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Timestamp: 2016-12-08 12:20:31+00:00
Document Index: 100864

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'arrêt ', "l'article 104", 'arrêt ', "l'article 123", "l'article 104", "l'article 123", "l'article 23", "l'article 8", 'art. 92']

Le contentieux administratif au Mexique - article ; n°3 ; vol.33, pg 801-820 - González-Cosío - Droit et juridique
Le contentieux administratif au Mexique - article ; n°3 ; vol.33, pg 801-820
González-Cosío (Auteur)
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 801-82020 pagesSource : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
droit du travail - juriste - droit administratif - conseiller juridique - juridique
Arturo Gonzalez-CosioLe contentieux administratif au MexiqueIn: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 801-820.Citer ce document / Cite this document :Gonzalez-Cosio Arturo. Le contentieux administratif au Mexique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 801-820.doi : 10.3406/ridc.1981.3171http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3171CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE AU MEXIQUE* par Arturo GONZÂLEZ-COSIO Docteur en droit de l'Université de Cologne Professeur titulaire de nationale autonome du Mexique INTRODUCTION Parmi les systèmes adoptés en droit comparé pour l'exercice de la justice administrative, les deux grandes formules, celle du monopole judiciaire et celle de la juridiction administrative autonome, se trouvent combinées en droit positif fédéral mexicain. L'influence prépondérante des institutions anglo-saxonnes se manifeste dans l'organisation de la procédure d'amparo ; sans revenir sur ce point — qui a déjà fait l'objet d'une étude antérieure (1) — et en me limitant à un bref rappel de la notion et de la portée de la procédure d'amparo, je voudrais envisager maintenant l'influence, croissante dans cette deuxième moitié du xxe siècle, des tribunaux administratifs autonomes inspirés du Conseil d'État français. 1. — La notion et la portée de famparo La procédure d'amparo a acquis sa forme définitive dans Y Acte des réformes constitutionnelles de 1847, à l'article 25 : « Les tribunaux de la Fédération protégeront les habitants de la République dans l'exercice et la conservation des droits accordés par cette constitution et les lois constitutionnelles, contre toute attaque des pouvoirs législatif et exécutif, de la Fédération et des États. Ces tribunaux se limiteront à donner leur * Texte des conférences prononcées en février 1981 à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), dans le cadre des cours de doctorat d'État. (1) Cf. A. GONZÂLEZ-COSÎO, « L'État mexicain et la justice administrative », Bulletin de l'Institut international d'administration publique, 191 A, pp. 195-249. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 802protection dans le cas particulier qui serait l'objet du procès, sans faire aucune déclaration générale à propos de la loi ou de l'acte qui l'aurait occasionné. » En d'autres termes, la suprématie constitutionnelle est assurée devant un organe juridictionnel par voie d'action recevable en cas de violation commise par des lois ou des actes d'autorité qui lèsent les droits fondamentaux ou les compétences locales ou fédérales. Ses effets sont concrets, seul le plaignant en bénéficie ; le jugement ne crée pas de précédent pour un autre jugement. 2. — Le pendant des tribunaux administratifs autonomes Les tribunaux administratifs mexicains, dont le contrôle juridictionnel autonome sur certaines administrations centralisées n'a fait que croître depuis le deuxième tiers du xxe siècle, sont des tribunaux faisant formellement partie du pouvoir exécutif, dont les arrêts sont, de ce fait, soumis au contrôle judiciaire par la voie de Yamparo. L'essor quantitatif et qualitatif pris par ces tribunaux au cours des six dernières années nous pousse maintenant à présenter sommairement, dans le cadre de cette étude, les principales modalités du contrôle de la légalité assumé par ces tribunaux extérieurs à l'ordre judiciaire. I 1) L'influence de la famille juridique romano-germanique dans la formulation française des tribunaux administratifs A la différence des droits de common law qui mettent l'administration au même rang que les particuliers et la soumettent aux mêmes tribunaux de droit commun, les droits de l'Europe continentale ont donné à la suite de la Révolution française un statut et une juridiction spécialisés à l'administration par rapport aux particuliers. La formule célèbre de l'arrêt Blanco du Tribunal de conflits (1873) sur la responsabilité vaut aussi pour la plupart des rapports administratifs : ils ne peuvent être régis par les principes qui sont posés par le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier... Ils ont leurs règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. L'administration n'est pas un particulier quelconque ; elle mérite, dans l'intérêt général, une juridiction spécialisée. Cette formulation, qui allait présider à l'évolution du Conseil d'État en France pendant la période commencée sous la Troisième République, avait eu des retentissements au Mexique vers la moitié du xixe siècle (Loi Lares de 1853) et allait rebondir fermement dès 1936 avec la création — sans couverture constitutionnelle expresse — du premier tribunal administratif autonome, le Tribunal fiscal de la Fédération. L'exercice exclusif de la fonction juridictionnelle par le Pouvoir judiciaire serait dorénavant une interprétation libérale du xrxe siècle (surtout celle du professeur Vallarta), inadmissible à une époque interventionniste dominée par la multiplication des tâches assumées par la puissance publique. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 803 2) L'évolution constitutionnelle mexicaine : du monopole judiciaire au XIXe siècle à la consécration lente mais ferme d'une juridiction spécialisée depuis 1946 En effet, les Constitutions libérales de 1824 et de 1857 avaient conféré l'exclusivité de la fonction juridictionnelle au judiciaire, de telle manière que la procédure d'Amparo est restée pendant presque un siècle la seule garantie processuelle au niveau constitutionnel en matière administrative. L'entrée en vigueur de la Constitution révolutionnaire de 1917 n'est guère venue changer cet état de choses. En effet, le nouveau texte constitutionnel ne prévoyait que la consolidation du judicialismo du xixe siècle, dans le cadre d'une conception libérale et anglo-saxonne de la séparation des pouvoirs. De cette manière, il était impensable de reprendre les idées de Teodosio Lares et d'imaginer une justice administrative organisée dans le cadre de l'administration active ; ainsi, la spécialisation des magistrats et le perfectionnement jurisprudentiel du droit administratif devaient se faire dans les marges certainement plus étroites du judiciaire dans lequel, par ailleurs, les justiciables seraient toujours soumis à la vision stricte des juristes, sans aucune ouverture possible à la réflexion concurrente d'experts en administration issus de disciplines non juridiques (tour extérieur au sens large, d'où sortirent en France des conseillers comme Georges Pompidou). Or, en 1936, la loi de justice fiscale et, en 1937, le Tribunal fiscal de la Fédération sont venus implanter une juridiction contentieuse administrative, sans couverture constitutionnelle, grâce à l'audace créatrice des conseillers juridiques du président Lâzaro Cardenas. Pour eux la séparation des pouvoirs était susceptible d'une interprétation plus souple : il ne s'agissait pas de conférer les actes administratifs et leur jugement aux mêmes titulaires, il s'agissait de confier le jugement à des magistrats qui seraient autonomes dans leurs décisions, grâce à un statut qui permettrait de distinguer nettement l'administration contentieuse de l'administration active. Dix ans d'expérience fructueuse finirent par surmonter toute résistance et c'est pourquoi, en 1946, le pouvoir constituant permanent put compléter le texte de la section I et l'article 104 par un second alinéa qui supprima définitivement l'inconstitutionnalité des tribunaux administratifs. Le nouveau texte disposait : « Article 104. Il appartient aux tribunaux de la Fédération : I... Dans les procès intéressant la Fédération, les lois pourront instituer des recours devant la Cour Suprême de Justice contre les arrêts de deuxième instance ou contre ceux des tribunaux administratifs créés par une loi fédérale, pourvu que ces tribunaux soient pleinement autonomes dans leurs décisions. » Le premier tribunal contentieux administratif, le Tribunal fiscal de la Fédération, avait vu sa création, en 1937, vivement critiquée. La nouvelle règle constitutionnelle liquida la controverse constitutionnelle, lui permit 804 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE d'affermir sa réalité institutionnelle et d'affiner progressivement sa jurisprudence. Ceci justifia en 1967 une nouvelle initiative auprès du pouvoir constituant permanent, établissant le texte encore en vigueur : « Article 104. Il appartient aux tribunaux de la Fédération de connaître : I... Les lois fédérales pourront instituer des tribunaux du contentieux administratif dotés de pleine autonomie dans leurs décisions, chargés de résoudre les controverses soulevées entre l'administration publique fédérale ou du district et des territoires fédéraux et les particuliers, établir les normes de leur organisation, de leur fonctionnement, la procédure et les recours contre leurs décisions. Un recours en révision auprès de la Cour Suprême de Justice sera possible contre les arrêts définitifs desdits tribunaux administratifs seulement dans les cas prévus par les lois fédérales et quand ces arrêts auront été rendus à la suite d'un recours porté devant la juridiction contentieuse administrative. La révision suivra la procédure fixée par la Loi réglementaire des articles 103 et 107 de cette Constitution pour la révision dans le cadre de Yamparo indirect, et l'arrêt de la Cour Suprême de Justice sera soumis aux règles de la force exécutoire et à l'obligation d'exécuter les sentences de Yamparo. » Depuis 1960, sur une base différente, les conflits de la fonction publique sont soumis à une juridiction administrative en vertu du texte constitutionnel suivant : « Article 123. Le Congrès fédéral, sans contrevenir aux bases suivantes, devra édicter les lois en matière de travail qui s'imposeront : A)... B) Entre les pouvoirs fédéraux, le gouvernement du District fédéral et leurs travailleurs :... XII. Les conflits individuels, collectifs ou inter-syndicaux seront soumis à un Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage, composé selon les dispositions de la loi organique. » Ce tribunal, qui avait aussi connu une existence en marge de la Constitution depuis 1938 dans le cadre du statut de la fonction publique, est venu ainsi s'affirmer sur sa nouvelle base constitutionnelle, complémentaire mais originale par rapport aux principes du droit du travail (consacrés par le paragraphe A de l'article 123). Si nous partons de 1937. date de la création extraconstitutionnelle du premier tribunal mexicain du contentieux administratif, nous pouvons confirmer qu'il s'agit d'une « procédure qui jusqu'à maintenant a donné des résultats satisfaisants s 'intégrant tout naturellement avec quarante ans d'expérience dans la tradition mexicaine de juridiction en matière administrative ». C'est pourquoi le législateur de la capitale n'a pas hésité ces dernières années (1971, 1973, 1978, 1979) à enrichir cette expérience par la création d'un premier tribunal administratif de droit commun, le Tribunal du contentieux administratif du district fédéral, dont la compétence fermement élargie, même en matière fiscale depuis le 1er janvier 1980, tient un rôle précurseur dans le renforcement de ces juridictions autonomes qui LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 805 n'étaient jusqu'à présent que des juridictions d'attribution. Et il ne faut pas oublier que la compétence du tribunal du district fédéral couvre toutes les matières administratives et fiscales d'environ treize millions de personnes soit au moins vingt pour cent de la population nationale en 1980 (2). II LES TRAITS LES PLUS MARQUANTS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF MEXICAIN 1) Justice de droit commun et justice d'attribution Nous allons présenter les trois sortes de tribunaux administratifs du Mexique. Le plus ancien, le Tribunal fiscal de la Fédération, a une compétence d'attribution qui déborde largement la simple matière fiscale. Pendant longtemps, les spécialistes du droit administratif ont rêvé d'en faire une cour contentieuse administrative suprême qui embrasserait la presque totalité des procès administratifs fédéraux. En ce sens, en 1964 et en 1973 la formation plénière du Tribunal fiscal a élaboré deux avant-projets de Loi fédérale de justice administrative. Malheureusement, l'inertie et surtout le poids de la tradition judiciaire du xixe siècle ont bloqué cet élargissement de la compétence de notre plus ancien tribunal administratif. Le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage a une compétence trop précise et il n'est pas vraisemblable que ses attributions puissent être la base d'un élargissement quelconque. En fait, ce tribunal est un organe d'attribution unique et le restera. L'élargissement longuement attendu est venu, paradoxalement dans un pays fédéral, d'un tribunal à compétence locale. S 'appuyant sur la base constitutionnelle de l'article 104, section I, le législateur a institué un tribunal autonome, compétent pour décider des conflits entre l'administration publique du district fédéral et les particuliers, en établissant les principes de son organisation, de son fonctionnement, de sa procédure et des recours contre ses arrêts. Il s'agit du Tribunal du contentieux administratif du district fédéral, qui est entré en fonctions en 1971, et a connu plusieurs amendements en 1973 et en 1979, comportant dès juillet 1980 un statut pour ses magistrats comparable à celui du pouvoir judiciaire fédéral, ainsi que la compétence la plus large pour tous les conflits des administrés de la capitale avec leur administration locale, y compris en matière fiscale depuis le 1er janvier 1980. De cette manière, nous avons un tribunal titulaire de la justice de droit commun et des tribunaux titulaires de la justice d'attribution (respectivement, fiscalité et fonction publique) en matière administrative. (2) 67 400 000 habitants selon le dernier recensement de juillet 1980. 806 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 2) De l'élargissement du système de liste à la compétence administrative générale Formellement, le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage est le seul dont la compétence est déterminée par une clause générale. En effet, il connaît de tous les conflits du travail dans la fonction publique (article 124 de la loi organique de la section B de l'article 123 de la Constitution fédérale, citée). Formellement aussi, les deux autres tribunaux autonomes rallient leur compétence au système de liste (article 15 de la loi organique du Tribunal fiscal, article 21 de la loi du Tribunal du district). Pourtant, en droit mexicain, il y a des clauses générales qui deviennent des listes, et il y a des listes qui équivalent à une clause générale. Par exemple il incombe au Tribunal du contentieux administratif du district fédéral de connaître des procès engagés contre : « I. — Les actes administratifs qui portent préjudice aux particuliers et que les autorités du département du district fédéral dictent, ordonnent, exécutent, ou cherchent à exécuter ; II. — Les décisions définitives édictées par le Département du district fédéral dans lesquelles une obligation fiscale est déterminée, devient liquide ou reçoit les bases de sa liquidation ; ainsi que les décisions qui refusent le remboursement d'une recette indûment perçue ou toute autre décision susceptible de porter préjudice en matière fiscale ; III. — Le silence des autorités administratives face aux pétitions présentées par les particuliers, après un délai de quinze jours, sauf quand la loi et les règlements fixent d'autres délais ou si la nature de l'affaire le requiert ; en matière fiscale, les instances ou les pétitions devront être résolues dans le délai légal et, le cas échéant, dans les quatre-vingts jours ; le silence des autorités vaudra décision négative dans le délai correspondant ; IV. — ... V. — ... VI. — ... VIL — Les affaires déterminées par la loi. » (Les sections IV, V et VI se rapportent aux recours, article 21 de la loi du Tribunal du district fédéral). Il est fort compréhensible que les législateurs aient voulu être complets, dans l'instauration du premier tribunal contentieux administratif à compétence élargie. Il est évident, cependant, qu'en bonne technique juridique, il aurait suffi de dire qu' « il est compétent pour connaître de tout acte administratif du district fédéral, même en matière fiscale, qui porte préjudice aux particuliers, ainsi que des recours correspondant, le cas échéant, à l'autorité intéressée ». Par contre, l'article 23 de la loi organique du Tribunal fiscal, malgré ses efforts pour incorporer des matières nouvelles à sa compétence, reste fragmentaire : détermination ou liquidation d'une obligation fiscale ; refus de remboursement d'une perception indue ; imposition d'amende ; LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 807 autres décisions portant préjudice en matière fiscale ; pensions et autres prestations sociales des forces armées et pensions civiles ; actions en