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Timestamp: 2017-10-23 17:08:02+00:00
Document Index: 42831883

Matched Legal Cases: ['art. 110', "l'article 110", 'art. 113', 'art. 138', 'art. 11', 'art. 135', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 114', "l'article 114", 'art. 116', "l'article 116", 'art. 126', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 125', 'art. 124', 'art. 126', 'art. 124', 'art. 126', 'art. 118', "l'article 121", 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', "l'article 183", "l'article 187", 'art. 632']

Droit Commercial: Effet de commerce - CARLSCOACHING
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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 16:16
Effets de commerce:
La loi ne définit pas l'effet de commerce : il faut entendre par là, de façon traditionnelle : la lettre de change ou traite, le billet à ordre, le warrant et le chèque.
Elle établit des rapports entre trois personnes, deux à deux. Ainsi:
Le tireur est la personne qui traite (le créancier) et donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer à une certaine date une somme d'argent à une troisième personne appelée preneur ou bénéficiaire. Le bénéficiaire ou preneur peut demander au tiré son acceptation ou bien attendre l'échéance pour se faire payer. Mais il peut aussi sans attendre l'échéance, parce qu'il est lui-même débiteur d'une quatrième personne, transmettre le titre à une cinquième personne et ainsi de suite jusqu'à l'échéance. L'endosseur est la personne qui, après avoir apposé sa signature au dos du titre, le remet en paiement à son créancier ou endossataire, qui, en endossant le titre à une autre personne deviendra endosseur à son tour.
- Le rapport entre le tireur et le tiré s'appelle « la provision ». C'est la créance du tireur contre le tiré.
- Le rapport entre le tireur et le preneur ou bénéficiaire s'appelle « la valeur fournie ». C'est la créance du preneur ou bénéficiaire contre le tireur. C'est également la créance de l'endossataire contre l'endosseur.
- Le rapport entre le preneur ou bénéficiaire et le tiré est le résultat de l'acceptation de la traite par ce dernier.
- Enfin, le rapport entrepreneur ou bénéficiaire et un nouveau preneur naît de l'endossement.
Il n'y a ici que deux personnes en rapport.
C'est l'acheteur ou souscripteur qui souscrit directement au profit du vendeur ou bénéficiaire un billet par lequel il s'engage à payer une somme à échéance. Il existe des « billets de fonds » qui sont des billets à ordre représentatifs de la créance d'un vendeur de fonds de commerce contre son acheteur; il existe aussi des bons de caisse qui peuvent être émis par diverses sociétés et par les banques.
Le récépissé warrant
C'est un billet à ordre garanti par un gage. Il présuppose le dépôt de marchandises dans un entrepôt public ou un magasin général. Le warrant permet au déposant de monnayer la valeur de la marchandise en la remettant en gage ou nantissement au banquier qui lui consent une ouverture de crédit et le récépissé permet de la vendre en le transmettant par endossement.
Il est moins un instrument de crédit qu'un moyen de paiement par retrait des fonds dans une banque ou par virement et compensation. Cependant, par ses règles de formes, ses procédés de transmission et sa réglementation, le régime du chèque s'apparente à celui de la lettre de change. Au terne de ces définitions, nous pouvons constater que les effets de commerce se distinguent à la fois des valeurs mobilières et des billets de banque.
Tout d'abord les effets de commerce se distinguent des valeurs mobilières (actions, obligations, rentes, ...).
- Leur échéance n'est pas la même. En effet, les effets de commerce représentent des créances à court terme (trois mois), alors que les valeurs mobilières, des créances à moyen terme (deux à sept ans) ou à long terne (plus de sept ans).
- Ils ne sont pas une source de revenus : les effets de commerce ne rapportent pas d'intérêts alors qu'il n'en est pas de même pour les actions (dividendes) ou les obligations (intérêts).
- La garantie due par le cédant ou cessionnaire n'est pas la même.
Le cédant d'une valeur mobilière, s'il garantit l'existence et la validité de la créance cédée, ne garantit pas la solvabilité du débiteur cédé (la société). Le cédant d'un effet de commerce garantit le paiement de l'effet à son échéance; si ce n'est pas le débiteur cédé, c'est du moins par un quelconque des signataires en vertu de la garantie solidaire des endosseurs.
Mais les effets de commerce se distinguent également des billets de banque:
- Les billets de banque ont cours légal (c'est-à-dire qu'un créancier ne peut pas refuser de les recevoir en paiement) alors qu'il est possible à un créancier de refuser un effet de commerce en paiement de sa créance.
- Les billets de banque ne sont émis que par un Institut d'émission (la Banque de France) alors que toute personne peut émettre un effet de commerce.
- Les billets de banque ne représentent pas une créance particulière de l'Institut d'émission alors que les effets de commerce correspondent à des créances déterminées (créance du prix des marchandises ou créances résultant d'un prêt ou d'une ouverture de crédit par une banque).
Les fonctions économiques de la lettre de change n'ont pas toujours été les mêmes ; elles sont apparues historiquement selon les besoins de la pratique et la lettre de change a été successivement un instrument de transport d'argent, un instrument de paiement et un instrument de crédit. Elle est devenue actuellement essentiellement un instrument de crédit. A cette évolution économique a correspondu naturellement une évolution législative qui a trouvé son aboutissement dans la convention de Genève de 1930 qui a été incorporée au Code de Commerce (art. 110 à 189) par un décret-loi du 30 octobre 1935.
