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Timestamp: 2017-12-15 11:55:52+00:00
Document Index: 76402465

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 33", "l'article 8", "l'article 33", 'in fine', "l'article 7", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 48"]

Assemblée nationale : SÉANCE DU mercredi 30 avril 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 81ème jour de séance, 197ème séance
SÉANCE DU MERCREDI 30 AVRIL 2003
SERVICES D'AIDE AUX
VICTIMES D'URGENCE 2
SITUATION ÉCONOMIQUE 2
RAVE-PARTY 3
RETRAITES 4
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 6
RELATIONS TRANSATLANTIQUES 7
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 8
PLAN MATERNITÉ 8
FORMATION DES ENSEIGNANTS 9
POLITIQUE DES TRANSPORTS 10
D'UNE COMMISSION 11
SÉCURITÉ FINANCIÈRE (suite) 11
ART. 21 11
APRÈS L'ART. 21 12
ART. 22 12
ART. 24 13
ART. 25 13
ART. 26 13
ART. 27 15
ART. 28 15
ART. 29 15
ART. 30 17
APRÈS L'ART. 30 17
ART. 31 BIS 17
ART. 31 TER 17
ART. 33 BIS 17
ART. 35 20
ART. 37 20
ART. 38 21
APRÈS L'ART. 38 21
ART. 39 21
ART. 40 28
ART. 42 29
ART. 43 29
ART. 44 29
ART. 46 29
APRÈS L'ART. 46 29
APRÈS L'ART. 47 30
ART. 47 TER 30
ART. 47 QUATER 31
ART. 47 QUINQUIES 31
ART. 47 SEXIES 32
APRÈS L'ART. 47 SEXIES 33
ART. 50 33
ART. 53 34
ART. 56 BIS 35
APRÈS L'ART. 56 BIS 35
AVANT L'ART. 57 35
ART. 57 39
ART. 58 40
ART. 59 40
APRÈS L'ART. 59 40
ART. 59 BIS 40
ART. 59 TER 41
ART. 59 QUATER 42
ART. 59 QUINQUIES 42
ART. 59 SEXIES 42
ART. 59 SEPTIES 42
ART. 59 OCTIES 42
ART. 59 DECIES 42
ART. 59 UNDECIES 42
APRÈS L'ART. 59 TERDECIES 43
AVANT L'ART. 60 43
DES TRAVAUX 43
ORDRE DU JOUR DU
MARDI 6 MAI 2003 44
SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES D'URGENCE
M. Jean-Claude Mignon - Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, vous avez eu l'excellente idée de mettre en place cinq services d'aide aux victimes d'urgence. Ces services apportent une aide psychologique et matérielle aux victimes d'actes de délinquance - jusqu'à présent, nous avions le sentiment que les moyens étaient d'abord pris en considération... Des collectivités territoriales souhaitent s'engager dans ce type d'expérience.
Les SAVU seront-ils pérennisés ? Comment envisagez-vous de travailler avec les associations d'aide aux victimes, en relation avec le ministère de la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Nous sommes dans une société de droit, il est normal de défendre les droits des présumés délinquants, mais notre soutien aux victimes ne doit pas être faible.
Des progrès ont été faits en liaison avec le ministre de la justice, mais il faut traiter le problème de l'intervention d'urgence, en cas d'agressions, d'agressions sexuelles, de cambriolages, de violences de toute nature. Il faut mettre sur pied un dispositif permettant de soutenir immédiatement les victimes.
Six expérimentations ont été menées, à Marseille, Bordeaux, Melun, Blois, Valenciennes et Mulhouse. En neuf mois, il y a eu 1 368 interventions - violences conjugales, cambriolages, violences sur la voie publique. Le taux de satisfaction est de 100 %, c'est significatif ! Coût de l'opération, 1,250 million de francs par semestre. La loi préparée par Nicolas Sarkozy confirmera ce souci de solidarité. Dominique Perben soutient les associations d'aides aux victimes, au nombre de 150 et qui emploient 500 permanents.
Les SAVU, service d'aide aux victimes d'urgence, interviennent dans 40 % des cas sur les sites expérimentés. C'est un grand succès qui sera, je l'espère, développé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Louis Idiart - Monsieur le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault vous a interrogé hier sur la situation économique et vous n'avez pas répondu (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Quel mépris pour l'opposition et les victimes de votre politique économique ! Sortez de votre bulle ! Revenez aux réalités !
Depuis un an, notre pays compte 125 000 chômeurs de plus. Le très mauvais résultat du mois de mars est doublement préoccupant car le chômage des jeunes et le chômage de longue durée augmentent. Vous êtes le seul responsable de cette situation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) : vous avez abandonné toute politique volontariste de lutte pour l'emploi. Les crédits du ministère de l'emploi ont été amputés, les emplois-jeunes supprimés, et les plans sociaux se multiplient (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le laisser-aller et le laisser-faire économiques n'ont qu'un résultat : toujours plus de chômeurs.
Votre ministre de l'économie a dit hier qu'il ne faudra juger votre action qu'au terme de la législature. Comment le croire, alors que tout démontre qu'en une année, vous avez échoué ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Allez-vous enfin changer de politique et vous attaquer au problème du chômage, autrement que par des effets de manche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le chômage augmente depuis deux ans sans discontinuer. Il a augmenté durant les onze derniers mois du gouvernement de Lionel Jospin de 167 000 personnes ; il a augmenté durant les onze premiers mois du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de 125 000 personnes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Cette situation est liée à la mauvaise conjoncture économique internationale (Mêmes mouvements) et votre politique n'a pas réussi à inverser cette tendance (Mêmes mouvements).
La situation économique internationale va s'améliorer. D'ici l'année prochaine, la zone euro doit revenir à une croissance raisonnable, entre 2 % et 2,5 % : les incertitudes internationales sont levées ; l'industrie des télécommunications et des nouvelles technologies, désormais assainie, rejouera son rôle moteur et les réformes structurelles du Gouvernement vont produire leurs effets (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Déjà, le nombre de créations d'entreprises a augmenté au début de l'année par rapport à 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
A partir du mois de juillet, nous allons mettre en _uvre une politique d'allégement des charges (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) de 7 milliards d'euros supplémentaires.
Monsieur le député, vous devriez être plus prudent dans vos critiques. Vous avez connu un retournement de conjoncture, pendant la dernière législature, qui vous a coûté cher. Nous sommes au début d'une législature, et lorsque le retournement de conjoncture se produira, vous serez très dépourvu pour continuer à commenter l'actualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Charles de Courson - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous venez d'autoriser la tenue d'une grande rave-party durant le week-end du 1er au 4 mai dans la Marne, sur l'ancien aérodrome de Marigny-le-Grand, commune de ma circonscription. Ce terrain est classé en ZNIEFF et comporte une antenne du renseignement militaire classée « point sensible de catégorie 3 ».
L'organisation des rave-parties demeure un défi en matière de sécurité et de santé publiques dans le cadre de la lutte contre la drogue.
Ce terrain de Marigny-le-Grand a déjà été utilisé en 2001 pour l'organisation d'une manifestation identique, mais non autorisée. Elle avait rassemblé environ 25 000 personnes ; quatre blessés graves ont été relevés, l'écosystème a été dégradé. Ce sont des militaires du contingent qui ont nettoyé le site pendant plusieurs jours. Je précise, pour ceux qui ne l'ont pas compris, que c'était du temps de M. Vaillant (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Je tiens à souligner, concernant la rave-party du prochain week-end, que les procédures prévues par l'article 53 de la loi du 15 novembre 2001 n'ont pas été respectées : aucune déclaration auprès du préfet de la Marne n'a été enregistrée ; les autorités locales n'ont eu aucun contact avec les organisateurs.
Le Gouvernement a réaffirmé, avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, sa volonté de « prévenir les nuisances liées aux rave-parties en utilisant tous les moyens que lui offrent l'arsenal légal afin que ne se renouvellent pas des comportements pouvant porter préjudice à certaines zones rurales de notre pays ».
Comment le Gouvernement compte-t-il encadrer ce type de rassemblement ? Qui paiera les préjudices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La question des rave-parties empoisonne les rapports entre une partie de la jeunesse et les responsables politiques depuis dix ans. Tous les 1er mai, un Teknival sauvage est organisé qui rassemble entre 20 000 et 50 000 jeunes. Nous avons le choix : soit on subit, on envoie les CRS au dernier moment et les jeunes ne sont pas contents, les populations concernées sont furieuses, l'ordre public et l'Etat de droit bafoués ; soit le Gouvernement essaie de canaliser les choses.
Depuis un an, nous avons réussi à faire diminuer le nombre de rave-parties. J'ai pris un engagement : à chaque rave-party, l'Etat aidera les jeunes à trouver des terrains adaptés. En échange, j'ai obtenu la signature d'une charte qui prévoit : un engagement d'assurance et un engagement financier ; l'élimination des déchets ; une prise en charge d'éventuels débordements par les organisateurs et non par le contribuable ; une aide aux services de police dans la lutte contre la drogue (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) ; enfin, des contrôles d'alcoolémie seront opérés sur ceux qui rentrent dans leur région après le Teknival.
Tout cela n'est pas facile à mettre en place, mais c'est mieux que l'inaction (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. André Chassaigne - Le Gouvernement vient de dévoiler ses projets en matière de retraites. Les syndicats, inquiets hier, en colère aujourd'hui, ont raison d'en appeler à l'action (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les salariés savent désormais que le Gouvernement et le patronat leur préparent une retraite au rabais : augmentation de la durée de cotisation jusqu'à quarante-deux ans, baisse des pensions, non prise en compte de la pénibilité du travail, bref vous transformez la retraite en un minimum-vieillesse ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Les syndicats ont fait d'autres propositions, mais le dialogue social que vous prônez n'est qu'une mascarade. Vous imposez une régression sociale sans précédent.
D'autres choix sont pourtant possibles : droit à la retraite à soixante ans, taux de remplacement d'au moins 75 % et 100 % pour le SMIC, abrogation des décrets Balladur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), prise en compte des années de formation.
Par ailleurs, la réforme proposée ne comporte aucune solution pour le financement de la retraite. Celui-ci doit être assuré par la croissance, des emplois stables et bien rémunérés, la modulation des cotisations patronales... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Laissez M. Chassaigne poser sa question...
M. André Chassaigne - Voilà des propositions alternatives au fatalisme que vous voulez imposer (Mêmes mouvements).
M. le Président - Posez votre question !
M. André Chassaigne - Quand allez-vous les prendre en compte et trouver d'autres alternatives au financement des retraites que l'allongement de la durée de cotisation et la capitalisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le Gouvernement est effectivement engagé dans la réforme des retraites et il y a urgence car, à partir de 2007, le régime général sera en déficit.
Après une très longue concertation avec les partenaires sociaux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), le Gouvernement a fait le choix de privilégier la répartition et de maintenir le pouvoir d'achat des retraités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste), et cela en harmonisant les régimes de retraite et en allongeant la durée de cotisation pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie. Sur les quinze pays de l'Union européenne, quatorze ont fait ce choix, alors même que l'âge de la retraite y est déjà de 65 ans.
L'équilibre financier de cette réforme repose aussi sur l'augmentation des cotisations, mais nous voulons qu'elle se fasse à taux de prélèvements obligatoires constant (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) : à partir de 2008, lorsque le chômage des plus de 50 ans sera largement résorbé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et que la démographie fera sentir ses effets sur le taux d'activité, nous transférerons une partie des cotisations du chômage vers la retraite.
Vos propositions, Monsieur le député, ne constituent pas des alternatives. Elles ne feraient qu'aggraver la situation déjà catastrophique des régimes de retraite (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Si vous aviez une vraie architecture financière à proposer, le Gouvernement serait très désireux de les connaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Gérard Hamel - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi sur la maîtrise de l'immigration (« Allô ? » sur les bancs du groupe socialiste).
Il ne s'agit pas de refuser l'immigration, comme le prétend l'opposition, mais de la contrôler. Après des années de laxisme, la France compte de 200 à 300 000 clandestins et les entrées irrégulières sont estimées à plus de 20 000 par an, alors que la France accueille déjà 100 000 étrangers régulièrement.
Afin de pouvoir intégrer ceux-ci dignement dans notre société, les pouvoirs publics doivent se donner les moyens de contrôler les flux migratoires. Une volonté politique ferme est indispensable. Pouvez-vous nous dire quelles sont les grandes lignes de votre texte et nous assurer de votre volonté de réussir une immigration de qualité pour tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Il est anormal que le débat sur l'immigration, sujet majeur de préoccupation pour les Français, ait été confisqué depuis tant d'années (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), se ramenant à un dialogue de sourds entre des extrémistes aussi irresponsables les uns que les autres.
La France est la seule des grandes démocraties à ne pas avoir renforcé son arsenal législatif pour le contrôle des flux migratoires. Pire, nous n'exécutons pas les décisions d'éloignement : quand je suis arrivé, seules 17 % de ces décisions étaient appliquées !
Qu'est-ce qui va changer ? Le Gouvernement ne veut plus laisser les maires démunis face à des attestations d'accueil de complaisance : elles seront désormais vérifiées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Deuxième point, nous ne voulons plus qu'ils soient obligés de procéder à des mariages manifestement blancs : il n'est pas acceptable que le nombre d'acquisitions de la nationalité par mariage soit passé de 4 000 en 1998 à 20 000 quatre ans plus tard.
Troisièmement, nous allons procéder à la reconduite systématique des étrangers sans papiers ou pourvus de faux papiers : un fichier des demandeurs de visa sera créé afin d'identifier ceux qui affirment avoir perdu leurs papiers.
Avec la réforme de la double peine, nous aurons ainsi une politique d'immigration juste et ferme - c'est ce que veulent les Français (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Pélissard - Madame la ministre de l'environnement, les Français attachent une importance croissante à la préservation de l'environnement et au développement durable. Nous y sommes tous attentifs à l'échelle locale et nationale, mais aussi à l'échelle mondiale car le réchauffement climatique et les catastrophes écologiques menacent la survie de notre planète. « La maison brûle ! » avait alerté le Président de la République lors du sommet de Johannesburg.
Le Gouvernement a érigé le développement durable en dimension majeure de son action : le projet de charte de l'environnement vient de vous être remis et les ministres de l'environnement du G8 se sont réunis à Paris, du 25 au 27 avril - en effet, les problèmes environnementaux ne connaissent pas de frontières et les solutions doivent être élaborées au niveau mondial. Les échanges ont été riches. Pouvez-vous nous éclairer sur les conclusions de cette réunion ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La réunion des ministres de l'environnement du G8 s'est tenue dans un contexte de crise internationale qui aurait pu laisser mal augurer de ses travaux. Mais il n'en a rien été. La participation des ministres, notamment la participation américaine, a été très active et tous les sujets ont été abordés, y compris ceux qui fâchent ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
La première réunion a été consacrée à l'aide à l'Afrique et l'accent a été mis sur la question de l'eau, dans la même ligne que les travaux présidés, quelques jours auparavant, par M. Wiltzer, au cours desquels une augmentation de 31 % en cinq ans de l'aide publique avait été décidée
La deuxième réunion portait sur les modes de production et de consommation durables. Elle avait été précédée par des réunions avec les représentants d'entreprises et d'associations. Nous avons redit aux Américains notre incompréhension de leur refus de signer le protocole de Kyoto et incité les Russes à y adhérer.
La troisième réunion était consacrée à la gouvernance internationale de l'environnement, c'est-à-dire à la création d'une organisation mondiale de l'environnement sur le modèle de l'OMC, dont le programme des Nations unies pour l'environnement constitue une excellente préfiguration. Nous avons également avancé sur les questions de sécurité maritime. Cette réunion du G8 sur l'environnement représente donc une première prise de mesures concrètes dans la suite de Johannesburg, et une excellente préfiguration de la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement du G8 à Evian (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Ségolène Royal - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne la stratégie de communication politique. Comment pouvez-vous communiquer sur un plan pour les crèches, alors que vous avez supprimé l'an dernier et cette année le fonds d'investissement pour la petite enfance de 1,5 milliard d'euros, ce qui a entraîné pour les collectivités locales un manque à gagner de 80 000 places de crèche ? Comment pouvez-vous annoncer aux familles la création d'une prime de naissance de 800 €, quand il s'agit simplement de remplacer ce qu'elles percevaient déjà en tant qu'allocation prénatale du cinquième au neuvième mois de la grossesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Pensez-vous que les familles modestes, qui perçoivent moins de trois SMIC mensuels et qui sont plus de cinq cent mille, ne seront pas cruellement déçues quand elles découvriront ce tour de passe-passe et constateront que l'allocation prénatale n'est plus versée ? Ne pensez-vous pas que la montée de l'abstention et la place de l'extrême-droite dans notre pays exigent que la parole politique soit autre chose qu'une supercherie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Permettez au modeste paysan que je suis d'expliquer à la brillante énarque que vous êtes que huit et un font neuf... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Huit milliards d'euros de prestations familiales pour l'accueil de jeune enfant, auxquels on ajoute un nouveau milliard, cela fait neuf : il ne s'agit donc pas de redéploiement. C'est un point que vous n'avez pas compris jusqu'à maintenant : c'est pourquoi je prends le temps de vous l'expliquer (Mêmes mouvements).
Quant au plan crèche, nous ne l'avons évidemment pas supprimé. J'ai en revanche regretté que l'an dernier vous n'ayez pas voté son maintien, puisque c'est nous qui l'avons financé et pas vous. Vous l'avez annoncé : nous l'avons financé... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) J'ajoute, pour votre information, qu'il ne s'agit pas de deux FIPE : il y avait le FIPE d'une part, et d'autre part l'AEI, l'aide exceptionnelle à l'investissement. Le tout ne représentait pas, comme vous le dîtes, 80 000 places de crèche, mais deux fois 20 000 - et les dernières 20 000, c'est nous qui les finançons. Et nous mettons un nouveau plan en route pour tous les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2004 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je me tiens prêt, Madame Royal, avec la plus grande modestie et la plus grande disponibilité, à vous recevoir pour vous donner tous les détails (Rires et applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP).
M. Axel Poniatowski - Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. La guerre en Irak se termine, et la difficile période de reconstruction s'engage, avec ses incertitudes. Dans sa très grande majorité, la classe politique française a soutenu la position du Président de la République et du Gouvernement dans leur opposition à la guerre, car nous n'avons jamais partagé les vrais motifs des Américains. Pour autant, certains d'entre nous ont estimé qu'à défaut de convaincre nos alliés d'outre-Atlantique, il ne fallait pas se tromper d'ennemi ; et j'ai regretté pour ma part le recours à la menace d'utiliser le veto. Nos alliés historiques restent les Etats-Unis et la Grande-Bretagne tout autant que l'Allemagne, dans le cadre de l'alliance atlantique à laquelle nous restons attachés. Or cette crise a creusé le fossé transatlantique et partagé l'Europe. Même si elle n'a pas les conséquences économiques que craignent certains, elle peut produire une détérioration des relations politiques entre les deux pays. Que fait, que compte faire le Gouvernement pour rétablir cette relation transatlantique utile à nos intérêts communs ? N'est-ce pas d'autre part l'occasion, à la lumière de cette crise et des conclusions à venir de la Convention européenne, de définir avec nos principaux partenaires européens les intérêts stratégiques de l'Europe en matière de politique étrangère et de défense ? Cela afin que l'Europe ne soit pas une simple zone de libre-échange, mais devienne la grande puissance politique que nous souhaitons, partageant avec les Etats-Unis les mêmes valeurs fondamentales de liberté et de démocratie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La France est guidée par ses valeurs, ses convictions, ses principes. Elle veut s'engager résolument vers l'avenir avec tous ses partenaires, en travaillant dans le cadre des Nations unies, et ceci pour l'unité de la communauté internationale. C'est dire que la politique de la France, ce sont des valeurs, mais aussi une main tendue pour travailler et avancer ensemble.
L'Europe et les Etats-Unis ont naturellement des responsabilités particulières. C'est pourquoi nous voulons consolider le partenariat transatlantique, en tirant parti de ce qui nous réunit comme de nos complémentarités, et en retrouvant l'esprit de cette relation, fait de respect mutuel, d'égalité et de concertation permanente.
Ce partenariat pourra trouver toute son efficacité dans l'action, par une approche collective et globale, et ceci particulièrement dans les crises, c'est-à-dire au Moyen-Orient, pour assurer la stabilité et la paix en Irak, et relancer le processus de paix au Proche-Orient. Il faut aussi combattre ensemble les deux plus grands fléaux de notre temps : le terrorisme et la prolifération.
Ce partenariat sera d'autant plus solide qu'il s'appuiera sur une Europe forte. C'est notre priorité, à travers le renforcement de nos institutions - et c'est dire combien nous appuyons les propositions avancées par le président Giscard d'Estaing dans le cadre de la Convention - comme à travers l'affirmation d'une défense européenne crédible - et le sommet à quatre d'hier était une étape : il marque notre volonté d'avancer dans un esprit de transparence, d'ouverture à tous nos partenaires européens et de complémentarité avec nos partenaires de l'Alliance atlantique. Et ce dans l'esprit même de Saint-Malo, dont je rappelle qu'il a été confirmé par les Quinze au Conseil européen de Cologne (Applaudissements nombreux sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Perrut - Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Président de la République a fait de l'insertion de ces personnes un des grands chantiers de son quinquennat. Vous avez publié, Madame la ministre, une note d'orientation d'une loi sur l'égalité des chances des personnes handicapées, signe annonciateur de la réforme très attendue de la loi de 1975. Cette loi fondatrice a établi une obligation de solidarité et permis de grandes avancées, mais elle a besoin d'un souffle nouveau. Nous connaissons la volonté du Gouvernement : déjà l'augmentation de 5,6 % pour 2003 du budget des personnes handicapées a permis de créer des places supplémentaires en établissements et des postes d'auxiliaires, mais il demeure bien des insuffisances, et je pourrais évoquer le parcours du combattant imposé à certaines familles, et les listes d'attente des établissements spécialisés...
Parce que l'intégration des personnes handicapées est un droit fondamental, il faut que la cité, mais aussi l'école et l'entreprise s'ouvrent à elles, que les familles soient mieux soutenues, les démarches simplifiées et les prestations mieux adaptées. Quelles sont, Madame la ministre, les grandes orientations du texte que vous allez nous proposer, et votre calendrier de travail et de concertation ? Sur les bancs de l'UMP, nous voulons que naisse, en cette année européenne des handicapés, un nouveau droit à la compensation du handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le défi de l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, qu'a lancé le Président de la République, est très lourd. Le Gouvernement compte bien le relever. Mais je suis convaincu qu'il n'y parviendra que si la société tout entière y contribue. Avant de proposer une loi à la représentation nationale, j'ai donc jugé souhaitable de produire une note d'orientation que je veux soumettre à la concertation : c'est chose faite auprès du Comité national consultatif des personnes handicapées, et ce sera fait dans chaque département. Cette note réaffirme le principe de non-discrimination, qui implique l'obligation de protéger l'égalité des chances et des droits de toutes les personnes, quel que soit leur handicap. La réforme aura trois grands axes. Le premier est l'accessibilité à tous les niveaux : accessibilité du cadre de vie, mais aussi de l'éducation, de l'emploi et de la vie sociale. Le deuxième axe concerne les conditions financières d'une vie digne. Cela implique, comme vous le dites, une compensation du handicap, ainsi que la garantie de ressources d'existence. Le troisième axe enfin est la volonté de mobiliser tous les acteurs pour simplifier et rendre plus efficaces les politiques publiques, afin que chaque personne handicapée puisse avoir un projet de vie personnel. Je suis preneuse de toutes les suggestions qui pourront venir à ce sujet de la représentation nationale, et j'en tiendrai compte dans la présentation que je ferai fin juin au Conseil des ministres, et qui conduira au dépôt d'une nouvelle loi à l'automne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
PLAN MATERNITÉ
Mme Nathalie Gautier - Monsieur le Premier ministre, une nouvelle étape est en train d'être franchie vers une sécurité sociale à deux vitesses ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Après le déremboursement de médicaments, voici en effet que votre ministre de la santé annonce un plan maternité qui se réduit à une série d'économies budgétaires au détriment des futurs parents.
Ce plan est élaboré sans concertation ni débat : ni les organisations de médecins, ni les élus, ni les associations pour les droits des femmes n'ont été associés à la réflexion sur ce sujet pourtant majeur.
Surtout, ce plan assimile la grossesse à une pathologie. S'il est adopté, les femmes accoucheront dans des structures hypermédicalisées que l'on pourra justement qualifier d'accouchoirs (Protestations sur les bancs du groupe UMP), avant d'être expédiées dès le lendemain dans des maisons périnatales décentralisées, ce qui les empêchera d'être suivies par l'équipe qui les avait assistées pendant leur grossesse.
Vous ne dites pas la vérité, à savoir que vous fermez des maternités pour faire des économies et que vous remettez en cause l'égal accès aux soins. Ceux-ci seront désormais centrés sur le geste technique alors que la loi de 2002 sur les droits des malades visait au contraire à humaniser la relation entre patient et soignant.
Quelle place donnez-vous donc ici à la concertation et au respect de la personne, qui devraient être la priorité d'une politique de santé publique digne de ce nom ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Nos maternités sont actuellement affectées par les nouvelles exigences réglementaires qu'a précisées le décret de 1998, par la pénurie en professionnels de la périnatalité, ainsi que par la mise en _uvre de la réduction du temps de travail et de la directive européenne. Le Gouvernement a réagi en élaborant un plan périnatalité visant notamment à recomposer le paysage hospitalier.
Avant de parler, il faut se renseigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mais nous pouvons nous rencontrer sur des mesures de bon sens. En cinq ans, vous avez vous-même fermé soixante-quinze maternités : Sainte-Foy-la-Grande, Oloron, Saint-Jean-de-Luz, Joigny, Douarnenez, Auray... Et vous avez généralement bien fait !
M. Maxime Gremetz - Non !
M. le Ministre - Dans le même temps, vous avez ouvert quarante-sept centres de périnatalité dont je souhaite qu'ils puissent surveiller les suites de couches. Quand on ferme les petites maternités, il est logique que les plus grandes soient saturées et que la durée moyenne des séjours s'y réduise, mais il est évidemment inhumain d'obliger les femmes à partir deux ou trois jours seulement après leur accouchement. C'est pourquoi nous travaillons à humaniser la périnatalité.
La maternité n'est pas une pathologie mais, laissez-moi vous dire, c'est mon métier, qu'il existe aujourd'hui des choses qui ont noms amniocentèse, échographie, diagnostic prénatal, monitoring ou accouchement sous anesthésie, et qui ne peuvent se pratiquer n'importe où ! Nous essayons donc de faire face, avec le souci de la sécurité et le souci de l'humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Marie Binetruy - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, notre école a plus que jamais besoin de maîtres compétents et efficaces. Or plus de 40 % des enseignants du primaire et du secondaire partiront à la retraite d'ici à 2010 et l'éducation nationale souffre d'une véritable crise des vocations, en particulier dans les disciplines scientifiques. Les jeunes enseignants sont en effet trop souvent confrontés à des difficultés auxquelles leur formation ne les a pas préparées. Dans son récent rapport, l'inspection générale relève que la formation dispensée en IUFM est trop éclatée et appelle à une réorganisation de ces instituts. La délimitation entre compétences théoriques et compétences pratiques, entre formation dans la discipline et formation professionnelle est de fait trop imprécise. Il est donc indispensable de mettre l'accent sur l'apprentissage des connaissances essentielles et de développer l'alternance entre pratique de la classe et formation théorique. Que comptez-vous faire pour donner aux futurs maîtres la formation qui leur permettra d'exercer leur métier sereinement, pour leur propre épanouissement et, bien sûr, pour celui de leurs élèves ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Que doit-on attendre de la formation des enseignants ? A mon avis, outre la maîtrise des savoirs qu'ils auront à transmettre, la capacité de les exposer concrètement - ce qui va déjà moins de soi car on peut avoir une licence de lettres et ignorer tout de la pédagogie de la lecture et de l'écriture, ou être un très bon historien de la Révolution sans savoir comment en traiter en deux heures devant des jeunes de dix ans ! Il faut aussi que les enseignants aient une bonne idée de la vie des établissements et des publics qu'ils vont rencontrer. Or, sur tous ces points, la formation dispensée par les IUFM suscite de vives critiques : on leur reproche de recourir à un jargon digne des médecins de Molière, de ne pas pratiquer de formation vraiment professionnelle - au point que certains demandent purement et simplement leur suppression.
Pour ma part, je proposerai une réforme en profondeur, qui tendra d'abord à renforcer la formation universitaire, ce qui suppose de resserrer les liens entre instituts et universités mais aussi de modifier la maquette des concours. En second lieu, les IUFM doivent devenir de vraies écoles professionnelles, pratiquant les formations en alternance. Enfin, je demanderai que tous les professeurs fassent des stages dans les lycées professionnels afin de faciliter leur tâche d'orientation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Yves Besselat - La protection de l'environnement est sans doute un des grands défis de ce siècle. Or, depuis vingt ans, accidents de mer et marées noires se succèdent, la catastrophe du Prestige n'étant que la dernière en date. A la suite de celle-ci et sous l'impulsion de la France, l'Union européenne a décidé d'interdire les navires à coque simple. La décision s'imposait, mais elle doit être assortie de bien d'autres mesures : recours à des experts, lutte contre les pavillons de complaisance, élimination des navires poubelles... Hier s'est tenu un comité interministériel de la mer consacré à la sécurité maritime : quelles en sont les conclusions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ce premier comité interministériel de la mer visait à définir une politique maritime ambitieuse. Celle-ci se fondera sur quatre priorités : sécurité et sûreté, développement de notre flotte, exercice de nos missions régaliennes et, à partir des propositions de Mme Bachelot-Narquin, développement durable.
S'agissant de la sûreté et de la sécurité, nous souhaitons que la France devienne un pays de référence. D'où les mesures prises à l'instigation du Président de la République : contrôle des navires à risque, modernisation de la surveillance, élimination des navires poubelles et mise en place de zones de protection écologique. Nous nous sommes également intéressés à la sécurité des plaisanciers et à la promotion de la VHF, et nous avons décidé de mettre en place un numéro d'appel unique pour les CROSS. Nous avons également traité de la sécurité dans les ports, prévoyant notamment de recourir à des scanners à conteneurs.
Dans la ligne de l'excellent rapport Richemont, nous avons aussi décidé de créer un registre international français pour rendre à notre pavillon son caractère attractif, et nous entendons développer le cabotage maritime. Des mesures seront annoncées en fin d'année.
Enfin, nous comptons renforcer le rôle des préfets maritimes et travailler plus que jamais à la protection des océans et littoraux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Martine Billard - Dans son rapport « La France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports ? », la DATAR estime que nous en sommes arrivés à un point critique ; elle souligne les risques induits par le réchauffement climatique et elle appelle à prendre davantage en compte les dangers du « tout camion », politique qui conduit à un épuisement des énergies renouvelables. Elle relève que les transports sont parmi les grands responsables de l'effet de serre. Elle propose d'instituer une taxe sur les poids lourds, dans les zones particulièrement congestionnées, comme cela se pratique déjà en Suisse.
Ces conclusions tranchent singulièrement avec celles du rapport d'audit de l'inspection générale des finances et du conseil général des Ponts et Chaussées !
Partant du constant que la route accueille plus de 80 % des déplacements de personnes et du fret, le rapport d'audit recommande en effet la poursuite du développement routier.
Allez-vous poursuivre, conformément aux orientations du protocole transports de la convention alpine de novembre 1991 et aux décisions du sommet franco-italien de novembre 2001, la réalisation de la liaison Lyon-Turin, dont les financements à notre charge n'ont pas été débloqués à la hauteur prévue, et celle du tunnel sous le Montgenèvre, nécessaire à la liaison Barcelone-Italie du Nord ?
Les orientations que vous allez proposer s'inscriront-elles dans la ligne du rapport d'audit - favorable au tout routier - ou dans celle du rapport de la DATAR - qui privilégie les exigences environnementales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - L'audit dont vous parlez a été demandé par le Premier ministre et par Gilles de Robien pour avoir une photographie de l'existant, qu'il s'agisse de projets autoroutiers, ferroviaires ou fluviaux. Il ne s'agit donc pas de propositions engageant le Gouvernement. Le rapport de la DATAR publié la semaine dernière donne une vision d'ensemble, à l'échelle européenne. Il prend en compte le problème de l'accessibilité de nos territoires. S'y ajoutent deux rapports de vos collègues sénateurs : celui d'Hubert Haenel et François Gerbaud sur le fret ferroviaire et celui d'Henri de Richemont sur le maritime. Sur cette base, le Gouvernement a demandé l'organisation d'un débat qui aura lieu le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 juin au Sénat. Nous y évoquerons l'ensemble de ces pistes, sur lesquelles vous pourrez faire entendre la voix de la représentation nationale. A l'issue de ce débat, le Gouvernement déterminera les orientations qu'il annoncera à l'occasion d'un comité interministériel d'aménagement du territoire.
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de M. Salles.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis de l'article 11 du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
SÉCURITÉ FINANCIÈRE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière.
M. Pierre Hériaud - Pour éviter tout risque de blocage, il convient de porter à la majorité des deux tiers de ses membres le seuil nécessaire à l'autosaisine du comité consultatif du secteur financier, instance paritaire. Tel est l'objet de l'amendement 371.
M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances - La commission a approuvé cet amendement proposé par un parlementaire particulièrement compétent.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le Gouvernement, parce qu'il souhaite favoriser la concertation, n'est pas favorable au durcissement des conditions de l'autosaisine ni, donc, à l'amendement.
M. Pierre Hériaud - Si l'on en reste au texte actuel, qui prévoit que l'autonomie est possible à la demande de « la majorité » des membres du comité, le risque d'affrontement bloc à bloc est patent.
M. le Ministre - Je vous propose un compromis : la majorité plus une voix.
M. Pierre Hériaud - Cela ne suffira pas, en particulier si une telle décision devait être prise en fin de séance, alors que certains membres du comité sont déjà partis. La majorité à une voix de plus n'a pas tellement de signification. Je recherche, avec cet amendement, un consensus général pour que l'autosaisine du conseil consultatif soit valable.
L'amendement 371, mis aux voix, est adopté.
L'article 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 21
M. Pierre Hériaud - Afin d'harmoniser les représentations professionnelles dans les divers organismes, l'amendement 372 tend à modifier la composition du CECI en remplaçant les dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, représentants de l'AFECEI, par deux représentants, l'un au titre des établissements de crédit et l'autre au titre des entreprises d'investissement. Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code monétaire et financier, les mots : « un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d'investissement ».
M. Charles de Courson - Le sous-amendement 482 précise que les membres doivent être choisis en raison de leurs compétences bancaires et financières.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable concernant l'amendement 372 ; le sous-amendement 482 n'a pas été examiné mais, à titre personnel, j'y suis défavorable : les professionnels en question ont évidemment une compétence bancaire et financière.
M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite que les membres représentant des professionnels au sein du CECEI aient une expérience concrète de direction à la tête d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement.
Nous ne sommes pas favorables à la rédaction proposée par M. Hériaud.
M. Pierre Hériaud - Le sous-amendement 482 me paraît compléter très utilement l'amendement 372. Il reprend en effet exactement l'article L. 613-3 du code monétaire et financier relatif à la composition de la commission bancaire.
Le sous-amendement 482, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 372 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Nous proposons par l'amendement 89 que, dans l'énumération des textes soumis à l'avis du comité, soient ajoutées les propositions de règlement.
L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 90 est rédactionnel.
L'amendement 90, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 91 précise qu'il faut éviter de soumettre à l'avis du comité les textes de portée individuelle.
L'amendement 91, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 92 est rédactionnel.
L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 23, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 93 rectifié et 474 sont de coordination.
Les amendements 93 rectifié et 474, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 94 est rédactionnel.
L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 95 est de coordination.
L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 96 est rédactionnel.
L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 97 corrige une erreur.
L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 est de coordination.
L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 99 et 100 sont rédactionnels.
Les amendements 99 et 100, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 101 et 102 rectifié sont de coordination.
Les amendements 101 et 102 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 479 et 103 rectifié sont rédactionnels, le second étant également de coordination.
Les amendements 479 et 103 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 400 corrigé rétablit le texte initialement proposé au Sénat qui fait de la CCAMIP une autorité administrative indépendante sans la doter de la personnalité morale.
Si le Gouvernement a souhaité que l'autorité des marchés financiers soit dotée de la personnalité morale, il ne souhaite pas pour autant banaliser le recours à des autorités indépendantes disposant de la personnalité morale.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable.
Pourquoi doter de la personnalité morale une autorité indépendante ? Il y a le précédent de l'AMF d'une part et, d'autre part, dans ce cas-là, une ressource peut être affectée. Les professionnels se soucient de ce que la ressource prélevée soit strictement affectée au contrôle.
Il me paraît sain que des professions aient envie que s'exerce un contrôle efficace à leur endroit.
L'amendement 400 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 377 vise à s'assurer que l'ensemble des pouvoirs aujourd'hui exercés par la commission de contrôle, y compris à l'égard d'entreprises dont le siège social n'est pas situé en France, demeureront dans le champ de compétence de la CCAMIP.
Alors que le projet de loi initial ne laissait aucun doute à ce sujet, la rédaction plus précise adoptée au Sénat pouvait apparaître comme trop restrictive sur ce point.
L'amendement 377, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 104 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 104 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 105 vise à exclure du champ du contrôle de la CCAMIP les opérations de gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les mutuelles gèrent des activités diverses. Si elles peuvent avoir des activités comparables à celles des compagnies d'assurances elles gèrent aussi des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Il nous paraît normal de ne pas soumettre ces dernières activités à la commission de contrôle qui est très spécialisée dans les opérations d'assurance.
L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 401 découle de l'amendement qui vient d'être adopté et qui dénie la personnalité morale à la CCAMIP.
M. le Rapporteur - Nous avons en effet voté l'amendement du Gouvernement : la CCAMIP, à cette heure, n'a pas la personnalité morale. Il convient donc d'adopter maintenant les amendements du Gouvernement par souci de cohérence en attendant que la question soit à nouveau posée.
L'amendement 401, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Il nous arrive à tous d'être en contradiction avec nous-mêmes. Il est certain que l'amendement 278 est de nature réglementaire. Mais il s'agit de répondre au souci du ministère chargé de le mutualité, désireux que l'un des deux responsables de la nouvelle commission vienne de son administration. Apaisons ses craintes vis-à-vis de Bercy ! (Sourires) Mais peut-être le ministre va-t-il nous rassurer... (Rires)
M. le Ministre - Cet amendement pose quelques problèmes. En particulier, il ne prévoit pas que les secrétaires généraux adjoints soient placés sous l'autorité du secrétaire général, d'où un risque de dyarchie qui compromettrait le fonctionnement de la commission.
Je vous propose d'en rester à la rédaction du Sénat, étant entendu que je m'engage à ce que l'un des secrétaires généraux adjoints soit issu de l'IGAS.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement.
M. le Ministre - L'amendement 402 rectifié est de cohérence avec l'amendement 400.
M. le Rapporteur - Vous connaissez mon point de vue !
L'amendement 402 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 106 tend à supprimer l'alinéa prévoyant des rencontres périodiques entre la CCAMIP et la commission bancaire. Ces organismes n'ont pas besoin d'une disposition législative pour se réunir.
M. le Ministre - Si le Gouvernement n'a pas retenu l'option d'un organisme de contrôle unique pour l'ensemble des secteurs de la banque et de l'assurance, notre objectif reste cependant de rapprocher les autorités de surveillance. Or seule la loi peut les obliger à se réunir.
M. Charles de Courson - Voulez-vous dire qu'il faudrait une loi pour les autoriser à déjeuner ensemble ? (Sourires)
M. le Ministre - Si elles n'ont pas envie de s'inviter à dépenser, elles seront au moins obligées de tenir des réunions de travail !
M. le Rapporteur - Mais le choix du menu est du domaine réglementaire ! (Rires)
L'amendement 106, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Les amendements 403 et 404 rectifié sont à relier à l'amendement 400 sur la personnalité morale.
Les amendements 403 et 404 rectifié, acceptés par la commission, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 107 corrigé - à mon grand regret !
L'amendement 108, 2ème rectification, est rédactionnel.
L'amendement 108, 2ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 109 est rédactionnel.
L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 27 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - Les amendements à cet article proposés par la commission sont tous rédactionnels ou de cohérence.
Les amendements 110, 111 rectifié, 112, 113, 114, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 28 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - Les amendements 115 à 118 sont rédactionnels.
Les amendements 115, 116, 117, 118, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 119 rectifié transfère à la commission de contrôle la compétence relative à la notification d'ouverture de succursale dans un Etat partie à l'Espace économique européen.
L'amendement 119 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 120 s'inscrit dans notre travail de réécriture des codes. Le principe est d'inscrire dans chaque code toutes les dispositions touchant à l'objet du code, en garantissant qu'une modification dans un code sera automatiquement transposée dans les autres.
L'amendement 120, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 121, 122 et 123 sont rédactionnels.
Les amendements 121, 122, 123, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 124 répond à la même logique « code pilote » et « codes suiveurs » que l'amendement 120.
L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 279 vise à préciser qui contrôle qui. Nous créons par cette loi une commission de contrôle des mutuelles. C'est un progrès car elles n'étaient pas assez contrôlées, ce qui explique certains déboires, dans un passé récent. Cette situation va être corrigée. Reste toutefois une habitude, qui est de déléguer aux DRAS le contrôle des « petites » mutuelles. Quand les organismes sont de taille modeste, c'est l'habitude de l'administration française de ne guère se soucier de leur contrôle, et l'autorité qui en a la charge le délègue. Or, d'après mes informations, les DRAS ne contrôlent pratiquement pas les mutuelles, et elles n'ont pas les personnels compétents pour le faire - car le contrôle d'opérations d'assurance est une tâche d'une technicité assez poussée.
On peut certes considérer, et c'est la position du Gouvernement, qu'il y a beaucoup de petites mutuelles et que la commission de contrôle n'arrivera pas à toutes les contrôler, de sorte qu'il vaut mieux laisser ce contrôle aux DRAS - qui ne le font pas... Je pense pour ma part que, même si les contrôles doivent être rares, il vaut mieux qu'ils soient opérés par une autorité compétente et des personnels compétents. Ma position sera différente dans d'autres domaines : ainsi, quand il s'agit des régimes obligatoires d'assurance maladie, ou de la gestion d'organismes sanitaires et sociaux, la compétence des DRAS ne fait aucun doute. Mais quand il s'agit d'opérations d'assurance, mieux vaut en charger la commission de contrôle.
M. le Ministre - Le Gouvernement ne partage pas cet avis. Il nous semble plus facile de s'assurer que les DRAS contrôlent les petites mutuelles - y compris à travers le pouvoir d'évocation de la CCAMIP - que d'engorger la commission de contrôle en la chargeant de tous ces petits organismes. Nous préférons donc maintenir le contrôle déconcentré par les DRAS, quitte à ce qu'on forme ces dernières à opérer ce contrôle.
M. le Rapporteur - Permettez à quelqu'un qui fut contrôleur dans son jeune temps de le dire : des gens exercés peuvent voir en peu de temps s'il y a ou non des difficultés dans la gestion d'un organisme, alors que des gens qui n'ont pas la technique requise peuvent y passer du temps sans rien voir.
M. Charles de Courson - Je soutiens la position du rapporteur, Monsieur le ministre. Je comprends votre souci. Mais que répondriez-vous si je vous demandais : êtes-vous prêt à doter les DRAS des effectifs permettant de contrôler ces mutuelles ?
M. le Ministre - Je vous répondrais que, grâce à l'amélioration des performances des DRAS, ce contrôle pourra être fait à effectifs en baisse... (Sourires).
M. Charles de Courson - Ce contrôle est un travail très technique. Est-il rationnel d'imposer à des fonctionnaires de catégorie B un énorme effort de formation pour qu'ils puissent contrôler de temps en temps de petites mutuelles ? Mieux vaut adopter la position réaliste du rapporteur : ainsi il y aura au moins un contrôle de temps en temps.
L'amendement 279, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 125 rectifié tend à transférer à la commission de contrôle une notification obligatoire faite aujourd'hui auprès du ministre.
L'amendement 125 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 126 rectifié est de conséquence.
L'amendement 126 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Nous craignons que la procédure d'information que prévoit le texte soit contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. L'amendement 127 a pour objet d'y remédier.
M. le Ministre - Je remercie le rapporteur d'avoir mis en lumière ce risque. Favorable.
L'amendement 127, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 128 est rédactionnel.
L'amendement 128, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le texte prévoyait l'obligation de rencontres périodiques entre la commission bancaire et la CCAMIP. Nous l'avons supprimée pour la première : l'amendement 129 tend à la supprimer maintenant pour la seconde.
M. le Ministre - Je reste défavorable à cette suppression.
L'amendement 129, mis aux voix, est adopté.
L'article 30 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 30
M. le Rapporteur - L'amendement 280 a pour objet une mise en conformité du texte du code monétaire et financier avec la réalité, en y mentionnant des opérations qui sont admises de la part des mutuelles - ce qu'on appelle caution mutualiste.
L'amendement 280, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 31, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Cet article, introduit par le Sénat, lève des ambiguïtés sur le régime juridique de la résiliation-compensation des créances. Toutefois, le Gouvernement souhaite procéder aux clarifications nécessaires dans le futur projet portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire. Il propose donc, par l'amendement 405, de supprimer cet article, qu'il faudrait de toute façon modifier à nouveau dans les mois qui viennent.
M. le Rapporteur - La commission avait approuvé cet article, mais je comprends bien les raisons du Gouvernement, qui ne sont pas de fond mais d'opportunité.
M. Philippe Auberger - Je propose à mes collègues, malgré le vote de la commission, de laisser au Gouvernement le délai qu'il demande.
L'amendement 405, mis aux voix, est adopté.
L'article 31 bis est ainsi supprimé.
M. le Ministre - Le Gouvernement propose, par l'amendement 406, la suppression de cet article, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le Rapporteur - Nous comprenons ce souhait.
L'amendement 406, mis aux voix, est adopté.
L'article 31 ter est ainsi supprimé.
Les articles 32 et 33, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 130, 2ème rectification, porte sur un sujet discuté hier : les analystes financiers. J'étais assez proche de la position du ministre. Mais M. Auberger a proposé et obtenu, avec de forts arguments, la suppression d'un alinéa. Je pense toutefois que, nonobstant l'adoption de l'amendement de M. Auberger, nous pourrions adopter aussi l'amendement 130, 2ème rectification, de la commission. Nous donnerions ainsi un signe de notre volonté de voir le contrôle de l'AMF s'exercer sur l'activité d'analyse financière, sans tomber pour autant dans les travers contre lesquels Philippe Auberger nous met en garde.
M. le Ministre - Défavorable, par cohérence avec la position prise hier.
M. Philippe Auberger - J'irai dans le sens du rapporteur : je suis heureux que nous votions une définition de l'activité d'analyse financière. Je regrette seulement qu'on le fasse à l'article 33 bis, alors que nous avons traité de cette activité à l'article 8 : il y a là une distorsion qu'il faudrait réparer en deuxième lecture.
M. Charles de Courson - Si nous ne votions pas cet amendement, nous serions dans la situation bizarre de légiférer sur une notion que nous n'aurions définie nulle part... M. le rapporteur a donc raison de le proposer. Il y a cependant une ambiguïté, qu'il pourrait peut-être lever. Il y a deux catégories d'analystes : ceux dont les études restent au sein des entreprises, et ceux qui les diffusent. Or l'amendement écrit « produit et diffuse », ce qui couvre les deux catégories, alors que dans la discussion générale, nous avions plutôt choisi de viser seulement ceux qui diffusent leurs travaux.
M. le Rapporteur - Monsieur Auberger, ce qui apparaît comme une incohérence dans le cadre de ce projet s'explique par l'architecture du code monétaire et financier : c'est cette dernière qui impose le rattachement à l'article 33 bis.
Monsieur de Courson, dès lors qu'il y a diffusion, sous quelque forme que ce soit et si limitée sit-elle, le contrôle de l'AMF doit s'exercer, à mon avis. Les analyses financières internes aux entreprises sont en revanche exclues de ce contrôle.
M. Charles de Courson - Votre définition couvre-t-elle les études vendues à un tiers, mais non publiées ?
M. le Rapporteur - Il y a incontestablement diffusion dans ce cas.
Il me paraît que cette définition, peu limitative, va dans le sens souhaité par le Gouvernement.
L'amendement 130, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le Sénat a voulu obliger les analystes financiers à conserver les documents sur lesquels ils auront fondé leurs travaux et la disposition semble de nature à faciliter la recherche en responsabilité, le cas échéant. Cependant, très souvent, comme le font remarquer les intéressés, les opinions émises par les analystes reposent sur des informations obtenues par des canaux très divers et qui ne pourraient être rassemblées, dossier par dossier : ainsi les informations recueillies de façon régulière sur la situation économique, sur l'évolution des marchés. L'amendement 131 tend donc à supprimer cette obligation.
M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, remarquant simplement que cette disposition aurait mieux sa place dans le règlement général de l'Autorité... et que son application se heurtera certainement à des difficultés d'appréciation.
M. Philippe Auberger - Le rapporteur a raison : les analystes recueillent souvent des matériaux à l'occasion de visites d'usines, organisées par des sociétés qui viennent de réaliser des investissements importants ou de se lancer dans une recherche nouvelle, ou lors de réunions au cours desquelles un chef d'entreprise livre ses estimations. Faudrait-il qu'ils conservent indéfiniment leurs notes manuscrites ? Il ne s'agit que de documents de travail privés.
L'amendement 131, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 253 porte sur le traitement à réserver aux agences de notation. Comme le rapporteur l'a rappelé, elles sont pour l'essentiel quatre, toutes étrangères. Un contrôle de l'AMF est donc impossible et, de plus, il serait dissuasif - cela vaut d'ailleurs aussi pour les deux jeunes agences françaises, Vigeo et Core Ratings, qui travaillent dans le secteur du développement durable et de l'investissement éthique et qui seraient pénalisées par rapport à leurs concurrentes.
Par mon amendement 253, je me contente donc de charger l'AMF de suivre l'activité de ces agences, ainsi que « leurs méthodes et les règles déontologiques appliquées aux personnels travaillant en leur sein », et de publier un rapport annuel sur le sujet. La rigueur ou l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts sont en effet des éléments d'appréciation importants pour les entreprises susceptibles de recourir à ces agences.
M. le Rapporteur - Avis très favorable, car il est bon de mieux connaître ces auxiliaires de la vie économique et financière. De plus, l'AMF gagnera à ce travail une possibilité supplémentaire de se rapprocher de ses homologues étrangères pour coordonner avec elles ses efforts de contrôle et d'appréciation.
M. le Ministre - Je n'ai pas d'objection à ce que ces agences fassent l'objet d'appréciations et c'est pourquoi j'ai accepté le rapport annuel souhaité par le Sénat. Mais de là à demander à l'AMF de « suivre » leur activité, il y a un pas que je ne franchirai pas. Si je siégeais à l'AMF, je serais d'ailleurs bien embarrassé pour appliquer cette disposition : ces entreprises ne sont pas basées en France et rien ne les obligera donc à répondre aux demandes de l'Autorité. Peut-être même celles qui emploient du personnel en France pourraient-elles être tentées de se délocaliser... Enfin, n'oublions pas que leurs travaux sont payés par les entreprises qui sont notées : on ne peut s'immiscer dans la relation entre client et fournisseur !
Le mieux étant l'ennemi du bien, bornons-nous à faire de l'Autorité l'interlocuteur de ces agences sans lui imposer un travail qui n'aboutira à rien, sinon à effrayer.
M. Philippe Auberger - Mais, pour rédiger un rapport annuel, ne faut-il pas « suivre l'activité » des agences ? Je n'ai fait que préciser la rédaction du Sénat en indiquant les domaines d'investigation qui me semblaient les plus pertinents.
M. Charles de Courson - Le ministre a cependant raison sur un point au moins : que se passera-t-il si Moody's ou Standard & Poor's, interrogés par l'AMF sur les règles déontologiques imposées à leur personnel, ne répondent pas ? De quelle sanction dispose-t-on, hormis une indication de ce refus dans le rapport annuel ?
Un autre problème me paraît plus fondamental : l'acte de notation engage-t-il la responsabilité civile de l'agence de notation ? Sachant qu'un déclassement peut coûter très cher à une entreprise, il n'est pas étonnant que l'on observe déjà des contentieux sur ce point aux Etats-Unis.
M. le Ministre - J'ai une petite expérience professionnelle dans ce domaine, ayant moi-même demandé à une agence de notation de suivre les performances de l'entreprise que je présidais. Je savais très bien pourquoi je le faisais : il s'agissait, grâce à cet avis extérieur - et quel qu'il soit - de crédibiliser les performances de l'entreprise. L'agence procédant le plus souvent de manière responsable à la notation, elle n'engage pas sa responsabilité civile : elle fait son travail, un travail de transparence, pour aider le marché à comprendre comment des professionnels jugent l'évolution et la tendance du bilan de l'entreprise. La notation s'opère dans la durée. Elle est in fine si utile à l'entreprise que celle-ci n'hésite pas à payer pour cela.
M. Eric Woerth - Il nous faut envoyer un signal fort sur les agences de notation. Bien sûr, je m'inquiète comme le ministre du risque de délocalisation des personnels français de ces agences - qu'il est souhaitable d'éviter. Je soutiens néanmoins l'amendement de notre collègue Auberger, d'autant que cette profession qui a une influence considérable sur la vie économique est somme toute assez peu réglementée.
M. le Ministre - Votre position n'est pas cohérente avec celle que vous avez déjà défendue s'agissant des analystes. L'essentiel du travail des agences de notation s'effectue hors de France. Je crains que cet amendement n'aboutisse qu'à les éloigner définitivement de la place financière de Paris. Ces agences n'ont pas l'habitude d'être ainsi soumises au contrôle d'une autorité créée par voie législative. Je ne conteste pas qu'il faille à terme, lorsqu'elles seront plus nombreuses, garantir la transparence de leur fonctionnement à une échelle internationale. Les agences en sont d'ailleurs les premières convaincues. Elles ne sont pas des ennemies ! Je préférerais attendre que le marché se développe pour agir. Mais vous avez, bien entendu, le dernier mot.
M. Jean-Pierre Balligand - Je remercie M. le ministre de ce qu'il vient de dire. J'avais déposé hier en commission des amendements qui ont été rejetés. Les agences de notation jouent un rôle non négligeable dans les fluctuations - voire l'hyper-réactivité - du marché. La baisse d'une note peut avoir des conséquences considérables, tout comme le maintien d'une note favorable pour une entreprise en difficulté. Adopter l'amendement de notre collègue Auberger, qui est loin d'être draconien - amendement soutenu par notre rapporteur, M. Goulard, qui est un grand libéral - ne bouleversera pas le marché mais permettra d'envoyer un signal, même s'il est vrai qu'il aurait convenu d'adopter un dispositif plus contraignant pour les analystes financiers.
M. le Rapporteur - Philippe Auberger, Charles de Courson et moi-même avons au fond la même approche que le ministre. Suivre l'activité d'une agence, ce n'est pas la contrôler et au demeurant, un tel contrôle est juridiquement hors de portée. En réalité, ces organismes sont par essence transparents. Ils affichent leurs méthodes et leurs règles de déontologie. Dès lors, il n'y a aucune difficulté pour l'AMF à les suivre. Nous sommes donc d'accord. En revanche, nous rejetons le contrôle voulu par M. Balligand, qui serait inopérant à l'heure actuelle. Si les agences de notation fleurissent demain en France et que les autres Etats sont d'accord pour un contrôle public, nous en reparlerons. Aux Etats-Unis, émettre une opinion sur la capacité à rembourser un emprunt relève de la liberté d'expression garantie par le premier amendement. Il est donc peu probable que l'administration américaine exerce un jour un contrôle sur les agences de notation.
L'amendement 253, mis aux voix, est adopté.
L'article 33 bis modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 34, 34 bis et 34 ter.
M. le Rapporteur - L'amendement 290 rectifié est de coordination.
L'amendement 290 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 291 est rédactionnel.
L'amendement 291, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 292 est de coordination.
L'amendement 292 accepté par le Gouvernement est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 293 supprime une mention inutile.
L'amendement 293, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 294 corrige une erreur.
L'amendement 294, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 295 et 296 tendent à supprimer des mentions inutiles.
Les amendements 295 et 296, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 297 est de précision.
L'amendement 297, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 36, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 298 est de coordination, de même que les amendements 378, 469 et 379.
Les amendements 298, 378, 469 et 379, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 37 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 132 rectifié est de précision.
L'amendement 132 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 133 et 134 sont de coordination.
Les amendements 133 et 134, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 380 qui n'a plus de raison d'être après le rejet d'un amendement à l'article 7.
L'amendement 381 introduit une disposition transitoire permettant le renouvellement par moitié du collège et de la commission des sanctions de l'AMF.
L'amendement 381, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 38 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 38
M. Charles de Courson - L'amendement 343 rectifié est un amendement d'appel. Les magistrats de la Cour des comptes se heurtent en effet, dans le cadre de leurs enquêtes, à des problèmes tenant à l'interprétation du secret professionnel. Je suggère donc de dire clairement que certains agents sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers-maîtres et rapporteurs de la Cour des comptes.
Certains objecteront que le problème du secret professionnel est plus large et que le Gouvernement réfléchit à un texte d'ensemble. Il fallait cependant saisir l'occasion de poser le problème.
M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement, qu'elle a d'ailleurs en quelque sorte corédigé, et je souscris sans réserve aux propos de mon collègue de Courson.
M. le Ministre - Comme M. de Courson l'a indiqué, la question du secret professionnel pour les professions bancaires et financières mérite une réflexion approfondie, que le Gouvernement a engagée, en concertation avec la Cour des comptes, pour garantir le fonctionnement optimal des marchés. Je prends l'engagement que le sujet sera traité dans le cadre d'un prochain texte, et je vous demande de retirer l'amendement, dont la rédaction devrait par ailleurs être précisée.
M. Charles de Courson - Le ministre ayant pour habitude de respecter ses engagements, je retire l'amendement, si la commission en est d'accord.
M. le Rapporteur - La commission a, elle aussi, pris acte de l'engagement du ministre.
M. le Président - L'amendement 343 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur - Nous abordons, avec cet article, le volet du texte consacré au démarchage bancaire ou financier et, par l'amendement 135 rectifié, M. Auberger et la commission proposent d'exclure des règles de protection tant les investisseurs qualifiés que les personnes morales dont le montant d'actifs dépasse un certain seuil. C'est un retour partiel au texte initial du Gouvernement, que le Sénat a modifié.
Nous avons, sur ce point, une divergence de vues avec le Gouvernement, je le sais, mais je souhaite vivement qu'un équilibre s'établisse entre la nécessité de protéger les consommateurs d'abus éventuels et l'indispensable simplification des procédures administratives, dont ne doivent être conservées que celles qui sont véritablement utiles. Je suis certain que nous définirons, au cours du débat qui s'engage, des positions communes, puisque notre objectif est le même et que ces deux exigences ne sont pas contradictoires.
M. le Ministre - Avant de présenter l'amendement 407 et de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement 135 rectifié, je tiens à rappeler l'esprit qui sous-tend le texte. Le démarchage est le lien essentiel - sinon unique - entre la majorité de nos concitoyens et les marchés financiers. Il est donc indispensable de rétablir la confiance dans cette activité.
Nous ne partons pas de rien, tant s'en faut, mais les règles existantes sont disparates et, pour certaines, désuètes. Le projet tend donc à moderniser notre droit, tout en clarifiant ce qui doit l'être. Les principes retenus sont clairs : garantir la sécurité du consommateur-épargnant en assurant la couverture des démarcheurs, la couverture de tous les produits financiers exceptés ceux qui, parce qu'ils supposent une prise de risque particulière, ne pourront être proposés par démarchage, et la couverture, enfin, de toutes les personnes démarchées. Seul le respect de l'ensemble de ces règles garantira la crédibilité du démarchage financier.
C'est dire que si, à l'issue de l'examen de l'article, les salariés des banques et des assurances devaient être exemptés des règles nouvelles, si le démarchage téléphonique devait l'être aussi, si les PME devaient ne pas être protégées et les banques dispensées de se plier à la nouvelle législation, nous aurions reculé, et que l'objectif que nous cherchons à atteindre ensemble - rétablir la confiance - se serait éloigné.
Le projet est certes perfectible, mais l'équilibre souhaité par le Gouvernement doit demeurer. Vous aurez donc compris qu'il existe une légère divergence de vues entre le Gouvernement et votre commission s'agissant de l'amendement 135 rectifié, car je préfère, comme de nombreuses entreprises de toutes tailles, que les personnes physiques et les personnes morales soient protégées de la même manière. Etant donné l'importance des enjeux, les personnes morales les moins averties gagneraient sans aucun doute à une protection mieux assurée. En revanche, je ne vois pas d'objection à l'inclusion d'un critère de seuil d'activité pour les personnes morales. C'est l'objet de l'amendement 407.
Je le répète : s'agissant du démarchage financier, le Gouvernement préfère que les personnes tant morales que physiques, et tous les types d'opérations soient soumis aux mêmes règles.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté l'amendement du Gouvernement. J'observe que le ministre parle de « rétablir la confiance » entre les établissements financiers et leurs clients ; à mon sens, la confiance n'est pas à ce point ébranlée qu'elle doive être « rétablie » - tout au plus doit-elle être confortée. S'agissant du démarchage des personnes morales, chacun admettra que l'on n'est pas dans la situation où un vendeur d'aspirateurs met un pied dans l'entrebâillement de la porte pour vous convaincre d'acheter un engin dont vous n'avez aucun besoin ! Le démarchage financier est l'activité quotidienne des banques, et elle ne doit pas être entravée. Je suis un fervent partisan de la concurrence, parce qu'elle sert le client. Et l'on sait bien que le démarchage est la prise de contact habituelle entre établissements financiers et entreprises. S'agissant des personnes physiques, il porte principalement sur les produits de placement. Pour les entreprises, le démarchage est beaucoup plus axé sur le crédit que sur le produit de placement.
La proposition, y compris pour de petites entreprises, comprend des produits parfois complexes ; selon les amendements qui seront adoptés, ils pourraient être interdits de démarchage, ce qui serait dommageable. Ainsi, pour une petite entreprise qui réalise des opérations d'import-export, il pourrait y avoir, avec ces nouvelles règles, un recul de la prestation de service offerte.
Le démarchage, notamment auprès des personnes morales, est une activité banalisée où les risques sont pris par la banque plutôt que par l'entreprise.
J'insiste pour que le décret qui déterminera, éventuellement, la taille à partir de laquelle la logique de démarchage ne s'applique pas, ne fixe pas la barre trop haut. On ne saurait dire que les chefs d'entreprise ne sont pas des interlocuteurs avertis. Je suis peut-être un peu sévère, mais la haute fonction publique a parfois tendance à penser qu'un patron de PME est assez peu qualifié. Sur le plan financier, c'est tout le contraire. N'infantilisons pas ceux qui prennent des responsabilités économiques, car même modestes, elles sont entières.
M. Philippe Auberger - Je suis perplexe, dans la mesure où la rédaction, telle qu'elle est parvenue du Sénat, allait trop loin, traitant de la même façon les personnes physiques et les personnes morales. Notre souci d'y remédier est à l'origine de l'amendement 135 rectifié. N'ayant pas examiné l'amendement 407, il nous est difficile d'apprécier les convergences et les divergences des deux amendements. Je note néanmoins, en lisant l'amendement 407, un progrès dans la position du Gouvernement à propos des personnes morales. Les associations - certaines ont des budgets importants - emploient des personnes averties. Interdire à toute entreprise financière de venir leur proposer, par exemple, des placements de trésorerie, me paraît aberrant. Sous réserve que la rédaction soit sous-amendée pour exclure les « personnes morales dont le total du bilan, du chiffre d'affaires, des recettes ou des effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret », je me rallierai, à titre personnel, à l'amendement du Gouvernement.
Comme l'a dit M. le rapporteur, il convient que le seuil fixé par décret ne soit pas trop élevé ; comme lui je pense que la gestion d'une entreprise, même petite, est l'occasion de prendre des responsabilités.
Une certaine concurrence entre les établissements financiers est souhaitable. L'une des ambiguïtés de ce texte tient à la notion de démarchage, insuffisamment définie.
M. le Ministre - Nous ne voyons aucun inconvénient à intégrer dans notre amendement la modification proposée. Loin de moi l'idée de dire qu'un entrepreneur, si petite que soit son entreprise, n'est pas un homme responsable. Nous n'avons aucunement l'intention de proposer des seuils trop élevés.
M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis favorable au sous-amendement de M. Auberger.
L'amendement 135 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 485, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 407 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Nous avons suivi le Gouvernement. J'approuve la ligne générale retenue par M. le ministre. Le besoin de sécurité est réel. Mais nous allons, avec le jeu des amendements, légiférer en séance, sans la souplesse du travail en commission. Et je crains que nous n'aboutissions à un texte imparfait, qui nécessitera sans tarder des corrections.
L'amendement 136 est retiré.
M. le Rapporteur - Je suis d'accord avec la première rédaction du Gouvernement. Je crois que le Sénat a été trop loin dans la réglementation de ces activités. Avec le texte qu'il a voté, une grande partie des collaborateurs de grands magasins ou de grandes surfaces seraient obligés de se faire enregistrer comme démarcheurs financiers. Je ne pense pas que telle était l'intention initiale du Gouvernement, à laquelle je souhaiterais que l'on revienne. C'est l'objet de l'amendement 137.
M. le Ministre - Au regard des règles de démarchage bancaire et financier, nous savons que la situation des grands magasins est spécifique et mérite d'être reconnue comme telle. Nous ne voulons pas appliquer un dispositif pour « encarter » comme démarcheurs l'ensemble des forces de vente de la distribution française.
Je partage donc le souhait de M. le rapporteur de ne pas soumettre aux règles spécifiques du démarchage certaines opérations proposées dans les grands magasins lorsque des dispositions de protection du consommateur existent d'ores et déjà.
En ce qui concerne le domaine bancaire, où des règles applicables à la vente des produits dans les grands magasins existent déjà, je suis d'accord avec votre amendement de bon sens.
En revanche, il me paraît nécessaire de continuer à faire bénéficier des règles relatives au démarchage les personnes qui, à l'occasion d'un achat effectué dans les grands magasins, sont sollicitées pour souscrire des produits d'épargne et des instruments financiers.
En effet, contrairement au crédit, il n'existe pas, dans ce domaine, de dispositions législatives spécifiques. Si nous voulons éviter que la personne ainsi démarchée tombe dans une zone de non-droit, nous devons prévoir une protection minimale pour l'épargnant - notamment la possibilité de se rétracter dans les conditions prévues par le projet de loi. Tel est l'objet de l'amendement 408 rectifié qui satisfait en grande partie l'amendement 137 puisque l'essentiel des actes de démarchage dans les grands magasins porte sur des produits bancaires qui, comme vous le souhaitez, seront soumis à la seule législation en matière de crédit, et non sur des produits financiers pour lesquels une protection ad hoc sera ainsi appliquée. Si vous souscrivez à l'intention de compromis entre le texte du Sénat et votre amendement que traduit notre amendement, je vous demande d'en tirer les conséquences.
M. Jean-Pierre Soisson - J'avais cru comprendre, au cours d'une réunion de groupe avec le ministre, que nous allions moins légiférer dans le détail à l'avenir. Ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, le débat devient technocratique et incompréhensible !
M. Philippe Auberger - Je me félicite que le ministre soit revenu sur la rédaction du Sénat en ce qui concerne l'octroi de cartes de crédit par les magasins. La législation de 1978 sur le crédit à la consommation doit s'appliquer.
Quant aux produits d'épargne, ce n'est pas à la caisse du magasin, ni au rayon des cravates qu'ils sont proposés, mais dans un stand spécifique, qui n'est d'ailleurs pas tenu par le magasin lui-même, car il n'en a pas le droit. C'est le client qui doit prendre l'initiative de s'y rendre. Dans ces conditions, il n'y a pas véritablement démarchage et je ne vois pas l'intérêt de la disposition relative aux produits d'épargne, Monsieur le ministre.
M. le Rapporteur - M. Soisson a fait entendre la voix de la sagesse. Mais malgré la complexité du sujet, nous sommes bien dans le domaine législatif.
Monsieur le ministre, sans doute n'avez-vous guère le temps de fréquenter les grands magasins. Nous autres, élus, devons le faire pour être en contact avec nos électeurs : personnellement, je n'ai jamais vu qu'on propose des produits financiers dans les grandes surfaces ! Je ne vois donc pas l'utilité pratique d'une disposition spécifique.
M. le Ministre - Contrairement à ce que vous pensez, je fréquente les grandes surfaces et je vous assure que certaines proposent des produits financiers.
Et puis, soyons clairs : ce texte est un bon compromis entre votre position et celle du Sénat et cela nous permettrait d'aboutir à un accord entre les deux assemblées.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 137.
M. Jean-Pierre Soisson - Je voterai contre l'amendement 408 rectifié.
L'amendement 408 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 138 vise à exclure du champ du démarchage la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle, de fusion et de rachat.
L'amendement 138, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - J'ai cru comprendre que le ministre souhaitait le retrait de l'amendement 139. Soit. Mais si la France adopte une réglementation spécifique, on risque fort que les plates-formes téléphoniques ne se délocalisent à l'étranger, par exemple chez notre voisin belge.
M. le Ministre - Vous savez qu'il y a un projet de directive européenne à ce sujet et bien entendu nous l'intégrerons. En attendant, restons-en à la législation actuelle, qui prévoit que la prise de contact téléphonique non sollicitée constitue un acte de démarchage.
M. le Rapporteur - Je retire mon amendement 139. L'amendement 140 est purement rédactionnel.
L'amendement 140, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 275 vise à exclure des règles du démarchage les crédits à la consommation proposés sur les lieux de vente des produits. Il existe déjà une législation très protectrice du consommateur pour ces crédits.
L'amendement 275, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 141 est une précision rédactionnelle.
L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 409 corrigé vise à supprimer la possibilité de démarchage par les mutuelles et les institutions de prévoyance, introduite un peu hâtivement par le Sénat. Ce point a fait l'objet de longues discussions avec ces organismes et ils sont d'accord pour estimer qu'une réflexion supplémentaire est nécessaire.
M. le Rapporteur - Même avis.
L'amendement 409 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 447 prévoit une exception aux règles du démarchage pour les sociétés de capital-risque.
M. le Ministre - Excellente précision !
L'amendement 447, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 142 précise la responsabilité des personnes morales concernant les activités de démarchage de leurs salariés.
L'amendement 142, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 143 est rédactionnel.
L'amendement 143, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 144 est rédactionnel.
L'amendement 144, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 410 est de coordination.
L'amendement 410, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 146 a été l'objet d'une divergence entre la commission et le Gouvernement. Je suis prêt à changer ma position, à titre personnel, tout en insistant pour que les formalités que nous souhaitions supprimer soient au moins grandement allégées. Il y a une grande différence entre le démarcheur indépendant, qui n'est pas facilement repérable par le client, et le préposé d'un établissement bancaire, soumis à une réglementation précise. Sous cette réserve, je suis prêt, sinon à retirer l'amendement, puisque la commission l'a adopté, du moins à ce que nous ne le votions pas.
M. le Ministre - J'apprécie votre ouverture. Nous veillerons à ce que ces modalités soient aussi légères que possible.
L'amendement 146, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Mon sous-amendement 277 doit être retiré : il n'est pas cohérent avec nos votes précédents.
M. Philippe Auberger - Il en va de même de mon 464.
Les amendements 277 et 464 sont retirés.
M. le Ministre - L'amendement 411 est de coordination.
L'amendement 411, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - La constitution d'un fichier centralisé des démarcheurs doit permettre une identification immédiate du démarcheur et une vérification de la réalité des informations professionnelles qu'il présente.
Une des conditions de l'utilité de ce fichier étant sa facilité d'accès, nous proposons, par l'amendement 34, qu'il soit mis en ligne dès sa constitution.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cette proposition, comme étant de nature réglementaire.
L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - Par l'amendement 35, nous proposons de permettre aux personnes physiques ou morales qui souhaitent mandater des démarcheurs de connaître la respectabilité professionnelle des personnes avec lesquelles elles envisagent de contracter. Cette disposition permettrait une meilleure auto-organisation de la discipline et pourrait éviter que des démarcheurs peu scrupuleux continuent à sévir, en changeant simplement de zone géographique. Si la mesure est réglementaire, M. le ministre pourra peut-être nous dire si le décret assurera cette protection.
M. le Ministre - Vous aurez satisfaction grâce à un autre projet de loi, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui permettra aux autorités de contrôle et de régulation d'accéder au bulletin numéro deux du casier judiciaire.
L'amendement 35 est retiré.
L'amendement 148 est retiré.
M. le Ministre - L'amendement 412 est de coordination.
L'amendement 412, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 36 concerne la carte de démarchage et tend à assurer sa complémentarité avec le fichier centralisé des démarcheurs.
M. le Rapporteur - Défavorable : c'est réglementaire.
L'amendement 36, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 150 complète la liste des incapacités professionnelles concernant les démarcheurs. Quant au 151, il est rédactionnel.
Les amendements 150 et 151, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Il y avait inéquité selon que la faillite a été prononcée en France ou à l'étranger : notre amendement 152 tend à rétablir l'équité.
L'amendement 152, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 153 rectifié de la commission - comme le 452 de M. Mancel et le 30 de M. Bignon - tend à permettre la vente par les démarcheurs des parts de sociétés civiles de placement immobilier. C'est un produit qui se vend couramment de la sorte. Ce n'est pas un produit à haut risque, et la situation s'est beaucoup assainie ces dernières années. Maintenir l'interdiction serait priver de nombreux démarcheurs d'une part importante de leur chiffre d'affaires.
Les amendements 153 rectifié, 452 et 30 identiques, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 154 tend à permettre la vente par voie de démarchage des produits entrant dans le cadre d'une opération normale de couverture. Ce sont aujourd'hui des produits assez courants, sinon pour le grand public, au moins dans la vie des entreprises, même petites.
M. le Ministre - Il me semble, compte tenu de la complexité de ces produits, qu'ils vaut mieux laisser au client l'initiative de les demander. Le client connaît son besoin ; le démarcheur pourrait éventuellement susciter ce besoin de façon injustifiée. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement.
M. le Rapporteur - Quand un démarcheur va voir une entreprise, il ne propose pas un produit spécifique : il fait avec elle le tour de ses besoins. En repoussant l'amendement, on créerait une situation paradoxale où le démarcheur se verrait interdire certains sujets de conversation avec son prospect... Et comme ils en parleront quand même, naturellement, si par malheur, une fois sur mille, un incident a lieu, le client pourra se retourner contre le démarcheur en arguant qu'il n'avait pas le droit de lui proposer ce produit... même si l'incident n'est pas lié au fait du démarchage : les produits qu'on achète au guichet d'une banque sont sujets eux aussi à des incidents.
M. le Ministre - En cas d'incident, ma position est plus protectrice pour le démarcheur : si la démarche est autorisée, c'est lui qui sera responsable face au client.
