Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-89-255/page-1.html
Timestamp: 2020-02-27 05:36:09+00:00
Document Index: 65825075

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Règlement sur la définition de « petit système de retransmission »
DORS/89-255 - Table des matières
DORS/89-255
Règlement sur la définition de « petit système de retransmission » (DORS/89-255)
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C.P. 1989-826 1989-05-09
Sur avis conforme du ministre des Consommateurs et des Sociétés et du ministre des Communications et en vertu du paragraphe 70.64(2)Note de bas de page * de la Loi sur le droit d’auteur , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la définition de petit système de retranmission pour l’application du paragraphe 70.64(1) de la Loi sur le droit d’auteur .
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1988, ch. 65, art. 65
1 [Abrogé, DORS/2005-147, art. 2]
licence[Abrogée, DORS/2005-147, art. 3]
zone de desserte[Abrogée, DORS/2005-147, art. 3]
zone de service Zone dans laquelle sont situés les locaux desservis par un système de retransmission en conformité avec les lois et les règlements du Canada. (service area)
DORS/94-754, art. 1
DORS/2005-147, art. 3
Petit système de retransmission
3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 4, petit système de retransmission s’entend d’un système de retransmission par fil ou d’un système terrestre de retransmission par ondes hertziennes qui retransmettent un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 2 000 locaux situés dans la même zone de service.
DORS/2005-147, art. 4
4 Est exclu de la définition figurant au paragraphe 3(1) le système de retransmission par fil qui est un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans cette zone de service.
DORS/2005-147, art. 5
3 - Petit système de retransmission