Source: https://www.nanna-bazaar.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-10-24 05:37:38+00:00
Document Index: 272142738

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 1221", "l'article 19", "l'article 1218", "l'article 19", "l'article 1344"]

Conditions Générales de vente - Nanna Bazaar ventes d'accessoires en ligne
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société « JUMANACHA » (530 550 169 RCS RENNES, ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les« Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site internet NANNA.TECHGOODWAYS.COM(ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières disponibles et nécessaires à leur réalisation, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Société « Société à responsabilité limitée JUMANACHA »
2 rue Sainte Barbe,
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant au Vendeur, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse indiquée ci-dessus.
1. Le client devra sélectionner une famille de Produits dans l’univers de recherche mis à sa disposition.
2. Le choix d’univers ayant été effectué, plusieurs Produits lui sont proposés sous forme de liste avec la possibilité d’en consulter les fiches descriptives. Le Client sélectionne un Produit et parvient à la fiche Produit.
3. Le Client insère les Produits dans son panier. Dès lors que le Client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le Client devra être titulaire d’un « compte client » et saisir ses identifiants de connexion. Dans le cas contraire, le Client sera redirigé vers le formulaire prévu à l’effet de créer ledit compte.
4. Une fois la création du « compte client » validée et/ou les identifiants saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront rappelés les prix unitaires des Produits, la quantité commandée, les frais de port et le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de son panier ou les quantités commandées. Il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
5. Afin de valider la page visée au point 4 qui précède, le Client devra, si ce n’est pas déjà fait, cocher la case relative à la ratification des Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur l’interface de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, le Client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les Produits ainsi que leur quantité et leur prix.
les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client ;
sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières disponibles et nécessaires à leur réalisation ;
la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ;
l'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ;
le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur ;
toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur ;
le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
le Client pourra suivre l'évolution de sa commande depuis son « compte client » sur le Site Internet ;
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après paiement de l’intégralité du montant de la commande
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express),par Paypal,par virement bancaire.
Les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, dans le délai indiqué, par le Vendeur, dans le courrier électronique de confirmation de l'acceptation de la commande par ses soins, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet, qui devra en tout état de cause être facilement accessible par le transporteur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués par ses soins. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
8.2. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Pour les Produits autres que ceux visés au paragraphe précédent, savoir les Produits standards, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur,compte tenu de la nature des Produits, pourra demander le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation,est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :non respect de la législation française, qu'il appartient au Client de vérifier,en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,en cas de modifications apportées au Produit,en cas de contrainte anormale sur le Produit résultant des mouvements de la construction ou d’un mauvais comportement des châssis,en cas de dégradation du Produit par suite de choc ou de bris.
Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site Internet, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site Internet aux spécificités techniques du terminal du Client.
Les cookies émis sur le Site Internet permettent :d’adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte ;d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site Internet (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant au Vendeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;de mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation du Site Internet (inscription ou accès à son compte) ;
Lorsqu’un Client navigue sur le Site Internet, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le Site Internet et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors du Site Internet.
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ARTICLE 15 - IMPREVISION
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, la Convention serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article 19.3 pour manquement d'une Partie à ses obligations.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la Convention découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 19.2 « Résolution pour force majeure ».
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après concernant le débiteur d’une obligation de payer, de plein droit huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion de la convention et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
ARTICLE 21 - LITIGE
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation, art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, à l'attention de :