Source: http://ebooks.unibuc.ro/StiintePOL/elections/3.htm
Timestamp: 2018-03-20 06:17:27+00:00
Document Index: 175499862

Matched Legal Cases: ['art 58', 'art. 81', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 6', 'art 4', 'art. 13', 'art 59', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 5']

III. Le systčme électoral roumain et son influence sur le systčme de partis
III. Le système électoral roumain et son influence sur le système de partis
III.1. Le système électoral roumain
III.1.a. Le cadre légal
On commencera la présentation du cadre légal dans lequel se situent les élections et les partis politiques en Roumanie par les dispositions de la loi fondamentale concernant ces sujets. En fait, la Constitution, texte fondamental, doit poser les bases de la réglementation des rapports entre les citoyens, entre les institutions et entre les institutions et les citoyens. Elle fourni ainsi le cadre légal et la légitimité au régime qu’elle met en place: ”il est presque impossible d’imaginer une société politiquement structurée qui soit dépourvue d’une dimension constitutionnelle. Un pouvoir ne peut pas s’organiser dans un territoire par le seul recours à la force mais, aussi, soit-il implicitement, il doit faire appel à une série de normes qui lui confèrent de la légitimité, ou au moins de l’acceptabilité, à ses pratiques de gouvernement”[1].
Dans la Constitution roumaine, le chapitre dédié aux autorités publiques commence avec le Parlement. C’est dans ce chapitre-ci qu’il est défini le rôle des députés et des sénateurs. L’article 66 de la Constitution stipule que les députés et les sénateurs sont dans le service du peuple et que tout mandat impératif est nul.
Il s’ensuit que le mandat de parlementaire est un mandat représentatif c’est à dire que les législateurs ont reçu un mandat collectif donné par la nation entière à l’Assemblée représentative.
Du point de vue juridique, les parlementaires ne répondent pas devant les électeurs de leurs circonscriptions et ils ne peuvent pas être révoqués que par toute la nation, chose qui à vrai dire est presque impossible.
En d’autres mots, les membres du Parlement roumain sont considérés les élus et les représentants de la nation. Au delà des critiques que l’on peut invoquer à l’égard de ce sujet (par ex. que le parlementaire comme représentant de la nation dans son ensemble pourrait viser à atteindre seulement des buts qu’il considérait nationaux sans garder des contacts avec les électeurs de la circonscription où il a été élu) il faut souligner que ce statut des représentants au niveau législatif se trouve en étroite liaison avec le mode de scrutin - le scrutin de liste, le mandat impératif supposant l’existence du scrutin uninominal (et même dans ce cas il n’est pas toujours adopté) parce que cette théorie part de l’idée que le parlementaire agit seulement en suivant les instructions obligatoires qui lui sont donné par ses électeurs.
Le Parlement roumain est structuré en deux chambres2 et il constitue l’organe représentatif suprême du peuple roumain et l’unique autorité législative du pays (art 58). Quant aux principes et aux règles gouvernant l’élection de deux chambres de l’Assemblée Parlementaire, la Constitution se borne, dans l’article 59, de poser les principes généraux, tandis que pour les dispositions plus détailles elle renvoie à la loi électorale[3]. Généralement, les textes constitutionnels se bornent à poser quelques principes comme celui de l’élection au suffrage universel, et renvoient pour le reste, et notamment pour l’organisation des élections et le choix du mode de scrutin, à des lois ordinaires[4]. La Constitution roumaine de 1991 stipule que l’élection du président (art. 81, alinéa 1) et l’élection des parlementaires (art. 59, alinéa 1) se fait par vote universel, égal, direct, secret et libre. Les modalités concrètes d’organiser et de tenir les élections se retrouvent dans la loi des élections pour la Chambre des Députés et le Sénat (la loi 68 de 15 juillet 1992) et dans la loi pour l’élection du président de la Roumanie (la loi 69 de 15 juillet 1992)[5].
