Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000032115547
Timestamp: 2020-08-13 09:12:43+00:00
Document Index: 22446162

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 1244", "l'article 1304", "l'article 659", 'art. 797', 'art 167', "l'article 34", 'art. 142', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 225', 'art. 142', "l'article 1244"]

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115547
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NOR: EINC1605791A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/texte
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant aux tableau 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par les décrets n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné.
Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 qu'il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
« Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
« Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
« Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
« L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Dénonciation de saisie-attribution
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Procès-verbal d'offres réelles
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
Signification d'une proposition de redressement
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
« Art. A. 444-15.-A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : “ droit d'engagement de poursuites ”, ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
« Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
« Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
« Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
« Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
« Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
« 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;
« 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
« 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
« Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
« Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
« Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
Sommation au tiers de remettre le bien
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
Sommation de prendre parti
a) Par acte séparé
b) Contenu dans un commandement
« Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
Acte de vérification et d'enlèvement
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Procès-verbal d'apposition d'avis
« Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
Procès-verbal de consignation (expulsion)
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
« Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
« Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
« Art. A. 444-27.-L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
Inférieure ou égale à 50 m2
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
Supérieur à 150 m2
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
Signification en provenance d'un autre Etat
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
Procès-verbal de levée des scellés
Etat descriptif avec diligences particulières
Procès-verbal de déplacement des scellés
« Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
Procès-verbal de description des lieux
« Art. A. 444-30.-La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année
Inférieure ou égale à 25 000 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
Supérieur à 70 000 €
« Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
« 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
De 0 à 125 €
De 125 € à 610 €
De 610 € à 1 525 €
Plus de 1 525 €
« Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
De 1525 € à 52 400 €
« Art. A. 444-33.-L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
Signification d'une ordonnance de taxe
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
« Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
Mise en demeure de régulariser la vente
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
Signification du cahier des charges
« Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
« Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
Convocation art. 225 loi du 1/06/1924
Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
« Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
« Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
« Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :
« 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;
« 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
« Art. A. 444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
(tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)
Requête aux fins de recherche des informations.
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
Notification à la société d'une copie du cahier des charges
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
Mention en marge au bureau des hypothèques
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
Réquisitions d'état civil
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
Inventaire en cas de succession vacante
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
« Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
« Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
« Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.
« 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
« 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
« Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;
« 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
« 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
« Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;
« Art. A. 444-49.-Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
« 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
« Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
« Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
« Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
« Art. A. 444-52.-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :
« 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;
« 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %. »