Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-63.html
Timestamp: 2017-02-28 12:13:53+00:00
Document Index: 265547835

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 271', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 272', 'art. 145', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 273', 'art. 146', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 27']

Note marginale :Voies de fait contre un agent de la paix270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;b) soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;c) soit contre une personne, selon le cas :(i) agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,(ii) avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 246; 1972, ch. 13, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
Note marginale :Agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix270.01 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant des voies de fait visées à l’article 270, selon le cas :a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;b) inflige des lésions corporelles au plaignant.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.2009, ch. 22, art. 9.
Note marginale :Voies de fait graves — agent de la paix270.02 Quiconque, en commettant des voies de fait visées à l’article 270, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met la vie de ce dernier en danger est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.2009, ch. 22, art. 9.
Note marginale :Peines consécutives270.03 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux paragraphes 270(1) ou 270.01(1) ou à l’article 270.02 commise contre un agent de contrôle d’application de la loi au sens du paragraphe 445.01(4) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.2015, ch. 34, art. 2.
Note marginale :Désarmer un agent de la paix270.1 (1) Commet une infraction quiconque prend ou tente de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, sans le consentement de celui-ci.Note marginale :Définition de « arme »(2) Pour l’application du paragraphe (1), arme s’entend de toute chose conçue pour blesser ou tuer quelqu’un ou pour le rendre temporairement incapable d’agir.Note marginale :Peine(3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.2002, ch. 13, art. 11.
Note marginale :Agression sexuelle271 Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.L.R. (1985), ch. C-46, art. 271; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 10; 1994, ch. 44, art. 19; 2012, ch. 1, art. 25; 2015, ch. 23, art. 14.Version précédente
Note marginale :Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;c) inflige des lésions corporelles au plaignant;d) participe à l’infraction avec une autre personne.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii) de sept ans, en cas de récidive;a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.Note marginale :Récidive(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a) d’une infraction prévue au présent article;b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 272; 1995, ch. 39, art. 145; 2008, ch. 6, art. 28; 2009, ch. 22, art. 10; 2012, ch. 1, art. 26; 2015, ch. 23, art. 15.Version précédente
Note marginale :Agression sexuelle grave273 (1) Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet une agression sexuelle grave est coupable d’un acte criminel passible :a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii) de sept ans, en cas de récidive;a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;a.2) dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Note marginale :Récidive(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a) d’une infraction prévue au présent article;b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.L.R. (1985), ch. C-46, art. 273; 1995, ch. 39, art. 146; 2008, ch. 6, art. 29; 2009, ch. 22, art. 11; 2012, ch. 1, art. 27.Version précédente