Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029812304&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-22 04:08:36+00:00
Document Index: 127398339

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6"]

Convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Projets industriels d'avenir (PIAVE) » | Legifrance
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Convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Projets industriels d'avenir (PIAVE) »
JORF n°0276 du 29 novembre 2014 page 19921
NOR: PRMI1424726X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/11/27/PRMI1424726X/jo/texte
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics etle ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €,
toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
La politique industrielle s'appuie sur trois piliers complémentaires :
- l'amélioration de la compétitivité de l'économie et en particulier des entreprises industrielles, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;
- l'instauration de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, qui construisent les avantages comparatifs des entreprises dans la mondialisation ;
- la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
Le Président de la République a annoncé le 12 septembre 2013 les trente-quatre (34) plans de la nouvelle France industrielle avec le triple objectif de :
- garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation, ou le renouvellement, de ses activités ;
- répondre aux besoins du marché national ; et
- conquérir des positions fortes à l'exportation.
Ces trente-quatre (34) plans industriels constituent les priorités sectorielles de la politique industrielle de l'Etat. Ils ont été retenus au regard de trois critères :
- se situer sur un marché de croissance, ou présentant des perspectives de croissance forte dans l'économie mondiale ;
- se fonder essentiellement sur des technologies que la France maîtrise ;
- occuper une position forte sur ce marché avec des entreprises leaders, ou disposer d'un écosystème académique, technologique, économique et industriel permettant d'y occuper une place forte.
Parallèlement, réussir la transition écologique et énergétique suppose un tissu industriel susceptible d'offrir des réponses techniques adaptées. Cela suppose de soutenir des actions sectorielles, adaptées à chacune des filières contribuant directement à la transition écologique et énergétique (eau, mobilité, production et gestion de l'énergie, chimie, matériaux, usine du futur) ainsi que les filières du bâtiment durable. Il s'agit aussi d'apporter un soutien aux filières des matériaux biosourcés (c'est-à-dire issus de la biomasse) et du bois-construction.
L'action « Projets industriels d'avenir », objet de la présente convention, a vocation à permettre aux projets industriels les plus porteurs de perspectives d'activité et d'emploi pour les filières industrielles françaises, ainsi que les projets qui œuvrent directement en faveur de la transition écologique et énergétique, de trouver un appui à leur développement. Elle s'adresse spécifiquement aux projets qui s'inscrivent dans la démarche des 34 plans de la nouvelle France industrielle et qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés par le biais d'appels à projets thématiques du programme des investissements d'avenir.
Le soutien financier issu de cette action « Projets industriels d'avenir » s'inscrit en parallèle de la mobilisation des différents moyens d'action des pouvoirs publics (réglementation, soutien à l'innovation, formation, financement…), en partenariat avec les entreprises, les organisations professionnelles et la recherche publique, quand nécessaire.
Au total, le soutien public engagé dans le cadre de l'action « Projets industriels d'avenir » permet à de nouvelles offres industrielles françaises de se développer et, par-là, de renforcer la compétitivité et soutenir le développement des filières industrielles et des filières de la transition écologique et énergétique.
1.2.1. Intervention sous forme de subventions ou d'avances remboursables
1.2.2. Interventions en fonds propres
1.4. Volume et rythme prévisionnels des engagements
2.1.1. Intervention sous forme de subventions ou d'avances remboursables
2.1.2. Interventions sous forme de fonds propres
2.2. Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets et de l'appel à manifestations d'intérêt
2.3.1. Intervention sous forme de subventions ou d'avances remboursables
2.3.2. Intervention sous forme de fonds propres
2.3.3. Dispositions communes relatives à l'écoconditionnalité
Processus de sélection des projets en réponse à des appels à projets
3.1. Nature des interventions financières du gestionnaire
3.3.1. Versement des fonds destinés à l'opérateur
3.3.2. Versement des fonds destinés au fonds de garantie d'intervention « Projets industriels d'avenir Subvention. - Avance remboursable »
3.3.3. Versement des fonds destinés au fonds PIAVE
3.6.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables
3.6.2. Interventions sous forme de fonds propres
4. Organisation et moyens prévus au sein du gestionnaire
4.1. Organisation spécifique du gestionnaire pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables
4.2.2. Interventions sous forme de fonds propres
5.2. Objectifs de performance du gestionnaire et évaluation
5.2.1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux
5.2.2. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
5.2.3. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés
5.2.4. L'évaluation de la mise en œuvre du principe d'écoconditionnalité
6.1.1. Informations financières et rapport d'activité de l'action
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.3.1. Interventions sous forme de subventions et avances remboursables
6.3.2. Interventions sous forme de fonds propres
7.1. Contrats passés entre le gestionnaire et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution des contrats
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8.3. Informatique et libertés
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une dotation de 730 M€ affectée à l'action « Projets industriels d'avenir » (« PIAVE »). L'EPIC BPI-Groupe est l'opérateur de cette action désigné par la loi de finances précitée. Bpifrance gère cette action sous le contrôle de l'opérateur et de l'Etat. Cette dotation est composée de 305 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables, et de 425 M€ de fonds propres destinés à des prises de participations dans des sociétés de projet.
