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Timestamp: 2018-08-15 04:04:15+00:00
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Licenciement pour maladie ou arrêt maladie
Posté le 17 décembre 2014 Par Contact Avocat Dans Droit du travail, Licenciement Pas de commentaire
Papier représentant un avis d’arrêt de travail
Le licenciement pour maladie est strictement interdit en France. Il est en effet discriminatoire de licencier un salarié pour maladie, et ce même après des arrêts de travail répétés. Un licenciement en arrêt maladie sera donc forcément suspicieux, et pourrait entraîner des poursuites de la part du salarié licencié. Contact Avocat revient sur les conditions d’un licenciement pour maladie professionnelle ou non.
Peut-on faire un licenciement pour maladie ?
La maladie ne peut pas être une justification de licenciement valable. En effet, il est interdit de licencier une personne pour maladie, même si cette dernière est régulièrement en arrêt maladie.
Cependant, ne pas pouvoir utiliser la maladie comme motif de licenciement ne signifie pas pour autant qu’il est impossible de licencier un employé malade. En effet, si la maladie d’un salarié a des répercussions sur son travail, cela peut engendrer un motif de licenciement valable.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Licenciement et arrêt maladie : les cas spécifiques
Il existe donc des possibilités pour un employeur de licencier un employé malade . Un licenciement en arrêt maladie pourra être justifié dans les cas suivants :
Le licenciement pour inaptitude : si le médecin du travail juge le salarié inapte à reprendre son travail, l’employeur peut invoquer un licenciement pour inaptitude. Cela sera notamment le cas si l’employeur n’est pas en mesure de lui proposer un reclassement, ou si le salarié refuse le reclassement qu’on lui propose. Cela fonctionne aussi bien dans le cas d’un licenciement pour maladie professionnelle.
Le licenciement pour absence : le licenciement en arrêt maladie est également possible si l’employé a multiplié les absences dues à une maladie qui n’est pas d’origine professionnelle, et que son absence a des répercussions sur l’entreprise. Il arrive que les conventions collectives prévoient un délai pour ce type de cas, qui interdit le licenciement avant un certain temps.
Le licenciement pour faute : un arrêt maladie peut également mener à un licenciement si le salarié n’a pas respecté ses obligations, par exemple l’envoi de ses arrêts de travail ou le justificatif de ses absences. L’employeur peut également invoquer une faute commise par l’employé avant son arrêt maladie, à condition d’être en mesure de la justifier.
Le licenciement pour motif économique : un arrêt maladie n’empêche pas le licenciement pour motif économique, à condition bien sûr que celui-ci soit justifié.
Il faut cependant savoir qu’un cas de licenciement pour maladie pourra toujours être examiné par le juge. Ainsi, ce sera au juge de déterminer si le motif de licenciement en arrêt maladie est justifié ou non. Un salarié qui aurait l’impression d’avoir été licencié à cause de sa maladie pourra donc toujours porter l’affaire en justice.
Il faut par ailleurs savoir que le licenciement pour absence ne sera pas valable en cas de licenciement pour maladie professionnelle. Ainsi, si le salarié a été absent à cause d’une maladie causée par le travail ou du fait d’un harcèlement, il sera pleinement en droit de se retourner contre son entreprise. De même, l’employeur devra apporter des preuves pour montrer que l’absence de l’employé a eu des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise.
Licenciement pour maladie et indemnités
Un licenciement pour maladie permettra forcément de recevoir des indemnités de rupture de contrat, plus ou moins importantes en fonction des conditions du licenciement.
Un licenciement en arrêt maladie donnera forcément droit à une indemnité compensatrice de congé payé, ainsi qu’à l’indemnité légale (ou à l’indemnité indiquée dans les conventions si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale). Si le licenciement est justifié comme un licenciement pour absences, le salarié recevra également une indemnité de préavis.
En cas de licenciement pour maladie professionnelle ou après un accident de travail, les compensations seront supérieures. En effet, un salarié licencié après une maladie professionnelle recevra le double de l’indemnité légale, car sa maladie aura eu pour origine la pratique de son travail.
Vidéo : Licenciement et arrêt maladie
1 Peut-on faire un licenciement pour maladie ?
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