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Timestamp: 2019-12-08 11:09:12+00:00
Document Index: 64420561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 298", '§ 190', '§ 50', '§ 60', "l'article 294", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 90', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 390', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 289', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 257", '§ 280', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 50', '§ 400', '§ 410', '§ 90', '§ 420']

BOFiP-CF-COM-20-10-20131018
10-Chapitre 1 : Droit d'enquête
1 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 1-18/10/2013)
Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA ( articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF) ).
Le droit d'enquête est conclu par un procès-verbal consignant, soit l'absence de manquement, soit des manquements aux règles de facturation. Ceux-ci ne peuvent être opposés à l'assujetti que dans le cadre d'une procédure de contrôle de l'impôt, prévu à l' article L.47 du LPF .
Le droit d'enquête est mis en ½uvre par les agents de la Direction des finances publiques et également, pour ce qui concerne les acquisitions et livraisons intracommunautaires, par les agents des douanes.
10 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 10-18/10/2013)
Le droit d'enquête peut être mis en ½uvre auprès de tout assujetti à la TVA au sens des articles 256 A et 256 B du code général des impôts (CGI) et du IV de l' article 298 sexies du CGI .
20 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 20-18/10/2013)
Sont assujetties, au sens de l' article 256 A du CGI , les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques de producteur, commerçant, prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles et libérales.
30 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 30-18/10/2013)
Le droit d'enquête peut être mis en ½uvre auprès des personnes morales de droit public lorsque celles-ci sont assujetties en application des dispositions de l' article 256 B du CGI .
40 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 40-18/10/2013)
Toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre État membre à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, est considérée comme assujettie ( IV de l'article 298 sexies du CGI ).
Ces dispositions concernent les personnes morales non assujetties qui livrent des moyens de transport neufs dans les conditions précisées ci-dessus. Le droit d'enquête peut donc s'exercer auprès de celles-ci. Il peut également concerner des particuliers qui livrent des moyens de transport neufs dans les mêmes conditions, sous réserve que ceux-ci disposent de locaux à usage professionnel (cf. II-B-1 § 190 ).
50 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 50-18/10/2013)
Le droit d'enquête peut être mis en ½uvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l' article 294 du CGI .
60 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 60-18/10/2013)
Les assujettis à la TVA de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sont soumis à l'obligation de facturation prévue par l' article 289 du CGI . Cependant, il est rappelé que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine, au même titre que les pays tiers ( 2 de l'article 294 du CGI ). Les opérations effectuées avec ces départements ne constituent pas des échanges intracommunautaires.
70 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 70-18/10/2013)
Le droit d'enquête est mis en ½uvre en vue de s'assurer de l'application des règles de facturation de portée générale ou particulières.
À cet égard, il y a lieu de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20 .
80 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 80-18/10/2013)
90 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 90-18/10/2013)
En application de l' article L.80 F du LPF , les agents de la Direction générale des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en ½uvre le droit d'enquête dans les conditions prévues aux articles L.80 F et suivants du LPF.
100 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 100-18/10/2013)
110 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 110-18/10/2013)
Les agents mentionnés au II-A-1-a § 90 peuvent exercer le droit d’enquête dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Le droit d’enquête ne concernant que les assujettis à la TVA, ce principe doit être apprécié au regard des obligations déclaratives incombant à ces derniers et qui sont fixées aux articles 32 de l'annexe IV au CGI et 33 de l’annexe IV au CGI .
120 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 120-18/10/2013)
Compte tenu des particularités de la situation des entreprises dans la région Île-de-France, l’ article R.80 F-1 du LPF institue, pour les agents affectés dans ce ressort territorial, une compétence élargie à l’ensemble de la région.
130 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 130-18/10/2013)
L’ article R.80 F-3 du LPF prévoit qu’en cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en ½uvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l' article L.102 B du LPF .
Dans cette hypothèse, le service compétent pour mettre en ½uvre un contrôle de facturation est :
140 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 140-18/10/2013)
Conformément à la première phrase de l’ article R.80 F-2 du LPF , les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en ½uvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation.
150 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 150-18/10/2013)
La deuxième phrase de l’ article R.80 F-2 du LPF confère aux agents compétents pour exercer la procédure d’enquête à l’égard d’un assujetti, le droit de mener une procédure identique auprès des assujettis ayant avec le premier des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.
160 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 160-18/10/2013)
Le deuxième alinéa de l’ article R.80 F-1 du LPF instaure la possibilité pour les agents compétents pour diligenter un droit d’enquête de se faire assister par tout autre fonctionnaire de la Direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégories A et B et affecté ou non dans le ressort territorial du même service.
170 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 170-18/10/2013)
Les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également recourir au droit d'enquête pour la recherche des manquements aux règles de facturation portant sur les seules opérations intracommunautaires ( LPF, art. L.80 I ). Pour les dispositions particulières aux agents de la DGDDI, voir IV § 390 et suivants .
180 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 180-18/10/2013)
190 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 190-18/10/2013)
Le droit d'enquête peut être mis en ½uvre dans les locaux à usage professionnel, ainsi que sur les terrains ou dans les entrepôts affectés à une activité professionnelle. Il peut également l'être dans les moyens de transport à usage professionnel. Dans ce cas, le chargement peut être examiné.
200 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 200-18/10/2013)
Le droit d'enquête est mis en ½uvre de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle.
210 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 210-18/10/2013)
En application du premier alinéa de l' article L.80 G du LPF , un avis d'enquête est remis lors de la première intervention chez l'assujetti ou lors de la première convocation dans les bureaux de l'administration.
220 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 220-18/10/2013)
L' article L.80 G du LPF prévoit que, lorsque l'assujetti ou dans le cas d'une personne morale, son représentant légal, est absent lors de la première intervention, l'avis d'enquête est remis à la personne qui reçoit les enquêteurs (salarié, dirigeant, parent, etc.). Celle-ci en accuse réception.
230 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 230-18/10/2013)
En application de l' article L.80 F du LPF , chaque intervention dans l'entreprise donne lieu à un procès-verbal relatant les opérations effectuées. Celui-ci mentionne notamment :
240 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 240-18/10/2013)
250 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 250-18/10/2013)
Le droit d'enquête peut porter sur la période de six ans mentionnée à l' article L.102 B du LPF ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 ).
260 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 260-18/10/2013)
En application de l' article L.80 F du LPF , les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures ou tout document en tenant lieu, la comptabilité matières, les livres, les registres ainsi que les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou qui auraient dû donner lieu à facturation.
Le contrôle des règles de facturation peut porter sur les factures électroniques ( CGI, art. 289, V à VII ; et BOI-TVA-DECLA-30-20-30 ).
- de l' article L.123-12 du code de commerce , c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que les journaux auxiliaires tels que, par exemple, les livres de clients, de fournisseurs, les livres de banque ou de caisse :
- de l' article 99 du CGI , c'est-à-dire le livre-journal et le document mentionné au 3ème alinéa de cet article ;
Lorsque les documents pouvant être examinés dans le cadre du droit d'enquête, et notamment les factures, sont conservés sur support informatique en application de l' article L.102 B du LPF , ils sont restitués sur support papier à la demande de l'administration.
270 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 270-18/10/2013)
Ainsi, en application de l' article L.80 F du LPF , le droit d'enquête permet de se faire présenter les registres prévus par les dispositions adoptées par les États membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et le code général des impôts.
Sont visés les registres prévus à l' article 286 quater du CGI : le registre des biens expédiés ou transportés, le registre des façonniers et le registre des prestataires de services autres que façonniers.
La tenue de ces registres doit être conforme aux modalités prévues aux articles 41 bis de l'annexe IV à 41 quinquies de l'annexe IV au CGI ( BOI-TVA-DECLA-20-30-30 ).
280 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 280-18/10/2013)
- de la comptabilité matières prévue au III de l' article 298 bis du CGI ( BOI-TVA-SECT-80-30-50-20) ;
- du registre des objets mobiliers (encore appelé livre de police des antiquaires), prévu par l' article 321-7 du code pénal ;
- du livre des agents immobiliers prévu par l' article 5 modifié de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972 .
