Source: https://rfcomptable.grouperf.com/revue/0478/ms
Timestamp: 2020-02-20 19:11:28+00:00
Document Index: 22040871

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592"]

Revue n°478
Les règlements adoptés par l'Autorité des normes comptables en 2019 viennent d'être homologués (arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation de règlements de l'ANC, JO du 29, texte 38).
Transfert du siège social en France : premiers comptes
Un règlement de l'ANC précise selon quelles modalités établir les premiers comptes annuels d'une entité qui a transféré son siège social en France (ANC, règlt 2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels lors d'un transfert de siège social en France, arrêté du 26 décembre 2019, JO du 29).
Intégration globale d'une filiale : créance envers les minoritaires
La créance envers les minoritaires sur la part d'augmentation de capital non encore appelée ne peut pas être compensée avec les intérêts minoritaires au bilan consolidé (CNCC, EC 2019-29, novembre 2019).
Référentiel IFRS européen et cadre conceptuel révisé
Les normes et interprétations du référentiel international adopté par l'Union européenne sont mises à jour du Cadre conceptuel de l'information financière révisé (UE, règlt 2019/2075 du 29 novembre 2019, JOUE du 6 décembre).
Peut-on cesser d'amortir un écart d'acquisition ?
La Commission commune de doctrine comptable CNCC / CSOEC propose de saisir le normalisateur français sur cette question (CNCC/CSOEC, EC 2019-18, novembre 2019).
Secteur non lucratif : 1re application des nouvelles règles
Précisions sur la présentation des montants N 1 dans les comptes annuels de l'exercice de première application du règlement ANC 2018-06 et sur la présentation des impacts du changement de méthode (CNCC/OEC, EC 2019-25, novembre 2019).
Publicité des comptes des moyennes entreprises
Les moyennes entreprises optant pour la communication d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe doivent accompagner le dépôt de leurs comptes sociaux d'une déclaration de publication simplifiée (décret 2019-1207 du 20 novembre 2019 et arrêté du 20 novembre 2019, JO du 22).
Pour faire suite à notre premier zoom sur le projet de loi en novembre dernier (voir RF Comptable 476, novembre 2019 « Zoom sur le projet de loi de finances 2020 »), nous faisons le point sur les mesures majeures du volet « fiscalité des entreprises » de la loi de finances pour 2020 définitivement publiée (loi 2019-1429 du 28 décembre 2019, JO du 29 ; décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019, JO du 29, texte 3).
Commissaire aux comptes et lutte contre le blanchiment : la NEP 9605 révisée
Pour satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), en tenant compte des spécificités de ses fonctions, le CAC dispose d'une norme d'exercice professionnel dédiée (NEP 9605) qui vient d'être révisée.Les diligences à mettre en oeuvre par le CAC pour satisfaire à son obligation de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que les règles de déclaration de soupçon à TRACFIN sont détaillées dans cet article.
Les prestataires de services sur actifs numériques : cadre légal
La loi PACTE a posé les jalons de la première réglementation française concernant les actifs numériques et les acteurs de l'écosystème. L'Hexagone continue à se doter de nouvelles dispositions légales concernant le secteur des crypto-actifs. Pour la première fois en droit français, l'activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) se trouve régulée. Les derniers textes d'application viennent juste d'être publiés. Ces dispositions sont aujourd'hui pleinement applicables. Nous en présentons les points majeurs.
Face au numérique, quelle stratégie les cabinets d'expertise comptable mettent-ils en oeuvre ?
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a étudié, dans le cadre de son 74e congrès « L'expert-comptable au coeur des flux », le recours aux outils numériques au sein des cabinets. Les résultats et les conclusions en ont été présentés dans la Revue française de comptabilité 537, décembre 2019.
Dossier du mois : L'évaluation des droits sociaux " article 1843-4 du code civil " : de l'utilité à la pratique
Du cadre juridique à la pratique, en passant par les techniques d'évaluation et la jurisprudence, tout ce qu'il faut savoir pour comprendre les enjeux et le déroulement de la mission d'expertise prévue à l'article 1843-4 du code civil
1 - La genèse de l'article 1843-4 du code civil et sa place dans la loi
L'article 1843-4 du code civil vise à fixer, en cas de cession des droits sociaux d'un associé ou de rachat de ceux-ci par la société, les conditions dans lesquelles la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation. Afin de mieux répondre aux difficultés pratiques liées à la vie des affaires, il a fait l'objet de plusieurs aménagements depuis sa création en 1978.
2 - Le choix de l'expert et les modalités de sa désignation
L'expert qui sera désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux a généralement la qualité d'expert (-comptable) de justice, ce qui garantit ses compétences en la matière ainsi que son indépendance et son impartialité. Les modalités de sa désignation ou de son remplacement, le cas échéant, obéissent à des règles bien précises.
3 - Les particularités de la mission prévue à l'article 1843-4 du code civil
La mission relevant de l'article 1843-4 du code civil présente des spécificités par rapport aux missions d'expertise judiciaire, notamment du fait que c'est à l'expert, et non au juge, qu'incombe la responsabilité de fixer le prix de cession des parts sociales, sans recours possible sauf erreur grossière. La fixation de la date de l'évaluation ainsi que la détermination du prix définitif peuvent poser des difficultés pratiques à connaître et, autant que faire se peut, à anticiper lors de l'élaboration de la lettre de mission et du rapport.
4 - Le choix des méthodes d'évaluation par l'expert
Pour évaluer de manière pertinente la valeur des droits sociaux dont la détermination lui incombe, l'expert doit examiner dans quel cadre s'inscrit sa mission, afin de retenir les règles et modalités de détermination de la valeur requises dans ce cadre. En l'absence de dispositions statutaires ou conventionnelles particulières, il choisit parmi les informations dont il dispose et les méthodes d'évaluation à sa disposition, celles qui s'avèrent le plus appropriées.
5 - Le déroulement de la mission d'expertise prévue à l'article 1843-4 du code civil
Le déroulement de la mission est développé dans la lettre de mission signée par les parties, afin que les modalités et les termes en soient clairement connues et acceptées des parties prenantes. Le contenu du rapport de l'expert n'est pas normé, mais il comprend en général tous les éléments permettant d'étayer son cheminement intellectuel, idéalement dans une rédaction qui ne soit pas uniquement technique mais compréhensible de tous.
6 - La mise en cause de la responsabilité de l'expert pour erreur grossière
La notion d'erreur grossière n'est pas définie par les textes, mais l'analyse de jurisprudentielle permet d'en dresser les principaux traits. Si l'erreur grossière est reconnue, la sanction est la nullité du rapport de l'expert, avec pour conséquence la nécessité de demander, le cas échéant, la désignation d'un nouvel expert.
7 - Comparaison de l'article 1843-4 avec l'article 1592 du code civil
Si l'article 1843-4 du code civil concerne les différentes manières dont on acquiert la propriété dans le cadre de la société, l'article 1592 du même code concerne le contrat de vente. Alors que l'article 1843-4 est d'ordre public et d'application obligatoire en cas de contestation sur le prix de cession des droits sociaux et de renvoi aux dispositions de cet article par la loi ou les statuts, le recours à l'article 1592 est, quant à lui, contractuel.