Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Timestamp: 2018-07-23 03:37:59+00:00
Document Index: 55248662

Matched Legal Cases: ['§ 180', '§ 50', '§ 170', '§ 220', '§ 370', "l'article 286", "l'article 286", '§ 60', "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", '§ 320', "l'article 286", '§ 60', "l'article 286", "l'article 1770", "l'article 286", "l'article 294", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", '§ 270', '§ 180', "l'article 286", "l'article 1770", '§ 400', "l'article 286", "l'article 1770", '§ 420', '§ 400']

10691-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale12
2016-08-03T14:42:35.000+02:002018-07-04T09:47:31.000+02:00
Il s'agit des mêmes logiciels et systèmes de caisse que ceux visés par le droit de communication prévu à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (LPF). Il convient donc de se reporter aux précisions apportées au BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40.
Lorsque le logiciel ou système sert à la tenue de la comptabilité de l'entreprise, celle-ci est soumise, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget pour la remise des fichiers des écritures comptables. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-IOR-60-40.
Pour plus de précisions, se reporter aux BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40.
Toutes les données mentionnées au I-A-3 § 50 doivent être conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système (cf. I-B-3 § 170).
Cette conservation est opérée, soit en ligne, c'est-à-dire dans le logiciel ou système, soit dans une archive dans le respect des conditions d'archivage détaillées au I-B-4 § 220 à 260.
Les données de règlement étant des données servant à l'établissement de la comptabilité de l'entreprise, elles doivent être conservées pendant le délai de six ans prévu au premier alinéa de l'article L.102 B du LPF. Se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 pour plus de précisions.
Au-delà de la périodicité choisie et au maximum annuelle ou par exercice, le logiciel ou le système peut prévoir une procédure de purge des données de règlement. Avant la mise en œuvre de cette procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d'une archive complète des données de règlement (données d'origine et éventuelles modifications), avec la date de l'opération de règlement (année – mois – jour), sur un support physique externe sécurisé.
- soit le dernier intervenant ayant paramétré le logiciel ou système lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (cf. I-C-2 § 370 pour le cas spécifique de l'éditeur qui a également la qualité d'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI).
Le certificat doit explicitement mentionner que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au I-B § 60 à 260.
Il appartient à l'éditeur de demander la certification du logiciel ou système à un organisme accrédité. Une copie du certificat en résultant doit être remise par l'éditeur à l'utilisateur du logiciel ou système pour lui permettre d'apporter la justification prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Tout assujetti à la TVA soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI peut justifier que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse qu'il utilise pour enregistrer les règlements de ses clients satisfait à cette obligation par la production d'une attestation. Cette attestation est délivrée à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI par l'éditeur de ce logiciel ou système de caisse à raison de ce logiciel ou système tel qu'il a été mis sur le marché. L'attestation peut être délivrée par un éditeur établi à l'étranger à condition d'être, soit rédigée en français, soit rédigée en langue étrangère et accompagnée d'une traduction en français certifiée.
L'attestation doit être établie par l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'une société. L'éditeur du logiciel ou système qui fournit l'attestation individuelle ne peut pas être l'assujetti à la TVA au nom duquel est établie l'attestation, sauf si l'activité déclarée par cet assujetti (code NACE) est une activité d'édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse. En dehors de cette exception, lorsque le logiciel ou système est développé par l'assujetti lui-même pour ses besoins propres, ce dernier ne pourra justifier que son logiciel ou système satisfait à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI que par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions précisées au I-C-1 § 320 à 350.
L'attestation doit explicitement mentionner que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, telles qu'explicitées au I-B § 60 à 260. Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il existe une licence) ou de ce système et la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par l'assujetti à la TVA.
L'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI s'applique à tous les logiciels de comptabilité ou de gestion et tous les systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2018 pour enregistrer les règlements de ses clients.
L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (publiée au JORF n° 0302 du 30/12/2015) a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l'article L. 80 O du LPF et une nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.
En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.
Elle peut être mise en œuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane et de Mayotte où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI.
Cette procédure est mise en œuvre en vue de s'assurer de la détention par l'assujetti contrôlé de l'attestation individuelle ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse différents qu'il détient.
Cette procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies de l'article L. 10 du LPF à l'article L. 54 A du LPF.
En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en œuvre la procédure prévue par ce même article, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
La procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA.
En application de l'article L. 80 O du LPF, les agents de l'administration fiscale demandent à l'entreprise de leur présenter le certificat ou l'attestation individuelle prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour justifier que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou le ou les systèmes de caisse que l'assujetti détient respectent les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
- que le certificat ou l'attestation individuelle sont conformes à ceux prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI (cf. I-C § 270 à 420), notamment que le certificat a été délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou que l'attestation individuelle comporte toutes les mentions figurant dans le modèle établi par l'administration ;
Si l'assujetti ne présente aucun certificat ni attestation individuelle au motif qu'il ne détient pas de logiciel de comptabilité ou de gestion, ni de système de caisse (cas de l'assujetti qui dispose d'une caisse autonome sans fonction « enregistrement » – BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-1 § 180), il lui appartient de prouver par tous moyens qu'il n'enregistre pas les règlements de ses clients au moyen d'un tel logiciel ou système, par exemple en présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier.
En application de l'article L. 80 O du LPF, la procédure se conclut par un procès-verbal.
Ce procès verbal consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti et les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
- à l'égard de l'utilisateur du logiciel ou système : les droits correspondants aux recettes éludées seront dus et assortis de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses (CGI, article 1729, c) ;
- à l'égard de l'éditeur du logiciel ou système (ou de toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l'usage frauduleux) : l'amende égale à 15 % du chiffre d'affaires, prévue à l'article 1770 undecies du CGI, sera applicable ainsi que la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur (prévue par ce même article).
La démonstration de l'usage frauduleux du logiciel ou système aura par ailleurs pour effet de démontrer que le document (copie de certificat ou attestation individuelle) présenté dans le cadre de la procédure de l'article L. 80 O du LPF était, soit un faux document (cf. I-C-3 § 400 à 420), soit un document attestant à tort de la conformité du logiciel ou système aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. L'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI sera donc applicable à l'utilisateur du logiciel ou système, soit dans le cadre de la vérification de comptabilité conduisant à démontrer l'usage frauduleux du logiciel ou système, soit dans le cadre de la mise en œuvre d'une nouvelle procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF. En effet, compte tenu de la démonstration de l'usage frauduleux du logiciel ou système, l'utilisateur ne pourra plus présenter valablement le certificat ou l'attestation individuelle pour justifier de la conformité de ce logiciel ou système et échapper à l'application de l'amende.
L'utilisateur, l'éditeur du logiciel ou système et l'organisme certificateur pourront également être passibles de sanctions pénales du fait de la conception et de l'usage d'un logiciel ou système frauduleux (BOI-CF-INF-20-10-20 au XVII § 420 et suivants) ainsi que de sanctions pénales liées à l'établissement et à la présentation d'un faux document (faux certificat ou fausse attestation individuelle) (cf. I-C-3 § 400 à 420).
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