Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-15/environnement-droit-international-droits-fondamentaux.52001.html
Timestamp: 2017-12-13 03:18:55+00:00
Document Index: 193401019

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'art. 4', "l'article 12", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 5"]

Président du Conseil européen du droit de l'environnement
La réponse à la première objection se trouve dans une certaine mesure dans les différents textes constitutionnels 1 qui proclament ce droit. Il est bien évident que le terme « environnement » en lui-même doit être interprété, le cas échéant en y ajoutant des qualificatifs. Ces derniers peuvent être plus ou moins développés, plus au moins centrés sur l'homme et ses besoins. Une formulation intéressante est celle de la Constitution péruvienne du 12 juillet 1979 dont l'article 123 reconnaît à toute personne « le droit de vivre dans un milieu sain, écologiquement équilibré et approprié au développement de la vie ainsi qu'à la préservation du paysage et de la nature ». Toutefois, en droit international il n'existe pas encore une formulation qui serait généralement acceptée.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du droit à l'environnement il convient de s'inspirer de celle d'autres droits fondamentaux garantis. En particulier, le droit de propriété peut servir de modèle. Aux termes de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». Cette disposition ne prescrit pas un droit qui consisterait à consacrer la revendication d'une propriété déterminée ou indéterminée. Ce qui est prescrit c'est le respect, donc la protection de la propriété. Il peut en être de même du droit à l'environnement: en réalité il s'agit d'assurer la protection de l'environnement et non pas d'attribuer une partie de l'environnement à une personne ou à une collectivité données. Dès lors, il convient d'assurer à toute personne et à tout groupe humain des procédures adéquates permettant de protéger « leur » environnement - que par ailleurs, dans l'écrasante majorité des situations, ils partagent avec d'autres. Le droit à l'environnement est ainsi compris comme un droit procédural, un droit à la protection de l'environnement: l'obligation des pouvoirs publics de prêter main forte à celui qui est lésé dans la jouissance de ce droit. En fait, cette façon de voir permet d'unifier les deux méthodes de protéger l'environnement. Finalement, les dispositions constitutionnelles et autres imposant à l'État l'obligation de protéger l'environnement ne font que formuler une règle générale créant un devoir plus ou moins abstrait, alors que le droit procédural de l'individu à la protection de l'environnement doit conduire les pouvoirs publics à intervenir dans des situations concrètes, sur plaintes individuelles 2.
En réalité, avec la législation sur les installations classées et en particulier l'enquête publique, la France avait déjà appliqué une procédure inspirée du même esprit. La procédure d'étude d'impact qui s'est généralisée à partir des années 1970 allait dans le même sens. De son côté, la Communauté européenne y a apporté sa contribution en imposant aux pouvoirs publics le devoir d'informer le public, entre autres, de la qualité des eaux de baignade, des demandes d'autorisation pour les industries polluant l'air, des risques d'accidents majeurs et des projets devant être soumis à la procédure d'étude d'impact. La directive du 7 juin 1990 sur la liberté d'accès à l'information sur l'environnement a généralisé l'obligation d'informer le public sur tout ce qui peut affecter l'environnement 3.
Au plan international, la Déclaration adoptée par la conférence de Rio de Janeiro en juin 1992 a consacré cette méthode sans mentionner le droit à l'environnement autrement que par une affirmation très générale selon laquelle les « êtres humains... ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ». Par contre, elle a en quelque sorte codifié les règles découlant du caractère procédural du droit à l'environnement. Ainsi, le principe 10 de la Déclaration proclame que:
Pour tenir compte de l'évolution, le 23 janvier 2003 la Communauté européenne a remplacé la directive du 7 juin 1990 sur la liberté d'accès à l'information par une nouvelle directive intégrant les acquis de la Convention d'Aarhus dans l'ordre juridique communautaire 4. Toutefois, la nouvelle directive ne parle que de l'information et ne mentionne pas la participation et l'accès à la justice.
L'autre aspect du droit à l'environnement est son intégration dans les droits déjà garantis 5.
Au niveau des Nations unies, le Comité des droits de l'homme créé par le Pacte relatif aux droits civils et politiques, peut recevoir des communications permettant d'assurer le respect des droits garantis. Des affaires en rapport avec la protection de l'environnement ont ainsi invoqué devant cet organe les dispositions du Pacte relatives au droit à la vie 6 et à la protection des minorités 7 (Pacte, respectivement art. 4 et 27). Le droit à la santé, garanti par l'article 12 du Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a souvent été évoqué comme pouvant soutenir des revendications touchant à la protection de l'environnement. Toutefois, il n'y a que les rapports de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui en font état.
Au niveau européen ce sont surtout les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son premier Protocole (protection de la propriété) qui ont fait l'objet de recours impliquant des questions d'environnement auprès de la défunte Commission européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme 8.
Une série de requêtes invoquant le droit au respect de la vie privée et du domicile, portées devant ces instances, concernait des nuisances acoustiques. Dans deux cas, l'affaire s'est terminée par un règlement amiable entre le requérant et le gouvernement mis en cause 9. Dans un troisième, la Cour a trouvé que le bruit des avions de l'aéroport de Heathrow constituait une violation de l'article 8, mais que l'ingérence était justifiée par le deuxième alinéa de l'article 8 comme étant « nécessaire dans une société démocratique » pour le bien-être économique du pays 10. Enfin, dans un quatrième cas, la Commission a estimé que le niveau et la fréquence du bruit n'étaient pas suffisants pour constituer une violation de l'article 8, si bien que la requête n'a pas été jugée admissible 11.
D'autres requêtes concernant des projets industriels étaient également jugées inadmissibles car les projets visés étaient considérés comme justifiés par la nécessité d'assurer le bien-être économique du pays mis en cause 12. Par contre, une affaire déclenchée par l'installation d'une station d'épuration d'eaux et de déchets provenant d'une tannerie dans la ville de Lorca (Espagne) a abouti à un arrêt de la Cour européenne, qui est considéré à juste titre comme ouvrant la voie vers la reconnaissance du droit d'individus à un environnement sain 13. La station, dont l'ouverture n'était pas autorisée, causait des émanations de gaz et d'odeurs pestilentielles provoquant des troubles de santé et des nuisances auprès des habitants du quartier. Sur la foi de rapports de médecins et d'experts, la Cour a jugé que des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l'intéressé. En conséquence, la Cour estimait que le gouvernement espagnol n'a pas su ménager un juste équilibre entre l'intérêt du bien-être économique de la ville de Lorca - celui de disposer d'une station d'épuration - et la jouissance effective par la requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale. Aussi, la requérante s'est vu allouer la somme de 4000000 pesetas comme satisfaction équitable avec frais et dépens.
Cet arrêt a été invoqué dans une autre affaire où c'est l'article 10 garantissant la liberté d'expression qui était le fondement de la requête 14. Il s'agissait de nuisances industrielles provenant d'une usine qui produisait des fertilisants et d'autres produits chimiques. Des habitants du voisinage ont saisi la Commission européenne des droits de l'homme en se plaignant, d'une part, de la non-adoption, par les autorités publiques, d'actions aptes à diminuer la pollution causée par l'usine et à éviter les risques d'accidents majeurs, d'autre part de l'absence de mesures d'information sur les risques encourus et les comportements à adopter en cas d'accident majeur. La Commission a examiné l'affaire sous l'angle de l'article 10 de la Convention et a estimé que les autorités compétentes ont failli à leurs obligations en ne donnant pas aux intéressés, résidant dans une zone à haut risque, « une information adéquate sur des questions intéressant la protection de leur environnement ». Cependant, la Cour, statuant dans l'affaire, a estimé que la liberté de recevoir des informations (art. 10, al. 2) interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations que d'autres aspirent ou peuvent consentir à leur fournir 15. Cette liberté ne saurait se comprendre comme imposant à un État dans des circonstances telles que celles de l'espèce, des obligations positives de collecte et de diffusion des informations. En conséquence, l'application de l'article 10 a été écartée. Par contre, la Cour a trouvé que l'incidence directe des émissions nocives sur le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale permet de conclure à l'applicabilité de l'article 8 qui a été violé par la défaillance de l'État admettant des atteintes graves à l'environnement.
La Cour européenne a aussi rendu plusieurs arrêts dans des affaires alléguant la violation du droit de propriété par des mesures tendant à protéger l'environnement. Pour diverses raisons, les requêtes n'ont pas abouti, sans même que la Cour ait à se prononcer sur les relations de ce droit avec l'environnement. Toutefois, si dans une affaire concernant la Suède la haute juridiction constate que les requérants ne contestent pas la légitimité de la loi suédoise de 1964 dont le but est la protection de la nature, elle affirme aussi ne pas ignorer que « la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de préserver l'environnement ». S'il y a ingérence dans le droit de propriété, la mesure en cause doit ménager un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, donc la proportionnalité doit être respectée 16. D'autres arrêts reconnaissent aussi la légitimité de la protection de l'environnement, à condition que les restrictions imposées soient proportionnelles ou raisonnables 17.
Conclusion - Vers la reconnaissance de droits substantiels?
Les développements intervenus ou en cours permettent d'entrevoir une évolution vers la proclamation de droits substantiels spécifiques détaillant le contenu du droit à l'environnement, comme le droit à l'eau, à l'air pur, à la jouissance de paysages, aux bénéfices de la biodiversité, donc en somme à la vie dans des conditions environnementales saines. Quelques pas importants ont déjà été esquissés dans cette direction, notamment sous la pression de la disette généralisée en eau potable qui menace. Ainsi, la Charte européenne des ressources en eau, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 octobre 2001 18, proclame que toute personne a le droit de disposer d'une quantité d'eau suffisante pour satisfaire ses besoins essentiels 19. Au plan mondial, plusieurs organes des Nations unies ont aussi progressé dans cette voie 20. Enfin, le plan d'application des résultats du Sommet mondial sur le développement durable, adopté à Johannesburg en août 2002, fait une place importante à l'action internationale à entreprendre dans le domaine de la gestion de l'eau en vue d'assurer à chacun l'accès à l'eau potable 21. Ainsi pourrait se trouver progressivement intégré le droit à l'environnement dans le processus de développement durable, objectif affiché de tous les gouvernements.
1. Sur la centaine d'États dont la Constitution prévoit, d'une manière ou d'une autre, la protection de l'environnement, soit en tant que devoir de l'État, soit en tant que droit des personnes, soit les deux, nous rappellerons seulement ceux qui font actuellement partie de l'Union européenne: Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède. En Autriche une loi de caractère constitutionnelle comporte l'obligation pour l'État de protéger l'environnement.
2. V. Unesco, Environnement et droits de l'homme, Paris, 1987, pp. 13-28; Conférence internationale: la garantie du droit à l'environnement, Lisbonne, 1988, pp. 677-699; Essais sur le concept du droit de vivre, Bruxelles, 1988, pp. 65-72; Le droit à la qualité de l'environnement, Québec/Amérique, Montréal, 1988, pp. 65-90; A. Kiss, « Le droit à la conservation de l'environnement », Revue universelle des droits de l'homme (RUDH), 1990, pp. 445-448; A. Kiss, A Human Right to Environment, in Environmental Change and International Law: New Challenges and Dimensions, UNU Press, 1992, pp. 199-204; A. Kiss, Concept and Possible Implications of the Right to Environment, Human Rights in the 21 st Century, Kluwer, 1933, pp. 551-559.
3. JOCE, n° L. 158 du 23 juin 1990. Voir aussi « Environmental Change and International Law: New Challenges and Dimensions », UNU Press, 1992, pp. 199-204; A. Kiss, Concept and Possible Implication of the Right to Environment, Human Rights in the 21 st Century, Kluwer, 1933, pp. 551-559; A. Kiss, « La reconnaissance de droits fondamentaux dans le domaine de l'environnement », in Droit et consommation XXX, Story Scientia, 1995, pp. 118-124; JOCE, n° L 158 du 23 juin 1990.
4. Directive 2003/4/EC.
5. V. sur l'ensemble de cet aspect: M. Déjeant-Pons et M. Pallemaerts, Droits de l'homme et environnement, Conseil de l'Europe, 2002.
6. V. la communication n° 67/1980 concernant un dépôt de déchets nucléaires au Canada et la communication n° 645/1995 concernant les essais nucléaires fiançais dans le Pacifique.
7. V., entre autres, la communication n° 511/1992 concernant l'exploitation d'une carrière sur un territoire appartenant traditionnellement au peuple sami et la communication n° 547/1992 relative aux droit des Maoris à la pêche.
8. V. M. Déjeant-Pons, « L'insertion des droits de l'homme à l'environnement dans les systèmes régionaux de protection des droits de l'homme », RUDH, 1991, p. 461.
9. Arrondelle c/ Royaume-Uni (1980) 19 DR 186; (1982) 26 DR 5; Baggs c/ Royaume-Uni (1985) 44 DR 13; (1987) 52 DR 29.
10. Powell and Rayner c/ Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l'homme, 1990, série A, n° 172.
11. Vearncombe, Herbst, Clemens et Spielhagen c/ Royaume-Uni et République fédérale d'Allemagne (1989) 59 DR 186.
12. B. et E. c/ Norvège (1984) 35 DR 30; S. c/ France (1990) 65 DR 250.
13. Lopez-Ostra c/ Espagne, Cour européenne des droits de l'homme, 1994, série A, N° 303C.
14. Anna Maria Guerra et 39 autres c/ Italie, CEDH, 1998-1, 64.
15. La Cour se réfère à son arrêt dans l'affaire Leander c/ Suède du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 29.
16. Fredin c/ Suède, CEDH, 1991, série A, 192.
17. Mates e Silva Lda. et autres c/ Portugal, CEDH, 1996-IV, 14; Pine Valley Development c/ Irlande, CEDH, 1991, série A, 222.
18. Résolution 2001 (14).
19. Cf. une disposition adoptée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, l'article 5, alinéa 1 du Protocole de Londres sur l'eau et la santé du 17 juin 1999 complétant la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux qui affirme qu'« un accès équitable à l'eau, adéquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif, devrait être assuré à tous les habitants, notamment aux personnes défavorisées ou socialement exclus ».
20. V., en particulier, le commentaire n° 15 (2002) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les problèmes posés par la mise en oeuvre du pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, 26 nov. 2002, document E/C.12/2002/11.
21. Plan de mise en oeuvre des résultats du sommet mondial pour le développement durable, nos 6 a), l) et m); 7; 36 et 38. Document l/CONF.199/L.6/Rev.2.