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Timestamp: 2020-04-04 12:54:52+00:00
Document Index: 167808722

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12']

RS 0.741.531.945.4 Accord du 4 décembre 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matiere d’échange de permis de conduire (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matiere d’échange de permis de conduire
Conclu le 4 décembre 2015
Entré en vigueur par échange de notes le 11 juin 2016
(Etat le 11 juin 2016)
Le Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République italienne
(ci-après dénommés «Parties contractantes»
eu égard à la situation géographique particulière des deux pays, dans le but d’améliorer la sécurité des transports routiers et de faciliter la circulation routière sur leur territoire,
vu la directive communautaire 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire et ses modifications ultérieures,
vu la Convention internationale sur la circulation routière2 conclue à Vienne le 8 novembre 1968,
Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’échange, les permis de conduire en cours de validité émis par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante conformément à sa législation interne pour des titulaires de permis de conduire qui élisent domicile sur son propre territoire.
Les Parties contractantes s’engagent à observer le principe suivant lequel une personne ne doit être en possession que d’un seul document après avoir passé un examen pour l’obtention du permis de conduire.
Dans l’interprétation des articles du présent Accord, «domicile» s’entend tel qu’il est défini et réglé dans les législations en vigueur des Parties contractantes.
En Italie, le «domicile» en question dans le présent Accord correspond à la «residenza anagrafica» (domicile enregistré au registre de la population). Dans le droit suisse, ce concept est exprimé par le terme «domicile».
Conformément à la Convention de Vienne précitée, les Parties contractantes reconnaissent réciproquement, à des fins de simplification de la circulation routière, les permis de conduire en cours de validité selon les modalités suivantes.
Le permis de conduire suisse est valable pour la circulation sur le territoire italien:
sans limitation dans le temps si le titulaire n’est pas domicilié en Italie;
pour un an à compter de l’élection de domicile en Italie par le titulaire;
sans limitation dans le temps si le titulaire séjourne en Italie, mais a conservé son domicile en Suisse.
Le permis de conduire italien est valable pour la circulation sur le territoire suisse:
sans limitation dans le temps si le titulaire n’est pas domicilié en Suisse;
pour un an à compter de l’élection de domicile en Suisse par le titulaire;
sans limitation dans le temps si le titulaire a élu domicile en Suisse, mais conservé son domicile en Italie, où il y retourne régulièrement, chaque jour ou au moins deux fois par mois.
Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des Parties contractantes élit domicile sur le territoire de l’autre Partie, il pourra échanger son permis sans passer d’examen théorique et pratique, sauf dans des situations particulières.
Les autorités compétentes peuvent exiger un certificat médical attestant que la personne concernée possède les capacités physiques et mentales requises pour les catégories demandées.
Le premier alinéa du présent article vaut seulement si le titulaire du permis de conduire a atteint l’âge fixé dans les législations internes des Parties contractantes pour l’octroi de la catégorie demandée.
Les restrictions à la conduite et les sanctions éventuellement prévues par les normes internes des Parties contractantes en lien avec la date d’octroi du permis de conduire s’appliquent en référence à la date d’octroi du permis original dont l’échange est demandé.
De ce fait, pour l’application du paragraphe précédent:
sur le permis de conduire italien délivré pour l’échange d’un permis de conduire suisse, on indiquera, pour chaque catégorie, la date du premier octroi en vue de l’examen en Suisse, telle qu’elle figure sur le permis suisse;
le permis de conduire suisse délivré pour l’échange d’un permis de conduire italien obtenu au moins un an avant l’élection de domicile en Suisse par le titulaire est valable pour une durée illimitée. Le permis de conduire suisse délivré pour l’échange d’un permis de conduire italien obtenu moins d’un an avant l’élection de domicile en Suisse par le titulaire comporte une date d’échéance calculée sur la base des normes internes suisses. Cette procédure s’applique pour les permis de conduire des catégories A et B; les autres catégories sont valables pour une durée illimitée.
Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des Parties contractantes élit domicile sur le territoire de l’autre Partie, il pourra obtenir directement un permis de conduire dans l’État de domicile en cas de vol ou de perte de celui-ci avant l’échange. Le titulaire du permis volé ou perdu devra joindre à la demande de permis (duplicata) une copie de la dénonciation faite aux autorités compétentes de la Partie contractante devant octroyer le nouveau document.
La procédure visée au premier alinéa nécessite la présentation, en plus des documents requis normalement, d’une attestation émanant de la représentation diplomatique de la Partie contractante qui a émis le permis de conduire; l’attestation devra reproduire toutes les données du document perdu ou volé et préciser que ce dernier n’est pas assorti de sanctions restrictives. L’attestation susmentionnée devra aussi indiquer si le permis de conduire a été octroyé pour des examens ou pour un échange; dans ce dernier cas, le pays de premier octroi devra être spécifié pour permettre l’application de l’art. 8.
Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des Parties contractantes élit domicile sur le territoire de l’autre Partie et qu’il a déjà obtenu l’échange du document, il devra procéder selon les modalités prévues par la Partie qui a établi le permis de conduire en cas de vol ou de perte.
Les dispositions arrêtées aux art. 4 et 5 s’appliquent à tous les permis de conduire établis avant ou après l’élection de domicile sur le territoire de la Partie contractante qui doit procéder à l’échange ou au duplicata.
Les dispositions arrêtées aux art. 4 et 5 ne s’appliquent pas aux permis de conduire obtenus en remplacement d’un document établi par un autre Etat et non échangeable sur le territoire de la Partie contractante qui doit procéder à l’échange ou au duplicata.
Au moment de l’échange ou du duplicata du permis de conduire, l’équivalence des catégories des permis de conduire des Parties contractantes est reconnue sur la base des tableaux techniques d’équivalence joints au présent Accord, dont ils font partie intégrante. Les tableaux techniques susmentionnés, la liste des modèles de permis de conduire, les modèles «1» et «2» visés à l’art. 10 et la liste des autorités cantonales constituent des annexes techniques qui peuvent être modifiées par les autorités centrales compétentes des Parties contractantes au moyen d’un échange de notes. Lesdites autorités sont le Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti – Dipartimento per i Trasporti Terrestri pour la République italienne et le Département fédéral des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour la Suisse.
Les Parties contractantes s’informent mutuellement des adresses des autorités centrales au moins deux mois avant l’entrée en vigueur du présent accord.
Les autorités compétentes pour l’échange ou le duplicata des permis de conduire sont les suivantes:
au sein de la République italienne, les services régionaux d’immatriculation présents sur le territoire;
au sein de la Confédération suisse, les services cantonaux de la circulation routière figurant dans la liste en annexe.
Dans le cadre des procédure d’échange des permis de conduire, les autorités compétentes de la Partie contractante concernée retirent les permis à échanger et les restituent aux autorités centrales de l’autre Partie, visées à l’art. 9, en utilisant le modèle «1» annexé au présent Accord et rédigé en trois langues (italien, français, allemand). Le retrait du permis à échanger a lieu au moment de l’octroi du nouveau permis émis pour l’échange.
De même, les autorités compétentes de la Partie contractante concernée informent les autorités centrales de l’autre Partie, visées à l’art. 9, de l’octroi du duplicata du permis de conduire, en utilisant le modèle «2» annexé au présent accord et rédigé en trois langues (italien, français, allemand). Une copie de la déclaration de vol ou de perte doit être jointe à cette communication.
En cas de doutes sur la validité ou l’authenticité du permis de conduire ou sur les données y figurant, les autorités compétentes de la Partie contractante qui procède à l’échange peuvent en outre demander des informations aux autorités centrales compétentes de l’autre Partie, selon les modalités indiquées à l’art. 13.
La traduction du permis de conduire ne peut être exigée que si le document comporte des indications qui diffèrent de celles prévues dans les modèles de permis de conduire présentés dans la liste visée à l’art. 9.
En cas de doutes sur les données fournies sur l’attestation prévue à l’art. 5, les autorités compétentes de la Partie contractante qui établit le duplicata peuvent demander des informations aux autorités centrales compétentes de l’autre Partie contractante selon les modalités indiquées à l’art. 13.
Les autorités centrales compétentes de la Partie Contractante qui reçoivent le permis de conduire retiré à la suite d’un échange informent les autorités qui l’ont restitué si le document présente des irrégularités au niveau de sa validité, de son authenticité ou de ses données. Cette information est transmise par la voie diplomatique.
Les autorités centrales compétentes de la Partie contractante qui sont avisées de l’octroi du duplicata du permis informent les autorités à l’origine de cette communication si elles découvrent des raisons de rejeter l’émission du document. Cette information est transmise par la voie diplomatique.
Si les communications visées à l’art. 11 destinées aux autorités centrales italiennes ne sont pas rédigées en italien, il faut recourir à l’intervention des représentations diplomatiques.
Les communications visées à l’art. 11 destinées aux autorités centrales suisses sont rédigées en italien (l’une des langues officielles de la Confédération suisse), raison pour laquelle l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.
Si les communications visées à l’art. 12 destinées aux différents services d’immatriculation italiens sont rédigées en italien, l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.
Si les communications visées à l’art. 12 destinées aux diverses autorités cantonales sont rédigées dans la langue officielle du canton compétent selon la liste ci-jointe, l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.
L’accord, y compris les annexes techniques qui en font partie intégrante, entrera en vigueur soixante jours après la date de réception de la seconde notification des Parties contractantes, destinée à la communication réciproque de l’accomplissement des procédures prévues par leurs ordres juridiques respectifs.
Ledit accord, qui pourra être modifié par écrit par consentement mutuel, sera valable cinq ans; à partir d’un an avant son échéance, les Parties contractantes engageront les consultations pour son renouvellement.
Ledit accord pourra être dénoncé à tout moment par écrit par l’une des Parties contractantes, et cessera de produire ses effets six mois après la réception de la dénon
Fait à Lugano, le 4 décembre 2015, en deux exemplaires, en langue italienne.
Liste des modèles de permis de conduire délivrés en Suisse
1) Permis de conduire au format carte de crédit. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé depuis le 1er avril 2003. Peut être rédigé en allemand, en français, en italien et en romanche. Comporte uniquement les catégories dont la conduite est autorisée, au point 9 (au recto) et dans la colonne 9 (au verso). Durée de validité illimitée, sauf si une date d’échéance est inscrite au point 4b.
2) Permis «bleu», version 1. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).
3) Permis «bleu», version 2. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).
4) Permis «bleu», version 2a. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).
5) Permis «bleu». Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé de 1977 à 1991.
6) Permis «bleu». Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé jusqu’en 1977.
Liste des modèles de permis de conduire délivrés en Italie
1) Modèle de permis MC 701/MEC. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1959 à 1989.
2) Modèle de permis MC 701/N. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1989 à 1990.
3) Modèle de permis MC 701/C. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1990 à 1995.
4) Modèle de permis MC 701 /D. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé en 1995.
5) Modèle de permis MC 701/E. Autorité de délivrance: MCTC (Motorizzazione Civile e Trasporti in Concessione). Octroyé en 1996.
6) Modèle de permis MC 701/F, établi à partir du 1er juillet 1996 conformément à la directive 91/439 CEE. Autorité de délivrance: MCTC. Octroyé de 1996 à 1997.
7) Modèle de permis MC 701/F. La numérotation des données figurant à la page 2 a été modifiée par rapport au modèle visé au point 6. Autorité de délivrance: MCTC. Octroyé de 1997 à 1999.
8) Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 1999 à 2004.
9) Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèlediffère du précédent du fait que la mention «patente di guida» (permis de conduire) qui apparaît sur le fond est aussi reproduite dans les langues des dix Etats entrés dans l’Union européenne le 1er mai 2004. Octroyé de 2005 à 2007.
10) Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèlediffère du précédent décrit au point 9) du fait que le numéro reproduit en bas à droite au verso du documentn’est pas imprimé, mais gravé au laser et peut par conséquent être détecté au toucher. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 2007 à 2013.
11) Modèle de permis MC 720 P établi selon la directive 2006/126. Autorité de délivrance: MIT (Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti) ou MC (motorizzazione civile). Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 2013 à 2014.
12) Modèle de permis MC 720 P établi selon la directive 2006/126. Autorité de délivrance: MIT ou MC Cemodèle diffère du modèle précédent visé au point 11 du fait que la mention «patente di guida» (permis de conduire) qui apparaît sur le fond est également reproduite en langue croate. Octroyé depuis juin 2014.
Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé depuis octobre 2014.
Modèles de permis de conduire suisses
Permis de conduire de durée limitée, avec date d’échéance au point 4b