Source: http://materiauxreemploi.com/materiaux-de-construction-le-reemploi-mode-demploi/
Timestamp: 2020-06-04 02:05:02+00:00
Document Index: 266341509

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', 'in fine']

Matériaux de construction : le réemploi, mode d’emploi ! - MATERIAUXREEMPLOI.COM
Article initialement paru dans Complément Technique N° 71 de Novembre / Décembre 2019.
À-propos des auteurs :
Morgan Moinet est architecte diplômé d’état, directeur et associé du bureau d’étude REMIX Réemploi et Matériaux, fondateur de materiauxremploi.com.
L’objectif du présent article est de présenter au lecteur qui souhaiterait s’engager dans une démarche de réemploi, tant au stade de la déconstruction sélective que de la construction, un éclairage sur les contraintes à prendre en considération en amont du projet et sur les stratégies envisageables pour lever les freins qu’il pourrait rencontrer. Ainsi seront présentées des solutions permettant, lors de démolitions, de soustraire des matériaux et éléments de construction à la filière déchets en vue de leur réemploi. Concrètement, il s’agit d’expliquer comment passer d’un matériau composant un bâtiment à curer à un matériau de construction de seconde main, prêt à être remis en œuvre. Seront ensuite abordées les questions qui se posent lorsque l’on souhaite construire avec des matériaux de réemploi. En effet, des études de conception du projet d’architecture jusqu’au chantier de réalisation de l’édifice, la mise en œuvre de matériaux de réemploi nécessite parfois de développer des stratégies spécifiques.
2. Le démontage sélectif, ou comment exploiter le gisement en matériaux de réemploi
3. Construire avec des matériaux de réemploi
Le réemploi des matériaux de construction concerne un ensemble de pratiques consistant à « utiliser de nouveau [des matériaux ou éléments de construction issus de déconstruction] pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ». C’est en substance la définition donnée à l’article 3 (13°) de la Directive européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets 1 , transposé en droit français par l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement 2 .
Alors que ces pratiques ancestrales semblaient disparues, balayées par le développement de l’industrie du bâtiment – au profit de matériaux 100 % neufs et normalisés –, elles connaissent ces dernières années un regain de popularité dans de nombreux pays, notamment en France. Le réemploi apparaît aujourd’hui comme l’une des innovations montantes dans une industrie du bâtiment qui peine à entrer dans l’ère de l’architecture écologique.
Quelques travaux d’historiens portent sur le réemploi des matériaux de construction. Voir par exemple Cécile Sabathier, « La récupération et le réemploi des matériaux dans les villes du sud-ouest de la France pendant la guerre de Cent Ans », École française de Rome 3 .
Dans la suite de l’article, dans un souci de fluidité du propos, le terme unique de « matériaux » est retenu pour désigner l’ensemble des « matériaux, éléments de construction et composants d’ouvrage ».
1.1. Une volonté des États
Face à l’urgence environnementale liée notamment à la production de déchets ou à la raréfaction des ressources naturelles, l’Union européenne souhaite impulser le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire dans l’ensemble des États membres. Cette volonté est clairement formulée dans la communication de la Commission européenne « Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire », publiée le 2 décembre 2015 4 .
La transition vers un nouveau modèle économique « zéro déchet » est un défi de taille pour le secteur du bâtiment, qui génère à lui seul, en France, plus de 42 millions de tonnes de déchets par an, d’après les statistiques du ministère de la Transition écologique et solidaire 5 .
Consciente que l’industrie de la construction doit jouer un rôle de premier ordre dans cette transition, l’Union européenne a défini comme objectif la valorisation de 70 % des déchets de construction et de démolition à l’horizon 2020 (article 11 de la directive européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets 1). Pour atteindre cet objectif, les États doivent inciter les acteurs économiques du secteur à se tourner prioritairement vers des solutions de prévention comme le réemploi, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui impose de privilégier ce procédé, notamment en favorisant le réemploi, puis de recourir aux modes de traitement suivants, dans l’ordre : « a) la préparation en vue de la réutilisation ; b) le recyclage ; c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l’élimination » (article L. 541-1 II, 2° du code de l’environnement 2). L’article L. 541-2-1 du code de l’environnement 2 prévoit spécifiquement l’obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de respecter cette hiérarchie.
Cependant, la volonté d’innover pour participer à la protection de notre environnement ne soustrait pas les acteurs du secteur aux lois du marché et ils ne peuvent le faire sans prendre en compte l’impact financier de telles innovations. Or, à ce titre, le réemploi présente de nombreux atouts.
1.2. Un développement progressif du marché
Le développement d’activités de réemploi peut représenter pour les professionnels du secteur – notamment pour les maîtrises d’ouvrage – un avantage concurrentiel important grâce aux économies pouvant être réalisées sur la gestion des déchets de chantier (transport/mise en décharge) ou sur l’achat de matériaux de construction d’occasion, moins onéreux, ou encore grâce aux recettes générées par la vente de matériaux destinés au réemploi.
Nombreux sont les acteurs économiques qui, ayant pris conscience de ces enjeux, se sont saisis du sujet et développent des pratiques de réemploi, contribuant par leur volontarisme à atteindre l’objectif de 70 % de matériaux valorisés. Ainsi, de plus en plus d’appels d’offres, tant publics que privés, pour des chantiers de réhabilitation, de démolitions, ou encore d’aménagements urbains, comportent aujourd’hui des clauses relatives au réemploi des matériaux de construction.
Pour y répondre, des structures professionnelles, entreprises et associations, se développent partout en France et apportent des réponses, tant techniques que méthodologiques, aux enjeux liés à ces nouvelles pratiques. L’expertise qu’elles développent dessine les contours d’une filière, qui agrège peu à peu l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne marche des opérations de réemploi. Ainsi, depuis la déconstruction sélective des matériaux et éléments de constructions destinés au réemploi, jusqu’à leur remise en œuvre dans un nouvel ouvrage, il n’est plus d’étape du processus qui n’ait son expert. Un marché se développe, sur lequel s’échange tout type de matériaux de construction : éléments de plomberie, équipements électriques, menuiseries, sanitaires, revêtement de sols, etc.
Malgré tout, nombreux sont les acteurs historiques du secteur, maîtres d’ouvrage, architectes ou artisans, qui restent sceptiques quant à la faisabilité d’opérations de réemploi. De leur point de vue, les risques et les freins sont trop importants. Il est vrai que la bonne volonté des maîtres d’ouvrage et le désir d’innover des acteurs ne suffisent pas à garantir le bon déroulement des opérations de réemploi. Les contraintes techniques et juridiques restent nombreuses et sont parfois mal comprises. Mais des stratégies existent pour lever les freins au réemploi.
On entend par « déconstruction », ainsi que par démontage, le fait d’extraire de manière sélective et soignée des matériaux d’une construction. Ces méthodes offrent la possibilité d’obtenir des matériaux en bon état permettant ainsi leur réemploi. La démolition, à l’inverse, est un procédé destructif, sans soins particuliers pour les matériaux et composants de l’ouvrage, limitant de fait, voire rendant impossible, leur réemploi futur.
Pour favoriser le développement à grande échelle des pratiques de réemploi et assurer la pérennité de la filière en structuration, l’un des enjeux clés est celui de l’extraction des matériaux présentant un potentiel de réemploi dans les bâtiments voués à la démolition.
Il s’agit de transformer ces matériaux et composants d’ouvrages, encore trop souvent destinés à la filière déchet, en une ressource pour construire, en les mettant à disposition des acteurs de la construction (maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage et artisans).
De nouvelles méthodes se développent, qui consistent en la mise en place d’une phase de « démontage sélectif » avant démolition, au cours de laquelle les matériaux et éléments de construction désignés pour leur potentiel de réemploi (et qui échapperont à la filière déchet) sont démontés avec précaution puis préparés en vue d’une re-mise en œuvre.
Les matériaux et éléments de construction issus de démontage sélectif peuvent ainsi devenir une ressource pour construire au même titre qu’une pierre extraite d’une carrière, qu’un arbre issu d’une exploitation forestière ou qu’une fenêtre neuve commercialisée par un fabricant et distribuée par un fournisseur.
Les matériaux de réemploi ne sont actuellement pas encore disponibles selon les mêmes modalités que les matériaux neufs, mais des stratégies existent pour arriver à des conditions (presque) comparables. Pour parvenir à ce résultat, il est nécessaire d’adapter les pratiques et de mettre en place de nouvelles méthodes de travail. Bien qu’encore expérimentaux, les outils méthodologiques développés par les professionnels précurseurs semblent particulièrement prometteurs, depuis le diagnostic ressources (§ 2.1), jusqu’au démontage sélectif (§ 2.3), en passant par les fiches techniques matériaux (§ 2.2).
2.1. Le diagnostic ressources
2.1.1. Le point de vue technique
Lorsque l’on aborde une construction en vue d’une opération de réemploi, la première nécessité est d’élaborer une connaissance précise des matériaux et éléments de construction qui la composent, et d’estimer leur potentiel de réemploi.
C’est l’objectif du diagnostic ressources, document non réglementaire qui identifie, quantifie, localise et caractérise les matériaux au potentiel de réemploi présents dans la construction à curer. C’est essentiellement un outil d’aide à la décision pour la maîtrise d’ouvrage. Il lui fournit les informations nécessaires afin de mesurer l’opportunité que représente un démontage sélectif. Le maître d’ouvrage peut ensuite arbitrer entre une démolition « classique » et un démontage sélectif, en termes de faisabilité technique et financière.
Ce diagnostic prend généralement la forme d’une base de données listant les éléments, matériaux, équipements et composants d’ouvrage, et décrivant certaines de leurs caractéristiques telles que :
– la nature et les caractéristiques des matériaux ;
– les quantités ;
– l’état (contrôle visuel préliminaire) ;
– la localisation ;
– les éventuels risques sanitaires à étudier.
Il comprend également des photographies des matériaux et de l’environnement dans lequel ils se trouvent.
Ce diagnostic est aujourd’hui une pratique volontaire, qui peut être considérée comme expérimentale. Son contenu et sa méthodologie varient selon les professionnels et les projets.
Par la suite, ce diagnostic affiné doit permettre de fournir à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre un certain nombre d’informations complémentaires sur les éléments présentant un potentiel de réemploi pour l’organisation des phases de démontage sélectif. Il peut alors l’enrichir d’informations complémentaires telles qu’un avis sur les sujétions techniques de démontage, ou l’étude économique d’une opération de réemploi.
Le diagnostic ressources doit également permettre de réaliser un tri entre les éléments de réemploi et ceux qui deviendront des déchets et seront pris en charge par des professionnels compétents pour être retraités de manière « classique » via la filière déchet. Il doit notamment s’appuyer sur les diagnostics obligatoires avant démolition (amiante, plomb, termites, etc.) ou être rédigé sous réservé de ces diagnostics, pour permettre d’exclure du champ du réemploi tout matériau présentant un risque sanitaire.
Les personnes susceptibles de réaliser un diagnostic ressources sont nombreuses. Sa réalisation nécessite en revanche une bonne connaissance du domaine de la construction, des matériaux, des méthodes constructives et du cadre légal de la construction.
Les personnes travaillant actuellement sur le sujet sont pour l’essentiel des professionnels de la construction, architectes ou ingénieurs. Néanmoins, la loi va probablement bouleverser prochainement les modalités de réalisation du diagnostic ressources. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire présenté le 10 juillet 2019 par le ministère de la Transition écologique et solidaire fait ainsi évoluer le diagnostic déchets (article R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l’habitation 6 ) en incluant dans son champ le diagnostic ressources. Ce nouveau « diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments » serait obligatoire pour de nombreux chantiers, et devrait être réalisé par des professionnels présentant des garanties de compétences spécifiques.
Il faut bien avoir à l’esprit la différence entre le diagnostic ressources, qui n’est pas obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et le diagnostic déchets, prévu par le code de la construction et de l’habitation (CCH), qui est obligatoire dans certains cas. Ainsi, les articles R. 111-43 et suivants du CCH 6 rendent obligatoire la réalisation d’un diagnostic déchets préalablement à la démolition des bâtiments a) d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ; b) ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles selon l’article R. 4411-6 du Code du travail.
2.1.2. Le point de vue de l’avocat
Un avantage incontestable : éviter le statut de déchet
Les déchets sont juridiquement définis comme « tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement 2 ). Leur caractérisation comme ressources et leur tri en amont du projet de déconstruction permettent de les préserver de ce statut lourd de conséquences d’un point de vue juridique, avec des obligations spécifiques de traçabilité en matière de transport ou encore un régime de responsabilité administrative et pénale spéciaux pour leur producteur et détenteur.
Plus précisément, le statut de déchet entraîne un régime de responsabilité spécifique, qui pèse sur le producteur initial et les détenteurs successifs du déchet, nonobstant les multiples transferts qui ont été réalisés dans le temps (article L. 541-2 du Code de l’environnement 2 ). Il implique également des obligations particulières (en matière de transport, de traitement, etc.), dont la méconnaissance est passible de peines d’emprisonnement et d’amende (article L. 541-46 du Code de l’environnement 2 ).
L’importance du contrat avec le diagnostiqueur
La réalisation du diagnostic ressources et son contenu ne sont aujourd’hui prévus par aucun texte légal ou réglementaire. Ils dépendent entièrement de la volonté du maître d’ouvrage et des termes du contrat qu’il signe avec le diagnostiqueur.
Il convient d’accorder une attention particulière à ce document, qui doit fixer précisément l’étendue du diagnostic souhaité.
2.2. Fiches techniques matériaux
2.2.1. Contenu et mise en œuvre
Une fois la mise en place d’une opération de réemploi validée, il s’agit de produire la documentation technique nécessaire à la mise à disposition des matériaux et éléments de construction en vue de leur mise en œuvre.
Cette documentation prend la forme de fiches techniques décrivant chaque type de matériau et éléments de construction et en détaillant les caractéristiques. Elle reprend pour partie les informations contenues dans le diagnostic ressources et les complète.
Ces fiches doivent comporter un maximum d’informations qualitatives et quantitatives permettant de caractériser les matériaux en vue de leur future mise en œuvre. Elles peuvent notamment comporter :
– une description des matériaux, de leur état et de leurs caractéristiques techniques ;
– les dimensions des éléments et une représentation graphiques de ceux-ci ;
– la quantité de matériaux disponibles ;
– leurs domaines d’usage ;
– leurs origines et leurs destinations potentielles ;
– le cas échéant, des préconisations en matière de sécurité, et des indications s’agissant des risques sanitaires ;
– toute autre information qualitative et quantitative nécessaire.
La constitution de ces fiches techniques nécessite un relevé précis des éléments et, le cas échéant, une étude documentaire ou la recherche d’archives afin de se procurer des informations techniques sur la construction et les matériaux qui le composent (documentation technique d’origine par exemple). Lorsqu’il est possible de se les procurer, l’étude des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et/ou des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et des documents de consultation des entreprises (DCE) peuvent être une source d’informations précieuse.
Le degré de définition des fiches techniques matériaux et les exigences en matière de caractérisation peuvent varier en fonction de l’objectif visé par le propriétaire (réemploi in situ, commercialisation, etc.) et du type de projet (privé, public, ERP, etc.).
2.2.2. Objectifs
Dans les cas les plus contraignants – quand les matériaux sont destinés à être mis en œuvre dans le cadre de réalisations d’ouvrage public ou recevant du public –, ces fiches permettent de pallier (au moins en partie) l’absence de documents techniques comme c’est le cas pour des matériaux neufs.
In fine, les fiches techniques matériaux doivent permettre :
– à la maîtrise d’ouvrage de concevoir un projet en mettant en œuvre ces matériaux ;
– de commercialiser des matériaux s’il y a lieu (en transmettant aux potentiels acheteurs les informations nécessaires à la décision d’achat) ;
– à un bureau de contrôle de donner un avis sur la mise en œuvre de ces matériaux ;
– aux assureurs d’adapter leurs polices d’assurance et leurs garanties.
2.2.3. Le point de vue de l’avocat
Les fiches techniques matériaux constituent un outil qui pourrait se généraliser avec le permis d’expérimenter et la simplification des règles du Code de la construction et de l’habitation à venir.
L’un de leurs intérêts est de pouvoir démontrer aux bureaux de contrôle et aux assureurs que les matériaux de réemploi permettent d’obtenir des résultats équivalents aux matériaux normés, et qu’il ne s’agit pas de déchets.
Or, si une telle démarche est aujourd’hui marginale, elle pourrait bien se généraliser dans les mois et les années à venir, grâce à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance 7. Celle-ci permet aux maîtres d’ouvrage de proposer dans leurs projets de construction des solutions d’effet équivalent, d’abord dans un cadre expérimental, puis dans le cadre durable d’une réécriture du Code de la construction et de l’habitation.
A ce titre, le permis d’expérimenter est un dispositif provisoire qui permet au maître d’ouvrage de déroger aux règles de construction relatives aux matériaux dès lors qu’il démontre :
– d’une part, que les moyens mis en œuvre conduisent à des résultats équivalents à ceux définis par les règles en question ;
– d’autre part, le caractère innovant des moyens choisis.
Le dispositif du permis d’expérimenter a été précisé par l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 8 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation et par son décret d’application.
Ensuite, d’ici le mois de février 2020, le gouvernement devrait prendre une ordonnance afin de procéder à une réécriture du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation tirant les conséquences de l’expérimentation susvisée (article 49 de la loi n° 2018-727 7). Cette réécriture devrait offrir aux maîtres d’ouvrage la possibilité de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en apportant la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence (comme le précise le Rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance n° 2018-937 9).
Dans le cadre de ces nouvelles réglementations, les fiches techniques matériaux pourraient constituer un outil adéquat pour démontrer aux organismes attestant de l’équivalence du résultat et aux assureurs que les matériaux de réemploi constituent effectivement une solution d’effet équivalent.
2.2.4. Acteurs capables de les rédiger
Les mêmes personnes devraient pouvoir réaliser les fiches techniques matériaux et le diagnostic ressources. De plus en plus de structures proposent des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage en vue du réemploi (AMO réemploi), conjuguant la réalisation de diagnostics ressources et de fiches techniques matériaux.
Pour mener à bien sa mission, l’AMO réemploi peut travailler de concert avec :
– des artisans dont la connaissance avancée des matériaux qu’ils mettent couramment en œuvre est précieuse pour permettre leur caractérisation ;
– un bureau d’études techniques et un bureau de contrôle dont l’expertise peut constituer un gage de confiance pour les assureurs ;
– des laboratoires d’analyses techniques pour répondre aux éventuels besoins de caractérisation physico-chimique.
La solution de caractérisation des matériaux de réemploi que représente les fiches techniques matériaux, bien qu’encore très expérimentale, semble pouvoir se développer dans l’avenir. À noter que les expérimentations actuelles démontrent que pour assurer la rentabilité économique de telles études, la ressource concernée doit avoir une valeur relativement importante et/ou représenter un volume critique suffisamment conséquent.
2.3. Démontage sélectif, logistique et commercialisation
2.3.1. Organiser le démontage sélectif
Les opérations de démontage sélectif sont une étape clé de toute opération de réemploi. Elles doivent permettre d’extraire les matériaux de construction dans des conditions qui ne remettent pas en cause leur usage futur.
Pour assurer leur bonne réalisation, il est important, lors de l’appel d’offres, de décrire le plus précisément possible les objectifs poursuivis et les résultats attendus. La maîtrise d’ouvrage peut, en ce sens, se faire assister pour la rédaction de l’appel d’offres.
Lors du dépouillement des offres, les entreprises qui mettront en œuvre le démontage sélectif et les diverses tâches logistiques qui y sont liées doivent être choisies après une étude minutieuse des solutions proposées. Pour ce faire, les réponses des entreprises doivent comprendre une description détaillée de la méthodologie et des modalités techniques envisagées.
Ces solutions doivent être spécifiquement adaptées au projet et aux objectifs définis par le marché et assurer la conformité de l’état des matériaux après démontage par rapport aux exigences à atteindre pour qu’ils puissent être remis en œuvre.
De plus en plus de structures, entreprises ou associations, développent des compétences spécifiques en lien avec le démontage sélectif en vue du réemploi, notamment des entreprises de démolition ou des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant à la réinsertion professionnelle. Ces structures proposent pour la plupart un ensemble de solutions logistiques nécessaires au bon déroulement des opérations de réemploi, de la déconstruction sélective en elle-même, à la préparation des matériaux (nettoyage, entretien, traitement de surface, etc.) en passant par leur conditionnement, leur transport ou encore leur stockage.
2.3.2. Commercialiser les matériaux
L’offre en matériaux de réemploi se développe rapidement en France, notamment sur les plateformes de vente en ligne spécialisées où le nombre d’annonces double presque chaque année. En parallèle, de nouvelles structures voient le jour régulièrement.
La vente de matériaux de réemploi, au même titre que tout objet d’occasion, nécessite de fournir à l’acheteur un ensemble d’informations sur les éléments qu’il acquiert. C’est l’un des objectifs des fiches technique matériaux que de réunir ces informations. Leur qualité et leur rigueur doivent permettre à l’acheteur de motiver sa décision d’achat en toute connaissance de cause et, par la suite, de les mettre en œuvre dans de bonnes conditions, notamment vis-à-vis des obligations légales en termes de contrôle technique et d’assurance.
Là encore, des structures spécialisées dans la vente de matériaux de réemploi se développent, notamment des plateformes de vente en ligne. Ces dernières offrent – pour la plupart – l’avantage d’inscrire la transaction dans un cadre légal assurant la traçabilité des matériaux et un transfert de propriété régulier. De tels professionnels peuvent par exemple produire des contrats de vente, des conditions générales de ventes (CGV) et des garanties commerciales spécialement adaptées aux matériaux de réemploi.
2.3.3. Le point de vue de l’avocat
Il est indispensable d’exiger, parallèlement à un haut degré de caractérisation, un niveau élevé de traçabilité des matériaux. Il s’agit d’un enjeu clé, puisqu’elle seule permet de démontrer qu’il s’agit bien de matériaux et non de déchets.
L’administration française retient en effet deux critères principaux pour distinguer déchets et matériaux :
– les matériaux ont fait l’objet d’un tri préalable par un opérateur ayant la faculté d’accepter ce qui pourra être réemployé et de refuser ce qui deviendra déchet ;
– les matériaux, contrairement aux déchets, n’ont pas transité par une installation de gestion de déchets (une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 27XX, comme un centre de tri ou de recyclage).
Cette distinction provient du texte « Modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets » de la Direction générale de prévention des risques (25 avril 2017) 10.
La traçabilité permet ainsi d’apporter à l’administration la preuve du respect de ces conditions. Lorsqu’elle est insuffisante, les matériaux peuvent être qualifiés de déchets par l’administration et/ou le juge.
Si l’on peut considérer que les pratiques liées à la fourniture de matériaux de réemploi tendent progressivement vers un état de maturité susceptible d’assurer une offre continue, leur mise en œuvre semble toujours complexe, et les maîtres d’ouvrage et d’œuvre prêts à passer le cap du réemploi sont encore trop peu nombreux. Pourtant, des exemples de réalisations intégrant des matériaux de réemploi existent et les méthodes et stratégies qu’elles mettent en œuvre semblent pouvoir être reproduites.
Le développement de ces pratiques et la massification de l’usage des matériaux de réemploi dans les constructions sont la clé de voûte de la viabilité à long terme de la filière du réemploi. La réussite de telles opérations nécessite une collaboration étroite entre les parties prenantes du projet. Elle est à ce titre indissociable de la volonté commune de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre de construire avec du réemploi et de concevoir ensemble des solutions innovantes.
L’une des problématiques les plus sensibles, nécessitant une approche proactive du projet, est d’inscrire le réemploi dans le cadre normatif de la construction. Pour ce faire, un ensemble de précautions technico-légales doit être pris. Il s’agit de ne jamais se soustraire, ou s’écarter du cadre de la réglementation, notamment en termes de normes techniques et d’assurances, afin de garantir la conformité de la mise en œuvre, l’assurabilité des ouvrages et l’obtention d’avis positif de la part des bureaux de contrôles.
Les développements qui suivent exposent des méthodes pour concevoir et se fournir en matériaux (§ 3.1), puis comment coopérer avec les bureaux de contrôle afin d’obtenir des avis techniques (§ 3.2). Enfin, les points de vigilance à connaître lors de la mise en œuvre des matériaux issus du réemploi seront abordés (§ 3.3).
3.1. Concevoir
Concevoir une construction mettant en œuvre des matériaux de réemploi peut nécessiter d’adapter les méthodes de travail des concepteurs, notamment de l’architecte et des bureaux d’études. En effet, classiquement, l’étape de la conception consiste d’abord à dessiner un bâtiment, à prescrire un ensemble de matériaux choisis puis à se les procurer auprès de fournisseurs susceptibles de produire les quantités nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Or, cette approche doit être au moins partiellement reconsidérée avec des matériaux de réemploi, car en l’état du développement de cette filière, la disponibilité continue de matériaux spécifiques ne peut que rarement être garantie. Il est donc parfois nécessaire de faire évoluer le projet en fonction des ressources et matériaux disponibles.
Pour pouvoir inscrire cette variable de disponibilité dans la conception et la réalisation d’un projet de construction, l’une des expérimentations les plus prometteuses consiste en la mise en place de variantes réemploi/neufs dans les marchés des artisans.
Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) peuvent ainsi stipuler qu’une part définie de la fourniture doit être issue du réemploi. Cependant, les CCTP doivent permettre de substituer des matériaux neufs aux matériaux de réemploi en cas d’impossibilité de remplir la clause liée au réemploi. Cette disposition permet d’inciter à la mise en œuvre de matériaux de réemploi, tout en assurant la réalisation de l’ouvrage en cas d’indisponibilité des matériaux de réemploi.
Lorsque les matériaux de réemploi sont mis en œuvre à l’extérieur des constructions projetées, ou de manière générale lorsqu’elles sont susceptibles d’être représentées dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment avec le permis de construire, il est important de s’assurer que les matériaux décrits au moment du dépôt du permis de construire seront effectivement disponibles au moment de leur mise en œuvre. Si, sous certaines conditions, il est envisageable d’avoir recours à un permis modificatif en cas de variation entre le projet initial et la réalisation, les risques liés à ce type de démarche ne doivent pas être ignorées.
À noter que dans le cas de mise en œuvre de matériaux de réemploi pour l’aménagement intérieur des constructions, les problématiques liées au caractère parfois erratique de la disponibilité des matériaux de réemploi ne se pose a priori pas de la même manière et peut sembler moins contraignante.
3.2. Se fournir en matériaux
Se fournir en matériaux de réemploi dans le cadre de la réalisation d’un chantier de taille moyenne à grande est un enjeu à part entière. Il est en effet souvent nécessaire de mettre en œuvre un réel travail de sourcing, c’est-à-dire de recherche de matériaux de réemploi. Se procurer des matériaux de réemploi nécessite donc a priori un investissement spécifique.
Il n’existe pas, à ce jour, de réseau de revendeurs suffisamment institués pour garantir la fourniture de tous types de matériaux de réemploi sur l’ensemble du territoire français. L’Île-de-France, région particulièrement riche en acteurs, est probablement le territoire où cette tâche de sourcing est la plus aisée.
La recherche de matériaux au sein du réseau professionnel des acteurs du chantier offre souvent des résultats satisfaisants. Les artisans, les entreprises de démolition, les foncières immobilières et les bailleurs sont notamment susceptibles de posséder ou de traiter des matériaux présentant un potentiel de réemploi.
Ceci dit, ce sont principalement les entreprises et associations spécialisées dans la fourniture de matériaux de réemploi qui contribuent le mieux à faciliter le travail de sourcing. En effet, de plus en plus de plateformes de vente de matériaux de réemploi apparaissent en France ces dernières années, qu’il s’agisse de plateformes dématérialisées (sites internet/plateformes de vente en ligne) ou physiques, qui développent une véritable expertise dans le domaine.
La question se pose parfois de savoir à qui incombe la tâche de sourcing et/ou de fourniture de matériaux de réemploi dans le cadre de projets de constructions. À ce titre, certaines expériences démontrent l’efficacité de la création d’un lot spécifique à la fourniture de matériaux, au même titre que les autres lots du marché de construction. Dans ce cas, les appels d’offres et documents de consultation des entreprises (DCE) doivent permettre de désigner la structure chargée du sourcing et de la fourniture de matériaux de réemploi aux autres lots du chantier. Cette structure peut également répondre aux problématiques liées au stockage, au gardiennage ou toute autre tâche nécessaire à la mise à disposition des matériaux de réemploi.
3.3. Rôle des bureaux de contrôle
Lors de la réalisation d’une construction ou d’une réhabilitation, le rôle des bureaux de contrôle est de donner un avis circonstancié sur la mise en œuvre des matériaux et la conformité de celle-ci aux référentiels normatifs, aux techniques constructives ainsi qu’à la réglementation. En ce sens, pour émettre un avis, les bureaux de contrôle n’étudient pas les matériaux eux-mêmes mais la documentation technique correspondante. Lorsqu’il s’agit de matériaux neufs, ils s’appuient sur des référentiels constitués de divers documents et notamment sur la documentation technique mise à disposition par les fabricants des matériaux (fiches produits).
Cette documentation doit renseigner le bureau de contrôle sur les caractéristiques techniques des matériaux et in fine, leur conformité aux normes et aux documents techniques unifiés (DTU) édités par l’Association française de normalisation (AFNOR) ainsi qu’à la réglementation (marquage CE par exemple). À ce sujet, il est important de bien faire la différence entre les normes d’application volontaire et celles à caractère réglementaire puisque, comme le rappelle l’AFNOR : « Seules 1 % des normes sont d’application obligatoire » 11.
Dans le cas de la mise en œuvre de matériaux de réemploi, le bureau de contrôle ne peut donner d’avis en l’absence de documentation technique. D’où la nécessité de constituer des fiches techniques matériaux reconstituant au mieux ces informations afin de lui permettre d’étudier la pertinence de la mise en œuvre et le respect du cadre réglementaire et normatif.
Il s’agit donc d’informer au mieux le bureau de contrôle qui étudie la mise en œuvre finale des matériaux. Il doit notamment être renseigné sur la nature et les caractéristiques des matériaux de réemploi et la mise en œuvre prévue. Par la suite, l’étude des plans d’exécution des entreprises lui permettra de donner un avis sur la conformité de la mise en œuvre aux référentiels normatifs et d’étudier les aléas techniques propres au projet, afin de pouvoir donner un avis circonstancié.
Dans le cadre du développement des pratiques de réemploi, les bureaux de contrôle pourraient envisager de développer une nouvelle mission de conseil. En amont de la mise en œuvre, ils pourraient accompagner la maîtrise d’ouvrage dans la définition des éléments nécessaires à l’obtention d’un avis technique et la constitution de documents adaptés comme les fiches techniques matériaux.
À ce sujet, attention a priori à ce que le bureau de contrôle intervenant à titre de conseil avant les travaux et le bureau de contrôle qui avisera la mise en œuvre ne soient pas le même car il pourrait alors y avoir un risque de conflit d’intérêt.
L’objectif ici est d’obtenir, à l’issue du chantier, un rapport final de contrôle technique sans avis défavorables ou suspendus, garantissant au mieux la conformité de l’ouvrage et favorisant l’assurabilité des matériaux de réemploi et de leur mise en œuvre.
En effet, l’avis du bureau de contrôle revêt également une certaine importance aux yeux des assureurs. Ainsi, un avis favorable d’un bureau de contrôle pour la mise en œuvre de matériaux de réemploi peut être un outil précieux dans la négociation de polices d’assurance adaptées au réemploi des matériaux de construction.
3.4. Assurances et réemploi
Dans le secteur de la construction, au vu du coût des opérations et des risques encourus en cas de sinistres, la question de l’assurance est un point névralgique, a fortiori s’agissant des assurances obligatoires. Il s’agit essentiellement de :
– l’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d’ouvrage ;
– l’assurance décennale obligatoire pour la maîtrise d’œuvre et les artisans.
En principe, les contrats de base de ces deux assurances obligatoires ne couvrent que les « techniques courantes de construction », c’est-à-dire les techniques qui ont été examinées et acceptées par la commission prévention produits (C2P) de l’Agence qualité construction (AQC).
Or ces techniques n’incluent que les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P.
À ce sujet, lire « Techniques courantes/Non courantes, Innover en responsabilité », Bâtimétiers, n° 49 – 2017, en ligne sur ffbatiment.fr 12, ainsi que « Réemploi de matériaux : ce qui bloque », Cahiers technique du bâtiment, Félicie Geslin, 08/06/2018 13.
Dans le cas de matériaux neufs, pour s’assurer que les matériaux respectent bien les normes correspondantes, les assureurs, de la même manière que les contrôleurs techniques, se basent sur les référentiels constitués par la documentation technique des matériaux (fournis par les fabricants) et leur adéquation avec le cadre normatif.
En s’assurant que les produits de construction sont normalisés et bénéficient de standards de mise en œuvre, les assureurs peuvent circonscrire les risques, les évaluer avec précision et proposer des solutions d’assurance adaptées. L’une des difficultés qui se présente lorsque l’on souhaite trouver des solutions d’assurance pour des matériaux de réemploi (au-delà de la méconnaissance du sujet dans le milieu de l’assurance) est l’absence a priori de documentation technique susceptible (comment c’est le cas pour les matériaux neufs) d’informer les assureurs sur les caractéristiques des matériaux de réemploi afin qu’ils puissent adapter leurs conditions de garantie.
Pour pallier cette carence, la création de fiches techniques matériaux pour les matériaux de réemploi apparaît comme l’un des principaux outils à même d’apporter les informations requises sur les matériaux. Elles peuvent notamment permettre de démontrer que les matériaux et produits atteignent les performances requises par les DTU et autres normes d’exécution.
Ainsi, en leur fournissant des fiches techniques matériaux accompagnées de l’avis d’un bureau de contrôle, les assureurs peuvent accepter une extension de garantie après analyse et étude approfondies de cette technique non courante et des risques qu’elle induit.
Lorsque la mise en œuvre de matériaux de réemploi est envisagée dans un projet, il est donc primordial d’en informer les assureurs concernés et de négocier une police spécifiquement adaptée à la situation du chantier. En effet, de nombreuses polices d’assurance prescrivent l’utilisation de matériaux conformes à certaines normes et autres référentiels. Leur non-respect pourra alors permettre à l’assureur de se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance ou d’une exception de garantie en cas de sinistre.
Les auteurs soulignent le caractère innovant et expérimental des différents retours d’expérience sur lesquels s’appuie la présente publication. Ils conseillent par conséquent de s’adresser à des professionnels afin d’accompagner leur projet, et excluent toute responsabilité au titre du présent article, qui ne constitue en aucun cas un acte de conseil ou d’assistance.
1. Directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, JOUE n° L 312 du 22 novembre 2008.
2. Code de l’environnement, art. L. 541-1-1 et L. 541-2-1 (prévention et gestion des déchets – dispositions générales) et art. L. 541-46 (sanctions).
3. C. Sabathier, « La récupération et le réemploi des matériaux dans les villes du Sud-Ouest de la France pendant la Guerre de Cent Ans », Mélanges de l’École française de Rome – Moyen Âge, septembre 2017.
4. Cf. Commission européenne, « Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire », communication du 2 décembre 2015, COM(2015) 614 final.
5. Cf. « Données et études statistiques pour le changement climatique, l’énergie, l’environnement, le logement et les transports », Ministère de la Transition écologique et solidaire.
6. Code de la construction et de l’habitation, art. R. 111-45 (déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments).
7. Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, JO du 11 août 2018.
8. Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JO du 31 octobre 2018.
9. Rapport au président de la République [NOR : TERL1824356P] relatif à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JO du 31 octobre 2018.
10. Cf. « Modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets », Direction générale de la prévention des risques, Ministère de la Transition écologique et solidaire, 25 avril 2017.
11. Cf. « Quelles normes sont d’application obligatoire ? », Afnor, FAQ.
12. Fédération française du bâtiment, « Techniques courantes/non courantes – Innover en responsabilité », Bâtimétiers, n° 49, 2017.
13. F. Gesclin, « Réemploi de matériaux : ce qui bloque », Les Cahiers techniques du bâtiment, 8 juin 2018.
Posted in Articles papier, Articles web, Bibliographie, Contributions, Droit
2 replies on “ Matériaux de construction : le réemploi, mode d’emploi ! ”
unlongvoyageweb dit :
15 avril 2020 à 6 h 23 min
C’est très complet et instructif
Ping : Matériaux de construction : le réemploi, mode d’emploi !
LE RÉEMPLOI : Matières à bâtir – MOOC – ICEB