Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20120912
Timestamp: 2019-10-23 05:12:31+00:00
Document Index: 72893501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1459", "l'article 1459", "l'article 1459", "l'article 1459", "l'article 1415", "l'article 1408", "l'article 1408", "l'article 1414", "l'article 1408", "l'article 1411"]

546-PGPIF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers1
BOI-IF-TH-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-06T15:44:34.000+02:00
Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du CGI qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année même si à cette date le bien est loué de façon saisonnière.
Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière (CE, 30 novembre 2007, n° 291252).
Les locaux meublés sont dans ce cas à usage mixte : ils sont en effet affectés à la fois à un usage personnel et à une activité commerciale ; ces locaux sont imposables à la taxe d'habitation alors même qu'ils seraient passibles de la taxe professionnelle (voir en ce sens, arrêt CE, 20 février 1991, n° 72338).
- celles qui louent leur habitation comme gîte rural (a du 3° de l'article 1459 du CGI) ;
- celles qui la louent comme meublé de tourisme (b du 3° de l'article 1459 du CGI) ;
- les personnes qui louent en meublé leur habitation personnelle dans des conditions autres que celles visées aux 1°, 2° et aux a et b du 3° de l'article 1459 (c du 3° de l'article 1459).
Ainsi, un contribuable qui dispose d'une manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative dudit appartement (CE, 4 décembre 1968, n° 74584).
À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge (CE, 20 avril 1984, n° 42673).
Compte tenu du principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI, le contribuable décédé demeure imposable à la taxe d'habitation pour l'année entière au titre de l'année du décès.
Le Conseil d'État admet toutefois que l'imposition puisse continuer à être établie au nom du défunt. Il a jugé à de nombreuses reprises que, lorsque l'habitation d'un contribuable décédé est restée garnie de meubles et à la disposition de l'un des héritiers, celui-ci n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition établie au nom du défunt, cette imposition lui incombant personnellement (CE, 9 avril 1943 ; 3 décembre 1962 ; 11 mars 1966 n°67817).
Cf. RM,AN 21 novembre 1983, n°30550,p. 5010).
Un appartement, loué par M. X... et occupé par lui-même et M. Y... au 1er janvier de l'année d'imposition, a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative et n'est pas composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. La cotisation de taxe d'habitation afférente à cet appartement a été régulièrement établie sous une cote unique et non sous deux cotes distinctes au nom de chacun des occupants pour sa part (CAA Paris, 11 avril 2000, n° 98-1016).
En revanche, un contribuable qui dispose dans un logement appartenant à son ex-femme d'un bureau et d'une pièce d'habitation, le reste de l'appartement ayant été mis par celle-ci à la disposition de tiers, doit être considéré comme ayant la disposition partielle d'un logement et à ce titre, assujetti à la taxe d'habitation à raison des deux pièces susvisées et d'une quote-part des parties communes (CE, 16 avril 1982, n° 18982).
En ce qui concerne l'imposition des époux et des personnes liées par un pacte civile de solidarité (PACS), cf. BOI-IF-TH-10-20-10 I-A.
Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein, JO, AN du 25 février 1985, n° 61451, p. 807).
- soit un seul co-indivisaire, occupant de fait.C'est ainsi que le contribuable, propriétaire indivis avec ses frères et sœurs d'une maison qu'il a habitée seul depuis plus de trente ans et dont il a supporté seul les impôts et charges, doit être regardé comme ayant conservé la disposition de cette habitation pendant l'année où il a séjourné dans une maison de santé et ne l'a pas occupée. Les autres indivisaires ne pouvaient, dès lors, être imposés au titre de l'année en cause pendant laquelle ils n'ont, d'ailleurs, fait que de brefs séjours dans cette maison (CE, 25 juillet 1975, n°s 92401 et 92402) ;
Une maison à usage d'habitation, occupée par ces deux propriétaires indivis, a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative, et, n'est pas composée de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. Les dispositions du I de l'article 1408 du CGI, dans cette situation, permettent à l'administration, mais ne lui imposent pas, de mettre la taxe à la charge de tous les occupants au 1er janvier.
Ainsi, est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'autre ou d'un autre des occupants (CAA Paris, 24 octobre 2001, n° 97-3027, plén.).
L'article 1408-I 3° alinéa du CGI prévoit que les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
En ce qui concerne les établissements d'enseignement et les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) ou par des organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogue à celles des CROUS, cf. BOI-IF-TH-10-50-10 .
Compte tenu des conditions dans lesquelles est réalisé l'hébergement ou l'hospitalisation (généralement en commun) dans les établissements privés d'assistance, maisons de retraite pour personnes infirmes ou incurables, orphelinats, la taxe d'habitation doit être établie sous une cote unique au nom de l'établissement, qui seul peut être considéré comme ayant la disposition des locaux (cf. BOI-IF-TH-10-20-10 et III-C-4-a).
Toutefois, s'il s'agit d'établissements publics, l'exonération de taxe d'habitation leur est acquise en vertu des dispositions de l'article 1408-II-1° du CGI cf BOI-IF-TH-10-50-20.
En revanche, doit être exclue la valeur locative des locaux spécialement affectés à des usages expressément exonérés tels que les locaux destinés au logement des élèves dans une congrégation dispensant un enseignement ( CE, 6 avril 1865, Supérieure de la congrégation des sœurs de l'instruction chrétienne ).
Dans le cas contraire, l'imposition des chambres est établie sous une cote unique au nom du gestionnaire de l'établissement. Cette taxe d'habitation peut toutefois être dégrevée d'office en application des dispositions de article 1414-II 1° du CGI cf BOI-IF-TH-10-50-10.
De même que pour les chambres, la taxe d'habitation afférente aux locaux communs peut être dégrevée d'office en application des dispositions de l'article 1414-II 1° du CGI. En revanche, ce dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs.
Ils bénéficient, le cas échéant, des abattements éventuels à la base ou des exonérations ou dégrèvements résultant de leur situation personnelle ( cf. BOI-IF-TH-20-20-20, BOI-IF-TH-20-20-30, BOI-IF-TH-20-20-40, BOI-IF-TH-20-20-10, BOI-IF-TH-50-30-20, BOI-IF-TH-10-50-30-10 ).
Conformément à l'article 1408 du CGI, la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Par ailleurs, le paragraphe II du même article exonère les établissements publics d'assistance de taxe d'habitation.
Les établissements publics d'assistance s'entendent, notamment, des hôpitaux, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (bureaux d'aide sociale par exemple) régis par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.
Dans cette situation, les pensionnaires ne sont pas personnellement imposables à la taxe d'habitation et les locaux d'hébergement sont exonérés (article 1408-II-1° du CGI).
Ils sont alors personnellement assujettis à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, sur la valeur locative de leur logement ; et il est fait application, notamment, des abattements prévus à l'article 1411 du CGI.
Les locaux communs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par suite, toujours imposés à son nom (article 1408 I du CG I).
Ces principes sont notamment applicables aux congrégations, telles que celle des Petites Sœurs des Pauvres, qui gèrent des maisons de retraite ( RM Mattei, JO AN du 23 septembre 1996, n° 40358, p. 5059 ).
Remarque : Les modalités d'imposition à la taxe d'habitation des maisons de retraite gérées sans but lucratif limitent, dans certains cas, l'application de l'exonération ou des dégrèvements prévus aux articles 1414 du CGI, 1414 A du CGI et 1414 B du CGI. Une décision ministérielle du 9 janvier 1990 vise à remédier à cette situation cf. BOI-IF-TH-50-30-20.
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