Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023690169&idArticle=LEGIARTI000023691619&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-15 21:40:17+00:00
Document Index: 161568769

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 17', "l'article 14", 'art. 14']

Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article 1
Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet de la Philharmonie de Paris peut, à titre exceptionnel, atteindre 20 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée à l'association Philharmonie de Paris.
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 14 (VT)