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Timestamp: 2016-10-24 01:50:03+00:00
Document Index: 121725756

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 45', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 3', 'art. 76']

101 V 174. Arr�t du 8 janvier 1975 dans la cause Curiger et Office f�d�ral des assurances sociales contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurances sociales
Art. 108 al. 2 et 132 OJ. Irrecevabilit� du recours non motiv�. Art. 45 LAVS et 76 al. 1 RAVS. Conditions du paiement de la rente en main tierce. Faits � partir de page 17
A.- Conrad Curiger, n� en 1889, c�libataire, ancien architecte, re�oit une rente de vieillesse simple et des prestations compl�mentaires. Il est en chambre depuis le 1er juin 1971 � la R�sidence S. et y prend une partie de ses repas.
A la demande de cette institution, qui se disait cr�anci�re le 17 septembre 1973 de 2'705 fr. 20 pour chambre et pension, la Caisse cantonale valaisanne de compensation d�cida le 25 septembre 1973 de verser d�sormais les prestations compl�mentaires � la Banque cantonale du Valais, sur le compte de la pr�tendue cr�anci�re.
De son c�t�, pour le m�me motif, la Caisse de compensation du canton de Fribourg d�cida le 28 septembre 1973 de verser depuis le 1er novembre 1973 la rente AVS sur le compte bancaire de la R�sidence.
B.- Conrad Curiger recourut contre la d�cision de la Caisse de compensation du canton de Fribourg. Le 21 mars 1974, la Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurances sociales admit partiellement le recours, dans ce sens que seul le loyer de la chambre occup�e par le recourant, soit 99 fr. par mois, serait pr�lev� sur les prestations de l'AVS et vers� � la R�sidence S. Cette d�cision fut notifi�e au recourant le 11 avril 1974, avec des instructions d�taill�es sur le droit de recours.
Par lettre du 29 avril 1974, adress�e � la Caisse de compensation BGE 101 V 17 S. 18du canton de Fribourg, l'assur� d�clara recourir contre le jugement cantonal et s'opposer au paiement de la rente en main tierce. Le 16 mai 1974, le greffe du Tribunal f�d�ral des assurances avisa le recourant que la lettre du 29 avril 1974 ne constituait pas un recours valable, faute d'�tre motiv�e, mais qu'il lui restait la facult� de rem�dier � cette lacune avant le 21 mai 1974, date de l'�ch�ance du d�lai l�gal de recours.
Le 30 mai 1974, le recourant �crivit au tribunal qu'il avait �t� hospitalis� et qu'il venait de recevoir la lettre du 16 mai 1974, dont l'accus� de r�ception porte la date du 29 mai 1974 ainsi que la signature du destinataire. Il n'exp�dia un acte de recours en bonne et due forme que le 8 juillet 1974.
C.- De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Il all�gue, d'une part, qu'il n'est point �tabli que les conditions mises par l'art. 76 RAVS au paiement des rentes en main tierce soient r�alis�es en l'esp�ce et, d'autre part, que le versement partiel d'une rente en main tierce n'est gu�re compatible avec les m�thodes modernes de paiement dont usent les caisses de compensation. Il conclut � l'annulation de la d�cision administrative et du jugement attaqu�s et au renvoi de la cause � la caisse de compensation pour nouvelle d�cision, dans le sens des observations du recours.
Invit� � se d�terminer sur le recours de l'Office f�d�ral des assurances sociales, l'assur� s'est born� � faire parvenir au Tribunal f�d�ral des assurances son m�moire pr�cit� du 8 juillet 1974.
1. En vertu des art. 108 al. 2 et 132 OJ, le recours de droit administratif doit contenir entre autres un expos� des motifs sur lesquels le recourant fonde ses conclusions. Si le Tribunal f�d�ral des assurances peut impartir au recourant un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter des motifs peu clairs, il n'a pas la facult� de tenter de rem�dier par ce proc�d� � l'absence compl�te de motifs. Une motivation, m�me sommaire, doit lui �tre pr�sent�e avant l'expiration du d�lai l�gal de 30 jours prescrit par les art. 106 al. 1 et 132 OJ (art. 33 al. 1 OJ et RO 96 I 96 ainsi que l'arr�t non publi� Aebi, rendu le 7 mai 1973 par le Tribunal f�d�ral des assurances).BGE 101 V 17 S. 19
En l'occurrence, le d�lai l�gal de recours contre le jugement du 21 mars 1974, notifi� le 11 avril 1974, expirait � raison des f�ries de P�ques (art. 34 al. 1 lit. a OJ) le mardi 21 mai 1974. Le m�moire compl�mentaire du 8 juillet 1974 est donc inapte � r�parer le vice de l'acte de recours du 29 avril 1974; il ne vaut que comme d�termination sur le recours de l'Office f�d�ral des assurances sociales. Une restitution du d�lai ne saurait intervenir non plus, au regard des dispositions de l'art. 35 al. 1 OJ qui prescrivent que l'acte omis doit �tre ex�cut� dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement d'agir a cess�, si tant est qu'on puisse admettre que le s�jour hospitalier constituait un tel emp�chement en l'esp�ce. En effet, d'une part, l'int�ress� a pu agir le 29 avril 1974 et, d'autre part, il n'a compl�t� l'acte de recours que plus d'un mois apr�s sa sortie de l'h�pital.
Le recours de Conrad Curiger est ainsi irrecevable, tandis que celui de l'Office f�d�ral des assurances sociales, d�pos� � temps et dans les formes requises, est recevable.
2. L'art. 45 LAVS autorise le Conseil f�d�ral � prendre, apr�s avoir consult� les cantons, les mesures propres � garantir que les rentes servent, si cela est n�cessaire, � l'entretien du b�n�ficiaire et des personnes � sa charge.
Usant de cette facult�, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 76 RAVS, dont l'alin�a 1 s'exprime en ces termes:
"Si l'ayant droit n'emploie pas la rente pour son entretien et pour celui des personnes � sa charge ou s'il peut �tre prouv� qu'il n'est pas capable de l'affecter � ce but, et s'il tombe par l� totalement ou partiellement � la charge de l'assistance publique ou priv�e, ou y laisse tomber les personnes qu'il est tenu d'entretenir, la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de la rente en mains d'un tiers ou d'une autorit� qualifi�s ayant envers l'ayant droit un devoir l�gal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence."
Selon l'Office f�d�ral des assurances sociales, la version fran�aise de la fin de cette disposition r�glementaire ne correspondrait pas tout � fait � la version allemande, qui parle, elle, de "geeigneten Drittperson oder Beh�rde, die dem Rentenberechtigten gegen�ber gesetzlich oder sittlich unterst�tzungspflichtig ist oder ihn dauernd f�rsorgerisch betreut". Les mots "s'occuper de ses affaires en permanence" ne rendraient pas l'id�e d'assistance contenue dans l'expression "dauernd BGE 101 V 17 S. 20f�rsorgerisch betreuen". L'autorit� de surveillance semble proposer, en se fondant sur la version allemande, de circonscrire l'application de l'art. 76 al. 1 RAVS aux cas o� les int�ress�s sont assist�s �conomiquement en permanence. Or il n'y a en r�alit� aucune discordance entre les textes, fran�ais et allemand, susmentionn�s: l'id�e de l'assistance financi�re, en tant que condition du versement de la rente en main tierce, est exprim�e dans la premi�re partie de la norme r�glementaire, o� l'exigence d'une aide permanente n'appara�t pas. La d�signation des tiers destinataires dans la seconde partie de la phrase n'implique en revanche pas n�cessairement de la part de ces tiers eux-m�mes une telle assistance. Sinon, on ne comprendrait pas pourquoi la disposition ici en discussion distingue � cet �gard les tiers ou autorit� qualifi�s ayant un devoir d'assistance, d'une part, et, d'autre part, les tiers ou autorit� qualifi�s s'occupant des affaires de l'assur� en permanence; la "f�rsorgerische Betreuung" signifie simplement le fait de seconder l'int�ress� dans la gestion de ses affaires, mais de fa�on permanente.
