Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/nice2.htm
Timestamp: 2017-11-24 23:46:49+00:00
Document Index: 51410709

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 129", "l'article 146", "l'article 163", "l'article 12", "l'article 20"]

ARTICLE 1 : points 1) à 15) (traité UE)
ARTICLE 2 : points 1) à 47) (traité CE)
ARTICLE 3 : points 1) à 25) (traité CEEA)
ARTICLE 4 : points 1) à 19) (traité CECA)
ARTICLE 5 : Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE
ARTICLE 6 : Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1) À l'article 107, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 129, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article."
15) À l'article 146, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
19) À l'article 163, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou jusqu'à ce que le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu à remplacement, conformément au deuxième alinéa du présent article."
5) À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"10.6 L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
[le même texte dans les douze langues officielles est suivi des signatures des représentants des 15 gouvernements]