Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202015-08.html
Timestamp: 2017-06-25 12:18:39+00:00
Document Index: 23207861

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 88', 'art. 112', 'art. 209']

Lettre creda-societes n° 2015-08 du 16 mars 2015 -Rachat d’actions propres et égalité de traitement fiscal
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L’avant et l’après QPC « Machillot » du 20 juin 2014 télécharger la version pdf de la lettre
Il y a près d’un an, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article 112, 6° CGI à la Constitution (QPC n° 2014-404, 20 juin 2014). Ce texte détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les titres sont rachetés par la société émettrice.
Fondé sur l’exigence d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement fiscal des associés cédants pour l’imposition des sommes reçues en raison du rachat de leurs titres ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d’intérêt général en rapport avec la loi. Le CC a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions dérogatoires de l’article 112, 6° CGI et en a reporté l’abrogation au 1er janvier 2015. Le report à cette date devait permettre au législateur d’apprécier les conséquences à tirer de cette déclaration d’inconstitutionnalité, ce qu’il a fait à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2014 (art. 88, L. n° 2014-1655, du 29 déc. 2014). A la faveur d’une récente réponse ministérielle (AN, 3 mars 2015, J.-M. Candelier, quest. n° 10710, p. 1524), le Gouvernement déclare, au regard des contraintes constitutionnelles et de l’impératif de stabilité de la norme fiscale, ne pas envisager de nouvelle évolution du régime fiscal des rachats d’actions propres. Ces rebondissements offrent l’occasion de revenir sur les enjeux fiscaux de cette opération phare du droit des sociétés, à la lumière du nouveau régime fiscal, entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Le cadre du rachat d’actions propres
A la suite du rapport Esambert pour la COB, la loi du 2 juill. 1998 est venue considérablement assouplir et étendre le mécanisme du rachat d’actions, en substituant au régime d’interdiction un régime d’autorisation conditionnée.
Le rachat d’actions propres est aujourd’hui consacré dans divers contextes et suivant quatre procédures : En vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes (L. 225-207 C. com.) ;
En faveur de la participation des salariés aux résultats, par attribution d’actions dans le cadre de plans de stock-options ou d’actions gratuites (L. 225-208 C. com.) ;
Dans le cadre d’un programme de rachat d’actions d’une société cotée (L. 225-209 C. com.) ou non cotée (L. 225-209-2 C. com., issu de la L. 14 mars 2012) ;
Par ailleurs, diverses circonstances impliquent un rachat d’actions propres, intervenant alors selon les mesures précitées : En cas de refus d’agrément d’une cession d’actions pour permettre à l’actionnaire cédant de se défaire de ses titres (L. 228-24 C. com.) ;
En suite d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une décision de justice (L. 225-213 C. com.) ;
En cas de retrait forcé d’un associé d’une SAS (L. 227-18 C. com.) ;
En cas de rachat d’actions de préférence (L. 225-12-1 C. com., modifié par l’ord. 31 juill. 2014, v. Lettre Creda-sociétés, n° 2014-24).
L’inégalité de traitement en cause
L’application de l’ancien art. 112, 6° CGI conduisait à deux régimes fiscaux différents selon les cadres juridiques employés pour le rachat d’actions :
Le cas général, le gain était imposable : d’une part, au titre d’une plus-value soumise à l’impôt sur le revenu (régime des plus-values de cession) pour la différence entre la valeur de l’apport et le prix d’acquisition ;
d’autre part, au titre d’un revenu distribué imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (catégorie des revenus distribués) pour la différence entre le prix de rachat des titres et leur prix ou valeur d’acquisition ou de souscription ou, s’il est supérieur, le montant des apports compris dans la valeur nominale des titres rachetés. L’exception de l’art. 112,6° du CGI : les sommes attribuées à l’associé lors d’un rachat destiné à la participation des salariés aux résultats (L. 225-208 C. com.) ou dédié à un programme de rachat d’actions (L. 225-209 à L. 225-212 C. com.) relevaient exclusivement du régime des plus-values (v. anc. art. 112, 6° CGI, lequel excluait la nature de revenus distribués).
Or, les plus-values font l’objet d’une imposition proportionnelle en principe plus avantageuse que l’imposition progressive des revenus de capitaux mobiliers (même si cette différence tend à s’estomper …). A l’origine de la décision rendue par le CC le 20 juin 2014, le rachat par la société Glemac de parts détenues par les époux Machillot. Selon les époux requérants, les dispositions contestées instituaient, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une différence de traitement fiscal selon le contexte et la procédure employée pour le rachat. Au soutien de leur demande, les époux défendaient que la procédure adoptée dépendait de l’objectif poursuivi par la société (participation des salariés aux résultats, régularisation du cours de bourse…), alors que la situation du contribuable était identique, peu important la procédure de rachat utilisée.
En particulier, il apparaissait que deux procédures faisaient l’objet d’un traitement fiscal distinct, alors qu’elles présentaient des enjeux similaires : Dans le cas d’un rachat effectué en vue d’une réduction de capital social non motivée par des pertes (L. 225-207 C. com.), le régime dual s’appliquait (régime des plus-values et des revenus distribués) ;
En revanche, la cession de titres dans le cadre d’un programme de rachat (L. 225-209 C. com.), ouvrait droit au régime dérogatoire des plus-values, alors que l’opération pouvait aboutir à une réduction du capital non motivée par des pertes. Sur ces constatations, le CC a censuré cette inégalité de traitement fiscal et abrogé l’art. 112, 6° du CGI à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, les gains issus du rachat devaient relever d’un seul régime d’imposition, le régime dual, sous réserve de l’intervention du Parlement. Les suites de la QPC Machillot
Pour tirer les conséquences de la décision du 20 juin 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 (art. 88, L. n° 2014-1655, du 29 déc. 2014) a mis fin aux mécanismes hétérogènes d’imposition. Est désormais généralisé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières à tous les rachats de titres détenus par des associés soumis à l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, la loi classe parmi les produits exclus de la qualification de revenu distribué « les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs part ou actions », sans donc distinguer selon la procédure retenue à cet effet (v. art. 112, 6° CGI, modifié). Par ailleurs, la récente réforme ouvre ce régime aux titres cédés par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (v. art. 209, I, al. 1er CGI modifié). La cohérence fiscale est ainsi privilégiée par le législateur, par la voie du lissage de la fiscalité applicable aux rachats. On regrettera toutefois que ces péripéties n’aient pas véritablement permis de lever le doute quant à la nature fondamentale (plus-value de cession ou revenu distribué assimilable au dividende ?) des gains générés par le rachat d’actions propres (sur ce débat doctrinal, v. CC, « commentaire de la décision n° 2014-404 du 20 juin 2014, p. 4), les motifs de l’amendement gouvernemental de 2014 tenant davantage à des considérations pratiques qu’à un véritable examen de qualification.