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Timestamp: 2018-02-19 02:53:59+00:00
Document Index: 250409141

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art.2']

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition PDF
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1 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0) GB-A/A-AIP
2 Informations générales Le formulaire doit obligatoirement être complété sous format électronique afin de permettre un traitement plus rapide des informations. Il est aussi dynamique de sorte à ce que, selon les informations fournies, des questions supplémentaires apparaissent ou des champs existants disparaissent. Les gestionnaires assujettis à la LPCC qui font partie d un groupe consolidé doivent compléter le formulaire en deux exemplaires. L un sur une base individuelle en sélectionnant «Institut seul» dans le formulaire, et l autre sur une base consolidée pour les données concernant la totalité du groupe en sélectionnant «Groupe consolidé». Tous les montants doivent être indiqués en francs suisses (CHF) au , indépendamment de la date de clôture annuelle de l exercice, et doivent être exprimés en unités (et non en milliers ou en millions). Les éventuels commentaires ou remarques relatifs à la collecte des données sont à mentionner dans le champ «Autres remarques liées à ce recensement de données». Les sociétés qui ont obtenu une autorisation de gestionnaire de placements collectifs selon la LPCC dans le courant de l année et ne gérant pas d actifs au sont priées de le mentionner dans le champ «Autres remarques liées à ce recensement de données». Les formulaires électroniques complétés doivent être enregistrés sous la forme PDF (et non scannés) sur un CD-ROM et transmis accompagnés de la version originale dudit document dûment signée à la FINMA à l adresse suivante : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Surveillance instituts et produits Laupenstrasse Berne GB-A/A-AIP 2/17
3 Présentation du formulaire Période et type d institut concernés par le recensement Délai de réponse Support Niveau de consolidation des informations fournies Les champs à remplir GB-A/A-AIP 3/17
4 Instructions de traitement A. Données financières générales Taux d occupation total des collaborateurs Les données concernant le taux d occupation des collaborateurs doivent être exprimées en FTE (fulltime equivalents) et spécifiées en pourcentage au (et non en valeur moyenne). Les pourcentages doivent être cumulés pour tous les collaborateurs employés, les apprentis étant pris en compte à un pourcentage de 50 %. Par exemple un gestionnaire qui emploie 3 collaborateurs parmi lesquels deux sont engagés à 100 % et un à 60 % (temps partiel) doit reporter 260 % dans cette rubrique. Nombre de collaborateurs Le nombre de collaborateurs employés doit être indiqué indépendamment de leur taux d occupation. GB-A/A-AIP 4/17
5 Par exemple un gestionnaire qui emploie 3 collaborateurs, parmi lesquels deux sont engagés à 100 % et un à 60 % (temps partiel), doit reporter 3 dans cette rubrique. Fortune totale des placements collectifs de capitaux gérés / sous mandat de conseil (advisory) Fortune totale de tous les placements collectifs gérés / sous mandat de conseil y compris les montants investis dans des placements collectifs gérés par le gestionnaire lui-même. Fortune totale sous gestion individuelle Le montant total des actifs sous gestion individuelle. Il s agit des actifs qui ne sont pas gérés au travers de placements collectifs de capitaux. Tout ou partie de cette fortune peut néanmoins être investie dans des placements collectifs de capitaux, y compris dans des placements collectifs gérés par le même gestionnaire. Fortune totale sous mandat de conseil (advisory) Le montant total des actifs sous mandat de conseil. Il s agit des actifs qui sont sous mandat de conseil (hors les placements collectifs de capitaux). Tout ou partie de cette fortune peut néanmoins être investie dans des placements collectifs de capitaux, y compris dans des placements collectifs gérés par le même gestionnaire. Revenu brut Le revenu brut comprend l ensemble des rémunérations perçues par la société telles que les rétributions, honoraires et commissions sans déduction de charges de commission ni diminutions de produits. Les revenus financiers, les autres revenus et revenus extraordinaires ainsi que les revenus de participations ne doivent pas être inclus dans le revenu brut. Le revenu brut est à donner TVA incluse pour la période de 12 mois se terminant au Total des coûts fixes Les coûts fixes selon l art. 21 al. 2 et 4 OPCC sont les charges de personnel non dépendantes du résultat d exploitation, les charges d exploitation (charges matérielles), les amortissements de l actif immobilisé et les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes. Les frais fixes sont à donner pour la période de 12 mois se terminant au GB-A/A-AIP 5/17
