Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2167-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20120912
Timestamp: 2020-06-05 07:02:23+00:00
Document Index: 149617435

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 41", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 210"]

2167-PGPIS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Souscription au capital des sociétés1
BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-07-08T14:53:33.000+02:00
Les secteurs d’activité éligibles à la déduction prévue au II de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissements outre-mer.
Le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les départements ou communautés visés aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI.
Dès lors que l'affermage présente des similitudes avec le contrat de concession et qu'il est souvent utilisé par les collectivités territoriales pour l'exploitation de services publics, il est admis depuis le 16 février 1996 que les souscriptions au capital des sociétés chargées de l'exploitation d'un service public affermé puissent bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans les mêmes conditions que celles prévues pour les souscriptions au capital de sociétés concessionnaires. Ces investissements doivent en outre être soumis à l'agrément du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au II-B.
- les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application de l'article 39-4 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;
En réponse à un Parlementaire, le Ministre a précisé que pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM DELATTRE n° 17460 du 18 septembre 1989 ; JO AN du 8 janvier 1990 p. 132).
Les sociétés installées dans les départements d'outre-mer et dont les souscriptions au capital ouvrent droit à la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI, peuvent également, pour leur propre compte déduire de leur résultat imposable la totalité de leurs investissements productifs lorsque les conditions sont remplies.
Cf. BOI-IS-GEO-10-30-10.
Selon l'article 217 undecies II quater du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.
Les conditions d'octroi de cet agrément est sensiblement identique à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Il y a donc lieu de se référer aux développements relatifs à cette procédure d'agrément (cf. BOI-SJ).
Le montant de la déduction est imputé sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction. Ce montant figure sur la ligne XG « déductions diverses » du tableau n° 2058 A relatif à la détermination du résultat fiscal, annexé à la déclaration de résultat ou, si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, à la ligne 344 « divers » du tableau 2033 B.
Selon l'article 217 undecies II du CGI, la société bénéficiaire des souscriptions devait s'engager à conserver les investissements acquis ou créés par elle et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant cinq ans (cf. Modèle d'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports au BOI-LETTRE-000064).
De la même façon que pour les investissements directs, l'article 217 undecies II du CGI a prévu certains assouplissements à l'obligation de conservation des titres et des investissements édictée dans le cadre du régime des souscriptions au capital des sociétés exerçant une activité éligible,
absorption de l'entreprise propriétaire des titres, réalisée dans le cadre du dispositif de l'article 210 A du CGI ;
apport partiel d'actif réalisé par cette entreprise comprenant les titres ayant ouvert droit à la déduction, ou apport de ces titres, dans le cadre des dispositions de l'article 210 B du CGI ;
transmission à titre gratuit de cette entreprise dans le cadre des dispositions de l'article 41 du CGI ;
apport en société dans le cadre des dispositions de l'article 151 octies du CGI.
L'opération concernée est l'absorption de cette société, qui est soumise aux dispositions de l'article 210 A du CGI.
- absorption de la société bénéficiaire des souscriptions placées sous le régime de l'article 210 A du CGI. Cette opération entraîne également des conséquences en ce qui concerne l'obligation de conservation des titres qui pèse sur les entreprises qui ont pratiqué la déduction (cf. IV-B).
L’article 217 undecies II BIS du CGI prévoit un régime particulier d’aide fiscale en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d’outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui sont en difficulté au sens de l’article 44 septies du CGI.
Le régime particulier concerne les souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans l’un des secteurs éligibles et qui sont en difficulté au sens de l’article 44 septies du CGI.
Le régime concerne les sociétés qui sont en difficulté au sens de l’article 44 septies du CGI. Cet article prévoit que les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L626-1 du code de commerce, de l'article L631-22 du code de commerce ou des articles L642-1 et suivants du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération d'impôt sur les sociétés.
Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en œuvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d’une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
Les souscriptions aux augmentations de capital des entreprises en difficulté doivent recevoir l’agrément préalable du ministre chargé du Budget (cf. BOI-SJ).
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