L'action relève :
- du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique » pour 400 M€ ; et
- du programme 405 « Projets industriels » pour 330 M€.
La dotation précitée peut être modifiée :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de Bpifrance.
Le soutien public aux projets issus des plans industriels a pour objectif de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l'exportation.
Le portefeuille de projets industriels est sélectionné, pour les interventions sous formes de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'un appel à projets générique, éventuellement complété par un ou plusieurs appels à projets thématiques. S'agissant des interventions sous forme de prise de participation, un appel à manifestation d'intérêts permet de faire émerger des projets en complément de ceux identifiés dans les feuilles de route des 34 plans industriels. Les projets sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel de l'industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique.
Cette action est mobilisée pour soutenir notamment les projets issus des plans industriels qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés dans le cadre d'autres appels à projets thématiques du programme d'investissements d'avenir. L'Etat sélectionne les meilleurs projets accompagnés sous forme de subvention ou d'avance remboursable. Il assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à l'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »). En particulier :
- le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes exemptés RDI (n° X60/2008) et AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (n° X65-2008), sur le régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement (n° X63-2008) ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis ;
- il peut également être fait application du régime d'intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notifié sous le numéro N408/2007 et approuvé par la Commission européenne le 17 janvier 2008 ou tout autre régime qui lui succédera ;
- il peut également être fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus « Initiative stratégique industrielle » (ISI), approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006 sous le numéro N121/2006, complété de son extension Aide d'Etat SA.33617 (2011/N) - France approuvée le 4 avril 2012 ;
- il peut également être fait application des régimes exemptés ou notifiés utilisés dans le cadre des programmes de renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques (X60/2008, X63/2008, X64/2008, X66/2008, N623/2008).
Dans le cadre des aides octroyées pour le plan industriel, navire du futur, il peut également être fait application du régime d'aide à l'innovation dans le secteur de la construction navale (Sa34293 [2012/N]).
Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.
Les actions en fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de l'investisseur avisé « i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché ».
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de Bpifrance et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action Projets industriels d'avenir (« PIAVE ») et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1. - Plus-value du programme Projets industriels d'avenir (« PIAVE »)
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES
Aide à l'innovation de Bpifrance
L'aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le programme Projets industriels d'avenir accompagne tout type d'entreprise sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux en lien avec les 34 plans.
Projets structurants de R + D des pôles de compétitivité
Les projets structurants de R + D des pôles de compétitivité sont des projets collaboratifs financés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA). Les projets financés dans le cadre des plans industriels sont plus avals et porteurs de véritables produits directement commercialisables. Ils ne sont pas nécessairement collaboratifs.
Projets de R & D collaboratifs - FUI
Le fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R & D collaboratifs des pôles de compétitivité. En comparaison, les projets industriels d'avenir seront beaucoup plus ambitieux en termes de montant et d'objectifs. Ces projets issus des plans industriels ne sont pas nécessairement collaboratifs ni labellisés par un pôle de compétitivité.
Prêts numérique et pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie (PARI) et prêts verts
Ces prêts dont le gestionnaire est Bpifrance visent le soutien à l'investissement. Les projets industriels s'inscrivent dans une logique de co-investissement avec l'industrie sur des projets s'inscrivant dans les 34 plans avec des développements de produits dont certains pourront ensuite faire l'objet d'acquisition par des entreprises via les prêts du PIA.
Investissements en fonds propres de Bpifrance
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds. L'action complète ces interventions « corporate » en créant une activité de financement de projets, destinée à porter des projets industriels structurants.
Au sein des programmes 404 et 405, 730 M€ ont été ouverts par loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE). Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014 (cf. article 3), le gestionnaire les engage par tranches.
Tableau 2. - Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (en M€)
Intervention sous forme de subventions et avances remboursables
Interventions en fonds propres (souscription du fonds)
Interventions en fonds propres (engagements)
(1) Les décaissements correspondant à ces engagements sont réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Les projets présentés sont, pour la plupart, issus des travaux d'un ou plusieurs plans de la nouvelle France industrielle et s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d'une feuille de route validée par le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle (« CP34NFI »)
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, un appel à projets générique, c'est-à-dire non lié à un plan spécifique issu de la démarche de la nouvelle France industrielle (NFI), est ouvert. Cet appel à projets, permanent, est ouvert aux projets issus des travaux conduits dans le cadre de la démarche NFI. Des relevés de réponses peuvent être réalisés en tant que de besoin pour répondre aux objectifs de rapidité du soutien public.
Par ailleurs, le COPIL, défini à l'article 2.4, peut décider de l'organisation d'un, ou plusieurs, appels à projets répondant :
(i) A des thématiques proposées dans le cadre des feuilles de route des plans de la nouvelle France industrielle ; ou
(ii) A des thématiques plus générales
Ces appels à projets sont ouverts notamment aux projets issus des travaux conduits dans le cadre de la démarche nouvelle France industrielle (NFI).
En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL, des projets peuvent faire l'objet d'une instruction dans le cadre d'une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d'un appel à projets.
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se base sur :
1. L'élaboration des feuilles de route stratégiques des plans industriels.
2. Le lancement :
- d'un appel à projets générique ;
- le cas échéant, d'un ou plusieurs, appels à projets thématiques, notamment sur la base des axes stratégiques décrits dans les feuilles de route des plans issus de la démarche NFI.
3. L'instruction et la sélection des projets dans le respect des procédures du programme des investissements d'avenir.
4. L'information ou la notification à la Commission européenne, chaque fois que nécessaire.
Tableau 3. - Calendrier prévisionnel (subventions et avances remboursables)
Préparation du cahier des charges de l'appel à projets générique et des autres AAP
Au fil de l'eau dès le lancement de l'appel à projet générique
Afin d'identifier les projets d'investissement correspondant aux objectifs de l'action, le gestionnaire organise un appel à manifestations d'intérêt ouvert et permanent, couvrant les différentes thématiques d'intervention et précisant les critères de sélection des projets.
Tableau 4. - Calendrier prévisionnel (interventions en fonds propres)
Préparation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
Au fil de l'eau, à partir du lancement de l'AMI
La première rédaction du cahier des charges des appels à projets générique (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables) et à manifestations d'intérêt (pour les interventions en fonds propres) est à l'initiative de Bpifrance, en lien avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le CGI, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, il soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Les projets attendus sont notamment issus des travaux d'un ou plusieurs plans de la nouvelle France industrielle et s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d'une feuille de route.
Sont instruits en priorité les projets dont le montant total des dépenses proposées est supérieur à 3 M€. Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
L'instruction des dossiers est conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI. Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Les projets sont sélectionnés notamment sur la base des critères suivants :
- soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale ;
- développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée ;
- impacts écologique et énergétique ;
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.) ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, et des retours financiers vers l'Etat ;
- capacité de valorisation des travaux du projet notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences…).
Le gestionnaire s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. article 5.1).
En matière de prises de participation, sont instruits en priorité les projets permettant des développements structurants au plan industriel. Ces projets pourront notamment consister en une mutualisation d'équipements par des industriels, la création de nouvelles structures de production communes, le développement de nouveaux marchés notamment à l'export ou encore le développement de services structurants pour une filière.
L'opportunité d'un projet est appréciée notamment au regard de :
- son impact économique et industriel ;
- son impact écologique et énergétique et, le cas échéant, sa contribution à la transition écologique et énergétique sous un angle plus stratégique ;
- son positionnement commercial et son potentiel de développement ;
- la qualité de son modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, et des retours financiers vers l'Etat ;
- la qualité de ses partenaires et de sa gouvernance.
Répondant aux principes de l'investisseur avisé, les projets se situent sur le marché et ne se fondent pas nécessairement sur une innovation technologique. L'intervention du programme d'investissements d'avenir permet de concrétiser des projets viables dans des délais resserrés afin de leur permettre d'exprimer au mieux et au plus vite leur potentiel industriel.
Comme pour les interventions sous forme de subvention ou d'avances remboursables, les interventions en fonds propres intégreront des critères d'écoconditionnalité. Ils pourront donner lieu à la conclusion de lettres de progrès.
En application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : « Plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité ». Le programme « Projets industriels d'avenir » (PIAVE) sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
Les effets positifs attendus et démontrés du projet, du point de vue écologique et énergétique, sont utilisés pour sélectionner les meilleurs projets parmi ceux présentés, ou pour ajuster le niveau d'intervention publique accordé au projet.
L'écoconditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique ». Cela signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre. La modulation de l'intervention publique dépend en particulier de l'ampleur de ces effets.
Pour les projets comptabilisés dans le cadre du programme 405, l'écoconditionnalité est un critère de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- qualité de l'eau ;
- impact sociétal.
Les estimations des effets des projets s'appuieront notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme des investissements d'avenir, la procédure PIAVE est placée sous le pilotage d'un comité de pilotage (« COPIL »), lequel exerce son activité en lien avec le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle (« CP34NFI »).
a) Validation des feuilles de route par le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle
Le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle installé par le Premier ministre le 14 mars 2014 est composé :
- du Premier ministre, qui préside le comité ;
- des ministres concernés par les différents plans ;
- du président de l'ARF ;
- du commissaire général à l'investissement ;
- du directeur général des entreprises ;
- du directeur général de BPI-Groupe SA ;
- du vice-président du CNI ; et
- de cinq personnalités qualifiées issues d'entreprises.
Chaque réunion du CP34NFI examine plusieurs plans industriels, notamment la définition des feuilles de route et la mise en œuvre des projets afférents.
Pour chaque plan industriel, le CP34NFI :
- valide la feuille de route et les démarches présentées dans ces feuilles de route ;
- suit la réalisation de la feuille de route et la mise en œuvre des projets financés dans le cadre de l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE).
b) Le comité de pilotage de l'action « Projets industriels d'avenir »
Un comité de pilotage de l'action « Projets industriels d'avenir » (« COPIL ») est mis en place. Il est composé :
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui copréside le comité ;
- du commissaire général au développement durable ou de son représentant, qui copréside le comité ;
- du directeur général du Trésor, ou de son représentant ;
- des ministères sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour ;
- du directeur général de BPI-Groupe SA, ou de son représentant ; et
- de deux personnalités qualifiées.
Un règlement intérieur précise les modalités de prise de décision du COPIL.
Sur la base des feuilles de route validées par le CP34NFI, la DGCIS et le CGDD ainsi que les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au COPIL le lancement d'un appel à projets thématique.
Pour chaque appel à projets, l'administration proposante, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :
- une programmation prévisionnelle de l'appel à projet proposé ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer et sa proposition d'inscription dans l'enveloppe d'aide d'Etat disponible au titre de la présente action ;
- la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.
Ces éléments sont validés par le COPIL, qui établit une stratégie de lancement d'appels à projets et une répartition de l'enveloppe financière à y consacrer.
Le CGI soumet pour validation au Premier ministre une programmation globale des appels à projet suite à la proposition du COPIL.
Sur la base de cette programmation financière, le gestionnaire établit les cahiers des charges de l'appel à projet et de l'appel à manifestations d'intérêt. Le texte des appels à projets est soumis par le CGI au Premier ministre pour approbation, qui intervient par arrêté.
En matière de fonds propres, le COPIL émet un avis à destination du CGI sur le règlement du fonds, tel que défini à l'article 2.4, d, ci-après. Il est informé régulièrement de l'activité du fonds : dossiers entrés en instruction au cours du trimestre précédent, dossiers rejetés, investissements réalisés, cessions, etc.
c) Intervention sous forme de subventions ou d'avances remboursables
Processus de sélection des projets en réponse à des appels à projets :
La participation de Bpifrance et de l'administration, dont le CGI, aux réunions de travail relatives aux plans de la Nouvelle France industrielle favorise une instruction diligente des projets proposés.
Pour chaque appel à projets, Bpifrance en lien avec le ministère chef de file et le CGI, conduit une première analyse en termes d'éligibilité des dossiers reçus, qui peut conduire à une audition des porteurs de projets. Au terme de cette analyse, les projets pertinents entrent en phase d'instruction approfondie.
L'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de Bpifrance. Elle démarre lorsque le dossier présélectionné de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet. Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires. Pour chaque projet instruit, Bpifrance associe systématiquement au moins un expert issu du ou des ministères compétents sur le projet analysé.
L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard :
- de la qualité des partenaires industriels et académiques du projet et leurs pertinences dans le domaine concerné ;
- de l'impact en termes d'activité économique et d'emploi dans un horizon de cinq à dix ans ;
- du développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels français dans la concurrence mondiale ;
- des effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique.
Le chargé de projet de Bpifrance :
- valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
- analyse le plan d'affaire proposé (business plan) ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de Bpifrance présente ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au COPIL. Le COPIL rend un avis sur le projet présenté.
Pour permettre un suivi fin selon la nature des projets, le COPIL propose en outre que les sommes engagées sur le projet soient comptabilisées soit au titre du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique », soit, au titre du programme 405 « Projets industriels ».
La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI…
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges des appels à projets.
Tableau 5. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets (pour les interventions sous forme de subventions ou d'avances remboursables)
CP34NFI
Elaboration des feuilles de route
Elaboration du cahier des charges de chaque AAP
Lancement et gestion de chaque AAP
Emet un avis, transmis au PM. Le PM décide
Emet un avis
Le CGI s'assure notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par Bpifrance qui rapporte au COPIL. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du COPIL, après instruction technique de Bpifrance (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).
Le CP34NFI est rendu systématiquement destinataire des bilans des appels à projet et de point d'étapes sur la mise en œuvre des projets sélectionnés et inscrits dans les feuilles de route.
d) Les interventions sous forme de prise de participation en capital
Les interventions sous forme de prise de participation en capital sont faites par un fonds spécifique « PIAVE » (ci-après le « fonds ») composé d'un ou de plusieurs FPCI, souscrit par l'EPIC BPI-Groupe, à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion.
425 millions d'euros sont consacrés à des apports en fonds propres et éventuellement quasi-fonds propres, sous des formes adaptées aux besoins de financement des projets accompagnés. Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute nature, d'apport de fonds propres ou quasi-fonds propres. Ces interventions financières permettent de constituer des actifs.
Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché ». Elles sont effectuées, à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ayant une activité industrielle et commerciale, présentant une rentabilité proportionnée aux risques. Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement proposée.
Les interventions sont réalisées pari passu avec celles des autres co-investisseurs. La participation dans les sociétés de projet est systématiquement minoritaire et une participation de l'ordre d'un tiers est recherchée. Les partenaires, industriels doivent apporter un investissement au moins égal à celui de l'Etat. De fait, le fonds, ne se positionne pas en premier actionnaire.
Les sociétés financées ne peuvent pas cumuler simultanément une intervention en fonds propres et une intervention en subvention ou en avances remboursables
- la participation minimale du programme des investissements d'avenir est de 10 M€ par projet. Le comité consultatif d'investissement peut être amené, sur proposition de Bpifrance Investissement, ou de l'Etat, à se prononcer sur l'éligibilité de projets qui entraîneraient une participation du programme des investissements d'avenir inférieure à ce seuil ;
- les opérations ne comportent en principe pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres à des investisseurs financiers, sauf dérogation autorisée par le comité consultatif d'investissement ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments financiers à un ou des investisseurs industriels pour plus d'un tiers du besoin de financement sauf dérogation autorisée par le comité consultatif d'investissement ;
- les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation indépendante ;
- les sociétés sont de préférence constituées sous forme de société par actions simplifiée. D'autres formes de sociétés (société anonyme à directoire et conseil de surveillance ou société anonyme à conseil d'administration, etc.) pourraient être envisagées au cas par cas en fonction des particularités de chaque dossier. Compte tenu de l'ancrage industriel des projets et de la nécessité d'une forte présence actionnariale des industriels, les sociétés ne pourront pas être constituées sous la forme sociale d'une société d'économie mixte ;
- la liquidité de l'investissement est organisée dans le pacte d'actionnaires ;
- les interventions sont réalisées principalement en fonds propres. Lorsque des quasi-fonds propres (notamment des avances en comptes courants) complètent les interventions en capital, un principe de symétrie est observé.
Le fonds PIAVE est géré par Bpifrance Investissement, filiale de Bpifrance, conformément au règlement général de l'AMF. Dans ce cadre, le processus de sélection est organisé selon les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds PIAVE est déterminée par son règlement soumis, pour avis, au COPIL et validé par le CGI ;
- les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt ouvert, publié par Bpifrance ;
- le comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous participe à la pré-sélection des dossiers : il est informé des dossiers reçus et émet un avis sur leur entrée en instruction ;
- le processus de sélection définitive des projets est géré par Bpifrance Investissement ;
- les projets sont sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés dans la présente convention et dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et diligences approfondies auxquelles procédera Bpifrance sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement et de désinvestissement sont prises par Bpifrance Investissement, conformément au règlement général de l'AMF ;
- Bpifrance Investissement consulte préalablement le comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous pour recueillir son avis sur (i) les projets d'investissement et (ii) les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ;
- Bpifrance Investissement communique au COPIL la liste des projets refusés.
