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Timestamp: 2018-06-23 17:03:12+00:00
Document Index: 265354530

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ARRÊTÉ relatif à la régularisation administrative des activités exercées par la société MEGA PNEUS en Z.I. de la Gare à Reignac-sur-Indre - PDF
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1 PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT Bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées ARRÊTÉ relatif à la régularisation administrative des activités exercées par la société MEGA PNEUS en Z.I. de la Gare à Reignac-sur-Indre Affaire suivie par : Jean-Marie MILLET : Fax direction : Mél : H:\dcte3ic4\icpe\ap_et_rd\auto\arrêté\ arrêté mega pneus 2012.odt N référence à rappeler Le Préfet d'indre-et-loire, chevalier de la Légion d honneur, chevalier de l ordre national du Mérite VU le titre I er du livre V du code de l environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, parties législative et réglementaire ; VU la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R du code de l'environnement ; VU le arrêté préfectoral n délivré le 12 octobre 2011 à la société MEGA PNEUS pour la poursuite de l exploitation d'un centre de tri de déchets pneumatiques situé en Z.I. de la Gare à Reignac-sur-Indre ; VU le rapport de l exploitant reçu le 15 juin 2009 faisant suite à l incendie survenu le 2 juin 2009, par lequel il indique avoir implanté une réserve d eau de 350 m 3 et qu une seconde réserve similaire sera implantée sur la parcelle voisine ; VU la demande présentée le 28 février 2012, complétée le 4 juin 2012, par la société MEGA PNEUS en vue de régulariser l'extension des installations de tri de déchets pneumatiques exploitées en ZI de La Gare à Reignac-sur- Indre ; VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 juin 2012 en vue de la présentation du dossier devant le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques ; VU l'avis favorable du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 12 juillet 2012 au cours de laquelle l'exploitant avait la possibilité d'être entendu ; VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 19 juillet 2012 et n'ayant pas fait l objet de remarque de sa part dans les délais prévus par les textes en vigueur ; CONSIDERANT que l article R du code de l environnement stipule que «Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R » ; CONSIDERANT qu une modification qui conduit à étendre une installation industrielle sur une parcelle voisine clairement destinée à une occupation industrielle n est pas à considérer, pour ce motif d extension géographique, comme substantielle ; CONSIDERANT que l extension du périmètre de l activité de tri et de stockage de pneumatiques, à volume constant, est un des moyens de réduire le risque de d incendie et de sécuriser les opérations de manutention ; TOURS CEDEX 9 - Standard : Fax : Mél : - Internet : Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13h30 à 16h30 Fermeture le 1 er jeudi matin de chaque mois
2 CONSIDERANT que l activité de tri de déchets de métaux, soumise à déclaration, n engendre pas d impacts et risques supplémentaires ; CONSIDERANT par conséquent,, il n y a pas lieu de considérer les demandes du pétitionnaire comme étant substantielles au sens de l article R du code de l environnement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE TITRE 1 PORTEE DE L AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L AUTORISATION ARTICLE EXPLOITANT TITULAIRE DE L AUTORISATION La société MEGA PNEUS, dont le siège est situé ZI de la Gare à Reignac-sur-Indre, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuive l exploitation des installations visées par l article 2 du présent arrêté, dans son établissement situé en ZI de la Gare à Reignac-sur-Indre, parcelles YH 113 et YH 148. ARTICLE MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS Les prescriptions de l arrêté préfectoral n du 12 octobre 2011 sont supprimées et remplacées par celles du présent arrêté. ARTICLE INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement sont applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ARTICLE LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à m³ Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et La surface étant : 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à m². Nature de l installation Tri et stockage de pneumatiques Tri et stockage de métaux Volume autorisé Volume susceptible d'être présent : m 3 Surface de l installation : 305 m² Régime Autorisation Déclaration Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées 2
3 ARTICLE SITUATION DE L ETABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Commune Parcelles Lieu-dit Reignac-sur-Indre YH 113 et YH 148 La Gare Les installations citées à l article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté. ARTICLE CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES L établissement comprenant l ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : Désignation des activités Installation de tri, regroupement et stockage de pneumatiques Installation de tri, regroupement et stockage de métaux Éléments caractéristiques - un atelier zone de tri de 322 m² - un atelier zone de stockage de 1158 m² - trémies d alimentation de la chaîne de tri de 165 m² - stockages de pneumatiques (avec allées de circulation et espaces verts) parcelle YH m² - stockages de pneumatiques (avec allées de circulation et espaces verts) - parcelle YH m² - une aire de tri de 100 m² - une aire de stockage de 200 m² - une aire de stockage en bâtiment de 5 m² CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. CHAPITRE 1.4 DUREE DE L AUTORISATION ARTICLE DUREE DE L AUTORISATION La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D ACTIVITE ARTICLE PORTER À CONNAISSANCE Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE MISE A JOUR DES ETUDES D IMPACT ET DE DANGERS Les études d impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l exploitant. ARTICLE EQUIPEMENTS ABANDONNES Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. ARTICLE TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l article du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration. ARTICLE CHANGEMENT D EXPLOITANT Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. 3
4 ARTICLE CESSATION D ACTIVITE Sans préjudice des mesures de l article R du code de l environnement et pour l application des articles R à R , l usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ; - la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; - la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article. CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ; 2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. CHAPITRE 1.7 ARRETES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : Dates Textes 13/10/10 Arrêté du 13 octobre 10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n /01/08 Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées 29/07/05 Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux 02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. 4
5 TITRE 2 GESTION DE L ETABLISSEMENT CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ARTICLE OBJECTIFS GENERAUX L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : - limiter la consommation d eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ARTICLE CONSIGNES D EXPLOITATION L exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES ARTICLE RESERVES DE PRODUITS L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE ARTICLE PROPRETE L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L exploitant prend les mesures nécessaires afin d éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ARTICLE ESTHETIQUE Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS Tout danger ou nuisance non susceptible d être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l exploitant. CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS ARTICLE DECLARATION ET RAPPORT L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. 5
6 CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L INSPECTION L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier objet du récépissé n du 23 octobre 2007 susvisé, - le dossier de modification des installations déposé en Préfecture d Indre-et-Loire le 28 février 2012, - les plans tenus à jour, - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées, - les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, - les documents prévus aux articles ci-dessous, - tous éléments utiles relatifs aux risques. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE L exploitant doit transmettre au préfet et/ou à l inspection les documents suivants : Article Article Article Article Article Article Article Chapitre 8.2 Document (se référer à l article correspondant) Modification des installations Mise à jour de l étude de dangers Changement d exploitant Cessation d activité Déclaration des accidents et incidents Organisme de contrôle des émissions sonores Résultats d auto-surveillance TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ARTICLE DISPOSITIONS GENERALES Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter, canaliser et maitriser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X44-052) aux fins de prélèvements en vue d analyse ou de mesure. Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d aspiration d air frais et ne comportent pas d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois,...). Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible. Les parties de l'installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières (transport par tapis roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières,...) sont équipées de dispositifs de captation. Les effluents canalisés devront être dépoussiérés avant rejet. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres. Le brûlage à l air libre est interdit à l exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. ARTICLE POLLUTIONS ACCIDENTELLES Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. 6
7 ARTICLE ODEURS Les dispositions nécessaires sont prises pour que l établissement ne soit pas à l origine de gaz odorants susceptibles d incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. ARTICLE VOIES DE CIRCULATION Sans préjudice des règlements d urbanisme, l exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, - les véhicules sortant de l installation n entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, - les surfaces où cela est possible sont engazonnées, - les écrans de végétation sont mis en place le cas échéant. Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. ARTICLE EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d incendie et d explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs ). TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D EAU ARTICLE ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU Les prélèvements d eau dans le milieu qui ne s avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivante : Origine de la ressource Nom de la masse d eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m 3 ) Réseau public Reignac-sur-Indre 12 L exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d eau de l établissement. ARTICLE PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS D EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SECHERESSE En période de sécheresse, l exploitant doit prendre des mesures de restriction d usage permettant : - de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels, - d informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d économie ; - d exercer une vigilance accrue sur les rejets que l établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d auto surveillance ; - de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d eau ou de la nappe d eau souterraine. Si, à quelque échéance que ce soit, l administration décidait dans un but d intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. ARTICLE PROTECTION DES RESEAUX D EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT Article Réseau d alimentation en eau potable Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d adduction d'eau publique. 7
8 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ARTICLE DISPOSITIONS GENERALES Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d effluent liquide non prévu au présent chapitre et au ou non conforme à leurs dispositions est interdit. A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. ARTICLE PLAN DES RESEAUX Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...) - les secteurs collectés et les réseaux associés - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). ARTICLE ENTRETIEN ET SURVEILLANCE Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. ARTICLE PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L ETABLISSEMENT Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Article Isolement avec les milieux Un système doit permettre l isolement des réseaux d assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. CHAPITRE 4.3 TYPES D EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU ARTICLE IDENTIFICATION DES EFFLUENTS L exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d effluents suivants : - eaux sanitaires : elles sont collectées dans une fosse septique de 4000 litres dont l exploitant s assure de sa vidange périodique pas une société dûment habilitée pour ce faire ; - eaux pluviales de toitures ; - eaux pluviales susceptibles d être polluées, provenant du ruissellement des eaux de pluie sur les plate-formes de tri et de stockage de l établissement. ARTICLE COLLECTE DES EFFLUENTS Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. 8
9 ARTICLE GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). ARTICLE LOCALISATION DES POINTS DE REJET Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes : Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté Nature des effluents Exutoire du rejet Traitement avant rejet Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté Nature des effluents Exutoire du rejet Traitement avant rejet Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté Nature des effluents Exutoire du rejet Traitement avant rejet N 1 plate-forme existante Eaux pluviales susceptibles d être polluées Bassin enterré de 350 m3 chez BROYAGE VAL DE LOIRE puis utilisation des eaux dans le process de broyage de BROYAGE VAL DE LOIRE Deux décanteurs / déshuileurs en cascade de capacité unitaire de 4000 litres N 2 plate-forme d extension Eaux pluviales susceptibles d être polluées Bassin incendie de 400 m3 puis, par trop-plein, réseau eaux pluviales communal Un débourbeur - séparateur de capacité unitaire de 6600 litres N 3 Eaux exclusivement pluviales Réseau eaux pluviales communal Aucun ARTICLE CARACTERISTIQUES GENERALES DE L ENSEMBLE DES REJETS Les effluents rejetés doivent être exempts : - de matières flottantes, - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - température : < 30 C ; - ph : compris entre 5,5 et 8,5. ARTICLE EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D ETRE POLLUÉES Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le réseau d eaux pluviales communal dans les limites autorisées à l article du présent arrêté. ARTICLE VALEURS LIMITES D EMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : - Matières en suspension : 100 mg/l. - DCO : 300 mg/l. - DBO5 : 100 mg/l. - Hydrocarbures totaux : 10 mg/l 9
10 - Métaux totaux : 15 mg/l Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. TITRE 5 DECHETS CHAPITRE 5.1 CATEGORIES DE DECHETS ADMIS ARTICLE DECHETS ENTRANTS DANS L INSTALLATION Seuls pourront être acceptés dans l'installation les déchets non dangereux de caoutchouc et de métaux. Aucun déchet dangereux ne doit être accepté dans l'installation. Article Admission des déchets Avant réception d'un déchet, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés. L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage. A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte. Les déchets dangereux introduits dans l installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l installation. Aucun déchet susceptible d'émettre des rayonnements ionisants ne doit être accepté dans l'installation. Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées. Un affichage des déchets pris en charge par l'installation doit être visible à l'entrée du site. Les déchets non listés ne sont pas admis dans l'installation. Article Registre des déchets entrants L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site. Pour chaque chargement, le registre comporte la quantité et la nature des déchets, leur provenance, ainsi que la nature des opérations qu'ils vont subir sur le site. Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes : - la date de réception - le nom et l'adresse du détenteur des déchets, - la nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R du Code de l'environnement), - l'identité du transporteur des déchets, - le numéro d'immatriculation du véhicule, - l'opération subie par les déchets dans l'installation. Article Prise en charge L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants définies au point ARTICLE RECEPTION, STOCKAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS DANS L'INSTALLATION Article Réception L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur de l'installation. Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Article Stockage Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,...). La durée moyenne de stockage des déchets de caoutchouc ne dépasse pas neuf mois. La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an. 10
11 La hauteur de métaux et de déchets de métaux stockés n'excède pas 6 mètres. Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Le stockage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées. Article Opération de tri et de regroupement Les déchets triés sont entreposés afin de prévenir les risques de mélange. Article Contrôle de la radioactivité Détection de matières radioactives Le site est équipé d un détecteur fixe de matières radioactives permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement entrant ou sortant. Pour réaliser des mesures représentatives du chargement, la vitesse de passage du véhicule doit être réduite par tout dispositif approprié (système d arrêt, barrière, ralentisseur ) pour ne pas dépasser 5 km/h. La traçabilité des entrées-sorties est assurée à chaque passage lors de la pesée du véhicule à laquelle est associé un contrôle de radioactivité par un portique à déclenchement d alarme. Le seuil de détection est fixé à deux fois le bruit de fond local, seuil d alerte défini par la circulaire DGS/SD7D/DDHOS/E4 n du 9 juillet Il ne peut être modifié que par action d une personne habilitée et après accord de l inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins une fois par an. Tout déchet détecté radioactif lors du contrôle d admission doit être isolé sur le site en attente de traitement suivant la procédure énoncée ci-dessous. Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l appareil de détection de la radioactivité est établie par l exploitant et transmise à l inspection des installations classées. Cette procédure mentionne notamment : - les mesures d organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement en vue de protéger le personnel, les populations et l environnement, - les formations spécifiques prévues par le paragraphe du présent arrêté, - la désignation d un agent compétent dans le domaine de la radioactivité, - les procédures d alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs, - les procédures d intervention des sociétés spécialisées, - les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l évacuation des déchets en cause, telles que définies à l'article du présent arrêté. La procédure mise en place sera transmise à l inspection des installations classées sous 2 mois à compter de la signature du présent arrêté préfectoral. Toute détection fait l objet d une recherche sur l identité du producteur et d une information immédiate de l inspection des installations classées Information et formation du personnel Outre l aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, sont informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article du présent arrêté. A cet effet, ladite procédure est visée par l ensemble du personnel. Des dispositions doivent être prises pour qu un agent compétent dans le domaine de la radioactivité ayant reçu une formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en cours d exploitation. Cette formation porte notamment sur : - la nature des déchets, - les moyens de caractérisation, - les manipulations à éviter, - tous les risques présentés par le fonctionnement de l installation, - les risques radiologiques Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés Le véhicule détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un lieu spécifique aménagé à cet effet, permettant l établissement d une zone de balisage et d identification des risques. Celui-ci doit être éloigné des postes de travail, à accès limité et doit par ailleurs protéger et abriter les déchets des intempéries. Un périmètre de sécurité doit être établi pour respecter les limites réglementaires de la dose efficace admissibles pour le public fixées à 1 μsv/h. Dans le cas ou le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci doit assurer l entière responsabilité 11
12 de leur élimination. Il doit prendre en charge immédiatement le suivi, le transport et leur élimination, en respectant les réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au transport de matières radioactives. Dans le cas où le producteur originel ne serait pas identifié, un stockage temporaire peut être admis pour les déchets contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée. Dans les autres cas la procédure d enlèvement par l ANDRA doit être engagée. ARTICLE DECHETS SORTANTS DE L'INSTALLATION Article Déchets sortants L exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l article L et L du code de l environnement. Il s'assure que les installations de destination sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur. Article Registre des déchets sortants L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants de l installation. Le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : - la date de l'expédition, - le nom et l'adresse du repreneur, - la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R du code de l'environnement), - l'identité du transporteur, - le numéro d'immatriculation du véhicule, - le code du traitement qui va être opéré. CHAPITRE 5.2 GESTION DES DECHETS PRODUITS PAR LES INSTALLATIONS ARTICLE LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production. ARTICLE SEPARATION DES DECHETS L exploitant effectue à l intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l article R du code de l environnement. Les déchets d emballage visés par les articles R à R du code de l environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l énergie. Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R à R du code de l environnement et R du code de l environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R à R du code de l environnement relatifs à l élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R à R du code de l environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d installations d élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l ensilage. Les déchets d équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R à R du code de l environnement. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d installations d élimination). ARTICLE DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L EXTERIEUR DE L ETABLISSEMENT L exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l article 12
13 L du code de l environnement. Il s assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées. ARTICLE TRANSPORT Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l extérieur est accompagné du bordereau de suivi établi en application de l arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l article R du code de l environnement. Les opérations de transport de déchets respectent les dispositions des articles R à R du code de l environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l exploitant, est tenue à la disposition de l inspection des installations classées. ARTICLE DECLARATION ANNUELLE Conformément aux dispositions du décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, par voie électronique et dans les formes prévus par le ministère chargé de l'environnement, une déclaration annuelle du traitement des déchets non dangereux. TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE AMENAGEMENTS L installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l environnement par les installations classées sont applicables. ARTICLE VEHICULES ET ENGINS Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l intérieur de l établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R à R du code de l environnement). ARTICLE APPAREILS DE COMMUNICATION L usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d incidents graves ou d accidents. CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES ARTICLE HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L INSTALLATION L installation fonctionne de 8 heures à 17 heures, 5 jours par semaine. ARTICLE VALEURS LIMITES D EMERGENCE Au sens du présent arrêté, on appelle : - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; - zones à émergence réglementée : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté, - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : 13
14 Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l établissement) Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés Supérieur à 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés ARTICLE NIVEAUX LIMITES DE BRUIT Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 db(a) pour la période de jour et 60 db(a) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau cidessus. CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. TITRE 7 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS L exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES ARTICLE INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS L ETABLISSEMENT L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. ARTICLE ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L ETABLISSEMENT L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement. L exploitant doit disposer d un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS ARTICLE ACCES ET CIRCULATION DANS L ETABLISSEMENT L installation est ceinte d une clôture, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé 14
15 pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l entrée de l installation. L'installation doit être disposée de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Aucune personne étrangère à l établissement ne doit avoir libre accès aux installations. ARTICLE BATIMENTS ET LOCAUX Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. ARTICLE DESENFUMAGE Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. ARTICLE INSTALLATIONS ELECTRIQUES MISE À LA TERRE Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l ensemble de l installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. ARTICLE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE Article Dispositifs de protection Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l Union Européenne. En particulier, les composants de protection contre la foudre doivent être conformes à la série des normes NF EN : «Composants de protection contre la Foudre (CPF)». CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ARTICLE SURVEILLANCE DE L INSTALLATION L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets stockés, triés, regroupés dans l'installation. ARTICLE VERIFICATIONS PÉRIODIQUES Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité. ARTICLE INTERDICTION DE FEUX Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d intervention spécifique. 15
16 ARTICLE FORMATION DU PERSONNEL Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. ARTICLE TRAVAUX D ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d une flamme ou d une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu après délivrance d un «permis d intervention» et éventuellement d un «permis de feu» et en respectent une consigne particulière. Le «permis d intervention» et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l exploitant ou une personne qu il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le «permis d intervention» et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés par l exploitant et l entreprise extérieure ou les personnes qu ils auront nommément désignées. Article Contenu du permis de travail, de feu Le permis rappelle notamment : - les motivations ayant conduit à sa délivrance, - la durée de validité, - la nature des dangers, - le type de matériel pouvant être utilisé, - les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, - les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux. Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies. A l'issue des travaux et avant la reprise de l activité, une réception est réalisée par l exploitant ou son représentant et le représentant de l éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée. Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l établissement n interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement. En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s assure : - en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations, - à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée. CHAPITRE PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ARTICLE ORGANISATION DE L ETABLISSEMENT Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s assurer périodiquement de l étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d exploitation. Les vérifications, les opérations d entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l inspection des installations classées. ARTICLE ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 16
17 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. ARTICLE RETENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. ARTICLE CUVETTES DE RETENTION Tout stockage de produits et de déchets susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir, - 50% de la capacité globale des réservoirs associés. Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20% de la capacité totale ou 50% dans le cas de liquides inflammables (à l exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. ARTICLE RESERVOIRS L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d Archimède. ARTICLE REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté. ARTICLE STOCKAGE SUR LES LIEUX D EMPLOI Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal. ARTICLE TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTS Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. 17
18 Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l aide de réservoirs mobiles s effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l objet de consignes particulières. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. ARTICLE ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES L élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s exécute dans des conditions conformes au présent arrêté. CHAPITRE 7.6 MOYENS D INTERVENTION EN CAS D ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS ARTICLE DEFINITION GENERALE DES MOYENS L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l étude de dangers. ARTICLE ENTRETIEN DES MOYENS D INTERVENTION Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. ARTICLE RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE Les zones contenant des déchets combustibles de natures différentes doivent être sectorisées de manière à prévenir les risques de propagation d'un incendie. L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment : - de 2 poteaux incendie implantés à 100 mètres au plus du site, - d une réserve d eau d une capacité minimale de 340 m3 située sur le site BROYAGE VAL DE LOIRE, utilisable en période de gel, accessible aux services de secours et équipée de manière à permettre la mise en œuvre rapide des moyens d intervention, - d une réserve d eau d une capacité minimale de 400 m3, située sur la parcelle YH 148, utilisable en période de gel, accessible aux services de secours et équipée de manière à permettre la mise en œuvre rapide des moyens d intervention, - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. - d'un système d'alarme incendie ; - de robinets d'incendie armés ; - d'un système de détection automatique d'incendie ; - de matériels de protection adaptés. Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle permanente de la ressource en eau incendie. ARTICLE CONSIGNES DE SECURITE Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, - l'obligation du " permis d intervention " ou du «permis de feu» pour les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, 18
19 - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc., - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d isolement du réseau de collecte. ARTICLE CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. ARTICLE PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS Article Lutte contre la pollution des eaux Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L évacuation des effluents recueillis doit se faire, soit dans les conditions prévues à l article 4.3.6, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 5. Article Bassin de confinement et bassin d orage Les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie sont confinées sur le site par le biais de vannes d isolement sur le réseau des eaux pluviales, en amont des décanteurs et débourbeurs séparateurs et : - sur la plate-forme extérieure existante (à proximité de BROYAGE VAL DE LOIRE) : une bordure de 80 cm de hauteur ceinturant le terrain et assurant un volume de rétention de 800 m 3 sur une surface de 1000 m². - sur la plate-forme en extension : un aménagement avec quatre pentes en son centre assurant un volume de confinement de 800 m 3. La vidange suivra les principes imposés par l article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Les vannes d isolement susmentionnées doivent pouvoir être actionnées en toute circonstance. Un panneau rappelle leur emplacement. CHAPITRE 7.7 ORGANISATION DES STOCKAGES Stockages sous bâtiment Les stockages sous bâtiment sont constitués comme suit : - îlot 1 : longueur 14 m largeur 7 m surface 98 m² - îlot 2 : longueur 10 m largeur 10 m surface 100 m² - îlot 3 : longueur 10 m largeur 6 m surface 60 m² - îlot 4 : longueur 10 m largeur 6 m surface 60 m² L organisation des stockages est assurée par l exploitant à l aide d un marquage au sol ou tout autre moyen d efficacité équivalente. La hauteur de stockage est limitée à 4 mètres ; un espace d au minimum 1 mètre, est laissé entre le haut du stockage et la toiture. Stockages extérieur plate-forme existante Les stockages sont constitués comme suit : - îlot 1 : longueur 23 m largeur 10 m surface 230 m² - îlot 2 : longueur 23 m largeur 10 m surface 230 m² - îlot 3 : longueur 23 m largeur 10 m surface 230 m² - îlot 4 : longueur 20 m largeur 16,5 m surface 330 m² Les stockages sont à plus de 8 mètres du pignon nord-est du bâtiment de tri. L organisation des stockages est assurée par l exploitant à l aide d un marquage au sol ou tout autre moyen d efficacité équivalente. La hauteur de stockage est limitée à 2 mètres pour les îlots 1, 2 et 3 et à 3 mètres pour l îlot 4. Stockages extérieur plate-forme extension Les stockages sont constitués comme suit : 19
20 - îlot 1 : longueur 27 m largeur 26 m surface 702 m² - îlot 2 : longueur 25 m largeur 15 m surface 375 m² - îlot 3 : longueur 25 m largeur 15 m surface 375 m² L organisation des stockages est assurée par l exploitant à l aide d un marquage au sol ou tout autre moyen d efficacité équivalente. La hauteur de stockage est limitée à 2 mètres pour l îlot 1 et à 3 mètres pour les îlots 2 et 3. TITRE 8 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D AUTO SURVEILLANCE ARTICLE PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D AUTO SURVEILLANCE Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l environnement, l exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d auto surveillance. L exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l environnement L exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d auto surveillance. ARTICLE MESURES COMPARATIVES Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu elles existent, par un organisme extérieur différent de l entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l inspection des installations classées en application des dispositions des articles L et L du code de l environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. CHAPITRE 8.2 MODALITES D EXERCICE ET CONTENU DE L AUTO SURVEILLANCE ARTICLE AUTO SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l article du présent arrêté doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de référence précisées dans l arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Les résultats des mesures sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d amélioration. ARTICLE AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS Article Analyse et transmission des résultats d auto surveillance des déchets Conformément aux dispositions des articles R à R du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant : - tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux ; - procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits. Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend 20
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
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