Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/12/17/n10/jo
Timestamp: 2020-04-02 14:02:32+00:00
Document Index: 300049237

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis.
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Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 23;
Notre Conseil d'Etat entendu; vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Le règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis est modifié comme suit:
1° A l'intitulé du règlement grand-ducal, le mot «programmes» est remplacé par le mot «services».
2° A l'article 1er et à l'article 4, le mot «programmes» est chaque fois remplacé par le mot «services».
3° A la phrase introductive de l'article 5 et aux points a), b) et d) du premier paragraphe du même article 5, le mot «programme» est chaque fois remplacé par le mot «service».
4° Au point e) du paragraphe (1) de l'article 5, les mots «contenu du programme» sont remplacés par les mots «contenu du service».
5° Au point g) du paragraphe (1) de l'article 5, le mot «programmes» est remplacé par le mot «services».
6° Aux points j) et k) du paragraphe (1) de l'article 5, les mots «éléments de programme» sont chaque fois remplacés par le mot «programmes».
7° Au paragraphe (2) du même article 5, le mot «programmes» est chaque fois remplacé par le mot «services».
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 1993 fixant les modalités (...)