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Timestamp: 2017-01-19 23:33:06+00:00
Document Index: 167067704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 341", "l'article 6", "l'article 341", 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 668", "l'article 668", "l'article 669", '§ 1', '§ 58', '§ 84', 'arrêt ', '§ 1', '§ 84', '§ 27', '§ 1']

RECUSATION DU JUGE
RÉCUSATION DU JUGE
rédigée par Frédéric Fabre docteur en droit.
S'agissant des juridictions administratives, le Conseil d'État juge que l'impartialité résulte d'un principe général du droit (1) et la récusation comme l'abstention sont prévues aux articles L. 721-1 et R. 721-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), développées dans la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative.
1. CE, 20 avr. 2005,Karsenty, req. no 261706, Lebon, p. 151 ; AJDA, 2005, p. 1732, note Lascombe et Vandendriessche ; H. Gérard, « La délicate articulation entre référé précontractuel et référé suspension, entre impartialité et urgence à respecter le contrat », AJDA, 2010, p. 1085.
L'AVIS DU CONSEIL DE LA MAGISTRURE DU 11 MARS 2004 SUR LA RÉCUSATION D'UN JUGE doit être lu au second degré car cet avis considère qu'une demande de récusation est aussi grave qu'une voie de fait sur les biens ou la personne
du magistrat ou de ses proches !
- LA RÉCUSATION DU JUGE CIVIL
- LA RÉCUSATION DU JUGE PÉNAL
- LA JURISPRUDENCE DE LA CEDH
- LA RÉCUSATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE - LE MODÈLE DE DEMANDE DE RÉCUSATION D'UN JUGE CIVIL.
devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter
RÉCUSATION DU JUGE CIVIL
La demande de récusation doit être présentée au secrétariat (greffier) du juge ou de la juridiction saisie. C'est le Premier Président de la Cour d'Appel qui décide d'y faire droit ou non.
Article 341 du CPC
Article L 111-6 du COJ
LES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PEUVENT ÊTRE RECUSÉS DANS LES MÊMES CAS.
Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 28 avril 1998 pourvoi n° 96-11637 cassation
Vu l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que M. X.... avait fondé ses demandes de récusation contre deux de ses juges, à titre principal sur les dispositions du texte susvisé, et, à titre subsidiaire, sur celles de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a écarté l'examen de la requête sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en considérant que le droit français assurait le respect de l'impartialité des juridictions ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que l'article 341 précité, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Article 342 du CPC
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.
Article 343 du CPC
Article 344 du CPC
Article 347 du CPC
Article 348 du CPC
Article 349 du CPC
UN PRÉSIDENT DE COUR D'APPEL DOIT SE JUGER LUI - MÊME !
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 26 mai 2016, pourvoi N° 16-01602 - 16-01603 - 16-01604 non lieu à statuer
Attendu que la cour d'appel (Rouen, 24 mars 2016), a ordonné la transmission à la Cour de cassation de trois requêtes déposées le 26 octobre 2015 par M. et Mme X-Y..., tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel, saisi d'affaires (RG n° 14/04354, 14/04356 et 14/05278) les opposant à Mme Z... ; que la cour d'appel retient que si la requête en récusation dirigée contre l'un des conseillers de la cour d'appel ressortit à la compétence de la cour d'appel, tel n'est pas le cas de la requête en récusation du premier président de la cour d'appel qui, ainsi que le précise l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, est un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation qui exerce la fonction de premier président ;
Mais attendu que le premier président de la cour d'appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à son encontre au titre de l'exercice de ses fonctions, peu important qu'il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires ;
D'où il suit que l'examen de la requête dirigée contre le premier président de la cour d'appel relève de la cour d'appel de Rouen
Article 350 du CPC
Article 355 du CPC La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 5 juin 2014, n° 13-22.770, Inédit
Mais attendu qu'en application des articles 342 et 344, alinéa 2, du code de procédure civile,
la partie qui veut récuser un juge doit à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation et indiquer avec précision les motifs de la récusation et accompagner sa requête des pièces propres à la justifier ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvant se prononcer qu'au seul visa de la requête du 25 mai 2012, n'avait pas à viser et à tenir compte des écritures et pièces postérieures à celle-ci
Article 356 du CPC
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 21 janvier 2016 , pourvoi n° 15-01541 REJET Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris, à l'occasion d'une affaire pendante devant cette cour d'appel (RG : n° 14/06277) ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel de Paris feraient preuve d'une partialité objective qui se déduirait du nombre important de décisions rendues en sa défaveur et en faveur du syndicat de copropriétaires, partie adverse dans son affaire, ainsi que d'autres contentieux jugés par Mme Y..., ayant donné lieu à de multiples recours de sa part ; qu'il ajoute que la motivation des décisions laisserait transparaître un ressentiment durable de la part de ces magistrats à son égard, qui auraient un a priori défavorable vis-à-vis de son affaire et de sa personne ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que Mmes Y... et A... ont acquiescé à leur récusation, de sorte qu'il sera pourvu à leur remplacement ; que la requête en récusation est devenue sans objet en ce qui les concerne ;
Attendu, ensuite, que le défaut d'impartialité d'un juge ne peut résulter du seul fait qu'il ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; qu'il s'ensuit que la requête en récusation dirigée contre Mme Z ... doit être rejetée ;
Et attendu, enfin, qu'en conséquence de l'acquiescement de deux des trois juges composant le pôle 4, chambre 2 de la cour d'appel, la formation appelée à statuer sur l'affaire de M. X... n'est pas connue ; que la demande de renvoi formée contre elle, est devenue sans objet
RÉCUSATION DU JUGE PÉNAL
La demande de récusation doit être présentée par requête au Premier Président de la Cour d'Appel qui décide d'y faire droit ou non. Article 668 du CPP
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 22 novembre 2005 pourvoi n° 05-86631 rejet
Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de M. Cotte président de la chambre criminelle, MM. Challe, Dulin, Rognon, Chanut, Mmes Thin, Desgrange, conseillers de la chambre, M. Soulard, conseiller référendaire ; Attendu que Jean-François X..., poursuivi pour prise illégale d'intérêts, a été relaxé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 novembre 2001 ; que sur pourvoi du procureur général près ladite cour d'appel, cette décision a été cassée par arrêt en date du 27 novembre 2002 ;
Attendu que la chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Jean-François X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné du chef précité ; qu'avant l'audience, fixée le 30 novembre 2005, le demandeur a fait déposer par son avocat un document s'analysant en une demande de récusation des magistrats ayant statué le 27 novembre 2002 ;
Attendu que la spécificité du rôle de la Cour de cassation et la nature du contrôle qu'elle exerce sur la légalité des décisions, ainsi que son contrôle juridique de l'appréciation des faits par les juges du fond ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de l'examen de pourvois successifs formés au cours de la même procédure ;
Et attendu que les causes de récusation sur lesquelles Jean-François X... fonde sa demande ne sont pas au nombre de celle limitativement énumérées par l'article 668 du Code de procédure pénale
LA RÉCUSATION DU JUGE PÉNAL VUE PAR LA COUR DE CASSATION AU FORMAT PDF (lire à partir de la page 6 du bulletin)
Article 669 du CPP
Article 670 du CPP
Article 671 du CPP
Article 672 du CPP
UNE REQUÊTE EN RÉCUSATION DOIT ÊTRE PRESENTÉE AU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL
Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête qu'un collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé de la procédure dans laquelle les requérants sont mis en examen, ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la désignation et à la rémunération d'un expert dans des conditions irrégulières et avoir tenu, personnellement ou par avocat, des propos polémiques ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668-9 º du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel ; Qu'ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée
La CEDH exige du juge une impartialité que l’on qualifie d’objective c’est-à-dire que le juge ne doit pas seulement être impartial mais il doit également donner l’image de l’impartialité. C’est le fameux adage
anglo-saxon « Justice must be done but must also to be seen to be done » (la justice doit être rendue mais elle doit également paraître comme étant rendue).
S.C. ASUL DE AUR – ARANYASZOK S.R.L. ET FODOR BARABAS c. ROUMANIE du 3 mars 2015 requête 35720/06
50. La Cour rappelle que l’impartialité au sens de l’article 6 § 1 s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, par exemple, Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III et, pour le rappel des principes généraux, >Marguš c. Croatie [GC], no 4455/10, §§ 84-86, CEDH 2014 (extraits)).
51. Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire. S’agissant de la seconde démarche, elle conduit à se demander si, indépendamment de l’attitude personnelle du magistrat, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celui-ci. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il en résulte que pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de craindre un défaut d’impartialité, le point de vue du ou des intéressés entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de ceux-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (Gautrin et autres, précité, ibidem).
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LA RÉCUSATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE
Article 234 du CPCLes techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle. Article 235 du CPC
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Article 236 du CPC
Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Article 237 du CPC
commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Article 238 du CPC
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article 239 du CPC Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.
MODÈLE DE DEMANDE DE RÉCUSATION D'UN JUGE CIVIL
Le............................
DEMANDE DE RECUSATION DE...........
MAGISTRAT PRÈS DE.................................. Présentée par :
LE DROIT FRANÇAIS Article 341 du CPC
Article L 111-6 du COJ Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint;
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision
les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Article 355 du CPC
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, arrêt du 5 juin 2014,
n° 13-22.770, Inédit
Mais attendu qu'en application des articles 342 et 344, alinéa 2, du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation et indiquer avec précision les motifs de la récusation et accompagner sa requête des pièces propres à la justifier ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvant se prononcer qu'au seul visa de la requête du 25 mai 2012, n'avait pas à viser et à tenir compte des écritures et pièces postérieures à celle-ci
La CEDH exige du juge une impartialité que l’on qualifie d’objective c’est-à-dire que le juge ne doit pas seulement être impartial mais il doit également donner l’image de l’impartialité. C’est le fameux adage anglo-saxon « Justice must be done but must also to be seen to be done » (la justice doit être rendue mais elle doit également paraître comme étant rendue).
50. La Cour rappelle que l’impartialité au sens de l’article 6 § 1 s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, par exemple, Gautrin et autres c. France Recueil des arrêts et décisions 1998‑III et, pour le rappel des principes généraux, Marguš c. Croatie [GC], n o §§ 84-86, CEDH 2014 (extraits).
51. Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire. S’agissant de la seconde démarche, elle conduit à se demander si, indépendamment de l’attitude personnelle du magistrat, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celui-ci. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il en résulte que pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de craindre un défaut d’impartialité, le point de vue du ou des intéressés entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de ceux-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (Gautrin et autres, précité, ibidem.
La Cour rappelle d’emblée qu’il est fondamental que les tribunaux d’une société démocratique inspirent confiance aux justiciables (Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 27, série A no 257-B). A cet effet, l’article 6 § 1 de la Convention exige que tout tribunal soit impartial.
LES FAITS..........................
DISCUSSION..................
EX : Le juge présent à l’audience déclare:
Par conséquent, les faits sont parfaitement établis et l’apparence de partialité est évidente au sens de la jurisprudence de la CEDH et de l’article 341 du CPC.
Il est sollicité la récusation du juge du................aux fins qu’il soit remplacé pour une autre audience, dans le but que les époux Fabre qui subissent une procédure de résiliation de bail et de demande d’expulsion, puissent obtenir un jugement équitable.
Pièce n° 1 : pouvoir spécial du demandeur à son conseil
Pièce n° 2 : pièces justificatives de la demande
d'être recevables devant le parlement européen, la
CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.
votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.