Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=662-PGP&bg=7595&bd=7596&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2018-02-16
Timestamp: 2020-03-29 06:18:09+00:00
Document Index: 50961350

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', 'art. 1657', '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', 'art. 376', '§ 60', 'art. 376', 'art 376', '§ 70', 'art. 376', 'art. 376', '§ 80', '§ 85', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', 'art. 1681', '§ 310', '§ 80', '§ 110', '§ 115', '§ 120', 'art. 1681', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§260', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 330', '§ 310', '§ 340', '§ 350', '§ 80', '§ 360', 'art. 384', '§ 365', 'art. 382', '§ 370', '§ 10', '§ 390', '§ 40', '§ 400', '§ 50', '§ 410', 'art. 382', '§ 420', '§ 90', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 1730", 'art. 382', 'art. 199', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 510', 'art. 382', '§ 520', '§ 530', '§ 450', '§ 540']

BOFiP-REC-PART-10-20-20-20180216
1 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 1-16/02/2018)
Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l' article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) , les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés, au choix du contribuable, par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr . Pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, ce seuil s'applique aux acomptes provisionnels et au solde de l'impôt.
5 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 5-16/02/2018)
Le paiement par prélèvement mensuel des impositions établies par voie de rôle est une option. Initialement offerte aux contribuables pour le paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux en substitution des acomptes provisionnels. Cette option a par la suite été étendue aux impôts locaux (taxes foncières et taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public, pour les particuliers).
10 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 10-16/02/2018)
Les contribuables pouvant bénéficier du prélèvement mensuel pour le paiement de leurs impôts sur rôle au cours d'une année donnée sont :
- s'agissant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, ceux qui étaient redevables, soit de l'imposition due l'année précédente et établie au titre des revenus de l'avant-dernière année, soit, pour les contrats en cours, si cette imposition n'a pas encore été établie, de l'impôt sur les derniers revenus annuels taxés ;
20 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 20-16/02/2018)
L'option pour le prélèvement mensuel automatique est ouverte à tout contribuable quel que soit le montant de son imposition précédente est supérieure ou égale à 61 euros ( CGI, art. 1657,1 bis ) . S'agissant des impôts locaux le seuil est de 12 euros.
30 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 30-16/02/2018)
Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit ( BOI-REC-PART-10-10-10 au II-A § 50 et suivants ). Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut donc opter pour le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Cette demande emporte l'adhésion de plein droit de l'autre époux ou l'autre partenaire de PACS.
40 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 40-16/02/2018)
- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel;
50 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 50-16/02/2018)
Lorsque les contribuables désirent opter par écrit pour le paiement mensuel de l'impôt, ils formuler leur demande au moyen d'un imprimé d'adhésion au prélèvement mensuel fourni par l'administration fiscale. Le formulaire d'adhésion est mis à la disposition du contribuable par le comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'usager ayant ainsi adhéré est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire ( CGI, ann. II, art. 376 ter ). ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.
60 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 60-16/02/2018)
Les contribuables peuvent également adhérer au prélèvement mensuel par Internet sur le site www.impots.gouv.fr : lors de son adhésion , l'usager signe un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire ( CGI, ann. II, art. 376 ter ). Ce mandat de prélèvement est affiché à l'usager qui peut le conserver. Ce document dématérialisé est automatique archivé par l'administration fiscale, il n'a pas à être retourné par l'usager à la DGFiP.
Enfin, les contribuables peuvent opter pour le prélèvement mensuel du Centre prélèvement service ou à défaut du service des Finances publiques dont ils relèvent. Suite à l'adhésion l'usager est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann.II art 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.
70 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 70-16/02/2018)
L'adhésion au prélèvement mensuel prend effet ( CGI, ann. II, art. 376 quater ) :
- dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, à compter du mois de janvier de l'année suivante, si l'option est formulée du 1er janvier au 30 juin ; dans le premier cas, le premier prélèvement est effectué le mois suivant celui au cours duquel le contribuable adhère au prélèvement mensuel ; pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, les sommes éventuellement versées au titre des acomptes provisionnels sont déduites du premier prélèvement ;
Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, pour les impôts locaux et pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux lorsque le contribuable n'est pas soumis aux acomptes provisionnels, la somme des prélèvements mensuels dus depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels ( CGI, ann. II, art. 376 quater A ).
