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Timestamp: 2016-10-28 04:37:41+00:00
Document Index: 204712339

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 84', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 153', 'art. 159']

Arr�t du 17 mai 2006
ordre de d�molition; droit d'�tre entendu
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 janvier 2006.
A.________ est propri�taire, avec son �pouse, de quatre b�timents sis sur la commune de Liddes. L'un d'entre eux se situe sur la parcelle n� 354 du cadastre municipal de Liddes, au lieu-dit Chandonne. Il s'agit d'une grange ancienne et partiellement en mauvais �tat.
Le 31 mai 2004, une partie du mur est de ce b�timent s'est effondr�e. Vu le tr�s mauvais �tat du b�timent, la commune de Liddes a ordonn� le 1er juillet 2004 � A.________ d'entretenir les fa�ades et la toiture de l'immeuble. Il s'en suivit un �change de courriers �lectroniques du 12 octobre au 4 novembre 2004 entre le pr�sident de la commune de Liddes et A.________. Aucune r�union n'a pu �tre fix�e sur place pour arr�ter l'ordre des transformations et r�novations � r�aliser sur l'ensemble des immeubles appartenant � ce dernier dans les villages de Liddes et de Chandonne.
Le 19 mars 2005, la charpente du pan nord de la grange situ�e � Chandonne s'est effondr�e. Constatant que rien n'avait �t� entrepris pour l'entretien du b�timent depuis la lettre du 1er juillet 2004, le conseil communal de Liddes a alors imparti un d�lai d'un mois � A.________ pour proc�der � la d�molition du b�timent.
A.________ a recouru au Conseil d'Etat du canton du Valais contre cet ordre de d�molition en demandant qu'il soit annul�. A l'appui de ses conclusions, il a relev� avoir pris imm�diatement toutes les mesures de s�curit� qui s'imposaient, d'entente avec le charpentier qui lui avait �tabli un devis de r�paration pour la toiture et le r�glage des murs de sout�nement. Il a en outre relev� que la d�cision avait �t� prise sans que la commune ne l'entende et ne prenne en consid�ration le fait que seule la moiti� du toit �tait touch�e et qu'une d�molition totale du b�timent �tait disproportionn�e.
Dans sa r�ponse au recours, le conseil communal a produit un rapport �tabli par une entreprise de b�timent et de g�nie civile, B.________. Sur cette base, il a conclu � la seule d�molition des fa�ades est et nord, ainsi qu'au rejet du recours de A.________. Ce dernier s'est d�termin� sur la r�ponse du conseil communal, exposant ses doutes quant � l'objectivit� de l'entreprise B.________.
Par d�cision du 13 juillet 2005, le Conseil d'Etat a partiellement admis le recours de A.________. Il a consid�r� que la commune de Liddes avait correctement appliqu� les art. 51 let. b et 79 du r�glement communal sur les constructions (RCC), homologu� par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1982, ainsi que l'art. 52 de la loi cantonale du 8 f�vrier 1996 sur les constructions (LC). Il a en revanche retenu que l'int�r�t public ne commandait pas la d�molition de l'ensemble de la grange, mais uniquement des �l�ments dangereux pour la s�curit� de la route qui longe le b�timent, � savoir les fa�ades est et nord. Le Conseil d'Etat a pr�cis� que l'�tat d'ins�curit� pr�sent� par une construction inachev�e en bordure de route imposait de prescrire en outre une obligation de r�aliser des travaux dans un certain d�lai, en suivant la voie ordinaire de permis de construire.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Il se plaignait d'une violation de son droit d'�tre entendu, pour n'avoir pas �t� invit� � se d�terminer sur le rapport �tabli par l'entreprise B.________. Cette derni�re ne pr�sentait pas selon lui toutes les garanties d'impartialit�, puisqu'il l'avait pr�c�demment �cart�e lors d'une soumission pour des travaux de ma�onnerie concernant son propre chalet. Il s'est �galement plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�, le devis de son charpentier �tablissant que la pose d'une charpente serait possible moyennant un simple r�glage des murs.
Invit� � r�pliquer suite aux r�ponses de la commune de Liddes et du Conseil d'Etat, A.________ a produit � cette occasion diverses pi�ces �tablissant selon lui que les murs pouvaient �tre conserv�s, moyennant un r�glage � leur sommet pour recevoir la charpente.
Par arr�t du 13 janvier 2006, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de A.________.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal. Il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Invoquant la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), il fait �galement valoir une violation du principe de la proportionnalit�.
La commune de Liddes a conclu au rejet du recours. Le Conseil d'Etat ainsi que le Tribunal cantonal ont renonc� � formuler des observations.
D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours, interpr�t� comme recours de droit public, est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu, en faisant valoir que les autorit�s cantonales ont retenu comme moyen de preuve le rapport de l'entreprise B.________, dont l'objectivit� est selon lui discutable, et en ne prenant pas en consid�ration les avis qu'il avait lui-m�me produits.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 127 I 54 consid. 1b; 124 I 48 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le droit d'�tre entendu du recourant a �t� respect�, puisqu'il a pu, dans son recours au Tribunal cantonal, se d�terminer sur le rapport �tabli par l'entreprise B.________. Il a �galement pu produire des preuves, � savoir un devis, un rapport d'expertise et une attestation r�dig�e par un architecte. Le recourant ne fait au demeurant pas valoir que l'autorit� cantonale aurait refus� d'ordonner une expertise qu'il aurait sollicit�e. Le grief de violation du droit d'�tre entendu n'est donc pas fond� et doit �tre rejet�.
2.2 En r�alit�, le recourant conteste une constatation et une appr�ciation arbitraires des preuves. Sur ce point, la jurisprudence reconna�t au juge un important pouvoir d'appr�ciation, qui trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2a p. 38; 118 Ia 28 consid. 1a p. 30; 116 Ia 85 consid. 2b p. 88 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'intervient en cons�quence pour violation de l'art. 9 Cst. que si le juge a abus� de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il admet ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction �vidente avec les pi�ces et �l�ments du dossier, lorsqu'il m�conna�t des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque les constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque l'appr�ciation des preuves se r�v�le insoutenable ou qu'elle heurte de fa�on grossi�re le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58; 128 I 81 consid. 2 p. 86; 124 IV 86 consid. 2a p. 88).
En l'esp�ce, contrairement � ce qu'affirme le recourant, le Tribunal cantonal n'a pas attribu� une valeur d'expertise au rapport de l'entreprise B.________. Il a express�ment pr�cis� que ledit rapport �quivalait � une simple d�claration de partie qui ne liait pas l'autorit�.
Le recourant ne peut pas davantage �tre suivi, lorsqu'il affirme que le Tribunal cantonal n'a pas pris en consid�ration les pi�ces qu'il a lui-m�me produites. Au contraire, il ressort de la d�cision attaqu�e qu'elles ont �t� examin�es en d�tail par le Tribunal cantonal. Ce n'est que suite � cet examen que les pi�ces ont �t� �cart�es en raison de leur d�faut de pertinence. A cet �gard, le recourant ne conteste du reste pas qu'aucun des documents produits ne se prononce sur la dangerosit� du b�timent, �l�ment d�terminant en l'esp�ce.
Le rapport de l'entreprise B.________ �tablit quant � lui que les fa�ades pr�sentent un danger d'�croulement �lev�. Le recourant met certes en doute l'objectivit� du rapport. Il ne pr�tend pourtant pas ni ne d�montre que le rapport aurait �t� �tabli en m�connaissance des r�gles de l'art. Le Tribunal cantonal n'avait donc pas de raison de mettre en doute les constatations du rapport en cause. Celui-ci pr�conisait d'ailleurs une d�molition partielle, ce qui allait dans le sens du recourant. Enfin, ce dernier n'indique aucune r�gle de proc�dure cantonale qui emp�cherait l'autorit� cantonale de se baser sur une expertise priv�e ou qui la contraindrait � mandater elle-m�me un expert dans ces circonstances.
L'appr�ciation de l'autorit� cantonale n'est d�s lors pas arbitraire et le grief doit �tre rejet�.
Dans un second moyen, le recourant se plaint d'une atteinte � la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et d'une violation du principe de la proportionnalit�. Il soutient en substance que les mesures qu'il a pr�vues sont suffisantes et ad�quates pour assurer la s�curit� du b�timent et qu'il a �t� �tabli qu'il n'�tait pas n�cessaire de d�molir les murs pour remettre le b�timent en �tat.
On peut douter de la recevabilit� du grief fond� sur la garantie de la propri�t� invoqu� pour la premi�re fois par le recourant, qui ne critique au demeurant pas l'application des dispositions cantonales et communales sur lesquelles se fonde la d�cision attaqu�e. La question peut demeurer ind�cise, car le grief doit de toute mani�re �tre rejet�.
3.1 L'ordre de d�molir une construction mena�ant ruine ou pr�sentant un danger pour la s�curit� de ses occupants et du public en g�n�ral porte une atteinte grave au droit de propri�t� qui n'est conforme � l'art. 26 Cst. que si elle repose sur une base l�gale claire, se justifie par un int�r�t public suffisant et respecte les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� devant la loi (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 22ter aCst., ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 124 II 538 consid. 2a p. 540; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353 et les arr�ts cit�s). Le principe de la proportionnalit� suppose que des dispositions limitant le droit de propri�t� soient aptes � produire les r�sultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas �tre atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui aille au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics et priv�s qui sont compromis (ATF 129 I 12 consid. 9.1 p. 24, 173 consid. 5; 126 I 112 consid. 5b p. 119/120, 219 consid. 2c p. 222 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a retenu que les mesures prises par le recourant se r�duisaient � des avis affirmant de mani�re toute g�n�rale la possibilit� de conserver les murs dans le cadre d'une transformation. Il a �galement tenu compte de ce que le recourant n'avait jamais d�pos� de projet qui d�montrerait comment il entendrait reconstruire les parties d�truites, s�curiser et restaurer les �l�ments instables, voire r�nover le b�timent de fa�on � le rendre conforme � l'ordre public au sens de l'art. 52 LC. Il a donc confirm� que les autorit�s pr�c�dentes �taient l�gitim�es, au vu de l'�tat de d�labrement des murs et faute de tout projet de r�novation ou de transformation, � ordonner leur d�molition.
Selon le recourant, le Tribunal cantonal ne pouvait pas retenir contre lui le fait qu'il n'a pas d�pos� de projet de r�novation. Le recourant ne pouvait en effet pas d�poser un tel projet, avant d'�tre fix� sur le sort du b�timent. Il aurait de toute fa�on pris toutes les mesures ad�quates pour assurer la s�curit� de l'�difice, et ce, tant apr�s l'effondrement du mur est, que de celui de la charpente.
Cette argumentation ne peut �tre suivie. En l'esp�ce, le rapport produit par l'autorit� communale atteste que les fa�ades est et nord du b�timent pr�sentent un danger d'�croulement �lev�. Ce dernier �tant situ� en bord de route, il en r�sulte n�cessairement un �tat d'ins�curit� publique accru. La n�cessit� d'agir rapidement, cumul�e au manque g�n�ral de diligence du recourant, dont le projet de r�novation n'est au demeurant qu'� un stade embryonnaire, ne permettait gu�re d'envisager une autre solution. Il en r�sulte que le grief tir� de la violation du principe de la proportionnalit� et de l'atteinte � la garantie de la propri�t� doit �tre �cart�.
Le recours de droit public doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
La commune de Liddes, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat, n'a pas droit � des d�pens, qu'elle ne sollicite au demeurant pas (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Conseil communal de Liddes, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.