Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038373557&fastReqId=314067494&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-19 02:20:01+00:00
Document Index: 161225731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", "l'article 31", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 1147"]

Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 (RG : 16/01610) par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. L... K..., domicilié [...] ,
Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France
Il est fait grief à chacun des arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit les salariés recevables en leur demande et condamné la société EDF à payer à chacun d'eux la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, outre la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux motifs que, sur l'irrecevabilité de la demande, la société EDF soutient encore que la demande [...] est irrecevable car elle tend à l'indemnisation d'un préjudice qualifié de préjudice d'anxiété et, qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, sont seuls recevables à obtenir l'indemnisation de ce préjudice, les salariés travaillant dans certains établissements, inscrits sur une liste dressée par arrêté ministériel, qui ont pour objet la fabrication de matériaux contenant de l'amiante, le flocage et le calorifugeage à l'amiante et la construction et la réparation navales – les salariés concernés bénéficiant d'un régime de retraite particulier (ACAATA) institué par la loi du 21 décembre 1998 ; que si la Cour de cassation a reconnu, il est vrai, en l'absence de toute disposition, un droit à indemnisation du préjudice d'anxiété en faveur des seuls salariés ayant travaillé dans un « établissement listé », force est de constater que [le demandeur] ne prétend pas relever des dispositions de cette loi, puisqu'aussi bien, la société EDF n'est pas inscrite sur la liste des établissements visés par ce texte, mais entend néanmoins obtenir la réparation de son préjudice moral ou d'anxiété, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle et, en particulier, de l'obligation de sécurité dont la société EDF en sa qualité d'employeur, est débitrice envers ses salariés ; que, contrairement à ce que fait plaider la société EDF, il importe peu que ce préjudice ait été qualifié d' « anxiété » par la Cour de cassation, dès lors que ce qualificatif n'emporte en lui-même aucun effet juridique, les termes de « préjudice d'anxiété » étant d'ailleurs retenus et employés dans des situations où la victime invoque l'inhalation de substances nocives autres que l'amiante ; qu'au-delà des mots, qui ne peuvent suffire à créer ou écarter un préjudice, c'est la description de ce préjudice, sa réalité et son imputabilité à la société EDF qui, selon le droit commun de la responsabilité, doivent déterminer l'appréciation par la cour de l'indemnisation requise par l'appelant ; que si, au nom d'un statut social dérogatoire, réservé par la loi à certains salariés, est admis pour ceux-ci un droit à voir indemniser « leur préjudice d'anxiété » dans des conditions également dérogatoires – au regard du caractère systématique de l'indemnisation de ce préjudice qui décharge les salariés concernés du fardeau de toute preuve – les dispositions et le régime général de la responsabilité demeurent, en effet, applicables aux salariés exposés à l'amiante, travaillant pour des entreprises « non listées » ; que, comme les salariés des entreprises « listées », les salariés qui ont travaillé pour la société EDF et ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont en mesure d'éprouver, eux aussi, l'inquiétude permanente de voir se déclarer à tout moment l'une des graves maladies liées à cette inhalation ; que [le demandeur] prétendant remplir les conditions exigées par le régime général de la responsabilité est en conséquence recevable à soumettre à la cour sa demande, quand bien même la société EDF ne figure pas sur la liste précitée ; que [le demandeur] sera dès lors déclaré recevable en cette demande ; que, sur le fond, l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que, si l'appelant est actuellement indemne de toute maladie liée à l'inhalation de l'amiante, le préjudice d'anxiété qu'il impute à la société EDF réside dans l'inquiétude permanente qu'il déclare éprouver face au risque de déclaration à tout moment de l'une de ces maladies, très souvent mortelles, et ce, en raison de son exposition à l'amiante dans le passé, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle au sein et pour le compte de la société EDF ; que la société EDF conteste que [le demandeur] ait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et prétend qu'il a tout au plus travaillé dans des locaux ou avec des matériaux ou des matériels dans lesquels l'amiante était présente, sans que pour autant les mesures d'empoussièrement effectuées ne traduisent de résultat supérieur à celui toléré par la réglementation en vigueur ; que, certes, pour être admis à rechercher la responsabilité de la société EDF, l'appelant doit établir qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, de nature à justifier le préjudice d'inquiétude dont il sollicite réparation ; mais qu'il ressort des pièces et des conclusions que la société EDF délivre à certains de ses salariés en fin de carrière, spontanément ou sur leur demande, une attestation d'exposition ; que l'objet de cette attestation – défini à l'accord d'entreprise du 15 juillet 1998 sur « la prévention et la réparation de l'exposition au risque d'amiante » - est de voir indiquer sur ce document si le salarié « a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante avant le 1er février 2012 » ; qu'ainsi que le précise la note d'EDF à toutes ses unités, du 27 juin 2000, la détermination de cette exposition est effectuée par le chef d'unité « au cas par cas » et c'est la « réalité de l'exposition » qui conduit à la délivrance des attestations d'exposition ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent, que les attestations ne sont donc pas seulement destinées à procurer au salarié un suivi médical, pris en charge par l'assurance maladie, comme le prétend la société EDF, mais qu'elles « attestent » du caractère effectif de l'exposition à l'amiante du salarié pendant son parcours professionnel au sein d'EDF ; qu'en dépit des conclusions de la société EDF, ces attestations, lorsqu'elles mentionnent l'exposition du salarié, ne témoignent donc pas de la fréquentation par l'intéressé de locaux où l'atmosphère présentait un taux d'amiante conforme aux exigences réglementaires que d'ailleurs, non sans contradiction, la société EDF admet simultanément et de façon bien imprécise, dans ses conclusions, que l'attestation est délivrée « aux travailleurs ayant exercé leurs fonctions dans une atmosphère potentiellement amiantée » ; qu'au demeurant, il n'est pas soutenu qu'une telle attestation soit délivrée à tous les salariés travaillant dans la même centrale que l'appelant, alors que le bénéfice du suivi médical, également octroyé aux seuls salariés exposés à l'inhalation des fibres d'amiante, souligne bien la particulière dangerosité de l'activité exercée par ceux-ci ; que la société EDF établit également des fiches d'exposition, qui mentionnent de manière plus détaillée, l'activité effectuée par le salarié et sont synthétisées dans l'attestation précitée ; qu'il existe encore des fiches de services insalubres qui contiennent les mêmes informations que les documents précédents et ont spécialement pour objet de permettre au salarié, à raison de son exposition, de bénéficier de bonifications en matière de retraite – avec cette précision que la fiche de services insalubres individualise les diverses nuisances subies par le salarié, dont l'amiante ; que l'exposition litigieuse ressort aussi des documents établis par la caisse de retraite du personnel des industries électriques et gazières (CNIEG), soit, des relevés de carrière ou de pension, lorsque ceux-ci mentionnent des bonifications pour travaux insalubres en raison d'une exposition à l'amiante ; qu'enfin, certains salariés justifient de fiches d'exposition au risque d'amiante, établies par EDF sur le fondement de l'article 31 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ou de courriers de la CPAM considérant comme établie l'exposition au risque professionnel d'inhalation de fibres d'amiante, au vu de la réception d'une attestation d'exposition établie par EDF ; qu'en l'espèce [le demandeur] justifie par les pièces produites d'une telle exposition ; qu'il est dès lors recevable à invoquer la responsabilité de son ancien employeur, du fait de l'inexécution par celui-ci de son obligation de sécurité puisque la société EDF l'a fait travailler dans des conditions qui ont provoqué chez lui, l'inhalation de poussières d'amiante ; que l'exposition à l'amiante du salarié étant dès lors acquise, le manquement de la société EDF à son obligation de sécurité de résultat se trouve, par là même, établi – étant observé qu'à la période où [le demandeur] a travaillé en son sein, EDF n'ignorait pas, et ne prétend d'ailleurs pas avoir ignoré, la gravité des conséquences liées à l'inhalation de poussières d'amiante, pour la santé du salarié ; que la responsabilité de la société EDF se trouve en conséquence engagée envers [le demandeur] au titre des conséquences dommageables que l'appelant invoque du fait de cette inhalation, sans que la société EDF puisse être admise à s'exonérer de sa responsabilité par la preuve des mesures qu'elle prétend avoir mises en oeuvre et que la cour n'examinera donc pas ; qu'en vain, la société EDF soutient que le préjudice d'anxiété invoqué par l'appelant ne serait pas démontré ; qu'en effet, ce préjudice, résultant, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, de l'inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout moment de l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif, qu'il appartient au juge d'apprécier en fonction des éléments objectifs et non contestables à sa disposition ; qu'en l'espèce, le risque et l'anxiété [du demandeur] se rapportant au processus vital, lui-même, la cour est en mesure d'évaluer à la somme de 10 000 euros le montant de l'indemnité réparatrice de ce préjudice ;
Alors, de première part, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; qu'ils ne peuvent demander cette réparation qu'à l'encontre de leur employeur, et dans la mesure où celui-ci entre lui-même dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98- 1194 du 23 décembre 1998 ; qu'il résulte des constatations des arrêts attaqués que la société EDF ne figure pas dans la liste des établissements visés par ce texte et que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnisation par la société EDF d'un préjudice moral au titre de leur exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs la même somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice considéré par principe comme « intangible », sans examiner la situation particulière de chacun d'eux face à ce risque, la cour d'appel a de plus fort privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code.