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Timestamp: 2018-10-17 07:49:44+00:00
Document Index: 155306884

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 5"]

Article 1 - Rôle des déchèteries - PDF
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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur AG B-AR Accusé certifié exécutoire Baie d'armor 1..1 Réception par le préfet : 13/02/ REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES Article 1 - Rôle des déchèteries Une déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas pris en charge par la collecte traditionnelle des ordures ménagères. Elle se présente comme un centre ouvert pour le dépôt sélectif et transitoire de déchets triés et complète ainsi les collectes sélectives en reposant sur des apports volontaires. Elle dispose également d'une espace recyclerie qui collecte les biens ou équipements encore en état de fonctionnement mais dont les propriétaires souhaitent se séparer. Cette installation peut par ailleurs recevoir certains déchets des professionnels (artisans, commerçants, établissements publics). Elle est soumise à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'environnement par dispositions réglementaires précises fixées par Arrêté Préfectoral. Article 2 - Localisation des installations Les déchèteries communautaires localisées à La Ville Bernard à SAINT BRIEUC sur la ZAC de Sainte Croix à PLERIN sur la ZI des Châtelets, rue du Boisillon à PLOUFRAGAN à la Haute Lande à YFFINIAC sont exploitées par Saint Brieuc Agglomération. Le présent règlement fixe les conditions d'accès et de dépôt des usagers des déchèteries. Article 3 - Conditions d'accès L'accès aux déchèteries de Saint Brieuc Agglomération est autorisé aux particuliers résidant en permanence ou de manière temporaire sur le territoire intercommunal. Un justificatif peut être demandé à l'usager à son entrée sur la déchèterie afin de vérifier sa domiciliation. Les particuliers habitant hors du territoire de l'agglomération n'ont pas accès aux installations sauf si une convention dûment délibérée existe entre Saint Brieuc Agglomération et la collectivité du lieu d'habitation du déposant. L'accès aux installations est également autorisé aux professionnels travaillant sur le territoire de Saint Brieuc Agglomération et/ou installés sur l'agglomération. Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 1/8
2 La gratuité est accordée aux particuliers dans les limites fixées à l'article 5. Les dépôts professionnels sont payants, suivant le principe pollueur- payeur reconnu par l'article 15 de la Directive CEE n075/442 du 15 juillet Concernant les usagers professionnels, les produits présentés sont assimilables de part leurs caractéristiques à des déchets ménagers. Cependant, des apports trop importants ne doivent pas perturber le bon fonctionnement de la déchèterie. Véhicules autorisés: Pour tous les usagers utilisant un véhicule, l'accès est limité aux catégories suivantes: Cycles et cyclomoteurs Véhicules Légers attelés d'une remorque ou non Camionnettes attelées ou non, véhicules plateau ou à benne d'un PTAC maximum de 3,5 tonnes Tracteurs agricoles attelés d'une remorque un essieu d'un PTAC maximum de 3,5 tonnes Circulation: Les usagers doivent circuler à vitesse réduite. Les règles de priorité du code de la route sont applicables dans l'enceinte de la déchèterie. Une signalisation routière adaptée à la configuration du site est mise en place. Les usagers ont l'obligation de la respecter. Stationnement des véhicules: Le stationnement des véhicules n'est autorisé que pendant le temps de dépôt des déchets dans les bennes ou les conteneurs. L'accès aux déchèteries et par la même le stationnement est interdit pour un véhicule lorsque la personne ne peut justifier auprès du gardien de déchets à déposer. Article 4 - Jours et heures d'ouvertures de la déchèterie Jours et heures d'ouverture: A l'entrée de chaque déchèterie, un panneau d'information indique: Les jours d'ouverture Les dimanches et jours fériés, les déchèteries sont fermées (1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 er novembre, 1 1 novembre et 25 décembre). Les heures d'ouverture de la déchèterie L'ouverture de la déchèterie aux usagers particuliers et professionnels se fait à l'heure indiquée. En dehors de ces horaires, l'accès au public est formellement interdit sur les déchèteries à l'exception des accès du public dans le cadre de visites organisées par Saint Brieuc Agglomération. Un second panneau également installé à l'entrée précise les jours et heures d'ouverture des autres déchèteries du territoire. Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur" des déchèteries à destination des usagers 2/8
3 Fermeture du site: L'accès à la déchèterie est refusé aux usagers à partir de l'heure indiquée sur le panneau d'affichage. Les derniers utilisateurs doivent avoir quitté la déchèterie 15 minutes après l'heure indiquée. Le gardien peut refuser un usager si le volume important de déchets à déposer ne lui permet pas de pouvoir respecter la règle de départ des derniers arrivants quinze minutes après la fermeture du portail. Fermeture exceptionnelle:. Saint Brieuc Agglomération s'autorise la possibilité de fermeture exceptionnelle des déchèteries pour raison de service. Les usagers sont informés par voie de presse de cette fermeture. Saint Brieuc Agglomération laisse dans ce cas une déchèterie ouverte sur son territoire afin de pallier les besoins urgents d'évacuation des déchets par certains usagers particuliers ou professionnels. Article 5 - Dépôt des déchets Le dépôt des déchets dans les différentes bennes ou conteneurs sera effectué par l'usager lui-même en se confortant strictement aux indications des pictogrammes affichés au niveau des différents conteneurs et zones de dépôt ou en respectant les instructions données sur place par le gardien. Dépôts des particuliers: Les dépôts sont limités à 5 m 3 /jour pour les déchets végétaux et à 3 m 3 /jour pour les autres déchets. Au-delà de ces limites, les dépôts sont facturés selon les mêmes modalités que celles appliquées aux professionnels. Dépôts des professionnels: Les dépôts inférieurs à 0,5 m 3 /jour sont acceptés gratuitement. Au delà de cette limite, les dépôts sont facturés selon les modalités tarifaires fixées par délibération et affichées à l'entrée de la déchèterie. Tout apport d'origine professionnelle supérieur à 5 m 3 /jour est refusé à l'exception des dépôts de déchets végétaux, sauf si les conditions d'exploitation du site le permettent. Dans tous les cas, le gardien est tenu de refuser un dépôt d'un volume ou d'un tonnage trop important si celui-ci risque d'entraîner un dysfonctionnement dans l'exploitation de la déchèterie. Article 6 - Déchets admis Les déchets admis listés en annexe doivent être préalablement triés. Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 3/8
4 Articles 7 - Déchets interdits La liste des déchets interdits est précisée en annexe. Dispositions générales: Le gestionnaire est habilité à refuser tous les déchets qui, par leurs poids, leur caractère particulier ou leur état ne peuvent être pris en charge par la déchèterie ou une filière de traitement. Avant dépôt, le gardien est habilité à contrôler les déchets apportés dans l'enceinte de la déchèterie et à obtenir tous les renseignements quant à leur nature, à leur provenance et à vérifier le volume présenté. Les quantités admises sont limitées au contenu des véhicules autorisés à pénétrer sur les déchèteries, conformément à l'article 3 du présent règlement. Si un usager, particulier, professionnel ou agent communal refuse d'obéir aux consignes du gardien celui-ci est habilité à refuser les dépôts. L'accès peut être interdit à tout usager voulant se soustraire aux règles en vigueur ou aux consignes du gardien. Réorientation des usagers vers une nouvelle destination: D'une manière générale, dans le cas de déchets qui en raison de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, inflammable, de leur poids ou de leur nature présentent des risques pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement ou qui dans les conditions actuelles d'exploitation d'une déchèterie ne peuvent être pris en charge par l'exploitant. Dans la mesure où il en a connaissance, le gardien indiquera aux déposants les autres possibilités d'élimination lorsqu'il n'accepte pas le dépôt ainsi que les coordonnées des entreprises habilitées à le recevoir En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise et de transport seront à la charge de l'usager contrevenant qui peut se voir en cas de récidive refuser l'accès à la déchèterie et supportera les dommages et intérêts pouvant être dus à la collectivité. Article 8 - Autres déchets En cas de dépôt d'un déchet non expressément cité dans les listes de déchets acceptés ou interdits, l'usager doit se renseigner auprès du gardien pour savoir s'il est possible de le déposer ou non à la déchèterie. Article 9 - Accès des professionnels Est dénommé professionnel tout usager d'une déchèterie déposant des déchets produits dans le cadre de son activité (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels de santé, administrations, établissements publics, associations... ). Tout professionnel devra s'adresser au gardien avant d'effectuer son dépôt. La délivrance d'une attestation de déversement est obligatoire pour cette catégorie d'usager. Les déchets professionnels acceptés et interdits sur les déchèteries de Saint Brieuc Agglomération figurent en annexe du présent Règlement Intérieur. Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 4/8
