Source: https://si-senior.com/cotisation-fonciere-entreprises/
Timestamp: 2020-02-21 12:24:43+00:00
Document Index: 191702424

Matched Legal Cases: ['art. 1452', 'art. 1450', 'art. 1460', 'art. 1464', 'art. 1460', 'art. 1461', 'art. 1447', 'art. 1449', 'art. 1456', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464']

La Cotisation Foncière des Entreprises - Si Senior !
Par Si Senior dans Actualités employeurs · 0 commentaires
La CFE touche toutes les sociétés et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Contrairement à la taxe professionnelle, la CFE ne profite qu’aux communes et intercommunalités où les redevables ont des locaux ou des terrains.
Activités exonérées de plein droit
La plupart des exonérations permanentes, applicables en matière de taxe professionnelle sont reprises pour la CFE, à l’exclusion évidemment des exonérations spécifiques liées aux équipements de biens mobiliers. En voici une liste non exhaustive :
les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (CGI art. 1452)
les activités et organismes agricoles (CGI art. 1450 et 1451)
les membres du corps de réserve sanitaire (CGI art. 1460- 9°)
les micro-entreprises (dont les autoentrepreneurs) ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de CFE l’année de création et les 2 années suivantes (CGI art. 1464K 2ème)
les établissements d’enseignement privé (CGI art. 1460-1°)
les activités à caractère social (CGI art. 1461 à 1464), les associations et organismes sans but lucratif (CGI art. 1447-II), les activités des collectivités publiques (CGI art. 1449)
certaines activités industrielles et commerciales comme les SCOP, les petits vendeurs à domicile, la presse, et les loueurs en meublé (CGI art. 1456 à 1459)
Exonérations accordées sur délibération
La plupart des exonérations facultatives de la taxe professionnelle qui étaient accordées sur délibération (ou à défaut de délibération contraire) par les collectivités territoriales sont maintenues. Ce sont désormais les communes qui délibèrent à ce sujet. Les exonérations sur délibération sont décrites dans le code général des impôts (CGI, art. 1464 à 1466). On peut citer à titre d’exemples :
les entreprises ayant une activité exercée dans une zone de recherche et développement (pôle de compétitivité, article 1466E)
les activités industrielles et commerciales exercées au sein d’établissements publics d’enseignement supérieur (art. 1464H)
les établissements situés en zones franches urbaines (ZFU) de 3ème génération (art. 1466-A-I), en zones de revitalisation rurale (ZRR, art. 1465 A), en ZAFR (art. 1465)
les établissements situés en Corse (art. 1466 C)
les entreprises de spectacles vivants (art. 1464 A), les librairies indépendantes (art. 1464 I), les médecins et auxiliaires médicaux (art. 1464 D)
les entreprises nouvelles ou reprise d’établissements en difficulté (art. 1464 B et C)
ARTICLE LEGIFISCAL.FR
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