Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/anrran/2001-2002/index-fra.html
Timestamp: 2018-01-16 19:30:33+00:00
Document Index: 308486920

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Rapport annuel 2001-2002 - CSARS
No de cat. JS71-1/2002
Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2001–2002.
Les douze mois écoulés depuis le dernier rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) au Parlement coïncident avec l'une des périodes qui, pour les Canadiennes et les Canadiens, doit être l'une des plus inquiétantes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Jamais les craintes n'ont été aussi vives au sujet de la sécurité du public et de la capacité du gouvernement à protéger le pays et ses citoyens. Le public et les médias scrutent l'appareil canadien du renseignement de sécurité – notamment le SCRS – avec une fébrilité inégalée depuis des dizaines d'années. Devant les répercussions immédiates des attentats du 11 septembre, le gouvernement du Canada s'est empressé d'adopter de nouvelles mesures de sécurité et de rédiger de nouvelles lois pour faire échec au terrorisme. En trois mois, il nous a dotés de la nouvelle mesure d'ensemble intitulée Loi antiterroriste .
Le Comité est en outre conscient du changement d'humeur du public, manifeste depuis le 11 septembre. Les Canadiens semblent généralement indulgents, pour le moment du moins, face aux initiatives du gouvernement en matière de sécurité publique et la plupart accordent le bénéfice du doute aux organismes composant l'appareil gouvernemental de maintien de l'ordre et de sécurité. Le sentiment public est souvent aussi changeant que difficile à jauger à l'égard de telles questions, mais l'effet global des terribles événements survenus aux États-Unis a été, à notre avis, de modifier l'opinion de la population quant à la manière dont le gouvernement doit concilier la protection des libertés individuelles, d'une part, ainsi que la sécurité du public et celle de la nation, d'autre part.
De nos jours, tous les gouvernements démocratiques ont du mal à trouver le juste équilibre entre ces deux revendications. En surveillant les activités du SCRS, le CSARS contribue à assurer le maintien de ce juste équilibre. Même s'il nous faut être réceptifs aux opinions du public et des experts – et si nous faisons sciemment des démarches pour nous en informer – nous devons en outre prendre garde de ne pas trop nous laisser influencer. Au Canada et à l'étranger, l'histoire récente nous apprend que l'opinion publique, à la remorque des scandales ou des événe-ments catastrophiques, peut avoir un impact profond sur la manière dont les organismes de renseignement de sécurité s'acquittent de leurs fonctions. Le Comité de surveillance est d'avis que sa tâche doit transcender les événements et la politique et que la pérennité des principes, la recherche méticuleuse et le jugement sensé sont ses principaux atouts.
Plus que jamais, la sécurité et la sûreté publique sont des responsabilités internationales partagées avec de nombreux pays, dont nos alliés et amis les plus proches, qui cherchent des moyens de collaboration sans précé- dent. Tout comme les terroristes et les criminels violents évoluent dans un monde effectivement sans frontières, ainsi doit-il en être des efforts déployés pour leur faire échec.
La mondialisation de la lutte au terrorisme impose aux États l'obligation de partager l'information, de coordonner plans et opérations et de trouver des moyens d'harmoniser les lois et les règlements. Ces pressions comportent toutefois des dilemmes particuliers. Entre les démocraties prospères qui sont nos alliés les plus proches – et qui, incidemment, ne sont pas les plus proches partenaires internationaux du Service – les pratiques et cultures en matière de renseignement de sécurité varient sensiblement, tout comme les perceptions des droits individuels. Le Comité de surveillance reste aux prises avec la nécessité de soutenir les valeurs essentielles propres aux Canadiens tout en remplissant son mandat.
Les événements du 11 septembre ont introduit de nouvelles réalités concrètes dans le travail de surveillance du CSARS à l'égard des activités du Service. Sur le plan juridique, même si le Parlement n'a conféré aucun nouveau pouvoir au SCRS, la nouvelle loi devrait entraîner une multiplication des plaintes qui nous sont présentées à son sujet. Les nouvelles mesures que sont la Loi antiterroriste et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance contiennent toutes deux des dispositions prévoyant la publication des noms d'individus et de groupes qui se livrent à des activités liées au terrorisme. Lorsque ces dispositions auront été mises en œuvre, le Comité de surveillance pourra s'attendre à ce que certaines personnes et entités en cause lui présentent des plaintes contre le SCRS – comme les lois canadiennes les autorisent à le faire.
L'effet immédiat de l'initiative gouvernementale en matière de sécurité publique et de lutte au terrorisme a été d'accroître de 30 p. 100 le budget du Service. On peut donc s'attendre à ce que le SCRS multiplie considérablement les activités mêmes que le Comité est tenu de surveiller – embauche de nouveaux agents de renseignement, augmentation du nombre d'enquêtes, de demandes de mandat et d'activités de liaison avec les services canadiens de police et les services de renseignement internationaux et recrutement de sources humaines supplémentaires.
Le Comité continue d'examiner et d'évaluer les activités du Service, tout en modulant son programme de recherche et d'analyse suivant les nouvelles réalités canadiennes et internationales. Comme par le passé, il fera rapport de ses constatations au Parlement et à la population du Canada – en fournissant autant d'informations que la loi et la prudence lui permettent de dévoiler.
Dossiers d'intérêt particulier pour 2001-2002
Rapports du SCRS sur les activités opérationnelles
Section 2 : Enquêtes sur les plaintes
Section 3 : Les mécanismes de responsabilité
Cadres d'action et de gestion
Les fonctions du SCRS
Section 4 : Au sein du CSARS
Le rapport du Comité est articulé autour de ses trois fonctions principales : premièrement, examiner les activités du SCRS; deuxièmement, enquêter sur les plaintes portées à son sujet par tous les milieux; et, troisièmement, avec les autres éléments du système de régie du renseignement de sécurité, exercer une action commune visant à la fois à protéger la sécurité du public et celle du pays et à veiller à ce que les citoyens jouissent du droit à la vie privée et aux libertés civiles et soient soustraits au pouvoir sans entrave de l'État.
La Section 1 du rapport résume les constatations formulées par le Comité à la suite de l'examen détaillé des activités du SCRS, effectué l'année précédente. Les sigles courants figurent à l'annexe A. Les titres des principales études dont sont extraits les résumés, le cas échéant, sont cités et les références complètes figurent à l'annexe B. Les principales conclusions et recommandations sont reproduites à l'annexe C.
La Section 2 contient les résumés des dossiers de plaintes sur lesquels le Comité a fait rapport l'année précédente.
La Section 3 traite de divers éléments du système canadien de régie du renseignement de sécurité, système qui détermine le cadre juridique et stratégique au sein duquel le SCRS et le CSARS remplissent leurs mandats respectifs.
Par son agencement, le rapport établit une distinction nette entre, d'une part, les observations, rapports et recommandations du Comité et, d'autre part, les renseignements plus généraux qui sont fournis au lecteur pour l'aider à saisir le contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du renseignement de sécurité. Les sujets qui, de l'avis du CSARS, intéressent le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces textes ne contiennent aucune opinion ni conclusion du Comité et visent à exposer des faits.
Section 1: Examen des activités de renseignement du SCRS
A. Dossiers d'intérêt particulier pour 2001-2002
Modalités d'exercice de la fonction de surveillance du Comité – Vue d'ensemble
Une partie importante des activités de surveillance du Comité prend la forme de projets de recherche que ses analystes exécutent sous la direction des membres. À titre de mesure administrative et conformément à son rôle dans la structure de gouvernance et de responsabilité du Service, le CSARS examine après le fait comment le SCRS s'acquitte de ses fonctions afin de vérifier, pour lui-même – et, par extension, pour le Parlement et la population du Canada – si les activités du Service sont irréprochables et conformes à la loi. Ce dernier demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère du Solliciteur général et l'inspecteur général du SCRS.
Les projets de recherche prévus pour un exercice financier donné sont censés fournir des évaluations pour l'ensemble des activités opérationnelles du SCRS. Cette façon de faire contribue à assurer au CSARS une vue d'ensemble sur le rendement du Service. Divers facteurs influent sur le choix des sujets qui doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies :
l'évolution de la nature du contexte de la menace internationale,
la nécessité de donner suite à des études précédentes du Comité ou à des dossiers découlant de plaintes,
les modifications profondes à la politique gouvernementale qui ont une incidence sur les opérations du Service, et
les intérêts propres de chaque membre.
Même s'il approuve le choix des projets d'étude au début de chaque exercice financier, le Comité a toujours été conscient de la nécessité de revoir ses plans face aux événements fortuits. Pour être en mesure de fournir les ressources nécessaires à ces examens imprévus, le CSARS conserve la capacité de réaffecter à des dossiers prioritaires certaines ressources prévues pour la recherche, et cela, à bref préavis. Un exemple en est son étude – entreprise dans la foulée des événements du 11 septembre – au sujet de l'enquête du Service sur l'extrémisme islamique sunnite.
La fonction d'examen est essentiellement une affaire de gestion du risque – décider quels secteurs des vastes activités du Service méritent la surveillance la plus minutieuse. De plus, pour la première fois depuis bien des années, le SCRS intensifie énormément ses propres activités dans des domaines qui intéressent le CSARS et dont la loi lui confie la responsabilité. De concert avec ses cadres supérieurs, le Comité a entrepris d'évaluer les incidences que cette intensification d'activité pourrait avoir sur les fonctions de surveillance que lui confère la loi. Il pourra alors élaborer une stratégie efficace et faire tout rajustement jugé opportun pour conserver sa capacité de satisfaire aux attentes du Parlement et de la population et pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur le SCRS .
Enquête du SCRS sur l'extrémisme islamique sunnite - Rapport no 2002-01
Les événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis ont conféré une réalité brutale à la menace de l'extrémisme islamique sunnite, tant pour le gouvernement que pour la population du Canada. En très peu de temps, le gouvernement a pris diverses mesures administratives, budgétaires et juridiques visant à accroître la sécurité du public et à rehausser sa confiance dans l'appareil de sécurité nationale.
Ces événements n'en ont pas moins secoué et inquiété les Canadiens, en plus de les mettre en colère – atterrés par la nature des attentats et redoutant ce qu'un terrorisme d'une telle ampleur pouvait signifier pour la vie courante au pays et dans le reste du monde. Cette anxiété nationale était alimentée par le sentiment que des attentats semblables auraient pu se produire au Canada ou pourraient un jour nous frapper.
Ces craintes ont suscité de sérieuses questions : dans quelle mesure les autorités canadiennes avaient-elles saisi la gravité de la menace? Que savaient-elles et qu'auraient-elles dû savoir au sujet des attentats qui, en dernière analyse, ont frappé si près de nous? Et enfin, que font ceux qui sont censés veiller à la sécurité de notre population pour prévenir de futures attaques au pays et à l'étranger?
Pour amorcer sa quête de réponses à ces questions et à d'autres tout aussi pertinentes, du moins en ce qui touche le SCRS, le Comité de surveillance a entrepris une vaste étude au sujet de l'enquête menée par le Service sur la menace terroriste que l'islam sunnite et Al-Qaïda représentaient pour le Canada avant les attentats du 11 septembre et aux alentours de cette date. Dans des études antérieures, le CSARS avait exploré divers aspects du rôle joué par le SCRS dans la lutte au terrorisme en général et au terrorisme de l'islam sunnite en particulier, de sorte que cette question n'est pas nouvelle pour le Comité.
Dès le début, le Comité était conscient de la complexité de l'enquête menée par le Service sur Al-Qaïda en particulier et sur le terrorisme islamique sunnite en général et du fait qu'elle durait depuis un bon moment. Ses investigations entourant cette étude visaient donc principalement à recueillir des informations et à analyser les activités du Service au cours des mois qui ont précédé le 11 septembre – informations et analyse que nous estimons préalables à toute étude ultérieure.
Quatre objectifs présidaient à cette étude d'ensemble :
acquérir une vaste compréhension de l'ampleur et de l'orientation de l'enquête menée par le Service sur les activités extrémistes de l'islam sunnite;
déterminer la nature et le nombre d'évaluations, analyses et conseils d'autres types fournis par le SCRS, au sujet de la menace, aux organismes gouvernementaux compétents et à ses autres clients chargés du maintien de l'ordre;
examiner le caractère et la quantité des informations échangées avec les services de renseignement alliés sur les activités extrémistes de l'islam sunnite; et
cerner les sujets requérant une étude plus approfondie de la part du Comité.
La nature des investigations du Comité a forcément infléchi le genre de conclusions qu'il a tirées de l'information scrutée. Ainsi, il n'a pas examiné l'ensemble des renseignements bruts transmis au Service par d'autres organismes ou recueillis par celui-ci. Il n'a pas, non plus, étudié de mandats particuliers ni fouillé l'exploitation de diverses sources humaines dans le but d'en contrôler la conformité aux lois et à la politique.
