Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1997_76/deuxieme_partie_tudes_documents_78/mm._patrick_5711.html
Timestamp: 2020-05-30 05:32:40+00:00
Document Index: 208049511

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>(III) Etude de MM. Patrick Bonnet et Pierre Mucchielli, conseillers référendaires à la Cour de cassation « Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle »
(III) Etude de MM. Patrick Bonnet et Pierre Mucchielli, conseillers référendaires à la Cour de cassation « Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle »
Aspects de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Le prestige du Code civil était tel que les principes de responsabilité civile, fondés sur la responsabilité individuelle et subjective ont été appliqués, sans difficultés particulières, jusque dans les années 1880.
Les choses ont été modifiées avec ce que l’on a appelé la révolution industrielle.
La multiplicité des accidents provoqués par des techniques mal maîtrisées ont mis en lumière les insuffisances des fondements de la responsabilité civile tels qu’ils résultaient du Code civil.
La jurisprudence et le législateur ont alors conjugué leurs efforts pour améliorer le droit de la réparation des victimes.
Tirant le plus largement possible partie des textes du Code civil, les tribunaux ont ainsi trouvé dans le premier alinéa de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses dont on la garde.
Le législateur est lui-même intervenu dans des domaines particuliers, sans pour autant modifier les articles du Code civil : loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et plus tard création du système des assurances sociales, lois sur la responsabilité de plein droit de l’exploitant d’un aéronef (1924), d’un téléphérique (1941), lois plus récente sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’origine nucléaire (1965), conventions concernant les transporteurs aériens, la pollution des mers (1977), lois de 1978 sur la responsabilités de plein droit des constructeurs et enfin, la loi du 5 juillet 1985 sur l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation qui a créé un droit à indemnisation des victimes contre le conducteur, le gardien et, à travers eux, l’assureur du véhicule sur le simple fondement de l’implication de ce véhicule. D’autres textes sont intervenus : loi du 20 mars 1988 sur la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales, la loi de 1993 sur la sécurité en matière de transfusion sanguine.
Il a également créé des procédés permettant la prise en charge directe de certains risques par la collectivité, techniques d’indemnisation concurrençant la responsabilité civile.
Ce mouvement législatif, mais aussi le développement considérable de l’assurance de responsabilité, ont eu des conséquences évidentes sur celle-ci en l’entraînant sur la voie de la responsabilité objective détachée de tout caractère sanctionnateur et fondée sur le constat de la réalisation d’un fait dommageable.
Cette évolution se retrouve dans la doctrine récente de la Cour de cassation dominée par le souci d’assurer une protection efficace aux victimes de dommages causés par des personnes insolvables ou non couvertes par une assurance.
Elle se manifeste avec éclat dans sa jurisprudence récente sur l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil (I). Elle transparaît également dans d’autres domaines de la responsabilité (II).
(I) LA RECONNAISSANCE D’UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI FONDÉE SUR LE PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Cet alinéa énonce qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Ce texte avait, on le sait, été considéré comme un simple préambule annonçant les dispositions suivantes relatives à des systèmes de responsabilité plus spécifiques.
La jurisprudence et la doctrine ont pourtant estimé qu’il posait le principe de la responsabilité du fait des choses.
C’est également sur lui que la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation s’est appuyée dans le domaine de la responsabilité du fait d’autrui, alors même que la survenance de la loi de juillet 1985 sur les accidents de la circulation lui avait fait perdre une grande partie de son domaine d’application.
Il était, pourtant, dans ce domaine, particulièrement délicat à utiliser. Les cas prévus par les alinéas 4 et suivants étant soumis à des règles très différentes, était-il possible de déterminer le régime à appliquer au principe de responsabilité du fait d’autrui tiré de l’alinéa 1er ?
Par ailleurs, rien dans la jurisprudence ne laissait envisager la création d’une telle responsabilité (cf cependant les arrêts rendus à partir de 1960 en matière de responsabilité du contractant alors que l’inexécution de ses obligations proviennent d’un de ses auxiliaires ; cf également la jurisprudence administrative sur l’application d’une responsabilité objective pour les dommages causés par des délinquants bénéficiant d’un traitement libéral).
L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Blieck, Bull. Ass. Plén. n°1) du 29 mars 1991, puis les arrêts de la deuxième Chambre civile du 22 mai 1995 (Bull. n°155) concernant des associations sportives ont pourtant admis des cas de responsabilité du fait d’autrui, non prévus par les alinéas 4 et suivants de l’article 1384.
A) Un handicapé mental majeur avait été confié à un centre d’aide par le travail. Lors d’une activité effectuée en milieu libre, il avait provoqué l’incendie d’une forêt.
La cour d’appel se fondant sur le risque social créé par les méthodes libérales de rééducation avait estimé que ce risque permettait d’appliquer les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er énonçant le principe de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre et avait ainsi accueilli l’action en responsabilité contre l’association.
Le pourvoi formé contre cette décision soutenait qu’il n’existait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi.
S’agissant d’une question pouvant avoir des conséquences considérables sur le droit de la responsabilité, la deuxième Chambre civile, initialement saisie, a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
La décision rendue le 29 mars 1991, bien que prudente dans sa formulation puisque rédigée de manière très factuelle, a effectivement une portée très importante. Elle précise que l’association ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l’handicapé et celui-ci étant soumis à un régime de totale liberté de circulation dans la journée, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’association était tenue de réparer les dommages commis.
Cet arrêt ne proclame pas l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui, mais il affirme, avec netteté, qu’il existe des cas de responsabilité délictuelle du fait d’autrui autres que ceux expressément visés par les alinéas 4 et suivants de l’article 1384. Sur ce point, son apport est très important.
B) Certes, subsistait une grande incertitude sur le régime de cette nouvelle responsabilité et sur ses conditions d’application.
S’agissait-il d’une responsabilité objective, de plein droit ou, au contraire, n’était-elle fondée que sur une présomption de faute ?
Quelles personnes visait-elle en tant que responsables pour autrui ?
Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation permettent de répondre, au moins partiellement, à ces questions.
1°) Sur le domaine d’application de cette nouvelle responsabilité
Il a fallu attendre l’année 1995 pour que la Cour de cassation confirme sa volonté de recourir, à nouveau, à l’article 1384, alinéa 1, à l’occasion de deux affaires concernant des violences au cours de matches de rugby.
Dans la première espèce, un joueur avait été blessé mortellement lors d’une bagarre entre les joueurs.
Dans la seconde, un joueur avait été blessé par un coup de pied donné par un joueur non identifié.
Les cours d’appel avaient retenu la responsabilité des clubs sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5.
Les pourvois en cassation soutenaient qu’il n’existait aucun lien de préposition.
Dans deux arrêts du 22 mai 1995, la Cour de cassation a rejeté les pourvois dirigés contre ces décisions mais par des motifs substitués, au moins dans l’un des deux arrêts. Elle a ainsi retenu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion.
Ces décisions étendent incontestablement le champ d’application de la responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de 1384, alinéa 1er en ce qui concerne tant les responsables que les personnes pouvant déclencher sa mise en oeuvre.
S’agissant des responsables, Il n’est plus fait mention de l’acceptation de la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de personnes handicapées.
Les affaires relatives aux associations sportives concernent des associations ou des clubs qui n’exercent qu’une autorité morale sur leurs membres au surplus, limitée aux seules activités sportives.
Par ailleurs, les personnes placées sous la direction d’une autre ne sont plus, dans ces affaires, potentiellement dangereuses par elles-mêmes. Elles exercent seulement des activités à risques.
La nouvelle responsabilité n’est donc pas limitée aux risques engendrés par la libéralisation des traitements appliqués aux handicapés mentaux. Elle a, certes, vocation à des applications très diverses. Mais il ne fait pas de doute que celles-ci seront restreintes aux hypothèses où le responsable sera en mesure de s’assurer contre le risque qu’il prend. Cela ne semble pas être le cas d’une personne à qui l’on confie occasionnellement un enfant.
Sur ce point, il a été jugé que la responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 4, ne s’applique qu’aux père et mère (Civ. II, 25 janvier 1995, Bull. n° 29) et non à une grand-mère chez qui pourtant l’enfant vivait habituellement.
Surtout, on doit citer un arrêt du 18 septembre 1996 de la deuxième Chambre civile (Bull. n° 217) :
Un enfant qui se trouvait en vacances chez sa tante et sa grand-mère avait causé un accident en circulant à bicyclette. La cour d’appel avait écarté la responsabilité de la grand-mère et de la tante, notamment sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que les conditions de l’application de ce texte n’étaient pas réunies.
Il faut aussi mentionner une décision de la Chambre criminelle très proche quand à sa solution de celle de l’assemblée plénière mais présentant aussi une certaine extension de son champ d’application. Il s’agit d’un arrêt du 10 octobre 1996 (Bull. n° 257) dont les faits étaient les suivants : des mineurs avaient été confiés à une association par décision d’un juge des enfants. Ils avaient causé volontairement un incendie et été l’objet de poursuites pénales. La Cour de cassation a décidé que les juges d’appel avaient fait une exacte application de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil en énonçant pour déclarer l’association responsable et la condamner au paiement de dommages-intérêts envers la victime que la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale « la garde« d’un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil, transfère au gardien la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur et donc la responsabilité de ses actes, celle-ci n’étant pas fondée sur l’autorité parentale mais sur la garde. On notera que la décision ne semble plus limitée aux seules personnes morales la responsabilité pour autrui de l’alinéa premier puisque qu’il y est fait mention que le transfert de garde peut s’opérer au profit d’une personne physique (sur la question de la garde, voir infra).
La deuxième Chambre civile vient récemment de juger que s’il résulte de l’article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d’un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protection de sa personne, il ne s’ensuit pas que son tuteur ou l’administrateur légal sous contrôle judiciaire du juge des tutels est responsable des agissements de la personne protégée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du même code (Civ. II, 25 février 1998, pourvoi n° H 9520419, en cours de publication).
2°) Sur le régime de la nouvelle responsabilité
Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui mentionnés par les alinéas 4 et suivants du Code civil prévoient deux fondements bien distincts : la responsabilité de plein droit (commettants pour le dommage causé par leurs employés) et la présomption simple de faute devenue responsabilité de plein droit (pour les père et mère du fait de leur enfant mineur). L’on pouvait donc légitimement s’interroger sur le fondement que la Cour de cassation envisageait de donner à la nouvelle responsabilité du fait d’autrui, d’autant qu’elle ne fournissait, sur cette question, aucune précision.
La deuxième Chambre civile avait laissé entrevoir sa position en évoquant dans un arrêt du 16 mars 1994 (Civ. II, Bull. n° 92) une responsabilité de plein droit au sens de l’article 1384, alinéa premier, du Code civil.
La Chambre criminelle a adopté la même solution en décidant que les personnes tenues de répondre du fait d’autrui, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit en démontrant qu’elles n’ont pas commis de faute (Crim. 26 mars 1997, Bull. n° 124).
(II) LES AUTRES DOMAINES DE LA RESPONSABILITÉ
A) La création, en matière de responsabilité des père et mère d’une véritable garantie d’indemnisation
L’art. 1384, alinéa 4, du Code civil prévoit que les père et mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
La Cour de cassation avait interprété ce texte comme reposant sur une présomption de faute, les parents étant susceptibles de s’exonérer de celle-ci par la preuve d’une absence de faute de surveillance ou d’éducation.
La difficulté d’apprécier la qualité de l’éducation donnée aux enfants, celle de déterminer la possibilité effective des parents de contrôler effectivement l’enfant notamment lorsqu’il cessait temporairement d’habiter avec eux, a conduit à une jurisprudence très contradictoire, donc aléatoire et en conséquence, insuffisamment protectrice des victimes.
L’arrêt de la deuxième Chambre du 19 février 1997 (Bull. n° 56) a opéré un revirement important. Il a affirmé que les père et mère sont responsables, de plein droit, des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux et qu’ils ne peuvent échapper à cette responsabilité que par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime.
Certes, toutes les difficultés posées par cette responsabilité n’ont-elles pas disparu. Celles concernant la notion de garde et d’enfant « habitant » avec ses parents devraient cependant disparaître.
Le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance défectueuse étant écarté, la responsabilité des père et mère pourrait désormais ne peser que sur le ou les parents exerçant l’autorité parentale sans qu’il soit besoin de s’attarder sur l’exigence de cohabitation.
