Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_count=1365&p_classification=08&p_classcount=76
Timestamp: 2019-07-18 11:53:23+00:00
Document Index: 127477483

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 631", "l'article 34", "l'article 7", 'art. 3', "l'article 2", 'art. 35', 'art. 36', 'art. 1', "l'article 19", "l'article 18"]

Luxembourg > Employment policy, promotion of employment and employment services
Country: Luxembourg - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services
Luxembourg - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant application des dispositions relatives aux emplois d’insertion prévues aux articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail. -
Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2017-12-22 | LUX-2017-R-106134
Luxembourg - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act
Loi du 20 juillet 2017 portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée. -
Adoption: 2017-07-20 | LUX-2017-L-104820
Loi du 18 décembre 2015 portant modification: 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 portant: 1) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail. -
Adoption: 2015-12-18 | LUX-2015-L-100941
Contient des dispositions relatives au stage de professionnalisation et au contrat de réinsertion-emploi.
Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. -
Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-08-01 | LUX-2015-L-99642
Loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail. -
Adoption: 2013-03-29 | LUX-2013-L-92857
Ce chapitre est relatif à l'insertion des jeunes demandeurs d'emploi dans la vie active. Contient des dispositions concernant le contrat d'appui-emploi ainsi le contrat d'initiation à l'emploi.
Règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail. -
Adoption: 2012-08-27 | LUX-2012-R-91137
Concerne la composition et les attributions de cette commission.
Loi du 31 juillet 2012 portant modification 1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: modification de l'article L.511-12 du Code du travail; et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; et 3) des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L.511-12 du Code du Travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail. -
Adoption: 2012-07-31 | LUX-2012-L-90869
Contient des dispositions relatives à l'occupation temporaire indemnisée des chômeurs de plus de 50 ans; l'indemnité de compensation versée par l'employeur et la réduction de la durée de travail en cas de chômage partiel.
Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; modifiant le Code du travail, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi. -
Adoption: 2012-01-18 | LUX-2012-L-89152
Insère un Titre II dans le Livre VI du Code du travail intitulé "Agence pour le développement de l'emploi". Contient notamment des dispositions relatives aux missions, à l'organisation ainsi qu'aux attribution de cette agence.
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; du Code du travail; et de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. -
Adoption: 2011-12-16 | LUX-2011-L-88981
Contient notamment des dispositions relatives aux personnes pouvant bénéficier de la qualité de salarié handicapé ainsi qu'à la fixation de leur salaire.
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail; modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L. 511-12 du Code du travail et portant modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail. -
Adoption: 2011-12-16 | LUX-2011-L-88984
Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 et portant désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. -
Adoption: 2011-07-28 | LUX-2011-L-87718
Contient en annexe les textes de la convention ainsi que du Protocole.
Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail. -
Adoption: 2011-05-12 | LUX-2011-R-86818
Selon cet article, les chômeurs indemnisés peuvent être affectés aux travaux d'utilité publique, et ce moyennant une occupation temporaire indemnisée. La durée de travail hebdomadaire dans le cadre d'une occupation temporaire indemnisée est fixée à quarante heures.
Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi du 11 novembre 2009 concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes et modifiant certaines dispositions du Code du travail. -
Adoption: 2010-12-17 | LUX-2010-L-85724
Prévoit la prorogation de la loi jusqu'au 31 décembre 2011.
Loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail. -
Adoption: 2010-08-03 | Date of end of application: 2015-12-31 | LUX-2010-L-84408
Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. -
Adoption: 2010-05-09 | LUX-2010-R-83645
Modifie le champ d'application du règlement grand-ducal de 2005.
Loi du 11 novembre 2009 concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes et modifiant certaines dispositions du Code du travail. -
Adoption: 2009-11-11 | Date of end of application: 2010-12-31 | LUX-2009-L-82395
Contient notamment des dispositions relatives au contrat d'initiation à l'emploi-expérience.
Règlement du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution: (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; et (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique. -
Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-R-81857
Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail. -
Adoption: 2009-05-29 | LUX-2009-L-81696
Prévoit le remboursement à l'employeur de l'indemnité de compensation par l'État pour les années 2009 ainsi que 2010.
Loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant le livre V du Code du travail par un Titre IX nouveau et l'article 631-2 du Code du travail. -
Adoption: 2009-03-03 | LUX-2009-L-80915
Réglemente l'intervention de l'Etat dans l'organisation et le financement d'initiatives prises par les employeurs en matière de lutte pour l'intégration des demandeurs d'emploi difficiles à insérer ou réinsérer sur le marché du travail, et ce indépendamment de la situation conjoncturelle.
Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du travail. -
Adoption: 2009-02-17 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-L-81695
Porte sur l'indemnité de compensation. Prévoit notamment qu'au cours de l'année 2009, cette indemnité sera remboursée par l'État à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement. -
Adoption: 2007-10-31 | Date of entry into force: 2007-11-01 | LUX-2007-R-77659
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail [...]. -
Adoption: 2006-12-22 | Date of entry into force: 2006-12-29 | Date of partial entry into force: 2007-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-07-01 | Date of partial entry into force: 2007 | LUX-2006-L-74825
Modifie notamment le Code du travail et prévoit la centralisation des informations sur les licenciements pour difficultés économiques, l'établissement d'un plan de maintien dans l'emploi, et la modification de diverses législations sur le prêt temporaire de main-d'oeuvre, sur la préretraite, sur le chômage partiel, sur les aides à l'embauche et les licenciements collectifs, sur le Fonds pour l'emploi, sur le chômage, sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement. -
Adoption: 2006-12-22 | Date of entry into force: 2007-01-01 | LUX-2006-R-74826
Loi du 31 juillet 2006 modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d'un Fonds pour l'emploi et b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs et 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. -
Adoption: 2006-07-31 | LUX-2006-L-74297
Contient notamment des dispositions relatives aux frais résultant du détachement de main-d'oeuvre et aux conditions subordonnant le remboursement aux employeurs des frais de cotisations sociales versées pour les chômeurs embauchés.
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées. -
Adoption: 2006-01-25 | LUX-2006-R-72855
Ce Conseil, en vertu de l'article 34 de la loi du 12 septembre 2003 sur les personnes handicapées, assiste le Ministre sur toutes les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées.
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aide de minimis. -
Adoption: 2005-02-19 | LUX-2005-R-69934
Contient des dispositions relatives au champ d'application du règlement (arts. 2 et 4) et au plafond de l'aide accordée (art. 3).
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. -
Adoption: 2005-02-19 | LUX-2005-R-69935
Contient des dispositions relatives au champ d'application du règlement ainsi qu'aux différentes aides accordées.
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. -
Adoption: 2004-10-07 | Date of entry into force: 2004-10-17 | LUX-2004-R-68545
Titre I: Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés (arts. 1 à 32)
Titre II: Le fonctionnement de la Commission spéciale (arts. 33 et 34)
Titre III: La procédure de révision devant la Commission médicale ou devant la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (art. 35)
Titre IV: Dispositions abrogatoires (art. 36)
Titre V: Mise en vigueur et dispositions exécutoire et de publication (arts. 37 et 38)
Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes. -
Adoption: 2004-06-30 | LUX-2004-L-68048
Chapitre I: Dispositions générales (art. 1)
Chapitre II: Les régimes d'aides de l'Etat (arts. 2 à 7)
Chapitre III: Formes des aides accordées par l'Etat (arts. 8 à 10)
Chapitre IV: Modalités d'octroi des aides de l'Etat (arts. 11 à 14)
Chapitre V: Dispositions finales et abrogatoires (arts. 15 à 18)
Ces aides servent à promouvoir la création, la reprise, l'extension ou la modernisation d'entreprises. Contient des dispositions concernant les bénéficiaires.
Abroge la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.
Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. -
Adoption: 2003-12-19 | LUX-2003-L-66190
Les modifications concernent essentiellement le Fonds pour l'emploi (frais pris en charge, modalités de remboursement, etc.). Insère deux nouveaux articles: l'article IIbis intitulé "Mise en oeuvre des dispositions concernant le sexe sous-représenté" et l'article IIter concernant l'emploi de bénéficiaires de pension de vieillesse.
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales. -
Adoption: 2003-09-12 | Date of entry into force: 2004-06-01 | Date of partial entry into force: 2003-10-03 | LUX-2003-L-65043
Définit l'expression "travailleur handicapé". Prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être guidés par l'administration de l'emploi vers le marché du travail ou vers les ateliers protégés. Contient des dispositions relatives à l'obligation d'emploi et au revenu des personnes gravement handicapées. Crée la Commission médicale, chargée de l'évaluation du handicap et de son suivi; la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que le Conseil supérieur des personnes handicapées qui est chargé d'assister et de conseiller le Ministre compétent en la matière.
Loi du 18 juillet 2003 portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. -
Adoption: 2003-07-18 | Date of entry into force: 2003-08-01 | LUX-2003-L-64592
Abroge l'article 19, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales prévoyant la réduction de la durée des congés. Proroge la validité des dispositions du paragraphe 2 de l'article XXX de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission Mixte de Reclassement des Travailleurs Incapables à exercer leur dernier poste de travail. -
Adoption: 2002-10-14 | LUX-2002-R-63129
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. -
Adoption: 2002-07-25 | LUX-2002-L-61535
Prévoit que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou une usure, présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Précise les conditions et modalités de ce reclassement. Institue une commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. La commission se compose notamment de représentants des employeurs et des assurés.
Loi du 8 mars 2002 portant révision de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. -
Adoption: 2002-03-08 | LUX-2002-L-60876
Apporte des modifications notamment en ce qui concerne la réduction et la réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et en ce qui concerne le règlement légal du louage de service des employés privés. Instaure un système de période de référence. Régit le plan d'organisation du travail pendant la période de référence.
Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion. -
Adoption: 2001-01-16 | LUX-2001-R-58007
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution: 1) des aides à la mobilité géographique; 2) d'une aide au réemploi; 3) d'une aide à la création d'entreprise; 4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique. -
Adoption: 2000-07-01 | LUX-2000-R-56579
Modifie les articles 1er, para. 3 et 16, para. 3 autorisant la conclusion d'un contrat de travail pour une période inférieure à dix-huit mois en cas de remplacement d'un salarié temporairement absent en raison de l'exercice d'un congé parental.
Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée du réexamen des décisions de l'Administration de l'Emploi en matière de travailleurs handicapés. -
Adoption: 2000-06-07 | LUX-2000-R-56578
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales]. -
Adoption: 1999-02-12 | Date of entry into force: 1999-03-01 | LUX-1999-L-52327
Modifie de nombreux textes législatifs, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes, le stage de réinsertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi, la déclaration obligatoire des postes de travail vacants, les travailleurs handicapés, les conventions collectives de travail, la durée du travail des ouvriers, le louage de service des employés privés, le travail volontaire à temps partiel, la préretraite, l'enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue, les congés des fonctionnaires de l'Etat. Introduit la loi du 12 février portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. Précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du congé parental (6 mois par enfant) et du congé pour raisons familiales (2 jours par enfant et par an) et prévoit la procédure à suivre pour exercer le droit au congé parental. Fixe l'indemnité forfaitaire attribuée lors du congé parental ainsi que ses modalités de versement. Précise les cas dans lesquels l'employeur peut demander le report du congé.
Règlement ministériel du 16 décembre 1998 portant création d'un Conseil Supérieur des personnes handicapées. -
Adoption: 1998-12-16 | LUX-1998-R-51563
Loi du 26 mars 1998: 1) modifiant et complétant la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2) modifiant et complétant la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. -
Adoption: 1998-03-26 | LUX-1998-L-49460
Modifie certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1975 relatives notamment aux catégories d'entreprises visées, aux modalités de dépôt des demandes d'indemnisation et à l'octroi de subventions. Amende l'article 18 de la loi du 24 décembre 1977 concernant l'octroi des subventions destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels. Insère un nouvel article 19 prévoyant l'allocation de subventions aux employeurs qui s'engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel et à lui verser une indemnité de compensation pour les pertes de rémunération dues à la réduction de la durée normale du travail.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 concernant: a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationales et régionales ou locales; b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation. -
Adoption: 1998-01-09 | LUX-1998-R-49456
Arrêté grand-ducal du 9 janvier 1998 portant création d'un Service ré-éducatif ambulatoire. -
Adoption: 1998-01-09 | LUX-1998-R-49457
Service créé auprès du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. Les interventions du service peuvent se faire dans le cadre de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire ou postprimaire.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 portant organisation du Service ré-éducatif ambulatoire. -
Adoption: 1998-01-09 | LUX-1998-R-49458
Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. -
Adoption: 1997-08-02 | LUX-1997-L-63871
Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. -
Adoption: 1995-07-31 | LUX-1995-L-41326
Modifie certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite, relatives notamment à l'embauche de compensation. Définit, dans un nouveau chapitre, les conditions et modalités d'octroi de la "préretraite progressive". Modifie en conséquence les dispositions relevantes dans la loi du 30 juin 1976 portant création d'un fonds pour l'emploi et réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. Institue, auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi, un Comité permanent de l'emploi, chargé d'examiner la situation en matière d'emploi et de chômage. Ce Comité de 12 membres est composé paritairement de représentants du Gouvernement, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Prend un certain nombre de mesures relatives: a) à la formation professionnelle (versement d'une aide particulière aux entreprises acceptant des stagiaires en formation, institution d'un pool d'éducateurs pouvant être rattachés aux centres de formation professionnelle continue...); b) à l'encadrement des demandeurs d'emploi placés dans une mesure de mise au travail ou de formation; c) à l'Administration de l'emploi.
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique. -
Adoption: 1995-07-31 | LUX-1995-R-41327
Modifie des dispositions relatives à l'attribution par le fonds pour l'emploi d'une aide au réemploi.
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire. -
Adoption: 1995-04-25 | Date of entry into force: 1995-05-01 | LUX-1995-L-41320
Fixe les conditions et modalités d'ouverture du droit à une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire. Définit le mode de calcul de l'indemnité. Précise que l'Administration de l'Emploi, qui doit être informée par l'employeur, est chargée de l'application de ces dispositions.
Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique. -
Adoption: 1994-06-17 | LUX-1994-L-37080
Prévoit l'octroi d'indemnités pour frais de déplacement, de double résidence, de transfert de domicile et de réinstallation en vue de favoriser la mobilité. Fixe les conditions d'attribution de l'aide au réemploi aux salariés licenciés pour motifs économiques ou menacés de l'être. Prévoit que l'aide à la création d'entreprise est octroyée aux demandeurs d'emploi "particulièrement difficiles à placer" et définit cette catégorie de personnes (chômeurs de plus de quarante ans, de longue durée, etc.). Fixe la procédure à suivre pour obtenir des aides à la création d'emplois d'utilité socio-économique. Abroge les règlements grand-ducaux du 25 août 1983, du 4 avril 1984 et du 18 janvier 1988.
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. -
Adoption: 1993-07-23 | LUX-1993-L-33935
Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.