Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/protection-de-lenvironnement/protection-des-rives-du-littoral-et-des-plaines-inondables/
Timestamp: 2019-05-25 10:58:19+00:00
Document Index: 78503132

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 53", "l'article 5", "l'article 113", "l'article 115", "l'article 53", "l'article 104"]

Protection des rives, du littoral et des plaines inondables - Outils de protection de l'environnement - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
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Protection des rives, du littoral et des plaines inondables
La municipalité régionale de comté (MRC) doit déterminer les zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de santé, de sécurité et de bien-être publics et pour la protection environnementale des milieux hydriques et humides. Elle doit également adopter une réglementation permettant d’atteindre des objectifs de protection des rives, du littoral et des plaines inondables sur son territoire.
En raison de leur caractère naturel et de leur potentiel récréatif, les abords des lacs et des cours d'eau ainsi que les plaines inondables constituent des milieux fortement recherchés pour le développement résidentiel et de villégiature. Les rives subissent donc une forte pression face aux interventions visant à les modeler selon les usages. Ainsi, le grand nombre d'utilisateurs autour des lacs et cours d'eau, ou leur insouciance relative à l'égard de la capacité limitée de la nature à se régénérer, entraîne parfois une dégradation des lieux.
Les rives, le littoral et les plaines inondables constituent des milieux qui renferment une faune et une flore très variées dont les composantes interagissent entre elles dans un système équilibré. Par exemple, la végétation des rives permet de réduire l'érosion des sols et, par-là, l'ensablement et l'envasement du cours d'eau. Elle permet également de prévenir le réchauffement et la surfertilisation des eaux, qui favorisent la croissance des plantes aquatiques et des algues et, par conséquent, une diminution de l'oxygène nécessaire à la faune aquatique. Ainsi, la réalisation de travaux dans ces milieux devrait tenir compte des perturbations possibles, lesquelles peuvent avoir pour effet d'altérer l'équilibre du système, menaçant la diversité biologique et la survie du lac ou du cours d'eau concerné.
De plus, la diversité de la faune et de la flore, la pureté de l'eau et l'intégration de la ressource à même le paysage constituent un potentiel pouvant être utilisé à des fins récréotouristiques. Ainsi, des activités nautiques, d'observation, de détente et de randonnée sont possibles en autant que l'équilibre du système n'est pas rompu. La dégradation des lacs, des cours d'eau et de leurs rives peut altérer leur exploitation aux fins souhaitées. Par exemple, une auberge située en bordure d'un cours d'eau offrant des forfaits de plein air verrait son achalandage baisser si l'état du cours d'eau et de ses rives se dégradait sur le site même ou à proximité de son implantation.
Outre ses avantages indéniables pour la protection d'une eau de qualité, la préservation du potentiel naturel de ces milieux s'avère indispensable pour atteindre des d'objectifs de protection environnementale et faunique et de développement récréotouristique dans une optique de développement durable. Une telle protection intervient en fonction de l'intérêt public puisqu'elle agit pour l'ensemble des citoyens et les générations futures.
Que ces espaces soient occupés ou non, que le milieu soit rendu artificiel, en partie ou en totalité, une protection s'impose pour limiter les atteintes au milieu et, le cas échéant, assurer sa réhabilitation.
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent :
Pour le gouvernement, dans la Loi sur la qualité de l'environnement à l'article 2.1 qui donne au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en œuvre et d'en coordonner l'exécution. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'article 53.13 qui confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que celui-ci n'offre pas une protection adéquate aux milieux humides et hydriques, dont les rives, le littoral et les plaines inondables;
Pour les communautés métropolitaines, les MRC et les municipalités locales, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme aux articles 2.24 et 2.25, au paragraphe 4 du 1er alinéa et au 1er paragraphe du 2e alinéa de l'article 5 (document complémentaire), au paragraphe 16 du 2e alinéa de l'article 113 et au paragraphe 4 du 2e alinéa de l'article 115.
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables définit les différents milieux concernés dans les termes suivants :
La rive est une bande de terre bordant les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux.
Le littoral est la partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.
La plaine inondable est une étendue de terre occupée par un cours d'eau en période de crues. Elle comprend deux zones : la zone de grand courant inondée par une crue de récurrence de vingt ans (0-20 ans) et la zone de faible courant qui correspond à la partie de la zone inondée au-delà de la limite de la zone de grand courant et jusqu'à la limite de la zone inondable centennale (20-100 ans).
Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain.
La ligne des hautes eaux se situe, selon le cas, à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou encore à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Toutefois, dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, la ligne des hautes eaux est définie à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont et, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, elle est définie à partir du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis par la politique.
L'encadrement gouvernemental
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
En adoptant une Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en 1987, le gouvernement affirmait sa volonté d'accorder une protection minimale et adéquate aux lacs et cours d'eau du Québec. Cet objectif est d'ailleurs à l'origine des modifications apportées en 1991, 1996 et 2005, lesquelles ont permis d'étendre son application à tous les lacs et cours d'eau, à l'exception des fossés, y compris à ceux situés en milieu agricole. Les prescriptions qu'elle énonce constituent les normes minimales requises pour répondre aux attentes gouvernementales dans le cadre de la conception des schémas d'aménagement et de développement prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. À titre d’exemple, la politique prévoit la conservation des dix premiers mètres des rives à l’état naturel et des quinze premiers mètres si la pente est de plus de 30 %. Toutefois, les exigences de bandes riveraines appliquées au monde agricole sont moindres (trois mètres).
Le gouvernement s'attend donc à ce que les municipalités locales et régionales, dans la rédaction de leurs règlements, adaptent les normes minimales de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables à leurs préoccupations plutôt que de les reprendre intégralement.
Dans le cas où le schéma d’aménagement et de développement d’une MRC n’est pas conforme aux dispositions édictées dans la politique, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à l'article 53.13, permet de corriger cette lacune. Cet article confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement, ne respecte pas les limites d'une plaine inondable située sur le territoire de la MRC ou n'offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques. L'article 165.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme accorde le même pouvoir au ministre quant aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité locale qui ne respecterait pas la politique ou n’offrirait pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques.
Les règles minimales en matière d’aménagement
Des règles minimales d’aménagement et d’urbanisme sont véhiculées par le gouvernement depuis le début des années 1980 afin de réduire la contamination des cours d’eau et des lacs et d’empêcher une dégradation ou une transformation néfaste de leur environnement naturel, en ne permettant que de faibles densités d’occupation à proximité de ceux-ci lorsqu’il n’y a pas de réseau d’aqueduc et d’égout (p. ex. 4 000 m2 pour un lot non desservi à moins de 100 m d’un cours d’eau et à moins de 300 m d’un lac). Ces normes devraient, minimalement, être intégrées au document complémentaire de la MRC.
La Politique nationale de l'eau
En matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la mise en place d'une première Politique nationale de l'eau en novembre 2002 instaure une vision nouvelle de la gouvernance de l'eau. La Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030 a pris le relais de la Politique nationale de l’eau et propose des grandes orientations visant à atteindre une gestion intégrée, durable et équitable des ressources en eau.
Les autorisations du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Afin de protéger les milieux humides et hydriques, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, l’autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit être obtenue pour tous travaux, constructions ou autres interventions en milieux hydrique (lac et cours d'eau permanent et intermittent ainsi que leurs rives, littoral et plaines inondables) et humide (étang, marais, marécage, tourbière). Toutefois, le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement stipule que les travaux, constructions ou ouvrages sur les rives, le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac et dans les plaines inondables dont la réalisation est permise aux termes de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ne nécessitent pas une telle autorisation dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique d'une municipalité en application de ses règlements d'urbanisme. Consultez les mesures relatives aux rives, au littoral et aux plaines inondables prescrites par la politique aux sections 3 et 4. La construction, la reconstruction, l'entretien, la réfection et la réparation d'un ponceau ne nécessitent pas non plus l'obtention d'autorisation du MDDELCC.
Toute autre intervention dont les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques impliquant des activités de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, requiert une autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (p. ex. un quai, une rampe de mise à l'eau, le redressement d'un cours d'eau, les travaux de drainage en milieu agricole).
De plus, dans un lac ou un cours d'eau à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières, tout programme ou projet de dragage, de creusage, de remplissage, de redressement ou de remblayage à quelque fin que ce soit, sur une distance de 500 mètres et plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés et plus, est assujetti à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement .
Lorsqu’un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation affecte, au sens de la Loi sur la qualité de l’environnement, un milieu humide ou hydrique, la délivrance de l’autorisation est conditionnelle au paiement d’une contribution financière, dont le montant est établi conformément au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Dans certains cas prévus au règlement, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration ou la création de milieux humides ou hydriques.
Les autorisations du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Il peut exister des habitats fauniques sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac ou dans une plaine inondable. Ainsi en est-il d'une aire de concentration d'oiseaux aquatiques, d'un habitat du poisson, d'un habitat du rat musqué, d'une héronnière, d'une vasière. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune précise que nul ne peut, dans un habitat faunique reconnu par règlement, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à cet habitat. Toutefois, une telle interdiction ne s'applique pas à une activité exclue par le Règlement sur les habitats fauniques, sur les terres du domaine public, à une activité faite conformément aux normes ou aux conditions déterminées dans ce règlement, à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage appréhendé. Pour toute autre intervention qui modifie un habitat faunique, il est nécessaire d'obtenir une autorisation en vertu de cette loi pour des activités dans un habitat faunique, incluant en milieu hydrique ou humide.
De plus, au niveau fédéral, la Loi sur les pêches prévoit notamment qu'il est interdit d'exploiter des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.
Les pouvoirs métropolitains
Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine. Ceux-ci doivent porter notamment sur la protection et la mise en valeur du milieu naturel et l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général.
Il peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine. Cet élément de contenu peut, par ailleurs, cibler des normes ou des dispositions prévues à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.
Les pouvoirs municipaux
Les pouvoirs municipaux doivent être exercés en respectant les principes de la politique. D'une part, les autorités régionales et locales doivent souscrire à l'objectif du gouvernement d'assurer une protection minimale et adéquate de tous les lacs et cours d'eau du Québec. D'autre part, il est possible pour celles-ci de régir plus sévèrement les rives, le littoral et les plaines inondables en réponse à des objectifs particuliers.
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les MRC doivent, à des fins de protection environnementale et de sécurité publique, déterminer des zones de contraintes pour les milieux humides et hydriques. Elles doivent aussi établir, dans le document complémentaire du schéma, les règles minimales que devront considérer les municipalités locales dans leurs plan et règlements d'urbanisme. De fait, les municipalités locales devront intégrer, dans leurs dispositions réglementaires, des règles au moins aussi contraignantes que celles inscrites dans le document complémentaire du schéma. À titre d'exemple, l'intégrité des talus surplombant un tronçon de cours d'eau traversant une région naturelle ou un milieu urbain pourrait être protégée afin d'en conserver la beauté naturelle. Un contrôle plus intense devra cependant composer avec l'existence de zones où certaines activités sont déjà régies par le gouvernement, comme les terres du domaine public, selon le Règlement sur l’aménagement durable forêts du domaine de l’État.
Le contrôle municipal consiste à régir ou à prohiber les usages du sol, les constructions, les ouvrages, les opérations cadastrales compte tenu de la proximité d'un cours d'eau ou d'un lac ou de tout autre facteur propre à la nature des lieux pouvant être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale des milieux humides ou hydriques. La réglementation des plaines inondables peut aussi soumettre l'occupation du territoire à des contraintes sévères pour des raisons de sécurité publique. Pour l'application des règles mentionnées, la réglementation d'urbanisme de la municipalité peut diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions ou d'ouvrages à prohiber ou à régir et décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, les catégories ou toute combinaison de ces critères de sélection.
Interventions sur les rives et le littoral
Les citoyens peuvent, aux abords des cours d'eau et des lacs, réaliser des travaux à des fins privées dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux règlements de la municipalité locale adoptés en vertu des articles 113, 115 et 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et aux règlements de la MRC adoptés en vertu de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales.
Le requérant devra obtenir un permis, une autorisation ou un certificat selon les lois et la réglementation gouvernementale et municipale en vigueur. Ces exigences découlent notamment de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables décrétée par le gouvernement, transposée dans le document complémentaire du schéma d'aménagement et de développement de la MRC ainsi que dans la réglementation locale sur l'urbanisme. Les travaux devant faire l'objet d'un permis municipal sont, notamment, les constructions et les ouvrages sur la rive et le littoral comme la construction de quais, l'aménagement des ponceaux ou la stabilisation des rives.
Dans les cours d'eau qui sont de la compétence de la MRC, la politique ne permet pas d'effectuer, à des fins privées, des travaux de création et d'aménagement (par exemple, le redressement ou le détournement) ou d'entretien (par exemple, le creusage et le retrait de sédiments accumulés). Cependant, de tels travaux sont possibles dans les fossés exclus de la compétence de la MRC (article 103 de la loi).
Les travaux d'entretien et d'aménagement menés par les MRC sont reconnus par le MDDELCC comme étant effectués à des fins municipales. Les travaux d'entretien sont assujettis à la procédure prévue dans l'entente conclue entre les associations de municipalités, le MDDELCC et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Cette entente prévoit le dépôt auprès du MDDELCC d'un avis préalable et le respect de certaines exigences environnementales.
