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Timestamp: 2016-10-23 20:40:11+00:00
Document Index: 45625323

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ']

2D_12/2016 (07.04.2016)
2D_12/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 7 avril 2016
repr�sent� par le Service de protection de l'adulte,
Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique
et canton de Gen�ve.
Responsabilit� de l'Etat,
recours contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, du 1er f�vrier 2016.
Par d�cision du 1er f�vrier 2016, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable pour d�p�t tardif et d�faut de motivation le recours exp�di� le 16 novembre 2015 que X.________ a d�pos� contre la d�cision du 23 octobre 2015, notifi�e le 2 novembre 2015, du Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve rejetant une demande d'assistance judiciaire aux fins d'intenter contre le canton de Gen�ve une action en dommages et int�r�ts en r�paration du tort moral qu'il all�gue avoir subi � la suite d'une sanction disciplinaire injustement prononc�e � son encontre au sein de l'�tablissement Curabilis.
Par courrier re�u le 9 mars 2016, X.________ demande au tribunal f�d�ral de dire que le d�lai pour d�poser le recours a �t� respect� et que son recours, qui critiquait la d�cision du 23 octobre 2015 �tait suffisamment motiv�, que son droit d'�tre entendu � propos de la recevabilit� de son recours a �t� viol� et par cons�quent de lui accorder l'assistance judiciaire refus�e. Par courrier du 5 avril 2016, le Service de la protection de l'adulte a ratifi� le recours re�u le 9 mars 2016.
En pr�sence, comme en l'esp�ce, d'un arr�t qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit � sceller le sort de la cause (tardivet� et d�faut de motivation), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilit�, que le recourant s'en prenne � tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4).
Il suffit par cons�quent de constater que le recourant ne formule aucun grief d'ordre constitutionnel suffisamment motiv� � l'encontre de l'application par l'instance pr�c�dente du droit cantonal de proc�dure relatif � l'obligation de motiver un recours sur le plan cantonal. En effet, sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public, ouvert en l'esp�ce, ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante, sous peine d'irrecevabilit� pour d�faut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les r�f�rences cit�es), ce que le recourant n'a pr�cis�ment pas fait.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, au Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve et au Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.