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Timestamp: 2020-08-11 07:20:31+00:00
Document Index: 106361664

Matched Legal Cases: ['art. 553', 'art. 553', 'art. 552', 'art. 551', 'art. 75', 'art. 551', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 551', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 98', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 551', 'art. 598', 'art. 98', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 551', 'art. 551', 'art. 552', 'art. 553', 'art. 552', 'art. 551', 'art. 66', 'art. 68']

5A_763/2012 - 2013-03-18 - Erbrecht - Mesures de sûreté successorales
Il en ressort que la modification de l'inventaire de la succession a été ordonnée en instances cantonales en vue de prendre en compte les avoirs successoraux découverts dans le cadre de la procédure civile opposant les filles du défunt à C.________ et ceux détenus par le Trust Y.________ ainsi que par toutes sociétés détenues par celui-ci. Saisi de la seule question de l'inventorisation d'éventuelles créances en restitution - qui découleraient de la nullité de versements effectués au moyens des avoirs dudit trust et dont les recourantes ignoraient tout -, le Tribunal fédéral a jugé que celles-ci ne pouvaient figurer à l'inventaire de l'art. 553
CC. Il a été considéré que les avoirs de la structure de trust et de sociétés offshores mise en place par le défunt constituaient, dans le cadre de la prise d'inventaire de l'art. 553
CC, tout au plus des biens dont le de cujus était l'ayant droit économique et que le droit d'obtenir des informations à leur sujet était contesté de sorte que l'autorité n'était habilitée à obtenir des renseignements sur ce point ni de la part de ladite structure ni de son intermédiaire en Suisse, G.________.
C.a Le 8 juin 2012, A.X.________ et B.X.________ ont requis la Justice de paix d'ordonner, comme mesure de substitution aux scellés (art. 552
CC), de tout détenteur le versement en ses mains de tous les avoirs de la structure de détention d'actifs constituée en tout cas de Y.________ Settlement, D.________ et E.________ Ltd. Elles ont indiqué que G.________ et le trustee considèrent la structure Y.________ comme valable et sont sur le point de se départir d'actifs successoraux dès lors qu'ils souhaitent distribuer les fonds appartenant au trust selon les «wishes» du défunt.
Le 19 octobre 2012, A.X.________ et B.X.________, exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à ce qu'il soit réformé en ce sens qu'il soit ordonné à la Justice de paix de Genève de procéder aux mesures de sûreté aux fins de leur assurer la dévolution des actifs dissimulés par le défunt dans la structure constituée de Y.________ Settlement ou le Trust Y.________, D.________ et E.________ Ltd, en particulier d'exiger de tout détenteur le versement immédiat en mains de justice de tous les avoirs dissimulés dans dite structure. À l'appui de leurs conclusions, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu dans la constatation des faits et d'une application arbitraire des art. 551 ss
LTF) et par les recourantes qui ont succombé devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1
1.2 Portant sur des mesures de sûreté des art. 551 ss
CC, qui relèvent de la juridiction gracieuse (arrêts 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2; 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 1; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 859), la cause est néanmoins de nature pécuniaire, dès lors que, comme c'est la règle en matière successorale (arrêt 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2), la requête des recourantes vise un but économique (arrêt 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304; ATF 118 II 528 consid. 2c; arrêt 5A_594/2009 du 20 avril 2010 consid. 1.1), à savoir assurer la transmission d'actifs à hauteur de plus d'un million de dollars; la valeur litigieuse est donc atteinte (art. 51 al. 2
1.3 Les mesures de sûreté au sens des art. 551 ss
CC visent uniquement à assurer la conservation, la gestion et la dévolution des biens de la succession, mais ne produisent aucun effet matériel (arrêt 5A_686/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2; STEINAUER, op. cit., n. 862); l'arrêt attaqué constitue ainsi une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF (arrêt 5A_892/2011 du 21 juin 2012 consid. 2.1).
En raison de la nationalité étrangère du défunt, le litige revêt un caractère international. Le Tribunal fédéral doit donc examiner la question du droit applicable (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 135 III 562 consid. 3.2; 131 III 153 consid. 3). Pour ce faire, il faut se référer au droit international privé du for et qualifier le rapport juridique selon la lex fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 135 III 562 consid. 3.2), à savoir, en l'espèce, la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291). Selon l'art. 92 al. 2
IPRG Art. 92 II. Anwendbares Recht / 3. Umfang des Erbstatuts und Nachlassabwicklung - 3. Umfang des Erbstatuts und Nachlassabwicklung
LDIP, les mesures conservatoires prononcées par les autorités suisses, compétentes en raison du dernier domicile du défunt en Suisse (art. 86
IPRG Art. 86 I. Zuständigkeit / 1. Grundsatz - I. Zuständigkeit 1. Grundsatz
al 1 LDIP), sont régies par le droit suisse nonobstant la professio juris en faveur du droit anglais contenue dans le testament du 7 avril 1997 (art. 90 al. 2
En substance, la cour cantonale a considéré que la mesure sollicitée n'était prévue ni par le droit fédéral ni par le droit cantonal au titre de mesure de sûreté (art. 551 al. 2
CC) et qu'une saisie conservatoire d'avoirs en mains de tiers ne pouvait être ordonnée que par le juge civil saisi d'une action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 2
4.1 Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98
LTF ou d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée; il ne peut procéder à une substitution de motifs que pour autant que la nouvelle motivation, conforme à la Constitution, n'ait pas expressément été réfutée par l'autorité cantonale (arrêt 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3.1; ATF 128 III 4 consid. 4c/aa).
4.2 Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2
Invoquant la violation de leur droit d'être entendu en tant que des faits allégués et prouvés n'auraient pas été pris en compte ainsi que l'application arbitraire des art. 551 ss
CC, les recourantes se prévalent de l'inefficacité, constatée dans le cadre de la procédure qui les a opposées à C.________, de la structure de trust et de sociétés offshores mise en place par le de cujus pour requérir que la prise de mesures tendant à assurer que les avoirs de cette structure soient transmis à la succession. Elles font en outre valoir que lesdits avoirs sont en danger de disparition et que, comme l'apposition de scellés n'est pas possible, il peut être ordonné leur versement en mains de justice comme mesure de substitution.
5.1.1 Selon l'art. 551
CC, l'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité (al. 1). Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments (al. 2). Les mesures de sûreté sont prises dans une procédure gracieuse destinée uniquement à assurer la dévolution des biens de la succession, et non à trancher les litiges entre ayants droit (PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, 1975, p. 623).
Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale (art. 552
CC). L'apposition de scellés ou une éventuelle mesure de substitution n'est possible que sur des biens en possession du de cujus, et non sur ceux en possession de tiers (EMMEL, Paxis Kommentar, Erbrecht, Abt/Weibel [éd.], 2ème éd., 2011, n° 4 ad art. 553
CC; KARRER/VOGT/LEU, Zivilgesetzbuch II, Balser Kommentar, 4ème éd., 2011, n° 5 ad art. 552
5.2 En l'espèce, les recourantes se prévalent de ce que le trust a été qualifié de «sham» et de ce que le principe de la transparence a été appliqué aux sociétés offshores dans la procédure les ayant opposées à C.________ pour démontrer que les avoirs de la structure Y.________ sont des biens de la succession et pour justifier leur remise en mains de justice. Elles invoquent ainsi des constatations de fait et des conclusions juridiques intervenues dans une contestation à laquelle ni les entités de la structure en cause ni leur intermédiaire en Suisse, G.________, n'étaient parties. Or, en vertu de l'effet inter partes du jugement, l'issue de cette procédure n'est pas opposable à ces derniers. Il suit de là que, à ce stade, les avoirs de ladite structure ne constituent pas des biens de la succession dont il y a lieu d'assurer la dévolution par des mesures de sûreté au sens des art. 551 ss
CC. Aussi, une mesure de substitution aux scellés ne saurait en aucun cas être ordonnée sur ces biens dont le défunt n'avait au demeurant pas la possession.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des réponses n'ayant pas été requises (art. 68 al. 1
Décision : 5A_763/2012
Date : 18. März 2013
Publié : 16. April 2013
Regeste : Mesures de sûreté successorales
CC: 551
LDIP Art. 86 I. Compétence / 1. Principe - I. Compétence 1. Principe
2 Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l'État du lieu de situation des immeubles.
LDIP Art. 92 II. Droit applicable / 3. Domaine du statut successoral et de la liquidation - 3. Domaine du statut successoral et de la liquidation
2 Les modalités d'exécution sont régies par le droit de l'État dont l'autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures conservatoires et la liquidation, y compris l'exécution testamentaire.
118-II-528 • 125-III-8 • 128-III-4 • 130-I-258 • 131-III-153 • 133-II-249 • 133-III-393 • 133-III-585 • 135-III-304 • 135-III-562 • 136-III-142 • 93-II-329
4A_584/2008 • 5A_395/2010 • 5A_434/2012 • 5A_436/2011 • 5A_591/2011 • 5A_594/2009 • 5A_686/2011 • 5A_763/2012 • 5A_892/2011
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