Source: http://Murray.J@parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1044951&Language=F&Mode=1&Parl=37&Ses=2
Timestamp: 2013-06-20 05:37:06+00:00
Document Index: 195087498

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Comités de la Chambre des communes - HAFF (37-2) - Procès-verbal - Numéro 053
Publications - 10 juin 2003Témoignages | Procès-verbalOptionsRetour a la liste des réunions PROCÈS-VERBAL Séance no 53 Le mardi 10 juin 2003 Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 43, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président. Membres du Comité présents : Peter Adams, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Yvon Godin, Michel Guimond, Joe Jordan, Gerald Keddy, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Jacques Saada et Guy St-Julien. Membres substituts présents : Norman Doyle pour Gerald Keddy et Ken Epp pour John Reynolds. Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, analyste. Chambre des communes : Jeremy LeBlanc, greffier législatif. Témoins : Bureau du Conseil privé : Mitch Bloom, agent du Conseil privé; Ronald Wall, directeur, Opérations parlementaires. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 mai 2003, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Les articles 1 à 3 inclusivement sont adoptés individuellement. Article 4 Ken Epp propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 5, de ce qui suit : « commissaire à l'éthique, par commission sous le grand sceau, une fois que les étapes suivantes ont été franchies : a
) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a mené une recherche et une enquête, selon la procédure établie par la Chambre par résolution, afin de déterminer les personnes qui seraient les plus aptes et qualifiées pour occuper ce poste;
) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé à la Chambre des communes, par un rapport adopté par une majorité des deux tiers des membres, le nom de la personne devant occuper ce poste;
) la Chambre des communes a confirmé la nomination de cette personne par un vote des deux tiers des députés présents. »
Après débat, l'amendement de Ken Epp est mis aux voix et rejeté. Yvon Godin propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 5, de ce qui suit : « communes et après un vote à la majorité de soixante-six pour cent au moins des députés présents. »
Après débat, l'amendement de Yvon Godin est mis aux voix et rejeté. Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 6, de ce qui suit : « 72.05
Le commissaire est chargé des fonctions qui lui sont conférées par la Chambre des communes en vue de régir la conduite des parlementaires. »
Après débat, l'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et rejeté. Yvon Godin propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 6, de ce qui suit : « des députés, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires, lorsqu'ils exercent la charge de député ou, selon le cas, de ministre ou de secrétaire parlementaire. »
Après débat, l'amendement de Yvon Godin est mis aux voix et rejeté. Ken Epp propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 7, de ce qui suit : « (4) Il est entendu que le commissaire – au titre du paragraphe (1) – et le comité sont compétents, sauf disposition contraire des articles 72.06 à 72.11, pour appliquer les principes, règles et obligations en matière d'éthique que le premier ministre ou le gouvernement du Canada établit pour »
Après débat, l'amendement de Ken Epp est mis aux voix et rejeté. Yvon Godin propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 7, de ce qui suit : « (4) Il est entendu que le commissaire — au titre du paragraphe (1) – et le comité sont compétents pour appliquer les »
Après débat, l'amendement de Yvon Godin est mis aux voix et rejeté. Du consentement unanime, Gerald Keddy propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 5, de ce qui suit : « communes. Les avis et les recommandations des chefs de ces partis sont déposés à la Chambre avant que la question soit mise aux voix. La nomination du commissaire à l'éthique est ensuite approuvée par résolution de la Chambre. »
Il s'élève un débat. Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « Les avis », des mots « En ce qui concerne le candidat retenu, les avis » Après débat, l'amendement modifié de Gerald Keddy est mis aux voix et rejeté. Du consentement unanime, Gerald Keddy propose, — Que le projet de loi C-34, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit : « mandat de sept ans. »
Après débat, l'amendement de Gerald Keddy est mis aux voix et rejeté. À 13 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. le greffier du comité, Thomas Hall 2003/09/16 17 h 33