Source: https://www.berton-associes.fr/blog/tribunaux-et-procedure/
Timestamp: 2019-01-16 00:54:11+00:00
Document Index: 207726681

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Tribunaux et procédure
05.12.17 ∙ Tribunaux et procédure en Allemagne
Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente…
24.11.16 ∙ Tribunaux et procédure en France
Saisie de documents sur requête non contradictoire : arrêt du 22 septembre 2016 Dans un arrêt récent du 22 septembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un groupe de sociétés, s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, pouvait valablement saisir le juge afin qu’il ordonne la saisie des documents de nature à prouver ces actes, sans que les personnes soupçonnées n’en soient informées par avance. A cette occasion, les juges rappellent les dérogations au principe du contradictoire, fondamental en procédure civile. Saisie de documents requise contre des associés qui font de la concurrence déloyale Fin…
26.09.16 ∙ Tribunaux et procédure en France
Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une…
04.01.16 ∙ Tribunaux et procédure en France
Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. » L’article 5 §…
30.05.14 ∙ Droit des affaires français et Tribunaux et procédure français
Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation dans les contrats qui régissent leurs relations d’affaires, cet arrêt a une importance particulière. Les faits de l’espèce : une clause de conciliation peu précise Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : un contrat de prestations informatiques conclu entre deux entreprises…
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