Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1087262.html
Timestamp: 2020-02-21 12:48:11+00:00
Document Index: 76295354

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4']

DFR - BGE 87 I 262
BGE 87 I 262
45. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Vaud, Chambre des avocats.
Art. 31 BV; Recht auf Reklame; Grenzen dieses Rechts für Handel- und Gewerbetreibende einerseits und für Inhaber freier Berufe anderseits.
Darf dem Inhaber eines freien Berufes (hier: Rechtsanwalt) verboten werden, Zeitungsartikel, welche über die Ausübung seines Berufes in einem bestimmten Falle berichten, selber zu verfassen oder das Erscheinen solcher Artikel zu veranlassen? Welche Rechte haben die Handel- und Gewerbetreibenden in dieser Beziehung?
La loi vaudoise du 22 novembre 1944 sur le barreau (LB) contient notamment les deux dispositions suivantes:
Le chiffre 9 des principales règles en usage dans le barreau vaudois, mises au net par le Conseil de l'Ordre des avocats et communiquées audit ordre à son assemblée générale du 2 mars 1935, dispose en particulier:
En octobre 1960, l'avocat X., à Lausanne, rédigea et envoya à l'Agence télégraphique vaudoise un communiqué annonçant qu'il venait d'être consulté pour défendre les intérêts d'un apatride devant le Conseil de l'Europe. Ce communiqué parut dans la Feuille d'Avis de Lausanne du 24 octobre 1960. Au mois de novembre suivant, il dicta par téléphone à l'agence précitée un nouveau communiqué rapportant que la Cour de droit public du Tribunal fédéral s'était fait présenter à Lausanne trois films naturistes, dont deux étaient l'objet d'un recours qu'il avait rédigé. Ce second communiqué fut également publié par la Feuille d'Avis de Lausanne, le 21 novembre 1960. L'un et l'autre furent insérés dans la partie rédactionnelle du journal.
Le Conseil de l'Ordre des avocats vaudois signala ces faits à la Chambre des avocats. En sa qualité de juridiction disciplinaire, celle-ci se saisit de l'affaire. Le 23 mars 1961, elle rendit son prononcé. Elle infligea à l'avocat X. la peine de la censure. Elle considéra qu'il avait fait de la publicité par personne interposée et contrevenu ainsi à l'art. 29 LB. Certes, ajouta-t-elle, "la seule mention du nom d'un avocat dans un article de presse ne constitue pas de la publicité interdite selon l'art. 29 LB. Il faut encore, pour que cette disposition légale soit violée, que l'avocat ait pris l'initiative de la publication. Mais c'est précisément ce qu'a fait l'avocat X. dans les deux cas retenus à sa charge".
Agissant par la voie du recours de droit public, l'avocat X. a requis le Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre des avocats. Il a fait valoir une violation des art. 4 et 31 Cst.
1.- En tant qu'elle s'applique aux commerçants et aux industriels au sens usuel de ces termes, la garantie de l'art. 31 Cst. s'étend au droit de faire de la réclame, pourvu que celle-ci ne soit pas excessive et qu'elle corresponde à la réalité (RO 47 I 51, 54 I 96). Dans cette jurisprudence relativement ancienne, la notion de réclame était prise dans son acception étroite. Elle visait le fait, pour un commerçant ou un industriel, de faire connaître et de recommander au public, à ses frais et à son gré, ses produits ou ses services par des annonces dans la partie publicitaire des journaux, par des enseignes, des affiches, un en-tête de papier à lettres ou d'autres moyens semblables.
Depuis lors, il est devenu courant que, dans leur partie rédactionnelle, des journaux publient des articles relatifs à l'activité d'une entreprise, non pour faire de la réclame à cette dernière, mais à seule fin d'intéresser le lecteur. La rédaction du journal décide de cette publication librement. L'industriel ou le commerçant en bénéficie par contre-coup, mais il ne la finance d'aucune manière. Son rôle se borne généralement à fournir au journaliste certains renseignements. Parfois cependant, il sollicite le rédacteur de faire paraître l'article ou lui fournit des textes prêts à être reproduits. Même dans cette hypothèse, la liberté du journal de publier ou non l'article demeure entière.
2.- La solution très large qui doit être ainsi adoptée en ce qui concerne les commerçants et les industriels ne saurait être appliquée sans autre aux personnes qui exercent une profession libérale. En effet, le Tribunal fédéral a toujours autorisé les cantons à être plus restrictifs envers ces dernières qu'à l'égard des commerçants et des industriels. Selon sa jurisprudence, ceux qui exercent une profession libérale, et notamment les avocats, peuvent être tenus d'avoir une attitude digne et correcte dans leurs rapports avec leurs clients et le public en général. Ils ne doivent pas user de moyens de publicité de nature à jeter le discrédit sur leur profession. Il est dès lors loisible aux cantons de leur interdire une publicité qui mettrait l'accent sur le côté pécuniaire de leur activité, qui serait tapageuse, importune, mercantile ou trompeuse. Les mesures adoptées ne sauraient cependant aboutir en fait à une interdiction absolue de faire une réclame compatible avec la dignité professionnelle et l'ordre public et se rapportant par exemple à l'ouverture d'une étude, à une association ou à un changement de domicile. Pour délimiter ce qui est licite de ce qui ne l'est pas, il faut se baser sur les habitudes et les opinions généralement admises dans le canton. Une réclame dépassant ce qui est usuel n'est pas admissible (RO 54 I 96, 67 I 88, 68 I 14 et 68). C'est à la lumière de ces principes plus restrictifs qu'il convient d'examiner la question posée par le recourant et qui est de savoir si un canton peut, sans violer l'art. 31 Cst., interdire à une personne exerçant une profession libérale, en particulier à un avocat, de provoquer ou de rédiger des articles de presse signalant au public son activité professionnelle dans un cas concret. S'agissant ici d'un avocat établi à Lausanne, c'est sur la base des usages du barreau vaudois qu'il y a lieu de trancher la question.
3.- Ces usages ont été codifiés par les règles de l'Ordre, du 2 mars 1935, confirmées par celles du 8 septembre 1955, et interdisant à l'avocat de rédiger des articles de journaux ou des comptes rendus d'audience attirant l'attention du public sur son activité professionnelle.
En conséquence, l'autorité cantonale était fondée à apprécier les actes reprochés au recourant sur la base des règles de 1935 et 1955. Il reste à savoir si ces actes, qu'elle a jugés contraires aux usages admis dans le canton, pouvaient être considérés comme violant l'art. 29 LB qui "interdit aux avocats de faire de la publicité directement ou par personne interposée". La constitutionnalité de cette disposition n'est pas discutable au regard des principes posés plus haut (litt. b). Le Tribunal fédéral ne pourrait dès lors intervenir sur ce point qu'en cas d'arbitraire. Or, étant donné les circonstances du cas d'espèce, la forme qu'avait revêtue le concours de l'avocat et son dessein évident de se faire de la réclame, il n'était certainement pas arbitraire d'admettre que le recourant avait fait de la publicité par personne interposée et violé ainsi l'art. 29 LB. Les avis qu'invoque le recourant relativement au sens du mot publicité, et qui ont été émis par un juriste ayant participé à l'élaboration de la loi et par des journalistes, ne conduisent pas à une solution différente. La juridiction cantonale devait en effet rechercher si des actes que le législateur n'avait pas prévus expressément tombaient néanmoins sous le coup de la loi. L'art. 4 Cst. ne lui imposait pas, pour résoudre cette question, de suivre les avis précités.