Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-23.html
Timestamp: 2016-10-26 17:12:43+00:00
Document Index: 125610161

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 36']

Pour le droit de vivre en famille - Cairn.info
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Placement d'enfantsPour le droit de vivre en famille
parCécile Mangindu même auteur
2001/9 (N° 209) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.209.0023 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Le placement des enfants à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme - les droits de l’homme à l’épreuve de la pratique, c’est finalement le savant mélange proposé par ATD quart monde lors de la session organisée les 4 et 5 mai derniers à Paris sur le thème du « droit de vivre en famille ».
2Les familles pauvres sont celles qui n’ont plus de droits, plus de parole ; elles sont réduites par la misère au silence. La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît pourtant que tous les êtres humains sont doués de raison et de conscience mais aussi qu’ils ont droit à ce que leur cause soit entendue. Sans cette certitude, cette conscience, les travailleurs sociaux ne peuvent devenir qu’outils de répression. Le premier accès à la justice est la parole, elle est présente à tous les stades (dès la plainte). Mais quand la parole d’un individu seul est trop faible, il faut l’organiser de façon à garantir l’égalité du dialogue. C’est ce qu’ATD quart monde réussit parfaitement, en soutenant le point de vue des personnes les plus démunies et en le portant au débat, au combat parfois. Le droit est un outil qui peut permettre de combattre la misère.
3« Des paroles, des paroles, des paroles… » chantonnent des dames désabusées dont les enfants avaient été placés.
Qui peut garantir l’effectivité du droit ?
4Une voie est ouverte par Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous a livré le fonctionnement de cette institution qu’elle qualifie d’outil qu’il nous appartient de faire fonctionner.
5La Convention européenne des droits de l’homme interdit tout traitement inhumain et dégradant, toute forme de discrimination fondée notamment sur l’origine sociale et la fortune et elle protège la vie privée et familiale.
6Ces droits ne sont pas purement théoriques, la convention impose une exigence d’effectivité.
7Pour un parent et son enfant, être ensemble est un élément fondamental et la Cour est chargée de les protéger contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics (il s’agit d’une obligation négative faite aux États) tandis que les États doivent respecter effectivement le lien familial là où il existe et tout mettre en œuvre pour permettre aux familles de rester unies (c’est une obligation positive).
8La « famille » n’a ici pas de contours précis et le droit au respect de la vie familiale concerne toutes les personnes qui font partie du milieu de l’enfant (grands-parents, parents plus éloignés, etc.).
9« Pourquoi à mon âge je ne peux toujours pas connaître mes frères ? » demandera plus tard une dame qui avait été placée durant son enfance.
10L’autorité publique peut cependant s’ingérer dans l’exercice de ce droit sous certaines conditions. Elles sont strictes, l’éclatement d’une famille qui peut résulter de cette ingérence constituant une atteinte très grave à l’exercice de ce droit :
cela doit être prévu par la loi (qui doit être claire, précise, accessible) ;
l’État doit poursuivre un but légitime (il s’agit souvent de la protection de la santé ou de la liberté d’autrui). Mais est-ce toujours le cas dans les situations de placement ? La question de l’intérêt de l’enfant est bien souvent confuse : si son intérêt est qu’on lui garantisse le meilleur état de santé possible, son intérêt est également que l’on garantisse ses liens familiaux. Il faut donc des circonstances exceptionnelles pour en arriver à justifier la rupture de ce lien familial ;
cela doit être nécessaire. La Cour parle de « besoin social impérieux proportionné au but recherché », elle examine si les motifs sont pertinents, sérieux et décisifs. Le fait que la mesure de placement apparaisse raisonnable, ou que l’état ait agit de bonne foi ne suffit pas.
« De quel droit un service social a pu dire à mon enfant qu’il sera adopté ou placé alors qu’on n’était même pas encore allé chez le juge ? ».
11Dans un arrêt du 27 avril 2000 (K. et T. c./ Finlande) la Cour reproche que l’on n’ait pas donné à la famille la moindre chance de vivre ensemble ; dans celui du 13 juillet 2000 (Scozzari et Giunta c./ Italie) la Cour a vérifié si la personne concernée avait pu jouer un rôle dans le processus judiciaire. Or, l’expertise judiciaire demandée par le père lui avait été refusée ce qui a amené la Cour à conclure à la violation de l’article 8 de la CEDH ; toujours dans l’arrêt du 13 juillet 2000 la Cour constate que l’on n’a pas suffisamment expliqué à une mère dont les enfants sont placés pourquoi avoir choisi l’institution dans laquelle ils se trouvent, l’État manquant ainsi à son devoir d’équité et d’information (une nouvelle notion est apparue : il s’agit de la vigilance à avoir sur la qualité des institutions).
12« Il faut veiller à ce que le judiciaire ne soit pas là pour sanctionner l’échec du travail du service social, de la relation éducative » dira un intervenant.
13Si des ingérences de l’État sont prévues, elles sont elles-mêmes cadenassées (il existe une limite aux limitations aux droits à la vie privée et familiale) :
les ingérences ne peuvent être appliquées que dans les buts pour lesquels elles sont prévues et il appartient aux États de le prouver ;
dans l’intérêt des parents et de l’enfant, le but du placement est d’unir à nouveau la famille. Il s’agit bien d’une exigence qui est faite aux autorités publiques, la Cour vérifie donc si toutes les mesures ont été prises pour envisager de mettre fin au placement. À partir du moment où un placement est décidé, il appartient aux autorités publiques de tout mettre en œuvre pour y mettre fin. Ce n’est pas aux parents de prouver qu’ils ont fait le nécessaire. (Brouhaha dans la salle quand on réinterroge Françoise Tulkens sur ce dernier point) ;
il s’agit d’une mesure temporaire qui est à suspendre dès que la situation s’y prête. La question de la durée est posée, de façon à éviter que le placement ne devienne définitif. Dans son arrêt du 13 juillet 2000, la Cour stigmatise l’absence de limite à la durée du placement, il n’existe aucune justification à ce que le placement ne soit assorti d’aucune durée ;
il faut que la mesure de placement ne mette pas fin aux contacts ; une mesure aussi brutale ne se justifierait que dans des circonstances exceptionnelles et une situation même grave ne le justifierait pas. On oppose parfois à cela deux arguments. D’une part, le manque de coopération du parent concerné. Dans ce cas, la Cour dit que cet élément ne constitue pas un élément déterminant et il appartient au contraire aux autorités de tout mettre en œuvre pour favoriser les contacts. D’autre part, on met en avant la résistance des enfants à entretenir des relations avec leurs parents. Ici aussi, la Cour a déjà considéré que le trouble des enfants aurait dû au contraire pousser les services sociaux à organiser des contacts rapprochés pour dépasser cette difficulté. Cela pose également la question de l’exécution des décisions des tribunaux de la jeunesse par les services sociaux quand le tribunal décide de maintenir les contacts entre parents et enfants.
« Des paroles, des paroles, des paroles… ».
14Comment faire valoir ce droit ? Il faut énormément d’énergie pour mener une action judiciaire et cela pose la question de l’accès à la justice. De plus il faut avoir épuisé les procédures prévues en droit interne pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
15Celle-ci peut être saisie par « simple » requête individuelle (art. 34 CEDH) possible pour tous (parent, enfant, …) ou par une requête inter-étatique (art. 33 CEDH). La Cour ne reconnaît pas encore l’action d’intérêt collectif mais cela serait à creuser. Cette dernière présenterait l’avantage de ne pas faire reposer le poids des démarches sur un particulier (d’autant plus qu’il s’agit de questions de principes qui seront d’application pour l’avenir). Il est cependant possible pour une association ou un groupe de demander une tierce intervention (art. 36 CEDH) dans le cadre d’une action menée par un particulier.
16« J’ai bien aimé ce qu’elle disait la dame » dira une autre dame.
17Voilà une piste à explorer, de l’espoir chez certains. Ne laissons pas le droit devenir une sorte « d’opium du peuple » d’aujourd’hui, un label de garantie de notre degré de civilisation qui endorme nos consciences.
18Ceci dépend de la mobilisation de tous les acteurs. Mais il est tout aussi fondamental de se souvenir que la misère n’est certainement pas inéluctable, et de veiller à ce que le droit ne soit pas un outil de gestion de la misère, mais bien un moyen d’émancipation et d’égalité.
Mangin Cécile, « Pour le droit de vivre en famille », Journal du droit des jeunes
9/2001 (N° 209) , p. 23-24 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-9-page-23.htm.
DOI : 10.3917/jdj.209.0023.