Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/droit_savoir_3876/droit_savoir_public_3878/droit_savoir_19407.html
Timestamp: 2018-05-24 04:15:02+00:00
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>Droits de la personnalité et droit de savoir du public
2.2. Le droit de savoir du public
2.2.1. Droits de la personnalité et droit de savoir du public
2.2.1.1. La mise en échec du droit de savoir du public par les droits de la personnalité
2.2.1.1.1. Le droit au respect de la vie privée et le droit sur l’image
2.2.1.1.2. Le principe commun : pas de révélation sur la vie privée ou de publication de l’image de la personne sans le consentement de la personne concernée
2.2.1.2. La primauté du droit de savoir du public sur les droits de la personnalité
2.2.1.2.1. Le droit de savoir du public primant le droit au respect de la vie privée
2.2.1.2.2. Le droit de savoir du public primant le droit sur l’image
Le principe de la liberté d’expression est consacré à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais en la matière c’est l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, directement invocable devant les juridictions internes, qui est le texte le plus connu, d’ailleurs très présent dans les arrêts de la Cour de cassation. Affirmant dans son premier paragraphe que « toute personne a droit à la liberté d’expression », il précise dans son second paragraphe les conditions auxquelles peuvent être apportées des restrictions à la liberté d’expression. À ce principe de la liberté d’expression sont étroitement associés la liberté des médias et le droit à l’information. À des fins d’information du public, le principe de la liberté d’expression peut justifier des atteintes à divers intérêts, comme celui de la personne dont la vie privée est révélée au public. C’est en ce sens qu’est ici évoqué le droit de savoir du public, qui désigne la mesure dans laquelle le principe de la liberté d’expression a vocation à prévaloir sur d’autres droits, à des fins de légitime information du public. Ainsi, en vertu du droit au respect de sa vie privée, une personne peut s’opposer à des révélations dans la presse d’informations concernant sa vie privée, mais si la divulgation de ces ­informations permet de répondre à un besoin légitime d’information du public, le droit au respect de la vie privée s’incline devant ce qui apparaît alors comme le droit de savoir du public.
Le législateur a parfois lui-même posé les critères permettant de trancher les conflits entre liberté d’expression et intérêts contraires, comme le montrent les dispositions relatives à l’exception de vérité en matière de diffamation (loi du 29 juillet 1881, article 29). Mais, le plus souvent, il appartient au juge de procéder à la balance des intérêts contraires. Le rôle de la jurisprudence en ce domaine est donc capital, puisque c’est en grande partie d’elle que proviennent les lignes directrices d’une matière dont l’importance pratique et fondamentale ne cesse d’être exacerbée par les exigences croissantes de la société de l’information. La Cour de cassation, soucieuse de favoriser la liberté d’expression sous l’influence de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout ne perdant pas de vue les intérêts contraires qui justifient parfois qu’une restriction soit apportée à la liberté d’expression, édifie une jurisprudence pleine de nuances, qui épouse étroitement les circonstances propres à chaque espèce. La première chambre civile de la Cour de cassation a développé une jurisprudence importante relative à la conciliation des droits de la personnalité et du droit de savoir du public (2.2.1.), tandis que dans la jurisprudence de la chambre criminelle, ce sont les incriminations prévues par la loi du 29 juillet 1881 – les fameuses infractions de presse – que croise le droit de savoir du public (2.2.2.). Il est à noter enfin que le souci d’équilibre entre liberté d’expression et intérêts contraires, sous le sceau du droit de savoir du public, s’exprime dans la jurisprudence de la chambre sociale, amenée, en matière de liberté d’expression salariale et syndicale, à donner au droit de savoir du public sa juste mesure (2.2.3.).
Les droits de la personnalité tels que les envisage l’article 9 du code civil sont des droits civils qui appartiennent à la famille des droits au respect. Si la liberté de la presse jouit d’une protection constitutionnelle rattachée aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel depuis 1984, elle est aussi protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme avec, dans la jurisprudence du Conseil de même que dans celle de la CEDH, la consécration du droit de communiquer l’information, soit le droit de dire, ainsi que le droit de la recevoir, soit le droit de savoir.
Le droit de chacun au respect de sa vie privée est inscrit dans le code civil depuis 1970 et dans la Constitution depuis 1999 par un rattachement à l’article 2 de la Déclaration de 1789 1. Ce droit est également protégé par la Convention européenne des droits de l’homme prise en son article 8-1 et la Cour de Strasbourg précise que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée sont tous deux des droits fondamentaux qui méritent un égal respect.
Le 24 juin 2004 dans un arrêt Von Hannover c. Allemagne 2, la Cour européenne des droits de l’homme a consacré le droit de la personne à la protection de son image en application de l’article 8 de la Convention, le rattachant, comme en France, à la vie privée. Puis le 15 janvier 2009, dans un arrêt Reklos et Davourlis c. Grèce 3, elle a confirmé ce fondement : la vie privée est une notion large qui intègre le droit à l’image. Une définition en est donnée au point 40 : « L’image d’un individu est l’un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu’elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères ».
La référence à l’originalité rejoint celle de théoriciens du droit à l’image pour lesquels « la personnalité désigne […] la personne humaine envisagée en tant qu’entité originale 4 ». La conséquence en est « le droit de la personne à la protection de son image [qui] constitue ainsi l’une des composantes essentielles de son épanouissement personnel et présuppose principalement la maîtrise par l’individu de son image 5 ».
Le consentement se trouve dès lors au cœur de la vie privée et entraîne la prérogative de refuser la diffusion de l’image et celle de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. Ainsi peut-on constater dans cette logique la mise en échec du droit de savoir du public par les droits de la personnalité (2.2.1.1.). Mais cette mise en échec n’est que relative dès lors que diverses circonstances, opérant renversement de la tendance, justifient la primauté du droit de savoir du public sur les droits de la personnalité (2.2.1.2.).
On trouve dans la jurisprudence de la première chambre civile l’affirmation selon laquelle la vie privée d’une personne ou son image ne sont pas par nature des informations auxquelles le public aurait nécessairement accès et que l’on serait fondé à publier à ce titre 6.
Il n’en reste pas moins que les nouvelles technologies, la vidéosurveillance, le fichage, la géolocalisation qui favorisent un maillage des populations jusqu’alors inédit allant du succès de Facebook jusqu’aux nouveaux dispositifs de traçage, permettent de se demander ce qui reste des libertés individuelles en 2010. Les sujets se muent en « terminaux humains », disséminent eux-mêmes les traces numériques autorisant leur suivi.
Déjà l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 prévoyait que « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Cependant la loi et son application par la jurisprudence suffiront-elles, dans un avenir proche inquiétant, à défendre la vie privée, ou plutôt leur demandera-t-on encore de le faire tant la notion de vie privée semble s’appauvrir ? Alex Türk, président de la CNIL, en doute, qui prédit que « s’il est possible, dans les années qui viennent, de créer et de développer de manière commerciale des systèmes d’information nanotechnologiques qui voient, entendent, écoutent, alors […] la vie privée […] est annihilée. Nous allons nous formater, nous ressembler, nous cloner mentalement 7 ».
Un tel pessimisme est-il fondé à l’heure des caméras de surveillance des téléphones espions, des puces microscopiques, de l’ADN fiché, des empreintes digitales archivées, des fantasmes enregistrés par les sites visités, des lectures connues, des opinions politiques, des détails d’un curriculum vitae, des éléments composant la famille volontairement révélés ?
Ou bien faut-il considérer la chose d’une autre manière ? « Grâce à Michel Foucault, nous savons que, de nos jours, les gens croient que leur libération exige d’eux qu’ils “disent la vérité”, qu’ils se confessent à quelqu’un, un prêtre, un psychanalyste ou un blog […]. Dire haut et fort ce que vous pensez ou ressentez […] n’est pas seulement une option, dans le sens libéral du choix, mais une obligation, une impulsion immédiate de répondre afin d’être là, parmi les autres 8. » L’espace à préserver n’est plus le même.
Sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, chacun soumet désormais son existence au regard de tous pour le meilleur et pour le pire. L’interconnexion générale ainsi que le succès universel des blogs et des réseaux sociaux ont dépassé les limites désormais assignées à la curiosité des uns pour « la vie des autres ». Si les informations relayées par ces nouvelles formes d’autopromotion présentent souvent un intérêt très relatif, elles ne sont pas perdues pour tout le monde : Facebook archive aux fins d’exploitation commerciale la quasi-totalité des échanges entre ses membres à moins que ceux-ci ne s’y opposent expressément. Il serait plus efficace que les fichiers de la police : les gens racontent toute leur vie en détail et le plus fou est que les informations données sont exactes, la plupart ne mentent pas.
Nul doute que ce nouveau contexte qui est le monde dans lequel nous vivons ne doit pas être perdu de vue. Aussi convient-il de rappeler ce que sont le droit au respect de la vie privée et le droit sur l’image (2.2.1.1.1.), avant de souligner le principe qui leur commun, selon lequel il ne peut y avoir de révélation sur la vie privée ou de publication de l’image de la personne sans le consentement de la personne concernée (2.2.1.1.2.).
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pose le principe, dans son premier alinéa, que « toute personne a droit à la liberté d’expression » et, dans son second alinéa, que « l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la ­réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en application de l’article 10 de la Convention soumet les restrictions apportées à la liberté d’information aux exigences de nécessité, de prévisibilité et de proportionnalité. Ces principes et la jurisprudence empêchent de faire dépendre la licéité de la publication d’un écrit ou d’une photographie du seul ressenti de la famille.
Cette exigence se retrouve dans l’arrêt relatif à la publication de la dépouille mortelle du préfet Érignac qui a statué au regard des articles 10 de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression et 16 du code civil assurant la primauté de la personne et interdisant toute atteinte à la dignité de celle-ci, et non sur le fondement de l’article 9 du code civil visant le droit au respect de la vie privée, l’arrêt précisant que cette décision était rendue indépendamment des motifs faisant état d’une atteinte à l’intimité et la vie privée de la famille du fait de la méconnaissance des sentiments d’affliction suscités par la période de deuil 9.
Si le ressenti de la victime a été écarté dans une affaire où il constituait le centre de l’argumentation, une autre précision a été apportée, destinée à situer le débat : la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée 10. En février 1969, un homme s’était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie commune, et sa fille aînée, alors âgée de 13 ans, était parvenue à s’enfuir pour rejoindre sa mère ; au cours de l’assaut donné par la gendarmerie après un siège de quinze jours, le forcené a tué un gendarme puis ses deux enfants et s’est suicidé. Trente ans plus tard, un cinéaste et un scénariste ont réalisé un film relatant ces événements en modifiant le nom des protagonistes ; estimant que le film portait atteinte à sa vie privée, la survivante de ce drame a engagé une action judiciaire. Pour entrer en voie de condamnation, la cour d’appel a retenu que l’ensemble du film, en raison de l’authenticité des scènes décrites, au regard de la relation des événements rapportés dans la presse, avait souligné non seulement les sentiments des protagonistes entre eux, mais encore leurs attitudes envers chacun et qu’il s’ensuivait qu’une telle divulgation, en elle-même licite, pour se rapporter à des faits rendus publics, constituait une immixtion dans le for intérieur de la plaignante et s’analysait en un rappel de faits et situations qui, pour lointains et anciens qu’ils soient, n’en demeuraient pas moins irrésistibles et traumatisants, et que leur évocation constituait une ingérence dans le patrimoine des souvenirs constitutifs de la vie de la plaignante et, partant, de sa personnalité. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.
Il avait été jugé antérieurement par la première chambre civile de la Cour de cassation que la révélation antérieure par une personne d’informations portant non seulement sur sa situation de fortune mais encore sur son mode de vie et sa personnalité, n’est pas de nature à en justifier la publication, sans l’accord de l’intéressé 11. Mais la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans cette affaire pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme 12, estimant que « les informations, une fois portées à la connaissance du public par l’intéressé lui-même, cessent d’être secrètes et deviennent librement disponibles ».
Depuis l’arrêt rendu dans l’affaire du livre Le Grand Secret 13, relatif à la maladie d’un ancien Président de la République, il est établi qu’une divulgation illicite à l’origine, puisque faite en violation du secret médical, n’empêche pas sa reprise licite au bout de quelques mois. Le temps deviendrait-il un élément justifiant la divulgation de faits relatifs à la vie privée ?
Dans une espèce rendue dans un contexte différent 14 où une famille, dont l’histoire avait été publiée dans un bulletin municipal, a estimé que l’article concernant les membres de cette famille, dont certains avaient connu une longue vie d’errance et de misère et traversé une période assez agitée et où allusion était faite à des mariages consanguins et à des naissances hors mariage, commandait de s’opposer à un usage attentatoire fait selon elle de la mémoire des ancêtres pour le respect de la vie privée de leurs descendants : après avoir énoncé le principe que le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n’est pas transmis à ses héritiers, la Cour de cassation a énoncé que justifiait légalement sa décision la cour d’appel qui avait rejeté la demande en réparation du préjudice causé par la publication de l’article consacré à leur famille, en relevant que le texte litigieux, à vocation historique, s’appuyait sur des documents dont la consultation est libre et ne concernait que des personnes décédées, sans que soient cités les demandeurs, de sorte qu’aucune atteinte à la vie privée dans sa dimension familiale n’était établie.
Quand l’atteinte au respect de la vie privée d’une personne est postérieure à son décès, la jurisprudence tend ainsi à admettre que si la protection de la vie privée subsiste un certain temps après la mort, elle s’efface après cette période devant la liberté de l’historien ou du critique et le maintien de la protection n’est pas assuré à l’égard des proches du défunt. Il leur reste à agir non pas en leur qualité d’ayants cause mais en leur nom personnel : il résulte de l’arrêt concernant la publication des souvenirs du médecin personnel d’un ancien Président de la République, décédé 15, que si les héritiers de ce dernier ne peuvent agir en réparation du préjudice causé par l’atteinte à la vie privée du défunt, dès lors que le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, ils peuvent en revanche demander réparation du préjudice que les mêmes faits ont causé à leur propre vie privée.
Quelques arrêts anciens viennent illustrer cette position qui a varié au cours des années. Dans une affaire où Charlie Chaplin était le demandeur 16, il a été dit que quelle que soit la personne, des renseignements relatifs à ses ascendants, conjoints et descendants relèvent en tout état de cause de sa vie privée. Dans une affaire concernant Pauline Carton, il a été jugé que la mort ne saurait avoir pour effet de faire tomber la vie privée d’un défunt dans le domaine public et que le descendant de celle à la vie privée de laquelle il avait été porté atteinte était en droit de faire sanctionner la faute. En retrait par rapport à cette jurisprudence de cour d’appel, un arrêt de la même cour 17 a pris en considération la liberté d’information et d’expression de l’historien et du critique et rappelé que l’article 9 du code civil souffre certaines limites lorsqu’il s’agit de personnes appartenant à la vie publique et que l’étendue de la protection de la vie privée d’un défunt décroît avec le temps ; lorsque la petite-fille de George Sand a agi en dommages et intérêts contre l’auteur qui, dans une biographie, avait énuméré ses nombreux amants, elle a été déboutée au motif que, sans intention malveillante, l’auteur avait fait œuvre d’historien. En revanche, un journal ayant en 1849, soit l’année de la mort de Mme Récamier, promis à ses lecteurs la publication de lettres de Benjamin Constant à Mme Récamier, la nièce de cette dernière a engagé une procédure pour s’y opposer et eut satisfaction (sans doute grâce à la concomitance entre le décès et le procès). Déjà, dans une affaire qui opposait le poète Aragon aux héritiers du peintre Matisse, il a été décidé qu’un descendant, s’il ne peut valablement agir en réparation de l’atteinte à la vie privée de son ascendant, peut agir en réparation de l’atteinte que cause à sa propre vie privée la révélation de renseignements concernant ses ascendants.
Traditionnellement, les éléments identificateurs de la personne sont son numéro de téléphone, son nom de naissance 18, son domicile (et l’intérieur de ce dernier 19), son corps, sa santé (physique ou psychique), sa vie (familiale et sentimentale), ses appartenances (religieuses ou philosophiques), ses loisirs, son patrimoine et son salaire 20. L’image, quant à elle, est la reproduction par photographie, dessin, film de tout ou partie du corps de la personne 21.
La relativité de la protection de ces notions se mesure à l’aune de ce que devient la vie privée grâce aux moyens modernes d’information et de communication, mais, pour rester dans le domaine traditionnel de la défense juridique de ces droits, il faut admettre que la notoriété d’un fait d’une part, et le consentement exprès ou tacite qui peut être donné d’autre part, constituent des faits justifiant que ces droits au respect bénéficient d’une moindre protection. Si le domaine de la vie privée s’agrandit, le problème de sa protection n’en demeure pas moins réel. Mais diffuser largement sa vie privée, c’est aussi renoncer à sa protection.
Si le droit à l’image se rattache bien, comme le fait la Cour européenne des droits de l’homme, à la vie privée, il s’en distingue cependant en ce qu’il constitue un droit de la personnalité auquel il peut être porté atteinte.
Deux arrêts récents en sont la révélation. Dans l’un, il a été fait droit à la demande de Charles Aznavour 22 qui invoquait son droit à l’image pour s’opposer à la reproduction d’une photographie représentant l’artiste qui illustrait la pochette d’un coffret de disques de ses chansons, motif pris de ce que « l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les œuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, […] peu important l’absence d’atteinte à la vie privée de l’intéressé ». L’autre arrêt 23 a donné gain de cause à Henri Salvador dans une affaire semblable où l’image est protégée indépendamment de l’atteinte à la vie privée, puisque « chacun ayant le droit de s’opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l’exercice de la liberté d’expression, […] la reproduction de la photographie de l’artiste sur la jaquette d’une compilation […] était soumise à autorisation préalable ».
Il s’en déduit que la participation volontaire de personnes atteintes d’une maladie à une émission télévisée ayant pour objet de sensibiliser le public à celle-ci n’implique pas un consentement des intéressés à voir reproduite dans un livre leur photographie prise en la circonstance et sur laquelle ils demeurent identifiables, l’utilisation du cliché, fût-elle destinée à illustrer une étude d’intérêt général relative à l’affection en cause, étant faite dans un contexte différent 24.
Quiconque peut s’opposer à la diffusion de son image faite sans autorisation et choisir le support adapté à cette fin (1re Civ., 2 mars 2004, pourvoi no 01-01.619). L’utilisation ne peut pas dépasser l’autorisation donnée (2e Civ., 4 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 487, pourvoi no 02-15.120). L’accord doit être suffisamment précis et l’autorisation donnée parfaitement respectée. Le consentement donné ne peut pas être repris : l’acceptation sans réserve d’être filmé ou interrogé sans aucune restriction par une équipe de télévision préparant un reportage et le consentement donné à la diffusion ultérieure dans une émission, pourvu que l’utilisation soit faite conformément à l’utilisation convenue 25, sont les éléments qui justifient les révélations contenues dans le reportage.
La Cour de cassation a eu à connaître d’affaires aux confins du droit civil et du droit de la propriété intellectuelle 26. Une comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, avait permis à une photographe célèbre de la photographier nue et d’utiliser les clichés ainsi pris d’elle, à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition, avec autorisation de cessions desdits droits. Un livre d’art avait été publié, qui, accompagné du texte original d’un tiers, reproduisait des photographies de femmes nues saisies dans divers intérieurs. Deux clichés représentant la comédienne, l’un d’eux ayant depuis figuré dans diverses expositions, faisaient l’objet de la couverture de la dernière édition de l’ouvrage. Ayant demandé des dommages-intérêts pour l’utilisation de son image sans autorisation valable ni contrepartie financière, le modèle en a été débouté au motif qu’elle ne pouvait réclamer une rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux, et que ces derniers, suffisamment précis et parfaitement respectés quant à l’autorisation donnée, et dont la nullité pour généralité ou perpétuité n’était pas demandée, ne pouvaient être remis en cause par le succès de la réalisation intervenue.
Dans un arrêt récent 27, une société, par contrat du 4 juin 1999, avait acquis les droits de reproduction de quatre-vingt-quatre photographies d’une jeune femme qui avait cédé au photographe ses droits de les utiliser dans les termes suivants : « le modèle cède au photographe le droit d’utiliser son image résultant des photographies prises […] la semaine du 10 au 17 mai à la Martinique. La présente cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international […]. Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc.) à toute reproduction des photographies dont il s’agit en tel nombre qui lui plaira et toute exploitation commerciale et notamment publicitaire des photographies dont il s’agit par le photographe ou ses ayants droit. Le photographe veillera à ce que les photographies ne soient pas utilisées dans le cadre d’articles pouvant porter préjudice au modèle (prostitution, sida, etc.). En contrepartie de la cession au photographe d’utiliser son image, le modèle percevra la somme forfaitaire et définitive de 15 000 francs (ici se trouve une astérisque avec la précision suivante : net pour trois jours de travail payés par l’intermédiaire de l’agence […]) étant précisé que le modèle renonce expressément à toute rémunération proportionnelle compte tenu, notamment, de ce que la base du calcul d’une participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ». Le modèle ayant poursuivi l’indemnisation du préjudice subi à la suite de l’utilisation de son image sur des sites internet, des documents publicitaires sans son autorisation, la Cour de cassation a décidé qu’il avait été librement consenti à la reproduction de clichés précisément identifiés reproduisant l’image, de sorte que l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée.
Le consentement peut être tacite. En est l’illustration un arrêt rendu par la deuxième chambre civile 28 : une société, spécialisée dans le commerce des costumes de mariage, ayant passé commande auprès d’un photographe de clichés pour illustrer un catalogue, une cour d’appel qui retient que l’autorisation de publier la photographie d’un mannequin professionnel peut être présumée, a pu déduire des circonstances de la prise de vue et des attestations de témoins, que ce mannequin ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que la photographie figurerait dans un catalogue d’habits de mariés et, dans la mesure où l’exploitation des prises de vue avait été réalisée uniquement au profit de la société, pour la collection 1998-1999 dans le cadre du catalogue, reproduit sur le site internet, qu’il avait consenti à la diffusion et à l’exploitation des photographies le représentant.
Chacun peut donc s’opposer à la réalisation et à la diffusion non autorisées de son image ou au contraire les autoriser par avance !
Les liens entre la vie privée et la publication de l’image sont tels que lorsque la publication d’une image sert d’illustration à un article attentatoire à la vie privée, elle est nécessairement absorbée par le principal, c’est-à-dire illicite elle aussi.
Il a été ainsi jugé 29 que la divulgation par titre de presse d’un fait présenté comme relevant de la vie privée porte atteinte à la personne qui s’en prévaut, peu important que l’objet réel de l’information soit tout autre et accessible au lecteur qui se reporte aux développements intérieurs de la publication. La reproduction d’une photographie illustrant une information illicite de vie privée méconnaît le droit de la personne concernée au respect de son image.
Il a été aussi décidé que 30 la fille mineure d’une famille princière ayant été l’objet d’un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l’article 9 du code civil la cour d’appel qui rejette les demandes relatives à l’atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de l’image de cette mineure, alors, d’une part, que celle-ci, âgée de 13 ans lors de la parution de l’article, ne remplissait aucune fonction officielle et n’était impliquée dans aucun événement d’actualité dont l’importance eût justifié la publication d’informations concernant exclusivement sa vie privée et alors, d’autre part, qu’illustrant un article portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la publication des photographies, sans son consentement, portait nécessairement atteinte au respect de son droit à l’image.
La diffusion de l’image d’un mort obéit à d’autres règles et revêt un aspect particulier dès lors que le consentement ne peut plus être exprimé. En effet, les droits de la personnalité sont attachés à la personne et disparaissent à son décès.
La première chambre civile 31 a été saisie d’une affaire relative à la reproduction de la photographie de Gérard Lamasine, décédé en 1977, photo vendue par un photographe professionnel à l’éditeur d’une pochette de disque. La famille, s’estimant lésée par l’utilisation de son image, reprochait à une cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de l’utilisation de la photographie à des fins commerciales. La première chambre civile a énoncé « que le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».
À l’occasion de la publication de l’ouvrage intitulé Gabin hors champ, la question s’est posée de savoir si les proches d’une personne décédée peuvent s’opposer à la reproduction de l’image du défunt. La Cour de cassation a posé comme règle 32 que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Cette suggestion figurait dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile 33.
Depuis quelques années, tant le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme soulignent l’importance de prendre en compte le droit de savoir du public. Les événements d’actualité, les débats d’intérêt général constituent, notamment, les informations auxquelles le public a nécessairement accès, au titre non seulement de la liberté d’expression mais du droit de savoir. Ce droit n’est cependant pas absolu et trouve ses limites dans les atteintes qui peuvent être portées à la protection de la vie privée.
Si la liberté de la presse justifie la publication de l’image d’une personne directement impliquée dans un événement d’actualité sans son consentement, encore faut-il, d’une part, que cette implication soit démontrée – et le soit même directement 34 – et, d’autre part, qu’il n’y ait aucune atteinte à la dignité de la personne.
L’espace public créé par les nouveaux modes de communication implique l’absence de contrôle de la publication puisque tout est public. Il n’en reste pas moins que la lutte contre l’anonymat est engagée qui est destinée à une réappropriation de cet espace. Enfin la modification des paramètres de confidentialité a mis le feu aux poudres et les utilisateurs n’hésitent pas à faire reculer le réseau.
Les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code civil, une identique valeur normative, font devoir au juge de rechercher leur équilibre et le cas échéant de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime 35.
Il s’ensuit que la publication de la photographie d’une personne n’est pas licite dès lors qu’elle avait pour objet d’illustrer un article concernant un événement d’actualité dans lequel cette personne n’était pas impliquée 36. Pour illustrer une rubrique relative au dopage dans le milieu du sport cycliste, une société de télévision avait diffusé une photographie prise à l’arrivée d’une course hippique représentant deux des personnes mises en cause dans une affaire de dopage aux côtés de particuliers qui se sont plaints de la diffusion de cette photographie, sur le fondement de l’article 9 du code civil. La Cour de cassation a rejeté le ­pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel qui avait relevé que la photographie des consorts X… prise sur un champ de course avait été utilisée pour illustrer un sujet traitant du dopage dans le milieu cycliste, que le fait que M. X… ait entraîné des chevaux appartenant aux personnes mises en cause ne suffisait pas à établir un lien entre la photographie des consorts X… et l’événement d’actualité constitué par le dopage dans le milieu cycliste, milieu auquel ils sont étrangers, et qui en a déduit que le contexte de l’utilisation de cette photographie étant étranger à celui dans lequel elle avait été prise, sa diffusion sans l’accord des intéressés portait atteinte à leur droit au respect de leur image.
De même, caractérise une utilisation détournée de l’image et justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la publication, pour illustrer un article évoquant la maternité proche d’une actrice, d’un cliché la représentant avec un bébé dans les bras, tiré du dossier de presse constitué lors du tournage de l’épisode d’un téléfilm diffusé plus de deux années auparavant, avait un objet autre que celui pour lequel l’autorisation de publication avait été donnée 37.
Met en œuvre la recherche d’équilibre qu’il lui incombait de mener entre la liberté d’expression ou d’information et le respect dû à la vie privée, l’arrêt qui dit justifiées par la notoriété et la popularité d’un artiste les narrations de l’événement d’actualité qu’avait constitué un accident de santé dont celui-ci avait été victime, divulgué par des communiqués de presse émanés des autorités hospitalières ou de famille, mais juge que l’organe de presse a excédé les limites de la légitime information du public en évoquant, de façon vraie ou supposée, des circonstances factuelles ayant entouré un autre accident antérieur de plusieurs années, et le comportement alors adopté par l’entourage le plus proche 38.
Enfin, si le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d’une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l’actualité à propos d’une reconstitution sur laquelle figurent, d’une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l’événement par l’effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle 39.
La relation de l’actualité (événementielle, judiciaire, économique, sociale) et l’enquête sur un sujet d’intérêt général constituent ce qu’il est convenu d’appeler l’information légitime du public et permettent de passer outre le consentement des intéressés. En fournissent des exemples l’explication donnée qu’une personne décédée de mort violente laisse sa famille dans une situation financière difficile 40, la photographie de personnes saisies par l’effet de leur vie professionnelle, comme des policiers procédant à une expulsion 41 ou procédant à une reconstitution ou à des constatations 42, ou concernées par une cérémonie officielle 43.
Si l’on s’accorde sur le principe de la liberté de l’information d’actualité, selon la Cour européenne des droits de l’homme 44, la marge d’appréciation de l’État est plus large pour la presse populaire (dite people) que pour celle qui participe ou contribue au débat d’intérêt général. La jurisprudence a tracé des lignes directrices et mis une borne à l’exercice en se prévalant du principe de dignité.
En ce qui concerne la liberté de l’information d’actualité, le spectre de l’atteinte à la vie privée est toujours présent 45. Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d’une personne brûlée, dans son garage, par l’incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu’un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et se terminant par la question « crime ou suicide ? », ne fait que répondre au besoin d’information du public relativement à un fait divers sans qu’il soit porté atteinte à la vie privée de l’épouse de la personne concernée et de ses enfants, dès lors que l’article ne comportait aucune information sur eux.
Le départ entre la vie publique au nom de l’information légitime du public sur l’actualité judiciaire et la vie privée d’un protagoniste doit être fait. Ainsi, une cour d’appel décide exactement que si l’actualité judiciaire permet la publication de faits relatifs à une personne mise en examen et sous mandat d’arrêt, elle n’autorise pas la divulgation de propos ou sentiments relevant de sa vie familiale, ni celle de photographies prises dans ce contexte, les uns et les autres s’avérant sans rapport avec l’information légitime du public 46.
L’enquête d’intérêt général (encore que l’on puisse fortement critiquer l’apanage des juridictions, même européennes, à se faire juge de ce qui constitue un sujet d’intérêt général et que la frontière peut apparaître ténue entre le respect au titre de la vie privée des appartenances philosophiques ou religieuses et la révélation des responsabilités exercées au sein d’organismes ou de connivences suspectes et la mise à jour de réseau d’influence qui paraît nécessaire dans une démocratie 47) concerne, par exemple, la révélation du montant global chiffré de la fortune des cent français les plus riches et de leur identité, pourvu qu’elle ait lieu lors d’une enquête de journalistes sur le sujet de la répartition nationale des richesses. La consistance ou l’origine héréditaire des principaux biens, leur localisation sur le territoire seraient attentatoires à la vie privée 48.
La Cour de cassation a jugé que le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre patrimonial ne comportant aucune allusion à la personnalité des intéressés 49, mais il a été répondu dans des termes différents à la ­question de savoir si l’information en cause était relative à la vie privée et si l’atteinte à la vie privée était justifiée par un intérêt légitime 50. Cependant la révélation par voie de presse des montants des salaires des personnes privées lorsque leurs évolutions sont liées aux difficultés notoires du groupe de presse auquel elles appartiennent est légitime 51.
La jurisprudence admet l’inclusion des informations patrimoniales dans la notion de vie privée. Mais affirmer que la divulgation d’une information patrimoniale est une atteinte à la vie privée n’implique pas pour autant l’absolutisme de l’article 9 du code civil et le sacrifice corollaire de la liberté d’expression : il s’agit donc de déterminer les circonstances concrètes permettant d’apprécier la légitimité de l’atteinte, telles que l’information du public.
Eu égard au contenu de la publication, le départ entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public s’apprécie en fonction de deux types de critères, les uns subjectifs, les autres objectifs.
Parmi les premiers, est prise en considération la notoriété ou le caractère public de la personne victime de la divulgation, mais s’il est incontestable que certaines informations relatives à la vie privée de personnes exerçant une activité publique sont susceptibles d’intéresser le public, ce critère ne permet cependant pas d’opérer une sélection des informations pouvant être légitimement rendues publiques, légitimité dont l’appréciation est variable selon les circonstances concrètes. Parmi les seconds sont l’utilité, la nécessité, l’actualité de l’information qui doit apporter une contribution à un débat public relatif à une question d’intérêt général.
Dans l’affaire relative à la divulgation du salaire des salariés de la chaîne « Canal plus », cette divulgation n’avait pas pour but de porter préjudice à leur réputation puisqu’elle ne comportait aucune information autre que l’indication du salaire mensuel et ne faisait allusion ni à leur personne, ni à leur vie personnelle. La Cour de cassation a estimé que le montant des sommes versées au titre des rémunérations du travail était à l’évidence un élément de vie privée, mais cette divulgation constituait un fait d’actualité sociale qui a secoué gravement la chaîne de télévision « Canal plus ». Ce fait méritait donc d’être relaté et porté à la connaissance du public et c’est légitimement qu’a été donnée la priorité au droit à l’information concernant la contradiction pouvant exister entre la poursuite d’un plan social et la décision d’augmenter fortement les salaires des cadres et dirigeants de la société, sur le droit à la vie privée du salarié. S’il doit être admis, conformément à la jurisprudence, que la vie privée de ces salariés a été atteinte par la divulgation du montant de leur salaire, la justification de l’atteinte à la vie privée réside dans le rapport que doit avoir l’information divulguée avec la légitime information du public sur un sujet d’actualité et, en l’occurrence, que la diffusion de l’information patrimoniale est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs fournis pour la justifier sont pertinents et suffisants.
Le droit du public à l’information par l’image participe non seulement à une plus grande libéralisation des images mais contraint également leur libre diffusion pour garantir la légitime information du public.
Différents droits sur l’image ont été reconnus : les personnes qui y sont représentées peuvent s’opposer à la diffusion de celles qui portent atteinte à leur dignité, qui dénaturent leur personnalité ou qui sont reproduites sans leur consentement. L’auteur de l’image ainsi que l’auteur d’une œuvre reproduite sur une image peuvent invoquer l’atteinte portée à leur droit de propriété immatérielle. La reconnaissance des droits voisins de l’artiste-interprète, de l’entreprise de communication audiovisuelle et du producteur de vidéogramme et du quasi-droit voisin de l’organisateur d’événements sportifs a augmenté le nombre des images protégées. Seuls les propriétaires d’un bien matériel et d’une marque ne peuvent en tant que tels contrôler l’utilisation faite de l’image de leur bien ou de leur marque. Ces différents droits qui peuvent empêcher la diffusion de certaines images se heurtent au droit du public à prendre connaissance des images utiles à son information.
Le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine 52. Depuis l’arrêt du 20 décembre 2000 53 aux termes duquel il a été considéré que « la photographie publiée représenta[n]t distinctement le corps et le visage du préfet assassiné […] était attentatoire à la dignité de la personne humaine, [et] qu’une telle publication était illicite », différentes décisions ont permis de cerner la notion d’atteinte à la dignité de la personne humaine susceptible de restreindre la liberté d’information.
Érigée en principe à valeur constitutionnelle depuis le 27 juillet 1994, cette notion sert de guide à la jurisprudence et, paradoxalement, à peine énoncé, ce principe ne sera pas retenu avant l’arrêt rendu dans l’affaire Halimi le 1er juillet 2010 54.
Dans celle de l’attentat survenu à la station de RER Saint-Michel, la Cour de cassation 55, après avoir rappelé que « la liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine », a considéré que méconnaît cette règle, la cour d’appel qui juge illicite la publication de la photographie d’une personne victime d’un attentat, sur le seul fondement du droit de cette personne à son image, alors qu’ayant retenu exactement que la liberté d’expression et les nécessités de l’information légitimaient le compte rendu de l’événement, elle a relevé que la photographie « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence […] ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée ».
Le critère du sensationnel et de l’indécence qui invite à rechercher si la publication litigieuse satisfait l’information légitime du public ou participe d’un scandale lucratif est posé.
Un arrêt 56 a retenu que la liberté de communication des informations justifiait la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine dès lors que l’image publiée sans autorisation a été réalisée par des moyens non critiquables et ne portait pas atteinte à la vie privée de l’intéressé.
Enfin, l’actualité judiciaire justifie la publication d’éléments de vie privée qui sont absorbés par elle 57. Un hebdomadaire avait publié un article consacré à un procès à l’issue duquel une mère avait été condamnée pour avoir donné des coups mortels à son enfant, illustré notamment par des photographies représentant les parents donnant le biberon à leur enfant et le mariage de ceux-ci. La cour d’appel avait retenu que la relation du procès des parents, tous deux renvoyés devant la cour d’assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l’enfant et l’évocation des relations entre les époux, au cœur des débats, constituaient un événement d’actualité dont un hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte, et que les faits commis au domicile conjugal des époux avaient nécessairement placé au centre des débats publics l’intimité de leur couple et la personnalité de chacun, y compris celle du père dont il avait été largement et publiquement débattu pendant le procès. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait déduit de bon droit que la publication, au soutien d’un événement d’actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n’avait pas été de nature à porter atteinte à la vie privée du père de l’enfant.
Une cour d’appel qui avait jugé illicite la publication, sans l’autorisation de l’intéressé, d’une photographie pour l’illustration d’un article relatif à la mise en examen d’un prévenu et retenu que cette publication, bien que réalisée par des moyens non critiquables et ne portant pas atteinte à la vie privée de l’intéressé, méconnaissait le droit exclusif de chacun sur son image comme sur l’utilisation qui en est faite, a été censurée au motif que la liberté de communication des informations justifie la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine 58.
Dans une autre affaire 59, l’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article intitulé « L’énigme du pull-over rouge », consacré au meurtre d’une fillette et au condamné à mort pour ce crime. Reprochant à l’hebdomadaire d’avoir reproduit une photographie réalisée au cours d’une reconstitution non interdite aux médias par le magistrat instructeur et montrant le père de la victime, un mouchoir contre le visage, soutenu par un ami et assortie de la légende « Pierre X…, incapable d’en supporter plus, doit être évacué », ainsi qu’un portrait en médaillon de la petite victime et plusieurs pièces à conviction, et d’avoir donné une tonalité générale dubitative de la culpabilité du meurtrier, la famille de l’enfant a assigné la Compagnie générale d’édition et de presse (Cogedi presse), M. Roger Y…, directeur de la publication et la société Hachette Filipacchi pour atteintes à leur droit à l’image, vie privée et affection. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’appel qui avait relevé, d’une part, que la photographie de M. X… ne reproduisait que sa douleur digne et légitime, révélée à l’époque de l’événement lui-même et indissociable de celui-ci, que celle de la fillette la représentait le visage souriant, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de sa mémoire ni au deuil de ses parents, et que l’une et l’autre avaient déjà fait l’objet de nombreuses publications, et d’autre part, que la question de la culpabilité, objet de débats dans l’opinion publique, avait été présentée sans contrevérité ni intention de nuire à la victime ou à ses proches dans leur honneur, pudeur ou affection, et que le dossier judiciaire considéré, appartenant désormais à l’histoire des grandes affaires criminelles, n’était plus seulement réductible à la vie privée des consorts X… et avait ainsi fait ressortir que l’article contesté relevait de la liberté de communiquer des informations, laquelle autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de leur dignité.
S’agissant du débat d’intérêt général et du droit à l’image 60, une affaire peut être encore rappelée dans laquelle un hebdomadaire avait publié un article consacré aux accidents de la circulation illustré de la photographie d’un jeune homme inanimé, étendu à demi-dévêtu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s’affairaient les secouristes. Il a été jugé que ne donnait pas de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 et 16 du code civil, la cour d’appel qui, pour condamner cet hebdomadaire à payer des dommages-intérêts aux membres de la famille de la personne décédée, retient que l’article ne relatait pas un fait d’actualité, mais était consacré à un phénomène de société et que la photographie publiée sans précaution d’anonymat portait atteinte à la dignité de la victime et nécessairement à l’intimité de la vie privée de sa famille, sans rechercher si l’information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse, ni caractériser l’atteinte portée par celle-ci à la dignité de la victime. Cette décision qui pose le principe du droit du journaliste à l’illustration d’un débat de société invite le juge à rechercher le point d’équilibre qui existe entre le droit de la presse et la protection de l’individu.
Ainsi, en consacrant un article aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques en résultant pour leurs proches, un hebdomadaire ne fait que satisfaire le droit des lecteurs à une légitime information d’actualité et la publication de photographies, prises lors de l’enterrement d’un policier en présence d’autorités officielles et qui illustrent l’article de façon appropriée, ne porte pas atteinte à la dignité de la veuve figurant sur les clichés 61.
Depuis l’arrêt rendu dans l’affaire Érignac 62, la Cour de cassation n’a pas retenu d’atteinte à la dignité. Cependant, le 1er juillet 2010 elle a retenu qu’était constituée une telle atteinte dans la malheureuse affaire qui lui en donnait l’occasion 63. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait été saisie par la famille de Ilan Halimi de la condamnation de l’hebdomadaire qui avait publié la photographie que ses ravisseurs avaient envoyée à la famille pour obtenir une rançon. Elle a énoncé que « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Elle a ainsi confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait énoncé que « la photographie litigieuse, dont il est constant qu’elle avait été prise par les tortionnaires de Ilan Halimi et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon, a été publiée sans autorisation » et avait ajouté que « cette photographie qui montre Ilan Halimi, le visage entouré d’un ruban adhésif argenté laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, l’ensemble du visage donnant l’impression d’être enflé sous le bandage de ruban adhésif, les poignets entravés par le même ruban adhésif, son trousseau de clefs glissé entre les doigts, un journal coincé sous la poitrine et un pistolet braqué à bout touchant sur la tempe par une main gantée, l’épaule gauche de son vêtement tiraillée vers le haut, suggère la soumission imposée et la torture ; […] estimant que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche du sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, elle en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d’expression et d’information ».
La recherche du juste équilibre entre la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité de la personne humaine a ainsi conduit à considérer qu’une telle publication avait pour finalité la recherche du sensationnel plutôt que l’intérêt légitime d’information du public et que, contemporaine du procès des auteurs présumés du crime, elle était susceptible de nuire à l’exigence d’un procès équitable et impartial en même temps qu’elle infligeait aux proches de la victime une souffrance disproportionnée par l’atteinte à la mémoire et au respect dû au mort, justifiant ainsi l’ingérence du juge et la restriction proportionnée apportée à la liberté d’expression par la suppression de la reproduction de la photographie litigieuse.
En décembre 2008 a été soutenue à l’université de Nanterre par Clara-Maud Philippe, une thèse dont le sujet est « Le droit du public et l’information par l’image ». Il y est soutenu qu’en déployant des effets sur le droit positif, le droit du public appartient à la réalité juridique. Bien qu’il ne réponde pas à la définition du droit subjectif en ce qu’il ne peut pas être directement invoqué devant les tribunaux par ses bénéficiaires, il entre dans la matière juridique telle qu’elle a récemment évolué. Correspondant à une notion cadre qui contribue à l’ordre juste, il se rattache à la catégorie des principes du droit et permet de corriger certaines dérives dues à l’aggravation des revendications individuelles fondées sur des droits fondamentaux. Révélant le processus d’équilibre des droits mis en jeu par la diffusion d’une image, il contribue à une « désubjectivation » des droits. Son recours, en orientant la résolution des conflits, permet de corriger les faiblesses d’une démarche casuistique trop poussée. Il conduit à dégager non une hiérarchie, mais une méthodologie utile à la solution des conflits de droits. L’utilisation du droit du public à l’information confiée aux magistrats mériterait d’être systématisée et son contrôle étendu sous la vigilance du ministère public et du Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’édiction de règles précises encourageant la rigueur et l’honnêteté dans la transmission des images améliorerait son effectivité.
1 .Cons. const., 23 juillet 1999, Loi portant création d’une couverture maladie universelle, décision no 99-416 DC, Rec., p. 100, point 45 ; Cons. const., 25 février 2010, Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, décision no 2010-604 DC, JO du 3 mars 2010, p. 4312, point 21.
2 .CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c. Allemagne, requête no 59320/00.
3 .CEDH, 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, requête no 1234/05.
4 .F. Zenati-Castaing et Th. Revet, Manuel de droit des personnes, 2006, PUF, p. 219.
5 .CEDH, 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, requête no 1234/05, point 40.
6 .1re Civ., 9 juillet 2009, Bull. 2009, I, no 175, pourvoi no 07-19.758.
7 .Cité in Cyril Frey, « La fin de la vie privée : une journée comme les autres », La Revue 2010, no 4.
8 .« L’anonymat n’est plus qu’une notion nostalgique », interview de Geert Lovink par M. Lechner in Libération, 12 janvier 2008.
9 .1re Civ., 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, no 341, pourvoi no 98.13.875.
10 .2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, no 272, pourvoi no 03-11.533 et 1re Civ., 3 avril 2003, Bull. 2003, I, no 110, pourvoi no 99-19.852.
11 .1re Civ., 30 mai 2000, Bull. 2000, I, no 167, pourvoi no 98-14.610.
12 .CEDH, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France, requête no 12268/03.
13 .CEDH, 18 mai 2004, Éditions Plon c. France, requête no 58148/00.
14 .2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi no 03-13.260.
15 .1re Civ., 14 décembre 1999, Bull. 1999, I, no 345, pourvoi no 97-15.756.
16 .CA Paris, 17 décembre 1973, D. 1976, p. 120, note R. Lindon.
17 .CA Paris, 21 décembre 1977.
18 .1re Civ., 7 mai 2008, Bull. 2008, I, no 126, pourvoi no 07-12.126.
19 .1re Civ., 7 novembre 2006, Bull. 2006, I, no 466, pourvoi no 05-12.788.
20 .1re Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, no 59, pourvoi no 04-10.941.
21 .1re Civ., 5 décembre 2006, Bull. 2006, I, no 534, pourvoi no 06-13.350 et 1re Civ., 21 mars 2006, Bull. 2006, I, no 170, pourvoi no 05-16.817.
22 .1re Civ., 9 juillet 2009, Bull. 2009, I, no 175, pourvoi no 07-19.758.
23 .1re Civ., 24 septembre 2009, Bull. 2009, I, no 184, pourvoi no 08-11.112.
24 .1re Civ., 24 octobre 2006, Bull. 2006, I, no 438, pourvois no 04-17.963 et 04-17.560 et 1re Civ., 14 juin 2007, Bull. 2007, I, no 236, pourvoi no 06-13.601.
25 .2e Civ., 4 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 487, pourvoi no 02-15.120 ; 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, no 139, pourvoi no 04-20.715 ; 1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi no 06-21.475 ainsi que 1re Civ., 15 février 2005, Bull. 2005, I, no 86, pourvoi no 03-18.302.
26 .1re Civ., 20 mars 2007, Bull. 2007, I, no 125, pourvoi no 06-10.305.
27 .1re Civ., 28 janvier 2010, Bull. 2010, I, no 21, pourvoi no 08-70.248.
28 .2e Civ., 4 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 487, pourvoi no 02-15.120 ; cf. également 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, no 139, pourvoi no 04-20.715.
29 .1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, no 141, pourvoi no 05-10.488.
30 .2e Civ., 25 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 506, pourvoi no 03-10.954.
31 .1re Civ., 15 février 2005, Bull. 2005, I, no 86, pourvoi no 03-18.302.
32 .1re Civ., 22 octobre 2009, Bull. 2009, I, no 211, pourvoi no 08-10.557.
33 .2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, no 390, pourvoi no 03-13.260.
34 .1re Civ., 7 mai 2008, Bull. 2008, I, no 126, pourvoi no 07-12.126.
35 .1re Civ., 9 juillet 2003, Bull. 2003, I, no 172, pourvoi no 00-20.289 et 1re Civ., 23 avril 2003, Bull. 2003, I, no 98, pourvoi no 01-01.851.
36 .2e Civ., 30 juin 2004, Bull. 2004, II, no 341, pourvoi no 03-13.416.
37 .2e Civ., 19 février 2004, Bull. 2004, II, no 73, pourvoi no 02-12.742.
38 .1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, no 247, pourvoi no 04-10.359.
39 .1re Civ., 10 mai 2005, Bull. 2005, I, no 206, pourvoi no 02-14.730.
40 .2e Civ., 20 novembre 2003, Bull. 2003, II, no 354, pourvoi no 02-12.297.
41 .1re Civ., 20 février 2001, Bull. 2001, I, no 43, pourvoi no 99-15.970.
42 .1re Civ., 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, no 27, pourvoi no 97-15.163.
43 .1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, no 140, pourvoi no 05-16.059.
44 .CEDH, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France, requête no 12268/03.
45 .2e Civ., 20 novembre 2003, Bull. 2003, II, no 354, pourvoi no 02-12.297.
46 .1re Civ., 12 juillet 2005, Bull. 2005, I, no 330, pourvoi no 04-11.068.
47 .1re Civ., 24 octobre 2006, Bull. 2006, I, no 437, pourvoi no 04-16.706.
48 .1re Civ., 20 novembre 1990, Bull. 1990, I, no 257, pourvoi no 89-13.049 ; 1re Civ., 20 octobre 1993, Bull. 1993, I, no 295, pourvoi no 91-20.580 ; 1re Civ., 30 mai 2000, Bull. 2000, I, no 167, pourvoi no 98-14.610.
49 .1re Civ., 4 octobre 1989, Bull. 1989, I, no 307, pourvoi no 87-19.658 ; 1re Civ., 20 novembre 1990, Bull. 1990, I, no 257, pourvoi no 89-13.049 ; 1re Civ., 28 mai 1991, Bull. 1991, I, no 173, pourvoi no 89-19.818 et 1re Civ., 20 octobre 1993, Bull. 1993, I, no 295, pourvoi no 91-20.580.
50 .1re Civ., 19 décembre 1995, Bull. 1995, I, no 479, pourvoi no 93-18.939 ; 1re Civ., 6 mars 1996, Bull. 1996, I, no 124, pourvoi no 94-11.273 et 1re Civ., 30 mai 2000, Bull. 2000, I, no 167, pourvoi no 98-14.610.
51 .1re Civ., 15 mai 2007, pourvoi no 06-18.452.
52 .2e Civ., 4 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 486, pourvoi no 03-15.397.
53 .1re Civ., 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, no 341, pourvoi no 98.13.875.
54 .1re Civ., 1er juillet 2010, Bull. 2010, I, no 151, pourvoi no 09-15.479.
55 .1re Civ., 20 février 2001, Bull. 2001, I, no 42, pourvoi no 98-23.471.
56 .1re Civ., 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, no 222, pourvoi no 98-21.337.
57 .2e Civ., 25 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 504, pourvoi no 02-20.424.
58 .1re Civ., 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, no 222, pourvoi no 98-21.337.
59 .1re Civ., 13 novembre 2003, Bull. 2003, I, no 231, pourvoi no 00-19.403.
60 .2e Civ., 4 novembre 2004, Bull. 2004, II, no 486, pourvoi no 03-15.397.
61 .1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, no 140, pourvoi no 05-16.059.
62 .Cf. supra, note 68.
63 .1re Civ., 1er juillet 2010, Bull. 2010, I, no 151, pourvoi no 09-15.479.