Source: https://veloce.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-16 02:35:47+00:00
Document Index: 181311732

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Conditions générales de vente - Véloce parachutisme
Conditions Générales de Vente de l’école de parachutisme Véloce Partenaires sur Gap-Tallard (05)
version du 10 janvier 2011, sujette à mise à jour sans préavis
Véloce Parachutisme, Maison de l’air, 05 130 Gap-Tallard, France www.veloce.fr / +33 4 92 54 11 33 / info@veloce.fr Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros Siren : 421 381 146 RCS Gap / Europe : FR68 421 381 146 000 16 Société d’enseignement agréée Fédération Française de Parachutisme Etablissement déclaré Jeunesse & Sports / Organisme de formation professionnelle APE : 9311Z Gestion d’installations sportives
« Véloce Partenaires » est une appellation commerciale représentant la SARL Véloce Parachutisme, mandatée par divers moniteurs et structures de parachutisme pour l’organisation de prestations destinées à des clients communs.
Le regroupement de professionnels « Véloce Partenaires », représenté par la SARL Véloce Parachutisme, ci-après dénommé « Véloce »
Tout client souhaitant effectuer un achat ou une réservation auprès de Véloce, ci-après dénommé « l’élève ».
 Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site www.veloce.fr
 Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
 Les prestations ou réservations proposées à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
 Toute commande dûment effectuée à Véloce implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
 Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2- Ventes et prestations
Véloce ne garantie en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation de l’élève visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée.
Dans ce cas, Véloce s’engage à prévenir par courrier électronique ou pas téléphone tout élève qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par chèques ou cartes bancaires accompagnés de la fiche de réservation.
Toute commande de prestations vaut acceptation des prix.
4- Commandes, réservations, annulations
L’élève intéressé par une prestation visible sur le site www.veloce.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
a. remplir et envoyer le bulletin d’inscription sur le site Internet et faire suivre par courrier le chèque de réservation
b. contacter Véloce afin de recevoir une fiche de renseignement à remplir et à retourner à Véloce accompagné du chèque de réservation ou coordonnées de carte bancaire (n°, date d’expiration, cryptogramme de 3 chiffres au verso)
La réservation est validée à réception du chèque de réservation (ou coordonnées de carte bancaire).
4.1 Saut en Tandem :
 L’élève peut reporter son saut dans la limite des 48 heures précédent le rendrez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique. Dans le cas contraire le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à Véloce.
Conditions Générales de Vente de l’école de parachutisme Véloce Partenaires sur Gap-Tallard (05) version du 10 janvier 2011, sujette à mise à jour sans préavis Véloce Parachutisme, Maison de l’air, 05 130 Gap-Tallard, France www.veloce.fr / +33 4 92 54 11 33 / info@veloce.fr Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 Euros Siren : 421 381 146 RCS Gap / Europe : FR68 421 381 146 000 16 Société d’enseignement agréée Fédération Française de Parachutisme Etablissement déclaré Jeunesse & Sports / Organisme de formation professionnelle APE : 9311Z Gestion d’installations sportives 2/4
 Si un candidat au saut en parachute tandem annule sa réservation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue pour le saut (par courrier simple ou message électronique), la réservation n’est pas remboursée, sauf sur présentation d’un certificat médical d’un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme de contre-indication, ou force majeure.
 Véloce peut reporter le saut dans la limite des 24 heures précédents la date du rendez-vous. Il peut être reporté jusqu’à la fin de la saison en cours.
 En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans la limite de la fin de la saison en cours.
 En cas d’annulation définitive de Véloce, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées est remboursé à l’élève.
 Véloce se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Véloce ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par l’élève pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable durant sa période de validité.
 En cas d’absence de l’élève le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérés comme étant consommés.
4.2 Stage d’initiation PAC :
 L’élève peut reporter son stage dans la limite de 7 jours calendaires précédents le rendrez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique. Dans le cas contraire le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à Véloce.
 Si un candidat au stage d’initiation PAC annule sa réservation moins de 14 jours calendaires avant la date prévue pour le stage (par courrier simple ou message électronique), la réservation n’est pas remboursée, sauf sur présentation d’un certificat médical d’un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme de contre-indication, ou force majeure.
 Véloce peut reporter le saut dans la limite des 48 heures précédents la date du rendez-vous. Il peut être reporté jusqu’à la fin de la saison en cours.
Une fois que l’élève a suivi la formation, aucun remboursement ne pourra être demandé à Véloce même en cas de refus de saut ; il ne pourra être partiellement remboursé que dans la condition suivante :
– arrêt du stage avant de monter dans l’avion : 77,00 €
4.3 Stage PAC :
 Si un candidat au stage PAC annule sa réservation moins de 14 jours calendaires avant la date prévue pour le stage (par courrier simple ou message électronique), la réservation n’est pas remboursée, sauf sur présentation d’un certificat médical d’un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme de contre-indication, ou force majeure.
En cas d’accident occasionné par la pratique du parachutisme ou En cas de mauvaises conditions climatiques lors d’un stage PAC plein tarif (du lundi au vendredi) ne permettant pas à l’élève de terminer son stage dans la durée impartie, l’élève pourra soit revenir à une date ultérieure pour finir sa formation dans la limite d’une année à partir de la date du début de son stage, soit demander le remboursement sur les bases suivantes :
 Stage PAC 7 sauts
– arrêt du stage avant le premier saut : 478.00 €
– arrêt du stage après le premier saut : 385.00 €
– arrêt du stage après le deuxième saut : 315.00 €
– arrêt du stage après le troisième saut : 245.00 €
– arrêt du stage après le quatrième saut : 175.00 €
– arrêt du stage après le cinquième saut : 105.00 €
– arrêt du stage après le sixième saut : 41.00 €
 Stage PAC 8 sauts : « All Inclusive »
– arrêt du stage avant le premier saut : 519.00 €
– arrêt du stage après le premier saut : 449.00 €
– arrêt du stage après le deuxième saut : 379.00 €
– arrêt du stage après le troisième saut : 309.00 €
– arrêt du stage après le quatrième saut : 239.00 €
– arrêt du stage après le cinquième saut : 169.00 €
– arrêt du stage après le sixième saut : 105.00 €
– arrêt du stage après le septième saut (solo) : 41.00 €
 Stage PAC 15 sauts : Brevet A
– arrêt du stage avant le premier saut : 806.00 €
– arrêt du stage après le premier saut : 713.00 €
– arrêt du stage après le deuxième saut : 643.00 €
– arrêt du stage après le troisième saut : 573.00 €
– arrêt du stage après le quatrième saut : 503.00 €
– arrêt du stage après le cinquième saut : 433.00 €
– arrêt du stage après le sixième saut : 369.00 €
– arrêt du stage après le septième saut (solo) : 328.00 €
– arrêt du stage après le huitième saut : 287.00 €
– arrêt du stage après le neuvième saut : 246.00 €
– arrêt du stage après le dixième saut : 205.00 €
– arrêt du stage après le onzième saut : 164 .00 €
– arrêt du stage après le douzième saut : 123.00 €
– arrêt du stage après le treizième saut : 82.00 €
– arrêt du stage après le quatorzième saut : 41.00 €
5- Election de domicile
Véloce déclare élire domicile à l’adresse suivante : Maison de l’air – 05130 Tallard (France)
6- Consignes particulières et conditions du/des sauts
 Pour un saut en parachute tandem ou PAC, l’élève ne doit pas porter de chaussures à crochets ; la tenue vestimentaire doit permettre à l’élève d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres. Pour les stages, Véloce fournit une combinaison de saut.
 Véloce ne peut assurer les sauts tandem à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par l’élève qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable.
 L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération Française de Parachutisme est de 15ans. Le mineur candidat à un saut devra fournir une autorisation parentale d’une validité de moins de trois mois, et être accompagné au minimum d’un parent ou d’un représentant investi de l’autorité parentale.
 Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut.
Pour cela, le pilote tandem en charge du saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
 Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation de l’élève, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par Véloce ou l’un de ses partenaires.
7- Certificat médical
a. Pour le saut en parachute tandem, l’élève devra se présenter le jour du saut avec un certificat médical établi par un médecin généraliste précisant qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins d’un mois.
b. Pour les stages d’initiation PAC et le stage PAC Premium, l’élève devra se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme précisant son aptitude à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins d’un mois. (Véloce tient à la disposition de l’élève une liste à jour des médecins agréés sur le territoire français)
En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente est attribuée aux juridictions de la ville de Gap (05), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.
Signature de l’élève ou du client effectuant la réservation :