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Timestamp: 2019-09-19 05:36:15+00:00
Document Index: 45858525

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 14", "l'article 6"]

79 résultats pour commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.596, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 3 de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181, du 13 décembre 2000, que l'article 14 § 1 du Règlement 1408/71 (CEE), du 14 juin 1971, continue à s'appliquer lorsque le travailleur, soumis à la législation d'un Etat membre, conformément aux dispositions du Règlement n° 1408/71 (CEE),...
Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008 (1)
...é sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs ... à un code de conduite pour une meilleure coopération ...2. L'entraide administrative et les échanges de données ...écembre 2000 de la commission administrative pour la ... des travailleurs migrants, l'institution compétente ...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, d'une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
...ément important pour le développement ...èmes de sécurité sociale. Les parties ... administratives entre les autorités ... à des travailleurs salariés et ... de la Commission des comptes près la ... migrants (JOCE n° C 96 du 13 ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26.878, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision d'annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l'entreprise à ses salariés, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 le montant des avantages en nature est déterminé d'après la valeur réelle et relevé que les produits vendus au personnel à un prix correspondant à 5 % du...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-14.540, Publié au bulletin
... : le décret a pour objet de modifier ... de l'action sociale et des familles ; Vu ... de la sécurité sociale ; Vu le code ... locales (commission consultative ...é administrative mentionnée à ... les travailleurs migrants . « Art. ...
Décret no 95-402 du 13 avril 1995 relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
... de sécurité sociale étrangères, pour l'application des règlements communautaires et ... << Organisation administrative". << Art. R. 767-4. - Le centre de sécurit\xC3"... Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité sociale des ...
... pris en compte pour le calcul des ... par la Commission nationale de la ... de l'action sociale ; f) Le directeur ... des travailleurs chrétiens (CFTC) ; ... de sécurité sociale sont ... administratives. ARTICLE R1221-12. ... l'aide aux migrants. ARTICLE R5223-3. La ...
... et visé pour son exécution par ... réinsertion sociale ; 71 ans de ...ée à la sécurité routière, ancienne ... de commission dans une chambre de ... et administrative ; 32 ans de ... aux travailleurs migrants ; 39 ans de ...
... et la sécurité internationales et ... l'Organisation pour la sécurité et la ... sociale et mener à son ... que les travailleurs ressortissants d'un ... administratives, techniques et ...'origine des migrants. 2. La coopération ... de la Commission des Communautés ...
...ÖM, Ministre pour les Affaires ...é, de sécurité et de justice sans ... économie sociale de marché hautement ... le mot « Commission » est remplacé par ... administrative. ». DISPOSITIONS ... DES TRAVAILLEURS. 50) A l'article ... migrants et à leurs ayants ...
... administratives d'appel en date du ...Pour entrer à Mayotte, ...f)Travailleurs autorisés à ... de la commission restreinte du ... d'assistance sociale applicable ... illicite de migrants par terre, air et ... ou la sécurité publique, par ...
... des travailleurs: Bulgarie. 2. ... et de la Commission. 5. Déclaration ... de consultation pour l'adoption de ... administratives et autres, analogues ... la sécurité" d'approvisionnement \xC3"... et sociales de la société ... migrants bulgares et leur ...
... des travailleurs : Bulgarie.2. ... et de la Commission.5. Déclaration ... de consultation pour l'adoption de ... administratives et autres, analogues ... la sécurité" d'approvisionnement \xC3"... et sociales de la société ... migrants bulgares et leur ...
... Constitution pour l'Europe ? ». ...é, de sécurité et de justice sans ... économie sociale de marché hautement ... administrative. Article I-18. ... de la Commission européenne et ...des travailleurs au sein de ... migrants salariés et non ...
... Constitution pour l'Europe ? ». ...é, de sécurité et de justice sans ... économie sociale de marché hautement ... administrative. Article I-18Clause ... de la Commission européenne et ... travailleurs au sein de ... migrants salariés et non ...
... de 2 000 habitants pour les communes membres ..., une commission de médiation présidée ... administrative tendant à ce que soit ... du code de la sécurité sociale est complété ... pour les travailleurs indépendants. ». ... des anciens migrants dans leur pays ...
....fr (pour consulter le ...Commission pour l'étude des ..., de la sécurité intérieure. et des ... administratives et ... des migrants admis à des fins ... de travailleurs migrants admis aux ... la cohésion sociale », n° 9. - 376 p. ...