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Timestamp: 2019-05-22 00:06:10+00:00
Document Index: 328388028

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 7']

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé | Legifrance
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NOR: AFSS1306857D
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 février 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions ;
Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-3 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux pro... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pha... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Dispositions communes (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R145-11 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-12 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-13 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-14 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-4 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-5 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-6 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-6-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-7 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-9 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporte... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statu... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récus... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Appel (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Compétence (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridictio... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Expertise (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Notification de la décision (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré ... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Décision (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Enquête (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 3 : Opposition (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Notification de la décision (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreu... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 5 : Publication des décisions (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 5 : Recours en révision (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 6 : Frais et dépens (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 7 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Procédure. (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions diverses. (VT)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales rela... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la ... (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé pre... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 3 : Contradictoire (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir ... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Procédure devant les sections ... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Instruction (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Jugement (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Voies de recours (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-15 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-16 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-17 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-18 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-19 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-20 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-21 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-22 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-24 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-25 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-26 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-28 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R145-29 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-30 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-31 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-32 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-33 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-34 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-35 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-36 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-37 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-38 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-39 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-40 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-41 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-42 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-43 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-44 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-45 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-46 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-47 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-48 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-49 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-50 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-51 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-52 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-53 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-54 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-55 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-56 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-57 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-58 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-59 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-60 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-61 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-62 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-63 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-64 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-65 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-66 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-67 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R145-68 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouv... (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-1 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-2 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-3 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-4 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-5 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-6 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-7 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3-1 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3-2 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3-3 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-3-5 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-4 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-5 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-5-1 (VD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-5-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-7 (VD)
I. ― Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2, des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.
II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.
III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.
I. ― A la date d'installation des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et au 1er janvier 2015 pour les sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, toutes les plaintes et toutes les procédures du contentieux du contrôle technique en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription à une audience de première instance sont transférées en l'état, archives comprises, auprès des sections des assurances sociales de chacun des ordres. Les plaintes et mémoires produits en première instance sont transférés à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires régionales ou interrégionales et les plaintes et mémoires relevant des cas prévus à l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale sont transférés à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.
II. ― La section des assurances sociales de l'ordre national des médecins demeure compétente pour statuer en appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins.
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Chapitre II : Discipline. (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Chapitre III : Dispositions concernant à la foi... (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Titre III : Dispositions communes *au fonctionn... (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Titre Ier : Fonctionnement des conseils départe... (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 22 (V)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 7 (Ab)
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.