M. Philippe Auberger - Etant à l'origine de l'amendement, je me permets d'indiquer qu'il ne s'agit pas de couverture en matière de taux, mais de change. Supposons qu'une petite entreprise de ma circonscription obtienne une commande payable en dollars, mais dans six mois. Elle aura envie d'une certitude sur le prix, malgré les fluctuations du dollar. Mais elle n'aura peut-être pas d'elle-même l'idée de demander à son banquier ce qu'il peut lui proposer en pareil cas. Si elle rencontre en revanche un démarcheur, et lui parle de son problème, il lui proposera une couverture, qui sera la bienvenue ! Il ne faut donc pas exclure ces opérations du démarchage.
M. le Rapporteur - Je ne peux que confirmer ce propos.
L'amendement 154, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 254 concerne certaines opérations sur les marchés à terme : mon idée était de ne pas totalement les exclure du démarchage, mais de fixer par décret certaines limites. Toutefois, au vu de notre volonté de resserrer le dispositif, je le retire.
L'amendement 254 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 155 est rédactionnel. Le 448 est de coordination. Le 156 rectifie une référence.
Les amendements 155, 448 et 156, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 157 rectifié tend à simplifier et préciser une rédaction elle-même modifiée par le Sénat.
Exiger que le démarcheur s'assure que la personne démarchée ait bien compris ce dont il s'agissait répond certes à une intention louable, mais c'est une disposition d'application bien incertaine et nous proposons donc qu'on s'en tienne à une obligation de moyens. La bonne compréhension n'est pas chose facile à vérifier, à moins de soumettre le client à des exercices pratiques...
M. le Ministre - Ou à la question ! (Sourires)
M. le Rapporteur - L'amendement précise en outre que l'obligation faite au démarcheur de s'informer préalablement de la situation financière de son client potentiel ne s'applique pas dans le cas d'envoi de documents, cela afin de ne pas interdire le mailing. Reconnaissons d'ailleurs que cette pratique s'accompagne d'une pression bien moindre que dans le cas du démarchage à domicile : il est plus facile de jeter une lettre à la poubelle que de dire non à quelqu'un qu'on a reçu dans son salon !
M. le Ministre - J'approuve tout à fait ces précisions.
L'amendement 157 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 158 est rédactionnel.
L'amendement 158, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 159 est retiré.
M. Nicolas Perruchot - L'article 42 oblige fort justement les conseillers en investissements financiers à « communiquer d'une manière appropriée les informations concernant les modalités de la rémunérations des démarcheurs, notamment la tarification de leurs prestations ». L'amendement 344 vise à étendre cette obligation à l'ensemble des démarcheurs financiers, ainsi qu'à ceux qui les embauchent.
Un groupe de travail de la COB a montré dans un rapport d'octobre qu'un distributeur d'OPCVM se rémunère typiquement en percevant la totalité des droits d'entrée quand ils existent, mais surtout la moitié ou plus des frais « de gestion » annuels de l'OPCVM, sous la forme de « rétrocessions de frais de gestion ». Cette sorte de rémunération est aujourd'hui totalement inconnue de l'investisseur, car seuls les « frais de gestion » sont mentionnés dans la note d'information du produit. Contrairement à d'autres régulateurs occidentaux, le groupe de travail n'a pas souhaité rendre obligatoire la communication de la part des frais de gestion constituant en réalité des frais de distribution - ces rétrocessions - dans la note d'information, laissant ce soin aux auteurs du projet de loi sur le démarchage, aujourd'hui incorporé dans le présent projet. Or ces frais peuvent atteindre jusqu'à 5 ou 6 % de l'investissement et l'on ne saurait donc trop souligner la nécessité de communiquer cette information à l'investisseur, d'autant que ce mode de rémunération crée un risque de conflit entre le devoir d'information et de conseil et l'intérêt économique du distributeur. Bien souvent en effet, les fonds dont les courtiers font la promotion sont ceux pour lesquels le taux de rétrocession est le plus élevé !
M. le Rapporteur - La commission n'a pas approuvé l'amendement bien qu'il aille dans le sens d'une plus grande transparence. Elle a jugé en effet qu'il valait mieux attendre que l'AMF, reprenant le travail amorcé par la COB, élabore des dispositions valant pour tous les produits financiers.
M. le Ministre - Cette disposition apparaît en effet prématurée.
M. Nicolas Perruchot - Ce ne serait pas la première fois que nous adopterions une disposition partielle. S'en remettre au bon vouloir d'un groupe de travail sans fixer de date revient à renoncer pour longtemps peut-être à une clarification bien nécessaire.
L'amendement 344, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 160 est de coordination.
L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 161 est de clarification.
L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 413 est de coordination.
L'amendement 413, accepté par la Commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 163 vise à supprimer une disposition devenue inutile.
L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 164 tend à éliminer une redondance.
L'amendement 164, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 39 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - En raison des votes précédents, je retire l'amendement 165.
L'amendement 165 est retiré.
L'article 40, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41.
M. le Rapporteur - L'amendement 166 tend à corriger une erreur de référence.
L'amendement 166, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 414 est de coordination.
L'amendement 414, accepté par la Commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 168 et 169 rectifié ont encore trait aux incapacités professionnelles, mais cette fois-ci pour les conseillers en investissements financiers.
Les amendements 168 et 169 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 170 vise à étendre l'incapacité professionnelle aux cas de faillites personnelles prononcées en France.
L'amendement 170, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 42 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 171 corrigé est rédactionnel, de même que le 276. Le nombre de ces amendements montre combien notre législation est de rédaction complexe et, trop souvent aussi, hélas, imparfaite !
Les amendements 171 corrigé et 276, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 43 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 173 répond à un souci de codification.
L'amendement 173, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 174 est de conséquence.
L'amendement 174, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 45.
M. le Rapporteur - L'amendement 175 rectifié est de précision.
L'amendement 175 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 176 est rédactionnel.
L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 46
M. le Rapporteur - L'amendement 382 vise à mettre la France en conformité avec la directive européenne en n'obligeant pas les dépositaires d'OPCVM à avoir leur siège social sur notre territoire.
M. le Ministre - La transposition n'oblige pas à une telle disposition : la directive laisse aux Etats membres la faculté de prendre des dispositions plus rigoureuses que celles qu'elle contient. Or, actuellement, le statut de dépositaire n'a fait l'objet d'aucune harmonisation, bien qu'en dépende la sécurité de l'épargne collectée dans les OPCVM. En ce qui concerne les SICAV, le dépositaire est responsable de la conservation de ses actifs et de la régularité de ses décisions tandis que, pour les fonds communs de placement, le dépositaire et la société de gestion ont une responsabilité conjointe. Compte tenu de la complexité des règles applicables aux OPCVM, il est essentiel que les dépositaires disposent de moyens adéquats, ce qui n'est pas nécessairement le cas d'une succursale.
La Commission a pris sur ce sujet l'initiative d'une vaste consultation dont les conclusions seront disponibles cet été. Cela pourrait déboucher sur une nouvelle directive, auquel cas l'exercice de la fonction de dépositaire en libre établissement dans un autre Etat que celui du siège pourrait être envisagé. Je souhaite donc que l'amendement soit retiré en attendant cette clarification.
M. Philippe Auberger - Les dépositaires français sont soumis à rude concurrence : n'aggravons pas les risques de délocalisation !
M. le Rapporteur - Je me rends à vos arguments, mais ce sera reculer pour mieux sauter : tôt ou tard, la liberté d'établissement prévaudra.
L'amendement 382 est retiré.
L'article 47, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 47
M. le Rapporteur - L'amendement 177, adopté à l'initiative de M. Auberger, vise à autoriser l'émission de titres « super-subordonnés », c'est-à-dire intermédiaires entre les titres « subordonnés » et les parts sociales. Ces titres subordonnés, qui existent dans des pays voisins, présentent un intérêt pour les établissements bancaires, pour des raisons de calcul de ratios de solvabilité. Il paraît donc opportun que nous nous en dotions à notre tour.
M. le Ministre - Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de valeurs mobilières, qui peut être traitée simultanément en fonds propres par les régulateurs, agences de notation et analystes et en instruments de dette sur le plan comptable et fiscal. En tant qu'ancien professionnel des affaires, je salue cette prouesse, qui permettrait en outre de rapatrier des opérations aujourd'hui réalisées aux Etats-Unis.
Une réforme générale des valeurs mobilières devrait intervenir dans les prochains mois, dans le projet de loi de simplification administrative que prépare Henri Plagnol. Je salue donc l'initiative de Philippe Auberger, dont j'accepte bien entendu l'amendement.
L'amendement 177, mis aux voix, est adopté.
L'article 47 bis, mis aux voix, est adopté.
ART. 47 TER
M. le Rapporteur - L'amendement 178, 2ème rectification, est issu de celui adopté par le Sénat, qui réorganise les fonds à structure très allégée : il les remplace par des fonds contractuels innovant par l'ouverture aux particuliers pour un montant minimal d'investissement et par l'approbation explicite du programme d'activité de la société de gestion. Le texte clarifie également la catégorie des fonds agréés à règles d'investissement allégées réservés aux investisseurs qualifiés.
Je vous propose de réécrire le texte du Sénat et de supprimer sa partie relative aux FCPR, que la loi de finances pour 2002 a rendue sans objet. Le sous-amendement 483 - sur lequel le Gouvernement n'est pas tout à fait d'accord - vise à substituer aux mots : « spécialement agréée à cet effet », les mots : « dont le programme d'activité répond » à des prescriptions particulières, ce qui revient à alléger la procédure.
Quant au sous-amendement 484, il est rédactionnel.
M. le Ministre - Pas de problème pour le sous-amendement 484. En revanche, je n'approuve pas le sous-amendement 483 : il supprimerait l'agrément spécifique des sociétés de gestion d'OPCVM contractuels. Ces fonds n'étant soumis ni à agrément, ni à des règles d'investissement spécifiques, il est indispensable de les encadrer par une régulation ad hoc, d'autant plus que les techniques de gestion sont spécifiques et innovantes.
Avis favorable sur l'amendement lui-même.
M. le Rapporteur - Dans ces conditions, je retire le sous-amendement 483.
Le sous-amendement 484, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 178, 2ème rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté, et l'article 47 ter est ainsi rédigé.
ART. 47 QUATER
M. le Rapporteur - L'amendement 383 pose une question qui peut paraître affreusement technique. Il existe dans notre droit un certain nombre de mécanismes de cession de créances - cession Dailly, titrisation - très utilisés, qui permettent aux entreprises les plus diverses de se financer. La rédaction que je propose, inspirée de celle du Sénat, a le grand mérite d'être parfaitement claire, alors même que les chambres civile et commerciale de la Cour de cassation divergent sur cette question des cessions de créances, en particulier pour celles qui ne sont pas encore nées. Si l'on doit attendre que la Cour tranche, le risque d'insécurité juridique est réel. C'est pourquoi, je défends ces amendements avec une particulière conviction. Il n'y a guère que les administrateurs judiciaires pour s'opposer à un tel dispositif : ils préfèrent évidemment avoir le maximum d'actifs à réaliser au triste moment de la liquidation. Je pense quant à moi qu'il vaut mieux agir avant le dépôt de bilan.
M. le Ministre - Je ne trouverais que des avantages à la proposition de M. Goulard, qui permettrait de parachever la réforme de la titrisation. Mais le Gouvernement prépare une grande réforme des procédures collectives, sur laquelle le Garde des Sceaux a engagé une vaste consultation. Je préférerais donc que vous retireriez cet amendement.
M. Jean-Pierre Soisson - Le rapporteur a raison. Le ministre nous renvoie à un autre projet de loi, comme l'a fait M. Dutreil, l'autre jour. Je pense quant à moi que nous devons voter cet amendement à titre indicatif, pour inciter le Gouvernement à la sagesse.
M. le Rapporteur - J'ai bien compris les arguments du ministre. Mais nous savons d'expérience que les réformes mettent du temps à aboutir. Or, pendant ce temps, l'insécurité juridique perdure. J'insiste donc pour que dans l'intérêt même de nos entreprises, nous votions cet amendement.
M. Philippe Auberger - Je rejoins tout à fait le rapporteur et M. Soisson. J'avais d'ailleurs déposé un amendement 462 qui répond au même problème, mais de portée plus limitée. C'est pourquoi j'invite mes collègues à voter l'amendement 383.
L'amendement 383, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 462 est retiré.
L'article 47 quater modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 47 QUINQUIES
M. le Rapporteur - L'amendement 384 est rédactionnel.
L'amendement 384, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 47 quinquies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 47 SEXIES
M. le Rapporteur - L'amendement 179 est de suppression. La question est délicate, puisqu'il s'agit de l'obligation, introduite par le Sénat, faite aux sociétés de gestion de portefeuille de rendre compte de l'exercice qu'elles ont fait des droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elles détiennent, en particulier d'expliquer à leurs mandants les raisons pour lesquelles elles n'exercent pas leur droit de vote lorsque tel est le cas.
Les opinions, à ce sujet, sont divergentes. Certains considèrent qu'en toutes circonstances les actionnaires sont tenus de voter, et qu'il en va du renforcement de la démocratie actionnariale. D'autres, et c'est mon cas, pensent que le droit de vote est une faculté et non une obligation. J'ajoute que les actionnaires disposent également du droit de « voter avec leurs pieds », autrement dit de vendre !
Sur cette question, les avis divergent, au sein des directions d'entreprises comme chez les actionnaires. Vous savez quel est le mien, et j'ai été suivi par la commission, mais je puis comprendre qu'il ne soit pas universellement partagé.
M. le Ministre - Mon opinion est en effet légèrement différente, car je considère que la démocratie actionnariale doit être renforcée. Il faut, pour cela, un bon gouvernement d'entreprise, et le titre III du projet y contribue. Mais il faut aussi que les actionnaires participent effectivement à la conduite de l'action de l'entreprise dont ils sont porteurs de parts - et pas seulement en votant avec leurs pieds ! Cela vaut, aussi, pour les OPCVM. J'observe que la disposition introduite par le Sénat les concernant est équilibrée, en ce qu'elle n'oblige pas à voter, mais à expliquer ce qu'elles ont fait de leur voix. De surcroît, le futur règlement de l'AMF précisera évidemment que cette disposition ne s'appliquera qu'aux participations significatives, et détenues en France.
Maintenir le dispositif introduit par le Sénat contribuerait à la transparence des marchés et permettrait que tous les acteurs jouent pleinement leur rôle. A contrario, il serait dommageable d'adopter l'amendement de suppression au moment même où je m'apprête à plaider à Deauville, devant le G7, en faveur d'une transparence accrue... Je souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. Philippe Auberger - Je considère, comme le ministre, que la démocratie actionnariale doit être renforcée, et que les actionnaires doivent, plus qu'ils ne le font, participer aux assemblées générales, où se prennent des décisions primordiales. On l'a vu hier encore, puisque la question a été posée du maintien du président d'une grande entreprise. Dans de telles circonstances, il est anormal que la fraction du capital détenue par les OPCVM ne soit pas représentée, et ne participe donc pas à de telles décisions. La tendance au renforcement de la participation aux votes est d'ailleurs générale, et particulièrement perceptible aux Etats-Unis. Quant aux frais exposés, il existe des moyens de les réduire.
En revanche, la disposition introduite par le Sénat pêche dans sa deuxième partie, en ce que l'obligation d'informer est uniforme, même si les participations sont infinitésimales. Dans ce cas-là, les frais de gestion seront, pour le coup, excessifs. Il faut donc réviser la rédaction de l'article, mais il ne faut pas le supprimer.
M. Jean-Pierre Balligand - Je suis contre l'amendement de suppression car les actionnaires doivent exercer leur droit de vote. Mais il serait judicieux de réfléchir, d'ici à la deuxième lecture, à fixer un seuil en deçà duquel l'obligation d'informer les mandants sur l'exercice du vote ne jouera pas.
M. le Ministre - Il va de soi que le règlement de l'AMF précisera que seules les participations importantes seront concernées. De plus, les moyens de communication modernes permettront de contenir les coûts.
M. le Rapporteur - Si le vote est conforme, aucune modification de l'article ne sera possible en deuxième lecture... Ceux qui souhaitent modifier l'article seraient donc bien avisés de voter l'amendement de suppression... (Sourires) Sur le fond, Monsieur le ministre, vous avez mesuré l'étendue de mon désir de vous être agréable (Sourires)... mais je maintiens mon point de vue. Les participations des OPCVM dans les différentes entreprises sont généralement très faibles, et l'on voit mal l'intérêt de participer à une assemblée générale quand on est propriétaire de 0,03 % du capital d'une société donnée. Il est vrai, cependant, qu'en certaines circonstances cela peut être utile, quand les majorités sont très serrées et qu'une crise couve. Mais l'on ne peut non plus écarter le risque de conflits d'intérêts si, par exemple, une banque est amenée à voter lors de l'assemblée générale d'une entreprise dont elle détient une partie du capital. Il serait certainement intéressant que les gestionnaires de portefeuille s'expliquent sur leur vote, mais ne peut-on imaginer qu'ils infléchiront leurs pratiques pour éviter de se conformer à cette obligation ?
M. Jean-Pierre Soisson - Sur le plan procédural, notre rapporteur a parfaitement raison.
M. le Ministre - J'apprends à mesure les règles de fonctionnement de l'Assemblée.
J'observe qu'un accord se dégage sur la partie de l'article qui dispose « Rendre compte de leur pratique en matière d'exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».
Tout ce que nous disons sera repris de matière réglementaire.
M. Jean-Pierre Soisson - Proposez un sous-amendement, c'est la seule issue.
M. Philippe Auberger - M. le rapporteur a raison. Je propose de sous-amender l'amendement 179 en précisant : « supprimer la dernière phrase de cet article ».
M. le Président - On ne peut sous-amender un amendement de suppression.
M. le Rapporteur - En ma qualité de rapporteur, je propose donc un amendement 486 ainsi rédigé : « Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article. ». En conséquence, je retire mon amendement de suppression. Si nous votons ce nouvel amendement, nous aurons l'occasion de préciser la rédaction en deuxième lecture.
L'amendement 486, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 47 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Le Garrec remplace M. Salles au fauteuil présidentiel.
APRÈS L'ART. 47 SEXIES
M. le Rapporteur - L'amendement 385 vise à renforcer la sécurité juridique des cessions de créances ou des nantissements, en harmonisant la rédaction qui leur est applicable à celle adoptée par le Sénat pour les sociétés de crédit foncier.
M. le Ministre - Je n'y suis pas favorable par cohérence avec mes prises de position antérieures.
L'amendement 385, mis aux voix, est adopté.
Les articles 48 et 49, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 386 est de coordination.
M. Philippe Auberger - L'amendement 255 précise que la décision du CECEI doit être motivée.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 255 : la motivation des décisions du CECEI est de droit.
L'amendement 255 est retiré.
L'amendement 386, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 419 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 387 est de précision.
L'amendement 387, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 180 précise la rédaction pour les entreprises concernées par les exceptions en matière de moyens de paiement.
Le sous-amendement 388 est également de précision.
Le sous-amendement 388, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 180 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 420 est satisfait.
M. Jean-Michel Fourgous - Je le retire.
L'amendement 421 a pour objet de limiter les risques et de fixer un seuil maximum des fonds qui pourront être reçus. Il s'agit de simplifier la vie des usagers - je pense à la carte de ville, qui permet aux habitants de régler les services municipaux.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le CECEI se prononçant sur les exceptions, il lui appartient de vérifier qu'il n'y a pas de risques. M. Fourgous exagère les mesures de sécurité pour des paiements exceptionnels.
L'amendement 421 est retiré.
M. Philippe Auberger - Si ces moyens de paiement présentent un risque de blanchiment d'argent, le CECEI est fondé, évidemment, à ne pas donner son accord. Tel est l'objet de l'amendement 181.
M. le Ministre - Avis défavorable. Cet amendement a pour but d'investir le CECEI du pouvoir de subordonner son exemption d'agrément à la condition du respect, par l'entreprise, de tout ou partie de la réglementation applicable aux établissements de crédit.
Cette mesure est incompatible avec la logique même de l'exemption - qui consiste à sortir l'entreprise du champ de la réglementation bancaire ; de plus il n'existe pas, juridiquement, de moyens de contrôler le respect, par l'entreprise, de ces mêmes dispositions puisque la commission bancaire n'est compétente que pour les entreprises agréées.
L'amendement 181 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 182 a été adopté par la commission.
L'amendement 182, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 389 est de coordination.
L'amendement 389, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 50 modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 51 et 52, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 390 rectifié est de coordination.
L'amendement 390 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 54, 55 et 56, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 44 est de suppression. Cet article correspond à un amendement du Gouvernement introduit au Sénat. Il vise à suspendre pendant dix-huit mois l'application des dispositions relatives aux conventions de comptes adoptées dans la loi Murcef du 11 décembre 2001 sous prétexte de délais trop courts pour l'envoi postal de ces conventions aux particuliers.
Le Gouvernement argue du fait que l'arrêté ministériel qui devait définir le contenu des conventions de comptes n'a pas été pris en temps utile par le précédent gouvernement avant le 11 décembre 2002.
L'actuel gouvernement oublie qu'il a eu sept mois pour rédiger cet arrêté contre cinq pour le gouvernement précédent. Il a délibérément négligé de le faire pour des raisons corporatistes avouées. Nous avons toutes les raisons de craindre que le terme de « suspension » soit un euphémisme et ne trahisse des intentions moins louables - le Gouvernement reviendrait sur les avancées de la loi Murcef.
Nous avons évoqué ce sujet hier, après le long exposé passionnant de M. Desallangre sur les jours de valeur, qui ne nous a pas convaincus.
Le Gouvernement a retenu une solution pragmatique : pendant dix-huit mois, on regarde si les établissements bancaires s'acquittent de leurs obligations telles qu'elles ont été définies dans un cadre contractuel. Les banques ont d'ailleurs pratiquement toutes procédé à l'envoi de lettres à leurs clients en leur précisant qu'une convention de compte est gratuitement à leur disposition.
Dans ces conditions, nous ne voyons pas l'intérêt de revenir sur cette disposition de la loi Murcef d'application difficile.
M. le Ministre - Je partage l'avis de M. Goulard mais je précise à M. Balligand que suspension ne veut pas dire suppression.
M. Jean-Pierre Balligand - On en reparlera dans dix-huit mois !
L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 56 bis, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 56 BIS
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 45 corrigé tend à améliorer la transparence en matière de frais bancaires.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas accepté car il serait difficile à appliquer.
L'amendement 45 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les articles 56 ter et 56 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.
AVANT L'ART. 57
M. Eric Woerth - Depuis 1990, la Cour de cassation, suivie en cela par le Conseil d'Etat, ne reconnaît les clauses de limitation dans le temps des garanties de responsabilité civile que si le délai s'applique au fait dommageable et non à la réclamation de la victime.
Cette situation pénalise le marché de l'assurance en France et contribue à la contraction de l'offre d'assurance en responsabilité civile ; elle a récemment conduit à une grave crise en matière de responsabilité médicale.
L'amendement 1, 3ème rectification, propose donc de rétablir la liberté contractuelle, en l'encadrant strictement. Il reconnaît la validité des contrats basés sur la réclamation, mais impose de nouvelles obligations d'information et exige que le contrat couvre l'assuré au moins cinq ans après sa résiliation. Il donne en outre au Gouvernement la faculté de renforcer la protection de l'assuré par décret.
M. le Rapporteur - La commission s'est prononcée en faveur de cet amendement tout à fait judicieux. L'évolution de la jurisprudence a en effet conduit à une situation où il est impossible de trouver une assurance pour certains risques dits « longs ». La distinction entre deux types de contrats, basés l'un sur le fait dommageable, l'autre sur la réclamation de la victime, est utile et le délai de cinq ans est raisonnable. Il s'agit en fait d'une extension des dispositions adoptées récemment en matière de responsabilité civile médicale.
M. le Ministre - L'amendement propose de légaliser les clauses de limitation dans le temps des garanties contractuelles pour enrayer la contraction de l'offre d'assurance, qu'on constate dans tous les pays occidentaux, mais plus particulièrement dans le nôtre, du fait d'une jurisprudence unique au monde. Depuis les années 1990, la Cour de cassation, suivie par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 29 décembre 2000, considère que c'est le fait dommageable qui déclenche la garantie, ce qui peut aboutir à des délais tellement longs entre la souscription de l'assurance et le versement de la prestation qu'en définitive la protection des assurés est menacée : l'offre se raréfie, le risque de disparition de l'assureur s'accroît et le niveau de garanties trop anciennes peut être insuffisant.
La possibilité de souscrire des contrats d'assurance de responsabilité civile où la garantie est déclenchée par la réclamation de l'assuré ou d'un tiers victime permettrait une meilleure adéquation entre le risque et le coût de l'assurance. La recherche de l'équilibre entre les impératifs d'efficacité économique et la protection de l'assuré est certes un exercice difficile. L'amendement prévoit plusieurs mesures d'encadrement : information de l'assuré, garantie du « passé inconnu », délai de réclamation de cinq ans après résiliation du contrat.
Cet ensemble équilibré sera complété par un décret d'application qui apportera une protection supplémentaire aux assurés, notamment l'allongement à dix ans de la garantie subséquente dans certaines hypothèses ou pour certaines professions.
Le Gouvernement émet un avis très favorable.
M. Jean-Pierre Balligand - Nous avons longuement parlé de cet amendement en commission. Il est en fait très favorable aux compagnies d'assurances, mais extrêmement défavorable aux assurés et aux victimes. Je rappelle qu'une décision de la Cour de cassation du 19 décembre 1990 et un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 ont jugé nulles les clauses limitant le délai de réclamation de la victime.
L'intérêt pour les assurances de ces clauses, aujourd'hui prohibées, est évident pour les dommages qui mettent longtemps à se révéler, comme ceux dus à l'amiante ou à l'hormone de croissance. Car c'est bien de cela que l'on parle !
Actuellement, sauf en matière de santé depuis la réforme du 30 décembre 2002, c'est l'apparition du dommage qui fait naître le droit à réparation : on ne peut reprocher à une victime de ne pas avoir agi alors qu'elle ignorait le dommage subi !
Avec l'amendement de M. Hunault, c'est la réclamation de la victime qui déclencherait la dette de l'assureur. Les clauses de garantie subséquente, qui permettent de faire cesser la protection bien avant la prescription de l'action en responsabilité civile, seraient ainsi légalisées. C'est un changement dangereux tant pour les assurés que pour les victimes. Le risque est grand de voir, comme aux Etats-Unis, certains assureurs résilier les contrats après un sinistre important dès lors que les effets peuvent en être différés sur plusieurs années, ou refuser des réclamations tardives. Ainsi les assureurs qui, malgré l'existence du FIVA, risquent d'être appelés en garantie dans le cadre des procès intentés par des salariés victimes de l'amiante, pourront se dégager de ce risque en résiliant tous les contrats « sensibles ».
Si la finalité de l'assurance en responsabilité est de garantir la sécurité des assurés responsables et la protection des victimes, ce type de clauses est inacceptable. Elles sont très inquiétantes pour les assurés, qui risquent de se croire à tort couverts pour tous leurs actes dommageables. Surtout leur garantie dépend de circonstances sur lesquelles ils n'ont aucune prise. Pour les victimes, cette clause revient sur une jurisprudence constante depuis 1984 de la Cour de cassation, qui veut qu'en matière d'assurance en responsabilité la garantie de l'assureur joue au profit de toute victime d'un fait engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat était en cours.
Pour ces raisons, nous tenons cet amendement pour néfaste aux assurés et aux victimes.
M. le Rapporteur - Il est inexact de dire qu'il y a un risque d'interruption de couverture : l'amendement en permet au contraire la prolongation après la résiliation pendant cinq ans ; c'est la garantie subséquente. Vous avez raison en revanche de dire qu'on introduit une nouvelle catégorie de contrats. Mais elle n'aura pas les conséquences que vous dites sur les risques anciens. Les contrats sur la base de la réclamation sont récents ; pour les affaires anciennes, les contrats sont sur la base des faits dommageables.
Les intérêts de l'assureur et ceux de l'assuré peuvent certes être divergents... jusqu'au moment où l'assuré ne trouve plus d'assureurs. Aujourd'hui, nous constatons que, pour un certain nombre de risques, il n'y a plus d'assureurs ! Songez au risque médical ; il a fallu voter une loi, grâce à laquelle on recommence à trouver des assureurs. Mieux vaut pour l'assuré une garantie limitée dans le temps que pas de garantie du tout. Les assureurs ont repéré les premiers cette évolution de notre société, qui conduit à procéder à des recherches en responsabilité de plus en plus longtemps après les faits. Il faut s'adapter à cette évolution. Il ne résulte pas de l'amendement que désormais tous les contrats seront sur la base de la réclamation. Mais si nous n'introduisons pas cette possibilité, il y aura toute une série de risques pour lesquels il n'y aura plus d'assureurs. C'est une position pragmatique. Dans l'idéal, vous auriez raison... si l'on était sûr de trouver un assureur pour tout risque ; mais ce n'est pas le cas. Nous avons là un mécanisme bien conçu permettant de continuer à trouver une protection qui n'est pas illusoire comme vous le dites. J'ajoute que dans de nombreux pays existe une législation comparable.
M. Jean-Michel Fourgous - Le sous-amendement 476 est défendu ; nous aimerions connaître l'avis du rapporteur à son sujet.
M. le Rapporteur - J'avoue que sa motivation m'échappe. L'amendement organise le jeu de plusieurs contrats successifs. Il dit que la garantie subséquente est subsidiaire, c'est-à-dire que ce n'est pas elle qui s'applique s'il y a un nouveau contrat, mais ce dernier. Or, le sous-amendement supprime les dispositions de l'amendement qui organisent le passage d'une convention d'assurance à une autre : ce serait entrer dans une incertitude totale ! J'y suis donc défavorable.
M. Charles de Courson - Nous pensons comme M. le rapporteur qu'il faut trouver un bon équilibre entre les intérêts de l'assureur et de l'assuré, et sortir de situations où il n'y aurait plus d'assureurs. Notre sous-amendement 299 porte à la fois sur le problème du délai subséquent et sur celui du plafond.
Limiter la durée de la garantie subséquente à cinq ans ne peut être accepté par les divers professionnels dont les activités donnent lieu à des responsabilités de longue durée, comme les constructeurs. Il est essentiel pour eux que, par principe, le délai subséquent ne puissent être inférieur à dix ans. On peut admettre, toutefois, un délai subséquent plus court par exception, c'est-à-dire à condition qu'il soit expressément limité aux activités professionnelles donnant lieu à des responsabilités de courte durée. Un délai subséquent de dix ans pour l'assurance en responsabilité professionnelle correspondrait d'ailleurs au délai de dix ans qui se généralise peu à peu en matière de prescription des actions. La Cour de cassation a elle-même proposé, dans son rapport de 2001, de généraliser à dix ans le délai maximal de la prescription des actions dans toutes les matières.
Telle est donc le premier élément du sous-amendement. Mais un autre problème se pose. Permettre que le plafond de la garantie subséquente diffère de celui de la garantie accordée avant la résiliation du contrat d'assurance, c'est concrètement permettre que le premier soit inférieur au second, autrement dit que le niveau de sécurité de l'assuré soit amoindri pendant le délai subséquent, ce qui ne peut être accepté par les assurés.
En conséquence, un délai subséquent de dix ans, avec un plafond de garantie ne pouvant être diminué au moment de la résiliation du contrat d'assurance, offrirait concrètement une sécurité suffisante aux assurés, tout en restant maîtrisable par les assureurs. L'amendement va dans le bon sens, mais laisse subsister le risque d'un effondrement du plafond de garantie pendant le délai subséquent.
M. le Rapporteur - Sur la question du délai, je pense que la préoccupation de M. de Courson sera satisfaite par le décret prévu, qui pour certains risques pourra accroître la durée. Je reconnais en revanche qu'un risque existe de voir réduire, par voie contractuelle, le plafond de garantie, et il serait plus sûr de préciser ce point dans la loi. Je serai donc défavorable au sous-amendement 299, mais je proposerai un nouveau sous-amendement 487 tendant à compléter le sixième alinéa du II de l'amendement par la deuxième phrase du sous-amendement de M. de Courson : « Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat ».
M. Charles de Courson - Sur le délai subséquent de dix ans, j'entends bien que le décret peut aboutir au même résultat que mon sous-amendement ; mais je n'ai pas vu le projet de décret. Si le Gouvernement s'engage à parvenir au même résultat par le décret, la première phrase de mon sous-amendement est satisfaite et je le retire au profit de celui du rapporteur, qui reprend la seconde.
M. le Ministre - Je suis d'accord avec la deuxième phrase. Quant au passage de cinq à dix ans, s'il faut et quand il faudra le faire, nous le ferons. Mais le mieux est l'ennemi du bien : si à trop prolonger ce délai nous recréons les situations où il n'y aura plus d'offres d'assurance, nous aurons marqué un but contre notre camp. Je confirme donc mon intention de passer à dix ans si c'est nécessaire ; mais je ne peux vous dire que ce sera le cas général.
M. Charles de Courson - Qu'il s'agisse de la proposition de M. Hunault ou de celle que je fais dans la première phrase de mon sous-amendement, il ne dépend que de vous, Monsieur le ministre, qu'elles se réalisent : il suffit d'un décret. En tout cas, ne vous rangez pas trop du côté des assureurs !
Puisque tout le monde accepte ma deuxième phrase, je retire bien sûr mon sous-amendement 299.
M. Jean-Pierre Balligand - Je reprends ce sous-amendement in extenso !
Le sous-amendement 299, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 487, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Le sous-amendement 478 tombe.
M. Jean-Pierre Balligand - Le sous-amendement 467 vise à insérer, après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 124-5, la phrase suivante : « La clause instaurant un délai subséquent n'est jamais opposable au tiers lésé. »
Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1984, en matière d'assurance en responsabilité, la garantie de l'assureur joue au profit de toute victime d'un fait intervenu pendant la période de validité du contrat. Il convient donc de préciser que la clause d'une police d'assurance visant à réduire la garantie normalement due par l'assureur n'est pas opposable au tiers victime. Ce dernier ayant toujours la faculté d'intenter une action directe contre l'assurance, il appartiendra à celle-ci de se retourner contre l'assuré en présence d'une clause de garantie subséquente.
En tout état de cause, si la finalité de l'assurance en responsabilité est la sécurité des assurés responsables et la protection des victimes, ce type de clause est inacceptable.
M. le Rapporteur - Chacun voit bien que ce sous-amendement enlèverait toute portée à l'amendement de M. Woerth !
Le sous-amendement 467, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - Le sous-amendement 477 vise à supprimer un alinéa qui enlèverait beaucoup à la simplicité et à l'équité des dispositions actuellement en vigueur.
M. le Rapporteur - En supprimant l'alinéa qui organise la succession des contrats, on ne va pas dans le sens de la clarté : avis défavorable.
Le sous-amendement 477 est retiré.
L'amendement 1, 3ème rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - J'ai eu la désagréable surprise de constater que mon amendement à cet article ne viendrait pas en discussion et je souhaite donc user du droit de parole reconnu à tout parlementaire pour déplorer que l'on exclue les personnes morales du bénéfice du fonds de garantie des assurances, en particulier pour les sinistres de compagnies d'assurances liés au contrat dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour les personnes morales comme pour les personnes physiques et un sinistre récent a démontré que la solidarité ne jouait pas toujours, la place n'assumant pas tout son devoir, au grand dam des locataires.
Il conviendrait donc qu'en matière d'assurance construction obligatoire, pour préserver l'égalité de traitement entre assurés, les personnes morales aussi - offices d'HLM, promoteurs, SEM, voire entreprises du bâtiment - bénéficient du fonds de garantie. Le fonds de compensation de risque d'assurance-construction était doté au 31 mai dernier de 290 millions d'euros : le financement est donc assuré !
M. le Rapporteur - Je comprends votre préoccupation mais je vous inviterai à la plus grande prudence. La création d'une assurance obligatoire est un progrès incontestable, mais faut-il aller plus loin et étendre le bénéfice du fonds de garantie à d'autres contrats ? Ce serait prendre le risque de favoriser des compagnies, souvent étrangères, financièrement peu solides mais proposant des contrats à bas prix. N'oublions pas ce qui s'est passé en matière de responsabilité médicale : on a vu des courtiers promouvoir des assureurs d'autres pays européens qui ne présentaient pas toutes les garanties de solvabilité mais proposaient des tarifs « intéressants » !
Que nous favorisions aujourd'hui les particuliers est compréhensible. D'autres étapes ne sont pas exclues, mais tenons-nous en prudemment à celle-ci pour l'instant !
L'amendement 183 est rédactionnel.
L'amendement 183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Eric Woerth - L'amendement 2 organise dans le temps l'application des garanties d'assurance de responsabilité. C'est donc un amendement de coordination à l'amendement 1 et un amendement qui accorde aux assurés et aux tiers lésés un régime plus favorable que le régime actuel puisque le délai de déclaration des sinistres est porté à cinq ans.
L'amendement 2, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 184, 186 et 185 rectifié sont rédactionnels.
Les amendements 184, 186 et 185 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 57 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Adopté à l'initiative de M. de Courson, l'amendement 187 vise à financer des actions de prévention routière sur le fonds de garantie : comment l'Assemblée n'y serait-elle pas favorable ?
M. le Ministre - Excellente initiative !
L'article 58 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 188 est rédactionnel.
L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 59 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 59
M. le Rapporteur - Sur ma proposition, la commission a repoussé l'amendement 370 de M. d'Aubert, estimant qu'il s'écartait de l'objet de ce texte. Cependant, cette disposition apparaît particulièrement adaptée pour lutter contre les fraudes à la propriété intellectuelle et je suggérerai donc à l'Assemblée de l'adopter, en considération de son utilité.
L'amendement 370, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - Je salue l'initiative prise par le Sénat avec l'adoption de cet article nouveau : l'introduction de la rétroactivité dans l'exercice d'éventuelles actions en responsabilité par les trois fonds de garantie des secteurs des assurances et des banques est de nature à clarifier une situation juridique jusqu'ici bien confuse.
Cela renforce la responsabilité des dirigeants et des actionnaires tout en protégeant la viabilité de ces fonds, dont personne ne comprendrait qu'ils épongent les engagements d'un établissement en présence d'erreurs de gestion, même passées. A ce titre, cette disposition participe pleinement de la sécurité financière.
M. Jean-Pierre Soisson - Monsieur Balligand, M. Charasse a opportunément fait observer au cours du débat au Sénat que l'on ne pouvait adopter de disposition rétroactive. Aussi l'amendement 310 de M. Clément propose-t-il, tout en maintenant le dispositif général, de supprimer le deuxième paragraphe de l'article, qui a un caractère rétroactif.
M. le Rapporteur - Cet article se rapporte à des affaires délicates. Il est parfaitement légitime que le fonds de garantie des dépôts bancaires puisse rechercher en responsabilité ceux dont la gestion déficiente a provoqué la défaillance d'un établissement, obligeant ainsi le fonds de garantie à couvrir cette défaillance - et la loi le prévoit. Malheureusement, elle est rédigée de telle manière qu'une cour d'appel a pu juger, dans une espèce particulière, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher cette responsabilité. A titre personnel, ce raisonnement me paraît spécieux. Il est cependant opportun de réaffirmer ce principe de responsabilité. Le faire de manière rétroactive n'a rien de condamnable en soi : cela constitue simplement une disposition interprétative.
En revanche, un alinéa du texte du Sénat pose problème en interférant avec une instance en cours, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. La commission des finances est donc arrivée à la même conclusion que la commission des lois. Intervenir dans une affaire en cours serait donner une injonction inacceptable à l'autorité judiciaire. Une affaire particulière a fait grand bruit. Mais nous ne pouvons aller plus loin que l'amendement 310 du président Clément, que je soutiens. L'amendement 374 est d'ailleurs identique. J'émets le v_u que la Cour de cassation développe une interprétation conforme à la volonté du législateur, qui était bien de permettre, en l'absence de solution de continuité, une action en responsabilité par le fonds de garantie.
M. le Ministre - Sagesse.
M. Jean-Pierre Balligand - Je n'aime pas beaucoup les choses elliptiques. De quoi parlons-nous au juste, si ce n'est de sécurité financière, de fonds de garantie, de protection des déposants ? Or, de la même manière qu'on a choisi tout à l'heure le camp de l'assurance contre celui des assurés, on préfère ici protéger quelques personnes qui ont commis des erreurs de gestion. Je veux parler - comme notre rapporteur - de l'affaire du Crédit martiniquais actuellement pendante devant la Cour de cassation. En 1996-1997, le fonds de garantie - qui est financé par les cotisations des banques, donc par les comptes de leurs clients - a dû engager 1,5 milliard de francs. Il a cherché à se retourner contre les actionnaires et a été débouté en première instance, puis en appel. A la demande du fonds, le Sénat a introduit cet article 59 bis pour lui permettre de se retourner contre les actionnaires des établissements qu'il doit soutenir, même lorsque les faits sont antérieurs à sa création. Cette disposition n'est pas inconstitutionnelle : elle ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée, mais revêt une valeur interprétative. Les amendements 310 et 374, soutenus par le Gouvernement, visent à défaire ce qu'a fait le Sénat, donc à empêcher le fonds de garantie de se retourner contre les anciens actionnaires du Crédit martiniquais. Evitons de nous retrouver dans une telle configuration de privatisation des profits et de socialisation des pertes !
M. le Rapporteur - Je ne peux pas vous laisser dire que nous favorisons ceux qui cherchent à échapper aux rigueurs de la loi. Je crois avoir dit exactement le contraire !
Je suis animé des mêmes préoccupations que vous. Il est parfaitement légitime de rechercher la responsabilité des dirigeants de banque dont les erreurs ont entraîné la défaillance de l'établissement au point que le fonds de garantie doive combler l'insuffisance d'actifs. Je vous invite à cet égard à relire l'article 59 bis I, qui est tout à fait clair. En revanche, le II, qui précise que la disposition s'applique aux instances en cours, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le respect du droit conduit hélas à admettre que des faits condamnables puissent rester impunis. Il ne s'impose pas moins à nous.
A titre personnel, je préférerais que nous disions clairement que l'action engagée doit aller à son terme, mais ce serait une ingérence dans le cours de la justice. Dans le I de l'article, nous lisons le droit avec force ; n'allons pas plus loin, et adoptons les amendements 310 et 374.
Les amendements 310 et 374, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 59 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 302 propose une rédaction plus précise de l'article.
L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 59 ter est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 190 est de suppression. Il n'y a pas lieu de traiter dans ce texte d'un aspect seulement du surendettement alors que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble.
L'amendement 190, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 59 quater est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 191 est retiré.
L'article 59 quinquies, mis aux voix, est adopté.
ART. 59 SEXIES
M. le Rapporteur - Les amendements 193 et 192 sont rédactionnels. L'amendement 194 rectifié est de coordination.
Les amendements 193, 192 et 194, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 59 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 59 SEPTIES
M. le Rapporteur - L'amendement 196 rectifié est rédactionnel. Le sous-amendement 473 prévoit la dévolution des reliquats éventuels de l'actif en cas de dissolution-sanction d'une mutuelle.
Le sous-amendement 473 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 196 rectifié ainsi sous-amendé.
M. le Rapporteur - L'amendement 197 est de coordination.
L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 59 septies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 59 OCTIES
M. le Rapporteur - L'amendement 480 est de coordination.
L'amendement 480, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 59 octies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 59 nonies, mis aux voix, est adopté.
ART. 59 DECIES
M. le Rapporteur - L'amendement 391 est de coordination.
L'amendement 391, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 59 decies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 59 UNDECIES
Les amendements 470 et 475, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 59 undecies ainsi modifié mis aux voix, est adopté.
Les articles 59 duodecies et 59 terdecies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 59 TERDECIES
M. le Ministre - En application du protocole d'accord du 20 décembre 2002 entre les partenaires sociaux sur le redressement des comptes de l'UNEDIC, l'UNEDIC a préparé le lancement d'une émission obligataire de 4 milliards. Par l'amendement 415, le Gouvernement précise que cet emprunt bénéficiera de la garantie de l'Etat, ce qui permettra à l'UNEDIC d'économiser 20 millions.
M. le Rapporteur - Certes, cet amendement n'est pas dans la droite ligne du texte, mais la commission l'a adopté, estimant que l'intérêt supérieur de l'Etat commande que l'UNEDIC se finance dans les meilleures conditions.
L'amendement 415, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 60
M. Jean de Gaulle - L'amendement 274 rectifié tend à modifier l'article L. 224-3 du code du commerce, s'agissant de la nomination d'un commissaire à la transformation.
M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis favorable à l'amendement qui devrait toutefois trouver sa place au titre III du projet.
M. le Ministre - En l'absence du Garde des Sceaux, je ne peux exprimer un avis sur cette disposition.
L'amendement 274 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Je tiens à remercier l'Assemblée pour la qualité de ce débat, qui se poursuivra avec le Garde des Sceaux.
MODIFICATION DU CALENDRIER DES TRAVAUX
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement demande que la séance du soir du mercredi 30 avril soit supprimée.
La discussion du projet de loi portant sur la sécurité financière se poursuivra le mardi 6 mai, après-midi.
Prochaine séance, mardi 6 mai, à 9 heures 30.
La séance est levée à 21 heures.
DU MARDI 6 MAI 2003
A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions orales sans débat
2. Fixation de l'ordre du jour
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 719), de sécurité financière.
M. François GOULARD, rapporteur au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(Rapport n° 807)
M. Philippe HOUILLON, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Avis n° 772)
A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUE