Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=997AAFA4E05851E1EB29660930E2985E.tplgfr38s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036426794&dateTexte=20180614&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-23 10:47:35+00:00
Document Index: 127590616

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 73", "l'article 151", "l'article 50", "l'article 102", 'art. 5']

Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 sexdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 - art. 5