Source: http://www.arvier.eu/fr/34-amministrazione/
Timestamp: 2018-01-16 09:40:54+00:00
Document Index: 172907013

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 113', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 52']

Vous êtes ici : Home Amministrazione Amministrazione
Les archives historiques d’Arvier
Les archives historiques d’Arvier – avec leurs 10 203 documents répartis en 27 catégories – conservent cinq siècles d’histoire de la communauté et représentent une source inépuisable d’informations et de faits curieux.
L’on y trouve, par exemple, les documents suivants :
des actes relatifs au vicariat et aux rentes ecclésiastiques ;
les délibérations de la commune ;
les règlements d’exploitation des eaux et de gestion des alpages ;
les procès-verbaux des visites techniques des routes et des ponts ;
les listes de conscription ;
des actes concernant l’émigration et l’immigration ;
de volumineux actes judiciaires sur l’exploitation des forêts ;
les grands registres de cens du XVIIIe siècle ;
les inscriptions et changements apportés au cadastre ;
les registres des écoles de hameaux ;
des documents comptables ;
de nombreuses informations sur l’activité des fours, des moulins, des forges et des autres entreprises qui existaient autrefois sur le territoire communal.
Le document le plus ancien remonte à 1581 : c’est l’acte par lequel Nicolas Hugoz reconnaît détenir en fief, du duc de Savoie, les eaux du torrent Malalex utilisées pour arroser les vignobles de Porchère et de Montaverain.
Plus récentes sont les copies d’actes d’inféodation remontant au XVe siècle et concernant la concession, aux « communiers » d’Arvier et de Leverogne, des droits sur les eaux du torrent de Fossaz.
Les documents du XVIIe siècle ne sont pas nombreux, contrairement à ceux des deux siècles suivants.
Les actes concernant la communauté de Leverogne (incorporée à Arvier en 1782), tout comme les documents sur le recensement de cette même année, ainsi que les actes d’affranchissement des biens des cens féodaux, remontant aux années suivantes, sont particulièrement intéressants.
La documentation relative à la période de l’occupation française est plutôt pauvre, alors que revêtent un grand intérêt les très nombreux procès-verbaux de bornage des propriétés, rédigés à la fin du XIXe siècle ; les documents de la période fasciste sont également intéressants.
Les actes les plus récents datent de l’immédiat après-guerre.
Les archives historiques d’Arvier, actuellement installées dans une petite salle au rez-de-chaussée de la maison communale, ont été réorganisées par René Viérin, de Valgrisenche, entre octobre 1989 et juillet 1991.
Les archives et le répertoire des documents peuvent être consultés sur demande adressée à la préposée aux services démographiques, madame Enrica Anselmet, tél(+39) 0165 929001.
Son riche patrimoine monumental et historique comprend le château La Mothe, qui remonte à la fin du XIIIe siècle, l’église paroissiale Saint-Sulpice, avec son clocher roman, le château de Montmayeur, situé à proximité du hameau de Grand-Haury, la chapelle de Rochefort, construite sur les restes d’un ancien château et dominant le fond de la vallée, ainsi que de nombreux édifices religieux et des bâtiments à usage communautaire (fours, moulins et scieries) situés dans les différents hameaux.
Le bourg médiéval de Leverogne, placé le long de la l’ancienne route romaine, est particulièrement intéressant du fait de son pont, de sa chapelle et de l’ancien hospice qui, dès le XIIIe siècle, accueillait les pèlerins et dont est parvenu jusqu’à nous un cycle de peintures du XVe siècle représentant les Œuvres de la Miséricorde.
En été, le territoire d’Arvier est idéal pour ceux qui aiment passer leurs vacances à l’enseigne de la tranquillité et faire des promenades salutaires dans les villages et les forêts environnantes. Par ailleurs, de nombreux sentiers panoramiques traversent la zone des pâturages et montent jusqu’à la limite des glaciers du Doravidi et de la Becca de Tos.
La saison d’hiver permet de mieux découvrir le hameau de Planaval, situé aux confins de la commune de Valgrisenche, qui offre plusieurs possibilités aux passionnés de sports d’hiver. Sa belle piste de ski de fond se déploie au pied de la sévère maison forte érigée au XIVe siècle par les seigneurs d’Avise. Ce village est aussi le point de départ de splendides itinéraires de ski de randonnée et de descentes enivrantes, grâce à l’héliski.
Quiconque pratique un sport, d’été ou d’hiver, ou privilégie la découverte des aspects historiques et culturels du territoire, trouvera un accueil courtois dans les hôtels, les restaurants et les nombreuses structures d’hébergement, où il pourra aussi apprécier les plats de la tradition gastronomique montagnarde, accompagnés par le célèbre vin local, l’Enfer d’Arvier.
L’Administration communale d’Arvier, de l’après-guerre à nos jours
Junte communale nommée par le Comité de Libération National (C.L.N.) en mai 1945 (Arvier-Avise)
Syndic : Francesco Barrel * (Arvier)
Assesseurs : Francesco Glarey (Arvier) – Angelo Milliery (Avise) – Roberto Milliery (Arvier) – Rodolfo Milliery (Avise)
* remplacé en août 1945 par Roger Roux
Première législature (1946/1952)
Syndic : Michele Vallet
Assesseurs : Francesco Sage (premier assesseur) – Fabiano Pellissier - Roger Roux– Giuseppe Vection
Conseillers : Ferdinando Chevrère – Grato Clusaz * – Eliseo Gadin - Francesco Glarey– Simeone Gerbelle– Arturo Junin– Adolfo Luboz - Fabiano Milliery - Emilio Pontal – Maurizio Vection
* d’avril à octobre 1949, nommé assesseur délégué, remplace le syndic dans ses fonctions
Deuxième législature (1952/1956)
Syndic: Junin Arturo
Assesseurs : Napoleone Arsenio Riblan (premier assesseur) – Marcello Bovet– Innocenzo Martin Maurizio - Giuseppe Vection
Conseillers : Roberto Clusaz – Adolfo Garin – Arturo Luboz – Sergio Luboz– Francesco Milliery - Isidoro Pellissier - Giuseppe Rollet – Giuseppe Roulet– Michele Vallet - Giuseppe Vection
Troisième législature (1956/1961)
Syndic : Arturo Junin
Assesseurs : Napoleone Arsenio Riblan* (premier assesseur) – Roberto Clusaz – Innocenzo Martin – Maurizio Vection
Conseillers : Renato Armand - Adolfo Garin – Innocenzo Glarey - Ettore Gex – Arturo Luboz – Sergio Luboz – Isidoro Pellissier - Giuseppe Rollet – Ettore Vallet – Giuseppe Vection
* remplacé en juin 1960 par Adolfo Garin
Quatrième législature (1961/1965)
Syndic : Roberto Clusaz
Assesseurs : Innocenzo Martin (premier aAssesseur) – Marcello Perrier– Giuseppe Rollet – Maurizio Vection
Conseillers : Ettore Chevrère – Andrea Dalle – Ettore Gex – Innocenzo Glarey – Sergio Luboz – Attilio Pellissier – Giuseppe Pellissier– Pietro Pivot – Egidio Rollet - Maurizio Roux
Cinquième législature (1965/1970)
Assesseurs : Innocenzo Martin (premier assesseur) – Andrea Dalle – Sergio Luboz – Pietro Pivot
Conseillers : Ettore Chevrère – Ettore Gex – Raimondo Glarey – Maurizio Luboz – Isidoro Pellissier – Marcello Perrier – Egidio Rollet – Giuseppe Rollet – Maurizio Roux – Primo Vection
Sixième législature (1970/1975)
Conseillers : Renato Armand – Luigi Bacchi – Luigi Barrel -– Ettore Chevrère – Ettore Gex – Gilberto Luboz – Guido Milliery – Marcello Perrier – Egidio Rollet – Silvio Vallet
Septième législature (1975/1980)
Syndic : Walter Riblan
Assesseurs : Pietro Pivot (premier assesseur) – Andrea Dalle – Ubaldo Luboz – Egidio Rollet
Conseillers : Luciano Joris – Sergio Junin – Gilberto Luboz – Guido Milliery – Giuseppe Ravet – Remo Roulet – Bruno Perrier – Maurizio Roux* – Giulio Thomain – Silvio Vallet
* nommé à la suite de la démission de Roberto Clusaz, élu conseiller régional
Huitième législature (1980/1985)
Assesseurs : Pietro Pivot (premier assesseur) – Giuseppe Armand – Franco Godioz – Guido Milliery
Conseillers : Ivo Bovet – Luciano Joris – Sergio Junin – Nadir Gex – Piero Michelin – Natale Milliery – Giuseppe Ravet – Remo Roulet – Maurizio Roux – Lorenzo Vinante
Neuvième législature (1985/1990)
Assesseurs : Giuseppe Armand (premier assesseur) – Rik Clusaz – Franco Godioz – Guido Milliery
Conseillers : Giuseppe Glarey – Luciano Joris – Sergio Junin – Ede Luboz – Piero Michelin – Natale Milliery – Giuseppe Ravet – Remo Roulet – Maurizio Roux – Pier Angelo Vallet
Dixième législature (1990/1995)
Vice-syndic : Giuseppe Armand
Assesseurs : Franco Godioz– Giuseppe Ravet – Remo Roulet
Conseillers : Robert Armand – Claudio Junin – Ede Luboz– Natale Milliery – Graziano Perrier – Eric Rollet – Roger Roux – Agostino Scalfi – Pier Angelo Vallet – Manuela Vection
Onzième législature (1995/2000)
Assesseurs : Fausto Ballerini– Jonny Martin– Remo Roulet
Conseillers : Robert Armand – Gisella Glarey – Claudio Junin – Christiane Luboz – Mauro Lucianaz – Luca Milliery – Natale Milliery – Romeo Pellissier – Roger Roux – Mario Ruggeri
Quatre syndics pour Arvier (1946-1996) de gauche à droite :
Michele Vallet, Arturo Junin, Roberto Clusaz, Walter Riblan
Douzième législature (2000/2005)
Assesseurs : Fausto Ballerini– Fulvio Bovet– Jonny Martin
Conseillers : Emilio Gex – Gisella Glarey – Cristiane Luboz – Mauro Lucianaz – Laura Martinet – Valeria Rollet – Agostino Scalfi
Treizième législature (2005/2010)
Vice-syndic : Fulvio Bovet
Assesseurs : Christian Alleyson – Fausto Ballerini – Mauro Lucianaz
Conseillers : Manuel Barrel – Nella Chabod – Emilio Gex – Josianne Godioz – Elio Luberto – Jonny Martin – Gloriana Pellissier – Agostino Scalfi
Quatorzième législature (2010/2015)
Syndic : Mauro Lucianaz
Vice-syndic : Christian Alleyson
Assesseurs : Josianne Godioz–Jonny Martin - Enrico Giovanni Vallet
Conseillers : Bernardo Béthaz – Claudine Clusaz – Angelo Franchino – Nathalie Luboz – Sara Patat – Romeo Pellissier – Eric Rollet – Marcello Rollet – Valeria Rollet – Laurent François Roulet
COMMUNE D’ARVIER
Approuvé par délibération du Conseil Communal n° 4 du 11/03/2015.
Art. 1er – Sources
Art. 2 – Principes fondamentaux
Art. 4 – Planification et coopération
Art. 5 – Territoire
Art. 6 – Siège
Art. 7 – Armoiries, gonfalon, écharpe et drapeaux
Art. 8 – Langue française et francoprovençal
Art. 9 – Toponymie
TITRE III – BUREAUX DE LA COMMUNE
Art. 10 – Organes
Art. 11 – Conseil communal
Art. 12 – Compétences du Conseil
Art. 13 – Séances et convocations du Conseil
Art. 14 – Fonctionnement du Conseil
Art. 15 – Conseillers
Art. 16 – Droits et obligations des conseillers
Art. 17 – Groupes du Conseil
Art. 18 – Commissions du Conseil
Art. 19 – Nomination de la Junte
Art. 20 – Junte communale
Art. 21 – Composition de la Junte
Art. 22 – Fonctionnement de la Junte
Art. 23 – Syndic
Art. 24 – Compétences administratives du syndic
Art. 25 – Compétences du syndic en matière de contrôle
Art. 26 – Ordonnances
Art. 27 – Vice-syndic
Art. 28 – Démission, empêchement, cessation de fonctions, démission d’office ou suspension
du syndic ou du vice-syndic
Art. 29 –Délégués du syndic
TITOLO III - UFFICI DEL COMUNE
Art. 30 – Secrétaire communal
Art. 31 – Fonctions du secrétaire et des responsables des services en matière de gestion
Art. 32 – Fonctions du secrétaire et des responsables des services en matière de consultation
Art. 33 – Fonctions du secrétaire en matière de supervision, de gestion et de coordination
Art. 34 – Fonctions du secrétaire en matière de légalité et de garantie
Art. 35 – Organisation des bureaux et du personnel
Art. 36 – Structure des bureaux
Art. 37 – Personnel
Art. 38 – Tableau d’affichage
TITRE IV – SERVICES
Art. 39 – Modes de gestion
TITRE V – ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 40 – Principes
TITRE VI – ORGANISATION TERRITORIALE ET FORMES D’ASSOCIATION
Art. 41 – Coopération
Art. 42 – Communauté de montagne
Art. 43 – Consorteries et consortiums d’amélioration foncière
TITRE VII – INSTANCES PARTICIPATIVES ET DE DÉMOCRATIE DIRECTE
Art. 44 – Participation populaire
Art. 45 – Assemblées consultatives
Art. 46 – Intervention dans les procédures administratives
Art. 47 – Requêtes
Art. 48 – Pétitions
Art. 49 – Propositions
Art. 50 – Associations
Art. 51 – Participation aux commissions
Art. 52 – Référendums
Art. 53 – Conséquences des référendums de proposition et de consultation
Art. 54 – Droit d’accès
Art. 55 – Information
TITRE VIII – FONCTION NORMATIVE
Art. 56 – Statuts et modifications y afférentes
Art. 57 – Règlements
TITRE IX – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 58 – Dispositions transitoires
Art. 59 – Dispositions finales
ANNEXE A – MAQUETTE ET DESCRIPTION DES ARMOIRIES
ANNEXE B – MAQUETTE ET DESCRIPTION DU GONFALON
Art. 1er - Sources
Les présents statuts sont adoptés aux termes de la LR n° 54 du 7 décembre 1998, portant application des articles 5, 116, 128 et 129 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, ainsi que de la loi constitutionnelle n° 2 du 23 septembre 1993.
Art. 2 - Principes fondamentaux
La communauté d’Arvier est organisée sous forme de Commune, collectivité locale à caractère associatif, autonome et démocratique. Cette dernière représente ladite communauté, en défend les intérêts et en encourage le développement suivant les principes constitutionnels et conformément aux lois de la Région et de l’État.
L’autogouvernement de ladite communauté est assuré par les organes et les instituts prévus par les présents statuts.
La Commune jouit d’une autonomie statutaire, normative, organisationnelle, financière et administrative ainsi que du pouvoir d’imposition dans les limites fixées par les lois, par ses règlements et par les dispositions en matière de finances publiques.
Dans le cadre de l’exercice de son autonomie et de ses compétences ainsi que de la fourniture des services communaux, la Commune s’inspire des principes du respect des droits des citoyens, de leur participation à la gestion de la chose publique, de l’efficacité, de l’efficience et de l’économicité de l’administration, ainsi que de la subsidiarité des différents niveaux de gouvernement (Union européenne, État, Région, Communauté de montagne et Commune).
La Commune exerce les compétences administratives qui lui sont propres ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par l’État et par la Région ; participe à la détermination des objectifs des plans et des programmes nationaux et régionaux, et s’emploie, dans les limites de ses compétences, à préciser et à réaliser ces objectifs conformément aux principes visés au quatrième alinéa du présent article
Il revient à la Commune d’exercer toutes les compétences administratives qui regardent la communauté et le territoire communal. Lesdites compétences sont divisées par domaines cohérents, compte tenu des conditions et des exigences locales, ainsi que des intérêts et du développement de la communauté, pour ce qui est notamment des services sociaux, de l’aménagement et de l’utilisation du territoire et de l’essor économique, sans préjudice des compétences que la législation nationale ou régionale accorde expressément à d’autres sujets.
En vue d'assurer au mieux l’exercice de ses compétences, la Commune pratique des formes de décentralisation et de coopération avec la Région, la Communauté de montagne et les autres Communes.
D’autres compétences administratives, relatives à des services du ressort de l’État et de la Région, peuvent être transférées ou déléguées à la Commune par les lois nationales ou régionales qui régissent les rapports financiers y afférents et assurent les ressources nécessaires.
La Commune exerce les compétences qui lui sont transférées ou déléguées par la Région conformément aux principes énoncés aux présents statuts et dans le respect des obligations financières et organisationnelles ainsi que des modalités d’exercice fixées par la loi régionale.
La Commune, dans le cadre des principes susmentionnés, peut définir ses structures administratives en vue de l’exercice des compétences relatives à ses intérêts et à son développement.
Les rapports avec les autres Communes, la Communauté de montagne et la Région reposent sur les principes de l’égale dignité institutionnelle et de la coopération.
La Commune, dans le cadre de son autonomie, encourage le développement et le progrès civil, social et économique de sa communauté, en s’inspirant des principes, valeurs et objectifs de la Constitution, des lois de l’État et de la Région, ainsi que des traditions locales.
La Commune instaure des rapports de collaboration et de coopération avec tous les sujets publics et privés, en associant les citoyens, les acteurs sociaux et économiques et les organisations syndicales à l’administration de la communauté.
La Commune exerce ses compétences dans le cadre de son territoire.