Ainsi les lois organiques, comme la loi qui réglemente le système électoral ou celle qui porte sur l’organisation et le fonctionnement des partis politiques viennent compléter et renforcer les dispositions constitutionnelles. D’ailleurs, les lois organiques peuvent être plus aisément amendées ou changées que les normes constitutionnelles.
Après 1989, la Roumanie a eu deux lois électorales qui ont établi le cadre pour les trois élections: les élections de mai 1990 pour la désignation des membres du Parlement ont été organisées sur la base du Décret-Loi pour l’élection du Parlement et du Président de la Roumanie de mars 1990[6] et les élections de 1992 et 1996 on eu lieu d’après la loi 68 de 15 juillet 1992 pour l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat[7].
Dans l’appel adressé à la Roumanie par le Conseil du Front du Salut National, le 22 décembre 1989, il est précisé que le programme du FSN inclut l’organisation des élections libres au moins d’avril et l’instauration d’un système démocratique pluraliste. Ce sont d’ailleurs les premiers deux points sur la liste des objectifs que FSN déclarait poursuivre. Quoique les élections annoncées n’ont pas eu lieu au moins d’avril, elles ont été organisées pour le mois de mars, l’instrument légal leur étant fourni par le Décret-Loi du 18 mars 1990. La loi 68 du 15 juillet 1992 est plus précise et règle un nombre plus large d’aspects que le Décret-Loi de 1990 passait sous silence. De plus, la loi de 1992 portant sur l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat contient des nouvelles dispositions ou des dispositions modifiées par rapport au Décret-Loi de 1990.
Il n’y a aucun doute, au moins en ce qui concerne l’existence d’un courant très fort parmi ceux qui ont élaboré ces deux lois électorales, courant favorable à la représentation proportionnelle en tant que méthode à employer pour faire élire les membres du Parlement[8].
La norme de représentation, c’est à dire le nombre de citoyens qui sont représentés par un député ou un sénateur, et la manière de calculer cette norme sont différentes. Conformement au Décret-Loi de 1990 la norme de représentation pour un député c’est de 60.000 habitants (art. 6, al. 1) et pour déterminer le nombre des députés qui peuvent être élus dans chaque circonscription électorale, il faut diviser la population du département (jude]) à la norme de représentation. La même loi, en fonction de la population des départements, prévoit, pour le Sénat, les règles suivantes (art. 6, al. 2):
Population du département 500.000=2 sénateurs
500.000£ Population du département 750.000=3 sénateurs
Population du département ³ 750.000 = 4 sénateurs
La municipalité de Bucarest =14 sénateurs.
Ayant comme fondement légal ces dispositions, les élections législatives de mai 1990 ont conduit à l’élection d’un nombre de 387 députés et 119 sénateurs au niveau du pays, la répartition des mandats par départements étant reproduite dans l’annexe 1.
La loi 68/1992 pour l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat établit elle-même la norme de représentation, le nombre de chaque circonscription et le nombre des députés et sénateurs par circonscription[9]. Ainsi la norme de représentation est d’un député à 70.000 habitants et d’un sénateur à 160.000 habitants, le nombre des circonscriptions étant établi à 42[10].
La loi électorale de 1992 garde le numérotage effectué par la loi précédente (de 1990) mais change le nombre des sénateurs ou des députés qui peuvent être élus dans certains circonscriptions. Ainsi, le département Alba envoyait aux élections de 1990 - 7 députés et 2 sénateurs au Parlement; après l’entrée en vigueur de la loi 68 de 1992 ce département envoie cette fois-ci 6 députés et 3 sénateurs au Parlement réuni à Bucarest. (Pour comparaison voir l’annexe 1 et l’annexe 2).
