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Timestamp: 2017-06-27 05:46:43+00:00
Document Index: 215502113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 66', 'arrêt ']

tous les trois représentés par Maîtres Pierre-Alain Guillaume et Fabienne Jaros,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 25 mai 2010.
Le 3 juillet 2009, puis le 15 janvier 2010, les époux A.________ et B.________ et C.________ ont demandé à la Division affaires pénales et enquêtes de l'AFC (DAPE) la levée des séquestres ordonnés en 2003, relevant que la cause était désormais du ressort des autorités cantonales. Par décision formelle du 29 janvier 2010, la DAPE a rejeté la demande. L'existence de sûretés au niveau cantonal n'obligeait pas à renoncer aux séquestres ordonnés par l'autorité fédérale; seul le juge du fond pourrait se prononcer définitivement.
Par arrêt du 25 mai 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée notamment par les époux A.________ et B.________ et C.________, en ordonnant à l'AFC de leur restituer les documents se trouvant encore en sa possession. S'agissant en revanche des séquestres d'avoirs bancaires, l'enquête reposait sur des soupçons suffisants, comme cela ressortait du rapport d'enquête et des décisions rendues par l'ACI. Les décisions de rappel d'impôt permettaient de mieux déterminer les montants dus par le couple A.________ et B.________; elles n'étaient toutefois pas définitives, une reformatio in peius n'étant notamment pas exclue. Les montants bloqués, en tout cas pour les époux A.________ et B.________, étaient inférieurs aux sommes dues en lien avec l'IFD. Les sûretés ne couvraient pas l'éventuelle amende pour les délits d'usage de faux. Compte tenu de ces incertitudes, les séquestres ne devaient pas être levés à tout le moins jusqu'à l'entrée en force des décisions de rappels d'impôts. Les plaignantes invoquaient leur situation financière difficile, mais l'argument n'était pas documenté.
Par acte du 28 juin 2010, les époux A.________ et B.________ et C.________ forment un recours en matière pénale. Ils demandent l'annulation des ch. 3 et 4 du dispositif de l'arrêt attaqué (les ch. 2 et 5 n'étant pas contestés) et la levée des séquestres ordonnés en 2003. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvel arrêt.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt. L'AFC conclut au rejet du recours. Les recourants ont répliqué.
1.2 Les recourants ont participé à la procédure devant l'instance précédente (art. 81 al. 1 let. a LTF) et disposent, en tant que titulaires des comptes séquestrés, d'un intérêt juridique évident à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'éventuelle suppression d'un titre de séquestre, même si leurs avoirs demeurent bloqués à un autre titre.
Les recourants invoquent leur droit d'être entendus. Ils reprochent à la Cour des plaintes de ne pas avoir examiné les griefs soulevés. Les recourants faisaient alors valoir que les mesures ordonnées par la DAPE ne pouvaient pas être maintenues après le rapport de 2006 mettant fin à l'enquête et la transmission de la cause à l'autorité cantonale, cette dernière ayant ordonné ses propres mesures de sûreté. Dans un second grief, les recourants se plaignaient de la durée du séquestre, soit six ans depuis son prononcé et quatre ans depuis la fin de l'enquête; dans un troisième grief, ils relevaient que, contrairement à ce que soutient la DAPE, les décisions cantonales de rappels d'impôts et d'amendes ne se prononçaient pas sur le séquestre fédéral.
2.2 En l'occurrence, l'arrêt attaqué examine l'admissibilité des séquestres au regard de l'art. 46 al. 1 let. b DPA et notamment la question des soupçons suffisants tels qu'ils résultent du rapport d'enquête. Sous l'angle de la proportionnalité, la Cour des plaintes a ensuite relevé que les montants d'impôts et d'amendes pouvaient être estimés sur la base des décisions de l'ACI, même si ces dernières n'étaient pas définitives, de sorte que l'ampleur des séquestres ne paraissait pas disproportionnée. Ces points n'étaient d'ailleurs pas contestés par les recourants. Cette motivation ne répond en revanche nullement aux griefs, a priori pertinents, soulevés dans la plainte. Elle ne traite en particulier ni du rapport entre les séquestres prononcés au niveau fédéral et les mesures de sûreté obtenues par l'ACI, ni de la proportionnalité du séquestre fédéral au regard de sa durée, soit actuellement sept ans. Cela ne satisfait manifestement pas à l'obligation de motiver. Il en résulte que le droit d'être entendu des recourants n'a pas été respecté.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et les ch. 3 et 4 de l'arrêt attaqué (rejet de la plainte et frais) sont annulés. Suivant la nouvelle décision que la Cour des plaintes sera amenée à rendre, les recourants pourraient avoir droit à une indemnité de dépens plus élevée que celle qui est fixée au ch. 5 de l'arrêt attaqué. Ils ont toutefois expressément renoncé à contester ce point, et le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà de leurs conclusions (art. 107 al. 1 LTF). La cause est donc renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considérants, y compris le cas échéant sur les frais de la procédure. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. La Confédération (AFC) versera aux recourants une indemnité de dépens.
Une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée aux recourants, à la charge de la Confédération (Administration fédérale des contributions).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes.