Source: https://www.scribd.com/doc/18995954/Recherche-documentaire-juridique-en-droit-administratif
Timestamp: 2020-01-24 10:37:12+00:00
Document Index: 68952355

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ']

Recherche documentaire juridique en droit administratif | Jurisprudence | Loi
Support de formation Sciences Po du séminaire "Contentieux administratif", 2008, sur l'aide à la recherche documentaire en droit aministratif
saveSave Recherche documentaire juridique en droit administ... For Later
Stéphane Cottin. Stephane.cottin@gmail.com NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante :
http://www.servicedoc.info/scpo/ et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.pdf
Ce document est un support de formation du cours (créé en 1999, mais mis à jour deux ou trois fois par an) consacré à la recherche documentaire juridique en droit administratif (surtout centré sur la jurisprudence) et réalisé dans le cadre de la formation Contentieux administratif : fondamentaux (Code : IDP01)
Si Internet et les nouvelles technologies en général (Cd-rom, banques de données en ligne…) permettent désormais de réaliser des recherches documentaires rapides, efficaces et généralement considérées comme peu coûteuses, notamment en droit et par exemple en droit administratif, il reste que le papier et les modes de recherches classiques (recueil de jurisprudence, encyclopédie, revue…) sont toujours objectivement les sources les plus importantes en quantité et en qualité. En outre, affirmer que les recherches électroniques (en ligne ou hors ligne) sont « peu coûteuses » équivaut à ne parler que des coûts en temps d'accès, mais pas des coûts financiers : peu d'accès « nouvelles technologies » de qualité sont gratuits ou peu coûteux, et les infrastructures techniques ne sont pas gratuites. Il faut aussi tenir compte des coûts de formation : si la recherche juridique ne s'improvise pas et nécessite en plus d'un solide bagage universitaire une certaine pratique professionnelle, la recherche juridique « NTIC » suppose encore d'autres compétences, à défaut d’autres moyens.
Voir pour une illustration en recherche documentaire juridique en général sur le blog d'Emmanuel Barthe : Papier contre numérique ou papier avec numérique ? Pourquoi il est intéressant de combiner papier et numérique plutôt que de rester avec l’un ou de tout basculer vers l’autre (août 2007)
http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=63
Il est reconnu que les meilleurs outils 'NTIC' (nouvelles technologies de l'information et de la communication) ne sont que des mises en ligne d’outils ou de méthodes papier. On ne trouvera pas d'outils d'intelligence artificielle du type "aide à la décision", sauf des prototypes encore peu satisfaisants.
Pour autant, ces dernières années ont vu fleurir des initiatives nombreuses et variées tant sur Internet que sur support hors ligne (CD Rom). Il faut les connaître pour être en mesure de faire un choix économique entre les méthodes traditionnelles et ces nouvelles offres, sans abandonner les bonnes pratiques qui ont fait leur preuve. Ci-après vous trouverez une bibliographie indicative :
- des sites web (dits "portails") regroupant des informations utiles sur les méthodes de recherche documentaire sur Internet,
- des espaces d’information en ligne plus ou moins interactifs (ou « web 2.0 »), tels des blogs, des wikis, des listes de discussion ou de diffusion consacrés à la documentation juridique
- des ouvrages, certains étant disponibles intégralement en ligne.
Ensuite, vous trouverez une tentative de catalogue de ressources disponibles classées par type de sources du droit : jurisprudence, législation, doctrine.
Web-bibliographie indicative de guides pratiques
Jurisguide (© Urfist)
Médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris
Les Guides Cujas (et d’autres bibliothèques)
Wikis (espaces de travail collaboratif à mise à jour permanente et immédiate)
Adresses des principaux éditeurs juridiques
Blogs et sites de droit administratif
Cas particulier : Sites de droit des collectivités territoriales
Rapide bibliographie indicative
La recherche par type de source : JURISPRUDENCE
Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs
Une recherche sur la jurisprudence administrative en ligne (Legifrance) (ex JADE)
L’offre documentaire en législation
Cartographie de l’offre documentaire :
Pour mémoire, les tarifs de l’offre « papier » du Journal officiel :
En ligne, l’offre publique
Présentation des différents fonds du service public de diffusion du droit sur Internet : SPDDI
Méthodes de recherche sur Legifrance
La « légistique », ou l’art de « faire les lois »
Droits externes (droits étrangers, droit communautaire, droit international, droit comparé)
La recherche par type de source : DOCTRINE
Les Cédéroms de droit administratif :
Revues de droit public et les revues de droit administratif sur Internet
Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide) http://jurisguide.univ-paris1.fr/
RÉCAPITULATIF DE MÉTHODOLOGIE(S)
ANNEXE 1 : MAXIMISER VOS RECHERCHES SUR LEGIFRANCE
I. CONNAITRE LE FONDS DOCUMENTAIRE OFFERT
Mode d’emploi version 2008
Mode d’emploi version antérieure à 2007
II. L'UTILISATION DU PLAN DE CLASSEMENT DU CONSEIL D'ETAT
III. REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB (nouvelle version depuis 2009) :. 35
Comment se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux du Conseil d’État ?
Comment se procurer les conclusions d’un rapporteur public ?
IV. Pour mémoire : REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB (ancienne version
avant 2009) :
ANNEXE 2 : Arrêté du 24 octobre 2005
se former (en ligne) à la recherche documentaire juridique
Le jurisguide est une initiative coordonnée par la BIU Cujas, commune de plusieurs bibliothèques universitaires, plusieurs urfist (Unités régionales de formation à l’information scientifique et technique) et du FORMIST. Il propose, de façon très conviviale et constamment mise à jour, des guides pratiques de recherche documentaire juridique, classés selon divers critères (par thème, par niveau universitaire,…) avec des exercices pratiques.
http://www.avocatparis-cdd.org/Produits/Formations_guide/index.html
La médiathèque de l'ordre des avocats au barreau de Paris offre des fiches d'apprentissage de recherche documentaire juridique sur Internet et sur les bases de données : notamment un guide de formation aux bases de données juridiques ainsi que des sélections de sites Internet http://www.avocatparis- cdd.org/Produits/Portail_sites/matieres/publics.html comme ici en droit public.
(cliquez ensuite à gauche sur 'guides Cujas'). Voir notamment le Guide des sources juridiques :
législation, jurisprudence, doctrine (support imprimé) La bibliothèque Cujas dispose non seulement de son fonds documentaire dont le catalogue est mis en ligne (4 millions de notices depuis 1952), mais aussi de nombreux guides et des recensements de sites Internet juridiques internationaux, régulièrement mis à jour.
La BIU Cujas propose aussi des formations d’une heure, avec des supports en ligne à télécharger (sur la page d’accueil, cliquer en bas de la colonne de gauche sur le lien « Formations »)
- Trouver de la doctrine dans les bases de données en ligne
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2009/Doc-
trine_07_2009.pdf
- Trouver de la jurisprudence dans les bases de données en ligne
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2009/juris-
prudence_juridictions_07_2009.pdf
- Trouver de la législation dans les bases de données en ligne
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2009/legis-
lation_07_2009.pdf
- Trouver des articles de périodiques dans les bases de données en ligne
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2009/ar-
ticles_periodique_tableau_2009.pdf
- Trouver des périodiques en ligne
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2009/perio-
diques_tableau_2009.pdf
- Trouver de la législation et de la jurisprudence européennes
http://biu-cujas.univ-
paris1.fr/principal/guide/FormationIF/majjuillet2009/Droit_europeen_07_2009.pdf
Dans le même esprit, on trouvera, toujours sur les sites des Urfist, les pages tenues par Annie Léon à Paris, http://www.ext.upmc.fr/urfist/resjur.htm et celles tenues par la bibliothèque de Nice
http://bibliotheque.unice.fr/jahia/page4915.html
- « Bibliopedia », consacré aux méthodes documentaires généralistes, on trouvera sur la rubrique
« Recherche documentaire » http://www.bibliopedia.fr/index.php/Recherche_documentaire de nombreux liens commentés vers des ressources d’aides ou de formations en ligne.
- Jurispedia, rubrique Sites Juridiques (fr) http://fr.jurispedia.org/index.php/Sites_juridiques_%28fr
- Wikipedia, portail du droit français http://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Droit_fran%C3%A7ais
Sur le site de Cujas (avec les guides, voir plus haut) :
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/editeurs/%E9diteur1.htm
Un « blog » (carnet de notes sur Internet) est le moyen simple que de plus en plus de gens trouvent pour s’exprimer publiquement. Certains sont d’excellents juristes et leurs propos n’auraient pas dépareillé dans une revue papier. La difficulté est de dénicher, de qualifier et de suivre cette nouvelle offre sans trop perdre de temps. Mais il ne faut pas passer à côté de certaines ressources, d’autant plus que c’est entièrement gratuit. Cela peut être aussi un moyen de diffuser de l’information à moindre coût.
Blogs de professionnels de la documentation juridique :
http://docenvrac.juridiconline.com (Arnaud Dumourier, documentaliste de AchatPublic.com) :
gère l'annuaire des « juriblogs » (liste des blogs juridiques, en constante évolution :
http://juriblogs.juridiconline.com/ ) http://www.precisement.org/blog (Emmanuel Barthe, documentaliste de cabinet d'avocat) Liste des blogs de droit français sur l’Open Directory : http://www.dmoz.org/World/Fran
%c3%a7ais/Sciences/Sciences_humaines_et_sociales/Droit/Droit_fran%c3%a7ais/Weblogs/
Blogs de professeurs (ou de professionnels ) de droit : (sélection tout à fait incomplète de quelques blogs de professeurs ou de spécialistes de droit public) http://www.droitpublic.net (Pr. Pascal Jan). http://frederic-rolin.blogspirit.com (Pr. Frédéric Rolin) http://oliviatambou.blogs.com/ (Pr. Olivia Tambou) http://www.guglielmi.fr/ (Pr. Gilles Guglielmi) http://www.koubi.fr/ (Pr. Geneviève Koubi) (sélection « blogroll » du Professeur Frédéric Rolin, Evry)
- Achats contrats publics http://groupemoniteur.typepad.com/achats_publics/
- Actualité juridique - droit public (Veille juridique) http://publiciste.blogspirit.com/
- Ceteris paribus http://ceteris-paribus.blogspot.com/
- Diner's room http://dinersroom.free.fr/ devenu http://dinersroom.eu/
- Juriblog http://somni.over-blog.com/
- Le blog de Sybille http://blog.ldeweb.net/dotclear/index.php
- Le blog droit administratif http://www.blogdroitadministratif.net/
- Le blog du centre de recherche en droit constitutionnel http://crdc.over-blog.com/
- Le blog du Professeur Didier Ribes : http://www.bfdc.org/
- Le blog du Pr Michel Lascombe http://michellascombe.blogspirit.com/
- Le silence des lois http://lesilencedeslois.blogspirit.com/
Autres blogueurs juridiques voir http://www.juridiconline.com/blogs/ pour une liste de blogs juridiques Parmi les blogueurs spécialisés en droit administratif http://www.gymnopedie-juridique.net/ http://www.opuscitatum.com/ (Frédéric Renaudin, Avocat)
Liste de sites Internet de droit administratif :
http://www.servicedoc.info/+-Droit-administratif-+.html
http://del.icio.us/cottinstef/droit_administratif
L’application del.icio.us signalée ci dessus est considérée comme un archétype du web 2.0. Il s’agit d’un répertoire de signets partagés. L’outil, entièrement en ligne et gratuit, s’intègre dans n’importe quel navigateur, sans besoin d’installer un logiciel. Il est ensuite possible de partager ses signets en les qualifiant par des « tags » (mots-clefs) que les nombreux autres utilisateurs du système partageront avec vous.
L’outil delicious tend à être copié, voire dépassé, par cette application, comme par exemple Diigo :
voir http://www.diigo.com/search?what=droit_administratif&adSScope=all ou http://www.diigo.com/tag/droit_administratif
Un autre outil emblématique du web 2.0 est l’agrégateur en ligne Netvibes, avec par exemple cette page de mon « univers » http://www.netvibes.com/cottinstef#dt_public consacrée au suivi de quelques uns des sites mentionnés plus haut.
Une branche du droit public connaît un grand succès sur le web juridique français : il s’agit du droit des collectivités, dont voici une sélection arbitraire proposant de l'information en droit français, étranger, international ou comparé (ici essentiellement en droit des collectivités locales) :
- La lettre du cadre territorial (Portail d’information) : voir notamment ses « réseaux » (listes et forums) documentation et juridique - http://www.territorial.fr/
- Autorités locales du monde / World Local Authorities http://www.almwla.org/
- Munisource Liste internationale de liens vers des sites municipaux - -
http://www.munisource.org/database.html -
- Comité des régions - http://cor.europa.eu/fr/index.htm
- Annuaire des mairies de France Nombreux liens intéressants les collectivités territoriales - eip.fr - http://www.annuairemairie.com/
- Association des Maires de France - http://www.amf.asso.fr/
- Carrefour des collectivités locales Actualité journalière des collectivités locales - Sénat - http://www.carrefourlocal.org/
- InterCommunalités Le site fédérateur des districts et des communautés de France, actualité, forum,
articles en ligne sur les questions de droit, fiscalité, forum etc. http://www.intercommunalites.com/
- http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/
- http://www.legirama.com Legirama (site portail du Moniteur)
- http://www.maire-info.com/ Maire-Info Quotidien d'information en ligne destiné aux élus locaux.
Veille quotidienne par mail avec trois ou quatre articles concernant l'actualité des collectivités territoriales et la référence des nouveaux textes parus au JO - Dexia, AMF
A noter que l'éditeur en ligne Lexbase, qui, jusqu'en 2005, ne proposait que des bases de droit privé,
étend son offre aux droits de la fonction publique, des marchés public (2003) et électoral (base créée en 2000, mais remise à jour après 2005). Accès sur abonnement (http://www.lexbase.fr)
- Editions législatives : http://www.editions-legislatives.fr/portailel/pub/droit.do
- Editions Eyrolles : http://www.eyrolles.com/Droit/Nouveautes/index.php
- Editions Lamy (WK) : Gamme territoriale et association :
http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/produits_gamme.php?id=14&menuId=6
- Editions Dalloz (boutique en ligne http://boutique.dalloz.fr/RechercheAvancee.aspx ) = recherche par
la « matière » ‘droit administratif’
Code Dalloz Expert. Code administratif 2008 4e édition Code administratif 2008 31e édition Code général des collectivités territoriales 2008 11e édition Code de la fonction publique 2008, commenté 7e édition …
- Editions Lexis Nexis (Juris Classeur, Litec…) Code de l’administration 2008 3e édition
http://www.lexisnexis.fr/metiers/secteur_public/ (accès métiers du secteur public) http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/home?site=jcshop3 (recherche par mot, domaine « droit
public/administratif »)
A noter un fil RSS consacré aux nouveautés pour les Administrations et Collectivités territoriales :
http://feeds.feedburner.com/Administrations-BoutiqueLNF?format=xml
Decitre : http://www.decitre.fr/recherche/resultat.aspx?recherche=avancee&theme=Droit&theme- associe=Droit%20administratif (Possibilité d’alerte spécialisée via le service vigilibris.com ) Alapage http://www.alapage.com/-/Selection/Livres/5-412864/ Amazon :Livres / Droit / Droit Public
On retiendra que la recherche d'informations en droit administratif reste majoritairement sur des supports papier, même si les supports électroniques (en ligne comme Internet, ou hors ligne comme les CD Rom) tendent à suppléer certains types de recherches ou d'archives, sans vraiment les remplacer.
Jurisprudence: toutes les cours en haut de la hiérarchie juridictionnelle (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de Cassation… mais pas le Tribunal des conflits) ont chacune leur stratégie de communication, et notamment depuis la fin des années 90, chacune leur propre site web. Elles ont décidé plus ou moins tôt d’y diffuser gratuitement tout ou partie de leur jurisprudence (ou leur doctrine lorsqu'elles en émettent). Le SPDDI (Service public de diffusion du droit sur Internet, ex-service public d'accès au droit) est appliqué pour toutes ces juridictions depuis l'ouverture de Legifrance II, le 15 septembre 2002 : l'ensemble des données publiques officielles, dont l'intégralité des décisions du Conseil d'Etat et une partie des arrêts des CAA, sont en ligne gratuitement via Legifrance, et de façon payante sur la plupart des outils proposés par les éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, Lamy, Lexbase, Editions législatives…). En revanche, on trouvera un nombre très limité de jugements de tribunaux inférieurs, et souvent exclusivement sur les services payants (Juris-Classeur (devenu depuis 2004 définitivement LexisNexis France), lamyline-reflex, juripro, lexbase) et uniquement pour les CAA. En nombre encore une fois très limité, on en trouvera aussi sur des sites personnels, sans garantie de fiabilité, mais parfois très spécialisés et surtout très inégaux.
Sur le Jurisguide (Urfist) : http://jurisguide.univ-paris1.fr/ARTICLES/index.php?view=1&artid=102
http://www.conseil-
http://www.courdec
http://curia.europa.e
constitutionnel.fr
etat.fr
assation.fr
u/fr/
http://www.echr.co
e.int/echr
Contenu du site officiel
Complet depuis 58
Sélection d'arrêts récents depuis 99 ; résumé de grands arrêts. Depuis 2009, une version du Lebon numérisé est disponible (arrêts depuis 2003)
Complet depuis
sélection d'arrêts récents de la Cour + arrêts cités par les rapports depuis
Complet via
Legifrance Base JADE : voir annexe 1 (maximiser vos
recherches sur Legifrance)
Nouvelle adresse 2008 :
Accès libre à la jurisprudence
Legifrance Bases CASS et INCA :
http://www.legifran ce.gouv.fr/initRech JuriJudi.do arrêts
publiés de la cour de cass depuis 1960 / inédits depuis 1988. Peu d'arrêts d'appel. Voir aussi le BICC (résumés d'arrêts)
http://www.legifran
ce.gouv.fr/initRech
JuriAdmin.do
Accès payant à la jurisprudence
Les services des éditeurs juridiques, Lexis Nexis (ex JurisClasseurs), Wolters- Kluwer (Lamy), Thomson (Doctrinal+), Lexbase, Francis Lefebvre, Dalloz, Gazette
du Palais (groupe Lextenso)
pour ne citer qu'eux, proposent des offres
commerciales d'accès à la jurisprudence, en général couplées avec des offres plus
larges (doctrine et législation)
Intégralité des décisions (alerte possible par mail ou par fil rss – syndication de contenu) sur
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-
1958/decisions-par-date/les-decisions-depuis-1958.4614.html
Publication papier, en plus du recueil annuel : une revue semestrielle : Les Cahiers du Conseil
Constitutionnel (en ligne: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-
constitutionnel/francais/documentation-publications/cahiers-du-conseil/les-cahiers-du-conseil-
constitutionnel.5069.html ) Pour mémoire, accès « recherche experte » sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do Même contenu que sur le site du Conseil constitutionnel, mais moteur plus performant. Le site est généralement plus à jour que Legifrance (une à deux semaines peuvent s’écouler entre la décision et la mise en ligne sur legifrance).
Les décisions d'assemblée et de section sont disponibles le jour même depuis 1999 :
Le site internet du Conseil d’Etat a profondément été modifié et modernisé au printemps 2009 pour donner un meilleur accès notamment à sa jurisprudence. Il a obtenu de la CNIL l’autorisation de diffuser la base des arrêts qui ont vocation à être publiés ou mentionnés au Lebon. La nouvelle base de données de jurisprudence http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence/ est dite "fonds DCE" : Le fonds DCE comprend des décisions et ordonnances dont la date de lecture est comprise entre le 01/01/2003 et le 31/12/2008( et refonte de la sélection déjà existante http://www.conseil- etat.fr/cde/fr/decisions-du-conseil-d-etat/ )
Des fils rss : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=8 voir aussi Fils rss du Conseil d'Etat
Il est possible de chercher par numéro PCJA, et les troncatures sont autorisées en recherche avancé
Etudes et documents du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/
Recueils pratiques : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/demarches-et-procedures/
 Découvrir la justice administrative et son organisation
 S’adresser au juge administratif
 Introduire une requête devant le Conseil d’État
 L’avocat et l’aide juridictionnelle
 Les procédures d’urgence
 Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
 Introduire une requête devant le tribunal administratif
 L’examen des requêtes et l’audience
 Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
 L’exécution des décisions du juge administratif
Notez aussi que le Conseil d'Etat assure la délivrance de documentation moyennant une tarification assez avantageuse vu la qualité et le nombre des documents : (J.O n° 256 du 3 novembre 2005 page 17319 texte n° 78 : Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp? numJO=256&dateJO=20051103&numTexte=78&pageDebut=17319&pageFin=17322 )
Voir surtout en annexe les offres documentaires des services du Conseil d'Etat. Sans aller (quoique, pourquoi pas si vous en avez les moyens humains ?) jusqu’à récupérer l’ensemble des décisions du CE, retenez que l’on peut « s’abonner » à des sélections thématiques, aux conclusions, ou aux « feuilles roses » (les abstrats du Lebon en train de se faire mensuellement plutôt que d’attendre le recueil annuel)
A comparer avec le texte analogue pour la Cour de cassation : Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459838 JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5628 texte n° 29 ainsi que le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610035D
Recueil de la jurisprudence de la Cour (CJCE) et du Tribunal de première instance :
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
Passer par la page http://curia.eu.int/fr/content/juris/juris.htm
gigantesque mené sur la jurisprudence de la Cour ici : http://curia.eu.int/fr/content/juris/index_note.htm ) Fiche Jurisguide : http://jurisguide.univ-paris1.fr/RD/index.php?
view=SSEARCH&action=SHOWFICHE&fid=FR2071
Accès direct via Euro-Lex http://eur-lex.europa.eu/RECH_jurisprudence.do Liste des dernières affaires : http://eur-lex.europa.eu/JURISIndex.do?ihmlang=fr
(voir aussi le travail documentaire
Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme :
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?skin=hudoc-fr (très (trop ?) complet = un conseil :
apprendre à s’en servir à tête reposée avant de devoir le faire dans l’urgence).
On pourra trouver quelques jugements d'autres cours inférieures sur des sites personnels, tels :
http://www.affaires-publiques.com/textof/jurisp/ga/index.htm ; notez que le célèbre site RAJF.ORG a cessé d ‘émettre début 2008 (on trouvera la prose de son auteur sur son blog tabaka.blogspot.org, mais c’est loin du droit administratif) ; il reste encore parmi les pionniers Bertrand Grondin http://grondin.tuxfamily.org/ (spécial ptt et contentieux administratif)
Depuis peu, certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (encore une minorité) font l’effort de mettre des informations en ligne. Ce n’est jamais très développé ni très à jour, mais c’est mieux que rien. En revanche, on dispose sur le site du Conseil d’Etat, des références complètes des cours et tribunaux :
Les TA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml Les CAA : http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml
On a notamment en ligne :
-Les feuillets du TA d’Amiens http://www.ta-amiens.juradm.fr/ta/amiens/index_ta_ft.shtml -La lettre du TA de Paris http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index_ta_le.shtml -Le Courrier du TA de Strasbourg http://www.ta-strasbourg.juradm.fr/ta/strasbourg/index_ta_ac.shtml -La lettre de la CAA Marseille http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_le.shtml (diffusion jurisprudence http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index_caa_di.shtml ) -La lettre de la CAA Bordeaux http://www.caa-bordeaux.juradm.fr/caa/bordeaux/index_caa_let.shtml -Actualité jurisprudentielle de la CAA Nantes http://www.caa- nantes.juradm.fr/caa/nantes/index_caa_ac.shtml -La lettre de la CAA Paris http://www.caa-paris.juradm.fr/caa/paris/index_caa_le.shtml -Les cahiers de jurisprudence de la CAA Nancy http://www.caa- nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_cj.shtml (diffusion de la jurisprudence http://www.caa- nancy.juradm.fr/caa/nancy/index_caa_dj.shtml )
Un bon moyen de se tenir au courant des nouveautés est de suivre le blog DocEnVrac d’Arnaud Dumourier et notamment ces pages : http://www.docenvrac.fr/index.php?category/Publications et http://
www.docenvrac.fr/index.php?tag/juridiction%20administrative
Difficile d’être exhaustif, il faudrait faire une fiche par pays. En se limitant aux organisations internationales, voici quelques liens et ressources à découvrir :
Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. http://193.191.217.21/fr/home_fr.html : voir notamment leurs bases de données http://193.191.217.21/fr/jurisprudence/jurisprudence_fr.html Dec.Nat et Jurifast
http://www.iasaj.org/ ou http://www.aihja.org Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives
http://www.accpuf.org Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français = ACCPUF Bases et ressources de la Commission de Venise, http://www.venice.coe.int/ et notamment la base Codices http://www.venice.coe.int/site/main/CODICES_F.asp (justice constitutionnelle) ou la base Vota (http://www.venice.coe.int/VOTA/fr/start.html ) (droit électoral) A noter, toujours sur le site de la commission de Venise, l’incroyable fonds documentaire en ligne depuis la création de la commission en 1990 : http://www.venice.coe.int/site/main/Documents_F.asp
Au niveau supérieur, il ne faut pas non plus hésiter à regarder sur le portail des affaires juridiques du Conseil de l’Europe http://www.coe.int/t/dg1/default_fr.asp qui possède des liens vers de nombreuses études comparatives de grande qualité.
(Voir aussi, pour la législation, l’ouverture en 2006 de l’accès Nlex sur Europa : http://eur-lex.europa.eu/ n-lex/pays.html?lang=fr )
Décisions A (publiées intégralement) = environ 10 % + B (mentionnées et analysées) = environ 15 %
Texte intégral = toute la décision (seulement ce qui est dans la base, sans les arguments des parties, ni les conclusions du commissaire du gouvernement) mais pas le résumé ou le titrage Résumé = celui qui a été fait par le centre de documentation, soit 20 à 25 % des décisions, celles qui sont publiées (A) et mentionnées B) Titrage = idem résumé, mais en style télégraphique et avec la numérotation des tables Tout = l’ensemble des trois parties = peut être utile pour les décisions à « non-dit » dont le sens profond est bien dévoilé par le centre de documentation dans le résumé et/ou le titrage
Législation: L’accessibilité et l’intelligibilité de la Loi (avec un grand L) ont été reconnues comme un objectif à valeur constitutionnelle (Conseil const., décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), dont une application se retrouve dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose dans son article 2 « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. »
Sur le papier, ces publications sont, au niveau national, les journaux officiels et leurs nombreuses éditions (il n’y a pas QUE le JORF Lois et Décrets), et au niveau local, les RAA : recueil d’actes administratifs, tels que prévus par les articles 30 et 31 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris en application de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (CADA), qui disposent que les directives, instructions et circulaires émanant des autorités déconcentrées de l’État agissant dans les limites du département et des collectivités territoriales doivent être insérées dans un Bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle (voir le Rapport Warsmann sur la simplification du droit, janvier 2009, p. 117 et suiv. http://www.premier- ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_institutions_848/rapport_warsmann_sur_simplification_62514.html )
Sur Internet, le service public de diffusion du droit sur Internet (SPDDI) est appliqué de fait par
anticipation depuis le 1 er janvier 2001 pour la législation. L'ensemble des données publiques numérisées est effectivement gratuit via le portail legifrance.gouv.fr. A noter que les autres portails de l'administration française : www.service-public.fr et www.vie-publique.fr offrent de nombreuses et de très riches fonctionnalités : l'annuaire des services de l'administration, le catalogue des rapports publics, des bases de données diverses : formulaires administratifs, téléprocédures, 'vosdroits' – base de données juridique grand public…
Hors ligne (CD Rom)
Il est difficile de faire un point exhaustif sur l’offre privée, mais tous les éditeurs sont évidemment présents et disposent de différents produits dans leur catalogue (voir la liste des éditeurs mentionnée plus haut)
- Lexis Nexis France (ex Juris-classeur) Codes et Lois http://www.lexisnexis.fr/
http://boutique.lexisnexis.fr/jcshop3/home?
Wolters Kluwer France Lamyline Reflex http://www.2lreflex.fr/ Lexis Nexis France (ex Juris-
site=jcshop3&showproduct=02L&from=catalog&par
entCategory=89
Wolters Kluwer France : Juridisque Lois et
Voir sur le jurisguide la rubrique « Codes juridiques, support papier » http://jurisguide.univ-
paris1.fr/ARTICLES/index.php?
Règlements http://www.wkf.fr/modules/produits/publications/fich e_produit.php?
classeur) http://www.lexisnexis.com/fr/droit/
view=1&artid=116 faisant le point sur l’offre éditoriale des codes en support papier
id=412&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18
Editions législatives (Net Permanent Omnicodes) http://www.editions- legislatives.fr/portailel/pub/general/om nicode/net_permanent.do
&rechReference=&rechSupport=2
CD (dictionnaires) permanent Omnicodes
(Editions législatives) http://www.editions- legislatives.fr/portailel/pub/general/omnicode/cd_per
manent.do
Sur les publications papier des éditions du Journal officiel : voir le site portail devenu très professionnel http://www.journal-officiel.gouv.fr/ et la page des « éditeurs publics » de la Documentation Française :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/edition-
Pour les recueils d’actes administratifs, l’offre est très diverse et pas du tout harmonisée : pour une liste des RAA des préfectures, voir
CD Rom 50 ans des JO
publique/editeurs-publics.shtml (Circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics d'Etat)
http://www.servicedoc.info/IMG/html/ pref_raa.html
Pour le reste de l’offre, voir ci-dessous la rubrique « en ligne, l’offre publique »
On peut avoir une idée (encore incomplète mais plus précise) sur l’étendue de l’offre du Journal officiel en consultant ses derniers tarifs : chaque année un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels. Pour 2009, voir (reproduit ci- dessous) le tableau de l’article 1-1 de l’arrêté du 21 novembre 2008
JORF n°0276 du 27 novembre 2008 page 18065 , texte n° 2, arrêté du 21 novembre 2008 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019808031
Il est très important de connaître le contenu et la profondeur des différentes bases de données proposées par les opérateurs officiels. En effet, même si certains opérateurs privés ont pu par le passé (ou encore maintenant) développer d’autres bases, les bases de données du SPDDI sont désormais reconnues comme les sources incontournables, et tous les éditeurs privés sont des licenciés Legifrance.
L’offre publique est la suivante :
- 1) une base « image » (celle qui sert notamment au CD « 50 ans du JO » ou à l’accès
« fac-similé ») des numérisations des pages du JORF – Lois et décrets du 1 er janvier 1947 au 31 mai 2004.
 Cette base de données d’image est accessible en utilisant l’URL suivante (la date importe peu, seuls l’année sur quatre chiffres et le numéro de page du champ pageDebut importent :
numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=0&pageDebut=00001&pageFin=
- 2) une base des références des textes publiés au JORF Lois et décrets, ainsi que ceux publiés dans certains Bulletins officiels. Anciennement nommée base LEX, et produite par le Secrétariat général du gouvernement depuis 1936, cette base a servi de structure aux
liens hypertextes, car elle contenait les références de publication, un bref résumé en style télégraphique, des mots-clefs qui ont par la suite servi à une autre base (voir 5), et surtout des liens d’analyse juridique (applique, abroge, modifie, est modifié par, etc.)
- Cette base n’est plus accessible en l’état.
- 3) une base du texte intégral des documents publiés au JORF Lois et décrets depuis 1990. C’est la raison pour laquelle depuis la page de recherche http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do, il n’est proposé de faire une recherche sur « les mots du texte (que) depuis 1990) ». Anciennement dénommée JORF, cette base connaît quelques dysfonctionnements de 1990 à 1993, et surtout une absence totale du contenu des tableaux avant 2008. Par ailleurs, les contraintes CNIL font que plusieurs types de textes (essentiellement sur la nationalité, les condamnations pénales et les changements de nom) ne peuvent faire l’objet d’une publication en ligne (voir le Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000437933 )
- Il est conseillé de passer plutôt par l’accès « Recherche experte des textes publiés au JORF » par le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do . On remarquera que sur cette page est accessible la recherche des mesures nominatives :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpMesuresNominatives.do
Legifrance propose d’une part de chercher par « proximité » (autre solution en mode
du titre, et il faut penser à aller chercher l’option « mots de l’article » pour aller chercher dans le texte intégral, ou éventuellement dans les « mots-clés » pour les textes
D’autre part, il propose par défaut de ne chercher que parmi les mots
Dans la recherche dite
« textuelle », défaut en « expression »)
qui ont connu un traitement documentaire : cette possibilité peut s’avérer très utile pour une recherche expressions peu juridiques voire complètement journalistiques (exemple « amendement tour eiffel », pasqua », etc.)
- 4) une base des textes « consolidés ». Les lois, certains décrets (numérotés, c'est-à-dire ceux pris en tant que mesures d’ordre général, pas les mesures nominatives) et d’une manière générale les textes codifiés, font l’objet d’un traitement documentaire par la direction des journaux officiels = ils sont « consolidés » afin d’offrir l’état « en vigueur » d’un texte, nettoyé de ses versions antérieures et de ses modifications successives. Cette base, anciennement dénommé LEGI, a été produite à partir de 1978. Seuls les textes codifiés ont connu une analyse rétrospective, mais elle est complète. En revanche, les lois (sauf certaines « grandes lois de la République ») et les décrets numérotés ne sont pris en compte que depuis 1978. Ne sont pas traités non plus les arrêtés et autres textes même publiés au Journal officiel, quand bien même ils subissent des modifications successives. La recherche est accessible directement sur le lien http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do ou en cliquant sur « Recherche experte des codes et textes consolidés » depuis la page de recherche simple Depuis 2008, en cliquant sur la mention « en savoir plus sur cet article » qui apparaît à côté de chaque article connaissant un traitement de consolidation, apparaît l’ensemble des versions de l’article. Au bas de l’article peut apparaître une ou plusieurs listes de textes complémentaires (cite : / cité par : / anciens textes : / nouveaux textes : ) avec des mentions entre parenthèses qui ont les significations suivantes :
 V = en vigueur
 M = modifié
 Ab = abrogé
 T = transféré
 VD = en vigueur différée donc une version à venir
 VT = vigueur avec terme donc une version dont on sait déjà qu’elle sera à un terme connu modifiée ou abrogée
 N = annulé (par le juge administratif)
 MMN = version dite "mort-née" car ayant été modifiée avant sa date d’entrée en vigueur initialement prévue
 P = périmé
Voir aussi le « tutoriel » Codes accessible depuis l’aide générale de légifrance sur http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/codelegifrance2009.pdf qui donne dans son index (pages 26-27),
au mot-clef Etat juridique, plus d’indications sur ces mentions.
∑ Vigueur (V). Article applicable à la date courante.
∑ Vigueur avec terme (VT). Article en vigueur à la date courante mais sa fin de vigueur est déjà pré- vue : à une date connue et précisée il passera à son nouveau statut (modifié ou abrogé).
∑ Vigueur différée (VD). La modification du code ou de l’article de code a été publiée au JORF mais n’entrera en vigueur qu’à une date ultérieure.
∑ Lorsque cette date est connue, cet état de vigueur différée est renseigné dans le panneau de navi-
». Si la date d’entrée en vigueur est incertaine car subordonnée à
un événement à venir, l’état de l’article sera renseigné dans le panneau de navigation sous la mention « Ver-
gation sous la mention « Version à venir au
sion à venir au 22/02/2222 » avec un nota explicatif.
∑ Abrogé (Ab). Le code ou l’article n’est plus en vigueur suite à une abrogation explicite par un texte publié au Journal officiel.
∑ Annulé (A). Article de code annulé par décision du Conseil d’Etat à la suite d’un recours pour ex- cès de pouvoir.
∑ Disjoint (D). Etat juridique spécifique à la législation fiscale. L’article est « séparé » du code : ses dispositions ne sont plus appliquées. Cette disjonction peut ne pas être définitive : ses dispositions peuvent être rétablies par un nouveau texte.
∑ Modifié (M). Toute modification, ponctuation, remplacement ou suppression d’un mot, groupe de mot ou de tout le contenu, entraîne la création d’une version dite Modifiée.
∑ Mort-né (MNN). L’article a été créé ou modifié avec une date d’entrée en vigueur différée. Or cet article a été modifié ou abrogé avant la date fixée pour son entrée en vigueur. Il est donc considéré comme « mort-né », c’est-à-dire comme n’ayant jamais eu d’existence légale.
∑ Périmé (P). Les dispositions de l’article n’ont plus lieu d’être. Il s’agit d’une abrogation implicite :
c’est le cas par exemple de l’article 39 octies du code général des impôts.
∑ Substitué (S). Etat juridique spécifique à la législation fiscale.
∑ Transféré (T). Les dispositions de l’article ont été reprises sous un autre numéro d’article. Dans la version transférée de l’article, tout en bas, se trouve une rubrique « nouveaux textes » qui précise vers quel ar- ticle le contenu de l’article visualisé a été transféré.
- 5) une base d’accès thématique au droit en vigueur, anciennement dénommée SARDE. Le détail de son très riche contenu est disponible en ligne ici http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/sarde_popup_contenu.htm : elle contient plus de 86000 indexeurs pour près de 3 millions de liens d’indexation. La base SARDE est accessible dès la page d’accueil de Legifrance, ou depuis la page spécifique http://www.legifrance.gouv.fr/initRechSarde.do
Le texte officiel, le Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (JORF du 9 août 2002 page 13655, texte n° 5) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818&dateTexte=vig ) dispose :
(Le SPDDI) met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
a) La Constitution,
Présente à jour sur Legifrance directement
Plusieurs renvois au site du Conseil constitutionnel pour des précisions
Partie de la base LEGI (base du texte intégral des codes, lois et décrets en vigueur depuis
Les 96 codes officiels, c'est-à-dire ceux qui ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la Commission supérieure de codification. L'ensemble d'un code (ou d'une partie d'un
Ces codes sont reproduits dans leur version à jour et « consolidée », les articles totalement abrogés ne sont pas restitués.
Il y a bien tous les codes, à jour en général à une semaine près.
code - partie législative, partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat, partie réglementaire
décrets simples, partie arrêtés) est
reconstitué avec sa table des matières
les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
Combinaison des bases :
LEX (références et résumés des textes
publiés au journal officiel depuis 1936)
LEX : le fonds documentaire produit par le
JORF (texte intégral d'une grande partie des
Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement constitué de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur (ou abrogés s'ils ont été en vigueur
textes publiés au journal officiel depuis 1990)
mais aussi LEGI (texte intégral des lois,
décrets et codes en vigueur depuis 1978) (La Direction des Journaux officiels, qui réalise cette base des textes consolidés, a pour objectif l'exhaustivité du fonds documentaire de législation / réglementation nationale, non encore totalement atteinte à ce jour. )
ces quarante dernières années). Outre les données d'identification caractérisant ce corpus, chaque texte législatif ou réglementaire contient des données d'analyse. Ces données d'analyse sont assorties de liens d'application, de modification ou d'abrogation : le chaînage réalisé entre les références des textes permet de consulter les liens juridiques d'un texte donné, qu'il s'agisse de textes postérieurs (modificateurs, d'abrogation et d'application) ou de textes antérieurs (modifiés, abrogés ou textes sources). - JORF : le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990
Donc on dispose du texte intégral systématiquement depuis 1978 (rarement avant, pour quelques grands textes), et surtout seulement pour les lois (une centaine par an) et décrets (un millier par an). Pour les autres textes publiés au Journal officiel (arrêtés, circulaires, etc.), on a les versions brutes depuis 1990.
Pour résumer, le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dispose donc de l'intégralité du contenu du JO (sauf certaines mesures individuelles) depuis 1990, mais il propose aussi (et toujours gratuitement) la base LEGI, texte intégral et consolidé (à jour et en vigueur) des codes, lois et décrets depuis 1978. Pour information, on y trouve aussi les conventions collectives et les traités et accords signés par la France.
Tous les éditeurs privés sont « licenciés legifrance », c'est-à-dire qu’ils rediffusent les données officielles en y ajoutant des améliorations : un peu plus de fonds rétrospectifs (LamyLine dispose de bases du JORF un peu plus ancienne, avec le contenu des bulletins officiels depuis 1980, et surtout le contenu des tableaux en texte intégral ; LexisNexis, avec son produit « codes et lois » dispose d’une ressource de consolidation plus poussée que la base Legi, remontant en tout cas largement avant 1978). Mais ces produits sont payants. Certains licenciés offrent néanmoins des accès libres à des ressources directement issus de Legifrance, mais présentés différemment. Le travail le plus abouti est celui proposé par l’école des Mines via le site droit.org : http://textes.droit.org
Autres ressources non SPDDI :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/index.asp : actualités http://www.assemblee-nationale.fr/documents/
http://www.senat.fr/somtravaux.html
Conseil économique et social Les rapports officiels Bulletins officiels des Ministères Journal officiel de la République française
http://del.icio.us/cottinstef/rapports_officiels
http://www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html ou
Une Aide générale est disponible en ligne sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/aide_generale.htm Depuis fin 2008 a été mis en ligne un tutoriel de 30 pages :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/Tutoriel_Legifrance.pdf
Pour en résumer les principales fonctionnalités pour la recherche en législation, il faut bien connaître les fonds (décrits ci-dessus), et déterminer non seulement ce que l’on cherche (un texte à jour, à une date donnée ?), mais surtout ce dont on dispose comme éléments : une date (de publication, de modification ou de signature), un numéro (NOR, JORFTEXT, autre ?), une référence de publication (JO, BO, ?), un extrait, un titre ?
En fonction de ces éléments on ira donc sur les différentes bases décrites ci-
Références de publication JO postérieures à 1947
Base image http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?
numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=0&pageDebut=00001&pag
eFin=
Base JORF ou LEX via http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do Ou http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi
Numéro de loi ou de décret
Base JORF http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do? from=legi
Recherche experte JORF http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi
Recherche JORF http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi
Recherche SARDE http://www.legifrance.gouv.fr/initRechSarde.do
Texte en vigueur d’un code (quelle que soit sa date), d’une loi ou d’un décret numéroté postérieur à 1978
Recherche type LEGI http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do
La « légistique », ou l’art de « faire les lois » : son nom complet est le Guide pour l'élaboration des
textes législatifs et réglementaires, réalisé conjointement par le Secrétariat général du gouvernement (et en particulier sa mission « qualité de la norme » au sein du service de la législation et de la qualité du droit) et le Conseil d’Etat.
 Broché: 549 pages
 Editeur : La Documentation Française; Édition : édition 2007 (16 novembre 2007)
 Langue : Français
 ISBN-10: 2110062827
 ISBN-13: 978-2110062826
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110062826/index.shtml
http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2110062827/
Ce guide est la mise à jour très développée des anciens aide-mémoire réalisés par le SGG (secrétariat général du gouvernement) Ainsi la circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (Journal officiel du 1er février 1997, p. 1720 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000380718 )
Celle-ci était la mise à jour de la circulaire relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au journal officiel et de la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre du 2 janvier 1993 (Publiée au Journal officiel "Lois et Décrets" du 7 janvier 1993, page 384, non reproduit sur
Elle-même était la suite de la circulaire du 21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets de loi et des textes publiés au Journal officiel.
Ce guide, dans sa dernière version tenue à jour, est aussi accessible en texte intégral gratuitement depuis la page d’accueil de Legifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/accueil_guide_leg.htm à la rubrique évocatrice « Qualité de la réglementation »
Parmi la centaine de fiches, toutes en ligne, on retiendra pour l’aide directe à la rédaction des textes les fiches suivantes : (voir le sommaire sur http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/sommaire_guide_leg.html )
L’accès direct aux fiches au format HTML se fait en allant sur le lien http://www.legifrance.gouv.fr/html/ Guide_legistique_2/XXX.htm où XXX est le numéro de la fiche (exemple http://www.legifrance.gouv.fr/ html/Guide_legistique_2/111.htm est l’adresse de la fiche 1.1.1)
1. CONCEPTION DES TEXTES
Concevoir une réglementation
Circulaires, directives et instructions
Sources documentaires: Légifrance
Codification (considérations générales)
2.1.4. Publication au Journal officiel
2.1.5. Publication dans un bulletin officiel
3. RÉDACTION DES TEXTES
3.1.2. Rapport de présentation d'un projet d'ordonnance ou de décret
3.2.1. Différents types de plan
3.2.3. Annexes
3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes
3.3.2. Choix des termes et locutions juridiques
3.4.1. Modifications et insertions
3.4.2. Renvois au droit positif
5. SCHÉMAS LOGIQUES ET CAS PRATIQUES
5.1. Schémas logiques
5.1.1. Questions de conception
5.1.2. Questions de compétence
5.1.3. Questions de procédure
Plus généralement sur la légistique (l’art de faire les lois, la « confection de la loi »), voir http://www.servicedoc.info/spip.php?mot13 ou http://www.servicedoc.info/spip.php?rubrique18
Mais plus que le guide de légistique, toujours via le portail légifrance, d’autres statistiques sur la « qualité de la norme » sont disponibles (voir la rubrique « Evolution du volume des textes »). Par ailleurs, la Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois a organisé une veille permanente sur ce thème avec des bilans semestriels présentés sur le site legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/html/application_des_lois/accueil.html. On notera que les assemblées parlementaires ont-elles aussi mis l’accent depuis longtemps sur cet aspect :
http://senat.fr/role/fiche/app_lois.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-application_lois.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/office-legislation.asp
∑ Dossier législatif sur la simplification de la loi http://www.assemblee-
nationale.fr/13/dossiers/simplification_droit.asp
∑ Dossier législatif sur la clarification de la loi http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/clari- fication_droit.asp
On notera aussi au sein des directions centrales la mise en œuvre d’un réseau de Hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation :
JORF n°228 du 2 octobre 2003 page 16824, texte n° 1 Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation http://www.legifrance.-
gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795097
JORF n°199 du 29 août 2003 page 14720, texte n° 1 Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609788
- Mai 2006 : ouverture du portail européen N-LEX = http://eur-lex.europa.eu/n-lex/ http://www.precisement.org/internet_jur/droit_intl_etr.htm Globalex (New York University) http://www.nyulawglobal.org/globalex/ Bibliothèque du Congrès : GLIN (Global Legal Information Network) http://www.glin.gov/ ou le portail de droit de la LC http://www.loc.gov/law/public/law.html
Doctrine: tous les éditeurs juridiques disposent de sites internet et proposent des ressources intéressantes, en général payantes. De nombreuses revues se sont portées sur le web, soit uniquement leur sommaire, mais parfois le texte intégral.
Enfin, on pourra démontrer la possibilité de réaliser un type de veille spécifique en droit administratif :
il s'agit de demander à un site de libraire (en l'occurrence www.decitre.fr, via son service www.vigilibris.com ) de nous alerter régulièrement de la parution de nouveaux ouvrages sur le thème. La plupart des sites relevés dans cette brochure offrent des "alertes" par l'intermédiaire de liste de diffusion des nouveautés (Conseil constitutionnel, Legifrance, Assemblées, tous les éditeurs, la plupart des sites personnels)
Juridisques Lamy : http://www.lamy.fr/modules/produits/juridisques/juridisques.php?menuId=7 Juridisque Lois et règlements : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?
id=412&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Juridisque CE-CAA : http://www.lamy.fr/modules/produits/publications/fiche_produit.php?
id=241&from=gamme&fromId=6&rechGamme=18&rechReference=&rechSupport=2
Transactive : Doctrinal : http://www.doctrinal.fr Transactive / IIAP/ CERSA / BAVP / ENA : Administral http://jurisguide.univ-paris1.fr/RD/index.php?
view=SSEARCH&action=SHOWFICHE&fid=FR1000&page=
AJDA http://www.ajda.fr (http://jurisguide.univ-paris1.fr/RD/index.php? view=SSEARCH&action=SHOWFICHE&fid=FR1001&page= ) Editions du Moniteur : http://www.editionsdumoniteur.com Journal Officiel : CD Rom "les 50 ans du JO" / Infocodes :
Mention spéciale à l'AJDA qui a ouvert son site web autour de ses archives et un service d'actualité (motorisation Dalloz) performant.
Juris-classeur : LexisNexis http://www.lexisnexis.fr/ Dalloz : http://boutique.dalloz.fr/index.asp Editions législatives : http://www.editions-legislatives.com/ Editions Francis Lefebvre : http://www.efl.fr/ Revues publiées par l'Etat : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/editionpublique_pages/index- guide.shtml : plus de 400 fiches présentant les revues. Si elles sont en ligne, le lien est mentionné. (voir les catalogues des éditeurs publics : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/edition-publique/editeurs- publics.shtml ) Voir aussi en annexe la liste des revues dépouillées par le service de Transactive, « L’administral »
JusPoliticum : http://www.juspoliticum.com/ Gazette des communes (La) - http://www.lagazettedescommunes.com
Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Le) - http://www.lemoniteurbtp.com Notes Bleues (Les) http://www.minefi.gouv.fr/notes_bleues/
(Incidemment, le site de l’ENA dispose de liens qualifiés vers des revues spécialisées : http://www.ena.fr/ index.php?page=ressources/doc/revues ) Les publications du site du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-
publique.gouv.fr/rubrique14.html
Voir aussi le moteur de recherche sur le site Sciences-Po http://www.sciences-po.fr/docum/ebibliotheque/ revues_electroniques/index.htm )
http://www.ena.fr/index.php?page=ressources/rfap
Fiche récapitulative générale (Source = Jurisguide)
Voir la très belle fiche réalisée par : Clémence VIANNAYE (BIU Cujas) (Dernière mise à jour : février 2009), intitulée « Panorama des ressources en droit administratif »
http://jurisguide.univ-paris1.fr/ARTICLES/index.php?view=1&artid=137
Ancien tableau d’aide à la décision documentaire
Revue du droit public Actualité juridique, droit administratif Revue française de droit administratif Revue administrative Droit administratif Revue française d'administration publique Revue internationale des sciences administratives
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) Annuaire des collectivités locales Encyclopédie juridique Dalloz, collectivités locales Cahiers de la fonction publique et de l'administration Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Marchés publics Revue juridique de l'environnement Droit et ville Etudes foncières Revue française de finances publiques Revue du trésor
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Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
a priori, ne pas jeter le 'papier' : apprendre à connaître et à dominer les offres NTIC et choisir en connaissance de cause des solutions alternatives.
utiliser les ressources existantes :
les vôtres = sachez valoriser vos fonds (inventaires, acquisitions, désherbage…) celles des juridictions (connaître les greffes et leur méthodes, savoir qu'il existe des 'lettres d'information' dans certaines cours, connaître les procédures de délivrance des documents…) celles des assemblées (connaître la richesse des rapports parlementaires) et des ministères celles des éditeurs : vous êtes des clients au moins potentiels, sinon déjà captifs = tout vous pousse à être exigeant (demander des encyclopédies ou des produits en test, critiquer,…)
exemple : sur le site de l'AJDA, vous pouvez vous abonner à de l'actualité quotidienne :
http://www.ajda.fr/
sur le net, soyez actifs. N'utilisez pas seulement les ressources passives, souvent incomplètes et peu fraîches : participez activement aux réseaux et aux listes de discussion
sur la documentation juridique en général : le site de l'association Juriconnexion (http://www.juriconnexion.fr) , sa liste de discussion http://fr.groups.yahoo.com/group/juriconnexion/ et son univers Netvibes : http://www.netvibes.fr/juriconnexion
sur le droit des collectivités territoriales, vous pouvez vous rendre sur le site de la 'Lettre du Cadre territorial' (http://www.territorial.fr/) qui héberge un nombre important de réseaux spécialisés (accès direct : http://www.territorial.fr/40-actualites-des-reseaux-de-la-collectivite-territoriale.htm) avec autant de listes spécialisées de très haut niveau et de rubriques d'actualité (Interco, contrôle de gestion, Marchés publics…), évitez les forums de discussion (ou newsgroups) (ne pas confondre avec les listes de discussion) : sans aucun intérêt car sans contrôle. Il peut y avoir des exceptions, comme AgoraPublix (ex Localjuris) http://www.hebergements-de-forums.com/_phpbb/index.php?IdForum=agorapublix
échangez de la documentation : par la création et le maintien d'une page web simple (type blog par exemple, ou pages del.icio.us) contenant des informations utiles telles que des listes d'adresses, des notes d'information, des trucs et astuces. Vous pouvez commencer sur l'intranet de votre institution/entreprise et pourquoi pas, dans la limite des règles de confidentialité et de concurrence, s'ouvrir au vrai web.
Exemples types : http://www.coin-urbanisme.org/ http://www.lib.uchicago.edu/~llou
NB : depuis la mise à jour 2008 de Legifrance, les modes d’emploi de toutes les bases n’ont pas encore été tous mis à jour. Pour la jurisprudence administratives (ex base JADE), le lien est ici http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/aide_contenu_juris_administrative.htm mais je me permets de reproduire dans un deuxième temps le mode d’emploi d’avant 2008 qui peut encore avoir son utilité,
Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend environ 230 000 décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la Commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits (bien qu’il n’appartienne pas à strictement parler à la juridiction administrative mais constitue à lui seul un ordre de juridiction distinct) ; toutes celles de ces décisions qui ont été retenues pour une publication ou une mention au « Recueil des décisions du Conseil d’État » (dit : « Recueil Lebon ») sont, suivies d’une analyse de l’« apport jurisprudentiel » de la décision (= ce qu’elle change par rapport à l’état du droit antérieur).
∑ Pour le Conseil d’État :
Les « grands arrêts » fondateurs, depuis celui du 19 février 1875, Prince Napoléon.
Les décisions et avis contentieux retenus pour le recueil Lebon depuis 1965 ;
Une grande part des décisions non retenues pour ce recueil entre 1975 et 1986, le plus grand nombre depuis
Les décisions nouvelles sont en principe versées dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont été rendues (normalement dans la journée du lundi). Toutefois, il se peut que, pour des raisons techniques, certaines décisions soient versées avec un retard qui peut aller jusqu’à plusieurs semaines.
∑ Pour les cours administratives d’appel, une sélection variable selon chaque cour de ses arrêts depuis
leur début de fonctionnement (1989 pour les plus anciennes). Les arrêts nouveaux sont versés avec des périodicités également variables, à l’initiative de la cour d’origine.
∑ Pour les tribunaux administratifs, une sélection très restreinte commençant en 1965, correspondant en gros aux jugements retenus pour publication ou mention au recueil Lebon ; les jugements nouveaux sont versés une fois par an, à la suite de la sélection faite pour ce recueil (dans le courant du premier trimestre de l’année suivante).
∑ Pour la Commission spéciale de cassation des pensions, les décisions retenues pour le recueil Lebon entre 1965 et 2000 ;
∑ Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, toutes les décisions rendues depuis 1986 ;
∑ Pour le Tribunal des conflits, les décisions retenues pour le recueil Lebon depuis 1965 et, depuis 1986, une importante sélection des décisions non retenues pour ce recueil. Les décisions nouvelles sont en principe versées dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont été rendues (normalement dans la journée du lundi).
■ Particularités de la jurisprudence administrative sur Légifrance :
En règle générale, les décisions mises en ligne ont été réduites, comme elles le sont pour les bulletins officiels de jurisprudence, aux parties de leur texte qui suffisent pour comprendre la demande qui était présentée au juge, le raisonnement qu'il a suivi et la solution à laquelle il abouti. Certaines décisions ont toutefois gardé le résumé de
l'argumentation des parties au litige ; il importe, dans ces décisions, de bien distinguer ce résumé sommaire, qui est sans portée, de l'analyse que fait plus loin le juge de ceux de ces arguments qui doivent entrer en ligne de compte.
Chaque décision comporte l’une des mentions de publication suivantes, résultant de la sélection opérée par le centre de documentation du Conseil d’État, qui signale son degré d’importance jurisprudentielle :
- « Publié au recueil Lebon » : ces décisions, d’un intérêt majeur, jugent des questions de droit nouvelles et importantes ou révèlent une évolution jurisprudentielle marquante (elles sont publiées dans la première partie du recueil Lebon et analysées dans sa partie de tables) ;
- « Mentionné aux tables du recueil Lebon » : ces décisions complètent ou étendent une jurisprudence dont les principes sont déjà établis (elles figurent sous forme d’analyses dans les tables du recueil Lebon, avec les précédentes) ;
- « Non publié au recueil Lebon » : ces décisions se bornent à faire une application ne posant pas de difficulté d’interprétation des textes législatifs ou réglementaires applicables ou illustrent, dans des espèces différentes, des règles jurisprudentielles antérieurement posées par des décisions publiées et/ou mentionnées au recueil Lebon.
Il est à noter que sont systématiquement exclues du fonds documentaire, d’une part les décisions dites « de série », en dehors de l’une d’elle (il s’agit des décisions, en principe rendues le même jour, répétant à l’identique, dans une série de litiges individuels, une même solution), d’autre part, certaines décisions (notamment celles de « non-admission » par le Conseil d’État de pourvois en cassation dépourvus de moyens sérieux) qui ne tranchent pas le fond du litige et n’ont pas non plus d’intérêt sur le plan de la procédure.
■ Les décisions « publiées » et/ou « mentionnées aux tables du recueil Lebon » sont suivies d’une analyse, établie par le centre de documentation du Conseil d’État ou sous son contrôle. Cette analyse se compose d’un titrage, qui la rattache à un ou plusieurs niveaux du « Plan de classement de la jurisprudence administrative », d’un résumé par ligne de rattachement, et, s’il y a lieu, de rapprochements avec la jurisprudence antérieure. Cette analyse porte, pour chaque décision analysée, sur l’ensemble des points méritant d’être signalés, mais sur ceux-là seulement. En revanche, un même point peut être analysé distinctement au regard de lignes différentes du Plan.
L’analyse présente, dans cet ordre, après le texte de la décision, les différents titrages et leurs résumés respectifs. Par ailleurs, certaines décisions non publiées ou mentionnées au recueil Lebon ont fait l’objet d’une indexation sommaire au Plan de classement ; cette indexation est purement indicative du contenu de la décision et ne concerne pas sa portée jurisprudentielle.
Le Plan de classement, utilisé essentiellement pour l’établissement des tables analytiques du recueil Lebon, est organisé en une soixantaine de rubriques soit strictement juridiques (« Actes législatifs et administratifs », « Procédure »), soit plus thématiques (« Agriculture », « Contributions et taxes », « Fonctionnaires et agents publics », etc.), ces rubriques étant détaillées jusqu’à un maximum de sept niveaux pour chacune ; la numérotation de chaque ligne est d’autant plus longue que la ligne correspond à un plus grand degré de détail. Le Plan de classement peut être utilisé pour la recherche en « recherche avancée », mais ne présente d’intérêt et de fiabilité que pour la recherche des décisions publiées et/ou mentionnées au recueil Lebon, bien qu’il puisse « ramener » également quelques décisions seulement indexées au Plan.
Les rapprochements en note donnent les références des « précédents jurisprudentiels », c’est-à-dire de décisions antérieures qui présentent avec la décision analysée un lien étroit. Chaque note correspond à un titrage et/ou à un résumé commençant par le même numéro du Plan de classement. Il peut y avoir plusieurs notes pour un même titrage ou un même résumé. La signification des liens est la suivante :
le lien « Cf. » place la décision fichée dans la ligne d'un précédent (situé dans le même contexte juridique) dont elle reprend la solution en droit, même si, en raison de différences tenant aux circonstances d'espèce, la solution de fait est inverse à celle du précédent (le rapprochement « Cf. sol. contr. » correspond à cette dernière hypothèse) ;
le lien « Rappr. » renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision
) ou rendue par une juridiction d'un autre
fichée (version antérieure d'un même texte, contentieux voisin
ordre, mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue ;
le lien « Comp. » renvoie aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée lorsque, cette fois, ces différences ont paru justifier l'adoption d'une solution juridiquement différente, ou encore à une décision ayant donné une solution de droit inverse à un problème se posant dans des termes identiques ;
« Ab. jur. » signale l'abandon
jurisprudences ;
d'État ou le Tribunal des conflits de l'une
le lien « Conf. » renvoie à une décision d'une juridiction subordonnée dont la solution est confirmée en appel ou en cassation ; le lien « Inf. » indique au contraire une infirmation.
Pensez à cliquer sur "Contenu" et sur "Mise à jour" pour en savoir plus sur la base en ligne :
Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative, identique en recherche simplifiée et en recherche experte, comprend plus de 155 000 décisions, toutes juridictions administratives confondues. Sont consultables :
* Les grands arrêts de la jurisprudence du Conseil d'Etat en texte intégral
* Les arrêts du Conseil d'Etat
- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965
- inédits au recueil Lebon depuis 1986
- inédits au recueil Lebon (sélection) de 1975 à 1985
* Les arrêts des Cours administratives d'appel
- publiés au recueil Lebon, publiés aux tables du recueil Lebon et inédits au recueil Lebon depuis la date de création de ces cours, soit :
. 1989 pour Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Nancy .1997 pour Marseille .1999 pour Douai
* Les jugements des Tribunaux administratifs
- publiés au recueil Lebon et publiés aux tables du Recueil Lebon depuis 1965 (NB : les jugements de tribunaux administratifs ne comportent pas de texte intégral)
* Les arrêts du Tribunal des conflits
- publiés au Recueil et publiés aux tables du recueil Lebon depuis 1965
Particularités de la jurisprudence administrative
Chaque arrêt comporte l'une des mentions de publication suivantes :
- Publié au recueil Lebon
- Publié aux tables du recueil Lebon
- Non publié au recueil Lebon
Ce classement spécifié par le centre de documentation du Conseil d'Etat, détermine a priori l'importance de la décision.
Ces décisions d'un intérêt majeur jugent des questions de droit nouvelles, ou révèlent une évolution jurisprudentielle ; elles peuvent concerner des affaires touchant à l'actualité ou originales en fait. Ces décisions figurent en texte intégral dans la première partie du recueil Lebon et sous forme d'analyse dans la deuxième partie du recueil Lebon (appelée Tables du recueil Lebon).
Ces décisions apportent un complément jurisprudentiel dans un domaine du contentieux ou sur un point
de procédure ou font application dans une matière donnée d'une jurisprudence dont les principes sont déjà établis. Elles figurent dans les tables du recueil Lebon sous forme d'analyse.
Ces décisions n'innovent pas par rapport à la jurisprudence et ne présentent pas d'intérêt particulier quant aux faits ; elles appliquent une jurisprudence constante ou bien établie.
Il est à noter que ne figurent pas dans le fonds documentaire de la jurisprudence administrative les décisions considérées par le centre de documentation du Conseil d'Etat, comme dépourvues de tout intérêt jurisprudentiel ; il s'agit d'affaires dans lesquelles le fond n'est pas examiné et qui révèlent des incidents de procédure : incompétence du juge, irrecevabilité de la requête, non-lieu ou désistement du requérant. En présence de " séries " (décisions concernant un même contentieux décliné sur plusieurs requérants et dont les rédactions sont quasi-identiques), la première décision de la série sera classée en Publié au recueil Lebon ou Publié aux tables du recueil Lebon ou Non publié au recueil Lebon selon son importance, les autres ne figurant pas dans le corpus des arrêts.
**** Outre les données d'identification, les décisions contiennent des données d'analyse, appelées titrage et résumé ; le traitement de ces données diffère selon qu'il s'agit d'une décision publiée ou inédite.
Les décisions publiées au Recueil Lebon et publiées aux tables du Recueil Lebon contiennent un titrage et un résumé. Le titrage est composé d'un numéro de plan de classement de la jurisprudence administrative et de son intitulé (01=Actes législatifs et administratifs).
Les décisions inédites au Recueil Lebon contiennent au moins un niveau de plan de classement (numérotation et intitulé correspondant), sans résumé.
Le plan de classement a été élaboré par le Centre de documentation du Conseil d'Etat. Il est destiné au classement de la jurisprudence administrative et s'organise autour de 61 rubriques principales (de " Actes législatifs et administratifs " à " Voirie "), déclinées en sous-rubriques. Ce plan est consultable en recherche experte. Les rubriques du plan de classement sont soit purement juridiques (Actes législatifs et administratifs, Compétence, Procédure), soit thématiques (Agriculture, Fonctionnaires et agents publics, Travail).
Le choix d'une numérotation de plan de classement et la rédaction d'un résumé des décisions publiées au
recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon obéissent à la logique suivante :
- pour une même décision, il peut y avoir plusieurs questions de droit distinctes à classer ; ces questions feront l'objet d'autant de résumés distincts, qui seront insérés aux différentes rubriques du plan de classement
- un même point de droit peut être lié à plusieurs rubriques du plan de classement : par exemple, une
question de motivation d'une décision d'expulsion peut à la fois se trouver à " Actes législatifs et administratifs ", à " Droits civils et individuels " et à " Etrangers ".
Le principe du plan de classement est que l'on associe une numérotation donnée à un intitulé de rubrique ou de sous-rubrique. Ainsi, 01 = Actes législatifs et administratifs 01-01 = Différentes catégories d'actes
01-01-03 = Actes de gouvernement
NB : le plan de classement existe sur toutes les décisions de jurisprudence administrative depuis l'origine mais sa numérotation, telle que décrite ci-dessus, n'est présente que depuis 1975.
Dans les documents, les mots qui constituent les niveaux de plan de classement sont toujours en majuscules ; les descripteurs qui suivent sont en minuscules et forment la " queue d'abstrat ".
Les résumés sont rédigés en texte libre. Ils sont souvent fidèles au texte du considérant qui contient le point de droit à analyser. S'il s'agit d'un considérant de principe, ce considérant peut être reproduit comme résumé, sous réserve d'adaptation formelle. Dans d'autres cas, la portée du considérant peut être résumée, afin d'en dégager le sens. Enfin, les solutions implicites font l'objet de résumés entièrement indépendants des considérants. NB : A chaque titrage correspond systématiquement un résumé. Au titrage fiché à " 01-01-03 Actes de gouvernement " correspond un résumé commençant par 01-01-03. **** Le texte intégral d'une décision est découpé en trois éléments successifs :
- les visas, qui formulent le litige et pointent la décision attaquée,
- les motifs, constitués par les considérants qui exposent le raisonnement juridique du juge,
- le dispositif, solution dégagée par le juge et découpée en articles. ****
Les précédents jurisprudentiels Les décisions publiées au recueil Lebon et publiées aux tables du recueil Lebon font souvent l'objet d'une jurisprudence de référence (ou précédent) qui figure dans une note, située en dessous des résumés et des autres textes cités par la décision, à laquelle il est renvoyé soit dans le texte du résumé, soit, le plus fréquemment, dans le texte de la queue d'abstrat, par un chiffre entre parenthèses (1) ou (2) etc Ces précédents jurisprudentiels sont systématiquement rattachés à une numérotation du plan de classement, de type :
01-01-03,RJ1 ce qui signifie que le titrage " acte de gouvernement " renvoie à la première référence jurisprudentielle citée. Il peut y avoir plusieurs précédents jurisprudentiels liés à un même titrage (RJ1, RJ2, etc?) ou sur d'autres titrages de la décision. Après ce numéro d'ordre, on est en présence d'un lien logique, qui peut être :
- le lien " Cf " : met en relation l'arrêt fiché avec un précédent situé dans le même contexte juridique dont il reprend la solution en droit.
- le lien " Rappr " : renvoie à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée mais dans laquelle a été retenue une solution juridique analogue.
- le lien " Comp " : renvoie lui aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de
celui de la décision fichée mais ces différences ont fait prévaloir l'adoption d'une solution juridiquement différente.
- le lien " Ab jur " traduit un abandon de jurisprudence (même problème juridique, solution de droit
inverse de celle du précédent).
- le lien " sol. conf " ou " sol. inf " : le Conseil d'Etat, juge de cassation, confirme ou infirme une décision de cour administrative d'appel
Cours administratives d'appel Le texte intégral des arrêts des 7 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :
Tribunaux administratifsLes analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 25 septembre 2002 (inchangé depuis mi-2003)
Décrit rapidement dans le texte ci-dessus, ce plan de classement devait être "déplié" du masque de recherche, en cliquant sur "plan de classement" (deuxième boîte en partant du bas)
Désormais, depuis 2008, ce mode de recherche est intégrée dans le masque de recherche avancée : http:// www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do
(uniquement les deux premiers niveaux) : la table complète est ici :
http://www.servicedoc.info/IMG/html/tout.html
01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
01-01 Différentes catégories d'actes 01-02 Validité des actes administratifs - Compétence 01-03 Validité des actes administratifs - Forme et procédure 01-04 Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit 01-05 Validité des actes administratifs - Motifs 01-06 Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure 01-07 Promulgation - publication - notification 01-08 Application dans le temps 01-09 Disparition de l'acte 01-10 Prorogation 01-11 Validation législative
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE
02-01 Affichage 02-02 Autres supports publicitaires
03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
03-01 Institutions agricoles 03-02 Problèmes sociaux de l'agriculture 03-03 Exploitations agricoles 03-04 Remembrement foncier agricole 03-05 Produits agricoles 03-06 Bois et forêts 03-08 Chasse 03-09 Pêche en eau douce 03-095 Pêche maritime 03-10 Divers
04 AIDE SOCIALE
04-01 Organisation de l'aide sociale 04-02 Différentes formes d'aide sociale 04-03 Institutions sociales et médico-sociales 04-04 Contentieux de l'aide sociale
06 ALSACE-LORRAINE
06-09 Contentieux
07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION
07-01 Amnistie 07-02 Grâce et réhabilitation
08 ARMEES
08-01 Personnels des armées 08-02 Service national 08-03 Combattants 08-035 Emplois réservés 08-037 Réquisitions militaires 08-04 Divers
09 ARTS ET LETTRES
09-01 Architecture 09-02 Arts plastiques 09-03 Musique 09-04 Théâtre 09-05 Cinéma 09-06 Livre 09-07 Etablissements culturels 09-08 Usage de la langue française
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
10-01 Questions communes 10-02 Régime juridique des différentes associations 10-03 Fondations 10-04 Partis et groupements politiques
11 ASSOCIATIONS SYNDICALES
11-01 Questions communes 11-02 Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales 11-03 Règles de procédure contentieuse spéciales
12 ASSURANCE ET PREVOYANCE
06-01 Communes 06-02 Contributions et taxes 06-03 Déportés et internés de la résistance 06-04 Enseignement et cultes 06-05 Fonctionnaires du cadre local
12-01 Organisation de la profession et intervention de la puissance publique 12-02 Contrats d'assurance 12-03 Contentieux 12-04 Mutuelles (voir Mutualité)
06-06 Régime local des pensions
06-07 Professions - Commerce - Industrie 06-075 Régime des associations
13-01 Capitaux
06-08 Questions sociales
13-02 Monnaie
13-025 Banque de France 13-03 Change 13-04 Banques 13-05 Caisses d'épargne et autres établissements financiers 13-06 Réglementation du crédit
135 COLLECTIVITES TERRITORIALES
135-01 Dispositions générales 135-02 Commune 135-03 Département 135-04 Région 135-05 Coopération 135-06 Dispositions particulières à certaines collectivités
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION
ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
14-01 Principes généraux 14-02 Réglementation des activités économiques 14-03 Mesures d'incitation 14-04 Réglementation des prix 14-05 Défense de la concurrence 14-06 Organisation professionnelle des activités économiques 14-07 Commerce extérieur 14-08 Intervention des collectivités locales en matière économique (voir collectivités territoriales)
15 COMMUNAUTES EUROPEENNES
15-01 Organisation et fonctionnement de l'Union européenne 15-02 Portée des règles de droit communautaire 15-03 Application du droit communautaire par le juge administratif français 15-05 Règles applicables 15-06 Relations avec les pays tiers 15-07 Responsabilité pour manquement au droit communautaire
17-01 Compétence de la juridiction française 17-02 Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction 17-03 Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 17-04 Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction 17-05 Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
18 COMPTABILITE PUBLIQUE
18-01 Régime juridique des ordonnateurs et des comptables 18-02 Budgets 18-03 Créances des collectivités publiques 18-04 Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale 18-05 Dettes des collectivités publiques - Autres questions 18-06 Compensation entre les dettes et les créances 18-07 Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique
19-01 Généralités 19-02 Règles de procédure contentieuse spéciales 19-03 Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances
19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices 19-05 Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés 19-06 Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées 19-08 Parafiscalité, redevances et taxes diverses 19-09 Incitations fiscales à l'investissement
21 CULTES
21-005 Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre
21-01 Exercice des cultes 21-02 Biens cultuels 21-03 Etablissements religieux 21-04 Régime concordataire d'Alsace-Lorraine
22 DECORATIONS ET INSIGNES
22-01 Ordre de la légion d'honneur 22-02 Ordre national du mérite 22-03 Médaille militaire 22-04 Autres décorations et insignes
24 DOMAINE
24-01 Domaine public 24-02 Domaine privé
25 DONS ET LEGS
25-01 Autorité compétente pour accepter et pour accorder l'autorisation 25-02 Domaine et procédure de l'autorisation 25-03 Principe de la spécialité 25-04 Effets de l'autorisation 25-05 Exécution - Modification et réduction des charges 25-06 Règles de procédure contentieuse spéciales
26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
26-01 Etat des personnes 26-02 Droits civiques 26-03 Libertés publiques 26-04 Droit de propriété 26-045 Extradition (voir Etrangers) 26-05 Réfugiés et apatrides (voir Etrangers) 26-055 Convention européenne des droits de l'homme 26-06 Accès aux documents administratifs
27-01 Régime juridique des eaux 27-02 Ouvrages 27-03 Travaux 27-04 Energie hydraulique (voir Electricité) 27-05 Gestion de la ressource en eau
28-005 Dispositions générales applicables aux élections politiques 28-01 Elections présidentielles 28-02 Elections législatives 28-023 Elections au Parlement européen 28-024 Référendum 28-025 Elections régionales 28-03 Elections au conseil général 28-04 Elections municipales 28-045 Elections aux commissions paritaires, aux comités techniques paritaires et d'hygiène et de sécurité de la fonction publique (voir Fonctionnaires et agents publics) 28-05 Elections universitaires
28-06 Elections professionnelles 28-07 Elections diverses 28-08 Règles de procédure contentieuse spéciales
29 ELECTRICITE
29-01 Electricité de France 29-02 Energie hydraulique 29-03 Installations nucléaires 29-04 Lignes électriques
30 ENSEIGNEMENT
30-01 Questions générales 30-02 Questions propres aux différentes catégories d'enseignement 30-03 Recherche
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS
33-01 Notion d'établissement public 33-02 Régime juridique
335 ETRANGERS
335-01 Séjour des étrangers 335-02 Expulsion 335-03 Reconduite à la frontière 335-04 Extradition 335-05 Réfugiés et apatrides 335-06 Emploi des étrangers
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE
34-01 Notions générales 34-02 Règles générales de la procédure normale 34-03 Régimes spéciaux 34-04 Règles de procédure contentieuse spéciales
37-03 Règles générales de procédure 37-04 Magistrats et auxiliaires de la justice 37-05 Exécution des jugements 37-06 Responsabilité du fait de l'activité des juridictions
38 LOGEMENT
38-01 Locaux d'habitation 38-03 Aides financières au logement 38-04 Habitations à loyer modéré 38-05 Habitations rurales 38-06 Réquisitions de logements
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
39-01 Notion de contrat administratif 39-02 Formation des contrats et marchés 39-03 Exécution technique du contrat 39-04 Fin des contrats 39-05 Exécution financière du contrat 39-06 Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage 39-07 Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage 39-08 Règles de procédure contentieuse spéciales
40 MINES ET CARRIERES
40-01 Mines 40-02 Carrières 40-03 Règles de procédure contentieuse spéciales
41 MONUMENTS ET SITES
41-01 Monuments historiques 41-02 Monuments naturels et sites 41-03 Fouilles archéologiques (loi du 27 septembre 1941)
42 MUTUALITÉ ET COOPERATION
42-01 Mutuelles
42-03 Coopération
35-01 Institutions familiales (loi du 11 juillet 1975) 35-02 Protection matérielle de la famille 35-03 Regroupement familial (voir Etrangers) 35-04 Droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) (voir Droits civils et individuels) 35-05 Adoption
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
36-01 Qualité de fonctionnaire ou d'agent public 36-02 Cadres et emplois 36-03 Entrée en service 36-04 Changement de cadres, reclassements, intégrations 36-05 Positions 36-06 Notation et avancement 36-07 Statuts, droits, obligations et garanties 36-08 Rémunération 36-09 Discipline 36-10 Cessation de fonctions 36-11 Dispositions propres aux personnels hospitaliers 36-12 Agents contractuels et temporaires 36-13 Contentieux de la fonction publique
37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET
37-01 Généralités 37-02 Service public de la justice
43 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES
NATIONALISEES
43-005 Nationalisations 43-01 Entreprises nationalisées 43-02 Privatisations
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT
44-01 Protection de la nature 44-02 Installations classées pour la protection de l'environnement 44-03 Installations nucléaires (voir aussi Electricité). 44-04 Parcs nationaux 44-05 Autres mesures protectrices de l'environnement 44-06 Enquête publique préalable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement
46 OUTRE-MER
46-01 Droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer 46-03 Agents servant au titre de la coopération technique 46-04 Litiges liés aux transferts de souveraineté 46-06 Indemnisation des français dépossédés 46-07 Aides aux rapatriés d'outre-mer
48-01 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 48-02 Pensions civiles et militaires de retraite 48-03 Régimes particuliers de retraite
49 POLICE ADMINISTRATIVE
49-01 Police administrative et judiciaire 49-02 Autorités détentrices des pouvoirs de police générale 49-025 Personnels de police 49-03 Exercice des pouvoirs de police 49-04 Police générale 49-05 Polices spéciales 49-06 Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police
50-01 Administration des ports 50-02 Utilisation des ports 50-025 Police des ports 50-027 Travaux portuaires 50-03 Régime douanier des ports
51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
51-01 Postes 51-02 Télécommunications 51-03 Services financiers
52 POUVOIRS PUBLICS
52-01 Président de la République 52-02 Gouvernement 52-03 Parlement 52-035 Conseil constitutionnel 52-04 Conseil économique et social 52-041 Autorités administratives indépendantes 52-05 Médiateur
53 PRESSE
53-005 Liberté de la presse - Questions générales 53-01 Mesures d'interdiction d'écrits de provenance étrangère prises en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 53-02 Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse 53-03 Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977) 53-04 Fonctionnement des entreprises de presse 53-05 Carte d'identité professionnelle des journalistes
54 PROCEDURE
54-01 Introduction de l'instance 54-02 Diverses sortes de recours 54-03 Procédures d'urgence 54-04 Instruction 54-05 Incidents 54-06 Jugements 54-07 Pouvoirs et devoirs du juge 54-08 Voies de recours 54-09 Tribunal des conflits
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES
55-01 Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires 55-015 Autres instances d'organisation des professions 55-02 Accès aux professions
55-03 Conditions d'exercice des professions 55-04 Discipline professionnelle 55-05 Règles de procédure contentieuse spéciales devant le Conseil d'Etat
56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION
56-01 Conseil supérieur de l'audiovisuel 56-02 Règles générales 56-03 Organismes publics de radiodiffusion sonore et de télévision 56-04 Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
60-01 Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité 60-02 Responsabilité en raison des différentes activités des services publics 60-03 Problèmes d'imputabilité 60-04 Réparation 60-05 Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale
61 SANTE PUBLIQUE
61-01 Protection générale de la santé publique 61-02 Protection sanitaire de la famille et de l'enfance 61-03 Lutte contre les fléaux sociaux 61-035 Professions médicales et auxiliaires médicaux (cf. également Professions) 61-04 Pharmacie 61-05 Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine 61-06 Etablissements publics d'hospitalisation 61-07 Etablissements privés d'hospitalisation 61-08 Autres établissements à caractère sanitaire
62 SECURITE SOCIALE
62-01 Organisation de la sécurité sociale 62-02 Relations avec les professions et les établissements sanitaires 62-03 Cotisations 62-04 Prestations 62-05 Règles de procédure contentieuse spéciales
63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX
63-005 Spectacles musicaux 63-01 Théâtres 63-02 Casinos 63-03 Cinéma 63-04 Loteries 63-045 Courses de chevaux 63-05 Sports
65 TRANSPORTS
65-01 Transports ferroviaires 65-02 Transports routiers 65-03 Transports aériens 65-04 Transports fluviaux 65-05 Coordination des transports 65-06 Transports maritimes
66 TRAVAIL ET EMPLOI
66-01 Institutions du travail 66-02 Conventions collectives 66-03 Conditions de travail
66-032 Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs 66-04 Institutions représentatives du personnel 66-05 Syndicats 66-06 Conflits collectifs du travail 66-07 Licenciements - Autorisation administrative 66-075 Transferts 66-08 Participation des salariés aux fruits de l'expansion 66-09 Formation professionnelle 66-10 Politiques de l'emploi 66-11 Agence nationale pour l'emploi
67 TRAVAUX PUBLICS
67-01 Notion de travail public et d'ouvrage public 67-02 Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics 67-03 Différentes catégories de dommages 67-04 Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics 67-05 Règles de procédure contentieuse spéciales
68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
68-001 Règles générales d'utilisation du sol 68-01 Plans d'aménagement et d'urbanisme 68-02 Procédures d'intervention foncière 68-024 Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipement public 68-025 Certificat d'urbanisme 68-03 Permis de construire 68-04 Autres autorisations d'utilisation des sols 68-05 Aménagement du territoire 68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
69-01 Questions communes 69-02 Questions propres aux différentes catégories de victimes 69-03 Indemnisation des victimes des persécutions national- socialistes
71 VOIRIE
71-01 Composition et consistance 71-02 Régime juridique de la voirie
III. REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB (nouvelle version depuis 2009) :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/comment-se-procurer-les-actes-du-conseil-d%C3%89tat/
Se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux Se procurer les conclusions d’un rapporteur public Se procurer les avis sur les questions de droit Se procurer les avis sur les projets de texte
Vous pouvez le télécharger directement soit sur ce site, soit sur le site gouvernemental Légifrance, s’il se trouve sur l’un de ces sites. Vous pouvez également en demander la délivrance au Centre de documentation du Conseil d’État. Les décisions, ordonnances et avis contentieux du Conseil d’État sont communicables de plein droit en copie papier, sous réserve, dans certains cas, de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire et, lorsque leur communication entraîne une charge particulière pour le Conseil d’État, de l’acquittement de la redevance réglementaire de délivrance. Cette redevance réglementaire est actuellement de 5 euros. En sont actuellement dispensés, par application de l’article 3-1 du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié : les institutions et services de l’État (c’est à dire toutes les administrations de l’État ne possédant pas une personnalité juridique distincte : présidence de la République, Parlement, Conseil économique et social, Conseil constitutionnel, Gouvernement - ce qui inclut tous les départements ministériels, y compris leurs services déconcentrés, administratifs ou juridictionnels - et autorités administratives indépendantes tels le Défenseur des droits, l’Autorité des marchés financiers, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc. , mais non les collectivités territoriales et les établissements publics de l’État). Les universités et autres établissements d’enseignement supérieur (alors même qu’ils auraient un statut d’établissement public de l’État ; l’exemption n’est pas limitée aux établissement d’enseignement du droit ; en revanche, la gratuité qu’elle accorde aux demandes des services administratifs des établissements et à celles des membres de leur corps enseignant ne s’étend pas à celles des étudiants. Les organes de presse écrite et audiovisuelle (c’est à dire toutes les publications périodiques, qu’elles soient ou non principalement consacrées au droit, ainsi que les stations de radio et de télévision. Les demandes émanant de groupes d’édition peuvent bénéficier de l’exemption dès lors qu’il apparaît qu’elles sont destinées à une publication du groupe). Ainsi que, pour les décisions du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, les avocats titulaires d’une charge d’« avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ». Pour commander une décision, une ordonnance ou un avis contentieux, vous pouvez adresser une demande écrite au centre de documentation du Conseil d’État par la poste (Centre de documentation du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11. Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de la décision et son numéro ou son nom ; le centre de documentation ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par la décision. Le paiement intervient sur facture, qui accompagne la copie délivrée (en principe, par voie postale). Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr
Lors du jugement des affaires dans une formation « collégiale », au cours de la séance publique, le litige
est présenté en fait et en droit et une solution proposée par l’un des membres de cette formation, le « rapporteur public ». Le texte que prononce à cette occasion, sur chacune des affaires jugées, le rapporteur public, est appelé « conclusions » (toujours au pluriel). Ces conclusions, généralement entièrement écrites, peuvent être communiquées après la séance de jugement, si leur auteur y consent. Il n’y est jamais obligé. Le centre de documentation du Conseil d’État gère une collection de plusieurs dizaines de milliers de ces conclusions, prononcées devant le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits et peut en délivrer des copies, moyennant la redevance réglementaire, qui est actuellement de 10 euros pour les conclusions prononcées devant les formations d’Assemblée ou de Section et 7 euros pour les conclusions prononcées devant les autres formations de jugement. Pour commander des conclusions, vous pouvez adresser une demande écrite au centre de documentation du Conseil d’État par la poste (Centre de documentation du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11. Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de la décision (rendue sur les conclusions demandées) et son numéro ou son nom ; le centre de documentation ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par la décision. Le paiement intervient sur facture, qui accompagne la copie délivrée (en principe, par voie postale). Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr
Les avis sur des questions de droit ont un caractère strictement confidentiel. Seul leur destinataire peut les rendre publics ou autoriser le Conseil d’État à les communiquer ou à les rendre publics. Néanmoins, cette autorisation a été donnée pour un grand nombre d’entre eux, qui ont été en conséquence publiés au rapport annuel du Conseil d’État, ou qui peuvent être délivrés en copie par son centre de documentation. Cette délivrance est gratuite. Pour commander la copie d’un avis consultatif du Conseil d’État vous pouvez adresser une demande écrite au centre de documentation du Conseil d’État par la poste (Centre de documentation du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11. Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de l’avis et son numéro ou son objet ; le centre de documentation ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par l’avis. Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr
Ces avis sur des projets de textes ne peuvent être communiqués ou rendus publics que par le Gouvernement. IMPORTANT : Veuillez prendre connaissance des informations suivantes, qui vous sont données en application de l’article 32 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.L’enregistrement et l’utilisation des coordonnées que nous vous demandons pour exécuter votre commande constituent un « traitement de données à caractère personnel » auquel s’applique cette loi. Le responsable du traitement est le Secrétaire général du Conseil d’Etat, M. Christophe DEVYS. Le traitement a pour unique finalité l’exécution de votre commande.Les données recueillies sont exclusivement destinées aux agents du Conseil d’Etat qui en seront chargés. Elles ne seront en aucune manière transmises à l’extérieur.Vous avez la faculté de ne pas nous communiquer ces coordonnées que nous vous demandons ; toutefois, faute d’en disposer, nous ne serons pas en mesure de vous délivrer le document demandé. Ce traitement de données à caractère personnel vous concernant vous ouvre les droits d’opposition, de vérification, de rectification et d’effacement édictés par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. >Cliquez ici pour accéder aux dispositions de ces articles.
IV. Pour mémoire : REPONSES DU CONSEIL D'ETAT SUR SON SITE WEB (ancienne version avant 2009) :
Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? Les décisions sont publiques dès leur "lecture", qui est le dépôt au greffe de la section du contentieux d'un exemplaire des "rôles" indiquant sommairement pour chaque affaire "lue", quelle a été la solution donnée. Si la décision que vous recherchez n'est pas au nombre des quelques décisions d'actualité de ce site, vous pouvez vous en procurer le texte :
- soit, s'il s'agit d'une décision datant de moins d'un an, en passant au Bureau d'information du Conseil d'Etat dès le jour de la lecture qui a généralement lieu à 14 h, où l'on vous donnera la possibilité de reproduire la décision sur une photocopieuse à pièces. Le bureau d'information est ouvert du lundi au jeudi sans interruption de 9 h à 18 h et vendredi sans interruption de 9 h à 17 h 30.
- soit en adressant au Service des arrêts et conclusions du Conseil d'Etat un courrier ou une télécopie
(au numéro 01 40 20 83 11) précisant au minimum :
1) la date à laquelle la décision a été rendue (date de lecture) ; 2) le numéro sous lequel elle a été enregistrée au Conseil d'Etat ou le nom du demandeur (celui ou celle qui avait demandé au Conseil d'Etat de juger le litige). Ce service ne peut se charger de rechercher une
décision pour laquelle vous n'auriez que des indications imprécises (sujet, année
la poste (ou par télécopie si vous le demandez expressément) le texte demandé, qui sera accompagné ou suivi d'une facture de 4,57 euros (par décision SSR) correspondant à la redevance réglementaire, 7,62 euros Assemblée et Section.
Il vous adressera par
(Les renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de décisions peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80 45) ;
- soit en la recherchant directement (au moyen du numéro ou d'une combinaison de mots-clé susceptibles
de figurer dans la décision) dans la base informatisée de jurisprudence JADE, librement accessible sur le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr). Les décisions ne sont versées dans cette base que
2 mois environ après leur lecture. Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?
Le site Internet du Conseil d’État propose une sélection de décisions d’Assemblée et de Section depuis
La plus grande partie des autres décisions rendues depuis 1987 et une très importante sélection des décisions antérieures (à partir des années 60) figurent dans la base JADE.Cette base est accessible via le site de legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr Est-il possible d’avoir communication des conclusions de commissaire du gouvernement ? Dans la plupart des litiges que juge le Conseil d'Etat, l'affaire est exposée oralement et en toute indépendance à la " formation de jugement " (les magistrats chargés de juger) par l'un de ses membres, qui porte traditionnellement le nom de " commissaire du gouvernement " (bien qu'il ne représente aucunement le Gouvernement). Il est courant que, pour des affaires ayant présenté à juger certaines difficultés, le commissaire accepte que le texte qu'il a prononcé à l'audience soit communiqué à ceux qui souhaiteraient en prendre connaissance ; il n'y est jamais obligé. Les demandes de communication de ces " conclusions " des commissaires du gouvernement sont à adresser au Service des arrêts et conclusions du Conseil d'Etat par courrier ou par télécopie (au numéro 01 40 20 83 11). S'il est disponible, le texte demandé sera adressé par la poste (exceptionnellement par télécopie sur demande expresse et s'il est bref), accompagné d'une facture de 4,57 ou 7,62 euros (par texte), selon la formation de jugement, correspondant à la redevance réglementaire. (Les renseignements complémentaires sur la délivrance des copies de conclusions peuvent être demandés par téléphone au 01 40 20 80 44) Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? Le Conseil d'Etat rend trois sortes d'avis :
. En tant que juge administratif suprême, il se prononce sur certaines questions juridiques qui se posent dans un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et qui lui sont soumises directement par ce tribunal ou cette cour.
Ces avis contentieux sont rendus publiquement, comme les arrêts, et leur contenu est communicable dans les mêmes conditions. Ils sont, en outre, parfois publiés au Journal officiel de la République française. . En tant que conseil du Gouvernement, le Conseil d'Etat rend, d'une part, des avis sur des questions de nature juridique qui lui sont posées par le Premier ministre ou les ministres. L' avis est rendu à celle de ces autorités qui a interrogé le Conseil d'Etat, et qui peut seule décider de le rendre public. Toutefois, le Conseil d'Etat reçoit pour certains de ces avis une autorisation de communication permanente. Les demandes d'avis rendus "en matière administrative" doivent être formulées par écrit auprès du Bureau d'information (à l'adresse du Conseil d'Etat: Place du Palais-Royal 75100 Paris 01 SP). La délivrance est gratuite. Par ailleurs, quelques-uns de ces avis sont reproduits chaque année dans le "Rapport public" du Conseil d'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat, lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte législatif ou réglementaire, rend ce projet avec un avis sur le texte. Ces avis sur les textes ne peuvent être communiqués que par l'autorité à laquelle ils ont été rendus par le Conseil d'Etat. Comment obtenir le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? Les décrets en Conseil d'Etat sont simplement des décrets pour lesquels la consultation du Conseil d'Etat par le Gouvernement est obligatoire. Ces décrets sont normalement publiés au Journal officiel de la République française, à l'initiative du Gouvernement. Les références de publication d'un décret auquel renvoie un article de loi peuvent être recherchées directement dans la base informatisée LEX, librement accessible sur le site LEGIFRANCE ). Si le décret ne semble pas encore publié, c'est au ministère chargé des questions que doit réglementer le décret qu'il convient de s'adresser.Si le décret est paru, une copie peut en être délivrée par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15 (pour les commandes par télécopie : 01 45 79 17 84 ; via internet : www.journal-officiel.gouv.fr). En outre, le site LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr), d'accès entièrement libre, offre le texte intégral du Journal officiel de la République française (lois et décrets) depuis 1990, la totalité des codes à jour et un grand nombre de textes " consolidés " (c'est-à-dire avec leurs modifications intégrées). Où trouve-t-on la jurisprudence du Conseil d’État ? La jurisprudence du Conseil d’État est consultable :
 Au bureau d’information du public , situé : place du Palais Royal Paris 1 er , qui met à votre disposition la documentation suivante :
 Le recueil Lebon (tables annuelles et décennales, index) ;
 Les " feuilles roses " du centre de documentation ;
 Des ouvrages spécialisés (codes, Jurisclasseur, manuels de droit administratif)
 La revue " Etudes et documents " et le rapport annuel du Conseil d’État ;
 La base informatique Ariane ;
 Des accès en libre service au site Internet du Conseil d’État et autres sites de l’administration française
 Sur Internet : Le site du Conseil d’État propose des analyses de jurisprudence depuis 1991, une sélection de décisions depuis 1999 et une analyse de 47 grands arrêts. Le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
 Dans les bibliothèques spécialisées en droit qui proposent outre la documentation papier, des produits juridiques multimédia.
Redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par les juridictions administratives
3 novembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 130
NOR : CETX0508825A
Le vice-président du Conseil d’Etat, Vu le code de justice administrative ; Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ; Vu l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ; Vu l’arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, Arrête :
Art. 1er. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat des documents mentionnés à l’article 1er du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 1 ci-après annexé. Art. 2. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d’appel des documents mentionnés à l’article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 2 ci-après annexé. Art. 3. − Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l’article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 3 ci-après annexé. Art. 4. − Lorsqu’une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu’un abonnement commence en cours d’année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir. Art. 5. − L’arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs est abrogé. Art. 6. − Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n’étaient pas mentionnés par l’arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement. Art. 7. − Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Tableau no 1. – Délivrance de documents par le Conseil d’Etat 1o Délivrance de documents à l’unité
a) Décisions et avis contentieux du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits
b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :
relatives à une affaire jugée par les formations d’assemblée ou de section du
relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d’Etat ou par le tribunal des conflits 2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)
a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des conflits
b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d’appel
Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d’Etat :
totalité des décisions et avis
décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil
décisions et avis rendus par les formations d’assemblée et de section du contentieux 200 €
Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits
Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les
formations d’assemblée et de section du contentieux
f) Décisions et avis contentieux relevant d’un domaine donné :
1 Accès aux documents administratifs.
2 Actes législatifs et administratifs.
3 Affichage et publicité.
4 Agriculture.
5 Aide sociale.
6 Alsace-Moselle.
7 Aménagement du territoire et planification.
8 Amnistie, grâce et réhabilitation.
9 Armées et défense.
10 Arts et lettres.
11 Associations et fondations.
12 Associations syndicales.
13 Assurance et prévoyance.
14 Bois et forêts.
15 Capitaux, monnaie, banques.
16 Chasse.
17 Collectivités territoriales.
18 Commerce, industrie, concurrence et consommation.
19 Communautés européennes et Union européenne.
21 Compétences des juridictions administratives et des juridictions judiciaires.
22 Compétences au sein de la juridiction administrative.
23 Comptabilité publique et budget.
24 Contributions et taxes.
25 Convention européenne des droits de l’homme.
26 Cultes.
27 Décorations et insignes.
28 Domaine.
29 Dons et legs.
30 Eaux.
31 Elections et référendum.
32 Energie.
33 Enseignement et recherche.
34 Enseignement privé.
35 Enseignement supérieur et grandes écoles.
36 Etablissements publics et GIP.
38 Expropriation pour cause d’utilité publique.
39 Famille.
40 Fonctionnaires et agents publics.
41 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
42 Libertés publiques.
43 Logement.
44 Marchés et contrats.
45 Mines et carrières.
46 Monuments et sites.
47 Mutualité et coopération.
48 Nationalisations et entreprises nationalisées.
49 Nationalité (et autres questions relatives à l’état des personnes).
50 Nature et environnement.
51 Outre-mer.
52 Pêche en eau douce.
53 Pêche maritime.
54 Pensions.
55 Police administrative.
56 Ports.
57 Postes et communications électroniques.
58 Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes.
59 Presse.
60 Procédure.
61 Professions, charges et offices.
62 Radiodiffusion et télévision.
63 Remembrement foncier agricole.
64 Responsabilité de la puissance publique.
65 Santé publique.
66 Santé publique. – Etablissements privés d’hospitalisation.
67 Santé publique. – Organisation et fonctionnement des hôpitaux
68 Sécurité sociale.
69 Spectacles, sports et jeux.
70 Transports.
71 Travail et emploi.
72 Travaux publics.
73 Urbanisme et aménagement du territoire.
74 Victimes civiles de guerre.
75 Ville de Paris et région Ile-de-France.
76 Voirie.
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente.
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente.
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l’année précédente, par tranche
3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés par le Conseil d’Etat et non édités Publication de moins de 51 pages
Publication de 51 à 100 pages
Publication de plus de 100 pages
Tableau no 2. – Délivrance de documents par les cours administratives d’appel 1o Délivrance de documents à l’unité Décisions des cours administratives d’appel
Conclusions de commissaires du Gouvernement
2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)
Décisions relevant d’un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 60 €
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente 100 € Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l’année précédente, par tranche de 500
Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions
Sélection comportant au moins 100 décisions
Compilation des analyses de jurisprudence d’une cour administrative d’appel (par voie
électronique exclusivement)
3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l’activité d’une cour administrative d’appel Publication de moins de 51 pages
Tableau no 3. – Délivrance de documents par les tribunaux administratifs 1o Délivrance de documents à l’unité Décisions des tribunaux administratifs
Conclusions de commissaires du Gouvernement 2o Délivrance sur abonnement (abonnement annuel)
3o Délivrance de documents d’étude, d’analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l’activité d’un tribunal administratif Publication de moins de 51 pages
ANNEXE 3 : LISTE DES REVUES DÉPOUILLÉES PAR L'ADMINISTRAL
Pour la localisation de ces revues, notamment en Province, pensez aussi à utiliser le service du SUDOC (http://www.sudoc.abes.fr)
0245-3185
0223-5420
CERSA P19 ; IIAP P220
L'Actualité juridique. Propriété immobilière
0001-7736
1272-9116
CERSA P94
0753-874X
0210-2781
IIAP P794
IIAP P659
Administration (Dublin)
CERSA P6 ; IIAP P424
Administration (Paris)
0223-5439
CERSA P22 ; IIAP P119
0771-4084
IIAP P702T
CERSA P4 ; IIAP P544
0767-9939
IIAP P113
0044-8141
IIAP P536
IIAP P669
1145-2455
0066-2607
IIAP P495
CERSA 2688 ; IIAP P805
0221-5918
CERSA 2463 ; IIAP P756
0003-9209
CERSA P55
IIAP P670
IIAP P614
IIAP P942
IIAP P556
Assenam-Bulletin de l'association des diplômés en administration territoriale
7003-8406
IIAP P134bis
Revista catalogna de derecho publico
IIAP P914
IIAP P949
1254-7131
0397-202X
Les Cahiers de l'ANAH
0221-7848