Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000382296&idArticle=LEGIARTI000006499092&dateTexte=20120518&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-10 07:31:36+00:00
Document Index: 82587332

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15']

Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Article 1 | Legifrance
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Article 1
Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Modifié par Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 2 JORF 14 juin 2002
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions :
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
2° Quatre membres, ou leurs suppléants, désignés pour une durée de trois ans à raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, dont :
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (V)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 14 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15 (M)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-13 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-13 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-13 (V)