Source: http://droit-medecine.over-blog.com/tag/-%3E%20textes%20legaux/20
Timestamp: 2017-05-30 11:11:42+00:00
Document Index: 58119071

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 166", "l'article 166", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 83", "l'article 83"]

L'arrêté publié ce jour est relatif à la formation des élèves-inspecteurs d'action sanitaire et sociale (IASS), en complément de l'arrêté sur les épreuves du concours d'inspecteurs d'action sanitaire et sociale (IASS) et le décret 2016-470 sur le corps de l'inspection sanitaire et sociale (IASS).
Les 15 mois de formation s'effectuent en alternance entre enseignements à l'EHESP (maximum de 60% du temps) et de temps de stage (de 40 à 50% du temps).
Les stages sont d'observation, d'exercice professionnel, extérieur ou de spécialisation.
Les notes se cumulent entre contrôle continu (coef 3), stage d'exercice professionnel noté sur l'implication et l'adaptation au milieu professionnel en lien avec les missions (coef 3), d'étude de cas (coef 2) et d'entretien (coef 4) avec un appui des rapports d'évaluation de stage d'exercice professionnel et de spécialisation.
Les 4 semaines d'adaptation à l'emploi permettent une adaptation au premier emploi. Pour les inspecteurs principaux, cette durée est de 5 semaines comprenant 3 semaines à l'EHESP, 1 de regard comparé et 1 de renforcement des compétences.
JORF n°0099 du 27 avril 2016 texte n° 18
Arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation initiale et à la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et de la formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale
NOR: AFSR1602855A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602855A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale modifié ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015,
Titre Ier : FORMATION INITIALE ET FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Article 1 Le cycle de formation mentionné à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé permet l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du décret précité.
Chapitre Ier : Formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés par la voie du concours
Article 2 La formation initiale d'une durée de quinze mois comprend en alternance :
- des enseignements dispensés à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le volume n'excèdera pas 60 % du temps de la formation initiale ;
- des temps de stage pour un volume global compris entre 40 et 50 % du temps de formation, répartis entre stage d'observation, stage d'exercice professionnel, stage extérieur et stage de spécialisation. Ces stages sont organisés et mis en œuvre sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation initiale vise à préparer les inspecteurs-élèves à l'exercice de leurs fonctions dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
Article 3 Sur le fondement du référentiel métier établi par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit le contenu pédagogique de la formation et de son évaluation, après consultation du conseil des formations.
Article 4 L'évaluation des connaissances et compétences, acquises par les inspecteurs-élèves au cours de leur formation s'appuie sur :
- la note de contrôle continu intégrant les notes de travaux individuels et collectifs réalisés en cours de formation (coefficient 3) ;
- la note de stage d'exercice professionnel (coefficient 3) ;
- la note établie à partir d'une étude de cas intégrée à visée professionnelle permettant de mesurer les capacités d'analyse et de proposition (coefficient 2) ;
- la note d'entretien de trente minutes avec le jury (coefficient 4).
Les notes mentionnées ci-dessus sont chiffrées de 0 à 20.
L'évaluation prend également appui sur les rapports d'évaluation des maîtres de stage d'exercice professionnel et de spécialisation.
Article 5 Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités du contrôle continu des connaissances qui figure dans le règlement de scolarité. Ce contrôle continu, organisé tout au long des quinze mois de formation initiale, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives. Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves.
Article 6 Lorsque l'inspecteur-élève effectue son stage d'exercice professionnel, il est placé auprès d'un maître de stage membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ou de niveau équivalent.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un guide du maître de stage précisant son rôle et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève.
La note de stage est attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à partir des évaluations formulées par le maître de stage. La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Article 7 L'épreuve d'entretien d'une durée de 30 minutes avec le jury, prend appui sur la présentation par l'inspecteur-élève d'un rapport d'expérience professionnelle réalisée au cours de la formation initiale et, en particulier, pendant le stage d'expérience professionnelle. Elle vise à vérifier les compétences acquises pour exercer les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit dans un cahier des charges, les objectifs et les attendus de cette commande pédagogique.
Article 8 Les rapports d'expérience professionnelle des inspecteurs-élèves sont transmis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique aux membres du jury au minimum 30 jours avant le début des épreuves.
