Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/andorre.htm
Timestamp: 2017-06-26 00:20:50+00:00
Document Index: 37717493

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 43', 'art. 2', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", 'art. 9', "l'article 10", "l'article 11", 'art. 36', "l'article 4", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 4', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 5', 'art. 3', 'art. 14', "l'article 7", "l'article 33", "l'article 4"]

Capitale: Andorre-la-Vieille (Andorra
Population: 76 100 (2013) Langue officielle: catalan
Groupe majoritaire: catalan (46,0 %) Groupes minoritaires: espagnol (26,4 %), portugais
(14,2 %), français (4,9 %), autres (8,6 %) Système politique: principauté parlementaire Articles constitutionnels (langue): art. 2 de la
Constitution de 1993 Lois linguistiques: Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre
dans le domaine de l'enseignement (1993);
Loi qualifiée sur l'éducation (1993); Loi-cadre du système d'éducation andorran (1994); Règlement d'application sur la Loi sur les marques (de produits) et de la Loi sur les frais de l'Office des marques (1995); Loi qualifiée sur la nationalité (1995); Loi sur l'état civil (1996); Règlement sur l'état civil (1996); Loi sur les dénominations commerciales, les raisons sociales et les enseignes d'établissement (1996);
Loi sur le Code de la circulation (1999);
﻿Loi sur les brevets (1999); Loi réglementant l'usage de la langue officielle (1999);
Loi sur la radiodiffusion et la télévision publique, et sur la création de la Société publique de Radiotélévision d'Andorre (2000); Règlement sur les enseignes indicatrices et publicitaires (2001);
Décret d'attribution sur les compétences
des organismes de la politique linguistique (2002); Convention entre le royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre en matière d'éducation (2003;
Loi qualifiant le corps de police (2004);
Ordonnance relative à l'installation d'enseignes indicatrices et publicitaires (2004); Décret approuvant la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics (2005); ﻿Règlement sur l'usage de la langue officielle en public (2005);
Décret législatif sur la publication du texte révisé du Code de procédure pénale (2006);
l'enseignement supérieur (2008); Édit pour embaucher des employés destinés au département de la Voie publique (2008).
1 Situation géopolitique de la principauté La principauté dAndorre est située
aux confins de la France du Sud et de l’Espagne
du Nord, dans la partie orientale de la chaîne des Pyrénées. Avec ses 464 km²,
Andorre reste l'un des plus petits États du monde; par comparaison, la France compte une superficie de 543 965 km², l'Espagne, 504 748 km². Par rapport à ses deux grands voisins, Andorre paraît presque un État lilliputien. Andorre a été admis aux
Nations unies en 1993 et est également membre du Conseil de l'Europe
depuis 1994. La principauté est située entre les villes de Toulouse (France) et de Barcelone (Espagne).
Du point de vue administratif,
Andorre est divisée en sept communes souvent appelées encore «paroisses»: Andorra la
Vella, Canillo, Encamp, Escaldes-Engordany, La Massana, Ordino et Sant Julià de Lòria. Certaines paroisses sont elles-mêmes divisées en «quart», d'autres en «veïnats» (ou «voisinages»). Politiquement, de 1368 à 1993, Andorre a été placée sous la
souveraineté de deux co-princes. Traditionnellement, il s'agit
l'État français et de l'évêque du diocèse espagnol de Seo de Urgel (en
Catalogne). Jusqu'en 1993, ceux-ci pouvaient, du moins en principe, exercer certains droits de veto,
notamment sur les affaires extérieures. En 1993, se dotant d’une
nouvelle Constitution, Andorre est devenue un État autonome de ses co-princes.
Depuis lors, les deux co-princes continuent d'assumer «conjointement
et de façon indivise» la plus haute représentation politique de la principauté,
exercent maintenant leurs fonctions «à titre personnel et exclusif» (art. 43 de la
Constitution). La France et l'Espagne assurent
toujours la défense du pays, car l’État andorran n’entretient pas d’armée.
Autrement dit, ce n'est ni la France ni l'Espagne qui exerce la plus haute
représentation politique de l'État, mais les co-princes, et ce, à titre strictement
individuel, la principauté demeurant politiquement souveraine. La principauté d'Andorre, appelée «El País dels Pirineus» ou «le pays des Pyrénées», ne compte
qu'une seule Chambre d'assemblée: le Conseil général des Vallées (ou Consell General de
las Valls ) de 28 sièges, avec des membres élus au vote populaire directe, dont 14 dans
une seule circonscription nationale et 14 pour représenter chacune des sept «paroisses». Par ailleurs, la principauté d'Andorre présente des caractéristiques politiques particulières. En effet, elle n'est ni membre de l'espace économique européen, ni candidate à l'Union européenne et n'a pas signé d'accord de coopération douanière avec l'Union. Cependant, en 1990, elle a signé un accord partiel d'union douanière avec la Communauté européenne; la monnaie est l'euro.
Enfin, en 2004, Andorre est devenue «membre associé» de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) au Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement ayant le français en partage, qui a eu lieu à Ouagadougou (Burkina Faso) les 26 et 27 novembre. Puis, la principauté a également été admise à la Cumbre de Estados Iberoamericanos («Sommet des États latino-américains») ainsi qu'à
l’Union latine; le catalan, langue officielle de la Principauté, est ainsi devenu la sixième langue de l’Union latine après l'espagnol, le français, l'italien, le portugais et le roumain (mais seuls l'espagnol, le français, l'italien et le portugais constituent les langues de travail). La principauté d'Andorre est aussi devenue le 22e membre de la
Communauté ibéro-américaine (pays de langue espagnole ou portugaise).
La population de la principauté d'Andorre était estimée à
76 098 en 2013. C'est la paroisse d'Andorre-la-Vieille (Andorra-la-Vella) qui compte la population la plus élevée (21 113), suivie de la paroisse d'Escaldes-Engordany (13 513) et de la paroisse d'Encamp (10 675).Comme
dans tout le nord-est de cette région des Pyrénées, ainsi que le sud de la France, Andorre fait partie de
romane, comme l'espagnol et le français. Presque tous les Andorrans parlent une langue romane
comme langue maternelle, généralement le catalan, l'espagnol (castillan), le portugais ou le français. Parmi tous les États d'Europe, la principauté d’Andorre demeure le seul où les ressortissants d'origine (les «nationaux») demeurent minoritaires.
En effet, les locuteurs du catalan forment au moins 46 % de la population, ce qui ne constitue pas une franche majorité. Ceux qui parlent l'espagnol sont 26,4 %; le portugais, 14,2 %; le français, 4,9 %; iI reste encore 8,6 % pour d'autres langues: anglais, arabe marocain, italien, allemand, hindi, filipino, etc. Il faut préciser que non seulement la principauté compte une très importante communauté immigrante, mais que celle-ci est instable. Ainsi, entre 2003 et 2007, plus de 40 % de cette population a été renouvelée. Selon les statistiques du ministère de l'Intérieur de 2004, il y a eu 4022 nouveaux arrivants, mais 3900 départs. Ce sont les lusophones qui ont connu les plus grandes transformations. Beaucoup d'immigrants viennent du Maroc, de l'Inde, des Philippines, du Chili, de l'Argentine, de la Colombie, du Brésil, etc. On peut imaginer que ce type d'immigration instable peut occasionner des difficultés au point de vue de l'intégration linguistique, car il est plus difficile d'intégrer des immigrants qui changent continuellement. Le catalan parlé par les Andorrans d'origine est le catalan occidental du Nord, plus précisément le dialecte de Ribagorza en usage dans le nord-ouest de la Catalogne et dans la province de Huesca en Aragon. Il ne s'agit donc pas de la m^me variété de catalan que celle parlée dans l'ensemble de la Catalogne, mais l'intercompréhension demeure relativement aisée. Sous l’effet de la politique linguistique élaborée par la Generalitat de la Catalogne, on observe une évolution des variantes du catalan occidental du Nord vers la variété parlée en Catalogne (nord-catalanes parlées en Catalogne, le
catalan méridional central.
La population d’Andorre présente la particularité d’être majoritairement composée de citoyens qui ne sont pas des Andorrans (54 %). Par conséquent, les droits politiques, dont le droit de vote, sont détenus par diverses communautés linguistiques minoritaires qui ont le pouvoir de prendre des décisions pour l’ensemble des composantes de la société andorrane. Cette situation peut évidemment une source de conflits et de ressentiments entre les Andorrans d'origine et les immigrants. C'est pourquoi les autorités andorranes tentent d’intégrer ces communautés en leur faisant acquérir le principal marqueur de l’identité nationale: la langue catalane. Une enquête sociolinguistique de 2004 ("Estadística d'usos lingüitics"), dont l’objectif était d’évaluer le niveau de connaissance de la population andorrane en catalan démontrait que 96 % des citoyens comprenaient cette langue à l'oral, et que 89,7 % sont capables de la lire. La quasi-totalité de la population originaire d’Andorre ou du reste de l’aire linguistique catalane (100%, 99,4%, 98,7% et 80,5%) comprend le catalan, qu’il soit écrit ou oral. Quant aux locuteurs qui ne sont pas originaires de l’aire linguistique catalane, la proportion de ceux qui comprennent le catalan demeure importante, avec 92,1%, 80,6%, 59,9% et 36,5 %), puisque c’est le cas de 92% d’entre eux à l'oral et 81 % à l'écrit. Par ailleurs, plus la population est jeune, plus le niveau de compréhension du catalan est élevé. En revanche, le niveau d’expression orale (79 %) et écrite (61 %) en catalan est moindre parmi la population totale résidant en Andorre. Ces résultats peuvent en partie s'expliquer par la politique d’enseignement qui est appliquée à Andorre, notamment chez les jeunes enfants. Enfin, comme le catalan est une langue romane et que la plupart des immigrants viennent de pays dont les langues sont également romanes (espagnol, portugais et français), il n’est pas exclu que cette proximité linguistique puisse leur faciliter sa compréhension.
On peut consulter une page Web consacrée à la
description et à l'histoire de la langue catalane. 3 Données historiques
En raison de sa situation géographique (entre la France et l’Espagne),
Andorre a fait partie de l’Empire romain; les Andorrans se sont latinisés,
puis christianisés. Vers le VIIIe siècle, le pays s’est fait
envahir par les Arabes (appelés «Sarrasins»). Sans que des documents
puissent l’attester, il semble que Charlemagne fut à l'origine de la
libération et de l’autonomie dont jouit Andorre encore aujourd’hui. En
réalité, il faut attendre la fin de la première moitié du IXe
siècle pour trouver les premiers témoignages écrits relatifs à Andorre. Un
document daté de 843 et signé du roi Charles le Chauve (843-877), fils de
Louis le Pieux, attribua les vallées d'Andorre à l’un de ses amis, Sunifred,
comte d'Urgel — Urgel étant une ville de la Catalogne sise dans la province
de Lleida. En 988, Borrell II, alors comte de Barcelone et d'Urgel, céda ses
droits à l'Église du diocèse d'Urgel. Au cours des années, l'évêque d'Urgel est devenu progressivement le «suzerain temporel» de la principauté. Cependant, étant donné que les évêques qui se sont succédé n’avaient pas d’armée, ils demandèrent aide et protection aux seigneurs les plus proches afin de défendre les Andorrans contre les diverses attaques dont ils étaient la cible, en particulier de la part des comtes d'Urgel, qui tentèrent à plusieurs reprises de regagner ce que leurs ancêtres avaient cédé.
En 1278, dans la ville de Lleida (en fr. Lérida), l’évêque d’Urgel
(Pere d'Urtx i de Mataplana) et le comte de Foix (Roger-Bernard III) signèrent un traité, appelé «paréage» ("catalan pariatge"), créant l’institution
de la co-principauté. Bien qu’ils exercèrent en principe
conjointement leur autorité politique et judiciaire, les comtes de Foix et les
évêques d'Urgel en vinrent souvent à séparer leurs pouvoirs. Par exemple,
pendant que les comtes de Foix accordaient aux Andorrans des privilèges, des
franchises et des libertés civiles, notamment en matière militaire, les
évêques d’Urgel prescrivaient des ordonnances en matière judiciaire et
fiscale. Par la suite, c'est par l'intermédiaire des comtes de Foix que les
droits de la France ont été transmis aux rois de France, puis plus tard aux
présidents de la République française. Henri de Bourbon (né en 1553) était comte de Foix, vicomte de Béarn et seigneur d'Andorre; il devint en 1589 roi de France et de Navarre, sous le nom de Henri IV, jusqu'à sa mort survenue en 1610. Par la suite, les droits de co-seigneurie sur Andorre passèrent à tous les rois de France en tant qu'héritiers des comtes de Foix. En 1793, en raison de l'origine féodale des liens unissant Andorre à la France, les révolutionnaires français refusèrent de maintenir les relations avec les Andorrans et de recevoir leur «tribut», l’évêque d’Urgel devenant le seul co-prince. C'est Napoléon qui, en 1806, rétablira la tradition féodale et les droits de co-seigneurie de la France sur la Principauté. Toutefois, il fallut plus de six siècles pour voir, au mois d'octobre 1967, un co-prince français, le président Charles de Gaulle, fouler le sol de la principauté en tant que seigneur féodal. Depuis cette époque, tous les présidents de la République française, co-princes d'Andorre, se sont rendus dans la principauté et ont entretenu des contacts fréquents avec leur homologue épiscopal.
Cependant, suite à des réformes politiques entamées au début des années
1980 et à l’adoption de la Constitution andorrane de 1993, les deux co-princes ne représentent plus aujourd’hui que la souveraineté andorrane au plan international, Andorre demeurant un État souverain sans lien de féodalité avec les co-princes. La principauté d'Andorre, ou plutôt la Co-principauté, possède donc maintenant une monarchie constitutionnelle assez particulière, puisque deux co-princes se partagent le rôle de chef d'État, l’un devant être espagnol (l'évêque d'Urgel), et l’autre, français (le président de la République française). La principauté d'Andorre a adhéré au Conseil de l'Europe en 1994 et est devenue membre de la Francophonie en 2004. La principauté se trouve au carrefour entre les cultures française et ibérique; bien que sa langue officielle soit le catalan, l’espagnol et le français s’y côtoient dans la vie quotidienne. On
peut aussi consulter une page consacrée à la
description et à l'histoire de la langue catalane.
La principauté d’Andorre est le seul État souverain au monde à
avoir adopté le catalan comme langue officielle. Toutefois, rappelons-le,
Andorre est le seul pays d’Europe où ses propres ressortissants d'origine sont minoritaires. De
plus, coincé entre la France et l'Espagne (dont fait partie la Catalogne) et
envahi par des milliers de touristes en raison des boutiques hors taxe, ce petit
pays a dû réglementer à maintes reprises la langue nationale: le
catalan. Outre la Constitution, il existe de nombreux textes juridiques, dont notamment la Loi du 16 décembre 199 réglementant l'usage de la langue officielle, le Décret d'attribution du 24 avril 2002 sur les compétences
des organismes de la politique linguistique, le
Règlement d'application du 28 décembre 1995 sur la Loi sur les marques (de produits) et la Loi sur les frais de l'Office des marques, la Loi du 20 juin 1996 sur les dénominations commerciales, les raisons sociales et les enseignes d'établissement, le Règlement du 6 juin 2001 sur les enseignes indicatrices et publicitaires
et l'Ordonnance du 27-5-2004 relative à l'installation d'enseignes indicatrices et publicitaires. L'un des documents juridiques importants demeure le Décret du 22 mars 2005 approuvant la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics (Decret del 22-3-2005 d'aprovació de la modificació del Reglament d'ús de la llengua oficial en organismes públics). Il faut compter aussi sur de nombreuses lois non linguistiques comprenant des dispositions d'ordre linguistique. Conformément à l’article 2
de la Constitution de 1993, la langue officielle de l'État est le catalan:
Article 2 [catalan]
1) La llengua oficial de l'Estat és el català.
2) L'himne nacional, la bandera i l'escut d'Andorra són els tradicionals.
3) Andorra la Vella és la capital de l'Estat.
Article 2 1) La langue officielle de l'État est le catalan.
﻿﻿2) L'hymne national, le drapeau et l'escudo d'Andorre sont traditionnels.
3) Andorre-la-Vieille est la capitale de l'État.
De plus, le 16 décembre 1999, le Conseil général de la principauté a
promulgué la Loi réglementant l'usage de la langue officielle (Llei
d'ordenació de l'ús de la llengua oficial). À l’article 1er, on lit cette
même disposition: Article 1er
La langue officielle de l’État est le catalan. Les objectifs
de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle (art. 2) sont de garantir l'usage officiel du catalan, généraliser
la connaissance du catalan, proclamer les droits linguistiques et fixer des
mécanismes de protection, préserver et garantir l'emploi général du catalan
dans tous les domaines de la vie publique, l'enseignement, les médias, ainsi
que dans les activités culturelles, sociales et sportives, favoriser la
conscience sociale du fait que la langue catalane appartient à un héritage
culturel indispensable pour le maintien de l’identité du pays, sauvegarder le
patrimoine linguistique d'Andorre. Article 2 Objectif de la loi
a) Garantir l'usage officiel du catalan. b) Généraliser la connaissance du catalan. c) Proclamer les droits linguistiques et fixer des mécanismes de protection. d) Préserver et garantir l'usage général du catalan dans tous les domaines de la vie publique, dans l'enseignement, les médias, ainsi que dans les activités culturelles, sociales et sportives. e) Propager la conscience sociale du fait que la langue catalane appartient à un héritage culturel indispensable pour le maintien de l’identité du pays. f) Sauvegarder le patrimoine linguistique andorran. Par ailleurs, conformément à l’article 4
de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle, les Andorrans ont «le devoir de
connaître la langue catalane» et l’employer en conformité aux cas prévus
2) Tous ont l'obligation d’employer la langue catalane, conformément aux cas prévus dans la présente loi et l'ensemble du système juridique. Il ne faut surtout pas oublier cette prescription, y compris à l'égard des immigrants: «Tous les Andorrans ont l'obligation de connaître la langue catalane.»
4.1 La langue de la législation et de la justice
En conséquence le Parlement andorran (ou Consell general: Conseil général) utilise le
catalan dans les débats ainsi que dans l’adoption et la promulgation des lois, ce qui correspond à la disposition de l'article 8 de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle (paragraphe a) : Article 8
1) Le catalan est la langue employée par toutes les institutions publiques d'Andorre, conformément au système juridique. Il est également la langue des sociétés publiques et de tous les organismes sous sa juridiction. Il est donc la langue: a) de la législation, des règlements et de tous les autres textes officiels, de toutes les activités administratives et judiciaires, ainsi qu'en général celle de l’Administration, des sociétés publiques et organismes parapublics.
En ce qui a trait aux tribunaux, le catalan est employé à toutes les
étapes de la procédure, de l'instruction à la décision finale. Lorsque les
personnes impliquées ne comprennent pas cette langue, elles peuvent
bénéficier d'un interprète officiel. Cependant, le français ou l'espagnol
peut être utilisé sans interprète dans les débats oraux si toutes les
parties en cause parlent l'une ou l'autre de ces langues, mais la sentence
écrite sera en catalan. Le cas des ressortissants étrangers arrêtés par la police mérite aussi d'être signalé, car ils ont le droit, en vertu du décret législatif du 8 février 2006, d'être assistés gratuitement par un interprète quand ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue nationale ou l'une des langues des États voisins, soit le castillan ou le français:
Toute personne suspecte qui fait une déclaration devant le Service de police doit être informée, dans une langue qu'elle comprend, et immédiatement, des faits qui lui sont imputés et des motifs d'une éventuelle privation de la liberté, ainsi que des droits qu'elle a, en particulier les suivants : f﻿) le droit d'être assisté gratuitement par un interprète quand il s'agit d'un étranger qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue nationale ou l'une des langues des États voisins.
Quand des suppléments d'enquête sont pratiquées résultant d'un quelconque indice rationnel de criminalité contre une personne déterminée, il est dicté un mandat d'accusation, qui doit être communiqué immédiatement à l'inculpé, dans une langue qu'il comprend ainsi qu'à son avocat.
En vertu de l'article 8 de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle,
le catalan est la langue obligatoirement employée par toutes les
institutions publiques andorranes, tant à l’oral qu’à l’écrit. Par
conséquent, les services de l’Administration et des services sociaux se font
seulement en catalan. La seule exception demeure le domaine des Affaires
étrangères bien que, dans ce cas, seul le document catalan est
«officiellement considéré». L’Administration publique doit même prévoir
un recyclage pour ses employés qui ne connaissent pas suffisamment le catalan et
des tests de compétence linguistique pour postuler un emploi
dans la fonction publique. Voici, in extenso, cet important article 8 pour la législation andorrane: Article 8
1) Le catalan est la langue employée par toutes les institutions publiques d'Andorre, conformément au système juridique. Il est également la langue des sociétés publiques et de tous les organismes qui en dépendent. Il est donc la langue: a) de la législation, des règlements et de tous les autres textes officiels, de toutes les activités administratives et judiciaires, ainsi qu'en général celle de l’Administration, des sociétés publiques et organismes parapublics.
c) des communications orales de la part de l’Administration publique, sans préjudice de toute langue autre que le catalan dans les communications avec les étrangers qui ne comprennent pas le catalan.
e) des règlements des registres publics et des documents qui s'inscrivent ou qui émanent de ceux-ci, avec les exceptions légalement autorisées.
f) des estampilles et des imprimés officiels andorrans. Exceptionnellement, les administrations peuvent faire faire imprimer des messages multilingues en plus du catalan, après le rapport obligatoire du ministère chargé de la politique linguistique.
g) de tous les documents, projets, budgets et documents adressés en général à toute administration andorrane. En cas de difficultés raisonnables pour fournir les documents dans la langue officielle, l'administration concernée peut se dispenser de cette obligation, sauf ceux qui prévus à l'intention du public. 2) Les paragraphes précédents ne sont pas applicables aux relations extérieures, pour lesquelles sont régies les normes internationales. Dans ces relations, les administrations andorranes sont dans l'obligation d'utiliser le texte de la version en langue catalane, écrite sur papier officiel, et leur traduction correspondante, écrite sur papier blanc. La version en langue catalane est la seule qui est signée et estampillée.
Les articles 4 et 5 du Décret du 22 mars 2005 approuvant la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics imposent l'usage du catalan dans toute la documentation interne créée ou générée par un organisme public. Dans les communications orales, tout employé en service doit s'adresser en
catalan à l'administré; cette mesure s'étend aux communications téléphoniques, aux communications informatisées et aux communications par haut-parleur. Si l'administré affirme qu'il ne comprend pas le catalan, l'employé de l'organisme public peut s'adresser à lui dans la langue de l'administré ou dans une autre langue que celui-ci comprendra. Dans tous les cas, si l'administré affirme qu'il comprend le catalan,
mais qu'il ne le parle pas, le fonctionnaire doit s'adresser à lui en catalan. La réglementation prévoit des dispositions à l'égard d'Internet et des logiciels utilisés par l'Administration. Ainsi, l'article 9 du
Décret du 22 mars 2005 approuvant la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics oblige l'Administration à se doter de site Web entièrement en catalan. La page d'accueil d'un site doit s'ouvrir automatiquement dans sa version catalane, bien qu'il soit possible par la suite d'accéder au site dans une autre langue disponible.
1) Les sites Web des organismes publics doivent être disponibles en catalan dans leur totalité, indépendamment du nom de domaine d'origine. 2) Les textes qui apparaissent sur les sites Web des organismes publics, qui sont utilisés par d'autres ressources informatiques provenant d'autres organismes ou d'autres sites doivent être offerts en catalan. Si ces textes sont rédigés à l'origine dans une autre langue que le catalan, l'organisme public qui gère le site Web doit les traduire en catalan avant de les afficher.
L'article 10 du même décret du 22 mars 2005 prévoit que l'Administration doit se munir de logiciels en catalan ou en des versions multilingues comprenant une version catalane, à la condition que cela ne représente pas une diminution significative des possibilités techniques de ces logiciels pour la performance dans les autres versions. Article 10
En ce qui a trait aux entreprises privées, elles doivent utiliser le catalan
dans leurs rapports avec l’Administration andorrane (art. 9 du décret du 22 mars 2005):
Les entreprises bénéficiaires de contrats avec les administrations publiques doivent utiliser le catalan dans tout ce qui est en relation avec l'exécution du contrat.
De même, les autres entreprises ou organismes qui concluent une convention ou offrent leur collaboration avec les administrations publiques doivent utiliser le catalan dans tout ce qui se réfère à la convention ou à la collaboration.
Dans les règlements, clauses, conventions, cahiers de charges et autres documents régulateurs de concessions, les administrations publiques doivent respecter les prescriptions conformes à l'application des paragraphes précédents.
offices de tourisme peuvent employer toute autre langue en plus du catalan.
Selon l’article 14 de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle, la forme officielle des noms de lieu de la principauté d’Andorre
doivent être en langue catalane. Dans les services sociaux, les services de
santé et les transports publics, le catalan demeure la langue obligatoire, tant
Article 14 Toponymie
1) La forme officielle des noms de lieu de la principauté d’Andorre est en catalan. Le gouvernement détermine, en accord avec les corporations locales concernées, les noms officiels des territoires, villes, banlieues ou routes interurbaines. Les noms de rue sont fixés par les sociétés locales concernées. 2) Ces noms approuvés par le gouvernement, en accord avec les sociétés locales concernées, sont reconnus légalement dans le territoire andorran, alors que l’étiquetage, la publicité, la documentation et autres emplois de l’administration publique, des entreprises et des personnes morales doivent être adaptés. Par contre, c'est différent dans le cas des immigrants. La Loi qualifiée sur la nationalité (1995) précise à l'article 10 qu'il est possible d'acquérir la nationalité andorrane si la personne étrangère marie une personne de nationalité andorrane et que la résidence principale est dans la Principauté. Il est aussi possible, selon l'article 11, d'obtenir la nationalité andorrane si la personne étrangère en fait la demande et a son lieu de résidence dans la principauté d’Andorre au cours des vingt-cinq années qui précèdent la présentation de sa demande. Enfin, toute personne qui a eu sa résidence principale et permanente en Andorre pendant dix ans, et qui a effectué toute sa scolarité obligatoire en Andorre, peut également devenir uun citoyen andorran. De plus, les autorités andorranes doivent tenir compte du caractère suffisant de l'intégration, dont la
connaissance de la langue catalane et des institutions andorranes (art. 36):
Le caractère suffisant de l'intégration dans la principauté d'Andorre, requis aux articles 10 et 11 sont soumis à l'appréciation des services de l'Administration générale que le gouvernement établit, conformément à la réglementation qui doit en faire la rédaction et la publication. Le règlement doit prévoir les mécanismes nécessaires à la vérification de l'existence ou de l'absence d'une intégration suffisante; ces mécanismes doivent être aussi techniques et objectifs que possible, de sorte qu'ils ne peuvent pas violer le principe d'égalité tout en évitant de prendre en compte des éléments de discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la religion, les opinions, la nationalité et la situation économique de la personne concernée et, au contraire, doivent être pris en compte comme un élément essentiel, soit la connaissance de la langue catalane et des institutions andorranes.
La législation andorrane en matière de nationalité a toujours eu comme constante, en raison des flux migratoires qui traversent le territoire, la préservation de l'identité nationale. À l'exemple de plusieurs autres pays, la principauté d’Andorre définit ses propres facteurs d’identification culturelle, mais la différence c'est elle se définit avant tout comme un État de culture catalane. En effet, les autorités andorranes, en vertu de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle (1999), considèrent que le principal élément du maintien de l’identité, dans un pays marqué par un fort afflux d’immigrants, passe par la sauvegarde du patrimoine linguistique d’Andorre. De plus, rappelons l'article 4 de cette loi qui prévoit que les Andorrans ont «l'obligation de connaître la langue catalane» et de l’employer en conformité avec les cas prévus par la loi, notamment dans les institutions publiques andorranes (article 8 de la loi). L’andorranisation de la population passe donc par l’apprentissage et la connaissance du catalan.
4.3 L'affichage public
La législation en vigueur à Andorre prévoit des dispositions très précises à l'égard de l'affichage public. L'article 3 du
Décret du 22 mars 2005 approuvant la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics prescrit l'usage du catalan, parfois avec une autre langue, dans l'affichage pour les bâtiments publics (intérieur et extérieur), les parkings, les machines distributrices, les panneaux routiers, les établissements touristiques, les stations de ski, les véhicules et la machinerie des travaux publics:
﻿1) L'affichage de la part d'un organisme public, tant à l'intérieur d'un bâtiment qu'à l'extérieur, qu'il soit permanent ou provisoire, doit être
exclusivement en catalan, sauf pour les cas prévus dans le présent règlement.
﻿2) L'affichage dans les parkings, les machines distributrices de tickets, les panneaux routiers et les établissements touristiques et de loisir à caractère public ou avec une participation publique, y compris les pistes de ski,
peut contenir de l'information en d'autres langues en plus du
catalan, lequel doit apparaître en premier lieu. ﻿3) L'affichage des voies publiques qui a pour fonction d'orienter la circulation, que ce soit de façon permanente ou occasionnelle, doit être rédigé en catalan. L'information peut être en d'autres langues en plus du catalan.
﻿5) L'affichage sur une voie publique causée par des travaux publics doit être exclusivement en catalan. En vertu de l'article 16 du Décret approuvant la modification du Règlement sur l'usage de la langue officielle dans les organismes publics, toute la publicité institutionnelle faite par un organisme public andorran doit être en catalan, quel que soit le format. Dans la principauté d'Andorre, tous les affiches sont en catalan, que ce soit les panneaux routiers, le nom des rues ou même les enseignes commerciales.
Lorsqu'une affiche ou une inscription est adressée aux touristes, elle peut être faite en d'autres langues en plus du catalan. C'est généralement en français et/ou en espagnol, très rarement en anglais. Selon l'article 17, tout volume publié par un organisme public doit aussi être en
catalan; un volume peut contenir des versions en d'autres langues, mais il doit toujours y avoir une version catalane d'un volume. Est exclue la publication des actes des congrès et de rencontres scientifiques similaires, lesquels peuvent être rédigés dans la langue des rapporteurs. Il en est ainsi pour un disque compact contenant des données publiées par un organisme public: le disque doit être disponible en catalan en premier lieu, mais il peut contenir des versions en d'autres langues. Des prescriptions similaires s'appliquent pour les enregistrements vidéos. 4.4 Les langues de l’éducation
Le système d’enseignement de la principauté d'Andorre commence à la maternelle (appelée "maternal" A ou B) et se poursuit jusqu’au baccalauréat (appelé "batxillerat") et à l’université ("universitat"). - La législation
Seul l’article 23 de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle (Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial) traite de la langue en matière d’éducation. Et c’est pour
mentionner que le domaine de l’éducation fait l’objet d’une législation
Article 23 Le catalan, langue de l’éducation Tout ce qui fait référence à la langue dans le domaine de l’éducation est réglementé par une législation spécifique en la matière et par les accords internationaux établis.
Loi qualifiée sur l'éducation (1993) précisent bien que la langue d'enseignement est le catalan:
Le catalan est la langue du système d'éducation andorran. Dans les différentes modalités et les niveaux du système d'éducation andorran, il faut promouvoir l'apprentissage des langues étrangères qui peuvent être un véhicule pour promouvoir l'ouverture à la culture universelle et une relation plus aisée avec
Loi-cadre du système d'éducation andorran (1994) est encore plus précise. L'article 22 impose le catalan dans l'enseignement fondamental, le primaire:
À propos du secondaire, l'article 32 de la même loi traite du catalan, ainsi que d'une première et d'une deuxième langue étrangère: Article 32
Il en est de même à l'article 40 de la
Loi-cadre du système d'éducation andorran (1994):
Pour la formation continue à l'intention des adultes, l'article 61 de la
Loi-cadre du système d'éducation andorran (1994) énonce les mêmes exigences à propos du catalan comme langue officielle de l'État et comme moyen d'intégration:
L'éducation de base complémentaire qui contribue au développement personnel, culturel et civique de l'individu.
Trois systèmes d’éducation préscolaire et scolaire fonctionnent en même temps :
- le système français (3300 élèves);
- le système espagnol (3100 élèves);
- le système andorran (4300 élèves). Les données statistiques de 2013 indiquent que le total des élèves dans les écoles à était de 10 825. Chacun des systèmes linguistiques compte une quinzaine d'écoles primaires et secondaires. Selon le système linguistique, l'enseignement est donné en catalan, en français ou en espagnol. Si toutes les écoles sont construites et entretenues par le gouvernement andorran, les enseignants dans les écoles françaises et espagnoles sont généralement rémunérés par la France ou l’Espagne. Il existe aussi un ystème religieux appelé «congrégationnel» qui compte un peu plus de 20 % des élèves. - Le système andorran
Dans les écoles andorranes, la langue de l’instruction dans les écoles primaires et
secondaires de la principauté est le catalan, mais l’enseignement de la
langue seconde est obligatoire en français et en espagnol. La «maternelle A» correspond aux enfants en bas âge, c'est-à-dire de deux ans et demi jusqu’à quatre ans, avec deux professeurs et une aide qui parlent seulement la langue catalane. La «maternelle B» est le niveau suivant avec des enfants âgés de quatre à six ans, avec deux professeurs, mais dont l'un parle le catalan, le second le français; l'aide parle aussi le catalan. Ce niveau d'enseignement est gratuit et non obligatoire.
Après la «maternelle B», les élèves commencent leur instruction obligatoire. Le premier niveau inclut trois cycles (premier, deuxième et troisième). L’organisation linguistique du premier et du deuxième cycles de primaire (enfants de 6-8 ans et de 8-10 ans) ressemble en tous points à l’école maternelle, avec un professeur de catalan et un professeur de français. Au premier cycle cet enseignement obligatoire (6-8 ans), les élèves commencent à lire et à écrire, et suivent des cours de mathématiques, d'arts plastiques, de musique et d’éducation physique. Au deuxième cycle, la langue anglaise devient obligatoire. Ensuite, les élèves passent au deuxième niveau (secondaire), le collège, avec deux cycles. Le premier cycle correspond aux jeunes de 13-14 ans, alors que le deuxième cycle s'adresse aux jeunes de 15-16 ans. Au secondaire, concurremment au catalan, l'anglais est introduit progressivement comme langue étrangère en raison de quarante minutes par semaine. Puis l'espagnol est enseigné trois heures par semaine en tant que «langue seconde». Le français n'est alors plus enseigné, mais l'anglais est offert deux heures par semaine. Il ne faut pas oublier que, durant toute la scolarité, le catalan continue d'être enseigné. En somme, à la fin de leurs études secondaires, les élèves ont appris le catalan, l'espagnol, le français et l'anglais. Dans les faits, ils parlent généralement parfaitement le catalan, le français correctement et se font comprendre en espagnol et en anglais. La plupart des jeunes sont des Andorrans, suivent les Espagnols et en moins grand nombre les Portugais, puis les Français et des jeunes d’autres nationalités. - Le système espagnol
La présence du système d’enseignement espagnol dans la Principauté existe depuis l'apparition des premières écoles religieuses en 1882. L’ouverture des premières écoles laïques en 1930 a joué un rôle important à la création et la formation du système d’enseignement. Le statut juridique de ces écoles est régi par la Convention hispano-andorrane en matière éducative, signée à Madrid le 11 janvier 1993. Les dispositions de la Convention ont été renouvelée en 2003 et en 2007. On peut consulter le texte de l'Annexe II de la Convention entre le royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre en matière d'éducation (2003):
ANNEXE II Aménagement scolaire
1. Les établissements auxquels renvoie l'article 1 de la présente convention doivent dispenser leur enseignement conformément au système éducatif espagnol. Dans les établissements publics, la langue d'enseignement doit être le castillan.
2. Dans tous les niveaux et étapes du système éducatif, dans les établissements auxquels renvoie le paragraphe 1 de l'article 1, le secteur «Formation andorrane» est obligatoirement dispensé en catalan, avec les contenus et le cadre horaire suivants:
Le secteur de la "Formation andorrane", qui comprend la langue catalane et l'enseignement moyen d'Andorre, est dispensé aux élèves à partir du second cours de l'éducation enfantine. Il lui est consacré quatre heures hebdomadaires, en accord avec l'organisation de l'horaire scolaire de l'établissement qui, à ce niveau, doit répondre à une analyse globale dans laquelle sont incluses des activités et des expériences permettant de respecter les rythmes des activités, des jeux et des congés des élèves.
Le secteur de la "Formation andorrane", qui comprend le catalan et l'enseignement moyen d'Andorre, est dispensé à raison de quatre heures hebdomadaires.
Le secteur de la "Formation andorrane", qui comprend les disciplines de la langue catalane et de l'histoire, de la géographie et des institutions d'Andorre, est dispensé d'abord à raison de cinq heures hebdomadaires dans le premier cours et quatre heures hebdomadaires dans les autres cours de cette étape.
L’éducation de base dans ce système de langue espagnole comprend huit matières obligatoires. Dans les deux premières années, les élèves apprennent la langue espagnole, la littérature, les mathématiques, l’histoire, la sociologie, la nature, la musique et le sport. L'un des points forts de l’«école espagnole» est l’apprentissage des langues étrangères (le catalan et l’anglais) qui débute dès l'âge de quatre ans. À la fin de leurs études, les élèves doivent parler parfaitement le catalan, s'exprimer correctement en espagnol et se faire comprendre en français et en anglais.
Les études au niveau du baccalauréat sont également possibles dans la Principauté, mais comme le nombre des faculté demeure réduit, les étudiants peuvent choisir l'une des universités en Espagne. Les universités espagnoles les plus prestigieuses se trouvent à Madrid, à Salamanque et à Barcelone.
Les premières écoles françaises existent depuis 1882. Le statut juridique des écoles françaises a été mis en oeuvre en 1993 lors de l’adoption de la
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement. On peut également consulter le texte de l'Annexe II de la Convention de 1993 :
Enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre
dans les établissements d'enseignement français en Andorre
Maternelle : 3h d'enseignement de la langue catalane en moyenne et grande sections.
Élémentaire : 4h d'enseignement de la langue catalane dont I h prise sur l'horaire du 3e groupe de disciplines.
Pour l'ensemble des enseignements de la 6e à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement homologues de France. Toutefois, au collège :
Les élèves du lycée Comté-de-Foix de la 6e à la 3e étudient obligatoirement le catalan en langue vivante I. Ils peuvent, en outre, choisir une deuxième langue vivante I.
En 6e et en 5e, les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, de la géographie et des institutions de l'Andorre.
Les familles résidant en Andorre depuis moins de 5 ans à la date d'inscription de leurs enfants en 6e, peuvent ne pas prendre le catalan en langue vivante I. Ces élèves suivent alors un enseignement obligatoire de 2h de langue catalane, d'histoire, de géographie et des institutions de l'Andorre. au lycée :
Les élèves du lycée Comté-de-Foix de la seconde à la terminale peuvent étudier le catalan en langue vivante I, II ou III. Cet enseignement est sanctionné au baccalauréat.
Pour ces élèves, de la seconde à la terminale, l'enseignement de l'histoire, de la géographie et des institutions de l'Andorre fait l'objet d'un
Les autres élèves suivent un enseignement obligatoire de 2h de langue catalane, d'histoire, de géographie et des institutions de l'Andorre.
Les dispositions de la Convention franco-andorrane dans le domaine de l’enseignement renouvelée en 2004 comprennent un enseignement public gratuit fourni par les établissements d’enseignement français à Andorre. En outre, ces dispositions prévoient la possibilité d’homologation des diplômes décernés par les établissements situés à Andorre, conformément à l’enseignement fourni dans les établissements français. Les écoles françaises maternelles enseignent obligatoirement le catalan, sans évidemment exclure le français. Au primaire, commencent les cours de mathématiques, de langue et de littérature françaises, de musique et de rédaction. Dans les années suivantes, ce sont des matières telles que l’histoire, la géographie, une langue étrangère supplémentaire (l’espagnol ou l’anglais). Au secondaire, les élèves poursuivent leurs études en français, mais des cours de langue étrangères, en plus du catalan, sont encore offerts (espagnol et anglais). À la fin du secondaire, les élèves passent leur examen de français afin de continuer pour le baccalauréat. Ils devront s'exprimer parfaitement en catalan, correctement en français et de faire comprendre en espagnol et en anglais.Ce n'est qu'après leur baccalauréat que ces étudiants peuvent accéder à un établissement d’enseignement supérieur. Plus de 90% des étudiants ayant effectué leurs études dans les écoles françaises d’Andorre ont accès dans les établissements de l’enseignement supérieur en France. Les meilleurs établissements d’enseignement supérieur en France sont généralement les universités et les grandes écoles de Paris, dont la Sorbonne.
