Source: http://droit-medical-et-des-victimes.over-blog.com/
Timestamp: 2017-10-22 13:24:29+00:00
Document Index: 109011342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog de droit-medical-et-des-victimes.over-blog.com - Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, intervient principalement en droit de la responsabilité médicale, droit de la circulation routière, accident du travail et victime d'infractions, 85 rue de la Tossée, 59200 Tourcoing Tel 03 20 69 01 77 Fax 03 20 28 05 95, desurmont.lampin@carnot-juris.com; site:dl.carnot-juris.com
Droit Médical et des Victimes :
Le blog de Maître François LAMPIN
Titulaire de la mention de spécialisation en réparation du préjudice corporel,
champ de compétence officiellement reconnu par le Conseil National des Barreaux
Titulaire du DIU Traumatisme Crânien enfant adolescent
Published by François LAMPIN - dans réparation du préjudice corporel
30 septembre 2016 5 30 /09 /septembre /2016 08:46
Victime d'une infraction commise à l'étranger, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI) peut vous aider!
~~ Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire?
En principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d'un avocat étranger qui défendra vos intérêts devant la juridiction du pays où a été commise l'infraction.
Le parcours pour obtenir l'indemnisation de son préjudice se complexifie, par conséquent, du fait même que l’infraction n’a pas été commise sur le territoire français.
Il est d'autant plus complexe lorsqu'il n'y a pas de procès ou que les auteurs de l'infraction n'ont pas été identifiés.
Faut-il alors considérer que la victime française d'une infraction à l'étranger n'a plus aucun recours?
La réponse est négative car le législateur français a prévu la possibilité pour certaines victimes d'infraction corporelle commises à l'étranger de saisir une juridiction française, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI), qui statuera selon les règles du droit français et ce même si l'auteur n'est pas retrouvé, quelle que soit le lieu de l’infraction.
En son arrêt du 3 juin 2004, la Cour de Cassation a rappelé que la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par la CIVI institut un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, cette loi étant destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Cependant la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions suppose que certaines conditions soient remplies.
Pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, il convient d’avoir la nationalité française.
En outre, les blessures subies doivent avoir une certaine gravité et avoir entraîné une incapacité permanente (séquelle) ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou la mort. A défaut, sans remplir ces critères de gravité, toute victime d'agression sexuelle est recevable à agir devant la CIVI.
Par ailleurs, il convient d'établir l'existence d'une infraction.
Enfin, il convient d'agir dans les trois ans de cette infraction sous peine de prescription.
Il convient de se féliciter de l'existence d'un tel dispositif créé en faveur des victimes françaises d'infractions commises à l’étranger, dispositif encore malheureusement méconnu.
Published by François LAMPIN
10 juin 2016 5 10 /06 /juin /2016 07:41
Indemnisation des préjudices futurs : le barème de capitalisation de la Gazette Du Palais 2016 est paru
Toute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une infraction pénale, peut être confrontée à la problématique de l'indemnisation de ses préjudices futurs.
Par préjudice futur, on entend l'indemnisation : 
- des dépenses qui seront postérieures à la consolidation de l'état d'une victime (moment ou ses lésions sont stabilisées). Le plus souvent, ces dépenses devront être réalisées jusqu'à la fin de sa vie et pourront concerner la rémunération d'une aide de vie, d'une infirmière, de frais de santé non remboursés 
- d'une perte de gains futures ( compte tenu par exemple d’un changement d’emploi ou d’une perte d’emploi) ou d'une perte de droit à la retraite.
La Gazette du Palais vient d'éditer le barème de capitalisation 2016 reprenant les tables de mortalité publiées les plus récentes ( INSEE 2006-2008) et prenant en compte un taux d'intérêt de 1,29 %, compte tenu de la baisse des taux de rendement des placements sans risques ( barème disponible sur le site internet de la Gazette du Palais,http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/bareme_de_capitalisation_2016_de_la_gazette_du_palais/document_actu_pro.phtml?cle_doc=00002E02).
