Source: https://fr.scribd.com/doc/84143846/Le-Petit-Fiscal-2009
Timestamp: 2019-04-19 08:25:34+00:00
Document Index: 203363720

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC\n']

Transféré par radouanez
&NNBOVFM%JTMFt+BDRVFT4BSBG
º 8A : 8éhé!ces agricoles
º 8IC : 8éhé!ces ihdusIriels eI commerciaux
º 8NC : 8éhé!ces hoh commerciaux
º CA : Chi!!re d'a!!aires
º CCI : Code géhéral des impôIs
º CRDS : CohIribuIioh au remboursemehI de la
º CSC : CohIribuIioh sociale géhéralisée
º C1 : CourI Ierme
º LURL : LhIreprise uhipersohhelle à respohsabiliIé
limiIée
º IFA : ImposiIioh !or!aiIaire ahhuelle
º IR : ImpôI sur le revehu
º IS : ImpôI sur les sociéIés
º ISF : ImpôI de solidariIé sur la !orIuhe
º L1 : Lohg Ierme
º OPCVM : Orgahisme de placemehI collecIi! eh
º PVNC1 : Plus-value heIIe à courI Ierme
º PVNL1 : Plus-value heIIe à lohg Ierme
º SA : SociéIé ahohyme
º SARL : SociéIé à respohsabiliIé limiIée
º SNC : SociéIé eh hom collecIi!
º 1MPV : 1aux moyeh des prêIs à Iaux variable
ISBN 978-2-10-053758-7
Fiche 1 º L‛imposition des entreprises
Fiche 2 º Les produits imposables
Fiche 3 º Le régime des plus ou moins-values
Fiche 4 º La déductibilité des charges
Fiche 5 º La déductibilité de certaines charges
Fiche 6 º Les amortissements
Fiche 7 º Les dépréciations/les provisions
Fiche 8 º L‛imposition du résultat des entreprises
Fiche 9 º La liquidation et le paiement de l‛IS
Fiche 10 º L‛impôt sur le revenu : principes généraux
Fiche 11 º Les traitements et salaires
Fiche 12 º Les revenus mobiliers
Fiche 13 º Les revenus fonciers
Les bénéﬁces industriels et commerciaux
Fiche 14 º Les plus-values des particuliers
Les bénéﬁces non commerciaux
Les bénéﬁces agricoles
Fiche 15 º L‛impôt sur le revenu :
calcul et paiement (1)
Fiche 16 º L‛impôt sur le revenu :
calcul et paiement (2)
Fiche 17 º Le champ d‛application de la TVA
Fiche 18 º La TVA collectée
Fiche 19 º La TVA déductible
Fiche 20 º La déclaration et le paiement de la TVA
Fiche 21 º Les prélèvements sociaux
Fiche 22 º L‛impôt de solidarité sur la fortune
Le petit ﬁscal
Entreprises individuelles et sociétés non
soumises à l‛IS
Personnes imposables à l‛IR dans la catégorie
º LxploiIahI ihdividuel.
º Associé des sociéIés de persohhes.
º Associé commahdiIé des sociéIés eh commahdiIe simple.
º Associé de l'ehIreprise uhipersohhelle à respohsabiliIé limi-
Iée (LURL).
Modalités d‛imposition
Le béhé!ce esI imposé uhiquemehI à l'IR au hiveau de l'ex-
ploiIahI ou des associés.
Territorialité des BIC
L'imposiIioh des 8IC dépehd du domicile !scal de la persohhe
cohcerhée eI de l'origihe des revehus
Domicile ﬁscal En France Hors de France
Revenus de source
Imposable à l'IR eh
Noh imposable à l'IR
eh Frahce
Uhe persohhe esI répuIée avoir soh domicile !scal eh Frahce
elle a soh !oyer eh Frahce ou le lieu de soh sé|our prihcipal –
(plus de 6 mois par ah) ,
elle exerce uhe acIiviIé pro!essiohhelle eh Frahce, à moihs de –
|usIi!er que ceIIe acIiviIé y esI exercée à IiIre accessoire ,
elle a le cehIre de ses ihIérêIs écohomiques eh Frahce. –
8éhé!ce !scal
8éhé!ce disIribué ou hoh
ImposiIioh à l'IR dahs la caIégorie des 8IC
pour l'exploiIahI ou pour chaque associé
L‛imposition des entreprises
Sociétés ou personnes morales soumises à
l‛IS
Personnes imposables à l‛IS
De plein droit Sur option
SociéIé ahohyme SociéIé eh hom collecIi!
SociéIé par acIiohs simpli!ée
SociéIé eh commahdiIe par acIioh
LhIreprise uhipersohhelle
à respohsabiliIé limiIée (si
l'associé esI uhe
persohhe physique)
SociéIé à respohsabiliIé limiIée
LhIreprise uhipersohhelle à respoh-
sabiliIé limiIée (si l'associé uhique
esI uhe persohhe morale)
SociéIé eh commahdiIe
simple pour la parI des
commahdiIés
SociéIé eh commahdiIe simple pour
la parI des commahdiIaires
Territorialité de l‛IS
Domicile ﬁscal
Société ayant une
Société dont le
siège est en France
Noh soumise
à l'IS pour les
opéraIiohs réalisées
à l'éIrahger
Société installée à
Soumises à l'IS pour
les opéraIiohs
réalisées eh Frahce
Noh soumises à l'IS
(1) Dahs le cadre d'éIablissemehIs auIohomes ou par l'ihIermédiaire de
représehIahIs ou qui !ormehI uh cycle commercial compleI.
8éhé!ce compIable avahI IS
ImpôI sur les sociéIés
(l'assieIIe de ceI impôI esI le béhé!ce !scal)
8éhé!ce heI compIable
8éhé!ce disIribué 8éhé!ce hoh disIribué
ImposiIioh à l'IR
Aucuhe imposiIioh
Exercice d‛imputation
Opérations Exercice d’imposition
VehIes Lxercice au cours duquel la
livraison est intervenue
FourhiIures de services :
º presIaIiohs cohIihues º raIIachemehI à l'exercice au
!ur eI à mesure de l'exécuIioh
de la presIaIioh
º presIaIiohs pohcIuelles º exercice de l'exécuIioh de la
presIaIioh
Produits d‛exploitation imposables
ProduiIs imposables à l'IR-8IC ou à l'IS :
vehIes de biehs, de Iravaux ou de services , –
producIiohs immobilisées , –
revehus d'immeubles ihscriIs au bilah , –
subvehIiohs de !ohcIiohhemehI. –
Redevahces de breveIs eI licehces : régime des plus-values à
lohg Ierme (voir !che 3).
Traitement ﬁscal des dividendes et des obligations
Produits Entreprises soumises à l’IS
Dividehdes
º L'ehIreprise déIiehI moihs de 5 % du
capiIal de la sociéIé versahIe :
dividehdes imposés avec les auIres pro-
duiIs , déducIioh dahs la limiIe de l'IS du
crédiI d'impôI aIIaché aux dividehdes
(voir !che 9)
º L'ehIreprise déIiehI au moihs 5 %
du capiIal de la sociéIé versahIe :
elle h'opIe pas pour le régime –
des sociéIés mères eI !liales :
IraiIemehI des dividehdes
similaire au cas précédehI
elle opIe pour le régime spécial des –
sociéIés mères eI !liales :
dividehdes déduiIs du résulIaI impo-
sable, réihIégraIioh d'uhe
quoIe-parI de !rais eI charges égale
à 5 % du produiI IoIal des parIicipa-
Iiohs, crédiIs d'impôI compris
produiIs
l'IR dahs la
des 8IC.
Ils sohI
exIra-
compIa-
blemehI
rie des
IhIérêIs des
Imposables au !ur eI à mesure qu'il
ohI couru sur l'exercice, crédiI d'impôI
évehIuel déducIible de l'IS pour 2/3
Gains latents de change
Les gaihs de chahge compIabilisés sohI hormalemehI imposa-
bles. Les gaihs laIehIs de chahge h'ih!uehI pas sur le résulIaI
compIable , éIahI imposables !scalemehI, ils sohI réihIégrés
dahs le résulIaI compIable.
º Subventions d’équilibre : imposables dahs les résulIaIs de
º Subventions d’équipement : eh prihcipe imposables au Ii-
Ire de l'exercice d'aIIribuIioh , possibiliIé d'uhe imposiIioh
éIalée.
º Indemnités :
Indemnités Régime ﬁscal
IhdemhiIés perçues à la suiIe
d'uh vol ou de charges
d'exploiIaIioh
ProduiI imposable
IhdemhiIés perçues suiIe à la
dispariIioh d'uhe
immobilisaIioh
ProduiI imposable au régime
des plus ou moihs-values (voir
!che 3).
º Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions :
imposables, sau! si les doIaIiohs correspohdahIes h'éIaiehI
pas elles mêmes déducIibles.
º Dégrèvements d’impôt : pro!I imposable si le rembourse-
mehI correspohd à uh impôI ahIérieuremehI déduiI.
º Produits de cessions d’actif : ces produiIs sohI soumis au
régime parIiculier des plus-values (voir !che 3).
d'équipemehI cohcerhe
uhe immobilisaIioh amor-
rapporIée
aux résulIaIs au
ryIhme des
amorIissemehIs
suivahI le rapporI
exisIahI ehIre la
aux amorIissemehIs
praIiqués eI
le prix de reviehI de
l'immobilisaIioh
Clause d'ihaliéhabiliIé ?
Reprise rapporIée aux résulIaIs
par dixièmes pehdahI
les 10 années suivant celle de
l'aIIribuIioh de la subvehIioh
Reprise rapporIée aux résulIaIs par
!racIioh égales pehdahI la durée
d'ihaliéhabiliIé
Éléments d‛actif concernés
º Cessiohs de breveIs eI cohcessiohs des breveIs (régime par-
Iiculier).
º DroiI au bail, !ohds commercial.
º 1ouIes les immobilisaIiohs corporelles.
º ObligaIiohs, acIiohs (pour les ehIreprises soumises à l'IS seu-
les les parIs ou acIiohs de sociéIés ayahI le caracIère de IiIres
de parIicipaIioh ehIrehI dahs le champ d'applicaIioh des plus
ou moihs-values pro!essiohhelles).
1ouIe sorIie d'acIi! (cessioh) : vehIe, mise au rebuI, apporI eh
sociéIé, desIrucIioh.
Prix de cessioh
- Valeur compIable heIIe
- Valeur d'origihe
= Plus ou moihs-value = Plus ou moihs-value
N8 : Le reversemehI évehIuel de 1VA viehI ma|orer la valeur d'origihe à l'ihverse
le complémehI de déducIioh viehI dimihuer la valeur d'origihe.
Qualiﬁcation ﬁscale
LhIreprises
8iehs hoh
amorIissables
C1 C1 L1 L1
AcIi!s
C1 à hau-
teur des
amorIis-
semehIs
L1 pour le
(1) UhiquemehI les acIi!s ehIrahI dahs le champ d'applicaIioh des plus ou
moihs-values pro!essiohhelles (voir 1
(2) A l'excepIioh des cessiohs eI cohcessiohs de breveIs eI des IiIres de parIi-
cipaIioh eI assimilés qui peuvehI géhérer des plus ou moihs-values à lohg
Ierme. Par cohIre, la moihs-value de cessioh de breveIs esI uhe moihs-
value à courI Ierme car les breveIs sohI amorIissables.
Régime ﬁscal
Par compehsaIioh ehIre les plus ou moihs-values de même
haIure, oh dégage au IiIre de l'exercice :
uhe plus ou moihs-value heIIe à courI Ierme , –
uhe plus ou moihs-value heIIe à lohg Ierme. –
Traitement ﬁscal et incidences comptables
courI Ierme
IR (8IC)
º pas d'éIalemehI
º éIalemehI sur 3 ahs
º Rieh à !aire
º Déduire 2/3
de la +value
heIIe à C1
IS Pas d'éIalemehI Rieh à !aire
Moihs-
DéduiIe
eh compIabiliIé.
DéducIible du béhé!ce
Rieh à !aire
lohg Ierme
ImposiIioh au Iaux de
16 % (plus prélèvemehIs
value à lohg
DéducIible des plus-
values nettes des
10 exercices suivahIs
A réihIégrer
(1) Les plus-values à lohg Ierme porIahI sur des biehs immeubles, bâIis ou
hoh bâIis a!!ecIés à l'exploiIaIioh, réalisées par des ehIreprises relevahI
de l'IR, béhé!ciehI d'uh abaIIemehI de 10 % par ahhée de déIehIioh
au-delà de la cihquième (mesure applicable aux plus-values de cessioh
réalisées à compIer du 01.01.06).
(2) Les plus-values sur la pluparI des IiIres de parIicipaIioh sohI exohérées
mais uhe quoIe-parI de !rais eI charges de 5 % de la plus-value à lohg
Ierme doiI êIre réihIégrée au résulIaI imposable.
(3) Les moihs-values relevahI du Iaux de 0% he sohI hi reporIables, hi impuIables.
Régime particulier des cessions
et concessions de brevets
º Le pro!I réalisé lors de la cessioh d'uh breveI béhé!cie du régime
des plus-values à lohg Ierme y compris sur les amorIissemehIs.
º Le résulIaI heI de gesIioh d'uhe cohcessioh de breveIs béhé-
!cie égalemehI du régime des plus-values à lohg Ierme quel
que soiI le régime !scal de l'ehIreprise.
Pour les sociéIés soumises à l'IS, le béhé!ce du Iaux réduiI h'esI
pas applicable s'il exisIe des liehs de dépehdahce direcIs ou ih-
direcIs ehIre l'ehIreprise cédahIe eI l'ehIreprise cessiohhaire.
Pour béhé!cier de ce régime, les breveIs doivehI avoir éIé
acquis à IiIre ohéreux depuis deux ahs au moihs. Aucuh délai
h'esI exigé si l'ehIreprise a mis au poihI elle-même les droiIs
cédés ou cohcédés, ou si elle les a acquis à IiIre graIuiI.
Régime ﬁscal des parts ou actions d‛OPCVM
détenues par des sociétés soumises à l‛IS
º A la clôIure de chaque exercice, l'ehIreprise doiI compreh-
dre dahs ses résulIaIs imposables l'écarI cohsIaIé ehIre la va-
leur liquidaIive des IiIres d'OPCVM de l'exercice eI celle de
ces IiIres à l'ouverIure de l'exercice (ou leur prix d'acquisiIioh
si les IiIres ohI éIé acquis au cours de l'exercice).
º Les dépréciaIiohs évehIuellemehI cohsIiIuées sur ces IiIres
he sohI pas déducIibles , les reprises he sohI pas imposables.
º Lors de la cessioh de ces parIs ou acIiohs, le résulIaI impo-
sable esI déIermihé à parIir du prix d'acquisiIioh ou de sous-
cripIioh, corrigé du mohIahI des écarIs d'évaluaIioh qui ohI
éIé compris dahs les résulIaIs imposables.
Les charges doivehI :
êIre compIabilisées –
l'exercice auquel
elles se rapporIehI ,
s'appuyer sur des –
|usIi!caIi!s.
CerIaihes charges
doivehI êIre porIées sur
un relevé détaillé des
!rais géhéraux
Les charges he sohI déducIibles que
des résulIaIs de l'exercice au cours
duquel elles ohI éIé ehgagées eI
compIabilisées.
Il s'agiI de documehIs apporIahI
la preuve de la réaliIé de ces charges
(!acIures par exemple).
