Source: https://droitpourvous.typepad.fr/le_droit_pour_vous/droit-social/page/2/
Timestamp: 2019-11-16 22:21:03+00:00
Document Index: 198777851

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RETRAITE ET MATERNITE : les indemnités sont assimilées à un salaire
À compter du 1er janvier 2012, les indemnités accordées par la Sécurité Sociale pendant le congé de maternité seront assimilées à un salaire pour le calcul de la retraite. Actuellement, le congé de maternité ouvre simplement droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, la mesure n'est pas rétroactive. Seules les femmes dont le congé de maternité débutera à compter du 1er janvier 2012 en bénéficieront.
Source : Décret n°2011-408 du 15 avril 2011
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ARRET DE TRAVAIL : pendant cette période, les activités non expressément autorisées sont interdites
Dans trois arrêts rendus le 9 décembre 2010, la Cour de cassation pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites pendant celui-ci.
Conséquence : La CPAM est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 323-6).
Exposé succinct des espèces :
Première et seconde espèces : La salariée participe pendant son arrêt de travail à une compétition sportive. La cour d'appel, dans un premier temps, déboute la CPAM de sa demande de remboursement d'indemnités journalières. Le médecin traitant avait stipulé dans l'arrêt de travail que la salariée était autorisée à sortir de façon « libre » ou « élargie ». Il n’était pas fait mention d’une activité expressément interdite.
Dans la seconde espèce, la salariée ajoute une motivation : étant arrêtée pour cause d'état dépressif, les sorties libres avaient pour finalité d'éviter une réaction de « repli sur soi », et la pratique d'une activité sportive est reconnue comme une bonne thérapie contre le « syndrome dépressif médicalement constaté ».
La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la Cour d’appel dans l'un et l’autre cas : « les arrêts de travail litigieux ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée. Le tribunal, qui a ainsi considéré que toute activité qui n'était pas expressément interdite, était autorisée, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et partant l'a violé ».
3) La troisième espèce est différente : Le salarié avait exercé ses activités de représentation du personnel au CHSCT pendant son arrêt de travail. Les heures de délégations posées par le salarié coïncidaient avec les heures de sorties autorisées par l'arrêt de travail, aussi la cour d'appel, comme dans les deux premières espèces, ne sanctionne pas le salarié.
La Cour de cassation sanctionne encore une fois l'interprétation par la Cour d'appel de l'article L. 323-6 du CSS. Elle indique que « l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ».
Les activités de représentant au CHSCT n'ayant pas été préalablement autorisées par l'arrêt de travail, elles lui étaient par conséquent interdites et il doit rembourser à la CPAM le montant des indemnités journalières reçues.
Moralité : Examinez soigneusement avec votre médecin les activités autorisées pendant les heures de sortie. C'est du cas par cas.
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010 n° 09-14.575, 09-16.140, 09-17.449
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ARRET DE TRAVAIL : UNE ACTIVITE REMUNEREE PENDANT L’ARRET PEUT DESORMAIS DONNER LIEU A PENALITE
L’exercice d’une activité rémunérée, sans autorisation, pendant un arrêt de travail peut désormais aboutir à une pénalité financière. Cette disposition résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 qui renforce les sanctions applicables en cas d'exercice d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail. En effet, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pouvait jusqu’à présent uniquement retenir ou se faire rembourser les indemnités journalières versées à l'intéressé. Maintenant, la loi prévoit que lorsque cette activité non autorisée a donné lieu à rémunération, la CPAM peut dorénavant également infliger une pénalité financière dont le montant est fixé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés.
Article 114, loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
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