Source: http://www.modeletoys.com/PBCPPlayer.asp?ID=376060
Timestamp: 2013-05-18 12:12:07+00:00
Document Index: 163300716

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 131"]

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CONDITIONS GENERALES DE VENTELes présentes conditions de vente sont conclues d�une part par Modeletoys, Entreprise déclarée aupr�s de la chambre de commerce et d�industrie de la Roche Sur Yon sous le N� 403 777 899 00028, Code APE 4765Z et d�autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder � un achat via le site Internet www.modeletoys.com.Objet :Les présentes conditions de vente visent � définir les relations contractuelles entre Modeletoys et l�acheteur et les conditions applicables � tout achat effectué par le biais du site marchand www.modeletoys.com, que l�acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.L�acquisition d�un bien ou d�un service � travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l�acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particuli�res non expressément agréées par Modeletoys.Modeletoys se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente � tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur � la date de la commande par l�acheteur.Caractéristiques des biens et services proposésLes produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Modeletoys.Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.Les photographies du catalogue sont les plus fid�les possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.Tarifs :Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.Modeletoys se réserve de modifier ses prix � tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable � l�acheteur.Les prix indiqués sur le catalogue ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu�elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-apr�s.Aire géographique :La vente en ligne des produits et services présentés dans le site concerne les acheteurs sans restriction géographique.Commandes :L�acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :- remplir la fiche d�identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis- valider sa commande apr�s l�avoir vérifiée- effectuer le paiement dans les conditions prévuesLa confirmation de la commande entra�ne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d�en avoir parfaite connaissance et la renonciation � se prévaloir de ses propres conditions d�achat ou d�autres conditions.L�ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.Rétractation :Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d�un délai de rétractation de sept jours � compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, � l�exception des frais de retour.Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine, n'ayant pas été ouverts ou utilisés et en parfait état de revente seront acceptés Attention : Un produit ayant été utilisé ne pourra �tre remplacé. Celui-ci sera réparé par nos soins ou l'importateur du produit, si la panne rentre dans le cadre de la garantie. Modalités de paiement :Le prix est exigible � la commande.Les paiements seront effectués soit :- Par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du syst�me sécurisé Paypal qui garantit la confidentialité et la non divulgation des coordonnées bancaires des acheteurs.- Par ch�que bancaire � l�ordre de Modeletoys- Par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du syst�me bancaire sécurisé CIC-CyberMUT.Livraisons :Les livraisons sont faites � l�adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut �tre que dans la zone géographique convenue.La livraison Colissimo suivi bénéficie d�une tra�abilité et d�une garantie de son contenu. Tout colis arrivé détérioré ou en ayant visiblement subi des dommages ayant pu altérer son contenu devra �tre refusé par le client au moment de la livraison.Toute perte ou dommage sera pris en charge par Modeletoys qui s�engage au remboursement total de la commande dans un délai de 15 jours.Dans le cas de l'expédition d'un objet de petite taille, la lettre max remplace le colissimo, les garanties, vol, perte et casse restant inchangées.Les délais de livraison ne sont donnés qu�� titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours � compter de la commande, le contrat de vente pourra �tre résilié et l�acheteur remboursé.La société Modeletoys se réserve le droit d�appliquer des frais de ports exceptionnels lors de l�envoie de marchandises particuli�rement lourdes ou volumineuses.Garantie :Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.En cas de non conformité d�un produit vendu, il pourra �tre retourné au vendeur qui le reprendra, l�échangera ou le remboursera.Toutes les réclamations, demandes d�échange ou de remboursement devront s�effectuer par voie postale � l�adresse suivante : Modeletoys, 57 rue Pierre Latéco�re, Z.A de Belle Place, 85000 La Roche Sur Yon, dans le délai de trente jours de la livraison.Les frais de retour demeurent exclusivement � la charge du client.Responsabilité :Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n�est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra �tre engagée pour un dommage résultant de l�utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl�mes involontaires.Propriété intellectuelle :Tous les éléments du site www.modeletoys.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Modeletoys.Personne n�est autorisé � reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser � quelque titre que ce soit, m�me partiellement, des éléments du site qu�ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Modeletoys et de son gérant.Données � caract�re personnelConformément � la loi relative � l�informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations � caract�re nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l�objet d�un traitement automatisé.Modeletoys se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s�il le souhaite, de transmettre � des partenaires commerciaux les informations collectées.Les acheteurs peuvent s�opposer � la divulgation de leurs coordonnées en le signalant � Modeletoys de m�me, les utilisateurs disposent d�un droit d�acc�s et de rectification des données les concernant, conformément � la loi du 6 janvier 1978.Le traitement automatisé d�informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l�objet d�une déclaration � la CNIL le 18/11/2009 enregistrée sous le numéro 1330625.Archivage - PreuveModeletoys archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid�le conformément aux dispositions de l�article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de Modeletoys seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.R�glement des litiges :Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises � la loi fran�aise.En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT EN FRANCE VENTE INTERDITE AUX MINEURSDécret n� 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme � feuLe Premier Ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des r�gles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 � la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement fran�ais a saisi ladite commission :Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décr�te :Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution � titre gratuit ou la mise � disposition � titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme � feu, destinés � lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent � la bouche une énergie supérieure � 0.08 joule et inférieure � 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.Art.2 - La vente, la distribution � titre gratuit � des mineurs ou la mise � disposition � titre onéreux ou gratuit des produits visés � l'article 1er du présent décret sont interdites.Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés � l'article 1er du présent décret doit figurer � la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés � l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caract�res lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 �me classe :1� Le fait de vendre, de distribuer � titre gratuit � des mineurs, de mettre � leur disposition � titre gratuit ou onéreux les produits visés � l'article 1er du présent décret ;2� Le fait d'offrir � la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer � titre gratuit ou onéreux les produits visés � l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5�me classe est applicable.Les personnes morales peuvent �tre déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues � l'article 131-41 du m�me code.Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et � l'artisanat et le secrétaire d'Etat � l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Fran�aise.Fait � Paris, le 24 mars 1999Par le Premier ministreLIONEL JOSPINLe ministre de l'économie, des finances et de l'industrieDOMINIQUE STRAUSS-KAHNLe garde des sceaux, ministre de la justiceELISABETH GUIGOULe ministre de l'intérieurJEAN-PIERRE CHEVENEMENTLe ministre de la défenseALAIN RICHARDLe secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et � l'artisanatMARYLISE LEBRANCHULe secrétaire d'Etat � l'industrieCHRISTIAN PIERRET