Source: http://lesoulor1925.com/cvg/
Timestamp: 2020-02-19 06:53:24+00:00
Document Index: 13778352

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1127", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 1641", "l'article 1366"]

Le Soulor - Mentions légales et conditions générales de vente.CVG
LE SOULOR, FABRICANT DE CHAUSSURES DEPUIS 1925.
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Le présent site est édité par la société "Le Soulor" SARL au capital de 5000€, fabricant de chaussures à Pontacq 64530 -25 rue Marechal Foch. Télephone:+33 (0) 559 53 50 63 Adresse électronique: lesoulor64@gmail.com RCS Pau 819 150 061
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Le Soulor a mis en place, parallèlement à sa boutique de Pau, 2 rue des Cordeliers, un système de vente à distance portant sur une sélection de ses modèles et d'accessoires. Les produits proposés sur le site www.lesoulor.com sont exclusivement destinés à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs. La revente ou distribution en est strictement interdite. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CVG") sont établies par la SARL Le Soulor.
2 - Disponibilité et opposabilité des Conditions générales de vente
Les CVG sont mises à la disposition de tout internaute sur le site www.lesoulor.com où elles sont directement consultables. Les CVG sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, conformément à la procédure décrite de l'article 8 des présentes. La validation de la commande par sa confirmation par le client vaut adhésion par le client aux CVG en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Le Soulor conformément aux dispositions de l'article 1127 - 1 du code civil. Les présentes CVG prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse par Le Soulor, inopposable au Soulor quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CVG ont été mises à jour le 30/10/2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
3 - Modification des conditions générales de vente
Le Soulor peut décider à tout moment de modifier ses CGV. En cas de modofication, les CVG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
4 - Nullité partielle - Renonciation à se prévaloir d'une clause des CVG
Conformément aux dispositions de l'artcile 1184 du code civil, la nullité d'une clause des présentes n'entraine pas la nullité des CVG dans leur ensemble. Le fait que Le Soulor ne se prévale pas, de manière permanente ou temporaire, d'une ou plusieurs clauses des présentes CVG, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites clauses.
Sur le site internet www.lesoulor.com, Le Soulor propose une selection de modèles de chaussures de sa collection pour hommes et femmes. Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caracteristiques essentielles au sens de l'article L 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site www.lesoulor.com et dans la limite des stocks disponibles.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les prix des produits en vente sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises pour les pays de l'union européenne et hors taxe (et la cas échéant, hors droits de douanes) pour les autres pays, hors frais de livraison et de transport, indiqués avant validation de la commande et factures en supplément. Le Soulor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sans toutefois affecter les commandes déjà passées. En effet, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de transport TTC sont à la charge du client et varient selon les pays. Ces frais apparaissent clairement lors du processus de commande et avant validation de la commande. France 15 € / Australie 55 € / Allemagne 18 € / Autriche 25 € / Belgique 18 € / Bulgarie 27 € / Canada 40 € / Corée du Sud 55 € / Danemark 25 € / Espagne 25 € / Estonie 27 € / Finlande 25 € / Grèce 25 € / Hongrie 27 € / Irlande 25 € / Italie 25 € / Japon 55 € / lettonie 27 € / Lituanie 27 € / Luxembourg 18 € / Malte 40 € / Pays-Bas 18 € / Pologne 27 € / Portugal 25 € / Roumanie 27 € / Royaume Uni 25 € / Slovaquie 27 € / Slovénie 27 € / Suède 25 € / Suisse 18 € / Rép. Tchèque 27 € / USA 40 €.
Après avoir crée son compte et s'être clairement identifié par l'entrée de son adresse electronique et son mot de passe, le client peut passer commande sur le site www.lesoulor.com en selectionnant un produit, une taille et éventuellement un coloris et en cliquant sur l'option " ajouter au panier". Une page récapitulative intitulée "panier" s'affichera ensuite, celle-ci contient la description du (des) produits, le coloris, la taille, la quantité, le prix unitaire, le montant des frais de port, le cas échéant, le montant des droits de douanes et autres taxes et le prix total de la commande. Le client pourra ensuite poursuivre ses achats ou bien valider son panier après avoir eu la possibilité de vérifier l'exactitude de sa sélection, le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou omissions ou éventuellement modifier sa commande. Le client a également, à ce stade de la procédure de la commande, la possibilité de modifier l'adresse à laquelle il souhaite qu el a commande soit livrée. La confirmation de la commande intervient en cliquant sur le bouton "confirmer la commande", après avoir accepté les présentes CVG et en cochant les cases prévues à cet effet. Toute commande ainsi confirmée vaut, pour le client, acceptation des prix et descirptions des produits. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de commande.
9 - Modalités et conditions de paiement - paiement sécurisé
Après confirmation de la commande, le client passe à la phase de paiement. Le prix est exigible après confirmation de la commande. Il est payable en totalité et en une seule fois. Le règlement des achats effectués sur le site www.lesoulor.com se fait exclusivement en euros et par carte bancaire. Sont acceptés les cartes suivantes: carte bleue, visa et Eurocard/Mastercard. Le client garantit à le Soulor qu'il est bien le titulaire de la carte et que le nom figurant sur cette carte est bien le sien. Dès lors que le client valide le type de carte bancaire de son choix, il est dirigé vers le serveur sécurisé de la banque, sur une page de saisie d'information nécessaire au règlement, à savoir: le numéro de la carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. Le client est alors en connexion directe avec le serveur de la banque en mode sécurisé SSL, garantissant la confidentialité des informations qu'il saisit, et auxquelles ni Le Soulor, ni aucun tiers n'ont accès. Si le paiement est accepté, le client obtient la référence de la transaction et un numéro d'autorisation qu'il lui appardiendra de conserver. Le paiement sera enregistré immédiatement et validé sous 48 heures. Si en revanche l'autorisation de paiement n'est pas délivrée, le client se verra proposer un lien de retour sur le site marchand. Un récapitulatif incluant tous les détails de la commande est adressé au client par courrier électronique lorsque le processus de re1glement est achevé. Ce récapitulatif contient également un formulaire type de rétractation.
10 - Annulation de commande après confirmation de la commande
Après confirmation de la commande, le client pourra annuler sa commande pendant un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande. L'annulation de la commande peut être effectuée par téléphone au 00 33 (0) 783 16 59 70 ou en envoyant un message electronique à l'adresse suivante: philippe@greenflag.io en précisant son identité exacte ainsi que le numéro de commande concerné par l'annulation. Passé ce délai, le processus d'expédition ne peut plus être stoppé et, en cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra retourner le colis conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.
11 - Livraison / Zone de livraison
Les produits en vente sur le site peuvent être livrés contre signature en France métropolitaine, Corse, dans les autres pays de 'union européenne, en Suisse, aux USA, Canada, Japon, Corée du Sud, Australie, à des adresses privées et à l'exclusion de boites postales, d'hôtels et de poste restante. Les frais de transport applicables sont définis à l'article 7 des présentes. Les commandes sont préparées et expédiées dans le délai indiqué sur la fiche produit. La livraison à l'adresse indiquée lors du processus de commande interviendra dans le délai moyen spécifié sur la fiche produit, avec un rallogement du délai pour l'internationnal suivant la date d'expédition et selon la destination. La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Lors de la livraison du produit, un bon de livraison doit etre signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. Toute anomalie constatée sur l'apparence extérieure du colis devra faire l'objet de réserves, que le client devra impérativement formuler sur le bon de livraison dont un double est adressé à le Soulor. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date indiquée ou, dans les délais indiqués au client , ce dernier peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Le Soulor d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Le Soulor de la lettre ou de l'écrit du client l'informant de cette résolution, à moins que Le Soulor ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution de contrat dans ces conditions, Le Soulor est tenu de rembourser au client la totalités des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50 % ultèrieurement. Chaque livraison dans l'Union Européenne sera accompagnée d'une facture détaillant le prix de chaque produit en Euros, le montant de la TVA ainsi que les frais de port. Pour les livraisons dans les autres pays desservis (Suisse, USA, Canada, Japon, Corée du Sud, Australie) les factures sont établies en euros et sans TVA. Par contre, le destinatiare devra s'acquitter des frais de douane et taxes en vigueur au moment de l'entrée du colis dans son pays.
