Source: https://gihplr.org/mobilite/aam/herault/rf/
Timestamp: 2020-07-05 01:43:36+00:00
Document Index: 114191536

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 28']

Règlement de Fonctionnement Service Aide et Accompagnement à la Mobilité de l’Hérault – GIHP Occitanie – LR
Règlement de Fonctionnement Service Aide et Accompagnement à la Mobilité de l’Hérault
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Le présent Règlement de Fonctionnement s’applique au 1erJanvier 2020 et dès l’entrée dans le service.
Article 1 – Modalités concrètes d’exercice des droits et libertés individuels
L’accompagnement du bénéficiaire par le Service d’Aide et d’Accompagnement à la Mobilité (SAAM) s’inscrit dans le respect des droits énoncés à l’article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le bénéficiaire est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales qui s’exprime dans le respect réciproque des professionnels intervenant auprès de lui.
Respect de sa dignité,
Respect de son intégrité,
Respect de sa vie privée,
Respect de sa sécurité,
Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité adaptés aux besoins,
Participation directe ou avec l’aide d’un représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement le concernant.
Article 2 – Affirmation et promotion des droits des bénéficiaires au sein du SAAM
2 a – La bientraitance
Le SAAM s’engage dans une démarche de bientraitance auprès de l’ensemble des bénéficiaires qu’il accompagne. La bientraitance trouve ses fondements dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa singularité. Elle vise ainsi à promouvoir le bien-être du bénéficiaire en gardant présent à l’esprit le risque de maltraitance. Les sensibilités individuelles, les spécificités de parcours et de besoins, doivent pouvoir s’exprimer et trouver une réponse adaptée.
L’attitude professionnelle de bientraitance est une manière d’être, d’agir et de dire, soucieuse de l’autre, réactive à ses besoins et à ses demandes, respectueuse de ses choix et de ses refus.
Cette attitude professionnelle n’est pas faite que d’acceptation. Elle comporte tout aussi bien le nécessaire souci de maintenir un cadre institutionnel stable, avec des règles claires et sécurisantes pour tous, et un refus sans concession de toute forme de violence et d’abus sur le plus faible, qu’elle qu’en soit l’origine.
Au sein du SAAM, la sensibilisation du personnel à cette notion est quotidienne et les bénéficiaires sont informés de leurs droits.
2 b – L’exercice de la participation des bénéficiaires
La Loi du 2 janvier 2002 met l’accent sur l’expression et la participation des bénéficiaires dans les établissements et services médico-sociaux.
Afin de rendre effectifs leurs droits en matière de participation, le SAAM a mis en place une enquête annuelle de satisfaction. Elle permet aux bénéficiaires l’exercice de la citoyenneté, à savoir une participation pleine et entière au fonctionnement et à la vie du SAAM, par le biais d’un questionnaire de satisfaction.
Article 3 – Objet du SAAM
Ce service participe à la mobilité de ses bénéficiaires par le biais d’un accompagnement personnalisé au départ et à l’arrivée, en porte à porte, et d’intérieur à intérieur le cas échéant, avec des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. Le conducteur-accompagnateur assure ainsi une continuité depuis la prise en charge au domicile jusqu’au lieu demandé, et inversement.
Ce service n’est pas prévu pour assurer les déplacements qui relèvent d’une autre collectivité ou d’un établissement ou service notamment médico-social (ESMS), en vertu des textes législatifs ou réglementaires.
Le dispositif s’adresse aux personnes ayant un handicap moteur ou visuel, permanent, et résidant sur le Département de l’Hérault.
les besoins de la personne concernée (nécessité d’être accompagnée d’une tierce personne, pour des raisons médicales par exemple), …
Article 5 –Mise à jour des informations
En cas de changement dans la situation du bénéficiaire (numéro de téléphone, adresse, code d’accès, aide technique, mesure de protection, …), ce dernier doit en informer un planificateur pour prise en compte, pour le bon déroulement de l’accompagnement et des déplacements.
Le SAAM fonctionne, sur réservation, du lundi au samedi (hors jours fériés), de 7 H 00 à 20 H 00. Une souplesse sera apportée, si besoin, à ces horaires pour des déplacements plus matinaux ou plus tardifs, sous réserve d’un délai de réservation suffisant et en fonction des disponibilités.
Le service assure un accompagnement de porte à porte. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de s’assurer que les sites d’origine et de destination sont accessibles (cf.art. 7a).
Le SAAM ne saurait être assimilé à l’usage d’un taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur-accompagnateur relève du libre choix du GIHP. Le GIHP peut ainsi décider du regroupement de personnes effectuant dans un laps de temps rapproché un trajet ayant une origine géographique ou une destination proche ou identique.
Le conducteur-accompagnateur ne peut pas être détourné de la route initialement prévue pour le déplacement et ne peut pas faire de halte durant le parcours à la convenance du bénéficiaire sans qu’une demande préalable n’ait été faite auprès de la planification au moment de la réservation ou, à défaut, en cours de trajet après validation préalable.
Le bénéficiaire devra s’assurer, si nécessaire, de la présence d’un accompagnateur sur le lieu de prise en charge ou de dépose. A défaut, si la sécurité du bénéficiaire était remise en cause, le conducteur-accompagnateur pourrait le ramener sur son lieu de prise en charge ou sur un autre site choisi par la personne après validation.
Le SAAM met en œuvre les moyens garantissant la plus grande sécurité non seulement des personnes accompagnées mais également des professionnels intervenant auprès d’elles.
Tout refus de l’application de ces dispositions entraîne la suspension des interventions (cf. art. 7 du DIPEC).
7 a – Accessibilité et franchissement d’obstacles
Le franchissement d’une seule marche au maximum est autorisé, pour l’accompagnement d’une personne en fauteuil roulant électrique.
Le franchissement de 2 marches est autorisé, pour l’accompagnement d’une personne en fauteuil roulant manuel (sans aide de tierce personne).
A défaut, en cas de non accessibilité, le conducteur-accompagnateur accompagnera le bénéficiaire au plus près de la destination, dans les meilleures conditions de sécurité.
7 b – Transferts
7 c – Systèmes de sécurité
A bord du véhicule, les bénéficiaires doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment être obligatoirement assis, ne pas refuser le port des ceintures de sécurité et la fixation du fauteuil. Le conducteur-accompagnateur pourra refuser le transport d’une personne s’il considère que la sécurité ne peut être correctement assurée (fauteuil sans point d’ancrage…).
Toutefois, pour raisons médicales, le bénéficiaire peut être dispensé du port d’une ceinture justifié par la remise d’un certificat médical d’exemption communiqué préalablement au secrétariat.
Tout refus d’application de ces dispositions entraîne la suspension des déplacements (cf.art. 28).
7 d – Aides techniques aux déplacements
Les aides techniques aux déplacements des bénéficiaires (scooter, fauteuils roulants) doivent répondre aux exigences de la Norme ISO 7176-19 : 2001 qui autorise l’utilisation à bord d’un véhicule pour les services de mobilité. A défaut, le bénéficiaire doit être en capacité de se transférer seul ou avec l’aide de sa tierce personne.
Tout défaut relatif à l’application de ces dispositions entraîne la suspension des déplacements (cf.art. 28).
Article 8 – Cas particulier des bénéficiaires mineurs
L’enfant en situation de handicap ne peut être accompagné par le service qu’à compter de ses 8 ans révolus.
Le transport d’un enfant de moins de 10 ans, ne peut être réalisé qu’en présence obligatoire d’un accompagnateur majeur et valide (cf.art. 16b).
Cet accompagnement ne peut être réalisé qu’après la conclusion d’un contrat d’engagement qui désigne l’identité du représentant légal et l’identité du ou des référents adultes autorisés à prendre en charge le mineur. Ce contrat précise les conditions mises en œuvre pour assurer la présence du référent adulte au départ et à l’arrivée. Ce document sera annexé au DIPEC.
Si l’enfant se déplace dans un fauteuil roulant, ce dernier doit être conforme aux normes. Les mêmes règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité et aux transferts que celles des adultes s’appliquent (cf.art. 7).
