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Timestamp: 2020-01-27 00:29:27+00:00
Document Index: 256897895

Matched Legal Cases: ["l'article 165", "l'article 27", "l'article 200", "l'article 208", "l'article 157", "l'article 10", "l'article 165", "l'article 113", "l'article 167", "l'article 9"]

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne | Legifrance
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Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts.
AGRICULTURE , ARTICLE 38 , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ORGANISATION ECONOMIQUE , ORGANISATION DE PRODUCTEURS , ASSOCIATION DE PRODUCTEURS , GROUPEMENT DE PRODUCTEURS , ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE , AUTORITE ADMINISTRATIVE , RECONNAISSANCE , PECHE MARITIME , AQUACULTURE , BASE LEGALE , DELIVRANCE , AUTORISATION DE PECHE , ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18298
NOR: AGRT1518214R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRT1518214R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1248/jo/texte
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 638/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quindecies et 208 septies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, V, VI, VII et IX ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 ;
Titre IER : ORGANISATION ÉCONOMIQUE
I.-Le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET ASSOCIATIONS D'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
« Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
« Art. L. 551-1.-L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.
« Art. L. 551-2.-Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
« Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
« Art. L. 551-3.-Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'autorité administrative peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
« Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
« Art. L. 552-1.-Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
«-adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
«-instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours ;
«-mettre en œuvre la traçabilité ;
«-promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;
« 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles ou forestiers précisés par décret ;
« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ;
« 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.
« Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4° peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci.
« Art. L. 552-2.-Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L. 552-1.
« Art. L. 552-3.-L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés.
« Art. L. 552-4.-Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 552-1, à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues.
« Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.
« Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.
« Art. L. 553-1.-I.-Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
« Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article L. 611-1 est consulté sur les décisions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs.
« II.-Ce décret détermine les seuils, en nombre minimal de membres et/ ou en volume ou valeur minimale de production commercialisable, au-delà desquels l'activité d'une organisation de producteurs est considérée comme suffisante dans sa zone d'activité. Ces seuils sont revus tous les cinq ans.
« Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces seuils.
« Art. L. 553-2.-Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans des conditions prévues par décret.
« Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits ou une catégorie de produits.
« Art. L. 553-3.-Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.
« Art. L. 553-4.-Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics.
« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.
« Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de l'Union européenne présentant des caractéristiques comparables.
« Art. L. 553-5.-Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.
« Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence.
« Art. L. 553-6.-Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à constater les manquements à ces règles ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1.
« Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« Groupements de producteurs
« Art. L. 554-1.-Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent être reconnus par l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret. »
II.-Les livres II et VI du même code sont ainsi modifiés :
1° A l'article L. 243-3, la référence à l'article L. 551-1 est remplacée par la référence aux articles L. 551-1 et L. 552-1 ;
2° A l'article L. 623-2, la référence à l'article L. 551-2 est remplacée par la référence aux articles L. 552-1 et L. 552-4.
1° A l'article 200 quindecies, la référence à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A l'article 208 septies, la référence à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 du code rural et de la pêche maritime.
I. - L'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la conclusion de contrats écrits couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque la livraison des produits agricoles concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, à la proposition de contrats écrits couvrant une ou plusieurs étapes de cette livraison » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Ces contrats écrits comportent » sont remplacés par les mots : « Les contrats écrits mentionnés au 1° ou la proposition de contrats écrits mentionnée au 2° comportent » et la deuxième phrase est supprimée ;
d) Les cinquième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion ou la proposition de contrats écrits peuvent être rendues obligatoires par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat. » ;
e) Aux neuvième, onzième, quatorzième et quinzième alinéas, devenus respectivement les sixième, huitième, onzième et douzième alinéas, les mots : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au cinquième alinéa » ;
f) A la deuxième phrase du onzième alinéa, devenu le huitième alinéa, les mots : « prévue par l'accord ou le décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa » ;
g) Au treizième alinéa, devenu le dixième alinéa, les mots : « aux huitième à dixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « aux stipulations de l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au b du I » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au cinquième alinéa du I » ;
3° Au III, les mots : « III. - Le présent article » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Le décret mentionné au cinquième alinéa du I ne peut être pris que si aucun accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition ou la conclusion de contrats écrits répondant aux conditions mentionnées aux I et II n'a été étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Si un tel accord est adopté et étendu après publication d'un décret mentionné au cinquième alinéa du I, l'application de ce décret est suspendue pendant la durée de l'accord.
« IV. - Le présent article. » ;
« Il n'est pas non plus applicable aux sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant intégrant les clauses contractuelles mentionnées au I. »
II. - L'article L. 631-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « ou au III » et les mots : « par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « par intermédiaire mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-24 » ;
2° Au huitième alinéa, la référence au II de l'article L. 631-24 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 631-24.
III. - A l'article L. 631-29 du même code, les mots : « au a du I » sont remplacés par les mots : « au III » et les mots : « au b du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 632-1, les mots : « visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, » sont remplacés par les mots : « poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, » ;
2° A l'article L. 632-1-1, les mots : « après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire » sont supprimés ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-1-3 deviennent l'article L. 632-12 ;
4° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont supprimées ;
b) A la quatrième phrase du troisième alinéa, devenue la deuxième phrase, après les mots : « assortis de la “dénomination montagne” », sont insérés les mots : « ou aux produits issus de l'agriculture biologique » ;
5° A l'article L. 632-2-2, les mots : « Dans le secteur vitivinicole, » sont supprimés ;
6° L'article L. 632-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
7° L'article L. 632-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence à l'article L. 632-4, sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce » sont supprimés ;
8° Au cinquième alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) » sont remplacés par les mots : « à l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 632-12, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La présente section ne s'applique » et les mots : « leurs dispositions » sont remplacés par les mots : « ses dispositions ».
Titre II : PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 912-11 et L. 912-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 912-11. - L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
« Art. L. 912-12. - Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 912-12-1, les mots : « dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou » sont supprimés ;
3° L'article L. 912-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 912-13. - Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé. » ;
4° L'article L. 912-14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au contrôle des organisations de producteurs », sont insérés les mots : « et des associations d'organisations de producteurs » ;
b) Les mots : « d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'autre part, » sont supprimés.
II. - Le titre II du livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 921-1, après les mots : « végétaux marins, », sont insérés les mots : « les opérations de pêche à des fins scientifiques, » ;
2° Aux articles L. 921-4 et L. 921-7, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 921-5, les mots : « d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa de l'article L. 921-7, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de délivrance de la licence européenne de pêche et ».
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 931-11 du même code est supprimé.
I. - La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 654-28 et L. 654-32 à L. 654-34 sont abrogés ;
2° A l'article L. 654-29, la référence à l'article L. 654-29 est supprimée.
II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
I. - L'article L. 741-15-1 du même code est abrogé.
II. - Au premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.