Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=889-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=7195&bd=7196&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 19:21:47+00:00
Document Index: 105686486

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 121', '§ 20', '§ 80']

BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-20150618
1 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 1-18/06/2015)
10 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 10-18/06/2015)
20 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 20-18/06/2015)
Les catégories de permis de conduire sont détaillées à l' article R. 221-4 du code de la route .
30 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 30-18/06/2015)
40 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 40-18/06/2015)
Remarques : Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers sur état. Les demandes de restitution devraient être instruites par les préfectures qui ont encaissé le droit correspondant. La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la constitution d'un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques qui assurera le remboursement à l'usager.
50 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 50-18/06/2015)
60 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 60-18/06/2015)
70 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 70-18/06/2015)
En vertu du II de l' article 313 BE de l'annexe III au CGI , la taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention « Taxe payée sur état » (concernant le paiement sur états, BOI-ENR-TIM-30 ).
Par ailleurs, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des permis de conduire dans les régies de recette des préfectures et des sous-préfectures ( CGI, ann. IV. art. 121 KA, 6° , BOI-ENR-TIM-30 au I-A § 20 et suivants ).
80 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 80-18/06/2015)
L' article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 aout 2014 , a introduit un nouvel article 1628 ter du CGI qui prévoit un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.