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Timestamp: 2020-01-19 06:36:40+00:00
Document Index: 11705399

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 12']

0.351 - Entraide judiciaire
0.351.2 Conv. européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
→ 0.274.161
0.351.3 Répression du terrorisme
0.351.4 Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages
0.351.6 Accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust
0.351.7 Violence lors de manifestations sportives
→ 0.415.3 art. 5
0.351.8 Manipulation lors de manifestations sportives
→ 0.415.4 art. 26
0.351.912.7 Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
0.351.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application (avec observations et liste)
0.351.913.62 Ac. avec l'Allemagne
→ 0.360.136.1 art. 4, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 35, 36
→ 0.631.112.136 art. 24 à 30
0.351.916.33 Ac. avec l’Autriche en matière de coopération policière transfrontalière
→ 0.360.163.1 art. 3, 7
0.351.919.81 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
0.351.923.2 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
0.351.924.5 Traité du 24 novembre 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Chili
0.351.932.3 Ac. avec le Salvador
→ 0.353.932.3 art. XIV à XVII
0.351.932.7 Traité du 4 juillet 1997 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur
0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres)
0.351.933.66 Echange de lettres du 3 novembre 1993 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l’offre, l’achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («futures» et «options»)
0.351.934.92 Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
0.351.941.8 Traité d’extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie (avec prot. fin.)
0.351.942.3 Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l’Inde concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.946.3 Déclaration de réciprocité des 16 avril/12 mai 1937 entre la Suisse et le Japon concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
0.351.951.4 Ac. avec le Liechtenstein en matière de coopération policière transfrontalière
0.351.963.2 Ac. avec le Paraguay
→ 0.353.963.2 art. 16, 17, 21
0.351.964.5 Traité d’entraide judiciaire du 9 juillet 2002 en matière pénale entre la Confédération suisse et la République des Philippines
0.351.973.1 Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec le Monténégro
→ 0.360.573.1 art. 7, 13, 15
0.351.977.6 Ac. avec l'Uruguay
→ 0.353.977.6 art. 18 à 21
0.351.981.8 Ac. avec la Serbie
→ 0.353.981.8 art. XIV à XVIII
0.353 - Extradition
0.353.11 Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition
0.353.12 Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition
0.353.13 Troisième Protocole du 10 novembre 2010 additionnel à la Convention européenne d’extradition
0.353.14 Quatrième Protocole du 20 septembre 2012 additionnel à la Convention européenne d’extradition
0.353.22 Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)
0.353.23 Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
0.353.4 Prise d'otages
0.353.5 Infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale
0.353.6 Délits commis en relation avec les matières nucléaires
→ 0.732.031
0.353.7 Actes illicites dirigés contre l'aviation civile
0.353.913.61 Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application (avec observations)
0.353.913.62 Ac. de police avec l’Allemagne
→ 0.360.136.1 art. 5
0.353.914.0 Echange de notes des 29 mars 1993/5 décembre 1994 confirmant la validité entre la Suisse et Antigua et Barbuda du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.915.4 Convention d’extradition des criminels du 21 novembre 1906 entre la Suisse et la République argentine
0.353.915.8 Traité d’extradition du 29 juillet 1988 entre la Suisse et l’Australie
0.353.916.33 Ac. avec l’Autriche en matière de coopération policière transfrontalière
→ 0.360.163.1 art. 12, 14 à 17
0.353.917.21 Echange de notes des 13/14 mai 1938 concernant l’application du traité belgo-suisse d’extradition au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi
0.353.919.8 Traité d’extradition du 23 juillet 1932 entre la Suisse et le Brésil
0.353.923.2 Traité d’extradition du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
0.353.927.31 Application au Congo (Kinshasa) de l’Echange de notes avec la Belgique (application au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi)
→ 0.353.917.21
0.353.928.9 Echange de notes des 24 mai/6 juin 1988 concernant l’application entre la Suisse et la Côte d’Ivoire du Traité du 9 juillet 1869 conclu entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.932.3 Convention du 30 octobre 1883 entre la Suisse et le Salvador sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.934.3 Echange de lettres des 14 juillet 1972/31 janvier 1974 concernant l’application entre la Suisse et les Fidji du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.934.9 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs
0.353.934.92 Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
0.353.936.72 Echange de notes des 17/23 août 1909 concernant l’application du traité anglo-suisse d’extradition aux protectorats britanniques en Afrique
0.353.936.77 Echange de notes des 15 février/16 mars 1937 concernant l’application du traité anglo-suisse d’extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon
0.353.938.9 Note de la République coopérative du Guyana du 2 mars 1993 concernant l’application au Guyana du Traité d’extradition de 1880 et de la Convention additionnelle de 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.947.2 Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.951.4 Ac. avec le Liechtenstein en matière de coopération policière transfrontalière
0.353.953.2 Echange de notes des 6 janvier/19 décembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Malawi du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.955.4 Echange de notes des 28 janvier/9 mai 1994 confirmant la validité entre la Suisse et Maurice du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.957.7 Echange de notes des 26 juillet 1993/19 juin 1995 concernant la validité entre la Suisse et la Namibie du traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.961.4 Echange de notes des 9 mars 1992/11 mars 1992 confirmant la validité entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.961.8 Echange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l’Ouganda du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.962.3 Echange de notes des 11 décembre 1954/28 novembre 1955 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Pakistan du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.963.2 Convention d’extradition du 30 juin 1906 entre la Suisse et le Paraguay
0.353.964.5 Traité d’extradition du 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la République des Philippines
0.353.968.3 Note du 20 avril 1993 des Seychelles concernant l’application aux Seychelles du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
0.353.973.2 Echange de notes des 25 août/28 septembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et la Tanzanie du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880
0.353.977.6 Traité d’extradition du 27 février 1923 entre la Suisse et la République de l’Uruguay
0.353.981.8 Traité d’extradition du 28 novembre 1887 entre la Suisse et la Serbie (Yougoslavie) (avec note suisse)
0.353.982.3 Note de la Zambie du 31 janvier 1994 concernant l’application à la Zambie du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne