Source: https://boutique.gisti.org/info/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-08-15 02:32:09+00:00
Document Index: 249078046

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 5', 'art.1', '§3', "l'article 5", "l'article 10"]

Conditions générales de vente - La boutique du Gisti
DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU GISTI
23 juin 2020 / version 1.0
Article 2. Commandes des publications et des produits dérivés
2.1 Publications et produits dérivés pouvant être commandés (énumération susceptible d'évoluer, voyez les mises à jour sur https://boutique.gisti.org )
2.1.1 Publications (livres, guides, revues, etc.) relevant du droit de la propriété intellectuelle
2.1.1.1 Publications dont le GISTI est l'auteur et édités par le GISTI lui-même
2.1.1.2 Publications dont le GISTI est l'auteur mais édités par un autre éditeur
2.1.2 Produits dérivés proposés par le GISTI
Article 5. Paiement des commandes
5.2.1. Cartes bancaires (Visa ou Mastercard)
5.2.2. Chèques
5.2.3.Virements
5.2.3.1. Virement «classique»
5.2.3.2. Virement dit «instantané»
5.2.4 Règlement en espèces
Article 6. Dispositions particulières aux libraires
6.1 Modalités des commandes
6.2 Règlement des commandes
7.1. Ouvrages se présentant sous une forme matérielle et produits dérivés proposés dans la boutique en ligne
7.2. Ouvrages se présentant sous une forme dématérialisée
Article 8. Réserves relatives à la propriété intellectuelle et à l'utilisation des ouvrages
8.1 Réserves relatives à la propriété intellectuelle
8.2 Réserves relatives à l'utilisation des ouvrages se présentant sous une forme dématérialisée
8.2.1 Téléchargement
8.2.2 Copie à fin de sauvegarde
8.2.3 Utilisation du fichier dans le « cercle de famille »
9.1. Produits physiques : ouvrages et produits dérivés à l’exclusion des abonnements
9.2. Produits dématérialisés : non rétractation
Article 10. Rappel des garanties
Article 11. Confidentialité des données
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par le Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es 3, Villa Marcès 75011 PARIS tél. 01 43 14 84 84 / Siret 775 666 597 000 49, ci-après dénommé « le GISTI », et sont valables au moment où la commande est passée. Elles peuvent être consultées sur le site de la boutique en ligne du GISTI : https://boutique.gisti.org
Le GISTI se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les personnes effectuant des achats ou procédant à des dons sur https://boutique.gisti.org reçoivent par un courriel provenant de commandes@gisti.org la confirmation de leurs actions.
Les relations entre le GISTI et les libraires sont régies par l'article 8 ci-dessous.
- Notes juridiques
- Actes des journées d’études
- Penser l’immigration autrement
- La revue Plein droit
Les publications des collections mentionnées ci-dessus peuvent être proposées par le GISTI sous la forme papier ou dématérialisée.
- les Guides du GISTI, éditions La Découverte (parmi ces derniers, Le Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France est également disponible sous forme dématérialisée)
- Défendre la cause des étrangers en justice, éditions Dalloz.
2.1.2 Produits dérivés proposés par le GISTI :
Les commandes des ouvrages et des produits dérivés référencés dans la boutique en ligne du GISTI (https://boutique.gisti.org) sont traitées dans un délai de deux jours ouvrés à compter de leur paiement.
Les commandes doivent être passées à l'adresse https://boutique.gisti.org. Les commandes en ligne ne sont validées qu'après que les client⋅es en aient vérifié le contenu et les aient éventuellement modifiées à partir de la page de récapitulatif. Le dernier clic « valider commande » signifie que les client⋅es acceptent l'offre et les présentes conditions générales de vente. Le GISTI accuse réception des commandes par courriel. Ce courriel vaut confirmation de l'enregistrement des commandes.
