Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190220_4A_445-2018.html
Timestamp: 2020-02-20 13:19:12+00:00
Document Index: 171674276

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'arrêt ']

DFR - BGer 4A_445/2018 vom 20.02.2019
BGer 4A_445/2018 vom 20.02.2019
A. A.a. X.________ SA (la demanderesse), dont A.________ est l'administrateur-président et ayant-droit économique, et Z.________ SA (la défenderesse, aujourd'hui Z.________ SA, en liquidation), dont B.________ est l'administrateur et ayant-droit économique, détenaient le capital-actions des deux sociétés suivantes: M.________ Sàrl, dont le capital-actions était détenu par chacune des sociétés à 50 %, et N.________ SA, dont le capital-actions était détenu à 67% par X.________ SA et à 33% par Z.________ SA. X.________ SA a indiqué en procédure que les quatre sociétés précitées formaient un groupe.
B. B.a. Le 15 janvier 2016, Z.________ SA a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer pour un montant de 42'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 avril 2014, correspondant au prix de vente des actions qu'elle détenait dans la société N.________ SA convenu par contrat du 25 février 2014. Après que X.________ SA a formé opposition et que Z.________ SA a demandé la mainlevée de celle-ci, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée requise à concurrence de 40'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 avril 2014.
C. C.a. Contre cet arrêt, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 16 mars 2018, concluant principalement à ce qu'il soit dit que sa dette de 40'000 fr. envers la défenderesse est éteinte à hauteur de 33'000 fr. ensuite de sa reprise de dette, subsidiairement à ce que la cause soit retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.).
1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) sur une action en libération de dette ayant pour objet le paiement d'un prix de vente, sous déduction d'une reprise de dette par compensation (cf. art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable.
3. Seule est encore litigieuse l'existence d'un contrat de reprise de dette interne entre les parties, portant sur la dette de 33'000 fr. que l'intimée avait envers N.________ SA. La recourante allègue que cette dette reprise par elle compense partiellement la créance du solde du prix de vente des actions dont l'intimée dispose à son égard.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours en matière civile est mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.