Source: http://www.scribd.com/doc/109968192/Fiches-de-Droit-Civil
Timestamp: 2015-05-06 00:55:51+00:00
Document Index: 98127353

Matched Legal Cases: ['art 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

P. 1Fiches de Droit CivilFiches de Droit CivilRatings: (0)|Views: 26|Likes: 1Published by hanael7More info:Published by: hanael7 on Oct 14, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/109968192/Fiches-de-Droit-Civil10/19/2014pdftextoriginal Fiches de droit civil
La responsabilité civile extra contractuelle
Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommagesubi par autrui.Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extracontractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécutionobligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain contractuel exclusivement.La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence deresponsabilité contractuelle de lµauteur.Il se peut que l¶existence d¶un contrat ente l¶auteur d¶un dommage et sa victime n¶empêchepas la mise en œuvre de la responsabilité extra contractuelle, c¶est le cas quand ledommage n¶est pas causé dans l¶inexécution d¶une obligation contractuelle.La victime est créancière et l¶auteur le débiteur de l¶obligation. L¶obligation nait en dehors ducst du débiteur.Délit et quasi délit art 1382 à 1386 CC donc dans le Titre 4.La responsabilité est dite quasi délictuelle quand repose sur un quasi délit = négligence ouimprudence accomplie sans intention de causer le dommage.
La responsabilité civile extracontractuelle de droit commun
la responsabilité vise exclusivement la réparation d¶un dommage = Art 1382CC, 1383 CC, 1385 CC, 1386 CC. C¶est à la victime de prouver le dommage.
Un dommage :ĺmatériel ĺmoral ĺ
corporel Caractères du dommage :- Ledommage doit être certain, il ne doit y avoir aucun doute sur sa réalité- Ledommage ne doit pas avoir été déjà réparé.- Ledommage doit être légitime= article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux quiont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité ĺ 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC ĺ responsabilité du faitpersonnel, du fait d¶autrui et du fait des choses.Lien de causalité- Théorie de l¶équivalence des conditions= tt évènement sans lequel le dommage nese serait pas produit, tt fait qui en a été la condition sine qua non doit en être retenu commela cause juridique. Quand pls évènements ont conditionné le dommage ils doivent tous êtreretenus comme des causes de celui-ci et sont tous équivalents.- Théorie de lacausalité adéquate= opère un tri parmi ts les éléments qui ontconcouru à la réalisation du dommage. Ts ne sont pas nécessairement des causes. Sontdes causes ceux qui devaient normalement produire le préjudice, le rapport entre
l¶évènement et le dommage doit être adéquate. Un évènement est cause du dommagequand il est habituellement amené à produire le résultat.ĺ Aujourd'hui le système retenu est celui de la causalité adéquate.+ Dommage direct ou indirect :-Prédispositions de la victime: la victime d¶un dommage corporel était dans fragilitéphysique donc dommage énorme. Prédisposition ne doit pas être prise en compte pour diminuer la réparation. Du moins lorsque l¶affection qui en est résolue n¶a été révélée que par le dommage. Responsable répond du dommage dans tte son ampleur donc responsableprend la victime telle qu¶elle était. Quand une partie du préjudice se serait inéluctablementproduit ou bien existait déjà en raison de l¶état de la victime donc cette partie du préjudice estpas un préjudice direct à imputer au responsable.- Aggravation du dommage: spécialement pour un dommage corporel. La victime estindemnisée et qqs années plus tard son état de santé s¶aggrave. Si aggravation est uneconséquence du mal initial donc cette aggravation est aussi un préjudice direct dt leresponsable doit réparation. Article 2226 nouveau CC = « l¶action en responsabilité née àraison d¶un évènement ayant entrainé un dommage corporel se prescrit par 10ans à compter du dommage initial ou aggravé » ĺ après réparation dommage initial il y a aussi une actionen responsabilité civile pour avoir réparation dommage aggravé.Causes d¶exonération-La force majeure / cas fortuit= évènement extérieur, imprévisible et irrésistible(Rappelée dans AP 14/04/06), du à l¶action de personne. Effet est simple = quand unévènement de FM est caractérisé il exonère le défendeur de tte responsabilité.ĺ Elle ne joue pas à proprement parler une cause d¶exonération que quand la responsabilitéextra contractuelle du défendeur repose sur sa faute personnelle (article 1382 et 1383CC), ledéfendeur fera appel à la FM pour prouver qu¶il n¶a rien fait.ĺ Il en va de même pour la responsabilité de l¶article 1386CC. Si le dommage a été causépar suite d¶un évènement de FM, on ne pourra pas prouver que le dommage est du à undéfaut d¶entretien ou à un vice de conception du bâtiment, c¶est l¶un ou l¶autre mais pas les 2.S¶il est prouvé qu¶il y a un défaut ou un vice a priori le dommage est pas du à la FM.Parfois le défaut d¶entretien est établi mais où il est lui-même du à la FM.ĺ Responsabilité du fait des choses avec article 1385CC : « la présomption de faute ne peutcéder que devant la preuve d¶un cas fortuit ou devant la faute de la victime » Cour decassation.ĺ Responsabilité du fait d¶autrui : pour parents et artisans = FM est une caused¶exonération. Depuis arrêt Bertrand c¶est la seule cause d¶exonération avec la faute de lavictime. La responsabilité du fait d¶autrui sur fondement article 1384 al 1 CC, cède aussidevant la preuve de la FM, c¶est une responsabilité de plein droit sans qu¶une faute ait étéprouvée à égard responsable ou à égard des personnes dt sont responsables. Quand unefaute a pas été établie et pcq responsable d¶autrui est pas admis à s¶exonérer par sonabsence de faute (Cour de cassation 1997) il peut s¶exonérer par FM quand il y en a une.- Lefait d¶un tiers avec caractères de la FM
cause d¶exonération que si a caractèrede la FM avec le même effet : le dommage découle d¶une cause étrangère qui ne peut pasêtre imputé au défendeur. Extérieur car fait d¶un tiers. Appréciation de l¶irrésistibilité et del¶imprévisibilité est la même que pour la FM au sens strict. L¶exonération est totale. . Celafonctionne pour ttes les personnes sous présomption de responsabilité de plein droit =parents, artisans, responsables fait d¶autrui. Quand on doit prouver la faute du défendeur, lefait d¶un tiers présentant caractères de la FM ne se présente pas à proprement parler commeune cause d¶exonération mais si le dommage a une telle cause (avec caractères de la FM),alors une faute du défendeur ne pourra pas être établie.- Lefait ou la faute de la victime présentant les caractères de la FM= fait fautif ounon, ce fait est celui de la victime donc est extérieur à la personne dt la responsabilité est
engagée. Si ce fait a été imprévisible et irrésistible pour le défendeur alors celui-ci va setrouver exonérer totalement. Ex : arrêt AP 14/04/06.Quand le fait de la victime ne présente pas ces caractères le fait n¶exonère pas totalementmais il est une cause d¶exonération partielle si le fait de la victime est fautif. Les juges dufond apprécient souverainement les proportions du partage de responsabilité (en fonction del¶importance respectives des fautes).Exonération partielle se produit qq soit le fondement sur lequel la responsabilité dudéfendeur est engagée : article 1384 al 1 CC (fait des choses), article 1384 CC (faitd¶autrui), responsabilité de plein droit des parents, des commettants, article 1384 al 1 CC(responsabilité général du fait d¶autrui), article 1382 et 1383 CC (responsabilités délictuelle etquasi-délictuelle).
La faute, fait générateur dela responsabilité du fait personnel : Article 1383 CC« Chacun est responsable du dommage qu¶il a causé par son fait mais encore par sanégligence ou par son imprudence » or sont des fautes.- Lafaute intentionnelle: Article 1382- Lafaute non intentionnelle= imprudence ou négligence, faute quasidélictuelle article 1383 CC. Aucune distinction selon la gravité de la faute dans l¶article 1383CC. Prolongement de la règle dans loi Aquinia = la faute vient de tt comportement aussiléger qui soit.- Ex de faute :faute d¶abstention :abus des :faute délictuelle liée à un manquement
Le fait générateur dansla responsabilité du fait des choses
A. Lefait des bâtiments tombant en ruine: article 1386 CC.
Conditions: - Unbâtiment= une construction réalisée par l¶Homme grâce à un assemblage
de matériaux et incorporé au sol de façon durable arrêt 2è ch civ28/10/2006. Uneinterprétation stricte de ce texte pcq chaque fois que ce texte ne joue pas c¶est l¶article 1384CC qui joue et il est plus favorable aux victimes.-Ruine d¶un bâtiment= dégradation d¶un bâtiment se traduisant par une chutetotale ou partielle des matériaux le composant.- Undommage causé par la ruine de ce bâtiment.- Undommage ne se rattachant pas à une inexécution contractuelle.Quand un dommage entre dans le champ de l¶article 1386 CC la victime doit prouver que laruine est arrivée par suite d¶un défaut d¶entretien ou par le vice de construction. Quand lapreuve à rapporter n¶est pas rapportée la victime peut-elle demander réparation sur un autrefondement ? Réponses possibles : réponse négative = la victime ne peut pas agir sur la basede l¶article 1384 CC arrêt ch civ 4/08/1942 ; réponse positive = rien n¶interdit à la victimed¶invoquer les articles 1382 et 1383 CC contre le propriétaire s¶il a commis une faute autrequ¶un défaut d¶entretien ou un vice de construction, arrêt 2è ch civ 7/07/1969.Le texte désigne le responsable = le propriétaire, le responsable est tjrs le propriétaire etc¶est la facilité prévue pour la victime d¶un tel dommage. La victime n¶a pas à rechercher àqui est imputable le défaut d¶entretien / le vice de construction car c¶est tjrs le propriétaire.Le propriétaire peut-il s¶exonérer :- Par la force majeure c¶est difficilement concevable car par hypothèse le vice deconstruction ou le défaut d¶entretien doit être établi, à moins qu¶une force majeure aitempêché de faire l¶entretien nécessaire.
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