La Commune poursuit les objectifs suivants :
Surmonter tous déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux et garantir le plein épanouissement de la personne humaine, à la lumière des principes de l'égalité et de la dignité des citoyens ;
Promouvoir la fonction sociale de l’initiative économique publique et privée, entre autres en favorisant les associations économiques et les coopératives ;
Soutenir la réalisation d’un système global et intégré de sécurité sociale et de protection de la personne, en accord avec les associations de bénévoles ;
Sauvegarder et valoriser les ressources naturelles, environnementales, historiques et culturelles existant sur son territoire pour garantir à la communauté locale une meilleure qualité de la vie ;
Défendre et soutenir les consorteries, assurer la protection et l’exploitation rationnelle des terrains consortiaux, des domaines collectifs et des droits d’usage, dans l’intérêt des communautés locales et avec l’accord de ces dernières, et veiller, à cet effet, à ce que les statuts et les règlements des consorteries répondent aux exigences des communautés intéressées ;
Protéger l’environnement et valoriser le territoire en tant qu’élément fondamental de l’activité administrative ;
Valoriser et réhabiliter les traditions et les coutumes locales, éventuellement en collaboration avec les Communes voisines et avec la Région ;
Assurer la pleine application du principe de la participation directe des citoyens aux choix politiques et administratifs des collectivités locales, de la Région et de l’État.
La Commune participe aux associations régionales, nationales et internationales des collectivités locales, dans le cadre de l’intégration européenne et extra-européenne, aux fins de la valorisation du rôle essentiel des pouvoirs locaux et autonomes.
Art. 4 - Planification et coopération
La Commune poursuit ses objectifs suivant la méthode de la planification, en collaboration avec les autres Communes, la Région, l’État et l’Union européenne et conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la loi n° 439 du 30 décembre 1989.
La Commune prend part à la détermination des objectifs énoncés dans les programmes de la Région autonome Vallée d’Aoste et de l’État, en recourant aux organismes sociaux et économiques, ainsi qu’aux organisations syndicales et culturelles œuvrant sur son territoire.
Les rapports avec la Région s’inspirent des principes de la subsidiarité, de la coopération, de la complémentarité entre les différents échelons d’autonomie, et visent à l’obtention du plus haut degré d’économicité, d'efficience et d'efficacité et ce, afin d’optimiser l’utilité sociale des missions et des services du ressort de la Commune, en fonction des exigences et en vue du développement de la communauté locale.
La Commune encourage les rapports de collaboration, de coopération et d’échange avec les communautés locales d’autres nations sous différentes formes – y compris le jumelage – dans le respect des accords internationaux et des délibérations régionales ayant trait aux exigences communes et visant à coordonner ses actions avec celles réalisées par les communautés des autres nations, les Régions, l’État, l’Union européenne et les organismes transnationaux.
Aux termes de la LR n° 54 du 7 décembre 1998, la Région doit consulter les organes communaux compétents dans les différents domaines au sens des présents statuts, compte tenu des exigences de la communauté locale.
Art. 5 - Territoire
La circonscription de la Commune est constituée du chef-lieu et des hameaux historiquement reconnus par la communauté, dénommés comme suit : Baise Pierre, Chamençon, Chamin, Chez-les-Fournier, Chez-les-Garin, Chez-les-Moget, Chez-les-Roset, Grand-Haury, La Crête, La Ravoire, Leverogne, Mecosse, Petit-Haury, Planaval, Rochefort et Verney.
Le territoire de la commune s’étend sur une superficie de 33,35 km2 et confine avec les communes d’Avise, de Valgrisenche, de La Thuile, d’Introd, de Saint-Nicolas, de Villeneuve et de Rhêmes-Saint-Georges.
Art. 6 - Siège
La maison communale – siège de la Commune, de ses organes, commissions et bureaux – est sise au chef-lieu, 8, rue Corrado Gex. Les bureaux peuvent être distribués sur le territoire pour des raisons d’organisation et de facilité d’accès des citoyens.
Les réunions des organes électifs collégiaux et des commissions ont lieu à la maison communale. Dans des cas exceptionnels ou en cas d’exigences particulières, lesdites réunions peuvent se dérouler ailleurs, sur délibération de al Junte.
Le siège de la Commune peut être transféré sur délibération du Conseil.
Art. 7 - Armoiries, gonfalon, écharpe et drapeaux
Le nom d’Arvier, ainsi que les armoiries concédées par le DPR n° 124 du 4 février 1993, sur proposition de la Commune et conformément à la maquette visée à l’annexe A des présents statuts, sont les marques distinctives de la Commune dans ses actes et dans son sceau.
Lors des cérémonies et des manifestations officielles, le gonfalon de la Commune peut être arboré, tel qu’il a été autorisé par le DPR n° 124 du 4 février 1993, sur proposition de la Commune et conformément à la maquette visée à l’annexe B des présents statuts.
La description et la maquette des armoiries et du gonfalon sont publiés au Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste.
Dans les cas prévus par la loi, le drapeau de la Région autonome Vallée d’Aoste côtoie toujours les drapeaux de la République italienne et de l’Union européenne.
L’écharpe tricolore du syndic est assortie des armoiries visées au premier alinéa du présent article et du blason de la Région autonome Vallée d’Aoste.
L’utilisation des armoiries, du gonfalon et de l’écharpe tricolore est régie par la loi et par le règlement.
Art. 8 - Langue française et francoprovençal
Dans la Commune, la langue française et la langue italienne sont sur un plan d’égalité.
La Commune reconnaît toute sa dignité au francoprovençal en tant que mode d’expression traditionnel.
Le libre usage du français, de l’italien et du francoprovençal est autorisé dans l’activité des organes et des bureaux de la Commune.
Les délibérations, mesures, actes et autres documents de la Commune peuvent être rédigés en français ou en italien.
Les interventions en francoprovençal sont traduites en italien ou en français, sur demande expresse du secrétaire, d’un conseiller ou d’un assesseur.
Art. 9 - Toponymie
Le nom de la Commune, des hameaux, des bourgades, des alpages et des localités est issu du nom historiquement utilisé par la communauté ou résultant de documents anciens.
Une commission ad hoc peut être constituée, avec fonction consultative en la matière.
Le règlement établit l’organisation, le fonctionnement et les compétences de ladite commission, ainsi que les modalités d’adaptation des noms susmentionnés aux fins des propositions de modification de la toponymie à soumettre à la Région autonome Vallée d’Aoste.
TITOLO II - ORGANI DI GOVERNO
Les organes de la Commune sont le Conseil, la Junte, le syndic et le vice-syndic.
Le syndic, le vice-syndic et les conseillers sont élus aux termes de la loi régionale.
Art. 11 - Consiglio comunale
Le Conseil communal, qui représente la communauté locale tout entière, fixe les orientations et exerce le contrôle politico-administratif sur l’activité de la Commune.
Le Conseil jouit d’une autonomie organisationnelle et fonctionnelle.
Les modalités d’élection du Conseil communal, la durée du mandat de celui-ci, le nombre et le statut des conseillers, ainsi que les causes d’inéligibilité, d’incompatibilité et de démission d’office de ces derniers sont régis par la loi régionale.
Le syndic préside le Conseil.
Les conseillers communaux ont libre accès aux bureaux de la Commune et ont le droit d’obtenir tous actes et renseignements utiles à l’exercice de leurs fonctions.
Les conseillers communaux ont le droit d’initiative quant aux matières relevant du Conseil et peuvent présenter des questions, des interpellations et des motions.
Art. 12 - Compétences du Conseil
Le Conseil est compétent, à titre exclusif, à l’effet de prendre les actes fondamentaux suivants, aux termes du premier alinéa de l’art. 21 de la LR n° 54 du 7 décembre 1998 :
Statuts de la Commune et des associations de Communes dont la collectivité fait partie ;
Règlement du Conseil ;
Budget prévisionnel et rectifications y afférentes ;
Actes portant constitution ou suppression des organismes à caractère associatif visés à la IVe partie de la LR n° 54 du 7 décembre 1998 ;
Actes d’institution et d’organisation des impôts ;
Plans territoriaux et d’urbanisme ;
Actes de nomination des représentants du Conseil au sein d’établissements, d’organismes et de commissions.
Le Conseil exerce également les compétences qui lui sont dévolues, à titre exclusif, par le RR n° 1 du 3 février 1999 et par la LR n° 4 du 9 février 1995 au sujet de sa constitution.
En sus des matières visées aux premier et deuxième alinéas du présent article, sont du ressort du Conseil les domaines suivants :
Règlements communaux, à l’exclusion des règlements sur l’organisation des bureaux et des services ;
Plans, programmes et projets, ainsi que modifications, dérogations et avis y afférents ;
Propositions à présenter à la Région aux fins de la planification économique, territoriale et environnementale ou à d’autres fins fixées par les lois de l’État ou de la Région ;
Prise de participations dans des sociétés de capitaux ;
Recours à des emprunts obligataires ou non, non expressément prévus par des actes fondamentaux du Conseil ;
Critères généraux de détermination des tarifs pour l’utilisation de biens et de services ;
Achats, aliénations et échanges de biens immeubles ;
Modes de gestion des services publics locaux visés à l’art. 113 de la LR n° 54 du 7 décembre 1998 ;
Lignes générales auxquelles les agences publiques, les établissements de la Commune et les organismes subventionnés ou contrôlés par cette dernière sont tenus de se conformer ;
Lignes à suivre en vue de la nomination et de la désignation des représentants de la Commune ;
Nomination des représentants de la Commune au Conseil de la Communauté de montagne ;
Nomination de la Junte et approbation du programme de la législature, sur proposition du syndic ;
Statuts des agences spéciales ;
Taux et dégrèvements d’impôt ;
Avis sur les statuts des consorteries ;
Lignes et critères généraux à suivre en vue de l’établissement du règlement sur l’organisation des bureaux et des services.
Art. 13 - Séances et convocations du Conseil
Le Conseil communal peut se réunir en séance ordinaire ou extraordinaire.
Il est convoqué en séance ordinaire, au plus tard le mois de juin, pour l’approbation des comptes de l’exercice précédent et, au plus tard le mois de décembre, pour l’approbation du budget prévisionnel pour les trois années suivantes.
Le Conseil est convoqué par le syndic, qui en fixe l’ordre du jour, la Junte entendue, et en préside les travaux, suivant les dispositions du règlement.
L’ordre du jour doit être notifié aux conseillers par écrit au moins 3 (trois) jours avant la séance. En cas d’urgence, l’ordre du jour doit être notifié aux conseillers par écrit au moins vingt-quatre heures avant la séance.
Le Conseil communal peut à tout moment être convoqué en séance extraordinaire à la demande du syndic, de 5 (cinq) conseillers ou de 150 électeurs.
Dans les vingt jours qui suivent le dépôt au secrétariat de la Commune d’une demande motivée et signée par 5 des conseillers attribués à la Commune ou par 150 électeurs, le syndic convoque le Conseil, après avoir inscrit à l’ordre du jour les questions indiquées par les demandeurs.
Art. 14 - Fonctionnement du Conseil
Un règlement intérieur, approuvé à la majorité absolue des conseillers, fixe les modalités de convocation et de fonctionnement du Conseil qui ne sont pas prévues par la loi ou par les présents statuts.
Le règlement intérieur régit :
La constitution des groupes du Conseil ;
La convocation du Conseil ;
La présentation et la discussion des propositions ;
Le fonctionnement des séances, les majorités requises pour que le Conseil puisse se réunir et délibérer valablement, ainsi que les modalités de vote ;
L’établissement – obligatoire – des procès-verbaux des séances et le recours éventuel aux appareils d’enregistrement ;
La présentation des questions, des propositions, des interpellations et des motions ;
L’organisation des travaux ;
Les formes de publicité des travaux du Conseil et des commissions, ainsi que des actes adoptés ;
Les cas revêtant une importance particulière, au titre desquels les séances du Conseil sont précédées d’assemblées de la population, ainsi que les modalités de déroulement de ces dernières.
En tout état de cause, lors des séances du Conseil, il est fait application des dispositions visées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’art. 8 des présents statuts.
Le Conseil se réunit valablement lorsque la moitié plus un des conseillers en exercice sont présents et délibère à la majorité des votants, sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise par les lois, par les présents statuts ou par les règlements.
Pour ce qui est de la nomination des représentants du Conseil au sein d’établissements, d’organismes et de commissions, la majorité et l’opposition votent leurs candidats respectifs, désignés au préalable, conformément au règlement ; ce principe s’applique également aux commissions du Conseil et de la Commune dans lesquelles un représentant de l’opposition est prévu.
Lors du vote au scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls sont comptabilisés dans le total des suffrages exprimés. Lors du vote au scrutin public, les conseillers qui s'abstiennent sont comptés parmi les présents mais non parmi les votants.
Lors de la deuxième convocation, faite à une date autre que celle de la première, le Conseil délibère valablement si un tiers de ses membres au moins est présent.
Le syndic préside les séances du Conseil. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-syndic. En cas d’absence ou d’empêchement du syndic et du vice-syndic, les séances sont présidées par l’assesseur délégué à cet effet.
Le syndic a la faculté de suspendre ou de lever la séance et dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer le bon déroulement de cette dernière.
Art. 15 - Conseillers
Les conseillers représentent la communauté tout entière, devant laquelle ils sont responsables. Le statut de conseiller est régi par la loi.
Art. 16 - Droits et obligations des conseillers
Les conseillers disposent du pouvoir de contrôle et du droit d’initiative sur toute matière du ressort du Conseil et peuvent présenter des questions, des propositions, des interpellations et des motions.
Les modalités et les formes du droit d’initiative et du pouvoir de contrôle attribués par la loi à chaque conseiller communal sont régies par le règlement.
Tout conseiller doit faire élection de domicile dans la commune.
Le syndic doit dûment informer les conseillers au sujet des questions qui seront soumises au Conseil et déposer à cet effet les documents y afférents au secrétariat de la Commune, dans les délais prévus par les règlements intérieurs ou, à défaut, vingt-quatre heures au moins avant la séance.
Art. 17 - Groupes du Conseil
Aux termes du règlement, après la validation de l’élection des conseillers, ces derniers s’organisent en groupes et, parallèlement, désignent les chefs de groupe, avant d’en informer le syndic. À défaut de désignation, ou dans l’attente de celle-ci, les chefs de groupe sont désignés parmi les conseillers qui ne font pas partie de la Junte et qui ont recueilli le plus de voix dans chaque liste, après le syndic et le vice-syndic
Chaque groupe du Conseil doit être composé de deux conseillers au moins, sauf dans le cas où il s’avérerait, après proclamation des élus, qu’une liste dispose d’un seul conseiller.
Le règlement peut prévoir la constitution de la conférence des chefs de groupe et définir les attributions y afférentes.
Art. 18 - Commissions du Conseil
Le Conseil communal institue en son sein, suivant le critère de la représentation proportionnelle, des commissions permanentes ou temporaires. Les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement, les compétences et les pouvoirs desdites commissions, ainsi que les mesures de publicité y afférentes, sont établis par règlement.
Les commissions expriment des avis non contraignants sur toutes questions et initiatives qui leur sont soumises par la Junte, le syndic ou les assesseurs. À la demande du Conseil, elles réalisent des études, effectuent des recherches et formulent des propositions.
Les commissions permanentes épaulent le Conseil dans l’exercice de ses compétences en participant à l’activité administrative et expriment un avis préalable non contraignant sur les propositions de délibération que leur soumettent le Conseil, la Junte, le syndic ou les assesseurs, chacun en ce qui le concerne.
Les commissions temporaires peuvent être constituées aux fins de la réalisation d’enquêtes et de sondages, ainsi que de l’étude et de l’élaboration des statuts et des règlements. L’acte constitutif desdites commissions en définit la durée, les compétences, les objectifs ainsi que les procédures de dissolution.
Art. 19 - Nomination de la Junte
La Junte, à l’exception du vice-syndic, est nommée par le Conseil – qui approuve les orientations politiques générales – sur proposition du syndic et après proclamation des élus. Le vote y afférent a lieu au scrutin public. Lesdites orientations sont approuvées et les membres de la Junte sont élus à la majorité des conseillers attribués à la Commune.
Art. 20 - Junte communale
La Junte est l’organe exécutif de la Commune.
Elle fonde son activité sur les principes de la collégialité, de la transparence, de l’efficience et de l’efficacité.
Elle adopte tout acte nécessaire à la réalisation des objectifs de la Commune dans le cadre des orientations politiques et administratives générales et en application des actes fondamentaux approuvés par le Conseil, à l’exception de ceux qui relèvent expressément des autres organes, du secrétaire communal et des responsables des services.
Elle examine collégialement les sujets à soumettre au Conseil.
La Junte exerce ses compétences par des délibérations où sont précisés les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires et les critères auxquels elle doit se conformer dans l’exercice des missions d’exécution et de gestion qui lui sont assignées par les lois de l’État et de la Région, ainsi que par les présents statuts.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Junte :
Fait un rapport annuel au Conseil sur son activité et sur la réalisation des programmes, applique les orientations politiques générales et donne une impulsion à l’activité du Conseil ;
Propose le contenu des actes du ressort du Conseil ;
Approuve les projets et les programmes d’exécution ;
Joue un rôle d’initiative, d’impulsion et de liaison à l’égard des instances participatives ;
Décide de l’octroi des subventions, subsides, aides financières et avantages économiques, de quelque nature que ce soit, lorsque les critères d’octroi et le montant ne sont pas fixés de façon contraignante par le règlement y afférent et ne relèvent pas du secrétaire communal ni des responsables des services ;
Accepte ou refuse les legs et les donations ;
Nomme les membres des jurys chargés de l’adjudication des marchés publics ;
Fixe la date de convocation des électeurs à l’occasion des référendums communaux et nomme les membres du bureau électoral de la Commune ;
Approuve les accords pris dans le cadre de la négociation décentralisée ;
Supervise l’action des organismes, des agences et des établissements de la Commune ou placés sous le contrôle de celle-ci ;
Peut adopter, sur la base d’un règlement communal ad hoc, des mesures particulières de protection de la production typique locale agricole et artisanale.
