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Timestamp: 2017-05-24 23:20:40+00:00
Document Index: 181174264

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

18 janvier 1839 - Chambre des députés - Archives parlementaires, t. CXXIII. - Encyclopédie de droit politique
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Séance du vendredi 18 janvier 1839.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 17 janvier est lu et adopté.
(On procède par le tirage au sort au renouvellement des bureaux.)
SUITE DE LA DISCUSSION DE L’ADRESSE AU ROI.
(Suite de la discussion du § 9 : Possessions d’Afrique.)
La parole est à M. Isambert pour continuer son discours.
M. Isambert. Je demande à la Chambre quelques moments d’attention et d’indulgence. Si dans l’improvisation à laquelle je vais me livrer, au milieu des faits que j’ai recueillis, il m’échappait quelque expression impropre, je prierais la Chambre de me la pardonner ; car il n’entre pas dans mon intention de blesser aucune susceptibilité, et je ferai tous mes efforts pour m’exprimer sur une matière aussi délicate de la manière la plus convenable.
Dans la séance d’hier, j’ai entretenu la Chambre de questions graves, des poursuites exercées contre les dissidents ; je l’ai entretenue aussi des missions, je l’ai entretenue de la multiplication des couvents de femmes ; je lui ai parlé enfin de l’exorbitance du chiffre actuel des dons et legs faits au clergé ; je lui ai annoncé que ce chiffre avait atteint, en 1836, 60 millions, et que si l’on se livre à une évaluation réelle des biens, il est probable qu’il s’étendrait à 150 millions ; qu’une immense quantité de domaines sont déjà sortis de la circulation, et que nous voyons reparaître l’abus des mainmortes. En ce moment, Messieurs, il me reste à donner à la Chambre quelques faits relatifs à l’instruction.
J’ai déjà dit un mot de l’emploi des Frères des écoles chrétiennes et de la violation de leurs statuts, puisqu’ils ne se contentent pas de remplir les fonctions d’instituteurs primaires, et qu’ils commencent à établir des pensionnats. La Chambre n’ignore pas que ces instituteurs, quelque respectables qu’ils soient, sont principalement dirigés par le haut clergé, par cette partie du clergé qui a beaucoup d’affinité avec une société fameuse ; et par conséquent, tout en rendant justice à leur utilité comme instituteurs primaires, il faudrait veiller à ce qu’ils ne s’élevassent pas au rang d’instituteurs secondaires, et que les précautions que la loi a cru devoir prendre à leur égard ne devinssent pas sans effet.
M. de Salvandy, ministre de l’Instruction publique. Voulez-vous me permettre de placer ici une observation ?
M. Isambert. Parlez !
M. de Salvandy, ministre de l’Instruction publique. Il n’est pas exact de dire que les frères de la Doctrine chrétienne soient admis à donner l’instruction secondaire. Seulement tous les instituteurs primaires peuvent recevoir de l’Université, en remplissant certaines conditions, l’autorisation spéciale de joindre à leur école primaire un internat, mais complètement borné à l’enseignement primaire ; et il faut le dire, les frères de la Doctrine chrétienne l’obtiennent très rarement ; il entre très peu dans l’esprit de leur institution de la réclamer. Aussi je déclare que, proportion gardée, ces autorisations ont été accordées plus rarement aux frères de la Doctrine chrétienne qu’aux autres instituteurs.
M. Isambert. Je remercie M. le ministre de ces explications.
Toujours est-il que ces autorisations, quoique rares, sont en dehors des statuts, et qu’il serait préférable de renfermer les frères dans l’exécution des statuts sous la foi desquels ils ont été admis par l’Université.
J’ai dit également un mot des petits séminaires ; et je dois rappeler que les petits séminaires jouissent d’un assez grand privilège ; ils ne paient pas la rétribution universitaire, et sous ce rapport le Gouvernement a le droit de leur imposer des conditions particulières
Ainsi, la Chambre se rappelle qu’en 1828 [p.434] un débat solennel a eu lieu dans cette assemblée, et qu’à la suite de ce débat de grandes mesures avaient été prises pour soumettre ces établissements à des règles particulières. Cependant je crois que c’est un fait constant, que les petits séminaires ne tiennent pas compte des conditions sous lesquelles ils ont été établis ; que, par exemple, il arrive fréquemment qu’ils reçoivent, pour un prix plus ou moins minime, des élèves de tout genre, qui ne se destinent aucunement au sacerdoce, et font ainsi une concurrence extrêmement nuisible aux autres établissements d’instruction publique, et surtout aux collèges communaux. Je crois même que, par des ménagements que la Chambre comprendra, on n’a pas tenu beaucoup à visiter ces établissements comme les établissements ordinaires d’instruction. Cependant il est certain qu’ils sont soumis au régime universitaire, et que l’Administration a sur eux le droit de surveillance.
Mais, je le répète, on a usé d’une grande tolérance ; on a même laissé de côté toute la législation ; je dis que puisqu’ils ne se conforment pas aux conditions de leur institut, il est du devoir du Gouvernement d’exercer une surveillance active, et de faire en sorte que la concurrence qu’ils élèvent aux autres établissements soit combattue par l’action du Gouvernement.
M. Saint-Marc-Girardin. Et quand ils ne s’y conforment pas, qu’ils rentrent sous le régime universitaire.
M. Isambert. Enfin, nous avons la question des collèges royaux et communaux. Assurément l’établissement de l’Université est une très grande institution, et la Chambre et le pays y attachent la plus grande importance. Si messieurs les évêques prétendent pour leurs séminaires diocésains être indépendants de l’autorité civile, il faut également que les collèges royaux et communaux soient absolument sous la direction exclusive de l’Université. Mais j’ai à regretter que par une mesure que le cabinet s’est appropriée, et qui doit être réputée l’œuvre collective du ministère, par une mesure récente on ait appelé, en quelque sorte, les évêques à devenir les surveillants et les visiteurs des établissements de l’Université. Je conçois la pensée qui a pu dicter cette démarche ; il y a eu beaucoup d’insinuations dirigées contre l’Université ; on a dit que les collèges royaux et communaux laissaient beaucoup à désirer sous les rapports religieux. C’était une calomnie ; tout le monde sait que l’éducation religieuse est partout recommandée dans les établissements universitaires.
Pour répondre à ces reproches qui se trouvent dans toutes les feuilles religieuses et catholiques, je conçois que le chef de l’Université ait dit : Que messieurs les évêques aillent voir dans ces établissements, et ils pourront se convaincre que les principes religieux y sont professés. Mais je crains que cette concession n’ait de fâcheux résultats, et je crois qu’il faudra la rétracter. En effet, concevez dans quelle fausse position vous mettez les maîtres, les proviseurs de ces établissements ; leur conduite sera contrôlée par les évêques, qui pourront se livrer, soit contre leurs personnes, soit contre leurs institutions, à des dénonciations qui, adressées au ministre de l’instruction publique, les compromettront vis-à-vis de l’autorité.
A cet égard, je citerai un fait : Lors de la tournée d’un inspecteur général de l’Université, qui avait cru devoir faire une visite à un évêque d’un département du Midi, l’inspecteur demanda à cet évêque s’il était content de la marche des établissements universitaires situés dans son diocèse : l’évêque désigna particulièrement un professeur de mathématiques, homme de beaucoup de mérite ; et voulant qu’il fît des preuves de catholicisme, il répondit à l’inspecteur : Il peut sans doute avoir beaucoup de mérite pour enseigner les mathématiques, mais il faut aussi qu’il soit un bon catholique. Est-ce qu’il ne pouvait pas, Messieurs, être protestant, ou simplement philosophe ?
Vous comprenez qu’une pareille investigation est fort désobligeante, et que, s’il arrivait que la conduite des maîtres, des proviseurs, des recteurs, fût dénoncée par des évêques, le Gouvernement se trouverait dans une position fort embarrassante ; s’il ne faisait pas droit aux rapports de ces évêques, il aurait alors l’air de n’en pas reconnaître la véracité ; et, d’un autre côté, les membres de l’Université seraient dans une position dépendante, et il faut qu’ils soient indépendants.
A cet égard, je dois le dire, l’administration de M. de Frayssinous était mieux conseillée ; ce ministre avait déclaré que l’Université devait être maîtresse chez elle.
Je citerai d’autres faits. Précisément parce que la puissance du clergé est considérable, la loi a dû prendre des précautions pour qu’elle ne déborde pas. Ainsi la loi s’oppose à la réunion des synodes diocésains et métropolitains sans l’autorisation du Gouvernement, et cependant nous avons vu que récemment il y a eu une réunion de plusieurs évêques des divers départements voisins dans la métropole d’Aix. Et un journal religieux, bien informé des affaires des évêques, indique que dans cette réunion on s’est occupé de certaines mesures relatives au clergé.
Messieurs, il y a à cet égard une interdiction formelle dans la loi : les garanties que la loi a prises doivent être maintenues. Vous ne permettriez pas aux cours royales de correspondre entre elles, même sur des affaires de service. Je dis qu’il doit en être de même par rapport au clergé, d’autant plus que chaque évêque exerce une grande autorité morale. J’espère que M. le garde des sceaux voudra bien nous donner quelques explications sur ce fait.
En général, on reproche au clergé une grande insoumission aux lois.
M. Hennequin. Je demande la parole.
M. Isambert. Relativement aux processions, il y a un fait très grave. Pour les processions, il existe une disposition de la loi organique qui porte que, dans les villes où il y a plusieurs religions, aucune cérémonie extérieure ne doit être autorisée. Cependant, en 1838, nous avons vu dans plusieurs villes, et notamment à Orléans où il y a un temple protestant, les processions sortir pour la première fois de l’église, et vous savez le conflit qui s’est élevé à cet égard entre l’autorité municipale et l’autorité préfectorale. L’autorité [p.435] municipale a résisté au préfet, qui a passé outre malgré les dispositions formelles de la loi. Et remarquez le changement de politique : la municipalité faisait remarquer qu’une décision du ministre des cultes de mai 1836 portait que la loi s’y opposait, et pourtant M. le garde des sceaux a dit dans l’autre Chambre que là où l’autorité préfectorale demandait des cérémonies extérieures, l’exécution de la loi pouvait être suspendue.
Messieurs, je crois qu’il ne dépend pas du garde des sceaux de dispenser personne de l’exécution des lois. Le serment de la Couronne est de régner par les lois et selon les lois, et je ne conçois pas comment vous pouvez permettre ce que défendent des dispositions formelles de la loi. Je concevrais plutôt la marche contraire, c’est-à-dire que, dans les lieux où la loi permet les cérémonies extérieures du culte, l’autorité locale pût les interdire ; car, s’il était démontré que la tranquillité publique serait compromise par la sortie d’une procession, il est conforme aux devoirs de la police et aux règlements de la sûreté de l’État de les empêcher.
Je parlerai encore d’un autre objet, et ici j’appelle l’attention de M. le garde des sceaux. La police des cimetières est évidemment placée dans les mains de l’autorité municipale. Personne ne peut le contester, et je crois que M. le ministre des cultes ne le contestera pas. Cependant, dans une circonstance récente, près de Clamecy, consulté sur la question de savoir si les travaux d’inhumation pouvaient avoir lieu sans le concours du maire, le garde des sceaux sur ce point a donné tort à l’autorité municipale. (M. le garde des sceaux fait un signe négatif.) M. le garde des sceaux, j’ai lu les pièces et la correspondance ; votre dépêche, je ne l’ai pas vue ; mais le préfet a fait connaître votre décision. Qu’est-il arrivé ? Un conflit déplorable entre l’autorité municipale et le clergé. Il est arrivé qu’à l’occasion de l’enterrement de la mère d’un desservant, et sur la tombe même, il s’est passé une scène très affligeante, qu’il y a eu résistance ouverte de la part de 10 ecclésiastiques. On a méconnu formellement l’autorité municipale, et l’affaire a été portée devant les tribunaux.
Voilà cependant comment, en négligeant de tenir la main à l’exécution des lois, en laissant le clergé usurper le pouvoir de l’autorité municipale, on a vu des événements fâcheux. Je ne sais pourquoi, lorsqu’une disposition formelle du concordat signé par Pie VII et non de la loi organique a soumis les évêques et les ministres du culte, avant leur entrée en fonctions, à un serment de fidélité et d’obéissance au Gouvernement et à ses actes, à un serment de ne participer à aucune machination ou à aucun complot contre la sûreté de l’Etat, et de révéler au Gouvernement ce qui se passerait contre la paix publique ; je pourrais demander, dis-je, pourquoi il arrive qu’on n’exige plus ce serment à chaque nouvelle institution d’évêques, qu’on ne l’exige pas non plus des curés ?
Ce fait m’a été affirmé, et les personnes qui me l’ont affirmé doivent en savoir quelque chose.
M. Barthe, garde des sceaux, ministre de la justice. On s’est tout à fait trompé.
M. Isambert. Il y a, dans les lois organiques, ainsi que je le faisais remarquer, des dispositions spéciales qui sont d’une grande importance en raison des idées dominantes à la cour de Rome, par lesquelles aucun bref, aucune bulle ne peut en être introduite et mise en exécution en France sans avoir reçu l’approbation formelle du Gouvernement.
Eh bien ! Je demande comment il se fait que le Gouvernement ait pu tolérer l’acte que voici, et qui a été publié par un journal dont M. le ministre des cultes ne récusera pas l’autorité en cette matière. Il ne s’agit pas ici d’associations charitables, mais d’un ordre monastique tout entier. Eh bien ! Nous lisons dans ce journal :
« Des lettres apostoliques du 1er septembre 1837 établissent une congrégation française, l’ordre de Saint-Benoit, tenant lieu des anciennes congrégations de Cluny, Saint-Vannes, Saint-Hydulphe et Saint-Maur ; l’abbaye de Solesme sera le chef-lieu de l’ordre en France, et son abbé, le supérieur général de la congrégation. Le nouvel abbé a fait sa profession solennelle à Rome le 26 juillet dernier, entre les mains du R. P. Bini, abbé de Saint-Paul hors-les-Murs, délégué à cet effet par le Souverain Pontife ; et quelques jours après, il a reçu lui-même celle d’un religieux de Solesme qui l’avait accompagné. » (Ami de la Religion, tome 95, page 294.)