Par plusieurs arrêts rendus par la Cour de Cassation, le barème de la Gazette du Palais 2013 a été validé comme étant celui qui apparaissait être le plus adapté à assurer les modalités d'une réparation pour le futur (cass. 2ème civ. 10 décembre 2015, 14-27243).
29 janvier 2016 5 29 /01 /janvier /2016 13:57
Revalorisation du barème de l’ONIAM : est-ce vraiment favorable aux victimes ?
Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation.
(http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation)
Cette revalorisation intervient 5 ans après sa dernière actualisation.
Est-ce une bonne nouvelle pour les victimes ?
A première vue, la réponse est forcément affirmative puisque l’ONIAM annonce une revalorisation de 16 % de certains postes de préjudice ( déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique) ainsi qu’une augmentation du tarif horaire d’assistance par tierce personne passant de 9,71 euros à 13 euros pour une aide non spécialisée est de 11,71 € à 18 € pour une aide spécialisée.
Cependant, force est de constater que les montants proposés restent inférieurs à ceux fixés par les tribunaux.
Par ailleurs, si l’ONIAM précise qu’il ne s’agit que d’un barème indicatif, dans les faits, aucune discussion n’est possible, l’ONIAM proposera à la victime sur le base de critères qui lui sont propres (et que ne font l’objet d’aucune explication) un montant d’indemnité à accepter ou à refuser.
En cas de refus, la victime n’aura d’autre choix que d’agir en justice.
Enfin, ce barème a vocation à s’appliquer dans des situations qui devraient être distinguées.
En effet, d’une part, l’ONIAM a vocation à intervenir dans des cas où aucune responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé n’est encourue.
C’est notamment le cas en présence d’un aléa thérapeutique ou en cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire.
L’ONIAM intervient alors au titre de la « solidarité nationale ».
L’ONIAM conservera, à sa charge, les sommes versées sans possibilité de recours.
D’autre part, l’ONIAM intervient également lorsqu’un responsable est identifié.
Ainsi, en cas d’infection nosocomiale grave, bien que la responsabilité de l’établissement de santé soit engagée, ce sera l’ONIAM qui indemnisera.
Ces deux cas de figure sont radicalement différents, dans l’un, un responsable existe, dans l’autre pas.
Dans l’un, la logique d’un paiement au titre de la solidarité nationale existe, dans l’autre pas.
Pourtant, c’est le même référentiel qui est utilisé…
Pourquoi l’ONIAM ne distingue-t-il pas ces deux hypothèses pour proposer deux barèmes indicatifs d’indemnisation différents ?
Comment, partant de ce postulat, l’ONIAM peut-il se targuer de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi ?
Ainsi cette revalorisation du référentiel indicatif de l’ONIAM ne doit pas masquer que son application par l’ONIAM, en elle-même, est contestable.
Published by François LAMPIN - dans responsabilité médicale
18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 18:01
La procédure devant la CCI ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux) et ses pièges :
le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.
La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant une procédure de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en créant la CRCI devenu la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux).
Ainsi, était créé une « procédure » gratuite permettant, en théorie, d'obtenir un avis rapide sur les responsabilités et les préjudices avec la possibilité d'obtenir une indemnisation, et ce même en cas de refus de l'assureur du responsable, grâce à l’intervention de l'ONIAM.
Cependant, en pratique, ce mécanisme a été détourné de sa finalité tant du fait du comportement des assureurs de responsable que du fait de l'ONIAM.
-un rapport d'expertise favorable désignant un médecin ou un établissement de santé responsable
-un avis de la CCI confirmant les termes du rapport d'expertise et enjoignant l'assureur du responsable a formulé une offre dans les quatre mois.
Après plusieurs mois d'instruction, la victime pense pouvoir enfin toucher une indemnisation.
Cependant, l'avis de la CCI n'a pas de valeur contraignante contrairement à un jugement.
Ainsi, après l'expiration du délai de quatre mois, l'assureur peut ne formuler aucune offre.
Il peut même conseiller à la victime de solliciter la réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM qui peut se substituer à l'assureur défaillant puis se retourner contre ce dernier et solliciter l'application d'une pénalité de 15% à son encontre pour sanctionner cette absence d’offre.
En d'autres termes, l'assureur propose lui-même à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'ONIAM en se prévalant, lui-même, de sa carence!
Quel est l'intérêt d'une telle attitude?
En réalité, par ce silence, l'assureur entend baisser le coût économique de son sinistre et ce au détriment des victimes.
En effet, lorsque l'ONIAM formule une proposition d'indemnisation (elle n'y est pas tenue), celle-ci est fondée sur un barème d'indemnidation peu généreux pour les victimes.
-soit, épuisée par l'instruction du dossier, elle accepte la proposition d'indemnisation faite
Si la victime accepte la proposition d'indemnisation de l'ONIAM, l'ONIAM pourra solliciter son remboursement auprès de l'assureur du responsable par voie contentieuse.
En effet, dans certains cas, le remboursement réclamé par l'ONIAM à l’assureur, même avec le risque potentiel d’une condamnation à des pénalités de 15 %, est inférieur à l'indemnisation du préjudice qui aurait été obtenue par la victime par la voie judiciaire.
Ainsi, en termes de coût économique, le silence de l'assureur lui est donc profitable.
En conclusion, si le mécanisme instauré par la loi Kouchner était louable, l'attitude des assureurs et de l'ONIAM en a fait, en pratique, un mécanisme aboutissant, dans certains cas, à une solution défavorable aux victimes contraintes d'accepter une offre sous-évaluée.
Dans de tels cas, on peut véritablement s'interroger de l'opportunité d'engager une procédure devant la CCI et ce afin d'éviter une procédure judiciaire réputée longue et coûteuse.
Le préjudice d'une victime ne doit pas se résumer à un coût.
En matière de responsabilité médicale, l'indemnisation de la victime est un combat quelques soit le terrain sur lequel il se déroule...et sur ce dernier point, la procédure judiciaire donne plus de garantie aux victimes ce d'autant plus qu'elle permet d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du responsable à la différence de l'avis de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux).
François LAMPIN, avocat au barreau de Lille
Il n’est pas rare que ce soit l’assureur de la victime de l’accident qui propose, lui-même, d’indemniser le préjudice de son assuré.
C’est d’ailleurs, cet assureur, qui mandate un médecin-conseil pour évaluer médicalement les séquelles de l’accident de la circulation subie par son assuré.
Les risques d’un tel mécanisme sont multiples.
Tout d’abord, le risque consiste dans le fait que celui qui doit défendre les intérêts de son assuré est également celui qui réglera son indemnité. Il est donc à la fois demandeur et régleur ce qui n’est pas gage d’impartialité.
Ensuite, le médecin mandaté pour évaluer le préjudice subi par la victime est un médecin de compagnie d’assurances, réglée par cette dernière.
Par ailleurs, il est faux de croire que l’assureur de la victime pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées à son assuré auprès de l’assureur du responsable. En effet, une partie non négligeable de l’indemnité versée à l’assuré restera à la charge de son assureur lorsque le déficit fonctionnel permanent est inférieur ou égale à 5 % ( convention IRCA). L’assureur de la victime n’a donc aucun intérêt à valoriser le préjudice de son assuré puisqu’il en conservera une grande partie à sa charge.
Enfin, les indemnisations proposées par les assureurs sont fondées, le plus souvent, sur des barèmes indicatifs d’indemnisation. Or, l’indemnisation d’une victime doit être personnalisée (la cour de cassation cassant tout arrêt appliquant des forfaits) et il est évident qu’on indemnise différemment, pour de mêmes séquelles, une victime jeune ou âgée, sans emploi, en CDI, ou en profession libérale.
Alors que faire ? Prendre un avocat ?
Face à cette interrogation, les compagnies d’assurances vous préciseront très vite que l’avocat n’est pas nécessaire d’autant plus qu’il est réputé cher.
En réalité, les compagnies d’assurances savent que l’intervention d’un avocat aboutira à une meilleure indemnisation et alourdira le coût économique de leur dossier. Elles n’ont donc aucun intérêt à en favoriser le recours.
