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Timestamp: 2018-08-15 17:16:25+00:00
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La non-discrimination - PDF
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1 La non-discrimination Université d Ottawa, 10 mars 2015 Dean Spielmann Président de la Cour européenne des droits de l homme Mesdames les Doyennes, Mesdames et Messieurs les Professeurs, Chers collègues et amis, Lorsque la Cour suprême du Canada m a proposé cette rencontre avec la communauté juridique et les étudiants de l Université d Ottawa, je l ai acceptée avec beaucoup d enthousiasme et je sais que c est un sentiment partagé par mon ami Guido Raimondi, vice-président de notre Cour qui est à mes côtés. Je suis d autant plus ravi de vous rencontrer que notre table ronde va permettre de discuter de la question des discriminations, un thème qui est particulièrement cher à notre Cour. Je souhaite, avant tout, que ce moment que nous allons passer ensemble soit l occasion d un authentique dialogue. Je vais donc me limiter à quelques mots d introduction, afin de rappeler la place exacte qu occupe dans le droit conventionnel et dans notre jurisprudence l interdiction des discriminations. Les rédacteurs de la Convention, rappelons-le, y ont consacré un article spécifique, l'article 14. Le protocole n 12 (adopté en 2000) à la Convention européenne des droits de l homme, non encore ratifié par tous les États membres, étant le champ d interdiction de la discrimination en garantissant l égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi (y compris les droits reconnus par les législations nationales). Le libellé de l article 14 de la Convention a conduit notre Cour à construire une méthode d examen des discriminations, sur laquelle je voudrais revenir brièvement. Par rapport aux autres articles de la Convention, l article 14 occupe une place spécifique dans la mesure où il interdit les discriminations dans la «jouissance des droits et libertés garantis dans la Convention». Par conséquent, nous n appliquons jamais l article 14 de manière autonome, mais toujours combiné avec une autre clause de la Convention. Cette spécificité de
2 l'article 14 est apparue très clairement dès l'affaire linguistique belge en 1968 où, pour la première fois, notre Cour a constaté une pratique discriminatoire contraire à la Convention. Cette affaire concernait le régime linguistique de l'enseignement en Belgique. Dans le souci d assurer l homogénéité linguistique, rappelons que la Belgique avait imposé comme langue d enseignement le français dans les régions francophones, le néerlandais dans les régions néerlandophones et l allemand dans les régions germanophones. La Belgique imposait, en outre, un critère de résidence pour le choix de l école, et donc de la langue d enseignement. Notre Cour a jugé qu un tel critère constituait une violation de l article 14, non pas pris isolément, mais, et c est là le point important, en combinaison avec l article 2 du protocole 2 qui garantit le droit à l instruction. Un autre élément de méthode propre à l article 14 découle du fait qu il condamne les discriminations et non les distinctions. Ainsi, toute différence de traitement entre des individus ou des groupes d individus n est pas impossible. Toutefois, elle doit répondre à une justification objective et raisonnable. Cette exigence a également été posée dans l affaire linguistique belge où, précisément, une telle justification a été jugée absente. Il ne faudrait pas croire pour autant, au vu de ces précisions, que la portée de l article 14 est réduite. Bien au contraire, sur son fondement, notre Cour a eu l occasion de condamner de nombreux cas de discrimination depuis Les critères de discrimination que nous retenons pour sanctionner une violation de l article 14 sont multiples. Certains d entre eux sont d ailleurs prévus par le texte même : il s agit du «sexe, de la race, de la couleur, de la langue, de la religion, des opinions politiques, de l originale nationale ou sociale, de l appartenance à une minorité nationale, de la fortune, ou encore de la naissance». S agissant par exemple des discriminations fondées sur le sexe, notre Cour a récemment condamné la Turquie pour violation de l article 14 combiné à l article 8, dans une affaire rendue en décembre 2014 qui concernait le licenciement d une femme occupant un emploi d agent de sécurité. En effet, notre Cour a jugé que cette personne avait été licenciée uniquement parce qu elle était une femme 1. S agissant des discriminations fondées sur la religion, notre Cour a par exemple jugé, dans un arrêt de grande chambre Thlimmenos c. Grèce rendu en 2000, que le refus de nommer, en raison de ses convictions religieuses, un 1 Emel Boyraz c. Turquie. - 2/5 -
3 témoin de Jéhovah qui avait été objecteur de conscience à un poste d expertcomptable, constituait une violation de l article 14 combiné à l article 9, qui garantit notamment la liberté de religion. Dans le domaine des discriminations raciales, notre Cour est évidemment particulièrement vigilante. De nombreuses affaires portées devant nous ont ainsi trait aux mesures ou aux attitudes discriminatoires envers les minorités rom, qui peuvent faire l objet de mauvais traitements de la part des autorités ou d autres individus, mais aussi de restrictions dans leur droit à l instruction ou encore dans leur droit de vote et d éligibilité. Enfin, il y a un domaine qui m est particulièrement cher et qui est celui des discriminations fondées sur la naissance, en particulier les distinctions entre les enfants «naturels» et les enfants «légitimes» pour ce qui concerne les droits de succession. C est le sens, notamment, de l arrêt Marckx de 1979, l un des plus importants arrêts rendus par la Cour à ce jour, où une telle distinction a été jugée contraire à l article 14 combiné à l article 8. Mais les critères retenus par notre Cour ne se limitent pas à ceux énumérés par l article 14, qui admet d ailleurs que «toute autre situation» puisse être jugée discriminatoire. La Convention est un «instrument vivant» et les évolutions sociétales ont conduit notre Cour à reconnaître d autres motifs de discrimination. C est le cas, notamment, de l orientation sexuelle. Parmi les nombreux arrêts rendus sur cette question ces dernières années, on peut mentionner Vallianatos c. Grèce de 2013, dans laquelle notre Cour a jugé que limiter l accès d un dispositif d union civile aux seuls hétérosexuels constituait une discrimination contraire à la Convention. Notre Cour a également rendu plusieurs arrêts sur la question de l homoparentalité, notamment l arrêt X c. Autriche du 19 février 2013, dans laquelle le fait de refuser l adoption aux couples de même sexe alors même qu elle était ouverte aux couples hétérosexuels non mariés a été jugé contraire à la Convention. Pour notre Cour en effet, «les couples homosexuels et les couples hétérosexuels sont en théorie tout aussi aptes ou inaptes les uns que les autres à l adoption en général et à l adoption coparentale en particulier». Enfin, l état de santé est un autre motif de discrimination non prévu par le texte de l article 14, mais sur lequel la Cour effectue son contrôle. Mentionnons, par exemple, l arrêt I.B. c. Grèce rendu le 3 octobre 2013, dans lequel notre Cour a jugé contraire à la Convention le licenciement d un employé en raison de sa séropositivité. Voici quelques exemples pour ce qui concerne les critères de discrimination. Quelques mots, maintenant, sur les champs dans lesquels ces discriminations sont constatées. - 3/5 -
4 Le terrain privilégié d expression des discriminations censurées par notre Cour est bien évidemment la vie privée et familiale au sens de l article 8 de la Convention. C est en effet cet article qui nous permet de sanctionner les discriminations en matière d adoption, d autorité parentale ou encore de filiation, mais aussi celles qui sont opérées dans le champ des relations de travail, en matière d accès à l emploi, de licenciement ou encore de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle 2. Sur le fondement de ce même article 8, notre Cour a pu également sanctionner les refus de titre de séjour opposés à un requérant séropositif 3 ou aux époux de femmes résidant légalement sur le territoire 4. Cependant, l interdiction des discriminations a prospéré dans d autres domaines. Par exemple, sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention qui ont trait respectivement au droit à la vie et à l interdiction des traitements inhumains et dégradants. C est le cas, par exemple, de l affaire Natchova de 2005, qui concernait le décès de deux appelés d origine rom au cours d une tentative d arrestation militaire, et le caractère effectif de l enquête qui avait été menée ensuite. Sur le second point, notre Cour a conclu à une violation de l article 14 en combinaison avec l article 3, jugeant que l origine rom des requérants avait conduit à des négligences dans l enquête. De façon plus innovante, à l occasion d un arrêt Opuz c. Turquie rendu en 2009, notre Cour a constaté et ce pour la première fois dans une affaire de violence conjugale une violation de l article 14 combiné aux articles 2 et 3. Notre Cour aurait pu se limiter au constat de la violation des articles 2 et 3 pris isolément, constat qui a d ailleurs été établi. Mais elle a observé que la violence domestique affectait principalement les femmes et que, par conséquent, les violences conjugales dont avait été victime la requérante devaient être considérées comme discriminatoires. Sur le fondement de l article 1 du Protocole n 1, qui garantit le droit à la propriété, notre Cour a également eu l occasion de condamner des discriminations opérées dans l octroi de prestations sociales. Notre Cour est particulièrement stricte quand de telles discriminations sont fondées sur la nationalité, depuis l arrêt Gaygusuz c. Autriche rendu en 1996 dans lequel le refus d attribuer une allocation d urgence à un chômeur au seul motif que celui-ci n avait pas la nationalité autrichienne a été jugé contraire à la Convention. 2 García Mateos c. Espagne, 19 février Kiyutin c. Russie, 10 mars Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai /5 -
5 J espère que ces quelques exemples vous ont convaincus de la vigilance de notre Cour sur la question des discriminations. Dans notre examen, nous sommes attentifs à ne négliger aucun domaine ni aucun motif potentiel de discrimination. Surtout, nous tâchons de lire la Convention «à la lumière des conditions d aujourd hui», pour reprendre la formule de l arrêt Marckx et, par conséquent, de prendre en compte, dans notre application de l article 14, les évolutions de société qui ont eu lieu ces cinquante dernières années. Je vous remercie de votre attention et le vice-président Raimondi et moimême sommes très heureux de pouvoir entendre maintenant vos commentaires et de répondre à vos questions. - 5/5 -