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Timestamp: 2020-07-09 11:30:42+00:00
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Matched Legal Cases: ['§3', '§44', '§ 2', '§ 5', '§ 12', '§ 4', '§ 29']

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Date maj : 13/02/2020
IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir"
IFRS 7 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRS 7 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 , qui reprend la version de l'IASB incluant les amendements successifs introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008.
Ce résumé d'IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers. Depuis le 15 octobre 2008, d'autres amendements ont été apportés à IFRS 7 et adoptés par l'Union Européenne - voir ci-dessous "Au niveau de l'Union Européenne". Ces amendements ne sont pas intégrés dans le résumé présenté ci-après.
La version d'IFRS 7 publiée par l'IASB au 31 décembre 2010 n'inclut pas les amendements qui ont une date d'application ultérieure au 1er janvier 2011, à savoir :
L'amendement apporté à IFRS 7 concernant " les informations à fournir - transferts d'actifs financiers " publié par l'IASB en octobre 2010, adopté le 22 november 2011 par le règlement CE n° 1205/2011 .
L'amendement apporté à IFRS 7 concernant " les informations à fournir - compensation des actifs financiers et des passifs financiers " publié par l'IASB en décembre 2011 et adopté le 29 décembre 2012 par le règlement CE n° 1256/2012 .
Les Améliorations annuelles des IFRS Cycle 2012-2014 , venant modifier la norme IFRS 7, publiées par l'IASB le 25 septembre 2014 et homologuées par le règlement UE n°2015/2343 .
Le 26 septembre 2019, l’IASB a publié des amendements aux normes IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir et IFRS 9 Instruments financiers dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence. Ces amendements, conçus pour permettre aux entités de fournir des informations financières utiles pendant la période d’incertitude liée à la réforme de l’IBOR, modifient certaines dispositions en matière de comptabilité de couverture
Pour acheter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .
IFRS 7 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRS 7 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 du 3 novembre 2008, qui reprend la version de l'IASB publiée en août 2005 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Union européenne au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" (158 Ko).
Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, des amendements subséquents ont été introduits pour IFRS 7 adoptés au sein de l'UE :
règlement CE n° 1274/2008 du 17 décembre 2008 portant adoption d' IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter le paragraphe A7 de l'annexe ;
règlement CE n° 53/2009 du 21 janvier 2009 portant adoption des amendements "Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d'une liquidation" apportés à IAS 32 "Instruments financiers : présentation" et à IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter la page 17/35 de l'annexe ;
règlement CE n° 70/2009 du 23 janvier 2009 portant adoption des améliorations aux IFRS (2006-2008) : consulter la page 21/25 de l'annexe ;
règlement CE n° 495/2009 du 3 juin 2009 portant adoption de la version révisée d' IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" : consulter le § C3 de l'annexe ;
règlement CE n° 1165/2009 du 27 novembre 2009 portant adoption des amendements à IFRS 4 et à IFRS 7 intitulés "amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers" : consulter les pages 3 à 6 du règlement ;
règlement CE n° 574/2010 du 30 juin 2010 portant adoption des amendements à IFRS 1 "Première adoption des IFRS" intitulés "Exemption limitée de l'obligation de fournir des informations comparatives selon IFRS 7 pour les premiers adoptants" : consulter l'annexe.
règlement CE n° 149/2011 du 18 février 2011 - portant adoption des améliorations annuelles aux IFRS (2008-2010) : consulter les pages 8 à 10 du règlement.;
règlement CE n° 1205/2011 du 22 novembre 2011 portant adoption de l'amendement à IFRS 7 "Informations à fournir - Transferts d'actifs financiers " ;
Les amendements apportés à IAS 1 "Présentation des autres éléments du résultat global" ont impacté IFRS 7 - règlement UE n° 475/2012 ;
règlement UE n° 1254/2012 du 11 décembre 2012 portant adoption d' IFRS 10 "Etats financiers consolidés" (consulter le § D9 de l'annexe) et d' IFRS 11 "Partenariats" (consulter les § D8 et D9 de l'annexe) qui ont impacté IFRS 7 ;
règlement UE n° 1255/2012 du 11 décembre 2012 portant adoption d' IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" qui a impacté IFRS 7 (consulter les § D12 à D17 de l'annexe) ;
règlement CE n° 1256/2012 du 11 décembre 2012 portant adoption de l' amendement apporté à IFRS 7 "Informations à fournir - compensation des actifs financiers et des passifs financiers" ;
règlement (UE) n°1174/2013 du 20 novembre 2013 portant adoption des " Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 : Entités d'investissements" publiés par l'IASB le 31 octobre 2012 (§3 modifié, §44X ajouté) ;
règlement UE n°2015/2343 du 15 décembre 2015 portant adoption des améliorations annuelles (2012-2014) des normes et interprétations : consulter l'annexe ;
règlement (UE) n°2015/2406 du 18 décembre 2015 portant adoption des amendements à IAS 1 intitulés « Initiative concernant les informations à fournir » , publiés par l’IASB le 18 décembre 2014 (consulter l'annexe) ;
règlement (UE) 2016/2067 du 22 novembre 2016 portant adoption de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » publiée par l’IASB le 24 juillet 2014 (modification § 2,3, 4, 5, 8, 9, 11, 14, 20, 28, 29, 30, 36, 42C, 42D, 42E, B1, B5, B9, B10, B22, B27, ajout § 5A, 10A, 11A, 11B, 12B à 12D, 16A, 20A, 21A à 21D, 22A à 22C, 23A à 23F, 24A à 24G, 35A à 35N, 42I à 42S, 44Z, 44ZA, B8A à B8J, définition de "catégorie de risque crédit", suppression § 12,12A, 16, 22 à 24, 37, 44E, 44F, 44H à 44J, 44N, 44S à 44W, 44Y, B4, annexe D, définition de "en souffrance").
règlement (UE) 2020/34 du 15 janvier 2020 portant adoption des « amendements aux normes IFRS 7, IFRS 9 et IAS 39 dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence », publiés par l’IASB le 26 septembre 2019.
IFRS 7 doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d'instruments financiers, excepté :
les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" , IAS 28 "Participations dans des entreprises associées" ou IAS 31 "participations dans des coentreprises" . Toutefois, dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions en matière d'information à fournir contenues dans IAS 27, IAS 28 ou IAS 31, qui s'ajoutent à celles de la présente norme. Les entités doivent également appliquer la présente norme à tout instrument dérivé relatif à une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l'instrument dérivé répond à la définition d'un instrument de capitaux propres de l'entité selon IAS 32 ;
les droits et les obligations des employeurs découlant de plans d'avantages au personnel auxquels s'applique IAS 19 "Avantages du personnel" ;
les contrats au titre d'une contrepartie éventuelle dans un regroupement d'entreprises (cf. IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" ). Cette exemption ne s'applique qu'à l'acquéreur ;
les contrats d'assurance tels que définis dans IFRS 4 "Contrats d'assurance" . Toutefois, IFRS 7 s'applique aux instruments dérivés qui sont incorporés à des contrats d'assurance, lorsque IAS 39 exige d'une entité qu'elle comptabilise ces instruments séparément. De plus, un émetteur doit appliquer la présente norme aux contrats de garantie financière lorsqu'il comptabilise et évalue ces contrats conformément à IAS 39 ; en revanche, lorsqu'il choisit de comptabiliser et d'évaluer ces contrats conformément à IFRS 4, en application du § 4 (d) de ladite norme, il doit appliquer cette dernière ;
les instruments financiers, les contrats et les obligations liés à des transactions de paiements fondées sur des actions auxquelles IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" s'applique, compte tenu, cependant, qu'IFRS 7 s'applique aux contrats entrant dans le champ d'application des paragraphes 5 à 7 d'IAS 39.
IFRS 7 s'applique aux instruments financiers comptabilisés ou non.
Catégories d'instruments financiers et niveau d'information à fournir
Lorsque IFRS 7 requiert qu'une information soit présentée par catégorie d'instruments financiers, l'entité doit regrouper les instruments financiers dans des catégories adaptées à la nature des informations fournies et tenant compte des caractéristiques de ces instruments. Une entité doit fournir des informations suffisantes pour permettre un rapprochement avec les postes présentés dans le bilan.
Importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financières
Une entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer l'importance des instruments financiers au regard de sa situation et de sa performance financières.
catégories d'actifs financiers et de passifs financiers (valeur comptable des catégories définies par IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; placements détenus jusqu'à leur échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente ; passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; passifs financiers évalués au coût amorti) ;
actifs financiers ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;
reclassement (si l'entité a reclassé un actif financier comme étant évalué au coût amorti, et non plus à la juste valeur, ou à la juste valeur, et non plus au coût ou au coût amorti) ;
décomptabilisation (nature des actifs ; nature des risques et avantages attachés ...) ;
instruments de garantie (valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels ...) ;
compte de correction de valeur pour pertes de crédit ;
instruments financiers composés comprenant de multiples dérivés incorporés ;
défaillances et inexécutions (l'entité doit fournir certains informations relatives aux emprunts comptabilisés à la date de clôture ).
Compte de résultat et capitaux propres
Des informations doivent être communiquées sur les éléments suivants :
éléments de produits, de charges, de profits ou de pertes ;
méthodes comptables ;
comptabilité de couverture (type de couverture ...) ;
juste valeur (une entité doit indiquer la juste valeur de chaque catégorie d'actifs et de passifs financiers de manière à permettre la comparaison avec sa valeur comptable, sauf exception prévue au § 29 de la norme).
Nature et ampleur des risques découlant des instruments financiers
Une entité doit fournir des informations (qualitatives et quantitatives) permettant aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels elle est exposée à la date de clôture.
Les informations exigées aux paragraphes 33 à 42 de la norme portent sur les risques qui découlent des instruments financiers et sur la façon dont ils sont gérés. Ces risques incluent généralement, mais pas uniquement :
le risque de crédit (risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière) ;
le risque de liquidité (risque qu'une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers) ;
le risque de marché (risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché ; le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de taux d'intérêt, le risque de change et d'autres risques de prix).
Pour plus d'informations sur les risques et les définitions qui leurs sont associées, voir l'annexe A de la présente norme.
Une entité doit appliquer IFRS 7 pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente norme à une période antérieure à cette date, elle doit l'indiquer.
Si une entité applique IFRS 7 à des exercices commençant avant le 1er janvier 2006, il n'est pas nécessaire qu'elle présente des informations comparatives pour les informations à fournir en vertu des paragraphes 31 à 42 concernant la nature et l'ampleur des risques relatifs aux instruments financiers.
Une entité doit appliquer les amendements "Reclassement des actifs financiers" apportés à IAS 39 et à IFRS 7 et publiés en octobre 2008 par l'IASB, à compter du 1er juillet 2008.