Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396545&dateTexte=
Timestamp: 2017-10-20 12:51:53+00:00
Document Index: 253821174

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 13', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. | Legifrance
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Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
NOR: INTM0100054D
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation,
Article 1 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008 - art. 2
Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Article 2 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le montant de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Article 3 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.
Article 4 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Article 5 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Chacune des trois fractions de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Article 6 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane ou dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités particulières de sujétion et d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
Article 8 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Article 9 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.
Article 11 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1134 du 8 octobre 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 12
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er octobre 2013.
Article 12 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2006-1664 du 21 décembre 2006 art. 1 : Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.
Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 art. 1 : Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Conformément au décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, article 13, les dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 sont abrogées à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation continuent à être versées aux agents concernés.