Source: https://sidjilcom.cnrc.dz/web/cnrc/comptes-sociaux1
Timestamp: 2019-05-20 21:20:53+00:00
Document Index: 72061415

Matched Legal Cases: ["l'article 717", "l'article 103", 'art 717', 'art. 676', 'art. 103', "l'article 29", "l'article 35", "l'article 29"]

﻿ Comptes Sociaux
Compte sociaux Compte sociaux
Qu'est ce que « les comptes sociaux » ?
Ou, quand et comment se fait le dépôt des comptes ?
Le défaut de publication des comptes sociaux ?
Au code de commerce (article 717);
A la loi 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée par la loi 13-06 du 23 juillet 2013 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales;
A l'ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l'ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;
Au décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relatif au BOAL (article 3 alinéa 4).
Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce :
Pour les sociétés commerciales: Conformément à l'article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l'alinéa premier, font l'objet, dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale, d'un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».
Pour les banques et les établissements financiers : Conformément à l'article 103 de l'ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l'ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit).
Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d'exercice. Il s'agit notamment des:
Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions ;
Les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce. Ces derniers sont régis par l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit
Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes ne sont exonéré du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce.
les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC);
Les succursales des sociétés étrangères, implantées en Algérie;
Les Groupements de sociétés ;
Les entreprises communales et de wilaya ;
Le dépôt et la publication des comptes sociaux donnent lieu à la délivrance d'une attestation.
Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de l'antenne locale du CNRC de la wilaya du lieu d'implantation du siège de la société.
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 50 antennes locales pour mener à bien cette opération.
Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d'un (01) mois, après la tenue de la réunion de l'assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l'exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce).
De plus, la réunion de l'assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice en question, jusqu'au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l'assemblée.
Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d'un délai d'un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :
La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d'Avril se doit d'effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu'au 12 mai dernier délai de dépôt soit.
Etablissement financier et banque :
Ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d'un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l'exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu'au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.
Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques (art. 103 de l'ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit).
Pour les sociétés commerciales:
Une (01) copie du PV de l'Assemblée Générale (en langue nationale et langue française).
Une (01) copie (en langue nationale et langue française) des tableaux suivants :
Actif ; Passif ; Comptes de résultats ;
Une attestation d'éligibilité pour les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien de l'emploi des jeunes.
Les Banques et établissements financiers devront déposer, en plus des tableaux cités ci-dessus :
le hors bilan ;
Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu'ils contiennent en sus du procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice considéré, la situation financière réelle d'une société commerciale.
Les tarifs de la publication sont fixés par l'arrête de Monsieur le ministre du 11 Mai 2015 fixant les tarifs applicables par le Centre National du registre du Commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales.
Le non dépôt des comptes sociaux au CNRC, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004, modifiée et complétée, et l'article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009).
Aussi, toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n'ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s'y acquitter sur présentation du reçu de versement de l'amende transactionnelle ou de l'amende prononcée par le juge, conformément à l'article 35 ter de la loi 13-06.
Par ailleurs, ces sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs, conformément à l'article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui dispose : « L'inscription au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, entraine, pour ces derniers, les mesures suivantes:
Exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement ;
Exclusion des opérations de commerce extérieur »