Source: https://www.juritravail.com/Actualite/droit-d-usage-et-disposition
Timestamp: 2020-02-22 04:42:51+00:00
Document Index: 226065852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1360", 'arrêt ', "l'article 608", 'arrêt ', "l'article 815"]

Actualité Juridique Démembrement du droit de propriété
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis
Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 156 vues
L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 552 vues
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 362 vues
Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 518 vues
Cet arrêt juge irrecevable une demande en partage judiciaire au motif que l'assignation de mentionne pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, alors que l'article 1360 du code de procédure civile prévoit l'obligation d'en faire état dans cette assignation en partage.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 603 vues
L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/09/2016 | Réagir | 202 vues
Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...	Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 22/07/2016 | Réagir | 0 vues
Le bail réel solidaire a pour objectif d'offrir des logements accessibles au coeur des agglomérations aux plus modestes. Institué par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour buts d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, afin de permettre l'accession à la propriété ou à la location aux ménages les plus modestes, sous condition de ressources (1).	Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 13/07/2016 | Réagir | 596 vues
S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? cas d'une convention de quasi usufruit.	Lire la suite
Publié par Ondine CARRO - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 246 vues
Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Selon cet article : « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ». Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 591 vues
L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 392 vues
La clause de solidarité prévue au règlement de copropriété entre le nu propriétaire et l'usufruitier pour le paiement des charges est licite et doit être appliquée. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/02/2016 | Réagir | 447 vues
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/12/2015 | Réagir | 334 vues
Le commandement visant la clause résolutoire peut être délivré par un seul indivisaire car il s'agit d'un acte conservatoire. Lire la suite
Quand le partage judiciaire rime avec galère
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/09/2015 | Réagir | 721 vues
L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/07/2015 | Réagir | 139 vues
Cet arrêt pose pour principe que le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ceux-ci :	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 16/06/2015 | Réagir | 259 vues
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...	Lire la suite
Droit d'usage et d'usufruit : une différence qui a un coût
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/05/2015 | Réagir | 593 vues
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...	Lire la suite
Publié par Damien Viguier - Avocat le 05/05/2015 | Réagir | 1154 vues
Cette disposition est très curieuse en ce qu’elle vient restreindre le pouvoir du propriétaire, sous prétexte que le bien est indivis.	Lire la suite
Sortir de l'indivision : comment s'en sortir quand l'issue amiable a échoué ?
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/02/2015 | Réagir | 698 vues
En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix... Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 652 vues
Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit (usage et jouissance du logement, perception des fruits) et de nue-propriété ( faculté de disposer).	Lire la suite