Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=50
Timestamp: 2020-01-21 15:33:27+00:00
Document Index: 199799052

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 15", "l'article 17"]

Traités administrés par l'OMPI: Acte de Genève (2015)
Parties contractantes > Arrangement de Lisbonne > Acte de Genève (2015) (Total parties contractantes : 5)
Albanie Adhésion: 26 juin 2019 26 février 2020
Bosnie-Herzégovine 21 mai 2015
Burkina Faso 21 mai 2015
Cambodge Adhésion: 9 mars 2018 26 février 2020
Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, le Royaume du Cambodge veut recevoir une taxe individuelle pour couvrir le coût de l'examen quant au fond de tout enregistrement international. (voir Notification Lisbonne n° 35)
Congo 21 mai 2015
Costa Rica 13 octobre 2015
Côte d'Ivoire Adhésion: 28 septembre 2018
La République de Côte d'Ivoire étant un État membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne entrera en vigueur, à l'égard de la République de Côte d'Ivoire, trois mois après la date à laquelle l'OAPI aura déposé son instrument d'adhésion audit Acte conformément aux articles 28 et 29 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne et le nombre d'adhésions/ratifications aura été atteint.
France 21 mai 2015
Gabon 21 mai 2015
Hongrie 21 mai 2015
Italie 22 mai 2015
Mali 21 mai 2015
Nicaragua 21 mai 2015
Pérou 21 mai 2015
Portugal 5 août 2015
République de Moldova 11 avril 2016
République populaire démocratique de Corée Adhésion: 8 octobre 2019 26 février 2020
Roumanie 21 mai 2015
Samoa Adhésion: 2 octobre 2019 26 février 2020
Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, l'État indépendant du Samoa veut recevoir une taxe individuelle pour couvrir le coût de l'examen quant au fond de tout enregistrement international. (voir Notification Lisbonne n° 39)
Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, l'État indépendant du Samoa exige une taxe administrative relative à l'utilisation par les bénéficiaires de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans l'État indépendant du Samoa. (voir Notification Lisbonne n° 39)
Togo 21 mai 2015
Union européenne Adhésion: 26 novembre 2019 26 février 2020
Conformément à l'article 28.1)iii) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, l'Union européenne a été dument autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne et une législation s'applique, en vertu des traités constitutifs de l'Union européenne, selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l'égard des indications géographiques. (voir Notification Lisbonne n° 42)
L'Union européenne fait usage de la possibilité prévue à l'article 29.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne de prolonger d'un an le délai visé à l'article 15.1) dudit Acte, et les délais visés à l'article 17 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne conformément aux procédures prescrites dans le règlement d'exécution commun. (voir Notification Lisbonne n° 42)