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Timestamp: 2019-09-20 10:00:52+00:00
Document Index: 105854550

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 17/03/06 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux | AIDA
(JO n° 90 du 15 avril 2006)
NOR : DEVO0650136A
Arrêté du 20 janvier 2016 (JO n° 27 du 2 février 2016)
Arrêté du 18 décembre 2014 (JO n° 298 du 26 décembre 2014)
Arrêté du 27 janvier 2009 (JO n° 38 du 14 février 2009)
Article 1er de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 27 janvier 2009, articles 1er et 2, Arrêté du 8 juillet 2010, article 1er ; Arrêté du 18 décembre 2014, article 1er et Arrêté du 20 janvier 2016, article 1er)
I. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comporte les éléments suivants :
3° Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application des articles 11, 15 et 16 du décret du 16 mai 2005 susvisé, ainsi que les objectifs définis en application de l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
II. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est notamment accompagné, à titre informatif, des documents suivants :
Article 2 de l’arrêté du 17 mars 200606
Article 3 de l’arrêté du 17 mars 2006
Article 4 de l’arrêté du 17 mars 2006
Article 5 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 18 décembre 2014, article 2)
Article 6 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 27 janvier 2009, article 4 et Arrêté du 18 décembre 2014, article 3)
I. Pour les eaux de surface, le tableau de synthèse mentionné à l'article 5 ci-dessus précise pour chaque masse d'eau l'objectif retenu, en distinguant l'état chimique et l'état écologique. Il mentionne les raisons justifiant les reports d'échéance et les définitions d'objectifs dérogatoires mentionnés au 2° du IV, au V et au VI de l'article L. 212-1.
2° Une carte présentant les objectifs d'état chimique des masses d'eaux de surface continentales, estuariennes et maritimes dans la limite des eaux territoriales
3° « Une carte présentant les objectifs d'état chimique hors substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes définies par l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. »
Article 7 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 27 janvier 2009, article et Arrêté du 18 décembre 2014, article 4)
Pour les eaux souterraines, le tableau de synthèse mentionné à l'article 5 ci-dessus précise pour chaque masse d'eau l'objectif retenu, en distinguant l'état chimique et l'état quantitatif. Il mentionne les raisons justifiant les reports d'échéance et les définitions d'objectifs dérogatoires mentionnés aux V et VI de l'article L. 212-1. « Il identifie, pour chaque masse d'eau pour laquelle une ou des tendances à la hausse significative et durable ont été identifiées, les polluants pour lesquels des mesures doivent être mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines conformément à l'article R. 212-21-1 du code de l'environnement. »
1° « Une carte présentant les objectifs d'état quantitatif et identifiant les masses d'eau souterraines qui ont un rôle essentiel dans l'alimentation des masses d'eau de surface pour le maintien de leur état écologique ». Dans les zones de répartition des eaux cette carte est déclinée soit en niveaux piézométriques de crise en dessous desquels seuls l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, soit en volumes maximum prélevables ;
2° Une carte présentant les objectifs d'état chimique « ainsi que les masses d'eau devant faire l'objet de mesures afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines ».
Article 8 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 18 décembre 2014, article 5)
« I. » Indépendamment des dispositions prévues aux articles 6 et 7, les tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau :
« II. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux précise, pour les masses d'eau concernées, les raisons des modifications ou des altérations qui justifient, dans les conditions définies au I bis de l'article R.212-16 du code de l'environnement, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 de code de l'environnement. »
« III. Un tableau de synthèse précise pour chaque masse d'eau concernée les raisons justifiant les classements en masses d'eau fortement modifiées ou artificielles. »
Article 9 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 18 décembre 2014, article 6)
« Pour les substances prioritaires et dangereuses à l'article R. 212-9 du code de l'environnement, les objectifs de réduction progressive ou d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects sont présentés sous la forme d'un tableau récapitulatif, avec pour chacune des substances ou groupe de substances, un pourcentage de réduction escompté à la date d'échéance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. » Cet objectif est défini en tenant compte des délais de réalisation des actions ou des travaux et, le cas échéant, de mise en service des ouvrages.
Article 10 de l’arrêté du 17 mars 2006
Article 11 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 18 décembre 2014, article 7)
Les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement déclinent les orientations fondamentales mentionnées à l'article 4 ci-dessus et contribuent à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5 ci-dessus. Elles sont élaborées en tenant compte des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.
2° Les sous-bassins versants pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est à définir ou à mettre à jour en application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
3° « Le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau en application du III de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »
Article 12 de l’arrêté du 17 mars 2006
(Arrêté du 8 juillet 2010, article 2 ; Arrêté du 18 décembre 2014, article 8 et Arrêté du 20 janvier 2016, article 2)
I. La présentation synthétique relative à la gestion de l'eau mentionnée au 1° du II de l'article 1er ci-dessus comprend :
II. La synthèse sur la tarification et la récupération des coûts mentionnée au 2° du II de l'article 1er ci-dessus indique, à l'échelle du bassin pour chaque secteur économique, le prix moyen, en euro par mètre cube, des services d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'irrigation. Elle précise le taux de récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et la ressource, pour chaque secteur économique.
III. Le résumé du programme pluriannuel de mesures comprend une synthèse des principales actions contribuant à la réalisation des objectifs et à la mise en oeuvre des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux organisée par orientation fondamentale.
IV. Le résumé du programme de surveillance comprend une carte des réseaux de surveillance et, sur la base des données disponibles issues des réseaux de surveillance existants :
V. Le dispositif de suivi mentionné au 5° du II de l'article 1er ci-dessus comporte au minimum des indicateurs relatifs aux éléments suivants :
VI. Le résumé des dispositions concernant la consultation du public mentionné au 6° du II de l'article 1er ci-dessus comprend :
VII. La synthèse des méthodes et critères mise en œuvre pour élaborer le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comprend notamment :
c) La justification de la fréquence de surveillance des substances pour lesquelles une NQE pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, si les contrôles sont espacés de plus d'un an ;
VIII. A partir du 1er janvier 2021, le 2° du VII du présent article est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX. La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau comprend notamment :
« - un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ;
« - des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
« - la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l'eau ;
« - la rationalisation du nombre de syndicats, par l'extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.
Article 13 de l’arrêté du 17 mars 2006
Annexe : Tableau de synthèse pour la présentation des objectifs par masse d’eau
(Arrêté du 18 décembre 2014, article 9)
Annexe supprimée.
Date de signature : 17/03/2006
est modifié par : Arrêté du 18/12/14
est modifié par : Arrêté du 20/01/16