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Timestamp: 2020-01-20 13:36:22+00:00
Document Index: 69203788

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 38', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 79', 'arrêt ', 'arrêt ']

RS 0.193.414.49 Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 2 août 1965 entre la Suisse et Israël
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre la Suisse et Israël
Conclu le 2 août 1965
Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1966
Entré en vigueur le 14 décembre 1966
(Etat le 14 décembre 1966)
animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et Israël, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,
lesquels, après s’être fait connaître leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Chapitre I Du principe du règlement pacifique des différends
3. Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera soumis directement à la Cour internationale de Justice ou à l’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation cidessus prévue.
3. Le membre de la Commission nommé en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
4. Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.
1. Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra remplacer le commissaire désigné par Elle par une personne qu’Elle considère posséder une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.
2. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse, qui, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, pourra user du même droit.
2. Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice—Président de la Cour; si le dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.
Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire, selon leur législation, à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.
1. Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celle—ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut1, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:
De la nature ou l’étendu de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.
1. Tous différends autres que ceux visés à l’art. 14 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visés au chapitre II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci—après.
1. Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice—Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.
1. Lorsqu’il est appelé à trancher des litiges d’ordre juridique, le Tribunal arbitral statue conformément à l’art. 38, par. 1, du Statut de la Cour internationale de Justice1.
2. En ce qui concerne les autres litiges, le Tribunal arbitral peut statuer ex aequo et bono, en tenant compte des droits et des intérêts de chaque Partie.
1. Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas:
Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats;
Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité.
2. En cas de contestation sur le point de savoir si le différend est un de ceux visés au présent article, la question sera tranchée, suivant les cas, par la Commission permanente de conciliation, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral.
1. Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées, résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut1, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.
1. En cas de contestation sur le sens et la portée d’un arrêt de la Cour internationale de Justice, il appartient à la Cour d’interpréter l’arrêt, à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
2. En cas de contestation sur le sens et la portée d’une sentence du Tribunal arbitral, il appartient à ce Tribunal d’interpréter la sentence à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Le Tribunal— pourra appliquer par analogie les dispositions prévues aux art. 79 à 81 du règlement de la Cour internationale de Justice1.
3. Les demandes en interprétation d’un arrêt de la Cour internationale de Justice ou d’une sentence du Tribunal arbitral seront soumises à la Cour ou au Tribunal dans le délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence.
2. Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers à intervenir.
Fait en deux exemplaires originaux, en français et en hébreu, les deux textes faisant également foi, et ce à Jérusalem, le deuxième jour du mois d’août, mil neuf cent soixante—cinq, correspondant au quatrième jour du mois de Av, cinq mil sept cent vingt—cinq.
J. de Stoutz
Pour le Gouvernement d’Israël:
RO 1966 1593; FF 1965 III 129
RO 1966 1593
14.12.1966 PDF DOC
Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage du 2 août 1965 entre la Suisse et Israël