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Timestamp: 2014-04-19 14:39:27+00:00
Document Index: 219510745

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – b. Projet de Recommandation sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice - Exposé des motifs [924e réunion]
CM(2005)41 Addendum I 23 mars 20051——————————————924 Réunion, 20 avril 200510 Questions juridiques10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –b. Projet de Recommandation sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice
1. La nécessité de protéger les témoins et les collaborateurs de justice a été évoquée dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et le Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) a inscrit cette activité au nombre des six priorités de la poursuite de l'action antiterroriste. Il est en effet apparu que la protection des témoins et des collaborateurs de justice est un volet essentiel de la lutte contre le terrorisme, car il existe de plus en plus de risques pour que les témoins soient intimidés et que la justice pénale ne parvienne pas à traduire les responsables devant les tribunaux et à obtenir leur condamnation, les témoins étant effectivement dissuadés d'apporter leur témoignage libre et sincère. 2. Le GMT a estimé qu'il existe une meilleure reconnaissance du rôle spécial des témoins et, plus spécialement, des collaborateurs de justice dans les procédures pénales, et que leur témoignage est souvent déterminant pour obtenir la condamnation des auteurs d'infractions dans les procès au pénal. Il est donc primordial que les Etats protègent les témoins contre de telles pressions par des mesures spécifiques propres à garantir efficacement leur sécurité. Il a également indiqué que, ce faisant, les Etats devraient, dans la formulation de leur législation interne et la révision de leurs politiques et pratiques pénales, se référer aux principes annexés à la Recommandation R(97)13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense. 3. Il faudrait cependant noter que la Recommandation R(97)13 ne propose pas un éventail complet de mesures (procédurales ou non procédurales) de protection des témoins dans les affaires liées au terrorisme. Elle avait en effet une portée très spécifique et concernait notamment les mesures à prendre en faveur des témoins vulnérables, en particulier dans les affaires relatives à des infractions au sein de la famille, et ne traitait pas en l'occurrence la question des personnes soutenant des activités terroristes sans participer à la commission d'actes criminels qui décideraient de collaborer avec la justice pénale. Il s'est aussi souvent avéré difficile, surtout dans les pays qui ont des difficultés d'ordre pratique liées à leurs propres caractéristiques géographiques ou démographiques, d'assurer une protection adaptée et efficace aux témoins et aux collaborateurs de justice, et il était donc nécessaire d'intensifier la coopération internationale dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le transfert à l'étranger des personnes protégées. 4. C'est pourquoi le GMT a recommandé au Comité des Ministres de lui confier la tâche d'étudier, en collaboration avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), la possibilité d'élaborer des lignes directrices voire, le cas échéant, une convention, afin de renforcer la protection des témoins et des collaborateurs de justice (ou “repentis”), y compris par une meilleure coopération internationale en la matière, dans le respect de la Recommandation n° R(97)13. L'élaboration d'un programme complet de protection des témoins et des collaborateurs de justice, qui concernerait aussi la criminalité organisée et les autres activités criminelles connexes, pouvait également être envisagée.
5. A sa 111e Session ministérielle (Strasbourg, novembre 2002), le Comité des Ministres a validé les propositions formulées par le GMT. Ses Délégués ont ainsi, à leur 828e réunion (Strasbourg, 13 février 2003) et à la demande du CDPC, adopté le mandat spécifique du Comité d'experts sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme (PC-PW).
6. Conformément à son mandat spécifique, le PC-PW a été chargé d'étudier les moyens permettant de renforcer la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme, y compris au plan international, et de formuler des propositions concernant la possibilité d'élaborer un instrument approprié, tenant compte des liens avec d'autres activités criminelles connexes.
7. Le PC-PW s'est réuni à trois reprises (avril, juillet et septembre 2003) et a adopté un rapport final sur la base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et observateurs, des analyses de ces réponses préparées par les experts scientifiques et des contributions apportées par les représentants du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et d'Europol sur l'élaboration éventuelle d'instruments internationaux appropriés. 8. Ce rapport final a conclu qu'il serait techniquement faisable et recommandé d'établir un cadre juridique international pour la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice, qui devrait s'appuyer sur une combinaison d'instruments contraignants et non contraignants. Ce cadre devrait reposer sur un instrument conventionnel (nouvelle convention ou instrument additionnel à un traité existant). Il devrait en particulier viser à faciliter la coopération internationale et à définir des critères communs afin de préserver un équilibre acceptable entre les mesures de protection et les droits de l'homme et les libertés fondamentales de toutes les parties impliquées (témoins / collaborateurs de justice, prévenus, victimes). Cet instrument conventionnel serait complété par des normes juridiques non contraignantes. 9. A leur 25e Conférence, les Ministres européens de la Justice ont salué ces conclusions, qui ont ensuite été adoptées par le Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) à sa première réunion (27-30 octobre 2003). Le CODEXTER a préconisé la préparation d'instruments internationaux sur la protection des témoins, en soulignant que l'adoption de tels instruments améliorera l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Le Comité des Ministres a pris note de ces conclusions à la 864e réunion au niveau des Délégués, le 4 décembre 2003.
10. A sa réunion plénière de mars 2004, le CDPC a approuvé le projet de mandat spécifique révisé d'un nouveau Comité d'experts sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice (PC-PW) et l'a soumis au Comité des Ministres, qui l'a adopté à sa 884e réunion des Délégués le 19 mai 2004.
11. Son nouveau mandat spécifique charge le PC-PW d'élaborer un projet de cadre juridique pour la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice, y compris en relation avec les actes de terrorisme, sur la base des conclusions de son rapport final. 12. Le Comité a notamment été chargé :
• d'identifier les aspects spécifiques qui devraient être abordés au moyen d'instruments juridiques internationaux non contraignants et, le cas échéant, d'élaborer des textes ; et • d'identifier les aspects spécifiques qui devraient être abordés au moyen d'instruments juridiques internationaux contraignants et, après approbation du rapport intérimaire par le CDPC, d'élaborer des textes. 13. Conformément à son mandat spécifique, le PC-PW a commencé ses travaux en octobre 2004 pour les achever en février 2005, à l'issue de trois réunions plénières organisées sur cette période. 14. A sa dernière réunion, le Comité a adopté le projet de recommandation et a pris note du projet d'exposé des motifs correspondant, qui ont été soumis au CDPC pour approbation. Le projet de recommandation a été approuvé par le CDPC en mars 2005, et adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le …. Considérations générales
15. La nouvelle Recommandation aux Etats membres sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice devrait améliorer la compatibilité des régimes nationaux de la justice pénale dans ce domaine. Il a été convenu que la Recommandation n° R(97)13 du Comité des Ministres sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense devrait constituer le point de départ de ces travaux, afin de réviser ce texte et de le mettre à jour, et que cette révision devrait viser à élargir sa portée à la lumière de l'expérience et des informations complémentaires acquises depuis son adoption. De plus, la Recommandation devra expressément viser à fournir des orientations sur les aspects plus spécifiques qui n'étaient pas suffisamment développés dans le texte de 1997 en raison du manque d'expérience ou du fait que cet instrument abordait le problème sous un angle différent. 16. Le PC-PW a réaffirmé que dans certains domaines de la criminalité où la poursuite des actes illégaux est particulièrement difficile, les preuves fournies par les témoins sont cruciales pour obtenir la condamnation des auteurs des délits. C'est le cas pour les infractions pénales commises par des groupes criminels organisés, en particulier les groupes terroristes. La Recommandation visera certes principalement les témoins impliqués dans ce genre de délits, mais elle n'exclura pas les autres types de délits graves. 17. La protection des témoins et des collaborateurs de justice appelés à témoigner dans les affaires liées au terrorisme est indispensable pour obtenir des résultats concrets dans la lutte contre le terrorisme et les organisations terroristes, comme l'a rappelé la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme international adoptée à la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice à Moscou. La grande importance de la protection des témoins dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme vient de la nature fermée des groupes criminels et terroristes, qui diminue fortement les chances de succès des méthodes traditionnelles d'enquête. Les déclarations des témoins peuvent fournir des informations précieuses sur des groupes criminels entiers. Ces mêmes groupes sont cependant capables d'entraver les enquêtes et le travail de la justice en intimidant, en agressant ou en achetant les témoins.
