Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745854&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-24 10:00:06+00:00
Document Index: 37020605

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 16", 'art. 6', "l'article 9", 'art. 3', "l'article 16", "l'article 18", "l'article 659", 'art. 7', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 8", 'art. 3', "l'article 10", 'art. 1', "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 23", 'art. 28', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', "l'article 56", "l'article 11", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 11', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 1309", 'art. 12', "l'article 11", 'art. 13', 'art. 14', "l'article 16", 'art. 7', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 40', "l'article 9", 'art. 15', "l'article 7", 'art. 16', "l'article 16"]

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale | Legifrance
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NOR: JUSC9620899D
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 ;
Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice
Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.
1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels.
Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois :
a) Des frais et sommes visés à l'article 3 ;
b) Des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
Modifié par Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 6
Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
La rémunération de l'huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Article 5-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 3
Lorsque, en application de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, les émoluments relatifs à cet acte, versés à l'huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice qui a rédigé l'acte et de deux tiers pour celui qui l'a signifié.L'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du présent décret est allouée à l'huissier qui a signifié l'acte.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
2 s'il est supérieur à 1280 euros.
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 7
I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros ;
Ces pourcentages sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.
Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 8
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
Article 10-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 3
Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci.
Modifié par Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 - art. 1 JORF 9 mars 2001
Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :
1° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.
Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
- de 0 jusqu'à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
- au-delà de 304 et jusqu'à 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 euros ;
- au-delà de 912 et jusqu'à 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 euros ;
- supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 euros.
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Article 15-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret.
La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Décret 2007-774 du 10 mai 2007 art. 2 :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
Article 15-2 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
Créé par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 28 JORF 12 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007
Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle
Article 15-3 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 - art. 2
Lorsqu'il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique, l'huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;
80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros.
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 9
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
c) Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
4. Pour les cas de recouvrement ou d'encaissement des sommes dues en vertu d'un titre exécutoire tel que défini à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des cas visés à l'article 11. Ces honoraires sont alors exclusifs de toute perception du droit tel que prévu à l'article 10, sans pouvoir lui être inférieurs.
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Article 17 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 10
Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Dans le cas visé au I-4. de l'article 16, l'avertissement préalable et l'accord du mandant sur le montant estimé ou le mode de calcul de la rémunération sont réputés formalisés :
a) Soit par le versement à l'huissier de justice de la provision prévue à l'article 21 du présent décret sous réserve que la demande de provision en fasse état ;
b) Soit par la signature d'une convention conforme à une convention-cadre arrêtée par la Chambre nationale des huissiers de justice, stipulant que le droit prévu à l'article 10 ou les honoraires s'y substituant tels que prévus à l'article précédent, sont dus que le paiement soit fait entre les mains de l'huissier de justice ou entre les mains du créancier et qu'il émane du débiteur lui-même ou d'un tiers.
Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 10
Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avocat à avocat et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base.
Article 19 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les départements d'outre-mer, l'huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office :
II. - Il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 11
2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
4. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
5. Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ;
6. Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux ;
7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 12
Les huissiers de justice doivent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'urgence ou d'impossibilité tenant notamment aux ressources du créancier ni dans les cas visés à l'article 11.
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 13
Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public ou lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 14
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Article 26 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif concerné.
Tout manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :
1° Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte ;
2° Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été accomplies.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article 28 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Article 30 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 7
Les rémunérations sont majorées de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que dans le Département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 34 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Tableau I (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 15
I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
visé à l'art. 13
visés à l'art. 16.1
Signification de décision de justice.
Signification des autres titres exécutoires.
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Saisie-attribution.
Dénonciation de saisie-attribution.
Art. 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur.
Art. 61, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation.
Art. 61, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie-vente.
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur.
Art. 103 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur.
Art. 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente.
Art. 123 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée.
Signification de la date de vente au débiteur.
Art. 112 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie par déclaration à la préfecture.
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.
Art. 166 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Art. 183 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente.
Art. 185 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification à la société du cahier des charges.
Art. 191, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières.
Art. 192, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Les mesures d'expulsion.
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion.
Art. 200 et 202 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
a) Saisie conservatoire des créances.
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances.
Art. 236 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure.
Art. 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement.
Art. 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances.
Art. 241 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer.
Art. 242, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
b) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers.
Art. 224, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer.
Art. 226, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.
Art. 226, dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles.
Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles.
Art. 287 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
c) Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Art. 245 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 248 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
d) Sûretés.
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement.
Art. 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Vente et nantissement de fonds de commerce.
Signification pour purge aux créanciers inscrits.
Art. 22 de la loi du 17 mars 1909.
Autres procédures.
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce.
Art. 20 de la loi du 17 mars 1909.
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce.
Art. 14 de la loi du 17 mars 1909.
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer.
Art. 24 modifié de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Signification de mémoire.
Art. 978 du N.C.P.C.
P.V. d'offres réelles.
Art. 1426 du N.C.P.C.
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers.
Art. 160, alinéa 2, du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992.
Signification d'une
Articles L. 57 et
L. 76 du livre des
procédures fiscales.
III. - Actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer
Sommation de payer non interpellative.
Art. 1139 et 1153 du code civil.
Injonction de communiquer et commandement de payer.
Art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Commandement de payer précédant la saisie-vente.
Art. 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer.
Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935.
Commandement de payer les loyers et les charges.
Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Commandement de payer les charges de copropriété.
Art. 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Saisie de biens placés dans un coffre-fort.
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Art. 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Art. 247 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Lettres de change.
Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30 octobre 1935.
Saisie-appréhension.
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste.
Art. 145 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
IV. - Actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances; actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières ; actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951
Acte de saisie-attribution.
Art. 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie attribution.
attribution en cas
clôturé ou
de solde négatif
du code des
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers.
Art. 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte de saisie-vente transformée en carence.
Art. 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte d'opposition-jonction.
Art. 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie des récoltes sur pied.
Acte de saisie.
Art. 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte de déclaration.
Art. 165 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 182 du décret n° 92-155 du 31 juillet 1992.
a) Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels.
Acte de saisie conservataire.
Art. 221 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
b) Saisie conservatoire des créances.
Acte de saisie conservatoire.
Art. 234 du décret n° 92-755 du
31 juillet 1992.
Art. 244 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
d) Les sûretés.
Signification à la société du nantissement des parts sociales.
Art. 253 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Art. 254 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Art. 9 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951.
Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Art. 266 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie-revendication des biens meubles corporels.
Acte de saisie-revendication.
Art. 159 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte d'appréhension.
Art. 143 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie par immobilisation du véhicule.
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement.
Art. 172 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie des navires et aéronefs.
Art. 29 à 58 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (navires).
Art. L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile (loi n° 87-421 du 19 juin 1987).
Saisie-contrefaçon.
Acte de saisie-contrefaçon.
Art. L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du C.P.I.
Commandement de
payer valant saisie.
Art. 13 et 17 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
payer au débiteur
principal avec mention
valant saisie délivré
au tiers détenteur.
Art. 17 du décret
n° 2006-936 du
Dénonciation au
conjoint lorsque le
bien est le siège du
famille et qu'il
appartient en propre
à l'un des époux.
n° 2006-936
du 27 juillet 2006.
Saisie des fruits,
outre l'indication
figurant à l'art. 15 (7°)
du décret.
Art. 30 du décret
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété.
Art. 20 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (loi n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail.
Art. 3 de la loi du 17 mars 1909.
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire).
Art. 882 du code civil.
Cessions et nantissements de créances.
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels.
Art. 1690 du code civil.
Signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Art. 2075 du code civil.
V. - Actes portant mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire.
débiteur du procès-verbal d'immobilisation du
Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie-appréhension et saisie-revendication.
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer.
Art. 141 du décret
n° 92-755 du
Sommation au tiers de remettre le bien.
Art. 146 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992.
des biens placés dans
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou
de restituer.
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture
du coffre-fort.
Art. 281 du décret
Art. 194 du décret
Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières.
Sommation aux créanciers
opposants de prendre communication du cahier des charges.
Art. 191, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Assignation du
débiteur saisi à
Art. 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître.
Art. 40 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Vente et nantissement
de fonds de commerce.
Sommation de prendre communication du cahier des charges.
Art. 17 de la loi
du 17 mars 1909.
Sommation de prendre parti.
Art. 771 du code civil.
VI. - Actes relatifs à la mise en vente forcée des biens saisis
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente.
Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte de vérification et d'enlèvement.
Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Art. 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort.
Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Procès-verbal d'apposition d'avis.
Art. 65 et 66 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Procès-verbal d'inventaire.
Art. 206 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
VII. - Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Toute procédure.
Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès).
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice.
Acte constatant une difficulté d'exécution (ex.: appel interjeté par le débiteur).
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse.
VIII. - Actes divers
Mainlevée quittance au tiers saisi.
Art. 62 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction.
Art. 124 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente (après vente amiable par le débiteur).
Art. 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Procès-verbal de consignation.
Art. 1428 du N.C.P.C.
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux.
Art. 199 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Procès-verbal de destruction.
Art. 207 du décret n° 92-755 du31 juillet 1992.
Baux et loyers.
Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation.
Art. 1736 du code civil, loi n° 48-1360 du 1er septembre1948.
Art. 15 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Art. 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.
Art. 3-1, 5-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre
Congés et offres de renouvellement de bail rural.
Art. 1775 du code civil.
Art. L. 411-46 à L.411-68 du code rural.
Constats "locatifs" (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2
Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
104 bis
Constats "locatifs"
(loi de 1989) biens
d'une superficie
de 50 à 150 m2
104 ter
plus de 150 m2
Procès-verbal de
Art. 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Art. 176 du code civil.
Actes en provenance d'un autre
Signification en
provenance d'un
n° 1393/2007
européen et du
article 688-2 du CPC
Actes à destination d'un autre
signification ou de
notification dans un
autre Etat étranger.
Règlement (CE) n° 1393/2007
et du Conseil du 13 novembre
2007 article 684 CPC
Procès-verbal d’apposition
des scellés sans diligences
Art. 1308 CPC
des scellés donnant lieu
à des diligences particulières
Art. 1311 CPC
Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC
Art. 1304 CPC
Sommation d’assister
aux opérations de levée des scellés
Art. 1317 CPC
Acte d’inventaire lors de la levée des scellés
Art. 1319 CPC
Procès-verbal de levée
des scellés
Art. 1320 CPC
Art. 1323 CPC
Art. 1324 CPC
(*) Forfaitaire, y compris en cas d'obligation pécuniaire déterminée, au sens de l'article 7 du décret.
Article Tableau II (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 16
Recherche des informations.
Requête aux fins de recherche des informations
Articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
Copies des pièces accompagnant
le bordereau annexé
à l'assignation-
Par tranche de 100 feuilles
Article 837, dernier alinéa, du CPC
Saisie des rémunérations.
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention.
Art. R. 145-10 du code du travail.
d'un acte de saisie
courrier revient
non réclamé au tribunal
Article 670-1 du CPC
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation.
Art. 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Etablissement du certificat de
non-contestation par l'huissier de
justice qui a procédé à la saisie.
Article 61 du décret n° 92-755
du 31 juillet 1992.
Dénonciation de la saisine
du juge de l'exécution à
l'huissier de justice en
matière de contestation
de saisie-attribution
civiles d'exécution
Incidents et difficultés d'exécution.
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution.
Art. 35, 130 et 209, alinéa 1, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience.
Art. 36 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Réquisition du concours de la force publique au préfet.
Art. 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique.
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente.
Art. 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre.
Art. 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable.
Art. 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Information des lieux, jour et heure de la vente.
a) En vertu d'un titre exécutoire.
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
Art. 144 et 148, alinéa 3, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre.
Art. 146 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers.
Art. 82 du décret n° 92-165 du 31 juillet 1992.
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension.
Art. 148, alinéa 2, du décret
b) Sur injonction du juge.
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble.
Art. 149 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Saisie-revendication.
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication.
Art. 155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture.
Art. 167 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisafion de son véhicule.
Art. 173 du décret n° 92-755 du
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule.
Art. 175 du décret n° 92-755 du
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation.
Art. 185 du décret n° 92-755 du
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
Art. 190 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
30 + Perception,
visés à l'article 16
Notification à la société d'une copie du cahier des charges.
Art. 191 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
Information au représentant de
l'Etat du commandement d'avoir
Art. 62 de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991.
Art. 197 du décret n° 92-755 du
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente.
Art. 206, alinéa 3, du décret
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle.
Art. 207, alinéa 2, du décret
Art. 1686 et 1687 du code général des impôts.
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires.
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire.
Art. 210 du décret n° 92-755 du
Distribution de deniers.
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers.
Art. 284 du décret n° 92-755 du
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers.
Art. 286 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord.
Art. 288 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord.
Art. 290 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Injonction de payer ou de faire.
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire.
Art. 1407 du N.C.P.C.
Art. 1425-1 du N.C.P.C.
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement.
Art. 18 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Mention en marge au bureau des hypothèques.
Art. 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Formalités diverses.
Levée d'extraits de la matrice cadastrale.
Art. 673 du code de procédure civile ancien.
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques.
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce.
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules.
Art. 164 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Réquisitions d'état civil.
Appels de cause.
Art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
Actes du palais.
Art. 671 du N.C.P.C.
Art. 674 du N.C.P.C.
Art. 982 du N.C.P.C.
Lettres de convocation des parties à un état des lieux "locatif" (loi de 1989)
Article 3-2 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée
Paiement direct des
Demande de paiement direct.
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier
Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties.
Art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.
Art. 5-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
Notification de la modification ou
de la mainlevée de la demande.
Inventaire estimatif de l'actif
et du passif des successions
Inventaire en cas de succession vacante.
Art. 809-2 du code civil.
Délivrance d'une copie de l'inventaire
dressé en cas de succession vacante.
Art. 1345 du NCPC.