Source: http://crdp.ac-amiens.fr/docad/actualite2dec.htm
Timestamp: 2018-11-18 16:33:37+00:00
Document Index: 266885619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 118", 'art. 76', "l'article 4", "l'article 118", "l'article 109", "l'article 25", "l'article 2"]

Débats actuels : la décentralisation - Autour de la décentralisation à l'Education Nationale [Index thématique alphabétique] - Dernière mise à jour : 20 mai 2008.
La décentralisation : définition - présentation - actualité
Décentralisation... : rappel de l'Acte I (1982-2004) - acte 2 (depuis 2004)
Une priorité gouvernementale - La décentralisation et Education Nationale
Décentralisation à l'E.N : qui fait quoi ?
Décentralisation et enseignement : Acte 1 (rappel)
Le décret n° 2005-1631 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulé par le Conseil d'Etat (arrêt en ligne).
En effet, " les commission tripartites locales prévues par un autre décret du 24 mai 2005, mises en place tardivement, n'ont pas été associées aux travaux préparatoires à son élaboration ni consultées préalablement à sa signature ". Mais l'annulation du décret 2005-1631 attaqué est "à compter du 1er janvier 2009 " à cause des "conséquences manifestement excessives" qu'entraînerait un "effet rétroactif de l'annulation ", notamment sur les personnels et les missions qu'on leur demande de faire.
Les relations entre l'Etat et les collectivités locales / LAMBERT Alain. Rapport au Premier ministre (site de la docaumentation française)
Enchevêtrement des compétences entre Etat et collectivités territoriales, contraintes réglementaires trop lourdes, relations financières complexes sont les problématiques sur lesquelles ont planché les membres du groupe de travail présidé par Alain Lambert à la demande du Premier ministre. Ce rapport ne propose pas un "acte III" de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d'amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (la suite et le rapport en ligne).
Rapport parlementaire d'octobre 2007 : la poursuite de la décentralsation.
JO du 20.04.2007 - Modalités de transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées : décret - arrêté .
Académie d'Amiens : circulaires académiques
Transfert des personnels TOS 3e et dernière phase -Transfert des personnels TOS - Formulaires d'exercice du droit d'option et note d'information.
Décentralisation : l'actualité du dossier - quelques dossiers avec définition
Octobre 2006 - Premier bilan positif de la décentralisation des personnels TOS (communiqué de presse - Gilles de Robien).
20 ans après les premières lois de décentralisation (1982-1983), la loi du 13 août 2004 a prévu un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, qui pour la première fois s'accompagne d'un transfert significatif des personnels qui exerçaient ces compétences.
Les personnels techniciens, ouvriers et de services du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche peuvent jusqu'au 27 décembre 2007 exprimer leur choix entre un détachement sans limitation de durée et une intégration dans la fonction publique territoriale.
Au 31 août 2006, 45 000 agents sur les 90.000 concernés ont déjà choisi de rejoindre la fonction publique territoriale au 1er janvier 2007, parmi lesquels :74 % ont demandé une intégration dans les corps de la fonction publique territoriale
26 % ont demandé un détachement sans limitation de durée.
Ils y exerceront les missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général des collèges et lycées qui sont transférées aux départements et aux régions depuis le 1er janvier 2005.
Deux ans après la publication de la loi, la moitié des personnels TOS de l'Education nationale a donc choisi d'exercer son droit d'option.
Le site de l'ESEN fait le point sur "Décentralisation et éducation".
Une nouvelle instance : le conseil territoiral de l'éducation et sa composition (décret au JO du 28.4.2006).
Nouveau à la documentation française (mai 2006) : "Les collectivités territoriales et la décentralisation, 2e édition ". août
Un dossier avec définition (ci-dessous) depuis le site de l'assemblée nationale (janvier 2005).
La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de lÉtat, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur lensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant lémergence dune démocratie de proximité. La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer lefficacité de laction de lÉtat en transférant certaines attributions de léchelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l'État ou à leurs subordonnés.
Le dossier du centre de formation pour la fonction publique territoriale (CNFPT).
La décentralisation : la loi de 2004, présentation
Le dossier du ministère de lintérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales et son rappel des étapes de la mise en oeuvre des lois de décentralisation.
- La loi sur les responsabilités locales...
a été adoptée le 27 juillet 2004 par l'Assemblée nationale, validée le 13 août 2004 par le Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel du 17 août 2004.
Ce texte, amendé et voté par le Sénat le 17 novembre 2003, prévoit des transferts de compétences dans les domaines de
- la Formation professionnelle et L'Education nationale, [détail ci-dessous] : une présentation de l'Acte II de la décentralisation à l'EN depuis le site académique de Créteil (les textes)
- les transports (site ministériel),...
- l'économie (site ministériel destiné aux collectivités locales),
- le social (voir la loi de décentralisation du RMI - voir la loi de programmation pour la cohésion sociale au JORF du 19.01.2005)
- la santé (voir aussi contribution au débat sur le site de l'IRDES)
- la patrimoine (les monuments historiques)
- l'environnement...
Sur le site de l'Assemblée nationale, un résumé de la loi par domaines concernés (articles 60 à 71 : enseignement/éducation) et rappels des principaux amendements proposés, parfois rejetés (dont deux adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales autour du transfert des CIO aux régions et de celui de la médecine scolaire aux départements, non pris en compte).
- Par décret du 22.12.2004, la ministre déléguée à l'intérieur est en charge des libertés locales et "à ce titre, elle propose et exécute les mesures nécesaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales."
= Au JORF du 29.12.2004, le décret n° 2004-1416 du 23.12.2004 définit la commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue par l'article 118 de la loi sur les responsabilités locales [Article 118. I. - Après l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »]
Généralités, une priorité gouvernementale
Le discours du premier ministre à Rouen le 28 février 2003 et la loi constitutionnelle sur la république décentralisée.
Un rapport du Sénat "Etat/régions, de nouveaux contrats pour l'aménagement du territoire".
Des dossiers de la documentation française sur la décentralisation et sur les collectivités locales et le contrôle de l'Etat (février 2004)
La déconcentration des administrations et la réforme de l'Etat : rapport au Président de la République suivi des réponses du Premier Ministre et des ministres intéressés (novembre 2003)
La décentralisation française à l'aune de l'Europe : un rapport 2001 du Sénat
Pour mémoire : la régionalisation de la formation professionnelle (rapport d'étape)
L'observatoire de la Fonction publique territoriale a ouvert son site dédié à l'emploi, aux métiers, à la formation des collectivités territoriales :
280 fiches métiers, tendances et perspectives de recrutement, statut et caractéristiques des filières etc...
Voir aussi le site de l'Union européenne autour de la Gouvernance et des décentralisations.
Décentralisation... : rappel de l'Acte I (1982-2004) [généralités - à l'éducation nationale - notre index]
1982-2003 (Acte I) (généralités - à l'éducation Nationale)- 2003 et au-delà (acte II)) (généralités - à l'éducation Nationale).
1982 - 2002 : la documentation française propose un bilan autour des enseignements de dix ans de décentralisation (atout ou handicap pour l'économie ?)
Les lois de décentralisation de 1982 à 2004 (site du Sénat), leur philosophie (site de voix-publique)
1993 : L'INSEE dresse un premier bilan de la décentralisation (N° 285 d'INSEE Première)
2000 : relance de la décentralisation... deux rapports...
- Le rapport au premier ministre "refonder l'action publique locale" (dit "rapport Mauroy")
- Le "rapport fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales". Tomes I et II /Jean-Paul DELEVOYE, Michel MERCIER.
28 février 2003 : le discours du premier ministre à Rouen.
27 juillet 2004 : la loi sur les responsabilités locales est adoptée par l'Assemblée nationale. Elle est validée le 13 août 2004 par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel du 17 août 2004. ... Début de l'Acte II.
Pour l'acte 1 de la décentralisaton à l'Education nationale, voir plus loin.
Les effets de la décentralisation sur les investissements des collectivités locales, une étude de l'INSEE
DECENTRALISATION - ACTE II [notre index - le site Vie publique]
La loi sur les responsabilités locales...
Ce texte, amendé et voté par le Sénat le 17 novembre 2003, prévoit en particulier pour l'Education nationale [pour une présentation plus complète (mais succincte), le site de l'Education nationale]
- le co-pilotage Etat-Région des cartes de formation (voir aussi le site du ministère de l'emploi, de la solidarité et de la cohésion sociale),
- le transfert aux départements de la détermination des secteurs géographiques de recrutement des collèges [carte scolaire des collèges],
- le transfert de la sectorisation des écoles aux communes (pour la carte scolaire du 1er degré, pour mémoire : les principes en 2003 - la carte scolaire 2004 et sa réforme sur le site d'Eduscol)
- le développement et la rénovation du logement étudiant sera désormais du ressort des communes ou de leurs groupements ,
 le transfert aux régions et aux départements des missions daccueil, de restauration, dhébergement, ainsi que de lentretien général et technique, dans les lycées et collèges (transfert des personnels TOS). Le JORF du 05.1.2005 publie le décret avec modèle type de convention entre l'Etat le la collectivité pour la mise à disposition des services prévus par la loi (dont les services des TOS, voir extraits de la loi depuis le site de Créteil).
Transfert des personnels TOS...
... à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de la phase 2 de la décentralisation...,
... les compétences de gestion et de recrutement des TOS passent aux collectivités territoriales (départements pour les TOS de collèges, régions pour les TOS de lycées)
... puis s'ouvre la rréiode de droit d'option de personnels TOS soit, pour rester fonctionnaires d'Etat détaché sans limitation de durée dans la FPT, soit pour choisir la fonction publique territoriale. Voir en particulier le tome 2 du rapport fait pour l'Assemblée nationale.
- Publication au JO du 2 décembre 2005 des décrets instituant les cadres d'emploi spécifiques pour accueillir OEA, OP et MO (avec rééchelonnement indiciaire spécifiques pour les ex-MOP) dans le cadre de la loi sur leur transfert à la territoriale. Il peuvent ausi rejoindre les cadres d'emploi non spécifique de la territoriale.-
Transfert des TOS dans l'Académie d'Amiens... et ailleurs : l'essentiel depuis le site académique avec le point sur les cadres d'emploi, la chronologie du transfert (rappel).
Nouveau ... Des ressources pour accompagner le transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales (cadre réglementaire, diaporama, publications académiques) depuis le site académique de Clermont-Ferrand.
Avenir des TOS et modalités de transfert : 50 questions-réponses depuis le site ministériel (mémorandum au format Word)
Le rapport "Décentraliser et gérer" évalue les effets pour l'emploi public d'une forte relance de la décentralisation et/ou de la déconcentration. Examen des incidences du transfert des personnels TOS de l'éducation nationale vers la fonction publique territoriale (2e partie, chapitre 2 :"les effets probables de la décentralisation").
- Sont aussi transférés les postes des administratifs affectés à la gestion des TOS : peuvent postuler sur ces postes tout SASU ou AASU dans le cadre du mouvement (voir par exemple la circulaire sur le mouvement des SASU à la rentrée 2005 parue au BOEN n° 45 du 09.12.2004 : elle concerne le mouvement inter-académique (ouverture des registres du 10.12.2004 au 10.1.12005) et la possibilité de postuler sur des postes éventuellement transférés au collectivités territoriales).
Décentralisation et Education nationale [notre index]
Une nouvelle instance à l'Education Nationale : le décret autour du conseil territorial de l'Education Nationale au JO du 14.05.2005
Composé à parité de 18 représentants de l'Etat (dont le président) et de 18 représentants des collectivités territoriales, il voit ses fonctions définies par l'article L 239-1 du Code de l'Education inséré par Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 76 (journal Officiel du 17 août 2004) en vigueur le 1er janvier 2005 :
"Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination de ses membres." (Voir sa composition - hors administration - au JO du 28 avril 2006/ au BOEN du 11.05.2006).
Pour sa composition au titre de représentants de l'Etat et des collectivités, voir l'arrêté du 26 avril 2006 (au JO du 14 juin 2006).
Un colloque de l'IREDU le 22 février 2005 : "Décentralisation en éducation, équité et efficacité des systèmes éducatifs" dans une optique internationale (diaporama - doc. de G. Solaux - doc. N. Mons)
Les lois de décentralisation (loi sur les responsabilités locales - loi sur l'autonomie financière des collectivités) ont été votées en juillet 2004 et validées en août 2004.
Une présentation de l'Acte II de la décentralisation à l'EN depuis le site académique de Créteil (les textes)
La décentralisation à l'Education nationale : un article de Luc Ferry (ex-ministre de l'Education Nationale) publié dans "le Monde"
La "décentralisation fonctionnelle" dans l'université : un discours de Luc Ferry
Territoires et politiques éducatives : rencontres de la DESCO - 23 avril 2003.
Une réflexion sur la répartition des rôles en matière de politique éducative entre l'Etat et les autorités locales dans trois pays européens :
l'Espagne, la Grande-Bretagne et la France. Le document est téléchargeable depuis Eduscol.
DECENTRALISATION ET ENSEIGNEMENT : ACTE I (rappel) [notre index]
Rappel historique général (site ministériel)
1995 : un rapport de la cour des comptes : "La décentralisation et l'enseignement du 2e degré " (résumé en ligne)
1999 : une conférence de B. Charlot autour des enjeux des politiques éducatives... aussi dans le cadre de la décentralisation (site de l'Université de Paris VIII).
1999 : la Documentation française publie dans sa revue "regards sur l'actualité" un dossier "Déconcentration et décentralisation à l'Education Nationale".
2000 : le rapport au premier ministre "refonder l'action publique locale" (dit "rapport Mauroy") prône déjà le transfert de la médecine scolaire aux départements et le trasnfert des ouvriers (les TOS) aux cdépartements (pour les collèges) et aux régions (pour les lycées).
Juin 2000 : un rapport de l'Inspection générale de l'Education Nationale (IGEN) : "Décentralisation et projet d'établissement, la place des collectivités territoriales et locales dans la conception des projets d'établissement" (site académique de Poitiers)
2004 : la décentralisation dans le cadre du débat national sur l'école
L'acte II de la décentralisation et l'Education Nationale : l'essentiel depuis le site académique d'Amiens (rappel)
Thématiques - Décentralisation à l'Education nationale - Qui fait quoi ? [notre index]
Définition (rappel) et synthèses
Des tableaux synthétiques (site académique de Reims - site académique de Bordeaux).
Voir aussi dans la revue "Objectif établissement" (n° 25, p. 4-5) l'article sur la contractualisation collectivités territoriarles/EPLE.
La répartition des compétences dans le Code de l'Education (partie légistalive : BOEN spécial de 2000 - partie réglementaire)
Collèges et départements
Les compétences des départements dans le Code de l'Education.
Une instance de concertation élus locaux - inspection académique - syndicats autour des écoles et des collèges :
le Conseil départemental de l'Education nationale (CDEN : code de l'Education - le décret de 1985 : site académique de Nantes).
Les régions, les lycées et LP et la formation professionnelle
Les compétences des régions dans le Code de l'Education.
Une instance de concertation élus locaux - rectorat - ministère de l'agriculture - syndicats autour des LP, lycées et LT :
le Conseil académique de l'Education nationale (CAEN : code de l'Education).
Le schéma prévisionnel des formations (SPF): article L 214-1 du Code de l'Education
Le conseil régional de Picardie met en ligne le SPF pour les lycée/LP/LT de l'Académie d'Amiens
DECENTRALISATION - INDEX ALPHABETIQUE
(dernière mise à jour : 10.10.2006)
A - B - C - D - E - F - G - I - L - M - N - O -P - R - T
A comme ANT (Agents non titulaires : contractuels de droit public, vacataires... : notre site)
Quelle est la situation des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale ? (site académique de Créteil)
A comme Apprentissage (notre site)
En ligne depuis le site de la Documentation française (fin août 2005), un rapport d'information [] sur la décentralisation de la formation professionnelle et
A comme Astreintes...
... dans la fonction publique territoriale décret n° 2005-542 du 19.05.2005.
... chez les ATOSS : extrait du BOEN ARTT.
"Autorité hiérarchique - Elle est exercée par l'exécutif de la collectivité de rattachement. Elle exerce le pouvoir de nomination, d'avancement, de mutation. D'une manière générale, elle gère la carrière des agents.