Enfin, comme une MRC peut adopter des règlements pour régir tout domaine relatif à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances, celle-ci peut s’appuyer à la fois sur l’objectif de maintenir un écoulement normal des cours d’eau sur son territoire et sur celui d’éviter des dommages aux milieux riverains causés par un mauvais écoulement des eaux pour adopter de tels règlements.
Un tel règlement peut prescrire non seulement les travaux devant être réalisés mais aussi les modes ou techniques de réalisation pour tenir compte des résultats à atteindre, le bon écoulement des eaux, mais aussi de protection de l’environnement. Par exemple, une MRC pourrait dans son règlement interdire le creusage du lit d’un cours d’eau et plutôt prescrire une autre forme d’intervention en vue de rétablir l’écoulement normal des eaux.
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables offre un mécanisme de planification globale pour répondre à des situations particulières compte tenu de la qualité du milieu ou de son degré « d'artificialisation » : il s'agit du plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables.
Le plan de gestion des rives, du littoral ou des plaines inondables et les mesures particulières de protection et de mise en valeur et de restauration de ces espaces qui sont approuvés par le gouvernement ont pour effet d'adapter et, dans certains cas, de remplacer, dans la mesure qui y est précisée, les mesures prévues par la politique gouvernementale pour les plans d'eau et les cours d'eau visés. Toutefois, il est entendu que le plan de gestion doit présenter une amélioration de la situation générale de l'environnement sur le territoire d'application.
Les autorités régionales peuvent ainsi élaborer des plans de gestion visant les abords d'un lac, d'un cours d'eau, d'une rivière, d'un marais, d'un marécage, d'une tourbière, etc. Pour être effectives, les interventions et les mesures de réhabilitation et de protection envisagées dans le plan de gestion doivent être intégrées au schéma d'aménagement et de développement dans le cadre d'une modification ou de sa révision.
De l’amélioration du milieu aquatique
Une MRC peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et sur les terrains en bordure de celles-ci.
Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou aux représentants de la MRC l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux. Avant d’effectuer des travaux, une MRC doit notifier au propriétaire ou à l’occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d’un préavis d’au moins 48 heures, à moins que l’urgence de remédier à la situation ne l’en empêche.
La protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance
Le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance a pour objectif de protéger les lacs et les cours d’eau contre les rejets de ces embarcations.
Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale. Consultez la fiche sur Les restrictions à la conduite des bateaux.
Le plan directeur de l’eau
En vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, le plan directeur de l’eau (PDE) est élaboré et adopté par un organisme de bassin versant (OBV). Réalisé dans le cadre d’un processus de concertation régionale et locale, il vise à déterminer et à hiérarchiser les interventions à réaliser dans un bassin versant pour atteindre les objectifs fixés par l’ensemble des acteurs de l’eau (municipal, agricole, communautaire, énergétique, forestier, industriel, institutionnel, récréotouristique).
Un bassin versant est une unité hydrographique à l’intérieur de laquelle toute l’eau converge à un point donné dans un cours d’eau : l’exutoire. Il constitue une unité de territoire dont la dimension peut souvent dépasser l’échelle d’une MRC ou en chevaucher plusieurs. Les deux composantes les plus visibles d’un bassin versant sont les lacs et les cours d’eau eux-mêmes constitués d’un ensemble d’éléments interdépendants : le lit, le plan d’eau, les plages, les grèves, les îles, les marécages, les tourbières et les berges.
Le PDE est un outil de connaissance qui vise la gestion intégrée de l’eau par bassin versant. Il résulte du cadre de référence produit par le MDDELCC pour les organismes de bassin versant (OBV) prioritaires, notamment en ce qui a trait :
à l’état des eaux et des autres ressources naturelles qui en dépendent;
au diagnostic des problématiques affectant l’état des eaux et les milieux associés ainsi que leurs usages;
aux objectifs en matière de conservation des ressources en eau et des milieux qui leur sont associés;
aux mesures à réaliser pour atteindre les objectifs;
à l’évaluation des moyens économiques et financiers nécessaires à la mise en œuvre des mesures.
Il permet notamment de faire ressortir les préoccupations et les intérêts de la population et des acteurs de l’eau qui vivent dans un bassin versant, et de présenter les actions envisagées pour protéger, restaurer et mettre en valeur l’eau et les écosystèmes aquatiques. Il assemble notamment les données nécessaires pour dresser un portrait du bassin versant et un diagnostic des problèmes liés à l’eau et aux écosystèmes aquatiques. Le PDE porte sur les eaux souterraines et les eaux de surface.
Le PDE est approuvé par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ce ministère, ainsi que l’organisme concerné, le publient par la suite sur leur site Internet respectif. L’OBV doit ensuite transmettre un avis faisant mention de cette approbation aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'aux communautés métropolitaines, aux municipalités et aux communautés autochtones dont le territoire est compris en tout ou en partie dans l'unité hydrographique visée par ce plan, afin qu'ils le prennent en considération dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la loi dans le domaine de l'eau ou dans tout autre domaine ayant une incidence sur l'eau.
Le plan régional des milieux humides et hydriques
Le plan régional des milieux humides et hydriques, découlant de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, est un document de réflexion qui vise à intégrer la conservation des milieux humides et hydriques d’une MRC à sa planification. Il comprend notamment l’identification des milieux humides et hydriques du territoire concerné, l’identification d’endroits présentant un potentiel pour la création de tels milieux et une liste d’interventions à réaliser pour certains milieux identifiés.
Le plan régional doit être réalisé par une MRC ou un regroupement de MRC, en concertation avec des acteurs du milieu, dans le but d’élaborer une stratégie de mise en œuvre, ainsi qu’un plan d’action et de mesures de suivi. Un projet de plan régional des milieux humides et hydriques doit être soumis au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour approbation.
Le ministre prépare, tient à jour et rend disponible un guide portant sur son élaboration.
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), articles 2.24 et 2.25 (plan métropolitain), 5 (schéma d’aménagement), 53.13; (défaut de respecter la politique de protection des rives à l’échelle d’une MRC), 113, deuxième alinéa (16o) et cinquième alinéa; 115, deuxième alinéa (4o) et troisième alinéa; 165.2 (demande de modification à une municipalité).
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection , (chapitre C-6.2) articles 12 à 15.13 (gouvernance de l'eau).
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune , (chapitre C-61.1), article 128.6 et suivants (activités dans un habitat faunique).
Loi sur les compétences municipales , (chapitre C-47.1) articles 4 (compétences en environnement), 103 à 110 (cours d’eau et lacs – compétences exclusives d’une MRC).
Loi sur les pêches , (1985, chapitre F-14), article 35 (1).
Loi sur la qualité de l'environnement , (chapitre Q-2), articles 2.1 (Politique); 22 (autorisation ministérielle); 31.1, 31.5 (évaluation et examen des impacts sur l'environnement); 32 (aqueduc et égout); 46.0.1 à 46.0.12 (milieux humides).
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables , chapitre Q-2, r. 35).
Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement , (chapitre Q-2, r. 3).
Règlement sur les habitats fauniques , (chapitre C-61.1, r. 18).
Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets , (chapitre Q-2, r. 23.1).
Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l'État , (chapitre A-18.1, r. 7).
Règlement sur le domaine hydrique de l’État , (chapitre R-13, r. 1).
Guide pour la préparation par la MRC d’un cadre opérationnel en cas d’obstructions dans les cours d’eau (article 105, Loi sur les compétences municipales), Muni-Express, N° 4, 10 mars 2014. Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Guide sur les principes d’atténuation et de compensation des activités agricoles relativement aux installations de prélèvement d’eau, avril 2016.
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (2013), Informations relatives au financement des travaux sur les cours d’eau de compétences municipales , Muni-Express, N° 15, 15 novembre 2013.
Guide de mise en valeur des plans d’eau du Québec à des fins récréotouristiques et de conservation du patrimoine
Guide d’interprétation du MDDELCC
Cadre de référence pour les organismes de bassins versants prioritaires
« Québec adopte un nouveau règlement pour protéger les eaux contre les rejets des embarcations de plaisance », Muni-Express, n°8, 15 juillet 2008.
BOUCHER, Isabelle et Nicolas FONTAINE (2010). La biodiversité et l’urbanisation, Guide de bonnes pratiques sur la planification territoriale et le développement durable, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, coll. « Planification territoriale et développement durable », 178 p.
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (2018), Guide – Les plans régionaux des milieux humides et hydriques. Démarche d’élaboration , 82 p.
Autorisations environnementales ,typo3/#_msocom_1 MDDELCC
L'eau au Québec : une ressource à protéger
Regroupement des organisations de bassin versant du Québec
Liste des bassins versant au Québec
Phosphore , MDDELCC
Substances toxiques , MDDELCC
Les algues bleu-vert , ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
MATHIEU, Fabienne (2014). « Le cas de la Côte-de-Beaupré : arrimage des PDE et des SAD typo3/#_msocom_3 », Urbanité, Été 2014, p. 23 à 26.
GOULET, François et Clara OTHONIEL (2014). « L’expérience du bassin versant de la rivière Assomption : arrimage des PDE et des SAD », Urbanitétypo3/#_msocom_4, Été 2014, p. 27 à 29.