Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/interpretation-stricte-textes-penaux-commentaire-arret-cour-cassation-ch-crim-160571.html
Timestamp: 2017-01-18 14:25:34+00:00
Document Index: 155481555

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 432", 'arrêt ', "l'article 432", 'arrêt ', "l'article 432"]

L'interprétation stricte des textes pénaux, commentaire d'arrê...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/interpretation-stricte-textes-penaux-commentaire-arret-cour-cassation-ch-crim-160571.html
13/06/2015 15:32:34
13/05/2015 05:55:57
10/02/2015 23:08:21
12/01/2015 23:34:44
Linterprétation stricte des textes pénaux, commentaire darrêt, Cour de cassation, Ch. Crim., 21 juin 2011
Le principe de l'interprétation stricte des textes pénaux est-il toujours respecté dans notre système juridique contemporain ? En d'autres termes, les juges répressifs sont-ils toujours tenus à une interprétation stricte des lois pénales, pouvant parfois paraître imprécises et obscures de la part du législateur ? C'est à cette question qu'a du répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2011, n 10-85.641. En l'espèce, le maire d'une commune a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 432-7 du Code pénal, pour avoir refusé à plusieurs personnes le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit celui d'acquérir la propriété d'un immeuble, aux motifs que, les futurs et potentiels acquéreurs, avaient un nom à consonance étrangère, ce qui supposait leur appartenance à une origine étrangère, ou à une ethnie ou une nationalité déterminée. ...
[...] L'interprétation stricte des textes pénaux, relativisée. En effet, comme démontré précédemment, l'interprétation stricte des textes pénaux doit être relativisée, néanmoins il semble bien que la décision de la Cour de cassation aille à l'encontre de cette nuance. En l'espèce, les faits reprochés au prévenu, caractérisaient assez nettement que ce dernier avait utilisé son droit de préemption, dans le but d'empêcher les futurs acquéreurs ayant pour caractéristique un nom à consonance étrangère, l'acquisition d'un bien immobilier. En ce sens, cela peut paraître légitime de constater que la décision de la Cour de cassation est quelque peu regrettable. [...] [...] Néanmoins, selon les dispositions dudit article, il n'est pas illégitime de noter la difficulté de reconnaitre le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit si l'usage par le prévenu de mettre en avant son droit de préemption légalement reconnu est constitutif d'un infraction au sens de cette loi. En ce sens, il est nécessaire d'analyser de plus près, cet article pour reconnaître si le délit de discrimination issue d'une personne dépositaire de l'autorité publique, peut être incriminée par ladite loi. B. La précision nécessaire du délit de discrimination issue d'une personne dépositaire de l'autorité publique. [...] [...] En effet, selon le terme latin Ratio legis, défini comme ?'la raison d'être de la loi. Plus précisément elle désigne la volonté déclarée ou présumée du législateur qui édicte ou modifie une norme. Cette connaissance de la pensée du législateur permet d'interpréter les textes lorsqu'ils sont obscurs ou incomplets'' Lexique des locutions latines juridiques, p.77, Dalloz. Par conséquent, le juge pénal ce retrouve parfois confronté à des textes pouvant êtres obscurs ou incomplets, le conduisant à une interprétation qui se révèle plus que nécessaire. [...] [...] L'interprétation stricte des textes pénaux Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Ch. Crim juin 2011, Le principe de l'interprétation stricte des textes pénaux est-il toujours respecté dans notre système juridique contemporain ? En d'autres termes, les juges répressifs sont-ils toujours tenus à une interprétation stricte des lois pénales, pouvant parfois paraître imprécises et obscures de la part du législateur ? C'est à cette question qu'a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2011, En l'espèce, le maire d'une commune a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 432-7 du Code pénal, pour avoir refusé à plusieurs personnes le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit celui d'acquérir la propriété d'un immeuble, aux motifs que, les futurs et potentiels acquéreurs, avaient un nom à consonance étrangère, ce qui supposait leur appartenance à une origine étrangère, ou à une ethnie ou une nationalité déterminée. [...] [...] Il est donc tout à fait légitime de déclarer qu'une telle interprétation aurait pu faire varier le sens de la solution retenue par l'arrêt du 21 juin 2011, 85.641 rendue par la Cour de cassation. Il ne faut bien entendu pas nier que la nature peu précise du texte ou plus précisément les cas de figure précités dans l'article 432-7 du Code pénal, traduisent la volonté du législateur, c'est à dire de donner un champ d'application étendu à la répression des infractions commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique. Par conséquent, l'interprétation stricte des textes pénaux se trouve relativisée. B. [...] À propos de l'auteur Ipod H.	Juriste Droit pénal	Linterprétation stricte des textes pénaux, commentaire darrêt, Cour de cassation, Ch. Crim., 21 juin 2011