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Timestamp: 2016-10-24 00:04:19+00:00
Document Index: 247169475

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 108', 'art. 66']

1B_100/2014 � � Arr�t du 12 mars 2014
Minist�re public du canton de Berne, R�gion Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, rue du Ch�teau 13, 2740 Moutier.
recours contre l'arr�t de la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne du 25 f�vrier 2014.
Le 9 septembre 2013, A.________ a d�pos� aupr�s du Minist�re public du canton de Berne, R�gion Jura bernois-Seeland, une plainte p�nale contre C.________ pour infraction � la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1).
Par lettre dat�e du "4 mars 2014", re�ue le 5 f�vrier 2014, il a requis du Minist�re public que les donn�es m�dicales le concernant qu'il avait livr�es le 11 octobre 2013 lors de son audition par la police cantonale bernoise ne soient pas divulgu�es et que le respect de sa demande soit confirm� dans un d�lai de 30 jours.
Par lettre du 12 f�vrier 2014, parvenue le lendemain aupr�s du Minist�re public, il a demand� � �tre renseign� sur l'ensemble des donn�es personnelles contenues dans son dossier. Il a en outre requis une copie de la plainte qu'il a faite contre la soci�t� B.________ � B�vilard ainsi que la liste de toutes les plaintes p�nales qu'il a d�pos�es.
Le 13 f�vrier 2014, A.________ a form� un recours pour d�ni de justice au motif que le Minist�re public refusait d'instruire la plainte et qu'il n'avait pas r�pondu � sa lettre du "4 mars 2014" par laquelle il demandait que les donn�es m�dicales qu'il avait livr�es lors de son audition par la police ne soient pas divulgu�es. Il a �galement form� une plainte p�nale contre le procureur en charge de la proc�dure pour violation �ventuelle de l'art. 35 LPD.
Statuant par arr�t rendu le 25 f�vrier 2014, la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a rejet� le recours pour d�ni de justice dans la mesure o� il �tait recevable. Elle n'est pas entr�e en mati�re sur la plainte p�nale dans la mesure o� elle n'�tait pas comp�tente pour la traiter.
Par acte du 3 mars 2014 adress� � la Chambre de recours p�nale, A.________ a d�clar� faire opposition � cet arr�t. Il exigeait qu'elle lui fasse parvenir une copie du proc�s-verbal de son audition et de l'ensemble du dossier, avant d'adresser celui-ci au Tribunal p�nal f�d�ral. Cette derni�re autorit� a transmis l'�criture du 3 mars 2014 avec ses annexes au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Le Tribunal p�nal f�d�ral, en tant que juridiction f�d�rale de premi�re instance de la Conf�d�ration, n'est pas habilit� � statuer sur les recours dirig�s contre des ordonnances, des jugements ou des arr�ts cantonaux. Seul le Tribunal f�d�ral est comp�tent � cet effet, comme cela �tait d'ailleurs clairement indiqu� au pied de l'arr�t. Le recourant ne pouvait d'ailleurs l'ignorer puisqu'il avait d�j� �t� rendu attentif � cette question par la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral dans la cause ayant donn� lieu � l'arr�t 6B_574/2009 du 23 juillet 2009. Vu l'issue du recours, il ne se justifie pas d'interpeller le recourant pour savoir s'il entend ou non le retirer.
En vertu de l'art. 42 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Enfin, lorsque la d�cision attaqu�e repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fix�es par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
La Chambre de recours p�nale a consid�r� le recours pour d�ni de justice comme mal fond� dans la mesure o� il �tait recevable en tant qu'il portait sur la demande du recourant tendant � ce que le Minist�re public lui confirme dans les 30 jours qu'il ne divulguerait pas les donn�es m�dicales le concernant. Non seulement le d�lai de 30 jours n'�tait pas encore �coul�, de sorte que le recourant n'�tait nullement l�s� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s par le comportement du Minist�re public, mais encore la demande �tait superf�tatoire dans la mesure o� cette autorit� est tenue en vertu de l'art. 73 CPP de garder le silence sur les faits qui parviennent � sa connaissance dans l'exercice de son activit� officielle, sous r�serve des obligations d'informer pr�vues par la loi.
L'arr�t attaqu� repose � cet �gard sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester dans le respect des exigences d�duites � cet �gard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Or, on cherche en vain une telle argumentation dans l'�criture du recourant du 3 mars 2014. Celui-ci se borne � affirmer qu'il aurait un droit fond� sur la LPD � ce que ses donn�es m�dicales ne soient pas transmises � un tiers, ce que la Chambre de recours p�nale n'a jamais contest� dans l'arr�t attaqu�.
La Chambre de recours p�nale a rejet� le grief de passivit� adress� au Minist�re public. Elle a relev� que les faits d�nonc�s n�cessitaient des connaissances dans le domaine informatique et que le Minist�re public a fait proc�der � l'audition du recourant 10 jours apr�s le d�p�t de la plainte. On ne saurait reprocher quelques temps morts qui sont in�vitables dans une proc�dure pour autant qu'ils ne soient pas d'une dur�e choquante, le dossier pouvant momentan�ment �tre laiss� de c�t� en raison d'autres affaires. Elle a soulign� en outre que dans le courant du mois de f�vrier 2014, A.________ avait saisi le Minist�re public de plusieurs requ�tes qui sont encore en cours. Vu ce qui pr�c�de, elle a conclu que le principe de c�l�rit� garanti � l'art. 29 Cst. et repris � l'art. 5 CPP n'avait pas �t� viol�.
Sur ce point �galement, le recours ne renferme aucune argumentation en lien avec la motivation retenue dans l'arr�t attaqu� qui permettrait de tenir celle-ci pour arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Le recourant se borne � faire valoir qu'il aurait un droit d'acc�s au dossier des proc�dures p�nales class�es, respectivement d'obtenir une copie du proc�s-verbal de son audition. Or, comme la Chambre de recours p�nale le rel�ve, ces requ�tes sont en cours de traitement et n'ont pas �t� d�pos�es depuis un laps de temps suffisant pour exposer le Minist�re public au grief de d�ni de justice.
Enfin, la Chambre de recours p�nale n'est pas entr�e en mati�re sur la plainte p�nale d�pos�e contre le procureur parce qu'elle n'�tait pas comp�tente pour la traiter. Sur ce point �galement, le recourant ne cherche pas � d�montrer en quoi la cour cantonale aurait, ce faisant, fait une application arbitraire des dispositions applicables en mati�re de comp�tence ou viol� d'une autre mani�re ses droits fondamentaux.
Le recours, insuffisamment motiv�, doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable.
La cause d'irrecevabilit� �tant manifeste, le pr�sent arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF et exceptionnellement sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.