Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_iii_b.htm
Timestamp: 2016-07-29 02:09:48+00:00
Document Index: 151858094

Matched Legal Cases: ["l'article 113", 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 11', 'art. 113', 'art. 112', 'art. 112']

﻿B. Droit d'être entendu - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
1.1.Champ d'application du droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
1.1.1Champ d'application général
1.1.2Limites
1.2.Signification du terme "motifs" figurant à l'art. 113(1) CBE
1.3.Exemples de cas où le droit d'être entendu entre en ligne de compte
1.3.1Moyens soumis après une notification
1.3.2Offre de preuve
1.3.3Possibilité de présenter des essais comparatifs
1.3.4Possibilité de répondre à une citation à une procédure orale
1.3.5Documents produits par des demandeurs mais utilisés à leur encontre
1.3.6Exclusion d'un document cité dans les délais
1.3.7Moyens modifiant considérablement les points en litige
1.3.8Audition de témoins
1.3.9Faits et arguments importants
1.3.10Exposé oral dans une langue autre que la langue de la procédure
1.3.11Citation d'un document contenant des informations déjà connues
1.3.12Non-production d'informations, ou production d'informations insuffisantes, pour contrer une objection soulevée par une autre partie
1.3.13Mémoire du recours non reçu par l'intimé
1.3.14Requêtes subsidiaires
1.3.15Notification au demandeur des motifs sur lesquels est fondée une objection conduisant à un rejet
1.3.16Cas où la division d'examen se fonde sur l'IPER
1.3.17Simple référence à la jurisprudence des chambres de recours
1.4.Droit d'être entendu et date de la décision
1.4.1Décision non attendue
1.4.2Décision émise avant l'expiration du délai prévu pour la présentation d'observations
1.4.3Rejet immédiat après une seule notification
2.1.Introduction d'une nouvelle revendication, d'un document pertinent ou d'un nouvel argument
2.1.1Introduction de nouvelles revendications ou de documents pertinents
2.1.1a)Cas où l'art. 113(1) CBE a été enfreint en raison de l'introduction de nouvelles revendications ou de documents pertinents
2.1.1b)Cas où l'art. 113(1) CBE n'a pas été enfreint même si de nouvelles revendications ou des documents pertinents ont été introduits
2.1.2Cas où il n'a pas été introduit de nouvelles revendications ou de documents pertinents
2.1.3Introduction de nouveaux arguments
2.2.Changements postérieurs à la procédure orale
2.2.1Changement de la composition de la division après la procédure orale
2.2.2Changement d'opinion provisoire après la procédure orale
2.3.Droit d'être entendu en cas de non-comparution à une procédure orale
2.3.1Faits et preuves présentés pour la première fois lors de la procédure orale dans une procédure inter partes - G 4/92
2.3.2Non-comparution à la procédure orale - jurisprudence relative à l'avis G 4/92
2.3.3Non-comparution à la procédure orale devant les chambres de recours - article 15(3) RPCR
3.1.Exigence d'un texte approuvé par le demandeur
3.2.Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte
L'art. 113 CBE est la disposition générale qui énonce le droit d'être entendu dans les procédures devant l'OEB. Selon l'art. 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Le droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE est un principe essentiel de la procédure devant l'OEB (J 13/10) ; il est d'une importance fondamentale pour assurer la loyauté de la procédure entre l'OEB et une partie à la procédure devant l'OEB (J 20/85, JO 1987, 102 ; G 4/92, JO 1994, 149).
Aux termes de l'art. 113(2) CBE l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet (cf. ci-dessous point 3). L'art. 113(2) CBE est un principe fondamental de procédure qui fait également partie du droit d'être entendu (T 647/93, JO 1995, 132).
Si une chambre de recours constate que le droit d'être entendu a été enfreint, elle peut décider le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré (si la violation du droit d'être entendu constitue un vice majeur au sens de l'art. 11 RPCR, et qu'aucun motif spécial ne s'oppose au renvoi de l'affaire ; cf. chapitre IV.E.7.4.) et/ou le remboursement de la taxe de recours (si un vice substantiel de procédure a été commis, règle 103(1)a) CBE ; cf. chapitre IV.E.8.3.3).
Une partie à la procédure de recours peut présenter auprès de la Grande Chambre de recours une requête en révision de la décision d'une chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'art. 113 CBE (art. 112bis(2)c) CBE ; cf. chapitre IV.E.9.2.9). Voir également le motif de révision prévu à la règle 104b) CBE (cf. chapitre IV.E.9.2.10, Autre vice fondamental de procédure (art. 112bis(2)d) CBE)), qui représente une forme particulière du droit d'être entendu (R 21/11).
Le droit d'être entendu est étroitement associé au droit à une procédure orale, en particulier lorsque de nouvelles revendications et de nouveaux documents sont introduits pendant la procédure orale et que les parties décident de ne pas y comparaître (cf. ci-dessous point 2).
Le droit d'être entendu joue également un rôle important dans d'autres domaines de la procédure devant l'OEB. Consulter le chapitre IV.B.2. en ce qui concerne le droit d'être entendu pendant la procédure d'examen. En particulier, le chapitre IV.B.2.4. traite en détail de la jurisprudence relative aux particularités du droit d'être entendu au cours de la procédure d'examen, lorsque la demande de brevet est rejetée après une seule notification, sans qu'une nouvelle invitation à prendre position ait été émise ; le chapitre IV.B.2.7. aborde quant à lui la question de l'envoi d'une nouvelle notification pendant la procédure d'examen. Dans la procédure d'opposition, le droit d'être entendu est inextricablement lié au principe de l'égalité de traitement, cf. chapitre IV.D.5.4. S'agissant de l'obligation de la division d'opposition d'inviter les parties aussi souvent que nécessaire à présenter leurs observations, voir le chapitre IV.D.5.4.2. En ce qui concerne la possibilité de prendre position sur de nouveaux motifs d'opposition, voir le chapitre IV.D.5.3.6. Le chapitre III.G.3.3 donne quant à lui de plus amples explications en ce qui concerne l'observation du droit d'être entendu dans le contexte de l'instruction. Le droit d'être entendu peut également entrer en ligne de compte dans le contexte des moyens invoqués tardivement (cf. chapitre IV.C.1.).