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Timestamp: 2020-02-25 01:01:29+00:00
Document Index: 40561719

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 110', '§ 140', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 60', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-TPS-FPC-30-20160706
1 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 1-06/07/2016)
Les obligations des employeurs au regard de la participation à la formation professionnelle continue varient suivant qu'ils emploient moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus.
A. Employeurs de moins de 11 salariés
10 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 10-06/07/2016)
Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la formation professionnelle continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ( code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2 ). Les versements correspondant doivent être effectués avant le 1 er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due ( C. trav., art. R. 6331-2 ).
La contribution des employeurs de moins de 11 salariés est versée dans sa totalité à un organisme collecteur agréé désigné par l'accord de la branche dont l'entreprise relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel (C. trav., art. L. 6331-2).
B. Employeurs occupant 11 salariés et plus
20 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 20-06/07/2016)
Les employeurs occupant au moins 11 salariés doivent verser à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont ils relèvent ou, à défaut, à un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année au titre de laquelle la participation à la formation professionnelle continue est due ( C. trav., art. L. 6331-9 ).
Remarque : Des versements spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'employeurs : employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée ou des intermittents du spectacle, particuliers employeurs, employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur de la pêche maritime et des cultures maritimes (cf. II § 110 et suiv. et III § 140 et suiv. ).
Les versements correspondant doivent être effectués avant le 1 er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due ( C. trav., art. R. 6331-9 ).
30 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 30-06/07/2016)
A compter de la participation due au titre de 2015, le taux global de 1 % se décompose comme suit ( C. trav., art. L. 6332-3-3 et C. trav., L. 6332-3-4 ) :
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés (C. trav., art. L. 6332-3-4 et C. trav., art. R. 6332-22-3 )
Entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 6332-3-3 et C. trav., art. R. 6332-22-4 )
Entreprises de 300 salariés et plus. ( C. trav., art. R. 6332-22-5 )
40 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 40-06/07/2016)
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés (C. trav., art. L. 6332-3-4 et art. R. 6332-22-3)
Entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 6332-3-3 et C. trav., art. R. 6332-22-4)
Entreprises de 300 salariés et plus. (C. trav., art. R. 6332-22-5)
50 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 50-06/07/2016)
A compter du 1 er janvier 2016, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations applicables aux entreprises de moins de 11 salariés ( C. trav., art. L. 6331-15 ).
Les quatrième et cinquième années, les employeurs sont soumis aux obligations applicables aux employeurs d'au moins 11 salariés, mais avec une réduction du taux de la participation de 0,3 point la quatrième année et 0,1 point la cinquième année ( C. trav., art. R. 6331-12 ). Cette réduction ne s'applique toutefois pas aux entreprises de travail temporaire.
L'allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés n'est pas applicable :
- aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 11 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes ( C. trav., art. L. 6331-17 ).
Enfin, le bénéfice de l'allègement devient sans objet dès lors que l'entreprise repasse sous le seuil de 11 salariés.
Pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre de l'année 2015, le taux de 0,55 % s'applique aux employeurs de moins de dix salariés.
60 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 70-06/07/2016)
3° Cas particulier des franchissements de seuil en 2015
75 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 75-06/07/2016)
Pour les employeurs qui atteignent, au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés, les taux mentionnés dans les deux tableaux ci-dessus s'appliquent à compter de 2016 (année N).
Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, les taux mentionnés dans les deux tableaux ci-dessus s'appliquent à compter de 2015 (année N).
Pour les employeurs qui atteignent au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux de la participation est le taux de 0,55 % applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Dans l'hypothèse où ces employeurs atteignent ou dépassent au titre de 2016 ou d'une année ultérieure, l'effectif de 11 salariés, les taux mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter de cette même année (année N).
80 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 80-06/07/2016)
Toutefois, il est admis que les dispositifs de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 salariés applicables antérieurement à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale , et produisant encore des effets au 1 er janvier 2015, continuent de bénéficier aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant le 1 er janvier 2015.
90 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 90-06/07/2016)
2010 ( 1) (3)
2014 (2) (3)
( 1 ) réductions de taux prévues par le dispositif de lissage exceptionnel, décret n° 2009-818 du 1 er juillet 2009 .
(3) Lorsque les employeurs ont atteint antérieurement à 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et que cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes et les années suivantes, le taux de la participation de 0,55 % est applicable. Dans l'hypothèse où ces employeurs atteignent ou dépassent au titre de 2016 ou d'une année ultérieure, l'effectif de 11 salariés, le dispositif de lissage pérenne prévu au I-B-3-a-1° § 60 s'applique à compter de cette même année (année N).
100 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 100-06/07/2016)
(1) réductions de taux prévues par le dispositif de lissage exceptionnel décret n° 2009-818 du 1 er juillet 2009 .
(2) réductions de taux prévues par le dispositif de lissage normal antérieur au 1 er janvier 2015 ( C. trav., art. L. 6331-15 et C. trav., art. R. 6331-12 ).
(3) Lorsque les employeurs ont atteint antérieurement à 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et que cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux de la participation de 0,55 % est applicable. Dans l'hypothèse où ces employeurs atteignent ou dépassent au titre de 2016 ou d'une année ultérieure, l'effectif de 11 salariés, le dispositif de lissage pérenne prévu au I-B-3-a-2° § 70 s'applique à compter de cette même année (année N).
110 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 110-06/07/2016)
Il doit être effectué auprès d'un organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation avant le 1 er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
120 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 130-06/07/2016)
Remarque : L' article L. 222-4 du code du sport exonère de cette participation les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus, en application de l 'article L. 222-2-3 du code du sport .
140 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-TPS-FPC-30-§ 150-06/07/2016)
Des dispositifs spécifiques sont également prévus notamment pour les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics et les employeurs du secteur de la pêche maritime et des cultures marine (se reporter à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail [ C. trav., art. L. 6331-35 et suivants ]).