Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027354779&type=general
Timestamp: 2016-10-25 21:04:26+00:00
Document Index: 137884647

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 5', 'art 9', 'art 9', 'art 15', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 21', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 20']

Ces dispositifs seront autant de points d’appui, le moment venu, pour le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7 mai. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l’ensemble de ces infractions. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
Rapport de M. Yann Galut (n° 1296 à l'Assemblée nationale) et de M. Alain Anziani (n° 789 au Sénat)
: réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Rapport n° 1348 de M. Yann Galut Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
Rapport n° 21 de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès
: commun au projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et au présent projet de loi. Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
2ème séance du 20 juin 2013
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l’art 1er quater, art 2, après l’art 2. Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, vote sur l’ensemble du projet de loi.
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er bis, art additionnels, art 2 bis (supprimé), art 2 ter. Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2013
: discussion des articles (suite) : art 3, art additionnels, art 3 bis C, art 3 bis D, art 3 bis E, art 3 bis F, art 3 bis, art additionnel, art 3 quinquies, art additionnel, art 5, art additionnels, art 9 septies B, art additionnels, art 9 septies, art 15 (appelé en priorité), art 13, art 14, art additionnels, art 16, art additionnel, art 17, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art additionnel, art 10, art additionnels, art 10 quinquies, art 11, art additionnels, art 11 bis D, art additionnels, art sexies (supprimé), art additionnels, art 21, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
1ère séance du 17 septembre 2013
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. 2ème séance du 17 septembre 2013
: discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis A à 3 bis, art 3 ter, art 3 sexies, art 9 bis A, art 9 quater A, art 9 septies A, art 9 septies C, art 9 septies, art 9 octies, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11 bis AA, art 11 bis B, art 11 bis C, art 11 bis DA, art 11 bis D et 11 bis G, art 11 bis, art 11 quinquies, art 11 sexies, art 11 octies A, art 11 decies A, art 11 decies, art 11 undecies, art 11 duodecies, art 11 terdecies, art 13, art 14, art 15, art 15 bis (supprimé), art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21 et 22, vote sur l’ensemble. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles : art 1er, art 2 bis (supprimé), art 3 bis B, art 3 sexies, art 9 septies, art 10, art 11 bis AA (suppression maintenue), art 11 bis DA (suppression maintenue), art 11 sexies (supprimé), art 11 decies A, art 13, art 14, art 15, art 15 bis (suppression maintenue), art 16, art 17, art 19, art 20, art 20 bis, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture définitive)
2ème séance du 30 octobre 2013
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, discussion des articles. Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2013
1ère séance du 5 novembre 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier,vote par scrutin public. Haut de la page