Source: http://www.dictionnaire-juridique.org/definition/assurance.php
Timestamp: 2018-02-18 00:57:24+00:00
Document Index: 255338287

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance". Les conventions additionnelles qui sont destinées à modifier le contrat initial prennent le nom d'"avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs (assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit notamment).
L'assureur doit pouvoir apprécier le risque qu'il prend en consentant à assurer un client et ce dernier doit être informé dans son contrat des circonstances dans lesquelles il n'est pas applicable ou dans lesquelles il perd ses recours. Ainsi, l'article L. 113-9 du code des assurances prévoit donc que l'assureur peut décider de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré. Si les parties ne se sont pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré (3e Chambre civile 17 avril 2013, pourvoi n°12-14409, BICC n°788 du 1er octobre 2013).
Selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. De son côté, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées auxdites questions. Pour annuler le contrat d'assurance, le tribunal doit donc constater que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge. (2e Chambre civile 11 juin 2015, pourvoi n°14-14336, BICC n°832 du 1er décembre 2015 et Legifrance). Si, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, l'article L. 113-2 n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration : le juge peut prendre en compte, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat (2e Chambre civile 4 février 2016, pourvoi n°15-13850, BICC n°844 du 15 juin 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. David Noguéro, D. 2016, somm376 et 691
Le juge du fond dispose d'une appréciation souveraine pour estimer si les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, si la réponse apportée par l'assuré à l'une d'elles constituait une fausse déclaration et si encore elle revêtait un caractère intentionnel et enfin, si celle-ci avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur (2é Chambre civile 29 juin 2017, pourvoi n°16-18975, BICC n° 873 du 15 décembre 2017).
Cependant il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre (2°Chambre civile, 3 septembre 2009, pourvoi n°08-16726, Legifrance). Sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-2 §2° du code des assurances, le juge, prenant en compte les réponses de l'assuré aux questions orales précises faites par téléphone, dont il a confirmé l'existence et le contenu en signant ultérieurement les conditions particulières, a pu en déduire qu'il avait fait intentionnellement une fausse déclaration du risque. (2e Chambre civile, pourvoi n°10-10859 et 10-10865, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Noguero référencée dans la Bibliographie ci-après.
D'un autre côté, l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L114-2 du même code (2°Chambre civile 3 septembre 2009, pourvoi : n°08-13094, BICC n°716 du 15 février 2010 ; 3e Civ. - 28 avril 2011, pourvoi n°10-16. 269 ; 2e Civ. - 28 avril 2011, pourvoi n°10-16. 403, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour, l'ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres. (Chambre civile 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21747, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance). Consulter la note de M. Groutel référencée dans la Bibliographie ci-après.
En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d'un tiers et, en conséquence, ne se prescrit qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré (Chambre commerciale 2 mars 2010, pourvoi n°09-10505, Legifrance). Sur l'obligation d'information de l'assureur voir la note de M. Lavric référencée dans la Bibliographie ci-après. L'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui. (2e Chambre civile 28 mars 2013, pourvoi n° 12-16011, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours. (2e Chambre civile pourvoi n°15-26325, BICC n°862 du 15mai 2017 et Legifrance).
L'offre d'indemnisation tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation qu'en ce qui concerne le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit. Si donc l'assuré refuse l'offre d'indemnisation qui lui a été faite, l'assureur peut librement la modifier. (2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n°16-17767, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).
La clause stipulée aux conditions générales d'un contrat d'assurance qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application lorsque les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent recevoir une telle qualification alors que les faits commis avaientpour cause la commission d'une action délibérée, programmée et planifiée (dommages aux bâtiments d'un lycée causés par l'incendie volontaire de deux véhicules stationnés dans l'enceinte de l'établissement). (2e Chambre civile 17 novembre 2016, pourvoi n°15-24116 BICC n°860 du 15 avril 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Louis Perdrix, JCP 2016, éd. G., Act. 1307.
Relativement à la preuve de l'intérêt à agir du souscripteur de la police couvrant les risques de la conduite d'une automobile, le souscripteur a un tel intérêt dès lors que l'assureur dénie sa garantie et ce sans même avoir à démontrer qu'il est propriétaire du véhicule. (2e Chambre civile 14 avril 2016, pourvoi n°15-17111, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legifrance). Consultez le commentaire de M. Romain Schulz, RGDA 2016, p. 339.
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, par exemple, à compter de l'assignation (3ème Chambre civile 25 mai 2011, pourvoi n°10-18780, BICC n°749 du 15 octobre 2011; même Chambre 23 mai 2012, pourvoi n°11-14091 et Legifrance).
Le caractère subsidiaire de son obligation n'ayant pas vocation à nuire aux victimes et n'étant opposable qu'aux tiers responsables ou à leurs assureursI, il ne résulte d'aucune disposition expresse de l'article L. 211-22 du code des assurances que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliquent pas au Fonds de Garantie des assurances (FGAO). L'assiette de calcul des intérêts au double du taux légal est constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier de l'organisme d'assurance sans qu'il y ait lieu de déduire les provisions versées et les créances des tiers payeurs. (Chambre criminelle 3 mai 2016, pourvoi n° 14-84246, BICC n°850 du 1er novembre 2016 t Legifrance).
Si au cours de la procédure le Tribunal a ordonné une seconde expertise, le dépôt d'un nouveau rapport d'expertise n'impose pas à l'assureur de présenter une nouvelle offre de telle sorte que l'assureur qui, à la suite du premier rapport, a déjà fait dans le délai légal une offre qui n'était pas manifestement insuffisante, ne saurait être condamné au paiement des intérêts au double de l'intérêt légal. (2e Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi n°09-14210, BICC n°7. 33 du 15 décembre 2010 et Legifrance). La condamnation de l'assureur au paiement de la pénalité du doublement de l'intérêt au taux légal sur les indemnités alloué à la victime incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré qui ne saurait être condamné solidairement avec l'assureur au paiement de cette pénalité (2e Chambre civile 3 juillet 2014, pourvoi n°13-20931, BICC n°812 du 1er décembre 2014 et Legifrance). Consulter la note de M. James Landel référencée dans la Bibliographie ci-après.
La personne qui a pris place dans un véhicule volé a participé en qualité d'auteur ou de complice au vol du véhicule. Elle peut se voir opposer l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances opposable au conducteur. (2ème Chambre civile 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25265, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). Ceci dit, l'exclusion de la garantie ne se conçoit qu'en cas de preuve de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Tel est le cas s'il résulte des faits de la cause que l'assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, ce qui n'aurait pas été le cas si l'assuré n'avait fait qu'une simple erreur d'appréciation (3ème Chambre civile 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414 11-17043, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance). Selon les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ainsi a vu rejeté la demande qu'elle avait présentée à sa compagnie d'assurances, une SCP d'avocats qui avait transmis de fausses indications à son client en lui laissant croire qu'elle avait fait délivrer des assignations et que la procédure était en cours, alors qu'elle n'avait jamais fait délivrer les assignations en question. La Cour de cassation a estimé que la prescription était intervenue du fait du comportement de l'avocat et de ses déclarations mensongères. Cette conséquence avait justifié que le juge du fond ait débouté la SCP de ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à la garantir des condamnations prononcées contre elle (2e Chambre civile 1er juillet 2010, pourvoi n°09-14884, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). A la même date que ci-dessus, la même Chambre a jugé que la demande en garantie du souscripteur de l'assurance ne saurait être rejetée lorsqu'il ne résulte pas des faits de la cause qu'il ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu. Le fait que l'assuré ait pu agir en connaissance malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert ne saurait être la preuve d'une détermination intentionnelle de créer les sinistres ultérieurs. (2e Chambre civile 1 juillet 2010, pourvoi : 09-10590, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Jugé pareillement que lorsque le juge estime que l'assuré a eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, il a pu décider qu'il avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa : ce qui devait exclure la garantie de son assureur. (2ème Chambre civile 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367, BICC 771 du 15 novembre 2012 avec une note du SDER et Legifrance). Consulter la note de MM. Hugues Adida-Canac et Savinien Grignon-Dumoulin, référencée dans la Bibliographie ci-après sur la définition de la faute intentionnelle de l'article L113-1 du Code des assurances.
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Le juge du fond ne saura ajouter à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas en déclarant que l'assureur ne peut avoir plus de droits que l'assuré indemnisé et en conséquence décider que les sommes versées en application de l'article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu'à défaut, l'assureur possède une créance en remboursement à l'encontre de son assuré (3e Chambre civile pourvoi : 09-14107, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Noguero référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 21 janvier 2004, pourvoi n°00-17. 882, Bull. 2004, III, n°10 ; 3e Civ., 16 février 2005, pourvoi n°03-16. 392, Bull. 2005, III, n° 38. La recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré. (2e Chambre civile 27 avril 2017, pourvoi n°16-15525, BICC n°869 du 15 octobre 2017 et Legifrance.)
