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Timestamp: 2018-02-18 23:07:18+00:00
Document Index: 171275075

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art.1', 'art.1', 'art. 1', 'art. 21', 'art.3']

Droit d auteur et propriété intellectuelle en questions. Guide pour les communicateurs fédéraux. COMM Collection - N 20 - PDF
Droit d auteur et propriété intellectuelle en questions. Guide pour les communicateurs fédéraux. COMM Collection - N 20
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Jean-Bernard Aubin
1 Droit d auteur et propriété intellectuelle en questions Guide pour les communicateurs fédéraux COMM Collection - N 20
2 COMM Collection est une série de guides pratiques à l'intention des communicateurs fédéraux. Ils sont le fruit de travaux menés par des fonctionnaires fédéraux, actifs dans le domaine de la communication. Le COMMnetKern, composé des responsables communication des services publics fédéraux et présidé par le SPF Personnel et Organisation et le SPF Chancellerie du Premier Ministre, en a validé les contenus et est chargé de leur mise en œuvre. Déjà parus: N 1 Utilisation efficace du courrier électronique N 2 COMMtrainings Résidence (épuisé) N 3 Vision et missions de la communication interne N 4 Identité visuelle des autorités fédérales belges N 5 Pourquoi et comment réaliser un rapport annuel N 6 Les points de contact de l'administration fédérale N 7 Prévoir et gérer une communication de crise N 8 Vision et missions de la communication externe N 9 Concevoir et diffuser une lettre d'information électronique N 10 Code de déontologie des communicateurs fédéraux N 11 Pourquoi et comment développer une identité visuelle N 12 Etablir le plan de communication d un projet N 13 Réussir une présentation orale N 14 Communiquer durablement N 15 Evaluer des actions de communication N 16 Pourquoi et comment organiser un événement N 17 Vers un Balanced Scorecard pour la communication publique N 18 La Charte du COMMnetKern N 19 Elaborer un plan de communication stratégique pour une organisation publique A savoir Les versions électroniques de ces brochures sont disponibles en format PDF sur
3 Droit d auteur et propriété intellectuelle en questions Guide pour les communicateurs fédéraux COMM Collection - N 20 1
4 Table des matières INTRODUCTION LES GRANDS PRINCIPES Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Quels sont les types de droits de propriété intellectuelle? Qu est-ce que le droit d auteur? Définition du droit d auteur Les catégories de droits patrimoniaux Le droit moral Comment utiliser une œuvre protégée en toute légalité? Comment obtenir l autorisation pour utiliser une œuvre? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit d auteur? Existe-t-il des critères esthétiques ou de taille pour déterminer si une œuvre est protégeable? Que faut-il pour qu une œuvre soit protégée par le droit d auteur? Quelles sont les formalités nécessaires pour qu une œuvre soit protégée par le droit d auteur? Comment prouver l existence et la date de création d une œuvre? Quelle est la durée de la protection du droit d auteur? Qu est-ce que le domaine public? Existe-t-il une liste des œuvres protégées? Existe-t-il des œuvres non protégées? Existe-t-il des exceptions à l autorisation préalable de l auteur? Qu est-ce que la contrefaçon? Les licences Creative commons Droit d auteur et photocopie Que sont les droits voisins? Pourquoi des droits voisins? Qui bénéficie des droits voisins? Les droits des artistes interprètes Les droits des producteurs Le droit des radiodiffuseurs Quelle est la durée de protection des droits voisins? Quels sont les types de droits voisins? Quelles sont les exceptions aux droits voisins?
5 1.5 A qui demander les autorisations pour utiliser une œuvre? Les ayants droit Les sociétés de gestion Quel est le sort des droits d auteur et des droits voisins créés par des collaborateurs, statutaires ou contractuels? Quel est le sort des droits d auteur et des droits voisins créés par des sous-traitants dans le secteur culturel? Quel est le sort des droits d auteur et des droits voisins créés par des sous-traitants dans le secteur non culturel? Comment gérer les droits d auteur dans le cadre de marchés publics? Les bases de données sont-elles protégées par le droit d auteur? La protection des bases de données par le droit d auteur La protection des bases de données par le droit sui generis Les logiciels sont-ils protégés par le droit d auteur? Le droit à l image Quelques aspects liés à la protection de la vie privée Les grandes catégories d œuvres et les questions que pose leur utilisation Comment obtenir les droits pour utiliser de la musique? Comment utiliser une image ou une photographie? Comment utiliser des plans d accès? Comment exploiter des objets de design? Comment utiliser un extrait de film ou de vidéo? Comment gérer des extraits de livres, d articles de journaux, de magazines? Comment utiliser des émissions de radio non musicales? Comment exploiter les actes officiels, les discours publics? Comment utiliser des bases de données d adresses? Existe-t-il des aspects de communication liés au respect de la vie privée? Peut-on traduire ou adapter une œuvre existante? Comment gérer les œuvres libres de droits? Comment gérer les œuvres trouvées sur internet? Le droit d auteur est-il applicable sur un intranet? Comment analyser les droits détenus sur les œuvres créées antérieurement?
6 2. ANNEXES Annexe 1. Tarifs des sociétés de gestion de droits Annexe 2. Metadata Annexe 3. Quel est l environnement juridique? Annexe 4. Existe-t-il quelques clauses ou contrats types? Exemple de clause de confidentialité Exemple de clause de cession de droit à l image Garantie contre tout recours de tiers pour achat de produits (contrefaçon) Garantie d un producteur de musique ou de film contre tout recours de tiers Exemple de clause de cession de droits BIBLIOGRAPHIE WEBOGRAPHIE PLUS DE QUESTIONS Puis-je utiliser un objet design dans un film ou sur une photo destinés à une action de communication? Puis-je citer une marque dans une action de communication? Puis-je utiliser une photo dont le photographe m a dit oralement que je pouvais l utiliser? A qui m adresser pour obtenir les droits nécessaires pour l utilisation d une œuvre? Puis-je utiliser des photos sans intérêt artistique réel de paysages, de fleurs, de légumes trouvées sur internet? Peut-on protéger des idées? Nous avons développé un nouveau concept que nous comptons présenter à plusieurs agences de communication. Comment éviter de se faire voler ce concept? Peut-on protéger un savoir-faire, un know-how? J ai besoin d une photo d une salade, sans aucune originalité, comment faire pour éviter les droits d auteur? Les idées non écrites, émises par les créatifs d une agence de communication lors de discussions avec nous sont-elles protégées et puis-je les utiliser? Les concepts exprimés par une agence et présentés dans un story board, une présentation PowerPoint, un document écrit sont-ils des œuvres qui appartiennent à l agence?
7 Comment connaître la date de création d une œuvre existante? Comment puis-je effectuer un i-dépôt? Est-ce que le dépôt légal est utile pour le droit d auteur? Comment puis-je utiliser les œuvres tombées dans le domaine public? Comment exploiter les communiqués de presse? Comment faire pour reproduire sur l intranet un article de journal concernant mon organisation? Les pouvoirs publics jouissent-ils d une exception qui leur permet de ne pas demander d autorisation pour utiliser des œuvres protégées? Puis-je utiliser un extrait de livre en tant que citation pour illustrer une campagne publicitaire? Puis-je utiliser un extrait de chanson dans le cadre d un spot télé sous forme de citation? Peut-on considérer le cocktail annuel du personnel comme une fête de famille et donc diffuser de la musique sans payer les droits?.. 33 Puis-je utiliser le personnage de Lucky Luke pour représenter de façon humoristique certains services de mon ministère en considérant que c est une parodie? Lorsque j achète des gadgets à distribuer lors d une action de communication, comment m assurer qu il ne s agit pas de contrefaçon? Dois-je demander à VTM l autorisation de poster sur l intranet une interview du président de mon SPF? Comment gérer les œuvres réalisées par des collaborateurs statutaires? Comment gérer les œuvres créées par des collaborateurs contractuels? Comment gérer les droits des œuvres commandées à des personnes ou sociétés extérieures à mon organisation? Que faut-il prévoir dans l appel d offre? Pour quel type d utilisation dois-je demander une autorisation en matière musicale? Si j utilise de la musique classique, faut-il encore payer des droits d auteur? Si j organise un concert avec un artiste espagnol, dois-je contacter la SABAM? Que dois-je faire pour utiliser un clip musical? Dois-je obtenir une autorisation pour la diffusion de musique via un poste de radio? Puis-je utiliser des photos reproduisant une personne physique?
8 Puis-je utiliser des photos d œuvres d art acquises par mon organisation? Peut-on utiliser des images utilisées précédemment dans une campagne publicitaire réalisée pour mon organisation? Comment exploiter des images de personnages de bande dessinée? Puis-je utiliser des images d immeubles? Peut-on utiliser des vidéos d actualité? Comment mettre en place une revue de presse électronique à usage interne à mon organisation? Comment mettre en place une revue de presse sur papier à usage interne dans mon organisation?
9 Introduction Depuis la digitalisation, la découverte puis l entrée dans les habitudes du copier-coller et l explosion de l usage de l internet, du web 2.0 et aujourd hui des médias sociaux, la propriété intellectuelle a été mise en difficulté et son respect ne semble plus une valeur partagée. On constate que même les professionnels de la communication ont tendance à copier sans vergogne et sans autorisation tout ce qu ils trouvent sur internet. Et pourtant, la législation belge condamne clairement l usage des œuvres sans autorisation préalable de l auteur. Ce délit porte le nom de contrefaçon et est punissable pénalement. N oublions pas non plus que les organismes du secteur public ne disposent pas d une exception qui leur permettrait d utiliser les photos, musiques, vidéos et autres œuvres protégées sans autorisation. Les services publics se doivent donc de respecter la loi tout comme les entreprises du secteur privé. Depuis 1994, les experts de la propriété intellectuelle sont confrontés en permanence à des questions de praticiens de la communication, des agences de communication, des régies, etc. A l heure actuelle, ces questions se posent toujours et les nouvelles générations reposent les mêmes questions, que ce soit sur le banc des universités ou dans l univers professionnel. Il est donc utile de faire le point sur les différents aspects parfois oubliés de la propriété intellectuelle, et en particulier sur l usage des œuvres protégées par la propriété intellectuelle par les communicateurs des services publics. Mais il ne faut pas oublier non plus la protection qui peut être accordée aux œuvres créées par ces mêmes communicateurs, leurs collaborateurs, qu ils soient contractuels ou statutaires, et même par leurs sous-traitants. L objectif de ce document est double : d une part, informer les communicateurs au mieux pour que leurs actions de communication respectent les droits des créateurs, les droits d auteur, les droits voisins et tous les droits de propriété intellectuelle d autre part, faciliter la tâche des communicateurs, notamment en essayant, en tenant compte des possibilités légales, de faire acquérir par l organisation le maximum des droits afin de pouvoir, le plus 7
10 sereinement possible, utiliser les œuvres acquises pour le plus grand nombre d usages. La brochure est construite autour de 2 axes : les principes de base, assortis de renvois aux textes légaux, et les réponses aux questions concrètes que se posent les communicateurs des services publics dans leur pratique quotidienne. Nous avons également mis en fin d ouvrage des liens vers des sites internet qui ont l avantage sur le présent ouvrage d être mis à jour et de proposer les références les plus récentes. Enfin, nous nous devons d attirer votre attention sur un point important : les informations contenues dans la présente brochure restent générales, même si nous avons essayé de traiter le plus possible de situations concrètes qui se posent aux responsables de communication. Face à certains cas spécifiques, des nuances ou des exceptions pourraient apparaître et il est difficile, surtout dans une matière aussi vaste et dont la jurisprudence est aussi variable, de donner des règles absolues. En cas de doute, et pour des décisions importantes, le recours à un juriste interne ou externe s imposera donc. Nous vous souhaitons un parcours plus serein dans un monde truffé d œuvres protégées et où la technique du copier-coller fait trop souvent oublier qu il reste des gendarmes au bord de ce que l on appelait au siècle dernier les autoroutes de l information. Jacques Folon Ont activement participé à l élaboration de cette brochure : Elodie Debrumetz Jean-Luc Durieu Katrien Eggers Paloma La Grange Natacha Lenaerts Catherine Lombard Cathy Verbyst Monique Wylock Institut pour l égalité des femmes et des hommes SPF Emploi, Travail et Concertation sociale SPF Personnel et Organisation SPF Affaires étrangères SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie SPF Chancellerie du Premier Ministre SPF Personnel et Organisation SPF Chancellerie du Premier Ministre 8
11 1. Les grands principes 1.1 Qu est-ce que la propriété intellectuelle? Tout le monde a une idée de la notion de propriété. La propriété donne certains droits sur les choses matérielles, comme par exemple le droit de posséder une voiture et de décider de son utilisation. La propriété intellectuelle consiste, elle aussi, en un ensemble de droits exclusifs, mais pas sur des choses tangibles, comme une voiture, mais sur les productions de l'esprit. Par productions intellectuelles, on entend les prestations créatives et immatérielles, comme une histoire, une composition musicale, la forme d un meuble, un logiciel ou une invention. Certains signes distinctifs tels que les marques et les indications géographiques, appartiennent également à la propriété intellectuelle. Celui qui détient la propriété matérielle d un exemplaire d un livre n a pas nécessairement la propriété intellectuelle sur ce livre. En tant que propriétaire de ce livre on peut le lire, le colorier, le jeter, etc. mais on n'a pas le droit de copier l'histoire, de la reproduire, de la placer sur internet, d en faire un film, etc. Ces derniers attributs sont couverts par la propriété intellectuelle et pour ces actes, le consentement du titulaire des droits intellectuels concernés est nécessaire. Plus d informations sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie intellectuelle Un droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire, et à ceux à qui ce droit a été cédé, un droit exclusif d'exploitation temporaire pour un territoire donné et pour une période limitée. Le titulaire du droit d'auteur sur un livre (attention: non pas sur l exemplaire physique, mais sur le contenu intellectuel, immatériel) sera le seul à pouvoir le reproduire ou le commercialiser. Tout comme le titulaire d'un brevet sur une invention sera le seul à pouvoir exploiter cette invention (par exemple, commercialiser un médicament protégé par un brevet), le titulaire d une marque sera le seul à pouvoir commercialiser les produits revêtus de cette marque (par exemple, seul le titulaire de la marque "Côte d'or" peut utiliser ce signe sur du chocolat ou des produits similaires). 9
12 1.2 Quels sont les types de droits de propriété intellectuelle? Il existe deux catégories de droits de propriété intellectuelle : les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique. Les droits de propriété industrielle comportent : 1. Les dessins et modèles. Cette protection est accordée aux objets qui ont une forme, un look spécifique, un aspect qui va au-delà de leur seule utilité pratique. A titre d exemple, une simple chaise de bureau n a pas un aspect particulier, mais une chaise de Philippe Starck a un design spécifique qui en fait un objet particulier susceptible d être protégé par le droit des dessins et modèles si les formalités nécessaires ont été accomplies. Puis-je utiliser un objet design dans un film ou sur une photo destinés à une action de communication? NON. Les objets de design, comme par exemple des chaises de Philippe Starck, un banc de Xavier Lust, sont des oeuvres qui sont non seulement protégées par le droit d auteur, mais qui le plus souvent, sont également protégées par les droits liés aux dessins et modèles. Une autorisation préalable est donc indispensable (voir point 1.16, p.62). 2. Les marques déposées. Une marque est un nom ou un signe, une image qui identifie une société ou une organisation, telles que Shell ou Coca-Cola. La marque confère à celui qui l a déposée un droit exclusif à l utiliser pour ce qui concerne les produits ou les services (qui doivent être définis lors du dépôt) pour lesquels il a obtenu sa marque. Le titulaire de la marque peut donc en empêcher un usage contraire à ses intérêts. Néanmoins, le titulaire de la marque ne peut interdire que l on cite sa marque, ni qu on l utilise à des fins d informations. 10 Puis-je citer une marque dans une action de communication? Oui, si la citation du nom ou de l image de la marque est uniquement de l information. Mais en dehors de cette exception, vous ne pouvez pas utiliser une marque ou sa représentation graphique dans une action de communication sans avoir obtenu l autorisation de la société concernée. Cette autorisation peut d ailleurs être accordée gratuitement.
13 3. Les brevets. Un brevet est un droit exclusif octroyé à un inventeur d un procédé industriel qui en détient temporairement le monopole d exploitation et dont il peut concéder des licences d exploitation. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, licite. Avant d obtenir un brevet, qui nécessite des formalités de dépôt, des experts vont analyser si cette invention est brevetable au sens des réglementations en vigueur. 4. Les obtentions végétales. Lorsque les recherches scientifiques arrivent à créer des végétaux soit nouveaux, soit avec des caractéristiques nouvelles (tels que les OGM), ceux-ci sont protégés par le droit des obtentions végétales. 5. La topographie des semi-conducteurs ( puces électroniques utilisées dans les ordinateurs) et les appellations d origine géographique (protection par exemple du Champagne limité à la région géographique délimitée) complètent la liste mais sont sans intérêt concret pour les communicateurs. Plus d informations sur les droits de propriété industrielle sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie : Les droits de propriété littéraire et artistique sont composés des catégories suivantes : 1. les droits d auteur (voir point 1.3, p.12) 2. les droits voisins (voir point 1.4, p.43) 3. la protection des programmes d ordinateurs (voir point 1.11, p.55) 4. la protection des bases de données (voir point 1.10, p.53) Nous traiterons ici uniquement des droits d auteur et des droits voisins qui sont les deux grandes contraintes à prendre en compte dans le cadre des actions de communication. 11
14 1.3 Qu est-ce que le droit d auteur? Définition du droit d auteur Le droit d auteur correspond aux avantages et prérogatives que la loi reconnaît aux créateurs d œuvres protégées. L auteur, le créateur de l œuvre qui sera protégée par le droit d auteur, dispose d un droit absolu, d un véritable monopole d exploitation sur son œuvre, ce qui permet aux créateurs de tenter de vivre de leur art en leur confiant une possibilité d être rémunéré du fait de leurs créations. On distingue deux types de droits : les droits patrimoniaux qui sont susceptibles d être cédés contre rémunération et le droit moral. Les droits patrimoniaux permettent aux ayants droit de percevoir une rémunération en échange de l utilisation de leurs créations et, en cas de succès, de vivre grâce à celle-ci. L auteur est le seul à pouvoir autoriser l usage de son œuvre. Qu est-ce qu un ayant droit? Un ayant droit est une personne physique ou morale qui détient des droits d auteur ou des droits voisins sur une œuvre. Ces ayants droit sont l auteur, ses héritiers en cas de décès de l auteur, son éditeur de livres ou de périodiques, son producteur de musique ou de film, un artiste interprète, un radiodiffuseur, son employeur ou son client s il lui a cédé ses droits. Qu est-ce qu un droit moral? Réponse au point (p.14) A qui demander les autorisations pour utiliser une œuvre? Réponse au point 1.5 (p.49) Les catégories de droits patrimoniaux Le droit de communication au public La communication au public de l œuvre pour laquelle une autorisation doit être demandée peut être faite sous de nombreuses formes : dans une salle de spectacle, par la radio, la télévision (TNT, câblodistribution), internet, les smartphones, etc. 12
