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Timestamp: 2019-09-17 19:45:50+00:00
Document Index: 299277107

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6"]

Inscription abusive au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) | par Me Florent DELPOUX
En cas de défaillance d'un emprunteur dans le remboursement d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la loi prévoit l'inscription de celui-ci sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cependant, il arrive que cette inscription soit abusive.
L’article L 752-1 (articles L 33-4 et L 333-5 anciens) du Code de la consommation dispose :
« Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ».
Dès lors que l'emprunteur se trouve en situation d'impayé, il risque de se voir fiché au FICP, ce qui n'est pas sans incidence ; en effet, rien n'interdit à un établissement bancaire de consentir un prêt à une personne fichée au FICP, mais en pratique obtenir un crédit est quasiment impossible.
L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fixe, notamment, les conditions et modalités d'inscription au FICP.
Ainsi, l'article 4 dudit arrêté dispose :
« Définition des incidents de paiement. Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté : 1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ; ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ».
Aux termes de l'article 5 :
« Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants. I. ― Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé. Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès et de rectification des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée.
II. ― Au terme du délai d'un mois mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France ».
Ainsi, les dispositions réglementaires prévoient précisément les circonstances permettant de constater et de déclarer un incident de paiement susceptible de faire l'objet d'une déclaration au FICP.
Pour l'essentiel des crédits, le constat d'impayés correspondant au montant de deux mensualités constitue un incident de paiement caractérisé.
La banque doit alors adresser un courrier à l’emprunteur pour l'informer que faute de régularisation dans un délai de 30 jours, l'incident de paiement sera déclaré auprès de la Banque de France.
C'est donc à l'issue de ce délai de 30 jours que l'incident de paiement devient déclarable.
Ceci étant, l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose :
« Modalités et contenu de la déclaration.
― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger;
― la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ; ― la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence) ».
Les modalités de déclaration des incidents de paiement sont donc strictement encadrées, notamment en ce qui concerne le moment où l'incident de paiement caractérisé doit être déclaré.
L'inscription d'un incident de paiement est radiée soit dès que l'incident a été régularisé, et en toute hypothèse à l'issue d'un délai de 5 ans (dans ce cas la radiation est automatique, même si aucun paiement n'est intervenu).
Or, plusieurs clients du Cabinet ont constaté que des établissements bancaires pouvaient procéder à la déclaration au FICP sans respecter les conditions prévues.
Ainsi, une emprunteuse s'est adressée au Cabinet après avoir été « fichée » par un organisme de crédit à la consommation plus de 4 ans après la survenance de l'incident déclarable !
Face à la résistance de la banque, qui a refusé de procéder à la radiation, le Juge compétent a été saisi par mes soins et la banque a été condamnée à procéder à la radiation de l'inscription sous astreinte.
L'inscription au FICP poursuit un but informatif, notamment pour éviter que des emprunteurs déjà en difficulté ne puissent s'endetter plus encore ; mais elle ne doit pas être détournée de ce but pour prendre parfois un caractère « punitif » qui n'est pas le sien.
N'hésitez pas à me contacter en cas de difficultés.