Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/livre_3_jurisprudence_cour_8813/iii._arrets_rendus_chambres_8823/penal_procedure_8833/1._droit_penal_general_39563.html
Timestamp: 2019-05-27 01:06:22+00:00
Document Index: 136979549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Peines – Peines correctionnelles – Amende – Prononcé – Motivation – Éléments à considérer – Ressources et charges
Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.984, Bull. crim. 2017, n° 29, rapport de Mme Pichon et avis de M. Cordier
Encourt la censure la cour d’appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l’encontre de deux personnes condamnées pour des délits de blanchiment et de recel, de 5000 euros à 50000 et 30000 euros, fonde sa décision, pour la première, sur le bénéﬁce ﬁnancier, pour la seconde, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, sans s’expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu’elle devait prendre en considération.
Peines – Peines complémentaires – Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles – Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale – Prononcé – Motivation – Nécessité
Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-85.199, Bull. crim. 2017, n° 28, rapport de Mme Chaubon et avis de M. Gaillardot
Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
Justiﬁe sa décision la cour d’appel qui a motivé le choix de la peine de cinq ans d’interdiction de gérer qu’elle a prononcée à l’encontre d’un prévenu poursuivi du chef d’abus de biens sociaux, en relevant que celui-ci avait suivi une école de commerce, était dirigeant de sociétés depuis 1978, avait repris la gérance d’une société, placée en redressement judiciaire en novembre 2013 et ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu’il bénéﬁciait de revenus fonciers et en retenant qu’il avait privilégié les intérêts de ladite société dans laquelle il était particulièrement intéressé et qui se trouvait en état de cessation des paiements, en réalisant à son proﬁt, en l’absence de convention de trésorerie, des apports effectués par une autre société, non remboursés, entraînant la déconﬁture de cette dernière.
Il convient de rappeler que le législateur a imposé une obligation de motivation spéciale, dont la chambre s’assure du respect, en cas de prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis (article 132-19 du code pénal ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, Bull. crim. 2016, n° 316 ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, Bull. crim. 2016, n° 314 et Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° 315, commentés au Rapport 2016, p. 263), et, dans certains cas, de celui de la peine d’interdiction du territoire français (Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 13-80.594, Bull. crim. 2013, n° 168).
C’est sur cette peine spécifique que la chambre criminelle s’est d’abord penchée. Concernant le prononcé par une cour d’appel de deux amendes de 30000 et 50000 euros en répression de faits de recel et blanchiment après que le tribunal correctionnel les avait fixées à 5000 euros, la décision relative au pourvoi n° 15-83.984 censure l’arrêt attaqué. En effet, la motivation retenue par les juges du fond sur le prononcé des peines était la suivante : la première prévenue a, en sa qualité de conjointe d’un auteur des infractions principales, reçu un bénéfice quotidien, sur de nombreuses années, des pratiques d’extorsion ; les faits commis par la seconde revêtent une particulière gravité en raison de la criminalité empruntée à ses frères et de la complaisance manifestée à l’égard de leurs agissements. Elle se fondait ainsi, pour l’une des prévenues, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, pour l’autre, sur le profit retiré, sans référence aucune à leurs situations financières actuelles.
En effet, au visa du texte propre à l’amende, mais également de l’article 132-1 du code pénal qui fixe les critères généraux régissant le prononcé des peines, et enfin des dispositions spécifiques du code de procédure pénale relatives à la motivation des décisions, à savoir les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, il est affirmé que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Dans la deuxième espèce (pourvoi n° 15-85.199), concernant l’interdiction de gérer, peine privative ou restrictive de liberté prononcée à titre complémentaire pour une durée de cinq années à l’encontre d’un dirigeant de société condamné pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation raisonne de façon identique, mais rejette le pourvoi, prenant appui sur des éléments relevés par les juges tenant aux faits et à la personne du prévenu afin de considérer que la condamnation était suffisamment motivée (à savoir : l’intéressé a repris la gérance de la société placée en redressement judiciaire en novembre 2013 ; il ne perçoit pas de rémunération au titre de sa gérance et bénéficie de revenus fonciers de l’ordre de 10000 euros par mois ; et il a privilégié les intérêts de ladite société et délibérément sacrifié l’autre société qu’il a placée dans l’impossibilité de désintéresser ses créanciers).
Cette décision présente une grande importance, car, au-delà du cas spécifique de l’interdiction de gérer, il a été jugé que le juge correctionnel a l’obligation, lorsqu’il prononce une peine, de justifier sa décision en tenant compte de la gravité des faits ainsi que de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
Est ainsi clairement affirmée l’obligation générale de motivation des peines, limitée à la seule matière correctionnelle. On précisera qu’en revanche la matière criminelle obéit à une disposition spécifique, l’article 365-1 du code de procédure pénale, qui énonce que la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises de la culpabilité de l’accusé, de sorte que, en l’absence d’autre disposition le prévoyant, le choix de la peine ne doit pas être motivé (voir Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 15-86.914, Bull. crim. 2017, n° 41 ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.389, Bull. crim. 2017, n° 41 ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.391, Bull. crim. 2017, n° 41 ; Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-81.242, Bull. crim. 2017, n° 41 ; également commentés infra).
La chambre criminelle prend également appui sur l’article 132-1 du code pénal précité, qui fixe les trois grands critères généraux dont le juge correctionnel doit tenir compte lorsqu’il prononce une peine : les circonstances de l’infraction, ou la gravité des faits, la personnalité de l’auteur de l’infraction, et la situation personnelle de ce dernier, et ce conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du même code (finalités de la peine : assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; ses fonctions : sanctionner l’auteur de l’infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion).
Cette évolution se fonde sur une lecture renouvelée de ces différents textes du code pénal et du code de procédure pénale à la lumière d’impératifs d’individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines issus des droits constitutionnel et européen.
Il convient de souligner qu’à l’appui de son pourvoi le demandeur invoquait la violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de proportionnalité, et soutenait, dans un des griefs, qu’en prononçant une interdiction générale et absolue de gérer pendant cinq ans la cour d’appel n’avait pas justifié son arrêt au regard de la nécessaire proportion entre le prononcé d’une peine complémentaire et le principe résultant de la liberté d’entreprendre et de travailler.
La Cour de cassation ne suit pas le requérant dans cette argumentation. Écartant toute atteinte à la disposition conventionnelle invoquée, elle n’admet pas qu’on puisse se prévaloir d’un principe général de proportionnalité, en l’espèce articulé autour de libertés constitutionnelles. Elle se positionne clairement sur le terrain des seules dispositions légales.
Il a été procédé de façon analogue dans la dernière affaire concernant le prononcé de la peine complémentaire de privation du droit d’éligibilité (pourvoi n° 15-84.511).
La chambre criminelle de la Cour de cassation, pour la première fois – et il s’agit de l’apport principal de l’arrêt –, contrôle que les juges du fond ont bien apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée par la sanction au principe de liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il est important de souligner que l’affaire en cause était relative à une incrimination – le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée – dont la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’elle constitue en soi une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et que la juridiction européenne prend en considération la nature et le quantum de la condamnation afin de mesurer la proportionnalité de l’atteinte.
Toutefois, il se déduit de la décision que le juge de cassation n’effectue pas lui-même le contrôle de proportionnalité de la peine prononcée, considérant que cet examen relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de l’existence d’une réponse et d’une suffisance – et d’une absence de contradiction – des motifs de la décision. La répartition traditionnelle des rôles respectifs des juges du fond et du juge de cassation, qui n’a pas à se substituer aux juges du fond, n’est pas remise en cause.
La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’énoncer que les juges doivent évaluer et motiver la nécessité et la proportionnalité du choix de cette peine qui, déconnectée du produit ou de l’objet de l’infraction, ouvre la faculté légale d’une confiscation générale des biens du condamné et porte atteinte au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 (voir Crim., 30 mars 2016, pourvoi n° 15-81.550, Bull. crim. 2016, n° 104 ; Crim., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-85.136, Bull. crim. 2016, n° 330).
L’article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l’article 3 de la décision- cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
L’article 132-23-1 du code pénal, créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dispose que, « pour l’application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ».
Cet article a transposé en droit interne la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
L’article 3 de cette décision-cadre, laquelle ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des condamnations prononcées dans d’autres États membres, en constitue la disposition principale.
Le paragraphe 1 de cet article, en posant un principe d’équivalence, a pour objet d’assurer que les effets juridiques attachés aux condamnations pénales prononcées dans un État membre soient en principe équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, conformément à la législation nationale. Cet article impose ainsi aux États membres de prendre en compte, conformément au droit interne, et dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait, les condamnations prononcées dans un autre État membre.
Selon le paragraphe 2 de l’article 3, cette obligation de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre s’applique non seulement lors du procès pénal lui-même, mais aussi lors de la phase qui le précède, et encore lors de l’exécution de la condamnation.
La chambre criminelle s’est ainsi référée au paragraphe 3 de l’article 3 de la décision-cadre du 24 juillet 2008 précitée selon lequel « la prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer ».
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, les faits étaient différents en ce que le demandeur était en cours d’exécution de la peine prononcée par la juridiction française et qu’il avait d’ores et déjà purgé les peines prononcées dans l’autre État membre de l’Union européenne.
Dans cette situation juridique, la doctrine considérait la confusion possible (L. Griffon-Yarza, « Guide de l’exécution des peines 2015 », LexisNexis, n° 678 ; E. Bonis-Garçon, Dr. pénal 2015, comm. n° 28).
La question ainsi posée devait tenir compte de ce que, selon la décision-cadre, il est influé sur une condamnation d’un autre État membre quand la peine infligée par cette condamnation doit, selon le droit national, « être absorbée par une autre peine, ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas encore été transférée dans le deuxième État membre » (considérant 14).
En mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par une juridiction bulgare de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la décision-cadre du 24 juillet 2008 et notamment de son article 3, § 3.
– que la décision-cadre « doit être interprétée en ce sens qu’elle est applicable à une procédure nationale ayant pour objet l’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant en compte la peine infligée à une personne par le juge national ainsi que celle imposée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre à l’encontre de la même personne pour des faits différents » ;
– que l’article 3, § 3, de la décision-cadre « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le juge national, saisi d’une demande d’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant notamment en compte la peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre, modifie à cette fin les modalités d’exécution de cette dernière peine » (CJUE, arrêt du 21 septembre 2017, Beshkov, C-171/16).
Par l’arrêt ici commenté la chambre criminelle de la Cour de cassation, tenant compte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, n’a pas exclu la confusion de peines du champ de l’article 132-23-1 du code pénal dès lors que, portant sur une peine en cours d’exécution prononcée par une juridiction nationale et sur une peine infligée dans un autre État membre, cette dernière peine a été intégralement exécutée dans cet État au jour où il est statué sur la requête en confusion.