Source: http://www.senat.fr/cra/s20120119/s20120119_4.html
Timestamp: 2014-07-31 03:24:08+00:00
Document Index: 46853684

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 121", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 44", "l'article 223"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2012
Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2012
D�linquance d'imprudence
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative � la d�linquance d'imprudence et � une modification des dispositions de l'article 223-1 du code p�nal instituant le d�lit de � mise en danger d�lib�r�e de la personne d'autrui �.
M. Jean-Ren� Lecerf, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi a un caract�re un peu particulier : l'initiative en revient presqu'enti�rement � notre ancien coll�gue M. Pierre Fauchon, devenu membre du CSM. J'ai eu la chance et le privil�ge de profiter de son expertise comme de ses conseils, et j'ai �t� t�moin des joutes oratoires, courtoises et parfois complices, qui l'opposaient � M. Robert Badinter au sein de notre commission des lois. Lorsqu'il me proposa de cosigner ce texte, j'en fus honor�.
Les lois dites Fauchon de 1996 et de 2000 ont d'abord retenu l'attention des �lus locaux. Dans son ouvrage Le vert et le rouge...
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. - N'oubliez pas M. Lecanuet !
M. Jean-Ren� Lecerf, auteur de la proposition de loi. - ...il en rappelait le cheminement et �voquait les cas peu nombreux de mise en cause de la responsabilit� p�nale de d�cideurs publics � l'occasion d'accidents dont on a dit qu'ils auraient pu �tre �vit�s si ces personnes avaient eu la conscience du risque et pris les mesures pour y rem�dier. Il citait ainsi la chute mortelle � Ouessant d'un jeune cycliste -le danger n'avait pas �t� signal�-, l'organisation par des enseignants d'une promenade dans le lit du Drac dont la dangerosit� ne leur �tait pas connue. Il jugeait qu'il n'�tait ni n�cessaire ni juste de qualifier ces personnes de coupables dans des circonstances qui devaient beaucoup au hasard. Certains de ces accidents, tr�s m�diatis�s, l'ont conduit � s'interroger : une simple imprudence -une � poussi�re de faute �- doit-elle mener en correctionnelle au c�t� de d�linquants volontaires ayant commis des actes d'une tout autre gravit� ?
Selon M. Fauchon, l'appr�ciation in abstracto devait c�der la place � une appr�ciation in concreto, au cas par cas : ce fut l'objet de la loi de 1996 qui porte son nom. Il fallait aussi distinguer clairement la faute civile de la faute p�nale. La d�finition de la faute d'imprudence, d�rogation au principe d'intentionnalit�, devait imposer un certain degr� de gravit�. Restait � examiner la responsabilit� p�nale dans de nombreux accidents de circulation. Jean-Dominique Nuttens, administrateur de la commission des lois, sugg�ra de ne pr�voir une nouvelle d�finition du d�lit d'imprudence que dans les cas o� le lien de causalit� �tait indirect. Il �tait aussi logique et n�cessaire que seules les personnes physiques fussent concern�es. Mais alors qu'hier notre ancien coll�gue s'appliquait � �viter qu'un dommage entra�ne syst�matiquement une condamnation, sa proposition de loi vise � r�primer des fautes non intentionnelles m�me en absence de dommage. Le pompier est-il devenu pyromane ? Je ne le crois pas.
L'objet de ce texte est en quelque sorte de moraliser la d�linquance d'imprudence ; il s'agit d'appr�cier le caract�re d�lictueux ou non de l'imprudence en fonction des �l�ments qui la caract�risent plut�t que de ses cons�quences effectives. En d'autres termes, de prendre en compte les imprudences qui n'ont pas encore caus� de dommage ou sans lien de causalit� certain avec le dommage.
Je suis conscient que la r�flexion m�rite d'�tre approfondie, mais convaincu aussi que ne pourrons longtemps �luder la question. (Applaudissements)
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Il arrive souvent que des fautes d'imprudence graves ne donnent lieu � aucune condamnation, soit qu'il n'y ait eu aucun dommage, soit que le lien de causalit� entre le comportement fautif et le dommage n'ait pu �tre �tabli. Ce texte, fruit d'une longue r�flexion, men�e en particulier par notre ancien coll�gue M. Fauchon, tend ainsi � �largir le champ d'application de l'article 223-1 du code p�nal pour davantage prendre en consid�ration la gravit� de la fraude commise. La commission des lois a voulu prendre le temps d'en mesurer les cons�quences sur les comportements qui pourraient �tre incrimin�s.
L'article 121-3 du code p�nal dispose qu'� il n'y a point de crime ni de d�lit sans intention de le commettre �. Il existe deux exceptions � ce principe : l'imprudence ou la n�gligence et la mise en danger d�lib�r�e d'autrui.
La faute d'imprudence ou de n�gligence n'est caract�ris�e que si la loi l'a institu�e en d�lit et s'il en est r�sult� un dommage ; c'est alors la gravit� du dommage qui importe et non celle de la faute elle-m�me. Si le lien de causalit� est indirect, la faute simple ne suffit pas pour que la responsabilit� p�nale soit engag�e. Depuis la loi du 17 juillet 2000, le d�lit non intentionnel n'est constitu� soit en violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, soit en cas de faute caract�ris�e exposant autrui � un risque d'une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer.
Quant � la mise en danger d�lib�r�e de la personne d'autrui, ce peut �tre une circonstance aggravante ou -s'il n'y a pas eu de dommage- un d�lit en soi, le seul d�lit non intentionnel de notre droit passible d'emprisonnement.
Le d�lit de � mise en danger d'autrui � est constitu� si trois conditions sont r�unies : l'existence pr�alable d'une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� impos�e par la loi ou le r�glement ; la volont� manifeste de violer cette obligation ; et l'exposition directe d'autrui � un risque imm�diat de mort ou de blessure de nature � entra�ner une mutilation ou une infirmit� permanente. La Cour de cassation fait des dispositions de l'article 223-1 une interpr�tation tr�s restrictive ; elle a ainsi censur� l'arr�t d'une cour d'appel qui avait condamn� une personne ayant circul� avec une motoneige, en d�pit des interdictions municipales, sur une piste fr�quent�e par des d�butants, au motif que les juges n'avaient pas suffisamment fait �tat des circonstances de fait tir�es de la configuration des lieux, de la mani�re de conduire du pr�venu ou encore de l'encombrement des pistes... ou tout autre caract�ristique caract�risant le risque imm�diat de mort ou de blessures.
Cette proposition de loi tend � assouplir l'article 223-1. Ses auteurs rel�vent que la survenance et la gravit� du dommage proc�dent de circonstances le plus souvent ind�pendantes du fait d'imprudence, alors que les �l�ments constitutifs de la mise en danger justifieraient des poursuites p�nales. Le texte vise � les r�glements � plut�t que � la loi ou le r�glement � ; seraient ainsi concern�es les r�gles professionnelles ou d�ontologiques, en particulier celles des m�decins. Cela pose le probl�me de l'opposabilit� de ces dispositions, qui ne sont pas toujours publi�es : d'o� un risque flagrant d'ins�curit� juridique. Il faut donc en rester au singulier.
En outre, la proposition de loi pr�voit que le risque caus� � autrui pourrait �tre constitu�, outre par la violation d�lib�r�e d'une obligation de s�curit�, par la commission d'une faute d'imprudence grave exposant autrui � un risque d'une particuli�re gravit� que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer. Il faudrait plut�t �crire : � dont l'auteur ne pouvait ignorer les cons�quences �. Quoi qu'il en soit, le champ de l'article du code s'en trouverait tr�s �largi : �lus, fonctionnaires, enseignants, personnels de sant�, responsables d'entreprises et d'associations seraient concern�s.
La commission des lois travaille sur ce sujet depuis des ann�es. Elle a port� sur ce texte un avis presque unanime. Pressentant qu'il en r�sulterait une multiplication des enqu�tes, sinon des condamnations, elle a souhait� prolonger le dialogue avec les magistrats, avocats, professeurs de droit et toutes les personnes concern�es.
La commission des lois a aussi estim� que, gr�ce aux lois de 1996 et 2000, le droit en vigueur sur les d�lits non intentionnels �tait �quilibr�. M. Fauchon y est pour beaucoup. Certains coll�gues se sont demand� si le pr�sent texte n'allait pas � rebours des pr�c�dents. Je ne le crois pas, leur objet n'est pas le m�me -notamment au regard de l'existence d'un lien de causalit� entre le comportement et le dommage.
Toute la question est celle de la responsabilit� lors des catastrophes sanitaires ou industrielles. L'opinion n'avait pas compris les relaxes prononc�es dans l'affaire du sang contamin�. Il y a eu l'affaire de l'amiante, et aujourd'hui celle des proth�ses mammaires. Les p�nalit�s actuellement pr�vues par le code ne sont pas du tout ad�quates -un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende- et sans rapport aucun avec le trouble caus� aux victimes et au public.
Le d�bat m�rite donc d'�tre poursuivi. Depuis onze ans que la loi de 2000 est entr�e en vigueur, il faut se pencher sur son application. La commission des lois vous propose le renvoi en commission. (Applaudissements)
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. - Je voudrais � mon tour souligner le r�le �minent de M. Pierre Fauchon, au S�nat nagu�re, au CSM aujourd'hui. Ce texte est l'un des derniers qu'il ait d�pos�.
M. le rapporteur en a fait une excellente pr�sentation, et je n'entrerai pas dans le d�tail. Il vise � �largir le champ du d�lit de � mise en danger d�lib�r�e de la vie d'autrui �. Les lois de 1996 et 2000 ont trouv� le bon �quilibre entre une p�nalisation excessive des faits non intentionnels et la d�responsabilisation de leurs auteurs ; la responsabilit� p�nale syst�matique des �lus a �t� abandonn�e et a �t� modifi�e la d�finition de la faute non intentionnelle en cas de causalit� directe entre le comportement et le dommage. Cet �quilibre repose sur la notion de faute qualifi�e, d'une gravit� certaine : la violation d'une obligation de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi est le r�glement. Sanctionner l'imprudence, sans une telle violation et en l'absence de dommage, va contre l'esprit des pr�c�dentes lois. J'ajoute que l'introduction de la notion de � faute d'imprudence grave � serait source de complexit�.
Une telle extension soul�ve d'ailleurs une question d'opportunit� : elle revient � p�naliser de mani�re un peu floue tout manquement au principe de pr�caution. Or les maires, par exemple, ont une obligation g�n�rale de s�curit� publique ; ils doivent notamment faire en sorte d'�viter les inondations ou les ruptures de digues. La proposition de loi permettrait d'engager leur responsabilit� p�nale, m�me en l'absence de dommage...
Ce dispositif n'aurait pas permis de r�soudre les probl�mes rencontr�s lors des affaires du sang contamin�, d'AZF ou de l'hormone de croissance, car ils portaient sur la d�monstration du lien de causalit� entre la faute et le dommage.
Comme l'a jug� M. Hyest lors du colloque c�l�brant les dix ans de la loi Fauchon de 2000, int�grer le principe de pr�caution dans le code p�nal serait tr�s dangereux. Votre commission des lois a jug� utile de poursuivre sa r�flexion : c'est une sage d�cision que le Gouvernement soutiendra. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Michel. - Le S�nat r�fl�chit de longue date � la question de la responsabilit� p�nale pour imprudence. Il a constamment voulu �viter toute p�nalisation excessive et garantir l'�galit� de tous devant la loi.
La loi Fauchon de 2000 a red�fini la faute p�nale d'imprudence. Les auteurs de la proposition de loi soulignent que des faits d'imprudence grave ne sont pas condamn�s s'ils n'ont pas �t� suivis de mani�re certaine par un dommage : ainsi le jet d'un parpaing d'un pont sur une autoroute qui ne percuterait pas de v�hicule. La proposition de loi inverse cette logique, en appr�ciant le caract�re d�lictueux ou non de l'imprudence en fonction des �l�ments qui la caract�risent et non plus de l'effectivit� de ses cons�quences. Cela va tr�s loin. L'extension de la notion de � risques caus�s � autrui � r�pond � une exigence morale -mais je n'aime pas beaucoup que la morale s'immisce dans le droit- et de pr�vention.
Dans cette affaire, o� l'on peut �voquer les catastrophes, la notion de risque est centrale. Le risque est-il av�r� ou potentiel ? L'article 121-3 du code p�nal �nonce un principe cardinal de notre droit : point de crime ni de d�lit sans intention de le commettre. Il avait inspir� une phrase c�l�bre, reproch�e � son auteur mais juridiquement juste. Pour les fautes non intentionnelles, les actions civiles sont en principe suffisantes. Il n'y a aucune exception pour les crimes mais des d�lits peuvent �tre constitu�s sans cet �l�ment intentionnel.
Cette proposition de loi, qui fracasse les lois Fauchon, repose sur l'illusion qu'il y a toujours un coupable. Or parfois, il n'y en a pas, il faut que le public le sache et que les victimes l'entendent, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas r�paration.
Ce texte va trop loin en supprimant la r�f�rence � la violation d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de prudence et en contournant la certitude du lien causal. Il est peut-�tre m�me contraire au principe de l�galit� des d�lits et des peines.
Notre rapporteur avait imagin� des amendements de conciliation mais la commission des lois s'est finalement accord�e pour continuer la r�flexion et aboutir � une proposition de loi plus respectueuse des principes de notre droit. (Applaudissements)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'unanimit� se fera sur ce qu'il convient de faire de ce texte. Qu'en penser ? Il est r�jouissant de voir le l�gislateur prendre le temps de la r�flexion...
La proposition de loi �tend la notion de � risques caus�s � autrui � dans le souci d'offrir une meilleure place aux victimes dans le proc�s p�nal. Ses auteurs se r�f�rent � la relaxe dans le dossier du sang contamin� ou au drame de l'amiante -on estime que 100 � 200 000 personnes mourront de leur exposition � l'amiante dans les vingt prochaines ann�es et les victimes estiment que la loi de 2000 fait obstacle � la r�pression. Depuis ont �clat� l'affaire du Mediator et celle des proth�ses PIP, qui ne manquent pas d'alimenter notre r�flexion.
