Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7322-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=124&bd=125&niv=6
Timestamp: 2019-09-23 03:17:35+00:00
Document Index: 155550883

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 200", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-20130704
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 1-04/07/2013)
La différence entre la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure à 10 000 ¤, ou s'agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA à 18 000 ¤, pour les avantages fiscaux relevant du plafond 2013.
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 10-04/07/2013)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 20-04/07/2013)
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 30-04/07/2013)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 40-04/07/2013)
Remarque : Compte-tenu de la suppression des dispositifs ouvrant droit à un amortissement à compter du 1 er janvier 2010, les déductions au titre de l'amortissement sont comparées au plafond 2009 pour le calcul du plafonnement global ( BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 au II-A-2 ), quelle que soit leur année d'imputation.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 50-04/07/2013)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 60-04/07/2013)
Le déficit foncier excède 16 700 ¤. En conséquence, la base de l’avantage fiscal retenue pour le calcul de l’avantage fiscal est limitée à 10 700 ¤.
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 70-04/07/2013)
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 80-04/07/2013)
L'application du plafonnement spécifique outre-mer est indépendante de celle du plafonnement global des avantages fiscaux codifié à l' article 200-0 A du CGI .
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 90-04/07/2013)
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l' article 199 undecies B du CGI , après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer, est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 37,5 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer, est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 47,37 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l' article 199 undecies C du CGI , après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer,est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 35 % de son montant.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 100-04/07/2013)
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 110-04/07/2013)
- le total des avantages fiscaux relevant de ce plafond ( A1 ), retenu dans la limite de 10 000 ¤, est ajouté au total des avantages fiscaux ultramarins et SOFICA relevant du plafond de 18 000 ¤. La somme ainsi calculée ( A2 ) est comparée à ce montant de 18 000 ¤. L'excédent éventuel ( A2 > 18 000 ¤ ) est ajouté à l'impôt dû par le contribuable.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 120-04/07/2013)
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds mentionnés au BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 , un contribuable peut bénéficier simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2013.
- en premier lieu, les avantages fiscaux relevant des plafonds de 2013 sont comparés avec le plafond de 10 000 ¤ puis avec le plafond de 18 000 ¤ si les contribuables disposent de réductions d'impôt en faveur d'investissements outre-mer et/ou au titre des souscriptions au capital de SOFICA (cf. III § 110 ).
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-10-30-§ 130-04/07/2013)
Exemple : Un couple sans enfants déclare au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 des avantages fiscaux dont certains ont été initiés en 2009 ("Robien"), d’autres en 2010 (location en meublé non professionnelle "Censi Bouvard"), d'autres en 2012 (investissements productifs outre-mer et "Malraux") et d'autres en 2013 (salarié à domicile, développement durable, souscription au capital de SOFICA, dons aux oeuvres).
Impôt progressif (barème revenus 2012)
62 050 ¤
72 300 ¤
- RI LMNP "Censi-Bouvard" (3)
- CIDD (7)
73 800 ¤
Restitution : 11 750 ¤
Droits à payer : 44 300 ¤
(2) Plafond 2009. Avantage en impôt égal à 72 300 - 62 050 = 10 250 ¤.
(6) Plafond 2013 (10 000 ¤). Dépenses 12 000 ¤ (taux 50 %).
(7) Plafond 2013. Travaux dans l'habitation principale "bouquet de travaux " : 5 600 ¤ (achat chauffe-eau solaire 14 000 ¤ avec taux 40 %) + 400 ¤ (matériaux isolation parois opaques 1 740 ¤ avec taux 23 %).
(8) Plafond 2013 (18 000 ¤). Dépenses 8 333 ¤ (taux 36 %).
(9) Non pris en compte dans le plafonnement global. Dons de 4 545 ¤ (taux 66 %).
Remarque : Les calculs sont effectués sur la base du barème et des avantages fiscaux en vigueur pour les revenus 2012.
Au cas particulier, le montant total des avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement global s’élève à 56 050 ¤ (73 800 - 28 000 + 10 250) dont 10 250 ¤ relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d’impôt de 72 300 - 62 050), 8 300 ¤ relevant des limites de 2010 (LMNP), 22 500 ¤ relevant des limites de 2012 ("Malraux" + part non rétrocédée "outremer" soit 40 000 - 25 000) et 15 000 ¤ relevant des limites de 2013 (salarié à domicile, CIDD et SOFICA).
Étape 1 : déterminer si la limite de 2013 est susceptible de s’appliquer :
Avantages fiscaux relevant des limites de 2013
- avantage en impôt produit par le CI salarié à domicile et le CIDD
Conclusion : Le montant mis à la charge du contribuable au titre de cette première étape est de 2 000 ¤ (12 000 ¤ - 10 000 ¤).
Le montant total mis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global est de 10 840 ¤ (2 000 ¤ + 8 840 ¤).
Droits simples (barème revenus 2012)
- 61 800 ¤
+ 10 840 ¤
- 910 ¤