Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-denmark2000.html
Timestamp: 2014-09-16 23:33:57+00:00
Document Index: 117304407

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2']

1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Danemark (CCPR/C/DNK/99/4) à ses 1876ème et 1877ème séances (CCPR/C/SR.1876 et 1877), tenues le 20 octobre 2000, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1888ème séance (CCPR/C/SR.1888), tenue le 30 octobre 2000. A. Introduction
2. Le Comité constate avec satisfaction que le quatrième rapport périodique de l'État partie a été présenté en temps voulu et accueille favorablement les renseignements détaillés qu'il contient sur les lois, pratiques et mesures relatives à la mise en œuvre du Pacte qui ont été adoptées. Il félicite l'État partie d'avoir présenté un rapport exhaustif, suivi ses directives en matière de présentation des rapports et répondu à la préoccupation qu'il avait exprimée dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.68). B. Aspects positifs
4. Le Comité accueille favorablement l'action menée par le Danemark pour éduquer sa population, et surtout former sa police, dans le domaine des droits de l'homme. Il apprécie qu'après la présentation de son troisième rapport périodique, le Danemark ait modifié les règles et pratiques relatives à l'utilisation des chiens policiers pour le maintien de l'ordre. Il note avec satisfaction les nouvelles règles du Danemark en matière d'examen des plaintes concernant la police et accueillera avec intérêt les renseignements supplémentaires sur les résultats des nouvelles procédures que le Danemark lui communiquera dans son prochain rapport périodique (art. 9 du Pacte). 5. Le Comité note le haut niveau d'égalité entre les sexes au Danemark ainsi que les mesures prises pour réaliser une pleine parité dans les domaines où ce n'est pas encore le cas (art. 3 du Pacte). 6. Le Comité félicite le Danemark d'avoir pris des mesures pour assurer une formation juridique au Groenland, promouvoir l'indépendance financière du Groenland et appuyer les "maisons du Groenland" au Danemark. Il accueillera avec intérêt les renseignements supplémentaires que voudra bien lui fournir le Danemark à cet égard dans son cinquième rapport périodique. Il se félicite aussi de l'initiative prise par le Danemark de traduire le Pacte en groenlandais (art. 27 du Pacte). 7. Le Comité accueille favorablement la modification apportée au Code pénal danois en vue d'interdire l'incitation à la haine nationale ou raciale (art. 20 du Pacte).
8. Le Comité a le souci que les droits individuels consacrés par le Pacte soient pleinement protégés au Danemark. Le Comité note que le Danemark a institué un comité chargé d'examiner l'incorporation dans le droit interne de plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte (CCPR/C/79/Add.68, par.11). L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les droits consacrés par le Pacte soient pleinement protégés en droit interne. Il devrait informer le Comité des mesures prises et du succès de ces mesures.
9. Le Comité continue de regretter que le Danemark n'ait décidé de retirer aucune des réserves formulées au moment de la ratification du Pacte. Le Danemark devrait continuer d'envisager de retirer tout ou partie de ses réserves concernant le Pacte (CCPR/C/79/Add.68, par. 12).
10. Le Comité regrette le retard pris dans le règlement du différend suscité par la demande d'indemnisation des membres de la communauté de Thulé au Groenland qui ont été évincés de leurs terres et ont perdu leurs droits de chasse traditionnels du fait de la construction de la base militaire de Thulé (CCPR/C/79/Add.68, par. 15). Il est préoccupé par les informations selon lesquelles les victimes présumées dans l'affaire de Thulé auraient été incitées à réduire le montant de leur réclamation afin de se conformer aux limites fixées par les prescriptions régissant l'aide juridique; il tient à être mis au courant de cette question. Le Comité note que la délégation danoise a pris l'engagement de fournir des renseignements sur l'aboutissement de l'affaire de Thulé (art. 2 et 27 du Pacte).
17. Le Comité note que les demandeurs d'asile ont droit à l'assistance d'un conseil juridique. L'État partie devrait préciser à quels stades de la procédure ils peuvent la solliciter, et si cette aide est gratuite pour les indigents (art. 13 du Pacte). D. Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2)
18. Le cinquième rapport périodique du Danemark devrait être présenté avant le 31 octobre 2005. Ce rapport devrait être établi conformément aux directives révisées adoptées par le Comité (CCPR/C/66/GUI/Rev.1) et accorder une attention particulière aux questions soulevées dans les présentes observations finales. Les présentes observations finales et le prochain rapport périodique devraient faire l'objet d'une large diffusion au Danemark. Page Principale || Traités || Recherche || Liens