Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032496630
Timestamp: 2019-05-26 08:27:09+00:00
Document Index: 24401673

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 201", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5']

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie | Legifrance
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Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
NOR: DEVR1604032D
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-87, L. 121-91 et L. 121-92-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5, L. 337-3, L. 445-5, R. 337-1 à R. 337-17 et R. 445-8 à R. 445-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194, 200 quater, 1407 et l'article 46 AX de l'annexe III ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 201 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 199 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : La protection des consommateurs e... (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-1 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-10 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-11 (VT)
Crée Code de l'énergie - art. R124-12 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-13 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-14 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-15 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-16 (VT)
Crée Code de l'énergie - art. R124-2 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-3 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-5 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-6 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-7 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-8 (V)
Crée Code de l'énergie - art. R124-9 (V)
I. - Les territoires dans lesquels le chèque énergie est mis en place, conformément au dernier alinéa de l'article L. 124-1, à titre expérimental en remplacement des tarifs spéciaux mentionnés aux articles L. 337-3 et L. 445-5, sont :
- le département de l'Ardèche ;
- le département de l'Aveyron ;
- le département des Côtes-d'Armor ;
- le département du Pas-de-Calais.
Pour la durée de cette expérimentation, seuls les ménages répondant aux critères d'éligibilité précisés à l'article R. 124-1 du code de l'énergie, et qui résident dans les territoires cités à l'alinéa précédent, bénéficient d'un chèque énergie. Ces ménages bénéficient également des protections spécifiques mentionnées à l'article R. 124-16 du même code.
Toutefois, le dispositif d'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales, mentionné à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne fait pas l'objet de l'expérimentation et n'entre en application qu'à compter du 1er janvier 2018. Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au tarif de première nécessité de l'électricité et au tarif spécial de solidarité de fourniture du gaz demeurent applicables aux gestionnaires des résidences sociales, y compris sur les territoires mentionnés au premier alinéa.
A compter du 1er mai 2016, les personnes qui résident dans les départements mentionnés au premier alinéa cessent d'être éligibles au tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie et au tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code. Pour ces personnes déjà identifiées comme bénéficiaires, les déductions correspondant à ces tarifs ainsi que les droits qui leur sont associés sont interrompus à cette même date.
Ces personnes sont informées de ces dispositions par un courrier validé par le ministre chargé de l'énergie et transmis par les fournisseurs d'énergie ou par l'organisme agissant pour leur compte dans le cadre de la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Le coût de cet envoi est pris en compte dans les charges donnant lieu à compensation au titre de ces tarifs.
II. - Le rapport d'évaluation de l'expérimentation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie porte notamment sur :
- les modalités d'utilisation du chèque énergie, en particulier le type de dépenses qui ont été payées avec le chèque, et la proportion des ménages ayant eu recours au mécanisme de pré-affectation prévu à l'article D. 124-10 du code de l'énergie ;
- le taux d'utilisation des chèques énergie par les ménages éligibles ;
- les coûts de gestion du dispositif, y compris une estimation des coûts assumés par les organismes et personnes morales acceptant le chèque, en faisant apparaître les coûts liés directement à l'expérimentation, et les coûts relatifs à une gestion courante ;
- le nombre de ménages ayant fait appel aux dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie ;
- les conditions d'information des ménages sur le dispositif et les modalités d'accompagnement pertinentes.
Ce rapport est également communiqué aux parties prenantes, notamment fournisseurs et organisations de consommateurs, afin de recueillir leurs observations et propositions en vue de l'amélioration éventuelle du dispositif avant sa généralisation prévue le 1er janvier 2018.
I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 et R. 445-9 du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017.
Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22
Modifie Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 2 (VT)
Modifie Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 5 (VT)
Art. R. 124-11
Art. R. 124-16
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.