Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/120/amendements
Timestamp: 2020-07-15 09:08:10+00:00
Document Index: 182393242

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Engagement national pour le logement - Les amendements de Anne-Marie Payet
11/04/2006 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mmes Létard, Dini, MM. J.L. Dupont, Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...
04/04/2006 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darnich...
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...
30/03/2006 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 18 quater (Tombe)
Mmes Létard, Dini, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée : Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement. Exposé sommaire : La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécu...
30/03/2006 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 19 (Adopté)
Mmes Létard, Dini, Gourault, MM. J.L. Dupont, Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G....
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...
30/03/2006 — Amendement N° 331 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 5 bis B (Retiré)
Mmes Létard, Dini, MM. About, J.L. Dupont, Mmes Gourault, Payet, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...
28/03/2006 — Amendement N° 342 au texte N° 20052006-188 - Article 13 (Adopté)
Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant le 1° du III de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre II du titre Ier du livre 1 er est complété par une section ainsi rédigée : « Section 10 « Prévention des risques naturels. « Art. L. … - Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction ...
25/11/2005 — Amendement N° 302 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Adopté)
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 477-1-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. … - Afin de favoriser le développement d'une offre locative sociale de logements dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à l...
22/11/2005 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Retiré)
Apèrs l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits. Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la programmation de constructions de logemen...
21/11/2005 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Adopté)
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 Janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa suivant : « Comme en métropole, les départements d'Outre-Mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, et à la mi...