Source: https://revue-jade.eu/article/view/2489
Timestamp: 2019-10-22 05:50:37+00:00
Document Index: 310088503

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Mise en ligne d'un enregistrement vidéo, prétendument aux fins de journalisme, et protection des données à caractère personnel | Journal d'actualité des droits européens
CJUE, 14 février 2019 (Aff. C‑345/17), Sergejs Buivids
Peut-on diffuser sur internet (via la plateforme YouTube) la captation vidéo d’une prise de déposition dans un commissariat de police ? C’est la question posée à la Cour de Justice dans cette affaire. Les faits en étaient les suivants : un ressortissant letton, M. Buivids, a filmé sa déposition relative à une procédure d’infraction administrative dont il était l’objet. Il a ensuite diffusé cette vidéo sur YouTube, sans en informer les fonctionnaires de police filmés dans leurs activités, ni notifier à l’Autorité nationale de protection des données les finalités poursuivies par cette mise en ligne, afin de s’assurer de sa conformité avec la loi nationale relative à la protection des données.
L’Autorité lettone de protection des données ayant ordonné à l’intéressé la suppression de la vidéo sur YouTube, celui-ci a alors contesté cette décision d’abord devant le tribunal administratif de district, puis devant la Cour administrative régionale, et enfin, en cassation, devant la Cour suprême de Lettonie, pour violation de son droit à la liberté d’expression. Cette dernière a alors sursis à statuer afin de poser deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.
La première question porte sur le point de savoir si les actions en cause (filmer les fonctionnaires de police au commissariat dans l’exercice de leurs fonctions et publier ces images sur YouTube), relèvent bien de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Dans l’affirmative, la seconde question vise à déterminer si les susdites actions relèvent de l’exception prévue à l’article 9 de la directive, relatif aux traitements de données effectués aux fins de journalisme (exemptions et dérogations aux règles de protection des données afin de concilier le droit à la vie privée avec le respect de la liberté d’expression).
La Cour répond positivement à la première question et renvoie à la juridiction nationale le soin de répondre à la seconde, après lui avoir indiqué une grille d’analyse.
I. La publication d’une vidéo en ligne relève de la directive 95/46
La solution retenue ici par la Cour ne révèle aucune surprise.
Déjà dans son arrêt Rynes, (CJUE, 11 décembre 2014, aff. C-212/13, commenté ici-même), la Cour avait constaté que l’image d’une personne enregistrée par une caméra constituait une donnée à caractère personnel. Ainsi les images captées qui laissent voir et entendre les policiers constituent des données à caractère personnel. De plus, et en s’appuyant sur le même arrêt Rynes, la Cour estime que, les images étant enregistrées sur le disque dur de la caméra, il s’agit, de la part du requérant, d’un traitement de données automatisé au sens de la directive. La qualification de traitement de données (qui attribue au requérant la qualité de responsable du traitement) est en outre renforcée par la publication de celles-ci en ligne, comme la Cour l’avait noté dans son arrêt Lindqvist (6 novembre 2003, aff. C-101/01).
La Cour rappelle par ailleurs, d’abord, que la directive ne s’applique, ni aux traitements de données à caractère personnel réalisés pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ni à ceux ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal. La directive, ensuite, n’a pas vocation à s’appliquer aux traitements de données effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques (exception domestique soulignée par l’arrêt Lindqvist). L’invocation de ces arguments est toutefois inopérante, la Cour jugeant qu’en l’espèce, il ne s’agit d’aucune de ces exemptions.
La Cour conclut dès lors sans difficulté, s’agissant de la première question, qu’ « il y a lieu de répondre (…) que l’article 3 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci. » (§ 47 de l’arrêt).
Cette première partie de l’arrêt de la Cour est tout à fait conforme à sa jurisprudence et donc sans développement particulièrement notable. La seconde question ne présente pas plus de difficulté, même si le raisonnement suivi est parfois à remarquer.
II. La question de la finalité journalistique de la publication de la vidéo en ligne
La Cour de Justice est interrogée par la Cour Suprême lettone sur l’interprétation de l’article 9 de la directive 95/46, qui prévoit un régime d’exemptions et de dérogations aux dispositions de la directive – organisé par les États membres – en faveur des traitements de données personnelles effectués « aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique, (…) dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression. »
Si le droit à la protection des données à caractère personnel est désormais, grâce à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un véritable droit fondamental, celui-ci n’en est pas pour autant absolu, et la Cour de Justice a montré à de nombreuses reprises dans sa jurisprudence récente, qu’il convenait dans certains cas d’opérer une conciliation entre divers droits fondamentaux (Voir par exemple l’arrêt Google Spain, relatif au « droit à l’oubli », ou plutôt au déréférencement, devant être combiné avec la liberté d’expression et d’information, 13 mai 2014, aff. C-131/12).
C’est précisément à cette tâche de conciliation entre deux droits fondamentaux, en l’occurrence la protection de la vie privée et la liberté d’expression, qu’appelle la Cour de Justice, en rappelant la compétence des Etats membres pour ce faire.
La qualification d’activité de journalisme, pour les faits en cause, s’avère dès lors déterminante, dès lors que de telles activités tombent sous le coup des exemptions et dérogations évoquées à l’article 9 de la directive.
La Cour, prenant appui sur sa jurisprudence Satamedia (16 décembre 2008, aff. C-73/07), explique alors que peuvent être qualifiées d’activités de journalisme « celles qui ont pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, sous quelque moyen de transmission que ce soit » (§ 53 de l’arrêt).
Il appartient toutefois aux juridictions internes d’effectuer une telle qualification, mais la Cour dans l’arrêt étudié va faire œuvre pédagogique en leur fournissant une grille d’analyse.
Elle note d’abord que le fait que M. Buivids ne soit pas journaliste de profession n’exclut pas pour autant que la publication effectuée par celui-ci puisse quant à elle bénéficier de la qualité journalistique. La mise en ligne de la vidéo sur YouTube ne constitue pas non plus en soi un obstacle pour pouvoir qualifier la finalité de cette publication comme étant une finalité de journalisme. En effet, « Le support au moyen duquel les données traitées sont transmises, classique tel que le papier ou les ondes hertziennes, ou électronique tel que l’Internet, n’est pas déterminant » ici (§ 57 de l’arrêt, référence à l’arrêt Satamédia).
Mais si la publication sur internet de données à caractère personnel peut tomber sous le coup de la qualification journalistique, elles ne l’est pas pour autant de façon systématique ou automatique. Tout ce qui est mis en ligne sur internet ne relève pas de l’information, loin s’en faut…
C’est pourquoi la Cour enjoint la juridiction nationale de vérifier si la vidéo en cause et sa publication sur internet avaient bien « pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées » (§ 59 de l’arrêt).
Selon le requérant, une telle publication sur internet avait pour but de montrer des « pratiques prétendument irrégulières de la police qui se seraient déroulées lors de sa prise de déposition ». Cela ne suffit pas pour autant, pour la Cour, pour pouvoir placer une telle publication, sous le champ des exemptions de l’article 9 de la directive cité ci-dessus.
C’est à ce point de son raisonnement qu’il convient de relever l’intérêt de l’arrêt commenté. La Cour de Justice, appelée à concilier en réalité deux droits fondamentaux, comme déjà précisé supra, souligne que « l’article 7 de la Charte, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, contient des droits correspondant à ceux garantis par l’article 8, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et qu’il convient donc, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, de donner audit article 7 le même sens et la même portée que ceux conférés à l’article 8, paragraphe 1, de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (§ 65 de l‘arrêt).
Dès lors, la Cour de Justice, au lieu de se référer à ses propres critères, tels qu’elle les avait développés par exemple dans son arrêt Google Spain, va s’en remettre à la jurisprudence de son homologue de Strasbourg quant aux « critères pertinents » à mettre en œuvre en l’espèce.
Il semblait depuis quelques années que la seule référence qui vaille sur le plateau du Kirchberg était la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la Cour s’étant peu à peu affranchie de la double référence à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour ne retenir que son propre droit primaire[1]. Contre toute attente, il n’en est rien ici, et la Cour de Justice bien au contraire fait largement écho au raisonnement du juge strasbourgeois, développant les critères déterminants en l’espèce tels que « la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode et les circonstances dans lesquelles les informations ont été obtenues ainsi que leur véracité » (§ 66).
Sur la base de telles indications, il revient dès lors aux juridictions nationales d’opérer la conciliation entre le droit à la vie privée et celui à la liberté d’expression. C’est pourquoi elle juge en conclusion, afin de répondre à la seconde question qui lui a été posée, que « des circonstances de fait telles que celles de l’affaire au principal, à savoir l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site Internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles-ci, peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme, au sens de cette disposition, pour autant qu’il ressorte de ladite vidéo que ledit enregistrement et ladite publication ont pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. » (§ 69).
Si l’arrêt commenté ne présente pas de grande surprise, le souci de la Cour de Justice de parvenir à une conciliation entre deux droits fondamentaux a priori contradictoires semble doublement justifié, par son propre raisonnement d’abord, ainsi que par celui, auquel elle renvoie ensuite, de son homologue de Strasbourg. La solution obtenue est donc un exemple d’équilibre, et ce à tous points de vue : équilibre à trouver entre les divers droits, et équilibre atteint dans le dialogue des juges.
Voir par exemple notre étude : « La Cour de justice, garante du droit ‟constitutionnel” à la protection des données à caractère personnel, CJUE 8 avril 2014, Digital Rights Ireland, aff. jointes C-293/12, C-594/12, RTDE janvier-mars 2015, pp. 117-131.