Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164754&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20080724
Timestamp: 2019-10-15 20:32:02+00:00
Document Index: 325169871

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 116', 'art. 13', 'art. 112', "l'article 30", 'art. 102', 'art. 99']

Article L5722-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 25 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article L5722-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.
Article L5722-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 JORF 28 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Article L5722-3 En savoir plus sur cet article...
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
Article L5722-5 En savoir plus sur cet article...
Article L5722-6 En savoir plus sur cet article...
Article L5722-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 112
Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants.
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat.
Article L5722-7-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 102
Article L5722-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 99 JORF 31 décembre 2005
Article L5722-9 En savoir plus sur cet article...