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Timestamp: 2018-03-25 00:07:57+00:00
Document Index: 50461019

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 9', 'art. 191', 'art. 68', 'art. 1', 'art. 1']

Tom Auwers, Directeur général ISSN D/2007/Nr. Editor/6 - PDF
Tom Auwers, Directeur général ISSN D/2007/Nr. Editor/6
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1 Le présent texte est une publication dans le cadre de la série Working Papers Securité sociale de la Direction générale Appui stratégique du SPF Sécurité sociale. Les Working Papers Securité sociale sont un recueil d'articles, de rapports de recherches, de documents informatifs et d'analyses de la Direction générale Appui stratégique du Service public fédéral Sécurité sociale. Cette série a pour but de diffuser en externe les connaissances acquises par ou à la demande de la Direction générale Appui stratégique et de contribuer ainsi à une meilleure compréhension et à un meilleur fonctionnement de la sécurité sociale en Belgique. Tom Auwers, Directeur général ISSN D/2007/Nr. Editor/6 Direction générale Appui stratégique SPF Sécurité sociale Place Victor Horta n 40, boîte Bruxelles Seuls les auteurs sont responsables des articles signés ou des textes repris avec mention de la source. Le contenu des contributions dans la présente publication ne reflète pas nécessairement le point de vue ou l'opinion du Service public fédéral Sécurité sociale. Responsable de rédaction dr. Koen Vleminckx, coordinateur Évolution Protection sociale
3 Working Paper SECURITE SOCIALE N 8 CARTOGRAPHIE DES RETRAITES BELGES PARTIE 2 : PENSIONS DU PREMIER ET DU DEUXIEME PILIER CHEZ LES TRAVAILLEURS SALARIES RETRAITES Jos Berghman Giselda Curvers Sofie Palmans Hans Peeters Centre d Etudes Sociologiques (CeSO : Centrum voor Sociologisch onderzoek) Université catholique Leuven
5 1 Table des matières Liste des schémas... 3 Liste des tableaux... 3 Liste des graphiques... 4 Introduction... 6 Chapitre 1. Le deuxième pilier dans le Cadastre des pensions Pensions du deuxième pilier en Belgique : un bref commentaire Le Cadastre des pensions : une avancée dans l étude des pensions Une banque de données administratives sur les pensions Données enregistrées dans le Cadastre des pensions Le Cadastre des pensions en tant qu instrument pour la recherche Qualité des informations contenues dans le Cadastre des pensions Pensions de retraite des premier et deuxième piliers sur la base du Cadastre des pensions Données relatives aux échantillons La population de l étude Délimitation des pensions du premier et du deuxième pilier Chapitre 2. Accès au deuxième pilier Moment de la prise de la pension du deuxième pilier Accès au deuxième pilier en fonction des caractéristiques de fond En fonction de l importance de la pension du premier pilier En fonction du sexe Durée de la carrière féminine Revenu au cours de la carrière professionnelle En fonction du domicile En fonction de l âge Evolution de l accès au deuxième pilier Chapitre 3. Versement de la pension du deuxième pilier sous forme de rente ou de capital? Evolution historique Période 1 : Période 2 : Période 3 : Rente ou capital en fonction de l importance de la pension du premier pilier... 50
6 La parafiscalité des pensions du deuxième pilier versées La fiscalité des pensions du deuxième pilier Chapitre 4. Importance du revenu lié à la pension complémentaire Importance des pensions du deuxième pilier versées sous forme de capital Importance des pensions du deuxième pilier versées sous forme de rente Comparaison capital et rentes Conversion des versements sous forme de capital du deuxième pilier en rentes fictives Comparaison entre rentes réelles et rentes fictives Cartographie du revenu lié à la pension complémentaire Importance du revenu lié à la pension complémentaire en fonction des caractéristiques de fond En fonction de l importance de la pension du premier pilier En fonction du sexe En fonction du domicile et de l âge Répartition des pensions du deuxième pilier Importance de la pension complémentaire dans le revenu global de la pension Conclusion Bibliographie Annexe 1. Conversion du capital en rentes fictives sur la base des tables de l ARAB et d un taux d intérêt de 3,5%... 87
7 3 Liste des schémas Schéma 1. Sous-groupes dans le Cadastre des pensions Liste des tableaux Tableau 1. Accès au deuxième pilier en fonction des caractéristiques de fond, travailleurs salariés retraités, Tableau 2. Accès au deuxième pilier des travailleurs salariés retraités en fonction de l importance de la pension du premier pilier, Tableau 3. Accès au deuxième pilier des travailleurs salariés retraités hommes et femmes, Tableau 4. Accès au deuxième pilier des travailleurs salariés retraités en fonction de la région, Tableau 5. Pourcentage des employés du secteur privé en fonction de la région, Tableau 6. Accès au deuxième pilier des travailleurs salariés retraités en fonction de l âge, Tableau 7. Accès au deuxième pilier des travailleurs salariés retraités en fonction du sexe, afflux de retraités Tableau 8. Conversion en rentes fictives en cas de versement sous forme de capital Tableau 9. Taux d imposition applicables aux retraités bénéficiant d une pension au taux isolé et au taux ménage en fonction de la nature du versement de la pension du deuxième pilier, revenus Tableau 10. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de capital en euros, travailleurs salariés retraités, Tableau 11. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de capital en euros, travailleurs salariés retraités, afflux de retraités, Tableau 12. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de capital en euros en fonction du décile, Tableau 13. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de capital en euros en fonction du décile et du sexe, travailleurs salariés retraités, Tableau 15. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de rente mensuelle en euros, travailleurs salariés retraités, afflux de retraités Tableau 16. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de rente mensuelle en euros en fonction du décile, travailleurs salariés retraités, Tableau 17. Pension du deuxième pilier moyenne versée sous forme de rente mensuelle en euros en fonction du décile et du sexe, travailleurs salariés retraités,
8 4 Tableau 18. Conversion du capital en rente fictive en fonction du mode de conversion, du sexe, de l âge et de l année de la prise du capital, pour un capital de euros Tableau 19. Pension du deuxième pilier moyenne sous forme de rente fictive et de rente réelle, travailleurs salariés retraités, Tableau 20. Pension du deuxième pilier moyenne sous forme de rente fictive et de rente réelle, travailleurs salariés retraités, afflux de retraités Liste des graphiques Graphique 1. Répartition de l âge à la prise d effet de la pension du deuxième pilier en fonction du sexe, travailleurs salariés retraités, Graphique 2. Prise de la pension du deuxième pilier par rapport à la prise d effet de la pension du premier pilier, travailleurs salariés retraités, afflux de retraités Graphique 3. Prise de la pension du deuxième pilier par rapport à la prise d effet de la pension du premier pilier en fonction du sexe, travailleurs salariés retraités, afflux de retraités Graphique 4. Prise de la pension du deuxième pilier par rapport à la prise d effet de la pension du premier pilier en fonction de la forme du versement (rente ou capital), travailleurs salariés retraités, afflux de retraités Graphique 5. Accès au deuxième pilier en fonction de l importance de la pension du premier pilier*, pourcentages, travailleurs salariés retraités, Graphique 6. Accès au deuxième pilier en fonction de l importance de la pension du premier pilier*, pourcentages, travailleurs salariés retraités, Graphique 7. Répartition du revenu de pension provenant du premier pilier* en fonction du sexe, pourcentages, travailleurs salariés retraités, Graphique 8. Accès au deuxième pilier en fonction de l année du départ à la retraite et du sexe, travailleurs salariés retraités, Graphique 9. Pourcentage de travailleurs salariés retraités bénéficiant d une pension du deuxième pilier en fonction de la forme de versement et de l année du départ à la retraite, travailleurs salariés retraités, Graphique 10. Rapport entre rente et capital des travailleurs salariés retraités (taux isolé) bénéficiant d une pension du deuxième pilier, Belgique, Graphique 11. Rapport entre rente et capital des travailleurs salariés retraités (taux ménage) bénéficiant d une pension du deuxième pilier, Belgique, Graphique 12. Répartition des revenus entre rentes fictives et rentes réelles, travailleurs salariés retraités,
9 5 Graphique 13. Répartition des revenus du montant total de la pension du deuxième pilier, travailleurs salariés retraités, Graphique 14. Importance de la pension du deuxième pilier en fonction des caractéristiques de fond, travailleurs salariés retraités, Graphique 15. La pension du deuxième pilier médiane en fonction de l importance de la pension du premier pilier*, travailleurs salariés retraités, Graphique 16. Répartition des revenus de la pension du deuxième pilier en fonction du sexe, travailleurs salariés retraités, Graphique 17. Comparaison de la répartition de la pension du premier pilier avec celle du deuxième pillier, travailleurs salariés retraités, Graphique 18. Comparaison de la répartition de la pension du deuxième pilier chez les hommes et les femmes, travailleurs salariés retraités, Graphique 19. Comparaison de la répartition de la pension du deuxième pilier versée sous forme de rente ou de capital, travailleurs salariés retraités, Graphique 20. Revenu de pension moyen provenant du premier et du deuxième pilier en fonction du sexe, groupe complet des travailleurs salariés retraités, travailleurs salariés retraités bénéficiant d une pension du deuxième pilier et fonctionnaires retraités, Graphique 21. Pension totale moyenne en provenance des premier et deuxième piliers en fonction de l importance de la pension légale, groupe complet des travailleurs salariés retraités, travailleurs salariés retraités bénéficiant d une pension du deuxième pilier et fonctionnaires retraités, Graphique 22. Répartition des revenus du revenu total de la pension, travailleurs salariés retraités, Graphique 23. Comparaison de la répartition de la pension du premier pilier et du revenu total de pension, travailleurs salariés retraités,
10 6 Introduction Le besoin croissant, qu éprouvent les pensionnés, de percevoir un revenu de remplacement plus élevé après la pension remet de plus en plus en question le caractère suffisant de la pension légale. Du fait de l allongement de l espérance de vie et de la meilleure qualité de vie, le moment du départ à la retraite correspond au début d une nouvelle existence offrant de nouvelles possibilités et de nouveaux projets. Par exemple, selon les tables de mortalité prospectives de la Direction générale Statistiques et Informations économiques (DGSIE, 2006), les hommes et les femmes de 65 ans ont encore en moyenne 17 et 21 ans de vie devant eux. De ce fait, les dispositions légales de pension semblent toujours être moins à même de satisfaire les attentes des retraités. Le niveau actuel des pensions légales est en effet trop bas pour assurer le niveau de vie après le départ à la retraite. Par exemple, en 2004, la pension de retraite pour travailleurs salariés calculée au taux isolé s élevait à 885 euros sur une base mensuelle (Berghman, Curvers, Palmans & Peeters, 2007). Ceci représente à peine 100 euros de plus que le seuil de pauvreté de 822 euros par mois tel que déterminé dans l enquête UE-SILC pour la Belgique. 1 Par ailleurs, la forte perte de revenus à laquelle sont confrontés les retraités ressort également des derniers chiffres de l OCDE (OCDE, 2007) sur le ratio de remplacement dans le système des pensions légales. En vérifiant dans quelle mesure le revenu de la pension remplace le revenu du travail antérieur, nous pouvons nous rendre compte de la chute des revenus après le départ à la retraite. Ce faisant, l OCDE ne prend pas en considération les salaires réels et les pensions réelles des retraités mais examine, pour un cas type théorique, la situation en tenant compte de la législation en vigueur. 2 Ainsi, la pension de retraite nette pour un isolé ayant travaillé comme salarié pendant 40 ans à temps plein au salaire moyen 3 s élèverait en 2004 à 63 pour cent de ses revenus professionnels nets moyens. En d autres termes, le revenu de cet homme diminue d environ un tiers lors de son départ à la retraite. Cette perte de revenus se manifestera plus fortement selon que le retraité gagnait plus durant sa carrière professionnelle à cause d un plafond salarial appliqué au calcul de la pension. Par exemple, après le départ à la retraite de notre retraité, son revenu diminuerait de rien moins que 60% s il avait gagné deux fois le salaire moyen pendant sa carrière professionnelle. 1 Le seuil de pauvreté pour un pays déterminé est défini à l aide du revenu médian équivalent disponible d un échantillon interrogé. Lorsque le revenu individuel équivalent disponible est inférieur à 60 pour cent du revenu médian équivalent du ménage, cette personne présente un risque de pauvreté plus important. Le seuil de pauvreté pour 2004 est donc de euros par an ou de 822 euros par mois. (SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 2007, s.p.). 2 Les ratios empiriques de remplacement ne sont actuellement pas disponibles pour la Belgique. 3 Le salaire moyen pour un travailler salarié en 2004 s élevait à euros (OECD, 2007, p.15).
11 7 Dès lors, les pensions du deuxième pilier sont de plus en plus souvent prônées pour compenser la perte de revenus après le départ à la retraite. Bien que l importance du deuxième pilier n ait cessé de s accroître au cours de ces dernières décennies, dans le passé toutefois, ces pensions complémentaires demeuraient quasiment invisibles (Peeters, Van Gestel, Gieselink, Berghman & Van Buggenhout, 2003). Poursuivant les travaux de Berghman e.a. (2007), le présent document complétera l image esquissée de la protection de la pension légale avec la protection de la pension complémentaire du deuxième pilier. Plus spécifiquement, une cartographie des pensions du premier et du deuxième piliers sera réalisée pour les travailleurs salariés retraités légaux sur la base du Cadastre des pensions. Le document de travail se compose de quatre chapitres. 4 Dans le premier chapitre, nous commentons les notions relatives à la pension et la source de données que nous avons utilisées dans cette étude sur le revenu de la pension provenant du premier et du deuxième pilier du travailleur salarié retraité belge. Le deuxième chapitre se focalise sur les questions sur le caractère démocratique des dispositifs de pensions complémentaires qui se posent de plus en plus. Ce faisant, nous vérifions à quel moment le retraité perçoit sa pension du deuxième pilier, combien et surtout quels retraités peuvent faire appel à un versement de pension complémentaire et, pour finir, comment a évolué l accès au deuxième pilier. Dans le troisième chapitre, nous examinons la forme du versement de la pension du deuxième pilier. Les pensions légales sont généralement versées de manière périodique, mais qu en est-il des pensions complémentaires? La forme du versement dépend-elle de la toile de fond socioéconomique du retraité et peut-on observer des différences entre anciens et nouveaux retraités? Le quatrième chapitre relatif à l importance des versements de pension complémentaire vient compléter l image du paquet de pension des travailleurs salariés retraités légaux. L importance varie-t-elle en fonction de la forme sous laquelle la pension est versée? Le deuxième pilier entraîne-t-il une augmentation substantielle du revenu global de la pension et surtout, cette augmentation est-elle égale pour tous les retraités? Ces questions sont abordées au cours de ce dernier chapitre. Bien que le présent document de travail ait pour but d être principalement descriptif, chemin faisant, certaines explications sont suggérées pour les chiffres représentés. Etant donné que, dans cette étude, il n a pas encore été possible d intégrer aux analyses la carrière professionnelle et la vie des retraités, les explications seront cependant plutôt provisoires. Dans les études subséquentes, les données relatives aux pensions seront couplées aux données relatives à la carrière et au ménage afin de persévérer dans l examen des facteurs explicatifs pour l accès et l importance de la pension du premier et du deuxième pilier. 5 4 Ce document a pu être réalisé en partie grâce à la collaboration volontaire et aux tuyaux utiles d An Taelemans et de Rika Verpoorten (CeSO), de Koen Vleminckx et de Guy Van Camp (SPF SS), de Chris Brijs (BCSS), de Ludo De Bondt (INAMI), d Anna Maria Busacca et de ses collègues (SmalS-MvM), de Peter Slock (ONP), de Philippe Delfosse (ARAB), de Paul Roels et d Yves Stevens (ISR) ainsi que de Steven Janssen (Sigedis). 5 Par exemple, le couplage des données du Cadastre des pensions et de celles du Registre national permet d examiner le paquet de pension au niveau du ménage. Grâce à un couplage aux données du marché de l emploi du Datawarehouse Marché du travail et Protection Sociale et du CIMIRe, il est possible de vérifier l influence de la carrière et du revenu professionnel. Cette étude de suivi est financée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale dans le projet Pensions suffisantes pour ménages retraités.
12 8 Chapitre 1. Le deuxième pilier dans le Cadastre des pensions Pour être en mesure d esquisser une image fidèle du paquet individuel de pension du retraité belge, le présent document de travail donne un aperçu des pensions du deuxième pilier qui complètent de plus en plus souvent les pensions du premier pilier. Dans ce premier chapitre, nous expliquons les notions propres aux pensions et les données qui sont utilisées dans cette étude. Ce chapitre comporte trois sections. Dans la première section, nous nous intéressons aux différents dispositifs de la protection des revenus dans le paysage des pensions de retraite en Belgique. Ce faisant, nous commentons la distinction entre les trois piliers de pensions ainsi que la terminologie et le cadre juridique du deuxième pilier. La deuxième section décrit l objectif et le contenu du Cadastre des pensions, la banque de données qui étaient les analyses présentées dans ce document de travail. Dans ce contexte, nous soulignons également les possibilités et les lacunes de la banque de données sur les pensions lorsque celle-ci est utilisée dans le cadre de la recherche scientifique. Pour clôturer ce chapitre, nous livrons une description de la population de l étude Pensions du deuxième pilier en Belgique : un bref commentaire Au début des années quatre-vingt fut développé le concept des trois piliers dans le souci de combiner les dispositifs publics et privés de la sécurité sociale. Initialement, la métaphore des différents piliers fut surtout utilisée dans un discours normatif selon lequel le premier pilier devait se limiter à une protection minimale de base et les deuxième et troisième piliers garantir la tenue à niveau du ratio de remplacement. 6 De nos jours, le concept des trois piliers de pension est de plus en plus souvent employé de manière descriptive, à l occasion de quoi ces divers piliers se réfèrent à une provenance différente des composantes constitutives du paquet de pension. La façon de définir les divers piliers dépend étroitement de l objet de la distinction opérée. Plusieurs auteurs recourent à des définitions propres des différents piliers [comparez, par exemple, Adema & Ladaique (2005), Pedersen (2004) et Peeters, Debels, Verschraegen & Berghman (2008)]. Le présent document de travail se conforme à la pratique habituelle en Belgique et opère la différenciation suivante entre les trois piliers : 6 Ainsi, l association professionnelle des assurances écrivait en 1983 (UPEA, p. 73) : Le premier pilier est apparenté au système actuel de la répartition, il redistribue largement les recettes et ses réserves sont en général limitées ; le deuxième pilier est celui de la prévoyance professionnelle qui doit rester libre ; la gestion en serait confiée, sous contrôle de l état, aux assureurs ou aux fonds de pensions ; il reposerait sur un mécanisme qui constitue des réserves ; le troisième pilier repose sur un acte personnel de prévoyance et d épargne par le biais d une assurance individuelle sur la vie qui, en fin de compte, devrait être davantage encouragé sur le plan fiscal.
13 9 Le premier pilier se compose de la pension obligatoire, financée par répartition et organisée au niveau national par le gouvernement. Au sein de ce premier pilier, une distinction est opérée entre les régimes pour travailleurs salariés, pour indépendants et pour les fonctionnaires (pour de plus amples explications, voir Berghman, e.a., 2007). Contrairement au premier pilier, le gouvernement n intervient qu indirectement dans les deuxième et troisième piliers via une stimulation fiscale et plusieurs formes de régulation. En cela, le deuxième pilier se distingue du troisième par son caractère lié au travail. Tant la pension du deuxième que celle du troisième pilier se constituent en règle générale via une capitalisation. Au sein du deuxième pilier coexistent en Belgique des régimes tant pour travailleurs salariés que pour travailleurs indépendants. Etant donné les ratios de remplacement élevés du premier pilier au seine du régime des fonctionnaires, une pension du deuxième pilier est dans leur cas exceptionnelle. Le deuxième pilier pour les travailleurs salariés se constitue au niveau de l entreprise ou du secteur. Dans ce contexte, une différenciation est généralement faite entre pensions collectives d entreprises (pensions complémentaires instituées au niveau sectoriel et accordées à un groupe de salariés), pensions individuelles d entreprises (attribuées à un individu particulier) et pensions sectorielles (pensions complémentaires organisées au niveau du secteur). Souvent, on opère encore une distinction selon que le financement se fait soit de manière externe, via un assureur ou un fonds de pension, soit d une autre façon (cf. ci-dessous). 7 Le deuxième pilier pour les indépendants comprend principalement la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), ainsi que, pour les chefs d entreprise indépendants, toutes sortes de régimes pour chefs d entreprises. 8 Avant la Loi sur les Pensions Complémentaires pour Indépendants (LPCI) 9 existaient d ailleurs des régimes spécifiques pour certaines professions libérales telles que médecins, pharmaciens, dentistes, notaires, avocats et huissiers de justice. 7 Pour une définition théoriquement mieux encadrée de ces trois différents piliers de pension, voir Peeters e.a. (2003). Pour un aperçu des pensions du deuxième pilier qui avaient cours avant la Loi Colla, voir Cousy & Claassens (1988), pour un encadrement juridique de la situation après la Loi Colla, voir Pertry, Roels & Van Eesbeeck (2000) et pour l état de la situation juridique après la LPC, voir De Brabanter, Gieselink, Pertry, Roels et Stevens (2004). 8 Pour une discussion des régimes complémentaires de pension qui sont ouverts aux chefs d entreprise indépendants, voir Van Eesbeeck & Vereycken (2004). 9 Art de la Loi-Programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002.
14 10 Si les pensions du premier pilier 10 sont versées périodiquement, les pensions du deuxième pilier quant à elles, peuvent l être sous deux formes : sous forme de rente ou de capital. Si la pension du deuxième pilier constituée est versée sous forme de rente, le retraité perçoit dès son départ à la retraite à des moments réguliers, par exemple chaque mois, un complément en sus de sa pension légale pendant une certaine période ou jusqu à la fin de sa vie. En vue d un versement périodique jusqu à la fin de la vie, le capital de pension constitué est converti en une rente en fonction de la durée de vie attendue. Dans le cas d un versement sous forme de capital, l intégralité du capital de pension constitué est acquise en une seule fois. La forme du versement du deuxième pilier est fixée dans le règlement de pension. Ce règlement peut également prévoir une possibilité de choix ou une combinaison des deux formes de versement. Par troisième pilier, l on entend les formes fiscalement encouragées par le gouvernement d épargne à long terme, comme l épargne-pension. Contrairement au deuxième pilier, chacun peut librement participer au troisième pilier, indépendamment de son statut professionnel. A la suite des limitations des données, ce document n aborde que les pensions de retraite du premier et du deuxième pilier pour travailleurs salariés. Les régimes pour indépendants et fonctionnaires restent hors de considération, tout comme les dispositifs de pension du troisième pilier. Nous traitons plus loin la motivation derrière cette délimitation (cf. section 1.3.). Dans le courant de la présente étude, les termes pension légale et pension du premier pilier sont utilisés l un à côté de l autre, tout comme d ailleurs pension complémentaire et pension du deuxième pilier sont considérés comme des synonymes. Remarquez que ceci n est pas tout à fait approprié. Par exemple, certaines pensions du deuxième pilier pour fonctionnaires peuvent tout aussi bien être qualifiées de pensions légales. C est notamment le cas lorsqu une pension complémentaire est constituée pour des managers des pouvoirs publics étant donné qu elle est réglée par la loi. 11 De plus, les pensions du troisième pilier sont aussi fréquemment placées dans l éventail des pensions complémentaires Le régime ancien des assurés libres en est une exception. L assurance libre est née en 1826 en complément aux versements légaux de la capitalisation individuelle. Le régime offrait aux personnes prévoyantes la possibilité d effectuer des versements volontaires, qui leur donnaient droit dans leurs vieux jours à une petite pension garantie par l Etat. La Loi du 12 février 1963 a fortement vidé ce régime de son contenu et, en 1998, le système a été repris par l ONP. Pour des raisons pragmatiques, l ONP a décidé de payer les pensions constituées dans ce cadre sous forme de versement d un capital. Il s agit en effet d un grand nombre de rentes d importance limitée, d où elles représentaient une charge administrative considérable (ONP, 2003). 11 Loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d encadrement dans un service public, M.B., 26 mars Dans le courant des années 50, l on parlait en outre de pensions complémentaires lorsque l on visait l actuel premier pilier, plus particulièrement la constitution d une pension obligatoire financée via la répartition et administrée sur le plan national (voir par exemple Van Geel, 1951).
15 11 Les pensions du deuxième pilier sont longtemps restées sans réglementation restrictive. La législation très dispersée différait largement selon le mode de financement (fonds de pensions, assurance-groupe ou Fonds de Sécurité d existence) et de nature plutôt prudentielle que sociale. 13 Ceci n a changé que lorsque fut approuvée la Loi Colla le 3 avril 1995 après une très longue discussion. 14 La Loi Colla visait à offrir une meilleure protection aux travailleurs salariés à l intérieur du deuxième pilier. A cet effet fut notamment inscrit le principe de l égalité de traitement et fut renforcé le droit à la participation et à l information des affiliés. La percée la plus importante consistait sans doute en l uniformisation de la réglementation relative aux droits acquis. La Loi Colla stipulait qu après une année d affiliation, le salarié pouvait déjà faire valoir des droits sur la réserve de pension qui avait été constituée pour lui, et ceci indépendamment du fait de savoir si la pension complémentaire était gérée par un fonds de pensions ou par un assureur. Cependant, malgré ces réalisations importantes, la Loi Colla confirmait davantage le rôle des dispositifs complémentaires dans le paysage belge des pensions qu elle ne visait à les renforcer. Par ailleurs, toutes les pensions du deuxième pilier ne s inscrivaient pas dans le nouveau cadre légal. Par exemple, la loi ne concernait pas les pensions individuelles d entreprise tout comme subsistaient des imprécisions à propos des pensions sectorielles (Stevens & Van Buggenhout, 2000, pp ). Mais, avec l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2004, de la nouvelle Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) 15, ceci a changé. La LPC offrait en effet pour la première fois un cadre juridique intégré pour toutes les formes de pensions complémentaires des salariés. Etant donné que le présent document de travail se rapporte à la population retraitée entre 2001 et 2004, la nouvelle législation LPC n est pas d application sur la constitution de la pension complémentaire de ces retraités. Les pensions complémentaires analysées ici ont donc été constituées à un moment où il n était pas question de la législation LPC ou du pacte des générations. Lorsque l on aborde malgré tout ce nouveau cadre législatif, nous le faisons dans un chapitre distinct (cf. chapitre 3, section 3.3.2). 13 Pour un aperçu de la législation qui était d application avant la Loi Colla de 1995, voir Pertry, Roels & Van Eesbeeck (2000, p. 36). 14 Déjà en 1987, les ministres des affaires sociales et des finances de l époque, Mrs Dehaene et Maystadt, oeuvraient à un précurseur de la Loi Colla. Pour un aperçu de l histoire législative qui a précédé la Loi Colla, voir Pertry, Roels & Van Eesbeeck (2000, pp ). 15 Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et à leur régime fiscal ainsi qu à certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC), M.B., 15 mai 2003.
16 Le Cadastre des pensions : une avancée dans l étude des pensions L attention accrue pour les pensions forme un contraste aigu avec l information limitée qui est disponible à ce propos en Belgique. Le potentiel des données administratives n est pas utilisé de manière optimale et les statistiques qui en découlent actuellement doivent être interprétées avec la circonspection nécessaire. La mise à disposition des données du Cadastre des pensions signifie dès lors aussi un nouveau pas dans l étude sur les pensions. Grâce à l analyse de cette banque de données administratives, il est possible de combler une vaste portion de la brèche entre la demande d informations et la disponibilité d informations nécessaires pour mener à bonne fin le débat sur les pensions. Sur la base du Cadastre des pensions, des informations fiables peuvent en effet être livrées sur les pensions du premier et du deuxième pilier. La présente section décrit l objectif et le contenu du Cadastre des pensions et explique comment cette banque de données peut servir d instrument pour les études sur les pensions Une banque de données administratives sur les pensions Le Cadastre des pensions est aujourd hui la banque de données sur les pensions la mieux fournie et la plus actuelle dont dispose notre pays. A des fins admnistratives, des informations sont enregistrées dans la banque de données pour la totalité de la population retraitée sur les pensions versées du premier et du deuxième pilier en Belgique. 16 En tant que banque de données administrative, le cadastre a toutefois accompli un long chemin, au cours duquel les objectifs ont été progressivement élargis et les données améliorées. Initialement, la banque de données avait été développée par l Institut National d Assurance-Maladie et Invalidité (INAMI) pour l application des retenues sur l AMI. En effet, depuis le 1er octobre 1980, chaque versement de pension donne lieu à une retenue effectuée pour les soins de santé (De Nauw, 1983). 17 Les institutions qui versent les pensions prélèvent 3,55 pour cent du montant de la pension et versent la recette à l INAMI. La retenue est d application sur la totalité du revenu de la pension, donc tant sur les pensions légales (premier pilier) que sur les pensions complémentaires (deuxième pilier), à moins que le montant de la pension totale ne soit inférieur à un montant seuil déterminé. 18 Pour effectuer la retenue AMI, il était donc nécessaire de connaître pour chaque 16 Le Cadastre des pensions comprend des informations sur les avantages de pension effectivement versés dans les premier et deuxième piliers et non sur les cotisations fournies par les employeurs et les travailleurs pour la constitution d une réserve de pension. Le Cadastre des pensions ne peut dès lors être confondu avec la nouvelle banque de données sur les pensions complémentaires qui sera réalisée à la suite de la décision du Conseil des Ministres du 5 mai 2006 (Loi-programme du 27 décembre 2006, M.B., 28 décembre 2006 et Arrêté Royal du 25 avril 2007 portant exécution de l article 306 de la Loi-programme du 27 décembre 2006, M.B., 16 mai 2007). La nouvelle banque de données centralisera des informations des institutions de pensions privées sur la phase de constitution de la pension du deuxième pilier et sera gérée par l asbl Sigedis. 17 A.R. du 15 septembre 1980 portant exécution de l art. 191, 1 er alinéa, 7 de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 23 septembre Le 1er octobre 2006, le montant seuil s élevait à 1.159,82 euros pour les retraités sans charge de famille et à 1.374,55 euros pour les retraités avec charge de famille. Chaque organisme qui verse des pensions légales doit effectuer la retenue d office à la condition que le montant de la pension versé soit supérieur au seuil. Les institutions qui versent des pensions complémentaires sont toujours tenues de percevoir les 3,55 pour cent sur le montant versé sans tenir compte du seuil. Si ceci a pour effet que le montant total de la pension est inférieur au seuil, l INAMI rembourse le montant trop perçu aux retraités.
17 13 retraité les revenus globaux de la pension et de tenir à jour des données cruciales sur l identité des institutions payantes et des retraités ainsi que sur les versements détaillés des pensions. La banque de données qui fut élaborée à l aide des déclarations de toutes les institutions de paiement a permis de recouvrer correctement la retenue AMI. Depuis 1995, une deuxième cotisation sociale est perçue sur les pensions: la cotisation de solidarité. 19 Cette cotisation a été introduite en vue de renforcer la solidarité entre les retraités et les recettes sont affectées à des adaptations sélectives à la prospérité des pensions les plus modestes. Il s agit d une retenue progressive qui est calculée sur la totalité des pensions légales et complémentaires, en tenant compte de l importance de la pension et des charges familiales. Cette cotisation également n est appliquée que si le montant total de la pension excède un seuil déterminé. Bien que le calcul en soit basé sur le montant total de la pension, la cotisation n est pas retenue sur chaque versement de pension. 20 Lors de l introduction, il fut stipulé que le calcul de cette cotisation de solidarité devait également se faire sur la base des données collectées par l INAMI. Un an plus tard, le calcul du précompte professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 1996 sur les retraités, est également accordé en fonction des informations contenues dans la banque de données sur les pensions (Van Gorp & De Bondt, 1998). Ce précompte est une avance sur l impôt des personnes physiques qui est définitivement établi sur la base de données de la déclaration fiscale. Le précompte professionnel dépend du montant de la pension et du nombre d enfants à charge. 21 Lors de la fixation du précompte, il est tenu compte de tous les avantages imposables à charge de l Office national des pensions (RVP) et de 95 pour cent du montant brut de tous les autres avantages, qui entrent en ligne de compte dans le calcul de la cotisation de solidarité, à l exception des pensions et des capitaux étrangers. Les autres objectifs de la banque de données sur les pensions rendaient nécessaires l augmentation des informations stockées ainsi que l élargissement du devoir de déclaration des institutions de pensions. Les réformes se sont dès lors imposées et, à partir de 1996, une existence légale propre fut accordée à la banque de données initiale de l INAMI. Dans la loi qui réglait l organisation de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), un article a été ajouté, instituant le Cadastre des pensions. 