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Timestamp: 2019-11-19 05:27:57+00:00
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2019 QCCA 6
C.S. (500-36-008444-179)
C.Q. (500-61-422425-158)
[1] Le pourvoi pose la question suivante : une juge de la Cour supérieure siégeant en appel a-t-elle eu raison d’infirmer le jugement de la juge d’instance ayant rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables sans égard à son mérite?
[2] L’appelant (« le DPCP ») se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Corriveau), daté du 26 septembre 2017, et rectifié le 11 octobre 2017, infirmant le jugement de première instance qui avait accueilli une requête en irrecevabilité d’une requête en arrêt des procédures et retournant le dossier en première instance[1].
[3] Les faits pertinents sont simples et ne sont pas contestés.
[4] Le 26 octobre 2014, l’intimée (« Madame Grich ») reçoit un constat d’infraction lui reprochant d’avoir excédé les limites de vitesse. Elle plaide non coupable. Le 22 juillet 2016, elle reçoit un avis d’audition pour un procès fixé au 30 août 2016.
[5] Le 15 août 2016, elle en demande la remise puisqu’elle est à l’étranger et ne sera pas de retour en temps opportun.
[6] Sa demande est accordée et elle est informée, en septembre 2016, que le procès aura plutôt lieu le 15 février 2017.
[7] Elle retient les services d’un avocat une semaine avant le procès. Celui-ci se présente à la Cour le matin du procès et demande de nouveau une remise pour pouvoir, dit-il, se préparer adéquatement. Madame Grich est absente. Cette demande est rejetée et l’audience est suspendue jusqu’au début de l’après-midi.
[8] Au retour de la pause du midi, Madame Grich, par son procureur, signifie et dépose une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Aucune déclaration sous serment de Madame Grich ne l’appuie.
[9] Le DPCP s’oppose à la recevabilité de la requête, soutenant qu’elle est tardive - le délai de 30 jours prévu à l’article 104 du Règlement de la Cour du Québec[2] n’ayant pas été respecté - et qu’elle est informe vu l’absence de déclaration assermentée.
[10] La juge de première instance entend les parties et accueille la requête en irrecevabilité du DPCP. Elle rend sa décision oralement et mentionne que le Règlement de la Cour du Québec n’est pas respecté, que la demande est tardive, ce qui enfreint l’équité devant exister entre les parties, et qu’elle y voit une technique dilatoire par laquelle Madame Grich tente d’obtenir indirectement ce qui lui a été refusé le matin même, en l’occurrence une remise.
[11] Le procès a alors lieu, en son absence. Le DPCP fait sa preuve. La défense n’ayant pas de preuve à offrir ou de défense à soulever, Madame Grich est condamnée.
[12] Elle se pourvoit en appel de cette décision devant la Cour supérieure. Les conclusions de sa déclaration d’appel amendée sont confuses, mais celles contenues à son mémoire d’appel les clarifient un peu. Elle demande à la Cour « d’accueillir [son] avis d’appel amendé, d’ordonner le retrait du jugement de culpabilité rendu par l’honorable Julie Laliberté, J.C.Q. dans le dossier 500-61-422425-158 et d’ordonner la remise du présent dossier sur le rôle de la Cour du Québec ».
[13] Cette déclaration d’appel amendée permet de constater que Madame Grich s’attaque alors tant à la décision de la juge refusant la remise demandée qu’à celle accueillant la requête en irrecevabilité du ministère public et rejetant sa requête en arrêt des procédures.
[14] Le 26 septembre 2017, la Cour supérieure accueille son appel et retourne le dossier en première instance. La juge omet toutefois de spécifier qu’elle casse le verdict rendu. Il faut toutefois inférer de son jugement qu’elle le fait puisque l’appel déposé remet nécessairement en question le verdict rendu, puisqu’en cette matière aucun appel des jugements rendus en cours d’instance n’est possible[3]. La partie qui souhaite se pourvoir contre de tels jugements doit en effet le faire à l’occasion d’un appel du verdict.
[15] Le jugement rendu par la Cour supérieure, qui accueille l’appel, doit donc être compris comme cassant implicitement le verdict, malgré l’absence de conclusion expresse en ce sens.
[16] Ce jugement estime bien fondée la décision de la juge d’instance de refuser la demande de remise, mais conclut qu’elle n’aurait pas dû accueillir la requête en irrecevabilité du ministère public. Notant que le délai dans ce dossier était de 22 mois - ce qui excède le délai raisonnable de 18 mois établi dans l’arrêt Jordan[4] - la juge explique que la juge d’instance devait faire une analyse des faits et circonstances de l’affaire. La juge retourne donc le dossier à la Cour du Québec.
[17] Le DPCP requiert une permission de se pourvoir à l’encontre de cette décision, ce qu’un juge de cette Cour lui accorde le 9 novembre 2017[5].
[18] Il soulève essentiellement deux moyens: 1) la juge de la Cour supérieure, siégeant en appel, a erré en imposant à la juge d’instance l’obligation d’analyser les faits et circonstances de l’affaire, ce qui équivaut à l’obligation d’entendre au fond la requête en arrêt des procédures et 2) elle a erré en ne précisant pas la norme d’intervention applicable à la révision de la discrétion de la juge du procès exerçant un pouvoir de gestion et en lui substituant sa propre appréciation sans par ailleurs identifier d’erreur manifeste et déterminante.
[19] Bien que cette Cour soit d’avis que la juge du procès aurait dû considérer le mérite de la requête en arrêt des procédures avant de décider de la rejeter sommairement, et qu’ainsi, la juge de la Cour supérieure a eu raison de conclure qu’elle avait commis une erreur, cette Cour estime néanmoins qu’il y a lieu d’accueillir l’appel du ministère public.
[20] Voici pourquoi.
[21] Le pouvoir des juges d’instances de rejeter sommairement des requêtes en arrêt de procédures a été expressément reconnu par la Cour suprême dans l’arrêt Cody[6]:
[38] En outre, les juges de première instance devraient utiliser leurs pouvoirs de gestion des instances pour réduire les délais au minimum. Par exemple, avant de permettre qu’une demande soit entendue, le juge de première instance devrait se demander si elle présente des chances raisonnables de succès. À cette fin, il peut notamment demander à l’avocat de la défense de résumer la preuve qu’il prévoit présenter lors du voir dire, puis rejeter celle-ci sommairement si ce résumé ne révèle aucun motif qui indiquerait que la demande a des chances d’être accueillie (R. c. Kutynec (1992); R. c. Vukelich (1996)). De plus, même s’il permet que la demande soit entendue, le juge de première instance continue d’exercer sa fonction de filtrage : les juges de première instance ne devraient pas hésiter à rejeter sommairement des « demandes dès qu’il apparaît évident qu’elles sont frivoles » (Jordan, par. 63). Cette fonction de filtrage s’applique également aux demandes présentées par le ministère public. En guise de pratique exemplaire, tous les avocats — autant les avocats du ministère public que les avocats de la défense — devraient, dans les cas indiqués, demander aux juges de première instance d’exercer ce pouvoir discrétionnaire.
[22] Qu’ils le fassent en accueillant une requête en irrecevabilité ou en rejetant tout simplement la requête qui leur est présentée sans tenir de débat au fond n’a pas d’importance. Ce pouvoir leur appartient et il n’y a pas lieu de le remettre en question.
[23] Il est d’ailleurs essentiel qu’ils aient ce pouvoir puisqu’à défaut, les requêtes en arrêt des procédures pourraient aisément être utilisées, avec succès, à des fins purement dilatoires, contribuant par le fait même, ironiquement, à encombrer les tribunaux. L’audition au fond d’une requête en arrêt des procédures dépourvue de tout mérite est une perte de temps. Le temps de la Cour, qui est précieux, doit être utilisé à bon escient et il revient aux juges d’instance d’en gérer l’utilisation qu’en font les parties. Les ressources, faut-il le répéter, ne sont pas infinies et les justiciables, fussent-ils accusés d’une infraction, n’ont pas le droit absolu d’en faire un usage illimité et incontrôlé.
[24] Ceci étant, un juge d’instance, avant de rejeter sommairement une telle requête, doit s’assurer qu’elle n’a pas de chances raisonnables de succès. Dans ce contexte, le retard dans la présentation de la requête et les circonstances entourant celle-ci sont certes des éléments importants à considérer puisqu’ils peuvent contribuer à éclairer le tribunal sur l’objectif réellement poursuivi par celui ou celle qui la présente. Cependant, ils ne peuvent justifier, à eux seuls, la décision de rejeter sommairement la requête.
[25] Ainsi, une requête sérieuse, qui a de véritables chances de succès, ne devrait pas être rejetée sommairement pour la simple et unique raison qu’elle est présentée tardivement. On ne peut, en effet, faire fi d’une violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés[7], simplement parce que la requête visant à sanctionner une violation de ce droit est présentée tardivement ou parce que le délai imposé par les règles de pratique entre sa signification et sa présentation n’est pas respecté.
[26] L’obligation de vérifier les chances de succès d’une telle requête ne signifie toutefois aucunement que le juge d’instance doive procéder à une analyse semblable à celle à laquelle il se livrerait s’il entendait la requête au fond. Il peut se contenter de regarder le délai allégué et de l’apprécier à la lumière des facteurs pertinents.
[27] S’il est d’avis que la requête est présentée à des fins purement dilatoires et qu’elle n’a pas de chance raisonnable de succès, il peut la rejeter sommairement en indiquant pourquoi il le fait.
[28] La juge d’instance, dans ce cas-ci, semble avoir rejeté la requête en raison de son caractère dilatoire, sauf qu’elle ne mentionne pas dans ses motifs, rendus oralement et séance tenante, avoir considéré les chances de succès de la requête. Si elle l’a fait, son omission de le dire expressément est vraisemblablement ce qui a amené la juge de la Cour supérieure à intervenir.
[29] La juge de la Cour supérieure a toutefois choisi de retourner le dossier en première instance plutôt que de suppléer à l’omission de la juge d’instance et de considérer elle-même les chances de succès de la requête en arrêt des procédures. Si elle l’avait fait, elle aurait constaté que celle-ci n’en présente aucune et qu’il était inutile de retourner le dossier au tribunal de première instance.
[30] Le constat d’infraction a en effet été signifié à Madame Grich le 26 octobre 2014, soit bien avant l’arrêt Jordan. Le procès devait se tenir le 30 août 2016, donc près de 22 mois après cette signification, et, s’il n’a pas eu lieu, c’est parce que Madame Grich a demandé qu’il soit remis, étant à l’extérieur du pays à la date prévue. Il a finalement eu lieu le 15 février 2017, soit un peu plus de 5 mois plus tard.
[31] Le délai à considérer aux fins de la requête en arrêt des procédures est ainsi de 22 mois, ce qui constitue un délai excédant légèrement le plafond de 18 mois établi dans l’arrêt Jordan pour des affaires de nature semblable.
[32] Toutefois, la Cour suprême, dans l’arrêt Jordan, a pris soin de prévoir des mesures transitoires exceptionnelles pour éviter que les délais encourus dans les causes pendantes lorsqu’elle a prononcé son arrêt, le 8 juillet 2016, soient jugés avec la même rigueur que ceux encourus dans des causes débutées par la suite.
[33] Elle a ainsi expressément permis que les délais encourus dans des affaires débutées avant Jordan soient évalués en fonction du droit qui existait alors, les tribunaux devant déterminer « si les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable »[8].
[34] Or, un délai de 22 mois, dans une affaire de contravention au Code de la sécurité routière, était, avant l’arrêt Jordan, un délai raisonnable. Les tribunaux ont d’ailleurs systématiquement décidé, depuis, qu’un délai allant jusqu’à 24 mois est raisonnable lorsque la majeure partie de celui-ci a été encourue avant l’arrêt Jordan[9].
[35] Madame Grich s’appuie sur l’affaire Gragasin c. DPCP[10] pour soutenir qu’un délai de 22 mois peut, en certaines circonstances, être jugé déraisonnable et qu’ainsi sa requête n’est pas dépourvue de toute chance de succès.
[36] Elle omet toutefois de souligner que dans cette affaire, qui implique un constat d’infraction pour vitesse excessive, seize mois se sont écoulés entre le moment où l’arrêt Jordan fut rendu et la tenue du procès, ce qui a conduit la juge à refuser d’appliquer la mesure transitoire exceptionnelle.
[37] Ce n’est pas le cas en l’espèce. Vingt et un mois se sont écoulés entre la signification du constat d’infraction et l’arrêt Jordan et le procès devait être tenu moins de deux mois après le prononcé de celui-ci. La situation est donc tout à fait différente et l’affaire Gragasin ne lui est d’aucun secours.
[38] Sa requête pour arrêt des procédures ne présente, à sa face même, aucune chance de succès et, dans les circonstances, elle pouvait être rejetée sommairement. Dans la mesure où cela apparaît du dossier, il n’est pas utile de retourner le dossier en première instance.
[39] ACCUEILLE l’appel;
[40] INFIRME le jugement de la Cour supérieure du 26 septembre 2017;
[41] RÉTABLIT le jugement de la Cour du Québec rendu le 15 février 2017 rejetant la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables et déclarant l’intimée Salma Grich coupable d’avoir excédé les limites de vitesse.
Me Nicolas Abran
[1] Grich c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCS 4429.
[2] Règlement de la Cour du Québec, RLRQ c. C-25.01, r.9, art.104.
[3] Les jugements susceptibles d’être portés en appel sont énumérés à l’art. 266 du Code de procédure pénale. Ch. C-25.1.
[4] R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.
[5] Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich, 2017 QCCA 1787.
[6] R. c. Cody, 2017 CSC 31, [2017] 1 R.C.S. 659.
[7] Art.11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11.
[8] R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.
[9] Alfarkh c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 6744; Cordeiro c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 6950; Cockerton c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 6951; Kane c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCQ 704; Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Alessi, 2017 QCCS 5984; Romano c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCS 5601; Mousseau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1879; Jolin c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1880.
[10] Gragasin c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 14374.