Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/jurisprudence-civile-matiere-responsabilite-78915.html
Timestamp: 2016-10-24 10:49:30+00:00
Document Index: 193678905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1385", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

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26/05/2013 12:59:00
18/03/2012 09:09:19
15/02/2012 15:23:11
Document: La jurisprudence civile en matière de responsabilité, 4 pages d'arrêts commentés en trois phrases.
Extrait: Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER: Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La présomption de l'article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d'un cas fortuit d'une faute de la victime. Première étape de l'objectivation de la responsabilité civile délictuelle.
[...] Abandon progressif de l'imputabilité de la chose. Ch. Mixte février 1970, arrêt DANGEREUX L'article 1382 du code civil est applicable, en cas de décès, même s'il n'existe pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation d'une concubine pour le décès de son concubin). Civ.2e juillet 1982, arrêt DESMARES Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, de la . responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. [...] [...] Civ.2e février 1997, arrêt BERTRAND Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Changement du fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il ne pèse pas sur eux une présomption de faute mais une présomption de responsabilité. Civ.2e février 1997, arrêt SAMBA Lorsque l'enfant est en visite chez le parent qui n'a qu'un droit d'hébergement, la cohabitation ne cesse pas avec celui qui exerce le droit de garde (l'autorité parentale). Vers une conception abstraite de la cohabitation. Ass. [...] [...] Première étape de l'objectivation de la responsabilité civile délictuelle. Civ juin 1896, arrêt TEFFAINE Consécration du principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde (découverte de l'alinéa 1er de l'article 1384 du code civil). Le propriétaire d'un remorqueur est responsable de la mort du mécanicien lors de l'explosion inexpliquée de la chaudière. Req août 1915, arrêt Clément BAYARD Le propriétaire d'un terrain qui y installe des pics en bois de seize mètres de hauteur, surmontés de tiges en fer, alors que ce dispositif ne présente aucune utilité et n'a d'autre but que de nuire à son voisin, amateur de ballons dirigeables, abuse de son droit de propriété. [...] À propos de l'auteur Julia A.	Droit des obligations	La jurisprudence civile en matière de responsabilité