Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131268.html
Timestamp: 2017-09-25 16:59:05+00:00
Document Index: 81463249

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 19', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 412', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 131 III 268
BGE 131 III 268
"Moi, Y., résident en Suisse (...) reconnaît devoir payer à X., citoyen
suisse, le montant de US$ 300'000.- (trois cent mille US$). Ce montant
m'a été prêté à titre personnel et je m'engage à le rembourser au plus
tard le 31 décembre 1997. Au cas où le prêteur aurait la preuve que je
touche des revenus avant cette date, je m'engage à rembourser cette
somme immédiatement."
"Par cette reconnaissance de dette, on a fait comme si Monsieur Y. avait
effectivement remboursé à hauteur de US$ 300'000.- les avantages ...
reçus et immédiatement emprunté cette somme afin de continuer sa propre
'relance' économique. Ce système permettait au moins de savoir où on en
était."
L'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur. L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO) invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO; ATF 96 II 383 consid. 3a). Le débiteur peut de manière générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 127 III 559 consid. 4a; 105 II 183 consid. 4a; parmi la doctrine moderne cf. INGEBORG Schwenzer, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 17 CO; SILVIA TEVINI DU PASQUIER, Commentaire romand, n. 7 ad art. 17 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 157).
5.1.1 A suivre le recourant, la Cour civile aurait qualifié faussement le contrat à la base de la reconnaissance de dette, à savoir l'acte dissimulé, de courtage au sens des art. 412 ss CO, et non de mandat proprement dit, dans lequel une rémunération - qualifiée au demeurant de non abusive par l'expert W. - a été convenue pour les services procurés par le défendeur au demandeur. De toute façon, le recourant affirme que, sur certains points au moins, les tractations qu'il a menées ont abouti: la Banque D. aurait accordé un financement de principe de 7 millions US$; B. aurait adressé à C. le 2 juillet 1996 un nouveau projet de financement relatif à 13 vaisseaux de l'ex-A. et fait parvenir au défendeur le 15 juillet 1996 une proposition afférente à un prêt de 28 millions US$.
La théorie de la confiance commande de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; cf. ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2).
En l'occurrence, le demandeur dirigeait la compagnie maritime A., laquelle a été mise en faillite en mai 1996. Les navires de la société ont alors été acquis aux enchères principalement par les créanciers gagistes, tels que la société américaine B. L'intimé a tenté de reconstituer une flotte en rachetant les anciens navires de A. en particulier à la société B. Comme le défendeur entretenait des relations privilégiées avec les dirigeants de B., le demandeur est tout naturellement entré en relation avec celui-là afin qu'il serve d'intermédiaire - le cas échéant par l'entremise de la société de courtage financier dont il avait le contrôle (i.e. C.) - dans l'opération devant mener au rachat des vaisseaux et qu'il trouve un financement pour concrétiser l'affaire.