Source: https://www.ameli.fr./assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite
Timestamp: 2018-01-16 08:01:43+00:00
Document Index: 99729201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Allocataires du chômage
Praticiennes ou auxiliaires médicales
En cas d’exposition au diéthylstilbestrol (DES)
Voir aussi : modalités du congé maternité
Si vous êtes salariée, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de maternité sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).
avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal ;
ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir. C'est à votre employeur qu'il appartient de faire parvenir à l'Assurance Maladie une attestation de salaire dès le début de votre congé prénatal. Pensez à vérifier auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité et, si tel est le cas, en calcule le montant.
L'indemnité journalière maternité est égale à votre gain journalier de base.
Celui-ci est calculé sur les salaires* des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 311,00 € au 1er janvier 2018).
* Ce sont vos salaires soumis à cotisations auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
Vos indemnités journalières maternité vous sont versées (ou à votre employeur en cas de subrogation) tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie.
Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.
À noter que les indemnités journalières versées pendant le congé maternité ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes :
les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ;
le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux partiel le mois d'ouverture du droit ;
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
Qu’est-ce que la subrogation ?
Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ».
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière maternité l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident vos droits à la retraite.
Si vous êtes intermittente du spectacle, pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariées. Votre indemnité journalière est calculée de la même façon.
À noter si vous êtes rémunérée au cachet : un cachet équivaut à 16 heures de travail.
Si vous êtes artiste du spectacle, mannequin, ou si votre métier comporte des travaux pénibles non compatibles avec votre état, des indemnités journalières peuvent éventuellement vous être attribuées, au plus tôt à partir de la 21e semaine précédant la date prévue de votre accouchement. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Les indemnités journalières pour les allocataires du chômage
Si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de remplir les conditions requises.
Le montant de l'indemnité journalière maternité est calculé sur les salaires* des 3 derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 269,00 € au 1er janvier 2018).
Le mode de calcul de l'indemnité journalière est le même que pour une salariée.
Le montant maximum au 1er janvier 2018 de l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est de 86 € par jour.
Vos indemnités journalières maternité vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d'assurance maladie. Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.
Suspension de l’allocation chômage
Le versement de vos indemnités journalières maternité par l'Assurance Maladie entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage versée par Pôle emploi.
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières pour les praticiennes ou auxiliaires médicales
Si vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale, affiliée à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel à l'occasion de votre maternité et, sous réserve de cesser votre activité professionnelle, des indemnités journalières forfaitaires pendant votre congé maternité.
En cas de difficultés médicales liées à votre grossesse
Lors de votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires si vous vous trouvez dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre votre activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à votre grossesse.
Pour plus d'informations, consultez l'article Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est versée sans condition de cessation d'activité.
Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3 311,00 € au 1er janvier 2018. Il est revalorisé chaque année.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : à la fin du 7e mois de grossesse et après l'accouchement, mais elle peut cependant être versée en une seule fois si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse.
Pour percevoir cette allocation, adressez un certificat d'accouchement à votre caisse d'assurance maladie.
Pour bénéficier de cette indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre caisse d'assurance maladie une déclaration sur l'honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical attestant la durée de votre arrêt de travail.
Les indemnités journalières pour les conjointes collaboratrices
Si vous êtes conjointe collaboratrice d'un praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous pouvez percevoir en cas de maternité :
une allocation forfaitaire de repos maternel, versée sans condition de cessation d'activité ;
une indemnité de remplacement, versée à la double condition de cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum d'une semaine et de vous faire remplacer pendant cette période.
L'attribution de ces allocations est subordonnée à l'examen de vos droits au moment de votre déclaration de grossesse.
Une déclaration sur l'honneur de votre conjoint doit accompagner votre déclaration de grossesse, attestant que :
vous lui apportez effectivement et habituellement votre concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle sans être rémunérée pour cela ;
vous ne relevez pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Son montant est plafonné à 2 fois le montant du SMIC, soit 2 996,94 € au 1er janvier 2018.
L'indemnité de remplacement est versée :
si vous cessez toute activité pendant une durée minimum d'une semaine, comprise dans la période commençant 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et se terminant 10 semaines après ;
et si vous vous faites effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.
Le montant de l'indemnité journalière de remplacement est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 52,87 €.
L'indemnité de remplacement est versée pour la durée effective de votre remplacement, pendant 28 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 56 jours maximum, consécutifs ou non.
Pour percevoir cette indemnité de remplacement, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Dans certaines situations, la durée de versement de l’indemnité de remplacement peut être augmentée :
En cas d'état pathologique résultant de votre grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximum de versement de l'indemnité de remplacement est augmentée de moitié. Ainsi, elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 84 jours maximum, consécutifs ou non.
En cas de naissances multiples, la durée maximum de versement de l'indemnité de remplacement est doublée. Ainsi, elle peut vous être versée pendant 56 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 112 jours maximum, consécutifs ou non.
En cas d'état pathologique et de naissances multiples, l'indemnité de remplacement peut vous être versée pendant 70 jours maximum ou, sur votre demande, pendant 140 jours maximum, consécutifs ou non.
Les indemnités journalières en cas de travail de nuit ou à risques
Les femmes salariées enceintes, ou ayant accouché, qui travaillent de nuit ou qui sont exposées à certains risques peuvent bénéficier, en cas de suspension de leur contrat de travail, d'une garantie de rémunération pour cause de non reclassement par leur employeur. Celle-ci se compose :
d'une allocation journalière de maternité versée par la caisse d'assurance maladie ;
d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur.
L'allocation journalière de maternité, versée par la caisse d'assurance maladie, est attribuée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie : les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier ainsi que le calcul de l'allocation sont identiques.
La suspension du contrat de travail par l'employeur intervient dans les situations suivantes :
en cas d'impossibilité de reclassement sur un poste de jour, si vous travaillez de nuit lorsque vous êtes enceinte ou avez accouché ;
en cas d'impossibilité d'aménagement ou de reclassement sur un autre poste compatible avec votre état, si vous êtes exposée à certains risques, agents ou produits toxiques (notamment benzène, plomb métallique...).
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et, éventuellement, pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal.
Lors de votre demande d'allocation journalière de maternité, vous devez fournir à votre caisse d'assurance maladie la notification du non reclassement délivrée par votre employeur.
L'allocation journalière de maternité est versée sans prescription médicale d'arrêt de travail.
Les femmes percevant cette allocation ne peuvent pas reporter une partie de leur congé prénatal sur le congé postnatal.
Conditions d’ouverture de droits
Pour avoir droit à l'allocation journalière de maternité pendant la suspension de votre contrat de travail, vous devez justifier :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date de suspension du contrat de travail ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant la date de suspension du contrat de travail.
Calcul et versement de l’allocation journalière de maternité
L'allocation journalière de maternité est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée en cas d'arrêt de travail pour maladie.
Elle est versée, sans délai de carence, tous les jours de la semaine y compris les samedi, dimanche et jour férié, à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur et au plus tard jusqu'au début du congé légal de maternité.
Lorsque la suspension du contrat de travail intervient à l'issue du congé postnatal, l'allocation journalière de maternité peut être versée pendant un mois maximum.
L'allocation journalière de maternité n'est pas cumulable avec :
toute autre indemnité journalière versée par votre caisse d'assurance maladie (maladie, maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) ;
le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
l'allocation journalière de présence parentale ;
le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
le complément de libre choix d'activité à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celui-ci.
Les indemnités journalières en cas d’exposition au diéthylstilbestrol (DES)
L'Assurance Maladie vous permet de bénéficier d'un congé indemnisé dès le 1er jour de votre arrêt de travail prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique.
Si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières maternité et que vous avez déclaré votre grossesse à votre caisse d'assurance maladie, le versement des indemnités journalières débutera dès le 1er jour d'arrêt de travail pour la durée prescrite. L'arrêt peut être renouvelé jusqu'à la veille du début du congé légal de maternité.
Les conditions de versement des indemnités journalières ainsi que leur montant sont identiques à celles prévues pour le congé légal de maternité.
Pour savoir si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à ces indemnités journalières, reportez-vous à la section « Indemnités journalières pour les salariées ».
Vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture de droits ?
Si vous ne remplissez pas ces conditions d'ouverture de droits, vous percevrez des indemnités journalières maladie, dont le montant est inférieur.
Démarches à effectuer par votre médecin
Votre médecin (spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique) remplit le formulaire « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » (n° S3117) et vous le remet.
Il indiquera, dans les rubriques correspondantes, les éléments médicaux qui justifient un arrêt de travail ouvrant droit à ce congé maternité.
Si vous disposez d'une attestation ou de tout autre justificatif concernant la prescription de diéthylstilbestrol (DES) à votre mère, remettez-en une copie à votre médecin. Il le précisera dans la rubrique « Renseignements médicaux » du formulaire.
Les démarches que vous devez effectuer
Compléter la partie du formulaire vous concernant.
Adresser les volets 2 et 3 au service médical de votre caisse d'assurance maladie, à l'attention de M. le médecin conseil.
Adresser le volet 4 à votre employeur si vous êtes salariée, ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage.
Conserver le volet 1.
Si vous n'avez pas de réponse du service médical de votre caisse d'assurance maladie dans les 15 jours suivant la date de réception du formulaire, vous pouvez considérer que votre demande de congé maternité a été acceptée.
Vous devez séjourner en dehors de votre département pendant votre arrêt de travail ?
N'oubliez pas de demander son accord à votre caisse d'Assurance Maladie avant votre départ.
Prolongation de votre arrêt de travail
Pour que vous soyez indemnisée, la prolongation de votre arrêt de travail doit être prescrite par le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial (médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou obstétrique) ou par son remplaçant, ou à l'occasion d'une hospitalisation.
Si ce n'est pas le cas, vous ou le médecin qui prescrit la prolongation de l'arrêt de travail, sous votre responsabilité, devez indiquer sur le formulaire d'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation de l'arrêt de travail n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial.
Vous devez pouvoir justifier de l'impossibilité pour ce médecin de prescrire cette prolongation, et en apporter la preuve par tous moyens à la demande de votre caisse d'assurance maladie.
Voir aussi : les modalités du congé maternité
Le congé maternité vous permet de vous reposer avant et après l'accouchement. Sa durée est fixée par la loi, mais peut être adaptée dans certains cas particuliers.
Connaître la durée et le fonctionnement du congé maternité.
Congé maternité : duréeArrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières