Source: https://www.butyjana.fr/reglement.html
Timestamp: 2019-10-19 19:23:12+00:00
Document Index: 326845802

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 22', "l'article 71", 'art. 556', "l'article 27", 'art. 577']

Reglement - magasin de baskets Butyjana.fr
RÈGLEMENT DE MAGASIN EN LIGNE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le règlement définit les principes régissant les services de vente par l’intermédiaire du site Internet de magasin en ligne. C’est un document requis en vertu de l’art. 13 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits de CONSOMMATEUR (Dz. U. 2014, texte 827)
VENDEUR et ADMINISTRATEUR du magasin en ligne :
Entreprise « JAN » Katarzyna Bałdyga
ul. T. Rejtana 53A, 35-326 Rzeszów
Adresse de CORRESPONDANCE et de réception de COLIS :
Butyjana.pl Zarzecze 65, 36-041 Boguchwała, Pologne
tél.(+48)794160160, 794504504
e-mail : magasin@butyjana.fr
Données d'enregistrement – registre et numéro :
L’entreprise est inscrite au Registre central de l’information sur entreprises (CEIDG) sous le numéro
NIP [numéro d'identification personnel] : 9211585373,
REGON [Numéro d'immatriculation de la société]: 691685037
Avant de passer une commande, l’ACHETEUR est habilité à négocier toute stipulation du contrat conclu avec le VENDEUR, y compris celle modifiant des dispositions du présent règlement dans les limites définies par la loi. Pour être valables, les négociations nécessitent une forme écrite. Si l'ACHETEUR renonce à la possibilité de conclure un contrat par voie de négociations individuelles, les dispositions suivantes s'appliquent.
MAGASIN EN LIGNE – signifie que le contrat de vente ou de prestation de service est conclu par voie électronique et que, si le CONSOMMATEUR est une partie au contrat, la vente s’effectue dans les conditions décrites dans la loi du 30 mai 2014 sur les droits de CONSOMMATEUR (Dz. U. 2014, texte 827)
CLIENT – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle autre qu'une personne morale, à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, et qui conclut ou entend conclure un contrat ou utilise d'autres services proposés sur le site Internet du MAGASIN EN LIGNE.
CONSOMMATEUR - un CLIENT, une personne physique effectuant une action juridique avec le VENDEUR, qui n'est pas directement liée à son activité commerciale (définition précise est indiquée à l’art. 22 du code civil).
PRODUIT - un article mis en vente ou service proposé dans le MAGASIN EN LIGNE.
RÈGLEMENT – le présent Règlement du MAGASIN EN LIGNE.
CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente d'un PRODUIT, conclu à distance par l’intermédiaire du MAGASIN EN LIGNE.
COMMANDE – une déclaration faite par voie électronique ou par téléphone concernant la volonté de conclure un contrat (afin de commander un produit ou un service).
NEWSLETTER – un service fourni électroniquement par le VENDEUR, consistant à envoyer des informations commerciales et publicitaires aux intéressés à l'adresse e-mail fournie par l’intéressé.
B. Dispositions générales.
Domaine d’activité – vente de chaussures de sport par l’intermédiaire du site Internet, y compris la livraison en Pologne et à l'étranger.
Le VENDEUR respecte le Code de conduite européen dans le commerce électronique. Voici le lien vers la version polonaise du Code :
http://www.euro-label.com/pl/kodeks/index.html.
Le CLIENT est obligé d'entrer les données dans le système conformément à l'état actuel des choses, à la loi et aux bonnes coutumes. Les données fournies ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personne ou aux droits de propriété de tiers.
Le VENDEUR est assujetti à la TVA et délivre un document de vente – un reçu ou une facture – pour chaque vente d'un produit.
Informations commerciales – listes de prix, descriptions, publicités et autres informations concernant les Produits disponibles sur le site Internet du VENDEUR; elles constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.
C. Commandes.
Le MAGASIN EN LIGNE réalise les commandes avec expédition en Pologne et dans d'autres pays de l'UE. En cas de commandes de l'étranger (voir conditions d'expédition), les frais et le délai de livraison sont convenus individuellement.
Avant de passer une commande, le Client est obligé de prendre connaissance du présent RÈGLEMENT. Lors de l'enregistrement dans le système et avant la confirmation définitive de la commande, le Client confirme ouvertement qu’il a lu et accepté toutes les dispositions du présent règlement. Le bon de commande ne sera pas accepté sans cette confirmation.
Il est possible de passer une commande par voie électronique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Une commande téléphonique peut être passée par l’intermédiaire du numéro indiqué dans l'onglet CONTACT. En cas de contrat conclu à distance par téléphone, le VENDEUR doit confirmer le contenu du contrat proposé en l'envoyant au CLIENT en version papier ou sur un autre support durable. Pour que le contrat soit valable, le CONSOMMATEUR doit faire une déclaration d'acceptation des conditions et de conclusion du contrat – la déclaration est effective si elle a été faite sur papier ou sur un autre support durable après la réception d'une confirmation du VENDEUR.
La réalisation d'une commande (préparation et expédition des PRODUITS) par le VENDEUR aura lieu :
a) après la confirmation de la commande, en cas de paiement à la livraison ;
b) à la réception du versement sur le compte – en cas de prépaiement.
c) dès l'obtention d'une autorisation positive – en cas de paiements par carte.
En cas de produits en stock, le délai maximal de la réalisation de commandes est de 3 jours ouvrables à compter de la date convenue, voir le point précédent. Dans la plupart des cas, nous livrons les commandes dans les 24 heures. En cas de produits sur demande, la date sera déterminée lors de la passation de la commande.
D. Prix.
Les prix des produits inclus dans l'offre du magasin sont des prix brut en monnaie polonaise (y compris les taxes requises par la loi, dont la TVA).
Le prix contraignant pour le CLIENT est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
E. Modes de paiement :
prépaiement – par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué dans les données du VENDEUR ou dans la confirmation de commande ;
En cas de prépaiement par virement bancaire, le CLIENT est tenu de payer le prix en vertu du Contrat de vente dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa conclusion, sauf une décision contraire des Parties au Contrat de vente. Le système de paiement accepte le paiement par les cartes Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic et Maestro.
Le VENDEUR a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger le prépaiement en tout ou en partie.
F. Expédition de marchandises.
Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf indication contraire dans la description de l'offre du produit.
Lors de l'établissement d’un bon de commande interactif, le CLIENT est informé des frais, choisit le mode et accepte les frais d'expédition au moment de la passation de la COMMANDE.
Dans le cas d'envois internationaux, les frais d'expédition et les délais de livraison sont fixés individuellement.
Les produits achetés sont expédiés par la poste ou par des entreprises de messagerie.
G. Réclamations et rétractation du contrat (remboursement) dans les relations avec les CLIENTS qui ne sont pas des CONSOMMATEURS (s'applique aux entrepreneurs).
Le présent point du Règlement intérieur ne s'applique qu'aux relations avec le(s) ACHETEUR(s) qui ne sont pas des CONSOMMATEURS.
La responsabilité au titre de la garantie expire 24 mois après la date de réception du PRODUIT.
Le CLIENT a le droit de choisir le mode de livraison – y compris le choix du transporteur qui enlèvera le PRODUIT au son nom du CLIENT.
Si l'objet vendu doit être expédié par le VENDEUR, la remise est réputée avoir lieu au moment où le VENDEUR le confie au transporteur effectuant le transport de ces marchandises en vue de la livraison de l'objet au lieu de destination.
Dès que l'objet vendu est remis au CLIENT, les avantages et les charges liés à l'objet et le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet sont transférés au CLIENT.
Lors de la réception d'une expédition de produits commandés, le CLIENT est tenu d'examiner l'expédition dans le temps et de la manière acceptée pour ce type d’expéditions. S'il découvre que le Produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, il est tenu d'effectuer toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur. Si le CLIENT n'a pas examiné l'article et n'a pas immédiatement notifié au vendeur le défaut constaté, et si le défaut n'est apparu que plus tard – s'il n'a pas notifié le vendeur immédiatement après sa détection – les droits de garantie sont perdus.