"Autorité fonctionnelle - Après le transfert de compétences, les personnels TOS restent placés sous l'autorité du chef d'établissement. C'est lui qui, assisté du gestionnaire, exerce cette autorité fonctionnelle en encadrant et organisant leur travail." (extrait du site académique de Rouen)
B comme Bonifiès (congés)
Si j'intègre la FPT, pourais-je bénéficier de congès bonifiés ? (site académique de Créteil)
C comme Cadre d'emploi
- Publication au JO du 2 décembre 2005 des décrets instituant les cadres d'emploi spécifiques pour accueillir OEA, OP et MO (avec rééchelonnement indiciaire spécifiques pour les ex-MOP) dans le cadre de la loi sur leur transfert à la territoriale. Il peuvent ultérieurement rejoindre les cadres d'emploi non spécifique de la territoriale.
- Voir l'article 4 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (version consolidée au 17 août 2004)-
"Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.
"Ces statuts particuliers ont un caractère national.
"Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.
"Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.
"Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement.
"L'accès aux grades dans chaque cadre d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale.
Présentation des cadres d'emploi organisés par filière et catégorie (site de "La Gazette des communes")
Transfert des TOS : les 9 cadres d'emploi de la filière technique (site académique d'Amiens).
C comme Calendrier du transfert des Tos
Le site académique de Nice - le site académique de Reims
C comme Carte scolaire
Dans le 1er degré (BOEN)
C comme Carrière...
... daq la FPT (site académique de Caen)
C Comme Charges
Au JORF du 29.12.2004, le décret n° 2004-1416 du 23.12.2004 définit la commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue par l'article 118 de la loi sur les responsabilités locales [Article 118. I. - Après l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
- Le rôle des communes depuis le site académique de Toulouse
Vu dans la lettre d'information juridique de décembre 2004 : une commune ou un groupement communal peut être responsable du fonctionnement d'un collège avec l'accord du département (lette DAJ A1 n° 04-388 du 11.10.2004 in LIDJ n°90 de décembre 2004, p. 23-24).
Répartition des compétences et décentralsiation (site de vie publique). La répartition des compétences dans le Code de l'Education (partie légistalive : BOEN spécial de 2000 - partie réglementaire)
C comme Convention-type
Le JORF du 05.01.2005 publie le décret avec modèle de convention-type entre l'Etat le la collectivité pour la mise à disposition des services prévus par la loi (dont les services des TOS, voir extraits de la loi depuis le site de Créteil).
Un exposé extrait de "Citoyenneté et République - Les nouveaux enjeux de la démocratie" publié au CRDP de Franche-Comté
Un dossier pour des élèves (sire académique de Clermont-Ferrand).
D comme Déconcentration
Une synthèse de la cour des comptes
Son rôle dans la décentralisation (site de Vie publique). Une instance : le CDEN code de l'Education - le décret de1985 : site académique de Nantes.
D comme Détachement
" Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine pour exercer ses fonctions.
Rémunération : le fonctionnaire perçoit la rémunération afférente à son emploi dans le service d'accueil.
Carrière : Le fonctionnaire est placé sous l'autorité du supérieur hiérarchique de la collectivité auprès de laquelle il est détaché. Celui-ci établit la notation. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité du corps d'origine.
S'agissant de l'avancement, le principe est celui de la double carrière, c'est-à-dire qu'il continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'origine et, dans le même temps, à ces droits dans son corps d'accueil."(extrait du site académique d'Amiens)
Voir aussi le site académique de Caen
Détachement des TOS : que se passera-t-il ? (site académique de Créteil)
Détachement sans limitation de durée : le site académique de Rouen. Le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
D comme Droits syndicaux
Le site académique de Caen, le droit sydncial dans la FPT (idem)
D comme Durée de travail
Le site académique de Caen
Nouveau thème d'expertise (site de l'ESEN) : décentralisation et éducation [cadre réglementaire, rapports, ouvrages, contributions, dossiers et articles de périodiques, ressources en ligne].
La décentralisation à l'E.N. avant 2004 (sitre académique de Bordeaux) - les lois de 2004 (site académique de Créteil)
Synthèse des mesures de la loi sur les reponsabilités locales pour l'Education Nationale (site académique d'Amiens)
Décentralisation et enseignement, le site ministériel
F comme Finances
Quel imppact financier pour les transfertt des compétences ? La loi du 13.08.2004 et le projet de loi de finances 2005 (site du Sénat)
F comme Formation des personnels transférés
Le site académique de Créteil
F comme Formation professionnelle et décentralisation
Une étude du CEREQ - En ligne depuis le site de la Documentation française, un rapport d'information [] sur la décentralisation de la formation professionnelle et
F comme FPT (Fonction Publique territoriale)
La loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (version consolidée au 17 août 2004)
Le guide pratique de la FPT (site du CNFPT)
G comme Groupement de communes
Malgrè sa date, le site du ministère de l'intérieur est toujours valable.
I comme Intégration dans la fonction pulbique territoriale
Extrait des 50 questions-réponses sur l'avenir des TOS (site ministériel)
L comme Locaux scolaires
La Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur l'utlistion des locaux scolaires avec transferts de compétences
Mise en uvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
M comme Mise à disposition
"La mise à disposition est une des positions du fonctionnaire qui continue à appartenir à son corps d'origine même s'il exerce son activité dans une autre administration que la sienne.
"Carrière : le fonctionnaire est placé sous l'autorité hiérarchique de la collectivité et sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement. Le pouvoir disciplinaire et la notation appartiennent à l'administration d'origine.
Rémunération : celle-ci correspondra à la rémunération de son emploi dans le corps d'origine.
Début de la mise à disposition : à compter du 1er janvier 2005" (extrait du site académique d'Amiens)
Courant 2005, chaque agent recevra du rectorat un arrêté individuel de mise à disposition.
M comme Mutation interne dans une collectivité territoriale
N comme NBI (Nouvelle Bonification indiciaire)
Dispositif actuellement en vigueur pour les TOS (site académique de Paris)
Le ministère prévoit de publier un décret permettant aux collectivités territoriales de verser des nouvelles bonifications indiciaires (NBI) identiques à celles de la fonction publique de lEtat. (site académique de Créteil)
O comme Option (droit d')
"Possibilité accordée à chaque agent pendant deux ans, à partir de la publication du décret organisant la partition définitive des services, de choisir entre le détachement sans limitation de durée et l'intégration dans la fonction publique territoriale. " (extrait du site académique de Rouen)
L'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'Etat : conséquence pour les retaites, communiqué du 29.12.2006.
Formulaires et le point depuis le site académique d'Amiens.
P comme Partiel (travail à temps)
Peut-on bénéficier du travail à temps partiel de la fonction publique territoriale ? (site académique de Créteil)
"Le service public de la restauration scolaire a connu ces dernières années de véritables évolutions. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en transfère la responsabilité aux départements et aux régions (chronique d l'ESEN)".
R comme Région
Les compétences des régions dans le Code de l'Education. Le site de vie publique - le Conseil académique de l'Education nationale (CAEN : code de l'Education).
R comme Responsabilités locales (loi de 2004 sur les)
Un diaporama (site académique de Reims)
T comme Territoire, décentralisation et enseignement
- Eduscol met en ligne " la question du territoire en matière d'éducation".
- Une nouvelle instance à l'Education Nationale : le décret autour du conseil territorial de l'Education Nationale est au JO du 14.05.2005
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination de ses membres."
T comme Territoriale (fonction publique)
- La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et sa circulaire d'application du 16 avril 2007 (n.4 - avril 2007) : site de la Documetnation française.
L'observatoire de la Fonction publique territoriale - Une banque de données juridiques inter-fonctions publiques : textes généraux, statuts particuliers, textes sur les éléments de rémunération (primes, NBI, IAT), sélection de décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
T comme TOS (personels Techniens, Ouvriers et de Service des colèges et lycées)
. Des ressources pour accompagner le transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales (cadre réglementaire, diaporama, publications académiques) depuis le site académique de Clermont-Ferrand.
T comme Transitoire (période)
T comme Transfert de Compétences
Le site académique de Clermont-Ferrand - le détail des transferts (site de la Fonction publique)
T comme Transfert des TOS
La Documentation française édite un guide pratique de gestion sur le transfert des TOS
- JO du 27.12.2005. Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
"Article 1 - Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités qu'elle désigne :
Article 2 - Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :
Article 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006."
Une synthèse depuis le site académique de Nice (format PDF). Décret n° 2005-997 du 22 août 2005 déconcentrant notamment la signature des arrêtés de transfert des personnels TOS aux départements et régions au niveau académique (JORF).
- Conformément à l' article 90 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 organise la procédure de consultation en matière de transports scolaires.
- Les transports scolaires dans l'acte I de la décentralisation : BOEN spéciaux n° 1 du 05.09.1985, n° 2 du 02.02.1986
et n° 3 du 20.03.1986 (en consultation sur place dans le service)
- Une résolution européenne de 1984 (site de l'OCDE)
- Le site de l'ANATEEP (Association NAtionale pour les Trabsport Educatifs de l'Enseignement Public) et son rappel des textes officiels.
Transports scolaires : procédure de consultation du département au BOEN n° 13 du 31 mars 2005
Décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 définissant les modalités de consultation des départements par les recteurs, les inspecteurs d'académie et les chefs d'établissement
Racisme, communautarisme, laïcité crucifix ou voile à l'école, prosélytisme et fonction publique...
La loi sur le port des objets religieux à l'école - Des rapports sur les signes religioux, l'islam etc... - Racisme et antisémitisme à l'école - Laïcité : éléments pour un débat - Le crucifix à l'école - le voile islamique à l'école : jurisprudence, législation comparée
1905 - 2005 : à propos du centenaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat
Un nouveau site sur la "laïcité de la République" depuis le site commun Education Nationale/Assemblée nationale (en septembre 2004).e
L'édition "Lois et décrets" du Journal officiel des 21-22 mai 2004 publie la circulaire Education Nationale autour de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 (cette loi sur le port des objets religieux à l'école est au journal officiel du 17 mars 2004 et au BOEN n° 21 du 27 mai 2004; à voir aussi le dossier correspondant sur le site de l'Assemblée nationale) "sur le port de signes ou tenues manifestant une appartenances religieuse dans les élcoles, collèges et lycées publics") En complément : présentation de la circulaire (lettre-flash) autour de la loi sur les signes religieux à l'école approuvée par le CSE
Un béret, "simple accessoire" ou "marque substitutive et manifestion ostensible d'appartenance à la religion musulmane ?" La décision du TA (tribunal administratif) de Caen du 07.06.2005 (LIJ n° 97 du juillet-août 2005). Le point sur l'application de la loi dans le n° 98 de la LIDJ d'octobre 2005.
Racime, communautarismes...
Le Ministère de l'Eduction nationale met en ligne des éléments du guide sur l'idée républicaine aujourd'hui. Il s'agit d'un outil pédagogique contre le racisme, l'antisémitisme et les dérives communautaristes.
Tolérance zéro en matière de violence raciste et antisémite au sein des établissements scolaires : l'engagement de M. François Fillon, ministre de l'Edcuation nationale
Le conseil d'Etat met en ligne son rapport "un siècle de laïcité".
Depuis le site du CNDP : "laïcité, valeur républicaine"
Le rapport de la commission de réflexion sur le principe de l'application du principe de laïcité dans la république (rapport Stasi) est publié à la Documentation française
Rapport fait au nom de la mission d'information sur la question du port des signes religieux à l'école par Jean-Louis Devré (Assemblée nationale)
L'enseignement du fait religieux dans l'école laïque de R. Debray (2002)
L'Islam dans la République apr la haut conseil à l'intégration (2001)
"La Laïcité, une richesse pour la communauté scolaire" au sein du rapport 2003 du Défenseur des enfants (C. Brisset)
Racisme, antisémitisme à l'école...
Le site d'Eduscol propose une rubrique autour des valeurs républicaines à l'école. ** "Agir contre le racisme et l'antisémitisme" (Coll."les dossiers de l'enseignement scolaire", n°13 - Desco, décembre 2005). Au sommaire : présentation des dispositifs de prévention et de surveillance en France, engagement des pouvoirs publics dans l'éducation et dans la formation. Il propose aussi une rubrique sur le centenaire de la réhabilitation d'Alfred Dreyfus (le 21 juillet 1906).
Mardi 21 mars 2006, date de la Journée mondiale de lutte contre le racisme, la Commission nationale consultative des Droits de lHomme (CNCDH) a remis au Premier ministre son rapport annuel 2005 sur "la Lutte contre le racisme, lantisémitisme, et la xénophobie" (voir aussi le site d'Eduscol).
En ligne depuis le site minitériee, "l'idée républicaine aujourd'hui", un outils pédagogique pour lutter contre
le racisme, l'antisémitisme et les dérives communautauristes (rappel).
Le ministère de l'Education Nationale et la journée sur l'holocauste, les manuels scolaires et le racisme/l'antisémitisme
20 novembre 2003 : création d'un comité interminsitériel sur le racisme et l'antisémitisme.
Un dossier ministériel pour lutter dans les étéblissements scolaires contreRacisme et antisémitisme
La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les sanctions pour racisme
Le racisme et les lois contre le racisme
Racisme et Education Nationale / laïcité et communautarisme
Le rapport 2002 sur la racisme et la xénophobie vient de paraître
Laïcité : dossiers et éléments , éléments de jurisprudence, études...
Une exposition autour de "Histoire et actualité de la Laïcité" à la FOL de l'Oise.
Une bibliographie de l'ESEN : "Laïcité et école" (mars 2005). Laïcité, le dossier de la documentation française (mars 2005)
Mise à jour des textes de références et élements de jurisprudence depuis Eduscol, un dossier depuis le site académique de Nantes
Le CNDP retrace cette grande bataille du passé
Islam et laïcité : le rapport du haut congrès à l'intégration
Des éléments de débat depuis le site de l'INRP et dans le cadre du salon de l'Education
Le Conseil d'Etat met en ligne (site de la Documentation française) son rapport public sur "un siècle de laïcité"
Le Code de l'education dans sa partie réglementaire (JORF du 17.7.04) est modifié en ce qui concerne l'instruction religieuse.
R.* 141-1 - Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.
R.* 141-2. - Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
R.* 141-3. - L'instruction religieuse prévue à l'article R.* 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
R.* 141-4. - Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
R.* 141-5. - Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R.* 141-3 et R.* 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
R.* 141-6. - Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur par les autorités des différents cultes.
R.* 141-7. - Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
R.* 141-8. - Les articles R.* 141-1 à R.* 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Laïcité, crucifix à l'école  :
Un nouveau dossier d'Eduscol (septembre 2005): Laïcité et vérité, le statut de la vérité dans les enseignements.
La chronique du n° 80 de la lettre d'information juridique est consacrée à : l'école et le crucifix, éléments de droit comparé" ( Le juge et sa décision pour une école des Abruzzes en Italie, la Bavière et le "jugement du Crucifix", les USAet l'afficahge des 10 commandements dans le Kentucky... la France et quelques affaires de croix)
Laïcité, voile à l'école  : chroniques juridiques et jurisprudence, études de législations comparées
- au sommaire de la LID n° 75 de mai 2003 : arrêts de TA, chronique sur la laïcité, les droits de l'homme et le règlement intérieur,  compétences du chef d'établissement et des enseignants
Le Sénat publie une étude de législation comparée sur le port du foulard idlamique à l'école (Allemagne, Belgique (communauté française), Danemark, Espagne, Grande-Bretagne - Pays-Bas)
Laïcité et prosélytisme pour une secte : le Conseil d'Etat a jugé que le fait d'utiliser l'adresse électonique d'un établissement d'enseignement public supérieur constituait un "manquement au principe de laïcité" (Lettre d'Information juridique, N° 80 de décembre 2003, p. 12)
Laïcité de l'Etat et neutralité des services publics : un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2003. Qu'un fonctionnaire arbore une tenue vestimentaire non respecteuse de la laïcité de l'Etat constitue-t-il un manquement à l'honneur professionnel ?. Oui, répond le tribunal dans la mesure ou cette attitude est de nature à instiller un doute non seulement sur la neutralite de l'agent mais ausi sur son loyalisme envers les institutions... Le CRDP (documentation adminsitrative) dispose des conclusions du commissaire du gouvernement et du jugement (à phototcopier sur place).