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Timestamp: 2016-10-26 19:36:37+00:00
Document Index: 140429434

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 129', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'in fine', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 134']

K 81/01 (25.10.2001)
Arr�t du 25 octobre 2001
1. CSS Assurance, R�sslimattstrasse 40, 6002 Lucerne et
3015 Berne, et 24 consorts, recourantes, toutes repr�sent�es par la F�d�ration vaudoise des assureurs-maladie, avenue de la Rasude 2, 1006 Lausanne, elle-m�me repr�sent�e par Ma�tre Olivier Burnet, avocat, Petit-Ch�ne 18, 1003 Lausanne,
A.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Christian D�n�riaz, avocat, rue Etraz 2, 1003 Lausanne,
A.- Le 1er juillet 1994, la Chr�tienne Sociale Suisse Assurance (CSS) et 27 autres caisses-maladie reconnues, toutes repr�sent�es par la F�d�ration vaudoise des assureurs-maladie, ont requis la constitution du tribunal arbitral en concluant au paiement par le docteur A.________ de la somme de 206 407 fr. avec int�r�t � 5 pour cent l'an d�s le 1er juillet 1992.
Par la suite, le 29 juin 1995, la Caisse-maladie de la FTHM et 24 autres caisses-maladie reconnues, repr�sent�es �galement par la F�d�ration vaudoise des assureurs-maladie, ont � leur tour requis la constitution du tribunal arbitral et conclu au paiement par le docteur A.________ de 227 000 fr. avec int�r�t � 5 pour cent d�s le 1er juillet 1993. Les demanderesses fondaient leurs conclusions, principalement, sur les statistiques du Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS).
Par d�cision pr�sidentielle du 20 ao�t 1996, les causes ont �t� jointes. Dans sa r�ponse, le d�fendeur a conclu au rejet de toutes les conclusions prises � son encontre.
En cours de proc�dure, une expertise a �t� confi�e au professeur B.________ aux fins de d�terminer la valeur des statistiques du CAMS comme preuve de polypragmasie.
B.- Statuant par voie "pr�judicielle" le 13 mars 2001, le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, sur le vu notamment de cette expertise, aprononc� :
I. Les �l�ments statistiques invoqu�s par les demanderesses
dans leur proc�dure ne valent pas preuve de polypragmasie
et ne constituent pas � eux seuls un indice
suffisant de la pratique par le d�fendeur d'une m�decine
non �conomique.
II. Les conclusions en paiement des demanderesses, en tant qu'elles sont fond�es sur les seuls �l�ments statistiques cit�s au chiffre I ci-dessus, sont rejet�es.
III. A l'�ch�ance du d�lai de recours au Tribunal f�d�ral des assurances et en l'absence d'un tel recours, un d�lai de trente jours sera fix� aux parties pour demander
cause est demand�e, un d�lai sera fix� aux parties
pour compl�ter leurs offres de preuves.
IV. Les frais et d�pens de la pr�sente d�cision suivent le sort de la cause au fond. Si la reprise de cause n'est pas demand�e, la cause sera ray�e du r�le et le montant
des frais et d�pens mis � la charge des demanderesses
fix� par une d�cision s�par�e.
C.- La CSS et consorts, ainsi que la Caisse-maladie de la FTMH et consorts, interjettent recours de droit administratif contre cette d�cision dont elles demandent l'annulation.
Elles concluent � l'admission des demandes, sous suite de frais et d�pens.
A.________ conclut pour sa part au rejet du recours et � la r�forme de la d�cision pr�judicielle en ce sens que les conclusions des assureurs-maladie sont d�finitivement rejet�es avec suite de frais et d�pens.
1.- Dans ses conclusions, l'intim� conclut aussi bien au rejet du recours de droit administratif qu'� la r�forme, en sa faveur, de la d�cision du tribunal arbitral du 13 mars 2001. Ce faisant, il attaque le jugement de premi�re instance dans la mesure o� le tribunal arbitral n'a pas statu� d�finitivement et rejet� les pr�tentions des demanderesses.
Une telle conclusion constitue toutefois une demande reconventionnelle assimilable � un recours joint. Or, la Cour de c�ans a d�j� jug� que l'institution du recours joint au recours de droit administratif est inconnue. La partie qui, comme en l'esp�ce, n'a pas interjet� recours de droit administratif dans le d�lai l�gal, ne peut que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet du recours form� par la partie adverse. Elle n'a plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes (ATF 124 V 155 consid. 1, 120 V 127 consid. 6).
2.- Le probl�me se pose en l'esp�ce de la d�termination de la nature de la d�cision attaqu�e, dont d�pend la recevabilit� du recours de droit administratif.
a) Est finale la d�cision par laquelle une autorit� met fin � la proc�dure engag�e devant elle. Le jugement partiel proprement dit est celui qui statue sur une partie quantitativement limit�e de la pr�tention litigieuse ou sur l'une des pr�tentions en cause (en cas de cumul d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a �t� form�e en plus de la demande principale). Quant au jugement pr�judiciel, il tranche une question pr�alable de fond (sur ces notions, cf. ATF 116 II 82 consid. 2b et les r�f�rences; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, note 1.1.7.1 ad art. 48; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, ch. 511 et 896). Enfin, la d�cision incidente se caract�rise par le fait qu'elle est prise en cours de proc�s et qu'elle ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; elle porte g�n�ralement sur une question de proc�dure; il n'est cependant pas exclu qu'elle tranche un probl�me de fond (ATF 121 II 118 consid. 1b; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 868).
b) Dans le cas particulier, la d�cision attaqu�e n'est � l'�vidence pas un jugement final. Elle n'est pas davantage un jugement partiel sur le fond ou un jugement pr�judiciel d�s lors qu'elle ne tranche pas d�finitivement une question de droit mat�riel ni ne statue, m�me partiellement, sur les droits des parties. Le dispositif de cette d�cision constate que les �l�ments statistiques invoqu�s par les demanderesses ne valent pas preuve de polypragmasie et ne constituent pas, � eux seuls, un indice suffisant propre � �tablir une pratique non-�conomique de la m�decine par le d�fendeur; les demanderesses ne peuvent donc invoquer de tels �l�ments � l'appui de leurs conclusions; si la reprise de la proc�dure est demand�e, les parties auront la possibilit� de compl�ter leurs offres de preuves. L'analyse de ce dispositif conduit � admettre que l'on est en pr�sence d'une d�cision incidente en mati�re de proc�dure, soit l'appr�ciation par le tribunal arbitral d'une preuve r�guli�rement administr�e. Le point de savoir si une telle appr�ciation est susceptible de donner lieu � d�cision incidente en proc�dure administrative est pour le moins douteux (cf. K�lz/H�ner, op. cit. , ch. 511). Il peut n�anmoins rester ind�cis pour les raisons qui suivent.
3.- a) Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui concerne les d�cisions incidentes, le deuxi�me alin�a de cette disposition renvoie � l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment d'avec le fond - que contre les d�cisions de cette nature qui peuvent causer un pr�judice irr�parable au recourant.
Il faut, au surplus, conform�ment � l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit �galement ouvert contre la d�cision finale (ATF 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
Selon la jurisprudence, la notion de dommage irr�parable n'est pas exactement la m�me dans la proc�dure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irr�parable selon un crit�re unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la d�cision attaqu�e. En particulier, il ne se borne pas � consid�rer comme irr�parable le seul dommage qu'une d�cision finale favorable au recourant ne peut pas faire dispara�tre compl�tement (ATF 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les r�f�rences).
b) Suppos� que l'appr�ciation par le tribunal arbitral d'une preuve puisse faire l'objet d'une d�cision incidente au sens de l'art. 45 al. 2 PA (supra consid. 2b in fine), la condition du pr�judice irr�parable ne serait de toute fa�on pas r�alis�e. D'une part, il demeure loisible aux recourantes, en vertu de leur obligation de collaborer, de proposer d'autres preuves aux fins d'�tablir l'existence des faits contest�s (cf. � cet �gard ATF 119 V 448).
D'autre part, l'appr�ciation de l'ensemble des preuves pourra �tre soumise, avec le fond, au contr�le du Tribunal f�d�ral des assurances sans qu'il en r�sulte de pr�judice.
En effet, la question de la perte �ventuelle d'un moyen de preuve ne se pose pas en l'esp�ce.
4.- Il appartiendra ainsi au tribunal arbitral de poursuivre avec la diligence n�cessaire l'instruction de la cause qui est pendante devant lui depuis le 1er juillet 1994 d�j� et de rendre son jugement.
Par ailleurs, au regard des consid�rants de la d�cision du 13 mars 2001, il n'est peut-�tre pas inutile de rappeler que dans la proc�dure arbitrale s'applique - comme en proc�dure administrative - la maxime inquisitoriale : le tribunal arbitral �tablit en collaboration avec les parties les faits d�terminants pour la solution du litige; il administre les preuves n�cessaires et les appr�cie librement (art. 89 al. 5 LAMal; voir aussi Ueli Kieser, Formelle Fragen der pauschalen R�ckforderung, in Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, St-Gall 2001, p. 129); pour �tablir les faits pertinents, elle ne peut se contenter d'attendre que l'administr� lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-m�me les preuves ad�quates (Pierre Moor, Droit administratif, tome II, p. 176).
5.- Eu �gard � la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais judiciaires seront support�s par les recourantes.
D'autre part, vu l'irrecevabilit� de ses conclusions (supra consid. 1), il ne se justifie pas d'allouer une indemnit� de d�pens � l'intim�.
II. Les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., sont mis � la charge des recourantes et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elles ont vers�e. Le solde de
cette avance, par 3000 fr., leur est restitu�.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud.