Source: http://servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=305001&versionName=7&show=archive
Timestamp: 2018-11-14 21:22:24+00:00
Document Index: 90522767

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 4', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 20']

S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.
2'800 (2014 et 2013)
S’applique à tout le territoire suisse.
Ne sont pas soumis à cette CCT:
les employeurs et salarié-e-s des cantons de Vaud, du Valais et de Genève dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contractantes.
Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la ventilation, de la tuyauterie industrielle, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire. Ne sont pas soumises les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants et produits réalisés par ces entreprises ou livrés sous leur nom.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire au sens de l'article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 e 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application géographique, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans ce champ d'application.
Lorsqu'un employeur soumis à la CCT ou à la DFO emploie du personnel d'une société de placement ou de location de services, certaines dispositions s'appliquent également.
S’applique à tous les salarié-e-s employés par les entreprises soumises à la CCT, quelle que soit la nature de leur travail et de leur rémunération. Sont soumis l’ensemble du personnel de montage à l’inclusion
des contremaîtres, des chefs de chantier, monteurs et chefs monteurs ainsi que les salarié-e-s employés à l’atelier et au magasin.
– Les membres de la famille du chef d'entreprise, en vertu de l'art. 4 al. 1 LTr;
– Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
– Les salarié-e-s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul;
– Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT: art. 25 Temps de travail; art. 31 Jours fériés et art. 34 Indemnisation des absences. L’indemnité d’apprentissage est versée treize fois.
Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.
Les dispositions contractuelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises d’installation, de réparation et de services intervenant dans le second-oeuvre dans les domaines suivants:
a) Ferblanterie/enveloppe du bâtiment;
b) Installations sanitaires incluant les canalisations et conduites industrielles;
c) Chauffage;
d) Climatisation/froid;
e) Ventilation;
f) Assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.
Sont exceptées les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants et produits réalisés par ces entreprises ainsi que les entreprises de froid artisanales.
a. Les membres de la famille des employeurs;
b. Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division/chef du montage auxquels du personnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales;
c. Le personnel commercial;
d. Les salarié(e)s affectés principalement à des activités de planification technique, de projet ou de calcul.
Sont applicables aux apprentis ayant commencé leur apprentissage à partir de 2014 les articles suivants de la CCT : art. 25 (temps de travail), art. 31 (jours fériés), art. 34 (indemnisation des absences) et art. 40 (allocation de fin d'année).
Sans dénonciation par les parties contractantes, la CCT est reconduite pour 1 an.
www.cpn-techniquesdubatiment.ch
Salaires de base à partir du 1.1.2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.2.2014):
Monteur 1 1ère année suivant l'examen de CFC CHF 4'000.-- CHF 23.08
3e année suivant l'examen de CFC CHF 4'300.-- CHF 24.81
5e année suivant l'examen de CFC CHF 4'700.-- CHF 27.12
Monteur 2a (nouvelle catégorie) 1ère année suivant l'examen de CFC CHF 3'800.-- CHF 21.93
2e année suivant l'examen de CFC CHF 3'900.-- CHF 22.50
3e année suivant l'examen de CFC CHF 4'050.-- CHF 23.37
4e année suivant l'examen de CFC CHF 4'300.-- CHF 24.81
Monteur 2b (anciennement 2a) 1ère année suivant l'examen de CFC CHF 3'650.-- CHF 21.06
2e année suivant l'examen de CFC CHF 3'800.-- CHF 21.93
3e année suivant l'examen de CFC CHF 3'950.-- CHF 22.79
4e année suivant l'examen de CFC CHF 4'150.-- CHF 23.95
Monteur 2c (anciennement 2b) 1ère année suivant l'examen de CFC CHF 3'550.-- CHF 20.48
2e année suivant l'examen de CFC CHF 3'650.-- CHF 21.06
3e année suivant l'examen de CFC CHF 3'750.-- CHF 21.64
4e année suivant l'examen de CFC CHF 3'900.-- CHF 22.50
Article 39; Annexe 8: accord 2014
Monteur 1 :
Salarié-e-s titulaires d’un certificat de capacité suisse ou diplôme étranger équivalent, capables de travailler de façon autonome.
Monteur 2a :
Salarié-e-s titulaires d’un certificat de capacité artisanal dans une des branches de transformation du métal.
Monteur 2b :
Salarié-e-s titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans la branche des techniques du bâtiment.
Monteur 2c :
Salarié-e-s semi-qualifié-e-s non autonomes sans certificat fédéral de capacité, effectuant des travaux simples sur la base d'instructions données et âgé-e-s de 20 ans révolus.
Article 39.3; Annexe 8
Toutes les entreprises affiliées à la CCT utilisent 0.6% de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis à la CCT à la date de référence du 31.12.2017 au profit des salarié-e-s pour des adaptations générales des salaires et 0.4% de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis à la CCT à la date de référence du 31.12.2017 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires. Les revalorisations des salaires minimums ne sont pas assimilées à des augmentations de salaire.
2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2017):
Toutes les entreprises assujetties à la CCT emploient 0.5% du total de la masse salariale AVS des salarié-e-s soumis à la CCT à la date de référence du 31.12.2016 au bénéfice des travailleurs pour des adaptations de salaire individuelles. Les réajustements de l'échelon de salaire minimum ne sont pas assimilés à des augmentations de salaires.
Les parties contractantes conviennent de négocier tous les ans au mois de septembre sur les éventuelles adaptations des salaires devant prendre effet au début de l’année suivante. Elles se fondent sur un renchérissement selon l’indice national des prix à la consommation d’août.
Article 41.1; Annexe 8: accords 2017 et 2018
Compensation si possible en temps sinon en argent avec supplément de 25%
Article 42; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
Dimanches et jours fériés 00:00-24:00 100%
Travail du soir dans le cas de + de 8 h travaillées dans la journée 20:00-23:00 25%
Travail de nuit à titre temporaire de moins de 25 nuits par année civile 23:00-06:00 50%
En cas de travail de nuit permanent ou régulier de 25 nuits ou davantage par année civile 23:00-06:00 Bonification en temps de 10%
– Travail du dimanche et des jours fériés: 100%
– Travail de nuit (23:00-06:00): 50%
Article 43.4
Le travailleur a droit à une indemnisation des frais pour travaux externes lorsque le lieu de travail externe est situé au-delà d'un rayon de 10km ou au-delà d'un périmètre délimité par un rayon d'environ 10 km
Repas de midi: CHF 15.--
Indemnité kilométrique pour utilisation d'un véhicule privé: CHF -.60.
Articles 44 und 45; Annexe 8; convention 2014
Pour certains travaux impliquant de graves inconvénients tels que des risques particuliers et des tâches particulièrement salissantes, des circonstances de travail extraordinaires, le service de piquet, etc., des indemnités supplémentaires peuvent être versées au cas par cas.
Temps de travail annuel brut 2018: 2'088h
Temps de travail annuel brut 2017: 2'080h
Article 25; Annexe 8: accords 2017 et 2018
Jusqu'à 20 ans révolus 27 jours
21ème - 49ème année 25 jours
50ème - 54ème année 27 jours
55ème - 60ème année 28 jours
61ème - 65ème année 30 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, frères et soeurs, du gendre, de la belle-fille, dans la mesure où ils ont vécu dans le même foyer que le/la salarié-e 3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, frères et soeurs, du gendre, de la belle-fille, dans la mesure où ils n'ont pas vécu dans le même foyer que le/la salarié-e 1 jour
Militaire: Libération du service, journée d'information pour le recrutement 1 jour
Soins membres de la famille jusqu'à 3 jours
9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum au cours de l'année civile lorsqu’ils tombent sur un jour de travail; Fixation selon les législations fédérale et cantonale
Formation continue: 3 jours par an
Formation continue pour experts, membres de commissions de surveillance dans le secteur de la formation professionnelle, salarié(e)s assumant à titre secondaire la fonction de formateur d’apprentis: 1 journée payée supplémentaire
Articles 49, 50.1 et 52.3
Les prestations de maternité prescrites dans la LAMal sont fournies en complément de l’assurance maternité publique.
Articles 34 et 50.1
Service militaire, service civil, protection civile:
Pour les personnes faisant service sans enfant 50% du salaire
Pour les personnes faisant service avec enfant(s) 80% du salaire
Pendant les autres services obligatoires jusqu'à 4 semaines par année civile 100% du salaire
Obligations dépassant cette période:
Pour les personnes faisant service 80% du salaire
Militaires en service long pendant 300 jours, dans la mesure où ils restent engagés pendant encore 6 mois au moins auprès de l'employeur actuel après le service 80% du salaire
Article 55.2
Le salarié(e) et l'employeur peuvent convenir d’une retraite modulée sur la base de la présente convention. Retraite modulée possible à partir de 58 ans.
Pour le canton du Tessin:
Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA; cf. www.resor.ch)
Travailleur (par mois) CHF 20.-- CHF 5.-- CHF 25.--
Employeur (par mois et travailleur soumis) CHF 20.-- CHF 5.-- CHF 25.--/mois + une cotisation de base d’un montant forfaitaire de CHF 240.--/an, soit CHF 20.-- par mois
L’intégration de personnes de nationalité étrangère doit être encouragée. Tout acte ou déclaration pouvant susciter et encourager un climat xénophobe est interdit.
L’intégrité personnelle des salarié-e-s doit être protégée. Toute action ou déclaration pouvant porter atteinte à leur dignité est interdite. Les salarié-e-s sont tenus de contribuer à un climat de respect mutuel et de confiance évitant tout abus, incursion et harcèlement sexuel et moral.
Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de la sécurite de travail et de la protection de santé.
Prévention des maladies et des accidents, obligations des arié-e-s:
Salaires (recommandations de suissetec pour les contrats d'apprentissage conclus en 2014):
Salaire mensuel (sans gratification)
Salaire horaire (sans gratification)
Apprentissages de 3 et 4 ans avec CFC (certificat fédéral de capacité) 1ère année CHF 750.-- CHF 4.33
2ème année CHF 900.-- CHF 5.19
3ème année CHF 1'100.-- CHF 6.35
4ème année CHF 1'300.-- CHF 7.50
Apprentissage complémentaire 1ère année CHF 1'650.-- CHF 9.52
2éme année CHF 1'950.-- CHF 11.25
Aide en technique du bâtiment AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) 1ère année CHF 600.-- CHF 3.46
2ème année CHF 800.-- CHF 4.62
Apprentissage complémentaire (certificat fédéral de capacité) 1ère année CHF 1'000.-- CHF 5.77
2ème année CHF 1'200.-- CHF 6.92
Articles 3.4 et 29; Article 2: arrêté étendant le champ d'application; CO 329e; recommandations en matière d’indemnités pour apprenants en 2014
Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 mois au max., par accord) 7 jours
Articles 59, 60 et 61
Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
- à partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le salarié-e est en incapacité de travail à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.
Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment suissetec
Les conventions complémentaires régionales, cantonales et/ou locales doivent spécifier pour la Commission paritaire:
a) les compétences;
b) le nombre de membres;
c) l’organisation.
Commissions paritaires (CP)
Les CP ont notamment les tâches suivantes:
a) entretenir la coopération entre les parties contractantes;
b) assurer la facturation (c.-à-d. l'encaissement, la gestion, les rappels et les poursuites) des contributions aux frais d'exécution et la cotisation de base selon les directives de la CPN;
c) organiser au besoin des manifestations communes;
d) traiter les questions qui lui sont soumises par:
– les parties contractantes;
– les sections;
– la CPN;
e) exécuter les contrôles de comptabilité des salaires et des chantiers avec rédaction du rapport de contrôle selon les directives écrites de la CPN;
f) assurer l’exécution de la CCT selon les directives de la CPN;
g) fixer et encaisser le montant des coûts de contrôle, (...), des frais de procédure et des amendes conventionnelles;
h) encourager la formation continue;
i) appliquer les mesures en faveur de la sécurité au travail;
k) statuer dans des cas particuliers sur le non-respect du salaire minimal selon l’art. 39.2 CCT et les directives de la CPN selon l’art. 11.4 lit. h) CCT;
Les commissions paritaires sont habilitées à prendre en leur propre nom toutes les mesures nécessaires à l’application et à l’exécution de la CCT, y-compris une représentation devant les tribunaux à condition d’en avoir obtenu le pouvoir par la CPN soit à titre général soit dans des cas particuliers.
A défaut de CP dans un canton ou une région, ses fonctions sont assumées par la CPN.
Il est, en outre, possible de faire appel à la CP pour régler les litiges découlant de contrats de travail individuels. Ces demandes de conciliation sont à soumettre par écrit et dûment motivées au président ou au secrétariat de la CP.
Commission paritaire nationale (CPN)
Compétences de la CPN:
a) application et exécution de la présente CCT;
b) collaboration entre les parties contractantes;
c) encouragement de la formation continue;
d) prise de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la CCT. La CPN peut déléguer ces tâches aux CP;
e) négociations salariales selon les art. 39 et 41 CCT;
f) négociations conventionnelles;
g) choix des organes chargés de l’encaissement et de la facturation (perception, gestion, rappels et poursuites) pour les contributions aux frais d'exécution et la cotisation de base;
h) décision, dans des cas particuliers, au sujet du non-respect du salaire minimal selon l’art. 39.2 CCT;
i) émission de directives organisationnelles et administratives pour les Commissions paritaires en matière de facturation des contributions aux frais d’exécution et de la cotisation de base;
k) évaluation et décision dans les cas de divergences d’opinion et de litiges entre les parties contractantes et leurs sections concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT ainsi que de ses annexes qui en font partie intégrante;
l) fixation et encaissement des frais de contrôle, (...), des frais de procédures et des amendes conventionnelles;
m) évaluation du contrat d’adhésion d’un employeur à la CCT;
n) questions soumises par les commissions professionnelles paritaires dans la mesure où celles-ci:
– dépassent le cadre de l’entreprise;
– concernent l’interprétation de la CCT;
– représentent un intérêt général;
o) questions et tâches soumises à la CPN.
La CPN est autorisée, en cas de soupçons justifiés, à procéder à des contrôles du respect de la CCT chez les employeurs ou de faire exécuter ces contrôles par des tiers.
Fonds pour le financement de tâches de la CPN
1 jour supplémentaire (aux 3 jours pour la formation) pour collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l'une des organisations de travailleurs contractantes, pour la participation à l'assemblée des délégués de la branche des organisations de travailleurs contractantes.
Chômage partiel, licenciements: Dans de tels cas, il s'agit d'éviter ou au moins d'atténuer des cas de rigueur sociale ou économique pour les travailleurs concernés. Appel aux parties contractantes possible pour consultation
A l'intérieur d'une entreprise:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions aux frais d’exécution et les cotisation de base conformément à l’art. 20 CCT.
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche des techniques du bâtiment (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).
Article 20; Annexe 6: Articles 1, 2, 4 et 7
» Commission paritaire nationale de la branche suisse des techniques du bâtiment (CPN)
» CCT dans la branche des techniques du bâtiment 2014 (2047 KB, PDF)
» CCT dans la branche des techniques du bâtiment 2015 (2e Edition) (2609 KB, PDF)
» Accord 2015 techniques du bâtiment (14 KB, PDF)
» Accord 2017 techniques du bâtiment (178 KB, PDF)
» Accord 2018 techniques du bâtiment (177 KB, PDF)