Source: http://halidiallaoui.over-blog.com/tag/justice%20et%20droit/
Timestamp: 2017-03-26 11:09:32+00:00
Document Index: 196081642

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Source : http://www.alwatwan.net/index.php?home=actu.php&title=Barreau-de-Moroni-Ali-Abdou-Elaniou-rayA-de-la-liste-des-avocats&actu_id=7251Barreau de Moroni : Ali Abdou Elaniou rayé de la liste des avocats08 décembre 2014
Le Conseil de l’ordre des avocats a communiqué, jeudi 4 novembre, la liste des avocats légalement inscrits au barreau de Moroni. Cette liste, composée de seize avocats et de vingt-quatre avocats-stagiaires, vient d’être adressée à la Cour d’appel et sera bientôt transmise à toutes les instances concernées.
La grande surprise de ce tableau de l’ordre des avocats est l’absence de Ali Abdou Elaniou, considéré jusqu’ici comme le doyen des avocats comoriens. Intrrrogée sur ce sujet, la bâtonnière Harmia Ahmed a répondu que l’intéressé «n’était pas inscrit au barreau de Moroni».
Pour rappel, Ali Abdou Elaniou avait demandé à la Cour d’appel d’annuler la délibération du 11 février du conseil de l’ordre ainsi que l’élection de la bâtonnière. Il avait également soulevé le problème de l’incompatibilité des fonctions d’avocat et celles de consul de Sénégal qu’occupe aujourd’hui Me Harmia Ahmed.
«Nous avons demandé à la Cour d’Appel de prononcer l’irrecevabilité de la demande de Ali Abdou Elaniou car il n’est pas inscrit au barreau de Moroni. Etant donné qu’il n’a pas la preuve de son inscription, il n’a pas les capacités d’attaquer une quelconque délibération prise par le conseil de l’ordre», estime le bâtonnier.
Au cours de son intervention, Harmia Ahmed a fait savoir que la porte n’était pas définitivement fermée pour ‘’l’ancien’’ avocat du barreau de Paris. «S’il fournit la preuve qu’il est inscrit, nous procéderons à un rectificatif de la liste», dit-elle.
Me Ali Abdou Elaniou se demande, pour sa part, si l’omission de son nom sur le tableau de l’ordre des avocats est «une erreur ou une plaisanterie». Selon lui, il s’agit «d’une plaisanterie de mauvais goût». «Si je ne suis pas avocat, sa prestation de serment (Ndlr: de Me Harmia Ahmed) est nulle; donc, elle non plus n’est pas avocate. Je l’ai présentée comme avocat stagiaire, j’étais son patron de stage et son protecteur, car Me Toinette ne voulait pas d’elle parce qu’elle n’avait pas sa Capa». Ambiance!
Pour Me Elaniou, deux recours ont été portés devant la Cour d’Appel pour demander, d’une part, l’annulation de la délibération prise par le conseil de l’ordre le 11 février et, d’autre part, l’annulation de l’élection du bâtonnier et celle du conseil de l’ordre. Si le premier recours a été vidé le 17 mai, «le deuxième, porté le 22 mars dernier par 4 avocats (Me Ali Abdou Elaniou, Me Fahmi Saïd Ibrahim, Me Mourad Saïd Ibrahim et Me Fatoumia Zeine) n’a pas été vidé. Elle n’aurait pas dû signer un tableau alors que sa place de bâtonnier n’est pas encore sûr».
JUSTICE / NDZUWANI / COMORES : QUAND UN PUISSANT DIRECTEUR D'UNE SOCIETE D'ETAT MONTRE SES BICEPS ET MENACE UN JUGE D'INSTRUCTION JUSTICE / NDZUWANI / COMORES : QUAND UN PUISSANT DIRECTEUR D'UNE SOCIÉTÉ D’ÉTAT MONTRE SES BICEPS ET MENACE UN JUGE D'INSTRUCTION Décidément, il n'est pas du tout facile d'être magistrat aux Comores.Il y a quelques mois, c'était un substitut du Procureur qui a été malmené et menacé par un haut gradé de l'armée sur l'île de Mwali pour la simple raison qu'il ne cédait pas à ses petits chantages.Toujours sur l'île de Mwali, il y a quelques semaines c'était un Ancien Maire et leader politique qui avait humilié en public dans un stade de football le Procureur Général. Car il ne digère pas le fait qu'il avait déjà eu affaire à la justice.Maintenant c'est sur l'île de Ndzuwani qu'un PUISSANT DIRECTEUR D'UNE SOCIÉTÉ D'ETAT montre ses biceps au doyen des juges d'instruction, Monsieur Chamsidine Ali Sidi saisi hier matin pour instruire la fameuse affaire de découverte de plusieurs kilos de cannabis caché dans un mobilier en provenance de Madagascar.La grave faute du magistrat est d'avoir décidé de placer en détention provisoire le frère de notre DIRECTEUR auquel le mobilier en question était destiné.Eh oui il ne fallait pas toucher à un membre de sa famille.Dès qu'il a appris la nouvelle, notre puissant DIRECTEUR n'a pas hésité de téléphoner le juge Chamsidine Ali Sidi pour le menacer.Pire encore et pour montrer qu'il n'a peur de personne, il s'est carrément rendu hier à Ouani, la ville natale du Magistrat pour vociférer ses insultes et menaces. Fort heureusement, il n'a pas croisé sur son chemin ce magistrat qui ose toucher à un membre de sa famille !Et comme le ridicule ne tue pas, selon des témoins oculaires, notre puissant DIRECTEUR a même lancé un ultimatum au juge Chamsidine : " je lui donne trois jours pour le libérer sinon il verra qui je suis".L'attitude inadmissible de notre PUISSANT DIRECTEUR a contraint le Magistrat menacé, insulté et humilié à déposer plainte pour outrage.Oui notre Directeur est un proche du Président de l'Union des Comores,Oui notre Directeur est connu pour son caractère agressif et violent,Oui notre Directeur a des biceps,Oui notre Directeur est puissantOui notre Directeur se croit être au dessus de la loiOui notre Directeur veut piétiner la justice dès l'instant qu'elle touche à son franginMais il est hors de question de le laisser étrangler la justice, intimider, menacer, insulter et humilier les magistrats qui veulent juste travailler aux Comores.Nous dénonçons avec force ce comportement dangereux pour le bon fonctionnement de la justice.MH
Comores / Justice : Affaire de l'assassinat du Lieutenant Colonel Combo Ayouba / La part de vérité du juge Rachadi
Le juge Rachadi donne sa part de vérité
Le juge Rachadi persiste et signe sur son enquête dans le cadre de l’assassinat du feu colonel Combo Ayouba, ancien chef de corps de
l’armée comorienne. Dans un enregistrement vidéo destiné au chef de l ’Etat, et dont La Gazette des Comores s’est procuré une copie, le juge Rachadi reconstitue avec plus de détails le dossier de
l’inculpation avec une intime conviction que la piste qu’il a suivie est la bonne. Un enregistrement qui intervient alors qu’il est suspendu. Dans un Cd envoyé au président de la république le
magistrat s’expliquait sur les accusations portées contre lui lors du procès et surtout après, car suspendu par le ministre de la justice.
Flanqué d’une chemise blanche et cravate, bien installé au fond d’un coussin en cuire, le visage serein, le juge Rachadi reconstitue avec plus de détails dans une
vidéo d’une quarantaine de minutes le déroulement de l’enquête sur l’élimination par arme à feu du Colonel Combo Ayouba, jusque là, chef de corps de l’armée nationale de développement (AND).
D’emblée, il commence par des versets du coran, une manière d’afficher sa foi, car l’homme dit être conscient que sa vie est danger.
Pour le dossier du Dr Assad, Ibroihim papa et Faouzia inculpés pour faut témoignage, le juge Rachadi dit s’appuyer sur des pièces remises par le procureur de la
République de l’époque parmi lesquels un CD dans lequel est enregistré le témoignage de Faouzia qui aurait dit être présente au coté de Combo au moment de son exécution. « Après avoir visionné ce
CD, j’ai constaté que c’est un montage et que le Dr Assad y est pour quelque chose », fait savoir ce juge d’instruction en instruction judiciaire. Selon lui, les enquêtes menées par la police sur
ce dossier, lui ont donné raison.
Sur le dossier des trois militaires
inculpés pour planification et exécution de ce haut gradé de l’armée comorienne, le juge Rachadi persiste et signe sur leur culpabilité. Dans cet enregistrement, il explique avec précision de
la planification à l’exécution, mais aussi les pièces à conviction retrouvées soit sur le lieu du crime, soit au domicile des « exécuteurs ». Rachadi confirme que l’enquête avait révélé « deux
tentatives échouées commandités par les mêmes personnes, l’une à la sortie du camp militaire de Kandani et l’autre sur le chemin de la cérémonie d’un Madjliss, d’après les accusées».
Et le juge Rachadi de se défendre d’être un fossoyeur. « Un juge d’instruction cherche des indices et non seulement des preuves. Et ce sont ces indices qui m’ont
permis de les inculper », a-t-il conclu. En outre, il balaye d’un revers de la main les faits qui lui sont reprochés, d’avoir torturé les prévenus et de s’introduire à la maison d’arrêt pour
interrogation et d’avoir pris comme maitresse l’épouse d’un condamné.
Cet enregistrement intervient alors que le juge Rachadi est suspendu de son dernier poste au tribunal de Fomboni. Il serait au cœur d’une enquête de l’inspection
judiciaire. Joint au téléphone, le juge Rachadi a refusé tout commentaire dans cette affaire surtout qu’il dit «n’avoir pas vu le rapport de son audition auprès de l’inspection judiciaire ».
