Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870227-62439
Timestamp: 2016-12-08 12:14:31+00:00
Document Index: 206763572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 4 ss, 27 février 1987, 62439
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 62439Numéro NOR : CETATEXT000007741789 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;62439 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Index de correction ou coefficients de majoration applicables dans les territoires d'outre-mer.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Nouméa, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus d'annuler la désindexation de son traitement du mois de mars 1984,
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre à ce territoire ; que selon l'article 5 du décret du 5 mai 1951, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, ils peuvent prétendre, "lorsqu'ils sont dans une position rétribuée, autre que celle de service permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc . ", à des émoluments "calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., fonctionnaire affecté au collège Baudoux de Nouméa, a été autorisé à prendre un congé de maladie d'un mois ; qu'il ne pouvait pendant la période où il se trouvait en métropole, être regardé ni comme étant en position de service en Nouvelle-Calédonie, ni comme y ayant conservé sa résidence ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale, au Ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : Décret 51-511 1951-05-05 art. 5Décret 67-600 1967-07-23 art. 2, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 62439Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FourréRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/02/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page