Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-152967
Timestamp: 2017-07-25 15:12:53+00:00
Document Index: 14322389

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 19']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 152967
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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence au ta de lyonType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 152967Numéro NOR : CETATEXT000007840815 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;152967 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Compétence déterminée par un texte spécial - Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 - Exclusion d'une association des compétitions nationales - prononcée par une fédération sportive.17-05-01-01, 63-05-01 En vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par celle du 13 juillet 1992, la juridiction compétente pour connaître de la demande d'annulation d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Compétence du tribunal administratif pour juger d'une requête dirigée contre le refus de la Fédération française de football d'autoriser la section "football" d'une association sportive à participer aux compétitions nationales de la saison sportive, et ce nonobstant la dissolution judiciaire de cette section.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Contentieux des actes des fédérations : compétence juridictionnelle - Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence déterminée par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 - Tribunal administratif compétent pour connaître d'une décision d'exclusion des compétitions nationales.Texte : Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE ;
Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 26 août 1993, présentées pour l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE, dont le siège est ... et tendant à obtenir :
1°) l'annulation de la décision du 14 mai 1993 par laquelle la Fédération française de football a décidé que l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE section football n'est plus autorisée à participer aux compétitions nationales de la prochaine saison sportive ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 19 de la loi du 16juillet 1984 modifiée dispose en son dernier alinéa que la juridiction compétente "lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ;
Considérant que la décision du 14 mai 1993 de la Fédération française de football refusant d'autoriser "l'Association sportive roannaise section football" à participer aux compétitions nationales de la prochaine saison sportive constitue, nonobstant la dissolution judiciaire de cette section, une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne morale par la fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que par suite le tribunal administratif du siège de cette association est seul compétent pour juger de ce litige ; qu'il y a dès lors lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE, à la Fédération française de football, au président du tribunal administratif de Lyon et au ministre de la jeunesse et des sports.Références : Loi 84-610 1984-07-16 art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 152967Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page