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Timestamp: 2016-10-28 19:49:35+00:00
Document Index: 109499197

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 47", 'ATF ', "l'article 6", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 8", "l'article 100", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", 'ATF ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 100", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77"]

43874/98Linnekogel Raphael c. Suisse
Arr�t no. 43874/98, 01 mars 2005
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc�s � un tribunal pour contester la confiscation de mat�riel de propagande d'extr�me droite.
A l'�poque des faits le recours de droit administratif n'�tait pas ouvert contre la d�cision de confiscation du Conseil f�d�ral. La contestation n'a �t� examin�e que par des autorit�s administratives, le D�partement f�d�ral de justice et police et le Conseil f�d�ral, de sorte que le requ�rant n'a pas eu acc�s � un tribunal (ch. 31 - 40).
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 1er f�vrier 2005,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 43874/98) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, Raphael Linnekogel (� le requ�rant �) avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 28 septembre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me P.A. Schaerz, avocat � Forch (Suisse). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait en particulier, sous l'angle de l'article 6 � 1 de la Convention, qu'il n'avait pas eu acc�s � un tribunal pouvant d�cider dans le cadre d'une proc�dure publique des contestations sur ses droits de caract�re civil, notamment sur ses droits patrimoniaux.
4. La requ�te a �t� transmise � la Cour le 1er novembre 1998, date d'entr�e en vigueur du Protocole no 11 � la Convention (article 5 � 2 du Protocole no 11).
5. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par une lettre du 11 juillet 2002, le requ�rant a retir� sa demande concernant l'anonymat de sa requ�te.
7. Par une d�cision du 25 novembre 2003, la Cour a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
8. Le 1er novembre 2004 la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
9. Tant le requ�rant que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement).
10. En 1997, le requ�rant re�ut d'Allemagne un paquet qui contenait en tout quatre disques compacts, six titres enregistr�s (singles) et un livre. Dans une ordonnance du 23 septembre 1997, la police f�d�rale suisse (Schweizerische Bundespolizei) informa le requ�rant qu'elle avait saisi deux disques compacts et trois singles car ils servaient de support � � de la publicit� d'extr�me droite �. L'ordonnance �non�ait notamment :
� (...) 2. Les textes de certains disques compacts et enregistrements (Tontr�ger) pr�conisent et soutiennent le recours � la force. Certaines expressions d�notent en outre un nationalisme radical et un racisme latent.
3. Ces documents publicitaires doivent �tre saisis car leur revente et diffusion pourraient pr�senter un risque pour la s�curit� int�rieure de la Suisse.
Sur le fondement de l'article 1 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral visant la propagande subversive(Bundesratsbeschluss betreffend staatsgef�hrliches Propagandamaterial), il est d�cid� que :
1. Les documents sont saisis conform�ment � la liste ci-jointe. Les autres documents sont restitu�s � leur destinataire (...) �.
11. L'ordonnance �non�ait �galement que le seul recours disponible �tait un recours hi�rarchique (Aufsichtsbeschwerde) au D�partement f�d�ral de justice et police (Eidgen�ssisches Justiz- und Polizeidepartement). Une liste jointe �num�rait les groupes ou interpr�tes ainsi que les titres de chacun des articles envoy�s au parquet f�d�ral (Bundesanwaltschaft) pour examen avant d'�tre soit saisis soit restitu�s au requ�rant :
� A. Liste des documents confisqu�s
CD Requins brutaux(brutale Haie) : Libres pour toujours (F�r immer frei)
B. Liste des documents restitu�s
Livre Richard Allen : � Skinhead �
Single Affrontement(Scharm�tzel): le premier coup (der erste Streich) �
12. Le 24 juin 1998, le requ�rant se plaignit au D�partement f�d�ral de justice et police de la saisie de ces documents. Il fit valoir que l'�num�ration des recours l�gaux dans l'ordonnance du 23 septembre 1997 �tait incorrecte, que l'affaire mettait en jeu ses � droits et obligations de caract�re civil � au sens de l'article 6 de la Convention et qu'il n'avait pas eu acc�s � un tribunal. Il soutint en outre qu'il n'y avait pas de base l�gale suffisante justifiant l'atteinte � ses droits, puisque l'arr�t� f�d�ral de 1948 constituait une l�gislation d'urgence.
Pour le requ�rant, la confiscation �tait disproportionn�e et portait atteinte � son droit au respect de la correspondance au sens de l'article 8 de la Convention ainsi qu'� son droit de recevoir des informations garanti par l'article 10 de la Convention.
13. Par la suite, le requ�rant apprit que le parquet f�d�ral avait inform� la direction g�n�rale des douanes ainsi que la police du canton de Zurich de la confiscation ; il pr�senta alors, le 17 juillet 1998, une autre plainte devant le D�partement de justice et police dans laquelle il d�non�ait une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8 de la Convention.
14. Par d�cision du 26 juin 1998, le Conseil f�d�ral (Bundesrat) d�cida de confisquer d�finitivement les documents saisis. Le requ�rant ne re�ut pas copie de cette d�cision.
15. Le 31 ao�t 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police informa le requ�rant de ce qui suit :
� Le 26 juin 1998 le Conseil f�d�ral a d�finitivement confisqu�(eingezogen) les documents de propagande du requ�rant. En cons�quence, l'ordonnance pr�liminaire de saisie du 23 septembre 1997, qui constituait une mesure provisoire de protection et de s�ret� en vue d'une possible confiscation ult�rieure, est devenue caduque. Dans ces conditions, la pr�sente instance disciplinaire est � pr�sent sans objet (gegenstandslos) et doit �tre ray�e du r�le.
Eu �gard aux circonstances particuli�res, aucun frais de proc�dure ne sera demand�.
Quant � vos observations compl�mentaires du 17 juillet 1998 concernant une atteinte aux droits de la personnalit� [du requ�rant], �tant donn� que la police du canton du Zurich �tait inform�e de la confiscation, cette question sera appr�ci�e dans une proc�dure s�par�e, dans le cadre d'un recours hi�rarchique. �
16. Dans une lettre du 4 septembre 1998, la police f�d�rale suisse s'adressa au requ�rant dans les termes suivants :
� Conform�ment � l'article 1 � 2 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 d�cembre 1948 visant la propagande subversive (� l'arr�t� sur la propagande �), abrog� depuis le 1er juillet 1998, le Conseil f�d�ral a �t� appel� � statuer sur la confiscation des documents de propagande saisis.
Par la pr�sente, nous vous informons que le 26 juin 1998, conform�ment � l'arr�t� sur la propagande qui �tait alors toujours en vigueur, le Conseil f�d�ral a ordonn� la confiscation de vos documents qui avaient �t� saisis par le parquet f�d�ral/la police f�d�rale le 23 septembre 1997. Ces documents, qui sont maintenant tenus pour d�finitivement confisqu�s, seront bient�t d�truits.
Enfin, nous vous rappelons qu'aucun recours ordinaire ne peut �tre pr�sent� contre les d�cisions judiciaires du Conseil f�d�ral - l'une des plus hautes instances de justice administrative de la Conf�d�ration. �
17. Dans des lettres dat�es des 9 et 11 septembre 1998, adress�es respectivement � la police f�d�rale suisse et au D�partement f�d�ral de justice et police, le requ�rant demanda notamment une copie de la d�cision du Conseil f�d�ral du 26 juin 1999 ainsi que la possibilit� de consulter le dossier.
18. Dans une lettre du 14 septembre 1998, la police f�d�rale suisse informa le requ�rant que :
� Les d�cisions du Conseil f�d�ral sont confidentielles et ne peuvent donc �tre communiqu�es. Toutefois, nous sommes dispos�s � vous faire part d'un extrait des motifs de la confiscation : le Conseil f�d�ral dans sa d�cision a confirm� en substance la saisie et la confiscation pr�liminaires des documents en question car ils pr�conisent et soutiennent le recours � la force et leur contenu se caract�rise en partie par un nationalisme et un racisme radicaux. Pareils documents peuvent servir � radicaliser des groupes extr�mistes tant �trangers que suisses. De ce point de vue, ils mettent en danger la cohabitation pacifique � l'int�rieur de nos fronti�res et portent atteinte � la s�ret� int�rieure de la Suisse au sens de l'arr�t� du Conseil f�d�ral visant la propagande subversive (...) �
19. Dans une lettre du 10 novembre 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police informa le requ�rant qu'il �tait possible de consulter le dossier d'une proc�dure termin�e uniquement s'il existait un int�r�t particulier appelant une protection. Il �tait soulign� que le dossier du requ�rant, dans la mesure o� il avait trait � la proc�dure de confiscation proprement dite, ne contenait pas d'autres documents que ses observations et la correspondance avec le D�partement f�d�ral de justice et police.
20. Le 15 d�cembre 1999, le D�partement f�d�ral de justice et police rejeta la plainte pr�sent�e le 17 juillet 1998 par le requ�rant, qu'il qualifia de recours hi�rarchique. Le D�partement f�d�ral estima que la base l�gale pour toute atteinte �ventuelle aux droits de la personnalit� du requ�rant figurait � l'article 24 de la loi sur la protection des donn�es, alors applicable, qui permettait le traitement des donn�es � caract�re personnel relativement � des questions li�es � la lutte contre la criminalit� ; et que l'on pouvait consid�rer que certains groupes appartenant au mouvement skinhead appelaient � un extr�misme violent au sens de cette disposition. Les informations en question avaient �t� transmises � la police du canton de Zurich en raison du fait que celle-ci �tait appel�e � prot�ger le droit et l'ordre public, et eu �gard �galement aux violations �ventuelles du droit p�nal.
21. L'article 1 de l'arr�t� du 29 d�cembre 1948 du Conseil f�d�ral visant la propagande subversive (Bundesratsbeschluss betreffend staatsgef�hrliches Propagandamaterial), en vigueur au moment des faits, �nonce :
� Le minist�re public de la Conf�d�ration est charg�, en liaison avec les autorit�s douani�res et postales, de saisir les objets qui peuvent servir � une propagande propre � mettre en danger la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration, en particulier l'ind�pendance, la neutralit�, les relations avec l'�tranger, les institutions politiques et notamment d�mocratiques de la Suisse ou les int�r�ts de la d�fense nationale, de m�me que les �crits ou objets antireligieux. �
22. Les articles 97 et suivants de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (Bundesrechtspflegegesetz) r�glent la recevabilit� du recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) au Tribunal f�d�ral (Bundesgericht). L'article 98 est ainsi libell� :
� Article 98 : Autorit�s dont les d�cisions peuvent �tre attaqu�es :
Sous r�serve de l'article 47, 2�me � 4�me alin�as, de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative, le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions :
a. Du Conseil f�d�ral relative aux rapports de service du personnel f�d�ral, si le droit f�d�ral pr�voit que le Conseil f�d�ral statue comme autorit� de premi�re instance
23. L'article 100 de la m�me loi est libell� de la mani�re qui suit :
� Article 100 : Irrecevabilit� du recours de droit administratif selon les domaines juridiques :
En outre, � l'exception des d�cisions en mati�re de protection des donn�es, le recours n'est pas recevable contre :
a. Les d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays (...). �
24. Dans trois affaires, le Tribunal f�d�ral avait conclu que le droit international pouvait primer sur des lois f�d�rales suisses contradictoires : affaire ATF 117 (1991) Ib 367 concernant l'article 6 � 2 de la Convention et la responsabilit� p�nale d'h�ritiers, ATF 122 (1996) II 485 concernant l'effet du droit international sur les op�rations d'extradition ainsi qu'ATF 118 (1992) Ib 277 concernant l'article 8 de la Convention et le droit de consulter des fichiers de police. Dans cette derni�re affaire, le Tribunal f�d�ral a explicitement statu� que le recours de droit administratif n'�tait pas recevable contre les d�cisions rendues par le pr�pos� sp�cial au traitement des documents �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat (Sonderbeauftragter f�r die Behandlung von Staatsschutzakten des Bundes), eu �gard au texte clair de l'article 100 lettre a) de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire.
25. Plus tard, le Tribunal f�d�ral a confirm�, dans une d�cision du 26 juillet 1999 (Arr�ts du Tribunal f�d�ral [ATF] 125 II 417), qui a conduit � l'affaire Kaptan c. Suisse port�e devant la Cour (no 55641/00, 12 avril 2001), que la loi f�d�rale d'organisation judiciaire exclut en principe la possibilit� de pr�senter un recours de droit administratif contre des d�cisions du Conseil f�d�ral dans des affaires ayant trait � des mesures prises pour des motifs li�s � la s�curit� de l'Etat. Dans le cas d'esp�ce, il s'agissait d'une confiscation de mat�riel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan.
Toutefois, dans cette d�cision, le Tribunal f�d�ral a estim� que sa comp�tence pouvait n�anmoins se fonder sur l'article 6 � 1 de la Convention afin de garantir, dans une affaire donn�e, un examen par un tribunal.
I. L'EXCEPTION PR�LIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIR�E DU NON-�PUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
26. Le requ�rant se plaint de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal pouvant d�cider des contestations sur ses droits de caract�re civil, notamment sur ses droits patrimoniaux. Il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
� 1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...). �
27. Selon le Gouvernement d�fendeur, le requ�rant n'a pas fait valoir son grief devant le Tribunal f�d�ral au moyen d'un recours de droit administratif et n'a donc pas �puis� les voies de recours internes comme le requiert l'article 35 � 1 de la Convention. Pour �tayer cet argument, le Gouvernement renvoie � l'affaire Kaptan (ATF 125 II 417) dans laquelle le Conseil f�d�ral, statuant � la m�me date qu'en l'esp�ce, avait pris une d�cision similaire : le requ�rant dans l'affaire Kaptan avait par la suite pr�sent� un recours de droit administratif qui fut examin� par le Tribunal f�d�ral, eu �gard � l'importance primordiale que rev�t l'article 6 � 1 de la Convention dans le droit interne suisse. Le Gouvernement all�gue que, comme dans l'affaire Kaptan, le Tribunal f�d�ral aurait sans aucun doute �galement examin� les griefs du requ�rant en l'esp�ce.
28. Le Gouvernement souligne que le Tribunal f�d�ral a d�j� tranch� des conflits entre le droit interne et le droit international en faveur de ce dernier. Il invoque diverses d�cisions du Tribunal f�d�ral, cit�es ci-dessus (voir la partie � Droit et pratique internes pertinents �). Le cas �ch�ant, le Tribunal f�d�ral a �galement donn� effet aux arr�ts de la Cour en n'appliquant pas le droit interne afin d'�viter une violation de la Convention. Sur le fondement de cette jurisprudence, le requ�rant aurait pu et aurait d� pr�senter un recours au Tribunal f�d�ral, apr�s avoir �t� inform� le 4 septembre 1998 des motifs de la d�cision du Conseil f�d�ral. Le Gouvernement invoque � cet �gard l'affaire Akdivar et autres c. Turquie, aux termes de laquelle � le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ�s d'un recours donn� qui n'est pas de toute �vidence vou� � l'�chec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes � (arr�t du 16 septembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-IV, p. 1212, � 71).
2. Le requ�rant
29. De l'avis du requ�rant, les proc�dures relatives � la confiscation devant le D�partement f�d�ral de justice et police et devant le Conseil f�d�ral, ainsi que sa plainte concernant une atteinte � sa vie priv�e, n'�taient pas de nature juridictionnelle et n'�taient pas conformes aux exigences de l'article 6 � 1 de la Convention. En outre, il n'a pas pu consulter le dossier de l'affaire et, en particulier, n'a pas pu acc�der � la d�cision du Conseil f�d�ral du 26 juin 1998. Il n'a donc pas �t� inform� des motifs de la d�cision du Conseil f�d�ral et n'�tait donc pas en mesure de pr�senter en bonne et due forme un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral. En fait, � cette date, le requ�rant n'�tait pas en possession des faits dont d�coulaient les mesures prises par l'Etat, en particulier la saisie et la confiscation des documents en question. En outre, il n'�tait pas inform� que le recours de droit administratif lui �tait ouvert. Le Gouvernement l'a sciemment laiss� dans l'ignorance et doit donc encourir une responsabilit� pour son manque de bonne foi.
30. Dans le cas d'esp�ce, la Cour a estim�, dans le cadre de la d�cision sur la recevabilit� du 25 novembre 2003, que la question de savoir si le requ�rant aurait pu et aurait d� pr�senter un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral �tait �troitement li�e au fond du grief et ne pouvait pas �tre d�tach�e de celui-ci, dans la mesure o� le Gouvernement d�fendeur soutient que le requ�rant aurait eu, dans l'hypoth�se de l'�puisement des voies de recours internes, acc�s � un tribunal conform�ment � l'article 6 � 1 de la Convention.
En cons�quence, la Cour a joint l'exception pr�liminaire tir�e du non-�puisement des voies de recours internes au fond de l'affaire.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION
31. Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 de la Convention garantit � chacun le droit � ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative � ses droits et obligations de caract�re civil (Golder c. Royaume-Uni, arr�t du 21 f�vrier 1975, s�rie A no 18, p. 18, � 36).
32. Par ailleurs, la Cour rappelle que des imp�ratifs de souplesse et d'efficacit� peuvent justifier, en mati�re civile ou p�nale, l'intervention d'organes non juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l'article 6 (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arr�t du 23 juin 1981, s�rie A no 43, p. 23, � 51). Dans cette hypoth�se, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire ind�pendant, dot� de la pl�nitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 � 1 (voir, notamment, les arr�ts Albert et Le Compte c. Belgique, arr�t du 10 f�vrier 1983, s�rie A no 58, p. 16, � 29 ; �zt�rk c. Allemagne, arr�t du 21 f�vrier 1984, s�rie A no 73, p. 21 et s, � 56 ; Fischer c. Autriche, arr�t du 26 avril 1995, s�rie A no 312, p. 17, � 28 ; Schmautzer c. Autriche, arr�t du 23 octobre 1995, s�rie A no 328-A, p. 15, � 34 ; Riepan c. Autriche, no 35115/97, � 39, CEDH 2000-XII).
33. La Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorit�s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpr�ter la l�gislation interne. Le r�le de la Cour se limite � v�rifier la compatibilit� avec la Convention des effets de pareille interpr�tation. Cela est particuli�rement vrai s'agissant de l'interpr�tation par les tribunaux de r�gles proc�durales (Bulena c. R�publique tch�que, no 57567/00, � 28, 20 avril 2004).
34. Or, la Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement de convaincre la Cour qu'un recours �tait effectif et disponible � l'�poque des faits, tant en th�orie qu'en pratique ; c'est-�-dire qu'il �tait accessible et susceptible d'offrir au requ�rant la r�paration de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (voir, entre autres, �etin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, � 37, CEDH 2003-III, qui fait r�f�rence � l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX).
35. En l'occurrence, la Cour constate d'abord qu'il ressort clairement des dispositions pertinentes de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en particulier des articles 98 et 100, qu'� l'�poque des faits, le recours de droit administratif n'�tait pas disponible contre la d�cision du Conseil f�d�ral en date du 26 juin 1998. A ce sujet, il convient de rappeler que la police f�d�rale suisse a communiqu� au requ�rant, dans une lettre du 4 septembre 1998, qu'� (...) aucun recours ordinaire ne peut �tre pr�sent� contre les d�cisions judiciaires du Conseil f�d�ral - l'une des plus hautes instances de justice administrative de la Conf�d�ration. �
36. Ensuite, la Cour constate que l'arr�t du Tribunal f�d�ral (arr�t Kaptan,
ATF 125 II 417), invoqu� par le Gouvernement � l'appui de sa th�se selon laquelle le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral aurait �t� disponible, est intervenu le 26 juillet 1999, soit apr�s les �v�nements pertinents pour la pr�sente affaire. En tant que tel, il ne peut pas �tre pris en compte dans l'appr�ciation de la question de savoir si le requ�rant a �puis� les voies de recours internes.
37. En m�me temps, la Cour estime que les trois autres affaires invoqu�es par le Gouvernement ne sont pas non plus pertinentes en l'esp�ce, �tant donn� qu'elles concernaient la question plus g�n�rale de la primaut� du droit international sur le droit interne, mais n'abordaient pas celle de la recevabilit� du recours de droit administratif dirig� � l'encontre des d�cisions du Conseil f�d�ral (voir � Le droit et la pratique internes pertinents �). De surcro�t, dans l'affaire ATF 118 Ib 277 du 28 juillet 1992, le Tribunal f�d�ral a explicitement confirm� l'irrecevabilit� du recours de droit administratif contre les d�cisions du Gouvernement f�d�ral touchant � la s�curit� de l'Etat, en raison du libell� clair de l'article 100 lettre a) de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire.
38. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que le Gouvernement n'est pas parvenu � d�montrer que le recours de droit administratif �tait disponible � l'�poque des faits pertinents pour la pr�sente affaire et qu'on ne saurait reprocher au requ�rant de ne pas avoir saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif � l'encontre de la d�cision du Conseil f�d�ral du 26 juin 1998.
39. D�s lors, il �chet de constater que l'exception de non-�puisement des voies de recours internes soulev�e par le Gouvernement ne saurait �tre retenue.
40. Il s'ensuit que le requ�rant n'a pas joui du droit d'acc�s � un tribunal, �tant donn� que la contestation sur ses droits civils n'a fait l'objet d'un contr�le que de la part des autorit�s administratives, � savoir du D�partement f�d�ral de justice et police et, en dernier lieu, du Conseil f�d�ral, autorit� directoriale et ex�cutive supr�me de la Conf�d�ration.
Il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
42. Pour ce qui est du dommage mat�riel, le requ�rant pr�tend � un montant de 50 EUR correspondant au mat�riel confisqu� et d�truit.
Il r�clame ensuite 500 CHF (environ 327,55 EUR) au titre du pr�judice moral.
43. Quant � la r�paration du dommage mat�riel, le Gouvernement suisse observe qu'il n'existe de toute �vidence aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel et la violation de la Convention all�gu�e puisque la violation porterait sur l'absence d'acc�s � un tribunal et non pas sur la l�galit� de la confiscation du mat�riel litigieux.
44. S'agissant de la r�paration du pr�judice moral, le Gouvernement d�fendeur, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, estime que le simple constat de violation du droit � un proc�s �quitable, au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, constituerait une satisfaction �quitable (F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 46, 28 juin 2001). D�s lors, la pr�tention portant sur le pr�judice moral avanc�e par le requ�rant doit �tre rejet�e.
45. La Cour estime que la base � retenir pour l'octroi d'une satisfaction �quitable r�side en l'esp�ce dans le fait que le requ�rant n'a pas pu exercer son droit d'acc�s � un tribunal, composante du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. Elle ne rel�ve aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel all�gu� par le requ�rant et la violation constat�e de l'article 6. Elle ne saurait davantage sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si le requ�rant avait pu saisir le Tribunal f�d�ral (voir, mutatis mutandis, Bulena c. R�publique tch�que, no 57567/00, � 41, 20 avril 2004).
46. De plus, la Cour est d'avis que le constat de violation suffit � r�parer un �ventuel pr�judice moral subi par le requ�rant (Beles et autres c. R�publique tch�que, no 47273/99, �� 76 et 77, CEDH 2002-IX).
47. En ce qui concerne les frais et d�penses, le requ�rant demande le remboursement de la somme totale de 9 753,40 CHF (environ 6 389,40 EUR) pour les honoraires d'avocat relatifs � la proc�dure nationale et � la proc�dure devant les organes de Strasbourg.
48. Le Gouvernement soutient que les honoraires d'avocat � prendre en consid�ration seraient, d'une part, ceux relatifs � la proc�dure nationale � compter des activit�s effectu�es en vue de la r�daction du recours du 24 juin 1998 adress� au D�partement f�d�ral de justice et police et, d'autre part, ceux relatifs � la proc�dure engag�e devant la Cour. Il convient �galement de prendre en consid�ration, d'apr�s le Gouvernement, le fait que seul un des quatre griefs soulev�s par le requ�rant a �t� retenu par la Cour dans sa d�cision sur la recevabilit� du 25 novembre 2003. Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requ�rant ne devrait couvrir que les frais expos�s pour faire redresser la violation all�gu�e eu �gard au grief d�clar� recevable par la Cour (Olsson c. Su�de (no
2), arr�t du 27 novembre 1992, s�rie A no 250, � 113).
D�s lors, et tenant compte des montants allou�s par la Cour dans d'autres affaires suisses, le Gouvernement se d�clare pr�t � payer 2 000 CHF (environ 1 310,20 EUR).
49. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36 ; Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V).
50. Dans le cas d'esp�ce, le requ�rant est habilit� � demander le paiement des frais et d�pens relatifs, d'une part, � ses plaintes adress�es au D�partement f�d�ral de justice et police en date des 24 juin et 17 juillet 1998 ainsi qu'� ses courriers dat�s des 9 et 11 septembre 1998, adress�s respectivement � la police f�d�rale suisse et au D�partement f�d�ral de justice et police. D'autre part, le requ�rant a droit au remboursement des frais et d�pens se rapportant aux proc�dures devant la Commission et la Cour. Quant � celles-ci, la Cour consid�re, � l'instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et d�pens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requ�rant ont �t� en partie d�clar�s irrecevables.
51. La Cour juge les pr�tentions du requ�rant excessives. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 3 000 EUR pour ses frais et d�pens.
52. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Rejette, � l'unanimit�, l'exception pr�liminaire ;
2. Dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
3. Dit, � l'unanimit�, que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant ;
4. Dit, � l'unanimit�,
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois milles euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 1er mars 2005 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.