Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1937-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20150521
Timestamp: 2020-08-07 00:22:40+00:00
Document Index: 65313163

Matched Legal Cases: ['§ 40', '§ 310', '§ 140', '§ 110', "l'article 31", "l'article 2", "l'article 79", "l'article 2", '§ 20', '§ 180', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 542", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1417", '§ 240', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", 'arrêt ', "l'article 95", "l'article 6", "l'article 95", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 95", "l'article 6"]

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20
Version en vigueur du 21/05/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 21/02/2014 au 21/05/2015 Version en vigueur du 20/02/2013 au 21/02/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 20/02/2013
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III-A à C § 310 à 330).
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l'article R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un logement neuf (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140) ;
Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes n'entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement qu'à l'égard du seul associé et pour l'imposition des revenus du seul logement concernés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au II-A § 110).
L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
Seules les mises à disposition intervenues au cours de la période initiale d'engagement de location n'entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées (pour plus de précisions sur ce dispositif, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30).
Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du dispositif « Besson neuf » (1er janvier 1999), et de la nécessité de respecter, préalablement à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, l'engagement de location pendant une période minimale de trois ans, les premières mises à disposition susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mesure de suspension n'ont pu intervenir, au plus tôt, que le 1er janvier 2002.
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages fiscaux.
L'occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant plus de 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI.
- des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires de SARL) (BOI-RSA-CHAMP-10-10) ;
- de certaines personnes titulaires d'un statut particulier régi par le code du travail (BOI-RSA-CHAMP-10-20) ;
- des personnes titulaires de traitements publics (BOI-RSA-CHAMP-10-30).
Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en vertu d'une disposition spéciale du code général des impôts (BOI-RSA-CHAMP-10-40).
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé par l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI pour les logements neufs éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce plafond de loyer diffère selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-B § 20.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1er janvier 2011), l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (auquel renvoie l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI) prévoit que les plafonds de loyers sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application de ces dispositions, les zones sont définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Celui-ci classe les communes en quatre zones :
- la zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception de Paris et de ses communes limitrophes ;
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l'article 542-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*. 111-2 du code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l'appréciation de la surface à prendre en compte.
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est définie dans l'arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.
Ces zones sont actuellement définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 : zone A, zone B (B1 et B2) et zone C. La liste des communes est consultable au BOI-ANNX-000415.
Les plafonds annuels de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, par renvoi des dispositions du b de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies précité de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l'avant dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Les ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2011, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le revenu fiscal de référence du locataire de l'année de référence (cf. II-B-1 § 240) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2010, à la date de la signature du bail.
Cette modification, prévue par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, s'est appliquée aux baux souscrits à compter du 12 août 2006.
Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées aux dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI, c'est-à-dire :
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence.
Remarque : Les mêmes règles sont applicables pour une personne invalide comptée à charge du foyer fiscal dans les conditions prévues à l’article 196 A bis du CGI.
Ces modalités d'appréciation des conditions de ressources propres du ou des locataires, conformes à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949), rendu dans le cadre de l’application de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif, codifiée sous l’ancien article 199 decies B du CGI), s'appliquent aux contrats de location conclus à compter du 4 février 2010 ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (premier alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.
- dans le cas général de l'imposition commune visé au premier alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi pour le couple et de le comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge ;
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, trois avis d'imposition étaient édités au titre de l'année du divorce ou de la rupture du PACS : un au nom du couple, pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la rupture du PACS, et un au nom de chacun des ex-conjoints, pour la période allant de la date du divorce ou de la rupture du PACS au 31 décembre.
Désormais, l'année du divorce ou de la rupture d'un PACS, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (6 de l'article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
Les modalités d'imposition des revenus de l'année du décès d'un conjoint ou partenaire lié par un PACS sont les suivantes : une imposition commune est établie sur l'ensemble des revenus du couple pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès et une imposition est établie au nom du conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre (8 de l'article 6 du CGI).