Dans le respect auquel le GISTI est tenu du règlement général sur la protection des données (RGPD), il est possible d'acheter, en tant qu'«invité⋅e», un ouvrage ou un produit dérivé dans la boutique en ligne du GISTI ; toutefois, les client⋅es qui le souhaitent peuvent créer un compte dans cette boutique, ce qui leur permet aussi bien d'accéder sur «mon compte» à l'historique de leurs achats que de pouvoir, par la suite, procéder à de nouvelles commandes sans avoir à ressaisir leurs coordonnées personnelles.
Conformément au RGDP précité, toute personne ayant un compte client dans la boutique en ligne du GISTI peut demander à tout moment qu'il soit supprimé.
Article 2. Dons
Le GISTI est habilité à recevoir des dons donnant lieu à une déduction fiscale. Le reçu pour don est adressé par courriel chaque année au mois d'avril.
don ponctuel (carte bleue, virement, chèque) ( voyez les modalités sur https://boutique.gisti.org/aider-le-gisti/don-au-gisti)
don par prélèvement automatique (voyez les modalités sur https://www.gisti.org/don).
Les prix sont indiqués sur le site du GISTI en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix ne sont valables qu'en France métropolitaine et dans la limite des stocks disponibles. Le GISTI n'étant pas assujetti à la TVA, les prix affichés sont TTC.
Pour toute livraison à l'extérieur de la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du client ( v. ci-dessous article 5.1 § 5)
Les ouvrages sont vendus conformément à la législation applicable en France sur le prix unique du livre (loi « Lang » n° 81-766 du 10 Août 1981). Ce prix unique s'applique à chaque édition (ISBN) d'ouvrages publiés.
Les ouvrages et produits dérivés proposés dans la boutique du GISTI sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande (v. art.1§3 ci-dessus).
Après paiement de chaque commande une facture est émise par le GISTI et adressée aux client⋅es par courriel.
En cas de problème, les client⋅es peuvent écrire au GISTI à l'aide du formulaire disponible sur : https://boutique.gisti.org/nous-contacter
Une commande ne peut être expédiée par le GISTI ou retirée dans ses locaux 3, Villa Marcès 75011 Paris qu' après règlement de l'intégralité du prix de l'ouvrage ou de l'article. Le GISTI en conserve donc la propriété jusqu’au paiement effectif par les client⋅es de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison.
Le GISTI a confié au site internet Ingenico, prestataire spécialisé dans l'activité de paiements en ligne, les paiements par carte bancaire effectués sur https://boutique.gisti.org. Aucune donnée bancaire n'est donc enregistrée ni conservée sur la boutique du GISTI puisqu'elles sont toutes traitées exclusivement par Ingenico.
Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de la validation de la transaction par les centres de paiement compétents ; à défaut la commande n'est pas prise en compte.
Le GISTI n'accepte les chèques que des personnes physiques ou morales ayant un compte domicilié en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer. En effet, des frais bancaires trop importants sont pratiqués pour l’encaissement de chèques issus de comptes bancaires domiciliés hors de France.
Les chèques, libellés en Euros, doivent être adressés au GISTI 3, Villa Marcès 75011 Paris, avec, mentionné au dos dudit chèque, le numéro de la commande (lequel est indiqué par la boutique en ligne après validation finale de la commande).
Les client⋅es envoient un ordre de virement à leur banque en précisant le montant du virement, sa date, les coordonnées du GISTI et le numéro de leur compte courant (le RIB) . Le RIB du GISTI est communiqué par courriel avec la confirmation de la commande.
Le virement instantané - ou «Instant Payment» - permet de transférer de l’argent en quelques minutes à une personne physique ou morale.
En cas de «virement instantané» par les client⋅es, le GISTI ne peut cependant pas garantir de traitement aussi rapide que pour les commandes réglées par carte bancaire, pour la simple et bonne raison que la boutique en ligne du GISTI n'ayant pas accès aux informations du compte bancaire de l'association, le processus de validation du règlement ne peut pas être automatisé, une opération manuelle de validation du règlement restant donc nécessaire.
Le GISTI attire donc l'attention de ses client⋅es sur le fait qu'en cas de besoin urgent d'une publication au format électronique, il faut impérativement opter pour le paiement par carte bancaire, seul mode de règlement garantissant une automatisation de l'envoi de l'ouvrage en quelques minutes, quelle que soit la date et l'heure de la commande.
Le règlement en espèces est possible pour les commandes qui sont retirées dans les locaux du GISTI 3, villa Marcès 75011 Paris. En cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une très grave crise sanitaire, le GISTI se réserve le doit de suspendre le retrait sur place des ouvrages et des produits dérivés.
Les librairies ont la possibilité de commander à des conditions avantageuses les ouvrages des collections que l’association édite elle-même (énumérées à l’article 2.1.1 des présentes CGV).
Les commandes des libraires ayant souscrit à l'offre de diffusion du GISTI, effectuées par la boutique en ligne, ou bien par fax ou courriel, sont traitées sans attendre leur règlement et dans un délai de deux jours ouvrés.
Les librairies assurant la diffusion des ouvrages du GISTI bénéficient d’un délai de 60 jours à partir de leur commande pour procéder à leur règlement.
Les conditions de l'offre à destination des librairies sont exposées sur le site du GISTI à la page www.gisti.org/librairies
Les client⋅es peuvent se faire livrer leurs commandes, en France ou à l'étranger, à l'adresse qu'ils indiquent ; les commandes peuvent aussi, si les client⋅es le souhaitent, être mises à leur disposition au GISTI 3,Villa Marcès 75011 Paris (sous la réserve mentionnée à l'article 5.2.4) où il peuvent les retirer aux horaires précisés dans le courriel de confirmation de commande.
Les délais de livraison mentionnés sur le site du GISTI sont indicatifs.
En règle générale, le GISTI envoie les commandes par lettre simple. Toutefois, dans le cas d'envois de commandes volumineuses (Colissimo) pour lesquelles les client⋅es doivent signer un bon de livraison, il leur est recommandé de vérifier l’état dans lequel le transporteur leur remet la commande.
Toute réclamation concernant une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par les client⋅es à l'aide du formulaire disponible sur : https://boutique.gisti.org/nous-contacter dès le jour de la réception de la livraison.
Les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
Si les client⋅es choisissent de payer leurs commandes par carte de paiement, ils/elles reçoivent immédiatement, par un courriel, un lien de téléchargement (utilisable cinq fois) que leur envoie le GISTI ; et si le paiement est accepté, il leur est adressé concomitamment un courriel : «le produit que vous avez acheté est prêt à être téléchargé». Afin de répondre au cas où ledit courriel aurait été détruit par l'antispam du ou de la destinataire, ce/cette derni⋅è⋅re a toujours la possibilité d'accéder à nouveau au lien de téléchargement en se connectant à son «espace client» dans la boutique en ligne, via la page mon compte / Mes commandes, accessible à partir de https://boutique.gisti.org/connexion.
Dans le cas de paiement de la commande par tout autre moyen que par carte bancaire, il est adressé aux client⋅es un lien de téléchargement du ou des ouvrages commandés à réception du chèque ou suivant crédit du compte bancaire du GISTI, si les client⋅es effectuent le paiement par virement bancaire.
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit aux client⋅es sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lesquels restent la propriété exclusive du GISTI ou de l'éditeur⋅trice.
Les client⋅es reconnaissent expressément qu’il leur est interdit de reproduire, copier, publier,
diffuser, louer, partager, de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager leur responsabilité. Ils/elles
sont toutefois autorisés à imprimer tout ou partie des pages de l’ouvrage sous format papier ou du fichier contenant l’ouvrage sous format numérique pour un usage exclusivement personnel.
Les client⋅es s’engagent à ne pas communiquer le lien de téléchargement des fichiers comprenant les ouvrages sous format numérique qu’ils ou elles auraient acheté⋅s (cf. article 7.2, ci-dessus).
