Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/page-4.html
Timestamp: 2019-12-06 00:36:13+00:00
Document Index: 85980900

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 146', 'art. 181', 'art. 41', 'art. 182']

38 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget :
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 38
2004, ch. 7, art. 28
2006, ch. 9, art. 22
2015, ch. 36, art. 146
2017, ch. 20, art. 181
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire ou le bureau du directeur parlementaire du budget, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose.
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 41
2017, ch. 20, art. 182