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Timestamp: 2020-08-15 07:32:29+00:00
Document Index: 285319321

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1997, 95-44162
...Rapporteur : M. Besson.... PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée . PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa demande. ...Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait modifié sa demande introductive...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-41382
...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Obligations de l'employeur - Cession de l'entreprise - Transmission au nouvel employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Salarié astreint au service national - Réintégration dans l'entreprise - Transmission de l'obligation L'obligation de réintégration du salarié appelé à accomplir ses obligations militaires est transmise, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1997, 96-42045
...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties non . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Défaut de réponse du salarié - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-42089
...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1 M. Besson arrêt n° 2.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage - Cumul - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Défaut - Indemnités - Attribution - Condition La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 96-44294
...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Roux-Cocheril arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage - Cumul - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Défaut - Indemnités - Attribution - Condition La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1998, 96-40165
...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Perte de confiance - Absence de précision - Elément insuffisant . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes du licenciement - Portée Viole les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salrié repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que les différents...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-41491
...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faits en rapport avec l'état de santé ou le handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Nécessité . TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude - Domaine d'application - Licenciement ou sanction fondé sur l'état de santé ou le handicap Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, 95-40968
...Rapporteur : M. Besson.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Vins et spiritueux - Convention nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - Annexe III, article 18 - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Calcul - Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - Annexe III, article 18 Aux termes de l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40421
...Rapporteur : M. Besson.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Salaire de la période de référence - Inclusion - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Salaire de la période de référence - Inclusion - Condition 1° Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de...
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1998, 96-40895
...Rapporteur : M. Besson.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié astreint au service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Domaine d'application - Prolongation volontaire du service national actif non . L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service obligatoire, prolonge volontairement son service national actif. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 1996, que M...