15 Le droit de reproduction Les ayants droit doivent donner une autorisation préalable pour toute forme de reproduction : copie papier, scanning, digitalisation, photographie, etc. Quelles sont les limites au droit de copie papier? Réponse au point (p.42) La traduction La traduction d un texte dans une autre langue nécessite aussi l autorisation préalable de l auteur L adaptation Même pour l adaptation d une œuvre existante, une autorisation des ayants droit est nécessaire. Par exemple : l adaptation cinématographique d un roman requiert l autorisation de son auteur. Puis-je traduire ou adapter une œuvre existante? Réponse au point 1.23 (p.66) Le droit de location et de prêt Ici aussi, l autorisation préalable des ayants droit est nécessaire pour la location et le prêt Le droit de distribution Une autorisation est nécessaire pour distribuer des exemplaires d une œuvre protégée, même gratuitement. Néanmoins, la revente ou la distribution gratuite d œuvres déjà légalement mises en vente n est pas soumise à autorisation. Et donc, en cas d utilisation d une œuvre protégée sans l autorisation expresse, écrite et préalable de l auteur, on se trouve immédiatement en contradiction avec la loi. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi? Réponse au point (p.18) 13
16 1.3.3 Le droit moral La loi accorde à l auteur et, dans une certaine mesure, aux titulaires de droits voisins, un droit moral inaliénable sur ses œuvres, même une fois qu elles l ont quitté, telle une musique déjà enregistrée, et que l auteur, ayant donné son autorisation, ne contrôle donc plus totalement. Ce droit moral lui permet d exercer encore un certain contrôle sur l exploitation de son œuvre. La loi qui souhaite protéger l auteur précise même que celui-ci ne peut pas y renoncer totalement pour le futur, ce qui laisse une porte ouverte néanmoins à une renonciation partielle. Le droit moral comporte le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit au respect de l œuvre. Loi du 30 juin 1994, art. 1er, 2 Comment puis-je obtenir une partie du droit moral? La loi permet à l auteur de renoncer partiellement à son droit moral. Il peut, par exemple, renoncer à son droit de paternité en demandant que son nom ne soit pas publié. Un exemple de cession partielle de droit moral est inclus dans la clause de cession de droits (voir annexe 4.5 p.74) Droit de divulgation Le droit de divulgation signifie que c est l auteur et lui seul qui a le droit de dire quand l œuvre est terminée. La loi précise de plus que les œuvres non divulguées, c est-à-dire celles dont l auteur a dit qu elles n étaient pas finies, ne pouvaient pas être saisies. Loi du 30 juin 1994, art.1, 2, al.3 On ne peut donc pas exiger d un auteur qu il nous livre une œuvre en l état s il ne considère pas que cette œuvre est terminée Droit de paternité L auteur a le droit de décider du nom qui apparaîtra comme auteur de l œuvre. La loi prévoit que son nom soit cité lors de la communication de l œuvre. Il a également le droit de laisser son œuvre anonyme ou de la 14
17 communiquer au public sous un pseudonyme. Loi du 30 juin 1994, art.1, 2, al.5 Vous devez donc citer le nom du photographe lors de l utilisation des photos que vous lui avez commandées sauf en cas de cession de droits comprenant une renonciation à son droit de paternité. Conseil Une clause du type : L Auteur renonce à se prévaloir de son droit de paternité et autorise. à utiliser ses œuvres sans les faire accompagner du nom de l auteur permet d obtenir un renoncement au droit de paternité qui vous permettra d utiliser l œuvre sans devoir apposer le nom de l auteur Respect de l œuvre L auteur dispose du droit au respect de son œuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Même en cas de renonciation éventuelle, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Loi du 30 juin 1994, art. 1 L auteur conserve donc ce droit à son honneur et sa réputation même en cas de renonciation. Néanmoins l auteur doit ici démontrer que l action effectuée sur son œuvre est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Conseil Vérifiez notamment le contrat de cession pour identifier les usages pour lesquels l œuvre a été cédée, afin d éviter de l utiliser en tout ou en partie pour un usage qui n est pas celui qu aurait voulu l auteur ou qui n aurait pas été prévu. 15
18 Exemples : l utilisation de musique dans un contexte politique non souhaité par l auteur lui permettrait d interdire l usage de sa musique même si les droits ont été acquis une sculpture, même achetée par un service public, ne pourrait pas être utilisée comme logo de celui-ci sans autorisation expresse de l auteur une photo réalisée pour une publication papier ne peut pas être utilisée sur internet si le SPF n a pas acquis les droits pour cet usage Comment utiliser une œuvre protégée en toute légalité? En raison du caractère absolu du droit d auteur, il est obligatoire d obtenir de l auteur une autorisation écrite AVANT toute utilisation. L auteur a le droit de refuser et il ne doit pas motiver son refus. Certes, il existe quelques exceptions légales, à interpréter restrictivement, qui permettent d utiliser une œuvre sans autorisation. Quelles sont les exceptions prévues par la loi? Réponse au point (p.30) Loi du 30 juin 2004, art. 21 et 22 Il est important aussi de noter déjà ici qu à l égard de l auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Loi du 30 juin 1994, art.3 1er Cela signifie que lorsque vous utilisez une œuvre protégée par le droit d auteur, il est indispensable de disposer d un document écrit démontrant que vous avez bien l autorisation d utiliser cette œuvre et ce, avant toute utilisation, sauf dans le cas d une exception légale. Puis-je utiliser une photo dont le photographe m a dit oralement que je pouvais l utiliser? 16 NON. Il est prudent d obtenir systématiquement une cession écrite, car si le photographe changeait d avis, il pourrait vous interdire d utiliser sa photo et vous n auriez aucun moyen de prouver qu il vous a donné verbalement son autorisation.
19 1.3.5 Comment obtenir l autorisation pour utiliser une œuvre? Pour utiliser une œuvre protégée, il faut obtenir, par écrit, l autorisation de tous ceux qui ont des droits sur cette œuvre, qu on appelle les ayants droit. Il faut donc identifier ces différents titulaires de droits afin d obtenir leur autorisation pour l utilisation de leur œuvre comme vous l envisagez. A qui m adresser pour obtenir les droits nécessaires pour l utilisation d une œuvre? Le plus simple souvent est de passer par une société d auteurs, telle que la SABAM, la SACD, la SOFAM. Celles-ci pourront souvent vous donner l autorisation au nom des auteurs et vous signaler les éventuelles autres autorisations nécessaires pour l usage que vous souhaitez. Le nombre d ayants droit peut être important pour une même œuvre. Reprenons ci-dessous les grandes catégories d œuvres protégées et les ayants droit possibles : musique : l auteur des paroles, le compositeur, l arrangeur, l éditeur de musique, le producteur, les artistes interprètes, etc. sculpture : le sculpteur, le photographe, l éditeur du livre en cas de reproduction de celle-ci, etc. photographie : le photographe, le sujet photographié, l auteur de l œuvre photographiée, etc. vidéo : le réalisateur, le compositeur de la musique, le dialoguiste, le scénariste, l adaptateur, les comédiens, etc. Vous constatez que le nombre d ayants droit pour une seule œuvre peut être important et qu obtenir l autorisation de tous ceux-ci peut être complexe. Si je ne parviens pas à trouver ni l auteur, ni les ayants droit, puis-je utiliser l œuvre, quitte à prévoir une somme pour payer ceux qui réclameraient? Il est possible que ni vous, ni une société d auteurs, ni une recherche sur internet ne vous permette de trouver le ou les ayants droit d une œuvre. Cela ne signifie en rien que vous pouvez l utiliser, que du contraire, une autorisation est néanmoins nécessaire. Il sera donc plus prudent d utiliser une autre œuvre dont l ayant droit est connu. 17