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Timestamp: 2017-11-24 12:13:44+00:00
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Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours Partie 1 Grand chambre de la Cour de cassation - PDF
Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours Partie 1 Grand chambre de la Cour de cassation
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Antoinette Normand
1 Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours Partie 1 Grand chambre de la Cour de cassation D.R. Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d Oise Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint Augustin PARIS Internet : Téléphone : Télécopie : /
2 Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours Grand chambre de la Cour de cassation, 14 juin 2017 Propos introductifs «Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours». Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt? Ce colloque, inédit, se propose en effet de rendre hommage aux contributions que notre parquet général a apportées aux travaux de la Cour de cassation au cours des 227 dernières années. Cette manifestation s inscrit dans le cadre de la publication d un ouvrage qui, pour la première fois, rassemble les conclusions les plus marquantes du parquet général. Il faut, à cet instant précis, souligner que c est grâce à la fructueuse collaboration avec les éditions Panthéon-Assas que cet ouvrage a pu voir le jour et j ai aussi plaisir à remercier Monsieur Guillaume Leyte, président de l université Paris II Panthéon-Assas, d avoir accepté de nous accompagner dans cette aventure. La rédaction de cette somme a constitué une tâche monumentale, requis plus d un an de recherches, d analyses, de rédaction, et impliqué 24 professeurs d université et maîtres de conférences, dont certains prendront aujourd hui la parole pour nous dire le sens de leurs travaux. Ils méritent non seulement des remerciements, car je sais combien l entreprise fut titanesque, mais il faut aussi les saluer tant le résultat obtenu dépasse très largement l attente que le projet avait fait naître. Je dois, à cet égard, avouer que lorsque le projet me fut soumis par Renaud Salomon, avocat général, l enthousiasme que suscitait l entreprise s est matinée d une inquiétude secrète tant l ampleur de la tâche paraissait insurmontable surtout lorsque fut constatée la vacuité de certaines archives. A us si, au t a le n t e t à l a s c ie n ce d e s universitaires s est jointe la volonté des premiers avocats généraux et des membres de ce parquet général, magist rats et fonctionnaires, pour donner corps à ce bel hommage, aux travaux de leurs prédécesseurs dont les écrits ont, depuis plus de deux siècles, éclairé la Cour, pour reprendre la belle formule qui figure désormais à l article du Code de l organisation judiciaire. Éclairer la Cour, car ces avocats généraux d hier et d aujourd hui n ont, nous le savons tous, pas pour mission de défendre un quelconque des intérêts en balance dans l issue du pourvoi soumis à la Cour, mais de contribuer à l élaboration par cette dernière d une solution à la fois conforme au droit et au monde qui l entoure. C est en cela que le caractère inédit de ce colloque étonne tant ces conclusions, dont de nombreuses sont restées célèbres, attestent du rôle éminent qu elles ont pu jouer dans l élaboration de la jurisprudence et la modernité de l interprétation de la loi. Elles sont également la clef d une meilleure compréhension du sens des arrêts rendus pa r c et t e j ur id i ct i on s up r êm e et de s problématiques juridiques auxquelles elle a été confrontée, et elles témoignent également de l extrême créativité dont les magistrats du parquet général ont fait preuve tout au long des deux cents dernières années. L étude de ces conclusions révèle, de manière éclatante, leur rôle dans la genèse des décisions de la Cour de cassation. Aussi ancien que la Cour elle-même 1, le parquet général a en effet participé activement à l évolution du droit. Depuis le Premier procureur général, Merlin de Douai, juriste averti dont les avis étaient parfois cités dans les arrêts de la Cour 2, sans oublier Dupin Aîné, dont l éditeur disait des motifs de ses conclusions qu ils devenaient presque toujours ceux de l arrêt 3, chaque avocat général est venu poser sa pierre à l édifice jurisprudentiel de la Cour. Ainsi, c est dans le sillage tracé par ces pionniers que des générations d avocats généraux ont ensuite œuvré, jusqu à nos jours où, plus que jamais, le parquet général demeure «l éclaireur» de la Cour. Ce colloque dressera ainsi, à travers les conclusions des avocats généraux, le tableau de deux siècles de contribution à la vigueur du droit, dans les domaines les plus variés. Le rôle joué par Dupin l aîné, dès 1828, dan s l abo lit io n, à dro it cons tan t, de l esclavage, préparant ainsi le décret que prendra Victor Schœlcher le 27 avril 1848, la lecture des conclusions de l avocat général Matter dans l arrêt Jand heur, au moment où la Chancellerie publiait un projet consacrant la jurisprudence audacieuse de la Cour en matière de responsabilité du fait des choses ; ou encore la prise de position de l avocat général Jerry Sainte-Rose, dont les conclusions dans l affaire dite «Perruche» précédèrent l intervention du Parlement, 1) Jerry Sainte-Rose, «Le parquet général de la Cour de cassation "réformé" par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme : mythe ou réalité?», Recueil Dalloz, 2003 p ) Claire Bouglé «Au cœur "des traditions mystérieuses de la Cour de cassation"» Recueil Dalloz 2006 p ) Ib. Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 3
3 Introduction aux travaux de la matinée : Les grandes conclusions en droit civil Membre de la Cour qu il compose, d une complète indépendance et tenu à un rigoureux devoir d impartialité, l avocat général n obéit qu à la loi et à sa conscience. Promoteur de I intérêt général, il agit pour la défense du bien commun et des normes que la collectivité nationale s est données. Jurisc onsulte, i l explici te, clar ifie l es questions juridiques posées à la Cour, afin de rendre un avis motivé. Participant à l élaboration de la décision de justice comme membre de la juridiction, i l e s t e n m ê m e t e m p s p a r f a i t e m e n t indépendant à l égard de celle-ci. C est ainsi que, quand il le pense justifié, il peut et est même tenu d aller, dans ses conclusions, jusqu à interpeller la jurisprudence et l inciter à évoluer. Il apporte un double regard destiné à éclairer la Cour, par capillarité, sur les points de droit qui lui sont soumis, ainsi que quand cela est utile sur le contexte social et économique des questions et sur les incidences potentielles des décisions. R a p p r o c h é e s d e s t e r m e s d e l a r r ê t a u x q u e l l e s e l l e s o n t c o n t r i b u é, s e s conclusions permettent en outre d expliciter la portée de la jurisprudence. Ainsi, comme on le sait : il n est ni une partie, il n est ni le «général des avocats», il est l avocat général, avocat de l intérêt général. La matière civile, objet des travaux de cette matinée, est généralement moins spectaculaire que la matière pénale. Il est pourtant peu de dire qu elle est au cœur de la vie des hommes et des femmes de la Cité. Elle régit, en effet, des questions parmi les plus intimes, délicates et sensibles. Il suffit de lire les «grandes conclusions» pour le découvrir ou pour s en rappeler. Au-delà, cette lecture nous révèle aussi bien sûr leur apport essentiel à la jurisprudence, qu il s agisse d inciter, de tendre le doigt vers de nouvelles directions, ou bien de mettre en garde contre les fausses pistes, ou encore de peser, évaluer et départager les arguments juridiques et intérêts en concours. L histoire de l articulation entre conclusions du parquet et décisions de justice reste à écrire. Mais, dès ce matin, nous allons pouvoir bénéficier d une première lecture des plus riches qui, espérons-le, débouchera sur de futures recherches ainsi que, pour l ensemble des intervenants au processus judiciaire, sur la prise de conscience de la nécessité de nouvelles évolutions, tant sur le fond du droit que sur la poursuite du développement d une organisation et d un fonctionnement collaboratifs au sein de la juridiction. Dans la première intervention qui va suivre, le professeur Leveneur aborde la question du choix des conclusions qui ont été retenues aux fins de publication dans l ouvrage à paraître, sujet méthodologique et scientifique essentiel. Il s agit en effet de déterminer l objet de la recherche. À cet égard de nombreux points de vue sont possibles. Par exemple : É t a b l i r u n p a n o r a m a d e «g r a n d e s conclusions» suivant les têtes de chapitre des codes. Retenir des thématiques plus ciblées (portant par exemple sur le mode de contrôle de la Cour). Recenser les conclusions portant sur des problèmes de société ou sur des questions particulièrement sensibles, inédites, et/ou controversées. Identifier les conclusions déterminantes ayant manifestement été à l origine d une nouvelle jurisprudence sur des points majeurs, ou au contraire, les conclusions novatrices mais non suivies. On soulignera au surplus que le seul choix de critères de sélection constitue par luimême un sujet scientifique, tant à raison des biais que cette opération risque de faire peser sur la pertinence de l étude, que des enseignements que l on peut en tirer au plan épistémologique, notamment sur l état d esprit, la vision des chercheurs dans ce domaine à un moment donné Monsieur Dubarry nous parlera ensuite du style des conclusions et de son évolution dans le temps. Re fle t d e s on époq ue et des mode s, chaque style est également révélateur de la conception à un moment donné de la mission de l avocat général et de sa place à l égard des destinataires de son message. S agissant de grandes questions de droit, donc de société, le style est également significatif de la culture et des habitus de celui qui s exprime, ainsi que de l institution qu il représente, voire du groupe social auquel il appartient. Il constitue donc en lui-même un très fertile et prometteur champ d investigations. Il n y p as si long temp s, nos Anc ien s recouraient libéralement aux formules latines ainsi qu à des références philosophiques, littéraires ou historiques. Cependant, l ère est désormais à l efficacité ou, en tous cas, à ce qui est perçu comme tel. Notre époque tendue vers la recherche de l optimisation des moyens et de la rationalisation des méthodes, appelle donc à un style plus sobre et technique. To utef oi s, au-d elà des mode s e t de s époques, reste une constante : quelle que soit la méthode, celle-ci doit tendre à un résultat clair, pertinent et convaincant. On peut à cet égard rappeler les conseils que formulait déjà Maître Boucher d Argis en 1778 : «Un avocat doit plaider ou écrire avec netteté, ordre et précision. Mais il faut aussi qu il tâche d y joindre les grâces de l éloquence : justesse et choix des termes, tours heureux des phrases, élévation des pensées sont seuls capables de donner au discours cet ornement. Il faut chercher à instruire et persuader, mais aussi ne rien négliger pour plaire à ses auditeurs» Madame Peglion-Zeka va traiter pour sa part de la problématique de l argumentation. Il s agit-là du cœur de métier de l avocat général, comme, bien évidemment, de celui des avocats. Au-delà de ce métier qui est le nôtre et des techniques que nous y déployons, le sujet nous renvoie à un problème de méthode ainsi qu à un impératif à la fois procédural et déontologique. Ainsi d une part, dans un domaine qui est celui du plausible et du probable, on ne peut se contenter d égrener mécaniquement des syllogismes. Tout l enjeu pour le praticien Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 5
4 Le choix des grandes conclusions en matière civile 1 Le choix des grandes conclusions en matière civile de 1790 à nos jours n a pas été une chose facile. L équipe du Laboratoire de droit civil qui s y est attelée s est trouvée assez embarrassée comme on l est chaque fois qu il faut sélectionner (des arrêts à publier, des étudiants à intégrer ) et que l on a l embarras du choix. Nous étions devant un corpus qui s annonçait gigantesque, celui de tous les avis formulés par le parquet général dans cette matière. En effet, aux termes de l article 1019 du Code de procédure civile : «La Cour de cassation statue après avis du ministère public». Habituellement, en droit, un indicatif est un impératif et après tout que le ministère public soit entendu dans toutes les affaires apparaît naturel, car normalement «l intérêt de la loi est toujours en cause à la Cour de cassation» 2. Je me suis pourtant laissé dire qu ici l indicatif était un peu moins impératif qu ailleurs et que parfois les chambres statuent sans que le parquet n ait fait connaître sa position sur le sort à donner au pourvoi. La coutume paraît d ailleurs fort ancienne et même peut-être de tout temps. La consultation du premier recueil de décisions du Tribunal de cassation, le Recueil Sirey des années 1791 à l an XII, révèle ainsi qu au tout début, le commissaire du Roi qui s appelait Hérault de Séchelles, puis très vite Abrial, ne concluait pas à chaque fois : une partie seulement des jugements signale leurs conclusions. Mais, le parquet s est vite renforcé : dès septembre 1791, des substituts sont apparus, avant d être appelés avocats généraux en Initialement de deux, leur nombre fut fixé à six en l an VIII, chiffre qui resta le même jusqu en Depuis, ce nombre s est élevé, même très fortement, semble-t-il, ces derniers temps 3. Toujours est-il qu avec ces renforts, les conclusions sont devenues très fréquentes, sinon systématiques dans toutes les affaires. Quelques sondages effectués dans les recueils de jurisprudence permettent de le montrer : en l an IX (1801), les arrêts publiés mentionnent quasiment tous des conclusions «conf.» du citoyen Lecouture, Dubois ou Merlin substituts, parfois des «conclusions» tout court (sans adjectif, peut-être pour indiquer pudiquement, sans le dire, qu elles étaient contraires à l arrêt finalement rendu) ; au Recueil Dalloz 1825, tous les arrêts commencent par l indication que la Cour a statué sur les «conclusions conformes» ou conclusions tout court de tel ou tel avocat général ; même chose pour tous les arrêts publiés au Dalloz 1900 avec parfois la mention expresse que les conclusions de l avocat général sont contraires sur tel ou tel moyen ; Et, comme à l époque contemporaine, avec l augmentation du nombre d avocats généraux, les conclusions sont évidemment très nombreuses aussi, nous nous trouvions devant un stock potentiel de plusieurs centaines de milliers d avis rendus en matière civile. Comment choisir? Si encore il y avait eu une liste de grands avis bien répertoriés au parquet général, ou peut-être quelques modèles d avis que l on communiquerait aux nouveaux avocats généraux en leur recommandant de s en inspirer Je ne sais si une telle liste ou de tels modèles existent, en tout cas, ils ne nous a pas été communiqués. La liberté, à laquelle nous sommes habitués, comme universitaires, nous a été laissée. Dès lors, il nous a fallu déterminer des critères de choix (I), puis les appliquer (II), ce qui n a pas été sans difficulté. I. LES CRITÈRES DU CHOIX : QU EST-CE QU UN GRAND AVIS EN MATIÈRE CIVILE? Nous avions certes l idée de prendre des avis touchant aux divers aspects du droit civil, et donc émanant du procureur général, des Premiers avocats généraux ou des avocats généraux des diverses chambres. Mais audelà de cette diversité matérielle, quels avis précisément retenir dans toute cette masse? Il fallait avant tout réfléchir à la mission du ministère public auprès de la Cour de cassation, car nécessairement les grands avis se trouvent parmi ceux qui remplissent parfaitement cette mission. À cet égard, les textes ont longtemps été assez discrets : le Code de l organisation judiciaire (art. L et s.) prévoit que, le procureur général ou les avocats généraux «portent la parole» aux audiences des chambres, mais pour dire quoi? Jusque très récemment, les textes ne le précisaient guère. Ainsi, le décret du 27 novembre-1 er décembre 1790 portant institution d un Tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions, dispose simplement, en son article 23, qu «Il y aura auprès du Tribunal de cassation un commissaire du Roi, qui sera nommé par le Roi comme les commissaires auprès des tribunaux de districts et qui aura des fonctions du même genre». Ces fonctions sont celles que prévoit la loi 16 et 24 août 1790 sur l organisation judiciaire, dans son Titre VIII, du ministère Public, art. premier : «Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l ordre général». L article 25 de la Constitution du 3 septembre 1791 avait également indiqué que les fonctions du ministère public auprès des tribunaux «seraient de requérir l observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus». Le rôle du ministère Public devant la Cour de cassation a surtout donné lieu à de très intéressantes réflexions de la part de membres de ce parquet. Ainsi en 1991, l avocat général Lucien Charbonnier a-t-il parfaitement expliqué la consistance de «la mission d intérêt général» dont est investi le parquet général : ses magistrats «pensent les problèmes en fonction de l intérêt général». Leur rôle est de défendre la société, avant tout 1) Ce texte garde la trace de la forme orale pour laquelle il a été conçu, celle d une intervention lors du colloque de présentation de l ouvrage Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation, auquel le Laboratoire de droit civil de l Université Paris II a contribué de façon importante. 2) E. Faye, La Cour de cassation, rééd. 1999, p ) Si bien que le premier avocat général unique est devenu plural : il y a désormais 6 premiers avocats généraux, en quelque sorte ex aequo : un par chambre (loi n du 21 décembre 2006). Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 7
5 Le style des grandes conclusions en matière civile Monsieur le procureur général, Monsieur le Premier avocat général, Mesdames et Messieurs, C est un avocat général qui m a fait découvrir, lors de ma dernière année sur les bancs de la faculté de droit, tout ce qui se cachait derrière les courtes décisions de la Cour de cassation. Nous étions alors en train d étudier le raisonnement juridique à partir des conclusions rendues dans l affaire Teffaine ; elles étaient signées Sarrut. Dire que c est un plaisir particulier d être parmi vous aujourd hui n est donc pas une formule de circonstance et je veux sincèrement remercier Monsieur Leveneur de m avoir associé dès la première heure à ce projet, mais aussi Messieurs Salomon et Barbier de Sainte-Marie de m avoir invité à intervenir aujourd hui. J espère qu ils ne le regretteront pas, car mon propos ne sera pas invariablement laudatif. En effet, les occasions qui m ont été données d être confronté aux conclusions du parquet général ont fait naître en moi une certaine déception qui tient essentiellement à leur style c est-à-dire à la forme qu elles prennent, tant sur le papier que dans le discours. Rétrospectivement, les conclusions de Sarrut me paraissaient relever d une démarche différente. J avais alors émis l hypothèse que cette déception devait être mise sur le compte de l importance des affaires. On peut être moins regardant sur le style des conclusions dans une affaire «lambda» que dans une affaire très médiatique, abordant un point juridique discuté ou impliquant un choix de société fort. Pourtant, le travail sur des conclusions retenues comme «grandes» dans l ouvrage que la Cour de cassation leur consacre aujourd hui, tout comme la lecture des conclusions annotées par mes collègues, m oblige à infirmer cette hypothèse. Il y a bien un mouvement de fond qui tend à l évolution d un style oral vers un style écrit avec une date charnière qui pourrait être fixée dans les années Jusqu à cette période, les conclusions se présentaient comme une véritable plaidoirie en faveur d une solution, qui était ensuite couchée sur le papier. En cela, elles portaient en elles une certaine originalité et se distinguaient clairement du rapport du conseiller-rapporteur. Tandis que le rapport était, dans sa partie publique au moins, un document objectif relatant l état du droit positif et, le cas échéant de la doctrine, les conclusions étaient une véritable prise de position argumentée en faveur d une solution. Plus qu une conclusion dans sa dimension chronologique, il s agissait avant tout d un avis. Dans cette perspective, la sensibilité du magistrat, sa rhétorique et de manière plus générale sa personnalité marquaient les conclusions dont le propos était toujours, même si à des degrés divers, engagé. Au-delà de cette remarque de forme, le style des conclusions présentait une dimension humaine. Chaque magistrat ayant son style, s intéresser à ce style permettait, à distance, de découvrir sa personnalité, ses penchants. La curiosité n était donc pas seulement juridique, ce qui renforçait l intérêt de la lecture des conclusions pour les tiers à la procédure. La donne semble avoir clairement changé depuis les années L aspect de plaidoirie est beaucoup moins présent. Le style est souvent moins engagé, invariablement écrit et on a l impression que les conclusions ont perdu en originalité au sein même de la procédure devant la Cour de cassation. Certes, on dira que les magistrats du parquet ne lisent pas forcément le document écrit lors de l audience et qu ils en font parfois une présentation plus enlevée à l oral. Mais, il y a alors deux objets d études dans les conclusions, la version écrite et la version orale, qui diffèrent par leur style et sont peut-être complémentaires. Cependant, l étude sera limitée à ce qui nous est accessible, et partant ce qui est accessible au public et qui révèle, aux yeux des tiers ce qu est le magistrat du parquet général, c est-à-dire la version écrite. Le choix n est pas arbitraire : une institution est, pour la société, ce qu elle montre d elle c est l image qu elle donne qui la définit. À ce titre, les conclusions semblent être devenues un élément de la procédure contradictoire, sur lequel les parties peuvent, si elles le souhaitent, présenter leurs observations, comme elles peuvent d ailleurs le faire sur le rapport du conseiller quand elles l estiment nécessaire. Cette évolution ressort clairement de la confrontation des différentes conclusions en matière civile qui ont été retenues dans le présent ouvrage comme d autres qui n y figurent pas. C est cette évolution qui va structurer mon propos, le premier temps étant consacré à l adoption d une rhétorique orale avant de constater dans un second temps l abandon de cette rhétorique orale. I. L ADOPTION D UNE RHÉTORIQUE ORALE Plus qu une façon de parler, le style oral est une façon pour l avocat général de se situer par rapport aux magistrats du siège et une façon de raisonner au fond de l affaire qui vient en complément des arguments utilisés et sur lesquels ma collègue Claire-Marie Péglion-Zika reviendra. Ce sont ces deux aspects que je veux succinctement aborder. A. DANS LES CONCLUSIONS ANCIENNES, ON REMARQUE UNE TENDANCE DE L AVOCAT GÉNÉRAL À VOULOIR SE SINGULARISER DES MAGISTRATS DE LA FORMATION DE JUGEMENT. Il se place volontiers comme personnage extérieur. Ainsi, note-t-on à plusieurs occurrences que le magistrat du parquet s adresse aux magistrats par l expression «Votre Chambre». Mais, il refuse de se marginaliser et va parfois adopter un discours englobant lorsqu il s agit que tout le monde se sente concerné, comme lorsque le procureur général Touffait s exclamait «c est bien notre problème». Dans le traitement dudit problème, il n est pas rare de voir le magistrat du parquet reprendre son autonomie et placer, avec une vigoureuse deuxième personne du pluriel, les magistrats de la chambre concernée devant leurs responsabilités en pointant un éventuel risque de contradiction systémique. Rappelons-nous cette vieille affaire de 1865 où un pourvoi reprochait à des juges du fond d avoir dénaturé un contrat en modifiant un chiffre qu il contenait en s appuyant sur la commune intention des parties Pour dissuader de faire droit à l argument, l avocat général Fabre a eu cette interrogation lourde de sens : «et d ailleurs, ce qu on reproche ici au juge du fait de s être permis à l égard du contrat, ne vous le permettez-vous même pas à l égard de la loi?» À cette deuxième personne du pluriel désignant la formation de jugement, répondait invariablement une première personne du singulier qui démarquait l avocat général dans son rôle singulier d avocat de la loi. L emploi de cette première personne témoignait de ce que le magistrat se sentait investi d une mission particulière, ce qui affleurait parfois de façon évidente. Puisque mon collègue Laurent Leveneur a évoqué le procureur général Matter tout à l heure, rappelons-nous la fin des conclusions dans l affaire Jeand heur : «J ai recherché les origines lointaines de cet article 1384, j ai scruté son texte, j ai examiné l évolution de votre jurisprudence, j ai étudié les critiques qui lui sont Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 11
6 L argumentation dans les conclusions en matière civile 1 L ar gu me n ta t io n e st, s i v ou s me permettez cette expression à la mode, le «cœur de métier» de l avocat général. D ailleurs cette dimension figure désormais clairement à l article L du Code de l organisation judiciaire. Pendant longtemps, ce texte se bornait à prévoir que le procureur général «portait la parole aux audiences des chambres mixtes et de l assemblée plénière, et qu il pouvait la porter aux audiences des chambres», sans que la finalité de sa mission, son rôle réel soit précisé. C est chose réparée depuis la loi «J 21». En effet, la loi du 18 novembre dernier de modernisation de la justice du XXI e siècle 2 a ajouté un troisième alinéa à cette disposition, alinéa selon lequel l avocat général «rend des avis dans l intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir». Il s agit bien là de la consécration légi slati ve du t ravail d argume ntatio n quotidien du parquet général, et ce, depuis bien longtemps. Comme l avait déjà résumé le procureur général Marin, la mission de l avocat général est d «éclairer sûrement, mais vite, témoigner d un discernement fait de science et de rectitude intellectuelle, parvenir à conjuguer clarté et sobriété, en évinçant tous les raisonnements non pertinents à la discussion» 3. Évidemment, ce n est pas à une assemblée comme la vôtre que je vais apprendre le rôle du parquet général. Ce qui nous réunit aujourd hui, c est la remise de l ouvrage consacré aux grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation 4. C est donc sur les argumentations exposées dans les vingt conclusions en matière civile figurant dans cet ouvrage que je me suis concentrée. On pourrait penser que la méthode est biaisée ou partielle. Mais Laurent Leveneur 5 nous l a bien dit, ces «grands» avis rendus en matière civile font office de «modèle», l argumentation qu ils développent est à ce titre exemplaire et mérite sans doute qu on en tire certains enseignements. Le premier enseignement que l on peut en tirer, c est la confirmation de la place centrale de l argumentation dans le travail du parquet général comme me l a révélé une petite recherche informatique. Un rapide «contrôle F» dans le document PDF de l ouvrage 6 et j ai pu recenser 108, oui, 108 occurrences des mots «argument», «argumentation» ou «argumentaire» dans les seuls avis en matière civile, ainsi que dans leurs commentaires. La récurrence des résultats ne peut être simplement fortuite, et elle dit tout le poids de l argumentation non seulement pour les avocats généraux euxmêmes, qui y insistent dans leurs conclusions, mais aussi pour les commentateurs qui les relèvent. Une fois actée la place primordiale de l argumentation dans les grandes conclusions en matière civile, un certain nombre de questions se posent. Une première série de questions interroge l a c o mp o si t i o n, l ob j e t, l a te n e ur de l argumentation en elle-même. L argumentation déployée par les avocats généraux dans 14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 les avis en matière civile diffère-t-elle de l argumentation de tout autre juriste? Présentet-elle des originalités? Est-elle conforme ou pas à ce que l on attend d eux? Une seconde série de questions concerne cette fois la force, l efficacité, la valeur de l argumentation dans les conclusions en matière civile. À l heure où le parquet général est secoué, voire isolé, «exclu» 7, de l aveu même de certains avocats généraux 8, à l heure où le sort du parquet général est au cœur de la réforme en cours entre ces murs 9, son œuvre d argumentation ne serait-elle pas «l argument» qui peut nous convaincre de son rôle indispensable au sein de la Cour de cassation? Vous l aurez compris, c est à ces deux séries de questions que je vais tenter de répondre, en abordant d abord la teneur de l argumentation dans les conclusions en matière civile (I), avant d apprécier sa valeur (II). I. LA TENEUR DE L ARGUMENTATION DANS LES CONCLUSIONS EN MATIÈRE CIVILE Elle apparaît conforme à la mission de l avocat général. Rappelons que son rôle est celui d un jurisconsulte qui a «pour mission de présenter à la Cour, en toute indépendance, son avis sur le mérite du pourvoi au regard de la loi et ceci, grâce à son expérience de juriste accompli» 10. Cet avis personnel repose sur deux séries d arguments c est, en tout cas, ce que nous apprend la lecture des vingt conclusions en matière civile, ainsi que de leurs commentaires : l avocat général défend l application de la loi en avançant des arguments juridiques d abord, et il assure une certaine ouverture des débats ensuite en recourant à des arguments non juridiques. C est le fameux «double regard» de l avocat général : il est à la fois le «gardien du droit» 11 (A) et «une fenêtre sur l extérieur» 12 (B) pour reprendre une formule souvent utilisée à son propos. A. L AVOCAT GÉNÉRAL EST D ABORD LE «GARDIEN DU DROIT». C est la mission première de l avocat général, en tant qu avocat de l intérêt général, «avocat de la loi» 13, avocat du droit. Il n est donc pas 1) Intervention au colloque sur «Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jours» du mercredi 14 juin 2017 à la Grand chambre de la Cour de cassation. Le style oral de l intervention a été conservé. 2) Loi n ) J.-C. Marin, «Le rôle de l avocat général», Justice et cassation 2014, p. 229 s., spéc. p ) R. Salomon (dir.), Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation, éd. Panthéon-Assas, ) L. Leveneur, «Le choix des grandes conclusions en matière civile», Journal spécial des sociétés, 2017, actes du colloque. 6) Un grand merci à Alice Bourgeois, assistante d édition, qui a accepté de me fournir le pdf de l ouvrage pour préparer mon intervention. 7) J. Sainte-Rose, «Le parquet général de la Cour de cassation réformé par la jurisprudence de la CEDH : mythe ou réalité», D. 2003, p ) Outre J. Sainte-Rose, v. J.-C. Marin, «Le rôle de l avocat général», art. préc.. 9) J.-P. Jean (dir.), Rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, avril 2017, https://www.courdecassation.fr/img///rapport%20sur%20la%20réforme%20de%20 la%20cour%20de%20cassation.pdf. 10) J.-F. Weber, La Cour de cassation, La documentation française, coll. Études de la documentation française, 2 e éd., 2010, p. 50 s. 11) Selon J.-C. Marin, «Le rôle de l avocat général», art. préc. : l avocat général «a une mission de sauvegarde du droit». 12) J.-C. Marin, «Le rôle de l avocat général», art. préc. 13) J.-C. Marin, Audience solennelle d installation, 16 septembre 2011.
7 Le parquet général et la doctrine civiliste Le sujet qu il nous a été demandé de traiter peut être compris de deux manières au moins, et renvoyer soit à la place du parquet général, ou plus exactement de ses conclusions, dans la doctrine civiliste, soit à la place de celle-ci dans ces mêmes conclusions. La première interprétation du sujet pourrait donner lieu à une étude très intéressante, mais c est évidemment la seconde que nous retiendrons ici, compte tenu du thème de l ouvrage qui sert de point de départ à cette modeste étude. Nous sommes partis de la vingtaine de conclusions relatives à la matière civile sélectionnées dans cet ouvrage, que nous avons complétées par quelques autres relatives, elles aussi, à des affaires fameuses ou, du moins, connues (p. ex. l arrêt Alcatel de 1995, concl. de l av. gén. Jéol, ou l arrêt Café Gonfrée de 1999, concl. de l av. gén. Sainte-Rose). C est ainsi en tout une trentaine de conclusions qui ont été étudiées. Un tel échantillon est évidemment bien trop petit pour avoir une quelconque valeur statistique. Tout au plus permet-il de dégager une ou des tendances. Or, ce qui frappe, à la lecture de ces conclusions, c est l absence d uniformité, que soit dans le style ou dans la manière dont il est fait référence à la doctrine et dont celle-ci est utilisée. S agissant des références à la doctrine, en particulier, le spectre s étend de l absence complète à l engagement explicite du procureur ou de l avocat général dans la joute doctrinale. À un extrême, de nombreuses conclusions de la (grosse) première moitié du XIX e siècle ne font aucune référence explicite à la doctrine. C est le cas, en particulier, de celles de Dupin aîné. Ce silence se retrouve, quoique plus rarement, dans des conclusions récentes (voir par exemple les conclusions de l avocat général Jéol sur le transsexualisme [1992] ou celles de l avocat général Domingo sur le mariage homosexuel [2007]). À l autre extrême, on trouve le procureur général Matter, qui, tel un bretteur, croise le fer avec la doctrine et une délectation manifeste dans ses conclusions relatives aux arrêts Jand heur (1930) et Mercier (1936) ; mais aussi, par exemple, les conclusions de l avocat général Sainte-Rose dans l affaire Perruche (2000). Face à cette variété d approches, il est permis de se demander s il est pertinent de parler du parquet général et de la doctrine civiliste. La manière dont la doctrine civiliste est employée et citée paraît dépendre avant tout de l identité de l auteur des conclusions. Il se peut qu elle dépende aussi de la question traitée, car certaines se prêtent certainement plus que d autres à une approche doctrinale, mais la présente étude suggère que c est bien d abord la personnalité de chaque procureur ou avocat général qui est déterminante. Certains hauts magistrats font manifestement volontiers référence à la doctrine, quand d autres paraissent presque l ignorer. Les différences quant à la place de la doctrine dans les conclusions des procureurs ou avocats généraux ne sont cependant pas seulement d ordre quantitatif. La manière dont la doctrine civiliste est utilisée varie, elle aussi, et c est sans doute là l observation la plus intéressante que suscite l étude des «grandes conclusions». L usage de la doctrine s inscrit, en effet, dans le cadre plus large de l approche du droit et de la stratégie argumentative de chaque magistrat. Nous tenterons donc, dans un premier temps, d identifier les différents usages de la doctrine civiliste par le parquet général (I), avant de proposer quelques réflexions sur les éléments déterminants du rapport des procureurs et avocats généraux à cette doctrine (II). I. PETITE TYPOLOGIE (INCOMPLÈTE) DES USAGES DE LA DOCTRINE CIVILISTE PAR LE PARQUET GÉNÉRAL DE LA COUR DE CASSATION Une remarque préliminaire s impose. Si les conclusions des procureurs et avocats généraux permettent montrent comment ceux-ci usent de la doctrine dans leur argumentation et dans la manière de présenter leur position, elles ne nous disent en revanche rien, ou presque, de la manière dont ces mêmes magistrats utilisent la doctrine pour se forger une opinion et préparer leurs conclusions. Il est cependant très difficile d avoir accès au droit sans passer par le truchement de la doctrine, ou plus exactement de ses productions : manuels, encyclopédies, notes de jurisprudence, articles, etc. Certes, les magistrats en général, et les membres du parquet général de la Cour de cassation en particulier, sont parmi les personnes les mieux placées pour se passer de la doctrine, ayant un accès privilégié à la jurisprudence et une connaissance particulièrement pointue de celle-ci. Néanmoins, lorsqu un avocat général doit rédiger un avis sur une question qui ne lui est pas totalement familière, il se peut qu il commence par faire ce que font la plupart des juristes, universitaires compris, dans un tel cas, c est-àdire par chercher une synthèse du droit positif sur cette question émanant d un membre de la doctrine étant bien entendu qu il ne s en tiendra évidemment pas là. Un tel usage de la doctrine, s il existe, ne transparaît cependant pas dans les avis de même que l avocat d une partie, dans ses conclusions, ne va pas préciser s il est allé consulter un manuel ou une encyclopédie lorsqu il a commencé à réfléchir au problème de droit posé par la demande de son client. Les conclusions du ministère public ne permettent pas non plus de se faire une idée précise de l attention que les membres du parquet général portent aux réactions de la doctrine relativement aux arrêts antérieurs de la Cour de cassation, et notamment ceux à l élaboration desquels ils ont personnellement contribué. Il est vrai que ce souci est peut-être d abord celui des conseillers rapporteurs, et plus généralement des magistrats ayant effectivement rendu les décisions. On trouve néanmoins de temps à autre une mention de l accueil favorable ou défavorable réservé par la doctrine à tel ou tel arrêt ou jurisprudence (voir par exemple l avocat général Kessous citant, dans ses conclusions relatives à l arrêt Costedoat [2000], les réactions favorables de la doctrine à l arrêt Bertrand [1997], dont il avait aussi rédigé les conclusions). Cela ne suffit pas, cependant, à faire de la doctrine un interlocuteur officiel et obligatoire du parquet général. Il n est ainsi pas possible, en tout cas sur la base des seules conclusions, de savoir quel usage les membres du parquet général font effectivement de la doctrine. En revanche, les conclusions permettent de voir comment les procureurs et avocats généraux qui font explicitement référence à la doctrine utilisent celle-ci dans leur discours, au service de leur propos et de leur argumentation. Il nous paraît possible de distinguer à cet égard trois grands courants, c est-à-dire trois usages typiques de la doctrine dans les conclusions du parquet général : l usage ornemental, l usage instrumental et la participation au débat doctrinal. L usage ornemental, tout d abord, consiste à citer un ou deux auteurs de doctrine, non pas au soutien d une position précise, mais afin d illustrer des considérations générales sur le droit ou une branche du droit. Parmi les auteurs les plus fréquemment cités, on trouve évidemment le doyen Carbonnier, dont les multiples aphorismes Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 17
