Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5599-PGP&bg=762&bd=763&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-07-17
Timestamp: 2020-08-10 03:06:59+00:00
Document Index: 61979270

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-20120717
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 1-17/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 10-17/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 20-17/07/2012)
L' article L 5428 -1 du CT dispose que le principe de l'imposition fixé à l' article 158 . 5. b. du code général des impôts ( CGI ) est applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes.
- au titre du régime d'assurance : de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) ( article L5422-1 du CT ) ;
- au titre du régime de solidarité : de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ( article L 5423-8 du CT ) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ( article L5423-1 du CT ).
Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée à l' article L 5425-2 du CT perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.
Est également imposable l'allocation équivalent retraite, supprimée depuis le 1 er janvier 2010 mais rétablie à titre exceptionnel avec effet rétroactif au 1 er janvier 2010 ( décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 ). Cette allocation continue à être versée aux allocataires en cours d'indemnisation à cette date jusqu'au terme de leurs droits..
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 30-17/07/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 40-17/07/2012)
En ce qui concerne les aides accordées aux chômeurs en détresse sur les fonds sociaux de l'établissement public en charge de l'emploi voir la R éponse M inistérielle Léonard, n° 31115, JO Déb. AN du 24 septembre 1990 :
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 50-17/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 60-17/07/2012)
- d'une allocation spécifique, intégralement supportée par l'État dénommée allocation d'aide publique ( article L 5122-1 du CT ) ;
- d'indemnités complémentaires conventionnelles de chômage partiel. Ces indemnités peuvent être prises en charge partiellement par l'État ( article L 5122-2 du CT ) ;
- d'une allocation complémentaire versée, en vertu de l' article L 3232-1 du CT , par l'employeur et qui peut être prise en charge pour moitié par l'État. Cette allocation est destinée à garantir le salaire minimum de croissance, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail aux salariés qui subissent une réduction d'activité en-dessous de la durée légale.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 70-17/07/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 80-17/07/2012)
Elle concerne les demandeurs d'emploi, immédiatement disponibles et sans activité professionnelle, qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010, et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
Versée, sous certaines conditions, elle est imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l' article 79 du CGI .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 90-17/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 100-17/07/2012)
Les indemnités versées aux salariés en cas de départ à la retraite ou en préretraite sont commentées au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10 . La présente sous-section commente le régime fiscal des allocations de préretraite servies aux salariés jusqu'à la date de leur départ à la retraite.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 110-17/07/2012)
Le régime fiscal des indemnités de licenciement et de la fraction de l'indemnité à laquelle le salarié renonce est commenté aux BOI- RSA-CHAMP-20-40-10-20 et BOI- RSA-CHAMP-20-40-10-30 .
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 120-17/07/2012)
La préretraitre progressive FNE est une préretraite prise à mi-temps à partir de 55 ans si l'employeur avait passé une convention de préretraite “ FNE ” avec la Direction Départementale du Travail avant le 1 er janvier 2005. Les conventions conclues avant cette date continuent toutefois de produire leur effets jusqu'à leur terme ( article 18 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 130-17/07/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 140-17/07/2012)
Le I d e l' article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1 998) complété par l' article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) prévoit le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite des salariés exposés à l'amiante.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 150-17/07/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 160-17/07/2012)
RE S N°2010/05 (FP) du 09/02/2010 :
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 170-17/07/2012)
Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 (JO du 17 octobre) qui a été codifié sous les articles D331-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) .
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 180-17/07/2012)
Cette aide publique ( A ) est susceptible d'être complétée par une aide conventionnelle versée par l'établissement public en charge de l'emploi (Pôle emploi) ( B ) et, le cas échéant, par une aide de l'entreprise servie par le dernier employeur ( C ).
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 190-17/07/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 200-17/07/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 210-17/07/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 220-17/07/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 230-17/07/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 240-17/07/2012)
Si elle est perçue en France, c'est-à-dire avant le retour du travailleur étranger dans son pays d'origine, elle doit figurer dans la déclaration de revenus que le bénéficiaire doit souscrire. Il peut demander l'application du système du quotient prévu à l' article 163-0A du CGI quel que soit le montant de ce revenu exceptionnel.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 250-17/07/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-20-§ 260-17/07/2012)