Par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur. Est cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a limité les effets de la subrogation dont bénéficie l'assureur parce que n'ayant pas lui même la qualité de victime au sens des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,, son recours subrogatoire contre les personnes impliquées dans la cause de l'accident ne peut se concevoir que suivant le droit commun, c'est-à-dire à charge pour l'assureur de rapporter la preuve d'une faute du chauffeur du véhicule à l'origine de l'accident, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil. . L'arrêt de la Cour d'appel avait retienu que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, la contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles et, qu'ayant indemnisé la victime et les causes exactes de l'accident demeurant indéterminées, le recours de cet assureur était limité à l'implication du véhicule de son assuré dans l'accident, si bien que, en l'espèce, l' action de l'assureur de la vicrtime à l'encontre du propriétaire du véhicule et de son assureur ne pouvait prospérer que pour la moitié de l'indemnité versée. (2e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n°5-20550 15-24827, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).
Une personne blessée au cours de accident de la circulartion a accepté, une proposition transactionnelle au titre de la couverture du montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles. La transaction portait qu'il l'avait acceptée « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit ». La Chambre criminelle a décidé que l'accord intervenu faisait obstacle à ce que la victime sollicite l'indemnisation d'autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que la victime devaient être déclarées irrecevables à présenter de nouvelles demandes comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de la transaction (Chambre criminelle 13 juin 2017, pourvoi n°16-83545, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legiftance).
Si elles ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit. En renvanche, en raison du caractère subsidiaire de cette mission le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assurer (2ème Chambre civile, pourvoi n°10-19572, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance).
L'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, y compris l'exception tirée de la non garantie. L'exclusion de garantie relative aux accidents de la circulation, concerne la nature du risque garanti. Les exceptions visées par l'article L113 17, alinéa 1er du code des assurances ne concernent, ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie. (1ère Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-12. 817, Bull. 1997, I, n° 233 ; 1ère Civ., 29 février 2000, pourvoi n° 97-19. 068, Bull. 2000, I, n° 66 : 3e Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi n°15-25143, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance)
Dans le cas de co-assurance, l'une des compagnies, généralement celle qui s'est engagée initialement à l'égard de son assuré, est désignée sous le nom de "compagnie apéritrice". Elle est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste. Par ce mandat elle représente ses co-assureurs activement et passivement dans toutes les obligations résultant des contrats qu'elle, a conclu, notamment dans celles de régler les sinistres et de représenter la coassurance dans tous les litiges, soit en demande, soit en défense (2°Chambre civile, i 28 mai 2009, pourvoi n°08-12315, BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). Voir le commentaire de M. Huc-Beauchamps référencé dans la Bibliographie ci-après
Concernant l'assurance vie, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances que, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant, si le bénéficiaire vient à décéder après le stipulant, le contrat d'assurance vie profite aux héritiers de ce bénéficiaire. Cette transmission s'effectue alors, de droit, alors même que, de son vivant, la personne avantagée n'aurait pas accepté le bénéfice de l'assurance-vie (2e Civ. - 23 octobre 2008., BICC n°697 du 1er mars 2009). Il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur, a désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés. (1ère Civ. - 5 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009). Voir la note de M. Bicheron référencée à la Bibliographie ci-après. Nonobstant les réserves devenues inopérantes, émises à l'occasion de la demande de rachat, la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement (2e chambre civile 22 octobre 2009, pourvoi n°08-20903, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Consulter aussi : 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 08-12. 280, Bull. 2009, II, n° 50. Et, lorsque le décès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est concomitant à celui de son souscripteur et que ce dernier n'avait désigné aucun bénéficiaire, le capital décès appartient à la succession du contractant (2ème Chambre civile, 1er juin 2011, pourvoi n°10-30430, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Vernières référencée dans la Bibliographie ci-après).
Relativement aux rapports juridiques entre l'assuré qui a versé des fonds au courtier d'une compagne d'assurances et cette même compagnie il a été jugé qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en oeuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l'encontre de la société d'assurances dont il a été le mandataire apparent. (2ème Chambre civile 14 juin 2012, pourvoi n°11-20534, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance).
Voir le vocabulaire particulier du Droit des assurances sur le site du "Dictionnaire de l'assurance", et la Bibliographie sous Accident du travail.
Apériteur et Responsabilité civile
Trajet (Accident de -).
Code des assurances, Articles L111-1 et s. et R111-1 et s.
Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
Décret n°2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (applicable a/c 1er avril 2018)
Adida-Canac (H.), et Grignon-Dumoulin (S.), Assurance : définition de la faute intentionnelle de l'article L113-1 du code des assurances, Recueil Dalloz, n° 32, 23 septembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n°10, p. 2112-2113, note à propos de 2e Civ. - 1er juillet 2010.
Asselain (M.), Groutel (H.), Leduc (F.), Pierre (P.), Préface de Georges Durry, Traité du contrat d'assurance terrestre, Litec - Editions du JurisClasseur, 2008.
Berr (C.) et autres, Droit des assurances, 9e éd., Paris, Dalloz, 2001. (Mémentos Dalloz. Droit privé)
Bigot (J.), Heuzé (V.), Kullmann (J.), et autres, Le contrat d'assurance, 2e édition, Tome 3, L. G. D. J, 2014.
Bicheron (F.), Note sous Actualité juridique Famille, n°12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 484-485, note à propos de 1ère Civ. - 5 novembre 2008 sur les difficultés sur le sort d'une assurance-vie en cas de décès d'un des bénéficiaires désignés.
Bigot (J.) et autres, Traité de droit des assurances. 2, La distribution de l'assurance, - Paris, LGDJ, 1999.
Couilbault (F.) et autres, Les grands principes de l'assurance [Texte imprimé], publ. par le Groupe ENASS-AEA, École nationale d'assurance-Association pour l'enseignement de l'assurance, 5e éd., l'Argus, 2002.
Fil (P.), Leçat (J.), L'Obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, Marseille, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996.
Groutel (H.), L'accroissement de l'information de l'assuré au sujet de la prescription biennale, Revue Responsabilité civile et assurances, n°7-8, juillet-août 2011, Études, n°10, p. 11 à 14, note à propos de 3e Civ. - 28 avril 2011. (2 arrêts).
Grynbaum (L.), Violation par l'assureur de l'obligation d'exécution de bonne foi et manquement au principe de cohérence, au sujet de 2e Civ., 8 novembre 2007, non publié au Bull. civ., La Sem. Jur., éd. G., 20 février 2008, n°8, p. 33-36.
Hovasse (S.), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n°51, 19 décembre 2008, n°1364, p. 29 à 32, note à propos de 2e Civ. - 23 octobre 2008 (Les effets de l'absence d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré).
Huc-Beauchamps (A.), Coassurance : mandat de représentation de la société apéritrice, Actualité jurisprudentielle, p. 1761-1762, note à propos de 2e Civ. - 28 mai 2009.
Krajeski (D.), Droit des assurances, 2e édition, 2008, éd. Montchrestien.
Lambert-Faivre (Y.), Droit des assurances, 11e éd. - Paris : Dalloz, 2001. (Précis Dalloz. Droit privé).
Landel (J.), Charré-Serveau (M.), Lexique des termes d'assurance, préf. Yvonne Lambert-Faivre. - [3e éd]., Paris, éd. L'Argus, 2000.
Landel (J.), Assiette de la pénalité pour offre tardive et condamnation solidaire du responsable, Revue générale du droit des assurances, août-septembre 2014, Commentaires, p. 460-461.
Lavric (S.), Assurance : prescription biennale et obligation d'information de l'assureur, Revue Responsabilité civile et assurances, n°10, octobre 2009, commentaire no 311, p. 39, Recueil Dalloz, n 32, 24 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2165-2166, note à propos de 2e Civ. 3 septembre 2009.
Leguay (G.), Assurance du sous-traitant et réception. Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 657-658, note à propos de 3e Civ., 20 octobre 2009.
Noguero (D.), La forme imposée de la déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage, Revue de droit immobilier - urbanisme -construction, n°5, mai 2010, Chroniques, p. 273 à 275, note à propos de 2e Civ. - 25 février 2010.
Noguero (D.), Subrogation de l'assureur dommages-ouvrage contre le responsable et affectation de l'indemnité par l'assuré maître d'ouvrage, Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n°7/8, juillet/août 2010, Chroniques, p. 393 à 396, note à propos de 3e Civ. - 27 mai 2010
Noguero (D.), Preuve de la fausse déclaration du risque et réponses par téléphone aux questions de l'assureur, Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n°3, mars 2011, Chroniques, p. 174 à 176, note à propos de 2e Civ., 16 décembre 2010.
Vernières (Ch.), A défaut de bénéficiaire le capital assuré fait partie de la succession du souscripteur. Actualité juridique Famille n°7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence p. 386 à propos de 2ème Chambre civile 1er juin 2011.