Source: http://pouvoirs-locaux.brussels/theme/finances/docfin/principes-budgetaires
Timestamp: 2018-07-21 19:19:19+00:00
Document Index: 119561799

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art. 255', 'art. 259', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 242', 'art. 96']

Principes budgétaires — Portail pouvoirs locaux
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« (…) Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les droits acquis à la commune et les engagements pris à l’égard des créanciers pendant cet exercice, quel que soit l’exercice au cours duquel il sont soldés ( art. 238 de la loi communale)
En vertu de ce principe, les crédits budgétaires propres à l’exercice ne peuvent servir qu’au paiement de ceux-ci et non au paiement des dépenses des exercices antérieurs. De même, les crédits non utilisées à la fin de l’exercice ne peuvent pas être reportés à l’exercice suivant .
Il n’y a qu’un seul budget communal, une seule comptabilité, une seule encaisse. Sauf disposition spéciale du Règlement général sur la comptabilité communale, l’ensemble des recettes est affecté à la couverture de l’ensemble des dépenses de la commune.
En vertu du principe d’universalité, toutes les prévisions de recettes et de dépenses doivent figurer au budget.
«le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge des communes et spécialement les suivantes (…) (art. 255 de la loi communale)
Le conseil est tenu de porter annuellement au budget en les spécifiant toutes les recettes quelconques de la commune, ainsi que celles que la loi lui attribue et les excédents des exercices antérieurs (…) (art. 259 de la loi communale)
Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier (…) (art. 5 du R.G.C.C.) »
Le principe de spécialité impose la délimitation des recettes et des dépenses communales tant dans leur libellé que dans leur montant.
« Les crédits des dépenses ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles que leur assigne le budget (…) (art. 10 du R.G.C.C.) »
Le budget, élément de la gestion communale, est consultable par la population .
« Les budgets et les comptes sont déposés à la maison communale où quiconque peut toujours ne prendre connaissance sans déplacement ( art. 242 de la loi communale) »
« …la séance du conseil communal est publique … (art. 96 de la loi communale) »