Quant aux conditions qui doivent �tre r�unies pour que l'art. 76 al. 1 RAVS soit applicable, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la rente peut �tre pay�e en main tierce lorsque le rentier n'a pas encore �puis� toutes ses ressources, au point de tomber � la charge de l'assistance, mais qu'il est sur cette voie ou qu'il risque d'user de sa rente de telle mani�re que les personnes tenues de l'assister, au sens large du terme, verraient leurs d�marches et leurs peines notablement accrues. Il s'agissait en l'occurrence d'une renti�re alcoolique, chez laquelle la boisson provoquait des troubles mentaux (RCC 1957 p. 133).
La Cour de c�ans a pr�cis� d'autre part que le fait de recevoir des prestations de l'assistance publique ne justifie pas � lui seul le versement de la rente en main de la commune (RCC 1950 p. 34, 1948 p. 474) et que le placement dans un asile n'exclut pas � lui seul un paiement direct au rentier (RCC 1949 p. 391).
Enfin, dans ses Directives concernant les rentes, l'Office f�d�ral des assurances sociales consacre un chapitre au probl�me du destinataire de la rente, sous les chiffres marginaux 1073 � 1104. Sous chiffre 1073, il rappelle que le paiement direct � l'ayant droit personnellement est la r�gle. Sous chiffre BGE 101 V 17 S. 211099, que le versement en main tierce doit �tre ordonn� seulement lorsqu'il est certain, sur la foi d'une requ�te s�rieusement motiv�e et soigneusement contr�l�e, que les conditions de l'art. 76 RAVS sont remplies.
3. Dans le cas de Conrad Curiger, il faut admettre avec l'Office f�d�ral des assurances sociales que la caisse de compensation a pris sur des bases insuffisantes sa d�cision de verser la rente � la R�sidence S. Tout ce qu'on sait en effet, c'est que le pr�nomm� fait des difficult�s pour payer les factures de l'institution et que, selon elle, il lui devait 2'705 fr. 20 en septembre 1973. Mais on ignore si la r�clamation de la cr�anci�re est justifi�e et si l'int�ress� ne poss�de pas quelques �conomies qui le rendraient solvable pour la somme qu'il doit peut-�tre, ce qui n'est pas exclu m�me d'un b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires (cf. art. 3 al. 1 lit. b LPC). On ne sait pas non plus si l'assur� est partiellement � la charge de l'assistance publique ou priv�e, s'il risque de l'�tre, et si une autorit�, une institution (peut-�tre la R�sidence S.) ou une personne est charg�e de veiller sur ses int�r�ts dans le cadre de la pr�voyance sociale.
Dans ces circonstances, il faut admettre le recours de l'Office f�d�ral des assurances sociales et renvoyer la cause � la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. S'agissant des difficult�s administratives que poserait actuellement le versement partiel des prestations d'assurance en mains de tiers, il y a lieu de rappeler que cette possibilit� est toujours express�ment pr�vue � l'art. 76 al. 1 RAVS et, en outre, que la Caisse cantonale valaisanne de compensation a d�cid� le 25 septembre 1973 de verser dor�navant la prestation compl�mentaire sur le compte bancaire de la R�sidence S., d�cision qui ne para�t pas avoir fait l'objet d'un recours.
Il n'est pas entr� en mati�re sur le recours de Conrad Curiger.
Le recours de l'Office f�d�ral des assurances sociales est admis; la d�cision et le jugement attaqu�s sont annul�s et la cause est renvoy�e � la Caisse de compensation du canton de Fribourg, afin qu'elle compl�te l'instruction et prenne une nouvelle d�cision, dans le sens des consid�rants.