Source: http://groupfayen.be/actualites/index.html
Timestamp: 2020-04-10 08:07:37+00:00
Document Index: 189603919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 219", "l'article 215", "l'article 211", 'arrêt ', "l'article 21", '§ 7', "l'article 44", "l'article 196"]

Les actualités sont régulièrement mises à jour, elle ne peuvent cependant engager son auteur ou la société qu'il représente.
samedi 3 août 2019, 09:56
Pour répondre à une demande et afin de vous offrir un service complémentaire, nous avons développé et intégré un programme permettant de vous offrir une plate forme sur le cloud vous permettant de suivre l'évolution de votre activité. Elle s'appelle Sage Cloud Demat.
Celle-ci est disponible sur demande.
Vous trouverez ci-joint le pdf explicatif concernant cette nouvelle application.
N'hésitez pas à venir vers nous pour une démonstration.
lundi 3 décembre 2018, 19:20
Le SPF Finances a publié une brochure sur son site internet concernant le Brexit. En effet, les conséquences fiscales, notamment en matières de TVA , peuvent être importantes.
Vous trouverez cette brochure ci-dessous
Le régime régime des activités complementaires
vendredi 23 novembre 2018, 13:09
Plus de renseignements sur https://www.bijklussen.be/fr/index.html
Le régime de l'autoliquidation
jeudi 4 mai 2017, 19:23
Objet : TVA - Recherche du statut TVA d'un assujetti pour l'application de l'autoliquidation
N'importe quelle entreprise assujettie peut connaître le statut de déposant ou non d'un client afin de savoir s'il peut facturer des prestations de services en autoliquidation.
L'entreprise assujettie rentre dans l'application INTERVAT > REGIMES TVA > introduire le n° TVA du client assujetti.
Indeminité de Bénévolat
vendredi 3 mars 2017, 11:45
Il peut être admis que les remboursements forfaitaire de frais et couvrent des frais réels ne pas imposable pour autant que l'on ne dépasse pas les limites suivantes pour l'exercice d'imposition 2018 :
* indemnité journalière : 33,36 € par jour
* indemnité annuelle : 1.334,55 € par an
Indemnités de séjour à l'étranger - 2016
Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a publié les nouvelles indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères lorsqu'ils sont envoyés en voyage de service à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales. Les indemnités de séjour sont fixées par pays. Elles consistent en des indemnités forfaitaires journalières et en des indemnités couvrant les frais de logement. Le secteur privé peut également utiliser les forfaits pour déterminer dans quelle mesure les indemnités pour voyages de service à l'étranger peuvent être octroyées en exonération d'impôts à titre de ‘frais propres à l'employeur'. La ‘nouvelle liste de pays' est d'application à partir du 1er avril 2016.
Ind_sejour_deplacement.pdf
Habitez vous dans une quartier cher ?
mercredi 13 avril 2016, 13:45
Le journal l'Echo a réaliser une étude et dressé une carte
Les entreprises victimes d'escroqueries au paiement .... Comment se prémunir ?
Vous trouverez dans le lien ci-dessous une brochure éditée par la P.J. concernant les escroqueries actuellement encours ....
La cotisation sociale société ...suite
Depuis 1992, les sociétés sont redevables d'une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants.
Ces dernières années, la légalité de cette cotisation a parfois été mise en doute essentiellement suite à la requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle et à certains articles de presse.
Trois récentes décisions judiciaires sur le sujet confirment toutefois la légalité de la cotisation et la compétence des Caisses d'assurances sociales pour la percevoir :
Le jugement du tribunal de travail Charleroi et de Mons du 15 mai 2015
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles du 8 juin 2015
L'arrêt de la Cour du travail de Liège du 9 juin 2015
Pour le moment, la balance jurisprudentielle penche donc clairement en faveur de la légalité de la cotisation.
source : http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20150714/la-cotisation-a-charge-des-societes-est-bien-legale?setlang=1
indeminités 2015.pdf
Indemnités de séjour à l'étranger - 2015
Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a publié les nouvelles indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères lorsqu'ils sont envoyés en voyage de service à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales. Les indemnités de séjour sont fixées par pays. Elles consistent en des indemnités forfaitaires journalières et en des indemnités couvrant les frais de logement. Le secteur privé peut également utiliser les forfaits pour déterminer dans quelle mesure les indemnités pour voyages de service à l'étranger peuvent être octroyées en exonération d'impôts à titre de ‘frais propres à l'employeur'. La ‘nouvelle liste de pays' est d'application à partir du 1er avril 2015.
Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales indépendants
vendredi 24 octobre 2014, 09:29
À partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d'une année déterminée seront alors calculées, à quelques exceptions près, sur la base des revenus professionnels d'indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues.
Suite à cette réforme, le calcul des cotisations sociales sera réalisé en deux phases :
1.Dans l'année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d'indépendant d'il y a trois ans.
2.Une fois que les revenus professionnels de l'année de cotisation même auront été fixés et communiqués par l'administration fiscale, un décompte final des cotisations sociales est effectué sur la base des revenus professionnels de cette année de cotisation.
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/independent/index.htm
Nous restons à votre disposition pour tout explications relative à votre cas en particulier.
Indemnités de séjour à l'étranger - 2014
mercredi - 24 septembre 2014
Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a publié les nouvelles indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères lorsqu'ils sont envoyés en voyage de service à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales. Les indemnités de séjour sont fixées par pays. Elles consistent en des indemnités forfaitaires journalières et en des indemnités couvrant les frais de logement. Le secteur privé peut également utiliser les forfaits pour déterminer dans quelle mesure les indemnités pour voyages de service à l'étranger peuvent être octroyées en exonération d'impôts à titre de ‘frais propres à l'employeur'. La ‘nouvelle liste de pays' est d'application à partir du 1er avril 2014.
indeminités 2014.pdf
mercredi 16 juillet 2014, 09:59
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme, une limitation pour les paiements en espèces est prévue.
Le SPF Economie a publié une brochure expliquant clairement les opérations visées.
Intervat nouveauté
mardi 18 mars 2014, 07:42
L'Administration fiscale a instauré des changements radicaux au niveau de la procédure d'identification au nouveau site Intervat.
L'ancienne méthode d'identification est remplacée par une procédure de délégation et de mandat d'utilisation semblable à celle de Tax-On-Web.
Vous trouverez ci dessous les fichiers explicatifs à télécharger.
Indeminités de séjour à l'étranger - 2013
lundi 13 mai 2013, 21:01
Le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, a publié les nouvelles indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères lorsqu'ils sont envoyés en voyage de service à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales. Les indemnités de séjour sont fixées par pays. Elles consistent en des indemnités forfaitaires journalières et en des indemnités couvrant les frais de logement. Le secteur privé peut également utiliser les forfaits pour déterminer dans quelle mesure les indemnités pour voyages de service à l'étranger peuvent être octroyées en exonération d'impôts à titre de ‘frais propres à l'employeur'. La ‘nouvelle liste de pays' est d'application à partir du 1er avril 2013.
Versements anticipés 2013
vendredi 29 mars 2013, 21:27
L'Administration générale de la Fiscalité a fait paraître son avis annuel concernant les versements anticipés (VA) de l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013) au Moniteur du 29 mars 2013.
Pour l'exercice d'imposition 2014, le taux de la majoration s'élève à 2,25% en cas d'insuffisance de versements anticipés.
Les versements anticipés doivent être effectués:
pour le 1er trimestre (VA 1): au plus tard le 10 avril 2013;
pour le 2ème trimestre (VA 2): au plus tard le 10 juillet 2013;
pour le 3ème trimestre (VA 3): au plus tard le 10 octobre 2013;
pour le 4ème trimestre (VA 4): au plus tard le 20 décembre 2013.
Source: Administration générale de la Fiscalité — Impôts sur les revenus. Versements anticipés 2014 (M.B. 29 mars 2013, éd. 1, p. 20131)
Vous trouverez ci-après la FAQ publié par le ministère des finances relatives aux avantage de toute nature voitures.
Il s'agit de le nouvelles version 01.10.2012
Celle-ci permettra peut-être d'y voir un peu plus clair dans cette nouvelle disposition.....
Indemnités de séjour à l'étranger - adaptation des montants
samedi 14 avril 2012, 09:09
Le Moniteur belge du 30 mars 2012 a publié une nouvelle liste d'indemnités forfaitaires journalières que le Service public fédéral Affaires étrangères alloue à son personnel pour les missions à l'étranger.
Les montants sont subdivisés en 2 catégories. Les montants mentionnés dans la liste pour les fonctionnaires de la catégorie 1 sont aussi applicables aux travailleurs et dirigeants d'entreprise du secteur privé.
Les indemnités de séjour forfaitaires sont considérées par le fisc comme étant déterminées « sur la base de normes sérieuses», et elles peuvent être octroyées par l'employeur en toute sécurité fiscale pour les voyages de service à l'étranger au titre de « frais propres à l'employeur».
Les indemnités de séjour sont fixées par pays et sont adaptées chaque année. La nouvelle liste entre en vigueur à partir du 1er avril 2012.
Vous trouverez dans la rubrique outil libres accès, la liste sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous
Source: annexe à l'arrêté ministériel du 21.03.2012 - M.B. 30.03.2012
Avantage voitures de société en 2012
mercredi 23 novembre 2011, 21:26
Chaque année les coefficients pour le calcul des avantages nature lié à l'utilisation privée d'une voiture de société change.
Celui-ci est fonction du taux de co2 de votre voiture, du nombre de kilomètre et du carburant utilisé.
Le coefficient pour l'année 2012 lié à l'émission de Co2 est de :
* 0,00224 EUR par gramme de Co2 pour les véhicules équipés d'un moteur à essence
* 0,00245 EUR par gramme de Co2 pour les véhicules équipés d'un moteur diesel
Si le taux de co2 n'est pas connu l'assimilation sera la suivante :
* 205 grammes pour les véhicules essence
* 195 grammes pour les véhicules diesel.
Avec la réforme budgétaire de 2012, le prix de la voiture est prix en considération. Le prix des avantages en natures subit la plus part du temps une augmentation substantielle....
Nous disposons d'un calculateur en format excel : Fournissez nous les données suivantes et nous vous communiquerons votre ATN pour 2012.
Vous pouvez également effectuer le calcul via le lien suivant : http://www.moniteurautomobile.be/calcul-avantage-nature-vehicule-societe
Prix d'achat du véhicule*
Taux de Co2*
Type de carburant* DieselEssence
Maintien du Taux de TVA à 6% - actualité du 1er septembre 2011
vendredi 2 septembre 2011, 08:17
Le taux de TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans reste maintenu à 6 %. Cette décision a été reprise dans la Loi-programme du 4 juillet dernier qui a été publiée au Moniteur du 19 juillet 2011. La prolongation permanente de la mesure s'applique à partir du 1er juillet 2011.
Cette baisse de taux à 6 % est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et elle a entre-temps été renouvelée à plusieurs reprises.
Loi-programme (I) du 04.07.2011, M.B. du 19.07.2011, p. 42680.
Actualité du 17 juin 2011 - Suppression de l'obligation de publication pour les micro-entreprises
Un accord entre les états européens a enfin vu le jour, celui concerne la diminution des charges administratives pour les toutes petites entreprises. Après de longues années années de lutte contre l'idée de la Commission européenne d'exempter entièrement d'obligations comptables les micro-entreprises, le Conseil européen est arrivé à un compromis. Les micro-entreprises sont exemptées de la publication des comptes annuels, mais elles restent obligées de déposer des comptes annuels simplifiés auprès d'au moins une instance nationale. En moyenne, la taille de ces comptes annuels passera à 15 pages au lieu de 25 actuellement. Seuls les éléments essentiels seront publiés et l'annexe sera réduite à sa plus simple expression. La disposition s'applique aux entreprises qui répondent à au moins deux des critères suivants : total des actifs de moins de 250.000 euros, chiffre d'affaires net inférieur à 500.000 euros et au maximum 10 salariés. En Belgique, cela concerne 75% de toutes les entreprises.
La disposition européenne doit maintenant être transposée dans la législation nationale. .... reste à avoir un gouvernement....
Se lancer en tant qu'indépendant nécessite de pouvoir prouver des connaissance en gestion de base.
Si vous ne disposez pas de celle-ci, vous pouvez passer un examen devant une commission du SPF Economie. Afin d'augmenter vos chance de réussite, le ministère des PME et des indépendants a composé un syllabus permettant aux futurs candidats à l'examen de mieux se préparer.
Il faut savoir que le manque de gestion constitue une des principale origine de la faillite....
Vous pouvez télécharger ce syllabus en cliquant :
soit sur le lien ci dessous :
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/syllabus_connaissances_de_gestion_de_base.jsp
Actualité du 07 Décembre 2010
A partir de 2011, les nouveaux coefficients pour les calculs des Avantages de Toutes Natures Voitures seront d'application:
Nous pouvons vous faire parvenir un tableau xls afin de calculer votre avantage de toute nature.
CO2 de la voiture x le coefficient x le nombre de kilomètres parcourus (5000 ou 7500 km)
Type de carburant Coefficient 2010 Coefficient 2011
Essence / LPG 0.00210€/g C02 0.00216€/g Co2
Diesel 0.00230/G Co2 0.00237g Co2
Actualité du 16 Novembre 2010 - Nouvelles plaques belges
Plaques européennes : Renvoyez votre ancienne plaque belge!
Lors de la réception d'une nouvelle plaque européenne, le SPF Finances veut attirer l'attention des conducteurs de voitures sur la nécessité de renvoyer le plus rapidement possible leur ancienne plaque belge à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules(DIV).
Cela concerne bien entendu la plaque officielle qui est normalement apposé à l'arrière du véhicule.
Car au-delà du risque d'éventuels abus et autres problèmes de sécurité si l'ancienne plaque belge n'est pas restituée, la taxe de circulation pour les voitures, voitures mixtes, minibus, motocyclettes, camionnettes, remorques de bateau et de camping, remorques et semi-remorques dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 750 kg sans dépasser les 3.500 kg, reste due pour le véhicule remplacé.
La législation établit en effet une présomption d'usage sur la voie publique pour chaque véhicule mentionné ci-devant resté inscrit pour lequel la plaque n'a donc pas été restituée pour radiation.3
Source : SPF Finances http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/current/vehicles-tax-10-11-09.pdf
Actualité du 23 septembre 2010 - Les remboursements de frais
Le tableau ci-après reprend une description des différents postes pour lesquels l'O.N.S.S. accepte une évaluation forfaitaire ainsi que les montants et les conditions dans lesquels ils peuvent être appliqués. Il est donc clair que ces forfaits ne peuvent être octroyés à tort et à travers mais doivent correspondre à des frais réellement exposés. A la demande de l'O.N.S.S., l'employeur doit pouvoir motiver la politique de frais mise en place en produisant, le cas échéant, des documents écrits comme le règlement de travail, des notes de service ou encore des annexes au contrat de travail et pouvoir démontrer quand l'un ou l'autre des montants repris dans le tableau est octroyé, que c'est à un travailleur pour lequel le forfait octroyé est plausible eu égard à sa description de fonction et à ses circonstances de travail.
Ci-joint le fichier en pdf à télécharger.
https://www.socialsecurity.be/lambda/portail%5Cinstructions%5Cidmfa%5C2010_03_f.nsf/LinkByID/x9756D77503020389C12568D400245E8A?OpenDocument#9756D77503020389C12568D400245E8A
Article du 23 juin 2010 - La SPRL Starter
Pour favoriser l'esprit d'entreprise, le gouvernement précédent a décidé de créer une forme de société qui nécessite une mise de fonds peu importante à savoir un minimum de 1,00 EUR....
Néanmoins, pour le respect et la garantie des tiers cette forme de société, la SPRL-S, est soumise à une série de conditions, l'article 219 quater du Code des Sociétés mentionne les informations qui doivent être fournies. De plus l'article 215 stipule ceci :
"Dans le cas visé à l'article 211bis, le fondateur est tenu, pour la rédaction du plan financier, dont les critères essentiels sont fixés par le Roi, de se faire assister par une institution ou organisation agréée à cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le fondateur. "
La commission des normes comptable, dans son avis 2010/6 donne ses recommandations dans l'élaboration du plan financier
Nous ne serons que vous faire conseiller par une professionnel du chiffre qui vous aidera dans cette démarche.
Actualité du 29 avril 2010 - Taux réduit dans la construction
Article du 29 avril 2010 - Taux réduit dans la construction
L'enregistrement des entrepreneurs n'est désormais plus nécessaire pour l'application du taux réduit de TVA sur une série de travaux
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui adapte le règlement concernant l'enregistrement des entrepreneurs aux dispositions du Traité CE sur la libre prestation des services (articles 49 et 50).
Pour une série de travaux, le taux réduit de TVA de 6 % est d'application. Ce taux n'est valable que pour les entrepreneurs qui sont enregistrés en tant qu'entrepreneur indépendant. Si les travaux sont réalisés par un entrepreneur non-enregistré, le taux de TVA appliqué sera de 21 %.
A la suite d'un arrêt de la Cour de Justice, le Conseil des ministres a décidé de supprimer la condition d'enregistrement en tant qu'entrepreneur pour l'application du taux de TVA réduit de 6 %.
(*) modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
source : Conseil des ministres du 29 avril 2010
Actualité du 3 Avril 2010
Article du 03 avril 2010 - Affiliation caisse d'assurance indépendants
Changements importants : délais d'inscription à la Caisse d'assurances sociales et conformité des activités exercées
Depuis la création du statut social des indépendants en 1968, l'indépendant disposait d'un délai de 90 jours pour s'affilier auprès de la Caisse d'Assurances Sociales de son choix.
Les articles 85 et suivants de la Loi Programme du 23 décembre 2009 publiée au moniteur Belge du 30 décembre 2009 modifient ce délai.
Lorsque vous finalisez un projet de création de société ou de mise en régime indépendant, il faudra désormais accomplir votre affiliation à la Caisse d'assurances sociales préalablement à la signature des actes de constitution ou au démarrage de l'activité.
Il convient d'être attentif à la conformité des activités réellement exercées avec celles reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises
Nous nous tenons à votre disposition pour plus de complément d'information.
Article du 15 février 2010
Le conseil des ministres du 12 février 2010 a décidé de moderniser l'introduction de déclarations à l'impôt des personnes physiques.
Les quelque 800.000 contribuables, qui introduisent leur déclaration via un mandataire ou par Tax-on-Web, ne recevront plus de déclaration papier.
Vous trouverez dans la rubrique "outils" un formulaire à remplir et à nous renvoyer pour nous désigner en tant que mandataire.
Vous le savez peut être certainement mais le code TVA a été profondément remanié au 01/01/10.
Cela signifie quelques changements et notamment au niveau de la mention à appliquer sur vos factures que vous établissez vis-à-vis d'assujettis Intracommunautaires pour des prestations de services.
Pratiquement, vous devrez mettre cette mention sur vos factures en lieu et place de l'ancienne mention de l'article 21 § 7 du code TVA belge.
" Transaction localisée hors Belgique sur base de l'article 44 de la Directive TVA - TVA due par le cocontractant selon l'article 196 de la directive TVA "