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Timestamp: 2020-08-08 12:39:18+00:00
Document Index: 29283728

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 26", "l'article 44", "l'article 17", "l'article 424", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 8"]

LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie | Legifrance
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Dossier législatif de la LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020
NOR: JUSX1916669L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/27/JUSX1916669L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/27/2020-909/jo/texte
Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;
5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ;
6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ;
7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.
Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.
Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire.
Fait à Paris, le 27 juillet 2020.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-909.
Proposition de loi n° 1959 ;
Rapport de M. Philippe Dunoyer, au nom de la commission des lois, n° 2101 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 janvier 2020 (TA n° 378).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 242 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jacques Bigot, au nom de la commission des lois, n° 59 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 599 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 123, 2019-2020).