Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037291679&idArticle=JORFARTI000037291685&dateTexte=20180807&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 19:21:28+00:00
Document Index: 25059946

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 25", 'art. 9']

Décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III - Article 1 | Legifrance
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Décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III - Article 1
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Nature de l'appel aux candidatures et description de la ressource disponible
I. - En application de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme un service de radio " tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ".
Un service de radio peut, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir ou à compléter le programme principal.
II. - En application de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, un opérateur de multiplex est une société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de service.
Les conditions de sa désignation par les éditeurs de service sont prévues à l'article 30-2 précité.
III. - Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. annexe II). La totalité de la ressource radioélectrique d'un allotissement représente 1 000 millièmes.
IV. - Une couche métropolitaine est un ensemble d'allotissements qui forment une partition du territoire métropolitain. Une couche métropolitaine permet donc la diffusion d'un multiplex sur ce territoire. La totalité de la ressource radioélectrique d'une couche métropolitaine représente 1 000 millièmes.
I. - Les déclarations de candidature sont présentées, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le candidat s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages.
Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'appel aux candidatures couvre une zone géographique correspondant à l'ensemble du territoire métropolitain. La ressource radioélectrique disponible en bande III et faisant l'objet du présent appel correspond à 924 millièmes de chacune des deux couches métropolitaines disponibles. Les couches métropolitaines sont définies à l'annexe I. La ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
La largeur de ces canaux et les normes de diffusion prévues par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio. La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération 2013-31 du 16 octobre 2013 relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit le nombre de millièmes de ressource radioélectrique qui seront attribués à chaque service de radio en fonction de la norme de diffusion retenue par le candidat sélectionné et permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés.
Si de la ressource devient indisponible, notamment en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour des services de radio des sociétés nationales de programme, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les " services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre " dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil ( www.csa.fr).
Les candidats ont donc le choix entre, d'une part, la spécification technique TS 102 563, également appelée " norme DAB+ ", et, d'autre part, les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428, également appelées " norme T-DMB ".
S'il est techniquement possible de partager une même ressource radioélectrique entre des services diffusés en DAB+ et des services diffusés en T-DMB, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attire l'attention des candidats sur les conséquences qui pourraient être tirées par le Gouvernement de la consultation publique qu'il a publiée le 22 juin 2018 sur les technologies autorisées pour la diffusion des services de radio numérique terrestre en bande III.
En cas de modification de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé durant la procédure d'appel aux candidatures, le conseil veillera à assurer la conformité des alinéas précédents aux dispositions de cet arrêté, le cas échéant en modifiant la présente décision.
Les engagements de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
Les autoroutes concernées par le premier sous-engagement de couverture sont les autoroutes existantes au jour du lancement de l'appel aux candidatures.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par le deuxième sous-engagement sont les routes nationales existantes au jour du lancement de l'appel aux candidatures.
La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les engagements de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
Les candidats s'engagent, à compter du démarrage des émissions, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
- au moins 20 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % de la population métropolitaine ;
- au moins 50 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 20 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 70 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 50 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 50 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
- au moins 70 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 70 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 60 % de la population métropolitaine ;
- au moins 80 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
- au moins 80 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
- au moins 75 % de la population métropolitaine ;
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l'assiette des engagements de couverture portant sur les routes et autoroutes sur lesquels les candidats s'engagent à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées dans le cadre du présent appel et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.
Les modèles de dossiers de candidature sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA ( dabplus@csa.fr).
- soit être remis avant le 21 novembre 2018 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris), un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA - Appel aux candidatures DAB+ métropolitain, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 21 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La transmission de l'exemplaire sous forme dématérialisée par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de services de radio de leur choix et concernée par l'appel. Un seul dossier par projet doit être rempli.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel ayant assuré l'instruction des dossiers de candidature.
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés au point 2 du chapitre II de la présente décision ;
- projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
Il transmet au conseil un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
6. Elaboration de la convention
Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention pour les services de radio sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues au point 5 du chapitre II de la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour les services de radio.
Conformément aux dispositions de l'article 29-1 précité, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le conseil autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Les autorisations délivrées aux services de radio sur le fondement de l'article 29-1 précité sont d'une durée maximale de dix ans. Elles sont susceptibles d'être reconduites par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
8. Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex
Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services de radio titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. A ce titre, elle est en charge d'assurer notamment d'assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services de radio disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.
Les opérateurs des multiplex diffusés sur des couches métropolitaines se concertent pour proposer chaque année au conseil les modalités d'un déploiement coordonné.
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d'autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par le conseil ainsi des accords internationaux.
A défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 9 (V)