Source: https://flexisono.com/site/fr/terms-and-conditions/
Timestamp: 2019-02-18 06:52:32+00:00
Document Index: 270296211

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13', '§14', '§15']

Conditions générales (à partir de: juin 2018) (POUR LES CITOYENS NON AMÉRICAINS)
Attention chers membres, nous vous informons que nous ne permettrons pas la location de notre matériel à un membre si nous constatons que cela a été financé à l’avance par un crédit ou un emprunt! Je demande à tous les sponsors de veuiller à cela. Nous ne pouvons agir que de manière préventive. Si les faits ressortent plus tard, alors le contrat de location (AGB) reste malheureusement valable!
La “Sono Blockchain Foundation” (ci-après dénommée la “Fondation”) a été créée en vertu du droit anglais et a son siège à Manchester. Elle est régie par les lois de d’Angleterre et du pays de Galles. La fondation a pour objectif le développement et la recherche dans le domaine des technologies minières. Cela inclut la technologie matérielle ainsi que le développement logiciel nécessaire.
L’objectif de la fondation et de ses parties intéressées – ci-après dénommées comme “membres” – est de communiquer la technologie des “crypto-monnaies” aux citoyens cosmopolites et de la rendre accessible sous une forme compréhensible, de fournir le matériel nécessaire et – si nécessaire – une formation bien fondée et pratique. En outre, le membre recevra le matériel d’information nécessaire – dans la mesure où cela a été convenu avec le membre et est nécessaire du point de vue de la Fondation. Cependant, une action en justice du membre contre la Fondation ne peut en découler.
La Fondation n’a aucune influence sur la gestion des crypto monnaies à prospecter ni sur les performances futures de la ou des crypto monnaies. La Fondation fournit simplement le “savoir-faire” technique nécessaire, y compris l’équipement convenu contractuellement sous forme de matériel ou de logiciel, ainsi que des informations permanentes, des séminaires en ligne et des discussions en ligne.
La fondation effectue des recherches perpétuelles dans le domaine de la technologie du blockchain et met ces connaissances à la disposition du membre, sous forme de matériel ou de logiciel.
La fondation ne fournit pas de services dans le secteur financier (services financiers) tels qu’achat et vente, administration, etc. de crypto monnaies et / ou transactions de commissions financières, échanges, etc. Aucune transaction financière et / ou transaction d’investissement selon le Vermögensanlage Gesetz (loi allemande sur les placements d’actifs) n’est réalisée ni pour son propre compte ni pour le compte de tiers, ni sous forme de médiation ni sous aucune autre forme.
La Fondation fournit à chaque membre son propre back-office virtuel, personnalisé, moyennant des frais de gestion / d’installation uniques de 150,00 euros. Via ce back office, le membre peut effectuer l’administration de la ou des crypto monnaie (s) en son nom propre et pour son propre compte.
§2 Dispositions générales / inscription
L’adhésion ne peut être rendue possible que sur la recommandation d’un autre membre déjà inscrit. Chaque membre accède à son propre back-office après s’être enregistré via le
Lien: https://flexisono.com
Une inscription directe auprès de la “Sono Blockchain Stiftung” n’est pas possible.
La personne physique intéressée à devenir membre doit être majeure. Une entité juridique doit se vérifier en tant que telle avec tous les documents nécessaires. Une simple inscription auprès de la Fondation ne donne pas droit à un paiement de commission de la part de la Fondation. Seules les commandes juridiquement valables et leur acceptation par la fondation, ainsi que le paiement ultérieur des frais d’inscription, entraînent l’adhésion. Les frais d’établissement uniques s’élèvent à 150,00 euros. Ils sont dus immédiatement après l’enregistrement. Une demande de remboursement des frais d’établissement de 150,00 EUR par le membre à l’encontre de la Fondation est exclue.
En raison des dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent, le membre est tenu de fournir à la Fondation toutes les données personnelles utiles, telles qu’une copie du passeport, la facture et la confirmation de l’adresse. Ceci s’applique également aux représentants légaux d’une personne morale.
§3. Protection de vos données personnelles
La Fondation prend les mesures appropriées pour que les données personnelles des membres que les membres lui sont transmises soient conservées de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire aux fins indiquées. Les données personnelles sont stockées dans nos propres installations de stockage. Veuillez nous informer si vos données personnelles changent afin que nous puissions tenir à jour nos archives. Veuillez également nous informer si vous souhaitez que vos données personnelles soient supprimées.
§4. Directive de protection des données
L’utilisation des données personnelles est effectuée conformément à notre politique de confidentialité. Le membre nous fournit des données à caractère personnel telles que définies par la loi sur la protection des données de 1998, la loi DSGVO 2018 et la loi relative à la confidentialité et aux communications électroniques (directive CE) (modification) (règlement de 2011).
Si une partie ou un membre intéressé diffuse une vidéo, les données peuvent être transmises à YouTube.
Le membre convient que la fondation peut utiliser ces informations pour remplir ses obligations en vertu du présent contrat (contrat d’utilisateur) et à des fins administratives dans le cadre de la relation commerciale.
§5. Consentement à la transmission électronique des confirmations et des données
Le membre accepte expressément que des informations de toute nature puissent lui être envoyées par mail ou par la poste.
§6. Bonus
Nous pouvons offrir des bonus en argent à nos membres à des fins promotionnelles. Les primes en argent peuvent varier. Ces primes en argent s’appliquent à nos deux gammes de produits, HDD-Mining et Flexi-Mining. Celles-ci sont calculées en fonction du volume loué de nos machines. Le membre actif a un aperçu du plan marketing actuel. Ceci peut être trouvé dans le back-office personnel respectif.
Ces primes servent à promouvoir notre concept ou à le recommander à des tiers.
Toutefois, ces mesures publicitaires doivent être convenues avec la Fondation et doivent être effectuées uniquement au nom du membre et pour son propre compte. Ou le membre peut utiliser la “page de destination” fournie et vérifiée par la fondation.
La Fondation propose – à tout moment révocable – des webinaires appropriés pour le recrutement, la formation continue, des vidéos et des informations complémentaires.
Les membres seront informés des primes respectives liées aux mesures de publicité et du plan marketing actuel.
La Fondation Sono Blockchain ne fonctionne pas avec les systèmes dits matriciels ou binaires. Nous avons décidé de choisir un plan de compensation linéaire. Ici, les commissions sont payées jusqu’au 6ème rang, plus divers bonus. Cette conception est liée à la performance et néanmoins simple.
La Fondation Sono Blockchain verse les commissions en “temps réel” sur le compte personnel du membre. Le paiement peut ensuite être transféré directement sur le compte individuel de 2pay4you, pour un traitement ultérieur.
Le plan marketing est indiqué séparément dans le “Back-Office” personnalisé. Chaque membre est responsable de la location de ses parts /TB, parts / Flexi. Le membre doit veuiller à ce que la taxe locale soit payée par lui pour sa rémunération. Chaque membre doit également veiller à ce que tout enregistrement nécessaire des entreprises soit disponible. La Fondation se réserve le droit d’adapter le plan marketing aux évolutions du marché à tout moment.
§7. Produits
La fondation propose l’exploitation des pièces à l’aide de la technologie HDD et fournit le matériel et les logiciels nécessaires, ainsi que les informations correspondantes sous la forme de http://pool.burstcoin.space au membre.
Le membre peut disposer du produit de “minage / prospection” sous la forme de crypto-monnaie “récupérées” à tout moment et en totalité via le compte personnalisé Burst Wallet.
La fondation propose à ses membres un autre projet de minage.
Une technologie complètement différente est utilisée à cette fin. Ce matériel et son logiciel spécial peuvent extraire les crypto monnaies les plus rentables pour nos membres plusieurs fois par jour sous plus de 70 crypto-monnaies différentes.
Le versement du produit de ce processus de minage se fait pour chaque membre individuel en Bitcoin.
Le pouvoir de disposition sur les crypto monnaies minées et payées est dévolu au membre lui-même sur la base du logiciel mis à sa disposition.
La fondation ne garantit pas un rendement certain / fixe du “minage / prospection” au moyen du matériel et du logiciel fournis.
La somme versé pour la location n’est pas remboursé par la fondation. La location doit être payée à l’avance pour la période de 1095 jours de minage par disque dur par téraoctet et de 730 jours de minage par Flexi. Le contrat de location prend fin automatiquement après la période de location convenue. Une annulation spéciale n’est pas nécessaire.
Le revenu personnel est affiché dans le back-office. À la demande du membre, ces pièces sont versées sur des portefeuilles de son choix.
§8. paiement et facturation
Selon le statut actuel (novembre 2017), le système mining / prospection des crypto monnaies est exonéré de la taxe locale sur la valeur ajoutée presque partout dans le monde. Ceci s’applique également en particulier au produit “Cloud Mining”.
Toutefois, le membre est tenu de vérifier ou de faire vérifier par un conseiller fiscal si et quelles obligations fiscales doivent être remplies. En outre, les obligations éventuelles en vertu du droit commercial, par exemple l’enregistrement des entreprises, doit être effectué par le membre.
Cependant, cette information ne remplace pas les conseils fiscaux.
§9. Événements de force majeure
Un évènement de force majeure concernant les ordinateurs loués à la Fondation par le membre ou un autre équipement utilisé pour “miner” les crypto monnaies est présent dans les circonstances suivantes:
1. toute mesure, événement ou circonstance (y compris, sans limitation, telle qu’une émeute, une grève ou une perturbation civile, un attentat terroriste, une action revendicative, une mesure et une réglementation ou une autorité supranationale de gouvernement ou d’organisation) limitant les performances du matériel informatique ou autre, par exemple par panne d’électricité causée par des tiers, etc.,
2. défaillance ou dysfonctionnement de l’équipement informatique ou défaillance de l’équipement électronique ou de communication; ou,
3. le non-respect des obligations d’un tiers, etc.
En cas de force majeure, la Fondation ne pourra être tenue responsable envers le membre ni envers aucune autre personne des désavantages financiers subis du fait des activités de minage / de prospection.
Un savoir-faire technique spécial (matériel informatique, disques durs, etc. ou autre équipement) est nécessaire pour miner les crypto monnaies. La fondation ne travaille donc qu’avec des entreprises partenaires certifiées qui remplissent les conditions requises et, dans ce contexte, préconisent également une garantie à long terme en raison du haut niveau technique.
§10. Résiliation
L’adhésion peut être résiliée par le membre comme suit:
Dans le cloud mining, la période de location du téraoctet ou des téraoctets est de 1095 jours.
La période de location de Flexi-Mining est de 730 jours.
L’adhésion peut être annulée par la fondation si:
1. le membre ne parvient pas à payer à temps.
2. le membre décède, devient malade, est incapable de remplir ses obligations envers la Fondation.
4. non-respect des conditions générales
5. si le membre transmet des données, des informations, du matériel de formation ou des informations de toute autre manière à des tiers ou les rend accessibles de toute autre manière sans le consentement écrit de la Fondation. La divulgation ou la fourniture de données, d’informations, etc. n’est autorisée qu’avec le consentement écrit de la Fondation. En cas de violation, la Fondation se réserve expressément le droit de réclamer une amende contractuelle de 5000 €.
§11. Notifications
Toutes les communications à la Fondation:
Sous forme de texte, par e-mail
Sont à envoyer à: info@flexisono.com
§12. Désagrément
Toute plainte du membre / de la partie intéressée concernant les services fournis par la Fondation en vertu de l’Accord «(d’Utilisation)» doit être adressée à la Fondation sous forme de texte. La Fondation a mis en place des procédures internes pour veiller à ce que toute plainte reçue par la Fondation soit traitée rapidement et de manière juste.
Les documents, informations, etc. pertinents sont mis à la disposition du membre en allemand. Toute la correspondance et les communications entre la Fondation et le membre sont en allemand, sauf accords contraire conclu entre les parties.
§13. Clause salvatrice
Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité ne doit pas affecter les autres dispositions du présent contrat. Les dispositions restantes de cet Accord ne seront pas affectées par cela. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales.
§14. Cession
Le membre ne peut céder ou transférer ses droits à un tiers, de manière permanente ou temporaire, les obligations découlant de l’adhésion, en vertu d’une loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de la Fondation.
La Fondation peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à tout successeur pour l’une de ses activités ou de ses actifs essentiels (la Fondation) sans autorisation écrite préalable.
§15. droits de tiers
Sauf disposition expresse des présentes, une personne qui n’est pas partie (membre) du présent Accord n’a aucun droit, en vertu de la Loi de 1999 sur le droit de tiers parties au contrat, d’appliquer toute disposition du présent accord à l’encontre de la Fondation.