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Timestamp: 2019-09-20 14:44:38+00:00
Document Index: 301669116

Matched Legal Cases: ['art.6', 'arrêt ', "l'article 10", 'art.1', 'art.2', 'art 21', 'art 6', 'art 13', 'art 5', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 41"]

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TRAVAIL SAISONNIER EN AQUITAINE
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4 Ministère du Travail de l Emploi et de la Santé D I R E C C T E AQUITAINE TRAVAIL SAISONNIER EN AQUITAINE HOTELS, CAFES, RESTAURANTS (HCR) HOTELLERIE DE PLEIN AIR (HPA) Mai 2011 Site internet :
5 EMBAUCHE Déclaration unique d'embauche (D.U.E.) L'embauche de tout salarié, y compris un extra, ne peut intervenir qu'après déclaration nominative auprès de l'urssaf. Lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié un document sur lequel sont reproduites les mentions portées sur la D.U.E. Examen médical d'embauche Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant la fin de la période d'essai. Pour les salariés affectés à la confection de denrées alimentaires, cet examen doit obligatoirement intervenir avant la prise de poste. Quel contrat de travail? Le contrat saisonnier Durée : comprise entre 1 et 9 mois maximum, renouvellement inclus (8mois dans l HPA, art.6-1 de la CCN) Contrat : obligatoire écrit, précisant l'objet du contrat (saison). Remise : par l'employeur, dans les deux jours suivant l'embauche, signé par l employeur. Rupture : les seuls cas autorisant une rupture de contrat sont : accord entre les parties, faute grave, force majeure ou lorsque le salarié justifie d'une embauche à durée indéterminée. Reconduction : possibilité d'y inclure une clause de reconduction pour la saison suivante. L'une ou l'autre des parties (ou les deux) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins deux mois à l'avance. En cas de non-confirmation, la clause est réputée caduque (pour l HPA, pas de clause de reconduction mais dispositions spécifiques prévues à l art de la CCN). Requalification : les contrats conclus au-delà de trois années consécutives et couvrant toute la période d ouverture de l établissement pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. A la fin du contrat de travail, le salarié reçoit : le solde des salaires, le certificat de travail, le bulletin individuel d'accès à la formation l'indemnité compensatrice de congés payés (égale à 1/10 e du total des salaires bruts) l'attestation POLE EMPLOI, fournie et remplie par l'employeur. Tout litige individuel né de l'application du contrat de travail est du ressort du conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement à été contracté.
6 Le travail illégal est un délit Le travail illégal revêt différentes formes : dissimulation de salarié : par défaut de déclaration unique d'embauche ou par non délivrance du bulletin de paie, dissimulation d'heures travaillées : par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; par paiement au moyen de prime, dissimulation d'activité : par défaut de déclaration à la chambre de commerce et d'industrie (pour les sociétés) ou à la chambre de métiers et de l'artisanat (entreprises en nom personnel). Droit des salariés Les salariés concernés par une dissimulation d'activité ou par l'absence de D.U.E. peuvent demander devant le conseil de prud'hommes, une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire, à la charge de l'employeur en cas de rupture du contrat de travail. Contrôle Il est effectué par l'inspection du travail, les agents de l'urssaf, la police ou la gendarmerie. Sanctions Le travail dissimulé est punissable de trois ans d'emprisonnement, d'une amende de , ainsi que par une interdiction d'exercer l'activité professionnelle et la confiscation du matériel professionnel. Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Le travail des jeunes de moins de 16 ans est interdit, sauf pendant la moitié des vacances scolaires et sous réserve de l'autorisation des parents et de l'inspection du travail : le travail de nuit est interdit entre 20 h et 6 h pour les jeunes de moins de 16 ans le travail de nuit est interdit entre 22 h et 6 h pour les jeunes de 16 à 18 ans ; pour ces derniers, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail pour les périodes comprises entre 22 h et 23 H 30 (cette dérogation est limitée à une année), le repos entre deux journées de travail doit être au minimum de 12 h consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans), le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs, une pause de 30 minutes est obligatoire après une durée de travail ininterrompue de 4 heures 30 Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif plus de 8 heures par jour ni plus de 4 heures et demie consécutives. Ils ne peuvent effectuer plus de 35 heures par semaine. Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de 5 heures hebdomadaires par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
7 La prévention des risques-santé-sécurité L'employeur est tenu de veiller à la santé de ses salariés et d'assurer leur sécurité. Outre la conformité des installations et des équipements de travail, il doit assurer une formation pratique à la sécurité aux nouveaux embauchés. Cette formation doit être renforcée pour les saisonniers. En cas d'accident du travail, même sans arrêt de travail, une déclaration doit être adressée à la CPAM dans les 48 heures. Le logement Les locaux affectés à l'hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 m 2 et 15 m 3 par personne. Ils doivent disposer de fenêtres ouvrant sur l'extérieur et de lavabos et WC à proximité. Affichage et contrôle de la durée du travail L'horaire collectif de travail doit être affiché et transmis à l'inspection du travail. Horaire non collectif Relevés individuels obligatoires en cas d horaire individualisés. Chaque jour, enregistrement des heures de début et de fin du travail ou du nombre d heures travaillées. Chaque semaine, récapitulatif du nombre d heures de travail effectuées par chaque salarié, émargé par le salarié et l employeur. Chaque mois, édition d un récapitulatif mensuel et individuel, annexé au bulletin de paie et mentionnant : - le cumul d heures supplémentaires depuis le début de l année. - Le nombre d heures acquises au titre du repos compensateur et du repos compensateur de remplacement. - Le nombre d heures de repos compensateur prises. Notes sur les horaires de mon établissement:
8 Durée du travail La durée du travail hebdomadaire conventionnelle dans les HCR est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises avec possibilité de retenir une durée inférieure. Heures supplémentaires Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail tels que prévu à l'article 10 de la convention collective (modulation, cycle, etc...). Cette durée se calcule dans le cadre de la semaine (du lundi zéro heure au dimanche à minuit). Durées maximales journalières A l'exception des travailleurs de nuit, la durée de présence au travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises. personnel administratif hors site d'exploitation 10 heures cuisinier heures autre personnel heures 30 minutes personnel de réception heures Durée maximale hebdomadaire (avenant n 2 du 05 février 2007 étendu) durée maximale absolue par semaine: 48 heures moyenne 12 semaines consécutives: 46 heures Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L , R et suivants du code du travail. Habillage et déshabillage Contreparties à déterminer par l'entreprise sous forme de repos ou de contrepartie financières et à préciser dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, un jour de repos par an (ou rémunération équivalente) pour les salariés ayant un an d'ancienneté (prorata temporis pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté). Repos journalier Le repos journalier est fixée à 11 heures consécutives pour toutes les catégories de salariés (12 heures entre 16 et 18 ans, 14 heures pour les moins de 16 ans) pouvant être abaissé à 10 heures pour les catégories suivantes de travailleurs sous réserve qu'ils soient logés par l'employeur ou qu'ils résident dans un périmètre entraînant un trajet aller et retour de moins de ½ heure ; saisonniers de plus de 18 ans des établissements permanents ou saisonniers. En contrepartie, ces salariés bénéficient d'un repos compensateur de 20 minutes à chaque dérogation, cumulable et à prendre en temps dans le mois suivant ou en rémunération. Lorsque dans une même semaine, l'employeur a dérogé 3 fois à la durée du repos journalier, il ne peut user de la possibilité de suspendre en totalité le repos hebdomadaire
9 Dans l hôtellerie de plein air, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures pour toutes les entreprises du secteur: Durée du travail Travail de journée Travail de nuit Modulation Sur 12 semaines consécutives Cadres non dirigeants au forfait annuel en h (1825 h sur 12 mois) Absolue 48 h 48 h 48 h 52 h 40 h 46 h 44 h en haute 46 h 48 h saison Durée du travail maximale journalière : Travail de journée : 10 heures (12 h après autorisation de l inspection du travail) Travail de nuit : 8 heures (10 heures en haute saison avec temps de repos équivalent au dépassement et sans perte de salaire) 12 heures (gardiens, surveillants), Modulation : 10 heures (12 heures après autorisation de l inspection du travail). Repos quotidien : 11 heures minimum entre deux journées de travail. Il est possible de réduire le repos à 9 heures en cas de surcroît exceptionnel d activité. En contrepartie, le salarié bénéficie de 2 heures supplémentaires de repos le lendemain ou, au plus tard, dans la semaine qui suit. Jours fériés 1 er mai (HCR et HPA) Le 1 er mai ne comporte pas d'incidence sur la rémunération s'il tombe un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos habituel du salarié. Lorsqu'il tombe un jour de travail habituel, il est rémunéré normalement s'il est chômé (salaire mensuel inchangé), il est payé double, s'il est travaillé (salaire mensuel + majoration pour travail du 1 er mai égale au montant du salaire, non compris les avantages en nature pour les salariés payés au fixe ; montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service). Jours fériés autres que le premier mai (HCR uniquement) Tout salarié ayant un an d ancienneté, bénéficie, en plus du 1 er mai, de 10 jours par an : - 6 jours «garantis» à compter du 1 er mars jours supplémentaires à partir du 1 er mars Pour les 6 jours garantis : Les modalités suivantes sont fixées par l avenant n 6 du étendu : «Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficie d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente. Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l entreprise décide de fermer l établissement ou de lui accorder ce jour férié, le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération. Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que sa présence est nécessaire, le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle : Soit d une journée de compensation, Soit d une indemnisation équivalente.»
10 Pour les 4 autres jours fériés : «Les quatre autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes : Le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire Dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié, l intéressé bénéficie d un jour de compensation Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation» Le travail des apprentis mineurs les jours fériés (HCR) Le travail des apprentis mineurs est autorisé les jours fériés. En contrepartie, lorsque le jour travaillé est un jour férié, le salaire journalier de base qu'ils perçoivent pour cette journée de travail est doublé. Congés payés supplémentaires Dispositions propres aux salariés cadres Cadres avec salaire forfaitaire Dans les HCR, l'accord du 2 mars 1988 étendu prévoit l'attribution de 3 jours supplémentaires de congés payés par an aux cadres dont le salaire est forfaitaire, à l'exclusion des cadres administratifs et des cadres de services généraux (ces 3 jours ne se cumulent pas avec les jours supplémentaires accordés en cas de modulation). La CCN du 30 avril 1997 ne prévoit pas de tels congés supplémentaires. Dans l HPA, les 3 jours supplémentaires par an accordés aux cadres forfaitaires et aux hommes et femmes toutes mains sont supprimés lorsque l entreprise applique les 35 heures par semaine (art.1-3 de l accord national du 23 mai 2000). En revanche, ces jours sont maintenus lorsque l entreprise applique une durée hebdomadaire de 39 heures par semaine ou lorsqu elle a bénéficié des aides incitatives Aubry I (art.2-4 de l avenant n 1 du 25 juin 2000). Modulation (HCR uniquement) Attribution de 4 jours supplémentaires de congés payés par an aux cadres, à l'exclusion des cadres administratifs et des cadres des services généraux, en application de l'ancien dispositif de modulation prévu par l'accord du 1 er décembre 1988 étendu. Repos hebdomadaire pour les salariés de plus de 18 ans HCR art 21-3 de la convention collective nationale La journée de repos hebdomadaire est de 24 heures à laquelle s ajoutent les heures de repos quotidien de 11 heures minimum. De ce fait, tout jour de repos isolé a une durée de 35 heures minimum. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ou non prévus par la convention collective. Etablissements permanents: 1,5 jour consécutif ou non, la demi-journée pouvant être reportée et cumulée dans la limite de 6 jours et la demi-journée supplémentaire pouvant être reportée dans la limite de 2 jours par mois.
11 Salariés des HCR sous contrat saisonnier dans un établissement permanent ou dans un établissement saisonnier: un jour minimum par semaine pouvant être suspendu deux fois par mois dans la limite de 3 jours par saison et 2 demi-journées supplémentaires pouvant être différées à concurrence de 2 jours par mois. La demi-journée de travail ne peut, dans ce cas, excéder 5 heures consécutives. HPA art 6-3 de la convention collective nationale Repos hebdomadaire de 1,5 jour consécutif ou non (la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures). La demi-journée de repos peut être suspendue. La journée de repos peut également l être 3 fois au plus en juillet-août. Les demi-journées et jours de repos non pris et travaillés en saison donnent lieu à compensation soit en temps, soit en rémunération en fin de saison. Le nombre de jours de repos de 24 heures doit être toujours au moins égal à celui des semaines d emploi du salarié. Le jour de repos de chaque salarié est indiqué soit affiché, soit porté sur un registre: - l affichage doit être accessible et lisible; une copie en est adressée à l inspecteur du travail; - le registre est tenu à jour en permanence; toute modification des jours de repos est préalablement portée au registre avant application. Le travail à temps partiel HCR art 13 de l avenant n 2 du 5 février 2007 Répartition de la durée du travail Modification de la répartition du travail motivée et notifiée moyennant un délai de prévenance de 7 jours pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles et seulement dans les cas et limites prévues par le contrat. Heures complémentaires Le nombre des heures complémentaires peut être porté au tiers de la durée du travail prévue au contrat. Majoration de ces heures fixées à 5 % pour celles effectuées dans la limite du 1/10 ème de la durée contractuelle. En contrepartie, la période minimale de travail continue est de 2 heures par jour. Journée de travail La journée de travail ne comporte qu une seule interruption d activité (hors temps de repas) dont la durée ne dépasse pas 5 heures. Si la coupure journalière dépasse 2 heures dans la limite de 5 heures, des contreparties sont prévues par accord d entreprise. A défaut, elles sont les suivantes : - 2 séquences de travail en cours de journée de 3 heures consécutives au moins chacune ; - la durée contractuelle du travail ne peut être inférieure à 24 heures par semaine ou à l équivalent mensuel, trimestriel ou annuel. HPA art 5-5 de l accord du 23 mai 2000 sur l aménagement et la réduction du temps de travail modifié par l art. 4 de l avenant n 4 du 15 avril Lorsque l entreprise ou l établissement emploie déjà au moins 10% de son effectif total à temps partiel avec un minimum de 5 salariés à temps partiel, la durée du travail des contrats à temps partiel conclus en dépassement de ce seuil ne peuvent être inférieure à 22 heures par semaine ou l équivalent mensuel ou annuel. Le salarié peut cependant demander une durée moindre s il est occupé dans un autre établissement.
12 Heures complémentaires: art. 5-5 de l accord du 23 mai 2000 dans l HPA modifié par les avenants n 1 du 25 juin 2001 et n 4 du 15 avril 2003 La limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est portée à 33% de la durée contractuelle, au lieu de 10%. Les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle sont majorées de 25%. L application d un volant d heures complémentaires de 33% suppose de garantir aux salariés à temps partiel des contrats de travail comportant au moins 2 heures de travail continues par jour. La rémunération Principe : "A travail égal, salaire égal". HCR - Heures supplémentaires Paiement majoré ou repos compensateur des heures supplémentaires : Majoration fixée à 10 % pour les heures supplémentaires effectuées entre la 36 ème heure et la 39 ème heure, 20 % pour celles effectuées entre la 40 ème et la 43 ème et 50 % à partir de la 44 ème heure. Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes pouvant être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur fixé à 110 % pour les 4 premières heures supplémentaires, 120 % pour les 4 suivantes et 150 % pour les autres. Le repos doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs (ou 52 semaines). Contingent annuel d'heures supplémentaires : établissements permanents : 360 heures par an, établissements saisonniers : 90 heures par trimestre civil. HPA Heures supplémentaires Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures dans la saison : - 36 e à la 39 e heure comprise : 15 % sauf dans les entreprises de plus de 20 salariés appliquant le taux de 25 % avant le 9 août 2003 (avantage individuel acquis), - 40 e à la 43 e heure comprise : 25 %, A partir de la 44 e heure : 50 %. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent à prendre par journées ou demi-journées en dehors de la période 1 er juin-30 septembre, au maximum dans les six mois suivant son acquisition. Le droit est ouvert dès que la durée du repos atteint sept heures (majorations comprises). Contingent annuel d heures supplémentaires : 180 heures pour tous les salariés (sauf cadres dirigeants et cadres autonomes soumis à forfait annuel), réduit à 160 heures en cas de modulation. Cadres (HCR) Cadres dirigeants Cadres tels que définis par la loi dont la rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces cadres sont exclus de l'ensemble des dispositions concernant la durée du travail, les congés payés et les jours fériés (les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire leurs sont applicables.
13 Cadres autonomes Forfait annuel de 217 jours pour le personnel d'encadrement relevant du niveau 5 de la classification des HCR. Rémunération moyenne mensuelle sur l'année au moins égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. Jours de repos pris par journée après accord de l'employeur. Prime liée à la baisse de la TVA dans la restauration En application des dispositions de l article 5 de l accord du 19/12/2009 de la Convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurant, les salariés de ce secteur d activité peuvent bénéficier du versement de cette prime dans les conditions énoncées ci-dessous : Bénéficiaires de la prime Le droit à la prime qui est lié à la réduction du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration, est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR sous réserve qu'ils remplissent deux conditions cumulatives : avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime, être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime. Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés, saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu'ils justifient de 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement et/ ou entreprise. En tout état de cause, les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail dès l'expiration de la deuxième saison consécutive effectuée au sein d'un même établissement/ et ou Entreprise sans condition d'ancienneté. Montant de la prime Le montant de la prime liée à la réduction du taux de la TVA est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros par an pour un salarié employé à temps complet. Pour les autres salariés, la prime, plafonnée le cas échéant, est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel. Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en fonction de l'activité de l'entreprise et de l'impact de la réduction du taux de la TVA par l'application de coefficients définis ci-dessous en raison du code NAF de l'entreprise : Code NAF Activité de l'entreprise Coefficient Plafonds 56.10A 56.10B Restaurants 100 % Z Hôtels avec restaurant 50 % Zp 56.30Zp 56.21Z 93.11Z 93.29Zp Autres entreprises 25 % 125
14 Conditions de versement Le premier versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA aura lieu à l'échéance de la paye de 1 er juillet 2010 ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paye. S'agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents, cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l'exclusion de toute rupture à l'initiative du salarié.) En tout état de cause, pour les entreprises ayant mis en place depuis le 1 er juillet 2009, date de l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sociales sont versées chaque année et de façon pérenne.
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