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Timestamp: 2018-05-27 11:29:35+00:00
Document Index: 193555445

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 2', "l'article 127", 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 3']

CHAPITRE I. - DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE.
Art. 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumee absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.
Art. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.
Art. 114. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
CHAPITRE II. - DE LA DECLARATION D'ABSENCE.
Art. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée.
Art. 116. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les pièces et documents produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur du Roi, dans l'arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre.
Art. 117. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs egard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.
Art. 118. Le procureur du Roi enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugements tant préparatoires que définitifs, au (...) Ministre de la Justice, qui les rendra publics. <L 15-12-1949, art. 3>.
Art. 119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête.
CHAPITRE III. - DES EFFETS DE L'ABSENCE.
SECTION I. - DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L'ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION.
Art. 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.
Art. 121. Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.
Art. 122. Il en sera de même si la procuration vient à cesser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au chapitre Ier du présent titre.
Art. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur du Roi au tribunal; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.
Art. 124. <L 14-07-1976, art. IV>. L'époux marié sous le régime légal, s'il opte pour la continuation du régime, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire du régime légal, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux ou conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
<NOTE : Grâce à la mesure transitoire (voir art. IV, 47, § 2 L 14 juillet 1976), le texte suivant reste d'application dans les cas prévus :
L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite.
Art. 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera, à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.
Art. 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour (la continuation du régime légal) devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du procureur du Roi au tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur du Roi. <L 14-07-1976, art. IV>.
Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur du Roi; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.
Art. 127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration légale, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition; et le dixième, s'il ne reparaît qu'après les quinze ans.
Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra.
Art. 128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent.
Art. 129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession definitif par le tribunal de première instance.
Art. 130. La succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127.
Art. 131. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront; sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre 1er du présent titre, pour l'administration de ses biens.
Art. 132. Si l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.
Art. 133. Les enfants et descendants directs de l'absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens comme il est dit en l'article précedent.
Art. 134. Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale.
SECTION II. - DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX DROITS EVENTUELS QUI PEUVENT COMPETER A L'ABSENT.
Art. 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que le dit individu existait quand le droit a été ouvert; jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.
Art. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recuillie a son défaut.
Art. 137. Les dispositions des deux articles précedents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.
Art. 138. Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recuilli la succession, gagneront les fruits par eux percus de bonne foi.
SECTION III. - DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AU MARIAGE.
Art. 139. L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence.
Art. 140. (Abrogé) <L 14-05-1981, art. 1>.
SECTION IV. - DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AUX ENFANTS. <L 31-08-1987, art. 15>.
Art. 141. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 16>.
Art. 142. <L 2001--04-29/39, art. 3, 011; En vigueur : 01-08-2001> Six mois après la disparition de l'un des père et mère et si l'autre est décédé, l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont provisoirement déférées conformément aux articles 389 et suivants.
A la diligence du ministère public, une copie certifiée conforme de tout jugement rendu en application des articles 112, 113 ou 117 est adressee au juge de paix compétent pour l'organisation de la tutelle des enfants mineurs.