80 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 80-16/02/2018)
85 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 85-16/02/2018)
90 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 90-16/02/2018)
La résiliation du contrat de prélèvement mensuel peut être demandée auprès du Centre prélèvement service ou du service des Finances publiques dont l'usager relève ou être effectuée par Internet via la rubrique "Particulier" sur le site www.impots.gouv.fr .
La demande de résiliation exercée entre le 1 er janvier et le 30 juin s'accompagne du remboursement des prélèvements déjà effectués exception faite pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si l'impôt dû l'année précédente est supérieur au seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels. Le remboursement est effectué par virement sur le dernier compte bancaire enregistré pour ce contrat. Pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, un avis d'arrêt des prélèvements, valant avis d'acomptes provisionnels et tenant compte des prélèvements déjà effectués, est adressé au contribuable.
100 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 100-16/02/2018)
- à la suite du décès du contribuable ( CGI, art. 1681 C ) (cf. I-D-1-b § 310 à 320 ) ;
- après exclusion du bénéfice du prélèvement mensuel et qu'aucun prélèvement n'a été honoré (cf. I-A-3-b § 80 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 110-16/02/2018)
Pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel ne sont plus assujettis au versement obligatoire d'acomptes provisionnels.
Quelle que soit la nature de l'impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxes foncières et taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public), les contribuables mensualisés disposent d'un avis d'imposition. Le paiement intervient selon les modalités ci-après :
- l'impôt est mis en recouvrement entre le 1er novembre et le 31 décembre inclus : les prélèvements mensuels sont interrompus après encaissement de la mensualité échue en octobre. Les fonds sont conservés et imputés sur l'impôt mis en recouvrement. Le solde est prélevé 10 jours après la date limite de paiement.
- l'impôt est mis en recouvrement après le 1er janvier de l'année qui suit les prélèvements mensuels. Les prélèvements mensuels sont interrompus après encaissement de la mensualité échue en octobre. Le solde est prélevé automatiquement sur le compte porteur du contrat 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis.
115 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 115-16/02/2018)
Le défaut de rattachement des prélèvements mensuels à l'imposition de taxe foncière émise [,,,] concerne notamment des contribuables qui ont cédé un bien immobilier pour lequel ils avaient choisi la mensualisation de la taxe foncière et en ont acquis un autre au cours de la même année dans la même commune, ou pour lesquels le régime de propriété a varié. Ces modifications entraînent en effet un changement du numéro communal de propriétaire sur lequel la gestion des taxes foncières est actuellement basée ; elles rendent techniquement impossible l'année suivante l'imputation des prélèvements effectués à partir de l'identifiant de l'ancien bien immobilier sur l'imposition, émise avec un nouvel identifiant, de taxe foncière du nouvel immeuble. Dans ce cas, le contribuable doit, à réception de son avis de taxes foncières, indiquer au comptable de la direction générale des Finances publiques de son nouveau domicile qu'il est mensualisé et lui préciser dans quel poste comptable. Ce dernier effectue les démarches nécessaires pour que le contrat de mensualisation lui soit transféré. Mais en aucun cas le contribuable ne doit à nouveau payer la totalité de la taxe foncière et, bien entendu, dans cette situation, aucune pénalité ou majoration de retard n'est mise à sa charge ( RM Gantier n° 18957, JO AN du 6 février 1995 p. 696 ).
3. Détermination du montant et date des prélèvements mensuels
120 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 120-16/02/2018)
La base des prélèvements mensuels est égale au montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente. S'agissant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, il s'agit de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés ( CGI, art. 1681 B ).
130 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 130-16/02/2018)
140 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 140-16/02/2018)
4. Modifications demandées par les contribuables
150 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 150-16/02/2018)
160 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 160-16/02/2018)
170 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 170-16/02/2018)
Cette sanction n'est applicable qu'en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : en effet, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, le contribuable n'étant tenu à aucun paiement d'acompte s'il n'a pas opté pour la mensualisation, il n'est pas pénalisé en cas de modulation à la baisse ou suspension des prélèvements.
5. Information du contribuable
175 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 175-16/02/2018)
180 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 180-16/02/2018)
190 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 190-16/02/2018)
200 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 200-16/02/2018)
210 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 210-16/02/2018)
220 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 220-16/02/2018)
230 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 230-16/02/2018)
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 3 000 ¤
- d'octobre à décembre N, 3 mensualités de 700 ¤ : 2 100 ¤ car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 1 900 ¤ (soit 3 000 ¤ - 1 100 ¤, le montant de 1 100 ¤ représentant les 11 prélèvements de 100 ¤ de janvier à novembre), supérieur d'au moins 100% à la mensualité de 100 ¤ prélevée depuis le début de l'année
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 1 110 ¤
- novembre N, 1 mensualité de 110 ¤ : 110 ¤ car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 10 ¤ (inférieure à 12 ¤, elle est donc rajoutée à celle de novembre s'élevant à 100 ¤)
240 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 240-16/02/2018)
250 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 250-16/02/2018)
- impôt mis en recouvrement en juillet N : 850 ¤
- de janvier à août N, 8 mensualités de 100 ¤ : 800 ¤
- septembre N, dernière mensualité de 50 ¤ : 50 ¤
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 850 ¤
260 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 260-16/02/2018)
d. Deuxième article de rôle mis en recouvrement avant le 1 er novembre de l'année des prélèvements
270 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 270-16/02/2018)
- 1 er rôle de N mis en recouvrement le 31 juillet N : 840 ¤
- 2 ème rôle de N mis en recouvrement le 30 septembre N : 320 ¤
- prélèvements de janvier à août N : 8 x 100 ¤ : 800 ¤
- prélèvement de septembre N : 840 ¤ - 800 ¤ : 40 ¤
- prélèvement d'octobre N : 100 ¤
- prélèvement de novembre N : 100 ¤
- prélèvement de décembre N : 120 ¤
Total prélevé au titre de N égal à la somme des 2 rôles : 1 160 ¤
2. Impôt mis en recouvrement entre le 1 er novembre et le 31 décembre
280 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 280-16/02/2018)
Le trop-perçu éventuel est remboursé d'office dans les conditions précisées ci-dessus (cf. I-C-1-c-2° §260 ).
- impôt dû en N-1 :1 000 ¤
- impôt mis en recouvrement le 30 novembre N : 1 100 ¤
- solde de l'impôt à payer au 15 janvier N+2
- prélèvement le 25 mars : 100 ¤
290 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 290-16/02/2018)
300 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 300-16/02/2018)
310 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 310-16/02/2018)
320 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 320-16/02/2018)
Dans le cas d'un couple (mariage et PACS exclusivement) et s'agissant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ainsi que de la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public, les deux débiteurs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du couple et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Il n'est mis fin au contrat de mensualisation souscrit par l'un d'entre eux au titre de l'impôt dû par le foyer fiscal qu'en cas de décès :
325 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 325-16/02/2018)
330 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 330-16/02/2018)
À l'exclusion du prélèvement mensuel impayé pour cause de décès du contribuable qui peut mettre fin au contrat de mensualisation (cf. I-D-1-b § 310 à 320 ), la première défaillance n'entraîne pas la résiliation du contrat de mensualisation.
340 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 340-16/02/2018)
350 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 350-16/02/2018)
En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour l'année suivante sauf si aucun prélèvement n'a été honoré (cf. I-A-3-b § 80 ).
360 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 360-16/02/2018)
Le contribuable exclu est éventuellement redevable de la majoration de 10 % encourue en application de l' article 1730 du CGI . Sa situation au regard de la majoration de 10 % est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion, c'est-à-dire, dans tous les cas, à la date d'échéance correspondant à la deuxième défaillance ( CGI, ann. II, art. 384 septies A ).
