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Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 111", 'art. 111', 'art. 112', "l'article 112", 'art. 3', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113']

Droit Pénal et Procédure Pénal CAPA : La loi pénale - CARLSCOACHING
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:09
Droit Pénal et Procédure Pénal CAPA : La loi pénale
L'élément légal qui est nécessaire à l'existence de l'infraction est un texte de loi au sens large c'est-à-dire une règle de droit édictée par l'autorité publique par opposition à une décision judiciaire qui ne pourrait pas être source pénale. Il peut donc s'agir d'une loi au sens formel c'est-à-dire un acte du pouvoir législatif ou d'un acte du pouvoir exécutif.
La constitution du 4 Octobre 1958 précise dans son article 34 qu'en matière de crimes ou de délits, il faut une loi au sens strict (texte voté par le Parlement), et l'article 37 souligne que les contraventions sont du domaine réglementaire.
L'article 111-2 du Code Pénal tire les conséquences de ces règles constitutionnelles de répartition des compétences entre la loi et le règlement pour la détermination des infractions.
1. La loi proprement dite
L'article 111-2 du CP précise que la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Par ailleurs, le second alinéa de l'article 111.2 élargit le domaine du législateur aux distinctions à l'intérieur des contraventions.
b) Les lois et les textes assimilés
La loi proprement dite est un texte voté par le Parlement mais il existe des textes de même portée juridique.
Sont assimilés aux lois proprement dites, les textes des gouvernements provisoires; les textes nés de circonstances exceptionnelles; les délégations de pouvoirs consenties par le Parlement, pour des périodes temporaires et sur des points déterminés.
c) La valeur de la loi et des textes assimilés
Ces textes de loi ne sont pas susceptibles de recours même s'ils sont contraires à la constitution. Le justiciable poursuivi en vertu d'un texte de loi ne peut pas saisir le Conseil Constitutionnel, ni le juge pénal en soulevant l'inconstitutionnalité de la loi.
2. Le règlement administratif
a) Le domaine du règlement
- L'article 111-2 alinéa 2 précise que "le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants".
- En matière de crimes et délits, la loi est compétente; mais dans certains cas (ex. : matières techniques), la loi confie au pouvoir exécutif le soin de fixer les détails de l'incrimination par la voie réglementaire.
b) Les catégories de règlements
Chaque catégorie a une valeur moindre que celui placé au-dessus et ne peut le contredire.
- des décrets du Président de la République délibérés en Conseil des Ministres et des décrets du premier Ministre;
- les décrets du Conseil d’Etat pris sur avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
- les décrets simples pris sur l'avis d'une section du Conseil d'État;
- les arrêtés ministériels;
- les arrêtés préfectoraux;
c) Contrôle de la légalité d'un règlement
Le contrôle permet d'apprécier la validité du règlement administratif. Devant les juridictions, il prend la dénomination d'exception d'illégalité. Elle peut être opposée par le prévenu ou d'office par la juridiction. Son appréciation est du ressort de tout tribunal répressif dès lors que de l'examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis (art. 111-5 du Code Pénal). Les règlements sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
II. L'interprétation stricte de la loi Pénale
Le principe de la légalité des délits et des peines a pour conséquence un autre principe, celui de l'interprétation stricte de la loi pénale.
L'article 111-4 du Code Pénal précise que "la loi pénale est d'interprétation stricte".
L'interprétation de la loi pénale est une nécessité pour le juge pris entre l'obligation de statuer, à peine de déni de justice, et les ambiguïtés que peut recéler un texte, sans compter les cas où il n'existe aucun texte pour qualifier un fait pourtant socialement répréhensible. Les ambiguïtés peuvent tenir, soit à l'obscurité, à la complexité ou à la multiplicité des lois applicables, soit aux limites imprécises d'un texte.
Le législateur n'intervient que très rarement pour interpréter une loi ; c'est au juge que revient principalement le soin d'interpréter la loi.
La liberté du juge interprète varie en fonction des textes et des notions qu'il doit éclaircir:
- s'il s'agit de notions pénales, la liberté du juge est limitée par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité (puisqu'interpréter largement reviendrait à faire application de la loi pénale à certains cas d'espèce non prévus par les textes !) ;
- au contraire, s'il s'agit de notions extra-pénales, le juge sera entièrement libre.
Si diverses méthodes d'interprétation sont concevables, seules celles permettant une interprétation stricte sont adoptées.
1. Les méthodes d'interprétation existantes
a) La méthode littérale
Cette méthode traditionnelle s'attache à la lettre de la loi, et seul le texte de loi, supposé parfait, compte.
b) La méthode téléologique
Elle attache plus d'importance à l'intention du législateur qu'à la lettre. L'interprétation de la loi doit tendre à dégager la volonté du législateur.
Le juge sera donc amené à prendre en considération les précédents, le contexte socio-économique etc…
c) La méthode analogique
Cette méthode intervient lorsque la loi pénale est muette: le juge prendra, pour point de départ, la similitude de l'espèce, dont il est saisi, avec une autre que la loi a défini ou prévu dans un texte, pour lui appliquer ce dernier. Il y a alors véritable assimilation d'un agissement non réprimé à un agissement très voisin, quant à lui, réprimé. Le juge créerait alors véritablement le droit.
2. Méthodes d'interprétation adoptées
Les techniques d'interprétation diffèrent, selon qu'il s'agira d'une loi de fond ou d'une loi de forme.
a) Les lois de Fond
La jurisprudence applique la méthode téléologique, en respect du principe de l'interprétation restrictive.
Certaines difficultés apparaissent selon que la loi est claire ou obscure:
- En premier lieu, lorsque la loi est claire, le juge doit appliquer celle-ci ni au-delà, ni en-deçà de la volonté de l'auteur.
- En second lieu, lorsque la loi est obscure, par absence de définition, terme vague ou inadéquat, le juge ne peut plus être tenu par le texte, et doit recourir largement à la méthode téléologique. Dans ce cas, "le doute profite à l'accusé".
b) Les lois de forme
Afin d'améliorer toujours l'administration de la justice, les lois de procédure doivent être interprétées de façon analogique, à la condition qu'elles ne nuisent pas à l'accusé.
III. Le domaine d'application de la loi pénale
1. L'application de la loi pénale dans le temps
Le principe de la légalité des délits et des peines a pour corrolaire le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.
Pour l'étude de ce principe, nous devons distinguer:
• les lois pénales de fond qui concernent les incriminations et les peines;
• les lois pénales de forme qui règlent la compétence des juridictions pénales, qui organisent les tribunaux et règlent la procédure.
a) L'application dans le temps de la loi pénale de fond
Les lois pénales de fond sont soumises au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Cela se justifie aisément par le fait que si la loi nouvelle punissait un fait commis avant son entrée en vigueur, cela reviendrait à punir un fait qu'aucune loi ne prohibait lors de sa commission. Ce principe ne vaut, toutefois, que pour les lois nouvelles plus sévères et est écarté pour les lois nouvelles plus douces.
La non rétroactivité des lois pénales plus sévères
L'article 112-1 du Code Pénal reprend le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère en précisant: "sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis". "Peuvent seules être appliquées les peines légalement applicables à la même date".
Le principe de non rétroactivité de la loi est clair: une loi nouvelle ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.
La rétroactivité des lois pénales plus douces
- Les lois pénales de fond plus douces rétroagissent en principe car elles sont favorables à la personne poursuivie. C'est le "principe de la rétroactivité in mitius".
- La loi nouvelle plus douce rétroagit dans la mesure où les juges doivent appliquer cette loi aux auteurs des infractions commises antérieurement et non encore jugées. A supposer qu'ils aient déjà été jugés, la loi nouvelle plus douce leur sera encore applicable tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée (tant que toutes les voies de recours ne sont pas encore utilisées). L'article 112-4 du Code Pénal prévoit toutefois une exception lorsque la loi nouvelle supprime purement et simplement une incrimination: "la peine prononcée pour l'infraction supprimée cesse de recevoir exécution".
b) L'application dans le temps de la loi pénale de forme
Les lois de compétence, d'organisation judiciaire et de procédure
Ces lois s'appliquent en principe immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur sous deux réserves:
- les lois de compétence et d'organisation judiciaire ne sont pas applicables aux affaires en cours si un jugement sur le fond est déjà intervenu (article 112-2-1° du Code Pénal) ;
- les lois relatives aux voies de recours ne s'appliquent qu'aux décisions rendues après leur entrée en vigueur. Seules sont applicables immédiatement les dispositions modifiant la forme même des recours (art. 112-3 du Code Pénal).
Selon l’article 112-2-3° du Code Pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate. Toutefois, "lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation", les lois relatives à l'exécution des peines "ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement muée en vigueur ».
Selon l'article 112-2-4° du Code Pénal, "les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines" sont applicables immédiatement sauf lorsqu'elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.
Le caractère plus doux ou plus sévère des lois nouvelles relatives à la prescription des peines doit s'apprécier par comparaison avec la loi applicable le jour de la commission des faits.
2. L'application de la loi pénale dans l'espace
L’article 113-2 alinéa premier du Code Pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale.
C’est la première fois que ce principe qui se déduit de l'art. 3 du Code Civil, est inscrit clairement dans la loi pénale. En conséquence, les infractions commises en France (et l'un des éléments constitutifs de l’infraction suffit) sont régies par les lois pénales françaises.
a) Les infractions commises sur le territoire
Les auteurs des infractions commises sur le territoire relèvent des tribunaux français qui appliquent la loi pénale française.
Le territoire de la République comprend la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer mais aussi les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés (article 113-1 Code pénal).
En outre, le droit considère comme territoire national, les navires français et les aéronefs.
La commission de l’infraction
La notion de commission de l'infraction est conçue d'une manière extensive. Il suffit qu'un seul acte caractérisant un élément constitutif de l'infraction ait été accompli en France pour que l'infraction soit réputée commise en France (art. 113-2 du Code Pénal).
- Les étrangers se trouvant en France sont soumis à la loi pénale française au même titre que les français, même s'ils s'y trouvent pour très peu de temps. Il faut faire une exception pour les agents diplomatiques car ils bénéficient d'une immunité pour leur permettre d'exercer leur fonction sans aucune entrave.
- Par ailleurs, la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la république, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (art. 113-5 du Code Pénal).
b) Les infractions commises à l'étranger
Les infractions commises à l'étranger échappent en principe à la compétence française. Par exception, le Code Pénal étend la compétence nationale à trois hypothèses:
- l'infraction commise implique un national français, qu'il soit auteur ou victime (art. 113-6 à 113-9) ; - l'infraction commise menace la souveraineté française (ex. : espionnage, fabrication de fausse monnaie française,...) (art. 113-10 du Code Pénal) ;
- l'infraction commise l'est à bord d'un aéronef étranger (art. 113-11 du Code Pénal).