Source: http://revdh.revues.org/2959
Timestamp: 2017-02-23 20:47:19+00:00
Document Index: 230645912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les recommandations en urgence rendues par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté A. Hazan au sujet du centre pénitentiaire de Fresnes ainsi que l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Melun attestent, une fois de plus, de la problématique des droits fondamentaux des personnes détenues. La combinaison de ces deux types de contrôles (juridictionnel et non-juridictionnel) permet certaines avancées mais ne constitue pas une garantie suffisante et ne vise pas, par ailleurs, à modifier l’organisation de l’institution pénitentiaire dans son essence même. Haut de page
B - Des recommandations à l’efficacité relativeHaut de page
3Suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n° 2007- 1545 du 30 octobre 2007 un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Il est nommé par décret du Président de la République. Il lui est conféré le statut d’autorité administrative indépendante. J.-M. Delarue a été le premier à prendre les fonctions de Contrôleur général, en juin 2008. En 2014, c’est au tour d’Adeline Hazan, magistrate de profession, d’assurer les fonctions de Contrôleure. 4Le CGLPL est chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Le plus souvent, il effectue sa mission par le biais de visites dans tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Il se rend notamment dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, les locaux de garde à vue, les locaux de rétention douanière, les centres et locaux de rétention administrative des étrangers, les zones d’attente, les centres éducatifs fermés. Il choisit les lieux qu’il souhaite visiter, et se rend dans les établissements de manière inopinée ou programmée. Dans ce dernier cas, le chef d’établissement en est informé quelques jours à l’avance. Le CGLPL peut décider de rencontrer les personnes détenues, le personnel pénitentiaire ou encore de se rendre dans certaines pièces de l’établissement afin d’en vérifier l’équipement ou l’état. A l’issue de chaque visite, le Contrôleur général remet un rapport ainsi que des recommandations aux ministres concernés. En outre, un rapport d’activité est rendu public chaque année. 5Dans le cadre de ses missions, le CGLPL a rendu des recommandations en urgence sur le centre pénitentiaire de Fresnes, l’un des trois principaux établissements pénitentiaires de la région parisienne, et aussi l'un des plus importants de France. Les conditions de vie dans cette prison sont dénoncées par le CGLPL depuis plusieurs années. Cependant, une nouvelle initiative a été menée entre le 3 et le 14 octobre 2016, avec la visite du centre pénitentiaire par une douzaine de contrôleurs. A l’issue de cette visite, le CGLPL a fait état de nombreux « dysfonctionnements » et « d’atteintes aux droits de l’homme ». Cette action fait suite au cri d’alarme lancé par la section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) concernant la prison de Fresnes. L’association a dans cette perspective déposé un référé-liberté afin d’exiger une réaction et intervention de l’Etat, notamment en raison de l’insalubrité des lieux (rats, punaises, etc.). Cette requête a donné lieu à une ordonnance, rendue le 6 octobre 2016 par le Tribunal Administratif (TA) de Melun.
7 8L’ordonnance du juge des référés de Melun sur la prison de Fresnes fait preuve d’un certain activisme juridictionnel mais semble (A) lacunaire au regard de la situation (B)..
9 10La négation des droits en prison ne saurait rester sans réponse de la justice. La nature même de l’administration pénitentiaire et les pouvoirs de contrainte qui lui sont conférés nécessitent la mise en œuvre de contrôles dont l’efficacité serait garante du respect des libertés individuelles et de l’Etat de droit au sein de l’univers carcéral. En effet, nulle institution n’est plus traversée par la discordance entre les prescriptions juridiques et les routines pratiques. 11Depuis quelques années, le législateur cherche à remédier à cette situation. De plus, des textes internationaux et européens tentent de protéger, bien que de façon très inégale, les droits des personnes détenues. A ce titre, les condamnations de l’Etat français au sujet des conditions de détention des prisonniers sont fréquentes, qu’elles le soient par les juridictions internes ou par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
15L’ordonnance du 6 octobre 2016 ne doit pourtant pas, comme tant d’autres, rester lettre morte. Car cette injonction n’a rien d’original : en effet, selon un rapport récent de l’OIP, 31 prisons françaises ont été condamnées à ce jour par la justice française pour conditions de détention indignes. Le Conseil d’Etat, saisi par l’OIP du cas la maison d’arrêt de Nîmes qui connaît une surpopulation endémique (le taux d'occupation dépasse régulièrement les 200 %) lui a enjoint en juillet 20153 de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la situation. Les prisons françaises ont également été condamnées 17 fois par la CEDH. En 2013, dans l’affaire Canali contre France4, la Cour a considéré que la promiscuité, la durée de séjour dans la cellule 23h/24h, la vétusté des locaux et l’inadéquation de la cour de promenade caractérisaient un traitement dégradant. 16Si ces décisions permettent de réelles prises de conscience, elles sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour améliorer concrètement la situation des lieux de détention. La problématique des droits fondamentaux en prison a été et continue donc d’être préoccupante. Il a fallu attendre 2009 pour que la loi pénitentiaire énonce clairement que l’administration doit garantir aux détenus – dans certaines limites – le respect de leurs droits et de leur dignité. Malgré cela, il est toujours difficile de faire entrer le droit en prison. Cela peut s’expliquer par ce qui semble être une utopique conciliation entre des impératifs sécuritaires et la garantie des droits fondamentaux. En effet, bien que l’article 22 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », il précise par ailleurs que « l’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes ». L’impératif de sécurité, exigence obsessionnelle, est régulièrement utilisé pour entraver l’exercice des droits des personnes privées de liberté.
9 Précité : http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-118735"]} 23Au contraire, en ce qui concerne l’invocation de la violation de l’article 3 de la CEDH, la Contrôleure générale fait état d’un « nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant ». Toutefois, elle va encore plus loin dans le raisonnement en comparant « la situation observée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes […] à celle que la Cour européenne […] a considéré comme une violation de l’art. 3 de la Convention […] dans l’arrêt Canali contre France du 25 avril 2013 »9. Celui-ci indique que « l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène a provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ». Par cette comparaison, la Contrôleure soulève le risque d’une condamnation de la France par la Cour. Depuis quelques années, des associations françaises comme l’OIP cherchent, en effet, à obtenir un « arrêt pilote » de la part des juges strasbourgeois, afin que l’Etat français trouve une solution efficace au problème structurel de la surpopulation carcérale.
28Tant l’analyse de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun que la recommandation de la CGLPL attestent du fait que la reconnaissance des droits en prison est encore difficile. Les différents lieux visités par la CGLPL, qu’il s’agisse d’établissements pénitentiaires, de centres de rétention administrative, ou de toutes autres structures, combinent trois caractéristiques principales, qui peuvent en grande partie expliquer cette difficulté. Tout d’abord, ces lieux s’inscrivent dans une forme d’extraterritorialité : ce sont le plus souvent des hors-lieux, peu identifiés et identifiables, pour certains non visibles sur une carte, et donc très éloignés du regard citoyen. Par ailleurs, ces lieux se caractérisent par l’exception, tant sur le plan juridique que politique. Ces structures semblent retarder, voire suspendre, la reconnaissance d’une égalité́ politique entre leurs occupants et les citoyens du pays dans lequel ils se trouvent. La dernière caractéristique est celle de l’exclusion sociale. 11 “Décroissance carcérale, ces pays qui ferment des prisons”, Revue Dedans Dehors, Section française (...)
29Les dénonciations importantes énoncées par la Contrôleure générale dans ses recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Fresnes contrastent nettement avec la simple mesure de dératisation ordonnée par le Tribunal Administratif de Melun. Toutefois, tant le contrôle juridictionnel que non juridictionnel comportent des limites : s’ils peuvent inciter l’administration pénitentiaire à prendre des mesures de court-terme, les solutions proposées ne visent pas à modifier l’organisation de l’institution pénitentiaire dans son essence même. Fresnes n’étant qu’un exemple parmi d’autres du paysage carcéral français, la construction de trois nouvelles maisons d’arrêt prévue dans le budget 2017 de la Justice ne peut constituer une intervention suffisante. La perspective d’une modification législative ou d’une politique réductionniste à l’image de nos voisins scandinaves semblerait plus adéquate11. *
5 Les recommandations du CGLPL publiées au Journal Officiel de la République française : http://www.cglpl.fr/rapports-et-recommandations/dernieres-recommandations/ Recueil des avis et recommandations publiés par le CGLPL de 2008 à 2014 : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/10/Avis-et-Recommandations-CGLPL_FR-for-web1.pdf 6 Rapport du visite du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2012, URL : http://www.cglpl.fr/2016/rapport-de-visite-du-centre-penitentiaire-de-fresnes-val-de-marne/
9 Précité : http://hudoc.echr.coe.int/fre#{"itemid":["001-118735"]} 10 Voir la réponse du Garde des Sceaux, en date du 13 décembre 2016, accolée aux recommandations en urgence du CGLPL
11 “Décroissance carcérale, ces pays qui ferment des prisons”, Revue Dedans Dehors, Section française de l’OIP, n° 93, octobre 2016, URL : http://oip.org/index.php/publications-et-ressources/dedans-dehors/1289-dedans-dehors-n-93-octobre-2016-decroissance Haut de page
Francesca Benucci, Anaïs Gournay, Alix Guillemain et Mathilde Millier, « Portée et limites des contrôles des lieux de privation de liberté : Le cas du centre pénitentiaire de Fresnes », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 26 janvier 2017, consulté le 23 février 2017. URL : http://revdh.revues.org/2959 ; DOI : 10.4000/revdh.2959 Haut de page
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