Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=248&id_rubrique=50
Timestamp: 2018-04-23 01:54:17+00:00
Document Index: 263057605

Matched Legal Cases: ['§ 114', 'arrêt ', '§ 64', '§ 64', '§ 14', '§ 37', '§ 42']

CourEDH, Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie, 20 octobre 2005
CourEDH, Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie, 20 octobre 2005
CourEDH, Ivanov et autres c. Bulgarie, 24 novembre 2005
Mots clés : Droit des minorités, dissolution de parti politique, droit à la manifestation pacifique
Dans ces trois espèces, la Cour a condamné la Bulgarie pour avoir nié, à des représentants de la minorité macédonienne de Bulgarie, de pouvoir exercer librement leurs droits politiques que ce soit en matière de manifestations publiques (2ème et 3ème espèce) ou bien de création de parti politique (1ère espèce). Ces arrêts font suite à la décision Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden (OMU Ilinden) c. Bulgarie du 2 octobre 2001 (voir cette Revue n°7 p. 27) dans laquelle l’OMU Ilinden, association visant à la défense et à la sécession de la minorité macédonienne de Bulgarie s’est déjà vue refuser l’immatriculation et interdire un certain nombre de manifestations de 1994 à 1997.
L’Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN (OMU Ilinden-PIRIN) a été créée le 28 février 1998, dans la région du Pirin dans le sud-ouest de la Bulgarie, certains des fondateurs étaient également membres de l’OMU Ilinden. Le 29 février 2000, la Cour constitutionnelle bulgare, saisie par 61 parlementaires, prononça sa dissolution pour inconstitutionnalité ayant estimé que le parti et les organisations qui l’avaient précédé (en particulier OMU Ilinden) défendaient des idées séparatistes et « met[taient] en péril la sécurité nationale [bulgare] ». En application de sa jurisprudence désormais traditionnelle, la Cour a jugé que cette dissolution s’est faite en violation de l’article 11 et ce pour plusieurs raisons. D’une part, le gouvernement bulgare n’a jamais démontré qu’OMU Ilinden avait utilisé ou préconisait la violence ou des modes d’expression anti-démocratiques pour atteindre leurs objectifs politiques. D’autre part, la dissolution s’est fondée sur la seule base de l’atteinte possible à l’intégrité territoriale du fait de demandes sécessionnistes. Or, pour la Cour, il est possible pour des formations politiques de demander des changements de la forme ( ?) du régime pour autant que ces demandes soient formulées de manière démocratique, ce que le gouvernement n’a nullement tenté de démontrer.
Concernant l’affaire Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov, la Cour s’est contentée d’appliquer les constats faits dans Stankov et OMU Ilinden en affirmant que les interdictions de réunions commémoratives avaient été prises pour les mêmes raisons et de la même manière (§ 114) et en doutant par là même que la Bulgarie ait réellement tentée d’exécuter l’arrêt de 2001 (ibid.).
Dans la dernière espèce, il s’agissait de deux refus, de la part du maire de la ville de Sofia, de demandes d’autorisation de manifester, faites par des membres d’OMU Ilinden-PIRIN. La Cour a regretté que ces décisions aient été prises sans justifier de raisons particulières à part une référence vague au maintien de l’ordre public ne pouvant être une justification pertinente et suffisante. Mais, la Cour a également refusé qu’un simple lien avec des visées séparatistes soit suffisant pour que la mesure soit proportionnée au but poursuivi (§ 64). La Cour a donc constaté la violation de l’article 11, mais également de l’article 13, car aucun tribunal ne s’est déclaré compétent pour réviser la décision du maire.
Dans ces affaires, la position de Mme la juge Botoucharova, élue au titre de la Bulgarie, peut paraître déconcertante. Si elle avait voté seule contre le constat de violation dans l’affaire Stankov et OMU Ilinden en invoquant essentiellement la proximité et la meilleure compréhension des autorités nationales du problème, elle s’est, cette fois-ci, ralliée à la majorité dans OMU Ilinden et Ivanov, qui reprenait pourtant la même argumentation pour des faits similaires. À lui seul, un tel revirement est tout à fait compréhensible, étant donné que Stankov faisait jurisprudence. Pourtant, dans la dernière espèce, Ivanov et autres, elle s’est refusée, en compagnie du juge Hajiyev, à voter la violation séparée de l’article 11 en argumentant qu’un constat de violation de l’article 13 était suffisant pour la raison suivante : si la décision du maire avait violé l’article 11 c’était à cause de l’absence de recours, les tribunaux auraient pu compléter les justifications et rendre la ainsi la mesure nécessaire et pertinente. Un tel raisonnement est étrange dans l’articulation même de l’article 13 avec les autres articles - il revient à affirmer qu’une réparation hypothétique via un recours non encore accessible absout d’une violation substantielle -, et encore plus, si on croit, comme la majorité, que dans cette affaire les interdictions de manifester n’étaient pas proportionnées même en cas de justification par l’atteinte potentielle à l’intégrité territoriale (§ 64). Une telle position paraît donc contradictoire avec le ralliement effectué dans OMU Ilinden et Ivanov. Un moyen de comprendre cette contradiction serait d’y voir une tentative de minimisation des problèmes bulgares dans ce domaine. Le constat unique de violation de l’article 13 laissait la porte ouverte à une simple réforme de l’accès à la justice sans avoir à interdire les discriminations envers les tenants de visées séparatistes, même formulées démocratiquement.
Au contraire, le constat que l’on doit tirer de ces trois arrêts nous semble sans appel : la Bulgarie n’a, concernant le traitement des droits politiques de la minorité macédonienne, toujours pas décidé d’appliquer les standards défendus par la Cour de Strasbourg, sa pratique doit donc changer. Pour autant, la Bulgarie a tout de même obtenu une victoire, la Cour n’ayant pas alloué de satisfaction équitable au titre du dommage moral dans Ivanov et autres. Étrange décision au vu du double constat de violation, celle-ci vient d’ailleurs renforcer un sentiment de flou qui entoure l’octroi de la partie morale de la satisfaction équitable (voir par exemple cette revue Ouranio Toxo et autres c. Grèce du 20 octobre 2005).
CourEDH, Ouranio Toxo et autres c. Grèce, 20 octobre 2005
Mots clés : Droit des minorités, obligations positives, liberté d’expression, parti politique
Dans cette affaire, la Cour a condamné la Grèce pour ne pas avoir protégé les locaux d’un parti politique et pour avoir de plus poussé, par le biais d’une autorité locale, à la création d’incidents.
Les requérants sont un parti politique et deux de ses membres dirigeants. Un des buts d’Ouranio Toxo est de défendre la minorité macédonienne de Grèce. En septembre 1995, ce parti a établi son siège à Florina et a accroché un panneau sur lequel était inscrit le nom du parti en grec et en macédonien ainsi que le mot « vino-zito », signifiant arc-en-ciel en macédonien. Ce terme était également la devise utilisée par les forces armées qui tentèrent de prendre la ville durant la guerre civile qui suivi la fin de la deuxième guerre mondiale. Le 12 septembre, des prêtres de la ville firent publier un article appelant le peuple à une « manifestation de protestation contre les ennemis de la Grèce, qui accrochent arbitrairement des panneaux avec des inscriptions anti-helléniques » et exigeant leur « déportation ». Le lendemain, le conseil municipal de Florina utilisa également la presse locale pour diffuser une décision appelant la population à manifester contre les requérants et le retrait du panneau fut ordonné par le procureur au motif que « l’inscription du nom du parti en macédonien était de nature à provoquer la discorde parmi la population de la région » (§ 14). Le panneau fut alors retiré par des policiers, sans que ces derniers ne donnent leur motif, les requérants en réinstallèrent alors un autre. Dans la nuit du 13 au 14 septembre, de nombreuses personnes manifestèrent devant le siège du parti, et celui-ci fut dévasté puis incendié et un des requérants fut battu. La police, qui bien que possédant un bureau à cinq cents mètres du siège, n’intervint pas, malgré les appels téléphoniques répétés des requérants.
Les requérants furent poursuivis pour incitation à la discorde puis relaxés en septembre 1998. De leur côté, ils portèrent plainte avec constitution de partie civile, la plainte aboutit à une décision du 24 novembre 1999 d’abandon des poursuites par manque de preuves à l’encontre des personnes visées par les requérants. Pour la Cour, si l’article 11 crée essentiellement l’obligation pour les États de ne pas interférer avec le libre exercice des droits qu’il garantit, il n’exclut pas l’existence d’obligations positives que la Cour a ici précisé et généralisé : « il incombe aux autorités publiques de garantir le bon fonctionnement d’une association ou d’un parti politique, même quand ceux-ci heurtent ou mécontentent des éléments hostiles aux idées ou revendications légales qu’ils veulent promouvoir » (§ 37). En application de ce principe, en l’espèce l’État et surtout les autorités locales, au lieu d’ « attiser les sentiments hostiles d’une partie de la population à l’égard des requérants », auraient dû prôner « une attitude de conciliation » (§ 42). De plus, la police aurait dû prévoir les effectifs suffisants pour pouvoir intervenir en cas de débordements, ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire.
En somme, l’État n’a pas assuré les conditions minimales d’exercice des libertés politiques. Tout portait à croire que des débordements allaient avoir lieu, concernant des questions sensibles pour une partie de la population. L’État aurait dû premièrement pousser à la conciliation, il pèse ainsi sur lui une obligation de neutralité pour aménager l’espace politique ; en cas d’échec, il se devait de protéger la sécurité du siège du parti, donc de garantir la sécurité de l’espace publique et enfin « prendre des mesures efficaces d’enquête » pour pouvoir réparer les atteintes illégales commises. Trois obligations par lesquelles la Cour tente d’inciter les États à protéger leurs minorités de manière efficace ; les propos mêmes choquants doivent pouvoir être tenus sans contraintes.
La Cour a également constaté la violation de l’article 6 à cause de la durée de la procédure pénale et a accordé un montant de satisfaction équitable pour le préjudice moral très important (30 000 € pour les deux requérants), montant d’ailleurs trop important pour deux juges qui ont voté contre, en l’estimant du même niveau que celui accordé dans des affaires de violation de l’article 3.
Mots clés :Dissolution d’un parti politique, société démocratique
Dans l’affaire IPSD et autres c. Turquie du 25 octobre 2005, la Cour a appliqué sa jurisprudence désormais habituelle concernant la dissolution de partis politiques. La Turquie a violé la Convention car l’ISPD a été dissout sur la seule base de ses statuts et alors même que ces derniers ne contenait aucune incitation à des moyens violents ou contraires aux principes démocratiques, mais constituaient uniquement une critique économique du régime en place.