Source: http://www.de-pardieu.com/publications/projet-dordonnance-adaptant-temporairement-les-modalites-dattribution-de-lindemnite-complementaire-en-cas-darret-maladie-et-les-modalites-de-versement-de-la-parti/
Timestamp: 2020-04-02 06:06:08+00:00
Document Index: 33260357

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"Projet d’ordonnance adaptant temporairement les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie et les modalités de versement de la participation et de l’intéressement" - De Pardieu Brocas Maffei
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« Projet d’ordonnance adaptant temporairement les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie et les modalités de versement de la participation et de l’intéressement »
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées. La loi d’urgence 2020-290 publiée le 23 mars 2020 habilite ainsi le gouvernement à légiférer par le biais d’ordonnances sur une série de sujets en matière de droit du travail.
Dès le 25 mars 2020, il a été soumis une série de projets d’ordonnances dans le cadre du Conseil des ministres, dont l’une « adaptant temporairement les conditions et modalités de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel les dates les dates limités et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
I – Extension du versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1
L’article 1 de ce projet d’ordonnance lève, jusqu’au 31 août 2020, certaines conditions de droit commun pour bénéficier de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail lié à la maladie et à l’accident « ordinaires » ou d’arrêt de travail lié au contexte de l’épidémie de Covid-19 (mesure d’isolement, éviction ou maintien à domicile, arrêts pour garde d’enfant, etc.).
S’agissant des arrêts de travail « ordinaires », est ainsi levée temporairement la condition d’ancienneté d’un an.
S’agissant des arrêts de travail liées à l’épidémie de Covid 19, sont levées temporairement les conditions :
d’ancienneté d’un an ;
d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de l’incapacité de travail ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des états membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Enfin, les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires pourront jusqu’au 31 août 2020 bénéficier de l’indemnité complémentaire légale en cas d’arrêt de travail.
Toujours selon l’article 1 du projet d’ordonnance, un décret pourra aménager les délais et modalités selon laquelle l’indemnité complémentaire sera versée jusqu’au 31 août 2020.
II – Report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement
S’agissant des sommes devant être versées en 2020 au titre de la participation ou de l’intéressement, la date limite de versement ou d’affectation sur un plan d’épargne ou un compte courant bloqué est reportée au 31 décembre 2020 (article 2 du projet d’ordonnance).
A noter que, dans le rapport au président de la République figurant en introduction du projet d’ordonnance, sont mentionnées uniquement les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile (et devant verser la participation et l’intéressement avant le 30 mai). Ce rapport étant cependant dépourvu de valeur normative, les entreprises étant en exercice décalé, pourront également à notre sens se prévaloir de ce report. Par exemple, une entreprise ayant un exercice comptable entre le 1er avril et le 31 mars pourra également verser la participation et/ou l’intéressement au plus tard le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 août).
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