Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20140523
Timestamp: 2018-06-20 17:07:18+00:00
Document Index: 45330524

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 170", 'art. 244', "l'article 1731", 'art. 150', "l'article 1731", "l'article 54", "l'article 1764", "l'article 210", "l'article 1764", "l'article 210", "l'article 1764", "l'article 210", "l'article 1763", "l'article 1763", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1763", "l'article 242", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1763", "l'article 38", "l'article 163", "l'article 1763", '§ 310', '§ 320', "l'article 1763", '§ 290', '§ 300', "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 1649"]

7234-PGPCF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales2
BOI-CF-INF-20-10-20-20140523
2014-05-23T11:47:20.000+02:002014-05-28T16:57:29.000+02:00
Aux termes du c de l'article 111 du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués.
- le taux de la pénalité est égal à 100 % des sommes versées ou distribuées lorsque, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du CGI, l'entreprise n'a pas révélé le nom du ou des bénéficiaires ; ce taux est toutefois ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément déclaré le montant des sommes en cause en même temps que sa déclaration de résultats.
Toutefois, le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 €, ni supérieur à 1 500 € ; lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.
Toutefois, en vertu des dispositions du 1 de l’article 1761 du CGI, les infractions (défaut de production de la déclaration ou insuffisance de déclaration) commises en matière de prélèvement sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 244 bis A,I) entraînent l'application d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés qui doit être réglée par le représentant accrédité du contribuable.
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard. Le cas échéant, elle se cumule avec les majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. En revanche, le paiement tardif du prélèvement n'entraîne que l'application de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du même code.
En application du 2 de l’article 1761 du CGI, les infractions (défaut de production de la déclaration ou insuffisance de déclaration) commises en matière de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (CGI, art. 150 VI à 150 VM), qui est due à défaut d’option pour la taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value pour les résidents, donnent lieu à l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés.
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard et, le cas échéant, avec les majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. En revanche, le paiement tardif de la taxe n'entraîne, outre l’intérêt de retard, que l'application de la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du même code.
En vertu des dispositions du I de l’article 1763 du CGI, entraîne l’application d’une amende égale à 5% des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
En vertu des dispositions du II de l’article 1763 du CGI, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies du CGI (état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission) entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B du CGI.
En cas de défaut de production ou d’inexactitudes de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition mentionné au I de l’article 54 septies code général des impôts (CGI) ou de l’état prévu au III du même article, une société peut elle régulariser spontanément la situation sans encourir l’application de la sanction prévue à l’article 1763 du CGI ?
De même, en vertu des dispositions du II de l’article 1763 du CGI, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état prévu au III de l’article 54 septies précité entraîne l’application d’une amende égale à 5% des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B du CGI.
Le 1er alinéa du I de l’article 1764 du CGI prévoit que la société bénéficiaire d’un apport soumis aux dispositions de l’article 210 E du CGI qui ne respecte pas l’engagement mentionné au II de cet article est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d’apport de l’actif pour lequel l’engagement de conservation n’a pas été respecté.
Le 1er alinéa du II de l'article 1764 du CGI prévoit que la société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au septième alinéa du II de l'article 210 E du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
Le 2ème alinéa du I de l'article 1764 du CGI prévoit que la société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue par la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 210 E du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre duquel la condition n'a pas été respectée.
Le 3ème alinéa du I de l'article 1764 du CGI prévoit que la société cédante qui ne respecte pas l'engagement de réinvestissement visé au IV de l'article 210 E du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis.
Aux termes du IV de l'article 1763 du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du CGI entraîne, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, l'application d'une amende de 1 500 € ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.
Ces articles prévoient le respect d'obligations déclaratives dont le contenu est fixé aux articles 38, 40 A et 46 C de l'annexe III au CGI.
Exemple 2 : La société A est déficitaire avant contrôle et la rectification de 60 000 € ne suffit pas à la rendre bénéficiaire :
Résultat avant contrôle : - 100 000 €
Résultat après contrôle (en base) : + 70 000 €
La réévaluation des prestations de services ne suffit pas, à elle seule, à rendre bénéficiaire le résultat de la société A (-100 000 + 60 000 = résultat toujours déficitaire). En l'absence de droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services, la majoration de 10 % n'est pas applicable. L'amende de 1 500 € est donc appliquée.
Exemple 3 : La société A est déficitaire avant contrôle et une rectification de 130 000 € la rend bénéficiaire :
Rectification effectuée au titre des prestations de services : +130 000 €
Rectification autre : + 70 000 €
Résultat après contrôle (en base) : + 100 000 €
La réévaluation des prestations de services rend le résultat de la société A bénéficiaire (-100 000 + 130 000 = résultat bénéficiaire). La majoration de 10 % est donc applicable à hauteur des droits correspondant au résultat bénéficiaire résultant de la réévaluation des prestations de services dès lors que le montant ainsi calculé est supérieur à l'amende de 1 500 € :
- Droits rappelés suite à la réévaluation des prestations de services : (-110 000 + 130 000) x 33,33 % = 10 000 €
- Calcul de la majoration de 10 % : 10 000 € x 10 % = 1 000 €
Remarque : L'amende prévue au IV de l'article 1763 du CGI est notamment applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel (bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, bénéfices non commerciaux ou assimilés et bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel, article 172 du CGI) ainsi qu'aux sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (article 172 bis du CGI).
Remarque : Les conditions d'application des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729 du CGI sont précisées aux BOI-CF-INF-10-20-10 et BOI-CF-INF-10-20-20.
Aux impositions établies en application de l’article 1765 du CGI s'ajoute, lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi, la majoration de 40 % - portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses - prévue à l'article 1729 du CGI.
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de capital-risque (SCR) qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité.
Le premier alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FCPR dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux 2° du 5 de l'article 38 du CGI , article 163 quinquies B du CGI, article 150-0 A du CGI, article 209-0 A du CGI et article 219 du CGI n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %.
Le troisième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article (cf. XIII- C aux § 310 et § 320), est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B du CGI (cf. XIII- B aux § 290 et § 300 ).
Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article 1763 C du CGI, lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, pour l'exercice concerné.
Conformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 1763 C du CGI, lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au I de l'article 885-0 V bis du CGI.
L'article 1783 sexies du CGI prévoit que lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A du CGI excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, c'est à dire du montant du droit à restitution auquel peut effectivement prétendre le contribuable, ce dernier est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
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