Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006463013/2018-03-07
Timestamp: 2020-05-28 19:51:57+00:00
Document Index: 37750995

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 48']

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Légifrance
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Version en vigueur au 07 mars 2018
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 99)
Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 51 à 68)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles 91 à 99) (abrogé)
Titre II : Des allocations de logement. (Article 101) (abrogé)
Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 35 () JORF 19 juillet 1985
Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26 () JORF 24 décembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26 () JORF 24 décembre 1986
Créé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26 () JORF 24 décembre 1986
Créé par Loi - art. 45 () JORF 19 juillet 1991
Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 () JORF 8 juillet 1989
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 48 () JORF 31 juillet 1998
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement