Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5660-PGP&bg=990&bd=991&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-05-18
Timestamp: 2020-05-28 01:16:04+00:00
Document Index: 211286707

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 80", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40']

Version en vigueur du 2014-08-18 à aujourd'hui
BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-20120518
10-Sous-section 1 : Imposition du rabais excédentaire offert au moment de l'option
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 1-18/05/2012)
Les dispositions du II de l'article 80 bis du CGI ne remettent pas en cause les modalités de détermination du prix de souscription ou d'achat prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce . Mais, si le prix auquel l'action est offerte est inférieur à un certain pourcentage de la moyenne des cours définis aux articles L225-177 et L225-179 du code de commerce (cf. BOI-RSA-20-10-10 n° 160 à 200 ), la différence (ou rabais excédentaire) est imposée en tant que complément de rémunération au titre de l'année de la levée de l'option.
Ce pourcentage est fixé à 95 %.
Remarque : ce pourcentage était fixé à 90 % pour les options attribuées entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993.
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 10-18/05/2012)
Pour les options attribuées depuis le 17 mai 2001, il est précisé qu'aucun rabais ne peut être consenti sur le prix d’exercice d'options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé par rapport à la valeur de l’action déterminée selon les règles définies aux articles L225 177 et L225-179 précités du code de commerce (cf. BOI-RSA-20-10-10 n° 200 ).
I. Imposition du rabais excédentaire lors de la levée des options
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 20-18/05/2012)
Le complément de rémunération défini ci-dessus est à ajouter aux autres éléments de la rémunération. Il est passible de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Le quotient prévu au 3ème alinéa du II de l' article 163 bis C du CGI n'est pas applicable.
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 30-18/05/2012)
L'imposition immédiate du rabais excédentaire en tant que complément de salaire est définitive. Elle ne peut être remise en cause quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur de l'action. Toutefois, un système d'imputation permet lors de la cession ultérieure des actions, d'éviter une double taxation.
Remarque : le rabais excédentaire est assujetti aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, au moment de la levée de l'option.
II. Exemple
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-10-§ 40-18/05/2012)
Soit un salarié ayant bénéficié :
- de 100 options attribuées le 1er octobre N à un prix égal à 80 % du cours moyen des actions soit : 300 ¤ x 80 % = 240 ¤ ;
- de 50 options attribuées le 1er juin N+1 à un prix égal à 90 % du cours moyen des actions soit : 320 ¤ x 90 % = 288 ¤.
Il lève la totalité de ses options en N+3 mais conserve les titres ainsi acquis. Il sera alors imposé au titre de cette année sur un complément de salaire égal à la fraction du rabais excédant 5 % soit :
100 x [ (300 ¤ x 95 %) - 240 ¤ = 4 500 ¤
50 x [ (320 ¤ x 95 %) - 288 ¤ = 800 ¤
Soit 5 300 ¤ au total
Il cède à 400 ¤ les 150 actions au même moment qu'il les acquiert. Le salarié est alors imposé au titre de N + 3 selon les règles applicables au traitements et salaires sur un montant d'avantage imposé égal à :
100 [ 400 ¤ – (300 ¤ x 80 %) ] + 50 [400 ¤ - (320 ¤ x 90 %)] = 21 600 ¤.