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Timestamp: 2016-10-21 20:11:43+00:00
Document Index: 250258908

Matched Legal Cases: ['art. 193', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 24', 'art. 193', 'art. 193', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 193', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 159']

1A.215/2002 (29.01.2003)
Pr�fet du district de la Gl�ne, Ch�teau, 1680 Romont,
route Andr�-Piller 21, 1762 Givisiez.
suppression d'une construction non autoris�e en zone agricole,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la II�me Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg
X.________ est propri�taire, � Villaranon-Siviriez, d'une ancienne ferme de deux appartements, du rural attenant, ainsi que d'une remise, sis en zone agricole, au lieu-dit "Praz Cachet".
Le 6 novembre 1996, le p�re du propri�taire, Y.________, a contact� par t�l�phone le Syndic de Siviriez pour lui expliquer l'�tat de d�labrement de la remise et lui faire part de son intention de la r�nover. Se fondant sur les explications re�ues, celui-ci lui a r�pondu qu'il consid�rait que la r�novation correspondait � de l'entretien.
Par courrier du 21 mai 1997, le Conseil communal de Siviriez s'est adress� au Pr�fet du district de la Gl�ne pour d�noncer la construction en cours d'ex�cution sans autorisation. Ce dernier a ordonn� l'arr�t imm�diat des travaux en date du 23 mai 1997. Par d�cision du 10 juillet 1997, il a imparti au propri�taire des lieux un d�lai au 30 septembre 1997 pour r�gulariser la situation.
Le 1er septembre 1997, X.________ a d�pos� une demande de permis portant sur la d�molition et la reconstruction de la remise, qu'il entendait affecter aux besoins des locataires de la partie rurale de la ferme. La Direction des travaux publics du canton de Fribourg a refus� de d�livrer l'autorisation sp�ciale de construire hors de la zone � b�tir requise au terme d'une d�cision prise le 25 juin 1998; elle a consid�r� en substance que la nouvelle construction ne se justifiait pas sur le plan agricole, que compte tenu de sa conception et de son caract�re, la rendant ais�ment habitable, elle ne pouvait pas non plus �tre assimil�e � une transformation partielle et que son implantation hors de la zone � b�tir n'�tait pas impos�e par sa destination. Par d�cision du 15 f�vrier 1999, le Pr�fet du district de la Gl�ne a rejet� la demande de permis de construire et imparti au requ�rant un d�lai de trente jours pour lui faire part des motifs dont il devrait tenir compte dans le cadre des mesures � prendre en application de l'art. 193 al. 3 de la loi cantonale du 9 mai 1983 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATeC) pour r�tablir une situation conforme au droit.
Dans un courrier du 1er mars 1999, X.________ a d�clar� vouloir profiter des modifications apport�es � la l�gislation f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et affecter la remise � un atelier pour la r�paration et l'entretien de machines agricoles, � l'attention du fermier qui lui loue une partie du rural et des terres attenantes. Consid�rant que ce projet ne correspondait pas � une transformation partielle et que son implantation hors de la zone � b�tir n'�tait pas impos�e par sa destination, l'Office cantonal de l'am�nagement du territoire a �mis un pr�avis d�favorable en date du 11 d�cembre 2000.
Par d�cision du 8 avril 2002, le Pr�fet du district de la Gl�ne a donn� � X.________ l'ordre de proc�der � la d�molition de sa remise dans un d�lai de trois mois. Par un arr�t rendu le 5 septembre 2002, la IIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours du propri�taire et lui a imparti un d�lai au 31 mai 2003 pour d�molir la construction ill�gale. Elle a consid�r� que X.________ n'�tait pas habilit� � remettre en cause les d�cisions de la Direction des travaux publics du 25 juin 1998 et du Pr�fet du district de la Gl�ne du 15 f�vrier 1999, faute pour celui-ci de les avoir attaqu�es, et a d�clar� irrecevables les griefs soulev�s quant � la conformit� des travaux entrepris � la destination de la zone agricole. Elle a estim� que le constructeur n'�tait pas de bonne foi car il ne pouvait ignorer qu'un simple avis donn� par t�l�phone �tait insuffisant pour entreprendre des travaux d'une telle ampleur. Elle a retenu que l'int�r�t public li� au respect des principes de base de l'am�nagement du territoire l'emportait sur l'int�r�t priv� � maintenir intact le patrimoine familial et qu'en l'absence d'alternative � la d�molition de la construction, la d�cision pr�fectorale devait �tre confirm�e.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, qui reposerait sur une constatation arbitraire des faits pertinents et violerait les principes de la bonne foi et de la proportionnalit�.
Le Pr�fet du district de la Gl�ne conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif propose �galement de le rejeter, dans la mesure o� il est recevable. La Commune de Siviriez, par son Conseil communal, et Max Giroud, Syndic de Siviriez, ont d�pos� des observations.
Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a renonc� � d�poser des observations.