Par ailleurs, les compagnies d’assurances omettent de préciser, le plus souvent, que l’assuré dispose d’une assurance protection juridique ou d’une garantie défense recours prenant en charge une partie des frais de l’avocat.
Les compagnies d’assurances omettent également de préciser que si la victime est contrainte d’agir en justice pour obtenir une indemnisation (même provisionnelle) ou accélérer le déroulement d’un dossier, le tribunal lui accordera une somme au titre des frais d’avocat engagés dès lors que son droit à indemnisation est incontestable (ce qui est presque toujours le cas lorsque la victime n’est pas conducteur et ce qui est le cas pour les conducteurs non fautifs).
Enfin, dans le droit des victimes d’accidents de circulation, comme dans tous les autres domaines du droit, la convention d’honoraires est obligatoire pour l’avocat.
Autrement dit, dans un souci naturel de transparence et de prévoyance pour les victimes, les honoraires d’avocat doit faire l’objet d’une convention écrite signée par les deux parties, mentionnant clairement l’objet de l’intervention, son coût et les modalités de rémunération (honoraire fixe, taux horaire, honoraire de résultat).
Il est illusoire de considérer que l’on peut se défendre sans être aidé ou alors ceux qui l’affirment n’ont pas forcément pour intérêt de défendre au mieux les victimes afin qu’elles obtiennent une réparation intégrale et personnalisée de leur préjudice.
Carnot Juris, 85 rue de la Tossée, TOURCOING 59200
Published by François LAMPIN - dans accident de la circulation
Si le code de la santé publique fait peser sur les établissements de santé une responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales contractées, que l’infection provienne d’un germe issu de l’établissement de santé (infection exogène) ou provenant du patient (infection endogène) encore faut-il, dans cette deuxième hypothèse, que l’infection ne préexistait pas à l’intervention.
En son arrêt du 21 juin 2013, le conseil d’Etat rappelle cette condition qui est une composante de la définition de l’infection nosocomiale entendu « comme l’infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge ».
Ainsi, pour prouver l’existence d’une infection nosocomiale, il conviendra d’une part de déterminer :
d’une part, si le patient présentait une maladie infectieuse (qui d’ailleurs peut être la cause de l’intervention chirurgicale) et
d’autre part, dans ce cas, si les complications survenues sont consécutives au développement de l’infection déjà présente ou distinctes et liées à une nouvelle infection liée aux soins prodigués
Rappelons, enfin, que ces éléments de preuve sont à la charge du patient qui, le plus souvent, est contraint de solliciter une mesure d’expertise judiciaire pour caractériser les éléments de l’infection nosocomiale.
1 août 2015 6 01 /08 /août /2015 08:21
La Cour de Cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique en cas de contamination notamment pour les victimes post transfusionnelles du virus de l’hépatite C, ou pour les victimes de l’amiante.
Ce préjudice couvre « l’ensemble des préjudices de caractère personnel (donc non patrimonial) tant physiques que psychiques et résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des pertubations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie » ( cass civ 2 avril 1996).
Par un arrêt du 4 juillet 2013, la cour de cassation a dû préciser que l’indemnisation de ce poste de préjudice était due même si le patient avait guéri.
En effet, cette guérison ne peut effacer les années d’anxiété, d’angoisse, générées par la crainte d’une mort à plus ou moins bref délai dans des conditions les plus souventes difficiles.
On ne peut que s’étonner qu’un arrêt de la cour de cassation ait néanmoins été rendu nécessaire pour préciser ce point.
La solution contraire aurait été des plus déplorables car aurait opéré une distinction entre les victimes, l’indemnisation n‘étant due que pour les victimes condamnées à mourir !
1 août 2015 6 01 /08 /août /2015 08:19
Compte tenu d’un directive européenne, le droit Français a posé un régime des produits défectueux ( article 1386-1 et suivant du code civil) soumis à des conditions strictes notamment de prescription.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisi de cette question.
Published by François LAMPIN - dans droit médical
En son arrêt du 30 avril 2014 ( N° pourvoi 13-14288), la cour de cassation vient de rappeler avec force le principe de l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession.
Il convient de démontrer que le médecin n'a pas été, par exemple, rigoureux dans l'établissement de son diagnostic, qu'il n'a pas suivi les données acquises de la science ou encore qu'il n'a pas fait appel à un tiers compétent ( voir à ce sujet mon article http:/droit-medical-et-des-victimes.over-blog.com/2015/01/devoirs-et-obligations-du-medecin-en-cas-de-doute-diagnostic.html)
Blog : Le blog de droit-medical-et-des-victimes.over-blog.com
Description : Maître François LAMPIN, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, intervient principalement en droit de la responsabilité médicale, droit de la circulation routière, accident du travail et victime d'infractions, 85 rue de la Tossée, 59200 Tourcoing Tel 03 20 69 01 77 Fax 03 20 28 05 95, desurmont.lampin@carnot-juris.com; site:dl.carnot-juris.com
Ce blog est destiné à aider les victimes d'infractions, d'accidents de la circulation, d'accidents du travail, de faute médicale, d'aléa thérapeutique afin qu'ils obtiennent la plus juste et la plus équitable des indemnisations.
L'indemnisation des victimes donne lieu à un lourd contentieux où se croisent des intérêts écononomiques et humains divergents entre le responsable, la victime, les compagnies d'assurance, les médecins experts et les tiers payeurs.
Mon préjudice est-il correctement évalué? Est-il correctement indemnisé?
L'avocat a un rôle primordial d'assistance de la victime afin d'activer et de mener la procédure d'indemnisation, de soulager la victime dans ses démarches et de lui expliquer les termes techniques utilisées.
C'est pourquoi, je suis spécialisé dans le droit des victimes, titulaire de la mention de spécialisation en réparation du préjudice corporel (champ de compétence officiellement reconnu par le Conseil National des Barreaux) et d'un diplôme inter universitaire sur les traumatismes crâniens
Ce blog est également dédié aux professionnels de la santé afin de les renseigner sur les aspects juridiques et éthiques liés à l'exercice de leurs professions.
Depuis le 1er mai 2017, l'article L211-14-1 du code de l'organisation judiciaire est en vigueur. Cet article prévoit que, désormais, seuls les Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour connaître des actions en réparation du préjudice corporel...
~~ Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire? En principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d'un avocat étranger...
Toute victime d'accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'un accident médical, d'une infraction pénale, peut être confrontée à la problématique de l'indemnisation de ses préjudices futurs. Par préjudice futur, on entend l'indemnisation...
Par un communiqué du 24 novembre 2015, l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) annonce une revalorisation de son référentiel d’indemnisation. (http://www.oniam.fr/procedure-indemnisation/bareme-indemnisation) Cette revalorisation...
La procédure devant la CCI ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux) et ses pièges : le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause. La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant...
Pour bien se défendre, il faut, tout d’abord, comprendre les mécanismes d’assurance applicables aux victimes d’accidents de la circulation. Il n’est pas rare que ce soit l’assureur de la victime de l’accident qui propose, lui-même, d’indemniser le préjudice...
Si le code de la santé publique fait peser sur les établissements de santé une responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales contractées, que l’infection provienne d’un germe issu de l’établissement de santé (infection exogène) ou provenant...
La Cour de Cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique en cas de contamination notamment pour les victimes post transfusionnelles du virus de l’hépatite C, ou pour les victimes de l’amiante. Ce préjudice couvre « l’ensemble des préjudices...
Quel est le régime de responsabilité pour l’établissement public de santé qui utilise un produit défectueux dans le cadre de son activité de soins ? Compte tenu d’un directive européenne, le droit Français a posé un régime des produits défectueux ( article...
En son arrêt du 30 avril 2014 ( N° pourvoi 13-14288), la cour de cassation vient de rappeler avec force le principe de l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession. Le cas d'espèce était le suivant, une patiente avait consulté un médecin...
réparation du préjudice corporel (9)
victime d'accident du travail (3)
victime d'infractions (3)
cabinet carnot juris
François LAMPIN, avocat au barreau de Lille,spécialiste en droit des victimes et titulaire du certificat de compétence en réparation du préjudice corporel
Voir le profil de François LAMPIN sur le portail Overblog