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Timestamp: 2016-10-26 15:23:33+00:00
Document Index: 13684709

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 156']

F�raud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.
X.________ et Y.________ S.A., tous deux repr�sent�s par Mes Henri Nanchen et Pierre de Preux, avocats � Gen�ve,
la d�cision prise le 13 mars 2000 par le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve;
d�l�gation de la poursuite p�nale)
que le 13 mars 2000, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a adress� � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s:
l'OFP) une requ�te en d�l�gation de la poursuite p�nale dirig�e contre X.________, marchand d'art italien domicili� � Rome;
qu'apr�s la saisie, dans les locaux de la soci�t� Y.________ S.A. au Port franc de Gen�ve, de nombreuses pi�ces arch�ologiques, une proc�dure p�nale avait �t� ouverte � Gen�ve contre X.________ pour recel, et en Italie notamment pour vol et exportation illicite d'objets appartenant au patrimoine culturel national;
que l'Italie avait requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans un premier temps afin d'obtenir la remise des pi�ces en vue de confiscation, puis dans un but probatoire;
que les pi�ces ont �t� examin�es par les experts commis par le procureur italien;
que dans sa lettre du 13 mars 2000, le Procureur g�n�ral estimait que X.________ �tant de nationalit� italienne et domicili� en Italie, il se justifiait de d�l�guer aux autorit�s italiennes la poursuite p�nale ouverte � Gen�ve, le centre de gravit� de l'affaire se trouvant en Italie, la d�l�gation permettant en outre d'�viter des d�cisions contradictoires et une violation de la r�gle ne bis in idem;
que, compte tenu du volume des documents et du nombre des pi�ces saisies, les autorit�s italiennes devraient, en cas d'acceptation de la d�l�gation, prendre contact avec le Minist�re public afin d'organiser la remise;
que par lettres des 15 et 16 mars 2000, X.________ et Y.________ S.A. ont contest� les all�gations du Procureur genevois car, sur la base de leurs propres expertises, il n'�tait pas possible d'affirmer qu'une grande partie des objets saisis proviendrait de fouilles illicites en Italie, les principaux objets ayant �t� acquis en Suisse ou dans d'autres pays, ou lors de ventes aux ench�res publiques internationales;
que le Procureur genevois r�pondit qu'il �tait d�sormais dessaisi de la proc�dure;
que l'OFP fit ensuite savoir que la d�l�gation avait �t� ordonn�e le 15 mars 2000, �tant pr�cis� que seule la personne poursuivie ayant sa r�sidence habituelle en Suisse avait qualit� pour recourir contre cette d�cision;
qu'un recours de droit administratif a �t� form� par X.________ et Y.________ S.A. contre la d�cision de d�l�gation;
que par acte du 14 avril 2000, X.________ et Y.________ S.A. ont form� un recours de droit public, dirig� cette fois contre la lettre du 13 mars 2000 qui �quivaudrait selon eux � une d�cision de remise de l'ensemble des pi�ces � l'autorit� �trang�re;
qu'ils requi�rent en outre des mesures provisionnelles, l'autorit� italienne ayant manifest� son intention de prendre prochainement possession des pi�ces saisies au Port franc;
qu'il n'a pas �t� demand� de r�ponse vu le sort �vident de la cause;
que le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� du recours de droit public (ATF 125 I 412 consid. 1ap. 414);
qu'aux termes de l'art. 30 al. 2 EIMP, la demande suisse de d�l�gation d'une poursuite p�nale ressortit � l'OFP, qui agit sur requ�te de l'autorit� cantonale, le recours de droit administratif �tant ouvert (ATF 118 Ib 269 consid. 2a p. 274);
qu'en revanche, la demande du 13 mars 2000 adress�e par le Procureur g�n�ral � l'OFP est une requ�te de l'autorit� cantonale au sens de l'art. 30 al. 2 EIMP;
que cet acte ne constitue pas une d�cision, au sens de l'art. 5 PA, mais une simple proposition ou prise de position (ATF 118 Ib 269 consid. 2b p. 274-275);
que le titre juridique fondant la remise des pi�ces � l'autorit� �trang�re n'est pas la lettre du Procureur g�n�ral - celui-ci ne fait qu'�voquer la n�cessit� d'une prise de contact pr�alable afin d'organiser les modalit�s de la transmission -, mais la d�cision formelle de d�l�gation prise par l'OFP;
qu'� d�faut d'une d�cision attaquable, le recours de droit public est irrecevable;
que, pour la m�me raison, il ne saurait �tre converti en recours de droit administratif, comme le demandent les recourants;
que d'ailleurs, la cour de c�ans statuera prochainement sur le recours de droit administratif dirig� par les recourants contre la d�cision de d�l�gation de la poursuite p�nale � l'Italie;
qu'un �molument judiciaire est mis � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 OJ), le pr�sent arr�t rendant par ailleurs sans objet la demande de mesures provisionnelles.
2. Met � la charge solidaire des recourants un �molument judiciaire de 2000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des recourants, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la police (B 100 302).