12 - Retour - Echange - Droit de rétractation
Le client dispose de quinze jours à compter de la date de sa commande pour retourner tout poduit ne lui convenant pas et en demander le remboursement. Les frais de retour restent toutefois à sa charge. Le client pourra ainsi retourner le produit après en avoir fait la demande sur son compte client, sous réserve que celui-ci n'ait pas été porté, qu'il soit replacé dans son emballage d'origine et accompagné des accessoires qui y étaient joints à la livraison ( fascicule d'entretien, housse textile, etc...) Afin que le retour puisse être identifié, le produit retourné sera accompagné de la facture. Si le client le souhaite, Le Soulor procèdera à un échange dans la mesure du possible, sinon Le Soulor remboursera le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours A COMPTER, selon les cas: - soit la réception par Le Soulor du (des) produits retourné(s) par le client, - Soitla date à laquelle le client a fourni à Le Soulor la preuve de l'expédition du (des) produits retourné(s), étant précisé que la première de ces dates est à retenir. Sauf volonté contraire du client, le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client au moment de l'achat. Le client est informé par courrier électronique de la suite réservée à son retour. Les frais de transport sont remboursés uniquement dans le cas où l'intégralité de la commande est retournée.
Le Soulor garantit l'authenticité des chaussures vendues sur son site. Issues d'un savoir-faire acquis depuis plusieurs générations, elles sont composées de matiêres haut-de-gamme et fabriquées par une main d'œuvre très expérimentée. Si malgré le soin apporté à la réalisation de ses poduits, un modèle ne répondait pas aux attentes du client, Le Soulor s'engage à l'échanger ou le rembourser. Le client beneficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Article L217-4 du Code de la consommation: "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (...). Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité". Article L217-5 du Code de la consommation: " Le bien est conforme au contrat: 1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échnatillon ou de modèle; - s'il présente les qualité qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". Article L217-7 du Code de la consommation "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué". Article L217-9 du Code de la consommation: "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. "Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur." Article L217-10 du Code de la consommation: "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte: 1º Si la solution lui est demandée, proposée ou convenue en application de l'arcticle L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délais d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur; 2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur". Article L217-12 de la consommation: " L'action résultant du déafut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". Article L217-13 de la consommation: "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'acton résultant des vices rédhibitoires telles qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle qui lui est reconnue par la loi." Article 1641 du code civil: " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1648 alinéa 1 er du code civil " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice." Au titre de ces garanties légales, Le Soulor s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés au client notamment au titre de la garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation qui sont, en vertu de la'rticle L 214-5 du code de la consommation, réputées non écrites lorsqu'elles ont été conclues avant toute réclamation de la part du client, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation. Seront exclus de la garantie de l'article 1641 du code civil, les dommages liés à l'utilistion anormale ou non conforme du produit par le client, à l'usure normale du produit, ou stockage inapproprié du produit.
Pour toute information, le client peut prendre contact: Par courrier électronique: philippe.greenflag.io Par téléphone: +33 (0) 783 16 59 70 Par courrier postal: Atelier du Soulor - 25 rue Maréchal Foch - 64530 Pontacq - FRANCE
Les produits commandé demeurent la propriété de le Soulor jusqu'à leur paiement complet par le client.
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20 - Convention de preuve
Il est expressément convenu que, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code Civil, les données conservées dans le système informatique de Le Soulor dans les conditions raisonnables de sécurité ont force probante notamment quant aux communications entre Le Soulor et le client, aux commandes passées par le client et aux paiements intervenus (et ce aussi bien sur le contenu informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait etabli, reçu ou conservé sur support papier. Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux valent à titre de preuve parfaite.
Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Le client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. L'identité et les coordonnées du médiateur compétent étant encore inconnus à la date de mise à jour des présentes conditions générales de vente, Le Soulor n'est pas encore en mesure de les porter à la connaissance du client. Les conditions générales de vente feront l'objet d'une nouvelle mise à jour dès que ces informations seront connues de Le Soulor. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties du contrat. par ailleurs, il pourra être recouru à tout autre mode alternatif de règlement, étant précisé que Le Soulor s'efforcera de trouver une solution amiable au litige. A défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent.