Source: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/asylentscheid.html
Timestamp: 2017-12-17 13:54:20+00:00
Document Index: 286790643

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 3']

Décision d’asile actif
La loi sur l’asile (LAsi) réglemente l’octroi de l’asile et le statut de réfugié en Suisse, de même que la protection provisoire des personnes qui en ont besoin et leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers (art. 1 LAsi).
Décisions de non-entrée en matière conformément à l’art. 31a LAsi
art. 31a LAsi
Conformément aux art. 31a, al. 1, let. a à e, et 31a, al. 3, LAsi, le SEM n’entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d’asile si le requérant :
peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a, al. 1, let. a, LAsi) ;
peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi (art. 31a, al. 1, let. b, LAsi) ;
peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a, al. 1, let. c, LAsi) ;
peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection (art. 31a, al. 1, let. d, LAsi) ;
peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits (art. 31a, al. 1, let. e, LAsi) ;
dépose sa demande exclusivement pour des raisons économiques ou médicales, c’est-à-dire lorsque les conditions fixées à l’art. 18 LAsi ne sont pas satisfaites (art. 31a, al. 3, LAsi).
Décision matérielle
Lorsque les conditions pour entrer en matière sur une demande d’asile sont données, le Secrétariat d’Etat migrations examine, dans un premier temps, si la personne qui demande l’asile a ou non la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. Quiconque rend vraisemblable qu’il est exposé à des préjudices au sens de la loi sur l’asile est reconnu comme réfugié et obtient en règle générale l’asile en Suisse. Par contre, lorsqu’il s’avère, après un examen détaillé des motifs d’asile allégués, que les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont pas remplies, la personne est renvoyée de Suisse.
Dans un deuxième temps, il importe d’examiner si les conditions liées à l’exécution du renvoi de la personne déboutée sont données. Ainsi, l’exécution du renvoi ne doit pas enfreindre les obligations de droit international de la Suisse. Par ailleurs, le retour de la personne dans son pays d’origine ou dans un Etat tiers doit être raisonnablement exigible et possible en regard de la situation générale. Si ces conditions ne sont pas données, le Secrétariat d’Etat prononce une admission provisoire. Lorsque rien ne s’oppose à l’exécution du renvoi, les personnes qui n’ont pas la qualité de réfugié reçoivent un délai, mentionné dans la décision rejetant leur demande d’asile, au terme duquel elles doivent quitter la Suisse.
Voies de droit ordinaires
Un recours peut être interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre toute décision négative ou décision de non-entrée en matière rendue par le Secrétariat d’Etat aux migrations.
Lors du dépôt d’un recours, il convient de se conformer aux prescriptions suivantes:
Le recours doit être introduit auprès du TAF dans les trente jours dès la notification de la décision, dans les cinq jours ouvrables en cas de décision de non-entrée en matière.
Conclusions, motifs, moyens de preuve
Des conclusions concrètes doivent être indiquées dans le recours (par exemple: il est demandé que l’admission provisoire ou l’asile soit accordé). Ces conclusions doivent être motivées et appuyées par des moyens de preuve s’il en existe.
Langue, signature, annexes
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle (allemand, français ou italien) et signé par le recourant ou son mandataire. Il doit être déposé en deux exemplaires, accompagné des moyens de preuve à disposition et d’une copie de la décision.
vers le haut Dernière modification 10.12.2015