D’après cette loi, le nombre de sénateurs élus, en 1992, à été de 143, alors que le nombre de députés élus a été de 328. A celui-ci, on a ajouté encore 13 mandats sur la base de l’article 4 de la loi 68, et de l’article 59 alinéa (2) de la Constitution, mandats de députés qui sont revenus aux organisations appartenant aux minorités nationales qui n’avaient pas obtenu aux élections au moins un siège de député ou de sénateur. La condition pour qu’elles bénéficient de cet ajout a été d’avoir obtenu, au niveau du pays, ”un nombre de suffrages égal au moins à 5% du nombre moyen de suffrages valablement exprimés dans le pays entier pour l’élection d’un député” (art 4, alinéa 1, les exceptions était prévues à l’alinéa 2, 3 et 4). Il est sans doute louable de permettre aux organisations des minorités nationales d’envoyer des représentants dans le Parlement Roumain, disposition qu’on retrouve également en Croatie où 14 députés dans la Chambre de Représentants sont membres des minorités nationales[11].
Seulement de cette manière serait possible d’avoir dans l’organisme législative roumain des membres de minorités nationales peu nombreuses comme la minorité grecque dont le parti qui la représente, l’Union Hellénique de Roumanie, n’a obtenu que 2602 des voix aux élections de 1996. Ces représentants des minorités nationales peuvent défendre les droits et les intérêts de leurs communautés dans la Chambre de Députés[12]. Mais cette ”facilité”, au delà de son effet rassurant pour les minorités nationales implique des conséquences qui dépassent les sentiments. Il s’agit premièrement de la consécration de deux seuils électoraux: l’un d’entre aux - celui pour les représentants des minorités nationales n’ayant pas obtenu dans les conditions de l’autre seuil (3%) aucun siège de député ou de sénateur - étant beaucoup plus permissif. Il s’ensuit qu’il y a en Roumanie au moins deux types de représentants, plus précisément deux types de députés (en fonction des bornes légalement posés pour réussir atteindre la dignité de député). On peut être député ayant l’appui d’environs 70.000 électeurs comme n’importe quel député qui a candidé en tant qu’indépendant ou sur les listes d’un parti. D’un point de vue quantitatif on peut parler de deux types de légitimité légale, l’une plus forte pour le représentant qui jouit de l’appui de 70.000 électeurs et l’autre, plus réduite, celle pour le député ”assis” sur seulement 2602 voix.
Il y a enfin une autre question soulevée par la création des certains facilités pour les représentants des minorités ethniques[13]. Pourquoi cette facilité a été accordé exclusivement aux organisations des minorités ethniques? Ni la Constitution, ni la loi électorale n’offrent pas de réponse, ne précisent pas la motivation qui constitue le fondement de cet acte. Pourquoi d’autres types d’associations qui ne sont pas organisées selon le critère ethnique n’ont pas bénéficié d’un seuil réduit?
Une possible réponse, bien-sûr inductive et sans doute pas la seule, part de l’observation que la loi électorale de 1992 a assimilé, ”pour ce qui est des opérations électorales”, les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales aux partis politiques[14]. Il semble qu’on estime que les partis politiques peuvent s’adresser à tout citoyen indépendamment de son niveau d’éducation, de sa situation économique, de son statut social, de son sexe ou âge etc, à l’exception du facteur ethnique qui serait plus fort pour pouvoir être intégré dans un parti ”attrape-tout”. Ainsi, toutes les autres minorités à l’exception des minorités ethniques pourrait se retrouver dans les partis recrutant leurs adhérents et leurs sympathisants parmi tous les membres de la société. En quelque sorte, tout citoyen appartient, sous certains aspects ou caractéristiques, à une minorité d’un certain genre.
Or, la loi électorale roumaine semble d’une part, consacrer l’impossibilité des partis à intégrer ou à dépasser la solidarité ethnique et, d’autre part, encourage les organisations sur les bases ethniques, probablement, à partir justement de l’observation de la forte sensibilité autour de l’élément ethnique.
Dans cette lumière il est peut-être intéressant de noter que les candidats indépendants qui ne peuvent pas participer aux élections qu’individuellement[15] et à condition qu’ils soient soutenus par au moins 0.5% du nombre total des électeurs inscrits sur les listes des localités qui appartiennent à la circonscription électorale où ils se portent candidats, ne bénéficient pas des dispositions semblables à ceux stipulées en faveur des organisations ethniques quoiqu’ils peuvent appartenir à une quelconque ethnie. On peut considérer, sous tous les réserves que suppose le démarche suivi, que l’intérêt des minorités ethniques est un quelque sorte vu comme un intérêt de groupe ou que cet intérêt ne peut être convenablement défendu que par une organisation dont le principe catalyseur est représenté par l’appartenance à une ethnie.
