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Timestamp: 2020-07-14 16:20:24+00:00
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Seul le gardé à vue peut soulever la nullité de sa garde à vue: Cour de cassation-Chambre criminelle, 14 février 2012 (11-84.694)
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« Vu les articles171 et 802 du Code de procédure pénal ;
Attendu que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ».
· Faits et procédure :
Cet arrêt de principe apporte un changement primordial quant au régime des nullités en procédure pénale.
En l’espèce, deux individus ont été poursuivis, l’un pour vol avec effraction en récidive et l’autre pour recel.
Le premier a soulevé l’exception de nullité de la garde à vue de l’autre co prévenu au motif que le droit au silence ne lui a pas été notifié et qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, alors que le jugement était devenu définitif.
La Cour d’appel de Rennes qui a rendu un arrêt en date du 23 Mai 2011 a déclaré recevable cette exception de nullité, et a annulé la garde à vue du co prévenu ainsi que la perquisition faite pendant cette mesure.
La Cour de cassation va censurer cette décision par un arrêt de principe très clair au visa des articles 171 et 802 du CPP.
En effet, pour la Haute juridiction « en se prononçant comme elle l’a fait, alors que le demandeur était sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d’un droit qui appartient en propre à une autre personne, la Cour d’appel a violé les textes les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».
· Portée de l’arrêt :
La Cour de cassation a rendu une décision assez stricte quant à la procédure de nullité. L’apport principal de cette décision tient à la qualité d’agir du prévenu. Ce dernier étant tiers à la procédure litigieuse. Ainsi, la chambre criminelle considère clairement que les demandeurs ne peuvent se prévaloir des nullités commises au préjudice d’autres personnes.
Or, « la qualité en procédure pénale n’implique seulement que le requérant soit partie à la procédure, mais il ressort de cet arrêt que le demandeur soit personnellement concerné. Mais quid de l’intérêt à agir. En effet, le requérant avait intérêt à demander la nullité de la procédure concernant son co prévenu puisque ce dernier avait tenu des propos le mettant en cause.
· Commentaire de la solution :
Pour certains auteurs, cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, puisque des arrêts antérieurs rendus par la chambre criminelle avaient admis que le requérant pouvait invoquer la nullité de la procédure impliquant un tiers lorsqu’elle a porté atteinte à ses intérêts (Cass.crim.6 Septembre 2006, n°06-84.869).
La référence au double fondement des articles 171 et du 802 du CPP peut poser question.
Le premier de ces textes implique que tout acte irrégulier qui entache les droits de la défense du prévenu doit être annulé. Et ne signifie pas que cette irrégularité doit le viser personnellement.
Les deux textes visent « l’intérêt » de la partie concernée par la nullité et non sa qualité.
Au-delà, cette décision porte vraisemblablement atteinte aux normes supérieures et notamment au droit de la défense au sens de l’article 6 paragraphe 1er de la CEDH.