Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-3-december-1991-bejc_1991120313_fr
Timestamp: 2017-11-21 04:11:16+00:00
Document Index: 277179869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 211", 'arrêt ', "l'article 419", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 1991 in België 5227
Cour de cassation - Arrêt du 3 décembre 1991 (Belgique)
Justel 19911203-13
N'est pas motivée en droit la décision de condamnation constatant que les éléments constitutifs du fait délictueux sont réunis sans mentionner toutes les dispositions légales qui les déterminent.
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle,
en ce que l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, condamne le demandeur au pénal du chef d'avoir involontairement causé la mort de Bertha Van Roey et le condamne à une amende de 100 francs, le déclare au civil corresponsable des suites dommageables de l'accident et le condamne dans cette mesure à payer des dommages-intérêts aux parties civiles,
alors que, en vertu des articles 97 de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle (ce dernier article applicable en degré d'appel en vertu de l'article 211 du même code), une décision qui prononce une condamnation une condamnation sur l'action publique n'est régulièrement motivée que si elle indique, soit dans ses motifs propres, soit par référence à la décision dont appel, notamment les dispositions légales qui énoncent les éléments constitutifs de l'infraction retenue à charge du prévenu. L'arrêt se borne à indiquer la disposition prévoyant la peine applicable à l'infraction mise à charge du prévenu, à savoir l'article 419 du Code pénal, sans indiquer la disposition érigeant en infraction les faits qu'il retient contre lui, de sorte que l'arrêt, qui ne mentionne ni dans ses motifs propres ni par référence à ceux du jugement dont appel la disposition légale énonçant les éléments constitutifs de l'infraction imputée au demandeur, n'est pas régulièrement motivé (violation des articles visés par le moyen) :
Attendu que l'arrêt constate que les éléments constitutifs du fait délictueux du chef duquel le demandeur est condamné sont réunis, sans toutefois indiquer d'une manière expresse ou par référence au jugement dont appel toutes les dispositions légales qui les déterminent;
Attendu que la cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées contre lui qui sont la conséquence de la première;
Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; laisse la moitié des frais à charge de l'Etat et condamne les défendeurs à l'autre moitié; renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.