Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Urteil&f_thesaurus_1=L03K050403&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-26 06:42:26+00:00
Document Index: 104788651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', "l'article 3", "l'article 3"]

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13.5066 : Mettre fin aux occupations d'immeubles dans les 24 heures
Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on ne saurait tolérer des espaces de non-droit dans notre pays, synonymes de capitulation de l'Etat de droit? - Est-il donc lui aussi d'avis que les occupants d'immeubles - voir l'actuelle occupation des usines désaffectées Binz à Zurich, par exemple -
12.5357 : O temps! Suspends ton vol
Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centreDans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme épingle durement notre pays en ces termes: "A cet égard, la Cour juge surprenante l'allégation selon laquelle les autorités suisses n'auraient communiqué au comité des sanctions que le 2
12.3260 : Arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant la centrale nucléaire de Mühleberg
Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialisteLe 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a approuvé partiellement les recours de Ursula Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Energie SA et contre la décision du DETEC d'abroger la limitation temporelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Sous réserve d
12.3120 : Casier judiciaire. Graves manquements du nouveau droit
Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centreJusqu'en décembre 2006, les autorités d'instruction et les autorités judiciaires avaient accès aux inscriptions radiées du casier judiciaire, alors qu'elles étaient invisibles pour toute autre personne. Le Tribunal fédéral avait également estimé que des infractions radiées du casier judiciaire pouva
11.4174 : Cour européenne des droits de l'homme. Des droits pervertis
Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centreLa jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju
11.3683 : Admissions provisoires pour raisons de santé décidées par le Tribunal administratif fédéral
Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLes statistiques montrent que, ces dernières années, entre 40 pour cent et 50 pour cent des cas d'admission provisoire pour des raisons de santé ont été décidées par le Tribunal administratif fédéral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de désaveux des décisions de l'ODM est anormalement élevée
11.3306 : Une limite de coûts de 100 000 francs pour les thérapies médicales?
Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radicalLe médicament Myozyme permet de soigner la maladie de Pompe (maladie musculaire). L'année dernière, Swissmedic en a autorisé l'utilisation pour soigner des adultes. Le Myozyme est un médicament dit orphelin qui n'a pas encore été intégré à la liste des spécialités et que les caisses-maladie doivent
11.3218 : Combien vaut une année de vie?
Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radicalL'arrêt 9C_334/2010 du Tribunal fédéral (TF) soulève des questions cruciales pour l'avenir du système sanitaire et de l'assurance-maladie sociale, dont les aspects éthiques, sociaux et politiques de grande portée, n'ont pas encore fait l'objet d'un débat en Suisse contrairement à d'autres pays europ
11.3154 : Un arrêt du Tribunal fédéral marquant le coup d'envoi du rationnement médical?
Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVLLe 23 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt sur le remboursement des médicaments, qui a des conséquences directes pour tous les patients souffrant de maladies orphelines. Dans le cas concret, une patiente de 70 ans, qui souffre de la maladie de Pompe, qui est une maladie rare, s'est vu
10.3763 : Médecines complémentaires dans l'assurance de base. Jurisprudence du Tribunal fédéral
Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centreLe 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir par voie de communiqué de presse qu'elle devait mener "une discussion de fond plus poussée" pour savoir s'il fallait ou non inclure les médecines complémentaires dans l'assurance de base. Le
10.3138 : Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral
Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, de façon à permettre un réexamen des faits. Proposition visant à modifier la loi sur le Tribunal fédéral: Art. 97 al. 2 Si la décision qui fait l'obje
10.3054 : Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public
Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à garantir que les questions juridiques de principe qui se posent dans le domaine du droit public puissent elles aussi être soumises au Tribunal fédéral. Il s'agira essentiellement de compléter l'article 83 de la loi sur
09.5578 : Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des VertsL'arrêt récent dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme dit qu'une personne déclarée inapte au service militaire qui voudrait faire du service n'a plus à payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir nous oblige à modifier la législation en la matière, révisée il y a peu. - Le Cons
09.5515 : Réduction des tarifs 2008 de la RPLP. Compétences
Qst. (Heure des questions. Question) - Pedrina Fabio; Groupe socialisteQuelques jours après que le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la Direction des douanes a décidé d'appliquer à nouveau les anciens tarifs aux transporteurs étrangers; depuis peu, elle les a
09.5430 : Autocontrôle allemand en matière de travailleurs détachés?
Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radicalQue pense entreprendre le Conseil fédéral si des tribunaux allemands devaient rejeter des prétentions de commissions paritaires découlant de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail suisses au motif que les travailleurs allemands peuvent faire valoir eux-mêmes de tel
09.5429 : Le droit allemand prime-t-il le droit suisse en matière de travailleurs détachés?
Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radicalQue pense entreprendre le Conseil fédéral si des tribunaux allemands devaient décider d'appliquer le droit allemand lors de la poursuite d'infractions aux dispositions relatives à l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail? Les peines conventionnelles ne pourraient alo
09.4202 : Pas d'autorisation de séjour pour les clandestins récidivistes
Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centreDans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).
09.4198 : Modification de l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) afin de pallier les lacunes relevées par le Tribunal fédéral et permettre le traitement distinct des infractions commises par un même auteur en partie durant sa minorit
09.4176 : Pour une transparence accrue des arrêts du Tribunal fédéral
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de façon à ce qu'elle prévoie que soient publiés dans le dispositif du jugement les résultats nominatifs des votes émis par les juges.