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Timestamp: 2020-08-12 21:39:07+00:00
Document Index: 16272804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 330', '§ 20', '§ 30', "l'article 208", '§ 40', '§ 50', "l'article 210", "l'article 221", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 38", "l'article 14", "l'article 19", 'art. 151', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 329', '§ 200', '§ 330', "l'article 210", '§ 340', "l'article 38", "l'article 14", "l'article 19", 'art. 151', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IS-FUS-10-20-20-20130419
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 1-19/04/2013)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 10-19/04/2013)
Remarque : Il est, dès à présent, précisé que l'application du régime spécial des fusions nécessite des adaptations en ce qui concerne d'une part, les sociétés en commandite simple n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et, d'autre part, les collectivités sans but lucratif visées au 5 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-30 ).
- des sociétés à objet civil passibles du même impôt à raison de leur forme et des sociétés à forme civile exerçant une activité commerciale au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGl (à l'exclusion des sociétés civiles de construction-vente placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l' article 239 ter du CGI ) ;
- des personnes morales de forme quelconque soumises à I'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités particulières définies au 5 de l' article 206 du CGI (et notamment les associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901) ;
Remarque : sur les associations, se reporter toutefois au III-D § 330 relatif à l'absence de titres en contrepartie des apports
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 20-19/04/2013)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 30-19/04/2013)
- les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, dès lors qu'elles sont expressément exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par l' article 239 ter du même code ;
- les opérations par lesquelles une société soumise à l'impôt sur les sociétés est absorbée par une société exonérée de cet impôt. Tel est notamment le cas des sociétés implantées dans les zones d'entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l' article 208 quinquies du même code . En effet, l'application du régime de faveur est subordonnée au fait que les sociétés en cause soient passibles de I'impôt sur les sociétés et respectent les engagements prévus aux 3 de l’article 210 A du CGI et au 1 de l' article 210 B du CGI . Or, si la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport créée dans la zone est effectivement dans le champ d'application de I'impôt sur les sociétés, elle en est expressément exonérée par le I de l'article 208 quinquies du CGl, notamment au titre des plus-values qui ne figurent pas parmi les produits imposables énumérés au Il du même article. La société créée dans la zone n'est donc pas en mesure de prendre et de respecter les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du code général des impôts. Dès lors, le régime de faveur des fusions et opérations assimilées ne peut être appliqué aux opérations de transferts d'activité dans les zones d'entreprises.
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 40-19/04/2013)
Pour le cas où la société absorbante est partiellement exonérée d'impôt sur les sociétés il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40-30 .
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 50-19/04/2013)
RES N°2005/10 (FE) publié le 6/09/2005 : Changement de régime fiscal d'une société et régime spécial des fusions
Question : Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'' article 210 A du code général des impôts du code général des impôts, a-t-il pour effet de remettre en cause ce régime ?
Réponse : Le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts permet la non-imposition des plus-values nettes et profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés si la société bénéficiaire des apports prend l'engagement, dans le traité de fusion notamment, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables d'après la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.
En outre, l' article 221 bis du code général des impôts dispose qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société. Dès lors que les engagements prévus à l''article 210 A du code général des impôts précité demeurent valables, l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du code général des impôts peut s'appliquer, les conditions déjà évoquées étant remplies.
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 60-19/04/2013)
A compter du 1er novembre 2011, il est admis que l'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l' article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l’ article 210 A du code général des impôts , qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée, n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal sur le seul motif qu'elle a pour effet de permettre l'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.
RES N° 2011/29 ( FE) publié le 01/11/2011 : Rescrit Abus de droit – Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur.
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 70-19/04/2013)
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 80-19/04/2013)
A compter du 3 mars 2009, il est admis que le boni de fusion résultant de l’absorption d’une société bénéficiant du régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) par une autre société bénéficiant de ce régime est soumise aux dispositions du II de l’ article 208 C bis du CGI, qui permettent l’application du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du code général des impôts et qui subordonnent l’exonération du boni à la distribution de 50 % de son montant au plus tard à la fin du deuxième exercice qui suit la fusion.
Il convient dès lors d’appliquer au boni de fusion, les modalités pratiques décrites dans le BOI-IS-CHAMP-30-20-40 , relatives à la détermination du montant total de l’obligation de distribution, et aux règles de plafonnement au résultat fiscal et au résultat comptable.
RES N° 2009/14 (FE) publié le 03/03/2009 : Régime fiscal du boni de fusion résultant de l'absorption d'une société exonérée par l'établissement stable français d'une société étrangère, placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du code général des impôts .
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 90-19/04/2013)
Conformément au 1 de l' article 210 C du CGI , les dispositions des articles 210 A du code général des impôts et 210 B du CGI s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 100-19/04/2013)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 110-19/04/2013)
Depuis le 3 mars 2009, il est admis que selon les dispositions du 2 de l' article 210 C du CGI , une fusion impliquant une société de nationalité étrangère peut être admise, sur agrément préalable, au bénéfice du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du code général des impôts . Ces dispositions s’appliquent également, sous réserve du respect des modalités fixées par l' article 208 C bis du CGI , aux sociétés bénéficiant du régime SIIC (ci avant au I-E-3 § 80 le RES n° 2009/14 (FE)).
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 120-19/04/2013)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 130-19/04/2013)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 140-19/04/2013)
En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément, BOI-SJ-AGR-20 .
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 150-19/04/2013)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 160-19/04/2013)
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 170-19/04/2013)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 180-19/04/2013)
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 190-19/04/2013)
au 7 bis de l' article 38 du CGI : Echange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des entreprises – Sursis d’imposition du profit ou de la perte ;
au V de l' article 93 quater : Echange de titres résultant d’une opération de fusion ou de scission réalisée par des professionnels relevant de la catégorie des Bénéfices non commerciaux – Sursis d’imposition du profit ou de la perte ;
article 115 du CGI : Attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés.
article 151 octies A du CGI : Opération de fusion ou de scission d’une société civile professionnelle – Report d’imposition des plus-values d’apport ;
au II de l' article 209 : Transfert de déficit sur agrément ;
articles 210 A du CGI à 210 C du CGI : Régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif applicable en matière d’impôt sur les sociétés – Report et sursis d’imposition des profits et plus-values d’apport ;
En application de l’ article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus aux articles 151 octies du CGi et 151 nonies du CGI .
Il résulte du II de l’ article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi 2007-1824 du 25-12-2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets conformément au I ter de l' article 93 quater du CGI ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI art. 151 octies B) .
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 200-19/04/2013)
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue aux articles L.113-2, L.114-12 , L.212-12 et L.212-13 du code de la mutualité .
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 210-19/04/2013)
La scission d’une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue aux articles L.113-3 , L.114-12 , L.212-12 et L.212-13 du code de la mutualité .
Remarque : ces opérations de fusion ou de scission sont soumises à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues aux articles L.212-11 , L. 212-12 et L.212-13 du code de la mutualité .
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 220-19/04/2013)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 230-19/04/2013)
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 240-19/04/2013)
En conséquence, dès lors que le groupement absorbant ou bénéficiaire est tenu en vertu des textes précités de reprendre les engagements du groupement absorbé ou apporteur et que les parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les opérations visées au II-A § 200 et 210 ainsi que les apports partiels d'actif de branche complète d'activité peuvent être assimilés à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues aux II de l' article 209 , 210 A du CGI à 210 C du CGI, au II de l' article 220 quinquies du CGI et 223 A du CGI à 223 U du CGI .
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 250-19/04/2013)
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 260-19/04/2013)
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 270-19/04/2013)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif de sociétés d’assurance mutuelles ou de leurs unions, et de sociétés de groupe d’assurance régies par le code des assurances ( articles L.322-26-1 , L.322-26-3, L.322-26-4 , L.322-26-5 ou L.322-1-3 du code des assurances ), sont prévues aux articles L.324-1 , L.324-2 et L.324-3 du même code.
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 280-19/04/2013)
Les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif comportant ou non des transferts de portefeuille de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues aux articles L.324-1 , L.324-2 et L.324-3 du code des assurances.
