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Timestamp: 2019-04-18 19:18:09+00:00
Document Index: 171797013

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', "l'article 222", 'art. 38', 'art. 40', 'art. 54', 'art. 41', 'art. 35', 'art.49']

Suite à la conférence nationale des 10 et 11 décembre 2012, le gouvernement publie son Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Cet ensemble de mesures s'inspirent des conclusions des groupes de travail chargés de préparer la conférence et cible l'accès aux droits, l'emploi, le logement, la santé, la famille et l'enfance, la réussite éducative, l'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement.
Le document est disponible en téléchargement sur le site du gouvernement :
http://www.gouvernement.fr/presse/plan-pluriannuel-contre-la-pauvrete-et-pour-l-inclusion-sociale
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/adoption-du-plan-contre-la-pauvrete-et-pour-l-inclusion-sociale
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/dossier_de_presses/comite_interministeriel_de_lutte_contre_les_exclusions_0.zip
La Cour des comptes publie un rapport sur les politiques de l'emploi intitué "le marché du travail: face à un chômage élévé, mieux cibler les politques".
Elle pointe notamment l'inefficacité des contrats aidés et appelle à un recentrage vers les premières victimes de la crise : les emplois précaires et les moins qualifiés.
Vous pouvez télécharger le rapport sur le site:
http://www.ccomptes.fr/index.php/Publications/Publications/Marche-du-travail-face-a-un-chomage-eleve-mieux-cibler-les-politiques
http://www.ccomptes.fr/index.php/content/download/52361/1405122/version/1/file/20130122_rapport_thematique_marche_du_travail..pdf
La circulaire qui précise et fixe les priorités de financement en matière de formation des bénévoles est sortie pour l'année 2013. Ce texte de cadrage national permettra à chaque DRJSCS de rédiger son propre appel à projets régional.
Des outils sont par ailleurs disponibles sur site : http://www.associations.gouv.fr/1003-formation-des-benevoles.html
Source : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36246.pdf
Le Programme Investissements d'Avenir lance un appel à projets sectoriels à destination de quatre filières :
l'habitat coopératif et participatif, les services de santé ou sociaux, le numérique et la mobilité durable.
Cet appel à projets est ouvert jusqu'au 10 mai 2013 à 12h00.
Toutes les informations dans l'appel à projets
et sur le site: http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/
Appel à Projets 2013 / ESS
L'édition 2013 du concours de la Fondation Crédit Coopératif est ouverte jusqu'au 8 mars 2013.
Elle concerne les acteurs de l'économie sociale qui ont conduit une initiative originale depuis au moins un an.
Vous pouvez consulter et télécharger la brochure présentation du concours 2013 sur le site : http://www.credit-cooperatif.coop/fileadmin/doc/FONDATION/Prix_et_Trophee/brochure2013.pdf
Toutes les information sur le site : http://www.credit-cooperatif.coop/fondation/actualites/detail-des-actualites/?uidactu=401
Rappel: Taux AT-MP pour les AI
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 simplifie à compter du 1er janvier 2014 les cotisations dues par les associations intermédiaires (AI) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Pour cette année 2013 les modalités sont les suivantes :
- une cotisation forfaitaire fixée à 3,1 % par un arrêté du 17 décembre 2012 (contre 3,7 %) assise sur la rémunération du personnel dépourvu d’emploi qu’elles mettent à disposition de particuliers ou de professionnels pour une durée inférieure à 750 heures par an ;
- une cotisation calculée en fonction de la sinistralité constatée pour les salariés dont la durée d'activité excède ce seuil (taux de sinistralité fixé à 5 % en 2012 et 5.3% pour 2013).
A compter du 1er janvier 2014, la cotisation forfaitaire sera supprimée. Le pouvoir réglementaire fixera un seul et même taux de cotisation AT-MP pour l'ensemble des salariés que les AI mettront à disposition. (un taux unique de 3,1 % est évoqué).
Sources: L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 15 : JO, 18 déc
Réévaluation des aides à l'embauche de l'Agefiph
Depuis le 1er janvier 2013, en cas d'embauche d'une personne handicapée en CDI, ou en CDD d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, le montant de cette aide est
- de 4 000 € (2 000 € auparavant) pour un contrat de travail à temps plein
- de 2 000 € (1 000 € auparavant) pour un contrat à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures.
Une nouvelle aide financière de 2 000 € est accordée en cas d'embauche à temps plein en CDD d'une durée de 6 à 12 mois.
Cette aide est réduite à 1 000 euros pour une embauche à temps partiel d'au moins 16 heures par semaine.
L'aide est prescrite par le conseiller de Cap emploi, Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée
Source: http://www.agefiph.fr/
Evolution de la taxe sur les salaires au 1er janvier:
- les taux applicables sur les moyennes rémunérations restent identiques aux taux de 2012,
- le taux appliqué sur les salaires les plus élevés augmente.
- la taxe sur les salaires sera versée par trimestre lorsque son montant est comprise entre 4 000 € et 10 000 € et annuellement lorsque ce dernier est inférieur à 4 000 €.
Son montant est calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
En outre, pour les associations intermédiaires, l'abattement de 6 002 € est maintenu sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due (à appliquer aux rémunérations versées en 2013)
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857
Exonérations en ZRR, ZDS ET ZRD
Toutes les informations dans un guide en téléchargement sur le site de l'URSSAF
Le taux horaire du SMIC sera porté, à partir du 1er janvier prochain, à 9,43 euros bruts contre 9,40 euros depuis le 1er juillet 2012 (+0,3%), soit 1430,22 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Tarification AT-MP pour les AI
La cotisation forfaitaire versée au titre de la partie de la rémunération du personnel mis à la disposition d'utilisateurs pour une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures dans l'année est supprimée. Un taux unique de cotisation AT-MP, fixé par arrêté ministériel sur la base de la sinistralité constatée et indépendant de la durée d'activité des salariés mis à disposition, s'applique ainsi aux associations intermédiaires.
Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de la publication d'un arrêté ministériel.
Souce: Loi de financement de la sécutité sociale 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 15
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000026785322
Qui sont les cadres de l'ESS?
La réponse dans l'étude réalisée par le Conseil National des Chanmbres Régionales de l'Economie Sociale
http://www.cncres.org/upload/gedit/12/file/observatoire/ONESS-CNCRES_cadresESS_2012.pdf
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000654/0000.pdf
dans le cadre du PLFSS 2013, le congé parternité n'est plus réservé au seul père et change de nom « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». L'article 71rter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 l'étend au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, quels que soient son sexe et son lien de filiation avec l’enfant.
source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0467.asp
et en PDf: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl0467.pdf
Enquête Besoin Main d'oeuvre
Pôle emploi a publié une enquête complémentaire sur les besoins de main d'oeuvre en 2012, qui revoit les projets de recrutement à la hausse.
A télécharger : http://bmo.pole-emploi.org/files_dl/2012/r_et_a50statistiques.pdf
Une nouvelle obligation d'affichage
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a créé une nouvelle obligation à la charge des employeurs. L’article L.1152-4 du code du travail indique que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail »
Voir l'article sur le site de légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417711&cidTexte=LEGITEXT000006070719
731 AI conventionnées...
D'après les dernières données disponibles de la DARES. Cette analyse de l'IAE en 2010 est à télécharger sur le site:
http://travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques-de,76/etudes-et-recherches,77/publications-dares,98/dares-analyses-dares-indicateurs,102/2012-078-l-insertion-par-l,15601.html
Formation à l'AVISE sur les financements Européens
Toutes les informations sur les formations de l'AVISE (le 29 novemenbre) sur le site dédié:
http://evenement.avise.org/journeefse/
Emploi d'avenir: les décrets
Les décret 2012-1210 et 1211 du 31 octobre 2012 relatifs aux emplois d'avenir sont désormais consultables sur le site de Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026562180&fastPos=1&fastReqId=1566233298&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026562203&fastPos=1&fastReqId=1223243305&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
La déclaration sociale nominative (DSN) instaurée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allégement des démarches administratives est mise en œuvre en deux étapes, dès janvier 2013 sur la base du volontariat, à partir de 2016 de manière obligatoire. Les informations suivantes pourront être produites via la DSN : le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, la durée du travail, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail.
http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000086.pdf
Amendement taux AMT
L'information relative à l'amendement dans le cadre du PLFSS 2013 visant à alléger les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des associations intermédiaires nous a été transmis par Laurent Grandguillaume, Député de Côte d’Or.