Article 9 – Réservation
au 04 67 20 59 45 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 du lundi au vendredi (jours ouvrés)
Lors de la réservation, le bénéficiaire doit préciser sa contrainte horaire prioritaire au départ ou à l’arrivée.
Le planificateur propose, en fonction des disponibilités, des possibilités au bénéficiaire. L’horaire choisi à l’issue de cet échange est « l’horaire convenu ». Le bénéficiaire sera pris en charge dans une fourchette de plus ou moins 10 minutes par rapport à cet horaire.
Afin d’assurer une prestation de qualité et en toute sécurité, il est demandé au bénéficiaire de préciser lors de la réservation les éléments suivants :
Un numéro de téléphone auquel il est possible de joindre le bénéficiaire (de préférence un portable),
Ces informations permettront au conducteur d’accompagner le bénéficiaire jusqu’à l’accueil du service. A défaut d’informations sur le lieu de destination, le conducteur-accompagnateur effectuera un accompagnement jusqu’à l’accueil principal de l’établissement.
En cas de demande particulière exprimée lors de la réservation, le conducteur accompagnera le bénéficiaire jusqu’à la chambre dont le numéro aura été communiqué lors de la réservation.
Si le bénéficiaire souhaite être accompagné par plus qu’une personne valide, cette demande sera étudiée dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.
Par ailleurs, une confirmation horaire écrite est systématiquement envoyée aux bénéficiaires par mail.
Au delà de 19 H 00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, le conducteur-accompagnateur de permanence sera à disposition du bénéficiaire pour effectuer une annulation par exemple ou tenter de trouver une solution à une difficulté ponctuelle. Pour cela le bénéficiaire doit le contacter en composant le numéro de téléphone 04 67 20 94 94 et l’appel sera directement transféré dans le véhicule.
Article 10 – Liste d’attente
Article 11 – Déplacements réguliers
Les besoins réguliers font l’objet d’une demande de réservation unique, traitée par mail,ou par courrier. Il suffit d’indiquer les jours, lieux et adresses d’origine et de destination ainsi que les impératifs d’horaires souhaités pour que cette demande soit étudiée au plus près des attentes et planifiée de manière automatique.
Un déplacement régulier peut être modifié ou annulé ponctuellement par le bénéficiaire. Dans ce cas, l’information peut s’effectuer par écrit ou par téléphone.
En cas d’annulations répétées d’un régulier ou non respect du délai de prévenance, le GIHP pourra y mettre fin. Le bénéficiaire sera prévenu au minimum 15 jours avant l’interruption du régulier.
Article 12 – Déplacements groupés
Le GIHP propose un service de transport semi-collectif permettant de répondre aux besoins de ses bénéficiaires. Ce service peut amener les bénéficiaires à devoir faire quelques concessions, comme d’être groupés et d’accepter un temps de trajet plus long.
12 a – Groupage simple
12 b – Demandes groupées à l’occasion d’évènements
Pour certains évènements qui génèrent des demandes de plusieurs bénéficiaires, un dispositif de réservation de créneaux horaires sera mis en place : chaque bénéficiaire pourra réserver dans ce créneau pour lequel seront garantis les horaires d’arrivée à la manifestation ou de départ de la manifestation.
Toutefois, en cas d’une annulation, d’une réservation supplémentaire ou un changement, le créneau horaire pourra être modifié. En conséquence, il est demandé au bénéficiaire de contacter le planificateur la veille du déplacement (jours ouvrés) afin de connaître les heures de prise en charge prévues ou de vérifier régulièrement sur le site de réservation mis à jour en temps réel.
12 c – Demandes groupées à la demande d’un tiers organisateur
12 d – Dégroupage
Afin d’éviter des refus et de limiter les retards dus aux impondérables, « l’heure juste » d’un véhicule du GIHP c’est plus ou moins 10 minutes par rapport à l’heure convenue. A ce titre, il vous est demandé d’être prêt à partir 10 minutes avant l’heure convenue.
Un retard induira généralement un décalage également pour le conducteur-accompagnateur mais aussi pour les autres bénéficiaires à bord du véhicule ou de ceux ayant programmé un déplacement à la suite.
