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Timestamp: 2016-12-08 20:18:57+00:00
Document Index: 88307519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 43', 'art. 18', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 24', 'art. 62', 'art. 11', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8']

4C.116/2006 (29.09.2006)
4C.116/2006 /ech
MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg et Favre.
demandeur et recourant, représenté par Me Jacques Gautier,
défenderesse et intimée, représentée par Me Guillaume Fatio.
prêt de longue durée; contrat de résolution
recours en réforme contre l'arrêt rendu le 17 février 2006 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Agissant par la voie du recours en réforme, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de modifier l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la défenderesse soit condamnée à payer 1'982'500 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 9 juillet 2003. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale.
Le demandeur a versé des sûretés en garantie de l'émolument judiciaire et des dépens. Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public que ce plaideur a simultanément introduit contre le même prononcé.
Le recours est formé par une partie qui a succombé dans des conclusions concernant sa propre situation juridique. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable.
Le recours en réforme peut être exercé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas réalisées dans la présente affaire, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 63 al. 2 et 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4 p. 140). La partie recourante n'est pas autorisée à critiquer les constatations de fait ni à alléguer des faits qui n'ont pas été constatés (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le Tribunal fédéral ne peut pas juger au delà des conclusions des parties mais il n'est pas lié par motifs que celles-ci invoquent (art. 63 al. 1 OJ) et il apprécie librement la portée juridique des faits (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ).
Le demandeur reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 18 CO concernant l'interprétation des contrats. Selon son argumentation, il a accepté la proposition de la défenderesse du 26 mai 2003 et l'étendue de ses obligations doit donc être déterminée d'après cette proposition. Les termes utilisés, rapprochés des clauses du contrat de prêt auxquelles il était fait référence, doivent être compris en ce sens que le montant de 2'180'750 fr., qui a par la suite été ajusté, était une simple provision; après le remboursement du capital et son replacement par la défenderesse, celle-ci devrait remettre un décompte et restituer cette provision sous déduction de sa perte d'intérêts effective.
Confronté à un litige sur l'interprétation d'une convention, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge procède à une constatation de fait qui ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 618 consid. 3 p. 620, 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet de la constatation des faits (ATF 131 III 606, ibidem; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422).
Si le juge ne parvient pas à établir la commune et réelle volonté des parties, il lui incombe d'interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 27/28). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123, 664 consid. 3.1 p. 667). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 28; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425).
En l'occurrence, la Cour de justice a constaté qu'à l'époque du virement, les parties ont voulu respectivement verser et recevoir le montant de 1'954'636 fr.13 à titre définitif plutôt que sous réserve d'un décompte et d'une restitution ultérieurs. Le demandeur souligne vainement les difficultés qui peuvent se présenter dans la délimitation entre la constatation des manifestations de volonté, d'une part, et l'interprétation de ces mêmes manifestations, d'autre part, car la motivation de l'arrêt qu'il conteste est dépourvue de toute ambiguïté. Il a tenté sans succès d'invalider la constatation précitée par la voie du recours de droit public. Elle subsiste donc et elle coupe court à un débat qui aurait pour objet d'interpréter le contrat initial et la proposition du 26 mai 2003 selon le principe de la confiance. Rapprochée de l'art. 18 CO, et conformément au raisonnement de la Cour, elle met en évidence la cause juridique du versement.
En tant que le demandeur critique les constatations de fait ou allègue des faits autres que ceux constatés, son argumentation est irrecevable au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
La Cour de justice a expressément rejeté qu'il existât une divergence entre la volonté intime du demandeur et celle que ce cocontractant a exprimée en acceptant la proposition du 26 mai 2003 et en faisant exécuter, ensuite, le virement. Elle n'a pas non plus constaté que d'après la volonté commune des parties, l'acquisition définitive du montant viré, par la défenderesse, fût dépendante d'un événement futur et incertain. Le demandeur se réfère donc aussi vainement aux art. 24 al. 1 ch. 3 et 151 al. 2 CO concernant respectivement l'erreur essentielle et l'obligation conditionnelle. Enfin, ce plaideur n'a pas versé le montant litigieux à titre d'intérêts anticipés mais d'indemnité pour obtenir sa libération d'un contrat qui n'était pas encore résiliable. Ainsi, la jurisprudence concernant l'action pour cause d'enrichissement illégitime, régie par l'art. 62 CO, n'est pas non plus pertinente.
Dans l'instance d'appel, le demandeur a pris des conclusions préparatoires tendant à faire ordonner à la défenderesse de produire « le décompte du calcul détaillé de l'indemnité de l'art. 11.3 (indiquant le rendement du placement de substitution, y compris la marge) ». La Cour n'a pas donné suite à cette réquisition, ce que le demandeur tient pour contraire à l'art. 8 CC.
Cette disposition répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. A la partie chargée dudit fardeau, il confère le droit de prouver les faits concernés (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'ils soient juridiquement pertinents au regard du droit fédéral applicable à la cause, que la partie les ait régulièrement allégués selon le droit cantonal de procédure et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à la forme et au délai, aux exigences de ce droit (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Or, après que les juges avaient vu le fondement juridique du virement de 1'954'636 fr.13 dans l'accord ad hoc des parties, les conditions dans lesquelles la défenderesse avait pu replacer le capital n'avaient aucune incidence sur l'issue de la cause et d'éventuelles preuves sur ce point étaient donc inutiles. Il en résulte que le grief tiré de l'art. 8 CC est lui aussi mal fondé, ce qui conduit au rejet du recours.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument judiciaire et les dépens auxquels la défenderesse peut prétendre.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 15'000 fr. par prélèvement sur les sûretés versées en garantie de cet émolument.
Par prélèvement sur les sûretés versées en garantie des dépens, la caisse du Tribunal fédéral versera, à titre de dépens, une indemnité de 17'000 fr. à la défenderesse.