La lettre de change est un écrit sous seing-privé établi sur des formules imprimées, extraites d'un registre à souche. S'agissant d'un titre formel, elle doit, conformément à l'article 110 du Code de Commerce, contenir un certain nombre de mentions.
Les formes obligatoires
Dénomination de lettre de change
Il faut que l'expression «lettre de change » figure sur le titre, cela a pour but d'éviter la confusion sur la volonté implicite des parties.
Un mandat pur et simple L'ordre de payer doit être pur et simple et non assorti d'une condition ou de réserves.
D'autre part, la somme à payer doit être indiquée en chies et en lettres pour éviter les falsifications. En cas de divergence des deux sommes, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut et si elle est écrite plusieurs fois différemment en toutes lettres et en chiffres, elle vaut pour la moindre somme (art. 113 C. Com.). Lorsque la somme est stipulée en monnaie étrangère, le tiré est tenu de payer dans la monnaie étrangère, à moins que la réglementation des changes s'y oppose, sinon dans la monnaie du lieu de paiement (art. 138 C. Com.).
Le tirage sur soi-même est autorisé: c'est l'engagement pour le tireur de payer la lettre lorsqu'elle lui sera présentée à l'échéance.
Le lieu de paiement A défaut d'indication spéciale l'on présume qu'il s'agit du domicile du tiré.
Le nom du bénéficiaire ou preneur
Il est interdit de tirer une lettre de change comme par exemple : « Veuillez payer par cette lettre de change au porteur de cette lettre ». Il existe cependant un moyen d'émettre valablement une lettre de change payable au porteur: c'est de tirer la lettre de change à l'ordre du tireur lui-même et de l'endosser au porteur sans mentionner le nom de l'endossataire ; c'est l'endossement en blanc et le tiré devra alors payer tout porteur (art. 11 V al. 6 et 8 C. Com.).
Date et lieu de son émission
La date permettra d'apprécier la capacité du tireur au jour de l'émission et de déterminer l'échéance si la lettre est payable à un certain délai à dater de son émission.
C'est l'époque où le paiement doit être effectué. Faute d'échéance, la lettre de change est payable dès son émission ; dans les échéances à terme, le terrée doit être expressément fixé dans la lettre qui doit être présentée en paiement le jour même ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent (art. 135 C. Com.) mais ce délai a été provisoirement porté à 10 jours après l'échéance depuis une loi du 29 octobre 1940 non encore abrogée.
La signature du tireur Depuis la loi du 16 juin le caractère manuscrit de signature est facultatif.
Sanction en cas de non-respect de ces formes obligatoires
Quand il manque une mention obligatoire sur la lettre de change, celle-ci est disqualifiée en reconnaissance de dette civile ou commerciale selon la cause de l'engagement. Cette omission pourra être opposée à tout porteur car il s'agit d'un vice apparent.
- La suppléance
On parle de suppléance quand il manque une mention obligatoire jusqu'à l'échéance et que l'on trouve dans la lettre de change, une mention équivalente. Il existe deux sortes de suppléances:
Les suppléances légales :
- art. 110 al. 3 : si l'échéance manque, la lettre est payable à vue.
- art. 110 al. 3 : si le lieu de la création manque, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et en même temps, le lieu du domicile du tiré.
Les suppléances jurisprudentielles:
- si la signature du tireur manque et que ce tireur est aussi endosseur, le défaut de signature est supplée (Ch. requêtes 19 juillet 1939),
- l'absence du nom du bénéficiaire faisant défaut au recto de la lettre de change est palliée par la mention du nom du premier endosseur (qui est le tireur) (Ch. Com. 9 novembre 1970).
Pour qu'il y ait régularisation, il faut qu'il y ait eu un accord préalable entre les parties avant l'échéance.
La jurisprudence a admis la régularisation pour la date d'émission et le nom du bénéficiaire. Tous ceux qui détiennent la lettre de change après la régularisation sont admis à la considérer comme régulière dès son émission.
Les formes facultatives
Il s'agit de la mention de la valeur fournie, d'une clause de domiciliation ou de recommandation par laquelle le tireur désigne une personne qui devra payer si le tiré est défaillant ou encore d'une clause non à ordre qui interdit la circulation de l'effet par voie d'endossement.
b) Les conditions de fond
La lettre de change étant un acte de commerce en la forme (art. 114 al. 2 C. Com.) il faut donc la capacité nécessaire pour faire des actes de commerce. Donc les mineurs émancipés ou non, les incapables majeurs ne peuvent pas émettre valablement une lettre de change.
Le porteur peut opposer son incapacité à tout porteur même de bonne foi sauf s’il a tiré une lettre de change en commettant des manœuvres destinées à tromper les autres signataires.
Lorsqu'une personne émet une lettre de change pour le compte d'une autre, il faut qu'elle ait le pouvoir de le faire.
Dans ce cas, le tireur dit pour le compte de qui il signe la lettre de change et le bénéficiaire connaît le véritable tireur. On applique alors les règles du mandat et selon l'article 114 C. Com., le prétendu mandataire est tenu personnellement responsable de la lettre de change.
