Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020565382&dateTexte=20090430&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 13:13:37+00:00
Document Index: 159381563

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 67", "l'article 12", 'art. 10', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 6"]

Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières | Legifrance
Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières
NOR: SASC0910001A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la santé et des sports, Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3131-1 ; Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ; Vu le plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 et ses fiches techniques ; Vu le point épidémiologique de l'Institut de veille sanitaire en date du 28 avril 2009 ; Considérant la situation épidémiologique sévissant au Mexique, et notamment le fait que, selon le Gouvernement mexicain, plus de 1 600 personnes ont été, à ce jour, contaminées par un nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et que plus de 100 d'entre elles seraient décédées ; Considérant la situation épidémiologique sévissant notamment aux Etats-Unis, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Espagne, en Ecosse, et notamment le fait que plus de 50 personnes ont été, à ce jour, contaminées par le même virus ; Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en œuvre de la phase 4 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe ; Considérant ainsi le caractère hautement pathogène et contagieux de ce nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ; Considérant que le Gouvernement français a déclaré la mise en œuvre de la phase 4A du plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » ; Considérant l'urgence d'assurer une surveillance des voyageurs aux aéroports ouverts au trafic international, afin de prévenir une épidémie par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 sur le territoire français ; Considérant la nécessité de prendre les mesures adaptées à la surveillance et à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 ; Considérant que la directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé a qualifié ce nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 d'« urgence de santé publique de portée internationale », conformément à l'article 12 du règlement sanitaire international (2005) ; Considérant que, conformément aux dispositions prévues par le règlement sanitaire international (2005), les points d'entrée du territoire doivent être en mesure d'assurer une surveillance et une prise en charge des voyageurs en cas d'« urgence de santé publique de portée internationale », Arrêtent :
Article 1 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2009 - art. 10
Les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec les autorités sanitaires. Ce coordonnateur transmet aux autorités sanitaires, quotidiennement, l'état des liaisons aériennes à destination ou en provenance du Mexique. Une liste de nouveaux Etats concernés peut être transmise, par les autorités sanitaires, au coordonnateur de chaque aéroport désigné au premier alinéa.
Article 2 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les exploitants d'aéroports désignés à l'article 1er du présent arrêté mettent en place, de manière clairement visible : ― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires et relatives aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et ― les affiches d'information transmises par les autorités sanitaires et relatives à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Article 3 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les transporteurs aériens distribuent à chaque passager à destination du Mexique un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par ce virus. Cette distribution peut être étendue, à la demande des autorités sanitaires, à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er. Les coordonnateurs de chaque aéroport désignés à l'article 1er fournissent alors aux transporteurs aériens concernés la liste mentionnée au même article.
Article 4 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Le préfet territorialement compétent organise, pour les aéroports désignés à l'article 1er : ― la distribution et le recueil des fiches de traçabilité transmises par les autorités sanitaires pour les voyageurs en provenance du Mexique. Il peut exiger, pour la distribution de ces fiches, le concours des transporteurs aériens ; ― la distribution à chaque passager en provenance du Mexique et la mise à disposition des passagers en provenance d'un vol international d'un dépliant transmis par les autorités sanitaires et relatif à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce virus. La mesure prévue au deuxième alinéa peut être étendue, à la demande des autorités sanitaires, à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er. Les fiches de traçabilité sont archivées pendant 15 jours par le gestionnaire de l'aéroport concerné dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu.
Article 5 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Dès l'identification d'un cas suspect, le commandement de bord avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée afin que soit organisée la prise en charge du patient et des autres occupants de l'avion. Les exploitants de l'aéroport transmettent immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Article 6 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 mai 2009 - art. 1
Les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Lyon - Saint-Exupéry, Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence, Bordeaux-Mérignac, Toulouse-Blagnac, Nantes-Atlantique, Fort-de-France et Pointe-à-Pitre sont désignés en tant que point d'entrée du territoire au sens du règlement sanitaire international (2005).
Les autorités sanitaires peuvent accéder à l'ensemble des installations de ces points d'entrée.
Les aéroports définis au premier alinéa dédient, dans la mesure du possible, un ou plusieurs terminaux ou parties de terminaux à l'accueil des vols en provenance du Mexique. Cette mesure peut être étendue à d'autres Etats figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Ces terminaux doivent disposer de locaux adaptés à la mise en isolement ou en observation à des fins de santé publique.
Article 7 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Si un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un aéronef, le préfet du territoire sur lequel ce moyen de transport doit atterrir peut ordonner le déroutement de ce moyen de transport vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté en concertation avec le préfet territorialement compétent.
Article 8 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, le préfet territorialement compétent peut également décider, par arrêté préfectoral individuel, la mise en observation à des fins de santé publique ou le placement en isolement d'une personne présentant les symptômes évocateurs du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 pendant une durée maximale de 7 jours reconductible. Il en informe immédiatement le procureur de la République compétent. Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir, pendant cette période, que la personne concernée n'est pas porteuse du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et qu'elle ne fait pas courir un risque de contamination grave à la population, il est mis fin sans délai à la mesure préfectorale dont elle fait l'objet.
Article 9 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.
Article 10 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les mesures prévues au présent arrêté sont levées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la santé mettant fin à celui-ci dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
Article 11 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2009.
Pour le directeur général de la santé
La directrice générale adjointe