Cet amendement allège les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des associations : leur taux s’élèvera à 3,1 % à partir de janvier 2013.
Désignation du référent prévention sécurité
La loi de réforme de la médecine du travail d 20 juillet 2011et ses décrets d’application du 30 janvier 2012, n’ont pas apporté que pour simple obligation aux AI de faire passer des visites médicales à leurs salariés en insertion
En effet elles obligent également tout employeur à désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise (articles L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).
Cette obligation incombe à l’employeur quelque soit l’effectif de la structure.
Il est nécessaire de désigner un référent possédant les compétences nécessaires dans ce domaine.
L’employeur doit consulter au préalable les membres du CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel.
Les salariés désignés peuvent prétendre, à leur demande, à une formation en matière de santé au travail. Ils bénéficient également du temps nécessaire et des moyens requis pour mener à bien leur mission.
Bien que le défaut de désignation d’un référent ne soit pas sanctionné par la loi, il est vivement recommandé à l’employeur de s’y astreindre en raison de la jurisprudence de plus en plus sévère quant à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
L’employeur ne saurait se dédouaner de son obligation en arguant qu’aucun salarié ne serait susceptible de remplir le rôle de référent sécurité prévention : la loi prévoit, dans un tel cas, la possibilité pour l’employeur de faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels ou par un organisme de prévention tel que l’ANACT.
Il est donc impératif de désigner au plus vite un référent sécurité prévention des risques professionnels.
[ocotbre 212]
La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse augmentera de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ». Les nouveaux taux seront en conséquence portés à :
- cotisation vieillesse salariale : 6,75% (au lieu de 6,65%)
- cotisation vieillesse patronale : 8,40 % (au lieu de 8,30%)
Un questions/réponses sur les modifications de la loi de finances 2012
La ciculaire avec questions/réponses précisant les modifications relatives à la loi de finances 2012 à télécharger ici.
Lettre ACOSS sur la simplification des démarches administratives
Ci-dessous la lettre ACOSS relative à la simplification des démarches administratives qui résume les principales modifications issues de la Loi n° 2012387
du 22 mars 2012.
"Mesurer pour progresser vers l'égalité des chances"
Un guide réalisé par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et le Défenseur des droits (qui succède à la Halde) pour accompagner les employeurs et les acteurs de l'insertion.
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/promotion_de_%20legalite/progress/fiches/ldd_cnil_interactif.pdf
Suppression de l'obligation de transmission d'une copie "papier" des fiches salariés à l'ASP
L’ASP (Agence de Services et de Paiement) a informé notre réseau de modifications concernant la diffusion au format papier des fiches Salarié à l'ASP (exception faite des éventuelles structures qui solliciteraient toujours vos services pour l'enregistrement de ces informations dans l'extranet IAE).
Pour les mesures EI, ETTI et AI, il est demandé aux structures d’Insertion par l’Activité Economique de transmettre systématiquement une version « papier » par voie postale pour chaque salarié entré dans la mesure :
- en CDDI pour les EI
- pour la première mise à disposition en AI
- pour la première mission en ETTI
Or l’essentiel des SIAE transmettent électroniquement les données des fiches « salariés » à l’ASP via l’extranet-IAE (ou par déversement automatique des données issues de leur système de gestion informatique interne).
La transmission de la copie « papier » n’est plus obligatoire à compter du 1er octobre 2012. Les SIAE qui souhaitent uniquement transmettre leurs fiches salariés « papier » par voie postale pourront bien évidemment continuer à le faire.
INRS, formation et outil pour la prévention des risques
Sur son site l'INRS, Institut national de Recherche et de la Sécurité, propose des formation sur la prévention des risques, plus d'informations sur le site:
http://www.inrs.fr/accueil/produits/formation/doc/stages.html?refINRS=V000_2012
et des outils d'évaluation
Cotisations sociales et Impôt sur le Revenu pour les heures supplémentaires
A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ainsi que les jours travaillés au-delà des 218 jours de travail par an pour les salariés en convention de forfait en jours sur l'année seront assujettis aux cotisations sociales et inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les allégements de charges sociales sur ces rémunérations (déductions de cotisations patronales) prendront également fin exception faite des entreprises de moins de 20 salariés qui pourront continuer à en bénéficier sans pour autant voir leurs salariés exemptés de la soumission à l'IR sur ces heures supplémentaires
Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0071.asp#P371_44871
Enquête auprès des séniors travaillant dans l'ESS
En lien avec l'association Ressources solidaires, Séniors compétences réalise actuellement une enquête, auprès des séniors travaillant dans l'ESS, sur leurs représentations du travail dans ce secteur.
Un formulaire en ligne, 5 à 10 minutes de votre temps pour participer à l'étude en apportant votre témoignange.
Evolution du taux du forfait social
Le projet de loi envisage de porter de 8 % à 20 % le taux du forfait social à compter du 1er septembre 2012.Sont concernés par cette hausse notamment les sommes versées au titre de l'épargne salariale (participation, intéressement , abondement de l'employeur aux plans d'épargne (PEE, PEI,PERCO)) et les contributions patronales de retraite supplémentaire (à l'exclusion de celles finançant des retraites supplémentaires à prestations définies (régimes « chapeau » ou « additif »), soumises à une cotisation spécifique) .
Le taux du forfait applicable aux contributions des employeurs destinées au financement des régimes de prévoyance reste fixé à 8 %.
Remarque : auparavant exclues du forfait social, les contributions patronales de prévoyance complémentaire, sont assujetties à cette taxe depuis le 1er janvier 2012.
Source: http://www.economie.gouv.fr/files/DP_PLFR_2012.pdf
La dématérialisation du CUI
La création d'un téléservice par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion du CUI - (CIE secteur marchand ,CAE secteur non marchand) prévue par l'arrêté du 21 mai 2012 est parue au JO du 4 juillet .Ce service "SYLAE", permettra aux employeurs de déclarer en ligne les données relatives aux CUI (nom et prénoms des salariés, dates de début et de fin du contrat prévues, salaire, motif de rupture, etc.) lorsque l'aide financière est versée par l'ASP. Les contrats conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active "socle" sont donc exclus du champ d'application de ce dispositif.
Dès la mise en œuvre de ce téléservice, la justification par l'employeur de l'effectivité de l'activité du salarié s'effectuera au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique enregistrée dans l'application "SYLAE".
Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication pourra s'effectuer tous les 3 mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120704νmTexte=35&pageDebut=10982&pageFin=10983
Le compte à rebours est commencé avant le mois de l'ESS qui a réuni en 2011, 1300 acteur autour de 1700 manifestations!
Une étude sur la situation et le devenir des services à la personne sur le site
http://www.fesp.fr/actualite/les-aides-aux-services-domicile-rapportent-26-milliards-deuros-letat
à télécharger : http://www.fesp.fr/sites/default/files/20120702_services_a_la_personne_0.pdf
[Aout 2012]
La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est parue au Journal officiel du 7 août 2012
Référence : L. n° 2012-954, 6 août 2012 : JO, 7 août
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120807νmTexte=1&pageDebut=12921&pageFin=12924
Le gouvernement a décidé de revaloriser le SMIC au 1er juillet 2012. Le SMIC horaire passe de 9,22 euros à 9,40 euros, soit une hausse de 2 %.
Le SMIC mensuel brut passe de 1 398,40 euros à 1 425,70 euros sur la base de 151,67 heures (ou de 1 398,37 euros à 1 425,67 euros sur la base de 35 heures x 52/12).
Le SMIC mensuel net pour 151,67 heures s'établit à 1 118,32 euros, après application des charges sociales minimales au taux 21,56 %.
