Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiches-droit-international-public-134294.html
Timestamp: 2017-02-27 18:15:05+00:00
Document Index: 239191465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2', 'art 8', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 19', 'art 56', 'art 38']

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01/04/2013 01:48:13
20/03/2013 02:26:19
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22/03/2012 23:34:06
On peut prendre trois éléments :-Les sujets-Les relations-L'origine des normes dont il est composéCes trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon)C'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit international.Il y a des normes résultant de convention international ayant pour objet de reconnaître des droits et liberté à des individus.
I-Accession à la qualité d'Etat
II-Insertion de l'Etat dans l'ordre juridique international
III-Les compétences de l'Etat
[...] Fiches de droit international public Section 1 : L'enseignement du DIP On peut prendre trois éléments : Les sujets Les relations L'origine des normes dont il est composé Ces trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon) Dans ce dico, c'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit international Il y a des normes résultant de convention international ayant pour objet de reconnaître des droits et liberté à des individus La différence avec les conventions d'établissement c'est qu'ici il n'y a pas de réciprocité entre Etat Si l'un des Etat n'applique pas cette convention, il aura a faire avec des organes collectifs Ces conventions ne sont pas limitées aux nationaux de l'Etat, ces droits et libertés bénéficient à tous les individus se trouvant sous la juridiction des Etats contractant cela veut dire que tous les individus se trouvant sur le territoire de l'Etat bénéficie de ces droits et liberté et ces droits et libertés bénéficie aux nationaux et aux étranger qui ne sont pas forcément sur le territoire mais sont soumis à cette juridiction Le DIP peut être produit exclusivement par les Etats seuls sous forme d'actes unilatéraux, par les Etats en accord avec d'autres sous formes de convention, par les Etats dans le cadre d'organisation internationales Si l'Etat est seul maître de l'engagement juridique, il peut associer à sa réflexion sur le besoin normatif, sur le sens qu'il faut donné à tel ou tel production normative Les ONG sont des associations de personnes privées soit international car sont représenté dans plus de 2 pays, soit représenté des intérêts particuliers comme regroupant un ensemble de règles spécifique dans le but d'analyser tel ou tel phénomène Deux sortes d'ONG regroupant des personnes privées ayant pour mission des intérêts général (protection de la nature, défense des mines anti personnels . [...] [...] L'absence de formalisme du droit international conduit à élargir la notion d'acte A coté de texte ecrit, il peut y avoir des comportements, des attitudes qui pourraient être admis comme acte unilateraux Ca peut être des textes d'origine interne mais à portée international (acte atribuant la nationalité à quelqu'un) Cf manuel Section 3 : Portée des actes unilateraux étatiques Sous section 1 : Les actes autonomes Ces actes sont constitutifs de droit et d'obligation Théorie de l'attraction conventionnelle : pendant longtemps on a fondé la valeur juridique des actes unilateraux à des conventions tacite Cette théorie ne vaut pas pour tout (la déclaration facultative de la cour international de justice) Théorie de l'Estoppel : C'est une notion de Common law Un Etat adopte uen position, les autres Etats vont consideré que c'est la position juridique établie par l'Etat et ils vont fondre leur propre comportement sur la position Si cet Etat revient sur cette position, les autres Etats ne sont engagés sur sa position donc il ne peut plus pretendre qu'il n pas créer d'obligations Cette théorie n'a pas été admise partout et on est venu sur une autre théorie qui est la théorie de la bonne foi CIJ, Essai nucléaires (Australie contre France et Nouvelle Zélande contre France) 20 décembre 1974 : Reconnaissance de l'autonomie de la bonne foi comme source d'obligation Sous section 2 : Les actes conditionnés Ils sont pris en application d'un autre acte ex : acte unilateral conditionné par un autre acte conventionnel Si conforme au condition posé par l'acte conventionnel, il est valide ex : Actes unilateral conditionné par une norme coutumiere : si l'acte est conforme et opposable aux Etats, si pas conforme alors pas opposable Chapitre 3 : Le mode d'engagement par voie coutumiere Travail du juge different de celui de la convention C'est le fruit d'une activité juridique proteiforme de l'Etat, d'une action permanente de laquelle vont émerger des règles qui à un moment donné vont être consideré comme étant de droit Serge Sur dit que d'une certaine façon, la coutume est toujours un chantier et est toujours en chantier Section 1 : L'attestation de la coutume Deux éléments sont constitutifs de la coutume : Une pratique Une opinio juris (la conviction d'obeir à une règle de droit) Dans l'affaire du Plateaux continental (Lybie contre Malte)1985 La cour a signaler que la substance du droit international coutumier devrait être rechercher dans la pratique effective et l'opinio juris La pratique est l'élément matérielle consistant dans l'accomplissement répétés d'un certain nombre d'actes que l'on dénomme, des precedents qui vont acquerir l'autorité d'une pratique juridique La coutume resulte de comportement émanant des Etats Si cet usage n'est pas respecté, il y aura un incident diplomatique, on va manqué à la courtoisie international mais pas à une règle de droit L'opinio juris : le juge doit degager la coutume Il y a des règles qui sont ancienne et connus mais il y a des règles qui n'ont pas été suffisament mise à jour La consistance de cette pratique Ces comportements peuvent être positifs ou encore négatifs ou