Source: https://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/284354
Timestamp: 2020-06-01 06:53:10+00:00
Document Index: 252876022

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-03-2020
Vous avez été victime d'un accident en vous rendant sur votre lieu de travail ou pendant votre temps de travail. Selon les circonstances, il peut s'agir d'un accident du travail ou d'un accident de trajet. Mais comment le savoir ? Découvrez 4 éléments pour vous permettre de distinguer l'accident de trajet et l'accident du travail.
1. Lieu et temps de l'accident
2. Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
3. Délai de carence pour le versement des indemnités complémentaires de l'employeur
Le lieu de l'accident et le moment auquel il se produit permettent de distinguer l'accident du travail de l'accident de trajet.
L'accident du travail est celui qui se produit sur le lieu de travail. Le lieu de travail s'entend du lieu où le salarié exerce habituellement sa prestation de travail. Il ne se réduit donc pas seulement à l'enceinte de l'entreprise (1).
C'est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. L'accident doit s'être produit dans le cadre de votre activité professionnelle, ce qui implique que vous soyez placé sous l'autorité de votre employeur.
Est considéré comme un accident du travail, l'accident intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant un temps de pause ou encore l'accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle qui se déroule en dehors du temps de travail.
L'accident de trajet quant à lui est celui qui survient pendant le trajet d'aller et de retour, entre (2):
votre lieu de résidence principale et votre lieu du travail ;
votre lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où vous prenez habituellement vos repas.
Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l'accident de trajet ou sur l'accident du travail (déclaration, durée et indemnisation ) ?
Votre employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à votre égard.
En cas d'accident du travail, le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable dès lors que (3) :
votre employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience en raison de son expérience et de ses connaissances techniques du danger auquel il vous exposait ;
et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable vous permet de bénéficier notamment :
d'une majoration de rente ou de capital (4) ;
de l'indemnisation des préjudices subis et réparés (préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle) (5) ;
de l'indemnisation des autres préjudices subis et non réparés par le régime d'indemnisation forfaitaire (préjudices sexuels, frais liés à l'aménagement du véhicule et du logement…) (6).
👓 Vous aimerez aussi cet article : Comment faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ?
En revanche, la qualification d'accident de trajet exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur (7).
Lorsque vous êtes en arrêt pour accident du travail ou accident de trajet, votre employeur vous verse une indemnité complémentaire qui s'ajoute aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, à condition (8) :
d'avoir au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
d'avoir justifié votre absence auprès de votre employeur dans les 48 heures ;
d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
de ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
Le versement de l'indemnité complémentaire commence dès le 1er jour d'absence lorsque votre arrêt de travail est consécutif à un accident du travail. En revanche, dans le cadre d'un accident de trajet, l'indemnisation complémentaire de l'employeur commence après un délai de carence de 7 jours, soit à compter du 8ème jour d'absence (9).
Votre employeur ne vous a pas versé vos indemnités complémentaires ? Demandez-lui par lettre recommandée.
Rédigez une demande de maintien de salaire
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (10).
Les salariés dont l'arrêt est consécutif à un accident de travail bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement.
En effet, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier seulement dans les cas suivants (11) :
s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé (licenciement pour faute grave ou lourde) ;
ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
En revanche, les salariés en arrêt suite à un accident de trajet bénéficient quant à eux de la protection contre le licenciement applicable en cas de maladie non professionnelle (12).
Ainsi, votre employeur est en droit de vous licencier dès lors qu'il est en mesure d'invoquer une cause réelle et sérieuse de licenciement, telle que la nécessité de vous remplacer définitivement en raison des perturbations que votre absence prolongée entraine sur le fonctionnement de l'entreprise.
Quoi qu'il en soit, votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé que vous soyez en arrêt suite à un accident du travail ou à un accident de trajet.
(2) Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
(3) Cass. Soc, 11 avril 2002, n°00-16535
(4) Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
(6) Cass. Soc, 4 avril 2012, n°11-15393
(7) Cass. Soc, 8 juillet 2010, n°09-16180
(8) Article L1226-1 du Code du travail
(9) Article D1226-3 du Code du travail
(12) Cass Soc, 3 mars 1993, n°88-45546
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Dossier Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation Par Juritravail le 01/06/2020