Source: http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre017.html
Timestamp: 2017-10-19 01:43:35+00:00
Document Index: 153253274

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 44", "l'article 46", "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 44", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 2']

Législation/liste de mammifères non détenus pour production
16 juillet 2009 - Arrêté royal fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus (M.B. 24.08.2009)
modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2009 (M.B. 20.01.2010)
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis , §§ 1er et 2, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi programme du 22 décembre 2003, l'article 44, alinéa 1er, modifié par la loi programme du 22 décembre 2003, et l'article 46, modifié par la loi du 4 mai 1995;
Vu l'avis 46.376/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
[Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, § 2, 3°, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi programme du 22 décembre 2003 et par la loi du 6 mai 2009, et l'article 44, alinéa 1er, modifié par la loi programme du 22 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2009;
Vu l'avis 47.174/1/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;][A.R. 24.11.2009]
Article 1er. L'article 3bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre en vigueur, en ce qui concerne les mammifères non détenus à des fins de production, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Sous "détenu à des fins de production", il est entendu "détenu pour la production de viande, de lait, de laine, de peaux ou d'autres produits de consommation".
Art. 2. § 1er. Les espèces ou catégories d'animaux visées à l'article 3bis, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, sont, en ce qui concerne les mammifères non détenus à des fins de production, reprises sur la liste qui fait l'objet de l'annexe Ire. Cette liste peut être modifiée par le Ministre compétent pour le Bien-Etre animal en tenant compte des critères suivants :
2° la mesure dans laquelle les animaux de l'espèce concernée sont de nature agressive et/ou dangereuse ou constituent un autre danger particulier pour la santé de l'homme;
3° l'existence ou non d'indications claires que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce pourrait s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique;
§ 2. Lors de l'évaluation des critères énumérés au § 1er, le Ministre se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Le Ministre modifie la liste seulement s'il s'avère, sur base de l'enquête, que la détention de spécimens de l'espèce concernée ne constitue aucun danger réel pour la protection du bien-être animal, de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de l'environnement contre une menace écologique comme visée au § 1er, 3°.
Art. 3. Chaque particulier visé à l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, a), de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, qui au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, détient, pour des fins autres que la production, un ou plusieurs mammifères vivants d'espèces qui ne figurent pas sur la liste visée à l'article 2, doit pouvoir prouver qu'il détenait ce ou ces animaux avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté et ceci au moyen d'un des documents justificatifs suivants :
1° une facture originale ou une autre preuve d'achat de l'animal ou des animaux en question pour autant que celle-ci :
a) mentionne une date d'achat préalable à l'entrée en vigueur de cet arrêté;
b) mentionne le nom correct de l'espèce du ou des animaux;
c) reprenne le nombre d'animaux;
2° une déclaration écrite d'un vétérinaire agréé ou d'un représentant de l'autorité dans laquelle celui-ci certifie que l'animal ou les animaux en question étaient en sa possession avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Art. 4. § 1er. Un particulier tel qu'il est visé à l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, b), de la même loi, qui après l'entrée en vigueur du présent arrêté veut acquérir ou détenir, à des fins autres que la production, un ou plusieurs mammifères de l'une des espèces ne figurant pas sur la liste fixée à l'annexe Ire, introduit au préalable, par lettre recommandée, auprès du Ministre compétent pour le bien-être animal, un dossier de demande motivé. Il ressort de ce dossier qu'il s'est bien documenté sur les moeurs et les besoins physiologiques de cette espèce. Le dossier doit en outre contenir une description de l'hébergement et des soins que le particulier peut apporter à l'animal.
[Pour chaque dossier introduit, une redevance de 60 euros par espèce est payée. Ce paiement se fait par virement bancaire ou postal sur un compte désigné par le Ministre.]
§ 2. Le Ministre décide de l'agrément de ce particulier dans les six mois après la réception du dossier de demande, sur avis de la Commission des Parcs zoologiques. Le dossier est évalué sur base d'une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. La décision du Ministre est positive s'il s'avère clairement au vu du dossier introduit que l'hébergement et les soins prévus et la connaissance du demandeur offrent suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux.
