Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/page-13.html
Timestamp: 2018-02-21 03:54:24+00:00
Document Index: 75478989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2321", 'arrêt ', 'art 1101', 'arrêt ']

Documents en Droit des obligations 361 à 362
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la faute lourde
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010. Plusieurs contrats de licences sont conclus, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, et un contrat de mise en euvre du « programme Oracle applications » a été signé courant juillet 1998 entre ces...
La vie économique dans le monde entier, est organisée autour de contrat qui s'appuient sur des échanges de toutes nature, on conclut de nombreux contrats dans la vie quotidienne, mais il faut faire remarquer que chacun est libre de conclure un contrat ou de ne pas conclure ; de se loger ou de ne pas se loger ; de ne pas voyager, de ne pas...
Nguessan Landry
En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son « espoir de résistance », c'est ainsi que ces veux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation...
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres faits non conventionnels qui avaient les mêmes effets (ex. :...
Au sein d'une société, les associés, en contrepartie de leurs droits, doivent supporter certaines obligations. C'est notamment l'exemple de la contribution aux pertes, régie par l'article 1832 du Code civil, ayant vocation à s'appliquer à toute forme de société, à l'inverse de l'obligation aux dettes -ne jouant que dans les sociétés à risque...
Le droit à l'état civil
L'état d psn comprend en pp le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess . Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la filiation, le nom, le sexe.
Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. Finalement, la force obligatoire du contrat rejoint le principe moral du respect de la parole donnée. D'un point de vue juridique, la doctrine a...
Cours de 29 pages - Droit des obligations
L'absence d'effet obligatoire du contrat à l'égard des tiers
L'effet obligatoire du contrat est la création d'obligation contractuelle à la charge des parties, et par principe, le contrat ne peut créer d'obligation contractuelle qu'à l'égard des parties. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Texte de référence, article 1165 du Code civil, dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les...
Un couple divorce le 27 septembre 1976. L'ex-épouse obtient le versement d'une pension alimentaire. En 1983, elle demande l'instauration d'une procédure de paiement direct aux mains du trésor public. Son ex-époux l'assigne en justice au titre du remboursement des sommes versées que celle-ci se soit remariée le 5 juin 1993. L'époux souhaite...
Les voies d'exécution c'est l'impossibilité de se faire justice à soi-même : nul n'est censé se faire justice. C'est la raison pour laquelle il a été nécessaire pour permettre au créancier de réaliser ses droits par des moyens légaux. Ce sont ces voies d'exécution qui vont permettre au créancier de poursuivre la réalisation de leurs droits par...
Cours de 83 pages - Droit des obligations
Introduction :  Accroche : présentation générale du thème  Définition des termes du sujet il faut faire des liens et des associations d'idées.  Délimiter le sujet de façon positive et négative.  Rappel historique sociologique législatif jurisprudentiel  Élaborer la problématique : plus précise que le sujet en lui même, annonce et...
Guide pratique de 3 pages - Droit des obligations
L'objet de la preuve, la charge de la preuve et les modes de preuve
La preuve a un intérêt fondamental puisqu'en cas de contestation, ne pas réussir à prouver son droit revient à perdre cette prérogative. La question de la preuve se pose en dehors de tout litige, une personne peut devoir prouver qu'elle est mariée, qu'elle est capable, devoir prouver sa filiation avec ses ascendants ou ses descendants ou bien en...
Dans un sens commun et courant, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, la responsabilité est définie comme l'obligation mise à la charge d'une personne de réparer un dommage causé à une autre. Dans un sens encore plus technique, l'obligation se traduit par un lien de droit (vinculum juris) entre un créancier...
