Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/23/PRMI1427303X/jo/texte
Timestamp: 2016-09-29 23:58:44+00:00
Document Index: 28412754

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 17", 'arrêt ']

Convention du 23 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle ») | Legifrance
Convention du 23 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle »)
NOR: PRMI1427303X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/23/PRMI1427303X/jo/texte
La présente convention (la « convention ») met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Entre :L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,Et :La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,Il a été préalablement exposé ce qui suit :L'importance des droits de brevets dans les stratégies industrielles et le développement des entreprises n'est plus à démontrer. La société France Brevets est une structure d'investissement créée en mars 2011 et capitalisée à parité entre l'Etat et la Caisse des dépôts. Elle a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d'exploitation.Après trois premières années d'activité de France Brevets, l'Etat souhaite compléter ce dispositif en créant un nouvel outil complémentaire, ayant pour vocation de permettre aux entreprises françaises et européennes de sécuriser leur modèle économique et leurs perspectives commerciales contre les revendications potentielles de détenteurs de brevets tiers. Cette ambition, qui vise à élargir l'accès à la propriété intellectuelle et à diminuer le risque pour la diffusion commerciale des innovations, requiert la mobilisation de ressources spécifiques et la définition d'un modèle économique viable pour ce nouvel outil.Les compétences clefs requises pour permettre d'atteindre cette nouvelle ambition sont cependant proches de celles mobilisées au sein de France Brevets. Il convient en conséquence de concevoir ce nouvel outil comme devant travailler en synergie avec France Brevets, dans le double objectif de lever les barrières d'accès à la propriété industrielle pouvant entraver l'accès au marché des innovations des entreprises françaises et européennes dans la compétition mondiale, et d'améliorer la diffusion des innovations à travers la valorisation de la propriété intellectuelle issue des entreprises et de la recherche publique française et européenne.Cela exposé, il a été convenu que la Caisse des dépôts réalisera cette mission avec un gestionnaire (ci-après le « gestionnaire »), qui pourra être France Brevets.La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 10 décembre 2014.
1. Nature de l'action1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis1.2. Identité et rôle de l'opérateur1.2.1. Description des prestations de l'opérateur1.2.2. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts1.2.3. Plus-value de l'action du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes1.3. Volume et rythme des engagements de l'opérateur2. Modalités du dispositif2.1. Nature du processus et calendrier2.2. Mode et instances de décision3. Dispositions financières et comptables3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor3.3. Versement du financement PIA à l'opérateur3.4. Information de l'Etat relativement à l'activité de FSPI et aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur3.5. Organisation comptable de l'opérateur4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA4.2. Coûts de gestion5. Processus d'évaluation de l'action par l'opérateur5.1. Modalités de définition de l'action au cours de la période préalable et d'évaluation de l'action et des projets financés5.2. Indicateurs de suivi de l'action6. Suivi par l'Etat de la mise en œuvre de l'action6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat6.2. Objectifs et évaluation de la performance de l'opérateur6.3. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA6.4. Ajustement de la créance de restitution6.5. Audits7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux7.1. Obligations d'information du gestionnaire7.2. Suivi de l'exécution du contrat8. Dispositions transverses8.1. Encadrement européen8.2. Communication8.3. Transparence du dispositif8.4. Informatique et libertésLes informations demandées par le gestionnaire aux entreprises et laboratoires contractant avec FSPI seront déterminés lors la période préalable.8.5. Confidentialité8.6. Conflits d'intérêts8.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
France Brevets, dotée de 50 M€ par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir (PIA1), a été créée en mars 2011, et a concentré son activité sur l'acquisition de droits sur des brevets possédés par les entreprises et la recherche publique, en les regroupant en grappes technologiques afin d'augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle.Cette action doit être complétée par une stratégie permettant à l'Etat de réaliser les acquisitions de brevets qu'il juge nécessaires pour lever les barrières à l'entrée des marchés, et favoriser le développement de l'industrie française et européenne par la diffusion des innovations.Dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir, l'action « Fonds souverain de la propriété intellectuelle » (FSPI) consiste en l'élaboration d'un dispositif d'acquisition ciblée de brevets et l'octroi de licences à prix de marché aux entreprises françaises et européennes (notamment aux petites et moyennes entreprises [PME] et entreprises de taille intermédiaire [ETI]) intéressées par une telle licence, en particulier pour sécuriser les perspectives commerciales et leurs innovations. Cette action, créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est dotée de 100 M€ destinés à des prises de participation. Cette action aura un caractère expérimental pour explorer les meilleures conditions de fonctionnement d'un tel dispositif dans un nombre restreint de filières stratégiques.FSPI s'appuiera sur le gestionnaire, selon des modalités à définir, pour la mise en œuvre de son activité, et en particulier la gestion des opérations d'acquisition de brevets et de concession de licences aux entreprises aux meilleures conditions économiques possibles.Les principaux objectifs de l'action reposent sur deux points :
- une action principale consistant en l'acquisition de brevets susceptible de favoriser l'innovation et le développement, y compris à l'export, des entreprises françaises et européennes, et les transferts de technologies des laboratoires publics vers ces entreprises. FSPI acquiert ces brevets dans l'objectif de permettre à ces entreprises d'accéder à une licence à prix de marché dans les meilleures conditions possibles. L'accord commercial conclu avec ces entreprises peut comporter une prestation de diagnostic et de conseil à l'entreprise, en bonne articulation avec les autres dispositifs de soutien et de protection de la propriété intellectuelle ;- l'inclusion dans les normes internationales de brevets issus de la recherche française. Une fois inclus dans une norme internationale, un brevet voit sa valeur significativement rehaussée et les perspectives commerciales de l'invention améliorées. L'action de FSPI peut consister dans l'organisation d'actions de promotion pour inclure les brevets d'origine française ou européenne dans les normes ainsi que l'organisation et le pilotage, à titre onéreux, de l'octroi de licences relatives aux brevets concernés, en particulier dans le cadre du regroupement de détenteurs de brevets ayant intérêt à agir de concert.
Ces objectifs, le montage juridique, le modèle économique (en particulier la gouvernance, les mandats de gestion et la prévention des conflits d'intérêt) et le plan d'affaires de cette action seront détaillés au cours d'une période préalable à la création de FSPI.Cette période préalable est d'une durée d'un an, prorogeable sur décision du Commissariat général à l'investissement, après avis du comité stratégique et d'évaluation.
L'opérateur de l'action est la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts réalise sa mission avec le gestionnaire.L'opérateur crée FSPI sous forme de SAS dont les parts sont souscrites par la Caisse des dépôts agissant au nom et pour le compte de l'Etat.
La Caisse des dépôts assure la gestion administrative et financière de l'action, le reporting, l'évaluation. Elle participe par ailleurs à la gouvernance de FSPI.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention au nom et pour le compte de l'Etat et, à ce titre, il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyens.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (ci-après « le financement PIA ») complète et renforce l'action de la société France Brevets dont l'action est essentiellement tournée vers la valorisation de propriété intellectuelle, issue notamment de la recherche française publique et privée. Le financement PIA peut intervenir pour des projets qui ont pu bénéficier, dans la période 2010-2014, d'un financement au titre du PIA 1. Les programmes PIA 1 concernés sont notamment France Brevets, les sociétés d'accélération de transfert de technologie. Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement redondant d'une action déjà financée.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 100 M€ au sein du programme 406 « Innovation » au titre de l'action FSPI.Sous réserve que la phase préalable conclue à la faisabilité juridique et économique du FSPI et après accord du CGI sur avis du comité stratégique et d'évaluation, la Caisse des dépôts engage les fonds par tranche, et souscrit le capital pour le compte de l'Etat selon le rythme suivant indicatif décrit dans le tableau 1, qui peut être adapté avec l'accord de l'Etat.
Tableau 1. - Rythme prévisionnel d'engagement par tranche
(*) Ce montant correspond au financement de la période préalable.
A la suite de l'élaboration de sa doctrine d'intervention en 2015, et de la mise en place de la société, l'évaluation par l'opérateur aura lieu dès qu'une première enveloppe de 25 millions d'euros aura été consommée ou, au plus tard, le 31 décembre 2017.Ces prévisions d'engagement sont indicatives et n'engagent pas contractuellement l'opérateur. Le temps nécessaire sera pris par le gestionnaire pour repérer et construire les projets pertinents. Elles pourront être revues après précision de la doctrine d'intervention de FSPI lors de sa mise en place en 2015.Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Les modalités et domaines d'action de FSPI sont définis précisément lors de la période préalable. Le choix des domaines d'intervention tient compte des besoins des secteurs industriels et de leur capacité à participer opérationnellement et financièrement à la stratégie de protection, de façon à donner les meilleures chances de réussite à l'expérimentation. Ces choix sont validés par les instances de gouvernance de l'action au terme de sa première année de fonctionnement.Dans le cas de la première action mentionnée au 1.1, le schéma envisagé pour chaque programme est le suivant :
- identification et qualification des brevets d'intérêt, notamment ceux qui pourront assurer une protection pour les entreprises et les laboratoires concernés et favoriser leur développement commercial ;- concertation avec les entreprises concernées ;- acquisition des brevets et mise en place d'accords de licence aux conditions de marché.
2.2. Mode et instances de décision
Afin de constituer les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la gouvernance proposée est la suivante.La société FSPI est créée par la Caisse des dépôts au nom et pour le compte de l'Etat sous forme d'une SAS. La présidence de la société FSPI est confiée au gestionnaire, qui assure la gestion de la société. Les modalités de la gestion seront définies lors de la période préalable décrite au 1.1. Une convention de gestion sera rédigée afin de gérer notamment la question des conflits d'intérêts entre le gestionnaire et FSPI.Un comité stratégique et d'évaluation est créé. Celui-ci est l'instance de gouvernance de la période préalable.Au terme de la période préalable, le comité stratégique et d'évaluation valide le schéma de gouvernance, sous réserve d'un droit de veto du Commissariat général à l'investissement, et propose le déblocage des tranches au vu de la réalisation des objectifs de la convention. Le Premier ministre prend la décision de débloquer les tranches après avis du Commissariat général à l'investissement.Pour ce qui concerne les opérations de gestion de FSPI, le comité stratégique et d'évaluation prend notamment les décisions suivantes, sous réserve d'un droit de veto du Commissariat général à l'investissement à définir dans les statuts :
- définition de la stratégie de FSPI ;- approbation de l'achat de brevets et des conditions principales de licence aux entreprises cibles ;- négociation et validation de l'ensemble des conditions d'accords de licence, en particulier en ce qui concerne les frais de gestion ;- définition de la nature et des seuils de délégation au gestionnaire ;- évaluation de l'action ;- gestion des conflits d'intérêts.
Le comité stratégique et d'évaluation décide également des modalités par lesquelles FSPI confie sa gestion au gestionnaire, et plus généralement de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de FSPI, sur proposition de l'opérateur, et sous réserve d'un droit de veto du Commissariat général à l'investissement.Le comité stratégique et d'évaluation est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant.Il est composé :
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;- du directeur général du Trésor ou de son représentant.
Le Commissariat général à l'investissement, l'opérateur et le président de FSPI assistent de droit à ce comité. Le secrétariat est défini par FSPI.Le Commissariat général à l'investissement a la possibilité d'inviter toute personne qu'il juge utile à participer au comité stratégique et d'évaluation.Lors des décisions d'évaluation de l'action, le comité stratégique et d'évaluation peut être élargi à des personnalités qualifiées, après validation du Commissariat général à l'investissement. L'évaluation est réalisée par un tiers externe en lien avec l'opérateur et à la suite d'une procédure de sélection qui est validée par le Commissariat général à l'investissement.Le comité stratégique et d'évaluation adopte un règlement intérieur, sur proposition de l'opérateur et après validation du Commissariat général à l'investissement dans les six premiers mois suivant sa mise en place. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité stratégique et d'évaluation conformément à la convention.
Les interventions financières de la Caisse des dépôts prennent la forme de souscriptions au capital de FSPI pour le compte de l'Etat et sont validées par le Premier ministre.
Pour la réalisation des opérations visées par la convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ainsi que du ministère des finances et du budget, CDC-PIA2-Fonds souverain de la Propriété Intellectuelle-FSPI-n° 75900 00001051191 41.
3.3. Versement du financement PIA à l'opérateur
Fonds propres : 99 M€.Le responsable du programme 406 « Innovation » organise le versement de 99 M€ de ce programme vers le CAS « Participations financières de l'Etat » dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le commissaire de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 99 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2. Dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2014, le comptable ministériel effectue le versement de 100 M€ à partir du CAS PFE.Enveloppe dédiée au financement de la période préalable et aux dépenses d'expertise externe, d'audit et d'évaluation, compte tenu des éléments exposés aux 1.3 et 5.1 : 1 M€.Le responsable du programme 406 « Innovation » ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel effectue le versement de 1 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.Corrélativement à l'inscription des 100 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat devient titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux dispositions du 6.4, et (ii) la créance de restitution, ainsi ajustée, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
3.4. Information de l'Etat relativement à l'activité de FSPI et aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur
En lien avec le gestionnaire de FSPI, l'opérateur transmet au CGI un rapport d'activité intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
- les faits marquants du trimestre ;- les tableaux de bord des investissements du fonds et des investissements en préparation ;- l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de l'entité ;- l'emploi et le bilan des fonds appelés ;- les résultats des indicateurs (à définir lors de la période préalable).
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au CGI, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de montage des programmes mentionnés à l'article 2.1.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.En particulier, il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.L'opérateur communique à la DGFiP, avant le 15 janvier de chaque exercice, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'opérateur.
L'opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement de ses missions mises à sa charge dans le cadre de la convention. Il fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir. Ces mêmes obligations seront exigées du gestionnaire.
Le gestionnaire perçoit une rémunération pour la gestion de l'action et des fonds qui leur sont confiés.Pour le gestionnaire, le montant de cette rémunération est pris en charge par FSPI et sera défini lors de la période de validation du plan d'affaires de FSPI. Les montants annuels prévisionnels et réels seront validés par le comité stratégique et d'évaluation de FSPI sur proposition du gestionnaire.La Caisse des dépôts et consignations peut percevoir des frais de gestion au titre de son rôle d'opérateur de la présente mesure dans l'objectif d'une limite de 0,1 % des crédits de l'action.Ce montant peut être revu par le CGI, et ce, par lettre simple, selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts proposera une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition devra faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais sera présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget sera approuvé par le CGI.Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante sera présenté par l'opérateur au CGI pour validation.L'opérateur prélèvera sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé. Le solde sera prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels. En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte le comité stratégique.
5. Processus d'évaluation de l'action5.1. Modalités de définition de l'action au cours de la période préalable et d'évaluation de l'action et des projets financés
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de préparation des programmes et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des entreprises et laboratoires qui contractualiseront avec FSPI.Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.Une enveloppe d'expertise externe, d'audit et d'évaluation à hauteur de 400 000 € ainsi qu'une enveloppe d'un montant maximum de 500 000 € au titre du financement de la période préalable peuvent être mobilisées dans le cadre de la présente convention. Les frais engagés par la Caisse de dépôts au titre de l'évaluation et de la période préalable pourront être pris en charge sur ces deux enveloppes. L'éventuelle mobilisation de ces frais se fera selon la même procédure que celle prévue au point 4.2 pour les frais de gestion de l'opérateur.Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.L'opérateur propose au comité stratégique et d'évaluation prévu à l'article 2.2 toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité stratégique et d'évaluation, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'un appel d'offres. Elles portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.Les résultats des évaluations sont transmis au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Les indicateurs de suivi de l'action sont proposés par FSPI, après avis conforme du comité stratégique et d'évaluation et validés par le CGI. A titre indicatif, les données suivantes sont suivies par l'opérateur :Indicateurs d'impact :
- variation du CA des entreprises bénéficiant de licences des brevets détenus par FSPI ;- revenus issus de licences de brevets inclus dans des normes pour les entreprises et FSPI.
- nombre de brevets achetés ;- nombre d'entreprises participant à des actions de sensibilisation.
Indicateurs de résultat : - nombre de licences ou sous-licences cédées ;- nombre de brevets d'origine française et européenne incorporés dans des normes.
Indicateurs de suivi des risques :
- nombre de contentieux concernant les brevets acquis.
Lors du suivi du programme, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. Le gestionnaire doit systématiquement signaler au CGI et au comité stratégique et d'évaluation toute aggravation substantielle du risque. L'opérateur informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
6. Suivi par l'Etat de la mise en œuvre de l'action6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
En lien avec le gestionnaire, l'opérateur transmet tous les mois les informations financières définies selon un format fixé par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les projets contractualisés et les décaissements effectués par FSPI, les fonds appelés auprès du compte au Trésor qui correspondent au montant souscrit par l'Etat dans FSPI ;- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;- les montants des retours sur investissement prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;- le frais de gestion perçus par le gestionnaire du fonds.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à la première demande par l'opérateur.En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 15 février, au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
- état d'avancement du programme et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'opérateur en lien avec le gestionnaire.L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme. L'opérateur et le CGI ont des réunions régulières permettant de faire le point sur l'exécution du mandat en présence ou non du gestionnaire.Le CGI et la CDC ont des réunions régulières afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ses missions, la Caisse des dépôts peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
- quitus de bonne qualité du reporting effectué décerné par le comité stratégique et d'évaluation ;- qualité du suivi mis en place par la Caisse des dépôts (visioconférences, participation aux comités, mesures correctives…) ;- respect et optimisation des coûts de gestion.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, ou de l'évaluation de la période probatoire que les modalités de la convention ne sont pas respectées, que les crédits sont utilisés de manière sous-optimale, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;- retard important dans le processus de déploiement de l'activité ;- expérimentations non probantes.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.Le CGI et l'opérateur examinent conjointement les conséquences des redéploiements sur l'équilibre de l'exécution du mandat. En cas d'arrêt ou de redimensionnement majeur de FSPI à la fin de la première ou de la deuxième tranche ou sur décision de l'Etat, le gestionnaire sera indemnisé du coût lié à cet arrêt. Les actifs de FSPI reviennent à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'opérateur et le gestionnaire s'assurent de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution.A l'extinction de l'action, le solde disponible est reversé par la Caisse des dépôts directement au budget de l'Etat concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.Par ailleurs, l'opérateur pourra proposer des audits ponctuels sur FSPI ou les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont validés par le CGI et financés par l'action.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux7.1. Obligations d'information du gestionnaire
Les contrats entre FSPI et les entreprises ou laboratoires suivis comprendront notamment des obligations d'information vers l'Etat, qui seront définies au cours de la période préalable de FSPI.
L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution de l'action avec le gestionnaire.L'opérateur met en place un tableau de bord acté par le CGI comportant les indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus, préalablement fixés par le comité stratégique et d'évaluation dans les six mois de la convention. Ce tableau est présenté annuellement au comité stratégique et d'évaluation.
L'intervention de FSPI s'inscrit, en principe, dans une démarche d'investissement avisé. Dans les cas où le financement PIA est qualifiable d'aide d'Etat, l'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après « l'encadrement européen »).Dans cette hypothèse, le dispositif d'aide peut s'appuyer sur :
- un régime d'aide pris par les autorités françaises en application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;- une décision conforme de la Commission européenne ;- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la convention ainsi que sur son site internet, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.En lien avec le gestionnaire, l'opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la convention, ou à l'action dans son ensemble.
L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Le gestionnaire est tenu, en tant que responsable de traitements, aux obligations issues de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.L'opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur au titre de ses activités menées en propre.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité stratégique et d'évaluation (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le CGI.En outre, le déport d'un membre du comité stratégique et d'évaluation pourra également être demandé par la Caisse des dépôts ou par le CGI en raison de conflit d'intérêts.
Fait le 23 décembre 2014, en cinq exemplaires originaux.
Pour la Caisse des dépôts :