Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-8/page-2.html
Timestamp: 2018-01-20 01:15:48+00:00
Document Index: 3784608

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 38', 'art. 77', 'art. 474', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 131', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 87', 'art. 80']

L.R.C. (1985), ch. S-8 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. S-8
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Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures
4.1 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(2) Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) ainsi que ses modifications ultérieures soient accessibles.
(3) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.
(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 4(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
1988, ch. 65, art. 144;
2011, ch. 25, art. 38;
2015, ch. 2, art. 77.
4.11 Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation des semences.
4.12 Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.
4.13 Lorsqu’il procède à l’examen d’une demande présentée en vertu des règlements relativement à des semences, le ministre peut prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen ou d’une évaluation de semences effectué par l’administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions ou par une organisation internationale d’États ou une association d’États.
4.2 (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut délivrer une licence permettant à toute personne d’exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l’assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d’échantillons, l’essai, la classification ou l’étiquetage des semences.
(2) Sous réserve des règlements, il peut assujettir la licence à toute condition qu’il juge indiquée.
(3) La licence est incessible.
(4) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer la licence.
2012, ch. 19, art. 474.
5 (1) Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut, en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments , désigner des inspecteurs et analystes pour l’application de la présente loi.
(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 6(1).
L.R. (1985), ch. S-8, art. 5;
1997, ch. 6, art. 88;
2005, ch. 38, art. 131;
2015, ch. 2, art. 78(F).
6 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi :
a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que se trouvent des semences visées par la présente loi;
b) ouvrir tout emballage qui s’y trouve et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient de telles semences;
c) examiner les semences et en prélever des échantillons;
d) exiger la communication, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, lettre de voiture, connaissement ou autre document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements;
L.R. (1985), ch. S-8, art. 6;
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 21;
2015, ch. 2, art. 79.
7 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
S.R., ch. S-7, art. 8.
8 (1) L’inspecteur peut saisir toutes semences ou tous emballages, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements.
(2) Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables aux semences ou aux emballages saisis en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
(3) La Commission, sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut ordonner, en sus de la sanction ou de la peine prononcée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout bien ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause.
L.R. (1985), ch. S-8, art. 8;
1995, ch. 40, art. 87;
2015, ch. 2, art. 80.
4.1 - Incorporation par renvoi
4.11 - Dispositions générales
4.2 - Licence
5 - Contrôle d’application
8.2 - Analyse
8.3 - Restriction de responsabilité
Table des matières1 ... 44.1 ... 88.1 ... 12Dispositions connexesModifications non en vigueur