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Timestamp: 2018-06-25 15:31:50+00:00
Document Index: 70289411

Matched Legal Cases: ['art 93', "l'article 3", "l'article 93", 'art 93', "l'article 93", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Règlement N°04-02 du 12 Muharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires.
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 (alinéa c) ;
Article 2 : Les banques, au sens de l’article 70 de l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 susvisée, sont astreintes à la constitution de réserves obligatoires.
Article 3 : Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, les banques en faillite de même que celles en règlement judiciaire ne sont pas soumises à l’obligation de constitution de réserves obligatoires.
Article 4 : Les réserves obligatoires des banques sont constituées sur l’ensemble de leurs exigibilités collectées et/ou empruntées en dinars et des exigibilités liées à des opérations de hors bilan à l’exception des exigibilités envers la Banque d’Algérie. Les exigibilités empruntées auprès des autres banques peuvent être déduites dans les conditions fixées par la Banque d’Algérie.
Article 5 : Le taux de réserves obligatoires ne peut dépasser 15%. Ce taux peut être égal à 0%.
Article 6 : Les réserves obligatoires sont constituées par les soldes créditeurs des comptes courants des banques ouverts sur les livres de la Banque d’Algérie constatés pendant la période de constitution de réserves.
Article 7 : Le niveau des réserves obligatoires constituées en comptes-courants est représenté par la moyenne arithmétique des soldes quotidiens constatés durant la période de constitution de réserves obligatoires.
Article 8 : La période de constitution de réserves obligatoires est d’un mois. Elle débute le quinzième jour calendaire de chaque mois et se termine le quatorzième jour calendaire inclus du mois suivant.
Article 9 : Les avoirs de réserves peuvent être rémunérés. Le taux de rémunération ne doit pas dépasser le taux moyen des opérations de refinancement de la Banque d’Algérie. Ce taux peut être égal à 0%.
Article 11 : Lorsqu’une banque manque totalement ou partiellement à l’exigence de constitution de réserves obligatoires qui lui sont imposées, une pénalité lui est appliquée. Il s’agit du paiement d’intérêts au taux de deux (2) à cinq (5) points au-dessus de la rémunération des réserves.
Le taux de la pénalité de retard, susvisée, est fixé par instruction de la Banque d’Algérie.
Article 12 : La Banque d’Algérie peut, sur une base non discriminatoire, autoriser la déduction de certains types d’actifs des catégories d’exigibilités entrant dans la base de calcul de réserves obligatoires.
Article 14 : Les banques adressent à la Banque d’Algérie une déclaration faisant ressortir les éléments assujettis aux réserves à la fin du dernier mois avant la fin de la période de constitution de réserves au cas où ces déclarations n’ont pas déjà été effectuées dans le cadre des obligations réglementaires de transmission des situations comptables mensuelles.
Article 15 : En l’absence de déclarations dans les délais prévus à l’article 8 ci-dessus, le niveau des réserves obligatoires appliqué est le niveau de la période précédente majorée de 10%.
Article 16 : La Banque d’Algérie informe la commission bancaire des manquements constatés dans la constitution des réserves obligatoires et des sanctions y afférentes appliquées.
Article 17 : La commission bancaire, conformément aux critères qu’elle aura préalablement établis, peut autoriser une banque à ne pas constituer de réserves obligatoires pour une période ne dépassant pas six mois.
Article 18 : Dans le cadre des principes édictés dans les articles ci-dessus, la Banque d’Algérie fixe, en tant que de besoin, par instruction, les conditions effectives de constitution de réserves obligatoires.
Fait à Alger,
le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004.
Instruction N°73-94 du 28 novembre 1994 relative au régime des réserves obligatoires
(Abrogée par l’article 10 de l’instruction N°01-2001 du 11 Février 2001)
Article 1er: En application de l’art 93 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction N°16-94 du 09 Avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer un montant minimum de réserves obligatoires sous forme de dépôts à la Banque d'Algérie dans les conditions définies dans la présente instruction.
Article 2 : La constitution de réserves s'applique à l'ensemble des dépôts en dinars de toute nature (dépôts à vue, dépôts à terme, livrets d'épargne, bons de caisse……….) des banques et établissements financiers.
Article 4 : Les Banques et établissements financiers adressent à la Banque d'Algérie dans les 10 jours qui suivent la clôture de la période visée à l'article 3, la déclaration de dépôts du mois correspondant au début de la période de constitution de réserves concernée, conformément à l'instruction N°32-91.
Article 5 : Le taux de réserves est fixé à 2,5% sur l’ensemble des éléments indiqués dans l’article 2 de cette instruction.
Article 7 : Les réserves sont constituées par soldes créditeurs, constatés durant la période de constitution de réserves considérée, des comptes courants ouverts dans les livres de Banque d'Algérie.
Article 8 : Les éléments entrant dans le calcul des réserves obligatoires sont extraits de la comptabilité des banques et établissement financiers.
Article 9 : Les excédents de réserves constatés au terme d'une période peuvent être reportés sur la période suivante à concurrence de 50%.
Article 11 : Sans préjudice des dispositions de l'article 93 sus-visé, dans le cas où une banque ou un établissement financier n'a pas constitué des réserves suffisantes pour une période considérée, la banque ou l’établissement financier est tenu de fournir une explication au Gouverneur de la Banque d'Algérie qui pourra exceptionnellement lui accorder un délai pour les constituer, ou bien, proposer des sanctions administratives à la Commission Bancaire.
Fait à Alger le 28 novembre 1994
Instruction N°01-2001 du 11 Février 2001 relative au régime des réserves obligatoires
(Abrogée par l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004)
Article 1er: En application de l’art 93 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction N°16-94 du 09 Avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer dans les conditions définies dans la présente instruction une réserve sur certains éléments de leurs exigibilités libellés en dinars obligatoires sous forme de dépôts à la Banque d'Algérie
Article 2 : Pour les banques, cette réserve obligatoire est constituée sur l’ensemble des dépôts en dinars de toute nature (dépôts à vue, dépôts à terme, livrets d'épargne, bons de caisse ., ).
Pour les établissements financiers, la réserve obligatoire est constituée sur l’ensemble des avances qui leur sont consenties par les banques et établissements financiers aux lieu et place des dépôts.
Article 4 : Le taux de réserve applicable aux exigibilités mentionnées dans l’article 2 ci-dessus est fixé à 4%.
Article 5 : La réserve est constituée, à hauteur du taux fixé à l’article 4 ci-dessus, par :
Des soldes créditeurs, constatés pendant la période en cours, des comptes courants ouverts dans les livres de Banque d'Algérie, et Les encaisses en billets et monnaie métallique en dinars détenus par les banques et établissements financiers.
Le niveau de réserves à constituer correspond à la moyenne arithmétique des soldes quotidiens en comptes courants , calculée sur le nombre de jours de la période , et par la moyenne arithmétique des soldes quotidiens des encaisses en billets et monnaie métalliques en dinars détenus par une banque ou un établissement financier au cours de la même période.
Article 6 : Les éléments entrant dans le calcul de la réserve obligatoire sont extraits de la comptabilité des banques et établissement financiers arrêtée au soir du dernier jour du mois correspondant au début de la période de constitution de réserve.
Les réserves sont à constituer par périodes mensuelles sur la base des éléments du mois en cours du début de la période de constitution de réserves concernée.
Article 7 : Les banques et établissements financiers doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des études – dans les dix jours qui suivent la clôture de la période de constitution de réserve, une déclaration faisant ressortir les éléments de calcul de ladite réserve selon le canevas approprié joint en annexe de la présente instruction.
En l’absence de déclaration dans les délais ci-dessus indiqués, le niveau de réserve obligatoire applicable pour la période considérée sera celui de la période précédente majoré de 10%.
La moyenne quotidienne des encaisses applicable sera celle de la période précédente minorée de 25%.
Article 8 : La partie de la réserve obligatoire, constituée par les soldes créditeurs des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d’Algérie, est rémunérée au taux de réescompte de la Banque d’Algérie diminué de deux points.