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse sur décision du comptable de la DGFiP ( BOI-REC-PART-10-40 ).
365 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 365-16/02/2018)
Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et solde) et des impôts locaux (taxes foncières et taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public) par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt ( CGI, ann. III, art. 382 C ).
370 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 370-16/02/2018)
Les contribuables concernés sont les mêmes que ceux pouvant opter pour le régime des prélèvements mensuels (cf. I-A-1 § 10 à 30 ).
390 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 390-16/02/2018)
Les comptes de domiciliation des prélèvements à l'échéance sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (cf. I-A-2 § 40 ).
400 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 400-16/02/2018)
Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant à la mensualisation (cf. I-A-3-a § 50 à 60 ).
410 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 410-16/02/2018)
L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Elle peut-être demandée par le contribuable par internet sur le site www.impots.gouv.fr , par tablette ou smartphone, auprès du Centre prélèvement service ou à défaut au centre des Finances publiques dont il dépend ( CGI, ann. III, art. 382 C )
420 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 420-16/02/2018)
Les modalités de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de mensualisation (cf. I-A-3-c-1° § 90 ). Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée.
430 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 430-16/02/2018)
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu ou le paiement d'une autre imposition, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% ( BOI-REC-PART-10-40 ).
440 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 440-16/02/2018)
450 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 450-16/02/2018)
Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI ( CGI, ann. III, art. 382 C ) ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement bancaire, le premier jour ouvrable suivant ( CGI, ann. IV, art. 199-0 ).
Si le prélèvement à l'échéance se révèle impayé pour défaut de provision, le contribuable est destinataire d'un avis l'en informant et lui demandant de régulariser sa situation dans les plus brefs délais directement auprès du comptable chargé du recouvrement. La majoration de 10% pour retard de paiement de l' article 1730 du CGI est appliquée automatiquement.
460 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 460-16/02/2018)
Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (acomptes provisionnels et solde), de l'impôt de solidarité sur la fortune recouvré par voie de rôle et des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation – contribution à l'audiovisuel public, taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants et taxe de balayage) ainsi que des documents de relance de ces impositions par télérèglement.
470 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 470-16/02/2018)
Les télérèglements peuvent être domiciliés sur un compte de dépôt conforme aux exigences de l' article 1681 D du CGI .
480 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 480-16/02/2018)
490 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 490-16/02/2018)
Lorsque le contribuable effectue un télérèglement pour un impôt donné (exemple : solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à échéance du 15 septembre N), il peut doit se connecter dans son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur son espace non authentifié du site de paiement en ligne en indiquant son numéro fiscal et la référence de l'imposition figurant sur l'avis d'imposition.
510 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 510-16/02/2018)
Pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers, les contribuables peuvent télérégler jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration de 10% ( CGI, ann. III, art. 382 D, 3 ).
520 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 520-16/02/2018)
- s'agissant des acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si le contribuable estime que le montant de son impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sera inférieur à celui de l'année précédente, il peut, sous sa responsabilité, moduler à la baisse les ordres de paiement de ses acomptes provisionnels. Il peut également donner des ordres de paiement de montants supérieurs aux acomptes provisionnels dus, s'il estime que son impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sera supérieur à celui acquitté l'année précédente.
- pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou le paiement d'une autre imposition, l'usager ne peut pas augmenter de plus e 10% le montant de l'impôt payé en ligne. Par ailleurs, si l'usager diminue le montant de son paiement, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% ( BOI-REC-PART-10-40 ).
- pour les documents de relance, l'usager ne peut pas augmenter le montant de son paiement en ligne.
530 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 530-16/02/2018)
Le prélèvement consécutif au paiement en ligne est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance (cf. II-B-2 § 450 ).
540 (BOFiP-REC-PART-10-20-20-§ 540-16/02/2018)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-40 .