Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124
Timestamp: 2016-09-26 22:36:17+00:00
Document Index: 302894749

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 706', 'art. 78', 'art. 421', 'art. 706', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 706', 'art. 800', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 71', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 312', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 450', 'art. 450', "l'article 3", "l'article 6", "l'article 421", "l'article 415", "l'article 415", 'art. 39', 'art. 42', 'art. 25']

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. | Legifrance
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
NOR: INTX0500242L
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance. Article 1
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (V)
Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (V)
Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. Article 3
Abroge Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958
Abroge Ordonnance n°58-1309 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
Crée Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 25-1 (VT)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (V)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 19 (VT)
Transfère Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 27 (T)
Crée Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 28 (AbD)
Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 4 (VT)
Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1-1 (M)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L34-1-1 (AbD)
Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel. Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 14 mars 2011 - art. 28
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (V)
du 14 mars 2011 - art. 33
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines. Article 11
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (V)
Crée Code pénal - art. 421-6 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]
Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme. Article 20
Modifie Code des assurances - art. L126-1 (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française. Article 21
Modifie Code civil - art. 25-1 (V)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel. Article 22
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (Ab)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. Article 23
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L564-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (M)
Transfère Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
Transfère Code monétaire et financier - art. L564-3 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. L564-4 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L564-5 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L564-6 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)
Modifie Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Abroge Code pénal - art. 222-39-1 (Ab)
Abroge Code pénal - art. 225-4-8 (Ab)
Abroge Code pénal - art. 312-7-1 (Ab)
Crée Code pénal - art. 321-10-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 321-6 (V)
Crée Code pénal - art. 321-6-1 (V)
Abroge Code pénal - art. 450-2-1 (Ab)
Modifie Code pénal - art. 450-5 (V)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire. Article 25
Crée Code de l'aviation civile - art. L213-5 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L321-8 (VT)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer. Article 27
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Au livre VII du code monétaire et financier :
1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié :
3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié :
4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes.
Chapitre XI : Dispositions finales. Article 29 En savoir plus sur cet article...
III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 sexies (V)
Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-12 (Ab)
Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 25
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
(1) Loi n° 2006-64.
Projet de loi n° 2615 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2681 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2005.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 117 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2005.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2762 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763.
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 ;
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.