Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/virapoulle_louis59251j/5R/1986.html
Timestamp: 2020-08-07 18:45:10+00:00
Document Index: 188788118

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 22", "l'article 92", 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 3', "l'article 70", 'art. 16', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 13']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis VIRAPOULLE > Extrait de la table nominative 1986
Proposition de loi, tendant à établir une taxe sur la vente des produits effectuée dans les hôtels dits « hôtels de vente » ou agréés en tant que tels [n° 345 (85-86)] (24 avril 1986) - Vente aux enchères.
Proposition de loi, tendant à établir une taxe sur les contrats d'assurance, relatifs aux soins médicaux prodigués aux chiens et aux chats [n° 346 (85-86)] (24 avril 1986) - Animaux.
Proposition de loi, tendant à établir une taxe de sécurité sociale sur les produits en provenance des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne [n° 347 (85-86)] (24 avril 1986).
Proposition de loi, tendant à réprimer les outrages commis à l'égard des membres du Gouvernement, des membres du Parlement et des magistrats [n° 348 (85-86)] (24 avril 1986)- Crimes, délits et contraventions.
Proposition de loi, tendant à instituer une taxe spéciale à l'importation des motos japonaises [n° 359 (85-86)]) (29 avril 1986) - Commerce extérieur.
Proposition de loi, tendant à créer une taxe ad valorem sur l'importation des meubles en provenance des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne [n° 360 (85-86)] (29 avril 1986) - Commerce extérieur.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de programme [n° 11 (86-87)] relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 58 (86-87)] (4 novembre 1986).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Départements et territoires d'outre-mer - Article 67 - Départements d'outre-mer - [(n° 72 (86-87) tome 7)] (17 novembre 1986).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 84 (86-87)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (urgence déclarée) [n° 86 (86-87)] (3 décembre 1986).
n° 11 (JO Débats 16 avril 1986) (p. 576) - Ministère : Economie - Préoccupations des producteurs de plantes essentielles et aromatiques de La Réunion liées au maintien de la taxe de conditionnement - (Réponse: JO Débats 26 avril 1986) (p. 617) - Fleurs et plantes.
n° 135 (JO Débats 9 octobre 1985) (p. 2194) - Ministère: Départements et territoires d'outre-mer - Politiques économique et sociale dans les départements d'outre-mer- (Caduque : mars 1986) - Départements et territoires d'outre-mer.
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 560) : devoir du Président de la République de signer les ordonnances - (p. 561) : poids des contrôles fiscaux sur les petits commerçants, artisans et responsables de PME - Votera la confiance au Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 632) : se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi équitable - Absence d'opposition entre les géomètres-experts et les topographes- Nécessaire abrogation de l'article 9 portant atteinte à une profession offrant toutes les garanties et s'exerçant dans le cadre de l'intérêt général.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 326, 1985-1986) de MM. Charles Ferrant et Paul Caron visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 352 (85-86)] - (6 mai 1986) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 650) : proposition de loi en examen visant à abroger l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 : condition de sortie d'une commune d'un organisme de coopération intercommunale - Assouplissement des conditions de retrait dans le respect du principe d'autonomie et de libre administration communale posé par les lois de décentralisation - (p. 651): demande une suspension de séance afin d'examiner en commission des lois les propositions de M. Bernard Bosson, secrétaire d'Etat.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Discussion générale (p. 800, 801) : état de la France après cinq ans de gouvernement socialiste - Conséquences néfastes des nationalisations sur l'investissement - Baisse des taux d'intérêts bancaires - Concurrence industrielle du Japon et des pays d'Asie du Sud-Est - Déficit dans le domaine agro-alimentaire - (p. 802) : départements d'outre-mer - Assure le Gouvernement de sa confiance.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Discussion générale (p. 1476) : nouvelle politique souhaitée par la majorité des Français de métropole ou d'outre-mer le 16 mars 1986 - Augmentation du déficit budgétaire depuis 1980 - Augmentation de l'endettement de la France - Régression dans le domaine de la construction des logements, des routes et des hôpitaux - Réduction du montant des bourses attribuées aux enfants de la Réunion - Nationalisations ayant- entraîné la désillusion et une perte d'emplois - Importance du déficit provoqué par les nationalisations - Taux de croissance français négligeable et faiblesse des investissements - (p. 1477): situation catastrophique de l'agriculture des départements d'outre-mer- Importance de la hausse du coût de la vie et du taux de chômage de la Réunion - Remise en cause du système des vérifications fiscales - Favorable au rapatriement des capitaux placés en Suisse - (p. 1478): interrogation sur la publication d'une charte du contribuable - Souhaite la mise en place d'une nouvelle réglementation du droit de grève - Favorable à la privatisation de TF1.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 12 (p. 1698, 1699): ses amendements, soutenus par M. Daniel Millaud, n° 82 : conditions de la réduction d'impôts pour les investissements dans les départements d'outre-mer; retiré; et rédactionnel n° 83 ; adopté.
