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Timestamp: 2018-05-25 00:13:03+00:00
Document Index: 97770880

Matched Legal Cases: ['art 990', 'art 990', 'art 757', 'art 990', 'art 757', 'art 223']

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Janvier Les fiches fiscalité
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1 Janvier 2012 Les fiches fiscalité
2 SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p. 3 Donations / successions : abattements et barèmes...p. 4 Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux...p. 5
3 Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat Les rachats effectués sur les contrats d assurance vie ou de capitalisation bénéficient de la même fiscalité avantageuse. Contrat souscrit après le 26/09/1997 Contrat souscrit du 01/01/1983 au 25/09/1997 Contrat souscrit avant le 01/01/1983 Prélèvements sociaux * Rachat avant 4 ans Imposition des produits à l IR** ou sur option au PFL** au taux de 35 % ,5 % Rachat entre 4 et 8 ans Imposition des produits à l IR** ou sur option au PFL** au taux de 15 % ,5 % Rachat après 8 ans Cas général : Abattement annuel de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et pour un couple marié soumis à imposition commune Imposition de la fraction excédentaire à l IR avec possibilité d option pour le PFL au taux de 7,5 % Contrat investi en actions : Exonération*** Cas général : Produits acquis ou constatés jusqu au 31/12/1997 : Exonération d IR Produits acquis ou constatés après le 01/01/1998 : Exonération d IR lorsque ces produits sont attachés à des primes versées jusqu au 25/09/1997 Imposition sous déduction d un abattement annuel de (personnes seules) ou (personnes soumises à imposition commune) lorsque ces produits sont attachés à des primes versées depuis le 26/09/1997 : Soit à l IR Soit sur option au PFL au taux de 7,5 % Exonération 13,5 % Contrat à primes périodiques : Exonération des produits des versements n excédant pas ceux initialement prévus. (*) Taux applicable aux produits de placement constatés à compter du 01/10/2011 (**) IR : impôt sur le revenu PFL : prélèvement forfaitaire libératoire (***) Taux applicable aux contrats souscrits auprès d entreprises établies dans l Espace Economique Européen hors Liechtenstein. S agissant des contrats «NSK» (ex-«dsk») d une durée d au moins huit ans, leurs produits sont totalement exonérés d impôt sur le revenu (exonérés des 7,5 %) mais les prélèvements sociaux restent dus. Lors du paiement du rachat à des non-résidents fiscaux français, le droit interne s applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, sachant que les prélèvements sociaux ne sont pas dus, que le prélèvement forfaitaire libératoire est obligatoirement applicable et que les justificatifs de résidence fiscale étrangère sont exigés. 1
4 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès* Date de souscription Avant le 20/11/91 Date de versement des primes Avant le 13/10/98 Après le 13/10/98 Traitement fiscal Exonération totale des capitaux transmis conjoints, partenaires pacsés, frères et sœurs (**) : Exonération totale - Application d un abattement de puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***) avant 70 ans Exonération totale Avant le 13/10/98 après 70 ans - Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant Entre le 20/11/91 et le 13/10/98 Après le 13/10/98 avant 70 ans après 70 ans - Application d un abattement de puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***) - Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant (art 757B du CGI) - Application d un abattement de puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***) Après le 13/10/98 Ensemble des primes avant 70 ans après 70 ans - Droits de mutation par décès sur la fraction des primes excédant (art 757B du CGI) (*) Les contrats d assurance vie en UC dénoués par décès sont assujettis aux prélèvements sociaux et ce quel que soit leur date de souscription. Cette mesure s applique à compter du 01/01/2010 sur l ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats. (**) Exonération également pour les frères et sœurs répondant simultanément aux deux conditions suivantes : célibataire, veuf, ou divorcé/séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de travailler, à l ouverture de la succession. Constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années qui précédent le décès. (***) cette disposition est applicable à toutes les sommes dues à raison des décès intervenus à compter du 1 er août 2011 (Loi de Finances rectificative pour 2011). 2
5 Fiscalité du patrimoine Fiscalité des revenus Catégorie de revenus Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (article 150-OA du CGI) Revenus de capitaux mobiliers (dividendes distribués) (article 150-OA du CGI) Placements privés : PEA et PEP Taux Taux de Prélèvements Sociaux Total 19 % sauf cas d exonération 13,5 % 32,5 % 1. Sur option, le contribuable peut être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % + Prélèvements sociaux 2. A défaut d option, il sera soumis au barème d Impôt sur le revenu après application d un abattement de 40 % + d un abattement fixe annuel 13,5 % 34,5 % 13,5 % IR + 13,5 % Plus-values immobilières 19 % sauf cas d exonération 13,5 % 32,5 % Plus-values professionnelles 16 % 13,5 % 29,5 % Intérêts (obligations, intérêts du PEL...) 24 % 13,5 % 37,5 % Catégorie Objet Montant Plan d Epargne en Actions (PEA) (article 163 quinquies D du CGI) Plan d Epargne Populaire (PEP) (article 109 de la Loi de Finances pour 1990) Plafond de versement par plan et par contribuable Pour un couple marié (*) Plafond de versement par plan et par contribuable Pour un couple marié ayant ouvert 2 PEP (*) Pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA ISF Patrimoine net taxable Formule de détermination de l ISF Exemple avec un patrimoine égal à Instauration d une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LF art 223 sexies du CGI) Montant de l ISF 1,3 M P < 1,4 M (P x 2 %) ,3 M ,4 M P < 3 M P x 0,25 % 2 M M P < 3,2 M (P x 4,25 %) ,1 M P 3,2 M P x 0,50 % 3,3 M Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil seront soumis à une contribution exceptionnelle. Cette nouvelle contribution est applicable à compter de l imposition des revenus de l année Fraction du revenu fiscal de référence Taux applicable Contribuable, célibataire, veuf, séparé ou divorcé Inférieure ou égale à % Comprise entre et % Contribuable, marié ou pacsé, soumis à imposition commune Comprise entre et % 4 % Supérieure à % 0 % 3
6 Donations / successions : abattements et barèmes Droits de succession et de donation applicables à compter du 1 er janvier 2012 Abattements et barèmes Personnes visées Transmission en ligne directe ou au profit de personnes handicapées Abattements en matière de donation Abattements en matière de succession Transmission entre frères et soeurs Transmission aux neveux et nièces Transmission entre époux ou partenaires de Pacs Exonération Transmission au profit de petits-enfants Transmission au profit des arrière-petits-enfants Abattement par défaut Tarif des droits de donation et de succession en ligne directe Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,05 Comprise entre et % (P x 0,1) 404 Comprise entre et % (P x 0,15) Comprise entre et % (P x 0,2) Comprise entre et % (P x 0,3) Comprise entre et % (P x 0,40) Au-delà de % (P x 0,45) Tarif des droits de donation entre époux et partenaires d un pacs Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,05 Comprise entre et % (P x 0,1) 404 Comprise entre et % (P x 0,15) Comprise entre et % (P x 0,2) Comprise entre et % (P x 0,3) Comprise entre et % (P x 0,40) Au-delà de % (P x 0,45) Tarif des droits de succession et donation applicables entre frères et sœurs Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = part nette taxable N excédant pas % P x 0,35 Supérieure à % (P x 0,45)
7 Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux 1. Montant imposable Seule une partie de la rente est imposable ; il s agit de la fraction correspondant aux seuls intérêts (art du CGI), Son montant diffère selon l âge du crédirentier et la date d entrée en jouissance de la rente, si la rente est à jouissance immédiate alors on retiendra la date de la remise des fonds par le souscripteur, en revanche, si la rente est à jouissance différée alors on retiendra la date d entrée en jouissance effective de la rente. Rentes viagères issues d un PEA ou PEP : celles-ci sont exonérées d impôt sur le revenu si le dénouement du plan s opère après la 8ème année mais elles restent soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du dénouement. Age du Crédirentier Fraction imposable moins de 50 ans 70 % de 50 à 59 ans 50 % de 60 à 69 ans 40 % 70 ans et plus 30 % L abattement de 10% n est pas applicable à la fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux. 2. Modalités de paiement de l impôt La fraction imposable est intégrée au revenu déclaré (imposition à l I.R. + prélèvements sociaux). 3. Rentes réversibles Age de référence On retiendra l âge du crédirentier présent au moment de l entrée en jouissance de la rente qui lui échoit, Entre conjoints (réversibilité sur la tête du conjoint) : l âge à retenir est celui du plus âgé des conjoints lors de l entrée en jouissance de la rente réversible. Entre personnes autres que les conjoints : l âge à retenir est celui du 2 ème crédirentier au moment où il bénéficie de la rente pour la première fois. 5
8 Réf :