Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/DEVR1604032D/jo/texte
Timestamp: 2018-12-13 17:07:43+00:00
Document Index: 153371813

Matched Legal Cases: ["l'article 201", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5"]

DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , ENERGIE , CODE DE L'ENERGIE , FOURNISSEUR D'ENERGIE , RENOVATION ENERGETIQUE , LOGEMENT , BAILLEUR SOCIAL , LOGEMENT-FOYER , GESTIONNAIRE , DEPENSE D'ENERGIE , ECONOMIE D'ENERGIE , TARIF SOCIAL , TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE , PROTECTION DES CONSOMMATEURS , PERSONNE EN SITUATION DE PRECARITE , AIDE AU PAIEMENT , CHEQUE ENERGIE , MISE EN OEUVRE , MONTANT , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/DEVR1604032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-555/jo/texte
Publics concernés : personnes en situation de précarité ; fournisseurs d'énergie ; professionnels de la rénovation énergétique des logements ; bailleurs sociaux ; gestionnaires de logements-foyers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 124-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret et le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
I.-Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.
II.-Sont abrogées à compter du 1er janvier 2018 :
-la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie comprenant les articles R. 337-1 à R. 337-17 ;
-la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du même code, comprenant les articles R. 445-8 à R. 445-22.
I. - Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré :
« Les courriers mentionnés aux alinéas précédents invitent également le consommateur à faire valoir auprès de son fournisseur, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R. 124-2 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « lorsqu'un consommateur », sont insérés les mots : « a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, lorsqu'il » ;
3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « de première nécessité », sont insérés les mots : « ou si elles ont fait valoir qu'elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie ».
II. - A compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « lorsqu'il bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « si elles bénéficient de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou » sont supprimés.
I. - A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R. 124-11 du code de l'énergie, les mots : « par l'article L. 121-89 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 224-15 du code de la consommation ».
II. - A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R. 124-16 du code de l'énergie, les mots : « à l'article L. 121-92-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 224-13 du code de la consommation ».