Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/contentieux-prudhomme/contester-absence-lors-contre-visite_112529_1.htm
Timestamp: 2019-02-19 15:11:51+00:00
Document Index: 259590623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 11/11/2018 Vu 828 fois 32 Par homecore
Bonjour, et merci a ceux qui auront le courage de me lire jusqu'au bout.
Alors que je me trouvais en arrêt de travail, mon employeur a procédé a une contre visite médicale, comme c'est son droit.
J'habite le bas d'une villa dont l'entrée est indépendante mais l'adresse est la même et il n'y a qu'un seul portail. Je précise en toute honnêteté qu'il n'y a plus de sonnette car défectueuse, mais que le portail n'est pas fermé a clé.
Malheureusement, il semblerait que le médecin mandaté a cet effet ne se soit pas présenté au bon étage, car ce jour là, j'étais bel et bien chez moi, qui plus est en compagnie de ma conjointe.
J'ai bel et bien reçu dans l'après midi un appel téléphonique d'un numéro que je ne connaissais pas et auquel je n'ai pas répondu. Cet appel UNIQUE n'a pas laissé de message, je l'ai donc pris pour une erreur .
Plus tard , en rentrant du travail, ma sœur releva le courrier et me donna l'avis de passage du médecin contrôleur mentionnant mon absence.
J'ai tout de suite compris que l'appel en question provenait du médecin, et j'ai décidé de le rappeler.
Là je suis tombé sur quelqu'un de totalement malhonnête, qui n'a pas voulu admettre qu'une erreur de jugement de sa part ait été possible, qui plus est lorsque un portail n'est pas fermé a clé, que deux voitures et une moto se trouvent devant la maison et que les volets du bas de villa sont croisé pour certains et d'autres ouverts en grand.
Je lui ai proposé que l'on se revoie afin qu'il procède à la contre visite mais celui-ci a refusé et m'a dit que pour lui j'étais absent, et de me rapprocher de mon employeur .
Suite à cela j'ai envoyé en LRAR a ce médecin une lettre contestant mon absence, les pièces de mon dossier médical, les photos de mon entrée et des deux accès possibles et évidents, ainsi qu'un témoignage de ma compagne, et une attestation de soins a domicile par une infirmière. Une copie de ce courrier (sans les pièces jointes) à été également envoyée à mon employeur.
J'ai depuis repris mon poste et aucun commentaire sur cette affaire de la par de mon employeur, et mon salaire m'a été versé dans son intégralité.
Aujourd'hui je reçois en LRAR un courrier de mon employeur disant "Vous n'étiez pas chez vous lors de la visite de contrôle.....la loi nous autorise a suspendre vos indemnités complémentaires ...".
Pour moi tout ceci est le résultat d'un contrôle "baclé" , fait à la va vite. Ce médecin n'a pas pris le temps de faire quelques mètres de plus pour arriver à mon entrée, de renouveler son appel ou bien laisser un message, et n'a même pas pris le temps de remplir correctement son avis de passage (pas d'heure et mauvaise ville).
Si j'étais aussi malhonnête que lui, je dirais que ce monsieur s'est contenté de glisser à la va vite cet avis dans ma boite aux lettres, et a juste fait sonner mon téléphone histoire de justifier le payement de son mandat et vite rentrer chez lui.
Quand un patron fait la chasse aux malades, il est facile de dire qu'un salarié n'était pas présent et ainsi faire des économies sur son salaire, plutôt que lui proposer une autre visite plus constructive, au risque de voir un avis médical confirmant l'arrêt de travail et se retrouver au final avec une facture a régler pour la contre visite.
- Que vaut la parole du médecin dans ce cas contre la mienne (et celle de ma compagne)?
- Quelle juridiction est compétente dans pareille situation ?
- Dois-je contester une nouvelle fois mon absence suite au courrier de mon employeur qui stipule "Vous n'étiez pas chez vous..." ?
- L'avis de passage mal rempli et sans heure constitue t il a lui seul un vice de forme ?
- Evidemment tout autre conseil sera le bienvenu.
Merci a ceux qui m'ont lu jusqu'au bout.
je précise que ma motivation n'est pas l'argent mais mon honneur et la justice.
Il faudrait poser ces questions au Conseil de Prud'Hommes en le saisissant puisque c'est la Juridiction compétente mais en évitant de prétendre à la malhonnêteté du médecin chargé du contrôle et de l'employeur sachant que vous devez fournir à celui-ci toutes indications pour l'accès à votre domicile permettant le contrôle et que le témoignage de votre compagne pourrait être contestable...
J'ai effectivement l'intention de saisir le conseil des prud'hommes.
Je ne prétends pas la mauvaise foi du médecin, mais je pense plutôt à une erreur de sa part, mais malheureusement pour lui l'hypothèse de l'erreur n'est pas envisageable.
Je précise que jusqu'à ce jour, même avec une entrée indépendante, je n'ai jamais eu de problème pour recevoir SOS médecin, une infirmière ou même un livreur de pizza, d'où mes doutes sur la motivation du médecin et sa bonne foi.
Vous pourriez commencer par contester la décision de l'employeur par lettre recommandée avec AR...
P.M. Oui une (deuxième) lettre de contestation est prévue car qui ne dit rien consent...
Cependant l' employeur a le droit de retenir les IJ complémentaires en cas d'absence (aux heures de visites), ce que je ne remet pas question, je souhaite prouver ma présence.
J'ai également l'intention de rencontrer ma direction pour essayer de résoudre l'affaire calmement avant de saisir le conseil des prud'hommes.
L'employeur est responsable de ses décisions et s'ils suspend le maintien du salaire c'est qu'il cautionne le contrôle et les conditions par lesquelles il a été effectué...
si je comprends bien votre sonnette était défectueuse et vous ne répondez aux appels dont vous ne connaissez pas l'origine, des éléments qui ne sont pas en votre faveur.
votre nom était-il mentionné sur la porte d'entrée de votre logement pour justement, éviter les erreurs ?
la différence entre le médecin de contrôle et sos médecin, une infirmière ou même un livreur de pizza, c'est que s'il ne vous trouve pas le client, ils ne sont pas payés d'ou leurs intérêts de chercher le bon logement.
Si l'intégrité morale et professionnelle du médecin contrôleur tient à cela, c'est inquiétant...
Youris,
- Je n'ai effectivement plus de sonnette.
- je n'ai pas répondu a UN UNIQUE appel sans message (loin de penser a une contre visite).
- Mon nom est inscrit sur la boite aux lettres de la villa familiale.
Pour la différence c'est ce que je dis : lorsque on est payé d'avance, pourquoi s'embêter à chercher a effectuer le travail alors qu'on peut juste mettre un papier dans la boite aux lettres sans se dire qu'on aurait pu tenter un second appel ou faire quelque mètres de plus pour voir mes volets de porte fenêtre grands ouverts.
Je ne dis pas que le médecin n'a pas fait son travail, je pense qu'il s'est trompé et que l'erreur est humaine. En revanche ne pas admettre qu'une erreur ou un manque d'insistance soit possible ca c'est malhonnête.
J'aurais pu prétendre être sous la douche ou aux toilettes ou endormi comme d'autres le font, et cela aurait même pu être le cas, mais je préfère dire la vérité (combien d'entre vous répondent à un numéro inconnu ?) en espérant que la vérité triomphe mais je m'aperçoit qu'au pays des droits de l'homme on a pas droit à la présomption d'innocence face au patronat.
J'espère que tout les éléments et preuves en ma possession pourront au minimum faire douter un tribunal sur le fait de mon absence, et qu'il se base sur les pièces médicales pour trancher la question première, à savoir le bien fondé de cet arrêt.
11/11/2018 21:11
Pour en revenir à mes questions ,
- la parole d'un médecin a t-elle plus de valeur que celle d'un simple citoyen devant un tribunal ?
- les erreurs de lieu sur l'avis de passage et l'absence d'heure constituent elles un vice de forme ?
Si vous ne répondez pas comme beaucoup aux numéros inconnus, le médecin peut renouveler son appel x fois qu'il n'aura pas plus de réponse...
Plutôt de crier à la malhonnêteté, il faudrait peut être quand même admettre que le médecin ne peut pas prendre le risque de s'introduire dans une propriété privée et que s'il doit renouveler sa visite pour telle ou telle raison, cela retire l'effet de surprise…
Ceux qui prétendent être sous la douche ou au toilettes ou endormi ont en général le même résultat pour le contrôle…
Vous pourriez peut-être envisager que vous avez été négligent pour ne pas permettre un éventuel contrôle qu'il vienne de la CPAM ou d'un contrôleur mandaté par l'employeur car en dehors du bien fondé médical de l'arrêt, vous devez être présent en dehors des périodes de sortie autorisées...
Mais personnellement, je ne saurais me prononcer à la place du Conseil de Prud'Hommes y compris pour répondre à vos questions sachant que le médecin n'a peut-être relaté que ce qui s'est passé car quand on appuie sur un bouton de sonnette, on peut penser que ça sonne chez la personne dont le nom est indiqué...
Monsieur P.M., j'étais chez moi ce jour là, dans mon canapé, derrière ma baie vitrée volets ouverts, je ne réponds pas a un appel unique d'un inconnu , au deuxième appel je me pose des questions et en général je réponds.
J'ai peut être été négligeant en ne précisant nulle part que mon entrée est au rez-de-chaussée et non a l'étage, et je retiens la leçon.
Sérieusement ceux dont la sonnette fonctionne et qui ne peuvent pas répondre pour X raison peut être même à cause de leur état de santé tout simplement n'ont pas droit au bénéfice du doute ?
Le médecin en question aurait du informer la sécu de l'impossibilité de procéder a cette contre-visite, suite a quoi une autre visite avec le médecin conseil de la sécu aurait été possible et m'aurait permis de prouver, ou pas, le bienfondé de mon arrêt de travail.
Pourquoi ne l'a t-il pas fait ?
Pour finir, j'ai l'impression que sur ce site, on ne cherche pas a m'aider mais on se permet de me juger, de me mettre dans la catégorie de "ceux qui prétendent" être chez eux.
En revanche personne n'a répondu a mes questions sur la valeur de la parole du médecin devant un tribunal ou sur le vice de forme.
Merci, c'est grâce à vous que rien n'avance en France alors que le peuple perd ses droits de jour en jour au profit des patrons ( merci El Khomri merci Macron).
Je compte bien me battre jusqu'au bout, et tout faire pour prouver ma bonne foi, j'espère que les personnes qui jugeront l'affaire, jugeront les faits et non les gens.
P.M. Bon ok je m'emporte, d'ailleurs je viens de voir votre nouveau message et vous remercie, je préfère qu'on me dise je ne sais pas que de parler pour rien dire.
je m'excuse pour mes propos mais je suis fatigué de devoir prouver a tous ma présence...
11/11/2018 23:14
Le mieux ,c'est de résoudre votre problème au calme et à l'amiable avec votre employeur et lui montrant les attestations et des photos montrant bien votre nom sur la boite aux lettres et l'accessibilité à votre logement .
Pour le CPH,il vous faudra faire une action sur le fond et avec la procédure actuelle de requête,il vous faudra demander de l'aide ,soit un avocat(payant),soit un défenseur inscrit sur la listes des défenseurs agrées (gratuit).
Je suis de votre avis ,c'est "rageant" ,car vous semblez tout à fait de bonne foi.
Le médecin aurait pu taper à la porte ;avec le bruit vous auriez entendu .
Merci miyako je me sens moins seul.
Je vais tenter la méthode amiable avec mon employeur.
si cela ne mène nulle part je verrais avec ma protection juridique pour m'aider dans mes démarches.
homecore,
le nom sur la boite à lettres, c'est bien mais c'est insuffisant pour localiser votre appartement, rien ne remplace le nom sur la porte d'entrée du logement.
12/11/2018 01:08
youris je conçois vos propos, mais pour lire un nom sur une porte encore faut il s'en approcher suffisamment et si l'on peut y lire un nom, on peut également voir que les volets de cette porte fenêtre (pour le cas de mon entrée)sont ouverts .
La villa comporte uniquement 2 logements donc 2 entrées, et 2 terrasses dont l'une surplombe l'autre(la mienne en bas). Si l'on se présente en haut on surplombe ma terrasse et on voit mon entrée: une porte fenêtre de 140 et des volets ouverts ce jour là...
Immanquable a mon sens, je ne comprends pas comment il a pu rater ça.
Cela ajouté à un seul et unique appel sans message me laisse perplexe quant à sa réelle motivation ce jour là.
Lors de mon appel, il a osé me dire "qu'il a fait le tour de la maison" et que "les volets étaient fermés" !
Les photos démontrant l'évidence de l'accès a mon logement lui ont été envoyées dans le courrier en LRAR mais en vain, je les présenterai donc au juge qui je l'espère saura peser la difficulté d'accès contre la motivation du médecin.
Je ne crois pas vous avoir dit que vous n'étiez pas chez vous…
D'après vous il faudrait que le médecin contrôleur sache que vous ne répondez pas au premier appel (à condition qu'il vienne de lui) mais qu'au deuxième vous réfléchissez et qu'éventuellement vous répondez…
Je pense que lorsque vous demandez à SOS médecin, une infirmière ou même un livreur de pizza de venir, vous lui donnez toutes les indications pour accéder à votre porte...
Je peux pratiquement vous affirmer que ceux qui ne répondent pas même avec le bénéfice du toute ont la même sorte de rapport du médecin contrôleur qu'ils n'a pas pu exercer sa mission…
Si vous tenez à avoir une réponse, en dehors de l'appréciation souveraine du Juge, sur la valeur de votre parole par rapport à celle du médecin contrôleur, elle ne compte ni plus ni moins que la sienne s'il n'est pas assermenté mais il semble que vous ayez vous-même reconnu par écrit ce qui s'est passé, c'est à dire que la sonnette ne fonctionne pas et que vous n'avez pas répondu à un appel téléphonique à la même heure et je répète que pour entrer dans une propriété privée, il peut y avoir réticence en absence de réponse…
Il faudrait être sérieux le médecin contrôleur que paie l'employeur n'a pas à faire exécuter sa mission par le médecin conseil de la CPAM qui en plus risque d'avoir la même difficulté pour vous visiter...
Pour l'avis de passage, je ne l'ai pas sous les yeux et j'ignore la portée que peut avoir la différence de lieu et l'absence d'heure, ce serait encore une fois au Juge d'en apprécier avec la version contradictoire lors du débat…
Vous me faites porter la responsabilité du législateur mais je tiens à vous rassurer car je ne le suis pas et mais ne crois pas qu'il ait pris de nouvelles dispositions légales concernant le déroulement d'un contrôle…
Loin de moi l'idée de vous juger mais justement de me baser sur les faits pour essayer de vous donner un avis sans démagogie car ce qui est malhonnête c'est de vous faire croire que l'employeur qui a décidé de vous faire contrôler en payant l'organisme va facilement revenir sur le résultat de celui-ci ou plutôt de l'impossibilité de l'exercer…
Pour terminer ce message, je ne pense pas que les photos ont été prises exactement à la même heure que le contrôle pour prouver que les volets étaient ouverts et que le médecin contrôleur n'a pas regardé les bons à défaut d'indication préalable plus précise fournie à l'employeur...
Fin de l'article TISSOT
Excusez moi c'est un peu long mais très explicite .
J'espère que votre protection juridique est apte à vous défendre.
Votre situation doit absolument être réexaminée par votre employeur .
Malheureusement,en l'absence de décret officiel ,c'est encore une fois les Jurisprudences qui traitent de ce genre de conflit et la plupart donnent raisons aux employeurs.
Donc courage et défendez vous ,je suis d'accord avec vous c'est une question d'honneur.
Tenez nous au courant de la suite .Merci beaucoup
soit parce que le salarié était absent de son domicile pour un motif légitime (consultation médicale en dehors des heures de sorties autorisées, séances de rééducation par ex.), soit parce que le salarié avait des raisons légitimes de refuser de se soumettre à une contre-visite. Dans ces hypothèses, le salarié n’est pas considéré comme s’étant soustrait au contrôle médical. Le complément aux IJ doit être maintenu
Nous ne sommes pas du tout dans une des situations évoquées...
Vous continuez la désinformation et je ne vois pas pourquoi la situation devrait être obligatoirement réexaminée par l'employeur puisque à la ligne d'après vous indiquez que la Jurisprudence donne raison aux employeurs, c'est malhonnête de leurrer ainsi l'intéressé…
Je propose en plus ce dossier...
Le dossier est consultable sur le site TISSOT
Je n'ai rien inventé,je ne fais que le lire et le transcrire.
D'ailleurs votre article ,c'est blanc bonnet pour bonnet blanc,sauf qu'il embrouille d'avantage le lecteur,[s]celui de Tissot a le mérite d' être claire[/s]
Le problème c'est que le décret du conseil d'Etat n'est jamais paru et que c'est la jurisprudence qui juge au cas par cas ,car les juges ne peuvent pas édicter une loi ,ce serait contraire à la constitution ;d'autant plusqu' ils ne sont pas élus du peuple au nom duquel ils rendent le justice par député interposés.(les vrais élus)
En plus un juge de première instance,comme une cour d'appel n'est pas du tout obligé de suivre la JP invoquée par l'une ou l'autre des parties.
Mais c'est vrai que dans la majorité des cas les salariés sont pénalisés ,à cause de l'absence de décret .