D’ailleurs, on se demande où est passé l’enquête sur ce meurtre odieux. Après le procès qui a vu l’acquittement des trois principaux accusés dans cette affaire, seul le juge Rachadi semble
inquiété. Et pourtant, « le parquet et la chambre d’accusation avait un œil sur ce dossier ».
Source : http://www.lagazettedescomores.com
COMORES /Justice comorienne : Lettre ouverte du 23 février 2013 au gouvernement comorien de Maître Ali Abdou Elaniou
Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte de Maître ELANIOU, avocat au barreau de Moroni (COMORES) en
date du 23 février 2013 destinée au gouvernement comorien.
Source : http:// masiwamane.over-blog.com/ article-justice-et-des-11562107 0.html
23 février 2013 A
MONSIEUR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Notre justice connait depuis quelques mois déjà une agitation extraordinaire au sens propre du mot.
Le 6 décembre 2012, un substitut du Procureur de la République du parquet de Moroni s’est permis de décerner mandat de dépôt contre un avocat qui n’a fait que son
devoir d’assister ses clients ; qui pis est, l’incarcération s’est déroulée en violation de toutes les règles de la procédure, comme l’ont démontré à la barre tous les avocats du
barreau de Moroni, unis autour de leur confrère.
L’audience plutôt kafkaïenne s’est pourtant achevée sur une condamnation lourde de…6 mois d’emprisonnement !!!
Quelques semaines après, le 20 février 2013, ce fut le tour des jeunes magistrats de déclencher un mouvement de grève pour protester contre l’arbitraire et la
gabegie dans l’administration judiciaire, et partout dans la presse internationale, ce jugement sans appel : « la justice comorienne n’est plus
crédible ! »
Malheureusement, Monsieur le Ministre, aucun juriste, à moins d’être flagorneur ou partisan, ne saurait dire le contraire.
J’en veux pour preuve l’incroyable collaboration que vous voulez imposer aux juridictions comoriennes avec l’occupant de l’île comorienne de
Mayotte. Il semblerait en effet que les autorités judiciaires de l’occupant entendent arrêter « l’immigration clandestine » en associant
nos juges dans la besogne et ils n’ont trouvé rien de mieux que d’ouvrir en zone occupée une information judiciaire confiée au juge BOEHRER, qui a immédiatement saisi d’une commission rogatoire
internationale les juges comoriens se trouvant en zone libérée.
Le crime reproché aux mis en examen par le juge BOEHRER c’est d’avoir essayé de se rendre d’un point du territoire comorien (Anjouan) à un autre point
(Mayotte.)
Cette commission rogatoire « internationale » a été adressée
au Ministre comorien des relations extérieures par l’autorité
occupant l’île comorienne de Mayotte pour être exécutée par le
Ministre comorien de la Justice.
Traduit en langage simple, cela veut dire que l’autorité qui occupe une partie de notre territoire (Mayotte) vous demande de reconnaître que cette partie du
territoire lui appartient définitivement, relève de sa nation, (la France) et que vous acceptez que les Comores n’ont que trois pattes comme dirait feu le Président ABDALLAH.
Exécuter cette commission, c’est accepter la sécession.
Evidemment, dans un pays où la justice n’est pas malade, cette commission serait tout simplement jetée à la poubelle, avant même d’arriver au ministère de la
Je suis au regret de constater que non seulement, vous avez accepté de l’exécuter mais vous avez offert à l’occupant l’occasion de savourer une double victoire,
puisque vous lui avez permis de venir faire lui-même dans la partie non occupée, en l’occurrence ANJOUAN, l’enquête judiciaire, se substituant ainsi au juge comorien.
M.BOEHRER, en effet, après une mission exploratoire qui s’est déroulée dans votre ministère dans des conditions qui l’ont surpris lui-même, revient en force avec
« trois enquêteurs » , entendez trois policiers pour faire l a police dans la zone libérée. Il s’agit
1. Gilles REY, capitaine, commandant de la section des Recherches de Pamandzi 2. Thomas SHNEIDER, maréchal des logis-chef à la Section des Recherches de Pamandzi
3. Olivier PERRAN, adjudant au Groupement d’Intervention Régional de Mayotte
En langage clair cela a un nom : faire entrer les loups dans la bergerie !
Il ne fait aucun doute que tous les dégâts quels qu’ils soient, matériels juridiques, humains, que ces loups pourraient causer, relèveraient entièrement de votre
je crois savoir que le juge d’instruction comorien spécialement chargé de servir de couverture à l’opération a été nommé par… décret présidentiel (!!!) doyen des
juges d’instruction. Dois-je rappeler que la nomination du doyen des juges est une simple mesure administrative relevant de la compétence du président du Tribunal et qu’il est pour le moins
curieux qu’on ait voulu enlever d’en haut cette prérogative à ce magistrat ? ?
Comme je comprends les jeunes qui ont refusé de salir leur robe neuve en participant à cette mascarade !
Je n’aborde pas dans cette lettre les aspects juridiques de cette commission rogatoire suis generis, qu’on ne peut trouver nulle part ailleurs dans le monde, mais
je suis prêt à les exposer et à les expliquer « partout où besoin sera » selon la formule bien connue des auteurs de décrets.
je me permettrai simplement de vous rappeler que cela fait 38 ans que les Comores se sont libérées (partiellement, hélas !) de la colonisation française et
qu’il n’est plus possible de continuer à ignorer le peuple comorien en agissant en son nom sans le consulter, sans consulter sa représentation nationale,
le Gouvernement de l’Union est responsable devant le peuple et c’est seulement ce peuple qui peut lui donner des ordres.
Dans sa lettre du 30 janvier 2013 l’Ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores « prie le Ministère des relations
extérieures de bien vouloir remercier d’ores et déjà les autorités judiciaires comoriennes pour leur disponibilité, leur diligence, et leur indispensable collaboration dans la conduite de ce
dossier sensible. »
C’est, à peine édulcoré par la fausse courtoisie diplomatique, le « nandodje » de Baumer ou de L. Humblot.
Le peuple comorien ne peut pas accepter qu’un colonisateur sans vergogne donne l’ordre aux ministres du gouvernement comorien de piétiner le drapeau, la
constitution et la législation de l’Union des Comores…… Jamais ! Et l’Histoire qui n’oublie rien s’en souviendra !
Vous devez des explications au peuple de votre pays et c’est pour cela que j’ai décidé de vous adresser une lettre ouverte. Les citoyens comoriens partout
dans le monde vous regardent et vous écoutent.
Comores / Justice : communiqué de Machouwa Express du février 2013 : Affaire Machouwa-Express/Présidence de l’Union
Affaire Machouwa-Express/Présidence de l’Union
Dans son audience du 7 février 2013, la Cour Suprême de l’Union des Comores a statué sur l’affaire du bateau Machouwa-Express contre la Direction de la
Présidence chargée de la Défense de l’Union des Comores.
Le personnel du Bateau Machouwa – Express a accueilli avec grande satisfaction et joie la délibération de la Cour Suprême sur cette affaire qui a duré
plus de cinq (5 ans) et qui a perturbé et paralysé les activités de l’entreprise, la comorienne de Transport, jusqu’à présent.
Le Personnel du Machouwa-Express félicite les membres de la Cour suprême de leur loyauté et leur adresse ses vifs remerciements.
Le Personnel du Machouwa-Express est convaincu que la Présidence de l’Union, dans le cadre de la politique de soutien des entreprises de transports
maritimes en difficulté tant prônée par les autorités, procédera au paiement immédiat de la somme de treize millions sept cent quatre vingt quatre mille neuf cent six francs comoriens (
13 784 906 FC) tel qu’il est ordonné par la Signification-Commandement REP n°33/12/HJM du 20/02/2012 issue du jugement du Tribunal de Première Instance de Moroni n°073/11 du
05/07/2011 et de l’Arrêt de la Cour d’appel des Comores n°84/11 du 28/12/2011. Ainsi, Machouwa-Express reconnu et apprécié par les passagers de par sa rapidité et son confort pourra
reprendre la desserte entre les îles en toute quiétude.
Moroni le 8 février 2012
Zarianty Mounir
Directrice du D.A.F de la C.T
Historique de l’affaire Machouwa-Express/Présidence de l’Union
A la demande des Autorités comoriennes, à la date du 2 novembre 2007, le bateau Machouwa Express a été affrété par le Bureau du Conseil de Paix et de Sécurité à
Moroni pour effectuer des opérations de patrouilles dans les eaux comoriennes dans le cadre de la mise en œuvre des Résolutions de l’Union Africaine relatives à la neutralisation du
régime rebelle de Mohamed Bacar à Anjouan. Un contrat d’affrètement a été consenti entre la Direction de Cabinet de la Présidence de l’Union des Comores en charge de la Défense et l’Armateur du bateau
Machouwa Express. Il a été rédigé et signé par l’Armateur et le Directeur de Cabinet de la Présidence en charge de la Défense.
Dans la nuit du 5 décembre 2007, Machouwa Express, lors d’une patrouille par des militaires nationaux et étrangers, a subi une grave avarie à Mohéli sur la cote de
Mdjoiezi, emporté par les courants, il a échoué sur la plage Nord de la localité de Djoiezi.
Le bateau a été mis en sécurité, remorqué et acheminé à Moroni par le bateau 13 Radjab sous les directives de l’Armateur et de la Direction du Cabinet de la
En cale sèche, à Badjanani Moroni, d’importants dégâts ont été identifiés au niveau des hélices et leurs accessoires (totalement hors d’usage) et au niveau de la
coque qui s’est fissurée sur une longueur de 6 mètres.
