Source: http://www.cleiss.fr/docs/pf/mauritanie.html
Timestamp: 2016-12-04 14:11:26+00:00
Document Index: 329835244

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 5']

Accords bilatéraux - Mauritanie : Prestations familiales
Mauritanie : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et la Mauritanie
Articles 22 à 25 de la convention du 22 juillet 1965
Articles 51 à 70 de l'arrangement administratif du 10 juillet 1967
Modification du chapitre "allocations familiales" dans l'avenant n° 2 à la convention. Toutefois, il n'est pas encore entré en vigueur.
Article 1er de la convention.
Travailleur Français ou Mauritanien
Article 22 de la convention, articles 51 et 55 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 336-10, "Attestation des périodes d'inscription aux institutions d'allocations familiales".
Article 23 § 3 de la convention. Enfants à charge du travailleur, à condition qu'ils aient en outre la qualité d'enfants légitimes, d'enfants naturels reconnus ou d'enfants adoptifs à l'égard du travailleur ou de son conjoint.
Article 62 de l'arrangement administratif : 4 enfants maximum.
17 ans (barème).
Article 23 § 1 et § 2 de la convention. Périodes d'activité prévues par la législation du lieu de travail (périodes d'emploi et assimilées).
Article 54, alinéa 3 de l'arrangement administratif. Conditions d'ouverture des droits selon la législation lieu de travail (voir lettre circulaire n° 1166 du 4 novembre 1987).
Article 23 § 4 de la convention. Autres conditions, taux et modalités de la législation de résidence.
Article 52 de l'arrangement administratif. Le formulaire SE 336-11, visé par la CNSS en Mauritanie et visé par les autorités d'état civil en France, mentionne la liste des enfants à charge au sens de la législation de l'État de résidence ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les allocations familiales. Il ne devra pas avoir été établi dans un délai excédant trois mois avant sa production.
Validité (article 59 de l'arrangement administratif) : un an à compter de la date de la première embauche, ou premier jour du mois de naissance de l'enfant.
Renouvellement (article 60 de l'arrangement administratif) : dans les deux mois précédant la date anniversaire de l'état de famille. Les institutions du lieu de travail devront signaler la nécessité du renouvellement au travailleur et à l'institution du lieu de résidence quatre mois au moins avant la date anniversaire. Il n'est pas tenu compte des modifications intervenues dans la situation familiale au cours de l'année de validité, à l'exception du transfert de résidence des enfants.
Article 23 § 4 de la convention. Assuré par l'institution de l'État de résidence selon la législation qu'elle applique.
Article 56 de l'arrangement administratif : premier versement. L'institution du lieu de travail, si les conditions d'emploi sont remplies, adresse à l'institution du lieu de résidence la copie de la demande en précisant la date d'ouverture des droits.
Article 57 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État de résidence verse les allocations familiales selon sa législation.
Article 61 de l'arrangement administratif. L'institution du lieu de travail fait parvenir trimestriellement à l'institution du lieu de résidence, le formulaire SE 336-13, "Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales". Aux échéances prévues par sa législation, l'institution de l'État de résidence procède au versement des allocations familiales selon sa législation.
Article 23 § 5 de la convention. L'institution d'affiliation verse à l'organisme centralisateur de l'État de résidence la participation.
Article 58 de l'arrangement administratif. L'institution du lieu de travail mandate à l'organisme de liaison de l'autre pays la somme représentant sa participation pour les allocations familiales échues.
Article 62 de l'arrangement administratif : ce versement est effectué auprès de l'organisme centralisateur.
Article 25 § 5 de la convention, article 62 de l'arrangement administratif. Le barème fixe le montant de la participation en accord entre les autorités compétentes, détermine l'âge et le rang des enfants.
Révision : compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays ; examen de la commission mixte pour éventuellement réajuster la participation compte tenu des variations intervenues. Effet au 1er janvier de l'année qui suit la commission mixte.
A compter du 1er janvier 2000 (note d'information DSS/DAEI n° 2000-296 du 31 mai 2000 - BO MES 2000/23 SS 9 92)
Allocataire en France - Enfants en Mauritanie (UM/mois)
1 enfant : 720
2 enfants : 1440
3 enfants : 2159
4 enfants et + : 2879
Allocataires en Mauritanie - enfants en France (euros/mois)
1 enfant : 3,19
2 enfants : 6,39
3 enfants : 9,90
4 enfants et + : 12,78
Article 25 de la convention. Les enfants qui accompagnent le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation.
Article 65 de l'arrangement administratif. Prestations familiales du régime français, allocations familiales et prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu’à la suite de la mise en place de la prestation d’accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE.)
Article 66 de l'arrangement administratif : demande
Article 67 de l'arrangement administratif : versement mandat poste individuel.
Article 68 de l'arrangement administratif. Statistiques - Formulaire SE 336-15
Article 69 de l'arrangement administratif. Obligation d'information de tout changement
Article 70 de l'arrangement administratif. Entraide administrative de l'institution de l'État de résidence si trop perçu.
Évolution des transferts de participations aux allocations familiales par la France en Mauritanie :