Source: http://bdrv.over-blog.com/page/8
Timestamp: 2017-06-24 10:37:10+00:00
Document Index: 97697133

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Où mène un procès contre un voisin dont la construction est trop haute
Une note amusante de BDIDU.
Thuyas, ronces et mauvaises herbes
Un arrêt à ce propos : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une...
Des décisions de justice concernant les éoliennes
Elles sont citées et reproduites sur cet excellent site.
Annulation d’un projet d’implantation d’éoliennes par application de l’article R.111-21 du code l’urbanisme
La décision est citée ici et reproduite là.
Voici un cas où les fautes du responsable étaient aggravées par la circonstance qu’il était ingénieur des travaux publics et employé par la direction de l'équipement … « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2002), que M. X... a entrepris...
C’est-ce que juge cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2006), que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la...
L’action fondée sur le dol et celle fondée sur le trouble du voisinage peuvent se cumuler
C’est ce que juge cet arrêt : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1995), que Mme Y..., ayant acquis, en 1989, un appartement au rez-de-chaussée d'un...
Franchiseur et troubles du voisinage
Le franchiseur peut engager sa responsabilité à ce titre : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire...
Le boitier à ultrasons et le trouble du voisinage
Voici la décision qui a été rendue il y a quelques temps par le Juge des Référés du TGI de St. Brieuc.