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Timestamp: 2018-09-20 11:31:36+00:00
Document Index: 219555293

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Une entreprise risquée : La Cour d’appel de la C.-B. autorise la poursuite au Canada d’une action concernant des activités à l’étranger - Lexology
Canada, Guatemala March 2 2017
L’arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « Cour ») dans l’affaire Garcia v. Tahoe Resources Inc. (« Garcia ») remet en question la prémisse suivant laquelle une action est instruite dans le ressort où les faits à l’origine de la demande sont survenus. Il faudra désormais tenir compte de cet arrêt dans toute affaire où un défendeur affirmera que l’action intentée contre lui pour des faits survenus à l’étranger devrait être suspendue en faveur du tribunal étranger, surtout lorsqu’il existe un risque réel que justice ne soit pas rendue à l’étranger.
Dans l’affaire Garcia, la défenderesse était une société britanno-colombienne, mais sa présence dans la province se limitait à son siège social et à quelques assemblées générales annuelles et réunions du conseil d’administration. Située au Nevada, la société exploitait une mine d’argent, d’or, de plomb et de zinc dans le sud-ouest du Guatemala par l’intermédiaire d’une filiale locale en propriété exclusive.
Les demandeurs guatémaltèques alléguaient que, lors d’une manifestation organisée devant la mine, des agents de sécurité avaient ouvert le feu sur la foule, blessant des manifestants. Les demandeurs ont intenté une action contre la défenderesse devant un tribunal de la Colombie-Britannique en responsabilité directe et en responsabilité du fait d’autrui pour voies de fait et pour négligence en raison de la conduite des agents de sécurité.
LA SUSPENSION DE L’ACTION
En 2015, la défenderesse a obtenu gain de cause dans sa demande de suspension de l’action introduite contre elle par les demandeurs en Colombie-Britannique. Tout en reconnaissant que les tribunaux de la province étaient compétents, la défenderesse soutenait que le Guatemala était un forum plus approprié que le Canada pour statuer sur la demande. Un procès criminel était déjà en instance contre le responsable de la sécurité de la défenderesse; or, en droit guatémaltèque, les demandeurs auraient pu être adjoints à cette instance pour demander réparation auprès de ce directeur et des autres parties. La juge en son cabinet a relevé les faits suivants :
la défenderesse exerce ses activités depuis l’État du Nevada;
les dirigeants d’exploitation de la société habitent au Nevada;
les blessures et le préjudice sont survenus au Guatemala;
les preuves se trouvent au Nevada et au Guatemala;
toutes les preuves avancées par les demandeurs sont en espagnol;
l’exploitation de la mine est confiée à une entreprise guatémaltèque.
La juge a conclu que la preuve présentée par les demandeurs quant à la corruption du système judiciaire de leur pays ne démontrait pas que le système judiciaire guatémaltèque était incapable de rendre justice. Elle a donc accordé la suspension réclamée par la défenderesse. Les demandeurs ont interjeté appel.
La Cour d’appel a infirmé la suspension, permettant ainsi aux demandeurs de poursuivre leur demande en Colombie-Britannique pour trois motifs. Premièrement, la Cour a admis de nouvelles preuves selon lesquelles le responsable de la sécurité avait fui le Guatemala, et a prononcé l’arrêt des procédures criminelles. Cette décision soulève des doutes sur la conclusion de la juge en son cabinet qui estimait que les demandeurs pouvaient réclamer une indemnité dans le cadre de cette instance. Cette conclusion revêt une importance particulière du fait que le délai de prescription d’un an pour intenter une action civile distincte au Guatemala avait expiré et qu’il était loin d’être certain qu’une action au civil pourrait y être intentée. Deuxièmement, la juge en son cabinet n’a pas tenu suffisamment compte du fait que les règles relatives à la communication préalable sont moins exigeantes au Guatemala et que, par conséquent, il fallait obtenir des lettres rogatoires des tribunaux du Guatemala et les communiquer aux tribunaux du Nevada. Enfin, compte tenu de la preuve présentée par les demandeurs au sujet de la corruption systémique qui existe au Guatemala, la juge en son cabinet a commis une erreur en se demandant seulement si les tribunaux guatémaltèques seraient en mesure de rendre justice. Elle aurait plutôt dû se demander s’il existait un risque réel que justice ne soit pas rendue. Ces critères, y compris le risque de corruption judiciaire, indiquaient que les tribunaux du Guatemala n’étaient nettement pas l’instance la plus appropriée pour se prononcer sur l’action des demandeurs.
En déterminant l’instance appropriée pour le règlement du litige, l’arrêt Garcia précise que les tribunaux peuvent désormais examiner plus en détail le système judiciaire d’un pays étranger avant de décider de suspendre une instance introduite au Canada en faveur d’une instance en cours dans un territoire étranger. L’arrêt Garcia prévoit que le tribunal peut notamment tenir compte des délais de prescription qui s’appliquent dans un territoire étranger, de la portée des règles régissant la communication préalable, ainsi que des preuves relatives à la corruption du système judiciaire étranger. S’il est bien accueilli, l’arrêt Garcia pourrait donner lieu au Canada à un plus grand nombre d’affaires concernant le déroulement d’instances introduites à l’étranger, même lorsque les faits et circonstances de ces affaires sont en grande partie liés au tribunal étranger.
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