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Timestamp: 2019-06-16 05:08:54+00:00
Document Index: 212094199

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 132', 'arrêt ']

9C_322/2007 - 2008-01-22 - Invalidenversicherung - Assurance-invalidité
1.2 Au regard de la réglementation sur le pouvoir d'examen prévue par la LTF, il convient d'examiner sur la base des griefs soulevés dans le recours formé devant le Tribunal fédéral si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (art. 95 let. a LTF), y compris une éventuelle constatation des faits contraire au droit (art. 97 al. 1 , art. 105 al. 2 LTF). En revanche, sous l'empire de la LTF, il n'y a pas lieu de procéder à un libre examen du jugement attaqué sous l'angle des faits (sauf si le recours est dirigé contre une décision concernant l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire; art. 97 al. 2 LTF). De même, n'y a-t-il pas à vérifier l'exercice par la juridiction cantonale de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'opportunité (selon les principes développés dans l'ATF 126 V 75 consid. 6 p. 81 en relation avec la version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006 de l'art. 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire [OJ], abrogée depuis).
4.1.2 Contrairement à ce qu'affirme la recourante, des trois expertises se trouvant au dossier, soit celles des docteurs H.________, S.________ et T.________, aucune ne retient le diagnostic de « whiplash associated disorder ». Quant à la doctoresse B.________, si elle mentionne un status après whiplash, elle pose le diagnostic de syndrome douloureux chronique à prédominance cervicale, comme conséquence du whiplash. Cela se vérifie souvent dans la pratique. En effet, lorsqu'un assuré dépose une demande de prestations de l'assurance-invalidité en raison d'un syndrome douloureux, il y a souvent à l'origine d'un tel trouble une distorsion cervicale. Nombreux sont les exemples dans la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en matière d'assurance-invalidité qui l'attestent (SVR 2006 IV no 30 p. 109 ss. consid. 2.4 [I 439/03]; arrêt S. du 13 juin 2006 [I 58/06], B. du 27 avril 2006 [I 121/06], A. du 24 octobre 2005 [I 281/05], G. du 11 août 2005 [I 125/05], T. du 26 juillet 2005 [I 351/05], N. du 22 avril 2005 [I 439/03], B. du 13 mai 2004 [I 295/03], P. du 6 mai 2004 [I 655/03], C. du 6 avril 2004 [I 660/03], A. du 18 novembre 2003 [I 64/03], S. du 27 août 2003 [I 145/03], I. du 28 avril 2003 [I 20/03], S. du 19 mars 2003 [I
201/02], T. du 13 mars 2003 [I 103/02], K. du 29 août 2002 [I 238/01], K. du 24 juin 2002 [I 36/02], S. du 15 juin 2000 [I 352/99], V. du 27 janvier 2000 [I 422/99], M. du 24 août 1999 [I 334/98], B. du 18 septembre 1998 [I 533/97], J. du 28 juin 1996 [I 246/94]. Dans tous les cas précités, une distorsion cervicale a été le facteur déclenchant le développement des douleurs chroniques.
Décision : 9C_322/2007
Publié : 21. Februar 2008
tribunal fédéral • trouble somatoforme douloureux • vaud • physique • violation du droit • tribunal des assurances • chronique • incapacité de travail • rapport médical • recours en matière de droit public • vue • droit social • tribunal fédéral des assurances • neurologie • décision sur opposition • mois • pouvoir d'examen • examinateur • constatation des faits • assureur-accidents
126-V-75 • 132-V-393
9C_322/2007 • I_103/02 • I_121/06 • I_125/05 • I_145/03 • I_20/03 • I_238/01 • I_246/94 • I_281/05 • I_295/03 • I_334/98 • I_351/05 • I_352/99 • I_36/02 • I_422/99 • I_439/03 • I_533/97 • I_58/06 • I_64/03 • I_655/03 • I_660/03
LTF: 65, 66, 82, 95, 97, 105