5 Pour mémoire, tel que précisé en annexe, les déchèteries n'acceptent pas les Déchets Toxiques en Quantités Dispersés (DTQD) des activités professionnelles. Article 10 - Accès au local Déchets Dangereux des Ménages L'accès au local de stockage des déchets dangereux des ménages (DDM) est strictement interdit aux usagers. Sur chaque déchèterie, un chariot est réservé afin que les usagers puissent déposer les déchets visés devant ce local. Seul le personnel de Saint Brieuc Agglomération dùment habilité peut pénétrer dans cet espace ainsi que les prestataires chargés de leur élimination. Article Présentation des produits par les usagers particuliers et professionnels Les usagers doivent effectuer eux-mêmes le déchargement. Les usagers sont tenus de déposer leurs déchets non mélangés et selon un mode de présentation ne posant pas de problème particulier à Saint Brieuc Agglomération pour leur transport ou leur valorisation. De ce fait, les usagers sont tenus de respecter les consignes affichées ou données par le gardien concernant le tri ou la présentation des produits. Le tri des déchets est effectué directement par l'usager dans les conteneurs, sur les plateformes ou devant les locaux en suivant la signalétique mise en place et les conseils du gardien. Tout usager doit procéder au nettoyage du sol après ses dépôts. Pour ce faire, le matériel de nettoiement nécessaire est mis à sa disposition. Le non-respect des consignes de tri, de présentation des produits peut exposer l'usager aux sanctions prévues à l'article 18 du présent Règlement. Article 12 - Dépôts sauvages Toute personne ayant déposé des déchets sur la voie publique à proximité d'une déchèterie supportera les frais inhérents à l'enlèvement des résidus et s'exposera à des poursuites judiciaires. Le Maire dispose au titre de son pouvoir de Police générale de la possibilité: d'une mise en demeure par exécution d'office et de résorption d'un dépôt aux frais du responsable, d'engager des poursuites à l'encontre de la personne incriminée. article R632-1 «Hors le cas prévu par l'article R , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son Saint Brieuc Aggloméracion - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 5/8
6 autorisation. Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. }) article R635-B ({ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. (... ) }) article ({ Le montant de l'amende est le suivant: 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; euros au plus pour les contraventions de la 5e classe (... ) }) Cette disposition vaut pour les dépôts sauvages effectués à l'entrée ou dans le périmètre proche de la déchèterie. Article 13 - Chiffonnage et récupération Le chiffonnage et la récupération sont strictement interdits sur les déchèteries. L'accès dans les bennes et dans les locaux est interdit. L'accès aux déchèteries est interdit à toute personne hors personnel de Saint Brieuc Agglomération n'apportant pas de déchets. En cas de non-respect de ces interdictions par un déposant, il encourt les sanctions prévues à l'article 18. Le gardien a la charge de faire respecter ces interdictions. Article 14 Comportement des usagers des déchèteries 1 CD 5 "' 5 '" ru oc Tous les usagers doivent: respecter les consignes affichées ou données par le gardien concernant le tri ou la présentation des produits, respecter les règles de circulation sur le site, respecter d'une manière générale les instructions du gardien, ne pas descendre dans les bennes, ne pas pénétrer dans les locaux interdits, de manière générale, ne pas troubler le bon fonctionnement de l'équipement. Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 6/8
7 L'introduction, la distribution, la consommation d'alcool et de tabac sont strictement interdits sur les déchèteries pour des raisons de sécurité. Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des zones de dépôts des déchets. Il est formellement interdit de franchir les limites de vitesse autorisées sur les sites. Les animaux sont interdits sur les sites en dehors des véhicules. Il est interdit de pénétrer sans effectuer de dépôt ou de demeurer sur les déchèteries. Il est interdit de donner un pourboire quelconque au personnel de la déchèterie, de marchander ou troquer. Article 15 - Circulation et stationnement La circulation dans l'enceinte des déchèteries doit se faire selon les conditions citées a l'article 3. Le site est ouvert à la circulation publique, tout contrevenant est susceptible de poursuite. Un sens de circulation obligatoire est mis en place. Il est clairement indiqué et les usagers doivent s'y conformer. Les véhicules entrant doivent systématiquement se diriger vers le quai de déchargement. Les usagers devront quitter les plateformes dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site. La partie basse des quais, où sont manipulés les caissons-bennes, est strictement réservée au personnel de service. Saint Brieuc Agglomération décline toute responsabilité en cas d'accident. Hormis les plateformes de vidage réservées à cet effet, le stationnement des véhicules, remorques et autres, est interdit dans l'enceinte des installations de stockage. Tout contrevenant se verra interdire l'accès à l'installation. Article 16 - Responsabilité civile L'usager est civilement responsable des dommages qu'il cause aux biens et aux personnes sur la déchèterie. L'accès à une déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manœuvres de véhicules, se font aux risques et périls des usagers. L'usager demeure seul responsable des pertes, vols, accidents ou plus généralement de tout préjudice matériel qu'il cause ou subit à l'intérieur de l'enceinte de la déchèterie. Les enfants mineurs sont sous l'entière responsabilité de leurs accompagnants. Il est recommandé de les surveiller ou de les laisser à l'intérieur du véhicule. La responsabilité de Saint Brieuc Agglomération ne peut être engagée en cas de manquement d'un usager particulier ou professionnel aux dispositions du présent Règlement Intérieur. Article 17 - Affichage Saint Brieuc Agglomération tient à disposition de ses usagers, par voie d'affichage: - Le présent Règlement Intérieur des déchèteries de Saint Brieuc Agglomération au niveau de la loge du gardien, - Les tarifs applicables selon les conditions édictées dans l'article 5 à l'entrée du site. Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 7/8
8 Article 18 - Non-respect du Règlement Intérieur par un usager Tout usager contrevenant au présent Règlement Intérieur s'exposera aux dispositions suivantes: En cas de refus d'un usager de respecter les consignes, le gardien de la déchèterie est habilité à refuser dès l'instant l'accès de la déchèterie au contrevenant. En cas de problème particulier, le gardien est autorisé à faire appel aux forces de gendarmerie ou de police s'il juge que la situation rencontrée nécessite leur intervention. Dans le cas d'une récidive de la part d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une exclusion temporaire, l'exclusion devient définitive après envoi au contrevenant d'un courrier recommandé l'informant de son exclusion. L'exclusion définitive vaut pour l'ensemble du parc de déchèteries exploitées par Saint Brieuc Agglomération. POUR RAPPEL, sont considérées comme des infractions au présent règlement: tout apport de déchets interdits, les dépôts, de quelque nature que ce soit, devant l'entrée des déchèteries en dehors des jours d'ouvertures de celle-ci,. toute action de chiffonnage dans les bennes situées à l'intérieur du site, toute intrusion en dehors des périodes d'ouverture, ou de manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement des déchèteries. Les infractions sont passibles d'interdiction d'accès à l'installation, et de poursuites dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. Article 19 - Application Le ou les gardiens présents sur la déchèterie sont responsables du respect du présent Règlement Intérieur par les usagers. Article 20 - Validité Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 1 er janvier Saint Brieuc Agglomération se réserve le droit de le modifier par voie d'avenant ou de procéder à l'élaboration d'un nouveau règlement. Pour faire valoir ce que de droit, A Saint Brieuc, le La Présidente de Saint Brieuc Agglomération, Armelle BO Saint Brieuc Agglomération - Règlement intérieur des déchèteries à destination des usagers 8/8
9 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur AG AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/02/2014 REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES -ANNEE- Liste des déchets,admis Dépôt de Dépôt de Type de déchets particulier professionnel Admis Interdit Admis Interdit Les objets en bon état pouvant être déposés dans l'espace recyclerie Les bibelots, cycles, disques et CD, jouets, livres et revues, cadres, mobiliers, outillages, quincaillerie, vaisselle et articles de cuisine, matériaux du bâtiment... Les tontes de pelouse,feuilles mortes Les déchets végétaux Les tailles de haies et d'arbres exemptes de corps étrangers... Le mobilier de jardin et jouets d'extérieur en plastique exempts de pièces métalliques Restrictions, informations complémentaires Le diamètre des branches ne doit pas dépasser 12 cm. Les souches sont interdites. Seule une unité est acceptée par les pare-chocs automobiles... déposant et par jour. 4 pneus sont autorisés par déposant Les pneumatiques usagés et par jour. Les encombrants non métalliques Les cuves à fuel et gazoi! non et non toxiques dénommés dégazées sont refusées (un justificatif également «tout-venant» de dépollution est demandé). Les meubles, canapés, moquettes, matelas les déchets de plâtre Les plaques de plâtre, cloisons alvéolaires à base de plâtre, carreaux de plâtre... les déchets contenant de l'amiante les matériaux inertes 1 chimiquement et physiquement Les gravats de démolition, déblais divers (terre. cailloux, brique, parpaings, ardoise, tuiles, carrelage, faïence...) La ferraille Les cuves à fuel et gazoi! non Les sommiers, mobiliers d'intérieur en métal, dégazées sont refusées (un justificatif vélos, pièces majoritairement métalliques... de dépollution est demandé). Le bois Le bois d'emballage, palettes, cageots, portes/volets/fenêtres en bois, mobiliers en bois, contreplaqués, panneaux de particules... Les cartons d'emballage pliés sans plastique ou polystyrène, Les cartons pour le conditionnement électroménager, cartons de déménagement.... Les journaux, magazines, revues, brochures, papiers, les cartonnettes
10 Les bouteilles et bocaux en verre Les flaconnages en plastique, briques alimentaires, emballages métalliques Les huiles de vidange Les huiles végétales Les textiles, linge de maison et chaussures Les vieux vêtements, linge de maison, chaussures et autres accessoires de maroquinerie... Les piles et batteries usagées Le volume déposé ne doit dépasser 10 litres/jour. Le volume déposé ne doit dépasser 4 litres/jour. Les déchets de textile doivent être déposés dans des sacs fermés. Les déchets provenant des Les tubes fluorescents et lampes collectivités ou organismes afférents 1 sont acceptés. Les consommables informatiques,., Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés Le gros électroménager froid (réfrigérateurs, congélateurs...), le gros électroménager hors froid (fours...), les écrans (télévisions, ordinateurs...), les petits appareils 1 électroménagers (sèche cheveux, perceuses...) 1 Les déchets dangereux des Tous les Déchets Toxiques en ménages Quantités Dispersées (DTQD), qui Les aérosols, peintures, colles, solvants, constituent pour les activités acides/bases, produits chimiques divers, produits professionnelles l'équivalent aux ',' phytosanitaires, radiographies, chiffons souillés, emballages vides de produit dangereux, filtres à déchets dangereux des ménages, sont huile". interdits. 1 Les médicaments doivent Les médicaments normalement être repris par les officines. Les bouteilles de gaz doivent Les bouteilles de gaz et extincteurs normalement être récupérées par les fournisseurs (stations-services et grandes surfaces). Les déchets pyrotechniques, les déchets de munitions Seuls les déchets intacts et non Les fusées de détresse, feux à mains, ouverts sont acceptés. fumigènes... Les munitions et engins de guerre Les autres déchets explosifs 1 (!) Ci en Ci CJ " Ces déchets ne sont acceptés que s'ils sont conditionnés dans les récipients réglementaires fournis à cet effet par Les déchets d'activités de soins à les officines. risques infectieux perforants (pi quants-cou pants-tranchants) Tous les déchets spécifiques provenant exclusivement des d'activités de soin provenant des patients en autotraitement professionnels de santé (médecins, infirmiers(res) libéraux, dentistes...), des vétérinaires, des éleveurs, des agriculteurs sont interdits.
11 Les déchets hospitaliers, anatomiques ou infectieux Les déchets d'équarrissage Les produits radioactifs Les carcasses de véhicules à moteur Les ordures ménagères résiduelles sous toute forme de conditionnement Les bâches et plastiques agricoles provenant des professionnels Les déchets de balayage ou de nettoyage industriel Cette liste n'est ni exhaustive ni limitative et pourra être modifiée en fonction des besoins ou de l'apparition de nouvelles réglementations ou filières. D'une manière générale tous les déchets qui en raison de leur toxicité, de leur poids ou de leur nature présentent des risques pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement ou qui dans les conditions actuelles d'exploitation de la déchèterie ne peuvent être pris en charge.