Il existe aussi des possibilités permettant faire des études supérieures, dont une école de formation pour les infirmières, une école d'informatique, un BTS (brevet de technicien supérieur) pour PME-PMI (petites et moyennes industries et petites et moyennes entreprises) et une Université virtuelle d'Andorre (Universitat d'Andorra). Il faut comprendre que la situation géographique du pays et le nombre des étudiants peu élevée ne permettent pas à l’université de l’Andorre de fonctionner avec des programmes traditionnels. C'est pourquoi cette université virtuelle ressemble davantage à un «centre de formation à distance» (Centre d’Estudis Virtuals) en faisant le lien avec les universités de France et d’Espagne. Le centre des études à distance de l’université possède plus de 20 programmes de formation dans les domaines du tourisme, de la jurisprudence, de la psychologie, de la philologie catalane, des sciences humaines, des sciences politiques et des télécommunications. L'Université d'Andorre a été fondée en 1997; elle est publique et est le membre de la "European University Association" avec environ 430 étudiants. Il existe aussi deux écoles supérieures à Andorre : l’École des infirmières et l’École des IT (technologie de l'information) qui font partie de l’université.
Soulignons aussi que le secteur de la formation pour adultes (﻿formació per a adults) offre un programme gratuit et complet de cours en catalan permettant de progresser à l'oral comme à l'écrit; les cours favorisent aussi l'approfondissement des connaissances sur la culture, les sciences sociales et la politique d'Andorre. Ce type de cours est dispensé afin de faciliter l'intégration des nouveaux immigrants dans la principauté d'Andorre. Les cours de catalan sont dispensés pour l'équivalent d'une année scolaire, c'est-à-dire de septembre à janvier ou de mars à juin. Toutes les paroisses de la Principauté offrent ces cours donnés par des professeurs spécialisés dans l'enseignement de la langue seconde. 4.5 Les entreprises privées
La Loi réglementant l'usage de la langue officielle (Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial) consacre
quelques articles à la langue employée par les entreprises privées. Le nom
publicité commerciale doivent être rédigés en catalan (art. 15). Il est
possible d’employer une autre langue en autant que celle-ci occupe une surface
moindre que celle rédigée en catalan.
1) Les dénominations commerciales, raisons sociales et enseignes de magasin doivent être rédigées en catalan. 2) Tout autre document public ou privé, publicitaire, commercial, informatif ou manuscrit doit être rédigé en catalan. 3) Les affiches, proclamations, publicités, brochures, catalogues, documents publicitaires, annonces, tant oraux qu’écrits, émis ou distribués en Andorre, doivent être rédigés en catalan. Les expressions dans les autres langues peuvent être employées aussi longtemps qu'elles n'occupent pas une plus grande surface que le texte principal en catalan.
4) Les exceptions au présent règlement correspondent aux normes fixées dans la Loi sur les noms commerciaux, raisons sociales et affiches d’établissement. Les exceptions prescrites au paragraphe 3 sur les des catalogues, brochures et prospectus correspondent à la documentation rédigée dans un pays étranger. 5) Les exceptions au paragraphe 3 correspondent exclusivement à toute information adressée à un groupe linguistique différent du catalan dans ses communications internes. 6) La publicité commerciale et les affiches publiées et distribuées dans les salles de cinéma, théâtres, salles de spectacles ou tout autre manifestation culturelle doivent être rédigées dans la langue officielle, sans préjudice des titres ou dénominations dans les autres langues.
Les étiquettes, modes d’emploi et garanties des produits manufacturés fabriqués ou distribués dans la principauté d’Andorre doivent tous contenir au moins une version catalane et ne peuvent occuper une surface secondaire dans le texte (art. 16). Article 16 Étiquetage et autres textes
Les étiquettes, instructions, garanties et autres documents insérés dans les produits manufacturés, fabriqués, emballés ou étiquetés dans la Principauté et distribués à travers son territoire et destinés à la consommation intérieure doivent tous au moins être rédigés en version catalane, laquelle ne peut pas occuper un espace secondaire. Peuvent être exemptés les produits de consommation élaborés à Andorre sous autorisation d'une licence et d'une franchise étrangère, ou sous une forme contractuelle similaire,
lorsque par leur nature ils doivent avoir le même sujet ou un étiquetage semblable à ceux élaborés en d'autres endroits.
Les conditions qui doivent régir ces exceptions seront mises au point par règlement.
Les hôtels, restaurants, bars, cafétérias, etc., doivent rédiger leurs menus, leurs listes de prix ou tout autre imprimé en catalan (art. 17 de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle). Les autres langues sont admises à la condition d’occuper une surface moindre que la version catalane.
Les hôtels, restaurants, bars, cafétérias et autres établissements d’hôtellerie et de restauration doivent rédiger leurs menus, listes de prix, offres de service et tout autre imprimé ou information publique en catalan. Ils peuvent aussi le faire en une autre langue de façon secondaire.
Selon l’article 22 de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle (Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial), tous les imprimés distribués aux consommateurs par les
entreprises faisant affaire sur le territoire de la principauté doivent être
rédigés en catalan, que ce soit des formulaires, des factures, des contrats,
des reçus, etc.
2) Les agences financières et agences d'assurance qui rédigent des imprimés adressés à leurs clients doivent aussi avoir des copies de ces documents en catalan. 3) Lorsque les documents contractuels auxquels réfèrent les paragraphes précédents émanent d'entreprises non andorranes, une traduction doit être remise afin de respecter les dispositions du présent article. Est valable la clause qui établit que, en cas de divergence, prévaut le texte de la langue originale.
4) Tous doivent écrire et ont le droit à recevoir en catalan des commandes, contrats, factures, estimations, reçus, plans et, en général, toute documentation liée au commerce. 5 L’affichage commercial
C’est surtout dans le domaine de l’affichage commercial que le
gouvernement d’Andorre est intervenu le plus souvent. En effet, le
caractère officiel et obligatoire de la langue catalane a été rappelé
plusieurs fois, comme le démontrent les ordonnances et édits de 1938, de 1953,
Signalons d'abord un certain nombre d'ordonnances aujourd'hui abrogées, mais importantes pour comprendre la situation actuelle. Ainsi, l'édit du 20 juin 1938 (art. 4) concernant les affiches officielles
et semi-officielles exigeait que celles-ci soient rédigées dans la langue
officielle catalane. Article 4 [abrogé]
Toutes les enseignes et affiches officielles et semi-officielles devront tre rédigées dans la langue officielle catalane.
L'ordonnance III de 1953
enseignes des commerces et des industries doivent être rédigées, sans
exception, dans la langue officielle. L'ordonnance X sur les cinémas indique
que toute publicité commerciale présentée par les cinémas doit être
rédigée «de préférence dans la langue officielle».
Ordonnance III [abrogé]
- Les enseignes des commerces et des industries doivent être rédigées, sans exception, dans la langue officielle.
- Toute publicité commerciale que présentent les cinémas devra être rédigée, de préférence, dans la langue officielle.
L'ordonnance no 7 du 12 juillet 1966 est venue rappeler le caractère
obligatoire de celle de 1953 et a ajouté une disposition en cas de non-respect
retirer leurs affiches. Il était précisé que les «groupes de lettres qui
n'ont pas de signification propre» sont permises dans l'affichage.
Il est rappelé également que l'ordonnance III de 1953 est toujours en vigueur et obligatoire; cette ordonnance prévoit que les enseignes des commerces et des industries doivent être sans exception rédigées dans la langue officielle des Vallées, c'est-à-dire le catalan. En conséquence, cette ordonnance s'applique tous les établissements créés depuis 1953, c'est-à-dire depuis la promulgation de l'ordonnance. Les contrevenants se verront infliger une amende de 500 pesetas accompagnée de l'obligation de retirer les enseignes non conformes l'ordonnance; sont exceptés les noms commerciaux et industriels formés par un groupe de lettres qui n'ont pas de signification propre.
L'ordonnance no 1 du 28 juin 1968 a encore rappelé que toutes les affiches et
réclames distribuées sur le territoire andorran devaient être obligatoirement
rédigées en catalan; il semblait toutefois permis d'utiliser, «de façon
secondaire», une traduction en d'autres langues. De plus, les amendes passaient
de 100 à 1000 pesetas (de 0,53 à 5,33 $ US) avec l'obligation de retirer les affiches. En cas de
récidive, le Conseil général ordonnait des sanctions selon «ses propres
critères».
Article 2 [abrogé]
Le catalan étant la langue officielle des Vallées, toutes les pétitions adressées aux corporations publiques seront obligatoirement rédigées en catalan.
Toutes les affiches, proclamations, propagande, prospectus, etc., que l'on distribue en territoire andorran de m me que les enseignes d'établissements commerciaux et industriels devront être rédigés en catalan pour ce qui a trait la langue et la publicité principale, non sans que l'on puisse utiliser, de façon secondaire, la traduction en d'autres langues.
Les contrevenants se verront infliger une amende de 100 1000 pesetas et seront obligés, au moins, retirer leur propagande. En cas de récidive, la sanction sera établie en conformité avec les critères du Conseil général.
Il faut croire que le gouvernement de la principauté a eu quelque
difficulté à faire respecter ses ordonnances, car l'ordonnance no IV du
4 juin 1970 a, une fois de plus, rappelé à l'article 3 que les dispositions de 1953 sur
les affiches commerciales et industrielles demeuraient en vigueur. Article 3 [abrogé]
Il est rappelé que l'ordonnance III de 1953 est toujours en vigueur et que sa teneur est complétée par ce qui suit:
Les noms commerciaux seront obligatoirement écrits dans la langue du pays, c'est- -dire le catalan, et devront être dûment autorisés et enregistrés par le Conseil.
Il est cependant permis d'employer un anagramme qui représente une abréviation d'un nom commercial composé.
Le Conseil prendra en considération le cas des noms étrangers utilisés internationalement et qui ne se traduisent pas directement en catalan.
Il est aussi permis d'utiliser les noms propres étrangers de personne pourvu qu'ils soient précédés des mentions «commerce», «établissement», «entreprise» [en catalan], etc.
En ce qui a trait aux inscriptions complémentaires, il est permis d'utiliser d'autres langues pourvu qu'il s'agisse de la traduction d'une réclame commerciale apparaissant déjà de façon prédominante et préférentielle en catalan.
Les noms commerciaux seront d ment enregistrés et, en conformité avec l'article 3 de l'ordonnance XIII de 1962, auront caractère d'exclusivité dans tout le territoire des Vallées.
Une infraction la présente ordonnance sera sanctionnée d'une amende de 500 pesetas et de l'obligation de retirer l'affiche dans un délai de huit jours.
de guerre lasse, le gouvernement de la principauté a émis une autre ordonnance
en 1970 qui semblait tolérer la traduction pour les réclames commerciales en
d'autres langues mais avec prédominance du catalan. De plus, les raisons
sociales devaient dès lors être dûment enregistrées par le Conseil
général. Les contrevenants devaient payer une amende de 500 pesetas
(équivalant à moins de 3 $ US) et retirer
Enfin, l’ordonnance no 4 de 1981 (art. 5) oblige tous les hôtels,
restaurants et établissements similaires de rédiger les menus en catalan bien
qu’ils puissent aussi le faire en d'autres langues:
Article 5 [abrogé]
Tous les hôtels, restaurants et établissements similaires sont obligés de rédiger les menus en catalan (ils peuvent aussi le faire en d'autres langues).
Quant à l’ordonnance III
de 1982 (art. 3), elle contraint les commerçants à rédiger leurs enseignes
publicitaires en catalan, tout en permettant d’utiliser, de façon secondaire,
des expressions en d'autres langues pourvu que la superficie occupée par ces
dernières soient inférieure à la partie principale rédigée en catalan. Article 3 [abrogé]
Toutes les enseignes publicitaires devront être rédigées en catalan, mais on pourra secondairement utiliser des expressions en d'autres langues, pourvu que la superficie occupée par ces dernières soient inférieure la partie principale rédigée en catalan.
À partir de 1996, tous ces documents ont été abrogés pour être remplacés par des textes plus récents.
5.2 La législation commerciale actuelle
Évidemment, la Loi réglementant l'usage de la langue officielle de 1999 a aussi consacré quelques articles à l’affichage commercial. Il s’agit
des articles 15 («Noms des commerces et raisons sociales, affiches des magasins et publicité»), 16 («Étiquetage et autres textes»)
et 17 («Restaurants et établissements touristiques»), qui reprennent en quelque sorte les dispositions déjà prévues dans
les ordonnances précédentes précédentes. Article 15
Noms des commerces et raisons sociales, affiches des magasins et publicité 1) Les dénominations commerciales, raisons sociales et enseignes de magasin doivent être rédigées en catalan. 2) Tout autre document public ou privé, publicitaire, commercial, informatif ou manuscrit doit être rédigé en catalan. 3) Les affiches, proclamations, publicités, brochures, catalogues, documents publicitaires, annonces, tant oraux qu’écrits, émis ou distribués en Andorre, doivent être rédigés en catalan. Les expressions dans les autres langues peuvent être employées aussi longtemps qu'elles n'occupent pas une plus grande surface que le texte principal en catalan. [...]
Toutefois, l’article 38 prévoit des sanctions
à ceux qui contreviennent aux lois et, surtout, de nouvelles amendes plus
mais ils devront aussi verser une amende équivalant à moins de 100 $ US pour
les infractions mineures, l’équivalant de 100 $ US à 1000 $ US pour les
infractions graves, et l’équivalant de 1000 $ US et 2700 $ US (ou 500 000
pesetas) pour les infractions très graves. En 1996, le gouvernement andorran avait adopté la
Loi du 20 juin 1996 sur les dénominations commerciales, les raisons sociales et les enseignes d'établissement. L'article 7 de cette loi prescrit qu'une dénomination commerciale peut être enregistrée seulement au Registre du commerce et de l'industrie de la principauté d'Andorre si elle est constituée
de mots catalans, y compris les noms de personne. Cependant, un nom
catalan est autorisé s'il correspond à celui de la personne physique identifiée dans l'exercice de ses activités commerciales pour cette dénomination commerciale. Il est est ainsi des raisons sociales (art. 14).
L'article 3 du Règlement du 6 juin 2001 sur les enseignes indicatrices et publicitaires rappelle les dispositions de la loi de 1999:
Article 3Toutes les enseignes publicitaires doivent être rédigées en catalan, en conformité avec la Loi réglementant
l'usage de la langue officielle. Il en est ainsi de l'Ordonnance du 27 mai 2004 relative à l'installation d'enseignes indicatrices et publicitaires:
Article 3Toutes les enseignes publicitaires doivent être rédigées en catalan, conformément à Loi réglementant
l'usage de la langue officielle. Dans les faits, le pays andorran présente une image résolument catalane,
que ce soit dans la signalisation routière ou l’affichage commercial. Dans
langue que le catalan. Même les touristes n’ont droit qu’à de rares
«privilèges», par exemple dans les affiches temporaires des boutiques hors
dit, à peu près tous les Andorrans qui pratiquent le commerce peuvent s’exprimer
oralement soit en espagnol, soit en français, sinon en anglais, parfois en
La Loi réglementant l'usage de la langue officielle (Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial) prévoit aussi des
organismes voués à la protection de la langue catalane. L’article
33 précise que le gouvernement doit se doter d’un organisme responsable de la
politique linguistique et qu’il soit pourvu des moyens nécessaires pour s’assurer
de la qualité de la langue catalane. Grâce à cet organisme, le gouvernement
assure la coordination entre les divers ministères qui exercent les
compétences et la supervision de la politique linguistique. Les objectifs sont
linguistique, d’étudier les projets connexes et les réformes suscitées par
la loi en matière linguistique, d’assurer la coordination des activités
ministérielles en cette matière et de superviser l’application des
dispositions de la loi. En outre, le gouvernement doit créer une commission
administrative composée d’un fonctionnaire par ministère ainsi qu’un
fonctionnaire du «cadre commun», afin de coordonner la politique linguistique
du gouvernement et celle du ministère de l’Éducation. Cet organisme ne devra
que des compétences consultatives.L’article 34 prévoit aussi la création d’un organisme — une autorité
en matière de langue — destiné aux problèmes relatifs à la norme
linguistique. Cet organisme est responsable de trouver les moyens nécessaires
en matière de norme linguistique propre au catalan utilisé dans la
principauté d’Andorre, c’est-à-dire le catalan occidental du Nord. Cette
variété andorrane doit être représentée dans les décisions concernant la
langue orale ainsi que celle des dictionnaires. D'ailleurs, l'article 7 de la Loi d’organisation sur l'usage de la langue officielle
précise que «la variété linguistique catalane d'Andorre doit faire
l'objet d'étude et de protection». En 2002, le Décret d'attribution du 24 avril 2002 sur les compétences
des organismes de la politique linguistique créait le
Servei de Política Lingüística, le
L'organisme chargé de la politique linguistique est le Service de la politique linguistique, assigné au ministère compétent en matière de culture.
