Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/39754
Timestamp: 2020-01-20 01:21:42+00:00
Document Index: 285566877

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 17"]

Arrêté du 10/08/17 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines | AIDA
NOR : TREL1703795A
Arrêté du 25 septembre 2019 (JO n° 231 du 4 octobre 2019)
Article 1er de l'arrêté du 8 août 2017
(Arrêté du 25 septembre 2019, article 2)
Définition du champ de l'expérimentation :
A titre expérimental et dans les conditions fixées par le présent arrêté, il peut être dérogé aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé pour les stations de traitement des eaux usées urbaines.
Article 2 de l'arrêté du 8 août 2017
(Arrêté du 25 septembre 2019, article 3)
La surveillance de la demande biochimique en oxygène est assurée sur la file eau des stations de traitement des eaux usées selon la fréquence (nombre de jours par an) et les conditions métrologiques ci-après décrites, en substitution de la fréquence et des conditions prévues par le tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
En entrée et en sortie
315 ou 316
315, 316 ou 991
Article 3 de l'arrêté du 8 août 2017
(Arrêté du 25 septembre 2019, article 4)
Dispositions techniques propres à l'expérimentation.
L'expérimentation est conduite de façon à garantir la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats. Elle consiste en trois protocoles complémentaires :
3° Un protocole selon la méthode associée au code SANDRE 991, en substitution des analyses répondant à la méthode associée au code SANDRE 1313 dans le respect des fréquences définies par l'article 2.
I. Protocole intralaboratoire :
Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation fait la démonstration de l'équivalence des résultats entre la méthode de mesure associée au code SANDRE 991 et la méthode associée au code SANDRE 315 ou 316 (paramètre 1313). La démonstration repose sur l'analyse selon les deux méthodes d'au moins trente échantillons choisis de façon aléatoire parmi les prélèvements réalisés sur les différents sites retenus pour l'expérimentation par le laboratoire. Ce panel d'échantillons est équitablement constitué d'eaux d'entrée et de sortie de stations. Les modalités opératoires décrites par la norme ISO/TS 16489 (2006), incluant son rectificatif technique 1, sont réputées répondre aux exigences précitées.
II. Protocole interlaboratoire :
« Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à un essai interlaboratoire méthode spécifique organisé par un organisme de comparaison interlaboratoires accrédité par le Cofrac ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (OCIL). Cet essai sera composé d'à minima 3 niveaux de DBO5. »
III. Protocole en substitution :
Chaque laboratoire doit avoir réalisé au moins un essai interlaboratoires réussi (décrit au paragraphe II) avant d'entamer le protocole en substitution.
Les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent semestriellement un rapport qui rend compte de sa progression, des enseignements relatifs aux qualités métrologiques de la méthode associée au code SANDRE 991 et issus des données acquises dans le cadre de l'expérimentation, et du programme prévisionnel du semestre suivant. Le rapport est présenté au comité de suivi défini à l'article 4.
Article 4 de l'arrêté du 8 août 2017
Les bénéficiaires de l'expérimentation mettent en place un comité de suivi. Ils désignent l'un d'entre eux pour assurer l'animation du comité.
Le comité vise à partager les informations permettant d'apprécier le déroulement de l'expérimentation. Il s'assure de la qualité des travaux menés par les laboratoires impliqués et formule des propositions pour l'orientation de l'expérimentation.
Le comité est réuni au moment du lancement de l'expérimentation puis au moins une fois par semestre et à chaque fois que l'actualité le nécessite. En particulier toute circonstance de nature à éveiller un doute sur la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats doit être portée à la connaissance du comité.
- le directeur départemental des territoires du département dans lequel est implantée une station de traitement des eaux usées incluse dans l'un des protocoles de l'expérimentation décrit à l'article 3, ou son représentant ;
- le directeur de chacune des agences de l'eau dans le ressort desquelles est implantée une station de traitement des eaux usées incluse dans l'un des protocoles de l'expérimentation décrit à l'article 3, ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant ;
- le directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
- le directeur général du Cofrac ou son représentant ;
- les directeurs des organismes de comparaison interlaboratoire associés à l'expérimentation ou leur représentant ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
- les titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 214-2 du code de l'environnement pour l'exploitation d'une installation de traitement des eaux usées urbaines incluse dans l'un des protocoles décrits à l'article 3, ou leurs représentants.
Article 5 de l'arrêté du 8 août 2017
(Arrêté du 25 septembre 2019, article 5)
L'expérimentation est conduite pendant une durée de « quarante-huit mois » à compter de la publication du présent arrêté.
En fonction des circonstances, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou la ministre des solidarités et de la santé peuvent suspendre les dispositions dérogatoires aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, y mettre un terme anticipé ou conditionner leur poursuite à la prise de nouvelles mesures.
Article 6 de l'arrêté du 8 août 2017
(Arrêté du 25 septembre 2019, article 6 1° et 2°)
Evaluation de l'expérimentation.
« Un rapport de point d'étape de l'expérimentation est réalisé dans le courant du premier semestre suivant la mise en place du protocole III de l'expérimentation. »
Au terme de l'expérimentation, les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent un rapport permettant d'apprécier la performance de la nouvelle solution métrologique par rapport à celle associée au code SANDRE 1313.
Article 7 de l'arrêté du 8 août 2017
est modifié par : Arrêté du 25/09/19