Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149804&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2017-11-23 07:47:52+00:00
Document Index: 33770731

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 58", "l'article 1208", 'art. 3', "l'article 1187", "l'article 1187", 'art. 21', "l'article 1208"]

Modifié par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le mineur.
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Outre les mentions prévues à l'article 58, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :
1° Le requérant ;
2° Les parents du mineur ;
3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.
Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
Article 1205-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1. Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187.
Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours.
Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 21 JORF 12 décembre 2002
Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.
Article 1208-1 En savoir plus sur cet article...
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.
Article 1208-2 En savoir plus sur cet article...
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public.
Article 1208-3 En savoir plus sur cet article...
Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
Article 1208-4 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Article 1209-1 En savoir plus sur cet article...
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.
Article 1209-2 En savoir plus sur cet article...
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.