Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/025/declarations?p_auth=CgWVO68i&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=GRE&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=10
Timestamp: 2019-10-19 09:14:15+00:00
Document Index: 28755152

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°025 - Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe
Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/10/2019
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 2 mai 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mai 1959 - Or. fr.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement, par une décision prise le 15 avril 1959 conformément aux dispositions de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, accorde à partir de cette date le droit de libre entrée et séjour en Grèce pendant une période de trois mois, aux ressortissants des pays suivants : Autriche, Belgique, France, République fédérale d'Allemagne, Italie et Luxembourg.
Les ressortissants des pays en question devront être munis des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1er et dont une liste figure en annexe de la présente, conformément à l'article 11 de l'accord précité.
Période couverte: 15/05/1959 -
Articles concernés : 1
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 13 juillet 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 1964 - Or. fr.
Liste des documents helléniques visés au paragraphe 1 de l'article 1 dudit Accord :
- Passeport national en cours de validité
-Carte d'identité touristique.
Période couverte: 30/04/1965 - 22/09/2004
Articles concernés : 11
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, en date du 14 septembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 22 septembre 2004 - Or. angl.
Conformément à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement de la Grèce a décidé de modifier la liste des documents mentionnée à l'article 1, paragraphe 1, de l'Accord, comme suit :
– Passeport national en cours de validité,
– Carte d'identité personnelle,
en remplaçant de ce fait le terme "carte d'identité touristique" par le terme "carte d'identité personnelle".
Période couverte: 22/09/2004 - 17/12/2012
Déclaration consignée dans une communication de la Représentation Permanente de la Grèce, enregistrée au Secrétariat Général le 17 décembre 2012 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord, les autorités grecques réactualisent comme suit la liste des documents, valides pour les citoyens grecs, figurant à l'Annexe à l'Accord :
- "nouveau type" de passeports grecs en cours de validité (passeports ordinaires, passeports diplomatiques, passeports officiels), délivrés depuis le 1er janvier 2006. Depuis le 26 août 2006, ces passeports incluent des données biométriques (photo, données personnelles) contenues dans une puce RF, tandis que depuis le 26 août 2009, ils comprennent, en outre, des images d'empreintes digitales du titulaire du passeport, contenues dans une puce.
- "nouveau type" de cartes d'identité grecques de police (ID1 morphotype), qui sont considérées comme des documents de voyage depuis le 1er Juin 2010.
Période couverte: 17/12/2012 -