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Timestamp: 2016-10-26 19:16:13+00:00
Document Index: 65915828

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 57', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 166', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 57', 'art. 57', 'ATF ']

2P.294/2002 (01.09.2003)
recourant, repr�sent� par Me Jacques Meyer, avocat, avenue de Tivoli 3, case postale 768, 1701 Fribourg,
(recours de droit public contre l'arr�t de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 8 novembre 2002)
Le 10 mars 1987, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a nomm� X.________ chef de service charg� du D�partement de l'industrie, du commerce et de l'artisanat du canton de Fribourg (ci-apr�s: le D�partement) jusqu'au terme de la p�riode administrative g�n�rale en cours. L'int�ress� est entr� en fonction le 1er juin 1987.
Le 22 janvier 1998, le Conseiller d'Etat charg� de la Direction de l'�conomie, des transports et de l'�nergie du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Conseiller d'Etat) a inform� X.________ qu'il avait d�cid� d'ouvrir � son encontre une enqu�te disciplinaire pour �tablir sa responsabilit� dans l'affaire A.________ SA ainsi que d'�ventuels manquements et d�faillances dans la gestion du D�partement.
X.________ a �t� confirm� dans ses fonctions pour la p�riode administrative 2000-2003, en vertu de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 15 novembre 1999 relatif � la confirmation g�n�rale des fonctionnaires de l'Etat de Fribourg.
Par note du 21 mars 2000, le Conseiller d'Etat a demand� � X.________ de prendre position sur des demandes d'explications de la sous-commission financi�re du Fonds cantonal de l'emploi concernant la p�riode 1993-1999. Le Conseiller d'Etat �voquait une perte de subventions f�d�rales pour le canton de Fribourg pour les ann�es 1996-1997.
X.________ a r�pondu au Conseiller d'Etat par une note du 23 mars 2000 dont on tire deux extraits:
"En premier lieu, je pr�cise que je n'estime pas avoir � vous donner de renseignements en ce qui concerne les amortissements effectu�s par les ORP en 1997. En effet, les amortissements auraient d� �tre effectu�s � la fin de l'exercice, soit en 1998. A ce moment-l�, le Conseil d'Etat avait d�j� d�cid� la cr�ation de l'Office public de l'emploi. De plus, vous aviez d�cid�, d�s la fin 1997, d'assumer directement les responsabilit�s de la lutte contre le ch�mage. D�s lors, les amortissements 1997 ne peuvent me concerner."
"Dans tous les cas, je ne tol�rerai plus qu'on m'interpelle, par note �personnelle� pour des banalit�s."
Par courrier recommand� du 11 avril 2000, le Conseiller d'Etat a adress� un avertissement � X.________ en se fondant notamment sur l'art. 57 de la loi fribourgeoise du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (ci-apr�s: la loi fribourgeoise ou LStP). Il consid�rait la note de l'int�ress� du 23 mars 2000 comme inadmissible, aussi bien quant � la forme que quant au fond. Il constatait que, malgr� les mises en garde adress�es � X.________, rien n'avait chang� dans l'attitude de ce dernier - globalement n�gative - depuis la cr�ation de l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg. Apr�s avoir replac� la note pr�cit�e du 23 mars 2000 dans son contexte, le Conseiller d'Etat arrivait � la conclusion que le rapport de confiance qui doit �tre � la base de toute relation de travail entre employeur et employ� �tait d�s lors gravement alt�r� dans le cas de X.________. Il estimait que l'ouverture d'une proc�dure de renvoi pour de justes motifs serait parfaitement fond�e mais, pour laisser une derni�re chance � l'int�ress�, il lui adressait un ultime et s�v�re avertissement, au sens de l'art. 57 LStP. Il pr�cisait qu'� la moindre transgression des devoirs de fonction ou qu'au moindre probl�me imputable � X.________ dans la gestion du D�partement, il saisirait imm�diatement l'autorit� de nomination pour proposer le cong�diement de l'int�ress�.
Par d�cision du 5 d�cembre 2000, le Conseil d'Etat a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du Conseiller d'Etat du 11 avril 2000.
Par arr�t du 8 novembre 2002, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours que X.________ avait form� � l'encontre de la d�cision du Conseil d'Etat du 5 d�cembre 2000, notamment pour violation de son droit d'�tre entendu. Le Tribunal administratif a retenu en particulier qu'en l'esp�ce, l'avertissement critiqu� �tait une �tape consid�r�e comme n�cessaire avant une possible r�siliation des rapports de fonction; il constituait donc une d�cision susceptible de recours. Le Tribunal administratif a relev� que, durant la proc�dure devant le Conseil d'Etat, l'int�ress� avait pu prendre connaissance des reproches qui lui �taient adress�s et fondaient l'avertissement litigieux, avant d'exprimer son point de vue; X.________ avait pu d�velopper ses arguments dans son m�moire ainsi que dans ses contre-observations. Il convenait d�s lors d'admettre l'effet gu�risseur du recours au Conseil d'Etat, de sorte que le grief de violation du droit d'�tre entendu devait �tre rejet�. Au surplus, l'avertissement prononc� �tait pleinement justifi�.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 8 novembre 2002. Il reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., et port� atteinte � sa dignit� humaine, garantie par l'art. 7 Cst. Il se plaint que l'ouverture d'une proc�dure de renvoi pour de justes motifs � son encontre ne lui ait pas �t� notifi�e et qu'il n'ait pas �t� entendu avant que la d�cision pr�cit�e du 11 avril 2000 ne soit prise. Le recourant conteste que la proc�dure devant le Conseil d'Etat ait pu gu�rir le vice r�sultant de la violation de son droit d'�tre entendu, compte tenu de la gravit� de l'atteinte port�e � ce droit. Il demande � l'autorit� de c�ans de constater qu'il a �t� victime d'une atteinte aux libert�s publiques constituant non seulement une violation du droit d'�tre entendu mais encore une m�connaissance de la dignit� humaine.
Le Tribunal administratif a express�ment renonc� � formuler des remarques sur le recours. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours.
Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorit� cantonale doit cependant observer les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259).
Le recourant, qui invoque l'art. 29 al. 2 Cst., cite �galement deux dispositions cantonales de proc�dure en pr�cisant qu'elles se contentent de rappeler des exigences d�coulant directement de la garantie constitutionnelle. D�s lors, le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. l'ATF 119 Ia 136 consid. 2c p. 138/139 au sujet de l'art. 4 aCst.).
Le droit d'�tre entendu garanti constitutionnellement comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578/579; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211).
Le Tribunal f�d�ral admet � certaines conditions la possibilit� de r�parer, apr�s coup, une violation du droit d'�tre entendu, en particulier lorsque la d�cision entach�e de ce vice est couverte par une nouvelle d�cision qu'une autorit� sup�rieure - jouissant d'un pouvoir d'examen aussi �tendu - a prononc�e apr�s avoir donn� � la partie l�s�e la possibilit� d'exercer effectivement son droit d'�tre entendu (ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120/121).
Selon l'art. 56 al. 1 LStP, ind�pendamment de la r�vocation, l'autorit� de nomination peut en tout temps ordonner le renvoi pour de justes motifs. Quant � l'art. 57 al. 1 � 3 LStP, il dispose:
1. Le renvoi pour de justes motifs ne peut �tre prononc� qu'apr�s enqu�te et audition du fonctionnaire ou de son mandataire.
2. Sauf cas grave, le renvoi motiv� par des faits d�pendant de la volont� du fonctionnaire doit �tre pr�c�d� d'un avertissement.
3. L'avertissement et le renvoi doivent �tre communiqu�s au fonctionnaire par pli recommand� avec indication des motifs et des voies de recours."
L'art. 166 du r�glement fribourgeois du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat (ci-apr�s: RPE) a la teneur suivante:
1. La comp�tence d'adresser les avertissements pr�vus aux articles 8f, 57 et 61 LStP appartient au chef de service.
1. L'autorit� d'engagement ou l'autorit� de nomination peuvent �galement prononcer de tels avertissements dans le cadre de proc�dures se d�roulant devant elles."
L'art. 3 LStP pr�voit que l'engagement aux fonctions sup�rieures appartient au Conseil d'Etat (al. 1) et que l'engagement aux autres fonctions rel�ve des directions et des �tablissements (al. 2). Enfin, l'art. 8a al. 1 LStP �tablit que le pouvoir de nommer appartient au Conseil d'Etat.
Le Conseiller d'Etat a pris l'avertissement litigieux sur la base de l'art. 57 LStP. Il a agi sur d�l�gation de comp�tence selon une pratique que le recourant ne conteste pas et que le Tribunal administratif a implicitement admise dans l'arr�t attaqu�.
La loi fribourgeoise ne donne aucune pr�cision quant aux exigences formelles que devrait respecter l'ouverture de la proc�dure de renvoi pour de justes motifs. En fait, c'est l'avertissement du 11 avril 2000 qui a constitu� l'ouverture d'une proc�dure de renvoi pour de justes motifs � l'encontre du recourant. Cette d�cision, dont la r�daction laisse certes � d�sirer, a �t� notifi�e par courrier recommand� � l'int�ress� et elle indique les motifs justifiant cette proc�dure. En l'esp�ce, le recourant connaissait la pr�carit� de sa situation, puisqu'il savait, depuis le mois de janvier 1998, qu'il faisait l'objet d'une enqu�te disciplinaire. Toutefois, il aurait d� �tre inform� des griefs qui lui �taient adress�s et de l'ouverture envisag�e d'une proc�dure de renvoi pour de justes motifs ant�rieurement � cette d�cision afin de pouvoir s'exprimer avant que celle-ci ne soit prise � son encontre. Comme l'admet tacitement le Tribunal administratif, la d�cision du 11 avril 2000 a donc �t� prise en violation du droit d'�tre entendu de l'int�ress�. Reste � examiner la question de la gu�rison de ce vice.
Sachant qu'il faisait l'objet d'une proc�dure de renvoi pour de justes motifs et connaissant les raisons qui la justifiaient, l'int�ress� a pu s'exprimer devant le Conseil d'Etat. Il a donc pu exercer pleinement son droit d'�tre entendu durant la proc�dure de recours au Conseil d'Etat. Il n'a d'ailleurs jamais pr�tendu que ce droit avait �t� viol� au cours de ladite proc�dure. Comme le Conseiller d'Etat avait exerc� la comp�tence de prononcer l'avertissement litigieux sur d�l�gation du Conseil d'Etat, ce dernier avait une comp�tence aussi �tendue que la premi�re instance. C'est donc � bon droit que le Tribunal administratif a reconnu l'effet gu�risseur de la d�cision du Conseil d'Etat du 5 d�cembre 2000. Il convient de souligner que le recourant a pu exercer librement son droit d'�tre entendu devant l'instance habilit�e par la loi fribourgeoise � lui adresser un avertissement sur la base de l'art. 57 LStP, soit le Conseil d'Etat. En effet, seule l'instance � laquelle cette comp�tence avait �t� d�l�gu�e, le Conseiller d'Etat, n'a pas respect� ce droit. En outre, l'int�ress� a encore b�n�fici� d'une instance de recours cantonale (le Tribunal administratif), conform�ment � ce que pr�voit la l�gislation fribourgeoise.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le grief de violation du droit d'�tre entendu n'est pas fond�.
En l'esp�ce, l'atteinte � la dignit� humaine all�gu�e par le recourant se confond, quoi qu'il en dise, avec la pr�tendue violation de son droit d'�tre entendu. En effet, l'int�ress� ne fait valoir aucune violation de sa dignit� humaine qui ne serait pas comprise dans celle de son droit d'�tre entendu. Ainsi, ce grief n'est recevable que dans la mesure o� il recoupe celui de violation du droit d'�tre entendu. A cet �gard, il convient donc de se r�f�rer � ce qui a �t� dit ci-dessus (consid. 4). Au demeurant, on rappellera que le recours de droit public n'a en principe qu'un effet cassatoire. Ainsi, lorsque le Tribunal f�d�ral est saisi d'un tel recours, il prend une d�cision formatrice et non pas une d�cision en constatation, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. l'ATF 125 II 86 consid. 5a p. 96).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.