Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/103_PS_SJG_SJG8804CM00103.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:14:04+00:00
Document Index: 318654058

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 4', 'art. 56', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 56', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 56', "l'article 4", "l'article 44"]

Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non)
(Rép. quest. écrite n° 7340 : J.O. Déb. Sénat 3 septembre 1987, p. 1384). M. Germain Authié rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-909 du 30 juillet 1986 (J.C.P. 1986, III, 59099) modifiant l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur (...)