Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/procedure-penale/fiche/fiche-arret-cass-crim-14-juin-2000-131542.html
Timestamp: 2018-01-20 18:43:25+00:00
Document Index: 274982810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 9", 'arrêt ']

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2000
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2000, est relatif à la compatibilité d'une loi avec la CEDH.
En l'espèce, un article a été publié dans le journal Le Monde des 16 et 17 mars 1997. A la suite de cette publication, le défendeur a fait citer devant le tribunal correctionnel les demandeurs pour infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ( : « interdiction de publier, avant la décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile »). La cour d'appel a écarté l'argumentation des demandeurs qui soutenaient l'incompatibilité de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 avec l'article 10 de la CEDH, et soutenaient aussi l'abrogation tacite de cette loi par l'article 9-1 du Code civil.
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 11 juin 2002