Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881118-74422
Timestamp: 2017-07-21 11:12:07+00:00
Document Index: 72349649

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 55", "l'article 108", "l'article 1", 'art. 108', 'art. 1', 'art. 55']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1988, 74422
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74422Numéro NOR : CETATEXT000007766720 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-18;74422 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Compétence - Pouvoir de notation sur les contrôleurs des affaires maritimes - Article 108 de la loi du 13 juillet 1972 et article 1er du décret du 4 janvier 1977 - Administrateur général des affaires maritimes.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant HLM "La Florane", Bâtiment 24 à Toulon (83200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant sa notation pour l'année 1985 ;
2- annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;
Vu le décret du 4 janvier 1977 ;
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., contrôleur des affaires maritimes, demande l'annulation de la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1985, au motif qu'en leur qualité d'officiers, les administrateurs des affaires maritimes ne pourraient légalement procéder à la notation d'un fonctionnaire civil ;
Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par le chef de service" ;
Considérant que l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, pris en application de la loi du 13 juillet 1972, les administrateurs maritimes "assurent la direction et l'administration générale des affaires maritimes relevant du ministère chargé de la marine marchande" ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administrateur général des affaires maritimes, directeur des affaires maritimes en Méditerranée, avait, en sa qualité de chef du service où était affecté M. X..., compétence pour noter celui-ci ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1985 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports et de la mer.Références : . Loi 72-662 1972-07-13 art. 108Décret 77-32 1977-01-04 art. 1Loi 83-634 1983-07-13 art. 55Publications :Proposition de citation: CE, 18 novembre 1988, n° 74422Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme AubinRapporteur public : Mme MoreauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 18/11/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page