Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-location.html
Timestamp: 2019-06-19 23:26:16+00:00
Document Index: 299195106

Matched Legal Cases: ["l'article 1732", 'arrêt ', 'art. 1728', 'art. 1728', "l'article 1751", 'arrêt ']

Code civil, Location | Immobilier
Code civil, Location
Les assureurs associent, en effet, à la garantie de responsabilité civile locative une assurance dite recours des voisins et des tiers. [...] Les locataires ayant un bail régi, non pas par la loi de 1989, mais par le Code civil (location d'une résidence secondaire, location en meublé), ont les mêmes responsabilités, définies par l'article 1732 du Code civil. [...] s'ils ont été longtemps inclus dans les MRI, ils en sont de plus en plus souvent exclus aujourd'hui, Axa ayant amorcé la tendance dès le mois d'août 2007. [...]
À défaut, les dispositions du Code civil s'appliquent. Le caractère accessoire est facile à apprécier lorsque la location de l'appartement et du garage résulte d'un bail unique. [...] Le fait que l'administration fiscale ait groupé en un avis d'imposition l'appartement et le garage n'exclut pas que les deux locations soient dissociées du point de vue du régime des baux. [...] En vain. La Cour de cassation valide l'arrêt d'appel. Le bail d'un garage n'est pas obligatoirement l'accessoire de celui d'un logement, ce qui autorise le bailleur à soumettre chacun des locaux à un régime différent. [...]
État des lieux d'un bail meublé
En effet, aucune disposition législative ne mentionne l'obligation de dresser un inventaire. [...] Les magistrats ont estimé que ni les articles du Code civil relatifs à la location, ni les articles L. [...]
7.65) ou du contrat de location (art. 1728 et s. du code civil et loi n° 89-462 du 6. [...] Le locataire d'un immeuble ne doit pas causer de nuisances sonores (art. 1728 du code civil et art. [...] De plus, les périodes de forte fréquentation du complexe sportif coïncidaient avec les périodes de beau temps durant lesquelles le couple souhaitait profiter de son jardin. [...]
Quoi qu'il en soit, on constate partout une prime par rapport à un bail d'habitation, et donc une meilleure rentabilité locative. [...] Les autorisations de changement d'affectation y sont données au cas par cas, en tenant compte aussi bien de l'emplacement et des caractéristiques du local que de l'activité du professionnel demandeur. [...] Tout le reste peut être librement fixé par le contrat. À défaut de précisions, ce sont les règles des articles 1713 et suivants du code civil qui s'appliquent, anciennes et peu adaptées à une location professionnelle. [...]
Compte tenu de l'irrÃ gularitÃ de la situation de la veuve, les bailleurs estimaient que la sous-locataire ne pouvait pas bÃ nÃ ficier d'un droit au maintien dans les lieux. [...] Pour la Cour de cassation, l'appartement n'ayant jamais servi Ã l'habitation des Ã poux, la veuve n'Ã tait pas cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du Code civil qui prÃ cise que le bail de location du logement d&apos. [...] Compte tenu de l'ensemble de ces Ã lÃ ments, la Cour de cassation considÃ¨re que c'est Ã droit que les juges d'appel en ont dÃ duit que la veuve du locataire n'Ã tait pas redevable d'une indemnitÃ d'occupation. [...]
Elle soulève qu'en l'espèce, le contrat de location conclu entre les parties mentionne au paragraphe désignation des locaux et équipements privatifs. [...] Cette requalification de la location meublée, régie par le Code civil, en bail d'habitation emporte plusieurs conséquences. [...] Mais au final, l'arrêt prononce toutefois la résiliation du bail (aux torts exclusifs de la locataire) et ordonne son expulsion pour défaut de paiement du loyer, pendant une période de presque deux ans. [...]
Le bail est dans ce cas régi par les règles générales de la location du code civil. [...] Sans doute, mais la personne logée chez vous ne sera pas votre locataire. Vous établirez le contrat de location avec le représentant de l'ambassade, personne morale qui ne peut avoir sa résidence chez vous. [...] La durée, les modalités de congés, le loyer... sont entièrement libres. [...]
La location meublée n'est définie ni dans le Code civil ni dans le Code de la construction. [...] 1 957 et 1 758 du C. civ. et art. L. 632-1 du CCH). Quant à la loi du 6juillet 1989, elle se borne, dans son article2, à ­l'écarter de son champ d'application. [...] S'agissant du linge de maison, la problématique est épineuse parce qu'il suppose un suivi de blanchisserie, source de complication. [...]
1751 du code civil), les concubins ne sont pas automatiquement cotitulaires du contrat de location. [...] Si un locataire se marie ou conclut un pacs après avoir signé son contrat de location, il doit en informer le propriétaire. [...] Et ce, par une démarche positive du locataire, non de simples indices. Par exemple, le fait que l'abonnement au gaz soit à un autre nom que celui de la locataire ne constitue pas une information (CA de Paris du 20. [...]
Notaire Agent immobilier
Bailleur Demande Résiliation
Bailleur Résiliation Locataire
Contrat Locataire
Copropriété Usage
Demande Expulsion
Location Code civil
Résiliation Expulsion
Résiliation Période