§ 3. L'agrément a une durée de validité illimitée. Le Ministre peut suspendre ou retirer l'agrément s'il n'est plus satisfait aux conditions d'agrément ou en cas d'infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
[A.R. 24.11.2009]
Art. 5. Le particulier qui dispose d'un agrément visé à l'article 4 communique, annuellement avant la fin de l'année calendrier, au service compétent pour le bien-être animal le nombre d'animaux de l'espèce concernée détenus et les changements éventuels apportés à leur hébergement ou à leurs soins.
Art. 6. § 1er. Toute personne qui veut faire ajouter une espèce à la liste en annexe Ire démontre son intérêt et introduit un dossier par lettre recommandée chez le Ministre compétent pour le bien-être animal. Il ressort de ce dossier que suffisamment de données scientifiques objectives sont disponibles démontrant que l'espèce en question peut être détenue par toute personne n'ayant aucune connaissance préalable spécifique sans que ceci constitue un risque pour le bien-être des animaux. Ce dossier répond au modèle en annexe II.
§ 2. Le Ministre décide, dans les six mois de la réception du dossier, de l'ajout de l'espèce concernée à la liste en annexe Ire en tenant compte des critères énumérés à l'article 2, § 1er, et en évaluant les données comme décrit à l'article 2, § 2.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8. La Ministre qui a le Bien-Etre des animaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe Ire à l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
Liste des espèces ou catégories de mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
Vu pour être annexé à notre arrêté du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.
Annexe II à l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
Formulaire de demande pour l'ajout d'une espèce à la liste positive des mammifères non détenus à des fins de production
II. Identification de l'espèce
III. Besoins physiologiques, éthologiques et écologiques (description détaillée de l'espèce à l'état sauvage)
• biotope naturel :
• humidité :
• taille du territoire :
• autres espèces vivant dans le même environnement
o espèces concurrentielles ou ennemies :
o autres espèces :
• sorte de nourriture :
• fréquence de nourrissage :
• taille et structure du groupe :
• comportement envers les congénères, aussi bien les animaux adultes que les jeunes :
• comportement pendant la période de reproduction :
• comportement envers d'autres espèces :
• comportement de recherche de nourriture :
• distance moyenne couverte par jour :
• migration éventuelle :
• comportements nécessaires que les jeunes apprennent de leur mère ou du groupe avec mention de l'âge approximatif :
• répartition des activités quotidiennes :
• saison de reproduction :
• durée de la gestation :
• nombre moyen de jeunes par portée :
• nombre de portées par an :
• temps durant lequel les jeunes restent avec la mère :
• rôle du père durant la croissance des jeunes :
• maladies fréquentes (virale, bactérienne, parasitaire,...) et mortalité :
• affections propres à l'espèce :
• mortalité durant la migration éventuelle :
• durée moyenne de vie :
IV. Détention et logement (description détaillée de l'espèce en captivité)
• dimensions minimales requises d'un enclos permettant à l'animal de présenter le plus possible son comportement naturel :
• température et humidité minimales et/ou maximales requises :
• la façon dont la température et/ou l'humidité requises peuvent être atteintes :
• matériaux à utiliser pour la construction de l'enclos :
• matériaux ne pouvant pas être utilisés pour la construction de l'enclos :
• mesures à prendre afin d'éviter que les animaux s'échappent :
• disponibilité d'informations correctes, compréhensibles pour tout le monde et faciles à trouver
o référence(s) :
o disponibilité :
• quantité de nourriture :
• disponibilité de la nourriture :
• nombre minimal/maximal d'animaux qui peuvent/doivent être détenus ensemble :
• composition du groupe :
• détention avec d'autres espèces
o espèces qui peuvent bien être détenues ensemble :
o espèces qui ne peuvent pas être détenues ensemble :
• aménagement de l'enclos :
• enrichissement :
• emploi du temps des animaux :
o conditions et précautions pour la manipulation des animaux :
o risques lors de manipulation :
• résultats d'élevage :
• conditions spéciales pour l'hébergement et les soins
o pendant la période de gestation :
o pendant la première période après la naissance :
o pendant le reste de la période durant laquelle les jeunes restent avec leur mère :
• âge de sevrage :
• façons de prévenir la reproduction et leurs influences sur le bien-être des animaux :
• affections infectieuses ou non auxquelles une attention particulière doit être consacrée :
• prévention de maladies :
• autres espèces pouvant constituer un risque de transmission de maladies :