Source: https://aurelienbamde.com/2017/11/15/ouverture-dune-procedure-collective-le-principe-darret-du-cours-des-interets/
Timestamp: 2018-08-19 10:20:53+00:00
Document Index: 180202005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt du cours des intérêts | Aurélien Bamdé
Focalisons-nous sur le principe d’arrêt du cours des intérêts.
I) Le principe d’arrêt du cours des intérêts
A) Le champ d’application du principe
==> Les créanciers visés
Le principe d’arrêt du cours des intérêts a vocation à s’appliquer à tous les créanciers de la procédure à l’exception :
Des créanciers privilégiés qui, par définition, sont payés à l’échéance
Des créanciers postérieurs non privilégiés ( com. 20 juin 2000)
Pour les créances qui continuent à produire des intérêts après le jugement d’ouverture, l’article L. 622-28, al. 1er in fine précise que « nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts ». Autrement dit, l’anatocisme est formellement prohibé.
==> Les créances visées
Toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture sont visées peu importe :
Qu’elles soient assorties de sûretés
Qu’elles résultent d’un contrat en cours ou résilié (Cass. com. 16 avr. 1991)
Qu’elle soit de nature salariale, sociale ou fiscale (Cass. soc. 10 déc. 1996)
==> Les intérêts visés
– Sont visés par le principe :
Les intérêts légaux ( com. 7 févr. 1989)
Les intérêts conventionnels ( com. 16 avr. 2008)
Les intérêts de retard ( com. 8 juin 1999)
Sont exclues du champ d’application du principe :
B) Le contenu du principe
Le principe d’arrêt du cours des intérêts revêt en caractère définitif, en ce sens qu’il n’y aura pas de reprise du cours des intérêts à l’issue de la procédure.
Dans un arrêt du 10 décembre 1996, la Cour de cassation a estimé en ce sens que « le jugement d’ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement et que l’arrêt devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce » (Cass. soc. 10 déc. 1996).
Cass. com. 10 déc. 1996
Cette solution est différente de celle adoptée sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967. Dans l’hypothèse où la situation du débiteur s’améliorait, le cours des intérêts reprenait.
Le législateur n’a pas souhaité reconduire cette règle en 1985 afin de favoriser le redressement de l’entreprise.
Afin d’accroître les chances de succès, il a été jugé opportun d’alléger autant que possible le passif de l’entreprise
C) Le sort des garants et coobligés
Dans le droit fil de la problématique relative au caractère définitif de l’arrêt du cours des intérêts, la question s’est rapidement posée de savoir si les garants et coobligés étaient susceptibles de bénéficier de la faveur faite par le législateur au débiteur.
Dans un premier temps, la jurisprudence a estimé que les garants et coobligés pouvaient bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts
Dans un arrêt du 13 novembre 1990 la Cour de cassation a estimé en ce sens que « la caution n’était pas tenue des intérêts au-delà du 6 janvier 1987, date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, dès lors que l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985 n’opère aucune distinction pour l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et que l’obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal» ( com. 13 nov. 1990).
Vivement critiquée par la doctrine qui estimait que cette solution ne tenait pas compte de la portée de l’engagement de la caution, laquelle avait précisément vocation à garantir le créancier, la loi du 10 juin 1994 est venue briser la jurisprudence en prévoyant que les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir de l’arrêt du cours des intérêts
La contrepartie était que les cautions personnelles personnes physiques bénéficiaient du principe de l’arrêt des poursuites.
La loi du 26 juillet 2005 est revenue sur la règle édictée par le législateur en 1994
Elle a en ce sens admis que les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome puissent se prévaloir du principe d’arrêt des poursuites
L’inclusion des garanties autonomes dans le champ d’application de la règle a été très critiquée par la doctrine en raison de l’indépendance qui existe entre la garantie souscrite par le garant et la dette principale contrairement au cautionnement.
Pourquoi, dès lors, vouloir soumettre au même régime les deux garanties dont les modes de réalisations sont différents ?
Le législateur a entendu ces critiques ce qui s’est traduit par une reformulation de la règle énoncée à l’article L. 622-28 du Code de commerce.
L’ordonnance du 18 décembre 2008 est venue préciser que le principe d’arrêt du cours des intérêts bénéficie aux « personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie».
La référence aux garanties autonomes à disparue à la faveur de la fiducie-sûreté.
Il peut, par ailleurs, être observé que les personnes morales sont exclues du bénéfice du principe d’arrêt du cours des intérêts.
II) L’exception au principe d’arrêt du cours des intérêts
L’article L. 622-28 du Code de commerce prévoit que échappent au principe d’arrêt du cours des intérêts : les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus
Seuls les contrats de prêts sont a priori visés par l’exception
La jurisprudence l’a toutefois étendu aux ouvertures de crédits
Elle néanmoins refusé d’appliquer l’exception à un contrat de crédit-bail ( com. 29 mai 2001).
Une durée égale ou supérieure à un an
Dans l’hypothèse où la durée est prévue au contrat, l’application de l’exception ne soulèvera pas de difficultés
Quid lorsqu’aucune durée n’a été prévue par les parties ?
Dans un arrêt du 23 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que lorsque « la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement […] les modalités de remboursement accordées lors de la cession des titres ne conféraient pas au compte courant la qualité de prêt à plus d’un an» ( com. 23 avr. 20013)
Dans le silence du contrat, l’exception au principe d’arrêt du cours des intérêts ne peut donc pas être invoquée par le créancier.
Cette entrée, publiée dans Droit commercial, Droit des entreprises en difficuclté, Procédure de liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire, Procédure de sauvegarde, est taguée anatocisme, avocat, caution, cautionnement, code de commerce, contrat de prêt, contrat en cours, cours des intérêts, créance, créanciers antérieures, crédit-bail, garantie autonome, garants, huissier, juge, jurisprudence, loi du 26 juillet 2005, notaire, obligations, procédure collective, tours. Bookmarquez ce permalien.