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Timestamp: 2020-05-27 22:43:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 165', 'art 5', 'art 97', 'art 49', 'arrêt ', 'art 83']

Droit public et constitutionnel suisse – Cours
mars 13, 2019 cours-de-droit Droit suisse 0
Le droit constitutionnel permet aux autres discipline d’exister, car c’est lui qui institut les autres droit de l’état, il régule les différents organes de l’état. Quel est l’organe compétant pour édicter le droit pénal ? C’est dans la constitution que l’on trouve la notion de droit pénal.Voici d’autres cours de droit suisse :
Droit des obligations en Suisse – Droit helvétique
En suisse nous vivons dans une structure fédéraliste c’est le droit d la confédération. Qui est compétent pour édicter du droit pénal dans un état fédéral ? Cela dépend du cas précis, les cantons eux même peuvent édicter du droit pénal, et même les communes. Chaque état peut être compétent pour édicter certaines législations. La Suisse c’est abondamment inspirer du modèle américain pour sa constitution. La confédération au droit de légiférer en matière de droit pénal, depuis le 19ème siècle. Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles qui définissent l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un État/
On a opté dans le système constitutionnel moderne, pour une répartition séquencé du droit. Il y a le processus de création du droit, puis l’application du droit, et enfin un organe réglant les conflits contraire à la loi.
Compétences actuelles des cantons
Les actes normatifs qui se divisent en plusieurs catégories (il a un caractère normatif et abstrait, général et abstrait soit un nombre indéterminé de personne dans un nombre indéterminé de situation)
La constitution constitue, organise et aménage l’état, le pouvoir politique et le pouvoir juridique. D’une part l’organisation de l’état au sens large, puis les droits fondamentaux, la constitutionnalisation de loi. La constitution est The Supreme Law of The Land. La constitution est une loi comme une autre, mais qui suppose une procédure différente des autres lois, elle a un caractère instrumental, et elle est écrite, publié et a une existence propre. C’est un état de droit qui repose sur la constitution qui est un acte fondateur, des règles juridiques légalement consentirent. Le droit constitutionnel est une discipline juridique à part entière. La notion de constitution est indissociable du contrôle juridictionnel, car la constitution se définit par sa nature même, comme règle de droit suprême, la constitution peut déroger à la loi, mais les lois ne peuvent déroger à la constitution. Il y a ici donc l’idée d’une hiérarchie, la constitution —> les droit ordinaire —> les autres normes… si la cohabitation existe c’est pour être respecter, c’est pour cela qu’elle prime sur toute loi. Cette ide de supériorité de la constitution vient des États-Unis, c’est un texte juridique qui échappe aux vicissitudes de la vie politique, elle échappe aux nouvelles élections présidentielle, elle reste quoi qu’il arrive. La constitution n’empêche pas le changement, mais veut assurer une certaine stabilité politique et légale. La constitution se définit donc comme un acte normatif, qui assure une force contraignante, qui tient à domestiquer la force politique
– La jurisprudence internationale
Des décisions concrètes dans des cas particulier, afin d’obliger les personnes physique ou morales à faire certaine choses. La décision se fonde sur les actes normatifs.
La notion de supériorité de la constitution
Quelle est la place réelle de la constitution ?
Quels sont les conséquences des notions de supériorité des constitutions.
L’aspect concret de cette supériorité qui se maintien en droit suisse
Synthèse de l’évolution du concept de constitution.
La notion de supériorité de la constitution par rapport aux autres actes normatifs
Les lois, soit les instruments d’actions que l’état a à sa disposition
La loi est un fondement de l’état de droit. Voir le film suisse le génie helvétique
Les premiers pas de la loi.
La distinction entre loi formelle et loi matérielle
La loi matérielle, est toute les règles de droit. On voit que la constitution au sens formelle, la loi l’ordonnance, la convention inter cantonal etc.… sont des lois au sens materiel.la loi au sens matérielle sont toutes les manifestations unilatérales et obligatoire de la volonté d’une puissance publique, qui sont abstraites et générales, c’est-à-dire : qui régissent un nombre indéterminé des situations, et visent un nombre indéterminé de personnes. Elle s’oppose à la notion de décision réglant un cas individuel ou un cas concret. Toutes les règles de droit constituent des lois au sens matériel ; le législateur n’a plus le monopole de la création d’une règle de droit. Toutes les règles de droit constituent des lois matérielles au sens formel. Telle que la règle LCR qui consiste à rouler à droite sur les routes en suisse. Règle de droit crée des obligations ou des compétences.
Les ordonnances du conseil fédéral.
La notion d’ordonnance
La notion d’actes normatifs cantonaux :
Les rapports hiérarchiquesentre les actes normatifs cantonaux, on assisteà une structurepyramidale fondée sur les degrés constitutionnels. On constate que de plus ne plus le pouvoir de faire les lois se déplace au niveau de l’organeexécutifs. Il faut distinguer les actes normatifs cantonaux des actes constitutionnels. Le control est non contentieux, il faut juste contrôler si la constitution est respecter, par un organe qui n’est pas un organejudicaire, àchaque fois qu’’il y a unerévision totales ou partielle e la constitutioncantonal, il faut le control de l’assemblée fédérale.
Comment se pratique le control pour les actes normatif infra juridictionnel, la dernière instance est la cours suprême, contrôle si les règlements cantonaux respecte les lois fédérales. Ce control s’exerce d’abord au nouveau des cantons, le tribunal fédérale à vocation à vérifier la conformité des actes normatifs cantonal, mais aussi aux actes internationales. Le tribunal fédérale ne peut être pris qu’en dernière instance, il faut d’abord épuiser les voies de droit cantonales, il ne s’agit pas de saisir le tribunal fédérale sur recours, il appartient au plaideur qui entend se plaindre, de préciser le grief. Il y a 2 possibilité d’attaquer un actes normatifs cantonal, dans un délai de 30 jours on peut l’attaquer devant le tribunal fédérale il s’agit du control abstrait de constitutionalité des actes normatifs cantonaux. Il existe aussi la possibilité de dénoncé un cas d’application d’un acte institutionnel et concret d’un acte normatif, il s’agit d’un control concret de la part du tribunal fédérales. On peut alors demander au tribunal fédérale de veillé à ce que les ordonnances, les lois fédérales, les traités internationaux, etc… soit vérifier, soit les 3 contrôle existant.
Les 4 points importants de la nationalité :
La notion de nationalité :
Les sources du droit de la nationalité :
Les modes d’acquisition de la nationalité :
La procédure facilitée, ici le fédéralisme n’a pas son mot à dire, qui exclue tout simplement l’autorité des cantons. Ici la nationalisation suisse est facilitée, c’est une décision des autorités fédérales au sens de l’article 26 etc….. De l ALN, la plus facile est celui des conjoints. La procédure est dans ce cas la très rapide, il y a ici un véritable droit à devenir suisse. La procédure est gratuite ici.
Les enjeux contemporains du droit de a nationalité :
Les sources du droit des étrangers
Pour des raisons économique (c’est la catégorie la plus large)
Pour des raisons politique (statut des refugier politique- ils sont moins nombreux que les refugier économique)
Les étrangers se trouvant en suisse pour des raisons professionnel (pour les études, travail, mutations de travail…)
Les étrangers qui se trouvent en suisse pour des raisons familiales (enfants d’immigrés.)
L’article 25 de la constitution. Cela concerne le principe du non refoulement de certains étrangers. Cela découle de certaines règles impératives du droit international. La constitution suisse est l’une des seules constitutions à intégrer ces règles impératives du droit international.
L’article 121 de la constitution. Il s’agit de l’article principal sur le droit des étrangers, cette clause habilite la confédération à accepter une loi uniforme sur les étrangers.
Accord sur la libre circulation des personnes. Acquis communautaire qui se substitut a la loi interne (LCP). Accord multilatérale.
Accord sur l’interdiction de la discrimination sur les étrangers. Article 139 II 241.
accord de Dublin, Schengen sur l’aile et le droit d’accueil à la frontière.
Tous les instruments internationaux de la protection des droits de l’homme.
Les lois fédérales sur l’asile
Les ordonnances du conseil fédérales, ces ordonnances sont fréquemment révisées
Les directives internes de l’administration fédérales et cantonales.
L’apport de la jurisprudence. La pratique des tribunaux suite, et surtout du tribunal fédérale. La jurisprudence internationale, et la jurisprudence de la cours de justice européenne.
Le droit des étrangers repose sur une double distinction. Les étrangers d’une part, du statut des refugier d’asile de l’autre. Les droit applicables sont différemment en fonctions des provenances des étrangers, qu’il soit européen ou du reste du monde. Il existe trois catégories de permis de séjour :
Les séjours de courtes dure 1ans
Les séjours de longue durée 5 ans
Les séjours de frontalier
Le permis frontalier pour les étrangers non membre d’un état de l’union européenne
1 ans ou plus avec autorisations de séjour.
Autorisation de séjour pour plus d’un an
Autorisation d’établissement pour un séjour de 10 ans ou plus.
Étude du système démocratique.
Abrogation de l’article 139a Constitution. —> pas de droit d’initiative populaire.
Il n’y a pas de définition uniforme de la démocratie. La France est incontestablement un état démocratique, ainsi que l’Italie, et même le suisse l’est aussi. Le terme même de démocratie est passible de plusieurs interprétations. A la base la démocratie est la gouvernance d’un état par le peuple te pour le peuple. La démocratie est un chapitre du droit constituant qui agit sur d’autre chapitre du droit constitutionnel. Démocratie et fédéralisme sont deux piliers du droit constitutionnel suisse. On ne peut pas refuser d’appliquer une loi fédéral au motif qu’’elle serait contraire à la constitution, et le législateur peut décider de violer la constitution au vu qu’’une loi démocratique prime l’état de droit de la constitution. La démocratie c’est aussi le respect des minorités.
L’incidence du mode d’élection en suisse
°On peut, par respect de la légalité entendre que toutes les décisions prises par les autorités doivent reposées sur une loi qu’’elle soit formelle ou matérielle.
Raisons d’être du principe de la légalité
Le control de la légalité
C’est ici le même juge qui va effectuer ces 3 contrôles
II – Les dynamiques fédérales :
Explicites: chapitre II Constitution, consacré à l’énumération des compétences
Implicites/ inhérentes: tel que les armoirie, ou le siège des autorités fédérales, les loi urgentes art 165 III.
Les compétences doivent être subsidiaires, art 5a Constitution et 43 Constitution
Les compétences des cantons n’ont pas besoin d’être mentionné dans les cantons, en vue de l’article 3 Constitution.
Cependant, certaines disposition y sont présentent, afin d’empêcher un empiètement de la confédération (protection de la nature et du patrimoine)
Elles y figurent aussi pour obliger les cantons à exercer leurs compétences (art 97 Constitution)
Exclusive: la confédération est immédiatement compétente dès le moment que la disposition entre en vigueur, sans qu’il faille attendre un délai de mise en vigueur.
Concurrentes: c’est une compétence exclusive avec un effet dérogatoire diffèrent, la disposition constitutionnelle est accepté si la confédération l’épuise, alors les cantons ne pourront pas légiférer dans ce domaine.
Parallèles: chacun a le droit de faire ce qu’’il veut dans la même matière (exemple dans la formation universitaire)
Elle trouve son application lorsque la législation fédérale est incomplète, partielle ou pas encore adopté.
Les compétences concurrentes le sont pour autant que les cantons se coordonnent entre eux.
2 : La confédération a une législation partielle : la règle cantonales est valable en tant qu’elle n’occupe pas les espaces occupés par les espaces des compétences fédérales
° On a la primauté du droit fédéral, qui l’emporte donc sur le droit cantonal. On pourrait aussi invoquer le droit de la collectivité publique qui l’emporte. Voir art 49 al I Constitution. Il faut interpréter cette disposition comme le droit de la collectivité compte qui l’emporte en suisse. Ainsi le droit cantonal peut l’emporter sur le droit cantonal pour autant qu’’il soit conforme à la répartition des compétences opérée par la loi et la constitution fédérales.
° Si elle est exhaustive : il y a une jurisprudence qui explique que lorsqu’une règle cantonal existe dans le même domaine qu’une règle fédéral, mais qu’’elle poursuit un but diffèrent elle peut continuer à exister.
Règles de procédures (empêchant l’application du droit matériel fédéral)
Motivé par un intérêt public pertinent
Ne touche pas aux principes fondamentaux de la législation civile
Si la rège cantonale n’est pas contraire au sens et à l’esprit du droit fédéral.
Cependant les cantons peuvent édicter du droit public en tant que disposition pénal… tant qu’’il ne paralyse pas le droit pénal fédéral, et n’en contredit pas l’esprit.
Dans certains cas, les cantons demeurent malgré tout compétents, mais il s’agit de cas résiduels.
Quels sont les moyens de surveillance fédérale ?
° L’approbation des actes normatifs : le droit demande à ce qu’’une autorité fédérale approuve le texte législatif qui met en œuvre une législation fédérale, il s’agit d’un instrument assez fort en ce qui concerne le control. On retrouve cela pour les lois ou els ordonnances cantonales, les garantie de constitutions cantonales (51 et 172 Constitution), les signatures des traités internationaux entre un canton et un état étranger (56 Constitution).
Il y a donc différents niveaux d’acuité juridique, qui manifeste la surveillance de l’état fédérale.
Cela prouve que l’on est dans une véritable autorité fédérale (parallèle avec l’UE).
L’origine du contrôle de constitutionnalité des lois se situe dans un fameux arrêt Marbury v Madison. Au début le control de constitutionalité des lois de l’état fédéral n’existait pas. Ici le juge a estimé qu’’il était possible et permis, de faire un control de constitutionalité des lois.
Les recours au TF
il faut déjà connaitre l’objet du recours, c’est-à-dire dans quel type d’acte le recours est ouvert ?
Les griefs. Pour quels motifs le recours peut-il être exercé ? quel droit a été violé…
Qualité/Capacité pour recourir. Qui peut recourir ?
Le délai. Dans quel délai le recours peut-il être déposé ?
Les décisions. Art 86 LTF, contre les décisions du tribunal administratif fédéral, du tribunal pénal fédéral, de l’autorité Tv.
Les exceptions se trouvent à l’art 83 LTF, mais il existe aussi des exceptions aux exceptions. Si la décision litigieuse émane d’une autorité fédérale —> les TAF statuent dans ce cas à la place d’une autorité cantonale de dernière instance.
S’il émane d’une autorité cantonale de dernière instance —> le TF statu sur recours constitutionnel subsidiaire.
Les actes normatifs cantonaux.
Art 82 b LTF, ce sont les actes normatifs cantonaux qui sont objets du RMDP. Ils comprennent également la constitution cantonale, qui est examiné a titre préjudiciel. —> Pour autant que le litige porte sur la conformité du droit fédéral ou international (95 LTF) entrée ne vigueur après la garantie fédérale. De même pour les conventions inter-cantonales.
Pour les actes cantonaux, on a donc un control abstrait possible, ainsi qu’’un control concret.
Il faut toujours épuiser toutes les voies de recours possible avant d’aller au TF.
Le recours en matière de droit public – suite:
Art 95 LTF: motifs de recours – moyens par lequel on arrive à annuler les griefs.
– droit fédéral (y compris Constitution)
droit international (droit coutumier, les principes généraux des droits internationales publics) – L’état Suisse étant moniste, il n’est pas absolu d’être mentionné. Pour que l’on puisse invoquer la violation d’un droit international, il faut qu’il soit directement applicable, self executing!