Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2005-649.htm
Timestamp: 2013-05-25 10:04:15+00:00
Document Index: 104759085

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 37', 'art. 30', 'art. 37', 'art. 30', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 23", 'art. 12', "l'article 8", "l'article 4"]

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECOX0500022R FormationConseilAssistance
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Version non mise à jour par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5 - Modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche - NOR: ECOX0500022R
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Art. 152
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0500022R Formation sur site à l'ordonnance de 2005
Vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ; Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Art. 1 - Définitions des marchés et des accords-cadres Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Art. 2 - Définition des
Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures. Art. 3 - Pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Le 2° a été complété par l'art. 37 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
Le 5° a été inséré par l'art. 30 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques
(Ce 2° a été complété par l'art. 37 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche)
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. (Ce 5° a été inséré par l'art. 30 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche)
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs pour l'application de ces dispositions les droits accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires. Art. 5 - Définition de la
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices.Section 2 - Principes fondamentaux
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 qui présentent les caractéristiques suivantes :
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de
concessions de travaux publics Art. 20 - Modifié par
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; 2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
Les conditions dans lesquelles est calculée la valeur estimée d'un marché sont fixées par décret
Après avoir défini ses besoins, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret
Art. 11 - Procédures de passation ouvertes ou restreintes Les procédures de passation sont ouvertes ou restreintes, sous réserve des cas où, en application du décret
mentionné à l'article 10, le marché peut être dispensé de publicité préalable.
Art. 12 - Différentes procédures de passation Les procédures de passation sont :
2° Les procédures de dialogue compétitif, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs solutions correspondant à ses besoins sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sont invités à remettre une
en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent recourir à ces différents types de procédures et leurs modalités de mise en oeuvre.
Art. 13 - Mise en place de procédures spécifiques et enchères électroniques
mentionné à l'article 12 définit les modalités selon lesquelles :
Le marché ou l'accord-cadre
est attribué au candidat ou, le cas échéant, aux candidats qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse dans des conditions définies par décret
Art. 15 - Conditions de recours à une
Art. 18 - Spécifications techniques
Art. 19 - Prix ou ses modalités de fixation, modalités d'évolution, clause de paiement différé
Art. 24 - Recours précontractuels *
Les articles 24 et 33 de la présente ordonnance sont abrogés par l'article 23 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cette disposition est applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Chapitre III - Dispositions propres aux entités adjudicatrices
entités adjudicatrices dans les cas suivants :
Art. 31 - Dispositions propres aux entités adjudicatrices, exclusions, sortie Les marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis à la présente ordonnance, dès lors que la Commission européenne a décidé que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
Section 2 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Lorsque les offres
présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures contiennent des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne n'a conclu aucun accord dans un cadre multilatéral ou bilatéral assurant un accès effectif des entreprises de la Communauté européenne aux marchés de ces pays, ces offres sont appréciées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 33 - Recours précontractuels *
Les articles 24 et 33 de la présente ordonnance sont abrogés par l'article 23 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cette disposition est applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Section 4 - Informations à conserver sur les marchés passés
Art. 37 - Marchés particuliers : organismes qui se voient confier une mission de service public
Article 37-1 Créé par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 12 (V) Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsqu’ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l’article L. 110-1 du code de la route, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation du véhicule à moteur qu’il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s’il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. Chapitre V - Dispositions diverses
Art. 38 - Interdictions de soumissionner complémentaires Les interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.
Art. 40 - Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
Art. 43 - Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Organismes non soumis au code des marchés publics,
SEM, Textes Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public - NOR: EFIM1119964A
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - NOR: BCRX0929142L Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, no 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, no 10-20378, APHP, Publié au bulletin (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)