Source: http://www.aisccuf.org/index.php?id=400&no_cache=1
Timestamp: 2017-08-20 17:25:59+00:00
Document Index: 204770733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bienvenue sur le site de l'AISCCUF: Missions et compétences
Vous êtes ici : Accueil > Les institutions membres > Algérie > Missions et compétences
La Cour des comptes exerce des attributions juridictionnelles par voie d´arrêt dans le cas de l´apurement des comptes des comptables publics, de la reddition des comptes ou de la discipline budgétaire et financière pour les fautes et irrégularités commises par les gestionnaires. Elle exerce également des attributions administratives à travers le contrôle de la qualité de gestion au plan de l´efficacité, de l´efficience et de l´économie.
Ses procédures de contrôle et d´investigation, sont inspirées des normes internationales (décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes) notamment celles élaborées par l´INTOSAI.
1. L´apurement des comptes des comptables publics, est un acte juridictionnel portant sur l´exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public ainsi que leur conformité avec les lois et règlements en vigueur.
2. la reddition des comptes, tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes en conservant les pièces justificatives qu´il doit mettre à la disposition de l´institution en tant que de besoin. Les ordonnateurs des organismes publics sont également tenus de déposer leurs comptes administratifs dans les mêmes formes.
En cas de retard dans le dépôt des comptes ou de défaut de transmission des pièces justificatives, la Cour des comptes peut prononcer à l´encontre des comptables publics ou des ordonnateurs défaillants des amendes. Elle peut leur adresser une injonction d´avoir à déposer leurs comptes dans le délai qu´elle leur fixe.
3. le contrôle de la discipline budgétaire et financière, s´assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière, et prononce des amendes à l´encontre des responsables ou agents des institutions, établissements ou organismes publics ayant commis une faute ou irrégularité préjudiciable au Trésor public ou à un organisme public.
4. le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d´apprécier les conditions d´utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'état, les établissements et organismes publics.
5. l´évaluation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participe à l´évaluation, au plan économique et financier, de l´efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d´objectifs d´intérêts national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l´Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle.
Les sanctions du contrôle de la Cour des comptes
A la diversité des pouvoirs juridictionnel et administratif de la Cour des comptes correspond la diversité des suites données à ses interventions qui peuvent être regroupées en deux catégories :
1- Les suites administratives
La note d´appréciation, à l´issu du contrôle de la qualité de gestion, la Cour des comptes arrête ses appréciations définitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d´améliorer l´efficacité et le rendement de la gestion des services et organismes concernés et les communique à leurs responsables, aux ministres et aux autorités administratives concernées.
La lettre du président de Chambre, elle porte à la connaissance des responsables des services et organismes contrôlés, les constatations de la Cour des comptes relatives aux situations, faits ou irrégularités préjudiciables au trésor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis à son contrôle, en vue de prendre les mesures qu´implique une saine gestion des finances publiques.
Le référé, lorsque les constatations des situations mentionnées ci-dessus doivent être portées à la connaissance des autorités hiérarchiques ou d tutelle ou tout autre autorité habilitée, le Président de la Cour des comptes saisit ces dernières par voie de référé ;
La note de principe, le président de la Cour des comptes porte, par note de principe à travers laquelle le Président de la Cour des comptes porte à la connaissance des autorités de tutelle des services ou organismes contrôlés les insuffisances relevées en matière d´application de textes régissant la gestion des fonds publics qui leur sont applicables ;
Le rapport circonstancié, il consigne les faits susceptibles de qualification pénale constatée par la Cour des comptes dans l´exercice de son contrôle. Ce rapport est adressé par le Censeur général avec l´ensemble du dossier au procureur de la république territorialement compétent.
Le rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire, après établissement par la Cour des Comptes ce rapport est transmis par le gouvernement aux deux chambres législatives (APN-Senat) avec le projet de loi y afférent ;
Le rapport annuel, la Cour des Comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République.
Le rapport annuel reprend les principales constatations, observations et appréciations résultant des travaux d'investigation de la Cour Comptes, assorties des recommandations qu'elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables, représentants légaux et autorités de tutelle concernés.
Il est publié totalement ou partiellement au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Une copie du rapport est transmis par la Cour des comptes aux deux chambres législatives.
2- Les suites juridictionnelles
En matière de reddition des comptes des comptables publics et des ordonnateurs, la Cour des comptes :
- prononce des amendes à l'encontre des comptables et des ordonnateurs concernés en cas de retard dans le dépôt des comptes, et des amendes à l'encontre des comptables publics en cas de défaut de transmission des pièces justificatives;
- soumet à des astreintes les comptables et les ordonnateurs concernés si, à l'issue des délais impartis, ils n'ont toujours pas déposé leurs comptes à la cour des comptes.
En matière d'apurement des comptes des comptables publics, la Cour des comptes statue par voie d'arrêt définitif s'il n'est retenu à la charge du comptable aucune irrégularité. Elle statue par arrêt provisoire comportant des injonctions et/ou des réserves dans le cas contraire, suivi d'arrêt définitif de décharge ou débet.
En matière de contrôle de la discipline budgétaire, la Cour des comptes prononce des amendes à l'encontre des responsables ou agents des institutions, établissements et organismes ayant commis une faute ou irrégularité préjudiciable au Trésor public ou à un organisme public.
Les voies de recours contre les arrêts de la Cour des comptes
1- La révision
Les arrêts rendus par les chambres et les sections peuvent faire l'objet de révision pour cause d'erreurs, d'omissions ou de faux, de double emploi ou lorsque des éléments nouveaux le justifient.
La demande de révision est examinée par la chambre ou la section qui a rendu l'arrêt attaqué.
"Lorsqu'elle révise un arrêt, la Cour des comptes étend d'office les dispositions de sa nouvelle décision à tout justiciable qui aurait pu légalement se prévaloir des éléments qui ont fondé la révision du même arrêt".
Les procédures de révision d'office et les demandes de révision ne font pas obstacle à l'exécution de l'arrêt attaqué, sauf si les moyens invoqués pour la révision sont de nature à justifier la suspension ;
2- l'appel
Les arrêts rendus par les chambres et les sections sont susceptibles d'appel, en vue de leur réformation éventuelle, devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies, à l'exclusion de celle qui a rendu l'arrêt attaqué.
L'appel a un effet suspensif sur l'exécution de l'arrêt attaqué ;
3- Le pourvoi en cassation
Les arrêts de la Cour des comptes, siégeant toutes chambres réunies, sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d´Etat conformément au code de procédure civile.
Si la cassation est décidée, la formation toutes chambres réunies se conforme aux points de droit tranchés.
Autres missions de la Cour des comptes
La Cour des comptes assiste le Gouvernement et les deux chambres législatives (APN- Sénat) dans l´exécution des lois de finances. Elle peut être saisie par le Président de la République, le Chef du gouvernement ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale.
Enfin, elle est également consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire et sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.
La Cour des comptes algérienne s'emploie à établir des relations de coopération avec les institutions similaires. Cette coopération, concrétisée par des conventions signées avec plusieurs Institutions Supérieures de Contrôle étrangères, lui offre des possibilités d'échanges de vues et d'expériences en matière d'application des techniques et normes de contrôle généralement admises dans le cadre de la bonne gouvernance des finances publiques.
Cette coopération est confortée par l'adhésion de la Cour des comptes à l'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (INTOSAI) et aux organisations continentales – AFROSAI- et régionales –ARABOSAI-, ainsi qu´au Comité Maghrébin des Cours des comptes dans lequel, l'institution est membre de leurs conseils exécutifs.