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Timestamp: 2019-01-22 08:52:01+00:00
Document Index: 25092333

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 127"]

ARTICLE I) DEFINITION DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES - PDF
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1 Document unique portant cahier des charges, CCP et acte d'engagement en vue de l'assistance technique de la Commune de SAINT-ARNOULT-en- YVELINES pour la passation d'un contrat de délégation de son service d'assainissement. Entre : La Commune de SAINT-ARNOULT-en-YVELINES Mairie Place du Jeu de Paume SAINT-ARNOULT-en-YVELINES Représentée par son Maire, Madame Françoise POUSSINEAU Ci après désignée "La commune". Et Ci-après désignée «Le titulaire» Il est convenu ce qui suit : ARTICLE I) DEFINITION DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Forme du marché : Procédure de passation : marché passé selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Le présent contrat est soumis aux dispositions des titres I, II, IV, V et VI du code des marchés publics. ARTICLE II) Objet du marché Le présent marché a pour objet l'assistance technique de la Commune de SAINT- ARNOULT-en-YVELINES pour la passation du contrat de délégation de service public d'assainissement communal dans le cadre de la loi n du 29 janvier 1993 dite loi Sapin. 1
2 a) Présentation du service Le réseau d'assainissement de la commune de SAINT-ARNOULT-en-YVELINES est de type principalement séparatif. Le linéaire total du réseau est de 77,451 km se répartissant de la manière suivante : 31;233 km en eaux usées 7,209 km en unitaire km en refoulement 38,627 km en eau pluviales. Le réseau comprend en outre 3 postes de relèvement et quatre déversoirs d'orage. La station d'épuration est de équivalents habitants. Le nombre d'habitations raccordées est de La communauté de communes Plaines et Forêts d'yvelines a en charge le contrôle et la mise en conformité du service d'assainissement non collectif. b) Mode d'exploitation La Commune de SAINT-ARNOULT-en-YVELINES a depuis le 1 er avril 2003 affermé son service d'assainissement collectif. Ce contrat vient à terme le 31 mars Le titulaire du contrat de DSP en cours est l'entreprise SAUR. ARTICLE III) Contenu de la mission confiée au Titulaire et délais d'exécution 1. Etat des lieux Le titulaire sera chargé de l'inventaire et analyse de l'état des biens constitutifs du réseau d assainissement sur la base des documents et informations fournis par la collectivité et l actuel délégataire (Comptes rendus d'activité du fermier, rapport annuel du fermier, plan de réseau d'assainissement et visites sur place le cas échéant) au regard des missions contractuellement dévolues au fermier et des travaux laissés à la charge de la collectivité. Le titulaire établira un rapport décrivant l'état général du réseau; il servira de base à l'établissement du cahier des charges du futur contrat de délégation de service public. 2
3 2. Assistance de la collectivité dans la passation de sa procédure de délégation de service public a) Cahier des charges : Le titulaire aura en charge la rédaction du cahier des charges de la consultation. Le titulaire aura en charge d'établir les annexes techniques et financières du cahier des charges (descriptif précis et exhaustif du réseau et de l'ensemble des installations le composant, modèle de compte prévisionnel d'exploitation, modèle de compte rendu annuel d'exploitation et toutes autres pièces utiles ). Le titulaire apportera une aide technique à la commune dans la rédaction du cahier des charges et procèdera à sa relecture essentiellement sur ses aspects techniques et validera tous les aspects de la délégation de service public. b) Assistance à la sélection des entreprises admises à présenter une offre Le titulaire assistera la commune dans la détermination des renseignements et pièces à fournir par les candidats pour justifier de leurs capacités techniques et financières. Il assistera la commission de délégation de service public en vue de la sélection des entreprises admises à présenter une offre. c) Assistance au choix d'un délégataire Le titulaire assistera la commission de délégation de service public dans son travail d'analyse des offres au plan technique et financier. Il établira à cette occasion un rapport d'analyse des offres lequel sera remis au Président de la Commission de délégation de service public. Le titulaire assistera en outre le maire dans les négociations qui s'engageront avec les candidats admis à négocier. d) Assistance à la rédaction du contrat Il apportera son concours à la commune en vue de la rédaction des parties techniques du contrat et la finalisation des pièces annexes techniques et financières. 3. Délais d'exécution. L'objectif de la commune est d'avoir renouvelé son contrat de DSP au 31 mars 2013 au plus tard. Les prestations d'audit seront donc commencées au plus tôt; elles devront être achevées à la fin du mois de septembre 2012 Pour le reste de la mission, le titulaire devra être en mesure de répondre aux différentes demandes de la commune dans un délai inférieur à trois semaines. Pénalités : 150 euros par jour de retard. 3
4 ARTICLE IV) Conditions de participation des candidats 1. Conditions de participation : - Renseignements administratifs : déclaration sur l'honneur du candidat, justifiant : qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du code du travail, que le candidat a souscrit la déclaration visée à l article L du code du travail si le candidat est assujetti à l obligation définie à l article L de ce code et a versé, s il en est redevable, la contribution visée à l article L du code du travail ou qu'il n'est pas assujetti à l obligation définie à l article L du code du travail ; que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts; - Références / Capacités requises : Les candidats devront justifier d'une expérience similaire à celle objet du présent marché, fournie au cours des trois dernières années. 2. Offres : Les candidats établiront une note méthodologique détaillant les conditions selon lesquelles ils conçoivent l'exécution des prestations objet de la présente consultation et notamment : moyens matériels et humains dédiés à l'exécution de la mission, modalités d'intervention et d'assistance, délais de réaction et de traitement, et conditions tarifaires. 4
5 ARTICLE V) CLAUSES PARTICULIERES Article 5.1 : Documents contractuels : Le présent marché est constitué par : Le présent cahier des clauses particulières (CCP) valant acte d engagement. La proposition (offre) du candidat Le CCAG PI dans sa version en vigueur du 16 novembre 2009 Article 5.2 : Date de prise d effet et durée de la mission : Le présent marché prend effet à la date de sa notification. La mission prendra fin à la signature du contrat de délégation de service public. Article 5.3 : Prix du marché : Les prix concernant les prestations proposées sont forfaitaires, fermes et définitifs. Article 5.4 : Modalités de règlement - paiement Le paiement s effectuera selon les modalités décrites à l Article 7.2 et en fonction de l avancement de la mission. L'achèvement des différentes phases de la mission donnera lieu à paiement d'acomptes selon une décomposition qu'il appartiendra au titulaire de proposer. Le versement de l avance forfaitaire dans les conditions prévues à l article 87 du code des marchés publics ne sera applicable qu après demande expresse du Titulaire. Le paiement du marché s effectuera par virement bancaire sur présentation de factures suivant les règles de la comptabilité publique. Comptable assignataire : Monsieur le Trésorier Municipal de Saint-Arnoult-en- Yvelines Compte à créditer joindre un RIB (Original) Numéro : Banque : Centre de chèques postaux : Les factures seront adressées à la Mairie de SAINT-ARNOULT-en-YVELINES Place du Jeu de Paume SAINT-ARNOULT-en-YVELINES, en 3 exemplaires. 5
6 Elles devront comporter les mentions suivantes : Références du marché (libellé du marché, numéro et libellé du lot) Description des fournitures/prestations concernées et leur prix HT et TTC Le montant total en HT et TTC avec indication de la TVA Le délai global de paiement, à compter de la date de réception de la facture, est de 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au bénéfice d intérêts moratoires dont le taux applicable est le taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 5.5 : règlement des litiges En cas de litige, il pourra être fait appel au comité consultatif de règlement amiable, conformément à l'article 127 du code des marchés publics. ARTICLE VI) Acte d Engagement Article 6.1 contractant : Je soussigné : Nom : Prénom : Agissant : - - Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. - Numéro d identité d établissement (SIRET) : - Code d activité économique principale (APE) : - Numéro d inscription au registre du commerce et des Sociétés : - N tel : N télécopie : - Après avoir pris connaissance du Cahier des clauses particulières (CCP) et des documents qui y sont mentionnés M engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations de services dans les conditions définies aux articles précédents. 6
7 L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 6.2. Prix de la Mission La mission sera rémunérée par application d un prix global et forfaitaire égal à : Montant hors taxe : Euros TVA (taux de 19,6 %) : Euros Montant TTC : Euros Soit en lettres : Le prix global et forfaitaire comprend : - les interventions du titulaire, - le transfert de compétences et tous les documents méthodologiques liés à la mission, - les travaux de secrétariat et d'assistance, - les frais de déplacement et tout autre frais inhérent à la mission Le candidat fournira une décomposition du prix global et forfaitaire sur la base du temps de travail dans la note méthodologique mentionnée à l article V. ARTICLE VII) Présentation et date limite réception des offres Les offres sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis sous enveloppe cachetée contre récépissé, portant les mentions relatives à l'objet du marché et" NE PAS OUVRIR" à l'adresse suivante :Mairie de SAINT- ARNOULT-en-YVELINES Place du Jeu de Paume SAINT-ARNOULT-en- YVELINES AVANT LE Les réceptions sont assurées en mairie de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h45 du mardi au vendredi Le lundi de 13h30 à 17h45 Fermé le samedi toute la journée La remise des offres par télécopie ou par voie dématérialisée n'est pas acceptée. 7
8 ARTICLE VIII) Jugement des offres Les candidats qui ne respecteraient pas les conditions prévues aux articles 43 et 44 du CMP et ne présenteraient pas les capacités requises seront éliminés. Le maire se réserve la possibilité de négocier les offres reçues. Critères de sélection des offres : offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante) avec leur pondération: moyens matériels et humains dédiés à l'exécution de la mission (40 %) modalités d'intervention, d'assistance et de traitement (30 %) conditions tarifaires (30 %) Les moyens matériels et humains dédiés à l'exécution de la mission et les modalités d'intervention, d'assistance et de traitement seront appréciés au vu des éléments indiqués dans la note méthodologique n'excédant pas 10 pages de format A4; ARTICLE IX) SIGNATURES Fait à SAINT-ARNOULT-en-YVELINES Le La personne responsable du marché, Le Titulaire, Le Maire, Françoise POUSSINEAU 8
9 MISSIONS Temps estimé / par journée Prix unitaire Prix total HT I PHASE D AUDIT TOTAL II Assistance à l'élaboration du cahier des charges TOTAL III Assistance de la commune dans la procédure de DSP TOTAL Total H.T. T.V.A % Total T.T.C. 9