Source: http://herse.pl/reglement
Timestamp: 2017-12-11 17:16:50+00:00
Document Index: 194799426

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 5', 'art. 491', '§ 9', '§ 9', '§ 11', '§11']

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
1. Les Conditions de Vente décrites ci-dessous décrivent les règles générales et les Conditions de Vente sur Internet à travers la boutique en ligne herse.pl (ci-après dénommée : « Boutique en Ligne ») proposée par la compagnie JAN GÓRSKI LUX GIFTS, dirigée par Jan Górski et ayant son siège social à Konstancin-Jeziorna. Ces CGV précisent également les termes et les conditions de la prestation de services gratuits fournis par la société par voie électronique.
1. Jours ouvrables - désigne chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.
2. Expédition - désigne l'acte physique de fournir au Client par le Vendeur les Articles spécifiés dans le contrat par l'intermédiaire du Transporteur. 3. Transporteur - désigne une personne ou une entreprise avec laquelle le Vendeur collabore à la réalisation de la livraison des Articles : a) Société de courrier ; b) Poczta Polska SA (La Poste Polonaise) ayant son siège à Varsovie.
4. Mot de passe - désigne une chaîne de lettres, de chiffres ou d'autres caractères choisis par le Client lors de l'Inscription sur le Site Web de la Boutique, utilisés pour sécuriser l'accès au Compte Client.
5. Client - désigne une personne à qui, conformément aux CGV et aux lois, peuvent être fournis des services par voie électronique ou avec qui peut être conclu un Contrat de Vente.
6. Consommateur - désigne toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, conclut un acte juridique à des fins personnelles.
7. Compte Client - désigne l’espace individuel de chaque Client, créé en son nom par le Vendeur lors de l’Inscription du Client ou de la conclusion du contrat de prestation de service "Compte Client". ￼￼
8. Point de Vente - désigne un lieu où les Produits du Vendeur sont disponibles. La Liste des Points de Vente est publiée sur le site Internet de la Boutique.
9. Entrepreneur - désigne une personne physique, personne morale ou entité organisationnelle n'étant pas une personne morale qui, selon la loi, jouit de la capacité juridique et exerce en son nom propre une activité professionnelle ou commerciale et conclut des actes juridiques directement liés à cette activité.
10. CGV - désigne les présentes Conditions Générales de Vente
11. Inscription - signifie l'acte physique fait de la manière indiquée dans le Règlement, requis pour l'utilisation par le Client de toutes les fonctionnalités de la Boutique en Ligne.
12. Vendeur - désigne Jan Gorski qui opère sous la Raison Sociale JAN GÓRSKI LUX GIFTS basée à Konstancin-Jeziorna (05-510), ul. Batory 20, NIP: 5252244744, REGON: 015592167, inscrite au Registre de l'Information sur les Entreprises menée par le Ministre du Développement ; e-mail: biuro@herse.pl, et qui est aussi le propriétaire de la Boutique en Ligne.
13. Site Internet de la Boutique - désigne l'ensemble des pages Internet appartenant au domaine herse.pl, dédié à la vente en ligne.
14. Article - désigne un produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique et qui peut faire l'objet d'un Contrat de Vente.
15. Support durable - tout instrument permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations et permettant la reproduction exacte des informations stockées.
16. Contrat de vente - est un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur selon les conditions précisées dans le Règlement les CGV.
§ 2 Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Boutique en Ligne
1. Tous les droits de la Boutique en Ligne, y compris : les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle à son nom, à son domaine Internet, au Site Internet de la Boutique, ainsi qu'aux motifs, formulaires et logos affichés sur le Site Internet (à l'exception de quelques logos et images publiés sur le Site Internet dans le but de présenter les articles et pour lesquelles le droit d'auteur appartient à des tiers) 2 appartiennent au Vendeur. L'exercice de ces droits est régi par les CGV et s'effectue en conformité avec ce dernier.
