Source: http://www.postiers.net/t20618-controle-medical
Timestamp: 2017-10-19 23:41:45+00:00
Document Index: 41538760

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

controle medical
emiju
Sujet: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 13:45
bonjour mon psychiatre m'a arrêtée un mois vu mon état actuel du au travail et a la super ambiance du bureau ! je viens de recevoir une lettre de securex pour un contrôle lundi (je suis en sorties libres) comment ça se passe ? peut t'il m imposer de reprendre(je me sens pas !!!) merci de vos témoignages !
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 14:14
Ce n'est pas celui qui contrôle qui peut te faire reprendre, lui il émet un avis suite à son contrôle. Si il estime que ton arrêt est injustifié il le dira dans son rapport et probablement qu'on t'enverra passé une visite médicale.
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 14:24
Voilà ce que j'ai trouvé pour les salariés:
"En cas d’arrêt de travail non justifié ou dont une date de reprise antérieure à celle prescrite a été décidée par le médecin ayant effectué le contrôle, le service gestionnaire doit informer le salarié par lettre recommandée avec AR que, sauf reprise des fonctions à la date prescrite par le médecin de contrôle, le maintien de salaire suspendu à compter de la date précitée.
Nb : lorsque le médecin contrôleur conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail (ou l’impossibilité de procéder à l’examen) il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 heures. Sur la base de ce rapport le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières.
Remarque : un salarié absent ou refusant la contre-visite ou bien encore qui ne reprend pas ses fonctions après un arrêt invalidé par un médecin de contrôle ne commet pas de faute et ne peut en aucun cas être sanctionné ou placé en absence irrégulière pour ce motif.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail postérieurement à la contre visite médicale, le salarié est rétabli dans son droit à maintien de salaire tel que prévu par l’article 56 de la Convention Commune.
Il incombe au service gestionnaire qui lui conteste ce droit de faire procéder à un nouveau contrôle médical."
et pour les fonctionnaires:
"Le contrôle médical doit être fait, autant que possible, dès le début de l'absence de l'agent. En effet, seul un contrôle rapide peut permettre une vérification médicale efficace.
Lorsque le fonctionnaire est tenu de garder la chambre, la contre-visite est effectuée au domicile du malade.
Lorsque le malade peut se déplacer, il est convoqué, soit au cabinet du médecin de contrôle agréé, aux heures normales de consultation, soit dans un autre lieu où le médecin agréé consulte : hôpital, dispensaire..., soit dans un local mis à la disposition du médecin agréé par La Poste.
Exceptionnellement, notamment quand l'agent à examiner n'est pas en état de se déplacer, le médecin agréé pourra être amené à se rendre auprès de celui-ci. Dans ce cas, ce praticien devra s'identifier auprès de l'agent concerné et lui indiquer la nature de la mission qu'il a reçue.
A l'issue de la contre-visite, le médecin agréé fait connaître ses conclusions. S'il conclut que l'agent est parfaitement apte à reprendre ses fonctions, l'intéressé en est informé et est mis en demeure de reprendre ses fonctions sans délai, sauf à saisir le comité médical des conclusions du médecin de contrôle.
Il convient de rappeler aux agents concernés, dans le cas d'une deuxième contestation, que, si le comité médical confirme l'avis du médecin de contrôle quant à l'aptitude à la reprise, La Poste est fondée à placer l'agent en absence irrégulière popour la période allant de la première mise en demeure à la reprise effective des fonctions.
A noter que le médecin de contrôle doit se prononcer sur le bien-fondé du congé ordinaire de maladie préconisé par le médecin traitant ; s'il estime que l'état de santé de l'agent nécessite un renouvellement du congé, il doit inviter l'intéressé à consulter à nouveau son médecin traitant."
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 15:18
merci je vais donc attendre lundi on verra bien
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 17:28
n'oublies pas de demander au médecin controleur sa spécialité, normalement pour effectuer ce controle
il doit etre psychiatre lui aussi !
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 18:23
Bonjour chère Betelgeuse,
Sur le médical tout est verrouillé par la boîte avec ses médecins contrôleurs et agréé.
Le nôtre était spécialiste en gériatrie. Pour mes problèmes lombaires, ils m'ont envoyé chez un rhumatologue spécialiste des os et articulations MEDECINE AERONAUTIQUE
Ils disent, qu'un médecin de contrôle est un médecin spécialiste agréé par la Préfecture conformément au décret n° 86-442 du 14/3/1986 pour effectuer des examens médicaux de contrôle dans sa spécialité. Donc à ce titre tout à fait habilité à se prononcer, après un examen médical effectué par ses soins.
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 18:54
Bonsoir mon cher Yannguen
eh bien non, on ne doit pas se laisser faire et maintes fois, j'ai refusé d'etre controlée par
des médecins qui n'en avaient ni les compétences, ni le droit et ça a marché, la poste est hors la loi
et lorsque tu la remets
dans le droit chemin crois moi qu'elle fait les choses légalement, mais bien souvent
il faut aller à l'affrontement et quand tu lui mets les textes de loi sous le nez, elle ne moufte pas!
pourquoi ne pas se faire controler par un vétérinaire tant qu'ils y sont, c'est vrai que l'on
nous considère comme du bétail!!!
alors on se fait respecter et respecter les procédures, faut remettre un peu d'ordre là dedans!
Sujet: Re: controle medical Jeu 4 Fév 2016 - 20:16
je suis bien d'accord avec toi, mais même au T.A. c'est difficile ou alors il faut y mettre les moyens
avec des avocats très compétents genre médecin reconverti !
Une collègue de mon épouse qui travaillait dans une autre administration que la nôtre avait été expertisée par un pédopsychiatre ! Comptons sur la collègue, pour nous donner son résultat.
Belle soirée à toi aussi chère amie.
Sujet: Re: controle medical Mar 11 Juil 2017 - 23:14
Bonjour collègues et camarades,
de SUD PTT sur les règles concernant les arrêts maladie, il est ecrit page 23 qu'une decision de justice des prud'hommes du 30 janvier 2008 a été rendu favorable à un postier invalidant sa suspension d'indemnité de salaire suite à un constat d'absence infondé du médecin controleur.
Pouvez vous m'aider à retrouver cette decision dans un texte officiel ? j'ai cherché sur le site légifrance mais honnêtement je n'ai pas su trouver.
cette information me serai précieuse
Sujet: Re: controle medical Mer 12 Juil 2017 - 5:30
Les avis entre collegues sont parfois contradictoires mais la fraternité fait que le médecin est rarement déjugé sauf tricherie averée.
Sujet: Re: controle medical Mer 12 Juil 2017 - 8:53
Bonjour Highlander,
je vois que ton affaire,concerne uniquement les salariés.
Mais comme tu le sais, les choses sont bien différentes avec les fonctionnaires.
Moi-même j'ai mené tout seul des combats virulents avec le médecin contrôleur qui était en relation avec le responsable du service ARS à la direction départementale, qui lui n'était pas médecin.
J'ai même un enregistrement d'un propos qu'il me parlait : Qu'il ne traitait qu'avec M G...... responsable RH ARS !
Je l'ai menacé de le traduire devant le conseil de l'Ordre des médecins. J'ai réussi à retourner bien des situations en ma faveur, en le mettant en relation avec le médecin spécialiste qui me suivait .
Voici,mon cher Highlander, bon courage, mais je vais chercher ton jugement et si je trouve quelque chose, je te l'enverrai en MP.
Sujet: Re: controle medical Mer 12 Juil 2017 - 13:53
Un lien du forum :
Sujet: Re: controle medical Mer 12 Juil 2017 - 15:26
Pour Highlander:
Document trouvé sur ce site:
(mis "dans la foulée" sur database avant remarques éventuelles !!!)
Sujet: Re: controle medical Mer 12 Juil 2017 - 15:44
Salut kiki01
Sujet: Re: controle medical Ven 14 Juil 2017 - 16:02
Merci Yannguen et merci bcp kiki pour le jugement, bingo !
Si ça peut completer database, j'ai un courrier d'il y a un an et demi du conseil de l'ordre des medecins departemental qui rappelle à l'ordre une société de contrôle et un médecin qui m'avait présumé absent à tort.
Il y est fait la distinction entre absent et absence de réponse.
Sujet: Re: controle medical Ven 14 Juil 2017 - 16:32
Super Highlander! Moi aussi j'ai gagné mes combats contre le médecin contrôleur! Je le matraque ici en disant battez-vous
Sur le blog de Maître Icard déjà en 2013 ...
Sujet: Re: controle medical Ven 13 Oct 2017 - 19:20
Si vous pouvez m'éclairer - et ça servira peut-être à d'autres
Je sais que lors d'un arrêt maladie simple, lorsque le médecin coche la case des sorties libres sans restriction d'horaire, la Poste doit faire prévenir du passage d'un medecin contrôleur par lettre suivie 48 ou 72h en amont (si cela n'a pas changé). Pour un arrêt lié à un accident de travail, doit elle faire de même en cas de cette même case cochée ? Car j'ai eu à faire à un contrôle inopiné en AT malgré cette case cochée.
J'ai lu sur le site de la sécurité sociale que lors d'un accident de travail, on était tenu de declarer à son employeur les lieux, les circonstances et eventuellelent l'identité du ou des témoin(s) dans les 24h.
Est-ce normal qu'une fois cela effectué la Poste exige formelement que l'agent lui communique je cite l'heure exacte et la nature des lesions ?
Sachant que l'agent a déjà communiqué dans les circonstances l'endroit du corps touché.
Et qu'il n'est pas mentionné ces informations à communiquer sur le site de la sécu, seulement ce que j'ai cité plus haut.
D'autant plus qu'elle ne déclare pas durant des semaines l'AT à la sécu ni n'envoit la feuille d'At à l'agent en attendant.
Sujet: Re: controle medical Sam 14 Oct 2017 - 8:03
La poste doit envoyer la déclaration d'accident du travail à la sécu dans les 48h qui suivent en LR avec AR (sauf ceux qui le font par informatique et là c'est transmis en direct)
Ensuite si et seulement si la sécu le réclame parce qu'elle a un doute sur la nature de l'AT, on lui envoie des doc complémentaires.
Le jour ou l'agent déclare son AT on le saisit sur SIPREVA, et là on doit y entrer tous les détails de l'accident, ça prend un certain temps, et si et seulement si tous les paragraphes ont été remplis, on a accès alors à l'impression de l'imprimé CERFA qui est rempli automatiquement et on l'imprime pour l'envoyer à la sécu.
Pour déclarer lAT sur SIPREVA, il faut que l'agent ait fait une lettre manuscrite dans laquelle il décrit la date, l'heure, le lieu, les circonstances et les conséquences avec nom et adresse des témoins si il y en a, parce que tout ça on doit le saisir dans SIPREVA.
Si l’agent est dans l’impossibilité de faire ce courrier (accident grave, hospitalisation) on remplit quand même SIPREVA, et on envoi quand même la déclaration à la sécu, puisqu'on peut rectifier ou compléter par la suite, cette saisie.
Sujet: Re: controle medical Sam 14 Oct 2017 - 15:16
Bonjour Syrène, merci
Donc d'après toi, malgré que l'agent ait communiqué comme dit sur le site de la sécu, "dans les 24h les lieux les circonstances, et (éventuellement) l'identité d'un temoin", il est quand même tenu de communiquer l'heure exacte et la nature precise des lesions, élémentsne figurant pas dans les éléments légaux à fournir ?
Sujet: Re: controle medical Mer 18 Oct 2017 - 10:09
Oui c'est obligatoire pour établir le document CERFA. (donc légal)
Sujet: Re: controle medical Mer 18 Oct 2017 - 16:45
Oui si c'est un CERFA ça me paraît logique
c'est dommage que les informations officiel de l'assurance maladie ne soit pas en accord avec un document officiel français..
Sujet: Re: controle medical
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