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Timestamp: 2016-10-22 07:17:51+00:00
Document Index: 248576704

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : le...
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18/06/2015 13:41:02
30/01/2015 16:07:31
26/10/2014 11:07:46
24/04/2014 22:20:34
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : les mesures contre les atteintes à lordre public
Le maire, autorité décentralisée et déconcentrée de l'État, dispose donc, par la vertu des principes précités, de pouvoirs importants, comme prendre des mesures contre les atteintes à l'ordre public. Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 juillet 1993. Le conseil se trouvait face à une boulangerie qui s'est vu interdire la vente de 22 h à 6 h, par un arrêté du maire, pour lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit.Le boulanger forme un REP contre le maire de Saint-Hilaire du Rosier, devant le TA de Grenoble. Ce TA, rejette la demande du boulanger, au motif que le maire a agi en vue d'une atteinte à la tranquillité, composante de l'ordre public. Le boulanger décide de former un pourvoi devant le Conseil d'État, pour faire confirmer son REP, car selon lui aucune composante à l'ordre public n'était atteinte, et que par ces motifs, le maire n'a pas agi dans ses compétences, du fait d'une erreur manifeste d'appréciation.
I. Un contrôle du but de la mesure rappelé par le Conseil d'Etat
A. Le contrôle du maintien de l'ordre public théorique
B. Un contrôle étendu aux conséquences des actes
II. Un contrôle sur les moyens officialisés par le conseil d'Etat
B. Une mesure nécessairement dépourvue d'une interdiction générale et absolue
[...] de plus, il s'agissait de savoir pour le Conseil d'Etat si le maire a pris une décision nécessaire et proportionnelle à la situation. Le Conseil d'Etat rejette la demande du boulanger, en effet, celui ci déclare dans ledit arrêt, qu'il y avait pas une erreur manifeste d'appréciation, mais aussi, que le trouble ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante et que le maire a respecté le principe de nécessité. L'arrêt en présence ne fait que confirmer l'arrêt Benjamin précédemment rendu par le Conseil d'Etat. [...] [...] Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du 7 juillet 1993. Le conseil se trouvait face à une boulangerie qui s'est vu interdire la vente de 22 h à 6 par un arrêté du maire, pour lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit. Le boulanger forme un REP contre le maire de Saint-Hilaire du Rosier, devant le TA de Grenoble. Ce TA, rejette la demande du boulanger, au motif que le maire a agi en vue d'une atteinte à la tranquillité, composante de l'ordre public. [...] À propos de l'auteur Quentin G.	Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : les mesures contre les atteintes à lordre public