Article 9: Sans préjudice des dispositions de l'article 93 sus-visé, prévoyant une astreinte journalière égale à un pour cent (1%) du manque de réserve obligatoire enregistré, la banque ou un l’établissement financier qui enregistre un manque dans la réserve obligatoire est tenu d’adresser au Gouverneur de la Banque d'Algérie, une explication écrite.
Article 10 : Cette instruction annule et remplace l’instruction N°73-94 du 28 Novembre 1994 relative au régime de réserves obligatoires ainsi que les dispositions de l’instruction N°16-94 du 9 Avril 1994 qui sont relatives à la rémunération des réserves obligatoires.
Fait à Alger, le 11 Février 2001
Instruction N°04-2001 du 15 mai 2001 modifiant l’instruction N°01-2001 du 11 février 2001 relative au régime des réserves obligatoires
(Abrogée par l’instruction N°06-2001 du 06 décembre 2001)
Article 1er: Le taux de réserve visé à l’article 4 de l’instruction N°01-2001 du 11 Février 2001 relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 3%.
Fait à Alger, le 15 Mai 2001
Instruction N°06-2001 du 06 décembre 2001 modifiant l'instruction N°01-2001 relative au régime de réserve obligatoire
Fait à Alger le ; 06 décembre 2001
Instruction N°06-2002 du 11 décembre 2002 modifiant l’instruction N°01-2001 relative au régime de réserves obligatoire
Article 1er : Le taux de réserve visé à l'article 4 de l'instruction N°01-2001 du 11 février 2001, modifiée, relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 6,25%.
Article 2 : La partie de la réserve obligatoire, constituée par les soldes créditeurs des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d’Algérie visée dans l’article 8 de l’instruction N°01-2001 modifiée, est rémunérée au taux de 2,5%.
Article 3 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions contraires de l'instruction N°01-2001 modifié, relative au régime de réserve obligatoire.
Fait à Alger le ; 11 décembre 2002
Instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application de l'article 18 du règlement N°04-02 du 12 Muharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires, de fixer les conditions effectives de constitution des réserves obligatoires par les banques.
Article 2 : L'assiette des réserves obligatoires comprend les dépôts en dinars de toute nature, a savoir les dépôts à vue, les dépôts à terme, les dépôts préalables à l'importation, les livrets et bons d'épargne, les bons de caisse et les autres dépôts.
Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixe à 6,5% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixe à 1,75%, par an.
La rémunération s'effectue selon la formule suivante : Rt = (Ai * Ni * P) / 360
Rt= Rémunération à payer par la Banque d'Algérie sur les avoirs de réserves pendant la période de constitution t ;
Ai = Les avoirs de réserves à constituer pendant la période de constitution t, (les avoirs de réserves excédant le montant des réserves obligatoires a constituer ne sont pas rémunérés) ;
Article 5 : Le taux de la pénalité pour la non constitution ou la constitution insuffisante des réserves obligatoires est de deux (2) points au-dessus de la rémunération des réserves obligatoires. Le calcul de la pénalité s'effectue selon la formule suivante :
Pt = (Bi * ni * p1) / 360
Pt = Pénalité due pour la non constitution suffisante des avoirs de réserves obligatoires;
Article 7 : La présente instruction annule et remplace l'instruction N°01-2001 du 11 février 2001 modifiée et complétée, relative au régime des réserves obligatoires.
Fait à Alger le ; 13 Mai 2004
Instruction N°01-05 du 13 janvier 2005 modifiant l’instruction N 02-04 relative au régime des réserves obligatoires
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les taux vises aux articles 4 et 5 de l’instruction N°02-04 relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixe à 1% par an.
Fait à Alger le ; 13 Janvier 2005
Instruction N°13-07 du 24 décembre 2007 modifiant et complétant l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
(Abrogée par l’instruction N°04-2010 du 15 décembre 2010)
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : L’article 3 de l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifie et rédigé comme suit :
«Article 3 :Le taux des réserves obligatoires est fixe à 8% de l’assiette des réserves définie dans l’article 2 ci-dessus ».
Article 3 : La présente instruction prend effet à compter du 15 janvier 2008.
Fait à Alger le ; 24 décembre 2007
Instruction N°02-08 du 11 mars 2008 modifiant l’instruction N°01-05 relative au régime des réserves obligatoires
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier le taux de rémunération vise a l’article 2 de l’instruction N°01-05 relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixe à 0,75% par an.