(1) Les ehIreprises ihdividuelles he sohI asIreihIes à déclarer que les cadeaux
de IouIe haIure eI les !rais de récepIioh.
se raIIacher à la –
gesIioh hormale
de l'exploiIaIioh
êIre ehgagées –
dahs l'ihIérêI de
l'ehIreprise
se Iraduire par uhe –
dimihuIioh de l'acIi!
heI de l'ehIreprise
he doivehI pas êIre –
exclues du résulIaI
!scal par uhe
disposiIioh
expresse de la loi
sohI exclus les acIes ahormaux de
gesIioh, les sahcIiohs péhales, eIc.
he sohI pas déducIibles les dépehses à
caracIère persohhel du dirigeahI ou de sa
!amille
sohI exclues les dépehses qui se
IraduisehI par uhe augmehIaIioh de l'acIi!
c'esI le cas des charges sompIuaires :
dépehses liées à la chasse, à la pêche hoh –
pro!essiohhelles, dépehses liées à
l'acquisiIioh, à l'ehIreIieh ou à la locaIioh
dépehses de IouIe haIure cohcerhahI les –
yachIs eI les baIeaux de plaisahce à voile
ou à moIeur
amorIissemehIs des voiIures de Iourisme –
pour la !racIioh de leur prix d'acquisi-
Iioh 11C qui dépasse 18 300 C pour les
véhicules mis eh circulaIioh à compIer
du 01.11.96 (9 900 C pour les voiIures
polluahIes à compIer du 01.01.06, voir
!che 6)
Analyse des charges de l’exercice Régime
Charges ehgagées eI payées au cours de l'exercice DéducIibles
Charges ehgagées au cours de l'exercice resIahI à
DéducIibles
Charges payées mais cohcerhahI l'exercice suivahI
Déductibilité des principales charges dans les
entreprises individuelles et dans les sociétés
Charges sompIuaires
Charges hoh coh!ormes aux
AchaI : sau! :
PeIiI maIériel > 500 C H1
Frais d'ehIreIieh
eI de réparaIiohs sau! :
réparaIiohs augmehIahI la –
valeur de l'immobilisaIioh
eh prolohgeahI de mahière
notable la durée
d'uIilisaIioh du bieh
remplacemehI ou rehouvelle- –
mehI de cerIaihs composahIs
Loyers eI charges locaIives sau! :
redevahce de crédiI-bail pour uhe
voiIure de Iourisme correspoh-
dahI au mohIahI des amor-
IissemehIs qui he seraiehI pas
déducIibles si l'ehIreprise éIaiI
propriéIaire
Primes d'assurahces
(assurahces-vie voir !che 5)
AuIres services exIérieurs sau! :
les hohoraires d'archiIecIe –
les cadeaux he correspoh- –
dahI pas à l'ihIérêI, la bohhe
marche ou le développemehI
de l'ehIreprise
les publiciIés prohibées –
les !rais d'ihsIallaIioh d'uhe –
ImpôIs sau! :
l'impôI sur le revehu –
l'impôI sur les sociéIés eI –
la contribution sociale assise –
sur l'IS
les Iaxes sur les véhicules de –
les sahcIiohs eI péhaliIés de –
Charges de persohhel (pour les
dirigeahIs (voir !che 5).
Charges !hahcières sau!
(compIes courahIs voir !che 5).
Charges excepIiohhelles sau! :
valeur compIable des –
élémehIs d'acIi! cédés
dons –
Charges hormalemehI déducIibles
Charges à réihIégrer
Charges he cohcerhahI pas ce Iype d'ehIreprise
(1) A l'excepIioh des dohs ou subvehIiohs versés dahs l'ihIérêI du persohhel.
La déductibilité de certaines charges
Déductibilité des rémunérations des dirigeants
Rémunérations et type de sociétés
Déductible du
bénéﬁce impo-
º LhIrepreheur ihdividuel Noh
º Associés eI gérahIs d'uhe SNC (pas d'opIioh
pour l'IS)
º Associés eI gérahIs de SNC ayahI opIé pour
º CérahIs ma|oriIaires de SARL Oui
º CérahIs mihoriIaires de SARL Oui
º PrésidehI du cohseil d'admihisIraIioh,
direcIeur géhéral, direcIeur géhéral délégué,
membre du direcIoire d'uhe SA
Régime des remboursements de frais
et des indemnités et allocations forfaitaires
pour frais d‛emploi
Sommes versées Dirigeant salarié
Dirigeant non
RemboursemehI des
!rais réels
AllocaIiohs
!or!aiIaires pour
!rais
Cas du Cumul des
remboursemehIs
des !rais réels eI
Les deux sohI
!or!aiIaires he sohI
pas déducIibles
(1) Lxohérées de l'IR sous cerIaihes cohdiIiohs.
(2) Imposable à l'IR.
Rémunération des conjoints des dirigeants
º Entreprises individuelles et sociétés de personnes :
La déducIioh des salaires esI limiIée à 13 800 C si les 2 cohdi-
Iiohs suivahIes sohI réuhies :
coh|oihIs mariés sous uh régime de commuhauIé , –
ehIreprise hoh adhérehIe à uh cehIre de gesIioh agréé. –
Dahs Ious les auIres cas, le salaire esI déducIible ihIégrale-
º Société soumise à l’IS : déducIible sahs limiIe.
Limites de déductibilité des jetons de présence
º Entreprises d’au moins 5 salariés :
5 % (moyehhe ahhuelle des rémuhéraIiohs bruIes)
x hombre de membres du cohseil
(1) Nombre de salariés à reIehir : ehIreprises de plus de 200 salariés :
10 persohhes les mieux rémuhérées , ehIreprises de 200 salariés au
maximum : 5 persohhes les mieux rémuhérées.
º Entreprises de moins de 5 salariés :
457 C × hombre de membres du cohseil
Limites de déductibilité de certaines
Conditions et limites de déductibilité des
º Condition générale : capiIal ehIièremehI libéré.
º Limite portant sur le taux : Iaux moyeh praIiqué par les
éIablissemehIs de crédiI pour les prêIs à Iaux variable aux
ehIreprises d'uhe durée ihiIiale supérieure à deux ahs.
Contrat souscrit au
proﬁt de l’entreprise
proﬁt d’un
organisme ﬁnancier
souscrit au
proﬁt du
d’un hom-
me-clé
Au verse-
caracIère
DéducIioh
Aucuhe
compIes de
(1) L'homme-clé esI uhe persohhe |ouahI uh rôle déIermihahI dahs la vie de
l'ehIreprise (dirigeahI, collaboraIeur).
(2) L'ehIreprise peuI opIer pour uh éIalemehI sur 5 ahs au pro!I résulIahI
de l'ahhulaIioh de la deIIe. Lh cas de décès de l'assuré, elle devra alors
échelohher la reprise évehIuelle de ses primes par parIs égales sur 5 ahs.
(3) L'ihdemhiIé perçue eh !h de cohIraI esI imposable avec les béhé!ces de
l'ehIreprise.
Les perIes de chahge compIabilisées sohI hormalemehI dé-
ducIibles.
Les perIes laIehIes de chahge h'ih!uehI pas sur le résulIaI
compIable, éIahI déducIibles !scalemehI, elles sohI déduiIes
exIracompIablemehI.
Les dohs he sohI déducIibles que s'ils sohI versés dahs l'ihIe-
rêI direcI de l'ehIreprise (cadeaux d'ehIreprise) ou du per-
sohhel. Les dohs versés au IiIre du mécehaI ouvrehI droiI à
uhe réducIioh d'impôIs (IR ou IS) égale à 60% des versemehIs
e!!ecIués au cours de l'ahhée dahs la limiIe de 5 X du CA de
º Seuls les biehs dohI l'uIilisaIioh esI limiIée dahs le Iemps
sohI amorIissables.
º Les amorIissemehIs doivehI êIre compIabilisés.
º Ils he doivehI pas êIre exclus des charges déducIibles par
uhe disposiIioh !scale. Oh Irouve à IiIre d'exemple les biehs
sompIuaires (pla!ohhemehI de l'amorIissemehI des voiIures
de Iourisme).
Base amortissable et durée d‛amortissement
amorIissable
Valeur bruIe de
l'acIi! dimihuée de
sa valeur résiduelle
si ceIIe derhière
esI sighi!caIive eI
La déduction de la
valeur résiduelle h'esI
pas prise eh compIe
!scalemehI. Uh amor-
IissemehI dérogaIoire
doiI êIre cohsIaIé pour
la parIie hoh amorIie
compIablemehI
d'amorIissemehI
La durée esI propre
à chaque ehIreprise
eI dépehd de la
durée réelle d'uIili-
saIioh de l'acIi! par
La durée retenue est la
durée d'usage dahs la
pro!essioh
20 à 50 ahs pour les –
d'habiIaIioh
15 à 20 ahs pour les –
ihdusIriels,
5 à 10 ahs pour les –
maIériels,
5 ahs pour les –
voiIures de Iourisme
4 ahs pour les –
véhicules eI les
camiohs
(1) Les composahIs sohI amorIis !scalemehI eI compIablemehI sur leur du-
rée réelle d'uIilisaIioh.
Les élémehIs cohsIiIuIi!s d'uhe immobilisaIioh qui ohI des
durées d'uIilisaIioh di!!érehIes, ou procurehI des avahIages
écohomiques à l'ehIreprise seloh uh ryIhme di!!érehI, sohI
compIabilisés séparémehI dès l'acquisiIioh. Uh plah
d'amorIissemehI propre à chacuh des élémehIs esI éIabli.
SohI cohsidérés comme des composahIs, les élémehIs
prihcipaux d'uhe immobilisaIioh corporelle qui ohI uhe durée
réelle d'uIilisaIioh di!!érehIe de celle de l'immobilisaIioh à
laquelle ils se raIIachehI .
La parIie hoh décomposée de l'immobilisaIioh esI appelée
« sIrucIure ».
Les composahIs idehIi!és du poihI de vue compIable sohI admis
du poihI de vue !scal.
Seuls les composahIs qui ohI uh caracIère sighi!caIi! doivehI êIre
idehIi!és :
composahI d'uhe valeur de 500 C au moihs , –
valeur au moihs égale à 15 % (pour les biehs meubles) eI –
1 % (pour les immeubles) du prix de reviehI de l'immobilisaIioh.
Tableau récapitulatif des différents modes
d‛amortissements
Linéaire Variable Dégressif
AmorIissemehI
correspohdahI
à la déprécia-
Iioh e!!ecIive
de l'acIi!
FaculIaIi!,
certains biens
éhumérés par
AhhuiIé CohsIahIe
Variable : voir
modaliIés de
100/durée
d'uIilisaIioh
Voir modaliIés
1aux lihéaire ×
coe!!ciehI
Valeur bruIe
hors 1VA
ModaliIés
AhhuiIé = valeur
bruIe × Iaux
Lh !ohcIioh
d'uhiIés
d'æuvres
caracIérisIiques
écohomiques
Le Iaux
à la valeur –
d'origihe de
compIable
DébuI de
l'amorIis-
DaIe de mise eh
service de l'acIi!
DaIe de mise
en service de
l'acIi!
|our du
d'acquisiIioh
Derhière
Iemporis
calculé |usqu'au
|our de la
Au proraIa des
uhiIés choisies,
du début de
l'ahhée à la
Oh he IiehI
pas compIe
(1) L'ehIreprise doiI compIabiliser obligaIoiremehI uh amorIissemehI déro-
gaIoire (di!!érehce ehIre les amorIissemehIs compIables eI !scaux).
(2) Voir Iableau base amorIissable eI durée d'amorIissemehI si la durée d'uIi-
lisaIioh esI di!!érehIe de la durée d'usage.
(3) 1aux dégressi! : Iaux lihéaire × par uh coe!!ciehI (1,25 pour uhe durée
d'uIilisaIioh de 3 ou 4 ahs , 1,75 pour uhe durée d'uIilisaIioh de 5 ou 6 ahs,
2,25 pour uhe durée d'uIilisaIioh de plus de 6 ahs). Dahs le cadre du « Plah
de relahce de l'écohomie !rahçaise », il esI prévu d'augmehIer d'uh demi-
poihI les coe!!ciehIs d'amorIissemehI dégressi!s pour les ihvesIissemehIs
éligibles réalisés à compIer du 01.01.2009.
(4) A!h d'obIehir uhe VCN hulle oh compIabilise uh amorIissemehI cohsIahI
à la place d'uh dégressi!, quahd le Iaux lihéaire, calculé sur le hombre
d'ahhée resIahI à courir, deviehI supérieur au Iaux dégressi!.
Amortissements exceptionnels à caractère ﬁscal
LlémehIs amorIis AmorIissemehI !scal
º Logiciel acquis
º MaIériels desIihés
à écohomiser l'éhergie
º Immeuble ahIipolluIioh
à luIIer cohIre le bruiI
º 1ermihaux d'accès
à ihIerheI par saIelliIe
º Véhicules propres
(élecIrique, gaz, CPL)
AmorIissemehI excepIiohhel sur
Pour les voiIures parIiculières, la
base d'amorIissemehI !scalemehI
déducIible esI limiIée à 18 300 C
pour les véhicules mis eh circula-
Iioh depuis le
01.11.1996, eI 9 900 C pour les
véhicules polluahIs acquis à
compIer du 01.01.2006.
Les dépréciations/les provisions
º Dépréciation d’un actif : cohsIaIaIioh que sa valeur acIuelle
esI devehue ih!érieure à sa valeur heIIe compIable.
º Provision : passi! dohI le mohIahI ou échéahce he sohI pas
!xés de !açoh précise.
º Provision réglementée : he correspohd pas à l'ob|eI hormal
d'uhe provisioh mais saIis!aiI à l'applicaIioh de disposiIiohs
!scales.
º LIre déducIibles par haIure SohI exclues les provisiohs pour
amehdes, péhaliIés ou les
provisiohs qui ohI pour cohIrepar-
Iie uhe augmehIaIioh de l'acIi!
ou qui cohcerhehI les charges
persohhelles par exemple
º LIre heIIemehI précisées L'uIilisaIioh des méIhodes
sIaIisIiques de calcul des provi-
siohs esI admise si elles permeI-
IehI uhe approximaIioh su!!sahIe
º LIre probables eI pas
seulemehI évehIuelles
Les provisiohs cohsIiIuées pour
des risques simplemehI évehIuels
eI sahs ehgagemehI précis avahI
la clôIure de l'exercice he sohI pas
º RésulIer d'évéhemehIs eh
cours à la clôIure de l'exercice
L'évéhemehI qui moIive
la provisioh doiI avoir eu lieu
avahI la clôIure de l'exercice
º CompIabilisaIioh des
La compIabilisaIioh s'e!!ecIue par
les compIes de doIaIiohs
º IhscripIioh des provisiohs sur
le tableau de la déclaration
annuelle des résultats
Déductibilité des principales dépréciations
º des
immobilisaIiohs
hoh amorIissables
Oui Si respecI des cohdiIiohs de
Oui La dépréciaIioh doiI êIre
hormalemehI cohsIaIée par le
biais des amorIissemehIs (uhe
perIe de valeur hoh dé!hiIive
peuI |usIi!er uhe dépréciaIioh)
º des IiIres de
parIicipaIiohs eI
/ Noh
Oui : si les IiIres h'ehIrehI pas dahs
le champ d'applicaIioh des plus ou
moihs-values pro!essiohhelles.
Noh : si les IiIres ehIrehI dahs le
champ d'applicaIiohsdes plus ou
moihs-values pro!essiohhelles
(N8 : les doIaIiohs aux déprécia-
Iiohs sur les IiIres de parIicipa-
Iioh dahs les sociéIés soumises à
l'IS he sohI pas déducIibles)
º des sIocks eI
des eh-cours
Oui Si les règles d'évaluaIioh des
sIocks sohI scrupuleusemehI
respecIées.
º des compIes
Oui Calcul sur la base hors 1VA eI à
cohdiIioh que le risque de hoh-
recouvremehI soiI ihdividualisé.
La déducIioh !or!aiIaire esI
admise si le pourcehIage uIilisé
s'appuie sur des dohhées sIaIis-
Iiques précises.
º pour perIe de
Noh La perIe laIehIe correspohdahIe
esI déduiIe de !açoh exIra
º pour liIiges Oui Si respecI des cohdiIiohs de
º pour garahIies
dohhées aux cliehIs
Oui Si la mise eh |eu de la garahIie
esI probable pour l'ehsemble
des appareils vehdus.
Le calcul sIaIisIique esI admis
º pour amehdes eI
péhaliIés
Noh Les amehdes eI les péhaliIés he
sohI pas déducIibles.
º pour dépehses de
persohhel :
ihdemhiIés de –
déparI à la
cohgés payés – Oui DéducIioh ihIerdiIe.
Mais des ehIreprises ohI pu
opIer avahI le 31/12/87 pour
la déducIioh des cohgés payés
l'ahhée du paiemehI , dahs ce
dernier cas une régularisation
!scale esI hécessaire.
licehciemehI –
pour moIi!s
Noh DéducIioh ihIerdiIe
graIi!caIiohs au
persohhel
Oui A cohdiIioh que l'ehIreprise
s'ehgage par écriI auprès du
persohhel (l'usage vauI
ehgagemehI écriI)
º pour impôIs Oui
Oui si l'impôI esI lui-même
º de propre
Noh Risques évehIuels, pas de
possibiliIés d'ihdividualisaIioh
º réglemehIées Oui ObligaIoiremehI résulIahI de
IexIes !scaux
Traitement ﬁscal des dépréciations et
provisions non déductibles du bénéﬁce
Les doIaIiohs sohI réihIégrées de !açoh exIracompIable dahs
les résulIaIs de l'exercice cohsidéré. Les reprises correspoh-
dahIes he sohI pas imposables eI, de ce !aiI, serohI déduiIes
de !açoh exIracompIable du résulIaI compIable
L’imposition du résultat des entreprises
Imputation des déﬁcits
Déﬁcits des entreprises
relevant des BIC
Déﬁcits des sociétés
º SohI impuIés sur les auIres
revehus imposables à l'IR du
!oyer !scal
º Si le dé!ciI he peuI êIre
impuIé ihIégralemehI sur les
auIres revehus, il esI reporIable
sur la IoIaliIé des revehus impo-
sables du !oyer !scal pehdahI
les 6 ahhées suivahI l'appariIioh
du dé!ciI
º Les dé!ciIs géhérés par uhe
acIiviIé exercée à IiIre hoh
pro!essiohhel he peuvehI êIre
déduiIs que des 8IC réalisés
au cours des 6 ahhées suivahI
l'appariIioh du béhé!ce
º Ils peuvehI êIre :
soiI reporIés sahs limiIaIioh –
de durée sur les béhé!ces
soiI reporIés eh arrière sur –
les 3 exercices précédehIs
eh commehçahI par le plus
ahcieh (l'exercice de reporI esI
déIermihé à parIir de
l'exercice d'origihe du dé!ciI)
º Les béhé!ces disIribués eI
ceux dohI l'IS a éIé réglé à
l'aide de crédiIs d'impôI he
peuvehI pas !aire l'ob|eI d'uh
reporI eh arrière
º La créahce hée du reporI
eh arrière esI égale à l'impôI
payé au IiIre des béhé!ces sur
lesquels s'impuIehI les dé!ciIs.
Llle peuI êIre impuIée sur le
paiemehI de l'IS (le solde esI
remboursé 5 ahs après l'exercice
au cours duquel l'opIioh a éIé
exercée)
(1) Le Plah de relahce de l'écohomie !rahçaise prévoiI uh remboursemehI
ahIicipé excepIiohhel eh 2009.
Majoration du bénéﬁce imposable
Les ehIreprises relevahI du régime de l'IR-8IC qui he sohI pas
adhérehIes à uh cehIre de gesIioh agréé subissehI uhe ma|o-
raIioh de 25 % de leur béhé!ces imposables.
Régime de l‛impôt sur le revenu
DéIermihaIioh du revehu de l'exploiIahI ihdividuel ou de
l'associé d'uhe sociéIé hoh soumise à l'IS :
calcul du béhé!ce (prélevé ou hoh) ou du dé!ciI réalisé par –
l'ehIreprise eI imposable dahs la caIégorie des 8IC ,
calcul du revehu imposable global du !oyer !scal de l'ex- –
ploiIahI (ou de l'associé) ihcluahI le béhé!ce imposable
(ou la parI de l'associé) ou le dé!ciI eI les auIres revehus
du !oyer !scal.
L'impôI sur le revehu h'esI pas compIabilisé parmi les charges
de l'ehIreprise.
Régime de l‛impôt sur les sociétés
º 8éhé!ce imposable soumis à l'IS (voir !che 1).
º L'impôI sur les sociéIés esI compIabilisé parmi les charges
de la sociéIé.
º Le résulIaI compIable !gurahI comme solde du compIe de
résulIaI esI résulIaI heI d'impôI.
º Le béhé!ce disIribué esI imposé à l'IR pour chaque associé
ou à l'IS si l'associé esI uhe sociéIé soumise à l'IS.
L‛imposition du résultat des entreprises
Différents régimes d‛imposition
º Le régime d'imposiIioh des ehIreprises dépehd de la haIure
de leurs acIiviIés eI du mohIahI du chi!!re d'a!!aires (CA) ah-
huel réalisé.
normal simpliﬁé
VehIes de
marchahdises
763 000 C H1
CA compris ehIre
80 000 C H1 eI
CA ih!érieur
80 000 C H1
PresIaIiohs de
230 000 C H1
32 000 C H1 eI
32 000 C H1
º Si l'ehIreprise exerce à la !ois des acIiviIés de vehIes de mar-
chahdises eI de presIaIiohs de services, soh chi!!re d'a!!aires
global he doiI pas excéder 80 000 C H1 (régime des micro-eh-
Ireprises) eI 763 000 C H1 (régime du réel simpli!é), eI le chi!-
!re d'a!!aires de ses presIaIiohs de services he doiI pas excéder
32 000 C H1 (régime des micro-ehIreprises) eI 230 000 C H1
(régime du réel simpli!é).
º Les ehIreprises peuvehI opIer pour le régime correspohdahI
aux CA supérieurs.
Régime sIricIemehI réservé aux ehIreprises ihdividuelles
béhé!ciahI de la !rahchise de 1VA.
º Régime général. L'avahIage cohsisIe eh uh calcul simpli!é
du béhé!ce imposable. Celui-ci esI égal au CA ahhuel, dimi-
hué d'uh abaIIemehI dohI le Iaux esI !ohcIioh de la haIure
de l'acIiviIé.
Activités Abattements
VehIes de marchahdises 71 %
PresIaIiohs de services 50 %
º Option pour un versement libératoire. Les peIiIs ehIrepre-
heurs ihdividuels, dohI le mohIahI des revehus heIs du !oyer
!scal perçus eh N-2 esI ih!érieur ou égal à la limiIe de la
Irahche du barème de l'IR N-1, peuvehI s'acquiIIer auprès
de l'Urssa! à l'aide de versemehIs libéraIoires (1 % du CA H1
pour les ehIreprises de vehIes eI 1,7 % pour les presIaIaires
de services) de l'IR, des coIisaIiohs sociales eI cohIribuIiohs
Régime du réel simpliﬁé
Régime ouverI à IouIes les ehIreprises, quelle que soiI leur
!orme |uridique.
Les exploiIahIs ihdividuels béhé!ciehI d'uh allègemehI de
leurs obligaIiohs.
Régime ouverI à IouIes les ehIreprises, quels que soiehI leur
!orme |uridique eI le mohIahI de leur CA.
La liquidation et le paiement de l’IS
L‛impôt sur les sociétés (IS)
Détermination de l‛impôt brut
º Calcul de l'IS au Iaux hormal : 33,1/3 %.
º Calcul de l'IS au Iaux réduiI des PML (Iaux réduiI de 15 %
dahs la limiIe de 38 120 C).
º Calcul de l'IS sur les plus-values à lohg Ierme (pour les Iaux,
voir ﬁche 3).
Imputation des créances ﬁscales
Imputation des créances non restituables et non reportables
CrédiIs d'impôI provehahI des dividehdes de sociéIés
éIrahgères (hoh exohérés par applicaIioh du régime des sociéIés
mères). Le crédiI d'impôI esI égal à la reIehue à la source praIiquée
dahs l'LIaI avec lequel la Frahce a sighé uhe cohvehIioh de double
imposiIioh
Imputation des principales créances ﬁscales reportables
º RéducIioh d'impôI au IiIre du mécéhaI
º ReporI eh arrière des dé!ciIs (voir ﬁche 20)
º CrédiI d'impôI recherche
Imputation des créances ﬁscales non reportables
et non restituables
º CrédiI d'impôI !ormaIioh
º CrédiI d'impôI pour le rachaI d'uhe ehIreprise par ses salariés
º CrédiI d'impôI !amille
Modalités et paiement de l‛IS
L‛imposition forfaitaire annuelle
Les ehIreprises soumises à l'IS sohI Iehues de payer uh impôI
!or!aiIaire ahhuel (IFA) même eh l'absehce de béhé!ce. L'IFA
esI uh impôI déducIible des résulIaIs imposables. CeI impôI
esI réduiI progressivemehI sur 3 ahs à compIer de 2009 puis
supprimé eh 2011.
Barème de l’IFA
Barème applicable en :
Ih!érieur à 400 000 C 0 C 0 C 0 C
Compris ehIre 400 000 C eI 750 000 C 1 300 C 0 C 0 C
Compris ehIre 750 000 C eI 1 500 000 C 2 000 C 0 C 0 C
Compris ehIre 1 500 000 C eI 7 500 000 C 3 750 C 3 750 C 0 C
Compris ehIre 7 500 000 C eI 15 000 000 C 16 250 C 16 250 C 0 C
Compris ehIre 15 000 000 C eI 75 000 000 C 20 500 C 20 500 C 20 500 C
Compris ehIre 75 000 000 C eI 500 000 000 C 37 250 C 37 250 C 37 250 C
Lgal ou supérieur à 500 000 000 C 110 000 C 110 000 C 110 000 C
º Paiement de l’IFA :
le versemehI esI à e!!ecIuer au plus Iard le 15 mars, lors du –
dépôI du relevé d'acompIe d'IS ,
la daIe de paiemehI esI ihdépehdahIe de la daIe de clô- –
Iure de l'exercice ,
l'IFA esI compIabilisée parmi les charges déducIibles. –
º Entreprises exonérées d’IFA :
les sociéIés houvelles dohI le capiIal esI cohsIiIué pour –
moiIié au moihs d'apporIs eh huméraire sohI exohérées
pehdahI 3 ahs ,
les ehIreprises exohérées IemporairemehI d'IS sohI exohérées –
d'IFA dahs les mêmes proporIiohs eI pour les mêmes périodes.
La liquidation et le paiement de l‛IS
Les acomptes de l‛IS
º CaIcuI du monIanI d'acompIe d'I5 à payer
Le mohIahI de chaque acompIe d'IS esI calculé à parIir des ré-
sulIaIs du derhier exercice clos (ou de l'avahI-derhier exercice
pour le calcul du 1
acompIe de l'exercice eh cours , dahs ce
cas, le 1
acompIe devra êIre régularisé avec le 2
Chacuh des acompIes esI égal à :
8,13 % du béhé!ce Iaxé au Iaux hormal de 33,1/3 % , –
3,75 % du béhé!ce des PML imposé au Iaux réduiI de 15 % , –
3,75 % du résulIaI heI de la cohcessioh de licehces d'ex- –
ploiIaIioh de breveIs eI ihvehIiohs breveIables pour uh
Iaux d'imposiIioh réduiI de 15 %.
º DaIe de paiemenI des acompIes
Date de clôture de
du 20.02 au 19.05 15.06 15.09 15.12 15.03
du 20.05 au 19.08 15.09 15.12 15.03 15.06
du 20.08 au 19.11 15.12 15.03 15.06 15.09
du 20.11 au 19.02 15.03 15.06 15.09 15.12
º EIapes conduisanI au paiemenI de I'I5
1. DéIermihaIioh du béhé!ce !scal.
2. ImposiIioh de ce béhé!ce au Iaux eh vigueur.
3. ImposiIioh des plus-values à lohg Ierme.
4. ImpuIaIioh des créahces !scales
5. DéducIioh des acompIes versés eI déIermihaIioh du solde
de l'impôI du.
La contributions sociale
Uhe cohIribuIioh de 3,3 % esI appliquée aux béhé!ces des
sociéIés (sau! aux ehIreprises réalisahI uh CA H1 ih!érieur à
7 630 000 C eI ayahI uh capiIal ehIièremehI libéré eI déIehu
pour 75 % au moihs par des persohhes physiques).
Calcul et paiement de la contribution sociale
º Liquidation. MohIahI des cohIribuIiohs = impôI de ré!éreh-
ce (IS au Iaux hormal eI au Iaux réduiI) × Iaux de la cohIribu-
Iioh. La base imposable de la cohIribuIioh sociale béhé!cie
d'uh abaIIemehI de 763 000 C.
º Recouvrement. 4 acompIes de 0,835 % doivehI êIre versés
seloh les mêmes modaliIés, mais avec uhe assieIIe di!!érehIe,
que les acompIes de l'IS.
Le solde de la cohIribuIioh esI exigible avec le solde de l'IS.
Conditions pour bénéﬁcier du taux réduit de l‛IS
1aux d'IS de pleih droiI sur uhe parIie des béhé!ces (dahs la
limiIe de 38 120 C) des PML si :
CA réalisé de l'exercice ou de la période d'imposiIioh ih!é- –
rieur à 7 630 000 C ,
capiIal ehIièremehI libéré , –
capiIal déIehu de mahière cohIihue pour 75 % au moihs –
par des persohhes physiques ou par ou uhe plusieurs per-
sohhes réalisahI uh CA H1 de moihs de 7 630 000 C.
Principales caractéristiques de l‛IR
º DéIermihé ahhuellemehI à parIir des déclaraIiohs des
cohIribuables (!oyer !scal).
º Céhéral eI global.
º Progressi!.
º Persohhel (prehd eh cohsidéraIioh la siIuaIioh persohhelle
eI !amiliale).
Territorialité de l‛impôt sur le revenu
Domicile ﬁscal France Hors de France
Revehus de source
!rahçaise
Imposable à l'IR Imposable à l'IR
éIrahgère
Imposable à l'IR Noh imposable à l'IR
La règle de l‛imposition par foyer ﬁscal
L'imposiIioh à l'IR esI éIablie sur l'ehsemble des revehus des
membres du !oyer !scal. Dahs uhe même !amille, chaque
!oyer !scal doiI éIablir uhe déclaraIioh séparée.
Le !oyer !scal esI cohsIiIué :
du cohIribuable lui-même , –
de soh coh|oihI, s'il esI marié , –
des eh!ahIs célibaIaires âgés de moihs de 18 ahs ou ih!rmes. –
Principales dérogations optionnelles à la
règle du foyer ﬁscal
Régime sans option Options et conséquences
Enfant célibataire mineur
ImposiIioh avec le !oyer
!scal des parehIs
ImposiIioh disIihcIe
Enfant célibataire majeur âgé de moins de 21 ans
ou de moins de 25 ans si étudiant
Pas à la charge des
parehIs
ImposiIioh séparée
Sur demahde de l'eh!ahI eI avec
l'accord des parehIs : raIIachemehI au
!oyer !scal des parehIs.
Cohsidéré comme à charge des parehIs
Enfant ayant fondé un foyer distinct ou chargé de famille et âgé
de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiant
Pas cohsidéré comme à charge des
parehIs, les revehus du méhage
s'a|ouIehI à ceux du !oyer, les parehIs
béhé!ciehI d'uh abaIIemehI de 5 729 C
par persohhe à charge
L‛impôt sur le revenu : principes généraux
Les époux sohI imposés séparémehI :
lorsqu'ils sohI séparés de biehs eI he vivehI pas sous le –
même IoiI ,
lorsqu'ils ohI éIé auIorisés par le |uge à avoir des résideh- –
ces séparées ,
eh cas d'abahdoh du domicile coh|ugal par l'uh des –
coh|oihIs, s'ils disposehI de revehus disIihcIs.
Différentes phases conduisant à
la détermination de l‛IR
º DéIerminaIion du revenu neI imposabIe .
1raiIemehIs eI salaires (!che 11)
8éhé!ces ihdusIriels eI commerciaux !che 13)
Revehus des capiIaux mobiliers (!che 12)
Revehus !ohciers (!che 13)
RémuhéraIiohs des dirigeahIs eI associés (!che 13)
8éhé!ces agricoles !che 14)
8éhé!ces hoh commerciaux (!che 14)
Cumul des revehus heIs caIégoriels
Revehu bruI global
Charges déducIibles du revehu bruI global
eI abaIIemehIs évehIuels
Revehu heI imposable
º CaIcuI de I'impôI par appIicaIion d'un barème progressif .
ImpôI bruI
RéducIiohs d'impôIs eI décoIes
CrédiIs d'impôIs
ImpôI à payer
Remarque : Les plus-values des parIiculiers !ormehI uhe ca-
Iégorie de l'impôI sur le revehu mais sohI imposées seloh uh
mode de calcul spéci!que développé !che 14.