Les client⋅es sont autorisé⋅es à réaliser des copies du fichier à la seule fin de sauvegarde.
Un ouvrages sous format numérique ne peut être utilisé que par le client et les membres de son « cercle de famille », telle que cette notion est définie par la jurisprudence.
En conséquence, dans l'hypothèse où l' ouvrages sous format numérique serait destiné à être utilisé simultanément par plusieurs personnes, les client⋅es sont invités, lors de leur commande, à faire figurer le nombre approximatif de ces utilisateurs/trices dans le champ « quantité » correspondant à l'ouvrage (dès la sélection de l'ouvrage, ou bien par modification du panier, ou encore avant confirmation de la commande). Le coût d'acquisition de l'e-book fait alors l'objet d'un réajustement.
Les e-books diffusés par la boutique en ligne se voient apposés un tatouage, au bas de chaque page, indiquant en corps 6 les mentions suivantes : nom, prénom, courriel de l'acheteur, date de la commande, nombre de « lecteurs autorisés » (correspondant à la quantité définie lors de la commande).
Les client⋅es qui considèrent que l'ouvrage ou le produit dérivé acheté ne répond pas à leur attente disposent d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception dudit ouvrage ou produit dérivé pour exercer leur droit de rétractation. Ils en informent le GISTI d'une manière claire et précise en utilisant le formulaire de la page https://boutique.gisti.org/nous-contacter. Les client⋅es doivent retourner à leurs frais l'ouvrage ou le produit dérivé au GISTI 3, Villa Marcès 75011 Paris. Le GISTI leur rembourse alors le montant de l'ouvrage ou du produit dérivé en retenant les frais d'envoi.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur (art. L221-28, 13° du code de la consommation) les achats d'ouvrages électroniques sur le site du GISTI sont fermes et définitifs, dès lors qu'ils ont été téléchargés: dès cet instant, ils ne peuvent plus donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.
Les obligations du GISTI sont suspendues en cas de force majeure tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, empêchant l’exécution normale du contrat.
Dès la cessation de la cause de la suspension de ses obligations contractuelles, le GISTI informe son client de la reprise desdites obligations.
Le GISTI est tenu à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et à la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions mentionnées aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Au titre de ces garanties, le GISTI s’engage, au choix des client.e.s, à leur échanger le ou les biens défectueux ou ne correspondant pas à leur commande ou à les rembourser.
Les réclamations des client⋅es au titre des garanties ci-dessus doivent être adressées au GISTI à l'aide du formulaire disponible sur : https://boutique.gisti.org/nous-contacter.
Les données nominatives demandées aux client.e.s par le GISTI sont strictement destinées au traitement de leurs commandes.
Dans le cas où, à l'occasion de leurs commandes, les client⋅es créeraient un «compte client» dans la boutique en ligne, les données nominatives qu'ils/elles fourniraient ne seraient enregistrées que pour être à nouveau réutilisées, sans nouvelle saisie, lors de commandes ultérieures.
En toute hypothèse, les données nominatives saisies lors d'une commande ne sont enregistrées que dans la base de données de la boutique en ligne du GISTI, et ne peuvent en aucun cas être transmises à un tiers partenaire de l'association.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les client⋅es disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les informations fournies. Pour exercer ce droit, ils doivent prendre contact avec le Webmestre du GISTI à l'aide du formulaire disponible sur : https://boutique.gisti.org/nous-contacter.
En cas de demande de suppression des données, celle-ci est effectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Toutes les réclamations des client⋅es doivent être adressées au GISTI à l'aide du formulaire disponible sur : https://boutique.gisti.org/nous-contacter, «Service Client».
La recherche d'une solution amiable n’interrompt pas les délais d'actions en garantie mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
Pour toute action contentieuse relative aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du/de la défendeur/ deresse ou celui du lieu de livraison effective de l'ouvrage ou de l'article.
Les présentes conditions générales de vente et les contrats y afférents sont soumis au droit français.
Fait à Paris le 23 juin 2020