Source: http://legiglobe.rf2d.org/niger/2015/05/28/
Timestamp: 2017-10-22 02:41:12+00:00
Document Index: 70337496

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 72', 'art. 97', 'art. 108', 'art. 93', 'art. 123', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 118']

Publié le 28 mai 2015 par LegiGlobe
3 – Organisation judiciaire et actualité judiciaire
4. Les professions du droit
6. Actualité judiciaire
Ancienne colonie française, le Niger est devenu indépendant en 1960. Depuis, les régimes présidentiels ou semi-présidentiels se sont succédé au rythme des interruptions provoquées par les coups de force militaire.
En août 2009, le président Tandja avait créé une grave crise politique en modifiant la Loi fondamentale dans un souci de se maintenir au terme de son second et dernier mandat. Renversé par le putsch du 18 février 2010, la junte au pouvoir a soumis au peuple par référendum, une nouvelle constitution. Adopté le 31 octobre 2010 et promulgué le 25 décembre de la même année, ce texte instaure une VIIe République. Il ouvre la voie au retour à un régime civil.
En ce sens, des élections présidentielles et législatives se sont déroulées au Niger le 31 janvier 2011. Le Chef de l’Etat, Mahamadou Issoufou, a pris ses fonctions le 6 avril 2011.
Le pouvoir exécutif se compose du président de la République et du gouvernement.
Le président de la République est le Chef de l’Etat, le Chef de l’administration et le Chef suprême des armées.
Il est élu au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à deux tours, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit (art. 47 Const.).
Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Il en est de même pour les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre (art. 56 Const.).
Le président de la République préside le conseil des ministres. Il en fixe l’ordre du jour d’un commun accord avec son Premier ministre. Il promulgue les lois. Avant expiration du délai de promulgation (15 jours), il peut demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Si après une deuxième lecture, l’Assemblée nationale vote le texte à la majorité absolue de ses membres, la loi est promulguée de plein droit et publiée selon la procédure d’urgence.
Il dispose du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale (art. 59 Const.), du droit de grâce (art. 72 Const.) et peut recourir au référendum.
Le président de la République et les membres du Gouvernement déclarent leur patrimoine dès leur entrée en fonction.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l’Assemblée nationale.
Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Ils votent la loi et consentent l’impôt. L’Assemblée nationale contrôle l’action du Gouvernement. Elle peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, demander, au président de la République, la révocation d’un ministre (art. 97 Const.). La responsabilité du Gouvernement peut être engagée devant l’Assemblée nationale soit par le vote d’une motion de censure, soit par un vote de défiance.
Le Gouvernement a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale (art. 108 Const.). De même, les citoyens exercent l’initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée par, au moins, 20 000 personnes ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La pétition est déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale (art. 93 Const.).
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, les cours et tribunaux. La Cour Suprême, devenue Cour d’Etat pendant la période de transition militaire, a exercé en ses différentes chambres les pouvoirs de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. Elle a fait place en 2013 à la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes.
La Cour constitutionnelle a été installée officiellement le 25 mars 2013 et a mis fin à l’existence du Conseil constitutionnel de transition. Elle est compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que sur la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections.
Elle comprend sept membres âgés de quarante ans au moins, nommés pour six ans par décret du Président de la République, renouvelés par tiers tous les deux ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable (art. 123 Const.).
Selon l’article 132 de la Constitution, toute personne partie à un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction, par voie d’exception. Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle, qui doit intervenir dans un délai de trente jours. Une disposition déclarée inconstitutionnelle est caduque de plein droit.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est publié au Journal Officiel suivant la procédure d’urgence.
Après leur promulgation, les lois relatives aux droits humains et aux libertés fondamentales, présumées inconstitutionnelles peuvent être déférées devant la Cour constitutionnelle par les organisations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie. Dans ce cas, la Cour est tenue de statuer dans un délai de cinq jours.
Il est institué un Conseil de la République en vue de prévenir et de résoudre les crises institutionnelles et politiques, de manière consensuelle, dans le respect de la Constitution.
Le droit nigérien est composé à la fois d’un droit écrit (principalement inspiré du droit français) et d’un droit coutumier.
La loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie et l’organisation des juridictions.
L’organisation judiciaire a été modifiée le 27 janvier 2011 avec la création d’un pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme au sein du tribunal de grande instance hors classe de Niamey. Le bâtiment destiné à accueillir ce pôle spécialisé (qui est composé d’une dizaine de magistrats) a été inauguré le 15 novembre 2011. Ont également été créées une chambre de contrôle ainsi qu’une chambre de jugement en matière de lutte contre le terrorisme près la Cour d’Appel de Niamey (chaque chambre spécialisée comprend 3 magistrats du siège et 1 magistrat du Parquet général).Le champ d’application de la législation relative à la lutte contre le terrorisme a également été étendu à de nouvelles infractions par la même réforme du 27 janvier 2011 (publiée au Journal Officiel de la république du Niger le 11 mars 2011). Les principales nouvelles dispositions portent sur la commission d’actes d’appui, fourniture d’armes et incitation à des infractions de terrorisme, l’organisation d’actes de terrorisme, l’association de malfaiteurs, le statut de repenti, le recrutement, la responsabilité des personnes morales. En outre, les règles procédurales ont été précisées (l’une des principales règles dérogatoires au droit commun concerne le délai de garde à vue qui est porté à 120 heures -5 jours- avec une possible prolongation d’un nouveau délai de 120 heures afin de tenir notamment compte des délais de transfert rendu difficile par l’étendue du territoire nigérien).
Au Niger, le législateur a fixé les premières règles de base déterminant la place des coutumes dans l’ordre juridique. Sa volonté de cantonner la coutume à des relations juridiques limitées est bien perceptible notamment aux articles 51 à 53 de l’ancienne loi de 1962 fixant l’organisation judiciaire ainsi qu’aux articles 63 à 68 de la loi n°2004-50 du 22 juillet 2004 en vigueur sur l’organisation judiciaire.
Les matières relevant de la coutume sont les suivantes :
– Le droit des personnes et de la famille (et en particulier tous les litiges relatifs à l’état des personnes, le mariage, le divorce, la filiation, les successions, donations et testaments)
– Le droit des biens (et en particulier tous les litiges relatifs à la propriété ou la possession des immeubles non immatriculés, ainsi que les droits y afférents).
Dans ces matières la coutume constitue le droit commun. Cependant, l’application de la coutume peut être exclue notamment lorsqu’elle est contraire à l’ordre public.
Comme le mentionne l’article 116 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La loi n°2004-50 du 22 juillet 2004 définit le cadre judiciaire du Niger. Elle fixe l’organisation et la compétence des juridictions, complétée en 2007 par les lois organiques sur les hautes cours (Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes).
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire. Une loi organique détermine sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement.
Les cours d’appel, au nombre de deux (Niamey et Zinder), constituent la juridiction du second degré. Elles se réunissent en audiences solennelle, ordinaire, en chambre de conseil et en Assemblée générale. Elles comprennent une chambre civile et commerciale, une chambre sociale, une chambre correctionnelle et une chambre d’accusation. Les missions du ministère public sont confiées au Procureur Général assisté des substituts.
Les cours d’assises sont juges en matière criminelle. C’est le Code de procédure pénale qui fixe les modalités de leur organisation et fonctionnement. Elles ont plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elles par arrêts de mise en accusation. Elles ne peuvent connaître d’aucune autre accusation.
Les Tribunaux de Grande Instance (TGI –Il existe un Tribunal de Grande Instance dans chaque chef-lieu de Région (Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillaberi et Zinder). La Communauté urbaine de Niamey a un Tribunal de Grande Instance Hors Classe. Les départements d’Arlit, et Konni sont également pourvus d’un Tribunal de Grande Instance, bien que ce ne soit pas des chefs lieux de Région.). Les TGI sont compétents pour connaître toutes les actions civiles ou commerciales purement personnelles ou mobilières lorsque le montant de l’intérêt en jeu est supérieur à un million de francs (FCFA). En deçà de cette somme c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent. Les TGI ont également une compétence limitée en matière administrative, pour les recours de plein contentieux. Ils se réunissent en audience solennelle, en chambre de conseil, en assemblée générale et en audience foraine dans le ressort de leurs juridictions respectives.
