Source: http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/cautionnement-consenti-dans-acte-authentique-echappe-pas-aux-dispositions-article-1326/328
Timestamp: 2019-06-16 03:27:50+00:00
Document Index: 66588752

Matched Legal Cases: ["l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le cautionnement consenti dans un acte authentique n'échappe pas aux dispositions de l'article 1326 | Marc Lefrançois | AVOCAT Rouen Haute Normandie (76)
Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, après avis de la Première Chambre civile, censure une Cour d'appel au motif que "les dispositions de l’article L. 341-5 du Code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique".
Cour de cassation (commerciale), arrêt n° 08-21760 du 6 juillet 2010
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné, solidairement avec la SARL à payer au liquidateur de la SCEA, la somme principale de 34 612,48 euros avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d’appel, M. X... faisait valoir que le cautionnement qu’il avait souscrit n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 341 3 du code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature de la caution et la reproduction d’une mention manuscrite ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, pourtant décisif pour l’issue du litige, la cour d’appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[...] sur le moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la première chambre civile :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.