Dans cette étude, le Comité s'est plutôt employé à examiner les documents pouvant l'aider à comprendre comment le Service menait son enquête, qui étaient ses principaux interlocuteurs, les résultats d'analyse des renseignements que celui-ci avait recueillis et la teneur des conseils prodigués par lui au gouvernement. Nous nous sommes aussi penchés sur la manière dont le SCRS avait réagi à la crise immédiate déclenchée par les événements du 11 septembre en redéployant ses ressources humaines et techniques.
L'extrémisme islamique sunnite et le mouvement Al-Qaïda
Voici quelques extraits tirés de publications du SCRS, antérieures au 11 septembre, au sujet de l'organisation terroriste Al-Qaïda et de l'extrémisme islamique sunnite en général :
« La plupart des groupes connus qui font partie du mouvement islamiste [intégristes musulmans radicaux] au Moyen-Orient et ailleurs partagent le même objectif, c'est-à-dire la création d'une société véritablement islamique au sein de laquelle ils peuvent vivre sous un régime régi par les préceptes de leur religion qui sont énoncés dans la charia. [...] Certains groupes islamistes beaucoup plus petits ont adopté une idéologie politique réellement radicale qui préconise le recours à la violence. »
« [L]es interprétations du Coran varient et il existe plusieurs ‹ écoles › juridiques sunnites [...]. L'effort ou jihad qui est fait pour atteindre cet objectif est le principal précepte de l'islam, mais il a aussi maintes significations pouvant aller d'une lutte intérieure contre le mal à une ‹ guerre sainte › dans le sens littéral du terme, sens que les militants islamistes ont adopté. Le jihad permet de donner une sanction religieuse à la violence contre les ‹ non-croyants › ou kafir, qui peuvent être soit des non-musulmans ou des musulmans qui n'approuvent pas leur philosophie militante. »
« Les terroristes musulmans sont souvent des moudjahiddin, fidèles à l'islam et partisans de la Jihad, qui ont acquis une expérience du combat notamment en Afghanistan, en Bosnie ou en Tchétchénie. Ayant reçu un solide entraînement au maniement des armes, des explosifs et du matériel de communication, ils connaissent la valeur d'Internet, des télécopieurs, des téléphones cellulaires et des systèmes de chiffrement. De plus en plus avisés et disposés à voyager, ils ont accès à d'excellents faux documents et contacts internationaux et peuvent facilement se fondre dans la communauté locale des émigrés, au sein de laquelle ils peuvent planifier et commettre des attentats sans être facilement identifiés. S'ils représentent une menace, c'est dans une large mesure à cause de leurs caractéristiques obscures et non structurées, combinées à l'ardeur de leur dévouement. »
« Al-Qaïda est une organisation structurée au cœur d'un réseau terroriste dirigé par Oussama Ben Laden. Un regroupement d'organisations réparties au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie centrale, elle compterait plusieurs milliers de membres et dirige des camps d'entraînement terroristes en Afghanistan. Les combattants issus de ces camps ont été envoyés dans divers points chauds dans le monde avec pour mission d'appuyer divers groupes islamistes et leurs causes. »
D'après le Service, « [l]es extrémistes islamiques sont véritablement ceux qui représentent le plus grand danger sur le plan du terrorisme religieux. C'est en partie dû à leur nombre et à la mondialisation de l'islam, mais aussi au fait que, contrairement aux regroupements solidaires du passé, beaucoup d'islamistes militants n'ont juré allégeance à aucune organisation précise, ce qui complique énormément leur identification et la vérification de leurs antécédents ».
L'examen du Comité a porté sur la période du 1er avril au 12 septembre 2001. Pour mener son enquête à bonne fin, il a toutefois examiné d'autres documents et des données pertinentes qui débordent cette période officielle.
L'enquête du Service sur la menace de l'extrémisme islamique sunnite se poursuit depuis un bon moment et ne cesse de gagner en ampleur et en complexité depuis le début. Lors des attentats du 11 septembre, l'enquête du SCRS sur Al-Qaïda semblait approfondie.
Par diverses méthodes – directes et indirectes – de collecte de renseignements, le SCRS semble avoir mené une enquête dynamique. Il a exploité des sources humaines, obtenu et exercé des pouvoirs octroyés au moyen de mandats de la Cour fédérale et échangé des renseignements avec des organismes de pays alliés.
Le Service s'est en outre employé à tabler sur cette information pour conseiller le gouvernement. Depuis le début de l'enquête, il a distribué aux ministères et aux organismes chargés du maintien de l'ordre de nombreux bulletins de renseignement et publications (pour la plupart classifiés) – dont près de la moitié tout récemment – traitant de l'extrémisme islamique sunnite. En outre, le SCRS a donné au gouvernement nombre de séances d'information et d'exposés portant en tout ou en partie sur le terrorisme islamique sunnite.
Selon les résultats de son examen, le Comité est d'avis que le Service a assuré en temps opportun, au sein du secteur public, une vaste diffusion d'informations sur la menace éventuelle du terrorisme sunnite. Aucun des documents de renseignement et avis de menace examinés ne mentionne expressément les événements du 11 septembre, mais le SCRS était nettement conscient du risque d'attentats terroristes inspirés par Al-Qaïda et il en a fait part aux organismes gouvernementaux compétents. Aucun des avis ou communications examinés par le CSARS ne fait cependant état du lieu ou de l'endroit de la menace de façon suffisamment précise, à son avis, pour avoir alerté les autorités gouvernementales au sujet de ces événements.
Voici les conclusions que le Comité a tirées de l'information et des documents examinés :
Depuis un certain temps, le SCRS s'occupe activement du dossier du terrorisme islamique sunnite et poursuit une enquête dynamique sur cette menace.
Dans sa tâche de conseil, le Service a informé le gouvernement en temps opportun de ce qu'il savait de la menace représentée par Al-Qaïda et par l'islamisme sunnite.
Dans la foulée du 11 septembre, le SCRS a continué de déployer ses ressources humaines et techniques en vue de parer à cette menace et aux menaces connexes.
La réalisation de cette étude d'ensemble a amené le Comité à planter les jalons de futures études approfondies sur des éléments particuliers de l'enquête du Service entourant l'extrémisme islamique sunnite. Nous exposerons nos constatations plus en détail à l'occasion d'études futures et dans nos rapports annuels.
Recrutement de sources - Rapport no 2001-01
Les sources humaines sont extrêmement précieuses pour le Service en vue de recueillir des renseignements au sujet de menaces éventuelles envers le Canada. Leur recrutement est nettement un aspect délicat des opérations du SCRS. Voilà pourquoi le Ministre dans ses instructions et le Service dans sa politique insistent passablement sur la manière de veiller à ce que toutes les opérations faisant appel à de telles sources soient dirigées judicieusement et dans le respect de la loi.
La présente étude découle de constatations faites par le Comité lors de l'examen antérieur d'une plainte. Cet examen lui avait permis de cerner plusieurs lacunes dans la procédure du Service et l'avait incité à exprimer, dans son rapport sur l'affaire, son intention de mener ultérieurement une étude de suivi. Il se proposait par là de revoir les pratiques du SCRS en matière de recrutement de sources sur ce point fort délicat.
Pour cette étude, le Comité a puisé à un échantillon de dossiers conformes aux critères et allant d'octobre 1999 à septembre 2000. Pour chaque dossier, il a examiné tous les documents pertinents, version électronique et papier, et il les a évalués par rapport aux politiques et procédures du Service en matière de recrutement de sources. Les politiques mêmes ont été examinées afin d'en déterminer l'efficacité. Le CSARS a en outre interviewé les hauts dirigeants compétents du SCRS chargés du programme de recrutement de sources.
Dans l'ensemble, le Comité a examiné diverses opérations faisant appel à des sources humaines et constaté qu'elles avaient été menées conformément à la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques. Les dossiers étudiés ont révélé que le comportement du Service était bon et respectait les modifications qui avaient été apportées aux politiques par suite du précédent rapport du CSARS. Ce dernier a en outre déterminé que le SCRS avait évalué la fiabilité des sources avec la prudence appropriée et que toutes les communications examinées étaient conformes aux politiques établies.
Grâce à cette étude, le Comité a décelé deux lacunes administratives dans la gestion des dossiers de sources : la première, une mauvaise tenue de registres dans quelques cas et, la seconde, l'approbation requise de l'Administration centrale pour une activité particulière n'avait pas été obtenue en temps utile.
Pour éviter au Service de telles difficultés dans l'avenir, le CSARS lui a fait deux recommandations dont le contenu ne peut être explicité ici pour des raisons de sécurité nationale.
Vu les risques de malentendu, le Comité de surveillance a fait valoir au Service qu'il devrait continuer de faire tout en son pouvoir pour veiller à ce que les sources connaissent pleinement la nature de leurs rapports avec lui. Il continuera de surveiller les activités du SCRS dans ce domaine particulièrement délicat.
L'extrémisme au Canada - Rapport no 2001-03
Depuis plus d'une décennie, le SCRS a mené périodiquement des enquêtes sur l'extrémisme au Canada du fait que les activités en cause représentaient des menaces à la sécurité publique et à celle de la nation. Vu le caractère délicat du sujet et la nécessité de veiller à ce qu'on ne porte atteinte d'aucune manière au droit de défendre une cause, de contester ou de manifester sa dissidence de façon licite, le Comité a surveillé de près les activités du Service.
Cette étude du CSARS fait partie d'une série qui porte sur les activités du Service en ce domaine. Son objectif est le même que celui des autres études, à savoir déterminer si le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner que les activités des groupes et des individus ciblés menaçaient la sécurité nationale du Canada; si le recrutement et l'exploitation des sources humaines par le Service se faisaient dans les règles; et si, dans ses activités, celui-ci s'était conformé à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles pertinentes. Le Comité en outre a étudié la nature de la coopération du Service avec les ministères fédéraux et provinciaux et avec les organismes chargés de maintenir l'ordre.
Le Comité a examiné tous les documents et dossiers pertinents (versions électronique et papier) du Service pour la période d'avril 1998 à septembre 2000. Il s'agit, quoique de façon non limitative, d'autorisations d'enquête, de mandats et de documents justificatifs, de rapports opérationnels, de registres concernant les sources humaines, de notes internes du SCRS et de dossiers d'échanges de renseignements avec d'autres organismes et ministères.
Ciblage et enquêtes
Le Service a octroyé deux autorisations d'enquête relatives à cette question pendant la période considérée – l'une était une autorisation dite contextuelle et l'autre visait une organisation particulière. Le Comité a étudié tous les dossiers pertinents et un échantillon de cibles prélevées au hasard et visées par ces deux autorisations. À l'égard de chacune, il s'est posé trois questions fondamentales :
Le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada?
Le niveau des enquêtes était-il proportionnel à la gravité et à l'imminence de la menace?
Le SCRS a-t-il recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour informer le gouvernement de l'existence d'une menace?
Pour ce qui est des enquêtes menées en vertu de l'autorisation contextuelle, le Comité a trouvé que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace imminente de violence à caractère politique, que le niveau des enquêtes était approprié à la nature de la menace et que tous les renseignements consignés dans des rapports répondaient au critère du « strictement nécessaire ». Les recherches du Comité n'ont révélé aucun rapport élaboré sur des individus qui ne prenaient part à aucune activité menaçante.
Les dossiers montrent en outre que le Service a exercé de façon judicieuse l'autorisation de mener des enquêtes contextuelles, y mettant fin quand il établissait que les personnes visées ne représentaient pas une menace. Dans l'ensemble, le SCRS s'est montré sensible à la nécessité de distinguer les activités menaçantes de celles à caractère politique qui sont légitimes (voir l'encadré « Autorisation d'enquête contextuelle ou liée à un événement »).
Dans la deuxième autorisation d'enquête examinée par le Comité figure le nom d'une organisation. Dans ce cas également, le Service a mené ses enquêtes de façon irréprochable et dans la légalité. Pour le CSARS, il est clair que, dans un cas particulier, l'information recueillie à la faveur de l'enquête a aidé à minimiser le risque de violence grave.
La seule réserve du Comité découle de l'étude des renseignements qui ont été recueillis en vertu de l'autorisation d'enquête durant l'année qui a précédé l'expiration de l'autorisation. À son avis, la plupart des renseignements visaient des activités non menaçantes de la cible. Il était évident, à ses yeux, que l'organisation ne représentait plus une menace de violence à caractère politique, au sens de l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS . Selon le CSARS, le Service aurait dû songer à clore l'enquête avant la date d'expiration prévue. En réponse à nos préoccupations, il a affirmé qu'il lui avait fallu 12 mois entiers d'enquête pour jauger avec exactitude les risques que le groupe se livre à des activités violentes à caractère politique.
Autorisation d'enquête contextuelle ou liée à un événement
Ce type d'enquête autorise le Service à effectuer des investigations dans les circonstances où il soupçonne l'existence d'une menace à la sécurité du Canada mais où il ne connaît pas encore les personnes ou groupes particuliers associés à la menace. L'autorisation permet au SCRS d'enquêter sur la menace générale et de tenter d'identifier les personnes ou groupes qui prennent part aux activités menaçantes. Comme dans toute autre procédure d'autorisation, s'il faut recourir à des pouvoirs qui sont octroyés par mandat, l'autorisation doit émaner de la Cour fédérale.
Dans son certificat de 1995, l'inspecteur général du SCRS avait formulé des réserves à l'époque quant à l'ampleur des enquêtes contextuelles. À son avis, celles-ci pouvaient englober des collectivités entières et permettre au Service de recueillir et de conserver un vaste éventail de renseignements personnels et autres sur des individus et des groupes qui ne sont pas des cibles autorisées. Le SCRS a exprimé son désaccord, affirmant qu'il n'y a enquête que si l'on satisfait au critère des « motifs raisonnables de soupçonner », qui s'applique à toute enquête autorisée.
Le Comité de surveillance craint, lui aussi, que les enquêtes contextuelles ou liées à un événement ne puissent englober des personnes et des groupes autres que des cibles. Cependant, selon les observations consignées à ce sujet dans son rapport pour 1998–1999 :
[L]es enquêtes contextuelles ont leur place dans l'éventail des moyens fournis par la loi au SCRS [...] nous tenons à préciser que la haute direction doit être très vigilante face aux enquêtes menées en vertu de telles autorisations. [...] nous exhortons le Service à tout mettre en œuvre pour passer le plus rapidement possible de l'enquête contextuelle à l'enquête particulière (fondée sur l'identité de la cible).
Pour le Comité, il demeure d'usage courant d'évaluer chacune de ces enquêtes au cas par cas de façon à s'assurer qu'elles sont menées dans les règles.
Opérations faisant appel à des sources humaines
Les opérations faisant appel à des sources humaines sont tellement délicates qu'elles sont assujetties à des instructions spéciales du Ministre, à des exigences détaillées énoncées dans les politiques et à un examen régulier par la haute direction du SCRS. Dans toute enquête sur laquelle il se penche, le Comité a toujours examiné de près la manière dont le Service se conforme à ces règles.
En ce qui a trait à son étude sur l'enquête du Service, le Comité a choisi divers dossiers de sources humaines afin d'en faire une vérification approfondie. Dans chaque cas, il a été satisfait du recrutement et de la direction des sources par le SCRS et il a trouvé que celui-ci avait veillé avec soin à se conformer aux exigences de la politique opérationnelle.
L'objectif de cette partie de notre étude était d'évaluer la qualité des rapports de coopération, dans cette enquête, entre le SCRS et les autres organismes compétents – notamment les ministères fédéraux et provinciaux et les organes chargés du maintien de l'ordre.
Dans l'ensemble, le Comité a constaté que la nature et le niveau de la coopération étaient à la fois appropriés et fructueux entre le Service et les autres organismes canadiens. Il a tout particulièrement noté le partage poussé d'informations entre le SCRS et la GRC.
Le CSARS continuera de porter une attention spéciale à toutes les activités du Service en ce domaine et il se propose de réexaminer l'enquête de façon régulière.
La collecte de renseignements étrangers - Rapport no 2001-05
L'examen effectué par le Comité englobe toutes les demandes d'assistance émanant de ministres, tous les renseignements conservés en vertu de l'article 16 pour les besoins de la sécurité nationale par le SCRS et tous les échanges d'informations avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans le contexte du renseignement étranger. Outre ces documents qu'il scrute régulièrement, le CSARS s'est vu communiquer un éventail de réactions de clients du Service, choisies au hasard, au sujet du renseignement élaboré en vertu de l'article 16.
vérifier si le rôle du Service à l'égard des demandes visées à l'article 16 était conforme à la Loi sur le SCRS , aux directives de la Cour fédérale, aux instructions ministérielles connexes et aux protocoles d'entente (de 1987 et 1990) applicables;
examiner la nature des rapports entre le SCRS et le CST en ce qui touche les questions relevant de l'article 16 afin de vérifier s'ils respectent la loi, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.
comprendre le rôle que joue la rétroaction des clients dans la manière dont le Service élabore le renseignement destiné à sa clientèle du secteur public.
Toutes les demandes ministérielles présentées en vertu de l'article 16 étaient conformes aux exigences légales et administratives prescrites. Pendant la période observée, aucune orientation ni ligne directrice nouvelle n'a été donnée sur les plans législatif et judiciaire à l'égard des activités visées dans cet article.
Contexte de la collecte de renseignements étrangers en vertu de l'article 16
Le terme renseignements étrangers désigne les informations ou renseignements recueillis au Canada sur les moyens, les intentions ou les activités d'États ou de ressortissants étrangers ou encore d'organisations étrangères (dont les entreprises commerciales). En vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS , le secrétaire d'État aux Affaires extérieures – maintenant le ministre des Affaires étrangères – et le ministre de la Défense nationale sont habilités à demander l'assistance du SCRS pour recueillir des renseignements concernant des États ou des ressortissants étrangers. La Loi prescrit en outre expressément au CSARS de surveiller ces demandes d'assistance officielles.
Durant les premières années qui ont suivi la création du SCRS, en 1984, l'article 16 est presque demeuré lettre morte. En 1987, les ministres des Affaires extérieures et de la Défense nationale et le solliciteur général ont signé un protocole d'entente. Ce document classifié précise les modalités exactes d'application des dispositions de l'article 16, soit la manière d'autoriser et d'effectuer la collecte aux fins de cet article ainsi que les rôles et responsabilités des diverses parties intéressées, dont le Comité de surveillance. En 1990, le Service et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ont conclu un second protocole d'entente qui va plus loin que le précédent.
En vertu des dispositions de l'article 16, le ministre de la Défense nationale, ou son homologue des Affaires étrangères, peut demander « par écrit » l'assistance du Service dans la collecte de renseignements concernant des États ou des ressortissants étrangers. Si le solliciteur général agrée la demande, il la transmet au directeur du SCRS accompagnée de son consentement écrit et d'instructions.
Dans la base de données visées à l'article 12 de la Loi, le Service ne peut conserver les renseignements étrangers recueillis que s'ils facilitent les enquêtes menées aux termes de cet article. Il se procure ces renseignements étrangers par divers moyens, dont les activités menées en vertu de l'article 16, les documents provenant du CST et les rapports reçus d'organismes alliés.
La Loi interdit expressément de recueillir des renseignements, visés à l'article 16, sur le compte de citoyens ou d'entreprises du Canada ou encore sur des immigrants admis. Si le SCRS choisit de ne pas conserver les renseignements ainsi recueillis pour une enquête menée en vertu de l'article 12, la compétence du CSARS prend fin une fois qu'ils ont été fournis au ministre qui en a fait la demande. La législation et les protocoles d'entente connexes reconnaissent expressément au Comité le rôle de surveiller les activités du Service qui visent à recueillir des renseignements étrangers afin de s'assurer, entre autres, que ceux-ci ne servent pas à des fins soumises à des restrictions de la Loi sur le SCRS .
Comme il est interdit de recueillir des renseignements sur les ressortissants et entreprises du Canada, le CST assujettit couramment l'information qu'il communique au SCRS au principe de la « divulgation minimale » afin de se conformer aux diverses directives entourant cette interdiction. Ainsi, s'il obtient indirectement le nom d'une personne ou d'une entité canadienne, il évite de le dévoiler en y substituant une expression comme « un Canadien » ou « une société canadienne ». Dans des circonstances particulières, le Service peut demander au CST de lui révéler l'identité de l'intéressé s'il peut faire la preuve que ce renseignement a trait à des activités qui pourraient constituer une menace envers la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS .
Nature en évolution des activités de collecte
Depuis 1990, les activités de collecte de renseignements en vertu de l'article 16 ont peu à peu augmenté. Le Comité estime que divers facteurs expliquent cette tendance. Tout d'abord, la notion de collecte de renseignements étrangers était nouvelle au cours des premières années d'existence de la Loi et n'avait pas encore été mise à l'essai. Les modalités précises de la façon de procéder ne seront arrêtées en détail qu'à la suite de la signature du protocole d'entente tripartite. De plus, au sein du secteur public, il y a eu sensibilisation à l'utilité de renseignements tels ceux que peuvent procurer les activités visées à l'article 16.
Le Comité a examiné un échantillon de mandats obtenus aux fins de collecte de renseignements en vertu de l'article 16 ainsi que tous les affidavits, dossiers généraux et registres pertinents. Il a en outre interviewé les agents compétents du Service. Dans chacun des cas examinés, nous avons constaté que les activités de collecte avaient été bien administrées et n'avons relevé aucun cas de non-conformité à la loi ou à la politique.
Demandes de données signalétiques
Comme il est interdit de recueillir des renseignements sur les ressortissants et entreprises du Canada, le CST assujettit couramment l'information qu'il communique au SCRS à diverses interdictions, dont le principe de la « divulgation minimale ». Dans des circonstances particulières, le Service peut lui demander de révéler l'identité des intéressés s'il peut démontrer que les renseignements concernent des activités susceptibles de constituer une menace envers la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS . L'examen de ces demandes de renseignements supplémentaires a amené le Comité à déterminer que toutes étaient conformes à la loi et à la politique. Au sujet de Canadiens, il n'a trouvé aucune information qui ait été recueillie au cours d'opérations menées en vertu de l'article 16 et conservée à tort dans les dossiers du Service.
Accès aux renseignements ressortissant à l'article 16
Vu le caractère extrêmement délicat des opérations menées en vertu de l'article 16, l'accès à la base de données contenant les renseignements qu'elles permettent de recueillir est limité aux seuls employés du SCRS qui ont été habilités et ont reçu l'information à cette fin. En conséquence, la base de données n'est normalement pas accessible aux agents de renseignement qui prennent part aux enquêtes visées à l'article 12. Le Comité a examiné un échantillon, prélevé au hasard, de lettres ayant trait à l'information des agents de renseignement appelés à consulter cette base de données et de leurs demandes d'accès. Il a établi que les demandes et les rapports examinés étaient tous conformes.
L'évaluation du renseignement, par les clients, est un rouage essentiel du cycle du renseignement. Le Comité a examiné un échantillon d'évaluations reçues d'eux par le Service pendant la période considérée et il a constaté que le SCRS semble avoir tenu un compte minutieux de toutes ces réactions et avoir procédé aux rajustements requis.
Liaison du SCRS avec les organismes étrangers : vérification d'un bureau d'ALS - Rapport no 2001-04
La vérification des bureaux d'agent de liaison-sécurité (ALS) vise à satisfaire à l'obligation, qui incombe au Comité en vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS , de vérifier comment le Service exerce ses fonctions relatives aux ententes qu'il a conclues avec des gouvernements étrangers et avec leurs institutions. En se concentrant sur un seul bureau de liaison-sécurité, le CSARS peut examiner les relations du SCRS avec les organismes étrangers de sécurité et de renseignement, la gestion des mesures de contrôle entourant la diffusion des renseignements du Service, les profils de bureaux et les évaluations d'organismes étrangers préparés par l'ALS ainsi que la nature des renseignements recueillis et communiqués. La vérification permet en outre au Comité de constater les faits nouveaux, pressions et questions d'actualité qui sont particuliers à ce bureau et aux organismes étrangers relevant de la compétence de celui-ci.
Cette année, le Comité a choisi un bureau qui remonte avant la création du SCRS. Des rencontres internationales et des activités de renseignement intéressant à la fois le gouvernement du Canada et le pays hôte ont influé sur ce choix. De plus, la vérification d'un bureau d'ALS l'an dernier avait révélé, entre autres, que ce bureau ployait sous une charge de travail particulièrement lourde qui ne cessait d'augmenter. Le CSARS tenait à se rendre compte de visu de la situation.
Comme dans toute autre vérification de bureaux d'ALS, le Comité avait deux objectifs essentiels : voir si les relations et contacts avec les organismes étrangers respectaient les ententes particulières prévues à cet égard et vérifier les mesures de contrôle de l'information communiquée à ces organismes ou reçue d'eux. De façon plus générale, les activités du bureau choisi pour la période observée – du 1er avril 1999 au 31 mars 2001 – ont été examinées dans le contexte de la Loi sur le SCRS , des instructions ministérielles et des politiques opérationnelles du Service.
À l'Administration centrale (AC) du SCRS, le Comité s'est penché sur :
les profils de bureaux et les évaluations d'organismes étrangers, préparés et mis à jour par l'ALS;
les ententes de liaison conclues avec les organismes étrangers de sécurité et de renseignement ressortissant à ce bureau; et
les informations et renseignements échangés par l'AC et l'ALS.
À ce bureau, nous avons examiné :
le contenu et la portée des lettres envoyées par le bureau aux organismes étrangers de sécurité et de renseignement; et
un échantillon des dossiers relatifs à l'aide fournie à Citoyenneté et Immigration par l'ALS adjoint en ce qui touche les évaluations de sécurité des demandeurs du droit d'établissement.
L'examen effectué sur place par le Comité a aussi consisté en entrevues avec l'agent de liaison-sécurité et son adjoint, l'officier de liaison résident de la GRC, des hauts fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ainsi qu'avec le chef et l'avocat général de la mission du Canada.
