Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027385761
Timestamp: 2018-07-20 03:21:34+00:00
Document Index: 280363636

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6']

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés | Legifrance
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NOR: AGRT1311164A
Vu la décision n° 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision n° 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-53 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés,
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 susvisé, les organismes émetteurs peuvent rendre obligatoire le signalement descriptif ou graphique de l'équidé.
Les modalités de ce signalement figurent dans un cahier des charges.
1. L'attestation d'identification de terrain délivrée par l'identificateur reprend les données suivantes à partir des informations fournies par le détenteur :
― le nom de l'équidé ;
― l'espèce ;
― la robe ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le cas échéant, livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― l'organisme émetteur qui délivrera le document d'identification : nom, adresse ;
― le cas échéant, numéro d'identification unique de la mère ;
― le nom du détenteur de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― les date et lieu de l'implantation du transpondeur ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur.
2. La demande de document d'identification, transmise à l'organisme émetteur par le détenteur, comporte les données suivantes :
a) Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France dont l'Institut français du cheval et de l'équitation est l'unique organisme émetteur :
― le nom du propriétaire de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du propriétaire de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du détenteur de l'équidé, destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― la date de la pose du transpondeur ou des boutons auriculaires ;
― le signalement descriptif ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur ;
― le nom de l'équidé.
b) Pour les équidés enregistrés ou en cours d'enregistrement dans un livre généalogique :
― le signalement (si le règlement du livre généalogique l'exige) ;
― le nom du destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du destinataire du document d'identification : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom commercial de l'équidé, le cas échéant ;
― le livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― les nom et adresse de l'organisme tenant le livre généalogique ;
― le père génétique ;
― la mère génétique ;
― le pays de naissance ;
― le nom du naisseur (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du naisseur : numéro de voie, nom de voie, code postal commune.
Est qualifié de naisseur le propriétaire de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Le naisseur est enregistré au vu de la déclaration de naissance. Sauf convention contraire, il est enregistré comme premier propriétaire du produit.
Pour vérification des données, le détenteur met à disposition de l'identificateur le document d'identification de la mère et l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut.
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 15 (Ab)
Modifie Arrêté du 2 avril 2008 - art. 16 (V)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 17 (Ab)
Modifie Arrêté du 2 avril 2008 - art. 18 (V)
Modifie Arrêté du 2 avril 2008 - art. 19 (V)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 24 (Ab)
Modifie Arrêté du 2 avril 2008 - art. 25 (V)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 27 (Ab)
Modifie Arrêté du 2 avril 2008 - art. 28 (V)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 30 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 avril 2008 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Arrêté du 2 avril 2008 - art. Annexe II (V)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 24 avril 2009 - art. 6 (Ab)
Le chef du service de la forêt,
de la ruralité et du cheval,