Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-05-aout-1968_n2012000395.html
Timestamp: 2020-06-01 01:32:16+00:00
Document Index: 104301181

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 05/08/1968 etablissant certaines relations entre les regimes de pensions du secteur public et ceux du secteur prive. - coordination officieuse en langue allemande
Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande
5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 24 août 1968), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 20 juin 1975 modifiant la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 3 juillet 1975); - la loi du 11 juin 1976 modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie (Moniteur belge du 13 août 1976); - la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 22 mai 1984); - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 20 juin 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 30 mai 2002, err. du 4 octobre 2002); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 26/10/2004 numac 2004014215 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité stratégique de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007); - la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (Moniteur belge du 3 novembre 2011).
loi Extrait de l'arrêt n° 94/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6535 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à t loi du 21 juillet 1844 Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande loi du 11 avril 2005 Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 24 octobre 2011 Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la loi du 03 février 2003 Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public loi du 10 février 2003 Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public loi Extrait de l'arrêt n° 71/2013 du 22 mai 2013 Numéros du rôle : 5391, 5392, 5393, 5394, 5396 et 5397 En cause : les recours en annulation de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nomm La C loi du 06 mai 2002 Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale loi du 24 décembre 2001 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 loi Extrait de l'arrêt n° 81/2013 du 6 juin 2013 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bos loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi Extrait de l'arrêt n° 160/2014 du 6 novembre 2014 Numéro du rôle : 5438 En cause : le recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi Extrait de l'arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014 Numéros du rôle : 5669 et 5670 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2012 po(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreu loi du 25 mai 2000 Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption loi Extrait de l'arrêt n° 128/2013 du 26 septembre 2013 Numéro du rôle : 5484 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers.
arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges arrêté royal du 24 octobre 1967 Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 29 juin 2007 Arrêté royal étendant à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » le champ d'application de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé
arrêté royal du 16 avril 2000 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du privé arrêté royal du 19 octobre 2004 Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges arrêté royal du 24 juillet 1997 Arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par in
arrêté ministériel du 23 février 2009 Arrêté ministériel accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public
loi-programme du 27 avril 2007 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme Extrait de l'arrêt n° 74/2008 du 24 avril 2008 Numéros du rôle : 4242 et 4244 En cause : les recours en annulation des articles 294, 2°, et 295 de la loi-programme du 27 décembre 2006, introduits par la commune d'Auderghem et autres et (...) La
document du 27 décembre 2002 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 document du 22 décembre 2003 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 document du 27 décembre 2004 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 document du 20 décembre 2005 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 38/2001 du 13 mars 2001 Numéros du rôle : 2094, 2095 et 2096 En cause : les demandes de suspension - des articles 2, alinéa 1 er , 2°, 11, 12, 15 et 19 de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certa - des articles
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