Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=ResChS(2005)11&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2015-04-19 12:42:26+00:00
Document Index: 240683500

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 9"]

Comité des Ministres - Réclamation collective n° 15/2003 par la European Roma Rights Centre (ERRC) contre la Grèce (adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2005, lors de la 929e réunion des Délégués des Ministres)
Résolution ResChS(2005)11Réclamation collective n° 15/2003par la European Roma Rights Centre (ERRC) contre la Grèce (adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2005,lors de la 929e réunion des Délégués des Ministres)
Considérant la réclamation présentée le 4 avril 2003 par European Roma Rights Centre (ERRC) contre la Grèce, Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut que l'insuffisance de logements permanents et de possibilités de campements temporaires ainsi que les expulsions forcées constituent une violation de l'article 16 de la Charte, pour les raisons suivantes :
« ii) Sur l'insuffisance alléguée du nombre de logements permanents
40. Le Comité estime que l'allégation de l'organisation auteur de la réclamation selon laquelle environ 100 000 Roms vivent dans des conditions de logement ne répondant pas aux normes minimales est corroborée par des informations émanant d'autres instances2 et n'a pas été réfutée de manière convaincante par le gouvernement.
41. Ce dernier n'a pas fourni de chiffres quant au nombre estimé de Roms vivant dans ce que l'on peut considérer comme des logements ne répondant pas aux normes minimales. Il a fourni des informations sur le PAI adopté en 2001, sur le nombre de demandes de prêts déposées dans le cadre du programme de prêts au logement, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées. Il a admis que la situation des Roms était, dans certains campements, non satisfaisante.
42. Le Comité estime que la Grèce n'a pas suffisamment œuvré pour améliorer les conditions de vie des Roms et que les mesures qu'elle a prises n'ont pas donné jusqu'ici les résultats exigés par la Charte, notamment en raison de l'insuffisance des procédés mis en œuvre en vue de contraindre les autorités locales ou de sanctionner leur abstention. Il estime qu'au vu des éléments qui lui ont été soumis, de très nombreux Roms vivent dans des conditions ne répondant pas aux normes minimales, ce qui enfreint par conséquent le droit des familles à un logement d'un niveau suffisant prévu par l'article 16.
43. Vu le nombre excessif de Roms qui vivent dans des conditions de logement ne répondant pas aux normes minimales, même en tenant compte de ce que l'article 16 pose des obligations de moyens et pas toujours de résultats, et soulignant que l'objectif prépondérant de la Charte est de parvenir á l'inclusion sociale, le Comité dit que la situation constitue une violation de l'article 16 de la Charte.(..)
iii) Sur l'insuffisance alléguée de possibilités de campement temporaire
46. Le Comité constate qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté ministériel conjoint de 2003, qui vise les personnes itinérantes en général, et de l'arrêté ministériel de 1983, qui vise expressément les Roms, que les conditions entourant les campements temporaires ainsi que celles concernant leurs commodités sont extrêmement strictes, et qu'en l'absence d'une part d'intervention diligente des autorités locales pour sélectionner des sites appropriés et du fait, d'autre part, de leur réticence à procéder aux nécessaires travaux d'infrastructure, les Roms disposent d'un nombre insuffisant de sites de campement appropriés.
47. Le Comité dit par conséquent que la situation constitue une violation de l'article 16 de la Charte.
iv) Sur les expulsions et autres sanctions
50. Le Comité constate que le gouvernement ne donne, sur les expulsions, aucune information pertinente (statistiques, indications sur les voies de recours offertes aux victimes d'expulsions illégales, ou encore exemples jurisprudentiels) de nature à invalider les informations communiquées par l'ERRC concernant les expulsions collectives de Roms – sédentarisés ou itinérants – auxquels aucune solution de relogement n'est proposée et dont les biens personnels sont parfois détruits. 51. Le Comité considère que l'occupation illégale de sites ou de logements est de nature à justifier l'expulsion des occupants illégaux. Les critères de l'occupation illégale ne doivent cependant pas être compris de façon exagérément extensive. De plus, l'expulsion doit être prévue par des règles suffisamment protectrices des droits des personnes concernées et opérée conformément à ces règles. Le Comité dit que, sur ces trois terrains, la situation de droit et de fait constitue une violation de la Charte. »
Vu les informations communiquées par la délégation de la Grèce lors de la 924e réunion (20 avril 2005) des Délégués des Ministres,
Prend note de la mise en œuvre du Plan d'action intégré (PAI) visant une meilleur intégration des Roms grecs qui est en cours ainsi que de l'évaluation et de la réforme actuelle du PAI en vue de garantir une coordination plus efficace entre tous les acteurs concernés (y compris les autorités locales),
Prend note de l'extension et de la révision du programme de prêts au logement pour les Roms grecs,
Prend note de la création d'une Commission pour l'intégration sociale des Roms grecs,
Décide de ne pas donner suite à la demande de remboursement de frais et dépens transmise par le Comité européen des Droits sociaux. Note 1 Conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
Note 2 Observations finales du Comite des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels : Grèce juin 2004 (en anglais seulement), Conclusions et Recommandations du Comite des nations Unies contre la Torture : Grèce novembre 2004 (en anglais seulement), troisième rapport de la Commission européen contre la racisme et l'intolérance sur la Grèce, décembre 2003.
929e réunion des Délégués des Ministres / 8 juin 2005 Groupe de rédaction pour la préparation de la déclaration devant être adoptée lors de la réunion à haut niveau du Conseil de l'Europe sur les Roms (Salle CM) / 12 octobre 2010 Documents connexes
CM/Del/Dec(2005)929/4.3cF / 10 juin 2005 CM/AS(2005)Quest474finalF / 3 octobre 2005 Activities