Des retards répétés feront l’objet d’une sensibilisation de la part du GIHP. En cas de comportement répété, le GIHP pourra modifier unilatéralement l’heure de prise en charge en la différant. Si la situation perdure, le GIHP pourra procéder à une suspension d’accès au service.
En cas de retard du conducteur-accompagnateur estimé à 10 minutes ou plus, un planificateur appellera le bénéficiaire pour l’informer, dans la mesure où la personne sera joignable par téléphone.
Article 14 – Participation
Une participation forfaitaire aux frais de gestion de l’association est demandée dans le cadre de la prestation d’aide et d’accompagnement à la mobilité. Cette participation est forfaitisée par trajet et par personne concernée.
Il est à noter que la participation relative aux accompagnateurs figurera sur la facture mensuelle du bénéficiaire.
Le montant total de la participation est transmis mensuellement par courrier pour paiement.
Le règlement doit s’effectuer par retour de courrier et au plus tard à la date d’échéance indiquée, par chèque ou virement.
Tout retard de paiement fera l’objet d’une relance. En dernier recours un courrier de mise en demeure de paiement sera envoyé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après notification de ce courrier, et à défaut de paiement à la date indiquée dans ce dernier, les déplacements seront suspendus et les montants seront intégralement dus (cf. art. 28).
Article 15 – Déplacement inutile ou annulation tardive
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le GIHP par tout moyen approprié, au plus tard l’avant veille en jour ouvré.
A défaut, le bénéficiaire devra s’acquitter de la participation forfaitaire pour le(s) déplacement(s) concerné(s).
Article 16 – Accompagnateurs
Les accompagnateurs sont pris en charge et déposés aux mêmes adresses que les bénéficiaires.
Lorsque la CMI invalidité ou la carte invalidité portent la mention « besoin d’accompagnement », il ne sera pas demandé de participation pour cet accompagnateur.
16 a – Accompagnateur obligatoire
En raison de certaines caractéristiques qui pourraient nécessiter un accompagnement spécifique, à la demande du GIHP, le bénéficiaire devra être accompagné par la présence d’une tierce personne. Il ne sera alors pas demandé de participation pour l’accompagnateur. Il n’est pas désigné nommément, et il est par définition majeur et autonome.
16 b – Accompagnateur mineur
Si le bénéficiaire est parent d’un enfant encore mineur, ce dernier peut l’accompagner. Cependant, la présence d’une tierce personne en plus du parent en situation de handicap est obligatoire dès lors que l’enfant a moins de 10 ans, afin de pouvoir agir en cas de besoin. Pendant le déplacement, l’enfant est sous la responsabilité de ses parents.
Le parent devra fournir un siège coque si l’enfant est encore trop petit pour être attaché dans un siège auto. Ce siège coque sera fixé au siège du véhicule par le bénéficiaire ou sa tierce personne. L’enfant sera attaché par le bénéficiaire, sa tierce personne ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.
Si l’âge, la taille et le poids de l’enfant permettent son déplacement en siège auto ou rehausseur, le matériel sera fourni par le GIHP. Le dispositif sera mis en place par le conducteur-accompagnateur. L’enfant sera attaché par le bénéficiaire, sa tierce personne ou, le cas échéant, par le conducteur-accompagnateur. Le conducteur-accompagnateur s’assurera que l’enfant est bien attaché.
Article 17 – Transports pour motif médical
17 a – Critères d’accès spécifiques
Le GIHP n’a pas pour vocation première d’effectuer les déplacements pour motif médical ; ces trajets n’ont donc pas un caractère prioritaire. Toutefois, le GIHP peut effectuer ce type de trajet, en fonction des disponibilités, pour les bénéficiaires en fauteuil roulant ou non-voyants / malvoyants.
Le cas échéant, les bénéficiaires semi-valides doivent se rapprocher de sociétés spécialisées telles que les Taxis VSL (véhicule sanitaire léger) ou ambulances dont c’est la mission première et qui feront preuve de plus de disponibilité.
17 b – Prescription médicale et facturation spécifique de ces déplacements
Le GIHP pratique le tiers payant et à cet effet, le bénéficiaire doit obligatoirement fournir son attestation de droits de sécurité sociale en cours de validité, ainsi qu’une prescription médicale de transport établie par le médecin traitant ou spécialiste.
