Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-122.html
Timestamp: 2020-07-09 11:34:47+00:00
Document Index: 161089473

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 143', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 144']

2007, ch. 5, art. 22
2012, ch. 1, art. 143
(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi que l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels .
2007, ch. 5, art. 23
2010, ch. 17, art. 13
490.024 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre du paragraphe 490.023(2).
2010, ch. 17, art. 14
490.025 La cour ou le tribunal veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision de ne pas accorder ou d’annuler la dispense ou de rejeter l’appel de l’intéressé et à ce que celui-ci soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale .
2010, ch. 17, art. 15
2010, ch. 17, art. 16
2012, ch. 1, art. 144