Source: http://docplayer.fr/2148135-Propositions-du-serdeaut-dans-le-domaine-foncier.html
Timestamp: 2017-02-27 07:57:28+00:00
Document Index: 139578343

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 150', 'art 26', "l'article 1529", 'art. 1396', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Propositions du SERDEAUT dans le domaine foncier - PDF
Download "Propositions du SERDEAUT dans le domaine foncier"
1 Propositions du SERDEAUT dans le domaine foncier A la demande de l Union sociale pour l habitat (USH), le SERDEAUT a été sollicité pour élaborer des propositions d évolution législative dans le domaine du foncier. Les propositions du SERDEAUT se concentrent autour de deux idées essentielles : d une part lutter contre la rétention foncière à travers une obligation de construire assortie d une sanction fiscale ; d autre part limiter la captation privée des plus-values liées à des investissements publics. 1 ) La création d une obligation de construire 1-1. Approche historique Les servitudes d urbanisme se traduisent le plus fréquemment par des limitations voire des interdictions de construire. Pour autant, des obligations de construire ont pu déjà figurer dans le droit de l urbanisme français. On peut ainsi mentionner la «mise en demeure de construire» prévue par la loi du 6 août 1953 accordant des facilités supplémentaires en vue de l acquisition de terrains nécessaires à la construction d habitations. L article 16 de cette loi prévoyait que l État, les collectivités locales et les établissements publics compétents pouvaient, à défaut d accord amiable, faire «mettre en demeure par le préfet les propriétaires d une parcelle ou groupe de parcelles desservies par une voie aménagée, ou dont l aménagement fait l objet de projet technique et financier approuvé par l autorité compétente et susceptible de recevoir, dans le cadre des règlements, en vigueur, un bâtiment d habitation, d entreprendre dans un délai de 2 ans et de réaliser, un bâtiment ou une installation conforme aux dispositions du plan d aménagement ou de céder sa parcelle dans un délai de 6 mois à un acquéreur prenant le même engagement». À défaut, les personnes publiques pouvaient demander au juge judiciaire la mise en vente aux enchères publiques de la parcelle en question. La mise à prix était égale au prix demandé par le propriétaire et acceptée par l administration ou, en cas de désaccord, estimé par la commission arbitrale d évaluation des expropriations : le cahier des charges devait prévoir une utilisation immédiate conforme aux dispositions du plan d aménagement. Au cas où l adjudication échouait faute d enchérisseur, et où le 12 propriétaire ne formulait pas le désir de reprendre son immeuble, la collectivité qui poursuivait l opération était déclarée adjudicataire. Ces dispositions, introduites dans le code de l urbanisme (article L et suivants), ont été supprimées à l occasion de l adoption de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l urbanisme. Les travaux parlementaires font état du fait que ce dispositif n a jamais fait l objet d application et qu il s agissait donc d une disposition inutile encombrant le code de l urbanisme. Le ministre de l équipement reconnaissait que ces dispositions étaient largement caduques en soulignant qu elles avaient été adoptées au plus fort de la crise du logement et que cette dernière ayant disparu, la suppression de cette disposition était justifiée (Assemblée nationale, 2 e séance du 8 avril 1976). L absence d application du dispositif peut également s expliquer par le fait que le décret d application prévu par la loi n est jamais intervenu. Dans le même ordre d idées, il faut signaler que le code rural et de la pêche maritime contient une série de dispositions sur «la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées» (cf. article L et s.). Toute personne peut demander au préfet l autorisation d exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, quelle que soit la nature, publique ou privée du propriétaire. C est la commission départementale d aménagement foncier qui va se prononcer sur l état de la parcelle ainsi que sur les possibilités de valorisation ; cette décision fait l objet d une publicité organisée afin de permettre à d éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet. Le propriétaire dispose d un délai de deux mois après mise en demeure du préfet pour faire part de ses intentions. Soit il renonce à l exploitation, soit il présente un plan de remise en valeur qui doit être mis en application dans le délai d un an. A défaut, le préfet attribue l autorisation d exploiter à l un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur. A défaut d accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, c est le tribunal des baux ruraux qui fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage. Le bénéficiaire doit mettre en valeur le bien dans le délai d un an sous peine de se voir retiré l autorisation. 1-2 Le dispositif proposé L objectif est de créer une obligation de construire assortie d une sanction fiscale. Dans les territoires qui connaissent un déséquilibre en matière d offre de logement (territoires «tendus» au regard du zonage effectué pour les aides à l investissement locatif) et ceux déficitaires au regard de l objectif de production de logements sociaux (art. L CCH), le propriétaire de terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser - lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone (cf. art CGI) est tenu dans les trois ans de construire des logements ou de céder la parcelle à un organisme constructeur, ou à un établissement public foncier ou une collectivité territoriale en charge de réaliser la construction de logements. A défaut, le propriétaire est astreint à une taxation dont les modalités sont définies par le code général des impôts. Les propriétaires soumis à l obligation de construire, et qui ne satisferaient pas à leurs obligations, subiraient une majoration importante de la valeur locative cadastrale «jusqu à hauteur de celle d un immeuble d habitation d une surface 23 correspondant à la totalité des droits à construire sur cette parcelle». Les modalités de calcul de cette valeur locative seront précisées par décret. En cas de cession du bien, la servitude continue à peser sur le nouveau propriétaire et pour la durée restante. La même obligation pèse également en cas de mutation à titre gratuit. La servitude serait expressément mentionnée dans l acte de vente. Si le propriétaire choisit l option d une cession au profit d un organisme d HLM, il disposerait d une forme de droit de rétrocession ou d indemnisation si l organisme ne construit pas les logements dans le délai prévu. La protection dont fait l objet le droit de propriété, notamment en raison des exigences constitutionnelles et de la Convention européenne des droits de l homme, amène à proposer un autre amendement. Au lieu de laisser au propriétaire qui n exploiterait pas son bien conformément à l intérêt général, en y édifiant des logements, l alternative entre seulement le céder et payer un «impôt-sanction», le texte pourrait ajouter un autre choix : au lieu de vendre, le propriétaire pourrait faire construire sur son terrain par des tiers en leur accordant un bail emphytéotique ou un bail à construction. L atteinte au droit de propriété serait moindre et elle aurait plus de chance de passer la censure du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l homme. Enfin, toujours dans souci de limiter autant que faire se peut l atteinte au droit de propriété et dans le but d économiser les deniers publics, pourquoi pas ne pas instaurer une sorte de «droit d expropriation de l usufruit» des terrains? Il s agirait de créer au bénéfice des collectivités publiques et des organismes de logements un droit à l obtention autoritaire d un bail à construction ou d un bail emphytéotique. Ce bail serait onéreux. Se poserait la question de la durée du bail et du sort des biens au terme du bail. Tout d'abord, pour ne pas vider excessivement le droit de propriété de sa substance, la durée du bail pourrait être de 40/50 ans ce qui correspond grosso modo à la durée de vie des immeubles HLM construits dans les années 50. Ensuite, pour éviter à l'inverse un effet d'aubaine en faveur du propriétaire qui récupèrerait des ouvrages construits grâce aux deniers publics, le législateur plafonnerait le canon assez bas pour anticiper la plus-value que le propriétaire du terrain récolterait en fin de contrat du fait de la présence des ouvrages construits par le preneur public ou para-public du bail. 1-3 Solutions alternatives Signalons tout d abord qu un certain nombre d Etats européens ont mis en place des dispositifs visant à obliger les propriétaires de terrains à construire. Le 176 du code de l urbanisme allemand, pourtant soumis à la censure de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe très attentive aux droits fondamentaux, crée une injonction de bâtir : dans le périmètre d un plan de construction, la commune peut obliger le propriétaire, dans un délai raisonnable restant à déterminer, à implanter des constructions sur son terrain conformément aux spécifications du plan de construction (cf. Loi sur l aménagement du territoire et Code de l urbanisme, Les Cahiers du GRIDAUH, n 8, 2003). Cette injonction de construire peut être édictée en dehors des périmètres prévus afin d utiliser des terrains qui sont peu construits ou qui ne sont pas construits en vue de combler les lacunes dans le tissu urbain. L injonction n est possible que si la réalisation du projet s avère être tolérable pour le 34 propriétaire sur le plan économique. Si ce dernier justifie de l impossibilité de réaliser lui-même l opération, la commune peut devenir propriétaire du terrain. Si le propriétaire n exécute pas l obligation de bâtir, une procédure d expropriation peut être engagée à son encontre. Précisons qu'en Allemagne, le législateur a harmonisé le droit de l'urbanisme et le droit de l'expropriation. En effet, parmi les buts de l expropriation mentionnés au paragraphe 85 du code de l urbanisme figure celui d utiliser, d une manière conforme aux dispositions du droit de l urbanisme et de la construction des terrains non bâtis ou peu bâtis. De plus, le rapport du Conseil d Etat de 2009 «Droit du logement, droit au logement» précisait qu en Suède, les droits de construire sont accordés pour une période limitée de cinq à dix ans et leur non-utilisation entraîne, comme en Allemagne, l expropriation. Cette idée d une durée limitée d utilisation des droits à construire sous menace d une récupération de ces droits par la collectivité pourrait être une première piste à creuser. En France, la mise en demeure de réaliser certains travaux existe en droit positif au nom de la sécurité : s agissant par exemple des immeubles menaçant ruine ou encore du respect des prescriptions d un plan de prévention des risques. De fait, l emplacement réservé pour le logement ou encore les servitudes de mixité sociale peuvent s assimiler à des dispositifs comportant une obligation de faire. L emplacement réservé pour le logement, prévu par l article L b) du code de l urbanisme n a pas de bénéficiaire déterminé et le propriétaire du terrain concerné est tout à fait apte à réaliser lui-même le programme de logement défini par le PLU. En contrepartie de la servitude, le propriétaire dispose d un droit de délaissement. Il pourra mettre en demeure la commune de procéder à l acquisition de son bien selon un prix qui est soit fixé à l amiable, soit fixé par le juge de l expropriation dans les conditions prévues aux articles L et s. du code de l urbanisme. Comme en matière d expropriation, le propriétaire ne reçoit pas un prix, mais une indemnité principale représentant le prix du terrain et des indemnités accessoires couvrant les autres chefs de préjudice dont l indemnité de remploi. La fixation du prix du terrain ne doit pas tenir compte de la servitude qui a justifié la mise en œuvre du droit de délaissement (peut-être faudrait-il jouer sur la fixation des règles dans ce domaine?). La servitude de mixité sociale prévue par l article L , 16 du code de l urbanisme en revanche ne joue que dans le cas où les propriétaires des terrains inclus dans ces secteurs décident de réaliser des programmes de logements et non de bureaux ou de commerces (encore faut-il que les dispositions du PLU le permettent dans la zone en question ). Contrairement à l emplacement réservé pour le logement, cette servitude ne s accompagne pas du droit de délaissement. Il faudrait savoir si, en pratique, les propriétaires construisent autre chose ou vendent le terrain en question.rappelons-le, ces mécanismes ne sont que des outils à la disposition de la collectivité, qui est libre de les utiliser ou non. Sur ce point, le Scot ou le PLH ne peut pas contraindre la commune à le faire. Une précision néanmoins : il a été jugé qu un Scot était habilité à fixer sur certaines parties du territoire un quota de logements sociaux qui devait être respecté dans toute opération de construction (cf. JP Brouant «Caractère prescriptif et opposabilité du Scot en matière d équilibre social de l habitat : l ombre (constitutionnelle) d un doute», note sous CAA Lyon 8 nov. 2011, A.J.D.A., n 7, 2012, pp ). Cette solution, qui pose un certain nombre de difficultés, n a pas été validée par le Conseil d Etat. Elle pourrait éventuellement faire l objet d une consécration législative. En effet, dans la lignée du renforcement de la portée des Scot opérée par la loi Grenelle II, on peut imaginer que le Scot contiendrait des 45 dispositions imposant comme en matière de densité un seuil minimal à respecter dans les opérations d importance. Le Scot pourrait imposer au PLU de mettre en œuvre les ERL et servitudes de mixité sociale dans les territoires où l offre de logement est insuffisante. A défaut de mise en œuvre au terme d un certain délai ces dispositions bénéficieraient d une opposabilité directe (audelà de l opposabilité actuelle du Scot aux permis de construire pour les opérations qui dépassent une superficie de m2). Même si l on peut considérer que le Scot ou le PLU intercommunal est le meilleur niveau d intervention, ces dispositifs restent toujours liés à la volonté des élus. Peut-on aller au-delà et prévoir un dispositif qui pèserait sur les propriétaires ou constructeurs en dehors de la volonté des élus locaux? Le pas a été franchi avec la loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public. En effet, dans les communes en situation de carence au regard des obligations de réalisation de logements sociaux, «toute opération de construction d immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher» devra comporter parmi les «logements familiaux» au moins 30% de logements locatifs sociaux au sens de l article L du CCH et «hors logements financés avec un prêt locatif social» (art. L du code de l urbanisme et L du CCH). Ce dispositif reste bien évidemment subordonné à la mise en carence par arrêté préfectoral, qui n a rien d automatique. Comme la servitude de mixité sociale, l efficacité du dispositif est subordonnée à la volonté du propriétaire de construire des logements. S il construit autre chose ou s il décide plus simplement de ne rien construire, le terrain restera «en jachère». Il faut également examiner la portée de telles obligations au regard de la libre circulation des capitaux. La Cour de Justice de l Union européenne considère «que des exigences liées à la politique du logement social d un État membre et au financement de celle-ci peuvent également constituer des raisons impérieuses d intérêt général et, dès lors, justifier des restrictions» à la libre circulation des capitaux (à propos de la soumission des organismes de logements sociaux à une autorisation ministérielle pour les investissements en dehors du territoire national CJUE 1 er oct. 2009, Woningstichting Sint Servatius C-567/07). Elle a, plus précisément, été amenée à se prononcer sur la validité de la législation flamande qui impose, dans les communes en déficit de logements sociaux, une «charge sociale» aux constructeurs. La réglementation nationale prévoit que la charge sociale peut être exécutée soit en nature, c est-à-dire par la réalisation d un logement social, soit par la vente de terrains à une organisation de logement social, soit par la location à une agence de location sociale d habitations réalisées, ou, enfin, par le biais d un versement d une cotisation sociale. Une telle servitude est conçue comme une restriction à la libre circulation des capitaux car elle est à même de dissuader des ressortissants d un État membre d investir dans un autre État membre dans le secteur immobilier eu égard au constat qu ils ne peuvent pas librement utiliser les terrains aux fins pour lesquelles ils souhaitent en faire l acquisition. La Cour constate tout d abord que cette «charge sociale», dans la mesure où elle vise à assurer une offre de logement suffisante à des personnes ayant un faible revenu ou à d autres catégories défavorisées de la population locale «peut être justifiée par des exigences liées à la politique de logement social d un Etat membre, en tant que raison impérieuse d intérêt général». C est à la juridiction interne on est ici dans le cadre d une question préjudicielle qu il revient d apprécier, au principal, si une telle obligation satisfait au critère de proportionnalité, c est-à-dire si elle est nécessaire et appropriée à la réalisation de l objectif poursuivi (CJUE, 8 mai 2013, C-197/11 et C , Eric Libert et autres contre Gouvernement flamand). A noter que si la Cour ne récuse pas globalement un tel dispositif, elle ne 56 s est pas prononcée, car elle n a pas été amenée à le faire, sur l atteinte au droit de propriété qui peut résulter de cette mesure pour les propriétaires concernés. La question de la conventionnalité de ce type de servitude pourrait également être posée devant la CEDH. Enfin, la piste fiscale reste également essentielle. Peut-on imaginer par exemple de tripler voire quadrupler les droits de mutation d un terrain qui n aura pas fait l objet d un projet de construction préalablement à la vente? On peut également se concentrer sur le dispositif existant de majoration de la valeur locative cadastrale en le rendant plus opérationnel et mieux profilé vers la construction de logement 2 ) L encadrement des plus-values liées à des investissements publics 2-1. Approche historique L idée d une récupération des plus-values n est pas nouvelle et s est le plus souvent traduite dans trois directions : - La récupération lors de la réalisation de travaux publics : C est un principe posé par la loi de 1807 (art. 30 à 32) sur l assèchement des marais et qui concerne aussi l aménagement des canaux, des routes, des ponts et, plus tard, les chemins de fer. Si consécutivement à un ouvrage public, les terrains riverains bénéficient d une notable augmentation de valeur, les propriétaires de ces terrains devront verser une compensation à l État et aux communes, représentant la moitié de l avantage acquis. Précisons que cette idée de «notable accroissement de valeur» devait être opérationnalisée par un règlement d administration publique qui n a jamais vu le jour, ce qui explique que la loi de 1807 n a jamais fait l objet d applications concrètes. A ce système s ajoute celui de la loi du 6 novembre 1918 (modifiant la loi du 3 mai 1841 sur l expropriation), qui fut repris et précisé par le décret-loi du 8 août 1935 relatif à l expropriation (article 68 et 73). Était organisée la récupération des plus-values à venir dans la mesure où elle devait être supérieure à 15 % de la valeur des immeubles après autorisation donnée, cas par cas, par décret en conseil d État, une option était ouverte aux propriétaires : ou bien, ils acceptaient de verser le montant de la plus-value, ou bien, il s exposait à l expropriation de leur immeuble, l indemnité d expropriation était calculée sur la base de sa valeur actuelle. Après quoi l administration pouvait revendre le bien exproprié à un prix tenant compte de sa plus-value. La possibilité, qui est resté théorique, d exproprier ainsi pour cause de plus-value a pris fin avec l ordonnance du 23 octobre 1958 réformant le régime de l expropriation. - La compensation lors d une opération d expropriation : La deuxième disposition de la loi de 1807 qui nous intéresse est la suivante : en cas d'expropriation partielle d'un immeuble, si cet accroissement de valeur est constaté sur la partie du terrain restant dans le patrimoine de la personne expropriée, cette plus-value vient en déduction des indemnités d'expropriation que que lui doit la collectivité publique. Ce principe est toujours en vigueur (cf. infra). 67 - La taxation fiscale : La loi du 3 juillet 1961 avait institué une «redevance d équipement» qui devait permettre de répercuter sur les propriétaires concernés au prorata des droits à construire jusqu à 70 % du coût des équipements réalisés par la collectivité. Pourtant, ce régime a été supprimé dès 1963 sans avoir été mis en application. La loi d orientation foncière du 30 décembre 1967 institua la taxe locale d urbanisation. Cette taxe pesait uniquement sur les propriétaires de terrains à bâtir qui devaient acquitter une taxe annuelle destinée à financer l urbanisation aussi longtemps qu ils ne construisaient pas. Cette taxe était calculée en fonction de la valeur du terrain déclarée par le propriétaire. La sanction des déclarations sous-évaluées était assez sévère. En cas d expropriation, la valeur déclarée était opposable au propriétaire. En fait, le but véritable de la loi n était pas principalement d obtenir une participation des propriétaires au financement de l aménagement. Il visait plutôt à inciter les propriétaires de terrains à bâtir à construire pour échapper à cette taxe annuelle et donc à accroître l offre foncière. Cette loi n a jamais été appliquée non plus puis a été officiellement abrogée. Il ne restera de cette tentative qu une disposition beaucoup plus modeste de la loi du 10 janvier 1980 (article 1396 du Code général des impôts) qui permet aux conseils municipaux de majorer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains classés dans les zones constructibles des POS ou des PLU dans des conditions d ailleurs assez complexes. 2-2 Les propositions De manière générale, il faut souligner qu il est difficile d évaluer précisément quels types de travaux génèrent des plus values et définir exactement le lien de causalité entre l équipement public et la hausse de la valeur foncière : comment isoler la hausse d une hausse du marché généralisée? Il nous semble nécessaire de faire une distinction entre la taxation de la plus-value opérée de façon générale et le problème posé par ces plus-values lors d une acquisition publique La taxation des plus-values en cas de cession La plus-value d un bien suppose en principe une cession de ce bien. Il semble dès lors que ce revenu doit logiquement faire l objet, comme tout revenu, d une taxation. Dans cette optique, il ne s agit pas de déterminer un lien de causalité précis entre la plus-value et l intervention publique mais de taxer simplement un revenu lié au marché immobilier. Rappelons toutefois que le Conseil constitutionnel a censuré la réforme prévue dans la loi de finances pour 2013 qui instituait une imposition des plusvalues au tarif progressif par tranches de l impôt sur le revenu et supprimait totalement l abattement pour durée de détention. Le Conseil a jugé que le cumul d impositions prévu par la loi pouvait conduire à un taux maximal d imposition de 82% qui aurait eu pour effet de faire peser sur cette catégorie de contribuable une charge excessive (décision n DC du 29 déc. 2012). Il faut néanmoins poursuivre les réflexions sur la taxation des plus-values immobilières dans le cadre de l impôt sur le revenu : pourquoi, par exemple, le CGI (art. 150 U) exonère de l impôt sur le revenu les plus-values lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant? 78 Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà pu admettre que les propriétaires de terrains bénéficiant d une plus-value liée à la constructibilité de leurs terrains étaient dans une situation particulière justifiant une différence de traitement : ainsi l'augmentation d'imposition des terrains constructibles «n'est pas excessive et trouve sa justification dans la valorisation de ces terrains résultant de leur classement et des travaux d'équipement effectués par la commune ; qu'ainsi, la majoration critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture de l'égalité devant l'impôt ne saurait être accueilli»(décision n DC). Au niveau local, les collectivités territoriales disposent également de leviers fiscaux. C est le cas par exemple de la taxe forfaitaire sur terrains devenus constructibles (loi ENL, art 26). Codifiée à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. L'objectif est de taxer les plus-values et les enrichissements sans cause liés à la vente d'un terrain qui acquiert une valeur supplémentaire du fait de sa constructibilité. Il s'agit donc d'une taxe sur les terrains nus rendus constructibles par le PLU ou des documents assimilés. L'assiette est calculée à partir de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du terrain figurant dans les actes ou, à défaut, d'une quote-part du prix d'acquisition (2/3). Le taux national est de 10%, et la taxe, facultative, est constituée par les communes qui en conservent le produit ou par les EPCI. Pourquoi ne pas envisager de rendre obligatoire l instauration de cette taxe? De même, pour l application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la valeur locative cadastrale de certains terrains peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire allant jusqu'à 3 EUR par mètre carré (en 2012) (CGI, art. 1396, al. 2). La majoration de la valeur locative des terrains constructibles a pour but d'agir sur la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle. Eu égard au faible recours à ce dispositif (121 communes l'avaient institué en 2009 et 192 en 2010), cet objectif n'était pas atteint. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 remplace la majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles qui avait été instituée dans les zones de tension immobilière par la première loi de finances rectificative pour 2012, par une majoration obligatoire, dont la portée est renforcée, applicable dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable. Notons néanmoins qu une taxation excessive peut fragiliser la légitimité du principe de nonindemnisation des servitudes d urbanisme lequel représente une sorte de contrepartie à la nonrécupération des plus-values La prise en compte des plus-values lors d une acquisition publique Cette logique était déjà présente dans la loi de Elle consiste à prendre en compte, lors d une opération d expropriation, les plus-values générées par l intervention publique pour éviter que la collectivité publique subisse les effets de sa propre intervention. Deux dispositions du code de l expropriation mettent en pratique cette logique. 89 Premièrement, l article L I du code de l expropriation interdit au juge de prendre en compte les plus-values intervenues depuis la date de référence notamment liées à la réalisation, dans les trois années précédant l enquête publique, de travaux publics dans l agglomération où est situé l immeuble. Cette disposition a été édictée par la loi du 10 juillet 1965 : le législateur a voulu éviter que la collectivité expropriante n ait à verser des indemnités supplémentaires du fait qu elle a créé des équipements ayant donné une plus-value aux biens à exproprier. La jurisprudence sur ce point est assez réduite. L invocation de cette disposition doit en effet être faite par l expropriant et c est à lui qu il revient de prouver que les changements de valeur ont été provoqués par la réalisation de travaux publics. A noter qu il n est pas nécessaire que les travaux aient été réalisés par la collectivité publique qui exproprie. Ils peuvent l avoir été pour le compte d une autre personne publique ou d un organisme privé concessionnaire de travaux et/ou de service publics (Cass. Comm. 17 juin 1964 bull civ p. 314). Deuxièmement, l article L du code de l expropriation qui, à propos des expropriations partielles, prévoit que si l exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte ; le montant de la plus-value se compense en tout ou en partie avec l indemnité d expropriation. Ainsi, une cour d appel, en refusant de tenir compte de l augmentation de valeur du surplus non exproprié liée à la présence du tramway, au prétexte qu elle n était ni évaluée par l expropriante ni même justifiée par de quelconques références de prix ou pièces, a violé l article L du code 5 Cass. 3 e civ 10 janv. 2012, n ). De même, la construction par l expropriant d une digue de protection contre l érosion marine procure une augmentation de valeur immédiate des terrains d un montant bien supérieur à celui de l indemnité d expropriation (Cass. 3 e civ 21 mai 2003 n ). On peut se demander s il ne conviendrait pas de généraliser ce type de compensation ou de prise en compte lors d acquisition publique notamment dans le cadre du droit de préemption urbain. Une disposition législative pourrait imposer au juge judiciaire, lors de la fixation du prix du bien préempté, d isoler et de déduire la plus-value générée par la réalisation de travaux publics. Dans le même sens, il nous semble important d encadrer plus fermement le juge judiciaire dans la détermination des indemnités fixées dans le cadre de la procédure d expropriation. La jurisprudence dite des «terrains en situation privilégiée» conduit les juges à prendre en compte la situation des terrains, lorsqu ils ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de «terrain à bâtir», et à les évaluer à un prix très sensiblement supérieur à celui de terrains agricoles ; la Cour de cassation, laissant aux juges du fond l appréciation souveraine, a admis que ceux-ci peuvent prendre en compte le fait que «des terrains sont situés à proximité d habitation d une agglomération dans une région bien desservie par une voie de chemin de fer et une autoroute, ce qui leur conférait une situation privilégiée» (Cass. 3 e civ 14 février 1996 n bull III n 44 p. 30). Aussi quelle que soit la constructibilité des terrains à la date de référence, le juge au nom de l obligation d assurer la réparation intégrale du préjudice (cf. art L du code de l expropriation) est fondé à prendre la situation des terrains conférée par leur lieu d'implantation et leur desserte. Alors que le code de l expropriation donne une définition précise des terrains à bâtir et précise que les terrains qui, à la date de référence, «ne remplissent pas ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage 910 effectif», le juge considère qu un terrain affecté à un usage agricole ne peut être, en secteur périurbain, évalué au prix de la terre agricole. Cette liberté prise par le juge judiciaire avec la loi pose problème et laisse peu d espoir en l efficacité d une disposition législative qui lui interdirait de tenir compte de la situation privilégiée des terrains à exproprier. Cette jurisprudence mérite cependant quelques égards car le juge judiciaire cherche à réparer des quasi détournement de pouvoir et des effets d aubaine dont bénéficierait l administration. En effet, il paraît difficile de légitimement reprocher à un propriétaire de ne pas avoir construit des logements sur un terrain alors que celui-ci était classé en ZA. Or pour les finances publiques, il serait plus intéressant que ce soit le propriétaire qui assume la charge de la construction de logements sur ses terrains plutôt que l administration. Pour réaliser l objectif de production de logements tout en respectant le droit de propriété et ainsi amener le juge judiciaire à abandonner sa jurisprudence dite de la situation privilégiée, la solution consisterait à permettre, dans les zones identifiées comme devant accueillir des logements, la signature de conventions par laquelle le propriétaire dont le terrain est classé A s engage à y construire des logements, dans un certain délai, lui-même ou via un bail à construction, dans un certain délai à compter du classement de son terrain en zone U. A défaut, l expropriation serait prononcée au prix du terrain non constructible, abstraction faite de ses potentialités, à rebours de la pratique judiciaire actuelle. Ce mécanisme présenterait l avantage de laisser aux communes la maîtrise de leur planification urbaine tout en incitant fortement les propriétaires à construire des logements là où une très forte demande a été identifiée La taxation des plus values hors cession L inconvénient de la taxation de la plus value en cas cession est que tant que le propriétaire ne vend pas son bien, il échappe à l impôt tout en continuant à profiter de l équipement public. Jusqu à présent, il n y a que l ISF qui permet indirectement de contourner ce problème. La solution consisterait à généraliser un système de taxation des plus-values générés par les équipements publics, sans attendre la cession du bien privé. Un tel mécanisme a déjà été mis en place dans le passé. En effet, on peut enfin signaler une disposition particulière, dans la lignée de ce qui avait été édicté par la loi de L article L du code de l expropriation dispose ainsi : «Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L , la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'etat.» Cet article qui, d après la Cour de cassation n est applicable qu en l absence d expropriation (Cass. 3 e civ 21 mai 2003 n ), n a jamais fait l objet de mise en oeuvre faute de décret d application. Cette absence s explique par le fait que la formule mathématique générale permettant de calculer l impôt et donc la plus value du bien en fonction de sa proximité avec les nouveaux équipements et de leur intérêt est très difficile à trouver. Le financement du «Grand Paris» reposait également sur cette idée, mais les dispositions l instaurant ont été annulées. Toutefois, en reprenant le système du Grand Paris, on peut proposer un système reposant sur des périmètres concentriques autour de l équipement : dans chaque périmètre, une plus-value serait 1011 présumée ; elle consisterait en un pourcentage de la valeur du bien telle que prise en compte pour la taxe foncière. Cette plus value diminuerait plus on s écarterait de l équipement. Jean-Philippe Brouant, Norbert Foulquier, Frédéric Rolin Montrer encore
LOI DUFLOT ACTE I : PLUS DE TERRAINS DISPONIBLES POUR PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX DROIT PUBLIC IMMOBILIER Premier acte de l intervention du législateur en faveur de la construction de logements, la loi n Plus en détail LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI
Département Finances AR/AH Dossier suivi par Alain ROBY et Maud ROLHION mai 2010 LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI Plus en détail Lutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l Plus en détail CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009
CAUE 07 Les outils de l action foncière 23 avril 2009 Me Sébastien BOURILLON Avocat au Barreau de Lyon / 15 place Jules Ferry 69006 LYON Tél. 06 50 83 16 05 / Courriel : bourillon@bourillon-avocat.fr L Plus en détail de formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des Plus en détail LA LOI «ENL» L URBANISME
LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ Plus en détail Déroulement de la présentation
Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les Plus en détail Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux
Note sur les recours possibles visant à appuyer la construction de logements sociaux Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences à l Ecole de droit de la Sorbonne, Co-directeur du SERDEAUT Un des aspects Plus en détail TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation Plus en détail Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les Plus en détail Les outils fonciers en faveur du logement
Les outils fonciers en faveur du logement Retour d'expérience d'un groupe de travail, assemblée des communautés de France, ministère en charge du logement Journée technique sur les politiques foncières Plus en détail 1. Les emplacements réservés pour le logement de l'article. >> PLU ET LOGEMENT Françoise Zitouni, maître de conférences à l'université d'aix-marseille
1 >> PLU ET LOGEMENT Françoise Zitouni, maître de conférences à l'université d'aix-marseille Fiche 4 SERVITUDES DE LOGEMENT Dans le respect des objectifs de mixité, le PLU peut instituer en zone urbaine Plus en détail TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES
TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des Plus en détail Zone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 02.11 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 La loi de Finances rectificative pour 2010, n 2010-1658 du 29 décembre 2010, Plus en détail Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère
Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère JE VAIS CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A QUELLES TAXES MON PROJET SERA-T-IL SOUMIS? L acte de construire est soumis au paiement de taxes et participations Plus en détail Actualités Juridiques Avril 2011
. Actualités Juridiques Avril 2011 FISCALITE : La loi de finances rectificative pour 2012 : Principales dispositions TVA relèvement du taux normal L article 2V de la Loi prévoit à compter du premier octobre Plus en détail FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2
FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière Plus en détail Sur le domaine privé de la personne publique, les dispositions prévues par le PPRT peuvent s appliquer sans contrainte spécifique.
PPRT Application de la doctrine PPRT dans les zones portuaires Janvier 2012 1 PREAMBULE Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés autour des sites industriels visés par la Plus en détail 4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value?
Imposition des plus-values immobilières Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Appelons «période transitoire» Plus en détail Réforme des règles du contentieux prud homal
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION
TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT Plus en détail Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013)
Lettre Tecnic Patrimoine n 20 (Avril 2013) Loi de finance 2013 SOMMAIRE 1. Impôt sur le revenu... 2 2. ISF... 4 3. Réforme sur l immobilier... 4 4. Autres taxes.... 7 1 1. Impôt sur le revenu 1.1 Règles Plus en détail Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification
des principales mesures en urbanisme et planification Mesures de loi ALUR différée Dispositions transitoires Commentaires Clarification de la hiérarchie des normes et SCoT intégrateur Clarification de Plus en détail Commentaire. Société Distrivit et autres. (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer)
Commentaire Décision n o 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Plus en détail Nouveautés Fiscales 2013-2014
Plus values Mobilières L imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu : seule imposition applicable Les plus-values mobilières qui étaient jusqu au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire Plus en détail Projet de loi Habitat pour tous
Ministère du logement Novembre 2004 Projet de loi Habitat pour tous 1. Urbanisme et foncier L objectif est de favoriser la construction de logements, en particulier pour la réalisation du volet logement Plus en détail COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES
COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES Les collectivités locales peuvent participer au financement des associations sportives, sous certaines conditions. Plus en détail Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.
Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les Plus en détail CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %
CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement Plus en détail ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues Plus en détail Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles» Plus en détail -Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA. Même s ils
Il peut exister d autres documents d urbanisme qui édictent des règles spécifiques applicables à une zone particulière : zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (devenues les Plus en détail [L INTRODUCTION D UN OUTIL CONVENTIONNEL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS : LE PROJET URBAIN PARTENARIAL]
GRIDAUH Jean Philippe Brouant, Maître de conférences à l Université Paris I Panthéon Sorbonne [L INTRODUCTION D UN OUTIL CONVENTIONNEL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS : LE PROJET URBAIN PARTENARIAL] Plus en détail BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de Plus en détail Maître Jérôme LACROUTS Avocat au Barreau de Nice Cours de fiscalité immobilière http://avocat.nice.free.fr courriel : jerome.lacrouts@free.
FISCALITE IMMOBILIERE Introduction : Généralités sur la fiscalité immobilière Titre 1 : Présentation historique de la fiscalité immobilière Chapitre 1 : 1 ère période : 1963-1975 Section 1 : Utilisation Plus en détail LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE
Lettre d information N 5 DROIT IMMOBILIER Juillet / Août 2014 LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La loi n 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte Plus en détail Commentaire. Décision n 2012-236 QPC du 20 avril 2012. Mme Marie-Christine J. (Fixation du montant de l indemnité principale d expropriation)
Commentaire Décision n 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. (Fixation du montant de l indemnité principale d expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par Plus en détail NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre Plus en détail LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR
LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions Plus en détail LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009, Plus en détail ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ
ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ DIRECTION DE LA VILLE ET DE LA COHÉSION URBAINE Bureau du développement économique et de l emploi Février 2015 Plus en détail Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles
Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l article L. 123-1-5 du code de l urbanisme et supprime le coefficient Plus en détail La réforme de la fiscalité de l'urbanisme
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme 1 Réforme de la fiscalité de l'urbanisme Les enjeux de la réforme L'évolution des participations actuelles La taxe d'aménagement (TA) Le versement pour sous densité Plus en détail Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire
Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies Plus en détail MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX
MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX APPORTS DE LA LOI DU 18 JUIN 2014, DITE «LOI PINEL» ET DE SON DÉCRET D APPLICATION novembre 2014 Newsletter Baux Commerciaux La loi relative à l artisanat, Plus en détail Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.
Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février Plus en détail LA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser Plus en détail LE LOTISSEMENT. Ce nouveau régime est applicable aux demandes d autorisation d urbanisme déposées à compter du 1 er mars 2012.
LE LOTISSEMENT DROIT PUBLIC IMMOBILIER I. TEXTES APPLICABLES Les nouveaux textes ont été introduits par : - Ordonnance n 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime Plus en détail Analyser. janvier 2010. La réforme de la taxe professionnelle. La CFE, cotisation foncière des entreprises. Fiche technique
La réforme de la taxe professionnelle janvier 2010 Fiche technique La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010. Le texte comporte, d une part, un volet «entreprises» Plus en détail Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers
PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés. Plus en détail Journée de formation des commissaires enquêteurs
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique? Plus en détail CONTROLE ET SANCTIONS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS APL
CONTROLE ET SANCTIONS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS APL I Contrôler : Le contrôle est la contrepartie d avantages octroyés au nom de l intérêt général : il permet de vérifier la bonne utilisation des fonds Plus en détail Comprendre les régimes de protections particulières
détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 Plus en détail Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP) Plus en détail Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement
Présentation de la réforme de la fiscalité de l aménagement Janvier 2011 Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Arche Sud 92055 La Défense cedex Ministère de l Écologie, du Développement Plus en détail La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015
10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités Plus en détail Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs
Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Département Immobilier Eversheds Paris LLP Janvier 2015 1 - Allongement de la durée des baux dérogatoires Plus en détail copropriété droit de préemption conseil
annulation copropriété droit de préemption transfert de propriété DIA conseil par Sophie BOLELA GROUPE immobilier Ségolène de LA RIVIÈRE Lionel INREP Groupe Droit Public Immobilier 9. LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES Plus en détail NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu
36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative Plus en détail PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM
NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret Plus en détail CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH
CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque Plus en détail LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
LA FISCALITE DIRECTE LOCALE L Ordonnance du 7 janvier 1959 annonçait la suppression des «quatre vieilles», (les contributions qui remontaient à la Révolution) et la création de quatre nouvelles taxes. Plus en détail Loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Synthèse explicative relative au Titre III, Chapitre Ier, «Simplification et modernisation de l aménagement commercial» Fusion du Plus en détail Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI
Sources rapports Sénat Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Le présent article vise Plus en détail Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans Plus en détail La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010
La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 23/04/2009 La communauté Urbaine de Lyon a voté en décembre 2006 son 2 ième Programme Local de l Habitat 2007 / 2012 Rappel Plus en détail La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu Plus en détail EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE. Vendredi 17 octobre 2014. Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE
EURUS UNIVERSITE D AUTOMNE Vendredi 17 octobre 2014 Marne-la-Vallée HOLDING ANIMATEUR DE GROUPE Précisions et Incertitudes dans l attente d une instruction administrative I Régimes fiscaux de faveur A) Plus en détail Engagement National pour
DECEMBRE 2006 Engagement National pour le Logement Loi du 13 juillet 2006 Guide pratique à l attention des collectivités locales du Maine et Loire 1 Textes de référence Principaux codes modifiés Loi du Plus en détail La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents
La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est Plus en détail Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C
Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des Plus en détail Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble
Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages Plus en détail LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ
LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée Plus en détail LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER
TSD NOTAIRES 1 PREAMBULE 1. Loi 66-455 du 2 juillet 1966 2. Ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 3. Décret 72-665 du 4 juillet 1972 4. Loi 73-446 du 25 avril 1973 5. Loi 84-46 du 24 janvier 1984 6. Loi Plus en détail PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011. Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010
1 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 Examen des articles non rattachés de la deuxième partie Mardi 30 novembre 2010 MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER : AUTORISATIONS Plus en détail Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014.
Loi de Finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014. Accession à la propriété PTZ : offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015 Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.
DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE Plus en détail LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014
Département Finances Dossier suivi par Nathalie BRODIN, Claire GEKAS, Soraya HAMRIOUI 15 janvier 2014 LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Les dispositions Plus en détail Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -
PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué Plus en détail TITRE I er : De la surveillance des fouilles par l Etat
Loi du 27 Septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Les articles, alinéas, phrases et mots soulignés sont abrogés par l Ordonnance 2004-178 (Code du patrimoine) ; Les articles, Plus en détail LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle
CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une Plus en détail COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES Plus en détail 2. DROIT DE PREEMPTION P.
SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines Plus en détail Une part départementale de la taxe d aménagement plus forte en Maine-et-Loire. résidences principales financées PTZ+ locaux industriels
Les taxes locales en Pays-de-la-Loire La taxe d aménagement au 1 er janvier 2014 : 4 % des communes ont délibéré en 2013 pour faire évoluer leur taux ou exonérations facultatives en 2014 service connaissance Plus en détail RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p. Plus en détail NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Le mandat de gestion PRINCIPE
Mise à jour le 19/03/15 Le mandat de gestion Vous donnez en gestion votre bien immobilier à un organisme de type AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) qui assure une gestion locative adaptée : - Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.
Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back