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 290-19/04/2013)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 300-19/04/2013)
En conséquence, dès lors que les organismes parties à l’opération sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou de scission au sens de l’ article 210-0 A du CGI pour l’application à ces opérations des dispositions prévues aux II de l' article 209 , 210 A du CGI à 210 C du CGI, au II de l' article 220 quinquies du CGI et 223 A du CGI à 223 U du CGI .
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 310-19/04/2013)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 320-19/04/2013)
En ce qui concerne plus particulièrement la procédure de l'agrément ( BOI-SJ-AGR-20 ).
325 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 325-19/04/2013)
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif d’institutions de prévoyance sont régies par les articles L. 931-16, L.931-16-1 et L. 931-17 du code de la sécurité sociale . Ces opérations comportant ou non des transferts de portefeuille de bulletins d’adhésion ou de contrats ne peuvent être réalisées qu’avec l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel.
327 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 327-19/04/2013)
329 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 329-19/04/2013)
Les institutions de prévoyance peuvent bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III- A § 200 à 260 .
D. Conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 330-19/04/2013)
En effet, selon les dispositions de l’article 210-0 A du CGI, une opération de fusion est caractérisée par l'attribution de titres de l'entité absorbante.
Or, en l'absence de capital, les associations ne peuvent émettre des titres en contrepartie des apports qu'elles peuvent recevoir. La condition substantielle exposée ci-dessus ne peut donc pas être satisfaite et une opération à laquelle participe une association ne peut donc être qualifiée de fusion au sens de l’article 210-0 A du CGI.
Dès lors, l'opération présentée ne peut pas bénéficier du régime prévu à l’article 210 A du code général des impôts.
RES N° 2011/8 (FE - ENR) publié le 26/04/2011 : Conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés.
Question : Quelles sont les conséquences fiscales d'une fusion d'associations, régies par la loi du 1 er juillet 1901 et soumises à l'impôt sur les sociétés, au regard du régime spécial des fusions des articles 210-0 A du CGI (en matière d'impôt sur les sociétés) et 816 du CGI (en matière de droits d'enregistrement) ?
Réponse : En matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI), qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions prévu à l’ article 210 A du code général des impôts , exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties à l'opération sont deux associations.
A cet égard, les organismes sans but lucratif et spécialement les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 5 de l' article 206 du CGI bénéficient de ce régime de faveur.
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 340-19/04/2013)
article 115 du CGI : Attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse en cas de fusion ou de scission de sociétés ;
articles 112 du CGI , 120 du CGI et 121 du CGI : Remboursement des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés.
223 A du CGI à 223 U du CGI : Dispositions particulières concernant le régime fiscal des groupes de sociétés.
En application du II de l’ article 210-0 A du CGI modifié par l'article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, la limitation géographique prévue par ce texte concerne également les échanges de titres consécutifs à une fusion (ou une scission) détenus par des contribuables ayant réalisé une opération placée sous les régimes de report d'imposition prévus aux articles 151 octies du CGI et 151 nonies du CGI.
Il résulte du II de l’ article 210-0 A du CGI (complété par l'article 14, III de la loi 2007-1822 du 24-12-2007 et par l'article 19, V de la loi 2007-1824 du 25-12-2007) que la limitation géographique qu'il prévoit s'applique aussi aux fusions (ou scissions) de sociétés ayant bénéficié d'un apport de brevets (au I ter de l' article 93 quater du CGI , ou d'un apport de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle ainsi qu'aux fusions (ou scissions) de sociétés dont de tels titres ont été apportés ( CGI art. 151 octies B ).
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 350-19/04/2013)
Toutefois le régime spécial s'applique lorsque la soulte en espèces versée aux actionnaires de la société absorbée ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. En effet, l’ article 210-0 A du CGI prévoit expressément la possibilité de rémunérer les apports, outre par l'attribution de titres de la société absorbante, par l'attribution d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Sur ce point, la définition fiscale est conforme à la règle prévue au plan juridique par l' article L 236-1 du Code de commerce.
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 360-19/04/2013)
Il ressort de l’ article 210-0 A du CGI que pour l’application des régimes de faveur prévus aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI , les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport attribués aux associés de la société scindée ou absorbée peuvent provenir :
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 370-19/04/2013)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 380-19/04/2013)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-20-§ 390-19/04/2013)