Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950621-135007
Timestamp: 2016-12-05 04:53:04+00:00
Document Index: 313915725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 32", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 4 ss, 21 juin 1995, 135007
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135007Numéro NOR : CETATEXT000007896838 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;135007 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... dont le siège est ..., représentée par son représentant légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ;
Vu le décret n° 73-63 du 28 janvier 1974 modifié, relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X...,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que l'exécution du décret du 17 févier 1992 ne comporte aucune mesure relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit être écarté ;
Considérant que la commission départementale d'urbanisme commercial dont, en application de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat, ne constitue pas une juridiction ; que, dès lors, aucun principe général n'impose que le sens du vote émis par chacun de ses membres soit gardé secret ;
Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué aux termes desquelles "le procès-verbal des délibérations de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres" et qui ne prévoit pas qu'un vote particulier soit secret ne porte pas atteinte à l'indépendance des membres de la commission ; qu'elles ne contreviennent pas à la prohibition du mandat impératif et ne portent pas atteinte à la liberté de pensée, de conscience, d'opinion et d'expression garanties par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 février 1992 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 92-150 1992-02-17 art. 8 décision attaquée confirmationLoi 73-1193 1973-12-27 art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 135007Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaynaudRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 21/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page