Source: https://www.innosuisse.ch/inno/fr/home/commencez-votre-projet-dinnovation/projets-dinnovation/contrats-lancement-projet.html
Timestamp: 2020-08-11 19:54:04+00:00
Document Index: 311903130

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41']

Conclusion des contrats et lancement du projet
Projets d’innovation avec partenaire
3. Conclusion des contrats et lancement du projet
1. Soumettre une demande
2. Evaluation et décision
3. Conclusion des contrats et lancement du projet selected
4. Rapports de projet
6. Audit de mise en œuvre
Contrat de subvention avec Innosuisse
Convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation
Les partenaires du projet doivent conclure un contrat de subvention avec Innosuisse. Ce contrat vous est envoyé par courrier. Ce n’est qu’après avoir signé et renvoyé par courrier postal le contrat original à Innosuisse que vous pouvez lancer votre projet d’innovation, comme convenu dans ledit contrat.
REMARQUE: Veuillez communiquer par écrit la date réelle du début de votre projet à Innosuisse dans la lettre d'accompagnement ou en envoyant un e-mail à innoprojects@innosuisse.ch.
Les partenaires du projet doivent fixer les règles concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation dans le cadre du projet d’innovation au plus tard dans les trois mois suivant le début du projet. L’ordonnance LERI (art. 41) définit les conditions légales de cette convention. En règle générale, les partenaires ne sont pas tenus de renvoyer la convention à Innosuisse, mais un exemplaire signé de la déclaration IPR à titre de confirmation. Dans certains cas, Innosuisse peut exiger que les partenaires du projet présentent la convention.
REMARQUE: Comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration d’une demande.
Formulaire pour la déclaration IPR
Déclaration IPR (DOC, 70 kB, 06.03.2020)
Est-il nécessaire de conclure une convention sur les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle pour chaque projet encouragé ?
Non. Les dispositions de l’art. 41 O-LERI s’appliquent au minimum. Les partenaires de projet sont dans tous les cas tenus de les respecter dans le cadre de leur collaboration. Innosuisse peut toutefois exiger qu’ils passent une convention allant au-delà de ces dispositions. Innosuisse impose cette condition dans la grande majorité des projets approuvés. Les partenaires de projet doivent alors négocier et convenir individuellement de tous les accords allant au-delà des dispositions fixées à l’art. 41 O-LERI. S’ils sont soumis à cette obligation, les partenaires doivent avoir conclu la convention au plus tard trois mois après le début du projet.
REMARQUE: comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration de la demande.
Sous quel délai faut-il fournir les documents ?
Les partenaires de projet ont trois mois à compter du lancement du projet pour soumettre les documents requis concernant les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle.
L’existence d’une telle convention est-elle une condition préalable à l’obtention de subventions pour un projet d’innovation ?
Si Innosuisse a intégré au contrat de subvention une condition à ce sujet et qu’elle en a avisé les partenaires au préalable par le biais du courrier d’information sur l’approbation du projet, Innosuisse verse 50% des subventions allouées au moment de la conclusion du contrat, même si la convention n’a pas encore été signée. En règle générale, cette convention doit être soumise dans les trois mois suivant le début du projet d’innovation. Les dispositions exactes sont fixées dans le contrat de subvention.
Quels contenus obligatoires doivent figurer dans la convention ?
Les exigences minimales en matière de contenu sont mentionnées à l’art. 41, al. 2 O-LERI. Les contenus de toute convention allant au-delà de ces dispositions sont définis au cas par cas.
La loi fixe-t-elle des dispositions précisant les droits que les partenaires doivent s’accorder mutuellement ?
L’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI définit les droits minimaux à accorder aux partenaires chargés de la mise en œuvre.
Quels sont les droits des partenaires chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle issus des projets d’innovation encouragés ?
Selon les dispositions légales, les partenaires chargés de la mise en œuvre ont au minimum le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en œuvre gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits et services. Ce principe est énoncé à l’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI.
Dernière modification 11.08.2020
Que signifie «indépendance des partenaires de projet»? Que se passe-t-il pendant l’Initial Coaching? Quelles sont les tâches du Conseil de l'innovation? Les réponses aux questions fréquemment posées.
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