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Timestamp: 2020-01-20 15:32:45+00:00
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===Histoire brève du Mali===
Une situation décadente surgit cependant, avec le nouveau coup d’état de ce 22 mars ; la démocratie malienne fut de nouveau ébranlée avec le renversement d’Amadou Toumani Touré, opération dirigée par Amadou Haya Sanogo, un militaire et homme d’état malien. Les soubassements de ce putsch sont cantonnés au niveau des reproches des putschistes portant sur l’incapacité du gouvernement à résoudre le conflit qui sévissait au nord du Mali, conflit déclenché par des groupes djihadistes et indépendantistes<ref>http://www.bbc.com/news/world-africa-17582909</ref> . Néanmoins, le conflit sévit toujours malgré les missions mises sur pied pour tenter de rétablir la paix dans cette zone.
==Type de système juridique==
Revision as of 15:51, 9 April 2018
Une situation décadente surgit cependant, avec le nouveau coup d’état de ce 22 mars ; la démocratie malienne fut de nouveau ébranlée avec le renversement d’Amadou Toumani Touré, opération dirigée par Amadou Haya Sanogo, un militaire et homme d’état malien. Les soubassements de ce putsch sont cantonnés au niveau des reproches des putschistes portant sur l’incapacité du gouvernement à résoudre le conflit qui sévissait au nord du Mali, conflit déclenché par des groupes djihadistes et indépendantistes[1] . Néanmoins, le conflit sévit toujours malgré les missions mises sur pied pour tenter de rétablir la paix dans cette zone.
En ce qui concerne l’assistance juridique, on trouve la loi n° 01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire qui garantit par ailleurs, lebénéfice de l’assistance judiciaire à toute personne indigente et ce, en toute matière[2]. Le Mali a eu à organiser, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, un atelier de trois jours tendant à rendre la justice accessible au plus grand nombre et prévenir les conflits dans le cadre de la protection des droits de l’homme.
L’Organisation Non Gouvernementale Avocats Sans Frontières Canada a également apporté son appui dans une perspective de participer à une bonne mise en œuvre de la justice malienne[3].
Le premier texte à mettre un point essentiel sur le droit de la défense est la Constitution malienne. Son titre 1erqui traite « Des droits et devoirs de la personne humaine»[4] met l’accent à l’article 9 sur le droit à la défense. S’ensuivent d’autres textes importants[5] tels que :
Le Mali a signé, ratifié ou adhéré, selon le cas, à la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et des libertés fondamentales[6] . Parmi ces textes nous avons :
On distingue entre les peines criminelles et celles de simples polices, les autres peines étant celles délictuelles sauf si la loi en dispose autrement[7] .
-Les peines criminelles. Il s’agit : de la mort, de la réclusion à perpétuité et de la réclusion de cinq à vingt ans. La peine de mort est toujours d’actualité au Mali, malgré la volonté du gouvernement d’y mettre fin. Cette difficulté est liée au refus de l’opinion publique de donner suite à une quelconque remise en question de cette peine capitale, la plupart du temps les considérations religieuses étant les plus mises en avant[8]. -Les peines délictuelles sont : l’emprisonnement de onze jours à cinq ans, la peine de travail d’intérêt général et l'amende. -On note également l’existence de peines communes en matière de crimes et de délits explicités dans l’article 9 du Code pénal. -Les peines de simple police : l'emprisonnement de un à dix jours exclusivement, l'amende de 300 à 18 000 francs inclusivement, la confiscation comme peine complémentaire. Ont en outre le caractère de peine de simple police, les peines sanctionnant des faits dont laconnaissance est attribuée au tribunal de simple police par la loi.
L’inculpé doit être tenu au courant de l’ordonnance de sa mise en détention, sous peine de nullité. Les formalités de mise en détention sont strictement régies par le code de procédure pénale et le code pénal qui protège fondamentalement les garanties accordées à l’inculpé, par exemple en matière criminelle[9] ou correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder un délai purement défini par le code de procédure pénal selon les cas.
C’est également le cas pour le contrôle judiciaire, l’inculpé ale droit à ce que soit levé ce contrôle s’il y a irrespect de la procédure. L’accusé a également le droit de demander une mise en liberté à tout moment (art.150 du code de procédure pénale). La détention provisoire doit être dans tous les cas une mesure exceptionnelle[10].
Mention de cette formalité est portée au P.V. Le Code de protection de l’enfant[11] édicte un ensemble de dispositions visant à préserver leurs droits, en ce sens que l’État est tenu de fournir une assistance judiciaire à l’enfant dès lors que les parents de celui-ci n’ont pas la possibilité de lui offrir l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, le juge pour enfant doit désigner un défenseur d’office, qui sera, au sens de la loi, «un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, ou à défaut, toute personne physique ou morale manifestant un intérêt pour les problèmes de l’enfance».
Des témoins peuvent comparaitre à tout stade de la procédure selon les nécessités. L’audition des témoins[12] est réglée par l’article 101 et suivant du code de procédurepénale en matière d’instruction. Par rapport à l’établissement des preuves, les articles418 et suivants portent sur le témoignage comme mode de preuve.
Aux termes de l’article 1er du titre1erde la Constitution relatif aux droits de l’homme, «la personne humaine est sacrée etinviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne[13]».
Ce droit n’est pas réglé par le CPP mais on retrouve à travers le code de déontologie[14] annexé à la loi portant statut des magistrats notamment leschapitres 1 et 2 du Titre I, des comportements que doivent adopter les magistrats[15] pour l’administration d’une bonne justice et éventuellement pour protéger les droits de la défense des personnes poursuivies ou inculpées. La constitution organise également l’ordre judiciaire en son Titre VII pour une meilleure préservation des droits des accusés.
En matière criminelle, la cour d’assise est compétente. Une fois le juge d’instruction ayant renvoyé l’affaire devant la cour d’assises, l’arrêt de renvoi doit être notifié à l’accusé et il lui sera laissé copie dans les formes prévuesau titre des citations et notifications.Dans les vingt-quatre heures de la notification de l'arrêt de renvoi, l'accusé, s'il est détenu,est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.(art.274 du CPP.)
Le président de la cour d’assisses interrogera l’accusé dans le plus bref délai après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise des pièces au greffe.Si l'accusé est en liberté, il doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience.L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie administrative au greffede la cour d’assises et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour êtreinterrogé par le président de la cour d'assises.(Art. 276).Le président peut déléguer un des juges membres de la cour d'assises afin de procéder à cetinterrogatoire.Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Le président ou le délégué interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci areçu notification de l'arrêt de renvoi.(Art 277).
L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.(art.278) et le choix du conseil est explicité à l’article 279. L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 276, 277 et 278 est constatépar un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu,l'interprète.Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention (art280).
L’accusé a le droit de renoncer au délai d’ouverture des débats par le président de la cour d’assise après l’interrogatoire. Ce délai est de moins de 5 jours.
Les noms des témoins devront être notifiés à l’accusé et à la partie civile 24 h au moins avant l’ouverture des débats(art 284). Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont étérévélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles(art 285).Il y est procédé soit par le président, soit par un magistrat de la cour d'assises ou un juged'instruction qu'il délègue à cette fin(art 285 al 2).Au lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le président assisté des deuxmagistrats prend séance. Le greffier procède à l'appel des assesseurs tirés au sort.
Tout assesseurqui, sans motif légitime,n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifié,sera puni des peines prévues par la loi.(art291).
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneuret en sa conscience prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.Ainsi, le président peut, au cours des débats, appeler, au besoin par mandat d'amener, etentendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile. Les personnes ainsi appelées ne prêtent passerment et leurs déclarations sont considérées comme renseignements(art 299).
De plus, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins.Les juges, les assesseurs, l'accusé ou son conseil, la partie civile ou son conseil, peuventposer des questions par l'intermédiaire du président aux accusés ou aux témoins.Les magistrats et les assesseurs ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la courest tenue de lui en donner acte et d'en délibérer, qui seront mentionnés par le greffier sur son procès-verbal et toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et le greffier.L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquellesla cour est tenue de statuer.
La procédure concernant la comparution de l’accusé est régie par les articles 305 à 311.En matière d’instruction à l’audience, l’accusé est invité à écouter avec attention la lecture de l’arrêt de renvoi.
Le président déterminera celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats et les autres s’ensuivront lors de débat particulier. Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations et ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité.(art314).
Les témoins déposeront dans l’ordre établi par le président et séparément après la prestation de serment art 319al3 les témoins ne pourront être interrompus l’article 328 règle des situations ou la déposition d’un témoin parait fausse.
L'accusé et son conseil pourront leur répondre.La réplique sera permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son conseilauront toujours la parole les derniers.(Art 333) En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public oude l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Des exceptions peuvent être présentées avant toute défense au fond. Le tribunal peut être saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui enest fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans lesconditions prévues par l'article suivant, soit par la comparution immédiate soit par la citation délivréedirectement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction, soit enfin parapplication de la procédure de flagrant délit. (Art 380).
Le procureur de la République informe la personne déférée qu'elle a droit à l'assistanced'un conseil.Si un avocat est déjà constitué, celui-ci peut consulter sur-le-champ le dossier de la procédure etcommuniquer librement avec le prévenu.
Le prévenu devra être averti par le président qu’il a droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Le prévenu sera mis en liberté si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement et le tribunal ordonnera le renvoi à l’une des audiences prochaines.
Le prévenu comparaitra lorsque le président constate son identité et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Il constate aussi, s'il y a lieu, la présence ou l'absence de la personne civilementresponsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.(Art 393) le prévenu sera conduit par la force publique au jour indiqué pour la comparution à l’audience, ceux qui sont cité ou convoqué doivent comparaitre sauf excuse reconnue valable parlajuridiction qui l’a appelé.
Le prévenu qui comparait peut se faire assister par un conseil. (art412). Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à unedate ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement seraprononcé.Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, ou qu'il n'est pas établi, ou qu'iln'est pas imputable au prévenu, le tribunal renvoie celui-ci des fins de la poursuite (Art 433). Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statuera par un seul et mêmejugement, à charge d'appel sur le tout. Le tribunal appliquera la peine et statuera s'il y a lieu sur lesdommages-intérêts.
Si le fait est passible d'une peine criminelle, le tribunal pourra décerner de suite mandat dedépôt ou mandat d'arrêt et il renverra le ministère public à mieux se pourvoir. (Art 435)Si le fait est passible d'une peine correctionnelle, le tribunal la prononcera et statuera, le caséchéant, sur les dommages- intérêts.En outre, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'uneannée d'emprisonnement, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner mandat dedépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Dans le dispositif de tout jugement, de condamnation, seront énoncés les faits dont lespersonnes citées seront jugées coupables ou responsables, ainsi que les textes de loi appliqués, lapeine et les condamnations civiles, sous peine de 5000 francs d'amende contre le greffier.
Il peut être saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoiqui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit parla citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction, parle ministère public ou la partie civile.( Art 467).
Les règles édictées devant le tribunal correctionnel en ce qui concerne l'administration dela preuve, l'instruction, les débats, les citations, la comparution et la représentation des parties, lesréparations civiles, les restitutions, les jugements, les frais de justice, l'opposition et l'appel sontapplicables, sauf dérogation expresse(Art 469).
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce lapeine.69Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. (Art 470). Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclareincompétent. Il renvoie le Ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.(art. 471) enfin si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loipénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci desfins de la poursuite.
Le conseil n’a pas un rôle à jouer dans la procédure devant les tribunaux de simple police. (Art 472).
La population pénitentiaire totale : 5209(2014)[16]
Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 52,8% (2008)[17]
Prisonniers : 2,8%(2014)[18]
Pourcentage d'enfants en prison : 1,3%(2014)[19]
Nombre d'établissements : 58(2002)[20]
Taux d'occupation des prisons : 223,3%(mi 2009)[21]
↑ http://www.bbc.com/news/world-africa-17582909
↑ http://www.droit-afrique.com/pays/mali/#documentation
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