Source: https://www.paul-hewitt.com/fr/fr/cgv
Timestamp: 2020-04-01 07:58:13+00:00
Document Index: 14927691

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 16']

La relation commerciale entre PAUL HEWITT et le client se fait uniquement dans le cadre de la version des conditions générales de vente ci-dessous en vigueur au moment de la commande. PAUL HEWITT ne reconnaît pas les clauses divergentes du client, à moins que PAUL HEWITT n'ait accepté leur validité expressément par écrit.
La présentation des produits dans la boutique en ligne n'a pas valeur d'offre contractuelle, mais constitue un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez votre commande et vous vous engagez à acheter la marchandise contenue dans votre panier. L'arrivée de la commande est confirmée en même temps que son acceptation immédiatement après l'envoi par un e-mail automatique. Le contrat entre en vigueur avec cette confirmation par e-mail.
Vous disposez d'un droit de rétractation du contrat valable pendant quatorze jours, sans avoir à fournir de justification. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous ou un tiers nommé par vous et qui est autre que le transporteur est entré en possession des articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (PAUL HEWITT GmbH, Heiligengeistwall 12, 26122 Oldenburg, e-mail : shop@paul-hewitt.com, téléphone : +49 441 3794893-0, fax : +49 441 3794893-9) informer de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par voie postale ou par fax ou un e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas pré-rempli.
Les bons-cadeaux sont échangés contre des articles et ne peuvent donner lieu à un paiement en espèces. Dans certains cas, il peut arriver que PAUL HEWITT fasse une exception. Mais il ne peut, en aucun cas, y être obligé juridiquement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, pour les contrats suivants : contrats de fourniture de biens non préfabriqués et pour lesquels la production requiert un choix individuel ou une spécification par le consommateur ou qui sont indubitablement taillés sur les besoins personnels du consommateur (produits individualisés).
En cas de rétractation, nous vous rembourserons sans délai toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des coûts supplémentaires engagés pour un autre mode de livraison que ceux que nous proposons, à savoir la livraison standard à bas coût) au plus tard quatorze jours après la réception par nos services de votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons les mêmes modes de paiement que vous avez utilisés lors de la transaction originale, à moins qu'autre chose n'ait été décidée par les deux parties concertées ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais supplémentaires pour ce remboursement. PAUL HEWITT peut refuser le remboursement jusqu’à ce que les articles aient été récupérés ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi. à cet effet, un récépissé ou une preuve de dépôt suffit.
Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les articles immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat à l'adresse: Versandmanufaktur / PAUL HEWITT, Wideystr. 58, 58452 Witten, Allemagne Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour de la marchandise sont à votre charge. Vous ne devrez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur des produits que si celle-ci n'est pas imputable aux manipulations nécessaires que vous avez dû effectuer pour contrôler les propriétés, les spécificités et le bon fonctionnement des articles.
Sauf accord contraire, les produits sont livrés depuis l'entrepôt de PAUL HEWITT à l'adresse indiquée par le client. Vous trouverez des informations sur la disponibilité des produits sur notre site Internet. Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les informations sur la disponibilité, l'expédition ou la remise d'un article sont uniquement des indications et n'ont aucune valeur juridique. Elles ne représentent pas des dates obligatoires ou garanties pour l'expédition ou la livraison, sauf si elles sont expressément mentionnées comme telles dans les options d'envoi du produit concerné. Si PAUL HEWITT n'est pas en mesure de livrer les articles commandés pour une raison qui ne lui est pas imputable, par exemple parce que le sous-traitant de PAUL HEWITT ne remplit pas ses obligations contractuelles, PAUL HEWITT est en droit de se rétracter du contrat passé avec le client. Dans ce cas, le client sera immédiatement informé que l'article qu'il a commandé n'est plus disponible. Les droits légaux du client restent inchangés.
Si la commande a été mal préparée ou contient un article défectueux, les coûts de renvoi sont pris en charge par PAUL HEWITT. Dans ce cas, merci de nous communiquer le numéro de commande et la raison du retour.
§ 5 Des produits personnalisés
Vous mettez à notre disposition les informations et textes nécessaires pour la conception personnalisée des produits et ceci avant conclusion du contrat.
Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu pourrait enfreindre les droits de tiers (en particulier le droit d'auteur, le droit au nom, le droit des marques) ou violant les lois existantes. Vous nous dégagez explicitement de toute responsabilité quant à toute réclamation élevée dans ce cadre par une tierce partie. Cela concerne également les frais en matière de représentation juridique nécessaire dans ce cadre.
Nous ne procédons à aucune vérification du contenu des données transmises et déclinons ainsi toute responsabilité en cas d'erreur.
L'échange de produits personnalisés est exclu.
§ 6 Frais de port
Le forfait en vigueur est indiqué dans notre catalogue ou sur notre site Internet à l'adresse www.paul-hewitt.com. Les tarifs indiqués dans la boutique et le catalogue s'appliquent.
§ 7 Exigibilité et paiement, retard
Le montant peut être réglé au choix par avance (virement bancaire), sur facture ou par PayPal. Pour le paiement sur facture (via les services de Paymorrow), les articles commandés sont envoyés et livrés au client en même temps que la facture. Le montant de la commande doit être réglé dans les 30 (trente) jours calendaires qui suivent la date de facturation. En cas de retard, le client est tenu de payer des intérêts à hauteur de 5 % du taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir tout préjudice plus élevé.
§ 9 Prix
Les prix qui s'appliquent sont ceux indiqués au moment de la commande. PAUL HEWITT se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans le catalogue ou la boutique en ligne. Tous les prix des articles ou des services contiennent la TVA en vigueur en Allemagne au moment de la commande.
Jusqu'à leur paiement complet, les biens livrés restent la propriété de PAUL HEWITT.
§ 11 Clauses de garantie
Les règles de garantie légales sont applicables. Le délai d'expiration des droits de garantie légaux est de 2 ans. Si PAUL HEWITT accorde des garanties spéciales, les droits de garantie légaux n'en sont pas affectés. La garantie ne couvre pas les préjudices résultant de l'usure normale, d'une utilisation non conforme ou d'un manque ou d'un défaut d'entretien. Tous les articles de notre boutique sont soumis aux droits de garantie légaux.
§ 12 Responsabilité pour vices
Si l'objet acheté présente des vices, les directives légales s'appliquent. La cession des droits du client est exclue.
S'il bénéficie d'une livraison de remplacement, le client doit renvoyer à PAUL HEWITT et aux frais de PAUL HEWITT la marchandise reçue lors de la première livraison dans un délai de 14 jours. Le renvoi de l'article défectueux doit respecter les directives légales. PAUL HEWITT se réserve le droit de demander des réparations selon la réglementation légale.
Le délai d'expiration est de vingt-quatre mois à compter de la livraison.
PAUL HEWITT porte une responsabilité illimitée en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Par ailleurs, PAUL HEWITT est responsable en cas d'infraction légère aux obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et en cas d'infraction d'obligations dont le respect est nécessaire à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles les participants sont en droit de se fier. Dans ce cas, PAUL HEWITT n'est toutefois responsable que pour les dommages prévisibles propres à ce type de contrat. PAUL HEWITT n'est pas responsable en cas de légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus.
Les limitations susmentionnées de la responsabilité ne sont pas valables pour la responsabilité en cas d'infraction à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, en cas de vice alors qu'une garantie a été conclue sur la qualité du produit ou en cas de dissimulation frauduleuse de vices. La responsabilité au vu de la loi allemande portant sur la responsabilité relative aux produits demeure inchangée.
Si la responsabilité de PAUL HEWITT est exclue ou limitée, cela vaut également pour ses salariés, ses représentants et ses agents d'exécution.
§ 13 Description des articles
En raison des différences de matériel et de logiciel, les photos des articles peuvent présenter des couleurs légèrement différentes de l'original. Veuillez donc tenir compte de la description écrite.
§ 14 Droit applicable
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne sont pas applicables. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou du patrimoine de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat est celle de notre siège social à 26125 Oldenburg, en Allemagne. Il en est de même si le client n'a pas de siège juridique général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de la formation de l'instance.
Si l'une des clauses du présent contrat est invalidée, la validité des autres clauses n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer les clauses invalidées par des clauses valides poursuivant le même objectif que les clauses d'origine.
§ 16 Affaires avec les commerçants
Les clauses précédentes concernant le droit de rétractation et les retours ne s'appliquent pas dans le cadre des affaires avec des commerçants. Dans ce cas, ce sont les directives légales pour les commerçants qui s'appliquent. Si l'acheteur est un commerçant, la juridiction compétente pour les deux parties contractantes est la ville d'Oldenburg. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente viennent à être ou devenir totalement ou partiellement non valides, la validité du reste des conditions générales de vente n'en est pas affectée. La clause invalide sera remplacée par les dispositions légales. Ceci s'applique également au cas où les conditions générales de vente présenteraient une lacune imprévue.