En grandes lignes, les lois électorales de 1990 et de 1992, suivent la même direction puisqu’elles prévoient le scrutin de liste et la représentation proportionnelle à deux étapes: premiérement selon la règle du coefficient électoral simple et, ensuite, suivant la méthode d’Hondt (les articles 71 et 72 de la loi électorale de 1990 et l’article 66 de la loi 68 de 1992).
La seule différence majeure concernant ce sujet, au delà du caractère plus détaillé de la loi électorale de 1992 par rapport à celle de 1990, porte sur la question du seuil électoral. Celui-ci a été fixé à 3% des suffrages au niveau du pays entier par la loi de 1992, mais la loi de 1990 garde une silence totale quant à l’établissement d’un seuil électoral. Cependant, on peut déduire quand même que la loi électorale de 1990 n’établit pas un seuil électoral, le Parti Démocrate du Travail obtenant un siège dans la Chambre des Députés avec 52.595 voix et le Parti Ecologiste Roumain avec 1.38% des voix (192.574 voix) remporte un mandat de sénateur (le Parti Démocrate Agrarien de Roumanie qui a obtenu 221.790 voix (1.59%) pour le Sénat, donc un score supérieur au Parti Ecologiste Roumain, n’a pas réussi gagner un siège au Sénat). Pour les élections législatives qui auraient lieu en novembre 2000, le seuil électoral est élevé à 5%. Quant aux coalitions, le seuil hausse avec 1% pour chaque membre de la coalition. Dans les démocraties occidentales, cette disposition (le seuil de la représentation) n’agit pas, généralement, au détriment de la représentation d’un grand nombre des suffrages exprimés, n’éliminant que des forces marginales. Effet qui n’est pas le même dans le cas de certains pays ”à la structuration sociale et à une pensée politique profondément différentes de ceux des sociétés d’Europe occidentale”[16]. En Pologne et en Bulgarie, par exemple, les seuils ont privé de représentation une proportion très importante des suffrages exprimés, dans le cas des élections bulgares de 1992 presqu’un quart et plus d’un tiers aux élections polonaises de 1993[17].
III.1.b. Les circonscriptions. La magnitude de la circonscription
La délimitation des circonscriptions est une opération très importante, surtout dans la présence du scrutin uninominal car elle peut avoir une influence décisive sur la composition politique de l’assemblée. En ce cas, il y a deux procédés qui peuvent être utilisés pour exercer une certaine action sur la composition du Parlement[18]. D’une part, on peut laisser se créer des fortes inégalités entre le nombre d’inscrits dans les circonscriptions à suite des mouvements de population (par exemple la migration de la population de campagne vers les villes). Cette méthode consiste au fond dans une non-action, dans une abstention[19] de procéder au rédécoupage de la carte électorale et elle est motivée par le fait que la majorité au pouvoir s’estime avantagée par l’ordre de chose et considère qu’il serait mieux pour elle de ne pas intervenir, de ne pas changer le status quo plutôt que de procéder aux changements qui, d’ailleurs, peuvent s’avérer nécessaire d’un point de vue disons technique: si les circonscriptions doivent comporter un nombre des électeurs comparable.
D’autre part, il est aussi possible, en analysant les opinions vraies ou supposées de la population, sa répartition selon les critères urbain - rural, selon le niveau économique ou le niveau d’instruction de faire appel à un découpage qui favorise directement un parti ou une coalition selon la pratique dite du gerrymandering[20].
