Source: https://www.thelys-avocats.fr/letendue-de-la-clause-de-garantie-de-passif-analyse-de-larret-du-12-mai-2015-cass-com-n14-13-234/
Timestamp: 2019-02-21 09:24:13+00:00
Document Index: 241044049

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L'étendue de la clause de garantie de passif
Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Actualités > Droit des affaires > L’étendue de la clause de garantie de passif : analyse de l’arrêt du 12 mai 2015 (Cass com n°14-13.234)
Lors d’un conflit entre cocontractants il est parfois délicat (mais nécessaire) de délimiter avec précision les contours d’une clause spécifique. Telle situation rentre-t-elle dans son champ d’application ? Est-elle susceptible de modifications majeures ? Cet arrêt en est un excellent exemple.
En l’espèce le 23 et 30 juin 2006 les associés de la société Financière place Saint Charles (FPSC) cèdent l’intégralité de leurs parts à la société DP logiciels (DPL). Un mois après (le 26 juillet) les cédants concluent avec les cessionnaires une clause de garantie d’actif et de passif dans la limite d’une certaine somme. La société DPL met en œuvre la garantie et assigne les cédants, procédure qui s’est soldée par une transaction sauf à l’égard de Mme X, associée de la société FPSC.
Dans son arrêt du 10 octobre 2013 la cour d’appel de Paris déboute la société DPL de ses prétentions aux motifs que cette dernière ne rapportait pas la preuve d’un dol et de manœuvres dolosives commis par Mme X, et ce d’autant plus que la société est un acteur professionnel du marché de l’informatique et avait donc connaissance des vices qui entouraient les biens et services concernés par la clause de garantie du passif. La société DPL se pourvoit alors en cassation afin d’obtenir un dédommagement en invoquant ladite clause.
Le problème qui se pose à la lecture de cet arrêt est alors de déterminer le champ d’application de la clause de garantie de passif.
Ainsi nous verrons dans un premier temps que cet arrêt marque une nette rupture avec l’application traditionnelle des clauses de garantie (I) pour aborder ensuite les conséquences (parfois mitigées) d’un tel changement de positionnement (II).
I) Un changement radical dans l’application des clauses de garantie
Traditionnellement les clauses de garantie bénéficiaient d’une interprétation plutôt favorable au cédant (A) et cet arrêt du 12 mai 2015 renverse les positions établies (B).
A) Une interprétation in concreto de la clause de garantie historiquement plus favorable au cédant
La clause de garantie de passif est celle par laquelle le cédant de parts ou actions s’engage à régler personnellement les dettes de la société cessionnaire (parfois jusqu’à un certain montant), dettes qui existeraient déjà lors de la cession mais qui ne viendraient à se révéler que postérieurement à elle.
Néanmoins l’interprétation de ce type de clause peut parfois être difficile et amener à des difficultés. De manière générale les juges adoptaient une interprétation in concreto de la clause de garantie c’est-à-dire en prenant en compte les éléments externes à celle-ci. Une interprétation qui se révélait plutôt favorable au cédant.
Pour arriver à ce résultat il n’était pas rare que les magistrats tiennent compte du comportement et de l’intention commune des parties (voir en ce sens l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 1994, pourvoi n°92-14.817).
De la même manière, lorsqu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude la volonté commune des parties (notamment quand la clause contenait des termes trop généraux voire vagues), les juges là encore avaient pour habitude d’interpréter la clause de garantie en faveur de son débiteur (arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 avril 1987).
B) Une application in abstracto de la clause de garantie actuellement plus favorable au cessionnaire
Cet arrêt permet de remarquer à quel point cette nouvelle interprétation de la clause de garantie lui confère un large champ d’action. En effet la Cour de cassation considère en l’espèce que la clause de garantie doit ici être analysée in abstracto, c’est-à-dire sans tenir compte des éléments extérieurs à celle-ci. Pour ainsi dire les juges du droit rejettent les arguments sur lesquels s’était fondée la cour d’appel pour débouter la société DPL de ses prétentions.
En l’espèce la Cour de cassation analyse que la clause de garantie assurait « que toutes les informations qui y figuraient étaient exactes », de ce fait peu importe que la société DPL ait eu ou non connaissance des vices qui risquaient d’affecter de manière substantielle les actifs qui étaient visés par la clause en question.
De même les magistrats du droit estiment que la mise en œuvre de la clause de garantie ne nécessite pas la démonstration par la société DPL de manœuvres dolosives imputables à Mme X.
Dès lors pour ceux-ci le simple décalage entre ce qui était présenté dans la clause de garantie et la réalité de la situation entourant la cession suffit à engager la garantie prévue par ladite clause. Nous avons donc ici une application très large de ladite garantie qui est permise par cette interprétation in abstracto.
Tout au plus le seul élément externe à la clause retenu par la Cour se révèle être à charge contre Mme X puisqu’il s’était révélé que cette dernière, à travers la société de son mari, avait utilisé et diffusé à sa clientèle des logiciels dont elle n’avait pas acquitté les droits d’utilisation auprès de leurs éditeurs respectifs.
Ce fait étant de nature à caractériser un manquement de Mme X à ses obligations contractuelles (car Mme X s’était engagée dans la clause de garantie à ce que les services et prestations rendus par la société FPSC étaient en conformité avec les dispositions légales et réglementaires), la Cour en conclut naturellement que la clause de garantie devait alors jouer.
II) Une décision aux conséquences parfois mitigées
Cet arrêt, de par les changements qu’il apporte, traîne dans son sillage des conséquences en demi-teinte, que ce soit sur le court terme (A) voire sur le moyen et long terme (B).
A) Le double tranchant d’une interprétation trop large de la clause de garantie
Tout d’abord l’on peut se demander si en l’espèce la Cour de cassation ne déborde par quelque peu de son rôle qui est avant tout l’interprétation et l’application des règles de droit. Or il y a ici la sensation que les juges du droit analysent les faits de l’affaire pour piocher ceux qui seraient susceptibles de conforter leur décision et écarter les éléments de nature à fragiliser la position du cessionnaire (travail qui devrait revenir aux juges du fond).
Notons que la Cour s’est ici essentiellement basée sur l’article 1134 du Code civil pour amener sa décision. Le message semble on ne peut plus clair : cet arrêt accorde une grande importance au respect des conventions et à la bonne foi des cocontractants entre eux. Dès lors les éléments extérieurs au contrat (à la clause de garantie dans le cas présent) ne sauraient suffire à outrepasser celui-ci.
En outre une telle solution a le bénéfice d’offrir davantage de protection au cessionnaire, ce dernier étant assuré que seuls les termes de la clause de garantie seront pris en compte, en dehors d’éléments extérieurs à celle-ci.
Dans le contexte économique actuel, cette solution ne peut être que saluée sur ce point. En effet elle permet au cessionnaire de bénéficier pleinement de l’objet du contrat de cession sans avoir à s’inquiéter de la jouissance paisible de celui-ci, ce qui ne peut que faciliter les transactions et la confiance que les parties placent en celle-ci.
Autre point intéressant : en l’espèce la qualité de professionnel du marché de l’informatique n’est ici pas prise en compte pour déterminer si oui ou non la clause de garantie devait jouer. Là encore ce critère, s’il avait été retenu, aurait été de nature à fermer cette solution à bon nombre d’affaires, réduisant par là l’efficacité et le champ d’action de cette solution.
En outre cette différence d’interprétation de la clause de garantie semble également opérer une sorte de renversement de la charge de la preuve. Alors que l’interprétation était par nature plus favorable au cédant qu’au cessionnaire, ce dernier devait donc réussir à prouver sa mise en jeu. A l’inverse dorénavant ce sera sans doute au cédant de rapporter les éléments permettant d’écarter la clause de garantie.
Il semble au surplus que ce retournement d’interprétation puisse être analysé comme conférant à la clause de garantie une nature de clause « opt-in » : rappelons que la clause garantissait l’exactitude des informations qui y figuraient, sans précision aucune sur la potentielle connaissance par le cessionnaire de vices sur les actifs qui étaient visés.
Dès lors chaque hypothèse qui ne serait pas expressément prévue et exclue du champ d’application de la clause de garantie serait automatiquement intégrée à celle-ci. Couplée avec l’interprétation favorable de la clause envers le cessionnaire, cette décision des juges du droit permet à ladite clause de s’adapter à un grand nombre de situations tout en gardant son rôle protecteur au bénéfice du cessionnaire.
Néanmoins il ne faudrait pas occulter les interrogations inhérentes à cette décision de la Cour de cassation.
Tout d’abord rappelons que pour les juges du droit, la circonstance que le cessionnaire ait connaissance des vices de la chose objet du contrat ne remet pas en cause l’obligation de garantie qui pèse sur le cédant.
Dès lors cette solution peut amener à des solutions quelque peu inéquitables : alors que le cessionnaire a parfaitement connaissance du vice de la marchandise ou du service au cœur du contrat, rien ne semble l’empêcher après-coup de se prévaloir de la clause de garantie pour obtenir un dédommagement.
Cette solution ne serait-elle pas contraire avec le principe selon lequel les conventions doivent être conclues de bonne foi, tel qu’il est inscrit à l’article 1134 du Code civil lui-même, article sur lequel la Cour de cassation a fondé son argumentation ?
Cette interrogation est à rapprocher avec le renversement de la charge de la preuve dit plus haut. Ces deux éléments combinés, il y a tout lieu de penser que ce sera dès lors au cédant de prouver la mauvaise foi du cessionnaire, et ce en accord avec le principe de notre droit selon lequel la bonne foi est présumée. Or il est en pratique extrêmement difficile et complexe de démontrer la mauvaise foi d’un cocontractant.
En outre depuis deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 (pourvoi n°06-14.768) et du 15 mars 2011 (pourvoi n°09-13.299), l’éventuelle mauvaise foi du cessionnaire ne le prive pas du droit d’invoquer la clause de garantie du passif (tout au plus sa responsabilité pourra être engagée).
En effet dans ces deux affaires les magistrats du droit ont considéré que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. »
Il ne faut pas non plus occulter le fait qu’une clause de garantie du passif dont la formulation serait trop large voire extensive (entendre par là qui ne contiendrait aucune précision concernant les hypothèses qui seraient exclues de son champ d’application) n’est pas non plus dénuée de défauts.
En effet la méthode d’interprétation posée par la Cour de cassation peut très bien ne pas être suivie par une partie des juges du droit, ou bien tout simplement ne pas être applicable dans certains cas bien spécifiques.
Dès lors une clause de garantie de passif trop large redonnerait pleinement aux juges du fond leur pouvoir souverain d’appréciation, ce qui n’est pas forcément synonyme de prévisibilité et de sécurité juridique pour les justiciables, tant les situations peuvent varier d’une affaire à une autre.
B) Une décision à fort impact sur la pratique des affaires
Comme nous venons de le voir, cette décision, bien que non publiée au bulletin de la Cour de cassation, a de grandes chances de modifier la pratique quotidienne du droit des affaires. Il s’agit d’un revirement total de jurisprudence, amenant avec lui les modifications inhérentes à un tel bouleversement.
En outre cette décision va très certainement modifier le comportement des acteurs économiques quant aux clauses de garantie du passif.
Ainsi une telle bienveillance à l’égard des cessionnaires peut pousser à une certaine négligence de la part de certains d’eux, rassurés de pouvoir bénéficier de cette jurisprudence plutôt clémente à leur égard.
A l’inverse les cédants devront quant à eux redoubler de vigilance et de prévoyance pour écarter certaines situations du champ d’application de la clause de garantie du passif, pour ainsi ne pas risquer d’être entraînés dans un champ d’application extrêmement large et qui ne serait pas vraiment en leur faveur.
Enfin il ne faudrait pas que cette jurisprudence, si elle venait à être confirmée sur le long terme, paraisse non plus trop permissive aux yeux du législateur. Sa propension à vouloir s’immiscer dans certaines situations juridiques n’est plus à démontrer ce qui, dans certains cas, ne peut que rajouter là encore une certaine insécurité juridique, préjudiciable par nature à la vie des affaires.