Le minimum garanti augmente également au 1er juillet 2012, en fonction de l'indice des prix. Il est relevé de 1,4 % et passe de 3,44 euros à 3,49 euros.
Obligation de mettre en place un responsable de la prévention des risques professionnels à compter du 1er juillet 2012
L'article L. 4644-1 du code du travail, issu de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail,
impose aux employeurs de désigner un ou plusieurs salariés compétent ou, à défaut,
de faire appel à un intervenant extérieur, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
est à télécharger dans l'espace adhérent! Bonne lecture à tous, et bon été!
Participation des bénéficiaires du RSA: un guide
La loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a explicitement prévu la participation au fonctionnement et à l'évaluation du dispositif du RSA.
La direction générale de la Cohésion sociale publie à l'attention des conseils généraux un guide de vingt-deux recommandations sur la participation des bénéficiaires du RSA au dispositif
Le guide est disponible en téléchargement sur le site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
http://www.social-sante.gouv.fr/le-rsa,2302/le-rsa-mode-d-emploi,2279/guide-de-recommandations-pour-la,2316/guide-de-recommandations,14711.html
Les attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le décret relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est paru
consulter directement le Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 ou le site du gouvernement: http://www.gouvernement.fr/gouvernement/michel-sapin/attributions
IAE et Formation, synthèse de l'enquête
La 2ème journée technique nationale « IAE & formation » organisée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, avec l’appui de l’Avise et du CNIAE, a eu lieu le 9 mars dernier, et nous avions parlé dans le bulletin °2 de l'UNAI, dans l'article d'un adhérent, Luc Van der Mensbrugghe, Responsable de projet Form’AI, qui participait à cette journée.
La synthèse des résultats de l'enquête menée auprès des SIAE peut être consulté sur le site : www.portail-iae.org
Enquête Besoins en Main-d’Œuvre 2012
L’enquête Besoin de Main d’œuvre (BOM) est disponible sur le site de Pôle Emploi
http://www.bmo.pole-emploi.org/
Les propositions du labo de l'ESS
Le Labo de l'ESS a présenté à Benoit Hamon, le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, les propositions - auxquelles votre union a été associée- permettant à ce secteur, qui occupe aujourd'hui 10% de l'emploi salarié en France, d'accéder à un "changement d'échelle" dans les deux ans qui viennent.
Vous pouvez les télécharger ici: http://www.lelabo-ess.org/IMG/pdf/Propositions_Mai2012.pdf
SIAE et accès aux marchés publics
L’AVISE a lancé une enquête nationale auprès de l'ensemble des SIAE visant à dresser un état des lieux de leur accès aux marchés publics et à mesurer les progrès réalisés depuis 2009 (la première enquête avait été réalisée en 2010 et portait sur l'année 2009.)
Pour répondre au questionnaire qui se déroule en ligne, un mail d'invitation avait été envoyé dans la semaine du 30 avril au 4 mai dernier, comportant un lien personnalisé vers l'enquête à compléter avant le 1er juin 2012.
Pour les structures qui n’auraient pas reçu le mail d'invitation, elles peuvent contacter de l'AVISE à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
LA CNIL et la Halde publie un guide méthodologique qui s’adresse à l’ensemble des acteurs de l’emploi. Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances est constitué de 25 fiches thématiques et d'outils.
http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-promotion-de-legalite/progresser-vers-legalite/fiches-telechargeables
Agrément des organismes de services à la personne
L'instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 annule et remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne.
Le plafond des minimis relevés
La Commission européenne vient d’adopter un règlement qui concerne les aides d’Etat de minimis : celles ci pourront être de 500 000 euros maximum pour une période de trois ans «en compensation de la prestation de services d’intérêt général (SIEG)». Jusqu’à présent, cette somme était limitée à 200 000 euros pour trois ans.
Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
en détail dans le décret
Services aux personnes et clauses abusives
Dans une recommandation du 24 avril 2012, la Commission des clauses abusives (CCA) - placée auprès du ministre chargé de la Consommation - demande l'élimination de pas moins de vingt-deux clauses abusives dans les contrats de services à la personne. La commission considère en effet "que plusieurs contrats ayant pour objet la mise à disposition de personnel ne précisent pas clairement les droits et obligations du consommateur ou non-professionnel à l'égard de l'intervenant, sur lequel il exerce pourtant un rôle d'encadrement".
Toutes les informations sur le site http://www.clauses-abusives.fr/recom/12r01.htm et en téléchargement
Avril 2012 - L'observatoire National de la Pauvreté et de l'Exlusion sociale (ONPES) a publié son rapport "Crise économique, marché du travail et pauvreté", vous pouvez le télécahrger ici:
Rapport 2011-2012 chap1
Rapport 2011-2012 chap2
L'Assemblée des communes de France (ADCF) vient de produire une note sur le développement des agglomérations françaises en mettant en évidence différents modes de fonctionnement et les processus de développement. Cinq processus sont ainsi à l’oeuvre :
-> Un processus de déconnexion entre croissance économique locale et développement
-> Un processus de dissociation entre développement de l'économie résidentielle et développement territorial
-> Un processus de dissociation entre dynamisme de l'emploi et évolution du chômage
-> Un processus de redistribution de la richesse des agglomérations vers leurs périphéries
http://www.adcf.org/files/synthese-etude-agglo-processus-developpement-2012.pdf
Extension du champ et clarification de la procédure de rescrit social
La procédure du rescrit social qui permet d'obtenir une décision explicite de l'Urssaf sur l'application à la situation de l'entreprise de certains points législatifs est étendue. Les demandes des employeurs pourront porter sur :
- l'assujettissement à cotisations et contributions des rémunérations versées par des tiers aux salariés ;
- les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Par ailleurs, l'Urssaf devra dorénavant répondre dans un délai impératif (elle dispose aujourd'hui de 4 mois, mais rien ne l'oblige à le faire) et certaines demandes pourront faire l'objet d'une acceptation tacite.
Ces dispositions ne seront applicables qu'à la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui précisera le délai de réponse de l'Urssaf et les cas d'acceptation tacite.
Source : Loi n 2012-387, 22 mars 2012, art. 38 et 39
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&categorieLien=id
Contrôle Urssaf : pas de nouveau contrôle sur des périodes déjà vérifiées
Dans un souci de clarification légale et à l'instar du droit fiscal, il est désormais interdit à l'Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant sur une période et sur des points de législation déjà vérifiés. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. Un nouveau contrôle pourra être effectué en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
Source : Loi n 2012-387, 22 mars 2012, art. 40
Le vieillissement actif dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS)
L'Avise vous invite à participer le 9 mai 2012 - dans le cadre de la journée de l'Europe - à une matinée d'information et d'échanges sur le thème du vieillissement actif dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS)
http://evenement.avise.org/9mai2012/
Réduction Fillon, un guide de l'URSSAF
Sur le site Internet de l’URSSAF, vous pouvez télécharger un guide à jour des différents modifications législatives relatives à la « Réduction FILLON ».
http://www.urssaf.fr/images/ref_1841-GuideFillon_janv_2012.pdf
Paris lance un appel à projet pour l’économie sociale et solidaire
Depuis 2009, la Ville de Paris lance chaque année un appel à projets pour développer l’économie sociale et solidaire, notamment l’insertion par l’activité économique afin d’encourager l’insertion et l’innovation sociale. Les précédentes éditions ont permis la création ou le développement d’une trentaine de structures et la création ou la consolidation de 175 emplois.
Les candidatures s’effectueront jusqu’au 1er juillet 2012. Vous êtes porteur d’un projet d’économie sociale et solidaire ? Votre projet aide à l’insertion par l’activité économique et/ou a pour objet de recruter des personnes en situation d’exclusion, consultez la page:
http://www.paris.fr/accueil/accueil-paris-fr/paris-lance-un-appel-a-projet-pour-l-economie-sociale-et-solidaire/rub_1_actu_113443_port_24329
M. Svante Svahnström
Tél : 01 71 19 21 02
Des indicateurs alternatifs au PIB?
L'Assemblée des régions de France a présenté ce 4 avril de nouveaux indicateurs alternatifs au PIB pour mesurer le développement durable des territoires.
Objectif : mieux appréhender les spécificités et les atouts des régions et affiner le pilotage des politiques publiques.
Des discussions sont aussi en cours avec Bruxelles pour en tenir compte au niveau des fonds de cohésion
http://www.arf.asso.fr/2012/04/les-regions-se-dotent-de-nouveaux-indicateurs-pour-piloter-le-developpement-de-leur-territoire.html
et pour télécharger les rapport
http://www.arf.asso.fr/wp-content/uploads/2012/04/rapportfinalARF.pdf
De nouvelles mesures de simplification du bulletin de paie sont prévues afin d'en réduire le nombre de lignes et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative.
Cette simplification passe par une harmonisation puis une unification des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales, mise en œuvre en trois temps :
Équipements de travail : respect des animaux et de l'environnement
Les équipements de travail doivent être conçus et construits pour qu'ils n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité. Désormais ils devront aussi prendre en compte la protection des animaux domestiques, des biens et de l'environnement.
Source : Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 54
Dématérialisation de la déclaration d'embauche pour les entreprises réalisant un grand nombre de déclarations
Le champ des formalités sociales accomplies par voie électronique est à nouveau élargi. La transmission par voie électronique va devenir obligatoire pour les DPAE :
-à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises ayant produit plus de 1500 déclarations au cours de l'année civile précédente ;
- à compter du 1er janvier 2013, pour les entreprises ayant produit plus de 500 déclarations au cours de l'année civile précédente.
Le non-respect de cette obligation de transmission par voie dématérialisée entraînera l'application d'une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.
Remarque: la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 est la date initialement prévue dans la proposition de loi. Elle sera vraisemblablement reportée afin de laisser le temps aux employeurs de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre cette nouvelle obligation.
Ces dispositifs sont applicables depuis le 24 mars 2012
Source : Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 41 et 42
Une déclaration unique à l'horizon 2016
Une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle et dématérialisée devrait à terme remplacer l'ensemble des déclarations sociales. Elle se substituera d’abord à l'ensemble des déclarations nécessaires au calcul et au versement des contributions et cotisations sociales, à la déclaration annuelle des données sociales ainsi qu'aux attestations de salaires, (caisses primaires d'assurance maladie et à Pôle Emploi pour permettre aux salariés de bénéficier des indemnités journalières et des allocations de chômage.
Sa mise en place sera progressive puisque la DSN sera facultative de 2013 à 2015 pour être rendue obligatoire à partir de 2016.
Cette déclaration sera effectuée auprès d'un interlocuteur unique (désigné par décret) par tout employeur, à l'exception des particuliers employeurs relevant des chèques emploi service universel (CESU) et Paje emploi.
Source : Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 35
Assouplissement des conditions relatives au paiement des jours fériés
Avril 2012. Le code du travail fixe trois conditions pour qu'un jour férié chômé autre que le 1er mai soit rémunéré.
Le salarié doit, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ;
- être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.
La proposition de loi supprime ces deux dernières conditions. Seule la condition d'ancienneté de 3 mois est maintenue.
Cette mesure s'applique à compter du 24 mars 2012.
Source : LOI n°2012-387, 22 mars 2012, art.49
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296
Des évolutions sur la prise en compte des frais professionnels. Toutes les informations sur le site de l'URSSAF:
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/baremes_frais_professionnels__janvier_2012_01.html
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/indemnites_kilometriques__baremes_2012_01.html
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/indemnites_forfaitaires_petits_deplacements_01.html
Quel avenir pour la décentralisation des politiques sociales ?
Le centre d'analyse stratégique a proposé un cycle de séminaires ouvert à tous sur l'année 2011-2012 autour de "la cohésion sociale par ses acteurs".
La séance conclusive aura lieu à Paris le 12 avril. Toutes les informations:
http://www.strategie.gouv.fr/content/cycle-de-seminaires-%25E2%2580%259Cla-cohesion-sociale-par-ses-acteurs%25E2%2580%259D-0
Handicap, un recueil de bonnes pratiques
Suite à un appel à projet lancé en 2011 par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, près de 220 dossiers ont été déposés.
L’objectif de cet appel à projets intitulé « Recueil de réalisations exemplaires en matière d’accessibilité » visait à valoriser les actions concrètes qui améliorent l’accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public.
Le guide des bonnes pratiques, issues des candidatures, recèlent donc 14 expériences publiques et privées. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-laureats-2012-du-recueil-de.html
Sur le site travail.gouv.fr, des informations sur le CUI CAE mises jour fin février 2012
A noter que 250 000 contrats uniques d’insertion (CUI) sur les 390 000 budgétisés dans la loi de finances devront être conclus au premier semestre 2012. 225 000 seront affectés au secteur non marchand sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), soit l’essentiel des 236 000 CAE budgétisés sur 2012. Au nombre des bénéficiaires, sont particulièrement visés les chômeurs de longue durée et les jeunes en difficulté d’insertion.
En 2012, changer d'échelle!
L’UNAI se mobilise avec d’autres réseaux* pour porter ensemble les propositions du secteur de l’IAE autour de 3 axes :
- rénover la gouvernance de l’insertion ;
- développer des partenariats responsables avec le secteur public et privé ;
- garantir une logique de responsabilité et d’efficience budgétaire pour favoriser le déploiement de l’insertion.
Nos propositions visent à développer activité et emploi afin de doubler le nombre de personnes employées dans les structures d’insertion par l’activité économique pour atteindre 500 000 personnes chaque année d’ici 5 ans !
*avec Chantier Ecole, le CNEI, Coorace, Emmaüs, Envie, la Fnars, le Réseau Cocagne, et Tissons la solidarité
CUI de 7h pour les bénéficiaires du RSA
la circulaire CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 janvier 2012 relative à
la mise en oeuvre d’un contrat unique d’insertion dont la quotité de travail hebdomadaire est de 7
heures, dans le secteur non marchand, mise en oeuvre par les conseils généraux pour les
bénéficiaires du RSA est paru, vous pouvez la télécharger
http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_fevrier_2011.pdf
Le bulletin de l’UNAI
Le nouveau bulletin de l’UNAI est paru ! Il est disponible en téléchargement, n’hésitez pas à nous faire part de vos impressions !
Modalités de calcul de la CSG et de la CRDS
La loi de financement de la sécurité sociale 2012 modifie le taux de la déduction forfaitaire
des frais professionnels (applicable pour déterminer l'assiette de la CSG et de la CRDS)
et les possibilités de pratiquer cette déduction.
Bonne nouvelles de l’Europe!
Plusieurs textes adoptés par la Commission Européenne le 20 Décembre dernier reconnaissent des spécificités aux Services Sociaux d'Intérêt Général
Le taux de cotisation AT dans les AI
Le taux AT-MP est fixé en 2012 à :
- 3.70% pour les salariés ayant effectué moins de 750 heures de travail en mise à disposition,
- 5.00% pour les salariés ayant effectué plus de 750 heures de travail en mise à disposition.
Rappel du code risque : 85.3 KD.
Consultez le lien sur Legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230νmTexte=66&pageDebut=22831&pageFin=22855
Lire également le Communiqué de l'unai Visites Médicales
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail prévoit dans son article 14 une visite médicale pour les salariés des associations intermédiaires.
Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est publié au Journal officiel. Il impose l’obligation aux associations intermédiaires l’organisation des visites médicales du travail pour tous les salariés mis à disposition, quelle que soit leur durée de travail et d’emploi, dans les conditions suivantes:
ASSISES NATIONALES 2011
Pour consulter la synthèse des travaux de ces 2 journées, avec les photos prises par notre photographe préféré Pascal D.
Bonne lecture et bons souvenirs de Bordeaux.
Les participants 1
Les participants 2
Correspondant Lorraine
23, rue Poincaré
Tél.:03.87.96.63.01
Contacter M.DEGEN Jean-Marc : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.