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Timestamp: 2017-01-21 02:15:06+00:00
Document Index: 54832985

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ']

⭐ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.
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1 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE La présente assurance est une extension de l assurance obligatoire accidents du travail qui a été souscrite chez Fidea. Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les travailleurs salariés de l entreprise assurée qui sont mentionnés comme assurés dans les conditions particulières. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application La présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident et dans la mesure où la loi belge sur les accidents du travail est applicable. 2 Description de l assurance a Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente; - une indemnité en cas de décès ou le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. b Nous calculons les indemnités sur la base de la différence entre votre rémunération annuelle réelle et le maximum légal. Votre rémunération annuelle réelle est la rémunération telle qu elle est calculée dans la loi (du 10 avril 1971) sur les accidents du travail; elle est limitée au montant indiqué dans les conditions particulières. Si vous êtes occupé en vertu d un ou de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la rémunération annuelle sera fixée, pour le calcul de toutes les indemnités, en tenant compte exclusivement de la rémunération qui est due en vertu du contrat de travail conclu avec le preneur d assurance. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente de travail, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Nous calculons votre indemnité sur la base de la formule de multiple qui est mentionnée dans les conditions particulières. Le degré d incapacité permanente de travail est fixé comme dans l assurance obligatoire accidents du travail. 4 Indemnité en cas de décès En cas de décès, nous calculons l indemnité sur la base de la formule de multiple mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant; - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. Si vous décédez sans bénéficiaire nous payons, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés, jusqu à EUR, à la personne qui les a payés. L indemnité en cas de décès (frais funéraires compris) et l indemnité en cas d incapacité permanente de travail ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail. Nous2 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 calculons votre indemnité comme mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée pour la durée mentionnée dans les conditions particulières. Elle cesse en tout cas au moment de la consolidation des lésions. Il n est pas versé d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. 6 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Nous payons les frais de soins médicaux et les frais similaires qui ne sont pas remboursés par l assurance accidents du travail jusqu à un montant de EUR au maximum par assuré et par accident. b Frais assurés Nous payons les frais suivants : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. Nous ne payons pas les prothèses, les appareils orthopédiques ni les frais de déplacement, étant donné qu ils sont déjà indemnisés par l assurance obligatoire accidents du travail. 7 Modalités de paiement Nous payons l indemnité pour incapacité permanente de travail ou pour décès dans les trente jours après l entérinement, par le Fonds des Accidents du Travail, de l accord entre les parties concernées. À défaut d accord, le délai commence à courir à partir du jugement définitif du tribunal du travail. Nous payons l indemnité pour incapacité temporaire de travail au même moment que l indemnité qui est payée dans l assurance obligatoire accidents du travail. Nous payons les frais de soins médicaux et frais similaires dus dans les trente jours après être entrés en possession des documents justificatifs nécessaires des frais exposés. Nous payons ces frais jusqu à la date de l entérinement par le Fonds des Accidents du Travail de l accord entre les parties concernées ou jusqu à la date du jugement du tribunal du travail. 8 Exclusions Sont exclus : - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. 9 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation3 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 10 Indemnisation obligatoire des usagers faibles de la route La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement.4 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS VIE PRIVÉE SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE Définitions Vous : Les travailleurs salariés de l entreprise assurée qui sont mentionnés comme assurés dans les conditions particulières. Le travailleur salarié perd la qualité d assuré à la première échéance qui suit son 65e anniversaire. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a La présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée. b Par vie privée, nous entendons la partie privée de votre vie, lorsque vous n exercez aucune activité professionnelle. c Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance a Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente; - une indemnité en cas de décès ou le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. b Nous calculons votre indemnité sur la base de votre rémunération annuelle réelle fixée conformément à la loi sur les accidents du travail, avec pour maximum le montant mentionné dans les conditions particulières. Si vous êtes occupé en vertu d un ou de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la rémunération annuelle sera fixée, pour le calcul de toutes les indemnités, en tenant compte exclusivement de la rémunération qui est due en vertu du contrat de travail conclu avec le preneur d assurance. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Nous calculons votre indemnité sur la base de la formule de multiple qui est mentionnée dans les conditions particulières. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. La fixation du degré d incapacité se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. Pour la fixation du degré d incapacité, nous utilisons les pourcentages tels qu ils sont indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de l exercice d une activité professionnelle. 4 Indemnités en cas de décès Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous calculons l indemnité sur la base de la formule de multiple mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant; - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré.5 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 Si vous décédez sans bénéficiaire nous payons, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés, jusqu à EUR, à la personne qui les a payés. L indemnité en cas de décès (frais funéraires compris) et l indemnité en cas d incapacité permanente ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail. Nous calculons votre indemnité comme mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée pour la durée mentionnée dans les conditions particulières. Elle cesse en tout cas au moment de la consolidation des lésions. Il n est pas versé d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. Si vous recevez une intervention de votre mutuelle pour la même période, cette indemnité est portée en déduction. Nous fixons votre degré d incapacité de travail compte tenu de vos occupations habituelles. 6 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Les frais de soins médicaux et frais similaires sont assurés par accident et par assuré jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières. b Frais assurés Les frais assurés comprennent : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique ainsi que les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps; nous remboursons les montures de lunettes jusque 250 EUR, les prothèses dentaires jusque 500 EUR par dent; - les frais du transport adapté nécessaire pour votre traitement dans un hôpital ou un centre de rééducation; - les frais de soins médicaux à l étranger, si l accident y est survenu et tant que le séjour y est nécessaire pour des raisons médicales; nous payons en outre les frais du rapatriement en Belgique; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle vers le cimetière en Belgique. Nous payons également : - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. c Modalités Nous payons les frais assurés jusque cinq ans après l accident. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". d Part propre ou franchise Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières. 7 Exclusions Sont exclus : - les accidents survenus pendant une période d absence pour laquelle le preneur d assurance ne paie aucune rémunération; - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé;6 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. 8 Pays assurés En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 10 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 11 Indemnisation obligatoire pour les usagers faibles de la route La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement. L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 9 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix.7 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS SUR LABASEDELALOISURLES ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions Vous : Les personnes qui sont mentionnées comme assurées dans les conditions particulières; elles perdent leur qualité d assuré à la première échéance qui suit leur 65e anniversaire. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée et professionnelle. b Par vie privée, nous entendons la partie privée de votre vie, lorsque vous n exercez aucune activité professionnelle. c Par vie professionnelle, nous entendons l activité telle qu elle est décrite dans les conditions particulières. d Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente de travail; - une indemnité en cas de décès et le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. Les suppléments et les indemnités pour les situations d aggravation temporaire ne sont pas assurés. 3Indemnités a Principe Dans la présente assurance, les indemnités sont déterminées de la même manière que dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sauf quelques divergences que nous décrivons ci-après. b Divergences Étant donné qu il s agit d une assurance libre, nous divergeons des règles légales dans un certain nombre de situations. En cas d incapacité permanente de travail et si votre incapacité est inférieure à 16 %, vous recevez un capital non indexé immédiatement après l expiration du délai de révision légal. À partir d une incapacité de 16 %, vous avez le choix entre : - une rente viagère comme dans l assurance légale; - la conversion de la rente en un paiement unique de capital. Vous devez nous faire connaître votre choix dans les trois mois qui suivent l expiration du délai de révision. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. En cas de décès, vos ayants droit disposent du même choix. Si tous les bénéficiaires ne sont pas d accord sur le paiement d un capital, nous indemnisons sous la forme d une rente. Nous payons au plus tard jusqu à l âge de 25 ans l indemnité qui est due aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs. En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail; cette indemnité n est due que si l incapacité de travail est d au moins 25 %. L indemnité que vous recevez de votre mutuelle pour la même période est intégralement portée en déduction.8 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 Nous ne vous payons pas d indemnité pour la période durant laquelle votre employeur doit vous payer une rémunération garantie. c Calcul Les indemnités sont calculées sur la base d une rémunération annuelle fixe convenue dont le montant est mentionné dans les conditions particulières. Pour la conversion de la rente en un capital, nous appliquons le barème légal. Il s agit du Barème F (tarif I h/f) tel qu il est fixé dans l arrêté royal du et tel qu il est actualisé dans l arrêté royal du Pour le capital qui est attribué aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs, nous nous basons sur le Barème F (tarif II) tel qu il est fixé dans l arrêté royal du d Indexation Nous indexons les indemnités dans les cas déterminés par la loi. Si l indexation que nous devons appliquer en vertu de la loi est supérieure au taux d intérêt des bons de caisse à cinq ans des institutions publiques de crédit, l indexation est limitée sur base annuelle au taux d intérêt précité de ces bons de caisse. Le taux d intérêt ici visé est la moyenne pour les cinq dernières années des taux d intérêt annuels moyens des bons de caisse visés ci-dessus, tels qu ils sont définis par la Banque Nationale au début de l année civile qui précède le paiement des indemnités. À défaut de bons de caisse, nous utilisons comme base de référence une forme d épargne équivalente. Cela se fait sous la surveillance de l Office de Contrôle des Assurances. Lorsque, dans les cas où vous avez le choix, vous optez pour le paiement d un capital, nous ne vous devons pas d indexation pour l indemnité concernée. 4 Frais de soins médicaux et frais similaires a Garantie de base Les frais de soins médicaux et frais similaires sont remboursés conformément à l assurance accidents du travail belge. Ces frais sont remboursés après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". b Garantie complémentaire Principe Si cela est mentionné dans les conditions particulières, nous payons les frais de soins médicaux et les frais similaires qui ne sont pas remboursés par l assurance accidents du travail, jusqu àconcurrenced unmontantde5000euraumaximum par assuré et par accident. Modalités Nous payons les frais suivants : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. La présente garantie ne s applique pas aux prothèses, aux appareils orthopédiques ni aux frais de déplacement, puisqu ils sont assurés dans la garantie de base. c Délai de paiement et part propre Les frais de soins médicaux et frais similaires, à l exception des frais de prothèses et d appareils orthopédiques, sont assurés jusqu à la date d expiration du délai de révision. Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières. 5 Exclusions Sont exclus : - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au9 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. Sont exclus, sauf mention contraire dans les conditions particulières : - les accidents résultant de la pratique de l alpinisme, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du parachutisme et de l aile delta; - les accidents en tant que conducteur d une moto de 50 cc ou plus. 6 Pays assurés L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 7 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 8 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 9 Indemnisation obligatoire pour lesusagersfaiblesdelaroute La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement.10 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE Définitions Vous : Les personnes qui sont mentionnées comme assurées dans les conditions particulières; elles perdent leur qualité d assuré à la première échéance qui suit leur 65e anniversaire. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée et professionnelle. b Par vie privée, nous entendons la partie privée de votre vie, lorsque vous n exercez aucune activité professionnelle. c Par vie professionnelle, nous entendons l activité telle qu elle est décrite dans les conditions particulières. d Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance a Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente; - une indemnité en cas de décès ou le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. b Les indemnités sont calculées sur la base d une rémunération annuelle fixe convenue dont le montant est mentionné dans les conditions particulières. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Nous calculons votre indemnité sur la base de la formule de multiple qui est mentionnée dans les conditions particulières. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. La fixation du degré d incapacité se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. Pour la fixation du degré d incapacité, nous utilisons les pourcentages tels qu ils sont indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de l exercice d une activité professionnelle. 4 Indemnités en cas de décès Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous calculons l indemnité sur la base de la formule de multiple mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant; - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. Si vous décédez sans bénéficiaire nous payons, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés, jusqu à EUR, à la personne qui les a payés.11 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 L indemnité en cas de décès (frais funéraires compris) et l indemnité en cas d incapacité permanente ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail. Nous calculons votre indemnité comme mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée pour la durée mentionnée dans les conditions particulières. Elle cesse en tout cas au moment de la consolidation des lésions. Il n est pas versé d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. Si vous recevez une intervention de votre mutuelle pour la même période, cette indemnité est portée en déduction. Nous fixons votre degré d incapacité de travail compte tenu de vos occupations habituelles. 6 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Les frais de soins médicaux et frais similaires sont assurés par accident et par assuré jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières. b Frais assurés Les frais assurés comprennent : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique ainsi que les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps; nous remboursons les montures de lunettes jusque 250 EUR, les prothèses dentaires jusque 500 EUR par dent; - les frais du transport adapté nécessaire pour votre traitement dans un hôpital ou un centre de rééducation; - les frais de soins médicaux à l étranger, si l accident y est survenu et tant que le séjour y est nécessaire pour des raisons médicales; nous payons en outre les frais du rapatriement en Belgique; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle vers le cimetière en Belgique. Nous payons également : - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. c Modalités Nous payons les frais assurés jusque cinq ans après l accident. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". d Part propre ou franchise Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières. 7 Exclusions Sont exclus : - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question;12 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. Sont exclus, sauf mention contraire dans les conditions particulières : - les accidents résultant de la pratique de l alpinisme, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du parachutisme et de l aile delta; - les accidents en tant que conducteur d une moto de 50 cc ou plus. 8 Pays assurés L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 9 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 10 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 11 Indemnisation obligatoire pour les usagers faibles de la route La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement.13 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les personnes mentionnées comme assurées dans les conditions particulières. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a La présente assurance s applique pendant des travaux ou activités propres au risque désigné dans les conditions particulières. b Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente et une intervention complémentaire en cas de lésions permanentes graves; - une indemnité en cas de décès; - le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente a Dès que vous encourez une incapacité permanente de plus de 5 %, nous payons une indemnité proportionnelle au degré de votre incapacité. Le montant sur la base duquel nous calculons l indemnité est mentionné dans les conditions particulières. Le calcul de l indemnité se fait comme suit : - pour la partie du degré d incapacité jusque 25 % : une part proportionnelle du montant assuré; - pour la partie du degré d incapacité au-delà de 25 % jusque 50 % : sur la base de deux fois le montant assuré; - pour la partie du degré d incapacité au-delà de 50 % : sur la base de trois fois le montant assuré. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. La fixation du degré d incapacité se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. Pour la fixation du degré d incapacité, nous utilisons les pourcentages tels qu ils sont indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de l exercice d une activité professionnelle. b En cas d incapacité permanente de 67 % ou plus, nous payons une intervention financière complémentaire, que vous pouvez affecter au paiement de divers frais qu un tel handicap entraîne, tels que les frais : - pour l aide de tiers; - pour les travaux d adaptation de votre habitation et de votre voiture; - pour le recyclage ou la rééducation; - pour l achat d un chien d aveugle. Le montant de cette intervention est mentionné dans les conditions particulières. 4 Indemnité en cas de décès Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous payons l indemnité qui est mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant;14 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. L indemnité en cas d incapacité permanente et l indemnité en cas de décès ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité. Les conditions particulières précisent sur la base de quel montant cette indemnité est calculée. L indemnité est payée pendant la période mentionnée dans les conditions particulières. Son paiement est en tout cas arrêté au moment de la consolidation des lésions. Nous ne payons pas d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. Nous fixons votre degré d incapacité de travail compte tenu de vos occupations habituelles. Si vous êtes mineur d âge le jour de l accident, vous ne recevez pas d indemnité. 6 Remboursement des frais funéraires Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous remboursons les frais funéraires jusqu à un montant de EUR à la personne qui les a réellement exposés. 7 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Les frais de soins médicaux et frais similaires sont assurés par accident et par assuré jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières. b Frais assurés Les frais assurés comprennent : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique ainsi que les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps; nous remboursons les montures de lunettes jusque 250 EUR, les prothèses dentaires jusque 500 EUR par dent; - les frais du transport adapté nécessaire pour votre traitement dans un hôpital ou un centre de rééducation; - les frais de soins médicaux à l étranger, si l accident y est survenu et tant que le séjour y est nécessaire pour des raisons médicales; nous payons en outre les frais du rapatriement en Belgique; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle vers le cimetière en Belgique. Nous payons également : - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. c Modalités Nous payons les frais assurés jusque cinq ans après l accident. Ce délai de cinq ans ne s applique pas aux frais liés à des interventions chirurgicales qui ne peuvent être effectuées que lorsque votre croissance physique est terminée. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". d Part propre ou franchise Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières.15 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 8 Exclusions Sont exclus : - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - les accidents survenus aux personnes âgées de 75 ans ou plus; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. Sont exclus, sauf mention contraire dans les conditions particulières : - les accidents résultant de la pratique de l alpinisme, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du parachutisme et de l aile delta; - les accidents en tant que conducteur d une moto de 50 cc ou plus. 9 Pays assurés L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 10 Indemnités définitivement acquises / avances Selon votre choix, les indemnités garanties sont versées : - soit à titre d indemnités définitivement acquises, que vous pouvez cumuler de manière illimitée avec d autres indemnités pour le même accident; - soit à titre d avance sur les indemnités qui sont dues par la partie qui doit légalement intervenir, à savoir la personne responsable de l accident, l assureur auto ou le Fonds commun de Garantie automobile; dans ce cas, le solde vous est définitivement acquis; par ailleurs, nous sommes subrogés dans tous vos droits et dans ceux des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses. Le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires, ainsi que des frais funéraires, a toujours lieu sur la base du régime d avances précisé ci-dessus, lorsque ces frais sont dus par quelqu un d autre.16 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P Modalités de paiement a Délais Nous payons les indemnités et frais dus dans les trente jours après être entrés en possession des rapports requis sur le degré d incapacité, du rapport de consolidation et des documents justificatifs nécessaires des frais exposés. Ce délai de trente jours ne prend pas cours s il existe encore une contestation sur la garantie d assurance, comme par ex. un désaccord sur le degré de l incapacité permanente. Six mois après l accident, nous payons une première partie de l indemnité pour incapacité permanente, si la consolidation n est pas encore possible et si le degré d incapacité permanente probable est d au moins 20 %. Cette partie correspond à 10 % de l indemnité due sur la base du degré d incapacité tel qu il a été fixé par notre médecinconseil. Ce paiement est répété chaque semestre jusqu à la date de consolidation des lésions. b Indexation Ce règlement des litiges ne s applique pas à la fixation de la première partie de l indemnité qui est versée après six mois en cas d incapacité permanente. 13 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. L assuré et le bénéficiaire renoncent également à leur droit de recours, jusqu à concurrence des paiements qu ils ont reçus, à l encontre de l entreprise assurée et des personnes qui sont assurées dans l assurance responsabilité de l entreprise. À chaque échéance annuelle, nous indexons les montants assurés pour les cas de décès et d incapacité permanente et temporaire et l intervention complémentaire en cas de lésions permanentes graves, ainsi que la prime due à cet effet, selon la proportion existant entre : - le dernier indice connu de la rémunération horaire brute moyenne des ouvriers masculins majeurs de l industrie, tel qu il est publié par l Institut National de Statistique, et - l indice de souscription mentionné dans les conditions particulières. 12 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. Montrer encore
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