Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322095&idArticle=&dateTexte=20120716
Timestamp: 2013-05-22 06:26:11+00:00
Document Index: 70141906

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 10", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 47', "l'article 10", "l'article 35"]

Loi n°89-548 du 2 août 1989 DITE JOXE RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE | Legifrance
Loi n°89-548 du 2 août 1989 DITE JOXE RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
NOR: INTX8900060L
La République française a, dès sa proclamation, affirmé ses principes d'hospitalité et de tolérance. En conséquence, elle interdit et condamne, sur tous les territoires où elle a autorité, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sont interdits.
Conformément à la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont interdites toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale, ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique.
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 98° JORF 22 juin 2000
Titre Ier : Du séjour en France des étrangers. Article 3 En savoir plus sur cet article...
La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (M)
Titre II : De l'éloignement des étrangers. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes :
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
II. - Le 3° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est modifié et est ainsi rédigé :
IV. - Le 6° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est ainsi rédigé :
V. - Le 7° et le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction résultant de la loi n° 81-913 du 29 octobre 1981 sous réserve de .......
L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.
Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 2 (Ab)
Titre III : Dispositions diverses. Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-34 du 10 janvier 1990 - art. 4 JORF 12 janvier 1990 en vigueur le 1er février 1990
Abrogé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 47 JORF 29 août 1993
Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.
Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi. Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-548.
Projet de loi n° 685.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, et annexe, observations de M. Julien Dray, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 710.
Discussion les 29, 30, 31 mai, 1er, 2 et 3 juin 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1989.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (1988-1989).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 398 (1988-1989).
Discussion les 20 et 21 juin 1989 et rejet le 27 juin 1989.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 824.
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1988-1989).
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 807.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 826.
Discussion les 28 juin, 1er et 2 juillet 1989 et adoption le 2 juillet 1989.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 453 (1988-1989).
Rapport oral de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois.
Discussion et rejet le 4 juillet 1989.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 876.
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 877.
Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 publiée au Journal officiel du 1er août 1989.