Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01502
Timestamp: 2017-07-23 05:23:12+00:00
Document Index: 103490792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 27"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 06BX01502
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 06BX01502Numéro NOR : CETATEXT000018983295 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-10;06bx01502 Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ;
Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 900 € correspondant à des frais de déplacement ainsi que les intérêts de droit ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser cette même somme de 18 900 € augmentée des intérêts légaux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;
- les observations de Mme X ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2008, présentée pour Mme X ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée: « Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu (...) à aucun remboursement direct » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, demeurant à Seysses, département de la Haute-Garonne, à l'issue de sa période de disponibilité, a été affectée dans le même département, à la maison d'arrêt de Toulouse, par arrêté du ministre de la justice, en date du 5 janvier 1993, à compter du 4 janvier 1993, jusqu'au 31 décembre 1995 ; que son allégation selon laquelle elle aurait été nommée au centre de détention de Muret durant cette période alors qu'elle aurait été en fonction à la maison d'arrêt de Toulouse, n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; que les dispositions précitées de l'article 27 du décret du 28 mai 1990, font obstacle à ce que soient remboursés à la requérante les déplacements qu'elle a effectués entre son domicile et son lieu de travail, la maison d'arrêt de Toulouse, durant cette période ;
Considérant que Mme X a été détachée auprès du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2001 ; que la requérante n'est pas non plus fondée à demander, au titre de l'article 27 du décret du 28 mai 1990, le remboursement de ses frais de transports entre son domicile à Seysses et son nouveau lieu de travail pour cette période ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux frais de transports en question ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
No 06BX01502Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DRONNEAURapporteur : M. Jean-Pierre VALEINSRapporteur public : M. GOSSELINAvocat(s) : MONTAZEAUOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 6ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 10/06/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page