Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-justice-communautes-europeennes-centros-personnes-morales-liberte-etablissement-450920.html
Timestamp: 2019-07-20 18:02:03+00:00
Document Index: 99378511

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ', "l'article 39"]

La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par l' article 48 2 « Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » . Le droit communautaire laisse à chaque Etat membre le choix de la forme que peuvent prendre les sociétés, elles doivent seulement se constituer en conformité avec la législation d'un Etat membre. Ainsi le critère déterminant pour définir une société serait le « le but lucratif » de celle-ci, elle doit exercer une activité économique. Les personnes morales ne sauraient se voir appliquer les mêmes dispositions que les travailleurs salariés, ainsi elles relèvent de la liberté d'établissement et de prestations de services prévus à l'article 49 et 48 du Traité. Les prérogatives de la libre circulation des personnes sont attribuées aux sociétés en ce qu'elles soient «  constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté  ». Elles sont créées en vertu d'un ordre juridique national. Certains Etats membres reconnaissent les sociétés en vertu du critère de l'incorporation, ou du critère du siège social statutaire, et enfin d'autres utilisent le critère du siège social réel. Les sociétés déjà installées dans un Etat membre bénéficient du droit d'établissement secondaire dans un autre Etat membre de la Communauté ( filiale, succursale, agence)(CJCE Gebhard du 30 novembre 1995) . C'est de ce droit dont il est question dans l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 19 mars 1999 Centros.
Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement
L'incompatibilité des articles 43 et 48 du traité CE (ex article 52 et 58) avec le refus d'immatriculer la succursale de Centros, décision inspirée de l'arrêt Segers
La possibilité de choisir la législation la plus avantageuse non constitutive d'un abus de droit
Une volonté manifeste mais mesurée de la CJCE de garantir le respect de la liberté d'établissement
Le contrôle exercé par la cour de la législation des états membres quant aux mesures susceptibles de restreindre la liberté d'établissement
La possibilité pour un Etat membre de prendre des mesures préventives ou répressives en matière de fraude
[...] Les Brydes sont danois, ainsi sont citoyens européens et cette qualification ne devrait-elle pas suffire à conclure qu'ils ont droit au système juridique le plus favorable ? Il n'y a rien en soi d'abusif à ce qu'un citoyen d'un État membre crée une société suivant les dispositions d'un autre État membre qui lui sont plus favorables. C'est simplement son droit. Les Bryde n'ont jamais eu l'intention de faire des affaires en Angleterre, mais souhaitaient simplement commencer leur activité au Danemark. [...]
[...] La protection des créanciers privés était également invoquée dans les mêmes termes. Le refus d'inscrire la succursale de Centros au Registre du Commerce danois n'est pas à même d'atteindre l'objectif de protection des créanciers que ce refus est censé poursuivre En effet, si Centros avait exercé des activités au Royaume-Uni, et pas exclusivement au Danemark, sa succursale aurait été immatriculée (sans difficulté au Danemark par les autorités danoises) alors même que les créanciers danois auraient pu être tout autant fragilisés En outre, Centros se présentant dans l'inscription qu'elle sollicitait au Registre du Commerce danois comme une société de droit anglais et non comme une société de droit danois, ses créanciers sont informés de ce que Centros relève d'une législation différente de celle qui régit au Danemark la constitution des SARL (pt36) De surcroît, contrairement à ce qui a été exposé par les autorités danoises, des mesures moins contraignantes ou moins attentatoires pour les libertés fondamentales ( la liberté d'établissement d'une société anglaise au Danemark), donnant par exemple la possibilité légale aux créanciers publics de prendre les garanties nécessaires, pourraient être prises"(pt.37) L'arrêt envisage, dans une stricte application du principe de libre établissement, l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection des créanciers, des associés minoritaires, des salariés ou encore du fisc, de nature à justifier des entraves au libre établissement, même s'il les rejette en l'espèce.( voir également en ce sens arrêt Überseering du 5 novembre 2002) Le droit européen ne rejette pas le droit danois, mais le presse de se justifier. [...]
[...] Il était tout à fait incapable de réaliser la protection des créanciers qui, d'après le gouvernement danois, faisait l'objet de la réglementation danoise. La C.J.C.E. s'attribue le droit de contrôler si le droit danois respecte les droits garantis au niveau européen. Toutefois, les contraintes imposées au Danemark restent limitées. [...]
[...] En outre, l'article 58 du traité assimile aux personnes physiques, ressortissantes des États membres, les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté »(pt19). Ainsi la Cour considère que ces sociétés ont le droit d'exercer leur activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'une agence, succursale ou filiale, la localisation de leur siège statutaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement servant à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un État membre (pt20) ( en ce sens CJCE Überseering du 5 novembre 2002) La CJCE a confirmé ainsi un de ses attendus de l'arrêt Segers du 10 juillet 1986 à savoir le fait qu'une société n'exerce aucune activité dans l'Etat membre ou elle a son siège et exerce ses activités uniquement dans l'Etat membre ou elle a sa succursale ne suffit pas à démontrer l'existence d'un comportement frauduleux et abusif permettant à ce dernier état membre de denier à cette société le bénéfice des dispositions communautaires relatives au droit d'établissement. [...]
[...] picscalex100010009000003220e00000000fd0d00000000040000000301080005000000 0b0200000000050000000c022f008300030000001e000400000007010400fd0d0000410b 2000cc002e008200000000002e0082000000000028000000820000002e00000001000800 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000ffffff00fefefe00 fcfefe00fffffd00f9f9f900f1eee900e2dcd400d1c5b800c8b7a600c2b09c00bdab9700 c1ad9800d5ccc200e8e2db00f8f3ed00fefdfc00fefdff00fcfcfc00ede9e400bba69100 bda99400b9a48d00b6a08a00b2a29100cbbeb200bba28800b7a08700b29b8300fffefb00 b7a18b00ae968000b49d8800b59d8400b0977d00b7a69600eae5e100f1f2f400dbd3ca00 faf8f500eceeef00ab937c00fcfbf900bcbec100eaebeb00a8907900b9aca000a68d7400 f9f6f300c4b2a000a89d9300a89687009f876f00dcdcdd0041414400f3f6f800f2f8fc00 e7e7ea00a48e7900b0afaf004f464100f6f6f600bcbaba00433c3900fbfcff0081858c00 685a4e0098979a00a28b75009b8a7b0058575a008d796700f0f0f000727071009a857000 9e867200bcb4af00fafdfe00c7c5c400e2e1e200938579009e887300a7a5a4007d6d5e00 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Arrêt Centros : les personnes morales La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par l' article 48 Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. . [...]