Source: https://www.icci.be/fr/publications-et-outils/mod-les-de-documents/mod-les-de-documents-detail-page/clauses-statutaires-typiques-cabinet-de-r-vision
Timestamp: 2019-10-21 16:29:31+00:00
Document Index: 23330888

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 2', '§ 1']

Clauses statutaires typiques cabinet de révision
L’article 7 de l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises ainsi qu’à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises dispose :
« Toute personne morale ou entité, quelle que soit sa forme juridique, ayant son siège dans un Etat membre et qui remplit les conditions visées à l’article 6 de la loi peut demander à l’Institut l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises. »
Cette demande est accompagnée d'un dossier réunissant les pièces nécessaires pour juger les conditions d'admission. ».
L’article 6 de la loi du 7 décembre 2016 énumère les conditions auxquelles doit satisfaire une personne morale ou toute autre entité, quelle que soit sa forme juridique ou sa « nationalité », qui souhaite devenir réviseur d’entreprises (cabinet de révision).
Dans un cabinet de révision les personnes physiques qui effectuent le contrôle légal des comptes au nom du cabinet doivent avoir la qualité de réviseur d’entreprises (art. 6, § 1er, 1°).
La majorité des droits de vote doit être détenue par des cabinets d’audit, par des contrôleurs légaux des comptes et/ou de réviseurs d’entreprises (art. 6, § 1er, 2°).
En outre, la majorité des membres de l’organe de gestion doit être composée de cabinets d’audit, de contrôleurs légaux des comptes et/ou de réviseurs d’entreprises (art. 6, § 1er, 3°).
La dénomination, l’objet ou d’autres clauses ne peuvent toutefois pas être susceptibles d’amener les tiers à se méprendre quant à la qualité de réviseur d’entreprises ou d’autres caractéristiques du cabinet (art. 6, § 2, 3°).
L’article 22, § 1 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit la désignation d’un représentant réviseur d’entreprises personne physique chaque fois qu’une mission révisorale est confiée à un cabinet de révision. Ce représentant est directement ou indirectement associé, gérant ou administrateur du cabinet, ou une personne qui, sur base indépendante, est en relation avec le cabinet.
Ci-après, vous trouvez des exemples de clauses statutaires typiques d’un cabinet de révision à constituer.
Ces exemples n’altèrent cependant pas la procédure d’approbation des statuts par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le Comité exécutif de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, agissant sur délégation du Conseil de l’Institut, décide de l’inscription d’une personne morale ou entité, quelle que soit sa forme juridique, au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. L’Institut communique cette décision au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises. Le Collège peut s’opposer à cette décision dans les délais prévus par la loi.
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