Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6025-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4490&bd=4491&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 17:23:59+00:00
Document Index: 64617448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 100', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 223", '§ 90', "l'article 223", "l'article 223", '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 223', '§ 50', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 1', '§ 290', "l'article 223", '§ 310', '§ 320', '§ 350', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 341', '§ 345']

BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 40-02/03/2016)
À défaut, le groupe dont la société mère est acquise dans ces conditions peut continuer jusqu'à la clôture de l'exercice d'acquisition mais la constitution d'un nouveau groupe autour de la société cessionnaire devra respecter les conditions prévues à l' article 223 A du CGI , notamment les modalités d'option décrites au III-A-5 § 100 à 120 .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 50-02/03/2016)
H détermine un résultat d'ensemble au titre de l'exercice clos en N, pour le groupe qu'elle forme avec F1 et F2. Si les obligations déclaratives sont remplies, M pourra intégrer, dès l'exercice ouvert le 1 er janvier N+1, les sociétés H, F1 et F2 dans son propre groupe en application du d du 6 de l' article 223 L du CGI . Le nouveau groupe élargi comprendra donc M, C1, C2, H, F1 et F2.
Ces deux options doivent intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N+1.
60 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 80-02/03/2016)
Soit une société A, remplissant par ailleurs toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , qui prend le contrôle d'une société B, mère d'un groupe fiscal, au cours de l'exercice N (les exercices de toutes les sociétés des différents groupes allant du 1 er janvier au 31 décembre).
La société A souhaite se constituer, dès l'exercice ouvert le 1 er janvier N+1, mère d'un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres des deux groupes dont le capital des sociétés mères, B et D a été acquis en N.
Dans ces conditions, la société A peut, au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier N+1, constituer un groupe avec les sociétés qui composaient les deux groupes formés par les sociétés B et D.
En outre, conformément à l'article 223 A du CGI, la société A peut opter pour le régime de groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l' article 223 du CGI , décompté de la date de clôture de l'exercice d'acquisition du capital des deux sociétés mères B et D, soit en pratique, dans la mesure où les entreprises concernées clôturent leurs exercices le 31 décembre, jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (hors décision ministérielle prévoyant le report de la date limite de dépôt des déclarations de résultats).
90 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 90-02/03/2016)
Question : En cas d'acquisition d'une société mère à plus de 95 %, la société acquéreuse créée en N peut-elle constituer un nouveau groupe fiscal dès le 1 er janvier N+1 avec le groupe fiscal acquis et des filiales non membres de ce groupe ?
En application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N+1 avec la société M et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N. Il est admis que le premier exercice du groupe fiscal ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N, et pour les autres sociétés (M et les filiales membres du groupe dont elle est mère jusqu'au 31 décembre N), le 1 er janvier N+1.
Par dérogation au septième alinéa de l'article 223 A du CGI, il est également admis que la société F, non membre du groupe fiscal précédemment constitué par la société M, soit membre du nouveau groupe fiscal constitué par la société H, dès le 1 er janvier N+1.
95 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 95-02/03/2016)
Il est admis que le premier exercice du groupe ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N et, pour les autres sociétés, le 1 er janvier N + 1. Il s'achève pour toutes les sociétés membres du groupe à la même date, soit le 31 décembre N + 1.
100 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 100-02/03/2016)
Ainsi, le délai de notification de l'option pour le nouveau groupe fiscal doit intervenir dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de la société mère acquise, soit en pratique dans les trois mois de la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société mère a été acquis à 95 % au moins. Si cette date de clôture est le 31 décembre, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, hors assouplissement ministériel.
110 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 170-02/03/2016)
Exemple : La société H mère du groupe composé de H, F1 et F2 dont l'exercice court du 1 er juillet N au 30 juin N+1 achète le 30 septembre N la quasi-totalité du capital de la société M mère d'un groupe composé de A et B, dont l'exercice coïncide avec l'année civile. M, A et B sont d'accord pour entrer dans le groupe déjà formé par H qui souhaite continuer à clôturer au 30 juin les exercices des sociétés du groupe.
1 ère étape : maintien du groupe dont la mère est acquise.
2 nde étape : Option complémentaire de H comportant l'accord des filiales et la durée du premier exercice.
Pour incorporer M, A et B dans le périmètre du groupe qu'elle a formé à compter du 1 er janvier N+1, H doit produire avant une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (hors report ministériel, BOI-IS-GPE-10-40 ) une copie de l'option qu'elle a exercée pour le régime accompagnée de la liste des sociétés du périmètre élargi à M, A et B et de l'accord de ces dernières sociétés pour être incorporées dans ce périmètre.
La liste produite doit mentionner la durée du premier exercice du groupe ainsi formé (H, F1, F2, M, A et B) c'est-à-dire en l'occurrence du 1 er janvier N+1 au 30 juin N+1 pour les sociétés M, A et B et du 1 er juillet N au 30 juin N+1 pour les sociétés H, F1 et F2.
180 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 180-02/03/2016)
Pour la combinaison de la possibilité d'ajustement de la durée des exercices avec celle de modifier une fois par période quinquennale d'option la date de clôture des exercices ( CGI, art. 223 A, III al.2 ), il convient de se reporter au II-B § 50 à 110 du BOI-IS-GPE-10-10-20 .
200 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 240-02/03/2016)
B entre dans le groupe à compter du 1 er janvier N+4.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 280-02/03/2016)
A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé aussi de A1, A2 et A3, est acquise à plus de 95 % par M le 1 er juin N+4. M intègre A, A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice suivant.
290 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 300-02/03/2016)
Concernant les groupes horizontaux formés en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI ( BOI-IS-GPE-10-30-50 ) ainsi que pour les notions « d'entité mère non résidente » et de « société étrangère », les commentaires des I § 1 à III § 290 , concernant les groupes verticaux (formés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) sont applicables sous réserve des particularités suivantes.
310 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 310-02/03/2016)
Pour les groupes horizontaux, les dispositions du d du 6 de l' article 223 L du CGI concernent les situations dans lesquelles, selon le cas, le capital de la société mère du groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, vient à être détenu à 95 % dans des conditions non permises par le régime de groupe horizontal. Si le pourcentage de détention de 95 % au moins du capital est encore atteint à la clôture de l'exercice, la société mère demeure seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à l'exercice au cours duquel ce pourcentage de détention a été atteint. Le groupe horizontal cesse à la date de clôture de cet exercice. Dans ces situations, commentées aux IV-A-1-a § 320 à IV-A-2 § 350, la formation d'un nouveau groupe est possible à l'ouverture de l'exercice suivant.
320 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 340-02/03/2016)
350 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 350-02/03/2016)
360 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 360-02/03/2016)
370 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-10-§ 370-02/03/2016)
Elle doit accompagner son option de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des sociétés étrangères. Pour être membres de ce nouveau groupe, les sociétés doivent accompagner leurs accords de l'accord de l'entité mère non résidente, et, s'il y a lieu, des accords des sociétés étrangères. Ces obligations déclaratives sont commentées du IV-D § 341 au IV-D-1 § 345 du BOI-IS-GPE-10-40 .