2. Le Vendeur s'engage à faire de son mieux pour que les utilisateurs d'Internet puissent accéder à la Boutique en Ligne via les navigateurs Internet et systèmes d'exploitation les plus populaires, sur tout type d'appareils et via tous types de connexion Internet. Les exigences techniques minimales pour accéder au Site Internet de la Boutique sont : navigateur web Internet Explorer 11, Google Chrome 39, Firefox 34, Opera 26, Safari 5 ou versions plus récentes possédant un interpréteur JavaScript et acceptant les "cookies" ainsi qu’une connexion Internet ayant un débit de 256 kbit/s minimum. Le Site Internet de la Boutique est optimisé pour une résolution d'écran minimale de 1024x768 pixels.
3. Le Vendeur utilise les « Cookie(s) », c'est-à-dire des fichiers au format texte susceptibles d’être enregistrés par le serveur du Vendeur dans un espace dédié du disque dur du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la consultation du Site Internet de la Boutique. L'utilisation de "cookies" a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du Site Internet de la Boutique sur des équipements terminaux des Clients. Ce mécanisme n'endommage pas l'équipement terminal du Client et ne modifie pas la configuration des équipements terminaux des Clients ni des logiciels installés sur ces appareils. Chaque client peut désactiver les "cookies" dans le navigateur Internet de son appareil terminal. Le Vendeur informe que la désactivation des « cookies » peut cependant causer des difficultés ou une incapacité à accéder au Site Internet de la Boutique.
4. Afin de passer une commande via le Site Internet de la Boutique ou via un e-mail et afin d'accéder aux services fournis sur le Site Internet de la Boutique, le Client doit posséder un compte e-mail actif.
5. Il est interdit au Client de publier tout contenu illégal ainsi que d’utiliser le Site Internet de la Boutique ou des services gratuits fournis par le Vendeur, d'une manière contraire à la loi, à la morale ou en portant atteinte aux droits des Tiers.
6. Le Vendeur informe que le caractère public d'Internet et l'utilisation des services fournis par voie électronique peut comporter un risque d'acquisition et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées. C'est pour cela que les Clients doivent appliquer des mesures techniques appropriées permettant d'éviter ou de 3 minimiser les risques identifiés ci-dessus. Ils doivent en particulier utiliser des logiciels antivirus protégeant l'identité des utilisateurs d'Internet. Le Vendeur ne demande jamais au Client l'accès à son mot de passe.
7. Il est interdit au Client d'utiliser des ressources et des fonctionnalités offertes par la Boutique en Ligne afin de faire des affaires qui porteraient atteinte aux intérêts du Vendeur.
1. Pour créer un Compte, le Client est tenu d'effectuer une Inscription gratuite.
2. L'inscription n'est pas nécessaire pour pouvoir passer commande dans la Boutique en Ligne.
3. Pour s'inscrire, le Client doit remplir le formulaire d'inscription mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique et envoyer le formulaire d'inscription dûment rempli par voie électronique au Vendeur en sélectionnant un champ approprié dans le formulaire d'inscription. Lors de l'Inscription, le Client définit un mot de passe individuel.
4. En remplissant le formulaire d'inscription, le Client a la possibilité de se familiariser avec les CGV, et d'accepter son contenu en cochant la case correspondante dans le formulaire.
5. Après l'envoi du formulaire d'inscription dûment rempli, le Client reçoit immédiatement par voie électronique à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription, la confirmation d'Inscription de la part du Vendeur. A ce moment, le contrat de prestation de service "Compte Client" fournit par voie électronique est conclu et le Client obtient l'accès au Compte Client et peut apporter des modifications sur les données personnelles renseignées durant l'Inscription.
§ 4 Commandes
1. Les informations contenues sur le Site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre au sens du Code civil et sont considérées seulement comme une invitation à l'offre.
2. Le Client peut passer commande dans la Boutique en Ligne via le site Internet de la Boutique ou en envoyant un e-mail, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. 4
3. Le Client passant commande via le site Internet de la Boutique complète la commande par la sélection d’articles qui l’intéresse. L'Ajout de l'article à la commande est possible par la sélection de l'onglet "AJOUTER AU PANIER" placé à côté de l’article présenté sur le Site Internet de la Boutique. Le Client, après avoir complété l'ensemble de la commande et après avoir indiqué dans le « PANIER » le mode de livraison et de paiement, envoie le formulaire de commande au Vendeur en sélectionnant sur le Site Internet l'onglet « COMMANDER ET PAYER ». Avant chaque envoie de commande au Vendeur, le Client est informé sur le prix total du ou des articles, sur le mode de Livraison sélectionné, ainsi que sur tous les frais supplémentaires que le Client est tenu de payer dans le cadre du Contrat de Vente.
4. Le Client passant commande par courrier électronique, envoie un message à l'adresse e-mail fournie par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Le Client notifie dans le message envoyé au Vendeur : le nom de l’article, sa couleur, la quantité choisie parmi les Articles présentés sur le Site Internet de la Boutique, ainsi que ses coordonnées.
5. Après réception du message électronique dont on parle au § 4 alinéa 4, le Vendeur envoie au Client par e-mail le message de confirmation, en indiquant ses données, le prix des Articles sélectionnés, les différentes formes de paiement possibles et le mode de Livraison avec son coût, ainsi que les informations sur tous les frais supplémentaires que le Client aurait à payer dans le cadre du Contrat de vente. Le Message contient également une information destinée au Client, stipulant que la conclusion du Contrat de Vente par e-mail implique l'obligation de payer pour les articles commandés. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer commande en envoyant au Vendeur un e-mail indiquant le mode de paiement et de Livraison choisis.
6. Commander un Article par le Client équivaut à soumettre par ce dernier au Vendeur une proposition de conclure le Contrat de Vente.
7. Après avoir passé commande, le Vendeur envoie à l'adresse e-mail indiquée par le Client, la confirmation de commande.
8. Après la confirmation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail spécifiée par la Client, l'information sur la prise en charge de la commande. L’information sur la prise en charge de la commande par le Vendeur confirme que ce dernier accepte l'offre visée au § 4 alinéa 6 ci-dessus, à la réception de cette confirmation par le Client, le 5 Contrat de Vente est conclu. 9. Après avoir conclu le Contrat de Vente, le Vendeur confirme au Client les termes du contrat en les envoyant sur un Support Durable à l'adresse e-mail du Client ou par écrit à l'adresse indiquée par le Client lors de l'Inscription ou au moment de la passation de la commande.
1. Les prix des articles affichés sur le Site Internet de la Boutique sont nets et ne contiennent pas d'informations sur le coût de la Livraison ni sur d'autres dépenses que le Client sera tenu de payer dans le cadre du Contrat de Vente et dont le Client sera informé lors du choix du mode de Livraison lors de la passation de la commande.
2. Pour payer les Articles commandés, le Client peut choisir les formes de paiement suivantes : a) Par Carte de Crédit ou par Virement Bancaire via un système de paiement externe DotPay, exploité par DotPay SA ayant son siège à Cracovie (dans ce cas-là, la réalisation de la commande sera envoyée une fois que la prise en charge de commande par le Vendeur sera confirmée et après réception par le Vendeur du message provenant du système DotPay confirmant la bonne réalisation du paiement par le client) b) Par paiement à la livraison, c'est-à-dire paiement effectué au Transporteur au moment de la Livraison (dans ce cas-là, la réalisation de la commande sera envoyée après la confirmation de la prise en charge de commande par le Vendeur ).
3. Le Client est informé par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique concernant le délai où ce premier est tenu de payer le montant résultant du Contrat de vente conclu.
4. En cas de défaut de paiement du Client dans le délai visé au § 5 alinéa 3 des CGV, le Vendeur accorde au Client un délai supplémentaire de paiement et informe le Client à ce sujet sur un Support Durable. L'information sur le délai de paiement contient également un énoncé qui stipule qu'après l'expiration de ce délai, le Vendeur se retire du Contrat de vente. Dans le cas d'expiration de la deuxième échéance de paiement, le Vendeur doit envoyer au Client sur un Support Durable une déclaration de retrait du contrat conformément à l'art. 491 du Code Civil.
1. Le vendeur garantit la livraison sur le territoire de l'Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
2. Le Vendeur est tenu de livrer les Articles sans défauts, aux termes du Contrat de Vente.
3. Le Vendeur informe sur le Site Internet de la Boutique le nombre de jours ouvrables nécessaires pour la Livraison et la réalisation de la commande.
4. Le délai de livraison et de réalisation de la commande tel qu'indiqué sur le Site Internet de la Boutique est calculé en jours ouvrables conformément au paragraphe 5 alinéa 2 des CGV.
5. Les Articles commandés sont livrés au Client à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande par l'intermédiaire d’un Transporteur.
6. Le jour de l'expédition des Articles au Client, ce dernier reçoit à son adresse e-mail le message confirmant l'expédition du colis par le Vendeur.
7. Le Client doit examiner le colis selon les modalités d'expédition en présence de l'employé du Transporteur. En cas des pertes ou de dommages constatés à la livraison, le Client a le droit d'exiger l'établissement d'un constat de la part de l'employé du Transporteur.
8. Le Vendeur, conformément à la volonté du Client, joint à l'expédition le ticket de paiement ou une facture TVA concernant les Articles livrés.
9. En cas d'absence du Client lors de la livraison à l'adresse indiquée, l'employé du Transporteur déposera un avis de passage ou tentera d'établir un contact téléphonique avec le Client afin de déterminer la date à laquelle il sera présent à l’adresse de livraison. En cas de retour des Articles de la part du Transporteur à la Boutique en Ligne, le Vendeur contactera le Client par e-mail ou par téléphone afin de fixer une autre date de livraison et un montant de frais de Port.
1. Le Vendeur garantit la livraison des Articles exempts de défauts physiques et vices juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si l’Article possède un défaut physique ou un vice juridique (garantie).
2. En cas d’Articles défectueux, le Client peut selon son choix : a) Exiger la réduction du prix ou la résiliation du Contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace l’Article défectueux immédiatement et avec accord du client par un Article en parfait état ou la réparera. Cette restriction ne s'applique pas si l’Article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas remplacé l’Article défectueux par un Article en parfait état ni ne l'a pas réparé. Selon le souhait du Client, ce dernier peut exiger le remplacement de l’Article défectueux par un Article en parfait état plutôt que de le faire réparer, sauf si l'exigence du Client est impossible à réaliser ou impliquerait des coûts excessifs par rapport à la satisfaction proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation de ces coûts, sont pris en compte la valeur de la l’Article exempt de défauts, la nature et l'importance des défauts observés. Sont pris également en compte les inconvénients causés au Client par la satisfaction proposée par le Vendeur. b) Exiger le remplacement de l’Article défectueux par un Article en parfait état ou le faire réparer. Le Vendeur est tenu de remplacer l’Article défectueux par un Article en parfait état ou le faire réparer dans un délai raisonnable sans causer des inconvénients au Client. Le Vendeur peut refuser la satisfaction exigée par le Client, si cette dernière est impossible à réaliser ou si elle entraînerait des coûts excessifs par rapport à l'autre solution de mise en conformité de l’Article défectueux. Le coût de la réparation ou du remplacement est à la charge du Vendeur.
3. Le Client, qui bénéficie de la garantie est obligé de renvoyer l’Article défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas où le Client est Consommateur, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur L’Article faisant l'objet de la réclamation doit être remis ou renvoyée à l'adresse suivante : Lux Gifts, ul. Filtrowa 65/51, 02-052 Varsovie, Pologne.
4. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat, si le défaut physique est constaté dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article au Client. Pour la Demande de réclamation ou de remplacement de l’Article défectueux, le délai de prescription est d'une durée d'un an, mais il ne peut pas s'achever avant la période spécifiée dans la phrase précédente. Au cours de cette 8 ￼￼￼période, le Client peut se rétracter ou demander une réduction de prix en raison du Défaut de l’Article. Si le Client a demandé le remplacement de l’Article défectueux ou sa réparation, le délai de rétractation ou pour une demande de réduction de prix commence avec l'expiration du délai non respecté du remplacement ou de la réparation.
5. Toutes les réclamations concernant les Articles ou la réalisation du Contrat de vente, peuvent être envoyées sous forme écrite par le Client à l'adresse du Vendeur.
6. Le Vendeur, après avoir reçu la réclamation concernant l’Article ou l'exécution du Contrat de vente a 14 jours pour la traiter.
7. Le Client peut soumettre au Vendeur une réclamation concernant les services gratuits fournis par le Vendeur par voie électronique. La réclamation peut être déposée sous forme électronique et envoyée à l'adresse biuro@herse.pl . La réclamation du Client doit comprendre la description du problème constaté. Le Vendeur doit immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours, traiter les réclamations et répondre au Client.
1. Le Client étant Consommateur, qui a conclu un Contrat de vente, dispose d’un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
2. Le délai de rétractation court à compter du moment de la prise de possession de l’Article par le Consommateur. Le Consommateur peut se rétracter en soumettant au Vendeur sa déclaration de rétractation. Cette déclaration peut être envoyée sous format papier à l'adresse du Vendeur, ou par voie électronique à l'adresse-mail du Vendeur. La Déclaration peut être faite au moyen d'un formulaire, placé par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Formulaire de rétractation. Le Client doit envoyer la déclaration avant l'expiration du délai de rétractation. Le Consommateur peut se rétracter en déposant sa déclaration de rétraction via le formulaire électronique accessible à l'adresse suivante : Formulaire Électronique de rétractation . La déclaration doit être envoyée avant l'expiration du délai de rétractation. Le Vendeur confirme immédiatement au Consommateur la bonne réception du formulaire envoyé par ce dernier via le site Internet.
3. En cas de rétractation, le Contrat de vente est considéré comme nul. ￼
4. Si le Consommateur a fait une déclaration de rétractation avant que le Vendeur ait reçu son offre, cette dernière cesse d'être obligatoire.
5. Le Vendeur a l'obligation de rembourser immédiatement le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison de l’Article, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter. Le Vendeur peut refuser le remboursement des paiements reçus de la part du Consommateur jusqu’à ce qu'il reçoive l’Article renvoyé par le Client ou jusqu'à ce que ce dernier fournisse une preuve de retour de l’Article, suivant quel événement se produit en premier.
6. Si le Consommateur profitant du droit de rétractation a choisi un mode de livraison de l’Article autre que le moins cher offert par le Vendeur, ce dernier n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires encourus par le Consommateur.
7. Le Consommateur est tenu de renvoyer immédiatement l’Article au Vendeur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il s'est rétracté. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer l’Article à l'adresse du Vendeur avant l'expiration de ce délai. L’Article retourné doit être déposé ou envoyés à l'adresse : Lux Gifts, ul. Filtrowa 65/51, 02-052 Varsovie, Pologne.
8. En cas de rétractation le Client étant Consommateur ne couvre que les frais directs de renvoi de l’Article.
9. Si, en raison de sa nature, l’Article ne peut pas être retourné en mode "normal" par la Poste, le Vendeur informe le Consommateur sur les frais de retour de produit via le Site Internet de la Boutique.
10. Le Consommateur est responsable de la baisse de la valeur de l’Article provenant d’une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’Article.
11. Le Vendeur rembourse les frais du paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé lors de sa commande, sauf si ce dernier a demandé un autre, qui ne lui coûte rien.
§ 9 Services Gratuits
1. Le Vendeur fournit aux Clients des services gratuits par voie électronique : a) Formulaire de contact ; b) Newsletter c) Compte / Espace Client
2. Services énumérés dans le § 9 alinéa 1 ci-dessus sont fournis 7 jours par semaine, 24 heures par jour.
3. Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type et la forme de certains des services énumérés ci-dessus ainsi que le temps et le moyen d'y donner accès. Le Vendeur en informera les Clients en conformité avec le changement du Règlement.
4. Le Service "Formulaire de Contact" consiste à remplir et à envoyer au Vendeur un formulaire en ligne accessible depuis le Site Internet de la Boutique.
5. L'Abandon du service gratuit " Formulaire de Contact" est possible à tout moment et consiste à cesser d'envoyer des messages au Vendeur.
6. Chaque Client qui, au moment de remplir le formulaire d'inscription sur le Site Internet de la Boutique indique son adresse mail, peut bénéficier du service Newsletter. Après l'envoi du formulaire d'inscription dûment rempli, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique à l'adresse mail indiquée dans ce formulaire d'inscription, la confirmation de la part du Vendeur. A partir de ce moment, le contrat de prestation de service "Newsletter" électronique est conclu.
7. Le Service de Newsletter consiste à envoyer par le Vendeur, à l'adresse mail, un message électronique contenant des informations sur les nouveaux produits ou services proposés par le Vendeur. La Newsletter est envoyée par le Vendeur à tous les Clients qui s'y sont abonnés.
8. Chaque Newsletter envoyée aux Clients comprend notamment : l'information sur l'expéditeur, le champ "sujet" définissant le contenu de l'envoi et l'information sur la possibilité et la procédure à respecter pour désactiver le service gratuit de Newsletter.
9. Le Client peut à tout moment désactiver la réception des Newsletters en se désabonnant via un lien inclus dans chaque message électronique envoyé dans le cadre de l’abonnement au Service ou en activant un champ approprié dans la rubrique Compte Client.
10. Le Service "Compte Client" est accessible après l'Inscription, selon les principes décrits dans les CGV et consiste à donner accès au Client à un espace personnel sur le Site Internet de la Boutique et qui permet au
Client de modifier les données 11 renseignées lors de l'Inscription ainsi que de suivre l'état des commandes et l'historique des commandes déjà réalisées.
11. Le client qui a finalisé l'Inscription peut demander la suppression du Compte Client. Dans le cas d’une demande de suppression du Compte Client par le Vendeur, le compte peut être supprimé jusqu'à 14 jours en comptant à partir du jour où ce dernier a demandé sa suppression.
12. Le Vendeur a le droit de bloquer l'accès au Compte Client et aux services gratuits dans le cas ou le Client agit au détriment du Vendeur ou autres Clients, viole la loi ou les dispositions des présentes CGV ainsi que pour des raisons de sécurité et en particulier si le Client : compromet la sécurité du Site Internet ou commet un piratage informatique. Le blocage de l'accès au Compte Client ainsi qu'aux services gratuits, pour des raisons énumérées ci-dessus, durera le temps nécessaire pour résoudre les questions ayant donné lieu à bloquer l'accès au Compte Client ainsi qu’aux services gratuits. Le Vendeur informe le Client sur le blocage de l'accès au Compte Client et aux services gratuits par voie électronique à l'adresse mail indiquée par le Client dans le formulaire d'inscription.
1. L'Administration des données personnelles des Clients fournies volontairement dans le cadre de l'Inscription sur le Site Internet et de la réalisation de commande, ainsi que des prestations de services fournies par voie électronique par le Vendeur ou encore dans d'autres circonstances précisées dans les CGV est assurée par le Vendeur.
