Source: https://www.noscommunes.ca/publicationsearch/fr/?View=D&Item=&ParlSes=42&oob=&Topic=&Proc=40670&Text=&RPP=15&order=&targetLang=&SBS=0&MRR=150000&Page=1&PubType=203
Timestamp: 2019-11-22 04:55:03+00:00
Document Index: 167388406

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 30", "l'article 198", "l'article 270", "l'article 301", "l'article 308", "l'article 76", "l'article 334", "l'article 76"]

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Journaux - 437
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel :
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
AjournementC-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les je ...C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendar ...Chambre réputée avoir siégéDécisions de la ChambreÉtape du rapportÉtude par les Communes des amendements d ...MotionsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...Caucus LibéralÉtape du rapportMurray, JoycePrésident du Conseil du TrésorProjets de loi d'initiative ministérielle
(Division No. 1371 -- Vote no 1371) - Voir les détails du vote.
POUR : 167, CONTRE : 123
(Voir liste sous Vote no 1369)
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1371Votes par appel nominal
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 1345 -- Vote no 1345) - Voir les détails du vote.
POUR : 194, CONTRE : 77
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1345Votes par appel nominal
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.
Mme Tassi (ministre des Aînés), au nom de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...Caucus LibéralÉtape du rapportLeBlanc, DominicMinistre des Affaires intergouvernementa ...Projets de loi d'initiative ministérielle
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes différés
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30.
(Division No. 1335 -- Vote no 1335) - Voir les détails du vote.
POUR : 72, CONTRE : 197
En conséquence, les motions nos 2 à 17 sont aussi rejetées par le même vote.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1335Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198.
La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1336 -- Vote no 1336) - Voir les détails du vote.
POUR : 38, CONTRE : 234
En conséquence, les motions nos 19 à 33 sont aussi rejetées par le même vote.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1336Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 34 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270.
La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1337 -- Vote no 1337) - Voir les détails du vote.
POUR : 115, CONTRE : 159
En conséquence, les motions nos 35 à 43 sont aussi rejetées par le même vote.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1337Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301.
La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1338 -- Vote no 1338) - Voir les détails du vote.
POUR : 110, CONTRE : 164
En conséquence, les motions nos 45 à 51, 53 et 54 sont aussi rejetées par le même vote.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1338Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 52 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1.
La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1339 -- Vote no 1339) - Voir les détails du vote.
POUR : 106, CONTRE : 166
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1339Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :
a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;g) de conseiller le ministre;h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.
b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :Commissions d’examen16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.16.3 La commission d’examen :a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;d) présente le rapport au ministre.16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.
c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Recommandation(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :
a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :
13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;g) de conseiller le ministre;h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.
c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
La motion no 55, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1340 -- Vote no 1340) - Voir les détails du vote.
POUR : 192, CONTRE : 82
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1340Votes par appel nominal
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 56 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334.
La motion no 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1341 -- Vote no 1341) - Voir les détails du vote.
POUR : 40, CONTRE : 230
En conséquence, la motion no 57 est aussi rejetée par le même vote.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Décisions de la ChambreÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVote no 1341Votes par appel nominal
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
C-97, Loi portant exécution de certaines ...Caucus LibéralÉtape du rapportMinistre des FinancesMorneau, BillProjets de loi d'initiative ministérielle
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Députés de partis non reconnus