Source: http://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/actualite/Institut/Pages/20140919-A-l-aide-le-iquidateur-n-a-pas-encore-ete-confirme-ou-homologue.aspx
Timestamp: 2019-05-23 08:43:23+00:00
Document Index: 183467140

Matched Legal Cases: ["l'article 184", '§ 2', "l'article 184", '§ 2', '§ 2', "l'article 181", '§ 1']

À l'aide, le liquidateur n'a pas encore été confirmé ou homologué ! - IEC
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À l'aide, le liquidateur n'a pas encore été confirmé ou homologué !
Quid des acomptes sur boni de liquidation ?
19/09/2014 - Daniël Maes, accountant en belastingconsulent – Adviseur studiedienst IAB
Selon divers signaux qui parviennent à l'IEC, les tribunaux du commerce ne seront pas en mesure de traiter dans le courant de septembre 2014 l'afflux de requêtes de confirmation ou d'homologation du liquidateur. Cet afflux de requêtes va en effet de pair avec la réorganisation de ces tribunaux. Les sociétés mises en liquidation qui souhaitent encore procéder avant le 1er octobre 2014 à la distribution d'acomptes sur boni de liquidation avec application d'un PM de 10 % – et ne pas être prises en considération pour la dissolution et la liquidation en un seul acte – se demandent dans quelle mesure cette situation pourrait les mettre en difficulté. Le liquidateur ne dispose-t-il des pleins pouvoirs pour procéder à la distribution des acomptes qu'après confirmation ou homologation de sa nomination par le président du tribunal de commerce ?
Cette question doit être quelque peu nuancée. Si la nomination du liquidateur doit simplement être soumise au président du tribunal pour confirmation – en vertu de l'article 184, § 2, C. soc. –, il peut en effet valablement poser des actes à compter de sa nomination par l'assemblée générale. On peut également le déduire de l'article 184, § 2, alinéa trois, C. soc., lequel stipule que le président du tribunal statue sur de tels actes. Si ces actes constituent une violation manifeste des droits de tiers, le président peut les annuler.
Par contre, aucun acte ne peut être posé par des personnes qui ne peuvent être désignées comme liquidateurs ou dont la nomination est soumise à l'homologation du président du tribunal. L'article 184, § 2, alinéas quatre et cinq, C. soc. spécifie les personnes qui relèvent de ces catégories. Si la société souhaite procéder à la distribution d'acomptes sur le boni de liquidation, il est donc recommandé de ne pas nommer de telles personnes comme liquidateurs.
Le pouvoir de distribuer des acomptes sur le boni de liquidation revient exclusivement au liquidateur. Il prend la décision sous sa responsabilité et à ses risques. Il peut soumettre cette décision à l'approbation de l'assemblée générale, les associés ou actionnaires s'engageant à rembourser les acomptes excédentaires éventuels . Selon nous, cette décision et cette approbation peuvent également intervenir lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution de la société. La procédure de distribution de tels acomptes sur boni de liquidation peut se résumer comme suit :
Suspension de l'assemblée générale après nomination du liquidateur.
Décision du liquidateur de distribuer un acompte sur le boni de liquidation.
Reprise de l'assemblée générale avec l'approbation de la décision de distribuer un acompte aux associés ou actionnaires, moyennant l'engagement de rembourser les éventuels montants excédentaires versés.
Attribution ou mise en paiement de l'acompte net par le liquidateur avec, le cas échéant, retenue du PM de 10 % avant le 1er octobre 2014.
Déclaration et paiement du PM dans les quinze jours de l'attribution ou de la mise en paiement de l'acompte.
Décision de distribution de l'acompte soumise à l'appréciation du président du tribunal de commerce et éventuellement reprise dans la requête de confirmation du liquidateur.
La procédure précitée ne sera efficace dans la pratique que si le ou les derniers gérants/administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs. Bien qu'aucune obligation légale n'impose en principe au liquidateur de dresser un inventaire (voir toutefois Trib. Gand 24 octobre 2002, TFRnet 23 juin 2003), la prudence lui dictera d'établir un inventaire au début de son mandat. Généralement, le liquidateur ne peut se faire une idée des éléments d'actif de la société en liquidation que s'il a été lui-même gérant/administrateur et certainement s'il a collaboré à établir l'état résumant la situation active et passive prévu à l'article 181, § 1, C. soc.[1]
[1] De vereffeningsprocedure, Cedric Berckmans, Kluwer, 2014, 692 -695.