Source: https://www.legavox.fr/forum/litiges/consommation/rediger-acte-pour-saisir-juge_32463_1.htm
Timestamp: 2018-01-19 13:20:54+00:00
Document Index: 95580941

Matched Legal Cases: ["l'article 56", 'art. 3', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 446", "l'article 446"]

Rédiger un acte pour saisir le juge de l'exécution / Litiges
Rédiger un acte pour saisir le juge de l'exécution
Sujet vu 23464 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 14:54
Sista, Ain, Posté le 22/09/2011 à 14:54
5 message(s), Inscription le 22/09/2011
Voici mon problème, suite à une injonction de payer en 2010 pour laquelle j'ai formée opposition, j'ai été condamnée à verser mensuellement 100€ en remboursement d'une créance.
Aprés plus d'un an de remboursement, je viens d'être licencié et je n'ai donc pas eu la possiblité de verser mes deux dernieres mensualités.
Ma situation a été expliquée à l'huissier mais il ne veut pas me faire d'arrangementet il me réclame la créance totale soit 1800€.
Je sais que j'ai la possiblité de saisir le juge de l'éxécution par le biais d'une assignation et de demander un délai de grâce au regard de ma situation actuelle.
Cependant je ne trouve pas d'huissers dans ma ville qui acceptent de rédiger l'acte, les motifs invoqués: manque de temps, restriction du personnel ou encore on me demande de contacter un huissier dan la ville de mon créancier (très loin)
Je dois donc rédiger l'assignation mais je ne trouve aucune procédure à suivre pour cela.
mentalist, Ain, Posté le 22/09/2011 à 15:42
912 message(s), Inscription le 18/09/2010
un commandement de payer vous a été délivré ou un acte d'exécution?
Sista, Ain, Posté le 22/09/2011 à 15:47
Oui effectivement j'ai reçu un " commandement de payer" l'huissier m'a indiqué que l'ordonnance rendue précédemment vaut titre exécutoire dés lors qu'une échéance n'est pas respectée
mentalist, Ain, Posté le 22/09/2011 à 16:32
il faut savoir que toute assignation obéit à un régime bien spécifique, l'article 56 et 648 du cpc
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 3 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
vous ne pourrez la rédigez tout seul sans avoir un minimum de bagage juridique, ce qui suit n'étant qu'un point de départ.
ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION
SISTA: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
J'ai,.............................................................................................................................................................................................................................................. Huissier soussigné:
CREANCIER:les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
A comparaître par devant Monsieur ou Madame le Juge de l’Exécution, près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE......................(adresse)
LE...........2011 à.........(date et heure)
Article 11 du décret du 31/07/1992
Article 12 du décret du 31/07/1992
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 20
Article 13 du décret du 31/07/1992
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10
Article 13-1 du décret du 31/07/1992
Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu'elle impartit.
Article 14 du décret du 31/07/1992
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
C'est un historique objectif de votre litige
L'objet de votre demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.
Le délai de grâce.
Article 510 du code de procédure civile
Article 511 du code de procédure civile
Article 512 du code de procédure civile
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article 513 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS-dispositif
-RESUME DE VOTRE DEMANDE (principal, article 700 CPC et dépens)
Liste de vos pièces
Dernière modification : le 22/09/2011 à 16:38
Sista, Ain, Posté le 22/09/2011 à 20:55
Ok merci beaucoup de votre aide très précieuse et très efficace je vais pouvoir avancer ...
votre site est vraiment excellent et votre reactivité est certaine!
damlot, Ain, Posté le 22/09/2011 à 23:32
55 message(s), Inscription le 08/03/2011
Et si vous aviez le réflexe de demander à un avocat, dont c'est le métier, plutôt que de vous tourner vers un huissier (dont le métier est de recouvrer des créances, pas de permettre à un débiteur de demander des délais ...)
DL, Avocat
damlot, Ain, Posté le 22/09/2011 à 23:33
Sista, Ain, Posté le 23/09/2011 à 12:15
Oui j'ai pris attache dans un premier temps avec un avocat par téléphone mais compte tenu de ma situation financière difficile m'a
orienté vers l'avocat de la mairie
Je vais donc rédiger dans un premier temps l'acte en appliquant les informations qui m'ont été communiquées par mentalist
Et ayant pris rdv avec l'avocat de la mairie je lui ferais validée
ce que j'ai écrit surtout au niveau de l'argumentaire.
mentalist, Ain, Posté le 23/09/2011 à 13:24
Damlot dit:Et si vous aviez le réflexe de demander à un avocat, dont c'est le métier, plutôt que de vous tourner vers un huissier (dont le métier est de recouvrer des créances, pas de permettre à un débiteur de demander des délais ...)
eh bien, non la rédaction d'assignation fait partie prenante de l'activité de l'huissier de justice, ce dernier ayant la formation et la compétence pour ce faire ce d'autant plus que la représentation par avocat n'est imposée que devant le TGI au fond en première instance, donc le choix est relativement large, donc n'hésitez pas à vous diriger vers un huissier: assignation en référé tgi expertise faisant suite par exemple à un constat, assignation en matière locative devant le ti, assignation en paiement devant le Tribunal de Commerce.
Sista a eu un excellent réflexe d'aller voir un huissier de justice spécialiste des voies d'exécution, coutumier de la rédaction de ce type d'assignation, devenant monnaie courante.
la remarque de DAMLOT montre que l'activité de l'huissier à titre prinicipal et accessoire est encore méconnue: constat, jeu-concours, conseil, rédaction d'acte sous seing privé (baux), gestion d'immeuble, rédaction d'assignation, assistance et représentation des parties devant le Tribunal de Commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, etc, recouvrement, prisée, mise en place des scellés dans le cadre de succession...
Dernière modification : le 23/09/2011 à 14:48
Sista, Ain, Posté le 23/09/2011 à 14:13
Oui je pense également que le métier est peu connu, les gens en général pensent qu'il se résume aux saisies.
damlot, Ain, Posté le 23/09/2011 à 21:02
Oui, les huissiers savent tout faire ...
Il n'empêche que c'est le coeur de métier des avocats de rédiger des assignations ...
... et de mener ensuite toute la procédure devant le juge.
Dernière modification : le 23/09/2011 à 21:06
mentalist, Ain, Posté le 24/09/2011 à 19:17
Pas tout faire mais beaucoup de choses effectivement.
L'avocat sur cette activité n'a aucun monopole.
Il est parfois bon de rappeler tout simplement la réalité.
Le recours à un avocat n'est pas indispensable dès lors qu'il s'agit de rédiger et faire délivrer une assignation, qui est un acte d'huissier.
Pour exemple,une assignation en résiliation de bail pourra être rédigée de manière efficace par un huissier de justice. Libre ensuite au mandant, en fonction de la prestation proposée et de sa tarification notamment d'aller voir le professionnel de son choix.
ensuite, je vous l'accorde dans certaines matières et au regard de la difficulté, l'huissier, pourra diriger le client vers un avocat...
Dernière modification : le 24/09/2011 à 19:35
Filou04, Ain, Posté le 07/12/2013 à 00:29
2 message(s), Inscription le 07/12/2013
J’ai reçu une signification et commandement aux fins de saisie-vente d’une décision de justice me condamnant à payer 4500 € de dommages et interets à mon épouse avec qui je suis en instance de divorce, mais toujours officiellement marié.
Cette décision date de mars 2010, mais n’a pas été signifiée à avocat par ma propre avocate.
Le Président du TGI de Digne me conseille de faire procéder à l’assignation par un huissier de justice ou un avocat.
Le problème, c’est que ni mon avocat actuel, et aucun huissier du département n’accepte d’assigner.
Comment puis je me défendre et éviter une saisie sur ma retraite.
J’ai 68 ans, malade, et désespéré, merci d’avance de votre réponse.
Filou04, Ain, Posté le 07/12/2013 à 00:30
Dop, Ain, Posté le 09/02/2014 à 11:00
Je suis entrain de rédiger l'assignation au JEX que j'irais déposer à l'huissier. Ma question est : Quelle date met on sur le document. Quand savoir la conciliation se fera t-elle?
cacanton, Ain, Posté le 10/02/2014 à 20:15
1 message(s), Inscription le 10/02/2014
j'ai une saisie sur salaire que je veux contester devant le jex car il y a prescription et que les interets qu'on me demande sont exorbitants. Cette une dette qui remonte à plus de 22 ans. Je ne me suis pas rendu à la conciliation, empêchement vraiment de dernière minute, et la société de recouvrement a obtenu l accord du juge pour une saisie sur salaire. Mon avocate va assignée cette société mais je voudrais savoir si je perds devant le juge de l'exécution quel montant maximum devrais-je payer pour frais de justice "article 700" merci
jakgorbe99, Posté le 02/07/2017 à 22:26
1 message(s), Inscription le 02/07/2017
Bonjour, un huissier du département où je réside a fait une saisie sur tous mes comptes bancaires sans avoir en sa possession de titre exécutoire ou jugement. De plus je n'ai jamais eu d'assignation ou signification de jugement. J'avais signé comme caution sur un bail pour une amie alors que je suis étudiant (donc normalement ils avaient pas le droit de me demander à l'agence) mais de plus, je n'ai jamais rédigé d'acte de cautionnement. J'avais donc fait opposition à l'agence pour la caution avec la confédération des locataires et la CAPEX également. Or là un huissier vient de me saisir tous mes comptes et la banque n'a même pas vérifier qu'il n'avait pas le titre exécutoire ou jugement. Je lui ai demandé et il me l'a confirmé. C'est un autre huissier d'un autre département qui fait déjà l'objet d'une instruction auprès de la cour d'appel des huissiers, qui lui a demandé de saisir mes comptes et ne lui a jamais présenté de titre exécutoire, ni de signification à ma personne ou autre. J'ai vu un avocat ici mais ce dernier est ami avec l'huissier d'ici, donc je vais aller voir un autre avocat ou carrément un autre huissier pour saisir le JEX et en référé. Est-ce possible? Merci de me répondre rapidement. C'est la 1ère fois de ma vie que j'ai à affronter çà et en plus il m'a saisi mon prêt étudiant alors que je fais des longues études de Médecine.