Le règlement du fonds comprend notamment les rubriques suivantes :
- le contexte et les objectifs du fonds PIAVE (notamment la nature des projets bénéficiaires) ;
- la politique d'investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ;
- la période d'investissement et la durée de vie du fonds PIAVE ;
- les relations avec les souscripteurs ;
- les règles de fonctionnement du comité consultatif d'investissement ;
- la rémunération et les frais ;
- les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;
- les modalités de reporting du gestionnaire.
Le règlement du fonds est proposé par Bpifrance Investissement. Il est validé par le CGI, après avis du COPIL.
Un comité consultatif d'investissement est créé. Il est composé de :
- un représentant de la direction générale des entreprises ;
- un représentant du Commissariat général au développement durable ;
- un représentant de la direction générale du Trésor ;
- un représentant du CGI, qui assure la présidence du comité ;
- deux personnalités qualifiées, qui assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Le comité consultatif d'investissement se prononce à la majorité qualifiée (trois voix favorables sur quatre) (i) sur l'opportunité de l'investissement au regard des objectifs de l'action et (ii) sur le caractère avisé de l'investissement proposé. Il délibère également sur les conditions d'investissement proposées par Bpifrance Investissement. L'avis du comité consultatif est transmis à Bpifrance Investissement par le Président du comité, après avoir, le cas échéant, sollicité les arbitrages adéquats.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité consultatif d'investissement ne lieront pas Bpifrance Investissement, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.
Avant sa première délibération, le comité consultatif d'investissement adopte un règlement qui comprend notamment sa procédure de fonctionnement (telles que quorum, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur, etc.), et une procédure de prévention des conflits d'intérêt (telles que déclaration des conflits d'intérêt, déport). Ce règlement est transmis pour validation au CGI.
e) Rôle de Bpifrance
Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
(i) Pour les projets accompagnés sous forme de subventions ou d'avances remboursables :
Suite à la décision du Premier ministre, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère de l'économie, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les ministères associés.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL formule un avis sur ces propositions.
Bpifrance est également chargé de :
- la transmission au COPIL de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- le contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens. Bpifrance informe sous des délais réduits le COPIL et le Commissariat général à l'investissement, qui valide ces résultats.
(ii) Pour les projets bénéficiant d'un investissement en capital :
Bpifrance prend en charge les missions suivantes :
- le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ainsi que l'information détaillée du CGI et des membres du comité consultatif d'investissement ;
- l'apport de son expertise économique et financière pour l'instruction des dossiers ;
- la présentation des dossiers d'investissement, pour avis, au comité consultatif d'investissement puis, pour décision, au comité d'investissement du fonds ;
- la préparation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d'investissements approuvés par les organes de gouvernance du fonds ;
- la mise en œuvre des opérations d'investissement ;
- la représentation, pour le compte de l'Etat, aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (conseil d'administration ou de surveillance) ;
- le suivi au plan juridique, financier et industriel des investissements réalisés ;
- l'information régulière du comité consultatif d'investissement sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l'organisation de points d'étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l'information du comité consultatif d'investissement avant et après les réunions des organes de gouvernance des entreprises concernées et la transmission des documents correspondants, l'alerte du comité consultatif d'investissement et des membres des organes de gouvernance du fonds en cas de survenance de risque significatif) ;
- la rédaction d'un rapport sur les processus de sélection et de décision conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
Les représentants de Bpifrance désignés conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, assistent à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administration, conseils de surveillance, comités de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels Bpifrance a investi pour le compte du fonds.
Bpifrance assure le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé. Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
Pour chacun des projets d'investissements en fonds propres, Bpifrance veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux du fonds et soit conforme au principe de l'investisseur avisé.
(iii) Concernant l'écoconditionnalité de l'action PIAVE :
Bpifrance propose, avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application du principe d'écoconditionnalité. Ces modalités, une fois approuvées par le CGDD, sont présentées et validées par le COPIL. Ces modalités permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition écologique et énergétique des programmes et projets sélectionnés dans le cadre de l'action PIAVE.
Bpifrance est chargé du suivi des montants de projets soumis effectivement à des critères d'écoconditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères (éligibilité du projet, sélection au sein des projets éligibles ; ajustement du niveau d'aide accordé au projet sélectionné).
