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Timestamp: 2020-01-20 15:27:59+00:00
Document Index: 196021005

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doute comme peu légitime pour évoquer la faute du législateur. Dans les
rapports entre institutions publiques, stigmatiser l'erreur fautive des parlementaires serait sans doute délicat aujourd'hui encore pour les membres du Conseil d'État. Pourtant, une part de la doctrine invite à se départir de cette réserve pour franchir le pas121... Cette démarche
d'autolimitation permet néanmoins au Conseil d'État d'échapper à l'éternelle accusation de gouvernement des juges tout en développant son
contrôle. La jurisprudence du Conseil d'État sur la responsabilité de
l'État-législateur illustre la démarche nuancée dont il est coutumier. Le
Tribunal des conflits a d'ailleurs conforté la compétence administrative
pour la responsabilité du fait des lois, sans doute pour préserver la
conception de la séparation des pouvoirs qu'adopte le juge administratif
et que ne suivrait sans doute pas le juge judiciaire122. La doctrine peut
encore discuter de l'interprétation de cet arrêt, de son rattachement à la
responsabilité pour faute ou sans faute, ou de l'hybridité du régime123. Il
apparaît en tout cas certain que le juge administratif a voulu pour l'Étatlégislateur faire du « sur-mesure ».
262. Portée de l'arrêt Gardedieu124. - Si elle n'a pas eu les honneurs
des Grands arrêts de la jurisprudence administrative, sa place étant limitée à
un développement en fin de commentaire de l'arrêt La Fleurette, la solution Gardedieu a toutefois été appliquée dans quelques cas de figure125. La
jurisprudence ultérieure a précisé la portée de cette décision. En 2014,
dans l'affaire SEPR, le Conseil d'État a précisé que la violation par la loi
des principes généraux du droit de l'Union européenne est susceptible
d'engager la responsabilité de l'État, aussi bien que la violation d'une disposition d'un traité126. Et en 2015, dans l'arrêt Société Lilly France, il refuse
d'imputer à l'État législateur les conséquences dommageables résultant
121. Voir par exemple l'opinion de B. Seiller: « Malgré le progrès constitué par la jurisprudence Gardedieu,
la responsabilité du fait des lois et des traités obéit à des régimes très restrictifs. Élégantes, les solutions
jurisprudentielles ne répondent pas aux attentes des victimes « collatérales » de ces textes à portée générale. Les réticences du juge à sauter le pas et à consacrer plus ouvertement une responsabilité pour faute
du législateur devront céder devant le cours inéluctable des choses ». SEILLER B., op. cit., p. 319.
122. COLLET M., comm. précité.
123. V. supra, nº 259, en note, les références citées envisagent tous les rattachements possibles de l'arrêt
Gardedieu aux différents régimes de responsabilité.
124. Cet arrêt conduit en outre à envisager certaines conséquences pratiques et contentieuses, notamment
sur le soulevé d'office de ce régime de responsabilité que l'on envisagera infra, nº 471.
125. Toutes les applications de l'arrêt Gardedieu par le Conseil d'État ont été négatives. Avant 2014, v. les
quatre applications suivantes : CE, 17 déc. 2008, nº 307469, Sté La Clinique des Charmilles : Lebon, p. 906 -
CE, 2 juin 2010, nº 307814, M. Abolivier et autres : Lebon, p. 934 ; AJDA 2010, p. 2071 - CE, Ass., 22 oct. 2010,
nº 301572, Mme Bleitrach : Lebon, p. 399, concl. Roger-Lacan ; AJDA 2010, p. 2020 ; ibid. 2207, chron. Botteghi et Lallet ; D. 2011, p. 1299, chron. Boujeka ; RFDA 2011, p. 141, concl. Roger-Lacan ; RDSS 2011, p. 151,
note Rihal ; RTD eur. 2011, p. 483, obs. Ritleng ; Dr. adm. déc. 2010, p. 51, note Busson ; JCP A 2011.2189,
note Baudouin ; RDP 2011, p. 568, note Pauliat - CE, 14 nov. 2011, nº 306007, Sté International distribution.
126. Il s'agit en l'espèce des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : v. CE, 23 juill. 2014,
nº 354365, Sté d'éditions et de protection route [SEPR] : AJDA 2014, p. 1581, et p. 2538, note Broyelle ; RFDA
2014, p. 1178, concl. Lallet, et p. 1186, note Blandin ; RTD eur. 2015, p. 431, obs. Ritleng.