Article 9 L'évaluation du stage de spécialisation est établie par le maître de stage. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un cahier des charges précisant les objectifs du stage, le rôle du maître de stage et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève. L'évaluation comprend une appréciation littérale rédigée sur l'aptitude professionnelle de l'inspecteur-élève. Elle est communiquée aux inspecteurs-élèves.
Article 10 Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 4, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. Les membres de chaque groupe chargés d'évaluer les inspecteurs-élèves sont :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
- un des directeurs d'administration centrale relevant d'un des ministères chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale, ou son représentant de catégorie A, coordonnateur ;
- un directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant de catégorie A ;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant de catégorie A ;
- un membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant-chercheur exerçant au sein d'une université.
Lorsque le jury est scindé en plusieurs groupes d'examinateurs, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.
Article 11 Le président du jury et chaque coordonnateur opèrent, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale de l'épreuve d'entretien.
Article 12 Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant :
- la note globale du contrôle continu ;
- la note de l'épreuve d'étude de cas intégrée à visée professionnelle ;
- la note de stage d'exercice professionnel ;
- la note de l'épreuve d'entretien.
Les rapports d'évaluation des stages d'exercice professionnel et de spécialisation des inspecteurs-élèves, sont portés à la connaissance du jury.
A l'issue de la délibération finale, le jury propose au ministre des affaires sociales et de la santé la liste des inspecteurs-élèves aptes à être titularisés
Article 13 Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Article 14 Dans le cas de la prolongation de la formation prévue par l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le président du jury indique au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation s'avère nécessaire. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore sur ces bases le contenu de la période de formation pour l'inspecteur-élève concerné
Article 15 A l'issue de la prolongation de la période de formation initiale prévue à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002, le jury constitué de son président et du coordonnateur de l'épreuve de l'entretien final, tel que prévu à l'article 12, évalue l'inspecteur-élève concerné, à partir d'un rapport de stage transmis par l'inspecteur-élève au jury et dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
Chapitre II : Formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Article 16 Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application du 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines, dans les six mois qui suivent leur titularisation. Cette formation, placée sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole des hautes études en santé publique, a pour objectifs l'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions.
Article 17 A la demande de l'inspecteur et selon les modalités définies par l'Ecole des hautes études en santé publique, un tutorat peut être mis en place durant la période de formation d'adaptation à l'emploi.
Article 18 En application de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté. Le contenu pédagogique de la formation est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après consultation du conseil des formations.
Titre II : FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Article 19 Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi à l'emploi d'une durée globale de cinq semaines, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation est destinée à développer les aptitudes au management et à confirmer leur appréhension globale du domaine sanitaire, social et médico-social. Elle intervient dans l'année qui suit la nomination et comporte :
- trois semaines à l'Ecole des hautes études en santé publique visant à développer les aptitudes managériales et capacités d'adaptation et à consolider les connaissances sur les enjeux de l'environnement sanitaire et social ;
- une semaine sur l'Europe sanitaire et sociale intégrant un regard comparé sur les systèmes de santé et l'implication de l'Europe dans la détermination et la mise en œuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales ;
- une semaine de formation personnalisée (enseignements ou stages) définie sur proposition du stagiaire afin de renforcer les compétences attendues sur le poste occupé.
Article 20 Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 mai 2004 relatif à la formation des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas encore commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Article 21 Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrete publié ce jour est relatif aux modalités de concours pour le corps des inspecteurs d'action sanitaire et sociale (IASS) et conformément au décret 2016-470 concernant le statut de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Les épreuves d'admissibilité sont:
*pour le concours externe : une composition (4 heures, coef 4) sur la santé publique, la protection sociale et l'économie de la santé, la politique sociale ou la gestion comptable et financière; une note de de dossier (4 heures, coef 4); 4 à 6 questions de politiques sanitaires et sociales (3 heures, coef 3);
*pour le concours interne : une composition (4 heures, coef 4) sur la santé publique, la protection sociale et l'économie de la santé, la politique sociale ou la gestion comptable et financière; une note de de dossier (4 heures, coef 4);
*pour le 3ème concours : une note de de dossier (4 heures, coef 4); la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coef 4).
Les épreuves orales sont:
*pour le concours externe : un entretien oral (30 minutes, coef 5) et une épreuve d'anglais (30 minutes, coef 1);
*pour le concours interne et 3ème concours : un entretien oral (30 minutes, coef 4) et une épreuve d'anglais (30 minutes, coef 1).
Les copies sont anonymes et en double coorection. La note éliminatoire est de 6/20.