22 Depuis lors, la banque de données est gérée de concert par l INAMI et l ONP en vue de percevoir la retenue AMI, la cotisation de solidarité et le précompte professionnel. 19 Art. 68, Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, M.B., 31 mars Les pensions complémentaires versées avant 1997 sous la forme d une rente périodique ou d un capital unique, sont bien prises en considération pour la fixation du montant de la cotisation de solidarité, mais la cotisation elle-même est uniquement retenue sur les pensions légales belges. A cet effet, les versements en capital sont convertis en rentes fictives. Les capitaux complémentaires versés à partir du 1er janvier 1997 sont soumis à une retenue de solidarité unique. Les pensions payées par une institution de pensions étrangère sont également prises en compte pour la fixation de la cotisation de solidarité, mais la retenue est uniquement effectuée sur les pensions légales belges. 21 Chapitre 3 de l annexe III de l Arrêté Royal portant exécution du Code de l impôt sur les revenus, Dans l article 65 de la Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales est introduit un nouvel article (art. 9bis) à la Loi du 15 janvier 1990 portant création et organisation d une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
18 14 Parce que les cotisations sociales et fiscales sur les pensions sont calculées sur la base d un Cadastre des pensions, la banque de données doit être tenue parfaitement à jour. C est pourquoi tous les organismes qui versent des pensions sont légalement tenus d en faire la communication à la Smals-MvM, l institution chargée du soutien technique et de la collecte des données sur les pensions. En d autres termes, le cadastre est nourri par les déclarations des institutions de pensions débitrices. Pour chaque paiement d une pension, une déclaration doit être introduite, où figurent tout à la fois les informations sur le droit à la pension, les spécificités de la pension versée, les caractéristiques personnelles de l ayant droit et les montants des retenues fiscales et sociales. Lorsque les institutions de pensions ne répondent pas à leur devoir de déclaration, elles sont sanctionnées Données enregistrées dans le Cadastre des pensions Dans le Cadastre des pensions sont enregistrées toutes les pensions du premier pilier à charge du système de pensions belge. 23 Ces pensions du premier pilier comportent les pensions de retraite, de survie et des conjoints divorcés pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires. Le cadastre reprend également les pensions de vieillesse et les rentes payées aux veuves. Ces rentes sont versées à des salariés ou à des veuves 24 de salariés qui avaient contribué à l ancien système de capitalisation. Par ailleurs, toutes les pensions de retraite et de survie à charge d une institution de pensions étrangère ou d une institution supranationale doivent être déclarées. 25 Sur ces pensions elles-mêmes, aucune retenue ne peut être effectuée, mais elles sont toutefois prises en considération lors du calcul des retenues sur les pensions belges. Les institutions de pensions étrangères et supranationales ne sont pas soumises à l obligation de déclaration, mais peuvent toutefois indiquer volontairement les pensions qu elles versent. Les retraités, par contre, sont bel et bien obligés de déclarer à l ONP les pensions qu ils se sont constituées à l étranger. Il n existe cependant pas de directives claires à propos de cette obligation de déclarer et, dans la réalité, peu de retraités en seraient au courant. Par ailleurs, les pensions du deuxième pilier pour salariés et indépendants sont également des pensions à déclarer obligatoirement. Le deuxième pilier pour travailleurs salariés comporte les octrois de pensions collectives et individuelles instituées par l employeur et les systèmes de pensions sectorielles organisées au niveau de la branche industrielle. Les pensions du deuxième pilier qui sont prises avant l âge légal de la retraite doivent également être déclarées au Cadastre des pensions (INAMI, 2005). Avant la LPC, les rachats anticipés d un capital, comme sont fréquemment désignées ces prises, par exemple étaient relativement courants lorsqu un travailleur 23 Art. 1 AR du 15 septembre 1980 portant exécution de l art. 191, alinéa 1, 7 Loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 23 septembre 1980 ; Art. 1 AR du 28 octobre 1994 portant exécution de l art. 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, M.B., 29 décembre Il n est pas accordé de rentes aux veufs du chef de l activité des épouses décédées. 25 Art. 1 AR du 15 septembre 1980, M.B., 23 septembre 1980 ; Art. 1 AR du 28 octobre 1994, M.B., 29 décembre 1994.
19 15 quittait l entreprise. 26 Pour ce qui concerne les pensions complémentaires constituées à l étranger également, les retraités sont en principe obligés eux-mêmes de déclarer les versements à l ONP. Mais à l instar de la déclaration des pensions étrangères légales, nous pouvons partir de l idée qu en pratique, ceci ne se produit pas. Le deuxième pilier pour travailleurs indépendants comprend la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), la pension complémentaire pour certaines professions libérales et la pension complémentaire pour les chefs d entreprises indépendants. En ce qui concerne les pensions PLCI, il nous faut cependant pour ce qui est de leur enregistrement dans le Cadastre des pensions émettre plusieurs remarques. Vu le manque de clarté de la loi sur la question de savoir si les pensions PLCI sont soumises ou non à la retenue AMI de 3,55 pour cent, cette retenue fait l objet de discussions entre l INAMI et les institutions qui versent les pensions. Alors que l INAMI est d avis qu il faut effectivement appliquer le précompte, l Union professionnelle des entreprises d assurance (Assuralia) s y oppose. De ce fait, dans la pratique, cette retenue n est pas toujours transmise à l INAMI (Vereycken, 2003) et, par conséquent, les pensions PLCI ne sont pas toujours déclarées au Cadastre des pensions. 27 Outre les pensions à déclarer obligatoirement, le Cadastre des pensions comprend aussi des versements (de pension) qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales et fiscales. En premier lieu, le cadastre contient les congés payés, les allocations de chauffage et les primes de revalorisation payées dans le premier pilier. En deuxième lieu, il conserve également les informations sur les versements effectués dans les régimes d aide sociale. Il s agit du Revenu Garanti aux personnes âgées (RGAPA), de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) 28 et des Prestations aux personnes handicapées. Ce dernier régime d aide sociale comprend la prestation complémentaire, la prestation de complément à la Garantie de Revenus aux personnes âgées et l intervention pour aide à des tiers. Les dispositifs de pension hors du champ d application des retenues de sécurité sociale qui ne sont dès lors pas reprises dans le Cadastre des pensions sont : (1) les assurances individuelles sur la vie et l épargne-pension du troisième pilier, (2) les avantages accordés dans le cadre des mesures de départ anticipé comme la prépension et (3) les pensions du deuxième pilier qui sont accordées en cas de décès du bénéficiaire à une autre personne que l époux ou l épouse survivant(e) ou les enfants Depuis la LPC, l âge minimal de départ à la retraite pour la pension du deuxième pilier est en principe de 60 ans. La prise de la pension du deuxième pilier à partir de 60 ans reste également possible si la pension légale ne prend effet qu ultérieurement (par exemple, à 65 ans). Avant la LPC, des rachats pouvaient être prévus à des âges moins avancés. Parce que le nouvel âge minimal de départ à la retraite signifie un véritable bouleversement par rapport aux possibilités antérieures de rachat, il a été prévu dans la LPC un certain nombre de mesures transitoires. Le nouvel âge de départ à la retraite ne prendra totalement effet pour toutes les promesses de pension existantes qu à partir de Pour les nouvelles promesses de pension, l âge minimal de départ à la retraite s applique dans toute sa rigueur (De Brabanter, e.a, 2004). 27 Art. 1 A.R. du 16 décembre 1996 portant modification de la Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, M.B., 24 décembre La PLCI est expressément exonérée de la cotisation de solidarité. 28 La Loi du 22 mars 2001 a remplacé le Revenu Garanti aux personnes âgées par la Garantie de Revenus aux personnes âgées. 29 Les capitaux versés en cas de décès à une autre personne que l époux ou l épouse survivant(e) ou les enfants, ne constituent pas un complément à une pension légale et ne sont dès lors pas considérés comme des
20 Le Cadastre des pensions en tant qu instrument pour la recherche Lors de l institution du nouveau Cadastre des pensions en 1996, il fut prévu dans la loi que la banque de données administratives pouvait être utilisée par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) en vue de la recherche scientifique. 30 La BCSS doit dès lors veiller à ce que les données soient communiquées de manière anonyme pour des études qui contribuent à la connaissance, au développement et à la gestion de la sécurité sociale. 31 Dans le cadre de ce quatrième objectif du Cadastre des pensions, l équipe de l Etude Politique des Pensions du Centre de Recherches sociologiques [Centrum voor Sociologisch Onderzoek (CeSO, K.U.Leuven)] s attelle depuis 2004 au développement du cadastre en tant qu instrument pour la recherche sur les pensions. C est dans le cadre du projet AGORA AG/FF/084 de la Politique Scientifique fédérale que le Cadastre des pensions a été mis à la disposition de la recherche scientifique pour la première fois. Le Service Public Fédéral Sécurité Sociale a financé des études ultérieures sur la base du Cadastre des pensions dans le projet 'Le Cadastre des pensions comme instrument pour les rapports statistiques et pour les études de soutien à la politique'. Ce projet a pour but de rendre le Cadastre des pensions accessible et opérationnel aux fins des recherches sur les pensions et d une étude sur les pensions du premier et deuxième pilier en Belgique. Le présent document de travail a vu le jour dans le cadre de ce dernier projet. A la suite de ces projets de reconnaissance autour de la banque de données sur les pensions, le Cadastre des pensions a été intégré dans le Datawarehouse Marché du travail et Protection sociale (DWH MT & PS). Il s agit d un groupement au sein duquel différentes institutions de sécurité sociale réunissent des données administratives sur le marché de l emploi et la protection sociale dans le but double d étayer l exploitation des banques de données sur un plan scientifique et de faciliter l accès aux banques de données administratives en vue de la recherche. 32 Les données disponibles du Cadastre des pensions offrent bien des opportunités dans le domaine des études sur les pensions. Primo, le cadastre est une banque de données qui comporte des informations sur les pensions constituées dans les trois systèmes de pensions légales pour travailleurs salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires. De ce fait, la protection des pensions dans ces trois régimes peut être comparée et il est possible pour la première fois d esquisser une image complète des retraités qui ont derrière eux une carrière mixte. Par ailleurs, le Cadastre des pensions contient encore des données qui ne sont pas enregistrées ou interrogées dans d autres statistiques et études d ensemble. 33 De plus, le risque de données imprécises dues avantages complémentaires comme définis dans l art. 1 de l AR du 15 septembre 1980, M.B., 23 septembre 1980 et l art. 1 de l AR du 28 octobre 1994, M.B., 29 décembre Art. 9bis 3 de la Loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque Carrefour de la sécurité sociale, M.B., 22 février Art. 5 de la Loi du 15 janvier 1990 relative à l institution et à l organisation d une Banque Carrefour de la sécurité sociale, M.B., 22 février Pour de plus amples informations sur le DWH MT & PS, nous renvoyons à Berghman e.a. (2007). 33 Dans le précédent document de travail, nous nous sommes davantage attachés aux avantages du Cadastre des pensions pour ce qui concerne les recherches en matière de pensions (Berghman, e.a., 2007).
CARTOGRAPHIE DES RETRAITES BELGES
WORKING PAPER SECURITE SOCIALE N 8 CARTOGRAPHIE DES RETRAITES BELGES PARTIE 2 : PENSIONS DU PREMIER ET DU DEUXIEME PILIER CHEZ LES TRAVAILLEURS SALARIES RETRAITES JOS BERGHMAN GISELDA CURVERS SOFIE PALMANS