Source: http://docplayer.fr/12159815-Situation-mensuelle-budgetaire-au-31-aout-2014.html
Timestamp: 2018-06-21 07:19:06+00:00
Document Index: 47613662

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT PDF
Download "SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2014"
1 MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS CHRISTIAN ECKERT SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET Communiqué de presse Communiqué de presse Paris, le 7 octobre 1 N 8 SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 1 Solde Le solde général d exécution au 31 août 1 s établit à -9,1 Md, contre -93,6 Md à fin août 13. Cette dégradation du solde est cohérente avec la prévision votée par le Parlement, qui anticipe une augmentation du déficit de l Etat en comptabilité budgétaire du fait notamment des dépenses exceptionnelles du nouveau programme d investissements d avenir. Déduction faite des dépenses exceptionnelles, qui sont sans impact sur le solde public et tendent à accroître le patrimoine public, le déficit de l Etat ressort en diminution de,3 Md. Dépenses Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 3,9 Md au 31 août 1, contre 7, Md au 31 août 13, soit une diminution de 3,6 Md. Déduction faite des dépenses exceptionnelles en 13 et 1 (investissements d avenir, dotation au Mécanisme Européen de Stabilité et à la Banque Européenne d Investissement), le montant des dépenses ressort en diminution de 6, Md par rapport au 3 août 13. Ce montant est cohérent avec la trajectoire de dépense qui découle de la loi de finances pour 1 et des mesures d économies complémentaires (1,6 Md ) adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1. La charge de la dette, en baisse de 1, Md par rapport à fin août 13 (6,7 Md contre 8, Md en 13) est maîtrisée en raison notamment du maintien des taux d intérêt à un très faible niveau. Recettes Au 31 août 1, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 186,1 Md contre 19,8 Md à fin août 13, soit une baisse de,7 Md. Cette évolution est liée à la diminution du produit de l impôt sur les sociétés, qui s explique en particulier par l entrée en vigueur du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE). REF
2 S agissant de l impôt sur le revenu, l écart constaté à fin août par rapport à la même période l année dernière résulte en partie d un effet calendaire lié à la fusion des avis d imposition d impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le produit des recettes non fiscales à fin août s établit à 7, Md, soit,7 Md en-deçà du niveau observé à la même date en 13. Cet écart est lié principalement à un effet calendaire sur le versement des dividendes partiellement compensé par la perception de prélèvements sur les fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Il n est pas significatif à ce stade de l exercice car l Etat perçoit une part substantielle de ces ressources en fin d année. Comptes spéciaux Le solde des comptes spéciaux s établit à -6,3 Md à fin août 1 contre -6,9 Md à fin août 13. Le solde des comptes spéciaux n est pas significatif à ce stade de l année. Le déficit au 31 août est principalement dû au fonctionnement du compte d avances aux collectivités territoriales, par lequel l Etat avance aux collectivités, en début d année, le produit des impôts locaux, avant de percevoir effectivement ce produit en fin d année. Ce déficit est donc appelé à se résorber au dernier trimestre. Contact presse : Cabinet de Michel Sapin : Cabinet de Christian Eckert : REF
3 La situation du budget de l État Adresses Internet : Au 31 août 1 Ou : Solde Dépenses Recettes Le solde général d exécution au 31 août 1 s établit à -9,1 Md contre -93,6 Md à la même date en 13. Au 31 août 1, les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 3,9 Md contre 7, Md au 31 août 13. Au 31 août 1, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s établissent à 186,1 Md contre 19,8 Md à fin août 13. Solde (hors FMI) 1 13 Niveau à la fin août août 1 / août 13 Solde du budget général Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) ,% Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) ,% Solde des comptes spéciaux dont avances aux collectivités territoriales Solde général d exécution Solde d exécution (en milliards d euros) cumul depuis le début de l année REF
4 Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements) Exécution LFR 1 Niveau à la fin août Variations à la fin août /13 Périmètre courant 1/13 Périmètre constant Recettes fiscales - nettes (1) ,8% -1,8% Impôt sur le revenu net () ,1% 1,1% Impôt sur les sociétés net (1) (3) ,% -,% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ,% -,% Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1) ,7%,7% Autres recettes fiscales nettes (1) ,% -,% Recettes non fiscales ,8% -8,8% Recettes du budget général (hors fonds de concours) ,1% -,1% Fonds de concours ,% -3,% Recettes du budget général (yc fonds de concours) ,% -,% (1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements; () Recettes d impôt sur le revenu nettes des remboursements et des dégrèvements dont ceux relatifs à la prime pour l emploi; (3) Hors CSB Recettes fiscales nettes (en milliards d euros) écart 1-13 (cumul depuis le début de l année) Ecart 1-13 à périmètre constant Recettes non fiscales (en milliards d euros) écart 1-13 (cumul depuis le début de l année) 3 Ecart 1-13 à périmètre courant Avertissement : les pourcentages d évolution ne sont pas significatifs lorsque le nombre figurant au dénominateur est petit et, de ce fait, ne sont pas affichés (mention «ns»). - REF
5 Dépenses (hors remboursements & dégrèvements) Exécution Niveau à la fin août Variations à la fin août Périmètre Périmètre courant constant Dotation des pouvoirs publics ,1% -,1% Dépenses de personnel ,1%,1% Dépenses de fonctionnement (1) ,% -7,% Charges de la dette de l État ,% -,% Dépenses d investissement () ,7% -,7% Dépenses d intervention ,%,% Dépenses d opérations financières ,9% 171,9% Dépenses du budget général (1) () ,% -1,1% Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ,% -,% Prélèvement sur recettes au profit de l'union européenne ,% -9,% Prélèvements sur recettes ,% -3,% Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) ,% -1,% (1) Y compris versement à la Banque européenne d investissement (BEI) et dotation au mécanisme européen de stabilité (MES) () Y compris dépenses des Programmes d investissements d avenir (PIA) Dépenses du budget général (en milliards d euros) écart 1-13 (cumul depuis le début de l année) Ecart 1-13 à périmètre courant 1-1 Lois de finances exécution (hors FMI) LFI LFR3 EXE LFI LFR EXE () LFI LFR Dépenses Prélèvements sur recettes Dépenses du budget général (1) () dont dépenses financées hors fonds de concours Recettes Recettes fiscales nettes (3) Recettes non fiscales Fonds de concours Solde des comptes spéciaux () Dont avances aux collectivités territoriales Solde général d exécution (hors budgets annexes) () Pour mémoire : remboursements et dégrèvements (1) hors remboursements et dégrèvements () le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre (3) nettes des remboursements et dégrèvements () hors FMI () Données définitives de l exécution 13-3 REF
RESULTATS ET GESTION BUDGETAIRE DE L ETAT EXERCICE 2009 TABLE DES MATIERES I Pages Délibéré VII Première partie - Le résultat budgétaire de l exercice 2009.. 5 Chapitre I - Le solde d exécution 7 I - Le