18. Dans l'élaboration de la Recommandation, le Comité s'est également intéressé de près à l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette dernière fixant des limites précises aux restrictions des droits de la défense. Dans le cadre du droit à un procès équitable et public, la Convention garantit avant tout que les procès soient publics afin de protéger les parties contre toute administration secrète de la justice. L'article 62 garantit à chacun le droit d'obtenir la décision d'un tribunal au sujet de toute accusation dirigée à son encontre. Toutefois, la Cour et la Commission européennes des droits de l'homme ont conclu dans l'affaire Golder3 et dans l'affaire Deweer4 que ce droit n'est pas absolu et qu'il est par conséquent soumis à certaines limitations implicites. Les médias et le public peuvent ainsi être exclus pendant la totalité ou une partie du procès lorsque les intérêts de la justice l'exigent, par exemple pour assurer la protection des témoins. De ce point de vue, l'article 6, paragraphe 3.d est particulièrement pertinent quand il s'agit de concevoir des mesures visant à protéger les témoins. Il permet à l'accusé, notamment, d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge, d'obtenir la convocation de témoins à décharge, et d'interroger ou de faire interroger les témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Commentaire sur les principes énoncés dans la Recommandation
I. Définitions 19. La Recommandation contient une série de définitions spécifiquement conçues aux fins du texte mais qui ne correspondent pas nécessairement à des définitions juridiques ou doctrinales. 20. La définition du «témoin», telle que formulée dans la recommandation, a été rédigée à partir du concept autonome de témoin de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (voir les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Kostovski et Isgrò, Annexe I). Cette définition inclut toute personne détenant des informations pertinentes pour une procédure pénale et/ou qui est en mesure de les communiquer dans le cadre de cette procédure. La fonction du témoin importe donc davantage que son statut ou sa manière de déposer, autant de notions qui peuvent varier d'un régime juridique national à l'autre. L'expression “informations pertinentes” prend ici le sens de “pertinentes pour la procédure”, sans aucune évaluation préliminaire de l'importance de ces informations. La notion d'importance devrait être associée à l'évaluation des besoins de protection, mais pas à la définition de témoin. Dans un souci d'éviter que les définitions ne se recoupent, il a par ailleurs été décidé que les personnes couvertes par la définition des “collaborateurs de justice” ne le seraient pas par celle des "témoins".
21. S'agissant d'inclure les informateurs dans la définition des témoins, leur rôle a été considéré comme différent de celui des témoins et/ou des collaborateurs de justice puisqu'ils fournissent des informations utiles au lancement des enquêtes ou à la prévention de la criminalité, mais ne participent généralement pas aux procès. L'on a malgré tout estimé qu'il serait intéressant, dans la lutte contre le terrorisme, d'accorder également une certaine forme de protection aux informateurs et que, dans des circonstances particulières où des menaces spécifiques existent, les Etats membres pourraient le cas échéant aussi envisager d'appliquer cette Recommandation aux informateurs en veillant, par exemple, que les éléments permettant d'identifier les informateurs ne soient révélés à aucun moment de la procédure. Toutefois, dans le cas où l'information fournie par l'informateur entre dans la procédure, l'informateur peut devenir un témoin/collaborateur de justice. Par contre, il n'est pas prévu que cette Recommandation s'applique à d'autres acteurs tels que les juges, les procureurs, les officiers de police, les experts et les interprètes qui, dans l'exercice de leurs fonctions ordinaires, peuvent obtenir des informations utiles et donc être exposés à une intimidation. 22. La Recommandation donne un sens précis au terme "collaborateurs de justice": ce sont des personnes qui connaissent les structures et activités des organisations criminelles, leurs liens avec d'autres groupes criminels locaux ou étrangers, et sont poursuivies ou condamnées pour avoir pris part à des infractions liées à la criminalité organisée ou pour d'autres infractions graves. Le terme “collaborateur de justice” peut aussi s'appliquer à des personnes qui ont commis une infraction, mais dont la coopération concerne d'autres infractions. 23. Une "intimidation" des témoins peut intervenir de diverses manières, mais le but reste identique: exercer une pression indue sur la volonté d'une personne de témoigner librement, ou réagir à un certain témoignage. La menace doit être à la fois "réelle" et "perçue" et non pas imaginaire ou déraisonnable à la lumière des circonstances. La Recommandation donne une définition souple de la notion d'intimidation; elle peut être exercée de manière directe sur le témoin/collaborateur de justice, mais aussi de manière indirecte, par exemple sur ses proches. L'intimidation peut revêtir diverses formes suivant les circonstances et les infractions concernées. Il peut notamment s'agir d'un acte qui constitue lui-même un délit, d'une intimidation virtuelle due aux circonstances, d'une intimidation indirecte (visant des tiers, généralement des proches), ou encore de menaces directes et explicites. Une intimidation ambiante peut être créée par le pouvoir intrinsèque d'intimidation d'un groupe et résultant par conséquent automatiquement du simple fait d'appartenir à un groupe. Le risque d'intimidation augmente avec la gravité de l'infraction et son «efficacité» est plus grande quand elle est le fait de groupes criminels ou terroristes organisés, ou quand le délinquant détient le pouvoir d'influencer le témoin. 24. La notion d'«anonymat» retenue aux fins de la présente Recommandation concerne les témoins pour lesquels on ne divulgue généralement pas à la partie adverse, ni au public en général, les informations permettant de les identifier. Par conséquent, un témoin n'est plus "anonyme" si le secret porte uniquement sur certains éléments, tels que son adresse actuelle ou sa profession, mais pas sur son identité. 25. La notion de “proches des témoins et des collaborateurs de justice” nécessite une interprétation large. Le but de tout dispositif de protection des témoins est d'éviter qu'un témoin, sa famille et ses proches soient menacés ou en danger. Il est donc important d'appliquer également les mesures de protection aux personnes qui cohabitent en permanence avec le témoin, et il est tout aussi nécessaire que, dans certaines circonstances, elles visent aussi celles qui s'exposent à un danger grave, présent ou concret en raison des liens qu'ils entretiennent avec ces personnes. En d'autres termes, en l'absence d'une cohabitation permanente, le fait qu'une relation repose sur la parenté, l'affinité ou le mariage ne devrait en rien affecter la mise en oeuvre de mesures, et le qualificatif de “proche” doit être évalué à la lumière de chaque affaire.
II. Principes généraux (paragraphes 1-9)
26. Témoigner à la demande de la justice pénale est avant tout, et ce depuis longtemps, un devoir civique pour toute personne, sauf si celle-ci est dégagée de son obligation de déposer. Le respect de cette obligation légale par les témoins devrait en principe être inconditionnel. Dans le contexte de certains types de criminalité, comme la criminalité organisée et le terrorisme, on ne peut cependant ignorer que les témoins risquent de s'exposer à des représailles de la part du délinquant ou de ses complices. La justice pénale doit dès lors être attentive aux besoins spécifiques des témoins, dont la déposition est souvent cruciale pour la découverte de la vérité. Le devoir de témoigner a pour corollaire le devoir pour l'Etat de mettre en place des mesures favorisant la sécurité des témoins et des collaborateurs de justice. 27. Les témoins peuvent être influencés par la pression psychologique née de la confrontation directe avec l'accusé dans la salle d'audience. Il convient par conséquent que les règles de procédure appropriées proposent des mesures alternatives de déposition, respectueuses à la fois des droits de la défense et de la nécessité d'épargner aux témoins tout stress ou désarroi inutile au moment de la déposition. Les procès devraient donc être organisés de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, toute confrontation inutile ou influence pernicieuse entravant la recherche de la vérité et, plus précisément, risquant de dissuader les témoins de faire des déclarations. 28. Les témoins peuvent être intimidés soit par des actes qui peuvent ne pas être illicites en eux mêmes (appels téléphoniques répétés, filature), soit par des actes qui constituent des infractions, comme des violences, de la coercition ou des menaces. Là où ce n'est pas encore le cas, il convient de qualifier l'intimidation d'infraction pénale à part entière afin de dissuader la commission d'actes qui ne tombent pas sous le coup d'autres infractions en droit pénal. Toutefois, dans certains Etats membres, les témoins bénéficient déjà d'une protection réelle sans que l'intimidation ne constitue en soi un délit pénal.
29. Il convient que le personnel de la justice pénale soit compétent et fasse preuve de discernement dans la gestion de l'audition des témoins, que ce soit dans les affaires ordinaires ou, à plus forte raison, dans le cas de témoins vulnérables et intimidés. Si des témoins soumis à une intimidation ont peur des conséquences éventuelles de leur témoignage, il faut en tenir compte dans le choix des techniques d'interrogatoire. C'est pourquoi les agents de la justice pénale qui traitent avec des témoins vulnérables devraient bénéficier d'une formation et d'instructions adéquates sur la manière de traiter les affaires impliquant de tels témoins voire, d'une manière plus générale, les affaires où les témoins pourraient nécessiter des mesures ou programmes de protection. Il en résulterait une promotion efficace de tels programmes et mesures, y compris dans les affaires impliquant une coopération internationale. 30. La mise en oeuvre d'un dispositif dont l'objectif premier est la protection des témoins et des collaborateurs de justice requiert une grande confidentialité. Il convient donc de veiller à la mise en place de mesures efficaces pour contrecarrer toute tentative, en particulier des organisations criminelles, y compris terroristes, pour retrouver les témoins et les collaborateurs de justice. C'est la raison pour laquelle toutes les étapes de la procédure d'adoption, de mise en œuvre, de modification ou de révocation de mesures ou programmes de protection doivent rester strictement confidentielles pour tout le monde sauf les agents de la structure à laquelle la protection des témoins/collaborateurs de justice est confiée. Les exceptions à ce principe devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire en fonction des différentes affaires et circonstances, y compris, par exemple, quand les autorités judiciaires imposent des mesures de protection procédurales. Ce principe fondamental a également d'importantes implications du point de vue de l'organisation et de l'indépendance des autorités de protection, et de la coopération internationale.
31. Afin d'insister davantage encore sur l'importance du principe de la confidentialité, le Comité a décidé d'ajouter au texte une reconnaissance de la possibilité de qualifier d'infraction pénale la divulgation non autorisée d'informations relatives à l'adoption, la mise en œuvre, la modification ou la révocation de mesures ou programmes de protection.
III. Mesures et programmes de protection A. Portée de l'application de la Recommandation (Paragraphes 10-11)
32. Le PC-PW a estimé que la Recommandation devrait encourager l'adoption de mesures et de programmes de protection dans la lutte contre toutes les “infractions graves”. Le Comité a procédé à un échange de vues sur la possibilité et la nécessité de se référer à la définition précise des “infractions graves” déjà adoptée dans d'autres instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L'article 2 (b) de ce traité fournit la définition suivante: "L'expression “infraction grave” désigne un acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d'une peine plus lourde". Sur ce plan, il a décidé qu'une telle définition pouvait être prise en compte à titre d'exemple, mais qu'aux fins de la Recommandation il était préférable de laisser aux Etats membres une marge d'appréciation dans la définition de seuils qualifiant la gravité des infractions. 33. Il a cependant décidé d'ajouter à l'expression “infractions graves” une énumération non exhaustive des infractions qui méritent certainement de figurer dans cette catégorie, comme les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme, ainsi que les violations du droit international humanitaire.
34. A propos de cette dernière catégorie d'infractions, le Comité a étudié l'alternative qui consisterait à se référer aux infractions relevant de la compétence du Tribunal pénal international ou couvertes par le Statut de Rome. Tout en reconnaissant que ces infractions peuvent être des plus graves et que toute législation les inscrirait au nombre de celles pour lesquelles les témoins et les collaborateurs de justice pourraient nécessiter une protection, certaines délégations ont exprimé des réserves sur le bien-fondé d'une référence explicite à la compétence du TPI ou au Statut de Rome dans le texte de la Recommandation. Des doutes similaires ont été exprimés à propos de la possibilité de dresser l'inventaire de telles infractions.
35. Dans son analyse des spécificités potentielles des actes de terrorisme dans la perspective de la protection des témoins, l'ancien PC-PW avait conclu qu'aucune caractéristique spécifique ne justifierait que les infractions terroristes soient traitées autrement que d'autres types d'infractions graves.
36. Cette réflexion reposait sur des conclusions antérieures: dans le rapport sommaire de sa 3e réunion (Strasbourg, 15-16 octobre 2001), le Groupe de réflexion sur l'évolution de la coopération internationale en matière pénale (PC-S-NS) avait considéré que le terrorisme constitue une forme de criminalité et que la coopération contre le terrorisme doit s'inscrire dans le cadre de la coopération contre toutes les formes de criminalité. A l'instar des réactions aux autres formes de criminalité, elle doit respecter les normes existantes. 37. Tandis que dans certains systèmes des mesures de sécurité peuvent être mises en place pour les témoins impliqués dans les enquêtes criminelles relatives à toutes les infractions, indépendamment de leur gravité (y compris, par conséquent, les infractions liées au terrorisme), le rapport sur la protection des témoins (Enquête sur les bonnes pratiques), adopté par le Groupe de spécialistes sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé (PC-S-CO) à sa 3e réunion plénière (15-17 février 1999), a, à juste titre, souligné que la protection des témoins est particulièrement importante dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Le rapport déclarait que cela s'explique par le caractère fermé des groupes criminels et terroristes qui rend plus difficile l'utilisation des méthodes d'investigation traditionnelles.
38. De plus, les personnes qui commettent une infraction liée au terrorisme font généralement partie d'un groupe plus large, et tout témoignage contre de telles personnes revient à s'exprimer contre tout le groupe auquel ils appartiennent. Les menaces et représailles peuvent donc provenir de tout le groupe et d'un nombre de personnes plus important que celui contre lequel le témoin ou le collaborateur de justice va déposer. Il n'y a aucune différence entre criminalité organisée et organisation terroriste de ce point de vue. 39. De même, il ne fait aucun doute que les infractions liées au terrorisme peuvent être qualifiées d'infractions graves. Dans la plupart des systèmes, les infractions d' «associations terroristes» ou liées à des organisations terroristes sont punies de lourdes peines car elles sont considérées comme des infractions très graves. Par conséquent, la plupart des Etats membres étendent aussi leur système de mesures de protection aux infractions liées au terrorisme.
40. L'ancien PC-PW a toutefois estimé, tout comme le présent Comité, qu'il peut être nécessaire de recommander aussi que les infractions liées au terrorisme soient toujours inclues parmi les infractions pour lesquelles des mesures ou programmes spécifiques de protection sont envisageables, et a reconnu la nécessité d'assurer que des mesures de protection pour les témoins et les collaborateurs de justice impliqués dans des infractions liées au terrorisme soient adoptées dans tous les pays et, s'il y a lieu, fassent l'objet d'accords internationaux visant à faciliter la coopération internationale.
B. Droit aux mesures et programmes de protection (Paragraphes 12-15)
41. Hormis le principe évident de l'implication de la personne à protéger dans l'enquête et/ou dans l'affaire (comme victime, témoin, co-auteur, complice ou assistant et collaborateur), le Comité a relevé les critères suivants qui permettraient à un témoin/collaborateur de justice de recevoir des mesures de protection: l'importance de la contribution, la gravité de l'intimidation et l'accord et l'aptitude de la personne concernée à faire l'objet de mesures de protection. La gravité de l'infraction ne figure pas au nombre de ces critères parce qu'elle constitue un préalable implicite évalué à un stade antérieur à celui envisagé dans ce contexte. 42. Un témoignage sur une infraction grave peut être particulièrement important s'il est crédible (sincère et spontané) et s'il s'agit de la preuve essentielle dont on dispose pour poursuivre une infraction grave donnée ou, en l'espèce, pour démanteler une organisation terroriste ou retrouver les produits des infractions commises. Il peut aussi être important s'il est nécessaire pour corroborer une autre preuve dans le cadre de poursuites concernant une infraction grave donnée, ou pour remettre en cause une autre preuve, favorable à l'accusé. 43. Les mesures et les programmes de protection ne devraient être adoptés que quand il y a des signes concrets objectifs (autres que des inquiétudes personnelles et subjectives) que le témoignage exposera le témoin/collaborateur de justice ou ses proches à des menaces graves de représailles et de dommages. Plus l'information est importante et plus ces mesures doivent garantir que le témoin/collaborateur de justice et ses proches ne soient soumis à aucune menace, intimidation, représailles, violence ou tentative de corruption destinées à l'empêcher de livrer son témoignage, et que cette personne ne soit pas davantage menacée par la suite à cause de son témoignage.
44. Le témoin/collaborateur de justice devrait volontairement accepter les mesures ou programmes de protection. Le principe implique aussi que les mesures de protection puissent être révoquées à la demande du témoin/collaborateur de justice. La participation volontaire du témoin ou collaborateur de justice suppose que celui-ci soit informé des règles de sécurité qu'il doit respecter et de l'étendue des restrictions qui seront pour lui la conséquence des mesures de sécurité, et qu'il y consente.
45. Le consentement est important car le témoin ou collaborateur de justice ne doit pas seulement s'y conformer, mais aussi soutenir volontairement les mesures prises pour assurer sa sécurité et protéger sa vie et son intégrité physique, ainsi que la sécurité du programme de protection, duquel dépend la protection et la sécurité aussi d'autres témoins, passés et futurs. Ces mesures incluront aussi des restrictions volontaires du droit de la personne de publier ou de parler de questions liées à la protection des témoins à des tiers ou aux médias. 46. Enfin, le critère de l'aptitude à faire l'objet de mesures de protection concerne l'état psychologique, l'état de santé et la situation sociale de la personne à protéger et cherche à prendre en compte l'aptitude de certaines catégories de personnes à se montrer fiables et contrôlables aux fins de la protection.
47. Ces critères devraient aussi être appliqués aux personnes apparentées au témoin/collaborateur de justice pour décider de leur éligibilité aux mesures de protection.
48. L'adoption et l'application de mesures, et surtout de programmes, de protection suppose la mise en oeuvre de ressources humaines et financières considérables. Il convient donc que la décision d'en prendre respecte les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité.
49. Selon le principe de subsidiarité, des mesures de protection ne peuvent être prises que quand le témoignage remplit les critères énoncés ci-dessus, et qu'il n'existe pas d'autre preuve qui puisse être considérée comme suffisante pour mener à bien une affaire liée à une infraction grave. La preuve fournie par le témoin doit être capitale, décisive ou essentielle pour l'affaire. Autrement dit, les services répressifs ne pourraient raisonnablement porter l'affaire en justice sans la preuve apportée par le témoin.
50. Le principe de la proportionnalité implique l'évaluation et la comparaison de l'importance du témoignage, de la gravité de l'intimidation et de la nature des mesures de protection à prendre. Comme nous le verrons plus avant, étant donné que l'adoption de mesures spéciales de protection engendre des restrictions de la liberté et de la vie privée de la personne protégée, les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité peuvent aider à déterminer les limites de ces restrictions.
51. En matière d'égalité de traitement, le PC-PW a reconnu qu'il convient de mentionner la nécessité de reconnaître que les personnes exposées au même type d'intimidation devraient bénéficier d'une protection similaire. Un tel principe ne devrait toutefois pas servir à limiter la nécessité d'une évaluation précise des aspects spécifiques de chaque affaire et des besoins individuels des personnes à protéger, ni à compromettre la marge discrétionnaire des autorités qui décident de l'adoption des mesures et programmes de protection.
C. Mesures de protection procédurales (Paragraphes 16-17)
52. Quand les mesures de protection affectent les droits procéduraux des parties, il devient nécessaire de trouver le juste équilibre entre les différents intérêts en présence, y compris l'intérêt général de la prévention de la criminalité, les besoins spécifiques des témoins/collaborateurs de justice, ceux des victimes, et le droit fondamental à un procès équitable. Cette question doit être réglée par l'adoption des règles de procédures appropriées.
53. Le point de départ est que dans une affaire pénale, toute preuve doit normalement être produite lors d'une audience publique, en présence de l'accusé et avec la possibilité de présenter des arguments contradictoires. Toute exception à ce principe est limitée, car elle porterait atteinte au droit à un procès équitable. La règle générale est définie par les paragraphes 1 et 3 (d) de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui impose que la défense se voit accorder une possibilité réelle et suffisante d'interroger et de contredire un témoin à charge, soit au moment de la déposition de ce témoin, soit plus tard.
54. La Recommandation fournit des exemples de types de mesures procédurales que les pays peuvent envisager en fonction de leur droit interne.
55. L'enregistrement de dépositions faites par les témoins au cours de la phase préliminaire de la procédure peut s'avérer efficace pour en dissuader certains, par exemple le groupe de criminels organisés concerné, d'entreprendre des actions potentiellement dangereuses à l'encontre du témoin. Il est donc suggéré que, tout en tenant compte du principe de l'évaluation libre des preuves par les tribunaux, le Code de procédure devrait admettre les dépositions faites au cours de la phase préliminaire de la procédure comme modes de preuve devant le tribunal, surtout si le témoin est décédé ou a disparu, ou si une impossibilité absolue est survenue empêchant tout témoignage lors du procès, et en particulier si sa comparution au tribunal peut grandement et réellement mettre en danger sa vie ou celle d'un tiers. Dans de tels cas, le droit des parties à participer à l'interrogatoire et/ou au contre-interrogatoire du témoin et de discuter le contenu de ces dépositions au cours de la procédure, devrait rester garanti. Dans ce dernier cas, en particulier, certaines préoccupations quant au respect des droits de la contrepartie pourraient être fondées dans la mesure où cette déposition serait utilisée comme preuve décisive, ce qui n'est toutefois le sens du texte proposé.
