Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-461/07
Timestamp: 2019-07-20 23:11:07+00:00
Document Index: 267748356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 14.04.2011 - T-461/07 - dejure.org
https://dejure.org/2011,1392
EuG, 14.04.2011 - T-461/07 (https://dejure.org/2011,1392)
EuG, Entscheidung vom 14.04.2011 - T-461/07 (https://dejure.org/2011,1392)
EuG, Entscheidung vom 14. April 2011 - T-461/07 (https://dejure.org/2011,1392)
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Wettbewerb - Kartelle - Markt für die Erbringung von Acquiring-Dienstleistungen für Kredit- bzw. Chargekarten - Entscheidung, mit der ein Verstoß gegen Art. 81 EG festgestellt wird - Einschränkung des Wettbewerbs - Potenzieller Wettbewerber - Geldbußen - Mildernde Umstände - Angemessene Dauer - Rechtssicherheit - Verteidigungsrechte
Visa Europe und Visa International Service / Kommission
Wettbewerb - Kartelle - Markt für die Erbringung von Acquiring-Dienstleistungen für Kredit- bzw. Chargekarten - Entscheidung, mit der ein Verstoß gegen Art. 81 EG festgestellt wird - Einschränkung des Wettbewerbs - Potenzieller Wettbewerber - Geldbußen - Mildernde Umstände - Angemessene Dauer - Rechtssicherheit - Verteidigungsrechte“
Wettbewerb - Kartelle [Markt für die Erbringung von Acquiring-Dienstleistungen für Kredit- bzw. Chargekarten] Feststellung eines Verstoßes gegen Art. 81 EG [Fronting-Vereinbarungen]; Einschränkung des Wettbewerbs; Visa Europe Ltd und Visa International Service gegen Europäische Union
Eintritt von Morgan Stanley in den Markt für die Erbringung von Acquiring-Dienstleistungen für Kredit- bzw. Chargekarten ohne eine Fronting-Vereinbarung ist rechtmäßig; Eintritt von Morgan Stanley in den Markt für die Erbringung von Acquiring-Dienstleistungen für Kredit- bzw. Chargekarten ohne eine Fronting-Vereinbarung; Wettbewerbsbeschränkende Wirkung eines Marktausschlusses von Morgan Stanley als potenzieller Wettbewerber; Rechtmäßige Feststellung eine Zuwiderhandlung gleicher Dauer wie die Verweigerung der Visa-Mitgliedschaft gegenüber Morgan Stanley durch die Kommission
Wettbewerb - Das Gericht bestätigt die Geldbuße in Höhe von 10,2 Millionen Euro, die gegen Visa wegen ihrer Weigerung verhängt wurde, Morgan Stanley als Mitglied in ihr Netz aufzunehmen
Banken und ihr Zugang zum Visa-Kreditkartensystem
Klage, eingereicht am 19. Dezember 2007 - Visa Europe und Visa International Service Association / Kommission
EuZW 2011, 492
Es genügt der Hinweis, dass die Beachtung des Grundsatzes der Gleichbehandlung mit der Beachtung des Gebots rechtmäßigen Handelns in Einklang gebracht werden muss, das besagt, dass sich niemand zu seinem Vorteil auf einen zugunsten anderer begangenen Rechtsverstoß berufen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. April 2011, Visa Europe und Visa International Service/Kommission, T-461/07, EU:T:2011:181, Rn. 219 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Das Unternehmen kann nämlich allein durch sein Vorhandensein auf die aktuell auf dem betreffenden Markt tätigen Unternehmen einen Wettbewerbsdruck auslösen, der in der Gefahr des Markteintritts eines neuen Wettbewerbers im Fall einer Steigerung der Marktanziehungskraft besteht (Urteil Visa Europe und Visa International Service/Kommission, oben in Rn. 99 angeführt, EU:T:2011:181, Rn. 169).
Auch wenn andere Erklärungen aus der Zeit des Abschlusses der streitigen Vereinbarungen darauf hindeuten könnten, dass die Generikahersteller Zweifel hatten, ob ihre Erzeugnisse nicht rechtsverletzend seien, oder dass Lundbeck von der Gültigkeit ihrer Patente überzeugt war, genügen diese Erklärungen zum einen nicht, um die Schlussfolgerung in Frage zu stellen, dass die Generikahersteller als eine potenzielle Bedrohung für Lundbeck wahrgenommen wurden und allein durch ihr Vorhandensein einen Wettbewerbsdruck auf diese und die auf demselben Markt tätigen Unternehmen ausüben konnten (vgl. in diesem Sinne Urteil Visa Europe und Visa International Service/Kommission, oben in Rn. 99 angeführt, EU:T:2011:181, Rn. 169).
En effet, même si la Commission a fait référence au critère des obstacles insurmontables à plusieurs reprises dans la décision attaquée (voir notamment considérants 1125 et 1181) et à l'arrêt du 21 mai 2014, Toshiba/Commission (T-519/09, non publié, EU:T:2014:263), qui a appliqué ce critère, elle a également cité les arrêts du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission (T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, EU:T:1998:198), du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T-461/07, EU:T:2011:181), et du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission (T-360/09, EU:T:2012:332), qui ont retenu le critère des possibilités réelles et concrètes, en mentionnant d'ailleurs certains de ces arrêts en introduction de sa présentation des règles de détermination des concurrents potentiels (considérants 1156 et 1157 de la décision attaquée).
Il convient en outre de rappeler que, de par sa seule existence, une entreprise extérieure au marché ayant la capacité d'y entrer peut, dans certains cas, être à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises opérant actuellement sur ce marché, pression constituée par le risque de l'entrée d'un nouveau concurrent en cas d'évolution de l'attractivité du marché (arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, point 169).
En effet, selon une jurisprudence constante rappelée par la Commission dans la décision attaquée (considérant 1158), pour qu'un opérateur puisse être qualifié de concurrent potentiel, son entrée potentielle doit pouvoir se faire suffisamment rapidement aux fins de peser et ainsi d'exercer une pression concurrentielle sur les participants au marché (arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, point 189 ; voir également, en ce sens, arrêt E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, T-360/09, EU:T:2012:332, point 114).
Cependant, comme le précisent tant ces lignes directrices (note en bas de page n o 9 des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale de 2001 et note en bas de page n o 3 des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale de 2011) que la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, points 171 et 189), ces délais ne sont qu'indicatifs et la notion d'entrée «suffisamment rapide» est fonction des faits de l'affaire traitée ainsi que du contexte juridique et économique dans lequel celle-ci s'inscrit, qui devront être pris en compte aux fins de déterminer si l'entreprise extérieure au marché exerce une pression concurrentielle sur les entreprises opérant actuellement sur ce marché (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, point 169).
En outre, contrairement à ce que prétendent les requérantes, la Commission n'a pas entendu reconnaître un autre rôle que celui de critère complémentaire d'appréciation au critère de la perception de l'opérateur en place en citant le point 169 de l'arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T-461/07, EU:T:2011:181), selon lequel, par sa seule existence, une entreprise peut être à l'origine d'une pression concurrentielle constituée par le risque d'entrée sur le marché.
La Cour et le Tribunal ont ainsi vérifié s'il existait des possibilités réelles et concrètes d'intégrer un marché grâce à la conclusion d'accords avec des partenaires (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89, EU:C:1991:91, point 21, et du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, points 83 et 90 à 94) et le Tribunal a même reproché à la Commission de ne pas avoir pris en compte la capacité d'un groupe, ne fabriquant pas le produit en cause, d'entrer sur le marché grâce à des accords conclus avec des sociétés fabriquant ledit produit (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission, T-5/02, EU:T:2002:264, point 331).
Une restriction de la concurrence potentielle, que peut constituer la seule existence d'une entreprise extérieure au marché, ne saurait être conditionnée par la démonstration de l'intention de cette entreprise d'intégrer à brève échéance ledit marché (arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, point 169).
La Cour et le Tribunal ont ainsi vérifié s'il existait des possibilités réelles et concrètes d'intégrer un marché grâce à la conclusion d'accords avec des partenaires (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89, EU:C:1991:91, point 21, et du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, points 90 à 94) et le Tribunal a même reproché à la Commission de ne pas avoir pris en compte la capacité d'un groupe, ne fabriquant pas le produit en cause, d'entrer sur un marché grâce à des accords conclus avec des sociétés fabriquant ledit produit (arrêt du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission, T-5/02, EU:T:2002:264, point 331).
Il en résulte qu'un opérateur ne disposant pas à lui seul de la capacité d'entrer sur un marché donné peut tout de même être qualifié de concurrent potentiel, lorsqu'il a la possibilité de trouver des partenaires commerciaux lui permettant d'accéder audit marché, voire a déjà conclu un accord avec de tels partenaires commerciaux (voir, en ce sens, arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, points 82 et 83 et jurisprudence citée).
En effet, de par sa seule existence, celle-ci peut être à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises opérant alors sur ce marché, pression constituée par le risque de l'entrée d'un nouveau concurrent en cas d'évolution de l'attractivité du marché (arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 82 supra, EU:T:2011:181, point 169).
En effet, il ressort clairement de la décision attaquée que, afin d'établir l'existence d'une concurrence potentielle en l'espèce, la Commission s'est fondée sur la jurisprudence dégagée par les arrêts European Night Services e.a./Commission, point 82 supra (EU:T:1998:198), et Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 82 supra (EU:T:2011:181), selon laquelle il convient d'examiner si, compte tenu de la structure du marché et du contexte économique et juridique régissant son fonctionnement, il existe des possibilités réelles et concrètes que les entreprises concernées se fassent concurrence entre elles ou qu'un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché en cause et concurrencer les entreprises établies (considérants 610 et 611 de la décision attaquée).
La Commission a également rappelé, à juste titre, au considérant 612 de la décision attaquée, que l'élément essentiel à cet égard était la nécessité que l'entrée sur le marché potentielle puisse se faire suffisamment rapidement aux fins de peser sur les participants au marché (arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 82 supra, EU:T:2011:181, point 189).
En tout état de cause, comme le rappelle à juste titre la Commission, elle n'était pas tenue de démontrer que la requérante serait entrée sur le marché avec certitude avant l'expiration des accords litigieux en l'absence de ceux-ci, mais uniquement qu'elle disposait de possibilités réelles et concrètes à cet effet, sans que celles-ci soient purement théoriques, qui témoignaient d'une capacité réelle d'entrée sur le marché dans un délai suffisamment court pour constituer une pression concurrentielle sur Lundbeck (voir, en ce sens, arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 82 supra, EU:T:2011:181, point 168).
Il y a lieu de constater, toutefois, contrairement à ce que fait valoir la requérante, que, pour conclure à l'existence d'une concurrence potentielle entre Merck (GUK) et Lundbeck dans l'ensemble de l'EEE, la Commission n'était nullement tenue d'établir que Merck (GUK) serait effectivement entrée sur le marché du citalopram dans tous les États membres de l'EEE pendant la durée des accords litigieux, ni qu'elle avait déjà obtenu une AMM dans tous ces États, mais uniquement qu'elle disposait de possibilités réelles et concrètes à cet effet, sans que celles-ci soient purement théoriques, qui témoignaient d'une capacité réelle d'entrer sur le marché dans un délai suffisamment court pour constituer une pression concurrentielle sur Lundbeck (voir, en ce sens, arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 82 supra, EU:T:2011:181, point 168).
Darüber hinaus ist nach ständiger Rechtsprechung zur Beurteilung der Beweiskraft eines Dokuments die Wahrscheinlichkeit der darin enthaltenen Information zu prüfen und insbesondere zu berücksichtigen, woher das Dokument stammt, unter welchen Umständen es erstellt worden ist, an wen es gerichtet ist und ob es seinem Inhalt nach vernünftig und glaubwürdig erscheint (vgl. Urteil vom 14. April 2011, Visa Europe und Visa International Service/Kommission, T-461/07, EU:T:2011:181, Rn. 182 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Selon la jurisprudence, l'examen des conditions de concurrence sur un marché donné repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes sur le marché en cause, mais aussi sur la concurrence potentielle, afin de savoir si, compte tenu de la structure du marché et du contexte économique et juridique régissant son fonctionnement, il existe des possibilités réelles et concrètes que les entreprises concernées se fassent concurrence entre elles, ou qu'un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché en cause et concurrencer les entreprises établies (arrêts du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, Rec, EU:T:1998:198, point 137 ; du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, Rec, EU:T:2011:181, point 68, et E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission, point 69 supra, EU:T:2012:332, point 85).
En effet, de par sa seule existence, celle-ci peut être à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises opérant alors sur ce marché, pression constituée par le risque de l'entrée d'un nouveau concurrent en cas d'évolution de l'attractivité du marché (arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 70 supra, EU:T:2011:181, point 169).
En effet, il ressort clairement des considérants 610 et 611 de la décision attaquée notamment que, afin d'établir l'existence d'une concurrence potentielle en l'espèce, la Commission s'est fondée sur la jurisprudence dégagée par les arrêts European Night Services e.a./Commission, point 70 supra (EU:T:1998:198), et Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 70 supra (EU:T:2011:181), selon laquelle il convient d'examiner si, compte tenu de la structure du marché et du contexte économique et juridique régissant son fonctionnement, il existe des possibilités réelles et concrètes que les entreprises concernées se fassent concurrence entre elles ou qu'un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché en cause et concurrencer les entreprises établies.
La Commission a également rappelé, à juste titre, au considérant 612 de la décision attaquée, que l'élément essentiel à cet égard était la nécessité que l'entrée sur le marché potentielle puisse se faire suffisamment rapidement aux fins de peser sur les participants au marché (arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 70 supra, EU:T:2011:181, point 189).
Dès lors, contrairement à ce que fait valoir la requérante, pour conclure à l'existence d'une concurrence potentielle entre Merck (GUK) et Lundbeck dans l'ensemble de l'EEE en l'espèce, la Commission n'était nullement tenue d'établir que Merck (GUK) serait effectivement entrée sur le marché du citalopram dans tous les États membres de l'EEE pendant la durée des accords litigieux, ni qu'elle avait déjà obtenu une AMM dans tous ces États, mais uniquement qu'elle disposait de possibilités réelles et concrètes à cet effet, sans que celles-ci soient purement théoriques, qui témoignaient d'une capacité réelle d'entrer sur le marché dans un délai suffisamment court pour constituer une pression concurrentielle sur Lundbeck (voir, en ce sens, arrêt Visa Europe et Visa International Service/Commission, point 70 supra, EU:T:2011:181, point 168).
Enfin, il convient de souligner que le cadre concret dans lequel s'insèrent les accords de règlement amiable et de licence conclus entre Servier et Krka, lequel se caractérise par la présence d'un brevet dont la validité avait été confirmée par l'OEB (voir point 382 ci-dessus), se distingue de celui en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T-461/07, EU:T:2011:181, points 187 et 191), lequel est cité par la Commission, notamment au considérant 1219 de la décision attaquée.
Il convient encore de relever que, dans l'arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T-461/07, EU:T:2011:181), le Tribunal n'a pas validé une pratique décisionnelle de la Commission selon laquelle celle-ci pourrait, dès lors qu'est en cause l'élimination d'un concurrent potentiel, faire abstraction du déroulement réel des événements tel qu'il a pu être observé au moment où elle a adopté sa décision.
Il ne peut donc, en l'espèce, être conclu à l'existence d'une restriction de concurrence par effet en référence à l'arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T-461/07, EU:T:2011:181).
Il en allait de même, pour les raisons indiqués ci-dessus aux points 421 à 424, s'agissant du caractère transposable de la solution retenue, en matière d'accords éliminant la concurrence potentielle, dans l'arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission (T-461/07, EU:T:2011:181) (voir points 421 à 424 ci-dessus).
Die Untersuchung der Wettbewerbsbedingungen stützt sich nicht nur auf den gegenwärtigen Wettbewerb, den sich die auf dem betreffenden Markt bereits tätigen Unternehmen liefern, sondern auch auf den potenziellen Wettbewerb, damit ermittelt werden kann, ob unter Berücksichtigung der Struktur des Marktes sowie des wirtschaftlichen und des rechtlichen Kontextes seiner Funktionsweise tatsächliche und konkrete Möglichkeiten bestehen, dass die betroffenen Unternehmen untereinander in Wettbewerb stehen oder dass ein neuer Wettbewerber auf dem relevanten Markt auftreten und den etablierten Unternehmen Konkurrenz machen kann (Urteil des Gerichtshofs vom 28. Februar 1991, Delimitis, C-234/89, Slg. 1991, I-935, Randnr. 21; Urteile des Gerichts vom 15. September 1998, European Night Services u. a./Kommission, T-374/94, T-375/94, T-384/94 und T-388/94, Slg. 1998, II-3141, Randnr. 137, und vom 14. April 2011, Visa Europe und Visa International Service/Kommission, T-461/07, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 68).