Par ordonnance du 7 novembre 2002, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67). Il v�rifie en particulier la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175 et les arr�ts cit�s).
Voie de droit subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 126 V 252 consid. 1a p. 253 et les arr�ts cit�s).
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, rendues par les autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ. Il est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 123 II 16 consid. 2a p. 20, 359 consid. 1a/aa p. 361; 121 II 161 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Le recours de droit administratif est en particulier ouvert contre les d�cisions de derni�re instance cantonale concernant des autorisations exceptionnelles de construire en dehors de la zone � b�tir, fond�es sur les art. 24 ss LAT (art. 34 al. 1 LAT; cf. ATF 123 II 499 consid. 1a); il en va de m�me lorsque la d�cision attaqu�e confirme la d�molition d'une construction r�alis�e sans autorisation, alors qu'une d�rogation selon l'art. 24 LAT aurait �t� requise, qu'elle se fonde directement sur cette disposition (cf. ATF 105 Ib 272 consid. 1c p. 276) ou, comme en l'esp�ce, sur une disposition du droit cantonal (cf. ATF 118 Ib 234 consid. 1b p. 237).
Seul le recours de droit administratif est donc ouvert en l'occurrence, quand bien m�me l'arr�t attaqu� ne mentionnait pas cette voie de droit (cf. art. 35 PA en relation avec l'art. 1er al. 3 PA; ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237/238; 98 Ib 333 consid. 2a p. 337); le recours de droit public, irrecevable, peut �tre trait� comme un recours de droit administratif car il satisfait aux conditions de recevabilit� de ce moyen de droit.
Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Il peut ainsi admettre le recours pour d'autres raisons que celles invoqu�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37). Le Tribunal f�d�ral est cependant li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par le Tribunal administratif, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ).
Le recourant reproche aux autorit�s cantonales d'avoir d�ni� � tort la conformit� de la construction � la destination de la zone agricole.
Par d�cision du 15 f�vrier 1999, le Pr�fet du district de la Gl�ne a notifi� au recourant la d�cision de la Direction cantonale des travaux publics refusant de d�livrer l'autorisation sp�ciale requise � teneur de l'art. 24 LAT; il a en outre rejet� la demande de permis de construire que celui-ci avait d�pos�e le 1er septembre 1997; il lui a imparti un d�lai de trente jours pour lui faire part des motifs dont il devrait tenir compte dans le cadre des mesures � prendre en application de l'art. 193 al. 3 LATeC afin de r�tablir une situation conforme au droit. Le recourant ne pouvait de bonne foi estimer que sa lettre du 1er mars 1999, dans laquelle il proposait d'am�nager dans la remise un atelier pour la r�paration et l'entretien de machines agricoles, suffirait � rendre caduques la d�cision de la Direction des travaux publics du 25 juin 1998 et la d�cision pr�fectorale du 15f�vrier 1999. Seule l'admission de la nouvelle demande pouvait avoir cet effet. Nullement assur� du succ�s d'une telle d�marche, le recourant devait se rendre compte qu'il convenait, afin de sauvegarder ses droits, de recourir simultan�ment contre le refus de d�livrer l'autorisation sp�ciale requise, selon les modalit�s indiqu�es au pied de chacune de ces d�cisions, ce qu'il n'a pas fait. La proposition du recourant ayant �t� refus�e, le Pr�fet du district de la Gl�ne devait prendre une d�cision sur la base de l'art. 193 al. 3 LATeC et on ne saurait d�nier � l'ordre de d�molition prononc� le 8 avril 2002 le caract�re de d�cision d'ex�cution. En jugeant ainsi, le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral. Le recours est par cons�quent irrecevable au regard de l'art. 101 let. c OJ en tant qu'il porte sur la conformit� de la construction � la destination de la zone agricole dans la mesure o� cette question a d�finitivement �t� tranch�e par la Direction cantonale des travaux publics dans sa d�cision du 25 juin 1998, notifi�e par le Pr�fet du district de la Gl�ne dans sa d�cision du 15 f�vrier 1999 (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498).
Le recourant tient l'ordre de d�molition qui lui a �t� notifi� pour contraire � la bonne foi et disproportionn�.
4.1 L'ordre de d�molition repose sur l'art. 193 al. 3 LATeC, qui enjoint au pr�fet d'ordonner les modifications ou les adaptations, la d�molition totale ou partielle des travaux et la remise en �tat du sol, apr�s avoir entendu les personnes et les organes int�ress�s. Le Tribunal administratif a �galement appliqu� les exigences, tir�es du droit constitutionnel, concernant l'ordre de d�molir une construction ou une installation r�alis�e sans permis, et pour laquelle une autorisation ne pouvait pas �tre accord�e. Ainsi, selon la jurisprudence, celui qui place l'autorit� devant le fait accompli doit s'attendre � ce qu'elle se pr�occupe davantage de r�tablir une situation conforme au droit que des inconv�nients qui en d�coulent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorit� renoncera � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit qui aurait chang� dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216 consid. 4b p. 218; 104 Ib 301 consid. 5 p. 303).
