Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/940681
Timestamp: 2019-07-16 10:55:05+00:00
Document Index: 43021668

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6']

Règl. de l'Ont. 681/94 : CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D'ACTES
7 février 2017 – 21 mars 2019
1 mai 2015 – 6 février 2017
13 avril 2015 – 30 avril 2015
1 janvier 2015 – 12 avril 2015
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 681/94
Dernière modification : 49/19.
Historique législatif : 180/98, 324/99, 130/01, 261/01, 313/01, 420/05, 505/05, 216/07, 517/07, 166/09, 362/09, 508/09, 512/09, 160/10, 261/11, 226/12, 234/13, 226/14, 306/14, 80/15, 22/17, 49/19.
0.1 Dans la présente partie, toute proposition d’acte s’entend en outre d’une proposition visant sa délivrance, sa modification ou sa révocation, que la modification ou la révocation soit autorisée par la même disposition d’une loi ou d’un règlement que celle qui autorise sa délivrance ou par une disposition différente. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
ii. Alinéas 3.1 à 3.2.2.4 et 3.3 à 3.5.6.
vi. Alinéas 7.1 à 7.6.6.
viii. Alinéas 9.3.4, 9.3.5, 9.3.6, 9.4.3, 9.4.9, 9.4.10, 9.4.11 et 9.4.12. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 49/19, art. 1.
1.1 Dans la présente partie, toute proposition d’acte s’entend en outre d’une proposition visant sa délivrance, sa modification ou sa révocation, que la modification ou la révocation soit autorisée par la même disposition d’une loi ou d’un règlement que celle qui autorise sa délivrance ou par une disposition différente. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
1.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une proposition d’approuver, en application du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les offices de protection de la nature, l’aliénation d’un bien-fonds, notamment par vente ou location, constitue une proposition d’acte de catégorie I. Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
a) une proposition concernant une approbation de l’aliénation d’un bien-fonds, notamment par vente ou location, assortie, en vertu du paragraphe 21 (3) de la Loi sur les offices de protection de la nature, de conditions qui interdisent un changement de l’utilisation du bien-fonds et la modification du site;
b) une proposition d’approuver l’aliénation d’un bien-fonds, notamment par vente ou location, au profit du propriétaire précédent si le bien-fonds a été exproprié en application de la Loi sur l’expropriation. Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
1.3 (1) Une proposition de conclure un accord en application de l’article 16 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition constitue une proposition d’acte de catégorie I si tous les critères suivants sont remplis :
ii. ni à un parc provincial. Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
b) soit à participer à une activité supplémentaire qu’interdirait par ailleurs l’alinéa 9 (1) a) ou b) ou l’article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
(3) Si une proposition de conclure un accord en application de l’article 16 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ne constitue pas une proposition d’acte de catégorie I, toute proposition de modifier l’accord constitue une proposition d’acte de catégorie I si la proposition de conclure l’accord sous sa forme modifiée constituerait une proposition d’acte de catégorie I en application du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
(7) Si une proposition de délivrer un permis en application de l’alinéa 17 (2) a), b), c) ou d) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition constitue une proposition d’acte de catégorie I en application du paragraphe (4), (5) ou (6), toute proposition de modifier le permis en application du sous-alinéa 17 (7) a) (i) ou (ii) ou de l’alinéa 17 (7) b) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition constitue une proposition d’acte de catégorie I si la modification proposée vise à autoriser une personne :
(8) Si une proposition de délivrer un permis en application de l’alinéa 17 (2) a), b), c) ou d) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition ne constitue pas une proposition d’acte de catégorie I, toute proposition de modifier le permis en application du sous-alinéa 17 (7) a) (i) ou (ii) ou de l’alinéa 17 (7) b) de cette loi constitue une proposition d’acte de catégorie I si la proposition de délivrer le permis sous sa forme modifiée constituerait une proposition d’acte de catégorie I en application du paragraphe (4), (5) ou (6). Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
(9) Une proposition de révoquer un permis en application du sous-alinéa 17 (7) a) (iii) ou de l’alinéa 17 (7) b) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition constitue une proposition d’acte de catégorie I si une proposition de délivrer le permis constituerait une proposition d’acte de catégorie I en application du paragraphe (4), (5) ou (6). Règl. de l’Ont. 49/19, art. 3.
2. (1) Abrogé : O. Reg. 261/11, s. 1 (1).
2. Une proposition concernant une autorisation visée à l’article 46 de la Loi sur la protection de l’environnement. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), constitue une proposition d’acte de catégorie I une proposition concernant un permis visé à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui autoriserait un nouveau transfert ou un transfert augmenté au sens du paragraphe 34.5 (1) de cette loi ou le prélèvement d’eau. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
c) une proposition concernant un permis visé au paragraphe (1), si celui-ci autoriserait le prélèvement ou le transfert d’eau pendant moins de 365 jours à compter de la date à laquelle l’un ou l’autre commencerait. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
4. Une proposition du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de conclure une entente avec un organisme chargé de gérer un projet de gestion des richesses naturelles, si un pesticide prescrit pour l’application du paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur les pesticides peut être utilisé dans le cadre du projet. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
4. Une proposition concernant un arrêté visé à l’article 108, 109 ou au paragraphe 111 (2) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou une proposition d’avis en application de l’article 110 de cette loi, si l’arrêté ou l’avis se rapporte à un réseau d’eau potable qui fait l’objet d’une approbation ou d’un permis auquel le présent paragraphe s’applique. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
(ii) soit fixe des limites pour le rejet, dans les eaux de surface, de contaminants particuliers à partir d’un point de rejet. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
4. Le rejet d’un contaminant à partir d’un point de rejet lorsque la quantité du contaminant rejeté est égale ou inférieure au rejet à celle déjà approuvée en vertu d’une approbation, d’un permis d’aménagement de station de production d’eau potable délivré en application du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou d’un permis municipal d’eau potable délivré en application du paragraphe 44 (1) de cette loi pour ce contaminant et ce point de rejet. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une proposition concernant un acte décrit au sous-alinéa (2) b) (i) ou (ii) si un acte existe déjà relativement au point de rejet concerné par la proposition et que la proposition n’entraînerait pas une augmentation de la quantité de l’un quelconque des contaminants particuliers rejetés à partir de ce point de rejet. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
4.2 Si une demande d’acte a été présentée avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 261/11 et qu’une proposition pour cet acte constituait une proposition de catégorie I en application de l’article 2, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ce règlement, la proposition demeure une proposition de catégorie I. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
«combustible de remplacement à faible teneur en carbone», «lieu d’utilisation de combustible de remplacement à faible teneur en carbone» et «projet de démonstration» s’entendent au sens que le Règlement de l’Ontario 79/15 (Alternative Low-Carbon Fuels) pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement donne aux termes «alternative low-carbon fuel», «alternative low-carbon fuel site» et «demonstration project».
«contaminant», «déchets», «lieu d’élimination des déchets» et «rejet» S’entendent au sens de la Loi sur la protection de l’environnement. («contaminant», «waste», «waste disposal site», «discharge») Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 80/15, par. 1 (1).
iv.1 Une activité mentionnée au paragraphe 9 (1) de la Loi sur la protection de l’environnement qui permettrait le rejet d’un contaminant si les conditions suivantes sont réunies :
A. l’activité est liée à la combustion d’un combustible de remplacement à faible teneur en carbone à un lieu d’utilisation de combustible de remplacement à faible teneur en carbone,
B. la proposition concerne un projet de démonstration à ce même lieu.
v. Une activité mentionnée au paragraphe 27 (1) de la Loi sur la protection de l’environnement à l’égard d’une installation mobile de traitement des déchets.
vii.1 Une activité mentionnée au paragraphe 53 (1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario à l’égard d’un projet de démonstration à un lieu d’utilisation de combustible de remplacement à faible teneur en carbone.
7. Abrogée : O. Reg. 261/11, s. 3 (3).
15. Une proposition de certificat d’usage d’un bien en application de l’article 168.6 de la Loi sur la protection de l’environnement, si la proposition se rapporte à une évaluation des risques présentée au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique le 1er octobre 2005 ou après cette date, à l’exclusion d’une proposition concernant un certificat d’usage d’un bien concernant une évaluation générique modifiée des risques qui a été acceptée en vertu de l’alinéa 168.5 (1) a) de la Loi sur la protection de l’environnement. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 80/15, par. 1 (2).
6. (1) Abrogé : O. Reg. 261/11, s. 4 (1).
4. et 5. Abrogées : O. Reg. 160/10, s. 5.
6. Abrogée : O. Reg. 261/11, s. 4 (2).
12. Une proposition concernant des directives visées au paragraphe 21 (5) du Règlement 903 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
4. Une proposition concernant un arrêté visé à l’article 30 de la Loi sur les pesticides. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
8. Abrogé : O. Reg. 261/11, s. 5.
1. Une proposition concernant un arrêté visé au paragraphe 74 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
10. Le ministre de l’Environnement examine les articles 2 à 9 du présent règlement dans les deux ans qui suivent son dépôt et prépare des propositions visant à modifier le système de classification prévu par ces articles comme il le juge utile. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
10.1 Dans la présente partie, toute proposition d’acte s’entend en outre d’une proposition visant sa délivrance, sa modification ou sa révocation, que la modification ou la révocation soit autorisée par la même disposition d’une loi ou d’un règlement que celle qui autorise sa délivrance ou par une disposition différente. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
1. Une proposition concernant une décision visée à l’alinéa 29 (1) a) ou c) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui se rapporte à la construction, à la démolition, à l’entretien ou à l’exploitation de systèmes d’égouts au sens que le Règlement de l’Ontario 332/12 (Building Code) pris en vertu de cette loi donne à l’expression «sewage system». Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
4. Une proposition concernant l’approbation par le ministre, en vertu de l’alinéa 10 (8) a) de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, de la modification d’un règlement de zonage d’une municipalité préparée et adoptée en application du paragraphe 9 (5) de cette loi pour rendre les règlements de la municipalité conformes au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
«ministre» S’entend du ministre des Affaires municipales. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 22/17, art. 1.
4. Une proposition concernant l’approbation par le ministre d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire dans un secteur où il n’existe pas de plan officiel. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
7. Une proposition de déterminer en application du paragraphe 72 (3) de la Loi sur les ressources en agrégats le bord naturel de l’escarpement du Niagara pour l’application du paragraphe 72 (1) ou (2) de cette loi. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
7. Un endroit situé dans un rayon de 120 mètres de terres humides d’importance, au sens de la Déclaration de principes provinciale visée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
1. Abrogée : Règl. de l’Ont. 49/19, art. 5.
6. Une proposition d’exiger du conseil d’une municipalité qu’il suive des directives en application de l’alinéa 23 (2) b) de la Loi sur les offices de protection de la nature. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 49/19, art. 5.
1. Une proposition de délivrer un permis d’installation de transformation de ressources forestières en application du paragraphe 54 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne pour autoriser la construction d’une nouvelle installation de type A, C, D, E, F, H ou K, tel qu’il est décrit à la colonne 1 de l’Annexe 3 du Règlement de l’Ontario 167/95 (General) pris en vertu de cette loi. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
10.5 Abrogé : Règl. de l’Ont. 49/19, art. 6.
10.5.1 Les propositions suivantes constituent des propositions d’acte de catégorie I :
ii. d’autre part, aurait pour effet que la prospection minière, le jalonnement de claims ou l’exploration minière dans la zone retirée ne serait plus interdit en application de la Loi de 2010 sur le Grand Nord. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
ii. le permis autorise l’élevage de poissons dans des cages submergées dans des eaux recouvrant des terres de la Couronne ou des terres décrites dans les lettres patentes délivrées en application de la Loi sur les terres publiques comme étant un des biens-fonds immergés ou faisant partie du lit d’une étendue d’eau. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
2. Une proposition de modifier un plan local en application du paragraphe 15 (2) de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
ii. le permis autorisera un nouvel aménagement commercial, industriel ou institutionnel. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
5. Une proposition d’exiger une modification du plan d’implantation en application du paragraphe 16 (1) de la Loi sur les ressources en agrégats si un avis de proposition est signifié en application de l’alinéa 16 (5) b) de cette loi. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 100 de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines, la sous-disposition i est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (2) et 13 (2))
2. Une proposition concernant un décret visé au paragraphe 14 (4) de la Loi de 2010 sur le Grand Nord. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
ii. Abrogée : O. Reg. 234/13, s. 5.
vi. Abrogée : O. Reg. 234/13, s. 5.
2. Une proposition de prendre un arrêté en vue d’une réparation ou d’un enlèvement en application du paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, autre qu’un arrêté pris immédiatement en application du paragraphe 11 (5) de cette loi. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
1. Une proposition d’approuver une modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara avec ou sans modifications en application du paragraphe 10 (11) de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
3. Une proposition de suspendre ou d’annuler un permis en application de l’article 14 de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel si le ministre renvoie la question devant le commissaire pour qu’il lui présente un rapport et si le permis autorise l’injection d’une substance autre que du pétrole, du gaz ou de l’eau. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
11. Dans la présente partie, toute proposition d’acte s’entend en outre d’une proposition visant sa délivrance, sa modification ou sa révocation, que la modification ou la révocation soit autorisée par la même disposition d’une loi ou d’un règlement que celle qui autorise sa délivrance ou par une disposition différente. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).
11.1 Abrogé : O. Reg. 234/13, s. 7.
5. Abrogée : O. Reg. 226/12, s. 3 (3).
11.-13. Abrogées : O. Reg. 226/12, s. 3 (7).
21. Abrogée : O. Reg. 226/12, s. 3 (7).
25.-27. Abrogées : O. Reg. 226/12, s. 3 (7).
29. Abrogée : O. Reg. 226/12, s. 3 (7).
30. Une proposition d’accepter la rétrocession de terrains miniers en application du paragraphe 183 (1) de la Loi sur les mines, sauf si l’acceptation n’aurait pas un effet considérable sur l’environnement. Règl. de l’Ont. 306/14, par. 12 (1).