Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-143-III-589
Timestamp: 2019-11-16 00:30:27+00:00
Document Index: 324512267

Matched Legal Cases: ['art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 192', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 190', 'art. 192', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 192']

BGE-143-III-589 - 2017-10-17 - BGE - Zivilrecht - Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG); Schicksal...
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG); Schicksal des subsidiär gestellten Revisionsgesuchs. Zusammenfassung der sich aus Art. 192 Abs. 1 IPRG ergebenden Grundsätze und Auslegung des Begriffs "appeal" nach Massgabe dieser Grundsätze (E. 2.1). Prüfung der umstrittenen Verzichtsklausel (E. 2.2 und 2.3). Entdeckt eine Partei vor Ablauf der Beschwerdefrist einen Ausstandsgrund gegen den Einzelschiedsrichter oder eines der Mitglieder des Schiedsgerichts, kann sie diesen nicht mit einem Revisionsgesuch geltend machen, wenn die Parteien nach Massgabe von Art. 192 Abs. 1 IPRG gültig auf eine Anfechtung des Entscheids verzichtet haben (E. 3.2). Wie wäre die Frage zu beurteilen bei Entdeckung eines Ausstandsgrunds nach Ablauf der Beschwerdefrist? Frage offengelassen (E. 3.1).
Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme "appeal" à cette aune (consid. 2.1). Examen de la clause de renonciation litigieuse (consid. 2.2 et 2.3). La découverte, avant l'expiration du délai de recours contre la sentence, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande de révision de la sentence lorsque les parties ont valablement renoncé à recourir, conformément à l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 3.2). Qu'en est-il si cette découverte intervient après l'expiration du délai de recours? Question laissée indécise (consid. 3.1).
Arbitrato internazionale; rinuncia all'impugnazione (art. 192 cpv.1 LDIP); sorte della domanda di revisione presentata a titolo sussidiario. Richiamo dei principi sgorganti dall'art. 192 cpv. 1 LDIP e analisi del termine "appeal" alla luce di questi (consid. 2.1). Esame della clausola di rinuncia litigiosa (consid. 2.2 e 2.3). La scoperta, prima dello scadere del termine di ricorso contro la sentenza, di un motivo che avrebbe imposto la ricusa dell'arbitro unico o di un membro del tribunale arbitrale non può essere invocata a sostegno di una domanda di revisione della sentenza, se le parti hanno validamente rinunciato a ricorrere conformemente all'art. 192 cpv. 1 LDIP (consid. 3.2). Cosa succede se questa scoperta avviene dopo lo spirare del termine di ricorso? Quesito lasciato indeciso (consid. 3.1).
A. Le 17 janvier 2014, la République X. (ci-après: X.) a engagé une procédure d'arbitrage contre Z. Plc (ci-après: Z.), conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Elle a requis, entre autres conclusions, la constatation de la nullité ab initio du First Amendment to the Shareholders Agreement et du GAS Master Agreement (ci-après: GMA) conclus par elle avec ladite société le 30 janvier 2009. Un Tribunal arbitral de trois membres, comprenant le Professeur émérite N., choisi par X., a été constitué; son siège a été fixé à Genève, ainsi que le prévoyait la convention d'arbitrage figurant dans le Shareholders Agreement (ci-après: SHA) conclu par les mêmes parties le 17 juillet 2003 et dans le GMA. Après avoir instruit la cause, le Tribunal arbitral, par sentence finale du 23 décembre 2016, a débouté X. des fins de sa demande.
B. Le 1 er février 2017, X. a formé un recours en matière civile et, subsidiairement, une demande de révision. Elle y a pris des conclusions tendant à l'annulation de la sentence attaquée et à ce qu'ordre soit donné au Professeur N. de se récuser comme arbitre. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables le recours et la demande de révision. (résumé)
dans ledit arrêt, Le Grand Robert de la langue française, 2 e éd. 2005, Tome I, ad "appel", p. 462 i.f., pour qui une "décision sans appel" est "sans possibilité de recours"); cependant, le même mot, utilisé dans un sens plus restrictif, sert à désigner l'appel proprement dit, à savoir une voie de recours ordinaire qui est généralement suspensive, dévolutive et réformatoire. Et la Cour de souligner que l'irrecevabilité de cet appel stricto sensu, qui permet à la juridiction étatique de procéder à une révision au fond de la décision dont est appel, constitue la règle en matière d'arbitrage international. Appliquant ces principes à la clause litigieuse, d'après laquelle les parties excluaient "all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made", les juges fédéraux ont conclu à l'existence d'une renonciation valable à tout recours contre les sentences du tribunal arbitral en tenant compte de ce que le règlement d'arbitrage choisi par les parties écartait la possibilité d'un éventuel appel interne, du caractère tout à fait exceptionnel d'un appel proprement dit devant le juge étatique en matière d'arbitrage international et, surtout, du fait que l'utilisation du pluriel " rights of appeal" à la suite de l'expression redondante " all and any ", indiquait clairement que les parties avaient en vue tous les moyens de recours possibles et imaginables dont les sentences à venir pourraient être l'objet. Deux ans plus tard, la I re Cour de droit civil a jugé qu'une clause arbitrale se bornant à indiquer que la sentence "[était] définitive et insusceptible (sic) d'appel" ne manifestait assurément pas de manière aussi nette la volonté commune des parties de renoncer au recours que ne le faisait la clause dont il était question dans l'arrêt précité, à plus forte raison que l'expression arabe figurant dans la clause litigieuse pouvait être traduite aussi bien par "irrévocable" que par "insusceptible d'appel", ce qui en réduisait encore plus la portée. Elle n'a cependant pas poussé plus avant l'analyse de cette clause dès lors que le recours se révélait de toute façon mal fondé (arrêt 4P.206/2006 du 20 mars 2007 consid. 3.2). En 2011, la clause arbitrale suivante a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral: "Neither party shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement. The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law". La I re Cour de droit civil y a vu
La même clause a été soumise à l'examen du Tribunal fédéral l'année suivante dans un arbitrage opposant les mêmes parties. La I re Cour de droit civil lui a réservé un sort identique, après avoir constaté que, tout comme le droit suisse et à l'inverse du droit anglais, aucune des législations invoquées par le recourant - les droits de procédure civile tunisien, français et new-yorkais - ne permettait d'attaquer une sentence en matière d'arbitrage international par la voie de l'appel ordinaire. Au passage, elle a tenu à préciser, sans trancher définitivement la question, que poser un principe général voulant que le terme anglais "appeal" manifestât suffisamment (ou insuffisamment) la volonté des parties de renoncer au recours ouvert en Suisse contre une sentence arbitrale internationale aurait certes le double mérite de la simplicité et de la prévisibilité, mais constituerait, toutefois, une fiction juridique guère compatible avec les règles générales touchant l'interprétation des manifestations de volonté en matière contractuelle (arrêt 4A_238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2.4.2 et les références). La I re Cour de droit civil a, par ailleurs, jugé que la phrase "neither party shall seek recourse to a law court nor other authorities to appeal for revision of this decision" ne pouvait pas être comprise de bonne foi autrement que comme l'expression de la volonté des parties d'exclure toute mise en oeuvre d'une instance étatique pour l'examen de la sentence arbitrale notifiée ("... kann nach Treu und Glauben nur so verstanden werden, dass die Parteien jegliche Anrufung einer staatlichen Instanz zu Überprüfung des eröffneten Schiedsentscheids ausschliessen wollten."). A son avis, malgré l'utilisation disparate de diverses notions relatives aux voies de droit ("recourse", "appeal", "revision"), pareille volonté en ressortait clairement (arrêt 4A_577/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.4).
2.2 Les conventions d'arbitrage pertinentes, insérées dans le SHA du 17 juillet 2003 et dans le GMA du 30 janvier 2009, contiennent le passage suivant: "Awards rendered in any arbitration hereunder shall be final and conclusive and judgment thereon may be entered into any court having jurisdiction for enforcement thereof. There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder." (texte mis en évidence par le Tribunal fédéral) Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut et, plus particulièrement, au regard des clauses de renonciation dont le Tribunal fédéral a admis la validité dans ses arrêts, susmentionnés, du 4 février 2005 (ATF 131 III 173), du 21 mars 2011 (cause 4A_486/2010), du 4 janvier 2012 (cause 4A_238/2011) et du 3 avril 2014 (cause 4A_577/2013), la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours, dès lors qu'elle fait indubitablement ressortir la commune volonté des parties de renoncer à tout droit de recourir contre toute décision du Tribunal arbitral devant quelque tribunal étatique que ce soit. Cette volonté-là, qui résulte clairement du texte même du passage reproduit en italique ci-dessus, est encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase qui précède ce passage, laquelle, non seulement insiste sur le caractère définitif des sentences à rendre par l'utilisation de deux adjectifs similaires ("final" et "conclusive"), mais encore prévoit que celles-ci pourront faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal étatique compétent. Il va de soi que le lien établi par la dernière phrase de la convention d'arbitrage entre les termes "appeal" et "awards" permet d'emblée d'exclure que les parties n'aient entendu y proscrire que la voie étatique par rapport à la voie arbitrale pour le jugement de leurs futures prétentions respectives, tant il est vrai que l'exclusion exprimée dans le passage litigieux ne peut concerner qu'une voie de recours ouverte
3.1 Dans un récent arrêt, la I re Cour de droit civil, après avoir procédé à un examen approfondi de la question, a évoqué la nécessité d'admettre que la découverte, postérieurement à l'expiration du délai de recours contre une sentence arbitrale internationale, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral peut donner lieu au dépôt, devant le Tribunal fédéral, d'une demande de révision de ladite sentence, à la condition que la partie requérante n'ait pas pu découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Elle a cependant laissé la question ouverte, non seulement parce que la demande de révision soumise à son examen devait de toute façon être rejetée, mais aussi pour tenir compte de ce qu'un toilettage, sinon une refonte, du chapitre 12 de la LDIP était en cours d'exécution (ATF 142 III 521 consid. 2.3.5). Point n'est besoin non plus de trancher ici cette question. En effet, pour la raison indiquée ci-après, même si l'on y répondait par l'affirmative, il ne serait de toute façon pas possible d'entrer en matière sur la demande de révision déposée par la recourante.
concernant le Professeur N. et rendant irrégulière, à son avis, la composition du Tribunal arbitral. En d'autres termes, elle a découvert, avant la fin du délai de recours, le prétendu cas de récusation entrant à la fois dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, comme motif de recours, et de l'art. 121 let. a LTF ou de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, comme motif - éventuel (cf. consid. 3.1 ci-dessus) - de révision. Selon la jurisprudence, comme la révision revêt en principe un caractère subsidiaire par rapport au recours en matière civile, il paraît difficile d'admettre qu'une partie ayant expressément renoncé à recourir, et donc à se prévaloir du motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, puisse néanmoins saisir le Tribunal fédéral par la bande en invoquant le même motif, découvert avant l'expiration du délai de recours, dans le cadre d'une demande de révision, faute de quoi l'art. 192 LDIP deviendrait lettre morte (arrêt 4A_234/2008, précité, consid. 2.1, avant-dernier § i.f.). Telle est exactement la situation qui caractérise la cause en litige. La recourante objecte que le principe posé dans l'arrêt en question l'a été à titre d' obiter dictum. Sans doute est-ce le cas, mais cela n'enlève rien à sa pertinence. Qu'un plaideur, ayant renoncé d'emblée, conjointement avec son adverse partie, à former un éventuel recours afin d'y dénoncer la composition irrégulière du futur tribunal arbitral à raison de tout motif susceptible de la rendre telle, y compris un cas de récusation, puisse contourner cet obstacle en déposant une demande de révision heurte au plus haut point les règles de la bonne foi. La I re Cour de droit civil a d'ailleurs rappelé ledit principe, de manière plus affirmative, à deux reprises au moins (arrêts 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1, dernier §; 4A_247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3, dernier §) et plusieurs auteurs lui ont emboîté le pas (PASCAL RUCH, Zum Rechtsmittelverzicht in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, 2013, p. 54, dernier §; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 5 ad art. 192 LDIP; MARCO STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n. 414 et note de pied 969; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, p. 511, note de pied 562; les mêmes, Arbitrage international, Droit et pratique à la lumière de la LDIP, 2 e éd. 2010, p. 545 s., note de pied 681; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of lack of independence and impartiality of an arbitrator, in
Bulletin ASA 2011 p. 10 ss, 26 i.f., 29/30 et note de pied 76; NORA KRAUSZ, Waiver of Appeal to the Swiss Federal Tribunal: Recent Evolution of the Case Law and Compatibility with ECHR, Article 6, in Journal of International Arbitration, 2011, p. 137 ss, 152). Il se justifie, par conséquent, d'entériner ce principe et d'en faire application en l'espèce. Dès lors, la Cour de céans n'entrera pas non plus en matière sur la demande de révision.
Décision : 143 III 589
Statut : 143 III 589
Regeste : Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG); Schicksal...
116-II-639 • 131-III-173 • 133-III-235 • 134-III-286 • 142-III-521 • 143-III-55 • 143-III-589
tribunal arbitral • droit civil • tribunal fédéral • convention d'arbitrage • délai de recours • recours en matière civile • moyen de droit • règlement d'arbitrage • futur • cnudci • anglais • quant • sentence arbitrale • droit suisse • vue • incident • voie de droit • tennis • mention • décision