Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000036769798
Timestamp: 2020-02-17 22:03:01+00:00
Document Index: 65824686

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 43', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 56', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'arts 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 64', 'art 64', 'art 64', 'art 65', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 42', 'art 43', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 9', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 64', 'art 64', 'art 64', 'art 64', 'art 54', 'art 1', 'art 3', 'art 5', 'art 8', 'art 12', 'art 12', 'art 28', 'art 29', 'art 34', 'art 38', 'art 38', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 56', 'art 64']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Consulter le texte : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 (partiellement conforme)
Étude d'impact : (PDF, 8,3 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2018 Le ministre de la cohésion des territoires a présenté un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce texte répond au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains y est rare et cher, et les ménages, notamment les plus défavorisés, peinent à trouver un logement abordable. En outre, l’absence de mobilité dans le logement pénalise la mobilité pour l’emploi. Enfin, les fractures territoriales persistent, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, qui doivent relever le défi de la revitalisation, tant sur les logements que sur les commerces. En terme de méthode, ce projet de loi est le fruit d’une importante concertation qui a duré plus de sept mois : 26 000 réponses citoyennes à la consultation numérique engagée durant l’été 2017, 2 600 contributions des professionnels et enfin la conférence de consensus, organisée du 12 décembre 2017 au 8 février 2018, qui a réuni des parlementaires, des élus locaux et les professionnels du secteur. Il s’inscrit comme l’une des pièces majeures de mise en oeuvre de la stratégie logement présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2017, et vise à déverrouiller les différentes politiques sectorielles. Il propose de nouvelles facultés, pour que les acteurs des politiques du logement s’en saisissent, en imposant inversement très peu de nouvelles contraintes. Ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles. D’une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l’innovation. D’autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles. Ainsi, le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et donne une nouvelle impulsion, par le « projet partenarial d’aménagement », à la dynamique de coopération entre les collectivités territoriales et l’Etat. Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social, pour le consolider sur la durée et qu’il réponde mieux à ses missions. Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. Un nouveau « bail mobilité » viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation. Ce projet de loi se veut également plus protecteur contre les différents abus. La lutte contre l’habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées. Le projet de loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers. La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée. Enfin, le dernier grand axe de ce projet de loi est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l’aménagement du territoire. Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « action coeur de ville », une « opération de revitalisation de territoires » pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie. Dans les métropoles et les grandes villes touristiques, de plus fortes pénalités seront appliquées pour les locations touristiques abusives. En matière de rénovation énergétique, le projet de loi fixe l’obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat. Il lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2022.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3 de la Constitution par le Sénat le 16 octobre 2018
Avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'Arcep) n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN)
Rapport n° 971 de M. Richard Lioger et Mme Christelle Dubos
Texte de la commission déposé le 19 mai 2018
Rapport n° 630 (2017-2018) de Mme Dominique Estrosi Sassone (tome I : rapport)
Rapport n° 630 (2017-2018) de Mme Dominique Estrosi Sassone (tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 4 juillet 2018
Rapport de Mme Christelle Dubos, M. Richard Lioger (n° 1253 à l'Assemblée nationale) et Mme Dominique Estrosi-Sassone (n° 720 (2017-2018) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 19 septembre 2018
Compte rendu intégral des séances du 30 mai 2018
1ère séance du 30 mai 2018 : présentation, motion de rejet préalable.
2e séance du 30 mai 2018 : motion de renvoi en commission, discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 31 mai 2018
1ère séance du 31 mai 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er.
2e séance du 31 mai 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, avant l'art 5, art 5, après l'art 5, art 5 bis et 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies, après l'art 5 sexies, art 6 A, art 6.
3e séance du 31 mai 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 6 (suite), art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 9 bis, art 10, ‎après l’art 10, art 11, après l’art 11, avant l’art 12, art 12, après l’art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art ‎‎12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies.‎
Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2018
1ère séance du 1er juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 12 quinquies (suite), art 12 sexies, après l’art 12 sexies, art 12 ‎septies, art 12 octies, après l’art 12 octies, art 13, après l’art 13, art 14.‎
2e séance du 1er juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), après l’art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 15, ‎après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 17 bis, art 17 ter, après l’art 17 ‎ter, art 18 A, après l’art 18 A, art 18, après l’art 18, art 19.‎
3e séance du 1er juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 20, après l’art 20, art 20 bis, art ‎‎21, après l’art 21, art 21 bis, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 23 bis, art 24, après l’art 24.‎
Compte rendu intégral des séances du 2 juin 2018
1ère séance du 2 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 25.‎
2e séance du 2 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l’art 25, art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, art ‎‎28.‎
3e séance du 2 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 28 (suite), après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 ‎quinquies, art 28 sexies, art 28 septies, après l’art 28 septies, art 29.‎
Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2018
1ère séance du 3 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 29 (suite).‎
2e séance du 3 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 29 (suite), après l’art 29, art 29 bis, après l’art 29 bis, art 30, après ‎l’art 30, art 31, après l’art 31, art 32, art 33, après l’art 33.‎
3e séance du 3 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 33 (suite), art 34, après l’art 34.‎
Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2018
1ère séance du 4 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 35, après l’art 35, art 35 bis, art 36.‎
2e séance du 4 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 37, Après l’art 37, art 38, Après l’art 38, Avant l’art 39, art 39, art 40.‎
Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2018
2e séance du 5 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 43, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43.‎
3e séance du 5 juin 2018 ‎: discussion des articles (suite) : art 43 (suite), après l’art 43, art 43 bis, art 44, art 44 bis, art 45, après ‎l’art 45, art 46.‎
Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2018
1ère séance du 6 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 46 (suite), après l'art 46.
2e séance du 6 juin 2018 : après l'art 46 (suite), avant l'art 47, art 47, après l'art 47.
Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2018
1ère séance du 8 juin 2018 : discussion des articles (suite) : après l’art 47 (suite), art 47 bis, art 48, art 49, après l’art 49, art 50, art ‎‎51, après l’art 51, art 51 bis, après l’art 51 bis, art 52, après l’art 52, art 53.‎
2e séance du 8 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 56 (suite), après l’art 53, avant l’art 54, art 54, après l’art 54, art 54 ‎bis, après l’art 54 bis, art 54 ter, après l’art 54 ter, art 54 quater, après l’art 54 quater, art 54 quinquies, ‎art 55, après l’art 55, art 55 bis, art 55 ter, après l’art 55 ter, arts 55 quater et 55 quinquies, art 55 ‎sexies, après l’art 55 sexies.‎
3e séance du 8 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 56 quater, après l’art 56 quater, art 56 ‎quinquies, après l’art 56 quinquies, art 56 sexies, après l’art 56 sexies, art 57, après l’art 57, art 57 bis, ‎art 58, après l’art 58, art 58 bis, après l’art 58 bis, art 59, après l’art 59, art 60, après l’art 60, art 61, ‎après l’art 61, art 62, après l’art 62, art 62 bis, après l’art 62 bis, art 62 ter, après l’art 62 ter, art 63, art ‎‎63 bis, art 63 ter, art 63 quater, art 64, après l’art 64, art 64 bis, après l’art 64 bis, art 65, après l’art 65, ‎art 66, après l’art 66.‎
Compte rendu intégral des séances du 12 juin 2018
2e séance du 12 juin 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2018 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite).‎
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2018 ‎: discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 1er bis (supprimé), art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art ‎additionnel, art 5, art additionnel, art 5 quater, art 5 sexies, art additionnels, art 6 A, art 6, art 7, art 8, ‎art additionnels, art 8 bis, art additionnels, art 9, art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10 bis, ‎art additionnels, art 11, art 11 bis, art 12 bis AA, art 12 bis AB, art 12 bis A, art 12 bis B, art additionnel, ‎art 12 bis (supprimé), art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 12 bis (supprimé), art 12 ter, art additionnels, art 12 quater A, art 12 quater B, art additionnel, art 12 quinquies A, art 12 quinquies, art additionnel, art 12 sexies, art additionnels, art 12 septies A, art additionnels, art 12 nonies, art additionnels après l'art 12 nonies, art 13, art additionnels, art 14 (supprimé), art 14 bis A, art 14 bis, art 15, art additionnel, art 16, art 16 bis AAA, art 16 bis AA, art 17, art additionnel.
Compte rendu intégral de la séance du 19 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 17 bis (supprimé), art 17 quater, art additionnels, art 18 A (supprimé), art additionnels, art 18, art additionnel, art 19, art additionnel, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 ter, art 20, art 20 bis, art 21, art additionnels, art 21 bis A, art 21 bis B, art additionnels, art 21 bis D, art 21 bis E, art additionnels, art 22 bis, art additionnels, art 23 bis, art additionnel, art 24, art additionnels, art 24 ter, art 25.
Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 25, art 26, art 27, art 27 bis, art additionnels, art 28, art additionnels, art 28 sexies, art 29, art additionnels, art 31, art additionnels, art 31 bis, art 32, art 33, art additionnels, art 33 bis, art 33 ter, art 34, art 34 bis (supprimé), art additionnels, art 35, art additionnels, art 35 bis, art 36, art 37, art additionnel, art 38, art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 39, art additionnels, art 40, art additionnel, art 40 bis A, art 40 bis C, art 40 bis, art 42, art additionnel, art 43, art additionnels, art 45, art 45 bis, art additionnel, art 46 bis, art additionnel, art 47, art 47 bis A, art 47 bis B, art 47 bis, art 48, art 46 (précédemment réservé), art additionnels, art 46 bis A (précédemment réservé), art additionnels, art 46 bis B, art additionnel, art 46 bis C (précédemment réservé), art 9 bis A (précédemment réservé), art additionnel, art 48 (suite), art 49, art 50, art additionnels, art 51, art 51 bis A, art additionnels, art 52, art additionnel, art 52 ter, art additionnel, art 53 ter, art additionnels, art 53 quater A, art 53 quater C.
Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 53 quater C, art 53 quater D, art 54, art 54 bis A, art 54 bis B, art additionnel, art 54 bis C, art 54 bis F, art 54 bis G, art 54 bis H, art 54 bis I, art additionnel, art 54 bis, art 54 ter A, art 54 ter B, art 54 quinquies, art additionnels, art 55, art additionnels, art 55 bis B, art 55 bis C (supprimé), art additionnel, art 55 bis D, art 55 bis, art 55 ter, art 55 quater, art 55 quinquies, art 55 sexies (supprimé), art additionnels, art 56 ter, art additionnels, art 56 quinquies, art 56 sexies A, art 56 sexies B, art 56 sexies CA, art 56 sexies C, art additionnel, art 57, art additionnels, art 57 bis, art 58, art additionnels, art 58 ter.
Compte rendu intégral de la séance du 25 juillet 2018 : discussion des articles (suite) : art 59, art additionnels, art 59 bis A, art 59 bis B, art additionnel, art 59 bis I, art 60, art additionnel, art 61 bis, art 62, art additionnels, art 62 bis, art 62 ter, art additionnels, art 64, art additionnel, art 64 ter, art 64 quater, art 64 quinquies, art additionnels, art additionnel après l'art 54 quinquies (précédemment réservé), interventions sur l'ensemble.
1ère séance du 3 octobre 2018 : présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2018 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 1er, art 3, art 5, art 8, art 12 ter, art 12 quinquies, art 28, art 29, art 34 ter, art 38, art 38 bis, art 54, art 54 bis B, art 54 bis F, art 56 quater, art 64 ter, explications de vote, vote sur l'ensemble.