Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=46&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 20:59:27+00:00
Document Index: 302033055

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 69', 'art. 103', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 50']

Modifications d’un projet à notifier [art. 27 LSu, art. 50, 55 et 69 OECin]
Si des modifications que l’on ne peut qualifier de mineures sont apportées au projet après la déclaration d'intention, mais avant le 1er versement, il est recommandé d'adresser à l'OFC un dossier contenant les éléments essentiels des changements pour examen préliminaire (« test » 3 ou 4 mois avant le début du tournage).
Les modifications apportées au dossier déposé doivent toujours figurer dans la demande de paiement [art. 55, al. 4, OECin].
Des modifications apportées au projet après l'approbation de l'aide financière et après le versement de la première tranche doivent être communiquées sans délai à l'OFC si elles ne sont pas seulement mineures ou qu’elles entraînent des coûts supplémentaires ou des économies importantes. Si des modifications essentielles ne sont pas notifiées ou ne le sont que trop tard, l'OFC peut exiger le remboursement des aides financières déjà versées ou refuser de verser les tranches non encore payées [art. 69 OECin].
Les modifications ou circonstances suivantes sont toujours considérées comme essentielles :
- changement de producteur, de réalisateur, d'acteurs principaux ou de lieu de tournage ;
- dépenses supplémentaires mettant en question l'achèvement du projet dans le cadre du financement prévu ;
- financements complémentaires ;
Les modifications essentielles doivent donc en principe être notifiées et sont soumises à approbation si les aides financières sont versées ou fixées définitivement sur la base du dé-compte, comme dans le cas de l’encouragement sélectif de la postproduction ou l’encouragement à la distribution.
S’agissant de la promotion du site (PICS) (voir → Promotion du site (PICS)), il est en principe possible de modifier le montant ou la composition des coûts sans autorisation, mais cela peut entraîner une réduction de la contribution sur la base du décompte (art. 103 OECin). Les augmentations ultérieures ne sont pas prises en compte. Si au moment du décompte il s’avère que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, la première tranche doit être remboursée.
Charges [art. 60 à 70 OECin]Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS)Imprévus
Projektänderungen sind meldepflichtig [Art. 27 SuG, Art. 50, 55 und 69 FiFV]Obbligo di notifica per le modifiche del progetto [art. 27 LSu, art. 50, 55 e 69 OPCin]Projektänderungen sind meldepflichtig [Art. 27 SuG, Art. 50, 55 und 69 FiFV]