Je rappèle que la question de notre salariée est comment se défendre face à un contrôle médical PATRONAL alors qu'elle était présente chez elle.
Tout le reste on s'en moque .
Soit vous êtes de la plus grande malhonnêteté pour faire croire à l'intéressé autre chose que ce qui est écrit soit vous confirmez avoir atteint les sommets de l'incompétence car la phrase que vous avez surligné dans le dossier de TISSOT éditions vous la lisez mal et ne comprenez même pas sa portée puisqu'elle s'inscrit dans un chapitre "Suite de la contre-visite patronale au regard de la Sécurité sociale" et donc il est bien prévu que
Cela ne concerne pas l'employeur et son salarié mais concerne donc la CPAM qui doit impérativement réexaminer la situation de l'assuré social ce qui aggrave d'ailleurs les conséquences du fait que le médecin contrôleur n'a pas pu procéder au contrôle, c'est très bien expliqué dans le dossier que j'ai fourni et correspond à ces dispositions de l'art. L315-1 du code de la Sécurité Sociale :
Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Evidemment que les Juges ne font pas la Loi à la place du législateur, ils n'ont en ont pas besoin et ce n'est pas le rôle mais si leur décision n'est pas conforme à la législation ou va au-delà, elle sera à nouveau censurée par la Cour de Cassation en cas de pourvoi…
Une fois de plus vous avez perdu l'occasion de vous taire...
Merci messieurs pour l'intérêt que vous portez à mon affaire, n'oubliez pas cependant de rester courtois.
Pour essayer d'avancer un peu, je vous propose trois éléments.
j'ai pas cherché loin, c'est sur le site : https://www.legavox.fr/blog/maitre-gael-collin/contre-visite-medicale-demandee-employeur-12588.htm#_ftnref19
Article juridique publié le 25/09/2013 à 17:09, vu 30992 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Maître GAEL COLLIN
Dans tous les cas, il appartient à l'employeur qui a pris l'initiative du contrôle d'établir qu'il n'a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l'opposition du salarié.[19]//[19] Cass. soc., 30 juin 1988, n° 86-41.898
https://www.village-justice.com/articles/salarie-arret-travail-absent,457.html
Le salarié en arrêt de travail absent de son domicile : Les recours de l’employeur, par Eric Rocheblave, Avocat.
Et le troisième sur le site "contre visite en ligne", donc à priori destiné aux patrons désireux de recourir a cette pratique...
* Fondement juridique de la contre visite.
https://contrevisiteenligne.com/legislation/fondement-juridique-de-la-contre-visite
* Typologie de la contre-visite
La contre-visite médicale a pour objet de vérifier la justification médicale de l’arrêt à la date du contrôle. Cette contre-visite relève de la compétence exclusive d’un médecin généraliste ou spécialiste.
La contre-visite administrative a pour objet d’informer le salarié d’un potentiel contrôle médical et de vérifier sa présence au domicile pendant les heures de présence obligatoire. Cette contre-visite relève de la compétence d’un huissier.
J'attend vos réactions sur la valeur et la pertinence de ces articles.
P.S: Désolé je ne sais pas comment on fait pour faire des citations et surligner.
Suite a mon précédent post j' apporte quelques détails sur les faits.
Un médecin a été mandaté par une société, sur ordre de mon employeur, pour procéder je cite (le mandat):
"pour pratiquer une contre-visite médicale, conformément aux disposition du décret n°86 442 du 14 mars 1986, de la loi 78/49 ou des conventions collectives ou toutes autres règlementations."
Dans ses conclusions, ce médecin coche la case "absence et remise de mandat a 1 tiers" !!!!!!! là je dis erreur (même si j'ai envie de dire mensonge).
je ne pense pas que ma boite a lettre soit un tiers et d'autre part il convenait de cocher la case "absence de réponse".
hé oui car le seul argument de ce monsieur a mon absence est le fait que je n'ai pas répondu a son appel.
Je ne reparle pas du manque d' heure sur l'avis de passage ainsi que de la mauvaise ville.
Ensuite après ma lettre de contestation (médecin + employeur) , j'ai reçu un courrier de mon employeur m'informant : "Vous étiez absent de votre domicile lors de la visite de contrôle que nous avons organisée.
Dans semblable hypothèse, la loi nous autorise à suspendre vos indemnités journalières complémentaires......"
Il conviendrait de définir la nature de ce contrôle, et les habilitations du mandaté à rendre telles conclusions....