Il faut souligner que les deux méthodes d’influencer la composition de l’assemble législative, l’une par l’abstention et l’autre par l’action, ont dans une premier lieu un caractère changeable: chaque parti ou chaque coalition qui devient majoritaire peut influencer la composition du Parlement par l’action ou la non-action sur les circonscriptions électorales. Dans un second lieu, le rédécoupage de la carte électorale part de la prémisse que le parti majoritaire (ou la coalition majoritaire) agit dans son intérêt, c’est à dire qu’il (ou qu’elle) connaît et peut quantifier, les préférences des électeurs, la répartition exacte de ses votants dans les circonscriptions, etc. Il s’agit en effet des estimations à court terme ou à long terme qui se trouvent à la base de la délimitation des circonscriptions.
En ce qui concerne le nombre et la délimitation des circonscriptions, la loi électorale roumaine de 1990 a établit que chaque département et la municipalité de Bucarest constituent une circonscription (art. 13, loi électorale de 1990).
Pratiquement les circonscriptions électorales sont calquées sur la division administrative et territoriale des départements (jude]e) et de la municipalité de Bucarest[21].
Il ne faut pas ignorer aussi que le degré de proportionnalité et les chances de la représentativité de tous les courants qui traversent un pays à un moment donné sont augmentés dans des grandes circonscriptions et diminuent dans des petites circonscriptions[22]. De ce point de vue, la magnitude des circonscriptions en Roumanie suppose deux dimensions. La première c’est la magnitude moyenne des circonscriptions pour les élections des membres du Sénat et l’autre c’est la magnitude moyenne des circonscriptions pour les élections des membres de la Chambre de Représentants[23]:
MAGNITUDE DE LA CIRCONSCRIPTION
Il est donc plus difficile pour un parti de faire élire des sénateurs que des députés, d’un part puisque le coefficient électoral par circonscription est plus grand, et d’autre part parce qu’il y a un nombre réduit de sénateurs à élire et, conséquemment, il faut plus des voix pour faire élire un sénateur. Dans la même direction, il est à remarquer que dans les circonscriptions à magnitude réduite les parlementaires sont élus, d’habitude, dans la deuxième étape, celle de la répartition des voix non-utilisées pour élire un représentant dans la première étape. Ainsi, aux élections des novembre 1996 il y avait 13 circonscriptions M=2 pour le Sénat. De ces 13 circonscriptions, 8 d’entre elles, c’est à dire 62%, n’ont pas élu directement aucun des deux sénateurs qui les représentent. Ces sénateurs ont été élus en quelque sorte par tout le pays ou plutôt par tous les électeurs d’un parti, électeurs provenant de toutes les circonscriptions.
La deuxième étape suppose le calcul de toutes les voix non-utilisées de chaque parti qui a dépassé le seuil de 3% (on a vu que le seuil a été haussé en 2000 à 5%). Les législateurs élus dans cette étape ne représentent nécessairement les électeurs d’une circonscription. Dans ce contexte, il faut noter que l’U.D.M.R. a obtenu, dans la deuxième étape, 1 siège de député à Tulcea et 1 siège de sénateur à Giurgiu, départements qui comptent à peine 500 citoyens roumains d’ethnie hongroise. Il s’ensuit que les électeurs de toutes les circonscriptions où l’U.D.M.R. a reçu des suffrages ont aidé à l’élection des ces deux parlementaires[24]. D’ailleurs, ni la loi électorale, ni la Constitution n’affirment pas que les membres du Parlement représentent les circonscriptions et les électeurs qui les ont élu mais, au contraire, la Constitution précise clairement que ”dans l’exercice de leur mandat, les députés et les sénateurs sont au service du peuple”[25].
III.1.c. La déviation de la proportionalité
Suivant la formule présenté par R.Taagepera et M.S.Shugart dans Seats and Votes:
D - déviation de la proportionnalité
S - somme
si - sièges obtenus par un parti
vi - voix obtenues par un parti
on a calculé la déviation de la proportionnalité dans les trois élections que la Roumanie a connu après 1990. Taagepera et Shugart considèrent que la déviation de la proportionnalité (D) indique, par rapport à la représentation proportionnelle parfaite (D=0), le pourcentage des sièges qui a été déplacé des certains partis envers d’autres[26].
