Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/09/29/n4/jo
Timestamp: 2020-04-04 00:53:49+00:00
Document Index: 11258817

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 39']

Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. 39, al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. 39, al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale.
Publication : 08/10/1945
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/09/29/n4/jo
Vu Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;
Vu les dispositions générales prises pour l'adaptation des traitements des fonctionnaires au coût de la vie;
Vu Nos arrêtés des 21 décembre 1944 et 9 juillet 1945 portant fixation des indemnités de route et de séjour;
Sur la proposition de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force armée;
Par dérogation à l'art. 39 al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 précité l'indemnité de déménagement accordée à un employé avec ménage ou à un employé sans ménage est fixée à 800 fr. resp. 400 fr. à partir du 15 octobre 1944 et à 1000 fr. resp. 500 fr. à partir du 1er juin 1945, si le changement de résidence d'une section de commune à une autre ou d'un quartier de ville à un autre entraîne effectivement un déménagement.
Mémorial A n° 56 de 1945