Source: https://o-metall.com/fr/protectiondesdonnes.htm
Timestamp: 2018-05-27 07:55:07+00:00
Document Index: 303813010

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', "l'article 20", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6"]

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l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du PPDT et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
La personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), PPDT ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), PPDT, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21.1 PPDT et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21.2 PPDT.
Les données personnelles ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8, al. 1 PPDT.
Si l'une des raisons ci-dessus s'applique et qu'une personne concernée souhaite que ses données personnelles stockées chez O-METALL Luxembourg S.A. soient effacées, elle peut contacter un employé du responsable du traitement à tout moment. Le collaborateur d'O-METALL Luxembourg S.A. veillera à ce que la demande d'effacement soit satisfaite immédiatement.
Si les données personnelles ont été rendues publiques par O-METALL Luxembourg S.A. et que notre société est tenue de supprimer les données personnelles conformément à l'art. 17, al. 1 PPDT, O-METALL Luxembourg S.A. en est responsable. informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel publiées, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou réplications de ces données à caractère personnel auprès de ces autres responsables du traitement, lorsque le traitement n'est pas nécessaire. L'employé d'O-METALL Luxembourg S.A. prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.
La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'art. 21, al. 1 PPDT et il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne concernée l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l'une des conditions ci-dessus est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel stockées par O-METALL Luxembourg S.A., elle peut contacter un employé du responsable du traitement à tout moment. Le salarié d'O-METALL Luxembourg S.A. fera en sorte que le traitement soit restreint.
En outre, dans l'exercice de son droit au transfert de données conformément à l'article 20.1 PPDT, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement par un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, à condition que cela soit techniquement possible et que les droits et libertés d'autres personnes ne soient pas affectés.
La personne concernée peut contacter un employé d'O-METALL Luxembourg S.A. à tout moment pour faire valoir son droit à la transférabilité des données.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), de la PPDT. Ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
O-METALL Luxembourg S.A. ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si O-METALL Luxembourg S.A. traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données personnelles à des fins publicitaires. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement effectué par O-METALL Luxembourg S.A. à des fins de marketing direct, O-METALL Luxembourg S.A. ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué par O-METALL Luxembourg S.A. à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89.1 PPDT, pour des raisons découlant de sa situation particulière, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Pour exercer le droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tout employé d'O-METALL Luxembourg S.A. ou à un autre employé. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, O-METALL Luxembourg S.A. prend les mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'un responsable du traitement, d'exposer sa propre position et de contester la décision.
10. la base juridique du traitement
Art. 6 I lit. a PPDT sert de base juridique à notre société pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d'autres services ou à titre onéreux, le traitement est fondé sur l'article 6 I lit. b PPDT. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale qui exige le traitement de données personnelles, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 I lit. c PPDT. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à d'autres tiers. Le traitement serait alors basé sur l'art. 6 I lit. d PPDT. En fin de compte, les opérations de traitement pourraient être basées sur l'art. 6 I lit. f PPDT. Les traitements qui ne sont pas couverts par l'une des bases légales susmentionnées sont basés sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas. De telles procédures de traitement nous sont permises notamment parce qu'elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. cet égard, elle a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client de la personne responsable (considérant 47, deuxième phrase, PPDT).
11. les intérêts légitimes dans le traitement effectué par le responsable du traitement ou par un tiers.
Si le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6 I lit. f PPDT, il est dans notre intérêt légitime de mener nos affaires pour le bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.
12. la durée de conservation des données à caractère personnel
13. les dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel ; la nécessité de conclure le contrat ; l'obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; les conséquences éventuelles d'un défaut de fourniture de ces données.
14. l'existence d'un processus décisionnel automatisé
Cette explication de sécurité des données a été fournie par le générateur d'explications de sécurité des données de la société allemande pour la sécurité des données en coopération avec la RC GmbH, qui recycle les ordinateurs portables usagés et les avocats de WBS-LAW.