D1990 = 3.1
D1990 = 2.44
D1990 = 3.8
D1992 = 7.53
D1992 = 7.50
D1992 = 7.5
D1996 = 7.96
D1996 = 8.46
D1996 = 8.2
On peut remarquer, en Roumanie, la différence significative de la déviation de la proportionnalité (D) en 1990 par rapport à la D en 1992 et en 1996. On pourrait estimer que le niveau très réduit de la déviation de la proportionnalité en 1990 - plus visible dans le cas de la Chambre - est en grande mesure dû à l’absence d’un seuil électoral aux élections de mai 1990. L’absence d’un seuil électoral et de l’établissement d’une norme de représentation pour les députés[27] a permis l’entrée dans ce Chambre de 18 partis politiques ce qui a fait normalement que la déviation de la proportionnalité soit très réduite. Fait qui ne s’était pas reproduit dans la même mesure au Sénat, pendant les mêmes élections législatives, où toujours dans l’absence d’un seuil électoral, l’article 6 de la loi électorale stipulait une norme de représentativité en fonction de la population des circonscriptions.
Ainsi, seulement 7 partis, ont accédé au Sénat roumain en 1990, moins de la moitié du nombre des partis présentes à la Chambre des Députés. Un aspect intéressant pour la déviation de la proportionnalité c’est la différence entre le pourcentage en sièges et le pourcentage en voix du parti le plus fort en 1990 - le Front du Salut National (FSN) -, différence qui a été de 1.64% dans la Chambre des Députés tandis que, au Sénat, le même parti a été surpayé, par rapport aux votes obtenus directement avec 10.29% des sièges ce qui traduit en mandats signifie encore 12 mandats gagné par FSN au Sénat[28]. Il apparaît très claire que à un nombre des mandats plus réduit (119 sénateurs par rapport à 387 députés élus) et dans la présence d’une norme de représentativité (au Sénat) il correspond une plus grande déviation de la proportionnalité.
La loi électorale de 1992 a amplifié la déviation de la proportionnalité parce qu’elle a introduit le seuil de 3% et a précisé clairement la norme de représentation et la manière de calculer les coefficients électoraux de circonscriptions. Ces dispositions, évidement à côté des orientations de l’électorat, ont influencé la présence des partis dans l’Assemblée législative. Ainsi on compte seulement 7 partis ou coalitions dans la Chambre des Députés en 1992[29] et 6 partis ou coalitions en 1996 dans la Chambre de Députés et dans le Sénat.
La loi électorale roumaine influence de cette manière le système de partis, un nombre réduit des partis représentés au Parlement favorisant la déviation de la proportionnalité du moment que ces partis bénéficient de la répartition des voix accordées aux partis n’ayant pas franchi le seuil électoral. On peut également dire que la loi électorale n’influence pas seulement les partis mais aussi les électeurs qui peuvent être réorientés vers des partis qu’on peut appeler des partis ”sûrs”, c’est à dire susceptibles de dépasser le seuil électoral et, pas seulement accéder au Parlement, mais, aussi, des partis à vocation décisionnelle, c’est à dire des partis susceptibles d’avoir un mot à dire sur les choses publiques et capables d’avoir une force leur permettant de former le gouvernement.
On veut dire que la loi électorale peut inciter les électeurs à utiliser leurs suffrages dans la direction des grands partis qui auraient la force de faire entendre leurs voix. La représentation proportionnelle, prônée par la loi électorale, pourraît être affectée par un calcul des électeurs, fondé sur leur courte d’ailleurs expérience électorale. Les électeurs ont pu observer que dans les gouvernements roumains d’après 1990, c’est le parti dominant ou le plus fort parti en terme des sièges qui conduit à vrai dire le gouvernement. Les gouvernements de 1990-1992 et de 1992-1996 peuvent témoigner pour cette remarque. Le gouvernement formé en 1996 est nécessairement un gouvernement de coalition mais il comporte aussi un parti fort (en effet une coalition qui s’était placée dans la position de la première force politique, en comptant 37% de sièges au Parlement), la CDR qui dépasse de loin ses partenaires de coalition - USD et UDMR n’atteindraient ensemble qu’environ 24% de sièges. Il faut remarquer qu’en 1992 le plus fort parti (PDSR) a gagné 35 % des sièges au Parlement (situation presque renversé en 1996 entre CDR et PDSR) et il s’était appuyé sur le soutien des 4 petits partis (voir les annexe 6 et 7 et, aussi, 4 et 5).
