Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5124400.html
Timestamp: 2017-11-22 05:15:56+00:00
Document Index: 54862379

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 106', 'art. 132', 'art. 32', 'art. 135', 'art. 33', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGE 124 V 400
BGE 124 V 400
69. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1998 dans la cause Office fédéral du développement économique et de l'emploi contre Succession de feu V. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 106 Abs. 1 OG: Nachweis des Inhalts einer erwiesenermassen zugestellten Sendung. Geben konkrete Anhaltspunkte Anlass zu Zweifeln hinsichtlich des Inhalts einer erwiesenermassen zugestellten Sendung, gilt die Vermutung, dass diese tatsächlich die auf dem Umschlag angegebenen Aktenstücke enthielt, als umgestossen, womit die Beweislast für deren Inhalt deren Urheber trifft.
1.- a) Selon l'art. 106 al. 1 OJ, en liaison avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances - ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 3 en relation avec l'art. 135 OJ) - dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 33 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). S'il n'est pas observé, le jugement attaqué entre en force de chose jugée, et le tribunal ne peut pas entrer en matière sur le recours.
Appelé à se déterminer sur l'observation du délai de recours, l'office recourant n'a pas contesté la notification, le 30 octobre 1996, d'une enveloppe contenant sept arrêts rendus par le Tribunal administratif du canton de Fribourg le 24 octobre précédent, ainsi que deux décisions de son président suppléant datées des 24 et 29 octobre 1996. Cependant, il a nié que le jugement rendu le 24 octobre 1996 dans la cause opposant feu V. à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (jugement dans la cause 5S 95 339) se fût trouvé dans l'enveloppe susmentionnée. Quant à la liste produite par la juridiction cantonale, mentionnant les envois recommandés remis le 29 octobre 1996 par ladite juridiction à un bureau de poste (parmi lesquels figurait le pli recommandé no 969, accompagné d'une liste de numéros de dossiers, y compris le no 5S 95 339), elle ne constitue pas, selon l'OFDE, une preuve de la notification de chaque jugement mentionné.
2.- a) Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d'une décision administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 103 V 66 consid. 2a; RAMA 1997 no U 288 p. 444 consid. 2b et les références).
b) Le Tribunal fédéral des assurances a posé des règles en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse: c'est la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut en ce qui concerne la notification, la preuve stricte étant toutefois exigée en cas de procès pendant (ATF 121 V 6 consid. 3b, 119 V 10 consid. 3c/bb). Dans le cas particulier, il faut donc déterminer la règle de preuve applicable en ce qui concerne le contenu d'un envoi recommandé.
c) Lorsque la preuve de la notification d'un envoi a été apportée, il existe la présomption que l'envoi contenait effectivement l'acte en question (DTA 1993/1994 no 20 p. 154 consid. 3b; RCC 1985 p. 132 consid. 3). Cette règle s'impose d'autant plus lorsque le dossier constitué par l'expéditeur contient des copies des documents envoyés (arrêts non publiés A.V. AG du 5 mai 1998 et X du 8 juillet 1996). Cette présomption - qui constitue en quelque sorte un renversement du fardeau de la preuve - peut être renversée par le destinataire (arrêt non publié A.V. AG du 5 mai 1998, déjà cité). Lorsqu'il est prouvé qu'à la suite d'une erreur du greffe il y a eu interversion de deux jugements dans l'enveloppe d'envoi, le délai de recours ne commence à courir qu'à réception d'une copie du jugement attaqué (RAMA 1997 no U 288 p. 442). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui veut déduire des droits de nature procédurale d'une déclaration (i.c. une constitution de partie civile) adressée à une autorité sous pli recommandé doit apporter la preuve du contenu de cet envoi, lorsque l'autorité rend plausible l'existence d'un doute à ce sujet (arrêt non publié V. du 3 août 1990).
3.- En l'espèce, l'office recourant ne conteste pas avoir reçu, le 30 octobre 1996, une enveloppe contenant sept jugements rendus par le Tribunal administratif du canton de Fribourg le 24 octobre 1996, ainsi que deux décisions de son président suppléant datées des 24 et 29 octobre 1996. Il a toutefois nié que le jugement dans la cause 5S 95 339 se fût trouvé dans l'enveloppe; à sa place se trouvait un prononcé dans la cause 5S 96 206 qui n'était pas mentionné dans la liste des envois recommandés remis à la poste le 29 octobre 1996.
4.- a) Vu ce qui précède, faut-il renverser la présomption que le courrier expédié le 29 octobre 1996 par la juridiction cantonale contenait le jugement entrepris ? Pour cela, de simples indices ne suffisent pas. Cette présomption ne peut être renversée que s'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'un envoi. Si le destinataire réussit à prouver l'existence de tels indices, le fardeau de la preuve du contenu de la communication obvient à la partie à qui il incombe de prouver la notification. En cas de procès pendant, c'est la preuve stricte qui est exigée.