Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/tag/q.p.c.
Timestamp: 2018-04-20 10:38:34+00:00
Document Index: 13183873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 671', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 497', 'art. 23', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 8", 'art. 3']

ACTUALITE DE LA Q.P.C. : CHRONIQUE D'UNE GUERRE VEGETALE ANNONCEE
Régulièrement, je me demande un peu pourquoi et surtout comment le Conseil constitutionnel pourrait bien être saisi par une question prioritaire de constitutionnalité en application de la charte de l'environnement, cette loi constitutionnelle de 2004, qui a été placée dans le blog de constitutionnalité de la République,
Franchement, pour moi jusqu'à ce soir, c'était fumeux.
Voici que la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui vient enfin mettre fin à mon trouble. Merci la Cour de cassation.
C'est finalement tout simple.
Tout le monde connait les art. 671 et 672 du Code civil, qui imposent des restrictions aux plantations d'arbres, arbustes et arbrisseaux (quelle classe PORTALIS) en deçà d'une certaine distance au fonds dominant, et autorisent de contraindre le voisin à l'arrachage des plantations fautives existantes, sans avoir à justifier d'un préjudice spécial.
Ces textes sont-ils - bien constitutionnels ?
Les textes ont certes été remaniés en 1881, mais on y sent bien le caractère militaire du Code civil : tout doit être aligné, au cordeau, pas une tête (d'arbre) ne doit dépasser, sinon, on coupe.
Alors, des petits malins sont allés se plaindre à la Cour de cassation.
Oh bien sur, elle a commencé, comme d'habitude à les envoyer promener, en invoquant l'absence de caractère sérieux des arguments, comme si c'était elle qui devait avoir le dernier mot.
Sauf qu'à la fin, elle a fini par être troublée, en employant cependant le conditionnel, et elle a dit que la question posée est sérieuse, parce qu'on peut imposer les distances et l'arrachage, sans justifier d'un préjudice.
Et alors en violant - peut être- la charte de l'environnement.
C'est qu'il faut protéger la nature. Laquelle ne sait pas lire le Code civil, c'est vrai - c'est- moi qui ajoute-.
Voici donc un peu de verdure pour ces messieurs et dames de la rue Montpensier, qui nous diront prochainement ce qu'il faut en penser.
Si jamais ces deux articles du Code civil étaient déclarés inconstitutionnels, ce serait alors la révolution dans les jardins, et la porte ouverte aux bagarres entre voisins à propos de la taille des végétaux en bordure des propriétés.
La nouvelle guerre sera végétale.
ACTUALITE DE LA Q.P.C. :LES FAILLES DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. GROS COUP DE PATE AU SECRETARIAT GENERAL
PAO, un bâtonnier ami (oui, ça existe) dit toujours à propos de moi de faire attention à mes questions, car celle que je pose vraiment n'est pas la première à laquelle on répond, il y a la suite. Il a bien raison.
Je n'ai rien trouvé dans le règlement intérieur sur les Q.P.C. du Conseil constitutionnel quant à sa saisine prévu par l'art. 23-7 de l'ordonnance organique. On dit à l'art. 1er que « la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, qui saisit... », ce qui veut dire qu'il existe une décision formelle. Oui, mais s'il n'y en n'a pas, alors qu'on sait que dans ce cas le Conseil constitutionnel est saisi comme de droit ?
Et puis, c'est beaucoup plus grave, qui décide au Conseil constitutionnel de l'admission « informelle » correspondante ?
On dirait bien que c'est son secrétaire général.
Aie. Qui est-il ? Un juge, ou un greffier ? Surement pas un greffier, car le greffier existe. Un juge alors ? Non, puisqu'il n'est pas la liste des juges, qu'on connait après une précision constitutionnelle.
Voici donc un haut fonctionnaire de l'Etat qui décide qui le Conseil constitutionnel va juger telle affaire, ou va décider qu'il admettra untel, plus tard, à y intervenir. C'est totalement inoui.
Il importe rapidement de redéfinir, pardon de définir, le rôle du secrétariat général d'une institution suprême qui, c'est un comble, est viciée par absence de règle de droit, à sa propre porte d'entrée
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LA SAISINE DE PLEIN DROIT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Les remarquables efforts de mes amis François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ n'ont pas été couronnés de succès et le Conseil constitutionnel a rejeté par sa décision 2013-Q.P.C. du 31 janvier écoulé leur recours, auquel je n'ai malheureusement pas pu m'associer, pour faire dire inconstitutionnelle l'interdiction d'appel de la condamnation pénale par la partie civile, en cas de relaxe du prévenu.
Toutefois, en amont de cette décision, il y avait quelque chose de rarissime et exceptionnel.
Explications, avant d'aller plus loin.
L'art. 23-7 de l'ordonnance organique de 1958 sur le Conseil constitutionnel dit que si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne se sont pas prononcés dans les trois mois à compter de la réception d'une Q.P.C., celle-ci est transmise au Conseil constitutionnel. Les termes « de plein droit » ne sont pas employés, mais c'est évident.
En amont, il existait ici une décision formelle du 5 novembre 2013 de la Cour de cassation, qui constatait, j'allais écrire loyalement, qu'un pourvoi avait été formé devant elle contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, ayant dit un appel de partie civile irrecevable.
Et la Cour de cassation de constater qu'elle n'avait pas statué dans les trois mois de la Q.P.C. qui lui avait été posée quant à la constitutionnalité de l'art. 497 du Code de procédure pénale sur l'impossibilité de cet appel de partie civile.
Du coup, dans son dispositif, appliquant à la lettre et aussi à l'esprit le texte constitutionnel, elle se disait dessaisie (c'est impeccable en droit). C'est tout.
Ceux qui chercheront sur le site Internet correspondant verront que la Cour de cassation n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel. On a quelque part l'impression que connaissance prise de cette décision formelle, le Conseil constitutionnel s'est considéré de plein droit saisi (art. 23-7 : le raisonnement est impeccable).
Tout cela est juste et bon, puisque la réforme a été faite pour OBLIGER (ils ne l'ont pas tous bien compris, c'est lamentable), les juges à donner leur avis formel sur les Q.P.C. posées dans un délai précis. Trois mois. Et tant que ce processus n'a pas pris fin, on ne touche pas au contentieux. La sanction est normale : puisque vous n'avez pas joué votre rôle de filtre, on n'en n'a plus besoin, et donc accès direct au Conseil constitutionnel.
Vous savez tous que, dans la quasi indifférence de la presque totalité des avocats français, Philippe KRIKORIAN se bat comme un damné pour obtenir la reconnaissance du statut constitutionnel de l'avocat.
A cette occasion, il a saisi le Conseil d'Etat pour obliger le pouvoir à faire modifier les textes.
Dans cette action, sont intervenus quatre avocats marseillais dont un universitaire publiciste de qualité et moi-même, plus un non Marseillais, le bâtonnier GIROUD.
Toujours à cette occasion, Philippe a posé au Conseil d'Etat une Q.P.C. lambda. Le sujet de la Q.P.C. n'a aucune importance ici.
Nous avons tous été rapidement convoqués à l'audience du Palais royal, et les hasards de mon agenda aidant (j'avais prévu un déplacement à Paris pour toute autre chose) je suis le seul à être allé à l'audience.
Un avocat doit toujours assister à une audience du Conseil d'Etat au moins dans sa vie, pour perdre ses dernières illusions.
Audience spéciale de Q.P.C., la preuve « le feuilleton d'audience », dans laquelle le rapporteur public, Monsieur Xavier de LESQUEN, n'a parlé (une minute trente) que de la Q.P.C. posée. Pour en dire ceci : dès lors que le procès est celui d'un acte de gouvernement, inutile de poser la Q.P.C.
Et le Conseil d'Etat, qui a statué légèrement au delà du délai de trois mois, de suivre.
Rejet de la demande au fond, « sans qu'il soit besoin d'examiner la Q.P.C. « : l'arrêt est admirable, on ne sait même pas quelle elle était.
Fin de la décision. C'est écrit, on en adresse copies à tout le monde et « pour information » au Conseil constitutionnel.
Je ne sais pas les autres, mais Philippe et moi avons maintenant le souci suivant : informé de la teneur de la décision du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel va-t-il maintenant audiencier la Q.P.C., puisqu'il est saisi de droit. Il sait en tout cas.
Faut-il l'inviter à demander au Conseil d'Etat une décision constatant qu'il n'a pas statué sur la Q.P.C. puisqu'il ne l'a pas même regardée, dans les trois mois ? J'ai pensé oui, je pense non ce soir, car le dispositif et seul lui compte de l'arrêt de cassation du 5 novembre 2013 se contente de constater le dessaisissement de la juridiction. A partir du moment où le Conseil d'Etat a rejeté l'action principe de Philippe, il est également dessaisi.
Oui mais, alors le Conseil constitutionnel est bien saisi, automatiquement, par une prorogation de compétence. Car la Q.P.C. d'origine existe toujours et c'est indiscutable, personne ne l'a rejetée comme infondée, pas sérieuse etc. On a simplement dit qu'il était inutile de la poser.
Nous en sommes là ce soir et je fais appel aux points de vue du barreau, si ça l'intéresse bien sur, ce dont je doute.
En attendant d'agir directement auprès du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et aussi d'intervenir auprès de dernier.
Attention, les verbes « agir » et « intervenir » ont des sens techniques bien précis.
DOSSIER AVOCATS : A DEFAUT D'EN FINIR AVEC LA DISCIPLINE, AU MOINS, EN ATTENDANT, LA RENDRE UN PEU PRESENTABLE
Par bernard.kuchukian le 02/02/14
Je viens de découvrir, avec d'autres, une lacune inouïe dans l'ordonnance de 1945 portant statut des notaires, la suspension disciplinaire du notaire, mais sans limite légalement établie.
Inouïe, au point que l'affaire correspondante est dans une Q.P.C. pendante depuis quelques jours devant le Conseil constitutionnel, qui, très certainement va censurer cette aberration, l'absence de prescription de jugement.
Du coup, je pense à une autre prescription, d'action elle, à travers les interrogations que je reçois çà et là, de malheureux confrères de France poursuivis injustement. Et illégalement.
Je constate, ce que je savais déjà , qu'on se permet ainsi de « vider des tiroirs » et de sortir des accusations vieilles de tas d'années, car les textes de la loi de 1991 n'ont pas prévu de délai d'action.
Oh, je sais bien que la solution est au moins dans l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, quant au droit à un procès équitable ce qui veut dire dans un temps raisonnable. Encore faut-il y penser.
Mais si le Conseil constitutionnel n'annule pas toute la matière de la discipline des avocats, et il faudra bien en arriver là un de ces jours, il faudrait au moins qu'il dise que les poursuites sont impossibles tant qu'une prescription d'action des poursuites n'existe pas pour les faits en reproches.
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LA FOLIE DISCIPLINAIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE
C'est terminé avec honneur, pour moi, pas pour mon accusateur, et ce qui m'est arrivé n'a pas été sympathique et n'aura pas été neutre, y compris sur ma santé, on verra plus tard.
Devenu, par la force des choses un spécialiste de la matière disciplinaire dans les professions réglementées, je constate que de tous les cotés ça bouge dans tous les sens, y compris chez les notaires qui viennent de se rendre compte de l'illégalité honteuse des textes qui les régissent.
Lisez plutôt la question prioritaire de constitutionnalité que transmet ce soir la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
« « L'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ? » »
Il ne faut pas être grand spécialiste de la question pour prédire que le Conseil constitutionnel va envoyer cet art. 3 à la casse.
Il est simplement inouï qu'on n'y ait jamais pensé plus tôt.
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ALORS AVEZ VOUS BIEN COMPRIS sur ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LA MORT DES CARPA par bernard.kuchukian il y a 2 semaines 18 heures