JORF n°0099 du 27 avril 2016 texte n° 17
NOR: AFSR1602854A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/AFSR1602854A/jo/texte
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 décembre 2015 ;
Article 1 En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les trois concours institués par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Article 2 Les concours externe, interne et troisième concours prévus par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé comportent les épreuves suivantes :
(Ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Composition à partir d'un sujet portant au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.
2. Une épreuve composée d'une série de quatre à six questions à réponse courte se rattachant aux politiques sanitaires et sociales ou portant sur des éléments essentiels de droit public (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les questions pourront être accompagnées d'un ou de plusieurs documents.
3. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
(Ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Composition au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes : santé publique, protection sociale et économie de la santé, politiques sociales, gestion comptable et financière (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le programme des matières précitées est annexé au présent arrêté.
2. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
1. Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 4), dans l'un des quatre domaines suivants :
- protection sociale et économie de la santé ;
- politiques sociales ;
- gestion comptable et financière.
Le domaine choisi par le candidat lors de la demande d'inscription se trouve irréversiblement fixé lors de la clôture des inscriptions.
L'épreuve consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et remis au service organisateur à une date et dans des conditions fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
En vue de l'évaluation et de la notation par le jury du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, le service organisateur du concours contrôle l'anonymat de chaque dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés des affaires sociales.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat dans l'un ou l'autre des domaines concernés durant son parcours professionnel et des compétences qu'il en a retiré.
1. Un entretien avec le jury (durée : trente minutes - préparation : trente minutes - coefficient 5) ;
- présentation par le candidat de son parcours universitaire et/ou professionnel et de ses motivations ; pour ce faire, le jury dispose du curriculum vitae du candidat faisant apparaître son cursus universitaire et/ou professionnel ;
- exposé ayant, pour point de départ, deux sujets d'ordre général relatif aux politiques sanitaires et sociales, ces derniers sont tirés au sort par le candidat qui choisit de traiter l'un ou l'autre ;
- réponses à des questions sur l'actualité sanitaire et sociale.
2. Une épreuve orale de langue anglaise permettant au candidat de montrer sa capacité à participer activement à une conversation par la pratique d'un vocabulaire général et spécialisé, l'utilisation d'une syntaxe correcte et une prononciation intelligible. A partir d'un document fourni par le jury, écrit en langue anglaise et relatif au domaine de la santé publique, de la protection sociale, de l'économie de la santé ou des politiques sociales, le candidat dégage les idées principales et les organise en vue de leur présentation en français. Il est ensuite invité à lire un passage du texte en anglais et à utiliser cette langue lors de la conversation qui suit (durée de l'épreuve : cinquante minutes dont trente minutes de préparation : coefficient 1).
(Ces deux épreuves communes aux deux concours sont obligatoires)
1. Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes personnelles du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel (durée : trente minutes, coefficient 4).
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat et ses aptitudes professionnelles.
Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat selon les modalités définies ci-après.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
Article 3 Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
Article 4 Les épreuves écrites sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Article 5 Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et/ou le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et/ou le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique,
Et au moins :
- quatre membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
Article 6 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, les listes de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.
Article 7 Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déterminants de la santé.
Définitions de l'invalidité, du handicap et de la dépendance.
- démographiques et sociaux (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile, indicateurs relatifs aux services de santé, principes des indicateurs environnementaux).
Principes des indicateurs de qualité de vie.
Principales sources d'information, dont les registres (principes).
Notion de risque, risque relatif et odd ratio.
La causalité en épidémiologie.
2. Economie de la santé et système de santé
A. - Généralités :
B. - Analyse macroéconomique ; les comptes de la santé et leur évolution :
Evolution des dépenses de santé en France et à l'étranger (agrégat, dépenses totales de santé...).
C. - Analyse microéconomique :
Particularité des biens et services médicaux : asymétrie d'information, formation des prix.
D. - Mesure de l'activité des établissements de santé : PMSI.
E. - Allocation de ressources et planification sanitaire :
Les modalités de détermination des besoins de santé.
Les divers mécanismes de régulation de l'offre en santé : inspection audit, contrôle, planification et programmation.
Modalités de financement des établissements hospitaliers et médico-sociaux, la tarification à l'activité, la contractualisation.
Principes et évolution de l'allocation des ressources (prix de journée, dotation globale, tarification à l'activité, forfaits…).
Principe de la fongibilité asymétrique.