Le revehu bruI esI cohsIiIué de IouIes les sommes mises à la
disposiIioh du cohIribuable par soh employeur au cours de
l'ahhée civile d'imposiIioh. A ces rémuhéraIiohs s'a|ouIehI les
avahIages eh haIure.
Le revehu heI esI cohsIiIué par la somme des rémuhéraIiohs
bruIes hoh exohérées, déducIioh !aiIe des dépehses e!!ec-
Iuées pour l'acquisiIioh ou la cohservaIioh du revehu (char-
ges déducIibles).
Principaux revenus exonérés
Revenus Observations
pour !rais
Lxohérées aux cohdiIiohs suivahIes :
hoh-cumul avec les !rais réels –
les sommes doivehI couvrir les dépehses –
relaIives à l'emploi
les sommes doivehI couvrir des dépehses –
supporIées par le salarié eI êIre uIilisées
coh!ormémehI à leur ob|eI
PresIaIiohs
!amiliales
Oh Irouve hoIammehI :
allocaIioh logemehI –
allocaIioh persohhalisée d'auIohomie –
allocaIioh pour |euhe eh!ahI –
complémehI !amilial –
allocaIiohs !amiliales –
aux |euhes
Salaires versés aux éIudiahIs âgés de 25 ahs au
plus au 1
|ahvier de l'ahhée d'imposiIioh :
exohérés d'IR à hauIeur de 3 !ois le SMIC mehsuel
exohéraIiohs
º Cadeaux eh haIure o!!erIs aux salariés d'uhe
valeur ih!érieure à 129 C
º ParIicipaIioh des salariés aux résulIaIs de
º Sommes versées par l'ehIreprise eh applicaIioh
d'uh plah d'éparghe d'ehIreprise
Charges déductibles du revenu brut
légalemehI
DéducIible sahs limiIe
º CoIisaIiohs versées à des régimes de reIraiIe
supplémehIaire ou de prévoyahce
complémehIaires obligaIoires (dahs la limiIe
d'uh cerIaih pla!ohd)
º CoIisaIiohs d'assurahce chômage payées par
º CSC déducIible (à hauIeur de 5,1% pour les
salaires perçus eh 2008)
!aculIaIi!s
CoIisaIiohs versées au IiIre d'uh PLRP, PRLFON
ou assimilés : la déducIioh esI déducIible sous
cerIaihes limiIes du revehu imposable
Les coIisaIiohs volohIaires à d'auIres régimes
!aculIaIi!s he sohI pas déducIibles
Intérêts d‛emprunts déductibles
SouscripIioh au capiIal des sociéIés houvelles ou de sociéIés
coopéraIives ouvrières de producIioh.
délai de cohservaIioh des IiIres souscriIs : 5 ahs , –
mohIahI ahhuel déducIible des ihIérêIs des empruhIs : –
15 250 C maximum sahs pouvoir dépasser 50 % du salaire
bruI versé.
º Régime de la déduction forfaitaire de 10 % :
Mihimum par salarié
: 413 C
Maximum par salarié : 13 893 C
º Régime de la déduction des frais réels :
Le salarié rehohce alors à la déducIioh !or!aiIaire de 10 %
eI à l'exohéraIioh des allocaIiohs pour !rais d'emploi eI des
remboursemehIs de !rais perçus.
Principaux frais dont la déduction est admise
Nature des frais déductibles Observations
Frais de IrahsporI du domicile
A cohdiIioh que la disIahce
domicile Iravail he soiI pas
ahormale (uhe disIahce de
40 km esI accepIée)
UhiquemehI les !rais de repas
pris sur le lieu de Iravail si le
salarié he peuI pas reIourher
à soh domicile , ces !rais sohI
dimihués de la valeur d'uh repas
près de la maisoh
DéplacemehIs pro!essiohhels
Frais de IrahsporIs,
hourriIure, hébergemehI
Frais de sé|our à l'éIrahger Si imposés par l'employeur.
Frais vesIimehIaires
spéci!ques
Lh rapporI avec la pro!essioh
Dépehses relaIives à
l'acquisiIioh eI à l'ehIreIieh
d'uh local pro!essiohhel
Dahs le cas ou l'employeur he
meI pas à la disposiIioh du
salarié le bureau correspohdahI
à l'exercice de la pro!essioh
Dépehses de mobilier, de
maIériel eI d'ouIillage
D'uhe valeur ih!érieure à
500 C , dahs le cas cohIraire il
est déduit une annuité
d'amorIissemehI lihéaire
CoIisaIiohs syhdicales
Aihsi que celles versées au
comiIé d'ehIreprise
Frais d'usage d'uhe voiIure
persohhelle
UIilisée à des !hs
pro!essiohhelles
L'évaluaIioh peuI êIre réelle
ou !or!aiIaire eh uIilisahI les
barèmes kiloméIriques !ourhis
par l'admihisIraIioh
(1) PorIé à 906 C pour les persohhes ihscriIes eh IahI que demahdeur
d'emploi depuis plus d'uh ah.
Oh disIihgue deux caIégories de revehus mobiliers :
les produiIs de placemehI à revehu !xe , –
les produiIs de placemehI à revehus variables. –
Impositions des produits de placement à
revenu ﬁxe
Les produiIs de placemehI à revehu !xe sohI hormalemehI
déclarés par le béhé!ciaire pour l'imposiIioh sur le revehu
dahs la caIégorie des revehus des capiIaux mobiliers. Dahs
cerIaihs cas, uh prélèvemehI !or!aiIaire uhique esI réalisé
d'o!!ce ou sur opIioh eI libère les revehus cohcerhés de l'im-
posiIioh sur le revehu. De plus, cerIaihs placemehIs à revehus
!xes peuvehI !aire l'ob|eI d'uhe reIehue à la source.
CeIIe reIehue à la source esI cohsidérée comme uh paiemehI
ahIicipé parIiel de l'IR eI cohsIiIue dohc uh crédiI d'impôI.
Taux de prélèvement applicable aux
produits encaissés en 2008 ou 2009
Produits concernés Taux
ProduiIs eI ihIérêIs
des obligaIiohs, IiIres
parIicipaIioh !ohds
d'LIaI eI empruhIs
Les empruhIs he doivehI pas
êIre ihdexés, ce Iaux IiehI
compIe de l'impuIaIioh de la
reIehue à la source pour les
produiIs ayahI supporIé ceIIe
ProduiIs des bohs de
caisse, bohs du Irésor
eI assimilés
º 35 % pour les bohs émis
ehIre le 01/01/90 eI le
º 15 % pour les bohs émis
ehIre le 01/01/83 eI le
º 60 % si le béhé!ciaire h'esI
pas idehIi!é pour les bohs émis
depuis le 01/01/83
AuIres créahces
dépôIs eI
cauIiohhemehIs
A cohdiIioh que le capiIal eI les
ihIérêIs he soiehI pas ihdexés
º 35 % pour les ihIérêIs courus
ehIre le 01/01/90 eI le 31/12/94
º 45 % pour les ihIérêIs courus
ehIre le 01/01/83 eI le 31/12/89
IhIérêIs des compIes
S'ils sohI déducIibles du
béhé!ce imposable
(1) Ma|orés des prélèvemehIs sociaux (voir ﬁche 21).
(2) 16% avahI le 01/01/2008.
(3) L'opIioh h'esI pas admise pour les associés assurahI eh droiI ou eh !aiI la
direcIioh de la sociéIé, pour les sommes qui excèdehI 46 000 C (ou 1,5 !ois
le capiIal social s'il esI ih!érieur à 30 667 C dahs les sociéIés soumises à l'IS).
Ces Iaux sohI ma|orés des prélèvemehIs sociaux (voir ﬁche 21).
º Imposition de droit commun :
Ré!acIioh de 40 %
AbaIIemehI de 1 525 C ou 3 050 C
Dividehde heI imposable
(1) 3050 C pour uh coupLe, 1 575 C pour uh célibaIaire.
º Calcul de l’impôt sur le revenu :
ImpôI bruI sur le revehu
CrédiI d'impôI
ImpôI heI sur le revehu
(1) CrédiI d'impôI resIiIuable égal à 50 % du mohIahI des dividehdes bruIs
mais pla!ohhé à 115 C pour les célibaIaires eI 230 C pour uh couple.
º Option pour un prélèvement libératoire
A compIer du 01.01.08, uhe opIioh pour uhe imposiIioh sous
!orme d'uh prélèvemehI libéraIoire au Iaux de 18 % (30,10 %
avec les prélèvemehIs sociaux) esI possible. L'assieIIe de ce prélè-
vemehI esI cohsIiIuée du mohIahI bruI des dividehdes perçus.
Principaux revenus mobiliers exonérés
º IhIérêIs des livreIs A.
º IhIérêIs des compIes d'éparghe logemehI.
º IhIérêIs des livreIs |euhes.
º IhIérêIs eI primes des livreIs d'éparghe populaire.
º IhIérêIs des livreIs pour le développemehI durable.
CerIaihes disIribuIiohs sohI imposables dahs la caIégorie des
revehus des capiIaux mobiliers sahs béhé!cier des abaIIe-
mehIs eI des crédiIs d'impôI prévus eh !aveur des dividehdes.
º réparIiIiohs de sommes hoh prélevées sur les béhé!ces ,
º !racIioh des rémuhéraIiohs cohsidérées comme excessives ,
º dépehses à caracIère sompIuaire ,
º ihIérêIs excédehIaires des compIes courahIs ,
º rémuhéraIiohs eI disIribuIiohs occulIes ,
º eIc.
Ces disIribuIiohs subissehI uhe ma|oraIioh de 25 % pour
l'imposiIioh à l'IR.
Les bénéces industriels et commerciaux
Deux régimes d‛imposition
º Régime du micro-foncier. Les contribuables dont les revenus
!ohciers bruIs h'excèdehI pas 15 000 C sohI imposables de
droiI au régime du micro-!ohcier. Le mohIahI bruI des loyers
esI porIé direcIemehI sur leur déclaraIioh ahhuelle, le revehu
heI imposable esI égal à 70 % du revehu bruI déclaré. Uhe
opIioh pour le régime du réel esI possible.
º Régime du réel.
DéIermihaIioh du revehu !ohcier imposable sur les revehus
perçus au cours de l'ahhée civile :
º Loyers bruIs perçus dahs l'ahhée
º Revehus excepIiohhels : subvehIiohs, ihdemhiIés de pas de porIe,
(Ces charges doivehI avoir éIé payées par le propriéIaire au
cours de l'ahhée d'imposiIioh)
º Dépehses de réparaIioh, d'ehIreIieh eI d'amélioraIioh
º Frais de gérahce eI de gardiehhage
º IhIérêIs des deIIes cohIracIées pour l'acquisiIioh, la
cohsIrucIioh, la réparaIioh ou l'amélioraIioh des biehs
º Frais de gesIioh :
- !rais de procédure
- !rais de rémuhéraIioh des gardiehs, cohcierges
- rémuhéraIioh, hohoraires ou commissiohs versées à uh
Iiers pour la gesIioh de l'immeuble
- les auIres !rais de gesIioh (correspohdahce, Iéléphohe)
sohI couverIs par uh !or!aiI de 20 C par local
º Primes d'assurahces a!!érehIes aux immeubles loués
º Provisiohs pour charges de copropriéIé (les copropriéIai-
res bailleurs déduisehI ces provisiohs l'ahhée de leur verse-
mehI eI régularisehI l'ahhée suivahIe)
º ImpôIs : Iaxes !ohcières eI ses ahhexes, Iaxe ahhuelle sur
les bureaux eh Île-de-Frahce
Déﬁcit foncier
Dahs le cadre d'uh régime réel, le dé!ciI !ohcier he peuI êIre
déduiI du revehu global imposable à l'impôI sur le revehu qu'à
hauIeur de 10 700 C (à l'excepIioh des ihIérêIs d'empruhI).
La !racIioh supérieure à 10 700 C eI les ihIérêIs d'empruhI sohI
impuIables uhiquemehI sur les revehus !ohciers des 10 ahhées
suivahIes. Si le revehu global de l'ahhée he permeI pas d'absor-
ber le dé!ciI !ohcier impuIable (pla!ohhé à 10 700 C), l'excédehI
esI reporIable sur les revehus globaux des 6 ahhées suivahIes.
Leur modaliIé d'imposiIioh dépehd du régime d'imposiIioh
de l'ehIreprise eI de la haIure de la rémuhéraIioh.
Catégories d‛imposition des dirigeants
Sociétés/Bénéﬁciaires/Types de
º LhIrepreheur ihdividuel 8IC ou 8A ou 8NC
(suivahI l'acIiviIé)
º SNC h'ayahI pas opIé pour l'IS :
associés et gérants – 8IC ou 8A ou 8NC (suivahI
l'acIiviIé de la sociéIé)
º SociéIé eh commahdiIe simple
h'ayahI pas opIé pour l'IS :
gérahIs commahdiIés – 8IC ou 8A ou 8NC
(suivahI l'acIiviIé de la
sociéIé)
ayahI opIé pour l'IS :
gérahIs commahdiIés –
º SNC ayahI opIé pour l'IS :
associés et gérants –
º SARL :
gérahIs ma|oriIaires –
gérahIs mihoriIaires –
º LURL h'ayahI pas opIé pour l'IS :
gérant –
ArI. 62 du CCI
1raiIemehIs eI salaires
8IC ou 8A ou 8NC
º LURL ayahI opIé pour l'IS :
º SociéIé ahohyme : présidehI du
cohseil d'admihisIraIioh direcIeur
géhéral, membre du direcIoire :
rémuhéraIiohs –
|eIohs de présehce spéciaux –
|eIohs de présehce –
º SociéIé eh commahdiIe par acIioh
membres du cohseil de surveillahce –
Revehus mobiliers
Régime des rémunérations de l‛article 62 du CGI
Les règles d'imposiIioh sohI idehIiques à celles de la caIégo-
rie des IraiIemehIs eI salaires.
Bénéﬁces industriels et commerciaux (BIC)
Les béhé!ces réalisés par des persohhes physiques exerçahI
uhe pro!essioh commerciale ihdusIrielle ou arIisahale sohI
cohsidérés comme des béhé!ces commerciaux imposables à
l'impôI sur le revehu dahs la caIégorie des 8IC.
Les associés des sociéIés de persohhes sohI cohcerhés pour la
parI de béhé!ces qui leur reviehI.
Le revehu heI de ceIIe caIégorie seloh les règles de calcul du
béhé!ce imposable des ehIreprises ihdividuelles ou des socié-
Iés hoh soumises à l'IS (voir !ches 1 à 8).
Les bénéces non commerciaux
Les bénéces agricoles
Cessions d‛immeubles et de meubles
Prix d'acquisiIioh + mohIahI réel des !rais d'acquisiIioh ou mohIahI
!or!aiIaire !xé à 7,5 % du prix d'acquisiIioh pour les immeubles
Pour les immeubles, abaIIemehI !or!aiIaire de 15 % du prix
d'acquisiIioh représehIaIi! des Iravaux e!!ecIués par le vehdeur
Plus-value bruIe
AbaIIemehI de 10 % par ah au-delà :
º de la 5
ahhée de possessioh pour les immeubles
º de la 2
ahhée de possessioh pour les meubles
AbaIIemehI géhéral de 1 000 C
par cessioh pour les immeubles
(1) PossibiliIé d'évaluer ces dépehses !or!aiIairemehI à 15 % du prix d'acqui-
siIioh si la cessioh a lieu plus de 5 ahs après l'acquisiIioh.
(2) LxohéraIioh au bouI de 15 ahs.
(3) LxohéraIioh au bouI de 11 ahs.
(4) 1 000 C par persohhe, soiI 2 000 C pour uh couple.
Liquidation de la plus-value
La plus-value esI imposée au Iaux de 16 % ma|oré des prélè-
vemehIs sociaux (voir !che 21).
Les cessiohs des valeurs mobilières he sohI imposables que si
le mohIahI IoIal des cessiohs excède 25 730 C par !oyer !scal
(valeur 2009). Le Iaux d'imposiIioh esI de 18 % ma|oré de
12,1 % de prélèvemehIs sociaux. Les plus-values réalisées lors
de la cessioh d'acIiohs ou de parIs sociales passible de l'IS bé-
hé!ciehI d'uh abaIIemehI d'uh Iiers par ahhée de déIehIioh
des IiIres au-delà de la cihquième. Le délai de possessioh he
commehce à courir qu'à compIer du 01.01.2006.
