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Timestamp: 2018-09-22 12:39:25+00:00
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Documents en Droit civil 2761 à 2762
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code civil de 1804 est à certains égards, avare en...
Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. « dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit ». Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. On peut être tenté de croire que...
Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la complète et va à son encontre. Trois périodes peuvent être...
Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont les auteurs à s'intéresser à cette question. La...
La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. Elle demeure la condition préférée des juristes français...
Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur,...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation d'une obligation naturelle
Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis divisés en deux parts égales afin que ceux-ci aient un...
En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu. Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage...
La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit. Cependant, la jurisprudence s'est vue à de nombreuses...
Comme l'a dit un philosophe contemporain, « le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde », ce qui introduit la notion de cause du contrat. Il s'agit d'une notion importante et ambigüe qu'il est revenu à la jurisprudence de définir. Cet arrêt du 12 juillet 1989 est relatif à la licéité de la cause de l'acte. Un parapsychologue vend...
Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son combat pour l'arrêt du nucléaire, avait reproduis sur son site...
Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre partie en...
Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer. A partir de cette...
En la matière beaucoup de thèses peuvent être soutenues, aucune réponse tranchée sur la question n'existe tant les fondements de la responsabilité civile diffèrent et évoluent avec le temps. Toutefois, le point de départ demeure certain. L'article 1382 du Code civil évoque le fait que, s'il n'existe pas de faute, le dommage ne peut être réparé....
Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel l'arrêt donne une force particulière. En l'espèce un...
En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère de la fillette a demandé réparation de son...
Une petite fille de 11 mois a subi, en avril 1987, un accident de voiture avec ses parents, impliquant le véhicule d'un tiers. La fillette a gardé un lourd handicap ainsi que d'importantes séquelles. L'entière responsabilité des conséquences de l'accident a été reconnue au conducteur du véhicule ayant provoqué l'accident, par le tribunal...
Cas n 1: Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu. Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a prescrit la saisine du livre en 1ère instance. Un pourvoi est...
Un homme a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Il a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement de son prénom, ainsi que la mention sexe féminin sur son acte de naissance. (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser sa demande en ce qui concerne la modification de...
Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une dizaine de kilomètres, et estime qu'il n'aurait pas acheter s'il...
La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum. La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil). La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection légale.
Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil
Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985....
La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que l'on parle à nouveau de procédure civile. Pourquoi ? Il y a...
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquemento à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues successives de réforme. Première vague : 1964/1975...
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Mais il faut que l'Église y passe ». Telle était la conception du mariage d'après Antoine Loysel, jurisconsulte du 16ème siècle. Au sens plus large, le mariage étant l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme règlent les conditions, les effets et la dissolution du...
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles peuvent être de vente ou d'achat. La promesse d'achat...
L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du mariage est agréable, sa dissolution reste un moment...
Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'euvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain
La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines questions se posent par exemple, par rapport à l'être qui...