Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/43999.html
Timestamp: 2019-11-18 21:25:29+00:00
Document Index: 140257646

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 81', 'art. 5', 'art. 5']

Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies : une ordonnance du 3 juillet 2019 rebat les cartes
Prise en application de la loi PACTE, une ordonnance du 3 juillet 2019 organise l’extinction des régimes de retraite chapeau dits « à droits aléatoires », c’est-à-dire conditionnant l’ouverture des droits à l’achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l’entreprise. Parallèlement, elle met en place un nouveau cadre juridique pour des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits certains ». Ces nouveaux régimes bénéficieront d’un traitement social spécifique subordonné à plusieurs conditions, dont notamment l’accès de tous les salariés à un produit d’assurance retraite collectif et des conditions de performance pour les mandataires sociaux ou pour les salariés ayant les rémunérations les plus élevées.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a autorisé le gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 « relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire » (loi 2019-496 du 22 mai 2019, art. 197, JO du 23).
C’est chose faite, avec une ordonnance du 3 juillet 2019.
Conformément aux exigences européennes, l’ordonnance organise un nouveau cadre juridique pour des régimes de retraite à prestations définies à « droits certains », avec l’interdiction de conditionner les droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et le transfert des droits en cas de changement d’employeur.
Fin des régimes à prestations définies « à droits aléatoires »
Impossible d’instaurer de nouveaux régimes. - À compter du 4 juillet 2019, aucun nouveau régime de retraite à prestations définies conditionnant l’ouverture des droits du bénéficiaire à l’achèvement de sa carrière dans l’entreprise ne peut être institué. En outre, il est impossible d’affilier un nouvel adhérent à un régime déjà existant (ord., art. 2, 2 ; c. séc. soc. art. L. 137-11, VI nouveau).
Rappelons que ces régimes de retraite supplémentaire relèvent de la contribution patronale spécifique de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Celle-ci est assise soit à la sortie sur les rentes (taux de 32 % ou 16 % selon les cas), soit à l’entrée sur le financement employeur (taux de 48 % ou 24 % selon les cas).
On notera que ces régimes sont dits à « droits aléatoires », dans la mesure où les droits sont liés à l’aléa de l’achèvement de la carrière dans l’entreprise.
Droits acquis jusqu’au 31 décembre 2019. – Aucun nouveau droit supplémentaire ne peut être acquis au sein des actuels régimes de retraite à prestations définies, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020.
Il est toutefois fait exception à la règle pour les bénéficiaires ayant adhéré, avant le 20 mai 2014, à un régime fermé depuis cette date à de nouvelles affiliations.
L’ordonnance précise que le fait de calculer sur le salaire de fin de carrière les droits constitués au titre des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 dans les conditions prévues par le régime n’est pas considéré comme un nouveau droit supplémentaire (ord. art. 2, 2° ; c. séc. soc. art. L. 137-11, VI nouveau).
Cadre juridique des nouveaux régimes à prestations définies « à droits certains »
« Nouveau » contrat de retraite supplémentaire. – L’ordonnance du 3 juillet 2019 fixe un cadre aux contrats de retraite professionnelle que peuvent proposer les différents organismes assureurs (fonds de retraite professionnelle supplémentaire, entreprises d’assurance, mutuelles et unions de retraite professionnelles supplémentaires, mutuelles et unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de prévoyance) (ord. art. 1 ; c. ass. L. 143-0 nouveau ; c. mutualité art. L. 222-2-1 nouveau ; c. séc. soc. art. L. 932-39-1 nouveau).
Ce contrat doit répondre à plusieurs exigences.
Des droits « certains ». – Les droits doivent être certains. Pour ce faire, le nouveau régime prévoit :
-que les droits sont payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite de base ou à l’âge légal de départ en retraite ;
-que les droits restent acquis au bénéficiaire en cas de départ de l'entreprise.
Si le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à retraite, la somme des cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant, le bénéficiaire, leur est remboursée.
Les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires encore dans l'entreprise, ou selon le taux de revalorisation des prestations de pension servies.
Conditions d’ancienneté ou de durée de cotisations. - L’adhésion au contrat peut être subordonnée à une durée de présence minimale dans l’entreprise. En outre, l’acquisition des droits à retraite peut être soumise à une durée de cotisations.
La somme de ces deux durées ne doit pas excéder 3 ans.
Conditions d’âge minimal. - Le régime peut soumettre l’acquisition des droits à retraite à une condition d'âge du bénéficiaire (mais pas plus de 21 ans).
Obligations d’information de l’organisme assureur. - L'organisme assureur doit informer le bénéficiaire, chaque année et le cas échéant sur demande, sur plusieurs points :
-les conséquences de son départ de l'entreprise sur les droits qu'il a acquis et sur la valeur ou sur une évaluation des droits ;
-les conditions d'acquisition, d'utilisation et de traitement futurs des droits.