L'article 3 du même décret d'attribution précise les fonctions du Service de la politique linguistique (SPL):
Les fonctions minimales attribuées au Service de la politique linguistique, en conformité avec la commission administrative prévue à l'article 33.3 de la loi sont les suivantes :
a) Favoriser l'expansion de l'emploi du catalan dans les activités commerciales, publicitaires, culturelles, éducatives, associatives, sportives et de toute autre sorte. ﻿b) Promouvoir l'établissement de subventions, de prix, de distinctions
ou d'accords de collaboration au sujet de toute initiative en faveur de la langue officielle.
recherche linguistique et sociolinguistique.
d) Favoriser l'emploi du
catalan en informatique et dans les nouvelles technologies. e) Diriger la planification et la politique linguistiques de l'État andorran avec la collaboration des autres services impliqués du gouvernement et des communes. ﻿f) Mener à bien diverses actions de
dynamisation en collaboration avec d'autres organismes et entités, ou de façon indépendante, sous réserve de celles que toute autre administration pourra encourager.
g) Faire des propositions pour l'extension ou la réforme de la Loi réglementant l'usage de la langue officielle. ﻿h) Encourager une politique linguistique conjointe de la part du gouvernement et des communes.
i) Mener à bien des projets, si tel est le cas, avec la collaboration d'autres organismes ou entités afin de favoriser la modernisation et l'actualisation de la langue catalane. ﻿j) Maintenir et développer des relations spécifiques en faveur du catalan au moyen d'échanges et de coopération dans tous les domaines de la culture avec des organismes et entités nationaux ou étrangers.
k) Toute autre fonction qui sera nécessaire pour réaliser les objectifs de la loi. En même temps, la loi crée une commission administrative qui porte le nom de Comissió de Política Lingüística (ou Commission de politique linguistique) à l'article 4 du décret d'attribution. La fonction principale est de favoriser l'expansion de l'emploi du catalan dans les activités commerciales, publicitaires, culturelles, éducatives, associatives, sportives, etc.; de promouvoir la
recherche linguistique et sociolinguistique; de favoriser l'emploi du
catalan en informatique et dans les nouvelles technologies; de diriger la planification et la politique linguistiques de l'État andorran avec la collaboration des autres services impliqués du gouvernement et des communes; de maintenir et développer des relations spécifiques en faveur du catalan au moyen d'échanges et de coopération dans tous les domaines de la culture avec des organismes et entités nationaux ou étrangers. 7 Les médias andorrans
Les journaux andorrans sont en catalan: le Diari d'Andorra, l'El Periodic et Bondia, ce qui n'exclut pas les journaux étrangers et les publications sur Internet
en provenance de Paris (français), de Madrid (espagnol), de Barcelone (catalan et espagnol), de Londres (anglais) et de New York (anglais).Pour les médias électroniques, il faut citer pour l'AD Radio en catalan et Sud Radio en français, qui diffuse aussi dans le sud de la France. La radiotélévision nationale est la RTVA Radio i Televisio d'Andorra qui ne diffuse qu'en catalan. Évidemment, tous les Andorrans peuvent capter aisément les radios et télévisions d'Espagne et de France, ce qui leur permet d'écouter ou de regarder des émissions en espagnol, en Catalan et en français. La principauté d’Andorre
demeure le seul État souverain au monde dont le catalan est la langue
officielle, bien que cette langue soit co-officielle en Espagne dans les Communautés autonomes de la Catalogne, du Pays valencien et des
îles Baléares. De plus, il s’agit d’un petit État de 76 000 habitants coincé
entre l’Espagne au sud et la France au nord. Il est probable que, sans
législation spécifique, la principauté d'Andorre ne pourrait se protéger aussi
efficacement contre la dominance de l'espagnol et du français, voire de
l'anglais, sinon de la langue des immigrants. La situation actuelle de la principauté d’Andorre semble
quelques difficultés en raison notamment du haut pourcentage des Andorrans à l'étranger,
dans ce petit pays et de l'afflux des immigrants. La petite principauté demeure très attractive pour les immigrants (au nombre d’environ 2000 annuellement), car
les Andorrans ne paient pratiquement aucun impôt. Par peur d’être minorisés
au plan linguistique, les Andorrans sentent le besoin de se protéger linguistiquement. C’est pourquoi les
citoyens de ce pays ont toujours appuyé leur gouvernement dans sa volonté de catalaniser le territoire. L’andorranisation de la population passe donc par l’apprentissage et la connaissance du catalan. Compte tenu d'un important afflux d’immigrant, d'une part, et d'une population nationale mise en minorité, d'autre part, le danger réside dans la protection de son identité culturelle et non pas la survie. Afin d'assurer cette identité, les autorités andorranes ont élaboré un programme d’andorranisation de la population née à Andorre de parents étrangers, tout en leur facilitant l’accès à la nationalité. Dans le futur, les enfants issus de l’immigration seront appelés à se fondre avec les descendants d’Andorrans pour former une population unie dans une culture et une langue communes. Ainsi, il y aurait une appropriation de l’identité catalane par une partie de la population majoritaire qui ne serait pas d'origine catalane. Et il semble bien que, malgré tout, les affaires
soient bonnes dans cet ancien petit paradis fiscal. À lire: la
Loi réglementant l'usage de la langue officielle (Andorre) de 1999.
mise à jour: 08 avr. 2017
Bibliographie ESCANDE, Pascal, directeur de
Cabinet, échanges de courrier électronique GAUTHIER, François, Jacques LECLERC et Jacques
MAURAIS. Langues et constitutions, Montréal/Paris, Office de la langue française
/ Conseil international de la langue française, 1993, 131 p. LECLERC, Jacques. La guerre des langues dans
l'affichage, Montréal, VLB Éditeur, 1989, 420 p. LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques
dans 129 États du monde, tome I: "Description schématique par pays",
Montréal, rapport déposé à lOffice de la langue française, 1992, 392 p. LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques
dans 129 États du monde, tome II: "Description thématique", Montréal,
rapport déposé à lOffice de la langue française, 1992, 402 p. LECLERC, Jacques. Recueil des législations
linguistiques dans le monde, tome IV: "La principauté d'Andorre, l'Espagne et
l'Italie", Québec, Les Presses de l'Université Laval, CIRAL, 1994, 182 p.
MARQUILLO LARRUY, Martine. «Le plurilinguisme en Andorre: une Babel heureuse?» dans La Revue des deux mondes, numéro spécial sur l'Andorre, paris, p. 55-62. MARQUILLO LARRUY, Martine. «Stratégies de reconnaissance entre langues proches et éloignées à l'écrit: manières de faire d'enfants plurilingues» dans Appropriation du français et pédagogie convergente dans l'océan Indien, Paris, Éditions des archives contemporaines /Agence universitaire de la Francophonie, 2007, p. 85-94.
TOURBEAUX, Jérôme. «L'évolution démographique en Andorre est-elle compatible avec le maintien de son identité culturelle?» dans Espace populations sociétés [En ligne], 2011/2 | 2011, URL : http://eps.revues.org/4486 ; DOI : 10.4000/eps.4486