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Timestamp: 2020-05-27 17:14:55+00:00
Document Index: 117415729

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Arret du 25/06/2012 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel 2012 pour l'office national des pensions
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2012 pour l'Office national des Pensions
2012022263
25 JUIN 2012. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2012 pour l'Office national des Pensions
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget de l'Office national des Pensions du 5 juin 2012 ;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national des Pensions du 11 juin 2012 ;
Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national des Pensions en séance du 25 juin 2012.
Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel 2012 de l'Office national des Pensions est fixé conformément aux tableaux annexés. § 2. Chaque fois qu'une fonction de management N-1 est occupée, un emploi de directeur général (classe A5 - grade supprimé) dans les services centraux est mis en extinction. § 3. 29 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.
Art. 2.En cas de promotion par avancement barémique, les normes de programmation sociale seront respectées. Dans le niveau C, 190 emplois sont prévus dans l'échelle de traitement 22 B.
Art. 3.Le personnel des services centraux, engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est repris dans les tableaux sous contractuel, en référence à l'article 3.
Art. 4.Le personnel engagé pour effectuer des fonctions d'entretien dans les bureaux régionaux avec un contrat de travail à durée indéterminée, est repris dans les tableaux sous contractuel, en référence à l'article 4.
Art. 5.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, 32 contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.
Art. 6.L'arrêté du Comité de gestion du 28 février 2011 portant fixation du plan de personnel 2011 de l'Office national des Pensions est abrogé.
Le président du Comité de gestion, M. NOLLET
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