Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741495&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-23 17:38:12+00:00
Document Index: 5089100

Matched Legal Cases: ["l'article 106", "l'article 108", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 1", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 1", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14"]

Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens | Legifrance
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
page 25491
texte n° 313
NOR: ETLL1524942A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1524942A/jo/texte
Publics concernés : particuliers, syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, syndics, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Entrée en vigueur : les critères techniques des équipements et matériaux ainsi que les formulaires 2016 définis par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, les critères d'éligibilité ainsi que les formulaires 2015 prévus par l'arrêté du 30 mars 2009 dans sa version en vigueur à la date de publication du présent arrêté pourront être utilisés à titre transitoire pour les offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Notice : le présent arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il introduit également les formulaires de demande et de justification pour la réalisation d'un éco-prêt « Habiter Mieux » créé par l'article 108 du projet de loi de finances pour 2016.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-8 et suivants ;Vu le code général des impôts, notamment l'article 18 bis de son annexe IV ;Vu le décret n° du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,Arrêtent :
L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. Ces travaux conduisent à l'isolation de la totalité de la surface des toitures, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires ». 2° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires ». 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « résistance thermique R », sont insérés les mots suivants : « définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ». 4° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « d'au moins la moitié des fenêtres », sont insérées les mots suivants : « hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, ». 5° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 98/42/ CE » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique, conformes aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné, ». 6° Au troisième alinéa de l'article 6, les dispositions suivantes «, 2°, 3° ou 4° » sont supprimées. 7° Après le quatrième alinéa de l'article 7 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-pose d'un système utilisant l'énergie solaire pour la production de chauffage conforme aux exigences définies au 1° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ; ». 8° Les dispositions suivantes de l'article 7 « L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » sont remplacées par les deux alinéas suivants : « L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au deuxième, troisième et quatrième alinéa est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au cinquième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». 9° Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ». 10° Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les justifications prévues aux articles R. 319-19 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 1 du présent arrêté ou dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, en annexe 3 du présent arrêté. Dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, l'emprunteur fournit dans un premier temps à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 6 ». 11° Après l'article 13 est inséré un article 13 bis rédigé comme tel : « Le formulaire de demande d'avance prévu à l'article R. 319-41 est fourni par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté. L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles R. 319-8 et R. 319-37. L'opérateur de l'Agence nationale de l'habitat accompagnant le ménage remplit ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
-le nom de l'opérateur ;-le nom du signataire ;-le numéro d'identification de dossier attribué par l'Agence nationale de l'habitat ;-les montants de dépenses, de la subvention et de l'aide mentionnés à l'article R. 319-37, ainsi que le montant de reste à charge finançable calculé en conséquence ». 12° Les mots : « Annexe 3 » de l'article 14 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : « Annexe 2 ». 13° Les mots : « Annexe 5 » de l'article 14 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : « Annexe 4 ».
Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 6 suivantes :Annexe 1 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt.Annexe 2 : formulaire type de justification de réalisation des travaux.Annexe 3 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires.Annexe 4 : formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires.Annexe 5 : formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux.Annexe 6 : modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe ANNEXES ANNEXE 1 FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 313
Annexe ANNEXE 2FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
Annexe ANNEXE 3FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
Annexe ANNEXE 4FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUEE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0303 du 31/12/2015, texte nº 313
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 36.96 Mo)