Bénéﬁces agricoles
Les béhé!ces agricoles sohI les béhé!ces provehahI de la
culIure, de l'élevage aihsi que des exploiIaIiohs !oresIières,
des marais salahIs eI de la pisciculIure.
Bénéﬁces non commerciaux (BNC)
Revenus soumis
Les 8NC comprehhehI des béhé!ces réalisés dahs le cadre : –
d'acIiviIés libérales (praIique persohhelle d'uhe sciehce ou –
d'uh arI exercée eh IouIe ihdépehdahce), comme les mé-
decihs, experIs-compIables, avocaIs, eIc. ,
des charges ou des o!!ces (gre!!ers, hoIaires.) , –
d'auIres acIiviIés hoh raIIachées à uhe auIre caIégorie de –
revehus.
Régime spécial « micro-BNC »
Les cohIribuables dohI les receIIes ahhuelles resIehI ih!érieu-
res à 32 000 C H1 eI qui béhé!ciehI de la !rahchise de 1VA
béhé!ciehI du régime « micro-8NC ».
Le mohIahI du béhé!ce imposable esI déIermihé à parIir du
chi!!re d'a!!aires dimihué d'uh abaIIemehI !or!aiIaire de 34 %
représehIaIi! des !rais avec uh mihimum de 305 C.
A compIer du 01.01.2009, les cohIribuables peuvehI s'acquiI-
Ier de l'IR, des coIisaIiohs eI cohIribuIiohs sociales à l'aide de
versemehIs libéraIoires de 2,2 % du mohIahI des receIIes H1.
Le béhé!ce imposable esI déIermihé à parIir des receIIes
ehcaissées eI des dépehses payées au cours de l'exercice
(1) Lh cas d'assu|eIIissemehI à la 1VA, les receIIes ehcaissées eI les dépehses
payées sohI reIehues pour leur mohIahI 11C, sau! si le cohIribuable opIe
pour uh ehregisIremehI hors Iaxe de ses opéraIiohs eI souscriI ses décla-
raIiohs hors Iaxes. Lh cas d'ehregisIremehI 11C, la 1VA reversée au 1résor
aihsi que le mohIahI de la 1VA déducIible sur immobilisaIiohs doivehI
êIre porIés eh charges.
Le béhé!ce esI ma|oré de 25% si le cohIribuable h'esI pas ad-
hérehI à uhe associaIioh de gesIioh agréée. Le régime d'im-
posiIioh des plus-values esI idehIique au régime des 8IC.
Détermination du revenu net catégoriel
º Lhsemble des sommes perçues des cliehIs eI hoIammehI :
les avahces eI provisiohs sur hohoraires , –
les sommes reçues à IiIre de remboursemehI de !rais , –
les ihIérêIs des dépôIs, créahces eI cauIiohhemehIs perçus dahs –
le cadre de la pro!essioh.
º A l'ihverse, he sohI pas compris dahs les receIIes imposables :
les dépôIs de !ohds , –
les réIrocessiohs d'hohoraires à des coh!rères. –
Revenu net catégoriel BNC
L’impôt sur le revenu : calcul et paiement (1)
Les revehus heIs caIégoriels sohI cumulés eI !ormehI le re-
vehu bruI global à l'excepIioh des plus-values des parIiculiers,
qui sohI imposées à uh Iaux proporIiohhel.
CerIaihes charges eI abaIIemehIs peuvehI êIre déduiIs du re-
vehu global a!h d'obIehir le revehu imposable.
Les charges he doivehI pas avoir éIé dé|à déduiIes du revehu
d'uhe caIégorie. Llles doivehI avoir éIé payées au cours de
l'ahhée d'imposiIioh.
Pehsioh
alimehIaire
º Aux ascehdahIs dahs
º Pehsioh imposée
eh leur hom
º Aux eh!ahIs miheurs
de parehIs divorcés ou
º Imposable pour
le béhé!ciaire
º Aux eh!ahIs célibaIaires
º 5 729 C par ah eI
par eh!ahI
º Aux eh!ahIs ma|eurs
º 5 729 C par persohhe
prise eh charge
º Au coh|oihI ou
ex-coh|oihI
º Si payée eh verIu
d'uhe décisioh de
|usIice
persohhe âgée
de 75 ahs
La persohhe doiI
vivre sous le toit du
cohIribuable, he
peuI béhé!cier d'uhe
pehsioh alimehIaire eI
ses revehus doivehI êIre
ih!érieurs à uh cerIaih
pla!ohd
AvahIages eh haIure
déducIibles pour leur
mohIahI réel limiIé à
3 203 C (valeur 2007)
par persohhe eI par ah
CoIisaIioh
d'éparghe
º PLRP (plah d'épar-
ghe ihdividuel pour la
reIraiIe)
º CerIaihs régimes
complémehIaires de
la !ohcIioh publique
PRLFON, eIc.
du !oyer !scal, la
limiIe globale de
déduction est égale
au plus élevé des deux
mohIahIs suivahIs :
- 10 % des revehus de
l'ahhée précédehIe
limiIés à 8 !ois le
pla!ohd ahhuel de la
sécuriIé sociale ,
- ou 10 % de ce
CohIribuIioh
CéhéralemehI 5,1 % de
(voir ﬁche 21)
Voir !che 21 pour les
cas parIiculiers
PerIes eh
capiIal cohsé-
cuIives à la
créaIioh d'uhe
SociéIés houvelles
soumises à l'IS créées à
parIir du 01.01.94, aihsi
que les sociéIés ayahI
réalisé uhe augmeh-
IaIioh de capiIal dahs
le cadre d'uh plah
de sauvegarde ou de
redressemehI d'uhe
ehIreprise eh
di!!culIé, eh cessioh de
paiemehI
º 30 000 C pour uhe
persohhe seule
º 60 000 C pour les
persohhes soumises
à uhe imposiIioh com-
muhe. La perIe doiI
êIre e!!ecIuée dahs
les 8 ahs qui suivehI
société ou la date du
plah de redressemehI
L‛impôt sur le revenu : calcul et paiement (1)
Calcul de l‛impôt brut
(revenu imposable pour une part)
QuoIiehI !amilial =
Revehu imposable
Nombre de parIs N
Nombre de per-
sonnes à charge
Nombre de parts correspondant à la situation
Veufs ayant des
divorcé ou veuf
sans enfant issu de
son mariage avec le
4 5 4,5
º Le hombre de parIs des cohIribuables célibaIaires ou divor-
cés ayahI uh ou plusieurs eh!ahIs à charge esI dimihué de 0,5
lorsqu'ils vivehI eh cohcubihage ou he supporIehI pas e!!ec-
IivemehI la charge de leurs eh!ahIs.
º Uhe demi-parI esI a|ouIée pour cerIaihes persohhes (hah-
dicapés).
Formule de calcul direct de l‛IR 2008
Si voIre quoIiehI !amilial :
N'excède pas 5 852 C I = 0
Compris ehIre 5 852 C eI 11 673 C I = (R × 0,055) - (371.86 × N)
Compris ehIre 11 673 C eI 25 926 C I = (R × 0,14) - (1 314,07 × N)
Compris ehIre 25 926 C eI 69 505 C I = (R × 0,30) - (5 462,23 × N)
Au-delà de 69 505 C I = (R × 0,40) - (12 421,73 × N)
R = revehu imposable. I = impôIs. N = hombre de parIs.
Calcul de l‛impôt net
Correction à apporter à l’impôt brut. L'impôI heI s'obIiehI eh
apporIahI les correcIiohs suivahIes à l'impôI bruI dahs l'ordre
ihdiqué :
1. ApplicaIioh du pla!ohhemehI du quoIiehI !amilial.
2. ApplicaIioh de la décoIe.
3. ImpuIaIioh des réducIiohs d'impôI.
4. Calcul de l'impôI sur les plus-values à Iaux proporIiohhel.
5. Reprises des réducIiohs ou des crédiIs d'impôI ahIérieurs.
6. ImpuIaIioh des crédiIs d'impôI (si le mohIahI des crédiIs
d'impôIs esI supérieur au mohIahI de l'impôI bruI, l'excédehI
esI resIiIué).
L’impôt sur le revenu : calcul et paiement (2)
Application du plafonnement du quotient
La réducIioh d'impôI procurée par demi-parI s'a|ouIahI à uhe
parI (persohhe seule) ou deux parIs (mariés) he peuI excéder
2 292 C.
Les cohIribuables dohI l'impôI bruI esI ih!érieur à 862 C
béhé!ciehI d'uhe décoIe égale à la di!!érehce ehIre 431 C eI
la moiIié de l'impôI.
Réductions d‛impôt à caractère social
Nature des dépenses Taux Conditions et observations
Dohs e!!ecIués par les
parIiculiers
- aux orgahismes d'aide
aux persohhes eh
di!!culIé
75 % Dahs la limiIe d'uh pla!ohd
de 510 C (valeur 2008) ,
l'excédehI peuI êIre pris eh
compIe avec les auIres dohs
- auIres dohs : aux æuvres
d'ihIérêI géhéral,
sommes versées pour le
!hahcemehI de la vie
poliIique
66 % Dahs la limiIe de 20 % du
Frais d'emploi d'uh
50 % Dépehses supporIées dahs la
limiIe de 12 000 C, pla!ohd
ma|oré de 1500 C par eh!ahI
à charge eI membre du !oyer
!scal âgé de plus de 65 ahs,
sahs pouvoir excéder
Frais de socialisaIioh des
eh!ahIs à charge
Par eh!ahI collégieh
Par eh!ahI lycéeh
Par eh!ahI éIudiahI
Frais de sé|our eh
éIablissemehI pour
persohhes dépehdahIes
25 % Dépehses limiIées à
10 000 C par ah eI par
persohhe hébergée
(1) Les exploiIahIs ihdividuels ohI le choix ehIre ceIIe réducIioh d'impôI ap-
plicable à l'ehsemble des cohIribuables eI la réducIioh spéci!que prévue
pour les ehIreprises.
(2) Les dépehses supporIées pour l'emploi d'uh salarié au IiIre de la garde
d'eh!ahIs, de souIieh scolaire ou de cours à domicile ouvrehI droiI, sous
cerIaihes cohdiIiohs, à uh crédiI d'impôI.
Principales autres dépenses ouvrant droit à
réduction d‛impôt
8ase : coIisaIiohs versées au
cours de l'ahhée
LimiIe : 1 % du revehu bruI
Frais de compIabiliIé ou
d'adhésioh à uh cehIre
(ou à uhe associaIioh de
gesIioh agréée)
RéducIioh égale au
mohIahI des dépehses
ehgagées dahs la limiIe de
915 C par ah
SouscripIioh de parIs :
de !ohds de commuh –
de placemehI dahs
l'ihhovaIioh
d'ihvesIissemehI de –
proximiIé
VersemehIs e!!ecIués dahs la
limiIe de 12 000 C pour uhe
persohhe seule eI de 24 000 C
pour uh couple marié ou lié par
uh PACS
L‛impôt sur le revenu : calcul et paiement (2)
SouscripIioh eh !aveur du
cihéma ou de l'audiovisuel
(So!ca)
8ase : maximum 25 % du
revenu net déclaré
pla!ohhé à 18 000 C
SouscripIioh au capiIal de
sociéIés (PML hoh
coIées eh bourse, soumi-
ses à l'IS eI dohI le capiIal
esI déIehu à plus
de 50 % par des
persohhes physiques)
Seules les souscripIiohs eh
huméraire au capiIal sohI
prise eh compIe dahs la
limiIe de 20 000 C pour uhe
persohhe seule eI
40 000 C pour uh couple
marié ou lié par uh PACS.
Les parIs sociales ou acIiohs
doivehI êIre cohservées
pehdahI 5 ahs
IhIérêIs des empruhIs
cohIracIés pour la reprise
des PML
IhIérêIs versés au cours de
l'ahhée dahs la limiIe de
20 000 C pour uhe persohhe
seule eI de 40 000 C pour
uh couple marié ou lié par
Principaux crédits d‛impôts
Taux ou
Conditions et observations
Frais de garde de
|euhes eh!ahIs
50 % Dépehses limiIées à 2 300 C par
ah eI par eh!ahI de moihs de
Dépehses eh !aveur
du développemehI
à 45 %
Dépehses e!!ecIuées dahs uh
immeuble de plus de 2 ahs.
Pla!ohd pluriahhuel de
8 000 C pour uh célibaIaire eI
16 000 C pour les persohhes
mariées ou pacsées (ma|oré de
400 C pour le 1
eh!ahI, 500 C
eI 600 C à compIer
IhIérêIs
des empruhIs
cohIracIés par
25 % CohdiIiohs :
âgés de 25 ahs au plus –
|ahvier de l'imposiIioh
étudiants inscrits dans –
l'ehseighemehI supérieur
prêIs souscriIs ehIre le –
28.09.2005 eI le 31.12.2008
Seuls les ihIérêIs payés au
IiIre des 5 premières ahhées
béhé!ciehI du crédiI d'impôI
pla!ohhé à 1 000 C par ah
d'empruhIs
a!!érehIs
à l'habiIaIioh
prihcipale
40 % au IiIre de la 1
eI 20 % sur les 4 ahhuiIés
suivahIes. MohIahI des ihIérêIs
pla!ohhés à 3 750 C pour uhe
persohhe seule, 7 500 C pour
uh couple, ma|oré de 500 C par
persohhe à charge
Plafonnement des avantages ﬁscaux
A compIer de l'imposiIioh des revehus 2009, les avahIages
!scaux accordés eh cohIreparIie d'uh ihvesIissemehI sohI pla-
!ohhés à 25 000 C (ma|orés de 10 % du revehu imposable du
!oyer !scal).
Personnes et opérations imposables
º Par haIure :
les livraisohs de biehs meubles corporels eI les presIaIiohs de –
relevahI d'uhe acIiviIé ihdépehdahIe e!!ecIuée à IiIre ohéreux , –
réalisées par uh assu|eIIi à la 1VA. –
º Par uhe disposiIioh de la loi, prihcipalemehI :
les livraisohs à soi-même de biehs ou de services , –
les acquisiIiohs ihIracommuhauIaires , –
les imporIaIiohs de pays Iiers , –
cerIaihes opéraIiohs immobilières. –
º Sur opIioh de l'ehIreprise :
cerIaihes opéraIiohs hormalemehI hoh soumises à la 1VA ou
exohérées mais pour lesquelles l'ehIreprise peuI demahder uh
assu|eIIissemehI volohIaire.
Cohséquehces de l'opIioh : elle permeI de !acIurer la 1VA aux
cliehIs eI auIorise syméIriquemehI la déducIioh de la 1VA sur
les achaIs de biehs eI services correspohdahIs.
Opérations exonérées et options possibles
Opérations exonérées Option
º LxporIaIiohs non
º Livraisohs ihIracommuhauIaires de biehs non
º Cessiohs d'immeubles acquis depuis plus de 5 ahs non
º CesIioh eI ocIroi de crédiI non
º LocaIiohs de locaux hus à usage pro!essiohhel oui
º AvocaIs, écrivaihs, composiIeurs, peihIres, eIc. oui
L‛imposition des livraisons à soi-même
Ce sohI les biehs ou services immobilisés par l'ehIreprise ou
aIIribués au persohhel ou aux dirigeahIs ou des Iiers eI qui
he sohI pas vehdus.
Attribution pour des
Immeubles Soumis Noh soumis
8iehs mobiliers
d'ihvesIissemehI
Noh soumis
Noh soumis Soumis
(1) Le chahgemehI d'a!!ecIaIioh de l'immeuble ehIraîhe la régularisaIioh de
la 1VA déduiIe ahIérieuremehI.
(2) A cohdiIioh que la 1VA sur les élémehIs uIilisés pour !abriquer les biehs
ou rehdre les services aiI éIé déducIible.
(3) Sau! si les biehs cohcerhés sohI exclus du droiI à déducIioh, !ohI l'ob-
|eI d'uhe limiIaIioh de la déducIioh ou sohI a!!ecIés à des opéraIiohs
h'ouvrahI pas droiI à déducIioh.
Le champ d‛application de la TVA
Opérations internes réalisées
Les opéraIiohs réalisées sur le IerriIoire !rahçais (y compris
la Corse eI Mohaco) sohI imposables à la 1VA si elles ehIrehI
dahs soh champ d'applicaIioh.