La capitale est dotée d’un TGI Hors Classe qui comprend un président, un ou plusieurs vice président, un doyen des juges d’instruction, des juges d’instruction et des juges.
Les Tribunaux d’Instance (TI) sont constitués d’un président et d’un juge d’instance qui remplit également les fonctions de juge d’instruction et de juge de l’application des peines. Ils statuent à juge unique.
Les tribunaux d’instance sont au nombre de 30 et sont établis dans le ressort de chaque département.
La compétence est fonction du taux de ressort ou de la qualité des parties ou des matières en cause.
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge en premier et dernier ressort pour les recours pour excès de pouvoir ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs. Il connaît également des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ; des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ; des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les inscriptions sur les listes électorales ; des décisions rendues par les Tribunaux de Grande Instance siégeant en matière électorale.
Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de loi et d’ordonnance qui lui sont soumis par le Premier ministre, avant leur adoption en conseil des ministres. De sa propre initiative, il peut attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
La Cour des Comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques. Composée de 16 magistrats, elle a été créée le 2 avril 2010 et est devenue effective en mai 2010, en lieu et place de l’ancienne Chambre des Comptes et de Discipline budgétaire de la Cour Suprême. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative. Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements. Auparavant, il n’existait aucune institution de contrôle externe des fonds publics.
La Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas d’actes de haute trahison (refus d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle, reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, introduction de déchets toxiques sur le territoire national, etc.) accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
La Haute Cour de Justice est également compétente pour juger les faits qualifiés crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Loi n° 2003-010 du 11 mars 2003 portant Code de justice militaire, modifiée par l’ordonnance n° 2010-94 du 23 décembre 2010
La justice militaire est rendue sous le contrôle de la cour suprême par les juridictions militaires. Les juridictions militaires sont : le tribunal militaire, le tribunal prévôtal.
Le ressort du tribunal militaire s’étend à l’ensemble du territoire national. Le siège est à Niamey. Il peut tenir des audiences en tout lieu relevant de son ressort.
L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant le tribunal militaire. Il statue sur l’action civile conformément au droit commun et dispose dans ce cas des pouvoirs attribués à la cour d’assises par le code de procédure pénale.
Le tribunal militaire se voit attribuer des compétences en temps de paix et en temps de guerre et périodes d’exception.
Le tribunal militaire connaît :
• des infractions de toute nature commises par des militaires dans le service, dans les casernes, quartiers et établissements militaires, et chez l’hôte ;
• des crimes et délits commis par des militaires contre la sûreté de l’Etat tels que définis par le code pénal.
Il ne connaît pas, cependant :
• des infractions au droit international humanitaire (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) prévues par le code de justice militaire commises par des personnes non militaires ;
• des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie et les personnels des autres forces de défense et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire civile ou de police administrative ;
• des infractions commises par des mineurs de moins de dix huit (18) ans sauf s’ils sont membres des Forces armées.
En temps de guerre et périodes d’exception :
La compétence du tribunal militaire s’étend :
• à toutes les infractions à la sûreté de l’Etat quel qu’en soit l’auteur ou le complice ;
• à toute infraction dont l’auteur, l’un des coauteurs ou complices est militaire ;
• à toute infraction commise contre les forces armées nationales, leurs établissements ou matériels.
Elle est conduite exclusivement par des juges militaires. Les juges d’instruction militaires et les juges de la chambre de contrôle de l’instruction ne doivent, en aucun cas et à peine de nullité, participer au jugement des affaires dans lesquelles ils ont accompli un acte de poursuite ou d’instruction.
Le parquet militaire :
Le commissaire du gouvernement représente, en personne ou par son substitut, le ministère public. Il est choisi parmi les officiers supérieurs en activité et nommé par décret du président de la république sur proposition du ministre de la défense nationale pour une durée de deux ans renouvelable. Le substitut est nommé dans les mêmes conditions.
