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Timestamp: 2020-06-04 22:44:34+00:00
Document Index: 55796197

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syndic de copropriété | Page 5 | GALIAN
Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale
[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été...Lire la suite
Responsabilité du SDC du fait du bruit de l’ascenseur vétuste
[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité du SDC du fait du bruit de l’ascenseur vétuste Dans un arrêt du 1 er mars 2017 n°10-03698 la cour d’appel de Paris retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard d’un copropriétaire qui se plaignait du bruit de l’ascenseur vétuste. L’...Lire la suite
Travaux en parties communes et majorité de l’article 26
[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-28784 . En effet, si un copropriétaire peut réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, ou son...Lire la suite
Délégation du mandat de vote
[e-Mo RCP] Copropriété : Délégation du mandat de vote Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat » (en cas de départ en cours d’assemblée par exemple) il ne prévoit...Lire la suite
Précision administrative sur le nombre de lots
[e-Mo RCP] Copropriété : Précision administrative sur le nombre de lots La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé dans son article 133 que seuls les lots « à usage de logements, de bureaux ou de commerces » sont à prendre en compte pour l'entrée en...Lire la suite
Convention d’occupation précaire sur une partie commune
[e-Mo RCP] Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune La Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 3 janvier 2017 RG n°15-01117 a jugé que l’autorisation donnée par le syndicat d'occuper à titre précaire des parties communes de la copropriété relève de la majorité simple...Lire la suite
Ordre du jour sans le concours du conseil syndical
[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour sans le concours du conseil syndical La Cour de cassation dans un arrêt du 1 er décembre 2016 n°15-26559 a jugé que l’attitude du syndic qui consiste à dresser l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires sans le concours du conseil syndical n’...Lire la suite
Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité
[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité ? La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-26814 juge que le syndicat des copropriétaires, qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné pouvoir, peut seul demander la nullité de...Lire la suite
Recouvrement des charges par une association de résidents
[e-Mo RCP] Copropriété : Recouvrement des charges par une association de résidents La Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2017 n° 15-28436 rappelle que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété, même s’il s...Lire la suite
Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle
[e-Mo RCP] Profession : Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle Votre contrat RCP Loi Hoguet 120 137 405 a vocation à intervenir lorsque vous être mis en cause dans le cadre de vos activités relevant de la Loi Hoguet. Si votre responsabilité civile professionnelle est...Lire la suite