Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/consequences-dommage-cause-tiers-suite-inexecution-contrat-arret-rejet-13-156083.html
Timestamp: 2017-03-23 04:42:44+00:00
Document Index: 274207346

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Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécut...
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22/02/2015 22:04:52
19/01/2015 00:10:13
05/07/2014 19:01:16
14/12/2013 01:06:28
Conséquences dun dommage causé à un tiers, suite à linexécution dun contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation
En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un fond de commerce (SARL) pour y exercer une activité d'artisan glacier exclusivement. Dans le contrat de bail donné par la CRAMA, cette dernière y avait introduite une clause stipulant de l'interdiction d'exercer toute activité pouvant faire concurrence aux commerçants en place dans le même immeuble.
I. L'extension aux tiers, de l'effet relatif du contrat
A. La confirmation par la 3ème Chambre civile de l'arrêt d'Assemblée Plénière du 6 octobre 2006
B. La thèse de l'unification des fautes délictuelles et contractuelles
II. Les limites de la décision de la 3ème Chambre civile
A. Les conditions d'opposabilité du contrat
B. Les effets pervers de la thèse de l'identification
[...] Nous verrons dans un premier temps, l'extension, au tiers, de l'effet relatif du contrat puis nous poserons les limites de la solution de la Cours de cassation (II). I. L'extension aux tiers, de l'effet relatif du contrat La décision du 13 juillet 2010 est la confirmation d'une lente évolution jurisprudentielle qui reflète la mise en valeur de la thèse de l'unification des fautes contractuelles et délictuelles A. La confirmation par la 3ème Chambre civile de l'arrêt d'Assemblée Plénière du 6 octobre 2006. [...] [...] Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation C'est dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur les conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat. En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). [...] [...] Le tiers pourrait réclamer indirectement à son profil le bénéfice d'un contrat auquel il n'a jamais été parti, ce qui porte atteinte au principe de l'effet relatif des conventions. Dans le cas d'espèce, l'indemnisation ne résulte que de la non- exécution d'une obligation contractuelle par la SARL. La solution de la 3ème Chambre civile pose donc une exception au principe de la relativité contractuelle, ce qui engendre à ne plus distinguer dans le contrat le cocontractant et le tiers. Dans un contrat, la réparation du non-respect de ce dernier est la compensation de l'avantage qui avait été spécifiquement promis au cocontractant. [...] [...] L'ensemble des conséquences aboutit à ruiner l'équilibre général du contrat en bouleversant les prévisions contractuelles en considération desquelles les parties avaient stipulé. Cela engendre le fait qu'on prive le débiteur du régime de responsabilité qu'il avait prévu. Dans un second temps, on peut observer une différence de traitement par rapport au créancier et à certains tiers. Comme nous venons de le constater, l'utilisation du régime de la responsabilité délictuelle permet au tiers, non seulement d'éviter certaines clauses du contrat telles que celles qui aménagent la réparation ou limitent la responsabilité, mais également de se voir appliquer des règles de compétence et de prescription différentes de celles auxquelles aurait été soumis le cocontractant si c'était lui qui avait eu à se plaindre de l'inexécution. [...] [...] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a ici répondu par la négative. En effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Ainsi, dès lors qu'un dommage est caractérisé suite à un manquement contractuel, le tiers qui se dit lésé peut invoquer ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cette solution de la Cour de cassation revient-elle à confondre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ? [...] À propos de l'auteur Germain G.	étudiant Droit des affaires	Conséquences dun dommage causé à un tiers, suite à linexécution dun contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation