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Timestamp: 2016-10-21 16:36:19+00:00
Document Index: 135903548

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 4', 'art. 123', 'art. 148', 'art. 122', 'art. 148', 'art. 197', 'art. 215', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 197', 'art. 215']

129 III 57791. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en r�forme)
Exclusion du partage des prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des �poux n'ait pas vers� � son institution de pr�voyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage des prestations de sortie (consid. 4.2 et 4.3). Consid�rants � partir de page 578
4. 4.2 Les prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle des �poux doivent en principe �tre partag�es entre eux par moiti� (art. 122 CC). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'av�re manifestement in�quitable pour des motifs tenant � la liquidation du r�gime matrimonial ou � la situation �conomique des �poux apr�s le divorce (art. 123 al. 2 CC).
4.2.1 Selon l'intention du l�gislateur, la pr�voyance professionnelle constitu�e pendant la dur�e du mariage doit profiter aux deux conjoints de mani�re �gale. Ainsi, lorsque l'un des conjoints se consacre au m�nage et � l'�ducation des enfants et renonce, totalement ou partiellement, � exercer une activit� lucrative, il a droit, en cas de divorce, � une partie de la pr�voyance que son conjoint s'est constitu�e durant le mariage. Le partage des prestations de sortie a pour but de compenser sa perte de pr�voyance et doit lui permettre d'effectuer un rachat aupr�s de sa propre institution de pr�voyance. Il tend �galement � promouvoir son ind�pendance �conomique apr�s le divorce. Il s'ensuit que chaque �poux a normalement un droit inconditionnel � la moiti� des expectatives de pr�voyance constitu�es pendant le mariage (Message concernant la r�vision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I 101 ss n. 233.41).
4.2.2 D'apr�s l'art. 123 al. 2 CC, le droit au partage par moiti� peut toutefois �tre refus� s'il s'av�re manifestement in�quitable pour des motifs tenant � la liquidation du r�gime matrimonial ou � la situation �conomique des �poux apr�s le divorce. Seules ces circonstances �conomiques post�rieures au divorce peuvent justifier le refus du partage (Message concernant la r�vision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I 107 n. 233.432). Le juge doit les appr�cier en appliquant les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 11 ad art. 123 CC). En particulier, il prendra en consid�ration le montant des prestations de sortie � partager, qui est celui qui a �t� acquis depuis le jour du mariage jusqu'� celui de l'entr�e en force du prononc� du divorce lui-m�me (cf. art. 148 al. 1 CC; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La pr�voyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 222 s.; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 22 ad art. 122/141-142 CC; THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in Vom alten zum BGE 129 III 577 S. 579neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 70; sur l'entr�e en force du prononc� du divorce, cf. FANKHAUSER, Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 4 ad art. 148 CC; SP�HLER, Neues Scheidungsverfahren, Zurich 1999, p. 58).
4.3 Contrairement � ce que pense la cour cantonale, il n'est pas possible de refuser le partage par moiti� au motif qu'un des conjoints s'est abstenu de verser � son institution de pr�voyance des cotisations sur ses revenus accessoires. Si un conjoint n'est pas tenu de cotiser selon la LPP, l'�pargne qu'il r�alise sur son salaire entre dans ses acqu�ts (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et elle sera partag�e par moiti� lors de la liquidation du r�gime matrimonial (art. 215 al. 1 CC; en cas de s�paration de biens cf. ATF 129 III 257 consid. 3 p. 260 ss). S'il utilise l'entier de son salaire pour les besoins du m�nage, les deux �poux en profitent et il n'y a aucune �pargne � partager; seul le capital que les �poux ont �t� contraints, par la LPP, d'�pargner pour leur pr�voyance, soit les prestations de sortie, peut et doit �tre r�parti entre eux. De m�me, il n'est pas possible de tenir compte du fait que l'�pouse n'a pas exerc� ou n'a exerc� une activit� lucrative qu'� temps partiel pendant le mariage puisque, pr�cis�ment, le partage par moiti� des prestations de sortie a pour but de r�tablir l'�galit� entre les conjoints. Quant au fait que le d�fendeur a d�lib�r�ment renonc� � obtenir un revenu depuis la suspension de la vie commune, il ne peut avoir aucune incidence sur le partage d'une �pargne de pr�voyance constitu�e durant le mariage.
En revanche, la situation �conomique de la demanderesse apr�s le divorce, en particulier le fait que sa capacit� de gain est r�duite en raison de la garde des enfants qu'elle assume, peut et doit �tre prise en consid�ration dans l'application de l'art. 123 al. 2 CC.
art. 123 CC suite... ,
art. 197 al. 2 ch. 1 CC,
art. 215 al. 1 CC