Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021136175&idArticle=JORFARTI000021136187&dateTexte=20091011&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 08:24:45+00:00
Document Index: 184723869

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 1153", "l'article 9", "l'article 34", 'art. 15', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 15", "l'article 18", "l'article 15", 'art. 1875']

Arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/2/DEVU0911900A/jo/article_snum2
Conformément à l'article R. 321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment :
Cas général : ces délais peuvent ne pas être exigés par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire lorsque les travaux envisagés tendent :
Cas particuliers : à titre exceptionnel, des dérogations à la condition du délai de quinze ans peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
Suivant le cas, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire, ou son représentant, signe la convention d'OIR et, le cas échéant, la convention hypothécaire.
L'instruction de la demande est conduite par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 17 du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires.
A. ― Dossier complet.
Un dossier est réputé complet lorsqu'il comporte l'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé accompagné des pièces définies en annexe pour chaque type de bénéficiaires.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire accuse réception de la demande dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
L'accusé de réception, conforme au décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, comporte les mentions suivantes :
― la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ;
― le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet est réputée rejetée ;
B. ― Dossier incomplet.
Lorsque le dossier de demande de subvention tel que défini précédemment est incomplet, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier par l'ANAH ou le délégataire.L'accusé de réception, conforme au décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, précise la liste des pièces indispensables à l'instruction de la demande au sens du A du présent article, le délai fixé pour la production des pièces et une mention précisant la date à laquelle, à défaut de réception des pièces demandées, la demande pourra être classée sans suite. Dès réception des pièces manquantes et en présence d'un dossier complet, la procédure prévue au A est appliquée.
Si les pièces n'ont pas été produites à l'issue du délai imparti, le dossier est classé sans suite, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire le notifie au demandeur et l'informe des voies de recours dont il dispose.
Les informations nominatives collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de subvention instruites par l'ANAH ou de celles, le cas échéant, des délégataires et, dans la mesure où ces informations sont nécessaires, aux études menées par l'ANAH ou par les délégataires.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'ANAH ou par délégation de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CLAH ou du comité restreint, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-18)
La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur.
La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique du projet. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent règlement.
En cas de rejet exprès de la demande, la décision est notifiée par lettre simple au demandeur.
Les notifications de décisions mentionnent les voies et délais de recours.
Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier est réputée rejetée.
Délais de commencement
et de réalisation des travaux (R. 321-19)
En cas de non-respect de ce délai, l'avance versée doit être remboursée dans les conditions fixées à l'article 21 bis du présent règlement. Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, un délai supplémentaire de six mois maximum peut être accordé par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que :
― un motif d'ordre familial ;
― l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le report de ce délai peut être accordé, sur demande motivée du bénéficiaire, par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire pour les mêmes motifs qu'au 1° du présent article. Cette prorogation ne pourra pas dépasser un an.
II. ― L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prorogation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que :
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements subventionnés par l'agence doivent être occupés à titre de résidence principale. La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins neuf ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
La durée de neuf ans de mise en location peut être ramenée à six ans si l'immeuble ou le logement est repris, pour une occupation personnelle à titre de résidence principale, par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par ses ascendants ou ses descendants.
Cette possibilité ne s'applique pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L. 321-4 du CCH ou L. 321-8.
Lorsque les travaux réalisés avec l'aide de l'agence relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap et ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques de la personne logée, la durée de neuf années de mise en location ou de mise à disposition n'est plus exigée en cas de départ du fait du locataire.
La durée de neuf ans de mise en location n'est pas exigée également en cas de vacance du logement subventionné supérieure à un an lorsque le propriétaire apporte la preuve qu'il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d'un nouveau locataire.
Pendant la durée de neuf ou six ans précitée, les logements donnés à bail ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par les membres de l'indivision, les gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être une mise à disposition gratuite au bénéfice d'une personne ayant la qualité d'hébergée. La participation aux charges éventuellement versée par l'hébergé ne remet pas en cause ce caractère de gratuité.
― les logements destinés à des personnes en situation de handicap, ou gérés par des associations agréées au titre de la loi du 31 mai 1990 pour le logement des personnes défavorisées ;
― les logements appartenant à des personnes dont l'ensemble des ressources répond à des conditions définies par le conseil d'administration de l'ANAH, ces conditions de ressources étant également applicables aux personnes hébergées. Dans ce dernier cas, l'aide est assortie d'un engagement d'hébergement de six ans minimum.
inclus dans un bail commercial (R. 321-12 [II])
Article 15-C. 1
― respecter des plafonds de prix de location définis par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire sans pouvoir dépasser des limites fixées par le conseil d'administration ;
Article 15-C. 2
Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel.L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique.
Les locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent avec l'accord exprès de leur bailleur des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés sont occupés à titre de résidence principale.
Organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées et agréés par le préfet pour la prise de logements dans le cadre d'un bail à réhabilitation (art.L. 252-1 du CCH) ou dans le cadre d'une location en vue de leur sous-location au sens de l'article L. 442-8-1 du CCH (R. 321-12 [I, 6°])
Les logements pour lesquels une subvention est accordée doivent être pris à bail par l'organisme et donnés en sous-location, le cas échéant, dans le cadre d'un bail « glissant », pour être occupés à titre de résidence principale par des personnes défavorisées au sens de la loi du 31 mai 1990 et ce jusqu'à échéance du bail à réhabilitation ou du contrat de location principal.
― ou un arrêté est pris en application des articles L. 129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs), a été notifié au syndicat de copropriétaires sur l'immeuble.
II.-Pour l'application du 3° du I du présent article, le caractère indigne des logements ou des immeubles au sens de la loi précitée est apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité, établi par un professionnel qualifié. Ce rapport d'analyse concerne des immeubles qui bien que ne faisant pas l'objet d'un arrêté d'insalubrité présentent un niveau de dégradation du bâtiment comparable à celui observé dans le cadre d'un arrêté.
1° Préalablement au dépôt d'une demande d'aides cumulées, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire doit être saisi sur la base d'une étude, réalisée par un opérateur de suivi-animation d'opération programmée ou par un mandataire agissant pour le compte de la copropriété.
Une telle étude peut être réalisée sur l'initiative de l'opérateur de suivi-animation ou du mandataire, ou à la demande du délégué de l'agence dans le département ou du président de la collectivité délégataire, en vue d'étudier des alternatives à une demande d'aide au syndicat dont il aurait été saisi.
Sur la base de cette étude, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire saisit la CLAH en vue d'obtenir son avis préalable.
Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire notifie à l'opérateur de suivi-animation de l'opération programmée ou au mandataire de la copropriété son avis préalable.
3° Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire assure l'instruction des demandes et vérifie les conditions de calcul des subventions susceptibles d'être accordées à titre individuel et au titre du syndicat des copropriétaires et en particulier le respect du maximum de subvention autorisé par application des 7° et 8° du I de l'article R. 321-12.
Dans le cas contraire, la demande est transmise à la CLAH pour avis préalable sur les conditions d'un nouveau calcul de la subvention. Le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide alors de l'attribution des aides et notifie les décisions individuelles et la décision au syndicat des copropriétaires dans les conditions de droit commun.
5° Sauf en cas de travaux complémentaires au sens de l'article 3 du présent règlement, le maximum de l'aide notifiée au syndicat est défnitif ; en cas de renonciation, d'un ou de plusieurs copropriétaires au bénéfice de l'aide individuelle accordée pour les mêmes travaux, il ne sera pas procédé au recalcul de la subvention sur cette nouvelle base.
V.-L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique travaux. Pour cela, le conseil d'administration de l'agence :
Après avis de la CLAH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R. 321-20 du CCH et à l'article 15 du présent règlement lorsque le plan de sauvegarde les a lui-même prévues ou lorsqu'une convention a été conclue avec le bénéficiaire indiquant la stratégie générale mise en œuvre sur la copropriété, les objectifs poursuivis et les moyens de les atteindre.
Pour les organismes mentionnés au 10° du I de l'article R. 321-12 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire, après avis de la CLAH, peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R. 321-20 du CCH et à l'article 15 du présent règlement sur la base du dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière approuvé et d'un protocole conclu entre l'ANAH et l'établissement bénéficiaire et approuvé par le conseil d'administration incluant notamment d'éventuelles contreparties sous formes de réservations de logements et fixant, si besoin est, des règles particulières d'occupation des logements.
Modalités de justifications des changements dans l'occupation
ou d'utilisation des logements (R. 321-20)
Pendant la période d'occupation des locaux subventionnés, le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier que le logement ayant fait l'objet de la subvention est régulièrement occupé et que les engagements souscrits sont respectés.
Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut demander communication des baux en cours, quittances ou tout élément de preuve qui justifient une occupation effective du logement.
Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles. Le délégataire peut dans les mêmes conditions que le délégué de l'agence dans le département diligenter des contrôles. En cas de manquements, il doit avertir dans les plus brefs délais le délégué de l'agence dans le département.
Le directeur général donne pouvoir au délégué de l'agence dans le département de désigner les agents chargés du contrôle. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont mandatés par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire.
Les agents peuvent effectuer des contrôles sur place. La personne physique ou morale dont l'immeuble subventionné fait l'objet d'un contrôle est avertie au préalable afin d'obtenir son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu avec le bénéficiaire et également, le cas échéant, avec le locataire.
En cas de méconnaissance des obligations réglementaires ou conventionnelles, il est dressé un rapport de visite en deux exemplaires dont l'un est destiné à la personne contrôlée. Ce rapport précise la date et le lieu du contrôle et décrit les constatations opérées. Il est signé par l'agent qui a effectué le contrôle et la personne concernée qui peut faire part de ses observations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au rapport de visite.
En cas d'entrave au contrôle sur place, il est dressé un constat de carence et le reversement total de la subvention peut être décidé par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire.
F. ― Paiement de la subvention
Production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions.
I.-Une avance peut être mise en paiement par le délégué de l'agence dans le département, ou par le président de la collectivité délégataire pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-21-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH.
II. ― La demande d'avance, adressée avant le début des travaux au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de commencement des travaux et au remboursement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
Dans le cadre de sa politique de contrôle, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire pourra solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, ou l'organisme chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou des missions de suivi animation dans le cadre d'une opération programmée, permettant de vérifier le bien fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire estiment insuffisants les éléments de preuve donnés.
III. ― Le montant maximal pouvant être versé sous forme d'avance est fixé par le conseil d'administration.
IV. ― Cette disposition s'applique aux subventions accordées à compter du 1er janvier 2009 et n'ayant pas encore fait l'objet d'un versement d'acompte et jusqu'à une date précisée par délibération du conseil d'administration.
Des acomptes peuvent être mis en paiement par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-21-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH, au fur et à mesure de l'avancement du projet, sans que ces acomptes ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
Si le bénéficiaire de la subvention désigne un mandataire pour percevoir la subvention, et en l'absence d'un mandat valide et suffisant, une procuration doit être établie dans les cas mentionnés ci-dessous :
― pour les subventions supérieures à 5. 300 €, une procuration notariée sera demandée sauf pour les bénéficiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du CCH qui devront produire une procuration sous seing privé.
La réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement des travaux.
Le délégué de l'agence dans le département, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable, déduction faite, le cas échéant, du ou des acomptes déjà réglés.
Annulations. ― Reversements de la subvention (R. 321-21)
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général...), la décision de subvention sera annulée et tout ou partie de la subvention perçue devra être reversée, dans les conditions précisées au présent article.
1° Pour les territoires concernés par une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 et une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH, et dans son champ de compétence, les décisions de retrait et de reversement sont prises en application du 3° de l'article R. 321-10-1 et du 5° du II de l'article R. 321-10 du CCH par le président de la collectivité délégataire après avis de la CLAH.
2° Pour les territoires hors délégation de compétence, les décisions d'annulation et de reversement sont prises en application du I de l'article R. 321-21 et du 5° du I de l'article R. 321-10 du CCH par le délégué de l'agence dans le département après avis de la CLAH.
Préalablement à toute décision de retrait, d'annulation ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe mais qui ne saurait excéder deux mois. Cette disposition n'est pas applicable pour les cas où la décision intervient en raison d'une décision devenue caduque au sens de l'article R. 321-19 ou lorsque les délais requis au même article et éventuellement prorogés dans les conditions du présent règlement pour justifier de la réalisation des travaux ont été dépassés et ne sont plus prorogeables.
La décision de retrait ou de reversement du délégué de l'agence dans le département ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par exception au 1° ci-dessus, les décisions d'annulation ou de reversement des décisions de subvention sont prises par la même autorité que celle qui a pris la décision d'attribution ou par celle qui lui est substituée en vertu de textes législatifs ou réglementaires.
a) Lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption, il ne peut y avoir de décision de retrait de subvention ni de reversement prononcé ;
b) A titre exceptionnel, lorsque l'acheteur est une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article R. 323-13 du CCH, le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire peut décider de maintenir la subvention si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
c) Concernant les bénéficiaires mentionnés aux I (1°) et II de l'article R. 321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail), l'annulation assortie, le cas échéant, d'une décision de reversement est prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du CCH ainsi que, le cas échéant, des obligations conventionnelles spécifiques signées par le bénéficiaire initial de la subvention ;
― en cas de vente du logement subventionné, la subvention est annulée et, le cas échéant, le reversement prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ;
― en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, il ne peut y avoir de décision d'annulation de subvention, ni de reversement prononcé à l'encontre des héritiers.
I. ― Remboursement de l'avance sans retrait ou annulation de la subvention.
1° Le remboursement de l'avance est exigible de droit si les travaux n'ont pas commencé dans les délais impartis visés à l'article 14 du présent RGA, éventuellement prorogés.
2° Le remboursement de l'avance peut être exigé si les conditions de son maintien, notamment celles relatives au démarrage des travaux, ne sont pas respectées, indépendamment d'une décision d'annulation ou de retrait de la subvention.
3° Pour les cas visés aux 1 et 2 du présent article, la décision de remboursement de l'avance est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-21-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH.
4° En cas de non-respect par le bénéficiaire des autres obligations réglementaires lui incombant, la décision d'annulation, de retrait, de reversement ou de remboursement est prononcée dans les conditions et suivant les modalités décrites aux 1° et 2° de l'article 21 du présent règlement.
II. ― Remboursement de l'avance suite à annulation ou retrait de la subvention.
En cas de décision d'annulation ou de retrait d'une subvention ayant fait l'objet d'une avance prévue à l'article R. 321-18 du CCH, le remboursement de l'avance est prononcé dans les mêmes conditions qu'à l'article 21 ci-dessus. Aucune exonération de remboursement ne pourra être consentie autre que dans les cas prévus à ce même article. Les dispositions de l'article 22 du présent règlement ne sont pas applicables au remboursement des avances, à l'exception de la disposition relative aux intérêts légaux.
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés ; cette disposition n'est pas applicable en cas de reversement des avances mentionnées à l'article R. 321-18 du CCH.
Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. Les grilles de calcul des reversements en fonction des coefficients de dégressivité sont fixées en annexe au présent règlement. Il est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du dernier versement et la date de la décision de reversement. Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés aux dates de référence. Les sommes sont à verser à l'agent comptable de l'ANAH ou, le cas échéant, de la collectivité délégataire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil.
Lorsque le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, en cas de délégation de compétence, a connaissance de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, il en informe le comité restreint prévu à l'article R. 321-4 du CCH, qui peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires. Le comité restreint peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Il peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée. Préalablement au prononcé des sanctions, un courrier est adressé à la personne ou à l'organisme concerné pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations.
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les programmes d'intérêt général, les programmes sociaux thématiques ainsi que les programmes traitant des copropriétés en difficulté (plans de sauvegarde des copropriétés et OPAH « copropriétés dégradées ») peuvent bénéficier d'une subvention de l'ANAH.
Les prestations susceptibles d'être financées sont :
― les diagnostics préalables ;
― les études préopérationnelles ;
― les missions de suivi-animation ;
― les dispositifs d'évaluation ;
D'autre part, les études et expertises, ainsi que les missions particulières dans le cadre des plans de sauvegarde.
Bénéficiaires des prestations d'ingénierie (R. 321-12 [9°])
Les bénéficiaires des prestations d'ingénierie sont :
― les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ;
― les syndicats de copropriétaires d'immeubles en plans de sauvegarde ;
― et, plus généralement, tout maître d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R. 321-16 du code de la construction et de l'habitation.
Le maître d'ouvrage adresse, avant tout démarrage de l'opération, une demande de subvention au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire en cas de délégation de compétence. Celle-ci prend la forme d'un courrier accompagné d'un dossier comprenant les renseignements dont la liste figure en annexe au présent règlement général.
La demande de subvention adressée, le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le cas du suivi-animation où ce commencement est subordonné à la signature de la convention de programme, elle-même subordonnée à la signature de la décision d'attribution de subvention.
La demande de subvention est instruite dans les conditions indiquées à l'article 9 du présent règlement.
Décision d'octroi, de rejet ou d'annulation
Pour les territoires hors délégation de compétence :
Le délégué de l'agence dans le département statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L. 321-1 et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement et des délibérations du conseil d'administration. La subvention est accordée au (x) maître (s) d'ouvrage du programme.L'assiette subventionnable est considérée par maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.
Pour les territoires concernés par une délégation de compétence :
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du CCH a été conclue, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général statue sur les demandes de subvention dans le respect des conditions mentionnées ci-avant.
Dans tous les cas, la décision d'attribution mentionne :
― le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide ;
― le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération d'un an à compter de la notification. Une autorisation de report d'un an au maximum peut être accordée par décision modificative sur demande justifiée du demandeur ;
― la durée de l'opération ;
― les causes d'annulation, réduction et reversement de l'aide.
La subvention est attribuée en une fois pour les études. Elle est accordée par tranches annuelles pour les suivis-animations, ce qui entraîne pour chaque année une décision d'attribution prise sur la base du dossier de demande initial pour la première année et d'une demande accompagnée uniquement du plan de financement de l'année considérée pour chacune des années suivantes.
Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant hors taxe de la dépense subventionnable prévisionnelle.
La subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20 % de la dépense à la charge du maître d'ouvrage. Toutefois, pour les plans de sauvegarde, le montant total des aides publiques peut atteindre 100 %.
La demande d'acompte doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet, accompagné des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement des prestations.
Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la convention attributive de subvention, le bénéficiaire est tenu de justifier de la réalisation des prestations subventionnées.A défaut, l'annulation et le retrait de la subvention seront prononcés.
Sur demande motivée, une prorogation de ce délai, de deux ans maximum, pourra être accordée par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire.
Le versement de la subvention intervient à la fin de la réalisation de la prestation ou, pour les suivis-animations, à la fin de chaque période annuelle correspondant à une décision d'attribution de subvention.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'agence dans le département une demande de paiement comportant les pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement.
Lorsque la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été conclue, le versement de la subvention est opéré dans les conditions qu'elle précise.
Les dépenses pouvant faire l'objet d'un financement comprennent les travaux, les diagnostics concourant à leur réalisation, les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre pour ces travaux. Les dépenses d'études préalables concourant à la définition des projets sont subventionnables et peuvent faire l'objet de demandes de subvention indépendamment de la demande de subvention pour travaux.
I. ― Peuvent bénéficier de subventions sur fonds d'humanisation les propriétaires de l'immeuble ou les gestionnaires non propriétaires titulaires d'un bail ou d'un droit réel immobilier justifié par la copie du titre correspondant.
II. ― Les bénéficiaires précités susceptibles d'être subventionnés en tant que maîtres d'ouvrage de ces opérations sont :
4.A titre exceptionnel et pour des travaux d'ampleur limitée à 100 000 € TTC, un gestionnaire non propriétaire de la structure peut bénéficier de la subvention, sous réserve de disposer d'un acte juridique l'autorisant à réaliser ces travaux (bail ou convention précisant les responsabilités en matière de travaux). Dans ce cas, la durée résiduelle du contrat liant le propriétaire et le gestionnaire devra être supérieure ou égale à la durée d'engagement du bénéficiaire de la subvention à maintenir la fonction d'hébergement.
III. ― Les projets et structures d'hébergement éligibles sont :
3.A titre exceptionnel les projets d'amélioration de centres d'accueil de jour participant à l'offre d'hébergement.
La demande est formulée par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Elle est constituée des pièces figurant en annexe au présent règlement.
Sauf exception dûment justifiée, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution de l'opération avant que le dossier ne soit déclaré complet.
Dans les plus brefs délais à compter du dépôt, le délégué de l'agence dans le département adresse au demandeur un accusé de réception du dossier si celui-ci est complet. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la décision d'attribution de subvention.
Si le dossier est incomplet ou si les pièces fournies ne permettent pas d'instruire le dossier et de calculer la subvention, le délégué de l'agence dans le département adresse au demandeur une demande de pièces complémentaires. Il est accusé réception du dossier complet à réception de celles-ci.
L'accusé de réception vaut autorisation pour le maître d'ouvrage de commencer les travaux ou, dans le cas d'un dossier portant sur une étude seule, l'étude.
La notification au bénéficiaire désigné à l'article 34 de la convention cosignée au préalable par les parties concernées vaut attribution de subvention.
― les causes d'annulation, de réduction ou de reversement de l'aide.
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100 % du coût global TTC de l'opération.
Passé ces délais, le reversement de l'avance sera exigé.
La demande d'avance, adressée avant le début des travaux au délégué de l'agence dans le département, doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de commencement des travaux et au remboursement de toutes sommes versées en cas de non respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
Annulation de la subvention et reversement
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH objets du présent chapitre, les décisions de retrait, d'annulation et de reversement à l'encontre des bénéficiaires sont prises par le délégué de l'agence dans le département. Le reversement porte alors sur l'intégralité des sommes perçues.
Préalablement à la décision, un courrier est adressé au bénéficiaire de la subvention pour l'informer de la mise en œuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
― le (ou les) plan (s) et croquis nécessaire (s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ;
II.-Pièces complémentaires particulières
A. ― Propriétaires bailleurs ou mettant à disposition un logement
(art.R. 321-12 [I, 1°]) ou organismes agréés visés au 6° de l'article R. 321-12 (art. 15-A et 15-G du RGA) :
― pour les associations agréées dans le cadre du plan départemental d'accès au logement des plus démunis, une copie de leur agrément ;
― pour les opérations importantes de réhabilitation visées à l'article 7 du présent règlement : le projet de convention spécifique d'OIR telle que définie à l'article 7 susmentionné.
B. ― Propriétaires occupants ou personnes assurant la charge des travaux des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoints (art.R. 321-12 [I, 2° et 3°] et art. 15-D du RGA) :
― le cas échéant, le formulaire spécifique visé au I du 1 de la présente annexe, contresigné de (s) occupant (s) si celui (ceux)-ci n'est (ne sont) pas la (les) personne (s) assurant la charge des travaux ;
D. ― Cas des dossiers présentés par les collectivités territoriales (art.R. 321-12-4 du CCH et art. 15-E du RGA) :
F. ― Travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (art.R. 321-12 [II] du CCH et art. 15-C. 1 et 15-C. 2 du RGA) :
― la convention visée à l'article 15-C. 1 du présent règlement portant les engagements du bénéficiaire de la subvention ;
I. ― Demande de versement d'une avance
La demande de versement d'une avance est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou le président de la collectivité délégataire si la convention de gestion mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit qu'il prend en charge le paiement des subventions par délégation de l'ANAH selon les règles fixées par l'article R. 321-18 et l'article 18 bis du présent règlement.
II. ― Demande de versement d'un acompte
La demande de versement d'acompte est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de la collectivité délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH, et lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-21-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH, la demande d'acompte comporte :
III. ― Demande de paiement du solde de la subvention
a) Propriétaires bailleurs ou mettant gratuitement à disposition un logement (art.R. 321-12 [I, 1°]) ou organismes agréés visés au 6° de l'article R. 321-12 :
― les justificatifs de location (bail, contrat de location...) au nom du (des) locataire (s) du (des) logement (s) ;
― la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C. 2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ;
― ou, lorsque le logement est mis à disposition d'une association agréée dans le cadre du plan départemental d'accès au logement des plus démunis, une copie de son agrément.
En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme signé du maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde.
Les pièces exigées pour le versement de l'acompte sont celles prévues au 2 de la présente annexe. Les factures présentées à l'appui de la demande de paiement de l'acompte doivent permettre de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint.
Le maître d'ouvrage doit déposer son dossier de demande de subvention en 2 exemplaires auprès du correspondant départemental du chantier national prioritaire, avant tout démarrage de travaux. La date de réception du dossier par le correspondant du chantier national prioritaire devra figurer clairement (tampon) sur le courrier de demande.
Le correspondant du chantier national prioritaire se chargera de le transmettre aux équipes en charge de l'instruction au sein de la DDE (ainsi qu'à la DDASS), selon les modalités qui auront été convenues pour l'instruction des dossiers.
A.-Si la demande concerne une opération globale comprenant des travaux, elle doit prendre la forme d'un courrier accompagné des pièces suivantes :
2. 1.L'identification de l'opération ;
2. 2. Ses caractéristiques techniques ;
2. 3. La nature et le coût des travaux ;
2. 4.L'échéancier prévisionnel de l'opération ;
2. 5. Le nombre de places et de chambres, et la surface habitable de l'opération, avant et après travaux ;
4. Le cas échéant, les devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre et / ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
5. Le (ou les) plan (s) et croquis nécessaire (s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ;
B.-Si la demande de subvention concerne un dossier d'étude seul, les pièces à fournir seront les suivantes :
2.L'attestation de non-commencement d'exécution de l'opération ;
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Code civil - art. 1875
Code des assurances - art. R321-17 (V)
Code des assurances - art. R321-19 (V)
Code des assurances - art. R321-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-4 (V)