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Timestamp: 2019-11-11 20:52:50+00:00
Document Index: 207240083

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§10', '§ 200', '§ 280', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1585", "l'article 1585", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', "l'article 710", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 120', '§ 180', '§ 190', '§ 90', '§ 200', '§ 210', 'art. 210', 'art. 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 350', '§ 320', '§ 330', '§ 290', '§ 320', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 330', "l'article 210", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 130', '§ 450', 'arrêt ', '§ 460', 'arrêt ', '§ 470', 'arrêt ']

Version en vigueur du 2013-01-09 au 2013-05-13
BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-20130513
10-Sous-section 1 : Solutions particulières de détermination du prix de revient des plus-values et des moins-values
1 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 1-13/05/2013)
- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants ) ;
- au mode d'acquisition initial de ces mêmes biens (cf. II-A-1 § 200 ) ;
- aux modalités de financement ou de paiement stipulées lors de l'acquisition des éléments faisant l'objet d'une cession ultérieure (cf. III-A § 280 ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 10-13/05/2013)
- d'une réévaluation dans le cadre des anciennes ou nouvelles dispositions légales ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 ) ;
- d'une réévaluation à l'initiative de l'entreprise ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20) .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 20-13/05/2013)
On rappelle qu'en vertu des dispositions du a du I de l' article 302 septies B du code général des impôts (CGI) , constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L. 520-1 du code de l'urbanisme à L. 520-9 du code de l'urbanisme ;
30 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 30-13/05/2013)
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du CGI (il est précisé que l'article 1585 A du CGI est abrogé à compter du 1 er mars 2012) ;
- la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 du code de l'urbanisme , L. 331-2 du code de l'urbanisme , L. 331-3 du code de l'urbanisme et L. 331-4 du code de l'urbanisme ;
- le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 du code de l'urbanisme et L. 331-38 du code de l'urbanisme ;
- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du CGI (il est précisé que l'article 1599 B du CGI est abrogé à compter du 1 er mars 2012) ;
- la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du CGI (il est précisé que l'article 1599-0 B du CGI est abrogé à compter du 1 er mars 2012) ;
Constituent également un élément du prix de revient :
- le prix d'acquisition d'une promesse de vente ou d'un droit d'option portant sur un immeuble bâti (CE, arrêt du 24 juillet 1937, req. n° 56632) ;
- les frais engagés pour l'achat et la démolition d'un immeuble acquis en vue de sa reconstruction qui constituent un élément du prix de revient du nouvel immeuble (CE, arrêts du 11 juin 1951, req. n° 78578 et du 24 juin 1963, req. n° 55376) ;
- les honoraires d'architectes qui font partie des dépenses de construction ; il en est ainsi alors même que l'immeuble a été édifié selon d'autres plans que ceux du cabinet consulté, dès lors que les études et projets réalisés par ce dernier ont été utiles à la réalisation de la construction, les sommes primitivement versées ayant été précomptées sur celles dues au nouvel architecte ( CE, arrêt du 21 décembre 1983, req. n° 41613 ).
40 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 40-13/05/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 50-13/05/2013)
Enfin, lorsqu'un terrain recouvert de constructions fait l'objet d'une cession (ou d'une expropriation) entrant dans le champ d'application de la TVA, il convient de faire application des règles suivantes.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 60-13/05/2013)
Faisant application de ce principe dans trois espèces qui lui étaient soumises, le Conseil d’État a rendu les décisions suivantes :
- une entreprise avait vendu un ensemble immobilier comprenant divers cours et jardins, des locaux industriels et des bâtiments à usage d'habitation lesquels faisaient partie de son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte constatant la cession stipulait que le terrain était destiné à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de bureaux. Jugé que, dès lors que les constructions existantes étaient destinées à être démolies et que l'Administration qui supportait la charge de la preuve, n'établissait pas, notamment par des comparaisons, avec d'autres opérations de même nature ou par référence aux cours du marché immobilier, que le prix de vente perçu excédait celui qui aurait pu être obtenu de la cession du terrain nu, l'entreprise devait être regardée comme ayant réalisé une plus-value à long terme égale à la différence entre le prix total de cession et la valeur comptable du seul terrain et subi une moins-value à court terme égale à la valeur résiduelle des constructions ( 1 ère espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 13832 ) ;
- une entreprise avait cédé un ensemble immobilier entré dans son actif immobilisé depuis plus de deux ans. L'acte authentique de vente mentionnait, d'une part, que l'immeuble bâti était vendu occupé par des locataires titulaires de baux non expirés, sans que fût manifestée aucune intention d'évincer ceux-ci et de démolir le bâtiment et, d'autre part, que l'acquéreur s'engageait, afin de bénéficier du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du CGI, à ne pas modifier l'affectation des locaux pendant trois ans et renonçait ainsi en fait, en s'abstenant de toute démolition durant quatre ans, à être soumis au régime d'imposition à la TVA immobilière applicable en cas de cession de terrain à bâtir. Le Conseil d’État a estimé que dans ces conditions, alors même que l'acquéreur spécialisé dans la production immobilière, avait au moment de la transaction effectué des démarches lui ayant permis d'obtenir un permis de construire, l'Administration apportait la preuve que la part se rapportant à la construction dans le prix de vente global était égale au prix de revient de celle-ci et qu'ainsi la cession avait dégagé une plus-value à court terme égale au montant des amortissements pratiqués et une plus-value à long terme égale à la différence entre la fraction du prix total de cession correspondant au terrain et la valeur comptable de celui-ci ( 2 ème espèce, arrêt du 10 juin 1981, req. n° 23232 ) ;
- une société avait vendu un terrain qui, sur une partie de sa superficie, supportait un hangar métallique et un quai de déchargement. Selon les stipulations de l'acte de vente, le prix total de la cession se décomposait en une somme de 300 000 F pour la partie non bâtie du terrain et en une autre de 150 000 F pour l'ensemble constitué par le hangar, le quai et le terrain d'assiette. La société avait réparti le prix correspondant à la fraction bâtie à concurrence de 100 000 F pour le terrain et 50 000 F pour les constructions. En revanche, l'Administration avait estimé que le prix de cession de la partie du terrain comportant des éléments bâtis ressortait à 52 000 F, cette évaluation procédant de l'application successive aux prix moyens au mètre carré pratiqués dans la localité de deux abattements pour tenir compte, d'une part, de la situation enclavée du terrain et, d'autre part, de la présence de constructions. Mais, le Conseil d’État a estimé que, le terrain étant normalement desservi par une voie permettant l'accès de véhicules de gros tonnage, l'abattement de situation n'était pas applicable et par suite que le prix de 100 000 F retenu par la société était justifié, d'autant que l'Administration elle-même reconnaissait qu'en raison de l'évolution des prix de la construction métallique le prix de vente du hangar ne pouvait excéder 50 000 F. En conséquence, la société était fondée à constater une plus-value à long terme à raison de la cession de la fraction non bâtie du terrain et une moins-value à court terme sur la vente des constructions ainsi qu'une plus-value à long terme sur la vente de leur terrain d'assiette ( 3 ème espèce, arrêt du 24 juin 1981, req. n° 13891 ).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 70-13/05/2013)
Ainsi qu'il résulte des décisions analysées au I-B § 60 , en cas de cession d'un terrain recouvert de constructions, la répartition du prix de vente global entre chaque élément, amortissable et non amortissable, est une question de fait, laquelle peut donc être soumise, en cas de désaccord, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette répartition doit être effectuée en fonction d'un faisceau d'indices tirés des circonstances de la vente et notamment, sans que cela soit néanmoins retenu comme un critère unique d'appréciation, par la destination, que l'acquéreur à l'intention de réserver aux constructions.
80 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 80-13/05/2013)
Le fonds de commerce constitue par nature un élément de l'actif immobilisé et doit figurer au bilan pour sa valeur d'origine. Lorsqu'un fonds acquis n'a pas été comptabilisé, le rétablissement de cet élément à l'actif de l'entreprise augmente normalement à concurrence de sa valeur d'inscription, les résultats imposables de l'exercice dont les comptes sont rectifiés. La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession ultérieure du fonds doit être déterminée à partir de sa valeur comptable ( RM Tranchant n° 66108, JO AN du 23 septembre 1985, p. 4468 ).
90 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 90-13/05/2013)
Sous réserve du cas de fonds acquis avant le 1 er janvier 1935 et de fonds ayant fait l'objet d'une réévaluation ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ), la valeur comptable est représentée par le prix de revient du fonds.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 100-13/05/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 110-13/05/2013)
S'agissant par ailleurs de la valeur d'inscription à l'actif d'un fonds de commerce acquis par crédit-bail, BOI-BIC-PVMV-40-50-50 .
2. Règles particulières au fonds de commerce acquis ou créés avant le 1 er janvier 1935
120 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 120-13/05/2013)
Jusqu'au 1 er janvier 1935, les variations de valeur des éléments incorporels autres que les brevets restaient, en principe, sans influence sur l'établissement de l'impôt.
Dès lors, en ce qui concerne les fonds de commerce acquis ou créés avant le 1 er janvier 1935, c'est en partant de la valeur réelle des éléments en question à cette date, et non de leur prix de revient ou d'achat ou de leur valeur comptable, que doit être calculée la plus-value imposable, à moins, bien entendu, que la valeur réelle au 1 er janvier 1935 ne soit inférieure à la valeur d'origine ou, le cas échéant, à la valeur comptable du fonds.
130 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 130-13/05/2013)
La détermination de la valeur des éléments incorporels au 1 er janvier 1935 (autres que les brevets) doit être effectuée, si possible, d'après les énonciations d'un acte public (adjudication, inventaire, contrat de mariage, déclaration de succession, etc.) établi à une date proche du 1 er janvier 1935.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 140-13/05/2013)
La valeur au 1 er janvier 1935 est considérée comme égale au prix de cession des éléments incorporels visés, multiplié par le rapport existant entre les chiffres d'affaires globaux de chacune des périodes de trois ans ayant précédé respectivement, d'une part, la date d'ouverture de l'exercice en cours au 1 er janvier 1935 et, d'autre part, la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel la cession du fonds est intervenue.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 150-13/05/2013)
Soit un fonds de commerce acheté le 1 er janvier 1980 et revendu le 31 mai N (année postérieure à 1980).
- exercice du 1 er janvier N-5 au 30 septembre N-5 ;
- exercice du 1 er octobre N-5 au 30 juin N-4 ;
- exercice du 1 er juillet N-4 au 30 juin N-3 ;
- exercice du 1 er juillet N-3 au 31 décembre N-3 ;
- exercice du 1 er janvier N-2 au 30 septembre N-2 ;
- exercice du 1 er octobre N-2 au 30 juin N-1 ;
- exercice du 1 er juillet N-1 au 31 mai N.
La période de trois ans précédant la date d'ouverture de l'exercice de cession (1 er juillet N-4 - 1 er juillet N-1) couvre quatre exercices, dont le chiffre d'affaires global doit être rapporté au chiffre d'affaires global réalisé au cours des années 1979, 1980 et 1981.
a. Plus-value réalisée sur les éléments corporels et les brevets :
plus-value : 4 000 ¤ (4290 ¤ - 290 ¤).
- 1 250 ¤ en 1979, 1 500 ¤ en 1980 et 1 350 ¤ en 1981: soit un total de 4 100 ¤ ;
- 62 000 ¤ du 1 er juillet N-4 au 30 juin N-3, à 29 000 ¤ du 1 er juillet N-3 au 31 décembre N-3, à 39 000 ¤ du 1 er janvier N-2 au 30 septembre N-2 et à 34 000 ¤ du 1 er octobre N-2 au 30 juin N-1, soit un total de 164 000 ¤.
Valeur des éléments incorporels au 1 er janvier 1982 :
160 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 160-13/05/2013)
La jurisprudence du Conseil d’État est plus restrictive en la matière que la doctrine administrative. En effet, il n'y a pas lieu, selon la Haute Assemblée, de rechercher si une opération présente ou non le caractère d'une cession du fonds de commerce et si la plus-value a été acquise antérieurement au 1 er janvier 1935. Il appartient seulement aux contribuables pour l'évaluation de la plus-value taxable, soit de faire état de la valeur comptable pour laquelle les éléments aliénés figuraient au dernier bilan, soit, à défaut d'une telle comptabilisation, de faire la preuve du prix d'achat ou du prix de revient réel de tels éléments (arrêts du 12 mai 1947, req. n° 81810 ; du 15 mars 1950, req. n° 2439 et du 21 décembre 1962, req. n° 54499).
170 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 170-13/05/2013)
Lorsque les éléments de l'actif immobilisé d'un fonds de commerce ont été réévalués, dans le cadre des anciennes dispositions légales relatives à la révision des bilans ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ), leur valeur comptable au moment de la cession est le plus souvent supérieure à leur valeur au 1 er janvier 1935, déterminée dans les conditions rappelées au I-C-2 § 120 et suivants .
Mais si, exceptionnellement, la valeur des éléments en cause au 1 er janvier 1935 est supérieure à leur valeur comptable au moment de la cession, compte tenu des résultats de la réévaluation, c'est de la première qu'il doit être fait état pour le calcul de la plus-value de cession.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 180-13/05/2013)
Se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30 .
190 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 190-13/05/2013)
A compter de leur mise en exploitation, il n'est plus fait de distinction en matière de calcul des plus-values entre :
- d'une part le tréfonds ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux, auquel était reconnu le caractère d'immobilisation ;
- et, d'autre part, les gisements exploitables qui étaient assimilés à des stocks de marchandises.
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, l'administration considère désormais que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation : BOI-BIC-PVMV-10-10-10 au I-C § 90 et suivants .
200 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 200-13/05/2013)
Les plus-values ou moins-values résultant de la cession de tels biens par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doivent être calculées par rapport à la date d'entrée de ces éléments dans le patrimoine de la société absorbante et à la valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou l'opération assimilée ( BOI-IS-FUS-10-10-10 ).
210 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 210-13/05/2013)
- s'agissant des biens amortissables à leur valeur d'apport diminuée des amortissements pratiqués depuis la fusion ou opération assimilée ( CGI, art. 210 A, 3-d ) ;
- en ce qui concerne les biens non amortissables d'après la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (CGI, art. 210 A, 3-c).
Sur ce point, se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-40 .
220 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 220-13/05/2013)
L' article 151 sexies du CGI prévoit qu'en ce cas la taxation de la plus-value correspondant au temps écoulé entre la date d'acquisition de l'élément et la date de son inscription au bilan s'effectue suivant les règles des articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI .
230 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 230-13/05/2013)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 240-13/05/2013)
b. Éléments utilisés dans l'exploitation
250 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 250-13/05/2013)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 260-13/05/2013)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 270-13/05/2013)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 280-13/05/2013)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 290-13/05/2013)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 300-13/05/2013)
Le Conseil d’État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence antérieure dans un arrêt du 28 juin 1991 n° 47656 . Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.
310 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 310-13/05/2013)
Ainsi, le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte (cf. III-A-2-a-1° § 350 ).
320 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 320-13/05/2013)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 330-13/05/2013)
Dans les cas évoqués au III-A-1 § 290 à § 320 , il y aura lieu d'appliquer les règles suivantes.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 340-13/05/2013)
350 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 350-13/05/2013)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 360-13/05/2013)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 370-13/05/2013)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 380-13/05/2013)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 390-13/05/2013)
Se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-10 .
400 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 400-13/05/2013)
- s'agissant de la situation du cédant, BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au I-F § 330 .
1. Biens construits ou acquis à l'aide des subventions visées à l'article 210 quinquies du CGI
410 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 410-13/05/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 210 quinquies du CGI , le montant des subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l'aide desdites subventions, pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement.
420 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 420-13/05/2013)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 430-13/05/2013)
Il en va différemment, en revanche, s'il est établi qu'il y a eu dissimulation de prix, c'est-à-dire que les parties en cause ont volontairement porté dans l'acte une somme inférieure au prix réellement payé ou que la minoration du prix à payer par l'acheteur peut être considérée comme une libéralité que lui a consentie le vendeur (CE, arrêts du 7 décembre 1953, req. n° 24665 ; du 10 juillet 1956, req. n° 24654 et du 25 novembre 1963, req. n° 32715).
440 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 440-13/05/2013)
Le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé n'est opposable à l'administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale ( BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au I-D § 130 à 160 ).
450 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 450-13/05/2013)
Ainsi, dans le cas de cession par les membres d'une société en nom collectif de valeurs mobilières pour un prix très supérieur à sa valeur réelle, il a été jugé que cette opération doit être regardée comme ayant eu pour seul objet d'imputer sur les bénéfices sociaux les pertes subies par les associés du fait de leur activité personnelle, alors d'ailleurs que les intéressés ont, à plusieurs reprises, au cours des exercices suivant celui de la cession, acquis à nouveau ledit portefeuille pour le rétrocéder à la société dans les mêmes conditions. L'excédent du prix d'achat des titres sur leur valeur réelle ne saurait, dès lors, être considéré comme une charge déductible des résultats de l'exploitation (CE, arrêt du 2 avril 1941, req. n° 59880).
460 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 460-13/05/2013)
De même, une société qui a racheté à l'un de ses associés une voiture automobile revendue le même jour pour une somme inférieure des deux cinquièmes au prix d'achat ne peut déduire de ses bénéfices imposables la moins-value correspondante, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir eu antérieurement l'usage de cette voiture (CE, arrêt du 2 mai 1941, req. n° 67729).
470 (BOFiP-BIC-PVMV-10-20-30-10-§ 470-13/05/2013)
Enfin, une société qui a acheté à son principal associé des actions d'une autre société, pour un prix de 500 000 F égal à leur valeur nominale, et les a revendues quelques mois plus tard à un tiers pour l'ancien franc, doit, alors qu'il est établi que la valeur de ces titres, déjà très faible à la date de leur acquisition, n'a fait que décroître par la suite, être regardée comme ayant ainsi entendu prendre en charge la perte subie personnellement par ledit associé. La société ne saurait dès lors être admise à déduire la perte dont il s'agit de son bénéfice imposable ( CE, arrêt du 10 mars 1971, req. n° 78838 ).