Cette proposition de loi soul�ve de graves incertitudes quant � son champ d'application. Il pouvait en r�sulter, dans certains cas, une r�pression excessive. La d�limitation des cas vis�s par ce type de l�gislation doit �tre stricte. Ce texte pourrait ainsi �tre source d'ins�curit� juridique et porter atteinte au principe de l�galit� des d�lits et des peines, garantie fondamentale des droits de la personne.
La position de la commission me semble sage : nous voterons le renvoi en commission. (Applaudissements)
M. Nicolas Alfonsi. - Onze ans apr�s son vote, la loi Fauchon a incontestablement atteint le but qui lui avait �t� fix�. Le pr�sent texte modifie le curseur de la responsabilit� p�nale. Comme l'a rappel� le rapporteur, l'article 121-3 fait de la gravit� du dommage le point cardinal de la culpabilit�. Les progr�s technologiques r�alis�s depuis 2000 imposent de reprendre la r�flexion. La commission des lois, unanime, a jug� que mieux valait en rester � l'�quilibre de la loi de 2000. Elle est, en particulier, embarrass�e devant la r�f�rence � la morale dans l'expos� des motifs de la proposition de loi.
Plus g�n�ralement, notre soci�t�, effar�e devant les progr�s de la technologie, se r�fugie dans une judiciarisation que nous ne voulons pas encourager. N'ouvrons pas une br�che que nous peinerions � colmater. C'est dans cet esprit que le groupe RDSE votera le renvoi en commission pour approfondir une r�flexion inachev�e. (Applaudissements)
Mme Corinne Bouchoux. - Des raisons et des analyses vari�es, sinon contradictoires, peuvent conduire � vouloir reprendre la r�flexion sur les fautes d'imprudence ou de n�gligence. Certaines, quoique de faible gravit�, peuvent conduire � des condamnations s�v�res ; d'autres, plus graves, ne sont pas poursuivies parce qu'il n'y a pas eu dommage. Beaucoup ont parl� des d�cideurs. Apr�s Mme Borvo, je parlerai plut�t des victimes. Gr�ce aux efforts des associations des victimes de l'amiante, l'ANDDA ou le FNHTT, la loi de 2000, trop restrictive, a heureusement �volu�. Elle distinguait les ex�cutants des d�cideurs, exceptionnellement poursuivis. Lors des catastrophes industrielles ou sanitaires, les responsabilit�s sont souvent indirectes.
Les d�lais de prescription posent aussi probl�me : les cons�quences d'une exposition � l'amiante n'apparaissent qu'apr�s plusieurs d�cennies, Mme Borvo l'a rappel�. Pour avancer, il faut mieux �couter les associations et renforcer la pr�vention sanitaire. D'o� la d�fense, par Mme Archimbaud, des lanceurs d'alerte lors des d�bats de novembre sur le projet de loi relatif � la s�curit� du m�dicament. D'o� aussi l'attachement des �cologistes � ouvrir le d�bat sur le nucl�aire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yves D�traigne. - Ce texte est le dernier qu'ait d�pos� notre ancien coll�gue Fauchon. Son point de d�part, cela a �t� rappel�, est l'article 223-1 du code p�nal. Toutes proportions gard�es, le d�lit dont nous d�battons est celui dont pourrait s'�tre rendu coupable le commandant d'un navire qui a d�cid� d'en d�tourner la route.
Les d�cisions de justice qui, dans certaines affaires, ont suscit� l'incompr�hension du public sont, pour un juriste, respectueuses du droit : le lien de causalit� n'�tait pas �tabli. Elles ont aliment� la r�flexion de M. Fauchon qui a voulu �largir l'article 223-1.
Le probl�me, s'il est technique et complexe de premier abord, est loin d'�tre purement th�orique : il est au coeur des affaires Mediator et PIP. Le groupe UCR estime indispensable de poursuivre la r�flexion quand tant de personnes ont le sentiment que justice n'est pas rendue. Nous y veillerons, au-del� du renvoi en commission qui est aujourd'hui acquis.
Mme la pr�sidente. - Motion n�1, pr�sent�e par M. Zocchetto, au nom de la commission.
En application de l'article 44, alin�a 5, du R�glement, le S�nat d�cide qu'il y a lieu de renvoyer � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale, la proposition de loi relative � la d�linquance d'imprudence et � une modification des dispositions de l'article 223-1 du code p�nal instituant le d�lit de � mise en danger d�lib�r�e de la personne d'autrui �.
M. Fran�ois Zocchetto, rapporteur. - Rarement une motion aura �t� d�fendue par tous les orateurs ! Inutile d'en rajouter.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'avis est favorable.
La proposition de loi est renvoy�e en commission.