La responsabilité du VENDEUR – quelle que soit sa base juridique, est limitée, aussi bien dans le cadre d'une seule réclamation que pour l'ensemble des réclamations – au montant du prix payé et aux frais de livraison du contrat conclu. Le VENDEUR n'est responsable que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner du CLIENT.
S'il n'y a pas de cas de responsabilité du VENDEUR au titre de la garantie autorisant le CLIENT à retourner le PRODUIT, le CLIENT ne peut retourner le PRODUIT acheté qu'avec le consentement du VENDEUR, aux frais du CLIENT, si le PRODUIT n'est pas utilisé, dans un emballage scellé préalablement.
Si l'objet vendu présente des défauts, le CLIENT peut résilier le contrat ou exiger une réduction de prix. Pourtant, le CLIENT ne peut résilier le contrat si le vendeur remplace immédiatement l'objet défectueux par un objet exempt de défauts ou s'il enlève immédiatement le défaut. Cette restriction ne s'applique pas si l'objet a déjà été remplacé ou réparé par le vendeur, à moins que les défauts ne soient insignifiants.
10. Le VENDEUR informe que dans le cas de PRODUITS couverts par la garantie, les droits et obligations du garant sont définis et seront exécutés conformément aux conditions énoncées dans la CARTE DE GARANTIE. La GARANTIE accordée pour le PRODUIT vendu est un droit supplémentaire et n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits de l’acheteur au titre de la responsabilité du Vendeur en vertu des dispositions relatives à la garantie des vices de l'objet vendu.
11. Le VENDEUR n’accepte pas les envois contre remboursement.
12. Tout litige entre le vendeur/prestataire de services et le CLIENT sera tranché par le tribunal compétent pour le siège du VENDEUR.
13. Les règles concernant les principes de garantie pour les défauts et d'assurance qualité dans les contrats avec entrepreneurs – non mentionnées ci dessus – sont adoptées directement dans le Code civil, art. 556-581.
H. Le droit de rétractation (RETOUR DES MARCHANDISES) en cas de vente à distance avec la participation du CONSOMMATEUR.
Conformément à l'article 27 de la Loi relative aux droits du CONSOMMATEUR (Dz. U.de 2014, sous 827), en concluant un « contrat à distance », le CONSOMMATEUR a le droit de résilier le contrat indiquer le motif dans les 14 jours civils à compter de la date de la prise de possession du PRODUIT. En cas de résiliation du contrat, le CONSOMMATEUR a droit au remboursement des frais engagés. Si, au moment de la conclusion du contrat, le CONSOMMATEUR a choisi un mode de livraison de biens autre que le mode habituel le moins cher proposé par le VENDEUR, ce dernier ne sera pas tenu de rembourser au CONSOMMATEUR les frais supplémentaires engagés par ce VENDEUR en sus du mode le plus économique. La condition de respect du délai à ce moment-là est de soumettre au VENDEUR une déclaration de rétractation du contrat. Il est également important d'envoyer une déclaration par courrier électronique - vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration de rétractation à télécharger ici. En cas d'envoi de la déclaration sous forme électronique, le VENDEUR doit immédiatement envoyer au CONSOMMATEUR une confirmation de réception de la déclaration de rétractation du contrat sur un support durable.
La déclaration ayant été communiquée, le CONSOMMATEUR doit renvoyer la marchandise à l'adresse de CORESPONDANCE DU VENDEUR dans un délai de 14 jours civils (à compter de la date d'envoi de la déclaration de rétractation). La date d'expédition est déterminante pour le respect du délai.
Le CONSOMMATEUR est responsable de la diminution de valeur de biens, résultant de leur utilisation de manière différente que celle nécessaire afin de s’assurer de leurs natures, caractéristiques et fonctionnement.
Le VENDEUR devra, dans un délai de 14 jours civils, rembourser les paiements effectués par le VENDEUR, y compris les frais de livraison des marchandises du VENDEUR au CONSOMMATEUR. Toutefois, le VENDEUR peut s'abstenir d'effectuer un remboursement jusqu'à ce que l'article retourné soit reçu ou que le CONSOMMATEUR fournisse une preuve de son retour, selon l’éventualité survenue comme première. Le VENDEUR devra effectuer un remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le VENDEUR, à moins que le VENDEUR n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le VENDEUR. Si le paiement a été effectué par carte de paiement, le VENDEUR devra le retourner sur le compte bancaire afférent à la carte de paiement du client.
Les frais directs de retour du PRODUIT au VENDEUR sont à la charge du CONSOMMATEUR (CLIENT).
Le CONSOMMATEUR n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans les cas listés à l’annexe.
Le VENDEUR n’accepte pas les colis envoyés « contre remboursement ». Le colis de retour doit être protégé de manière adéquate contre tout dommage susceptible de se produire pendant le transport.
I. Responsabilité au titre de garantie en cas de vente avec la participation du CONSOMMATEUR.
Le VENDEUR est tenu de livrer le PRODUIT faisant l'objet du contrat sans défaut.
Le VENDEUR est responsable au titre de la garantie pour les défauts physiques qui existaient au moment du transfert du risque à l'ACHETEUR – ou qui résultaient d'une cause inhérente à l'objet vendu en même temps – pendant une période de 2 ans.
Le VENDEUR informe que dans le cas de PRODUITS couverts par la garantie, les droits et obligations du garant sont définis et seront exécutés conformément aux conditions énoncées dans la CARTE DE GARANTIE. La GARANTIE accordée pour le PRODUIT vendu est un droit supplémentaire et n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits du CONSOMMATEUR au titre de la responsabilité du VENDEUR en vertu des dispositions relatives à la garantie des vices de l'objet vendu (art. 577 du Code civil).
Le VENDEUR décline toute responsabilité au titre de la garantie si le CONSOMMATEUR avait connaissance d'un défaut au moment de la conclusion du contrat.
En cas de défaut ou de non-conformité du PRODUIT livré au contrat, le CONSOMMATEUR a le droit de formuler une réclamation.
Pour formuler une réclamation, merci de remplir le formulaire de réclamation (imprimé de réclamation) www.butyjana.fr/zgloszenie_reklamacyjne_fr.doc, ou de décrire sous toute autre forme les motifs de la réclamation et les demandes d'élimination des défauts et d’envoyer la réclamation par courrier électronique (e-mail) ou par poste à l'adresse du VENDEUR indiquée dans le titre. La réclamation peut également être fait par téléphone ou oralement.
En cas de PRODUIT défectueux - en accord avec le VENDEUR et si possible et approprié - le CONSOMMATEUR qui exerce les droits de garantie sera obligé, aux frais du VENDEUR, de livrer le produit dans l’endroit spécifié dans le contrat de vente, et si cet endroit n'est pas spécifié dans le contrat - dans l’endroit où le bien a été remis au CONSOMMATEUR. Si, en raison du type de chose ou de la manière de son installation, la livraison de la chose par le CLIENT serait excessivement difficile, le CLIENT est obligé de mettre la chose à la disposition du VENDEUR à l'endroit où la chose est située.
Si l'objet de la vente présente un défaut, le CLIENT peut présenter une déclaration accompagnée d'une demande de réduction du prix ou de résiliation du contrat, à moins que le VENDEUR ne remplace immédiatement et sans inconvénient injustifié pour l'Acheteur l'objet défectueux par un objet exempt de défauts ou n'enlève le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si l'objet a déjà été remplacé ou réparé par le VENDEUR ou si le VENDEUR a manqué à son obligation de remplacer l'objet par un objet exempt de défaut ou sans défaut.
Si l’ACHETEUR est le CONSOMMATEUR, il peut, au lieu de faire éliminer le défaut par le VENDEUR, exiger que l'objet soit remplacé par un objet exempt de défaut, ou exiger que le défaut soit éliminé au lieu de remplacer l'objet, à moins que la mise en conformité de l'objet avec le contrat de la manière choisie par l'acheteur soit impossible ou entraîne un coût excessif par rapport au mode proposé par le VENDEUR. Lors de l'évaluation des coûts excessifs, il est tenu compte de la valeur du bien exempt de défauts, du type et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquels l'acheteur serait autrement exposé en raison de la méthode de satisfaction aux prétentions.
10. Le prix réduit doit être proportionnel au prix résultant du contrat dans lequel la valeur de l'objet défectueux reste proportionnelle à la valeur de l'objet sans défaut.
11. L’ACHETEUR ne peut se rétracter du contrat si le défaut n’est pas important.
12. Le VENDEUR doit examiner la réclamation sans délai. Au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de réception de la réclamation, il informe le CONSOMMATEUR par écrit ou par voie électronique du résultat du traitement de la réclamation. Le manquement à répondre à la réclamation dans le délai imparti équivaut à son acceptation.
13. Après acceptation de la réclamation, le VENDEUR remboursera au CONSOMMATEUR les frais liés à la réclamation, encourus par le CONSOMMATEUR. Le VENDEUR doit transférer le montant au CONSOMMATEUR sur un compte bancaire ou par virement bancaire.
14. Si l'acceptation de la réclamation est liée à la réparation ou au remplacement des marchandises, le VENDEUR devra envoyer le produit du CONSOMMATEUR à ses propres frais.
J. Services électroniques et conditions techniques d'utilisation du site Internet
afin de permettre la conclusion d'un contrat, le VENDEUR fournit des services par le biais du site Internet du magasin en ligne :
création et administration du compte d'un Client dans le magasin en ligne ;
traitement du bon de commande des produits dans le magasin en ligne ;
avec l'accord du CLIENT - envoi d'informations commerciales, d'offres promotionnelles, etc. sous la forme d'un service « newsletter ».
La fourniture de services électroniques dans le cadre de ce qui précède est gratuite.
Le contrat de service électronique consistant à maintenir et administrer le Compte du CLIENT sur le SITE INTERNET est conclu pour une durée indéterminée. L'achèvement du processus d'inscription du CLIENT sur le SITE INTERNET est considéré comme le moment de la conclusion du contrat.
Le contrat de prestation de services électroniques consistant à permettre la passation d'une Commande dans le magasin en ligne par le biais du bon de commande est conclu pour une durée déterminée - pour la période d'exécution et de traitement de la commande - et prend fin au moment de la passation et de l'acceptation de la Commande.
Le service « newsletter » est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu au moment du consentement à l'envoi de messages à l'adresse du CLIENT indiquée lors de l'enregistrement.
Le CONSOMMATEUR peut résilier le contrat de service sans indiquer de motifs dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat - sauf lorsque le service commencera avant l'expiration de ce délai avec le consentement du CONSOMMATEUR - en présentant une déclaration de rétractation à l'entrepreneur :
en utilisant le modèle électronique du formulaire de rétractation du contrat (Annexe au Règlement), télécharger ici, imprimer et remplir.
en faisant une déclaration sur le site Internet,
sous forme de courrier électronique ou par écrit au siège du VENDEUR (PRESTATAIRE DE SERVICES)
En cas de contrat de service conclu pour une durée indéterminée, les deux parties ont le droit de résilier le contrat :
Le CONSOMMATEUR peut résilier le contrat de prestation de services par voie électronique à tout moment en envoyant une déclaration appropriée sous forme électronique ou écrite à l'adresse du VENDEUR.
Le VENDEUR accusera immédiatement la réception de la déclaration.
Le VENDEUR devra, dans les 7 jours suivant la réception du préavis, supprimer les données à caractère personnel relatives au service et cesser sa fourniture.
Le VENDEUR peut résilier le contrat de prestation de services électroniques si le CONSOMMATEUR violent objectivement et illégalement le Règlement - avec un préavis de 30 jours à compter de la date du préavis. Si les deux parties au contrat sont des entrepreneurs, le VENDEUR peut, dans une telle situation, résilier le contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat.
Le VENDEUR et le CLIENT peuvent résilier le contrat de prestation de services électroniques à tout moment par accord des parties.
Les réclamations seront examinées immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours. Le manquement au traitement de cette réclamation dans ce délai équivaut à l’acceptation de la réclamation.
Afin de coopérer avec le système informatique du PRESTATAIRE DE SERVICES, le CLIENT doit avoir accès à un ordinateur ou à un autre dispositif permettant de communiquer avec le site Internet du MAGASIN via le réseau Internet. En cas d'un ordinateur, le système doit disposer d'un navigateur (par exemple, Mozilla Firefox version 11.0 ou supérieure, Internet Explorer version 7.0 ou supérieure ou autres navigateurs à des paramètres similaires). Résolution recommandée de l'écran - pas inférieure à : 1024×768. Les appareils mobiles doivent être équipés d'un logiciel - fourni par le fabricant de l'appareil - permettant d'effectuer des opérations équivalentes à celles des navigateurs informatiques mentionnés ci-dessus. De plus, il est nécessaire d’avoir un compte e-mail actif. Afin de profiter pleinement de toutes les fonctions du MAGASIN EN LIGNE, il est nécessaire d'activer les scripts JavaScript et les cookies. L'utilisation de scripts et de cookies fait l’objet de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ dans l'onglet sur le site Internet du MAGASIN EN LIGNE.
K. Traitement et protection des données à caractère personnel
Le VENDEUR est le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client traitées dans le cadre de l'utilisation de services proposés par le MAGASIN INTERNET.
La communication de données personnelles, ainsi que le consentement à leur traitement sont entièrement volontaires. Toutes les données personnelles qui nous sont fournies ne sont traitées que dans le cadre et aux fins pour lesquels le CLIENT a donné son consentement. Si le CLIENT ne fournit pas les données nécessaires à l'exécution de la commande et ne consent pas à leur traitement, la réalisation de la commande ne sera pas possible.
Le responsable du traitement veille à la sécurité des données fournies et à l'exercice des droits des CLIENTS résultant du Règlement RGPD. Le CLIENT a le droit d'accéder au contenu de ses données à caractère personnel et d'en demander la rectification ou la suppression complète (sauf si cela est contraire à la loi) ou de limiter à tout moment le droit de traiter ses données à caractère personnel - à cette fin, le CLIENT peut utiliser les fonctions du programme du magasin pour mettre à jour les données du compte utilisateur ou envoyer une demande (par exemple à l'adresse e-mail fournie) en précisant la demande pour modifier ou supprimer ces données du registre.
le CLIENT a le droit de recevoir les données le concernant sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible à la machine. Il a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans entrave de la part du responsable du traitement dont les données seront collectées (article 20.1). Lorsque cela est techniquement possible, le CLIENT peut demander au RESPONSABLE DU TRAITEMENT de transmettre ses données directement à un autre responsable du traitement (article 20.2).
Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT ne peut refuser de supprimer les données du CLIENT que dans les cas indiqués par la réglementation applicable, notamment si le CLIENT n'a pas réglé toutes les sommes dues au RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
Les données du CONSOMMATEUR suivantes sont nécessaires à l'exécution du contrat :
adresse d’envoi de biens,
Pour les entreprises : la dénomination sociale et le NIP.
Toutes les données à caractère personnel fournies au cours du processus de commande sont utilisées exclusivement pour rédiger, conclure, modifier ou résilier le contrat entre le PRESTATAIRE DE SERVICES et le CLIENT et pour l'exécution du Contrat de vente ou du Contrat de prestation de service électronique ou la réalisation de la commande et ne sont pas mise à disposition à d’autres institutions ou tiers - à l'exception de ceux décrits au point 6.
En cas de vente de produits par le biais du MAGASIN EN LIGNE afin de livrer les produits au CLIENT, les données à caractère personnel nécessaires à adresser et livrer l'expédition sont transférées à des entreprises spécialisées dans la livraison des envois - en particulier Poczta Polska et des entreprises de messagerie - ainsi qu'à des entreprises chargées de l'envoi pour livraison.
Si le Client consent au traitement de ses données à des fins de marketing et d'envoi d'informations commerciales et s'inscrit à la liste des abonnés, il recevra une « newsletter » à son adresse e-mail. A tout moment, le Client peut se désabonner du service de newsletter.
10. Le VENDEUR participe au programme « Zaufane Opinie » dans le cadre du service fourni par le site Opineo.pl administré par Opineo Sp. z o.o. ul. Powstańców Śląskich 2-4, 6e étage, 53-333 Wrocław, KRS : 0000357466. Si l'ACHETEUR consent à participer au programme - le service enverra à l'ACHETEUR, par e-mail, un questionnaire visant à obtenir un avis sur la transaction effectuée dans le MAGASIN EN LIGNE et publiera un avis dans le service disponible sur le site Opineo.pl.