Lors de l’attribution des crédits, la Junte peut se réserver de gérer les quotes-parts du budget relatives aux actions pour lesquelles elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, dans le respect du principe de la distinction entre direction politique et gestion administrative.
Art. 21 - Composition de la Junte
La Junte est composée du syndic, qui la préside, du vice-syndic, qui exerce de droit les fonctions d’assesseur, et de trois assesseurs. En cas d’absence ou d’empêchement du syndic, c’est le vice-syndic qui préside la Junte.
Peut être nommé assesseur tout citoyen ne faisant pas partie du Conseil, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité et de compatibilité requises pour exercer les fonctions de conseiller. Aux fins de l’illustration des sujets de leur ressort, les assesseurs ainsi nommés participent aux séances du Conseil sans prendre part au vote. Par ailleurs, ils ont le droit, tout comme les conseillers, d’accéder aux informations dont la Commune peut disposer, ainsi que de soumettre au Conseil tout acte, proposition ou requête.
Le Conseil communal peut révoquer un ou plusieurs assesseurs, sur proposition motivée du syndic. L’acte de révocation doit être adopté dans les trente jours qui suivent le dépôt de la proposition y afférente au secrétariat de la Commune.
Les remplaçants des assesseurs démissionnaires, démissionnaires d’office ou révoqués de leurs fonctions par le Conseil sur proposition motivée du syndic, ainsi que les remplaçants des assesseurs ayant cessé leurs fonctions pour toute autre cause, sont élus par le Conseil suivant les modalités prévues à l’art. 19 des présents statuts.
Toute nomination ou révocation doit être communiquée sans délai à l’intéressé, par les moyens les plus appropriés.
Toute nomination doit être formellement acceptée par l’intéressé.
Art. 22 - Fonctionnement de la Junte
La Junte exerce son activité collégialement, sans préjudice des attributions, des délégations et des responsabilités de chaque assesseur.
La Junte est convoquée et présidée par le syndic ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-syndic. En cas d’absence ou d’empêchement du syndic et du vice-syndic, la Junte est présidée par un assesseur que le syndic délègue à cet effet.
Le syndic, qui dirige et coordonne l’activité de la Junte, est le garant de l’unité d’orientation politique et administrative et de la responsabilité collégiale des décisions de cette dernière.
Les séances de la Junte se déroulent à huis clos et tout vote a lieu au scrutin public, sauf dans les cas prévus par la loi et par le règlement.
La Junte délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et à la majorité des votants.
Art. 23 - Syndic
Le syndic est élu au suffrage universel direct, suivant les modalités fixées par la loi régionale, et est membre de droit du Conseil et de la Junte.
Au moment de son entrée en fonctions, le syndic prête serment en prononçant la formule suivante : « Je jure d’observer loyalement la Constitution de la République italienne et le Statut de la Région autonome Vallée d’Aoste, de remplir les devoirs de ma charge dans l’intérêt de l’Administration et pour le bien public. Giuro di osservare lealmente la Costituzione della Repubblica italiana e lo Statuto della Regione Autonoma Valle d’Aosta, di adempiere i doveri della mia carica nell’interesse dell’Amministrazione e per il bene pubblico ».
Le syndic est le chef du gouvernement local et en cette qualité il exerce les fonctions de représentation, de présidence, de supervision et d’administration.
Dans les cas prévus par la loi, il exerce les fonctions d’officier du Gouvernement.
Par ailleurs, le syndic remplit les fonctions que lui confèrent les lois régionales.
Il a compétence en matière d’orientation, de suivi et de contrôle de l’activité des assesseurs ainsi que des structures de gestion et d’exécution.
La loi régionale réglemente les cas d’incompatibilité avec le mandat de syndic et les cas d’inéligibilité, le statut du syndic et les causes de cessation des fonctions.
Art. 24 - Compétences administratives du syndic
Il appartient au syndic de :
Représenter de plein droit la Commune, en sa qualité d’organe responsable de l’administration de cette dernière ;
Superviser les compétences relevant de l’État ou de la Région attribuées ou déléguées à la Commune et exercer les fonctions que lui confèrent les lois, les présents statuts ou les règlements ;
Présider le Conseil et la Junte ;
Coordonner l’activité des assesseurs ;
Suspendre l’adoption des actes du ressort des assesseurs au titre des compétences administratives qui leur sont déléguées ;
Nommer et révoquer le secrétaire communal suivant les modalités prévues par la loi régionale ;
Superviser le fonctionnement des bureaux et des services et donner les directives en matière de gestion administrative et de suivi desdits bureaux et services au secrétaire communal ;
Nommer les représentants de la Commune, sur la base des lignes directrices établies par le Conseil et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de son installation ou dans les délais d’expiration des mandats précédents ;
Nommer et révoquer les responsables des bureaux et des services, selon les modalités prévues par le règlement sur l’organisation des bureaux et des services ; définir et confier les fonctions de dirigeant et de collaborateur extérieur ;
Déléguer ses pouvoirs et ses attributions aux assesseurs et aux fonctionnaires, dans les limites prévues par la loi ;
Encourager et prendre toutes initiatives visant à conclure des accords de programme avec tous les sujets publics, la Junte entendue ;
Passer des accords avec les sujets intéressés, aux fins de la définition du contenu discrétionnaire d’actes ou de mesures ;
Convoquer les électeurs lors des référendums prévus par les présents statuts ;
Adopter les ordonnances ordinaires portant application des lois et des règlements et les ordonnances extraordinaires et urgentes, aux termes de l’art. 28 de la LR n° 54 du 7 décembre 1998 ;
Délivrer les licences commerciales, les autorisations en matière de police administrative, ainsi que les autorisations et les permis de construire ;
Prendre les actes relatifs aux occupations d’urgence et aux expropriations ;
Proposer au Conseil la révocation des assesseurs ou leur remplacement en cas de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause ;
Pourvoir, dans le cadre de la réglementation régionale et sur la base des orientations du Conseil, ainsi que compte tenu des requêtes éventuellement déposées par les citoyens au sens de l’art. 47 des présents statuts, à la coordination et à l’organisation des horaires des commerces, des autres établissements publics et des services publics, aux fins de leur harmonisation avec les exigences générales des usagers ;
Pourvoir, dans le cadre de la réglementation régionale et sur la base des orientations du Conseil, ainsi que de concert avec les responsables des administrations intéressées, à la coordination et à la réorganisation des horaires des bureaux publics, aux fins de leur harmonisation avec les exigences générales des usagers ;
Procéder aux nominations du ressort du Conseil lorsque ce dernier n’y pourvoit pas dans les soixante jours à compter de la première inscription de celles-ci à l’ordre du jour et ce, les chefs de groupe entendus, dans les quinze jours qui suivent l’expiration dudit délai ; transmettre l’acte y afférent au Conseil lors de la première séance de celui-ci ;
Exercer, tant en demande qu’en défense, toutes actions judiciaires pour le compte et dans l’intérêt de la Commune ;
Signer les actes et passer les contrats rédigés par le secrétaire communal, et ce, en sa qualité de représentant de la Commune ;
Participer au Conseil permanent des collectivités locales.
Les compétences que le syndic est appelé à exercer, en sa qualité d’officier du Gouvernement, dans le cadre des services relevant de l’État, sont fixées par les lois nationales.
Les actes adoptés par le syndic sont dénommés arrêtés ou ordonnances.
Art. 25 - Compétences du syndic en matière de contrôle
Le syndic, dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle :
Se procure, auprès de tous les bureaux et services, les actes et informations, même à caractère confidentiel, qui lui sont nécessaires ;
Procède, directement ou par le biais du secrétaire communal, aux enquêtes et aux vérifications administratives qui s’imposent sur toute l’activité de la Commune ;
Prend les mesures de conservation des droits de la Commune ;
Peut demander aux agences spéciales, aux associations de Communes dont la Commune fait partie, aux institutions et aux sociétés par actions dont la Commune est actionnaire, de lui fournir, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, tous actes, documents et informations qui lui sont nécessaires, et en informe le Conseil communal ;
Prend toutes les initiatives nécessaires pour que les bureaux, les services, les agences spéciales, les institutions de la Commune et les sociétés par actions dont la Commune est actionnaire remplissent leurs fonctions, suivant les objectifs fixés par le Conseil et en harmonie avec les décisions de la Junte.
Art. 26 - Ordonnances
Le syndic édicte ses ordonnances dans le respect de la Constitution, des présents statuts, des lois et des principes généraux de l’ordre juridique.
Les ordonnances normatives doivent être publiées pendant quinze jours consécutifs au tableau d’affichage. Au cours de cette période, elles font l’objet d’autres formes de publicité propres à informer les citoyens et sont à la disposition de tous ceux qui souhaitent les consulter.
Les ordonnances qui s’adressent à des personnes déterminées doivent être notifiées à ces dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement du syndic et du vice-syndic, les ordonnances sont édictées par l’assesseur que le syndic délègue à cet effet, au sens des présents statuts.
