Source: http://www.comat.lu/Francais/conditionsr.php
Timestamp: 2019-03-25 10:43:07+00:00
Document Index: 309877217

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", '§6', '§8', '§9', '§10']

Article 1: Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats de réparation de matériel conclus entre les sociétés COMAT SA, COMAT LOCATION SA ou COMAT Matériel Sàrl (le réparateur) et le client, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par un des administrateurs de la société. Elles ne s'appliquent pas aux locations, ni aux ventes de matériel
Article 1: La mise à disposition au réparateur du matériel devant faire l'objet de réparations lie le client et vaut contrat entre les parties
Article 2: Le prestataire se réserve le droit d'une cession, d'une délégation ou d'une subrogation en tout ou en partie dans les droits et obligations découlant du présent contrat au profit de toute personne physique ou morale de son choix, ce dont le client se déclare d'accord sans autre formalité supplémentaire
Article 1: La conclusion du contrat n'entraîne pas le transfert de risques. La garde reste dans le chef du client. Durant la phase de réparation, les risques liés à la chose donnée en réparation restent à charge du client. En cas de transfert à une société tierce, les risques de la chose sont à charge du client
Article 1: Les factures sont payables au comptant dans les 30 jours de leur date d'émission
Article 2: Par dérogation à l'article 1, le réparateur se réserve le droit d'exiger un paiement antérieur à la reprise du matériel donné en réparation pour les factures d'un montant supérieur à 5.000,- EUR
Article 3: Lorsque, par dérogation à l'article 1er, des délais de paiement ont été expressément accordés, tout retard, même partiel, de paiement d'une ou de plusieurs échéances, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate du solde entier à échoir
Article 4: Lorsque, par dérogation à l'article 1er, des réductions et escomptes ont été accordés ces derniers ne sont applicables que si la facture est intégralement réglée dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les escomptes et réductions ne trouveront plus application et le montant intégral de la facture doit être réglé
Article 5: Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt aux taux prévu par la loi du 18 avril 2004 et la directive du 16 février 2011, augmenté de 50%, et ce dès la date d'échéance, de plein droit et sans qu'une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts
Article 6: Conformément aux articles 8 et suivants de la loi du 18 avril 2004, respectivement l'article 6 de la directive du 16 février 2011 tout rappel ou mise en demeure sera refacturé à titre de frais à hauteur de 25,- EUR. Si un recouvrement judiciaire s'avère nécessaire, un minimum de 1000 EUR de frais d'avocat sera à charge du client
Article 7: Par dérogation aux articles 5 et 6, les factures non réglées à leur échéance redues par un consommateur final porteront intérêt au taux légal, et ce à partir de la date d'échéance de la facture
Article 8: En cas de non-paiement par le client, le réparateur dispose d'un droit de rétention à l'égard du matériel donné en réparation et ce, jusqu'au paiement intégral de la facture
Article 9: Lorsque la relation commerciale entre le réparateur et le client s'inscrit dans le temps (contrat cadre), le réparateur dispose dun droit de rétention sur tout matériel mis à sa disposition par ce client pour quelque raison que ce soit s'il savère que le client est encore débiteur de factures émises le réparateur
Article 1: En cas de non-paiement du prix à l'échéance le débiteur s'oblige à verser au créancier une indemnité correspondant à 10 % du solde impayé par jour de retard. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le débiteur
Article 2: Si le débiteur est un consommateur, cette astreinte est ramenée à 50.- EUR par jour de retard
§6 Acompte
Article 1: Lorsque le devis relatif aux travaux de réparation retient un montant supérieur à 3000.- EUR, le réparateur se réserve le droit de demander un acompte correspondant à 50 % du prix fixé par le devis. Tout acompte versé restera acquis au réparateur en cas de résiliation du contrat imputable au client
Article 1: Toute contestation relative aux travaux de réparation ou à la facture doivent être faite par lettre recommandée dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, la facture est considérée comme dûment acceptée
§8 Portée des travaux
Article 1: Seuls les travaux de réparation commandés par le client seront effectués par le réparateur. Si au cours des travaux de réparation, le réparateur venait à constater que des travaux supplémentaires devraient être faits à ceux initialement commandés par le client, il en avisera le client par téléphone, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Le client donnera son accord pour les travaux supplémentaires soit par courrier électronique, soit par fax. A défaut d'accord par le client, le réparateur se réserve le droit de ne procéder qu'aux travaux initialement commandés
Article 2: Lors de la commande par le client, un devis indiquant les heures de main-d'oeuvre nécessaires aux travaux de réparation sera émis. Le réparateur se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux de réparation si ce devis n'est pas accepté et signé par le client
Article 3: Le nombre d'heures correspondant à la main-doeuvre figurant sur le devis est indicatif et pourra être augmenté de maximum 25% par la société. En cas d'augmentation des heures de main-d'oeuvre supérieure à 25% des heures initialement prévues, le réparateur en avisera le client, lequel donnera son accord pour cette augmentation par fax ou par courrier électronique
§9 Restitution du matériel
Article 1: Le client est avisé par le réparateur de la fin des travaux de réparation. Il dispose de huit jours ouvrables à partir de cette information pour récupérer le matériel donné en réparation. A défaut de récupérer le matériel dans ce délai imparti, le client s'engage à payer une indemnité de 20.- EUR / jour de retard
Article 2: Le matériel donné en réparation et n'ayant pas été récupéré par le client un an après l'information de la fin des travaux de réparation, pourra être vendu par le réparateur. Après avoir déduit la somme due suivant facture relative aux travaux de réparation du bien, il transmettra le reste du montant reçu suite à la vente du bien au client
Article 3: Les délais ou dates de fin des travaux de réparation n'ont qu'un caractère purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme du réparateur et ne peuvent donc pas justifier l'annulation de la commande par le client ou donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de retard. La responsabilité du réparateur ne pourra être engagée d'aucune manière dans l'hypothèse où les réparations doivent être effectuées par une société tierce (le fabricant notamment).
Article 4: Aussi longtemps que le client n'exécute pas une quelconque de ses obligations, les termes et délais se trouvent automatiquement prorogés
Article 5: Pour autant que le cocontractant soit un consommateur final, si la date ou le délai prévu par le réparateur n'est pas respecté, le consommateur est en droit d'émettre une mise en demeure de procéder aux réparations dans le mois. Le délai de s'exécuter ne pourra être inférieur au mois. Passé ce délai, le consommateur sera en droit de mettre fin au contrat et de se voir restituer le bien à réparer. Cette possibilité n'existera pas dans l'hypothèse suivant laquelle le réparateur a dû recourir aux services d'une société tierce, notamment le fabricant, pour effectuer les réparations
§10 Garanties
Article 1: Le réparateur accorde une garantie de 6 mois sur les travaux effectués
Article 2: La garantie cesse de plein droit si le client procède lui-même ou fait procéder par des tiers non expressément agréés par le réparateur à des transformations quelconques sur le bien réparé
Article 3: Lorsque la réparation nécessite le remplacement de certaines pièces du bien donné en réparation, ces pièces seront soumises aux conditions générales de vente. La main-d'oeuvre nécessaire au remplacement relèvera néanmoins des présentes conditions
Article 1: Le client déclare expressément renoncer à faire valoir des conditions générales propres
Article 2: Le contrat sera régi en ce qui concerne sa formation, sa validité, son interprétation et son exécution par le droit luxembourgeois
Article 3: En cas de litige, les Tribunaux de Luxembourg-Ville seront seuls compétents
Article 4: Le client s'engage à tenir le prestataire indemne de tous frais de procédure et d'avocat
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