Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11021-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-06-19 06:20:44+00:00
Document Index: 258511819

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', "l'article 1678", "l'article 119", "l'article 1678", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 990", "l'article 125"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l'acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)
04/10/2017 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l'acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22)
L'article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l'article 1678 quater du code général des impôts (CGI) en élargissant le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis du CGI ainsi qu'aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de l'article 119 bis du CGI, au II de l'article 125-0 A du CGI ainsi qu'à l'article 125 A du CGI et à l'article 990 A du CGI.
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Mode de paiement
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