6 Fonds propres exigibles Selon l art. 21 OPCC, les fonds propres exigibles sont définis comme suit : a. 0,02 % de la part de la fortune totale administrée par le gestionnaire, qui excède 250 millions de francs; b. toujours au moins un quart des coûts fixes du dernier exercice comptable; et c. 20 millions de francs au maximum Les gestionnaires de placements collectifs doivent en outre: a. détenir des fonds propres supplémentaires s'élevant à 0,01 % de la fortune totale des placements collectifs qu'ils gèrent; ou b. souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La FINMA règle les modalités. Fonds propres Selon l art. 22 OPCC, les fonds propres pris en compte sont définis comme suit : Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres : a. le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée ; b. les réserves légales et autres réserves ; c. le bénéfice reporté ; d. le bénéfice de l exercice en cours après déduction de la part prévisible à la distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bouclement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été établie ; e. les réserves latentes, à condition qu elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d audit devra confirmer qu elles peuvent être prises en compte. Les personnes physiques et les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres : a. les comptes de capital ; b. la commandite ; c. la sûreté visée à l art. 19 al. 2 ; d. les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l art. 20 al. 3, soient remplies. Les gestionnaires peuvent également imputer sur leurs fonds propres les prêts qui leur sont accordés, y compris les emprunts obligataires d une durée minimale de cinq ans, s il ressort d une déclaration écrite irrévocable déposée auprès d une société d audit : GB-A/A-AIP 6/17
7 a. qu en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ces créances seront colloquées après les créances de tous les autres créanciers, et b. que le gestionnaire s est engagé à ne pas compenser les prêts par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales. Selon l art. 23 OPCC les déductions suivantes doivent être effectuées lors du calcul des fonds propres : a. la perte reportée et la perte de l exercice en cours ; b. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l exercice en cours ; c. pour les prêts visés à l art. 22 al. 3, 20 % de la valeur nominale initiale par année, pendant les cinq ans précédant le remboursement ; d. les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d organisation, ainsi que le Goodwill), à l exception des logiciels ; e. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements collectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls ; f. pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls ; g. la valeur comptable des participations, à condition qu il ne soit pas procédé à une consolidation au sens de l art. 29. Assurance responsabilité civile professionnelle / montant de l assurance responsabilité civile Indiquer si le gestionnaire est au bénéfice d une assurance responsabilité civile professionnelle et auquel cas préciser le montant. GB-A/A-AIP 7/17
8 B. Données concernant les placements collectifs de capitaux sous gestion (B.1) / sous mandat de conseil (B.2) Cette partie doit être remplie pour chaque placement collectif de capitaux sous gestion (B.1) / mandat de conseil (B.2). Les boutons «+» et «-» sur le côté du formulaire permettent d ajouter ou d enlever des placements collectifs. GB-A/A-AIP 8/17
9 Nom de l ombrelle Si applicable, nom complet de l ombrelle hors fonds ou classe de part. Nom du placement collectif, respectivement du compartiment Nom complet du placement collectif, ou du compartiment, hors classe de part et hors ombrelle le cas échéant. Approbation du placement collectif Le placement collectif peut être de droit suisse, de droit étranger approuvé à la distribution en Suisse ou de droit étranger non approuvé à la distribution en Suisse. Pays de domiciliation (visible seulement si le placement collectif est de droit étranger) Indiquer le pays de domiciliation du placement collectif. Recours à un conseiller en placement Indiquer si le placement collectif recourt à un conseiller en placement. Nom du ou des conseiller(s) en placement (visible seulement si le placement collectif recourt à un conseiller en placement) Indiquer le nom du ou des conseillers en placement. Les boutons «+» et «-» sur le côté droit du champ permettent d ajouter ou d enlever des conseillers. Activité de gestion «administrative» au sens de l art. 18a al. 3 lettre a LPCC fournie en faveur du placement collectif (visible seulement si le placement collectif est de droit étranger) Indiquer si des activités de gestion «administrative» au sens de l art. 18a al. 3 lettre a LPCC sont fournies en faveur du placement collectif Forme du placement collectif La forme du placement collectif peut être fonds de placement contractuel, société d investissement à capital variable (SICAV), société en commandite de placements collectifs (SCPC), société d investissement à capital fixe (SICAF) ou autre. Catégorie d investisseurs (visible seulement pour les fonds de placements contractuels et SICAV) La catégorie d investisseurs peut être investisseurs non qualifiés, pour investisseurs qualifiés ou pour investisseur unique. GB-A/A-AIP 9/17
10 Nom de l investisseur unique (visible seulement fonds de placements contractuels et SICAV pour investisseur unique) Indiquer le nom de l investisseur unique. Type du placement collectif (visible seulement pour les fonds de placements contractuels et SICAV) Le type du placement collectif peut être fonds en valeurs mobilières, autre fonds en investissements traditionnels, autre fonds en investissement alternatifs ou fonds immobiliers. Type(s) d investisseur(s) (visible seulement si le placement collectif uniquement pour investisseurs qualifiés ou pour un investisseur unique) Indiquer tous les types d investisseurs étant investis dans le fonds en cochant les cases qui conviennent. Fortune totale du placement collectif sous gestion (B.1) La fortune totale sous gestion ne concerne pas les montants liés aux activités de conseil ou de distributeur. Ceux-ci ne doivent donc pas être inclus dans la fortune sous gestion. Fortune totale du placement collectif sous mandat de conseil (B.2) La fortune totale sous mandat de conseil ne concerne pas les montants liés aux activités de gestion ou de distributeur et ceux-ci ne doivent donc pas être inclus dans la fortune sous mandat de conseil. Montant du placement collectif sous gestion investi dans des placements collectifs gérés par le même gestionnaire (B.1) Montant de la fortune totale du placement collectif sous gestion investi dans d autres placements collectifs sous gestion qu ils soient suisses ou étrangers. Montant du placement collectif sous mandat de conseil investi dans des placements collectifs gérés par le même gestionnaire (B.2) Montant de la fortune totale du placement collectif sous mandat de conseil investi dans d autres placements collectifs sous gestion qu ils soient suisses ou étrangers. Revenus provenant de la commission de gestion (B.1) Revenus générés à partir de la gestion du placement collectif concerné. Les revenus doivent être indiqués pour la période de 12 mois se terminant au GB-A/A-AIP 10/17
11 Revenus provenant du mandat de conseil (B.2) Revenus générés à partir du conseil du placement collectif concerné. Les revenus doivent être indiqués pour la période de 12 mois se terminant au Revenus provenant de la commission de performance (B.1) Revenus générés par la commission de performance liée à la gestion du placement collectif. Les revenus doivent être indiqués pour la période de 12 mois se terminant au Revenus provenant des activités de gestion administrative au sens de l art. 18a al. 3 lettre a LPCC (visible seulement si de la gestion administrative est fournie au fonds) Revenus générés par les activités de gestion «administrative» au sens de l art. 18a al. 3 lettre a fournies au fonds. C. Données concernant la gestion de fortune individuelle (C.1 à C.4) Cette partie doit être remplie par groupes d investisseurs dont la fortune est gérée par le gestionnaire. Il y a une séparation entre investisseurs institutionnels suisses (C.1), institutionnels étrangers (C.2), privés suisses (C.3), et privés étrangers (C.4), ci-après dénommés «groupe d investisseurs concernés». GB-A/A-AIP 11/17
12 Total des actifs gérés Total des actifs sous gestion pour le groupe d investisseurs concerné. Le montant des actifs sous gestion ne concerne pas les activités de conseil et ceux-ci ne doivent donc pas être inclus dans les actifs sous gestion. Total des actifs gérés en faveur d entités intra-groupe Total des actifs sous gestion en faveur d entités intra-groupe. Le montant des actifs sous gestion ne concerne pas les activités de conseil et ceux-ci ne doivent donc pas être inclus dans les actifs sous gestion. Total des actifs investis dans des placements collectifs de capitaux gérés par le même gestionnaire Total des actifs du groupe d investisseurs concerné qui sont investis dans des placements collectifs gérés par le gestionnaire autorisé qu ils soient suisses ou étrangers. Total des actifs investis au travers de placements collectifs sous mandat de conseil Total des actifs du groupe d investisseurs concerné qui sont investis dans des placements collectifs sous mandat de conseil. Total des revenus provenant de la commission de gestion Total des revenus générés par la gestion individuelle du groupe d investisseurs concerné, hors commission de performance pour la période de 12 mois se terminant au Total des revenus provenant de la commission de performance Total des revenus générés par la commission de performance liée à la gestion individuelle du groupe d investisseurs concerné pour la période de 12 mois se terminant au Nombre de mandats d investisseurs dont la fortune est sous gestion Nombre d investisseurs du groupe d investisseurs concerné dont la fortune est sous gestion. Rubrique additionnelle ne concernant que les investisseurs institutionnels : GB-A/A-AIP 12/17
13 Type(s) d investisseurs Le type des investisseurs institutionnels sous mandat de gestion de fortune individuelle doit être indiqué. Ceux-ci peuvent être des assurances, des caisses de pension, des banques, des négociants en valeurs mobilières ou d autres investisseurs institutionnels Rubriques additionnelles ne concernant que les investisseurs institutionnels suisses dont au moins 10 % de la fortune totale est gérée par le gestionnaire de placements collectifs (obligatoire pour les caisses de pensions suisses, y compris pour caisses de pensions affiliées à une fondation collective, pour les autres institutions uniquement si disponible). Les boutons «+» et «-» sur le côté du formulaire permettent d ajouter ou d enlever des investisseurs. Type d investisseur Le type d investisseur peut être une assurance, une caisse de pension ou un autre investisseur institutionnel. Actifs sous gestion Montant des actifs de l investisseur institutionnel suisse sous gestion. Les montants des actifs sous gestion ne concernent pas les activités de conseil et ceux-ci ne doivent donc pas être inclus dans les actifs sous gestion. Proportion de la fortune totale de l investisseur sous gestion Pourcentage de l actif total de l investisseur sous gestion, hors activités de conseil. Rubrique additionnelle ne concernant que les investisseurs étrangers (privés ou institutionnels) : GB-A/A-AIP 13/17
14 Domicile(s) des investisseurs Le(s) domicile(s) des investisseurs étrangers sous mandat de gestion de fortune individuelle doit(doivent) être indiqué(s). Rubrique additionnel ne concernant que les investisseurs privés : Groupe(s) d investisseurs Le(s) groupe(s) des investisseurs sous mandat de gestion de fortune individuelle doit(doivent) être indiqués en fonction de la fortune de ces derniers. D. Données concernant les mandats de conseil (advisory D.1 à D.4) Cette partie doit être remplie par groupes d investisseurs dont la fortune est sous mandat de conseil, par analogie au point C ci-dessus. GB-A/A-AIP 14/17
15 E. Données concernant les rémunérations versées à des tiers Pour chacune des catégories d activité proposées, indiquer le montant des rémunérations versées à des tiers. Les rémunérations doivent être indiquées pour la période de 12 mois se terminant au F. Autres F.1 Fortune totale des placements collectifs étrangers qui ne sont ni gérés, ni sous mandat de conseil, pour lesquels une gestion «administrative» au sens de l art. 18a al. 3 lettre a LPCC est fournie Cette partie concerne les activités de direction de fonds exercée par le gestionnaire de placements collectifs pour des placements collectifs étrangers qui ne sont ni sous gestion ni sous mandat de conseil. Total de la fortune des placements collectifs étrangers Fortune totale des placements collectifs étrangers pour lesquels une gestion «administrative» de type direction de fonds (au sens de l art. 18a al. 3 lettre a LPCC) est fournie. Total des revenus provenant de la gestion «administrative» pour des placements collectifs étrangers Total des revenus provenant des activités de gestion «administrative» de type direction de fonds en faveur de placements collectifs étrangers pour la période de 12 mois se terminant au GB-A/A-AIP 15/17
16 F.2 Investissement pour compte propre Cette partie concerne les transactions effectuées dans le cadre des activités pour compte propre du gestionnaire de placements collectifs. Volume des transactions effectuées dans le cadre des activités pour compte propre Volume total des transactions (en CHF) effectuées dans le cadre des activités pour compte propre, indépendamment de la monnaie ou de la classe d actifs utilisées, pour la période de 12 mois se terminant au Nombre de transactions effectuées sur l investissement des fonds propres Nombre de transactions effectuées dans le cadre des activités pour compte propre, indépendamment de la monnaie ou de la classe d actifs utilisées, pour la période de 12 mois se terminant au Revenu net provenant de l investissement des fonds propres Revenu net générés par l investissement des fonds propres, indépendamment de la monnaie ou de la classe d actifs utilisées, pour la période de 12 mois se terminant au F.3 Autres activités exercées Distribution de placements collectifs gérés par le gestionnaire Indication d une activité de distribution de placements collectifs gérés par le gestionnaire lui-même. GB-A/A-AIP 16/17
17 Distribution de placements collectifs gérés par les tiers Indication d une activité de distribution de placements collectifs gérés par des tiers. Exercice d autres activités relevant de l art. 2 al. 3 de la Loi sur le blanchiment d argent (LBA) Indication de l exercice d une activité relevant de l art.2 al.3 de la Loi sur le blanchiment d argent (LBA), le cas échéant description de de cette activité. F.4 Autres actifs sous gestion et/ou autres domaines d activités générant des revenus ou des charges Pour tous les montants et activités générant des revenus ou des charges non comptabilisés dans les autres rubriques, indiquer le détail de l activité et les montants en question (par exemple pour les activités de distribution). F.5 Autres remarques liées au recensement de données Indication de toutes les autres remarques liées au recensement de données. Par exemple, si la période d observation ne correspond pas à 12 mois (par ex. dans le cas d un exercice annuel prolongé ou si l autorisation a été délivrée depuis moins d une année), mention doit en être faite. GB-A/A-AIP 17/17