Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7284-PGP&bg=1745&bd=1746&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 23:49:58+00:00
Document Index: 59659790

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 1727', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 20-12/09/2012)
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième alinéa de l’article 4 A précité du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération. Ces derniers contribuables bénéficient d’une exonération spécifique lors de la première cession de leur habitation en France, prévue au 2° du II de l’article 150 U du CGI .
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 70-12/09/2012)
- la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale (à cet égard, pour apprécier le délai normal de cession, il convient de se reporter au III du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ;
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 220-12/09/2012)
Le délai de remploi est calculé de date à date à partir de la date de la cession (pour plus de précisions sur la date de cession voir le BOI-RFPI-PVI-30-10
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 280-12/09/2012)
La fraction du prix de cession est considérée comme remployée dès lors que le cédant acquiert ou construit un logement qu’il affecte à sa résidence principale. L’appréciation du montant remployé se fait donc par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi au montant qu’il justifie avoir remployé dans le délai de vingt-quatre mois. Ainsi, la fraction du prix de cession, considérée comme remployée, ne peut jamais être supérieure au coût d’acquisition ou de construction du logement, tel que précisé aux paragraphes n° 240 à 270 .
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 360-12/09/2012)
Le cédant destine donc 60% du prix de cession au remploi [ (180 000 x 100) / 300 000].
370 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 430-12/09/2012)
En cas de remploi effectif inférieur à celui pour lequel il a demandé le bénéfice de l’exonération lors de la cession, le cédant dépose une déclaration rectificative n° 2048 IMM mentionnant la fraction de la plus-value restant à imposer compte tenu du remploi et procède au versement de l’impôt afférent à la plus-value imposable auprès du service des impôts.
440 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 460-12/09/2012)
En cas de non-respect de l’une des conditions prévues au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI , l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement. Dès lors, le cédant doit acquitter l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus au titre de la plus-value réalisée. Ces impositions sont assorties de l’intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, qui court à compter du premier jour du mois suivant celui de la cession ( CGI, art. 1727 ).
470 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 470-12/09/2012)
La déclaration n° 2048 IMM accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit être déposée à la conservation des hypothèques à l’appui de la réquisition de publier. La déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I de l’article 150 VG du CGI applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers.
480 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 490-12/09/2012)
Le remploi de l’intégralité du prix de cession exonère la plus-value et dispense du dépôt de la déclaration n° 2048 IMM . En cas de dispense de déclaration, la nature et le fondement de l’exonération doivent être indiquées dans l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement, sous peine de refus, conformément au III de l’ article 150 VG du CGI.
500 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 510-12/09/2012)
Que le remploi soit total ou partiel, outre la mention de la nature et du fondement de l’exonération l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI est demandé doit mentionner :
Ces mentions, prévues par un décret à paraître au Journal officiel , doivent être portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l’exonération.
520 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 520-12/09/2012)
L’article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), complétant à cet effet le dernier alinéa du 1 de l’article 170 du CGI , prévoit que le montant net de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement en application du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI doit être porté dans la déclaration annuelle d’ensemble des revenus (n° 2042) .