F. - Eléments du système de santé français :
L'industrie pharmaceutique et la dispensation des médicaments.
L'administration de la santé : les agences régionales de santé (missions) ; le ministère chargé de la santé et les agences nationales (missions).
Modalités de financement des établissements hospitaliers, la tarification à l'activité, la contractualisation.
3. Prévention et politiques de santé sectorielles
- la prévention primaire, secondaire, tertiaire (définition de l'OMS) ;
- les préventions : universelle, sélective et ciblée (GORDON) ;
- stratégies de réductions des risques et dommages.
Actions de santé sectorielles :
- santé des jeunes.
Les principes de vaccinations.
Les principes de préparation à la réponse et à la gestion des crises sanitaires.
4. La qualité des prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social
L'accréditation à l'hôpital.
Les démarches qualité dans le secteur médico-social.
PROTECTION SOCIALE ET ÉCONOMIE DE LA SANTÉ
1. Protection sociale
A. - La genèse et les caractéristiques générales de la protection sociale
Les fondements, principes et techniques.
Les grandes étapes de la construction de la protection sociale.
Le panorama du système français de protection sociale : sécurité sociale, aide et actions sociales, assurance chômage, protection sociale complémentaire (mutualité, institutions de prévoyance).
Les grandes classifications des modèles de protection sociale en Europe et dans le monde.
La place des différentes formes de protection sociale dans la conduite des politiques sociales et de santé.
Le rôle de l'Etat à travers ses différentes composantes : administrations, Parlement, juridictions spécialisées.
B. - Le système de sécurité sociale et de protection sociale complémentaire
Les institutions et la gouvernance de la sécurité sociale et des régimes complémentaires.
L'équilibre des comptes sociaux et le financement de la sécurité sociale.
L'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire.
L'assurance vieillesse et la réforme des retraites.
Les prestations familiales et la politique de la famille.
La prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles.
C. - Le système d'aide et d'action sociale
Le rôle des acteurs institutionnels et associatifs. La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'organisation administrative et financière de l'aide et l'action sociale dans les départements et les communes.
Les maisons départementales des personnes handicapées et les centres communaux d'action sociale.
Le fonctionnement de l'aide et l'action sociale : admission, obligation alimentaire, récupération des prestations versées.
Les formes d'aide sociale légale :
- l'aide médicale ;
- l'aide sociale aux personnes âgées et la prise en charge de la dépendance ;
- l'aide sociale aux personnes handicapées et la compensation du handicap ;
- l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation fonctionnelle.
L'aide et l'action sociale facultative.
D. - La performance des systèmes de protection sociale
La performance socio-économique de la protection sociale :
- l'efficacité redistributive des prestations sociales ;
- l'efficacité macroéconomique.
La performance de gestion des organismes de protection sociale.
2. L'économie de la santé
A. - Généralités sur le système de santé
Les objectifs et les fonctions d'un système de santé.
Les grandes composantes du système de santé : le secteur hospitalier, le secteur médico-social, le secteur ambulatoire.
B. - Les dépenses de santé
Les principaux agrégats des comptes de santé en France : la consommation de soins et biens médicaux ; la consommation médicale totale ; la dépense courante de santé.
La structure des dépenses de santé.
L'évolution des dépenses de santé et ses principaux déterminants.
C. - Le financement des producteurs de soins
Les sources et les modes de financement des établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Les sources et les modes de financement des professionnels libéraux.
D. - La régulation du système de santé
Les grands objectifs poursuivis.
Les principaux acteurs de la régulation.
Les leviers de la régulation :
- la régulation médicalisée ;
- la régulation comptable ;
- la régulation de l'organisation de l'offre de soins.
E. - La performance du système de santé
La qualité de la couverture du risque.
Les résultats sanitaires observés.
Les disparités constatées.
Les principaux indicateurs des comparaisons internationales.
1. Les acteurs et les institutions dans le champ social
L'Etat et la réforme territoriale de l'Etat : les services centraux et les services territoriaux de la cohésion sociale.
Les usagers et leur participation.
2. Les politiques sociales catégorielles : fondements, principes et institutions
La politique familiale et la protection de l'enfance.
La politique en direction des personnes en situation de handicap.
La politique générale à destination des personnes âgées.
Les réformes relatives à l'autonomie et à la dépendance.
3. Les politiques sociales transversales
A. - Les politiques de lutte contre l'exclusion sociale, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité en France et en Europe
La pauvreté, la précarité et l'exclusion : évolutions et tendances.
Les fondements des politiques de lutte contre la pauvreté.
L'insertion par l'activité et l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
L'accès à la santé et aux soins des personnes en situation de précarité.
B. - Les politiques d'hébergement et d'accès au logement
L'état du mal-logement en France : tendances et évolutions.
L'hébergement des personnes sans-abri ou mal-logées.
La politique sociale du logement.
C. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations
Droit des femmes et égalité entre les hommes et les femmes.
La politique d'intégration et de lutte contre les discriminations.
D. - Les politiques de la jeunesse et de la vie associative
L'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les acteurs de la vie associative dans le champ sanitaire et social.
4. Les politiques de cohésion urbaine
La politique de la ville et de cohésion urbaine.
Les politiques d'action sociale des collectivités.
(Composition pouvant intégrer un ou des exercices techniques)
A. - Comptabilité générale et financière :
Règles de comptabilisation, normes comptables, documents de synthèse.
Documents de synthèse : bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement.
Le principe de séparation ordonnateur et comptable.
B. - Comptabilité analytique et de gestion :
La notion de performance : Evaluation des résultats, indicateurs de performance.
3. Analyse et gestion financières
A. - Analyse financière :
B. - Gestion financière :
Plan pluriannuel de financement des investissements.
4. Les grands principes du budget de l'Etat
LOLF : organisation, vote et exécution du budget de l'Etat.
Notion de performance dans la LOLF.
Pilotage des administrations et des opérateurs.
5. Les grands principes du financement des établissements : de santé, sociaux et médico-sociaux
A. - Le financement et l'allocation de ressources des établissements de santé :
La tarification à l'activité : principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre ;
Les autres sources de financement des activités sanitaires des établissements de santé (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes…) ;
La convergence tarifaire.
Les grands principes de la procédure budgétaire : état prévisionnel des dépenses et recettes (EPRD), plan global de financement pluriannuel (PGFP)…
B. - Le financement et l'allocation de ressources des établissements sociaux et médico-sociaux :
Les principales sources de financement.
Les modalités d'allocation de ressources.
Les modalités de calcul des tarifs.
Les grands principes de la procédure budgétaire et comptable.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
L'ordonnance 2016-462 créant l'Agence nationale de santé publique (ANSP) est prise au fondement de la loi 2016-41 de modernisation du système de santé.
Cette agence est un établissement public de l'Etat, à caractère administratif, sous tutelle du ministère de la santé et reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
Ses missions sont l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; le lancement de l'alerte sanitaire.
Elle dispose de cellules régionales dans les ARS et s'appuie sur un réseau national de santé publique et des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles. Elle peut acquérir des produits pour faire face à des menaces sanitaires graves. Elle peut également acquérir des médicaments ou dispositifs médicaux (ou de diagnostic in vitro) pour répondre à des besoins de santé publique non couverts et qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles.
Elle met à disposition ses données au ministère, aux agences et à la conférence nationale de santé. Les professionnels de santé, l'Etat, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santén les services de santé au travail apportent leur concours à l'ANSP.
Son conseil d'administration est composé de représentants (Etat, régimes obligatoire d'assurance maladie, partenaires institutionnels, professionels de santé, associations d'usagers), d'élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées, de représentants du personnel.
Son directeur est nommé par décret.
Au sein de l'Agence, existe un conseil scientifique, un comité d'éthique et de déontologie, un comité d'orientation et de dialogue.
L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2016.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 texte n° 40
Article 2 I.-L'article L. 1524-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Article 4 Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier.
Article 5 I.-La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.
Article 6 Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
JORF n°0089 du 15 avril 2016 texte n° 39
NOR: AFSP1605276P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/15/AFSP1605276P/jo/texte
L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), mentionné à l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), mentionné à l'article L. 1417-1 du même code, et par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), mentionné à l'article L. 3135-1 du même code.
La création de l'ANSP est une opportunité unique pour créer un centre de référence et d'excellence - fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche - à l'image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l'Institut national de santé publique du Québec.
Cette création permet d'intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d'affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l'état de santé des populations.
L'expertise collective collégiale et contradictoire, de même que la transparence des avis scientifiques et techniques ainsi que le respect de règles d'éthique et de déontologie seront des marqueurs clairs et des gages de la qualité des travaux et recommandations produits par l'ANSP.
Compte tenu de l'ensemble des missions couvertes par le nouvel établissement, de la nécessité de préserver l'indépendance scientifique de ses avis et recommandations, de mettre en œuvre les bonnes pratiques de consultation, d'organiser la concertation avec les différentes parties prenantes selon les champs et populations concernés, la nouvelle agence sera dotée d'une politique d'ouverture et de dialogue avec différents acteurs.
La création de l'ANSP est une opportunité pour développer et améliorer l'interface avec les différents acteurs et parties concernées, voire impactées par ses activités, et afficher une politique explicite en matière d'ouverture et de dialogue avec la société civile.
La présence des parties prenantes comme membres des conseils d'administration des organisations est une pratique courante. Certaines se sont dotées d'un comité d'orientation positionné très en amont du processus de programmation. Disposer ainsi d'un tel groupe de réflexion, reflet de la société civile et dénommé comité d'ouverture et de dialogue avec la société pour l'ANSP, permettra au nouvel établissement d'entendre ses préoccupations, d'affiner ses orientations prenant mieux en compte les attentes de la société.
Ainsi, il est prévu que l'établissement soit organisé autour de quatre conseils : un conseil d'administration, un conseil scientifique, un comité d'éthique et de déontologie et un comité d'ouverture et de dialogue avec la société.
Il modifie le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, en remplaçant l'intitulé par « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé » pour qu'il soit en cohérence avec les deux sections créées.
La section 1, intitulée « Agence nationale de santé publique », comprend quinze articles qui définissent les missions et les prérogatives ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'agence. La codification de ces articles est temporaire, elle sera modifiée par une ordonnance que le III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre pour regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources des agences et autorités sanitaires nationales, ainsi que celles concernant la veille, les vigilances et les alertes sanitaires.
L'article L. 1413-1 énonce les missions de l'agence, centrées sur :
Ses missions correspondent à celles exercées aujourd'hui par l'InVS, l'INPES et l'EPRUS.
L'article L. 1413-2 permet à l'agence de disposer, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé.
L'article L. 1413-3 précise que l'agence s'appuie sur deux réseaux nationaux d'organismes compétents dans son champ de compétence, le réseau national de santé publique et le réseau des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
L'article L. 1413-4 précise les missions de l'agence dans le champ de la préparation et de la réponse aux menaces et crises sanitaires.
L'article L. 1413-5 donne un droit de saisine aux différentes parties prenantes, membres du conseil d'administration.
L'agence peut se saisir elle-même de tout sujet dans le champ de la veille et l'alerte sanitaire, la surveillance et l'observation de l'état de santé des populations ou de la prévention, l'éducation et la promotion de la santé. Elle rend publiques les conclusions de ses rapports, avis et recommandations.
L'article L. 1413-6 permet à l'agence de mettre à la disposition des autorités et agences sanitaires ainsi qu'aux membres du réseau national de santé publique les données dont elle dispose et nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les articles L. 1413-7 et L. 1413-8 permettent à l'agence d'accéder aux informations détenues par les tiers lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les articles L. 1413-9 et L. 1413-10 concernent la gouvernance. La nouvelle agence sera dirigée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, de partenaires institutionnels, des professionnels de santé, des associations, des élus et des personnalités qualifiées, et des représentants du personnel. Le président du conseil d'administration, désigné par l'Etat, aura voix prépondérante. Un directeur général assurera par ailleurs la direction opérationnelle de la nouvelle agence.
L'article L. 1413-11 prévoit un conseil scientifique garantissant la qualité des travaux de l'agence, un comité d'éthique et de déontologie garantissant le respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels, et un comité d'orientation et de dialogue avec la société chargé de préciser les attentes et interrogations de la société en matière de santé publique.
L'article L. 1413-12 énumère les différentes catégories de ressources de l'agence.
L'article L. 1413-12-1 est relatif aux catégories d'agents qu'elle emploie.
L'article L. 1413-12-2 prévoit que les règles de déontologie applicables aux agents, collaborateurs, membres des structures et cocontractants de l'agence sont adoptées par le conseil d'administration, après consultation du comité d'éthique et de déontologie.
L'article L. 1413-12-3 renvoie les conditions d'application des articles précédents à un décret en Conseil d'Etat.
La seconde section du chapitre, intitulée « Veille sanitaire », reprend les articles L. 1413-13 à L. 1413-16, ce dernier article étant adapté.
L'article 2 prévoit, tel que l'autorise le VII de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mesures relatives à la nouvelle ANSP et nécessaires à leur adaptation à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 3 abroge les dispositions concernant l'INPES et l'EPRUS, celles relatives à l'InVS ayant été modifiées par l'article 1er, et comporte les mesures de coordination nécessaires pour les trois agences.
L'article 5 précise les mesures de transfert applicables aux biens, personnels et droits et obligations des trois agences ainsi qu'aux agents exerçant leurs fonctions dans les cellules interrégionales d'épidémiologie au sein des agences régionales de santé. Il précise également les mesures de régularisation applicables sur la contribution des régimes d'assurance maladie, versée à l'EPRUS lors des derniers exercices budgétaires.
L'article 5 précise par ailleurs les conditions de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en particulier les dates de création de l'agence et d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement de la nouvelle agence.
Le décret 2016-470 publié ce jour est relatif aux inspecteurs d'action sanitaire et sociale.
Ces derniers sont chargés de la concpection et mise oeuvre des politiques publiques dans la cohésion sociale et la santé publique et ont comme mission le pilotage, l'évaluation, l'inspection, le contrôle, la planification et programmation.
Pour accéder à ce statut, un concours externe (pour Bac +4 minimum), un concours interne (4 années de services public) et un troisième concours (5 années de mandat) sont ouverts avec 30% au moins des places pour le concours externe et interne et maximum 10% pour le 3ème concours.
A la réussite du concours, les personnes sont nommés élèves-inspecteurs avec 15 mois de formation et 4 semaines d'adaptation dans les 6 mois de la fin de la formation. Ensuite, ils doivent servir l'Etat pendant au moins 5 ans.
JORF n°0090 du 16 avril 2016 texte n° 13
NOR: AFSR1602848D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSR1602848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-470/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Objet : missions, recrutement et conditions de formation du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Notice : le décret redéfinit les missions des membres du corps, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Il élargit les voies de recrutement, par la création d'un troisième concours. La durée de formation initiale est ramenée de dix-huit à seize mois, dont quinze avant titularisation.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-25 à R. 313-27 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-6 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Article 1 Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Article 2 Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
« A ce titre, ils assurent notamment des missions :
« 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ;
« 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ;
« 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
« 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ;
« 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé.
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement. »
Article 3 Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
Article 4 L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants :
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre années de services publics.
« 3° Un concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au même 3°.
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
Article 5 Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.
« Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 ne peut excéder 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
« Dans la limite de la proportion minimale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts. »
Article 6 L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury. »
Article 7 L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
« Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend :
« 1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves ont vocation à être titularisés ;
« 2° Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines accomplie dans les six mois suivant la titularisation. »
Article 8 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. »
Article 9 Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève peut être autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
« L'inspecteur-élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou replacé dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de son nouveau cycle de formation. »
Article 10 L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
« Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 11.
« Ceux qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés ou qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
« La durée de la formation initiale est prise en compte pour l'avancement dans la limite de quinze mois. »
Article 11 L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.
« Est prise en compte au titre de l'engagement prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de formation initiale, augmentée des frais d'étude engagés par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale et du ministre chargé du budget. »
Article 12 Dans le tableau figurant à l'article 22, la ligne :
Echelon élève
Article 13 L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « de six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination » sont remplacés par les mots : « de quatre semaines de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique ».
Article 14 Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.
Article 15 Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 16 L'article R. 1421-15 du code de la santé publique est abrogé.
Article 17 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2016-439 : comité de pilotage du tiers payant
Le décret 2016-439 publié ce jour est relatif à la mise en place du tiers-payant instauré par la loi 2016-41 de modernisation du système de santé. Il prévoit un comité de pilotage du tiers payant composé de 2 usagers, 28 représentants des professionnels de santé, 3 représentants des organismes d'assurance maladie, 4 représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire et un représentant de l'Etat.
Ce comité se réunit deux fois par an pendant 3 ans.
Il a pour mission d'évaluer la mise en oeuvre effective du tiers-payant et si nécessaire faire des observations.
JORF n°0087 du 13 avril 2016 texte n° 22
NOR: AFSS1608135D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/AFSS1608135D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-439/jo/texte
Objet : composition du comité de pilotage du tiers payant et détermination des conditions d'évaluation du déploiement du tiers payant.
Notice : le décret a pour objet de définir la composition du comité de pilotage du tiers payant, chargé d'évaluer le déploiement et l'application du tiers payant, d'identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d'amélioration.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83,
Article 1 La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Outre son président, le comité comprend les membres suivants :
1° Au titre des représentants des usagers du système de santé :
Le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du collectif interassociatif sur la santé ;
2° Au titre des représentants des professionnels de santé :
- le président du Syndicat des médecins généralistes ou son représentant ;
- le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant ;
- le président de la Fédération des médecins de France ou son représentant ;
- le président du Syndicat des médecins libéraux ou son représentant ;
- le président du Bloc ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des internes ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
- le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;
- le président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants ou son représentant ;
- le président du Syndicat des jeunes médecins généralistes ou son représentant ;
- le président, ou son représentant, ainsi qu'un autre membre du Regroupement national des organisations gestionnaires de centres de santé ;
- deux représentants des sages-femmes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des pharmaciens désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des biologistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des chirurgiens-dentistes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- deux représentants des infirmiers désignés conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des orthophonistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des orthoptistes désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession ;
- un représentant des pédicures-podologues désigné conjointement par les organisations représentatives de la profession.
A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers sont les présidents des deux organisations syndicales les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ;
3° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie :
- le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur du Régime social des indépendants ou son représentant ;
4° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire :
- le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
- le président de la Fédération française des sociétés d'assurances ou son représentant ;
- le président du centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;
5° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur de la direction générale de l'offre de soins ou son représentant.
Article 2 Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :
- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.
Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.
Décret 2016-401 : présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
Le décret de ce jour concerne les offres relatives au patient ayant pris du benfluorex et qui en subissent des effets secondaires. A présent, l'offre indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice. Si des différences existent par rapport à l'avis du collège, la différence est mentionnée par chef de préjudice. Le responsable indique que le demandeur peut solliciter l'ONIAM pour se subroger à lui si l'offre est manifestement insuffisante. Les préudices indemnisés ne préjugent pas d'une évnetuelle aggravation de l'état de santé.
JORF n°0081 du 6 avril 2016 texte n° 15
Article 1 A l'article R. 1142-63-14 du code de la santé publique, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Article 2 A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La proposition de loi 3612 déposée ces derniers jours pose l'obligation de formation des élèves aux gestes de premiers secours avec une note. Plus il y a de personnes formées aux premiers secours, plus les victimes d'accident pourront être prises en charge dans les meilleurs délais en attendant l'arrivée des secours.
visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège,
Les attentats terroristes qui frappent actuellement la France et l’Europe montrent la capacité exemplaire de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux pour prendre en charges les victimes.
Cependant, dans les cas de détresse grave, chacun sait que tout se joue dans les premiers instants qui suivent une blessure ou un accident, et que le rôle des personnes présentes sur le lieu du drame peut être déterminant.
Partant de ce constat, un comité ministériel à la sécurité routière avait approuvé, en 1974, un projet de formation aux notions essentielles de premier secours, pour les candidats au permis de conduire. Ce projet n’a, hélas, jamais vu le jour.
La générosité et le goût de l’engagement civique exprimé par de nombreux français, après les évènements tragiques de 2015, doit être l’occasion de reprendre ce projet en le généralisant à la population scolaire.
Comment ? En rendant obligatoires les programmes d’initiation qui sont actuellement proposés gratuitement par un partenariat entre les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur, à toutes celles et tous ceux qui en font spontanément la demande.
Alerter les secours, masser, défibriller, poser un garrot et traiter les hémorragies, ces gestes permettraient de sauver de nombreuses vies, qu’il s’agisse d’accidents de la route, d’accidents domestiques, d’accidents de santé, ou… d’agressions.
En outre, un tel dispositif aurait un impact évident sur les comportements et contribuerait à l’émergence d’un sentiment de solidarité et de responsabilité qui ne peut que renforcer le lien social.
Tels sont les motifs qui me semblent de nature à justifier le dépôt de la présente proposition de loi.
1° L’article L. 312-13-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.312-13-1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une formation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours. Dans le cadre des enseignements du second degré, cette formation et cet apprentissage sont dispensés chaque année. Ils ne peuvent être assurés que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
2° Après l’article L. 331-2, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-2-1. – L’apprentissage des gestes de premier secours dispensé dans les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d’éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d’enseignement agricoles visés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime est sanctionné dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines. »
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.