Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/201207
Timestamp: 2018-02-23 22:26:53+00:00
Document Index: 11715814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1154", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 700", "l'article 30", "l'article 29", 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 3", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 60", "l'article 700", "l'article 1235", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

LICENCIEMENT PRONONCE A PARTIR D'UNE PREUVE OBTENUE ILLEGALEMENT (mail) - SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Par blandine.herich... le 20/07/12
Lecture du courrier par l'employeur alors que le Règlement intérieur de l'entreprise exigeait que la consultation des mails du salaréis oit fait en présence du salarié.
N° de pourvoi: 11-15310 -......Publié au bulletin.... Rejet
DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS ET USAGE DE LA VOITURE DE FONCTION : ARRET DU 11 JUILLET 2012
Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage
Le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il ne peut être donné aucune suite à un engagement de restituer un véhicule de fonction, dès la notification du licenciement avec dispense d'exécution de preavis.
Les 1er juges avaient condamné le salarié a indemnisé l'employeur du prix du véhicule conservé durant le préavis, en application d'une clause du contrat de travail.
La cour de cassation constate la violation des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail desquels il résulte d, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;
Cour de cassationtion - chambre sociale
Publié au bulletin............ Cassation partielle sans renvoi
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : Défaut de formation - Arrêt 29 novembre 2007
Le licenciement causé par une insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse si la formation délivrée par l'employeur est insuffisante pour permettre au salarié d'exercer ses fonctions.
Extrait de l'arrêt du 29/11/2007 de la cour de cassation
"Ayant constaté que la formation personnalisée d'une quinzaine de jours dispensée à la salariée, seulement titulaire d'un brevet de technicien, était insuffisante pour lui permettre l'exercice des fonctions de seule comptable de l'entreprise qui lui étaient en réalité imparties, la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse"
N° de pourvoi: 05-42004 ................Non publié au bulletin ..................Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 18 février 2005
TRANSACTION IMPOSSIBLE - Plan de sauvegarde de l'emploi ARRET 20 novembre 2007
Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures
N° de pourvoi: 06-41410 ....................................................Publié au bulletin .............Cassation
Publication : Bulletin 2007, V, N° 195
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims du 18 janvier 2006
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Détermination - Portée
TRANSACTION - Objet - Exclusion - Plan de sauvegarde de l'emploi - Renonciation
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Dispositions prévoyant le renoncement du salarié à bénéficier de mesure du plan et à les contester ultérieurement - Exclusion
FORMALITES DE LICENCIEMENT -NON RESPECT- SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Par blandine.herich... le 19/07/12
Sur l'obligation de respecter les formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur lors d'un licenciement,
A défaut, licenciement sans causes réelles et sérieuses
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-43.300, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 03-43300
Publié au bulletin................................. Rejet.
SCP Gatineau, Me Spinosi., avocat(s)
Attendu que M. X... a été embauché par la société Caisse Méditerranéenne de Financement le 1er janvier 1995 en qualité de chargé de clientèle ; qu'il a été promu directeur de banque le 1er janvier 1996 ; que par lettre du 5 mai 1997, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur envisageant à son égard une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, et "d'ici là et compte-tenu de la gravité des agissements reprochés", mis à pied à titre conservatoire jusqu'à décision définitive qui découlera de l'entretien ; qu'il a été licencié par lettre du 16 mai 1997 à effet de la réception de ladite lettre ;
Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2003) d'avoir dit illégitime le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer une somme à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement illégitime avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2000 et dit que par application de l'article 1154 du Code civil ceux des intérêts dus au moins pendant une année entière seront capitalisés, et de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, dans les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme de l'arrêt sera adressée par le greffe à l'Unedic, alors, selon le moyen, que :
1 / si l'article 30 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen dispose que lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction, cet article ne prévoit aucunement que l'employeur a l'obligation, en outre, d'informer le salarié de la faculté pour ce dernier de saisir le conseil de discipline dans le délai de 10 jours courant à partir de la notification de cet avis ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 30 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen impliquent nécessairement que la direction doit informer le salarié tant des griefs qui lui sont faits que de sa faculté de saisir le conseil de discipline dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la sanction, la cour d'appel, qui a ajouté à ces dispositions, a violé ledit article 30 de la convention collective précitée ;
2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent de ses fonctions et que cette mesure ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par le conseil de discipline ;
que cette disposition conventionnelle n'implique nullement que l'employeur doit informer le salarié des griefs qui lui sont faits ainsi que de la faculté qui lui est offerte de saisir le conseil de discipline ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ;
3 / en application de l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, la saisine du conseil de discipline ne saurait concerner le prononcé de la sanction elle-même mais seulement la mesure de suspension l'accompagnant ainsi que, le cas échéant, la retenue sur salaire pratiquée à ce titre ; que l'absence d'information par l'employeur des faits qui sont reprochés au salarié et de la faculté de saisir le conseil de discipline est donc uniquement de nature à entacher d'irrégularité la suspension du contrat de travail du salarié et cette retenue sur salaire mais non le prononcé de la sanction ; qu'en déduisant de l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen que, dans le cas où le salarié a fait l'objet d'une suspension et est ensuite licencié, l'absence d'information par l'employeur des griefs faits au salarié et de la possibilité pour ce dernier de saisir le conseil de discipline aurait pour effet de rendre le licenciement du salarié illégitime, la cour d'appel a violé ledit article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ;
4 / en toute hypothèse, le défaut d'information par la direction du Crédit Mutuel Méditerranéen des griefs qui sont faits au salarié, avant toute sanction, ainsi que de la faculté pour ce dernier de saisir le conseil de discipline dans le délai de 10 jours à compter de la notification de cet avis ne peut rendre le licenciement du salarié illégitime que si la procédure prévue par les articles 30 et 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen constitue une procédure préalable au licenciement ; que, devant la cour d'appel (conclusions p 7), la CAMEFI avait fait valoir que cette procédure ne constitue pas un préalable à une sanction mais une voie de recours contre la décision prise que le salarié est libre ou non d'exercer ; qu'en déduisant le caractère illégitime du licenciement de M. X... par la direction du Crédit Mutuel Méditerranéen du seul fait que celle-ci avait violé son obligation conventionnelle d'information du salarié de ses droits à défense sans même justifier de ce que la procédure mise en place par les articles 30 et 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen aurait constitué un préalable au licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 30 et 38 de la convention collective précitée ainsi qu'au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
5 / un salarié ne peut reprocher à son employeur d'avoir manqué à une obligation conventionnelle d'information que s'il ne connaissait pas cette information ou n'était pas à même de la connaître nécessairement ; que la cour d'appel a constaté (p. 4, paragraphe 2) que la CAMEFI avait fait valoir (conclusions d'appel p 7) que M. X... était en tant que directeur de banque un cadre de haut niveau et qu'il était assisté, lors de l'entretien préalable, par un délégué syndical, qu'il disposait d'une longue expérience de la banque et qu'il ne pouvait ignorer que la saisine du conseil de discipline lui était ouverte ; qu'en reprochant au Crédit Mutuel Méditerranéen d'avoir manqué à son obligatoin conventionnelle d'information envers M. X... sans même rechercher si, lors de l'entretien préalable, celui-ci n'avait pas été informé des faits qui lui étaient reprochés par son employeur et si, compte tenu de sa qualité de directeur de banque, de sa longue expérience bancaire et du fait qu'il était assisté par un délégué syndical lors de cet entretien préalable, M. X... ne pouvait ignorer la faculté dont il disposait, en application des dispositions de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, de saisir le conseil de discipline avant le prononcé de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, des articles 30 et 38 de la convention collective applicable précitée et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2ème degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les 10 jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen qui est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l'espèce ; la sanction ne sera exécutoire qu'après l'avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier est demandé ; qu'aux termes de l'article 29 de cette même convention collective les sanctions du deuxième degré sont la rétrogradation et la révocation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils prévoient une procédure protectrice dont tout salarié doit pouvoir bénéficier ;
Et attendu que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié se trouvait sous le coup d'un licenciement disciplinaire et relevé qu'il n'avait pas été avisé qu'il pouvait saisir le conseil de discipline pour qu'il donne son avis sur la mesure envisagée par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la Caisse méditerranéenne de financement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivile, condamne la Caisse méditerranéenne de financement à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
* Publication : Bulletin 2006 V N° 45 p. 40
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 mars 2003
Titrages et résumés : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Crédit mutuel - Convention collective du Crédit mutuel méditerranéen - Articles 29 et 30 - Sanctions disciplinaires - Formalités préalables - Respect - Nécessité.
Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les dix jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen qui est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l'espèce ; la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier est demandé.
Aux termes de l'article 29 de cette même convention collective, les sanctions du 2e degré sont la rétrogradation et la révocation. Il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'ils prévoient une procédure protectrice dont tout salarié doit pouvoir bénéficier. La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé sans consultation préalable d'une instance disciplinaire chargée de donner un avis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Inobservation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Nature - Portée
Sur l'obligation de respecter les formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur lors d'un licenciement, dans le même sens que : Chambre sociale, 2005-06-29, Bulletin 2005, V, n° 221 (1), p. 193 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et les arrêts cités.
NON RESPECT DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PREALABLE AU LICENCIEMENT
Le licenciement décidé sans que la commission ait statué au préalable, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse
Publié au bulletin .......................Cassation.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 12 novembre 1996
o Code du travail L132-4
o Convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural art. 10-2
LICENCIEMENT -RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES - A DEFAUT LICENCIEMENT INJUSTIFIE
1°/ que l'insuffisance professionnelle ne se réduit pas à la seule insuffisance de résultats ou de travail, mais s'étend aussi à l'incompétence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où sa lettre de licenciement était dépourvue de cohérence, car elle invoquait, non une insuffisance professionnelle conçue comme une insuffisance de travail ou de résultat du salarié, mais des faits fautifs qui avaient servi d'appui à une procédure disciplinaire ensuite abandonnée, alors que l'insuffisance professionnelle s'entend aussi d'une incompétence du salarié, ce qui, en l'espèce, avait précisément été reprochée à M. X..., les faits invoqués à l'appui du licenciement procédant, non d'un comportement fautif, mais d'une ignorance pure et simple des règles de passation et d'exécution des marchés à la SNCF, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
2°/ que l'incompétence professionnelle justifiant le licenciement pour insuffisance de résultats d'un salarié est par nature non fautive ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'une procédure disciplinaire avait été engagée contre M. X... pour des faits laissant suspecter que les irrégularités relevées par un contrôle interne de la SNCF visait à favoriser fautivement une entreprise, a cependant ensuite estimé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, car les mêmes faits avaient été invoqués à l'appui d'une insuffisance professionnelle du salarié, alors que les irrégularités relevées dans la lettre de licenciement établissaient, non un comportement frauduleux, mais une simple incompétence professionnelle de M. X..., ce dont il résultait que la SNCF avait à juste titre prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
HARCELEMENT MORAL : RAPPEL DES OBLIGATIONS DE CONTROLE DU JUGE PAR LA Cour de cassation (27 juin 2012)
La cour de cassation demande aux juges des prud'hommes et des cours d'appel d'examiner chacun des arguments présentés par la salariée qui se prétend victime de harcèlement moral.
L'absence de commentaires sur les éléments invoqués par la salarié justifie que l'affaire soit à nouveau examinée par d'autres juges.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.196, Inédit
chambre sociale- Audience publique du mercredi 27 juin 2012
N° de pourvoi: 11-11196
Vu les articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 21 octobre 2002 par la société Courant chaud en qualité de directrice de clientèle, statut cadre ; qu'elle a été placée en congé lié à sa grossesse à compter du 16 janvier 2004 ; qu'elle a repris son travail le 20 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 2005 pour " insuffisance de résultats et carence de moyens mis en oeuvre pour mener à bien sa mission " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'à l'issue de son congé de maternité, celle-ci a été réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, que son niveau de classification conventionnelle, sa position hiérarchique et le montant mensuel de sa rémunération sont restés inchangés, que seules ses conditions de travail ont été modifiées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, pour permettre une meilleure organisation de l'entreprise ; d'autre part, que la demande de compte-rendu d'activité ne paraît pas être un acte illégitime de la part de l'employeur, de nature à constituer un acte répétitif de harcèlement, que le délégué du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien préalable a attesté n'avoir jamais constaté de faits caractérisant du harcèlement moral à l'égard de cette dernière, que les certificats médicaux produits aux débats n'établissent pas un lien de cause à effet avec sa situation professionnelle, de sorte que la salariée n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des conditions réelles d'emploi et des fonctions effectivement occupées, si la salariée n'avait pas été privée de ses responsabilités de directrice de clientèle, et sans se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par celle-ci afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur afin de démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Courant chaud aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Courant chaud à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : LEVEE TARDIVE DE CETTE CLAUSE PAR L'EMPLOYEUR (paiement du) CA ANGERS
L'application ou non de la clause de non concurrence résulte du respect des dispositions conventionnelles.
Un employeur vient de s'en apercevoir à ses dépens pour avoir trop tardé à signifier la levée de la clause, sans recueillir l'accord du salarié
On constatera au passage que les appels téléphoniques et les SMS répétées pour les besoins de la vie privée, sur le temps de travail et à partitr du téléphone mis à la disposition du salarié par l'employeur, constitue une faute caractérisée
" Il en résulte une violation des obligations découlant de son contrat de travail en ce que, si l'employeur procure une rémunération à son salarié c'est en contrepartie du travail que celui-ci fournit, de même que l'employeur est en droit d'attendre de son personnel d'encadrement, encore plus lorsqu'il s'agit comme ici d'un cadre supérieur qui doit veiller à la bonne marche de l'usine, une attention et une diligence soutenues."
Audience publique du mardi 17 avril 2012
N° de RG: 10/02718
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 01 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00006
Monsieur Benoît X..53110
présent, assisté de Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS
Société ALTA BATIMENT - 72230 ARNAGE
représentée par Maître Michel NOBILET, avocat au barreau du MANS
M. Benoît X... a été engagé le 1er juillet 2007 par la société Alta bâtiment, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en tant que responsable du site de Mulsanne (72230), catégorie cadre C5, niveau 7, coefficient 660.
La convention collective applicable est celle, nationale, de la miroiterie, transformation et négoce du verre, cadres, du 9 mars 1988.
Le contrat incluait une clause de non-concurrence.
Par lettre remise en main propre contre signature le 7 octobre 2009, M. Benoît X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.
L'entretien préalable s'est tenu le 15 octobre 2009.
M. Benoît X... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2009.
M. Benoît X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 8 janvier 2010, aux fins que :
- il soit dit et jugé que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse,
- la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser
. 3 000 euros bruts au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 300 euros de congés payés afférents,
. 11 907, 60 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 190, 76 euros de congés payés afférents,
. 1 600 euros d'indemnité de licenciement,
. 35 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- il soit constaté que la clause de non-concurrence n'a pas été régulièrement levée en application du droit positif, du contrat de travail et de l'article 3 de la convention collective,
- la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser à ce titre 2 000 euros nets mensuels à compter du 21 octobre 2009 jusqu'à échéance du 21 octobre 2011, soit un total de 48 000 euros nets,
- la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'exécution provisoire du jugement à intervenir soit ordonnée, nonobstant appel et sans caution,
- la société Alta bâtiment soit condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Par jugement du 1er octobre 2010 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, le conseil de prud'hommes du Mans a :
- dit que le licenciement de M. Benoît X... reposait bien sur une faute grave,
- dit que la clause de non-concurrence avait été régulièrement levée par la société Alta bâtiment,
- en conséquence, débouté M. Benoît X... de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. Benoît X... à verser à la société Alta bâtiment 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. Benoît X... aux entiers dépens.
Cette décision a été notifiée à M. Benoît X... et à la société Alta bâtiment le 5 octobre 2010.
M. Benoît X... en a formé régulièrement appel, par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 22 octobre 2010.
-son contrat de travail prévoyait en son article 5 une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, sur le département de la Sarthe, moyennant une indemnité mensuelle de 2 000 euros nets,
- la renonciation à une clause de non-concurrence doit être faite individuellement, à l'égard du salarié concerné, et être prononcée au moment de la notification de la rupture du contrat de travail,
- l'article 3 de la convention collective le rappelle et précise que cette levée ne peut être faite qu'avec l'accord de l'intéressé,
- la société Alta bâtiment n'a pas respecté cette double exigence,
- le courrier du 11 décembre 2009 que celle-ci lui a adressé ne peut avoir aucune portée et n'a été imaginé que pour répondre à celui de son conseil du 18 novembre précédent qui dénonçait l'absence de levée de cette clause,
- en conséquence, et alors qu'il ne concurrence pas la société Alta bâtiment, la contrepartie pécuniaire prévue lui est due.
-le courrier du conseil de M. Benoît X... du 18 novembre 2009 laisse à penser que ce dernier ne trouvait ni anormal, ni tardif, compte tenu des relations en cours, l'absence de levée de la clause de non-concurrence ; d'ailleurs, ce n'est que près de deux mois après cette lettre que le conseil de prud'hommes a été saisi,
- il est pour le moins étonnant, dès lors, de voir M. Benoît X... venir lui reprocher aujourd'hui de ne pas avoir donné formellement main-levée de la clause de non-concurrence lors de l'envoi de la lettre de licenciement du 21 octobre 2009,
- la levée de la clause de non-concurrence est valablement intervenue suivant courrier à M. Benoît X... du 11 décembre 2009, qui s'inscrit dans un délai raisonnable.
Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé.
La société Alta bâtiment joint, par ailleurs, le détail des factures de téléphone de M. X... de mai à octobre 2009 inclus.
Il en ressort que M. X... a, au moyen du téléphone de l'entreprise donc, appelé la personne avec laquelle il était en relation à raison de :
- en mai 2009, quarante-sept fois,
- en juin 2009, soixante-seize fois,
- en juillet 2009, quatre-vingt fois,
- en août 2009, trente et une fois,
- en septembre 2009, quatre-vingt-deux fois,
- jusqu'au 23 octobre 2009, dix-neuf fois.
Dans le même temps, M. X... a, toujours au moyen du téléphone de l'entreprise, envoyé à cette personne des SMS à raison de :
- en mai 2009, cent soixante-six reprises,
- en juin 2009, cent trente-sept reprises,
- en juillet 2009, deux cent trente-six reprises,
- en août 2009, quatre cent neuf reprise,
- en septembre 2009, deux cent seize reprises,
- jusqu'au 22 octobre 2009, cent cinq reprises.
Certes, la société Alta bâtiment n'en tire pas de conséquence en termes de remboursement éventuel.
Dès lors, au-delà de la gêne qu'évoquent les divers salariés, il résulte bien des attestations versées que la relation entretenue par M. X... avec une autre salariée de l'entreprise a conduit à des manquements dans son travail, durant le déménagement de l'établissement de Tuffé sur celui de Mulsanne alors, rappelons-le, que M. X... en était chargé, comme dans les consignes et dans l'écoute qu'en tant que responsable il devait dispenser à ses collaborateurs. Il en résulte une violation des obligations découlant de son contrat de travail en ce que, si l'employeur procure une rémunération à son salarié c'est en contrepartie du travail que celui-ci fournit, de même que l'employeur est en droit d'attendre de son personnel d'encadrement, encore plus lorsqu'il s'agit comme ici d'un cadre supérieur qui doit veiller à la bonne marche de l'usine, une attention et une diligence soutenues.
Ce troisième grief apparaît donc constitué à l'encontre de M. Benoît X..., contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges.
M. Benoît X..., par son refus de communiquer le prix de revient de ses produits et celui plus général de communication, la tentative de débauchage d'un salarié, son management inadapté dans le regroupement de l'établissement de Tuffé sur l'établissement de Mulsanne, son non-respect de ses responsabilités de dirigeant induit par sa relation personnelle, a conséquemment commis une faute grave en ce que son maintien dans l'entreprise était devenu impossible.
La société Alta bâtiment ne pouvait plus, légitimement, accorder sa confiance à un collaborateur qui ne partageait pas les orientations du groupe et oubliait les devoirs liés à sa position d'encadrant.
Le jugement devra, dans ces conditions, être confirmé en ce qu'il a débouté M. Benoît X... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à obtenir les rappel de salaire et indemnités corollaires.
Le contrat de travail de M. Benoît X... incluait à son article 5 une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :
" A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur X... s'engage à n'exercer a son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la Société. Monsieur X... s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente.
Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : négoce et production de matériaux et produits finis relevant des secteurs de la miroiterie et de la fenêtre.
Cette obligation s'appliquera pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du présent contrat.
Cette interdiction s'étendra aux territoires suivants : La Sarthe.
En contrepartie de cette obligation, l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle égale à 2000, 00 euros ".
Aucune disposition n'étant prévue quant aux conditions de levée de cette clause, il faut se reporter à la convention collective applicable, qui stipule à l'annexe relative au personnel d'encadrement, en son article 3 alinéa 6, que :
" L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer celui-ci par écrit au moment de la dénonciation de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au présent article est payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis ".
La société Alta bâtiment, si elle entendait renoncer à l'application de la clause de non-concurrence devait, en conséquence, et recueillir l'accord de M. X... et le lui signifier par écrit.
En revanche, pas plus le contrat de travail que la convention collective ne fixant le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, il doit être dit, le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, que l'employeur doit libérer le salarié de son obligation de non-concurrence au moment de la dénonciation du contrat de travail.
Dès lors, alors que le licenciement de M. X... date du 21 octobre 2009, la lettre du 11 décembre 2009 par laquelle la société Alta bâtiment a levé la clause de non-concurrence est inopérante, sans qu'il soit besoin d'entrer dans le détail de ses arguments.
La société Alta bâtiment doit, de fait, verser à M. X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soit 48 000 euros nets ainsi qu'il le réclame, n'étant ni justifié, ni même allégué, du côté de l'entreprise que M. X... ait manqué au respect de son obligation de non-concurrence.
La décision de première instance sera infirmée sur ce point.
Le jugement déféré sera confirmé dans ses dispositions propres aux frais et dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles d'appel.
M. Benoît X... sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Confirme la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a débouté M. Benoît X... de sa demande quant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,
Condamne la société Alta bâtiment à verser à M. Benoît X... 48 000 euros nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,
Déboute les parties de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles d'appel,
Condamne M. Benoît X... aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Pour justifier un motif sérieux et légitime de licenciement, l'employeur doit démontrer que la non atteinte des résultats constituent une insuffisance professionnelle.
On notera dans cet arrêt également :
- la requalification des CDD en CDI
- le calcul des indemnités kilométrique
- le rappel de salaire lié à la juste qualification du poste occupé par le salarié au regard de la convention collective
N° de RG: 10/02818
Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 18 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00476
S. A. CII INDUSTRIELLE - 72000 LE MANS
représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS
Monsieur Christophe X...72000 LE MANS
présent, assisté de Maître Philippe DUPUY de la SCP MEMIN, PIGEAU et Associés, avocat au barreau du MANS
M. Christophe X... a été embauché comme commercial par contrat à durée déterminée du 11 février 2008 par la société CII Industrielle, sise au Mans, dont l'activité est la télématique vocale et qui a développé en 2007 un logiciel d'alerte des populations en cas de risques environnementaux, appelé " Télé Alerte ".
La rémunération brute mensuelle était fixée à 1463 € pour 39 heures hebdomadaires outre une commission s'établissant selon tableau de ventes joint au contrat et le remboursement des frais kilométriques était prévu " au maximum légal autorisé par le tarif fiscal en vigueur, plafonnés à une voiture de 7 chevaux et incluant toute assurance nécessaire pour cette utilisation professionnelle ".
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil.
Le contrat a été renouvelé le 7 mai 2008 pour trois mois, jusqu'au 10 août 2008.
Le 1er septembre 2008, un contrat à durée indéterminée a été signé par M. Christophe X... pour des fonctions d'attaché commercial itinérant, avec une rémunération brute mensuelle de 1509 € pour 39 heures hebdomadaires, et des commissions.
Pour l'année 2008 un objectif de chiffre d'affaires de 20 000 € H. Ta été fixé, le contrat précisant : " une prime sera versée à l'atteinte de l'objectif comme défini en annexe ".
Par lettre du 12 décembre 2008, l'employeur a demandé à M. Christophe X... de réaliser " au moins 25 000 € " de chiffre d'affaires " d'ici à la fin janvier 2009 ".
M. Christophe X... a été convoqué le 12 janvier 2009 à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 janvier 2009 et son licenciement lui a été notifié, pour insuffisance professionnelle, le 24 janvier 2009.
M. Christophe X... a saisi le 31 juillet 2009 le conseil de prud'hommes du Mans auquel il a demandé de condamner la société CII Industrielle à lui payer les sommes de :
- solde d'indemnités kilométriques : 1180 €
- complément d'indemnité compensatrice de préavis brut : 296, 72 €
- congés payés afférents : 29, 67 €
- indemnité au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1737 €
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l0 422 €
- rappel de rémunération (11 février 2008 au 25 février 2009) brut, congés payés compris : l0 008, 72 €
- article 700 du code de procédure civile : 1500 €
M. Christophe X... a demandé au conseil de prud'hommes de dire que les créances salariales et l'indemnité pour frais de déplacement produiront intérêts au taux légal à compter du jour de sa saisine.
Par jugement du 18 octobre 2010 le conseil de prud'hommes du Mans a statué en ces termes :
- REQUALIFIE les contrats de travail à durée déterminée de M. Christophe X... en contrat à durée indéterminée, du 11 février 2008 au 25 février 2009.
- DIT que Ie Iicenciement est abusif,
- CONDAMNE en conséquence, la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... les sommes suivantes :
1737 € au titre de la requalification des contrats de travail
10 422 € au titre du licenciement abusif
750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- DEBOUTE M. Christophe X... du surplus de ses demandes
-DEBOUTE la société CII Industrielle de sa demande reconventionnelle
-CONDAMNE la société CII Industrielle aux entiers dépens
Le jugement a été notifié le 21 octobre 2010à M. Christophe X... et le 22 octobre 2010 à la société CII Industrielle qui en a fait appel par lettre postée du 12 novembre 2010.
La société CII Industrielle demande à la cour, par observations orales à l'audience reprenant sans ajout ni retrait ses écritures déposées au greffe le 9 janvier 2012, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, de confirmer le jugement déféré en ses dispositions sur le rappel d'indemnités kilométriques, l'indemnité compensatrice de préavis, le rappel de salaire, et de l'infirmer en ses dispositions sur la requalification du contrat à durée déterminée, le licenciement, et la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau sur ces points, de :
- dire qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée du 11 février 2008 (renouvelé) et subsidiairement de déduire de l'indemnité de requalification le montant de l'indemnité de précarité perçu par M. Christophe X... à l'échéance de son contrat à durée déterminée,
- dire que le licenciement de M. Christophe X... est causé par son insuffisance professionnelle,
La société CII Industrielle demande la condamnation de M. Christophe X... à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. Christophe X... aux dépens ;
la société CII Industrielle soutient :
- qu'elle a bien connu, de février à août 2008 un surcroît d'activité, lié à la commercialisation du logiciel " télé alerte ", justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; subsidiairement si la cour requalifiait le contrat, que l'indemnité de précarité doit être déduite de l'indemnité de requalification,
- qu'elle fait la preuve de l'insuffisance de prospection de M. Christophe X..., à partir de septembre 2008, qui s'est traduite par une insuffisance de résultats ; que le contrat de travail de M. Christophe X... lui a " coûté " 42 072 € alors que le salarié a réalisé un chiffre d'affaires de 17 290 € ; que loin de réaliser le chiffre d'affaires de 25 000 € demandé dans la lettre du 12 décembre 2008 M. Christophe X... a réalisé de 12 décembre 2008 au 21 janvier 2009 un chiffre d'affaires de 2500 € ;
- que l'indemnité kilométrique a été calculée sur la distance parcourue et que M. Christophe X... a pour sa part acquis en cours d'exécution du contrat de travail un nouveau véhicule d'une puissance fiscale de 15 cv, et omis pour ce dernier de communiquer à l'employeur, comme l'exige l'article 60 de la convention collective, la carte grise, le permis de conduire, l'assurance et la vignette ; que ces manquements dégagent la responsabilité de l'employeur sur le remboursement des frais kilométriques ;
- que la demande au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis n'est pas justifiée et son calcul incompréhensible ;
- que M. Christophe X..., lorsqu'il a été embauché, était titulaire d'un BTS technico-commercial, et que le coefficient 500 dont il revendique l'application est réservé aux ingénieurs en charge de travaux de conception ou de gestion élargie ;
M. Christophe X... demande à la cour par observations orales à l'audience reprenant sans ajout ni retrait ses écritures déposées au greffe le 23 janvier 2012 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions sur la requalification du contrat à durée déterminée, le licenciement, l'article 700 du code de procédure civile et, formant appel incident, de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de l'indemnité kilométrique, du rappel d'indemnité compensatrice de préavis, et du rappel de rémunérations, outre les congés payés ; statuant à nouveau, de condamner la société CII Industrielle à lui payer les sommes de :
-1180 € à titre de solde d'indemnités kilométriques,
-296, 72 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 29, 72 € à titre de congés payés,
-10 008 € à titre de rappel de rémunération pour la période du 11 février 2008 au 25 février 2009, congés payés inclus ;
M. Christophe X... demande que les créances salariales et l'indemnité pour frais de déplacement produisent intérêts au taux légal à compter de la saisine de conseil de prud'hommes ;
M. Christophe X... soutient :
- que la circulaire de la direction générale des impôts du 8 février 2008 est visée au contrat de travail et qu'il s'en tient à son libellé,
- que l'indemnité de préavis correspond à la moyenne des trois derniers mois de rémunération et que celle-ci a été de 1737, 10 € alors que la société CII Industrielle n'a pas tenu compte des commissions perçues ;
- qu'il n'y a pas eu surcroît d'activité et qu'il s'est agi en réalité d'une période d'essai déguisée ;
- que le produit s'adressait à des collectivités territoriales qu'il a fallu convaincre et qui ne prenaient pas rapidement leur décision ; qu'il n'a pas manqué de professionnalisme ;
- qu'il peut revendiquer, au regard de la convention collective la position 3. 3 et le coefficient 500, s'agissant d'un poste d'ETAM en tant que chargé d'affaires, collaborateur relevant du secteur commercial selon le tableau figurant à la page 284 de la convention collective ;
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
L'article L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122-1-1) et figurent parmi (ceux-ci) le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
Le contrat signé par les parties le 11 février 2008 stipule qu'il est établi " pour répondre à un accroissement temporaire d'activité ", et fixe par conséquent dans ces termes le litige ;
Il appartient à l'employeur, si le salarié en conteste la réalité, de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; à défaut l'employeur encourt la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
La société CII Industrielle soutient que le surcroît d'activité était lié à la commercialisation du logiciel " télé alerte " et elle a le 7 mai 2008, renouvelé le contrat à durée déterminée dans les termes prévus le11 février 2008, pour trois mois par simple lettre ainsi libellée : " Nous vous proposons le renouvellement de votre contrat à durée déterminée, signé le 11 février 2008, pour une durée de trois mois, ce contrat prendra fin le 10 août 2008 à 18 heures " ;
M. Christophe X... a été le 11 février recruté pour la fonction de commercial et le 1ER septembre 2008 pour celle d'attaché commercial itinérant ;
Sa mission est dans le contrat à durée déterminée du 11 février 2008 ainsi énoncée :
" vente de contrat d'abonnement au service Téléalerte dit en mode hébergé. Notamment prospection commerciale, remontée des informations collectées vers votre direction démonstration des solutions Téléalerte, promotion du service Téléalerte suivi de l'après vente " ;
Or, dans le contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008 la " mission principale du salarié est : " vente de contrat d'abonnement au service Téléalerte dit en mode hébergé. Notamment, prospection commerciale, remontée des informations collectées vers votre direction démonstration des solutions Téléalerte promotion du service Téléalerte suivi de l'après vente " ; la mission reste donc absolument identique à celle visée dans le contrat du 11 février 2008 ;
Même si le contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2008 prévoit aussi que le salarié effectuera toutes les missions qui lui seront confiées dans le cadre de ses fonctions et qu'il s'engage à accepter toute autre mission annexe, il est établi et d'ailleurs non contesté par la société CII Industrielle, que M. Christophe X... a eu pour unique mission, à compter du 11 février 2008, et jusqu'au licenciement d'effectuer la prospection commerciale et la vente de l'abonnement au service Téléalerte ;
Il apparaît donc que la tâche confiée à M. Christophe X... ne constituait pas un accroissement d'activité de la société CII Industrielle mais au contraire un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de prospection commerciale, et tendant faire obtenir à l'entreprise un nouveau marché, susceptible, postérieurement et à moyen et long terme, d'accroître son activité ;
Il n'existe aucune différence de nature entre la tâche confiée en contrat à durée déterminée le11 février 2008 et celle qui est encore confiée à M. Christophe X... en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008 ;
Le contrat à durée déterminée du 7 février 2008 doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
En application des dispositions de l'article L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M. Christophe X... a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction ;
L'indemnité de précarité reste acquise au salarié, la requalification du contrat à durée déterminée ne pouvant être cause de préjudice pour celui-ci ;
Le jugement est confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 11 février 2008 en contrat à durée indéterminée, et condamné, en conséquence, la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... la sommede 1737 € correspondant au dernier salaire perçu, commissions incluses ;
Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
L'insuffisance de résultats ne peut, à elle seule, constituer une cause de licenciement, et il appartient au juge de rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié ;
La lettre de licenciement adressée le 24 janvier 2009 à M. Christophe X... est intitulée " lettre de notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse " et ainsi libellée :
Lors de votre entretien préalable du mercredi 21 janvier courant nous avons évoqué l'éventualité de votre licenciement.
Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les raisons suivantes :
Lors de cet entretien nous avons fait le point sur votre chiffre d'affaires réalisé depuis le 12 décembre 2008, celui-ci se monte à 2500 €. Les prévisions de chiffre d'affaires dont la signature interviendrait d'ici le 31 janvier sont de l'ordre de 1480 € (Moulay) Compte tenu de ce chiffre d'affaires au 21 janvier et de vos prévisions, force est de constater que vous n'atteindrez pas l'objectif de 25 000 € au 31 janvier 2009 ; Nous vous rappelons que votre contrat de travail de commercial prévoit un objectif de 20 000 € par mois. Lors de ce même entretien vous avez convenu que vous n'étiez plus motivé pour rester dans l'entreprise.
Ce manque de chiffre d'affaires est essentiellement dû à un manque de prospection et à un manque de professionnalisme dans la gestion des affaires pour les conclure. Pour pallier à ce manque nous avons organisé pour vous le 16 décembre dernier en nos locaux, une formation commerciale par un cabinet spécialisé. Vous n'avez pas tiré profit de cette formation, de ce fait les prévisions de vente sont en baisse et votre chiffre d'affaires est nettement insuffisant
Votre préavis est d'un mois à partir de la première présentation de cette lettre. "
Le motif de licenciement invoqué par la société CII Industrielle est donc l'insuffisance de résultat et non, ainsi que le soutient l'employeur dans l'instance l'insuffisance professionnelle celle-ci n'étant visée dans la lettre de licenciement que comme cause de l'insuffisance de résultat ;
Aucun objectif n'a été fixé le 11 février 2008 et c'est à compter du 1er septembre 2008 qu'il a été prévu au paragraphe " objectifs commerciaux " : " pour l'année 2008, l'objectif de chiffre d'affaires mensuel est de 20 000 € HT. Une prime sera versée à l'atteinte de l'objectif comme définie en annexe. Les objectifs des années suivantes seront fixés et confirmés par courrier en début d'année civile. "
Cet objectif était à atteindre à compter de septembre 2008 sans progressivité alors que le salarié n'avait encore réalisé aucune vente susceptible de lui donner le bénéfice d'une commission dans les termes fixés à l'annexe au contrat du 11 février 2008, soit de 8 % pour la création du compte, 6 % pour l'abonnement annuel de la commune cliente et 12 % pour un abonnement triennal ; il s'en déduit qu'aucune vente n'avait encore été réalisée au moment où l'objectif commercial a été défini contractuellement ;
En outre cet objectif de 20 000 € mensuel HT est ainsi défini dans un document produit par la société CII Industrielle et intitulé " CII industrielle-Activité commerciale " dont il n'est pas dit dans quel but ni à l'adresse de qui, il a été établi :
" Méthode de calcul pour fixer les objectifs commerciaux du commercial :
Philippe Y... a réalisé seul en 2007, 32 200 € de ca Téléalerte en 6 mois en consacrant 25 % de son temps (et période comprenant juillet et août) cela représente environ 2 nouveaux clients par mois à une moyenne de 2700 € par affaire.
Donc prévision mensuelle pour le commercial :
5400 € (2 affaires à 2700 €) x4 (activité à plein temps) = 21000 € ramené à 20 000 € d'objectif. "
Un peu plus haut sur cette page qui paraît extraite d'un document plus important, il est indiqué :
Découpage de l'activité de Philippe Y... :
Gestion de l'entreprise 30 %
Gestion des projets (nouveaux produits/ solutions) 25 %
Activité commerciale de prospection et signature nouveaux clients 30 % (25 % téléalerte, 5 % autres)
Il est par conséquent affirmé par le gérant de l'entreprise, M. Philippe Y..., qu'il a consacré en 2007 un quart de son temps à la prospection pour Téléalerte, alors d'autre part que l'entreprise a moins de dix salariés (le rapport de fin de stage de la journée de " formation " du 16 décembre 2008 mentionne que M. Christophe X... a " peu de conscience des enjeux commerciaux dans une très petite entreprise "), et alors que les autres projets qui auraient été en cours en 2007 ne sont pas énoncés ;
Le chiffre d'affaires de 32 200 € est également affirmé, sans production d'aucun document comptable en justifiant la réalité, et il n'est pas précisé s'il s'agit de HT ou de TTC ;
Dans ces conditions, sans qu'aucune étude prospective de marché ne soit apportée aux débats, ni aucun comparatif avec la concurrence ne soit présenté, alors que M. Y... a indiqué à l'audience qu'il existait trois sociétés concurrentes, le chiffre de 20 000 € HT, qui n'est justifié par aucune donnée commerciale probante, ne peut être retenu comme réaliste ;
En outre, l'entreprise écrit elle-même dans son bilan des actions commerciales de novembre 2008 que : " le taux de réponses (aux fichiers fax) reste toutefois très faible, et démontre le manque d'intérêt des élus par rapport à la prévention des risques. Le marché reste donc très ouvert " ; elle reconnaît ainsi la difficulté dans cette période 2008 à réaliser du chiffre d'affaires ;
La comparaison faite par M. Y... avec l'année 2009, c'est-à-dire avec une année postérieure au licenciement n'est pas non plus pertinente, d'une part parce que le contexte économique général a pu être différent, d'autre part parce que les méthodes de prospections de la société CII Industrielle ont pu l'être également si l'on observe que dans le " bilan actions commerciales 2008 " (pièce 25 de M. Christophe X...) il est indiqué, de manière générale et pour l'ensemble de l'activité de l'entreprise, " la prospection par fichier fax est de loin la meilleure à ce jour, en rapport qualité prix. En effet, elle permet d'informer à moindre coût 70 % des mairies.... Il faut donc continuer la prospection par ce biais en innovant sur le support à chaque envoi. "
Le chiffre d'affaires de la société CII Industrielle pour Téléalerte du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009, dont l'expert comptable de la société atteste qu'il s'est élevé sur ces 13 mois à 133 050 €, établit une moyenne mensuelle de 10 234 €, par conséquent inférieure de moitié à l'objectif fixé pour M. Christophe X..., alors que ce chiffre est là encore donné sans précision de ce qu'il est HT ou TTC, et repose sur l'affirmation, faite par M. Y..., de n'y avoir consacré que 25 % de son temps d'activité ;
Le chiffre d'affaires de 17 290 € réalisé par M. Christophe X... de février 2008 à février 2009 ne peut dans ces conditions être qualifié d'insuffisant, alors même que cette seule insuffisance ne serait pas de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Aucune faute n'est reprochée à M. Christophe X... dans l'exécution de ses obligation contractuelles, la société CII Industrielle invoquant au soutien du licenciement une seule insuffisance professionnelle constituée par un manque de prospection, un manque de professionnalisme dans la gestion des affaires traitées et par le fait de n'avoir pas tiré profit de la journée de formation du 16 décembre 2008 ;
Le " manque de professionnalisme dans la gestion des affaires traitées " est un grief très imprécis, qu'aucune pièce ne vient concrétiser, ni justifier ;
La journée de " formation " du 16 décembre 2008 s'est déroulée de 8H30 À12h- 13H30 à 18H soit sur 8 heures, alors que les trois objectifs en étaient :
- évaluer un commercial en poste
-revoir les fondamentaux de la productivité commerciale
-valider l'acquisition de l'exploration et des argumentaires ;
Si l'intitulé du stage a été " formation à la productivité commerciale ", l'énoncé des objectifs du formateur révèle qu'il s'est agi en réalité principalement d'évaluer M. Christophe X..., ce que montre encore l'en-tête du plan de stage, ainsi libellée :
" situation : la société C. I. I. industrielle veut évaluer un commercial en poste pour évaluer ses pratiques et les causes de ses résultats aujourd'hui insuffisants. "
Le formateur fait à l'issue de cette journée un bilan " points forts " et " axes de progrès " en reprochant essentiellement au " stagiaire " de montrer des " difficultés à prospecter par téléphone ", mais sans énoncer aucun apprentissage dispensé ;
La pertinence de la critique du formateur, formulée en décembre 2008, est de plus contredite par le contenu du bilan des actions commerciales 2008, daté de novembre 2008, dans lequel le meilleur moyen de prospecter n'est pas, à l'usage, décrit comme étant le téléphone, mais le fichier fax ;
Les pièces 35, 36 et 38 de la société CII Industrielle n'ont, comme l'ont justement relevé les premiers juges, aucune valeur probante, s'agissant de feuillets établis par l'entreprise elle-même mais non de relevés téléphoniques, et attribuant le 18 décembre 2008 et le 22 décembre 2008 à M. Christophe X... un nombre de communications téléphoniques, dont il est affirmé, sans pièce à l'appui, qu'il était dans son bureau ce jour-là, et dont il est jugé arbitrairement qu'elles ont été trop peu nombreuses quand on en voit mentionnées 19 (l'employeur les regroupant par no pour aboutir à 13) le 18 décembre 2008, et 13 le 22 décembre 2008 ;
Quant au grief de manque de prospection, la pièce 32, produite par la société CII Industrielle, et décrite par elle comme étant le récapitulatif de la prospection effectuée par M. Christophe X... de février 2008 à février 2009, montre bien, comme l'ont encore constaté les premiers juges, que M. Christophe X... a effectué une prospection en visites chez les clients, sur des sites éloignés les uns des autres et notamment Lyon, Montélimar, Quimper, Aix-en-provence, Dunkerque ou Annemasse, à raison de 58 visites de février 2008 à août 2008, et de 31visites de septembre 2008 à janvier 2009, chiffres qui ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle ;
D'ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est acquis que les commissions de M. Christophe X... ont été en augmentation constante à compter de novembre 2008, hors une baisse en janvier 2009 ;
La société CII Industrielle ne peut enfin reprocher utilement à M. Christophe X... de lui avoir " coûté cher ", parce que sur cette première période de prospection son salaire (en prenant en compte les charges patronales) a été supérieur au chiffre d'affaires réalisé pour le produit Téléalerte ;
Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Ne justifiant pas d'une ancienneté supérieure à deux ans, M. Christophe X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail, à savoir la réparation du " préjudice subi " ;
Il indique ne pas avoir retrouvé d'emploi mais ne justifie pas de sa situation depuis le licenciement ; Il est resté 13 mois dans l'entreprise ;
En considération de cette situation personnelle, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer, par voie d'infirmation du jugement déféré, la réparation due à l'intimé à la somme de 5000 € ;
Sur les frais kilométriques
Le contrat de travail de M. Christophe X... stipule que " les frais kilométriques seront remboursés au maximum légal autorisé par le tarif fiscal en vigueur, plafonné à une voiture de 7cv et incluent toute assurance nécessaire pour utiliser le véhicule professionnellement. "
M. Christophe X... a successivement utilisé un véhicule d'une puissance fiscale de 9cv puis un véhicule d'une puissance fiscale de 15 cv ;
Dans les termes du contrat de travail qu'il a signé cependant, cette circonstance du changement de puissance fiscale du véhicule utilisé est indifférente, puisque le remboursement auquel s'engage l'employeur est plafonné à l'avantage fiscal prévu pour un véhicule de 7cv au plus ;
Les parties ont entendu limiter les termes de leur litige à l'application de l'instruction fiscale du 8 février 2008, qu'ils versent aux débats, et à laquelle ils se réfèrent quant à la déduction fiscale des frais relatifs à l'utilisation d'une automobile M. X... soutenant que l'avantage est acquis pour chaque véhicule utilisé ;
Cette instruction de la direction générale des impôts du 8 février 2008 prévoit un barème selon la puissance administrative du véhicule et, pour un véhicule de 7CV, ayant parcouru de 5001à 20 000km la formule de calcul suivante :
(d x 0, 0309) + 1180 € ;
L'instruction ministérielle indique, comme le rappelle M. Christophe X..., que : " lorsque les contribuables utilisent à titre personnel plusieurs véhicules, le barème doit
être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule " ;
Cette précision est cependant sans portée pour M. Christophe X..., d'une part parce que son contrat de travail prévoit un remboursement des frais kilométriques avec un plafonnement à 7cv de puissance fiscale et d'autre part parce qu'il a parcouru moins de 20 000 km, que l'on distingue deux périodes avec utilisation de deux véhicules ou que l'on totalise les kilomètres parcourus dans l'année ; il est par conséquent pertinent, ainsi que l'a fait la société CII Industrielle sur les conseils de l'URSSAF, et comme elle l'a écrit à M. Christophe X... le 2 mars 2009, de totaliser l'ensemble des kilomètres parcourus sur l'année, (19 406 kms) et d'appliquer à ce montant la formule de calcul de l'instruction ministérielle pour la distance allant de 5001kms à 20 000kms, soit :
(19 406 kms x 0, 309 €) + 1180 € = 5996, 45 € + 1180 € = 7 176, 45 €
L'avantage fiscal forfaitaire de 1180 € est annuel et ne s'applique par conséquent qu'une fois, quelque soit le nombre de véhicules utilisés par le salarié ;
M. Christophe X... a par conséquent été rempli de ses droits sur ce point et le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre ;
sur la qualification de monsieur X... et le rappel de salaire
Il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié et de les examiner au regard des critères énoncés par la convention collective ;
Le contrat de travail de M. Christophe X... lui attribue la fonction d'attaché commercial, sa mission " principale " étant la prospection commerciale pour l'abonnement au service Téléalerte ;
Ce contrat ne prévoit ni niveau de classification fonctionnelle, ni coefficient, et les bulletins de salaire qui ont été remis à M. Christophe X... sont également muets sur ces deux points ;
Il est constant que l'activité de M. Christophe X..., sur toute la durée d'exécution du contrat de travail, a été de faire de la prospection commerciale, de manière autonome et sans avoir de subordonnés à encadrer, et qu'il n'a eu aucune tâche de nature technique, sa mission ne consistant pas à améliorer le logiciel Téléalerte, mais à le vendre ;
La convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, décrit trois fonctions, : la première (I) d'exécution, la seconde (II) d'études ou de préparation, la troisième (III) de conception ou de gestion élargie ;
La fonction I a des coefficients allant de 200 à 250, la II de 275 à 355, la III de 400 à 500 ;
La fonction III, revendiquée par M. Christophe X..., a pour caractéristiques, dans les termes de la convention collective, que le salarié donne des directives concernant le cadre de l'activité, définisse l'objectif, fasse des comptes rendus sous une forme achevée, ait une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre et ait un niveau III de l'Education Nationale (BTS, DUT..)
Hors ce dernier point, M. Christophe X... disposant en effet d'un BTS, il est donc établi que la fonction qu'il a exercée ne répond pas à la description conventionnelle du niveau III ;
Elle correspond en revanche à celle du niveau II qui énonce qu'il s'agit de concrétiser, développer faire apparaître des difficultés d'ordre pratique de faire référence à une technique connue, avec des instructions de caractère général portant sur des méthodes, avec initiative sur le choix des moyens et la succession des étapes ;
Dans la grille de classification conventionnelle la fonction de technicien commercial est classée ETAM, position II, coefficient 310 ;
Selon l'avenant no32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ETAM au 1er janvier 2006, le salaire minimum brut est de 1417 € et selon avenant du 12 septembre 2008 ce salaire minimum brut est passé à 1610, 72 € ;
Ce salaire minimum conventionnel correspond à l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures alors que M. Christophe X... a été employé à raison de 39 heures hebdomadaires soit avec un salaire mensuel de base correspondant à 151, 67 heures mensuelles et 17, 33heures rémunérées comme heures supplémentaires à 25 % ;
Ses bulletins de salaire montrent que lui a été appliqué de février 2008 à juin 2008 inclus un taux horaire de 8, 44 €, et pour les heures supplémentaires celui de 10, 55 € ;
L'application du salaire minimum conventionnel pour 35heures, fixé pour le coefficient 310 de la convention collective, à 1417 € puis 1610, 72 €, aurait pourtant dû amener l'employeur à utiliser :
- de février 2008 à août 2008 inclus : un taux horaire de 9, 34 €, et celui de 11, 67 € pour les heures supplémentaires ;
- de septembre 2008 à janvier 2009 : un taux horaire de 10, 62 € et celui de 13, 27 € pour les heures supplémentaires ;
Le salaire dû à M. Christophe X... s'établit en conséquence ainsi, après application des taux horaires rectifiés aux heures travaillées portées sur ses bulletins de paie :
- février 2008 : 1060, 56 € (dû)-958, 43 € (versé) = (dû) : 102, 13 €
- mars, avril, mai, juin 2008 : 1618, 83 €-1462, 93 € = 155, 90 €
- juillet 2008 : 1618, 83 €-1509, 77 = 109, 06 € (en juillet 2008 le taux horaire appliqué par l'employeur est passé à 8, 71 et 10, 89 pour les heures supplémentaires)
- août 2008 : 417, 72 €-389, 59 € = 28, 13 €
- septembre, octobre, novembre, décembre 2008, janvier 2009 : 1840, 68 €-1509, 77 € = 330, 91 €
Total dû : 102, 13 € + (155, 90 € x4mois) + 109, 06 € + 28, 13 € + (330, 91 € x5 mois) = 2517, 47 €
Par voie d'infirmation du jugement l a société CII Industrielle est condamnée à payer à M. Christophe X..., à titre de rappel de salaire pour la période allant de février 2008 à janvier 2009 inclus, la somme de 2517, 47 € outre celle de 251, 74 € à titre de congés payés ;
sur le complément de préavis
L'indemnité compensatrice de préavis de M. Christophe X... correspond aux termes des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable à un mois de salaire ; dispensé d'exécuter le préavis par l'employeur, M. Christophe X... peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de la date théorique du préavis soit le 25 février 2009 ;
Il lui a été versé pour le mois de février 2009, correspondant à la période du préavis, la somme de 1254, 27 € à titre de salaire fixe outre les commissions de 1021, 20 € ;
Par application du coefficient 310, correspondant à sa réelle classification d'emploi, M. Christophe X... aurait dû percevoir au titre de la partie fixe de son salaire, pour 126heures et 14, 24heures supplémentaires, la somme de : 1527, 08 € ;
Il reste par conséquent dû à M. Christophe X... la somme de : 1527, 08 €-1254, 27 € = 272, 81 € ;
Par voie d'infirmation du jugement la société CII Industrielle est condamnée à payer à M. Christophe X... la somme de 272, 81 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 27, 28 € à titre de congés payés ;
Les intérêts courront au taux légal sur les créances salariales de M. Christophe X... à compter de la date de réception par la société CII Industrielle de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans ;
Les dispositions du jugement à ce titre sont confirmées ;
Il parait inéquitable de laisser à la charge de M. Christophe X... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens : la société CII Industrielle est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1200 €.
la société CII Industrielle est déboutée de sa demande à ce titre, et condamnée au paiement des dépens d'appel ;
- requalifié le contrat à durée déterminée du 11 février 2008 en contrat à durée indéterminée,
- condamné la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... la somme de 1737 € au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- dit que le licenciement de M. Christophe X... est abusif,
- débouté M. Christophe X... de sa demande au titre d'un solde d'indemnités kilométriques,
- condamné la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société CII Industrielle de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société CII Industrielle aux dépens,
L'INFIRME sur le surplus et statuant à nouveau,
CONDAMNE la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5000 €,
CONDAMNE la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... à titre de rappel de salaire de février 2008 à janvier 2009 inclus, la somme de 2517, 47 € outre celle de 251, 74 € à titre de congés payés ;
CONDAMNE la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 272, 81 € outre la somme de 27, 28 € à titre de congés payés ;
DIT que les intérêts courront au taux légal sur les créances salariales de M. Christophe X... à compter de la date de réception par la société CII Industrielle de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans ;
CONDAMNE la société CII Industrielle à payer à M. Christophe X... la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société CII Industrielle de sa demande à ce titre,
CONDAMNE la société CII Industrielle aux dépens d'appel.
mtbtvstu sur PASSAGE DE LA SEPARATION DE CORPS AU DIVORCE : Avis de la Cour de cassation par JamesGaw (non vérifié) il y a 1 mois 15 heures