Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/contrat-de-maintenance/
Timestamp: 2018-11-13 22:42:30+00:00
Document Index: 315352206

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Contrat de maintenance – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Résiliation anticipée pour manquement du prestataire à son devoir de conseil
Thèmes: Contrat de maintenance, Manquement à l'obligation de conseil, Résiliation anticipée
Une société avait conclu un contrat avec un prestataire informatique portant sur la maintenance de son parc informatique et la télégérance de son matériel. Suite à la résiliation anticipée du contrat par la société, le prestataire l’a assignée en paiement de factures et d’indemnités de résiliation. Par un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d’appel de Besançon a rejeté ces demandes et confirmé la régularité de la résiliation du contrat par la société, au motif que “les manquements [du prestataire] à son devoir de conseil [étaient] fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat”, après avoir relevé que le prestataire n’établissait pas avoir conseillé la société d’opérer les changements de matériels nécessaires à la résolution des dysfonctionnements liés à leur vétusté.
Résiliation pour manquements du prestataire à ses obligations de conseil et de délivrance
Thèmes: contrat de licence, Contrat de maintenance, Manquement à l'obligation de conseil, manquement à l'obligation de délivrance
Un GIE composé de cabinets de radiologie avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence et de maintenance pour la mise en œuvre d’un progiciel. Se prévalant de graves dysfonctionnements, le GIE a assigné le prestataire en résiliation du contrat. Par un arrêt du 7 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la résiliation aux torts exclusifs du prestataire pour manquements à son obligation de conseil et de délivrance, après avoir relevé des anomalies "imputables notamment à l'absence de tout schéma directeur dans l'installation, relevant de la seule compétence de l'éditeur de la solution (…), maître d'œuvre de sa mise au point et de son déploiement, ainsi qu'à une mauvaise appréciation par [le prestataire] des besoins de formation des utilisateurs sur le paramétrage".
Thèmes: Contrat de maintenance, contrat informatique, Exception d'inexécution
Une société refusait de régler la totalité d’une facture de maintenance de logiciel émise par son prestataire, au motif que ledit logiciel avait “présenté des défaillances dont la résolution [avait] tardé”. Par un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Chambéry a infirmé le jugement qui avait condamné la société à payer les prestations de maintenance, en ce que celle-ci “n’a[vait] pu bénéficier, comme elle pouvait légitimement l’espérer, de la fonctionnalité en cause, la maintenance prévue au contrat n’ayant pu être optimale”, et qu’elle était ainsi “fondée à invoquer une exception d’inexécution du contrat de nature à limiter à 50% la redevance due au titre de la maintenance”.
Interdépendance entre deux contrats conclus en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble
Thèmes: contrat d'installation, contrat de location de matériel de surveillance, Contrat de maintenance, Interdépendance des contrats, nullité des contrats
Deux sociétés avaient conclu à quelques jours d’intervalle deux contrats d’installation, de maintenance et de location de matériel de surveillance, le premier portant sur un lecteur d’empreintes digitales et une caméra ainsi qu’un logiciel destiné à les piloter, le second sur une autre caméra. Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation, pour confirmer que la nullité du premier contrat emportait celle du second, a caractérisé le lien d’interdépendance entre ces deux contrats conclus "pour la mise en œuvre d’un système global de sécurité".
Cession de contrat : reprise de la garantie des vices cachés
Thèmes: cession de contrat, Contrat de maintenance, reprise des contrats en cours, vices cachés
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Nancy avait rejeté une demande en dommages et intérêts formulée suite à la résiliation d’un contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une entreprise agricole avait acheté un robot de traite et souscrit un contrat de maintenance auprès d’une société, avant d’être informée de la cession au profit d’une société tierce du droit d’exploitation de la licence du brevet dudit robot, et par conséquent de la reprise par cette dernière de “l’ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par [la première société]”. La Cour d’appel en avait déduit que la cessionnaire n’entendait pas reprendre la garantie des vices cachés, mais seulement les contrats de maintenance en cours, ce que la Cour de cassation a réfuté, déclarant “qu’en statuant ainsi, alors que la lettre [par laquelle la société cessionnaire avait informé l’entreprise agricole de la reprise des contrats en cours] (…) visait tant les contrats d’achat que les contrats de services, la cour d’appel (…) en [avait] dénaturé les termes clairs et précis”.
Non-exécution d’un contrat de maintenance préventive et corrective
Thèmes: Contrat de maintenance, maintenance corrective, maintenance préventive
Par un arrêt du 6 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a débouté de ses demandes de paiement une société de conseil en marketing publicité et média qui s’était engagée par contrat à fournir la maintenance préventive et corrective du site marchand d’une société spécialisée dans la création et la commercialisation de logiciels informatiques. La Cour a considéré que l’appelante n’avait pas satisfait à son obligation de maintenance préventive consistant dans l’amélioration du site du client et que concernant la maintenance corrective, elle “ne justifi[ait] d’aucun contact avec la [cliente] postérieurement à la signature du contrat” et “ne rapport[ait] pas la preuve de disposer de la compétence, du personnel et de la hotline (…) lui permettant de réaliser la maintenance prévue au contrat”.
Résolution d’un contrat de fourniture pour défaut de délivrance d’un matériel conforme à sa destination
Thèmes: contrat de fourniture de matériel, Contrat de maintenance, obligation de délivrance d'un matériel conforme
Une société spécialisée dans la réalisation de piscines et de patinoires avait commandé un copieur auprès d’un concessionnaire et avait souscrit séparément un contrat de maintenance avec le fabricant qui avait livré et mis en route le matériel. Après avoir constaté que le matériel n’avait jamais fonctionné correctement en raison d’une incompatibilité avec le réseau informatique existant, la Cour d’appel de Paris a prononcé, dans un arrêt du 19 février 2016, la résolution du contrat de fourniture de matériel en raison de l’inexécution par le fabricant de son obligation de délivrance d’un matériel conforme à sa destination. La Cour a en effet considéré que le fabricant aurait dû s’assurer de la compatibilité du nouveau matériel avec l’installation informatique existante au titre de son devoir de conseil.
Interdépendance des contrats incluant une location financière
Thèmes: Contrat de maintenance, indivisibilité des contrats, Logiciel, Résolution, résolution du contrat
Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.
Résiliation irrégulière de contrats informatiques
Thèmes: contrat de licence, Contrat de maintenance, contrats informatiques, progiciel, Résiliation irrégulière du contrat
Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP “deux contrats de licence d’utilisation de [l’ERP], de fourniture d’un progiciel avec prestation d’assistance et de maintenance corrective”. Estimant que la mise en place du progiciel n’était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l’éditeur de terminer l’installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé que la preuve n’était pas suffisamment rapportée que l’éditeur n’avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.
Arbitrages, Modes Alternatifs de Règlement des Différends, Nouveaux Actes Uniformes
Modes amiables de prévention et de règlement des différends : et maintenant ?
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