Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/1396/369
Timestamp: 2019-09-18 22:33:37+00:00
Document Index: 108721344

Matched Legal Cases: ["l'article 717", "l'article 721", "l'article 122", "l'article 706", "l'article 721", "l'article 723", "l'article 41"]

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). - Amendement N° 369 (Rejeté) - NosDéputés.fr
Amendement N° 369 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Article 45 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédactions suivante :
I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ;
2° L'article 721 est ainsi modifié :
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « compte tenu de la réduction de peine prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « , de l'éventuelle réduction de la peine prévue à l'article 721‑1 » ;
3° L'article 721‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 721‑1. – Une réduction de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder deux mois par année d'incarcération à partir de la deuxième année ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Si le condamné est en état de récidive légale, cette réduction ne peut excéder deux mois la première année, un mois par année supplémentaire d'incarcération ou cinq jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
« Son quantum est fixé en tenant compte :
« 1° Des efforts de formation du condamné ;
« 2° De son travail en détention ou de sa participation à des activités culturelles ;
« 3° De ses recherches d'emploi ;
« 4° De l'indemnisation des parties civiles, selon ses capacités contributives et le montant des sommes restant à devoir ;
« 5° De sa soumission à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, notamment aux fins de désintoxication et de prévention de la récidive.
« Sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l'application des peines, aucune réduction de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée :
« a) Pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse ou ne suit pas de façon régulière le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717‑1 et 763‑7 ;
« b) Dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal et qui refuse les soins qui lui sont proposés ;
« c) Pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑47 du présent code si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.
« Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui passent avec succès un examen scolaire, professionnel ou universitaire. Cette réduction peut atteindre trois mois par année d'incarcération. Elle est réduite à deux mois si le condamné est en état de récidive légale. » ;
4° L'article 721‑1‑1 est abrogé ;
5° Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 721‑2, les mots : « aux articles 721 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
6° À l'article 723‑29, les mots : « au crédit de réduction de peine et » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés.
II. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. »
III. – Le 1° de l'article 41 de la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales est abrogé.
Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions de peine supplémentaires s'ajoutent aux réductions ordinaires et sont accordées aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».
Elles ne doivent toutefois pas se faire au détriment de l'acte fort que représente la peine de prison. Ainsi aucune réduction de peine supplémentaire ne peut être accordée durant la première année d'incarcération.