2. Le Vendeur traite les données personnelles des Clients afin de réaliser les commandes, assurer la prestation des services par voie électronique et visant d'autres objectifs énoncés dans les CGV. Les données sont traitées conformément aux dispositions applicables de la Loi et au consentement donné par le Client.
3. La Collecte des données personnelles fournies au Vendeur est signalée par le Vendeur à l’Inspecteur Général à la Protection des Données.
4. Le Client transmet volontairement ses données personnelles au Vendeur en sachant que si le Client ne fournit pas les données demandées lors de l'Inscription, ce dernier ne pourra pas créer son Compte Client ni, dans le cas de passation de la commande sans Enregistrement, finaliser sa commande.
5. Le Client qui transmet ses données personnelles au Vendeur a le droit d'y accéder et de les modifier.
6. Le Vendeur garantit la possibilité de supprimer les données personnelles, en particulier dans le cas de la suppression du Compte Client. Le Vendeur peut refuser la suppression des données personnelles si le Client n'a pas réglé toutes ses dettes envers le Vendeur ou s'il a violé la loi applicable en sachant que la conservation des données personnelles est nécessaire pour expliquer les circonstances et déterminer la responsabilité du Client.
7. Le Vendeur protège les données personnelles reçues et s'efforce de les protéger contre un accès non autorisé ou une utilisation illicite par des tiers.
8. Le Vendeur transmet les données personnelles du Client au Transporteur dans la mesure où elles sont nécessaires à la Livraison.
§ 11 Résiliation de Contrat (ne s'applique pas aux Contrats de vente)
1. Le Client ainsi que le Vendeur peuvent, à tout moment et sans indication de motifs, résilier le contrat de prestation de services fournis par voie électronique, sous réserve du respect des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation du contrat ci-dessus, et des dispositions ci-dessous.
2. Le Client qui a finalisé l'Inscription résilie le contrat de prestation de services fournis par voie électronique en envoyant au Vendeur, à l'aide d'un moyen de communication à distance, une déclaration permettant au Vendeur de se familiariser avec la volonté explicite du Client.
3. Le vendeur résilie le contrat de prestation de services fournis par voie électronique en envoyant au Client une déclaration de volonté appropriée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de L'Inscription.
1. Le vendeur est responsable de l'inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles, mais dans le cas des contrats conclus avec des Clients Professionnels, le Vendeur est responsable uniquement pour le dommage délibéré et dans les limites des pertes réelles subies par le Client Professionnel.
2. Le contenu du présent Règlement peut être perpétué par l'impression, l'enregistrement 13 sur un support ou téléchargement depuis le Site Internet de la Boutique.
3. En cas de litige concernant le Contrat de vente, les parties tenteront de le résoudre à l'amiable. La loi applicable en cas de tout litige découlant du présent Règlement est la loi polonaise.
4. Chaque Client peut avoir recours à des moyens extrajudiciaires pour l'examen des réclamations et des demandes de réparation. À cet égard, il est possible que le Client utilise la médiation. La liste permanente des médiateurs et des centres de médiation existant est communiquée et mise à disposition par les Présidents des Tribunaux de District. Le Client étant un Consommateur, il peut également bénéficier de moyens non judiciaires de traitement des réclamations et des demandes de réparation en portant plainte par l'intermédiaire de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dénommée ODR (Online Dispute Resolution) accessible via l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Toute commande acceptée par le Vendeur avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales est réalisée en vertu des CGV qui étaient en vigueur à la date de la passation de commande par le Client. La Modification des CGV entre en vigueur dans les 7 jours à partir de la date de sa publication sur le Site Internet de la Boutique. Le Vendeur informe le Client du changement des CGV 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV en envoyant au Client un message électronique contenant un lien conduisant vers le texte de nouvelles CGV. Dans le cas où le client n'accepte pas le nouveau contenu des CGV, ce dernier est tenu d'en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions de du §11 des CGV.
6. Le règlement intérieur entre en vigueur le 20.11.2015. 14