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Timestamp: 2017-04-28 22:01:37+00:00
Document Index: 96821120

Matched Legal Cases: ["l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113", "l'article 225", "l'article 113", "l'article 113"]

Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la...
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Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France. ». Fortement débattu en doctrine, il posait différents problèmes d'interprétation. Aujourd'hui, ces problèmes perdurent car il existe sous des termes presque identiques, à l'article 113-2 du Code pénal.Cet arrêt, du 4 février 2004, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, est relatif à l'application de la loi pénale dans l'espace.
I.	UN PRINCIPE DE TERRITORIALITE, NORMALEMENT APPLICABLE EN CAS DE PROBLEME DE DOMAINE D'EXECUTION DE LA LOI PENALE FRANÇAISE.
II.	LA PEDOPORNOGRAPHIE, UN DELIT HORS DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DE LA LOI PENALE FRANÇAISE.
[...] La Cour de cassation a donc rendu un arrêt le 4 février 2004, par sa Chambre criminelle. Elle déclare irrecevable le pourvoi fondé par Monsieur X. Elle casse et annule, de plus, l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN- PROVENCE, du 20 décembre 2002, en ces seules dispositions relatives à la peine de dix ans d'emprisonnement et ramène la peine à sept ans. La Haute juridiction déclare que le fait constitutif de l'infraction se trouve dans le fait que Monsieur X. [...] [...] Fortement débattu en doctrine, il posait différents problèmes d'interprétation. Aujourd'hui, ces problèmes perdurent car il existe sous des termes presque identiques, à l'article 113-2 du Code pénal. Cet arrêt, du 4 février 2004, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, est relatif à l'application de la loi pénale dans l'espace. En l'espèce, des agents de police avaient découvert chez Monsieur Joseph X. des cassettes pornographiques le mettant en scène avec des mineures présumées. Monsieur Joseph X. réfute toute commercialisation de ces captations à caractères pornographiques. [...] [...] avait tenté de commercialisé ces cassettes au près d'un distributeur de cassettes pornographiques, en signant un contrat avec Monsieur Francis Z., qui avait refusé ce genre de cassette, du fait que la jeune fille asiatique,avec qui se trouvait Joseph X., lui paraissait extrêmement jeune. Il avait alors pris cette précaution sans certitude de l'âge de la jeune fille. Monsieur Francis Z. ajoute qu'il savait que Monsieur X. commercialisait lui-même les produits de sa société qui portait le nom de Cinéma Vidéo Production dans des sex-shops. Il ressort du visionnage des cassettes que Monsieur Joseph X. que celui-ci cherchait l'?il de la caméra lors de ces films, permettant ainsi d'établir qu'il projetait de diffuser ces enregistrements. [...] [...] Enfin avec l'article 225-12-3, le principe d'exception de territorialité est consacré car dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. Les autres principes d'application de la loi dans l'espace ne sont donc pas écarté, et c'est bien le législateur qui décide rajouter une règle dans les cas de délits grave, ou immorale. B'. Une Compétence personnelle active poussée, dans les cas de pédopornographie. [...] À propos de l'auteur Angélique M.	Etudiante Procédure pénale	Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation