Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950621-123891
Timestamp: 2016-10-25 05:09:41+00:00
Document Index: 140792611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juin 1995, 123891
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 123891Numéro NOR : CETATEXT000007901770 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;123891 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique ..." ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris que l'audience du 13 décembre 1990, à laquelle l'affaire concernant M. Claude X... a été appelée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne justifie pas que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que dès lors le requérant est fondé à en demander l'annulation ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer celle-ci devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt n° 89-1686 de la cour administrative d'appel de Paris en date du 27 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : M. Claude X... est renvoyé devant la cour administrative d'appel de Paris pour qu'il soit statué, dans une autre formation, sur sa requête dirigée contre le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'économie et des finances.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 123891Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 21/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page