Source: http://d-meeus.be/verkelec/municipal/propagautorise.html
Timestamp: 2019-01-19 14:11:45+00:00
Document Index: 319507206

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', '§ 1', '§ 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4']

Élection locale verkiezing — Propagande autorisée ou non — Al dan niet toegestane propaganda
8.2. Propagande autorisée ou non — Al dan niet toegestane propaganda
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(loi du 7-7-1994, art. 7.)
[L’article L4130-4 du CDLD reprend les disposition ci-dessus de l’article 7 de la loi de 1994, mais je ne trouve pas d’indication que pour la Wallonie cet article 7 serait abrogé — ou, comme pour la Flandre, toute la loi de 1994. Le Conseil d’État avait souligné que ce nouvel article wallon ne fait donc que paraphraser l’article de loi existant.] Loi du 7-7-1994, art. 7 comme ici à gauche en Wallonie.
geschenken of gadgets hetzĳ verkopen, hetzij verspreiden ;
Affichage « sauvage » : Interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire, ou par celui qui en a la jouissance pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit. (Art. L4130-2, § 1er, 1er alinéa.)
Le conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes. (Art. L4130-2, § 1er, alinéa 2.)
[On est dans un chapitre général (Quatrième partie, livre Ier, titre 3, chapitre 1er), pas seulement communal. Les « différentes listes », ce sont donc aussi les listes présentées pour l’élection du conseil provincial dans le district auquel la commune appartient.]
Vanaf zaterdag 14 juli 2018 tot en met zaterdag 13 oktober 2018, tussen 22 u. en 7 u. alsmede van zaterdag 13 oktober 2018 te 22 u. tot zondag 14 oktober 2018 om 16 u., geen electorale aanplakking (ministerieel besluit van 18 juni 2018, art. 1) en geen vervoer van materiaal voor electorale aanplakking (art. 2). Du samedi 14 juillet 2018 jusqu’au samedi 13 octobre 2018 entre 22 h et 7 h, ainsi que du samedi 13 octobre 2018 à 22 h jusqu’au dimanche 14 octobre 2018 à 16 , pas d’affichage électoral (arrêté ministériel du 18 juin 2018, art. 1er) et pas de transport de matériel d’affichage (art. 2).
L’organisateur d’une caravane motorisée doit prévenir le bourgmestre de toutes les communes qui seront traversées. Le gouverneur de province peut interdire ces caravanes à certaines heures. (Art. L4130-3.) Vanaf zaterdag 14 juli 2018 tot en met zaterdag 13 oktober 2018, tussen 22 u. en 7 u. alsmede van zaterdag 13 oktober 2018 te 22 u. tot zondag 14 oktober 2018 om 16 u., geen gemotoriseerde electorale optochten (art. 4). Du samedi 14 juillet 2018 jusqu’au samedi 13 octobre 2018 entre 22 h et 7 h, ainsi que du samedi 13 octobre 2018 à 22 h jusqu’au dimanche 14 octobre 2018 à 16 , pas de caravane électorale motorisée (art. 4).
Vanaf zaterdag 13 oktober 2018 om 22 u. tot zondag 14 oktober 2018 te 16 u., geen uitdeling van vlugschriften, foto’s of verkiezingsmateriaal. Ook geen bord, vast of beweegbaar en geen andere vorm van visuele verkiezingspubliciteit op het openbaar domein (behalve op de aanplakborden voorzien door de gemeente). (Art. 5.) Du samedi 13 octobre 2018 à 22 h jusqu’au dimanche 14 octobre 2018 à 16 , pas de distribution de tracts, photos ou supports électoraux. Pas non plus de panneau fixe ou mobile ni quelconque autre format de publicité électorale visuelle sur le domaine public (sauf sur les panneaux prévus à cet effet par la commune). (Art. 5)