56. En général, le droit procédural devrait autoriser la révélation d'informations permettant d'identifier un témoin le plus tard possible dans un procès, et sélectionner des éléments à divulguer. Une restriction de l'accès au procès, par exemple en excluant la presse ou le public ou en leur limitant l'accès pendant une partie ou la totalité des audiences, peut aussi être envisagée. Il faut cependant rappeler que les principes constitutionnels d'un certain nombre d'Etats n'autorisent pas de pareilles restrictions et que la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit également le droit à un procès public, tout en reconnaissant que «l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice» (article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme). 57. L'emploi de dispositifs visant à prévenir l'identification physique du témoin ou du collaborateur de justice, tels que l'utilisation d'écrans ou de rideaux, la dissimulation du visage ou la déformation de la voix du témoin, pourrait être envisagé dans les cas où le témoin à protéger doit être présent. Dans d'autres cas, pour assurer efficacement leur protection, il pourrait convenir d'éviter que les parties ne soient présentes dans le prétoire en même temps en déplaçant l'accusé de la salle d'audience ou en autorisant le témoin à déposer à partir d'une autre salle que celle où se trouve l'accusé. Dans ces cas, la vidéoconférence ou d'autres techniques audiovisuelles pourraient être utilisées pour que les parties puissent suivre le procès.
58. L'emploi de toutes ces mesures ne devrait cependant pas être disproportionné et devrait faire l'objet d'une décision judiciaire prise dans le souci du respect des droits de la défense. Ces mesures pourraient être également admises dans certains pays qui connaissent des problèmes d'ordre constitutionnel ou autre pour introduire des mesures permettant des témoignages anonymes au sens strict du terme.
D. Anonymat (Paragraphes 18-21)
59. La Recommandation aborde aussi la question de l'anonymat, avec notamment l'objectif de fixer des règles qui assurent sa conformité avec le droit national et le droit européen des droits de l'homme, et en suivant la même approche que celle déjà adoptée par la Recommandation (97)13. L'objectif des dispositions en matière d'anonymat n'est pas d'établir son application lorsqu'il n'est pas admis par le droit national, mais de fournir des lignes directrices sur l'emploi de cette mesure lorsqu'il est permis et opportun.
60. Le point de départ de cette approche est l'idée que permettre à un témoin de déposer de façon anonyme présente toujours certains risques, tout simplement parce que la défense ne peut guère contrôler l'authenticité, l'exactitude et la sincérité de ses déclarations. Les risques principaux sont les suivants :
• le témoin anonyme peut ne pas être fiable pour des raisons subjectives liées à son passé, par exemple s'il a été sujet à des troubles mentaux, ou tout simplement s'il a eu l'habitude de mentir de manière répétitive, ce qui ne peut être mis en lumière si l'on ne connaît pas son identité et si l'on ne peut enquêter sur ses antécédents personnels ;• le témoin anonyme peut avoir eu des liens non révélés, des contacts ou des attaches indirectes avec la contrepartie, qu'il faudrait connaître et prendre en considération pour s'assurer qu'ils ne peuvent être à l'origine d'une attitude partiale à son encontre ;• le témoin anonyme pourrait faire partie d'un complot déloyal contre l'accusé.
61. Il y a une jurisprudence abondante de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant les désavantages pour la défense quand le témoin est maintenu en dehors du procès, en particulier quand l' « anonymat » fait partie des mesures de protection.
62. Dans l'affaire Lüdi5, dans laquelle un tribunal local avait condamné l'accusé sur la base de déclarations faites par deux témoins anonymes, de telle manière que l'utilisation de ces éléments de preuve avait limité les droits de la défense au point de ne pouvoir considérer qu'elle avait bénéficié d'un procès équitable, la Cour a estimé que « l'accusé aurait pu soumettre des questions écrites aux témoins anonymes, s'il l'avait demandé lors du procès. Cette possibilité ne peut cependant se substituer au droit d'interroger directement les témoins à charge pendant le procès. Plus précisément, la nature et la portée des questions qui pouvaient être posées, d'une manière ou d'une autre, étaient considérablement limitées, dans les circonstances de l'affaire, en raison de la décision de préserver l'anonymat des deux témoins. Ne pouvant connaître leur identité, la défense a été confrontée à un handicap quasiment insurmontable: elle était privée des informations indispensables qui lui auraient permis de contrôler la crédibilité des témoins ou de jeter le doute sur celle-ci. »
63. Dans l'affaire Kostovski6, la Cour décida (paragraphe 42): «Si la défense ignore l'identité d'un individu qu'elle essaie d'interroger, elle peut se voir privée des précisions lui permettant justement d'établir qu'il est partial, hostile ou indigne de foi. Un témoignage ou d'autres déclarations chargeant un accusé peuvent fort bien constituer un mensonge ou résulter d'une simple erreur; la défense ne peut guère le démontrer si elle ne possède pas les informations qui lui fourniraient le moyen de contrôler la crédibilité de l'auteur ou de jeter le doute sur celle-ci. Les dangers inhérents à pareille situation tombent sous le sens.»
64. Dans l'affaire Doorson7, la Cour a passé en revue et confirmé certains principes de sa jurisprudence antérieure, selon lesquels la Convention n'écarte pas la possibilité de tenir compte, pendant l'instruction, de sources telles que les témoins anonymes. L'utilisation ultérieure de leurs déclarations par le tribunal, pour fonder une condamnation, peut cependant soulever une série de difficultés au regard de la Convention. Néanmoins, comme il ressort déjà implicitement de l'arrêt dans l'affaire Kostovski, cette utilisation n'est pas incompatible avec la Convention dans tous les cas de figure. La Cour a reconnu plus précisément que l'article 6 n'exigeait pas de manière explicite que les intérêts des témoins en général, et ceux des victimes appelées à témoigner en particulier, soient pris en considération. Toutefois, la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne peuvent être en jeu, de même que d'autres intérêts relevant normalement du champ d'application de l'article 8 de la Convention. Ces intérêts des témoins et des victimes sont en principe protégés par d'autres dispositions de la Convention, ce qui implique que les Parties contractantes doivent organiser leurs procédures pénales de manière à ne pas les mettre en danger de manière injustifiée. Dans ce contexte, le droit à un procès équitable exige également que, dans certaines affaires particulières, les intérêts de la défense et ceux des témoins ou des victimes appelées à témoigner soient mis en balance. 65. Dans cette affaire, le tribunal d'Amsterdam avait décidé de ne pas révéler à la défense l'identité de témoins anonymes, compte tenu de la nécessité de recueillir leurs dépositions tout en les protégeant contre d'éventuelles représailles de la part du requérant. Les circonstances étaient telles qu'il existait des raisons suffisantes de conserver leur anonymat. Cette décision du tribunal a mis la défense devant des difficultés qui devraient normalement être absentes de toute procédure pénale. Néanmoins, la Cour n'a conclu à aucune violation de la Convention, car elle a établi que les handicaps dont avait souffert la défense avaient été suffisamment contrebalancés par la façon dont les autorités judiciaires avaient mené les opérations. La procédure adoptée a été la suivante: les témoins anonymes ont été interrogés au cours de l'instruction (en instance d'appel) en présence de l'avocat de la défense, par un juge d'instruction qui connaissait leur identité, alors que celle-ci n'avait pas été révélée à la défense. Le juge d'instruction a noté les circonstances permettant ensuite au tribunal de tirer des conclusions quant à la crédibilité des témoignages. L'avocat était non seulement présent, mais il a eu l'occasion de poser aux témoins toutes les questions qu'il considérait être dans l'intérêt de la défense, à l'exception de celles qui auraient pu l'aider à découvrir leur identité, et les témoins ont répondu à toutes les questions. En outre, les témoins anonymes ont identifié l'accusé sur une photographie sur laquelle il s'est lui-même reconnu. Les témoins anonymes ont aussi fourni des descriptions de son apparence physique et de son habillement. 66. La Cour a par conséquent estimé que la procédure suivie avait offert à la défense des possibilités suffisantes de contester les éléments de preuve apportés par les témoins anonymes et d'essayer de jeter le doute sur la crédibilité de leurs déclarations. La Cour a toutefois rappelé que même lorsque la procédure adoptée était jugée de nature à compenser suffisamment les handicaps imposés à la défense, la condamnation ne pouvait se fonder exclusivement ou de manière décisive sur des déclarations anonymes. Ce n'était pas le cas dans l'affaire Doorson, parce que le tribunal d'Amsterdam avait trouvé plusieurs autres éléments de preuve qui tous se corroboraient.
67. Il résulte ainsi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'utilisation de déclarations faites par des témoins anonymes n'est pas en toute circonstance incompatible avec la Convention européenne des Droits de l'Homme, mais qu'elle nécessite des preuves supplémentaires. Toutefois, si l'anonymat d'un témoin est maintenu, la contrepartie se trouvera face à des difficultés qui devraient normalement être absentes de toute procédure pénale. La Cour européenne des Droits de l'Homme a de ce fait reconnu que dans de tels cas, en conformité avec les paragraphes 1 et 3(d) de l'article 6, les handicaps dont la contrepartie souffre devraient être suffisamment contrebalancés par la procédure suivie par les autorités judiciaires.
68. On a donc considéré que la seule solution pour maintenir l'équilibre entre la décision d'accorder l'anonymat et la sauvegarde des droits de la défense consisterait à mettre en place un mécanisme de vérification, capable de se substituer loyalement et efficacement à la contrepartie pour faire la lumière sur toutes les circonstances qui pourraient notablement influencer la crédibilité, par exemple, du témoin anonyme. 69. De plus, la Recommandation établit que l'anonymat devrait être une mesure exceptionnelle à prendre lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée ou de ses proches est sérieusement menacée, que la preuve paraît être importante et la personne crédible. En tout état de cause, et même si l'anonymat a été accordé, selon la jurisprudence actuelle de la CEDH une condamnation ne devrait pas reposer exclusivement ou dans une mesure décisive sur la preuve apportée par des témoins anonymes. Suivant le raisonnement de la CEDH dans l'affaire Birutis8, il pourrait en résulter que, dans une affaire où les autorités ont un motif parfaitement justifié de préserver l'anonymat du témoin, il n'y a pas de preuves suffisantes pour condamner un criminel.
E. Mesures et programmes de protection non procéduraux (Paragraphes 22-23)
70. Le but principal des mesures et des programmes de protection des témoins devrait être de sauvegarder la vie et d'assurer la sécurité personnelle des témoins ou collaborateurs de justice, de leurs parents et de leurs proches. Le PC-PW a reconnu que, si la sauvegarde de la vie et de la sécurité personnelles sont nécessaires, elles ne sont toutefois pas suffisantes, et que le bien-être et le soutien psychologique pourraient être d'autres aspects importants à prendre en compte lors de la conception, de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures et programmes de protection. Les mesures et les programmes de protection des témoins devraient donc viser à leur fournir une protection physique et un soutien psychologique, social et financier appropriés. 71. Certaines mesures ou programmes sont généralement mis en oeuvre sur le lieu de résidence du témoin et, le cas échéant, du collaborateur de justice, et sont normalement limitées à la durée de l'enquête ou du procès et à une courte période après l'enquête ou le procès. Parmi les mesures appliquées dans ces programmes on compte : - la protection des données à caractère personnel du témoin ou du collaborateur de justice et des personnes qui lui sont proches ;- le changement des numéros de téléphone et des plaques d'immatriculation du véhicule du témoin ou du collaborateur de justice et des personnes qui lui sont proches ;- des patrouilles de police aux alentours de leurs domiciles ; - des gardes du corps et autres mesures de protection physique ;- la surveillance électronique des appels téléphoniques vers ou depuis les numéros des personnes protégées ;- un soutien psychologique et financier.
72. Des programmes de protection impliquant des changements plus radicaux dans la vie en général et la vie privée des personnes protégées (ainsi le changement du lieu de résidence et de l'identité) devraient être appliquées aux témoins et collaborateurs de justice qui ont besoin d'une protection allant au-delà de la durée des procès au cours desquelles ils doivent témoigner. Ils peuvent être limités dans le temps ou à vie. Compte tenu de leur impact sur les personnes intéressées, ainsi que de leur coût, ces programmes ne devraient être adoptés que si toutes les autres mesures ne peuvent être considérées comme suffisantes pour protéger le témoin ou le collaborateur de justice ainsi que leurs proches. 73. Lorsqu'il est nécessaire de changer le lieu de résidence, il faudrait faire tous les efforts adéquats pour éliminer tous les liens que la personne protégée pourrait avoir avec son ancien lieu de résidence et pour contrer les tentatives d'identifier le nouveau lieu de résidence de la personne protégée. Si le témoin est réticent à abandonner son lieu de résidence, des mesures de déplacement temporaire ou d'autres mesures pour réduire la pression immédiate sur le témoin, ses proches et sur les autorités pourraient être prévues. Les déplacements à l'intérieur du lieu de résidence du témoin ou aux alentours devraient être évités, car ils n'assurent pas la sécurité nécessaire au témoin/collaborateur de justice et à sa famille. S'il n'y a pas d'alternative, étant donné les souhaits de la personne à protéger, il/elle devrait être informé(e) des dangers liés à un « déplacement local ». 74. Si le témoin/collaborateur de justice est déplacé en dehors de son lieu de résidence, la considération principale est, mis à part les aspects liés à la sécurité et au bien-être, d'identifier un endroit dans lequel les autorités de protection puissent maintenir le contrôle de la situation. La destination, et les effets de l'introduction de la personne protégée dans le nouvel endroit, devraient être évalués soigneusement. Si nécessaire, les personnes protégées devraient pouvoir contacter rapidement les autorités de protection. Lorsqu'il est nécessaire pour le succès du transfert, et tout en respectant le principe de la confidentialité, il faudrait envisager une coopération et des échanges d'informations entre les autorités de protection et les autorités de répression dans l'endroit où la personne protégée a été transférée.
F. Cadre juridique (Paragraphes 24-25)
75. L'adoption de programmes de protection nécessite le consentement éclairé de la (des) personne(s) à protéger ainsi qu'un cadre juridique adéquat, incluant des garanties appropriées pour les droits des témoins ou collaborateurs de justice, en conformité avec le droit national.
76. Le cadre juridique devrait indiquer le type de mesures et de programmes de protection qui peuvent être adoptées, les conditions préalables à l'adoption de ces mesures, la procédure à suivre pour les prendre, la durée et des conditions pour renouveler, révoquer et/ou suspendre les mesures ou les programmes de protection, ainsi que les droits et obligations des personnes susceptibles de recevoir la protection. Il devrait aussi contenir des informations en ce qui concerne les conséquences de la commission intentionnelle d'une infraction par la(les) personne(s) protégée(s).
77. Il devrait donc être normalement possible pour les personnes susceptibles de recevoir la protection d'être assistées d'un avocat lorsqu'ils acceptent de faire partie d'un programme de protection des témoins, ainsi qu'en cas de révocation ou de modification de la protection, et de contester les décisions prises à cet égard. Fournir l'assistance juridique aux témoins, ou au moins reconnaître leur droit à l'assistance juridique dans ce contexte est aussi important pour les aider à comprendre le statut juridique et les arrangements pratiques qui pourraient leur être proposés par les autorités responsables pour leur protection. 78. La mise en œuvre d'un programme de protection peut être réglée par divers moyens. Dans plusieurs Etats membres, les autorités en charge de la protection des témoins ont généralement recours à des protocoles d'accord, ou (plus rarement) à des contrats, quand ils doivent mettre en oeuvre des mesures de protection. 79. Le protocole d'accord peut être considéré comme une espèce de code de conduite, qui ne donne aucun droit à la personne protégée, mais en fait se contente de décrire ce que la personne protégée doit faire ou ne pas faire pour continuer à bénéficier des mesures de protection. Le contenu de ce code de conduite est généralement discuté avec la personne à protéger. A ce stade, le témoin ou collaborateur de justice et les autres personnes susceptibles de recevoir la protection devraient être en droit de formuler des observations, et il est recommandé qu'ils puissent être assistés d'un avocat, s'ils le désirent (ceci aussi afin d'être mieux informé sur les obligations et restrictions prévues par le protocole d'accord avant d'y consentir). Les mêmes considérations peuvent s'appliquer en cas de révocation ou de modification des mesures de protection.
80. En cas de signature d'un contrat, la personne concernée devrait être en droit de discuter et de contester devant une autorité pertinente si elle estime qu'il a été porté atteinte à ses droits, tout en respectant le principe de confidentialité.
81. Le cas échéant, des mesures de protection pourraient être adoptées d'urgence, et temporairement, avant qu'un programme de protection ne soit formellement adopté. Ces mesures peuvent comprendre un transfert immédiat dans un lieu différent, une aide financière, une protection physique, une protection de l'identité de la(des) personne(s) protégée(s), et, pour les personnes en détention préventive et/ou qui purgent une peine d'emprisonnement, le transfert immédiat vers des lieux de détention spéciaux avec des mesures de sécurité spéciales.
G. Rôle des collaborateurs de justice (Paragraphes 26-27)
82. Le témoignage des collaborateurs de justice est, dans plusieurs cas, crucial pour obtenir des moyens de preuve concernant des infractions commises par des organisations, en particulier en ce qui concerne les infractions liées au crime organisé et au terrorisme. Il est reconnu que les collaborateurs de justice peuvent obtenir des mesures de protection en raison de leur collaboration. Dans le cas de collaborateurs de justice qui purgent une peine d'emprisonnement, ceci peut aussi inclure l'adoption de régimes pénitentiaires spéciaux. Toutefois, l'objectif de cette Recommandation étant limité aux aspects liés à la protection des collaborateurs de justice, les questions concernant l'emploi de mesures visant à encourager les personnes à coopérer avec la justice, lorsqu'elles s'adressent à des personnes ayant commis des infractions, seront considérées uniquement dans la mesure où ces mesures ont des fins de protection, et aucune position ne sera prise quant à la désirabilité de ces mesures d'encouragement. 83. Il faudrait aussi rappeler que les mesures de protection qui peuvent encourager les personnes à collaborer avec la justice devraient nécessairement prendre en compte le principe de la protection des droits et des attentes des victimes, et qu'il faudrait établir un équilibre entre ces deux principes. Il faudrait en particulier assurer aux victimes la possibilité de demander réparation pour les blessures ou dommages subis à la suite d'infractions commises par des personnes qui ensuite coopèrent avec la justice. Dans ce sens, l'article 2 ce la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes de 1983 (STE n° 116) prévoyait déjà pour les Etats une obligation de dédommager les victimes d'infractions violentes (et les infractions liées au terrorisme peuvent être rangées dans cette catégorie), lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres sources et même si l'auteur ne peut pas être poursuivi ou puni.
84. Dans le cas des collaborateurs de justice, la protection devrait aussi avoir pour objet de préserver sa crédibilité et sa sécurité vis-à-vis du public. Celles-ci seront mises en cause si le collaborateur de justice commet de nouvelles infractions pendant qu'il bénéficie des mesures de protection. De plus, le fait qu'une personne protégée commette une infraction pourrait obliger à révéler son vrai nom et son lieu de résidence et mettrait ainsi en danger sa sécurité.
85. Il convient de prendre en considération des mesures particulières destinées à empêcher que le collaborateur de justice ne commette des infractions pendant qu'il est protégé et ne compromette ainsi, même involontairement, l'affaire en instance devant le tribunal. Ces mesures peuvent être, par exemple :
• la réinstallation dans une zone qui n'est pas touchée par les organisations criminelles susceptibles de recruter le collaborateur de justice (s'il est emprisonné, détention dans un centre spécial où sont détenus d'autres collaborateurs de justice) ;• l'adoption de mesures temporaires de soutien financier pour le collaborateur de justice et les membres de sa famille proche ainsi que son entourage immédiat ;• l'aide à la recherche d'un emploi ;• le changement d'identité ;• une surveillance et un contrôle étroits du collaborateur de justice ainsi que des membres de sa famille proche et de son entourage immédiat, tout en tenant compte des restrictions que cette solution implique quant à la liberté et au respect de la vie privée des personnes protégées. 86. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée aux plaintes du collaborateur de justice et de sa famille. Des contacts périodiques devraient avoir lieu afin de s'assurer qu'ils n'aient pas à se plaindre de leur protection, qu'il n'y a pas de problèmes psychologiques ou de santé qui n'aient pas été détectés.
87. Le fait qu'un collaborateur de justice sous protection commette intentionnellement une infraction devrait, dans les circonstances appropriées, entraîner la révocation des mesures de protection.
H. L'organisation des autorités de protection des témoins (Paragraphe 28)
88. Le PC-PW a longuement débattu de la rédaction des dispositions visant, d'une part, à garantir l'autonomie nécessaire aux autorités chargées de la protection des témoins et, d'autre part, à assurer un niveau adéquat de coordination entre autorités de protection et services répressifs. Le Comité a noté que les divers systèmes nationaux assurent aux autorités de protection des témoins des degrés d'indépendance différents. Une des conclusions auxquelles l'ancien PC-PW était parvenu était que les autorités responsables de la protection des témoins devraient agir indépendamment du reste de l'organisation dont ils font partie. Ce principe pourrait toutefois poser des problèmes de compatibilité constitutionnelle par rapport au principe de la subordination hiérarchique. 89. Il a ainsi été considéré approprié de rappeler comme point de départ le respect des principes fondamentaux régissant l'organisation administrative de chaque Etat, et ensuite le besoin d'autonomie opérationnelle du personnel chargé de la mise en oeuvre des mesures de protection, et la nécessité de séparer cette fonction de la fonction d'enquête et d'instruction de l'affaire dans laquelle le témoin ou le collaborateur de justice doit déposer. 90. Ceci permettra de préserver la confidentialité des opérations liées à la protection des témoins, contribuera à contrer de manière efficace les tentatives des criminels de retrouver les personnes protégées, évitera toute interférence indue sur les déclarations et les témoignages du témoin ou collaborateur de justice auprès des enquêteurs, du procureur ou des juges. En outre, comme les services de répression ont souvent à faire aux suspects ou aux défendeurs, cela évitera la communication, même involontaire, à ces derniers, d'informations concernant les personnes protégées.
91. Toutefois, un niveau adéquat de contact avec les services répressifs devrait être assuré afin d'adopter et de mettre en œuvre efficacement les mesures et les programmes de protection. Par exemple, lorsque l'évaluation des menaces est conduite par les autorités de protection, celle-ci devrait se dérouler en coopération étroite avec les enquêteurs. IV. Coopération internationale 92. Etant donné la dimension transnationale de plusieurs formes d'infractions graves, y compris les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme, la protection des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs proches peut parfois n'être assurée efficacement qu'au delà des frontières nationales. De plus en plus souvent, les pays qui ont des difficultés d'ordre pratique dues à leurs propres caractéristiques géographiques ou démographiques, et les pays particulièrement touchés par les organisations criminelles doivent transférer leurs témoins ou collaborateurs de justice dans d'autres pays et faire mettre en œuvre toutes les mesures de protection dans ces pays. Des tribunaux pénaux internationaux comme la Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie doivent également conclure des accords internationaux avec les Etats pour la protection des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs proches. De plus, les Etats membres se trouvent souvent face à des difficultés d'ordre pratique découlant des demandes de transfert, lorsque des procédures particulières doivent être mises en place soit par le pays demandeur, soit par le pays auquel la demande est adressée.
93. Le développement ultérieur de la coopération internationale est donc devenu une question qu'il faut traiter rapidement.
94. S'il est vrai que certains instruments internationaux donnent déjà quelques principes directeurs en la matière, l'adoption d'instruments internationaux de nature contraignante, à un niveau bilatéral et/ou multilatéral, pourrait apporter des améliorations. Les Etats devraient donc être encouragés à procéder dans cette direction. 95. Cela pourrait comprendre, en particulier, le développement de formes spécifiques de coopération, telles que celles mentionnées dans la Recommandation. Il pourrait par exemple être recommandé que les Etats facilitent et améliorent l'utilisation de moyens modernes de télécommunication comme la vidéoconférence, tout en sauvegardant les droits de la défense, pour permettre l'audition en directe des témoins ou collaborateurs de justice protégés ou de personnes protégées dont la comparution devant le tribunal de l'Etat requérant ou devant une cour pénale internationale est autrement impossible, difficile ou coûteuse. En même temps, il serait important d'améliorer la sécurité de ces moyens, par exemple en organisant les vidéoconférences de manière à ce que le pays dans lequel la personne a été transférée ne soit pas révélé. 96. Tout en reconnaissant les différences existantes dans les droits nationaux, des principes de base régissant les conditions pour le transfert à l'étranger de personnes protégées devraient être identifiés en vue d'établir un modèle d'accord pour les Etats membres qui souhaitent transférer des témoins à l'étranger.
97. En plus, il est important de rappeler que des réseaux de contact existent déjà, et qu'ils permettent d'échanger des expériences et de fournir une assistance pratique en matière de coopération internationale, y compris par la diffusion de modèles d'accord et de lignes directrices. Dans ce sens, tant les pays qui ont déjà des expériences de coopération internationale en matière de protection des témoins que les pays sans expérience précédente dans ce domaine devraient être encouragés à tirer au maximum profit des réseaux d'experts nationaux en place, tel que le réseau d'experts sur la protection des témoins d'Europol9. Il serait en outre recommandé que les autorités nationales compétentes en matière de transfert international soient représentées au sein de ce réseau. Annexe I Liste des affaires pertinentes ayant donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (dans l'ordre chronologique des arrêts de la Cour):
– Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 Janvier 1970, Requête no. 2689/65, Série A, No. 11;– Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 Février 1975, Requête no. 4451/70, Série A, No. 18;– Sunday Times c. Royaume-Uni , arrêt du 26 Avril 1979, Requête no. 6538/74, Série A, No. 30;– Deweer c. Belgique case, arrêt du 27 Février 1980, Requête no. 6903/75, Série A, No. 35;– Le Compte, van Leuven and de Meyere c. Belgique, arrêt du 23 Juin 1981 , Requête no. 6878/75 et 7238/75, Série A, No. 43;– Adolf c. Autriche, arrêt du 26 Mars 1982, Requête no. 8269/78, Série A, No. 49;– Axen c. Allemagne, arrêt du 08 Décembre 1983, Requête no. 8273/78, Série A, No. 72;– Campbell and Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 Juin 1984, Requête no. 7819/77 et 7878/77, Série A, No. 80;– De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 Octobre 1984, Requête no. 9186/80, Série A, No. 86;– Unterpertinger c. Autriche, arrêt du 24 Novembre 1986, Requête no. 9120/80, Série A, No. 110;– Monnell and Morris c. Royaume-Uni, arrêt du 2 Mars 1987, Requête no. 9562/81 et 9818/82, Série A, No. 115;– H. c. Belgique, arrêt du 30 Novembre 1987, Requête no. 8950/80, Série A, No. 127-B;– Belilos c. Suisse, arrêt du 29 Avril 1988, Requête no. 10328/83, Série A, No. 132;– Ekbatani c. Suède, arrêt du 26 Mai 1988, Requête no. 10563/83, Série A, No. 134; – Kostovski c. Pays-Bas, arrêt du 20 Novembre 1989, Requête no. 11454/85, Série A, No. 166;– Windisch c. Autriche, arrêt du 27 Septembre 1990, Requête no. 12489/86, Série A, No. 186;– Delta c. France, arrêt du 19 Décembre 1990, Requête no. 11444/85, Série A, No. 186-A; – Isgrò c. Italie, arrêt du 19 Février 1991, Requête no. 11339/85, Série A, No. 194;– Asch c. Autriche, arrêt du 26 Avril 1991, Requête no. 12398/88, Série A, No. 203;– Vidal c. Belgique, arrêt du 22 Avril 1992, Requête no. 12351/86, Série A, No. 235-B;– Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 Juin 1992, Requête no. 12433/86, Série A, No. 238; – Artner c. Autriche, arrêt du 28 Août 1992, Requête no. 13161/87, Série A, no. 242-A;– Saïdi c. France, arrêt du 20 Septembre 1993, Requête no. 14647/89, Série A no. 261-C;– Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 Mars 1996, Requête no. 20524/92, Recueil 1996-II;– Ferrantelli and Santangelo c. Italie, arrêt du 7 Août 1996, Requête no. 19874/92, Recueil 1996-III;– Van Mechelen and others c. Pays-Bas, arrêt du 23 Avril 1997, Requête no. 21363/93, 21364/93, 21427/93, 22056/93, Recueil 1997-III;– García Ruiz c. Espagne, arrêt du 21 Janvier 1999, Requête no. 30544/96, Recueil 1999-I;– A.M. c. Italie, arrêt du 14 Décembre 1999, Requête no. 37019/97, Recueil 1999-IX;– Lucà c. Italie, arrêt du 27 Février 2001, Requête no. 33354/96, Recueil 2001-II;– Solakov c. l'ex Republique Yougoslave de Macédoine, arrêt du 31 Octobre 2001, Requête no. 47023/99, Recueil 2001-X; – Visser c. Pays-Bas, arrêt du 14 Février 2002, Requête no. 26668/95;– Birutis and Others c. Lituanie, arrêt du 28 Mars 2002, Requête no. 47698/99 et 48115/99.
2 L'Article 6 de la Convention déclare: “1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à :a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience." 3 Arrêt du 21 février 1975, série A, n° 18
4 Arrêt du 27 février 1980, série A, n° 35
5 Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, Requête no. 12433/86, Série A, No. 238 ;
6 Kostovski c. Pays-Bas, arrêt du 20 novembre 1989, Requête no. 11454/85, Série A, No. 166 ;
7 Doorson c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Requête no. 20524/92, Recueil 1996-II;
8 Birutis et Autres c. Lituanie, arrêt du 28 mars 2002, Requêtes nos. 47698/99 et 48115/99;
9 Le réseau d'experts d'Europol sur la protection des témoins compte actuellement les Chefs des Unités Spécialisées dans la protection des témoins des 25 Etats membres de l'Union Européenne et de 6 Etats non membres de l'Union Europénne, ainsi que 8 organisations internationales actives dans ce domaine et les observateurs de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l'Afrique du Sud et des Etats-unis.
CM(2005)41F / 23 mars 2005 CM(2005)41add2F / 23 mars 2005 CM/Del/Dec(2005)924/10.3bF / 25 avril 2005 Rec(2005)9F / 20 avril 2005 CM/Del/OJ(2005)924F / 19 avril 2005 CM/Notes/924/10.3F / 8 avril 2005 Activities