290 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 290-18/10/2013)
300 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 300-18/10/2013)
310 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 310-18/10/2013)
La Cour de cassation ( C.Cass, 16 novembre 1999 n°97-15159 ) a jugé que les droits d'enquête (articles L.80 F à L.80 H du LPF) et de communication (articles L.81 à L.88 du LPF) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être exercés de façon complémentaire de sorte que l'administration peut, dans le cadre d'une procédure d'enquête, demander aux personnes qui réalisent des opérations définies au 6° de l'article 257 du CGI communication d'un document visé par l'article L.88 du LPF.
Au cas particulier, le document dont la communication était demandée était le répertoire dont la tenue était exigée par les articles 852 du CGI et 50 sexies de l'annexe IV à ce code (cf. II-C-3-b § 280 ).
320 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 320-18/10/2013)
En application de l' article L.80 H du LPF , l'enquête se conclut par un procès-verbal. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.
Enfin, il est précisé que plusieurs enquêtes peuvent être mises en ½uvre auprès d'un même assujetti, pour une même période au cours d'une année.
330 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 330-18/10/2013)
En application du 3ème alinéa de l’ article L.80 H du LPF les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées au contribuable ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l' article L.47 du LPF au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l' article L.80 F du LPF .
Elles peuvent être également invoquées lorsque la mise en ½uvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.16 B du LPF et L.38 du LPF est demandée.
340 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 340-18/10/2013)
350 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 350-18/10/2013)
360 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 360-18/10/2013)
L' article L.80 H du LPF prévoit expressément que les constatations d'un droit d'enquête peuvent être utilisées dans le cadre d'une autre procédure de même nature.
Par ailleurs, les informations relatées dans un procès-verbal de clôture d'enquête étant susceptibles, parmi d'autres éléments, de fonder la conviction du magistrat chargé de vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visite et de saisie, le 3ème alinéa de l’article L.80 H du LPF confirme que les constatations relatives à la facturation consignées dans le procès-verbal de clôture d'enquête peuvent être invoquées lorsque la mise en ½uvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L.16 B du LPF et L.38 du LPF est demandée.
370 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 370-18/10/2013)
La mise en ½uvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et au II de l' article 1737 du CGI et à l' article 1788 B du même code ( LPF, art. L.80 H ).
Les modalités d’application de ces amendes sont commentées dans le BOI-CF-INF .
380 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 380-18/10/2013)
Le refus de l'assujetti de laisser les enquêteurs accéder aux locaux visés à l' article L.80 F du LPF ou le refus de présentation des documents demandés est constitutif d'une opposition à fonction au sens de l' article 1746 du CGI . Celle-ci est constatée par procès-verbal.
A. Mise en ½uvre du droit d'enquête par les agents de la DGDDI
390 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 390-18/10/2013)
En application de l' article L.80 I du LPF , les agents des douanes peuvent mettre en ½uvre le droit d'enquête dans les mêmes conditions que les agents des finances publiques.
Les agents des douanes ne peuvent recourir au droit d'enquête visé dans le présent titre dans les départements d'outre-mer (cf. I-B § 50 ).
400 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 400-18/10/2013)
Pour prévenir les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons intracommunautaires, les agents des douanes peuvent procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en possession du conducteur ( LPF, art. L.80 J, 1er alinéa ).
410 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 410-18/10/2013)
Le deuxième alinéa de l' article L. 80 J du LPF permet aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles à la circulation, de prendre copie des documents professionnels et de les communiquer spontanément aux services compétents de la Direction générale des finances publiques.
Cette communication s'effectue sur le fondement des dispositions de l' article L.83 A du LPF dont les conditions d'application sont décrites dans le BOI-CF-COM-10-70 au I-C § 90 .
420 (BOFiP-CF-COM-20-10-§ 420-18/10/2013)
Le troisième alinéa de l' article L. 80 J du LPF autorise les agents des douanes à se faire assister, lors des contrôles à la circulation, par des agents de la Direction générale des finances publiques.
Ainsi, seuls les agents des douanes peuvent initier un contrôle à la circulation et établir un procès-verbal constatant une opposition à fonction à l'occasion du contrôle des moyens de transport (infraction relevant des articles 53 du code des douanes et 413 bis du code des douanes ).