Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-43.html
Timestamp: 2017-11-21 08:14:15+00:00
Document Index: 111600328

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 269', 'art. 230', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 288', 'art. 270', 'art. 289', 'art. 231', 'art. 271', 'art. 290', 'art. 271', 'art. 291', 'art. 271', 'art. 293', 'art. 272']

272 La société peut créer autant de registres locaux qu’elle estime nécessaire.
273 La société peut charger un mandataire de tenir le registre central des valeurs mobilières et chacun des registres locaux.
274 (1) La société tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.
275 Toute mention de l’émission ou du transfert d’une valeur mobilière sur l’un des registres en constitue un enregistrement complet et valide.
276 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées au bureau concerné.
277 La société, ses mandataires, ou le fiduciaire, au sens de l’article 317, ne sont pas tenus de produire :
a) plus de six ans après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières nominatives, les titres visés au paragraphe 73(1) ou les titres nominatifs semblables;
b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés au paragraphe 73(1) ou les titres au porteur semblables;
c) après l’expiration de leur délai de validité, les titres visés au paragraphe 73(1) ou les titres semblables quelle que soit leur forme.
SECTION VIDénomination sociale et sceau
278 Le nom de la société doit figurer lisiblement sur tous les contrats, factures, avis de primes, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents, établis par elle ou en son nom, qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers.
279 (1) La société peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
1991, ch. 47, art. 279;
2005, ch. 54, art. 269.
SECTION VII[Abrogée, 1997, ch. 15, art. 230]
SECTION VIIIInitiés
initié[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 270]
regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des éléments d’actif d’une personne morale par une autre ou fusion de personnes morales ou réorganisation semblable mettant en cause de telles personnes. (business combination)
société ayant fait appel au public[Abrogée, 2005, ch. 54, art. 270]
(3) et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 270]
1991, ch. 47, art. 288;
2005, ch. 54, art. 270.
289 Un initié doit présenter un rapport d’initié conformément aux règlements.
1991, ch. 47, art. 289;
1997, ch. 15, art. 231;
2005, ch. 54, art. 271.
290 À la demande d’un initié, le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il juge utiles, le dispenser, même rétroactivement, de toute exigence visée à l’article 289. Il fait alors publier dans un périodique accessible au public les modalités et raisons de la dispense.
1991, ch. 47, art. 290;
290.1 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 271]
291 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure d’application des articles 289 et 290, notamment :
a) définir le terme « initié » pour l’application des articles 289 et 290;
1991, ch. 47, art. 291;
292 [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 271]
293 (1) Au présent article, initié désigne, relativement à une société ayant fait appel au public, l’une des personnes suivantes :
1991, ch. 47, art. 293;
2005, ch. 54, art. 272.