Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/expertise-biologique-comme-preuve-filiation-450382.html
Timestamp: 2019-10-23 08:15:49+00:00
Document Index: 242111355

Matched Legal Cases: ["l'article 310", "l'article 263", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 313", 'arrêt ']

La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. Il existe cinq types de filiations : la filiation adoptive, adultérine, incestueuse, légitime et naturelle. La dissociation entre la filiation légitime et naturelle a été abrogée par l'ordonnance nº2005-759 du 4 juillet 2005 de telle sorte que les enfants bénéficient toujours de la présomption de paternité qu'ils soient conçus ou nés pendant ou hors mariage.
Ont été mis en place des présomptions relatives à la filiation comme la durée de la gestation et le moment de la conception (article 311 alinéa 1 du Code Civil) ainsi que la possession d'état (article 311-2 du même Code). En cas de contestation d'une filiation, dans le cadre d'un procès, il est désormais possible de faire appel à la preuve scientifique. Deux techniques médicales plus ou moins fiables existent aujourd'hui :
- l'expertise sanguine, par des systèmes de marqueurs (étude des groupes tissulaires HLA), fiable à 99,99%, qui permet de déterminer les probabilités positives de paternité ;
- la méthode des empreintes génétiques portant sur l'examen comparé de l'ADN et qui aboutit à une véritable certitude.
L'expertise, en droit civil, est une procédure de recours à un technicien consistant à demander à un spécialiste, dans le cas où les constations (fait d'établir l'état d'une chose ne le consignant par écrit et qui ne possède que la valeur d'un simple renseignement) ou une consultation (mission confiée par le juge à un technicien et consistant à donner son opinion verbalement ou par écrit après un examen contradictoire des faits litigieux) ne permettrait pas d'obtenir les renseignements nécessaires, d'éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art. C'est l'article 263 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) qui offre cette possibilité au juge en dernier recours (une formule restrictive est utilisée « […] n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où […] »).
Cette expertise biologique considérée comme fiable grâce aux nombreux progrès scientifiques a contribué à l'évolution du droit en matière de filiation fondée sur la réalité biologique. Elle est même parvenue à constituer une preuve, c'est-à-dire, un procédé utilisé à l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique.
Mais, quelle est l'efficacité de l'expertise biologique comme preuve de filiation selon la loi et la jurisprudence de nos jours ?
Nous verrons que l'expertise biologique comme preuve est devenue rapidement une méthode admise et consacrée par la loi (I), puis nous étudierons en deuxième axe, la jurisprudence qui s'est créé autour d'un attendu de principe célèbre en matière de filiation extrait de l'arrêt du 28 mars 2000 (Première Chambre Civile de la Cour de cassation) : « L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner » (II).
L'expertise biologique comme preuve de filiation : une méthode admise par la loi
Une méthode conditionnée
Un simple attendu de principe devenu jurisprudentiel
Source et évolution du principe
Des limites à l'expertise biologique
[...] Lorsque la demande de l'expertise arrive en cours de jugement, et que l'intéressé décède, la même condition s'applique. L'expertise ne peut être réalisée uniquement dans la mesure où celui-ci a manifesté son accord exprès de son vivant (Loi n°2004-800 du 6 août 2004, article 5-1). En illustration à ce principe, nous pouvons citer l'arrêt rendu par la première chambre civile 2001 dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la famille du défunt, les consorts X , qui reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon septembre 1999) l'atteinte à l'intégrité du cadavre. [...]
[...] Source et évolution du principe 1. L'affaire à l'origine du principe L'affaire soumise à la première chambre civile concernait un garçon, né en octobre 1994, reconnu par le concubin de sa mère, celle-ci ayant contesté cette reconnaissance, demandait que soit ordonné l'expertise sanguine. La cour d'appel, en l'espèce, avait rendu un arrêt confirmatif de rejet sur le motif suivant : la mère ne rapporte pas de preuve de stérilité de l'auteur de reconnaissance, il n'y a donc pas lieu de recourir à une expertise. [...]
[...] Z Y à verser à l'enfant un chèque tous les mois [ ] de sorte que sa paternité était établie. En l'espèce, les conditions de forme sont respectées par le juge. L'autre élément primordial au bon déroulement de cette méthode d'expertise biologique est naturellement le consentement indispensable de l'intéressé La condition de fond : le consentement de l'intéressé Préalablement à ces mesures, le consentement de l'intéressé doit être expressément recueilli (article 16-11 alinéa 3). On ne peut obliger une personne à se soumettre aux examens biologiques demandés par la Cour. [...]
[...] Mais, quelle est l'efficacité de l'expertise biologique comme preuve de filiation selon la loi et la jurisprudence de nos jours ? Nous verrons que l'expertise biologique comme preuve est devenue rapidement une méthode admise et consacrée par la loi puis nous étudierons en deuxième axe, la jurisprudence qui s'est créé autour d'un attendu de principe célèbre en matière de filiation extrait de l'arrêt du 28 mars 2000 (Première Chambre Civile de la Cour de cassation) : L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner (II). [...]
[...] Ici, il s'agissait de l'action fondée sur l'article 313-2 du Code Civil, de rétablir la présomption de paternité légitime à l'égard d'un enfant issu d'une femme mariée, mais inscrite à l'état civil sans indication du nom du mari. La Cour a donc permis une nouvelle fois, l'expertise biologique comme preuve de filiation selon ce principe Une avancée jurisprudentielle de l'attendu Pour la première fois, dans un arrêt du 8 janvier 2002 (pourvoi 14.195 l'expertise biologique est sollicitée pour une action en recherche de paternité. Tous les arrêts rendus par une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner une expertise biologique,ont constaté qu'aucune considération particulière ne commandait d'ordonner une expertise ont été censurés par la Cour de cassation. [...]
Droit de la famille L'expertise biologique comme preuve de filiation