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Timestamp: 2017-11-24 01:34:26+00:00
Document Index: 104868886

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 44', 'art. 43']

Fonds de placement. Violation du devoir de loyauté.
1. Nature du contrat conclu entre le porteur de parts et la direction du fonds. Portée du règlement du fonds en ce qui concerne la fixation du prix d'émission (consid. 2).
2. L'actionnaire majoritaire de la société de direction d'un fonds de placement, qui souscrit la quasi-totalité des parts aux prix d'émission, puis les place dans le public à un prix supérieur, viole le principe général de la loyauté en affaires et la règle particulière de l'art. 14 al. 1 LFP, s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans l'esprit des acheteurs sur les conditions réelles du contrat proposé (consid. 3 et 4).
3. Dans quelle mesure la société de direction peut-elle être tenue pour responsable des agissements déloyaux de son principal actionnaire (consid. 5).
4. Art. 43 et 44 LFP: lorsque les circonstances du cas sont de nature à faire admettre que la confiance pourra être rétablie, l'application de l'art. 44 al. 1 LFP doit être écartée au profit des mesures prévues par l'art. 43 LFP, si le retrait de l'autorisation d'exercer l'activité de direction ou de banque dépositaire est de nature à causer aux porteurs de parts un dommage important (consid. 6).
Article: art. 14 al. 1 LFP, Art. 43 et 44 LFP, art. 44 al. 1 LFP, art. 43 LFP