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Timestamp: 2013-06-20 01:19:26+00:00
Document Index: 330617144

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 140", "l'article 143", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 39", "l'article 35", "l'article 136", "l'article 51", "l'article 18", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 71", "l'article 143", "l'article 39", "l'article 102", "l'article 140", "l'article 107", "l'article 112", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 27", "l'article 107", "l'article 140", "l'article 136", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 136", "l'article 140", "l'article 95", "l'article 118", "l'article 140", "l'article 136", "l'article 45", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 136", "l'article 123", "l'article 136", "l'article 142", "l'article 110", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 8"]

Home > Centre de ressources > Biblioth�que > Bibliotheque > Bibliotheque	Convention de Gen�ve relative � la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 Ao�t 1949
Adopt�e par la Conf�rence Diplomatique pour l'�laboration de Conventions internationales destin�es � prot�ger les victimes de la guerre, r�unie � Gen�ve du 21 avril au 12 ao�t 1949
Entr�e en vigueur: le 21 octobre 1950
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � respecter et � faire respecter la pr�sente Convention en toutes circonstances.
En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur d�s le temps de paix, la pr�sente Convention s'appliquera en cas de guerre d�clar�e ou de tout autre conflit arm� surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, m�me si l'�tat de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles. La Convention s'appliquera �galement dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, m�me si cette occupation ne rencontre aucune r�sistance militaire. Si l'une des Puissances en conflit n'est pas partie � la pr�sente Convention, les Puissances parties � celle-ci resteront n�anmoins li�es par elle dans leurs rapports r�ciproques. Elles seront li�es en outre par la Convention envers ladite Puissance si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
En cas de conflit arm� ne pr�sentant pas un caract�re international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes: 1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilit�s, y compris les membres de forces arm�es qui ont d�pos� les armes et les personnes qui ont �t� mises hors de combat par maladie, blessure, d�tention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, trait�es avec humanit�, sans aucune distinction de caract�re d�favorable bas�e sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre crit�re analogue. A cet effet, sont et demeurent prohib�s, en tout temps et en tout lieu, � l'�gard des personnes mentionn�es ci-dessus: a) les atteintes port�es � la vie et � l'int�grit� corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; b) les prises d'otages; c) les atteintes � la dignit� des personnes, notamment les traitements humiliants et d�gradants; d) les condamnations prononc�es et les ex�cutions effectu�es sans un jugement pr�alable, rendu par un tribunal r�guli�rement constitu�, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilis�s. 2) Les bless�s et les malades seront recueillis et soign�s. Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit� international de la Croix- Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit. Les Parties au conflit s'efforceront, d'autre part, de mettre en vigueur par voie d'accords sp�ciaux tout ou partie des autres dispositions de la pr�sente Convention. L'application des dispositions qui pr�c�dent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit.
Sont prot�g�es par la Convention les personnes qui, � un moment quelconque et de quelque mani�re que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes. Les ressortissants d'un Etat qui n'est pas li� par la Convention ne sont pas prot�g�s par elle. Les ressortissants d'un Etat neutre se trouvant sur le territoire d'un Etat bellig�rant et les ressortissants d'un Etat co-bellig�rant ne seront pas consid�r�s comme des personnes prot�g�es aussi longtemps que l'Etat dont ils sont ressortissants aura une repr�sentation diplomatique normale aupr�s de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Les dispositions du Titre II ont toutefois un champ d'application plus �tendu, d�fini � l'article 13. Les personnes prot�g�es par la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949, ou par celle de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s, des malades et des naufrag�s des forces arm�es sur mer du 12 ao�t 1949, ou par celle de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t 1949 ne seront pas consid�r�es comme personnes prot�g�es au sens de la pr�sente Convention.
Si, sur le territoire d'une Partie au conflit, celle-ci a de s�rieuses raisons de consid�rer qu'une personne prot�g�e par la pr�sente Convention fait individuellement l'objet d'une suspicion l�gitime de se livrer � une activit� pr�judiciable � la s�curit� de l'Etat ou s'il est �tabli qu'elle se livre en fait � cette activit�, ladite personne ne pourra se pr�valoir des droits et privil�ges conf�r�s par la pr�sente Convention qui, s'ils �taient exerc�s en sa faveur, pourraient porter pr�judice � la s�curit� de l'Etat. Si, dans un territoire occup�, une personne prot�g�e par la Convention est appr�hend�e en tant qu'espion ou saboteur ou parce qu'elle fait individuellement l'objet d'une suspicion l�gitime de se livrer � une activit� pr�judiciable � la s�curit� de la Puissance occupante, ladite personne pourra, dans les cas o� la s�curit� militaire l'exige absolument, �tre priv�e des droits de communication pr�vus par la pr�sente Convention. Dans chacun de ces cas, les personnes vis�es par les alin�as pr�c�dents seront toutefois trait�es avec humanit� et, en cas de poursuites, ne seront pas priv�es de leur droit � un proc�s �quitable et r�gulier tel qu'il est pr�vu par la pr�sente Convention. Elles recouvreront �galement le b�n�fice de tous les droits et privil�ges d'une personne prot�g�e, au sens de la pr�sente Convention, � la date la plus proche possible eu �gard � la s�curit� de l'Etat ou de la Puissance occupante, suivant le cas.
La pr�sente Convention s'appliquera d�s le d�but de tout conflit ou occupation mentionn�s � l'article 2. Sur le territoire des Parties au conflit, l'application de la Convention cessera � la fin g�n�rale des op�rations militaires. En territoire occup�, l'application de la pr�sente Convention cessera un an apr�s la fin g�n�rale des op�rations militaires; n�anmoins, la Puissance occupante sera li�e pour la dur�e de l'occupation -- pour autant que cette Puissance exerce les fonctions de gouvernement dans le territoire en question -- par les dispositions des articles suivants de la pr�sente Convention: 1 � 12, 27, 29 � 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59, 61 � 77 et 143. Les personnes prot�g�es, dont la lib�ration, le rapatriement ou l'�tablissement auront lieu apr�s ces d�lais resteront dans l'intervalle au b�n�fice de la pr�sente Convention.
En dehors des accords express�ment pr�vus par les articles 11, 14, 15, 17, 36, 108, 109, 132, 133 et 149, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autres accords sp�ciaux sur toute question qu'il leur para�trait opportun de r�gler particuli�rement. Aucun accord sp�cial ne pourra porter pr�judice � la situation des personnes prot�g�es, telle qu'elle est r�gl�e par la pr�sente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde. Les personnes prot�g�es resteront au b�n�fice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues express�ment dans les susdits accords ou dans les accords ult�rieurs, ou �galement sauf mesures plus favorables prises � leur �gard par l'une ou l'autre des Parties au conflit.
Les personnes prot�g�es ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la pr�sente Convention et, le cas �ch�ant, les accords sp�ciaux vis�s � l'article pr�c�dent.
La pr�sente Convention sera appliqu�e avec le concours et sous le contr�le des Puissances protectrices charg�es de sauvegarder les int�r�ts des Parties au conflit. A cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, d�signer des d�l�gu�s parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres Puissances neutres. Ces d�l�gu�s devront �tre soumis � l'agr�ment de la Puissance aupr�s de laquelle ils exerceront leur mission. Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la t�che des repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices. Les repr�sentants ou d�l�gu�s des Puissances protectrices ne devront en aucun cas d�passer les limites de leur mission, telle qu'elle ressort de la pr�sente Convention; ils devront notamment tenir compte des n�cessit�s imp�rieuses de s�curit� de l'Etat aupr�s duquel ils exercent leurs fonctions.
Les dispositions de la pr�sente Convention ne font pas obstacle aux activit�s humanitaires que le Comit� international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des personnes civiles et pour les secours � leur apporter, moyennant l'agr�ment des Parties au conflit int�ress�es.
Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s'entendre pour confier � un organisme pr�sentant toutes garanties d'impartialit� et d'efficacit� les t�ches d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices. Si des personnes prot�g�es ne b�n�ficient pas ou ne b�n�ficient plus, quelle qu'en soit la raison, de l'activit� d'une Puissance protectrice ou d'un organisme d�sign� conform�ment � l'alin�a premier, la Puissance d�tentrice devra demander soit � un Etat neutre, soit � un tel organisme, d'assumer les fonctions d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices d�sign�es par les Parties au conflit. Si une protection ne peut �tre ainsi assur�e, la Puissance d�tentrice devra demander � un organisme humanitaire, tel que le Comit� international de la Croix- Rouge, d'assumer les t�ches humanitaires d�volues par la pr�sente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous r�serve des dispositions du pr�sent article, les offres de services �manant d'un tel organisme. Toute Puissance neutre ou tout organisme invit� par la Puissance int�ress�e ou s'offrant aux fins susmentionn�es devra, dans son activit�, rester conscient de sa responsabilit� envers la Partie au conflit dont rel�vent les personnes prot�g�es par la pr�sente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacit� pour assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialit�. Il ne pourra �tre d�rog� aux dispositions qui pr�c�dent par accord particulier entre des Puissances dont l'une se trouverait, m�me temporairement, vis-�-vis de l'autre Puissance ou de ses alli�s, limit�e dans sa libert� de n�gociation par suite des �v�nements militaires, notamment en cas d'une occupation de la totalit� ou d'une partie importante de son territoire. Toutes les fois qu'il est fait mention dans la pr�sente Convention de la Puissance protectrice, cette mention d�signe �galement les organismes qui la remplacent au sens du pr�sent article. Les dispositions du pr�sent article s'�tendront et seront adapt�es au cas des ressortissants d'un Etat neutre se trouvant sur un territoire occup� ou sur le territoire d'un Etat bellig�rant aupr�s duquel l'Etat dont ils sont ressortissants ne dispose pas d'une repr�sentation diplomatique normale.
Dans tous les cas o� elles le jugeront utile dans l'int�r�t des personnes prot�g�es, notamment en cas de d�saccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interpr�tation des dispositions de la pr�sente Convention, les Puissances protectrices pr�teront leurs bons offices aux fins de r�glement du diff�rend. A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l'invitation d'une Partie ou spontan�ment, proposer aux Parties au conflit une r�union de leurs repr�sentants et, en particulier, des autorit�s charg�es du sort des personnes prot�g�es, �ventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas �ch�ant, proposer � l'agr�ment des Parties au conflit une personnalit� appartenant � une Puissance neutre, ou une personnalit� d�l�gu�e par le Comit� international de la Croix-Rouge, qui sera appel�e � participer � cette r�union.
Protection g�n�rale des populations contre certains effets de la guerre
Les dispositions du pr�sent titre visent l'ensemble des populations des pays en conflit, sans aucune distinction d�favorable, notamment de race, de nationalit�, de religion ou d'opinions politiques et tendent � att�nuer les souffrances engendr�es par la guerre.
D�s le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, apr�s l'ouverture des hostilit�s, les Parties au conflit, pourront cr�er sur leur propre territoire et, s'il en est besoin, sur les territoires occup�s, des zones et localit�s sanitaires et de s�curit� organis�es de mani�re � mettre � l'abri des effets de la guerre les bless�s et les malades, les infirmes, les personnes �g�es, les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les m�res d'enfants de moins de sept ans. D�s le d�but d'un conflit et au cours de celui-ci, les Parties int�ress�es pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localit�s qu'elles auraient �tablies. Elles pourront � cet effet mettre en vigueur les dispositions pr�vues dans le projet d'accord annex� � la pr�sente Convention, en y apportant �ventuellement les modifications qu'elles jugeraient n�cessaires. Les Puissances protectrices et le Comit� international de la Croix-Rouge sont invit�s � pr�ter leurs bons offices pour faciliter l'�tablissement et la reconnaissance de ces zones et localit�s sanitaires et de s�curit�.
Toute Partie au conflit pourra, soit directement, soit par l'entremise d'un Etat neutre ou d'un organisme humanitaire, proposer � la Partie adverse la cr�ation, dans les r�gions o� ont lieu des combats, de zones neutralis�es destin�es � mettre � l'abri des dangers des combats, sans aucune distinction, les personnes suivantes: a) les bless�s et les malades, combattants ou non-combattants; b) les personnes civiles qui ne participent pas aux hostilit�s et qui ne se livrent � aucun travail de caract�re militaire pendant leur s�jour dans ces zones. D�s que les Parties au conflit se seront mises d'accord sur la situation g�ographique, l'administration, l'approvisionnement et le contr�le de la zone neutralis�e envisag�e, un accord sera �tabli par �crit et sign� par les repr�sentants des Parties au conflit. Cet accord fixera le d�but et la dur�e de la neutralisation de la zone.
Les bless�s et les malades, ainsi que les infirmes et les femmes enceintes seront l'objet d'une protection et d'un respect particuliers. Pour autant que les exigences militaires le permettront, chaque Partie au conflit favorisera les mesures prises pour rechercher les tu�s ou bless�s, venir en aide aux naufrag�s et autres personnes expos�es � un grave danger et les prot�ger contre le pillage et les mauvais traitements.
Les Parties au conflit s'efforceront de conclure des arrangements locaux pour l'�vacuation d'une zone assi�g�e ou encercl�e, des bless�s, des malades, des infirmes, des vieillards, des enfants et des femmes en couches, et pour le passage des ministres de toutes religions, du personnel et du mat�riel sanitaires � destination de cette zone.
Les h�pitaux civils organis�s pour donner des soins aux bless�s, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, �tre l'objet d'attaques; ils seront, en tout temps, respect�s et prot�g�s par les Parties au conflit. Les Etats qui sont parties � un conflit devront d�livrer � tous les h�pitaux civils un document attestant leur caract�re d'h�pital civil et �tablissant que les b�timents qu'ils occupent ne sont pas utilis�s � des fins qui, au sens de l'article 19, pourraient les priver de protection. Les h�pitaux civils seront signal�s, s'ils y sont autoris�s par l'Etat, au moyen de l'embl�me pr�vu � l'article 38 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949. Les Parties au conflit prendront, autant que les exigences militaires le permettront, les mesures n�cessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies, terrestres, a�riennes et maritimes, les embl�mes distinctifs signalant les h�pitaux civils, en vue d'�carter la possibilit� de toute action agressive. En raison des dangers que peut pr�senter pour les h�pitaux la proximit� d'objectifs militaires, il conviendra de veiller � ce qu'ils en soient �loign�s dans toute la mesure du possible.
La protection due aux h�pitaux civils ne pourra cesser que s'il en est fait usage pour commettre, en dehors des devoirs humanitaires, des actes nuisibles � l'ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu'apr�s une sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un d�lai raisonnable et demeur�e sans effet. Ne sera pas consid�r� comme acte nuisible le fait que des militaires bless�s ou malades sont trait�s dans ces h�pitaux ou qu'il s'y trouve des armes portatives et des munitions retir�es � ces militaires et n'ayant pas encore �t� vers�es au service comp�tent.
Le personnel r�guli�rement et uniquement affect� au fonctionnement ou � l'administration des h�pitaux civils, y compris celui qui est charg� de la recherche, de l'enl�vement, du transport et du traitement des bless�s et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches, sera respect� et prot�g�. Dans les territoires occup�s et les zones d'op�rations militaires, ce personnel se fera reconna�tre au moyen d'une carte d'identit� attestant la qualit� du titulaire, munie de sa photographie et portant le timbre sec de l'autorit� responsable, et �galement, pendant qu'il est en service, par un brassard timbr� r�sistant � l'humidit�, port� au bras gauche. Ce brassard sera d�livr� par l'Etat et muni de l'embl�me pr�vu � l'article 38 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949. Tout autre personnel, affect� au fonctionnement ou � l'administration des h�pitaux civils, sera respect� et prot�g� et aura droit au port du brassard comme ci-dessus pr�vu et sous les conditions prescrites au pr�sent article, pendant l'exercice de ces fonctions. Sa carte d'identit� indiquera les t�ches qui lui sont d�volues. La direction de chaque h�pital civil tiendra en tout temps � la disposition des autorit�s comp�tentes, nationales ou occupantes, la liste � jour de son personnel.
