Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl11-264_1.html
Timestamp: 2014-07-30 09:16:55+00:00
Document Index: 287542221

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 132', 'art. 712', 'art. 733', 'art. 132', 'art. 122', 'art. 41', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 717', 'art. 730', 'art. 713', 'art. 12', 'art. 133', 'art. 736', 'art. 133', 'art. 769', 'art. 17', 'art. 706', 'art. 12']

de programmation relatif � l'ex�cution des peines Premi�re lecture - 31 janvier et 1er f�vrier 2012 Sommaire de la discussion
Article 1er et rapport annex�Approbation du rapport annex� fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi p�nitentiaire et en mati�re d'ex�cution des peines
Article 2 (supprim�)art. 2 de la loi n� 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public p�nitentiaire - Extension des march�s de conception-r�alisation � l'exploitation ou la maintenance - Possibilit� de passer ces march�s selon la proc�dure de dialogue comp�titif
Article 3 (supprim�)Reconduction jusqu'au 31 d�cembre 2016 du recours � la proc�dure d'expropriation d'extr�me urgence pour la construction d'�tablissements p�nitentiaires
Article 4 A (nouveau)art. 132-24 du code p�nal - Am�nagement syst�matique des peines d'emprisonnement ferme inf�rieures ou �gales � trois mois
Article 4 B (nouveau)Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A � 712-1-F [nouveaux] du code de proc�dure p�nale - Interdiction du d�passement de la capacit� d'accueil des �tablissements p�nitentiaires
Article 4 C (nouveau)art. 733-1-A � 733-1-G [nouveaux] du code de proc�dure p�nale - Lib�ration conditionnelle aux deux tiers de la peine
Article 4 D (nouveau)art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code p�nal - Suppression des � peines planchers �
Article 4 E (nouveau)art. 122-1 du code p�nal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de proc�dure p�nale - Att�nuation de la responsabilit� des personnes atteintes d'un trouble mental ayant alt�r� leur discernement au moment des faits
Article 4 (supprim�)art. 41 et 81 du code de proc�dure p�nale - Comp�tence de principe du secteur associatif habilit� pour r�aliser les enqu�tes pr�sententielles
Article 4 bis (supprim�)art. 138 du code de proc�dure p�nale, 132-45 du code p�nal et L. 3711-2 du code de la sant� publique - Renforcement de l'information d�livr�e au m�decin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins
Article 4 ter (supprim�)art. 138-2 et 712-22-1 du code de proc�dure p�nale et art. L. 211-8 du code de l'�ducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamn�es pour crimes ou d�lits violents ou de nature sexuelle
Article 5 (supprim�)art. 717-1, 721 et 729 du code de proc�dure p�nale - Renforcement de l'incitation aux soins en d�tention
Article 6 (supprim�)art. 730-2 du code de proc�dure p�nale - Recours � un psychologue dans le cadre d'expertises
Article 7 (supprim�)art. L. 632-7 nouveau du code de l'�ducation - Cr�ation d'un contrat d'engagement relatif � la prise en charge psychiatrique des personnes plac�es sous main de justice
Article 7 bis (nouveau)art. 713-42 nouveau du code de proc�dure p�nale - Institution d'un service d�partemental de l'insertion des personnes plac�es sous main de justice
Article 8 (supprim�)art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel � projet pour la cr�ation d'�tablissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 9 (supprim�)art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante - Convocation dans un d�lai de cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert
Article 9 bis A (supprim�)art. 133-16 du code p�nal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de proc�dure p�nale - Dispositions relatives � la r�habilitation
Article 9 bis B (supprim�)art. 133-16-1 [nouveau] du code p�nal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de proc�dure p�nale ; art. 17 de la loi n�2010-242 du 10 mars 2010 tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale - Transposition de deux d�cisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations �trang�res pour les r�gles de r�habilitation des condamnations fran�aises et pour les r�gles relatives au casier judiciaire
Article 9 bis C (supprim�)art. 706-53-5 du code de proc�dure p�nale - Pr�cisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV
Article 11 (supprim�)art. 12 de la loi p�nitentiaire n�2009-1436 du 24 novembre 2009 - Comp�tences des personnels de surveillance de l'administration p�nitentiaire
Intitul� du projet de loiModification de l'intitul