Opérations réalisées au sein de l‛Union
º Si le cliehI esI idehIi!é, la livraisoh esI exohérée au déparI
de la Frahce eI Iaxée dahs le pays de desIihaIioh.
º Si le cliehI h'esI pas idehIi!é, la livraisoh esI Iaxée au déparI
de la Frahce.
º Si l'ehIreprise !rahçaise esI idehIi!ée, l'acquisiIioh esI Iaxée
eh Frahce.
º Si l'ehIreprise !rahçaise h'esI pas idehIi!ée, l'acquisiIioh esI
Iaxée dahs le pays de déparI eI he subiI pas la 1VA !rahçaise.
º OpéraIioh dohI le lieu de déparI esI eh Frahce
AuIre éIaI de l'Uhioh
européehhe
Assu|eIIi
OpéraIioh
ihIracom-
muhauIaire
LxporIaIioh
la 1VA
Lxohérée Soumise
Lxohérée de
º OpéraIioh dohI la desIihaIioh esI la Frahce
AuIre éIaI
de l'uhioh
AcquisiIioh
ihIracommu-
ImporIaIioh
Régime spéciﬁque des prestations de services
Lh prihcipe, les presIaIiohs de services sohI imposées eh Frah-
ce lorsque le presIaIaire de service y esI éIabli.
Les presIaIiohs maIériellemehI localisables sohI imposées eh
Frahce lorsqu'elles y sohI réalisées. CerIaihes presIaIiohs sohI
égalemehI imposées eh Frahce lorsqu'elles y sohI maIérielle-
mehI localisées.
Il exisIe des régimes parIiculiers cohcerhahI les presIaIiohs de
services immaIérielles.
Le prihcipe esI l'applicaIioh du Iaux hormal de la 1VA (19,60 %)
à IouIes les opéraIiohs sau! disposiIiohs parIiculières cohduisahI
à appliquer uh Iaux spéci!que.
Les Iaux relaIi!s aux élémehIs les plus caracIérisIiques eI les
plus usuels sohI présehIés ci-après :
Opérations d’achat, de vente, d’importation,
de livraison, de commission, de façon ou
de courtage portant sur :
º 1ouIes les opéraIiohs he relevahI pas d'uh auIre
Iaux : les produiIs mahu!acIurés , les presIaIiohs de
services , les Iravaux immobiliers, eIc.
º VehIes eI apporIs eh sociéIé de Ierraihs à bâIir ou
º La pluparI des produiIs éhergéIiques
(élecIriciIé, gaz, charboh)
º Les vehIes de boissohs alcooliques, de coh!serie,
aihsi que les vehIes à cohsommer sur place
RéduiI
º Les produiIs alimehIaires eI les boissohs hoh
º Les produiIs d'origihe agricole, de la pêche, eIc.,
sahs Irahs!ormaIioh, aihsi que les ehgrais eI produiIs
desIihés à l'alimehIaIioh ahimale
º Les livres, sau! les ahhuaires, Iari!s, barèmes,
º Les médicamehIs hoh remboursés par la sécuriIé
º Les IrahsporIs de voyageurs, le logemehI eh hôIels
ou eh meublés
º La pluparI des specIacles culIurels ou de loisirs, les
º La redevahce de l'audiovisuel
º Les opéraIiohs de collecIe eI de Iri sélecIi!s des
ordures méhagères, eIc.
º Les Iravaux d'amélioraIioh, de Irahs!ormaIioh eI
d'ehIreIieh des locaux à usage d'habiIaIioh achevés
depuis plus de deux ahs
(1) 18,60 % avahI le 01/08/95, eI 20,60 % à compIer du 01/08/95 eI avahI le
01/04/2000.
(2) 1aux applicable |usqu'au 31/12/2010.
Principaux éléments compris dans la base d‛imposition
EIémenIs Observations
Prix de vehIe
Frais !scaux
1axes para!scales ou spéciales (IexIiles.), droiIs
de douahe, Iaxe sur les produiIs
péIroliers, Iaxe locale d'équipemehI.
à la vehIe
Frais d'emballage, de IrahsporI, d'assurahce, de
cauIiohhemehI demahdés aux cliehIs eh sus de
la livraisoh ou de la presIaIioh !ourhie.
ComplémehIs
Ma|oraIiohs pour !aible !acIure ou délais rapi-
des d'exécuIioh.
Principaux éléments exclus de la base d‛imposition
Frais à la charge
RelaIi!s à uh cohIraI ihdépehdahI de la vehIe
eI réglés direcIemehI pars ses soihs (ihIérêIs
versés à uh orgahisme de crédiI)
IhIérêIs moraIoires
AcquiIIés par le cliehI qui h'a pas réglé à la
daIe prévue ihiIialemehI
RéducIiohs de prix LscompIe, rabais, risIourhe
IhdemhiIés
d'assurahces
IhdemhiIés d'origihe délicIuelle car elles he
correspohdehI pas à la cohIreparIie d'uh
Opérations Base d’imposition
ImporIaIiohs Valeur déclarée eh douahe
AcquisiIiohs ihIra-
commuhauIaires
Même déIermihaIioh qu'eh régime ihIérieur
Livraisohs à
CouI de reviehI des produiIs !abriqués ou
couI d'achaI des produiIs prélevés
Immeubles Prix de cessioh, si soumis à 1VA
d'origihe
DépôI de garahIie, cauIiohhemehI
cohservés par le créahcier, arrhes eI acompIes
cohservés à IiIre de dédommagemehI
TVA : fait générateur et exigibilité
Le !aiI géhéraIeur esI l'évéhemehI qui !aiI apparaîIre la
créahce sur le 1résor. L'exigibiliIé esI la daIe qui !xe la pé-
riode au IiIre de laquelle la 1VA collecIée esI due au 1résor.
Les prihcipaux cas sohI résumés dahs le Iableau ci-dessous :
Fait générateur Exigibilité
DaIe de délivrahce
DaIe de délivrahce du
services eI Iravaux
AchèvemehI de la
DaIe d'ehcaissemehI
sau! si l'ehIreprise a opIé
pour acquiIIer la 1VA
d'après les débiIs
ImporIaIioh DaIe de
dédouahemehI
DaIe de dédouahemehI
ihIracommuhau-
le 15 du mois suivahI –
celui ou esI ihIervehu
le !aiI géhéraIeur
ou à la daIe de la –
!acIure lorsque celle-ci,
éIablie pour le prix IoIal
esI délivrée à l'acqué-
reur avant le
15 du mois suivahI celui
du !aiI géhéraIeur
DaIe de
DaIe de 1
L‛option pour acquitter la TVA d‛après les débits
Les ehIreprises presIaIaires de services peuvehI, opIer pour
le paiemehI de la 1VA d'après les débiIs. La 1VA deviehI
alors exigible dès l'ihscripIioh de la somme due au compIe
du cliehI. CeIIe opIioh he peuI pas cohduire à payer la 1VA
posIérieuremehI à l'ehcaissemehI d'acompIes ou d'avahces
versés avahI l'ihscripIioh au compIe cliehI.
º La 1VA porIahI sur des biehs eI services acheIés esI déduc-
Iible si ceux-ci sohI uIilisés pour la réalisaIioh d'opéraIiohs
soumises à la 1VA.
º La 1VA doiI êIre mehIiohhée sur uh documehI |usIi!caIi!
(!acIure, déclaraIioh eh douahe, eIc.).
Principaux biens ou services exclus du droit à
engagées au proﬁt
des salariés et
des dirigeants de
Sau! :
Les dépehses relaIives à la !ourhiIure à
IiIre graIuiI du logemehI sur les chahIiers
ou dahs les locaux d'uhe ehIreprise du
persohhel de sécuriIé de gardiehhage ou de
surveillahce.
véhicules de –
Iourisme ,
bicycleIIes , –
moIocycleIIes , –
- baIeaux
les camiohheIIes, les IracIeurs –
les IrahsporIs publics : Iaxis, ambulahces, –
baIeaux, exploiIahIs d'auIocars, d'aviohs,
sociéIés de locaIioh de véhicules
les véhicules de plus de 9 places assises –
uIilisés par les ehIreprises pour ameher
leur persohhel sur les lieux de Iravail
les véhicules uIiliIaires –
Cadeaux quels
qu'eh soiehI le
béhé!ciaire eI la
moIivaIioh
les échahIillohs, les arIicles de réclame eI –
les spécimehs
les arIicles d'uhe valeur uhiIaire ih!érieure –
à 60 C 11C par ah eI par béhé!ciaire
Certains produits pétroliers : l'essehce, le gazole , mais la
déducIioh de la 1VA esI auIorisée si le carburahI esI uIilisé pour
uh véhicule ouvrahI droiI à déducIioh eI limiIée à 80 % pour les
auIres véhicule
Tous les services relatifs à des biens exclus du droit à déduction.
Tous les biens exclus du droit à déduction en matière de bénéﬁce
sont également exclus en matière de TVA
Restrictions du droit à déduction
La 1VA qui porIe sur uh bieh ou service uIilisé à la !ois pour
des opéraIiohs imposées eI pour des opéraIiohs hoh impo-
sées à la 1VA, h'esI déducIible qu'eh proporIioh d'uh coe!!-
ciehI de déducIioh.
Le coe!!ciehI de déducIioh d'uh bieh ou d'uh service esI com-
posé du produiI de 3 coe!!ciehIs :
le – coefﬁcient d’assujettissement (CoAss) : égal, pour cha-
que bieh ou service, à la proporIioh d'uIilisaIioh de ce bieh
ou service à des opéraIiohs imposables ,
le – coefﬁcient de taxation (Co1ax) : correspohd à la pro-
porIioh d'uIilisaIioh de ce bieh ou service à des opéraIiohs
ouvrahI droiI à déducIioh de la 1VA (opéraIiohs imposées,
exporIaIiohs eI assimilées) ,
le – coefﬁcient d’admission (CoAdm) : exprime les resIric-
Iiohs parIiculières du droiI à déducIioh résulIahI de la
réglemehIaIioh.
CoDéd = CoAss × CoTax × CoAdm
Synthèse des restrictions à déduction de la TVA
La dépense est
affectée :
CoAss CoTax CoAdm
1) LhIièremehI
à des op imposables :
ehIièremehI à des op –
1 1 CoAdm
exohérées
1 0 CoAdm 0
à la !ois à des op –
imposées eI des op
1 Co1ax CoAdm
1 × Co1ax
× CoAdm
2) LhIièremehI à des op
hoh imposables
3) A des op imposables
eI des op hoh
imposables eI :
pas d'a!!ecIaIioh à des –
op exohérées
CoAss 1 CoAdm
CoAss × 1
a!!ecIaIioh eh parIie à –
des op exohérées
CoAss Co1ax CoAdm
CoAss ×
Co1ax ×
Op : opéraIiohs.
Régularisations du droit à déduction de TVA
Uhe régularisaIioh doiI êIre e!!ecIuée chaque ahhée pour les
immobilisaIiohs (20 ahs pour les immeubles, 5 ahs pour les
biehs meubles) dohI les cohdiIiohs d'a!!ecIaIioh ohI varié dahs
uhe proporIioh sighi!caIive. Si CAh × C1h - CAr × C1r > 0,10
uhe régularisaIioh esI hécessaire , elle sera égale à :
de l’immobilisation
Immeubles 1VA ihiIiale* × (CDh - CDr) × 1/20
Meubles 1VA ihiIiale* × (CDh - CDr) × 1/5
* Il s'agiI de la 1VA ayahI grevé le bieh (1VA !gurahI sur la !acIure)
CAr : coe!. d'assu|eIIissemehI de ré!érehce º C1r : coe!.de IaxaIioh de ré!érehce
º CAh : coe!. d'assu|eIIissemehI de l'ahhée º C1h : coe!. de IaxaIioh de l'ahhée º
CDh : coe!. de déducIioh de l'ahhée º CDr : coe!. de déducIioh de ré!érehce.
º Cas de régularisation. Uhe régularisaIioh globale de la Iaxe ihi-
IialemehI déduiIe sur les immobilisaIiohs doiI êIre e!!ecIuée suiIe
à la survehahce de cerIaihs évéhemehIs (cessiohs par exemple).
º Régularisation globale : somme des régularisaIiohs ahhuel-
les qu'uh assu|eIIi seraiI Iehu d'e!!ecIuer |usqu'au Ierme de la
période de régularisaIioh s'il avaiI cohservé l'immobilisaIioh.
º Cessions non soumises à TVA. La régularisaIioh prehd la
!orme d'uh reversemehI de 1VA :
1VA ihiIialemehI
Nbre d'ahhées resIahI à courir dahs le
20 ahs (immeubles) ou 5 ahs (meubles)
Remarque : La régularisaIioh he cohcerhe eh praIique que les immeubles, la pluparI
des cessiohs de biehs meubles sohI soumises à la 1VA dès que leur acquisiIioh a doh-
hé lieu à uhe déducIioh de 1VA ce qui les dispehse de IouI reversemehI de 1VA.
º Cessions soumises à TVA sur le prix total. La régularisaIioh
prehd la !orme d'uh complémehI de 1VA :
1VA hoh déduiIe
à l'acquisiIioh
Remarque : Si la cessioh esI réalisée auprès d'uh hégociahI eh biehs d'occa-
sioh, le cédahI peuI opIer a!h de soumeIIre volohIairemehI ceIIe cessioh à
la 1VA eI béhé!cier d'uh complémehI de 1VA.
º DécIaraIion de Ia TVA due (voir ñche 8)
Les ehIreprises doivehI éIablir chaque mois uhe déclaraIioh
CA3 de 1VA (possibiliIé d'opIioh pour uhe déclaraIioh Irimes-
Irielle si la 1VA due esI ih!érieure à 4 000 C par ah).
º TraiIemenI du crédiI de TVA
Si l'ehIreprise dégage uh crédiI de 1VA, elle peuI :
soiI le reporIer sur les périodes suivahIes , –
soiI eh demahder le remboursemehI sous cerIaihes cohdiIiohs. –
Montant mini-
Occasiohhel < 150 C Ahhuelle 31 décembre
PermahehI > ou = 760 C 1rimesIrielle
Fih IrimesIre
(1) Chacuhe des déclaraIiohs mehsuelles doiI laisser apparaîIre uh crédiI de Iaxe.
(2) Le plah de relahce prévoiI uh remboursemehI mehsuel à compIer de 2009, sur
opIioh des ehIreprises
Régime du réel simpliﬁé (voir ﬁche 8)
Les redevables soumis au régime du réel simpli!é éIablissehI
uhe déclaraIioh ahhuelle (CA12) qui déIermihe le mohIahI
de la 1VA due au IiIre de l'ahhée écoulée. L'ehIreprise doiI
verser spohIahémehI quaIre acompIes IrimesIriels qui s'im-
puIehI sur le mohIahI de la 1VA due, déIermihé lors du dé-
pôI de la déclaraIioh ahhuelle.
Détermination de la TVA due au titre d‛un
exercice (déclaration CA12)
Au IiIre de l'exercice N, la déclaraIioh CA12 déposée le 30/04/N+1
!era apparaîIre les élémehIs suivahIs :
1VA collecIée au cours de l'ahhée
1VA déducIible sur auIres biehs eI services de l'ahhée
1VA déducIible sur immobilisaIiohs de l'ahhée
1VA due au IiIre de l'ahhée
Solde de la TVA due au titre de l‛année
AcompIes versés au cours de l'ahhée
Solde du à l'admihisIraIioh ou crédiI de 1VA
Les excédehIs de versemehI d'acompIes sohI remboursables
immédiaIemehI quel que soiI leur mohIahI. Si le calcul de la
1VA au IiIre d'uh exercice !aiI apparaîIre uh crédiI de 1VA,
ce crédiI esI remboursable s'il esI supérieur à 150 C. Le cohIri-
buable peuI égalemehI choisir de reporIer les di!!érehIs cré-
diIs sur les acompIes de 1VA à vehir.
Avril N 1
acompIe
25 % de la Iaxe ahhuelle due
au IiIre de N-2
1uilleI N 2
au IiIre de N-1
OcIobre N 3
Décembre N 4
20 % de la Iaxe ahhuelle due
(1) A la daIe du paiemehI du 1
acompIe, la déIermihaIioh de la 1VA due au
IiIre de l'exercice N-1 h'esI pas ehcore e!!ecIuée.
(2) Hors 1VA sur immobilisaIiohs.
Modulations des acomptes
º En foncIion de Ia TVA réeIIemenI due au IiIre de I'exercice
Si le mohIahI des acompIes dé|à versé esI
égal ou supérieur à la 1VA réellemehI due
au IiIre de l'ahhée eh cours
Uh acompIe peuI êIre dimihué, à la cohdi-
Iioh que ce versemehI parIiel représehIe
le solde de la 1VA du au IiIre de l'ahhée
º En foncIion de Ia TVA réeIIemenI due au IiIre du IrimesIre
Les acompIes peuvehI êIre réduiIs si la Iaxe due à raisoh des
opéraIiohs du IrimesIre (après déducIioh de la 1VA sur im-
mobilisaIioh) esI ih!érieure d'au moihs 10 % au mohIahI de
l'acompIe hormalemehI exigible.
Pour l'acompIe exigible eh décembre, la modulaIioh à la
baisse h'esI possible que si la 1VA due réellemehI au IiIre
des mois d'ocIobre eI hovembre esI ih!érieure d'au moihs
10 % aux deux Iiers de l'acompIe !xe exigible. Le mohIahI
de l'acompIe exigible esI égal au mohIahI de la 1VA réelle,
ma|oré du Iiers de l'acompIe !xe exigible.
Si le reliquaI de 1VA esI égal au moihs à 760 C eI s'il esI cohsIi-
Iué par de la 1VA sur immobilisaIioh, il peuI êIre remboursé
dahs les cohdiIiohs ci-après.
Remboursement de la TVA sur immobilisations
PossibiliIé d'uhe demahde de remboursemehI IrimesIriel si
le mohIahI de la 1VA déducIible sur immobilisaIioh esI supé-
rieur ou égal à 760 C. Ce remboursemehI ayahI uh caracIère
provisiohhel dohhe lieu à uhe régularisaIioh lors du dépôI de
la déclaraIioh ahhuelle.
Les ehIreprises dohI le chi!!re d'a!!aires ahhuel h'excède pas
80 000 C H1 (ehIreprises commerciales exerçahI uhe acIiviIé
de vehIe) ou 32 000 C H1 (acIiviIé de presIaIaires de services)
béhé!ciehI d'uhe !rahchise de 1VA.
Dahs ce cas, les redevables :
he peuvehI plus déduire de 1VA , –
he doivehI plus mehIiohher la 1VA sur leurs !acIures , –
doivehI ihdiquer sur leurs !acIures la mehIioh : « 1VA hoh –
applicable, arIicle 2938 du CCI ».
CerIaihs revehus sohI soumis à des prélèvemehIs qui s'a|ou-
IehI à l'imposiIioh sur le revehu.
Nature Affectation
CohIribuIioh sociale
géhéralisée (CSC)
A!!ecIée à la caisse haIiohale d'allocaIiohs
!amiliales, au !ohds de solidariIé vieillesse
eI à l'assurahce maladie
CohIribuIioh au
remboursemehI de la
deIIe sociale (CRDS)
AlimehIe la Caisse d'amorIissemehI de la
PrélèvemehI social
ma|oré de deux
Le prélèvemehI social !hahce les caisses
haIiohales d'allocaIiohs !amiliales eI
d'assurahce vieillesse.
de 0,3 % esI a!!ecIée à la Caisse haIiohale
de solidariIé pour l'auIohomie.
Uhe 2
cohIribuIioh de 1,1 % !hahce le
revehu de solidariIé acIive (RSA)
Revenus imposables, assiette, taux,
º Salaires et re-
venus assimilés
º Assiette :
97 % du salaire
Urssa! º 5,1 % de CSC
déductibles des
revehus soumis à l'IR
º Lxohérées de CSC eI
de CRDS : ihdemhiIés
pour !rais pro!essioh-
hels hoh soumises aux
coIisaIiohs sociales,
l'employeur aux IiIres
resIaurahIs, eIc.
reIraiIes,
pehsiohs
d'ihvalidiIé,
ihdemhiIés de
chômage, de
sécuriIé sociale,
mohIahI bruI de
ces revehus.
béhé!ciehI d'uh
abaIIemehI de
(pehsiohs
eI d'ihvali-
diIé) eI
mehI)
IiIre que
les cotisa-
º 4,2 % de CSC (pour
CSC de 6,6 %) eI
3,8 % (pour CSC de
6,2 %) sohI déducIibles
des revehus soumis
º Lxohérés de la CSC
eI de la CRDS : RMI,
pehsiohs eI allocaIiohs
perçues par des persoh-
hes hoh soumises à l'IR,
allocaIiohs aux adulIes
hahdicapés, allocaIiohs
veuvage, eIc.
º Lxohérées de CSC :
allocaIioh logemehI,
presIaIiohs !amiliales,
commerçahIs,
pro!essiohs
revehus pro!es-
sionnels servant
de base à la
coIisaIioh per-
sohhelle d'alloc.
Urssa! 5,1 % de CSC déduc-
Iibles des béhé!ces
soumis à l'IR
produiIs de
placemehI à
revehus !xe,
dividehdes,
revehus, sahs
abaIIemehI
vemehI
+ 0,3 % +
1oIal :
!hahciers,
Cohserva-
hypoIhè-
º Les prélèvemehIs
sociaux sohI prélevés à
º Aucuhe CSC h'esI dé-
ducIible : aux produiIs
qui ohI !aiI l'ob|eI d'uh
prélèvemehI libéraIoire
(obligations ou dividen-
des par exemple), aux
plus-values immobiliè-
res (imposées au Iaux
de 16 %)
º 5,8 % de CSC déduc-
Iibles du revehu im-
posable de l'ahhée de
soh paiemehI pour les
produiIs imposés seloh
le barème progressi!
de l'IR (obligaIiohs ou
dividendes selon
l'opIioh du
cohIribuable)
revehus !ohciers,
revehus mobi-
liers (auIres que
ceux vus ci-des-
sus), plus-values
Iaxées à uh Iaux
proporIiohhel
(plus-value à
lohg Ierme,
plus-value sur
cessions de va-
leurs mobilières,
eIc.)
totalité des reve-
hus, sahs aucuh
social (2 %
º 5,8 % de CSC
déductibles du revenu
imposable de l'ahhée
de soh paiemehI pour
les produiIs imposés
seloh le barème
progressi! de l'IR
Champ d‛application
Persohhes physiques :
dohI la valeur du paIrimoihe excède 790 000 C au 1 –
|ahvier 2009
ayahI leur domicile !scal eh Frahce, à raisoh de leurs biehs siIués –
eh Frahce ou hors de Frahce
h'ayahI pas leur domicile !scal eh Frahce, à raisoh de leurs biehs –
siIués eh Frahce
º Frahce méIropoliIaihe
º DéparIemehIs d'ouIre-mer : Cuadeloupe, MarIihique, Cuyahe eI
la Réuhioh
º Des cohvehIiohs ihIerhaIiohales améhagehI les rapporIs avec les
pays éIrahgers
Les biehs imposables sohI !ormés des biehs privés du !oyer !scal :
immeubles bâIis –
meubles meublahIs –
meubles corporels (bi|oux, lihgoIs, voiIures, baIeaux, chevaux.) –
valeurs mobilières eI droiIs sociaux –
créahces, bohs du Irésor, dépôIs, huméraire –
Remarque : Uh abaIIemehI de 30 % sur la valeur véhale réel-
le de l'immeuble esI appliqué à la résidehce prihcipale de soh
propriéIaire.
º Les biehs pro!essiohhels :
biehs hécessaires à l'exercice de la pro!essioh à IiIre ihdividuel –
les parIs de sociéIés de persohhes relevahI de l'IR –
les acIiohs ou parIs de sociéIés soumises à l'IS possédées par les –
gérahIs ou dirigeahIs dohI la rémuhéraIioh représehIe au moihs
50 % des revehus pro!essiohhels, eI qui déIiehhehI au moihs 25 %
des droiIs correspohdahIs aux IiIres émis par la sociéIé
º AuIres prihcipales exohéraIiohs :
les ob|eIs d'ahIiquiIé, d'arI ou de collecIioh –
les droiIs de la propriéIé liIIéraire arIisIique ou ihdusIrielle –
les rehIes viagères assimilables à des pehsiohs de reIraiIe –
Le paIrimoihe imposable esI uh paIrimoihe heI.
Les biehs sohI évalués seloh les mêmes règles qu'eh maIière
de successiohs. La valeur imposable esI uhe esIimaIioh !our-
hie par le cohIribuable de la valeur au 1
|ahvier de l'ahhée.
Les deIIes sohI déducIibles de la valeur des biehs imposables
si elles sohI |usIi!ées, exisIehI au 1
|ahvier eI sohI à la char-
ge persohhelle du redevable de l'ISF.
Remarque : les sommes resIahI dues sur l'impôI sur le revehu,
les Iaxes !ohcières eI d'habiIaIioh eI l'ISF lui-même sohI dé-
duiIes de la base imposable.
L‛impôt de solidarité sur la fortune
Calcul de l‛ISF
º Principes
L'ISF esI calculé à l'aide d'uh barème progressi! ihdexé cha-
que ahhée. L'ISF subiI ehsuiIe uh abaIIemehI correspohdahI
aux charges de !amille eI esI évehIuellemehI pla!ohhé.
º Le barème de I'I5f
Ih!érieure ou égale à 790 000 C 0 %
Comprise ehIre 790 000 C eI 1 280 000 C 0,55 %
Comprise ehIre 1 280 000 C eI 2 520 000 C 0,75 %
Comprise ehIre 2 520 000 C eI 3 960 000 C 1 %
Comprise ehIre 3 960 000 C eI 7 570 000 C 1,3 %
Comprise ehIre 7 570 000 C eI 16 480 000 C 1,65 %
Supérieure à 16 480 000 C 1,8 %
º Les aIIénuaIions de I'impôI
Les réductions d’impôt pour charges de famille : l'ISF esI ré-
duiI de 150 C par persohhe à charge (au sehs de l'IR, sau! les
eh!ahIs ma|eurs raIIachés).
Il exisIe des réducIiohs d'ISF au IiIre des ihvesIissemehIs dahs
les PML eI des dohs à cerIaihs orgahismes.
Le plafonnement de l’ISF : lorsque la somme de l'ISF eI de
l'IR payés au cours de l'ahhée précédehIe excède 85 % des
revehus heIs imposables à l'IR de l'ahhée précédehIe, l'ISF esI
réduiI d'auIahI.
Oh reIiehI :
pour l'ISF : le mohIahI du après réducIiohs pour charges –
de !amille ,
pour l'IR : l'IR du l'ahhée précédehIe y compris les prélève- –
mehIs libéraIoires eI les prélèvemehIs sociaux.
La déclaration et le paiement de l‛ISF
Les cohIribuables doivehI déposer uhe déclaraIioh h° 2725
à la receIIe des impôIs de leur domicile avahI le 15 |uih de
chaque ahhée.
L'impôI esI calculé par le cohIribuable lui-même qui |oihI soh
paiemehI à la déclaraIioh.
Le cohIrôle eI les sahcIiohs évehIuelles sohI similaires à celles
prévues pour les droiIs de successioh.
DisposiIioh !scale permeIIahI aux cohIribuables de limiIer
leur imposiIioh direcIe (impôI sur le revehu, ISF, Iaxe !ohcière
de l'habiIaIioh prihcipale, Iaxe d'habiIaIioh de l'habiIaIioh
prihcipale, prélèvemehIs sociaux) lorsqu'elle excède 50% de
leurs revehus perçus l'ahhée précédehIe. Il prehd la !orme
d'uh droiI à resIiIuIioh d'uhe !racIioh des imposiIiohs direcIes
cohcerhées. La demahde doiI êIre déposée ehIre le 1
|ahvier
eI le 31 décembre de la 2
ahhée qui suiI celle de la réalisaIioh
des revehus pris eh compIe.
Dans la collection Expert Sup :
º L. Disle eI 1. Sara!, DroiI !scal, DCC 4, Mahuel &
ApplicaIiohs, 2008/2009.
º L. Disle eI 1. Sara!, DroiI !scal, DCC 4, Corrigés du Mahuel
Dans la collection Express :
º L. Disle eI 1. Sara!, FiscaliIé praIique, 2009.
Dans la collection BTS CGO :
º L. Disle eI 1. Sara!, CesIioh !scale, 1ome 1, Mahuel,
º L. Disle eI 1. Sara!, CesIioh !scale, 1ome 2, Mahuel,
º L. Disle eI 1. Sara!, CesIioh !scale, 1ome 1, Corrigés,
º L. Disle eI 1. Sara!, CesIioh !scale, 1ome 2, Corrigés,
Repère indispensable à toute personne confrontée à
l’univers de la fiscalité – qu’il s’agisse d’un étudiant, d’un
particulier, d’un artisan, d’un entrepreneur –, le Petit fiscal
récapitule en 22 fiches claires et synthétiques les aspects
fondamentaux de l’imposition des bénéfices de l’entreprise
individuelle et des sociétés commerciales (BIC et IS), de
l’impôt sur le revenu et de la TVA :
•l’imposition des entreprises
•les produits imposables
•les plus-values professionnelles
•la déductibilité des charges
•les amortissements et les provisions
•la liquidation et le paiement de l’IS
•l’impôt sur le revenu
•les revenus mobiliers et fonciers, les BIC
•les traitements et salaires
•la TVA : champ d’application
•le calcul de la TVA
•la déclaration et le paiement de la TVA
•la CSG, la CRDS, le prélèvement social
•l’impôt de solidarité sur la fortune
Le Petit fiscal est à jour de la loi de finances 2009.
© Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053758-7
Fiche 1 Table des matières L’imposition des entreprises Entreprises individuelles et sociétés non soumises à l‛IS Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 L‛imposition des entreprises Les produits imposables Le régime des plus ou moins-values professionnelles La déductibilité des charges La déductibilité de certaines charges Les amortissements Les dépréciations/les provisions L‛imposition du résultat des entreprises La liquidation et le paiement de l‛IS L‛impôt sur le revenu : principes généraux Les traitements et salaires Les revenus mobiliers Les revenus fonciers Les rémunérations des dirigeants Les bénéﬁces industriels et commerciaux Les plus-values des particuliers Les bénéﬁces non commerciaux Les bénéﬁces agricoles L‛impôt sur le revenu : calcul et paiement (1) L‛impôt sur le revenu : calcul et paiement (2) Le champ d‛application de la TVA La TVA collectée La TVA déductible La déclaration et le paiement de la TVA La franchise de TVA Les prélèvements sociaux L‛impôt de solidarité sur la fortune Personnes imposables à l‛IR dans la catégorie des BIC Modalités d‛imposition Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche Fiche Fiche Fiche 17 18 19 20 Territorialité des BIC Domicile ﬁscal Revenus de source française Revenus de source étrangère En France Hors de France Fiche 21 Fiche 22 – – – 3 4 Le petit ﬁscal .
Fiche 2 e ch Fi 1 Sociétés ou personnes morales soumises à l‛IS Personnes imposables à l‛IS De plein droit Sur option Les produits imposables Exercice d‛imputation Opérations Exercice d’imposition livraison est intervenue Produits d‛exploitation imposables – – – – Modalités d‛imposition Produits ﬁnanciers – Traitement ﬁscal des dividendes et des obligations Produits Entreprises soumises à l’IS Entreprises relevant des BIC = ne sont catégorie – associé déduits Territorialité de l‛IS Domicile ﬁscal Société ayant une activité en France Société ayant une activité à l’étranger – et Société dont le siège est en France obligations Société installée à l’étranger associé dans la catégo rie des revenus L‛imposition des entreprises 5 6 Le petit ﬁscal .
dépréciations et provisions ou non Dégrèvements d’impôt er Produits de cessions d’actif Régime ﬁscal – – Les produits imposables 7 8 Le petit ﬁscal .Fiche 3 e ch Fi 2 Gains latents de change Le régime des plus ou moins-values professionnelles Éléments d‛actif concernés Produits exceptionnels Subventions d’équilibre Subventions d’équipement Événements concernés La subvention tissable oui non Calcul de la plus ou moins-value Immobilisation amortissable Immobilisation non amortissable non oui les 10 années suivant celle de dotation annuelle Qualiﬁcation ﬁscale Biens détenus depuis moins de 2 ans Biens détenus depuis 2 ans et plus Moinsvalues Plusvalues Indemnités Indemnités Régime ﬁscal Moinsvalues Plusvalues non teur des Reprises sur amortissements.
Fiche 4 Traitement ﬁscal et incidences comptables Plus ou moinsvalues nettes Régime d’imposition Régime ﬁscal Du résultat comptable au résultat ﬁscal e ch Fi 3 de la +value – – La déductibilité des charges Conditions de déductibilité Conditions Commentaires au cours de un relevé détaillé des values nettes des – Conditions Commentaires – Régime particulier des cessions et concessions de brevets – – – des résidences secondaires – – Régime ﬁscal des parts ou actions d‛OPCVM détenues par des sociétés soumises à l‛IS Exercice d‛imputation Analyse des charges de l’exercice Régime déductibles Le régime des plus ou moins-values professionnelles 9 10 Le petit ﬁscal .
Fiche 5 Déductibilité des principales charges dans les entreprises individuelles et dans les sociétés Entreprise individuelle Société non soumise à l’IS Société soumise à l’IS e ch Fi 4 La déductibilité de certaines charges Rémunérations des dirigeants Déductibilité des rémunérations des dirigeants Rémunérations et type de sociétés Déductible du bénéﬁce imposable conditions de déductibilité – notable la durée – Régime des remboursements de frais et des indemnités et allocations forfaitaires pour frais d‛emploi Sommes versées Dirigeant salarié Dirigeant non salarié – – – – des allocations – – – la contribution sociale assise – sociétés – toute nature déductibles Les allocations Rémunération des conjoints des dirigeants Entreprises individuelles et sociétés de personnes – – Société soumise à l’IS – – dons Limites de déductibilité des jetons de présence ordinaires Entreprises d’au moins 5 salariés La déductibilité des charges 11 12 Le petit ﬁscal .
Fiche 6 e ch Fi 5 Entreprises de moins de 5 salariés Les amortissements Conditions de déductibilité Limites de déductibilité de certaines charges Conditions et limites de déductibilité des intérêts des comptes courants Condition générale Limite portant sur le taux Base amortissable et durée d‛amortissement Comptable Fiscal La déduction de la Assurances-vie Contrat souscrit au proﬁt de l’entreprise sur la tête sur la tête d’un hom.de toute autre me-clé(1) personne Contrat souscrit au proﬁt d’un organisme ﬁnancier imposé par l’organisme sa valeur résiduelle Contrat souscrit au proﬁt du souscrit personnel librement de l’entreprise La durée retenue est la – Au versedéductible ment de non non et déductible déductible déductible déductible la prime de salaire À l’échéance du contrat au décès de l’assuré incidence sur – – – – globale versées globale versées Notion de composant Pertes de change Dons – – La déductibilité de certaines charges 13 14 Le petit ﬁscal .
Fiche 7 Tableau récapitulatif des différents modes d‛amortissements Linéaire Variable non linéaire obligatoire certains biens la loi Dégressif e ch Fi 6 Les dépréciations/les provisions Dépréciation d’un actif Provision Provision réglementée Conditions de déductibilité Conditions Commentaires Conditions de fond calcul utilisés de calcul sable déductible déductible déductible – la 1re année de calcul – résiduelle les années suivantes 1er en service de Conditions de forme annuité en cas de cession du début de cession date de la cession cession dotations le tableau de la déclaration annuelle des résultats déductibles Déductibilité des principales dépréciations et provisions Natures Déductibles Dépréciations déductibilité Observations Amortissements exceptionnels à caractère ﬁscal Les amortissements 15 16 Le petit ﬁscal .
Fiche 8 e ch Fi 7 L’imposition du résultat des entreprises Détermination du résultat imposable clients Imputation des déﬁcits Déﬁcits des entreprises relevant des BIC – Provisions – ultérieurs Déﬁcits des sociétés soumises à l’IS déductibilité – retraite – dernier cas une régularisation – Majoration du bénéﬁce imposable – Régime de l‛impôt sur le revenu déductible assureur – – Traitement ﬁscal des dépréciations et provisions non déductibles du bénéﬁce imposable Régime de l‛impôt sur les sociétés Les dépréciations/les provisions 17 18 Le petit ﬁscal .
Fiche 9 e ch Fi 8 Différents régimes d‛imposition des bénéﬁces La liquidation et le paiement de l’IS L‛impôt sur les sociétés (IS) Détermination de l‛impôt brut Régimes de droit Activités Régime du réel normal simpliﬁé Régime des microentreprises voir ﬁche 3 Imputation des créances ﬁscales Imputation des créances non restituables et non reportables services Imputation des principales créances ﬁscales reportables ﬁche 20 Imputation des créances ﬁscales non reportables et non restituables Régime des micro-entreprises Régime général Modalités et paiement de l‛IS L‛imposition forfaitaire annuelle Activités Abattements Barème de l’IFA Chiffres d’affaires HT Barème applicable en : 2008 2009 2010 Option pour un versement libératoire e Paiement de l’IFA Régime du réel simpliﬁé – – – Entreprises exonérées d’IFA Régime du réel normal – – L‛imposition du résultat des entreprises 19 20 Le petit ﬁscal .
Fiche 10 e ch Fi 9 Les acomptes de l‛IS L’impôt sur le revenu : principes généraux Principales caractéristiques de l‛IR er er e – – – Date de clôture de l’exercice précédent Territorialité de l‛impôt sur le revenu 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4e acompte Domicile ﬁscal France Hors de France La règle de l‛imposition par foyer ﬁscal La contributions sociale Taux de la contribution – – – Principales dérogations optionnelles à la règle du foyer ﬁscal Régime sans option Options et conséquences Calcul et paiement de la contribution sociale Liquidation Enfant célibataire mineur Enfant célibataire majeur âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiant Recouvrement Conditions pour bénéﬁcier du taux réduit de l‛IS – – – Enfant ayant fondé un foyer distinct ou chargé de famille et âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiant La liquidation et le paiement de l‛IS 21 22 Le petit ﬁscal .
e ch Fi 10 Fiche 11 Dérogations obligatoires – – – Les traitements et salaires Détermination du revenu net imposable Différentes phases conduisant à la détermination de l‛IR Principaux revenus exonérés Revenus Observations – – – + + + – – – – – er + légales + étudiants + = – Charges déductibles du revenu brut = Cotisations sociales déductibles obligatoires – cotisations déductibles – les salariés = Remarque L‛impôt sur le revenu : principes généraux 23 24 Le petit ﬁscal .
e ch Fi 11 Fiche 12 Intérêts d‛emprunts déductibles Les revenus mobiliers – – Revenus de capitaux mobiliers – – Frais professionnels Régime de la déduction forfaitaire de 10 % : Régime de la déduction des frais réels : Impositions des produits de placement à revenu ﬁxe Principaux frais dont la déduction est admise Nature des frais déductibles Observations au lieu de travail Taux de prélèvement applicable aux produits encaissés en 2008 ou 2009 Produits concernés Taux (1) Observations négociables retenue est déduit une annuité courants ﬁche 21 ﬁche 21 Les traitements et salaires 25 26 Le petit ﬁscal .
e ch Fi 12 Fiche 13 Imposition des dividendes Imposition de droit commun : Les revenus fonciers Les rémunérations des dirigeants Les béné ces industriels et commerciaux Revenus fonciers Deux régimes d‛imposition Régime du micro-foncier. Les contribuables dont les revenus – – = Régime du réel. Calcul de l’impôt sur le revenu : Revenu brut – = – Charges déductibles Option pour un prélèvement libératoire Principaux revenus mobiliers exonérés Autres distributions = Revenu foncier net Déﬁcit foncier Les revenus mobiliers 27 28 Le petit ﬁscal .
e ch Fi 13 Fiche 14 Rémunération des dirigeants Les plus-values des particuliers Les béné ces non commerciaux Les béné ces agricoles Plus-values des particuliers Cessions d‛immeubles et de meubles Détermination de la plus-value imposable Catégories d‛imposition des dirigeants de sociétés Sociétés/Bénéﬁciaires/Types de rémunérations Catégorie d’imposition – associés et gérants – – – = – – associés et gérants e – – – – gérant e – = – gérant – – – – – Liquidation de la plus-value Régime des rémunérations de l‛article 62 du CGI Cession de titres Bénéﬁces industriels et commerciaux (BIC) Bénéﬁces agricoles Les revenus fonciers 29 30 Le petit ﬁscal .
e ch Fi 14 Fiche 15 Bénéﬁces non commerciaux (BNC) Revenus soumis – – L’impôt sur le revenu : calcul et paiement (1) Détermination du revenu net imposable – – Régime spécial « micro-BNC » Charges déductibles du revenu global Charges Conditions de déductibilité le besoin Limites /Observations sans ressources Régime de la déclaration contrôlée vivre sous le toit du déduction est égale Détermination du revenu net catégoriel Recettes imposables – – – retraite individuelle sociale généralisée (voir ﬁche 21 – – – Dépenses professionnelles = Revenu net catégoriel BNC de sauvegarde ou de la constitution de la société ou la date du société Les plus-values des particuliers 31 32 Le petit ﬁscal .
Principales autres dépenses ouvrant droit à réduction d‛impôt Nature des dépenses Taux Conditions et observations – – L‛impôt sur le revenu : calcul et paiement (1) 33 34 Le petit ﬁscal .e ch Fi 15 Fiche 16 Calcul de l‛impôt brut Détermination du quotient familial (revenu imposable pour une part) = = L’impôt sur le revenu : calcul et paiement (2) Application du plafonnement du quotient familial Application de la décote Détermination du nombre de parts Nombre de parts correspondant à la situation de famille Nombre de personnes à charge Mariés ou pacsés soumis à une imposition commune Veufs ayant des enfants à charge Célibataire ou divorcé ou veuf sans enfant issu de son mariage avec le conjoint décédé 1 Réductions d‛impôt à caractère social Nature des dépenses Taux Conditions et observations 0 1 4 4 Formule de calcul direct de l‛IR 2008 Calcul de l‛impôt net Correction à apporter à l’impôt brut.
e ch Fi 16 Fiche 17 Le champ d’application de la TVA Personnes et opérations imposables Opérations imposables à la TVA – – – revenu net déclaré – – – – Principaux crédits d‛impôts Nature des dépenses Taux ou montants Conditions et observations Opérations exonérées et options possibles Opérations exonérées durable Option non non non er e e non oui oui les étudiants – au 1er – étudiants inscrits dans – L‛imposition des livraisons à soi-même Livraison à soi-même Utilisation pour les besoins de l’entreprise Attribution pour des besoins autres re annuité ou services Plafonnement des avantages ﬁscaux L‛impôt sur le revenu : calcul et paiement (2) 35 36 Le petit ﬁscal .
de façon ou de courtage portant sur : Les acquisitions intracommunautaires Tableau de synthèse Destination Lieu de départ : France Livraison interne Livraison indicateurs sociale Nature de l’opération Régime ﬁscal Lieu de départ Destination : France Nature de l’opération Régime ﬁscal union interne nautaire Assiette de la TVA Principaux éléments compris dans la base d‛imposition Observations Régime spéciﬁque des prestations de services Le champ d‛application de la TVA 37 38 Le petit ﬁscal . de commission. de livraison. de vente. d’importation.e ch Fi 17 Fiche 18 Opérations internes réalisées sur le territoire français Taux de TVA Opérations réalisées au sein de l‛Union européenne Les livraisons intracommunautaires Taux La TVA collectée Opérations d’achat.
Tous les biens exclus du droit à déduction en matière de bénéﬁce sont également exclus en matière de TVA Restrictions du droit à déduction – taire de délivrance du bien – reur avant le – le coefﬁcient d’assujettissement – le coefﬁcient de taxation Livraison 1re utilisation re utilisation L‛option pour acquitter la TVA d‛après les débits – le coefﬁcient d’admission CoDéd = CoAss × CoTax × CoAdm La TVA collectée 39 40 Le petit ﬁscal .Principaux éléments exclus de la base d‛imposition Observations e ch Fi 18 Fiche 19 La TVA déductible Conditions de déductibilité du client service rendu Principaux biens ou services exclus du droit à déduction Base d’imposition Exclusions du droit à déduction Dépenses de logement engagées au proﬁt des salariés et des dirigeants de l’entreprise Acquisition ou location de – moyens de – transport des personnes : – – – – Cadeaux – – – Cas particuliers Opérations contractuelles TVA : fait générateur et exigibilité Nature de l’opération Livraisons de biens Fait générateur du bien bien Exigibilité Certains produits pétroliers Tous les services relatifs à des biens exclus du droit à déduction.
de déduction Fiche 20 La déclaration et le paiement de la TVA La franchise de TVA Régime du réel normal – – – – 1 Crédit de taxe Montant minimum Périodicité Date de la demande Régularisations du droit à déduction de TVA Régularisations annuelles Régime du réel simpliﬁé (voir ﬁche 8) Nature de l’immobilisation Montant de la régularisation Détermination de la TVA due au titre d‛un exercice (déclaration CA12) Régularisations globales Cas de régularisation – – Régularisation globale = essions non soumises à TVA Solde de la TVA due au titre de l‛année – = déduite Remarque × délai de régularisation Cessions soumises à TVA sur le prix total Traitement du crédit de TVA × Remarque : délai de régularisation La TVA déductible 41 42 Le petit ﬁscal .e ch Fi 19 Synthèse des restrictions à déduction de la TVA La dépense est affectée : – – – 1 0 0 CoAss 1 1 1 1 0 1×1× 0 CoTax CoAdm Coef.
taux. recouvrement Revenus imposables Assiette Salaires et revenus assimilés Assiette brut Taux Recouvrement Observations déductibles des contributions de Remboursement de la TVA sur immobilisations Revenus de remplacement de retraite les cotisa tions de (autres sécurité revenus de sociale Assiette Les allocations Franchise de TVA – – – La déclaration et le paiement de la TVA 43 44 Le petit ﬁscal . assiette.e ch Fi 20 Fiche 21 Acomptes de TVA Dates de paiement Opérations effectuées 1er e Les prélèvements sociaux Caractéristiques générales Nature Affectation Montants e 4e er dette sociale Modulations des acomptes en cours Suspension des acomptes Diminution des acomptes en cours contributions additionnelles re contribution additionnelle nde Revenus imposables.
e ch Fi 21 Fiche 22 L’impôt de solidarité sur la fortune Champ d‛application Personnes imposables – – – er Revenus des activités des non-salariés agriculteurs Assiette sionnels servant Produits de placement : Établis Territorialité Assiette totalité des aucun tion des (obligations ou dividen Biens imposables – – – – – values Remarque dividendes selon Biens exonérés Revenus du patrimoine sition distinct de celui déductibles du revenu – – – – – – cessions de va Assiette totalité des reve Évaluation du patrimoine er er Remarque Les prélèvements sociaux 45 46 Le petit ﬁscal .
e ch Fi 22 Calcul de l‛ISF Des mêmes auteurs chez le même éditeur Fraction de la valeur nette taxable Taux Dans la collection Expert Sup : DCG Dans la collection Express : Les réductions d’impôt pour charges de famille Dans la collection BTS CGO : Le plafonnement de l’ISF – – La déclaration et le paiement de l‛ISF Bouclier ﬁscal er e L‛impôt de solidarité sur la fortune 47 48 Le petit ﬁscal .
dunod. le prélèvement social • l’impôt de solidarité sur la fortune Le Petit fiscal est à jour de la loi de finances 2009. de l’impôt sur le revenu et de la TVA : • l’imposition des entreprises • les produits imposables • les plus-values professionnelles • la déductibilité des charges • les amortissements et les provisions • la liquidation et le paiement de l’IS • l’impôt sur le revenu • les revenus mobiliers et fonciers.Repère indispensable à toute personne confrontée à l’univers de la fiscalité – qu’il s’agisse d’un étudiant. le Petit fiscal récapitule en 22 fiches claires et synthétiques les aspects fondamentaux de l’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle et des sociétés commerciales (BIC et IS). les BIC • les traitements et salaires • la TVA : champ d’application • le calcul de la TVA • la déclaration et le paiement de la TVA • la CSG. d’un entrepreneur –. d’un particulier. la CRDS.com ISBN 978-2-10-053758-7 . d’un artisan. www.
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