53+00:00
Document Index: 88970935

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8']

Conditions générales d'utilisation - LAW•RENCE
LAWRENCE LEGAL SA – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1.1 « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
1.2 « La plateforme » désigne le portail Internet www.law-rence.ch et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine.
1.3 « Lawrence » désigne la société Lawrence Legal SA, dont l’adresse est 7 Rond-Point de Plainpalais, 1205 Genève, Suisse (GE).
1.4 « Prestataire(s) de services » désigne l’/les) avocat(s) inscrit(s) à un registre cantonal des avocats au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (RS 935.61 ; désignée ci-après par « LLCA »), pratiquant en Suisse, avec lequel la plateforme met l’utilisateur en relation dans le but de l’établissement d’une relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.
1.5 « Utilisateur(s) » désigne tout utilisateur de la plateforme désireux d’établir une relation contractuelle avec un prestataire de services par l’intermédiaire de la plateforme.
1.6 « Demande de service » désigne toute sollicitation émise par un utilisateur, par l’intermédiaire de la plateforme, et par laquelle l’utilisateur exprime la volonté de recourir à l’un des prestataires destinataire de dite sollicitation. Les demandes de service sont assimilées à des offres au sens de l’art. 3 du Code des obligations suisse (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220 ; désignée ci-après par « CO ») dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.
1.7 « Confirmation de prise en charge » désigne le message électronique adressé à l’utilisateur, par la plateforme qui aura sélectionné le prestataire de service qui lui aura confirmé être en mesure d’effectuer le service demandé dans un délai déterminé. Les confirmations de prise en charge sont assimilées à des acceptations d’offres au sens de l’art. 3 CO dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.
Les présentes CGU ont pour objet l’utilisation par le prestataire des services proposés en ligne par Lawrence sur la plateforme.
3. Etendue des prestations et fonctionnement des services proposés par Lawrence
3.1 Par le biais de la plateforme, Lawrence fournit un portail en ligne grâce auquel les utilisateurs peuvent poser leur question juridique, être aiguillés gratuitement quant à la procédure à entreprendre lors d’un entretien téléphonique avec un membre de l’équipe Lawrence, et être rapidement mis en relation avec l’un des prestataires de services.
3.2 Lawrence s’oblige à informer l’utilisateur des informations transmises par le prestataire de services.
3.3 La forme de la publication est déterminée par Lawrence, en fonction des possibilités techniques, de l’ergonomie et de l’interface de la plateforme, des coûts prévisibles ainsi que des limites imposées par la législation pertinente en vigueur.
3.4 En effectuant une demande de service par l’intermédiaire de la plateforme, l’utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le prestataire de services auquel il a adressé dite demande de service. À partir du moment où l’utilisateur a effectué une demande de service, la plateforme et Lawrence agissent uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et le prestataire de services, en transmettant les informations fournies par les utilisateurs au(x) prestataire(s) de services concerné(s) ainsi qu’en encaissant les factures émises par les prestataires pour le compte de ceux-ci.
3.5 Dans le but de mettre en relation l’utilisateur et le prestataire de services, les informations que Lawrence communique se fondent sur les informations données par les prestataires de services. Ils détiennent l’entière responsabilité d’informer Lawrence en cas d’actualisation de leur(s) domaine(s) de spécialisation, disponibilités et autres informations affichées sur la plateforme. Lawrence procèdera elle-même aux corrections, modifications, compléments ou mises à jour des données fournies par les prestataires de services.
3.6 Une fois la demande de service (question juridique) reçue par Lawrence, cette dernière dispose d’un délai de deux heures pour rappeler ou rentrer en contact avec l’utilisateur, l’orienter quant à la procédure à entreprendre par une brève analyse de sa question juridique et lui proposer :
de faire parvenir sa demande de service (question juridique) à l’un des prestataires de services disponibles et spécialisés dans le domaine juridique de la question posée en organisant un entretien ou un entretien téléphonique avec lui ;
de lui créer un contrat sur-mesure selon ses besoins, en lui soumettant une première version dans les 24 heures qui suivent le paiement de l’utilisateur.
de revoir son contrat dans les 24 heures qui suivent le paiement de l’utilisateur.
3.7 L’utilisateur a alors le choix, par un formulaire de payement inséré dans le courriel suivant ce premier entretien téléphonique :
de convenir d’un entretien téléphonique de 30 minutes avec le prestataire de services proposé par Lawrence, et spécialisé dans le domaine juridique de la question posée, en fonction de ses disponibilités ;
de commander un contrat sur-mesure, selon les informations fournies durant l’entretien téléphonique ;
de faire revoir son contrat qu’il aura pu télécharger et adressre à l’équipe Lawrence à travers le formulaire de payement.
3.8 Les tarifs sont librement édictés par Lawrence, à noter que la carte bancaire de l’utilisateur ne sera débitée qu’une fois le service effectué.
3.9 L’utilisateur est tenu par sa demande de service, assimilée à une offre au sens de l’art. 3 CO. Il n’y a pas de droit de rétractation.
3.10 Les prestataires de services sont tenus de rappeler l’utilisateur à l’heure requise, et de le conseiller lors d’un entretien téléphonique de 30 minutes.
3.11 Le contrat liant l’utilisateur au prestataire de services pour les services commandés est réputé conclu par l’envoi du courriel de confirmation de prise en charge prévu à l’art. 3.6 CGU.
3.12 La plateforme est en principe disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Bien que Lawrence fournisse ses services Internet avec la plus grande diligence, elle n’est pas en mesure de garantir que ses services Internet soient accessibles sans interruption, que la liaison aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données mémorisées dans les systèmes restent mémorisées en toutes circonstances.
3.13 Les prestations fournies par les prestataires de services le sont aux conditions et selon la disponibilité de chaque prestataire de services avec lequel la plateforme met l’utilisateur en relation. Lawrence ne répond en aucun cas des obligations des prestataires de services envers les utilisateurs et des utilisateurs envers les prestataires de services.
3.14 Le prestataire de services peut indiquer à Lawrence les jours et les heures qui lui conviennent le mieux.
3.15 Au cas où le prestataire de services n’est pas ou plus en mesure de tenir le délai éventuellement indiqué à l’utilisateur, il doit en informer Lawrence au plus vite.
3.16 Dans l’hypothèse visée à l’art. 3.13 CGU, l’utilisateur est impérativement fondé à résilier le mandat le liant au prestataire de services, même si le prestataire de services a omis de procéder à l’information prévue à la disposition précitée.
3.17 Lawrence retient une commission discrétionnaire sur le versement opéré ou le paiement effectué par l’utilisateur. Cette commission est de :
20%, pour un entretien téléphonique de 30 minutes avec le prestataire de services;
20%, pour l’élaboration d’un contrat par le prestataire de services;
20% des honoraires du prestataire de services tels qu’ils figurent sur la première facture adressée au client;
5% des honoraires du prestataire de services tels qu’ils figurent sur les factures 2, 3, 4 et 5.
3.18 Dite commission consiste en une participation aux frais de gestion de la plateforme, prélevée directement par Lawrence sur les services fournis par les prestataires.
3.19. Lawrence supporte la responsabilité de l’établissement et de l’encaissement des factures à la charge des utilisateurs, pour les demandes directement adressées par le biais de la plateforme.
3.20 Lawrence s’oblige à verser les sommes dues aux prestataires de services dans un délai de 30 jours dès exécution de la prestation, sur le compte bancaire ou postal indiqué lors de l’inscription sur la plateforme. Le prestataire de services est responsable d’informer Lawrence d’une éventuelle modification de ses coordonnées bancaires ou postales postérieures à la procédure d’inscription.
3.21 La rémunération de Lawrence, choisie par le prestataire de service, consiste en une participation aux frais de gestion de la plate-forme, prélevée directement par Lawrence sur les services fournis par les prestataires.
4. Conclusion, durée et fin des rapports contractuels entre Lawrence et le prestataire
4.1 Le prestataire de services désireux de recourir aux services proposés par Lawrence via la plateforme et décrits dans les présentes CGU remplit le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la plateforme.
4.2 Afin de finaliser son inscription et, par conséquent, d’activer son compte, il s’engage à faire parvenir par courriel adressé à Lawrence ([email protected]), dans un délai de 10 jours dès l’envoi du formulaire d’inscription prévu à l’art. 4.1 des Conditions générales de prestation :
une déclaration sur l’honneur. Lawrence est disposée à en fournir un modèle, si nécessaire.
4.3 Si le délai mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté, Lawrence considèrera la demande d’inscription comme retirée.
4.4 Le rapport contractuel entre le prestataire de services et Lawrence, y compris l’acceptation des présentes CGU, prend naissance par l’envoi de la confirmation d’inscription par Lawrence suite à la complétion, par le prestataire de services, des formalités d’inscription décrites ci-dessus.
4.5 Les rapports contractuels entre Lawrence et le prestataire de services sont conclus pour une durée indéterminée.
4.6 Ils prennent fin, de manière ordinaire, suite à l’achèvement, par le prestataire de services, de la procédure de désinscription simple et rapide prévue par la plateforme.
4.7 La fin des rapports contractuels entre le prestataire de services et Lawrence ne déploie aucun effet sur les rapports contractuels éventuellement noués entre le prestataire de services et l’utilisateur.
4.8 Lawrence se réserve le droit de résilier unilatéralement les relations contractuelles avec le prestataire de services. :
4.9 En cas de violation des CGU, même sans faute, par le prestataire de services, Lawrence se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à celui-ci.
4.10 Le prestataire de services peut résilier unilatéralement les relations contractuelles avec Lawrence lorsque cette dernière est en retard de plus de 30 jours relativement à une échéance de paiement (cf. art. 3.16 CGU).
4.11 L’exercice de son droit de résiliation extraordinaire par le prestataire de service ne prive pas celui-ci de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à Lawrence pour violation des CGU.
5. Droits et obligations du prestataire de services
5.1 Le prestataire de services s’oblige à fournir à Lawrence des informations complètes, exactes et actuelles en vue de leur publication. Le prestataire de services a l’obligation de tenir ces informations à jour.
6. Autres devoirs du prestataire de services
6.1 Le prestataire de services s’engage à répondre à la demande de service, dans la mesure du possible, au moment requis par l’utilisateur. Lawrence se réserve le droit d’allouer la demande de services à un autre prestataire disponible à l’heure requise par l’utilisateur.
6.2 Si la demande de service aboutit à l’entretien téléphonique de 30 minutes entre l’utilisateur et le prestataire de services, ce dernier s’engage à s’entretenir au moins jusqu’à ce que toutes les questions de l’utilisateur aient été répondues, mais pas plus que 30 minutes. Passé cette durée, Lawrence n’assume plus la responsabilité d’encaisser les frais supplémentaires occasionnés, la responsabilité incombant au prestataire de services de mettre fin à la communication.
6.5 Il relève de la responsabilité du prestataire de services de disposer de moyens de télécommunication fonctionnels et adéquats, afin de pouvoir communiquer avec les utilisateurs de la plateforme.
7.1 Lawrence se réserve le droit de réexaminer périodiquement et, au besoin, d’adapter les CGU en tout temps.
7.2 Les modifications et adjonctions apportées aux CGU sont communiquées à l’utilisateur par affichage sur la plateforme et prennent effet dès ce moment.
7.3 Elles sont communiquées au prestataire de services par voie de courrier électronique. Dans le cas ou le prestataire de service s’oppose aux modifications ou adjonctions apportées aux nouvelles CGU, il doit en informer Lawrence dans les meilleurs délais.
8.1 Le prestataire de services accepte que Lawrence collecte ses données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, et que celles-ci puissent être traitées dans le cadre des rapports contractuels existants ou à naître entre Lawrence et le prestataire de services ainsi qu’entre Lawrence et les utilisateurs.
8.2 L’utilisateur autorise en particulier Lawrence à traiter les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, nécessaires à la facturation, à la gestion du client et à l’administration des services offerts par la plateforme, ainsi qu’à publier les données communiquées à cette fin.
8.3 Sous réserve des dispositions précédentes, Lawrence ne communiquera aucune donnée personnelle à des fins de marketing.
8.4 Lawrence n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris relativement aux obligations incombant aux maîtres de fichiers au sens de l’art. 8 LPD, s’agissant des données traitées par les prestataires de services ou par les utilisateurs.
9.1 Lawrence décline toute responsabilité s’agissant des obligations contractuelles des prestataires de services envers les utilisateurs, et des utilisateurs envers les prestataires de services, ou s’agissant des services fournis dans ce cadre. Les prestataires de services livrent leurs prestations sous leur propre responsabilité et les utilisateurs s’engagent sous leur propre responsabilité.
9.2 Lawrence décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du prestataire de services et le système exploité par Lawrence ou par les utilisateurs, de même que ceux résultant de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du prestataire de services.
9.3 Lawrence s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes de la plateforme. Lawrence exclut toute responsabilité pour les dommages que le prestataire de services pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système.
9.4 Enfin, Lawrence décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la communication par les prestataires de services ou par les utilisateurs, d’informations inexactes, incomplètes ou non actuelles. Il en va de même s’agissant d’un défaut de mise à jour des informations transmises. Aucune donnée n’est vérifiée par Lawrence elle-même.
10.1 Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre Lawrence et le prestataire de services.
10.2 Pour tout litige en relation avec les CGU ou l’utilisation de la plateforme, le for est au siège de Lawrence, soit à Genève, Suisse.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.