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Timestamp: 2016-10-24 03:31:01+00:00
Document Index: 264301143

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 13', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 28', 'art. 52', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 52', 'art. 27', 'art. 31']

102 IV 14235. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction g�n�rale des PTT.
Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adress�e non sign�e � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour r�parer le vice. Consid�rants � partir de page 143
1. Selon l'art. 28 al. 3 DPA, la plainte visant un acte d'enqu�te ou une d�cision rendue sur plainte doit �tre d�pos�e par �crit aupr�s de l'autorit� comp�tente, avec des conclusions et un bref expos� des motifs, dans les trois jours � compter de celui o� le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enqu�te ou re�u notification de la d�cision. Cette disposition ne r�gle pas express�ment la question de la recevabilit� d'une plainte qui n'est pas rev�tue de la signature du plaignant ou de son mandataire.
2. D'apr�s l'art. 30 OJ, tous les m�moires destin�s au Tribunal f�d�ral doivent �tre sign�s. La jurisprudence en a d�duit que l'exigence de la signature autographe n'est pas une simple prescription d'ordre, mais bien une condition de validit� des actes adress�s au Tribunal f�d�ral, de sorte que les actes de recours qui, dans le d�lai l�gal, ont �t� d�pos�s sans avoir �t� sign�s, ou sans �tre accompagn�s pour le moins d'une lettre d'envoi ou d'une enveloppe munies de la signature du recourant, soit de son mandataire, doivent �tre d�clar�s irrecevables (ATF 86 III 3, ATF 83 II 514, ATF 80 IV 48, ATF 77 II 352). Il a �t� statu� �galement que si l'art. 272 al. 1 PPF, qui concerne le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, ne pr�voit pas express�ment que la d�claration de pourvoi (dans le texte allemand: schriftliche Erkl�rung) doit �tre rev�tue de la signature de son auteur, une d�claration non sign�e est n�anmoins irrecevable, la signature �tant un �l�ment n�cessaire de la forme �crite, ainsi que le pr�voit le droit civil (art. 13 al. 1 CO) et ainsi que cela r�sulte, en droit f�d�ral de proc�dure, de l'art. 30 al. 1 OJ (ATF 81 IV 143).
Par ailleurs, la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (LPA) du 20 d�cembre 1968, si elle pr�voit � son art. 52 que le m�moire de recours, en mati�re administrative, doit notamment porter la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1), ajoute cependant que si le recours ne satisfait pas � cette exigence, l'autorit� de recours impartit au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser le recours (al. 2) et qu'elle l'avise en m�me temps que si le d�lai n'est pas utilis� et si la signature manque, elle d�clarera le recours irrecevable (al. 3). Un recours non sign� peut ainsi �tre, par l'application de cette proc�dure, r�gularis� m�me apr�s l'expiration du d�lai de recours.BGE 102 IV 142 S. 144
3. Il s'ensuit que lorsque l'art. 28 DPA dispose que la plainte doit �tre d�pos�e par �crit, il dispose par l� m�me que celle-ci doit �tre rev�tue de la signature de son auteur. Mais il s'agit de savoir si l'autorit� charg�e de statuer sur la plainte doit, lorsque celle-ci n'est pas sign�e, appliquer par analogie la r�gle pr�vue � l'art. 52 LPA - � savoir impartir au plaignant un court d�lai suppl�mentaire - ou si, en tout cas lorsqu'il s'agit d'une plainte adress�e � la Chambre d'accusation, il y a lieu de faire application de l'art. 30 OJ.
L'art. 28 DPA vise aussi bien les plaintes adress�es � la Chambre d'accusation (art. 26 DPA) que celles qui sont adress�es au directeur ou chef de l'administration (art. 27 DPA). A premi�re vue, il peut sembler que, par cette disposition, le l�gislateur ait entendu r�glementer de la m�me fa�on la proc�dure � suivre en pr�sence de ces deux cat�gories de plaintes, mais ce m�me l�gislateur n'a pas indiqu�, dans le cas particulier, quelle est la r�gle applicable. Il y a donc lieu d'examiner si l'on peut interpr�ter cette disposition � la lumi�re d'autres dispositions de la m�me loi. Or, en ce qui concerne les dispositions g�n�rales de proc�dure, la loi sur la proc�dure p�nale administrative renvoie dans un autre cas � d'autres dispositions l�gales. En ce qui concerne les r�gles relatives "� la supputation des d�lais, � leur prolongation et � leur restitution", l'art. 31 DPA pr�voit qu'en principe les dispositions de la loi sur la proc�dure administrative sont, en cette mati�re, applicables par analogie (al. 1); toutefois, dans la proc�dure judiciaire, les d�lais se d�terminent d'apr�s le droit f�d�ral ou cantonal applicable (al. 2). Il appara�t d�s lors logique de faire la m�me distinction en ce qui concerne les conditions de forme de la plainte, en ce sens que la plainte adress�e � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral - ou qui devrait lui �tre adress�e - doit satisfaire, quant � la forme, aux r�gles de la loi d'organisation judiciaire. Cela signifie qu'une telle plainte est irrecevable si elle n'est pas rev�tue de la signature de son auteur, sans que, le d�lai de plainte �tant �chu, il soit possible d'impartir au plaignant un d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser l'acte.
80 IV 48,
art. 52 LPA,
art. 27 DPA,
art. 31 DPA