Dans ce cas, une personne tire une lettre de change pour le compte d'une autre mais sans révéler le nom de la personne pour laquelle elle agit. C'est un mandat occulte mais le tiré doit connaître le donneur d'ordre en cas d'absence de provision le tiré peut se retourner contre le donneur d'ordre.
La nullité pour vice de consentement est inopposable aux porteurs parce que le vice n'est pas apparent.
La provision est la créance du tireur contre le tiré et la lettre de change n'est valable que si il existe une provision (art. 116 al. 2 C. Com.).
Pour exister, la provision doit remplir un certain nombre de conditions : selon l'article 116 C. Com. « il y a provision si la créance du tireur contre le tiré est au moins égale au montant de la lettre de change ».
- que la provision doit avoir une cause licite et morale,
- que l'objet de la provision doit porter sur une somme d'argent,
- que la provision doit être disponible, exigible et fixe au moment de l'échéance de la lettre de change.
Si le montant de la provision est inférieur au montant de la lettre de change, le tiré pourra refuser l'acceptation ou bien donner une acceptation partielle, d'où un paiement partiel (art. 126 al. 3 C. Com.).
- Les effets de complaisance
Dans le tirage de complaisance proprement dit, un tireur émet une lettre de change sur un tiré auquel il ne fournit pas de provision ; mais il s'entend pour obtenir de lui l'acceptation de la lettre en lui promettant de lui verser les fonds à l'échéance. Cette lettre est revêtue de deux signatures, celles du tireur et du tiré, elle pourra être escomptée par un banquier et faire ainsi bénéficier le tireur d'un crédit à court tenue.
L'effet de complaisance est nul pour cause illicite car il est contraire à l'ordre public. Le tireur veut obtenir du crédit en trompant les tiers, il y a donc détournement de l'outil cambiaire pour tromper les tiers.
La nullité d'effets de complaisance est opposable au porteur de mauvaise foi. La mauvaise foi étant la connaissance par le porteur de vice de complaisance.
C'est le tireur qui est tenu de fournir la provision et c'est donc à ce dernier de faire la preuve qu'il a fourni la provision, c'est-à-dire qu'il était bien créancier du tiré au moment de l'échéance de la lettre. Deux cas sont à envisager :
- ou bien la lettre n'a pas été acceptée par le tiré: le défaut d'acceptation fait présumer jusqu'à preuve du contraire, qu'il n'y a pas provision. C'est alors à celui qui se prévaut de la provision de prouver qu'elle a été fournie;
- ou bien la lettre a été acceptée par le tiré : dans ce cas « l'acceptation suppose la provision » (art. 116 al. 4 C. Com.) et il s'agit d'une présomption irréfragable dans la phase cambiaire 1, c'est-à-dire dans les opérations postérieures portant sur le titre créé par les rapports entre le tireur et le tiré.
Toutefois, dans les rapports entre tiré et tireur (phase contractuelle) il s'agit d'une présomption simple qui pourra être détruite par la preuve contraire.
Les droits du porteur sur la provision
L'émission de la lettre de change a pour effet de transférer au bénéficiaire les droits que le tireur avait sur la provision et les droits du porteur ne peuvent pas être contestés par les créanciers du tireur (art. 116 al. 3).
Toutefois, si la lettre de change n'est pas acceptée par le tiré, les droits du porteur sur la provision sont éventuels et ne seront consolidés que si la provision existe encore à l'échéance.
2. L'acceptation de la lettre de change
a) Les formalités de l'acceptation
Présentation de la lettre de change par le porteur
Le porteur peut attendre l'échéance pour demander le paiement, mais il sera dans l'incertitude jusqu'à l'échéance; c'est pourquoi le porteur présentera la lettre de change au tiré. Le tiré n'est pas obligé d'accepter immédiatement (art. 125 C. Com.) il peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain. Enfin, les clauses contre acceptation qui interdisent au porteur de présenter la lettre à l'acceptation sont prohibées : art. 124 al. 3 C. Com., par contre les clauses relatives à un délai de présentation sont valables
L'acceptation par le tiré
L'art. 126 al. 1er C. Com., ne prévoit pas de formule spéciale; la seule signature du tiré suffit à établir l'acceptation.
b) Les conditions de fond de l'acceptation
L'acceptation est facultative
L'acceptation du tiré l'engage cambiairement et par conséquent le débit est toujours susceptible d'être reporté. Toutefois, l'acceptation est obligatoire:
- quand le tiré s'est engagé à accepter,
- entre commerçants, on admettait qu'un usage commercial oblige le tiré à accepter les lettres émises pour dettes commerciales. D'autre part, le décret-loi du 2 mai 1938 rend obligatoire l'acceptation pour le règlement des fournitures de marchandises entre commerçants (art. 124 C. Com.).
La capacité et le pouvoir
L'acceptation d'une lettre de change est un acte de commerce donc il faut la capacité du tiré pour faire des actes de commerce.
Acceptation conditionnelle ou partielle
L'art. 126 al. 3 C. Com. autorise l'acceptation partielle ; par contre pour la sécurité du porteur on ne peut admettre d'acceptation conditionnelle : il s'agit d'un refus d'acceptation
c) Les effets de l'acceptation
Par l'acceptation, le tiré devient débiteur cambiaire et à l'échéance, il s'engage à payer. L'acceptation est définitive et irrévocable.
Le débiteur peut opposer :
- Les exceptions opposables à tout porteur (les exceptions tenant aux rapports personnels du signataire avec le porteur de la lettre de change; les vices apparents; l'incapacité sauf si le mineur a usé de manœuvres frauduleuses l'absence totale de consentement).
- Les exceptions opposables au porteur de mauvaise foi.
d) Les effets du refus d'acceptation
Le refus d'acceptation doit être constaté par un protêt qu'on appelle « le protêt faute d'acceptation» ; il s'agit d'un acte authentique dressé généralement par un huissier qui précise le refus du tiré avec le motif invoqué. L'officier ministériel doit aviser par lettre recommandée le tireur dans les quarante-huit heures de l'enregistrement du protêt.
Le refus d'acceptation par le tiré entraîne comme conséquence que ce dernier n'est pas tenu par la lettre de change; mais il reste débiteur du tireur en vertu de son obligation contractuelle. Il est également le débiteur du porteur, mais dans les conditions du droit commun et non en vertu du droit de change : il pourra ainsi opposer au porteur les exceptions qu'il aurait opposées au tireur. Quant au porteur, sans attendre l'échéance de la lettre, il aura un recours contre les signataires qui ont garanti que la lettre serait acceptée par le tiré; tous les signataires sont solidairement responsables.
Seul le tireur ne dispose d'aucun recours, sauf à l'égard du tiré s’il a fourni provision.
3. Les engagements complémentaires
a) Les endossements
Il y a plusieurs formes d'endossement :
- L'endossement à titre de propriété ou endossement translatif par lequel l'endosseur transfère à l'endossataire la propriété de la lettre.
- L'endossement à titre de procuration par lequel l'endosseur donne mandat à l'endossataire, un banquier par exemple, d'obtenir le paiement de la lettre.
- L'endossement pignoratif ou à titre de garantie, par lequel l'endosseur va donner la lettre en garantie à l'endossataire, son créancier, qui est banquier, il est très peu utilisé en pratique.
Nous n'étudierons que l'endossement translatif.
Les conditions de l'endossement translatif
Les mentions de l'endossement comprennent un écrit au dos de l'effet suivi de la signature de l'endosseur, il se réalise par l'inscription au verso de la lettre de la mention « Payez à l'ordre de X. » ou « Transmis à l'ordre de X.. » qui est le bénéficiaire. Lorsque les endossements sont trop nombreux et ne peuvent plus figurer sur la lettre, on les ajoute sur une feuille spéciale qui y est annexée, qu'on appelle allonge.
L'indication de la date n'est pas nécessaire, mais la signature de l'endosseur est par contre nécessaire.
L'endossement réduit à sa plus simple expression est valablement réalisé par la seule signature de l'endosseur; il s'agit de l'endossement en blanc parce que l'endossataire ne s'y trouve pas indiqué. L'endossement peut être également au porteur.
Les conditions de fond concernant les règles de capacité et de pouvoir qui sont les mêmes que pour le tireur, en effet, toute personne qui endosse une lettre de change s'engage par sa signature.
Les effets de l'endossement translatif
L'endossement transmet la propriété de la lettre de change et tous les droits qui y sont attachés: art. 118 al. 1er C. Com.
Cette acquisition est irrévocable et aucun événement ne peut enlever au porteur légitime la propriété de la lettre, même si il est mis en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L'endossement transmet la provision
L'endossement rend les endosseurs garants et solidaires du paiement de la lettre de change Cela veut dire que si le porteur légitime n'est pas payé à l'échéance par le tiré (ou si ce dernier refuse l'acceptation) il va pouvoir demander le paiement de la totalité du montant de la lettre à l'un quelconque des signataires. Le même droit va passer au signataire qui a payé le porteur et qui va pouvoir se retourner contre chacun des signataires qui sont au-dessus de lui dans la chaîne des endossements.
L'endossement fait jouer la règle de l'inopposabilité des exceptions
Il s'agit d'une règle donnée par l'Art. 121 C. Com. qui déroge au droit commun du transfert des obligations et selon laquelle la personne est tenue du paiement d'une lettre de change, le tiré, ne peut opposer au porteur les exceptions qu'elle aurait pu opposer au tireur et aux porteurs successifs.
Cependant cette règle ne s'applique pas à toutes les exceptions.
Les exceptions qui sont inopposables sont celles qui ont leur source en dehors de la lettre et qui tiennent aux rapports personnels du débiteur poursuivi. Supposons que le tireur émette une lettre sur le tiré en paiement de marchandises que ce dernier lui a achetées. Le tiré accepte la lettre mais par la suite la vente est résolue, pour qualité non conforme ; entre-temps la lettre a circulé et a été endossée et vient à échéance. Le tiré ne peut pas opposer à un porteur autre que le tireur l'exception de résolution qu'il aurait pu soutenir, avec toutes les chances de réussir, contre le tireur, et il en serait de même pour les vices de consentement (erreur, dol ou violence) qui auraient pu vicier le contrat de vente.
Les exceptions qui sont au contraire opposables par le débiteur de la lettre à tout porteur sont celles qui se rapportent à la lettre elle-même; c'est-à-dire celles nées d'un vice apparent (exceptions littérales). Par exemple, s’il manque l'une des énonciations prescrites à peine de nullité par l'Art. 110 C. Com.
Enfin, il est à noter que pour que la règle de l'inopposabilité des exceptions puisse jouer, il faut que le porteur soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il n'ait pas agi « sciemment au détriment du débiteur » au sens de l'article 121 C. Com.
b) L'aval
L'aval est le cautionnement donné par une personne qui s'appelle « donneur d'aval » ou « avaliseur » ou « avaliste » en faveur d'un signataire qui s'appelle « avalisé » et qui se porte garant du paiement de la lettre de change à l'échéance prévue.
Les formes de l'aval
L'aval est donné le plus souvent sur la lettre de change elle-même ; il peut l'être par acte séparé.
Lorsque l'aval est donné sur la lettre de change il prend la forme d'une mention « bon pour aval » ou toute autre équivalente suivie de la signature: art. 130 C. Com. La signature seule suffit quand elle est apposée au recto de la lettre car il n'est pas possible de la confondre avec les autres signataires de la lettre, tireur ou tiré.
Faute d'indication plus précise concernant le nom de l'avalisé, l'aval est réputé donné pour le tireur qui garantit tous les autres signataires (art. L. 130 al. 6 C. Com.) et la Cour de Cassation a vu là une preuve irréfragable, c'est-à-dire n'étant pas susceptible de preuve contraire, même si en fait il résulte que le donneur d'aval a entendu cautionner le tiré.
Lorsque l'aval est donné par acte séparé, c'est l'aval secret.
Il présente l'avantage de ne pas faire apparaître à tous les porteurs successifs que le signataire, dont la signature est avalisée, est d'une solvabilité douteuse. Il ne sera connu que du bénéficiaire qui l'aura exigé et qui le conservera sans le faire circuler avec la lettre de change. L'acte doit alors non seulement indiquer le lieu où il est intervenu mais plus précisément la ou les traites auxquelles il se rapporte.
Les effets de l'aval
L'aval est à la fois un cautionnement qui, comme tout cautionnement ou toute sûreté, est une obligation accessoire; mais c'est aussi une obligation cambiaire parce qu'il résulte d'une signature apposée sur la lettre de change.
L'aval est un cautionnement solidaire
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant » : art. 130 al. 7 C. Com.
Lorsqu'il a payé le porteur, le donneur d'aval se trouve subrogé dans tous les droits de celui-ci; si par exemple, le porteur possède une sûreté contre l'avalisé, le donneur d'aval se trouve subrogé dans cette sûreté.
L'aval est une obligation cambiaire
Le donneur d'aval est engagé par sa signature en vertu du droit cambiaire. Il est tenu « alors même que l'obligation qu'il a garantie sera nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme » (art. 130 al. 8 C. Com.).
4. Paiement de la lettre de change, recours et prescriptions
L'obligation pour le porteur de présenter la lettre de change à l'échéance est impérative, sauf le cas de force majeure. Cette obligation du porteur est sanctionnée par la perte de tout recours en raison de sa négligence.
La lettre doit être présentée au paiement du tiré selon certaines modalités:
- Elle est présentée soit au domicile du tiré, soit au lieu fixé par la traite. Le tiré ne peut obtenir aucun délai de grâce ; c'est là un principe de rigueur de l'exécution du droit de change, mais en pratique les tribunaux, lorsqu'ils ont affaire à un débiteur de bonne foi, usent de la faculté de mettre l'affaire en délibéré, c'est-à-dire de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, ce qui permettra entre-temps au tiré d'acquitter sa dette.
- Le porteur ne peut pas présenter la lettre avant l'échéance.
Le tiré peut alors refuser de la payer ; si il la paie, c'est à ses risques et périls et il ne bénéficie plus de la présomption de bonne foi en cas de réclamation ultérieure. Le jour de l'échéance varie selon que la lettre de change est tirée
- à vue : elle est alors payable à présentation et au plus tard dans le délai d'un an,
- à un certain délai de vue : elle est payable le jour où expire le délai stipulé qui court du lendemain de la présentation.
- A jour fixe: elle est payable le jour indiqué sur la lettre.
- A un certain délai de date : elle est payable le jour où expire le délai indiqué qui commence à courir le lendemain de l'émission.
- Le délai de présentation à partir de l'échéance est très bref: c'est ou bien le jour où elle est payable ou l'un des deux jours qui suivent: Art. 135 C. Com. Mais ce délai de présentation a été prolongé «pendant les dix jours ouvrables qui suivent l'échéance » par une loi du 209 octobre 1940 à titre provisoire mais qui s'applique encore aujourd’hui. Si l'échéance tombe un jour férié légal, la présentation sera reportée au premier jour ouvrable qui suit.
En principe personne n'a le droit de faire opposition au paiement d'une lettre de change ; l'opposition du paiement est cependant autorisée exceptionnellement dans deux cas :
- En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire du porteur, la lettre devra être payée par le tiré au représentant des créanciers.
- En cas de perte ou de vol de la lettre de change, le porteur peut interdire au tiré de payer à la personne qui lui présentera la lettre.
b) Refus de paiement et recours
Si le tiré refuse le paiement, le porteur doit se faire dresser un protêt faute de paiement ; il a alors un recours contre chacun des signataires tenus solidairement.
Le protêt faute de paiement
C'est un acte authentique semblable au protêt faute d'acceptation dressé généralement par un huissier ou un notaire qui constate le refus de paiement du tiré et les motifs de ce refus. Il doit être dressé au domicile de la personne qui refuse le paiement, l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre est payable. Le refus de paiement du tiré est porté à la connaissance des signataires par des avis successifs.
Les recours du porteur
S’il a fait dresser un protêt à l'échéance, le porteur peut exercer son recours contre chacun des signataires. Le porteur est en droit de réclamer aux signataires le paiement du montant de la lettre majoré des frais de protêt et autres frais et les intérêts au taux légal commercial (5 %) à partir de l'échéance: Art. 152 C. Com.
Le recours prend le plus souvent la forme amiable, mais si le recours amiable ne suffit pas, le porteur fait une action en justice contre le tiré et les signataires devant le tribunal de commerce.
Si il n'a pas fait dressé protêt à l'échéance, le porteur est dit négligent et perd en principe ses recours contre les signataires.
Prescription des recours
Les signataires d'une lettre de change ne doivent pas rester sous la menace prolongée d'actions en paiement ; c'est pourquoi les actions résultant de 'la lettre de change sont soumises à une prescription abrégée.
L'article 179 C. Comm. fixe trois délais de prescription des actions cambiaires:
- Les actions dirigées contre le tiré accepteur (ou contre son avaliseur) se prescrivent par trois ans à compter de l'échéance de la lettre.
- Les actions dirigées parle porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à compter du protêt mais à la condition de ne pas avoir encouru la déchéance pour négligence.
- Les actions d'un endosseur contre les autres endosseurs et contre le tireur se prescrivent par six mois à compter du paiement effectué.
II. Les autres effets de commerce
1. Le billet à ordre
Le billet à ordre est, comme la lettre de change, un instrument de paiement ; c'est aussi un moyen de crédit qui permet la mobilisation des créances.
Ce sont les articles 183 à 189 du Code de Commerce, remaniés par le décret-loi du 30 octobre 1935 à la suite de la convention de Genève de 1930, qui réglementent le billet à ordre. C'est un titre formel qui doit contenir obligatoirement les mentions prévues par l'article 183 du Code de Commerce:
- La clause à ordre ou la dénomination du titre inséré dans le texte.
- La promesse pure et simple de payer.
- L'indication de l'échéance.
- Celle du lieu de paiement.
- La mention du lieu et de la date de la souscription.
- La signature du souscripteur.
Le défaut d'une de ces mentions a pour conséquence que le billet ne vaut pas comme billet à ordre mais comme simple promesse de paiement. Toutefois, une particularité est à signaler: nous avons vu que la lettre de change devait obligatoirement porter la dénomination de lettre de change ; au contraire la dénomination de billet à ordre n'est pas nécessaire, il suffit que la clause « à ordre » soit inscrite dans le billet. A défaut de clause à ordre ou de la mention « billet à ordre » on se trouve en présence d'un engagement de payer soumis au droit commun.
Sont applicables au billet à ordre les règles de la lettre de change relatives à l'endossement, à l'aval, au paiement, notamment aux obligations du porteur de se faire dresser protêt au cas de non-paiement, aux déchéances et aux recours ainsi qu'à la prescription. Cependant, il existe des différences importantes avec la lettre de change. D'une part, comme le souscripteur du billet se donne en quelque sorte l'ordre à lui-même de payer au bénéficiaire et qu'il joue en même temps le rôle de tireur et du tiré, les règles de la lettre de change ne sont pas applicables chaque fois qu'elles prévoient l'existence d'un tireur distinct du tiré.
- Il ne saurait être question d'acceptation : puisque le billet à ordre contient déjà l'engagement par le souscripteur de payer, il est superflu d'aller lui demander son acceptation.
- La provision ne se pose pas : puisqu'elle est la créance du tireur sur le tiré et que ces deux qualités se trouvent confondues sur la tête du souscripteur.
- Aux termes de l'article 187 C. Comm. « si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre ».
- Enfin, la signature du souscripteur doit être manuscrite et cela se comprend puisque le souscripteur d'un billet à ordre annule la double qualité de tireur et de tiré (et pour ce dernier, la seule signature manuscrite est valable).
D'autre part, à la différence de la lettre de change, le billet à ordre n'est pas par sa forme un acte de commerce ; il n'est commercial que si la dette à l'occasion de laquelle il est souscrit, est commerciale, dans le cas contraire il a le caractère civil (art. 632 al. 8 C. Comm.).
2. Le warrant
L'institution des warrants est étroitement liée à celle des magasins généraux ou docks. En effet, quand une personne fait un dépôt de marchandises dans un magasin général, elle reçoit un double titre détaché d'un registre à souche : un récépissé constatant le dépôt de la marchandise et un warrant ou bulletin de gage contenant les mêmes mentions que celles qui figurent sur le récépissé.
Le récépissé et le warrant sont des titres à ordre qui se transmettent par endossement. Il s'agit de deux titres représentant la marchandise déposée qui peuvent circuler ensemble ou séparément « par voie d'endos » de la manière suivante:
- Lorsque le propriétaire de la marchandise désire la vendre sans la gager, il transmettra le récépissé-warrant à l'acheteur en l'endossant à son ordre.
- Lorsqu'il désire gager la marchandise sans la vendre, il séparera le warrant du récépissé, il endossera le warrant à l'ordre du banquier et le lui remettra; le warrant pourra ensuite circuler comme effet de commerce par voie d'endossement, mais le bénéficiaire du warrant a l'obligation de le faire transcrire sur les registres du magasin général; il pourra ainsi obtenir le remboursement de la somme qui lui est due par le porteur du récépissé qui, de son côté, connaîtra le montant du gage qui pèse sur la marchandise.
- Lorsque le propriétaire désire vendre la marchandise après la constitution du gage alors que le warrant est en circulation, le récépissé est remis à l'acheteur après avoir été endossé par le vendeur, le montant du gage est alors déduit du prix convenu.
Le paiement du warrant a lieu à l'échéance et à défaut il est dressé protêt dans les mêmes conditions que pour le billet à ordre. Le porteur non payé doit commencer par faire exécuter le gage et, huit jours après le protêt, il peut procéder à la vente publique des marchandises. En cas d'insuffisance du gage, il a un recours contre l'emprunteur et les endosseurs, mais ce recours est perdu si le porteur n'a pas fait procéder à la vente dans le mois du protêt.
3. Le chèque
Comme la lettre de change, le chèque est un effet à trois personnes : un tireur qui donne l'ordre à un tiré, qui est ici toujours un banquier, de payer à vue, c'est-à-dire à présentation, une somme d'argent à une troisième personne, le bénéficiaire. C'est donc une lettre de change tirée sur un banquier.
II existe trois différences essentielles entre le chèque et la lettre de change:
- C'est un instrument de paiement payable à vue. Il n'y a pas d'échéance.
- Le tiré du chèque est une personne déterminée du fait de ses qualités professionnelles : il s'agit d'une banque.
- Le chèque emprunte sa nature à sa créance donc il peut être commercial ou civil. La lettre de change est un acte de commerce.
Le chèque a été introduit en France par une loi du 14 juin 1865 pour faciliter le retrait des fonds déposés dans les banques, imitant la pratique anglaise. II a fait l'objet des conventions uniformes de Genève du 19 mars 1931 qui ont été ratifiées en France par un décret-loi du 30 octobre 1935. Ce texte, à la différence de celui sur la lettre de change et le billet à ordre n'est pas incorporé dans les articles du Code de Commerce. Il a été complété par différents textes, notamment par la loi du 3 janvier 1975 abrogée pour partie par la loi du 30 décembre 1991.
Le chèque est un écrit, mais rien dans la loi ne prescrit de se servir d'une formule déterminée et en principe un chèque établi sur une feuille de papier quelconque est parfaitement valable.
Les mentions ou énonciations qui figurent sur le chèque sont en partie les mêmes que celles de la lettre de change. Il y a lieu d'insister sur certaines mentions obligatoires qui sont propres au chèque.
La dénomination «chèque»
Doit être obligatoirement insérée dans le corps du titre selon la formule couramment employée « Payez contre ce chèque ». Si le titre était dépourvu de cette mention, il ne vaudrait pas comme chèque, mais comme reconnaissance de dette.
Le mandat pur et simple de payer Si la somme est laissée en blanc, il y a blanc-neige, mais le chèque n'en reste pas moins valable.
La date et le lieu d'émission
L'indication du bénéficiaire
Ceci n'est pas obligatoire comme dans la lettre de change. En effet, un chèque peut être à personne dénommée ou à son ordre, ou enfin au porteur sans bénéficiaire dénommé ou en blanc ; dans ce dernier cas, aucun texte ne fait obligation au banquier d'exiger du présentateur la justification de son identité.
La désignation du tiré et le lieu du paiement, quoique obligatoire, n'offrent pas de difficultés, car sera nécessairement un banquier dont on connaîtra le siège.
Toutes les autres mentions: signature du tireur, montant de la somme à payer, etc. sont celles de la lettre de change ; toutefois, à la différence de la lettre de change la signature du tireur ou du tiré doit être manuscrite. La répression pénale des fraudes en matière de signature est ici aggravée ; en effet, les peines sont celles plus sévères de l'escroquerie en cas d'appel public à l'épargne (un an à dix ans de prison, 5488,16 € 27440,82 € d'amende).
- Exigence de la provision dès l'émission du chèque
Elle doit être préalable, suffisante et disponible, c'est-à-dire exigible et liquide lors de la création du chèque, sinon le tiré (le banquier) ne serait pas tenu de payer. La provision doit donc être à la libre disposition du tireur, sans restriction, alors qu'en matière de lettre de change, il faut et il suffit qu'elle existe à l'échéance.
Dans le cas où la créance du tireur contre le banquier ou provision résulte d'une ouverture de crédit véritable, le tireur tire valablement des chèques jusqu'au plafond de son ouverture de crédit. Mais il faut distinguer l'ouverture de crédit de ce que les banquiers appellent « des facilités de caisse » par lesquelles ils consentent à payer les chèques jusqu'à un certain découvert, qu'ils sont libres de révoquer à tout instant.
- Preuve de la provision
Elle incombe au tireur, la loi interdit au tireur de retirer la provision et il n'est admis aucune opposition au paiement du chèque, sauf dans le cas de la perte ou de vol comme pour la lettre de change.
A l'égard du bénéficiaire, la preuve de la provision peut être fournie par la certification du chèque : le chèque est certifié lorsqu'il y a apposition par le banquier tiré, d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et, à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Le banquier peut, lorsqu'il est interrogé, garantir l'existence de la provision.
L'émission du chèque transfert immédiatement la provision au bénéficiaire et aux porteurs successifs. L'endossement transmet la propriété de la provision. En cas de décès ou d'incapacité du tireur, le chèque émis avant est valable et devra être payé ; de même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les chèques émis avant le jugement déclaratif sont valables.
En cas de présentation simultanée de plusieurs chèques, le banquier devra payer suivant leur date d'émission.
- La prévention des chèques sans provision
La loi du 3 janvier 1972 qui a instauré un régime de prévention des chèques sans provision a été complétée par la loi du 3 janvier 1975. L'essentiel des dispositions de cette dernière loi viennent d'être abrogées par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Cette loi achève la dépénalisation des chèques sans provision c'est-à-dire que l'émission d'un chèque sans provision n'est plus un délit pénal spécifique. Ainsi les tribunaux répressifs n'ont plus à intervenir.
- Le premier incident de paiement :
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèque en sa possession et de ne plus émettre des chèques. Le banquier en avise la Banque de France.
L'injonction ci-dessus n'a pas d'effet lorsque le titulaire du compte:
règle le montant du chèque impayé dans le délai d'un mois à compter de l'injonction,
ou paye une pénalité libératoire de 18,29 € par tranche de 152,45 € (dans le cas où un incident de paiement a déjà existé dans les douze mois précédents).
- Le défaut de régularisation:
le titulaire de comptes ayant déjà causé un incident de paiement dans les douze mois précédents un nouvel incident ou n'ayant pas régularisé dans le mois suivant le refus de paiement devra s'acquitter pour chaque chèque impayé de la pénalité forfaitaire de 18,29 € par tranche de 152,45 €.
Lorsque le titulaire du compte a procédé à trois régularisations au cours des douze mois qui précèdent un autre incident de paiement, le montant de la pénalité libératoire est doublé.
si le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre de chèque ne procède pas à la régularisation dans les conditions prévues, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'injonction.
- Le rôle de la Banque de France :
La Banque de France centralise les informations relatives aux incidents de paiement de chèques et en informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés les chèques. Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France, si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire. Le service ainsi rendu donne lieu à une rémunération.
- La sanction pénale en cas de violation des mesures d'interdiction bancaire :
Les personnes qui, au mépris de l'injonction d'interdiction d'émettre des chèques après le premier incident de paiement, émettent un ou plusieurs chèques seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de548,82 à 381122,25 € ou l'une des deux peines.
Seront punies des mêmes peines, les personnes qui auront, après l'émission d'un chèque, retiré tout ou partie de la provision avec l'intention de porter atteinte aux droits du porteur.
Conditions qui tiennent aux parties
Le chèque n'est pas un acte de commerce en raison de la forme : il sera seulement un titre commercial s’il a été créé par un commerçant pour les besoins de son commerce, sinon il sera un acte civil. Les règles de compétences sont en conséquence les règles du droit commun.
Son consentement doit être valable ; toutefois, il ne peut pas opposer le vice du consentement à un acquéreur de bonne foi. Il lui faut la capacité de droit commun.
- Le tiré Le tiré doit être un banquier ou un établissement assimilé.
En principe, le bénéficiaire n'est jamais tenu d'accepter un chèque en paiement. Donc le chèque n'est pas libératoire en lui-même. Par exception, le législateur dans certains cas impose le paiement par chèque pour des raisons fiscales (exemples : loyers, ...). Le tireur est alors obligé de payer par chèque et le bénéficiaire ne peut pas le refuser.
b) Le paiement et les recours
Présentation et paiement du chèque
Les délais dans lesquels le chèque doit être présenté au paiement par le porteur au tiré est de huit jours de son émission si il est émis et payable en France, vingt jours en Europe et soixante dix jours hors d'Europe.
Le porteur qui a laissé passer ce délai ne perd pas le droit d'obtenir le paiement du chèque car le banquier reste toujours tenu au-delà de ce délai si il y a provision. Ce paiement se fera sous sa responsabilité : il a notamment le devoir de vérifier si la signature apposée par le tireur son client, est bien exacte. S’il s'agit d'un chèque barré, c'est-à-dire un chèque dont la formule est frappée de deux barres parallèles sur le recto, le chèque ne pourra être payé par le banquier tiré qu'à un autre banquier.
Protêt et recours faute de paiement
Si le porteur n'est pas payé, il faut constater le défaut de paiement du chèque par un protêt, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de présentation. Dans la quinzaine l'huissier est tenu de laisser aux parties copie exacte de protêts et d'en remettre deux copies au greffier du Tribunal de Commerce qui en assure la publicité.
Le porteur qui a fait dressé protêt et qui n'a pu obtenir le paiement du chèque dans les dix jours peut, sans autre procédure, exercer les recours prévus (saisie des effets mobiliers du tireur et vente des objets saisis dans le mois).
Les actions en recours se prescrivent de la manière suivante:
- les actions du porteur contre le tireur et les endosseurs se prescrivent par six mois,
- l'action du porteur contre le banquier-tiré se prescrit par un an à compter de l'expiration du délai de présentation.
Droit Commercial: Règles propres aux principales sociétés