Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/380-600090?OpenDocument
Timestamp: 2017-09-24 12:08:10+00:00
Document Index: 307302012

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 85', 'art. 91', 'art. 89', 'art. 90', "l'article 81"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 81 - Entretien - Commentaire de 1958
ARTICLE 81 . - ENTRETIEN
Les deux premiers alinéas de ce texte reproduisent intégralement le projet d'article présenté par le Comité international de la Croix-Rouge à la Conférence de Stockholm et approuvé par celle-ci sans modification.
[p.403] Le troisième a été ajouté par la Conférence diplomatique, comme conséquence logique du devoir d'entretien des internés imposé à la Puissance détentrice.
Alinéa premier. - Entretien des internés
L'internement place les personnes qui y sont soumises dans des conditions anormales, dont les répercussions sont très graves, quelle que soit leur condition ou leur situation de fortune. Privé de la libre disposition de sa personne et de son temps, l'interné ne peut se rendre à son travail habituel ni organiser comme à l'ordinaire ses rapports d'affaires, s'il est industriel ou commerçant, ou ses relations avec sa clientèle, s'il exerce une profession libérale. Même s'il est rentier, ses revenus risquent d'être bloqués par suite de la législation de guerre. Il devient donc incapable de subvenir à ses besoins et en particulier de se procurer les services médicaux qui pourraient lui être nécessaires. Or, l'internement n'est pas une peine. Il serait donc immoral de n'en pas pallier, autant que possible, les conséquences fâcheuses.
Comme l'internement est ordonné par la Puissance détentrice - qui ne doit d'ailleurs y recourir que pour d'impérieuses raisons de sécurité publique (art. 42 ) - il est juste que les frais de cet entretien et de ces services médicaux lui incombent.
Par entretien, il faut entendre la fourniture de tout ce qui est nécessaire à la vie et à la santé physique des internés. Les diverses prestations nécessaires font d'ailleurs l'objet d'articles spéciaux : logement (art. 85 ), hygiène et soins médicaux (art. 91 ), alimentation (art. 89 ), habillement (art. 90 ). Si les soins médicaux sont mentionnés spécialement dans le premier alinéa, qui énonce un principe général, c'est qu'on a voulu appeler l'attention sur le caractère essentiel de ces soins, dont l'absence avait parfois rendu inhumaines les conditions de certains internements.
Alinéa 2. - Intangibilité des salaires, allocations et créances
Privés des ressources de leur activité normale, les internés ont parfois l'occasion, dans le cadre de l'internement, de se livrer de plein gré à certains travaux. Il se peut aussi qu'ils aient à assumer certaines tâches requises par la Puissance détentrice : travaux imposés à la population en général par la législation de guerre, besognes relatives à l'administration et à l'entretien des lieux [p.404] d'internement ou encore services professionnels en faveur d'autres internés. Dans tous ces cas, les internés ont droit à un salaire, dont le principe et les modes d'établissement sont expressément prévus par la Convention. L'article 98, alinéa 2 , dispose en outre que les internés pourront recevoir des subsides de la Puissance dont ils sont ressortissants, des Puissances protectrices, de tout organisme qui pourrait leur venir en aide ou de leur famille. Enfin, et c'est une conséquence de la conservation de leur pleine capacité civile, les internés restent titulaires de leurs créances. On pourrait concevoir que, sur les ressources provenant des allocations ou salaires, ou à
valoir sur le règlement des créances, certaines sommes soient retenues aux internés pour leur entretien. Les négociateurs de la Convention, conformément aux suggestions du Comité international de la Croix-Rouge, en ont décidé autrement. Ils ont, en effet, pensé que ces ressources (d'ailleurs aléatoires) devaient être affectées intégralement à l'amélioration d'un régime assez dur déjà par rapport à la condition antérieure des internés.
L'article 15 de la IIIe Convention de Genève , article qui traite de l'entretien des prisonniers de guerre, ne comporte qu'un seul alinéa, rédigé dans les mêmes termes que le premier alinéa de l'article qui nous occupe. Il énonce l'obligation, pour la Puissance détentrice, de pourvoir à l'entretien et aux soins médicaux des captifs ; mais il ne prévoit pas les garanties complémentaires apportées aux civils par les alinés 2 et 3 de l'article 81.
Pour ce qui est de l'alinéa 2, d'autres dispositions, concernant notamment la rémunération du travail des prisonniers de guerre, viennent limiter jusqu'à un certain point la liberté d'action de la Puissance détentrice ; mais rien dans la IIIe Convention ne correspond au troisième alinéa, relatif à l'entretien des familles.
Cette différence provient de ce que le prisonnier de guerre est un soldat au service d'un Etat et que l'entretien éventuel de sa famille peut être considéré comme incombant à cet Etat. La législation de celui-ci fait face à cette nécessité. Il n'en va pas de même pour l'interné civil, d'où la nécessité de combler cette lacune en imposant une obligation appropriée à la Puissance publique, auteur et bénéficiaire de l'internement.
Alinéa 3. - Entretien des familles
Tandis que les membres de la famille des prisonniers de guerre résident habituellement sur le territoire du pays d'origine de ceux-ci et peuvent, le cas échéant, être secourus par la puissance publique [p.405] dont ils sont les ressortissants, il n'en va pas de même des personnes à la charge des internés. Ceux-ci résident d'ordinaire sur le territoire même du pays d'internement. C'est donc à l'autorité publique ou aux autorités d'occupation de ce pays qu'il incombe de pourvoir à l'entretien (et, par analogie, bien que le texte n'en dispose pas expressément, aux soins médicaux) des personnes dépendant des internés et ce pour les mêmes raisons qu'à l'égard des internés eux-mêmes. Il est toutefois précisé que cette obligation n'est assumée qu'en cas d'indigence ou d'incapacité des bénéficiaires.