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Timestamp: 2019-03-23 05:08:54+00:00
Document Index: 9442749

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 113', 'art. 329', 'art. 160', 'ATF ', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 329', 'art. 160', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ']

BGE-138-I-232 - 2012-01-13 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 9 BV; Art. 85 Abs. 2 und Art. 113 ff. BGG; Art. 329d OR; Art. 160C KV/GE; Personalreglement...
Art. 9 BV; Art. 85 Abs. 2 und Art. 113 ff. BGG; Art. 329d OR; Art. 160C KV/GE; Personalreglement der Öffentlichen Verkehrsbetriebe Genf (TPG) vom 1. Januar 1999; Vollzugsvorschrift zum Personalreglement der TPG vom 1. Januar 1999. Forderung eines Mitarbeiters der TPG auf Ausrichtung eines Ferienzuschlags auf den für Nacht-, Wochenend- sowie Feiertagsarbeit ausgerichteten Entschädigungen in Anwendung der gemäss BGE 132 III 172 betreffend Art. 329d OR entwickelten Grundsätze. Unzulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten: Der Streitwert erreicht den massgebenden Betrag nicht und es stellt sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, da Art. 329d OR hier nur unter dem Titel ergänzenden kantonalen Rechts Anwendung findet (E. 2). Abweisung der subsidiären Verfassungsbeschwerde: Die vom kantonalen Gericht vorgenommene Auslegung der Vollzugsvorschrift zum Personalreglement der TPG, wonach diese die Frage der Ferienentschädigungen abschliessend regelt, ist nicht willkürlich (E. 6). Es ist auch nicht willkürlich zu erwägen, das kantonale öffentliche Personalrecht könne von den Minimalgarantien des OR auf dem Gebiet des Arbeitsvertrags abweichen (E. 7).
Art. 9 Cst.; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF; art. 329d CO; art. 160C Cst./GE; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1er janvier 1999. Employé des TPG qui demande le paiement d'un supplément de vacances sur les indemnités versées pour le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés en application des principes développés dans l' ATF 132 III 172 à propos de l'art. 329d CO. Irrecevabilité du recours en matière de droit public: la valeur litigieuse n'est pas atteinte et il ne s'agit pas d'une question juridique de principe, l'art. 329d CO ne pouvant s'appliquer ici qu'à titre de droit cantonal supplétif (consid. 2). Rejet du recours constitutionnel subsidiaire: l'interprétation par la juridiction cantonale du règlement des TPG selon laquelle celui-ci règle exhaustivement la question de la rémunération durant les vacances n'est pas arbitraire (consid. 6). Il n'est pas non plus arbitraire de considérer que le droit cantonal de la fonction publique peut s'écarter des standards minimaux du CO en matière de contrat de travail (consid. 7).
Art. 9 Cost.; art. 85 cpv. 2 e art. 113 segg. LTF; art. 329d CO; art. 160C Cost./GE; Statuto del personale dei Trasporti pubblici ginevrini (TPG) del 1° gennaio 1999; regolamento d'applicazione dello statuto del personale dei TPG del 1° gennaio 1999. Dipendente dei TPG che chiede il pagamento di un supplemento per ferie sulle indennità versate per lavoro notturno, del sabato, della domenica e dei giorni festivi in applicazione dei principi elaborati nella DTF 132 III 172 a proposito dell'art. 329d CO. Inammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico: il valore litigioso non è raggiunto e non si pone una questione di diritto d'importanza fondamentale, l'art. 329d CO potendosi qui applicare soltanto a titolo di diritto cantonale suppletivo (consid. 2). Reiezione del ricorso sussidiario in materia costituzionale: non è arbitraria l'interpretazione, da parte del tribunale cantonale, del regolamento dei TPG secondo la quale quest'ultimo regola in maniera esaustiva la questione della remunerazione durante le ferie (consid. 6). Non è neppure arbitrario ritenere che il diritto cantonale della funzione pubblica possa scostarsi dagli standards minimi del CO in materia di contratto di lavoro (consid. 7).
A.a X. travaille au service des Transports publics genevois (ci-après: TPG) depuis 1988. Il est affecté au secteur Y. Il est appelé à travailler régulièrement la nuit, les week-ends et les jours fériés. Il est soumis au Statut du personnel des TPG du 1er janvier 1999 ([SP] ci-après: le Statut), ainsi qu'à son règlement d'application, du 1er janvier 1999 également ([RSP] ci-après: le règlement). L'art. 2 du Statut prévoit que tous les employés sont liés aux TPG par un rapport de droit public (ch. 2). Le code des obligations, notamment son titre dixième (contrat de travail), s'applique à titre de droit public supplétif (ch. 3). L'art. 31 ch. 3 du règlement prévoit ceci:
"Pour le personnel travaillant dans les divisions exploitation, technique, ainsi que planification et installations, le travail effectué entre 22h00 et minuit donne droit à une majoration de temps de 10%, entre minuit et 04h00 et entre 04h00 et 05h00 (prise de service avant 04h00) de 30% (dès 55 ans, de 40%). De plus, le travail de nuit donne droit à une prime fixée à l'heure effective. Une fraction d'heure est arrondie à l'unité supérieure." Quant à l'art. 32, qui traite du travail le samedi, le dimanche et les jours fériés, il contient un ch. 2 ainsi libellé:
"Une prime est versée à l'employé qui est en service un samedi, un dimanche ou un jour férié au sens de l'art. 47 SP. Elle est fixée: a) à la journée lorsque l'employé effectue un horaire entier; b) à la demi-journée, lorsqu'un demi-horaire est effectué;
c) à l'heure, une fraction d'heure étant arrondie à l'unité supérieure, dans les autres cas." Les TPG ont toujours considéré que le salaire perçu par les employés pendant les vacances ne comprend pas les primes pour le travail de nuit et pour le travail le samedi, le dimanche et les jours fériés (primes pour inconvénients).
B. Les huit employés concernés ont recouru devant le Tribunal administratif du canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève). X. a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au paiement de 3'600 fr. plus intérêts à 5% l'an "à compter de la moyenne du 1er novembre 2006". La Chambre administrative a statué séparément sur chacun des recours, qu'elle a rejetés, en particulier celui de X. (arrêt du 1er février 2011).
C. X. interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au paiement par les TPG de la somme de 3'600 fr. (plus intérêts). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement au sens des motifs. Les TPG concluent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public, subsidiairement à son rejet, et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire.
D. Par des mémoires séparés, six autres employés des TPG ont également saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre le jugement du Tribunal administratif les concernant. Il sera statué séparément sur le sort de leur recours. Le recours en matière de droit public a été déclaré irrecevable; le recours constitutionnel subsidiaire a été rejeté.
2.1 Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est néanmoins recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Lorsque le recours n'est recevable qu'à cette condition, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2 , 2e phrase, LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442).
Décision : 138 I 232
Date : 13. Januar 2012
Publié : 26. Oktober 2012
Statut : 138 I 232
Regeste : Art. 9 BV; Art. 85 Abs. 2 und Art. 113 ff. BGG; Art. 329d OR; Art. 160C KV/GE; Personalreglement...
code des obligations • droit cantonal • jour férié • tribunal fédéral • droit public • recours constitutionnel • valeur litigieuse • dimanche • samedi • travail de nuit • transport public • droit fédéral • recours en matière de droit public • contrat de travail • droit privé • question juridique de principe • droit constitutionnel • tennis • nuit • droit d'être entendu
108-II-490 • 116-II-587 • 126-III-337 • 126-III-370 • 132-III-172 • 133-II-396 • 133-III-439 • 134-I-184 • 134-I-83 • 134-III-267 • 135-III-397 • 135-V-2 • 136-I-229 • 136-I-290 • 136-I-316 • 137-II-266 • 138-I-232
1C_58/2008 • 1P.37/2000 • 2C_860/2008 • 2P.107/2006 • 2P.121/2005 • 2P.219/2006 • 2P.336/1992 • 2P.82/1994 • 4A_517/2009 • 4A_54/2010 • 4A_64/2008 • 8C_200/2011
CO: 329d, 331, 331a, 331e, 342
LTF: 42, 74, 83, 85, 106, 113, 116, 117
2003 I 289