Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B9653DFD5450621310C4E981F820BCB.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000019917229&dateTexte=20081213&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-17 19:15:09+00:00
Document Index: 46544673

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 29', "l'article 21", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 4', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 2", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 2']

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience | Legifrance
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Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
NOR: DEVT0828641A
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien des systèmes de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1961 modifié portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examen ou de concours aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens du ministère des travaux publics et des transports (marine marchande) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 19 mars 2008,
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 29
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services des affaires maritimes en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime prévus :
― aux articles 58,59,60 et 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, à l'exception des brevets de second mécanicien, de chef mécanicien, de second capitaine, de capitaine, de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
― par le décret du 21 septembre 2007 susvisé.
Les candidats susceptibles d'entrer dans le champ du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé, qu'ils puissent ou non bénéficier de la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime, ne peuvent prétendre aux dispositions du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité administrative compétente l'autorité administrative telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des directions départementales des affaires maritimes les renseignements relatifs au dispositif de validation des acquis de l'expérience ainsi que les documents administratifs nécessaires.
Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend deux étapes principales, la recevabilité de la demande et le passage du candidat devant le jury de validation des acquis de l'expérience :
1. L'étape de recevabilité vise à vérifier que le candidat remplit les conditions définies par les articles 3 et 4 du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre. Dans ce but, le candidat doit constituer un dossier de recevabilité comprenant les documents suivants :
― le formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience », enregistré sous le numéro CERFA 12818*01 (1) dûment complété ;
― le formulaire « validation des acquis de l'expérience maritime » complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818*01 (1), dûment complété ;
― l'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.
A l'issue de l'examen de recevabilité, la demande du candidat est acceptée ou refusée.
2. La demande du candidat est examinée par le jury de validation des acquis de l'expérience, uniquement en cas de décision de recevabilité favorable. Le jury se prononce sur l'attribution du titre demandé, en s'appuyant sur un entretien avec le candidat et sur le livret de description de l'expérience complété par le candidat et transmis aux services des affaires maritimes.
Recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience, de tout ou partie d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Ce rapport direct est établi lorsque le candidat justifie d'au moins vingt-quatre mois de service en mer accomplis dans les fonctions prévues par le titre, à bord de navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux prérogatives du titre sollicité.
Les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles exigées figurent en annexe 1 du présent arrêté (1).
Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
La navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français et à bord des navires battant pavillon des Etats dont les titres sont reconnus dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2015. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.
2. Justifier d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA 11833*01) (1) en cours de validité attestant de son aptitude physique conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, ou, le cas échéant, délivré par un médecin du service de santé des armées, si le candidat est en activité au sein de la marine nationale ;
4. Remplir les conditions de moralité prévues à l'article 4 du décret du 7 août 1967 visé ci-dessus.
5. Le cas échéant, justifier des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise correspondant au niveau requis pour l'entrée en formation menant à la délivrance du titre demandé.
(1) Le certificat d'aptitude médicale à la navigation, prévu à l'article 6 du décret n° 2015-1575, est établi conformément au modèle figurant en annexe I à l'arrêté du 2 mars 2016.
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 4
Le candidat adresse à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il est identifié son dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience, visé à l'article 3 du présent arrêté, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité administrative compétente de son choix.
L'autorité administrative compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté sont réunies.
L'expérience du candidat, d'une durée minimale équivalente à vingt-quatre mois de service en mer, doit être en lien avec les compétences exigées pour l'obtention du titre visé et doit répondre aux conditions de recevabilité prévues dans l'annexe 1 du présent arrêté. Si le candidat ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues dans cette annexe, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.
Lorsque les services ont été accomplis dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience ci-dessus mentionné est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente transmet le dossier de recevabilité de demande de validation des acquis de l'expérience complet au ministre chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), qui se prononce sur la recevabilité de la demande.
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité administrative compétente notifie la décision au candidat.
En cas de décision favorable, le candidat retire le livret de description de l'expérience auprès de l'autorité administrative compétente qui a réceptionné son dossier de recevabilité.
L'accompagnement consiste en une aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi qu'à la préparation du candidat au passage devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 5
Le candidat à la validation des acquis de l'expérience peut choisir de recourir à l'accompagnement, qui consiste à se faire aider dans sa démarche par toute personne désignée par ses soins.
Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont :
- des personnes ayant une expérience professionnelle en rapport avec le titre visé par le candidat, ou
- des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont et machine.
Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité administrative compétente, après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les missions des accompagnateurs VAE sont fixées par une convention établie entre le candidat et l'accompagnateur, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté (1). Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité administrative compétente.
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 6
Organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 7
Le candidat dépose le livret de description de l'expérience dûment complété auprès de l'autorité administrative compétente qui lui a délivré ce document.
Cette autorité transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet composé :
- du dossier de recevabilité prévu à l'article 2 du présent arrêté, y compris la notification de la décision favorable de recevabilité ;
- du livret de description de l'expérience dûment complété ; et
- de la fiche de suivi du candidat.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience se prononcent sur les demandes de validation des acquis de l'expérience présentées par les candidats à l'obtention de tout ou partie d'un titre de formation professionnelle maritime, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en deux catégories : les jurys pont et les jurys machine.
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 8
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 9
La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont et machine est fixée ainsi qu'il suit :
― un officier ou un cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ; et
― un officier du service pont pour le jury pont ; ou
― un officier du service machine pour le jury machine ; et
― un professeur d'un centre de formation ;
― des membres supplémentaires, nommés par le ministre chargé de la mer, peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les officiers brevetés doivent être titulaires d'un brevet en rapport et d'un niveau au moins égal au titre concerné. Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux brevets concernés.
L'unité des concours et examens maritimes est chargée de l'organisation et du secrétariat des jurys de validation des acquis de l'expérience. A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience.
Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 10
Les candidats admis à être évalués par le jury de validation des acquis de l'expérience sont inscrits sur une liste nominative établie par l'unité des concours et examens maritimes, précisant pour chaque candidat le jury compétent et la date de la session retenue. Les candidats sont convoqués par l'unité des concours et examens maritimes.
Les modalités d'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience et d'évaluation des candidats sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Le président du jury établit, à l'issue de chaque session, les documents suivants :
1° Un procès-verbal de la réunion.
2° Un relevé de décision précisant :
― les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;
― les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
― les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;
― les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.
Le candidat ayant acquis un ou plusieurs modules se voit délivrer, par le président du jury, un certificat attestant de l'acquisition de ce ou ces modules.
Les procès-verbaux d'attribution des modules sont transmis à l'unité des concours et examens maritimes, qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat.
Le candidat conserve le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximum de cinq ans.
3° Des relevés individuels de décision indiquant, pour chaque candidat le titre obtenu et, le cas échéant, les formations et le temps de navigation complémentaires requis du candidat pour lui permettre d'obtenir le titre de formation professionnelle.
Lorsque le candidat n'a obtenu de validation pour aucun titre, le relevé individuel de décision doit préciser les raisons ayant motivé la décision.
4° Les états de frais relatifs au fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience.
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 11
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 12
Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles.
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès de l'autorité administrative compétente dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits.
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, cette autorité vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat.
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.
Décision du jury de validation des acquis de l'expérience
Modifié par ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 - art. 1
Sur la base de l'examen du dossier complet de validation de l'expérience, d'entretiens avec le candidat et éventuellement d'une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l'attribution du titre demandé. Toutefois, à titre exceptionnel, le jury peut décider de ne pas convoquer le candidat pour décider de l'attribution du titre sollicité.
A défaut, le jury peut conditionner la délivrance d'un titre à la réalisation d'une expérience ou d'une compétence complémentaire dont l'acquisition est subordonnée à une ou plusieurs conditions, qui peuvent être par exemple : un ou plusieurs modules de formation complémentaires, des temps de navigation professionnelle maritime supplémentaires, un test de compétence dont le contenu est équivalent au test de revalidation du brevet concerné.
Le jury vérifie que le niveau du service en mer, des connaissances et de l'efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour la délivrance de chaque titre.
Si l'expérience du candidat ne répond pas aux critères prévus pour la revalidation du titre visé, le jury prescrit des tests de revalidation ou des formations, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1999 susvisé.
Le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé.
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par l'autorité administrative compétente pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle effective demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
Pour se voir délivrer les titres de formation professionnelle mentionnés à l'article 1er du présent arrêté par la procédure de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires des qualifications professionnelles maritimes permettant l'exercice de fonctions particulières et spéciales, telles que mentionnées dans les tableaux ci-après.
Les candidats visant à la délivrance d'un brevet pont ou polyvalent doivent justifier des certificats ou formations ou niveaux suivants en cours de validité :
CQALI
à passagers
Brevet de chef de quart passerelle
Brevet de capitaine 3 000
Brevet de capitaine yacht 200
Brevet de capitaine yacht 500
Brevet de capitaine yacht
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2
Certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 1
Certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 2
(1) Les acronymes ci-après sont définis comme suit :
CAEERS : certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
CFBS : certificat de formation de base à la sécurité ;
CQALI : certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
CRO : certificat restreint d'opérateur ;
CGO : certificat général d'opérateur ;
EM I : enseignement médical de niveau I ;
EM II : enseignement médical de niveau II ;
EM III : enseignement médical de niveau III.
(2) Le niveau d'anglais requis pour la délivrance de chacun des titres est défini par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
(3) A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité, le titre peut être délivré par VAE sous réserve que :
- le demandeur soit titulaire d'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou que
- le demandeur soit titulaire d'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer.
Les candidats visant à la délivrance d'un brevet machine doivent justifier des certificats ou formation ou niveau suivants :
Brevet de chef de quart machine 15000 kW
Brevet de chef de quart machine
Brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW
Brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche
Brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche
Brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche
- CAEERS : certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
- CFBS : certificat de formation de base à la sécurité ;
- CQALI : certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
- EM II : enseignement médical de niveau II.
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 15
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 16
Les candidats peuvent toutefois solliciter la délivrance par la validation des acquis de l'expérience du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS). Pour cela, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation de formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation requise réglementairement pour la délivrance du certificat concerné et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie.
Les autres qualifications professionnelles maritimes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent pas faire l'objet de dispense ni de délivrance par la validation des acquis de l'expérience.
La notification des résultats aux candidats ainsi que la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, en cas de validation totale, ou, lorsque les prescriptions formulées par le jury ont été réalisées, sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé.
Il ne peut plus être déposé de dossier de recevabilité pour l'obtention d'un titre par la validation des acquis de l'expérience dans le cadre de l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience à compter de la publication du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 17
Le montant de la contribution financière versée par les candidats qui ont recours aux services d'un accompagnateur VAE est identique à celui prévu dans l'arrêté du 22 avril 2003 susvisé. Ce montant est destiné à couvrir les frais de gestion des dossiers ainsi que la rémunération des vacations effectuées par l'accompagnateur. Cette rémunération est fixée à 75 % du montant de la contribution financière.
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. ANNEXE (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 2005 - art. 9 (Ab)
Article 22-1 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 18
Aux fins de suivi du dispositif, l'autorité administrative compétente est chargée du suivi statistique du dispositif de validation des acquis de l'expérience.
Dans ce cadre, elle adresse au ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau de la formation et de l'emploi maritimes), au cours du premier trimestre de chaque année, un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente faisant état, notamment, du nombre de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés et refusés, en précisant le motif pour ces derniers. Pour les candidats ayant obtenu une validation partielle, elle évalue, dans ce même rapport, la réussite de cette démarche à son terme.
Annexe 1 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 - art. 2
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Titres pont de la filière "commerce"
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau de direction
24 mois de service en mer
Fonctions au niveau de direction dans le service pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
48 mois de service en mer
Fonctions au niveau de direction dans le service pont sur des navires de jauge brute supérieure à 200
Fonctions d'officier pont sur les navires de jauge brute supérieure à 500
Brevet de second capitaine 3 000
Fonctions au niveau de direction dans le service pont sur des navires de jauge brute supérieure à 500
Fonctions de capitaine sur des navires de jauge brute supérieure à 500
Titres pont de la filière "pêche"
Fonctions au niveau opérationnel ou de direction dans le service pont
sur des navires armés en grande pêche
Fonctions au niveau de direction dans le service pont
sur des navires de pêche au large ou à la grande pêche
Fonctions de capitaine sur des navires armés à la pêche au large
Fonctions au niveau de direction dans le service pont sur des navires armés à la grande pêche
Fonction au niveau de direction dans le service pont sur des navires
de pêche au large ou à la grande pêche
Fonctions de capitaine sur des navires armés à la grande pêche
Titres pont de la filière "cultures marines"
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2.
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau opérationnel
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1.
Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2.
(1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire. A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Titres pont de la filière "plaisance professionnelle" Le brevet de capitaine 200 voile s'obtient par cumul du brevet de capitaine 200 et du module 5.
Module 5 du brevet de capitaine 200 voile
Capitaine à bord d'un navire à voile habitable
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau de direction sur des navires armés en plaisance professionnelle
Brevet de chef de quart yacht 500
Fonctions au niveau opérationnel sur des navires armés en plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 200
Fonctions de capitaine sur des navires armés en plaisance professionnelle
Fonctions au niveau de direction dans le service pont sur des navires armés en plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 200
Fonctions d'officier pont sur des navires armés en plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 500
24 mois de service en mer, dont 12 mois au moins au niveau de direction
Brevet de capitaine yacht 3 000
Fonctions au niveau de direction dans le service pont sur des navires armés en plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 500
Titres machine
Fonctions de chef mécanicien
Fonctions de mécanicien à la pêche en 6e catégorie
Fonctions au niveau d'appui dans le service machine
Fonctions de chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive supérieure à 250 kW
Fonctions au niveau opérationnel ou de direction dans le service machine sur des navires de puissance propulsive supérieure à 250 kW
Titres machine de la filière "commerce" ou "pêche"
Brevet de chef de quart machine 15 000 kW
Fonctions d'officier machine sur des navires de puissance propulsive supérieure à 3 000 kW
Fonctions d'officier machine sur des navires de puissance propulsive supérieure à 15 000 kW
Fonctions au niveau de direction dans le service machine sur des navires de puissance propulsive supérieure à
Fonctions de chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW
48 mois de service en mer, dont au moins 24 mois en qualité de chef mécanicien
Titres machine de la filière "pêche"
3 000 kW pêche
15 000 kW pêche
Etre titulaire du brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche
Fonctions de chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive supérieure à 3 000 kW
Titres machine de la filière "plaisance professionnelle"
Fonctions au niveau de direction dans le service machine sur des navires armés en plaisance professionnelle de puissance propulsive supérieure à 750 kW
Annexe 2 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 21 mai 2013 - art.
Conclue entre M., candidat à la délivrance du titre de
M., accompagnateur VAE
Annexe 3 (abrogé au 1 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 - art.
Date début de l'activité : ..........................................................................................
Date fin de l'activité : ..............................................................................................
Durée totale de l'activité : ....................... an .................... mois ....................... jours.
Fonction (s) exercée (s) à bord :
Puissance propulsive : ...................................................................................... kW.
(1) Ces documents peuvent être obtenus auprès de l'unité des concours et examens maritimes, école de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes ou sur internet http://www.ucem-nantes.fr.
(1) Ces documents peuvent être consultés ou téléchargés auprès de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM), Ecole nationale supérieure maritime, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303,44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr site internet : www.ucem-nantes.fr ).