Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010502-219079
Timestamp: 2017-07-27 17:15:05+00:00
Document Index: 330409050

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 02 mai 2001, 219079
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219079Numéro NOR : CETATEXT000008022987 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-02;219079 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 février 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Victoire X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 juin 1999, de l'arrêté du 4 juin 1999 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle est entrée en France pour ses études en 1989 ; qu'elle y a résidé régulièrement jusqu'en décembre 1997 ; qu'elle a contracté en 1993 un mariage coutumier avec un compatriote titulaire d'une carte de résident ; que, depuis la mort de ses parents et de sa soeur, sa belle-famille, dans laquelle elle vit, est sa seule famille ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... vit depuis la fin de l'année 1997 dans sa belle-famille à Toulouse, alors que son époux coutumier habite Reims et vient la voir une fois par mois ; qu'elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir le décès de ses parents et le nombre de ses frères et soeurs ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;Considérant que la décision fixant le pays à destination duquel un étranger sera reconduit est une décision distincte de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qui peut être prise indépendamment de cet arrêté ; que si Mme X... soutient que la dissociation de l'arrêté et de la décision méconnaîtrait les garanties prévues par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les litiges concernant la reconduite à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de cet article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 21 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à Mme Victoire X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-04Arrêté 2000-02-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 mai 2001, n° 219079Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 02/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page