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Timestamp: 2016-10-27 13:07:35+00:00
Document Index: 314966649

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 80', 'art. 106', 'art. 103', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 64', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 181', 'art. 64']

5A.35/2006 (05.06.2007)
toutes les deux repr�sent�es par Me Philippe Vogel, avocat,
intim�e, repr�sent�e par Me Olivier Burnet, avocat,
autorisation d'acqu�rir selon l'art. 64 al. 1 LDFR,
B.________ SA, � X.________, dont le capital-actions est enti�rement d�tenu par D.________ SA, � E.________, est propri�taire des immeubles agricoles n�s 581, 2357 et 2370 du Registre foncier de Y.________, formant le Domaine de Z.________ (50'000 m2 de terres, sans les for�ts et les b�timents).
Envisageant une modification au sein de ses actionnaires, B.________ SA a d�cid� de transf�rer les biens-fonds pr�cit�s � A.________ SA, dont le capital-actions est �galement enti�rement d�tenu par D.________ SA, ce afin de les conserver dans le patrimoine de ses actionnaires actuels.
C.________, � X.________, a fait une offre d'achat de 1'510'000 fr.; elle a indiqu� avoir l'intention d'exploiter un �levage de chevaux de trait.
A.________ SA a, le 19 ao�t 2005, requis de la Commission fonci�re rurale du canton de Vaud l'autorisation d'acqu�rir les parcelles concern�es pour le prix de 1'500'000 fr.; elle a pr�cis�, � l'appui de sa requ�te, que C.________ n'�tait pas exploitante agricole (art. 64 al. 1 let. f LDFR).
Par d�cision du 21 septembre 2005, la commission fonci�re a accord� l'autorisation d'acqu�rir et rejet�, sans motif, l'offre de C.________. Elle a ult�rieurement pr�cis� que l'op�ration constituait une vente � soi-m�me, en principe autoris�e, B.________ SA et A.________ SA �tant d�tenues par le m�me actionnaire, la soci�t� anonyme D.________; elle n'a donc pas appliqu� l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, ni ne s'est prononc�e sur la qualification d'exploitante � titre personnel de C.________.
Statuant le 20 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours de C.________ et, r�formant la d�cision attaqu�e, a refus� l'autorisation d'acqu�rir � A.________ SA. Il a en bref consid�r� que le d�sir de transf�rer des immeubles du patrimoine d'une soci�t� � celui d'une autre soci�t�, � seule fin de les conserver en mains du m�me actionnaire, ne constituait pas en soi un juste motif au regard du but de la LDFR.
B.________ SA et A.________ SA interjettent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant principalement � l'octroi de l'autorisation d'acqu�rir et, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� pour nouvelle instruction et application de la clause g�n�rale de l'art. 64 al. 1 LDFR, subsidiairement de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR.
Invit� � se d�terminer, le Tribunal administratif vaudois conclut � l'admission partielle du recours, � la r�forme de son arr�t en ce sens que la d�cision de la commission fonci�re rurale est annul�e et la cause renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision. L'Office f�d�ral de la justice propose l'admission du recours, C.________ son rejet.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 571 consid. 1 p. 573 et les arr�ts cit�s).
2.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou auraient d� l'�tre -, pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ, ou dans la l�gislation sp�ciale, ne soit r�alis�e. Tel est le cas en l'esp�ce. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens des art. 80 al. 1 et 88 al. 1 LDFR. D�pos� en temps utile, le pr�sent recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ.
2.2 Selon la r�gle g�n�rale de l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e a qualit� pour interjeter un recours de droit administratif. Toutefois, l'art. 83 al. 3 LDFR, qui restreint la qualit� pour former un recours devant l'autorit� cantonale (art. 88 LDFR) contre le refus ou l'octroi d'une autorisation au sens des art. 61 ss LDFR, s'applique aussi dans le cadre du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (ATF 126 III 274 consid. 1b p. 275).
2.2.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 LDFR, les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorit� cantonale de recours (art. 88 LDFR) contre le refus d'autorisation, l'autorit� cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de pr�emption ou du droit � l'attribution, contre l'octroi de l'autorisation.
Les soci�t�s venderesse et acqu�resse ont donc qualit� pour recourir contre le refus de l'autorisation d'acqu�rir.
2.2.2 C.________, qui a fait une offre � la suite de l'appel d'offres public publi� en application de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, a la qualit� d'intim�e � la pr�sente proc�dure.
En effet, selon la jurisprudence, l'art. 83 al. 3 LDFR ne contient pas, malgr� sa formulation restrictive, une �num�ration exhaustive des personnes ayant qualit� pour recourir contre l'octroi de l'autorisation. Il doit �tre interpr�t� conform�ment � l'intention du l�gislateur, lequel voulait avant tout assurer un droit de recours au fermier ainsi qu'aux titulaires du droit d'emption, du droit de pr�emption ou du droit � l'attribution en les mentionnant express�ment, tout en excluant du cercle des personnes ayant qualit� pour recourir les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes (ATF 126 III 274 consid. 1c p. 276). Ainsi, l'exploitant � titre personnel - qui n'a certes pas un droit � l'acquisition de l'entreprise ou de l'immeuble agricole (Bandli/Stalder, Le droit foncier rural, Brugg 1998, n. 37 ad art. 64 LDFR), mais pourrait acqu�rir si le propri�taire persistait dans son intention de vendre - n'appartient pas au cercle des int�ress�s que le l�gislateur avait l'intention d'exclure � l'art. 83 al. 3 LDFR (arr�t 5A.3/2006 du 28 avril 2006, consid. 3.1 non publi� aux ATF 132 III 658). C.________, qui avait qualit� pour recourir en instance cantonale, a ainsi qualit� d'intim�e au recours de droit administratif interjet� au Tribunal f�d�ral par ses parties adverses.
2.3 L'OFJ a la qualit� de partie (art. 5 al. 1 let. a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110).
Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens. Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et les r�f�rences cit�es). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
4.1 Le Tribunal administratif vaudois a consid�r� qu'il n'y avait, en l'esp�ce, pas � proprement parler de "vente avec soi -m�me", ainsi que l'avait jug� la commission fonci�re, les parties au contrat �tant deux personnes morales distinctes; il y avait en revanche un transfert de propri�t� au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR, sujet � autorisation conform�ment � l'art. 61 al. 1 LDFR. Par ailleurs, le fait qu'il y ait, sur le plan �conomique, identit� entre l'ali�natrice et l'acqu�resse ne justifiait pas une exception au principe de l'exploitation � titre personnel (art. 64 al. 1 LDFR); le d�sir de l'actionnaire unique de conserver la propri�t� �conomique des biens-fonds dans la perspective d'une ali�nation partielle ou totale du capital-actions de B.________ SA par le moyen d'un transfert des immeubles � A.________ SA ne constituait pas en soi un juste motif. Cela �tant, l'autorit� cantonale a r�form� la d�cision attaqu�e en ce sens que l'autorisation d'acqu�rir les parcelles litigieuses a �t� refus�e.
4.2 Les recourantes pr�tendent que l'op�ration envisag�e ne constitue pas une ali�nation soumise � autorisation au sens de l'art. 61 LDFR. Elles soutiennent que celle-l� ne peut �tre qualifi�e de vente, d�s lors que le "domaine agricole" est transf�r� � une soci�t�, propri�t� du m�me groupe, de fa�on � ce qu'il reste dans le giron de la m�me entit� �conomique; sans ce transfert, la vente de B.________ SA entra�nerait la prise de possession du "domaine" par un tiers. Dans le cas o� cette th�se ne serait pas suivie, les recourantes se pr�valent d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR; l'ali�nation des immeubles litigieux n'engendrerait aucune modification des terrains appartenant � des exploitants � titre personnel, ne soustrairait rien � l'agriculture et serait ainsi neutre sur le plan agricole. Les recourantes exposent enfin qu'� d�faut, l'autorit� cantonale devait examiner la question de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR; � cet �gard, elles soulignent que l'intim�e n'est pas une exploitante � titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR, �l�ve quelques chevaux, sans qu'il y ait un quelconque besoin relevant de l'agriculture, dans le cadre d'une activit� qui s'apparente � un hobby et n'entend pas cultiver elle-m�me les terrains agricoles. Elles pr�cisent encore que les 50'000 m2 de terres sont lou�s � un fermier.
4.3 Sous r�serve des exceptions pr�vues par l'art. 62 LDFR, celui qui entend acqu�rir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). Selon l'art. 61 al. 3 LDFR, sont des acquisitions le transfert de la propri�t� ainsi que tout autre acte juridique �quivalant �conomiquement � un tel transfert (ATF 127 III 90 consid. 5 p. 97). Le but de l'assujettissement � autorisation est de garantir que le transfert de propri�t� corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concr�tisation du principe de l'exploitation � titre personnel (ATF 132 III 658 consid. 3.3.1 p. 659).
En l'esp�ce, B.________ SA veut transf�rer la propri�t� des immeubles agricoles � une personne morale diff�rente, A.________ SA. A cet effet, elle doit conclure un contrat de vente avec cette derni�re soci�t�, puis requ�rir du conservateur du registre foncier l'inscription de la nouvelle propri�taire. Il y a donc bien un transfert de propri�t� ("Eigentums�bertragung") au sens des droits r�els et, partant, une acquisition selon l'art. 61 al. 3 LDFR. Aucune des exceptions de l'art. 62 LDFR n'�tant invoqu�e, ni r�alis�e, l'op�ration envisag�e est donc soumise � autorisation.
4.4.2 En l'esp�ce, se fondant sur la jurisprudence parue aux ATF 122 III 287, les recourantes invoquent que leur op�ration ne soustrait rien � l'agriculture. Certes, dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral s'est demand� si le simple fait que l'op�ration envisag�e ne modifie pas l'�tendue des terres � disposition de l'agriculture ne justifierait pas, par principe, une exception pour juste motif (consid. 3b). Il a toutefois laiss� la question ouverte d�s lors que, dans le cas particulier, l'�change projet� entra�nait un accroissement important d'un terrain agricole qui devait, en d�finitive, �tre mis � disposition d'exploitants � titre personnel (consid. 3c). Plus g�n�ralement, il a cependant pos� le principe selon lequel le but de politique agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants � titre personnel et de privil�gier l'attribution des immeubles � de tels exploitants lors de chaque transfert de propri�t� de ceux-ci, c'est-�-dire de r�ellement promouvoir le principe de l'exploitation � titre personnel (consid. 3b in initio). Conform�ment � l'art. 64 al. 1 LDFR, seul celui qui peut d�montrer mat�riellement un juste motif � se voir attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant � titre personnel peut ainsi obtenir une d�rogation.
En l'occurrence, la soci�t� acqu�resse n'a pas �tabli l'existence d'un juste motif r�alis� dans sa personne ou dans les circonstances objectives. A l'appui de sa demande d'autorisation, la requ�rante a simplement expos� qu'une modification au sein des actionnaires de B.________ SA �tait pr�vue et que les actuels actionnaires souhaitaient conserver le "domaine" dans leur patrimoine en le transf�rant � A.________ SA. Invit�e � fournir les listes des actionnaires des deux soci�t�s, elle a produit deux d�clarations �crites desquelles il ressort qu'il n'y a en r�alit� qu'un seul actionnaire qui est propri�taire de l'entier des capital-actions des deux soci�t�s et qu'il ne s'agit pas d'une personne physique, mais d'une personne morale, la soci�t� anonyme D.________. Ces faits ne permettent pas d'admettre un juste motif en la personne de l'acqu�reur. En effet, non seulement on ignore quels sont les actionnaires de D.________ SA, mais, comme le rel�ve � juste titre l'intim�e, les actions de A.________ SA, de m�me que celles de D.________ SA, sont au porteur et donc librement cessibles, alors que celles de B.________ SA ne sont transmissibles qu'avec des restrictions. Aucun des exemples de justes motifs en mati�re de soci�t�s (fusion, dissolution d'une soci�t� anonyme et reprise par l'actionnaire, reprise d'actifs et passifs selon l'art. 181 CO entre une soci�t� holding et une soci�t� fille) cit�s par la doctrine (Christina Schmid-Tschirren, Das b�uerliche Bodenrecht im H�rtetest der Realit�t - Eine Analyse des aktuellen Anwendungspraxis [...], in Communications de droit agraire 31/1997 p. 170), � laquelle se r�f�re l'Office f�d�ral de la justice, ni aucun autre cas similaire, n'est r�alis� en l'esp�ce.
La requ�rante n'invoque pas non plus d'autres circonstances objectives qui permettraient de penser que le transfert souhait� vise � promouvoir une utilisation agricole durable, conform�ment au but de politique agricole de la LDFR. On rel�vera � cet �gard que la soci�t� propri�taire ne pensait pas pouvoir proc�der sans autres formes � ce transfert d�s lors qu'elle a proc�d� � un appel d'offres au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR et qu'elle a pr�sent� une demande d'autorisation fond�e sur cette disposition, � l'appui de laquelle elle a indiqu� que la personne qui avait fait une offre n'�tait pas exploitante agricole.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure f�d�rale seront mis par moiti� � la charge des parties et les d�pens seront compens�s. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif vaudois pour qu'il modifie, s'il y a lieu, le sort des d�pens de la proc�dure de recours cantonale.
Le recours est admis, l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 20 novembre 2006 et la d�cision de la Commission fonci�re rurale (Section I) du 21 septembre 2005 sont annul�s et la cause est renvoy�e � la Commission fonci�re pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis par moiti� � la charge de B.________ SA et A.________ SA d'une part et de C.________ d'autre part.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif pour d�cision sur les frais de la proc�dure de recours cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � la Commission fonci�re rurale (Section I), ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.