Les déplacements annulés la veille du ou des trajet(s) ou le jour même, ne sont pas pris en charge par les Caisses d’Assurance Maladie, et sont facturés au bénéficiaire pour un montant correspondant à la participation forfaitaire aux frais, pour chaque déplacement annulé.
Article 18 – Mesures en cas de situations météos exceptionnelles
Article 19 – Comportement à bord du véhicule
Toute personne qui risquerait d’incommoder les autres bénéficiaires ou de provoquer un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule, pourra se voir suspendre de manière provisoire ou permanente l’accès au service.
Article 20 – Animaux
Article 21 – Matières dangereuses
Il est interdit aux bénéficiaires d’introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ainsi que, en général, toutes celles susceptibles de salir ou d’incommoder les autres passagers.
Les bouteilles d’oxygène ne sont ainsi en aucun cas permises à bord. Le seul cas de figure autorisé est pour le transport d’un bénéficiaire détenteur d’un système d’oxygénation portatif, dans sa housse de protection, positionné à la verticale et fixé.
Article 22 – Bagages
La prise en charge de bagages peu encombrants et de colis peu volumineux portés par le bénéficiaire ou son accompagnateur est autorisée dans la limite des capacités du véhicule, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Article 23 – Objets trouvés
Article 24 – Comportement civil à l’égard du personnel
Le personnel du service doit le respect aux bénéficiaires. Réciproquement, les bénéficiaires doivent faire preuve de respect envers le personnel. Ce respect concerne tant la considération de la personne, que la formulation des demandes.
Article 25 – Obligation du respect de la vie privée et obligation de discrétion
Tout bénéficiaire a droit au respect de sa vie privée. En effet, le personnel est amené à évoluer dans la vie privée des bénéficiaires, et à ce titre, à en connaître certaines particularités. Le personnel doit faire preuve de discrétion quant à ce qu’il est amené à voir ou à faire dans le cadre de son intervention.
Article 26 – Modalités d’association de la famille
L’objectif de la prise en charge du SAAM est d’offrir une prise en charge individualisée, soit par une aide ponctuelle, soit par la présence régulière d’un personnel qualifié, permettant à la personne de vivre chez elle, tout en améliorant sa qualité de vie.
De fait, l’interlocuteur principal de l’équipe du SAAM reste le bénéficiaire lui-même, à défaut, son représentant légal ou ses parents si ce dernier est mineur.
La participation de la famille à l’accompagnement du bénéficiaire doit s’effectuer dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne bénéficiaire, et ne doit pas aller à l’encontre de ses souhaits.
Article 27 – Respect des termes du DIPEC
Le bénéfice du SAAM n’est effectif qu’après signature du DIPEC, qui définit les droits et les obligations réciproques du bénéficiaire et du SAAM.
L’intervention des conducteurs-accompagnateurs est conditionnée au respect des termes du DIPEC ; le non respect des termes de ce document pouvant entraîner une interruption des interventions et une résiliation du document le cas échéant.
Article 28 – Remise en cause de l’accès au service
En cas de non respect de l’article 4 « Conditions d’admission » du présent Règlement de fonctionnement, l’accès au service sera suspendu temporairement le temps pour le bénéficiaire de justifier de son accès.
En cas de non respect des dispositions de l’article 7c « Systèmes de sécurité », les déplacements ne seront pas réalisés et l’accès au service suspendu temporairement jusqu’à ce que le bénéficiaire soit en conformité avec les instructions de sécurité.
En cas de non respect des dispositions de l’article 13 « Ponctualité », le GIHP, après avoir différé unilatéralement l’horaire de prise en charge, pourra si la situation perdure, prononcer la suspension temporaire puis, le cas échéant, définitive de l’accès au service.
En cas de non respect des dispositions de l’article 14 « Participation », l’accès au service sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation par complet règlement des sommes dues.
En cas de non respect des dispositions de l’article 19 « Comportement à bord du véhicule », l’accès au service pourra être suspendu de manière temporaire ou définitive.
Article 29 – Renseignements et réclamations
Les demandes d’information en matière d’inscription, de participation ou toute question relative au fonctionnement du service sont transmises à :