Les transports de bless�s et de malades civils, d'infirmes et de femmes en couches effectu�s sur terre par convois de v�hicules et trains-h�pitaux, ou, sur mer, par des navires affect�s � ces transports, seront respect�s et prot�g�s au m�me titre que les h�pitaux pr�vus � l'article 18 et se signaleront en arborant, avec l'autorisation de l'Etat, l'embl�me distinctif pr�vu � l'article 38 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949.
Les a�ronefs exclusivement employ�s pour le transport des bless�s et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches, ou pour le transport du personnel et du mat�riel sanitaires, ne seront pas attaqu�s, mais seront respect�s lorsqu'ils voleront � des altitudes, des heures et des routes sp�cialement convenues d'un commun accord, entre toutes les Parties au conflit int�ress�es. Ils pourront �tre signalis�s par l'embl�me distinctif pr�vu � l'article 38 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949. Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou de territoires occup�s par l'ennemi est interdit. Ces a�ronefs ob�iront � tout ordre d'atterrissage. En cas d'atterrissage ainsi impos�, l'a�ronef et ses occupants pourront continuer leur vol, apr�s examen �ventuel.
Chaque Haute Partie contractante accordera le libre passage de tout envoi de m�dicaments et de mat�riel sanitaire ainsi que des objets n�cessaires au culte, destin�s uniquement � la population civile d'une autre Partie contractante, m�me ennemie. Elle autorisera �galement le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de v�tements et de fortifiants r�serv�s aux enfants de moins de quinze ans, aux femmes enceintes ou en couches. L'obligation pour une Partie contractante d'accorder le libre passage des envois indiqu�s � l'alin�a pr�c�dent est subordonn�e � la condition que cette Partie soit assur�e de n'avoir aucune raison s�rieuse de craindre que: a) les envois puissent �tre d�tourn�s de leur destination, ou b) que le contr�le puisse ne pas �tre efficace, ou c) que l'ennemi puisse en tirer un avantage manifeste pour ses efforts militaires ou son �conomie, en substituant ces envois � des marchandises qu'il aurait autrement d� fournir ou produire, ou en lib�rant des mati�res, produits ou services qu'il aurait autrement d� affecter � la production de telles marchandises. La Puissance qui autorise le passage des envois indiqu�s dans le premier alin�a du pr�sent article, peut poser comme condition � son autorisation que la distribution aux b�n�ficiaires soit faite sous le contr�le effectu� sur place par les Puissances protectrices. Ces envois devront �tre achemin�s le plus vite possible et l'Etat qui autorise leur libre passage aura le droit de fixer les conditions techniques auxquelles il sera autoris�. Les Parties au conflit prendront les mesures n�cessaires pour que les enfants de moins de quinze ans, devenus orphelins ou s�par�s de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laiss�s � eux-m�mes, et pour que soient facilit�s, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur �ducation. Celle-ci sera si possible confi�e � des personnes de m�me tradition culturelle. Les Parties au conflit favoriseront l'accueil de ces enfants en pays neutre pendant la dur�e du conflit, avec le consentement de la Puissance protectrice, s'il y en a une, et si elles ont la garantie que les principes �nonc�s au premier alin�a soient respect�s. En outre, elles s'efforceront de prendre les mesures n�cessaires pour que tous les enfants de moins de douze ans puissent �tre identifi�s, par le port d'une plaque d'identit� ou par tout autre moyen.
Toute personne se trouvant sur le territoire d'une Partie au conflit ou dans un territoire occup� par elle, pourra donner aux membres de sa famille, o� qu'ils se trouvent, des nouvelles de caract�re strictement familial et en recevoir. Cette correspondance sera achemin�e rapidement et sans retard injustifi�. Si, du fait des circonstances, l'�change de la correspondance familiale par la voie postale ordinaire est rendu difficile ou impossible, les Parties au conflit int�ress�es s'adresseront � un interm�diaire neutre, tel que l'Agence centrale pr�vue � l'article 140, pour d�terminer avec lui les moyens d'assurer l'ex�cution de leurs obligations dans les meilleures conditions, notamment avec le concours des Soci�t�s nationales de la Croix-Route (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges). Si les Parties au conflit estiment n�cessaire de restreindre la correspondance familiale, elles pourront tout au plus imposer l'emploi de formules-type contenant vingt-cinq mots librement choisis et en limiter l'envoi � une seule par mois.
Chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des familles dispers�es par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible se r�unir. Elle favorisera notamment l'action des organismes qui se consacrent � cette t�che, � condition qu'elle les ait agr��s et qu'ils se conforment aux mesures de s�curit� qu'elle a prises.
Statut et traitement des personnes prot�g�es
Section IDispositions communes aux territoires des Parties au conflit et aux territoires occup�
Les personnes prot�g�es ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes. Elles seront trait�es, en tout temps, avec humanit� et prot�g�es notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosit� publique. Les femmes seront sp�cialement prot�g�es contre toute atteinte � leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte � la prostitution et tout attentat � leur pudeur. Compte tenu des dispositions relatives � l'�tat de sant�, � l'�ge et au sexe, les personnes prot�g�es seront toutes trait�es par la Partie au conflit au pouvoir de laquelle elles se trouvent, avec les m�mes �gards, sans aucune distinction d�favorable, notamment de race, de religion ou d'opinions politiques. Toutefois, les Parties au conflit pourront prendre, � l'�gard des personnes prot�g�es, les mesures de contr�le ou de s�curit� qui seront n�cessaires du fait de la guerre.
Aucune personne prot�g�e ne pourra �tre utilis�e pour mettre, par sa pr�sence, certains points ou certaines r�gions � l'abri des op�rations militaires.
La Partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes prot�g�es est responsable du traitement qui leur est appliqu� par ses agents, sans pr�judice des responsabilit�s individuelles qui peuvent �tre encourues.
Les personnes prot�g�es auront toutes facilit�s pour s'adresser aux Puissances protectrices, au Comit� international de la Croix-Rouge, � la Soci�t� nationale de la Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges) du pays o� elles se trouvent, ainsi qu'� tout organisme qui pourrait leur venir en aide. Ces diff�rents organismes recevront � cet effet, de la part des autorit�s, toutes facilit�s dans les limites trac�es par les n�cessit�s militaires ou de s�curit�. En dehors des visites des d�l�gu�s des Puissances protectrices et du Comit� international de la Croix-Rouge pr�vues par l'article 143, les Puissances d�tentrices ou occupantes faciliteront autant que possible les visites que d�sireraient faire aux personnes prot�g�es les repr�sentants d'autres institutions dont le but est d'apporter � ces personnes une aide spirituelle ou mat�rielle.
Aucune contrainte d'ordre physique ou moral ne peut �tre exerc�e � l'�gard des personnes prot�g�es, notamment pour obtenir d'elles, ou de tiers, des renseignements.
Les Hautes Parties contractantes s'interdisent express�ment toute mesure de nature � causer soit des souffrances physiques, soit l'extermination des personnes prot�g�es en leur pouvoir. Cette interdiction vise non seulement le meurtre, la torture, les peines corporelles, les mutilations et les exp�riences m�dicales ou scientifiques non n�cessit�es par le traitement m�dical d'une personne prot�g�e, mais �galement toutes autres brutalit�s, qu'elles soient le fait d'agents civils ou d'agents militaires.
Aucune personne prot�g�e ne peut �tre punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de m�me que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites. Le pillage est interdit. Les mesures de repr�sailles � l'�gard des personnes prot�g�es et de leurs biens sont interdites.
Section IIEtrangers sur le territoire d'une Partie au conflit
Toute personne prot�g�e qui d�sirerait quitter le territoire au d�but ou au cours d'un conflit, aura le droit de le faire, � moins que son d�part ne soit contraire aux int�r�ts nationaux de l'Etat. Il sera statu� sur sa demande de quitter le territoire selon une proc�dure r�guli�re et la d�cision devra intervenir le plus rapidement possible. Autoris�e � quitter le territoire, elle pourra se munir de l'argent n�cessaire � son voyage et emporter avec elle un volume raisonnable d'effets et d'objets d'usage personnel. Les personnes � qui la permission de quitter le territoire est refus�e auront le droit d'obtenir qu'un tribunal ou un coll�ge administratif comp�tent, cr�� � cet effet par la Puissance d�tentrice, reconsid�re ce refus dans le plus bref d�lai. Si demande en est faite, des repr�sentants de la Puissance protectrice pourront, � moins que des motifs de s�curit� ne s'y opposent ou que les int�ress�s ne soul�vent des objections, obtenir communication des raisons pour lesquelles des personnes qui en avaient fait la demande se sont vu refuser l'autorisation de quitter le territoire et, le plus rapidement possible, des noms de toutes celles qui se trouveraient dans ce cas.
Les d�parts autoris�s aux termes de l'article pr�c�dent seront effectu�s dans des conditions satisfaisantes de s�curit�, d'hygi�ne, de salubrit� et d'alimentation. Tous les frais encourus, � partir de la sortie du territoire de la Puissance d�tentrice, seront � la charge du pays de destination ou, en cas de s�jour en pays neutre, � la charge de la Puissance dont les b�n�ficiaires sont les ressortissants. Les modalit�s pratiques de ces d�placements seront, au besoin, fix�es par des accords sp�ciaux entre les Puissances int�ress�es. Sont r�serv�s les accords sp�ciaux qui auraient pu �tre conclus entre les Parties au conflit � propos de l'�change et du rapatriement de leurs ressortissants tomb�s au pouvoir de l'ennemi.
Les personnes prot�g�es se trouvant en d�tention pr�ventive ou purgeant une peine privative de libert� seront, pendant leur d�tention, trait�es avec humanit�. Elles pourront, d�s leur lib�ration, demander � quitter le territoire, conform�ment aux articles pr�c�dents.
Exception faite des mesures sp�ciales qui peuvent �tre prises en vertu de la pr�sente Convention, notamment des articles 27 et 41, la situation des personnes prot�g�es restera, en principe, r�gie par les dispositions relatives au traitement des �trangers en temps de paix. En tout cas, les droits suivants leur seront accord�s: 1) elles pourront recevoir les secours individuels ou collectifs qui leur seraient adress�s; 2) elles recevront, si leur �tat de sant� le demande, un traitement m�dical et des soins hospitaliers, dans la m�me mesure que les ressortissants de l'Etat int�ress�; 3) elles pourront pratiquer leur religion et recevoir l'assistance spirituelle des ministres de leur culte; 4) si elles r�sident dans une r�gion particuli�rement expos�e aux dangers de la guerre, elles seront autoris�es � se d�placer dans la m�me mesure que les ressortissants de l'Etat int�ress�; 5) les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les m�res d'enfants de moins de sept ans b�n�ficieront, dans la m�me mesure que les ressortissants de l'Etat int�ress�, de tout traitement pr�f�rentiel.
Les personnes prot�g�es qui auraient perdu, du fait du conflit, leur activit� lucrative, seront mises en mesure de trouver un travail r�mun�r� et jouiront � cet effet, sous r�serve de consid�rations de s�curit� et des dispositions de l'article 40, des m�mes avantages que les ressortissants de la Puissance sur le territoire de laquelle elles se trouvent. Si une Partie au conflit soumet une personne prot�g�e � des mesures de contr�le qui la mettent dans l'impossibilit� de pourvoir � sa subsistance, notamment quand cette personne ne peut pour des raisons de s�curit� trouver un travail r�mun�r� � des conditions raisonnables, ladite Partie au conflit subviendra � ses besoins et � ceux des personnes qui sont � sa charge. Les personnes prot�g�es pourront, dans tous les cas, recevoir des subsides de leur pays d'origine, de la Puissance protectrice ou des soci�t�s de bienfaisance mentionn�es � l'article 30.
Les personnes prot�g�es ne peuvent �tre astreintes au travail que dans la m�me mesure que les ressortissants de la Partie au conflit sur le territoire de laquelle elles se trouvent. Si les personnes prot�g�es sont de nationalit� ennemie, elles ne pourront �tre astreintes qu'aux travaux qui sont normalement n�cessaires pour assurer l'alimentation, le logement, l'habillement, le transport et la sant� d'�tres humains et qui ne sont pas en relation directe avec la conduite des op�rations militaires. Dans les cas mentionn�s aux alin�as pr�c�dents, les personnes prot�g�es astreintes au travail b�n�ficieront des m�mes conditions de travail et des m�mes mesures de protection que les travailleurs nationaux, notamment en ce qui concerne le salaire, la dur�e du travail, l'�quipement, la formation pr�alable et la r�paration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En cas de violation des prescriptions mentionn�es ci-dessus, les personnes prot�g�es seront autoris�es � exercer leur droit de plainte, conform�ment � l'article 30.
Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes prot�g�es n'estime pas suffisantes les autres mesures de contr�le mentionn�es dans la pr�sente Convention, les mesures de contr�le les plus s�v�res auxquelles elle pourra recourir seront la mise en r�sidence forc�e ou l'internement, conform�ment aux dispositions des articles 42 et 43. En appliquant les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 39 au cas de personnes contraintes d'abandonner leur r�sidence habituelle en vertu d'une d�cision qui les astreint � la r�sidence forc�e dans un autre lieu, la Puissance d�tentrice se conformera aussi exactement que possible aux r�gles relatives au traitement des intern�s (Section IV, Titre III de la pr�sente Convention).
L'internement ou la mise en r�sidence forc�e des personnes prot�g�es ne pourra �tre ordonn� que si la s�curit� de la Puissance au pouvoir de laquelle ces personnes se trouvent le rend absolument n�cessaire. Si une personne demande, par l'entremise des repr�sentants de la Puissance protectrice, son internement volontaire et si sa propre situation le rend n�cessaire, il y sera proc�d� par la Puissance au pouvoir de laquelle elle se trouve.
Toute personne prot�g�e qui aura �t� intern�e ou mise en r�sidence forc�e aura le droit d'obtenir qu'un tribunal ou un coll�ge administratif comp�tent, cr�� � cet effet par la Puissance d�tentrice, reconsid�re dans le plus bref d�lai la d�cision prise � son �gard. Si l'internement ou la mise en r�sidence forc�e est maintenu, le tribunal ou le coll�ge administratif proc�dera p�riodiquement, et au moins deux fois l'an, � un examen du cas de cette personne en vue d'amender en sa faveur la d�cision initiale, si les circonstances le permettent. A moins que les personnes prot�g�es int�ress�es ne s'y opposent, la Puissance d�tentrice portera, aussi rapidement que possible, � la connaissance de la Puissance protectrice les noms des personnes prot�g�es qui ont �t� intern�es ou mises en r�sidence forc�e et les noms de celles qui ont �t� lib�r�es de l'internement ou de la r�sidence forc�e. Sous la m�me r�serve, les d�cisions des tribunaux ou coll�ges indiqu�s au premier alin�a du pr�sent article seront �galement notifi�es aussi rapidement que possible � la Puissance protectrice.
En prenant les mesures de contr�le pr�vues par la pr�sente Convention, la Puissance d�tentrice ne traitera pas comme �trangers ennemis, exclusivement sur la base de leur appartenance juridique � un Etat ennemi, les r�fugi�s qui ne jouissent en fait de la protection d'aucun gouvernement.
Les personnes prot�g�es ne pourront �tre transf�r�es � une Puissance non partie � la Convention. Cette disposition ne saurait faire obstacle au rapatriement des personnes prot�g�es ou � leur retour au pays de leur domicile apr�s la fin des hostilit�s. Les personnes prot�g�es ne pourront �tre transf�r�es par la Puissance d�tentrice � une Puissance partie � la Convention qu'apr�s que la Puissance d�tentrice s'est assur�e que la Puissance en question est d�sireuse et � m�me d'appliquer la Convention. Quand les personnes prot�g�es sont ainsi transf�r�es, la responsabilit� de l'application de la Convention incombera � la Puissance qui a accept� de les accueillir pendant le temps qu'elles lui seront confi�es. N�anmoins, au cas o� cette Puissance n'appliquerait pas les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les personnes prot�g�es ont �t� transf�r�es devra, � la suite d'une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour rem�dier � la situation, ou demander que les personnes prot�g�es lui soient renvoy�es. Il devra �tre satisfait � cette demande. Une personne prot�g�e ne pourra, en aucun cas, �tre transf�r�e dans un pays o� elle peut craindre des pers�cutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle � l'extradition, en vertu des trait�s d'extradition conclus avant le d�but des hostilit�s, de personnes prot�g�es inculp�es de crimes de droit commun.
Pour autant qu'elles n'auront pas �t� rapport�es ant�rieurement, les mesures restrictives prises � l'�gard des personnes prot�g�es prendront fin aussi rapidement que possible apr�s la fin des hostilit�s. Les mesures restrictives prises � l'�gard de leurs biens cesseront aussi rapidement que possible apr�s la fin des hostilit�s, conform�ment � la l�gislation de la Puissance d�tentrice.
Territoires occup�s
Les personnes prot�g�es qui se trouvent dans un territoire occup� ne seront priv�es, en aucun cas ni d'aucune mani�re, du b�n�fice de la pr�sente Convention, soit en vertu d'un changement quelconque intervenu du fait de l'occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord pass� entre les autorit�s du territoire occup� et la Puissance occupante, soit encore en raison de l'annexion par cette derni�re de tout ou partie du territoire occup�.
Les personnes prot�g�es non ressortissantes de la Puissance dont le territoire est occup�, pourront se pr�valoir du droit de quitter le territoire aux conditions pr�vues � l'article 35 et les d�cisions seront prises selon la proc�dure que la puissance occupante doit instituer conform�ment audit article.
Les transferts forc�s, en masse ou individuels, ainsi que les d�portations de personnes prot�g�es hors du territoire occup� dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occup� ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif. Toutefois, la Puissance occupante pourra proc�der � l'�vacuation totale ou partielle d'une r�gion occup�e d�termin�e si la s�curit� de la population ou d'imp�rieuses raisons militaires l'exigent. Les �vacuations ne pourront entra�ner le d�placement de personnes prot�g�es qu'� l'int�rieur du territoire occup�, sauf en cas d'impossibilit� mat�rielle. La population ainsi �vacu�e sera ramen�e dans ses foyers aussit�t que les hostilit�s dans ce secteur auront pris fin. La Puissance occupante, en proc�dant � ces transferts ou � ces �vacuations, devra faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les personnes prot�g�es soient accueillies dans des installations convenables, que les d�placements soient effectu�s dans des conditions satisfaisantes de salubrit�, d'hygi�ne, de s�curit� et d'alimentation et que les membres d'une m�me famille ne soient pas s�par�s les uns des autres. La Puissance protectrice sera inform�e des transferts et �vacuations d�s qu'ils auront eu lieu. La Puissance occupante ne pourra retenir les personnes prot�g�es dans une r�gion particuli�rement expos�e aux dangers de la guerre, sauf si la s�curit� de la population ou d'imp�rieuses raisons militaires l'exigent. La Puissance occupante ne pourra proc�der � la d�portation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occup� par elle.
La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorit�s nationales et locales, le bon fonctionnement des �tablissements consacr�s aux soins et � l'�ducation des enfants. Elle prendra toutes les mesures n�cessaires pour faciliter l'identification des enfants et l'enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, proc�der � une modification de leur statut personnel, ni les enr�ler dans des formations ou organisations d�pendant d'elle. Si les institutions locales sont d�faillantes, la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l'entretien et l'�ducation, si possible par des personnes de leurs nationalit�, langue et religion, des enfants orphelins ou s�par�s de leurs parents du fait de la guerre, en l'absence d'un proche parent ou d'un ami qui pourrait y pourvoir. Une section sp�ciale du bureau cr�� en vertu des dispositions de l'article 136 sera charg�e de prendre toutes les mesures n�cessaires pour identifier les enfants dont l'identit� est incertaine. Les indications que l'on poss�derait sur leurs p�re et m�re ou sur d'autres proches parents seront toujours consign�es. La puissance occupante ne devra pas entraver l'application des mesures pr�f�rentielles qui auraient pu �tre adopt�es, avant l'occupation, en faveur des enfants de moins de quinze ans, des femmes enceintes et des m�res d'enfants de moins de sept ans, en ce qui concerne la nourriture, les soins m�dicaux et la protection contre les effets de la guerre.
La Puissance occupante ne pourra pas astreindre des personnes prot�g�es � servir dans ses forces arm�es ou auxiliaires. Toute pression ou propagande tendant � des engagements volontaires est prohib�e. Elle ne pourra astreindre au travail des personnes prot�g�es que si elles sont �g�es de plus de dix-huit ans; il ne pourra s'agir toutefois que de travaux n�cessaires aux besoins de l'arm�e d'occupation ou aux services d'int�r�t public, � l'alimentation, au logement, � l'habillement, aux transports ou � la sant� de la population du pays occup�. Les personnes prot�g�es ne pourront �tre astreintes � aucun travail qui les obligerait � prendre part � des op�rations militaires. La Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes prot�g�es � assurer par la force la s�curit� des installations o� elles ex�cutent un travail impos�. Le travail ne sera ex�cut� qu'� l'int�rieur du territoire occup� o� les personnes dont il s'agit se trouvent. Chaque personne requise sera, dans la mesure du possible, maintenue � son lieu habituel de travail. Le travail sera �quitablement r�mun�r� et proportionn� aux capacit�s physiques et intellectuelles des travailleurs. La l�gislation en vigueur dans le pays occup� concernant les conditions de travail et les mesures de protection, notamment en ce qui concerne le salaire, la dur�e du travail, l'�quipement, la formation pr�alable et la r�paration des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera applicable aux personnes prot�g�es soumises aux travaux dont il est question au pr�sent article. En tout �tat de cause, les r�quisitions de main-d'oeuvre ne pourront jamais aboutir � une mobilisation de travailleurs plac�s sous r�gime militaire ou semi- militaire.
Aucun contrat, accord ou r�glement ne pourra porter atteinte au droit de chaque travailleur, volontaire ou non, o� qu'il se trouve, de s'adresser aux repr�sentants de la Puissance protectrice pour demander l'intervention de celle- ci. Toute mesure tendant � provoquer le ch�mage ou � restreindre les possibilit�s de travail des travailleurs d'un pays occup�, en vue de les amener � travailler pour la Puissance occupante, est interdite.
Il est interdit � la Puissance occupante de d�truire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement � des personnes priv�es, � l'Etat ou � des collectivit�s publiques, � des organisations sociales ou coop�ratives, sauf dans les cas o� ces destructions seraient rendues absolument n�cessaires par les op�rations militaires.
Il est interdit � la Puissance occupante de modifier le statut des fonctionnaires ou des magistrats du territoire occup� ou de prendre � leur �gard des sanctions ou des mesures quelconques de coercition ou de discrimination parce qu'ils s'abstiendraient d'exercer leurs fonctions pour des consid�rations de conscience. Cette derni�re interdiction ne fait pas obstacle � l'application du deuxi�me alin�a de l'article 51. Elle laisse intact le pouvoir de la Puissance occupante d'�carter de leurs charges les titulaires de fonctions publiques.
Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d'assurer l'approvisionnement de la population en vivres et en produits m�dicaux; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures m�dicales et tout autre article n�cessaire lorsque les ressources du territoire occup� seront insuffisantes. La Puissance occupante ne pourra r�quisitionner des vivres, des articles ou des fournitures m�dicales se trouvant en territoire occup� que pour les forces et l'administration d'occupation; elle devra tenir compte des besoins de la population civile. Sous r�serve des stipulations d'autres conventions internationales, la Puissance occupante devra prendre les dispositions n�cessaires pour que toute r�quisition soit indemnis�e � sa juste valeur. Les Puissances protectrices pourront, en tout temps, v�rifier sans entrave l'�tat de l'approvisionnement en vivres et m�dicaments dans les territoires occup�s, sous r�serve des restrictions temporaires qui seraient impos�es par d'imp�rieuses n�cessit�s militaires.
Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d'assurer et de maintenir avec le concours des autorit�s nationales et locales, les �tablissements et les services m�dicaux et hospitaliers, ainsi que la sant� et l'hygi�ne publiques dans le territoire occup�, notamment en adoptant et en appliquant des mesures prophylactiques et pr�ventives n�cessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des �pid�mies. Le personnel m�dical de toutes cat�gories sera autoris� � accomplir sa mission. Si de nouveaux h�pitaux sont cr��s en territoire occup� et si les organes comp�tents de l'Etat occup� n'y sont plus en fonction, les autorit�s d'occupation proc�deront s'il y a lieu, � la reconnaissance pr�vue � l'article 18. Dans des circonstances analogues, les autorit�s d'occupation devront �galement proc�der � la reconnaissance du personnel des h�pitaux et des v�hicules de transport en vertu des dispositions des articles 20 et 21. En adoptant les mesures de sant� et d'hygi�ne, ainsi qu'en les mettant en vigueur, la Puissance occupante tiendra compte des exigences morales et �thiques de la population du territoire occup�.
La Puissance occupante ne pourra r�quisitionner les h�pitaux civils que temporairement et qu'en cas de n�cessit� urgente, pour soigner des bless�s et des malades militaires, et � la condition que les mesures appropri�es soient prises en temps utile pour assurer les soins et le traitement des personnes hospitalis�es et r�pondre aux besoins de la population civile. Le mat�riel et les d�p�ts des h�pitaux civils ne pourront �tre r�quisitionn�s, tant qu'ils seront n�cessaires aux besoins de la population civile.
La Puissance occupante permettra aux ministres des cultes d'assurer l'assistance spirituelle de leurs coreligionnaires. Elle acceptera �galement les envois de livres et d'objets n�cessaires aux besoins religieux et facilitera leur distribution en territoire occup�.
Lorsque la population d'un territoire occup� ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionn�e, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens. Ces actions, qui pourront �tre entreprises soit par des Etats, soit par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comit� international de la Croix- Rouge, consisteront notamment en des envois de vivres, produits m�dicaux et v�tements. Tous les Etats contractants devront autoriser le libre passage de ces envois et en assurer la protection. Une Puissance accordant le libre passage d'envois destin�s � un territoire occup� par une Partie adverse au conflit aura toutefois le droit de v�rifier les envois, de r�glementer leur passage selon des horaires et itin�raires prescrits, et d'obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destin�s � secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilis�s au profit de la Puissance occupante.
Les envois de secours ne d�gageront en rien la Puissance occupante des responsabilit�s que lui imposent les articles 55, 56 et 59. Elle ne pourra d�tourner d'aucune mani�re les envois de secours de l'affectation qui leur a �t� assign�e, sauf dans les cas de n�cessit� urgente, dans l'int�r�t de la population du territoire occup� et avec l'assentiment de la Puissance protectrice.
La distribution des envois de secours mentionn�s aux articles qui pr�c�dent sera faite avec le concours et sous le contr�le de la Puissance protectrice. Cette fonction pourra �galement �tre d�l�gu�e, � la suite d'un accord entre la Puissance occupante et la Puissance protectrice, � un Etat neutre, au Comit� international de la Croix-Rouge ou � tout autre organisme humanitaire impartial. Il ne sera per�u aucun droit, imp�t ou taxe en territoire occup� sur ces envois de secours, � moins que cette perception ne soit n�cessaire dans l'int�r�t de l'�conomie du territoire. La Puissance occupante devra faciliter la rapide distribution de ces envois. Toutes les Parties contractantes s'efforceront de permettre le transit et le transport gratuits de ces envois de secours destin�s � des territoires occup�s.
Sous r�serve d'imp�rieuses consid�rations de s�curit�, les personnes prot�g�es qui se trouvent en territoire occup� pourront recevoir les envois individuels de secours qui leur seraient adress�s.
Sous r�serve des mesures temporaires qui seraient impos�es � titre exceptionnel par d'imp�rieuses consid�rations de s�curit� de la Puissance occupante: a) les Soci�t�s nationales de la Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, du Lion et Soleil Rouges) reconnues pourront poursuivre les activit�s conformes aux principes de la Croix-Rouge tels qu'ils sont d�finis par les Conf�rences internationales de la Croix-Rouge. Les autres soci�t�s de secours devront pouvoir poursuivre leurs activit�s humanitaires dans des conditions similaires; b) la Puissance occupante ne pourra exiger, dans le personnel et la structure de ces soci�t�s, aucun changement qui pourrait porter pr�judice aux activit�s ci- dessus mentionn�es. Les m�mes principes s'appliqueront � l'activit� et au personnel d'organismes sp�ciaux d'un caract�re non militaire, d�j� existants ou qui seraient cr��s afin d'assurer les conditions d'existence de la population civile par le maintien des services essentiels d'utilit� publique, la distribution de secours et l'organisation du sauvetage.
La l�gislation p�nale du territoire occup� demeurera en vigueur, sauf dans la mesure o� elle pourra �tre abrog�e ou suspendue par la Puissance occupante si cette l�gislation constitue une menace pour la s�curit� de cette Puissance ou un obstacle � l'application de la pr�sente Convention. Sous r�serve de cette derni�re consid�ration et de la n�cessit� d'assurer l'administration effective de la justice, les tribunaux du territoire occup� continueront � fonctionner pour toutes les infractions pr�vues par cette l�gislation. La Puissance occupante pourra toutefois soumettre la population du territoire occup� � des dispositions qui sont indispensables pour lui permettre de remplir ses obligations d�coulant de la pr�sente Convention, et d'assurer l'administration r�guli�re du territoire ainsi que la s�curit� soit de la Puissance occupante, soit des membres et des biens des forces ou de l'administration d'occupation ainsi que des �tablissements et des lignes de communications utilis�s par elle.
Les dispositions p�nales �dict�es par la Puissance occupante n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir �t� publi�es et port�es � la connaissance de la population, dans la langue de celle-ci. Elles ne peuvent pas avoir un effet r�troactif.
La Puissance occupante pourra, en cas d'infraction aux dispositions p�nales promulgu�es par elle en vertu du deuxi�me alin�a de l'article 64, d�f�rer les inculp�s � ses tribunaux militaires, non politiques et r�guli�rement constitu�s, � condition que ceux-ci si�gent dans le pays occup�. Les tribunaux de recours si�geront de pr�f�rence dans le pays occup�.
Les tribunaux ne pourront appliquer que les dispositions l�gales ant�rieures � l'infraction et conformes aux principes g�n�raux du droit, notamment en ce qui concerne le principe de la proportionnalit� des peines. Ils devront prendre en consid�ration le fait que le pr�venu n'est pas un ressortissant de la Puissance occupante.
Lorsqu'une personne prot�g�e commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire � la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte � la vie ou � l'int�grit� corporelle des membres des forces ou de l'administration d'occupation, qu'elle ne cr�e pas un danger collectif s�rieux et qu'elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l'administration d'occupation ou aux installations utilis�es par elles, cette personne est passible de l'internement ou du simple emprisonnement, �tant entendu que la dur�e de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionn�e � l'infraction commise. En outre, l'internement ou l'emprisonnement sera pour de telles infractions la seule mesure privative de libert� qui pourra �tre prise � l'�gard des personnes prot�g�es. Les tribunaux pr�vus � l'article 66 de la pr�sente Convention pourront librement convertir la peine d'emprisonnement en une mesure d'internement de m�me dur�e. Les dispositions d'ordre p�nal promulgu�es par la Puissance occupante conform�ment aux articles 64 et 65 ne peuvent pr�voir la peine de mort � l'�gard des personnes prot�g�es que dans les cas o� celles-ci sont coupables d'espionnage, d'actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d'infractions intentionnelles qui ont caus� la mort d'une ou plusieurs personnes et � condition que la l�gislation du territoire occup�, en vigueur avant le d�but de l'occupation, pr�voie la peine de mort dans de tels cas. La peine de mort ne pourra �tre prononc�e contre une personne prot�g�e que si l'attention du tribunal a �t� particuli�rement attir�e sur le fait que l'accus� n'�tant pas un ressortissant de la Puissance occupante, n'est li� � celle-ci par aucun devoir de fid�lit�. En aucun cas la peine de mort ne pourra �tre prononc�e contre une personne prot�g�e �g�e de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.
Dans tous les cas, la dur�e de la d�tention pr�ventive sera d�duite de toute peine d'emprisonnement � laquelle une personne prot�g�e pr�venue pourrait �tre condamn�e.
Les personnes prot�g�es ne pourront pas �tre arr�t�es, poursuivies ou condamn�es par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprim�es avant l'occupation ou pendant une interruption temporaire de celle-ci sous r�serve des infractions aux lois et coutumes de la guerre. Les ressortissants de la Puissance occupante qui, avant le d�but du conflit, auraient cherch� refuge sur le territoire occup� ne pourront �tre arr�t�s, poursuivis, condamn�s, ou d�port�s hors du territoire occup�, que pour des infractions commises depuis le d�but des hostilit�s ou pour des d�lits de droit commun commis avant le d�but des hostilit�s qui, selon le droit de l'Etat dont le territoire est occup�, auraient justifi� l'extradition en temps de paix.
Les tribunaux comp�tents de la Puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n'ait �t� pr�c�d�e d'un proc�s r�gulier. Tout pr�venu poursuivi par la Puissance occupante sera inform� sans retard, par �crit, dans une langue qu'il comprenne, des d�tails des chefs d'accusation retenus contre lui; sa cause sera instruite le plus rapidement possible. La Puissance protectrice sera inform�e de chaque poursuite intent�e par la Puissance occupante contre des personnes prot�g�es lorsque les chefs d'accusation pourront entra�ner une condamnation � mort ou une peine d'emprisonnement pour deux ans ou plus; elle pourra en tout temps s'informer de l'�tat de la proc�dure. En outre, la Puissance protectrice aura le droit d'obtenir, sur sa demande, toutes informations au sujet de ces proc�dures et de toute autre poursuite intent�e par la Puissance occupante contre les personnes prot�g�es. La notification � la Puissance protectrice, telle qu'elle est pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, devra s'effectuer imm�diatement, et parvenir en tout cas � la Puissance protectrice trois semaines avant la date de la premi�re audience. Si � l'ouverture des d�bats la preuve n'est pas apport�e que les dispositions du pr�sent article ont �t� respect�es int�gralement, les d�bats ne pourront avoir lieu. La notification devra comprendre notamment les �l�ments suivants: a) identit� du pr�venu; b) lieu de r�sidence ou de d�tention; c) sp�cification du ou des chefs d'accusation (avec mention des dispositions p�nales sur lesquelles il est bas�); d) indication du tribunal charg� de juger l'affaire; e) lieu et date de la premi�re audience.
Tout pr�venu aura le droit de faire valoir les moyens de preuve n�cessaires � sa d�fense et pourra notamment faire citer des t�moins. Il aura le droit d'�tre assist� d'un d�fenseur qualifi� de son choix, qui pourra lui rendre librement visite et qui recevra les facilit�s n�cessaires pour pr�parer sa d�fense. Si le pr�venu n'a pas choisi de d�fenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un. Si le pr�venu doit r�pondre d'une accusation grave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice, la Puissance occupante devra, sous r�serve du consentement du pr�venu, lui procurer un d�fenseur. Tout pr�venu sera, � moins qu'il n'y renonce librement, assist� d'un interpr�te aussi bien pendant l'instruction qu'� l'audience du tribunal. Il pourra � tout moment r�cuser l'interpr�te et demander son remplacement.
Tout condamn� aura le droit d'utiliser les voies de recours pr�vues par la l�gislation appliqu�e par le tribunal. Il sera pleinement inform� de ses droits de recours, ainsi que des d�lais requis pour les exercer. La proc�dure p�nale pr�vue � la pr�sente section s'appliquera, par analogie, aux recours. Si la l�gislation appliqu�e par le tribunal ne pr�voit pas de possibilit�s d'appel, le condamn� aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation aupr�s de l'autorit� comp�tente de la Puissance occupante.
Les repr�sentants de la Puissance protectrice auront le droit d'assister � l'audience de tout tribunal jugeant une personne prot�g�e, sauf si les d�bats doivent, exceptionnellement, avoir lieu � huis clos dans l'int�r�t de la s�curit� de la Puissance occupante; celle-ci en aviserait alors la Puissance protectrice. Une notification contenant l'indication du lieu et de la date de l'ouverture des d�bats devra �tre envoy�e � la Puissance protectrice. Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l'emprisonnement pour deux ans ou plus, seront communiqu�s, avec indication des motifs et le plus rapidement possible � la Puissance protectrice; ils comporteront une mention de la notification effectu�e conform�ment � l'article 71 et, en cas de jugement impliquant une peine privative de libert�, l'indication du lieu o� elle sera purg�e. Les autres jugements seront consign�s dans les proc�s-verbaux du tribunal et pourront �tre examin�s par les repr�sentants de la Puissance protectrice. Dans le cas d'une condamnation � la peine de mort ou � une peine privative de libert� de deux ans ou plus, les d�lais de recours ne commenceront � courir qu'� partir du moment o� la Puissance protectrice aura re�u communication du jugement.
En aucun cas, les personnes condamn�es � mort ne seront priv�es du droit de recourir en gr�ce. Aucune condamnation � mort ne sera ex�cut�e avant l'expiration d'un d�lai d'au moins six mois � partir du moment o� la Puissance protectrice aura re�u la communication du jugement d�finitif confirmant cette condamnation � mort ou de la d�cision refusant cette gr�ce. Ce d�lai de six mois pourra �tre abr�g� dans certains cas pr�cis, lorsqu'il r�sulte de circonstances graves et critiques que la s�curit� de la Puissance occupante ou des ses forces arm�es est expos�e � une menace organis�e; la Puissance protectrice recevra toujours notification de cette r�duction du d�lai, elle aura toujours la possibilit� d'adresser en temps utile des repr�sentations au sujet de ces condamnations � mort aux autorit�s d'occupation comp�tentes.
Les personnes prot�g�es inculp�es seront d�tenues dans le pays occup� et si elles sont condamn�es, elles devront y purger leur peine. Elles seront s�par�es si possible des autres d�tenus et soumises � un r�gime alimentaire et hygi�nique suffisant pour les maintenir dans un bon �tat de sant� et correspondant au moins au r�gime des �tablissements p�nitentiaires du pays occup�. Elles recevront les soins m�dicaux exig�s par leur �tat de sant�. Elles seront �galement autoris�es � recevoir l'aide spirituelle qu'elles pourraient solliciter. Les femmes seront log�es dans des locaux s�par�s et plac�es sous la surveillance imm�diate de femmes. Il sera tenu compte du r�gime sp�cial pr�vu pour les mineurs. Les personnes prot�g�es d�tenues auront le droit de recevoir la visite des d�l�gu�s de la Puissance protectrice et du Comit� international de la Croix- Rouge, conform�ment aux dispositions de l'article 143. En outre, elles auront le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois.
Les personnes prot�g�es inculp�es ou condamn�es par les tribunaux en territoire occup� seront remises, � la fin de l'occupation, avec le dossier les concernant, aux autorit�s du territoire lib�r�.
Si la Puissance occupante estime n�cessaire, pour d'imp�rieuses raisons de s�curit�, de prendre des mesures de s�ret� � l'�gard de personnes prot�g�es, elle pourra tout au plus leur imposer une r�sidence forc�e ou proc�der � leur internement. Les d�cisions relatives � la r�sidence forc�e ou � l'internement seront prises suivant une proc�dure r�guli�re qui devra �tre fix�e par la Puissance occupante, conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention. Cette proc�dure doit pr�voir le droit d'appel des int�ress�s. Il sera statu� au sujet de cet appel dans le plus bref d�lai possible. Si les d�cisions sont maintenues, elles seront l'objet d'une r�vision p�riodique, si possible semestrielle, par les soins d'un organisme comp�tent constitu� par ladite Puissance. Les personnes prot�g�es assujetties � la r�sidence forc�e et contraintes en cons�quence de quitter leur domicile b�n�ficieront sans aucune restriction des dispositions de l'article 39 de la pr�sente Convention.
R�gles relatives au traitement des intern�s
Chapitre IDispositions g�n�rales
Les parties au conflit ne pourront interner des personnes prot�g�es que conform�ment aux dispositions des articles 41, 42, 43, 68 et 78.
Les intern�s conserveront leur pleine capacit� civile et exerceront les droits qui en d�coulent dans la mesure compatible avec leur statut d'intern�s.
Les Parties au conflit qui interneront des personnes prot�g�es seront tenues de pourvoir gratuitement � leur entretien et de leur accorder de m�me les soins m�dicaux que n�cessite leur �tat de sant�. Aucune d�duction ne sera faite sur les allocations, salaires ou cr�ances des intern�s pour le remboursement de ces frais. La Puissance d�tentrice devra pourvoir � l'entretien des personnes d�pendant des intern�s, si elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner elles-m�mes leur vie.
La Puissance d�tentrice groupera dans la mesure du possible les intern�s selon leur nationalit�, leur langue et leurs coutumes. Les intern�s ressortissants du m�me pays ne seront pas s�par�s pour le seul fait d'une diversit� de langue. Pendant toute la dur�e de leur internement, les membres d'une m�me famille, et en particulier les parents et leurs enfants, seront r�unis dans le m�me lieu d'internement, � l'exception des cas o� les besoins de travail, des raisons de sant�, ou l'application des dispositions pr�vues au chapitre IX de la pr�sente Section rendraient n�cessaire une s�paration temporaire. Les intern�s pourront demander que leurs enfants, laiss�s en libert� sans surveillance de parents, soient intern�s avec eux. Dans toute la mesure du possible, les membres intern�s de la m�me famille seront r�unis dans les m�mes locaux et seront log�s s�par�ment des autres intern�s; il devra �galement leur �tre accord� les facilit�s n�cessaires pour mener une vie de famille.
Chapitre IILieux d'internement
La Puissance d�tentrice ne pourra placer les lieux d'internement dans des r�gions particuli�rement expos�es aux dangers de la guerre. La Puissance d�tentrice communiquera, par l'entremise des Puissances protectrices, aux Puissances ennemies toutes indications utiles sur la situation g�ographique des lieux d'internement. Chaque fois que les consid�rations militaires le permettront, les camps d'internement seront signal�s par les lettres IC plac�es de mani�re � �tre vues de jour distinctement du haut des airs; toutefois, les Puissances int�ress�es pourront convenir d'un autre moyen de signalisation. Aucun autre emplacement qu'un camp d'internement ne pourra �tre signalis� de cette mani�re.
Les intern�s devront �tre log�s et administr�s s�par�ment des prisonniers de guerre et des personnes priv�es de libert� pour toute autre raison.
La Puissance d�tentrice a le devoir de prendre toutes les mesures n�cessaires et possibles pour que les personnes prot�g�es soient, d�s le d�but de leur internement, log�es dans des b�timents ou cantonnements donnant toutes garanties d'hygi�ne et de salubrit� et assurant une protection efficace contre la rigueur du climat et les effets de la guerre. En aucun cas, les lieux d'internement permanent ne seront situ�s dans des r�gions malsaines ou dont le climat serait pernicieux pour les intern�s. Dans tous les cas o� elles seraient temporairement intern�es dans une r�gion malsaine, ou dont le climat serait pernicieux pour la sant�, les personnes prot�g�es devront �tre transf�r�es aussi rapidement que les circonstances le permettront dans un lieu d'internement o� ces risques ne seront pas � craindre. Les locaux devront �tre enti�rement � l'abri de l'humidit�, suffisamment chauff�s et �clair�s, notamment entre la tomb�e de la nuit et l'extinction des feux. Les lieux de couchage devront �tre suffisamment spacieux et bien a�r�s, les intern�s disposeront d'un mat�riel de couchage convenable et de couvertures en nombre suffisant, compte tenu du climat et de l'�ge, du sexe et de l'�tat de sant� des intern�s. Les intern�s disposeront jour et nuit d'installations sanitaires conformes aux exigences de l'hygi�ne et maintenues en �tat constant de propret�. Il leur sera fourni une quantit� d'eau et de savon suffisante pour leurs soins quotidiens de propret� corporelle et le blanchissage de leur linge; les installations et les facilit�s n�cessaires leur seront accord�es � cet effet. Ils disposeront, en outre, d'installations de douches ou de bains. Le temps n�cessaire sera accord� pour leurs soins d'hygi�ne et les travaux de nettoyage. Chaque fois qu'il sera n�cessaire, � titre de mesure exceptionnelle et temporaire, de loger des femmes intern�es n'appartenant pas � un groupe familial dans le m�me lieu d'internement que les hommes, il devra leur �tre obligatoirement fourni des lieux de couchage et des installations sanitaires s�par�s.
La Puissance d�tentrice mettra � la disposition des intern�s, quelle que soit leur confession, des locaux appropri�s pour l'exercice de leurs cultes.
A moins que les intern�s ne puissent disposer d'autres facilit�s analogues, des cantines seront install�es dans tous les lieux d'internement, afin qu'ils aient la possibilit� de se procurer, � des prix qui ne devront en aucun cas d�passer ceux du commerce local, des denr�es alimentaires et des objets usuels, y compris du savon et du tabac, qui sont de nature � accro�tre leur bien-�tre et leur confort personnels. Les b�n�fices des cantines seront vers�s au cr�dit d'un fonds sp�cial d'assistance qui sera cr�� dans chaque lieu d'internement et administr� au profit des intern�s du lieu d'internement int�ress�. Le comit� d'intern�s, pr�vu � l'article 102, aura un droit de regard sur l'administration des cantines et sur la gestion de ce fonds. Lors de la dissolution d'un lieu d'internement, le solde cr�diteur du fonds d'assistance sera transf�r� au fonds d'assistance d'un autre lieu d'internement pour intern�s de la m�me nationalit� ou, si un tel lieu n'existe pas, � un fonds central d'assistance qui sera administr� au b�n�fice de tous les intern�s qui restent au pouvoir de la Puissance d�tentrice. En cas de lib�ration g�n�rale, ces b�n�fices seront conserv�s par la Puissance d�tentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissances int�ress�es.
Dans tous les lieux d'internement expos�s aux bombardements a�riens et autres dangers de guerre, seront install�s des abris appropri�s et en nombre suffisant pour assurer la protection n�cessaire. En cas d'alerte, les intern�s pourront s'y rendre le plus rapidement possible, � l'exception de ceux d'entre eux qui participeraient � la protection de leurs cantonnements contre ces dangers. Toute mesure de protection qui sera prise en faveur de la population leur sera �galement appliqu�e. Les pr�cautions suffisantes devront �tre prises dans les lieux d'internement contre les dangers d'incendie.
Chapitre IIIAlimentation et habillement
La ration alimentaire quotidienne des intern�s sera suffisante en quantit�, qualit� et vari�t�, pour leur assurer un �quilibre normal de sant� et pour emp�cher les troubles de carence; il sera tenu compte �galement du r�gime auquel les intern�s sont habitu�s. Les intern�s recevront, en outre, les moyens d'accommoder eux-m�mes les suppl�ments de nourriture dont ils disposeraient. De l'eau potable en suffisance leur sera fournie. L'usage du tabac sera autoris�. Les travailleurs recevront un suppl�ment de nourriture proportionn� � la nature du travail qu'ils effectuent. Les femmes enceintes et en couches, et les enfants �g�s de moins de quinze ans, recevront des suppl�ments de nourriture proportionn�s � leurs besoins physiologiques.
Toutes facilit�s seront accord�es aux intern�s pour se munir de v�tements, de chaussures et de linge de rechange, au moment de leur arrestation et pour s'en procurer ult�rieurement, si besoin est. Si les intern�s ne poss�dent pas de v�tements suffisants pour le climat, et qu'ils ne peuvent s'en procurer, la Puissance d�tentrice leur en fournira gratuitement. Les v�tements que la Puissance d�tentrice fournirait aux intern�s et les marques ext�rieures qu'elle pourrait apposer sur leurs v�tements, ne devront ni avoir un caract�re infamant ni pr�ter au ridicule. Les travailleurs devront recevoir une tenue de travail, y compris les v�tements de protection appropri�s, partout o� la nature du travail l'exigera.
Chapitre IVHygi�ne et soins m�dicaux
Chaque lieu d'internement poss�dera une infirmerie ad�quate, plac�e sous l'autorit� d'un m�decin qualifi�, o� les intern�s recevront les soins dont ils pourront avoir besoin ainsi qu'un r�gime alimentaire appropri�. Des locaux d'isolement seront r�serv�s aux malades atteints d'affections contagieuses ou mentales. Les femmes en couches et les intern�s atteints d'une maladie grave, ou dont l'�tat n�cessite un traitement sp�cial, une intervention chirurgicale ou l'hospitalisation, devront �tre admis dans tout �tablissement qualifi� pour les traiter et y recevront des soins qui ne devront pas �tre inf�rieurs � ceux qui sont donn�s � l'ensemble de la population. Les intern�s seront trait�s de pr�f�rence par un personnel m�dical de leur nationalit�. Les intern�s ne pourront pas �tre emp�ch�s de se pr�senter aux autorit�s m�dicales pour �tre examin�s. Les autorit�s m�dicales de la Puissance d�tentrice remettront, sur demande, � tout intern� trait� une d�claration officielle indiquant la nature de sa maladie ou de ses blessures, la dur�e du traitement et les soins re�us. Un duplicata de cette d�claration sera envoy� � l'Agence centrale pr�vue � l'article 140. Le traitement, ainsi que la fourniture de tout appareil n�cessaire au maintien des intern�s en bon �tat de sant�, notamment des proth�ses, dentaires ou autres, et des lunettes, seront accord�s gratuitement � l'intern�.
Des inspections m�dicales des intern�s seront faites au moins une fois par mois. Elles auront pour objet, en particulier, de contr�ler l'�tat g�n�ral de sant� et de nutrition et l'�tat de propret�, ainsi que de d�pister les maladies contagieuses, notamment la tuberculose, les affections v�n�riennes et le paludisme. Elles comporteront notamment le contr�le du poids de chaque intern� et, au moins une fois par an, un examen radioscopique.
Chapitre VReligion, activit�s intellectuelles et physiques
Toute latitude sera laiss�e aux intern�s pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, � condition qu'ils se conforment aux mesures de discipline courante, prescrites par les autorit�s d�tentrices. Les intern�s qui sont ministres d'un culte, seront autoris�s � exercer pleinement leur minist�re parmi leurs coreligionnaires. A cet effet, la Puissance d�tentrice veillera � ce qu'ils soient r�partis d'une mani�re �quitable entre les diff�rents lieux d'internement o� se trouvent les intern�s parlant la m�me langue et appartenant � la m�me religion. S'ils ne sont pas en nombre suffisant, elle leur accordera les facilit�s n�cessaires, entre autres des moyens de transport, pour se rendre d'un lieu d'internement � l'autre et ils seront autoris�s � visiter les intern�s qui se trouvent dans des h�pitaux. Les ministres d'un culte jouiront, pour les actes de leur minist�re, de la libert� de correspondance avec les autorit�s religieuses du pays de d�tention et, dans la mesure du possible, avec les organisations religieuses internationales de leur confession. Cette correspondance ne sera pas consid�r�e comme faisant partie du contingent mentionn� � l'article 107, mais sera soumise aux dispositions de l'article 112. Lorsque des intern�s ne disposent pas du secours de ministres de leur culte ou que ces derniers sont en nombre insuffisant, l'autorit� religieuse locale de la m�me confession pourra d�signer, d'accord avec la Puissance d�tentrice, un ministre du m�me culte que celui des intern�s, ou bien, dans le cas o� cela est possible du point de vue confessionnel, un ministre d'un culte similaire ou un la�que qualifi�. Ce dernier jouira des avantages attach�s � la fonction qu'il a assum�e. Les personnes ainsi d�sign�es devront se conformer � tous les r�glements �tablis par la Puissance d�tentrice, dans l'int�r�t de la discipline et de la s�curit�.
La Puissance d�tentrice encouragera les activit�s intellectuelles, �ducatives, r�cr�atives et sportives des intern�s, tout en les laissant libres d'y participer ou non. Elle prendra toutes les mesures possibles pour en assurer l'exercice et mettra en particulier � leur disposition des locaux ad�quats. Toutes les facilit�s possibles seront accord�es aux intern�s afin de leur permettre de poursuivre leurs �tudes ou d'en entreprendre de nouvelles. L'instruction des enfants et des adolescents sera assur�e; ils pourront fr�quenter des �coles soit � l'int�rieur soit � l'ext�rieur des lieux d'internement. Les intern�s devront avoir la possibilit� de se livrer � des exercices physiques, de participer � des sports et � des jeux en plein air. Des espaces libres suffisants seront r�serv�s � cet usage dans tous les lieux d'internement. Des emplacements sp�ciaux seront r�serv�s aux enfants et aux adolescents.
La Puissance d�tentrice ne pourra employer des intern�s comme travailleurs que s'ils le d�sirent. Sont en tout cas interdits: l'emploi qui, impos� � une personne prot�g�e non intern�e, constituerait une infraction aux articles 40 ou 51 de la pr�sente Convention, ainsi que l'emploi des travaux d'un caract�re d�gradant ou humiliant. Apr�s une p�riode de travail de six semaines, les intern�s pourront renoncer � travailler � tout moment moyennant un pr�avis de huit jours. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit de la Puissance d�tentrice d'astreindre les intern�s m�decins, dentistes ou autres membres du personnel sanitaire � l'exercice de leur profession au b�n�fice de leurs co-intern�s; d'employer des intern�s � des travaux d'administration et d'entretien du lieu d'internement; de charger ces personnes de travaux de cuisine ou d'autres travaux m�nagers; enfin de les employer � des travaux destin�s � prot�ger les intern�s contre les bombardements a�riens, ou autres dangers r�sultant de la guerre. Toutefois, aucun intern� ne pourra �tre astreint � accomplir des travaux pour lesquels un m�decin de l'administration l'aura d�clar� physiquement inapte. La Puissance d�tentrice assumera l'enti�re responsabilit� de toutes les conditions de travail, des soins m�dicaux, du paiement des salaires et de la r�paration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les conditions de travail ainsi que la r�paration des accidents du travail et des maladies professionnelles seront conformes � la l�gislation nationale et � la coutume; elles ne seront en aucun cas inf�rieures � celles appliqu�es pour un travail de m�me nature dans la m�me r�gion. Les salaires seront d�termin�s d'une fa�on �quitable par accord entre la Puissance d�tentrice, les intern�s et, le cas �ch�ant, les employeurs autres que la Puissance d�tentrice, compte tenu de l'obligation pour la Puissance d�tentrice de pourvoir gratuitement � l'entretien de l'intern� et de lui accorder de m�me les soins m�dicaux que n�cessite son �tat de sant�. Les intern�s employ�s d'une mani�re permanente aux travaux vis�s au troisi�me alin�a recevront de la Puissance d�tentrice un salaire �quitable; les conditions de travail et la r�paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne seront pas inf�rieures � celles appliqu�es pour un travail de m�me nature dans la m�me r�gion.
Tout d�tachement de travail rel�vera d'un lieu d'internement. Les autorit�s comp�tentes de la Puissance d�tentrice et le commandant de ce lieu d'internement seront responsables de l'observation dans les d�tachements de travail des dispositions de la pr�sente Convention. Le commandant tiendra � jour une liste des d�tachements de travail d�pendant de lui et la communiquera aux d�l�gu�s de la Puissance protectrice, du Comit� international de la Croix-Rouge ou des autres organisations humanitaires qui visiteraient les lieux d'internement.
Chapitre VIPropri�t� personnelle et ressources financi�res
Les intern�s seront autoris�s � conserver leurs objets et effets d'usage personnel. Les sommes, ch�ques, titres, etc., ainsi que les objets de valeur dont ils sont porteurs, ne pourront leur �tre enlev�s que conform�ment aux proc�dures �tablies. Un re�u d�taill� leur en sera donn�. Les sommes devront �tre port�es au cr�dit du compte de chaque intern�, comme pr�vu � l'article 98; elles ne pourront �tre converties en une autre monnaie � moins que la l�gislation du territoire dans lequel le propri�taire est intern� ne l'exige, ou que l'intern� n'y consente. Les objets ayant surtout une valeur personnelle ou sentimentale ne pourront leur �tre enlev�s. Une femme intern�e ne pourra �tre fouill�e que par une femme. Lors de leur lib�ration ou de leur rapatriement, les intern�s recevront en monnaie le solde cr�diteur du compte tenu conform�ment � l'article 98, ainsi que tous les objets, sommes, ch�ques, titres, etc., qui leur auraient �t� retir�s pendant l'internement, exception faite des objets ou valeurs que la Puissance d�tentrice devrait garder en vertu de sa l�gislation en vigueur. Au cas o� un bien appartenant � un intern� serait retenu en raison de cette l�gislation, l'int�ress� recevra un certificat d�taill�. Les documents de famille et les pi�ces d'identit� dont les intern�s sont porteurs ne pourront leur �tre retir�s que contre re�u. A aucun moment, les intern�s ne devront �tre sans pi�ce d'identit�. S'ils n'en poss�dent pas, ils recevront des pi�ces sp�ciales qui seront �tablies par les autorit�s d�tentrices et qui leur tiendront lieu de pi�ces d'identit� jusqu'� la fin de l'internement. Les intern�s pourront avoir sur eux une certaine somme en esp�ces ou sous forme de bons d'achat, afin de pouvoir faire des achats.
Tous les intern�s recevront r�guli�rement des allocations pour pouvoir acheter des denr�es et objets tels que tabac, articles de toilette, etc. Ces allocations pourront rev�tir la forme de cr�dits ou de bons d'achat. En outre, les intern�s pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont ressortissants, des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir en aide, ou de leurs familles, ainsi que les revenus de leurs biens conform�ment � la l�gislation de la Puissance d�tentrice. Les montants des subsides allou�s par la Puissance d'origine seront les m�mes pour chaque cat�gorie d'intern�s (infirmes, malades, femmes enceintes, etc.) et ne pourront �tre fix�s par cette Puissance ni distribu�s par la Puissance d�tentrice sur la base de discriminations interdites par l'article 27 de la pr�sente Convention. Pour chaque intern�, la Puissance d�tentrice tiendra un compte r�gulier au cr�dit duquel seront port�s les allocations mentionn�es au pr�sent article, les salaires gagn�s par l'intern�, ainsi que les envois d'argent qui lui seront faits. Seront �galement port�es � son cr�dit les sommes qui lui sont retir�es et qui pourraient �tre disponibles en vertu de la l�gislation en vigueur dans le territoire o� l'intern� se trouve. Toute facilit� compatible avec la l�gislation en vigueur dans le territoire int�ress� lui sera accord�e pour envoyer des subsides � sa famille et aux personnes d�pendant �conomiquement de lui. Il pourra pr�lever sur ce compte les sommes n�cessaires � ses d�penses personnelles, dans les limites fix�es par la Puissance d�tentrice. Il lui sera accord� en tout temps des facilit�s raisonnables en vue de consulter son compte ou de s'en procurer des extraits. Ce compte sera communiqu�, sur demande, � la Puissance protectrice et suivra l'intern� en cas de transfert de celui-ci.
Chapitre VIIAdministration et discipline
Tout lieu d'internement sera plac� sous l'autorit� d'un officier ou fonctionnaire responsable, choisi dans les forces militaires r�guli�res ou dans les cadres de l'administration civile r�guli�re de la Puissance d�tentrice. L'officier ou le fonctionnaire commandant le lieu d'internement poss�dera, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de son pays, le texte de la pr�sente Convention et sera responsable de l'application de celle-ci. Le personnel de surveillance sera instruit des dispositions de la pr�sente Convention et des r�glements ayant pour objet son application. Le texte de la pr�sente Convention et les textes des accords sp�ciaux conclus conform�ment � la pr�sente Convention seront affich�s � l'int�rieur du lieu d'internement dans une langue que comprennent les intern�s, ou bien se trouveront en possession du comit� d'intern�s. Les r�glements, ordres, avertissements et avis de toute nature devront �tre communiqu�s aux intern�s et affich�s � l'int�rieur des lieux d'internement dans une langue qu'ils comprennent. Tous les ordres et commandements adress�s individuellement � des intern�s devront �galement �tre donn�s dans une langue qu'ils comprennent.
La discipline dans les lieux d'internement doit �tre compatible avec les principes d'humanit� et ne comportera en aucun cas des r�glements imposant aux intern�s des fatigues physiques dangereuses pour leur sant� ou des brimades d'ordre physique ou moral. Le tatouage ou l'apposition de marques ou de signes corporels d'identification sont interdits. Sont notamment interdits les stations ou les appels prolong�s, les exercices physiques punitifs, les exercices de manoeuvres militaires et les restrictions de nourriture.
Les intern�s auront le droit de pr�senter aux autorit�s au pouvoir desquelles ils se trouvent leurs requ�tes concernant le r�gime auquel ils sont soumis. Ils auront �galement, sans limitation, le droit de s'adresser soit par l'entremise du comit� d'intern�s, soit directement, s'ils l'estiment n�cessaire, aux repr�sentants de la Puissance protectrice, pour leur indiquer les points sur lesquels ils auraient des plaintes � formuler � l'�gard du r�gime de l'internement. Ces requ�tes et plaintes devront �tre transmises d'urgence sans modification. M�me si ces derni�res sont reconnues non fond�es, elles ne pourront donner lieu � aucune punition. Les comit�s d'intern�s pourront envoyer aux repr�sentants de la Puissance protectrice des rapports p�riodiques sur la situation dans les lieux d'internement et les besoins des intern�s.
Dans chaque lieu d'internement, les intern�s �liront librement, tous les six mois, et au scrutin secret, les membres d'un comit� charg� de les repr�senter aupr�s des autorit�s de la Puissance d�tentrice, aupr�s des Puissances protectrices, du Comit� international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Les membres de ce comit� seront r��ligibles. Les intern�s �lus entreront en fonctions apr�s que leur �lection aura re�u l'approbation de l'autorit� d�tentrice. Les motifs de refus ou de destitution �ventuels seront communiqu�s aux Puissances protectrices int�ress�es.
Les comit�s d'intern�s devront contribuer au bien-�tre physique, moral et intellectuel des intern�s. En particulier, au cas o� les intern�s d�cideraient d'organiser entre eux un syst�me d'assistance mutuelle, cette organisation serait de la comp�tence des comit�s, ind�pendamment des t�ches sp�ciales qui leur sont confi�es par d'autres dispositions de la pr�sente Convention.
