Source: http://www.juriseditions.fr/actualite/actualite_nouvelle_annee_nouveau_reglement_2593.htm
Timestamp: 2020-01-24 03:17:30+00:00
Document Index: 12065897

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 111', 'art. 121', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 141', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153']

Actualite : À nouvelle année, nouveau règlement comptable !
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À nouvelle année, nouveau règlement comptable !
L’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 8 novembre 2019, le règlement no 2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elle a, par la même occasion, abrogé le chapitre consacré aux personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du règlement no 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, chapitre composé d’ailleurs d’un seul article dédié à l’affectation du résultat.
Le nouveau règlement, bien plus détaillé, s’applique aux comptes afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020. Il a été homologué par l’arrêté du 26 décembre 2019 (JO du 29, texte no 38). Précisons d’ores et déjà que la première application de ce règlement au sein d’un ESSMS constitue un changement de méthode comptable (chap. 6, art. 164-1) à mentionner dans l’annexe et nécessitant généralement l’estimation fiable de l’impact chiffré sur les comptes, voire une information comparative.
Long de six pages et de six chapitres, le règlement définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d’une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels – lesquels se composent du bilan actif et passif, du compte de résultat retraçant les produits et les charges de l’exercice ainsi que de l’annexe.
Après avoir précisé son champ d’application matériel (chap. 1, art. 111-1) par référence au code de l’action sociale et des familles (CASF), le texte apporte une précision en matière d’amortissement dérogatoire des actifs (chap. 2, art. 121-1).
Le chapitre 3 est consacré au passif et se compose de deux sections : l’une vise les fonds propres et l’autre les fonds dédiés. Le premier article de ce chapitre indique que l’ESSMS doit isoler les fonds propres restituables à des autorités de tarification (art. 131-1). L’article suivant s’attarde sur l’affectation du résultat sous gestion contrôlée en comptes spécifiques de report à nouveau pour faciliter leur retraitement ultérieur dans le compte général de report à nouveau, une fois les recours épuisés (art. 131-2). Le dernier article vise les provisions réglementées (art. 131-3). S’agissant des fonds dédiés, l’article consacré au sujet précise les contributions de l’autorité de tarification pouvant être comptabilisées de la sorte (art. 132-1).
Le chapitre 4 liste les comptes devant obligatoirement être créés dans la comptabilité de l’ESMS, sous certaines réserves (art. 141-1 à 141-3).
Le chapitre 5 aménage quant à lui la présentation des documents de synthèse, à savoir le bilan (art. 151-1), le compte de résultat (art. 152-1) et l’annexe (art. 153-1 à 153-3). En particulier, le compte de résultat détaille les ventes de biens et de prestations de services, les contributions des autorités de tarification et les activités sous gestion contrôlée. L’annexe distingue les réserves, les reports à nouveau et le résultat de l’exercice.
Pour aller plus loin, un article consacré au nouveau règlement comptable des ESSMS sera publié dans notre prochain numéro.
ANC, règl. n°2019-04 du 8 nov. 2019
Arr. du 26 déc. 2019, JO du 29, texte n°38