Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/995_26_24200.html
Timestamp: 2019-08-19 02:21:31+00:00
Document Index: 279007323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4']

Arrêt n° 995 du 26 septembre 2012 (11-16.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100995 | Cour de cassation
>Arrêt n° 995 du 26 septembre 2012 (11-16.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100995
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 16 février 2011), qu’en 2005, les époux Y...-X... ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié ; qu’un jugement du 16 décembre 2008 a ouvert la liquidation judiciaire de M. Y... ; que M. Z..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Mme X... en “cessation” de l’indivision et pour voir ordonner la licitation de l’immeuble ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que, devant la cour d’appel, Mme X..., se prévalant des dispositions des articles 831པ3 et 832པ4 du code civil, a demandé l’attribution préférentielle de l’immeuble moyennant une soulte payable dans le délai prévu au second de ces textes ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’ordonner la “cessation” de l’indivision existant entre les époux Y...པErden ainsi que la vente sur licitation de l’immeuble indivis et d’en fixer la mise à prix, alors, selon le moyen :
1°/ que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le créancier personnel d’un indivisaire qui entend provoquer le partage de l’indivision doit former sa demande en justice à l’encontre de tous les indivisaires et notamment de son débiteur ; que M. Z... a demandé le partage de l’indivision existant entre les époux Y... et la licitation d’un immeuble indivis ; qu’à supposer que l’arrêt attaqué ait fait droit à ces demandes sur le fondement de l’article 815-17 du code civil en considérant que M. Z... agissait alors dans l’intérêt collectif des créanciers et non pas au nom de M. Y..., en statuant ainsi lorsque M. Z... n’avait pas formulé ses demandes à l’encontre de tous les indivisaires mais uniquement à l’encontre de Mme Y..., la cour d’appel a violé l’article 14 du code de procédure civile, ensemble l’article 815-17 du code civil ;
2°/ que, deuxièmement, l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, reconnaît aux créanciers personnels d’un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et aux coïndivisaires, celle d’arrêter le cours de l’action à partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur ; que le partage ne peut être ordonné à la demande du liquidateur judiciaire d’un des coïndivisaires agissant au nom et pour le compte de ses créanciers en l’absence d’une décision définitive d’admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l’indivisaire ; que l’arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... tendant au partage de l’indivision existant entre ce dernier et son épouse ; qu’à supposer que le partage ait été ordonné sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, en ordonnant le partage sans rechercher si, comme le soutenait Mme Y..., aucune décision définitive des créances au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... n’était encore intervenue, de sorte que Mme Y... ne pouvait connaître le montant de la dette à acquitter pour arrêter l’action en partage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article 815-17 du code civil ;
3°/ que, et de même, en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la poursuite des contrats passés entre M. Y... et ses créanciers après l’ouverture de la liquidation judiciaire empêchait Mme Y... de connaître le montant de la dette totale de son époux et donc d’arrêter l’action en partage du mandataire liquidateur, comme elle le soutenait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article 815-17 du code civil ;
4°/ que, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ; que ce principe ne fait pas obstacle à la demande formée par l’un des époux en partage des biens indivis, dès lors que sont préservés les droits du conjoint sur le logement de la famille ; qu’il en résulte que le juge ne peut pas ordonner avec le partage la licitation du logement familial sans le consentement de l’autre époux indivisaire ; que l’arrêt attaqué a fait droit à la demande du liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... tendant au partage de l’indivision entre les époux Y... et à la licitation de l’immeuble indivis ; qu’à supposer que la cour d’appel ait fait droit à cette demande sur le fondement de l’article 815 du code civil, considérant que le liquidateur agissait au nom de M. Y..., en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme l’y invitait pourtant Mme Y..., l’immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille, de sorte que sa licitation requérait son agrément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article 215 du code civil ;
5°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l’attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire indivis, même si cette indivision est partagée pendant le mariage ; que cette attribution est de droit lorsque l’autre époux n’en réclame pas le bénéfice ; que l’arrêt attaqué ait fait droit aux demandes de partage et de licitation de l’immeuble indivis formées par M. Z... sur le fondement de l’article 815 ou de l’article 815-17 du code civil, en jugeant que l’attribution préférentielle à Mme Y... de l’immeuble constituant son habitation et celle des enfants du couple n’était pas de droit au motif qu’elle n’avait pas la qualité de conjoint survivant, lorsque pourtant M. Y... ne demandait pas l’attribution de ce bien, la cour d’appel a violé les articles 1542 et 831-3 du code civil ;
6°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l’attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire indivis, même si cette indivision est partagée pendant le mariage ; que cette attribution est de droit lorsque l’autre époux n’en réclame pas le bénéfice ; que dans ce cas, en vertu du deuxième alinéa de l’article 832-4 du code civil, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans ; que l’arrêt attaqué ait fait droit aux demandes de partage et de licitation de l’immeuble indivis formées par M. Z... sur le fondement de l’article 815 ou de l’article 815-17 du code civil, en refusant l’attribution préférentielle de l’immeuble constituant son habitation et celle des enfants du couple, au motif que Mme Y... proposait de régler la soulte « dans le cadre de délais qui sont incompatibles (…) avec la procédure de liquidation dont fait l’objet son époux » (arrêt, p. 5, § 4), lorsque Mme Y... se contentait de solliciter un délai conforme aux conditions du deuxième alinéa de l’article 832-4 du code civil, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542, 831-3 et 832-4 du code civil ;
Mais attendu que les critiques des trois premières branches du moyen sont inopérantes, la cour d’appel ayant statué sur le fondement de l’article 815 du code civil comme le liquidateur, au nom de M. Y..., le lui demandait ; que la quatrième est nouvelle et, mélangée de fait, irrecevable ; qu’ayant constaté que Mme X... n’a pas la qualité de conjointe survivante, la cour d’appel a en exactement déduit que l’attribution préférentielle que celle-ci demandait n’est pas de droit ; que la critique de la sixième branche du moyen étant dès lors inopérante, sa décision n’encourt pas les critiques du moyen qui ne peut donc être accueilli ;