Source: https://www.marcelgottofrey-consultant.ch/lca.html
Timestamp: 2020-04-04 18:13:51+00:00
Document Index: 126914584

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 77', 'art. 471', 'art. 522', 'art. 24', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 76', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 20', 'art. 88', 'art. 22', 'art. 102', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 20', 'art. 102', 'art. 20', 'art. 107']

Droit des assurances (LCA)
L'alinéa 2 de l'art. 89 LCA et son application/interprétation dans la pratique
Citons tout d'abord et dans son intégralité cet article de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) :
1. Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.
2. Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.
À moins que les conditions générales (CGA) ne le stipulent autrement (droit dispositif), le preneur d'assurance doit procéder comme suit, s'il veut exprimer sa volonté de se départir de son contrat d'assurance-vie avant le début de la deuxième année d'assurance :
- préparer l'exemplaire original valable, soit le dernier en date, de sa police d'assurance-vie,
- écrire une lettre de résiliation comportant la mention "Recommandée", et la signer de sa propre main,
- puis envoyer le tout à l'assureur, si possible une quinzaine de jours avant le début de la nouvelle année d'assurance.
Selon les cas de figure, il se peut même qu'un contrat d'assurance-vie "cassé" après une si courte durée ait déjà une valeur de rachat. Votre police d'assurance ainsi que la copie de votre proposition d'assurance peuvent éventuellement vous indiquer si tel est oui ou non le cas. Et si les deux documents précités restent "silencieux" à ce sujet, adressez-vous à votre assureur.
N.B. : Avoir payé la prime pour une année signifie : le fait d'avoir crédité à l'assureur en un seul versement la prime annuelle tarifaire pour toute la première année d'assurance, ou, le cas échéant, le fait d'avoir payé tous les acomptes de primes mensuels, trimestriels ou semestriels, y compris les suppléments prévus en cas de paiement fractionné de la prime annuelle.
Assurance (le contrat d'assurance) - sa définition
"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."
(Professeur Alfred Manes)
Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par les notions "aléatoire" (hasard, imprévu, accidentel) mais "estimable d'avance" (grâce aux différentes statistiques).
Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non-exhaustive) : l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.
N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance - expiration - du contrat : les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès) avec processus de capitalisation.
Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité : chacune d'entre elles paie une modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper l'une d'entre elles.
Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million ! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but : gagner une grosse somme d'argent.
Cette contribution figure aussi dans "Le droit - de A à Z".
Taux d'intérêt technique (taux technique)
En termes simples, le taux technique (dénomination usuelle dans les conditions générales d'assurance - CGA) détermine le rendement d'un contrat d'assurance-vie. Ce taux d'intérêt valable pour toute la durée du contrat se trouve en bonne et due place dans les CGA. C'est la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) qui, en fonction de différents critères, notamment en rapport avec le rendement des capitaux, fixe le montant maximum de ce taux d'intérêt. Selon les circonstances, il peut être revu à la hausse ou à la baisse.
Lors de l'entretien de vente aboutissant à la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance, le conseiller en assurances vous soumet le formulaire de proposition ainsi que les CGA, pour examen et approbation (art. 3 LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance). Et les "chiffres" qui vous sont présentés, c'est-à-dire les montants des primes et du capital assuré tiennent d'ores et déjà compte du taux d'intérêt technique.
N.B. : Les CGA doivent être en possession du proposant (client) avant la souscription du contrat (art. 3, al. 2, LCA). Mais il n'est pas impératif que le client les ait lues au préalable car elles font partie du contrat "par intégration". C'est d'ailleurs aussi le cas dans bien d'autres domaines de la vie économique : le contrat en tant que tel (art. 1er CO - Code suisse des obligations) est rédigé par écrit, examiné, approuvé, puis signé par les parties en présence, tandis que certaines pièces annexées (règlements et dispositions diverses) ne sont souvent lues par le client ou l'employé que beaucoup de temps après la conclusion du contrat.
Mise en garde : les contrats d'assurance-vie ou de prévoyance plus anciens bénéficient généralement d'un taux d'intérêt technique supérieur à ceux en vigueur de nos jours. Dès lors, faites-vous conseiller avant de procéder à toute modification (transformation) ou rachat (résiliation) de contrat.
La publication que voici, destinée à tout un chacun mais tout spécialement à celles et ceux qui sont au bénéfice d'anciens contrats d'assurance de risque pur en cas de décès (avec excédents en accumulation), est également visible dans mon recueil "Le droit – de A à Z" :
Excédents (participation aux excédents)
Les cas propres au contrat d'assurance-vie ou de prévoyance (piliers 3a et 3b)
La participation aux excédents, pour autant qu'elle n'ait pas été déduite des primes périodiques facturées au preneur d'assurance, constitue une somme d'argent supplémentaire laquelle résulte de l'accumulation, avec intérêt, des attributions annuelles en faveur du compte d'excédents en cours de contrat. Lors de l'échéance du contrat (cas de vie), elle est versée en sus du capital assuré ou garanti, en vertu du contrat passé entre l'assureur et le preneur d'assurance.
Des excédents ("parts aux bénéfices") sont dégagés lorsque notamment les cas de sinistres intervenus dans l'année en cours étaient moins nombreux que ne le prévoyaient les "statistiques". Et un tel gain résultant d'un taux de sinistralité favorable est bonifié sous forme d'excédents en faveur du preneur d'assurance. Grâce aux attestations annuelles délivrées par l'assureur, le client (preneur d'assurance) peut en mesurer l'évolution au fil des ans.
Normalement, la participation aux excédents est aussi créditée au preneur d'assurance dans les cas de figure suivants :
- en cas de décès de la personne assurée avant l'échéance du contrat ;
- en cas de rachat (résiliation) du contrat.
Mise en garde : certains d'entre vous bénéficient peut-être encore d'anciens contrats d'assurance de risque pur en cas de décès (sans processus de capitalisation) dont la participation aux excédents résulte aussi de l'accumulation des attributions annuelles et dont le versement est prévu à l'expiration du contrat. Dès lors, avant de cesser d'en payer les primes, ce qui entraîne une libération du service des primes, renseignez-vous au préalable quant au sort de ladite participation aux excédents. Il se pourrait en effet, qu'elle soit "injectée" en faveur de l'augmentation du capital "résiduel" (libéré). Résultat des courses : aucun versement ne sera effectué en votre faveur au terme du contrat. Donc, avant de prendre une décision, relisez bien les conditions générales d'assurance (CGA) et sollicitez une confirmation écrite. Et, au besoin, n'hésitez pas à vous faire conseiller. D'une manière générale : toute modification de contrat d'assurance-vie doit faire au préalable l'objet d'une étude fouillée, en tenant compte de l'ensemble de ses différents "paramètres" notamment ceux concernant le taux d'intérêt technique.
La clause bénéficiaire et le droit successoral
Rapport entre la clause bénéficiaire de l'assurance-vie mixte (vie/décès) et le droit successoral
Lorsqu'on lit l'art. 78 LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance), on pourrait en toute bonne foi être porté à croire que ledit droit institué au profit du bénéficiaire est complètement indépendant du droit de succession. Et même la teneur des Conditions générales d'assurances (CGA) semblent nous conforter pleinement dans cette certitude :
"Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1er, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue."
Toutefois, le Code civil suisse (CC), par son article 476, semble nous suggérer carrément le contraire :
"Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveurs d'un tiers, par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort."
Tout cela revient à dire que selon le montant de la valeur de rachat (qui peut s'avérer fort élevée lorsque le contrat d'assurance a été en vigueur depuis longtemps au moment de la mort du preneur d'assurance), la clause bénéficiaire pourrait porter atteinte à la réserve des héritiers (art. 471 CC). Dans tel cas de figure, il incombe aux héritiers d'actionner par le biais d'une action en réduction (art. 522 et 529 CC) le bénéficiaire en vue du remboursement de la somme qui correspond à la lésion de la réserve.
Si vous avez des questions à poser concernant votre propre cas, n'hésitez pas à vous adresser à votre assureur agréé par la FINMA ou à l'agence générale ou principale qui s'occupe de la gestion de votre dossier.
Résiliation d’un contrat d’assurance : examinez votre droit au remboursement de la part de prime non-courue
Remanié avec effet au 01.01.2006, l’art. 24 LCA (Loi fédérale sur le contrat d’assurance) consacre la divisibilité de la prime.
Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit vous être remboursée.
Comme pratiquement chaque règle se vante de sa glorieuse exception, l’art. 42, al. 3, LCA, dit ceci :
"L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion."
Important : référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA).
L’article 89 LCA sous la loupe et sous l'angle du pilier 3b
Ce qui notamment caractérise le contrat d'assurance-vie (pilier 3b), c'est la possibilité de "le casser", soit de le résilier prématurément, pour autant bien entendu que la première prime annuelle en ait été intégralement payée.
Et voici ce qu'en dit la Loi fédérale sur le contrat d'assurance - LCA : Art. 89 - Droit du preneur d'assurance de se départir du contrat :
1er alinéa : Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.
2ème alinéa : Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.
Commentaires relativement à l’article de loi susmentionné :
1er alinéa : Par prime annuelle il faut comprendre la prime tarifaire nette, sans supplément, payable en un seul versement, pour toute l'année d'assurance, ou, ce qui est fréquemment le cas, la somme des paiements fractionnés, mensuels, trimestriels ou semestriels, majorés d'un supplément pour paiement par acomptes.
2ème alinéa : moult cas déjà rencontrés dans la pratique paraissant vouloir démontrer le contraire, je me permets toutefois d'insister "lourdement" sur le fait qu'il est judicieux de résilier le contrat d'assurance-vie par écrit, sous pli recommandé, de telle manière à ce que l'assureur soit effectivement en sa possession avant le début de la seconde année d'assurance.
Mise en garde/avertissement : un contrat d'assurance-vie résilié de manière aussi prématurée n'a que rarement une valeur de rachat respectivement de réduction ou de "transformation" (cf. conditions générales d'assurance - CGA). Les lecteurs désireux de creuser davantage le sujet peuvent se référer aux articles 90, 91, 92 et 93, LCA.
Les particularités propres au contrat d'assurance de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a) privilégié fiscalement n'ont pas été abordées ici.
Quid du délai de carence lors d’un changement d’assureur?
Avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance privé selon la LCA aux fins d’en conclure un autre, semblable, auprès d’un autre assureur, et dont la date de prise d’effet coïncide avec celle de la mise hors vigueur de l’ancien contrat, il s’avère judicieux de veiller à ce que le nouvel assureur n’applique pas un nouveau délai de carence pour les mêmes risques déjà couverts par l’ancien assureur.
N.B. : ne pas confondre ledit délai de carence (die Karenzfrist) avec le délai d’attente (die Wartefrist).
Sur la réticence... et ses conséquences (art. 6 LCA)
En voici ma propre définition :
"La réticence constitue le fait de ne répondre que de manière incomplète, inexacte ou lacunaire aux questions posées par l'assureur respectivement son représentant lors de la phase de l'entretien de vente qui, conditions générales (CGA) à l'appui, consiste à compléter, dater et signer le formulaire de proposition d'assurance. Et le fait de négliger de compléter ou de rectifier ces réponses entre le moment de la signature de la proposition d'assurance et l'entrée en vigueur définitive du contrat constitue aussi une réticence." (Marcel Gottofrey)
Par ailleurs, tout ce qui a trait à la réticence et ses conséquences ainsi qu'à l'obligation de déclarer les faits aggravants pouvant survenir avant l'entrée en vigueur du contrat figurent en bonne place dans les conditions générales d'assurance (CGA).
Un cas de réticence peut survenir au niveau de toutes les couvertures d'assurance de personnes, de chose ou de patrimoine. Raison pour laquelle on trouve l'article de loi y afférent dans les "dispositions générales" de la LCA.
Et que faire pour l’éviter ?
Un bonne méthode pour éviter une réticence consiste à se préparer soigneusement pour le rendez-vous prévu avec son conseiller en assurances.
S'agissant de la souscription d'une assurance de personne respectivement d'assurance sur la vie, le client (proposant) sera parfaitement en mesure d'indiquer à son conseiller :
- son poids exact (même si c'est celui au 3 janvier) ;
- la date de sa dernière consultation médicale ;
- le(les) motif(s) de ladite consultation.
Par ailleurs, le client (proposant) aura idéalement à portée de main :
- son classeur d'assurances ;
- sa pièce d'identité valable ;
- les coordonnées intégrales de son médecin-traitant ou de famille.
Pour d'autres couvertures d'assurance, de chose ou de patrimoine, il y aura lieu d'être prêt à répondre notamment à des questions, du style :
Êtes-vous ou avez-vous été titulaire d'une police d'assurance de protection juridique ? Si "oui", auprès de quelle compagnie ? Numéro de police ? Résiliée ? Si oui, par qui ? Etc. ...
Et si l’on est pas en mesure de répondre à une ou plusieurs questions ?
Dans tel cas de figure, ne jamais y répondre pas OUI ou par NON, mais de préférence comme suit :
- je ne le sais pas ;
Par ailleurs : ne jamais répondre à une question par des tirets (---) !
Aggravation du risque en cours de contrat
Une fois que le contrat d'assurance est définitivement en vigueur, l'obligation d'informer l'assureur subsiste notamment lors d'un changement d'adresse ou d'une aggravation essentielle du risque dû à un changement de profession (art. 28 LCA).
Tout changement, notamment d'état civil, mérite d'être signalé, ce qui permet entre autres de refaire le point de la situation dans sa globalité et aussi d'adapter en conséquence la clause bénéficiaire de sa police d'assurance sur la vie (art. 76 LCA).
Au cours de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance sur la vie, j'ai pris malheureusement acte de "plusieurs" cas de réticence. Dans tel cas, l'assureur signifie au client par écrit la résiliation de son contrat (art. 6 LCA). Assister impuissant à un tel processus a quelque chose de "traumatisant". Chaque cas de réticence constitue un cas de trop. Si, au moment de la résiliation, la police d'assurance a une valeur de rachat (art. 90, al. 2, LCA), "l'infortuné" client bénéficie au moins de ladite valeur de rachat. Mais il aura payé durant plusieurs années des primes de risque à fonds perdus, pour rien.
La prime d'assurance sommée (art. 20, LCA) - calcul du délai de paiement
Le délai de paiement de quatorze jours imparti par la sommation commence à courir le jour de l'envoi de celle-ci par l'assureur au(x) destinataire(s), et non le lendemain.
Exemple didactique et théorique :
10.11.2017 - 1er jour: date de l'envoi de la sommation, en principe toujours sous pli recommandé;
22.11.2017 - 13ème jour (au plus tard): payez de préférence directement au guichet postal ou bancaire. La Poste vous délivre un récépissé dont la date du timbre revêt une présomption d'exactitude, alors que l'Institut bancaire vous délivre une quittance (art. 88, al. 1er, CO);
23.11.2017 - 14ème et dernier jour: l'assureur doit pouvoir disposer de l'argent crédité sur son compte bancaire ou postal (art. 22, al. 1er, LCA ~ prime portable). Et, par extension: art. 102, al. 2, CO;
23.11.2017, à 24 heures (minuit): expiration du délai imparti;
24.11.2017, dès 00:00: suspension des obligations de l'assureur, si le paiement ne lui est encore pas parvenu (art. 20, al. 3, LCA).
La prime d'assurance (LCA) ~ concordances LCA/CO
1. Échéance (et non date de paiement) de la prime (art. 19, al. 1er, LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance)
Au jour d'échéance annuel, mensuel, trimestriel ou semestriel prévu par le contrat. Voir aussi: art. 22, al. 1er, LCA (prime "portable") ainsi que l'art. 75 CO - Code suisse des obligations: époque de l'exécution de l'obligation.
N.B.: pour tout nouveau contrat, et en vertu des conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que de sa proposition d'assurance (art. 1er LCA), le preneur d'assurance s'engage à en payer au moins la première prime annuelle (art. 89, al. 1er, LCA) respectivement l'intégralité des primes fractionnées mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.
2. Demeure du preneur d'assurance (art. 20, al. 1, LCA)
Si la prime n'est pas parvenue à l'assureur au jour de son échéance, le preneur d'assurance est mis automatiquement en demeure. Et dans le même esprit: art. 102, al. 2, CO.
N.B.: Le laps de temps compris entre l'échéance de la prime et la réception du rappel de prime ou de la sommation légale recommandée ne constitue pas un délai de paiement.
3. La sommation (art. 20, al. 1er, LCA)
Toute la procédure de sommation (contentieux) caractérisant le contrat d'assurance privé constitue surtout une protection pour le client. Et dans le même esprit: art. 107, al. 1er, CO: octroi d'un délai supplémentaire pour lui permettre de s'acquitter de son dû.
Photographie : "Loi fédérale sur le contrat d'assurance" - Édition annotée - Maître Olivier Carré - Mai 2000 - Lausanne.