d'abstention L'abstention a été reconnus par la cour comme pouvant être une pratique (affaire des Pêcherie ou il y avait un acte positif de la Norvége et l'abstention de la Grande Bretagne d'empecher cette action) Comme la coutume est une serie de comportement, on a comparer le rôle du juge à celui d'un enqueteur (doctrine, documents, services) Les indices formalisés C'est le faite d'avoir deja mis en forme un comportement sous forme de règle de droit Le juge va chercher d'abord dans la formalisation qui a pu avoir L'article 38 paragraphe 1 du statut de la cour parle de la doctrine comme une source auxiliaire Va servir au juge pour rechercher l'existence de la coutume Les sociétés savantes c'est la doctrine la plus sophistiquée dont l'objectif va être d'analyser des institutions pour en faire une mise à jour (ex : institution du droit international regroupe les juristes les plus qualifiés des differentes nations) La commission utilise les pratiques internes des Etats, les jurisprudences nationales, l'ensemble de la jurisprudence internationale Son travail consiste à rassembler un certain nombre d'indice Les indices bruts La taches est difficile car il faudra prendre en consideration d'actes d'agents diplomatiques, des correspondances, des actes variés dont le juge devra établir la concordance pour dégager la règle de droit Son pouvoir de dégager la règle coutumiere peut apparaître comme un pouvoir normatif Le juge enonce la régle, il la créer Le juge ne doit pas seulement apporter la preuve d'une pratique mais de la generalité de cette pratique La généralité de la pratique Cette pratique doit émané des Etats Constance, uniformité et cohérence : les Etats adoptent tous la même attitude, pas de discordance de deviation dans tel ou tel pratique Constance et uniformité est une formule utilisée par la cour dans l'affaire entre l'Inde et le Portugal ( pas de coutume constante et uniforme) Ce que la cour recherche c'est qu'une pratique comporte une certaine constance On peut admettre tel ou tel entorse Le juge cherche à ce qu'une pratique soit accomplie par un ensemble d'Etat mais un cercle de quelité ou il y aura des Etats particulierement representatifs mais ce cercle peut être plus ou moins large Sous section 2 : La preuve de l'opinio juris C'est la croyance que l'on est devant l'expression d'une règle de droit Cet élément psychologique de la coutume a été beaucoup discuté L'opinion essentielle est venu de Kelsen La CIJ n'a jamais admis cette these de l'élément unique de la coutume qu'est la pratique Dans l'affaire du Plateaux continental (Tunisie contre Malte), cette pratique ne suffit pas à prouver l'existence d'une règle Il faut des actes d'une certaine qualité Le juge ne peut asseoir sa decsion que sur la pratique ou sur l'opinio juris Section 2 : Le jeu de la coutume Sous section 1 : La portée de la coutume La coutume générale Est ce qu'un Etat peut se soustraire unilatéralement à une coutume établi ? [...] [...] Toute collectivité à l'intérieur d'un Etat qui serait d'accord avec une autre collectivité de cet Etat peuvent se séparer pour former deux Etats Si il y a des tensions intérieurs et que l'on admet pas la sécession, cela pourrait être l'autodétermination interne cad reconnaître à des collectivités le droit de se déterminer librement pour éventuellement avoir une organisation d'autonomie à l'intérieur de l'Etat qui leur permettrait de cultiver leur différences On ne peut pas dire aujourd'hui qu'il existe un droit à l'autodétermination interne au bénéfice des peuples Chapitre 2 : Insertion de l'Etat dans l'ordre juridique international Section 1 : L'espace de l'Etat Sous section 1 : L'identification et délimitation des espaces territoriaux Les différents types de territoires Le territoire terrestre Le TT est formé des terres sur lesquels vit la population de l'Etat, ces territoires émergés peuvent être de différentes natures Les eaux internationales sont de deux sortes : Les eaux internationale terrestres (lacs, rivières, mers intérieures) Les eaux intérieures maritimes (ceux qui est proche de la mer que l'on va considéré comme faisant partie de la terre) Les eaux internationales maritimes sont incluses dans le rivage mais leur identification dépend de la nature de ce rivage On utilise un concept qui est la ligne de base, c'est la ligne séparant le TT de l'ensemble du Territoire maritime Quand une côte d'un Etat a un tracer relativement rectiligne, la ligne de base va se confondre avec la côte Difficulté quand la côte va être mal structuré, accidenté, le tracé de la ligne de base va être un enjeu pour l'Etat car il y a la tentation pour chaque Etat de repousser le plus loin possible des côtes, son territoire terrestre pour que l'Etat exerce la plénitude de ses compétences Il a donc fallu dégager une règle : la CIJ a eu l'occasion de dégager que les lignes de base droite ne devait pas s'écarter de la direction générale de la côte et la fait dans un arrêt de 1951 dans l'affaire des Pêcheries On trouve ce pp affirmer tant dans les conventions de Genève de 1958 que dans les conventions sur les droits de la mer Face à une côte accidenté, l'Etat doit trouver des points de repère sur sa côte qui lui permettent de tracer une ligne qui suive la direction générale de la côte de façon à ce qu'elle soit plus parallèle Le territoire aérien Tous Etats dispose de l'étendue aérienne qui surplombe le territoire territorial y compris les eaux territorial qui ne faut pas confondre avec les eaux intérieurs Deux conventions régient son régime : la convention de Paris 1979 qui a été remplacé par la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation international L'art 1er établie le pp de la souveraineté complète et exclusive de l'Etat sur l'espace aérien au dessus de son territoire Le territoire maritime Le droit de la mer est devenu une branche spéciale du droit international Les règles en matière d'espace maritime sont des règles d'origine coutumière, ce sont en grandes