Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=51538D2F574D2B9434C6DB3E8E68B19A.tplgfr35s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307851&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-21 22:12:29+00:00
Document Index: 35869808

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 9', "l'article 3", 'art. 7', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12']

Modifié par Loi n°2005-159 du 23 février 2005 - art. 7 (V) JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 11 (V) JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 (V) JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 9 (V) JORF 25 mai 2006
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. .
19° Dans la limite de 4,98 euros par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 du code du tourisme ;
b. La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 précitée, dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transport collectif pour les chèques-transport mentionnés au 1° du I du même article ou de la somme de 100 euros par an pour les chèques-transport mentionnés au 2° du même I ;
Loi n°2005-159 du 23 février 2005 - art. 7, v. init.
Loi 2006-586 2006-05-23 art. 9, art. 11, art. 12