Les membres des comit�s d'intern�s ne seront pas astreints � un autre travail, si l'accomplissement de leurs fonctions devait en �tre rendu plus difficile. Les membres des comit�s pourront d�signer parmi les intern�s les auxiliaires qui leur seront n�cessaires. Toutes facilit�s mat�rielles leur seront accord�es et notamment certaines libert�s de mouvement n�cessaires � l'accomplissement de leurs t�ches (visites de d�tachements de travail, r�ception de marchandises, etc.). Toutes facilit�s seront �galement accord�es aux membres des comit�s pour leur correspondance postale et t�l�graphique avec les autorit�s d�tentrices, avec les Puissances protectrices, le Comit� international de la Croix-Rouge et leurs d�l�gu�s, ainsi qu'avec les organismes qui viendraient en aide aux intern�s. Les membres des comit�s se trouvant dans des d�tachements jouiront des m�mes facilit�s pour leur correspondance avec leur comit� du principal lieu d'internement. Ces correspondances ne seront ni limit�es, ni consid�r�es comme faisant partie du contingent mentionn� � l'article 107. Aucun membre du comit� ne pourra �tre transf�r�, sans que le temps raisonnablement n�cessaire lui ait �t� laiss� pour mettre son successeur au courant des affaires en cours.
Chapitre VIIIRelations avec l'ext�rieur
D�s qu'elles auront intern� des personnes prot�g�es, les Puissances d�tentrices porteront � leur connaissance, � celle de la Puissance dont elles sont ressortissantes et de leur Puissance protectrice, les mesures pr�vues pour l'ex�cution des dispositions du pr�sent chapitre; elles notifieront de m�me toute modification apport�e � ces mesures.
Chaque intern� sera mis en mesure, d�s son internement, ou au plus tard une semaine apr�s son arriv�e dans un lieu d'internement et de m�me en cas de maladie ou de transfert dans un autre lieu d'internement ou dans un h�pital, d'adresser directement � sa famille, d'une part, et � l'Agence centrale pr�vue � l'article 140, d'autre part, une carte d'internement �tablie si possible selon le mod�le annex� � la pr�sente Convention, les informant de son internement, de son adresse et de son �tat de sant�. Lesdites cartes seront transmises avec toute la rapidit� possible et ne pourront �tre retard�es d'aucune mani�re.
Les intern�s seront autoris�s � exp�dier et � recevoir des lettres et des cartes. Si la Puissance d�tentrice estime n�cessaire de limiter le nombre de lettres et de cartes exp�di�es par chaque intern�, ce nombre ne pourra pas �tre inf�rieur � deux lettres et quatre cartes par mois, �tablies autant que possible selon les mod�les annex�s � la pr�sente Convention. Si des limitations doivent �tre apport�es � la correspondance adress�e aux intern�s, elles ne pourront �tre ordonn�es que par leur Puissance d'origine, �ventuellement sur demande de la Puissance d�tentrice. Ces lettres et ces cartes devront �tre transport�es dans un d�lai raisonnable; elles ne pourront �tre retard�es ni retenues pour motifs de discipline. Les intern�s qui sont depuis longtemps sans nouvelles de leur famille ou qui se trouvent dans l'impossibilit� d'en recevoir ou de lui en donner par voie ordinaire, de m�me que ceux qui sont s�par�s des leurs par des distances consid�rables, seront autoris�s � exp�dier des t�l�grammes, contre paiement des taxes t�l�graphiques, dans la monnaie dont ils disposent. Ils b�n�ficieront �galement d'une telle mesure en cas d'urgence reconnue. En r�gle g�n�rale, la correspondance des intern�s sera r�dig�e dans leur langue maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la correspondance en d'autres langues.
Les intern�s seront autoris�s � recevoir, par voie postale ou par tous autres moyens, des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denr�es alimentaires, des v�tements, des m�dicaments, ainsi que des livres et des objets destin�s � r�pondre � leurs besoins en mati�re de religion, d'�tudes ou de loisirs. Ces envois ne pourront, en aucune fa�on, lib�rer la Puissance d�tentrice des obligations qui lui incombent en vertu de la pr�sent Convention. Au cas o� il deviendrait n�cessaire, pour des raisons d'ordre militaire, de limiter la quantit� de ces envois, la Puissance protectrice, le Comit� international de la Croix-Rouge, ou tout autre organisme venant en aide aux intern�s, qui seraient charg�s de transmettre ces envois, devront en �tre d�ment avis�s. Les modalit�s relatives � l'exp�dition des envois individuels ou collectifs feront l'objet, s'il y a lieu, d'accords sp�ciaux entre les Puissances int�ress�es, qui ne pourront en aucun cas retarder la r�ception par les intern�s des envois de secours. Les envois de vivres ou de v�tements ne contiendront pas de livres; les secours m�dicaux seront, en g�n�ral, envoy�s dans des colis collectifs.
A d�faut d'accords sp�ciaux entre les Parties au conflit sur les modalit�s relatives � la r�ception ainsi qu'� la distribution des envois de secours collectifs, le r�glement concernant les envois collectifs annex� � la pr�sente Convention sera appliqu�. Les accords sp�ciaux pr�vus ci-dessus ne pourront en aucun cas restreindre le droit des comit�s d'intern�s de prendre possession des envois de secours collectifs destin�s aux intern�s, de proc�der � leur distribution et d'en disposer dans l'int�r�t des destinataires. Ils ne pourront pas non plus restreindre le droit qu'auront les repr�sentants de la Puissance protectrice, du Comit� international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux intern�s, qui seraient charg�s de transmettre ces envois collectifs, d'en contr�ler la distribution � leurs destinataires.
Tous les envois de secours destin�s aux intern�s seront exempts de tous droits d'entr�e, de douane et autres. Tous les envois y compris les colis postaux de secours ainsi que les envois d'argent, en provenance d'autres pays, adress�s aux intern�s ou exp�di�s par eux par voie postale soit directement, soit par l'entremise des bureaux de renseignements pr�vus � l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements pr�vue � l'article 140, seront exempts de toute taxe postale aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays interm�diaires. A cet effet, notamment, les exemptions pr�vues dans la Convention postale universelle de 1947 et dans les arrangements de l'Union postale universelle, en faveur des civils de nationalit� ennemie retenus dans des camps ou dans des prisons civiles, seront �tendues aux autres personnes prot�g�es intern�es sous le r�gime de la pr�sente Convention. Les pays qui ne participent pas � ces arrangements seront tenus d'accorder les franchises pr�vues dans les m�mes conditions. Les frais de transport des envois de secours destin�s aux intern�s, qui, en raison de leur poids ou pour tout autre motif, ne peuvent pas leur �tre transmis par voie postale, seront � la charge de la Puissance d�tentrice dans tous les territoires plac�s sous son contr�le. Les autres Puissances parties � la Convention supporteront les frais de transport dans leurs territoires respectifs. Les frais r�sultant du transport de ces envois, qui ne seraient pas couverts aux termes des alin�as pr�c�dents, seront � la charge de l'exp�diteur. Les Hautes Parties contractantes s'efforceront de r�duire autant que possible les taxes t�l�graphiques pour les t�l�grammes exp�di�s par les intern�s ou qui leur sont adress�s.
Au cas o� les op�rations militaires emp�cheraient les Puissances int�ress�es de remplir l'obligation qui leur incombe d'assurer le transport des envois pr�vus aux articles 106, 107, 108 et 113, les Puissances protectrices int�ress�es, le Comit� international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme agr�� par les Parties au conflit, pourront entreprendre d'assurer le transport de ces envois avec les moyens ad�quats (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s'efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d'en autoriser la circulation, notamment en accordant les sauf- conduits n�cessaires. Ces moyens de transport pourront �galement �tre utilis�s pour acheminer: a) la correspondance, les listes et les rapports �chang�s entre l'Agence centrale de renseignements pr�vue � l'article 140 et les Bureaux nationaux pr�vus � l'article 136; b) la correspondance et les rapports concernant les intern�s que les Puissances protectrices, le Comit� international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme venant en aide aux intern�s �changent soit avec leurs propres d�l�gu�s, soit avec les Parties au conflit. Les pr�sentes dispositions ne restreignent en rien le droit de toute Partie au conflit d'organiser, si elle le pr�f�re, d'autres transports et de d�livrer des sauf-conduits aux conditions qui pourront �tre convenues. Les frais occasionn�s par l'emploi de ces moyens de transport seront support�s proportionnellement � l'importance des envois par les Parties au conflit dont les ressortissants b�n�ficient de ces services.
La censure de la correspondance adress�e aux intern�s ou exp�di�e par eux devra �tre faite dans le plus bref d�lai possible. Le contr�le des envois destin�s aux intern�s ne devra pas s'effectuer dans des conditions telles qu'il compromette la conservation des denr�es qu'ils contiennent et il se fera en pr�sence du destinataire ou d'un camarade mandat� par lui. La remise des envois individuels ou collectifs aux intern�s ne pourra �tre retard�e sous pr�texte de difficult�s de censure. Toute interdiction de correspondance �dict�e par les Parties au conflit, pour des raisons militaires ou politiques, ne pourra �tre que temporaire et d'une dur�e aussi br�ve que possible.
Les Puissances d�tentrices assureront toutes les facilit�s raisonnables pour la transmission, par l'entremise de la Puissance protectrice ou de l'Agence centrale pr�vue � l'article 140 ou par d'autres moyens requis, de testaments, de procurations, ou de tous autres documents destin�s aux intern�s ou qui �manent d'eux. Dans tous les cas, les Puissances d�tentrices faciliteront aux intern�s l'�tablissement et la l�galisation en bonne et due forme de ces documents; elles les autoriseront en particulier � consulter un juriste.
La Puissance d�tentrice accordera aux intern�s toutes facilit�s compatibles avec le r�gime de l'internement et la l�gislation en vigueur pour qu'ils puissent g�rer leurs biens. A cet effet, elle pourra les autoriser � sortir du lieu d'internement, dans les cas urgents, et si les circonstances le permettent.
Dans tous les cas o� un intern� sera partie � un proc�s devant un tribunal quel qu'il soit, la Puissance d�tentrice devra, sur la demande de l'int�ress�, informer le tribunal de sa d�tention et devra, dans les limites l�gales, veiller � ce que soient prises toutes les mesures n�cessaires pour qu'il ne subisse aucun pr�judice du fait de son internement, en ce qui concerne la pr�paration et la conduite de son proc�s, ou l'ex�cution de tout jugement rendu par le tribunal.
Chaque intern� sera autoris� � recevoir � intervalles r�guliers, et aussi fr�quemment que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches. En cas d'urgence et dans la mesure du possible, notamment en cas de d�c�s ou de maladie grave d'un parent, l'intern� sera autoris� � se rendre dans sa famille.
Chapitre IXSanctions p�nales et disciplinaires
Sous r�serve des dispositions du pr�sent chapitre, la l�gislation en vigueur sur le territoire o� ils se trouvent continuera de s'appliquer aux intern�s qui commettent des infractions pendant l'internement. Si les lois, r�glements ou ordres g�n�raux d�clarent punissables des actes commis par les intern�s, alors que les m�mes actes ne le sont pas quand ils sont commis par des personnes qui ne sont pas intern�es, ces actes ne pourront entra�ner que des sanctions disciplinaires. Un intern� ne pourra, � raison du m�me fait ou du m�me chef d'accusation, �tre puni qu'une seule fois.
Pour fixer la peine, les tribunaux ou autorit�s prendront en consid�ration, dans la plus large mesure possible, le fait que le pr�venu n'est pas un ressortissant de la Puissance d�tentrice. Ils seront libres d'att�nuer la peine pr�vue pour l'infraction dont est pr�venu l'intern� et ne seront pas tenus, � cet effet, d'observer le minimum de cette peine. Sont interdites toutes incarc�rations dans des locaux non �clair�s par la lumi�re du jour et, d'une mani�re g�n�rale, toute forme quelconque de cruaut�. Les intern�s punis ne pourront, apr�s avoir subi les peines qui leur auront �t� inflig�es disciplinairement ou judiciairement, �tre trait�s diff�remment des autres intern�s. La dur�e de la d�tention pr�ventive subie par un intern� sera d�duite de toute peine privative de libert� qui lui serait inflig�e disciplinairement ou judiciairement. Les comit�s d'intern�s seront inform�s de toutes les proc�dures judiciaires engag�es contre les intern�s dont ils sont les mandataires, ainsi que de leurs r�sultats.
Les peines disciplinaires applicables aux intern�s seront: 1) l'amende jusqu'� concurrence de 50 pour cent du salaire pr�vu � l'article 95 et cela pendant une p�riode qui n'exc�dera pas trente jours; 2) la suppression d'avantages accord�s en sus du traitement pr�vu par la pr�sente Convention; 3) les corv�es n'exc�dant pas deux heures par jour, et ex�cut�es en vue de l'entretien du lieu d'internement; 4) les arr�ts. En aucun cas, les peines disciplinaires ne seront inhumaines, brutales ou dangereuses pour la sant� des intern�s. Elles devront tenir compte de leur �ge, de leur sexe et de leur �tat de sant�. La dur�e d'une m�me punition ne d�passera jamais un maximum de trente jours cons�cutifs, m�me dans les cas o� un intern� aurait � r�pondre disciplinairement de plusieurs faits, au moment o� il est statu� � son �gard, que ces faits soient connexes ou non.
Les intern�s �vad�s, ou qui tentent de s'�vader, qui seraient repris, ne seront passibles pour cet acte, m�me s'il y a r�cidive, que de peines disciplinaires. En d�rogation au troisi�me alin�a de l'article 118, les intern�s punis � la suite d'une �vasion ou d'un tentative d'�vasion pourront �tre soumis � un r�gime de surveillance sp�cial, � condition toutefois que ce r�gime n'affecte pas leur �tat de sant�, qu'il soit subi dans un lieu d'internement et qu'il ne comporte la suppression d'aucune des garanties qui leur sont accord�es par la pr�sente Convention. Les intern�s qui auront coop�r� � une �vasion ou � une tentative d'�vasion ne seront passibles de ce chef que d'une punition disciplinaire.
L'�vasion ou la tentative d'�vasion, m�me s'il y a r�cidive, ne sera pas consid�r�e comme une circonstance aggravante, dans le cas o� l'intern� serait d�f�r� aux tribunaux pour des infractions commises au cours de l'�vasion. Les Parties au conflit veilleront � ce que les autorit�s comp�tentes usent d'indulgence dans l'appr�ciation de la question de savoir si une infraction commise par un intern� doit �tre punie disciplinairement ou judiciairement, notamment en ce qui concerne les faits connexes � l'�vasion ou � la tentative d'�vasion.
Les faits constituant une faute contre la discipline feront l'objet d'une enqu�te imm�diate. Il en sera notamment ainsi pour l'�vasion ou la tentative d'�vasion, et l'intern� repris sera remis aussit�t que possible aux autorit�s comp�tentes. Pour tous les intern�s, la d�tention pr�ventive en cas de faute disciplinaire sera r�duite au strict minimum et elle n'exc�dera pas quatorze jours; dans tous les cas sa dur�e sera r�duite de la peine privative de libert� qui serait inflig�e. Les dispositions des articles 124 et 125 s'appliqueront aux intern�s d�tenus pr�ventivement pour faute disciplinaire.
Sans pr�judice de la comp�tence des tribunaux et des autorit�s sup�rieures, les peines disciplinaires ne pourront �tre prononc�es que par le commandant du lieu d'internement ou par un officier ou un fonctionnaire responsable � qui il aura d�l�gu� son pouvoir disciplinaire. Avant que ne soit prononc�e une peine disciplinaire, l'intern� inculp� sera inform� avec pr�cision des faits qui lui sont reproch�s. Il sera autoris� � justifier sa conduite, � se d�fendre, � faire entendre des t�moins et � recourir, en cas de n�cessit�, aux offices d'un interpr�te qualifi�. La d�cision sera prononc�e en pr�sence de l'inculp� et d'un membre du Comit� d'intern�s. Il ne s'�coulera pas plus d'un moins entre la d�cision disciplinaire et son ex�cution. Lorsqu'un intern� sera frapp� d'une nouvelle peine disciplinaire, un d�lai de trois jours au moins s�parera l'ex�cution de chacune des peines, d�s que la dur�e d'une d'elles sera de dix jours ou plus. Le commandant du lieu d'internement devra tenir un registre des peines disciplinaires prononc�es qui sera mis � la disposition des repr�sentants de la Puissance protectrice.
En aucun cas, les intern�s ne pourront �tre transf�r�s dans des �tablissements p�nitentiaires (prisons, p�nitenciers, bagnes, etc.) pour y subir des peines disciplinaires. Les locaux dans lesquels seront subies les peines disciplinaires seront conformes aux exigences de l'hygi�ne, et comporteront notamment un mat�riel de couchage suffisant; les intern�s punis seront mis � m�me de se tenir en �tat de propret�. Les femmes intern�es, subissant une peine disciplinaire, seront d�tenues dans des locaux distincts de ceux des hommes et seront plac�es sous la surveillance imm�diate de femmes.
Les intern�s punis disciplinairement auront la facult� de prendre chaque jour de l'exercice et d'�tre en plein air pendant au moins deux heures. Ils seront autoris�s, sur leur demande, � se pr�senter � la visite m�dicale quotidienne; ils recevront les soins que n�cessite leur �tat de sant� et, le cas �ch�ant, seront �vacu�s sur l'infirmerie du lieu d'internement ou sur un h�pital. Ils seront autoris�s � lire et � �crire, ainsi qu'� exp�dier et � recevoir des lettres. En revanche, les colis et les envois d'argent pourront ne leur �tre d�livr�s qu'� l'expiration de la peine; ils seront confi�s, en attendant, au Comit� d'intern�s qui remettra � l'infirmerie les denr�es p�rissables se trouvant dans ces colis. Aucun intern� puni disciplinairement ne pourra �tre priv� du b�n�fice des dispositions des articles 107 et 143.
Les articles 71 � 76 inclus seront appliqu�s par analogie aux proc�dures engag�es contre des intern�s se trouvant sur le territoire national de la Puissance d�tentrice.
Chapitre XTransfert des intern�s
Le transfert des intern�s s'effectuera toujours avec humanit�. Il y sera proc�d�, en r�gle g�n�rale, par chemin de fer ou par d'autres moyens de transport et dans des conditions au moins �gales � celles dont b�n�ficient les troupes de la Puissance d�tentrice dans leurs d�placements. Si, exceptionnellement, des transferts doivent �tre faits � pied, ils ne pourront avoir lieu que si l'�tat physique des intern�s le permet et ne devront en aucun cas leur imposer de fatigues excessives. La Puissance d�tentrice fournira aux intern�s, pendant le transfert, de l'eau potable et de la nourriture en quantit�, qualit� et vari�t� suffisantes pour les maintenir en bonne sant�, ainsi que les v�tements, les abris convenables et les soins m�dicaux n�cessaires. Elle prendra toutes les pr�cautions utiles pour assurer leur s�curit� pendant le transfert et elle �tablira, avant leur d�part, la liste compl�te des intern�s transf�r�s. Les intern�s malades, bless�s ou infirmes, ainsi que les femmes en couches ne seront pas transf�r�s tant que leur sant� pourrait �tre compromise par le voyage, � moins que leur s�curit� ne l'exige imp�rieusement. Si le front se rapproche d'un lieu d'internement, les intern�s qui s'y trouvent ne seront transf�r�s que si leur transfert peut s'effectuer dans des conditions suffisantes de s�curit�, ou s'ils courent de plus grands risques � rester sur place qu'� �tre transf�r�s. La Puissance d�tentrice, en d�cidant le transfert des intern�s, devra tenir compte de leurs int�r�ts, en vue notamment de ne pas accro�tre les difficult�s du rapatriement ou du retour au lieu de leur domicile.
En cas de transfert, les intern�s seront avis�s officiellement de leur d�part et de leur nouvelle adresse postale; cet avis leur sera donn� assez t�t pour qu'ils puissent pr�parer leurs bagages et avertir leur famille. Ils seront autoris�s � emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arriv�s � leur adresse; le poids de ces bagages pourra �tre r�duit si les circonstances du transfert l'exigent, mais en aucun cas � moins de vingt-cinq kilos par intern�. La correspondance et les colis adress�s � leur ancien lieu d'internement leur seront transmis sans d�lai. Le commandant du lieu d'internement prendra, d'entente avec le Comit� d'intern�s, les mesures n�cessaires pour effectuer le transfert des biens collectifs des intern�s et des bagages que les intern�s ne pourraient emporter avec eux, en raison d'une limitation prise en vertu du deuxi�me alin�a du pr�sent article.
Chapitre XID�c�s
Les intern�s pourront remettre leurs testaments aux autorit�s responsables qui en assureront la garde. En cas de d�c�s des intern�s, ces testaments seront transmis promptement aux personnes d�sign�es par les intern�s. Le d�c�s de chaque intern� sera constat� par un m�decin, et un certificat exposant les causes du d�c�s et les conditions dans lesquelles il s'est produit sera �tabli. Un acte de d�c�s officiel, d�ment enregistr�, sera �tabli conform�ment aux prescriptions en vigueur sur le territoire o� est situ� le lieu d'internement et une copie certifi�e conforme en sera adress�e rapidement � la Puissance protectrice ainsi qu'� l'Agence centrale pr�vue � l'article 140.
Les autorit�s d�tentrices veilleront � ce que les intern�s d�c�d�s en captivit� soient enterr�s honorablement, si possible selon les rites de la religion � laquelle ils appartenaient, et que leurs tombes soient respect�es, convenablement entretenues et marqu�es de fa�on � pouvoir toujours �tre retrouv�es. Les intern�s d�c�d�s seront enterr�s individuellement, sauf le cas de force majeure qui imposerait une tombe collective. Les corps ne pourront �tre incin�r�s que pour d'imp�rieuses raisons d'hygi�ne ou en raison de la religion du d�c�d� ou encore s'il en a exprim� le d�sir. En cas d'incin�ration, il en sera fait mention avec indication des motifs sur l'acte de d�c�s des intern�s. Les cendres seront conserv�es avec soin par les autorit�s d�tentrices et seront remises aussi rapidement que possible aux proches parents, s'ils le demandent. D�s que les circonstances le permettront et au plus tard � la fin des hostilit�s, la Puissance d�tentrice transmettra, par l'interm�diaire des Bureaux de renseignements pr�vus � l'article 136, aux Puissances dont les intern�s d�c�d�s d�pendaient, des listes des tombes des intern�s d�c�d�s. Ces listes donneront tous d�tails n�cessaires � l'identification des intern�s d�c�d�s et � la localisation exacte de ces tombes.
Tout d�c�s ou toute blessure grave d'un intern� caus�s ou suspects d'avoir �t� caus�s par une sentinelle, par un autre intern� ou par toute autre personne, ainsi que tout d�c�s dont la cause est inconnue seront suivis imm�diatement d'une enqu�te officielle de la Puissance d�tentrice. Une communication � ce sujet sera faite imm�diatement � la Puissance protectrice. Les d�positions de tout t�moin seront recueillies; un rapport les contenant sera �tabli et communiqu� � ladite Puissance. Si l'enqu�te �tablit la culpabilit� d'une ou de plusieurs personnes, la Puissance d�tentrice prendra toutes mesures pour la poursuite judiciaire du ou des responsables.
Chapitre XIILib�ration, rapatriement et hospitalisation en pays neutre
Toute personne intern�e sera lib�r�e par la Puissance d�tentrice, d�s que les causes qui ont motiv� son internement n'existeront plus. En outre, les Parties au conflit s'efforceront de conclure, pendant la dur�e des hostilit�s, des accords en vue de la lib�ration, du rapatriement, du retour au lieu de domicile ou de l'hospitalisation en pays neutre de certaines cat�gories d'intern�s et notamment des enfants, des femmes enceintes et des m�res avec nourrissons et enfants en bas �ge, des bless�s et malades ou des intern�s ayant subi une longue captivit�.
L'internement cessera le plus rapidement possible apr�s la fin des hostilit�s. Toutefois, les intern�s sur le territoire d'une Partie au conflit, qui seraient sous le coup d'une poursuite p�nale pour des infractions qui ne sont pas exclusivement passibles d'une peine disciplinaire, pourront �tre retenus jusqu'� la fin de la proc�dure et, le cas �ch�ant, jusqu'� l'expiration de la peine. Il en sera de m�me pour ceux qui ont �t� condamn�s ant�rieurement � une peine privative de libert�. Par accord entre la Puissance d�tentrice et les Puissances int�ress�es, des commissions devront �tre institu�es, apr�s la fin des hostilit�s ou de l'occupation du territoire, pour rechercher les intern�s dispers�s.
Les Hautes Parties contractantes s'efforceront, � la fin des hostilit�s ou de l'occupation, d'assurer le retour de tous les intern�s � leur derni�re r�sidence, ou de faciliter leur rapatriement.
La Puissance d�tentrice supportera les frais de retour des intern�s lib�r�s aux lieux o� ils r�sidaient au moment de leur internement ou, si elle les a appr�hend�s au cours de leur voyage ou en haute mer, les frais n�cessaires pour leur permettre de terminer leur voyage ou de retourner � leur point de d�part. Si la Puissance d�tentrice refuse la permission de r�sider sur son territoire � un intern� lib�r� qui, pr�c�demment, y avait son domicile r�gulier, elle paiera les frais de son rapatriement. Si, cependant, l'intern� pr�f�re rentrer dans son pays sous sa propre responsabilit�, ou pour ob�ir au gouvernement auquel il doit all�geance, la Puissance d�tentrice n'est pas tenue de payer ces d�penses au del� de son territoire. La Puissance d�tentrice ne sera pas tenue de payer les frais de rapatriement d'un intern� qui aurait �t� intern� sur sa propre demande. Si les intern�s sont transf�r�s conform�ment � l'article 45, la Puissance qui les transf�re et celle qui les accueille s'entendront sur la part des frais qui devront �tre support�s par chacune d'elles. Lesdites dispositions ne devront pas porter atteinte � des arrangements sp�ciaux qui pourraient �tre conclus entre les Parties au conflit au sujet de l'�change et du rapatriement de leurs ressortissants en mains ennemies.
D�s le d�but d'un conflit, et dans tous les cas d'occupation, chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements charg� de recevoir et de transmettre des informations sur les personnes prot�g�es qui se trouvent en son pouvoir. Dans le plus bref d�lai possible, chacune des Parties au conflit transmettra audit Bureau des informations sur les mesures prises par elle contre toute personne prot�g�e appr�hend�e depuis plus de deux semaines, mise en r�sidence forc�e ou intern�e. En outre, elle chargera ses divers services int�ress�s de fournir rapidement au Bureau pr�cit� les indications concernant les changements survenus dans l'�tat de ces personnes prot�g�es, tels que les transferts, lib�rations, rapatriements, �vasions, hospitalisations, naissances et d�c�s.
Le Bureau national de renseignements fera parvenir d'urgence, par les moyens les plus rapides, et par l'entremise, d'une part, des Puissances protectrices et, d'autre part, de l'Agence centrale pr�vue � l'article 140, les informations concernant les personnes prot�g�es � la Puissance dont les personnes vis�es ci- dessus sont ressortissantes ou � la Puissance sur le territoire de laquelle elles avaient leur r�sidence. Les Bureaux r�pondront �galement � toutes les demandes qui leur sont adress�es au sujet des personnes prot�g�es. Les Bureaux de renseignements transmettront les informations relatives � une personne prot�g�e, sauf dans les cas o� leur transmission pourrait porter pr�judice � la personne int�ress�e ou � sa famille. M�me dans ce cas, les informations ne pourront �tre refus�es � l'Agence centrale qui, ayant �t� avertie des circonstances, prendra les pr�cautions n�cessaires indiqu�es � l'article 140. Toutes les communications �crites, faites par un Bureau seront authentifi�es par une signature ou par un sceau.
Les informations re�ues par le Bureau national de renseignements et retransmises par lui seront de nature � permettre d'identifier exactement la personne prot�g�e et d'aviser rapidement sa famille. Elles comporteront pour chaque personne au moins le nom de famille, les pr�noms, le lieu et la date compl�te de naissance, la nationalit�, la derni�re r�sidence, les signes particuliers, le pr�nom du p�re et le nom de la m�re, la date et la nature de la mesure prise � l'�gard de la personne, ainsi que le lieu o� elle a �t� prise, l'adresse � laquelle la correspondance peut lui �tre adress�e, ainsi que le nom et l'adresse de la personne qui doit �tre inform�e. De m�me, des renseignements sur l'�tat de sant� des intern�s malades ou bless�s gravement atteints, seront transmis r�guli�rement et si possible chaque semaine.
Le Bureau national de renseignements sera, en outre, charg� de recueillir tous les objets personnels de valeur laiss�s par les personnes prot�g�es vis�es � l'article 136, lors notamment de leur rapatriement, lib�ration, �vasion ou d�c�s, et de les transmettre aux int�ress�s directement, ou, si n�cessaire, par l'entremise de l'Agence centrale. Ces objets seront envoy�s dans des paquets scell�s par le Bureau; seront joints � ces paquets des d�clarations �tablissant avec pr�cision l'identit� des personnes auxquelles ces objets appartenaient ainsi qu'un inventaire complet du paquet. La r�ception et l'envoi de tous les objets de valeur de ce genre seront consign�s d'une mani�re d�taill�e dans des registres.
Une Agence centrale de renseignements au sujet des personnes prot�g�es, notamment au sujet des intern�s, sera cr��e en pays neutre. Le Comit� international de la Croix-Rouge proposera aux Puissances int�ress�es, s'il le juge n�cessaire, l'organisation de cette Agence qui pourra �tre la m�me que celle pr�vue par l'article 123 de la Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t 1949. Cette Agence sera charg�e de concentrer tous les renseignements du caract�re pr�vu � l'article 136 qu'elle pourra obtenir par les voies officielles ou priv�es; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d'origine ou de r�sidence des personnes int�ress�es, sauf dans les cas o� cette transmission pourrait nuire aux personnes que ces renseignements concernent, ou � leur famille. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes les facilit�s raisonnables pour effectuer ces transmissions. Les Hautes Parties contractantes, et en particulier celles dont les ressortissants b�n�ficient des services de l'Agence centrale, sont invit�es � fournir � celle-ci l'appui financier dont elle aurait besoin. Les dispositions qui pr�c�dent ne devront pas �tre interpr�t�es comme restreignant l'activit� humanitaire du Comit� international de la Croix-Rouge et des Soci�t�s de secours mentionn�es � l'article 142.
Les Bureaux nationaux de renseignements et l'Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en toute mati�re postale, ainsi que des exemptions pr�vues � l'article 110, et, dans toute la mesure du possible, de la franchise t�l�graphique ou au moins d'importantes r�ductions de taxes.
Ex�cution de la Convention
Section IDispositions g�n�rales
Sous r�serve des mesures qu'elles estimeraient indispensables pour garantir leur s�curit� ou faire face � toute autre n�cessit� raisonnable, les Puissances d�tentrices r�serveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, soci�t�s de secours, ou tout autre organisme qui viendrait en aide aux personnes prot�g�es. Elles leur accorderont toutes facilit�s n�cessaires ainsi qu'� leurs d�l�gu�s d�ment accr�dit�s, pour visiter les personnes prot�g�es, pour leur distribuer des secours, du mat�riel de toute provenance destin� � des fins �ducatives, r�cr�atives ou religieuses, ou pour les aider � organiser leurs loisirs � l'int�rieur des lieux d'internement. Les soci�t�s ou organismes pr�cit�s pourront �tre constitu�s soit sur le territoire de la Puissance d�tentrice, soit dans un autre pays, ou bien pourront avoir un caract�re international. La Puissance d�tentrice pourra limiter le nombre des soci�t�s et organismes dont les d�l�gu�s seront autoris�s � exercer leur activit� sur son territoire et sous son contr�le, � condition toutefois qu'une telle limitation n'emp�che pas d'apporter une aide efficace et suffisante � toutes les personnes prot�g�es. La situation particuli�re du Comit� international de la Croix-Rouge dans ce domaine sera en tout temps reconnue et respect�e.
Les repr�sentants ou les d�l�gu�s des Puissances protectrices seront autoris�s � se rendre dans tous les lieux o� se trouvent des personnes prot�g�es, notamment dans les lieux d'internement, de d�tention et de travail. Ils auront acc�s � tous les locaux utilis�s par les personnes prot�g�es et pourront s'entretenir avec elles sans t�moin, par l'entremise d'un interpr�te, si cela est n�cessaire. Ces visites ne sauraient �tre interdites qu'en raison d'imp�rieuses n�cessit�s militaires et seulement � titre exceptionnel et temporaire. La fr�quence et la dur�e ne pourront en �tre limit�es. Toute libert� sera laiss�e aux repr�sentants et aux d�l�gu�s des Puissances protectrices quant au choix des endroits qu'ils d�sirent visiter. La Puissance d�tentrice ou occupante, la Puissance protectrice et, le cas �ch�ant, la Puissance d'origine des personnes � visiter pourront s'entendre pour que des compatriotes des intern�s soient admis � participer aux visites. Les d�l�gu�s du Comit� international de la Croix-Rouge b�n�ficieront des m�mes pr�rogatives. La d�signation de ces d�l�gu�s sera soumise � l'agr�ment de la Puissance sous l'autorit� de laquelle sont plac�s les territoires o� ils doivent exercer leur activit�.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la pr�sente Convention dans leurs pays respectifs, et notamment � en incorporer l'�tude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, civile, de telle mani�re que les principes en soient connus de l'ensemble de la population. Les autorit�s civiles, militaires, de police ou autres qui, en temps de guerre, assumeraient des responsabilit�s � l'�gard des personnes prot�g�es, devront poss�der le texte de la Convention et �tre instruites sp�cialement de ses dispositions.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'entremise du Conseil f�d�ral suisse et, pendant les hostilit�s, par l'entremise des Puissances protectrices, les traductions officielles de la pr�sente Convention, ainsi que les lois et r�glements qu'elles pourront �tre amen�es � adopter pour en assurer l'application.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent � prendre toute mesure l�gislative n�cessaire pour fixer les sanctions p�nales ad�quates � appliquer aux personnes ayant commis, ou donn� l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves � la pr�sente Convention d�finies � l'article suivant. Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnes pr�venues d'avoir commis, ou d'avoir ordonn� de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et elle devra les d�f�rer � ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalit�. Elle pourra aussi, si elle le pr�f�re, et selon les conditions pr�vues par sa propre l�gislation, les remettre pour jugement � une autre Partie contractante int�ress�e � la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes. Chaque Partie contractante prendra les mesures n�cessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la pr�sente Convention, autres que les infractions graves d�finies � l'article suivant. En toutes circonstances, les inculp�s b�n�ficieront de garanties de proc�dure et de libre d�fense qui ne seront pas inf�rieures � celles pr�vues par les articles 105 et suivants de la Convention de Gen�ve relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 ao�t 1949.
Les infractions graves vis�es � l'article pr�c�dent sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens prot�g�s par la Convention: l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les exp�riences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves � l'int�grit� physique ou � la sant�, la d�portation ou le transfert ill�gaux, la d�tention ill�gale, le fait de contraindre une personne prot�g�e � servir dans les forces arm�es de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'�tre jug�e r�guli�rement et impartialement selon les prescriptions de la pr�sente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifi�es par des n�cessit�s militaires et ex�cut�es sur une grande �chelle de fa�on illicite et arbitraire.
Aucune Haute Partie contractante ne pourra s'exon�rer elle-m�me, ni exon�rer une autre Partie contractante, des responsabilit�s encourues par elle-m�me ou par une autre Partie contractante en raison des infractions pr�vues � l'article pr�c�dent.
A la demande d'une Partie au conflit, une enqu�te devra �tre ouverte, selon le mode � fixer entre les Parties int�ress�es, au sujet de toute violation all�gu�e de la Convention. Si un accord sur la proc�dure d'enqu�te n'est pas r�alis�, les Parties s'entendront pour choisir un arbitre, qui d�cidera de la proc�dure � suivre. Une fois la violation constat�e, les Parties au conflit y mettront fin et la r�primeront le plus rapidement possible.
Section IIDispositions finales
La pr�sente Convention est �tablie en fran�ais et en anglais. Les deux textes sont �galement authentiques. Le Conseil f�d�ral suisse fera �tablir des traductions officielles de la Convention en langue russe et en langue espagnole.
La pr�sente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au 12 f�vrier 1950, �tre sign�e au nom des Puissances repr�sent�es � la Conf�rence qui s'est ouverte � Gen�ve le 21 avril 1949.
La pr�sente Convention sera ratifi�e aussit�t que possible et les ratifications seront d�pos�es � Berne. Il sera dress� du d�p�t de chaque instrument de ratification un proc�s-verbal dont une copie, certifi�e conforme, sera remise par le Conseil f�d�ral suisse � toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura �t� sign�e ou l'adh�sion notifi�e.
La pr�sente Convention entrera en vigueur six mois apr�s que deux instruments de ratification au moins auront �t� d�pos�s. Ult�rieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six mois apr�s le d�p�t de son instrument de ratification.
Dans les rapports entre Puissances li�es par la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu'il s'agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle du 18 octobre 1907, et qui participent � la pr�sente Convention, celle-ci compl�tera les sections II et III du R�glement annex� aux susdites Conventions de La Haye.
D�s la date de son entr�e en vigueur, la pr�sente Convention sera ouverte � l'adh�sion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n'aura pas �t� sign�e.
Les adh�sions seront notifi�es par �crit au Conseil f�d�ral suisse et produiront leurs effets six mois apr�s la date � laquelle elles lui seront parvenues. Le Conseil f�d�ral suisse communiquera les adh�sions � toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura �t� sign�e ou l'adh�sion notifi�e.
Les situations pr�vues aux articles 2 et 3 donneront effet imm�diat aux ratifications d�pos�es et aux adh�sions notifi�es par les Parties au conflit avant ou apr�s le d�but des hostilit�s ou de l'occupation. La communication des ratifications ou adh�sions re�ues des Parties au conflit sera faite par le Conseil f�d�ral suisse par la voie la plus rapide.
Chacune des Hautes Parties contractantes aura la facult� de d�noncer la pr�sente Convention. La d�nonciation sera notifi�e par �crit au Conseil f�d�ral suisse. Celui-ci communiquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes. La d�nonciation produira ses effets un an apr�s sa notification au Conseil f�d�ral suisse. Toutefois la d�nonciation notifi�e alors que la Puissance d�non�ante est impliqu�e dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n'aura pas �t� conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les op�rations de lib�ration, de rapatriement et d'�tablissement des personnes prot�g�es par la pr�sente Convention ne seront pas termin�es. La d�nonciation vaudra seulement � l'�gard de la Puissance d�non�ante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu'ils r�sultent des usages �tablis entre nations civilis�es, des lois de l'humanit� et des exigences de la conscience publique.
Le Conseil f�d�ral suisse fera enregistrer la pr�sente Convention au Secr�tariat des Nations Unies. Le Conseil f�d�ral suisse informera �galement le Secr�tariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adh�sions et d�nonciations qu'il pourra recevoir au sujet de la pr�sente Convention. En foi de quoi les soussign�s, ayant d�pos� leurs pleins pouvoirs respectifs, ont sign� la pr�sente Convention. Fait � Gen�ve, le 12 ao�t 1949, en langues fran�aise et anglaise, l'original devant �tre d�pos� dans les archives de la Conf�d�ration suisse. Le Conseil f�d�ral suisse transmettra une copie certifi�e conforme de la Convention � chacun des Etats signataires, ainsi qu'aux Etats qui auront adh�r� � la Convention.
Projet d'accord relatif aux zones et localit�s sanitaires et de s�curit�
Les zones sanitaires et de s�curit� seront r�serv�es strictement aux personnes mentionn�es � l'article 23 de la Convention de Gen�ve pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne du 12 ao�t 1949 et � l'article 14 de la Convention de Gen�ve relative � la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 ao�t 1949, ainsi qu'au personnel charg� de l'organisation et de l'administration de ces zones et localit�s et des soins � donner aux personnes qui s'y trouveront concentr�es. Toutefois les personnes qui ont leur r�sidence permanente � l'int�rieur de ces zones auront le droit d'y s�journer.
Les personnes se trouvant, � quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire et de s�curit� ne devront se livrer � aucun travail qui aurait un rapport direct avec les op�rations militaires ou la production du mat�riel de guerre ni � l'int�rieur ni � l'ext�rieur de cette zone.
La Puissance qui cr�e une zone sanitaire et de s�curit� prendra toutes mesures appropri�es pour en interdire l'acc�s � toutes les personnes qui n'ont pas le droit de s'y rendre ou de s'y trouver.
Les zones sanitaires et de s�curit� r�pondront aux conditions suivantes: a) elles ne repr�senteront qu'une faible partie du territoire contr�l� par la Puissance qui les a cr��es; b) elles devront �tre faiblement peupl�es par rapport � leur possibilit� d'accueil; c) elles seront �loign�es et d�pourvues de tout objectif militaire et de toute installation industrielle ou administrative importante; d) elles ne seront pas situ�es dans des r�gions qui, selon toute probabilit�, peuvent avoir une importance sur la conduite de la guerre.
Les zones sanitaires et de s�curit� seront soumises aux obligations suivantes: a) les voies de communications et les moyens de transport qu'elles peuvent comporter ne seront pas utilis�s pour des d�placements de personnel ou de mat�riel militaire m�me en simple transit; b) elles ne seront militairement d�fendues en aucune circonstance.
Les zones sanitaires et de s�curit� seront d�sign�es par des bandes obliques rouges sur fond blanc appos�es � la p�riph�rie et sur les b�timents. Les zones uniquement r�serv�es aux bless�s et malades pourront �tre d�sign�es par des croix rouges (des croissants rouges, des lions et soleils rouges) sur fond blanc. De nuit, elles pourront l'�tre �galement par un �clairage appropri�.
D�s le temps de paix ou � l'ouverture des hostilit�s, chaque Puissance communiquera � toutes les Hautes Parties contractantes la liste des zones sanitaires et de s�curit� �tablies sur le territoire qu'elle contr�le. Elle les informera de toute nouvelle zone cr��e au cours d'un conflit. D�s que la Partie adverse aura re�u la notification mentionn�e ci-dessus, la zone sera r�guli�rement constitu�e. Si, toutefois, la Partie adverse estime qu'une condition pos�e par le pr�sent accord n'est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconna�tre la zone en communiquant d'urgence son refus � la Partie dont rel�ve la zone, ou subordonner sa reconnaissance � l'institution du contr�le pr�vu � l'article 8.
Chaque Puissance qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires et de s�curit� �tablies par la Partie adverse, aura le droit de demander qu'une ou plusieurs commissions sp�ciales contr�lent si les zones remplissent les conditions et obligations �nonc�es dans le pr�sent accord. A cet effet, les membres des commissions sp�ciales auront en tout temps libre acc�s aux diff�rentes zones et pourront m�me y r�sider de fa�on permanente. Toutes facilit�s leur seront accord�es pour qu'ils puissent exercer leur mission de contr�le.
Au cas o� les commissions sp�ciales constateraient des faits qui leur para�traient contraires aux stipulations du pr�sent accord, elles en avertiraient imm�diatement la Puissance dont rel�ve la zone et lui impartiraient un d�lai de cinq jours au maximum pour y rem�dier; elles en informeront la Puissance qui a reconnu la zone. Si, � l'expiration de ce d�lai, la Puissance dont d�pend la zone n'a pas donn� suite � l'avertissement qui lui a �t� adress�, la partie adverse pourra d�clarer qu'elle n'est plus li�e par le pr�sent accord � l'�gard de cette zone.
La Puissance qui aura cr�� une ou plusieurs zones sanitaires et de s�curit�, ainsi que les Parties adverses auxquelles leur existence aura �t� notifi�e nommeront, ou feront d�signer par les Puissances protectrices ou par d'autres Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions sp�ciales dont il est fait mention aux articles 8 et 9.
Les zones sanitaires et de s�curit� ne pourront, en aucune circonstance, �tre attaqu�es, mais seront en tout temps prot�g�es et respect�es par les Parties au conflit.
En cas d'occupation d'un territoire, les zones sanitaires et de s�curit� qui s'y trouvent devront continuer � �tre respect�es et utilis�es comme telles. Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l'affectation apr�s avoir assur� le sort des personnes qui y �taient recueillies.
Le pr�sent accord s'appliquera �galement aux localit�s que les Puissances affecteraient au m�me but que les zones sanitaires et de s�curit�. Annexe II
Projet de R�glement concernant les secours collectifs aux intern�s civils
Les Comit�s d'intern�s seront autoris�s � distribuer les envois de secours collectifs dont ils ont la charge � tous les intern�s rattach�s administrativement � leur lieu d'internement, ainsi qu'� ceux qui se trouvent dans les h�pitaux, ou dans les prisons ou autres �tablissements p�nitentiaires.
La distribution des envois de secours collectifs s'effectuera selon les instructions des donateurs et conform�ment au plan �tabli par les Comit�s d'intern�s; toutefois, la distribution des secours m�dicaux se fera, de pr�f�rence, d'entente avec les m�decins-chefs, et ceux-ci pourront, dans les h�pitaux et lazarets, d�roger auxdites instructions dans la mesure o� les besoins de leurs malades le commandent. Dans le cadre ainsi d�fini cette distribution se fera toujours d'une mani�re �quitable.
Afin de pouvoir v�rifier la qualit� ainsi que la quantit� des marchandises re�ues, et �tablir � ce sujet des rapports d�taill�s � l'intention des donateurs, les membres des Comit�s d'intern�s seront autoris�s � se rendre dans les gares et autres lieux d'arriv�e, proches de leur lieu d'internement, o� leur parviennent les envois de secours collectifs.
Les Comit�s d'intern�s recevront les facilit�s n�cessaires pour v�rifier si la distribution des secours collectifs, dans toutes les subdivisions et annexes de leur lieu d'internement, s'est effectu�e conform�ment � leurs instructions.
Les Comit�s d'intern�s seront autoris�s � remplir ainsi qu'� faire remplir par des membres des Comit�s d'intern�s dans des d�tachements de travail ou par les m�decins-chefs des lazarets et h�pitaux, des formules ou questionnaires destin�s aux donateurs, et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantit�s, etc.). Ces formules et questionnaires d�ment remplis seront transmis aux donateurs sans d�lai.
Afin d'assurer une distribution r�guli�re de secours collectifs aux intern�s de leur lieu d'internement et, �ventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait l'arriv�e de nouveaux contingents d'intern�s, les Comit�s d'intern�s seront autoris�s � constituer et � maintenir des r�serves suffisantes de secours collectifs. Ils disposeront, � cet effet, d'entrep�ts ad�quats; chaque entrep�t sera muni de deux serrures, le Comit� des intern�s poss�dant les cl�s de l'une et le commandant du lieu d'internement celles de l'autre
Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances d�tentrices en particulier, autoriseront dans toute la mesure du possible, et sous r�serve de la r�glementation relative au ravitaillement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en vue de distribuer des secours collectifs aux intern�s; elles faciliteront de m�me les transferts de fonds et autres mesures financi�res, techniques ou administratives, effectu�s en vue de ces achats.
Les dispositions qui pr�c�dent ne font pas obstacle au droit des intern�s de recevoir des secours collectifs avant leur arriv�e dans un lieu d'internement ou en cours de transfert, non plus qu'� la possibilit� pour les repr�sentants de la Puissance protectrice, du Comit� international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme humanitaire venant en aide aux intern�s qui serait charg� de transmettre ces secours, d'en assurer la distribution � leurs destinataires par tous autres moyens qu'ils jugeraient opportuns.	Aussi disponible en: