Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310090&dateTexte=20120822&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 17:01:52+00:00
Document Index: 182376614

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 282", "l'article 278", "l'article 350", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 568', 'art. 568']

Code général des impôts, CGI. - Article 570 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 570
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d'une part (1), et pour les départements de Corse, d'autre part (2). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (3) ;
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration (4) ;
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter (5).
III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes (6).
NOTA: (1) Taux fixé à 8 % par l'arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).
(2) Taux fixé à 11,80 % par l'arrêté du 2 septembre 1996 (JO du 12 octobre).
(3) Voir l'article 282 de l'annexe II.
(4) Voir l'article 278 de l'annexe II.
(5) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1999.
(6) Voir le 4° du I de l'article 350 quater de l'annexe III.
CGI 568, 565, 302 F ter
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-133
du 6 février 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)