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Timestamp: 2016-10-25 13:45:26+00:00
Document Index: 40532266

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 1']

105 V 24152. Extrait de l'arr�t du 14 novembre 1979 dans la cause D. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS
Art. 1 al. 1 let. a et art. 3 al. 2 let. b LAVS. Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activit� lucrative, domicili�e en Suisse, dont le mari �tranger n'est pas affili� � l'AVS. Art. 10 LAVS et 28 s. RAVS. Calcul des cotisations dues par une telle assur�e. Faits � partir de page 241
Raymond D., n� � Gen�ve, a vers� des cotisations � l'AVS suisse jusqu'au 11 mars 1957. Entr� � cette date au service de l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire (CERN), il cessa de cotiser. Le 27 juin 1975, il demanda d'�tre r�affili� � l'AVS; cela lui fut refus�, parce qu'il �tait un �tranger b�n�ficiant d'exemptions fiscales particuli�res au sens de l'art. 1er al. 2 let. a LAVS. Le Tribunal f�d�ral des assurances confirma ce refus dans un arr�t du 22 septembre 1977.
De son c�t�, Nelly D., son �pouse, qui avait elle aussi cotis� avant et durant son mariage, avait demand� conjointement avec son mari d'�tre r�int�gr�e dans l'AVS. La Caisse cantonale BGE 105 V 241 S. 242genevoise de compensation le lui refusa par d�cision du 28 janvier 1976; elle consid�ra qu'en qualit� d'�pouse suisse d'un fonctionnaire international �tranger la requ�rante n'avait ni l'obligation ni la possibilit� de cotiser aux assurances sociales suisses AVS/AI/APG, alors qu'elle n'exer�ait pas d'activit� lucrative. Statuant sur un recours de la pr�nomm�e, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS annula le 8 septembre 1976 la d�cision pr�cit�e, dit que la recourante avait la qualit� d'assur�e et invita la caisse de compensation � fixer les cotisations dues par l'int�ress�e comme personne sans activit� lucrative.
Dans une lettre du 5 novembre 1976, la caisse de compensation, afin de d�terminer la cotisation de Nelly D., lui demanda quelle �tait sa fortune personnelle en date des 1er janvier 1974, 1975 et 1976, ainsi que le montant brut des salaires touch�s par son mari pour les ann�es 1973 � 1976. L'assur�e r�pondit qu'elle ne poss�dait aucune fortune et, quant au traitement de son �poux, elle invita la caisse � se renseigner directement aupr�s de ce dernier. La caisse somma Nelly D., le 21 juin 1977, de lui fournir dans les dix jours les renseignements qui permettraient d'�tablir ses conditions sociales, conform�ment � l'art. 10 LAVS, � savoir les salaires du mari de 1973 � 1976, faute de quoi elle serait tax�e d'office. La pr�nomm�e refusa de donner suite � cette injonction. Passant � la taxation d'office, la caisse de compensation �valua � 40'000 fr. par an le traitement de Raymond D., estima que celui-ci devait en consacrer la moiti� � l'entretien de sa femme; elle �valua donc � 20'000 fr. le revenu acquis par l'assur�e sous forme de rente et � 600'000 fr. (20'000 fr. x 30) le montant d�terminant les cotisations, qu'elle fixa par trois d�cisions du 1er ao�t 1977.
Nelly D. recourut contre les actes administratifs pr�cit�s.
Le 13 octobre 1978, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS admit partiellement le recours. Elle enjoignit � la caisse de compensation de traiter comme revenu d�terminant de la recourante 40% et non la moiti� du salaire suppos� du mari, donc 16'000 fr. au lieu de 20'000 fr.
Agissant au nom de l'assur�e, Me J. a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Il conclut � ce que le Tribunal f�d�ral des assurances annule les d�cisions attaqu�es et � ce qu'il prononce que la recourante doit, pour les ann�es 1973 � 1977 et aussi longtemps qu'elle BGE 105 V 241 S. 243n'aura pas une activit� lucrative, uniquement la cotisation AVS/AI/APG minimale.
1. Suivant le jugement du 8 septembre 1976 de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, la Suissesse domicili�e en Suisse qui n'exerce pas d'activit� lucrative et dont le mari �tranger n'est pas affili� � l'AVS/AI/APG y est affili�e, elle, obligatoirement en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a LAVS. Comme elle n'est pas l'�pouse d'un assur�, l'art. 3 al. 2 let. b LAVS ne la dispense pas de cotiser. Ce jugement n a � juste titre pas �t� d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances, car il �tait � l'�vidence fond� au regard du texte clair de la loi. Semblable solution est au demeurant justifi�e, si l'on pense au sort r�serv� aux �pouses sans activit� lucrative dans le domaine de l'assurance facultative.
