Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19890523-89BX00143
Timestamp: 2017-01-18 16:55:43+00:00
Document Index: 26706959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 6']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1989, 89BX00143
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX00143Numéro NOR : CETATEXT000007473827 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-05-23;89bx00143 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION.Texte : Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER dont le siège est ... (75570) ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 et tendant à ce que la Conseil d'Etat annule la décision n° 591 du 25 février 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné à l'ANIFOM de produireles procès-verbaux de prise de possession sur lesquels figurent les éléments d'exploitation appartenant à M. Y... transférés à l'Etat marocain ;
- le rapport de M. X..., - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,Considérant que l'article 6 du décret n° 71-308 du 21 avril 1971 fixe la valeur d'indemnisation des biens agricoles situés au Maroc entenantcomptedes valeurs forfaitaires de la terre nue, d'une part, et des plantations, bâtimentset équipements, d'autre part, à l'exclusion, notamment, de la valeur du cheptel vif et du matériel agricole ; qu'ainsi M. Y..., en sa qualité d'exploitant non propriétaire d'une terre de 96 hectares 70 ares située dans le Douar Krarma ne pouvait prétendre, en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1971 qu'à l'indemnisation des éléments d'exploitation quilui appartenaient en propre ; qu'à supposer même qu'il ait pu justifier de lapropriété du matériel agricole et de celle du cheptel vif pour l'exploitation dont il s'agit, il n'aurait droit à aucune indemnité ; que dès lors c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une mesure d'instruction ;
Article 1er : La décision en date du 25 février 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.Références : Décret 71-308 1971-04-21 art. 4, art. 6Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LabordeRapporteur public : de MalafosseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 23/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page