C’est lui qui exerce l’action publique, requiert l’application de la loi et assure l’exécution des décisions de justice.
Il est le chef du parquet et conseiller des autorités militaires, investies des pouvoirs de poursuites judicaires, pour les affaires judiciaires relevant de sa compétence.
Pourvoi en cassation : Les jugements rendus par le tribunal militaire peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la cour suprême.
Révision : les jugements prononcés en tout temps par le tribunal militaire peuvent faire l’objet de demande en révision
Les tribunaux prévotaux
Les prévôtés sont constituées par la gendarmerie et sont établis, en temps de guerre, sur le territoire national ; en tout temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachements militaires stationnent ou opèrent hors du territoire national. Les prévôtés exercent la police judiciaire militaire conformément aux dispositions du code de justice militaire outre leurs misions traditionnelles de police générale.
Leur organisation et leurs conditions d’établissement sont déterminées par décret (qui n’est jamais intervenu).
Les tribunaux prévôtaux connaissent des contraventions. Ils ont également compétence pour les infractions aux règlements relatifs à la discipline commises par les justiciables non militaires et par les prisonniers de guerre non officiers.
Le prévôt juge seul assisté d’un militaire assermenté de la gendarmerie qui fait office de greffier.
Le jugement est public.
Les juridictions militaires restent saisies des procédures qui leur ont été déférées antérieurement à l’établissement des tribunaux prévôtaux.
Cette institution est tombée en désuétude mais, en juin 2012, à l’occasion d’une mission de sensibilisation des FDS (Forces De Sécurité) organisée dans le cadre du FSP JUSSEC, l’ensemble des intervenants nationaux a souhaité la voir revivre.
La commission et l’agence nationales de coordination de la lutte contre la traite des personnes
Le Niger a mis en place en 2013 deux institutions de lutte contre la traite des êtres humains :
– la Commission Nationale de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes, organe de conception et d’orientations stratégiques en matière de lutte contre la traite des personnes ;
– l’Agence Nationale de la Lutte contre la Traite des Personnes, organe opérationnel de lutte contre la traite des personnes ; l’Agence Nationale vient d’ailleurs d’organiser (28 septembre 2013), avec l’appui de l’ONUDC et de l’OMI, le lancement officiel de la journée nationale de mobilisation de lutte contre la traite des être humains.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats (environ 400 pour l’ensemble du territoire) sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi (art. 118 Const.).
– Les magistrats du siège sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils sont en principe inamovibles. Placés sous la surveillance des présidents de juridictions, ils jouissent de la liberté de décision.
– Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du ministre de la Justice, garde des sceaux. Placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice, Garde des Seaux, à l’audience leur parole est théoriquement libre.
La loi fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (qui a fait l’objet d’une réforme adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2011 et promulguée le 25 octobre 2011. Elle a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel)
Les magistrats suivent une formation de 8 mois à l’ENAM (Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature créée en 2003) ainsi qu’un stage pratique en juridiction pendant 12 mois. Les promotions sont composées de 25 à 30 auditeurs. L’ENAM assure également la formation continue des magistrats.
Les avocats (entre 110 et 120 pour l’ensemble du territoire exerçant à 95 % à Niamey) exercent en profession libérale. Ils bénéficient de l’immunité de la parole et de l’écrit. Pour être avocat, il faut être de nationalité nigérienne et être titulaire d’une maîtrise en droit. Ils sont regroupés au sein du Barreau du Niger, sous l’autorité du Bâtonnier, dont le siège est à Niamey.
Les greffiers sont des agents importants du dispositif judiciaire. Ils assurent notamment les services des audiences. Ils sont régis par le décret n°2004-199/PRN/MJ/MFP/T du 9 juillet 2004 portant statut particulier du cadre des services judiciaires. Le corps de greffiers comprend les agents des greffes et parquet, les greffiers divisionnaires, centraux et principaux
Ils sont formés à la section judiciaire de l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature.
La création, la composition, l’organisation et les attributions des juridictions sont prévues par l’ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999.
Un ou plusieurs juges des mineurs siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. La compétence du juge des mineurs s’étend au ressort du Tribunal de Grande Instance. Un tribunal des mineurs siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
En matière de simple police et correctionnelle, le juge des mineurs statue sous la forme du tribunal des mineurs.
En matière criminelle, le tribunal des mineurs est présidé par le président du Tribunal de Grande Instance ou de la section détachée de tribunal, assisté de deux assesseurs magistrats professionnels et d’un greffier. Un des assesseurs doit être juge des mineurs ayant instruit le dossier.
Les audiences des juridictions des mineurs, en matière pénale, ne sont pas publiques.
En matière de protection, le juge des mineurs ou le tribunal des mineurs du lieu de résidence du mineur ou du lieu où il a été trouvé en danger sont compétents lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Le ministère public est représenté devant le juge des mineurs et le tribunal des mineurs.
L’appel des ordonnances du juge des mineurs est porté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel.
À partir de 13 ans, les enfants ont la responsabilité pénale. Selon l’article 6 de l’ordonnance de 1999 le mineur de moins de treize ans est pénalement irresponsable. Il peut toutefois faire l’objet d’une mesure de protection ordonnée par le juge des mineurs. Les crimes, délits et contraventions commis par un mineur de treize à dix-huit ans ayant agi seul sont jugés par les juridictions des mineurs.
Jusqu’en 2000, les mineurs nigériens ne bénéficiaient d’aucune assistance juridique spécifique. Les mineurs en conflit avec la loi étaient alors incarcérés dans des prisons pour adultes où ils attendaient parfois des années avant d’être jugés. Les peines requises étaient souvent inférieures au temps passé derrière les barreaux en attente de procès.
Aujourd’hui, des quartiers pour mineurs existent au niveau des prisons de Niamey, Agadez, Tillabery, Maradi et Dosso. Cependant, ailleurs dans le pays, les mineurs sont toujours incarcérés avec les adultes, ce qui les expose à toutes sortes d’abus.
A partir de 2001, des services éducatifs, judiciaires et préventifs (SEJUP) en milieu ouvert ont été créés dans certaines villes du Niger, notamment à Maradi, Zinder, Niamey et Gaya. Ces services sont animés par des travailleurs sociaux mis à la disposition par le Ministère chargé de la Protection de l’Enfance.
De progrès sensibles ont été enregistrés, notamment en favorisant la mise en place d’un environnement protecteur pour l’enfant que ce soit au niveau des familles, de l’école ou plus globalement dans les communautés. On constate que le nombre de mineurs en détention est en forte baisse (environ 250 en 2006/2007 alors qu’on en comptait 450 en 2000) grâce à la dynamique créée autour de l’enfance délinquante, mais également du fait de la mise en place de peines de travaux d’intérêt général, dont l’expérimentation a démarré en 2006. En dépit des progrès enregistrés, il reste encore beaucoup à faire pour assurer à ces jeunes un cadre adapté et respectueux de leurs droits en matière de justice.
Le gouvernement nigérien a élaboré un code de l’enfant qui n’est toujours pas adopté et repose principalement sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant du 30 septembre 1990.
– introduction d’une cellule de T.T.R. au ministère public de Niamey en 2014. Ce nouveau service a permis d’accélérer le traitement des dossiers et de réduire les délais de renvoi de dossiers en audience de jugement.
– une loi de janvier 2014 interdit les unions entre personnes de même sexe et fixe des peines d’emprisonnement de 14 ans en cas d’union, et de 10 ans à l’encontre des personnes qui affichent publiquement leur relation.
– adoption en avril 2015 du premier code de procédure civile du Niger
– lancement en mai 2015 des activités des services sociaux dans les juridictions (il existera un service d’enquête social pour 10 TGI) et démarrage des activités du Bureau local d’assistance juridique de Niamey (qui mettra en œuvre l’aide juridictionnelle déjà inscrite dans une loi de 2011).
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