Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000710-98BX01987
Timestamp: 2017-07-24 08:42:01+00:00
Document Index: 155786085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 10 juillet 2000, 98BX01987
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX01987Numéro NOR : CETATEXT000007497833 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-10;98bx01987 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 novembre 1998 sous le n? 98BX01987, présentée par Mme X... Karin demeurant ... (31170) ; Mme X... demande que la cour :
Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme X... n'appelle aucune des mesures d'exécution que celle-ci sollicite ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonctions ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 98BX01987--Références : Arrêté 1992-03-26Décret 86-487 1986-03-14 art. 23-1, art. 23-4Décret 91-1022 1991-10-04 art. 2, art. 23-4, art. 23-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 10/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page