Source: https://www.juritravail.com/Actualite/regimes-matrimoniaux/Id/314974
Timestamp: 2020-01-29 04:54:25+00:00
Document Index: 49487310

Matched Legal Cases: ['art. 1401', "l'article 1443", 'art. 1536', 'art. 1538', 'art. 815', 'art. 815', "l'article 815", 'art. 221', "l'article 220", "l'article 1536"]

Par Marc-olivier Huchet, Avocat - Modifié le 20-11-2019
Le régime de séparation de biens est tout à la fois simple et beaucoup utilisé en France. C'est le régime le plus choisi par les époux qui souhaitent conclure un contrat de mariage devant un notaire.
Son intérêt est certain lorsqu'un époux exerce une profession qui génère un risque financier pour le foyer. C'est d'ailleurs pour cette raison que certains époux le choisissent en cours de mariage. Cela étant, il faut bien admettre que la majorité des époux qui le choisissent ont ainsi pour but de laisser à chacun des époux une certaine indépendance (et de se protéger dans l’hypothèse d’un futur divorce).
Bien sûr, dans le régime légal, les biens déjà acquis avant le mariage restent des propres, ainsi que ceux qu'on obtient par voie de succession. Cependant, opter pour la séparation de biens permet aussi, d'une part, de conserver en propre les biens qu'on acquiert à titre onéreux pendant le mariage et, d'autre part, de conserver en propre les fruits de ses propres (par exemple les loyers d’un studio), alors que dans le régime de la communauté légale, les fruits qui ne sont pas consommés appartiennent à la communauté (Code civil, art. 1401 et 1403). Ainsi, le régime séparatiste est-il souvent choisi par des époux de niveau de fortune inégaux (le plus riche veut se protéger ou le moins riche ne veut pas qu'on prétende qu'il profite du plus riche) ou tous les deux élevés (ce peut être un régime traditionnellement adopté dans certains milieux).
C'est aussi le régime privilégié des dirigeants d'entreprise : il a pour avantage, d’une part, de protéger sa famille en cas de problème financier et, d’autre part, de protéger son outil de travail, en évitant que son entreprise fasse l'objet d'un partage forcé en cas de divorce.
C'est enfin le régime imposé par la loi aux couples séparés de corps ou en application de l'article 1443 du Code civil : « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice ».
En pratique, ce sont souvent les couples les plus aisés et les plus âgés qui se marient sous le régime de séparation de biens.
Concernant l'époux le moins favorisé des deux, ce n'est évidemment pas un régime intéressant, surtout lorsqu'il a consacré son temps à s'occuper du foyer sans avoir d'occupation professionnelle ou lorsqu'il a eu un métier peu rémunérateur et que son salaire était essentiellement consacré aux besoins quotidiens de la famille. C'est une situation qui se rencontre assez souvent en pratique. Dans ce cas, son seul recours au moment de la séparation sera d'une part d'obtenir une prestation compensatoire et d'autre part, éventuellement, de tenter d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause, par exemple lorsqu'il a contribué sans salaire à l'activité professionnelle de l'autre époux.
Dans ce régime, il n'existe pas de masse commune. Chaque époux gère librement son patrimoine personnel dont il conserve la propriété (Code civil, art. 1536 al. 1er). On appelle les biens des époux des biens personnels et non pas des biens propres (c'est juste une question de vocabulaire. En fait, cela désigne exactement la même chose).
La propriété sur un bien se prouve par tout moyen (Code civil, art. 1538 al. 1er). En pratique, chaque bien appartient à l'époux au nom duquel l'acquisition a été faite, indépendamment de la provenance des fonds.
Pour les immeubles, on regarde le titre d’acquisition, par exemple l’acte de vente ou la donation (Cass. 1ère civ., 9 oct. 1991 17 déc. 1991 14 janv. 2003).
Pour les meubles, la preuve peut s’avérer délicate et donner lieu à d’importants gros conflits quand des époux qui se séparent ont meublé une maison ensemble.
Lorsque la preuve d'une propriété ne peut être rapportée, on applique la règle de la propriété indivise par moitié (1536 al. 3).
Malgré la séparation des patrimoines, il ne faut quand même pas oublier :
Que les époux peuvent faire des acquisitions ensemble. Ces acquisitions ne seront pas des biens communs, puisqu'il n'y a pas de communauté. Ce seront des biens indivis, selon un certain rapport exprimé en pourcentage, comme lorsqu'un bien est acheté en commun par deux étrangers.
Comme dans le droit commun de l'indivision : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (Code civil, art. 815). Le partage peut donc être demandé à tout moment par un époux, y compris pendant le mariage. En pratique, lorsque cela se fait, c'est en vue de préparer un divorce à moindre frais (s'il reste des biens indivis au moment du divorce, on doit faire faire liquider le régime matrimonial par un notaire, voire rédiger une convention d'indivision si le bien n'est pas vendu et qu'aucun des deux époux ne rachète la part de l'autre).
Concernant la gestion de ces biens indivis, c'est là encore le droit commun de l'indivision qui s'applique : seuls les actes conservatoires peuvent être passés par tout indivisaire (Code civil, art. 815-2). Certains actes énumérés limitativement à l'article 815-3 du Code civil peuvent être passés valablement par un indivisaire qui détient au moins les deux tiers de l'indivision, sachant que les époux séparés de biens acquièrent souvent à 50/50. Pour les autres actes et bien sûr les actes de disposition (vente, donation), il faut l'unanimité. L'indivision est un régime excessivement lourd à faire fonctionner car il engendre un risque de blocage au moindre désaccord.
Les époux peuvent ouvrir un compte joint où leurs revenus seront mêlés. La preuve de la propriété des sommes se fait aussi selon les règles de l’article 1538 du Code civil. Sauf preuve contraire, chacun des époux est présumé être propriétaire indivis pour la moitié de la somme figurant sur le compte. Si la créancier d'un époux veut saisir sur le compte joint, il ne peut saisir que la moitié indivise de son débiteur, à moins que pouvoir prouver qu'il est propriétaire de la totalité (Cas. 2ème civ., 10 juil. 1996). Vis à vis de la banque, chaque époux peut donc effectuer seul toute opération sur le compte (Code civil, art. 221 al. 2, qui concerne le régime primaire).
Malgré la séparation de biens et comme dans tous les régimes matrimoniaux, il existe toujours une solidarité des époux envers les créanciers d’une dette ménagère. En effet, l'article 220 s'applique ici aussi, ainsi qu’il est spécifié à l'article 1536 al. 2 du Code civil. Il y a aussi une solidarité pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation du logement familial.
Concernant la gestion des biens d'un époux par l'autre, les articles 1539 et 1540 du Code civil disposent qu’un époux peut confier à l’autre l’administration de ses biens personnels, les règles générales du contrat de mandat étant alors applicables, à l’exception du fait que l’époux mandataire n’est pas tenu rendre les fruits des biens au mandant, sauf si cela a été expressément convenu. En outre, lorsqu’un époux gère les biens de l’autre, il est présumé en avoir mandat, sauf pour les actes de disposition. Ceci signifie par exemple que, si l’un des époux donne à bail d’habitation un local appartenant à son conjoint, ledit bail ne pourra pas être remis en cause du seul fait que l’époux qui signé le contrat de bail n’avait pas de mandat écrit pour le faire. Cependant, si un époux a géré frauduleusement les biens de l’autre, il en sera responsable envers lui.
L'article 215 du Code civil relatif au régime primaire s'applique aussi au régime de séparation de biens. Ainsi, même s’il est seul propriétaire du logement familial et des biens qui s’y trouvent, un époux ne peut pas en disposer sans l’accord de l’autre.
On peut adjoindre à la séparation de biens une « société d'acquêts ». C'est une pratique notariale ancienne qui permet la création de deux catégories de biens les acquêts et les biens personnels. Les époux définissent eux-mêmes les acquêts qui ont vocation à être soumis au régime de communauté et qui sont gérés comme des biens communs. Le fonctionnement le plus simple est que les biens achetés en commun pendant le mariage iront à la société d'acquêts. Ce n’est pas un régime expressément prévu par le Code civil pour la simple raison qu’envisagé de la manière la plus simples, il n’est pas différent du régime légal. Pour qu’il ait un intérêt, il faut donc prévoir des clauses particulières, par exemple dispensant des formalités du remploi ou stipulant que les revenus commun sont vont à la société d’acquêts etc. On liquide la société d'acquêts comme on liquide la communauté. Il faut être prudent et bien définir dans la convention quels sont les biens qui font partie de la société d'acquêts ou non.
Article précédent Détermination du régime matrimonial
Article suivant Changer de régime matrimonial, ...
Avocat au Barreau de RENNES (Cour d'appel)