Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-198384
Timestamp: 2017-07-28 11:00:16+00:00
Document Index: 216177247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1998, 198384
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 198384Numéro NOR : CETATEXT000007983663 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;198384 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par M. X... DEMET, demeurant chez M. Zeki Z..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 13 janvier 1998 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. Y... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 13 janvier 1998, devenue définitive, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 qui sont relatives à la régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière au regard du séjour ;
Considérant que M. Y..., qui ne justifie pas d'une vie familiale en France à laquelle l'arrêté attaqué porterait atteinte et se borne à soutenir qu'il serait sur le territoire national depuis sept ans, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de l'arrêté fixant le pays de renvoi :
Considérant que si M. Y... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie du fait de son appartenance à la minorité kurde, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément permettant d'estimer qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans ce pays ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté décidant son éloignement à destination de la Turquie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DEMET, au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 198384Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BECHTELRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page