Sans doute M. le ministre des cultes a demandé à cet égard des renseignements à M. l’évêque du Mans ; car l’ecclésiastique dont il s’agit est un prêtre employé dans son diocèse, et sur lequel il avait action. L’acte dont je parle a été publié. L’abbé a pris le titre de supérieur général ; il est même arrivé que, dans des actes officiels du Gouvernement [1], ce titre lui a été accordé. Il me semble qu’on devait au moins ce respect là la loi de ne pas donner officiellement des titres qu’elle interdit. C’est ainsi que les trappistes, qui ne forment pas un ordre reconnu, mais tout au plus toléré, sont cependant, dans une ordonnance du 8 décembre 1837, désignés par leur nom et avec leur qualification.
Prenez-y garde, ces religieux ne vous demanderont jamais d’autorisation formelle ; ils savent bien que le Gouvernement ne peut leur en accorder, que les lois s’y opposent ; mais ils veulent, d’une manière ou d’une autre, obtenir la confirmation de leur titre, et alors qu’ils l’ont obtenue, ils s’en servent pour faire croire à tout le monde qu’ils sont bien et dûment autorisés.
Il y a un autre exemple de l’introduction d’un bref du pape sans autorisation du Gouvernement. Tout le monde connaît le débat qui s’est élevé dans un pays voisin au sujet des mariages mixtes. Il semble qu’il convenait au clergé français de s’abstenir dans une pareille circonstance ; mais point du tout : le premier prélat de France, saisissant cette occasion apparemment de provoquer le Gouvernement sur un point aussi délicat qui touche aux alliances contractées dans une famille auguste, a fait une circulaire [p.436] par laquelle il enjoint à tous les curés de son diocèse d’exécuter le bref, qui n’a jamais reçu en France aucune espèce de publication.
M. le garde des sceaux a été informé de ces infractions évidentes, patentes ; et il me semble que c’est au prélat dont il s’agit moins qu’à tout autre qu’on pouvait passer une pareille infraction aux lois du pays.
Enfin, Messieurs, je parlerai aussi des jésuites.
Le retour des jésuites est patent ; M. le garde des sceaux a fait quelques efforts, à ce qu’il paraît, pour détruire l’établissement des jésuites à Saint-Acheul, mais M. le garde des sceaux ne peut pas ignorer que d’une part Saint-Acheul n’est pas encore complètement évacué, que d’une autre part il existe à Paris un noviciat de jésuites.
Je pourrais citer une circonstance assez grave : c’est que dans une procédure criminelle un ecclésiastique poursuivi pour une accusation infâme, et au succès de laquelle M. le procureur général de Toulouse a eu besoin de toute sa fermeté (car il y avait les plus grands obstacles à cette poursuite), cet ecclésiastique, poursuivi par la clameur publique, a été obligé de se sauver, et il est allé se réfugier à Toulouse dans une maison de jésuites ; la procédure que j’ai eue entre les mains donne positivement à cette maison la qualification de jésuites. C’est là qu’il a cherché à se soustraire aux recherches de la justice.
Vous n’ignorez pas d’ailleurs que le clergé fait tout ce qu’il peut pour le rétablissement de cet ordre sous un nom ou sous un autre : les prétextes ne manqueront pas pour déguiser ces invasions nouvelles. C’est son but ; je puis en donner pour preuve une circulaire récente du métropolitain, de M. l’archevêque de Paris, par laquelle il fait un éloge complet des services rendus par cette société, objet de la réprobation presque universelle, qui, en 1827, a soulevé en France de si justes réclamations, qui enfin même sous la Restauration a été l’objet d’un rapport au roi, et a donné lieu aux ordonnances de 1828. Et c’est de cette société que le dignitaire ecclésiastique dont je parle a saisi l’occasion de faire l’éloge public, et à laquelle il adresse une sorte d’appel.
Ce qui s’est passé à Clermont vis-à-vis de l’illustre Montlosier ne prouve-t-il pas que le clergé fait tous ses efforts pour prouver au pays qu’il désire le rétablissement de cette société, dont chacun connaît la morale et les intrigues politiques.
Je ne parle pas ici de cet ensemble de congrégations religieuses qui se sont établies, et que M. de Montlosier avait cru devoir dénoncer en 1825 et en 1826. Ces associations ont quelque chose de spécieux dans leur destination qui peut les justifier jusqu’à un certain point. Mais pour les ordres monastiques, il n’y a aucune justification possible.
Eh bien ! je demande comment en présence de faits aussi nombreux, que M. le garde des sceaux n’ignore pas, lorsque ces ordres monastiques, dangereux précisément parce qu’ils ont un chef à Rome, qu’ils reçoivent des instructions venues continuellement de cette capitale, et qui sont beaucoup plus redoutables que des associations qui peuvent avoir des motifs de charité ; je demande comment, lorsque ces ordres monastiques, notamment les capucins, qui se sont établis à Aix et à Marseille, notamment les chartreux, qui ne se sont pas contentés des forêts de la Chartreuse, et qui ont fait invasion dans le diocèse de Nancy, à Bosserville, en vertu d’une délégation de leur général ; lorsque les bénédictins, les jésuites, l’ont effort pour s’établir au milieu de nous, je demande comment il se fait, lorsque tous ces ordres se constituent, que M. le garde des sceaux, qui trouve qu’il faudrait faire exécuter la loi sur les associations contre les dissidents et contre les protestants, contre ceux qui veulent faire des réunions de culte, trouve cependant, d’un autre côté, qu’il ne faut pas en faire usage contre les ordres monastiques. Pour moi, je ne conçois pas une pareille partialité. Il y a, ce me semble, à cet égard, de l’intolérance ; au surplus, cette intolérance, se prouve encore plus par des actes plus récents.
Je parlerai d’abord de la résurrection de la loi sur les fêtes et dimanches.
M. Hennequin. C’est la Cour de cassation qui l’a consacrée.
M. Isambert. Je répondrai à cette objection.
Messieurs, la loi sur les fêtes et dimanches était heureusement, depuis 1830, tombée dans l’oubli ; elle n’était exécutée nulle part ; on la considérait comme absolument abrogée, et tellement abrogée que, dans votre dernière session, à l’occasion de pétitions de desservants de l’Isère, un rapport vous a été fait par l’honorable M. Molin. Après avoir examiné les précédents, après avoir cherché tout ce qui pouvait autoriser l’exécution de cette loi, M. Molin fit un rapport dont la conclusion était que cette loi n’était plus en vigueur. Assurément, il était fort utile, très désirable que cette question, qui peut avoir son côté délicat, restât là où elle était. Il est de fait qu’un assez grand nombre d’affaires où il avait été jugé que cette loi était abrogée par la Charte de 1830, comme la loi sur le sacrilège, avaient été portées à la cour de cassation ; elles y avaient dormi, et il avait été convenu avec M. le ministre de la justice que, puisque les personnes poursuivies avaient été acquittées, il n’était pas besoin de ressusciter ces affaires. Comment se fait-il qu’après votre session, lorsque déjà vous aviez repoussé la pensée que la loi sur les fêtes et dimanches fût en vigueur, tout à coup on soit venu réclamer des solutions judiciaires sur des questions de cette nature ? La cour de cassation juge suivant les lois et suivant sa conscience ; mais à côté de la cour de cassation il y a l’autorité administrative. La cour de cassation n’a été saisie qu’à l’occasion d’arrêtés de préfets et de maires ; et puisque les préfets et les maires sont sous la dépendance de l’Administration, il semble qu’il aurait pu dépendre de l’Administration que ces arrêtés n’eussent pas été rendus. On aurait pu engager les préfets à révoquer les arrêtés des maires, et on aurait pu ainsi empêcher que la question ne se présentât.
En Belgique, où certes l’esprit catholique [p.437] est dominant, la constitution a proclamé solennellement qu’on ne peut forcer aucun citoyen à assister aux cérémonies d’un culte ; c’est là la tolérance, c’est la liberté. Il en était ainsi sous l’Empire ; à cette époque, certains maires ayant pris des arrêtés du même genre que ceux que je viens de signaler, ces arrêtés furent dénoncés, par l’ordre du Gouvernement, à la cour de cassation, et ces arrêtés furent cassés, précisément parce qu’ils étaient une atteinte portée, non pas seulement à la liberté des cultes, mais encore à la liberté de conscience.
J’arrive à un dernier fait qui signale une tolérance encore plus marquée : il est relatif aux processions. Que là où les processions sont autorisées, elles soient pour la population catholique une occasion de rendre ses devoirs à la religion, je le comprends très bien. Mais comment admettre que des citoyens qui pourraient ne pas partager toutes ces convictions soient obligés d’assister à ces processions, et cela sous peine d’emprisonnement ? (Exclamations.) M. le garde des sceaux ne doit pas ignorer que dès 1837 un arrêté municipal a été pris pour obliger la garde nationale à assister aux processions du saint-sacrement. Des gardes nationaux qui s’y sont refusés ont été traduits devant le conseil de discipline et condamnés à l’emprisonnement. Ce fait a été signalé à M. le ministre de l’intérieur ; on l’a engagé à donner des instructions pour qu’un pareil fait ne se reproduisit pas. Mais tout récemment un fait pareil a eu lieu dans une ville près de Paris ; 16 officiers se sont abstenus d’assister à la procession. 10 de ces officiers ont été renvoyés devant le conseil de discipline, et l’un d’eux a été condamné à l’emprisonnement, bien qu’il ait déclaré que ses convictions religieuses l’avaient empêché d’assister à cette cérémonie. Je demande si l’on peut admettre une pareille intolérance, et si ce n’est pas pour plaire au clergé qu’on veut rendre obligatoire la présence des citoyens aux cérémonies du culte.
Messieurs, voilà une série de faits, je crois, assez considérable pour établir la thèse que j’ai annoncée en commençant à la Chambre, savoir : qu’il y a empiétement réel de la part du clergé, et que cet empiétement est encouragé au lieu d’être réprimé par le Gouvernement.
Je crois que le mal est parvenu à un point que le Gouvernement est impuissant tout seul pour le réprimer. Quels sont, en effet, les moyens d’action qui lui restent ? Il n’a que le recours au conseil d’État. Mais le Gouvernement doit reconnaître que ce recours est tout à fait sans résultat. Le conseil d’État fait certainement son devoir lorsqu’il traite de pareilles questions en les résolvant comme il les a résolues. Mais je demande à quoi aboutit cette solennelle déclaration : « Il y a abus dans tel ou tel acte de l’autorité ecclésiastique, » sans pouvoir ajouter rien de plus ; je demande à M. le garde des sceaux si, même à l’occasion de ces appels comme d’abus, il n’a pas reçu des personnes citées devant le conseil d’État certaines lettres, certaines protestations conçues dans un style qui était plus irritant et plus irrespectueux envers l’autorité publique que les faits eux-mêmes ; si même l’autorité qui représente le roi n’a pas été jusqu’à donner aux évêques des qualifications que la loi leur refuse, et que ceux-ci se sont crus à leur tour en droit de refuser aux ministres du roi. C’est là, dégrader la puissance souveraine.
Il me semble évident que si l’on veut réprimer efficacement les empiétements du clergé, il faut prendre de deux systèmes l’un : ou présenter une loi organique du culte par laquelle on assurera la liberté à tous, et d’après laquelle aussi le Gouvernement ne se mêlera plus des actes du clergé, dans le spirituel, ou faire exécuter ponctuellement les lois existantes et remplir toutes les conditions qu’elles prescrivent. Il est, je crois, démontré par l’histoire de trois époques, par l’expérience de l’Empire, de la Restauration, et même de ce Gouvernement-ci, que les appels comme d’abus ne peuvent plus rien, et qu’il faut une loi nouvelle pour pourvoir aux exigences de la situation. Napoléon lui-même, après avoir longtemps lutté contre le clergé, ne pouvant vaincre l’opposition qu’il rencontrait, avait reconnu qu’il serait nécessaire de recourir aux cours impériales, et d’entrer pour les appels comme d’abus dans le droit commun. Le Gouvernement, les citoyens et le clergé lui-même, trouveraient dans ce système plus de garantie.
Je crois que cette expérience de Napoléon, après une si grande lutte, que sa pensée, déposée dans le décret de 1813, est de quelque poids. Ce projet n’a pas été converti en loi. Il y a une autre autorité. Sous la Restauration, lorsqu’on a présenté le concordat de 1817, M. Lainé est venu proposer à cette Chambre un projet de loi, par lequel reprenant la pensée de l’empereur, il proposait de renvoyer les appels comme d’abus aux cours royales. Si ce principe était adopté, ce ne serait plus une affaire de gouvernement. Les parties qui auraient à se pourvoir auraient toutes les garanties désirables. Le clergé ne pourrait pas dire, quand il aurait été censuré ou condamné, que c’est le Gouvernement qui le censure ou le condamne.
Si, au contraire, le Gouvernement ne trouvait pas ce remède convenable, il faudrait au moins en chercher un autre. Je ne suis pas de l’opinion de ceux qui pensent que tout est permis au clergé en matière spirituelle ; je ne pense pas, moi, comme a cherché à l’établir un écrivain très spirituel et très caustique, à l’occasion des derniers événements, que MM. les évêques soient, même dans le spirituel, absolument infaillibles.
Certainement, il faut intervenir avec discrétion dans les questions spirituelles ; mais lorsqu’elles dégénèrent en scandale public, lorsqu’elles troublent la paix publique, qu’elles excitent des émotions dans la population tout entière, alors il y a lieu de la part des corps constitués d’en connaître ; et je m’étonne qu’on ait trouvé bon que les évêques établis en vertu du concordat aillent jusqu’à protester ouvertement, et par des actes, contre l’exécution des articles organiques qui les ont institués ; et il me semble que, puisqu’ils acceptent les traitements, les dignités et la situation honorable que leur font ces lois, c’est bien le moins qu’ils subissent les conditions de leur institution.
Votre Commission l’a dit avec raison : Il faut que la religion soit éclairée ; or, elle ne [p.438] l’est pas chez ceux qui croient que les évêques ne seraient pas responsables de leurs actions. Ils le sont envers le Gouvernement pour toute affaire temporelle, tant que la loi qui nous régit est en vigueur ; ils le sont également envers les populations, envers leur troupeau ; et quand le Gouvernement statue à cet égard, ce n’est pas en son nom, comme représentant de la société des fidèles. Le clergé qui suit la religion de Fénelon n’a pas le droit de se montrer intolérant sans compromettre sa mission.
Il est certain aussi que le mal qui existe dans le clergé vient de ce que l’éducation des prêtres n’est pas suffisamment bonne, pas suffisamment rapprochée de nous. On prend un élève du sacerdoce dès son enfance ; on le met dans un petit, puis dans un grand séminaire ; il ne connaît aucune de nos affections, il ne reçoit pas l’éducation commune, et vous vous étonnez qu’il ne connaisse pas la société, que dans certains conflits il aille d’un côté quand vous allez de l’autre, et qu’il se mette en lutte avec le vœu des populations !
On dit que la France n’est pas religieuse, et qu’elle est indifférente ; elle ne l’est pas, et ce qui se passe le prouve. Toutes les fois qu’il y a un refus de sépulture, pourquoi y a-t-il eu à toutes les époques de si vives émotions ? Apparemment parce que les populations voulaient avoir le secours de l’Église.
Quelques personnes disent : « Il faut être philosophe ! il faut savoir s’en passer ! » Eh ! Messieurs, est-ce que les peuples sont philosophes ? est-ce que la législation a été faite pour les philosophes ? Elle a été faite pour protéger les populations, pour leur assurer les secours de la religion ; il faut, par conséquent, qu’elles reçoivent satisfaction du Gouvernement, et si l’on ne croit pas qu’il soit convenable que le Gouvernement intervienne dans les choses spirituelles, il faut trouver moyen de donner une action quelconque au troupeau sur les ministres du culte. En effet, l’Église ne se compose pas que de prêtres et d’évêques, elle se compose avant tout des fidèles. Les prêtres ne sont que les mandataires de leur troupeau : il faut faire intervenir le troupeau dans l’administration de l’église, et alors on n’aura pas à craindre les actes d’intolérance, le refus des sacrements. Quand le pasteur dépendra de son troupeau, il s’abstiendra d’être intolérant. Il faut donc trouver un moyen d’empêcher le clergé de s’éloigner du vœu des populations.
La majorité du clergé ne demande pas mieux que de se rattacher à nos institutions ; elle comprend la situation, mais elle a à sa tête des hommes qui veulent autant que possible le diriger dans le sens des idées de la cour de Rome, et vous savez combien cette direction peut être funeste.
En définitive, il faut que la religion soit éclairée, que le Gouvernement accorde une protection sérieuse, nécessaire au clergé du second ordre ; il faut l’honorer, le protéger, ne pas le livrer, comme on l’a fait par une étrange erreur, au pouvoir absolu des évêques. Car, enfin, est-ce que les curés ne sont pas institués au même titre que les évêques, n’ont pas droit aussi au respect de leurs paroissiens ? ne faut-il pas qu’ils aient une existence indépendante, immuable ? Quoi donc ! il suffira à un évêque de dire : « Je retire le pouvoir de tel ou tel curé, » pour que son avenir soit tout à fait perdu ? Il est, dit-on inamovible. Mais on dit à un curé qui a encouru l’animadversion de son évêque : « Vous resterez titulaire, mais vous perdrez votre traitement ! » Je dis au contraire : Il doit y avoir dans tous les degrés de la hiérarchie une situation honorable et aussi respectée que celle des évêques.
Je fais une remarque, en terminant, à l’occasion des obsèques de M. de Montlosier.
Cette affaire a fait un grand éclat. Il s’agissait d’un pair de France, d’un homme qui d’ailleurs avait rendu de grands services au pays ; et je conçois que le Gouvernement ait dit : « Le cas est grave ! » Le Gouvernement, et cela fait honneur à M. le garde des sceaux, n’a pas attendu que le préfet élevât l’appel comme d’abus, pour déférer l’affaire au conseil d’État.
Mais, M. le garde-des-sceaux, je vous dirai à mon tour : il y a un fait non moins grave qui s’est passé à Paris, aux obsèques du Dr Broussais. Là, il s’est rencontré un ecclésiastique, et je crois, si je suis bien informé, que beaucoup d’autres ecclésiastiques à Paris, et la grande majorité même, a partagé son avis ; cet ecclésiastique, dis-je, un modeste aumônier, a trouvé qu’il n’y avait aucune difficulté à ensevelir le Dr Broussais, qui n’avait fait aucun ouvrage contre la religion, qui n’avait fait que des ouvrages de médecine. Cet aumônier a accordé à la famille du Dr Broussais les honneurs de la sépulture.
M. Etienne, rapporteur. L’aumônier avait l’autorisation du curé.
M. Isambert. C’est vrai. Il avait pris l’autorisation du curé, il avait acquitté les droits curiaux, et muni de cette autorisation, et en vertu des usages existants (car il ne faut pas croire que des refus de sépulture se fassent ainsi ; on ne vient pas demander à chaque citoyen s’il a rempli ses devoirs de catholique, il suffit qu’il ait existé dans l’état extérieur de catholique), cet aumônier a accordé les honneurs de la sépulture ecclésiastique au Dr Broussais. Et cependant qu’est-il arrivé ? C’est que son chef, non pas son chef immédiat, car il relevait de l’autorité militaire, il ne pouvait pas même être déplacé par l’archevêque ; mais enfin il exerçait des pouvoirs spirituels dans le diocèse de Paris. Eh bien ! qu’a fait M. l’archevêque de Paris ? Il a condamné cet aumônier ; un homme grave d’expérience, un homme âgé, il l’a d’abord envoyé en pénitence dans un séminaire, et trouvant qu’il n’obéissait pas assez vite à ses ordres, il l’a suspendu de ses fonctions, pour avoir tenu une conduite opposée à celle qu’on a censurée dans M. l’évêque de Clermont.
Eh bien, cet ecclésiastique a mieux aimé subir cette censure que de s’adresser au Gouvernement, et je crois qu’il a bien fait ; car s’il avait formé l’appel comme d’abus, sa carrière eût été brisée, il n’aurait plus obtenu aucune place dans le territoire français, parce qu’aucun évêque du royaume n’aurait voulu le recevoir.
Quel était alors le devoir du Gouvernement ? N’était-ce pas de protéger le faible, [p.439] de venir à son secours ? Vous n’avez pu ignorer les faits, car le ministre de la guerre a connu le conflit qui s’était élevé. Eh bien, le modeste aumônier a été sacrifié, il a été envoyé en pénitence, il a été suspendu, parce qu’apparemment vous n’avez pas osé soutenir la lutte contre l’archevêque de Paris. A l’égard de M. de Montlosier, parce que c’était une illustration et que, d’ailleurs, l’émotion avait été grande dans sa ville, il a bien fallu que le Gouvernement prît un parti.
Tout cela dénote, je le dis en terminant, la faiblesse du ministère. Dans les questions intérieures, comme dans les questions graves extérieures, il faiblit toujours. Quand il s’est agi de l’archevêque de Paris, et les provocations n’ont pas manqué, il a toujours reculé. Quand l’archevêque de Paris a publié un bref sur les mariages mixtes, dans maintes et maintes circonstances, et enfin aujourd’hui, quand son pouvoir despotique s’abat sur un faible qui a fait son devoir, le Gouvernement ne vient pas à son secours.
Voilà votre politique, et c’est pourquoi je la condamne. (Mouvement d’approbation à gauche.)
M. Barthe, garde des sceaux, ministre de la justice. Messieurs, je ne viens pas combattre tous les principes qu’a fait entendre l’honorable orateur.
Il y a une partie de la discussion à laquelle je me suis associé ; seulement il s’est trompé sur les faits ; et dans la première partie de son discours d’hier il s’est trompe sur les principes ; car si les principes qu’il faisait entendre hier étaient les véritables, il enlèverait au Gouvernement précisément la force dont il veut que le Gouvernement fasse usage.
C’est, Messieurs, à l’occasion de ces mots religion éclairée, qu’après avoir parlé de l’évêché d’Alger, on a parlé de la direction générale du clergé en France. Je vais dire quelques mots sur la question d’Alger ; je serai un peu plus long, en invoquant l’indulgence de la Chambre sur les faits qui se rattachent à la direction du clergé en France.
Messieurs, pour Alger, il était impossible de laisser la population européenne dans l’Algérie sans aucune espèce de culte. Nous étions placés dans l’alternative que voici : ou bien un préfet apostolique avec une congrégation chargée de venir au secours du culte, ou bien un évêque.
Vous avez reçu, dans le courant de l’année dernière deux pétitions en sens différents ; vous les avez renvoyées l’une et l’autre au ministre.
Je dois dire que dans les premiers temps on avait essayé les congrégations, le Gouvernement n’a pas cru que ce moyen fût bon. Nous avons pensé que ce qu’il fallait à Alger, c’étaient des prêtres responsables de leur conduite, que le clergé d’Alger eût un caractère véritablement national, que ce fussent des prêtres réguliers, agissant sur une direction émanée du Gouvernement français.
Une congrégation, quelque restreinte qu’elle fût, ne nous présentait pas ces garanties ; nous avons institué l’évêque d’Alger. Nous ne l’y avons pas envoyé pour faire une propagande imprudente. Nous n’envoyons pas des missionnaires pour convertir les Arabes, il faut qu’on en soit bien frappé ; nous envoyons quelques prêtres et un évêque, afin que satisfaction soit donnée aux besoins religieux de la population européenne.
Ce que nous avons fait pour les catholiques, nous l’avons fait pour les protestants : comme il y avait un certain nombre de protestants, nous avons organisé également un consistoire avec un pasteur pour satisfaire à leurs besoins. Mais ce n’est pas seulement sur ce point que je dois vous donner des explications, c’est surtout sur la question générale de la direction intérieure du clergé.
Je remercie l’orateur d’avoir appelé l’attention de la Chambre sur cette question ; il y a des faits qui méritent votre attention ; je vais m’expliquer sur ce point.
Dans tous les temps, Messieurs, les rapports du Gouvernement avec le clergé ont donné lieu à des difficultés incessantes, je dois le dire. Malgré quelques faits, l’époque actuelle est celle qui présente le moins de ces difficultés.
Cependant il est nécessaire de faire entendre quelques paroles de la part du Gouvernement dans la pensée que voici : détruire quelques préjugés qui sont excités contre le clergé ; et si par hasard le clergé venait à se tromper sur la situation qu’il doit garder, lui donner d’utiles avertissements, et vous fixer, Messieurs, sur les principes que le Gouvernement doit suivre. Ces principes, l’orateur les a proclamés en commençant.
La révolution de 89 a trouvé un clergé nombreux, riche, jouissant d’immenses revenus. Il intervenait partout ; il intervenait dans les affaires publiques par des députés aux états généraux, par la présidence des assemblées dans les pays d’états ; dans la justice, par les officialités, par des juridictions réservées ; et par la tenue de l’état civil, dans les familles et dans l’administration.
Cet état de choses, la révolution de 89 l’a détruit d’une manière irrévocable, et maintenant il est posé comme principe qu’il y a une séparation profonde entre l’action spirituelle du clergé et toute action sur le temporel. Toute tentative pour franchir cette limite, je le déclare, serait fatale à la religion elle-même, tout conflit injustement soutenu avec l’autorité aurait le même résultat. Sous la Restauration les apparences d’une situation contraire, apparences fondées sur quelques actes, avaient eu pour résultat de déchaîner des oppositions très vives qui apparaîtraient de nouveau au moindre symptôme.
Aussi, Messieurs, ces préoccupations sont les miennes ; elles sont celles du Gouvernement. Nous serions bien inexcusables de méconnaître ces vérités ; car nous n’aurions pas même pour nous excuser certains préjugés qui peuvent avoir entraîné certaines erreurs. Toutefois, malgré cette séparation du spirituel et du temporel, le Gouvernement a un droit d’intervention qu’on ne saurait méconnaître sans danger ; et ses rapports avec le clergé ont besoin de reposer sur des règles fixes.
M. Isambert vous a dit qu’il y a trois systèmes à l’égard du clergé : le système des pragmatiques, le système des concordats, la liberté absolue.
Depuis trois cents ans nous avons le régime des concordats, qui, selon les circonstances, se sont combinés avec tel ou tel principe de tolérance ou d’intolérance ; mais ce régime survit.
Le Gouvernement de 1830 a trouvé le concordat de l’an X et les lois organiques ; c’étaient les bases essentielles dont il était impossible de s’écarter. Aussi, en attaquant cette législation, je le répète, on enlèverait au Gouvernement le seul moyen d’action qu’il ait pour arrêter précisément les usurpations dont l’orateur se plaint. Oui, il faut une séparation entre le spirituel et le temporel, mais il est impossible d’enlever au Gouvernement un droit d’intervention pour régler les rapports extérieurs du clergé avec les populations. Comme on l’a dit, le clergé n’est pas institué pour lui-même ; il a reçu pour mission un grand service à remplir ; et dans ses rapports avec la population, il y a des garanties que le Gouvernement doit avoir, et qu’il trouve dans l’exécution des lois organiques ; il est un autre principe sur lequel je vais appeler votre attention, c’est le principe de la liberté de conscience. On a dit que nous l’avions méconnue à l’égard des dissidents de la religion réformée, et que, d’un autre côté, nous étions d’une grande faiblesse à l’égard de quelques missionnaires, de quelques membres du clergé catholique : on a tâché de faire ressortir ce qu’il y avait de faiblesse d’un côté et de trop grande rigueur de l’autre. Voilà ce qu’on vous a présenté.
Je dirai avec franchise toute ma pensée sur les missionnaires ; la voici. Ce qui convient, c’est que la prédication appartienne au prêtre qui est en rapport avec les populations et en rapport de chaque jour. (Très bien ! très bien !) C’est que lui seul peut apprécier leurs besoins, leur intelligence ; lui seul a leur langage et peut être compris par elles. Aussi ces missions qui vont dans un pays tout chrétien, où il n’y a pas de conquêtes à faire ; ces missions qui, avec un zèle trop imprudent, peuvent aller agiter les consciences, porter le trouble dans les populations, je déclare qu’elles ne sont pas bonnes ; mais dans certaines circonstances (dans l’administration tout n’est pas aussi absolu qu’on le suppose), on ne pourrait interdire à un prêtre muni des autorisations nécessaires d’aller prêcher dans les diocèses voisins ; on ne pourrait empêcher tel prédicateur qui peut avoir une grande célébrité, d’aller se faire entendre hors de son diocèse ; ce n’est pas là ce qu’on entend par missions.
Dernièrement dans l’Alsace on m’a signalé des tentatives de véritables missionnaires ; j’ai été entendu de tout le monde ; j’ai été entendu du préfet et de l’évêque, et toutes les fois qu’une apparence de cette nature pourra compromettre l’ordre, sachez fort bien que le Gouvernement ne doit pas le tolérer.
On a parlé d’anciens faits, et il faut le dire, l’honorable orateur, qui a une excellente mémoire, récapitule les faits depuis 1830, les prend à différentes époques, les accumule, et puis les fait retomber comme une massue sur le cabinet du 15 avril.
