Source: https://books.google.nl/books?id=43pFAQAAMAAJ&pg=PA4&focus=viewport&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-08-12 18:22:05+00:00
Document Index: 72303084

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3']

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Google Boeken
propos assigné devant le juge de saint vrain, et qu'il n'était responsable de son refus qu'à ses supérieurs ecclésiastiques ou au juge royal. Malgré cette protestation , le juge de SaintVrain rendit. le 15 novembre 1754 , tant sur la demande des enfans de Boileau , que sur le réqnisitoire du procureur fiscal. une sentence par laquelle il ordonna qu'à l'instant de la signification de cette même sentence. il serait procédé par le curé du lieu , on par un prêtre par lui commis. à l'inhumation du cadavre de Jean - Alexandre Boileau. décédé le 12, en observant les cérémonies et les prières qui sont d'usage, et à l'inscription de ladite inhumation sur le registre. à peine de 3oo livres d'amende : et au cas de refus , qu'à la diligence des enfans dudit Boilean et du procureur fiscal . ledit cadavre serait levé , porte et inhumé dans le cimetière par Pierre Rousson| neau. huissier commis à cet effet , leqnel se serait assister de deux témoins, prendrait tel nombre de personnes qu'il jugerait nécessaire, et dresserait du tout son procès-verbal. Ordonnons audit huissier commis. ajoute la sentence, de se transporter, immédiatement après l'inhumation , chez le curé et le sommer de représenter ses registres, sur lesqucls l'huissier transcrira son procès verbal, qu'il signera sur les registres , ainsi que ses témoins : et au cas de resus du curé de repré" santer les registres .. ledit huissier déposera son procès-verbal en notre greffe. » Cette sentence ayant eté signifiée, non seulement le curé refusa d'v satisfaire .. mais il renouvela ses protestations de nullité et d'incompétence : il protesta même de se pour. voir pour faire exhumer le cadavre de Boileau : il fondait sa protestation sur l'art. 13 de la déclaration du 9 avril 1736 Depuis , il interjeta appel. tant de la sentence du 15 novemhre , que d'un decret d'assigné pour être ouï, décerné contre lui ; et l'assaire portée à la tournelle , le curé concluait à ce que la procédnre fût declarée nulle. » Il disait qu'un juge haut-justicier pouvait bien ordonner la Sépulture d'un cadavre en terre profane , mais pas en terre sainte. Il ajoutait que Boileau n'avait pas fréquenté les sacremens depuis quarante ans. au grand scandale de sa paroisse ; et qu'étant à l'extrémité, il avait résisté aux sollicitations de lui curé et de son vicaire , ne lui répondant autre chose que, laissez-moi en repos, je n'ai que saire de cela. » Les enfans de Boileau , au contraire. disaient que leur père avait vécu en bon chrétien : qu'il n'avait pas refusé de se confesser : quelques témoins déposaient en effet qu'il s'é.
tait mis deux fois en etat de le faire. Ils ajoutaient que la soumission de tous les régnicoles aux lois qui desendent l'exercice de toute autre religion que la catholique romaine, ne permettait pas d'en soupçonner aucun a'étre mort dans une communion différente ou dans des sentimens hétérodoxes , si le contraire ne paraissait par la motoriété de droit. Ils concluaient 1 ° à la confirmation de la sen . tence et de la procedure : 2° à une réparation publique de la diffamation de la mémoire de leur père; 3° à ce que le cnré fit un service solennel pour le repos de l'ame de leur pére, qu'il jetât de l'eau benite sur la fosse ; et à ce qu'il annoncât le service au prone ; 4° qu'il leur fût permis de faire mettre, aux frais du curé, une épitaphe sur la fosse, contenant le jour de sa mort. la manière dont il avait ete inhume. et sommairement les dispositions de l'arrêt de la cour : 5° que. par un huissier, réformation fût faite des registres des baptêmes, mariages et Sépultures de la paroisse de SaintVrain , en y ajoutant le decés de Boileau ; 6o enfin, ils demandèrent des dommages-intérêts et les depens. » M. l'avocat - général Bochard de Sarron avait conclu à ce que les parties fussent mises hors de cour ; mais, par arrêt rendu le 29 mars 1755, sur le delibéré ordonné le 12 du même mois, la cour, sur l'appel de la sentence du 15 novembre , a mis l'appellation et ce dont a été appelé au néant, en ce que le curé a été condamné à 4oo livres d'amende ; émendant quant à ce , l'a déchargé de ladite amende ; en tant que touche l'appel de la procédure extraordinaire , la cour a mis l'appellation et ce dont est appel au néant : émendant, évoquant le principal et 7 /aisant droit,arant aucunement égardaux demandes des h éritiers I'oileau , a ordonné que, par le curé de Saint- Vrain ou son vicaire, ou à leur. re/us. par Henri Griveau, huissier à la cour, le procès-verbal d'inhumation de leur père , du 16 novembre 1754 , sera transcrit sur le registre des baptémes , mariages et Sépultures de l'église paroissiale de Saint Vrain, et par le méme huissier sur le double dudit registre déposé au greffe du châtelet , avec mention en marge et extrait du présent avrét, aux frais du curé de Saint Vrain; comme aussi que, dans un mois , il sera célebré une messe haute de Requiem pour ledit Boileau, en payant les honoraires dus à cet égard, laquelle messe seraannoncée au prône qui la précédera ; a condamné le curé à 1oo liores de dommages et intéréts par forme de réparation civile. et à tous les dépens ». [[ V. ci-après, n° 7. ]]
III. Suivant l'art. 13 de la déclaration du 9 avril 1736, ceux auxquels la Sépulture · ecclesiastique n'est point accordée , ne peuvent être inhumés qu'en vertu d'une ordonnance du juge de police des lieux, rendue sur les conclusions du procureur du roi , ou de celui des hauts.justiciers. Cette ordonnance doit faire mention du jour du decés, du nom et de la qualité de la personne décéde e. Ce même article ajoute qu'il sera fait un registre des ordonnances rendues en pareil cas, sur lequel il sera délivre des extraits aux parties interessees. (M. GUYoT.) *
[[ IV. Aujourd'hui, quel que soit le culte qu'ait professe une personne decedée , son corps ne peat être inhume « sans une autori» sation, sur papier libre et sans frais, de l'of» ficier de l'etat civil ». C'est la disposition expresse de l'art. 77 du Code civil. Et de la, le décret du 4 thermidor an 13, par lequel « il est defendu à tous maires, ad» joints et membres d'administrations munici» pales, de souffrir le transport, présentation, » dépôt, inhumation des corps, ni l'ouverture » des lieux de Sépulture ; à toutes fabriques » d'église et consistoires, ou autres ayant » droit de faire les fournitures requises pour » les funerailles, de livrer lesdites fournitu» res; à tous curés, desservans et pasteurs, » d'aller lever aucuns corps, ou de les accom» pagner hors des eglises et temples, qu'il ne » leur apparaisse de l'autorisation donnée par » l'officier de l'état civil pour l'inhumation , » à peine d'être poursuivis comme contreve» nans aux lois ». Suivant l'article cité du Code civil, l'ossicier de l'état civil ne peut delivrer cette autorisation, « qu'aprés s'être transporté auprès de » la personne de cédée, pour s'assurer du dé* ces, et que vingt-quatre heures apres le dé*ces , hors les cas prévus par les réglemens » de police ».. V.Les articles suivans du Code civil contiennent des dispositions non moins importantes : •78. L'acte de déces sera dressé par l'oslieier de l'etat civil, sur la declaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux plus proches parcns ou voisins, ou , lorsqu'une personne sera déccdee hors de son doniicile , la personne chez laquelle elle sera déccdee, et un parent ou autre. » 79. L'acte de deces contiendra les prenons, nom , âge, profession et domicile de la
professions et domiciles des déclarans, et, s'ils sont parens, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des pere et mere du decédé, et le lieu de sa naissance. » 8o. En cas de decés dans les hôpitaux militaires, civils, ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, aduministrateurs et maitres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'ollicier de l'etat civil, qui s'y transportera pour s'assurer du deces, et en dressera l'acte, conformement a l'article precedent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignemens qu'il aura pris. ll sera tenu en outre , dans lesdits hopitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces declarations et ces renseignemens. L'officier de l'etat civil enverra l'acte de decés à celui du dernier domicile de la personne decedée, qui l'inscrira sur les registres. » 81.i-orsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire d'inhumation qu'après qu'un osi cier de police, assiste d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dresse procès verbal de l'etat du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens qu il aura pu recueillir sur les prenoms, nom, âge, Profession, lieu de naissance et domicile de la personne decedee. » 82.L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'ollicier de l'état civil du lieu. où la personne sera decédee, tous les renseignemens énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera redigé. L'of. ficier de l'etat civil en enverra une expeditiou. à celui du domicile de la personne décedee, s