Constatations faites sur place
Nos observations, l'étude de la documentation et les entrevues ont toutes amené le Comité à conclure que ce bureau d'ALS était bien géré et que le personnel supérieur de la mission tenait son effectif en haute estime. Contrairement aux piètres conditions décrites dans le rapport de l'an dernier sur la vérification d'un bureau d'ALS, le CSARS n'a relevé aucune lacune sur le plan tant des installations que des mesures de sécurité.
L'une des raisons qui ont amené le Comité à choisir ce bureau pour la vérification de cette année est le rôle crucial joué par celui-ci dans des événements qui intéressaient le service de sécurité du Canada et celui du pays hôte. L'action des services de renseignement et de police des deux pays, avant et après ces événe-ments, a eu un impact direct sur la nature et le volume des échanges traités par ce bureau. Pour le CSARS, les échanges ont permis de mieux comprendre les exigences plus grandes auxquelles étaient soumises les relations du Service avec les autres organismes de renseignement.
Au cours des deux exercices à l'étude, une lourde charge de travail a forcé le bureau d'ALS à demander plusieurs fois des surnuméraires temporaires à l'AC du SCRS pour rattraper des retards administratifs et opérationnels. Le Comité a conclu que ces retards n'étaient le fait ni d'un manque d'efficacité ni d'une situation ponctuelle. Ils étaient plutôt attribuables à la demande toujours forte à laquelle doit répondre le personnel. De l'avis du CSARS, le Service devrait peut-être réexaminer si l'affectation à court terme d'employés temporaires est bien le remède le plus efficace à ce problème persistant.
Programme de liaison avec l'étranger du SCRS
Les instructions ministérielles et la politique
Le pouvoir de conclure des ententes avec des gouvernements étrangers et des organisations internationales et avec leurs services de renseignement est prévu dans la Loi sur le SCRS . Les règles particulières et les fonctions concernant les activités de liaison avec l'étranger dans les bureaux d'ALS sont énoncées dans les instructions ministérielles et dans la politique opérationnelle du SCRS. Celle-ci décrit les rôles et fonctions des ALS, tandis que les instructions énoncent les exigences applicables aux ententes nouvelles et existantes avec l'étranger.
Voici ce que prescrit le Ministre dans ses instructions :
les ententes nécessaires pour assurer la sécurité du Canada doivent être conclues;
elles doivent être approuvées par le solliciteur général en consultation avec le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international;
le directeur doit gérer les ententes existantes selon les conditions imposées par le Ministre;
il faut évaluer la réputation du pays ou de l'organisme en cause quant au respect des droits de la personne et tenir compte de cette évaluation dans toute décision entourant la signature d'une entente de coopération; et
les lois applicables du Canada doivent être respectées et l'entente doit être en accord avec la politique étrangère canadienne.
Les ALS et le Programme de liaison avec l'étranger
Voici le rôle et les fonctions des ALS :
entretenir et étendre les voies de communication avec les organismes étrangers avec lesquels le Service a approuvé la conclusion d'ententes;
faire rapport à l'Administration centrale du SCRS de toute question ayant trait aux intérêts du Canada en matière de sécurité; et
effectuer les vérifications de fiabilité particulières demandées par l'agent de sécurité de la mission.
Visites à ce bureau
Le Comité s'est aussi penché sur la crainte, exprimée par l'AC du SCRS, que la planification de nombreuses visites aux bureaux d'ALS, en vue de rencontrer les homologues d'organismes étrangers, ne fut trop lourde pour les ALS qui devaient coordonner les visites. L'ALS du bureau concerné a affirmé que des rencontres bien organisées, d'agents du Service de passage avec leurs homologues, suscitaient au contraire une intensification des échanges d'informations et amélioraient la crédibilité globale du programme de liaison. L'examen des dossiers disponibles par le Comité et les réactions d'organismes étrangers fournies à l'AC du SCRS corroborent tous l'évaluation de l'ALS.
Le Comité a examiné à la fois les documents que rédige l'ALS à l'intention des organismes étrangers et les informations échangées par l'AC du SCRS et le bureau. L'information visée comprend les renseignements échangés et ceux qui ont trait à la coopération opérationnelle. Lorsqu'il prépare des renseignements du SCRS à l'intention d'organismes étrangers, l'ALS est tenu de suivre une procédure administrative précise. Sauf quelques exceptions secondaires, tous les renseignements ainsi préparés étaient conformes à cette procédure. Le Comité a trouvé que les autres renseignements échangés entre l'AC du SCRS et le bureau d'ALS et ceux communiqués par l'ALS aux organismes étrangers étaient conformes à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles, à la politique opérationnelle et aux ententes pertinentes avec ces organismes.
Coopération avec Citoyenneté et Immigration
Un autre point relevé l'an dernier au cours de la vérification d'un bureau d'ALS, où le Comité se proposait de retourner, est celui de l'aide fournie à CIC par l'ALS pour filtrer les demandes d'immigration. Selon le rapport de vérification, la haute direction du Service partageait la crainte du CSARS que la surcharge de travail occasionnée aux ALS par les dossiers d'immigration et relevée dans ce bureau ne s'étende en fait à certains autres bureaux, dont celui vérifié cette année.
L'étude des dossiers par le Comité a révélé cette année que la Direction du filtrage de sécurité avait fourni une aide temporaire au bureau durant chacune des trois dernières années civiles. L'ALS a mentionné au Comité que l'AC avait toujours agréé jusqu'ici les demandes d'aide temporaire.
Pour le Comité, il est évident que l'accroissement de la charge de travail suscitait des difficultés qui demeurent entières. Au cours des entrevues menées sur place, le personnel de CIC a informé le CSARS qu'il présentait au Service plus de demandes de filtrage de sécurité à l'immigration que les autres bureaux de CIC à l'étranger. Quant à la question plus générale de la charge de travail des bureaux d'ALS, le Comité estime que le Service devra peut-être réexaminer si l'affectation d'employés temporaires est le moyen le plus efficace de faire face à l'accroissement de cette charge. Il importe de noter qu'en dépit de la demande occasionnée par le programme de filtrage des demandes d'immigration, le Comité n'a relevé aucun signe montrant que le bureau ne remplissait pas ses obligations.
Évaluations d'organismes étrangers
À la suite d'examens antérieurs, le Comité a fait valoir à quel point importait à ses yeux la responsabilité, incombant au Service, de veiller avec le plus grand soin à ce que les informations que celui-ci fournit aux organismes étrangers ne puissent être utilisées de manière à entraîner des violations de droits de la personne. L'ALS est chargé de mettre à jour régulièrement les évaluations d'organismes étrangers et de les transmettre rapidement à l'AC du SCRS. Il évalue la réputation des organismes sur deux plans : le respect des droits de la personne et la tendance à transmettre sans autorisation des informations à des tiers. Après avoir examiné ces évaluations préparées par le bureau d'ALS, le Comité est convaincu qu'elles sont complètes et bien exécutées.
Examen des mandats - Rapport no 2001-06
Les mandats décernés par la Cour fédérale du Canada constituent le mécanisme légal qui autorise le SCRS à faire appel à ses méthodes les plus intrusives au cours des enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada. Les dispositions législatives concernant ces mandats figurent à l'article 21 de la Loi sur le SCRS , qui autorise le Service à demander des mandats pour faciliter ses enquêtes à l'égard de ces menaces.
L'examen courant d'échantillons d'affaires pour lesquelles le SCRS obtient et exerce des pouvoirs conférés par mandat permet au Comité de comprendre les activités d'enquête essentielles du Service. Parmi les mandats décernés en 2000–2001, le CSARS en a choisi un qui a trait à l'antiterrorisme et un autre, au contre-espionnage. Il a examiné chacun sous deux angles : le premier, les activités du Service pour obtenir les pouvoirs conférés par mandat de la Cour fédérale et, le second, la manière dont il a exercé ces pouvoirs. L'objectif global était de vérifier si toutes ces activités étaient conformes à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Obtention de mandats
Dans l'étude de l'obtention, par le Service, de pouvoirs conférés au moyen de mandats, le Comité a examiné tous les documents ayant trait à la préparation des demandes de mandat, dont les affidavits et les documents justificatifs servant à les corroborer, les dossiers généraux relatifs aux affidavits, les demandes d'autorisation d'enquête et les décisions du Comité d'approbation et de réévaluation des cibles.
L'étude des documents entourant la manière dont le Service obtient des pouvoirs conférés au moyen de mandats vise à vérifier :
si les allégations contenues dans les affidavits sont exactes quant aux faits et suffisamment corroborées dans la documentation;
si toute l'information pertinente est incluse dans les affidavits; et
si les affidavits sont complets et nuancés et si les faits et circonstances entourant les affaires sont exposés de manière complète, juste et objective.
Dans son examen de l'exercice des pouvoirs conférés par mandat, le Comité a étudié les mandats eux-mêmes, les dossiers administratifs de mandats dans les bureaux régionaux et à l'Administration centrale du Service ainsi que tous les dossiers régionaux concernant l'exécution des mandats et des opérations délicates de même que la version électronique des rapports opérationnels sur les cibles de mandats. L'objectif de l'examen est d'évaluer comment le Service exerce les pouvoirs que lui confère la Cour fédérale et de déterminer s'il respecte toutes les clauses et conditions énoncées dans les mandats.
La procédure de gestion des mandats par le Service, dans le cycle entier de l'obtention et de l'exécution de ceux-ci, est à la fois exhaustive et complexe. En scrutant les mandats liés à la lutte au terrorisme et à l'espionnage, le Comité a trouvé que, dans l'ensemble, le Service les avait tous deux gérés selon les règles et conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.
Le Comité a trouvé que le SCRS avait géré les demandes de mandat de façon minutieuse et objective, en dépit de plusieurs cas secondaires d'affidavits qui n'étaient pas conciliables avec les documents justificatifs. Il est fermement convaincu que, même si aucune de ces erreurs n'était grave, le SCRS doit demeurer rigoureux dans sa procédure de rédaction des affidavits. En conséquence, le CSARS recommande ce qui suit :
Le SCRS devrait s'efforcer de suivre le plus rigoureusement possible son processus d'obtention de mandats en veillant à ce que les alléga-tions contenues dans les affidavits soient exactes quant aux faits et suffisamment corroborées dans la documentation.
Quant à la manière dont le Service se conforme aux exigences de ses propres politiques opérationnelles et pratiques administratives, nous avons décelé un certain nombre de lacunes dans le mode d'exécution d'un mandat. Même si aucune n'a de portée profonde sur la gestion globale du mandat, le Comité a fait au SCRS quatre recommandations visant à éviter des problèmes dans l'avenir. Deux d'entre elles portent sur la modification ou la clarification de politiques particulières de façon à en uniformiser davantage la mise en œuvre. Une troisième a trait à la nécessité que le Service applique une certaine politique existante avec plus de cohérence.
Le processus des mandats
Pour obtenir des pouvoirs par la voie de mandats en vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS , le Service remplit une demande qu'il présente à la Cour fédérale, accompagnée d'un affidavit exposant sous serment les motifs justifiant la nécessité de ces pouvoirs pour enquêter sur une menace particulière à la sécurité du Canada. La préparation des affidavits est un processus rigoureux qui suppose des consultations poussées auprès du ministère de la Justice et du solliciteur général, l'approbation de ce dernier étant requise avant la présentation de l'affidavit à la Cour. Les faits invoqués pour étayer un affidavit sont contrôlés au moment de la préparation, puis revus par un avocat indépendant du ministère de la Justice, qui vérifie si l'affidavit est exact sur le plan juridique et sur celui des faits avant sa présentation à la Cour fédérale.
Le cas qui nous a amenés à formuler la quatrième recommandation est un oubli d'ordre administratif qui risquait de faire croire que le Service exerçait des pouvoirs conférés au moyen d'un mandat déjà expiré. Même si le Comité a déterminé que le bureau régional intéressé avait bien géré le mandat, il n'en a pas moins recommandé au SCRS d'adopter une nouvelle procédure administrative propre à éliminer les risques d'ambiguïté.
Le critère du « strictement nécessaire »
Dans le cas des deux mandats étudiés, le Comité a trouvé que le Service avait suffisamment bien justifié son choix des renseignements recueillis et conservés et qu'il avait en général respecté le critère du « strictement nécessaire » énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS . Le CSARS a toutefois relevé quelques cas où le Service avait recueilli des renseignements personnels dont la pertinence aux activités menaçantes des cibles est discutable, à son avis. Le SCRS s'est dit en désaccord avec cette observation.
Étant donné l'importance capitale du critère du « strictement nécessaire » pour l'intégrité du processus de collecte de renseignements, le Comité s'est vu dans l'obligation de formuler une recommandation expresse. En conséquence, il a recommandé ce qui suit :
Le Service devrait s'en tenir strictement aux conditions dont la Cour fédérale assortit ses mandats et au critère du « strictement nécessaire », énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS , de façon que sa collecte d'information demeure conforme aux prescriptions de la loi et des politiques.
B. Rapports du SCRS sur les activités opérationnelles
La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés. Écarter toute menace de violence à des fins politiques, religieuses ou idéologiques, qu'elle émane de l'intérieur ou de l'étranger, demeure l'une des grandes priorités du Service.
Comme le Comité l'affirme de façon assez détaillée dans son étude au sujet de l'enquête du Service sur l'extrémisme islamique sunnite (voir pages 4-8), les menaces représentées par les extrémistes sunnites étaient, et demeurent en 2001–2002, une priorité de premier plan de la Direction de l'AT. Le SCRS n'a signalé aucun changement important en matière de priorités opérationnelles au fil de l'exercice à l'étude. Dans un rapport sur la menace plus générale du terrorisme, il compte toujours parmi ses plus grands défis la propagation des technologies avancées des communications, la facilité et la rapidité des voyages internationaux et le caractère diffus des alliances terroristes. De l'avis du Service, il n'y a presque plus d'entraves géographiques à la progression du terrorisme, en raison de ces facteurs.
Le SCRS fournit des évaluations de menaces aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. C'est sur demande ou de sa propre initiative qu'il effectue ces évaluations – qui visent des événements spéciaux, des menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et diverses situations.
En 2001–2002, la Sous-section de l'évaluation de la menace de l'AT a fait 795 évaluations pour ses clients du secteur public – soit une hausse considérable par rapport aux 544 de l'exercice précédent. Le SCRS attribue cet accroissement à trois facteurs : tout d'abord, un plus grand nombre d'événements spéciaux (conférences et activités diplomatiques, par exemple); ensuite, une demande accrue de la part de divers ministères et organismes; et enfin, sa propre « attitude plus proactive » dans la prestation d'évaluations.
La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces à la sécurité nationale qui découlent d'activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers ainsi que sur celles pesant sur l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada. Le Service a mentionné que le Programme de CE continuait d'évoluer, de pair avec le contexte géopolitique lui aussi en voie de transformation.
Le Comité avait demandé au Service de lui faire part de l'impact que les événements du 11 septembre avaient eu sur la Direction du CE. Le SCRS lui a fourni des détails quant aux effets de ces événements sur les activités opérationnelles et sur le déploiement des ressources de la Direction. Il lui a fait part de diverses enquêtes actives et fructueuses dans tout l'éventail des activités du CE.
À titre d'organe de recherche et d'analyse du Service, la Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) est chargée d'élaborer et de diffuser, au sein du gouvernement du Canada, des documents finis de renseignement sur les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays, tels les Rapports et Études du SCRS et les Bulletins de renseignements. S'il y a lieu, la RAP diffuse en outre ses documents de renseignement à un lectorat plus vaste.
Les communications autorisées d'informations acquises par le Service dans l'exercice de ses fonctions – en vertu des alinéas 19(2)a) à d) de la Loi sur le SCRS – sont pour la RAP un autre moyen de faire rayonner le renseignement élaboré. Elle a fait état de 778 rapports de communication en vertu de l'article 19 en 2001–2002, soit une hausse spectaculaire sur les chiffres de 307 pour 2000–2001 et de 101 pour 1999–2000.
Le Service attribue cette hausse à un éveil plus grand aux questions liées à l'article 19, chez ses agents au Canada et à l'étranger, et à une diffusion plus efficace des documents par les services de renseignement étrangers en vertu d'ententes en matière d'échange.
En 2001–2002, la RAP a aussi produit 83 rapports classifiés, comparativement à 93 l'année précédente. Ses publications sur le renseignement entrent généralement dans deux catégories :
les rapports sur la sécurité publique, qui traitent des menaces que le terrorisme international fait peser sur les Canadiens chez eux ou à l'étranger, et
les rapports ayant trait à la sûreté nationale, qui portent sur les activités au Canada de services de renseignement d'autres gouvernements nationaux et sur des dossiers internationaux tels la lutte contre la prolifération et les activités criminelles transnationales.
L'apport du SCRS à l'ensemble de la collectivité gouvernementale du renseignement se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement (CER), composé de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux qui s'intéressent au premier chef aux questions liées au renseignement. Durant l'exercice à l'étude, le personnel de la RAP a rédigé, seul ou en collaboration, huit des rapports du CER qui sont distribués au personnel supérieur de l'ensemble de l'administration gouvernementale.
En vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur le SCRS , le Service est habilité à fournir des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Moyennant l'approbation ministérielle voulue, le paragraphe 13(2) l'autorise aussi à conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations aux services de police et ministères provinciaux. Les ententes visant les évaluations de sécurité destinées aux gouvernements ou organismes d'États étrangers et aux institutions et organisations internationales sont autorisées au paragraphe 13(3).
Évaluations de sécurité pour les fonctionnaires fédéraux
Principales statistiques pour 2001–2002
Le Service a reçu 65 066 demandes d'évaluation de sécurité en vue d'habilitations, nouvelles, rehaussées ou mises à jour, pour les niveaux I, II et III. Cette hausse considérable sur les 36 803 demandes de 2000–2001, le SCRS l'attribue aux préoccupations des clients ministériels à la suite des événements du 11 septembre et à la prudence accrue dans le contexte des opérations de l'armée canadienne sur le théâtre afghan. En outre, 312 demandes visaient des mesures administratives, tels les mutations et les abaissements d'habilitation.
Cette année, le Service a fait rapport du délai moyen d'exécution des évaluations de sécurité en vue d'habilitations dans deux catégories distinctes : le MDN et le secteur public (voir le tableau 1). Selon lui, les pratiques administratives des ministères clients expliquent l'écart dans le temps de traitement des demandes du MDN et de celles du reste du secteur public.
La Direction a signalé avoir réduit ses délais d'exécution, attribuant la chose au fait que les clients ministériels recouraient davantage au Programme d'échange de données informatisées (EDI). Le SCRS croit que cette tendance se maintiendra, car presque tous les ministères auront adhéré au Programme à la fin de l'exercice 2002–2003, ce qui éliminera la nécessité de traiter à la main quelque 6 000 cas par année.
Le Service a fait état de 4 000 enquêtes de sécurité terminées pour le gouvernement et de 1 376 autres en cours. De ce nombre, la majeure partie des demandes vient du ministère de la Défense nationale, suivi du Centre de la sécurité des télécommunications, du Service canadien du renseignement de sécurité, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Travaux publics et Services gouvernementaux, du Bureau du Conseil privé et de Citoyenneté et Immigration Canada.
Le Service a déclaré avoir reçu 33 108 demandes d'évaluation de sécurité pour le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports. Cela représente une baisse de 10,8 p. 100 du nombre de demandes déclaré par le SCRS l'an dernier, car il avait mené à terme la majorité des habilitations requises pour le Programme pendant l'exercice financier précédent. Le délai de traitement moyen des demandes concernant ce programme est de 15 jours.
Tableau 1 Délais d'exécution des évaluations de sécurité
1 (confidentiel)
3 (très secret)
Il y a eu 20 803 demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'« accès à des sites », dont seulement 2954 provenaient de clients de l'administration fédérale. Cette hausse considérable est attribuée à l'ordonnance 01-1 que la Commission canadienne de sûreté nucléaire a prise le 19 octobre 2001 afin de resserrer les mesures de sécurité, dont le filtrage de tous les employés de centrales nucléaires par le SCRS.
Le Service a signalé que ces enquêtes de sécurité avaient donné lieu à vingt-six notes d'information et à un avis de refus.
De concert avec la GRC à titre d'intermédiaire, le Service a traité 214 demandes d'autorisation d'accès à la Cité parlementaire et 16 781 demandes d'accréditation pour les rencontres et activités spéciales auxquelles l'accès est contrôlé.
Le Service a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente que présentent au Canada immigrants et réfugiés. En 2001–2002, il en a reçu 45 902Note de bas de page 1. De ce nombre, 26 735 étaient des demandes d'immigration et 12 226 avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié.
Le temps nécessaire au Service pour fournir ses recommandations au sujet des demandes d'immigration diffère considérablement selon leur mode de présenta-tion. Les demandes présentées par voie électronique (EDI) ont nécessité en moyenne 77 jours, mais celles sur papier, 159. Le temps de réponse moyen du Service a été de 86 jours.
Les demandes de résidence permanente provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le SCRS partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC en poste dans ces autres pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Grâce à cette répartition des tâches, le Service peut se concentrer sur les dossiers présentant des risques plus grands.
En 2001-2002, le Service a reçu 28 775 demandes de filtrage de réfugiés et d'immigrants provenant de l'extérieur du Canada. Il a signalé que ses ALS avaient été consultés au sujet de 7 155 d'entre elles.
Nature des opinions fournies par le SCRS à CIC
Les demandes de filtrage de sécurité liées à l'immigration ont donné lieu à 415 notes du SCRS à CIC – dont 282 avis de non-admissibilité et 133 notes d'information. Le temps de traitement moyen de ces demandes était de 55 jours s'il n'y avait rien à signaler, de 401 jours pour une note d'information et de 498 jours pour un avis de non-admissibilité. Les chiffres des deux dernières catégories représentent une importante amélioration sur l'exercice précédent où les délais étaient de 661 et 644 jours, respectivement. Pour les demandes relevant du Programme de détermination du statut de réfugié, les notes d'information ont nécessité en moyenne 355 jours et les avis de non-admissibilité, 433.
Le Service a signalé une réduction des délais d'exécution des évaluations de sécurité en vue d'habilitations par rapport à l'exercice précédent. La chose est attribuable au fait qu'un plus grand nombre de clients utilisent le logiciel d'EDI, dont plusieurs bureaux de l'immigration à l'étranger. De plus, le Service a envoyé 50 « lettres d'anecdote » à CIC.
Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des intéressés figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. La Liste de surveillance que tient le SCRS contient les noms d'individus qui ont été portés à son attention, entre autres au cours d'enquêtes approuvées par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles (CARC).
En 2001–2002, le Service a reçu 144 346 demandes de citoyenneté de CIC. De ce nombre, 2 ont donné lieu à des avis de non-admissibilité et 129, à des notes d'information. Dans 10 cas, le Service a demandé au Ministre l'autorisation de reporter la remise de son évaluation.
Filtrage dès le début du processus
Le récent programme gouvernemental appelé Filtrage dès le début du processus, qui relève de CIC, vise à assurer qu'à leur arrivée au Canada, tous les demandeurs du statut de réfugié soient soumis à un processus de contrôle semblable à celui que doivent subir ceux qui demandent la résidence permanente. L'objet du programme est de déceler le plus tôt possible dans le processus les demandeurs du statut de réfugié qui pourraient présenter des risques sur le plan de la criminalité et de la sécurité.
Prestation d'opinions par le SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada
Le SCRS est seul à avoir la responsabilité de fournir des évaluations de sécurité à l'égard des demandes d'immigration présentées au Canada et aux États-Unis. Pour celles provenant d'ailleurs, il appartient au gestionnaire du Programme d'immigration de la mission canadienne compétente à l'étranger de demander une telle évaluation. Dans les deux cas, indépendamment des opinions fournies par le SCRS à CIC, c'est au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qu'il appartient de prendre la décision finale quant à l'admissibilité de tout immigrant éventuel.
Généralement, une enquête est ouverte lorsque le Service reçoit une demande de filtrage de sécurité à l'immigration d'un centre de traitement de données au Canada ou du gestionnaire du Programme d'immigration dans une mission canadienne à l'étranger. L'enquête prend fin lorsque le SCRS donne son opinion à CIC sous l'une des quatre formes suivantes :
Avis de non-admissibilité – opinion dans les cas où le Service conclut, d'après les renseignements dont il dispose, que le demandeur répond au critère de non-admissibilité énoncé dans les dispositions concernant la sécurité, à l'article 19 de la Loi sur l'immigration.
Note d'information – opinion du SCRS affirmant avoir en main des informations selon lesquelles le demandeur trempe ou a trempé dans des activités visées par les dispositions de la Loi sur l'immigration qui ont trait à la sécurité, mais précisant que l'intéressé n'entre pas dans la catégorie des personnes jugées non admissibles en vertu de cette loi.
Lettre d'anecdote – remise à CIC par le Service et signalant toute information qu'il a en main, selon laquelle le demandeur prend ou a pris part à des activités non liées à la sécurité et décrites à l'article 19 de la Loi sur l'immigration (crimes de guerre ou criminalité organisée, par exemple) ou toute autre question ayant trait à l'exercice des fonctions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS .
Au fil des quatre mois de mise en œuvre du programme, soit du 25 novembre 2001 au 31 mars 2002, le Service a été saisi de 5 522 affaires par CIC.
Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes de prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. En 2001–2002, il a signalé avoir effectué 1 908 vérifications semblables pour le compte de tels organismes. De ce nombre, 91 ont donné lieu à des enquêtes sur place, à des notes d'information ou à des recommandations de refus. L'an dernier, ces deux chiffres étaient respectivement de 995 et 66.
Le Service a attribué cette forte hausse à trois facteurs. Tout d'abord, à la suite des événements du 11 septembre, la demande d'enquêtes de sécurité a augmen-té dans toutes les catégories; ensuite, chaque année où se tiennent des Jeux olympiques, les demandes de filtrage pour les organismes étrangers augmentent généralement; enfin, la Direction du filtrage a éliminé un arriéré de dossiers d'immigration à la fin de l'exercice financier à l'étude.
Financement du SCRS à la suite des événements du 11 septembre
Dans son budget de décembre 2001, le gouvernement a prévu des crédits supplémentaires de 7,7 milliards de dollars en vue d'améliorer la sécurité personnelle et économique des Canadiens. De ce montant, 1,6 milliard devait servir à renforcer la capacité nationale de col lecte de renseignements et de maintien de l'ordre. Le SCRS a été autorisé à accroître ses dépenses de 30 p. 100 pour 2001–2002, puis de pourcentages moindres pour les exercices suivants, et cela, dès le lendemain ou presque des événements du 11 septembre. En 2006–2007, son budget aura été majoré de 36 p. 100 par rapport à celui de 2000–2001.
Le Comité a demandé au Service et obtenu des séances d'information et d'autres renseignements classifiés et détaillés sur divers volets de ses plans de dépenses. Le SCRS se propose d'augmenter son effectif de 283 postes à plein temps et d'affecter davantage de ressources au traitement des demandes d'habilitations de sécurité plus nombreuses provenant de divers clients du secteur public. Les nouveaux fonds serviront en outre à mettre à niveau ou à remplacer du matériel technique et des systèmes d'information.
Dans son tout dernier rapport public annuel, voici comment le Service décrit l'utilisation qu'il entend faire de ses nouvelles ressources :
Ces ressources additionnelles, humaines et financières, lui [le Service] permettront d'élargir l'éventail de ses activités quotidiennes et lui donneront une plus grande flexibilité dans le choix de ses opérations de renseignement. Les enquêtes prioritaires continueront et tout reviendra à la normale dans les secteurs dont les ressources avaient été réduites pour faire face à la menace prioritaireNote de bas de page 2.
Le Comité se tiendra au fait de ce dossier à mesure que les nouveaux fonds seront versés, au cours des prochains exercices.
Voici en résumé les plaintes dont le Comité de surveillance a été saisi et qui ont donné lieu à des décisions au cours du dernier exercice financier. Ne sont pas mentionnées celles qui ont fait l'objet d'un examen administratif ou qui ont été présentées au CSARS par erreur ou déclarées étrangères à son mandat. Ces résumés ont été expurgés afin de protéger la vie privée des intéressés et d'éviter la divulgation de renseignements classifiés.
S'il y a lieu, l'examen des plaintes par le Comité se fait au cours d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres. Une fois les audiences terminées, celui-ci présente un rapport à la fois au solliciteur général et au directeur du SCRS. Ses constatations sont aussi communiquées par écrit au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.
En vertu de la Loi sur le SCRS , le Comité a fait rapport de sept plaintes qui ont été réglées durant la période considérée : trois avaient été présentées en vertu de l'article 41 (« activités du Service ») deux étaient visées à l'article 42 (refus d'habilitation de sécurité) et les deux autres étaient des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne (voir le tableau 2).
Tableau 2 Règlement des plaintesNote de bas de page *
État des plaintes et rapports
Plaintes reportées de l'exercice précédent
Plaintes reportées au prochain exercice
Ordonnances et rapports découlant de plaintes
Article 41 – « activités du service »
Affaire No 1 : Allégations d'actes répréhensibles
Le plaignant a prétendu que le Service avait employé ses ressources à mauvais escient pour aider un ancien employé. Plus précisément, comme on peut le lire dans sa plainte, le SCRS aurait à tort recueilli des renseignements, en aurait communiqué à un tiers en violation de sa politique et aurait délibérément induit en erreur et tenté d'intimider le plaignant dans une action en justice.
Le Comité a établi qu'il n'y avait de fondement aucun aux allégations d'actionfautive formulées par le plaignant à l'endroit du Service. Il a fait deux recom mandations visant à modifier la politique du SCRS de manière à éviter dans l'avenir les circonstances pouvant donner lieu à de telles plaintes.
Affaire No2 : Allégations d'actes répréhensibles et de violation de la vie privée
Le plaignant a prétendu qu'en recevant des articles lui appartenant en propre et en les conservant sans son consentement, le Service avait outrepassé ses pouvoirs sans motif valable et avait ainsi violé les droits du plaignant à la vie privée.
Le Comité a appris que le Service avait recouvré certains articles appartenant au plaignant au cours d'une enquête et que, sans en informer leur propriétaire, il les avait conservés pendant plusieurs jours avant de les lui rendre. Le CSARS a trouvé justifiée la prétention du plaignant voulant que le SCRS ait eu des activités irrégulières et débordant ses fonctions normales. Ce dernier lui a admis que la récupération et la remise de ses biens au plaignant auraient pu se faire de manière à tenir davantage compte des préoccupations et des besoins de celui-ci.
Le Comité a recommandé que le Service examine cette absence de lignes directrices, dans ses politiques, au sujet de la conservation de biens personnels qui viennent en sa possession. Le SCRS a, depuis, donné suite à cette recommandation.
En vertu des dispositions de l'article 41 de la Loi sur le SCRS , le Comité de surveillance est tenu de faire enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il y ait enquête, deux conditions doivent cependant être remplies :
le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou de réponse qui le satisfasse; et
De plus, conformément au paragraphe 41(2) de la Loi, le Comité ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Affaire No 3 : Allégations d'enquête abusive menée au sujet d'activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord
Le plaignant a prétendu que le Service enquêtait, de façon illégale et répréhensible, sur un groupe de personnes qui prenaient part à des activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord. Il a demandé que le SCRS rende public tout élément de preuve, dont celui-ci disposait, permettant de croire que cette organisation et d'autres participaient à des activités menaçant la sécurité du Canada.
Dans la correspondance échangée avec le plaignant avant la présentation de la plainte, le Service a affirmé qu'il n'enquêtait généralement pas sur les activités licites de défense de causes, de protestation ou de manifestation de désaccord. Il a refusé de confirmer ou de nier l'existence d'une enquête sur le groupe en question. En règle générale, le SCRS ne confirme jamais ni ne nie l'existence d'enquêtes.
Le Comité n'a décelé aucun élément prouvant que le Service avait été mêlé aux activités présumées par le plaignant.
Article 42 – refus d'une habilitation de sécurité
Affaire No 1 : Refus d'une habilitation de sécurité fondé sur la loyauté
Le plaignant, employé par une institution fédérale, s'était vu refuser une habilitation de sécurité de niveau 2 (secret). En conséquence, l'institution a mis fin à son emploi. Son administrateur a affirmé que la décision de refuser l'habilitation au plaignant était fondée sur l'avis reçu du SCRS. L'employé a choisi de contester le refus en portant plainte en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS .
Comme l'enquête du Comité le lui a appris, le Service avait fondé son avis sur l'évaluation que le plaignant se livrait à des activités menaçant la sécurité du Canada et fréquentait des personnes ou des groupes considérés comme des menaces à la sécurité. Le CSARS a trouvé que l'information du Service était crédible et que la décision de refuser l'habilitation de sécurité, prise par l'administrateur, était conforme au critère « des motifs raisonnables de croire », prescrit dans la Politique sur la sécurité, du gouvernement.
De l'avis du Comité, l'affaire a soulevé deux questions incidentes. Des enquêteurs du SCRS donnaient à leurs rapports d'entrevues une certaine présentation que le CSARS a recommandé de revoir ou d'abandonner. Le Comité a en outre réitéré son opinion (voir son rapport pour 1999–2000, p. 75) que le SCRS pourrait atténuer les risques de contradiction entre les comptes rendus d'entrevue pour habilitation de sécurité soit en enregistrant les entrevues et en versant les rubans dans les dossiers, soit en rédigeant un résumé d'entrevue que l'intéressé puisse commenter et signer.
Plaintes au sujet du refus d'habilitations de sécurité en vertu de l'article 42
En ce qui a trait aux décisions de refuser des habilitations de sécurité, l'article 42 de la Loi sur le SCRS expose trois situations où il est possible de porter plainte auprès du CSARS :
un individu n'est pas embauché par le gouvernement fédéral à cause du refus d'une habilitation de sécurité,
un fonctionnaire fédéral est renvoyé, rétrogradé ou muté ou se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison, et
une personne se voit refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.
Une plainte ressortissant à l'article 42 de la Loi doit être présentée au Comité dans les 30 jours du refus d'une habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger ce délai si on lui fait part de raisons valables.
Affaire No 2 : Refus d'une habilitation de sécurité fondé sur la loyauté
Le plaignant, ex-employé d'une institution fédérale, s'était vu refuser une habilitation de sécurité de niveau 2 (secret). En conséquence, l'institution a mis fin à son emploi, ce qui l'a amené à contester le refus en portant plainte auprès du Comité en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS .
Après étude des éléments de preuve recueillis par le Service pour justifier son avis de refuser l'habilitation de sécurité, le Comité a convenu que la loyauté du plaignant envers le Canada était extrêmement douteuse. Il a recommandé de maintenir la décision de refuser l'habilitation, prise par l'administrateur de l'institution fédérale en se fondant sur cet avis.
Affaire No 1 : Allégations de discrimination fondée sur le sexe et l'origine ethnique
L'affaire, renvoyée par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), est une plainte pour discrimination déposée par un groupe de 12 employés actuels et anciens du SCRS. Les plaignants prétendaient avoir subi une discrimination de la part de leur employeur en raison de leur sexe et de leur origine ethnique.
Les plaignants ont affirmé que le fait d'avoir été exclus d'emplois comportant une rémunération plus élevée pour un travail semblable correspondait à une discrimination fondée sur le sexe et l'origine ethnique. Pour sa part, le Service a maintenu que ces emplois requéraient une compétence particulière que les plaignants ne possédaient pas.
En ce qui a trait à la plainte de discrimination sexuelle, le Comité a trouvé que les plaignants n'avaient pas établi de présomption légale de discrimination fondée sur le sexe, que le SCRS aurait exercée à leur endroit. Quant à la plainte de discrimination ethnique, le CSARS a trouvé que les plaignants n'avaient pas établi de présomption légale à cet égard, non plus.
Selon les éléments de preuve qui lui ont été fournis, le Comité a conclu que le supplément de traitement accordé aux employés possédant la compétence particulière requise était fondé sur une exigence professionnelle véritable et qu'il n'y avait pas eu discrimination de la part de l'employeur. Le CSARS a remis son rapport à la CCDP qui rendra sa décision sur cette affaire.
Affaire No 2 : Allégations de discrimination fondée sur l'origine ethnique
Le plaignant a prétendu que le Service l'avait traité de façon défavorable et discriminatoire parce qu'il était membre d'une minorité ethnique et que ces actions lui avaient causé des dommages et un préjudice dans sa vie personnelle et professionnelle. Il a soutenu que le SCRS avait fait de la filature et interrogé ses employeurs, collègues et amis, ce qui lui avait fait perdre plusieurs emplois.
À partir des résultats de son enquête, le Comité a établi que le Service avait, en réalité, communiqué avec un ancien employeur et avec une connaissance du plaignant pour savoir où le trouver et l'interviewer. Il n'a toutefois décelé aucun élément prouvant que ces contacts fussent le fait d'une quelconque discrimination. Le CSARS n'a pu, non plus, trouver d'élément prouvant que ces contacts aient causé un préjudice au plaignant en matière d'emploi. Il a conclu que les allégations de discrimination étaient dénuées de fondement. Le Comité a remis son rapport à la CCDP qui rendra sa décision sur l'affaire.
A. Cadres d'action et de gestion
Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS , le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable au cours de 2001–2002.
Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2001–2002
Les Exigences nationales énoncent les directives générales du gouvernement quant à l'objet sur lequel le SCRS doit faire porter ses efforts d'enquête et aux orientations qu'il doit suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Pour 2001–2002, les Exigences nationales s'apparentent généralement à celles des exercices précédents; plusieurs changements semblent toutefois y traduire certaines préoccupations nouvelles de la part du gouvernement.
Voici les changements particuliers qui ont retenu l'attention du Comité :
la liste des groupes considérés comme des menaces à la sécurité nationale et devant faire l'objet d'enquêtes dans le cadre du Programme de lutte contre le terrorisme du SCRS a été légèrement modifiée et désigne maintenant de façon expresse l'extrémisme islamique sunnite; et
on a ajouté une section entièrement nouvelle sur la liaison à des fins de renseignement, mettant un accent renouvelé sur l'importance de maintenir un réseau de renseignement qui soit le plus vaste possible.
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS , le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Il n'a donné aucune instruction nouvelle au cours de l'exercice à l'étude.
Changements aux politiques opérationnelles du SCRS
Le Comité a étudié quatre politiques opérationnelles nouvelles que le Service a établies en 2001–2002 et quatorze modifications distinctes qui ont été apportées à neuf politiques opérationnelles existantes du SCRS.
Parmi les quatre politiques opérationnelles établies dans la dernière année, la première porte sur les activités d'enquête du Service et sur l'aide opérationnelle hors du Canada. La deuxième a trait aux opérations menées conjointement avec des organismes étrangers au Canada et à l'aide opérationnelle qui leur est fournie. Ces deux politiques ont été créées en vue de donner suite à des instructions ministérielles récentes.
La troisième politique nouvelle traite des méthodes d'enquête employées par le SCRS pour obtenir des renseignements ou des évaluations. Elle prescrit le processus à suivre pour les autorisations ainsi que d'autres points nécessaires au Service pour réaliser ses objectifs en vertu de la Loi sur le SCRS . La quatrième politique concerne les événements urgents ou imprévisibles qui constituent une menace envers la sécurité du Canada ou qui obligent à soutenir des alliés sous le coup de menaces.
Pour ce qui est des 14 modifications distinctes, les politiques existantes traitent de questions telles que le ciblage, la conduite générale d'opérations et la coopération avec CIC.
Le Comité a constaté que les politiques, tant nouvelles que révisées, étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.
Certificat de l'inspecteur général pour 2001
L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant que celui-ci se conforme aux politiques et à la loi. Chaque année, l'inspecteur général doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le SCRS déroge à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il exerce ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le Ministre transmet ce certificat au Comité de surveillance.
Le certificat de cette année est le premier pour lequel l'inspecteur général et son effectif complet ont disposé d'un cycle entier de 12 mois pour mener leurs investigations à terme. Comme le décrit l'inspecteur général, son examen à consisté à étudier en détail les documents accompagnant le rapport du directeur au Ministre, à analyser les opérations importantes du Service et à tenir des entrevues régulières avec de hauts dirigeants du SCRS à l'Administration centrale et dans les régions.
Quant au rapport du directeur pour 2000–2001, l'inspecteur général l'a déclaré acceptable en tous points. Il a aussi établi que, sauf une exception, le Service n'a pas accompli d'actes outrepassant ses pouvoirs et n'a pas, non plus, contrevenu aux instructions reçues du Ministre ni exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Cette unique exception a été portée à l'attention du procureur général du Canada, comme le prescrit la Loi sur le SCRS .
Rapport opérationnel annuel du SCRS pour 2000–2001
Dans son rapport annuel au solliciteur général, le directeur du SCRS décrit les activités opérationnelles du Service pour l'exercice financier précédent. L'une des fonctions du Comité est d'examiner ce rapport.
L'an dernier, le CSARS n'a pas reçu le rapport du directeur assez tôt pour en traiter dans son rapport annuel pour 2000–2001. Voici donc les résultats de l'étude de ce rapport.
En novembre 2000, l'inspecteur général du SCRS avait recommandé que le rapport annuel du directeur au solliciteur général soit désormais plus concis et ciblé que par le passé. Le directeur a accepté la recommandation.
L'idée d'adopter la nouvelle approche était de souligner les activités importantes du Service et toute question sérieuse concernant les opérations, la politique de l'État, les points susceptibles de controverse et les difficultés prévues. Le rapport atteint ces objectifs et, de ce fait, devient un outil utile au Comité qui doit arrêter les sujets sur lesquels faire porter ses futurs examens et enquêtes.
Le rapport ne contient aucune description d'ordre statistique ou procédural, tels les niveaux d'enquête ou le processus des mandats. Les détails appropriés concernant les données sur les mandats et les cibles particulières sont fournis au Ministre dans des documents distincts. Ce rapport, désormais plus concis, attire l'attention sur les questions et défis les plus saillants auxquels fait face le Service, ce qui constitue une amélioration marquée, de l'avis du Comité, sur les rapports antérieurs, plus volumineux.
Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS , le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, avec ses observations.
En 2001–2002, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre. La possibilité qu'il y ait eu un tel acte, mentionnée dans le rapport annuel du Comité pour 2000–2001 (p. 45), n'était toujours pas éclaircie au moment de mettre sous presse le présent rapport.
C. Les fonctions du SCRS
Examen des ententes du SCRS avec des organismes canadiens et étrangers
En ce qui touche les ententes du Service avec des organismes canadiens, le Comité a toujours porté une attention spéciale aux activités de liaison et de coopération entre le SCRS et la GRC. Les mécanismes de liaison et de coopération entre ces deux organismes sont prévus dans un protocole d'entente qu'ils ont conclu. Cette année, le Service a signalé que ce protocole était l'objet de discussions constantes entre les parties. Il n'y a toutefois pas eu de décision finale quant aux changements à y apporter. De plus, on a entrepris de réévaluer le programme de liaison officiel afin de l'orienter vers des détachements directs entre les organismes.
Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 1503 échanges d'informations effectués par écrit avec la GRC, soit une faible diminution par rapport à l'an dernier : 1678 échanges. Il a en outre remis à la GRC 378 notes de communicationNote de bas de page 3 et 20 lettres d'autorisationNote de bas de page 4.
Le Service a fait état de plusieurs programmes nouveaux visant à promouvoir la coopération et la liaison avec la GRC. L'un d'eux a débouché sur une entente de détachement entre le SCRS et la GRC dans une région. Les bureaux régionaux concernés des deux organismes en avaient arrêté les paramètres et les conditions. Cet accord renouvelable, qui a été mis en œuvre, complète les ententes de liaison existantes entre le SCRS et la GRC, qui ont été examinées dans des rapports annuels antérieurs.
Le Service a signalé au Comité que l'accord relatif aux détachements avait dépassé les attentes quant à favoriser le déroulement sans heurt des opérations. Lorsqu'il évaluera à nouveau les relations entre le SCRS et la GRC, le CSARS examinera les modalités de mise en œuvre de l'accord, qui est en place depuis moins d'un an, et la possibilité de l'appliquer aux autres régions.
D'après le Service, divers autres programmes ont vu le jour en 2000–2001 et bon nombre d'entre eux s'inscrivent dans le sillage des événements du 11 septembre 2001. Le Comité a demandé des détails sur chacun.
Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère à la fois avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. Le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.
Le SCRS a fait état de deux nouvelles ententes qu'il a signées en 2001–2002, l'une avec CIC et l'autre avec un organisme provincial.
Le protocole d'entente conclu le 4 février 2002 avec CIC en a remplacé quatre autres entre les deux parties. Il s'articule non seulement autour de l'obligation qui incombe au SCRS et à CIC de s'acquitter de leurs mandats respectifs, selon la Loi sur le SCRS ainsi que la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration , mais également autour de la nécessité que les deux parties échangent des informations ayant trait à l'immigration, à la sécurité et à la citoyenneté. Conformément aux conditions du protocole et aux articles 13 et 14 de la Loi sur le SCRS , le Service peut :
fournir à CIC des évaluations de sécurité,
conseiller CIC sur les questions intéressant la sécurité du Canada,
lui fournir de l'information sur les questions de sécurité ou sur les activités criminelles.
Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de la Loi sur le SCRS , obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une telle entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit de sa propre initiative.
Le Service a signalé qu'en 2001–2002, il avait conclu cinq nouvelles ententes avec des services de renseignement étrangers et élargi la portée des relations entretenues avec huit autres. Dans huit autres cas, le SCRS affirme avoir pris des mesures pour restreindre l'ampleur de la coopération parce que les organismes intéressés avaient piètre réputation quant au respect des droits de la personne, qu'ils avaient violé l'interdiction de transmettre des informations à des tiers ou qu'ils n'étaient généralement pas fiables. Le Service a en outre signalé que, des 231 ententes conclues avec des organismes étrangers, 48 étaient considérées comme inappliquées (l'inapplication s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an).
Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a, à l'extérieur du pays, des bureaux de liaison qui partagent généralement les locaux des missions diplomatiques canadiennes. Un nouveau bureau a ouvert ses portes en 2001. Le SCRS a mentionné que les événements du 11 septembre 2001 l'avaient amené à affecter des ressources supplémentaires afin d'ouvrir prochainement plusieurs autres bureaux. Il a en outre signalé que la charge de travail de ses bureaux à l'étranger ne cessait de s'alourdir pour ce qui est des enquêtes de sécurité relatives à son programme d'assistance à CIC.
Le recueil des instructions ministérielles révisées récemment et publiées en février 2001 (voir le Rapport du CSARS 2000–2001 , p. 8) a aussi eu des incidences générales sur les ententes avec des organismes étrangers. Le Service a affirmé avoir revu, sous l'éclairage des nouvelles instructions, toutes les ententes déjà conclues aux termes de l'article 17 avec de tels organismes. Les définitions décrivant la portée des diverses ententes ont été simplifiées et une nouvelle procédure concernant leur gestion a été instaurée en décembre 2001.
Le Service a déclaré au Comité que les événements du 11 septembre n'avaient pas changé la portée des ententes de liaison existantes, qu'il estimait déjà appropriées. Il s'est gardé d'écarter la nécessité d'améliorer les relations actuelles ou de chercher à en nouer de nouvelles, selon l'évolution du contexte de la menace terroriste.
Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux. De plus, en examinant l'usage que le Service fait des mandats, le CSARS peut saisir toute l'ampleur des activités d'enquête de celui-ci et il en tire un bon indicateur de la manière dont le SCRS conçoit ses priorités.
Le Comité compile des statistiques trimestrielles sur tous les mandats décernés par la Cour fédérale et sur les affidavits joints aux demandes adressées au tribunal. Il glane ainsi chaque année divers types de données, dont le nombre de personnes et de groupes que visent les pouvoirs conférés dans les mandats. Le tableau 3 fournit une comparaison du nombre de mandats qui ont été décernés au cours des trois derniers exercices financiers.
La Cour fédérale a décerné 49 mandats urgents en 2001–2002 comparativement à 32 l'année précédente. Elle n'a pas rejeté de demande de mandat et aucune de ses décisions n'a eu d'incidences sur les mandats existants.
Données sur les mandats : observations
Les chiffres recueillis par le Comité fournissent une idée de la fréquence avec laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est d'une utilité restreinte. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, entraînent des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs et dans le mode d'exécution des mandats. Les données brutes sur les mandats peuvent être trompeuses, car un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de tels pouvoirs contre une seule ou plusieurs personnes ou contre une organisation.
Il importe en outre de ne pas oublier que les mandats ne sont qu'un des multiples instruments d'enquête dont dispose le Service. Les données sur les mandats ne reflètent donc pas nécessairement le niveau d'activité du SCRS en matière d'enquête.
Tableau 3 Mandats nouveaux et remplacés
Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS , le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche que doit suivre le Service pour obtenir des mandats. En 2001–2002, il n'y a eu aucun règlement semblable.
Selon les instructions du Ministre, celui-ci doit autoriser toute enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS – souvent appelé clause sur la « subversion ». D'après les rapports du Service, aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2001–2002.
Communication d'informations pour des raisons d'intérêt public ou national
L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des infor mations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19(2)d), le Ministre peut l'autoriser à faire de telles communications « pour des raisons d'intérêt public ». Le SCRS a signalé qu'il n'avait fait aucune communication semblable en 2001–2002.
De plus, à titre de mandataire du Ministre, le Service peut, dans des circonstancesparticulières, communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national ». Il a affirmé n'avoir fait aucune communication de cette nature au cours de l'exercice considéré.
En octobre 2001, le gouverneur en conseil a nommé l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., à titre de membre du Comité, pour un mandat de cinq ans.
Les recherchistes et les analystes du Comité, qui rendent compte régulièrementà la haute direction, répartissent leur temps entre leurs propres bureaux et les locaux que le Service met à leur disposition. À l'Administration centrale du SCRS, des locaux séparés, dotés d'ordinateurs, sont mis à la disposition exclusive du personnel et des membres du CSARS.
Rapport relevant de l'article 54
En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS , le Comité de surveillance peut présenter en tout temps, au solliciteur général du Canada, un rapport spécial sur toute question relevant « de sa compétence ». En 2001–2002, le CSARS en a présenté un qui portait sur de graves allégations faites par une personne à l'endroit du Service.
Après avoir examiné tous les éléments de preuve et les documents dont il disposait, le Comité a établi que les allégations étaient dénuées de fondement.
Aux réunions mensuelles du Comité, la présidente et les membres rencontrent divers hauts dirigeants de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité pour maintenir les ponts et se tenir au courant des faits nouveaux. Lorsqu'ils se réunissent à l'extérieur d'Ottawa, ils en profitent pour visiter les bureaux régionaux du SCRS.
Au lendemain des attentats terroristes de septembre 2001 aux États-Unis, le Comité et des membres choisis de son personnel ont comparu devant divers comités parlementaires :
En octobre 2001, la présidente, un autre membre du CSARS et le directeur exécutif ont comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36 ( Loi antiterroriste ).
En novembre 2001, le CSARS a présenté un mémoire au Comité permanent des finances.
En décembre 2001, le directeur exécutif et l'avocat principal ont comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale.
En mars 2002, la présidente, un autre membre du CSARS, le directeur exécutif et l'avocat principal ont comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale.
Au cours de l'exercice 2001–2002 visé par le présent rapport, le personnel du Comité a donné des séances d'information à des délégations des Républiques tchèque et sud-africaine, de la République du Mexique et du Royaume de Norvège. Toutes ces délégations voulaient échanger des idées sur les modèles d'examen et de surveillance en matière de renseignement de sécurité. Le CSARS espère que de tels échanges se poursuivront.
En septembre 2001, le directeur exécutif, le sous-directeur exécutif et des membres choisis du personnel ont assisté à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement à Halifax.
En octobre 2001, le directeur exécutif a dirigé un séminaire pour étudiants du premier cycle à l'Université Simon Fraser, de Vancouver, en Colombie-Britannique. Ce mois-là, il a aussi entretenu des étudiants des deuxième et troisième cycles à un séminaire donné au Centre for Security and Defence Studies, de la Norman Paterson School of International Affairs, à l'Université Carleton, à Ottawa.
En mars 2002, le directeur exécutif et des membres choisis du personnel ont assisté à Montréal, à la conférence « Terrorisme, droit et démocratie : comment le Canada a-t-il changé depuis le 11 septembre? », parrainée par l'Institut canadien d'administration de la Justice.
Chaque année, le CSARS reçoit des demandes de communication de documents en vertu des Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 4 montre le nombre de demandes reçues au cours des deux derniers exercices financiers.
Tableau 4 Demandes de communication de documents
En ce qui a trait à ses rapports de recherche, le Comité a adopté l'usage de ne pas percevoir de droits parce qu'il reçoit de multiples demandes à l'égard des mêmes rapports. En effet, le travail requis pour traiter la première demande concernant un rapport n'a pas à être refait pour les suivantes.
Le Comité continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont attribuées. Ses principales dépenses concernent les traitements et avantages du personnel ainsi que les frais de déplacement au Canada pour les audiences, les séances d'information et les activités de vérification du CSARS (voir le tableau 5).
Le Comité a un effectif de 16 employés : un directeur exécutif, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un avocat, un parajuriste principal et un agent/analyste de l'AIPRP (tous deux greffiers-audienciers), un directeur de la recherche, un conseiller principal en matière de politiques, deux analystes principaux de la recherche, deux analystes de la recherche, un directeur des services financiers et administratifs et trois employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.
Tableau 5 Dépenses du CSARS
Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et autres tâches qu'ils veulent effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.
Administration centrale, à Ottawa
Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, (SECRET) * (86/87-01)
Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouverne mentale du Canada : une description, (SECRET) * (86/87-03)
Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada , (SECRET) * (91/92-02)
Special Report following allegations pertaining to an individual (TRÈS SECRET) *
Annexe C : Principales conclusions et recommandations
Enquête du SCRS sur l'extrémisme islamique sunnite
L'enquête menée par le Service sur Al-Qaïda en particulier et sur le terrorisme islamique sunnite en général était complexe et durait depuis un bon moment. Pour cette étude, les investigations du Comité visaient principalement à recueillir des informations et à analyser les activités du Service au cours des mois qui ont précédé le 11 septembre – informations et analyse que nous estimons préalables à toute étude ultérieure. La nature de ces investigations a forcément infléchi le genre de conclusions que le CSARS a tirées de l'information scrutée. Ainsi, il n'a pas examiné l'ensemble des renseignements bruts transmis au Service par d'autres organismes ou recueillis par celui-ci. Il n'a pas, non plus, étudié de mandats particuliers ni fouillé l'exploitation de diverses sources humaines dans le but d'en contrôler la conformité aux lois et à la politique.
L'examen du Comité a porté sur la période du 1er avril au 12 septembre 2001. Pour mener son enquête à bonne fin, il a toutefois examiné d'autres documents et des données pertinentes qui débordent cette période officielle. Quatre objectifs présidaient à cette étude d'ensemble :
Le Comité est d'avis que le Service a assuré en temps opportun, au sein du secteur public, une vaste diffusion d'informations sur la menace éventuelle du terrorisme sunnite. Aucun des documents de renseignement et avis de menace examinés ne mentionne expressément les événements du 11 septembre, mais le SCRS était nettement conscient du risque d'attentats terroristes inspirés par Al–Qaïda et il en a fait part aux organismes gouvernementaux compétents. Aucun des avis ou communications examinés par le CSARS ne fait cependant état du lieu ou de l'endroit de la menace de façon suffisamment précise, à son avis, pour avoir alerté les autorités gouvernementales au sujet de ces événements.
Cette étude a amené à planter les jalons de futures études approfondies sur des éléments particuliers de l'enquête du Service entourant l'extrémisme islamique sunnite. Nous exposerons nos constatations plus en détail à l'occasion d'études futures et dans nos rapports annuels.
Recrutement de sources
Cette étude découle de constatations faites par le Comité lors de l'examen antérieur d'une plainte. L'examen en question lui avait permis de cerner plusieurs lacunes dans la procédure du Service pour le recrutement de certains types de sources humaines et l'avait incité à exprimer, dans son rapport sur l'affaire, son intention de mener ultérieurement une étude de suivi. Il se proposait par là de revoir les pratiques du SCRS en matière de recrutement de sources sur ce point fort délicat.
Dans l'ensemble, le Comité a examiné diverses opérations faisant appel à des sources humaines et constaté qu'elles avaient été menées conformément à la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques. Les dossiers étudiés ont révélé que le comportement du Service était bon et respectait les modifications qui avaient été apportées aux politiques par suite du précédent rapport du CSARS. Grâce à cette étude, le Comité a décelé deux lacunes administratives dans la gestion des dossiers de sources. Pour éviter au Service de telles difficultés dans l'avenir, il lui a fait deux recommandations dont le contenu ne peut être explicité ici pour des raisons de sécurité nationale. Le CSARS lui a fait valoir qu'il devrait continuer de faire tout en son pouvoir pour veiller à ce que les sources connaissent pleinement la nature de leurs rapports avec lui.
Depuis plus d'une décennie, le SCRS a mené périodiquement des enquêtes sur l'extrémisme au Canada du fait que les activités en cause représentaient des menaces à la sécurité publique et à celle de la nation. Cette étude du CSARS fait partie d'une série qui porte sur les activités du Service en ce domaine.
L'objectif de l'étude est le même que celui des précédentes, à savoir déterminer si le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner que les activités des groupes et des individus ciblés menaçaient la sécurité nationale du Canada; si le recrutement et l'exploitation des sources humaines par le Service se faisaient dans les règles; et si, dans ses activités, celui-ci s'était conformé à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles pertinentes.
Pour ce qui est des enquêtes menées en vertu de l'autorisation contextuelle, le Comité a trouvé que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace imminente de violence à caractère politique, que le niveau des enquêtes était approprié à la nature de la menace et que tous les renseignements consignés dans des rapports répondaient au critère du « strictement nécessaire ».
En ce qui a trait à son étude sur l'enquête du Service, le Comité a choisi divers dossiers de sources humaines afin d'en faire une vérification approfondie. Dans chaque cas, il a été satisfait du recrutement et de la direction des sources par le SCRS et il a trouvé que celui-ci avait veillé avec soin à se conformer aux exigences de la politique opérationnelle. Le CSARS a constaté que la nature et le niveau de la coopération étaient à la fois appropriés et fructueux entre le Service et les autres organismes canadiens. Il a tout particulièrement noté le partage poussé d'informations entre le SCRS et la GRC.
La seule réserve du Comité découle de l'étude des renseignements qui ont été recueillis en vertu de l'autorisation d'enquête durant l'année qui a précédé l'expiration de l'autorisation. Il était évident, à son avis, que l'organisation ne représentait plus une menace de violence à caractère politique, au sens de l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS . Selon le CSARS, le Service aurait dû songer à clore l'enquête avant la date d'expiration prévue. En réponse à nos préoccupations, il a affirmé qu'il lui avait fallu 12 mois entiers d'enquête pour jauger avec exactitude les risques que le groupe se livre à des activités violentes à caractère politique.
vérifier si le rôle du Service à l'égard des demandes visées à l'article 16 (renseignements étrangers) était conforme à la Loi sur le SCRS , aux directives de la Cour fédérale, aux instructions ministérielles connexes et aux protocoles d'entente (de 1987 et 1990) applicables,
examiner la nature des rapports entre le SCRS et le CST en ce qui touche les questions relevant de l'article 16 afin de vérifier s'ils respectent la loi, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle,
Dans les différents volets de son étude sur la collecte d'informations effectuée par le Service en vertu de l'article 16 pendant l'année considérée, le Comité a constaté que ce dernier avait respecté la loi et la politique en tous points. Le SCRS semble avoir tenu compte des réactions de ses clients du secteur public et procédé aux rajustements requis.
Liaison du SCRS avec les organismes étrangers : vérification d'un bureau d'ALS
Nos observations, l'étude de la documentation et les entrevues ont toutes amené le Comité à conclure que ce bureau d'ALS était bien géré et que le personnel supérieur de la mission tenait son effectif en haute estime. Le Comité a examiné à la fois les documents que rédige l'ALS à l'intention des organismes étrangers et les informations échangées par l'AC du SCRS et le bureau. Sauf quelques exceptions secondaires, tous les renseignements ainsi préparés étaient conformes à la procédure approuvée.
Pour ce qui est de l'aide fournie à CIC par l'ALS au titre du filtrage des demandes d'immigration, il est évident, de l'avis du Comité, que l'accroissement de la charge de travail suscitait des difficultés qui demeurent entières. Le CSARS estime que le Service devra peut-être réexaminer si l'affectation d'employés temporaires est le moyen le plus efficace de faire face à l'accroissement de cette charge. Il importe de noter qu'en dépit de la demande occasionnée par le programme de filtrage des demandes d'immigration, le Comité n'a relevé aucun signe montrant que le bureau ne remplissait pas ses obligations.
À la suite d'examens antérieurs, le Comité a fait valoir à quel point importait à ses yeux la responsabilité, incombant au Service, de veiller avec le plus grand soin à ce que les informations que celui-ci fournit aux organismes étrangers ne puissent être utilisées de manière à entraîner des violations de droits de la personne. Après avoir examiné les évaluations d'organismes étrangers préparées par le bureau d'ALS, le Comité est convaincu qu'elles sont complètes et bien exécutées.
L'examen courant d'échantillons d'affaires pour lesquelles le SCRS obtient et exerce des pouvoirs conférés par mandat permet au Comité de mieux comprendre les activités d'enquête essentielles du Service. Parmi les mandats qui ont été décernés en 2000–2001, le CSARS en a choisi un qui a trait à l'antiterrorisme et un autre, au contre-espionnage. En scrutant ces deux mandats, le Comité a trouvé que, dans l'ensemble, le Service les avait gérés selon les règles et conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.
Plusieurs dossiers de mandat ont toutefois attiré l'attention du Comité. L'examen du premier a révélé plusieurs cas secondaires d'affidavits qui n'étaient pas conciliables avec les documents justificatifs. Il est fermement convaincu que, même si aucune de ces erreurs n'était grave, le SCRS doit demeurer rigoureux dans sa procédure de rédaction des affidavits. En conséquence, le CSARS recommande ce qui suit :
Dans le second dossier, le CSARS a relevé quelques cas où le Service avait recueilli des renseignements personnels dont la pertinence aux activités menaçantes des cibles est discutable, à son avis. Le SCRS s'est dit en désaccord avec cette observation.
Dans son budget de décembre 2001, le gouvernement a prévu des crédits supplé-mentaires de 7,7 milliards de dollars en vue d'améliorer la sécurité personnelle et économique des Canadiens. De ce montant, 1,6 milliard devait servir à renforcer la capacité nationale de collecte de renseignements et de maintien de l'ordre. Le SCRS a été autorisé à accroître ses dépenses de 30 p. 100 pour 2001–2002, puis de pourcentages moindres pour les exercices suivants, et cela, dès le lendemain ou presque des événements du 11 septembre. En 2006–2007, son budget aura été majoré de 36 p. 100 par rapport à celui de 2000–2001.
Le Comité a demandé au Service et obtenu des séances d'information et d'autres renseignements classifiés et détaillés sur divers volets de ses plans de dépenses. Il se tiendra au fait de ce dossier à mesure que les nouveaux fonds seront versés, au cours des prochains exercices.
Ce chiffre comprend les 6941 demandes provenant des États-Unis, ce qui représente une hausse de 1624 sur 2001.
Rapport public 2001 du SCRS, Ottawa, Canada, 2002, p. 18.
Le tableau 2 reflète l'ensemble des plaintes reçues par le Comité. Leur étude n'oblige pas nécessairement le CSARS à effectuer des investigations pour chaque plainte et chacune ne débouche pas forcément sur une enquête, non plus.
À la suite d'une demande officielle de la GRC, le SCRS communique les informations ou renseignements sous une forme qui protège l'identité des sources et les méthodes employées pour recueillir l'information. La communication est assujettie à la condition que l'information serve uniquement de piste d'enquête et ne soit pas utilisée dans des instances judiciaires.
À la suite d'une demande officielle de la GRC, soit généralement après une communication, le SCRS donne, au moyen d'une lettre, l'autorisation d'utiliser ses renseignements dans des instances judiciaires, par exemple, à l'occasion de demandes de mandat ou à titre de preuve dans des procès.