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Timestamp: 2019-08-22 09:09:07+00:00
Document Index: 57750514

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 365", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de cassation repense le partage de l'autorité parentale - Décryptage - Actualité - Liberté Politique
La Cour de cassation repense le partage de l'autorité parentale
Article rédigé par Élizabeth Montfort, le 14 juillet 2010
Ce 8 juillet, la Cour de cassation a rendu deux arrêts contradictoires sur la question du partage de l'autorité parentale entre femmes homosexuelles vivant en couple. Le lobby gay crie victoire, considérant que l'homoparentalité est désormais reconnue. Si cette conclusion militante est clairement abusive, une brèche est bel et bien ouverte.
Dans un premier arrêt (703), la Cour rejette un pourvoi en annulation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, refusant à un couple PACSé de partager l'autorité parentale sur leurs enfants respectifs au motif que les circonstances de la vie des enfants concernés ne le justifiaient pas. Cette décision consacre la position constante de la haute juridiction.
Dans le second arrêt, la Cour de cassation valide en France un jugement d'adoption prononcé aux États-Unis au bénéfice de la compagne française de la mère américaine. Les deux femmes avaient signé un contrat de vie commune et l'une d'elle avait obtenu l'adoption de l'enfant conçu par insémination avec donneur anonyme de l'autre femme, selon la loi de l'État de Géorgie. La décision des magistrats français semble traduire une évolution de la jurisprudence connue depuis plusieurs années et jette le trouble.
La Cour d'appel de Paris avait rejeté l'exequatur, c'est-à-dire la reconnaissance légale en France d'un acte juridique émanant d'une autorité étrangère dont la validité locale n'est pas contestée. Les juges s'étaient fondé sur l'article 365 du Code civil qui précise que l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale et qu'en conséquence, la mère biologique se verrait privée de ses droits, disposition contraire à l'ordre public.
Dans un arrêt du 9 octobre 2008, la Cour de cassation avait d'ailleurs débouté deux femmes pour une même demande.
Dans notre affaire, les circonstances sont différentes : les deux femmes exercent un partage de l'autorité parentale selon le droit américain. En conséquence, la haute juridiction a jugé que les fondements invoqués n'étaient pas exacts. En effet, il s'agissait, pour rendre effectif l'exequatur de vérifier si la décision étrangère était contraire à l'ordre public, c'est-à-dire s'il comportait des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français.
Un tournant et une brèche
En déclarant que la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant n'est pas contraire à l'ordre public, ou plus précisément, ne heurtent pas les principes essentiels du droit français , la Cour de cassation marque un tournant et ouvre une brèche.
Un tournant, car jusqu'à preuve du contraire, l'enfant a besoin de son père et de sa mère pour construire son identité et sa personnalité. Ce sont les principes essentiels du droit français.
Une brèche, car le lobby gay en conclut que l'arrêt 791 de la Cour de cassation reconnaît qu'un enfant peut avoir deux parents de même sexe et croit pouvoir crier victoire, cet arrêt remettant en cause la loi française.
En outre, la Cour contrairement à sa pratique, délivre elle-même l'autorisation d'appliquer la décision étrangère alors qu'elle aurait pu renvoyer l'affaire devant une autre cour d'Appel.
On peut se poser la question de savoir pourquoi ce couple franco-américain tient tant à la reconnaissance de sa situation en France : est-ce pour inscrire une nouvelle filiation à l'état-civil ? Ou n'est-ce pas plus simplement une manœuvre pour que le lobby gay obtienne par la jurisprudence ce que la loi lui refuse ? On sait par ailleurs que d'autres affaires analogues sont en cours de jugement.
Maître Macary, l'avocat des plaignantes déclare que cet arrêt ouvre la porte à toutes les demandes d'exequatur similaires, sur l'adoption par le second parent, quelque soit son sexe et conclut abusivement que la Cour de cassation ouvre l'adoption aux couples de même sexe.
Il n'empêche que de décision en décision, nos principes essentiels pour le droit de l'enfant d'être élevé par son père et sa mère sont de plus en plus fragilisés.
Sur ce sujet : le communiqué du Collectif pour l'enfant