il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres. » 83 Les gressiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugemens portant peine de mort, à l'oslicier de l'etat civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignemens énonces en l'art. 79, d'après lesquels l'acte de decès sera redigé. » 84 En cas de decés dans les prisons ou maisons de reclusion et de detention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concier. ges ou gardiens, à l'officier de l'etat civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'art. 8o et redigera l'acte du déces. » 85.1Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de rcclusion, ou ' d'exécution a mort, il ne sera fait sur les regis
tres aucune mention de ces circonstances ; et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'art. 79. » 86. En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures, en presence de deux témoins pris parmi les osficiers du bâtiment, ou, à leur defaut, parmi les hommes de l'équipage Cet acte sera rédigé, savoir sur les batimens de l'État, par l'officier d'administration de la marine ; et, sur les bâtimens appartenant à un negociant ou armateur, par le capitaine, maitre ou patron du navire. L'acte de décés sera inscrit a la suite du rôle de l'équipage. » 87.Au premier port où le batiment abordera, soit de relache, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les ofliciers de l'administration de la marine, capitaines, maitres ou patrons, qui auront rédigé des actes de deces, seront tenus d'en déposer deux expeditions, conformément à l'art. 6o. A l'arrivée du bâtiment dans le port de desarmement, le role d'équipage sera déposé au bureau du préposé a l'inscription maritime : il enverra une expedition de l'acte de décès, de lui signee, a l'officier de l'etat civil du domicile de la personne decedee: cette expedition sera inscrite de suite sur les registres ». V. l'article Décès (acte de).
conçu : o,
« Art. 1.Lorsque le cadavre d'un enfant 5 dont la naissance n'a pas ete enregistree, sera présente à l'oflicier de l'état civil, cet osficier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décede , mais seulement qu'il lui a eté présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des temoins , touchant les noms, prenoms, qualiles et demeures des pere et mère de l'enfant, et la desigmation des an , jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère.
» 2.Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des deces, sans qu'il en résulte aucun préjuge sur la question de savoir si l'enfant a CUI Vl6 OUl nOll ».
VII.Le décret du 23 prairial an 12 contient sur les Sepultures, des dispositions dont quelques-unes sont dejà rapportées au mot Cimetière; voici les autres :
« Art. 2. Il y aura, hors de chacune de ces villes ou bourgs, à la distance de trente-cinq
ou quarante mètres au moins de leur enceinte, des terrains specialement consacres à l'inhumation des morts. » 3.Les terrains les plus élevés et exposés au nord, seront choisis de preference ; ils seront clos de murs de deux mètres au moins d'elevation. » 4 Chaque inhumation aura lieu dans une fosse separee : chaque fosse qui sera ouverte, aura un métre cinq décimetres à deux mètres de profondeur, sur huit decimetres de largeur, et sera ensuite remplie de terre bien foulée. » 5, Les fosses seront distantes les unes des autres de trois à quatre decimetres sur les cotes, et de trois à cinq deciniètres a la tête et aux pieds. » 6. Pour éviter le danger qu'entraine le renouvellement trop rapproche des fosses, l'ouverture des fosses pour de nouvelles Sépultures n'aura lieu que de cinq annees en cinq années; en conséquence, les terrains destinés a former les lieux de Sépulture, seront cinq fois plus etendus que l'espace necessaire pour y deposer le nombre présume de morts qui peuvent y être enterrés chaque année... » 18. Les ceremonies précedemment usitées pour les convois, suivant les differens cultes, seront rétablies ; et il sera libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultes : mais hors de l'enceinte des églises et des lieux de Sépulture, les céremonies religieuses ne seront permises que dans les communes où l'on ne professe qu'un seul culte , conformément à l'art. 45 de la loi du 18 germinal an 1o. » 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorite civile, d'office, soit sur la requisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions : dans tous les cas, l'autorité civile est chargee de faire porter, presenter, deposer et inhumer les corps. » 2o. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attaches aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour les services requis par les familles, seront reglés par le gouvernement , sur l'avis des evêques, des consistoires et des prefets, et sur la proposition du (ministre)chargé des affaires concernant les cultes. Il ne sera rien alloue pour leur assistance à l'inhumation des individus inscrits aux roles des indigens. » 21. Le mode le plus convenable pour le transport des corps, sera réglé suivant les localites, par les maires, sauf l'approbation des préfets. » 22. Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornemens , et de faire genéralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterremens , et pour la décence ou la pompe de fumerailles (1). » Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles iis sont places. » 23. L'emploi des sommes provenant de l'exercice ou de l'affermage de ce droit , sera consacré à l'entretien des eglises, des lieux d'inhumation, et au paiement des desservans ; cet emploi sera régle et reparti sur la proposition du (ministre) charge des affaires concernant les cultes, et d'après l'avis des evêques et des prefets. » 24. Il est expressément defendu à toutes autres personnes, quelles que soient leurs fonctions, d'exercer le droit susmentionne , sous telle peine qu'il appartiendra, sans préjudice des droits résultant des marches existans qui ont été passes entre quelques entrepreneurs et les prefets ou autres autorités civiles, relativement aux convois et pompes funebres (2). · » 25 Les frais à payer par les successions des personnes décedées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bierres et le transport des corps, seront fixes par un tarif propose par les administrations municipales, et arrête par les préfets. » 26. Dans les villages et autres lieux où le droit précite ne pourra être exerce par les fabriques. les autorités locales y pourvoiront, saufl'approbation des prefets ».
matiére, seront soumis par notre ministre des cultes, à notre approbation. » 7.Les fabriques feront par elles-mêmes, ou feront faire par entreprise aux enchères, toutes les fournitures necessaires au service des morts dans l'interieur de l'église et toutes celles qui sont relatives a la pompe des convois, sans prejudice aux droits des entrepreneurs qui ont des marchés existans. » Elles dresseront, à cet effet, des tarifs et , des tableaux gradués par classe; il seront communiques aux conseils municipaux et aux préfets, pour y donner leur avis, et seront soumis par notre ministre des cultes, pour chaque ville, a notre approbation. Notre ministre de l'interieur nous transmettra pareillement, à cet egard, les avis des conseils muuicipaux et des prefets. » 8. Dans les grandes villes, toutes les fabriques se réuniront pour ne former qu'une seule entreprise. » 9. Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marche pour les Sepultures, le mode du transport des corps sera reglé par les prefets et les conseils municipaux; le transport des ndigens se fera gratuitement. » 1 o. Dans les communes populeuses , où l'éloignement des cimetieres rend le transport couteux, et où il est fait avec des voitutures, les autorites uuunicipales, de concert avec les fabriques, feront adjuger aux encheres l'entreprise de ce transport de travaux necessaires a I'inhumation et de l'entretien des cimetieres. » 1 1.Le transport des morts indigens sera fait décemment et gratuitement : tout autre transport sera assujeti à une taxe fixe- Les familles qui voudront quelque pompe, traitcront avec l'entrepreneur, suivant un tarif qui sera dresse a cet effet. » Les 1églemens et marchés qui fixeront cette taxe et le tarif, seront déliberés par les conseils municipaux, et soumis ensuite, avec l'avis du prefet , par notre ministre de l'interieur, a notre approbation. » 12. Il est interdit, dans ces réglemens et marchés, d'exiger aucune surtaxe pour les présentations et stations a l'eglise, toute personne ayant également le droit d'y être présentée. » 13. Il est defendu d'établir aucun dépositoire dans l'enceinte des villes. » 14.Les fournitures precitees dans l'art. 1 1, dans les villes où les fabriques ne fournissent pas elles*mêmes, seront donnees, ou en régie interessee ou en entreprise, à un seul régisseur ou entrepreneur. Le cahier des charges sera propose par le conseil municipal, d'après
l'avis de l'évèque, et arrêté definitivement par le prefet.
» 15. Les adjudications seront faites selon le mode établi par les lois et réglemens pour tous les travaux publics.
» En cas de contestation entre les autorités civiles, les entrepreneurs et les fabriques sur les marches existans, il y sera statué sur les rapports de nos ministres de l'interieur et des cultes ».
Le décret du 18 août 1811 forme, pour la ville de Paris, le dernier état des réglemens sur cette matière. Voici comment il est conçu: « Art. 1. Le service des inhumations est divisé en six classes, dont le tableau est annexé au present décret.Le prix fixé pour chaque classe, est le maximum qu'il est interdit de passer; mais ce prix peut être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque classe, qui ne seraient pas demandés par les familles, et dont elles donneraient contre ordre par écrit » 2. Tout ordre pour convoi doit être donné par écrit , indiquer la classe. designer les objets fixés dans le tarif supplementaire, qui seraient demandés par les familles. A cet effet , l'entrepreneur général du service fera imprimer des modeles d'ordre en tête desquels seront relates les art. 1 , 2, 4 et 6 du présent décret : c'est uniquement sur ces modèles im primés que les familles ou leurs fondes de pouvoir expliqueront leurs volontés. » 3. Le service ordinaire et extraordinaire des inhumations sera adjugé à un seul entrepreneur, qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir répéter cet excédant devant les tribunaux , et d'une amende qui ne pourra exceder 1.ooo francs. Cet article est commun aux fabriques, dont les receveurs seront responsables. » 4. Il est defendu à l'entrepreneur des inhumations et à chaque fabrique, de faire imprimer séparément, soit le tableau des depenses du service de l'entreprise, soit le tableau des depenses fixées pour les cerémonies relig1euses. » 5. L'adjudication comprendra le droit exclusif de louer et de fournir les objets indiques dans le tableau de toutes les classes, sauf les ornemens que les fabriques sont dans l'usage de se réserver, et qui consistent seulement en pieces de tenture du fond des autels, tapis de sanctuaire, couvertures de lutrins et de pupitres , des siéges des celébrans et^des chantr(os. » 6. L'entrepreneur sera tenu de transporter les corps à l'église ou au temple, toutes les
fois qu'il n'aura pas reçu par écrit un ordre contraire, sans pouvoir demander aucune augmentation. » 7. L'adjudication du service général sera faite par soumissions cachetees, lesquelles seront ouvertes au conseil de préfecture, en presence de deux commissaires des fabriques , designés par M. l'archevêque de Paris. Le prix de cette adjudication consistera dans une portion du produit de l'entreprise génerale, la
quelle devra être payée par l'entrepreneur aux.
fabriques et aux consistoires. La premiere mise à prix sera de 2o pour 1oo. » 8. Les fabriques des églises de la ville de Paris mettront en bourse commune 25 pour 1oo de la remise qui leur est allouée sur chaque convoi par l'entreprise generale ; ce prélévement sera versé pour chaque fabrique entre les mains du tresorier de la fabrique de la cathédrale, lequel en tiendra un compte séparé. Chaque mois, le compte géneral des prélèvemens du mois précédent sera fait par ledit trésorier, et partage également entre toutes les fabriques. » 9. Les céremonies religieuses pour les corps présentés a l'église avec un certificat d'indigence, seront les mêmes que celles indiquees dans la sixieme classe. » 1o. En cas que le produit de la taxe pour le transport des corps, s'élève au-dessus de'la somme à payer à l'entrepreneur pour ledit transport, le surplus sera affecté à la reconstruction ou a la réparation des cimetieres de Paris. » 11. En cas de contravention de la part de l'entrepreneur, ou du receveur des fabriques, notre procureur est tenu de poursuivre d'osfice et de faire prononcer la restitution et l'amende portée à l'art. 3 ».
VIII. Lorsque, dans un temps de peste, une communaute d'habitans est obligee , par l'insuffisance du cimetiere, de faire enterrer les cadavres dans le terrain d'un particulier.celui-ci peut-il la forcer a lui payer le prix de ce terrain, ou doit-il se réduire à une indemnité calquée sur le dommage réel qu'il souffre ?
Cette question s'est présentée au parlement de Provence , en 1723.
Les échevins de Marseille avaient fait ensevelir, en 172o. environ dix mille cadavres de pestiferés, dans un enclos situé hors des murs de cette ville. Le 23 février 1723 , le sieur Silvy, proprietaire de cet enclos, les fit assigner aux requétes du palais d'Aix, pour les faire condamner à lui en payer le prix. Les échevins répondirent qu'ils n'avaient jamais refusé au