Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20140211
Timestamp: 2020-06-02 12:23:32+00:00
Document Index: 103384055

Matched Legal Cases: ['§ 130', 'art. 207', 'art. 208', "l'article 158", 'art. 208', "l'article 208", "l'article 208", 'art. 158', 'art. 199', 'art. 112', 'art. 120', 'art. 112', 'art. 150', 'art. 39', 'art. 158', 'art. 158', "l'article 39", 'art. 111', "l'article 158", 'art. 158', "l'article 123", "l'article 120", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", 'art. 158', 'art. 208', '§ 170', "l'article 158", 'art. 238', "l'article 75", 'art. 79']

2218-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés2
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20140211
Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse (cf. I-A-3 § 130 à 170), également éligibles à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
- de certaines sociétés à statut coopératif et de leurs unions (CGI, art. 207, 2°,3° et 3° bis) ;
- des sociétés immobilières de gestion et des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) (CGI, art. 208, 3° quater) ;
Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français se reporter au BOI-ANNX-000071.
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus.
- les produits exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 208, 1° bis) ;
- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011, lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés. A cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l'article 208 C du CGI. Les bénéfices réalisées par les SPPICAV régies par les articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi, notamment le respect des obligations de distribution.
Une partie de ces produits peut toutefois être éligible à l'abattement de 40 % lorsque la société concernée procède à la ventilation de ses distributions en fonction de leur nature et origine (CGI, art. 158, 3-4°dernier al.) ; pour plus de précisions sur les modalités de ce couponnage se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
Sur l'exclusion du champ d'application de l'abattement des dividendes versés par une société relevant de l'impôt sur les sociétés investissant outre-mer dans la location (CGI, art. 199 undecies B, I-al 32).
- des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission (CGI, art. 112, 1° et CGI, art. 120, 3°) ;
- les sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres imposées dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 112, 6° et CGI, art. 150-0 A, II-6).
Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires (CGI, art. 39, 1-3° du CGI).
L'abattement de 40 % n'est pas applicable (CGI, art. 158, 3-3°) :
- aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire (CGI, art. 158, 3-3°-c) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes à titre de jetons de présence, de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, d) ;
• Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des article L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce (CGI, art. 158, 3-3°-c).
- des revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI (pour plus de précisions, BOI-RPPM-RCM-10-30-20). En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de ce même article 123 bis et qui est imposable en application de l'article 120 du CGI, entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies ;
L'article 31 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a tiré les conséquences de ces règles au regard de l'imposition des revenus distribués en prévoyant que, pour l'application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués, l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre. Cet article vise la situation où des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération en prévoyant que l'acheteur bénéficiaire des revenus est considéré comme associé ou actionnaire pour l'application, notamment de l'abattement de 40 %.
En ce qui concerne le régime d'imposition des revenus distribués perçus par des personnes physiques non-résidentes, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30.
En application du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus distribués, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 dudit code (revenus éligibles), perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou assimilés (SICAV, FCP, FPI) ou des sociétés d'investissement ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.
L'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPCVM français et sociétés d'investissement assimilées que par certains OPCVM étrangers ainsi que par les fonds de placement immobilier (FPI) (CGI, art. 158, 3-4°-a,b,c et d).
- des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par les articles L. 214-2 et suiv. du CoMoFi. Ces OPCVM sont établis en France ;
- des sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 208, 1° bis) ;
La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (ex : part du bénéfice imposé des sociétés de capital-risque) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de la l'abattement de 40 % (cf. I-A-3 § 170).
L'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).
- lorsque les revenus distribués mentionnés au même 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 238 bis K, II). Ils sont éligibles à l'abattement de 40 %.
Enfin, et conformément au 4° de l'article 75 de l'annexe II au CGI, les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers. Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann II, art. 79).
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