responsabilité contre les employés et les fonctionnaires des administrations publiques, centrale et décentralisées (cette dernière en date du 1er janvier 1980). Il est évident que cette liste pourrait facilement devenir une clause générale de compétence en matière administrative et fiscale pour l'ensemble des administrations publiques, centrale et décentralisées ; mais la tradition, voire l'inertie, ne voudraient pas changer la dominante formelle du tribunal, la matière fiscale et, peut-être, son rapport budgétaire avec le Ministère des finances (car, à tort, on s'imagine que ce rapport financier devrait nécessairement changer à cause d'une simple extension matérielle de compétence). Finalement, le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage comprend, dans le cadre de sa clause générale, des affaires non seulement juridictionnelles mais aussi administratives, qui ne sont pas des « généralités », mais bien des cas d'espèce (article 124, cité). 3) La procédure administrative non contentieuse : la règle de la décision préalable Le droit public mexicain hésite à imposer la règle de la décision administrative préalable. Tantôt il déclare optionnels les recours de la procédure administrative non contentieuse, tantôt il les déclare obligatoires, et ceci d'une manière toujours nuancée. La loi du Tribunal du district fédéral comporte (article 28) simultanément les deux règles : la nature optionnelle des recours administratifs devant l'administration active, pour les affaires strictement administratives ; et l'obligation de l'épuisement préalable des recours non contentieux en matière fiscale. Cette dernière obligation est entrée en vigueur en 1979 et comporte certainement, dans la matière la plus sensible, non une augmentation, mais bien un affaiblissement des moyens de défense des particuliers, car l'opinion publique et la doctrine sont formelles à ce sujet : « D'après l'expérience et dans la recherche de la justice, les recours devant l'administration active sont discrédités et inefficaces. La doctrine nationale et étrangère signale que l'organe qui connaît, tant des recours gracieux que des recours hiérarchiques, est partiel, par manque d'autonomie ; qu'il a tendance à juger des cas différents selon des critères uniformes ; ne peut pas éviter sa soumission au supérieur hiérarchique ; qu'il résiste à suspendre l'acte contesté ; et enfin, que dans un grand nombre de cas il octroie une grâce, qui est une faveur, et non la justice, qui est la reconnaissance d'un droit » (3). Les règles relatives au Tribunal fiscal de la Fédération font un principe de la règle du préalable, sauf dans le cas où il y aurait une option légale au bénéfice de l'administré : (3) Octavio HERNANDEZ, Revista del Tribunal de lo Contencioso Administrative) del Distrito Federal, 1972, n° 1. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 808« La requête devant le Tribunal fiscal est irrecevable : IV. Contre les décisions ou actes susceptibles en vertu de ce Code ou de la loi fiscale spéciale d'un recours ou d'un moyen de défense contre les autorités administratives ; ou qui doivent être révisés d'office, ce qui rendrait possible leur modification, révocation ou annulation, même quand la partie intéressée ne l'aurait requis opportunément. Cette cause d'irrecevabilité ne vaut pas quand les règles correspondantes ont déclaré expressément la nature optionnelle du recours ou moyen de défense devant les autorités administratives. » Le Tribunal fédéral de conciliation et d'arbitrage ignore la règle de l'épuisement des instances administratives préalables. Il agit en conciliateur et en arbitre et, de ce fait, la procédure se passe sans aucune formalité. 4) Droit public subjectif et intérêt légitime La qualité pour ester en justice (légitimation processuelle active) a tendance à se simplifier, malgré certaines contremarches de la législation récente. Le Tribunal fiscal a toujours posé comme condition à sa compétence l'existence d'un intérêt juridique du requérant. Le simple intérêt dans le respect de la légalité au sens large ne suffit pas : nous sommes bien loin d'une protection objective du droit, à la charge des habitants : il faut un préjudice personnel, actuel et certain. Le Tribunal de conciliation et d'arbitrage admet une saisine beaucoup plus large, car la légitimation active n'est pas seulement individuelle, mais aussi collective, voire syndicale. La souplesse du droit du travail permet en pratique de faciliter l'action des travailleurs ou de leur représentant ; toujours est-il que toute requête, même syndicale, exige et présuppose la violation d'un droit subjectif. La loi du Tribunal contentieux administratif de la capitale a subi une évolution significative à ce sujet. Le texte initial de 1971 n'exigeait qu'un « intérêt », simple et non qualifié ; le texte, établi en 1973, exigeait un « légitime », restriction vivement critiquée par la doctrine et dont la portée fut assez habilement limitée par la jurisprudence de l'assemblée plénière du Tribunal : « L'article 32 de la loi du Tribunal n'exige pas un intérêt juridique du demandeur dans le procès contentieux administratif, mais un intérêt légitime pour lequel n'est pas requise la lésion d'un droit subjectif, car il suffit de la lésion objective causée au particulier par l'application de la loi » (thèse n° 15 de l'assemblée) ; « heureusement, la loi de 1979 est revenue sur le texte de 1971. Dorénavant, l'intérêt simple suffit pour l'action. » 5) La souplesse de certains délais ; l'action en cas de silence de l'administration Que le silence de l'administration, lorsqu'il vaut décision implicite, signifie rejet de la pétition administrative non contentieuse, voilà un critère de certains droits administratifs étrangers qui n'est pas encore CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MEXIQUE 809 LE reconnu au Mexique d'une manière générale. L'administration est obligée de répondre aux pétitions des particuliers, par application de l'article 8 de la Constitution fédérale ; mais cette obligation ne comporte ni un contenu précis pour la réponse, ni un délai pour la produire. La Cour suprême de justice de la nation a estimé que ce dernier délai est de quatre mois, mais elle n'est pas allée au-delà, ce qui rend l'obligation administrative bien formelle ; cette obligation devient un peu plus efficace en matière fiscale, car le silence de l'autorité vaut rejet de la pétition lorsqu'il dure quatre-vingt-dix jours à compter du jour où le particulier introduit sa demande (art. 92 du Code fiscal de la fédération). Or, l'administré en matière fiscale n'est pas obligé d'intenter son action en nullité devant le tribunal à l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours : il peut l'intenter en tout temps, tant qu'il n'y a pas eu de décision explicite. La loi du Tribunal du district fédéral prescrit le même délai de quatre-vingt-dix jours pour le rejet implicite des pétitions en matière fiscale. Pourtant, en dehors du domaine fiscal, il n'existe aucune disposition législative selon laquelle le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite de la requête présentée par un particulier contre un acte administratif. Ici la loi et la jurisprudence ont établi une construction nuancée et originale ; le délai pour la réponse administrative est de quinze jours, mais la jurisprudence cherche à éviter que l'administration puisse éluder sa responsabilité avec une réponse purement formelle ; la réponse de l'autorité devra être en concordance avec les éléments contenus dans la requête, la réponse devra définir ou éclaircir la situation posée, sans éluder ni ajourner sa résolution (thèse n° 5, chambres) ; d'ailleurs, le délai pour la requête du particulier, dans l'espèce fiscale, est illimité, tant qu'il n'y a pas eu de décision explicite (thèse, n° 1, chambres). Finalement, il est à noter que dans une mégalopole comme Mexico, il est fort possible que la décision administrative ne parvienne à la connaissance du destinataire que très en retard. Dans ce cas, la jurisprudence assouplit le délai de quinze jours, même dans le cas où le requérant ne peut pas établir la date certaine du jour où il a pris de la décision : la requête ne sera jamais hors délai et pourra être présentée en tout temps, étant donné l'impossibilité de calculer le délai (thèse n° 3, chambres). 6) La requête de l'administration elle-même (lesividad) contre un acte irrégulier La disparition d'un acte administratif par la volonté de l'administration, lorsqu'il a créé des droits au profit des individus intéressés, est dominée par le principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs. Seul un tribunal peut opérer le retrait d'un tel acte, qu'il s'agisse d'un acte régulier ou d'un acte irrégulier. Soyez le premier à déposer un commentaire !
I - RAPPORT
Les juridictions de lordre administratif