Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/pacte+de+pr%C3%A9adh%C3%A9sion.htm
Timestamp: 2019-08-20 22:42:18+00:00
Document Index: 129287420

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

- Translation : pacte de préadhésion : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "pacte de préadhésion " (French → English) :
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre
Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion
pre-accession pact
groupe d'experts du pacte de préadhésion | GEPPA [Abbr.]
Pre-Accession Pact Expert Group | PAPEG [Abbr.]
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]
Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]
I. considérant que plusieurs ONG de défense des droits de l'homme ont rassemblé des informations concernant des procès inéquitables, des cas de torture et des condamnations à la peine de mort à Bahreïn, qui sont en violation de plusieurs conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Bahreïn a adhéré en 2006;
– having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights of 1966, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, to which Egypt is a party; having regard to the UN General Assembly resolutions, in particular that of 18 December 2014 on a moratorium on the use of the death penalty (69/186),
3. Asks the Egyptian authorities to ensure that Article 10 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘all persons deprived of their liberty shall be treated with humanity and with respect for the inherent dignity of the human person’, is respected;
5. Reiterates the EU’s absolute opposition to the use of the death penalty under all circumstances and calls for a full moratorium on the issuance of capital punishment in Egypt; urges Egypt to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights of 1996, aiming at the abolition of the death penalty;
83. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se ...[+++]dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;
83. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights, as well as guaranteed by Article 18 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one’s choice; expresses its concern that some countries still fail to abide by UN standards and use stat ...[+++]e repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty in violation of freedom of religion or belief; is concerned at the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their places of assembly;
82. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; se ...[+++]dit préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et font usage de mesures de répression publiques, dont les châtiments corporels, l'emprisonnement, des amendes exorbitantes, voire la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; est inquiet de la persécution croissante des minorités religieuses ou de conviction, notamment des communautés chrétiennes, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux d'assemblée;
82. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights, as well as guaranteed by Article 18 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one's choice; expresses its concern that some countries still fail to abide by UN standards and use stat ...[+++]e repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty in violation of freedom of religion or belief; is concerned at the increased persecution of religious or belief minorities, including Christian communities, as well as unlawful damage to their places of assembly;
19. invite la Commission et les États membres à accorder la priorité au réseau des villes intelligentes afin de promouvoir l'échange des meilleures pratiques et de tirer pleinement parti du potentiel des projets et des mesures, au niveau local et régional, en matière d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre; met en outre l'accent sur les avantages présentés par des systèmes énergétiques plus durables, susceptibles d'accroître l'efficacité, la responsabilisation du consommateur et les débouchés commerciaux à petite échelle; suggère de rassembler tous les partenaires de la gouvernance à multiniveaux dans une interface opérationnelle et d'associer activement le Pacte ...[+++] des maires à cette plateforme transparente;
48. invite les États membres, afin d'encourager les investissements indispensables dans le secteur de l'énergie, à développer des stratégies énergétiques à long terme et un "pacte national pour l'énergie", impliquant si possible toutes les parties prenantes, à la lumière de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et de l'objectif à long terme de réduction de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050;
– vu l'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
– having regard to Article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR),
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son deuxième protocole facultatif,
– having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights and the Second Optional Protocol thereto,
L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que l'application obligatoire de la peine de mort pour les délits liés à la drogue et son exécution sont contraires à la législation et aux normes i ...[+++]nternationales;
L. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are in contradiction with international law and standards;
– having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the Second Optional Protocol thereto,
L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internati ...[+++]onales;
L. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;
L. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internatio ...[+++]nales;
H. considérant que l'article 6, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les "crimes les plus graves"; que le Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture ont déclaré que la peine de mort ne devrait pas être infligée pour des infractions liées à la drogue;
H. whereas Article 6(2) of the International Covenant on Civil and Political Rights stipulates that the death penalty may only be applied for the ‘most serious crimes’; whereas the UN Human Rights Committee and the UN Special Rapporteurs on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions and on Torture have stated that the death penalty should not be imposed for drug-related offences;
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