Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941221-160027
Timestamp: 2016-12-03 15:47:07+00:00
Document Index: 208685732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 12", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 24']

France, Conseil d'État, Avis 2 / 6 ssr, 21 décembre 1994, 160027
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160027Numéro NOR : CETATEXT000007841152 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-21;160027 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.Texte : Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Arrêté 1992-11-12 art. 1, art. 2, art. 3Code de la santé publique L712-2, R712-2-1, R712-23Code de la sécurité sociale L162-22Décret 92-1101 1992-10-02 art. 2Loi 91-748 1991-07-31 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 21 décembre 1994, n° 160027Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChauvauxRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Avis 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page