Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3953-PGP&bg=210&bd=211&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-07-30&niv=4
Timestamp: 2020-08-08 16:03:38+00:00
Document Index: 224018514

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 160', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 10', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 199', "l'article 199", '§ 360', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

Version en vigueur du 2012-09-12 au 2018-07-30
BOFiP-IR-RICI-80-40-20180730
40-Chapitre 4 : Cas de remise en cause de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques
1 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 1-30/07/2018)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 10-30/07/2018)
- la propriété du logement est démembrée au cours de la période couverte par l’engagement. Une exception est toutefois prévue lorsque le démembrement résulte du décès du contribuable (cf. II-C-1 § 160 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 20-30/07/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 30-30/07/2018)
Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l' article 196 du code général des impôts (CGI) , l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non-respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraînera ipso facto la reprise de la réduction d'impôt accordée.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 40-30/07/2018)
En plus du non-respect des conditions générales exposées au I-A-1-a § 10 à 30 , la réduction d'impôt accordée fait également l'objet d'une reprise dans les situations suivantes :
50 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 50-30/07/2018)
Outre la reprise de la réduction d’impôt en cas de non-respect des conditions générales exposées au I-A-1-a § 10 à 30 , celle-ci fait également l’objet d’une reprise dans les cas suivants :
55 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 55-30/07/2018)
Conformément au 8 de l' article 199 undecies A du CGI , dans sa rédaction issue du 4° du I de l' article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée.
Ces dispositions s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1 er janvier 2018.
60 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 60-30/07/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 70-30/07/2018)
La réduction d’impôt est remise en cause lorsque le souscripteur ne respecte pas l'engagement de conserver les titres ayant ouvert droit à réduction pendant la période requise et les cède. Il en est de même lorsque la propriété des parts est démembrée au cours de la période couverte par l’engagement. Une exception est toutefois prévue lorsque le démembrement résulte du décès (cf. II-C-1 § 160 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 80-30/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 90-30/07/2018)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 100-30/07/2018)
- absence de location du logement au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois qui suit la date de délivrance du permis de construire pour les investissements locatifs neufs ( CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d ) engagés, au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI, en 2011 (secteur libre et secteur intermédiaire) et 2012 (éligibilité des seuls logements affectés au secteur libre intermédiaire). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360 à 420 .
110 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 110-30/07/2018)
Le 7 de l’ article 199 undecies A du CGI prévoit expressément que la réduction d’impôt dont bénéficie le propriétaire du logement ou le souscripteur des parts ou actions ne fait l’objet d’aucune reprise dans les cas d’apport partiel d’actif ou de fusion ou en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. L’absence de reprise et le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt restant à imputer sont subordonnés à certaines conditions.
120 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 120-30/07/2018)
La reprise de la réduction d’impôt peut être écartée si les investissements concernés sont compris dans un apport partiel d'actif soumis aux dispositions de l' article 210 B du CGI ou lorsque la société fait l'objet d'une absorption soumise au régime de l' article 210 A du CGI .
130 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 130-30/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 140-30/07/2018)
- le contribuable ou l’un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
150 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 150-30/07/2018)
Le 7 de l’ article 199 undecies A du CGI prévoit expressément que la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune reprise en cas de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.
160 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 160-30/07/2018)
Il est précisé que les héritiers du défunt ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies A du CGI , dès lors que l'acquisition à titre gratuit n'entre pas dans le champ d'application de cet article.
170 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 170-30/07/2018)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 180-30/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 190-30/07/2018)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 200-30/07/2018)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 210-30/07/2018)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 220-30/07/2018)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 230-30/07/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 240-30/07/2018)
250 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 250-30/07/2018)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-40-§ 260-30/07/2018)
En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application de l' article 1727 du CGI , l' article 1729 du CGI et l' article 1758 A du CGI .