Source: http://avecvuesurlaterre.blog.lemonde.fr/2008/11/07/que-d%E2%80%99eau-que-d%E2%80%99eau%E2%80%A6-inondations-encore-et-toujours/
Timestamp: 2019-04-22 16:31:43+00:00
Document Index: 5110459

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 2']

Que d’eau, que d’eau… fleuves, rivières, inondation et risques majeurs | Avec vue sur la Terre – Droit de l'environnement
← Colloque national de la SFDE – Responsabilité environnementale Prévention, imputation, réparation
Le droit à l environnement est-il une liberté fondamentale ? Tu vas répondre hein ? Tu vas répondre ! →
Que d’eau, que d’eau… fleuves, rivières, inondation et risques majeurs
Publié le 07 novembre 2008 par avecvuesurlaterre
« Les crues sans précédent ne le sont parfois que par oubli » titrait Le Monde du 21-22 janvier 2001 après une énième catastrophe. Mais si les inondations sont à chaque fois une catastrophe humaine, il ne faut pas non plus oublier que la crue est un phénomène naturellement récurent.
Récurrent à tel point que le droit a ancré dans son vocabulaire la mémoire de ces évènements.
Sont ainsi mentionnés les « dangers […] avérés » (art. L. 561-3-3° C. env.), les « risques préexistants connus » (art. L. 563-2 al. 1er C. env.), les « crues historiques » (art. L. 563-3 C. env.) et « le niveau atteint par les plus hautes eaux connues » (art. 4 du décret du 14 mars 2005), souvenirs de manifestations naturelles suffisamment importantes pour jalonner l’histoire du lieu et justifiant des mesures de protection particulières. L’information sur les risques majeurs doit concerner « la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques » (art. 3-II du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990) ou encore « la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau » nécessaire pour évaluer son espace de mobilité dans le cadre de l’étude d’impact (art. 11-II de l’arrêté du 22 septembre 1994).
Le droit de l’environnement saisit depuis longtemps les variations « habituelles » du niveau des cours d’eau : « Tout cours d’eau a une mesure normale de croissance et de décroissance, qui sert de régulateur naturel à l’étendue du lit qui le renferme. Le cours d’eau, en effet, embrasse comme une dépendance nécessaire, les parties du sol alternativement couvertes et découvertes, suivant la crue ou l’abaissement des eaux, sauf le cas de débordement qui constitue une exception hors règle. Ces parties du sol ainsi soumises à l’habitude du retour des eaux sont en général frappées d’une stérilité absolue, caractère essentiel de leur sujétion ; et leurs limites se manifestent au contraire par un revêtissement de végétation auquel on reconnaît que finit la domination habituelle du fleuve » nous enseigne la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 25 février 1843, Combalot c/ Etat.
La délimitation longitudinale du domaine public fluvial naturel, en se référant à la notion de plenissimum flumen, c’est-à-dire un fleuve coulant à pleins bords avant de déborder, renvoie directement à l’inondation comme repère, le juge s’attachant régulièrement au « caractère cyclique du débit d’un cours d’eau » et à « la périodicité des crues » (CE, 2 octobre 2002, Ministre de l’Equipement, des transports et du logement, c/ Epoux Grondin) voire aux « périodes traditionnelles de crue des cours d’eau » (CE, 18 mai 1998, SARL. River caravaning et autres) ce qui rend les débordements prévisibles (TA Marseille, 4 février 2002, Compagnie d’assurances La Mutuelle du Mans Assurances IARD et autres).
Dès lors, s’il y a régularité, il faut en appréhender la durée de retour. Les études d’impact doivent ainsi envisager précisément le débit maximal des crues et leur fréquence (TA Nice, 16 avril 1999, Association de défense des riverains de la vallée du Var). Les crues décennales et centennales (période de retour aux termes de laquelle une crue d’une certaine ampleur a une chance sur dix/cent de se produire) servent alors d’étalons pour un cours d’eau déterminé.
Toutefois, les limites géographiques des phénomènes passés sont souvent mal connues. Les archives n’en gardent que rarement la trace d’où la nécessité de recherche sur le terrain de traces physiques. C’est la raison pour laquelle, dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’Etat compétents doit procèder à l’inventaire des repères de crues existants sur le territoire communal (art. L. 563-3-I C. env. issu de l’art. 42 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et art. 5 du décret n° 2005-233 du 14 mars 2005). Mais là encore, tous les événements n’ont pas été matérialisés de façon aussi régulière que les crues et même pour ces derniers repères, la fiabilité est toute relative. Enfin ces limites ne peuvent être que celles des espaces ayant déjà subi le phénomène et non celles des espaces susceptibles d’être concernés. C’est ainsi que pour généraliser les mesures de prévention le contrat de vallée inondable de la Saône abandonne la référence à la crue centennale (1955) au profit du critère de la crue historique (1840).
Et le juge n’oublie jamais rien puisque selon la formule du commissaire du Gouvernement Braibant en 1962 « la leçon d’un siècle doit être valable pour le suivant » (Concl. sur CE, 4 avril 1962, Ministre des Travaux publics c/ Société des Chais d’Armagnac). La sphère de pertinence du précédent est au minimum de l’ordre du siècle. Le juge administratif a ainsi comparé la crue de la Loire des 21 et 22 septembre 1980 aux « plus fortes crues enregistrées plus d’un siècle auparavant en distinguant le niveau atteint par les plus hautes eaux en amont puis en aval de la ville du Puy » (TA Lyon, 11 févier 1987, Macif et Fonsomacif).
De fait, pour exclure l’application de la force majeure, les tribunaux n’hésitent pas à remonter à plus de cent ans pour retrouver des cas d’inondation, voire cent cinquante ans (CAA Lyon, 13 mai 1997, Ballusson et autres). Dans l’affaire du Grand-Bornand, le juge de première instance a retenu « l’intensité exceptionnelle et imprévisible » de l’orage entraînant la crue pour reconnaître le caractère de force majeure (TA Grenoble, 2 juin 1994, C. Raymond et autres), comme le Conseil d’Etat avait pu le faire pour des pluies d’orage « d’une violence et d’une intensité exceptionnelle et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus dans la région » (CE, 23 janvier 1981, Ville Vierzon). Mais selon une jurisprudence plus récente suivie par plusieurs cours administratives d’appel et par le Conseil d’Etat, une violence inédite ne détermine pas seule l’imprévisibilité et un précédent quelconque entraîne la prévisibilité et l’obligation pour l’administration d’anticiper les hypothèses les plus exceptionnelles. C’est ainsi que dans l’affaire du Grand-Bornand, replaçant le phénomène naturel dans l’histoire de son environnement, la Cour administrative d’appel de Lyon retient que la crue n’était pas imprévisible puisque « quelle que soit [sa] violence, […, sa] cause était identique à des inondations précédemment constatées » dans les mêmes lieux à sept reprises entre 1733 et 1936.
Exceptionnellement, une période de retour millénaire peut être envisagée. Le droit retient ce débit millénaire ou millennal voire décamillennal pour déterminer la résistance requise et le dimensionnement de certains grands ouvrages comme les ponts ou les barrages (par ex. art. 2 du Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim, signé à Dijon le 5 juin 1996 (décret no 99-34 du 11 janvier 1999).
Un peu de littérature pour finir :
M. CHAMPION, Inondations en France du VIème siècle à nos jours, Cemagref éditions, 2000.
R. VOLOT et J.-P. DELPHINO, Les colères de l’eau. Deux siècles d’inondations en Provence-Côte d’Azur, Edisud, 1995.
Crue, inondation, catastrophe, risque majeur, force majeure, cours d’eau, domaine public fluvial, prévention, protection, crue centennale.
Abeilles Abords Accès aux documents administratifs Accident Aérodrome Affichage ADEME AFSSET ANDRA ANRED Agences de l'eau Agrément Avocat Agriculture Agriculture biologique Aides économiques Air Affermage Alluvions Aménagement du territoire Amiante Animaux Animaux dangereux Animaux d'expérience Animaux domestiques Animaux nuisibles Antarctique droit d’Antériorité Appel d'offre Arbres Archéologie Architecte Architecture Assainissement Association Assurance ASSURPOL Astreintes Atterrissements Audit d'environnement Autorisation Autorisation provisoire Autorisation temporaire Avalanches Avenant Avions Avocat Bail emphytéotique administratif Baleine BARPI Barrage BASIAS BASOL Bassin Bateaux Berges Best Available Technology (BAT) Bien de retour Bilan environnemental Bilan de fonctionnement Biocides Biodiversité Biotechnologies Biotopes Bois Bonnes pratiques agricoles Boues Bromadiolone Bruit Cadre de vie Cahier des charges Camping Canaux Capacités techniques et financières Carburants Carrières Cartes communales Cartes communales de cavités souterraines Catastrophe naturelle CCAG CCAP Centrales nucléaires Cessation d'activité Cession Changements climatiques Changement d'exploitant Changement notable Charte de l’environnement Chasse Chemins Classement Climat Collecte Commissaires enquêteurs Commission départementale des carrières Commission départementale des sites Compensation Concertation Concession de service public Concurrence Conditions météorologiques Connaissances scientifiques Conseil Conseil départemental d'hygiène Conseil national de la protection de la nature Conservatoire botanique Consignation Constructibilité Constructibilité limitée Construction Contentieux Contractualisation Contrat Contrat de maîtrise d'œuvre Contrat de partenariat Contravention de grande voirie Convention d'aménagement Cormorans Corridors écologiques Corse Couche d'ozone Coupes Cours d'eau Courses (d'autos, de motos) Coût économiquement acceptable Covisibilité (de monuments historiques) Crédit-bail immobilier Crues Curage Cycle biologique Dangers DATAR Dates de chasse Débat public Débit Débroussaillement Décharges Déchet Déchets agricoles Déchets assimilés (aux déchets ménagers) Déchets dangereux Déchets industriels Déchets inertes Déchets ménagers Déchets radioactifs Déchets ultimes Déclaration de projet Déclaration d'utilité publique Déclassement Défaut d'entretien Défrichements Délai raisonnable Délaissement Délégation de service public Déplacements urbains Dépollution Dérogation Désertification Destruction Développement durable Déversement Direction régionale de l'environnement (DIREN) Direction régionale de l'Industrie, la Recherche et l'Environnement (DRIRE) Directive territoriale d'aménagement Dissémination Domaine privé Domaine public Domaine public fluvial Domaine public maritime Dommage des travaux publics Droits acquis Droit d'antériorité Droit de délaissement Droit de préemption urbain Droit des tiers Droit public Droit public des affaires Droits réels Dune Durabilité Dynamique écologique Eau Eaux souterraines Eaux superficielles Eaux territoriales Edifices menançant ruine Effet de serre Effet domino Effluents Elevages Elimination Eloignement EMAS Emballage Emissions Energie hydraulique Energie renouvelable Energie solaire Enfouissement Engrais Enquête publique Enseigne Entreprise en difficultéEnvironnement Eolien Eolienne Epandage Epaves Epuration Equilibres biologiques Erosion Espaces naturels Espaces naturels sensibles Esthétique Estuaire Etang Etablissement public Etat de nécessité Etat des connaissances scientifiques du moment Ethique Etude déchet Etude de danger Etude d'impact Eutrophisation Evaluation Evolutivité Exécution d'office Exécution forcée Exhaure Expérimentation Expertise Exploitant Exploitation Explosion Expropriation Extension Extraction Faune Fermeture FIPOL Flore Fonctionnement anticipé Fondation Fonds marins (exploitation) Force majeure Forêt Fossiles Garantie décennale Garantie de parfait achèvement Garantie de passif Garanties financières Gaucho Gaz à effet de serre Générations futures Gibier Gîtes Glissement de terrain Granulats Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat HQE Huiles Hydrocarbures Immersion Immeubles Imminence Immobilier Imprescriptibilité Imprévision Inaliénabilité Incendie Incertitude Indépendance des législations Information Information environnementale Injonction Inondation Insecticides Installations classées Installation seveso Installations nucléaires Institut français de l'environnement (IFEN) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) Inventaire Inventaire départemental Inventaire du patrimoine naturel Irréversibilité Jardins Label écologique Laboratoires souterrains Lacs Lien de causalité LIFE Lignes électriques Littoral Long terme Lotissement Loup  Lynx Maïs Maîtrise d'œuvre Maîtrise d'ouvrage Marais Marchés publics Marnières Meilleures techniques disponibles Mémoire Mesure conservatoire Mesure provisoire Migration Milieux aquatiques Mines Mise en concurrence Mise en conformité Mise en demeure Mise sur le marché Mobilier urbain Montagne Monument naturel Monuments historiques Moratoire Motivation des actes administratifs Mutations  domaniales Nanotechnologies Nappe phréatique Natura 2000  Nidification Nitrates Nomenclature Notice d'impact Normalisation  Norme ISO 14000 Objectifs de qualité Obligation d'information  Occupation temporaire Odeurs Œuvre d'art Office national des forêts  OGM Oiseaux OMC OPAC OPHLM Ordre public écologique  Organisme génétiquement modifié Ours Ouvrage public Panneaux  photovoltaïques Parcs nationaux Parcs naturels régionaux  Partenariat public-privé Passif environnemental Patrimoine Patrimoine biologique Patrimoine commun de l’humanité Patrimoine commun de la nation   Patrimoine culture  Patrimoine ethnologique Patrimoine naturel Patrimoine rural Patrimoine  vernaculaire Paysage PCB PCT Pêche Péremption Péril imminent Périmètre de protection Permis d'aménager Permis de construire Permis de démolir Permis de lotir Pesticides Piégeage Plages Plan Plan communal de sauvegarde Plan de chasse Plan de déplacement urbain (PDU) Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) Plan de prévention des risques technologiques Plan de protection de l'atmosphère Plan d'élimination Plan d'occupation des sols Plan d'opération interne (POI) Plan local d'urbanisme (PLU) PNAQ Plan NUCMAR Plan ORSEC Plan particulier d'intervention (PPI) Plan POLMAR Planification Pneumatiques Poisson Police administrative Pollueur-payeur Pollution Pollution atmosphérique Pollution de l'eau Pollution des sols Pollutions transfrontières Pouvoir de modification unilatéral Pratiques anticoncurrentielles  principe de Précaution Précédent Préemption Préjudice Préjudice écologique Pré-occupation (individuelle et collective) Prescription Prescription quadriennale Prescription trentenaire Preuve Prévention Prior tempore Procédures collectives Processus écologiques Procès-verbal Produits chimiques Produits dangereux Programme Propriété Publicité Qualité des eaux Quotas Quotas d'émission de gaz à effet de serre Radioactivité Recours Recours en annulation Recours gracieux Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir  Récolement Récupération Recyclage Redevance Référé Référé-liberté Référé précontractuel Référé  provision Référé-suspension Réhabilitation Réintroduction Rejet Remblais Remembrement Remise en état Réparation Réseaux Réserves de chasse et de faune sauvage Réserves intégrales Réserves naturelles Résiliation Responsabilité administrative Responsabilité civile Responsabilité des constructeurs Responsabilité environnementale Responsabilité objective Responsabilité pénale Responsabilité préventive Ressource en eau Ressources naturelles Restauration des terrains en montagne Rétroactivité Réversibilité Révision Risque Risque environnemental Risques majeurs Risques naturels Rivages Sanction Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Schéma de mise en valeur de la mer Schéma de cohérence territoriale (SCOT)  Schéma départementaux (ordures ménagères) Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Sécheresse Secteurs sauvegardés Sécurité civile Service public Servitudes Seuil Site Site contaminé Site industriel Site orphelin Site pollué Société d'économie mixte Sols pollués Sous-traitant Stockage de déchets Stockage souterrain Subvention Sujétions imprévues Surveillance Suspension Tapage nocturne Télécommunications Tourbières Tradition Trame verte Travaux publics Troubles de voisinage Trouble environnemental UICN Urbanisation Urbanisme Urbanisme commercial Urgence Usage futur Variabilité Voies navigales de France Voie de fait Voie d'exécution Voirie Voisinage Zones d’adhésion Zone d'aménagement concerté (ZAC) Zone de développement éolien(ZED) Zone de protection Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) Zone de protection  spéciale  Zone  de  publicité  Zone  de  répartition  des  eaux  Zones  humides  Zone  inondable  Zone  naturelles  d'intérêt  écologique,  faunistique  et  floristique  (ZNIEFF)  Zone périphérique des parcs nationaux  Zone protégée Zones vulnérables
Ce contenu a été publié dans Eaux, Non classé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
3 réponses à Que d’eau, que d’eau… fleuves, rivières, inondation et risques majeurs
13 novembre 2008 à 22:25
Bonsoir, très interessant exposé. Pour approfondir comment inclure les modifications profondes du rythme des crues ? évidemment l’urbanisation des zones épisodiquement innodables en font partie, mais surtout, l’imperméabilisation des sols, favorisant l’écoulement des eaux et les inondations, de même que le changement du régime des pluies et des niveaux d’étiages liés au changement climatique change la donne également…
bien des casse-tête en perspective pour les juristes et les assureurs!
Ping : Quand on a atteint le fond, on peut encore creuser… (ou contribution à une étude chtonienne du droit de l’environnement) - Avec vue sur la Terre - Droit de l’environnement - Blog LeMonde.fr
Ping : Foncier, artificialisation des sols | Le journal de Gaëtan Andrieux