Source: http://robindeslois.org/?cat=86
Timestamp: 2018-02-17 23:15:48+00:00
Document Index: 237597434

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Cour Européenne des Droits de l’Homme »
conditions de détention : la FRANCE condamnée
conditions de détention, Cour Européenne des Droits de l'Homme Pas de commentaires »
Le requérant, Enzo CANALI, est un ressortissant français né en 1953 et résidant à Nancy
(France). Il fut placé en détention provisoire de janvier 2003 à mars 2006 pour des faits
de meurtre. Le 24 mai 2006, il fut condamné à huit ans d’emprisonnement et
immédiatement incarcéré à la maison d’arrêt Charles III de Nancy. Invoquant l’article 3
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint d’avoir été
soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes à la maison d’arrêt
Charles III de Nancy (laquelle ferma définitivement en 2009). Invoquant les articles 6
(droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint également de
n’avoir pu accéder au juge pénal pour soumettre son grief relatif à ses conditions de détention.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la FRANCE dans un arrêt publié ce jeudi 25 avril 2013 . .. Une fois de plus… Dans nombre de « nos » prisons, les conditions de détention sont indignes. Faut-il, pour autant, construire de nouvelles usines carcérales ? Certainement pas, car elles sont tout aussi inhumaines et redoutables, pour les personnels comme pour les personnes détenues : architecture insensée, systèmes électroniques déshumanisants, rupture de tout lien « humain ». ROBIN DES LOIS rappelle sa position, inchangée : rénover les vieilles prisons et en faire, aussi souvent que possible, des Centres de semi-liberté, dont nous manquons. Développer les peines alternatives , ce qui semble être la volonté de Christiane TAUBIRA. Cette « nouvelle politique » ne peut toutefois réussir qu’avec des moyens humains ( travailleurs sociaux pour assurer le suivi des personnes condamnées à des T.I.G. ou bénéficiant de peines aménagées…). On ne voit pas, hélas, quels moyens financiers vont pouvoir être mis en œuvre dans le Budget 2014, alors même que la Garde des Sceaux a « repris » une réforme que nous avions arrachée à Michèle ALLIOT-MARIE , sous de vagues prétextes budgétaires : la télévision à 8 € par mois – soit le prix coûtant – partout, au 1 er janvier 2013. Nous y reviendrons.
lire la dépêche A.F.P. L’arrêt complet n’est pas encore disponible sur le site de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Nous le publierons dès qu’il sera en ligne.
l’ancienne prison Charles III
Publié par admin à 21 h 15 min
prison : la CEDH condamne à nouveau la FRANCE
actualités, Cour Européenne des Droits de l'Homme Pas de commentaires »
AFP – jeudi 20 janvier 2011
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce jeudi la FRANCE pour avoir imposé à deux détenus des traitements dégradants : conditions de détention au « mitard » indignes pour l’un, fouilles corporelles injustifiées pour l’autre.
Dans un premier arrêt, consécutif à une requête du « roi de l’évasion » Pascal PAYET, la Cour estime que la FRANCE a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, en le soumettant à 45 jours de détention au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS en 2007.
Compte tenu de l’état très « dégradé » des locaux, la cour a considéré que, même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, les conditions de détention qui lui ont été imposées étaient « de nature à lui imposer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine ».
Elle a revanche estimé que les nombreux transferts (26 changements d’affectation) auxquels avait été assujetti Pascal PAYET étaient justifiés compte tenu du « profil » du braqueur, qui s’était évadé deux fois en hélicoptère (2001 et 2007) tandis qu’une troisième tentative avait échoué en 2005.
Mahmoud Philippe EL SHENNAWY avait pu être fouillé intégralement de quatre à huit fois par jour, pendant toute la durée d’un procès d’assises en avril 2008, sans qu’un « impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales » ne le justifie, selon la Cour.
La Cour a accordé respectivement 9.000 et 8.000 euros aux deux détenus pour préjudice moral. Ces arrêts sont susceptibles de donner lieu à un appel dans les trois mois.
Avocat des deux requérants, Patrice SPINOSI a salué deux décisions qui montrent que « ce qui a commencé à être fait doit être poursuivi ». « Il faut une réflexion de la Chancellerie pour mettre la réglementation en conformité avec la CEDH et assurer un effet suspensif à certains recours pour qu’ils soient effectifs », a-t-il commenté à propos de l’arrêt Payet.
Quant à l’arrêt EL SHENNAWY, il interroge sur le modus operandi des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), qui travaillent cagoulées, a relevé Me SPINOSI.
Le Comité pour la prévention de la torture (CPT), organe du Conseil de l’Europe, est « en principe, opposé au port d’une cagoule par le personnel pénitentiaire en raison de l’impossibilité d’identifier les personnes concernées en cas de mauvais traitement », souligne la Cour dans son arrêt.
lire ici le communiqué de Presse de la Cour résumant l’arrêt Pascal PAYET
lire ici l’arrêt Pascal PAYET
lire ici l’arrêt Mahmoud EL SHENNAWY
ROBIN DES LOIS se réjouit également de ces arrêts qui devraient, un jour, conduire à la judiciarisation des Commissions de Discipline, sachant que la GRANDE-BRETAGNE a déjà été condamnée pour un système voisin du nôtre, dans lequel le Chef d’Etablissement est juge et partie. L’association est, par ailleurs, heureuse de la condamnation Européenne des ERIS encagoulées – invention du très regrettable Dominique PERBEN – dont toutes les personnes détenues connaissent les méfaits, notamment pour le saccage lâchement anonyme des cellules …
Cour européenne : la FRANCE de nouveau condamnée pour défaut de soins en prison…
Cour Européenne des Droits de l'Homme, santé incarcérée Pas de commentaires »
Qui pourrait se réjouir de voir son Pays une nouvelle fois condamné par les plus hautes instances européennes ? Nous aimons « une certaine FRANCE », généreuse et républicaine. Pas celle qu’a dessinée, depuis une dizaine d’années, le national-sarkozysme en courant – vainement – derrière les thèmes du FRONT NATIONAL. La FRANCE vient d’être à nouveau condamnée ce mardi 21 décembre 2010 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt Virginie RAFFRAY c / FRANCE (à lire ici, in extenso), pour une nouvelle violation de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dans « nos » prisons, cet article qui prohibant « les traitements inhumains et dégradants« .
La dépêche AFP résume bien les faits :
Virginie RAFFRAY TADDEI, actuellement en détention à ROANNE (Loire), a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales.
le C.D. de ROANNE
Les expertises ont mis en doute certaines des pathologies alléguées par Mme RAFFRAY. Mais elles ont attesté qu’elle souffrait d’un asthme grave, d’une insuffisance respiratoire chronique, d’anorexie et du syndrome de MUNCHAUSEN, une forme d’hypocondrie extrême où le malade en vient à essayer de provoquer les symptômes des maladies dont il dit souffrir.
Après une grève de la faim en juillet 2008, la détenue est devenue anorexique. Elle pesait 34 kg pour 1,65 m selon un examen réalisé en mars 2009. Cette année là, plusieurs expertises médicales ont préconisé une prise en charge de la patiente dans une structure adaptée.
La justice française a pourtant rejeté les demandes de suspension de peine de Virginie RAFFRAY. « La seule condition de la nécessité de soins ne suffit pas à ouvrir au condamné un droit à la libération conditionnelle, mesure qui exige de ce dernier qu’il manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale« , a expliqué la cour d’appel de LYON, qui a jugé insuffisants les efforts de Mme RAFFRAY, notamment pour indemniser les victimes de ses délits.
Les autorités ont à plusieurs reprises fait valoir que Mme RAFFRAY instrumentalisait ses maladies pour pouvoir sortir de prison.
Mais pour la CEDH, « l’absence de prise en compte par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé (de la détenue) dans une structure adaptée« , le fait qu’elle ait au contraire été transférée à deux reprises, et la durée de la procédure, constituent une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme qui proscrit les « peines ou traitements inhumains ».
L’arrêt de la Cour, susceptible d’appel, n’a pas accordé de dommages à la requérante qui n’en avait pas demandé.
le site de PARIS MATCH.com présente, également, un très bon résumé de cette affaire
excellent article de Franck JOHANNES, très documenté dans LE MONDE du jeudi 30 décembre 2010
Nous savons tous que cette condamnation ne représente qu’une toute petite partie émergée de l’iceberg et du mépris pour la santé des personnes détenues, sans généraliser, bien sûr, car une poignée de médecins, d’infirmières, de psychologues et de psychiatres font « ce qu’ils peuvent », avec un dévouement qu’il faut, une fois de plus, saluer.
Cet arrêt souligne simplement l’immensité de la tâche à accomplir pour »changer la prison ». Rejoignez-nous et aidez-nous ! contact@robindeslois.org / tél. 06.65.40.28.72. Le jour où l’un de vos proches ou vous-même serez plongés dans l’enfer carcéral, il sera trop tard pour dire : « Si j’avais su ! »
Publié par admin à 22 h 19 min