Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-40-10-10-20120912
Timestamp: 2018-01-20 18:46:50+00:00
Document Index: 324876576

Matched Legal Cases: ["l'article 217", 'art. 238', "l'article 199", "l'article 46", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 46", "l'article 238", "l'article 46", '§ 190', "l'article 46", '§ 190', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 1649", "l'article 46", "l'article 238", "l'article 238"]

IS – Base d'imposition – Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) – Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
1975-PGPIS – Base d'imposition – Amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) – Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles1
BOI-IS-BASE-40-10-10-20120912
Version en vigueur du 26/08/13 au 12/03/14
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-08-26T11:55:24.000+02:00
L'avantage fiscal prévu par l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) est attaché aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Les SOFICA ne peuvent pas bénéficier du régime des sociétés de capital-risque instituées par l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. 238 bis HI du CGI).
Le capital des SOFICA doit être agréé et les actions doivent être souscrites en numéraire (cf. BOI-IS-BASE-40-10-20). Celles-ci doivent revêtir la forme nominative.
Une même personne ne peut, à aucun moment, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréé. Aucune augmentation de capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées à l'article 199 unvicies du CGI lorsque la limite de 25 % est franchie.
Conformément à l'article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus :
Liens financiers étroits : une société A contrôle 80 % du capital de deux autres sociétés B et C qui possèdent chacune 20 % du capital d'une même SOFICA. Les sociétés A, B et C sont unies par une véritable communauté d'intérêts. Dès lors qu'elles détiennent ensemble 40 % du capital de la SOFICA, la condition résultant de l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite.
Conformément à l'article 238 bis HE du CGI, les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Pour satisfaire à cette condition d'exclusivité, l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI, prévoit que les sociétés anonymes concernées doivent affecter la capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90% de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l'article 238 bis HG du CGI.
Par société anonyme concernée, il convient d'entendre les SOFICA agréées (article 238 bis HE du CGI). Par montant brut du capital souscrit, il convient d'entendre le montant des souscriptions avant imputation des frais divers, tel que les frais afférents à la souscription.
Avant l'expiration de ce délai, la fraction non encore affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être placée sous les formes énumérées au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190).
Au terme de ce délai, la condition d'exclusivité doit être satisfaite et les sociétés concernées sont tenues comme précédemment d'affecter à hauteur d'une fraction minimale de 90 % du montant brut de leur capital social souscrit à des financements en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce montant s'entend du montant avant imputation des frais afférents à la souscription.
Au terme de ce délai, la fraction non affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être également placée sous les formes prévues au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (voir I-B-1-b § 190).
Soit une souscription au capital d'une SOFICA d'un montant d'un million d'euros :
Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 précise la nature des placements de trésorerie de court terme que les SOFICA doivent souscrire pour la fraction du capital social souscrit non affectée à l'activité de financement exclusive des œuvres (la fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI s'entend de la part du capital social souscrit, qui peut atteindre 100 %, non encore affectée au financement de ces investissements avant l'expiration du délai de 12 mois, et de la part non affectée d'au maximum de 10 %, à l'expiration de ce délai.
La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI doit être placée sous forme de dépôt à vue ou de dépôt à terme auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les SOFICA doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI.
En outre, en application de l'article 46 quinquies E de l'annexe III au CGI les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (cf. BOI-LETTRE-000059) et qui comprend :
II. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles au financement desquelles les SOFICA assurent leur concours doivent :
L'article 238 bis HF du CGI prévoit que l'agrément ne peut être accordé qu'aux œuvres éligibles aux aides du centre national de la cinématographie.
Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE du CGI, l'agrément prévu l'article 238 bis HE du CGI peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de la Communauté européenne.
- les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L311-2 du code du cinéma et de l'image animée (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ;
III. Le financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées
Les SOFICA ont pour activité exclusive le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (sur la notion d'exclusivité, cf. I-B-1).
Le financement doit être assuré sous la forme de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du ministre de la Culture (cf. I-B-1-b-1° à 3°).
- placer la fraction du capital non affectée à la réalisation des investissements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme (cf. I-B-1-b).
- produire pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'œuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément par le ministre de la Culture ; cette attestation est délivrée, à la demande de ces sociétés, par le ministre de la Culture.
Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du coût total de l'œuvre ; il est prévu que les contrats comportent une clause prévoyant que l'œuvre ne sera pas financée à plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats (article 46 quindecies D de l'annexe III au CGI).
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par de tels contrats doivent être agréées par le ministre de la Culture (cf. II).
- permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation de l'œuvre et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ;
- est inscrit au registre prévu à l'article L121-1 du code du cinéma et de l'image animée son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à celle des programmes audiovisuels.
Enfin, toutes les SOFICA pourront détenir des mandats de commercialisation des œuvres qu'elles ont financées en accord et conjointement avec les producteurs de ces œuvres. La détention de ces mandats s'effectuera par l'intermédiaire de sociétés dans lesquelles la SOFICA est associée. Elle cessera lorsque la SOFICA ne dispose plus de droits à recettes dans l'œuvre considérée.
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