Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t7c2.html
Timestamp: 2018-05-21 01:18:22+00:00
Document Index: 6656460

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1258", "l'article 1289", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 223", '§ 4', 'art. 38', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 38', 'art. 11', 'art. 38', "l'article 1258", "l'article 1289", 'art. 2', "l'article 223", 'art. 2', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 12', 'art. 38', "l'article 320", 'art. 38', 'art. 38']

CHAPITRE 2. - DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE.
SECTION 1. - DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE.
Art. 315. <L 31-03-1987, art. 38>. L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari.
Art. 316. <L 31-03-1987, art. 38>. Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il ressort d'un jugement déclaratif d'absence que l'enfant est né plus de 300 jour après la disparition du mari.
Art. 317. <L 31.03.1987, art. 38>. L'enfant né dans les 300 jours après la dissolution ou l'annulation du mariage de sa mère et après le remariage de celle-ci, a pour père le nouveau mari.
Si cette paternité est contestée, le précédent mari est tenu pour le père a moins que sa paternité ne soit également contestée ou que la paternité d'un tiers ne vienne à être établie.
Art. 318. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. La paternité du mari peut être contestée s'il est prouvé qu'il ne peut être le père de l'enfant.
§ 2. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit.
§ 3. A moins que l'enfant n'ait la possession d'état à l'égard des deux époux ou qu'il n'y ait eu réunion de fait de ceux-ci au temps de la conception, la demande est déclarée fondée :
1° (lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux;) <L 1994-12-27/41, art. 1, 1), 002; En vigueur : 07-02-1995>
2° (lorsque l'enfant est né plus de 300 jours apres la date de la séparation de fait en cas de divorce prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232.) <L 1994-12-27/41, art. 1, 2), 002; En vigueur : 07-02-1995>
3° lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux.
4° lorsque la filiation maternelle est établie par reconnaissance ou par décision judiciaire;
5° lorsque le mari introduit l'action avant que la filiation maternelle ne soit établie.
Dans tous ces cas, la preuve de la paternité peut être administrée par toutes voies de droit.
§ 4. La demande n'est pas recevable si le mari a consenti à l'insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l'enfant ne peut en être la conséquence.
Art. 319. <L 31.03.1987, art. 38>. § 1. Lorsque la paternité n'est pas établie en vertu des articles 315 ou 317, le père peut reconnaître l'enfant.
§ 2. Toutefois la reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur émancipé n'est recevable que moyennant son consentement préalable.
§ 3. Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable de la mère.
Est en outre requis le consentement préalable de l'enfant s'il a quinze ans accomplis.
A défaut de ces consentements, l'homme qui veut reconnaître l'enfant saisit par simple requête le juge de paix du domicile de l'enfant. Le requérant et les personnes dont le consentement est requis sont convoqués en chambre du conseil. S'il concilie les parties, le juge de paix recoit les consentements nécessaires. Sinon il renvoie la cause au tribunal de première instance.
Le tribunal entend les parties et le ministère public. Il rejette la demande s'il est prouvé que le requérant n'est pas le père. A défaut de cette preuve, il décide, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, si la reconnaissance peut avoir lieu.
§ 4. Si l'enfant est mineur non émancipé et que la mère soit inconnue, décédée ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'officier de l'état civil doit notifier une copie littérale de la reconnaissance au représentant légal de l'enfant et à l'enfant lui-même s'il a quinze ans accomplis, à moins que ceux-ci n'aient préalablement consenti à la reconnaissance.
Si la reconnaissance n'a pas été recue par un officier de l'état civil belge, elle doit, à la requête de son auteur, être signifiée aux personnes désignées à l'alinéa précédent.
Dans les six mois de la notification ou de la signification, les personnes auxquelles elle a été faite peuvent, par simple requête, demander au tribunal de première instance du domicile de l'enfant d'annuler la reconnaissance.
Le greffier informe immédiatement de cette action l'officier de l'état civil ou l'officier ministériel qui a établi la reconnaissance.
Les parties et le ministère public entendus, le tribunal statue sur l'action en nullité. Il annule la reconnaissance s'il est prouvé que le défendeur n'est pas le père. A defaut de cette preuve, il apprécie en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
L'article 1029, alinéa 2, du Code judiciaire n'est pas applicable.
Jusqu'à l'expiration du délai de six mois ou jusqu'à ce que la décision de débouter soit passée en force de chose jugée, la reconnaissance est inopposable à l'enfant et à son représentant légal, lesquels pourront néanmoins s'en prévaloir.
Art. 319bis. <L 31-03-1987, art. 38>. (Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme autre que son epouse, l'acte de reconnaissance doit en outre être présenté par requête pour homologation au tribunal de première instance du domicile de l'enfant. L'époux ou l'épouse du demandeur doit être appelé à la cause.) <L 2003-02-13/36, art. 11, 015; En vigueur : 01-06-2003>
Le tribunal instruit la demande en chambre du conseil et entend les parties et le ministère public.
Il rejette la demande d'homologation s'il est prouvé que le requérant n'est pas le père de l'enfant.
La reconnaissance est définitive à partir du moment où le jugement d'homologation est inscrit en marge de l'acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête.
Art. 320. <L 31-03-1987, art. 38>.Lorsque la paternite établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari:
1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère;
2° (s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux;) <L 1994-12-27/41, art. 2, 1), 002; En vigueur : 07-02-1995>
3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux;
4° (si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232.) <L 1994-12-27/41, art. 2, 2), 002; En vigueur : 07-02-1995>
Art. 321. <L 31-03-1987, art. 38>. Le père ne peut reconnaître l'enfant, lorsque la reconnaissance ferait apparaître entre la mère et lui un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser.
SECTION 3. - DE LA RECHERCHE DE PATERNITE.
Art. 322. <L 31-03-1987, art. 38>. Lorsque la paternité n'est établie ni en vertu des articles 315 ou 317 ni par une reconnaissance, elle peut l'être par un jugement, à moins que l'enfant, s'il est majeur ou mineur émancipé, ne s'y oppose, ou, s'il est mineur non émancipé, que sa mère, lui-même, s'il a quinze ans accomplis, ou son représentant légal ne prouvent que l'établissement de la filiation paternelle serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
(Si le défendeur est marié et si l'enfant a été conçu pendant le mariage par une femme dont il n'est pas l'époux, le jugement qui établit la filiation doit être signifié à l'époux ou à l'épouse. Jusqu'à cette signification, il n'est opposable ni à l'époux ou l'épouse, ni aux enfants nés du mariage avec le défendeur ou adoptés par les deux époux.) <L 2003-02-13/36, art. 12, 015; Ed : 01-06-2003>
Art. 323. <L 31-03-1987, art. 38>. Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, la paternité d'un autre homme que le mari peut être établie par un jugement dans les cas prévus à l'article 320.
Art. 324. <L 31-03-1987, art. 38>. La possession d'état à l'égard du père prétendu prouve la filiation.
A défaut de possession détat, la filiation paternelle se prouve par toutes voies de droit.
A moins qu'il n'existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s'il est établi que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période legale de la conception.
Art. 325. <L 31-03-1987, art. 38>. La recherche de paternité est irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître entre le père prétendu et la mère un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser.