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Timestamp: 2016-10-28 12:29:35+00:00
Document Index: 56809457

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 163', 'art. 119', 'ATF ', 'art. 172', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 53', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 163', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 64']

5A_544/2014 (17.09.2014)
5A_544/2014 � � Arr�t du 17 septembre 2014
repr�sent�e par Me Luc Del Rizzo, avocat,
repr�sent� par Me Frank Ti�che, avocat,
recours contre l'arr�t de la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 2 avril 2014.
A.X.________, n�e en 1974, de nationalit� italienne, et B.X.________, n� en 1948, ressortissant espagnol, se sont mari�s le 7 juillet 2012 en Italie. Aucun enfant n'est issu de cette union. L'�pouse a un fils, C.________, n� en 1998 d'une pr�c�dente relation.
Par prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 janvier 2014, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, mis � la charge du mari une contribution d'entretien en faveur de l'�pouse d'un montant de 3'000 fr. par mois du 1er juin 2013 au 31 juillet 2014 et de 1'500 fr. par mois d�s le 1er ao�t 2014, sous d�duction des sommes d�j� vers�es.
Chacun des conjoints a appel� de ce prononc�. L'�pouse a conclu � ce que la contribution d'entretien soit fix�e � 4'236 fr. par mois du 1er juin 2013 au 30 novembre 2013, 3'054 fr. par mois du 1er d�cembre 2013 au 31 d�cembre 2014 et 2'000 fr. par mois d�s le 1er janvier 2015. Les conclusions du mari tendaient � ce qu'il ne soit pas tenu de verser une contribution d'entretien � l'�pouse depuis le 1er juin 2013.
Par arr�t du 2 avril 2014, notifi� le 2 juin suivant, la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a arr�t� le montant de la contribution d'entretien � 1'350 fr. par mois du 1er juin 2013 au 31 d�cembre 2014, sous d�duction des montants d�j� vers�s � ce titre, aucune contribution n'�tant due � partir de janvier 2015.
Par acte du 3 juillet 2014, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t pr�cit�. Elle conclut � sa r�forme en ce sens que la contribution d'entretien est fix�e � 2'305 fr. par mois du 1er juin 2013 au 31 d�cembre 2014. A l'appui de son recours, elle soul�ve l'application arbitraire (art. 9 Cst.) des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC.
La recourante sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�Contrairement � ce qu'affirme la recourante, elle n'a pas d�pos� deux recours dans un seul m�moire comme le lui permet l'art. 119 LTF. Elle n'a au contraire form� qu'un seul recours, intitul� � la fois recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire (cf. arr�ts 5A_759/2011 du 16 mars 2012 consid. 1.2; 5A_690/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.3). A lui seul, l'intitul� erron� d'un recours ne nuit cependant pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui serait ouvert soient r�unies (ATF 134 III 379 consid.1.2).
1.2.1.�Le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 394 consid. 4) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Comme le litige porte uniquement sur le montant de la contribution d'entretien, le recours a pour objet une affaire p�cuniaire, de sorte que le recours en mati�re civile est ouvert pour autant que la valeur litigieuse atteigne 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Celle-ci est d�termin�e par les conclusions recevables rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF) juste avant qu'elle prononce le jugement (cf. arr�ts 2C_233/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.1; 5A_765/2008 du 29 juin 2009 consid. 1.2.1; 5A_563/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 1.1 et les auteurs cit�s dans cette derni�re d�cision). En principe, peu importe ainsi ce que la juridiction cantonale a ensuite d�cid� et ce qui reste litigieux devant le Tribunal f�d�ral (arr�ts 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1, non publi� in ATF 137 III 604; 5A_500/2009 du 19 novembre 2001 consid. 1; ATF 121 III 214 consid. 1, en application de l'art. 46 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire [OJ]). Lorsque les demandes sont faites par voie d'appel principal ou joint, les valeurs respectives sont additionn�es, sans �gard � ce qu'a adjug� l'autorit� cantonale ni � la valeur de la pr�tention de la partie qui agit devant le Tribunal f�d�ral. Fait exception le cas dans lequel une demande reconventionnelle est faite par le biais de l'appel joint; dans cette hypoth�se, l'art. 53 al. 1 LTF trouve application (arr�t 4A_629/2009 du 10 ao�t 2010 consid. 1.2). Les prestations p�riodiques ont la valeur du capital qu'ils repr�sentent. Si leur dur�e est ind�termin�e ou illimit�e, le capital est form� par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multipli� par vingt [...] (art. 51 al. 4 LTF).
1.2.2.�En l'occurrence, devant l'autorit� d'appel, la recourante a requis le versement d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 4'236 fr. du 1er juin 2013 au 30 novembre 2013, 3'054 fr. du 1er d�cembre 2013 au 31 d�cembre 2014 et 2'000 fr. d�s le 1er janvier 2015, dont � d�duire les sommes d�j� vers�es pour ce mois-l�. Quant � l'intim�, il a conclu � la r�forme de l'ordonnance de premi�re instance en ce sens qu'il n'est pas tenu de verser une contribution d'entretien � l'�pouse depuis le 1er juin 2013, celle-ci �tant en outre tenue de verser, � titre de participation aux honoraires et d�bours de premi�re instance de son conseil, la somme de 5'000 fr. Compte tenu des principes expos�s ci-dessus (cf. supra consid. 1.2.1), la valeur litigieuse d�passait ainsi le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 4 seconde phrase, 74 al. 1 let. b LTF). Il s'ensuit que le recours en mati�re civile est ouvert, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF). L'acte d�pos� par la recourante sera donc trait� comme un recours en mati�re civile.
1.3.�Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF), par une partie ayant qualit� pour recourir (art. 76 LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
2.1.�Le fait que le recours soit trait� comme un recours en mati�re civile, est non comme un recours constitutionnel subsidiaire, ne change rien � la cognition de la cour de c�ans, d�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), partant que seule la violation des droits constitutionnels peut �tre soulev�e.
2.2.�Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (�principe d'all�gation�; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3 et les r�f�rences). La partie recourante doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1; 133 III 589 consid. 2).
Bien que les parties soient de nationalit� italienne, respectivement espagnole, les tribunaux suisses sont comp�tents (art. 46 LDIP) et le droit suisse est applicable (art. 48 al. 1 et 49 LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]). Ces points ne sont pas contest�s.
La recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir d�termin� le revenu de l'intim� sur la base du b�n�fice net moyen r�alis� par l'entreprise de celui-ci en 2010, 2011 et 2012, au lieu de consid�rer exclusivement le b�n�fice de la derni�re ann�e, comme l'exigerait selon elle la jurisprudence en cas d'augmentation (ou de diminution) constante des revenus.
4.1.�Le revenu d'un ind�pendant est constitu� par son b�n�fice net. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un r�sultat fiable, il convient de tenir compte, en g�n�ral, du b�n�fice net moyen r�alis� durant plusieurs ann�es (dans la r�gle, les trois derni�res). Ce n'est que lorsque les revenus diminuent ou augmentent de mani�re constante que le gain de l'ann�e pr�c�dente est consid�r� comme le revenu d�cisif, qu'il convient de corriger en prenant en consid�ration les amortissements extraordinaires, les r�serves injustifi�es et les achats priv�s (arr�t 5P.342/2001 du 20 d�cembre 2001 consid. 3a et les r�f�rences; parmi plusieurs: arr�ts 5A_973/2013 du 9 mai 2014 consid. 5.2.3; 5A_203/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 2.4, publi� in FamPra.ch 2009 p. 1064 et les r�f�rences). Lorsque les all�gations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pi�ces produites ne sont pas convaincantes - par exemple lorsque les comptes de r�sultat manquent -, les pr�l�vements priv�s constituent un indice permettant de d�terminer le train de vie de l'int�ress�, cet �l�ment pouvant alors servir de r�f�rence pour fixer la contribution due. La d�termination du revenu d'un ind�pendant peut en cons�quence se faire en r�f�rence soit au b�n�fice net, soit aux pr�l�vements priv�s, ces deux crit�res �tant toutefois exclusifs l'un de l'autre (arr�ts 5A_396/2013 du 26 f�vrier 2014 consid. 3.2.3; 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4).
4.2.�L'arr�t attaqu� retient que le mari exploite un garage en raison individuelle et que son b�n�fice net s'est �lev� � 19'286 fr. 70 en 2010, � 38'937 fr. 35 en 2011 et � 46'255 fr. 50 en 2012. Selon la Juge d�l�gu�e, sa comptabilit� a �t� �tablie par une fiduciaire et l'examen�
prima facie�de celle-ci ne laisse pas transpara�tre d'incoh�rence manifeste; par ailleurs, on ne pouvait cumuler les pr�l�vements effectu�s � titre personnel par l'int�ress� et le b�n�fice net per�u, ni tenir compte des revenus locatifs des immeubles qui avaient �t� int�gr�s dans la comptabilit� du garage. En outre, il n'existait pas de disproportion entre le train de vie du mari et le r�sultat de son entreprise. Cette magistrate a d�s lors consid�r� que le revenu de celui-ci devait �tre d�termin� en fonction de son b�n�fice annuel moyen pour les trois derni�res ann�es et qu'il pouvait �tre estim� � 2'900 fr. par mois ([19'286 fr. 70 + 38'937 fr. 35 + 46'255 fr. 50] / 36).
La recourante ne d�montre pas que cette opinion serait insoutenable. L'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Une d�cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle s'�carte de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, pour autant que la solution divergente puisse s'appuyer sur des motifs objectifs (ATF 131 I 57 consid. 2; 117 III 76 consid. 7c; HOHL, Quelques lignes directrices de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re de fixation des contributions d'entretien, in Droit de la famille et nouvelle proc�dure, 2012, p. 99). Il ne suffit par ailleurs pas que la motivation de la d�cision querell�e soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire dans son r�sultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1; 138 III 378 consid. 6.1).
Se r�f�rant au dictionnaire �Larousse�, la recourante expose que, durant les trois ann�es prises en compte par l'autorit� cantonale, les revenus de l'intim� n'ont pas fluctu�, mais augment�. En se m�prenant sur une d�finition �des plus triviales�, la Juge d�l�gu�e aurait ainsi m�connu un principe clairement �tabli par la jurisprudence en rapport avec l'application des art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC, ce qui conduirait � un r�sultat choquant. Par ces all�gations, la recourante n'�tablit pas encore que l'autorit� pr�c�dente aurait fait preuve d'arbitraire en se fondant sur la moyenne des ann�es 2010-2012: m�me si les revenus du mari ont progress� durant ces trois ans, il n'appara�t pas insoutenable de consid�rer, � ce stade, qu'il ne s'agit pas l� d'une tendance claire et fond�e plaidant en faveur d'une augmentation continue de revenus, qui emp�cherait de se baser sur une moyenne (cf. arr�ts 5A_203/2009 et 5P.342/2001 pr�cit�s). Au demeurant, il ressort de l'arr�t entrepris que dans son appel, le mari a fait valoir que son revenu �tait constitu� par le b�n�fice moyen de ses exercices 2010-2012: or il n'appara�t pas, et la recourante ne le pr�tend pas, qu'elle aurait formul� d'objections � ce sujet, en sorte que la recevabilit� de sa critique para�t douteuse (art. 75 al. 1 LTF; arr�t 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.2).
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, supportera par cons�quent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions �tant d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.