partie des conventions de codification de règles coutumière Il y a trois sortes d'espaces maritimes : En partant de la côte, il y a la mer territoriale la zone économique exclusive La haute mer et sous la mer, le plateaux continental La mer territorial se définit comme la zone de mer adjacente aux côtes, cette mer territorial se déploie sur un espace de 12 milles marins La MT est un espace sur lequel la souveraineté de l'Etat est exercé de façon pleine et entière Le calcul se fait à partir de la ligne de base La zone économique et exclusive est un espace plus récent qui ont dû être limiter pour répondre à des question économiques importantes a savoir les droits de pêche Ici l'Etat n'exerce pas une souveraineté pleine et entière mais une souveraineté fonctionnelle en raison des besoins de réglementation, des besoins de ressources naturelles Au delà de cette zone on a la haute mer et dans la HM, l'Etat n'exerce plus aucune souveraineté On est dans un espace internationale insuseptible d'appropriation, il y a le sous sol de la mer constitué par le plateaux continental, c'est ce qui prolonge le TT sous la mer, il peut être plus ou moins long cela dépend de la nature des côtes et leur configuration L'Etat exerce une souveraineté fonctionnelle sur ces plateaux La délimitation du territoire Elle se fait par la frontière La frontière va matérialiser le territoire étatique et cela va permettre de dire quand un Etat porte atteinte à l'intégrité d'un autre Etat C'est un tracé pouvant être matérialiser par des éléments physiques, il faut distinguer la délimitation et démarcation de la frontière La délimitation c'est le pp qui va présidé au tracé de la frontière La démarcation c'est l'opération matérielle concrète qui va permettre de matérialisé la frontière S'agissant des frontières terrestres, il peut y avoir délimitation par voie bilatéral, des Etas peuvent décider de choisir une ligne artificielle ou un élément naturelle Pour les frontières maritimes, plusieurs procédés dont une solution équitable a été souvent mis en avant par la CIJ : règle de l'équidistance pouvant être utilisé lorsque deux mer Territoriale se font place pouvant être définie comme la ligne qui réunit un certain nombre de points de repère situé à égale distance des lignes de base de chaque Etats La solution équidistance peut toujours être utiliser et doit tenir compte de toute les solutions pertinente de l'espèce nous dit la CIJ (arrêt 1982, Lybie et Tunisie) Les délimitations peuvent aussi être faite par des commissions mixtes et il y a des Etats qui n'ont toujours pas de frontières reconnu La démarcation va se faire sur le terrain et va consister à matérialiser la ligne de démarcation par un Etat par rapport à un autre Quand la délimitation se fait par traité, ces Traités seront considérés comme des traités objectifs cad ils s'imposent à tous les Etats, les traités de frontières doivent être respectés par tous les Etats Sous section 2 : Les titres territoriaux Le titre terr c'est le fondement juridique des pouvoirs d'un Etat sur un espace donné Il y a deux appréhension possible du titre territorial : Au sens substantiel, le titre terr c'est ce qui fait qu'un espace constitue le territoire de l'Etat ou appartient au territoire de l'Etat Au sens instrumentale, c'est l'écrit qui prouve l'appartenance d'un espace au territoire de l'Etat Les différents types territoriaux On distingue deux grandes catégories de titres : Le titre principal Le titre accessoire Le titre principale Au sens substantiel ce sont les éléments terrestre de l'espace reconnus comme étant propre à l'Etat Les titres accessoires Ce sont les éléments non territorial à savoir la mer, l'air L'idée qui domine c'est le titre ppl confère à l'Etat, un titre sur ce qui est proche de la terre L'accessoire apparaît comme le prolongement naturel de la terre sur d'autres espace Il y a un rapport de dépendance entre titre principal et accessoire Il faut citer un passage de l'arrêt dans l'affaire du Plateau continental en mer du Nord, CIJ 20 février 1969 Elle affirme que sur cet espace, l'Etat à titre accessoire suit le titre principale Il y a une autre distinction à faire au sein du titre principal : Le titre originaire Le titre dérivé Le TO c'est l'espace, c'est le titre de l'Etat constitué sur un espace initial et au delà sur des espaces inappropriée et qui ont été incorporés pour la 1ere fois dans un espace étatique particulier Le TD sont les titres constitués sur un espace territorial qui va changer de maître en raison de certain fait ou d'acte juridique Constitution du titre La constitution du titre vaut pour le titre principal puisque l'accessoire suit le ppl Pour certain de ces titres il faut remonter très loin dans le temps, c'était soit la découverte soit l'attribution, il y a eu au Xvsiécle une attribution au souverain du Portugal et Espagne des territoire d'Amérique latine par le pape qui a partagé ces territoires entre ces deux entités On est passé par deux étapes : l'étape de l'occupation fictive ( le fait de procéder sur ce territoire, dériger un acte symbolique comme un drapeau) à une occupation effective (suppose des rapports d'autorité entre un Etat qui revendique la souveraineté sur un territoire et la population locale) CIJ affaire des Minquiers et des Ecréhous (France contre la Grande Bretagne) novembre 1953 Ce sont des rochers se situant entre le Jersay et la France, chacun de ces deux Etats dd la souveraineté Chacun des Etats produisaient des accords attestant des actes d'autorité et la cour a rechercher ce qui pouvait témoigner de l'exercice effective ainsi elle a comparer leur titres et comportements et a observé que la GB a exercé de façon régulière sur des actions comme les impôts, visite officiel ) La France avait mis des balises autour de quelques îlots et procéder à qq éclairage, la cour a conclut que de tels actes ne présente pas un caractère permettant de les considerer comme une manifestation de l'autorité étatique CPJI Statut juridique du Groenland oriental, Norvege contre Danemark avril 1933 Des actes épisodiques pouvait constituer la souveraineté du Danemark sur le groenland Oriental CIJ Affaire de la frontière terrestres et maritime entre le Cameroun et le Nigeria octobre 2002 Affaire qui a commencé en 1994 par une requête sur les délimitations terrestres et maritimes du Cameroun, ces questions de frontière étaient liées à leurs passé coloniale Ces délimitations avaient fait l'objet de traités Ce qui est important dans cet arrêt c'est que alors que le Nigeria qui avait occupé certaines partie des territoire du Cameroun avait construit des écoles, la cour a fait valoir que l'effectivité ne pouvait pas se substituer Section 2 : Les règles relatives à la succession d'Etat La commission du droit international c'est un organe subsidiaire de l'AG des NU qui a pour mission essentielle la codification et le développement progressive du droit international Elle a definit la succession comme la substitution d'un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire Dans le cas de mutations territoriale, on voit un Etat prendre la place d'un autre Etat A la suite de ces mutations, ce sont toutes les relations juridiques qui se trouve mise en cause et la question est de savoir si le droit et obligations des anciens Etats disparaissent ou si ils se transmettent intégralement, partiellement et au bénéfice de qui ? [...] [...] ) A un moment le N va saisir la cour international de justice en alléguant un certain nombre de faits «les Eu font usage de la force militaire et interviennent dans ses affaires intérieures en violation de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de son indépendance politique ainsi que des pp les plus fondamentaux et les plus universellement reconnus du droit international Le N va dd par une requête du 9 avril 1984 à la cour de dire et de jugé que les EU en recrutant, formant, équipant, finançant ou en encourageant des activités militaires et paramilitaires au N viole l'art 2 paragraphe 4 de la charte des nations unies et art 8 et 20 de la charte des nations des Etats américain Première fois que le N s'en prenait à un Etat dans le cadre d'un conflit armé en cours La cour s'est trouvé devant un pb de preuve car toutes les activités étaient menées par des force secrète mais que la cour a résolus en faisant état de la concordance et de l'abondance des informations venant des journaux et il y avait eu publication en 1983 d'un manuel combattant de la liberté», ce manuel attestait une certaine participation des EU Mais la cour na pas reconnus la responsabilité des EU pour des actions direct au N car la preuve d'une implication direct pas rapporté mais responsabilité pour intervention illicite La cour a ici consacrait le faite que l'aide humanitaire ne pouvait pas être qualifier d'ingérence Les pp d'ingérence et d'intervention humanitaire En 1967-1968, il y a le 1er conflit médiatisé, le conflit Biafra qui était une province du Nigeria qui avait accéder à l'indépendance Le biafra voulait se détacher du Nigeria et donc entamer une lutte d'indépendance qui était en faite une sécession Le Nigeria a donc combattus les Biafra et a empêcher l'aide humanitaire à la population Biafraise car le gvt de Nigeria ne voulait pas l'assistance humanitaire Dans cette délégation de la croix rouge, il y avait un médecin Bernard K qui a affirmer le droit de dire qu'il fallait denoncer le fait que le Nigeria ne voulait pas d'assistance A la suite de cette action, l'Assemblée générale des NU en 1988 et 90 a adopter le droit d'accès des populations en détresse en cas de catastrophes naturelles ou de situation du même genre La cour dit qu'il l'incombe à l'Etat territorial la responsabilité 1ere, si l'Etat ne peut pas alors il doit laisser des organisations importantes et neutre proposer leur service Depuis le début des années 90, il y a une pratique internationale très abondante concernant l'assistance vers les victimes Il y a eu assistance humanitaire dans le cas de conflit déstructuré (c'est le cas de la Somalie, Etat en voie de décomposition dans la mesure ou le pouvoir central n'avait plus d'autorité effective sur le territoire Cette assistance humanitaire conduite par les Etats à été critiqué car on a parlé d'un humanitaire d'Etat et pas d'un humanitaire impartial et neutre On s'aperçoit aujourd'hui que l'intervention armée par d'autres Etats même au fins de protection des populations civiles, est contraire au droit international si elle a lieu sans l'autorisation du conseil de sécurité On doit respecter l'intégrité de l'Etat donc ici on a deux valeurs qui s'oppose, celle du respect de la souveraineté de l'Etat et celle du respect de l'être humain Conflit de ces deux valeurs : Aujourd'hui on essaye de diminuer ce conflit par un concept de responsabilité de protection Kofi Hanan avait répondu a ce conflit : il s'agit d'affirmer que l'Etat territorial a parmi ces obligations, celle d'assurer la protection de sa population La souveraineté de l'Etat, ce n'est pas seulement des droits, ce sont aussi des devoirs et le 1er c'est de veiller à la sauvegarde de sa population, proteger de catastrophe, de sa propre politique qui serait constitutive de génocide Si l'Etat territorial ne veut pas ou ne peut pas assurer cette responsabilité, il incombe aux autres Etats ou aux organisations international d'assurer cette protection en proposant l'assistance a cet Etat Section 2 : Les conditions de formations de l'Etat Sous section 1 : Conditions matérielles L'Etat est formé par trois éléments : Un territoire Une population Un pouvoir politique organisé Ce qu'il faut montrer aux autres Etats c'est que c'est un pouvoir qui fait preuve d'autorité car il manifeste de son effectivité Cette théorie de Jenninek a été critiqué par certains auteurs comme Combacau car l'Etat se définit par sa souveraineté et donc ces éléments matérielles sont des conditions de son existence mais il ne se définit pas par ces éléments matériels mais par sa souveraineté Sous section 2 :L'existence d'une condition émergente (faut il que l'Etat présente les caractères d'un Etat de droit?) La notion d'Etat de droit Elle a été amené par le développement du droit international des droits de l'homme Elle fait son apparition en 1993 avec une résolution de l'AG consacré au renforcement de l'Etat de droit et depuis 93 cette notion va constituer un élément important L'Etat de droit a été définie par le secrétaire général des NU L'affirmation de l'Etat de droit induit une manière de gouverner par la mise en oeuvre du pp de légalité qui s'applique à la puissance publique elle même qui doit donc respecter des normes garantissant en particulier des droits de la personne humaine Le gouvernement de l'Etat doit aujourd'hui assurer la primauté effective du droit dans l'accomplissement des fonctions qui leur sont assignés On affirme donc dans l'OJI, aujourd'hui une exigence de qualité à l'égard du gouvernement Les illustrations Au début de l'existence des NU, il y a des exemples ou on trouve des conditions des Etats de droit comme la Palestine en 1947 s'est posé la question de la Palestine et l'AG avait adopté des résolutions prévoyant la création de deux Etats (Israél et Palestine) et que dans le cadre de l'existence de ces deux Etats, elle avait énoncé des conditions que ces deux futurs entités devait respectés Donc il y avait bien une forme de conditionnalité d'Etat de droit, il y a qu'un Etat qui s'est formé, la question reste pendante sur l'Etat d'Israél Sous section 3 : La reconnaissance par les Tiers Les modalités de cette reconnaissance C'est une prérogative des Etats et elle est déterminante Le pp de souveraineté va ici faire obstacle à des décisions collectives de reconnaissance Deux illustrations : L'organisation des NU n'a pas prit la relève des Etats dans la fonction de la reconnaissance On admet quand un nouveau Etat est admis dans cette organisation, cette admission vaut reconnaissance par la majorité des Etats membres On ne peut pas considéré comme étant une reconnaissance de la part de l'organisation, le fait de prendre acte de certaine situation Au moment de la dissolution de la Yougoslavie, il y avait eu une déclaration commune du 16 décembre 1991 par les 12 pays adoptant des lignes directrices en matiere de reconnaissance dans le cadre du traité de Masstricht Il peut y avoir des reconnaissances explicites (une déclaration officielle mais aussi des communiqués, note verbale) Quand il y a des reconnaissances implicites, ca ce complique Le silence est un acte unilatéral qui peut être opposer à l'Etat Dans le cadre de la reconnaissance implicite, l'Etat signe avec le nouvel Etat une convention, ce qui prouve qu'il tient à cet Etat comme sujet du droit international Le fait de participer à une conférence internationale Nature et portée de la reconnaissance Nature L'institution du droit international qui est une société savante, a consacré un certain nombre de travaux et en 1936 dans sa sécession de Bruxelle, Lidy a affirmer que l'acte de reconnaissance était un acte purement discret de l'Etat La reconnaissance condionnelle rejoint l'Etat de droit : Si l'Etat de droit n'est pas un élément constitutif de la formation d'un Etat mais peut influer sur les actes de reconnaissance Ceci conduit à dire que l'on est passé de l'effectivité de l'existence d'un Etat au contrôle de légalité des condition d'accession d'une entité à la qualité d'Etat Au jourd'hui pour certain, reconnaître c'est voir si les conditions dans laquelle s'est formé l'Etat sont conforme au droit international L'obligation de non reconnaissance : depuis l'affirmation d'une règle de droit international général posant le pp de l'interdiction de reconnaître les situations territoriale acquise par la force armée Cette non reconnaissance s'est trouvé conforté avec la Charte des NU Une résolution de 1970 qui prévoyait que nulle acquisition territoriale obtenu par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnu comme légale La déclaration de l'AG n'avait pas de force juridique obligatoire et par déclaration, les Etats ont voulu donné une porté solennel Ce pp a été mis en oeuvre au moment de l'annexion du Kowett en Irak Le conseil de sécurité peut aller jusqu'à imposer aux Etats l'obligation de ne pas reconnaître sur la base de l'art 7 de la Charte La Rodesie qui est une colonie anglaise, la République Turc de Chypre du Nord, à la suite de l'intervention) La portée de la reconnaissance Il y a eu pendant longtemps deux thèses qui se sont affronté La 1ere thèse : Pour Jenninek et Triepel, la reconnaissance serait le 4éme élément constitutif de l'Etat, elle donne un statut légal à l'Etat qui sans elle, serait un simple fait Cette thèse est une thèse soutenu par la doctrine volontariste car l'existence même de l'Etat, être juridique dépend de la volonté des Etats Elle est contraire eu pp d'égalité des Etats et de leur souveraineté donc elle a été critiqué comme inacceptable La 2éme thèse : L'existence de l'Etat ne dépend d'aucun autre Etats Riviet disait en 1896, l'existence de l'Etat souverain est indépendante de la reconnaissance par les autres Etats La jurisprudence internationale reconnaît L'Etat existe par lui même et la reconnaissance n'est rien d'autre que la déclaration de son existence reconnu par les Etats dont elles émane Il faut distinguer dans la situation de l'Etat deux temps : Sa situation objective C'est celle qui résulte de l'existence avérée des conditions matérielle pour qu'un Etat se forme L'Etat quand il se forme, il se forme dans une société d'Etat et là va se poser la question de sa situation par rapport aux autres Etats Sa situation inter subjective (son rapport avec les autres Etats) Si aucun Etats ne le reconnaît, il restera tous seul Si reconnut, la reconnaissance va emporter des relations qui vont se nouer entre eux donc dans ce cas il pourra participer à la société internationale C'est un enjeu pour lui d'être reconnut mais si pas le cas, c'est comme même un Etat, même non reconnut, il peut opposer son intégrité territorial envers les autres Etats et il pourra répondre de violation internationale car il reste sujet de droit international L'actualité de la question La situation objective de l'Etat est réalisé des lors que ces conditions matérielle de formation sont réunis La reconnaissance par les autres Etats ne peuvent avoir qu'une portée déclarative Le Kosovo Le K était une province de la Yougoslavie qui avait bénéficié d'un large statut d'autonomie et à cet insu il y avait eu une crise politique qui va se transformé en crise internationale à la suite d'intervention de la Serbe au Kosovo Les forces de L'OTAN sont intervenu et l'on justifie comme une intervention humanitaire Le conseil de sécurité a mis un terme au conflit par une résolution de 1999 et a déployé une présence civile et militaire au Kosovo garantissant à la population une autonomie substantielle dans le cadre de cette administration temporaire Ce qui est prévu c'est de doter le Kosovo d'un certain nombre d'institution dans le cadre d'une autonomie interne (gvt, Cr justice) Mais le statut futur du Kosovo est laisser dans une indétermination politique En Novembre 07, élections législative et au cour de ces élections, les Serbes du Kosovo ont boycotter les élections pour participer à celle ci Février 08 : proclamation unilatérale de l'indépendance du Kosovo et depuis 50 Etats l'ont reconnu et 22 des 27 Etats de l'UE Plus récemment le Montenegro et la Macedoine l'ont reconnu La Serbie a saisi l'AG pour lui dd un avis consultatif à la CIJ sur la légalité de l'independance du Kosovo La Serbie se sent très isolée, elle est devant une situation de faite qui est confronté par la reconnaissance d'un certain nombre d'Etat L'Ambassadeur de France Ripert au NU a estimé que la situation du Kosovo independant paraît dépourvu d'incertitude juridique et inopportune Pour lui l'indépendance paraît légale, elle est inopportune car remettre en cause celle ci ne va pas apaiser les tendances L'Ossétie du Sud et l'Abkhasie Ce sont des provinces des régions de la Georgie Il y a eu un conflit en Georgie provoqué par le président Georgien avec une réaction de Moscou Ces deux provinces ont découvert l'indépendance et la Russie a reconnut, c'est une faço, pour elle de maintenir leur présence militaire en les fondant sur des accord bilatéraux Cette reconnaissance par la Russie n'est pas opposable aux autres Etats et ne peut pas constituer un titre de compétence pour la Russie pour rester en Ossétie et en Abkhasie Il n'y a pas ici de résolution pour interdire aux Etats de reconnaître O et A car la Russie est un membre permanent, elle dispose du droit de veto Section 3 : Les modalités d'accession à l'indépendance La société internationale se présentait de façon simple, d'un coté les Etats Européens et d'un autre les Etats non Européens au milieu du 18éme siècle Tout au long du 19éme siècle, il y a eu deux mouvements : Mouvement par décolonisation Mouvement partant d'Etat existant à partir desquels des collectivités s'entendent se détaché Sous section 1 : Décolonisation et accession à l'indépendance L'affirmation du droit à l'indépendance, on peut le faire découler du président Wilson droit des peuples à disposer d'aux même» Le droit des peuples à disposer d'eux même La Charte des NU est un fondement car elle inscrit dans l'art l'égalité des peuples Mais ambivalent puisque chap 11 et 12 sont consacrer aux territoires qui constitue des pays colonisés Ce n'est donc pas sur la Charte que va reposer le pp, il est le fruit d'un vaste mouvement politique accompagné de luttes de mouvements national, il va conduire l'AG à adopter un texte qui va être le fondement du droit des peuples Résolution du 14 décembre 1960 «déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Texte fondamental dont le préambule fait le contexte et l'évolution du droit international qui justifie la création de cette résolution il y a trois points importants : Le droit des peuples à disposer d'eux même est une forme des droits fondamentaux des droits de l'homme et en particulier notion de dignité La constatation du désire passionné de liberté de tous les peuples dépendants et leur rôle décisif dans leur indépendance, volonté des peuples de se libérer Le lien entre le droit des peuples à disposer d'eux même de se libérer de la colonisation et le maintien de la paix Le peuple en question doit être soumit à une domination et à une exploitation étrangère cad un peuple dépendant d'une autorité qui les soumet à un régime particuliers Pour les peuples colonisés, il est reconnus un droit à la force pour recourir à leur indépendance à l'exception du droit de légitime défense Obligation pour les Etats tiers d'une part de ne rien faire pour entraver un peuple colonial de se libérer mais obligation de soutenir le peuple colonial Cette résolution a été adopter sans opposition mais elle a fait l'objet d'une abstention de certain peuples colonial La portée de ce principe A été adopté avec 9 absentions Cette reconnaissance est un acte unilatéral d'une organisation internationale, cet acte émanant de l'AG des NU est dépourvu de toute valeur juridique obligatoire, il s'agit d'une simple recommandation mais le fait qu'elle est été intitulé déclaration, ce terme manifeste la volonté de l'AG de signifier l'importance qu'elle attribue à un programme, à des pp qu'elle met en avant, il y a donc dans ce type de déclaration, une opinio juris cad que ce droit doit être consideré comme un droit et qu'il constitue une coutume internationale On a ici un premier mouvement né de la pratique des peuples et la pratique va se réclamé de ce texte et donc il va devenir juridique (acte juridique coutumier) Ce droit est véritablement un droit mais cela va au delà Dans un arrêt du 30 juin 1995, affaire relatif au Timor Oriental : Un traité avait été conclu entre l'indonesie et l'Australie à propos de la délimitation du plateaux continental entre ces deux pays dans une zone qui incluse le Timor Or (Traité du 11 décembre 1989) A la connaissance de ce T le Portugal saisit la cour international de justice au motif que l'australie a porté atteinte aux droit du peuple Timore à l'autodétermination au regard de ce Traité La CIJ a consacré le droit des peuples à disposer d'eux même comme un droit opposable erga-omness, cad un droit opposable à tous autre Etat et avec l'obligation de respecter ce droit Une partie de la doctrine a considéré que dés cet arrêt, on pouvait considéré ce pp comme un pp impératif de droit international auxquels on ne peut déroger Depuis cette affaire, le Timor a accédé à l'indépendance sous le non de Timor lesté On peut rapprocher à cet arrêt, un avis de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie en 1991 : la commission d'arbitrage dit à propos des normes impératives du droit international général que ces dernières et en particulier le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des droits des peuples et des minorités s'imposent à toutes les parties prenantes à la succession La canalisation du droit des peuples à disposer d'eux même Canalisation au cadre de la décolonisation : c'est en ce cadre que la résolution est apparue A partir du moment ou un peuple colonisé a acquis son indépendance, cet Etat doit voir son indépendance territorial respecté La résolution exclu tous droit de sessetion qui s'exercera dans le cadre d'un Etat issu de la colonisation qui deviendrai indépendant Une fois l'indépendance acquise, ce peuple colo se constitue en Etat et son unité est protégé par le DI et ce quand bien même ces frontière sont artificiel La résolution a tracé des limites importantes au droit des peuples a disposer d'eux même (ex : Nigeria, l'un des plus grand pays d'Afrique et une région a voulu faire une cessetion mais qui n'a été soutenu par personne car elle visait à porter atteinte à l'intégrité territorial de l'Etat indépendant ) Entre la reconnaissance d'une règle de DI coutumière ayant mis un terme à la légitimité du titre de la domination coloniale et le fait de reconnaître à la valeur d'une règle juridique applicable, il y a une marge que le DI n'a sans doute pas comblé, on ne peut pas affirmer qu'il y aurait un droit à garantie internationalement de révolution et de cessetion au bénéfices de tous les peuples Ex : Sahara Occidental ( territoire allant au delà du Maroc) a donner lieu à un avis du 16 octobre 1975 de la CIJ Le SO avait été proclamé protectorat espagnol en 84, on décide de se retirer du SO et cela déclenche des revendications Le Maroc et la Moritanie allègue des droits sur ce territoire La décolonisation du SO menaçant d'être confuse et créant un conflit entre l'Algerie, Maroc et la Moritanie donc un avis consultatif sur la situation de ce territoire est donnée par un résolution de 74 ou deux questions sont posé par l'AG à la cour Est ce que le SO était au moment de sa décolonisation, un territoire sans maître? [...] [...] Le Parlement ne fait rien Est ce que la loi autorisant la ratification engage le chef de l'Etat Non, le chef de l'Etat peut ne pas ratifier le Traité, il a un pouvoir discrétionnaire Les Etats n'ayant pas pris part à la négociation Il n'existe pas de droit des Etats de devenir parti à une convention sans qu'ils aient participé, tous dépend du type de traité en cause Trois catégories de Traité : Les traités fermée Ils ne permettent pas d'adhésion, ils peuvent prévoir le cas ou l'Etat signataire qui a participé à la négociation à laissé passé le délai de négociation Les traités semi fermée Ils ont vocation a accepté qu'un certain type d'Etats N'ont pas vocation à l'universalité Ces traités seront ouvert aux Etats Européen mais a condition que les Etats candidat à l'adhésion remplisse les conditions du traité Les traités ouverts Ils ont vocation à permettre la participation de tous les Etats qui le souhaite et qui donc ont été négocié dans l'idée que tous les Etats peuvent en devenir partis Les Etats n'ayant pas participé vont déposé leurs instrument d'adhésion Dans tous ces cas, la dernière phase c'est le dépôt du traité C'est une opération consistant à confier à une personne morale, les fonctions d'administrations du traité multilatéral à un Etat ou à un organe Le dépositaire va être l'intermédiaire entre tous les Etats partis au Traité Sous section 3 : La condition de validité des traités C'est dans la convention qu'il faut rechercher les causes de nullité des traités L'absence de vices du consentement Le pp c'est la non invocabilité du droit interne comme cause de nullité du traité Cette disposition conventionnelle c'est la transposition d'un pp selon lequel un Etat ne peut jamais se prévaloir de son droit interne comme motif pour ne pas respecter ses engagements internationaux Ce pp assoit la supériorité du droit international public sur le droit interne dans l'ordre juridique international Il y a une exception : dans certain cas un Etat peut invoquer son droit interne comme cause de nullité de son traité, caractère fondamental et évident de la règle procédural concernant la compétence pour conclure le traité L'absence de contradiction avec une norme de jus coggens Art 53 de la convention de Vienne Le tribunal pénal international dit que le jus coggens est la caractéristiques propre à certaines normes de ne pas être susceptible de dérogation par voie conventionnel Dans un arrêt de 1998, le tribunal pénal international a dit la même chose en énonçant que les Etats ne peuvent déroger au jus coggens par le biais de traité ou de règle coutumière général qui ont la même valeur En droit international, sont des normes de jus coggens : l'interdiction de la torture, le droit à la vie, l'interdiction de l'esclavage et de l'agression Section 2 : La portée de l'engagement conventionnel Sous section 1 : Les limites tenant aux parties Le jeu des réserves Elles sont une technique particulière au droit conventionnel et constitue l'une des caractéristiques majeur des traités La convention de Vienne codifie les règles relatives à l'émission et à la validité des réserves La commission du droit international a été obligé d'inscrire les reserves à son programme Définition Art 2 paragraphe 1 de la convention de Vienne Les reserves se presentent comme un incident dans la procedure de conclusion des traités Par les reserves, les Etats peuvent exclure l'application d'une ou des parties d'une disposition ou peuvent en limiter l'application Par ce jeu, si on veut privilegier la participation des Etats, il faut admettre que les Etats puissent avoir recours aux reserves Si on considere que ce qui est important c'est de maintenir la rigueur et l'intégrité du texte, on va restreindre la possibilité pour les Etats d'emettre des reserves La distinction des reserves et des declarations interpretatives Pas de définition pour les DI La distinction fondamentale c'est que la DI n'emporte pas des effets juridiques d'exclusion ou de modification d'une ou des parties d'une disposition conventionnelle Ce n'est que recemment que Pellet a proposé une definition : la DI est un acte unilateral par lequel un Etat va precisé ce qu'il entend ou ce qu'il entendra par tel ou tel disposition Le pb c'est que les Etats ne parlent pas toujours de reserves ou de DI, ils vont essayer de faire passer sous la DI de veritables reserves Les DI peuvent être détournés de leur objet et peuvent être cachés sous des reserves Pourquoi les Etats emettent des déclarations : Certaines dispositions conventionnel peuvent être imprecise et l'Etat va preciser la notion pour ce qui le concerne Il peut s'agir de la defense que l'on va donner à un terme technique L'évolution historique du régime des reserves Règle de l'unanimité a prévalue au depart quand les conventions n'était pas encore nombreuses Cette règles a été remis en question dans un cadre régional, on a commencé à appliqué la règle de la majorité dans les années 30 en Amérique Latine CIJ Réserves à la convention pour la prevention et la repression du crime de génocide, avis consultatif du 28 mai 1951 Les réserves avait été contesté par les Etats, par des pays du blc occidental considerant qu'il n'y avait pas possibilité d'emettre des reserves Les Etats latino A mericain trouvaient que la règle applicable était la majorité et le secretaire d'Etat avait réaffirmé la règle de l'unanimité L'AG en 1950 a voté une résolution dans laquelle elle dd un avis à la CIJ en voulant savoir si un Etat pouvait formuler une reserve même si un ou plusieurs Etat s'y opppose La cour a repondu oui Elle a consideré que à partir du moment ou des reserves d'Etat ne portés pas atteint à l'objet ou au but de la convention, on ne devait pas consideré que les reserves ataient à exclure à l'égard de la convention Cet arrêt a été bcp critiqué car chaque traité aller tombé dans un relativisme radical Le systeme établis par la convention de Vienne Les art 19 et 23 de la convention de Vienne énonce les conditions de formulation des reserves et des réactions des Etats Dans le silence d'un Traité on va consideré que la formulation des reserves est possible mais la convention de V maintient la restriction ainsi une partie est autorisé à emettre des reserves à condition qu'elle ne soit pas contraire à l'objet at au but du traité L'acceptation de la reserve par les Etats Elle peut être expresse : l'Etat doit la formuler par ecrit et la faire communiqué aux autres Etats partis Elle peut être implicite : Une reserve sera réputé avoir été accepté si à compter de la date de la notification de la reserve par celui qu'il emet, l'Etat recevant la reserve n'a pas formuler d'objection dans un delai de 12 mois L'objection Elle consiste pour l'Etat à formuler son désaccord avec l'Etat qui emet la reserve et a consideré que la R porte atteinte à l'objet et au but du traité Si l'Etat objectant va consideré qu'il peut être partie au Traité avec l'autre Etat pour les autres dispositions : Objection simple Si l'Etat ne peut pas car porte atteinte totalement : objection aggravé Ce qui n'empeche pas l'un ou l'autre Etats à être partie à ce même traité avec les autres Etats La france emet assez largement des reserves au traité mais souvent justifié par le souci de se prevenir des risques Ex : Adhesion tardive de la France au protocole additionnel de 1977 sur les droits humanitaires applicable au conflit armées, en 2001 elle avait émis 18 reserves Le gros pb de ces reserves c'est que les Etats ne les retires pas, il y a souvent eu des recommandations pour dd aux Etats de revoir leur adhesion et si leur reserves étaient toujours valable Sous section 2 : Les limites de l'engagement conventionnel La convention de Vienne dans son art 56 consacre le pp de la non dénonciabilité des traités Ce pp peut être levé dans des cas restrictifs si la partie apporte la preuve qu'ils avaient l'intention d'admettre la dénonciation et si la partie voulant denoncer que ce pp qu'il y avait dans la nature du traité, de ppouvoir être dénoncé La survenance d'une situation rendant l'execution impossible Les circonstances en cause doivent avoir constitué une base essentielle de l'engagement à être lié par le traité et il faut que le changement en question ait pour effet de transformer radicalement la portée d'obligation qui doivent être executé Chapitre 2 : Le mode d'engagement unilateral Il n'est pas énoncé dans l'art 38 de la convention de la CIJ Section 1 : Identification de l'acte unilateral étatique Sous section 1 : la notion d'acte unilateral etatique L'unilateralisme Pour une partie de la doctrine, l'acte unilateral c'est la manifestation de volonté d'un seul sujet Cette these a été critiqué car trop formel et propose un critere matériel Dehaussy : l'acte unilateral doit s'entendre comme un acte émanaant d'une partie unique Acte ? [...] À propos de l'auteur Chakila M.	etudiante Droit international	Fiches de droit international public