Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000531-214287
Timestamp: 2017-07-25 19:25:26+00:00
Document Index: 108803250

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 1", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 2000, 214287
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214287Numéro NOR : CETATEXT000007999496 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-31;214287 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheibani Y..., demeurant chez M. Ouaye X... 7, villa Kreisser à Colombes (92700) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Cheibani Y..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que le requérant se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. Y... le 2 mars 1998 :
Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... excipe de l'illégalité de la décision du préfet en date du 2 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire en invoquant les dispositions de l'article 1-9 de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ladite circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité soulevée ne peut être accueillie ;
Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du 2 octobre 1998 :
Considérant que si M. Y..., entré en France en 1991, fait valoir que son épouse de nationalité mauritanienne est venue le rejoindre en France et invoque la naissance d'un enfant sur le territoire national le 20 août 1999, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué il n'est pas établi que Mme Y... résidait en France alors surtout que, selon les propres déclarations du requérant, elle demeurait encore en février 1998 avec ses trois enfants en Mauritanie où le requérant conserve ses autres attaches familiales, notamment ses parents, ses frères et ses soeurs ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit et travaille en France depuis plus de huit ans, qu'il y remplit ses obligations fiscales et qu'il y entretient de nombreuses amitiés, ces éléments ne suffisent pas à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la décision attaquée pouvait avoir sur la situation personnelle de M. Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheibani Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-03-02Arrêté 1998-10-02Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 2000, n° 214287Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page