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Timestamp: 2020-06-01 03:21:32+00:00
Document Index: 248482348

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 121', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 121', 'art. 8', 'art. 8']

RS 0.312.12 Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre
0.312.12 Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre
0.312.12
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre
Adoptés à Kampala le 10 juin 20101
(Etat le 2 août 2018)
notant que le par. 1 de l’art. 123 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 19983 demande au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de convoquer une conférence de révision pour examiner tout amendement au Statut, sept ans après son entrée en vigueur,
notant le par. 5 de l’art. 121 du Statut qui stipule qu’un amendement aux art. 5, 6, 7 et 8 du Statut entre en vigueur à l’égard des Etats Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation et que la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un Etat Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet Etat, et confirmant qu’il est entendu que, en ce qui concerne cet amendement, le même principe qui s’applique à l’égard d’un Etat Partie qui n’a pas accepté l’amendement s’applique également à l’égard des Etats non parties au Statut,
confirmant que, à la lumière du par. 5 de l’art. 40 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités4, les Etats qui deviennent subséquemment Etats Parties au Statut auront le droit de décider d’accepter ou non l’amendement énoncé dans cette résolution au moment de leur ratification, acceptation ou approbation ou au moment de leur adhésion au Statut,
notant que l’art. 9 du Statut sur les éléments des crimes stipule que ces éléments aident la Cour à interpréter et appliquer les dispositions des crimes qui relèvent de sa compétence,
tenant dûment compte du fait que les crimes consistant en le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées; le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; et le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, relèvent déjà de la compétence de la Cour, en vertu du par. 2, b) de l’art. 8, en tant que violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux,
notant les éléments des crimes pertinents parmi les Eléments des crimes déjà adoptés par l’Assemblée des Etats Parties le 9 septembre 2000,
considérant que l’interprétation et l’application des éléments des crimes pertinents susmentionnés peuvent également aider, dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international, en ce qu’ils précisent, entre autres, que le comportement a eu lieu dans le contexte d’un conflit armé et était associé à celui-ci, ce qui confirme en conséquence l’exclusion de la compétence de la Cour à l’égard des situations de maintien de l’ordre public,
considérant que les crimes visés au par. 2, e), xiii) de l’art. 8 (le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées) et au par. 2, e), xiv) de l’art. 8 (le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues) constituent des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, conformément au droit coutumier international,
considérant que le crime visé au par. 2, e), xv) de l’art. 8 (le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain) constitue également une violation grave des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, et étant entendu que l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ou les blessures infligées à la personne visée, conformément au droit coutumier international,
1. Décide d’adopter l’amendement au par. 2, e) de l’art. 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale contenu dans l’annexe I à la présente résolution, qui est soumis à ratification ou acceptation, et entrera en vigueur conformément au par. 5 de l’art. 121 du Statut; 2. Décide d’adopter les éléments pertinents qui doivent être ajoutés aux Eléments des crimes, tels que contenus dans l’annexe II à la présente résolution.5
Amendement à l’art. 8
Ajouter au par. 2, e) de l’art. 8 les points suivants:
«xiii)
Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;
Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.»
Champ d’application le 2 août 20186
RO 2015 3833; FF 2014 1973
1 Résolution RC/Res.5; voir C.N.533.2010.TREATIES-6 (Notification dépositaire), en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.
2 Art. 1, al.1, let. b, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).
5 L’annexe II n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.5.
6RO 2015 3833, 2016 1483, 2017 2895, 2018 3007. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2015 3833
03.05.2017 PDF DOC
10.09.2016 PDF DOC