Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1988/067_PS_SJG_SJG8808CM00067.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:29:32+00:00
Document Index: 302390991

Matched Legal Cases: ['art. 1153', 'arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ', 'art. 1153', 'arrêt ', "l'article 1153", 'arrêt ', 'arrêt ']

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. L. 5 juillet 1985. Arrêt n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement. Point de départ au jour de l'arrêt sauf disposition spéciale de la décision - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. L. 5 juillet 1985. Arrêt n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement. Point de départ au jour de l'arrêt sauf disposition spéciale de la décision
(Cass. crim.. C., 15décembre 1987 ; Casassus). Il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que la Cour d'appel n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement entrepris, la décision des juges du second degré, en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt à cet égard, doit porter intérêts à compter dudit arrêt (pourvoi c. Pau 12 février 1986).