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Timestamp: 2016-10-23 01:24:42+00:00
Document Index: 280336338

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 95', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 811', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 30', 'art. 81', 'art. 159']

C 71/01 (30.08.2001)
C 71/01 Tn
Vallat, Greffier
Arr�t du 30 ao�t 2001
Caisse cantonale genevoise de ch�mage, Rue de Montbrillant 40, 1201 Gen�ve, recourante,
B.________, intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Jean-Luc Bochatay, avocat, Rue du 31-D�cembre 47, 1207 Gen�ve,
que B.________, a �t� inscrite au registre du commerce en qualit� d'associ�e-g�rante avec signature individuelle de la soci�t� X.________, du 22 mars 1995 au 28 avril 1998, date du prononc� de la faillite de cette soci�t� dont elle d�tenait une part de 29 000 fr. du capital social de 30 000 fr. et qui l'employait en qualit� de collaboratrice commerciale depuis le 12 avril 1995;
que par lettre du 31 d�cembre 1996, X.________ a inform� B.________ que son horaire de travail serait r�duit d�s le 1er f�vrier 1997;
que B.________ s'est inscrite le 14 mars 1997 � l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s: l'office), qui a ouvert un d�lai-cadre d'indemnisation en sa faveur, d�s le 1er mars 1997, date � partir de laquelle l'assur�e a per�u des indemnit�s de ch�mage tout en annon�ant r�guli�rement les gains interm�diaires r�alis�s aupr�s de X.________;
qu'en date du 25 mars 1999, la caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a soumis le dossier de l'assur�e � la Section assurance-ch�mage de l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: la SACH) afin que cette derni�re examine son aptitude au placement;
que, par d�cision du 23 juin 1999, la SACH a ni� le droit de l'assur�e � des indemnit�s de ch�mage d�s le 1er mars 1997, motif pris notamment du caract�re abusif des pr�tentions qu'elle �levait alors qu'elle �tait en mesure d'influencer consid�rablement les d�cisions de l'entreprise;
que par d�cision du 15 f�vrier 2000, contre laquelle l'assur�e n'a pas recouru, l'Office cantonal de l'emploi a confirm� la d�cision de la SACH;
que, par ailleurs, la caisse a demand� � l'assur�e le remboursement de la somme de 7802 fr. 35 repr�sentant 61,8 indemnit�s journali�res per�ues ind�ment du 1er mars 1997 au 31 mars 1998, par d�cision du 24 ao�t 1999;
que par d�cision du 31 mai 2000 l'office a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�e;
que par jugement du 14 septembre 2000, la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a admis le recours form� par l'assur�e contre la d�cision de l'office, et l'a annul�e ainsi que la d�cision de la caisse du 24 ao�t 1999;
que la caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation;
que l'intim�e conclut au rejet du recours cependant que la Commission cantonale de recours se r�f�re aux motifs de son jugement, l'office � ceux de sa d�cision, et que le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�;
que la pr�sente proc�dure a pour objet l'obligation de B.________ de restituer � la caisse les indemnit�s de ch�mage per�ues du 1er mars 1997 au 31 mars 1998, et non son droit � ces indemnit�s, cette question ayant �t� tranch�e selon la d�cision du 15 f�vrier 2000, entr�e en force faute de recours (ATF 126 V 401 consid. 2b/cc);
que les premiers juges ont correctement expos� les dispositions l�gales et la jurisprudence relatives au conditions de la restitution de prestations de l'assurance-ch�mage ind�ment touch�es, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement entrepris sur ce point;
que les premiers juges ont rejet� la pr�tention de la recourante � restitution des indemnit�s vers�es motif pris de la p�remption de son droit, ce qu'elle conteste en soutenant que le d�lai de l'art. 95 al. 4 LACI n'a commenc� � courir qu'au moment o� elle a eu connaissance de la d�cision rendue par la SACH le 23 juin 1999;
qu'il est �tabli, en l'esp�ce, que l'intim�e �tait l'unique associ�e-g�rante de X.________ inscrite au registre du commerce lorsqu'elle a d�pos� sa demande d'indemnit�s de ch�mage et qu'elle en d�tenait la quasi totalit� du capital social;
que conform�ment � l'art. 811 al. 1 CO les associ�s dans la soci�t� � responsabilit� limit�e ont non seulement le droit mais �galement l'obligation de participer � la gestion de la soci�t�;
qu'en �dictant cette disposition, le l�gislateur est parti du principe que les personnes qui d�tiennent la soci�t� doivent �galement en assumer la direction (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, B�le/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1377; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung, in: Z�rcher Kommentar, tome 5c, Zurich 1965, rem. 1 ad art. 811 CO, p. 439);
