Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5511-PGP&bg=775&bd=776&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-05-27&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 18:30:50+00:00
Document Index: 189770842

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 199", '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-20130527
I. Garantie de ressources allouée aux personnes handicapées
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 1-27/05/2013)
L' article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l' article L. 312-1 du CASF a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce.
Le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources constitue, au même titre que la somme rémunérant le travail accompli par la personne handicapée, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque les intéressés exercent leur activité dans un établissement ou service d'aide par le travail, il n'y a pas lieu d'imputer sur le montant global de la rémunération perçue la participation des intéressés aux frais d'hébergement, d'entretien et de nourriture.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 10-27/05/2013)
Cette garantie de rémunération ne doit pas être confondue avec la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées prévue par l' article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui regroupe l'allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources ou, selon le cas, la majoration pour la vie autonome ( CSS, art. L. 821-1-2 ), lesquels sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) .
15 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 15-27/05/2013)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 20-27/05/2013)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 30-27/05/2013)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 40-27/05/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 50-27/05/2013)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 60-27/05/2013)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 70-27/05/2013)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 80-27/05/2013)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 90-27/05/2013)
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l' article L. 7231-1 du C. trav. et définies à l' article D. 7231-1 du C. trav. .
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 100-27/05/2013)
L'article L. 7233-4 du C. trav. permet au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel régi par les articles L. 1271-1 et suivants du C. trav. .
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 110-27/05/2013)
Le montant maximum de l'aide financière prévue par l' article L. 7233-4 du C. trav. , fixé par l' article D. 7233-8 du C. trav. , s'élève à 1 830 ¤ par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est, en principe, révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 120-27/05/2013)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 130-27/05/2013)
En application du 37° de l' article 81 du CGI l'aide financière définie à l' article L. 7233-4 du C. trav. est exonérée d'impôt sur le revenu.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 140-27/05/2013)
En outre, dès lors que l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise accordée dans les conditions décrites ci-dessus ne constitue pas un supplément de rémunération imposable, les dépenses acquittées grâce à elle n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal prévu par l' article 199 sexdecies du CGI au titre des emplois à domicile, conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 199 sexdecies du CGI. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul de l'avantage précité. Il en est de même pour le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater B au titre des frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 150-27/05/2013)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 160-27/05/2013)
Conformément à l' article D. 7233-11 du C. trav. , l'employeur doit mentionner sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), prévue par l' article 87 du CGI , pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide financière accordée par le comité d'entreprise ou l'entreprise en application de l' article L. 7233-4 du C. trav. . Pour plus de précisons concernant la déclaration annuelle des données sociales, .