Un arrêt de la deuxième Chambre civile, également du 19 février 1997 (Bull. n° 55), a jugé que l’exercice du droit de visite ou d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde et que la responsabilité du parent chez qui s’exerçait le droit de visite a été retenue sur le terrain de l’article 1382 du Code civil pour avoir commis une faute de surveillance.
La confrontation de ces deux décisions parait permettre de déterminer qu’en cas de séparation juridiquement constatée des parents, la responsabilité de plein droit pèse sur le parent qui exerce le droit de garde au sens de l’article 1384.
Mais une difficulté d’importance subsiste à propos des notions de garde et d’autorité parentale. La première n’est plus mentionnée par les textes en dehors de celui précité et il y a été substitué la seconde. Le principe posé par l’article 287 du Code civil est celui de l’exercice en commun de l’autorité parentale, le juge désignant, à défaut d’accord, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
La Chambre criminelle dans l’arrêt précité du 10 octobre 1996 a décidé que la responsabilité de plein droit de l’article 1384, alinéa premier, n’était pas fondée sur l’autorité parentale mais sur la garde définie comme la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler le mode de vie d’un mineur.
Cette solution pourrait être transposée à l’application de l’alinéa 4 tant que le législateur y aura laissé subsister le terme de garde. Mais il est aussi possible de considérer que sa persistance n’est qu’un oubli et qu’il aurait fallu harmoniser le texte en cause avec les dispositions nouvelles sur l’exercice de l’autorité parentale, auquel cas il faudrait se demander si la responsabilité de plein droit s’applique aux deux parents en tant qu’ils sont investis de l’autorité parentale ou si seul le parent chez qui la résidence de l’enfant a été fixée doit être déclaré responsable de plein droit.
Indépendamment du problème qui vient d’être posé, on remarque que l’évolution de la jurisprudence conduit à la création d’une véritable garantie au profit de la victime. L’indemnisation de celle-ci sera d’autant mieux assurée que le parent, informé de la responsabilité de plein droit pesant sur lui, contractera une assurance.
B) Les personnes dont le détenteur d’un immeuble est responsable au sens de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil
Dans un arrêt du 22 mai 1995 (Bull., n° 149) la deuxième Chambre civile a décidé qu’une commune, propriétaire d’un immeuble habité par de simples occupants à titre précaire, ne bénéficiant que d’une tolérance d’habitation, en conserve la détention au sens de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil et qu’elle est responsable en application de ce texte des conséquences d’un incendie qui s’est déclaré dans l’immeuble en raison de l’imprudence de ses occupants, autorisés par elle à y séjourner, connus comme associaux et à risques, dont elle avait par avance endossé les conséquences dommageables.
Pour retenir en l’espèce la responsabilité de la commune sur le fondement du texte précité, il fallait, soit décider qu’elle avait commis une faute, soit estimer qu’elle devait répondre de la faute des occupants de son immeuble. C’est la seconde possibilité qui a été retenue par la cour d’appel et approuvée par la Cour de cassation en retenant une responsabilité du fait d’autrui se situant dans la ligne de celle de l’alinéa premier sans pourtant avoir posé de critères comme ce fut le cas dans l’arrêt Blieck. Comme l’indique le conclusif de l’arrêt, la notion de personnes dont un détenteur d’immeuble doit répondre est contrôlée par la cour suprême bien que celle-ci n’en indique pas les composantes, ce qui suppose que les juges du fond se livrent au difficile exercice consistant à relever un ensemble de faits suffisamment caractéristiques pour pouvoir espérer emporter l’adhésion des juges de cassation ou bien se limiter à la prise en compte de situations identiques de celle de la présente espèce. Le but d’une telle décision est évidemment de rechercher au travers du responsable direct du dommage une personne physique ou morale qui pourra réparer les conséquences des actes de l’auteur en utilisant les possibilités offertes par un environnement juridique donné.
C) Faute et appréciation in abstracto
Un enfant, en courant, avait heurté un autre enfant transportant de l’eau bouillante et avait été brûlé. Une cour d’appel a écarté toute faute de sa part et admis la réparation intégrale de son préjudice au motif que son comportement, compte tenu de son jeune âge, ne pouvait être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation du dommage puisqu’il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte dans lequel il s’est produit.
La deuxième Chambre civile, dans un arrêt du 28 février 1996 (Bull. n° 54), a cassé cette décision en relevant que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte.
Est ainsi rappelée la solution adoptée en 1984 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Bull. 1984, Ass. Plén. n° 2 et 3) selon laquelle la faute doit être appréciée objectivement.
L’inconscience n’est donc pas, s’agissant du droit à indemnisation, un élément qui doit être pris en considération (cf sur ce point, l’article 489-2 du Code civil qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation).
Ainsi, l’objectivation de la responsabilité s’affirme-t-elle même lorsqu’elle repose sur la faute. Ceci est encore plus évident si la faute est appréciée in abstracto. L’écart entre la faute objective et la responsabilité objective a alors tendance, au moins dans la pratique, à s’effacer.
Ainsi il a été jugé, pour accepter l’indemnisation du propriétaire d’une pouliche blessée sur le territoire d’une association de chasse par des impacts de plomb ayant provoqué une septicémie mortelle, que dés lors que le président de l’association n’a pas fait respecter son règlement intérieur et a laissé se développer un sentiment d’impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, il est possible de déduire de ces constatations que l’association avait commis des fautes en relation de cause à effet avec la mort de la pouliche (Civ. II 5 mars 1997, Bull. n° 67). Dans cette affaire l’auteur du coup de feu n’avait pas été identifié et la victime s’était tournée vers l’association locale de chasseur le territoire de laquelle se trouvait sa propriété, supposant que le coup ne pouvait venir que d’un chasseur.
La faute de l’association ou de son président résulte d’un ensemble de circonstances que l’arrêt énumère : incidents précédents ayant entraîné la blessure d’un bovin et l’intervention des gendarmes, absence d’infractions relevées par les gardes de l’association aux membres de celle-ci, lettre du président adressée au propriétaire de la pouliche pour lui conseiller de mettre à l’abri ses chevaux. Il est ensuite décidé qu’il existe une relation causale entre la mort de l’animal due à l’infection et les incidents, abstentions et maladresses précitées.
La Cour de cassation s’est ici refusée à faire application de l’article 1384, alin&eacute ;a 1, bien que la cause s’y prêtât. C’est ce qui avait été réalisé par une juridiction de première instance qui avait combiné l’arrêt Blieck et les arrêts de 1995 sur les associations sportives (TGI Cusset 29 février 1996, JCP 97, 22849, note J. Mouly) pour décider qu’une association de chasse, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours d’une chasse à laquelle ils participent, est responsable au sens de l’article 1384, alinéa 1, des dommages qu’ils causent à cette occasion.
On notera enfin qu’un arrêt a décidé, au visa de l’article 1382 du Code civil, qu’est fautif le fait pour une banque d’accorder un prêt immobilier à des acquéreurs dont la situation financière obérée était connue de la banque et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage causé à un syndicat de copropriétaires en raison du non paiement des charges de copropriété par les propriétaires bénéficiaires du prêt, l’obligation au paiement des dites charges étant directement liée à l’acquisition du bien immobilier (Civ. II. 2 juillet 1997, Bull. n° 212).
Le droit de la responsabilité évolue de plus en plus vers une responsabilité de plein droit, détaché de tout caractère sanctionnateur.
Il en résulte un droit peut être en apparence « déshumanisé » comme ont pu le penser des auteurs, mais qui a le mérite de créer une véritable garantie à l’égard des victimes.
Cette tendance se retrouve en matière pénale où le législateur a instauré un recours en indemnité ouvert à certaines victimes d’infractions (art. 706-3 et suivants du Code de procédure pénale), montrant ainsi que, même en ce domaine, l’indemnisation de la victime est au moins aussi importante que la répression, d’autant que l’abandon du principe de subsidiarité consacré par la loi du 6 juillet 1990 ne rend plus nécessaire un recours préalable contre l’auteur de l’infraction.
Conseillers Référendaires à la Cour de cassation
Discours de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation
Discours de M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation
Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République
(I) Etude de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation « Le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger »
(II) Etude de Mme Anne-Marie Batut, conseiller référendaire à la Cour de cassation « Le contrôle de la garde à vue par la chambre criminelle »
(IV) Etude de M. Jean Buffet, conseiller à la Cour de cassation « La réforme de l’astreinte : premières applications »