Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335175&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=20090327
Timestamp: 2013-05-25 18:07:49+00:00
Document Index: 3399003

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L511-1 | Legifrance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L511-1
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 41 JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 42 JORF 21 novembre 2007
I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (AbD)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Code de justice administrative - art. R222-34 (Ab)
Code de justice administrative. - art. R775-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R511-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R511-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R512-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-2 (V)
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, paragraphe I, al. 1 à 8