Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5881-PGP&bg=2380&bd=2381&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-08-08 16:04:11+00:00
Document Index: 156199977

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 202", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 204', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BNC-CESS-10-10-20130109
1 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 40-09/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 202 ter du CG I , il y a également lieu à imposition immédiate lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 du CGI à 8 ter du CGI devient totalement ou partiellement passible de l'IS ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est de même lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter du CGI , 239 quater A du CGI , 239 quater B du CGI , 239 quater C du CGI , 239 quater D du CGI , 239 septies du CGI et au I des articles 239 quater du CGI et 239 quinquies du CGI deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Toutefois, la transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la loi de 1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l' article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI.
50 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 80-09/01/2013)
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment les arrêts du CE du 10 juin 1983, n° 28922 et du CE du 31 juillet 1992, n° 67487 ).
90 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 90-09/01/2013)
100 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 110-09/01/2013)
Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres, déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt ( CGI. art. 204 ; BOI-BNC-SECT-80 ).
120 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 150-09/01/2013)
Changement de cédule d'imposition suite à l'adoption d'un des statuts d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) définis à l' article R. 519-4 du code monétaire et financier .
160 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 160-09/01/2013)
Substitution de la profession d'avocat à la profession d'avoué près les cours d'appels