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Timestamp: 2016-10-23 16:19:25+00:00
Document Index: 79391556

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 159', 'art. 135']

C 288/00 (26.07.2001)
K.________, recourante, repr�sent�e par Ma�tre Alain-Val�ry Poitry, avocat, rue Juste-Olivier 16, 1260 Nyon,
A.- a) Apr�s une p�riode de ch�mage qui s'est achev�e dans le courant de l'ann�e 1992, K.________ a travaill� comme conseill�re en personnel chez X.________ SA du 1er janvier au 30 avril 1997, puis comme courti�re au service de Y.________ SA du 1er janvier au 4 mars 1998.
Le 13 avril 1999, elle a d�pos� aupr�s de la Caisse d'assurance-ch�mage de la Soci�t� des jeunes commer�ants (ci-apr�s : la caisse) une demande d'indemnit� de ch�mage � partir du 1er mars 1998. Elle y indiquait que si sa demande �tait tardive, c'�tait parce qu'elle avait re�u, au mois de mars 1998, des renseignements erron�s de la part de l'Office r�gional de placement de Z.________ (ci-apr�s : ORP), selon lesquels elle ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation et n'avait donc pas droit � des prestations de ch�mage.
Par d�cision du 30 avril 1999, la caisse a refus� d'indemniser la perte de travail subie par l'assur�e, motif pris que celle-ci n'avait pas exerc� une activit� soumise � cotisation durant six mois au moins dans le d�lai-cadre relatif � la p�riode de cotisation (soit du 23 f�vrier 1997 au 22 f�vrier 1999).
b) K.________ a contest� cette d�cision devant le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s : le service), en invoquant le droit � la protection de la bonne foi.
Dans sa d�termination, l'ORP a expos� qu'aucun de ses employ�s ne se souvenait avoir re�u un appel t�l�phonique de K.________ au mois de mars 1998; de plus, aucun dossier n'avait �t� ouvert � ce nom. En revanche, le registre des t�l�phones contenait la trace d'un appel de l'assur�e re�u quelques six mois plus tard, le 16 octobre 1998, au cours duquel un rendez-vous avait �t� fix� avec un conseiller pour le 28 octobre 1998. L'assur�e l'avait toutefois annul� et n'avait repris contact avec l'ORP qu'au mois de f�vrier 1999. K.________ a produit une �criture compl�mentaire dans laquelle elle pr�cisait qu'elle avait effectivement rappel� l'ORP au mois d'octobre 1998, mais seulement pour s'enqu�rir d'un poste vacant au sein de l'administration; pour le surplus, elle maintenait avoir �t� induite en erreur par l'ORP.
Par d�cision du 21 octobre 1999, le service a rejet� le recours.
B.- L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Vaud, en produisant le t�moignage �crit de cinq personnes attestant ses dires.
Par jugement du 9 ao�t 2000, la juridiction cantonale a rejet� son recours, en consid�rant que les conditions mises � la protection de la bonne foi n'�taient pas r�alis�es dans le cas particulier.
Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'octroi d'indemnit�s de ch�mage d�s le 1er mars 1998, subsidiairement, au renvoi de la cause au tribunal cantonal "pour nouvelle instruction et d�bat".
La caisse et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer. De son c�t�, l'ORP a confirm� les termes de sa pr�c�dente d�termination.
1.- La recourante soul�ve plusieurs griefs d'ordre formels sur le d�roulement de la proc�dure cantonale qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 124 V 92 consid. 2).
2.- Elle reproche tout d'abord aux premiers juges de ne pas avoir respect� son droit aux d�bats publics (art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Elle se plaint ensuite d'une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), dans la mesure o� les juges cantonaux ont refus� d'ordonner "une audience de comparution personnelle et de t�moins" comme elle l'avait demand�.
a) L'obligation d'organiser des d�bats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 30 al. 3 Cst. suppose une demande, formul�e de mani�re claire et indiscutable de l'une des parties au proc�s; de simples requ�tes de preuves, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � l'interrogatoire des parties, � une audition de t�moins ou � une inspection locale ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 125 V 38 consid. 2).
Or, dans son recours devant l'autorit� cantonale, la recourante n'a fait que requ�rir la mise en oeuvre de mesures d'instruction. Partant, ce grief se r�v�le mal fond�.
b) L'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas plus que l'art. 4 al. 1 aCst. le droit de s'exprimer oralement devant l'autorit� appel�e � statuer (ATF 125 I 219 consid. 9b; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n� 1300). Du reste, la recourante a eu largement la possibilit� de s'expliquer par �crit dans la proc�dure cantonale, ce qui lui a permis d'exercer pleinement son droit d'�tre entendue.
Quant � son reproche portant sur le refus des premiers juges d'interroger les t�moins dont elle avait requis l'audition, il est tout aussi infond�. En effet, le juge peut mettre un terme � l'instruction si, en se fondant sur une appr�ciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit proc�der d'office, il est convaincu que certains faits pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appr�ciation; une telle mani�re de proc�der ne viole pas le droit d'�tre entendu (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d, 119 V 344 consid. 3c et les r�f�rences). Comme il sera d�montr� dans le cadre de l'examen au fond, la juridiction cantonale pouvait, au vu des t�moignages �crits produits par la recourante en cours de proc�dure et par appr�ciation anticip�e des preuves, s'estimer suffisamment renseign�e pour trancher le litige (infra consid. 4c).
3.- Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, 1�re phrase, remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation celui qui, dans les limites du d�lai-cadre (art. 9 al. 3 LACI), a exerc� durant six mois au moins une activit� soumise � cotisation. Depuis le 1er janvier 1998, l'assur� qui se retrouve au ch�mage dans l'intervalle de trois ans � l'issue de son d�lai-cadre d'indemnisation doit toutefois justifier d'une p�riode de cotisation minimale de 12 mois (art. 13 al. 1 LACI, 2�me phrase).
Dans le cas particulier, il s'est �coul� plus de trois ans entre la premi�re p�riode d'indemnisation dont la recourante a b�n�fici� et sa nouvelle demande d'indemnit�, de sorte que c'est l'art. 13 al. 1 LACI 1�re phrase qui s'applique.
A cet �gard, il est constant qu'au moment du d�p�t de sa demande d'indemnit� de ch�mage en avril 1999, la recourante n'en r�alisait pas les exigences; elle ne le soutient du reste pas. Est en revanche litigieux le point de savoir si, en vertu du principe de la protection de la bonne foi, elle peut tout de m�me pr�tendre le versement d'indemnit�s de ch�mage d�s le mois de mars 1998, en raison d'un renseignement erron� qu'elle aurait re�u de l'ORP.
4.- Les principes que la jurisprudence d�duisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit � la protection de la bonne foi, valent �galement sous le r�gime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi notamment qu'un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � l'administr� un avantage contraire � la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont r�unies (ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences).
a) En l'occurrence, K.________ all�gue qu'elle avait, au mois de mars 1998, contact� t�l�phoniquement l'ORP pour s'informer de ses droits en mati�re de ch�mage; une employ�e lui aurait alors r�pondu que, du moment qu'elle avait d�j� �t� inscrite au ch�mage, elle devait justifier d'une p�riode de cotisation minimale de douze mois au cours des deux derni�res ann�es. Pour sa part, l'ORP nie avoir donn� un tel renseignement. Cette question doit d�s lors �tre tranch�e selon les principes g�n�raux en mati�re de preuve.
b) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la proc�dure est r�gie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent �tre constat�s d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu; sa port�e est restreinte par le devoir des parties de collaborer � l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure o� cela peut �tre raisonnablement exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences).
On rappellera �galement qu'en droit des assurances sociales, le juge fonde sa d�cision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'�tre �tablis de mani�re irr�futable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-�-dire qui pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse �tre consid�r� seulement comme une hypoth�se possible. Parmi tous les �l�ments de fait all�gu�s ou envisageables, le juge doit, le cas �ch�ant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la r�f�rence).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assur� (RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b).
c) En l'esp�ce, aucun �l�ment concret ne vient �tayer les affirmations de la recourante. Cette derni�re a certes produit plusieurs t�moignages �crits, selon lesquels elle a t�l�phon� � l'ORP et s'est entendue r�pondre qu'elle n'avait pas droit aux indemnit�s de ch�mage, en raison d'une p�riode de cotisation insuffisante. Toutefois, ces d�clarations ne font que relater les faits tels que K.________ les a elle-m�me rapport�s aux t�moins. Ils constituent tout au plus un indice d'une prise de contact avec l'ORP, mais ne permettent pas d'�tablir que les propos �chang�s au cours d'un �ventuel entretien t�l�phonique l'ont �t� dans les termes que la recourante pr�tend. A cet �gard, on ne voit pas ce que l'audition des t�moins aurait pu apporter de plus, puisqu'aucun d'entre eux n'est le t�moin direct des faits all�gu�s. De fa�on toute g�n�rale, on peut, il est vrai, s'�tonner que la recourante n'ait pas requis de prestations de l'assurance-ch�mage au cours de l'ann�e 1998, alors qu'elle se trouvait � l'�poque sans travail et en proie � des difficult�s financi�res. Mais cette seule circonstance est en soi insuffisante pour qu'on puisse consid�rer, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, que l'ORP lui a donn� un renseignement inexact. La recourante doit d�s lors supporter les cons�quences de l'absence de preuve sur ce point.
5.- Dans un dernier moyen, la recourante soutient que la d�cision litigieuse est inopportune, voire disproportionn�e, d�s lors qu'elle a effectivement cotis� durant six mois � l'assurance-ch�mage et qu'il lui manque, dans le d�lai-cadre courant du 23 f�vrier 1997 au 22 f�vrier 1999, "1 mois et 19 jours seulement" pour remplir les conditions de l'art. 13 al. 1 LACI 1�re phrase.
C'est m�conna�tre que le pouvoir d'appr�ciation de l'administration trouve ses limites dans le principe de la l�galit�. Une autorit� ne peut prendre une d�cision en s'inspirant de motifs de pure opportunit� que si la loi l'y autorise (Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4�me �dition, B�le/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 35 no 162). Or, le texte clair de l'art. 13 LACI ne laisse pas de place � une solution diff�rente de celle retenue par la caisse.
6.- Le recours est mal fond�.
Succombant, la recourante ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
II. Il n'est pas per�u de frais de justice, ni allou� de d�pens.