Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023411716&dateTexte=20200124&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-22 16:54:18+00:00
Document Index: 86200414

Matched Legal Cases: ['art. 48', "l'article 265", "l'article 298", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 95", "l'article 266", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1']

Code des douanes - Article 266 quindecies | Legifrance
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Code des douanes - Article 266 quindecies
Article 266 quindecies
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 48
I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
III. - Son taux est fixé à 1, 75 % en 2006. Il est majoré de 1, 75 point en 2007, de 2, 25 points en 2008, de 0, 50 point en 2009 et de 0, 75 point en 2010.
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent.
Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale.
Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
Le taux du prélèvement est diminué :
1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;
2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de carburant.
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013.
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code.
Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 avril 2010 (Ab)
Arrêté du 30 septembre 2011 (Ab)
Arrêté du 17 janvier 2012 (Ab)
Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 59, v. init.
Arrêté du 13 mars 2013 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2013 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
Arrêté du 21 mars 2014 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mars 2014 - art. 10 (Ab)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Arrêté du 10 avril 2017 (V)
Arrêté du 10 avril 2017 - art. 1
Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 (VD)
Arrêté du 29 juin 2018 (Ab)
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 2 (Ab)
Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 (Ab)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 (V)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 11 (V)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)
Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 9 (V)
Décision n°2019-808 QPC du 11 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-808 QPC du 11 octobre 2019 - art., v. init.