Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/loi-charges.html
Timestamp: 2019-11-12 02:59:10+00:00
Document Index: 255190005

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'art. 10', "l'article 24", "l'article 42", "l'article 81", "l'article 27"]

Loi, Charges | Immobilier
Loi, Charges
La loi prévoit deux possibilités. Les charges locatives peuvent être récupérées, au choix des parties, soit pour leur montant réel, soit forfaitairement (forfait estimé selon le budget réel de charges locatives). [...] Au forfait, les colocataires paient une somme, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le bail, et qui ne peut donner lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure (art. [...] ..) au plus tard lors de l'entrée dans les lieux. Cette assurance peut être souscrite individuellement par chaque occupant auprès de son assureur. [...]
Elle exclut également les résidences secondaires, la notion de domicile devant être entendue au sens de l'article 102 du Code civil, à savoir le lieu du principal établissement. [...] La loi ENL apporte deux précisions intéressantes en matière de charges récupérables (art. [...] Ce qui, dans certains cas, pourra conduire à une baisse du loyer initial. Cet élargissement du champ d'application du Borloo ancien s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007. [...]
A la différence du règlement, le cahier des charges est un document contractuel, qui lie les occupants du lotissement entre eux. [...] civ. 3e du 25.9.02, n° 01-02262). Hormis cette limite, la loi et la jurisprudence laissent un large champ d'application au cahier des charges. [...] Ce principe a été rappelé à propos d'un lotissement créé en 1924 dont le cahier des charges, suivant la loi de l'époque, avait été approuvé par arrêté préfectoral. [...]
Ne sont plus retenus les cahiers des charges de lotissements vieux de 10 ans, que la loi Alur a rendus caducs. [...] Directement auprès du tribunal ou à l'amiable auprès du maire. Celui-ci a aussi 2 mois pour vous répondre. [...] (Rép. min. n° 01425, JO Sénat du 11.1.2018). Quand bien même le drone stationnerait au-dessus de la voie publique pour prendre les clichés. [...]
23 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agit de toutes les charges induites par le contrat d'entretien légal (art. [...] Cette liste correspond, en fait, aux prestations du contrat minimal. [...] La part du contrat correspondant au remplacement de pièces importantes n'est donc pas récupérable sur le locataire. [...]
soit en charges générales, soit en charges spéciales par bâtiment. Certains copropriétaires ne peuvent donc invoquer l'inutilité du ravalement pour leur lot, dès lors que la façade est une partie commune. [...] soit en charges générales, soit en charges spéciales par bâtiment (art. 10, al. 2 de la loi de 1965). [...] .., parties privatives, dès lors que ces travaux entrent dans le cadre d'un entretien total de la façade (CA de Paris 23e ch. du 22.2.95). [...]
La Cour de cassation contrôle toutefois scrupuleusement le respect des conditions posées par la loi et exige notamment que la demande de modification de la répartition des charges intervienne après le vote des travaux ou des actes en question par l'assemblée générale (Cass. [...] l'assemblée générale doit en effet s'en tenir strictement à la répartition des charges entre les nouveaux lots si elle ne veut statuer qu'à la majorité de l'article 24. [...] La demande tendant à voir la résolution modifiant la répartition des charges de copropriété réputée non écrite n'est pas soumise aux délais spéciaux des deux premiers alinéas de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (CA de Paris, 26 janvier 2006, n° 05/04451). Recours au juge. [...]
Non, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, oblige simplement les syndicats de copropriété à faire des appels de charges pour la période à venir, c'est-à-dire à terme à échoir, et non plus des appels portant sur la période qui s'est achevée, donc à terme échu. [...] Le problème mériterait alors d'être revu lors de la prochaine assemblée. En effet, l'article 81, 2e alinéa, de la loi SRU, prévoit que si un copropriétaire n'a pas versé une provision sur charges à sa date d'exigibilité, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles. [...] En fait, les appels semestriels, et non trimestriels, sont surtout envisageables dans un petite résidence présentant des charges courantes faibles. [...]
Copropriété : un sous-sol commun
La création d'un syndicat secondaire, entraînant automatiquement une spécialisation des charges par bâtiment, est prévue par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Elle suppose que les bâtiments soient suffisamment indépendants les uns des autres pour permettre une gestion particulière. [...] En pratique, la jurisprudence considère que l'exigence légale n'est pas remplie lorsque le gros uvre des bâtiments est commun (comme dans cette affaire), notamment s'il comporte en rez-de-chaussée un lot commercial unique, si le sous-sol est commun ou encore si les bâtiments sont desservis par un escalier unique. [...]
C'est dès cet instant qu'il faut agir, en se renseignant sur le professionnel choisi par le promoteur. [...] Il faut mettre de son côté toutes les chances de détecter les désordres affectant les parties communes. [...] 17 de la loi du 10.7.65). Si c'est le cas, le tribunal décidera alors de la nouvelle répartition des charges. [...]
Clause Répartition Copropriété