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Timestamp: 2020-01-25 23:45:04+00:00
Document Index: 293682949

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§ 1', "l'article 4", '§ 10', "l'article 4", "l'article 9", '§ 20', "l'article 9", '§ 30', '§ 40', "l'article 9", '§ 50', 'art. 10', '§ 1', '§ 60', "l'article 3", '§ 70', "l'article 3", '§ 80', 'art. 10', '§ 3', '§ 90', 'art.3', "l'article 10", 'art. 10', '§ 3', 'art. 10', '§ 5', '§ 100', 'art. 10', '§4', '§ 110', "l'article 10", '§ 110', '§ 90', '§ 120', 'art. 10', '§1', '§ 130', 'art. 10', '§ 1', '§ 140', 'art. 12', '§ 150', 'art. 119', 'art. 115', '§ 160', '§ 180', '§ 170', "l'article 14", '§ 180', '§ 5', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 15", 'art. 18', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-INT-CVB-SEN-20-20120912
20-Chapitre 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus : revenus immobiliers et bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, impôt de distribution, revenus de capitaux mobiliers, rémunération d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
(art. 4 et 9)
1 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 1-12/09/2012)
En application du premier alinéa de l'article 4 de la convention, sont considérés comme biens immobiliers les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière y compris les droits d'usufruit sur les biens immobiliers. Sont cependant exclues de cette définition les créances de toute nature garanties par gage immobilier.
10 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention précise que la notion de biens immobiliers est définie conformément au droit de l'État où est situé le bien considéré.
Cette référence à la législation interne - fiscale et générale - confirme du côté français le droit de taxer dans le cadre de la règle de territorialité posée par l'article 9 de la convention tous les revenus et produits des biens immobiliers lorsque la législation française le prévoit.
20 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 20-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières est attribuée à l'État où ces biens sont situés.
30 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 30-12/09/2012)
La règle exposée au paragraphe 20 ) s'applique également selon l'acception propre à la législation française aux plus-values immobilières visées aux articles 150 A bis du code général des impôts (CGI), 238 octies à 238 terdecies du CGI, 244 bis du CGI et 244 bis A du CGI.
2. Bénéfices agricoles
40 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 40-12/09/2012)
La règle d'imposition dans l'État de situation des biens est également applicable, conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, aux revenus provenant des exploitations agricoles et forestières.
50 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 50-12/09/2012)
A l'exception des revenus provenant des entreprises de navigation aérienne visées ci-après (cf. n° 140 ) , les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un « établissement stable » de l'entreprise (conv., art. 10, § 1).
60 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 60-12/09/2012)
Aux termes de l'article 3 de la convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
70 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 70-12/09/2012)
La convention franco-sénégalaise comporte une définition relativement large de l'établissement stable. Ainsi, l'article 3 de cet accord précise que constituent notamment des « établissements stables », un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage sans fixation d'une durée minimum.
De même sont considérés comme des établissements stables d'une entreprise :
- un dépôt de marchandises entreposées aux fins de stockage, exposition ou livraison ;
- une installation fixe d'affaires utilisée soit aux fins de stockage, livraison et exposition de marchandises appartenant à cette entreprise, soit aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet de l'activité de cette entreprise, soit à des fins de publicité ;
- un agent dépendant disposant de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise.
En revanche, ne constituent pas des établissements stables les dépôts de marchandises entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ou les installations fixes d'affaires effectuant des opérations ayant seulement un caractère préparatoire pour l'entreprise.
80 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, les paragraphes d, e et f du même article 3 précisent, au regard de la notion d'établissement stable, la situation des entreprises d'assurances, des entreprises utilisant le concours d'intermédiaires autonomes et des entreprises associées.
(art. 10 § 3 à 6)
90 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 90-12/09/2012)
Le bénéfice de l'établissement stable (sur cette dernière notion, art.3 de la convention, et voir n° 60 à 8 0 ) est déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 3 à 6 de l'article 10.
Déterminé d'après les résultats de la comptabilité, il doit correspondre au bénéfice que cet établissement aurait normalement réalisé s'il avait constitué une entreprise autonome. Le bénéfice de l'établissement stable comprend donc, le cas échéant, les bénéfices qui auraient dû normalement lui être affectés mais qui ont été indirectement transférés à d'autres entreprises ou à d'autres établissements de l'entreprise (cf. art. 10, § 3 et 11).
A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice imputable à chacun des établissements stables que l'entreprise possède dans les deux États peut être déterminé par répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux (art. 10, § 5).
100 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 100-12/09/2012)
Une quote-part des frais généraux du siège est imputée sur les résultats des différents établissements stables, au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux (art. 10, §4).
Cependant, lorsque cette règle de répartition :
- ne permet pas de dégager un bénéfice normal ;
- ou conduit à attribuer à un établissement stable une quote-part sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application de la législation interne de l'État où est situé cet établissement stable ;
les autorités compétentes des deux États peuvent d'un commun accord procéder aux ajustements nécessaires.
110 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsque l'établissement stable :
- ne réalise pas de chiffre d'affaires,
- ou lorsque l'activité qu'il exerce n'est pas comparable à celle des autres établissements de l'entreprise,
les autorités compétentes des deux États s'entendent pour déterminer les conditions d'application des paragraphes 4 et 5 de l'article 10 (détermination de la quote-part de frais de siège, cf.§ 110) et ventilation des bénéfices à défaut de comptabilité distincte (cf. § 90 ).
120 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 120-12/09/2012)
Dans les hypothèses de mise en ½uvre de la procédure d'entente amiable, il conviendra de saisir la Direction de la Législation fiscale (DLF), sous-direction E, bureau E 1, des difficultés rencontrées, en fournissant tous les éléments d'information nécessaires afin que l'administration fiscale sénégalaise puisse en être valablement saisie.
C. Principes d'imposition des bénéfices des établissements stables
( art. 10 §1 et 2 )
130 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 130-12/09/2012)
Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une entreprise de l'un des États contractants sur le territoire de l'autre État, sont imposables dans cet autre État, mais seulement dans la mesure où les bénéfices sont imputables à l'établissement stable qui se trouve situé dans cet autre État (art. 10, § 1 et 2).
D. Cas particulier des entreprises de navigation maritime ou aérienne
140 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 140-12/09/2012)
Par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable ( cf n° 60 à 80 ), les revenus des entreprises de navigation maritime ou aérienne ne sont imposables que dans l'État où se trouve le domicile fiscal de la compagnie (art. 12).
A. Impôt visé
150 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 150-12/09/2012)
L'impôt visé sous cette rubrique est l'impôt ou la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers dû, en plus de l'impôt sur les bénéfices, à raison de l'ensemble des revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés, traités aux articles 13 à 18 de la convention, mis en distribution.
Du côté français, sont seuls considérés comme impôts de distribution, la retenue à la source de 10 ou 12 % sur les revenus d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ( CGI, art. 119 bis ), et la retenue à la source de 25 % ( CGI, art. 115 quinquies ).
B. Régime institué par la convention
160 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 160-12/09/2012)
Les dispositions dont il s'agit sont analogues à celles de la convention fiscale signée entre la France et le Mali, c'est pourquoi des informations complémentaires pourront être trouvées dans les commentaires consacrées à cette convention ( BOI-INT-CVB-MLI-10 § 180 ) .
170 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 170-12/09/2012)
Les États ont le droit de prélever l'impôt de distribution, sous les limitations suivantes, prévues à l'article 14 :
- son taux ne peut dépasser 16% ;
- lorsque la société n'a pas son domicile fiscal dans l'État contractant, le droit d'imposer de ce dernier État est limité au cas où la société possède dans cet État, un établissement stable.
Une exception est cependant faite à ce principe général :
- lorsque la société n'a pas d'établissement stable dans un État mais y dispose d'un patrimoine immobilier donné en location, dans ce cas, l'impôt de distribution peut être également prélevé dans l'État où est situé ce patrimoine immobilier, à raison des loyers perçus, sous la double réserve que :
l'impôt ne sera dû qu'au cas où la société procède à des distributions effectives ;
l'assiette en sera limitée dans la proportion des loyers dans le bénéfice global de la société.
- en ce qui concerne la France, la double imposition sera évitée par une imputation sur l'impôt français, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dividendes ;
- enfin, un partage de l'imposition à la source est institué entre l'État du siège des sociétés distributrices et l'autre État sur le territoire duquel se trouvent des établissements stables de ces sociétés (ou des immeubles leur appartenant, donnés en location).
Cette répartition s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport : A/B
La lettre A désigne le montant des bénéfices comptables revenant à la société et en provenance de l'ensemble des établissements stables ou du patrimoine immobilier locatif qu'elle possède dans l'État où elle n'a pas son domicile fiscal.
La lettre B désigne le montant du bénéfice comptable total de la société, tel qu'il résulte de son bilan général.
180 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 180-12/09/2012)
L'article 13 § 5 donne une définition des dividendes.
« Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis aux régimes des distributions par la législation fiscale de l'État où la société distributrice est domiciliée».
190 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 190-12/09/2012)
Cette disposition s'applique, côté français, à tous les produits présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI , c'est-à-dire non seulement aux dividendes proprement dits mais également à tous les produits distribués à leurs membres par les sociétés de personnes, les sociétés civiles et les sociétés en participation qui se trouvent soumises au régime des sociétés de capitaux.
La seule exception à cette règle concerne les produits de droits sociaux qui ont le caractère de revenus immobiliers selon la législation fiscale française.
200 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 200-12/09/2012)
L'article 15 paragraphe 4 (issu de l'avenant de 1991) donne la définition suivante :
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article ».
210 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 210-12/09/2012)
Compte tenu des dispositions de l'article 15 de la convention, il y a lieu de considérer que sont concernés les produits visés :
- à l' article 118 du CGI (y compris les lots et primes de remboursement) ;
- et à l' article 124 du CGI , y compris les intérêts des bons de caisse.
V. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
(art. 18 et 26)
220 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 220-12/09/2012)
Le régime applicable à ces rémunérations est fixé par les articles 18 et 26 de la convention, dans leur version après avenant de 1991.
230 (BOFiP-INT-CVB-SEN-20-§ 230-12/09/2012)
Les rémunérations allouées aux dirigeants et administrateurs, en leurs autres qualités respectives, sont imposables conformément aux règles des articles 22 et 23 de la convention.