Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1841-PGP&bg=2823&bd=2824&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 22:26:59+00:00
Document Index: 131814348

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général ( PCG ) qu’un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément réunies :
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les dépenses engagées par une entreprise doivent notamment se traduire par une diminution de son actif net au sens de l' article 38-2 du CGI pour être admises en déduction des résultats. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (cf. ).
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
Il est rappelé que le critère de propriété était déjà écarté dans certaines situations, telles que les constructions sur sols d’autrui, les agencements réalisés par le locataire (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-30 ). Pour ces éléments, les critères d’immobilisation demeurent inchangés.
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
Pour plus de précision sur cette distinction entre immobilisations et stocks, il convient de se reporter à la documentation administrative BOI-BIC-CHG-20 , sous réserve des précisions données dans BOI-BIC-CHG-20-10-20 n° 290 ).
Sur le plan fiscal, la tolérance fiscale relative aux dépenses d’acquisition de faible valeur prévue dans la doctrine administrative ( BOI-BIC-CHG-20-30-10 ,), est maintenue.
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
- pour les avions :
la carlingue ;
- pour les immeubles :
le gros-½uvre ;
- pour les véhicules routiers :
le châssis et la coque des véhicules ;
sous réserve de l’identification des autres éléments de ces immobilisations en tant que composants.
90 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
2° Exemples
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
Pour les cas d’identification de composants alors même qu’aucun remplacement n’avait été prévu, mais a été rendu nécessaire en cours d’utilisation de l’immobilisation, cf. BOI-BIC-CHG-20-20-20 .
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
Conformément à l’ article 15 bis de l’annexe II au CGI , les éléments d’une immobilisation répondant à la définition donnée ci-dessus doivent être comptabilisés à l’actif du bilan, distinctement de la structure. Ces éléments font l’objet d’un plan d’amortissement propre en application de l’ article 15 bis de l’annexe II au CGI.
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
La définition des composants prévue à l’ article 15 bis de l’annexe II au CGI retient les mêmes critères d’identification des composants que celle prévue à l’ article 311-2 du PCG . Dans ces conditions, il doit y avoir identité entre les éléments considérés comme des composants sur le plan comptable et au regard de l’ article 15 bis de l’annexe II au CG I.
Ainsi, la méthodologie décrite par le Comité d’urgence du CNC dans son avis n° 2003-E en date du 9 juillet 2003 peut être transposée pour identifier des composants au sens de l’ article 15 bis de l’annexe II au CGI.
S’agissant des immeubles, il est possible se référer à deux études sectorielles : une réalisée par les organismes de logements sociaux (cf. BOI-ANNX-000115 ), l’autre par la fédération des sociétés immobilières et foncières ( avis du CNC n° 2004-11 du 23 juin 2004 ).
Par ailleurs, il est rappelé que, sauf dans les cas manifestement abusifs (notamment lors de manquements exclusifs de bonne foi, erreurs répétées ou graves), les dispositions de l’ article 39 B du CGI ne sont pas opposées ; ainsi, en cas de non-inscription à l’actif, par erreur, de dépenses de remplacement d’éléments constitutifs de composant, l’entreprise retrouve son droit à pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun dès l’inscription à son actif (cf. réponses ministérielles Charmant, AN n° 8757 du 14 juin 1961 et Sergheraert, AN n° 8121 du 26 avril 1982 ).