Bpifrance met tout en œuvre pour être en mesure de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble du PIAVE ainsi que ceux de chaque projet retenu par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
Dans le cadre du critère d'écoconditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, la production de déchets…). Bpifrance demande au porteur de projet de préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
Les fonds confiés à au gestionnaire devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 6. - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
Ces interventions financières sont réalisées sous forme de prises de participation à hauteur de 62 % de l'enveloppe totale, soit 425 M€. L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 430 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 7. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre le gestionnaire et les bénéficiaires (cf. article 7.1).
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre le gestionnaire et les bénéficiaires des aides. Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre le gestionnaire et les bénéficiaires (cf. article 7.1). Le remboursement des avances prend la forme d'un échéancier sur plusieurs annuités, et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire. Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission européenne et majoré de 100 points de base.
Par ailleurs, en cas de « franc succès » du projet pour un partenaire, un intéressement financier au succès du projet est demandé par l'Etat. Cet intéressement peut notamment prendre la forme d'un versement complémentaire défini en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour l'entreprise.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers. Elles sont effectuées sous le régime de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financiers n° 00001051210-81 « BPI - Programme d'investissements d'avenir » est utilisé.
Les responsables des programmes 404 et 405 ordonnancent les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 pour 2014.
Subventions et avances remboursables : 305 M€.
Le responsable du programme 404 ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 175 M€ sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable référencé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Le responsable du programme 405 ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 130 M€ sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable référencé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Crédits dédiés à l'apport en fonds propres : 425 M€.
Le responsable du programme 404 organise le versement de 225 M€ de ce programme vers le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE), et le responsable du programme 405 organise le versement de 200 M€ vers le CAS PFE.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 425 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2. Le comptable ministériel procède au versement dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Il est constitué au sein de Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « Projets industriels d'avenir Subvention. - Avance remboursable » (ou « PIAVE SAR »), dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et Bpifrance.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention PIAVE SAR sont réalisés :
- sur une base trimestrielle d'avance ;
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et des décaissements constatés les trimestres précédents ;
- après avis du Commissariat général à l'investissement ;
- à partir du compte de l'opérateur sur le compte n° 00001051210-81 « BPI-programme d'investissements d'avenir. - Dotations consommables », ouvert dans les écritures du CBCM Finances.
Les intérêts issus de la gestion de ce fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue de l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE). Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées au point 7.1.
Les appels de fonds destinés à financer les frais de gestion, d'expertise et d'évaluation du programme « Projets industriels d'avenir » sont effectués par Bpifrance auprès de l'opérateur sur une base trimestrielle et après avis du CGI, qui se prononce dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'appel de fonds sollicité.
Les montants souscrits au titre du fonds PIAVE sont libérés par l'opérateur sur demande de Bpifrance Investissement, la société de gestion, progressivement, au rythme des besoins financiers (investissement et dépenses du fonds) et selon les modalités précisées dans le règlement du fonds.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique » et au responsable du programme 405 « Projets industriels », au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au point 2.1 des présentes.
L'opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme suivante :
- remboursement des avances remboursables ;
- intéressement de l'Etat au succès des projets ;
- produits issus des intérêts financiers, dividendes reçus ou des cessions de participation.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées à l'opérateur. L'opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées à l'article 6.3.
Bpifrance reverse à l'opérateur la totalité des sommes récupérées au titre des avances remboursables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet. Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet reste acquis à Bpifrance. L'opérateur verse à l'Etat la totalité des sommes reçues de Bpifrance.
Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par Bpifrance à l'opérateur des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.).
Bpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre. La direction de l'expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance remboursable.
Bpifrance s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, Bpifrance perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Les frais de gestion des interventions sous forme de subventions ou d'avances remboursables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de cette action.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication sur l'action.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information. Après validation du CGI, Bpifrance appelle auprès de l'opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2. Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.
Bpifrance établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est soumis à l'approbation du CGI.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, techniques ou juridiques, en sus des frais de gestion. Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 2 000 000 € HT, pour la durée du programme, pour l'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avances remboursables.
Le règlement du fonds précise le montant des frais de gestion relatifs à son activité. Ces frais sont imputés sur le montant souscrit.
Frais d'expertise : le règlement du fonds précise les conditions et le montant des éventuels frais d'expertise externe, techniques ou juridiques, mobilisables par le fonds, en sus des frais de gestion. Seuls les frais directement liés aux opérations ayant lieu sur le fonds sont imputés sur le montant souscrit. Les autres frais, et notamment les frais d'évaluation, sont imputés sur la dotation « Subventions et avances remboursables » issue des programmes 404 et 405 présentée dans l'article 4.2.1.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Sur décision du CGI, et après avis du COPIL, cette évaluation peut être effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à un appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'opérateur réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action « Projets industriels » issue des programmes 404 et 405 un budget dans la limite de 730 000 € TTC à cette fin. Les deux programmes contribuent à l'évaluation au prorata de leurs dotations respectives à l'action PIAVE, sauf exception décidée par le COPIL. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles, après avis du COPIL. Le COPIL peut proposer des études à entreprendre.
L'opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance dans le cadre de cette convention. Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet. Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les quatre axes présentés ci-après.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargé de renseigner des indicateurs suivants :
- nombre total de projets financés, part des PME et des laboratoires impliqués ;
- nombre de demandes de brevet déposées parmi les projets financés ;
- avancées technologiques réalisées ;
- participation de l'écosystème industriel aux projets ;
- chiffre d'affaires à l'exportation ;
- chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
- nombre d'emplois concernés (emplois directs créés ou maintenus) ;
- effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.
Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :
- le respect des coûts de gestion ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables) ;
- la qualité du reporting ;
- la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action « Projets industriels d'avenir » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action « projets industriels d'avenir » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Cette évaluation porte sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :
- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
- les degrés d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
- les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus ;
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL. Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.
Le COPIL évalue le respect effectif par Bpifrance du principe d'écoconditionnalité de l'action PIAVE, au niveau du traitement individuel des projets (éligibilité, sélection et dosage de l'intervention accordée au titre du PIAVE ; suivi des effets du projet) et sur l'ensemble de l'action notamment sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des effets du PIAVE du point de vue écologique et énergétique.
L'opérateur et Bpifrance transmettent tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances remboursables et faits marquants pour les investissements ;
- actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
- bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- une prévision pluriannuelle d'activité ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
- un point de situation sur l'application de l'écoconditionnalité.
La liste des informations devant être transmises au COPIL pourra être complétée à sa demande. En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
Au cours des comités de pilotage se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Bpifrance informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et le gestionnaire :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2. et 5.3.
Pour les restitutions, le gestionnaire utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du gestionnaire. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le gestionnaire est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le gestionnaire informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le gestionnaire dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
Pour le fonds, son règlement précise la nature et les modalités par lesquelles Bpifrance Investissement rend compte de son activité auprès de l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges ;
- insuffisante prise en compte effective du principe d'écoconditionnalité dans la mise en œuvre de l'action PIAVE.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être éventuellement réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances remboursables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6.1, au fonds de garantie d'intervention « Projets industriels d'avenir Subvention. - Avances remboursables ».
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC BPI-Groupe sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.6, puis reversé par l'EPIC BPI-Groupe en recettes au budget général de l'Etat.
Les modalités de retour à l'EPIC BPI-Groupe, souscripteur du fonds, sont précisées dans le règlement du fonds. Les sommes perçues par l'EPIC BPI-Groupe à ce titre, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées en recettes au budget général de l'Etat
Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe un contrat-cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire. Ces contrats précisent notamment :
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de communication ; et
- leurs effets, notamment les effets environnementaux et énergétiques, avec les garanties d'objectivité et d'indépendance de ces données.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au gestionnaire.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 28 février de chaque année au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et le gestionnaire comprenant notamment :
- évaluation ex post de l'action ;
- indicateurs mentionnés au point 5.2.1.
7.2 Suivi de l'exécution des contrats
Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au COPIL sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le chef de file du projet doit en informer Bpifrance le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranche aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance alerte le COPIL, qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au COPIL et au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le gestionnaire peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, le gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, le gestionnaire s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. Le gestionnaire soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du présent article 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de cinquante mille (50 000) euros sur les frais de gestion est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de deux cent mille (200 000) euros, après avoir informé par écrit le gestionnaire desdits manquements.
Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Le gestionnaire informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Le gestionnaire informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Le gestionnaire met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre le gestionnaire et le CGI.
En outre, le déport d'un membre du COPIL ou du comité consultatif d'investissement pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
La présente convention, valable pour une durée de quinze ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ces avenants entrant en vigueur au jour de leur publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2014, en six exemplaires.
Pour l'EPIC BPI-Groupe :
Pour BPI France Financement :
Pour BPI France Investissement :