Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880511-72645
Timestamp: 2017-01-18 22:26:10+00:00
Document Index: 107366729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 34', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 1988, 72645
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 72645Numéro NOR : CETATEXT000007729524 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-11;72645 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES - INDUSTRIELLES ET ARTISANALES - Existence d'une entreprise commerciale - distincte d'une activité agricole apparenant aux mêmes propriétaires - non établie.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Y..., demeurant à Figuéris-Sud, MOISSAC (82200), et par Mme X... née Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision du 27 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la révision sur la base d'une évaluation autonome de la valeur d'indemnisation forfaitaire fixée par deux décisions °n 331 790 du 5 novembre 1981 et °n 144 722 du 13 août 1982 pour une cave vinaire sise à Descartes (Algérie) et dont ils ont été dépossédés ;
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "Le droit à indemnisation des biens des entreprises individuelles, commerciales et artisanales est subordonné à la justification de l'existence de l'entreprise, des résultats de son exploitation ainsi que du droit de propriété du demandeur" ; que la justification de cette existence résulte, en vertu de l'article 34 du décret du 5 août 1970 de "la production de toutes pièces attestant l'inscription de l'entreprise auprès des services administratifs ou des organismes professionnels ou sociaux ou de tout acte ayant date certaine en faisant mention" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consorts Y... n'ont produit aucune des justifications exigées par l'article 34 précité du décret du 5 août 1970 à l'appui de leur prétention selon laquelle la cave vinaire, située sur la parcelle °n 76 du domaine agricole qu'ils exploitaient à Descartes (Algérie) et dont ils étaient co-propriétaires en indivis, aurait constitué une entreprise commerciale de vinification distincte de leur activité agricole ; qu'ils ne sont pas, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de la Haute-Garonne a rejeté leur demande tendant à la réformation des décisions attributives de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Y..., à Mme Yolande X... née Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : Décret 70-720 1970-08-05 art. 34Loi 70-632 1970-07-15 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1988, n° 72645Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RicherRapporteur public : Mme LenoirOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 11/05/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page