Fait à Alger le ; 11 Mars 2008
Instruction N°03-09 du 25 février 2009 modifiant l’instruction N°02-08 relative au régime des réserves obligatoires
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier le taux de rémunération vise à l'article 2 de l’instruction N°02-08 relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : Le taux de rémunération des réserves obligatoires est fixe à 0,50% par an.
Fait à Alger le ; 25 Février 2009
Instruction N°04-2010 du 15 décembre 2010 modifiant et complétant l'instruction N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligataires
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : L'article 3 de l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:
«Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 9% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus».
Article 3 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l'instruction N°13-07. Elle prend effet à compter du 15 décembre 2010.
Fait à Alger le ; 15 décembre 2010
Instruction N°01- 12 du 29 avril 2012 modifiant et complétant l’instruction  N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime  des réserves obligatoires
(Abrogée par l’instruction N°02-2013 du 23 avril 2013)
Article 2 : L’article 3 de l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:
«Article 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 11% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».
Article 3 : L’article 6 de l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
«Article 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des Etudes – dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture de
la période de constitution des réserves, une déclaration faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction ».
Article 4 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l'instruction N°04-2010 du 15 décembre 2010. Elle prend effet à compter du 15 mai 2012.
Fait a Alger le ; 29 avril 2012
Instruction N°02-2013 du 23 avril 2013 modifiant et complétant l’instruction N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
Article 2 : L’article 3 de l'instruction N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit:
«Art 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 12% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus ».
Article 3 : L’article 6 de l’instruction N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
«Art 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des études – dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction ».
Article 4 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l'instruction N°01-12 du 29 avril 2012. Elle prend effet à compter du 15 mai 2013.
Fait à Alger ; le 23 avril 2013
Instruction N°03-2016 du 25 avril 2016 modifiant et complétant l’instruction N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
Article 2 : L’article 3 de l'instruction N°02-2004 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
«Art 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 8 % de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus».
Fait à Alger le ; 25 avril 2016
Instruction N°01- 17 du 1er mars 2017 modifiant et complétant l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier l’assiette de calcul des réserves obligatoires visée à l’article 6 de l’instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires.
Article 2 : L’article 6 de l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
«Art 6 : Les banques doivent adresser à la Banque d’Algérie – Direction Générale des Etudes – dans les cinq (5) jours qui suivent la clôture de la période de constitution des réserves, une déclaration faisant ressortir l’assiette de calcul des réserves obligatoires conformément au canevas joint en annexe à la présente instruction.»
Article 3 : La présente instruction abroge et remplace les dispositions de l’instruction 02-13 du 23 avril 2013.
Instruction N°04-17 du 31 juillet 2017 modifiant et complétant l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
Article 2 : L'article 3 de l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires est modifié et rédigé comme suit :
«Art 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 4% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus».
Fait à Alger le ; 31 juillet 2017
Instruction N°01-18 du 10 janvier 2018 modifiant et complétant l'instruction N°02-04 du 13 mai 2004 relative au régime des réserves obligatoires
«Art 3 : Le taux des réserves obligatoires est fixé à 8% de l'assiette des réserves définie dans l'article 2 ci-dessus».
Article 3 : La présente instruction prend effet à compter du 15 janvier 2018.
Fait à Alger le ; 10 janvier 2018
Evolution du taux de la réserve obligatoire
Instruction N°73-94 du 28.11.1994
Instruction N°01-01 du 11.02.2001
Instruction N°04-01 du 15.05.2001
Instruction N°06-01 du 06.12.2001
Instruction N°06-02 du 11.12.2002
Instruction N°02-04 du 13.05.2004
Instruction N°13.07 du 24.12.2007
Instruction N°02-08 du 11.03.2008
Instruction N°04-10 du 15.12.2010
Instruction N°01-12 du 29.04.2012
Instruction N°02-13 du 23.04.2013
Instruction N°03-16 du 25.04.2016
Instruction N°04-17 du 03.07.2017
Instruction N°01-18 du 10.01.2018