Source: http://fr.jurispedia.org/index.php/%C2%A7_20_SigG_(de)
Timestamp: 2019-06-27 00:18:04+00:00
Document Index: 91109522

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 20', '§ 20', '§ 4', '§ 383', '§ 20']

§ 20 SigG (de) - JurisPedia, le droit partagé
§ 20 SigG (de)
§ 20 Obligation de concours
Les prestataires de service de certification et les tiers agissant pour celui-ci conformément au § 4 al. 5 doivent permettre à l'autorité compétente et aux tiers agissant sur son ordre l'accès aux locaux à usage commercial et aux locaux de production durant les heures de service habituelles, la consultation sur demande et de manière appropriée des livres, enregistrements, pièces justificatives, écrits et autres documents entrant en considération, même lorsqu'ils sont sous forme électronique, donner des renseignements et garantir l'appui nécessaire.
La personne obligée de donner un renseignement peut refuser de donner une information qui pourrait lui faire courir, à elle-même ou à un des parents désignés au § 383, al. 1er, nos 1 à 3, du Code de procédure civile, le danger d'être poursuivis pénalement. Elle doit être informée de ce droit.
Version originale de cette norme : § 20 SigG
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=§_20_SigG_(de)&oldid=28864 »
Dernière modification de cette page le 30 avril 2007 à 16:54.