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Timestamp: 2019-09-19 09:13:22+00:00
Document Index: 7986557

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 71', 'art. 11']

Droit constitutionnel - Le citoyen absent..., par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC
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Le 18 juillet 2008, par Geneviève Koubi,
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ou projet de loi constitutionnelle de présidentialisation du régime politique de la France ?
Afin que chacun puisse s’en faire une idée, étant donné que le peuple n’est pas appelé à s’exprimer par la voie du référendum sur le texte voté par les deux assemblées parlementaires « en termes identiques », et en ce que ce projet ne deviendrait définitif, conformément à l’article 89 de la Constitution, que s’il se révèle approuvé par le Parlement réuni en Congrès, Droit cri-TIC propose ici de lire en parallèle :
1/ le texte de la Constitution encore en vigueur à ce jour.
2/ les modifications qu’introduit cette réforme dans ce texte [1] : le projet de loi constitutionnelle
Certaines dispositions ont plus retenu l’attention des médias que d’autres, certaines formulations ont plus retenu l’attention des constitutionnalistes que d’autres, etc.
Mais certaines autres dispositions devraient aussi plus retenir l’attention :
art. 4 du projet de loi - concernant l’article 11 de la Constitution : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa [2] peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. /Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. /Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. /Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. ». Que de risques de manipulation de l’opinion publique en ces temps où la désinformation s’accentue !…
art. 11 du projet de loi - sur l’article 34, v. Une entaille dans l’article 34 de la Constitution ?.
art. 26 du projet de loi - qui insère un article 51-1 : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires » ; v. cependant, même si l’article 4 de la Constitution n’est plus celui concerné : En dehors même de la sphère....
art. 41 du projet – introduction d’un titre XI bis sur « le défenseur des droits », sans que le mot de « citoyen » y apparaisse !! Cet oubli du citoyen n’est pas anodin… car le respect des droits et libertés ne concerne pas seulement les individus, personnes physiques, il inclut nécessairement, au vu de la jurisprudence de la CJCE, les personnes morales que sont les entreprises. Il a aussi pour effet de confirmer la dérive de la perception des droits de l’homme vers la conception des droits de la personne. La charge révolutionnaire des premiers est peu à peu défaite par la qualité essentiellement subordonnée des seconds ; en effet, les droits de l’homme d’ordre « revendicatif » s’effacent ainsi devant les droits de la personne de teneur « réclamative » [3]…
art. 71-1. « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. /Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. /La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. /Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. /Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. ».
Une remarque s’impose toutefois à propos de cet article en ce qu’il revalorise la notion de service public et tient compte des droits des usagers des services publics, cependant ces droits ne sont pas limités au seul respect d’un principe de continuité du service public à opposer à un des droits sociaux susbtantiels dans une société démocratique comme le droit de grève. En fait, par cette disposition, une ouverture pourrait être faite sur le droit de réclamer plus de moyens financiers et humains pour un bon fonctionnement du service public... Telle n’était sans doute pas la conception qui y était sous-jacente, et quand bien même l’aurait-elle été, vus le mode de nomination et le peu de pouvoirs dont dispose ce défenseur des droits à ce stade, cette lecture ne serait pas validée...
Ce n’est pas la disposition de l’article 29 du projet de loi qui rassure vraiment sur ces points car, ajoutant un article 61-1, elle ne fait pas plus état spécifiquement du « citoyen » : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. /Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. ». En effet, dans la lecture économique du système juridique marquée par la tentation ultra-libérale, les droits et libertés dont il s’agit concernent tout aussi bien les individus que les entreprises, et dans la mesure où à l’article 34 a été insérée une formule relative aux médias qui casse la cohérence de la citoyenneté, l’appréhension de ces droits et libertés n’est pas clairement disposée autour des textes de référence que constituent toujours la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946 [4]...
En fait, ce mot de « citoyen » qui est le grand absent du texte du projet de loi constitutionnelle, n’apparaît qu’à l’article 47-2 qui concerne la Cour des comptes et pour une action limitée à "l’information" : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. /Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » [5].
Certains objecteront que ce n’était pas un sujet essentiel pour la révision de la Constitution... de la République.
[1] Texte présenté en annexe au décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès publié au JO du 18 juillet 2008.
[2] alinéa 1 de l’art. 11 - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
[3] v. Citer H. Marcuse pour dire les droits de l’homme.
[4] Et si le Traité de Lisbonne était ratifié par tous les Etats de l’Union européenne et entrait ainsi en vigueur, ces deux textes ne se verraient-ils pas peu à peu supplantés par la conception des droits fondamentaux élaborée par les instances de l’Union européenne ?
[5] Sur ce point, on ne peut qu’inviter à relire l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Le citoyen absent...
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