Il y a un fait dont je prends la responsabilité. Quant aux autres, ils appartiennent comme ordre d’idées à la même direction.
Voici le fait de Montargis. Il y a du zèle exagéré ; il y a du faux zèle partout ; il peut y avoir quelques missionnaires imprudents dans le catholicisme ; il peut y avoir dans les autres religions, et, sachez-le bien, l’intolérance est de toutes les sectes, de tous les cultes, de toutes les religions. Il y a eu des imprudences dans certains lieux.
On a cité Montargis : eh bien ! Quelques missionnaires protestants, quelques évangélistes se sont présentés dans certaines localités, sans aucune autorisation, et ont distribué de petits écrits, dont quelques-uns il faut le dire, étaient fort insultants pour la religion catholique. Ils ne se sont pas contentés de cela ; ils ont fait des prédications à peu près en plein vent, et alors la règle que vous voulez qu’on applique aux missionnaires catholiques, il fallait l’appliquer à tout le monde.
On s’est présenté dans certaines localités où il n’y avait pas même de protestants ; il y a eu même un commencement de désordre. Le maire a dressé procès-verbal ; le procès-verbal a été adressé à l’autorité judiciaire ; l’autorité judiciaire a fait son devoir ; la Cour de cassation a été saisie.
Ici je n’ai pas de discussion à vous soumettre ; nous sommes tous respectueux devant les lois, devant les décisions de la justice ; vous connaissez trop l’indépendance des magistrats pour croire qu’ils obéissent à d’autres injonctions qu’à celles de leur conscience ; la cour de cassation a été saisie, et, pour l’honorable orateur comme pour moi, il faut s’humilier devant cette autorité.
A cette occasion on a parlé des processions, et on a dit qu’on ne devait pas les tolérer. Et, Messieurs, la loi expliquée par les instructions de M. Portalis indique, en effet, que là où il y a une église consistoriale correspondant à 6,000 protestants, il faut éviter la présence des processions. C’est ce que nous avons fait.
Permettez-moi de le dire, je blesserai peut-être quelques préjugés contraires, cependant je dois le dire avec franchise, il y a des vérités que l’on doit faire entendre, il y aurait de l’intolérance aussi lorsqu’on n’est pas sous les prescriptions rigoureuses de la loi, lorsque le petit nombre de protestants qui se trouvent là, comme dans la circonstance particulière, déclarent que pour eux ils entendent la loi comme nous l’entendons ; dans de telles situations, il y aurait, dis-je, de l’intolérance à venir dire : « La loi ne s’y oppose pas, la population le désire, nous voulons cependant interdire ce qui a existé dans d’autres temps, sous l’Empire tout aussi bien que sous la Restauration. »
Dans d’autres conditions, et je pourrais citer pour exemple ce qui s’est passé à La Rochelle lorsqu’il a été démontré, non que la loi exigeait l’interdiction, mais que les autorités pouvaient craindre quelque désordre, elles ont eu la liberté de prévenir et d’empêcher. Après avoir parlé de divers sujets qui se rattachent à l’intervention du Gouvernement dans les démonstrations extérieures du culte, l’orateur vous a parlé des refus de sépulture. Ceci est important parce qu’en effet les populations sont profondément émues par la conduite du clergé dans ces circonstances. [p.441] Sur ce point, il faut que la pensée du Gouvernement soit connue ; je suis convaincu qu’elle sera entendue partout. On nous dit que la liberté de conscience, dans les rapports du clergé avec la population, doit être entendue ainsi. Le prêtre n’a le droit de forcer personne de venir à lui, mais nul n’a le droit de forcer le prêtre à marcher vers lui. Cela est vrai, mais cependant prenez-y garde, cela n’est pas vrai d’une manière si absolue que des conséquences puissent en être tirées. Voici ce qui s’est passé dans l’affaire de M. de Montlosier ; cela donnera lieu d’appliquer le principe.
M. de Montlosier qui avait, dans une circonstance mémorable, défendu le clergé, qui avait fait entendre des paroles admirables qui sont dans les souvenirs de tout le monde, qui avait fait, à une époque plus récente, un écrit contre l’invasion des jésuites, et il avait bien fait, M. de Montlosier dans ses derniers moments, ses dernières paroles, son testament, tout disait sa conviction ; M. de Montlosier, appelle le secours de la religion. On lui demande une rétractation, la sépulture est refusée à ses dépouilles.
Que devait faire le Gouvernement ? On vient tout de suite nous dire : Il y a réciprocité, on a pu imposer des conditions ; la prière du prêtre ne peut pas se commander comme une chose matérielle ; vous n’avez pas le droit de le faire, et il y a eu légitime usage du droit du clergé.
Messieurs, telle n’est pas notre pensée. D’abord, pour les rétractations publiques, il y aurait une grande erreur à vouloir en consacrer l’usage. Le clergé n’y gagnerait rien non plus ; car, je dois le dire, dans cette exigence de rétractations publiques, au lieu de voir un hommage à la croyance, on voit un hommage à des exigences et à un pouvoir, et les consciences ne sont pas édifiées.
Mais, Messieurs, cela ne suffit pas ; quand le Gouvernement, quand l’Etat institue un culte, pour remplir cette grande mission de moraliser la société par la religion, il est inexact de dire qu’après l’avoir institué, il doive se tenir en dehors. Et ici je repousse la prétention de M. Isambert qui voudrait que le Gouvernement n’intervînt pas même dans les nominations, qui voudrait ressusciter les nominations par chapitres, pour nous donner sans doute plus de force et une direction plus efficace ; il veut nous enlever notre moyen d’influence, c’est une erreur.
Quant à l’autre moyen, le voici :
Oui, il faut laisser, dans les rapports du prêtre avec le catholique la plus grande liberté, il faut laisser au prêtre tout son pouvoir ; mais, dans la partie extérieure, dans tout ce qui touche aux populations, dans ce qui les émeut, si l’oppression est démontrée, si la conscience publique est troublée par un faux enseignement, par un refus arbitraire, là commence le devoir du magistrat politique, il ne doit pas permettre cette oppression. (Très bien !)
On vous a dit que le recours comme d’abus n’était rien ; c’est immense, c’est la supériorité du Gouvernement sur ces matières ; c’est là sa grande force, et sachez qu’elle est efficace. (Rires dubitatifs à gauche.)
On vous a dit qu’il serait utile, qu’il serait désirable de porter ces questions devant les cours royales ; mais, Messieurs, je concevrais ces questions, portées devant les cours royales, si on proposait d’ajouter une sanction pénale. Mais, véritablement, demander la prière par le commandement, sous peine, ou d’emprisonnement, ou d’amende, il faut le dire, Messieurs, ce n’est pas admissible. Il y a une haute censure ; c’est celle qui appartient au Gouvernement ; c’est celle qu’il faut maintenir.
Maintenant, Messieurs, que je me suis expliqué sur ce point, j’arrive à la question des congrégations.
On vous a parlé des congrégations, on vous a signalé, notamment, des congrégations de femmes, on vous a dit qu’elles étaient très nombreuses et qu’il pourrait y avoir du danger. Voici la situation :
L’honorable orateur vous a donné quelques renseignements que probablement il tient de l’administration. J’ai trouvé, sur ce point, quand je suis entré au ministère, absence de renseignements. Comme j’ai voulu qu’on pût se rendre compte de tout dans l’administration, j’ai formé une Commission qui examinât tous les faits, qui les comparât depuis 1789 et surtout depuis les derniers temps, afin qu’il n’y eût pas un mouvement, une mutation sur la fortune, sur le personnel du clergé qui ne pût être connu du Gouvernement. C’est ce travail que j’ai fait faire, et il est étonnant que l’orateur qui le sait, qui peut-être s’en est servi, ait dit que c’était l’administration du 15 avril qui voulait jeter de l’obscurité sur ces matières. Voici les faits, Messieurs. On vous a dit que les congrégations de femmes s’étaient accrues d’une manière extraordinaire. A cet égard, permettez-moi d’établir la différence de ce qui existe sous le régime actuel avec ce qui avait lieu sous la Restauration. Sous la Restauration, il y avait non seulement des congrégations de femmes autorisées, mais il y en avait de non autorisées, et voici comment on se conduisait :
On n’a surtout besoin d’autorisation que pour pouvoir recevoir des legs et des dons, et alors la jurisprudence, qui a été changée, disait qu’en donnant à la société première, on pouvait lui donner pour les sociétés secondaires. Les sociétés secondaires recevaient alors sans avoir été autorisées. On a changé cet état de choses, et maintenant n’y aurait-il qu’une congrégation de 2 ou 3 femmes, il faut qu’elle soit autorisée, et elle ne peut rien recevoir sans l’autorisation du conseil d’État. Qu’est-il arrivé de cela ? C’est que le nombre de ces congrégations non autorisées disparaissent, parce qu’elles n’ont pas de moyens d’existence. Depuis 1830, on a autorisé 129 de ces sortes d’établissements ; mais voici lesquels. Dans les petites localités, dans les villages, se sont formées des congrégations religieuses de 3 ou 4 femmes qui se consacrent au soulagement des malades, ou qui tiennent des écoles gratuites de petites filles. Eh bien ! Sur 129 congrégations, il y en a 44 qui tiennent des écoles gratuites dans les villages pour les jeunes filles, 79 consacrées au soulagement des malades. L’orateur a supposé que tout ce qui existait autrefois existait encore, et il vous a dit : Voyez comme cela s’accroît. Mais il n’en est pas ainsi, [p.442] Messieurs ; beaucoup, comme je vous l’ai dit, ont disparu, et parmi toutes celles qui ont été autorisées depuis 1830, il n’en est pas une seule qui soit livrée à ce que l’on appelle la vie contemplative. Voilà le véritable état des choses, et je défie que l’orateur prétende le contraire.
Quant aux dons et legs, on vous a effrayés par les calculs qu’on vous a présentés. Eh bien, j’en demande pardon à la Chambre, mais quand des statistiques, des états de cette nature lui sont présentés, il est utile qu’ils soient rectifiés, et en supposant que votre raison n’en ait pas besoin, comme cette discussion sera publiée, qu’elle aura un grand retentissement, il est utile que la vérité soit connue. On a été jusqu’à dire que le conseil d’État n’excéderait pas avec rigueur les lois sur les legs et dons. Il y a erreur complète. L’orateur a parlé du clergé d’une manière générale, parce qu’avec ces mots les faits étaient beaucoup plus grands. Voici comme il faut diviser les dons : les fabriques sont chargés de l’entretien des cultes et quand elles ne suffisent pas, ce sont les communes qui doivent y pourvoir.
Il arrive donc qu’on donne aux fabriques ; mais on donne aux fabriques à la décharge des communes. Aussi je vais par des chiffres vous convaincre complètement.
Depuis huit ans, il n’a pas été donné aux établissements religieux plus que dans une seule année, sous la Restauration.
Les fabriques ont reçu, dans huit années, 5,090,000 francs ; mais à qui est-ce destiné ? Ce sont les communes qui en profitent ; quand la fabrique est pauvre, la commune doit payer, et comment empêcher de l’aider par quelques dons. Ne croyez pas qu’on accepte tout de suite ; la famille est consultée et, de plus, il faut que l’actif et le passif de l’établissement soit connu, et s’il y a un excédent quelconque, il y a refus. On tient rigoureusement à l’exécution de cette règle. Le conseil d’État ne s’en départ pas. Si l’on ne tenait pas à la rigueur du principe, on aurait agi irrégulièrement, et la famille pourrait intervenir.
Une voix à gauche : Et si elle est pauvre ?
M. Barthe, garde des sceaux, ministre de la justice. J’en ai dit assez à cet égard. Il y a un autre point essentiel, ce sont les congrégations d’hommes ; je conçois que l’orateur ait eu une sollicitude à vous exprimer, sur les congrégations d’hommes qui se formaient et qui seraient une manifestation de la tendance du clergé à s’emparer d’une branche de l’administration publique, comme par exemple l’enseignement.
Déjà cette tendance, il vous l’avait signalée en vous disant que des évêques s’étaient réunis, et qu’il y avait eu un synode. Le principe de l’honorable orateur sur les synodes, le Gouvernement les a partagés à l’occasion de l’affaire d’Aix en particulier : ayant lu dans un journal qui n’a aucune relation avec l’administration, qui au contraire l’attaque habituellement, ayant lu qu’un synode s’était forme à Aix, je demandai des informations et j’obtins la dénégation la plus formelle, et cette dénégation m’a satisfait, attendu qu’il n’y avait eu rien d’extérieur, rien qu’on ait pu voir. Le fait a été nié avec sincérité ; c’était une exagération de journal, un de ces actes que la polémique invente tous les jours. Mais, quant au principe, je crois comme l’orateur qu’aucune réunion de cette nature ne peut avoir lieu, et le Gouvernement veillerait à l’exécution des lois ; sur le fait particulier, il a demandé des explications et obtenu un démenti.
On vous a parlé des congrégations, notamment des jésuites ; sur ce point, les faits vous expliqueront suffisamment la pensée du Gouvernement.
Si des congrégations tentaient de se former, quelle serait l’action du Gouvernement ? Il y a d’abord l’article 191 du Code, dont l’application n’est pas facile ; car il faut que le nombre corresponde parfaitement au caractère indiqué par la loi ; mais voici un moyen dont il est plus facile d’user, c’est d’empêcher toute intervention, soit dans l’enseignement, soit dans l’administration du clergé.
Pour l’enseignement, voici notre conduite : Je cite un fait, parce que ce fait est un enseignement pour tous.
J’ai trouvé, en arrivant aux affaires au 15 avril, un de ces établissements. A Saint-Acheul, il y avait un établissement de hautes études ecclésiastiques ; il existait depuis quelques années. Je n’ai pas agi violemment, et j’ai obtenu le même résultat.
J’ai demandé, au nom des lois de l’État, que cet établissement fût fermé. Eh bien ! Les élèves sont sortis ; l’établissement n’a plus que quelques prêtres qui y étaient autrefois et qu’on n’a jamais tourmentés ; mais, quant à l’enseignement, il a cessé. Je répète que j’ai trouvé Saint-Acheul ouvert, et je le proclame, le fait avait déjà frappé l’attention de mes prédécesseurs ; ce fait, Messieurs, a son importance, car il annonce à tous que les tentatives de cette nature ne seraient pas supportées, car il annonce à tous que le Gouvernement surveille. Là où il y aurait tentative de se mêler dans l’enseignement, contrairement aux lois du pays, sachez fort bien que les lois seraient exécutées.
Je n’ai pas autre chose à ajouter. Quelques faits m’ont peut-être échappé, mais croyez que dans la protection que nous donnons au clergé nous ne faisons rien qui sorte des limites de la loi ; nous ne voulons pas persécuter.
S’il y a quelque erreur individuelle, nous n’entendons pas que la faute de quelques-uns retombe sur tous. Quelquefois nous le défendons contre certaines violences injustes, mais en même temps nous lui disons qu’il ne faut pas qu’il sorte de ses limites, nous lui disons aussi que, même dans les limites de ses droits, il faut qu’il en use avec tolérance y il faut qu’il sache bien qu’un rigorisme exagéré peut blesser les populations et faire du mal a la religion en excitant quelques préventions.
Voilà mes principes, Messieurs, voilà la direction que nous avons donnée au clergé. Je n’ai pas besoin d’insister ; je m’en rapporte à la Chambre. (Approbation.)
Un membre : Et l’aumônier du Val-de-Grâce ! (Aux voix ! aux voix !)
M. Hennequin. Les paroles qui tombent du haut de cette tribune ont nécessairement de la gravité.
Les mots d’usurpation, d’empiètement de la puissance spirituelle sur la puissance temporelle, pourraient, au milieu des populations qui vous écoutent, réveiller des inquiétudes, et c’est sous ce rapport que je remercie l’honorable M. Isambert de les avoir prononcées. Il est venu apporter à cette tribune, dans une forme très parlementaire, de ces reproches habituellement insaisissables, par cela même dangereux, et qu’il importe de considérer en face pour les réduire à leur juste valeur. Déjà la Chambre comprend que je tiens un compte immense des explications qu’à l’instant même M. le garde des sceaux vient de donner : mais, je dois le dire franchement, l’accent de ces explications n’a pas suffisamment désintéressé ma pensée, et c’est sous ce rapport que je viens ajouter quelques mots aux réflexions qu’il vous a soumises.
Ce que je dois constater, constater avec joie, parce que je m’appuie sur les recherches d’un esprit investigateur, d’un esprit très positif, celui de l’honorable M. Isambert, c’est le progrès, c’est le développement du mouvement religieux en France. C’est là une pensée consolante, dans un temps où la théorie des devoirs s’efface, où des hommes honorables hésitent quelquefois sur des règles d’ailleurs fort simples, et où l’oblitération du sentiment moral nous prépare et nous donne de si douloureux spectacles.
Toutefois, j’en conviens, il est important de rechercher si l’avantage du succès, du développement de la pensée religieuse, ne serait pas racheté par des abus d’un autre ordre, et c’est sous ce rapport que je rappelle l’attention de la Chambre sur les accusations multipliées contenues dans le discours de l’honorable M. Isambert.
M. Isambert a épuisé le catalogue des questions. (On rit.) Il vous a parlé des congrégations, des donations, de la résurrection des bénéfices, des prédications, des ordres monastiques, des frères des Écoles chrétiennes, du dimanche, des processions : et je crois même qu’il a aussi parlé d’Alger. (Rire général.)
Messieurs, il n’y a rien de si précis, de si judicieux, de si vrai en législation et en fait que ce que vous a dit M. le garde des sceaux Il ne m’en coûte pas le moins du monde de le dire hautement. Je ne répéterai pas ses observations, je les préciserai.
Les congrégations de femmes sont autorisées en principe par la loi du 24 mai 1825, et toutes celles qui existent en fait, et d’après les paroles de M. Isambert lui-même, ont paru dans le Bulletin des Lois. On n’a pas répandu dans les imprimés officiels les nombreux statuts qui les régissent. Mais ces statuts, qui se ressemblent presque tous ne renferment pas une clause qui puisse vous préoccuper. C’en est assez relativement aux congrégations de femmes.
Quant aux ordres monastiques d’hommes, il ne faut pas hésiter sur les paroles : les ordres monastiques d’hommes ont été abolis par l’Assemblée constituante ; ils n’ont pas été rétablis, et ce qui m’importe, à moi catholique, c’est de venir dire que si ces ordres ne sont pas dans la légalité, ils sont éminemment dans l’ordre de la raison, de la charité et de l’utilité publique.
Oui, Messieurs, il est impossible d’entendre la liberté religieuse dans le sens restreint que quelques personnes lui donnent. Est-ce qu’on voudrait parler de la liberté des convictions ? Les convictions, Messieurs, dans la sphère intellectuelle où elles vivent, n’ayant pour témoin que la conscience et que Dieu pour juge, savent braver les colères des hommes. Ce n’est pas de cette liberté-là que les lois ont voulu parler ; elles ont voulu parler de ce qui touche la réunion d’hommes.
Eh bien ! je me borne à une seule pensée : Lorsque des hommes, trop préoccupés des dégoûts et des déceptions de la vie, consacrent leur existence à de profondes études, à d’utiles et morales méditations, s’ils avaient le malheur de ne pas être dans la légalité, ils ne pourraient être moralement condamnés par personne ; et la religion catholique, qui n’aurait pas pu leur donner la vie civile, leur aurait toujours inspiré de hautes et généreuses pensées. Voilà ce qui dans l’ordre de la question doit être signalé par un catholique, heureux de montrer que, dans les institutions qui appartiennent à sa foi, il n’existe rien qui soit contraire à la pensée sociale.
J’arrive à ces malheureux frères de la Doctrine chrétienne, que leur humilité n’a pas pu défendre des attaques de la tribune.
Eh bien ! Ils ne sont coupables que de leurs succès ; ils sont appelés, c’est un fait, sur tous les points du royaume ; il faut s’inscrire pour les obtenir, on les demande ; et ce succès est lui-même une apologie. Je vois par là que les pères de famille aiment cette éducation, qui est à la fois une éducation morale et une instruction suffisante ; je vois qu’ils la préfèrent à des projets conçus dans des idées utiles sans doute, puisqu’il s’agit d’instruire les hommes, mais qui n’amènent qu’une sorte d’enseignement automatique, qui semble se proposer pour objet de matérialiser jusqu’aux intelligences. (Mouvements divers.)
Aussi, quant à la position des frères, j’entends très bien leur utilité ; M. le garde des sceaux vous a parlé de leur légalité.
Je dois m’étonner d’avoir rencontré sur cette ligne de discussion la célébration du dimanche. J’avais l’espérance que la propre jurisprudence de la cour de cassation, et à laquelle a concouru un homme qui doit trouver un grand ascendant dans la hauteur de son savoir, nous aurait dispensé de toute critique. Au surplus, le clergé n’a pas le pouvoir d’assurer l’observation du dimanche, il ne peut que le célébrer, et se trouve, dès lors, en dehors de la question.
Une question plus grave m’appelle : c’est la question de sépulture ecclésiastique, sur laquelle l’opinion de M. le garde des sceaux ne peut être acceptée par mes convictions.
Messieurs, je serais bien malheureux si un devoir public m’obligeait de prononcer une parole fâcheuse au souvenir d’un homme éloquent, d’un homme qui fut aimé de tous ceux qui, comme moi, eurent souvent le bonheur de l’entendre, et dont la perte est regrettable pour tous.
Mais, Messieurs, ce n’est pas là la question. La société repose sur cette pensée, que les pouvoirs sont inviolables jusque dans leurs erreurs, lorsqu’ils se renferment dans la sphère d’activité qui leur est indiquée par [p.444] la loi, par leur destination, par leur condition d’existence. On ne saurait trop le dire : l’homme politique qui se trompe est inviolable dans sa bonne foi, et la société est cruelle et injuste quand elle vient demander à la raison plus que la raison ne peut faire. Est-ce qu’en acceptant une mission quelconque, on reçoit le don de l’infaillibilité ? Est-ce qu’on peut accepter la responsabilité des erreurs commises dans le cercle indiqué par la nature de la mission ?
Prenez garde que le principe ne défend l’homme public, le fonctionnaire, que de l’erreur. Quand il a bien fait, il est défendu par son action même.
Ainsi la question pour moi est celle-ci : M. l’évêque de Clermont était-il dans l’ordre de son pouvoir spirituel ? Hors de là, je ne comprends plus de discussion ; et ici j’arrive à la règle dont il est le dépositaire, et je prie la Chambre de me prêter un moment d’attention.
Pourquoi donc les sévérités de l’Église ? Eh ! Messieurs, c’est dans une pensée toute sociale, on ne saurait trop le rappeler. Savez-vous ce qui arrête le suicide dans son projet désespéré ? il sait bien, lui, que par l’acte qu’il va commettre il s’affranchit de la tutelle et de la censure des lois humaines. Les lois humaines ! Elles ont expiré à la porte de cette enceinte, où il vient s’enfermer pour consommer sa déplorable résolution.
Mais c’est alors que la pensée religieuse se lève puissante devant lui ; c’est alors que la crainte de ce refus de sépulture qui va affliger tous les siens, cet événement qui doit ajouter au désespoir de sa mère, de sa sœur, de son épouse, vient saisir son âme, et que l’arme lui tombe des mains. Voilà la nécessité du pouvoir religieux, c’est que ce pouvoir nous sauve quand la puissance humaine ne peut plus nous sauver ; et c’est sous ce rapport que nous avons tous un intérêt immense à respecter l’autorité tutélaire de l’Église ; et cependant quelle sera son action sur la vie des hommes, si vous l’enchaînez, si vous la contraignez à placer des couronnes sur toutes les tombes. Ne comprenez-vous pas que le droit de juger, c’est le droit de discerner et d’exclure !
Messieurs, dans ce monde, on veut vivre en philosophes, et mourir en chrétiens ; on ne veut pas être responsable de ses fautes, de ses écrits, du mouvement de sa vie, et l’on a l’air de dire à l’Église : J’insulterai à tes croyances ; je méconnaîtrai ton autorité ; et lorsque j’aurai suffisamment lutté, il faudra encore que tu m’accordes tous tes trésors, toutes tes richesses.
Il y a là quelque chose d’injuste ; et cependant laissons à l’autorité civile un pouvoir que je ne méconnais pas.
L’Église est sans doute, sous beaucoup de rapports, un établissement communal ; mais par sa consécration comme par sa destination légale, c’est un temple, c’est un sanctuaire spirituel et religieux où règne le sacerdoce et dont l’autorité séculière ne peut pas sans crime enfoncer les portes. Sans doute, à l’époque de la Révolution tout fut aboli ; mais le concordat de l’an X replaça, par le seul fait de l’ouverture des temples, le clergé dans ses devoirs et dans ses droits que l’article 19 du décret de prairial an XIII n’a pu modifier. Cet acte de colère, qui prétendait commettre un prêtre comme on commet un officier ministériel, a péri par son impossibilité même, et la Charte de 1814 l’aurait abrogé au besoin : aux termes de cette Charte de 1814, comme de celle de 1830, il n’est pas permis, dans la maison de Dieu, de méconnaître l’autorité du prêtre.
Ce peu de mots suffisent pour faire remarquer que les expressions de refus de sépulture jetée dans le discours accusateur n’ont, après tout, au fond des choses, aucune force et aucune espèce de puissance. (Réclamations.)
Je regrette que notre savant collègue se soit constitué le défenseur tout à fait d’office du clergé du second ordre, qui, je crois, n’a pas élevé les plaintes dont il s’est rendu l’organe.
M. Isambert. Je vous demande pardon !
M. Hennequin. Attendez, je sais bien qu’il y a dans tous les ordres nombreux quelques individus qui se plaignent. Mais il ne s’agit que du clergé du second ordre, considéré dans son ensemble ; au surplus, mon explication sera très courte.
La nomination à une cure est une association qui doit durer autant que la vie de l’élu ; et à l’occasion du curé de la ville de Chartres, je me rappelle les discussions auxquelles, dans l’ordre de mes devoirs, j’ai pris et dû prendre part pour soutenir les droits du curé.
Mais, Messieurs, distinguons bien l’union du prêtre à sa paroisse, de l’exercice de ses pouvoirs spirituels.
Il en est, Messieurs, permettez-moi la comparaison, de l’ordre religieux comme de l’ordre militaire. Les chefs ont un pouvoir nécessaire, et lorsqu’ils croient que l’action, entendons-nous bien, l’action de l’un des dignitaires est dangereuse, ils n’enlèvent pas le grade, mais ils paralysent le pouvoir ; ils le peuvent et ils le doivent.
Comment, Messieurs, il arriverait qu’un curé, parce qu’il est curé, écrirait de singuliers livres, se rendrait le promoteur des plus dangereuses erreurs ; et le pouvoir ecclésiastique dans son chef supérieur serait anéanti, et n’aurait plus aucune espèce d’action ! Cela n’est pas possible.
Ainsi, du temps des bénéfices, les bénéfices étaient joints à la cure ; l’élection aux fonctions spirituelles donnait droit au bénéfice. Eh bien ! On pouvait paralyser l’action spirituelle, mais on n’enlevait pas le titre joint à la personne, et on n’empêchait pas l’exercice des droits temporels : quant à l’action spirituelle proprement dite, ou il n’y aura plus de hiérarchie au monde, ou il faudra bien que les évêques, responsables dans tout le ressort de leur diocèse, aient le droit d’arrêter l’action d’un prêtre qui s’égarerait.
Aussi, Messieurs, quand M. Isambert parlera du clergé du deuxième ordre pour l’honorer comme il l’a fait, quand il en parlera pour exhausser sa condition, il sera dans Je vrai, et pourra faire, s’il le veut, la querelle à la Restauration. Car il y a une chose remarquable, Messieurs, c’est que la Restauration a laissé le clergé pensionnaire, et le clergé actif à peu près dans la situation ou la Convention nationale, oui, la Convention [p.445] nationale, avait placé ce qu’elle appelait le clergé français, c’est-à-dire les prêtres assermentés.
Et lorsqu’en 1815 on appelait des lois sur les améliorations à donner au clergé, ces demandes de lois ont été sans suite par l’ordonnance du 5 septembre.
Il est donc très permis de parler du clergé du second ordre, de l’honorer, de rendre sa position meilleure, mais non pas de l’affranchir de l’autorité de l’épiscopat ; ce que le clergé du second ordre ne peut demander sans porter atteinte à sa considération, à sa foi, à tout ce qui constitue sa puissance sur le peuple, et au surplus, ce qu’il ne demande pas. Je ne parlerai de la fondation du siège d’Alger, texte abandonné par M. Isambert, que pour renvoyer la Chambre à l’opinion émise sur ce sujet dans la dernière session, par M. Golbéry.
Je n’aperçois donc dans l’ensemble des accusations rien qui puisse non pas rester dans vos esprits éclairés, Messieurs, mais exercer la plus légère influence contre l’action catholique dans mon pays. Cette influence, nous devons la seconder ; car il ne suffit pas seulement que les nations soient puissantes, il faut encore que dans les intimités de famille, dans les individualités, le bonheur descende : et c’est à la religion, qui est à la fois une règle et une espérance, que nous devons le bonheur des familles.
C’est sous ce rapport, Messieurs, que ces intérêts me sont chers ; et pourquoi n’épancherais-je pas mon âme au milieu de vous ? Souvent, sur ce banc (et que MM. les ministres croient bien qu’ils ne sont pas seuls sur un banc de douleur), sur ce banc, je récuse ma parole. Je crains que dans ces graves intérêts politiques on ne me dise aussi, comme à mon illustre ami, qu’il y a quelque chose derrière ma parole. Mais le jour où l’intérêt catholique, cette pensée qui fait les fils religieux, les époux fidèles, les administrateurs intègres, est compromis, à ce moment, je ne consulte plus mes appréhensions, je ne consulte pas même ma faiblesse ; je m’élance à cette tribune ! Car, croyez-le bien, s’il pouvait arriver que ma parole eût raffermi l’un de vous dans des pensées favorables à ma foi, quoi qu’il m’en eût coûté pour venir au milieu de vous, je serais payé de tous mes sacrifices. (Très bien ! très bien !)
M. Delespaul. Ce n’est pas pour ajouter quelque chose, Messieurs, au magnifique discours que vous venez d’entendre que je monte à la tribune, mais pour reporter un instant vos souvenirs sur le débat d’hier, et sur un incident que je ne regarde pas comme terminé. J’ai vu avec peine que M. le président du conseil ait cru pouvoir se dispenser de répondre, dans la séance d’hier, à l’interpellation de notre honorable collègue M. Desjobert sur les lenteurs que subit, à Perpignan, le procès du général Brossard. (Bruit au centre.)
Je ne comprends pas vos murmures : c’est dans l’intérêt de la liberté et de la bonne administration de la justice que je suis monté à cette tribune ; et je ne puis pas m’expliquer vos interruptions. (Nouveau bruit au centre.)
Je suis dans la question et dans mon droit, car le paragraphe de l’Afrique n’est pas voté.
M. Odilon Barrot. Vous avez raison, parlez !
M. Delespaul. Eh bien ! Permettez-moi de vous lire, à cette tribune, trois ou quatre lignes que j’ai extraites ce matin du dernier compte rendu de l’administration de la justice criminelle que M. le garde des sceaux nous a fait distribuer. Voici ce que je lis :
« Il importe que les affaires soient promptement suivies, et qu’elles obtiennent la solution la plus rapide. La liberté des citoyens souffre de la lenteur des procédures ; le respect qu’on doit aux inculpés eux-mêmes exige que la marche de la justice criminelle en France soit prompte. »
Ce sont là, Messieurs, de fort belles maximes ; mais je regrette qu’elles n’aient point été mises en pratique dans le procès de Perpignan.
On vous le disait hier, M. le général Brossard est depuis treize mois en prison. Si je suis bien informé, les témoins appelés à la requête du ministère public sont partis de Perpignan précisément la veille du jour où le conseil de révision s’est assemblé, et a cassé la décision des premiers juges.
Je ne dis pas que cela soit un fait exprès, ce serait mal de ma part ; mais c’est une fatalité que je déplore.
Si j’en crois quelques bruits, M. le général Brossard aurait à s’imputer à lui-même les lenteurs qu’il a subies. Cependant, une lettre insérée dans les journaux, à la prière du fils aîné de l’accusé, donne un démenti formel à cette allégation.
Je supplie donc M. le ministre de la guerre ou M. le garde des sceaux de vouloir bien donner à la Chambre quelques explications sur un fait qui, dans ma conviction, doit affliger profondément tout ami sincère de la justice.
M. le général Bernard, ministre de la guerre. Il n’a pas dépendu du ministère de la guerre de donner un cours plus rapide au procès de M. le général Brossard. C’est lui-même qui demande souvent de nouvelles commissions rogatoires, pour que de nouveaux témoins soient entendus. Ce sont ces circonstances-là qui retardent le jugement définitif de cette affaire.
Il y a un mois et demi à peu près que M. le général Brossard nous a demandé l’audition de 50 à 60 témoins. Les uns sont à Constantine, les autres à Oran. Ils sont tous disséminés ; il faut du temps pour les réunir ou recevoir leurs dépositions écrites.
Le Gouvernement ne pouvait d’ailleurs ni hâter ni ralentir la procédure ; elle est entre les mains du capitaine-rapporteur. Le capitaine-rapporteur agit en toute liberté, par conséquent le ministre ne peut rien faire dans cette circonstance.
M. Delespaul. L’explication de M. le ministre m’autorise à penser que des ordres seront donnés pour que la procédure soit terminée le plus tôt possible.
M. le général Bernard ministre de la guerre. Je ne puis donner d’ordres à cet égard. Je donne à M. le général Brossard tout ce qu’il me demande. Il n’y a pas dix [p.446] jours qu’il a demandé l’envoi de pièces de mon administration, nous les avons envoyées.
M. le président lit le paragraphe sur l’Afrique.
(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)
M. le Président. Nous passons au paragraphe 10 relatif à la conversion des renies :
« Votre Majesté nous avait annoncé, dans une des précédentes sessions, que des propositions relatives au remboursement de la dette publique nous seraient présentées dès que l’Etat des finances le permettrait : la situation de plus en plus favorable du revenu public nous donne le droit d’espérer que le concours de votre Gouvernement ne manquera pas longtemps à cette importante mesure. » (Aux voix ! aux voix !)
M. le Président. Je mets le paragraphe aux voix.
M. Odilon Barrot. Est-ce que M. le ministre des finances ne dit rien là-dessus ?
(M. le ministre des finances se lève et se prépare à parler de sa place.)
De toutes parts : A la tribune !
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Messieurs, si les paragraphes qui précèdent celui qui est en ce moment en discussion avaient été votés tels qu’ils avaient été proposés par la Commission, j’aurais eu l’honneur de vous soumettre quelques observations dans un sens différent de celles que je vais vous adresser. Quelle qu’eût été ma position, c’est à titre de député, et comme intéressé avec tous mes collègues à tout ce qui touche à la considération de la Chambre, que je vous aurais priés d’examiner si ce paragraphe devait être maintenu. Je vous aurais demandé si, après avoir fait une éclatante manifestation pour une politique au moins différente de celle qui a été suivie par le Gouvernement, pour une politique propre à augmenter toutes les difficultés existantes et à en faire naître de nouvelles, il eût été bien conséquent d’exprimer un vœu en faveur d’une opération qui ne peut s’effectuer qu’au milieu des circonstances les plus favorables. (Rumeurs.) Je vous aurais demandé s’il eût été bien conforme aux conseils de la raison, bien avantageux pour la réputation de la Chambre, de consigner dans son adresse des vœux, à mon avis, contradictoires, inconciliables.
Mais je m’empresse de le reconnaître, les décisions de la Chambre ont changé l’état de la question ; elles ont fait faire un pas à la question, ou du moins elles l’ont empêchée de reculer.
M. Odilon Barrot. Il y a lontemps qu’elle marche.
M. Lacave Laplagne, ministre des finances. Votre Commission vous dit dans son projet d’adresse que l’augmentation du revenu public lui donne l’espoir qu’on s’occupera de la mesure du remboursement de la dette publique. La Commission a raison de dire cela ; car l’augmentation du revenu public est une des conditions les plus favorables à cette opération ; et si cette condition était la seule, le Gouvernement aurait été coupable de se laisser devancer par la Commission dans l’expression de ce vœu.
Oui, Messieurs, en effet, le revenu public s’accroît, la prospérité publique augmente, et je vous demanderai la permission d’entrer à cet égard dans quelques détails.
Vous avez vu il y a peu de jours dans le Moniteur l’état des produits de l’année ; vous avez vu de combien ils ont dépassé ceux des années antérieures. Il est vrai que les dépenses aussi ont augmenté ; il est vrai que le chiffre des dépenses utiles et productives s’accroît chaque année, et vous devez vous en féliciter avec moi. Mais, Messieurs, cet accroissement des dépenses n’empêche pas qu’il existe un excédent considérable des revenus publics : le temps des déficits, je le dis avec plaisir, est passé ; non seulement les ressources du budget sont suffisantes pour faire face aux dépenses, mais vous avez fait un budget extraordinaire auquel vous avez affecté en premier lieu les excédents de budget, et d’autres ressources, ainsi que les dépenses auxquelles elles devaient faire face.
Eh bien ! Messieurs, tous les travaux exécutés en 1837 sur ce budget extraordinaire seront couverts avec les excédents du budget ; tous les travaux exécutés en 1838 sur ce budget extraordinaire seront couverts avec les excédents du budget. Et si la confiance, fortement ébranlée, vous le sentez tous comme moi, si la confiance se rétablit, je puis espérer que les travaux exécutés en 1839 seront également couverts avec les excédents du budget.
A gauche : De quelle confiance parlez-vous ?
M. de Vatry. C’est un moyen de l’ébranler !
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. L’honorable M. de Vatry m’interrompt pour me dire que c’est un moyen de l’ébranler. L’honorable M. de Vatry pense ce qu’il dit, je n’en doute pas ; mais, quant à moi, je pense le contraire ; et j’ajoute que si l’accusation d’ébranler la confiance peut retomber sur quelqu’un, ce n’est pas sur moi.
Voix à gauche : Expliquez-vous !... Sur qui donc ?
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Messieurs, l’Administration du 15 avril, dont j’ai l’honneur de faire partie, dont je tiendrai toujours à honneur d’avoir fait partie, a été souvent accusée dans cette enceinte. J’ai voulu, pour moi, me rendre compte des résultats qui avaient été obtenus par cette Administration dans la partie qui m’était plus particulièrement confiée. J’ai fait faire un rapprochement entre les produits indirects réalisés pendant les vingt mois qui se sont écoulés depuis le 1er mai 1837 jusqu’au 31 décembre dernier. J’ai fait comparer le montant de ces recouvrements avec les recouvrements réalisés pendant les vingt mois qui ont précédé le mois d’avril 1837 ; j’ai laissé le mois d’avril en dehors des deux termes de comparaison.
Je prie la Chambre de remarquer d’abord que l’accroissement graduel et constant [p. 447] de toutes les branches du revenu public est le signe le plus évident et le plus certain de la prospérité publique. Des circonstances momentanées peuvent donner une impulsion extraordinaire à telle ou telle branche de nos produits indirects, sans qu’on doive conclure de là qu’il y a prospérité générale ; mais lorsque, comme je le disais, il y a accroissement graduel, constant, et que cet accroissement porte sur tous les impôts de consommation, il ne peut s’expliquer que par l’accroissement de l’aisance générale de la prospérité publique.
J’ajouterai ensuite que, pour ces deux termes de comparaison, j’ai cherché à rendre les choses aussi égales que possible. Je me trompe : vous verrez que j’ai maintenu un désavantage pour l’Administration du 15 avril. Ainsi, d’un côté j’ai écarté, et je devais le faire, quelques produits de la loterie et des jeux, qui entraient dans les caisses du Trésor ; de l’autre, je n’ai pas fait entrer dans les produits l’impôt sur le sucre indigène, bien que cet impôt vienne à la place d’un impôt bien plus considérable, celui sur le sucre étranger. Mais je prie la Chambre de remarquer cependant que, dans les vingt mois de l’Administration du 15 avril, aucun tarif n’a été augmenté, qu’il y a eu au contraire des diminutions, et des diminutions assez importantes ; qu’ainsi c’est pendant cet intervalle que s’est fait sentir l’effet de la diminution sur les droits de navigation, que cette Chambre avait obtenue en 1836, et de celle qui a été prononcée par une ordonnance royale rendue sur ma proposition, des diminutions sur la houille, et de la suppression des droits de tonnage sur le cabotage. Eh bien ! Malgré ces circonstances qui ont été désavantageuses à l’administration du cabinet du 15 avril, les produits des vingt mois ont dépassé les produits des vingt mots antérieurs de 83 millions.
Messieurs, je sais bien que, malgré de tels résultats, on est insuffisant. Mais on peut se consoler de son insuffisance, quand on peut se rendre le témoignage qu’elle n’a pas été dommageable au pays. (Assentiment.) On peut peut-être prétendre avoir quelque titre à votre confiance, et si on n’est pas assez heureux pour l’obtenir, on se retire sans regret ; et qu’il me soit permis de le dire, on lègue avec quelque orgueil à ses enfants le souvenir de son passage aux affaires. (Très bien ! très bien !)
Vous le voyez, Messieurs, la situation financière est complètement satisfaisante, et les demandes de crédit qui vous seront adressées ne viendront pas la déranger. Toutefois, je dois avertir l’honorable M. Desjobert qu’il aura l’occasion, qu’il a annoncée hier à propos des demandes de crédits supplémentaires, de reporter la question d’Afrique à la tribune. M. le ministre de la guerre formera en effet une demande de crédit supplémentaire pour l’Afrique : il demandera 5,000 fr. pour frais d’impression. (Rire approbatif.)
Ainsi, Messieurs, cette indispensable condition pour une opération juste et légitime, pour une opération dont nous avons défendu le principe avec chaleur, et ici et à une autre tribune, cette première condition est remplie. Et cependant si je m’adresse à la conscience de chacun de vous, si je vous prie de reporter votre attention sur les circonstances existantes au moment où je parle, je vous demande si vous devez vous étonner que le Gouvernement ne vous présente pas dans ce moment-ci et immédiatement son projet ?
Je vous demande s’il serait possible d’engager le pays dans une opération comme celle-là, lorsque des questions tellement graves que celles qui ont été ici l’objet de si vifs débats n’ont pas encore reçu une complète solution. Messieurs, tout vous fait espérer qu’elle sera prochaine, qu’elle sera de nature à permettre l’opération.
Ne croyez cependant pas que ce soit encore la seule chose à examiner ; le point de vue dont je vais parler, je ne dis pas qu’il soit précisément de nature à empêcher l’opération, je ne le crois pas ; mais je crois qu’il est de nature à avoir une grande influence sur le mode qui sera suivi. Eh bien ! Messieurs, dans ce moment, si l’opération pouvait être tentée, le Gouvernement ne devrait pas compter sur le secours de la Banque de France. Cet utile, cet important établissement a, dans ce moment, toutes ses ressources consacrées à sa principale, à sa véritable destination, à faciliter les opérations du commerce ; le portefeuille de la Banque renferme 40 millions de plus...
M. Thiers. Il ne faut pas dire cela, il peut y avoir du danger.
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Cela ne fait pas de mal. Le portefeuille de la Banque renferme 40 millions de plus qu’il n’en a renfermé à aucune époque. (Agitation.) C’est sans aucun inconvénient, c’est au contraire la preuve la plus saillante de l’utilité de la Banque ; c’est une chose qui est un grand bien.
M. Berryer. La situation commerciale de la Banque est un secret qu’il ne faut pas divulguer.
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. C’est une chose qui est un grand bien, c’est une chose qui est une preuve de l’activité de nos relations commerciales ; et j’ajouterai que je puis le dire avec d’autant moins de crainte à cette tribune, que je suis certain que le portefeuille de la Banque est solide, et que jamais il n’y a eu plus de facilité pour les recouvrements que maintenant.
M. Odilon Barrot. Est-ce qu’on a besoin de cela ?
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. M. Odilon Barrot demande si on a besoin de cela. Messieurs, la question qui m’amène à cette tribune est une question qui oblige ceux qui s’en occupent à porter leurs regards sur toutes les parties qui se rattachent à la fortune et au crédit publics. Eh bien ! Je dis que ce n’est pas une raison pour empêcher l’opération ; mais je dis que, pour un Gouvernement qui a le sentiment que la Banque ne peut pas l’aider, le mode ne doit pas être indifférent, et qu’il est du devoir du Gouvernement de venir le dire. Car, Messieurs, je ne monte pas à cette tribune pour combattre le paragraphe de la Commission ; je reconnais que la Chambre a dû naturellement [p.448] exprimer le vœu qui est contenu dans ce paragraphe.
Mais j’explique pourquoi le Gouvernement avait gardé le silence : il avait gardé le silence parce qu’il y avait, au moment où le discours du Trône a été prononcé, incertitude sur l’époque, incertitude sur le mode ; et lorsqu’il s’agit d’une opération comme celle-là, le Gouvernement ne doit pas tenir un langage qui puisse prêter à des spéculations dont on lui ferait un reproche ; il ne doit pas tenir ce langage lorsqu’il est si loin d’avoir déterminé le moment et la manière dont il fera l’opération.
Au surplus, il y a une circonstance que je n’hésite pas à reconnaître à cette tribune, parce que jamais je n’ai hésité à dire ma pensée tout entière : c’est qu’il y a une cause qui doit faire hâter le moment de l’opération et qui doit l’amener forcément : cette cause, c’est la plus puissante de toutes, c’est la nécessité. (Sensation.) Messieurs, notre législation sur l’amortissement a été combinée, et je m’en applaudis, en vue de cette opération ; notre législation sur l’amortissement a été calculée de manière à fournir au Trésor les ressources dont il a besoin pour la terminer.
Déjà les fonds que la caisse d’amortissement a fournis se sont accumulés dans une proportion considérable. Si nous devions rester longtemps dans cette situation, une accumulation nouvelle serait un danger pour le pays ; et je n’hésite pas à dire qu’il n’y aura jamais un ministre des finances assez insensé pour ne pas chercher les moyens d’en sortir.
Je l’ai dit tout à l’heure, la Chambre a dû introduire ce paragraphe dans l’adresse ; c’était la position qui lui convenait. Mais le Gouvernement a dû garder le silence, car le Gouvernement ne pouvait dire ni le moment où il pourrait faire l’opération, ni la manière dont il l’effectuerait. (Aux voix ! aux voix !)
M. de Vatry. J’ai demandé la parole (Aux voix ! aux voix !)
M. Gouin, à la tribune (Aux voix ! aux voix ! — Parlez ! Parlez !) Messieurs, je n’ai nullement l’intention de prendre la parole malgré la Chambre ; du reste, je n’ai que peu de mots à dire.
(Les cris : aux voix ! redoublent ; l’orateur, désespérant de se faire entendre, descend de la tribune. M. Jacques Lefebvre s’y dirige. Les cris : aux voix ! recommencent.)
M. le Président. Si la discussion continue, la parole est à M. Gouin.
M. Gouin. J’ai très peu de mots à dire… (Aux voix ! aux voix !) Je crois que le règlement de la Chambre m’autorise à prendre la parole : on a toujours le droit de répondre à un ministre. (Parlez ! parlez !)
En montant à cette tribune, je n’ai nullement l’intention de contredire tout ce qui a été avancé par M. le ministre des finances ; je me félicite avec lui sur la situation prospère de nos finances ; je viens au contraire en prendre acte, comme d’une des raisons qui devront nous faire entrer le plus tôt possible dans l’opération du remboursement.
Cependant, comme M. le ministre a combattu implicitement le paragraphe de la Commission, je demande la permission de dire quelques mots pour soutenir ce paragraphe. (Non ! non ! non ! — Si ! Si ! — Bruits confus.)
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Je n’ai pas combattu le paragraphe.
M. Jacques Lefebvre. Je demande la parole. (Aux voix ! aux voix !)
Plusieurs voix à gauche : Si la discussion continue, la parole doit être à M. Gouin. (Non ! aux voix ! aux voix !)
M. le Président. La Chambre veut-elle aller aux voix ? (Oui ! aux voix ! aux voix !)
M. Jacques Lefebvre (à la tribune). Messieurs... (Violents cris : Aux voix !)
M. Pérignon. Consultez la Chambre sur la clôture, M. le président.
M. le Président. M. Jacques Lefebvre demande la parole contre la clôture, il en a le droit.
M. Jacques Lefebvre. Je ne veux pas, Messieurs, engager une discussion... (Aux voix ! aux voix ! Bruit.)
M. le Président. Vous perdez plus de temps à interrompre qu’à écouter.
M. Jacques Lefebvre. Les paroles de M. le ministre des finances au sujet de la situation de la Banque m’imposent le devoir de vous dire un mot. (Oui ! parlez !)
Il est vrai que la Banque à aucune époque n’a été aussi utile au commerce qu’elle l’est aujourd’hui : la somme des effets de commerce qui se trouvent dans son portefeuille en est la preuve ; mais il n’en résulte pas que la Banque soit impuissante, même pour l’opération du remboursement. Je proteste contre cette assertion.
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Je demande la parole.
M. Jacques Lefebvre. Je dis que la Banque est assez forte pour subvenir à tout, et que son crédit et la confiance qu’on lui accorde à si juste titre la mettront toujours à même de soutenir à la fois le commerce et l’État. (Très bien !)
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. L’observation de l’honorable M. Jacques Lefebvre me prouve que mes paroles ont été mal interprétées, ou que je ne n’ai pas expliqué exactement ma pensée ; et je le remercie d’être monté à la tribune, puisqu’il me fournit l’occasion d’y monter à mon tour pour désavouer toute intention d’avoir élevé la moindre suspicion et sur la puissance de la Banque et sur sa solvabilité. Je croyais que toutes mes expressions avaient tendu à ce but. J’ai voulu dire seulement que dans un moment où l’activité du commerce prouve que la Banque remplit [p.449] mieux que jamais et à un haut degré que jamais le but de son institution, ce ne serait pas ce moment que le Gouvernement choisirait pour détourner une partie de ses capitaux et les porter vers une autre direction. Cela, je crois, n’a rien de fâcheux, ni pour la Banque, ni pour le Gouvernement. (Mouvement. — Bruits divers.)
M. Laffitte. Je n’ai qu’une simple observation à faire.
M. le ministre des finances vous a dit, pour éloigner la possibilité de la mesure de la conversion des rentes, que la Banque ne se trouve pas actuellement en situation de pouvoir seconder cette opération du Gouvernement.
M. Jacques Lefebvre (et son autorité est plus imposante que la mienne, il fait partie de la Banque, et je n’en fais pas partie), M. Jacques Lefebvre vous a dit que la Banque, en accomplissant tous ses devoirs, en accordant au commerce toutes les facilités dont le commerce a besoin, c’est-à-dire en prenant tout le bon papier qui lui est présenté, et en ne rejetant que le mauvais, pouvait fournir à la fois aux besoins et du commerce et du Trésor. Mais je pense que M. le ministre des finances a fait une grande erreur en vous donnant comme un argument bien solide que la Banque avait maintenant 40 millions de plus de lettres de change dans son portefeuille qu’elle n’en a jamais eu à aucune autre époque. C’est qu’à une autre époque la Banque ne remplissait pas tous ses devoirs, et qu’elle les remplit aujourd’hui...
M. Jacques Lefebvre. Je demande la parole.
M. Laffitte. Il y a une autre considération.
M. le ministre des finances vous a parlé d’une somme de 40 millions que la Banque aurait de plus en portefeuille qu’à aucune autre époque, et il a eu l’air de vous présenter cela comme un épouvantail…
M. Lacave-Laplagne, ministre des finances. Non ! Non !
M. Laffitte. Quelle est la situation où se trouve la Banque ? Elle n’a que 200 millions de billets en circulation et 200 millions de valeurs dans son portefeuille ! Non, il y a une opinion qui n’est pas la mienne, la mienne est beaucoup plus large ; il y a une opinion de tous les hommes de finances, de tous les hommes éminents qui ont passé à la Banque depuis son origine. On a toujours pensé que la Banque pouvait avoir en circulation le triple de ses réserves en espèces. Or elle est aujourd’hui dans cette situation, qu’elle a autant d’espèces en réserve qu’elle a de billets en circulation.
Lorsque M. le ministre des finances est venu nous dire lui-même que dans vingt mois de son administration il y a eu une augmentation du revenu public de 83 millions, il n’a pas pensé combien était faible cet argument de dire qu’il y avait 40 millions de plus à la Banque.
L’augmentation du revenu du Trésor n’est qu’une très faible portion de l’augmentation de la fortune générale, de la circulation générale. Jamais les finances n’ont été dans une plus belle position ; mais je ne pense pas que la difficulté soit là. La difficulté, elle est dans la situation politique. (Assentiment.)
Dans la situation où est le cabinet, le ministère peut-il prendre un engagement ? Est-il assez certain de sa situation dans la Chambre pour cela ? Je ne pense pas que le ministère puisse s’engager ; mais je crois que vous devez exprimer ce vœu dans l’adresse. Les ministres s’applaudissent toujours (et ce n’est pas d’aujourd’hui, c’est depuis le commencement de la Restauration) de la prospérité générale, comme si cette prospérité était leur ouvrage. Je l’ai déjà dit à cette tribune, cette augmentation de prospérité, c’est à l’intelligence et au travail du pays, qui se développe et se perfectionne tous les jours, qu’il faut l’attribuer.
Plusieurs voix au centre : Et à la paix !
M. Laffitte. Les ministres sont complètement étrangers à cette augmentation de la richesse publique. (Assentiment à gauche.)
Messieurs, je l’ai dit à cette tribune à une autre époque ; je l’ai dit sous la Restauration. Tous les ministres viennent s’applaudir successivement de la prospérité générale ; je l’ai dit alors avec vérité, comme je le répète aujourd’hui avec vérité, cette prospérité dont vous parlez, elle existait avant vous et elle se maintient encore malgré vous. (Réclamations au centre. — Adhésion à gauche.)
Oui, Messieurs, l’agriculture doit sa richesse à la population, l’industrie doit son plus bel élan au gouvernement impérial : le crédit seul appartient à la Restauration. Eh bien ! Le crédit est fixé, tous les éléments de prospérité existent ; et lorsque vous jugerez à propos de faire la conversion des rentes, soyez convaincus qu’elle s’opérera avec la plus grande facilité. (Aux voix ! aux voix !)
M. Jacques Lefebvre. Messieurs... (Aux voix ! aux voix !) Messieurs, je suis obligé de protester encore contre les paroles qui viennent de sortir de la bouche de l’honorable M. Laffitte, lorsqu’il a accusé la Banque de n’avoir pas toujours fait son devoir. Je dis qu’à toutes les époques la Banque a fait ce qu’elle pouvait et ce qu’elle devait faire pour les besoins du commerce et du Gouvernement. L’honorable M. Laffitte le sait comme un autre.
Quant à la situation de la Banque, elle n’a jamais entendu en faire mystère. La Banque est un établissement qui rend sa situation publique toutes les fois que l’occasion s’en présente.
M. Laffitte disait qu’elle avait autant d’écus dans ses caisses que de billets en circulation. Cela est à peu près vrai ; mais il y a un autre passif à la charge de la Banque. Elle doit au Trésor 160 millions ; elle doit à d’autres en compte courant 50 à 60 millions.
Vous voyez, Messieurs, que voilà un passif plus considérable que les espèces en caisse, et, en vérité, la Banque ne remplirait pas sa destination si elle se bornait à remplacer dans le public ses écus par des billets.
Voilà la situation de la Banque en deux mots, situation complètement rassurante, et qui ne doit laisser aucun doute sur les secours qu’elle est en état de donner, tant au commerce qu’au Gouvernement. (Aux voix ! aux voix !)
Je ne veux pas entrer dans la discussion de l’opportunité ou de l’inopportunité du remboursement de la rente. Si j’avais à signaler les obstacles qui peuvent aujourd’hui s’y opposer, je reporterais vos regards sur la frontière, et je dirais qu’il y a là une question grave à décider, et que ce n’est qu’après la solution de cette question qu’il sera permis de s’occuper de la grande opération de la conversion.
Je ne puis partager l’opinion émise par l’honorable M. Laffitte sur les causes de la prospérité du pays.
Son intelligence, son travail ! vous dit-on. Mais l’intelligence et le travail du pays étaient, il y a six ans, il y a huit ans, ce qu’ils sont aujourd’hui ; seulement les circonstances n’étaient pas les mêmes alors. (Bruit.) Je ne veux pas faire la part du Gouvernement plus grande qu’elle ne doit être ; mais cependant il est impossible de méconnaître que l’Administration publique influe grandement sur la prospérité du pays. (C’est évident !)
Ajournons, Messieurs, toutes ces questions ; le moment viendra où nous pourrons nous en occuper. (Aux voix ! aux voix !)
(Le paragraphe 10 du projet de la Commission est mis aux voix et adopté.)
M. le Président. M. Gauguier propose de placer après le paragraphe 10 un paragraphe additionnel.
M. Gauguier. J’ai l’honneur de donner à la Chambre lecture de mon amendement :
« La prospérité matérielle de la France est incontestable, sire ; il nous semble alors national d’acquitter enfin la dette due, depuis vingt-quatre ans, aux anciens légionnaires de l’Empire, pour avoir versé glorieusement leur sang pour la patrie. »
Il me semblait qu’aux grandes questions nationales soulevées par la discussion de l’adresse, il était opportun de parler de celle du payement des retenues illégales faites sur les traitements des légionnaires de l’Empire.
En effet, Messieurs, si chacun de nous veut que les ministres maintiennent la dignité de la France à l’étranger, il faut aussi que nous sachions soutenir avec énergie et dévouement les réclamations légitimes des citoyens qui ont dignement servi la patrie. Car ce n’est pas seulement par de brillantes paroles patriotiques qu’une nation acquiert de la grandeur et l’estime des autres, mais bien lorsque ses actes au dedans et au dehors sont en parfaite harmonie avec la justice, l’équité, l’honneur et une haute moralité.
Les peuples des puissances absolutistes furent les témoins admirateurs de la gloire de notre ancienne armée : quelle opinion peuvent-ils avoir de notre Gouvernement représentatif, si, en temps de paix, et lorsque la prospérité règne dans le pays, les pouvoirs constitutionnels restent insensibles à la misère d’héroïques guerriers, créanciers de l’État !
Sous la Restauration, M. le comte Roy, ministre des finances ; M. le maréchal Macdonald, grand chancelier de la Légion d’honneur, et M. le maréchal Bourmont, ministre de la guerre, s’étaient engagés, en 1824, 1829 et 1830, à faire payer aux légionnaires la retenue de la moitié de leurs traitements, de 1814 à 1820.
Depuis la révolution de Juillet, M. Barthe, ministre de la justice, à la session de 1833, cédant aux vives réclamations des députés d’alors, annonça qu’un projet de loi serait présenté en faveur des légionnaires à la session de 1834.
Ainsi, sous ces gouvernements si différents d’origine, des hommes d’Etat haut placés firent en vain les mêmes promesses, et 15,000 légionnaires sont descendus dans la tombe sans que justice leur soit rendue.
Les générations futures ne voudront jamais croire qu’une révolution s’est faite en 1830 pour que les volontés nationales pussent s’exercer librement, et que cependant, neuf années après ce mémorable événement, de vieux soldats mutilés par le fer et le feu des ennemis de la France, sont encore obligés de réclamer, les lois ainsi que les Chartes de 1814 et 1830 à la main, le pain qu’ils ont gagné glorieusement en défendant l’honneur et l’indépendance du pays.
Si tous les députés avaient lu les états de services des 7,300 légionnaires qui vivent encore, et s’ils avaient passé la révision de leurs blessures, ils seraient fiers d’avoir des compatriotes si modestes, avec tant de titres à leur admiration et à la reconnaissance publique.
Ce serait donc à nous, Messieurs, comme mandataires de la nation, à faire acquitter promptement la dette la plus nationale que peuple ait jamais eue, et de prouver enfin au monde civilisé que la principale vertu de notre monarchie constitutionnelle est la reconnaissance envers les citoyens qui se sont dévoués avec désintéressement au service de la patrie.
J’aperçois dans cette Chambre beaucoup de députés décorés, depuis 1830, de tous grades dans la Légion d’honneur. Si cette croix fait battre leur cœur d’un noble orgueil, c’est parce que, sous son fondateur, elle ne fut que la récompense d’éminents services ; aussi, l’opinion publique y attachait-elle la plus haute considération. Ce souvenir, Messieurs, rejaillit sur vous.
J’espérais donc, mes chers collègues, que vous n’accueilleriez pas avec indifférence la réclamation de vos aînés dans cette Légion d’honneur, et que toute la Chambre ne formerait qu’une seule coalition pour adopter mon paragraphe, afin que le roi sache qu’il y a encore en France de braves soldats dignes de l’immortalité, qui souffrent cependant de la faim et du froid, quoique créanciers de l’État.
Je me plaisais encore à croire que M. le président du conseil, qui a fait entendre du haut de cette tribune de nobles paroles sur l’impérieuse nécessité pour le Gouvernement de remplir avec fidélité et loyauté tous ses engagements, pratiquerait cette maxime, en venant à cette tribune promettre positivement qu’un projet de loi serait présenté, dans cette session, pour mettre fin aux justes plaintes des légionnaires.
Plusieurs de mes collègues et amis m’ont fait craindre que je ne compromisse les droits des légionnaires en voulant les faire valoir en cette circonstance ; c’est pourquoi je retire mon paragraphe additionnel, parce que mon [p.451] cœur aurait eu trop à souffrir si j’avais nui à mes anciens frères d’armes, en désirant les défendre, non seulement par rapport à eux, mais encore pour l’honneur du gouvernement de Juillet.
Jamais la Chambre n’a été plus complète en nombre.
Voilà vingt-quatre ans que les légionnaires attendent la justice du pays.
J’ai cru que l’occasion était convenable pour que les représentants de la nation donnent un témoignage éclatant d’intérêt et de sympathie à des citoyens qui ont consacré leur vie au service de la pairie.
Je n’ai pas voulu, Messieurs, abandonner mon amendement, sans vous prouver par quelques mots que j’avais des raisons patriotiques pour le soumettre à votre examen à l’occasion de l’adresse de la Chambre au roi.
M. le Président L’amendement étant retiré, je n’ai pas à le mettre aux voix. Je donne lecture du paragraphe 11 relatif aux colonies et à la navigation.
§ 11. « Les besoins de nos colonies et de notre navigation seront l’objet de toute notre sollicitude. Nous nous appliquerons à les concilier avec les intérêts de notre agriculture, dont le développement est d’une haute importance pour la prospérité du pays. »
M. le Président. Nous passons au § 12 concernant la législation générale :
§ 12. « La Chambre examinera avec le même soin les projets de loi destinés à réaliser les promesses de la Charte, et à introduire de nouveaux perfectionnements dans la législation générale, ainsi que dans les diverses branches de l’Administration publique. Nos vœux appellent aussi le projet de loi relatif à l’organisation de l’état-major général de l’armée. »
M. le maréchal Clauzel. Je demande qu’on ajoute : « Et de l’armée », parce que l’armée a besoin aussi d’une organisation, a besoin qu’on ne la mutile pas tous les jours par le régime des ordonnances et des arrêtés.
M. le général Demarçay. J’appuie l’amendement de M. Clauzel ; l’armée mérite le plus vif intérêt. Son organisation laisse beaucoup à désirer.
M. le Président. Mais l’état-major est dans l’armée.
M. le général Demarçay. Aussi les mots : « de l’armée » suffiraient.
M. le général Bernard, ministre de la guerre. Quant à la loi sur l’état-major, elle est préparée, elle sera présentée après l’adresse ; la Chambre sait bien que nous sommes même dans l’obligation de la présenter le plus tôt possible, puisque nous n’avons de crédit que jusqu’au 1er juillet prochain.
Une autre considération, c’est que le Gouvernement ne peut remplir qu’une vacance sur trois vacances pour le grade de maréchal de camp. Il s’ensuivrait, si l’on n’avait pas une loi définitive, que nous finirions par n’avoir plus de maréchaux de camp dans l’armée, puisqu’ils s’épuiseraient continuellement sans être remplacés.
M. le général Demarçay. Personne, je ne m’en suis pas aperçu du moins, ne tend à inculper l’Administration de la guerre. Nous demandons simplement, parce que nous sommes convaincus de l’insuffisance extrême de l’organisation actuelle de l’armée, qu’on substitue au mot : « Organisation de l’état-major », le mot : « Organisation de l’armée. »
M. le comte Molé, président du Conseil, ministre des affaires étrangères. Si l’amendement était appuyé, je déclare que nous nous y opposerions. Je vous demande ce que serait l’admission improvisée, dans votre adresse, d’un pareil mot ! Vous donneriez à penser que l’armée n’est pas organisée. (C’est juste.) Que vous demandiez spécialement, dans l’adresse, telle ou telle loi, je le comprends ; mais qu’on se serve de locutions aussi générales, aussi vagues, ce serait s’exposer à répandre dans le pays et dans l’armée des doutes, une inquiétude que rien ne justifie, et sans autre résultat. Vous demandez une loi de l’état-major ; rien de plus simple, la loi est prête ; elle est dans notre portefeuille ; nous allons vous la présenter ; mais l’armée a une organisation qu’il faut respecter, et qu’on aurait un grand tort d’attaquer par voie d’insinuation. Demandez des améliorations, à la bonne heure, mais à la charge de les spécifier, autrement vous ébranlez sans le vouloir et en pure perte. (Très bien ! très bien !)
M. le maréchal Clauzel. Je retire mon amendement.
M. le général Demarçay. Je le maintiens. J’en demande pardon à M. le président du conseil, mais il n’a pas saisi la pensée des personnes qui avaient fait l’amendement, et de celles qui l’ont appuyé. M. le président du conseil est venu vous dire : Vous demandez l’organisation de l’armée ; mais l’armée a une organisation. A cela je répondrai tout simplement : Mais l’état-major a une organisation, et vous en proposez une nouvelle, sans doute parce que vous croyez l’organisation actuelle insuffisante.
Eh bien ! Je vous dis que l’organisation générale de l’armée est plus insuffisante, plus défectueuse, plus disproportionnée aux besoins du pays que ne l’est en particulier l’organisation de l’état-major. Et quand M. le président du conseil vient vous dire : Mais vous demandez inopinément un travail extrêmement considérable, croit-il donc que cette idée-là se soit placée inopinément dans notre tête ? Mais depuis combien d’années ne sommes-nous pas venus démontrer, expliquer en détail l’extrême insuffisance de l’organisation de l’armée ; si vous proportionnez l’urgence à l’importance des choses, pourquoi ne pas préférer vous occuper d’abord de l’armée qui concourt à la sûreté du pays. Je suis loin de m’opposer à une meilleure organisation de l’état-major. Je demande également une amélioration pour l’armée ; je demande surtout qu’on préfère et que l’on commence par le principal avant de s’occuper des accessoires. Par ces motifs, j’appuie l’amendement qu’avait fait M. le maréchal Clauzel. (Aux voix !)
M. Hippolyte Passy. La Commission repousse l’amendement ; je crois qu’il est inutile de donner des explications là-dessus.
M. le Président. L’amendement est-il appuyé ?
M. le général Demarçay. Je retire mon amendement. Mes réflexions subsistent.
M. le Président. L’amendement est retiré. M. Finot a la parole.
M. Finot. Le discours de la Couronne annonce des perfectionnements dans diverses parties de l’Administration publique. Qu’à cette occasion, Messieurs, il me soit permis d’appeler l’attention de la Chambre et celle de MM. les ministres sur la nécessité d’une mesure qui complète les dispositions de l’arrêté du Gouvernement du 12 messidor an VIII, relatives aux attributions du préfet de police de Paris, et qui rattache les actes de ce magistrat à la responsabilité ministérielle.
Les attributions du préfet de police de Paris ont suivi les progrès du commerce et de l’industrie de la capitale. La loi qui les a organisées, rendue il y a environ quarante ans, n’offre plus à la société des garanties suffisantes.
Un procès récent, Messieurs, vous a démontré cette vérité. Vous avez appris avec étonnement que, tandis que les conseils municipaux des villes, les conseils généraux des départements, dont les délibérations sont semées de toute espèce de publicité, ne peuvent faire la moindre dépense sans l’autorisation de M. le ministre de l’intérieur, un préfet de police de Paris a pu seul, sans contrôle, n’agissant que selon son plaisir, distribuer à des personnes étrangères au service qu’il s’agissait d’établir, des concessions de privilèges. (Voix nombreuses : C’est cela ! très bien !) qui sont devenus entre leurs mains l’objet d’un scandaleux trafic (Les mêmes voix : Oui ! oui !), et qui ont procuré à ces individus, au détriment de la cité et du jour au lendemain, d’énormes bénéfices.
Messieurs, je sais, et je me hâte de le dire, que ces désordres n’ont eu qu’un temps, et qu’avant et depuis l’époque dont je parle, de pareils abus n’ont pu ni exister ni se reproduire. Mais, Messieurs, les lois doivent trouver leur sanction en elles-mêmes et non dans la moralité des fonctionnaires qui sont chargés de les exécuter.
Je recommande cet objet à toute l’attention des ministres. (Marques d’approbation.)
M. le Président. Je lis le paragraphe suivant relatif à la naissance du comte de Paris.
§ 13. « Sire, la France entière a salué de ses acclamations la naissance du Comte de Paris. Nous entourons de nos hommages le berceau de ce jeune prince accordé à votre amour et aux vœux les plus chers de la patrie. Elevé, comme son père, dans le respect de nos institutions, il saura l’origine glorieuse de la dynastie dont vous êtes le chef, et n’oubliera jamais que le trône où il doit s’asseoir un jour est fondé sur la toute-puissance du vœu national. Nous nous associerons, sire, ainsi que tous les Français, aux sentiments de famille et de piété que cet heureux événement vous inspire comme père et comme roi. »
M. Jolivet demande l’introduction de ces paroles :
« Il aura pour la France ce dévouement dont Votre Majesté et sa Famille donnent un si noble exemple. »
M. Jollivet. Je n’ai pas à motiver l’amendement que j’ai proposé. La Commission l’a accepté.
M. Hippolyte Passy. La Commission l’adopte.
M. Guizot. Il ne peut pas y avoir de discussion.
M. le Président. Je mets le paragraphe aux voix, en y intercalant les paroles proposées par M. Jolivet.
A gauche : Lisez le tout ensemble.
M. le Président. Il y aurait alors : « Élevé, comme son père, dans le respect de nos institutions, il aura pour la France ce dévouement dont Votre Majesté et sa famille donnent un si noble exemple ; il saura l’origine glorieuse, etc. »
(Le paragraphe 13 est adopté avec cette addition.)
M. le Président. Je lis le paragraphe 14, qui est ainsi conçu :
« § 14. Pourquoi, Sire, au moment où s’élèvent nos actions de grâces, sommes-nous appelés à déplorer avec vous la perte d’une fille chérie, modèle de toutes les vertus ! Puisse l’expression des sentiments de la Chambre entière apporter quelque soulagement aux douleurs de votre auguste famille ! » (Adopté à l’unanimité.)
M. le Président. Voulez-vous remettre la discussion du dernier paragraphe à demain ? (Oui ! oui !)
(La séance est levée à 5 heures 1/4.)
[1] Listes des comités historiques.
Pour citer cet article : http://droitpolitique.com/spip.php?article270