Source: https://art-itu.com/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-01-22 12:08:19+00:00
Document Index: 74082993

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 6', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 57', 'art. 56']

Conditions générales de vente - itu'
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itu' E-shop
a. La vente des produits de la marque « itu' » conclue à distance par le biais du site web www.art-itu.com (ci-après indiqué comme le « Site ») est régie par les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après indiquées comme les « Conditions Générales »).
b. Les produits offerts sur le Site sont vendus directement par PAROPUNTE SARL / itu' (ci-après indiquée comme « PAROPUNTE SARL »). PAROPUNTE SARL est une société de droit français, ayant son siège social au 56, rue de Turenne 75003 Paris (numéro de TVA : FR 59 810 785 121, numéro SIRET : 810 785 121 00015)
c. PAROPUNTE SARL a décidé, afin de répondre aux exigences et aux attentes de ses clients, de réaliser, parallèlement à son réseau de points de vente directs et exclusifs, un réseau de vente à distance pour certains de ses produits par le biais du Site en proposant une sélection de certaines catégories de produits « PAROPUNTE SARL ». La liste des produits « PAROPUNTE SARL » proposés pour la vente à distance est consultable sur le Site.
d. L’utilisation du service de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales est exclusivement réservée aux consommateurs (ci-après indiqués comme « Client » ou, au pluriel, « Clients ») c’est-à-dire, les personnes physiques qui agissent à des fins qui ne se rapportent pas à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, de plus de 18 ans (ou, si elles sont mineures, autorisées par leur représentant légal).
e . Les langues utilisées pour la conclusion des contrats de vente par le biais de ce Site sont : l’anglais, le français, et le japonais.
f . La revente, la location et la cession, pour toute finalité commerciale ou professionnelle, des produits achetés sur le Site, sont expressément interdites.
g . Les présentes Conditions Générales sont publiées sur le Site afin que le Client puisse en prendre connaissance, les mémoriser et les reproduire aux termes de l’art. 12, alinéa 3, du Décret Législatif n° 70 du 9 avril 2003, (« Application de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ») et modifications et ajouts successifs.
h. PAROPUNTE SARL peut apporter des modifications et/ou des compléments aux présentes Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, il sera demandé au Client d’accepter exclusivement les Conditions Générales en vigueur au moment de son achat.
i. Les éventuelles modifications et/ou compléments apportés prendront effet exclusivement pour les commandes d’achat effectuées après la date de modification et/ou de complément.
j. La suppression éventuelle des présentes Conditions Générales du site internet https://art-itu.com/ entraîne l’inapplicabilité automatique et irrévocable ainsi que l’inefficacité et l’inopposabilité à PAROPUNTE SARL de celles-ci pour les achats effectués après leur suppression du Site, et cela également dans le cas où ces Conditions Générales seraient encore consultables et/ou accessibles au public à travers des sites Internet autres que celui susmentionné.
2.Procédure d’Achat
a. Chaque produit proposé à la vente sur le Site peut être visualisé grâce à un lien spécifique qui permet de voir les images photographiques de l’article, le prix unitaire, les couleurs et les différentes tailles (le cas échéant).
b. Les informations relatives aux produits « PAROPUNTE SARL » proposés à la vente par le biais du Site sont fournies conformément aux lois en vigueur et, en particulier, aux art. 49 et 51 du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005, tel que modifié par le Décret Législatif n° 21 du 21 février 2014 (ci- après indiqué comme « Code de la Consommation »).
c. Chaque vente effectuée par PAROPUNTE SARL par le service de vente à distance en ligne (le « Service ») pourra concerner un ou plusieurs produits, avec un maximum de 9 unités pour chaque article, sauf disposition contraire dans les différentes phases de la procédure d’achat pour chaque article. PAROPUNTE SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les limites de quantité et/ou le type de produits qu’il est possible d’acheter par le biais de ce Service
d. Le Client choisit les articles qui l’intéressent. La description des produits qui sont vendus, avec les mesures ou les tailles (le cas échéant), ainsi qu’une ou plusieurs photographies en format numérique, qui permettent une représentation correcte des produits disponibles sur le Site, seront incluses dans le panier du Client.
e. Bien que PAROPUNTE SARL adopte constamment des mesures destinées à garantir que les photographies montrées sur le Site sont des fidèles reproductions des produits originaux, y compris l’adoption de toute solution technologique possible pour réduire au minimum les imprécisions, certaines modifications sont toujours possibles en raison des caractéristiques techniques et des caractéristiques de résolution des couleurs dont est équipé l’ordinateur utilisé par le Client. Par conséquent, PAROPUNTE SARL ne sera pas responsable de l’éventuelle inadéquation des représentations graphiques des produits « PAROPUNTE SARL » montrés sur le Site si elle est due aux raisons techniques susmentionnées.
f. Pour visualiser les articles sélectionnés et le prix total de l’ordre d’achat (ci-après la « Commande »), il faut cliquer sur l’icône du panier.
g. Le Client est tenu, avant de confirmer la Commande, de vérifier l’exactitude du contenu de son panier, de compléter le formulaire d’achat en fonction des instructions fournies sur la page correspondante du Site et de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
h. La procédure d’achat se termine au moment où le Client sélectionne l’option « continuer » (ci- après désignée comme la « Confirmation de la Commande »).
i. La procédure d’achat doit être intégralement terminée ; dans le cas contraire, le contenu du panier sera annulé sans laisser de trace à la fin de chaque session d’achat.
j. Si le Client a besoin de faire des modifications (par exemple sur l’article indiqué ou le nombre d’articles) ou d’effectuer des corrections sur des éventuelles erreurs dans la Commande, il devra suivre les instructions données sur le Site.
k. Après confirmation de la Commande, celle-ci sera envoyée directement à PAROPUNTE SARL. La Commande sera archivée dans le système de conservation des commandes de PAROPUNTE SARL chez son propre fournisseur de service. Le Client pourra vérifier l’état de sa Commande selon ce qui est prévu à l’Art. 6.3 suivant.
l. Sous réserve des utilisations éventuelles des données pour d’autres fins que l’achat décrites dans la déclaration de confidentialité publiée sur le Site et soumises à l’accord préalable exprès du Client, le formulaire contenant la Commande, et les données du Client relatives à cette Commande, seront conservés par PAROPUNTE SARL pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.
m. À la fin de la procédure d’achat, il est opportun que le Client télécharge, sauvegarde ou imprime les Conditions Générales en vigueur au moment où la Commande est passée. Le Client, en vertu de l’art. 51 du Code de la Consommation, recevra en outre un message e-mail (ci-après désigné comme « E-mail de confirmation »), à l’adresse indiquée sur le formulaire d’achat, contenant la confirmation des conditions d’achat tels que : la confirmation écrite du produit commandé et l’indication des caractéristiques principales de celui-ci, les données relatives à PAROPUNTE SARL figurant à l’art. 12 des présentes Conditions Générales, le prix total du produit, les modalités de paiement ou du montant éventuel déjà payé par le Client, l’existence du droit de résiliation et les modalités de son exercice, l’adresse géographique pour présenter les éventuelles réclamations, les informations sur les services d’assistance, la date d’ici laquelle PAROPUNTE SARL s’engage à livrer le produit commandé, l’existence de la garantie légale de conformité des produits, le coût d’utilisation du Site si ce coût est calculé sur une base différente du tarif de base.
n. PAROPUNTE SARL se réserve le droit de refuser les Commandes émises par un Client avec qui elle a un contentieux juridique relatif à une précédente Commande ; dans ce cas, aucune Commande ne doit être considérée comme acceptée par PAROPUNTE SARL et aucun contrat ne doit être considéré comme conclu entre PAROPUNTE SARL et le Client. En outre, PAROPUNTE SARL se réserve le droit de refuser les Commandes émises par un Client inapte, y compris, par exemple, des Clients qui ont violé les Conditions Générales de vente lors de précédents achats de produits sur le Site ou bien des Clients qui entendent acheter les produits à des fins inhérentes à leur activité entrepreneuriale ou professionnelle ou celle d’autrui, c’est-à-dire s’ils n’ont pas un intérêt réel et légitime dans l’achat des produits commandés ou s’ils exercent de manière abusive le droit de résiliation reconnu à l’art. 8 suivant, ou pour tout autre raison légitime, surtout si le Client a été impliqué dans une activité frauduleuse de tout genre. Dans ce cas, la Commande envoyée par le Client n’aura aucune validité ni efficacité. PAROPUNTE SARL transmettra au Client, par e-mail, une communication attestant la non-acceptation de la Commande de la part de PAROPUNTE SARL et la non-conclusion du contrat, veillant également à annuler tout débit et/ou frais à la charge du Client.
o. PAROPUNTE SARL informera le Client de l’éventuelle impossibilité d’accepter les Commandes reçues dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception effective de ces dernières, et remboursera les sommes éventuellement déjà versées par le Client.
a. Le Client prend acte du fait que les stocks des produits proposés par PAROPUNTE SARL par le biais du Service sont limités. Le Client est donc conscient que tous les produits décrits sur le Site sont soumis à la disponibilité du moment.
b. Il peut occasionnellement y avoir des inconvénients quant à la disponibilité de certains produits. Dans ce cas, PAROPUNTE SARL informera le Client en temps utile (et dans tous les cas dans les délais de livraison spécifiés ci-dessous) par e-mail ou téléphoniquement et le Client aura la possibilité de choisir entre l’achat d’un article de même nature que celui non disponible ou l’annulation de sa commande. Si le Client choisit d’annuler la Commande, aucun débit ne sera effectué au Client. Si le débit a déjà eu lieu, le Client sera rapidement remboursé.
c. PAROPUNTE SARL se réserve le droit de modifier les articles mis en vente sur le Site à tout moment, sans aucun préavis.
a. Après la Confirmation de la Commande, cette dernière est envoyée à PAROPUNTE SARL pour être exécutée et ne peut plus être modifiée ou annulée, sous réserve des cas expressément mentionnés dans les présentes Conditions Générales ou ceux prévus par la réglementation italienne applicable. La Commande effectuée par le Client sera prise en charge par PAROPUNTE SARL uniquement si la totalité de la procédure d’achat a été terminée régulièrement et correctement, sans qu’aucune erreur ne soit mise en évidence par le Site.
b. Le contrat stipulé entre PAROPUNTE SARL et le Client doit être considéré comme conclu à partir du moment où le Client reçoit l’E-mail de Confirmation de PAROPUNTE SARL par lequel il est informé du fait que la Commande, envoyée dans le respect de la procédure d’achat, a abouti.
c. La Confirmation de la Commande constitue également la preuve de l’acceptation de la part du Client des dispositions visées dans les présentes Conditions Générales.
d. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve des détails relatifs aux transactions effectuées entre PAROPUNTE SARL et le Client. En cas de litige entre PAROPUNTE SARL et le Client concernant une transaction conclue par le biais du Site, les données enregistrées par PAROPUNTE SARL prouveront pleinement la transaction effectuée.
5.Prix et Moyen de Paiement
a. Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site sont toutes taxes comprises.
b. Ces prix seront indiqués en Euro (EUR)
c. Le montant total qui apparaît au cours de la procédure d’achat inclut les coûts d’expédition selon ce qui est spécifié ci-dessous et indiqué dans le panier.
d. PAROPUNTE SARL se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à la vente sur le Site à tout moment et sans préavis. Les prix publiés sur le Site seront débités au Client au moment de la Confirmation de la Commande par le Client, à condition que les produits commandés soit disponibles à ce moment-là.
e. PAROPUNTE SARL accepte exclusivement les paiements effectués par carte de crédit (Visa - Mastercard – American Express) ou par PayPal. Les cartes de crédit acceptées sont celles indiquées sur le Site.
f. Pour le paiement par carte de crédit, le Client confirme et garantit être le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l’achat et que le nom indiqué sur cette carte de crédit est le sien. Le Client communique donc le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité indiqués sur la carte de crédit
g. La transaction sera débitée au Client seulement après que :
h. (i) les données de la carte de crédit ont été vérifiées ; (ii) l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte de crédit utilisée par le Client a été reçue et (iii) la disponibilité du produit a été confirmée par PAROPUNTE SARL et donc après que la commande est prête à être exécutée. Aucun débit ne sera donc effectué au moment de l’envoi de la Commande, sans préjudice du débit éventuellement nécessaire pour la vérification de la validité de la carte de crédit.
i. Pour le paiement par PayPal, le Client confirme et garantit être le titulaire du compte PayPal utilisé pour l’achat. La transaction sera débitée au Client seulement après que ce dernier aura reçu l’E-mail de Confirmation de la part de PAROPUNTE SARL.
j. Dans le cas où, pour une quelconque raison, le débit des montants dus par le Client se révélait impossible, le processus de vente sera automatiquement annulé et la vente supprimée.
k. L’expédition des produits achetés a lieu exclusivement après vérification des données de la carte de crédit utilisée par le Client, effectuée par PAROPUNTE SARL auprès de la banque et de la réception de l’autorisation à effectuer le débit sur cette carte de crédit ou bien après la notification de l’aboutissement de la transaction, en cas de paiement par PayPal.
l. Dans le cas où un ou plusieurs produits ne seraient pas disponibles, seuls le prix et les frais d’expédition relatifs aux produits disponibles seront débités.
a. Les produits seront expédiés à l’adresse indiquée lorsque la Commande a été passée et au moment de la livraison, le Client ou son représentant légal, s’il s’agit d’une personne de moins de 18 ans, devra apposer sa signature.
b. Pour des raisons de sécurité PAROPUNTE SARL ne peut en aucun cas traiter une Commande adressée à une boîte postale ni accepter une Commande où il n’est pas possible d’identifier la personne physique destinataire de la Commande et son adresse.
c. Les frais d’expédition qui seront débités au Client sont expressément indiqués, séparément de tout autre coût ou frais, à la fin de la procédure d’établissement de la Commande et avant la Confirmation de la Commande par le Client.
d. Aux termes de l’art. 65 du Code de la Consommation, PAROPUNTE SARL demandera l’accord exprès du Client pour tout éventuel paiement supplémentaire en plus de la rémunération totale prévue pour l’obligation contractuelle principale.
e. Conformément à la disposition contenue dans l’art. 61 du Code de la Consommation, PAROPUNTE SARL procèdera à la livraison des produits achetés, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, le lendemain de la conclusion du contrat et, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou dans un autre délai éventuellement convenu avec le Client, à moins que PAROPUNTE SARL n’informe, dans le même délai, de la non-acceptation de la Commande ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés en raison de leur indisponibilité, même temporaire. Dans cette deuxième hypothèse, PAROPUNTE SARL remboursera les sommes éventuellement déjà versées par le Client. Si PAROPUNTE SARL ne remplit pas son obligation de livraison des produits commandés dans le délai susmentionné et dans tous les cas dans un délai différent convenu, le Client pourra inviter PAROPUNTE SARL à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances, à moins que ne s’applique une des hypothèses d’exonération du Client de cette charge, selon ce qui est prévu à l’art. 61 alinéa 4 du Code de la Consommation. Sous réserve du droit du Client de résilier immédiatement le Contrat, outre le droit de demander des dommages et intérêts, si le produit commandé n’est pas livré dans le délai supplémentaire éventuellement indiqué.
f. Afin d’accélérer l’expédition des produits commandés, PAROPUNTE SARL se réserve le droit de fractionner une Commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des articles. Dans ce cas, PAROPUNTE SARL informera le Client par e-mail ou téléphoniquement et le débit du prix sera effectué séparément pour les seuls produits effectivement expédiés. Dans tous les cas, les frais d’expédition seront facturés en totalité comme s’il s’agissait d’une expédition unique.
g. Au moment où le produit acheté quitte l’entrepôt de PAROPUNTE SARL, le client recevra un e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire d’achat. Cet e-mail contiendra un code de traçabilité et un lien (link) exclusif qui permettra de suivre la livraison en temps réel. Le Service Clients fournira une assistance pour tout problème relatif à la livraison. Le Client pourra contacter le Service Clients de PAROPUNTE SARL par e-mail à l’adresse suivante : galerie@art-itu.com. Conformément à l’art. 63 du Code de la Consommation, le Client prendra le risque de la perte ou de l’endommagement des produits commandés, pour des causes non imputables à PAROPUNTE SARL, uniquement à partir du moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné et différent du transporteur, entrera matériellement en possession de ces produits. Il demeure que le risque est considéré comme transféré au Client dès le moment de la livraison des produits commandés au transporteur si ce dernier a été choisi par le Client, et que ce choix n’a pas été proposé par PAROPUNTE SARL, sous réserve des droits du Client à l’encontre du transporteur.
h. En revanche, dans le cas où la perte ou l’endommagement du produit sont imputables à PAROPUNTE SARL, conformément à la réglementation applicable, cette dernière remplacera gratuitement le produit, à la demande expresse du Client laquelle devra être envoyée par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus.
7.Conformité de ce qui a été commandé
a. Au moment de la livraison, les produits doivent être contrôlés par le Client afin de vérifier qu’ils correspondent aux articles commandés et qu’ils ne présentent pas de vices de production ou autres défauts de conformité. Les garanties légales prévues par la loi italienne et en particulier celles prévues et régies par les art. 129, 130 et 132 du Code de la Consommation s’appliquent à la vente des produits « PAROPUNTE SARL », en plus d’autres garanties conventionnelles éventuellement fournies au Client.
b. En cas de vices de production ou de défauts de conformité, le Client aura droit à la remise en conformité, sans frais, du produit par réparation ou remplacement, à moins que la solution demandée soit objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l’autre. Si un des cas prévus à l’art. 130, alinéa 7, du Code de la Consommation s’applique, le Client pourra demander une réduction appropriée du prix et la résiliation du contrat. Il demeure que le Client est déchu de ce droit s’il ne déclare pas à PAROPUNTE SARL le défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date où il a découvert ce défaut. L’action directe pour faire valoir les défauts qui n’ont pas été délibérément occultés par PAROPUNTE SARL est, dans tous les cas, prescrite dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du produit.
c. En cas d’annulation de la Commande, il ne sera procédé à aucun débit au Client. Dans le cas où le débit aurait déjà été effectué, le Client sera rapidement remboursé.
d. La demande du Client destinée à obtenir une des solutions énoncées ci-dessus doit être communiquée à PAROPUNTE SARL par lettre recommandée A.R. à envoyer à l’adresse suivante : Client Service Web, PAROPUNTE SARL 56, rue de Turenne 75003 Paris France, et devra être anticipée par e-mail, à l’adresse suivante galerie@art-itu.com
e. Le Client pourra exercer son droit d’utiliser la garantie prévue dans le Code de la Consommation pour remédier aux défauts de conformité des produits achetés dans la forme décrite ci-dessus uniquement pour les défauts relatifs aux produits achetés sur le Site.
8.Retours et remboursements – Résiliation
a.Le Client peut exercer son droit de résiliation, tel que cela est indiqué ci-dessous.
- a) Le droit de résiliation devra être exercé par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison des produits au Client ou à un tiers, autre que le transporteur chargé de la livraison et désigné par le Client lui-même (en cas de Commande fractionnée tel que cela est prévu par l’art. 6.6 des présentes Conditions Générales. Le délai de 15 (quinze) jours court à partir du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur chargé de la livraison et désigné par le Client, prend possession matérielle du dernier bien).
- b) Afin d’exercer son droit de résiliation, le Client pourra renseigner le « formulaire de retour » approprié inclus dans l’emballage où étaient contenus les produits livrés. Le « formulaire de retour » susvisé, correctement rempli et signé par le Client, devra être envoyé à PAROPUNTE SARL par e-mail à l’adresse suivante : galerie@art-itu.com. Le « formulaire de retour » devra en outre être inséré dans l’emballage où seront contenus les produits restitués.
- c) Les produits doivent être restitués dans l’état et avec l’emballage dans lequel ils ont été livrés.
- d) Le Client doit se servir de l’étiquette portant l’adresse de restitution incluse dans le paquet qui lui a été envoyé par PAROPUNTE SARL.
b. Les produits doivent être restitués à l’adresse suivante :
Client Service Web, PAROPUNTE SARL 56, rue de Turenne 75003 Paris France
c. Le Client s’engage à restituer les produits pour lesquels il exerce son droit de résiliation sans retard indu et dans tous les cas dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date où il a communiqué à PAROPUNTE SARL sa décision de résilier le contrat, aux termes de l’art. 54 du Code de la Consommation.
d. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’art. 8.6 suivant, les frais de restitution des produits seront à la charge de PAROPUNTE SARL.
e. PAROPUNTE SARL vérifiera que les produits sont effectivement restitués dans les mêmes conditions où ils ont été livrés, à l’intérieur de l’emballage avec lequel le produit avait été envoyé par PAROPUNTE SARL au Client, l’intégrité substantielle des produits restitués étant une condition essentielle pour l’exercice du droit de résiliation. Le Client sera responsable uniquement de la diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, conformément à ce qui est établi dans l’art. 57 du Code de la Consommation. Par conséquent, PAROPUNTE SARL se réserve le droit de refuser la restitution des produits qui seraient endommagés, détériorés, sales ou qui se trouveraient dans un état qui laisse clairement entendre qu’ils ont été utilisés à des fins autres que celles susmentionnées. PAROPUNTE SARL se réserve également le droit de demander réparation pour tout dommage imputable à la conduite volontaire ou involontaire du Client à l’occasion de la restitution des produits. PAROPUNTE SARL ne sera pas responsable en cas de perte ou de vol des produits rendus ainsi qu’en cas de restitution à une adresse erronée, ou de retards dans la livraison des produits rendus qui ne lui sont pas imputables, restant entendu que le Client assume tous les risques de cette expédition. La preuve de la restitution des produits reste en outre à la charge du Client.
f. Le remboursement du prix des produits restitués sera effectué par PAROPUNTE SARL, sans retard indu et dans tous les cas dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date où PAROPUNTE SARL a eu connaissance de l’exercice du droit de résiliation de la part du Client. Conformément à ce que prévoit l’art. 56 du Code de la Consommation, PAROPUNTE SARL se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’elle reçoive le produit ou bien jusqu’à ce que le Client apporte la preuve du renvoi du produit, correctement emballé et intact, selon la première éventualité. Le remboursement susvisé sera exécuté en recréditant le montant payé par le Client selon la même modalité de paiement utilisée pour l’achat, à moins que le Client en ait expressément convenu autrement et à condition que le remboursement n’entraîne aucun coût.
g. PAROPUNTE SARL n’est pas tenue de rembourser les coûts supplémentaires si le Client choisit expressément un type de livraison différent de celui moins onéreux proposé par PAROPUNTE SARL. PAROPUNTE SARL confirmera au Client par e-mail le remboursement du prix.
h. Nous informons qu’il est permis de procéder à la restitution des produits et de demander le remboursement du prix versé, selon ce qui est prévu dans la procédure décrite ci-dessus, uniquement pour les produits achetés sur le Site.
En dehors des cas de dol ou de faute grave, PAROPUNTE SARL ne sera en aucun cas responsable vis-à- vis du Client des dommages indirects ou consécutifs qui pourraient dériver de l’achat de produits proposés à la vente sur le Site.
10.Authenticité des produits et droits de propriété intellectuelle
a. PAROPUNTE SARL garantit l’authenticité et la grande qualité de tous les produits proposés à la vente sur le Site.
b. La marque « PAROPUNTE SARL », ainsi que l‘ensemble des marques figuratives et non figuratives et d’une manière générale toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur les produits « PAROPUNTE SARL », sur les accessoires correspondants et/ou emballages, qui font l’objet d’un enregistrement ou non, sont et restent la propriété exclusive de la société PAROPUNTE SARL localisée au 56, rue de Turenne 75003 Paris France. La reproduction totale ou partielle, la modification, la falsification ou l’utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour n’importe quel motif et sur n’importe quel support, sans l’accord préalable exprès de PAROPUNTE SARL sont absolument interdites.
a. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et seront interprétées en fonction de celui-ci, sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.
b. En cas de litige dérivant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes Conditions Générales, le Tribunal du lieu du domicile ou de résidence du Client sera compétent, à titre exclusif et impératif, s’il est situé sur le territoire de l’État français. Si le domicile ou la résidence du Client sont situés sur un territoire autre que l’État français, le Client pourra saisir au choix le Tribunal de son lieu de résidence ou de domicile.
Pour toute réclamation, autre information ou assistance en ce qui concerne le Site et la procédure d’achat, ou pour toute demande d’informations et/ou de précisions concernant ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales, les Clients pourront envoyer un e-mail à l’adresse suivante : galerie@art-itu.com ou bien contacter le Client Service Web de PAROPUNTE SARL au 56, rue de Turenne 75003 Paris France.
Dernière mise à jour 31 octobre 2016.