Source: http://jmieurope.typepad.com/
Timestamp: 2014-07-26 05:05:26+00:00
Document Index: 115097295

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 91", '§36', "l'article 87", "l'article 91", '§52']

8/07/2014, Fonnship, C-83/13.
Dans cette affaire, la Cour était confrontée à une question préjudicielle issue d'un tribunal suédois. La compagnie Fonnship, une société norvégienne, utilise un navire battant pavillon du Panama pour exploiter une ligne commerciale entre différents États de l'EEE. Son équipage est lié par une convention collective russe. En 2001, lors d'un escale en Suède, les syndicats locaux avaient exigé que Fonnship signe une convention collective correspondant aux standards de l’International Transport Workers’ Federation. après plusieurs actions menées par les syndicats suédois, l'accord fut conclu mais Fonnship assigna les syndicats devant les tribunaux suédois. En 2003, lors d'une autre escale en Suède, les syndicats constatèrent l'expiration de la convention collective et exigèrent que Fonnship en signe une nouvelle. Malgré les protestations des membres de l'équipage, une nouvelle convention fut signée.
Fonsship réclame des dommages et intérêts aux syndicats suédois pour les pertes économiques liées à la signature des deux conventions. Dans le même temps, un syndicat suédois a saisi le même tribunal parce que Fonnship n'aurait pas respecté la convention signée en 2001.
La question posée à la Cour est la suivante: la situation de cet armateur entre-t-elle dans le le champ d'application de la libre prestation de services telle que prévue par le règlement spécifiquement applicable en la matière (Règlement 4055/86)?
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CJUE, 6 mai 2014, Commission/Parlement et Conseil
La Cour a annulé, ce 6 mai, la Directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (dont on trouvera une présentation dans ce post du JMI).
La demande d'annulation émanait de la Commission européenne qui estimait que la base juridique choisie pour l'adoption de ce texte par les co-législateurs européens n'était pas correcte. La directive a en effet été finalement adoptée sur base de l'article 87 TFUE (relatif à la coopération en matière policière). La Commission considère que la base juridique appropriée est l'article 91 TFUE relatif à la politique des transports (et notamment la la sécurité routière).
Selon la Cour, "l’objectif principal ou prépondérant de la directive 2011/82 est l’amélioration de la sécurité routière, qui, comme l’énonce le considérant 1 de cette directive, constitue un objectif central de la politique des transports de l’Union" (§36). Cet objectif ressort tant des considérants de la directive que des procédures de coopération qui sont mis en place par celle-ci. La Cour relève par exemple, que la directive enjoint la Commission à rédiger un rapport sur l'application de celle-ci, rapport qui a notamment pour objectif de mesurer l’efficacité de ladite directive quant à la réduction du nombre de victimes sur les routes de l’Union.
De plus, s'agissant de l'article 87, même si celui-ci vise, de manière générale, la coopération "policière", il s'inscrit dans un cadre qui est celui de la coopération en matière pénale et notamment "les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière". La directive en question ne poursuit pas, selon la Cour, des objectifs qui s'inscrivent directement dans ce but. Les mécanismes qu'elle met en place ne poursuivent pas non plus ces objectifs. L'article 87 ne peut donc constituer une base juridique valable.
Dès lors, c'ets valablement que la Commission conteste la base juridique de la directive. Son objectif principal étant la prévention routière, c'est bien sur base de l'article 91 TFUE, et non 87 que celle-ci aurait du être adoptée. La directive est donc annulée.
Toutefois, chauffards européens, ne vous réjouissez pas trop vite.
Pour d'évidentes raisons de sécurité juridique, la Cour décide également (§52 et s.) que les effets de la directive seront maintenus "jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE".
Bref, la directive survit pendant un an, jusqu'à l'adoption d'une directive, identique, mais fondée sur une base juridique correcte, qui la remplacera immédiatement.
Rédigé à 11H35 dans Transport | Lien permanent
| | 27/02/2014
CJUE, 30 janvier 2014, Diakete, C-285/12.
La Cour, au terme d'une analyse à laquelel le lecteur curieux est renvoyé, conclut que la notion de "conflit armé" doit "être interprété en ce sens que l’existence d’un conflit armé interne doit être admise (...) lorsque les forces régulières d’un État affrontent un ou plusieurs groupes armés ou lorsque deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent, sans qu’il soit nécessaire que ce conflit puisse être qualifié de conflit armé ne présentant pas un caractère international au sens du droit international humanitaire et sans que l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence ou la durée du conflit fasse l’objet d’une appréciation distincte de celle du degré de violence régnant sur le territoire concerné" (point 35)
Rédigé à 15H42 dans Libre circulation des personnes, Relations extérieures | Lien permanent
CJUE, 12 décembre 2013, Hay, C-267/12.
Rédigé à 15H48 dans Non-discrimination | Lien permanent
CJUE, 5 décembre 2012, Venturini, C-159/12 à 161/12.
Rédigé à 17H53 dans Droit d'établissement | Lien permanent
La Commission européenne a infligé une amende cumulée de plus d'1,7 milliard d'€ à 8 banques qui se sont rendues coupables de manipulations du marché des produits financiers dérivés. Ces produits financiers dérivés (forwards, futures, swaps...), qui constituent en pratique l'essentiel de l'activité des marchés financiers mondiaux, servent aux entreprises/banques à se couvrir contre certains risques de variation de valeur d'un produit de base, d'un taux d'intérêt ou d'un taux de change.
Rédigé à 15H51 dans Concurrence | Lien permanent
| | 13/11/2013
CJUE, 7 nov. 2013, X, Y et Z, C-199/12 à C-201/12
En conclusion, "l’intéressé devra se voir octroyer le statut de réfugié conformément à l’article 13 de la directive lorsqu’il est établi que, une fois de retour dans son pays d’origine, son homosexualité l’exposera à un risque réel de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive. Le fait qu’il pourrait éviter le risque en faisant preuve d’une réserve plus grande qu’une personne hétérosexuelle dans l’expression de son orientation sexuelle n’est, à cet égard, pas à prendre en compte" (point 75).
Rédigé à 10H47 dans Jurisprudence, Libre circulation des personnes, Relations extérieures | Lien permanent
CJUE, 17 oct. 2013, UNAMAR, C-184/12
Rappelons également que la qualification (nationale) de "loi de police" ne présume pas de la conformité de telles règles avec le droit européen et, notamment, les libertés de circulation garanties par le Traité. Une loi de police peut donc parfaitement être considérée comme une entrave, qu'il conviendra dès lors de justifier.
Rédigé à 17H09 dans Droit international privé européen | Lien permanent