qu'� ce titre, les associ�s, respectivement les associ�s-g�rants lorsqu'il en a �t� d�sign�, occupent collectivement une position comparable � celle du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, B�le/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1377);
qu'en sa qualit� d'associ�e-g�rante l'intim�e disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les d�cisions que cette soci�t� �tait amen�e � prendre comme employeur ou, � tout le moins, de les influencer consid�rablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI;
que cette circonstance permettait d�s lors d�j�, � elle seule, d'exclure son droit aux indemnit�s de ch�mage, sans qu'il f�t n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'elle exer�ait au sein de la soci�t� (ATF 122 V 273 en haut);
que l'arr�t de la cour de c�ans auquel la recourante se r�f�re ne dit pas autre chose lorsqu'il expose que l'�tendue du pouvoir de d�cision justifiant le refus de verser l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail ne peut �tre d�termin�e uniquement sur la base de crit�res formels;
que la cour de c�ans a en effet �galement rappel� dans cet arr�t que certains organes formels, tels les membres du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme, disposaient n�cessairement du pouvoir de fixer les d�cisions de l'employeur (SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c et 5d);
qu'il faut ainsi admettre, conform�ment � la jurisprudence de la cour de c�ans (ATF 122 V 274, consid. 5b), que, compte tenu de l'effet de publicit� attach� � l'inscription au registre du commerce, le d�lai de p�remption d'une ann�e de l'art. 95 al. 4 LACI a commenc� � courir d'embl�e, soit d�s le 1er mars 1997, quand l'intim�e a commenc� � toucher des indemnit�s de ch�mage, et non seulement lorsque la recourante a eu connaissance des motifs de la d�cision de la SACH du 23 juin 1999;
que, contrairement � ce que soutient la recourante, il ne se justifie pas d'adopter une solution diff�rente lorsque ce sont, comme en l'esp�ce, des indemnit�s de ch�mage qui ont �t� vers�es � tort et non des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail car les principes rappel�s ci-dessus ne d�coulent pas de la r�glementation sp�cifique de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, mais des r�gles du droit des soci�t� en ce qui concerne l'�tendue des pouvoirs de l'associ�-g�rant et des effets attach�s � l'inscription au registre du commerce;
que, pour le surplus, l'argumentation d�velopp�e par la recourante en relation avec son organisation interne est sans pertinence;
que la recourante ne peut rien d�duire non plus en sa faveur du fait que l'art. 96 LACI impose au b�n�ficiaire de prestations de fournir aux caisses et aux autorit�s comp�tentes tous les renseignements n�cessaires car cette disposition, dont la violation est sanctionn�e par la suspension du droit � l'indemnit� (art. 30 al. 1 let. e LACI), ne dispense pas la caisse d'examiner d'office les conditions du droit aux prestations (art. 81 al. 1 let. a LACI);
qu'il convient encore de relever, que la demande d'indemnit�s de ch�mage et l'attestation de l'employeur, d�pos�es simultan�ment par l'intim�e, qui y �tait qualifi�e de "secr�taire g�rante", portaient toutes deux la signature de cette derni�re, dont l'adresse �tait identique � celle figurant sur le timbre humide de l'employeur;
que ces circonstances auraient d�j� d� �veiller les soup�ons de la recourante qui argu� ainsi en vain qu'il est inconcevable d'exiger d'elle qu'elle consulte syst�matiquement le registre du commerce pour chaque demande de prestations de ch�mage;
que c'est, partant, � bon droit que les premiers juges ont retenu que la pr�tention de la recourante �tait atteinte par la p�remption lorsqu'elle a rendu sa d�cision de restitution le 24 ao�t 1999;
que le recours se r�v�le ainsi mal fond�;
que l'intim�e, qui obtient gain de cause et s'est fait assister d'un mandataire professionnel peut pr�tendre l'allocation de d�pens (art. 159 OJ);
I.Le recours est rejet�.
III. La caisse cantonale genevoise de ch�mage versera � B.________ la somme de 2500 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe � la valeur ajout�e) pour la proc�dure
IV.Le pr�sent arr�t sera communiqu� au parties, � l'Office cantonal genevois de l'emploi, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-
ch�mage ainsi qu'au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie.
Lucerne, le 30 ao�t 2001