Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000022932064&type=general
Timestamp: 2013-05-19 10:06:05+00:00
Document Index: 109208761

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24']

- LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Dernière modification: 08 juillet 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 octobre 2010
La ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte est l’aboutissement d’un grand nombre de travaux d’évaluation et de débats préparatoires. Les Etats généraux de la bioéthique, organisés en 2009, ont montré l’adhésion des Français aux principes qui fondent les lois de bioéthique : respect de la dignité humaine, refus de toute forme de marchandisation et d’exploitation biologique du corps humain. Aussi le projet de loi, prenant acte de la stabilité de ces principes, ne prévoit pas de clause générale de révision, à la différence de ceux qui l’ont précédé. Ce texte ne constitue pour autant pas une simple mise à jour du droit actuel. Il introduit des dispositions nouvelles, notamment : le don croisé d’organes : il permettra de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité. La procédure envisagée respecte toutes les garanties éthiques et répond aux exigences de sécurité des greffes, telles qu’elles sont prévues entre donneurs vivants ; l’encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation : le texte définit les modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. La liste de ces procédés sera ainsi évolutive. A titre d’exemple, la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée ; enfin, l’ouverture d’une possibilité d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes permet une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant et responsabilise le don, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s’applique qu’aux dons futurs, et nécessite le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande. Pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu’il est prêt à révéler son identité si c’est souhaité. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions du projet de loi répondent à des évolutions médicales ou sociétales constatées depuis 2004. Ainsi, dans un souci d’égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l’assistance médicale à la procréation. La pratique de l’échographie prénatale sera encadrée, afin d’améliorer l’information des femmes enceintes sur les objectifs et les limites de l’échographie. Enfin, les critères de dérogation au principe général de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés de manière à mieux traduire la réalité des travaux de recherche : pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettra d’inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2011
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011 Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 9 juin 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 23 juin 2011
Rapport n° 3111 de M. Jean Léonetti
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2011
Rapport n° 388 de M. Alain Milon
Rapport n° 3403 de M. Jean Léonetti
Texte de la commission déposé le 11 mai 2011
Rapport n° 571 de M. Alain Milon
Texte de la commission déposé le 1er juin 2011
Rapport de M. Jean Leonetti (n° 3536 à l'Assemblée nationale ) et de M. Alain Milon (n° 637 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 16 juin 2011
Compte rendu intégral des séances du 8 février 2011
1ère séance du 8 février 2011
: motion de rejet préalable. 2ème séance du 8 février 2011
: motion de renvoi en commission, discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 9 février 2011
1ère séance du 9 février 2011
: discussion générale (suite). 2ème séance du 9 février 2011
: discusion générale (suite) , art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, avant l'art 5, art 5. Compte rendu intégral des séances du 10 février 2011
1ère séance du 10 février 2011
: discussion des articles (suite) : art 5 (suite), après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, art 5 septies, art 5 octies et 5 nonies, art 5 decies, art 5 undecies, après l’art 5 undecies, art 6, art 7, art 8, art 9. 2ème séance du 10 février 2011
: art 9 (suite), art 10, art 11, art 11 bis, art 12, après l’art 12, art 13, après l’art 13, avant l’art 14, art 14, art 15 à 18 (supprimés par la commission), art 18 bis, art 19 A. 3ème séance du 10 février 2011
: discussion des articles (suite) : art 19A (suite), art 19B, art 19, art 20, art 20 bis, après l’art 20 bis, art 21, art 21 bis, art 22, après l’art 22, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, après l’art 22 quater, avant l’art 23, art 23, art 24, après l'art 24, art 24 bis, avant l’art 24 ter, art 24 ter, art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, après l’art 24 sexies, avant l’art 25, art 25, art 26, art 27 à 33, explication de vote personnelle. Compte rendu intégral des séances du 15 février 2011
1ère séance du 15 février 2011
Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2011
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art 4 ter, art 4 quater (supprimé), art additionnel, art 5. Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2011
: discussion des articles (suite) : art 5 bis, art 5 ter, art additionnel, art 5 quater, art additionnel, art 5 sexie, art 5 septies, art 5 octies (supprimé), art 6, art 7, art additionnels, art 8, art 9, art 11, art 11 bis, art 12 bis, art 12 ter. Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2011
: discussion des articles (suite) : art 13, art 13 bis, art additionnel, art 14, art 15, art 19 A, art 19 C, art additionnels, art 19, art additionnel, art 20, art 20 bis (supprimé), art 20 ter, art 21, art 22, art additionnel, art 22 bis (supprimé), art 22 ter, art additionnels, art 23. Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2011
: discussion des articles (suite) : art 23 (suite), art additionnels, art 24 bis, art 24 ter A, art additionnels, art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 octies, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 24 mai 2011
: motion de renvoi en commission, discussion générale. 2ème séance du 24 mai 2011
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 quater, art 5 quinquies AA, art 5 quinquies A, art 5 quinquies, art 5 sexies, art 5 octies, art 5 undecies, art 6, art 7, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12 bis. Compte rendu intégral des séances du 25 mai 2011
1ère séance du 25 mai 2011
: discussion des articles (suite), art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 18 bis, art 18 ter, art 19 A, art 19 B, art 19 C (supprimé par la commission), art 19 (supprimé par la commission), art 19 bis, art 20. 2ème séance du 25 mai 2011
: discussion des articles (suite) : art 20 bis, art 20 ter, art 21, art 21 bis, art 22 bis, art 22 quinquies, art 23 A, art 23, art 23 bis, art 24 bis A, art 24 bis, art 24 ter A, art 24 ter B, art 24 ter, art 24 quater A, art 24 quater, art 24 quinquies A, art 24 octies à 24 duovicies, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, explication de vote personnelle. Compte rendu intégral des séances du 31 mai 2011
1ère séance du 31 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 8 juin 2011
: discussion générale, discussion des articles : art 5, art 5 quinquies AA, art 6, art 7, art 9, art 11 bis, art 12 bis, art 12 ter, art 18 bis, art 19 A, art 20, art 20 ter. Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2011
: discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 22 quinquies, art 23, art 24 ter B, art 23 (suite), art 24 ter B (suite), art additionnel après l'art 24 quater, art 24 octies, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP)
1ère séance du 21 juin 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l’ensemble. Sénat (lecture texte CMP) Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2011
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP. Haut de la page