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Timestamp: 2016-10-21 14:50:39+00:00
Document Index: 174199509

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 346', 'ATF ', 'art. 16']

124 II 50747. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 15 septembre 1998 dans la cause P.S. et J.S. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 2 al. 2 LAVI, art. 11 al. 3 LAVI et art. 16 al. 1 LAVI; for de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI; gratuit� de la proc�dure. En cas d'infraction commise � l'�tranger, la personne assimil�e � la victime en vertu de l'art. 2 al. 2 LAVI doit, pour demander une indemnisation ou une r�paration morale (art. 11 al. 3 LAVI), agir au domicile de la victime directe (consid. 2). La gratuit� de la proc�dure, voulue � l'art. 16 al. 1 LAVI, interdit de mettre des frais ou des d�pens � la charge de la victime en cas de rejet de ses pr�tentions (consid. 3). Faits � partir de page 508
Par demande du 13 juin 1997 d�pos�e devant le tribunal civil du district de Nyon, P.S. et son fr�re J.S., tous deux domicili�s dans le canton de Vaud, ont conclu au versement par l'Etat de Vaud, � chacun d'entre eux, de 50'000 fr. � titre d'indemnit� pour tort moral. Ils exposaient que leur m�re, alors domicili�e � Gen�ve, et leur fr�re, domicili� en Ha�ti, tous deux de nationalit� suisse, avaient �t� agress�s et tu�s en Ha�ti le 3 avril 1996, par un inconnu; l'enqu�te men�e dans ce pays n'avait pas abouti, et aucune r�paration morale n'y avait �t� accord�e; l'enqu�te ouverte � Gen�ve �tait rendue difficile par le manque de coop�ration des autorit�s ha�tiennes.
Par jugement du 14 octobre 1997, le Tribunal civil du district de Nyon a d�clin� sa comp�tence. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), le for �tait au domicile de la victime directe de l'infraction, en l'esp�ce Gen�ve. Une indemnit� de d�pens de 620 fr. en faveur de l'Etat de Vaud, d�fendeur, a �t� mise � la charge des fr�res S.
Par arr�t du 19 f�vrier 1998, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� ce jugement.
Agissant par la voie d'un recours de droit administratif, P.S. et J.S. demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal civil du district de Nyon et l'arr�t cantonal.
2. b) Comme le rel�vent les recourants, les opinions doctrinales cit�es par la cour cantonale ne sont gu�re fond�es sur une motivation d�taill�e. Pour GOMM/STEIN/ZEHNTNER (Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, no 14 ad art. 11, p. 173), l'art. 11 al. 3 LAVI tient compte de la nationalit� et du domicile de la victime - soit la personne bless�e ou tu�e -, et non des ayants droit (victimes indirectes). THOMAS KOLLER (Das Opferhilfegesetz: Auswirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, AJP 5/1996 p. 578-595, 582) estime lui aussi qu'en cas d'accident automobile, c'est le domicile et la nationalit� de la victime d�c�d�e qui sont d�terminants au sens de l'art. 11 LAVI.
M�me si elles ne reposent pas sur une motivation sp�cifique, ces opinions doivent �tre approuv�es. En effet, il y a lieu de retenir que l'assimilation faite � l'art. 2 al. 2 let. c LAVI entre victimes directes et indirectes ne vise que la possibilit�, toute g�n�rale, d'obtenir une BGE 124 II 507 S. 509indemnit� ou une r�paration morale. Pour ce qui est plus pr�cis�ment de l'autorit� comp�tente pour octroyer ces prestations, le l�gislateur a manifestement voulu �viter une multiplication des fors disponibles. Ainsi, lorsque l'infraction a �t� commise en Suisse (ou lorsque son r�sultat s'est produit en Suisse, art. 6 al. 5 OAVI [RS 312.51]), la victime directe elle-m�me n'a pas le privil�ge de pouvoir agir � son domicile: l'autorit� comp�tente est celle du lieu de commission de l'infraction, tel qu'il se d�termine selon l'art. 346 CP. La comp�tence est ainsi r�gl�e de la m�me mani�re en ce qui concerne l'indemnisation qu'en mati�re de poursuite p�nale. "Par cons�quent, une seule autorit� traitera les demandes de toutes les victimes d'une m�me infraction [...]" (FF 1990 II p. 938). Cette r�glementation proc�de d'un souci �vident d'unifier autant que possible les diverses proc�dures d�coulant de l'infraction, et d'�viter la cr�ation de fors diff�rents, avec les risques de d�cisions contradictoires qui y seraient li�s.
Cette pr�occupation doit aussi pr�valoir dans le cas d'une infraction commise � l'�tranger dont le r�sultat s'est produit � l'�tranger: faute d'un rattachement fond� sur le lieu de commission - ou de r�sultat - de l'infraction, le l�gislateur a d�sign� l'autorit� du lieu de domicile de la victime. Il ne saurait logiquement s'agir, dans l'optique d'un for unique, que du domicile de la victime directe. Cette solution pose certes probl�me lorsque plusieurs victimes directes, ayant en Suisse des domiciles diff�rents, ont les m�mes ayants droit. Ce cas (qui n'est pas celui des recourants, puisque leur fr�re, �galement victime de l'agression en Ha�ti, n'avait pas son domicile en Suisse au moment des faits), n'est toutefois pas le plus fr�quent; dans les autres cas (une victime directe et plusieurs ayants droit), la multiplication des fors, selon la solution pr�conis�e par les recourants, compromettrait le principe d'une proc�dure d'indemnisation que le l�gislateur a voulu simple et rapide. Il y a donc lieu de s'en tenir au principe d'un for unique pour chaque victime directe. Les recourants critiquent �galement le fait qu'un �tranger domicili� � l'�tranger pourrait obtenir en Suisse une indemnit� pour l'homicide d'un proche commis dans ce dernier pays, alors qu'un Suisse domicili� en Suisse ne pourrait pas obtenir dans son canton de domicile une telle indemnit� lorsque la victime directe, de nationalit� suisse, �tait domicili�e � l'�tranger. Cette solution a cependant �t� voulue par le l�gislateur (FF 1990 II p. 937-938); elle ne d�coule d'ailleurs pas de la r�glementation relative aux fors, mais des "conditions de lieu et de nationalit� dont d�pend l'octroi d'une prestation financi�re" (ibid.).
En l'esp�ce, il y a d'autant moins de raison de douter de la conformit� de la d�cision attaqu�e avec le droit f�d�ral qu'une proc�dure p�nale a �t� ouverte � Gen�ve: les recourants pourront donc y faire valoir l'ensemble des pr�tentions d�coulant de la LAVI, soit non seulement le droit � l'indemnisation, mais aussi, le cas �ch�ant, leur droit d'intervenir dans la proc�dure p�nale et d'obtenir, comme ils le souhaitaient, la production du dossier de cette proc�dure.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, et l'arr�t attaqu� confirm� sur ce point.
3. Sur un autre point cependant, la solution confirm�e par la cour cantonale consacre une violation du droit f�d�ral. M�me si les recourants ne s'en plaignent pas express�ment, il y a lieu pour le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif, d'intervenir d'office.
Dans son jugement du 14 octobre 1997, le Tribunal civil du district de Nyon a certes laiss� les frais � la charge de l'Etat de Vaud. Il a toutefois condamn� les recourants au paiement de 620 fr. de d�pens en faveur du canton d�fendeur. Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� interrog� sur la compatibilit� avec le droit f�d�ral du syst�me vaudois, qui oblige la victime � agir par la voie d'un proc�s dirig� contre l'Etat (ATF 123 II 425 consid. 4a p. 429). Ce syst�me ne saurait en tout cas avoir pour cons�quence d'exposer la victime au paiement de frais ou d�pens en cas de rejet de ses pr�tentions, sous r�serve de proc�dures engag�es � la l�g�re ou de mani�re abusive. Peu importe � cet �gard que ce rejet se fonde sur des consid�rations d'ordre mat�riel ou, comme en l'esp�ce, sur des questions de comp�tence (arr�t non publi� du 30 janvier 1997 dans la cause S. consid. 3; GOMM/STEIN/ZEHNTNER, op.cit., p. 241). Sur ce point, le jugement du Tribunal du district de Nyon, tel qu'il est confirm� par la cour cantonale, viole l'art. 16 al. 1 LAVI, qui impose la gratuit� de la proc�dure.