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Timestamp: 2020-07-14 10:22:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 85", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 39"]

Quel est le délai «raisonnable» d'exécution d'un jugement ?
Par andre.icard le 09/06/10
Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010, que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros. L'annulation par le tribunal administratif de Rennes, par le jugement du 23 novembre 1994, des arrêtés radiant M. A des cadres impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi. Compte tenu des difficultés particulières à affecter M. A dans un nouvel emploi, ce jugement aurait dû être exécuté complètement avant le 23 mai 1995. Cette exécution complète n'a été obtenue que par le protocole du 11 février 2005 signé entre M. A et la commune de Brest. Si l'affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice. Dans son arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que M. A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice a été méconnu et, pour ce motif, à demander la réparation par l'Etat, au prorata de ce qui est imputable au mauvais fonctionnement du service public de la justice, des préjudices que ce dépassement lui a causés. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros.
SOURCE: Conseil d'Etat, 26 mai 2010, n° 316292, Mentionné au tables du recueil Lebon.
Par andre.icard le 02/06/10
Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision.
SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 234426, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Par andre.icard le 12/05/10
Quelle conséquence en cas d'information orale erronée donnée par le greffe d'un TA ?
Par andre.icard le 10/05/10
Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le conseil d'Etat considère que si, en réponse à une demande d'un justiciable tendant à se faire préciser la date à laquelle la notification d'un jugement avait eu lieu, le greffe du tribunal administratif lui a indiqué, lors d'une communication téléphonique, la date du 14 avril 2008 comme étant celle de la réception de la notification de son jugement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril 2008, comme l'atteste l'accusé de réception qu'elle a signé.
SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/04/2010, 322216.
Par andre.icard le 29/04/10
Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la décision de licenciement, avant l'expiration du délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé à cet égard. En l'espèce, le courrier du 14 mai 2007 précisait que Mme A disposait jusqu'au 5 juin 2007 de la possibilité de consulter son dossier. En conséquence, le licenciement pour manquement à l'obligation de servir et refus d'obéissance hiérarchique de l'agent contractuel ne pouvait être prononcé avant l'expiration du délai que l'office avait lui-même fixé.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2010, 09NC00592, Inédit au recueil Lebon.
La Poste est-elle tenue de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi ?
Par andre.icard le 18/04/10
L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi. L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs. Le ministre chargé des postes tient des dispositions de l'article R.1-1-8 du même code le pouvoir d'arrêter des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine et relatifs notamment à la rapidité avec laquelle ces prestations sont assurées, sous réserve de ne pas dénaturer les définitions, notamment celle des envois prioritaires, données à l'article R.1. Dans son arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué du 22 juillet 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, qui assignent à La Poste un objectif de qualité consistant en ce que 83 % des envois de lettres prioritaires parviennent à leur destinataire le lendemain du jour de dépôt et 95 %, au moins, le surlendemain de ce jour, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R.1 du code des postes et des communications électroniques relatives aux envois prioritaires, qui n'imposent pas de distribuer ces derniers le jour ouvrable suivant leur envoi.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 321842.
Quid du délai spécial d'opposition aux titres de perception et aux actes de poursuites ?
Par andre.icard le 09/04/10
Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du décret du 29 décembre 1992 instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun. En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision implicite de rejet, cette procédure déroge aux dispositions de droit commun de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, désormais codifiées à l'article R.421-3 du code de justice administrative. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ses demandes étaient tardives, alors même qu'il s'agissait de recours de plein contentieux dirigés contre des décisions implicites de rejet. Les juges du Palis Royal précisent ensuite, que l'exception de prescription quadriennale ne peut être opposée, en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, que par l'autorité administrative compétente. Par suite, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de sa qualité de mandataire d'une personne publique, le syndicat mixte de Sophia Antipolis, pour en invoquer le bénéfice. Dès lors, et en tout état de cause, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant l'application d'une telle prescription.
TEXTE : Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
(Extrait) CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites.
Article 6 : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite.
Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement. »
Article 7 : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. »
Article 8 : « La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée :
2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de deux mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée. »
Article 9 : « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 8 ci-dessus. »
VOIR AUSSI : La réclamation préalable en cas d'opposition a titre executoire.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 318620.
Par andre.icard le 24/02/10
Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. En l'espèce, le mémoire complémentaire a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2009, soit avant l'expiration du délai de 3 mois, qui est un délai franc, suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, reçue le 14 avril 2009. Le requérant avait formé sa demande d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2008, dans le délai de 3 mois suivant l'enregistrement de son pourvoi, le 8 avril 2008. Ainsi, les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de M. A doivent être rejetées.
SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 314972
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