11. Le VENDEUR participe au programme de compraison de prix dans le cadre du service fourni par le site CENEO.pl administré par CENEO Sp. z o.o. ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, KRS 0000493884, REGON 302655470, NIP7792420393. Si l'ACHETEUR consent à participer au programme - le service enverra à l'ACHETEUR, par e-mail, un questionnaire visant à obtenir un avis sur la transaction effectuée dans le MAGASIN EN LIGNE et publiera un avis dans le service disponible sur le site ceneo.pl.
12. Le VENDEUR participe au programme « Google Avis Clients » dans le cadre du service fourni par Google. Si l'ACHETEUR consent à participer au programme - le service peut envoyer à l'ACHETEUR, par e-mail, un questionnaire visant à obtenir un avis sur la transaction effectuée dans le MAGASIN EN LIGNE.
L. Dispositions finales
Le contrat est conclu en langue polonaise et régi par la loi polonaise. Ce choix ne prive toutefois pas le CONSOMMATEUR de la protection que lui confèrent les dispositions qui ne peuvent pas être exclues par voie du contrat selon la loi du pays dans lequel le CONSOMMATEUR a sa résidence habituelle, et l’entrepreneur dirige ses activités vers ce pays et le contrat fait partie de ces activités.
Les dispositions du présent RÈGLEMENT n'ont pas pour objet d'exclure ou de limiter les droits d'un CLIENT qui est également un CONSOMMATEUR au sens de la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Dz. U. n° 16, texte 93, tel que modifié), qui lui ont été conférées conformément aux dispositions légales applicables. Si les dispositions des présents RÈGLEMENT ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, ces dispositions prévaudront.
Le contenu du Règlement est disponible à tout moment dans l'onglet du RÈGLEMENT sur le site Internet du VENDEUR et peut être copié et imprimé à tout moment par l'Acheteur. Le contenu du RÈGLEMENT peut également être envoyé à tout moment par e-mail ou par courrier à la demande du CLIENT. Le RÈGLEMENT ainsi que les annexes sont également remises aux CLIENTS dans une pièce jointe à un e-mail confirmant la passation de la commande et la conclusion d'un contrat.
Dans les matières non régies par le présent Règlement, les dispositions de la loi polonais en vigueur trouvent l’application, en particulier :
Loi du 23 avril 1964, Code civil (Dz.U. 1964, n° 16, texte 93, tel que modifié) ;
Loi du 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (Dz.U. 2002, n° 101, texte 926, tel que modifié), applicable jusqu’au 24.05.2018 ;
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé RGPD, les dispositions connexes : – applicable jusqu’au 25.05.2018
Loi du 18 juillet 2002 sur les services fournis électroniquement (Dz. U. 2013, texte 1422) ;
Loi du 30 juin 2000, loi sur la propriété industrielle (Dz.U. 2001, n° 49, texte 508, tel que modifié) ;
10. Loi du 4 février 1994, loi sur le droit d’auteur et les droits connexes (Dz.U. 2006, n° 90, texte 631, tel que modifié) ;
11. Loi du 30 mai 2014 sur les droits du CONSOMMATEUR (Dz. U. 2014, texte 827)
12. Dans le cas où le RÈGLEMENT contient des dispositions contraires aux règlements susmentionnés ou à d'autres dispositions en vigueur dans la République de Pologne, ces dernières prévalent sur le texte du Règlement.
13. Si l'une des dispositions du présent RÈGLEMENT est jugée illégale, invalide ou inapplicable d'une autre manière dans la mesure prévue par la loi, elle est exclue à cet égard. Les autres dispositions du Règlement restent en vigueur.
14. Tous les noms des PRODUITS proposés à la vente par le MAGASIN EN LIGNE sont utilisés à des fins d'identification et peuvent être protégés et réservés conformément aux dispositions de la Loi sur le droit de la propriété industrielle (Dz. U. 2001 n° 49, article 5081, tel que modifié).
