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Timestamp: 2020-05-28 21:58:44+00:00
Document Index: 185404063

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 46"]

BOFiP-IF-AUT-60-20120912
1 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 1-12/09/2012)
La taxe annuelle sur les logements vacants visée à l' article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements situés, au 1 er janvier de l'année d'imposition, dans des communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
La liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe est fixée par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 .
L' article 1407 bis du CGI prévoit une taxe d'habitation sur les logements vacants qui n'est pas applicable dans les communes sur le territoire desquelles la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l' article 232 du CGI est en vigueur.
10 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 10-12/09/2012)
La taxe est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d'au moins un logement imposable (exception faite des organismes visés au I-C-2 ). Le débiteur est selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote .
20 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 30-12/09/2012)
Sont imposables à la taxe les logements vacants depuis deux années consécutives, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit donc des logements qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
40 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, les travaux doivent être d'importance. La production de devis devrait permettre, la plupart du temps, d'apprécier cette situation. A titre de règle pratique, il peut être admis que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1 er janvier de l'année d'imposition.
70 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 80-12/09/2012)
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l' article 1407 du CGI . Sont donc notamment exclus du champ d'application de la taxe sur les logements vacants les résidences secondaires.
90 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 90-12/09/2012)
En application du II de l' article 232 du CGI , la taxe n'est pas due à raison des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Sont donc expressément exclus du champ d'application de la taxe les logements vacants que détiennent les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l' article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont normalement destinés à être attribués sous conditions de ressources, selon les modalités prévues par les articles L 441-1 et L 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il en va de même des logements conventionnés (vacants) que détiennent les sociétés d'économie mixte et qui sont destinés à être attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux détenus par les organismes HLM, conformément aux dispositions de l' article L 481-2 du code de la construction et de l'habitation .
100 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 100-12/09/2012)
Les logements mis gracieusement à la disposition des associations sont soumis à la taxe sur les logements vacants si les conditions d'exigibilité de la taxe sont remplies ( Rép. Lazaro : AN 16 mars 2010 p. 3034 n° 62037 ).
110 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 110-12/09/2012)
En revanche, le V de l' article 232 du CGI prévoit expressément qu'un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1 er janvier des trois années consécutives (N - 2, N - 1 et N), la circonstance que le logement ait été occupé en N - 1 ou en N - 2 pendant plus de trente jours consécutifs suffit à l'exclure du champ d'application de la taxe.
120 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 120-12/09/2012)
- un logement vacant aux 1 er janvier N, N+1 et N+2 est occupé quarante jours consécutifs durant l'année N et vingt jours consécutifs durant l'année N+1. Le propriétaire n'est pas redevable de la taxe au titre de N+2.
- un logement vacant aux 1 er janvier N, N+1 et N+2 est occupé vingt jours consécutifs durant l'année N, dix jours au mois de mars N+1 et vingt cinq jours au mois de juillet de la même année. Le propriétaire est redevable de la taxe au titre de N+2. En effet, le logement n'a pas été occupé trente jours consécutifs au cours de chacune des années de référence et, au cas particulier, en N+1.
130 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 130-12/09/2012)
Un logement occupé au 1 er janvier même pour une période de moins de trente jours consécutifs entre dans le champ d'application de la taxe d'habitation, sous réserve que les autres conditions d'imposition à cette taxe soient réunies ; il se trouve donc exclu, en principe, de celui de la taxe sur les logements vacants.
140 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 150-12/09/2012)
La notion de vacance involontaire au sens de la taxe annuelle sur les logements vacants est différente de la notion de vacance indépendante de la volonté au sens de l' article 1389-I du CGI relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
160 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 160-12/09/2012)
La taxe sur les logements vacants n'est pas due par les propriétaires des logements occupés illégalement ( Rép. Bimbenet : Sén. 2 5 janvier 2001 p. 252 n° 23104 ; Rép. Lang : AN 23 mai 2006 p. 5445 n° 50355) .
170 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 170-12/09/2012)
La taxe est due à raison de chaque logement vacant, potentiellement imposable, depuis au moins deux années consécutives, au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Le logement doit être vacant au 1 er janvier de chacune des deux années de la période de référence (N - 1 et N - 2) ainsi qu'au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, par exemple, un logement vacant au 1 er janvier N est imposable au titre de ladite année, dès lors qu'il est vacant au moins depuis le 1 er janvier N - 2.
En revanche, un logement vacant depuis le 1 er juillet N-2 et qui a cessé de l'être le 1 er août N ne peut être imposable ni au titre de N (moins de deux ans de vacance au 1 er janvier N), ni au titre de N+1 (non vacant au 1 er janvier de l'année d'imposition).
180 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 180-12/09/2012)
Un logement vacant pour motif d'inhabitabilité (ce qui le place hors du champ d'application de la taxe durant cette période) et qui est réhabilité ne peut, le cas échéant, être soumis à la taxe que si la vacance est effective durant deux années consécutives après réhabilitation. Pour apprécier ce délai, il convient de se placer au 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été rendu habitable.
- au titre de N+4, car non habitable au 1 er janvier N+2, au 1 er janvier N+3 et au 1 er janvier N+4 ;
190 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 190-12/09/2012)
Par suite, en cas de vente d'un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s'effectue à l'égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions que celles exposées au § 180, à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la cession. La taxe sera due par le nouveau propriétaire au titre de la troisième année à compter de celle de la vente si le logement est toujours resté vacant durant cette période.
200 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 200-12/09/2012)
Exemple 1 : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1 er janvier N vend ce logement en novembre N+1 ; il n'est pas passible de la taxe. Le nouveau point de départ de la période de référence se situe le 1 er janvier N+2.
Exemple 2 : Le propriétaire d'un logement vacant depuis le 1 er janvier N vend ce logement en février N+2 ; il est soumis à la taxe au titre de N+2. Mais, le nouveau point de départ de la période de référence se situe au 1 er janvier N+3 à l'égard du nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire n'est redevable de la taxe ni au titre de N+3 ni au titre de N+4. En revanche, si au 1 er janvier N+5, le logement est toujours vacant, le propriétaire devient redevable de la taxe au titre de cette année.
210 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 210-12/09/2012)
Cette valeur locative, identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation, est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 , 1516 à 1518 A et 1518 A ter du CGI .
220 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 230-12/09/2012)
Exemple : En N, un logement vacant depuis le 1 er janvier N-2 est imposable à la taxe sur les locaux vacants au taux de 10 %.
240 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 240-12/09/2012)
Il résulte des dispositions expresses de l' article 232 du CGI que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sur les logements vacants sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
250 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 260-12/09/2012)
Le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (cf. article L 173 du livre des procédures fiscales [LPF] ).
Ainsi, les réclamations peuvent être introduites auprès du service des impôts dont relève le bien dans le délai prévu à l' article R* 196-2 du LPF et notamment jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
270 (BOFiP-IF-AUT-60-§ 270-12/09/2012)
Le produit de la taxe sur les logements vacants est versé à l'Agence nationale de l'habitat (antérieurement dénommée Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 .