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4525) : rappelle le vote par le Parlement de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 relatif au développement dans les départements d'outre-mer, DOM - Texte chiffrant et précisant les actions prioritaires du Gouvernement - (p. 4526) : souci du Gouvernement de concrétiser le rattrapage social et le développement économique des DOM - Importance du chômage- Effort en faveur du logement à caractère social - Problème des jeunes - Crédits supplémentaires consacrés à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue - Amélioration des conditions d'attribution de la dotation et des prix aux jeunes agriculteurs - Souhaite une augmentation de l'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en faveur des jeunes agriculteurs- (p. 4527) : amélioration des équipements scolaires et développement des enseignements agricole, professionnel et technique - Interrogation sur les mesures d'abaissement du coût du transport aérien - Nécessaire désenclavement des DOM - Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - Rôle de l'information en matière de formation - Mise en place à Mayotte et réexamen en Guyane d'un plan de développement agricole - Priorité à la culture française - Insuffisante durée d'exonération des charges sociales - (p. 4528) : problème des zones franches - Avantages fiscaux attribués aux zones franches relevant de l'article 92 du traité de Rome - Dispositions en faveur de l'allocation compensatrice aux handicapés, à l'allocation spéciale vieillesse, aux allocations familiales et à l'allocation logement- Parité sociale globale atteinte dans un délai de cinq ans - Dépôt d'un rapport par une commission d'évaluation dans un délai de quatre mois - Difficultés des employeurs et travailleurs indépendants - (p. 4529) : effort en faveur du logement et amélioration des aides de l'Etat aux investissements productifs - Agriculture, fondement de l'économie des DOM - Mesures importantes du Gouvernement en faveur de la collectivité territoriale de Mayotte - Rédaction de cette loi de programme après consultation des assemblées départementales et régionales - Mission de la République de faire obtenir aux Français d'outre-mer le même niveau de vie que celui de la métropole - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Exception d'irrecevabilité (p. 4537) : s'oppose à la motion n° 105 de Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre du projet de loi - Historique de la départementalisation des DOM - Application par le Gouvernement aux DOM de toutes les mesures sociales existantes - Article 73 de la Constitution
Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Rapporteur- Art. 1 (p. 4606) : sur la définition du rôle des collectivités concernées et la solidarité nationale à leur égard, s'oppose aux amendements n° 71 à n° 74 de M. Jean Garcia, n° 28 à n° 32 de M. François Louisy et n° 106 à n° 108 de M. Henri Bangou - Art. 2 (p. 4611) : son amendement n° 2 : montant des engagements de l'Etat précisé annuellement ; distinction entre les crédits d'équipements scolaires et les crédits d'équipements hospitaliers ; retiré - (p. 4613) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Jean-Luc Bécart (contribution des régimes de sécurité sociale à la réalisation de l'égalité sociale entre les collectivités concernées et la métropole) - Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Intervient sur l'amendement n° 99 de M. Marcel Henry (bénéfice de la dotation globale de décentralisation, DGD, étendu à la collectivité territoriale de Mayotte) - Annexe I (p. 4614) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. François Louisy (mesures d'incitation au développement économique des régions d'outre-mer) - (p. 4615) : s'oppose aux amendements de M. Henri Bangou, n° 110 (mesures d'incitation au développement économique des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte) et n° 111 (contrôle des collectivités locales sur la répartition des primes et aides aux entreprises) ainsi qu'à l'amendement n° 34 de M. François Louisy (maîtrise de l'évolution des prêts fonciers) - (p. 4616) : accepte les amendements de M. Albert Pen, n° 35 (desserte aérienne des DOM et des collectivités territoriales concernées) et n° 36 (aménagement des tarifs aériens entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Montréal) (p. 4617): s'oppose aux amendements n° 112 de M. Henri Bangou (installation des jeunes agriculteurs) et n° 37 de M. François Louisy (rattrapage progressif du SMIC des collectivités concernées, par rapport à celui de la métropole) - Après l'art. 9 (p. 4618) : son amendement n° 13: mobilité entre l'outre-mer et la métropole ; adopté - Conditions d'accueil, d'installation, d'accès à la formation professionnelle et de recherche d'emploi en