Source: https://www.aops.fr/mutualisation-et-rapprochement-de-branches-n4/
Timestamp: 2020-08-15 17:19:31+00:00
Document Index: 54056879

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Mutualisation de branches N°4 | AOPS Conseil
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Mutualisation de branches N°4
Interview de Philippe ABERGEL, Délégué Général du SYNPASE
Philippe ABERGEL est, depuis janvier 2008, Délégué Général du Synpase, un des deux syndicats d’employeurs (avec la Ficam côté audiovisuel et cinéma) composant la branche des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’Evènement.
1 – Pouvez-vous vous présenter ainsi que la branche ETSCE ?
Après avoir débuté ma carrière en tant qu’assistant parlementaire, j’ai pris la direction du Synpase en 2008, au moment de la signature de la Convention collective des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’évènement, celle-ci étant applicable à toutes les entreprises dont l’activité principale est la mise en œuvre des techniques du spectacle (sonorisation, éclairage, vidéo, décors, etc.).
Notre branche a la particularité de réunir deux secteurs : la prestation technique pour le spectacle vivant et l’évènement, représentée par le Synpase, et la prestation technique pour l’audiovisuel et le cinéma (spectacle enregistré), représentée par la Ficam. Ces entreprises peuvent travailler pour des clients très divers car toute manifestation / évènement comporte aujourd’hui de la sonorisation, de l’éclairage, de la vidéo….
Notre branche réunit environ 1 200 entreprises réalisant un chiffre d’affaires global d’environ 2 milliards d’euros, et employant près de 20 000 salariés en ETP.
2 – Comment est organisé le dialogue social au sein de la branche ?
Suite à la dernière mesure de représentativité de 2016, les employeurs sont représentés par les deux syndicats professionnels précités, et les salariés sont représentés par la CFDT, la CFTC et la CGT. La Convention collective s’articule donc autour d’un tronc commun et de deux annexes spécifiques reprenant les dispositions spécifiques pour le Spectacle Vivant d’un côté, et pour le Spectacle Enregistré de l’autre. Nous avons une CPPNI qui se réunit chaque mois, et nous signons des accords sur tous sujets d’actualité afin d’apporter le plus de services possibles aux entreprises et aux salariés.
3 – Depuis 11 années que vous êtes en charges de l’un des deux syndicats d’employeurs de la branche, quels sont les chantiers que vous avez abordés / préférés / moins appréciés ?
Par principe je suis curieux, tous les sujets m’ont donc intéressé !
Les premiers sujets que nous avons abordés sont la prévoyance (en 2009) et la santé (en 2010), puis nous avons signé l’un des premiers « accord senior » en France.
Nous avons ensuite en 2013, 5 ans après l’extension de la Convention Collective, réalisé un gros travail de toilettage des grilles de fonctions avec création de définitions pour chacune d’elles. Cela nous a permis d’inscrire ces fonctions dans le cadre d’une politique RH pour les entreprises de la branche, de par la progression d’échelons sur chaque famille de métiers.
Nous avons ensuite fait le choix d’être accompagné par un cabinet de conseil pour clarifier les enjeux les plus techniques, mieux comprendre les risques et faciliter le dialogue social. Ce cabinet nous a permis d’aborder des sujets complexes, comme le Degré Elevé de Solidarité désigné (au sens du 4ème alinéa du L912-1 du code de la Sécurité Sociale) avec notre labellisation, ou encore de mettre en place un accord de branche sur l’épargne salariale en 2019 pour profiter des avantages de la loi PACTE.
4 – Vous avez organisé le rapprochement de différentes branches qui vous ont rejoint (notamment les Propriétaires-exploitants de chapiteaux et les Agences de mannequins). Quels sont les facteurs du succès ?
Tout d’abord une posture et une attitude : nous sommes proactifs mais sans volonté hégémonique. Nous avons un dialogue social de qualité que nous souhaitons maintenir avant tout, le but étant de réunir des personnes de bonne volonté qui voient leur intérêt à se rapprocher de nous. Cela pourra leur permettre de bénéficier de services qu’ils n’avaient pas auparavant ainsi que d’une visibilité accrue.
Le point important est bien sûr celui de la cohérence des métiers et des modèles économiques et sociaux. Nous avons un ADN et des clients communs, qu’il s’agisse en l’occurrence de producteurs de spectacle ou de grandes enseignes du secteur de la mode.
Concernant les chapiteaux, j’avais été contacté il y a quelques années par la DGT pour que leur convention collective, non étendue, rejoigne notre champ conventionnel. Ceci n’était pas mûr à l’époque, mais le mouvement de rapprochement des branches a changé le contexte et nous avons pu avancer rapidement et en bonne intelligence. Le fait de nous rejoindre permettra à l’ensemble des structures qui composent ce secteur de bénéficier d’une CCN étendue.
La réussite de cette fusion est ainsi basée sur la cohérence des métiers, mais aussi les enjeux sociaux, nos deux secteurs étant composés de prestataires de services de l’évènement et du spectacle au sens large, avec des salariés qui ont des missions temporaires.
En bref les facteurs du succès sont : parler la même langue, se comprendre, et laisser à chacun la possibilité de faire valoir ses spécificités.
5 – Comment voyez-vous les sujets de mutualisation dans ce nouvel ensemble ? (Lesquels, opportunités, points de vigilance)
Le mouvement de rapprochement des branches est une opportunité pour l’ensemble des organisations patronales et salariales, dans le sens où elle forcera chacun dans un second temps à rationaliser leur fonctionnement. Il n’est sans doute pas toujours utile que X juristes travaillent sur les mêmes fiches par exemple.
La protection sociale est également un élément clef à mutualiser pour réduire les coûts des entreprises et des salariés.
Par ailleurs, le Synpase a par exemple mis en place une centrale d’achats, et ceux qui nous rejoignent pourront, s’ils le souhaitent, en bénéficier.
Concernant les points de vigilance, l’essentiel est l’équilibre à trouver entre mise en commun et respect des spécificités de chacun.
6 – Comment préserver l’indépendance de chacun tout en mutualisant ?
C’est une question centrale sur laquelle nous travaillons. Il existe plusieurs modèles possibles en fonction des enjeux de gouvernance poursuivis. Cela doit passer par des accords de méthode qui permettent de maintenir le poids politique de chacun. Il y a un équilibre subtil à trouver entre mutualisation et prise en compte des attentes de chacun.
7 – Avez-vous envisagé la création d’un centre de services partagés ?
Oui le sujet est en cours de réflexion mais dans le respect des prérogatives de chaque structure. La solution du centre de services partagés est une solution pour concilier mutualisation et indépendance, avec des services « à la carte » en fonction du niveau d’intégration souhaité par les différentes parties. Ce centre de services partagés pourrait être une structure proche de la branche, pouvant éventuellement être lié à une fédération, mais cela constituera une seconde étape en fonction des attentes de chacun pour l’avenir.
Baisse des taux : un impact significatif pour la protection sociale complémentaire
Cinq questions à Sylvain Rousseau, actuaire et directeur d’AOPS Conseil
1- La baisse des taux n’est pas nouvelle, pourquoi en parle-t-on ?
Car la baisse s’est accrue cet été et pour les emprunts de l’Etat Français, le taux à 10 ans (TEC 10) est maintenant négatif avec un plus bas historique du TEC10 journalier à -0.417% le 28 août 2019.
Ce taux à 10 ans est important dans la protection sociale : il est notamment représenté par le taux TME (Taux Mensuel des Emprunts d’Etat français) qui est devenu négatif depuis le mois de juillet.
Les taux TME depuis le début de l’année sont les suivants :
Le taux TME sert à calculer le taux d’actualisation des provisions (ou taux technique), et le taux technique des provisions décès est maintenant à 0% (risque de rentes viagères, rente éducations, rentes handicap).
De façon simplifiée, le taux technique est par exemple de 60% du TME pour les rentes viagères et de 75% du TME pour les rentes arrêt de travail (incapacité et invalidité).
2- Le taux technique, pouvez-vous nous expliquer ce mécanisme ?
