Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/9431-recours.html
Timestamp: 2018-07-22 07:12:18+00:00
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Quels recours? | Propriétaire et Locataire (question 9431)
30/07/2005 20h22 #1
Suite à la vente de ma maison par l'intermédiaire d'une agence, j'ai signé un compromis de vente avec les futurs acquéreurs. Il y avait une condition suspensive pour l'obtention d'un crédit. La date d'échéance était le 11/07/05. Il y a 2 jours (soit, le 28/07/05) l'agence et les futurs acquéreurs m'ont contacté pour me signaler que le courtier qui devait s'occuper du dossier de prêt ne donnait plus signe de vie et que par conséquent aucun dossier de prêt n'avait été demandé. Les acheteurs m'ont également signalé qu'ils n'avaient pas fait attention à la date d'échéance de la condition suspensive et qu'ils avaient contacté le courtier le 17/07/05.
Vu la situation (nous devons signer le 30/08/05), si les acheteurs n'obtiennent pas leur crédit et étant donné que la date d'échéance de la condition suspensive est dépassée quels seraient mes recours?
Puis je récupérer le dépôt initial versé par les acheteurs pour indemnisation suite à l'immobilisation abusive du bien à vendre?
Comment poursuivre en justice?
J'espère que quelqu'un pourra me répondre rapidement. Merci.
30/07/2005 20h57 #2
J'avoue ne pas m'y retrouver avec les différentes dates que vous indiquez, mais peu importe. La validité d'un compromis de vente court jusqu'à 6 mois à compter de sa signature , même si le délai fixé dans le compromis est inférieur (arrêt de la Cour de Cassation). Votre acheteur, comme vous-même avez donc 6 mois pour régulariser la vente ou assigner la partie défaillante pour non signature de l'acte de vente. Dans votre cas, essayez de relancer votre acheteur pour qu'il fasse le nécessaire ; il est encore trop tôt pour refuser la vente ou envisager une action en justice.
31/07/2005 12h26 #3
Merci pour votre réponse mais le problème qui va se poser est que je vais devoir assurer le remboursement mensuel de mon pret immobilier (alors que je devais le rembourser le 30/08) ainsi que le loyer de ma nouvelle location. Cette charge supplémentaire du crédit n'était pas prévu et cela est dû à la négligence et à la passivité des acheteurs. Cela va augmenter le délai d'immobilisation de la maison car ils n'ont pas fait les démarches dans les temps.
31/07/2005 14h57 #4
Je trouve quand même bizarre que de futurs acquéreurs, qui doivent souscrire un emprunt immobilier avec une date d'échéance de la condition suspensive au 11 juillet, ne contactent un courtier que le 17 juillet.
A moins qu'ils aient essuyé des refus de banques qu'ils auraient eux-mêmes démarchées, ce qui expliquerait, in fine, le recours au courtier, je trouve pour ma part que le dol du vendeur est constitué...
Mais la Cour de cassation, citée par Protis, semble être d'un autre avis.
01/08/2005 19h16 #5
Pour l'instant mon notaire essaye de prendre contact avec les acquéreurs. Néanmoins, il m'a dit que je pouvait vendre à une autre personne étant donné que la date d'échéance des conditions suspensives était dépassé.
02/08/2005 06h58 #6
Je serai assez d'accord avec votre notaire.
Relisez bien votre compromis pour voir précisément comment est rédigée la clause suspensive, et quelles sont les pénalités prescrites.
Essayez de retrouver l'arrêt de la cour de cassation dont parle Protis, pour voir si le cas ayant fait l'objet de cet arrêt était totalement similaire au vôtre.
Puis discutez-en de nouveau avec votre notaire et demandez-lui de mettre en oeuvre tous les moyens pour préserver vos intérêts.
02/08/2005 09h09 #7
Pour retrouver l'arrêt dont je vous ai parlé à partir de la page d'accueil des différents forums, faites "recherche", tapez "compromis de vente", puis "recherche avancée" renseignez (au moins 1 message) puis cochez "messages", lancez la recherche. L'arrêt se trouve à la page 3 (message envoyé par denis63, le 20/06/05).
02/08/2005 10h02 #8
Effectivement, cela ne va pas dans le sens des intérêts immédiats de sebpitt...
Mais si le compromis est annulé, avec paiement des indemnités prévues, encore faudrait-il que les acquéreurs défaillants aillent en justice...
02/08/2005 10h29 #9
Oui, mais dans le cas présent c'est Sebpitt qui veut garder pour lui le dépôt de garantie ! Autant dire que les acheteurs ne seront pas d'accord et qu'ils saisiront le tribunal .
02/08/2005 11h56 #10
Protis: je ne veux pas garder le dépôt de garantie juste pour gagner de l'argent, le problème est que je suis muté sur une autre région et donc j'ai pris une maison en location. Au 30/08/05 la vente devait être régularisée et donc je devais remboursé le crédit actuel de mon pavillon qui est en vente. A cause de la négligence et de la passivité des futurs acquéreurs, je vais devoir supporter une charge qui n'était pas prévue. C'est pour cela que je souhaite avoir des indemnités afin de pouvoir payer les mensualités de mon prêt. Si je suis dans cette situation c'est bien de la faute des acquéreurs. Pour info, ils sont allés voir leur propre banque samedi (30/07/05!!!!!) qui ne les suit pas dans ce projet. C'est quand même fou que des gens s'engagent à acheter une maison, ne font rien, laissent passer la fin des conditions suspensives et réalisent qui ne peuvent pas acheter. En plus ils ont vraiment besoin de ma maison car au 30/08/05, ils auront vendus leur propre maison et se retrouveront à la rue.
L'agence m'a également dit que si je voulais poursuivre les acquéreurs en justice je ne pouvait plus mettre ma maison en vente. Est ce vrai?
02/08/2005 12h51 #11
Oui, l'agence a raison, car si l'affaire va devant le tribunal, vous serez dépendant de sa décision. Imaginez que le tribunal donne raison aux acheteurs et qu'entre temps vous ayez vendu votre bien !
Le mieux, dans l'état actuel des choses, serait de faire "bouger" vos acheteurs pour que la vente intervienne le plus rapidement possible.
02/08/2005 13h02 #12
Mais est ce que je peux louer ma maison en attendant la décision de justice?