métropole, pour les personnes originaires d'outre-mer - Annexe III : son amendement de suppression n° 5: dispositions relatives à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole ; adopté - (p. 4619) : s'oppose aux amendements n° 39 et n° 40 de M. Albert Pen, relatifs à la prise en charge des bourses d'enseignement, n° 41 de M. François Louisy (abaissement du coût du transport pour les ressortissants d'outre-mer à l'occasion de leurs congés annuels ou de leur réinstallation- dans leur région d'origine) et n° 114 de M. Henri Bangou (aide de l'Etat en faveur de la réinstallation des ressortissants d'outre-mer dans leur collectivité d'origine) - Annexe IV (p. 4620) : s'oppose aux amendements analogues n° 115 de M. Henri Bangou et n° 42 de M. François Louisy (effort prioritaire de l'Etat en ce qui concerne le rattrapage des déséquilibres et des retards sur le plan social) - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. François Louisy (compétences des collectivités territoriales en matière de formation professionnelle) et accepte l'amendement n° 45 de M. Albert Pen (dispositions relatives à la formation professionnelle et aux chantiers de développement applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)- (p. 4621) : son amendement n° 98 : développement de l'enseignement des langues étrangères dans les académies des Antilles et de la Réunion ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Henri Bangou, n° 116 (augmentation des dotations versées par l'Etat aux collectivités concernées) et n° 117 (substitution de la notion d'égalité sociale à celle de parité sociale globale) - (p. 4622) : accepte l'amendement n° 46 de M. Albert Pen (modification du régime particulier de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art.4: accepte l'amendement n° 100 de M. Marcel Henry (modalités d'application de la présente loi à Mayotte) - Titre II : son amendement n° 6 : intitulé : « Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi des jeunes, à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean Garcia (intitulé: «Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi stable et qualifié des jeunes et à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer ») - Art. 5 (p. 4623) : accepte l'amendement n° 24 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis (assouplissement des conditions de localisation des zones franches) - (p. 4624) : s'oppose aux amendements de M. Jean Garcia, n° 76 de suppression (création de zones franches dans les DOM) et n° 77 (application dans les zones franches des dispositions législatives et réglementaires du code du travail en vigueur en métropole) - Art. 6 (p. 4626) : sur la procédure de création et de délimitation des zones franches, ses amendements n° 8 et n° 9 ; devenus sans objet - Sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis, s'oppose aux amendements de M. Jean Garcia, n° 78 de suppression, n° 79 et n° 80, et demande le retrait des amendements n° 95 et n° 96 de M. Henri Goetschy - Art. 7 (p. 4628) : accepte l'amendement n° 26 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis (exonérations attachées aux zones franches valables pour les biens matériels ou immatériels exportés) et s'oppose aux amendements de M. Jean Garcia, n° 81 de suppression (suspension dans les zones franches des droits de douane, taxes sur le chiffre d'affaires et droits indirects) et n° 82 (indemnisation par l'Etat des collectivités locales concernées, pour les pertes ou manques à gagner) - Art. 8 (p. 4629) : son amendement n° 97 : exonération de la taxe professionnelle applicable aux entreprises déjà installées dans le périmètre d'une zone franche ; retiré - S'oppose aux amendements de M. Jean Garcia, n° 83 de suppression (exonération de la taxe professionnelle dans les zones franches) et n° 84 (indemnisation par l'Etat des collectivités locales concernées, pour les pertes ou manques à gagner) - Après l'art. 8 (p. 4630) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. François Louisy (allègement des charges sociales pour les entreprises situées en dehors de la zone franche, pendant une période de dix ans) - Art. 9 (p. 4631) : sur les mesures en faveur de l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans, ses amendements n° 10, n° 11 et n° 12 ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 85 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau (mesures en faveur de l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans) et n° 49 de M. François Louisy (mesures en faveur des entreprises de pêche fluviale qui embauchent des jeunes de moins de vingt-cinq ans) - Après l'art. 9 (p. 4632) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. François Louisy (mesures en faveur de la réinsertion sociale et de la formation professionnelle des chômeurs).
Suite de la discussion - (14 novembre 1986) - Rapporteur- Art. 10 (p. 4674) : s'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. François Louisy et n° 119 de M. Henri Bangou (modalités de versement des crédits d'Etat supplémentaires consacrés à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue) - Après l'art. 10: amendement n° 103 (représentation de Mayotte au Conseil économique et social) de M. Marcel Henry n'ayant pas sa place dans ce projet - Art. 11 (p. 4676) : son amendement n° 14 : exclusion de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application de la parité sociale globale ; adopté - Sur la définition de la parité sociale globale et les modalités de sa mise en oeuvre, s'oppose aux amendements n° 120 et n° 121 de M. Henri Bangou et n° 55, n° 58 et n° 59 de M. François Louisy - Art. 12 (p. 4678) : sur la création et le fonctionnement d'une commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, son amendement n° 17 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 122 à n° 124 de M. Henri Bangou et n° 61 et n° 62 de M. François Louisy- Art. 13 (p. 4679 à 4681) : sur les conditions d'attribution des prestations familiales, ses amendements n° 18 à n° 23 ; adoptés - Sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 126 de Mme Marie-Claude Beaudeau et s'oppose aux amendements n° 64 de M. François Louisy et n° 89 de M. Jean Garcia - Après l'art. 13 (p. 4682 à 4684) : s'oppose aux amendements de M. Henri Bangou n° 127 à n° 130 relatifs à l'extension du bénéfice de diverses mesures sociales appliquées à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, n° 131 sur le rachat partiel par l'Etat des cotisations d'assurance vieillesse dans les DOM et aux amendements n° 133 à n° 135 relatifs au rétablissement dans les DOM de certaines mesures sociales supprimées en métropole - Art. 14 (p. 4684) : sur l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, s'oppose aux amendements n° 65 de suppression et n° 67 de M. François Louisy et n° 90 de M. Jean Garcia - Après l'art. 14 (p. 4685) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean Garcia (extension aux DOM des dispositions relatives à l'allocation accordée aux mères de famille par la loi du 22 mai 1946 et du 2 août 1949) - Avant l'art. 15: s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean Garcia (réalisation d'un programme d'action en matière de logement en faveur des populations les plus défavorisées) - Art. 15 : sur le versement de l'allocation de logement, s'oppose aux amendements n° 92 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 94 de M. Jean Garcia et n° 68 de M. François Louisy - Art. 16 (p. 4686) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. François Louisy (crédits supplémentaires pour les équipements scolaires) - Après l'art. 16 (p. 4687) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Albert Pen (intervention d'une loi ultérieure adaptant les règles relatives à la protection, à l'aménagement, à la mise en valeur du littoral aux nécessités du développement touristique et des activités liées à la mer dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte) - Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Marcel Henry (extension et adaptation, par ordonnances, à Mayotte de dispositions législatives applicables en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer).
Suite de la discussion générale - (18 novembre 1986) (p. 4753) : projet d'économie libérale - Diminution de la dette publique - Privatisation - Abaissement de la pression fiscale des entreprises et des particuliers - Absence de mesures spécifiques d'aide à l'investissement - (p. 4754) : analyse les résultats de la réforme fiscale entreprise actuellement aux Etats-Unis - Nécessité d'alléger les charges sociales pesant sur les entreprises - Rôle négatif des organisations syndicales, notamment la CGT, sur une économie moderne et compétitive.
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Après l'art. 3 (p. 4823) : mise en place par le Gouvernement d'une politique d'assainissement budgétaire - Se déclare opposé à l'amendement n° 1-142 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 70 de la loi de finances pour 1986, relatif au prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, institué au printemps dernier par la loi de finances rectificative).
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 16 (p. 4896) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-114 de M. Pierre Merli, repris par Melle Irma Rapuzzi (financement du débroussaillement de certains terrains) - Incendies de la forêt méditerranéenne.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5011) : désenclavement des départements d'outre-mer, DOM, et de la Réunion - Libéralisation de la desserte aérienne de la Réunion - Priorité à la mise en place d'une compagnie régionale- Echec de la compagnie Point-Air - Défavorable à la desserte Paris-Saint-Denis-île Maurice - (p. 5012) : désenclavement de la Réunion devant se faire en direction de la métropole et des pays de l'Asie du Sud-Est - Abaissement du coût du fret d'Air France nécessaire au développement de l'agriculture de la Réunion - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (départements d'outre-mer) (p. 5052): augmentation des crédits des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Bienfaits de la départementalisation - Difficultés économiques ; crédits destinés à stimuler les secteurs de production et l'industrie du bâtiment - Situation des DOM au sein de la CEE : concurrence des produits des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ACP ; conséquences dommageables de la suppression éventuelle de l'octroi de mer - (p. 5053) : décentralisation : problèmes institutionnels posés par la coexistence du conseil général et du conseil régional - Projet de construction européenne du plus grand télescope du monde: demande au Gouvernement d'oeuvrer pour le choix de l'île de la Réunion - Défiscalisation des investissements outre-mer ; taxe de conditionnement qui frappe les huiles essentielles et la vanille - Effort nécessaire en faveur de Mayotte, particulièrement déshéritée - Avis favorable sur ce projet de budget - (p. 5057, 5058) : à titre personnel - Nouvelle-Calédonie : nécessité d'instaurer un équilibre entre les diverses régions ; bienfaits de l'école et nécessité d'en garantir l'accès à tous - Leurre de l'indépendance, source de misère pour les territoires d'outre-mer.
Services du Premier ministre - IV - Plan - (24 novembre 1986) (p. 5169) : remplacement de la mise à disposition par le détachement - Favorable à l'application de la taxe sur les salaires aux associations.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (24 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p: 5185): recherche, bien précieux du patrimoine français - Création d'un Comité national de la recherche - Problème de la construction par l'Europe du plus grand télescope du monde et de son implantation éventuelle dans le département de la Réunion.
Justice - (26 novembre 1986) (p. 5284) : augmentation de ce budget mais ampleur des tâches auxquelles il doit faire face- Augmentation de l'effectif des magistrats - Création envisagée d'une banque de données juridiques et implantation du matériel informatique - Danger du déni de justice - Lenteur des procédures - Encombrement des prisons - (p. 5285) : nécessaire expérience du juge d'instruction - Problème de la création du juge unique - Nécessité de trouver un équilibre entre le recrutement latéral et l'Ecole nationale de la magistrature - Problème de l'humanisation des prisons - Compétence du personnel pénitentiaire et appel à un personnel privé complémentaire.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5555) : se déclare opposé à l'amendement n° II-53 de M. André Méric (finance. ment de postes supplémentaires de personnels chargés de la mise en oeuvre de la prévention contre la toxicomanie dans les écoles).
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5994) : France, deuxième puissance maritime du monde grâce à ses départements et territoires d'outre-mer, DOM-TOM - Lancement en Guyane des fusées françaises et européennes - Europe de la promotion de l'homme - (p. 5995) : construction du plus grand télescope du monde par l'Europe.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Après l'art. 1 (p. 6138) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Bohl (transfert au régime minier de sécurité sociale des responsabilités attribuées depuis 1948 aux houillères) - Après l'art. 4 (p. 6142) : son amendement n° 42, soutenu par M. Daniel Millaud: prise en charge par l'Amexa des accidents dont sont victimes les exploitants dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole; adopté - Après l'art. 7 quinquies (p. 6157) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement (fonctionnement. et mission des « associations intermédiaires ») - Après l'art. 12 ter (p. 6168) : soutient l'amendement n° 10 de M. Roger Boileau (rattachement des pharmaciens résidents des hôpitaux au statut des praticiens hospitaliers) - Art. 16 (p. 6172) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 24 de M. André Méric et n° 35 de M. Paul Souffrin (assurance contre les conséquences de la faute inexcusable) et favorable à l'amendement n° 52 de M. Claude Huriet, rapporteur (dispositions du présent article applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Art. 21 (p. 6177): son amendement n° 43: exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile étendue aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ; adopté.
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Art. 2 (p. 6210) : son amendement n° 36 : définition du cadre en fonction de la loi du 6 mai 1982 relative aux conseils de prud'hommes ; adopté - Art. 5 (p. 6213) : son amendement n° 38 : remise en ordre des dispositions relatives à l'entretien préalable à l'énonciation des motifs du licenciement et aux sanctions ; retiré - Art. 13 (p. 6224) : son amendement n° 39 : notification du licenciement pour motif économique à l'autorité administrative compétente et rôle de l'administration dans la vérification des procédures de licenciement ; retiré.
- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Art. 11 (p. 6241) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article relatif aux compétences des conseils de prud'hommes en matière de licenciement économique ; adopté.
- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Deuxième lecture [n° 84 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6289) : développement économique et social des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Emploi : mobilité - Statuts de l'Association nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer; ANT - Formation professionnelle : apprentissage - (p. 6290) : prestations familiales - Problème du désenclavement maritime - Mesures économiques, sociales et juridiques en faveur de Mayotte - Respect des engagements gouvernementaux vis-à-vis de ces collectivités - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - Art. 6 (p. 6294) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de M. Jean Garcia (création et délimitation des zones franches) - Art. 9 bis : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Henri Bangou (statuts de l'association nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer, ANT, définis par la loi et non par décret) - (p. 6295) : commission des lois favorable à la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyant qu'un décret redéfinira les statuts de l'ANT chargée d'assurer la mobilité des travailleurs entre la métropole et l'outre-mer.
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-19.87), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6304) : respect du pouvoir judiciaire et des droits des parents de la victime qui se sont constitués partie civile - (p. 6305) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 13 (p. 6386) : existence d'un système de déduction fiscale pour les départements d'outre-mer - Diminution du taux de chômage à la Réunion - Achat par les japonais de 75 % de l'industrie horlogère française - Souhaite que la matière grise française ne quitte pas l'hexagone - Se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Pierre Iaffitte (création d'un régime de déduction fiscale en faveur des particuliers participant directement à la création d'entreprises innovantes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6412) : politique libérale du Gouvernement - Rétablissement de la confiance, stimulation de l'investissement et diminution du chômage - Réduction du déficit budgétaire - Politique courageuse menée dans les départements d'outre-mer, DOM - Disparition de la taxe de contrôle du conditionnement sur la vanille, les huiles essentielles et les exportations de bananes fraîches - Diminution du chômage à la Réunion - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6453) : situation des prisons : taux d'occupation ; hygiène - (p. 6454) : regret de l'absence de dispositions relatives à la prévention - Conformité du projet de loi à la Constitution ; maintien de la compétence du juge d'exécution des peines ; respect du principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Réforme entreprise par M. Robert Badinter, précédent ministre : encouragement des associations concourrant au développement des mesures de contrôle judiciaire ; travail d'intérêt général - Situation des surveillants- (p. 6455) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'union centriste.