Le taux technique est le vocabulaire retenu par le législateur pour le taux d’actualisation des provisions en assurances de personnes (vie-décès-arrêt de travail)
Le taux technique sert à actualiser les flux financiers futurs. De façon simplifiée, un taux technique (par exemple 1%) appliqué à une somme à payer dans 5 ans (par exemple 1000 euros) revient à se demander combien il faut mettre en provision pour que la somme placée au taux d’actualisation (par exemple 1%) permette d’obtenir la dite somme dans 5 ans.
Pour 1000 euros à payer dans 5 ans, cela donne 1000 /[(1.01)^5]. Plus le taux technique est important plus la somme diminue, car en fait le rendement attendu réduit la somme initiale à placer. Avec un taux de 0% il faut mettre 1000 euros de côté plus les frais pour donner 1000 euros dans 5 ans.
3- Quel impact de la baisse des taux pour la protection sociale complémentaire ?
La baisse des taux fait augmenter les provisions techniques. Ce point est important car il n’est pas rare que les provisions d’un contrat de prévoyance lourde représentent 4 à 6 fois le volume de cotisations annuelles.
Le taux technique des rentes liées au décès est maintenant à 0% et le taux technique des rentes arrêt de travail (calculé sur 24 mois) devrait fortement diminuer si cette baisse se confirme. Le taux pourrait être de 0.35% à fin 2019 et à -0.03% à fin 2020 si le TME se maintient au niveau du mois de septembre 2019 (-0.21%).
Le risque arrêt de travail est plus touché car les provisions de ce risque sont recalculées chaque année au 31 décembre pour les rentes arrêts de travail avec le nouveau taux, alors que les rentes liées au décès sont recalculées sur le taux historique. Cela veut dire que la baisse des taux impacte l’ensemble des arrêts de travail en cours, y compris ceux réalisés par le passé.
Les contrats sont donc impactés sur le futur (par le tarif) et également sur le passé, ce qui va réduire les réserves, voir, en l’absence de réserves bénéficiaires (réserves générale + provisions d’égalisation), nécessiter d’augmenter les tarifs pour maintenir les comptes à l’équilibre.
De façon isolée, la baisse des taux pourrait impacter de plus de 5% le résultat des contrats en 2019. Une hausse tarifaire est donc à attendre sur le marché, dès le 1er janvier 2020 notamment pour les contrats qui ne bénéficient pas de réserves.
A cette méthode de calcul actuariel des provisions s’ajoute la dérive constatée depuis plusieurs années sur le risque arrêt de travail.
4- Quels impacts de la baisse des taux pour les assureurs ?
L’impact est multiple. On notera les 3 impacts suivants :
Les provisions augmentent avec la baisse des taux techniques, ce qui détériore les résultats des contrats (Cf question 3)
Les actifs au bilan des assureurs sont en majeur partie des obligations, et les nouvelles obligations auront des rendements plus faibles, ce qui impactera le modèle économique des organismes assureurs
Le besoin de marge « Solvabilité II » est augmenté, ce qui pourra accélérer les rapprochements d’organismes assureurs
La conjonction de ces trois facteurs est une augmentation des tarifs qui est à attendre, appliquée selon les résultats du contrat.
5- Que concluez-vous pour les branches ?
Les branches doivent suivre leurs contrats tout d’abord pour ne pas laisser les déficits s’accumuler car les contrats dont le déficit est trop important risquent de voir les garanties diminuer, tant le réajustement de prix est important.
Il est également utile d’harmoniser les méthodes de calculs actuariels des provisions lorsque plusieurs assureurs participent à la mutualisation et de valider les provisions. Ces ajustements sont importants car une réduction des provisions de 10 à 15% peut parfois être organisée et ainsi réduire les prix payés par les entreprises.
Enfin, il est nécessaire de comprendre la dérive et d’organiser la prévention pour réduire le risque, en amont (avant sa réalisation) et en aval (après sa réalisation).
Les branches peuvent également, pour celles qui l’ont prévu, affecter une partie des sommes liées au degré élevé de solidarité à la prévention du risque arrêt de travail.
Plus de détails au 06 60 66 35 52 / Sylvain.rousseau@aops.fr
• Mise en conformité des contrats 100% Santé
31/12/2020 :
• Obligation d’ouvrir une négociation de Branche sur l’Epargne Retraite