L' organisme assureur doit communiquer, à sa demande et au maximum une fois par an, au bénéficiaire ayant quitté l'entreprise (ou s'il est décédé, à ses ayants droit) une information sur :
-le montant des droits acquis ou une évaluation des droits effectuée au maximum 12 mois avant la date de la demande ;
-les conditions d'utilisation et de traitement futur des droits.
Cas des régimes dont l’accès est fermé. – Ce nouveau cadre juridique n'est pas applicable aux régimes de retraite à prestations définies relevant de la contribution patronale spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11) qui ont cessé, au plus tard le 20 mai 2014, d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations depuis au moins cette date.
Contrats de retraite professionnelle en cours d’exécution. - Pour les contrats de retraite professionnelle en cours au 4 juillet 2019, le nouveau cadre juridique s’applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020 (ord. art. 6).
Nouvelle contribution patronale de 29,7 %
L’ordonnance créé un régime social particulier, applicable sous diverses conditions.
Sur les nouveaux régimes à prestations définies. – Une nouvelle contribution patronale est créée.
Elle est assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement des nouveaux contrats de retraite à prestations définies à droits certains, respectant les conditions suivantes (ord. art. 2, 2°,d ; c. séc. soc. art. L. 137-11-2 nouveau) :
-les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels le bénéficiaire est affilié ;
-les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation; ces droits sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire soumise à cotisations, au titre de l'année considérée (ce pourcentage ne peut pas dépasser 3 % par an ; en outre, le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points) ;
-l'employeur notifie chaque année à un organisme désigné par arrêté (à paraître), par l'intermédiaire de la DSN, l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires, ainsi que le montant de leurs droits supplémentaires ;
-les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de la sécurité sociale ;
-tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs d’assurance retraite collectif suivants : PERCO, régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou plan d'épargne retraite (PER) mis en place par l'entreprise, tel qu’instauré par la loi PACTE.
En outre, l'acquisition des droits supplémentaires doit être subordonnée au respect de conditions liées aux performances professionnelles du bénéficiaire lorsqu’il s’agit :
-d’un mandataire social affilié au régime général (salariés) de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) ;
-ou d'un bénéficiaire percevant, au titre de l'année considérée, une rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (324192 € en 2019).
Taux de la contribution.– Le taux de cette contribution, à la charge de l'employeur, est fixé à 29,7 % (c. séc. soc. art. L. 137-11-2 nouveau). Pour l’anecdote, on signalera que ce taux correspond au taux cumulé de la CSG, la CRDS, et du forfait social (9,2 % + 0,5 % + 20 %).
En contrepartie, et comme c’est le cas à l’heure où nous rédigeons ces lignes de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies (c. séc. soc. art. L. 137-11), les contributions patronales finançant les régimes de retraite concernés échappent aux cotisations de sécurité sociales, aux contributions et taxes ayant la même assiette, à la CSG/CRDS et au forfait social (ord. art. 2, 1°; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 2° e modifié).
Contribution à la charge du bénéficiaire
Les rentes versées dans le cadre des nouveaux régimes à retraite à prestations définies seront soumises à la même contribution spécifique à charge du bénéficiaire que celle applicable le cadre des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires antérieurs à la réforme (ord. art. 2, 2°, c ; c. séc. soc. art. L. 137-11-1 modifié).
Rappelons que cette contribution ne concerne pas directement l’entreprise (elle ne passe pas en paye).
Les sommes versées par l’employeur au titre du financement des contrats de retraite à prestations définies à droits certains relevant de la nouvelle contribution patronale de 29,7 % sont exclus du revenu imposable de leurs bénéficiaires. Il en va de même de la revalorisation des droits correspondants (ord. art. 4 ; CGI art. 81, 18° ter).
Réouverture du droit d’option de l’actuelle contribution patronale. - L'employeur qui, dans le cadre des régimes à droits aléatoires antérieurs à la réforme, a opté pour une contribution patronale assise à la sortie sur les rentes, peut revenir sur ce choix et opter pour un calcul à l’entrée sur le financement patronal, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. art. 5, I).
Dans ce cas, l'employeur est, le cas échéant, redevable d'une contribution libératoire dont les modalités de calcul sont précisées par l’ordonnance. Cette somme est recouvrée au plus tard le mois suivant l'exercice du droit d'option.
Transfert des droits.- Les engagements d'un régime d’un retraite à prestations définies à droits aléatoires antérieur à la réforme peuvent, dans certaines limites, être transférés par l'employeur sur un contrat à droits certains relevant de la nouvelle contribution patronale (ord. art. 5, II).
Pour un employeur qui aurait fait à l’origine le choix de l'assujettissement à la contribution à la sortie sur les rentes (c. séc. soc. art. L. 137-11, 1°), le transfert est subordonné à l'exercice préalable du droit d'option pour un calcul à l’entrée, sur le financement patronal (voir ci-dessus).
Ord. 2019-697 du 3 juillet 2019, JO du 4