Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2398-PGP&bg=880&bd=881&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-09 18:55:16+00:00
Document Index: 309905660

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 81', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 80", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 80", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-RSA-BASE-20-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 10-12/09/2012)
Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 60-12/09/2012)
La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré- ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire l’avantage est négligé.
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 70-12/09/2012)
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions, exonérée sous un plafond, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant égal à 5,29 ¤ pour les titres acquis en 2012 ( CGI, art. 81, 19° ).
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les salariés en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas, n'ont pas à réintégrer un avantage en nature correspondant à l ’économie du repas normalement pris à domicile.
100 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, l'avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale et titulaires d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.
Remarque : les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) pu de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).
110 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 130-12/09/2012)
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) et du nombre de pièces principales du logement concerné, sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac,
b. Evaluation selon la valeur locative cadastrale
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 160-12/09/2012)
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage …), la valeur de l’avantage de logement imposable est retenue après un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement.,
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 180-12/09/2012)
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle) ;
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 190-12/09/2012)
Dans les administrations publiques, les logements donnant lieu à paiement d'une redevance ou d'un loyer sont ceux concédés par utilité de servie ou loués à des agents dans le cadre d'un bail administration ou d'une convention d'occupation précaire (COP) :
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 200-12/09/2012)
Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation ;
Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires ;
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 210-12/09/2012)
Toutefois, et à l'instar de l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement.
Il est précisé que pour l'évaluation de l'avantage en nature logement imposable à l'impôt sur le revenu, c'est l'ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu'il convient de retenir pour l'application du forfait social dès lors en effet que la concession de logement se rapporte indistinctement à l'ensemble des fonctions – dirigeantes et salariées – des bénéficiaires.
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 220-12/09/2012)
L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule (cf. BOI-ANNX-000056 ).
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 280-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues au b ci-dessus.
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 290-12/09/2012)
Toutefois, l’avantage en nature résultant des dons de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d’impôt sur le revenu, conformément au 31° bis de l’article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ).
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 310-12/09/2012)
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile (cf BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 ).
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 390-12/09/2012)
Il est admis que l'avantage en nature constitué par la nourriture fournie à bord aux officiers et marins de la marine marchande n'est imposable qu'à concurrence de 40 % de son montant (l'indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu'ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 ).
400 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 400-12/09/2012)
- des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l' article 34 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-40-20 ).