Lettre type pour rappeler à votre voisin son obligation d'entretenir l'espace sur lequel il exerce un droit de passage
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), J'accuse réception de votre courrier du 12 dans lequel vous me faites part de votre mécontentement quant à l'état dans lequel se trouve le chemin de terre situé dans ma propriété de (adresse), sur lequel vous exercez un droit de passage. En effet, ce chemin est envahi par des herbes hautes et il est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information
Est-on fautif, coupable de dol, en tant qu'acheteur d'une oeuvre d'art, en s'abstenant d'informer le vendeur de son erreur, quant au prix manifestement dérisoire auquel il vend l'objet ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000. En l'occurrence, en 1986 un...
La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso. Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la proportionnalité de l'engagement, aux facultés contributives et au patrimoine...
On l'appelle aussi « droit personnel » : c'est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut exiger du débiteur (l'autre), une prestation. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique dans son entier, vue sous ses 2 faces (débiteur/créancier). Dans le sens courant du terme, le terme « obligation » est...
[...] Le préjudice hypothétique peut-il donner lieu à réparation ? Analyse : Visa : 1382, fondement de droit commun de la responsabilité civile pour faute du fait personnel 1342, régime spécial, cet article c'est le fondement de la responsabilité médicale pour faute. Les articles évoquent le dommage comme une condition nécessaire de la...
TD de 14 pages - Droit des obligations
Les contrats spéciaux : l''identification des contrats spéciaux et les contrats portants sur les choses
Le droit des contrats spéciaux est l'étude des différents contrats qu'ils soient nommés ou innommés et qui font l'objet chacun d'une règlementation spécifique. Contrairement à la théorie générale des obligations, il n'existe pas une théorie générale des contrats spéciaux. Chaque contrat par sa nature qui lui est propre appelle en effet...
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la mort de l'obligation. Ça vit, car je peux décider de passer la...
La volonté d'une partie n'a de signification que si elle est réelle, libre et consciente. Une exigence est un acquis indispensable, à la formation d'un contrat par exemple. Le consentement est un échange de volonté matérialisé par l'offre et son acceptation. Le terme éclairé implique que le contractant a conscience qu'il s'engage en connaissance...
C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique. L'alinéa 2 dispose que le garant n'est pas garant en cas de fraude, de...
L'autonomie de la volonté dans le droit des obligations
Cette théorie reste un des principes de base du droit des obligations, mais nombreuses exceptions qui ont tendance à l'atténuer. Fondement de l'autonomie de la volonté : - La philo individualiste/ philo des lumières -> chaque homme est fondamentalement libre de ce fait la source essentielle de ses rapports aux autres et sa volonté. -...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle
Robert-Joseph Pothier, célèbre jurisconsulte du 18e siècle ; dans son Traité des obligations, a eu l'occasion de définir l'obligation naturelle comme étant « celle qui dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée, à l'accomplissement de ce qui y est contenu ». L'obligation naturelle a été l'objet de vives...
Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu, il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d'acceptation est parvenue après le délai prévu. Par ailleurs,...
Droit civil : la notion d'obligation, la classification de l'obligation et le contrat
Rappel: le débiteur est celui qui est tenu d'une prestation, d 'une obligation envers le créancier. C'est donc celui qui est obligé. Le créancier est celui à qui on doit une obligation. - qualification des situations en présence: savoir si on est en présence d'un contrat, d'un quasi-contrat etc - prétention des parties: une partie va pouvoir...
Droit des obligations : sources législatives, sources administratives et la classification des contrats
La loi c'est d'abord et avant tout le Code civil qui est la principale source du droit des obligations. Livre 3 : - Titre 3 relatif aux obligations conventionnelles en général (art 1101 ss). - Titre 4 relatif aux obligations qui se forment sans convention (quasi contrat et responsabilité civile). - Titre 4 bis relatif aux contrats spéciaux.
L'obligation au sens général du terme : l'obligation est la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L'obligation au sens spécialisé du terme : C'est le nom donné au titre représentatif d'un emprunt, emprunt émis par une société ou une collectivité publique. L'obligation au...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : l'inexécution d'une obligation de ne pas faire
Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette clause impose qu'en cas de retrait de l'un des associés,...