Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-14.html
Timestamp: 2017-04-25 10:41:16+00:00
Document Index: 79218854

Matched Legal Cases: ['art 353', 'art 1183', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 164', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 6', 'art 226', 'arrêt ']

Cadre juridique et garanties de procédure, déontologie et responsabilité de l'expert | Cairn.info
Vous consultezCadre juridique et garanties de procédure, déontologie et responsabilité de l’expert
2005/6 (N° 246) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.246.0014 Éditeur : Association jeunesse et droit
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1Le président du Conseil général, le préfet, le juge prennent des décisions. Mais le plus souvent, sinon toujours, ils s’appuient sur des investigations, des évaluations, des enquêtes, des rapports ou des expertises. Bref sur un écrit fait par un professionnel qui a une qualification et une méthodologie qui doivent lui permettre une objectivation et une objectivité. Que vous soyez médecins, psychologues ou travailleurs sociaux, c’est vous qui produisez cette analyse et souvent formulez ces propositions. Votre responsabilité est donc importante. La loi a posé un certains nombres de règles : ce sont les six C.
Introduction. Quels sont ces six C ?
2Ils concernent le
À partir de deux situations de décisions administratives : les procédure d’agrément des assistantes maternelles et les procédures d’agrément des personnes qui souhaitent adopter et de deux situations judiciaires : l’assistance éducative et les procédures pénales, nous allons examiner ces six C.
3Suivant les cas, travail social, médecine, justice, les règles de droit ou de déontologie ont été plus ou moins élaborées. Ce regard transversal ne sera donc pas inutile, car chaque champ interroge et enrichit les autres champs :
4Par exemple l’article 105 du Code de déontologie médicale dispose que
5« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’une même personne ».
6L’ordre des médecins affirme que c’est pour sauvegarder l’indépendance du médecin expert et sa nécessaire objectivité. Je préfère penser que c’est pour garantir la liberté du malade de se confier en toute confidentialité.
7Mais un éducateur d’internat ou d’AEMO fait des rapports au juge sur la situation du jeune dont il s’occupe. Je sais que les situations ne sont pas identiques, mais cela interroge. Peut-on aider et contrôler en même temps ? D’une manière générale il vaut mieux que ceux qui aident ne soient pas ceux qui contrôlent.
8Ainsi, certains ont proposé que les services d’aide sociale à l’enfance ne soient pas habilités à signaler au juge. C’est un peu de la provoc, mais ça interroge : la relation à l’usager serait différente, si le service de l’ASE était seulement un service qui propose de l’aide, comme certaines associations de solidarité, le Fil d’Ariane, comme la CADCO, et n’avaient pas de pouvoir coercitif.
9Autre exemple : les services de justice découvrent l’accès au dossier en matière d’assistance éducative ; la manière de l’organiser, le problème de leur remise aux intéressés ; or en matière sociale la consultation et la communication sont organisés depuis 1978 et il y a là une expérience d’un quart de siècle dont on peut profiter.
10Dernier exemple : On s’interroge dans les services sociaux ou administratifs sur le contenu du dossier. Les règles de bonnes pratiques qui ont été édictées pour l’accès aux dossiers hospitaliers à la suite de la loi sur les droits des malades, contiennent des indications pertinentes dont on peut s’inspirer.
11Il n’y a de rapport social d’expertise que dans le cadre de la préparation d’une décision administrative ou judiciaire. Claudine Plenchette Brissonnet définit : « Le rapport est un écrit [élaboré par un professionnel qualifié], construit sur des données traitées, considérées comme nécessaires à la compréhension d’une situation lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur celle-ci [1][1] Claudine Plenchette Brissonnet, Un cadre méthodologique... ».
12Il importe de connaître le cadre de l’action : le cadre est quelque chose d’objectif qui permet d’inventer des pratiques en toute liberté.
1 - En matière d’agrément des assistants maternels et assistantes maternelles
13C’est la loi du 17 juillet 1977 qui a créé l’agrément. L’article actuel du Code est celui-ci (article L421-1) : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général du département où elle réside.
14L’agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l’accueil, le nombre et l’âge des mineurs susceptibles d’être accueillis par l’assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l’accueil. Tout refus d’agrément doit être dûment motivé ».
2 - En matière d’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État
15L’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État a été créé par la loi du 6 juin 1984. Le cadre est fixé par deux textes :
161/ l’art. L225-2 CASF
17« Les pupilles de l’État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l’intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l’aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un État autre que la France, en cas d’accord international engageant à cette fin ledit État.
18L’agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande, par le président du conseil général après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire ».
192/ L’art 353-1 du Code civil, introduit par la loi Mattei du 5 juillet 1996 a rajouté que le tribunal doit vérifier que les demandeurs ont bien l’agrément :
20« Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en ont été dispensés.
21Si l’agrément a été refusé ou s’il n’a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime que les requérants sont aptes à accueillir l’enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt ».
3 - En matière d’assistance éducative
22L’art 1183 du NCPC prévoit
23« Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative ».
4 - En matière pénale
24Les expertises pénales sont strictement réglementées par le Code de procédure pénale aux art. 156 à 169.
25Article 156 : toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert.
26Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise.
27L’expert, l’enquêteur social doivent répondre aux questions qui lui sont posées mais à elles seules.
28Une enquête sociale peut porter atteinte au respect de la vie privée et même comporter des violations du secret professionnel. Elle ne doit donner que les éléments en rapport avec la décision à prendre. Je pense à un rapport d’un Centre d’Action Éducative, que j’ai reçu pour une demande d’accueil d’une mineure, qui exposait qu’elle avait subi une IVG lorsqu’elle avait seize ans : j’estime que c’est sa vie privée et si je n’avais pas craint de rajouter à ses difficultés je l’aurais incité à porter plainte pour atteinte à la vie privée et violation du secret professionnel. On n’a pas à dire tout.
29Alors que peut-on écrire ? Quel contenu ? C’est celui que prévoient les textes.
30Selon l’art. L421-1 CASF, les rapports doivent établir en quoi les conditions d’accueil garantissent ou ne garantissent pas :
l’épanouissement des mineurs accueillis.
Le décret, aujourd’hui intégré dans la partie réglementaire du Code (la plupart des décrets d’application de la loi sur les assistants maternels, l’adoption, la loi 2002-2 ont été abrogés et remplacés par la partie réglementaire du CASF par les décrets 2004-1136 et 1137 du 21 octobre 2004 : ce sont les art. qui commencent par D ou R)
31Article R421-1
32Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel, la candidate ou le candidat doit :
L’agrément est un droit des demandeurs et une garantie pour l’enfant et ses parents.
33Un droit : cela veut dire qu’il ne peut être refusé que parce que les demandeurs ne présentent pas ces garanties pour des faits objectifs : ainsi la CAA de Lyon a jugé que l’administration avait fait une erreur manifeste d’appréciation en effectuant une mauvaise évaluation de la capacité d’une assistante maternelle et a condamné l’État (l’affaire avait commencé avant la décentralisation) à payer 60. 000 F en réparation du préjudice subi
34« Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’attachement manifesté par Mme B. envers une fillette qui lui avait été confiée ait été constitutif, comme le soutient l’administration, d’une « attitude surprotectrice » qui aurait « entravé le développement psycho-affectif de l’enfant » ; qu’il n’est pas établi que l’intéressée aurait eu un comportement critiquable dans ses relations avec les parents de cette enfant ; que c’est, dès lors, par une erreur manifeste d’appréciation que, pour refuser à Mme B. son agrément comme assistante maternelle, l’administration s’est fondée sur ses prétendues insuffisances dans le domaine éducatif et son inaptitude à entretenir avec les familles des enfants placés auprès d’elle les relations nécessaires à l’épanouissement de ces derniers ; qu’il s’ensuit que la décision annulée du 17 juillet 1978 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l’État envers Mme B. ; qu’il n’est pas établi qu’en estimant à 60.000 francs le préjudice subi par l’intéressée, le tribunal en aurait fait une évaluation exagérée ».
35Une garantie : cela veut dire qu’en cas de mauvaise évaluation le département peut être condamné. On pourrait citer l’affaire Ouaras, en 1989, où le Conseil d’État a déclaré, après la mort d’une fillette de deux ans dans sa famille d’accueil qu’« en ne prenant pas les précautions suffisantes pour s’assurer que la famille d’accueil auprès de laquelle l’enfant allait séjourner présentait toutes les garanties nécessaires à l’accueil d’un enfant en bas âge, ledit service a commis une faute de nature à engager le responsabilité de l’État » (c’était aussi avant la décentralisation).
36Plus récemment, on peut citer la décision du Conseil d’État du 13 octobre 2003 condamnant le département de Seine-Maritime à verser 75.000 euros (500.000 F) à une jeune qui a été maltraitée dans sa famille d’accueil :
37« Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que les mauvais traitements et sévices que différents membres des familles M. et G. ont infligés à Mlle X pendant les neuf années de son placement dans ces familles n’ont été rendus possibles que du fait de la carence du service du département de la Seine-Maritime chargé de l’aide sociale à l’enfance dans l’exercice du contrôle qui lui incombait des conditions de placement de l’intéressée dans ces familles ; que, eu égard au rôle reconnu à la famille d’accueil par les dispositions de l’article 123-3 du Code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur, reprises à l’article L. 421-10 du Code de l’action sociale et des familles, les membres de ces familles ne sauraient être regardés comme des tiers dont les fautes propres seraient susceptibles d’exonérer le département d’une partie de sa responsabilité ; que, par suite, et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, le département de la Seine-Maritime doit être déclaré responsable de l’intégralité du préjudice subi par Mlle X ;
38Considérant, d’autre part, que, compte tenu notamment de la durée de son placement dans ces deux familles entre l’âge de quatre ans et celui de treize ans, de la nature et de l’importance des souffrances physiques et morales endurées au cours de cette période ainsi que des troubles qui en résultent dans les conditions d’existence de Mlle X, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l’intéressée en l’évaluant à la somme totale de 75.000 euros ».
39Il est certain que ces assistantes maternelles n’offraient pas toutes garanties et que l’agrément aurait dû leur être, sinon refusé, au moins retiré.
40Vous relevez cependant, que ce n’est pas le travailleur social qui est condamné, mais le département : c’est une faute de service et non une faute personnelle détachable du service.
41Là, les textes sont plus précis : c’est l’article R225-4 CASF :
42« Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
43À cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil en vue d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d’État ;
une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adopter ».
On est dans un État de droit, et l’agrément pour adopter est un droit. Le refus (en effet, on ne motive que les décisions négatives) doit être fondé sur les capacités éducatives et les possibilité d’accueil. On ne parle de religion, d’âge, ni de sexualité des personnes. Or, il y a eu des refus parce que les demandeurs étaient célibataires, ou trop âgés, ou témoins de Jéhovah, ou homosexuels.
44Dans ces nombreux recours, les tribunaux administratifs vérifient :
l’exactitude matérielle des faits ;
et la légalité des motifs de l’acte.
Ceci à partir des rapports sociaux et psychologiques.
45On retrouve toujours la même phrase « considérant qu’il résulte de l’ensemble des pièces du dossier… », que ce soit pour confirmer ou infirmer la décision.
46On voit donc l’importance des écrits, de leur objectivité et de leur lisibilité.
47Les rapports, expertises, enquêtes doivent vérifier « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».
48Elles peuvent aussi avoir pour objet d’éclairer le magistrat sur la personnalité du mineur.
49Le Ministère public ou la partie qui demande l’expertise « peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert » (Art 156 CP). La mission des experts ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique. Elle est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise (Article 158 CP).
50L’expert ne décide pas ; il formule une conclusion qui n’est même pas un avis, mais une information, le résultat d’investigations aussi objectives que possibles, à l’aide d’outils valides et fiables. Il dira par exemple : 10 % ou 60% des délinquants qui ont ce profil, récidivent : au juge de décider s’il prend ces 10 ou 60 % de risques. Le juge ne peut déléguer à un expert le pouvoir de juger qui est de sa seule compétence. La cour de cassation a censuré des demandes d’expertises trop générales [2][2] Constitue une délégation générale de pouvoir et entraîne....
III - Choix de l’expert
51Par qui ? Les textes sont assez sibyllins sur les professionnels compétents. C’est la contre partie de la libre organisation des collectivités territoriales.
52Seul l’article L 2111-1 CSP dit que « l’agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent relèvent de la compétence du département »
53Et l’art. L2112-1 ajoute que « cette compétence est exercée, sous l’autorité du président du Conseil général par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département ». C’est donc le service de PMI, à charge pour lui de mandater une puéricultrice, une éducatrice, un psychologue, ou tout autre personnel.
54Le Code est plus précis. L’article R225-4 CASF dispose :
55« Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté ».
56À cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
57Pour aider le juge des enfants à appréhender la situation de danger, les services éducatifs ont développé des outils d’investigation socio-éducatifs récapitulés par la PJJ en novembre 2004 dans un « Référentiel des mesures et des missions confiées aux services de la DPJJ » [3][3] Par Pierre Pedron, Droit et pratiques éducatives de..., (document de travail). Il s’agit de :
l’enquête de police ou de gendarmerie sur commission rogatoire ;
le recueil de renseignements socio-éducatifs. Ceux-ci sont demandés au service éducatif auprès du tribunal (SEAT). Selon un référentiel PJJ [4][4] Ibid., le RRSE a pour finalité « d’apporter au juge des enfants dans un laps de temps court le maximum d’informations sur la situation d’un mineur afin de l’aider à prendre une décision urgente. Elle ne peut en aucun cas s’apparenter à une enquête de personnalité ou à une enquête sociale. Son objet est principalement d’aider le magistrat à déterminer s’il est opportun ou non d’engager une procédure ou de prendre une décision urgente dans un dossier en cours » ;
les examens médicaux, expertises psychologiques ou psychiatriques - 9.000 expertises civiles ont été ordonnées par les juges des enfants en 2003 (pour 105.000 saisines) ;
l’investigation d’orientation éducative (IOE) : 33.500 réalisées en 2003. L’IOE a pour finalité d’évaluer les difficultés du jeune et de sa famille ainsi que leurs potentialités pour déterminer s’il y a lieu de prononcer à leur égard une mesure et laquelle.
Elle s’exécute sursix6 mois et peut comprendre des examens spécialisés (bilan de santé, bilan scolaire, etc.) ;
l’enquête sociale (21.000 en 2003) : elle a pour but de recueillir des renseignements sur la situations de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
58Le Code pénal est très précis aux art. 157 et ss.
59Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel.
60À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, ceux-ci prêtent serment, chaque fois qu’ils sont commis. Le juge d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
61L’expert doit avoir une compétence scientifique par rapport à la question posée. Comme l’a montré M. Van Gijseghem, ce n’est pas un clinicien, c’est un scientifique qui doit utiliser des méthodes validées.
62Notons que l’expert doit répondre aux questions posées, mais à ces questions seulement. Pour le reste, il est tenu au secret professionnel. C’est pourquoi l’art. 164 du CPP prévoit que :
63« …. Les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats ».
64I- En matière civile en général, qu’il s’agisse ;
d’agrément des assistants maternels et assistantes maternelles ;
d’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État ;
d’assistance éducative.
Il n’y a pas de texte spécifique.
65Nous avons ecrit précédement, reprenant et complétant la définition de Claudine Plenchette Brissonnet que :
66« Le rapport est un écrit ;
élaboré par un professionnel qualifié ;
construit sur des données traitées ;
considérées comme nécessaires à la compréhension d’une situation ;
lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur celle-ci ». [5][5] Claudine Plenchette Brissonnet : Un cadre méthodologique...
Ces quatre éléments doivent être pris en compte : le rédacteur, le traitement, la pertinence, le destinataire.
671/ Le rédacteur
68C’est un professionnel, légitimé à écrire dans le cadre de sa fonction et de la mission confiée, soit à lui s’il travaille en situation libérale, soit au service qui l’emploie, selon une organisation et des procédures internes. L’écrit peut être le résultat d’un travail d’équipe, mais il est toujours signé par celui qui reprend ces éléments à son compte. L’enquêteur s’engage : il n’y a pas de travail social sans responsabilité.
69Cela renvoie à la question de la signature du rapport : est-ce un rapport individuel ou « collectif » ? avec ou non une ou des signatures ?
702/ Le traitement des données.
71Cela suppose :
72- Cohérence
73Le rapport doit être logique. C’est une démarche cohérente.
74Il n’y a pas de contradiction entre le contenu du rapport et sa conclusion. Ainsi le tribunal administratif de Versailles a annulé le 4 juin 1991 une décision du département de Seine et Marne en ces termes :
75« Considérant qu’il résulte de l’ensemble des pièces du dossier qu’en retenant pour refuser aux époux V. l’agrément pour adoption … que ceux-ci auraient eu « une attitude qui peut être interprétée comme un certain manque de tolérance », le président du conseil général a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation… ».
76- Lisibilité
77Il doit être lisible pour tous les destinataires. La lisibilité implique que l’écriture soit accessible par tous, c’est-à-dire débarrassée de tout jargon ou des termes pseudo-techniques, tels :
les « diagnostics » empruntés à d’autres disciplines que celle du rédacteur (« enfant mutique », par exemple) ;
les « clichés » pseudo-théoriques utilisés hors de leur contexte (cf « le travail de deuil », « la répétition transgénérationnelle »…) ;
mais aussi les mots trop sophistiqués ou à la signification trop complexe, trop abstrait ou difficile à comprendre par tout un chacun ;
les mots techniques ne peuvent pas toujours être évités : ils doivent être expliqués ;
les termes flous ;
les interprétations qui se transforment souvent en affirmations.
78Des faits : on ne dit pas « père alcoolique », ni même « tendance à la boisson » : on cite des faits, datés. On ne parle pas de « troubles du sommeil » sans indiquer les débuts d’apparition, leurs modifications, dans quelles circonstances…
79- Objectivité
80On bannit ce qui est jugement de valeur qui renvoient à l’imagination de chacun (« climat incestueux », « carence éducative ») s’ils ne sont le résultat de faits concrets.
81Une fois qu’un mot particulier ou une expression est posée par rapport à un usager, il arrive qu’on les retrouve tels quels dans les écrits suivants, voire sous la plume d’autres travailleurs sociaux (un peu comme une « étiquette » réductrice et qui prendrait vite la valeur d’une sorte de « certitude »).
82J’ai accompagné la semaine dernière une jeune dame au CNAOP (Conseil national pour l’accès aux origines personnelles). Bien que celui-ci ait l’identité de sa mère, bien que sa mère n’ait jamais demandé le secret, on a refusé de la lui donner. En revanche on lui a dit que cette dame, qui a aujourd’hui plus de 60 ans était « prostituée et toxicomane ». Après la réunion, elle m’a demandé : si on vous disait que votre mère était prostituée et toxicomane, vous auriez envie de la voir ? Je lui ai dit : « Moi, je ne crois pas aux étiquettes. Elle ne l’est peut-être pas du tout et ce qui est sûr, c’est qu’elle n’est pas que ça. Oui, je la rencontrerais ».
833/ La pertinence
84La nature des données doit correspondre à l’objectif du rapport et à la compétence professionnelle de son rédacteur. Le professionnel va devoir trier parmi toutes les informations qu’il détient ou auxquelles il peut avoir accès par rapport à une situation celles qui sont pertinentes au regard de la problématique.
85« La pertinence d’une donnée s’établit sur deux critères :
la donnée est constitutive de la description de la problématique ;
la donnée est explicative de la problématique.
Dans ce dernier cas, pour retenir la donnée, le rédacteur doit être en mesure d’établir le lien de corrélation qui existe entre elle et le problème » (Claudine Plenchette Brissonnet).
86Il existe une tendance à surcharger les rapports de données inutiles, et des pratiques de recueil systématique de données, indépendamment de leur pertinence face au problème à traiter (cf. par exemple la description des ressources, des conditions de logement, du quartier, le rappel de l’histoire de la famille de rapport en rapport, autour de la prise en charge éducative d’un enfant.
87La révélation de certaines informations pourraient s’analyser comme des violations du secret professionnel. On n’a pas à révéler certaines confidences ou certaines informations à caractère secret. Rappelons que le Code de déontologie médicale prescrit en son article 108 (article R.4127-108 du Code de la santé publique) :
88« Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise ».
89Encore une fois, on ne doit pas tout dire, mais tout ce qui est nécessaire, pertinent, non excessif.
904/ Le destinataire
91On écrit pour quelqu’un. Qui est-il ? Quelles sont ses attentes ?
92Selon Michel Huyette, « pour apprécier l’existence d’un danger, le juge doit connaître la réalité familiale dans son sens le plus large. Pour cela il lui faut d’abord des faits, objectifs, concrets, précis, détaillés… Or, les rapports socio-éducatifs transmis aux juridictions, beaucoup trop souvent, sont remplis d’affirmations peu étayées, peu argumentées, et de phrases imprécises ou, pire, allusives, de celles qui permettent d’imaginer tout et son contraire [6][6] Michel Huyette, Les écrits et le droit dans une procédure... ».
93Mais le destinataire est, en réalité, presque toujours pluriel, car le rapport transite par le service (la hiérarchie et ses différents degrés éventuels). Le rapport peut aussi être lu par la ou les personnes mises en cause ainsi que leur(s) défenseur(s)… peu après sa rédaction ou plus tard (cf la lecture des dossiers archivés)… Cela peut aller plus loin encore, car l’écrit vise aussi l’articulation entre les partenaires, à l’intérieur et à l’extérieur de l’institution, quand il est transmis (photocopies) à d’autres services…
94Autrement dit, quand on écrit, on écrit pour longtemps et pour beaucoup de monde. Les écrits restent.
95Vu les enjeux des procédures pénales, les textes sont plus explicites. Ainsi l’art. 166 CPP prescrit :
96« Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l’exécution de la mission qui leur a été confiée.
97Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant ».
V - Contre expertise
98En cas de désaccord, de doute sur les résultats ou conclusions d’un rapport ou d’une expertise, est-il possible de demander un nouvel examen par d’autres professionnels ?
99Les textes ne le mentionnent pas. Mais la règle générale, c’est qu’on peut toujours demander et si la demande est motivée, même si ce n’est pas un droit, elle doit être acceptée.
100L’article L225-3 CASF le stipule expressément :
101« Les personnes qui demandent l’agrément … peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l’instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier ».
102Pas de disposition spécifique, mais chaque partie peut apporter des éléments et demander de nouveaux examens.
103Le Code de procédure pénale a voulu éviter que l’insuffisance de l’expertise ne soit alléguée et discutée devant la juridiction de jugement, au grand jour de l’audience publique et dans des conditions préjudiciables au prestige de la science comme à celui de la justice. Il a estimé que les critiques faites au travail des experts devaient être présentées de façon plus discrète et alors qu’il est encore temps de remédier aux imperfections ou lacunes [7][7] G. Stefani, G. Levassuer, B. Bouloc, Procédure pénale,....
104C’est pourquoi l’art. 167 CPP prévoit que le juge d’instruction convoque les parties et leurs avocats et leur donne connaissance des conclusions des experts aux parties. Il fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise.
I - Les droits d’accès aux informations sociales et administratives, (agrément des assistants maternels et assistantes maternelles, agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État)
105Jusque dans les années 70, la règle c’était le secret et la communication l’exception. Depuis c’est l’inverse : la règle, c’est la communication, le secret l’exception.
106La règle a été posée par les anciens articles 6 et 6bis de la loi du 17 juillet 1978 :
107« Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations… des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale ou industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.
108Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet ».
109Et les documents judiciaires ?
110Peut-on communiquer les jugements contenus dans les dossiers et les lettres adressées au juge par un service d’investigation ?
111Oui, pour les affaires terminées, d’une part en raison de la règle d’unité du dossier, non seulement parceque ça rendrait la communication illusoire, d’autre part pcq la loi ne pose pas cette restriction. En effet les lettres adressées au juge par un service administratif (public ou privé) sont des documents administratifs tels que définis par la loi et la jurisprudence CADA : tout document produit ou détenu par l’administration.
112Pour les affaires en cours, en application du 7° alinéa de l’art. 6-I cité ci dessous, il est permis d’en donner connaissance (c’est souvent conseillé pour des raisons éducatives) mais pas copie tant que l’affaire n’est pas terminée.
113Article 6 de la loi du 17 juillet 1978
114Art. 6. – I. – Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
« Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet » mod 2002
II - Le droit d’accès aux informations médicales
115En ce qui concerne l’accès aux informations, les règles tiennent en trois propositions :
secret à l’égard des tiers ;
partage limité dans l’équipe ;
communication aux intéressés qui le demandent.
1- Secret à l’égard des tiers
116« Art. L. 1110-4. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant … ».
117Le secret médical est le plus ancien et le mieux défendu des secrets professionnels. Notons qu’il n’est pas absolu : l’art 226-14 du Code pénal pose : « L’article 226-13 (c’est à dire l’obligation de secret professionnel) n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ».
1182- Le partage est possible, mais limité :
119Entre professionnels :
120… « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe … ».
121Donc quatre conditions au partage de l’information entre personnel de santé :
que le patient soit informé ;
qu’il ne s’y oppose pas ;
qu’il soit suivi par la même équipe ;
2bis- Communication aux tiers
122La communication à la famille est aussi limitée :
en cas de diagnostics ou pronostics graves ;
à la finalité escomptée d’apporter un soutien ;
sauf opposition.
Hors ces trois cas, elle est interdite et c’est un délit.
123(…) « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part (…) ».
1243- Une communication à l’intéressé
125Droit à l’information
126Par ailleurs désormais « Toute personne à le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information est délivrée au cours d’un entretien particulier. Elle ne fait pas obstacle à la volonté d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic.
127Droit d’accès au dossier
128Un accès au dossier est désormais directement possible.
129« Art. L.1111-7. – Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
130« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ».
131Un arrêté du 5 mars 2004 a homologué des recommandations de bonnes pratiques à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne et notamment l’accompagnement de cet accès (JO du 17 mars 2004). Il contient des informations que l’on peut transposer utilement dans les autres domaines, notamment administratif.
132Ce qu’est un « dossier »
133Il s’agit des informations auxquelles est donné un support (écrit, photographie, enregistrement, etc.) avec l’intention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles. Ces informations sont destinées à être réunies dans ce qu’il est habituel d’appeler le dossier de la personne. Le terme dossier est utilisé par facilité d’écriture pour désigner l’ensemble des informations de santé concernant une personne donnée, même si dans la pratique actuelle le dossier ne les comprend pas toujours toutes.
134Le mot dossier ne doit pas être envisagé de manière restrictive, car toutes les informations formalisées détenues par un professionnel, un établissement de santé ou un hébergeur en dehors du dossier sont communicables.
135Certaines des notes des professionnels de santé ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu’elles ne peuvent contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention : elles peuvent être considérées comme « personnelles » et ne pas être communiquées : elles sont alors intransmissibles et inaccessibles à la personne concernée comme aux tiers, professionnels ou non.
1364- Confidentialité vis à vis des tiers : la communication est un droit personnel
137Les professionnels détenant les informations doivent veiller à ce que les modalités d’accès au dossier assurent la préservation indispensable de la confidentialité vis-à-vis de tiers (famille, entourage, employeur, banquier, assureur, etc.). De son côté, la personne doit exercer son droit d’accès au dossier avec la pleine conscience du caractère strictement personnel des informations de santé qu’elle va détenir. Il convient de l’informer des risques d’un usage non maîtrisé, notamment du fait de la sollicitation de tiers qui sont exclus du droit de réclamer directement ces informations. Ces tiers peuvent plus facilement exercer des pressions illégitimes pour que la personne leur transmette directement des informations de santé qui la concernent et dont elle doit préserver le caractère confidentiel.
1385- Le droit d’accès aux dossiers concerne à la fois les nouveaux dossiers et ceux constitués avant la parution. La loi n’a pas d’effet rétroactif : mais elle s’applique, pour l’avenir, à des situations issues du passé.
1396- La demande n’a pas à être motivée par la personne demandeuse
1407- Cas particulier des mineurs
141Deux situations doivent être distinguées :
cas général : où le droit d’accès est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale ; le mineur ne peut pas s’opposer à cette demande, toutefois il peut éventuellement demander que l’accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin ;
le cas (prévu à l’article L. 1111-5) où le mineur qui souhaite garder le secret a obtenu que le médecin accepte de pratiquer des soins nécessaires pour sauvegarder sa santé sans obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. Dans ce cas le mineur peut s’opposer à la communication au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale des informations correspondant à cette situation particulière.
III - Le droit d’accès au dossier d’assistance éducative
142Le droit de l’enfance était jusqu’ici un droit dérogatoire dans lequel certains principes généraux du droit étaient ignorés (possibilités de mesures provisoires prononcées par le Procureur sans audition, sans possibilité d’appel et sans limitation de validité, pas de présence obligatoire de l’avocat, pas d’accès au dossier pour les personnes concernées, etc.).
143C’était un droit très paternaliste.
144Le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 a réparé en partie ces lacunes. Il est l’aboutissement d’un long combat soutenu notamment par plusieurs articles de Michel Huyette pour l’accès au dossier et par Jean-Pierre Rosenczveig et moi-même pour la confirmation des mesures provisoires.
145Ce texte est le résultat d’une longue histoire.
146« L’événement déclencheur s’est produit en 1995, lorsque la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt de principe, à propos d’une procédure de protection judiciaire de l’enfance conduite au Royaume Uni, que les parents devaient obtenir la communication de tous les documents versés au dossier judiciaire et susceptibles d’influencer la décision du juge, ceci afin que soit respecté l’impératif d’équité qui suppose une égalité de situation entre tous ceux qui participent à la procédure, au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme », écrit Michel Huyette.
147Or, en France seuls les avocats pouvaient en matière d’assistance éducative « consulter » les dossiers au greffe du tribunal pour enfants. Comme l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, la plupart des parents et des enfants se présentent devant le juge pour discuter des rapports dont ils ignorent le contenu !
148La France a donc fait l’objet de condamnations par la Cour Européenne pour infraction au droit à un procès équitable.
149Elizabeth Guigou, alors Garde des Sceaux, a donc demandé à Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, d’animer une réflexion et de faire des propositions. Celles-ci ont été reprises pour l’essentiel dans le décret, qui, parmi d’autres mesures, aménage le droit d’accès au dossier. Désormais, il y a cohérence entre :
l’accès aux dossiers administratifs et sociaux (loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 avril 2000) ;
Depuis l’entrée en vigueur de ce décret (1er septembre 2002), l’avocat peut consulter le dossier au secrétariat du greffe et se faire délivrer copie de tout ou partie. Dans ce cas il ne peut le transmettre à son client.
150Les parties, père, mère, tuteur, mineur capable de discernement peuvent consulter le dossier sur leur demande mais aux jours et heures fixés par le juge jusqu’à la veille de l’audience.
151Le mineur, doit être accompagné de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si le mineur n’a pas d’avocat, le juge peut lui en faire désigner un, ou autoriser le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner.
152En l’absence d’avocat le juge peut exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le père, la mère, le tuteur, le représentant de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, ou le mineur lui-même « lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à leurs tiers ».
153Il s’agit donc d’un texte qui apporte un progrès, même s’il est encore imparfait. À notre sens, quatre insuffisances ne manqueront pas d’être comblées d’ici quelques années :
la limitation du droit de consulter à la période qui précède l’audience ;
la possibilité pour le juge d’enlever certaines pièces ;
le refus de remettre des copies ;
la possibilité d’un accompagnement associatif, comme peut le faire l’association de parents Le Fil d’Ariane. Jusqu’ici, le ministère n’y est pas favorable, craignant que des groupes de pression ou des sectes s’engouffrent dans cette possibilité. On pourrait pallier ce risque en exigeant qu’ils soient agréés comme les personnes qualifiées prévues par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002.
IV - En matière pénale
154L’article 167 du Code de procédure pénale prévoit que :
155« Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués (…). Une copie de l’intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties.
156(…) L’intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.
157Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise ».
158Comme on peut le voir, la rédaction de rapports sociaux et d’expertise est une question de droit, d’objectivité, mais aussi d’éthique.
159Droit : ce que la loi impose, autorise ou interdit.
160Déontologie : ce que la profession me demande.
161Morale : ce que la société juge bon.
162Éthique : ce que je juge bien, mes valeurs.
163L’éthique est une méta-morale. Elle est questionnement sur les pratiques. Elle est, dans notre conception humaniste, respect de l’Autre.
164Dans l’action éducative et dans l’action sociale, nous cherchons à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes et à défendre l’intérêt de l’enfant. Mais ce sont des notions fourre-tout dans lesquelles chacun met ce qu’il veut. Entre le fort et le faible, c’est la loi qui doit défendre le faible. C’est pourquoi ces règles que j’ai essayé d’inventorier sur le cadre des rapports et expertises, le contenu prévu par les lois, le choix de l’expert, l’élaboration du compte-rendu, la possibilité de contre-expertise, les règles de communication, constituent des garanties pour les personnes prises en charge.
Constitue une délégation générale de pouvoir et entraîne l’annulation des opérations d’expertise, la mission de l’expert psychocriminologique consistant à prendre connaissance du dossier de procédure, résumée ainsi : « d’une manière générale vous formulerez toutes observations techniques qui vous paraîtront utiles à la manifestation de la vérité » (Cass 29 jan. 2003) cité par JL Rongé in cette revue sept. 2004 p. 34.
Par Pierre Pedron, Droit et pratiques éducatives de la PJJ, Gualino éditeur 2005 p. 112.
Claudine Plenchette Brissonnet : Un cadre méthodologique pour l’ASE, ESF 1988.
Michel Huyette, Les écrits et le droit dans une procédure judiciaire d’assistance éducative in Ecrire au juge, ouvrage sous la direction de Jean-Luc VIAUX, Dunod, 2001.
G. Stefani, G. Levassuer, B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz 2004.
Verdier Pierre, « Cadre juridique et garanties de procédure, déontologie et responsabilité de l'expert », Journal du droit des jeunes, 2005/6 (N° 246), p. 14-22. DOI : 10.3917/jdj.246.0014. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-6-page-14.htm Copier
Verdier, Pierre. « Cadre juridique et garanties de procédure, déontologie et responsabilité de l'expert », Journal du droit des jeunes, vol. 246, no. 6, 2005, pp. 14-22. Copier
Verdier, P. (2005). Cadre juridique et garanties de procédure, déontologie et responsabilité de l'expert. Journal du droit des jeunes, 246,(6), 14-22. doi:10.3917/jdj.246.0014. Copier