Art. 27 - Vice-syndic
Le vice-syndic est élu au suffrage universel direct, suivant les modalités établies par la loi régionale, et est membre de droit du Conseil et de la Junte.
Lors de son entrée en fonctions au moment de la proclamation des élus et de l’installation du Conseil, le vice-syndic prête serment devant ce dernier, suivant la formule prévue au deuxième alinéa de l’art. 23 des présents statuts.
En cas d’absence ou d’empêchement du syndic, le vice-syndic assume toutes les fonctions attribuées au syndic par la loi et par les présents statuts.
Le syndic peut déléguer au vice-syndic certaines de ses compétences, à titre temporaire ou permanent.
Art. 28 - Démission, empêchement, cessation de fonctions, démission d’office ou suspension du syndic ou du vice-syndic
En cas de démission, empêchement, cessation de fonctions, démission d’office ou suspension du syndic ou du vice-syndic, il est fait application de la loi régionale.
Art. 29 - Délégués du syndic
Le syndic peut prendre un acte attribuant aux assesseurs certaines de ses compétences, groupées par matières cohérentes, et leur donnant délégation à l’effet de signer les actes relatifs aux missions d’instruction et d’exécution dont ils sont chargés.
En vertu de la délégation visée à l’alinéa précédent, les assesseurs sont chargés des missions d’orientation et de contrôle sur les matières qui leur ont été confiées.
Le syndic peut révoquer ou modifier les compétences attribuées aux différents assesseurs dans le cas où il le jugerait opportun pour des raisons de coordination, d’efficience, d’efficacité, d’économicité et de fonctionnalité.
Les délégations, les révocations et les modifications éventuelles visées au présent article doivent être établies par écrit et communiquées au Conseil.
TITRE III - BUREAUX DE LA COMMUNE
Art. 30 - Secrétaire communal
Le secrétaire communal, qui relève du statut unique de la fonction publique, aux termes des dispositions régionales et de la convention collective de travail, assure la direction technique et administrative des bureaux et des services.
Le secrétaire communal est investi des fonctions de gestion, de consultation, de supervision et de coordination, de légalité et de garantie, aux termes de la loi et des présents statuts.
Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétaire communal est investi du pouvoir d’initiative et bénéficie de l’autonomie décisionnelle quant aux moyens à mettre en œuvre aux fins de la réalisation des objectifs de la Commune. Il est responsable des résultats ainsi obtenus. Ces derniers sont soumis au contrôle du syndic, qui en informe la Junte.
Toutes les autres fonctions attribuées au secrétaire communal sont régies par les règlements, aux termes de la loi et des présents statuts.
Art. 31 - Fonctions du secrétaire et des responsables des services en matière de gestion
Dans le respect de la distinction entre direction politique et gestion administrative, cette dernière est confiée au secrétaire communal et aux responsables des services, qui l’exercent sur la base des orientations du Conseil et en application des délibérations de la Junte ainsi que des directives du syndic, sous l’autorité duquel le secrétaire est placé, conformément aux présents statuts.
Le secrétaire communal et les responsables des services sont investis de toutes les fonctions de gestion prévues par la loi, par les présents statuts et par les règlements, y compris l’adoption des actes qui engagent l’Administration vis-à-vis des tiers, et notamment des fonctions suivantes :
Elaboration des plans d’application et des rapports, sur la base des directives données par les organes électifs ;
Commande de biens, de services et de travaux dans les limites du règlement et sur la base des critères adoptés par la Junte ;
Liquidation des dépenses régulièrement autorisées et engagées ;
Responsabilité quant aux procédures des marchés publics et des concours, y compris l’adoption des actes d’adjudication, l’approbation des listes des soumissionnaires retenus et la nomination des jurys chargés de l’adjudication des marchés publics ;
Approbation des états d’avancement des travaux, des certificats constatant l’achèvement de ces derniers, des procès-verbaux de réception et des certificats de réalisation conforme des travaux publics ;
Administration et gestion du personnel ;
Approbation des rôles d’impôts, des redevances et des recettes ordinaires ;
Attestation, certification, communication, sommation, établissement des procès-verbaux, authentification, légalisation et toutes autres fonctions d’évaluation ou d’attestation de connaissance ;
Adoption des actes de gestion financière en général, y compris les engagements de dépenses ;
Présidence des jurys chargés de l’adjudication des marchés publics ;
Vérification de l’instruction des procédures et adoption des actes, y compris ceux qui engagent l’administration vis-à-vis des tiers, en application des délibérations ;
Contrôle de l’efficacité, de l’efficience et de l’économicité de l’activité des bureaux et des personnels.
Art. 32 - Fonctions du secrétaire et des responsables des services en matière de consultation
Le secrétaire communal et les responsables des services participent, sur demande, à des commissions d’étude et de travail, même à l’extérieur du Conseil
Ils donnent leur avis technique et juridique au Conseil, à la Junte, au syndic, aux conseillers et aux assesseurs.
Le secrétaire communal exprime un avis quant à la légalité des propositions de délibération et quant aux questions soulevées au cours des séances des organes collégiaux de la Commune.
Un avis doit être exprimé quant à la régularité comptable des propositions de délibération soumises au Conseil et à la Junte chaque fois que cela est nécessaire. Les actes comportant un engagement de dépense doivent par ailleurs être assortis d’une attestation de couverture financière, suivant les modalités prévues par le règlement de comptabilité de la Commune.
Art. 33 - Fonctions du secrétaire en matière de supervision, de gestion et de coordination
Le secrétaire communal exerce les fonctions d’impulsion, de coordination, de direction et de contrôle à l’égard des bureaux et du personnel.
Il adopte les actes de mobilité interne, dans le respect des modalités prévues par les accords en la matière et par le règlement des bureaux et des services.
Art. 34 - Fonctions du secrétaire en matière de légalité et de garantie
Le secrétaire communal participe aux séances des organes collégiaux, des commissions et des autres organismes, rédige les procès-verbaux y afférents et a la faculté de déléguer lesdites fonctions dans les limites prévues par le règlement.
À la demande des conseillers, le secrétaire communal soumet les délibérations de la Junte au contrôle de l’organe régional compétent en la matière.
Le secrétaire communal transmet les délibérations aux organes compétents de la Région ou d’autres établissements et atteste la publication des actes communaux au tableau d’affichage, ainsi que leur prise d’effet.
Art. 35 - Organisation des bureaux et du personnel
La gestion des bureaux et des services est organisée par objectifs et s’inspire des principes suivants :
Distinction entre direction politique et gestion administrative ;
Organisation du travail par projets-objectifs et par programmes ;
Analyse et définition du taux de productivité, compte tenu des quantités de travail, ainsi que du degré d’efficience et d’efficacité de l’activité de chaque employé ;
Définition des responsabilités individuelles dans le cadre de l’autonomie décisionnelle des personnels ;
Flexibilité maximale des structures et du personnel.
La Commune pourvoit à la définition, à l’organisation et à la gestion des effectifs dans le cadre de son autonomie normative et organisationnelle, conformément aux lois régionales, aux présents statuts et aux conventions collectives de travail et dans les limites des ressources budgétaires disponibles et des exigences liées à ses compétences, à ses services et à ses missions.
La Commune définit par règlement l’organisation des bureaux et des services, conformément aux principes énoncés au premier alinéa du présent article et sur la base des critères d’autonomie, de flexibilité, de fonctionnalité, d’efficience, d’efficacité et d’économicité et suivant les principes du professionnalisme et de la responsabilité.
Dans les trente jours qui suivent l’approbation du budget, la Junte procède à l’affectation de crédits aux responsables des bureaux et des services, qui sont compétents à l’effet de gérer les ressources en cause.
Le règlement des bureaux et des services fixe les critères et les modalités de nomination et de révocation des fonctions de dirigeant et de responsable de bureau et de service, suivant les principes énoncés par les lois régionales.
Art. 36 - Structure des bureaux
Aux fins de la réalisation de ses buts institutionnels au sens du règlement, la Commune est organisée en bureaux ou services, relevant éventuellement d’aires différentes mais reliés fonctionnellement entre eux pour atteindre, avec le plus haut degré d’efficience, d’efficacité et d’économicité, les objectifs qui leur sont attribués.
Art. 37 - Personnel
La Commune vise à l’amélioration des prestations de son personnel par la formation, la qualification professionnelle et la responsabilisation de celui-ci, ainsi que par la rationalisation des structures.
Art. 38 - Tableau d’affichage
Le syndic dispose la mise en place d’un tableau d’affichage à la maison communale aux fins de la publication des délibérations, des décisions, des arrêtés, des ordonnances normatives, des avis et des actes qui doivent être portés à la connaissance du public conformément aux lois, aux présents statuts et aux règlements.
Le tableau d’affichage doit être accessible à tout le monde et les actes, publiés intégralement, doivent être compréhensibles et faciles à lire.
Le secrétaire communal, ou son délégué, veille à ce que lesdits actes soient publiés aux lieux accoutumés par un huissier communal et en atteste la publication, dont il est responsable.
TITRE IV - SERVICES
Art. 39 - Modes de gestion
La Commune assure la fourniture des services, s’il y a lieu en association avec d’autres Communes, aux termes de la loi régionale.
Le choix du mode de gestion de chaque service est opéré après comparaison des différents modes prévus par la loi et compte tenu des requêtes et des propositions émanant des usagers.
Les services doivent être organisés selon des modalités propres à garantir l’information, la participation et le respect des usagers.
TITRE V - ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 40 - Principes
L’organisation financière et comptable de la Commune est régie par la législation régionale et par le règlement de comptabilité.
Dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’impôts communaux, les organes institutionnels ou bureaucratiques de la Commune fondent leurs actes et leurs actions sur les principes fixés par la loi n° 212 du 27 juillet 2000 portant dispositions en matière de droits des contribuables, et ce, afin de garantir le respect des droits des assujettis.
Lesdits organes institutionnels ou bureaucratiques doivent, chacun en ce qui le concerne, respecter les principes indiqués au deuxième alinéa ci-dessus, pour autant qu’ils soient applicables, également au titre des recettes patrimoniales de la Commune.
TITRE VI - ORGANISATION TERRITORIALE ET FORMES D’ASSOCIATION
Art. 41 - Coopération
Dans le but de réaliser un ou plusieurs objectifs qu’elle aurait en commun avec d’autres collectivités locales, la Commune peut avoir recours aux instruments prévus par la loi, dans le cadre d’accords et d’ententes de coopération.
La coopération se concrétise par des conventions avec la Communauté de montagne et avec les autres Communes, des associations de Communes et des accords de programme.
Art. 42 - Communauté de montagne
Font partie du Conseil de la Communauté de montagne le syndic ou, sur décision de celui-ci, le vice-syndic, ainsi que deux représentants, nommés respectivement par la majorité et par l’opposition. À défaut de cette dernière, les deux représentants sont nommés par la majorité.
Les nominations visées au premier alinéa ci-dessus doivent avoir lieu parallèlement à la nomination de la Junte communale et l’acte y afférent doit être transmis à la Communauté de montagne dans un délai de cinq jours à compter de sa prise d’effet.
Le Conseil communal délibère de fournir des services en association avec d’autres communes, par l’intermédiaire de la Communauté de montagne, lorsque les seuils et les paramètres fixés pour la gestion desdits services à l’échelon communal ne sont pas atteints.
Les rapports financiers et organisationnels découlant de l’exercice des compétences communales à l’échelle supra communale sont régis par une convention passée entre les collectivités concernées qui fixe, le cas échéant, les modalités de transfert du personnel.
La convention visée au quatrième alinéa du présent article est approuvée par la Junte communale.
Au cas où les compétences communales seraient exercées par l’intermédiaire de la Communauté de montagne, la Commune pourvoit à transférer à cette dernière les fonds nécessaires.
Par délibération acquise à la majorité absolue des conseillers attribués à la Commune, le Conseil communal peut déléguer à la Communauté de montagne, à titre subsidiaire et temporaire, certaines compétences communales, et ce, en vue d’en optimiser l’exercice en termes d’efficience, d’efficacité, d’économicité et de correspondance avec les conditions socio-territoriales.
La convention visée au cinquième alinéa du présent article définit l’objet, la durée et les obligations de nature financière et organisationnelle des signataires, ainsi que les formes d’orientation, d’impulsion, de suivi et de contrôle aux fins de l’exercice des compétences susmentionnées.
Art. 43 - Consorteries et consortiums d’amélioration foncière
La Commune conclut des ententes avec les consorteries existant sur son territoire, en vue de défendre la propriété collective et d’en améliorer l’utilisation dans l’intérêt de la communauté locale.
Au cas où une consorterie historiquement reconnue ne serait pas active ou bien ne serait plus à même d’assurer une gestion autonome, en raison du nombre réduit de ses membres ou de sa faible importance du point de vue économique, elle est administrée par la Commune sur le territoire de laquelle se situent la totalité ou la plus grande partie de ses biens, aux termes de l’art. 12 de la LR n° 14 du 5 avril 1973.
Dans ce cas, le Conseil prend les délibérations qui s’imposent aux fins de l’administration de la consorterie et le syndic les met en exécution, adopte les actes de conservation ou les actes urgents et a le pouvoir de représentation légale et en justice.
La Junte communale exprime les avis visés à l’art. 1er de la LR n° 14 du 5 avril 1973.
Les avis prévus au quatrième alinéa du présent article doivent être exprimés dans les trente jours suivant la présentation de la demande y afférente.
Le Conseil communal peut créer une commission spéciale ayant pour but d’évaluer l’existence, la nature et l’étendue des domaines collectifs, des droits d’usage et des terrains consortiaux de la commune.
La Commune encourage et soutient les consortiums d’amélioration foncière – organismes privés sans but lucratif – compte tenu de l’intérêt général de leur activité, qui vise à une meilleure gestion du territoire, au sens des dispositions régionales en la matière, éventuellement par le recours à des modes de gestion concertée des services d’aide auxdits consortiums.
TITRE VII - INSTANCES PARTICIPATIVES ET DE DÉMOCRATIE DIRECTE
Art. 44 - Participation populaire
1. La Commune valorise, privilégie et encourage la libre participation des citoyens à son activité ; elle sauvegarde et favorise les organismes à caractère associatif et facilite leur accès à ses structures et à ses services, et ce, afin que la bonne marche, la démocratie, l’impartialité et la transparence de l’activité de la Commune soient assurées.
La Commune établit par règlement des formes directes et simplifiées de défense des intérêts des citoyens, en facilitant l’intervention de ces derniers dans les procédures administratives.
L’Administration peut recourir à différentes formes de consultation pour connaître l’avis de la communauté locale, de certaines catégories de la population, des instances participatives ou des acteurs économiques sur des questions particulières.
Dans le cadre des procédures d’adoption des actes fondamentaux de la Commune visés au règlement, des formes adéquates de consultation et d’information sont adoptées, dans les limites et suivant les modalités prévues par les lois ou les règlements.
La Commune assure aux résidants ressortissants de l’Union européenne les mêmes droits, facultés et pouvoirs dont bénéficient les citoyens italiens.
La Commune s’applique à entretenir des rapports avec toutes les personnes résidantes ou domiciliées sur son territoire et encourage leur participation à l’activité administrative.
Art. 45 - Assemblées consultatives
Des assemblées générales des électeurs de la commune peuvent être convoquées, avec fonctions de consultation et de proposition. Les organes de la Commune ou leurs délégués participent auxdites assemblées.
Dans tous les cas, les assemblées générales sont convoquées par le syndic, à son initiative ou à la demande de cinq conseillers ou de 200 électeurs, dans un délai de quarante-cinq jours.
Les organes compétents de la Commune délibèrent, sous soixante jours, au sujet de la question soumise à l’assemblée et, dans le cas où il ne serait pas tenu compte des indications de celle-ci, motivent leur décision.
Des assemblées restreintes peuvent être convoquées, lorsque les points inscrits à l’ordre du jour ne concernent que certaines parties du territoire de la Commune. En l’occurrence, le règlement en matière d’instances participatives et de démocratie directe fixe également le nombre minimum d’électeurs nécessaire aux fins de la convocation y afférente.
Art. 46 - Intervention dans les procédures administratives
L’action de la Commune s’inspire des principes de l’impartialité et de la bonne marche de l’administration, de l’efficience et de l’économicité de l’activité administrative, suivant les critères de transparence et de participation.
Les personnes dont les intérêts sont mis en cause dans une procédure administrative ont la faculté d’intervenir dans celle-ci, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi régionale n° 18/1999 ou par les règlements communaux.
Dans les cas particulièrement urgents, ou lorsque cela s’avère opportun ou nécessaire du fait du nombre élevé ou de l’indétermination des destinataires, l’ouverture des procédures administratives est communiquée par voie d’affichage ou par tout autre moyen jugé utile.
Art. 47 - Requêtes
Les citoyens, les associations, les organismes locaux, les comités, les consorteries et les autres sujets intéressés peuvent adresser des requêtes au syndic quant à certains aspects de l’activité administrative.
La réponse du syndic, du secrétaire ou du responsable du service concerné, en fonction de la nature politique ou administrative de la requête, est communiquée sous soixante jours.
Art. 48 - Pétitions
Tous les citoyens, à titre individuel ou collectif, ainsi que les associations ou les organismes locaux, peuvent solliciter l’intervention des organes compétents de l’administration, sur des questions d’intérêt général.
La procédure, les délais, les formes de publicité y afférents et les cas de non-recevabilité, sont fixés par le règlement en matière d’instances participatives et de démocratie directe. L’organe compétent examine la question et, sous soixante jours, prend les décisions qui s’imposent ou classe le dossier par acte motivé.
À défaut, tout conseiller a la faculté de soumettre la question en cause au Conseil. Le syndic inscrit la pétition à l’ordre du jour de la première séance du Conseil.
Les citoyens, les associations et les organismes signataires d’une pétition ont le droit d’être informés, dans les cent vingt jours suivant le dépôt de celle-ci, de l’issue des initiatives et des procédures entreprises à ce titre par la Commune.
Art. 49 - Propositions
En vue de l’adoption d’actes administratifs, des propositions peuvent être présentées par 150 citoyens au moins. Dans les trente jours qui suivent la présentation desdites propositions, le syndic les transmet à l’organe compétent, assorties des avis des responsables des services concernés et du secrétaire communal, ainsi que de l’attestation de couverture financière y afférente.
L’organe compétent procède à l’audition des promoteurs dans les soixante jours qui suivent la présentation de la proposition.
La Commune peut passer un accord avec lesdits promoteurs aux fins de la définition du contenu de l’acte requis, dans l’intérêt public.
L’organe compétent pourvoit à communiquer ses décisions aux promoteurs.
Art. 50 - Associations
La Commune valorise les organismes et les associations en leur accordant, entre autres, des aides de nature patrimoniale, financière, technique, professionnelle et organisationnelle, en leur permettant d’accéder aux données dont elle dispose et en les consultant suivant des modalités adaptées.
Le Conseil communal peut constituer une commission pour la promotion, la coordination et la défense des associations présentes sur le territoire de la commune.
Les choix susceptibles de produire des effets sur l’activité des associations sont subordonnés à l’obtention de l’avis de ces dernières ; ledit avis doit être formulé dans les trente jours qui suivent la requête de la Commune.
Art. 51 - Participation aux commissions
Les commissions du Conseil peuvent s’adjoindre, sur demande, les représentants des associations et des organismes intéressés, conformément au règlement du Conseil.
Art. 52 - Référendums
Afin de favoriser la participation maximale des citoyens à la gestion de la chose publique, des référendums de consultation, de proposition et d’abrogation peuvent être organisés sur toutes les questions relevant exclusivement de la Commune, à l’exception des matières indiquées au troisième alinéa du présent article.
Les référendums ne peuvent se dérouler parallèlement à d’autres consultations.
Les référendums ne peuvent porter sur le budget prévisionnel, les comptes, l’institution et la réglementation des impôts, ni sur tout autre acte inhérent aux recettes de la Commune. Deux référendums par an maximum sont autorisés.
Les référendums peuvent être proposés :
par la Junte communale ;
par 10 conseillers communaux ;
par 300 électeurs.
Le Conseil communal statue sur la recevabilité des référendums après avoir recueilli l’avis d’une commission composée de spécialistes en matière juridique et administrative qu’il nomme à cet effet, et ce, dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la proposition de référendum.
La consultation doit se dérouler au cours d’un seul jour férié, dans les cent vingt jours qui suivent le dépôt de la proposition de référendum.
Le dépouillement doit débuter immédiatement après la fermeture des bureaux de vote.
Les résultats sont proclamés par le syndic au plus tard le jour suivant la clôture des opérations de vote.
Le règlement définit les modalités d’organisation des référendums et les modalités et les délais pour la récolte des signatures.
Les référendums d’abrogation ne peuvent porter que sur les actes de la Junte et du Conseil, dans le respect des limites prévues au troisième alinéa du présent article.
Les référendums sont valables lorsque la majorité des électeurs participe à la consultation et sont approuvés lorsqu’ils recueillent le vote favorable de la majorité des votants.
L’acte portant organisation d’un référendum et les résultats y afférents sont publiés au tableau d’affichage de la Commune et au Bulletin officiel de la Région.
Art. 53 - Conséquences des référendums de proposition et de consultation
Lorsqu’un référendum de proposition ou de consultation est approuvé, le Conseil communal adopte les actes d’orientation qui s’imposent dans les soixante jours suivant la proclamation des résultats par le syndic.
La décision de ne pas tenir compte des résultats des référendums de consultation doit faire l’objet d’une délibération dûment motivée prise à la majorité des membres de l’organe compétent.
L’approbation d’un référendum de proposition entraîne l’approbation de l’acte communal soumis au vote populaire. Le Conseil en prend acte.
Art. 54 - Droit d’accès
Afin de rendre effective la transparence de l’activité administrative, la Commune assure aux citoyens, à titre individuel ou collectif, aux établissements, aux organisations bénévoles et aux associations le droit d’accès aux structures et aux actes des administrations et des sujets qui gèrent les services publics communaux, suivant les modalités fixées par le règlement, dans le respect des principes énoncés par la loi régionale et en application du principe de la communicabilité des dossiers.
Art. 55 - Information
Tous les actes de la Commune sont publics, sauf dans les cas prévus par les lois, par les présents statuts et par les règlements.
La Commune a recours aux moyens les plus appropriés en vue de la communication de ses actes aux citoyens.
La Junte adopte toutes mesures d’organisation propres à assurer l’application effective du droit à l’information.
TITRE VIII - FONCTION NORMATIVE
Art. 56 - Statuts et modifications y afférentes
Les présents statuts contiennent les dispositions fondamentales de l’ordre juridique de la Commune. Tous les actes de la Commune doivent s’y conformer.
Les présents statuts peuvent être modifiés ou complétés, à l’initiative d’au moins 300 citoyens, par une proposition subdivisée en articles, suivant la procédure prévue à l’art. 49.
Les présents statuts sont modifiés ou complétés par délibération du Conseil communal, selon la loi régionale.
La Commune envoie copie des présents statuts ou de leurs modifications à la Présidence de la Région autonome Vallée d’Aoste, qui les classe dans ses archives.
Art. 57 - Règlements
La Commune promulgue des règlements dans les matières qui lui sont dévolues par les lois ou par les présents statuts et dans tout autre domaine de son ressort.
La Commune exerce son pouvoir réglementaire dans le respect des lois de l’État et de la Région ainsi que des présents statuts.
Les règlements peuvent être proposés par la Junte, par chaque conseiller, ainsi que par les citoyens, aux termes de l’art. 49 des présents statuts.
Les règlements peuvent être soumis à référendum, aux termes des art. 52 et 53 des présents statuts.
Lors de l’élaboration des règlements, les sujets intéressés peuvent être consultés.
Lorsque la délibération portant approbation d’un règlement devient applicable, celui-ci est publié au tableau d’affichage de la Commune pendant quinze jours consécutifs et entre en vigueur le seizième jour qui suit ladite publication. Les citoyens sont informés de l’entrée en vigueur d’un règlement par voie de publication de l’avis y afférent au tableau susdit pendant 15 jours au moins.
Les règlements doivent être accessibles à tous les citoyens qui entendent les consulter.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 58 - Dispositions transitoires
Les présents statuts et leurs modifications entrent en vigueur le trentième jour qui suit leur publication au Bulletin officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste.
Dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions législatives et statutaires, les règlements communaux restent en vigueur jusqu’à l’approbation des nouveaux règlements.
Art. 59 - Dispositions finales
L’organe compétent approuve les règlements prévus par les présents statuts dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de ces derniers.
En cas d’approbation de lois ou de modifications des présents statuts incompatibles avec les règlements communaux, ces derniers doivent être mis en conformité dans les six mois qui suivent.
Armoiries : d’azur au lion d’argent lampassé de gueules, à la fasce brochant d’or, chargée de trois roses de gueules. Ornements extérieurs propres aux communes.
Les armoiries d’Arvier reproduisent presque intégralement l’écu des nobles De La Mothe (qui ne s’en distingue que par ses roses boutonnées d’or). Selon l’historien De Tillier, la famille du notaire Aymar – secrétaire du comte Philippe de Savoie – s’établit à Arvier à la fin du XIIIe siècle. En épousant la dernière descendante des nobles D’Arvier (De Arverio), seigneurs du village qui sont mentionnés dans des documents du XIIIe siècle, ce dernier leur succéda et la juridiction demeura sous le contrôle de ses descendants jusqu’au début du XVe siècle. À la mort du dernier descendant mâle, son héritière Jeannette de La Mothe, dernière représentante de la lignée, transmit ses droits seigneuriaux à la puissante famille de son époux, Pierre d’Avise, qui devint ainsi propriétaire du château de La Mothe, lequel domine le chef-lieu d’Arvier, en sus des châteaux de Rochefort, de Montmayeur et de Planaval, qu’elle possédait déjà sur le territoire de la commune.
Gonfalon : drap parti de blanc et de gueules, richement décoré de broderies d’argent, et chargé des armoiries décrites ci-dessus, avec l’inscription cintrée d’argent, portant le nom de la commune. Les parties métalliques et les cordons sont d’argent. La hampe est couverte de velours des couleurs du drap, alternées, avec des broquettes d’argent posées en spirale. La flèche représente les armoiries communales et porte le nom de la commune. Cravate tricolore aux couleurs nationales frangée d’argent.
Les armoiries et le gonfalon ont été approuvés par le décret du président de la République du 4 février 1993.
Règlement d’utilisation du gonfalon et des armoiries
Commune d'Arvier - Bienvenu