Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-599/page-3.html
Timestamp: 2017-10-23 09:58:51+00:00
Document Index: 323846208

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 2']

6 Le ministre peut accorder une bourse d’études « Design Canada » à une personne à qui a déjà été octroyée une telle bourse au cours de l’année fiscale 1984-85.
7 [Abrogé, DORS/84-902, art. 3]
PARTIE VInnovation
8 Dans la présente partie, coûts admissibles s’entend des coûts nécessaires à la poursuite d’une entreprise ou d’une activité, y compris le coût d’immobilisation, mais à l’exclusion du coût de développement d’une infrastructure.
9 Sous réserve de l’article 14, le ministre peut accorder au requérant une contribution à l’égard
a) des coûts admissibles de création ou de démonstration d’un produit ou d’un procédé de production nouveau ou amélioré comportant des risques techniques importants, dans la mesure où la création ou la démonstration est faisable scientifiquement et techniquement, si les résultats de la création ou de la démonstration permettraient de réaliser des progrès techniques importants et si les perspectives d’exploitation commerciales de la création ou de la démonstration sont bonnes; et
10 Sous réserve de l’article 14, le ministre peut accorder une contribution à un requérant pour les coûts admissibles d’amélioration ou d’expansion de la capacité technologique du requérant lorsque l’amélioration ou l’expansion comporte des risques techniques importants sans toutefois produire directement des ventes identifiables, si l’amélioration ou l’expansion est scientifiquement et techniquement faisable et est importante pour le requérant et pour les priorités en matière de développement régional.
11 (1) Sous réserve de l’article 14, le ministre peut accorder à un requérant une contribution remboursable à l’égard des coûts admissibles d’une création ou d’une démonstration d’un produit ou d’un procédé nouveau ou amélioré qui soit supérieur du point de vue technologique, lorsque la création ou la démonstration ne comporte pas de risques techniques importants, si la création ou la démonstration est scientifiquement et techniquement faisable et si les perspectives d’exploitation commerciale de la création ou de la démonstration sont bonnes.
(2) La contribution prévue au paragraphe (1) est remboursable à compter du moment où la création ou la démonstration est exploitée commercialement avec succès.
12 Sous réserve de l’article 14, le ministre peut accorder à un requérant une contribution à l’égard des coûts admissibles afférents à la recherche, à la création, à la démonstration ou à l’adaptation de technologie, de produits, de procédés de production, d’établissements ou d’équipement nouveaux ou améliorés si
a) la recherche, la création, la démonstration ou l’adaptation comporte des risques techniques importants;
b) la recherche, la création, la démonstration ou l’adaptation a pour but d’éliminer ou de réduire la pollution causée par des affaires commerciales;
c) la recherche, la création, la démonstration ou l’adaptation est scientifiquement et techniquement faisable; et
d) la recherche, la création, la démonstration ou l’adaptation est susceptible de contribuer de façon considérable à la technologie de lutte contre la pollution au Canada.
13 Sous réserve de l’article 14, le ministre peut accorder à un requérant une contribution à l’égard du coût des services d’un expert-conseil compétent engagé pour :
a) procéder à une étude de faisabilité d’une entreprise ou d’une activité projetée qui pourrait être admissible à une aide en vertu des articles 9, 10, 11 ou 12; ou
b) procéder
(i) à une étude de marché,
(ii) à une étude sur le transfert de technologie au requérant, ou
(iii) à des recherches pour trouver du capital de risque
relativement à une entreprise ou à une activité projetée qui pourrait être admissible à une aide en vertu des articles 9, 10, 11 ou 12.
14 (1) La contribution accordée par le ministre en vertu de la présente partie ne doit pas excéder :
a) 33,3 pour cent des coûts ou des coûts admissibles, selon le cas, afférents
(i) aux entreprises et aux services d’experts-conseils relatifs aux entreprises dans les districts du groupe I, et
(ii) aux activités et aux services d’experts-conseils relatifs aux activités par des personnes admissibles localisées dans les districts du groupe I;
b) 40 pour cent des coûts ou des coûts admissibles, selon le cas, afférents
(i) aux entreprises et aux services d’experts-conseils relatifs aux entreprises dans le groupe II, et
(ii) aux activités et aux services d’experts-conseils relatifs aux activités par des personnes admissibles localisées dans le groupe II;
c) 50 pour cent des coûts ou des coûts admissibles, selon le cas, afférents
(i) aux entreprises et aux services d’experts-conseils relatifs aux entreprises dans les groupes III et IV, et
(ii) aux activités et aux services d’experts-conseils relatifs aux activités par des personnes admissibles localisées dans les groupes III et IV.
(2) Le ministre n’accorde aucune contribution au requérant en vertu des articles 9, 10, 11 ou 12 dans les cas suivants :
a) la demande est reçue après le 18 février 1987;
b) le total des coûts admissibles du projet ou de l’activité est inférieur à 100 000 $.
DORS/84-902, art. 4;
DORS/87-67, art. 1.
PARTIE VIMise sur pied d’un nouvel établissement
15 Dans la présente partie, mise sur pied d’un nouvel établissement s’entend notamment de l’achat de l’actif d’un établissement existant si :
a) à la date de la demande, la production commerciale d’un établissement a cessé ou est sur le point de cesser;
b) la cessation ou la cessation imminente de la production commerciale d’un établissement est dictée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur de l’actif;
c) l’achat de l’actif est une véritable transaction bona fide et sans lien de dépendance qui n’a pas été arrangée aux fins de faire une demande en vertu de la Loi ou du présent règlement; et
d) le prix d’achat de l’actif aux fins d’une aide financière en vertu de la présente partie n’excède pas la juste valeur marchande de l’actif.
16 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard du coût d’immobilisation de la mise sur pied d’un nouvel établissement situé dans un district des groupes II, III ou IV.
(2) La contribution prévue au paragraphe (1) ne doit pas excéder :
a) 17,5 pour cent du coût d’immobilisation des entreprises dans les districts du groupe II;
b) 25 pour cent du coût d’immobilisation des entreprises dans les districts du groupe III; ou
c) 30 pour cent du coût d’immobilisation des entreprises dans les districts du groupe IV.
(3) Le ministre ne doit pas accorder une contribution en vertu du paragraphe (1) à moins que le coût d’immobilisation de l’entreprise atteigne au moins :
a) 50 000 $ dans le cas d’entreprises dans les districts du groupe II;
b) 25 000 $ dans le cas d’entreprises dans les districts du groupe III; ou
c) 5 000 $ dans le cas d’entreprises dans les districts du groupe IV.
DORS/83-832, art. 1;
DORS/84-902, art. 5 et 32.
17 Le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard du coût d’immobilisation de la mise sur pied d’un nouvel établissement dans un district du groupe I.
DORS/84-902, art. 32.
18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut accorder une contribution à une affaire commerciale à l’égard du coût des services d’un expert-conseil compétent engagé pour :
a) procéder à une étude de faisabilité sur une entreprise projetée qui pourrait être admissible à une contribution en vertu des articles 16 ou 19; ou
b) procéder à une étude de marché ou faire des recherches pour trouver du capital de risque relativement à une entreprise projetée qui pourrait être admissible à une contribution en vertu des articles 16 ou 19.
(2) La contribution du ministre prévue au présent article ne peut excéder, selon le cas :
a) 33,3 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils destinés à des entreprises dans les districts du groupe I;
b) 40 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils destinés à des entreprises dans les districts du groupe II;
c) 50 pour cent des coûts afférents aux services d’experts-conseils destinés à des entreprises dans les districts des groupes III ou IV.
DORS/87-67, art. 2.