Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1092-PGP&bg=8704&bd=8705&datePlan=2018-11-09&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-20 08:36:33+00:00
Document Index: 42246190

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1649', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1649", "l'article 22", "l'article 157", "l'article 157", '§ 60', "l'article 1649", "l'article 22", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 125", '§ 70', "l'article 1649", "l'article 22"]

BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les revenus à prendre en compte sont les revenus réalisés par le contribuable ( premier alinéa du 4 de l’article 1649-0 A du CGI ) au titre de l'année de référence. Ces derniers s’entendent non seulement des revenus déclarés par le contribuable (en principe, les revenus perçus et les plus-values nettes) mais également, le cas échéant, de ceux rectifiés par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle.
10 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s’entend de celui réalisé par le contribuable ( CGI, art. 1649-0 A, 4, premier alinéa ). Sous réserve des précisions du II , le revenu réalisé soumis à l’impôt sur le revenu s’entend de celui pour lequel un fait générateur de cet impôt est intervenu.
20 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Le revenu à prendre en compte s’entend du revenu réalisé par le contribuable. Sous réserve des précisions du II , le revenu réalisé exonéré d’impôt sur le revenu, qu’il soit ou non soumis aux contributions et prélèvements sociaux, s'entend de celui qui peut être appréhendé par le contribuable.
- de l’encaissement des sommes (intérêts sur un compte d’épargne rémunéré non soumis à une condition de blocage - livret de caisse d'épargne, livret d'épargne populaire, livret jeune …-, rente viagère suite au rachat ou clôture d’un plan d’épargne en actions).
1. C. Montant à retenir
30 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Pour la détermination du droit à restitution et conformément au a du 6 de l'article 1649-0 A du CGI dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 , les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction et de l'habitation , des comptes épargne d'assurance pour la forêt mentionnés et des plans d'épargne populaire mentionnés aux 22° et 23° de l'article 157 du CGI ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, exprimés en euros, sont considérés, pour la détermination du droit à restitution, comme réalisés à la date de leur inscription en compte.
Les plans d'épargne populaire (PEP) mentionnés au 22° de l'article 157 du CGI , autres que ceux exprimés en unités de compte, recouvrent les PEP bancaires et les PEP investis sur des contrats d'assurance-vie mono-support en euros.
60 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
Pour la détermination du droit à restitution et conformément au b du 6 de l'article 1649-0 A du CGI , dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 , les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 du CGI exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) dans les conditions prévues au 4° du II de l' article L 136-7 du code de la sécurité sociale .
Il s'agit des plans d'épargne populaire (PEP) mentionnés au 22° de l'article 157 du CGI , investis sur des contrats d'assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, y compris ceux, dits “ multi-supports ”, qui sont investis à la fois en euros et en unités de compte.
C. Revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du CGI
70 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
Pour la détermination du droit à restitution et conformément au c du 6 de l'article 1649-0 A du CGI , dans sa rédaction issue du III de l'article 22 de la loi de finances pour 2011 , les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l' article 125-0 A du CGI s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l' article L 136-7 du code de la sécurité sociale .
Il s'agit des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l' article 125-0 A du CGI , quel que soit le support d'investissement : contrats mono-support en euros ou en devises, contrats en unités de compte, y compris les contrats multi-supports comportant des droits exprimés en euros.
Conformément au 3° du II de l'article L136-7 du code de la sécurité sociale , les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature supportent l'ensemble des prélèvements sociaux, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature du contrat :
Pour l'ensemble des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l' article 125-0 A du CGI , c'est le montant des revenus, soumis aux contributions et prélèvements sociaux en application du 3° du II de l'article L136-7 du code de la sécurité sociale , qu'il convient de retenir pour la détermination du droit à restitution.
L'abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, mentionné au quatrième alinéa de l' article 125-0 A du CGI , applicable uniquement pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu des produits des contrats d'assurance-vie, ne vient pas en diminution des revenus réalisés pour la détermination du droit à restitution.
Enfin, il est précisé que, compte tenu de leur entrée en vigueur au 1 er juillet 2011, les dispositions de l' article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) , qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux “ au fil de l'eau ” de la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises des contrats multi-supports, sont de fait sans incidence sur les deux dernières années d'application du droit à restitution (“ bouclier fiscal ” acquis en 2011 et 2012).