Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/38084
Timestamp: 2019-07-16 19:00:22+00:00
Document Index: 275277314

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrêté du 11/04/14 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde | AIDA
Arrêté du 11/04/14 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
NOR : DEVM1407839A
- Arrêté du 3 juillet 2017 (JO n° 162 du 12 juillet 2017)
- Arrêté du 21 avril 2017 (JO n° 108 du 7 mai 2017)
- Arrêté du 31 mars 2017 (JO n°83 du 7 avril 2017)
- Arrêté du 10 août 2016 (JO n° 214 du 14 septembre 2016)
- Arrêté du 29 décembre 2015 (JO n°303 du 31 décembre 2015)
Notice : le présent arrêté établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant les conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2010 modifié relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2014 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée,
Article 3 de l'arrêté du 11 avril 2014
I. Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 2347/2002 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Article 4 de l'arrêté du 11 avril 2014
(Arrêté du 31 mars 2017, article 2 et Arrêté du 21 avril 2017, article 2)
II. « Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits. »
Article 5 de l'arrêté du 11 avril 2014
(Arrêté du 29 décembre 2015)
« I. » Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe F du présent arrêté.
« La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée. »
Article 6 de l'arrêté du 11 avril 2014
(Arrêté du 29 décembre 2015, article 2 et Arrêté du 31 mars 2017, article 3)
I. « Les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté » donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
« III ». Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé.
Article 7 de l'arrêté du 11 avril 2014
(Arrêté du 29 décembre 2015, article 2 et Arrêté du 3 juillet 2017, article 1er)
I. Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
- quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6. I ;
- deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires « visés aux articles 6-II et 6-III ».
Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er, 2, 3-II et 4 du présent arrêté.
Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe G du présent arrêté.
Article 8 de l'arrêté du 11 avril 2014
Les débarquements visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Article 9 de l'arrêté du 11 avril 2014
(Arrêté du 3 juillet 2017, article 2)
« Les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté » donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français vers lequel est transbordée la capture ou son représentant transmet une notification préalable de transbordement selon le modèle figurant à l'annexe H du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du transbordement.
Article 10 de l'arrêté du 11 avril 2014
(Arrêté du 3 juillet 2017, article 3)
« Les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté » donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
I. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ayant effectué la capture ou son représentant demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, huit heures au moins avant l'heure prévue de transbordement.
Article 11 de l'arrêté du 11 avril 2014
Article 12 de l'arrêté du 11 avril 2014
L'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde est abrogé.
Article 13 de l'arrêté du 11 avril 2014
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Arrêté du 10 août 2016, article 1er et annexe et Arrêté du 31 mars 2017, article 5 et annexe E)
(Arrêté du 29 décembre 2015, article 3 et annexe J et Arrêté du 31 mars 2017, article 5 et annexe J)
(Arrêté du 31 mars 2017, article 5 et annexe K)
fait référence à : Arrêté du 10/04/14
est modifié par : Arrêté du 31/03/17
est modifié par : Arrêté du 21/04/17
est modifié par : Arrêté du 03/07/17