15. Toutes les photographies mises sur le SITE INTERNET sont protégées par Loi du 4 février 1994, loi sur le droit d’auteur et les droits connexes (Dz.U. 1994, n° 24, texte 83, tel que modifié) en raison de leur nature créative et individuelle. Ils ne peuvent pas être copiés sans le consentement de l'administrateur du site Internet.
16. En cas de litiges relatifs à l'exécution du contrat, les parties s'efforcent de les régler à l'amiable, y compris par la voie de la médiation. Si un litige n'est pas réglé à l'amiable, le tribunal compétent pour le régler est le Tribunal commun.
17. Afin de respecter l'obligation d'indiquer les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et les règles d'accès à ces procédures, nous vous informons que des informations à jour à cet égard sont disponibles sur le site Internet : http://prawaKONSUMENTA.uokik.gov.pl. Les consommateurs et les entrepreneur peuvent utiliser la plate-forme en ligne ODR mise en place par la Commission européenne pour régler leurs litiges à l'amiable. La plate-forme est disponible sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’Office de protection de la concurrence et des consommateurs tient un registre des entités habilitées à résoudre les litiges de consommation à l'amiable sur https://www.uokik.gov.pl/rejestr_podmiot_uprawnionych.php.
18. Le contenu des annexes 1,2 et 3 fait partie intégrante du présent RÈGLEMENT,
Annexe n° 1 au RÈGLEMENT :
Le CONSOMMATEUR n’a pas le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance en cas de :
contrat de prestation de services si le Vendeur a fourni le service avec le consentement exprès du CONSOMMATEUR qui a été informé avant le début de prestation de services qu’après l’achèvement des services par le Vendeur il perdrait le droit de se rétracteur du contrat ;
contrat dans lesquels le prix ou la rémunération dépend des fluctuations sur le marché financier n’étant pas soumis au contrôle du Vendeur et qui peuvent se produire avant l’échéance du délai de rétractation ;
contrat dans lequel l’objet de la prestation est une chose non préfabriquée, produite selon la spécification du CONSOMMATEUR ou servant à satisfaire à ses besoins individualisés ;
contrat dans lequel l’objet de la prestation est une chose qui se périme rapidement ou dont la durée de conservation est courte ;
contrat dans lesquels l’objet de la prestation est une chose fournie dans un emballage scellé, qui ne peut pas être remboursée après l’ouverture de l’emballage pour des raisons de la protection de santé ou pour des raisons hygiéniques, si l’emballage a été ouvert après être livré ;
contrat dans lequel l’objet de la prestation est une chose qui, en raison de sa nature, sera attachée de façon indissociable à d’autres objets ;
contrat dans lequel la prestation concerne les boissons alcoolisées dont le prix sera déterminé après la conclusion d'un contrat de vente et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations sur le marché qui n’est pas soumis au contrôle de l’Entrepreneur ;
contrat dans lequel le consommateur a explicitement demandé à l’Entrepreneur de venir chez lui afin de réaliser une réparation urgente ou un entretien. Si l’Entrepreneur fournit d’autres services que ceux demandés par le CONSOMMATEUR ou s’il fournit des marchandises autres que des pièces de rechange, le CONSOMMATEUR a le droit de rétractation concernant des services ou objets supplémentaires ;
contrat dans lesquels la prestation concerne les enregistrements audio ou visuels ou les programmes informatiques fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après être fourni ;
10. contrat concernant la livraison des journaux, périodiques ou revues, sauf contrats d’abonnement ;
11. contrat conclu aux enchères publiques ;
12. contrat de location de bâtiment ou de local aux fins autres que l’habitation, le transport des marchandises, la location des voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, si le jour ou la période de prestation des services ont été indiqués dans le contrat ;
13. contrat de fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel, si la prestation des services a commencé avec l’accord explicite du CONSOMMATEUR avant l’expiration du délai de rétractation et après avoir obtenu l'information du Vendeur sur la perte du droit de se rétracter du contrat.
Annexe n° 2 – « Modèle de déclaration de rétractation du contrat »
Annexe n° 3 – « Modèle de réclamation »