Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038716293&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038715913
Timestamp: 2019-08-22 21:26:27+00:00
Document Index: 40956643

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 18"]

Décret n° 2019-691 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires | Legifrance
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INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , SECURITE CIVILE , SECURITE DE LA PERSONNE , SAPEUR-POMPIER , VOLONTARIAT , SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE , SERVICE ACCOMPLI , ANCIENNETE REQUISE , INCAPACITE OPERATIONNELLE , CESSATION D'ACTIVITE , TRAITEMENT , REMUNERATION , PRESTATION DE FIN DE SERVICE , PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE , PFR , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
NOR: INTE1827521D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/INTE1827521D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-691/jo/texte
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de leur gestion.
Objet : modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
Notice : ce texte vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Références : le présent texte et le décret qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 25 octobre 2018 ;
L'article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
« En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. »
A la première phrase de l'article 7 du même décret, les mots : « selon un pourcentage sur les contributions publiques définies à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser par chacun en ce qui le concerne, définies à l'article 10 ».
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « tient compte des versements effectués » sont remplacés par les mots : « est déterminée en tenant compte des droits acquis ».
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « dans chaque corps », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ».
Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de quinze ans, tout en étant inférieure à vingt ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli vingt ans de services. »
L'article 17 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le sapeur-pompier volontaire décède alors qu'il remplissait seulement les conditions de services, la prestation annuelle versée à ses ayants droit, à compter de l'année durant laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans, est égale à 50 % du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s'il avait achevé son engagement en cours. »
A l'article 18 du même décret, après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'année de ».