Source: https://montravailetmesdroits.fr/category/employeurs/
Timestamp: 2020-08-08 15:13:47+00:00
Document Index: 141668641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’obligation de reclassement est généralement la pierre angulaire du licenciement pour inaptitude. En effet, cette obligation prévue à l’article L1226-10 du Code du Travail et pesant sur l’employeur est très souvent bafouée. Or, le licenciement d’un salarié déclaré inapte ne peut intervenir régulièrement que si cette obligation...
30 juin, 2020 / 0 Comments
Dans les circonstances économiques, les CDD ne cessent de se multiplier. Néanmoins, le recours à ce type de contrat est strictement encadré par la loi et la jurisprudence sociale. Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour de Cassation juge que : « est réputé à durée indéterminée le...
27 avril, 2020 / 0 Comments
Employeurs : maintien du versement de salaires aux salariés reconnus inaptes même en cas d’exercice d’un nouvel emploi.
Si le Code du Travail organise déjà la protection des salariés victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel déclarés inaptes, la jurisprudence est venue préciser le régime de ces salariés. Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que...
16 avril, 2020 / 0 Comments
Comment mettre en place et justifier une interdiction totale de consommation d’alcool au travail ?
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2019 n° 420434, le Conseil d’État a jugé valide une clause d’un règlement intérieur « tolérance zéro alcool » qui pour des motifs de santé et de sécurité interdisait toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une liste de postes identifiés....
20 janvier, 2020 / 0 Comments
Peut-on licencier un salarié qui a consulté les emails personnels d’un collègue sur son poste de travail ?
Oui. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 408644. S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, pour lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Dans ce cas, un élu du personnel s'est...
Par deux arrêts en date du 28 novembre 2018, n° 17-13.199 et 17-13.379, la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur de lui verser un salaire. Dans...
29 janvier, 2019 / 0 Comments
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2018, n° 15-29.330, la Cour de cassation nous explique que « lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement...
Dans une décision en date du 10 octobre 2018 n° 17-18.294, la Cour de cassation a jugé qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu...
16 janvier, 2019 / 0 Comments
Pourquoi l’employeur doit-il immédiatement prendre des mesures concrètes à la suite d’une altercation entre salariés ?
Parce qu’à défaut, cela est considéré comme un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Dans un arrêt en date du 17 octobre 2018, n° 17*17.985, la Cour de cassation a jugé que constituait « un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant...
11 janvier, 2019 / 0 Comments
Une prime de 13e mois peut-elle être réservée aux seuls salariés « cadres » ?
La réponse est désormais oui, et tant pis pour l’égalité de traitement. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2018 n° 17-15.101, la Cour de cassation a jugé que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au...
10 janvier, 2019 / 0 Comments