Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539988&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-25 00:25:26+00:00
Document Index: 128024459

Matched Legal Cases: ["l'article 36", 'art. 34', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 36']

Code de la défense - Article L2339-1 | Legifrance
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Code de la défense - Article L2339-1
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent.
L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 34 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 18 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 38 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 18 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 38 (VT)
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 42 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 43 (VT)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 mars 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2016 (V)
Décret n°2017-151 du 8 février 2017 (V)
Arrêté du 6 avril 2017 (V)
Code de la défense. - art. L2339-1-1 (V)
Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V)
Code de la défense. - art. R2332-19 (V)
Code de la défense. - art. R2335-35 (V)
Code de la défense. - art. R2335-36 (V)
Code de la défense. - art. R2335-37 (V)
Code de la défense. - art. R2335-38 (VD)
Code de la défense. - art. R2339-1 (VD)
Code de la défense. - art. R2339-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (M)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 36 (Ab)