4.2 Le principe de la bonne foi, qui s'impose en vertu des art. 5 al. 3 et 9 Cst., permet � l'administr� d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect d'assurances donn�es, �ventuellement contraires au droit mat�riel. Il faut pour cela que l'autorit� ait agi dans une situation particuli�re, qu'elle ait �t� comp�tente - ou cens�e l'�tre -, que l'administr� n'ait pas pu, de bonne foi, reconna�tre l'ill�galit� de l'assurance donn�e, qu'il ait pris sur cette base des dispositions irr�versibles et que la r�glementation n'ait pas chang� entre-temps (ATF 125 I 209 consid. 9c p. 219/220 et la jurisprudence cit�e).
Ces conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. L'autorit� cantonale comp�tente pour tous les projets de construction situ�s hors de la zone � b�tir en vertu des art. 25 al. 2 LAT et 59 LATeC n'a en effet jamais donn� au recourant une quelconque assurance que celui-ci serait en mesure de faire valoir. M�me si l'on voulait admettre que X.________ pouvait de bonne foi ignorer les r�gles de r�partition des comp�tences dans ce domaine (cf. ATF 111 Ib 213 consid. 6a p. 222), il ne saurait de toute mani�re se pr�valoir d'une �ventuelle autorisation donn�e par le Syndic de Siviriez lors de l'entretien t�l�phonique que ce dernier a eu avec son p�re le 6 novembre 1996. Selon les constatations de fait retenues par le Tribunal administratif et qui lient le Tribunal f�d�ral, �tant donn� qu'elles ne sont pas manifestement inexactes au regard notamment du proc�s-verbal de l'inspection locale effectu�e le 8 juillet 1997 par le Pr�fet du district de la Gl�ne (art. 105 al. 2 OJ), le Syndic s'est born� � cette occasion � tol�rer la r�novation de la remise en tant qu'elle correspondait � de l'entretien. Dans la mesure o� les travaux ex�cut�s ont finalement d�pass� le simple entretien, ses d�clarations ne sauraient �quivaloir � une assurance susceptible de lier l'autorit� comp�tente. Les conditions pour que soit reconnu un droit � la protection de la bonne foi ne sont manifestement pas r�unies.
4.3 Pour le surplus, le recourant d�nonce � tort une violation du principe de la proportionnalit�. L'atteinte au droit f�d�ral n'est pas mineure; pour les raisons �voqu�es dans la d�cision de la Direction cantonale des travaux publics du 25 juin 1998 et qui s'imposent au Tribunal f�d�ral, la construction dont la d�molition est requise ne remplit pas les conditions pos�es � la reconstruction des immeubles �rig�s en zone agricole. L'int�r�t public � emp�cher toute construction illicite hors de la zone � b�tir l'emporte manifestement sur l'int�r�t priv� purement financier du recourant � s'opposer � la d�molition. Ce dernier ne pr�tend d'ailleurs pas que les frais de d�molition seraient excessifs et feraient obstacle � une telle mesure. Par ailleurs, la situation a �t� examin�e � l'aune des nouvelles dispositions sur la destination de la zone agricole entr�es en vigueur le 1er septembre 2000, de sorte que la derni�re exception envisag�e par la jurisprudence n'entre pas en ligne de compte. Enfin, une mesure moins grave sous la forme d'une remise en �tat partielle n'entre pas en ligne de compte, d�s lors que le recourant a d�moli l'ancienne remise et qu'une restitution de l'�tat ant�rieur n'est plus possible, d'une part, et que la construction nouvelle ne r�pond � aucun besoin �tabli de l'exploitation agricole selon les constatations de la Direction cantonale des travaux publics faites dans le cadre de sa d�cision du 25 juin 1998 et qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. art. 101 let. c OJ). Le Pr�fet du district de la Gl�ne disposait � cet �gard de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer en connaissance de cause, puisque la construction litigieuse a fait l'objet d'une enqu�te publique de r�gularisation au cours de laquelle les autorit�s et les tiers int�ress�s ont pu s'exprimer.
Le recours, trait� comme recours de droit administratif, doit ainsi �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, le d�lai d'ex�cution imparti �tant report� au 30 ao�t 2003, pour tenir compte de l'effet suspensif accord� au recours.
Vu l'issue du recours, l'�molument judiciaire sera mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la Commune de Siviriez qui a proc�d� seule (ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357), ni aux autres autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours, trait� comme un recours de droit administratif, est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le d�lai imparti au recourant pour proc�der � la d�molition de la construction ill�gale selon le chiffre 1 du dispositif de l'arr�t attaqu� est report� au 30 ao�t 2003.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Commune de Siviriez, au Pr�fet du district de la Gl�ne, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.
Le pr�sident: Le greffier e.r.: