Source: https://uniondesmarques.fr/nos-services/les-initiatives-de-lunion-des-marques/transparence/l%E2%80%99observatoire-de-la-confiance-detail/2019/09/02/Automobile
Timestamp: 2020-03-28 18:43:07+00:00
Document Index: 125676936

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 134', 'art. 2', 'art. 1']

Automobile - Union des marques
Articles L362 - 1 à L362 - 5 du code de l'environnement
Code de l’environnement – Partie législative
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 54 (V)
En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc national et sur les plans des chartes de parc naturel régional, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Ces orientations ou ces mesures ne s’appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article.
NOTA : Conformément à l’article 54 III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les dispositions du second alinéa de l’article L. 362-1 ne sont applicables ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l’objet d’une enquête publique ouverte avant l’entrée en vigueur de ladite loi.
Article L362- 2
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 – art. 9
L’interdiction prévue à l’article L. 362-1 ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels et elle n’est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 22
L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par le préfet.
L’utilisation, à des fins de loisirs, d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d’infraction aux dispositions du présent chapitre.
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 134 et 164
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés au 1° du II de l’article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu’aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales :
1° Les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
5° Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Décret n°78 – 993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre des transports,
Vu la loi du 1er août 1905, modifiée, sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret modifié du 22 janvier 1919 pris pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le présent décret est applicable aux véhicules automobiles relevant du titre II du livre 1er du code de la route et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3500 kg.
Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d’occasion, la dénomination de vente doit comporter l’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur.
Lorsque le véhicule mis en vente neuf ne correspond pas à la version et, le cas échéant, à la variante du modèle figurant sur le dernier catalogue du constructeur à la date de la commande, le vendeur doit remettre à l’acheteur les références du catalogue du constructeur dans lequel est décrit le véhicule vendu.
A défaut dudit catalogue, le vendeur doit mentionner par écrit les caractéristiques et équipements substantiels du véhicule indiqués à l’article précédent.
Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d’occasion, la dénomination de vente définie à l’article 2 est complétée par la mention du mois et de l’année de la première mise en circulation et par l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d’un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
En ce qui concerne les autres véhicules d’occasion, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
Le constructeur ou son représentant doit disposer d’un fichier établissant la concordance entre les numéros dans la série du type et les caractéristiques techniques des véhicules correspondants.
Ce fichier est rendu accessible aux services de contrôle.
Tout acheteur de véhicule neuf ou d’occasion peut demander au constructeur ou à son représentant de lui délivrer un document contenant les caractéristiques mentionnées à l’alinéa précédent.
Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l’article 8 ci-dessous.
Lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.
La mention « échange standard » ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile, en remplacement d’un élément usagé qui fait l’objet d’une reprise , que si le moteur, l’organe ou le sous-ensemble livré, identique ou équivalent, est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine.
Lorsqu’il est procédé à une telle opération, la mention « échange standard » suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l’auteur de la restauration doit être inscrite en caractères apparents sur tous les documents commerciaux, notamment sur les devis de réparation, les bons de commande et de livraison et les factures.
Sur les bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans les transactions de véhicules neufs, la dénomination de vente prévue à l’article 2 et les informations prévues à l’article 2 bis doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions. Pour les transactions de véhicules d’occasion, tout vendeur doit remettre à l’acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter.
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires prescrites à l’article 5.
Est interdit l’emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation d’étiquetage, de tout procédé d’exposition, de vente ou de publicité susceptible de créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, l’origine, la marque, le type ou l’appellation commerciale, le mois et l’année de la première mise en circulation ou le kilométrage des véhicules automobiles régis par le présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 362 – 4 du Code de l’environnement
Article R. 362-4 du Code de l’environnement
Modifié par Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 – art. 2
Toute publicité, quel qu’en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation,
Vu les articles L. 113-3, L. 114-1, R. 113-1 et R. 114-1 du Code de la consommation ;
Vu le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles ;
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux véhicules automobiles neufs d’un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Toute publicité comportant l’indication du prix de vente d’un véhicule, qu’elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l’extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.
Avant tout accord sur une offre, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document d’information comportant les indications visées à l’article précédent, complétées par la date limite de livraison.
Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version ou déclinaison décrits par la publicité ou mentionnés sur les bons de commande ou autres documents de vente.
– si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ;
– si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.
Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer :
– la dénomination de vente et le prix visés à l’article 2 ;
– les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l’article 3 et leur prix ;
– la date limite de livraison visée à l’article 4 ;
– la faculté pour le client d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.
Créé par Arrêté du 26 mai 2014 – art. 1
Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l’ article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.
L’arrêté n° 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés et dans les centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves - Version consolidée
Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves – Version consolidée (pdf, 75 ko)
Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les modalités d’information des consommateurs sur les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail.
L’ensemble des imprimés utilisés au titre de la publicité et de la promotion des véhicules en vue de leur commercialisation auprès du grand public visés à l’article 5 du décret du 23 décembre 2002 susvisé comprend les manuels techniques, les brochures, la publicité dans les journaux, les magazines et les revues spécialisées et les affiches.
Les indications de consommation de carburant et d’émissions de dioxyde de carbone qui doivent figurer sur ces imprimés sont définies à l’annexe IV du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes, la directrice de la demande et des marchés énergétiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES IMPRIMÉS UTILISÉS POUR LA COMMERCIALISATION ET LA PROMOTION ET LES MANUELS TECHNIQUES, VISÉES À L’ARTICLE 8 DE L’ARRÊTÉ
Modifié par Arrêté 2005-11-10
Les imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, y compris les manuels techniques, répondent aux exigences définies à l’annexe IV de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
Dans le cas où un seul modèle de véhicule est concerné et où toutes ses versions ont la même valeur d’émissions de CO2 et la même valeur mixte de consommation de carburant, ne peuvent être mentionnées dans ces imprimés que la valeur d’émissions de CO2 et la valeur mixte de consommation de carburant du modèle.
Dans le cas où plusieurs modèles de véhicules ou un modèle ayant plusieurs versions, d’émissions de CO2 ou de consommations différentes, sont présentés dans ces imprimés, ne peuvent être mentionnées que les valeurs minimum et maximum des émissions CO2 et des consommations mixtes de l’ensemble des modèles ou des versions auxquelles l’imprimé se rapporte.
Dans le cas où les imprimés ne mentionnent que la marque des véhicules et ne font référence à aucun modèle particulier, il n’est pas nécessaire d’y mentionner les émissions de CO2 ni les consommations de carburant.
Les valeurs d’émissions de CO2 sont exprimées en valeurs entières en grammes par kilomètre (g/km). Les valeurs de consommation sont exprimées avec une seule décimale, en litres aux cent kilomètres (1/100 km) (a).
(a) En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.
La mention de la classe d’émissions de CO2 (A à G), telle que définie à l’annexe I du présent arrêté, de ou des modèles présentés peut être indiquée sur les imprimés.