Source: https://prezi.com/40hcvtc7hkv4/la-loi-sur-le-systeme-correctionnel-du-quebec-et-la/
Timestamp: 2017-07-27 00:44:52+00:00
Document Index: 9158194

Matched Legal Cases: ['art. 730', 'art.731', 'art.734', 'art.738', 'art. 742', 'art. 743']

La loi sur le système correctionnel du Québec et la by isabelle dostie on PreziCreateExploreLearn & supportGet startedLog inPricingGet startedLog inMy PrezisExploreLearn & supportProductCompanyCareersSupportCommunityContactAppsEnglishEspañol한국어日本語DeutschPortuguêsFrançaisMagyarItaliano×Houston, we have a problem!Oops. A firewall is blocking access to Prezi content. Check out this article to learn more or contact your system administrator.
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by isabelle dostie
Report abuseTranscript of La loi sur le système correctionnel du Québec et la La loi sur le système correctionnel du Québec et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditiondesign by Dóri Sirály for PreziPour qui, pourquoi?Elles visent la protection des citoyens en intervenant auprès des personnes majeures ayant commis un crime en vertu du Code criminelLes peines applicablesDe la "moins sévère" à la "plus sévère":l’absolution inconditionnelle ou sous condition (art. 730)la probation (art.731)les amendes (art.734) le dédommagement (art.738)l’emprisonnement avec sursis (art. 742)l’emprisonnement (art. 743)Réadaptation et réinsertion sociale entre 4 murs ?C’est la Commission nationale des libérations conditionnelles (pénitencier) ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles (établissement de détention) qui peut autoriser une personne incarcérée à sortir dans la communauté.Les victimes d'actes criminelsÀ retenir en tant qu'éducateur spécialiséProtection de la société critère no 1Réadaptation et réinsertion des personnes incarcérée: priorités !Réhabilitation sociale: plusieurs TES y travaillent par l'intermédiaire d'OCLes victimes ont des droits et des ressources spécialisées existentPrincipes de basePROTECTION DE LA SOCIÉTÉRÉADAPTATIONRÉINSERTION SOCIALELe code criminel12 ans et plus peuvent être accusés au criminelLa "Bible" des tribunauxÉnonce les dispositions générales de la justiceQualifie les infractions punissables par la loiIdentifie les peines applicablesTypes de crimesLa liste est très variée... il y a bien sûr les "grands classiques" tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle par exemple. D'autres "crimes" moins connus comme la bestialité, la piraterie par exemple. Peine fédérale: le pénitencier 2 ans et +Le choix du pénitencier se fait en fonction: du niveau de sécurité requis du types de délits (spécialisation de certains pénitenciers)des besoins du détenuEnsuite, un plan correctionnel est mis en placePeine provinciale: établissement de détention 2 ans - 1 jourL'évaluation a pour but d'établir le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale Déterminer ses besoins en lien avec son problème de délinquance Déterminer les mesures d'encadrement et d'accompagnement adaptéesLes établissements résidentiels communautaires1. le centre résidentiel communautaire (CRC) aussi appelés maison de transition2. le centre d’hébergement communautaire (CHC)3. le foyer d’accueil4. le centre correctionnel communautaires (Fédéral)Les organismes communautairesUne grande diversité:OC en toxicomanie OC en santé mentale OC pour la défense des droitsOC pour l' aide à la recherche d’emploi ou au retour aux études, OC pour l'aide en recherche de logement par exemple. Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)Ressource fédérale qui peut apporter information, soutien et référence à une victime, un proche, un organisme non gouvernemental ou un intervenant lorsqu'il est question d'un crime perpétré au Canada.La loi sur l’aide aux victimes d’actes criminelsDroit à l'indemnisation lors d'un passage en cour, Droit à une indemnité ou un dédommagementDroit d'être informée de ses droits, du droit de recours, de son rôle dans le processus judiciaire (s'il y a lieu), de l'avancement du dossierDroit d'être informée des ressources disponibles, recevoir de l'aide médicale, sociale et psychologiqueLes centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)Sa mission est d'offrir « des services de première ligne à toute personne victime d'un acte criminel et ses proches, ainsi qu'aux témoins d'un acte criminel. L'aide des CAVAC est disponible que l'auteur du crime soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable »Capsules vidéos à visionner:http://www.cavac.qc.ca/La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminelsAu Québec, la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) prévoit une indemnité pour toute personne tuée ou blessée à la suite de certains actes criminels identifiés.La direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est un programme du gouvernement du Québec qui vise à dédommager financièrement une victime d’acte criminel pour des dommages physiques, psychologiques subis. Loi sur l'Indemnisation versus assurancesAssociation des OCL’association des services de réhabilitation sociale du Québec regroupe un ensemble d’organismes communautaires œuvrant auprès de la clientèle judiciariséewww.asrsq.cahttp://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/services_correctionnels/etablissement_perce/depliant.pdfExercice pédagogique: recherche d'organismes dans ma régionPeine avec sursisPeine de 2 ans moins 1 jourPas une infraction pour laquelle une peine minimale est prévuePas une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans Absence de menace pas la sécurité publiqueLoi provinciale et Loi fédéralePeines de 2 ans moins un jour: Loi système correctionnel du QuébecPeines de 2 ans et plus: Loi sur le système correctionnel et mise en liberté sous conditionTypes de délitsInfractions contre la personneInfractions contre la propriétéAutres infractions (prostitution, armes)Infractions liées à la conduite automobileAutres: Drogues, sécurité routière, affaires municipales)Peine de 2 ans et plusÉvaluation de la dangerosité (cote sécurité)Besoins du détenu versus programmes disponiblesPlan correctionnelLe casier judiciaireAdulte reconnu coupable ou ado jugé en tant qu'adulte= casier judiciaireCasier à vie ou demande de suspension de dossier (demande de pardon)Le casier judiciaire et le TESFull transcriptMore presentations by
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