Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-barcelona-1970-bosnie-herzegovine-2007-478461.html
Timestamp: 2020-01-28 01:47:45+00:00
Document Index: 309318892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ?
Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne sauraient contester l'existence du droit international, on peut s'interroger alors sur l'ensemble des normes qui le régissent. De cet ensemble de normes, peut-on dégager un corpus spécifique de normes qui de par l'importance des valeurs qu'il protège acquerrait une portée telle, que leur transgression serait inacceptable et ce quel que soit le sujet de droit international qui y contreviendrait ?
L'arrêt Barcelona Traction du 5 février 1970, dénie l'intérêt à agir de la Belgique dans une affaire mettant aux prises une société canadienne avec les autorités espagnoles. Des actes dommageables affectaient les actionnaires belges de cette société, actes imputables à l'Etat espagnol. Mais le véritable apport dans l'étude qui nous occupe tient dans l'obiter dictum qui affirme l'existence d'obligations « erga omnes ».
L'arrêt Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro du 26 février 2007, concerne, l'imputation à la Serbie d'actes de génocide. Certes, cette qualification ni celle de complicité n'a pu être imputée à cet Etat, mais là encore l'intérêt principal de l'arrêt réside dans l'affirmation de l'existence d'une part de l'existence de normes « erga omnes » et d'autre part de normes « impératives du droit international » ce qui en d'autres termes revient à approuver l'existence des normes de « jus cogens ».
Mettre en perspective ces deux décisions est intéressant pour tenter de pointer l'émergence de normes possédant un caractère tel que leur transgression résonnerait d'une manière aussi particulière. Ici, il s'agit donc de mettre en lumière les avancées jurisprudentielles relativement à ce concept.
Mais cette activité jurisprudentielle, est plus ancienne que l'arrêt Barcelona Traction puisqu'on en trouve les prémisses dans une décision d'avril 1949 « détroit de Corfou » en ce qu'elle pose l'existence de principes généraux du droit international (...)
I) Une affirmation progressive des normes impératives
A. La convention de Vienne et l'arrêt Barcelona Traction : une quasi concomitance historique
B. L'obiter dictum de l'arrêt : un apport inattendu
II) La consolidation jurisprudentielle récente du Jus Cogens
A. Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro : le Jus Cogens... sans le dire
B. De Barcelona Traction à Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro : 37 ans d'atermoiements ?
[...] Cette dernière précision étant intéressante puisqu‘elle rappelle sans difficulté la notion de normes erga omnes Aussi, si l'on situe l'arrêt Barcelona Traction dans une proximité également avec les travaux de la CDI, notamment sous l'égide de Roberto AGO dans sa version de 1976, on peut également dans l'amorce que ces travaux engagent sur la distinction crimes/délits faire un parallèle sur la volonté affichée de considérer certaines normes comme ayant un caractère intransgressible voire un caractère supérieur aux normes classiques du droit international. Mais la surprise émanant de cet arrêt Barcelona Traction réside dans la manière dont survient l'expression de ces obligations erga omnes L'obiter dictum de l'arrêt : un apport inattendu. Les normes erga omnes c'est à dire qu'elles s'adressent à l'ensemble de la communauté des Etats, tel est l'apport principal dégagé par un obiter dictum dans l'arrêt Barcelona Traction. [...]
[...] C'est certes sans exprimer clairement ou en tous cas sans employer le terme de Jus Cogens que la Cour vient ériger une distinction fondamentale entre les normes de jus dispositivum et les normes de Jus cogens. Il faut noter par ailleurs qu'une partie de la doctrine est restée prudente quant à la portée de cet arrêt dans la mesure où il le trouve encore un peu timoré Certes le terme jus cogens n'est pas dit mais l'esprit y est fortement. [...]
[...] Peut-on considérer alors que la notion de normes erga omnes a constitué un préalable tendant à la consécration des normes impératives du droit international ? [...]
[...] Mais le véritable apport dans l'étude qui nous occupe tient dans l'obiter dictum qui affirme l'existence d'obligations erga omnes L'arrêt Bosnie-Herzégovine Serbie et Monténégro du 26 février 2007, concerne, l'imputation à la Serbie d'actes de génocide. Certes, cette qualification ni celle de complicité n'a pu être imputée à cet Etat, mais là encore l'intérêt principal de l'arrêt réside dans l'affirmation de l'existence d'une part de l'existence de normes erga omnes et d'autre part de normes impératives du droit international ce qui en d'autres termes revient à approuver l'existence des normes de jus cogens Mettre en perspective ces deux décisions est intéressant pour tenter de pointer l'émergence de normes possédant un caractère tel que leur transgression résonnerait d'une manière aussi particulière. [...]
[...] Dans cet arrêt Barcelona Traction, il est fait référence à l'existence de normes erga omnes. La Cour va plus loin puisqu'elle en donne même quelques exemples tels : - L'agression - Le génocide - Les principes fondamentaux de la personne humaine - Protection contre l'esclavage et la discrimination raciale S'agissant de l'obiter dictum l'on peut considérer qu'en statuant ainsi, la Cour a fait en dépassant l'objet pour lequel elle avait été saisie, un apport considérable sur l'affermissement et l'émergence des normes impératives si l'on considère la notion erga omnes comme l'ébauche de la reconnaissance de telles normes Cette première pierre a été suivie par d'autres II) La consolidation jurisprudentielle récente du Jus Cogens. [...]
Droit civil Commentaire comparé des arrêts Barcelona Traction 1970 et Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro 2007