Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2011-000120&language=FR
Timestamp: 2013-12-04 19:55:50+00:00
Document Index: 187580193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Question orale avec débat - Mandat d'arrêt européen - O-000120/2011
O-000120/2011Textes déposés :
O-000120/2011 (B7-0402/2011)
PV 08/06/2011 - 12
12 mai 2011O-000120/2011
Question avec demande de réponse orale à la CommissionArticle 115 du règlementBaroness Sarah Ludford, Renate Weber, Sonia Alfano, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Gianni Vattimo, Sophia in 't Veld, Jens Rohde, au nom du groupe ALDE
Objet: Mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen s'est avéré efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Toutefois, sa réputation est ternie par des informations selon lesquelles il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires, et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que soit examinée la question de savoir si la remise est proportionnée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 EUR par procédure de remise).
En outre, la décision d'un État membre de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen pour des raisons valables, autorisées par la législation de l'UE, n'est pas toujours respectée par l'État membre d'émission, lequel devrait revoir le mandat ou le retirer, ainsi que le signalement correspondant, du système d'information Schengen.
De surcroît, il n'existe aucun instrument qui permette aux personnes recherchées en vertu d'un mandat européen d'être dûment représentées en justice aussi bien dans l'État membre d'émission que dans l'État membre d'exécution. Enfin, les conditions de détention dans de nombreux États membres de l'Union sont, hélas, si peu satisfaisantes qu'elles permettent sérieusement de douter que les personnes incarcérées soient soumises à un régime satisfaisant, alors que le mandat d'arrêt européen et la décision cadre sur le transfert des personnes condamnées, qui sera mise en application sous peu, présupposent un traitement adéquat.
– Comment la Commission entend-elle veiller à ce qu'il soit mis fin immédiatement, tant en droit que dans la pratique, à un usage disproportionné du mandat d'arrêt européen?
– Comment la Commission compte-t-elle garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit de contester ce mandat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision valable de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?
– Comment la Commission entend-elle veiller à ce que les normes applicables en matière pénale dans l'Union européenne soient renforcées et les conditions de détention améliorées avant que les tribunaux interviennent pour s'opposer à de nouveaux transferts en raison de possibles violations des droits fondamentaux de la personne?
Dernière mise à jour: 16 mai 2011Avis juridique