2. En vertu de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assur�s n'exer�ant aucune activit� lucrative paient une cotisation de 168 � 8'400 fr. par an "suivant leurs conditions sociales". Ces montants �taient de 78 � 7'800 fr. de 1973 � 1978. L'art. 10 al. 3 LAVS d�l�gue au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des r�gles plus d�taill�es sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorit� ex�cutive a fait au moyen des art. 28 � 30 RAVS. Elle y concr�tise la notion des conditions sociales en prescrivant de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente multipli� par 30 (art. 28 al. 1 RAVS). Le Tribunal f�d�ral des assurances a toujours admis la l�galit� de cette solution (voir p. ex. RCC 1965, p. 93, 1969, p. 340; voir aussi ATF 99 V 145, ATF 100 V 26, 202, ATF 101 V 177, ATF 103 V 49, ATF 104 V 181; RCC 1975, p. 29). La notion de rente doit �tre interpr�t�e ici dans le sens le plus large: ce qui est d�cisif, c'est que les prestations en cause influencent les conditions sociales d'une personne sans activit� lucrative (RCC 1975, p. 29).
La Cour de c�ans n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur le rapport qui peut exister entre le revenu et la fortune du mari, d'une part, et les conditions sociales - au sens de l'art. 10 al. 1 LAVS - de l'�pouse, d'autre part. Elle n'a statu� que dans la situation inverse, et dit que la base de calcul des cotisations BGE 105 V 241 S. 244personnelles AVS/AI/APG dues par le mari sans activit� lucrative s'�tend aussi � la fortune de l'�pouse (voir p. ex. ATF 103 V 49; RCC 1969, p. 340, 1977, p. 402), f�t-elle mari�e sous le r�gime de la s�paration de biens (ATF 103 V 49; ATF 98 V 92; RCC 1977, p. 402), cela m�me s'il se refuse � en tirer profit (ATF 103 V 49). Elle comprend en outre la fortune des enfants mineurs et leurs revenus (ATF 103 V 49; ATF 101 V 177).
Jusqu'ici, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas non plus examin� si le salaire du conjoint doit influer sur les conditions sociales de l'assur� sans activit� lucrative.
3. En l'occurrence, la caisse de compensation a fix� d'office le montant du salaire du mari de la recourante, parce qu'elle ne pouvait obtenir ce renseignement ni de cette derni�re ni des autorit�s fiscales (art. 29 al. 2 RAVS). L'int�ress�e ne conteste pas devant le Tribunal f�d�ral des assurances la l�gitimit� d'une taxation d'office. Elle n'a jamais all�gu� que le montant de cette taxation f�t excessif.
Le pr�sent litige soul�ve d�s lors trois probl�mes: la fortune et le revenu du mari doivent-ils influer sur le calcul de la cotisation de l'�pouse sans activit� lucrative, valablement affili�e � l'assurance comme il a �t� dit plus haut? Si oui, le salaire du mari est-il compris dans ledit revenu? Si oui, dans quelle proportion cet �l�ment doit-il �tre port� en compte? Vu leur importance, ces questions ont �t� soumises � la Cour pl�ni�re, qui les a tranch�es comme il sera expos� ci-apr�s.
4. Puisque les biens de l'�pouse et ses revenus acquis sous forme de rente doivent �tre pris en consid�ration pour arr�ter la cotisation du mari sans activit� lucrative, il est logique d'admettre la r�ciproque, � savoir que les biens du mari et ses revenus acquis sous forme de rente entrent dans le calcul de la cotisation de l'�pouse sans activit� lucrative. Car, dans les deux cas, la situation sociale du conjoint sans activit� est influenc�e par les biens et revenus dont dispose l'autre conjoint.
5. a) Plus d�licate est la question de l'inclusion du salaire de l'�poux actif dans le calcul de la taxation de l'�pouse non active. Aux termes de la disposition sous chiffre marginal 269 des Directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs ind�pendants et des non-actifs, les revenus acquis sous forme de rente comprennent les revenus p�riodiques acquis en Suisse et � l'�tranger qui ne sont ni le produit d'un travail ni le rendement d'une fortune. L'�num�ration, BGE 105 V 241 S. 245� vrai dire exemplaire, qu'on trouve sous chiffre 270 ne mentionne pas le produit du travail du conjoint. Pourtant, dans sa r�ponse au pr�sent recours, ledit office propose de tenir compte du salaire du mari de la recourante pour fixer la cotisation AVS de cette assur�e. La contradiction entre cette proposition et les directives susmentionn�es n'est qu'apparente: ces derni�res se placent du point de vue des revenus p�riodiques dont jouit l'assur� sans activit� lucrative qui ont une autre source que l'entretien et le confort qu'apporte le conjoint. La prise en consid�ration de cette derni�re source de "revenu" provient plut�t de la pratique et de la jurisprudence. Or, d�s l'instant o� l'on admet que la personne mari�e retire, dans le cours normal des choses, un avantage de la fortune et des revenus du conjoint et qu'on d�cide d'inclure cet avantage dans sa taxation AVS d'assur� sans activit� lucrative, il est �quitable de tenir compte du salaire du conjoint actif, non point directement mais indirectement, en vue d'�valuer la capacit� de ce dernier de contribuer aux "conditions sociales" de l'assur� (RCC 1975, p. 29, d�j� cit�). Du moins en est-il ainsi lorsque, comme en l'esp�ce, seul le salaire de l'�poux d�termine les conditions sociales de la femme, en l'absence de toute fortune et de tout revenu autre que celui du travail. Sinon, par exemple, l'�pouse suisse sans activit� ni fortune d'un haut fonctionnaire international, assur� ailleurs qu'en Suisse, lui-m�me sans fortune avou�e et sans autre revenu d�clar� que son traitement, pourrait obtenir le b�n�fice de l'AVS suisse moyennant la cotisation quasiment symbolique exig�e des affili�s les plus d�sh�rit�s. Il n'y a pas lieu de d�cider aujourd'hui ce qu'il serait advenu si l'�poux de la recourante avait joui d'une fortune � c�t� de son salaire.
b) La recourante invoque certes, � l'encontre de la mise en compte du salaire de son mari, notamment les objections ci-apr�s:
En vertu de l'art. 28 al. 2 RAVS, le revenu acquis sous forme de rente ne devrait �tre pris en consid�ration que lorsque l'int�ress� dispose aussi d'une fortune. - C'est en effet ce qu'exprime la lettre de la disposition. Mais le Tribunal f�d�ral des assurances a toujours �tendu l'application de cette derni�re aux personnes qui ne disposent pas de fortune mais seulement d'un revenu acquis sous forme de rente (voir p. ex. ATFA 1949, p. 175, 1952, p. 183, 1956, p. 113, RCC 1958, p. 66, modifi� sur BGE 105 V 241 S. 246une autre question par RCC 1959, p. 398; ATF 99 V 145). Bien que ces arr�ts ne justifient pas l'interpr�tation qu'ils donnent de l'art. 28 al. 2 RAVS, il faut les confirmer. Il serait en effet contraire � l'art. 10 LAVS que de tenir les revenus comme d�pourvus d'effet sur les conditions sociales des personnes sans fortune.
L'�pouse qui travaille uniquement au m�nage devrait cotiser sur la valeur de ce travail et non sur celle du travail de son mari. - Mais, dans le syst�me de l'AVS et de l'AI, la m�nag�re est r�put�e personne sans activit� lucrative (art. 5 al. 1 et 28 al. 3 LAI, 27 RAI). Il est donc exclu, quelles que soient les circonstances, qu'elle cotise sur la valeur de son travail m�nager.
La m�nag�re mari�e n'est pas soumise aux imp�ts communaux et cantonaux. - Mais c'est aussi le cas, le plus souvent, de la femme mari�e qui exerce une activit� lucrative, dans ce sens qu'elle ne constitue pas un sujet distinct de droit fiscal. Au demeurant, la notion AVS du revenu sous forme de rente ne correspond pas forc�ment � celle du fisc, m�me f�d�ral (voir p. ex. ATFA 1956, p. 113; RCC 1968, p. 272, 1975, p. 29).
La conception de l'administration et du premier juge devrait conduire � calculer la cotisation des �tudiants sans activit� lucrative sur le revenu de leur p�re, ce qu'interdit l'art. 10 al. 2 LAVS. - Mais, pr�cis�ment, le fait que le l�gislateur ait astreint cette cat�gorie d'�tudiants au seul paiement de la cotisation minimale, tandis qu'il ne l'a pas pr�vu pour les femmes mari�es, montre qu'il entendait traiter les unes diff�remment des autres.
La conception critiqu�e entra�nerait des abus: il suffirait � une assur�e de prendre un petit emploi � peine r�mun�r� pour �chapper � une cotisation fond�e sur une partie du traitement du mari. - Mais l'objection vaut pour toutes les personnes sans activit� lucrative. Elle concerne une pratique qui pouvait le cas �ch�ant constituer dans le pass� un abus de droit non prot�g� par la loi et qui, depuis le 1er janvier 1979, se heurte aux dispositions expresses de l'art. 28bis RAVS.
Il serait injuste de soumettre indirectement � cotisation, pour le compte de l'�pouse, un homme que l'AVS a refus� de recevoir comme assur�, alors que par surcro�t le m�nage n'aura pas droit � une rente de couple. - Mais la cotisation de la femme mari�e � un homme non assur�, de quelque mani�re qu'elle soit BGE 105 V 241 S. 247calcul�e, ne donne jamais droit � une rente de couple], de m�me qu'il n'existe en aucun cas de rente de veuf. Ce sont des r�gles de base qui, incontestablement, d�savantagent certains conjoints. Pourtant, elles ont �t� voulues par le l�gislateur.
La critique la plus s�rieuse qu'on puisse faire au syst�me attaqu� dans le recours, c'est que, lorsque un conjoint seul actif et exclu de l'AVS en vertu de l'art. 1er RAVS cotise aupr�s d'une institution �trang�re ou internationale de s�curit� sociale, son gain est frapp� d'une double cotisation, directement en ce qui concerne son assurance et indirectement en ce qui a trait � l'assurance de son conjoint. Or, il ne peut �tre exempt� de l'assurance obligatoire suisse conform�ment � l'art. 3 RAVS, puisque pr�cis�ment il n'y est point affili�. Et son conjoint ne le pourrait � la rigueur que si les conditions d'assurance de l'institution �trang�re ou internationale permettent aux autorit�s suisses de le consid�rer comme un affili� de ladite institution, bien que ne cotisant pas personnellement. Cette situation peu satisfaisante ne provient pas du syst�me instaur� par les art. 10 LAVS et 28 RAVS mais de la d�cision de soumettre � l'AVS obligatoire des conjoints de personnes assur�es ailleurs qu'en Suisse. Il serait injuste, on l'a vu plus haut, de renoncer � tenir compte du salaire du conjoint de l'assur� sans activit� lucrative. En revanche, il faut corriger les rigueurs du syst�me en ne prenant en consid�ration qu'une partie du salaire en question et peut-�tre m�me en recourant, lorsque c'est possible, � l'exemption de l'assurance pour charge trop lourde.
6. La caisse de compensation avait estim� � une demie la part du salaire qu'un homme est cens� consacrer � sa femme. La commission cantonale de recours � r�duit cette proportion � 40%, par analogie avec les r�gles pos�es par le Tribunal f�d�ral en mati�re de calcul des indemnit�s dues, selon le droit civil, � la veuve pour perte de soutien. Afin de tenir compte des probl�mes de double cotisation, mentionn�s au consid�rant 5 let. b ci-dessus, et d'unifier la pratique, il se justifie d'adopter ici le taux d'un tiers pratiqu� dans l'assurance facultative des Suissesses sans activit� lucrative domicili�es � l'�tranger et dont le mari n'est pas assur� en Suisse (chiffre marginal 55 des Directives concernant l'assurance facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger), sous r�serve de situations sp�ciales, occasionn�es par exemple par la pr�sence d'enfants, ou r�sultant du fait que la part du salaire du conjoint actif affectant BGE 105 V 241 S. 248les conditions sociales de l'autre conjoint est beaucoup plus basse ou au contraire beaucoup plus �lev�e que ce tiers.
Il serait en revanche pr�matur� de d�cider aujourd'hui quand le conjoint suisse non actif d'une personne exempt�e de l'AVS/AI/APG mais cotisant sur son salaire aupr�s d'une institution sociale �trang�re ou internationale, peut lui-m�me �tre r�put� affili� � cette institution et demander, le cas �ch�ant, d'�tre exempt� de l'assurance obligatoire suisse pour charge trop lourde, en vertu de l'art. 3 RAVS, au moyen d'une requ�te pr�sent�e � cette fin � l'administration...
Le recours est admis partiellement, dans ce sens que le salaire du mari entrera jusqu'� concurrence d'un tiers dans le calcul de la cotisation de la recourante, cela dans le sens des consid�rants. Il est rejet� pour le surplus. L'affaire est renvoy�e � la Caisse cantonale genevoise de compensation, qui statuera � nouveau sur les cotisations dues par la recourante pour les ann�es 1973 � 1976.
99 V 145,
101 V 177,
100 V 26 suite... ,
Art. 1 al. 1 let. a et art. 3 al. 2 let. b LAVS,
art. 28 al. 2 RAVS suite... ,
art. 29 al. 2 RAVS,
art. 1er RAVS