Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-5-juillet-2000-mermet-decret-29-juillet-1964-624006.html
Timestamp: 2020-08-04 05:09:41+00:00
Document Index: 56257280

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État, 5 juillet 2000, Mermet - Le décret du 29 juillet 1964 s'applique-t-il au corps préfectoral ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '624006' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_624006_130701145012561' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Conseil d'État 5 juillet 2000, arrêt Mermet, décret du 29 juillet 1964, dossier administratif, corps préfectoral, révocation préfectorale, loi du 11 janvier 1984, contrôle disciplinaire, commentaire d'arrêt
En l'espèce, il s'agit d'un préfet : Monsieur Mermet, qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire et se fait révoquer de sa fonction préfectorale. Monsieur Mermet est de ce fait révoqué de sa fonction de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest et réintégré dans son corps d'origine. Monsieur Mermet, qui est défendeur face à l'État demandeur, invoque le fait qu'il n'a pas eu connaissance des éléments précis de son dossier ainsi que des griefs qui lui sont faits.
La révocation préfectorale
Le décret du 29 juillet 1964
L'accession au dossier administratif
Un principe général et obligatoire du droit
Un principe suivi par le Conseil d'État lui-même
[...] Un principe général et obligatoire du droit Si une révocation préfectorale est effectuée dans le sens du décret de 1964, alors selon le Conseil d'État, la communication du dossier administratif du préfet au préalable est obligatoire. Or en l'espèce, l'État ne se souciant seulement que des dispositions de l'article 13 du décret de 1964, il ne respecte pas entièrement la procédure de révocation préfectorale. Ainsi le Conseil d'État statue sur le fait que le décret de 1964 s'applique sur le corps préfectoral quant à sa nomination et à sa révocation. Cependant ce même décret ne peut s'appliquer seul. [...]
[...] Le décret du 29 juillet 1964 Ce décret fixe les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Ainsi il déclare, dans son article que le Président de la République nomme les préfets par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Cependant en l'espèce, une disposition importante est utilisée devant le Conseil d'État. Le décret de 1964 dispose qu'une révocation est toujours possible à la suite de la nomination d'un préfet. D'après l'article 13, il est ajouté qu'à la suite de la révocation, le préfet peut être réintégré dans son corps d'origine. [...]
[...] Cette décision du Conseil d'État du 5 juillet 2000 devient un principe fondamental du droit. B. Un principe suivi par le Conseil d'État lui-même Le 23 avril 2009, un arrêt est rendu par le Conseil d'État portant sur l'annulation de la révocation du sous-préfet de Saintes sur le fait qu'il n'a pas pu accéder à son dossier administratif. Le Conseil d'État rejette la requête du sous-préfet sur le fait qu'il a très bien eu connaissance de son dossier administratif le 26 mars 2008 et que par conséquent, le décret de 1964 s'appliquait en l'espèce. [...]
[...] Conseil d'État juillet 2000, n 200622, Mr Mermet - Le décret du 29 juillet 1964 s'applique-t-il au corps préfectoral ? Il nous est demandé de commenter un arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000. En l'espèce, il s'agit d'un préfet : Monsieur Mermet, qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire et se fait révoquer de sa fonction préfectorale. Monsieur Mermet est de ce fait révoqué de sa fonction de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, et réintégré dans son corps d'origine. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 5 juillet 2000, Mermet - Le décret du 29 juillet 1964 s'applique-t-il au corps préfectoral ?
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