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Timestamp: 2020-01-25 13:58:26+00:00
Document Index: 214036731

Matched Legal Cases: ["l'article 213", 'art. 310', 'art. 311', 'art. 741', 'art.\n743', 'art. 742']

support01.pdf | Mariage | Famille
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Leon 1 : Introduction au droit de la famille
, Bernard BEIGNIER
, Yann PUYO
Section 1. La famille et les familles.......................................................................................................................... p. 2
1. La notion de famille....................................................................................................................................................................... p. 2
2. Les familles.................................................................................................................................................................................... p. 3
Section 2. Les liens de famille...................................................................................................................................p. 5
1. Le lien de filiation...........................................................................................................................................................................p. 5
2. Le lien conjugal..............................................................................................................................................................................p. 5
3. Le lien d'alliance............................................................................................................................................................................ p. 6
Section 3. L'volution du droit de la famille............................................................................................................ p. 7
1. L'volution lgislative du droit de la famille................................................................................................................................... p. 7
2. L'volution des sources du droit de la famille............................................................................................................................... p. 8
Trois questions sont pralables l'tude du droit de la famille :
Qu'est-ce que la famille ?
Quels sont les liens qui unissent les membres d'une famille et qui sont pris en considration par le droit ?
Quelle a t, et quelle est l'volution juridique de la famille ?
La famille recouvre des ralits trs diffrentes qui sont envisages par diffrentes sciences (sociologie,
biologie, droit...). Chacune de ces sciences traduit diffremment ces ralits et peuvent ne pas tre en accord
sur la situation qui est qualifie de famille. La seule certitude est que la famille suppose le groupement. C'est
l le trait commun toutes les sciences qui apprhendent cette situation. En droit, la famille se comprend donc
comme un groupement. Toutefois, il n'existe pas un seul modle de ce groupement.
En droit franais, la famille ne fait pas l'objet d'une dfinition. Le Code civil ne propose pas de partie consacre
exclusivement la famille. Toutes les dispositions relatives celle-ci sont parses. Cette absence s'explique
par le fait que le Code civil traduit un nouvel ordre juridique qui repose sur les droits de la personne et qui
rompt ainsi avec l'Ancien droit qui tait fond sur le groupement et plus spcialement les corporations.
Le dfaut de dfinition dans notre Code civil n'empche pas d'en proposer une ce que fait la doctrine
en raisonnant sur les diffrentes ralits qui sont apprhendes par le droit et les rgles qui rgissent le
groupement. Ainsi, il incombe de proposer une dfinition suffisamment large de la famille afin de ne pas
omettre une situation qui relve du droit de la famille. Celle-ci peut donc tre dfinie comme le groupement
de personnes lies par la parent ou l'alliance. Cependant diffrentes thories doctrinales proposent des
dfinitions plus prcises de ce groupement. Parmi elles, il convient de retenir les thories fonctionnaliste et
La premire envisage la famille par rapport la fonction qu'elle a au sein de la socit :
Et plus spcialement, son rle dans l'tablissement d'un ordre juridique. En tant que groupement primaire
de la socit, la famille a pour rle d'enseigner ses membres les normes fondamentales sur lesquelles est
fond l'ordre social. Elle produit donc des rgles de base qui sont conformes celles qui sont ncessaires
tout rapport social. Ainsi, les ascendants transmettent leurs descendants des normes de conduite qui leur
permettront de vivre en socit, tel que le respect d'autrui et la politesse. Dans une certaine mesure le respect
des rgles sociales inculques par la famille conduit l'individu respecter celles qui sont prescrites par la loi
franaise. D'ailleurs, si la famille ne parvient pas assurer ce rle essentiel d'ducation, c'est L'Etat qui la
remplace par diffrentes mesures.
La seconde thorie, institutionnelle, qualifie la famille d'institution, c'est--dire un groupement de personnes
dot d'un pouvoir et de biens afin de raliser un intrt collectif. En l'occurrence, l'intrt de la famille est la
norme qui rgit le comportement des membres de ce groupement. Les parents sont titulaires de l'autorit
parentale (cf. infra) qui est un pouvoir exerc sur les enfants dans leur intrt et donc dans l'intrt du
groupement. Certains biens sont destins l'utilisation de la famille. Ainsi en est il des spultures ou souvenirs
de famille (cf. cours de droit des successions). Cette institution prive qu'est la famille est juridiquement
autonome, c'est--dire qu'elle cre des normes qui sont destines s'appliquer tous les membres.
L'expos de ces deux thories permet d'expliquer les difficults que pose l'absence de dfinition de la
famille car il est difficile de trouver une acception susceptible d'expliquer le rgime juridique propre ce
groupement. En outre, dfinir la famille peut s'avrer pernicieux car la notion est en perptuelle volution.
Certaines situations qui, auparavant n'taient pas considres comme des familles, sont dsormais qualifies
Lorsqu'une situation est qualifie de famille, il ne s'agit pas toujours du mme type de groupement.
Ainsi, le mnage compos uniquement des personnes maries constitue une famille. Les personnes vivant
en concubinage ou tant partenaires (c'est--dire li par un pacte civil de solidarit) ne forment pas encore
expressment, au regard du droit franais, un mnage et donc un groupement familial, ils forment un couple.
En effet, aujourd'hui aucune disposition relative ces communauts de vie n'introduit explicitement une finalit
familiale. Cependant, les rgles qui rgissent leur organisation sont souventcopies sur le modle du mariage,
ce qui assimile ces couples des familles, c'est pourquoi le concubinage et le pacte civil de solidarit seront
traits dans ce cours.
Le groupe parental est plus large que le mnage et le couple, car il est constitu des parents et de
l'enfant, voire des enfants. A priori, le mariage ne joue aucun rle dans la fondation du groupe. Seul compte
l'tablissement du lien de filiationqui fait du couple des parents. Cela tant, le mariage demeurant le seul contrat
crant l'institution familiale, notamment avec l'article 213 du code civil fixant les devoirs respectifs des poux
l'gard des enfants, mais surtout avec la prsomption de paternit ; faire accder les couples homosexuels au
mariage, c'tait inluctablement leur autoriser l'accs l'tablissement de la filiation. Si bien que la loi du 17
mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de mme sexe, aboutit un paradoxe : jusqu' prsent l'volution
historique du droit rvlait un dtachement progressif de la filiation et du mariage permettant d'affirmer que
la filiation pouvait suffire crer la famille, la loi du 17 mai 2013 marque rsolument un retour en arrire. En
effet, elle semble aller l'encontre de cette ide et ce en ne permettant l'adoption plnire que par les couples
homosexuels maris. En d'autres termes, seul le couple homosexuel mari peut crer de lien de filiation avec
un enfant, ce qui impose donc le mariage pour avoir accs la filiation (Sur le sujet, v. notamment : X.
Labb, Les enfants des pouses lesbiennes , Gaz. Pal., 1 dc. 2013, n 346, p. 5). Quoi qu'il en soit, par
l'tablissement du lien de filiation, le groupement tend la prennit car l'enfant demeurera toujours li ses
parents. Toutefois, le groupe parental peut n'tre form que d'un seul parent dans l'hypothse o l'enfant n'a
de lien de filiation qu' l'gard de sa mre ou de son pre. Cette situation ne doit pas tre confondu avec le cas
de l'enfant qui n'est lev que par un seul de ses parents car, en l'occurrence, la filiation est tablie l'gard
des deux parents. Aucun rgime juridique particulier n'est rattach cette notion. Ainsi, cet tat de fait est
souvent qualifi de famille monoparentale et relve de la sociologie voire de la sociologie juridique.
Il est plus souvent utilis l'expression de parents que celle de groupe parental. Dans le langage courant, les
parents dsignent, gnralement, toutes les personnes qui sont lies un individu par un lien de famille hormis
ceux qui ont un lien d'alliance avec la personne, c'est--dire un lien qui rsulte du mariage de la personne
En dfinitive, la famille au sens le plus large comprend les parents ainsi que les personnes qui sont rattaches
ensemble par un lien d'alliance. Ces diffrents types de familles dpendent donc des diffrents types de liens
qui unissent les individus.
Diffrents liens de famille sont reconnus comme tels par le droit et ont pour effet d'unir les personnes au sein
d'une famille :
Le lien de filiation (cf. infra) est un lien fondateur de la famille, c'est celui qui relie l'enfant ses parents ou
l'un d'eux. En principe, ce lien rsulte de la simple procration qui devient, de ce fait, un fait juridique puisque
c'est un fait auquel la loi attribue un effet : l'tablissement de la filiation. Il est vrai que la procration est suivie
de l'tablissement de certains actes juridiques dont l'acte de naissance mais ils ne sont que dclaratifs et
donc, ne font que constater la procration et le lien de filiation qui en dcoule. L'enfant n d'une procration
mdicalement assiste est galement assimil celui qui est n naturellement. Par consquent, mme si un
tiers donneur intervient, le droit, par une fiction, considre que les parents qui ont eu recours une assistance
mdicale la procration, sont ceux qui ont procr l'enfant. La filiation peut aussi tre tablie par la possession
d'tat (art. 310-1 C. civ ). Cette dernire s'tablit par la runion de certains faits qui rvlent le lien de filiation
et de parent entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De l, la possession d'tat est un fait
juridique. C'est un faisceau de faits qui cre la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou
plnire, la filiation rsulte d'un acte juridique. L'adoption suppose une requte de l'adoptant, c'est--dire un
acte de volont ayant pour effet d'tablir la filiation. Par consquent, il s'agit bien d'un acte juridique, qualifi
souvent d' acte complexe en raison du contrle tatique qui est exerc dans la procdure d'adoption. De ce
lien de filiation vont dcouler les liens de parent qui unissent l'enfant d'autres membres de la famille c'est-dire aux ascendants (grands-parents) et collatraux (frres et soeurs, oncles et tantes). La proximit de
parent s'tablit par le nombre de gnrations ; chaque gnration s'appelle un degr (art. 741 C. civ.).
En ligne directe, on compte autant de degrs qu'il y a de gnrations entre les personnes : ainsi, le fils est,
l'gard du pre, au premier degr, le petit-fils au second ; et rciproquement du pre et de l'aeul l'gard des
fils et petits-fils. En ligne collatrale, les degrs se comptent par gnration, depuis l'un des parents jusques
et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu' l'autre parent. Ainsi, deux frres sont au deuxime
degr ; l'oncle et le neveu sont au troisime degr ; les cousins germains au quatrime ; ainsi de suite (art.
743 C. civ.).
La suite des degrs forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrs entre personnes qui
descendent l'une de l'autre ; ligne collatrale, la suite des degrs entre personnes qui ne descendent pas les
unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la
ligne directe ascendante (art. 742 C.civ.).
Le lien conjugal est celui qui unit les personnes maries. Le mariage est un acte juridique par lequel les
poux organisent leur communaut de vie et qui a pour effet de fonder une famille. L'article 213 du Code
civil dispose que les poux assurent ensemble la direction morale et matrielle de famille, ils pourvoient
l'ducation des enfants et prparent leur avenir . Ce faisant, la loi reconnat qu'en se mariant les poux
fondent un groupement familial dont ils ont la direction. Comme on l'a prcdemment voqu, en n'autorisant
seulement les couples homosexuels maris adopter, et donc crer un lien de filiation, la loi du 17 mai 2013
renforce, paradoxalement, ce principe selon lequel le mariage apparat est un acte fondateur de la famille. Par
le mariage, chaque poux s'unit galement la famille de son conjoint, c'est ce qu'on nomme le lien d'alliance.
Le lien d'alliance unit, par l'effet du mariage, chaque poux avec les parents (l'expression tant ici entendue au
sens large) de l'autre. L'poux est ainsi uni son beau-pre, sa belle-mre, ses beaux-frres et belles-surs.
Comme il sera tudi ultrieurement, l'alliance peut crer des droits et des obligations entre les personnes
qui sont unies par ce lien.
La loi ne prvoit pas expressment, comme pour le mariage, que ces situations sont cratrices d'une
famille ou du moins que les couples de concubins ou de partenaires (lis par un pacs) sont unis par un lien de
famille. Nanmoins, le droit s'inspire souvent du mariage afin de rgir les rapports entre ces personnes, ce qui
tend progressivement reconnatre que ces couples forment un groupement familial en devenir. Dans tous
les cas, ds que des partenaires ou des concubins ont un enfant l'gard duquel ils ont un lien de filiation, ils
fondent une famille par le lien de filiation ainsi cr. Par consquent, les situations qui peuvent tre qualifies
juridiquement de famille sont en volution comme l'est le droit de la famille.
Section 3. L'volution du droit de la
L'volution du droit de la famille s'apprcie deux niveaux : au niveau des diffrentes lgislations qui se sont
succdes et au niveau des sources.
1. L'volution lgislative du droit de la
Jusqu' la fin de l'Ancien rgime, la famille obissait un modle patriarcal hrit du droit romain et donc
fond sur le pater familias seul dtenteur de l'autorit dans le groupement. La femme n'avait que des droits
trs rduits et la famille ne s'entendait que de celle qui tait fonde par un mariage, mariage purement religieux
et donc sacramentel (relevant ainsi, pour les catholiques, du droit canonique et non du droit civil). Les unions
hors mariage n'avaient pas de reconnaissance lgale et les enfants ns de ces unions avaient des droits trs
diminus par rapport aux enfants lgitimes (c'est--dire les enfants ns de parents maris).
La Rvolution va profondment rformer le droit de la famille. Le mariage devient un contrat civil qui peut
tre rsili par le divorce. Il est ainsi mis fin l'indissolubilit de cette union. La femme obtient certains droits
galit avec son poux. Les enfants lgitimes et naturels (c'est--dire les enfants qui sont ns de parents non
maris) obtiennent des droits identiques et le droit d'anesse est supprim.
Le Code Napolon va conserver certaines rformes de la Rvolution. Cependant, il opre un retour un
modle patriarcal. Le mariage est consacr comme socle unique de la famille sans remettre en cause pour
autant l'existence des enfants naturels. Ce renforcement du mariage s'accompagne d'ailleurs de la restriction
des causes de divorce, le rendant pour le moins trs difficile. Il sera ensuite supprim (en 1816) puis restaur
en 1884 pour une seule cause : la faute. Les rformes relatives au droit de la famille se feront par petites
touches introduisant de plus en plus le contrle de l'Etat dans le fonctionnement du groupement familial.
Les annes 60 marquent le dbut de grandes rformes en droit de la famille visant adapter les rgles
de droit aux volutions de la famille et ainsi sa ralit sociale. Jean Carbonnier sera nomm par Jean Foyer,
garde des sceaux sous le gouvernement du Gnral de Gaulle afin d'accomplir cette tche et de prparer ces
rformes. Parmi elles, il convient de retenir la loi du 13 juillet 1965 qui rforma les rgimes matrimoniaux et
le mariage, la loi du 4 juin 1970 relative l'autorit parentale, la loi du 3 janvier 1972 concernant la filiation
et la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. Ces lois eurent notamment pour effet d'tablir l'galit entre les
poux dans la gestion et plus largement dans celle de la famille. De mme, l'autorit parentale mit fin
la puissance paternelle et instaura ainsi une galit entre les parents dans les droits et devoirs envers les
enfants. Une galit partielle fut galement tablie entre les enfants lgitimes et naturels.
Du dbut des annes 80 2000 certaines lois vinrent ensuite parachever l'esprit des rformes antrieures
telles que la loi du 23 dcembre 1985 sur les rgimes matrimoniaux qui eut principalement pour but de
parvenir une galit concrte entre les poux. D'autres lois ont eu pour effet d'amorcer toute une srie de
rformes importantes et consacrant l'volution des murs et l'volution de la famille particulirement laloi du
15 novembre 1999qui a instaur le pacte civil de solidarit.
Le dbut de notre sicle est tout aussi riche en matire de rformes que la priode 60-70. La loi du 23 dcembre
2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultrins a instaur un rgime successoral
avantageux l'gard du conjoint survivant tablissant, de la sorte, un rgime protecteur qui n'existait
quasiment pas. Elle a galement eu pour effet de supprimer la diffrence de droits successoraux entre enfants
lgitimes et adultrins.La loi du 4 mars 2002sur le nom de famille modifie par celle du 18 juin 2003 a eu pour
principal effet d'tablir une galit entre les pre et mre dans le choix du patronyme donn l'enfant. La
loi du 4 mars 2002 relative l'autorit parentale a renforc le principe d'galit et d'accord entre les parents
notamment en prvoyant expressment, qu'en cas de sparation ou de divorce, l'exercice commun de l'autorit
parentale perdure et un mode de rsidence alterne doit tre mis en place chaque fois que c'est ralisable.
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a rform les causes de divorce en privilgiant les modes de
rupture amiable et la rapidit des procdures. L'ordonnance du 4 juillet 2005 ratifie avec quelques
modifications importantes par la loi du 16 janvier 2009 n 2009-61 relative la filiation a eu essentiellement
pour finalit de mener son terme l'galit des filiations en unissant le mode d'tablissement du lien
de filiation pour les enfants lgitimes et naturels.
La loi du 23 juin 2006 portant rforme des successions et des libralits poursuit la volont de renforcer
le principe de libert de disposition de son patrimoine tout en continuant assurer une certaine
protection de la famille. Elle permet ainsi une plus grande libert dans la transmission des biens tout en
facilitant cette transmission pour les membres de la famille notamment par l'instauration d'un plus grand nombre
de pactes familiaux.
La loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spcifiquement aux femmes, aux violences au sein des
couples et aux incidences de ces dernires sur les enfants, est destine organiser la protection du conjoint
qui est victime de violences au sein du couple et a galement pour objet de lutter contre les mariages forcs.
Enfin, la dernire rforme en date d'une importance capitale est laloi du 17 mars 2013 ouvrant le mariage aux
personnes de mme sexe. Par cette loi, est juridiquement reconnue et consacre la famille homoparentale.
Dsormais, l'enfant adopt aura un pre et une mre, ou un pre, ou une mre, ou deux mres, ou encore deux
pres. De nouveaux couples accdent ainsi au mariage et la filiation. La loi cre ainsi de nouveaux modles
maritaux et, consquemment, familiaux. Aprs un changement sociologique certain, c'est un changement
juridique dont les effets, tant extrapatrimoniaux que patrimoniaux, demeurent encore, pour partie, incertains
auquel on assiste. Cette incertitude est certainement plus patente dans les effets du divorce d'un couple
homosexuel. D'un point de vue extrapatrimonial : pour dterminer la rsidence de l'enfant quelle maternit ou
quelle paternit sur les deux faire prvaloir ? Lorsque l'enfant est issu biologiquement de l'un des deux parents
est-ce cette ralit que pourrait privilgier le juge ? D'un point de vue patrimonial : la diffrence de situation
des hommes et des femmes sur le march de l'emploi est une ralit (bien que contest et contestable) trs
souvent prise en compte dans la dtermination d'une prestation compensatoire. Ce critre ne pourra pas tre
utilis dans le divorce d'un couple homosexuel pour lequel le juge sera contraint de s'en tenir plus des
critres in concreto (Sur l'ensemble de cette question, v. S. Thouret, Le divorce pour tous , Dr. fam., 2013,
tude 22, spc. n 17 et s.). Surtout cette rforme invite repenser notre lgislation actuelle sur la filiation. En
permettant aux couples homosexuels d'accder l'adoption, il tait prvisible que les juges connaissent de
nombreuses demandes d'adoption de l'enfant du conjoint ayant eu recours une procration mdicalement
assiste (PMA) ou une gestation pour autrui GPA dans un pays o cela est admis. D'o la ncessit de
rformer en consquence le droit de la filiation comme le prconise le rapport Filiation, origine, parentalit
, command en octobre 3013 (I. Thry et A.-M. Leroyer, Filiation, origines, parentalit : le droit face aux
nouvelles valeurs de responsabilit gnrationnelle , Dr. Fam. Sept. 2014, Etude 2, spc. n 2). Comme
l'explique les auteurs de ce rapport : alors que le droit du couple est dsormais commun et pluraliste, la
filiation a certes t unifi selon des valeurs fortes, mais son caractre pluraliste n'est toujours ni reconnu, ni
institu (Id.). Il s'agirait ainsi de faire coexister galit les trois modes d'tablissement de la filiation que
sont la procration naturelle, l'adoption et l'engendrement avec tiers donneur (Id., n 6).
Ces dernires rformes dmontrent qu'en droit de la famille les principes de libert et d'galit cherchent tre
optimiss. Cependant, selon les domaines concerns, la mise en oeuvre simultane de ces principes aboutit
des solutions ncessairement contradictoires. Ainsi en droit des successions, comment aboutir plus de
libert tout en prservant un traitement galitaire entre les membres de la famille ? L'absolutisme de la libert
et de l'galit et l'quilibre entre ces deux principes tant contradictoires, il est prvisible que le XXIme sicle
soit jalonns encore par de nombreuses rformes.
2. L'volution des sources du droit de la
En droit interne, la source principale du droit de la famille est le Code civil. Bien qu'il n'y ait aucun titre du
Code consacr cette branche du droit, de nombreux textes la concernent. D'autres dispositions concernant
l'action de l'Etat sont contenues dans le Code de l'action sociale et des familles et dans le Code de la famille.
D'autres matires du droit et ainsi d'autres Codes prvoient des dispositions relatives au droit de la famille : le
droit du travail, et plus gnralement, le droit social, le droit fiscal, le droit commercial... En dfinitive, toutes
les matires du droit contiennent des rgles de droit relatives la famille.
Ce sont surtout les sources internationales et europennes qui aujourd'hui prennent de plus en plus
d'importance et mritent un dveloppement un peu plus long.
Dans les sources internationales, bien qu'elle ne puisse tre invoque directement devant le juge franais,
il faut videmment citer la Dclaration universelle des droits de l'Homme qui contient plusieurs textes relatifs
la famille et aux rapports de celle-ci avec l'enfant. Celui-ci est d'ailleurs mieux protg par la Convention
internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui a fait l'objet d'une ratification par l'Etat
franais. Ainsi, la loi du 8 janvier 1993 relative l'tat civil, la famille, les droits de l'enfant et le juge aux affaires
familiales a eu notamment pour objet de modifier certains textes afin de les mettre en conformit avec cette
Convention internationale.
En outre, la Cour de cassation a reconnu son applicabilit immdiate en droit interne (Cass. Civ. 1re
8 novembre 2005, Dr. Fam. 2006, comm. 28, A. Gouttenoire).Le dveloppement constant des sources
europennes est sans nul doute le phnomne le plus important. La Convention europenne des droits de
l'Homme contient quelques articles relatifs au droit de la famille, mais c'est surtout la jurisprudence issue de
la Cour europenne des droits de l'Homme qui influence le plus le droit franais.
La clbre affaire Mazureck (CEDH, Mazureck, 1er fvrier 2000, D. 2000, 332, note Thierry) a ainsi initi la
rforme du 3 dcembre 2001 en obligeant la France procder l'galit des droits successoraux entre les
enfants qu'ils soient lgitimes, naturels ou adultrins.
L'Union europenne contribue aussi la construction de notre droit de la famille. Mme si en l'tat actuel, les
rapports et recommandations n'ont pas d'influence directe dans notre droit, certaines directives posent des
solutions qui sont directement applicables ou qui doivent tre transposes dans l'ordre interne plus ou moins
brve chance. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes concerne
galement le droit de la famille. En rgissant les situations relevant du droit international priv, la Cour a une
incidence directe sur l'ordre interne.
Outre le droit europen lato sensu, c'est surtout l'appartenance de la France l'Union europenne et le statut
de rsident europen qui a une influence indirecte sur notre droit. La reconnaissance de droits aux rsidents
europens non franais influe sur notre droit interne car elle cre des paradoxes difficiles rsoudre. Ne seraitce qu'avant la loi du 17 mai 2013, comment apprhender les droits des homosexuels, rsidents europens,
maris valablement dans un pays de l'Union et rsidant habituellement en France ? (Sur cette question avant la
loi, v. notamment : E. Fongaro, Retour sur les effets en France d'une union homosexuelle clbre l'tranger,
JCP N 2005, tude, p. 1238). Ces considrations conduisent penser que les diffrents volutions probables
des institutions composant l'Union europenne conduiront repenser l'ordre juridique franais.
Le droit de la famille peut tre classiquement divis en deux parties : les rgles de droit qui sont relatives au
couple et celles qui concernent l'enfant.
Module 1 : Le couple
Module 2 : L'enfant
Dsormais le droit prend en considration et
rgit diffrentes catgories de couples : les
poux, les partenaires (lis par un pacs) et
les concubins. Chacun des ces couples est
soumis des rgles diffrentes qui attestent de
l'importance que l'ordre juridique leur attribue.
Si le mariage est une union qui est trs
rglemente par le droit, cela l'est moins pour
le pacte civil de solidarit et encore moins
pour le concubinage. Pour l'instant la dimension
familiale n'est expressment reconnue qu'aux
couples de maris et non aux autres qui ne
semblent accder au statut de famille qu'avec
la filiation. Le couple htrosexuel qui a un
enfant forme ainsi une famille. Ces diffrences
conduisent envisager le mariage d'une part et
les unions hors-mariage d'autre part. Le mariage
tant trs rglement, il convient d'tudier
sparment :
les effets de sa rupture
La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant
son pre et sa mre. Il fait du couple
des parents et il est l'origine de la fondation
d'une famille. Ce lien est minemment juridique
puisqu'il cre des effets de droit l'gard
des personnes qu'il unit. Il ne tient pas
ncessairement compte du fait biologique et
prend galement en considration la ralit
sociale. Ceci explique qu'une personne puisse
tre reconnue le parent d'un enfant qu'elle lve
alors mme qu'elle ne l'a pas conu. Il existe
diffrentes natures de filiation correspondant
aux diffrentes manires dont le lien est cr.
Si auparavant, il fallait distinguer entre la filiation
lgitime, naturelle, et adultrine ; chacune
entranant des rgles de droit diffrentes.
Depuis une ordonnance du 4 juillet 2005,
toutes ces filiations obissent un rgime
juridique commun qui permet de parler de
filiation par nature. Celle-ci se distingue ainsi
de la filiation adoptive et de la filiation par
procration mdicalement assiste. Ce lien qui
unit l'enfant aux parents cre une famille et
ainsi des droits et des devoirs l'gard de
chacun. Ces droits et obligations se manifestent
concrtement travers l'autorit parentale et les
obligations d'entretien et d'aliments qui existent
Une fois ces tudes ralises, il sera possible
de s'intresser au concubinage et au pacte civil
de solidarit, ce qui donnera au lecteur les cls
d'une analyse comparative de ces diffrents
couples apprhends par le droit franais.
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Karl Marx - Le Capital [Edición Francesa; Traducida por Roy y revisada por al autor]
Boissier, Gaston (1823-1908). La religion romaine, d'Auguste aux Antonins. 1909 (2).pdf