Source: https://www.scribd.com/document/88849220/DTC-agreement-between-Thailand-and-France
Timestamp: 2019-01-16 14:01:54+00:00
Document Index: 275776254

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12"]

signée à Bangkok le 27 décembre 1974, approuvée par la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975 (JO du 5 juillet 1975), ratifiée les 23 juillet et 29 août 1975, entrée en vigueur le 29 août 1975 et publiée par le décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : i) l'impôt sur le revenu et ii) l'impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français ") ; b) En ce qui concerne la Thaïlande : i) l'impôt sur le revenu et ii) l'impôt sur les revenus du pétrole, (ci-après dénommés " impôt thaïlandais ").
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. 5. S'il paraît souhaitable, en raison de changements intervenus dans la législation fiscale de l'un ou l'autre des Etats contractants, d'amender un article quelconque de la présente Convention sans que les principes généraux de celle-ci s'en trouvent affectés, les modifications nécessaires pourront être faites d'un commun accord par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme aux dispositions constitutionnelles des deux Etats.
Article 3 Définitions générales 1. Dans la présente Convention : a) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et toute zone limitrophe des eaux territoriales de ces départements qui, en vertu de la législation française et en conformité avec le droit international, a été ou pourra être déclarée comme constituant une zone sur laquelle les droits de la France relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles peuvent être exercés ; Le terme " Thaïlande " désigne le Royaume de Thaïlande et toute zone limitrophe des eaux territoriales du Royaume de Thaïlande qui, en vertu de la législation thaïlandaise et en conformité avec le droit international, a été ou pourra être déclarée comme constituant une zone sur laquelle les droits du Royaume de Thaïlande relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles peuvent être exercés ; b) L'expression " un Etat contractant " désigne, suivant le contexte, la France ou la Thaïlande. L'expression " Etats contractants " désigne la France et la Thaïlande ; c) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; d) Le terme " société " désigne toute personne morale ou tout groupement de personnes qui est considéré comme une personne morale aux fins d'imposition ; e) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; f) L'expression " autorité compétente " désigne : - dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ou son représentant autorisé ; - dans le cas de la Thaïlande, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Article 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu où elle a été enregistrée, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'une foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; g) Un chantier de construction ou de montage à condition que sa durée dépasse : 1° six mois, s'il s'agit de l'installation ou de l'implantation d'une usine, d'équipements ou d'outillage, y compris les aménagements annexes nécessaires à cette installation ; 2° trois mois dans tous les autres cas. 3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si : a) Elle dispose dans cet Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise ; ou b) Elle dispose habituellement dans cet Etat contractant d'un stock de marchandises appartenant à l'entreprise à partir duquel elle livre régulièrement des marchandises pour le compte de l'entreprise ; ou c) Elle prend habituellement des commandes dans cet Etat contractant soit exclusivement pour l'entreprise elle-même, soit pour l'entreprise et d'autres entreprises que cette entreprise contrôle ou qui ont un droit de contrôle sur cette entreprise. 5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Un courtier ou un autre intermédiaire sera considéré comme ne jouissant pas d'un statut indépendant s'il exerce dans cet autre Etat une des activités mentionnées au paragraphe 4, en totalité ou en quasi-totalité pour l'entreprise elle-même ou pour l'entreprise et d'autres entreprises que cette entreprise contrôle ou qui ont un droit de contrôle sur cette entreprise. 6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais l'impôt appliqué dans cet autre Etat est réduit de 50 p. cent. 3. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent de même pour les participations que des entreprises se livrant à des activités de transports maritimes ou aériens détiennent dans un groupe (pool) ou dans une exploitation en commun.
Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l'exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement d'au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent si la société qui paie les dividendes a une activité industrielle ; b) 20 p. cent dans les autres cas. 3. Dans le présent article : a) Le terme " dividendes " désigne les revenus provenant d'actions, actions de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident ; b) L'expression " activité industrielle " désigne : 1° toute activité : i) de fabrication, de montage et de transformation ; ii) de construction, de génie civil et de construction de navires ; iii) de production d'électricité, d'énergie hydraulique et de gaz ou de fourniture d'eau, ou iv) agricole, sylvicole et de pêche et d'exploitation d'une plantation, et
2° toute autre activité ouvrant droit aux avantages prévus par la législation thaïlandaise relative à la promotion des investissements industriels, et 3° toute autre activité qui peut être reconnue comme " activité industrielle ", au sens du présent article, par l'autorité compétente thaïlandaise. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes, à la condition que, conformément à la législation de cet autre Etat, les dividendes soient imposés comme éléments des bénéfices de l'établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 5. Lorsque le précompte est prélevé à raison des dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de la Thaïlande, ce résident a droit au remboursement dudit précompte, sous réserve de la déduction de l'impôt retenu à la source sur le montant remboursé, perçu conformément aux dispositions de la loi interne et du paragraphe 2 du présent article. 6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant possède un établissement stable dans l'autre Etat contractant, elle peut y être assujettie à un impôt retenu à la source sur les bénéfices de cet établissement stable, conformément à la législation de cet autre Etat contractant, à un taux ne pouvant excéder 25 p. cent.
Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, dans les cas ci-après, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 3 p. cent du montant des intérêts payés au titre de prêts ou de crédits accordés pour une durée de quatre années ou plus avec la participation d'un organisme public de financement, à un établissement public ou à une entreprise de l'autre Etat contractant et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'aménagement ou à la fourniture d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics ; b) 10 p. cent du montant des intérêts payés à tout établissement financier qui est une société de l'autre Etat contractant. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, s'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à un établissement public de cet autre Etat contractant. 4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts, à la condition que, conformément à la législation de cet autre Etat, les intérêts soient imposés comme éléments des bénéfices de l'établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé. 7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des redevances si elles ont été payées pour l'aliénation, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique ; b) 15 p. cent du montant brut des autres redevances. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances ou autres paiements analogues dus à un Etat contractant ou à une société d'Etat au titre de films ou d'oeuvres enregistrées sur bandes magnétiques sont exonérées de l'impôt dans l'autre Etat contractant. 4. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'aliénation, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances, à la condition que, conformément à la législation de cet autre Etat, les redevances soient imposées comme éléments des bénéfices de l'établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables. 6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant a, dans un Etat contractant, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé. 7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Gains en capital 1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de la vente ou de l'échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l'objet consiste principalement à détenir des biens immobiliers, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 3. Sous réserve des dispositions de l'article 12, les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que lesdites activités ne soient exercées dans l'autre Etat contractant. Les revenus provenant d'une profession libérale ou d'activités indépendantes exercées dans cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes exercées dans l'autre Etat contractant ne sont pas imposables dans cet autre Etat, si : a) Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Le bénéficiaire ne dispose pas d'une base fixe dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de ladite année, et c) La charge du revenu n'est pas supportée par une entreprise ou un établissement stable de cet autre Etat. 3. L'expression " professions libérales " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du spectacle tirent de leurs activités dans un Etat contractant, lorsque leur séjour dans cet Etat est financé pour une part importante, directement ou indirectement, par des fonds publics de l'autre Etat contractant. 3. Lorsque les services visés au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise retire de la fourniture de ces services sont imposables dans le premier Etat, à moins que l'entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services.
Article 18 Pensions privées Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.
Article 19 Fonctions publiques 1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales.
Article 20 Etudiants et stagiaires Une personne physique d'un Etat contractant qui séjourne temporairement dans l'autre Etat uniquement : a) Comme étudiant à une université, un collège ou une école reconnus dans cet autre Etat ; ou b) Comme stagiaire ; ou c) En tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une récompense que lui verse, essentiellement pour qu'elle poursuive des études ou des recherches, une institution scientifique, éducative, religieuse ou charitable, n'est pas imposable dans cet autre Etat à raison des sommes qu'elle reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation et à raison de toute somme consistant en rémunérations de services rendus dans cet autre Etat, à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation, ou qu'ils soient nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien.
Article 21 Professeurs, enseignants et chercheurs Un résident d'un Etat contractant qui, à l'invitation d'une université, d'un collège ou d'autres établissements appartenant à l'autre Etat contractant ou à un organisme à but non lucratif, séjourne dans cet autre Etat dans le seul but d'enseigner ou de se livrer à des recherches scientifiques dans une telle institution, pendant une période n'excédant pas deux ans, n'est pas imposable dans cet autre Etat à raison de la rémunération qu'il reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches.
Article 22 Revenus non expressément mentionnés Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention sont imposables dans l'Etat d'où le revenu provient.
Article 23 Méthode pour éliminer les doubles impositions Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : 1. Dans le cas de la France : a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'alinéa 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Thaïlande en vertu de la Convention et de la législation thaïlandaise. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt thaïlandais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source thaïlandaise un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt payé en Thaïlande, étant entendu que dans le cas des dividendes visés à l'article 10, le crédit ne peut excéder 25 p. cent de leur montant brut. Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu sur lesdits revenus, est imputable sur les impôts visés à l'alinéa 3 a de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris. c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation française. 2. Dans le cas de la Thaïlande : a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts thaïlandais visés à l'alinéa 3 b de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la Convention et de la législation française. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt français conformément aux dispositions desdits articles, la Thaïlande accorde à un résident de Thaïlande recevant de tels revenus de source française un crédit imputable sur l'impôt thaïlandais. Ce crédit est basé sur le montant de l'impôt payé à la France, mais il ne peut excéder la fraction de l'impôt thaïlandais correspondant au rapport existant entre le revenu net de source française et le revenu net global passible de l'impôt thaïlandais. Pour la détermination de ce revenu net global, il n'est pas tenu compte d'une perte subie dans un pays quelconque. c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt thaïlandais peut être calculé sur les revenus imposables en Thaïlande, en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation thaïlandaise.
Article 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
2. Le terme " nationaux " désigne : a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ; b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. 5. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident. 2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants. 5. Les autorités compétentes déterminent les modalités d'application de la présente Convention.
Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux, chargés de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation : a) De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ; c) De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires et organisations internationales 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers. 2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
Article 28 Extension territoriale 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, par accord entre les Etats contractants, aux Territoires d'outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.
2. A moins que les deux Etats contractant n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 30, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Article 29 Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants et entrera en vigueur le jour de l'échange des notifications constatant, dans chaque Etat, l'accomplissement de la procédure requise. 2. Ses dispositions prendront effet : i) pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, pour les sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ; ii) pour les autres impôts sur le revenu, pour les années d'imposition et exercices comptables commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur ou postérieurement.
Article 30 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la Convention, par voie diplomatique, en donnant, avant le 1er juillet de toute année civile après une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention, un avis de dénonciation. Dans ce cas, la Convention cessera d'avoir effet : 1. Pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, pour les sommes mises en paiement après le 1er janvier de l'année civile suivant celle où le préavis aura été notifié ; 2. Pour les autres impôts sur le revenu, pour toute année d'imposition ou exercice comptable suivant l'année au cours de laquelle le préavis aura été notifié.
Fait en double exemplaire à Bangkok, le 27 décembre 1974, en langues française et thaï, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-LOUIS TOFFIN, Ambassadeur
Pour le Gouvernement du Royaume de Thaïlande : CHARUN P. ISARANGKUN NA AYUTHAYA, Ministre des affaires étrangères
Au moment de procéder ce jour, à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes :
Addendum à l'article 6 Au sens de la présente Convention, il est entendu que l'expression " biens immobiliers " est définie en France conformément à la législation fiscale.
Addendum à l'article 7 Il est entendu que la méthode adoptée par la Thaïlande pour la détermination du revenu net ou du bénéfice net, selon laquelle les contribuables sont autorisés à imputer sur leur revenu brut une déduction forfaitaire proportionnelle au lieu de déduire les dépenses réellement exposées, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2.
Addendum à l'article 12 Il est convenu qu'aussi longtemps que le taux d'impôt prévu par la législation française sur les redevances reçues par un résident français, pour l'aliénation ou pour la concession exclusive de l'usage de tout brevet, procédé ou information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, n'excède pas 10 p. cent, l'impôt établi dans l'Etat contractant d'où ces redevances proviennent ne doit pas excéder 10 p. cent. En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole qui aura même force et validité que s'il avait été inséré mot par mot dans la Convention. Fait en double exemplaire, à Bangkok, le 27 décembre 1974, en langues française et thaï, les deux textes faisant également foi.
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