Source: https://www.juritravail.com/maitre-thevenin-aurelie/page/6
Timestamp: 2020-02-21 20:18:26+00:00
Document Index: 193252575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ']

Actualité de Maître Aurélie THEVENIN , avocat au Barreau de PARIS - Page 6
Un décret pour encadrer l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
par Maître Aurélie THEVENIN | 13/04/2012 | 0 commentaires | 3952 vues
Un décret en date du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire vient préciser les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti. Lire la suite ...
Report de l'entretien préalable : quid du délai d'un mois pour notifier le licenciement?
par Maître Aurélie THEVENIN | 12/04/2012 | 0 commentaires | 3866 vues
Il convient d'en rappeler qu'en cas de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement doit intervenir dans un délai maximal d'un mois à compte de l'entretien préalable. Lire la suite ...
La nullité du licenciement fondé sur l'âge du salarié
par Maître Aurélie THEVENIN | 12/04/2012 | 0 commentaires | 1614 vues
En l'espèce, conformément à ce que prévoyait, à l'époque, le code de l'aviation civile, une compagnie aérienne avait informé un pilote de ligne qu'il avait atteint la limite d'âge de 60 ans et qu'il devait être reclassé au sol. Lire la suite ...
Lorsque le refus d'effectuer une mission est justifié...
par Maître Aurélie THEVENIN | 12/04/2012 | 0 commentaires | 6153 vues
L'employeur ayant prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire, et aucun accord préalable n'étant intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié était fondé à refuser son affectation. Lire la suite ...
Preuve de la transaction en cas de litige : de l'importance de l'écrit !
par Maître Aurélie THEVENIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 4284 vues
Lorsqu'un employeur et un salarié concluent une transaction pour mettre fin à un différend lié à la rupture du contrat de travail, ladite transaction ne doit pas impérativement être consignée dans un écrit pour être valable. Lire la suite ...
Quid des congés payés en cas d'accident de travail et de rechute?
par Maître Aurélie THEVENIN | 11/04/2012 | 1 commentaires | 5372 vues
les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail doivent être reportés, y compris en cas de rechute. Lire la suite ...
Les bourses versées aux étudiants ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale
par Maître Aurélie THEVENIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 3806 vues
La Cour de cassation a confirmé que les bourses versées aux étudiant ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 4335 vues
Dans un arrêt du 7 mars 2012 et après visa des articles L. 3122-31, R. 3122-8 du code du travail et de l'article 1er de l'accord collectif du 18 décembre 2002, la Cour de cassation pose en principe que, pour définir si le salarié relève du statut de travailleur de nuit, Lire la suite ...
Dénonciation de faits de harcèlement moral = licenciement...si et seulement si mauvaise foi du salarié !
par Maître Aurélie THEVENIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 2915 vues
Un salarié ne peut pas être licencié au seul motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral. Le licenciement prononcé en ce sens serait nul (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3). Lire la suite ...
Quand l'application de l'ordre des licenciements n'est pas obligatoire...
par Maître Aurélie THEVENIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 1793 vues
Il convient de rappeler qu'en cas de suppression d'un emploi ou de modification de contrat refusée par un salarié, ce n'est pas automatiquement le salarié titulaire du poste supprimé ou qui a refusé la modification de son contrat de travail qui sera licencié. Lire la suite ...
La prise de congés en commun par deux conjoints salariés doit faire l'objet d'une demande expresse à l'employeur
par Maître Aurélie THEVENIN | 09/04/2012 | 0 commentaires | 4635 vues
Dans un arrêt en date du 16 février 2012, la Cour de cassation a estimé que, bien que l'article 19 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre un congé simultané, les salariés doivent indiquer à leur employeur qu'ils souhaitent en bénéficier. Lire la suite ...
Le télétravail entre dans le code du travail !
par Maître Aurélie THEVENIN | 09/04/2012 | 0 commentaires | 17299 vues
La loi dite Warsmann, introduit le télétravail dans le Code du travail, dans les articles L 1222-9 à L 1222-11 du code du travail. Lire la suite ...
Vers une simplification du bulletin de paye
par Maître Aurélie THEVENIN | 06/04/2012 | 0 commentaires | 6304 vues
L’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques. Lire la suite ...
Prime de pause et vérification du SMIC
par Maître Aurélie THEVENIN | 05/04/2012 | 0 commentaires | 4733 vues
Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation a indiqué que la prime de pause, dès lors qu'elle n'est pas la contrepartie d'un temps de travail effectif, ne peut être prise en compte pour vérifier que le salaire atteint bien le SMIC. Lire la suite ...
Vers une simplification du contentieux électoral professionnel
par Maître Aurélie THEVENIN | 05/04/2012 | 0 commentaires | 2342 vues
Le ministère de la Justice a en effet précisé qu’une consultation est en cours sur le texte d’un projet de décret qui unifierait les règles de saisine en matière de contentieux électoral professionnel, avec une possibilité d’appel spécifique, et une simplification des règles de procédure. Lire la suite ...