Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a06/v2
Timestamp: 2019-12-10 06:01:14+00:00
Document Index: 131382900

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 27 janvier 2005.
Modifié par l’art. 1 de l’ann. A du chap. 26 de 2000; l’ann. 1 du chap. 31 de 2004.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par l’article 1 de l’annexe 1 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction des définitions suivantes :
«ministère» Le ministère du Procureur général. («Ministry»)
Voir : 2004, chap. 31, annexe 1, art. 1 et par. 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 2 de l’annexe 1 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction des articles suivants :
4.2 La personne désignée dans un certificat remis en application de l’article 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 ou 4.7 est dispensée du paiement des frais qui :
b) se rapportent à l’instance judiciaire ou l’ordonnance d’un tribunal administratif visée au certificat. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
Dispense des frais relative à l’exécution d’une ordonnance d’un tribunal : shérif
4.5 (1) La personne qui a le droit de faire exécuter une ordonnance d’un tribunal par un shérif sur paiement de frais peut demander une dispense des frais en vertu du présent article en présentant une demande écrite au shérif, selon la formule fournie par le ministère. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
(2) S’il détermine que la personne satisfait aux conditions prescrites, le shérif lui remet un certificat indiquant qu’elle est dispensée du paiement de tous les frais liés à l’exécution de l’ordonnance qu’elle doit ou devrait payer à la date du certificat ou par la suite. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
(3) La décision du shérif est définitive. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
(4) Au présent article, toute mention du shérif vaut mention de l’huissier. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
Dispense des frais relative à l’exécution d’une ordonnance d’un tribunal administratif : shérif
4.6 (1) La personne qui a le droit de faire exécuter une ordonnance d’un tribunal administratif par le shérif sur paiement de frais peut demander une dispense des frais en vertu du présent article en présentant une demande écrite au shérif, selon la formule fournie par le ministère. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
4.8 Les règles de pratique et la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’appliquent pas aux demandes visées aux articles 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
4.9 Aucuns frais ne sont payables pour tout acte accompli relativement à une demande visée à l’article 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 ou 4.7. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2.
Voir : 2004, chap. 31, annexe 1, art. 2 et par. 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 est abrogé par l’article 3 de l’annexe 1 du chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
e) prescrire des conditions pour l’application des paragraphes 4.3 (4), 4.5 (2) et 4.6 (2);
h) régir les demandes visées aux articles 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7. 2004, chap. 31, annexe 1, art. 3.
Voir : 2004, chap. 31, annexe 1, art. 3 et par. 4 (2).