Source: http://www.gisti.org/spip.php?article2420
Timestamp: 2019-11-17 20:13:38+00:00
Document Index: 6066420

Matched Legal Cases: ['art 2234', 'art 27', 'art 60', 'arrêt ', 'art 6', 'art 5', 'art 2234', 'art, 7', 'art, 9', 'art 2', 'art 8']

Revenu de solidarité active RSA - prime d'activité - garantie jeunes - ARPE ⋅ GISTI
Accueil > Le droit > Réglementation > Protection sociale > Revenu de solidarité active RSA - prime (...)
Revenu de solidarité active RSA - prime d’activité - garantie jeunes - ARPE
Condition d'antériorité de titres de séjour (3 - 5 - 15 ans)
RMI et RSA (autres décisions)
Cohabitation - vie maritale/concubinage
Réflexion - Actions
Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) (2016-2018)
Garantie jeunes "expérimentale" (2013-2016)
RMI - pour l'Histoire
Sur la condition d’antériorité de titres de séjours de 5 ans (ou 15 ans à Mayotte) pour accéder au RSA, voir la rubrique 5. Condition d’antériorité de titres de séjour.
Pour les citoyens de l’UE et assimilés, voir également la rubrique Citoyens de l’UE
A. Revenu de solidarité active (RSA) - code de l’action sociale et des familles (CASF)
L. 262-2 CASF (condition de résidence stable et effective)
L. 262-4 CASF (condition de régularité de séjour et condition d’antériorité de titres de séjours pour les ressortissants d’Etats tiers à l’UE)
L. 262-5 CASF (conditions pesant sur le conjoint, concubin ou partenaire pacsé et sur l’enfant étranger)
L. 262-6 CASF (condition de régularité de séjour pour les citoyens UE/EEE)
L. 262-9 CASF (RSA majoré - ex-API - et définition "isolement")
L.262-10 (principe de subsidiarité + liste des débiteurs d’aliments dont sont exclus les parents et les alliés au 1er degré + exceptions à la subsidiarité pour les avantages vieillesse/retraites - voir aussi ci-dessous Lettre réseau n°2015-069 - CNAF - 22 avril 2015)
L.262-18 CASF ("RSA ouvert à compter de la demande" à articuler avec art L262-45 "L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans" (mais) "la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil" dont l’empêchement d’agir prévu par art 2234)
L.262-27 à 39 (Droits et devoirs du bénéficiaires - sur l’obligation générale d’insertion (L.262-28) et le contrat librement débattu sur les engagements réciproques en matière d’insertion (L.262-36), une suspension du RSA est illégale au seul motif de l’absence de démarche d’insertion de d’allocataire si la démarche n’est pas mentionné dans le contrat : CE, 15 décembre 2015, n°377138 - cf rapporteur public in RDSS, janvier-fevrier 2016, p.182-7)
L.262-37 (coupure/diminution du RSA pour radiation de Pôle Emploi "Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois")
L262-41 et R.262-74 et suivants CASF (disproportion entre train de vie et ressources déclarées)
L.751-3 Ceseda (introduit par l’article 14 de la loi Collomb n° 2018-778 du 10 septembre 2018) permettant, avant état civil définitif établi par l’OFPRA, la prise en compte pour tous les droits sociaux des enfants d’un apatride, un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire, via la délivrance d’une attestation familiale provisoire (+ D. 751-1 + circulaire du 31/12/2018) - applicable depuis 1er janvier 2019)
L.542-6 III. (antériorité de titres de séjour = 15 ans à Mayotte, disposition issue de l’Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011)
art 27 PLF 2019 (extension à 15 ans en Guyane). Voir cette page
B. Prime d’activité - code de la sécurité sociale (CSS)
Articles 57 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (adaptation par ordonnance à Mayotte = art 60 = ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 : prime d’activité servie par la CSSM / condition de 5 ans, contre 15 ans pour le RSA - voir rubrique "Outre-mer")
L842-1 CSS (condition de résidence stable et effective)
L842-2 2° (condition de régularité de séjour et condition d’antériorité de 5 ans - nb : ces 2 conditions non applicables aux citoyens UE - à la différence du RSA, pas de condition de régularité de séjour pour les citoyens UE)
L842-2 4° (travailleurs détachés exclus de la prime d’activité)
L842-5 (condition pour prise en compte du conjoint/concubin/partenaire et pour les enfants = L262-5 pour RSA)
L842-7 (prime d’activité majorée pour certains parents isolés = ex RSA d’activité majoré)
L843-2 (droit ouvert à compter de la date du dépôt de la demande = L261-18 CASF pour le RSA)
L844-1 (droit à un accompagnement adapté du bénéficiaire de la prime d’activité inscrit à Pôle emploi)
L845-2 (recours amiable préalable auprès de la CRA avant recours TA)
L845-3 (caractère suspensif de tout recours contre un indu)
L845-4 (= L553-1 CSS = prescription de 2 ans - mais quid avec L.843-2 ?)
C. Garantie Jeunes - code du travail (CT)
La garantie jeune expérimentée dans certains territoires depuis fin 2013 (voir Garantie jeunes "expérimentale" 2013-2016) est "généralisée" à compter de 2017, intégrée au code du travail par les articles 46 et suivant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dossier législatif
L. 5131-3 à L.5131-6-1 CT (L. 324-2 à 5 CT Mayotte supprimé au 1er janvier 2018) : "la garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi" - (pas de condition de régularité ?)
R. 262-5 CASF (condition de résidence)
R. 262-6 CASF (ressources prises en compte) (pour un exemple de mauvaise prise en compte des ressources, voir ce référé TA Pau, 29 janvier 2014) (nb : pour les revenus du patrimoine/capital/livrets..., l’article R.132-1 s’applique - voir jurisprudence)
R.262-11 CASF (ressources non prises en compte)
R.262-12 (ancien cumul : revenus professionnels non pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage, avec un total maximum de cumul de 4 mois par période de 12 mois) - ce cumul a été supprimé par le décret n°2017-122 du 1er février 2017...
R.262-13 CASF (ressources neutralisées pour des revenus interrompus : revenus d’activité, prestations chômage si fin de droit, "autres ressources")
R.262-33 CASF (allocation due à compter du 1er jour du mois civil de la demande)
R.262-37 CASF (obligation d’informer de tout changement, dont résidence)
(Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d’activité + Décrets n° 2016-864 et n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatifs à la prime d’activité à Mayotte)
R. 842-1 CSS (condition de résidence stable et effective = R. 262-5 CASF pour RSA) et R. 846-5 CSS (obligation d’informer de tout changement, dont résidence = R 262-37 CASF)
R. 844-1 CSS (ressources professionnelles ouvrant droit à la prime d’activité, incluant IJ maladie et AT-MP mais seulement pendant 3 mois à c. de l’arrêt de travail...- attention, des différences avec RSA activité - R. 262-6)
R. 844-5 CSS (ressources non prises en compte - des différences avec RSA - nb : pas de système de neutralisation des ressources pour la prime d’activité)
(Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 créant les articles R.5131-4 à 5131-25 CT)
R5131-16 à 25 (R5131-17 = "Les missions locales s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d’entrée fixées à l’article L. 5131-6" = pas de condition de régularité).
Cerfa n °15656*03 annexé à Instruction DGEFP du 17 mai 2018
remplace formulaire de "contrat d’engagement réciproque" : Cerfa n°14994*02 (utilisé dès 2013), et Cerfa n°15656*01 (annexé à Instruction DGEFP du 19 janvier 2017 - 1ère page ici + "Cerfa 52142 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15656 contrat PACEA" 52142#02) (exigence du titre de séjour pour les non UE/EEE : quel fondement textuel ? quel arrêté ?)
Pour les citoyens de l’UE et assimilés, voir la rubrique Citoyens de l’UE
CNAF, suivi législatif RSO, 2001-2002 (revenu de solidarité pour + de 55 ans = DOM + St-Barthélemy, St-Martin, St Pierre et Miquelon - L522-14, R522-63 CASF et suivants - origine : ar 42-11 loi RMI de 1988 créé par article 27 loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer)
Circulaire CNAF n° 2009-013 du 15 juillet 2009 sur le « suivi législatif » du RSA (pdf) (voir "suivi législatif" plus récent)
Circulaire N°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active (pdf) concernant le principe de subrogation (1), de majoration de l’allocation dans certains cas d’isolement (2), à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature (3) et au transfert de créances entre départements en cas de déménagement du bénéficiaire du RSA (4)
Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 sur le RSA (pas de condition d’antériorité de 5 ans pour les Algériens) (voir aussi Circulaire CNAF n° 2012-014 du 27 juin 2012 « suivi législatif » du RSA, et "suivis législatifs" suivants, 2013, 2018)
Circulaire CNAF n°2010-014 du 15 décembre 2010 - conditions de résidence et d’occupation du logement (dont condition de résidence habituelle pour le RSA)
Note d’information N° DGCS/SD1C/2012/167 du 18 avril 2012 précisant les modalités d’application du décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (pdf)
Circulaire CNAF n°2012-012 du 18 avril 2012 - Modifications des modalités de sanction en cas de non respect des droits et devoirs
Circulaire CNAF n° 2012-014 du 27 juin 2012 « suivi législatif » du RSA (remplacé par "suivi législatif" d’avril 2013 puis janvier 2018- voir ci-dessous)
Réglement technique RSA, CG Isère, 2012 (régularité = pp.16-17 avec exclusion, contestable, de CST "étudiant" pour le calcul de la condition de "5 ans" - voir également questionnaire pp.90-91 pour l’évaluation du droit au séjour pour un citoyen UE lorsqu’ "il ne justifie pas de 6 mois de travail depuis son arrivée en France") (globalement, document pédago sur le RSA)
CNAF, suivi législatif RSA, avril 2013 (remplacé par "suivi législatif" de janvier 2018)
Circulaire CNAF n°2013-007 du 12 juin 2013 - instructions RSA divers (dont 1. incarcération bénéficiaire RSA 2. conjoint/concubin étranger)
Lettre réseau n°2015-069 - CNAF - 22 avril 2015 (subsidiarité Rsa vis-à-vis des avantages vieillesse) (seuls les bénéficiaires du RSA socle reconnus inaptes au travail dont l’âge excède l’âge légal 62 ans ont l’obligation de faire valoir leurs droits aux pensions de vieillesse - sur ce point voir aussi cette note de la CNAF de mars 2015 - si non reconnus inaptes au travail, aucune obligation de faire valoir ses droits à la retraite, mais obligation de faire valoir ASPA à c. de 65 ans - au moins de façon purement formelle - car pas d’ASPA si on ne fait pas valoir ses droits à retraite...voir cette autre note de la CNAF de mars 2015) (nb : l’article 87 loi de finances pour 2017 a supprimé le principe de subsidiarité entre l’ASPA et l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%)
Réponse ministérielle (JO 5 avril 2016 p.2690), Assemblée nationale, Question n° 84436 (ressources / prise en compte des revenus des comptes, type livret A - voir aussi rubrique jurisprudence)
Défenseur des droits, 12 septembre 2016, courrier de réponse à un réclamant : informant d’une note de la CNAF préconisant de considérer comme isolés les réfugiés/protégés subsidiaires dont le conjoint ne se trouve pas en France (et cesser de refus le RSA à des réfugiés ne fournissant pas l’acte de naissance du conjoint...) - voir aussi Défenseur des droits, Règlement amiable 16-004156 du 22 août 2016 relatif au refus de RSA opposé à un réfugié statutaire au motif qu’il ne peut fournir à la CAF l’acte de naissance et le passeport de son épouse restée en Afghanistan
Lettre réseau CNAF LR n° 2017 - 003 du 18 janvier 2017 sur "La réforme du droit d’asile et les modalités de gestion des droits aux prestations en faveur des personnes réfugiées" (word) (prise en compte de l’ADA pour le calcul du RSA et de la prime d’activité - voir annexe pour attribution RSA pour période de demande d’asile)
"Gestion des droits aux prestations en faveur des bénéficiaires de protection internationale" , Note d’information, CAF des Yvelines, mise à jour 17 juillet 2017 (remplace Gestion des droits aux prestations en faveur des réfugiés, 10 janvier 2017) (sur le RSA : les demandeurs d’asile et réfugiés mariés, mais seuls en France, doivent être considérés isolés /séparés de fait ; les RCPC de 3 mois encore délivrés improprement aux réfugiés et protégés subsidiaires, au lieu de 6 mois, doivent être pris en considération pour une durée de validité de 6 mois ; prise en compte de la perception de l’ADA pour le calcul du 1er trimestre de perception du RSA/prime d’activité ; pas de déduction du forfait logement dans le calcul du RSA pour les personnes considérées sans résidence stable et produisant une attestation d’élection de domicile).
CNAF, suivi législatif RSA, janvier 2018 (pp18-19 + p29 : pas de condition d’antériorité de 5 ans pour titulaires CRA Algériens ; mais exigence pour membre non UE de famille d’un UE, ce qui est contestable dès lors que le droit au séjour l’est au titre du droit de l’UE ! ; p20 et 29 : condition de 10 ans à Saint-Martin mais quel fondement textuel ? ; p34 : exigence abusive carte séjour pour enfant de +18 ans d’un citoyen UE ; p35 : enfants de réfugiés ; p36 : pas de certificat ofii pour enfants accords UE-pays tiers = Turquie, Tunisie, Maroc, San Marin, Algérie, Albanie, Montenegro ; p130 : les titres de séjour délivrés à Mayotte sont valables ailleurs en France pour le RSA ; pp140 : RSA à Mayotte ; annexe 5 : détenus et sortants de prison)
B. Prime d’activité
(Dans l’attente d’instructions rendues publiques - on peut rêver - on peut se référer au site CAF)
"Prime d’activité - Dossier Repères #1", septembre 2015 (document interne pour les CAF - avec présentation du dispositif et du mode de calcul pp. 5-9)
Lettre réseau n°2015-165 - CNAF - 30 décembre 2015 + "suivi législatif" sur la prime d’activité (ou en version doc) (daté de juillet 2015 - avant sortie des décrets) (pas de minimum d’activité pour UE / pas de condition de 5 ans pour titulaires CRA Algériens)
C. Garantie jeune
Instruction N° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes - pdf (remplace Instruction n° DGEFP/MIJ/2017/21 du 19 janvier 2017 - pdf) ("L’autorisation de travail n’est pas un préalable à l’entrée en PACEA et en Garantie jeunes" - situation régulière pour UE/EEE/Suisse - Visa ou titre de séjour en cours de validité pour non UE + récépissé de 1ère demande de carte de séjour d’une durée de validité supérieure à 3 mois ou de renouvellement d’un titre de séjour - Attestation de demande d’asile pour jeune demandeur d’asile - pour les mineurs : les jeunes âgés de moins de 18 ans ne sont pas dans l’obligation de détenir un document de séjour - nouveau Cerfa : "Pendant toute la durée du parcours, il est de la responsabilité de l’opérateur de s’assurer que le bénéficiaire est en règle avec les dispositions régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. L’opérateur s’engage, en cas de contrôle, à faire parvenir à l’Agence de Services et de paiement les documents attendus en cours de validité"
Forum garantiejeunes.com : exigence non seulement de régularité mais aussi d’un "titre de séjour valant autorisation de travail et couvrant la période d’accompagnement de douze mois" !!!! (permet en pratique d’exclure presque tous les jeunes étrangers...)
Par ordre chronologique (RMI, RSA..)
A. Condition d’antériorité de titres de séjour (3 - 5 - 15 ans)
(RSA et prime d’activité)
Pour la jurisprudence sur la condition d’antériorité de titres de séjours depuis 5 ans (ou 15 ans à Mayotte) pour accéder au RSA ou à la prime d’activité, voir aussi cette page sur la Condition d’antériorité de titres de séjour.
Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, ministre du Travail c/Abatchou, n° 177487 (sur la base de l’art 6 convention établissement avec la Centrafrique de 1960 (aujourd’hui remplacée par une nouvelle convention) stipulant que les nationaux de chaque pays « bénéficient sur le territoire de l’autre partie des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie », droit au RMI dès lors que titre autorisant à séjourner sans qu’il soit besoin de rechercher si ce titre était au nombre de ceux prévus par la loi sur le RMI ou s’il devait justifier d’une durée de résidence préalable d’une antériorité de titre de séjour - article équivalent à l’art 5 avec la convention avec le Gabon actuellement en vigueur - commentaire ici)
Conseil d’État, 2 avril 2003, GISTI n° 248889 (RMI - titres de séjour et antériorité de titres de séjours) (AJDA 2003 p. 757)
CCAS, 29 mars 2006, n°042440 (doc) (RMI : condition de 5 ans d’antériorité de résidence non applicable à un ressortissant de l’UE)
CDAS Rhône, 16 décembre 2006, M. et Mme M., n°11368 ; CCAS, 30 juin 2009, n° 080748 - doc ; CCAS, 13 janv. 2011, n° 091596 - doc (RMI : condition de 5 ans d’antériorité non applicable à un bénéficiaire protection subsidiaire / directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 - 2011/95/UE du 13 décembre 2011)
Conseil d’État, 9 novembre 2007, n° 279685 (RMI - ressortissants algériens – antériorité de la résidence - conclusions commissaire du gouvernement)
Conseil d’Etat, 20 mai 2010, avis sur le RSA à Mayotte sur les avis figurant sur le site du Conseil d’Etat (ainsi que dans le rapport 2012, page 202)
CCAS, 30 septembre 2014, n°130157 (doc) (RMI - condition de 5 ans contraire à une convention avec le Mali)
CCAS, 30 septembre 2014, n°130156 (doc) (RMI - condition de 5 ans contraire à une convention avec le Sénégal)
CCAS, 2 décembre 2014, n°130257 (doc) (RMI - Algériens - 5 ans - accord Evian) (CJAS n°2016/1)
Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, 375886 (si la période de cinq ans « est interrompue du fait d’une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s’apprécie en prenant en compte la durée de détention d’un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre ».)
Conseil d’État,10 juillet 2015, n°375887 (mauvaise décision : condition de 5 ans compatible avec CESDH, CIDE, CDFUE - confirme nombreuses décisions des juges du fond - cf. arrêts CAA sur légifrance).
CE, 22 octobre 2018, n°413592 (le caractère continu des 5 ans de séjour préalable sous couvert d’un titre autorisant à travailler qui n’est pas interrompu par la durée nécessaire à l’examen d’une demande de renouvellement ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour, pour ne pas dire les périodes où l’intéressé aurait dû avoir un récépissé autorisant à travailler si la préfecture faisait correctement son travail"Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l’examen d’une demande de renouvellement ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle") (commentaire RDSS 2018-6, pp1114-1116 : "le délai de 5 ans (...) doit être considéré comme continu même en présence d’interruption dès lors que celles-ci ont une cause légitime")
TA Grenoble, 9 septembre 2019, n°1703800 (prime d’activité - les interruptions nécessaires à l’examen du renouvellement du titre de séjour n’interrompent pas - ici une interruption de 3 mois) (cf. CE, 22 octobre 2018, n°41592)
B. RMI et RSA (autres décisions)
CCAS, 22 avril 1996, n°950564 + Conseil d’État, 27 juin 2001, n° 216335 (RMI - exclusion ascendants de français) (cependant voir décision CCAS, 29 avril 2008 plus loin)
Conseil d’État, 2 avril 2003, GISTI n° 248889 (RMI - titres de séjour) (AJDA 2003 p. 757)
Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de Loire Atlantique, 8 octobre 2007, n°1311975 (RMI – ressortissant communautaire) (inutilisable)
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 29 avril 2008, n°061461 (doc) (rétroactivité des droits au RMI à la date de reconnaissance du droit au séjour – voir aussi les rubriques relatives aux prestations familiales et à l’AAH)
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 29 avril 2008, n°070299 (doc) (RMI - ascendants de français)
CE n° 307822 du 17 juillet 2008 (RMI – citoyen UE ayant un titre de séjour)
CCAS, 6 juin 2008 n° 070282 (doc) et 070266 (doc) (RMI – citoyen UE)
CCAS, 25 novembre 2008, n°070861 (doc) (RMI : prise en compte enfant algérien entré hors regroupement familial)
Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, n°337411. Plein contentieux pour le RSA (comme les CDAS pour le RMI) : juge de la légalité de la décision prise mais se prononce aussi sur les droits du demandeur jusqu’à la date où il statue.
TA Marseille, ord. réf., 11 août 2010, n° 1004745 (le juge des référés peut accorder la suspension de la décision de suppression du RSA notifiée au bénéficiaire justifiant d’une situation d’urgence des l’envoi du recours administratif préalable obligatoire)
Conseil d’Etat, 23 mai 2011, n°344970. Une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un refus en tout ou partie permet de saisir le TA sur l’ensemble des questions relatives au versement du RSA, y compris le bien fondé de l’indu réclamé. Par ailleurs (telle que cela résulte d’une revue de la jurisprudence, page 202 de ce document ou ici en pdf) deux conditions sont nécessaires pour une remise de dette : l’absence de fausse déclaration (= bonne foi) et la situation de précarité sociale, économique ou financière du demandeur.
CCAS n°091011 du 18 mars 2011 (doc) (RMI - citoyen UE - droit au séjour permanent)
CE, 23 mai 2011, n°344970 et 345827 (une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un refus en tout ou partie permet de saisir le TA sur l’ensemble des questions relatives au versement du RSA, y compris le bien fondé de l’indu réclamé).
CCAS, 24 juin 2011, n°080931 (doc) (RMI : si aucune règle n’impose la mention des voies et délais de recours sur la notification des la décision juridictionnelle, l’absence empêche les délais de recours à courir)
Commission centrale d’aide sociale (CCAS), 29 juin 2012, n°110874 (word) (décision négative mais intéressante sur la façon d’appliquer la condition de résidence pour RMI-RSA en cas d’absences du territoire)
Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, n°357468 (droit au RSA d’un citoyen de l’UE "s’il justifie d’un titre de séjour")
Conseil d’État, 13 février 2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l’empêchement - art 2234 code civil - n’a pas été soulevée - voir rubrique "prestations familiales")
CCAS 26 novembre 2013, n° 120302 (doc) (RMI - devoirs d’information et d’assistance de la CAF)
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2014, 13BX01165 (absence de plus de 3 mois par an - suppression du RSA uniquement pour mois civils de présence non complète - R. 262-5 CASF)
Conseil d’État, 30 avril 2014, n°357900 (rappel pédagogique de la condition de résidence, distinguant l’ouverture du droit, et les suspensions en cas d’absences prolongées R. 262-5 CASF). Voir commentaires par Donier V., RDSS, n°4/2014. Voir également, décision identique : CE 20 oct. 2017, n° 405572 (Conclusions du rapporteur public dans RDSS, n°6/2017)
TA Lyon, 27 mai 2014, n° 1305730 (RSA aux apatrides à compter de la date de reconnaissance et non à compter de la production d’un titre) conclusions ici
Conseil d’État, 27 juin 2014, n°376339 (référé possible dès le recours amiable auprès du président du Conseil général - voir également TA Marseille, 11 août 2010, n° 1004745)
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 24 oct 2014, 13MA00081 (l’ATA fait partie des ressources prises en compte pour le calcul du RSA)
CCAS, 29 octobre 2014, n°130320 (doc) (RMI : le trop-perçu si perception de prestations chômage ne peut être assigné qu’à la date à laquelle la personne a perçu les indemnités chômage, même si elles étaient dues au titre d’une période antérieure)
Conseil d’État, 21 novembre 2014, 381614 (RSA - le rejet par le TA au titre de L. 522-3 CJA est annulé si aucune audience publique alors que le principe du contradictoire a été engagé par le juge via la communication de la demande au défendeur)
Conseil d’État, 7 octobre 2015, n°386053 (le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par art R. 262-3 CASF. Une simple cohabitation, résidence au même domicile, ne suffit pas à caractériser le concubinage : "le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue")
CAA de Bordeaux, 9 février 2016, 14BX00284 (annule rejet remise de dette pour indus, indu n’ayant pas lieu d’être car l’accusation de fraude - isolement contesté par la CAF - a été écarté par le tribunal correctionnel qui avait été saisi pour fraude au RSA : "la décision contestée, refusant à M. A...la remise sollicitée, méconnaît la qualification juridique donnée aux faits par un jugement de relaxe du juge judiciaire... cette décision est entachée d’erreur d’appréciation")
TA Strasbourg, 5 octobre 2016, n°1601891 (RSA contre bénévolat, le tribunal juge l’initiative du Haut-Rhin illégale, Mediapart - voir commentaire Claire Magord, Le Droit Ouvrier, n°822, janvier 2017 - Hervé Rihal, AJDA 2017 p.226 + RSA contre bénévolat, le Haut-Rhin s’obstine, Mediapart, 7 février 2017)
Conseil d’État, 12 octobre 2016, n°391411 (RSA majoré pour une mère isolée depuis longtemps mais sans ressources depuis peu : si la demande doit être faite "dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit sont réunies" (R262-2) cela signifie dans les 6 mois à compter de la date où toutes les conditions sont réunis, y c. celles liées aux ressources) - mais cette bonne jurisprudence a été annihilée ensuite par modification de l’article R262-2 par le décret n°2017-122 du 1er février 2017...
TA Val d’Oise, 6 octobre 2016, n°1600199 (ressources RSA / art R.262-6 et R.132-1 : les comptes productifs de revenus, comme le livret A ou le livre de développement durable, ne doivent pas être pris en compte à hauteur de 3% annuel, mais au niveau de leurs intérêts effectivement versés durant le trimestre d’examen des droits ; mais si les intérêts et le capital ne sont dispo qu’à la clôture du compte, comme un PEL, alors il s’agit d’un bien non constitutif de revenus et un taux de 3% peut être appliqué - voir ce commentaire sur www.actuchomage.org) - confirmé par CE, 14 juin 2017, n°401637 (voir plus loin)
Conseil d’État, 09 novembre 2016, n°392482 (non prise en compte des ressources du conjoint résidant en Algérie - "Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de (...) L. 262-2 et L. 262-3 (...). En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier")
TA Paris, 30 décembre 2016, n°1606057/6-1 (citoyen UE ayant eu RSA de 2010 à 2015, qui se voit remettre en cause ce droit à l’occasion d’un transfert dans un autre département : il a acquis un droit au séjour permanent)
Conseil d’État, 14 juin 2017, n°406930 (citoyen européen/RSA : à l’occasion d’un refus de transmission de QPC, le CE rappelle que "les ressortissants justifiant, à la date de leur demande, de la détention d’un titre de séjour en cours de validité doivent être regardés comme remplissant les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour, sans qu’ils aient besoin de l’établir autrement que par la production de ce titre").
Conseil d’État, 14 juin 2017, n°401637 (les revenus des comptes productifs de revenus doivent être pris en compte à hauteur de leur montants effectifs : "si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%" - (commentaires sur les sites www.actuchomage.org, de l’uncass, de la CDC) - voir cette réponse ministérielle - voir La CAF persiste à taxer illégalement les allocataires du RSA, Mediapart, 9 février 2017
CE, 20 octobre 2017, n° 405572 (résidence - voir Conseil d’État, 30 avril 2014, n°357900)
CE, 17 novembre 2017, n°400606 (fraude par fausse déclaration : il faut établir l’intentionnalité, et même la volonté de dissimulation (ancienne définition : "une fausse déclaration (...) doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions qu’il a délibérément commises dans l’exercice de son obligation déclarative" ; nouvelle définition : "une fausse déclaration (...) doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives") "Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration")(rapport)
CE, 18 mai 2018, n°413255 (ressources RSA - interprétation restrictive/défavorable : aides apportées par des proches ne sont pas des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n’ont pas de caractère régulier" (!!), ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l’insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l’éducation et de la formation" mentionnés au 14° de l’article R. 262-11 qui, en application du 4° de l’article L. 262-3 du même code, ne peuvent viser que des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière - ces aides peuvent donc être prises en compte dans le calcul du RSA)
Conseil d’État, 18 juillet 2018, 406288 (résidence des autres membres du foyer à prendre en compte : "pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, les autres membres du foyer doivent nécessairement remplir également cette condition de résidence stable et effective..." et "Toutefois, lorsque l’un des membres du foyer ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti du fait de sa résidence à l’étranger, il convient de prendre en considération non l’ensemble de ses ressources, mais les sommes qu’il verse au bénéficiaire du revenu de solidarité active ou les prestations en nature qu’il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires") (commentaire sur le site de la FAS)
CE, 13 mars 2019, 417604 (le département réclame un indu au motif que son mari résident en Tunisie était tenu à l’obligation alimentaire - rejet du TA confirmé par le CE ("sauf si le foyer en est dispensé (...), le droit au RSA est subordonné à la condition qu’il fasse valoir ses droits, notamment, aux créances d’aliments qui lui sont dues, y compris au titre des obligations entre époux, et que lorsque les démarches nécessaires à cette fin sont engagées, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, qui assiste le demandeur dans ces démarches, sert ce revenu à titre d’avance en étant subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer à l’égard de ses débiteurs. Toutefois, (...) si le bénéficiaire du RSA n’a pas fait valoir ses droits à des créances d’aliments ou n’a pas demandé à être dispensé de cette obligation, le président du conseil départemental peut seulement (...) mettre fin au versement de l’allocation ou en réduire le montant, mais non décider de récupérer à l’encontre du bénéficiaire, pour ce motif, des allocations déjà versées" + "les revenus du conjoint du bénéficiaire du revenu de solidarité active n’ont à être pris en compte qu’à hauteur des sommes qu’il verse à ce dernier ou des prestations en nature qu’il lui sert, au titre, notamment, de ses obligations alimentaires lorsque les époux, entre lesquels a cessé toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective, étant ainsi séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles ou lorsque, du fait de sa résidence à l’étranger, le conjoint du bénéficiaire ne peut être pris en compte pour le calcul du revenu garanti.")
C. Prime d’activité
(autre que condition d’antériorité de titres de séjour de 5 années)
Conseil d’Etat, 16 avril 2015, n°389.926, avis consultatif projet de loi "dialogue social et emploi" (prime d’activité = points 14 à 22 / 15. prestation d’assistance et non une prestaiton de sécurité sociale, au sens des règlements de coordination, pour écarter l’application des règlements de coordination // 16. avantage social ;au sens directive "libre circulation des travailleurs", pouvant être soumise à une condition de résidence au regard de l’objectif de la prestation = très contestable - voir aussi ce rapport du sénat)
Défenseur des droits, Règlement amiable 16-004156 du 22 août 2016 relatif au refus de RSA opposé à un réfugié statutaire au motif qu’il ne peut fournir à la CAF l’acte de naissance et le passeport de son épouse restée en Afghanistan
Décision 2018-054 du 30 mars 2018 relative au refus de RSA opposé à un ressortissant étranger dont la période de cinq années de séjour sous couvert d’un titre autorisant à travailler a été interrompue par un refus de titre annulé par le tribunal administratif (pdf - commentaire sur site DDD) (bien que la période 5 ans doit en principe être continue, si elle est interrompue par un refus de titre annulé par le juge administratif, le respect de cette condition s’apprécie en tenant compte de la durée de détention d’un titre antérieure à la décision illégale de refus de titre, et de la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre - cf CE, 15 juillet 2015, n°375886)
Décision 2019-031 du 31 janvier 2019 (pdf) relative au refus de revenu de solidarité active opposé à un ressortissant espagnol, fondé sur une interprétation erronée des règles régissant le droit au séjour des ressortissants de l’Union européenne (qualité de travailleur avec stage rémunéré + maintien qualité travailleur + droit au séjour permanent)
Comede, fiche de synthèse "RSA - condition d’antériorité de titres de séjour avec droit au travail (5 ans)", 2 octobre 2019
Neutralisation/abattement de l’ADA lors de l’ouverture du RSA aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire (en revanche pas d’abattement pour la prime d’activité)
Formulaires RSA sur le site de la MSA Ain-Rhônes ou sur le site de la MSA Midi-Pyrénées Sud - Cerfa 13880*04 (pdf) (mais aussi RSA - Déclaration trimestrielle Cerfa 14129*03 ; RSA - demande complémentaire pour les non-salariés Cerfa 13882*03 ; RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans Cerfa 14130*02...)
Règlement départemental d’aide sociale des Bouches-du-Rhône (13) - 2017 (version 2010) (inclut chapitre sur RSA)
Réglement départemental de l’allocation RSA du Gard - octobre 2015 (30) (globalement très bien fait - mais restrictions non conforme au droit pour citoyens UE) (version antérieure)
Réglement départemental RSA - Pyrénées orientales - 66 - juin 2014 (restriction activité pour travailleur UE)
Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence, Note pratique GISTI, mars 2011 (attention, largement caduque s’agissant du RSA depuis mauvaises décisions CE)
Présentation de la prime d’activité sur le site www.caf.fr
La Garantie Jeune (pdf) - Fiche pratique Romeurope - août 2017
Présentation par le gouvernement, janvier 2017, "La Garantie jeunes, un droit universel pour tous les jeunes de moins de 26 ans en situation de précarité" (précise titre de séjour valant autorisation de travail..) + dossier de presse du ministère - janvier 2017
Page sur le site du ministère du travail (FAQ : "disposer d’un titre de séjour valant autorisation de travail")
B. Cohabitation - vie maritale/concubinage
(en construction - à compléter)
voir présentation très claire dans le rapport du Défenseur des droits, "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?", (pdf) septembre 2017, pages 30 et s., notamment schéma p.31 pour distinguer la colocation et l’hébergement du concubinage.
article 515-8 code civil : définition concubinage (depuis 1999) : "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple".
Jurisprudence cohabitation-concubinage (général)
Conseil constitutionnel, Décision n° DC 99-419 du 9 nov. 1999, cons. 26. ("la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes", la vie commune "suppose outre une résidence commune, une vie de couple"
Versailles, 30 mars 1995, RTD civ. 1995. 606, obs. Hauser ("ni la jurisprudence, ni la doctrine ne réduisent la communauté de vie à une communauté de résidence, ni ne font de cette dernière une condition indispensable à la communauté de vie"
Cass, Civ. 2e, 30 janv. 1980, Bull. civ. II, no 17 ; JCP 1981. II. 19521, note Lindon ; Defrénois 1980. 1206, obs. Massip (l’aspect matériel de la vie commune ne saurait être distingué de son aspect affectif pour la qualification du concubinage).
CE, 20 mai 2016, n°385505 (RSA / la cohabitation ne constitue pas à elle-seule une condition du concubinage et la vie de couple se compose de deux critères cumulatifs, "les intéressés […] mettent en commun leurs ressources et leurs charges" ET ils entretiennent une relation affective notoire et permanente") (voir aussi Conseil d’Etat, 14 mai 2014, n°370585, ci-dessous)
Jurisprudence cohabitation-concubinage RSA (Conseil d’Etat, CAA) dont
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 décembre 2013, n°12BX03186 (art L.262-9 / est isolée la personne même si, par solidarité, elle a "recueilli" chez elle une personne, avec qui "elle n’est ni mariée, ni pacsée" et "qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait vécu notoirement en couple de manière stable et continue")
Conseil d’Etat, 14 mai 2014, n°370585 (isolement - pour juger que Mme A...et M. B...formaient un foyer (...), la CAA s’est fondée exclusivement sur la circonstance que Mme A...vivait au domicile de M.B..., qui l’hébergeait gratuitement depuis 2006, et qu’elle ne cherchait pas d’autre logement et a, par un motif qui n’est pas surabondant, regardé l’absence de relation de concubinage entre Mme A...et M. B...comme dépourvue d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’un même foyer. La cour a, ainsi, commis une erreur de droit)
CE, 20 mai 2016, n°385505 (RSA / la cohabitation ne constitue pas à elle-seule une condition du concubinage et la vie de couple se compose de deux critères cumulatifs, « les intéressés […] mettent en commun leurs ressources et leurs charges » ET ils entretiennent une relation affective notoire et permanente")
TA, Châlons-en-Champagne, 15 juin 2016, n° 1500767 (Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple " « Considérant que ...la CAF familiales s’est fondé sur l’existence d’une vie maritale entre Monsieur XXX et Monsieur YYY (...) ; que dans sa déclaration de situation (...) M. XXX a déclaré vivre seul et avoir rompu sa vie en concubinage (...) ; que M. YYY a déclaré (...) habiter (...) chez M. XXX, à compter du (...) et être célibataire depuis (...) ; qu’à l’occasion d’une enquête menée (...), le contrôleur a constaté que M. YYY vivait chez M. XXX, à (…), dans le logement de la grand-mère de ce dernier ; que M. YYY a déclaré être hébergé par M. XXX, avec qui il serait séparé depuis fin 2006 ; qu’il a été constaté que les factures EDF et de téléphone sont au nom de M. YYY, que la taxe d’habitation est aux deux noms ; qu’il a été considéré que la vie commune avait repris entre eux (...) ; que M. XXX allègue avoir vécu, depuis cette date, en simple cohabitation avec cette personne en évoquant le partage des frais et l’existence de deux chambres occupées distinctement dans le logement ; qu’il fournit un nombre conséquent d’attestations concordantes qui font état d’une situation de couple de M. XXX et de M. YYY respectivement avec des tierces personnes et de leur seule cohabitation en tant que colocataire dans le logement situé à (…) ; qu’ainsi, au regard des éléments relevés par la CAF, la seule prise en charge de factures d’électricité et de téléphone par M. YYY et le fait qu’ils sont tous deux redevables de la taxe d’habitation ne suffisent pas à caractériser une communauté d’intérêts entre les intéressés, alors que par ailleurs, il est établi que chacun est ou était notoirement en couple avec une autre personne ; que, par conséquent, M. XXX et M. YYY ne peuvent être regardés comme formant un foyer (...) "
TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 - pdf- (Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au RSA quels que soient les revenus de son épouse : "Considérant que lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du CASF ; qu’en conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire, seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, pouvant être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier ; que dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du RSA de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-46 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que les décisions litigieuses ont été motivées par la seule circonstance que M. XXX n’avait pas déclaré, au titre des ressources de son foyer, les revenus perçus par son épouse ; qu’il n’est toutefois pas contesté que les époux sont, ainsi que le soutient le requérant, séparés de fait, et que son épouse ne participe pas aux charges du mariage ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. XXX est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du 13 novembre 2014" (par laquelle l’indu a été confirmé à son encontre)
Jurisprudence cohabitation-concubinage RMI (CCAS, éventuellement confirmé par CE) dont
CCAS, 23 janvier 2015, n°130447 (RMI - vie maritale - "il appartient aux autorités compétentes de rapporter la preuve que, par delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’ils résultent nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions .. du CASF") - n°2016/2 (sur preuves / vie maritale voir également CCAS, 4 septembre 2015, n°140058)
TA Nantes, 30 août 2016, n°1406721 (RSA : le foyer au sens de l’article L.262-2 CASF s’entend comme communauté de vie de couple et non communauté d’intérêt et de biens ; "pour le bénéfice du RSA, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; que le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; qu’une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges" ; "si ces [nombreux] éléments [attestant des intérêts et biens communs] témoignent effectivement d’une communauté d’intérêts et de biens entre les intéressés, ni le département ni la caisse d’allocations familiales n’établissent, par les pièces qu’ils produisent, l’existence de relations maritales entre Mme C et M. M ; que, dans ces conditions, ceux-ci ne peuvent être regardés comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions du code de l’action sociale et des familles précitées")
C. Réflexion - Actions
Habchi Hadi, "Contentieux du RSA : vers une approche nouvelle de l’office du juge administratif…", Regard n°47, 2015
Antoine Math, « Le RSA et les étrangers : origine et fortunes de la condition d’antériorité de résidence », Revue de droit sanitaire et social, n°3/2014, mai-juin 2014
Antoine Math, Minima sociaux : nouvelle préférence nationale ? Plein droit 90, octobre 2011, et "La ’préférence nationale’ s’installe", Plein droit 91, décembre 2011
« Le RSA, victime de la xénophobie d’État/ Conditions discriminatoires durcies pour les étrangers et leurs enfants » Communiqué GISTI, 17 septembre 2008,
"Un RSA xénophobe ? Le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d’accès pour les étrangers", septembre 2008 (analyse du projet de loi par le gisti)
« Le RSA discriminatoire contre les étrangers et les enfants. la Halde confirme ! » Communiqué GISTI, 23 octobre 2008
Prime d’activité (documents divers pour comprendre) : rapport parlementaire PLF 2016 (pp.151-8)
Garantie Jeune : 5% seulement de ressortissants étrangers parmi les bénéficiaires (page 35 du Rapport final d’évaluation de la Garantie Jeunes - page 11 annexe 5 : 1% UE, 4,8% non UE/EEE) - voir aussi ce document (paru in Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2018, DREES - 2018)
D. Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) (2016-2018)
Supprimée au 1er janvier 2019 (serait remplacée un jour par une aide exceptionnelle à la mobilité : Fin de l’aide à la recherche du 1er emploi pour les jeunes diplômés)
Article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (aide pendant 4 mois aux jeunes de moins de 28 ans ayant obtenu, depuis moins de quatre mois, un diplôme à finalité professionnelle ( voies scolaire et universitaire ou apprentissage) et qui sont à la recherche d’un emploi, réservée aux jeunes qui bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage). (abrogée au 1er décembre 2019 par article 247 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi (versée par l’Agence de services et de paiement)
présentation sur le site du gouvernement, sur le site de l’éducation nationale, sur le site de l’enseignement supérieur, sur le site www.etudiant.gouv.fr pour les étudiants du supérieur, sur le site du ministère de l’agriculture, sur le site du ministère du travail
Formulaire de demande d’aide à la recherche du premier emploi
L’aide à la recherche du premier emploi peine à décoller - Le Monde - 29 septembre 2016 (seulement 21 000 sur 126 000 bénéficiaires potentiels)
E. Garantie jeunes "expérimentale" (2013-2016)
La garantie jeune expérimentée à partir de 2013 dans certains territoires sera généralisée à compter de 2017 et intégrée au code du travail par la loi Travail (voir textes législatifs et textes réglementaires). Ci-dessous textes utiles pour la garantie jeune "expérimentale".
Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » modifié par Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 (prorogation de l’expérimentation de la garantie jeunes et modification de ses règles de mise en œuvre)
Arrêté du 1er octobre 2013 fixant la liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes ; Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes ; Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes (dernière extension, avant la généralisation prévue, après évaluation, en 2016) ; Arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes (nouvelle extension géographique)
Aperçu des textes et de leur évolutions dans ce document, annexé au Rapport final d’évaluation de la Garantie Jeunes
De nombreux documents sur la rubrique figurant sur le site de l’Union nationale des missions locales dont :
Questions/réponses Garantie jeunes n°4, DGEFP, 18 mars 2016 (voir les points 17, 18, 19, respectivement sur étrangers non UE, citoyens UE et réfugiés, qui contiennent des exigences/restrictions ne reposant sur aucun fondement textuel)
"boite à outil" Document DGEFP octobre 2013 (indiquant, page 7, "autorisation de travail pour les étrangers hors CEE" et proposant un "formulaire Cerfa" - jamais publié - indiquant l’exigence de l’indication du n° de titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers hors EEE)
Formulaire Cerfa n° 14994*02 (indiquant l’exigence de l’indication du n° de titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers hors EEE - confirmé par ce document de la préfecture du Pas-de-Calais) - Garantie jeune - Contrat d’engagements réciproques, 2016 -
Présentations sur le site de la direccte Ile-de-France, sur le site du ministère (avec un dépliant sur la garantie jeune), sur le site de l’INJEP
Garantie Jeune (en 2014-2015) : 5% seulement de ressortissants étrangers parmi les bénéficiaires (page 35 du Rapport final d’évaluation de la Garantie Jeunes - page 11 annexe 5 : 1% UE, 4,8% non UE/EEE)
F. RMI pour l’Histoire (1988-2008)
RMI : un minimum refusé, Plein droit n° 6, janvier 1989 (demandeurs d’asile), RMI : l’occasion d’une solidarité, Plein droit n° 7, avril 1989
Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont RMI...), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"
Loi n°88-1088 du 1 décembre 19888 relative au RMI (art 2 conditon de résidence, art 8 condition de régularité du séjour et portant sur les enfants) (aucune modif de ces conditions dans la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988)
extraits sur les étrangers du rapport de la Commission nationale d’évaluation du RMI - RMI, le pari de l’insertion - 1992.
Circulaires RMI (sur les conditions de régularité et de résidence)
Circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d’insertion (NOR SPSX8811019C - JO du 17/12/1988 - pages 15793 et suivantes -dont page 15794 : conditions de résidence, de régularité et portant sur les enfants (pdf premières pages, tirées de BO affaires sociales n°89/06 bis, tome 1) (voir aussi loi RMI de 1988 dans la rubrique "Histoire - RMI" ci-dessous)
Circulaire CCMSA n° 34 du 9 février 1989 (non publiée)
Lettre ministérielle DSS/H n° 809 du 28 novembre 1989 relative au maintien du droit au revenu minimum d’insertion aux personnes qui séjournent temporairement hors de France (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/50 p. 57)
BO affaires sociales n°89/06 bis sur le RMI (2 tomes, décembre 1989) (tome 1 : sommaire et annexe thématique ; tome 2 : sommaire)
Circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l’allocation de revenu minimum d’insertion telle qu’elle résulte de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (+erratum du 8-05-93) - BO ministère chargé des affaires sociales n° 93/19 p. 49-126 (extrait début ici avec condition de résidence régulière + version complète de récupération scannée) (figure en intégralité dans le BO affaires sociales n°93-11 bis) + Circulaire DSS/DIRMI n° 95-47 du 17 mai 1995
BO affaires sociales n°93-11 bis sur le RMI (gros recueil de textes : sommaire et index thématique)
Circulaire DIRMI/DSS/H n° 95-13 du 22 février 1995 relative au maintien de la majoration du revenu minimum d’insertion pour les personnes à charge en instance de changement de titre de séjour (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/13 p. 229-230)
Circulaire CNAF n° 2002-116 du 2 août 2002 - suivi législatif RMI (précédent suivi législatif de 1998 - extraits - étrangers = 2-2, 3-1, 4-2)
Circulaire CNAF n°2006-017 du 12 septembre 2006 sur les titres de séjours pour les étrangers avec lestableaux (remplacent les tableaux de la circulaire 2002-046 du 30 décembre 2002 et les tableaux de la circulaire 2003-015 du 15 juillet 2003 sur les titres de séjour pour le RMI qui se trouvent également dans cette circulaire du 21 juillet 2003 sur le RMI->doc3492]) (rappel de l’époque où les citoyens de l’UE se voyaient opposer moins de restrictions...)
Dernier ajout : mardi 22 octobre 2019, 15:08
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2420