Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000018846106/2009-03-20
Timestamp: 2020-05-28 18:49:30+00:00
Document Index: 122896864

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 48', "l'article 35", 'art. 24', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 304', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44']

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Légifrance
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version en vigueur au 20 mars 2009
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6-3)
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires. (Articles 7 à 21)
Section III : Le conseil syndical. (Articles 22 à 27)
Section IV : Le syndic. (Articles 28 à 39-1)
Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative. (Articles 40 à 42-2)
Section VI : La comptabilité du syndicat. (Articles 43 à 45-1)
Section VII : Procédure. (Articles 46 à 62-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 46 à 62)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. (Articles 62-1 à 62-15)
Article 62-4
Article 62-5
Article 62-6
Article 62-7
Article 62-8
Article 62-9
Article 62-10
Article 62-12
Article 62-13
Article 62-14
Article 62-15
Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires. (Articles 63 à 63-4)
Section IX : Dispositions diverses. (Articles 64 à 67)
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 4 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 2 () JORF 17 février 1995
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 3 () JORF 17 février 1995
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 4 () JORF 17 février 1995
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 () JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 6 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 7 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 9 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 10 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 12 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 5 () JORF 17 février 1995
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 13 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 14 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 16 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 17 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 18 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 19 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 21 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 22 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 23 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Décret 2004-479 2004-05-27 art. 48 : seuls les 1° et 2° du I de l'article 35 entrent en vigueur immédiatement ; le reste de l'article entre en vigueur au 1er septembre 2004.
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 25 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 47 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 26 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 27 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 30 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 33 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Modifié par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 304 () JORF 5 août 1992
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Créé par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 34 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 36 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 37 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 38 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 39 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 40 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 41 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 45 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 3 () JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 43 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis