Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/16171-interim-13eme-mois.html
Timestamp: 2018-09-22 09:50:31+00:00
Document Index: 105198351

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 5']

Interim et 13ème mois | Mon Employeur (question 16171)
31/01/2006 14h07 #1
Une pr&#233;cision pour laquelle j'ai un doute.
Lorque un salari&#233; int&#233;rimaire accompli une mission dans une entreprise b&#233;n&#233;ficiant du 13 &#232;me mois (sans consid&#233;ration d'anciennet&#233 .
La mission concerne une t&#226;che pr&#233;cise (surcro&#238;t d'activit&#233 et ne vient pas en remplacement d'un salari&#233;, le salaire est le smic. Le 13 &#232;me mois est il d&#251; obligatoirement (au prorata des heures effectu&#233;es) bien &#233;videmment ?
31/01/2006 15h05 #2
(Ordonnance n&#186; 82-131 du 5 f&#233;vrier 1982 art. 3 Journal Officiel du 6 f&#233;vrier 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi n&#186; 85-772 du 25 juillet 1985 art. 82 I et II Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n&#186; 86-948 du 11 ao&#251;t 1986 art. 7 VI Journal Officiel du 12 a&#244;ut 1986)
(Loi n&#186; 90-613 du 12 juillet 1990 art. 18 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Ordonnance n&#186; 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 VII Journal Officiel du 26 juin 2004)
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salari&#233; &#224; la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise &#224; disposition liant l'utilisateur &#224; l'entrepreneur de travail temporaire doit &#234;tre conclu par &#233;crit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise &#224; disposition.
Ce contrat &#233;tabli pour chaque salari&#233; doit :
1&#186; Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salari&#233; temporaire ; cette mention doit &#234;tre assortie de justifications pr&#233;cises qui, notamment, dans les cas pr&#233;vus au 1&#186; de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplac&#233;e ou de la personne &#224; remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ;
2&#186; Fixer le terme de la mission ;
3&#186; Comporter le cas &#233;ch&#233;ant, la clause pr&#233;voyant la possibilit&#233; de modifier le terme de la mission dans les conditions pr&#233;vues &#224; l'article L. 124-2-4 et au deuxi&#232;me alin&#233;a de l'article L. 124-2-6 ;
4&#186; Pr&#233;ciser les caract&#233;ristiques particuli&#232;res du poste de travail &#224; pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste pr&#233;vue &#224; l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle exig&#233;e, le lieu de la mission et l'horaire ;
5&#186; Mentionner la nature des &#233;quipements de protection individuelle que le salari&#233; doit utiliser et, le cas &#233;ch&#233;ant, pr&#233;ciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6&#186; Indiquer le montant de la r&#233;mun&#233;ration avec ses diff&#233;rentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice apr&#232;s p&#233;riode d'essai un salari&#233; de qualification &#233;quivalente occupant le m&#234;me poste de travail.
Toute clause tendant &#224; interdire l'embauchage par l'utilisateur du salari&#233; temporaire &#224; l'issue de sa mission est r&#233;put&#233;e non &#233;crite.
(ins&#233;r&#233; par Ordonnance n&#186; 82-131 du 5 f&#233;vrier 1982 art. 5 Journal Officiel du 6 f&#233;vrier 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
La r&#233;mun&#233;ration, au sens de l'article L. 140-2, que per&#231;oit le salari&#233; li&#233; par un contrat de travail temporaire ne peut &#234;tre inf&#233;rieure &#224; celle qui est d&#233;finie au 5&#186; de l'article L. 124-3.
Le paiement des jours f&#233;ri&#233;s est d&#251; au salari&#233; temporaire ind&#233;pendamment de l'anciennet&#233; de celui-ci d&#232;s lors que les salari&#233;s de l'utilisateur en b&#233;n&#233;ficient.
La r&#233;ponse est oui, principe d'&#233;galit&#233; de r&#233;mun&#233;ration.
31/01/2006 16h33 #3
Merci à toi. Ma question en fait n'est pas si "benête" qu'elle le parait. Argument de l'agence d'intérim (qui est l'employeur ne l'oublions pas) : il n'y a aucun équivalent du poste dans l'entreprise puisque c'est une embauche pour effectuer un travail précis, non habituel. Qu'il n'y ai pas de référence de salaire du poste ok, puisqu'aucun ne correspond. Mais pour le reste il me fallait tout de même cette confirmation.
Ils me prennent vraiment pour un perdreau de l'année. Tant que je n'ai pas de job, je ne dis rien, mais me ferait un plaisir de réclamer ensuite. D'autant qu'avec un peu de chance, elle facture le 13ème mois à l'entreprise utilisatrice.
31/01/2006 17h22 #4
31/01/2006 17h23 #5
Agnès va mettre bon ordre à tout ça à la fin de la mission...
31/01/2006 17h36 #6
oui, à condition d'avoir les éléments pour... et pourquoi remettre à plus tard...
31/01/2006 17h50 #7
Tout simplement pour me conserver les chances d'obtenir une autre mission. Le marché étant ce qu'il est , je ne veux pas "froisser" l'agence avant d'avoir décrocher un poste sur une longue durée ! En attendant je fais le "dos rond". Il est certain que faute d'application via la convention collective (à voir) , j'ai peu de chances, mais on verra.
31/01/2006 18h07 #8
L'entreprise de travail temporaire y a intérêt également, si c'est demandé gentiment, car ça lui permettra d'avoir une marge supplémentaire sur la partie 13° mois. Mais ils n'osent peut-être pas en parler à l'utilisateur et le laisser travailler dans l'illégalité...
Vous aurez sûrement encore plus de mal à faire valoir vos droits une fois la mission terminée et plus de contact avec l'entreprise utilisatrice.
Tout dépend la mentalité de chacun mais aussi bien un utilisateur qu'une agence de travail temporaire ont intérêt à garder des personnes satisfaisantes au niveau travail...
Mais une fois les éléments connus, c'est effectivement à l'appréciation de l'intéressée.
31/01/2006 23h18 #9
Ca s'est la théorie et c'était valable il y a 10 ans. La pratique est différente. Le but : trouver les meilleurs intérimaires possibles et les "vendre" le moins cher possible à l'entreprise utilisatrice pour remporter le marché et garantir la marge. Sauf sur certains postes (rares) avec des intérimaires qui travaillent de façon constante avec l'entreprise. Beaucoup de candidats à l'intérim, peu d'entreprises, peu de marge de négociation. Sur des missions courtes et peu rémunérées, je reste persuadée qu'il est aisé d'arrondir la marge ou de la préserver en "sucrant" des indemnités dues.
01/02/2006 00h17 #10
Ah bon ! Je ne savais pas que la loi avait changé.
On va dire qu'ils les "louent"... Parce que ça fait tache avec l'esclavagisme qui est dans l'actualité...
Je croyais que vous étiez quelqu'un de rare, ça doit être pour ça...
Si vous croyez que tout le monde travaille dans l'illégalité... Ah ! Ces patrons !
C'est vrai que c'est un domaine que vous devez prétendre connaître beaucoup mieux que moi.
L'essentiel est que vous restiez persuadée...
J'espère qu'il ne vont pas vous demander de l'argent pour vous donner une nouvelle mission.
01/02/2006 07h21 #11
La loi n'a nullement chang&#233;e, le march&#233; oui. De plus la faire appliquer, exiger son d&#251; est possible voir ais&#233;, lorsque l'on travaille dans une entreprise qui tient la route, avec un contrat b&#233;ton.
Pour les autres, dont je me fais ici le porte parole, lorsque vous n'avez plus aucun droit au ch&#244;mage (merci la convention) que vous avez d&#233;pass&#233; 45 ans, vous &#234;tes oblig&#233; il n'y a pas d'autres mots, d'accepter les conditions que l'on vous propose ! Se retrouver &#224; 45 ans apr&#232;s 20 ans d'exp&#233;riences, &#224; faire de la saisie au smic et dire merci pour ce job parceque vous n'avez rien d'autre, oui ca existe.
Quant &#224; payer pour avoir un job, cela existe aussi, prenez toutes ces personnes qui acceptent (faute de mieux) des jobs de commerciaux ou les frais sont au forfait, il leur arrive d'en &#234;tre de leur poche !
Quant &#224; utiliser le terme "louer" plutot que "vendre" je n'en vois pas l'int&#233;r&#234;t, un interimaire est un "produit" que l'on vend &#224; une entreprise si possible au moindre co&#251;t. Le terme vous g&#232;ne, ca vous emp&#234;che de dormir? Louer est plus humain ? Ce n'est pas la r&#233;alit&#233;.
Vos sarcasmes ne d&#233;notent que votre ignorance du march&#233; du travail, des difficult&#233;s de recherches, des humiliations journali&#232;res. Je vais vous dire comment ca se passe, vous comprendrez mieux si tant est que vous puissiez comprendre quelque chose. C'est simple, pour un poste de saisie, d'une dur&#233;e de trois semaines, l'entreprise d'int&#233;rim envoi votre cv par fax, s'il est retenu (quelle chance !), l'entreprise utilisatrice re&#231;oit 4 personnes en entretien, et suite &#224; l'entretien l'entreprise en choisit une !
Je ne sais ce que vous faites comme m&#233;tier, (chef d'escadrille peut &#234;tre ?) si vous travaillez ou &#234;tes &#224; la retraite, mais pour &#234;tre aussi disponible devant votre micro vous ne devez probablement pas avoir un patron qui vous talonne ni des risques de perdre votre job !
Je ne vous en veux m&#234;me pas, j'ai l'habitude (et mes "coll&#232;gues" ch&#244;meurs aussi) des donneurs de le&#231;ons "au chaud". Je pense d'ailleurs que les r&#233;flexions de votre dernier post tiennent plus de la b&#233;tise que de la m&#233;chancet&#233; pure.
Dernière modification par Agnes1 ; 01/02/2006 à 07h43.
01/02/2006 20h01 #12
Vos messages sont d'une intelligence débordante...
Alors pourquoi demander des éléments et des arguments si vous ne pouvez les faire appliquer... pour savoir ou pour occuper le terrain ????
La teneur de vos propos belliqueux et agressifs finissent par être risibles, car si vous connaissiez ma situation et mon passé professionnel...
Pour moi, la discussion est donc close... excusez-moi de ne pas vous fiurnir mon emploi du temps !
Bonne soirée Madame Irma...
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