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Timestamp: 2020-05-26 05:50:14+00:00
Document Index: 101251187

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 572", "l'article 284", "l'article 29", "l'article 98"]

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Observations du Gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Observations du Gouvernement
I- SUR LA SINCERITE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
A- Les députés auteurs du recours soutiennent que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne respecterait pas l'exigence de sincérité.
B- Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter ce grief.
1- Il convient, en premier lieu, de relever que contrairement à ce que semblent soutenir les députés requérants, l'intervention de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques n'a pas modifié la nature du contrôle que le Conseil constitutionnel exerce sur la sincérité des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances.
La sincérité d'une loi de financement de la sécurité sociale se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine. A ce titre, les prévisions de recettes doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des dispositions contenues dans ce projet de loi (décision n°2013-682 DC, cons. 3). De la même manière, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doit être initialement établi par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (décision n°2005-528 DC, cons. 4). Il appartient au Gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen du projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (décision n°2013-682 DC, cons. 3).
2- Le Gouvernement a relevé le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2017 par rapport à ce qui était retenu dans le dernier programme de stabilité de 1,75 % à 2,1 %.
Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, dans son avis du 12 octobre 2016, n'a pas non plus estimé que cet objectif était irréaliste. Il a juste relevé qu'en dépit des mesures d'économies annoncées par le Gouvernement, le respect de l'ONDAM en 2017 serait soumis à de très fortes tensions et appellerait un pilotage infra-annuel renforcé.
Le comité d'alerte a considéré que certaines mesures d'économie retenues par le Gouvernement n'amélioraient pas les comptes publics compte tenu du recours à d'autres sources de financement publiques, comme la mobilisation des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la prise en charge de dépenses par le fonds de financement de l'innovation thérapeutique, ou la modification du taux de cotisation maladie des personnels de santé en ville.
De la même manière, le choix d'intégrer, dès la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des économies attendues des remises résultant des négociations du prix des médicaments plutôt que de les constater ex post, ne paraît nullement critiquable au regard du principe de sincérité.
3- Les prévisions de recettes sur lesquelles est bâtie la loi de financement de la sécurité sociale sont tout aussi réalistes.
Néanmoins, comme l'indique le Haut Conseil des Finances publiques, il existe des incertitudes sur l'évolution de la conjoncture internationale. La prévision de croissance pour 2017 a été bâtie sur un impact du Brexit de 0,25 % par l'intermédiaire d'une dégradation de la demande mondiale adressée à la France en raison de la baisse des importations britanniques, d'un ralentissement de la zone euro et d'un moindre dynamisme de l'investissement. Or, les données les plus récentes montrent que les conséquences économiques du référendum britannique devraient être moins importantes à court terme que celles qui étaient initialement envisagées. La croissance du Royaume-Uni au troisième trimestre a ainsi été de 0,5 %. De même, le commerce mondial a montré des signes de dynamisme avec une croissance de +1,5 % en août et une progression dans la plupart des zones et notamment en Europe.
II- SUR L'ARTICLE 18
A- L'article 18 clarifie les règles qui s'appliquent en matière d'affiliation au régime social des indépendants des personnes qui exercent une activité liée à la location de locaux d'habitation meublés et de bien meubles.
B- Tel n'est pas le cas.
1- Le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes collaboratives permettant à des particuliers de louer des locaux d'habitation meublés ou des biens.
Pour les personnes qui exercent une activité en lien avec la location de locaux d'habitation meublés pour des courtes durées, le niveau de recettes entraînant l'affiliation est fixé en référence au seuil de 23 000 euros qui permet déjà de déterminer, sur le plan fiscal, l'exercice d'une activité de location exercée à titre professionnel en application du 2 ° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts.
La valeur d'un bien meuble donné en location étant, en général, bien moindre que celle d'un local d'habitation meublé, le choix d'un seuil différent pour caractériser l'existence d'une activité professionnelle régulière est cohérent. Le seuil de 7 720 euros permet ainsi d'assurer l'affiliation de personnes pour lesquelles il peut effectivement être considéré qu'elles exercent une activité professionnelle de location. A titre d'exemple, pour un particulier qui louerait son véhicule par le biais d'une plateforme numérique, ce seuil correspond à une location sur 40 à 50 week-ends par an.
2- On ne saurait prétendre que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité en ne prévoyant pas des seuils identiques pour des activités de service ou de ventes de biens.
S'agissant des services à domicile, ces activités sont par principe des activités salariales qui ne relèvent pas du régime social des indépendants mais du régime général et pour lesquelles il peut être recouru, le cas échéant, au paiement simplifié par le chèque emploi service universel.
Certes des phénomènes de travail dissimulé peuvent exister de même que le contournement du statut de salarié par le statut d'indépendant, étant entendu que le développement des plateformes collaboratives peut à cet égard plutôt faciliter les contrôles en la matière. Mais il n'existe en tout cas aucune ambiguïté sur les règles de déclaration et d'affiliation des salariés concernés.
3- L'affiliation obligatoire au régime social des indépendants s'appliquera à toutes les personnes qui exercent à titre professionnel des activités de location. Il sera néanmoins possible pour tous les intéressés de demander à être rattachées au régime général pour cette activité.
III- SUR L'ARTICLE 28
A- L'article 28 crée une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac.
1- Le marché de la distribution du tabac en France se caractérise par l'existence d'un fournisseur en situation de quasi-monopole qui réalise près de 98 % du chiffre d'affaires de la distribution de tabacs. Ce fournisseur est une filiale d'un des quatre grands groupes internationaux de fabrication de tabacs. Il assure la distribution en France de l'ensemble des cigarettes produites par ces quatre grands groupes internationaux.
L'organisation du secteur du tabac en France se caractérise donc, de manière interdépendante, à la fois par un monopole interne de la distribution et par un oligopole de fournisseurs extérieurs. Cette organisation permet un partage des marges très favorables à ces quatre grands groupes dont aucun n'a d'usine ou d'entrepôt sur le territoire. Après déduction des différents coûts exposés par le secteur du fait de la vente de tabac, on estime que près de 90 % de la marge globale dégagée du fait de la vente des tabacs en France, estimée à environ 880 M€, est captée par les fabricants de tabacs qui ne sont pas imposables en France.
2- Sur la place de l'article 28 dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions ont un effet sur les recettes de l'année 2017 des régimes obligatoires de base. Elles ont donc toute leur place dans la loi déférée en application du 1 ° du B du V de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale.
Afin de garantir une répercussion homogène de la contribution et éviter des distorsions de compétitivité dans le contexte actuel de l'organisation de la vente du tabac, le législateur a souhaité que la répercussion ne puisse avoir, pour des produits du tabac d'un même groupe dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, pour effet que la part nette du prix attribuée aux différents producteurs diffère de plus de 5 %.
3- Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel juge que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n°2010-70 QPC, cons. 3).
Il convient, de rappeler, à cet égard que les fabricants de tabacs établis hors de France ne peuvent vendre directement leurs produits aux débitants de tabacs. Ils doivent nécessairement passer par un fournisseur agréé. Il convient également de rappeler que c'est le fournisseur agréé qui communique à l'administration les prix de vente au détail des tabacs en France en vue de leur homologation en application des dispositions de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 284 de l'annexe II au même code.
4- Sur la méconnaissance de la liberté contractuelle.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la création de la contribution n'a ni pour objet, ni pour effet ne modifier les relations contractuelles entre les fournisseurs agréés et les fabricants. Comme indiqué précédemment, il appartiendra aux acteurs de la filière du tabac de déterminer si la contribution doit être répercutée sur la marge des fabricants ou sur les prix de vente au détail.
A- L'article 32 permet aux accords professionnels ou interprofessionnels en matière de couverture complémentaire des salariés de prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude.
1- Sur la place en loi de financement de la sécurité sociale.
Or, en vertu du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale. L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale prévoit parallèlement que les contributions des employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ne sont pas assujettis au forfait social qui est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
2- Sur la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.
Dans sa décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution des dispositions qui imposaient à toutes les entreprises appartenant à une même branche professionnelle non seulement le prix et les modalités de la protection complémentaire mais également le choix de l'organisme de prévoyance chargé d'assurer cette protection. Il a néanmoins jugé que le législateur pouvait offrir la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence. Il a également jugé que le législateur ne pouvait imposer, sans méconnaître la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, aux entreprises déjà liées par un contrat avec un autre organisme de se trouver liées avec l'organisme de prévoyance désigné par l'accord.
Il prévoit également que l'obligation de souscrire un des contrats de référence ne s'appliquera qu'aux entreprises qui n'ont pas adhéré un contrat de même objet auprès d'un organisme différent de celui de l'accord. Ainsi, les entreprises déjà liées avec un contrat conclu avec un autre organisme de prévoyance ne se trouveront pas liées avec un des deux organismes de prévoyance désignés par l'accord.
V- SUR L'ARTICLE 50
A- L'article 50 vise à améliorer et simplifier la couverture vieillesse des indépendants et des professions libérales. Il modifie notamment le champ d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en prévoyant, au 3 ° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, qu'un décret fixe la liste des professions libérales qui sont affiliées à cette caisse.
La disposition contestée prévoit que seront affiliées aux régimes d'assurance-vieillesse et invalidité des décès des professions libérales, de manière générale, les personnes non salariées exerçant une profession libérale, autre que celle d'avocat.
La notion de profession libérale est déjà définie par l'article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui prévoit que « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
VI- SUR L'ARTICLE 72
A- L'article 72 crée un avantage financier durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au contrat d'accès aux soins.
B- Ce grief est infondé.
Dans le cadre de ces deux régimes, en dehors de la prise en charge de l'ensemble des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement, l'interruption d'activité pour cause de maternité ouvre droit au versement d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'indemnités journalières forfaitaires (article L. 722-8 du code de la sécurité sociale pour le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et L. 613-19 du même code pour le régime des indépendants). Ces indemnités journalières peuvent également être versées dans le cadre d'un congé de paternité (articles L. 722-8-3 et L. 613-19-2 du même code). L'allocation forfaitaire s'élève à 3 218 € et les indemnités journalières à 52,90 € par jour, soit plus de 8 000 € de revenus de remplacement sur un congé maternité de trois mois.
L'aide financière complémentaire prévue par ces dispositions a quant à lui pour objectif de renforcer l'attractivité de l'activité libérale des médecins respectant des tarifs conventionnels. Elle aura donc vocation à s'appliquer prioritairement aux professionnels qui respectent les tarifs opposables.
VII- SUR L'ARTICLE 97
A- L'article 97 fait évoluer le régime applicable aux médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation.
B- Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter ces griefs.
Le Conseil constitutionnel a déjà jugé conforme à la Constitution les dispositions qui fixaient les conditions dans lesquelles les médicament ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation peuvent être pris en charge avant la fixation de leur prix ou tarif par le Comité économique pour les produits de santé et qui prévoyaient que le laboratoire est tenu de reverser à l'assurance maladie la différence entre l'indemnité demandée aux établissement de santé et le prix ou tarif fixé par le comité économique pour les produits de santé si celui-ci est d'un montant inférieur et ce, depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la décision de remboursement et la fixation du prix ou tarif (décision n°2013-682 DC, cons. 69 à 72)
Le V prévoit que lorsque le prix du médicament a été fixé, ces remises peuvent être remboursées au laboratoire.
La notion de coût par patient est tout à fait claire. Il correspond au quotient entre le montant remboursé par l'assurance maladie au cours d'une année civile par le nombre de patients traités. Le II précise d'ailleurs que le nombre de patients traités, et en conséquence le montant pris en charge par patient, seront déterminés au prorata de la durée de traitement moyenne.
Le reversement temporaire incitera les laboratoires, pour les 10 % des médicaments les plus chers, à négocier le prix final plus rapidement avec le Comité économique pour les produits de santé.
Elles ne remettent, en revanche, pas en cause la possibilité pour les patients de bénéficier de médicaments innovants bénéficiaient d'autorisations temporaires d'utilisation avant l'autorisation de mise sur le marché.
Les dispositions du III et du IV se bornent à préciser, par rapport au dispositif de reversement déjà jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, que ce reversement se fera sur la base du prix net fixé par le Comité économique pour les produits de santé.
VIII- SUR L'ARTICLE 98
A- L'article 98 adapte le droit applicable au Comité économique des produits de santé.
B- Il n'en est rien.
1- Sur la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le cycle des innovations et de la durée de protection des brevets rythme le cycle économique des produits de santé et nourrit les discussions conventionnelles relatives aux évolutions des prix. Au-delà de leur fixation initiale, les prix ont vocation à évoluer dans le temps. Dans quelques cas, les divergences entre les industriels et le comité́ sur le montant ou le calendrier de l'évolution des prix ne permet pas d'aboutir à un accord.
- ancienneté de l'inscription de la spécialité́ concernée ou des médicaments à même visée thérapeutique et fin des droits de propriété́ intellectuelle conférant une exclusivité́ de commercialisation de la spécialité́ ;
- prix net ou tarif net de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ;
- prix d'achat constaté de la spécialité́ concernée et des médicaments à même visée thérapeutique par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce ;
- coût net du traitement médicamenteux lorsque la spécialité́ concernée est utilisée concomitamment ou séquentiellement avec d'autres médicaments ;
- montants remboursés, prévus ou constatés, par l'assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ;
- existence de prix ou de tarifs inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable.
2- Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre.
Il va de soi que, lors d'une négociation sur la baisse du prix d'un médicament, le Comité économique pour les produits de santé pourra se fonder sur les remises obtenues sur des médicaments comparables. Il va tout aussi de soi que, comme le rappelle l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, introduit par le VI de l'article 98, le comité ne pourra directement transmettre les remises consenties individuellement par tel ou tel concurrent du laboratoire.