8 Grandes conclusions en matière économique et commerciale C est un grand honneur que font aux magistrats du parquet général de la Cour de cassation tous les universitaires qui, après avoir accepté de sélectionner, puis de commenter, des conclusions qui, pour la circonstance, ont été qualifiées de grandes, participent aujourd hui à ce colloque. C est en effet une chose de lire parfois des commentaires sur ce que l on a pu écrire, c en est une autre de voir, et d entendre, débattre non seulement du fond de ce que l on a écrit, mais encore de la forme, et même du style de ses conclusions. Avant de laisser la parole à ceux qui ont accepté de parler des grandes conclusions du parquet général en matière économique et commerciale, je voudrais faire trois rapides observations. Commençons d abord par introduire un brin de retenue, dans ce qui ne doit pas être (ne peut pas être) une cérémonie d autocélébration. Et à ce titre, reconnaissons-le, il n y a pas, il ne peut pas y avoir, de grandes conclusions, sans grand arrêt, et cela pour deux raisons au moins. D abord parce que, quoi que l on puisse dire, et écrire, sur les avis que produisent les avocats généraux, il n est pas possible d ignorer cette vérité de base que leur première fonction leur fonction essentielle est de suggérer une solution aux conseillers de la chambre à laquelle ils sont destinés. Il faut rappeler cette évidence : l avocat général ne fait pas œuvre de doctrine, mais participe puissamment à l élaboration de la jurisprudence. Cela n implique pas qu il ne puisse y avoir de conclusions de qualité n aboutissant pourtant qu à un arrêt d espèce, et ne contribuant ainsi que très modérément à la construction de l œuvre de justice, mais il me semble que, pour que ces conclusions de qualité deviennent de grandes conclusions, il faut nécessairement que l on retrouve ce jeu de miroitements successifs entre décisions et conclusions qui illustre ce que la dialectique judiciaire a de meilleur. Qu elle soit conforme ou non conforme, c est toujours à l aune de la solution posée par la Cour que l on évaluera l importance des conclusions de l avocat général. Et puis, dans ma conception de ce qu est (ou devrait être) la Cour de cassation, les avocats généraux sont partie intégrante des chambres ; et ce que racontent leurs conclusions, grandes ou petites, c est un peu de l histoire de la jurisprudence de la chambre, de ses hésitations et de ses fulgurances, des fausses pistes où elle a pu un moment s égarer et, au contraire des voies royales, parfois, des chemins de crête, souvent, qu elle a fini par emprunter. Pour autant, la première qualité des conclusions des avocats généraux, la qualité que l on retrouve toujours dans celles d entre elles que parfois, à juste titre, on qualifie de grandes, c est leur liberté liberté de ton, liberté de contenu, liberté d orientation. Comme tous les magistrats, l avocat général à la Cour de cassation a l indépendance en partage. Dans la mémoire de cette Cour, il n y a d ailleurs pas d exemple que celle-ci lui ait été contestée, ou seulement mesurée, ni même que le soupçon d une telle contestation, ou limitation, ait effleuré quiconque ; mais l indépendance, pour un magistrat, c est un prérequis, pas une fin en soi. Et, pour sa part, l avocat général à la Cour de cassation dispose d un bien encore plus précieux. En effet, plus que beaucoup d autres (plus que tout autre, diront certains) l avocat général à la Cour de cassation est, en sus, totalement libre. Il n est tenu par rien d autre que sa conscience et le souci du bien commun. Ne lui forment devoirs ni les choix de l exécutif, dont le plus souvent il ignore tout, tant il est, depuis longtemps déjà, préservé de son influence, ni la jurisprudence de la chambre, dont il n est pas comptable et à laquelle il n a contribué qu à distance respectueuse, sans jamais participer à la décision elle-même, et sans être enfermé dans la collégialité, ni même enfin le service de la loi qu il a désormais appris, de contrôle de conventionnalité en QPC, à soumettre, elle aussi, à un regard critique. Il est même libre à l égard de lui-même ; combien de fois n est-il pas arrivé à l un ou l autre d entre nous de commencer des conclusions avec une idée a priori de ce que devrait être leur point d aboutissement, a priori nourri par l histoire de chacun et forgé, sans même que l on en ait conscience, par tous les jeux d influences diverses et contradictoires auxquels nous confronte la vie. Et puis, la logique implacable du raisonnement poussant dans une direction différente, l avis est tout autre, parfois même à l opposé de l intention initiale. Il me semble, s il fallait résumer, qu au meilleur de lui-même, l avocat général n est guidé, comme dirait le philosophe, que par la seule exactitude. Cette liberté que l on retrouve sans doute chez tous les membres des ministères publics (ou assimilés) placés auprès des Cours suprêmes (du moins pour celles qui en sont dotées), revêt une dimension particulière à la Cour de cassation française où les avocats généraux voient leur mission préservée par une hiérarchie, distincte de celle du siège de la Cour, qui a abandonné depuis longtemps toute velléité de contrôle ou de direction, pour ne plus se concevoir qu en instance de protection. C est cette dualité dans l unité qui fait à mon sens la force de notre Cour de cassation. Unité d origines, unité de formation, unité d objectif, mais dualité de missions et de fonctionnements. C est parce qu ils sont dans les chambres tout en étant indépendants que les avocats généraux peuvent, mieux que d autres, remettre en cause des solutions acquises et proposer, autant que nécessaire, des revirements de jurisprudence. S ils ont la religion de la sécurité juridique, les avocats généraux ne sacralisent pas la jurisprudence. De ce point de vue, l originalité de leur position, et le subtil équilibre dont elle est le résultat, me paraissent être la condition de ce regard tout à la fois critique et bienveillant. J ai peut-être été un peu rapide, tout à l heure, en disant que les avocats généraux de la Cour de cassation ne faisaient pas œuvre de doctrine. La somme de leurs conclusions constitue, en réalité, ce que l on pourrait qualifier de doctrine judiciaire ou jurisprudentielle, ne serait-ce que parce que nous sommes nombreux qui, arrivés sur le tard dans cette maison, avons appris notre nouveau métier dans les écrits des grands anciens (et aussi dans les mémoires, souvent très remarquables, des avocats aux Conseils). Il est d ailleurs très regrettable que cette incroyable richesse documentaire ne soit pas mieux exploitée et soit, dès lors, incroyablement moins utile qu elle pourrait (devrait) l être. La perte en ligne est considérable. Au-delà des seules grandes conclusions, c est donc, par thème et par type de contentieux, une très importante quantité de conclusions ordinaires qu il faudrait publier de façon construite et systématique. Il me semble que ce serait très utile aux juridictions du fond, aux avocats et aussi aux universitaires. Mon vœu est que ce colloque y ouvre la voie. 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9 Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation en droit commercial 1 PSL Research University Philippe Antoine Merlin de Douai, qui fût procureur général impérial du Tribunal de cassation, indique dans ses avertissements à son Répertoire universel et raisonné de jurisprudence qu il fortifiera ses observations par «les arrêts de la Cour suprême et par les plaidoyers ou réquisitoires qui en ont précédé un grand nombre» 2. Ce faisant, l auteur confère aux conclusions du parquet général une fonction pédagogique : celle d éclairer la compréhension de la loi et de la jurisprudence. Faut-il aller plus loin et admettre que les conclusions du parquet général sont l expression d une forme de doctrine? La réponse à cette question semble simple. Si l on conçoit la doctrine comme «les opinions émises sur le droit par des personnes qui ont pour fonction de l étudier» 3, à n en pas douter, les conclusions du parquet général sont des œuvres doctrinales. Si, en revanche, on considère la doctrine comme un corps, une entité ou une collectivité de personnes chargées d enseigner le droit, force est d admettre que les magistrats du parquet général de la Cour de cassation ne sont pas au sens sociologique des auteurs 4. La conciliation entre ces deux positions n est peutêtre pas impossible. On observera que certains membres du parquet général sont ou ont été professeurs associés et ont intégré le corps des enseignants parfois pendant de nombreuses années, tout en continuant à exercer leur magistrature. Le critère institutionnel n est donc pas parfait. Le critère matériel semble, quant à lui, plus indiqué à condition de l affiner. Le thème de ce colloque indique d emblée une piste, dont il convient de vérifier la pertinence : les grandes conclusions seraient des œuvres doctrinales, alors que les conclusions normales n en seraient pas. Poser ce postulat, c est choisir implicitement des critères à ce que peuvent être de grandes conclusions. Le premier critère est formel. Comme les œuvres doctrinales, les grandes conclusions seraient publiées. Force est pourtant de constater que certaines grandes conclusions n ont pas été 1) Le style oral de cette intervention a été conservé. 2) 4 e édition, T1, Garnery, ) F. Terré, Introduction générale au droit, Dalloz, 10 e éd n 194 4) Ph. Jestaz, Ch. Jamin, La doctrine, Dalloz, Coll. Méthodes du droit, 2004, p. 6 et s. publiées et qu inversement, certaines conclusions publiées ne peuvent être classées dans la catégorie des grandes. Le deuxième critère est tiré, comme pour les œuvres doctrinales, de leur influence. Les grandes conclusions seraient celles qui ont été suivies, alors que celles qui ne l ont pas été ne pourraient être que mineures. Toutefois, ce critère de l effet n est pas sans critiques. De grandes conclusions ont pu n avoir aucune influence sur la juridiction à laquelle elles étaient destinées. Le troisième critère s attache au contenu du raisonnement et de la solution proposée. Les grandes conclusions ne sont pas uniquement celles avec lesquelles l auteur de ces lignes est d accord et inversement, les conclusions mineures ne sont pas celles avec lesquelles il est en désaccord. Les grandes conclusions ne sont pas uniquement celles qui sont intervenues préalablement à un arrêt de principe ou un grand arrêt. Les grandes conclusions sont celles qui opèrent un mélange subtil de considérations juridiques et judiciaires, qui prennent en considération le droit et le fait, et qui contiennent des propos savants et pratiques. Le parquet général est grand lorsqu il a la tête dans les étoiles et les pieds sur terre. Les grandes conclusions doivent donc avoir un aspect doctrinal, mais aussi un aspect concret. Par certains aspects, les grandes conclusions sont des œuvres savantes. Par d autres, elles s apparentent à des productions de praticiens. Reprenons chacun de ces aspects, en illustrant notre propos d exemples tirés de la pratique du parquet général devant la chambre commerciale 20 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 de la Cour de cassation en matière de droit commercial général (fonds de commerce, droit de la concurrence, procédures collectives, droit bancaire). I. L ASPECT SAVANT DES GRANDES CONCLUSIONS DU PARQUET GÉNÉRAL Le rôle premier du parquet général est de donner un avis sur le droit. À l observation, ces avis portent essentiellement sur le droit positif et les conclusions ont un aspect dogmatique (A). L examen des conclusions révèle aussi que le parquet général donne son opinion sur les principes ou les valeurs qui irriguent le droit positif ou s imposent à celui-ci. Les conclusions ont alors un aspect axiologique (B). A. UN ASPECT DOGMATIQUE On retrouve dans les grandes conclusions du parquet général les aspects les plus classiques des œuvres juridiques. Cette situation s explique aisément. Le parquet général propose au juge du siège une solution et des raisonnements prêts à l emploi. Il légitime l application du droit en proposant au siège de déclarer celui-ci. Le droit positif étant conçu comme étant une chose préexistante et extérieure. Le parquet général utilise les méthodes d interprétation du droit et des réflexions classiques. Illustrons ce propos par quatre exemples. En premier lieu, il est courant que le parquet général décrive et présente le droit positif. Ainsi, pour proposer à la chambre commerciale d abandonner l exigence d un lien de concurrence comme condition d exercice de l action en concurrence déloyale, l avocat général va s appuyer sur les évolutions de la jurisprudence en la matière et présenter la solution qu il propose comme une évolution ultime et s imposant logiquement (Conclusions de Madame l avocat général Régine Bonhomme sous Cass. com. 12 février 2008, n , B. IV, n 32). La description du droit (de lege lata) permet aussi de proposer d appliquer le droit dans toute sa rigueur, même si la solution n est plus en adéquation avec les évolutions des valeurs (ex. : Conclusions de Monsieur l avocat général Régis de Gouttes sous Cass. com. 9 juillet 1996, n , B, IV n 207, p. 178, D, 1996, p. 465). En deuxième lieu, il est usuel que le parquet général propose des interprétations des règles de droit. Le parquet général participe au travail de la Cour de cassation consistant à unifier l interprétation de la règle de droit. C est par exemple en se référant à la maxime «les exceptions sont d interprétation stricte» que
10 SOMMAIRE Constitutions Transformations 25 Modifications Fusions Transmission universelle de patrimoine Dissolutions Dissolutions / Clôtures Clôtures de liquidation Convocations aux assemblées 29 Locations gérances Ventes de fonds Cession de droit au bail 31 Avis relatifs aux personnes Avis administratif 33 Bilans Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 5,25 5,25 5,50 5,50 5,50 5,25 Avis divers 9,77 9,77 9,77 9,77 9,77 9,77 9,77 Avis financiers 10,90 10,90 10,90 10,90 10,90 10,90 10,90 Annonces Légales PUBLICITÉS LÉGALES Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l année 2017 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 28 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 14 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de l Essonne du 12 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 16 décembre 2016 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Depuis le 1 er janvier 2013, le tarif d insertion d une annonce judiciaire et légale ne peut faire l objet d aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d interlignes séparant les lignes de titres n excéderont pas l équivalent d une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l équivalent d une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L espace blanc compris entre le filet et le début de l annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l annonce et le filet séparatif. L ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6points pica, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d un paragraphe où d un alinéa sera l équivalent d une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l éventualité où l éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi. N.B. : L administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. PARIS SOCIÉTÉS CONSTITUTIONS Par acte S.S.P. du 1 er septembre 2017, il a été constitué la SASU, Dénomination : NEOVILI Capital : 100 Euros. Siège social : 3, boulevard Sébastopol Objet : Le conseil, la commercialisation e t l a d i s tr i b uti on d e vê tem ents, d accessoires et d articles d art de vivre par tous moyens. Président : NEOVILI SA, immatriculée au registre des sociétés de Lausanne, S U I S S E, s o u s l e n u m é r o C H E , 29, avenue de Rumine 29, 1005 Lausanne, SUISSE. Durée : 99 ans. Commissaires aux comptes : Expertise et Performance, 46 rue Cardinet CAC suppléant : David Fabry, 46 rue Cardinet Immatriculation au R.C.S. de Par ASSP du 12/09/2017, avis de constitution d une SASU dénommée : AVR 360 Capital : uros. Siège social : 8, rue du Dobropol, Objet : Le conseil en gestion des affaires ; la fourniture de prestations de services et de conseils relatifs à l économie du numérique et plus particulièrement tout ce qui concerne la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la production de vidéo 360 ; l organisation de manifestations et d événements privés, publics ou associatifs. Durée : 99 ans. Président : VERVELLE Alexis, 8 rue du Dobropol I m m a t r i c u l a t i o n a u R. C. S. d e NANTERRE Aux termes d un acte sous seing privé en date du 01/09/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : VOICETECH Forme : SARL. Capital : 1 000,00 Euros. Siège social : 33, rue Galilée Objet : La Société a pour objet, tant en France qu à l étranger les services de concepti on et dével oppe me nt informatique pour réseaux et systèmes. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Gérance : M. GENTEMANN Patrick demeurant 1 rue du Regard La société sera immatriculée au R.C.S. de Par acte SSP du 11/09/2017, il a été constitué une SCI dénommée : HERCULEUM Siège social : 2 Rue Ravignan, Capital : Objet : L'acquisition, la prise à bail, la location ou autrement, directement ou indirectement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers. Gérance : M. Laurent DE BONA, 2 Rue Ravignan, D u r é e : 9 9 an s à c o m p t e r d e l'immatriculation au RCS de Par acte SSP du 16/08/2017, il a été constitué une SAS : Dénomination : NEWCO SAB 30 Objet : Holding. Siège : 3, boulevard de Sébastopol Capital : 1 uro. Durée : 99 ans. Président : Sabine DAHAN, 17 rue Verlaine SAINT-MAURICE. Immatriculation R.C.S Par acte SSP du 16/08/2017, il a été constitué une SAS : Dénomination : NEWCO SAB 31 Objet : Holding. Siège : 3, boulevard de Sébastopol Capital : 1 uro. Durée : 99 ans Président : Sabine DAHAN, 17 rue Verlai ne SAINT-MAURIC E. Immatriculation R.C.S Par acte SSP du 16/08/2017, il a été constitué une SAS : Dénomination : NEWCO SAB 33 Objet : Holding. Siège : 3, boulevard de Sébastopol Capital : 1 uro. Durée : 99 ans. Président : Sabine DAHAN, 17 rue Ve rlai n e SAIN T-MAURIC E. Immatriculation R.C.S Par acte SSP du 16/08/2017, il a été constitué une SAS : Dénomination : NEWCO SAB 32 Objet : Holding. Siège : 3, boulevard de Sébastopol Capital : 1 uro. Durée : 99 ans. Président : Sabine DAHAN, 17 rue Ve rlai n e SAIN T-MAURIC E. Immatriculation R.C.S Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Louise-Marie GUILLET, avocate au 91, rue du Faubourg Saint Honoré Paris le 12/09/2017, avis de constitution d'une EURL dénommée : SMARTRENTING PARIS Capital : Euros. Objet : Exploitation d'un site internet, prestations de services et opérations commerciales relatives à la gestion locative. Siège social : 33, rue de Liège Paris. Gérance : Thibault MARTIN demeurant 21, rue de Pétrarque Paris. D u r é e : 9 9 an s à c o m p t e r d e l immatriculation au RCS de Paris Aux termes d un acte S.S.P. en date du 04/09/2017, il a été constitué une SCI présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI ALEMA Objet : L acquisition et la détention par l intermédiaire de Sociétés Civiles Immobilières, en pleine propriété ou en nue-propriété, la gestion, l exploitation par bail, location ou autrement, la réparation, l amélioration de biens immobiliers. Siège social : 25, rue Molitor Capital 1 500,00 Euros. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. de Gérance : M. COLONNA d ISTRIA Antoine, 25 rue Molitor Aux termes d un ASSP signé à PARIS en date du , il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MINCA Siège : 46 rue René Boulanger, D u r é e : 9 9 a n s à c o m p t e r d e l immatriculation au R.C.S. de Capital : Euros. Objet : Créer, gérer et animer un espace de coworking par la location ou l achat d un local et sa mise à disposition en vue de proposer un espace de travail collaboratif ; proposer des services additionnels : restauration, privatisation d e s p a c e s l o r s d é v é n e m e n t s, organisation de conférences et sessions d initiation, développement des modes de commu nication di gitaux et de l emploi, prestations de conseils et d accompagnement, mise en relation des clients avec des prestataires, domiciliation d entreprises. Droit de vote : Sous réserve des dispositions légales, chaque Associé dispose d autant de voix qu il possède ou représente d actions et peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Cessions d actions : Agrément des Associés pour toutes cessions. Président : M. G ab riel ACERO, demeurant 46 rue René Boulanger, Directeur général : M. Marc AIVAZ ZADEH, demeurant 21 rue de la division du Général Leclerc, GENTILLY SELARL Jean-Gilles TOURNU notaire associé à VICHY Aux termes d un acte reçu par Me Jean- Gilles TOURNU, le 07/09/2017, il a été constitué entre : M. Mourad OUALI et M. Karim OUALI, demeurant tout deux à PARIS (75015), 10 rue Aristide Maillol, U n e s o ci ét e c i v i l e i m m ob i l i èr e dénommée : MMK IMMO Capital : 1 000,00 uros. Siège social : 10, rue Aristide Maillol PARIS (75015). Durée : 60 ans. Objet social : Acquisition, l administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Cessions de parts : Libres entre Associés ; toute autre cession soumise à agrément. Gérant : M. Mourad OUALI. Cette Société sera immatriculée au RCS de Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 septembre 2017 numéro 70 23
11 Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d Oise Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint-Augustin PARIS Internet : Téléphone : Télécopie : / Abonnez-vous et suivez l'actualité juridique Journal Officiel d'annonces Légales, d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques depuis AN D'ABONNEMENT (ENVIRON 100 NUMÉROS) 99 «Il n y aura pas de paix sur cette planète Dans cette optique, la Commission nationale tant que les droits de l Homme seront violés consultative des droits de l Homme organise en quelque partie du monde que ce soit». depuis 1988 le prix des droits de l Homme C est ainsi que R ené Cas sin, diplomate, de la République française. Il récompense homme politique, prix Nobel de la Paix en ceux qui «tous les jours prennent des 1968 a rappelé, jadis, combien les dr oits risques pour défendre la dignité humaine de l Homme conditionnent la prospérité de et la justice», a précisé Christine Lazerges, l humanité toute entièr e. Par conséquent, présidente de l institution, lors de la 29 e ils doivent êtr e concr ètement appliqués. édition de ce prix le 15 décembre 2016 au Co-auteur de la Déclaration univer selle des Ministère des affaires étrangères. Le ministre droits de l Homme en 1948, cet humanis te Jean-Marc Ayrault a présidé la cérémonie où avait conscience que son univer salité en cinq associations ont été récompensées, et faisait à la fois sa force et sa faiblesse, tant cinq autres gratifiées d une mention spéciale. les intérêts des États et les particularismes Le monde actuellement affecté par le conflit nat ionaux div er gent. R app elons, en syrien et les attentats voit des millions de outre, que ce document n a qu une valeur per sonnes jetées s ur les routes. Ce fléau déclarative. Il ne crée donc pas d obligations humanitaire a motivé le choix d un thème légales. Le Conseil constitutionnel fr ançais relatif à cette actualité pour départager lui-même n accorde pas de statut juridique les candidats : «Défense et protection positif à cette déclaration, même s i les des personnes migrantes». L autre sujet pr incipes q u elle p rom eut font p ar tie «Défens e des dr oits des per sonnes intégr ante d e l identité de la nation. handicapées» nous invite à appréhender L effectivité réelle des droits humains reste le handicap sous l angle sociétal et pas donc un idéal à atteindre. seulement médical. Il est pr im ord ial d e dis ting uer ceux qui, aujourd hui, œuvrent en ce sens. Maria-Angélica Bailly Droits de l Homme Jean-Claude Lelan Chevalier dans l Ordre de la Légion d honneur - p.16 Concours Made in 92 Cinq entreprises des Hauts-de-Seine récompensées - p.18 JE M'ABONNE PAR... INTERNET TÉLÉPHONE COURRIER Bulletin à renvoyer au 8, rue Saint Augustin Paris Cedex 02...ET JE CHOISIS : 1 AN AU JSS = ENVIRON 100 NUMÉROS POUR 99 MES COORDONNÉES M. M me - Nom Prénom Société Adresse Code Postal Ville Tél. Télécopie JE RÈGLE PAR : Date et signature Chèque bancaire ou postal à l'ordre de SPPS Carte bancaire : N Expire fin Notez les 3 derniers chiffres au dos de votre carte nouvel abonnement final.indd 1 05/09/ :01:04