Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-430/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-24 20:18:09+00:00
Document Index: 167844840

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9']

Règlement sur les envois poste-lettres
DORS/88-430 - Table des matières
Règlement sur les envois poste-lettres (DORS/88-430)
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Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-01-14 Versions antérieures
Règlement concernant les envois poste-lettres
C.P. 1988-1697 1988-08-25
Attendu que le projet de Règlement concernant les envois de première classe a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mai 1988 et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations,
À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, conformément à l’annexe ci-après et à compter du 1er janvier 1989, l’abrogation du Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe , C.R.C., ch. 1278, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les envois de première classe , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 54
1 Règlement sur les envois poste-lettres .
DORS/90-801, art. 2
DORS/2003-382, art. 21(F)
carbonage[Abrogée, DORS/91-625, art. 1]
code postal[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
dépôts fréquents
dépôts fréquents[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
dépôts non fréquents
dépôts non fréquents[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
envoi à découvert
envoi à découvert Tout objet, à l’exclusion d’une carte, d’une carte postale, d’une revue et d’un catalogue, qui ne comporte ni couverture extérieure, ni emballage, ni enveloppe en sus du papier ou autre matière où figure le message. (self-mailer)
envoi à découvert à feuilles multiples
envoi à découvert à feuilles multiples[Abrogée, DORS/91-625, art. 1]
envoi à découvert pliable
envoi à découvert pliable[Abrogée, DORS/91-625, art. 1]
envoi de première classe
envoi de première classe[Abrogée, DORS/90-801, art. 3]
envoi poste-lettres
envoi poste-lettres S’entend de l’un des envois suivants, posté au Canada pour livraison au Canada et conforme aux exigences du présent règlement :
a) lettre, carte, carte postale ou communication semblable;
b) reçu, facture ou relevé financier semblable;
c) autre article que l’expéditeur dépose au tarif des envois de la poste-lettres. (letter mail)
envois semblables
envois semblables[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
expédition[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
facteur de réduction de l’indice des prix à la consommation
facteur de réduction de l’indice des prix à la consommation[Abrogée, DORS/2009-286, art. 1]
lecteur optique de caractères ou LOC[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
mode de distribution[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
plan des modes de distribution
plan des modes de distribution[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
région de tri d’acheminement[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
région rurale de tri d’acheminement
région rurale de tri d’acheminement[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
région urbaine de tri d’acheminement
région urbaine de tri d’acheminement[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
tarif de base des lettres du régime intérieur
tarif de base des lettres du régime intérieur[Abrogée, DORS/2014-48, art. 1]
unité de distribution locale
unité de distribution locale[Abrogée, DORS/90-13, art. 1]
DORS/88-613, art. 1
DORS/90-13, art. 1
DORS/90-801, art. 3
DORS/91-625, art. 1
DORS/96-448, art. 1
DORS/2000-221, art. 1
DORS/2003-382, art. 19(A) et 21(F)
DORS/2009-286, art. 1
DORS/2014-48, art. 1
3 (1) Les tarifs prévus à l’article 1 de l’annexe s’appliquent aux envois poste-lettres qui sont conformes aux exigences applicables aux envois standard.
(2) [Abrogé, DORS/2004-294, art. 1]
(4) à (7) [Abrogés, DORS/2009-286, art. 2]
(8) [Abrogé, DORS/2014-48, art. 2]
DORS/88-613, art. 2
DORS/90-801, art. 4
DORS/91-625, art. 2
DORS/2000-221, art. 2
DORS/2001-178, art. 1
DORS/2001-443, art. 1
DORS/2004-294, art. 1
DORS/2009-5, art. 1
DORS/2009-141, art. 1
DORS/2009-286, art. 2
DORS/2014-48, art. 2
4 [Abrogé, DORS/91-636, art. 1]
5 (1) L’envoi poste-lettres doit être bien emballé et suffisamment protégé au moyen de matériaux de calage et de renforcement pour empêcher la perte ou la détérioration de l’envoi, la détérioration des autres envois, l’endommagement de l’équipement postal et des blessures aux personnes qui manipulent cet envoi.
(2) Toute enveloppe et tout envoi à découvert autres qu’un envoi visé à l’article 2 de l’annexe doivent être cachetés.
DORS/90-801, art. 5
DORS/91-625, art. 3
6 La carte postale ne doit porter sur la partie droite du recto que ce qui suit :
a) le nom et l’adresse du destinataire;
b) le timbre-poste applicable;
c) les indications postales ou l’étiquette nécessaires pour en faciliter la distribution.
7 [Abrogé, DORS/2014-48, art. 3]
Envois standard
8 (1) Les objets suivants ne peuvent faire partie d’un envoi standard :
a) capsules de bouteille;
c) nourriture;
d) verre;
e) bijoux;
f) clés;
g) liquides;
h) crayons;
i) stylos;
j) poudres;
k) graines;
l) tout autre article qui est fragile, périssable ou susceptible de souiller ou d’endommager les autres envois ou l’équipement postal, ou de blesser les personnes qui les manipulent.
(2) Un objet ne peut être accepté pour transmission postale comme envoi standard si, selon le cas :
a) une agrafe est fixée sur l’extérieur de l’objet;
b) dans le cas d’un envoi à découvert, les bandes perforées d’entraînement ne sont pas détachées avant le dépôt;
c) dans le cas d’une carte perforée ou mécanographiée, celle-ci n’est pas insérée dans une enveloppe.
DORS/90-13, art. 3(F)
DORS/2000-199, art. 28
DORS/2014-48, art. 4
9 (1) L’envoi standard doit être de forme rectangulaire et son rapport longueur-largeur doit être d’au moins 1,3 à 1 et d’au plus 2,6 à 1.
(2) [Abrogé, DORS/90-13, art. 4]
DORS/90-13, art. 4
DORS/95-306, art. 1
10 L’envoi standard, lorsqu’il repose sur deux supports de niveau situés à 10 mm de ses bords droit et gauche, ne doit pas s’affaisser de plus de 22 mm par rapport au plan horizontal.
DORS/2009-287, art. 1
11 (1) L’envoi standard portant une empreinte de machine à affranchir doit porter l’adresse du destinataire, y compris le code postal.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’adresse du destinataire d’un envoi standard doit figurer au recto de l’envoi, à au moins :
b) 19 mm du bord inférieur;
c) 15 mm des bords latéraux.
(5) [Abrogé, DORS/90-801, art. 6]
DORS/90-801, art. 6
DORS/91-625, art. 4
DORS/2006-342, art. 1
DORS/2014-48, art. 5
12 (1) Lorsque l’envoi standard comporte une enveloppe à fenêtre, la fenêtre doit être :
a) rectangulaire, sa plus grande dimension étant parallèle à la longueur de l’enveloppe;
b) recouverte d’une pellicule transparente permettant que l’adresse soit lue aisément par une personne ou par le lecteur optique de caractères;
c) [Abrogé, DORS/2009-287, art. 2]
(2) L’adresse complète du destinataire de l’envoi visé au paragraphe (1) doit être nettement visible à travers la fenêtre de l’enveloppe.
(3) Lorsque l’enveloppe visée au paragraphe (1) a une fenêtre supplémentaire, celle-ci doit être recouverte d’une pellicule transparente et satisfaire aux conditions suivantes :
b) si elle se trouve au verso de l’enveloppe, elle est à au moins 15 mm du bord inférieur et du bord supérieur et 15 mm des bords latéraux.
DORS/2009-287, art. 2
DORS/2014-48, art. 6
13 (1) L’empreinte de machine à affranchir doit être apposée au recto de l’envoi standard, dans le coin supérieur droit, à au plus 40 mm du bord supérieur et 100 mm du bord droit.
(2) Un timbre-poste autre que ceux visés au paragraphe (1) doit être apposé au recto de l’envoi standard dans le coin supérieur droit.
DORS/2014-48, art. 7
14 (1) Le cas échéant, l’adresse de retour, les indications de service et les instructions de livraison sur l’envoi standard portant l’empreinte d’une machine à affranchir doivent figurer au recto, dans le coin supérieur gauche, à au moins 19 mm du bord inférieur. Néanmoins, l’adresse de retour peut figurer au verso, près du bord supérieur, au centre.
(2) Un numéro de formule peut être imprimé au recto de l’envoi standard s’il est à au plus 6 mm du bord inférieur.
(3) Sur l’envoi standard, les motifs graphiques et les mentions imprimés au recto ne doivent pas :
a) [Abrogé, DORS/2014-48, art. 8]
c) empiéter sur l’espace réservé à l’affranchissement visé à l’article 13.
DORS/90-13, art. 5(F)
DORS/2009-287, art. 3
DORS/2014-48, art. 8
15 à 30 [Abrogés, DORS/90-13, art. 6]
31 [Abrogé, DORS/88-613, art. 4]
32 (1) L’envoi poste-lettres ne peut mesurer :
a) plus de 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur;
b) moins de 140 mm de longueur, 90 mm de largeur et 0,18 mm d’épaisseur.
(3) [Abrogé, DORS/90-13, art. 7]
DORS/88-613, art. 5
DORS/90-13, art. 7
DORS/90-801, art. 7
DORS/96-448, art. 2
DORS/2003-382, art. 20
DORS/2014-48, art. 9
32.1 La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie dont le grammage offre une rigidité suffisante pour permettre un traitement sans difficulté.
DORS/96-448, art. 3
33 Le poids maximal d’un envoi poste-lettres est de :
a) 50 g dans le cas d’un envoi standard visé à l’article 1 de l’annexe;
b) 500 g dans tout autre cas.
DORS/88-613, art. 6
DORS/90-13, art. 8
DORS/90-801, art. 8
DORS/91-625, art. 5
DORS/2004-294, art. 2
34 Le poids minimal d’un envoi standard sous forme d’envoi à découvert est de 3 g.
DORS/2009-287, art. 4
35 [Abrogé, DORS/91-625, art. 6]
36 à 41 [Abrogés, DORS/88-613, art. 7]
ANNEXE(article 3, paragraphe 5(2) et alinéa 33a))
b) envoi poste-lettre : carnet, rouleau ou feuillet
DORS/88-613, art. 8
DORS/90-13, art. 9
DORS/90-801, art. 9
DORS/91-625, art. 7 et 8
DORS/92-696, art. 1 et 2
DORS/94-197, art. 1 et 2
DORS/95-305, art. 1
DORS/95-306, art. 2 et 3
DORS/98-554, art. 1
DORS/98-555, art. 1 et 2
DORS/2000-221, art. 3
DORS/2000-377, art. 1 et 2
DORS/2001-444, art. 1 et 2
DORS/2003-375, art. 1 et 2
DORS/2003-382, art. 21(F) et 22
DORS/2004-294, art. 3 et 4
DORS/2005-358, art. 1 et 2
DORS/2006-342, art. 2 et 3
DORS/2007-295, art. 1 et 2
DORS/2009-13, art. 1 et 2
DORS/2009-141, art. 2 et 3
DORS/2009-286, art. 3
DORS/2009-287, art. 5 à 7
DORS/2009-335, art. 2(F)
DORS/2010-281, art. 2 à 4
DORS/2011-296, art. 1 à 3
DORS/2012-275, art. 1 à 3
DORS/2014-48, art. 10
DORS/2018-272, art. 1
DORS/2018-272, art. 2
[Abrogée, DORS/90-13, art. 9]
[Abrogée, DORS/88-613, art. 9]
3 - Tarifs de port
8 - Envois standard
32 - Dimensions et poids