Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-fevrier-2017_n2017010682.html
Timestamp: 2020-05-27 02:27:30+00:00
Document Index: 31269614

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 11", "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 19", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 19", '§ 1', '§ 2', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 77", "l'article 77"]

Arrete Ministeriel du 15/02/2017 fixant pour l'annee 2017 la date du debut de l'epreuve relative a l'inscription au registre des mandataires agrees prevue a l'article xi.66, § 1er, 6r, du code de droit economique et la date du debut de l'
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2017 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'
Numac : 2017010682
15 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2017 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, le livre XI, les articles XI.66, § 1er, 6° et XI.67, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, et l'article 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, Arrête :
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 15 juin 2017 pour l'année 2017.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 15 juin 2017 pour l'année 2017.
Bruxelles, le 15 février 2017.
Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu le Code de droit économique, le livre XI, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, l'article XI.67;
Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° le Code de droit économique: le Code de droit économique, le livre XI, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code;2° l'arrêté royal: l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention; 3° la Commission: la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée à l'article XI.67 du Code de droit économique; 4° l'épreuve: l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique; 5° l'épreuve d'aptitude: l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal. CHAPITRE II. - De la demande de participation à l'épreuve ou à l'épreuve d'aptitude
Art. 2.§ 1er. La demande de participation à l'épreuve indique les noms, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée: 1° d'une copie des diplômes visés à l'article XI.66, § 1er, 4°, du Code de droit économique; 2° d'éléments probants justifiant les activités professionnelles visées à l'article XI.66, § 1er, 5°, du Code de droit économique et à l'article 19 de l'arrêté royal; 3° d'une copie d'un document d'identité; 4° d'une déclaration indiquant que les conditions visées à l'article XI.66, § 1er, 2° et 3°, du Code de droit économique sont respectées. § 2. La demande de participation à l'épreuve d'aptitude indique les nom, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée: 1° soit d'une copie du diplôme visé à l'article 19ter, a) de l'arrêté royal, soit des éléments probants justifiant l'exercice à temps plein de l'activité comme mandataire agréé visée à l'article 19ter, b), de l'arrêté royal et d'une copie d'un ou plusieurs titres de formation visés à l'article 19ter, b), de l'arrêté royal;2° du relevé des matières couvertes par le diplôme ou le titre de formation visé au 1° ci-dessus. CHAPITRE III. - De la partie écrite de l'épreuve
Art. 7.Les candidats sont tenus: 1° d'occuper la même place dans la salle où se déroule la partie écrite pendant toute la durée de celle-ci;2° d'inscrire leurs nom et prénoms complets et d'apposer leur signature habituelle uniquement sur la feuille destinée à cet effet avant que le signal indiquant le commencement de chaque partie écrite ne soit donné;3° de numéroter les feuilles de leur réponse dans le coin supérieur droit en chiffres arabes consécutifs;4° d'écrire très lisiblement d'un seul côté des feuilles.Aucune considération n'est accordée à ce qui n'est pas rédigé lisiblement; 5° après avoir terminé chaque partie écrite, de placer leur réponse et la feuille comportant leurs nom, prénoms et signature dans l'enveloppe destinée à cet effet et de la remettre à un surveillant;6° au signal indiquant la fin de chaque partie écrite, de cesser immédiatement d'écrire, de mettre leur réponse ainsi que la feuille comportant leurs nom, prénoms et signature dans l'enveloppe destinée à cet effet et de la remettre rapidement à un surveillant.Les candidats sont informés cinq minutes à l'avance de la fin de chaque partie écrite.
Art. 8.Il est interdit aux candidats: 1° d'ouvrir l'enveloppe contenant le sujet de chaque partie écrite avant que le signal du commencement ne soit donné;2° de frauder ou de tenter de frauder;3° de communiquer entre eux ou avec toute autre personne, même en dehors de la salle, pendant le déroulement de chaque partie écrite;4° d'inscrire leur nom, leurs initiales ou tout autre signe distinctif ailleurs que sur la feuille destinée à cet effet;5° d'emporter hors de la salle tous documents ou fournitures remis à l'occasion de chaque partie écrite;6° de quitter la salle sans l'autorisation du surveillant.Un candidat qui n'a pas remis de réponse n'est autorisé à quitter la salle que si tous les autres candidats se trouvent dans la salle.
Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention: Le Président, I. VERNIMME
Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu le Code de droit économique, le livre XI, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles 61 et 62;
Article 1er.Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique est le suivant pour 2017: 1°. Les dispositions internationales en vigueur à la date de l'épreuve : a) Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977 ;b) La Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer ;c) L'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;d) Le Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;e) Le règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. 2°. Le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution : a) La loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ;b) La loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : i.Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ; ii. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ; iii. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ; iv. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975 ; c) La loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (articles 40, § 1er, alinéa 4, et 70bis) ;d) La loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (droit antérieur à l'entrée en vigueur du titre 2 du Livre XI Code de droit économique);e) La loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (droit antérieur à l'entrée en vigueur du titre 2 du Livre XI du Code de droit économique) ;f) La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique ;g) La loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ;h) La loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;i) La loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie (articles 21 à 24, 47 à 50, 60 à 62, 85 à 88, 94 à 98).
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