Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-210949
Timestamp: 2017-07-26 14:59:10+00:00
Document Index: 187019082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 210949
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210949Numéro NOR : CETATEXT000008060147 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;210949 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouided X..., demeurant chez Mme Z..., HLM La Y..., bâtiment 2 n° 27, Le Lavandou (83980) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 décembre 1998, de la décision du préfet du Var du 3 décembre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle vit avec ses soeurs qui séjournent en France et qui l'aident tant moralement que physiquement, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Var en date du 15 mars 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affection dont est atteinte Mlle X... ne puisse faire l'objet d'un traitement approprié en Tunisie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Var, à Mlle Ouided X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-03-15Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 210949Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. deLa VerpillièreRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page