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Timestamp: 2016-10-24 01:48:43+00:00
Document Index: 242157080

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 221', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 112']

Commune de Lugano, Canton du Tessin et Conf�d�ration Suisse, repr�sent�s par la Division des Contributions,
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 29 septembre 2005.
En juillet 2001 et f�vrier 2002, l'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut�, au profit de la commune de Lugano, du canton du Tessin et de la Conf�d�ration suisse, trois s�questres fiscaux portant sur les biens de C.________, domicili� en Italie, en mains de Y.________ SA � Gen�ve ou de quelconque succursale, en particulier les montants objet de transferts � la succursale de B.________. Les requ�rants faisaient valoir des cr�ances s'�levant respectivement � 2'420'000 fr. plus int�r�ts d�s le 15 f�vrier 2002, 3'040'000 fr. sans int�r�t et 1'125'000 fr. plus int�r�ts d�s le 15 f�vrier 2002.
Sollicit�e � plusieurs reprises d�s mars 2003 de donner une r�ponse sur la port�e des s�questres, la banque a inform� l'office, le 11 juin 2003, qu'elle ne d�tenait aucun avoir en Suisse concernant la personne en cause, mais que s'agissant d'�ventuels avoirs aupr�s de sa succursale de B.________, elle r�servait les pr�tentions qu'elle-m�me ou des tiers seraient en droit d'�mettre sur ceux-ci en vertu des lois de B.________ et des conventions internationales. Sur quoi, le 20 juin 2003, l'office a communiqu� le proc�s-verbal de s�questre aux parties.
Le 26 juin 2003, la Royal Court of B.________ a, sur requ�te du Procureur g�n�ral de B.________ agissant en vertu d'une demande d'entraide des autorit�s p�nales italiennes, ordonn� la saisie judiciaire des avoirs du poursuivi aupr�s de Y.________ SA � B.________.
Le 22 juin 2004, Y.________ s'est d�termin�e sur l'avis de conversion des s�questres susmentionn�s en saisies d�finitives. Elle a rappel� que, "par courrier du 4 ao�t 2003, elle avait inform� l'office que les avoirs de C.________ aupr�s de la succursale de B.________ avaient �t� saisis par les autorit�s de cet Etat et qu'elle-m�me s'�tait pr�value de son droit de compensation et/ou de gage sur ces avoirs". Elle a rappel� que "le jugement de la Royal Court of B.________ emportait le transfert de la propri�t� des avoirs de C.________, dont les comptes avaient re�u la d�signation 'Viscout's Department re C.________', � la Couronne et ce jusqu'� nouvel ordre, si bien que ce dernier n'avait plus aucun droit � l'encontre de Y.________ SA" et qu'"il y avait lieu de consid�rer ce jugement comme un s�questre p�nal qui prime toute autre mesure". Y.________ a ajout� qu'"elle �tait dans l'impossibilit� de donner suite aux avis de conversion des s�questres", qu'"en vertu de la d�cision de la Royal Court of B.________ et du droit de fond, elle ne d�tenait actuellement aucun avoir saisissable pour le compte de C.________", mais que "si la d�cision pr�cit�e devait �tre r�voqu�e et le poursuivi r�int�gr� dans ses droits, elle ne manquerait pas d'en informer l'office".
Les s�questres pr�cit�s ont �t� valid�s par trois poursuites n�s 1 (canton du Tessin), 2 (Conf�d�ration suisse) et 3 (commune de Lugano). Les oppositions faites aux commandements de payer ont �t� lev�es d�finitivement et les poursuivants ont requis la continuation des poursuites.
B.a Le 26 octobre 2004, l'office a dress� un premier proc�s-verbal de saisie (s�rie n� 1), que les cr�anciers des poursuites susmentionn�es ont attaqu� par la voie d'une plainte � l'autorit� cantonale de surveillance pour les motifs que l'acte en question, faute de contenir l'indication du montant des avoirs saisis aupr�s de la banque, ne respectait pas les exigences de l'art. 112 LP, que la banque avait exerc� tardivement son droit de revendication et que l'office n'aurait d� ni admettre cette revendication, ni fixer un d�lai pour introduire un proc�s en contestation de cette revendication. Par d�cision du 3 mars 2005, la Commission cantonale de surveillance a admis partiellement la plainte, constat� la nullit� du proc�s-verbal de saisie et renvoy� le dossier � l'office pour compl�ments dans le sens des consid�rants.
B.b Le 28 avril 2005, l'office a dress� un nouveau proc�s-verbal de saisie, lequel mentionnait que les s�questres, convertis en saisies d�finitives en juin et ao�t 2004, avaient port�, en mains de Y.________, sur la totalit� des cr�ances. L'office renvoyait sur ce point � une lettre de la banque du 22 avril 2005, laquelle pr�cisait que les avoirs aupr�s de sa succursale de B.________ �taient sup�rieurs aux pr�tentions des cr�anciers s�questrants � l'encontre du poursuivi. L'office faisait �tat en outre de l'existence d'un s�questre p�nal sur tous les biens saisis (saisie judiciaire de la Royal Court of B.________ du 26 juin 2003), qui "prim(ait) les s�questres fiscaux ordonn�s en Suisse, selon d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites du 3 mars 2005". Evoquant par ailleurs la revendication de Y.________, il a imparti aux cr�anciers poursuivants un d�lai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de revendication devant le juge comp�tent.
B.c Saisie d'une nouvelle plainte desdits cr�anciers, qui invoquaient derechef le caract�re lacunaire du proc�s-verbal de saisie et critiquaient la fixation de d�lai pr�cit�e, la Commission cantonale de surveillance a, par d�cision du 29 septembre 2005, consid�r� que l'indication que les avoirs du poursuivi permettaient de couvrir l'int�gralit� des cr�ances des plaignants �tait suffisante; en revanche, elle a invit� l'office � diff�rer la fixation du d�lai pour agir en contestation de revendication jusqu'� droit connu sur l'issue du s�questre p�nal et � modifier le proc�s-verbal de saisie en cons�quence. Elle a rejet� la plainte pour le surplus.
Contre cette d�cision, parvenue en mains de leur repr�sentant le 3 octobre 2005, les trois cr�anciers susmentionn�s ont recouru le 13 du m�me mois � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Ils concluent, avec suite de frais, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et du proc�s-verbal de saisie litigieux, non conforme � l'art. 112 al. 1 LP selon eux, ainsi qu'au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment du proc�s-verbal de saisie.
En vertu de l'art. 112 al. 1 LP, le proc�s-verbal de saisie doit notamment �noncer les biens saisis et leur valeur estimative. A la diff�rence de l'inventaire dans la faillite (art. 221 ss LP), il n'a pas � indiquer tous les biens du d�biteur, mais les seuls "biens saisis" (cf. P.-R. Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 1826).
Le d�faut de sp�cification des biens saisis entra�ne la nullit� de la saisie (ATF 107 III 67 consid. 2 p. 70, 78 consid. 2 p. 80; 106 III 100 consid. 1 p. 102 s.; cf. P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 23 ad art. 112 LP; Nicolas Jeandin/Yasmine Sabeti, Commentaire romand de la LP, n. 9 et 18 ad art. 112 LP).
2.1 La saisie doit permettre au cr�ancier d'obtenir satisfaction par la r�alisation d'�l�ments d�termin�s du patrimoine du d�biteur couvrant le montant de la cr�ance qui fait l'objet de la poursuite. L'office des poursuites doit donc effectuer les investigations n�cessaires aupr�s du tiers qui d�tient des biens appartenant au d�biteur (ATF 129 III 239 consid. 1 et les r�f�rences; Aubert/B�guin/Bernasconi/Graziano-Von Burg/Schwob/Treuillaud, Le secret bancaire suisse, 3�me �d. 1995, p. 186), mais il ne peut saisir que les biens n�cessaires pour satisfaire les cr�anciers saisissants (art. 97 al. 2 LP), biens qu'il lui appartient en outre d'estimer conform�ment � l'art. 97 LP.
Dans ce domaine, le Tribunal f�d�ral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation, � savoir notamment lorsque l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 120 III 79 consid. 1 et les r�f�rences).
2.2 Lorsqu'il est all�gu� qu'un tiers a sur les biens saisis un droit de propri�t�, de gage ou un autre droit qui s'oppose � la saisie ou qui doit �tre pris en consid�ration dans la suite de la proc�dure d'ex�cution, l'office des poursuites mentionne la pr�tention du tiers dans le proc�s-verbal de saisie (art. 106 al. 1 LP). Pratiquement, l'office ne saisit de tels biens que s'il acquiert la conviction que ces biens appartiennent au poursuivi ou si leur condition juridique appara�t incertaine ou si le poursuivant le requiert express�ment et rend vraisemblable que les pr�somptions de propri�t� peuvent �tre renvers�es (Gilli�ron, Poursuite pour dettes, n. 1120). L'office s'en tient en principe aux d�clarations du poursuivi ou du tiers revendiquant et n'a pas � v�rifier le bien-fond� de la revendication, �tant pr�cis� que la d�claration de revendication doit simplement pr�ciser le motif de la revendication, soit un droit de propri�t�, de gage, etc., et son objet, soit tel ou tel droit patrimonial saisi, d�ment sp�cifi� (idem, n. 1138). Si l'office saisit, pour l'un ou l'autre des motifs susmentionn�s, des biens sujets � revendication, il doit laisser � la proc�dure de revendication (art. 106 � 109 LP) le soin de r�gler le droit litigieux (idem, n. 931 et 1121).
2.3 En consid�rant, eu �gard notamment � la teneur de l'art. 97 al. 2 LP, que l'office pouvait se contenter d'indiquer que les s�questres - convertis en saisies d�finitives - avaient port� � hauteur des montants en poursuite (2'420'000 fr. plus int�r�ts d�s le 15 f�vrier 2002, 3'040'000 fr. sans int�r�t et 1'125'000 fr. plus int�r�ts d�s le 15 f�vrier 2002) puisque le montant des avoirs bancaires vis�s �tait sup�rieur � ces montants, la Commission cantonale de surveillance n'a pas commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation et sa d�cision n'ent�rine donc pas un proc�s-verbal de saisie non conforme � l'art. 112 LP.
Les recourants soutiennent, en se r�f�rant notamment � des lettres de la banque des 4 ao�t 2003, 20 ao�t 2004 et 22 avril 2005, que le proc�s-verbal de saisie litigieux ne leur permet pas de savoir si, abstraction faite du s�questre des autorit�s p�nales italiennes, la banque concern�e fait valoir un "autre" droit de compensation ou de gage, de telle mani�re qu'ils ne seraient "pas encore en mesure de savoir si effectivement la saisie a �t� fructueuse".
Les lettres en question font invariablement �tat d'une revendication d'un droit de compensation et/ou droit de gage sur les avoirs du poursuivi en vertu des conditions g�n�rales et des lois de B.________ applicables aux relations entre la banque et le poursuivi. Le proc�s-verbal de saisie litigieux ne fait que reproduire cette revendication. Les recourants ne d�montrent pas que la banque revendiquerait un autre droit de compensation ou de gage - plus pr�cis�ment de gage puisque seul ce droit figure au proc�s-verbal - que celui qui r�sulte de ses courriers sus-indiqu�s, par lesquels elle r�serve ses droits "dans la mesure o� elle ne saurait devoir payer deux fois (la premi�re fois le Viscount et une seconde fois l'Office des poursuites de Gen�ve" (ch. 8 de sa lettre du 20 ao�t 2004).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant des recourants, � Me Fulvio Pezzati, avocat, pour C.________, � Me Xavier Mo Costabella, avocat, pour Y.________ SA, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.