Source: https://afcn.be/fr/professionnels/attestations-et-autorisations-de-securite/qui-demande/je-suis-une-entreprise-un-sous
Timestamp: 2020-05-25 04:29:31+00:00
Document Index: 90811963

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2']

Attestation de sécurité | AFCN - Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Une attestation de sécurité est délivrée aux personnes qui ont besoin d'accéder de manière ponctuelle et pour une courte durée (directive < 12 mois) aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires ou aux personnes en attente d'une habilitation de sécurité. La personne concernée doit résider en Belgique, c'est-à-dire avoir une adresse au registre national belge. Cette attestation de sécurité peut, par l’intermédiaire de l’officier de sécurité de l’entreprise où la personne sera employée ou est employée, être demandée auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). L'attestation a une durée de validité limitée et ne peut être de nouveau délivrée dans les trois années suivant la date d'octroi de l'attestation de sécurité précédente.
La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.
Vous demandez l’accès pour des personnes qui seront employées par une installation ou une entreprise de transport nucléaire.
Pour un accès de longue durée ou une nouvelle affectation – article 5, §2, b AR Attestations de sécurité :
Cette attestation de sécurité expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne concernée est terminée. Veuillez joindre à votre demande :
Document de demande intitulé « Art. 5, §2, b AR Attestation de sécurité »
Pour un accès de courte durée – article 5, §2, a AR Attestations de sécurité :
Document de demande intitulé « Art. 5, §2, c AR Attestation de sécurité »
Pour une visite d’une journée – article 5, §2, c AR Attestations de sécurité :
Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire ou pour des travaux ou services d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum). Veuillez joindre à votre demande :
Document de demande intitulé « Art. 5, §2, a AR Attestation de sécurité »
Preuve HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
Je suis un sous-traitant et j’ai besoin d’un accès à une installation non nucléaire où sont détenus des documents nucléaires
Vous demandez l’accès pour des personnes qui, dans le cadre d’un contrat de réalisation de travaux ou de prestation de services, doivent avoir accès à des documents nucléaires qui ne se trouvent pas dans une installation nucléaire ou une entreprise de transport nucléaire.
Pour un accès de longue durée ou une nouvelle affectation – article 18, §2, b AR Attestations de sécurité :
Lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite pendant une période égale ou supérieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET) un accès régulier à des zones situées en dehors d’une installation ou entreprise de transport nucléaire où sont conservés des documents nucléaires. Veuillez joindre à votre demande :
Document de demande intitulé « Art. 18, §2, b AR Attestation de sécurité »
Pour un accès de courte durée – article 18, §2, a AR Attestations de sécurité :
Lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET) un accès régulier à des zones situées en dehors d'une installation ou entreprise de transport nucléaire ou sont conservés des documents nucléaires. Veuillez joindre à votre demande ::
Document de demande intitulé « Art. 18, §2, a AR Attestation de sécurité »
Pour une visite d’une journée – article 18, §2, c AR Attestations de sécurité :
Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe dans des zones situées en dehors d’une installation ou entreprise de transport nucléaire où sont conservés des documents nucléaires ou pour des travaux ou services d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum). Veuillez joindre à votre demande :
Document de demande intitulé « Art. 18, §2, c AR Attestation de sécurité »