Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980626-194130
Timestamp: 2016-12-03 16:08:34+00:00
Document Index: 150491752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, 194130
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 194130Numéro NOR : CETATEXT000007983042 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;194130 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... AMMAR, demeurant Centre PTT - commune de Ain Touilla - 40150 W - Kenchela (Algérie) ; Mme Veuve X... AMMAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 3 juin 1994 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son mari ;
Considérant que la requête de Mme Veuve X... AMMAR tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Veuve X... AMMAR présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AMMAR n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X... AMMAR et au ministre de la défense.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 194130Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page