Le chantier de remise en état de navigabilité du bateau a débuté le 7 décembre 2007 et a pris fin le 8 janvier 2008. Les coûts de réparation se sont élevés à
9 653 142 fc.
Avant le démarrage des travaux du chantier, il a été convenu entre la Présidence et l’Armateur que les dépenses qui seront engagées pour la remise en état du bateau
seront supportées par le Ministère des Finances.
Des courriers ont été adressés au Président de l’Union pour ordonner le paiement de la facture mais en vain.
L’Armateur s’est trouvé dans l’obligation de porter l’affaire en justice en raison de l’attitude de silence affichée par la Présidence.
Ainsi, l’Armateur ayant pour conseil Maitre Ali MZIMBA puis MAITRE FATOUMIA ZEINA BARWANE a donné assignation à Maitre Mohamed DOSSAR, représentant de la Direction
de Cabinet de la Présidence de l’Union chargée de la Défense d’avoir à comparaître le 8 juillet 2008 par devant le Tribunal de Première Instance de Moroni.
En définitive, un jugement a été prononcé, scellé, et signifié et délivré par maitre HASSANI ASSOUMANI, greffier en chef Adjoint à l’Armateur du bateau Machouwa
Express, ayant pour Conseil maitre FATOUMIA ZEINA BARWANE pour lui servir de titre exécutoire.
C’est ainsi qu’une signification-commandement datant du 7 septembre 2011, de l’étude de Maitre B.OUMOURI et Z.ASSOUMANI, huissiers de la justice associés a été
adressée à la Direction de la Présidence chargée de la Défense en vertu dudit jugement pour payer la somme de 10 977 684 fc
Le 5 octobre 2011, le Conseiller chargé des Affaires Judiciaires de la Présidence des Comores, Mr MOUHIDDINE MOHAMED, a adressé une lettre d’opposition du
jugement N°073/11 au Président du Tribunal de Premier Instance de Moroni avec copie au Directeur de Cabinet de la Présidence, au Président de la Cour d’Appel des Comores, au Cabinet d’Etude B.
OUMOURI et Z.ASSOUMANI et au Greffier en Chef du Tribunal de Moroni.
Par arrêt n°84/11 du 28/12/2011 de la Cour d’Appel, l’appel interjeté par la Direction de Cabinet de la Présidence chargée de la Défense a été déclaré
L’Armateur a ressaisi le Cabinet d’Etude B.OUMOURI et Z.ASSOUMANI pour procéder au recouvrement de la somme due, en se référant au jugement n°073/11 et à l’arrêt
n°84/11 du 28/12/2011.
Comores / Justice / Affaire de l'assassinat du Lieutenant Colonel Combo Ayouba: La cour d’assise a prononcé l’acquittement des accusés
Vous trouverez ci-dessous un article du journal Alwatwan rélatant le déroulement du procès tant attendu relatif à l'affaire de
l'assassinat du Lieutenant Colonel Combo Ayouba qui a eu lieu hier à Moroni ainsi que nos réactions
Halidi Allaoui (HALIDI_BLOG-COMORES
Source : Alwatwan du 02 novembre 2012
La cour d’assise de Moroni a prononcé l’acquittement des quatre accusés poursuivis dans l’affaire de l’assassinat du lieutenant-colonel Combo. Cette
décision a été rendue publique à l’issue d’une audience qui a débuté le jeudi 1er novembre pour s’achever tôt dans la matinée de ce vendredi 2. Selon le président, la cour a prononcé
l’acquittement de tous les prévenus pour défaut de preuves, irrégularité de procédure et le doute. Le doute bénéficie à l’accusé, a expressément précisé le président de la cour.
Les quatre accusés qui ont bénéficié cet acquittement sont les trois sous-officiers, Mohamed Mahamoud (Babilone), Youssouf Attoumani (Batéri), Maoulida Mlindé et
l’ancien chef de l’état-major de l’armée nationale de développement, Salimou
Mohamed Amiri. Quant à Faouzia Miradji, la civile citée dans cette affaire et poursuivie pour faux témoignage, la cour l’a purement et simplement relaxée.
Selon l’arrêt de l’accusation, les accusés ont été renvoyés devant la cour d’assise pour assassinat, complicité d’assassinat et faux témoignage. Mohamed Mahamoud a
été poursuivi pour avoir tiré sur le lieutenant-colonel Combo, Youssouf Attoumani, complice pour avoir transporté l’auteur sur le lieu du crime et Maoulida Mlindé, pour avoir facilité la
commission de l’infraction en prêtant sa voiture. A en croire cet arrêt de mise en accusation, le chef de l’état-major est le commanditaire de cet assassinat en promettant des paiements en
numéraire et un stage commandos à la Réunion. Devant la cour, les accusés ont rejeté en bloc les faits qui leur ont été reprochés.
Au terme des débats, sans aucune explication, la veuve du feu lieutenant-colonel Combo et ses avocats de la partie civile, Me Ali Abdou Elaniou et Me
Mchindra Abdallah ont quitté l’audience (Voir la réaction de Me ELANIOU en cliquant
ICI . Suite à la délibération, la cour et les jurés ont reconnu à la majorité que l’accusé Mohamed Mahmoud est non coupable de l’assassinat du
lieutenant-colonel Combo, que Youssouf Assoumani est également non coupable de complicité d’assassinat à l’unanimité de la cour et des jurés. Quant au sort de Maoulida Mlindé et l’ex patron de
l’And, lors du réquisitoire de l’avocat général, Mahamoud Soilihi s’est remis à la sagesse de la cour.
Au cour de ce réquisitoire, l’avocat général avait demandé à ce que la peine de mort soit appliqué contre Mohamed Mahamoud et que Youssouf Assoumane soit
condamné aux travaux forcés à perpétuité. Les faits sont établis, les déclarations de Mohamed Mahamoud et Youssouf Assoumani sont très cohérents et fournissent des détails très précis qui ne
mettent pas de doute sur la culpabilité des deux hommes.
Satisfait de cette décision, à la sortie de l’audience, Me Hugo levy a déclaré que "la justice comorienne est née aujourd’hui." A son tour, Me Harmia Ahmed, a jouté
qu’il s’agit "d’une décision magistrale, le président est allé au-delà des attentes de tout le monde. Nous sommes très satisfaits." Du coté du comité de soutient du général Salimou, Saïd Mzé
Dafiné a déclaré, " à mon nom et au nom du comité de soutien, nous sommes très satisfaits de l’issue même tardive du procès de Combo. A près l’acquittement des accusés dont le général Salimou
nous demanderions que la justice procède à l’arrestation des vrais coupables qui courent toujours."
Ci-dessous notre réaction dès que nous avons pris connaissance de l'issue du procès :
Halidi Allaoui : je me rejouis surtout que la justice comorienne soit allée jusqu'au bout. C’était dans l'intérêt de tous. Car certains la dénigraient et préconisaient
même le recours à une justice internationale pour régler une affaire exclusivement comorienne. Je constate qu'on commence à saluer cette justice alors qu'il y a quelques mois on la salissait.
C'est très bien !!! J'imagine, si la décision était dans l'autre sens, ce qu'on allait lire ce matin. Des horreurs !!! Bravo aux acteurs de la justice
comorienne !!! Il est temps que chacun reste à sa place. L'Etat comorien (et non les autorités de l'époque) doit maintenant assumer ses responsabilités. Il faut surtout qu'on sache qui est qui
dans cette affaire complexe : un homme est assassiné froidement ; une veuve et des orphelins sont là. Ils ne savent toujours pas qui est qui et qui a fait quoi dans cette affaire. Il n'est jamais
bon quand une affaire criminelle reste non élucidée.
Suite au message suivant d'un ami publié sur facebook (en bleu), vous trouverez ci-après ma réaction (surlignée en
jaune) : " Je
n'ai pas toujours été très tendre avec le président Ikililou mais on doit lui être reconnaissant d'avoir su garder le silence sur cette affaire ces derniers jours, ce qui a permis à la Cour
d'Assise de travailler sereinement. Il n'en a pas été ainsi depuis 2010. Maintenant, je pense que si nous croyons en la justice, le comité de soutien de Salimou doit devenir le Comité de soutien
de la veuve de Combo et de ses enfants qui doivent aussi connaître la vérité sur la mort de leur mari et père. C'est, me semble-t-il, la volonté du gouvernement comorien et tant mieux
Ci-dessous ma
Halidi Allaoui Ikililou et Idi Nadhoim, en leur qualité de vice-présidents de Sambi (élus tous les trois en même
temps) sont solidairement responsables de tout ce qui s'est passé durant leur mandat. Ils sont, par exemple, plus responsables de ce qui s'est passé puisque ce sont eux qui étaient candidats aux
élections présidentielles et ont été élus, notamment dans la défaillance de la justice s'il y en a eu, que les Dossar, Ahmed Djaffar, Mhoumadi Sidi, Fouad Mohadji, Djaffar Mohamed Mansoib,
Sounhadj, Mohamed Larifou Oukacha .....des anciens ministres pour ne citer que ceux là. Ces derniers sont moins responsables qu'eux. Ce sera à leur honneur (et ils feront preuve d’honnêteté et
d'hommes responsables) d'assumer ensemble avec Sambi le bilan intégral de ce que certains appellent "le sambisme" ou "la tournante anjouannaise". Ce n'est pas parce qu’Ikililou est Président
actuellement qu'il faut l'oublier. Que ceux qui ont été élus ou ont gouverné assument leurs responsabilités même s'ils changent de vision aujourd'hui. Un homme responsable et respectueux est
celui qui assume ses actes.
Si Ikililou a eu raison de garder le silence
aujourd'hui pour laisser la justice faire son travail jusqu'au bout dans de bonnes conditions, il a eu, à mon avis, totalement tort de se taire hier s'il avait estimé que la justice ne faisait
pas son boulot convenablement. Mais je pense qu'il a, en réalité, adopté la même attitude du début à la fin de cette affaire complexe car il faisait tout simplement confiance à la justice du pays
qu'il dirige depuis 2006 (Vice- président et ensuite Président de l'Union des Comores).
La justice que nous saluons aujourd’hui est la même que
celle qu'on critiquait et dénigrait il y a quelques mois. Le plus important est qu'elle est allée jusqu'au bout. Ce qui est déjà une grande victoire. Maintenant, il ne faut pas effectivement
oublier qu'un homme est assassiné. Il y a une veuve et des orphelins. Il faut que les autorités de l'Union fassent tout pour retrouver l'auteur de l'assassinat et les éventuels commanditaires et
complices. Ils rendront un grand service au pays.
qui n'a pas apprécié notre message ci-dessus a écrit ceci :
"Halidi Ce n'est pas nous somme tous 2 comoriens que je dois être solidaire de
tes conneries. Donc de Grâce, décrohez un peu! Suivons le frère X qui propose un noble combat. Que ceux qui se sont battus pour SALIM se ranger du côté de la veuve de COMBO pour réclamer justice
et vérité."
Monsieur, ne mélangez pas les choses. Ce n'est pas du
tout une question d'être comoriens. Quand on sollicite les comoriens pour diriger le pays et qu'on n'assume pas après, ce n'est pas "être solidaire de tes conneries" comme vous l'affirmez. Il
faut comparer ce qui est comparable. Sinon cela veut dire qu'on prend les comoriens pour des cons et qu'on incite nos autorités à faire preuve de lâcheté là où ils doivent prouver qu'ils sont des
hommes responsables.
C’est surtout la justice comorienne qui sort victorieuse dans cette affaire. Et c'est une très bonne chose. Je m'en réjouis.
Pourquoi ""décrochez un peu"" ? Je ne suis pas du genre à m'accrocher surtout aveuglément à quoi que ce soit si cela peut vous rassurer. Débattons juste dans le respect et
M.I réclame la même chose que beaucoup d'entre nous
mais chacun à sa façon. Et cela ne me surprend pas de lui car le plus souvent, il fait preuve d'objectivité et de sincérité dans ses interventions contrairement à d'autres. Mais est-ce une raison
de ne pas clarifier les choses ?
En ce qui me concerne je ne me rangerai pas du côté de qui que ce soit étant donné que je ne me suis pas battu pour qui que ce soit dans cette affaire complexe ou dans d'autres affaires. Je me
suis surtout battu, me bats et continuerai à me battre pour que la justice comorienne travaille dans la sérénité et qu'on fasse confiance aux magistrats.Qu'on arrête de les sous-estimer ou
ridiculiser. Le reste m'importe peu.
d'apprécier !!!!!!
Comores /Affaire des lingots saisis à l’aéroport :Le tribunal ordonne la restitution des 49 kg d’or
Comores / Affaire des lingots saisis à l’aéroport :
Le tribunal ordonne la restitution des 49 kg d’or Moroni, mercredi 03 Octobre 2012 (HZK-Presse)
– La cour d’appel de Moroni vient de décider une main levée sur les 49 kg d’or qui étaient saisis par la douane.
Cela signifie que les voyageurs qui étaient appréhendés avec cette marchandise d’une valeur de 600 millions de francs comoriens (1,2 millions d’euros) peuvent la récupérer moyennant 120
millions fc de caution qui seront déposés au greffe. Une décision qui constitue un revirement de la cour d’appel, d’où l’inquiétude de la douane.
L’histoire de l’or saisi par la douane comorienne fait encore des vagues. L’affaire remonte au mois de
mai dernier. Le 25 mai, deux malgaches étaient attrapés avec 3 lingots d’or (soit 13 kg). Le lendemain, deux autres étrangers de passage à Moroni pour Dubaï sont aussi interpellés, cette fois,
avec 48 kg. Dans les deux cas, la marchandise était saisie par la douane et précieusement gardée dans les coffres de la Banque centrale.
Cette dernière a considéré cette détention comme une infraction douanière. Elle parle de
« prohibition surtout que les détenteurs de l’or n’avaient aucune pièce justificative pour attester la provenance et la propriété de cette marchandise ». Dans les deux cas, les avocats
des supposés trafiquants ont assuré que « leurs clients étaient en transit et donc protégés par la convention de Varsovie ».
Dans les deux cas, le tribunal de première instance a ordonné la main levée sur cette saisie de la
douane. Mais la douane a interjeté appel. Deux appels qui vont connaitre deux verdicts différents. Dans la première affaire qui concerne les 13kg d’or, la cour d’appel a renvoyé les deux parties
à transiger conformément au code des douanes. Et la douane a pu obtenir des détenteurs de l’or, 50 millions fc en guise d’amende.
Mais pour la deuxième affaire la justice change de position. Dans un arrêt du lundi 1er
octobre dernier, la cour d’appel a ordonné « la main levée de la saisie pratiquée sur les 49kg d’or » sous condition que les détenteurs « versent aux comptes du greffe du tribunal
de Première instance de Moroni ». Une décision qui constitue un revirement dans la jurisprudence de la cour d’appel en si peu de temps. Et l’opinion se pose, du coup un certain nombre de
L’on se demande d’abord pourquoi ce revirement ? Pourtant, des douaniers estiment que « ce
deuxième cas est encore plus grave que le premier. Cette fois, les voyageurs sont arrivés à bord d’un avion privé. Des faits qui justifient une contrebande. Et pire encore, selon les enquêtes de
la douane, ce n’est pas la première fois que ce groupe opère dans le pays ». L’on s’interroge aussi comment une marchandise de 600 millions a pu être cédée pour 120 millions de caution?
Et surtout pourquoi restituer l’or aux voyageurs alors que « ils nient être les propriétaires de la marchandise », selon le procès verbal de la douane.
031012/aam/hzkpresse/11h00
Comores / Affaire Salimou : La décision de la Cour suprême est attendue le 4 Juillet
Comores / Affaire
La décision de la Cour suprême est attendue le 4
Moroni, jeudi 28
Juin 2012 (HZK-Presse) – Après plusieurs mois d’attente, la Cour suprême vient de tenir sa première audience, hier mercredi. Et elle va avoir à statuer sur la
recevabilité du pourvoi en cassation déposé par les avocats du général Salimou.
La Cour suprême était envahie ce mercredi par une foule nombreuse à l’occasion de sa première audience sur l’affaire du
général Salimou Mohamed Amiri, accusé de complicité de meurtre dans l’affaire de l’assassinat du lieutenant-colonel Combo Ayouba. Pour la première fois, la haute juridiction va devoir statuer sur
la recevabilité du pourvoi en cassation, et avant d’aller au fond du dossier.
Dans un premier temps, l’avocat général représentant le ministère public a déclaré dans son réquisitoire
« irrecevable » le pourvoi, en se référant à certaines dispositions procédurales, comme le non-respect de la date du dépôt des mémoires. Face à cette situation, les avocats du général
Salimou répliquent en soulignant la nécessité d’une signification ou une notification pour aller devant la Cour d’assises.
« Est-ce qu’il est nécessaire aux Comores de signifier ou de notifier un arrêt de renvoi devant la cour d’assises à
l’accusé ? Voilà le problème sur lequel la Cour doit trancher », lance Me Hugo Levy, un des avocats du général Salimou. « La signification est obligatoire car elle seule, permet à
l’accusé de faire valoir ses droits constitutionnels à être défendu. Et la première fonction d’une Cour suprême est de protéger et garantir les droits des citoyens face aux autorités exécutives
et gouvernementales », poursuit-il.
Dans cette audience, les hauts magistrats devront soit rejeter le pourvoi et elle dit qu’il est irrecevable ou elle
considère qu’il est recevable. « Si elle considère que cet ultime recours est irrecevable, elle portera une atteinte indéniable à un des droits fondamentaux de la défense, connaitre
précisément les faits et la qualification juridique des faits qui vous sont reprochés. Et si elle dit qu’il est recevable elle hissera les institutions comoriennes sur la voie du procès
équitable », avance français Me Hugo Levy.
Dans cette première audience de la cour suprême, d’autres questions étaient soulevées de part et d’autre concernant le
droit. « Nous et le ministère public avons soulevé de questions de droit très importantes que certainement la cour va examiner et vérifier les textes que nous avons invoqué », affirme à
son tour Me Harmia Ahmed, l’autre avocat de l’ancien chef d’Etat-major de l’armée comorienne.
Au cours de cette première audience, le bâtonnier du barreau de Moroni a tenu à démontrer qu’on ne peut pas oublier ce qui
est passé avant. « On va faire fi de la jurisprudence universelle sur les droits de l’homme sur les principes généraux qui gouvernent la procédure. Notamment la procédure doit être
contradictoire et équilibrée. Ce qu’on appelle l’égalité des armes entre les parties», ajoute-t-elle, avant de marteler que « aujourd’hui le procureur général voulait jouer au chat et à
la souris. Nous cacher la procédure, nous cacher les réquisitoires jusqu’à l’avant-veille. Nous avons tenu à le dire car ce n’est pas du tout un respect des droits de la défense. C’est une
violation grave des droits de la défense ».
L’affaire est mise en délibéré au 4 Juillet prochain et la première décision de la cours suprême est attendue avec
impatience aussi bien par les avocats que par l’opinion publique.
280612/my/hzkpresse/09h00