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Timestamp: 2016-10-21 00:36:32+00:00
Document Index: 77657914

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 66', 'art. 52', 'art. 86', 'art. 65']

1C_5/2012 (27.03.2012)
Election au Conseil d'Etat du 4 d�cembre 2011,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ire Cour administrative, du 20 d�cembre 2011.
Dans le cadre du second tour de l'�lection au Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) du 4 d�cembre 2011, les candidats des listes n� 2 "Parti socialiste fribourgeois (PS)", n� 4 "Parti chr�tien-social (PCS)" et n� 7 "Les Verts" figuraient non seulement sur la liste issue de leur parti, mais �galement sur celles des deux autres partis.
Le 28 novembre 2011, A.________ a d�pos� un recours aupr�s du Pr�fet du district de la Sarine contre l'�lection pr�cit�e. Apr�s que ce recours lui a �t� transmis comme objet de sa comp�tence, la Ire Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) l'a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, par arr�t du 20 d�cembre 2011.
Par acte du 3 janvier 2012, A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral et demand� l'annulation de l'�lection du 4 d�cembre 2011.
Le Tribunal cantonal et la Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg concluent au rejet du recours, en renvoyant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le recourant a r�pliqu� par courrier du 20 mars 2012.
En vertu de l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours en mati�re de droit public concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les �lections et votations populaires. Citoyen du canton de Fribourg, le recourant a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 et 3 LTF). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
De mani�re confuse, le recourant fait valoir une violation des art. 52 al. 2, 66 et 86 de la loi fribourgeoise sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP; RSF 115.1). Il d�nonce en particulier un pr�tendu "apparentement" ill�gal des listes �lectorales n� 2, n� 4 et n� 7. Il pr�tend qu'aucune loi ne permet � un candidat de porter sa candidature sur trois listes diff�rentes.
2.1 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation et l'application du droit f�d�ral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui sont �troitement li�es au droit de vote, aux �lections et aux votations ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (cf. art. 95 let. d LTF).
2.2 Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit�. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 365 et les r�f�rences cit�es).
Dans son �criture, le recourant ne discute pas les motifs avanc�s dans l'arr�t attaqu�. Comme s'il plaidait devant une cour d'appel, il ne d�montre pas concr�tement et pr�cis�ment en quoi et pour quel motif l'appr�ciation du Tribunal cantonal serait insoutenable. Il est d�s lors douteux que ses griefs soient recevables. Peu importe au demeurant, puisque le recours est de toute fa�on mal fond� pour les motifs suivants.
2.3 L'art. 83 al. 1 LEDP pr�voit que l'�lection des membres du Conseil d'Etat a lieu selon le mode de scrutin majoritaire. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, l'art. 66 LEDP r�git express�ment l'�lection selon le mode de scrutin proportionnel et n'est pas applicable � l'�lection selon le syst�me majoritaire. S'agissant d'une �lection ayant lieu selon le mode de scrutin majoritaire, il n'y a aucune possibilit� d'apparentement puisque les suffrages des �lecteurs sont attribu�s uniquement aux candidats et non pas aux listes sur lesquelles ils apparaissent (voir �g. Pierre Garrone, L'�lection populaire en Suisse, th�se 1991, p. 163).
Par ailleurs, l'int�ress� soutient � tort que l'art. 52 al. 2 LEDP imposerait l'interdiction pour un candidat de se pr�senter sur plusieurs listes �lectorales. Cette disposition pr�voit seulement que le signataire d'une liste �lectorale - � savoir la personne jouissant de l'exercice des droits politiques dans le cercle �lectoral en cause qui exprime son soutien en signant ladite liste - ne peut signer plus d'une liste.
Enfin, le recourant fait valoir sans plus de succ�s la violation de l'art. 86 al. 3 et 4 LEDP. En effet, cet article dispose que, si la personne exer�ant son droit de vote utilise une liste imprim�e, elle peut la modifier de sa main en biffant le nom de certaines personnes ou en y inscrivant celui d'autres personnes. L'alin�a 4 ajoute qu'il est interdit de porter le nom d'une m�me personne plus d'une fois sur la m�me liste. On ne voit pas en quoi cette disposition aurait �t� viol�e par les listes �lectorales litigieuses, puisque les citoyens fribourgeois avaient la possibilit� de proc�der au biffage des noms des candidats appartenant � un autre parti que celui figurant sur la liste.
Cela �tant, le proc�d� utilis� par ces trois partis n'est certes pas d�nu� de toute ambigu�t� dans la mesure o� la d�nomination de la liste par le nom du parti pourrait laisser entendre que tous les candidats figurant sur ladite liste sont membres dudit parti. Les �lecteurs �taient cependant suffisamment inform�s de l'appartenance politique de ces quatre candidats par les diff�rentes brochures des partis politiques accompagnant le mat�riel �lectoral ainsi que par la campagne �lectorale men�e par ceux-l�. Cette diffusion d'informations a rem�di� au d�faut du proc�d� d�nonc�, ce d'autant plus que le nombre de candidats �tait en l'esp�ce peu �lev� et qu'il s'agissait du second tour d'une �lection.
Il s'ensuit que le recours est rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Chancellerie d'Etat et � la Ire Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.