[1] Daniel Barbu, Două note de arheologie constituţională românească, Polis, vol. 3, no. 2, 1996, p. 5.
[2] Les deux chambres sont élues de la même manière et ils ont presque les mêmes prérogatives.
[3] ”Les membres du Parlement sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, conformément à la loi électorale”, art 59, al 1; les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales ont droit chacune à un siège de député ”dans les conditions fixées par la loi électorale”, art. 59, al. 2.
[4] Pierre Pactet, Institutions Politiques et Droit Constitutionnel, neuvième édition, Masson, 1989, p. 93.
[5] En ce qui concerne l’élection des autorités locales, la Constitution de la Roumanie prévoit à l’article 120 que les autorités de l’administration publique ”sont les conseilles locales et les maires élus dans les conditions de la loi”- I. Moraru, Gheorghe Iancu, Constitu]iile României, Monitorul Oficial, Bucure[ti, 1995.
[6] I. Alexandrescu, I. Bulei, I. Mamina, I. Scurtu, Enciclopedia partidelor politice din România (1862-1994), 1995, Mediaprint, Bucureşti, pp. 367-373.
[7] Législation roumaine, vol. 24, Bucureşti, 1996, pp. 83-137.
[8] Les députés et les sénateurs sont élus ”au scrutin de liste (...) selon le principe de représentation proportionnelle”, art. 3, al.1, la loi 68 de 1992, Législation Roumaine, vol. 24, p. 83.
[9] La loi électorale de 1990 chargeait le gouvernement de numéroter les circonscriptions électorales et d’établir le nombre des députés et sénateurs qui peuvent être élus dans chaque circonscription.
[10] Pour les élections de 1990, le nombre des circonscriptions était de 41 mais, à partir de 1992, la 42-ème circonscription devient le département Ilfov qui élit 4 députés et 2 sénateurs.
[11] Electoral Systems - A World-Wide Comparative Study, Inter-Parliamentary Union, Geneva, 1993, p. 30.
[12] En 1996, 15 organisations appartenant aux minorités nationales ont obtenu un mandat de député.
[13] Ni la loi 68/1992, ni la Constitution ne les appelle pas minorités ethniques mais minorités nationales.
[14] Art. 4, alinéa (2), Loi no. 68 du 15 juillet 1992, La Législation Roumaine, no. 24, p. 84.
[15] Les candidats indépendants n’ont pas la possibilité de se présenter aux élections sur des listes de partis ou sur des listes de candidats indépendants, art. 5, alinéa 5, loi 68 de 1992, Législation Roumaine, vol. 24, Buc., 1996, p. 85.
[16] Pierre Martin, op.cit., p. 87
[17] ”Lors des élections ruses de 17 décembre 1995, c’est près de 50% des suffrages exprimés qui ont été éliminés par la barre de 5% dans la moitié proportionnelle, les forces minoritaires n’obtenant paradoxalement de représentation que grâce à la moitié uninominale du mode de scrutin”, Ibidem, p. 87.
[18] Pierre Pactet, Instit. Pol… , 1989, pp. 96-97.
[19] Dans le droit pénal on peut être coupable, dans certains cas, aussi pour une action que pour une omission.
[20] Les chances d’un parti de gagner des sièges dans certains circonscriptions dépend aussi du découpage de circonscriptions qui peut le favoriser ou au contraire, réduire ses chances spécialement dans un système majoritaire. Le découpage ”intéressé” des circonscriptions a été appelé gerrymandering, expression qui a associé le mot ”salamander” au nom d’Elbridge Gerry, gouverneur de l’Etat de Massachusetts qui en 1812 a opéré un découpage ”savant”, voir Yves Mény, op. cit, p. 157.
[21] La loi relative aux élections locales - la loi 70 du 26 novembre 1991- précise à l’article 8 que: pour l’élection des conseils locaux et des maires, chaque commune et chaque ville (ou chaque municipalité), constitue une circonscription électorale. La Roumaine vers l’État de droit, M. Of., Bucarest, 1993, p. 350.
[22] G. Sartori soutient, comme d’autres auteurs, que l’ampleur de la circonscription affecte la proportionnalité de la R.P plus que les formules mathématiques de conversion des voix en sièges. Ainsi ”the smaller the district the lesser the proportionality and, conversely, the larger the district the greater the proportionality”. Les pays qui ont des circonscriptions relativement petits sont l’Irlande et le Japon (4), la Grèce (5), l’Espagne (6), l’Autriche et la Belgique (7). A l’autre extrême on trouve l’Israel et les Pays Bas qui élisent les 120 et respectivement 150 membres de l’Assemblée législative dans une seule circonscription au niveau du pays entier (single, nationwide constituency”). G. Sartori, The influence of Electoral Laws.., in B. Grofman et A. Lijphart, op. cit., p. 53.
[23] Nous n’avons pas pris en calcul la circonscription de la municipalité de Bucarest qui a une situation particulière.
[24] Cet effet de la loi électorale a été critiqué dans le journal ”Adevărul” où sous un titre suggestif: ”Une anomalie de la loi électorale perpétuée depuis 1992. On vote un parti à Neamţ et le parlementaire est élu en Prahova”, les auteurs de l’article invoquent une violation du principe de la représentation proportionnelle, c’est à dire la possibilité qu’un membre du parlement n’ait pas un appui en voix dans la circonscription où il a été déclaré élu. De même, il est possible qu’une différence de quelques voix peut priver un parti d’un siège de député ou de sénateur dans une circonscription. Par exemple, en 1992, le Parti Socialist du Travail (P.S.M.) a obtenu dans le département de Vîlcea deux mandats de députés avec 27.101 voix tandis qu’avec 26.761 voix le Front du Salut National (F.S.N.) n’a réçu qu’un mandat. Voir ”Adevărul”, 26 octombre, 1996, p. 10.
[25] L’article 66(1), Ioan Moraru et Gh. Iancu, Constituţiile Române, Monitorul Oficial, Buc., 1995, p. 205.
[26] Voir Deviation from Proportionality, pp.104-111, in R. Taagepera et M.S. Shugart, Seats and Votes, Yale University Press, 1989.
[27] Le Décret-Loi 35/1990 prévoit à l’article 6 seulement que la Chambre de Députés est composée de 387 députés auxquels s’ajoutent les mandats accordés aux organisations des minorités nationales qui n’ont pas emporté aucun siège de député, Ion Alexandru, Ion Bulei, Ion Mamina, Ioan Scurtu, Enciclopedia Partidelor Politice din România, Mediaprint, Bucuresti, 1995.
[28] FSN a obtenu 67.02% des voix au Sénat (ce qui correspond à 80 sièges) et a gagné un ”bonus” de 12 mandats parce que ce parti a obtenu, à la suite de la répartition des votes accordés aux partis qui n’ont pas réussi occuper aucun siège, 77.31% des sièges c’est à dire 92 sièges. Le même parti a réussi 66.31% des voix à la Chambre des Députés ce qui lui donnait le droit à disposer de 257 sièges mais à la suite de la redistribution il a obtenu 67.95% des mandats c’est à dire 263 sièges. Voir l’annexe 6 et 7.
[29] C’est vrai en même temps qu’il y a, toujours entre 1992 et 1996, 8 partis et coalitions représentées au Sénat. Concernant strictement le nombre des partis, ils ont été 12 à entrer en Parlement seuls ou en coalitions après les élections de 1996. Mais leur nombre est augmenté suite à l’apparition des nouveaux partis d’origine parlementaire.