Source: https://www.jeromegurtner.ch/note-critique-des-atf-144-ii-147-144-ii-473-et-de-larret-du-tribunal-federal-2c_907-2017-du-13-mars-2018/
Timestamp: 2020-06-05 12:24:28+00:00
Document Index: 299407451

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Note critique des ATF 144 II 147, 144 II 473 et de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_907/2017 du 13 mars 2018 - Jérôme Gurtner
Note critique des ATF 144 II 147, 144 II 473 et de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_907/2017 du 13 mars 2018
Posté le 9 décembre 2019 29 janvier 2020 par jgurtner
Le Tribunal fédéral a rendu en 2018 plusieurs arrêts intéressants concernant le droit de l’avocat. La Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) a sélectionné trois arrêts pour son cahier n° 3-4-5 de 2019 qui ont fait l’objet d’une note critique de l’auteur. Ces arrêts démontrent que le droit de l’avocat est un domaine extrêmement riche qui permet de se pencher sur le droit des sociétés, les moyens de preuve obtenus de manière illicite ou la liberté d’expression.
Le droit des sociétés: ATF 144 II 147
Il s’agit de l’arrêt le plus important rendu ces dernières années par le Tribunal fédéral pour la profession d’avocat. Notre Haute Cour a estimé qu’une société d’avocats ne peut pas avoir parmi ses associés une personne qui n’est pas inscrite dans un registre cantonal des avocats. Selon cette jurisprudence, une association multidisciplinaire, comprenant par exemple un avocat et un expert fiscal, est interdite. Cet arrêt n’interdit en revanche pas à une société d’avocats d’employer un expert fiscal, raison pour laquelle il est plus juste de parler d’interdiction des associations multidisciplinaires, plutôt que d’interdiction de la multidisciplinarité. Le Tribunal fédéral n’a en effet pas restreint la possibilité pour les études d’avocats de fournir des services multidisciplinaires; il a limité le cercle des actionnaires. L’auteur donne son avis sur cet arrêt qui a parfois été critiqué avec virulence par la doctrine.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, résumé et note relative à l’ATF 144 II 147, in RDAF, N° 3-4-5, 2019, p. 579-584.
Les moyens de preuve illicites: ATF 144 II 473
Cet arrêt a des conséquences importantes pour les avocats qui représentent des clients en justice. Ils doivent être très prudents lorsqu’ils produisent des moyens de preuve qui pourraient se révéler illégaux. Le Tribunal fédéral a en effet estimé que la production d’un moyen de preuve illicite dans le cadre d’une procédure civile pouvait violer l’art. 12 let. a LLCA (l’avocat est tenu d’exercer sa profession avec soin et diligence). Tous les coups ne sont donc pas permis d’après le Tribunal fédéral lorsqu’il s’agit de produire des moyens de preuve en justice. En analysant cet arrêt, l’auteur donne quelques conseils pour éviter de tomber dans ce nouveau piège. Il discute également de l’application de cette jurisprudence aux procédures administrative et pénale.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, résumé et note relative à l’ATF 144 II 473, in RDAF, N° 3-4-5, 2019, p. 585-591.
La liberté d’expression: TF arrêt 2C_907/2017
L’avocat jouit d’une grande liberté de parole qui est indispensable au bon fonctionnement de la justice et de l’État de droit. Il doit pouvoir formuler des critiques, même assez dures si nécessaire, à l’égard notamment des autorités, sans risquer des représailles. Cette liberté de parole n’est cependant pas illimitée. Véritable cas d’école, cet arrêt permet de mieux cerner les limites à ne pas franchir dans une plaidoirie ou un acte de procédure. L’auteur analyse cet arrêt notamment sous l’angle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Suggestion de citation: Jérôme Gurtner, traduction et note relative à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_907/2017 du 13 mars 2018, in RDAF, N° 3-4-5, 2019, p. 591-595.
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