Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5448626&Language=F&Mode=1&Parl=41&Ses=1
Timestamp: 2013-06-18 06:19:33+00:00
Document Index: 264296004

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 35"]

Comités de la Chambre des communes - CC11 (41-1) - Témoignages - Numéro 010
Publications - 12 mars 2012Témoignages | Procès-verbalOptionsRetour a la liste des réunions 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
M. Robert DuPelle (analyste principal des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle internationale, ministère de l'Industrie)
M. Robert DuPelle
Me Gerard Peets (directeur principal intérimaire, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique, ministère de l'Industrie)
Me Gerard Peets
Mme Anne-Marie Monteith (directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle internationale, ministère de l'Industrie)
M. Drew Olsen (directeur, Politiques et législation, Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce international, ministère du Patrimoine canadien)
Mme Anne-Marie Monteith
M. Drew Olsen
* * * (1535) [Traduction] Le président (M. Glenn Thibeault (Sudbury, NPD)): Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité et bonjour aussi à nos témoins.
Bienvenue à la 10e séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-11.
Je tiens à rappeler aux membres que la séance est télévisée.
Commençons par la présentation de nos témoins, qui nous accompagneront tout le long de l'étude article par article.
Nous accueillons les représentants du ministère de l'Industrie: Mme Monteith et MM. DuPelle et Peets; et, également, M. Olsen, du ministère du Patrimoine canadien.
Je vous remercie d'avance de nous prêter main-forte pendant les quelques prochaines semaines.
Avant de commencer, mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à faire quelques rappels.
D'abord, des motions de régie interne précisent la durée de parole de chacun des partis pour la discussion des articles et des amendements.
Les greffiers et moi-même disposons de six chronomètres pour assurer le respect de la motion qui a été adoptée et le traitement des affaires courantes.
Permettez-moi donc de vous lire la motion:
Que le comité commence l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mercredi 14 mars 2012; que le débat soit limité à un maximum de cinq (5) minutes par parti, par article, et cinq (5) minutes par parti, par amendement.
Dans l'étude article par article, tout intervenant dispose de cinq minutes pour discuter de l'article. Pour la discussion d'un amendement, c'est également cinq minutes. La présentation et la discussion d'un sous-amendement s'insèrent dans ces cinq minutes. On n'accorde pas cinq minutes de plus pour le sous-amendement.
Tous ont bien compris? Les cinq minutes vous donnent le temps de présenter vos sous-amendements, le cas échéant; le sous-amendement ne vous donne pas droit à cinq minutes de plus.
En outre, il semble que nous devrons mettre bientôt des amendements aux voix. Le processus devra se dérouler très rapidement, mais nous y reviendrons.
Sur ce, nous réserverons évidemment l'étude du préambule, dans l'article 1, jusqu'à la fin de l'étude article par article.
J'ouvre donc la discussion de l'article 2.
Est-ce quelqu'un veut discuter de l'article 2?
Non? L'article 2 est-il adopté?
Le président: J'ouvre la discussion sur l'article 3.
Quelqu'un veut-il discuter de l'article 3?
Monsieur Angus, les cinq minutes auxquelles votre parti a droit sur l'article 3 commencent.
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Merci.
Monsieur le président, comme vous le savez, nous avons soulevé un certain nombre de sujets de préoccupation sur la nécessité de moderniser le droit d'auteur pour assurer la rémunération des artistes dans un marché changeant. On pourrait à cette fin mettre en vigueur le droit de suite pour l'artiste. Il se peut que l'on décide que l'amendement dépasse la portée du projet de loi, mais nous pensons que l'enjeu est important.
Nous avons proposé un amendement pour clarifier les droits des artistes dont les oeuvres se négocient sur le marché de l'art, notamment les galeries et les autres lieux de vente publique. La redevance de 5 p. 100 sur la revente de leurs oeuvres assurerait une certaine stabilité aux artistes. C'est la raison pour laquelle nous voulons annexer l'amendement au projet de loi.
Le président: Monsieur Angus, vous avez discuté de l'article 3 pendant environ une minute. Il reste environ trois minutes et demie au prochain intervenant.
M. Andrew Cash (Davenport, NPD): Bien sûr, monsieur le président, j'ai quelque chose à dire. Merci beaucoup.
Le projet de loi C-11 vise à instaurer l'équilibre entre les besoins et la protection des consommateurs d'une part et, d'autre part, la nécessité de rémunérer les artistes. Nous avons l'occasion d'étendre le droit de suite aux artistes créateurs d'oeuvres visuelles, un droit que les artistes d'une trentaine de pays possèdent déjà.
C'est un droit très précis et très limité. Nous proposons une redevance de 5 p. 100 sur la revente publique d'oeuvres dont le prix excède 1 000 $, mais il y a un plafond. L'amendement ne concerne que les oeuvres vendues aux enchères. Nous ne parlons pas, par exemple, d'une peinture que je voudrais vendre à mon ami d'en face, Mike Lake; l'amendement viserait les ventes adjugées dans...
Prenons, par exemple, le cas des artistes autochtones. Beaucoup vendent leurs oeuvres à un prix dérisoire. À la revente, ces oeuvres se vendent sensiblement plus cher.
Ainsi, l'artiste canadien Tony Urquhart a vendu pour 250 $ sa peinture The Earth Returns to Life, en 1958. En 2009, une maison de vente aux enchères l'a vendue 10 000 $. Si notre amendement avait été en vigueur, il aurait reçu 500 $. C'est peu, mais, tout au long de l'étude du projet de loi, nous avons essayé de faire comprendre que la vie et l'activité des artistes — essentiellement de petites entreprises et des microentreprises — dépendent de l'accumulation de ces modestes redevances.
C'est de cette manière que fonctionne la petite entreprise de nombreux artistes canadiens du secteur des arts et de la culture. C'est pourquoi nous pensons que notre plan est très simple et très solide. Il permettra au Canada de se joindre à une trentaine d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne.
Il permettrait au Canada de conclure des accords de réciprocité avec ces pays pour permettre le fonctionnement d'un système international de rémunération des artistes dits visuels pour la revente de leurs oeuvres. Nous savons que les oeuvres de nombreux artistes canadiens se vendent à l'étranger. Nous voulons établir une sorte de réciprocité pour que nos artistes soient rémunérés.
Cela représente notre position de principe à l'égard du projet de loi C-11.
(1540) Le président: Merci.
Cette intervention donne l'impression que l'on discute de l'article 4. Or, nous sommes, actuellement, à l'article 3.
L'article 2.4 de la même loi est modifié par l'adjonction de ce qui suit:
(1.1) Pour l'application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d'auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
C'est de cet article dont nous discutons. Il reste environ une minute aux néo-démocrates.
Comme personne ne semble vouloir l'utiliser, je cède la parole à M. Lake, pour cinq minutes, sur l'article 3.
M. Mike Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, PCC): Je n'aurai pas besoin de cinq minutes. Je pense que le NPD propose un nouvel article.
L'amendement équivaut à un changement d'orientation. Il est manifeste que cet enjeu ne concernait pas vraiment le projet de loi C-11. Si des témoins avaient voulu en parler, ils n'auraient pas pu savoir qu'ils en avaient la possibilité. C'est exactement la teneur du projet de loi qui les a mobilisés. Si des députés tiennent mordicus à cet enjeu, la méthode serait probablement de proposer un projet de loi d'initiative parlementaire ou quelque chose de ce genre, dont on débattrait et qu'on étudierait alors. Le président: Merci, monsieur Lake.
Monsieur Regan, avant que vous ne commenciez, est-ce que je peux tenter de ramener tout le monde sur le sujet encore une fois?
Nous discutons d'un amendement dont la place se situe après l'article 4. L'objet actuel de la discussion est l'article 3, celui que j'ai lu. Je sais que M. Lake en a parlé.
Nous sommes rendus à l'article 3.
L'hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le président, je pense que vous me dites — et j'invoque à ce sujet le Règlement — que vous n'avez pas encore reçu la motion d'amendement.
Le président: Eh bien, l'amendement arrivera ultérieurement...
L'hon. Geoff Regan: À proprement parler, il n'a pas encore été déposé.
Le président: C'est exact. À proprement parler, il n'a pas encore été déposé.
L'hon. Geoff Regan: J'attends ce moment avec impatience. Le président: Super! Merci beaucoup, monsieur Regan.
Je n'essaie d'enlever de temps de parole à personne. Vous disposez de cinq minutes pour parler de l'article 3, si cela vous chante. Sinon, nous pouvons passer à l'article suivant après avoir mis l'article 3 aux voix.
(L'article 3 est adopté avec dissidence.)
Le président: Quelqu'un veut-il discuter de l'article 4?
M. Charlie Angus: Nous voulons proposer notre amendement sur le droit de suite pour l'artiste, si c'est le moment et, pour mettre les choses au clair, nous en avons discuté, au comité, pendant l'étude du projet de loi C-32. Un certain nombre de témoins en ont parlé, mais, pour le projet de loi C-11, on s'est fixé comme règle de ne pas entendre les mêmes témoins. Les témoignages livrés sur la question du droit de suite ont, en fait, été entendus au cours de la législature précédente. C'est pourquoi nous nous sommes sentis autorisés à proposer l'amendement, parce que les témoins en ont parlé...
Le président: Monsieur Angus, sachez que le moment n'est pas encore venu de proposer cet amendement, pas encore. Nous devons discuter de l'article 4, puis nous devons proposer votre amendement sous le numéro 4.1.
M. Charlie Angus: Mon temps n'est pas entamé.
Le président: J'accorde à chacun cinq minutes pour discuter de l'article 4. Quelqu'un veut-il en discuter?
(L'article 4 est adopté avec dissidence.)
Le président: Les néo-démocrates ont proposé l'article 4.1, qui constitue un nouvel article.
M. Charlie Angus: Notre amendement concerne l'enjeu du droit de suite, parce qu'il s'agit de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. L'examen du sort des artistes à l'étranger, où ils sont rémunérés pour leur travail, révèle l'existence d'une lacune au Canada, notamment en matière de revente. L'amendement n'aura pas de conséquence pour le marché. On traite ainsi les artistes de façon équitable. C'est pourquoi nous proposons maintenant cet amendement.
Le projet de loi C-11 modifie la Loi sur le droit d'auteur en mettant à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d'auteur. Les auteurs de l'amendement tentent d'insérer dans le projet de loi divers droits de suite, y compris des redevances pour l'auteur d'une oeuvre. Comme on peut lire à la page 766 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ». La présidence estime que l'introduction de droits de suite pour l'auteur d'une oeuvre constitue un concept nouveau qui dépasse la portée du projet de loi C-11 et que, en conséquence, l'amendement est irrecevable.
Il n'y a rien à ajouter sur l'amendement.
Quelqu'un invoque le Règlement.
(1545) L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, j'aimerais préciser que nous aurions appuyé cette motion et je regrette qu'il ait été décidé qu'elle était irrecevable.
Le président: Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais merci de vos observations, monsieur Regan.
Nous passons maintenant à l'article 5. Quelqu'un veut-il en discuter?
M. Mike Lake: Monsieur le président, puis-je proposer que nous adoptions en bloc les articles 5 à 11?
Le président: Avec le consentement du comité, nous pouvons les adopter en bloc.
Est-ce que j'ai le consentement du comité pour adopter ces articles en bloc?
M. Mike Lake: Il n'y a pas d'amendement avant l'article 12. Nous proposons la mise aux voix des articles 5 à 11 en bloc.
Une voix: Je vois. C'est raisonnable. (Les articles 5 à 11 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l'étude de l'article 12. Quelqu'un veut-il en discuter?
M. Mike Lake: Pouvons-nous proposer maintenant l'amendement?
Je propose l'amendement du gouvernement à la...
M. Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord, NPD): J'invoque le Règlement. Nous n'avons pas adopté ces articles. Il y avait dissidence. Le président: Nous l'avons précisé.
M. Pierre Dionne Labelle: D'accord.
Le président: Tout simplement pour clarifier encore une fois les choses pour tout le monde, vous avez le droit de parole pendant cinq minutes pour autant que vous proposiez l'amendement à l'intérieur de cette période. Dès que vous proposez l'amendement, on entre dans la période de cinq minutes consacrée à la discussion de l'amendement. À partir de ce moment, il reste cinq minutes pour discuter de l'article.
Monsieur Lake, vous avez la parole. Nous allons revenir à vous.
M. Mike Lake: D'accord, si nous pouvons considérer que l'amendement est proposé, je vais maintenant demander aux fonctionnaires d'expliquer les conséquences de l'amendement sur le projet de loi.
M. Robert DuPelle (analyste principal des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle internationale, ministère de l'Industrie): L'amendement ferait en sorte qu'il n'y ait pas de cumul des droits accordés aux signataires du traité sur la Convention de Rome et du traité de l'OMPI.
M. Mike Lake: D'accord, cela me suffit.
Le président: Monsieur Lake, votre parti dispose d'environ quatre minutes pour discuter de l'amendement.
Comme personne ne semble vouloir en parler, y a-t-il d'autres observations sur l'amendement?
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, simplement pour que je comprenne ce dont il s'agit, cela concerne vraiment le « nuage », n'est-ce pas? Je n'ai pas tout à fait bien entendu Mike. Si j'ai bien compris, au fond, il s'agit d'un accès depuis l'endroit et au moment choisis individuellement. Je me demande si M. Lake pourrait décrire l'intention de l'amendement.
M. Mike Lake: Comme on vient de nous l'expliquer, l'amendement vise à corriger le cumul des versements à faire quand les titulaires du droit d'auteur viennent de pays signataires des deux traités internationaux. Encore une fois, nous pouvons probablement demander aux fonctionnaires de nous donner une explication plus technique, au besoin. L'hon. Geoff Regan: Je pense que la question, monsieur le président, c'est pourquoi, dans un souci de plus grande clarté — et dès que j'aurai entendu la réponse, je déciderai si je propose un sous-amendement — pourquoi ne dites-vous pas « fournir un service conçu ou utilisé principalement pour », etc.?
M. Mike Lake: Je vais laisser les fonctionnaires s'exprimer, peut-être, à ce sujet.
M. Robert DuPelle: Je ne suis pas sûr si nous parlons de la même...
L'hon. Geoff Regan: Je suis à l'amendement G-2.
M. Mike Lake: Mais nous sommes à l'amendement G-1.
Le président: Nous sommes à l'amendement G-1.
L'hon. Geoff Regan: Pardonnez-moi. Je suis désolé.
J'attendrai donc que l'on propose l'amendement G-2. Merci.
Le président: Merci, monsieur Regan. Si vous tenez toujours à parler de l'amendement G-1, il nous reste quelques minutes.
L'hon. Geoff Regan: Non, merci, tout va bien.
Le président: Quelqu'un veut-il encore discuter de l'amendement G-1? Une fois, deux fois, trois fois, adjugé!
Je mets l'amendement aux voix.
Un moment s'il vous plaît. Je veux m'assurer que tout sera bien compris sur la durée de parole.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Est-ce que l'article 12 modifié est adopté?
M. Charlie Angus: Avec dissidence.
Le président: Veuillez m'excuser, il faut d'abord se prononcer sur l'amendement.
Donc l'amendement est adopté avec dissidence.
Le président: Maintenant, nous ouvrons la discussion.
Y a-t-il des observations sur l'article 12 modifié?
Non? Dans ce cas, est-ce que l'article 12 modifié est adopté?
(1550) M. Charlie Angus: Avec dissidence.
(L'article 12 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Article 13.
M. Mike Lake: Monsieur le président, je propose l'adoption des articles 13 à 17.
Le président: J'ai besoin du consentement du comité pour adopter les articles 13 à 17.
Le président: Très bien. Les articles 13 à 17 sont adoptés. M. Charlie Angus: Avec dissidence.
Le président: Avec dissidence. Merci.
(Les articles 13 à 17 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: La discussion est lancée au sujet de l'article 18.
M. Mike Lake: Je fais la proposition de l'amendement no 2 du gouvernement. Encore une fois, je demanderais aux représentants de nous donner une exclamation... Une exclamation, j'ai du mal à dire...
Le président: Très drôle.
M. Mike Lake: ... le mot « explication ». J'aimerais avoir une explication concernant l'incidence de cet amendement sur le projet de loi.
M. Robert DuPelle: Cet amendement modifierait la nouvelle disposition sur la responsabilité des personnes facilitant l'accomplissement d'actes constituant une violation au droit d'auteur. On changerait la formulation actuelle pour supprimer la notion de « destiné » et mettre l'accent sur la prestation d'un service principalement en vue de faciliter l'accomplissement d'actes qui constituent une violation au droit d'auteur.
M. Mike Lake: Pourriez-vous nous dire à quelles préoccupations exprimées par le comité cet amendement vise à répondre?
M. Robert DuPelle: On a exprimé des réserves à l'égard du terme « destiné ». Pour éviter une mauvaise interprétation de l'intention derrière le terme « destiné », on a changé la formulation pour mettre l'accent sur la prestation d'un service principalement à cette fin.
M. Mike Lake: D'accord, merci.
Le président: D'autres interventions?
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, le problème que je vois avec cela, c'est qu'on utilise le terme « fournir ». On dit « fournir un service... principalement en vue de faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d'auteur ». Le terme « fournir » suppose une intention. On met l'accent sur la façon dont le service est offert, pas sur son utilisation.
Vous ne pensez pas que cela pourrait poser problème si un site devait être utilisé principalement pour l'accomplissement d'actes constituant une violation?
M. Robert DuPelle: La disposition vise à cibler l'intention derrière la prestation du service en question. Il faut que la prestation du service ait principalement pour but de faciliter l'accomplissement d'actes constituant une violation.
L'hon. Geoff Regan: Mais le problème, selon moi, c'est que le service peut ne pas être fourni dans ce but, mais quand même être utilisé pour cette raison. N'est-ce pas cela que vous tentez d'éviter?
M. Robert DuPelle: Je pense qu'il est aussi important de se rappeler — et vous pouvez le voir dans les facteurs énumérés au paragraphe 2.4 proposé pour la même disposition — que les entités qui ne sont pas visées par l'article en question ne doivent pas y être assujetties malgré tout. Je crois que c'est probablement...
L'hon. Geoff Regan: D'accord, mais les entités dont les services sont utilisés principalement à cette fin...? Pourquoi ne pas vouloir les assujettir à cette disposition?
Me Gerard Peets (directeur principal intérimaire, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique, ministère de l'Industrie): Il est difficile pour nous d'expliquer les raisons qui ont motivé la politique du gouvernement à l'égard de...
L'hon. Geoff Regan: J'aimerais que M. Lake réponde à la question dans ce cas. Peut-être qu'il sera en mesure de nous expliquer ces raisons.
Vous dites qu'il s'agit de l'intention du gouvernement, pas vraiment de la formulation en tant que telle. Je me demande donc si M. Lake peut répondre à la question.
M. Mike Lake: Dites-moi quelle est la question. Je vérifiais autre chose pendant que vous vous adressiez aux témoins.
L'hon. Geoff Regan: C'est de bonne guerre.
Ce qui me pose problème avec le libellé proposé, c'est-à-dire « fournir un service [...] principalement en vue de faciliter [...] une violation », c'est que si le service est plutôt utilisé dans le but de commettre une violation, il passera entre les mailles du filet.
Les représentants du ministère affirment que la disposition ne doit pas réprimer tous les groupes, et je le comprends. Or, je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous ne voudrions pas pincer un site Web utilisé principalement dans le but de commettre une violation. On me dit que c'est une question de politique. Votre collègue semble connaître la réponse.
(1555) M. Mike Lake: Allez-y
L'amendement que mon collègue M. Lake a proposé empêchera la création d'un site Web qui, par exemple, annonce un rabais exceptionnel sur des chiots, ou qui permet de télécharger gratuitement Histoire de jouets 3. Il cible les sites Web qui se font passer pour ceux dont le but n'est pas de commettre une violation. Ce que nous voulons, c'est coincer les sites qui facilitent les actes de violation. Au bout du compte, c'est le droit d'auteur que nous cherchons à protéger.
Certains de ces sites font preuve d'une grande créativité afin de masquer leur intention. Grâce à cet amendement, il ne sera plus possible de camoufler ceux dont l'intention est de commettre une violation.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, je trouve qu'il revient au même de dire « fournir un service principalement destiné à » et « fournir un service principalement en vue de ». Le problème est le même si on ne peut prouver que le site Web est en ligne pour cette raison.
À mes yeux, c'est la même chose d'utiliser les mots « fournir » ou « destiné à ». Il s'agit dans les deux cas de l'intention de la personne qui a conçu le site Web. Or, il me semble que c'est un problème si on ne peut prouver cette intention.
Le président: Je vais vous accorder la parole, monsieur Del Mastro, mais j'aimerais préciser que c'est votre temps, monsieur Regan. Vous savez que vous avez cinq minutes.
J'aimerais simplement vous rappeler qu'il vous reste environ une minute pour présenter un sous-amendement, si c'est ce que vous désirez. Vous avez posé une question aux députés ministériels. Je peux les laisser répondre, si vous le voulez. C'est vous qui décidez, monsieur Regan.
L'hon. Geoff Regan: Très bien. Allez-y, laissez-le répondre.
M. Dean Del Mastro: Monsieur le président, je ne veux pas prendre tout le temps. J'ajouterais simplement que nous avons structuré l'amendement conformément à l'intention du gouvernement en ce qui a trait au fonctionnement de la loi; j'encourage donc les membres du comité à l'appuyer. À vrai dire, nous croyons que l'amendement permettra d'obtenir les résultats escomptés.
L'hon. Geoff Regan: Je ne vais pas insister là-dessus, monsieur le président. De toute façon, l'amendement ne sera manifestement pas adopté. Je crois qu'il y a une erreur, mais poursuivons.
Le président: Il reste huit secondes. Je suis très impressionné, monsieur Regan. Merci.
Monsieur Angus, puisque vous voulez intervenir, votre parti a maintenant cinq minutes pour parler de l'amendement.
M. Charlie Angus: Nous n'utiliserons probablement pas tout ce temps.
J'aimerais tirer un point au clair, car il semble que la cible et le fonctionnement de la disposition étaient plutôt vagues dans le libellé original. Les mots « devrait savoir » semblent définir le fournisseur de service. L'objectif de l'amendement est-il de clarifier ce critère, ou l'ai-je mal interprété?
Le président: Veuillez m'excuser. Je dois vous interrompre, car nous devons partir — à moins que l'ensemble du comité accepte d'écouter la réponse très rapidement.
M. Robert DuPelle: Ce ne devrait pas être long.
Le président: D'accord. Vous pouvez répondre.
M. Robert DuPelle: L'expression supprimée « sait ou devrait savoir » porte bel et bien sur l'état de la connaissance. D'une certaine façon, cet élément est englobé lorsqu'on dit que la personne fournit un service principalement à une fin donnée, plutôt que d'indiquer explicitement que la personne « sait ou devrait savoir ».
M. Charlie Angus: D'accord, je vois.
Le président: Nous pouvons donc arrêter ici. Si vous êtes d'accord, je vais mettre l'amendement aux voix, puis nous nous prononcerons sur l'article.
Le président: Nous allons maintenant passer...
M. Mike Lake: Puis-je proposer que nous mettions au vote les articles 18 à 20 inclusivement?
Le président: Non, car l'article 18 est modifié.
Avez-vous des commentaires sur l'article 18 modifié?
L'article 18 modifié est-il adopté?
(L'article 18 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous allons maintenant suspendre la séance pour aller voter, et à notre retour, nous poursuivrons avec l'article 19.
La séance est suspendue et reprendra dès que possible.
(1555) (1650) Le président: Rebonjour, tout le monde.
Afin de gagner du temps, nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés.
Monsieur Lake, je crois que vous aviez la parole et que nous allions étudier l'article 19.
M. Mike Lake: Je propose que nous mettions au vote les articles 19 et 20.
Le président: Le comité accepte-t-il que...
M. Charlie Angus: Nous devrions également y inclure l'article 21.
M. Mike Lake: D'accord.
Le président: Ces articles sont-ils adoptés?
(Les articles 19 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Vous pouvez maintenant délibérer sur l'article 22.
Monsieur Regan, la parole est à vous.
J'aimerais proposer un amendement sur l'article 22.
Le président: Monsieur Regan, on vient de m'indiquer que les amendements doivent être présentés dans l'ordre, ce qui signifie qu'il faudra commencer par NDP-3 lorsque nous serons prêts.
Vous avez maintenant cinq minutes pour discuter de l'article, et nous allons commencer par M. Angus.
M. Charlie Angus: M. Nantel va tout d'abord parler de l'article, et nous discuterons ensuite de l'amendement.
Le président: M. Nantel est le prochain intervenant au sujet de l'article 22.
M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD): Ici, à ce comité, nous avons entendu de nombreux témoins parler de la réalité des créateurs et des ayants droit de la culture. Nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire, mais la majorité les a-t-elle écoutés? N'est-ce pas la mission essentielle de ce comité législatif que de veiller à ce que la Loi sur le droit d'auteur du Canada protège le droit des auteurs?
Permettez-moi de garder le silence quelques secondes.
Y a-t-il une seule fois où les conservateurs ont clairement affiché, envers les créateurs, une autre attitude que celle de les considérer comme des bébés gâtés qui demandent trop de soutien?
[Traduction] M. Stephen Woodworth (Kitchener-Centre, PCC): J'invoque le Règlement.
M. Stephen Woodworth: Monsieur le président, je n'entends pas du tout l'interprétation.
Le président: J'aimerais demander à l'interprète de parler, car j'ai du mal à l'entendre. Je vais monter le volume.
[Français] M. Stephen Woodworth: Merci beaucoup.
[Traduction] Le président: Formidable. Nous avons arrêté le chronomètre, alors vous n'avez pas perdu de temps.
M. Pierre Nantel: Merci, monsieur le président.
Avec ce projet de loi, le gouvernement conservateur aura encore une fois démontré son manque d'écoute. Il s'immisce dans de nombreux secteurs de l'industrie culturelle, semant la zizanie et démantelant des systèmes qui étaient pourtant très efficaces. Plutôt que de chercher à s'inspirer de méthodes made in USA, comme il aime tant le faire, le gouvernement aurait dû s'inspirer de plusieurs façons de faire qui ont jusqu'ici créé un bel équilibre au Québec.
Le Québec a beaucoup à dire sur l'industrie culturelle, et pour cause. La culture québécoise n'est ni folklore ni patrimoine; elle se consomme avidement au quotidien. On la regarde à la télé, on la lit, on l'écoute, on la contemple au cinéma. Je ne parle pas ici d'un intérêt vertueux émanant d'une conscience de l'histoire, mais bien d'une langue vivante, d'une identification profonde et quotidienne. Ce qui distingue la nation québécoise a généré l'engagement de gens d'affaires et de métiers qui sont derrière ces créateurs. Ces gens ont des approches de marché, et ils ont échangé et créé de nombreux liens sur le plan international. C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je m'efforcerai de contribuer aux efforts déployés par des organismes, tels que la Conférence canadienne des arts, pour tisser encore davantage les liens entre les intervenants culturels du Québec et tous ceux d'ailleurs, au Canada. C'est toute la culture canadienne qui pourra profiter davantage de l'expertise de l'industrie québécoise du spectacle.
Le milieu culturel québécois s'est mobilisé, car le projet de loi C-11 menace à plusieurs égards l'équilibre atteint. Ce savoir-faire culturel du Québec n'a été considéré ni dans la préparation de cette loi ni lors des audiences, tant celles qui portaient sur le projet de loi C-32 que celles qui portaient sur le projet de loi C-11. D'ailleurs, je noterai au passage que jamais les membres conservateurs de ce comité n'auront parlé en français, jamais!
Le Québec s'est, une fois de plus, fait fermer la porte au nez par ce gouvernement. Ce mépris a des conséquences très concrètes. Le projet de loi C-11 ne répare pas l'immense perte de revenus liée à l'évolution technologique de la copie privée. (1655) Aux articles 29.22 et 29.24 proposés, le flou général avalise la copie à des fins personnelles sans en encadrer la légitimité ni prévoir de redevances. Nous reconnaissons tous qu'il est légitime pour un consommateur de numériser le CD qu'il s'est procuré en magasin pour en faire l'écoute sur une plateforme de son choix qui lui appartient, et que si tout le monde remplissait son iPod de musique générée sur iTunes, ainsi que le suggère Apple, il ne s'agirait que d'un nouveau mode de distribution. Or ce nouveau format numérique a mené à l'effarante statistique suivante, que nous connaissons tous: sur un iPod ordinaire, près de 90 p. 100 de la musique est piratée.
J'enjoins donc mes collègues de tous les partis à examiner de bonne foi la mise à jour du système de redevances sur la copie privée —, redevances qui appartiennent aux créateurs. Parce que la cassette audio, puis le CD-R facilitent la copie privée, ce système de redevances doit tenir compte des nouvelles technologies qui facilitent autant la vie que le vol du droit d'auteur. Merci, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur Nantel.
La parole est maintenant à M. Angus.
Comme l'a dit mon collègue, ce qui nous inquiète, c'est que cet article et ceux qu'il modifie dans la loi feront immédiatement perdre 30 millions de dollars aux artistes, car il ne met pas à jour les redevances sur le droit d'auteur qui étaient perçues. De même, comme nous le verrons plus tard, la reproduction mécanique leur coûtera 21 millions de plus si cette faille n'est pas clarifiée. Le total avoisine donc 50 millions de dollars. C'est une somme substantielle, et les artistes auront beaucoup de pain sur la planche s'ils veulent compenser la perte résultant de la copie.
Nous trouvons malheureux que le gouvernement ait décidé de considérer comme une taxe ou une violation le salaire légitime des artistes, qui enrichissent si bien notre culture. En effet, les oeuvres semblent profiter à tous les intervenants, à l'exception des créateurs eux-mêmes.
Je suis d'accord avec mon cher collègue, mais nous savons que des amendements à ce sujet seraient jugés irrecevables à cette étape-ci. Nous tenons quand même à préciser que 30 millions de dollars seront perdus parce que les redevances n'ont pas été mises à jour, et 20 millions de plus en raison des enregistrements éphémères, dont nous parlerons bientôt.
Le président: Pourriez-vous éclairer notre lanterne? L'amendement NDP-3 figure sur la liste. L'avez-vous présenté?
M. Charlie Angus: Nous parlions de l'article général...
Le président: Je vois...
M. Charlie Angus: ... avant de présenter notre amendement. D'accord?
Le président: Oui. Voulez-vous encore présenter cet amendement?
M. Charlie Angus: Si vous êtes prêts, nous allons le présenter tout de suite.
Le président: Je ne crois pas qu'il y ait d'autres interventions sur l'article. J'ai posé la question deux fois.
Poursuivons. Pourriez-vous présenter votre amendement?
M. Charlie Angus: Oui, nous proposons l'amendement NDP-3.
(1700) Le président: L'amendement NDP-3 se trouve à la page 9, pour ceux qui suivent.
M. Charlie Angus: Je vais laisser la parole à mes collègues, MM. Benskin et Labelle.
L'amendement que nous proposons protège les droits moraux des artistes en ce qui a trait au contenu généré par l'utilisateur. Ces mixages sont un signe des temps; il s'agit de la création d'une nouvelle oeuvre à partir de celles d'autres artistes.
Il faut absolument que le projet de loi codifie les droits moraux des artistes, car un artiste devrait avoir le droit de se prononcer sur l'utilisation de ses oeuvres. Il devrait pouvoir décider lui-même si une de ses chansons peut être utilisée dans le cadre d'une campagne électorale, par exemple. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à K'naan, qui a demandé à un candidat républicain de ne pas utiliser sa pièce lors d'apparitions publiques. Le droit moral d'un artiste n'a jamais vraiment été codifié comme il se doit.
Puisque la rémunération des artistes est revue à la baisse, nous croyons qu'il est essentiel de protéger et de renforcer leurs droits moraux, surtout dans le cas des mixages. L'utilisation du travail d'un artiste ou de plusieurs artistes pour exprimer ses propres pensées, que ce soit positif ou négatif... Je suis moi-même un artiste, je devrais avoir le droit de refuser que mon travail soit utilisé d'une certaine façon.
Au fond, l'amendement améliore la protection de ce droit dans le cadre de l'article.
[Français] M. Pierre Dionne Labelle: Mesdames, messieurs, le NPD tient à protéger les droits des créateurs. Notre parti tient à ce que l'intégrité des droits moraux ne soit pas touchée par l'article 22 proposé. L'intégrité de l'oeuvre ou du droit d'auteur n'est pas visée par cet amendement. Cela dit, il est normal que les droits moraux demeurent entiers et inaliénables. Plus tôt cette année, nous avons vu un parfait exemple de l'utilisation et de la protection des droits moraux dans le cadre de l'investiture républicaine aux États-Unis, où des oeuvres sont souvent utilisées pour animer certains rassemblements partisans. L'artiste canadien K'Naan a refusé que Mitt Romney utilise sa chanson lors d'un rassemblement républicain en Floride. C'est son droit de ne pas vouloir associer sa chanson à un parti de droite. Je n'aimerais pas associer certaines de mes chansons aux conservateurs. Il était considéré ici que l'oeuvre de K'Naan était utilisée pour une cause qu'il considérait comme portant atteinte à sa réputation, et il a eu gain de cause.
Certains témoins ont également fait référence à des cas extrêmes, comme l'utilisation de chansons hard rock pour confectionner des sites Internet pronazis. Encore une fois, il est tout à fait compréhensible que nos artistes et créateurs ne veuillent pas être associés à de telles entreprises. C'est pour cela que la protection des droits moraux doit être garantie par cet amendement. Il est important que les droits moraux puissent demeurer entiers. Il est plus que nécessaire de protéger nos créateurs désireux de ne pas voir leurs oeuvres associées à des causes ou à des personnages pour lesquels ils éprouvent de la répugnance. Les craintes des créateurs sont fondées. Les multiples exemples mentionnés le prouvent. Nous croyons que l'amendement que nous déposons ici a pour avantage de clarifier la situation. Cet amendement offre une plus grande certitude à nos artistes. Il permet à nos créateurs de se protéger contre de tels abus de la part d'acteurs, de partis politiques ou de mouvements. L'amendement clarifie la nature inaliénable des droits moraux. Il permet aux jeunes et moins jeunes de s'exprimer par l'intermédiaire des nouveaux réseaux sociaux, tout en assurant qu'est maintenue l'intégrité des oeuvres de nos artistes. Ces choses sont importantes pour nos jeunes qui aiment créer des mashups à partir d'oeuvres protégées.
Le président: Merci. Il reste 30 secondes au NPD pour discuter.
Les conservateurs ont cinq minutes pour discuter de l'amendement.
M. Mike Lake: Nous n'aurons pas besoin de tout ce temps.
J'aimerais que les représentants du ministère nous expliquent les répercussions de cet amendement.
J'ai l'impression qu'il n'est pas nécessaire. Qu'en pensez-vous?
Me Gerard Peets: L'exception se rapportant au contenu généré par l'utilisateur dont il est question ne porte pas atteinte aux droits moraux sur l'oeuvre originale, qui peuvent encore s'exercer et s'appliquer. En fait, elle ne s'applique qu'à la violation du droit d'auteur, et pas à la violation des droits moraux.
(1705) M. Mike Lake: J'ai terminé.
Le président: Bien. Y a-t-il d'autres interventions à propos de l'amendement?
M. Charlie Angus: Ai-je 30 secondes?
M. Charlie Angus: Merci. Je vous en suis reconnaissant.
Nous comprenons que le projet de loi clarifie la question des droits moraux. Or, nous nous sommes rendu compte que le contenu généré par l'utilisateur et son application susciteraient tellement de questions qu'il valait mieux préciser que le droit moral est bel et bien en vigueur pour éviter bien des procédures judiciaires aux artistes.
C'est la raison d'être de cet amendement.
Le président: Nous allons maintenant passer au prochain amendement de l'article 22.
Monsieur Lake, voulez-vous le présenter?
M. Mike Lake: Bien sûr, et j'aimerais que les représentants du ministère vous en expliquent les effets sur le projet de loi.
Mme Anne-Marie Monteith (directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle internationale, ministère de l'Industrie): L'amendement porte sur la reproduction à des fins privées.
Le projet de loi permet la reproduction pour écoute ou visionnement en différé de même que le changement de support à des fins privées, mais sous certaines conditions. Certains craignent que le libellé du projet de loi donne lieu à une interprétation erronée et permette la reproduction du matériel pour l'utilisation personnelle d'autres personnes.
L'amendement vise à préciser que l'exception s'applique uniquement à l'utilisation personnelle de la personne à qui appartient la musique ou qui a enregistré l'émission, et non à l'utilisation personnelle d'une autre personne.
M. Mike Lake: Très bien, je vous remercie.
Il reste encore environ quatre minutes aux conservateurs. Si vous n'avez rien à ajouter, je crois que M. Regan aimerait discuter de l'amendement.
Ma question s'adresse à M. Lake, ou peut-être aux représentants du ministère, par votre entremise.
Le président: Sans problème. Merci, monsieur Regan.
L'hon. Geoff Regan: Votre amendement précise que l'utilisation du matériel à des fins privées ne s'applique qu'à la personne en question. Dans ce cas, qu'arrive-t-il si une personne utilise son enregistreur personnel de vidéo dans le but d'écouter une émission télévisée plus tard, mais qu'elle invite alors deux ou trois amis à se joindre à elle?
Dans ce cas, il ne s'agit plus de son utilisation personnelle. Est-ce une violation? Il me semble que l'objectif de l'article était justement de permettre une utilisation raisonnable des enregistreurs personnels de vidéo et du visionnement en différé, entre autres. Votre amendement ne va-t-il pas à l'encontre de cet objectif? Qu'adviendrait-il d'une personne dans une telle situation? C'est ce que j'essaie de dire.
M. Robert DuPelle: Pour ce qui est de la portée de l'utilisation à des fins privées, il s'agirait des fins privées de la personne physique pour que cette dernière puisse utiliser l'émission enregistrée dans sa sphère privée. Si d'autres personnes s'y trouvent, elles pourront l'écouter également. Ce qui nous préoccupait, c'est que le libellé permettait à ces autres personnes d'utiliser elles-mêmes l'émission à des fins privées. Voilà ce que nous cherchons à clarifier.
L'hon. Geoff Regan: Je comprends. Je salue votre intention et ce que vous cherchez à faire à cet égard. Mais il faudrait se demander si un juge pourrait interpréter la disposition et comprendre qu'elle ne vise que la personne concernée. Je ne vois pas pourquoi ce n'est pas possible, mais j'aimerais avoir votre avis à ce sujet. Pourquoi un tribunal ne pourrait-il pas considérer que la disposition ne s'applique qu'à la personne seule et non à son conjoint ou à ses voisins en visite également?
M. Drew Olsen (directeur, Politiques et législation, Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce international, ministère du Patrimoine canadien): Je crois que si l'enregistrement est diffusé dans une résidence personnelle, il ne s'agirait pas d'une diffusion publique et qu'il n'y aurait pas de violation du droit d'auteur. Dans le cas de diffusion publique, si la personne qui a effectué l'enregistrement est présente, tout serait conforme selon l'amendement. L'hon. Geoff Regan: Merci.
Le président: Merci, monsieur Regan. Il vous reste encore deux minutes et demie environ.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement 3 du gouvernement?
(L'amendement est adopté avec dissidence.) (1710) Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 1, proposé par M. Regan. L'hon. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.
La disposition actuelle stipule que si une personne utilise un enregistreur personnel de vidéo pour écouter une émission en différé, par exemple, elle ne peut donner l'enregistrement. L'amendement renforcerait la disposition, selon moi, en indiquant qu'elle ne peut vendre, distribuer, louer ou donner l'enregistrement. Je suis un peu surpris que ce ne soit pas déjà dans le projet de loi. Mais cet amendement renforcerait le libellé. Je propose donc cet amendement et vous laisse le soin de l'examiner.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir à ce sujet?
Le président: Monsieur Regan, nous revenons à vous pour l'amendement libéral 2. Est-ce que vous le proposez? L'hon. Geoff Regan: Oui, monsieur le président.
Il s'agit ici de remplacer le passage « une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur » par le mot « émission », ce qui est plus clair. Vous verrez que les deux amendements suivants auraient le même effet. En fait, le troisième donnerait une définition d'« émission ».
Le président: Pour que tout soit clair, monsieur Regan, l'amendement LIB-2 propose que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 20, de ce qui suit:
« radiodiffusion » Transmission d’une émission par télécommunication destinée à être reçue par le L'hon. Geoff Regan: En effet.
Le président: D'accord. L'amendement est proposé.
Monsieur Lake, du Parti conservateur.
M. Mike Lake: Il ne me faudra probablement pas cinq minutes pour intervenir. Je m'intéresse aux amendements libéraux 2, 3 et 4, parce qu'ils vont ensemble, en quelque sorte. J'aimerais demander aux témoins quel effet ils auraient sur le projet de loi.
M. Robert DuPelle: Pour ce qui est d'apporter des éclaircissements à la définition d'émission, la disposition n'est pas nécessairement supposée se limiter à une émission précise et pourrait inclure les oeuvres qui en font partie.
Selon moi, l'amendement changerait la donne en modifiant la portée de la disposition. L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, je ferais remarquer que le troisième amendement que je vais proposer indiquerait que le terme « émission » englobe les sons ou les images, ou une combinaison de sons et d'images contenant plus d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur. La phrase est là, mais le sens est plus large et plus clair, selon moi. L'amendement permet de couvrir les diverses possibilités. Je vais vous le lire de nouveau: « émission » Sons ou images, ou combinaison de sons et d’images contenant plus d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur.
Nous ne sommes pas rendus là, mais de toute évidence, aux fins d'interprétation... Le président: Monsieur Regan, avant d'aller plus loin, nous envisageons la possibilité d'examiner ensemble les amendements libéraux 2, 3 et 4, ce qui exige le consentement unanime du comité. S'il plaît au comité d'accorder son consentement unanime, nous pouvons étudier ces trois dispositions ensemble. Sinon, nous nous en tiendrons à l'amendement que vous venez de proposer. L'hon. Geoff Regan: C'est ce que je fais, monsieur le président.
L'hon. Geoff Regan: Si nous traitons de la définition d'« émission », il conviendrait d'en examiner le sens dans le contexte dont je parle. À cet égard, on ne peut étudier le mot « émission » sans prendre en compte le sens que je propose de lui conférer.
Le président: Je devais simplement éclaircir ce point. Merci.
Nous examinons toujours la motion 2, et vous traitez du mot « émission » dans votre amendement.
L'hon. Geoff Regan: Il me semble que j'ai répondu à la question, mais compte tenu de ce que j'ai entendu de la part des témoins, j'aimerais savoir s'ils restent sur leur position.
De plus, je suppose qu'il est possible d'agir sans le feu vert du premier ministre.
(1715) Mme Anne-Marie Monteith: Je prendrai un instant pour...
Le président: Bien sûr. Nous suspendrons la séance un instant pour discuter.
(1715) (1715) Le président: Sommes-nous prêts à reprendre la séance?
Monsieur Regan, pour en revenir à vous, je présume que votre question tient toujours. Je demanderais donc aux témoins de vous répondre.
M. Robert DuPelle: Dans la disposition, le terme « émission » doit être employé de manière souple, car il est pas défini. En ajoutant une définition, on pourrait modifier le sens de la disposition ou, à tout le moins, préciser les paramètres et ainsi changer la nature de la disposition. En ce sens, ce serait une question de politique. L'hon. Geoff Regan: Je vois mal ce que nous omettons en définissant le mot « émission » afin d'indiquer qu'il englobe les sons ou les images, ou une combinaison de sons et d'images contenant plus d'une oeuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur, à moins que nous ne prévoyions qu'il y ait des odeurs, des textures ou d'autres caractéristiques. Je ne crois pas que c'est de cela dont il est question.
M. Mike Lake: Quelle était la question?
L'hon. Geoff Regan: J'aimerais demander à M. Lake ce qu'ils essaient de faire avec cette disposition.
Le président: C'est la période accordée à M. Lake.
Je reviens à M. Lake si vous n'avez plus rien à ajouter.
Monsieur Lake, c'est toujours votre période.
M. Mike Lake: Je n'ai rien à ajouter.
Le président: D'accord. Est-ce que quelqu'un veut ajouter quelque chose au sujet de l'amendement?
Nous examinons l'amendement libéral 2, que je mets aux voix. Que tous ceux qui sont en faveur lèvent la main.
(L'amendement est rejeté avec dissidence.)
Le président: Il a été question d'examiner ensemble des amendements libéraux 3 et 4 et d'y appliquer le résultat du vote dont a fait l'objet l'amendement LIB-2.
Le comité convient-il à l'unanimité de procéder ainsi?
L'hon. Geoff Regan: Oui, monsieur le président.
Le président: Nous dirons que les amendements LIB-3 et LIB-4 ont été proposés par M. Regan. Le vote s'applique à l'instant.
(Les amendements sont rejetés avec dissidence.)
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement libéral 5 à la page 15.
Une fois de plus, il me semble que pour protéger le droit d'auteur, il ne suffit pas d'interdire de donner une reproduction. Il faut indiquer qu'il est interdit de vendre, de distribuer, de louer ou de donner la reproduction. Je ne vois pas pourquoi cet amendement ne renforcerait pas l'interdiction, mais je propose l'amendement LIB-5. J'encourage mes collègues à considérer les avantages qu'il aurait pour les titulaires du droit d'auteur, les artistes en particulier.
(1720) Le président: Merci, monsieur Regan.
Pour mettre les choses au clair concernant les amendements, je procède par vote à mains levées; il ne peut donc pas y avoir de dissidence. L'amendement est adopté ou rejeté. On vient de me le rappeler. Je vous demande donc de lever la main si vous participez au vote. Nous entamons le débat sur l'amendement LIB-5. Y a-t-il des remarques à ce sujet?
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-4. M. Charlie Angus: Je le propose.
Le président: L'amendement est proposé par M. Angus.
M. Charlie Angus: Merci. Nous allons proposer la motion, après quoi je céderai la parole à mon collègue, M. Cash, pour qu'il traite de la question.
Le président: Monsieur Cash.
M. Andrew Cash: Il s'agit d'un léger amendement de forme qui apporte un éclaircissement et permettra au secteur de la musique d'être sûr que la disposition ne sera pas mal employée. Selon certains témoins, les radiodiffuseurs ont l'intention d'exploiter ce qu'ils considèrent comme une lacune dans le projet de loi C-11. En fait, ils comptent non seulement l'exploiter, mais se plaindre qu'elle est trop difficile à exploiter. Nous avons donc intérêt à veiller à que l'amendement relatif aux copies de sauvegarde dans le secteur de la radiodiffusion corrige cette lacune que les radiodiffuseurs pourraient exploiter. Nous en discuterons d'ailleurs dans l'avenir. Ce n'est pas tant les exceptions prévues pour les copies de sauvegarde que leur exploitation éventuelle qui préoccupe notre parti et l'opposition officielle. La disposition stipule que c'est à une personne qu'est accordé le droit de faire et de posséder des copies de sauvegarde. Mais comme je viens de le souligner, le comité a constaté que nous devons être clair là où il pourrait y avoir des lacunes. Pour être précis, nous avons l'intention de protéger les droits des artistes de ceux qui tentent d'exploiter ces exceptions, c'est-à-dire les entreprises du secteur de la radiodiffusion. Ces dernières ont très ouvertement et clairement laissé entendre qu'elles comptent exploiter ces exceptions quand elles en trouvent. Si nous ne modifions pas le libellé, il se peut que les radiodiffuseurs tentent d'utiliser ces dispositions pour éviter de verser les redevances pour les copies éphémères.
Le projet de loi et la loi traitent des copies éphémères effectuées aux fins de radiodiffusion dans une section distincte, et le présent amendement souligne simplement ce fait. C'est un amendement de forme très simple, qui, nous l'espérons, recueillera l'appui de tous les partis. Personne ne devrait y voir matière à controverse. Merci.
Il reste environ deux minutes aux néo-démocrates pour traiter de cet amendement. Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir? Y a-t-il d'autres commentaires?
Le président: L'article 22 modifié est-il adopté?
(L'article 22 modifié est adopté.)
Le président: Nous nous penchons maintenant sur l'article 23.
(1725) M. Mike Lake: Puis-je proposer les articles 23 à 26?
Le président: Le comité y consent.
Est-ce que quelqu'un veut formuler un commentaire sur les articles 23 à 26?
(Les articles 23 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous traitons maintenant de l'article 27.
Y a-t-il des commentaires sur cet article?
M. Charlie Angus: Nous proposons un amendement.
Comme personne ne se manifeste, nous laissons la parole à M. Angus.
On m'a signalé que l'amendement NDP-5 est identique à l'amendement libéral 6. Nous ne pouvons traiter que le premier. Si M. Angus propose cet amendement...
M. Charlie Angus: Oui.
Le président: ... nous entamerons l'examen de l'amendement NDP-5, sans proposer l'amendement libéral 6. Vous avez la parole, monsieur Angus.
Le sujet nous préoccupe considérablement depuis qu'il en a été initialement question dans l'ancien projet de loi C-32. Plusieurs problèmes ont été soulevés, particulièrement l'impression que l'on crée un régime de droits à l'éducation à deux paliers. Ainsi, les élèves qui terminent un cours donné en classe n'ont pas d'inquiétude à avoir concernant leurs notes ou les reproductions qui pourraient faire partie de leur plan de leçon; par contre, s'ils suivent une formation en ligne, ils devront détruire les reproductions 30 jours après la fin du cours. L'autre jour, nos collègues ont fait remarquer que si les élèves regardaient des vidéos — je ne pense pas que les étudiants en regardent encore, mais supposons que nous revenions à la diffusion de vieilles cassettes VHS —, que se passerait-il s'il en faisaient des copies et les donnaient à leurs copains? Eh bien, le domaine de l'éducation pourrait en pâtir. Il me semble que ce soit une intrusion inutile dans les affaires du secteur de l'éducation. Si les documents sont protégés par des licences collectives et que les auteurs sont payés, et si des exceptions au droit d'auteur sont faites à des fins d'enseignement en classe — par exemple, si des élèves effectuent des copies en recevant leur plan de leçon et qu'ils intègrent une copie d'un document PDF protégé par un droit d'auteur dans leurs notes et leur travail final —, il leur faudrait déterminer ce qui est visé par les exceptions et ce qui ne l'est pas, et de détruire les documents en conséquence. J'y vois une reformulation et une ingérence injustifiées concernant le potentiel de l'apprentissage numérique. Selon nous, au regard de l'importance de l'apprentissage numérique, il y a des occasions formidables pour les établissements canadiens. Nous devrions instaurer de solides licences collectives pour nous assurer que tous ceux qui créent les oeuvres soient rémunérés. Or, la présente mesure ne semble en rien satisfaire aux besoins fondamentaux. Nous nous y opposons donc. Le président: Merci, monsieur Angus.
[Français] M. Pierre Dionne Labelle: Je veux continuer.
[Traduction] Le président: S'il souhaite poursuivre, nous vous accorderons la parole ensuite, monsieur Regan.
L'hon. Geoff Regan: Parfait, si c'est leur tour.
[Français] M. Pierre Dionne Labelle: Que ce gouvernement veuille mettre une date butoir à l'utilisation du matériel par les étudiants n'est pas étonnant: ils mettent des dates butoirs partout. On vient encore de mettre un bâillon sur les discussions de cet après-midi. Nous ne comprenons pas la logique de cette disposition dans la loi, d'autant plus que c'est presque la totalité des gens du milieu étudiant qui utilise du matériel numérisé aujourd'hui. Or il faudrait détruire ce matériel au bout de 30 jours. Ce n'est pas le registre des armes à feu, messieurs.
Tous ceux qui font partie de ce comité sont libres d'avoir leur propre opinion politique. Toutefois, une chose est claire. Lorsque plusieurs représentants des milieux universitaire et collégial et des associations étudiantes disent que cela n'a pas d'allure, on devrait peut-être les écouter. Nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi le gouvernement tient tant à ce que les notes de cours, les leçons et tout le reste du matériel soient détruits. Monsieur Moore, je ne la comprends pas, celle-là. Nous espérons qu'ils travailleront avec nous pour améliorer le projet de loi en retirant cette disposition.
(1730) [Traduction] Le président: Il reste encore du temps si d'autres membres du NPD souhaitent intervenir.
Nous accordons maintenant la parole à M. Regan.
À l'évidence, nous avons proposé un amendement identique. Il va donc sans dire que j'appuie la motion. Je considère en effet que si l'on songe à la manière dont les élèves utilisent leur matériel de cours, la disposition actuelle, comme l'a rédigée le gouvernement, est déraisonnable. Elle stipule que 30 jours après la fin du cours, les documents ne peuvent plus être utilisés. En fait, pour avoir été étudiant, je sais que l'on consulte ses notes des années après avoir terminé ses cours et qu'il est utile et important de les avoir en main. S'il a l'intention de favoriser l'instruction, le gouvernement fait fausse route, et cette mesure résoudrait le problème. Le président: Merci, monsieur Regan.
Pour faire une brève mise au point, il n'est nullement question dans la mesure législative d'exiger la destruction de notes de cours, comme le député du NPD l'a affirmé.
Comme personne ne souhaite ajouter quoi que ce soit au sujet de l'amendement NDP-5, je demanderais à ceux qui appuient l'amendement de lever la main.
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-6, lequel est, lui aussi, identique à l'amendement libéral 7.
Monsieur Angus, proposez-vous l'amendement?
Nous ne sommes pas seulement préoccupés par les obstacles que devront surmonter les étudiants. Les exigences envers les établissements d'enseignement semblent trop sévères. Elles portent sur les documents comme les plans de cours, les examens, les graphiques, les images, les photos et les citations. Tout ce qu'un enseignant peut ajouter à son plan de cours peut être visé si la licence découle d'une exception ou d'une restriction contenue dans la loi. Ces exigences entraînent des défis pratiques impossibles à relever pour les enseignants et compliquent beaucoup l'utilisation des nouvelles technologies.
Selon nous, les enseignants ne devraient pas avoir besoin d'être des experts en droit d'auteur pour préparer leurs plans de cours. Doivent-ils réviser ces plans chaque année pour y retirer les oeuvres non autorisées?
Les représentants de l'Association canadienne des commissions et conseils scolaires nous ont clairement exprimé l'opposition presque unanime des systèmes d'éducation provinciaux à cette mesure arbitraire et aux risques concrets auxquels ils seraient exposés. Un bon exemple, c'est l'étudiant ayant des déficiences perceptuelles qui suit des cours en ligne adaptés. Il pourrait profiter des nouvelles technologies dans les prochaines années, mais en raison du projet de loi, ces cours adaptés seraient supprimés. Il semble que nous nous ingérons encore sans raison dans le champ de compétence des enseignants.
Nous croyons qu'il faut avoir un système solide pour que les créateurs d'oeuvres utilisées dans les cours soient rémunérés, mais les étudiants, les enseignants et les créateurs seront pénalisés s'il faut retirer les oeuvres après 30 jours.
Le président: Il reste environ trois minutes au Nouveau Parti démocratique.
[Français] M. Pierre Dionne Labelle: Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne les préoccupations de M. Angus, celui-ci a totalement raison. Par ailleurs, il est tout à fait discutable que le gouvernement fédéral dise aux provinces, qui ont la responsabilité de l'éducation en vertu de la Constitution, quoi dire à leurs enseignants et quoi faire des notes dans les institutions d'enseignement. Il s'agit à mon avis d'une approche qui n'est pas respectueuse des pouvoirs délégués aux provinces en cette matière.
De plus, je réitère notre conviction profonde à savoir que le comité devrait respecter les préoccupations du milieu de l'éducation, partout au pays, pour ce qui est d'une nouvelle obligation de surveiller l'ensemble des professeurs et des étudiants. M. Calandra lui-même a qualifié ces mesures de « complètement irréalistes » dans le cadre des témoignages. Ainsi, nous espérons que le gouvernement acceptera ce simple amendement technique dont le but est d'enlever aux institutions d'enseignement du pays l'obligation de détruire les documents après une période arbitraire de 30 jours.
Le président: Merci, monsieur Dionne Labelle.
(1735) [Traduction]
Des commentaires sur l'amendement NDP-6?
M. Mike Lake: Je précise simplement que le projet de loi n'exige pas la destruction de tous les documents après 30 jours.
Il reste bien assez de temps pour que les conservateurs parlent de cet amendement s'ils le veulent.
Monsieur Regan, je peux continuer de parler pendant que vous terminez votre bouchée, si vous le voulez.
L'hon. Geoff Regan: C'est très aimable, monsieur le président.
Le président: Pas de quoi. Sur ce, c'est avec plaisir que je vous cède la parole pour cinq minutes.
L'hon. Geoff Regan: Nous mangeons lorsque c'est possible, sur la Colline.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, je soutiens bien sûr cette motion aussi, car c'est la même que la nôtre. Les raisons de mon appui ont déjà été évoquées.
Puisqu'il n'y en a pas, je vais procéder au vote à main levée.
Tous ceux en faveur de l'amendement NDP-6, veuillez lever la main.
Tous ceux qui s'y opposent.
Le président: Étant donné qu'il n'y a pas d'autres amendements à l'article 27 et qu'aucun amendement n'a été accepté, je vais revenir à l'article 27.
M. Charlie Angus: Nous avons un autre amendement à présenter.
M. Mike Lake: Un nouvel amendement?
Le président: Concernant l'article 27?
Le président: Il n'a pas déjà été présenté et c'est un nouvel amendement.
M. Charlie Angus: Acceptez-vous les nouveaux amendements?
Le président: La décision revient aux députés.
Donc, c'est d'accord.
M. Charlie Angus: C'est...
Le président: Vous devrez simplement me le fournir par écrit à un moment ou à un autre, monsieur Angus.
[Français] M. Charlie Angus: C'est exact.
C'est encore pour apporter des précisions par souci d'équité. Nous sommes préoccupés par la disposition sur les 30 jours. Il faut la modifier comme suit: « a) de détruire toute fixation de la leçon accessible aux étudiants dans un délai raisonnable après la fin du cours auquel la leçon se rapporte ». Cet amendement proposant un délai raisonnable, au lieu de 30 jours, donnerait plus de flexibilité aux établissements d'enseignement pour établir leurs normes.
Nous allons suspendre la séance quelques secondes pour examiner l'amendement.
Des commentaires sur l'amendement présenté?
Le président: D'autres amendements ou commentaires liés à l'article 27?
Le président: Des commentaires sur l'article 28?
(L'article 28 est adopté avec dissidence.)
Le président: Vous pouvez discuter de l'article 29. Des commentaires généraux sur cet article?
M. Charlie Angus: Nous allons présenter une motion.
Le président: D'accord, mais pour le moment, nous voulons entendre les commentaires.
Puisqu'il n'y a pas de commentaires sur l'article 29, passons à l'amendement NDP-7.
Nous pensons que le gouvernement va encore trop loin et que cette mesure va sans doute nuire aux bibliothèques et au transfert d'information et de matériel éducatif. Nous sommes préoccupés par la disposition sur la restriction de cinq jours, parce qu'elle ne s'applique pas aux versions papier. Disons que je demande à une petite bibliothèque de Red Deer de consulter les mémoires d'un auteur pour faire des recherches. Si on m'envoie une copie papier, je dispose de 30 ou 40 jours. Mais si je reçois une version électronique, je n'ai que cinq jours. Je pense que cette restriction est inutile et inapplicable, surtout pour les très nombreuses personnes qui effectuent leurs propres recherches sur le droit et la médecine. C'est presque inutile pour ces gens d'avoir les documents seulement cinq jours.
Nous sommes aussi préoccupés par l'ambiguïté du segment où il est question de prendre des mesures, parce que les petites bibliothèques pourraient être pénalisées. Toutes les bibliothèques possèdent une collection de documents, mais elles n'ont pas toutes la capacité de prendre des mesures technologiques de protection pour assurer le respect des cinq jours et faire disparaître les données. Ce sera très difficile de transférer les documents sur PDF plutôt que sur papier, à cause de la responsabilité supplémentaire potentielle.
Nous croyons qu'il faut au moins préciser à l'utilisateur qu'il ne peut pas faire de copies supplémentaires et que l'oeuvre ne doit servir qu'à des fins personnelles. Cet amendement est simplement plus raisonnable et il permet aux bibliothèques et aux établissements d'enseignement de poursuivre leur excellent travail.
Je cède la parole à M. Nantel.
(1740) [Français] M. Pierre Nantel: En effet, le Nouveau Parti démocratique souhaite que les bibliothèques et leurs utilisateurs bénéficient des avantages que l'univers numérique offre aux étudiants. Le désir de nos voisins d'en face de contrôler la circulation de l'information numérique aurait plutôt pour effet de les punir en forçant les bibliothèques à faire un choix impossible entre une énorme augmentation des risques et une énorme augmentation des coûts.
Encore une fois, on préfère ici donner une image sombre d'un gouvernement paranoïaque qui ne fait pas confiance à ses citoyens. Nous constatons que plusieurs des dispositions incluses dans ce projet de loi, notamment celles prévoyant la destruction de documents pour les enseignants et les étudiants, de même que les contrôles trop ambitieux sur les prêts entre bibliothèques, font partie d'un portrait plus large qui comporte toute la méfiance que nous avons constatée en ce qui a trait à ce projet de loi visant à espionner les internautes.
Les dispositions concernant les prêts entre bibliothèques sont incohérentes par rapport au rôle de ces dernières, tout comme en ont témoigné les gens de l'Association canadienne des bibliothèques de droit la semaine dernière. À ce sujet, ils ont dit que « les bibliothèques n'ont pas la responsabilité de veiller à la façon dont les gens utilisent le matériel ».
L'article 29 proposé forcera les bibliothèques à assumer une responsabilité majeure, soit celle d'empêcher un emprunteur d'utiliser frauduleusement du matériel protégé par le droit d'auteur. Le vocabulaire utilisé à l'intérieur du projet de loi indique que les bibliothèques devront prendre des mesures en vue d'empêcher un emprunteur de reproduire ou de transmettre l'oeuvre à quelqu'un d'autre. Il indique également qu'une bibliothèque doit voir à ce qu'un emprunteur ne puisse pas utiliser une copie numérique pour plus de cinq jours.
Il me semble que la réaction des conservateurs à toute forme d'échange de savoir est d'imposer un cadenas numérique. Les bibliothèques ne devraient pas être forcées d'élaborer des verrous numériques et de les apposer aux oeuvres qu'elles prêtent. Cette mesure est particulièrement injuste compte tenu du fait que plusieurs d'entre elles font face à d'énormes réductions de dépenses et qu'elles pourraient être forcées de rediriger des ressources destinées à d'autres fonctions, spécifiquement pour être en mesure de gérer des verrous numériques. Les bibliothèques pourraient ainsi contrevenir à la Loi sur le droit d'auteur en raison des violations commises par des emprunteurs. L'amendement du NPD modifie la responsabilité des bibliothèques consistant à prendre des mesures en vue d'« empêcher » pour « aviser » les utilisateurs des utilisations qui ne leur sont pas permises.
Ainsi, la responsabilité de respecter le droit d'auteur est remise à l'endroit où elle doit être, soit entre les mains des individus. Cet amendement retire aux bibliothèques une responsabilité qui risque d'être dangereuse. Enfin, il élimine la limite de cinq jours sur l'emprunt de matériel numérique. Cette mesure arbitraire est prohibitive et va à l'encontre des besoins des étudiants et des chercheurs.
[Traduction] Le président: Merci, monsieur Nantel.
Je vous rappelle simplement de tenir compte des interprètes lorsque vous parlez dans une des deux langues officielles pour qu'ils puissent transmettre les bonnes informations.
Avant de passer à la discussion, je dois vous aviser qu'il y a un conflit de ligne entre cet amendement et l'amendement libéral 8. Si cet amendement est adopté, nous ne pourrons pas examiner l'amendement LIB-8.
D'autres commentaires sur l'amendement NDP-7?
(1745) L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, malgré le conflit dont vous avez parlé et l'improbabilité que cet amendement ou le prochain soit adopté, je tiens à souligner que je soutiens cet amendement. Mon parti et moi pensons que cet article du projet de loi entraînerait un fardeau réglementaire et administratif important pour les bibliothèques.
En passant, je parlerai aussi lentement que possible pour aider les interprètes. Je prononce en général environ 200 mots à la minute avec des pointes de 400 mots. Je ferai de mon mieux pour maîtriser mon débit.
Cette disposition force les gens à imprimer des copies papier et n'est pas neutre sur le plan technologique. Je pense que c'est pourtant un de ses objectifs. On peut obtenir une copie, mais en version papier. Ça n'a pas de bon sens en cette ère numérique.
En outre, la disposition sur les cinq jours ne correspond à aucun délai de recherche. Les grands perdants seraient les chercheurs.
Il me semble que l'amendement proposé favorise davantage l'innovation au Canada.
M. Mike Lake: J'indique que cette disposition vise à aider les bibliothèques, mais qu'il faut trouver un équilibre pour s'assurer qu'on ne viole pas les droits d'auteur.
C'est l'objectif de cette disposition et c'est pourquoi nous n'appuyons pas l'amendement.
D'autres commentaires? Je vais donc procéder au vote.
Le président: Passons maintenant à l'amendement 8 des libéraux.
Monsieur Regan, présentez-vous cet amendement?
Je présente cet amendement. Comme je l'ai indiqué, je pense qu'il permet en quelque sorte d'atteindre le même objectif de façon efficace. C'est pourquoi je propose cet amendement.
M. Charlie Angus: Merci. Comme cet amendement ressemble au nôtre, je le soutiens.
C'est étonnant que les conservateurs affirment qu'ils aident les bibliothèques, qui ont déjà la capacité de transférer les documents. Le passage aux supports numériques est en cours. Il semble que les conservateurs mettent des bâtons dans les roues des bibliothécaires en leur disant qu'ils sont maintenant responsables.
Je pense que je ne laisserais jamais entendre que les bibliothécaires sont irresponsables. C'est une question de partage d'informations de manière continue. Nous imposons une autre restriction arbitraire de cinq jours. Rien ne prouve que 7 ou 10 jours ne conviennent pas. À cause de cette restriction, il sera presque impossible pour les étudiants et les scientifiques de mener des recherches.
À mon avis, la disposition n'aide pas les bibliothèques; elle entrave leur travail de façon inutile.
Les néo-démocrates ont presque quatre minutes pour émettre des commentaires.
Puisqu'ils n'interviennent pas, y a-t-il des commentaires?
Nous allons procéder à un vote à main levée.
Le président: Des commentaires sur l'article 29?
Puisqu'il n'y en a pas, l'article 29 est-il adopté?
Le président: Des commentaires sur l'article 30?
Dans ce cas, l'article 30 est-il adopté?
Le président: Nous allons maintenant discuter de l'article 31.
M. Mike Lake: Nous avons un amendement.
Le président: Monsieur Lake, présentez-vous cet amendement?
M. Mike Lake: Je présente cet amendement écrit.
Je demande de nouveau aux fonctionnaires de commenter les effets de cet amendement sur le projet de loi.
(1750) Le président: Très bien. Merci, monsieur Lake.
Me Gerard Peets: Le projet de loi C-11 contient de nouvelles exceptions pour appuyer les activités liées à la rétroingénierie des logiciels à des fins d'interopérabilité, de recherche sur le chiffrement et de test de sécurité sur les ordinateurs, les réseaux et les systèmes. Ce genre d'activités peut demander de copier des données durant la recherche ou le développement de produits.
On s'est dit préoccupé par ces nouvelles exceptions, qui pourraient empêcher les titulaires de droits de prévenir les activités contraires à l'éthique, comme l'exploitation des vulnérabilités des réseaux informatiques et des systèmes d'appareil mobile. Si ces exceptions permettaient de telles activités, la sécurité des informations pourrait être compromise. Cet amendement contient des mesures de protection pour éviter ces conséquences imprévues. Le président: Merci de ces informations.
Monsieur Lake, vous pouvez continuer, sinon la parole va aux conservateurs. D'autres commentaires?
Monsieur Braid.
Je pense que l'article 31 du projet de loi sur le droit d'auteur comprend des exceptions importantes, surtout concernant les articles 30.61, 30.62 et 30.63. Cet amendement vise à garantir que le libellé reflète l'objet, qui est d'encourager l'innovation continue dans le secteur des TIC. De telles dispositions sont importantes pour bien des entreprises de technologies de l'information et des communications, mais cet amendement garantit qu'elles ne peuvent pas servir à des objectifs malveillants.
Les pirates informatiques ou ceux qui veulent, par exemple, divulguer les secrets commerciaux d'une entreprise ne doivent pas être en mesure d'invoquer de telles exceptions. Cet amendement prévoit les protections appropriées.
Le président: Monsieur Lake.
M. Mike Lake: Je veux simplement apporter une précision sur l'amendement. Nous allons si vite, et j'ai tous les amendements sous les yeux.
C'est M. Braid qui devait présenter cet amendement. Sans le vouloir, je l'ai devancé en me lisant mes notes. Si vous le permettez, je veux rectifier le tir et donner la chance à M. Braid de proposer lui-même son amendement.
L'hon. Geoff Regan: Précisons-le pour le compte rendu.
Le président: Tous ceux en faveur de changer l'auteur de l'amendement?
Le président: Il y a consentement tacite. Monsieur Regan, voulez-vous formuler des commentaires sur l'amendement? Je vous cède la parole pour cinq minutes, monsieur. Nous passerons ensuite aux néo-démocrates. L'hon. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.
Vous serez heureux d'apprendre que je n'ai pas besoin de cinq minutes, mais je pense que c'est important. Cet amendement permet non seulement aux gens d'effectuer de la recherche à des fins de sécurité, etc., mais les créateurs peuvent tester l'interaction des nouveaux logiciels avec les autres sans rencontrer de problèmes.
J'appuie cet amendement, qui me paraît nécessaire.
Les néo-démocrates ont-ils d'autres commentaires sur cet amendement? Je vais donc procéder au vote à main levée.
Le président: Passons aux commentaires sur l'article. Puisqu'il n'y en a pas, je vais procéder au vote.
(L'article 31 amendé est adopté avec dissidence.)
Le président: Passons maintenant à l'article 32. Des commentaires?
M. Mike Lake: Je propose l'adoption des articles 32 et 33.
Le président: Avons-nous le consentement du comité pour ce faire?
Le président: Ces deux articles sont-ils adoptés? M. Charlie Angus: Avec dissidence.
(Les articles 32 et 33 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 34. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir sur cet article?
Monsieur Cash?
(1755) M. Andrew Cash: Je souhaiterais expliquer l'amendement que nous proposons.
Le président: Quelqu'un veut-il proposer que nous examinions l'amendement NDP-8?
M. Charlie Angus: Je le propose.
Le président: M. Angus a proposé que nous examinions l'amendement NDP-8. Le député néo-démocrate dispose maintenant de cinq minutes.
M. Andrew Cash: Merci, monsieur le président.
Je le répète, notre parti déploie tous les efforts nécessaires pour concilier les besoins du consommateur avec le principe fondamental de la rémunération de l'oeuvre de l'artiste.
Cet article comporte une échappatoire flagrante qui fait perdre aux artistes 21 millions de dollars en redevances. Les ministériels ont entendu de nombreux artistes et autres intervenants du domaine nous dire que cet article réduirait les modestes revenus que touchent de nombreux artistes, mais ils n'ont jamais vraiment justifier cette échappatoire. Nous ne pouvons que présumer en toute bonne foi que les radiodiffuseurs ont un délai de 30 jours, et pas un jour de plus. Notre amendement le préciserait. Les radiodiffuseurs ne sont pas autorisés à faire plusieurs copies, comme ils ont affirmé devant nous qu'ils feraient.
Cette question a été passablement débattue au cours de nos séances. Le gouvernement essaie de transformer les redevances des artistes en impôts, ce qui est plutôt ridicule et montre son manque d'information. On a l'impression que les ministériels pensent que les stations de radio ont payé ces chansons alors que ce n'est pas le cas. Ils ont effectivement versé des redevances sur les droits, car c'est ainsi que le système fonctionne. L'amendement vise à éliminer cette échappatoire afin que les artistes soient rémunérés. Un compromis a été consenti, mais il émane des artistes et des intervenants du monde artistique. Ils affirment que ce délai de 30 jours leur coûtera des millions de dollars, mais ils sont prêts à l'accepter à condition que pas un jour de plus ne soit accordé. Le gouvernement devrait appuyer cet amendement à moins que son intention soit d'autoriser les radiodiffuseurs à profiter de cette échappatoire.
Au cours des audiences, les stations de radio se sont plaintes de cette échappatoire qui leur compliquait les choses énormément. Elles ont indiqué qu'elles devront ainsi embaucher un employé à temps plein pour faire des exemplaires alors que leurs redevances ne se chiffrent qu'à 700 ou 800 $ par année. Cela semble quelque peu ridicule.
Le libellé de notre amendement précise les modalités du délai de 30 jours sans déroger à l'intention initiale du gouvernement d'accorder une telle exemption aux radiodiffuseurs. Cette exemption ne nous plaît pas en fait, mais nous sommes prêts à l'accepter dans la mesure où il s'agit d'un délai maximal de 30 jours.
Le président: Merci, monsieur Cash. Il reste environ une minute et demie, si un autre député néo-démocrate veut intervenir.
[Français] M. Pierre Nantel: On va grosso modo résumer la chose en ce qui a trait à l'odieux discours qu'on a entendu des gens qui cherchaient simplement à profiter de cette exemption. Cela occasionnera aux artistes une perte en redevances de l'ordre de 21 millions de dollars. À ces 21 millions de dollars s'ajoutent, bien sûr, les 30 millions de dollars qu'on essaiera un jour, espérons-le, de récupérer grâce à une modernisation du régime de la copie privée.
Depuis le début, on s'est opposés à ce projet de loi des conservateurs. On a toujours en tête l'intérêt des artistes du Québec et d'ailleurs, au Canada. Les conservateurs, de l'autre côté de la salle, parlent d'équilibre. Je ne pense pas qu'ils savent ce que veut dire le mot « équilibre ». On pense qu'ils auraient compris ce qu'est un équilibre s'ils avaient au moins trouvé une façon de compenser ces pertes grâce à d'autres mécanismes, mais ce n'est pas le cas. Dans le projet de loi des conservateurs, il n'y a rien pour compenser cette coupe. Pourquoi? On a souvent demandé dans ce comité où on allait trouver ces sommes qui sont supprimées du coffre de guerre des artistes. Le terme « coffre de guerre » est un très mauvais choix de mots, car il s'agit de leurs revenus, et on a maintes fois fait valoir le fait que les artistes touchent des redevances ici et là en guise de salaire. Enlever 21 millions de dollars provenant d'une industrie qui, pour le moment en tous cas, fait ses choux gras avec cette musique... (1800) Le président: Merci, monsieur Nantel.
Les cinq minutes sont écoulées.
Avant de continuer, je dois préciser que, si l'amendement NDP-8 est adopté, l'amendement LIB-9 ne sera pas examiné.
Monsieur Regan, vous disposez de cinq minutes.
Je voudrais poser une question aux fonctionnaires à propos du libellé de cette disposition. Plusieurs témoins représentant les stations de radio nous ont signalé ce que celles-ci seraient obligées de faire advenant l'adoption du projet de loi. En gros, elles élimineraient et reproduiraient de nouveau leurs enregistrements musicaux tous les 29 jours ou moins. Est-ce possible? Dans la négative, pourquoi?
M. Drew Olsen: En vertu de la loi, les stations de radio peuvent faire des enregistrements temporaires qu'ils peuvent conserver pendant 30 jours ou moins et qu'ils doivent détruire une fois ce délai écoulé, à moins d'en acquérir les droits. Dans la mesure où il s'agit d'enregistrements temporaires à des fins de radiodiffusion, elles peuvent les conserver pendant 30 jours.
L'hon. Geoff Regan: Une fois ce délai de 30 jours écoulé, peuvent-elles éliminer un enregistrement et en faire une nouvelle reproduction, évitant ainsi l'obligation d'en acquérir les droits. Je pense qu'elles nous ont signalé que telle était leur intention au cours de nos séances?
M. Drew Olsen: Le cas échéant, il incomberait aux tribunaux de trancher. En vertu de ce délai, elles peuvent faire des reproductions temporaires et les conserver pendant 30 jours à des fins de radiodiffusion.
L'hon. Geoff Regan: J'aimerais connaître l'intention du gouvernement. Cette disposition sur le délai de 30 jours me semble être d'aucune utilité pour qui que ce soit. M. Lake pourrait peut-être m'apporter des précisions.
Le président: M. Lake peut répondre s'il le souhaite. Le cas échéant, il le fera sur vos cinq minutes, monsieur Regan.
M. Mike Lake: Cette question a effectivement été abordée plusieurs fois pendant nos audiences.
Tout d'abord, je voudrais réfuter l'idée que véhiculent les partis d'opposition qui prétendent que les radiodiffuseurs versent moins d'argent. De toute évidence, c'est tout à fait le contraire et les partis d'opposition ne l'ont pas contesté. Même en enlevant ces 21 millions de dollars, les radiodiffuseurs paient beaucoup plus qu'il y a 10 ans. Cela ne fait aucun doute. M. Nantel ne semble pas d'accord, mais il n'a qu'à examiner les chiffres, qui me donnent raison.
Je suis donc en profond désaccord avec eux lorsqu'ils affirment que les radiodiffuseurs paient moins. Même si je n'ai pas les chiffres exacts, je peux dire qu'ils paient environ 60 fois plus qu'il y a 10 ans pour les seuls droits d'exécution publique. Par contre, nous avons appris également que leurs revenus n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions, et le taux d'inflation n'a certes pas connu une augmentation analogue.
Le NPD fait valoir que les radiodiffuseurs ne paient pas. C'est tout à fait ridicule. Cette décision ne relève pas des radiodiffuseurs. Par contre, les maisons de disque peuvent leur donner des exemplaires gratuits. Cependant, pour les diffuser, il faut payer. Vous pourriez peut-être apporter des précisions à cet égard. Les radiodiffuseurs paient-ils afin...?
Vous pouvez peut-être répondre sur le temps accordé à M. Regan.
Le président: Le temps de parole est encore celui de M. Regan. Celui du NPD est écoulé.
L'hon. Geoff Regan: Je ne crois pas avoir obtenu une réponse à ma question sur l'intention du gouvernement à l'égard de ce délai de 30 jours, ni sur les mesures envisagées par les stations de radio à cet égard.
Le président: Très bien. Monsieur Regan, il vous reste encore du temps. Par conséquent, nous pouvons céder la parole à...
M. Dean Del Mastro: Je tiens simplement à signaler à M. Regan que ces dispositions de la loi n'ont pas été modifiées. Notre intention est donc claire: le statu quo. Cela dit, je pense que M. Lake a répondu assez clairement que les redevances payées aux détenteurs du droit d'auteur avaient augmenté considérablement.
À propos, nous avons signalé que les radiodiffuseurs payaient souvent deux fois pour le même droit, ce qui nous préoccupe beaucoup. Cependant, nous sommes disposés à ne rien modifier...
(1805) M. Andrew Cash: J'invoque le Règlement.
Le président: M. Cash souhaite invoquer le Règlement.
M. Andrew Cash: Les radiodiffuseurs ne paient pas deux fois pour le même...
Le président: Cette question relève davantage du débat, monsieur Cash. Je veux vous remercier de l'avoir soulevée, mais il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Monsieur Del Mastro, veuillez poursuivre.
M. Dean Del Mastro: Je pense avoir répondu à la question. Cette partie de la loi n'a pas été modifiée, et la nouvelle disposition vise à autoriser les reproductions temporaires en vertu des redevances versées par les radiodiffuseurs par l'intermédiaire de la Commission du droit d'auteur. C'est bien au-delà de 60 millions de dollars. Je crois que les radiodiffuseurs versent 64 millions de dollars en redevances pour obtenir le droit de diffuser de la musique. Il s'agit d'un partenariat qui profite à la fois aux radiodiffuseurs, aux maisons de disque et aux artistes. Je reprends l'analogie avec le mariage: chaque partie a besoin de l'autre. Les radiodiffuseurs paient un montant important pour acquérir ce droit.
Le président: Un peu de silence!
Monsieur Regan, vous pouvez poser une dernière question, si vous le souhaitez. Les députés conservateurs souhaiteront peut-être vous accorder une partie de leurs cinq minutes auxquelles ils ont droit pour intervenir sur cet amendement. Dans le cas contraire, je voudrais mettre aux voix l'amendement NPD-8.
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement no 9 des libéraux. Monsieur Regan, proposerez-vous cet amendement?
Notre amendement vise à nous assurer que les artistes sont rémunérés pour leur travail.
M. Angus, du Nouveau Parti démocratique, prendra la parole en premier. Vous disposez de cinq minutes.
Je trouve tout cela fascinant parce que nos témoins d'aujourd'hui ont signalé que les reproductions ne sont que temporaires et que les tribunaux devraient trancher si les radiodiffuseurs cherchaient à ne pas payer les droits de reproduction mécanique qu'ils sont obligés de verser en vertu de la loi. Pourtant, on a dit sans cesse au comité qu'on se servirait de cette échappatoire et qu'il faudrait l'éliminer afin de n'être pas tenus de verser les droits.
Mes collègues d'en face estiment que le gouvernement devrait intervenir auprès de la Commission du droit d'auteur. C'est la commission qui établit le taux des redevances. Les conservateurs n'aiment pas ce taux. Il n'est pas pertinent selon eux.
Ce qui me fascine, c'est que les conservateurs ont dans le collimateur les petites bibliothèques, les informant qu'elles ne pourront conserver que pendant cinq jours la reproduction PDF des mémoires d'un vieux monsieur, alors que, si certains des radiodiffuseurs les plus importants au Canada décident d'éliminer leurs reproductions après 29 jours, les montants qu'ils ont déjà versés seront suffisants. On nous a recommandé d'équilibrer les intérêts de toutes les parties, et nous donnons aux conservateurs l'occasion de le faire. Si vous avez la reproduction pendant 29 jours, vous devez payer la redevance. C'est ce qui a été déterminé par la Commission du droit d'auteur, mais les ministériels estiment avoir le droit d'éliminer ce versement qui se fait selon des modalités très rigoureuses. Les conservateurs prennent la part des radiodiffuseurs.
Nous appuyons l'industrie de la radiodiffusion. Elle a beaucoup fait au Canada. Cependant, si nous examinons les taux de redevances imposés aux radiodiffuseurs depuis 1996, nous nous rendons compte qu'ilsi faisaient alors un profit de 1 p. 100, contre 20 p. 100 aujourd'hui.
Selon la Commission du droit d'auteur, les droits de reproduction mécanique ont été sous-évalués pendant de nombreuses années et, en raison des changements survenus et du fait qu'on a moins besoin de personnel, ces droits étaient équitables selon la Commission du droit d'auteur.
Cependant, les conservateurs décident d'intervenir et de maintenir cette échappatoire. Si une redevance doit être versée et si les radiodiffuseurs se servent de cette échappatoire pour contourner la loi, il sera intéressant de voir si le tout sera soumis aux tribunaux comme nous l'ont indiqué de nombreux témoins, dont ceux d'aujourd'hui.
Le président: Je cède la parole à M. Benskin, qui dispose de deux minutes et demie. S'il reste du temps, M. Cash pourra alors intervenir.
(1810) M. Tyrone Benskin: Le gouvernement conservateur saisit très mal la situation de l'artiste. Il semble croire que l'artiste doit se satisfaire d'être payé une seule fois. Pourtant, on se sert de ses oeuvres plus d'une fois.
Les radiodiffuseurs ne paient pas deux fois. Ils paient pour obtenir les droits de reproduction mécanique qui sont distincts des droits d'exécution publique qu'ils versent également, tout comme vous, si vous achetez un disque. Vous payez à la fois le disque et son usage. Ce sont deux choses différentes qui devraient le rester. Pourquoi? Parce que chaque fois qu'une pièce musicale joue, le radiodiffuseur fait de l'argent, contrairement à ce qui se passe lorsque vous achetez un disque ou un téléchargement, ce dont on veut se retirer. L'artiste devrait pouvoir toucher sa part de cet argent. Chaque fois qu'une chanson joue, le radiodiffuseur touche des revenus grâce à la publicité notamment. Pourquoi l'artiste n'aurait-il pas droit d'avoir sa part?
Il faudrait comprendre le monde dans lequel évolue l'artiste.
Le président: Monsieur Cash, il vous reste une minute.
M. Andrew Cash: Je voudrais mettre en évidence ce qu'a évoqué mon collègue, M. Nantel. C'est la Commission du droit d'auteur qui détermine les taux de redevances. Les radiodiffuseurs ne paient pas deux fois pour obtenir le même droit.
Avec le respect que je vous dois, monsieur Del Mastro, je vous signale que les radiodiffuseurs versent des redevances pour deux droits différents. C'est très important, et cela montre bien à quel point le gouvernement comprend fort mal comment les artistes gagnent leur vie au Canada. En fait, vous avez, d'une façon détournée, enlevé 21 millions de dollars aux artistes au lieu d'être transparents avec les Canadiens et leur dire que vous transférez ce montant aux radiodiffuseurs qui engrangent déjà des centaines de millions de dollars.
Le président: Monsieur Nantel, il vous reste 20 secondes.
[Français] M. Pierre Nantel: En réalité, je n'en reviens pas! On est ici en train de parler de la réforme du droit d'auteur, et la seule chose qu'on fait, c'est d'arracher de l'argent aux auteurs. C'est tout ce qu'on fait. C'est pathétique.
Si les gens avaient pris la peine de s'informer du fonctionnement, ils n'arriveraient pas avec des grossièretés comme celle-là et ils n'essaieraient pas de faire fi de la Commission du droit d'auteur du Canada qui gère, en fonction du temps et du contexte, la façon dont vont être rétribués les artistes.
Il reste encore du temps pour les néo-démocrates en ce qui concerne cet amendement.
Quelqu'un d'autre veut-il intervenir
Personne ne voulant intervenir, nous allons passer au vote à mains levées.
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement libéral, veuillez lever la main.
Quels sont ceux qui sont contre?
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement no 9 du Nouveau Parti démocratique.
Monsieur Angus, allez-vous le proposer?
M. Charlie Angus: Nous allons effectivement le proposer.
Je cède la parole à M. Cash qui expliquera l'amendement.
Je remercie également mes collègues.
Le problème découle de l'élimination de l'exemption de l'exemption. Ce fut le point de départ. Et le gouvernement affirme que les artistes sont trop payés. C'est essentiellement l'essence de vos propos d'aujourd'hui. Vous dites que les artistes reçoivent trop d'argent et que les radiodiffuseurs ont besoin d'aide.
Nous convenons qu'effectivement de petits radiodiffuseurs ont besoin d'aide, mais nous n'aborderons pas cette question aujourd'hui parce que 80 p. 100 des entreprises de radiodiffusion appartiennent à des sociétés très importantes qui réalisent des profits considérables.
Le gouvernement cherche-t-il à offrir un délai de 30 jours ou à exempter les radiodiffuseurs des droits de reproduction mécanique? C'est l'un ou l'autre. Un ministériel connaît-il la réponse? Dans l'affirmative, qu'il éclaire ma lanterne.
J'accorderai une partie de votre temps de réponse à M. Del Mastro, s'il veut bien répondre. M. Dean Del Mastro: Monsieur le président, je pense que notre intention est sans équivoque: les radiodiffuseurs peuvent télécharger et conserver un enregistrement pendant 30 jours sans devoir payer les droits de reproduction mécanique.
Mes collègues d'en face ne semblent pas bien saisir le dossier. Je leur précise donc que les radiodiffuseurs ne peuvent acheter la musique sur le support qu'ils utilisent. Ils versent une redevance pour la musique qui est sur un format qu'ils ne peuvent utiliser et ils doivent verser d'autres redevances pour pouvoir s'en servir. Cela équivaut à acheter de la musique sur une cassette huit pistes pour pouvoir la faire jouer plus tard sur un iPod. Voilà ce que l'opposition ne semble pas comprendre.
(1815) Le président: Merci, monsieur Del Mastro.
Nous revenons à M. Cash.
M. Andrew Cash: C'est une analogie absurde; c'est comme dire que parce qu'on a acheté une voiture, on devrait avoir le droit de la stationner n'importe où gratuitement, car on a déjà payé pour acheter la voiture. On devrait bien être en mesure de la stationner là où on le souhaite.
Le stationnement, c'est une chose différente, et je pense que le gouvernement crée intentionnellement une confusion et qu'il embrouille la question, à savoir la protection d'un droit qui a déjà été conféré par la Commission du droit d'auteur.
C'est aussi une question d'équité; une question d'équité envers les artistes.
Le secteur des arts et de la culture joue un très grand rôle dans l'économie canadienne, et pourtant, des milliers d'artistes ont un revenu qui atteint à peine le seuil de la pauvreté. Et vous êtes là, assis bien confortablement, en train de nous dire que nous devons aider les radiodiffuseurs.
C'est une question d'équité. Il est étonnant que personne de l'autre côté n'ait fourni une justification valable de cette mesure, et les fonctionnaires qui sont ici présents nous disent que la décision pourrait être prise par les tribunaux.
Les musiciens seront désavantagés, parce que, bien entendu, il existe un très grand déséquilibre des forces. Les musiciens et la plupart des artistes ne disposeront pas des ressources dont ils auraient besoin pour bien défendre leur cause. Les radiodiffuseurs ont tous les pouvoirs dans cette situation.
Notre travail en tant que parlementaires n'est-il pas de protéger les droits de ceux qui sont au bas de l'échelle? N'est-ce pas le mandat que nous avons?
Les radiodiffuseurs ont tous les pouvoirs. Ils communiquent probablement directement avec vos bureaux.
Notre rôle est de protéger ceux qui ont besoin de protection, et cette mesure ne contribue pas à les protéger. Absolument pas. C'est pourquoi nous préconisons — et c'est une façon de dire un peu alambiquée — le rétablissement de l'exemption de l'exemption.
Le président: Il reste 30 secondes aux néo-démocrates.
[Français] M. Pierre Nantel: Merci, monsieur le président.
C'est bien que j'aie un trou de mémoire, honnêtement. Cela me laisse sans mot. C'est d'une incroyable grossièreté que de ne pas reconnaître qu'à l'heure actuelle, ce projet de loi porte le mauvais titre. Cela s'intitule Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. De toute évidence, on ne fait ici qu'altérer les droits des artistes et créateurs. Je n'ai rien d'autre à dire. Le président: Merci, monsieur Nantel.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet amendement?
Je donne la parole à M. Lake, pour les conservateurs. Vous avez cinq minutes.
M. Mike Lake: Je n'en aurai pas pour cinq minutes cette fois-ci, mais je tiens à intervenir.
Premièrement, nous nous entendons sur certains éléments.
Il est vrai, monsieur Cash, que la culture et les arts occupent une place importante dans l'économie. Nous en convenons. Vous prétendez que nous avons affirmé que les créateurs gagnent trop d'argent. Personne de ce côté-ci n'a fait cette affirmation. Ce que nous avons dit, c'est que nous devons tenir une discussion franche sur les chiffres, car lorsqu'ils sont présentés d'une manière qui donne l'impression que les créateurs n'obtiennent pas suffisamment d'argent, il faut corriger cette perception. Nous avons donné les véritables chiffres pour montrer que c'est faux; c'est ce que nous avons fait.
Il est clair qu'il nous faut un système équilibré qui permette aux créateurs d'être rémunérés équitablement pour leurs créations. M. Angus nous a parlé de Mme McGrady, et je pense que si elle veut diffuser gratuitement ses mémoires, c'est une décision qui lui appartient, n'est-ce pas? C'est un choix qui devrait lui appartenir.
M. Charlie Angus: Si vous voulez plus de cinq jours pour les lire...
Le président: Voulez-vous lui poser la question, monsieur Lake?
M. Mike Lake: Ce n'est pas ce que nous disons, en fait.
Si elle veut les diffuser, elle peut le faire. Elle peut faire ce qu'elle veut en ce qui concerne son droit d'auteur.
M. Charlie Angus: Pas en ce qui a trait aux bibliothèques.
M. Mike Lake: Non, c'est faux.
M. Mike Lake: Elle peut les diffuser gratuitement si elle le souhaite.
Quoi qu'il en soit, ce que nous voulons, c'est un système qui convient à tous. Nous voulons un système équilibré. En tant que législateurs, il nous incombe de tenir un débat honnête. Parfois, la position que nous nous employons à défendre reflète le milieu dont nous provenons. La réalité peut alors être un peu embrouillée, monsieur Cash. Toutefois, dans ce cas-ci, c'est assez clair. Si on examine les chiffres, on constate qu'aujourd'hui les radiodiffuseurs rémunèrent davantage les créateurs qu'il y a une dizaine d'années, et je dirais même bien davantage. (1820) M. Pierre Dionne Labelle: Alors faisons en sorte que cela ne change pas.
M. Mike Lake: Personne dit qu'ils sont trop ou pas trop rémunérés. Nous sommes d'avis qu'il faut un système logique, que tout le monde peut comprendre et qui permet de rémunérer les artistes conformément à la valeur de leur création, et dans ce cas...
M. Andrew Cash: On dirait qu'on veut fixer un plafond pour la rémunération des artistes. M. Mike Lake: Pardon?
M. Andrew Cash: On dirait que vous voulez fixer un plafond pour la rémunération des artistes, que vous voulez plafonner leur revenu.
M. Dean Del Mastro: Nous ne voulons fixer aucun plafond.
M. Mike Lake: C'est exact. Nous voulons instaurer un système qui permet aux créateurs d'être rémunérés équitablement pour leurs oeuvres.
L'hon. Geoff Regan: Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense que M. Del Mastro a affirmé que si on achète une cassette huit pistes, on devrait être en mesure d'en transférer le contenu sur un iPad.
M. Dean Del Mastro: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.
L'hon. Geoff Regan: Il est clair que ce n'est pas possible à cause du verrou numérique. Peut-être qu'il regrette de s'être prononcé contre notre proposition en ce qui a trait au verrou numérique parce qu'il semble tenir deux discours différents. Il fait valoir un point de vue relativement aux droits éphémères et en même temps il défend une opinion très différente au sujet des verrous numériques. M. Dean Del Mastro: Encore une fois, monsieur le président, M. Regan ne comprend pas très bien.
L'hon. Geoff Regan: J'ai vu qu'il a regardé son BlackBerry peu de temps après avoir déclaré cela, alors je me suis demandé s'il n'avait pas reçu un courriel provenant du cabinet du premier ministre lui demandant ce qu'il était en train de faire.
M. Dean Del Mastro: C'est tout à fait faux, monsieur Regan. Le président: Monsieur Del Mastro, il reste encore du temps pour les conservateurs, alors si vous voulez répondre, vous pouvez certainement le faire.
M. Dean Del Mastro: Parfait, je veux bien répondre.
M. Regan ne comprend pas, monsieur le président, et je voudrais profiter du temps dont je dispose pour dissiper la confusion parce que je veux que les choses soient claires pour tout le monde.
Ce que j'ai dit, c'est que les gens devraient pouvoir choisir le support qu'ils souhaitent utiliser. En ce moment, les radiodiffuseurs n'ont pas cette possibilité. Si M. Regan souhaite acheter un disque Blu-ray et l'utiliser à l'aide d'un lecteur Blu-ray, il peut le faire. Par contre, s'il veut enregistrer le contenu dans son ordinateur, il ne peut pas le faire parce qu'un dispositif de protection l'en empêche, et cela ne nous pose aucun problème parce que c'est une décision qui a été prise par l'industrie pour protéger ses créations. Les gens n'aiment peut-être pas cela. Ils pourraient choisir de ne pas acheter une oeuvre sur un support doté d'un dispositif de protection, mais c'est leur décision. Lorsque l'industrie a décidé d'intégrer un tel dispositif, elle savait bien que le consommateur a le pouvoir de décider d'acheter ou non des oeuvres sur des supports comportant un tel dispositif. Mais les radiodiffuseurs, quant à eux, doivent acheter des pièces musicales. C'est ce qu'ils diffusent. Cependant, ils déboursent beaucoup d'argent à cet égard. Ils contribuent généreusement au Fonds de la musique du Canada, et leurs contributions aident les artistes canadiens, notamment par le truchement d'organismes comme FACTOR.
Ce que M. Regan semble avoir beaucoup de difficulté à comprendre, c'est que, si les consommateurs veulent acheter une oeuvre uniquement en format numérique, ils ne peuvent pas le faire. Merci.
Le président: Merci, monsieur Del Mastro.
M. Pierre Nantel: Vous semblez très perdu, en ce qui concerne la Commission du droit d'auteur.
Le président: Merci, monsieur Nantel. Désolé.
Monsieur Regan, allez-y, si vous avez autre chose à dire.
D'accord. Puisque personne n'a plus rien à dire, je vais mettre la motion NDP-9 aux voix.
Le président: Nous revenons à l'article 34. Quelqu'un veut ajouter quelque chose?
(L'article 34 est adopté avec dissidence.) (Article 35)
Le président: Article 35. Quelqu'un a quelque chose à dire?
Il y a un amendement, le LIB-10.
Monsieur Regan, proposez-vous cet amendement?
Je propose cet amendement, qui veut en gros qu'on ne se limite pas à protéger le fournisseur de services Internet en cas de non-respect du droit d'auteur sur une oeuvre ou un objet donné, mais qu'on veille aussi à ce que les services qu'il dispense en tant que fournisseur de services Internet ne contreviennent pas ainsi à quelque autre disposition de la loi que ce soit.
Si cela cause un problème, je veux que ce soit les fonctionnaires qui l'expliquent.
Le président: D'accord, monsieur Regan. Je donne la parole à M. Del Mastro et aux conservateurs. Vous avez cinq minutes.
M. Dean Del Mastro: Merci beaucoup.
D'après ce que je comprends, les amendements LIB-10 et LIB-11, qui portent sur l'article 35, traitent en partie de la question des services d'enregistrement vidéo personnel sur réseau. D'après mes discussions avec les fonctionnaires, rien dans la loi n'empêche des diffuseurs et des entreprises de distribution et de radiodiffusion — des EDR — de conclure des ententes interentreprises visant des services d'enregistrement vidéo personnel sur réseau.
Je vous prie de me dire le plus clairement possible si les amendements LIB-10 et LIB-11 sont nécessaires pour la relation commerciale que des diffuseurs et des entreprises de distribution et de radiodiffusion établissent en vue d'offrir des services d'enregistrement vidéo personnel sur réseau.
(1825) Le président: Monsieur Del Mastro, juste avant le témoignage des experts de l'industrie, si l'amendement G-5 est adopté, il y aura un conflit qui empêchera l'adoption de l'amendement LIB-11.
M. Dean Del Mastro: D'accord.
Le président: Alors, vous pourriez reformuler la question... Je veux juste qu'il soit clair que, si l'amendement du gouvernement est adopté, LIB-11 ne pourra pas l'être.
Je vous rends la parole.
M. Dean Del Mastro: Merci.
Me Gerard Peets: Est-ce que vous nous permettez d'en discuter très rapidement avant?
Le président: Bien sûr. Je vais suspendre la séance quelques minutes.
(1825) (1825) Le président: Reprenons.
Je vais laisser nos témoins répondre à la question.
Me Gerard Peets: Merci beaucoup de nous avoir donné un peu de temps.
Premièrement, le projet de loi ne parle pas de la technologie des services d'enregistrement vidéo personnel sur réseau — les SEVPR. Il s'agit de savoir s'il y a dans la loi quelque chose qui empêche des entreprises de conclure des ententes sur la création d'un modèle de SEVPR, et la réponse est « non », il n'y a rien.
M. Dean Del Mastro: D'accord. On m'a déjà dit que rien n'empêche la création de SEVPR. Cependant, je me préoccupe de la question des doubles paiements. En ce moment, sans ces amendements, le projet de loi ne protège pas les EDR contre les poursuites relatives aux doubles paiements. C'est bien cela?
Les EDR indiquent clairement qu'elles souhaitent cela. Il n'y a pas de paiement en ce moment pour un enregistreur personnel de vidéo, mais on pense qu'il serait bien plus économique et plus efficace de passer à une boîte numérique qui permettrait aux gens de regarder des émissions sans devoir les enregistrer au moyen de leur propre appareil; il s'agirait simplement d'un réseau.
Ce qui est préoccupant, c'est que, sans les amendements, les EDR seraient obligées de faire un double paiement. Pouvez-vous confirmer que le projet de loi les expose à des poursuites qui les obligeraient à faire des doubles paiements, sans les amendements?
(1830) M. Robert DuPelle: Rien dans le projet de loi n'indique qu'il y a double paiement. Cela dépend des cas particuliers.
Si l'entité qui offre un service est en mesure de se prévaloir de la règle refuge visant l'hébergement Web, en vertu de l'article 35, une fois l'amendement LIB-11 adopté, elle serait à l'abri des poursuites liées aux activités que couvre cette règle refuge. Cela dépend donc des circonstances, du type de service offert, des activités auxquelles on s'adonne, et de l'intervention sur le plan du contenu, etc.
Le président: Malheureusement, monsieur Del Mastro, c'est l'appel de la sonnerie. De deux choses l'une: nous pouvons mettre l'amendement aux voix, ou remettre la discussion à demain, 9 heures. J'ai l'impression qu'il n'y aura pas unanimité, alors nous allons remettre la discussion de l'amendement libéral 10 à demain, 9 heures, pièce 253-D, sur la Colline.
La séance est levée. À demain.