Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1999-2000/2000030815.asp
Timestamp: 2019-07-16 10:29:50+00:00
Document Index: 165630384

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 46", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 58", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 114", "l'article 91", "l'article 10", "l'article 25"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 8 mars 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 62ème jour de séance, 145ème séance
1ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 8 MARS 2000
MONITEURS DE SKI 2
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS 2
LIAISON AUTOROUTIÈRE PAU-BORDEAUX 3
GRÈVES DANS L'ADMINISTRATION FISCALE 4
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS CHEZ ALSTOM 5
EGALITÉ HOMMES-FEMMES 6
MÉDECINS GYNÉCOLOGUES 7
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS CHEZ ALSTOM 7
CONSÉQUENCES DE LA TEMPÊTE SUR LA FORÊT 8
PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL 10
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT 11
CUMUL DES MANDATS (lecture définitive) INCOMPATIBILITÉS ENTRE MANDATS ÉLECTORAUX (loi organique ; 4ème lecture) -discussion générale commune- 12
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS 25
M. Jean-Marc Chavanne - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, qui a opposé hier une fin de non-recevoir au mouvement sportif français. Comme l'a déclaré David Douillet dans un quotidien, nos enfants sont en danger (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
Cela fait plus de cinquante ans que les professionnels du ski français sont mondialement reconnus pour leur savoir-faire. Or ces derniers jours, en Savoie comme dans tous les autres massifs montagneux du pays, ils ressentent un profond mécontentement. Ils n'acceptent pas que le Gouvernement veuille niveler par le bas une profession dont le cadre réglementaire est considéré comme exemplaire au niveau international. A l'issue de leur formation à l'Ecole nationale du ski de Chamonix, sanctionnée par un diplôme d'Etat, ils ont tous acquis un niveau de qualification élevé qui leur permet de garantir la sécurité des skieurs.
Faut-il vous rappeler que la montagne est un milieu dangereux, qui tue chaque année ? Pour être capable de maîtriser le risque, il faut non seulement de l'expérience, mais aussi et surtout des connaissances, des compétences. Allez-vous vraiment cesser d'exiger un diplôme et vous contenter d'une vague « qualification », au risque de compromettre la sécurité des skieurs ?
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour rassurer les professionnels de la montagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Vous interrogez le Gouvernement sur ce projet qui vient aujourd'hui en discussion au Sénat, ce qui explique que je vous réponde au nom de Marie-George Buffet.
Le Gouvernement a pour première exigence la sécurité. Il se préoccupe par ailleurs de la qualité du service rendu et souhaite, enfin, consolider le statut des bénévoles.
Trois amendements ont été déposés par la majorité comme par l'opposition sénatoriales ainsi que par le Gouvernement. Mme Buffet en tirera une synthèse qui vous donnera satisfaction (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Gilles Carrez - Monsieur le ministre de l'équipement, vous allez nous présenter aujourd'hui votre projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, qui est dangereux pour la qualité de vie des Français (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
Il tend d'abord à densifier les villes, à bétonner encore, puisqu'il encourage la construction de grands immeubles d'habitat collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations et huées sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
Vous considérez en fait que les familles modestes doivent obligatoirement habiter dans des HLM locatives, alors qu'il faudrait plutôt les aider à devenir propriétaires (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Enfin, vous voulez recentraliser l'urbanisme au profit de l'Etat, qui pourra décider contre l'avis des communes.
Densification, grands ensembles, centralisation : nous savons ce que cela a donné ! (Protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV) Cela a donné ces cités de tours et de barres, ces ZUP imposées et dessinées par l'Etat, qui sont devenues des ghettos, et où nos concitoyens ne veulent plus habiter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
Ne pensez-vous pas que les familles modestes devraient pouvoir accéder à la propriété ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ne faut-il pas encourager l'accession sociale à la propriété, comme l'avait fait M. Périssol avec le prêt à taux zéro ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Pourquoi pénaliser le logement individuel en pavillon, qui a la préférence de nos concitoyens ?
Enfin, croyez-vous que l'Etat sache mieux que les maires et les élus locaux quel type de logement, d'habitat, de vie en somme souhaitent les Français ?
Nos concitoyens veulent un habitat à échelle humaine. Pourquoi leur imposer cet urbanisme du Gosplan et cette architecture du béton qu'ils rejettent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous êtes excessif (« Non » sur les bancs du groupe du RPR).
Vous ne pouvez rendre ce gouvernement responsable de ce qui s'est fait dans les années 60.
Plusieurs députés RPR - Les années 50 !
M. le Ministre - Je me garderai d'ailleurs de condamner l'_uvre de Paul Delouvrier, qui a construit des logements sociaux à une époque où l'on en avait grand besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV). Accéder à ces logements était alors une marque de promotion sociale, mais vous ne pouvez pas comprendre... (Mêmes mouvements)
Vous êtes excessif, car vous ne faites que caricaturer le projet qui va venir en discussion. Vous n'êtes d'ailleurs pas le seul. Un ancien ministre de la ville a même annoncé qu'il n'appliquera pas la loi ! Bravo, Messieurs, pour votre sens de l'Etat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
J'ai lu dans un journal du matin que je ne nommerai pas...
Plusieurs députés RPR - L'Humanité !
M. le Ministre - ...que Bruno Mégret s'opposait violemment à la « mixité ethnique et culturelle » qui doit résulter de ce projet.
Je préfère être du côté de ceux qui s'efforcent de résoudre nos difficultés urbaines. Il faut simplifier les procédures qui aujourd'hui l'emportent sur les projets, et renforcer la solidarité. Je sais que vous ne voulez pas des 20 % de logements sociaux exigés dans le texte du Gouvernement. Mais cet objectif a été fixé dès 1991, et c'est parce que des élus comme vous s'y sont opposés, Monsieur Carrez, qu'il y a maintenant des ghettos et que l'insécurité s'aggrave (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
LIAISON AUTOROUTIÈRE PAU-BORDEAUX
M. Michel Inchauspé - Monsieur le ministre de l'équipement, j'évoquerai un point dont dépend la survie de la région Aquitaine : la liaison autoroutière Pau-Bordeaux.
Le 26 janvier, à Bordeaux, un groupe de travail réunissant les plus hautes autorités administratives et décentralisées a proposé de mettre en concession totale à péage le tronçon Pau-Langon avec le contournement d'Aire-sur-l'Adour. Cette proposition a été approuvée lors du dernier comité interministériel de l'aménagement et de développement du territoire.
Depuis, la rumeur veut que le Gouvernement ait changé d'avis. Acceptez-vous de réaliser la liaison Pau-Langon sous la forme d'une concession ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comme vous, j'estime cette liaison nécessaire à la région Aquitaine et je ne peux que confirmer l'engagement pris par le Gouvernement au cours du CIADT. Ce projet est déjà inscrit dans le schéma de services qui est en cours d'élaboration.
De Pau à Aire-sur-l'Adour, tout le monde est d'accord pour une liaison autoroutière. Il n'en va pas de même pour le trajet d'Aire-sur-l'Adour à Langon, le trafic étant moins important.
J'ai donc demandé qu'on consulte préalablement les concessionnaires potentiels et qu'on prenne en compte l'avis des élus et du conseil régional. Le Gouvernement est déterminé à avancer (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
GRÈVES DANS L'ADMINISTRATION FISCALE
M. Paul Patriarche - Alors que le Gouvernement préconise le dialogue social, il semble incapable de prévenir et de résoudre les conflits qui se développent au sein même de l'administration. Les grèves dans les hôpitaux, l'enseignement, les services fiscaux démontrent l'échec d'une politique combinant autoritarisme et technocratie.
Monsieur le ministre de l'économie, votre méthode serait-elle de passer en force sans concertation ? Le regroupement des directions du Trésor et des impôts a été décrété sans tenir compte des réalités du terrain. Vous dites qu'il n'y aura pas de fermeture de perception en milieu rural : or ce regroupement en entraînera inéluctablement. Vous dites que la porte de votre bureau est ouverte : or le dialogue n'a toujours pas lieu. Vous minimisez l'impact de la grève : pourtant les contribuables, les entreprises et les collectivités locales sont victimes de ce jusqu'au-boutisme. A quelques jours de la date limite des déclarations d'impôts sur le revenu, les Français ne peuvent obtenir les renseignements utiles.
Les collectivités locales risquent d'être asphyxiées si les services du Trésor ne versent plus de recettes.
Pouvez-vous reprendre l'engagement formel qu'aucune perception rurale ne sera supprimée ?
Compte tenu de l'extension de la grève, qui bloque 250 centres d'impôts, ne conviendrait-il pas de reculer la date limite de dépôt des déclarations d'impôts ?
Enfin, comptez-vous discuter avec les syndicats du fond de la réforme des services des impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nous assistons à un conflit entre deux conceptions du service public : celle, que craignent les agents, qui est la vôtre, c'est-à-dire une réduction du service public, dont on a eu l'exemple au ministère de l'industrie entre 1986 et 1988 (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF) et notre conception, à savoir l'amélioration du service public.
Vous voulez réduire les effectifs de fonctionnaires, nous voulons les maintenir. D'un côté, il y a défiance à l'égard des fonctionnaires (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR), de l'autre il y a confiance en eux -je pense en particulier aux fonctionnaires de Corse, qui ont beaucoup contribué à ramener les contribuables corses sur le droit chemin fiscal.
Je vous confirme qu'il n'y aura pas de fermetures de perceptions rurales (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) car elles ont pour vocation essentielle d'apporter aux maires des communes un service de conseil impartial en matière comptable, financière et bientôt juridique pour les protéger des risques liés aux marchés publics (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je suis attentif aux difficultés des contribuables et je rends hommage aux milliers de fonctionnaires des impôts et du Trésor public (Rires et exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) qui aident des millions de contribuables à remplir leur déclaration (Mêmes mouvements).
Sur votre troisième point, pour vous prouver que nous voulons faire la réforme avec les agents et non pas contre eux, comme autrefois, Florence Parly et moi-même allons inviter les organisations syndicales à négocier le plus vite possible sur la réforme des missions de service public de mon ministère (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Gilberte Marin-Moskovitz - M. Darmon, PDG de la multinationale ABB-Alstom-Power, a annoncé, le 29 février à Bruxelles, la fermeture de 10 sites et la restructuration de 14 autres. Ce plan aboutira à la suppression de 10 000 emplois, dont 5 431 en Europe et 1 500 en France, avec la fermeture du site de Lys-lès-Lannoy et la disparition de 300 emplois à La Courneuve et 850 à Belfort.
Ce plan est inacceptable. A l'annonce des suppressions d'emploi, la cotation en Bourse d'Alstom a fait un bon de 14 %. C'est là un des effets néfastes de la mondialisation libérale et un terrible coup porté à la technologie française puisque la technologie d'Alstom serait abandonnée au profit de celle d'ABB. A terme, la pérennité des sites français est menacée.
Ces choix, inspirés par des préoccupations purement financières, méprisent la compétence de ceux qui ont construit la renommée internationale d'Alstom. Les habitants de Belfort ont déjà, pour leur part, payé un lourd tribut à la reconversion industrielle et refusent cette nouvelle casse. Implantée en 1879 à Belfort, l'entreprise Alstom y employait 7 500 personnes en 1982, lors de la nationalisation de sa maison-mère. En 1987, sa dénationalisation a été décidée par le gouvernement Chirac et aujourd'hui Alstom emploie moins de 4 000 salariés (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Ce groupe a bénéficié de fonds et de commandes publics pour assurer sa réussite. Il ne peut s'exonérer de ses responsabilités vis-à-vis de l'Etat, de ses salariés et des collectivités locales. A l'heure où le marché de l'énergie offre de réelles possibilités de développement, il n'est pas concevable qu'une entreprise utilise l'emploi comme seule variable d'ajustement (« La question ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
Monsieur le ministre de l'industrie, après votre rencontre avec les élus de Lys-lès-Lannoy, vous avez déclaré ces perspectives inacceptables (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et sans justification économique -à condition, ajouterai-je, que notre pays ait encore une politique industrielle ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Hier une table ronde réunissait les élus et les organisations syndicales des sites français concernés. Ils demandent à la direction d'ABB de trouver des solutions alternatives et d'assurer le maintien de l'emploi par une stratégie industrielle ambitieuse (« La question ! » sur les bancs du groupe du RPR du groupe UDF et du groupe DL).
Qu'envisagez-vous de faire pour contraindre ABB-Alstom à maintenir l'emploi sur ces sites ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Je le réaffirme avec force, le plan de restructuration présenté par ABB-Alstom est inacceptable pour le Gouvernement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Sa justification économique n'est pas claire, le maintien des technologies françaises est incertain et il n'y a pas eu d'étude préalable sur ses terribles conséquences économiques et sociales. ABB-Alstom ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités : les pouvoirs publics lui ont apporté commandes et soutien constants. Le Gouvernement est donc actif auprès des salariés du groupe (« Ah ! « sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) pour les aider à analyser la situation réelle et les perspectives de développement dans le secteur énergétique. Nous ne pouvons endosser une logique qui n'est pas une logique industrielle.
Nous voulons promouvoir une vision industrielle innovante tenant compte du savoir-faire de l'entreprise et des perspectives de renouvellement de ses produits et services. C'est pourquoi les syndicats d'ABB seront reçus la semaine prochaine à mon ministère pour explorer toutes ces pistes. L'Etat ne ménagera pas sa peine pour préserver l'emploi et favoriser le dialogue social dans l'entreprise.
Mme Aubry et moi-même sommes résolument à vos côtés (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) et nous allons agir avec l'ensemble des élus des sites concernés pour faire reculer cette logique qui ne sera jamais la nôtre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Nicole Bricq - Il y aura bientôt trois ans, le Premier secrétaire du parti socialiste avait trouvé le moyen de faire mieux participer les femmes à la vie politique en proposant de leur réserver 30 % des circonscriptions. Devenu Premier ministre, il a réitéré cette volonté et depuis lors nous avons progressé : nous avons inscrit le principe de parité dans la Constitution et la loi, créé la délégation parlementaire aux droits des femmes, ratifié le traité d'Amsterdam qui fait obligation à l'Union européenne d'inscrire la parité dans ses principes, voté encore hier soir une loi sur l'égalité professionnelle.
Cependant nous avons un goût d'inachevé.
Le Gouvernement va réunir le comité interministériel aux droits des femmes pour la première fois depuis 1991. Entend-il donner un souffle nouveau à l'action dans ce domaine ? Lorsque les femmes progressent, c'est toute la société et la démocratie qui y gagnent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le Premier ministre a donné le feu vert pour que nous travaillions de façon globale à l'égalité hommes-femmes. Ces travaux, qui touchent à tous les domaines de la vie sociale, comportent huit axes. Ce n'est pas le lieu de les détailler. J'insiste simplement sur la place et la responsabilité des femmes dans la politique -avec la parité- dans la fonction publique et les instances de dialogue social ; sur l'égalité professionnelle -nous avons eu hier un bon débat et avons complété l'excellente loi de 1983. Désormais les chefs d'entreprise seront tenus d'engager tous les trois ans des négociations sur l'objectif d'égalité.
Les Françaises et Français attendent aussi des mesures concernant leur vie quotidienne. Comment mener de pair vie familiale, vie professionnelle, vie personnelle ? Comment mieux concilier temps de la ville et temps de la vie ? A l'occasion de la réunion du comité interministériel, le Premier ministre annoncera un ensemble de mesures complet dans ce domaine. C'est aujourd'hui la journée internationale des femmes. Pour le Gouvernement, chaque jour est une journée des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Jacqueline Lazard - Les professionnels s'inquiètent sur le devenir de la gynécologie médicale, les femmes revendiquent de pouvoir consulter ces spécialistes sans passer par un généraliste et s'inquiètent du remboursement de leurs actes. Le Gouvernement s'est engagé à proposer aux femmes une véritable prise en charge de leur besoin de santé. Le 15 décembre dernier vous avez décidé la mise en place d'un nouveau diplôme de gynécologie obstétrique et de gynécologie médicale.
Pouvez-vous nous exposer ce que sera la réforme de la formation et comment seront pris en charge les actes gynécologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je réaffirme qu'il n'a jamais été question de faire disparaître la gynécologie médicale. Pour répondre aux inquiétudes qui se manifestent depuis plusieurs mois je vais consolider la démographie et la formation de ces spécialistes. Le 25 novembre, avec le soutien de la profession, j'ai proposé une réforme de la formation avec un tronc commun de cinq semaines puis deux options, gynécologie médicale et gynécologie obstétrique. Le nombre de places d'internes passera de 80 en 1998 à 200 en 2003 pour combler le déficit démographique et assurer une formation de qualité à l'hôpital universitaire. J'ai le soutien du ministère de l'éducation. Un comité de pilotage composé de représentants de la profession et du comité de défense de la santé des femmes suit la mise en _uvre du dispositif. Le nouvel enseignement sera ouvert à la rentrée 2000.
D'autre part, le recours au médecin référent ne met nullement en cause le droit de consulter un spécialiste de son choix, notamment en gynécologie médicale, avec remboursement au tarif en vigueur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Raymond Forni - C'est un véritable traumatisme qui a frappé Lys-lès-Lannoy, La Courneuve et Belfort après l'annonce de 1 500 suppressions d'emplois par ABB-Alstom, dont 850 dans mon département.
L'histoire d'une ville est balayée par les décisions d'un conseil d'administration anonyme siégeant à Bruxelles. Un département se trouve bouleversé, une tradition de labeur et de savoir risque de se perdre, comme une partie de notre indépendance nationale dans le domaine du nucléaire civil.
C'est aussi la façon dont la construction européenne se réalise aujourd'hui qui peut être contestée. En effet lors de la fusion entre Alstom et le groupe helvético-suédois ABB, la Commission et le Conseil européen n'ont pris en compte que les critères de concurrence. Des déclarations récentes de la commissaire européenne aux affaires sociales, il apparaît que le gouvernement français a été saisi car au moment de la fusion Alstom n'aurait pas respecté ses obligations d'informer au préalable le personnel sur les conséquences de la fusion pour la restructuration des différents sites. La direction du groupe a ainsi manifesté son mépris des salariés et rendu un très mauvais service à la construction européenne. Au moment où la France va prendre la présidence de l'Union européenne, comment le Gouvernement réagit-il à l'interprétation de Mme Diamantopoulos ? Quels dispositifs compte-t-il appliquer pour promouvoir un véritable espace social européen, seul susceptible de contrebalancer l'application aveugle des traités économiques et monétaires, pour mieux protéger les droits des travailleurs et permettre le dialogue social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le Gouvernement réaffirme sa solidarité active avec les salariés et les élus de Lys-lès-Lannoy, La Courneuve et Belfort. La Commission européenne a approuvé la fusion des activités énergie de ABB et Alstom uniquement au titre de la concurrence et nullement pour donner un blanc-seing à un nouveau groupe en ce qui concerne des restructurations ignorant nos préoccupations essentielles que sont l'emploi et le savoir-faire. Pour autant cette décision ne remet pas en cause le principe de la construction européenne, car d'autres opérations ont été approuvées qui permettent le développement du site « France » pour l'emploi et la mise en _uvre d'une politique industrielle volontaire et innovante.
Par ailleurs, le Premier ministre et le Gouvernement mettent tout en _uvre depuis 1997 pour réorienter la construction européenne vers la croissance et l'emploi. Ce sera de nouveau le cas lors de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement à Lisbonne, dans 15 jours. Il s'agira de définir une stratégie de croissance au service de l'emploi en veillant au renforcement du modèle social européen. Celui-ci implique qu'Alstom se conforme à toutes ses obligations sociales au niveau européen -celui du comité de groupe- et au niveau français.
Il est essentiel de renforcer la dialogue social et c'est donc un véritable agenda social européen que nous voulons établir afin, sous la présidence française, de donner une nouvelle impulsion à l'Europe sociale.
Je recevrai les élus belfortains dans quelques heures comme j'ai reçu les élus du Nord. Comptez sur la vigilance et sur l'action du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).
CONSÉQUENCES DE LA TEMPÊTE SUR LA FORÊT
M. André Vauchez - Les ouragans de décembre dernier, qui ont tué 70 personnes, ont eu des conséquences graves pour la forêt et la filière bois. Une mobilisation générale s'est opérée autour du plan forêt annoncé le 10 juillet par le Premier ministre, très à l'écoute du groupe d'études parlementaire sur la forêt. Les professionnels et les élus des communes forestières ont apprécié ces mesures. Régions et départements ont également engagé une politique volontariste. Toutefois, un besoin urgent de main-d'_uvre compétente et nombreuse subsiste, car il faut éviter l'altération des chablis. Dans le Jura, un industriel du bois a ainsi embauché sept Canadiens et en attend une vingtaine d'autres. Pouvez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises à ce sujet, ainsi que pour adapter l'excellente loi sur les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) à ces circonstances exceptionnelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le 10 février dernier, le Premier ministre a annoncé un plan en faveur de la forêt (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Louis Debré - C'est la langue de bois ! (Sourires)
Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité - Il y a, du fait des intempéries, quelque 100 millions de mètres cubes de bois supplémentaires à traiter. Cela pose des problèmes de sécurité, et c'est pourquoi mon ministère a organisé 10 000 journées de stage sur ce sujet, destinées aux salariés, actuels et futurs, du secteur (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je précise, à l'intention de ceux qui sourient (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), qu'il y a eu cent morts accidentelles en Allemagne !
Cela pose aussi un problème de main-d'_uvre. L'ANPE a confronté, dès le mois de janvier, les 6000 demandes d'emploi de bûcherons, sylviculteurs ou conducteurs d'engins avec les 2000 offres qu'elle avait reçues. En outre, 15 millions ont été dégagés pour financer des aides à la mobilité, et des stages de formation ont été mis sur pied : pour le déblaiement, l'étaiement et le traitement des arbres, mais aussi pour le reboisement. La possibilité existe donc de faire entrer des milliers de personnes dans cette filière d'avenir. Par ailleurs, nous avons pris des mesures afin que les entreprises d'insertion puissent exécuter certaines tâches moins qualifiées. Enfin, une circulaire organise la venue en France de professionnels de haut niveau, tels les Canadiens dont vous avez parlé.
M. Jean-Claude Lefort - Des Québécois !
Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité- S'agissant de la durée du travail, une autre circulaire dispose que des dérogations pourront être consenties, dans le respect des règles de sécurité, pour permettre aux entreprises d'exécuter les travaux qui leur sont confiés. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a pris toute la mesure des intempéries et de leurs conséquences (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Maurice Leroy - Je dis à M. Gayssot, au nom du groupe UDF, que nous croyons à la mixité urbaine et sociale et que nous jugerons de la pertinence de son projet de loi au sort qui sera réservé à notre amendement visant à aligner, en vertu du principe de libre choix, les conditions de l'accession sociale à la propriété sur celles des prêts locatifs aidés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
En juin 1997, le Premier ministre, son gouvernement et sa majorité ont réussi à vendre l'idée de la « méthode Jospin ». On allait voir ce qu'on allait voir : enfin Lionel Jospin venait ! (Rires sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Mille jours plus tard, force est de le constater : la méthode Jospin, c'est l'immobilisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), un immobilisme que même une bonne communication ne parvient plus à masquer aux Français !
L'Education nationale est dans la rue, les professions de santé et les personnels hospitaliers sont dans la rue, le monde agricole et rural est abandonné quand il n'est pas humilié - n'est-ce pas, Madame Voynet ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Les sportifs et les bénévoles sont exaspérés, les retraités s'inquiètent pour leurs pensions et les salariés pour celles qu'ils toucheront, et en plus, tous les records de prélèvements sont battus (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), alors même que la croissance remplit les caisses de l'Etat et faciliterait les réformes indispensables. La méthode Jospin ne consisterait-elle pas tout simplement à vider le porte-monnaie des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Les gloses sur la « méthode Jospin » sont le fait des observateurs de la vie publique, et si cela semble interpeller certains députés de l'opposition, je ne sache pas, pour ma part, que je me sois exprimé sur ce sujet : le Gouvernement ne se commente pas, il agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Vous parlez d'« immobilisme », mais pour m'en tenir, puisque j'improvise en vous répondant, à quelques exemples, plus d'un million d'emplois ont été créés en deux ans et demi : bel exemple d'immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) 570 000 chômeurs de moins : bel exemple d'immobilisme ! (Même mouvement) L'amélioration des conditions de vie des plus démunis grâce à la CMU et à la loi contre les exclusions : bel exemple d'immobilisme ! (Même mouvement)
Et si vous préférez parler de politique industrielle, vous rappellerai-je, sans pour autant me laisser griser par l'envol de la Bourse, que le précédent gouvernement voulait vendre pour un franc symbolique Thomson-Multimédias à Daewoo, et qu'aujourd'hui Daewoo est en faillite, alors que Thomson vaut 170 milliards de francs ? Entre vous et nous, il y a 170 milliards de richesse pour une entreprise française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Faut-il aussi rappeler que nous avons mis sur pied la grande industrie aéronautique européenne, ce que vous n'avez pas été capables de faire pendant des années ? (Même mouvement)
Je pourrais aussi parler du dossier néo-calédonien, que nous avons trouvé en panne et que nous avons réglé, dans sa dimension minière comme dans sa dimension politique (Même mouvement), ou de la grande réforme de société qu'est le Pacs (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), contre lequel vous avez voté - ce que vous regrettez maintenant (Même mouvement ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Vous nous avez suivis, c'est vrai, sur le chemin de l'égal accès des femmes et des hommes aux charges publiques, et je vous en félicite, mais lorsqu'il s'est agi de réformer la justice, et malgré l'engagement pris par le Président de la République, vous nous avez abandonnés en chemin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et pour ce qui est de la limitation du cumul des mandats, le Sénat, c'est-à-dire vous-mêmes, s'y est opposé ! (Même mouvement)
Tout gouvernement se heurte à des difficultés et à des problèmes, mais il est là pour les gérer. De vous, en revanche, nous attendons non des querelles, mais des propositions. Edouard Balladur disait, il y a quinze jours, que vous n'aviez pas été capables, en trois ans, d'apporter des idées nouvelles. Nous, nous avançons, quand vous, vous êtes immobiles dans la proposition comme dans la querelle ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Muguette Jacquaint - Je prends acte avec satisfaction des réponses faites à Gilberte Marin-Moskovitz et à Raymond Forni sur ABB-Alstom, et en particulier du soutien apporté à l'idée d'une table ronde pour rechercher une alternative aux propositions inacceptables de la direction du groupe.
Parité, égalité, droits des femmes sont des sujets d'actualité en ce 8 mars, et j'aborderai, pour ma part, la question de la protection de la femme enceinte au travail, à l'occasion de la révision de la convention 103 de l'OIT. Le BIT se penche actuellement sur le nombre de semaines de congé, sur le niveau du revenu de remplacement, sur la protection contre le licenciement, tandis que la Commission européenne fait le bilan de l'application de la directive de 1992.
J'ai pris bonne note, hier, des propos de Mme Péry, mais j'insiste pour que tout soit mis en _uvre afin de garantir, voire améliorer notre système de protection. Le Gouvernement est-il prêt à consulter sur ce sujet l'ensemble des partenaires sociaux, des associations féministes et des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Permettez-moi tout d'abord de dire ici combien je partage les propos tenus par Christian Pierret au sujet d'ABB-Alstom et combien je pense aux salariés des sites de Belfort et de Lys-lès-Lannoy. Nous serons bien entendu présents à leurs côtés.
J'en viens à votre question. Il est opportun en effet de rappeler en ce 8 mars, Journée internationale de la femme, toutes les inégalités dont les femmes sont encore victimes dans le monde du travail en matière de rémunération, puisqu'à un même poste, leur salaire est en moyenne inférieur de 25 % à celui des hommes, mais aussi d'accès à la formation et de carrière. La proposition de loi de Catherine Génisson, votée hier même par votre Assemblée, qui impose de négocier dans les entreprises sur le thème de l'égalité professionnelle et exige davantage de transparence en ce domaine, permettra, nous n'en doutons pas, d'importantes avancées.
Les femmes ont tout particulièrement à concilier vie familiale et vie professionnelle et elles peuvent rencontrer de réelles difficultés pendant une grossesse. Nous devons donc continuer d'améliorer la protection déjà prévue par le code du travail pour les femmes enceintes. Dans le cadre de la prochaine loi de modernisation de notre système de santé, nous transposerons la directive européenne Femmes enceintes, destinée à renforcer cette protection, notamment pour les femmes pouvant être exposées à des risques chimiques. Nous proposerons qu'en ce cas elles puissent être affectées à d'autres postes ou bénéficier d'un congé rémunéré.
Je suis comme vous, Madame la députée, attentive à la révision de la convention 103 de l'OIT. La France soutiendra lors de la prochaine session de l'organisation en juin le maintien des textes actuels et n'envisage aucune modification de la réglementation nationale à ce sujet. Cette révision devrait toutefois donner l'occasion d'avancer sur la question de la non-discrimination à l'embauche et du licenciement en cas de problèmes liés à la maternité.
Soyez par ailleurs assurée, Madame la députée, que tous nos textes font l'objet d'une large concertation, au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, bien sûr, mais aussi de toutes les organisations concernées.
Permettez-moi, enfin, de dire combien je suis fière, et toutes les femmes membres du Gouvernement avec moi, du travail accompli par ce gouvernement en faveur des droits des femmes. Nous allons encore y travailler dans quelques instants dans le cadre du comité interministériel sur les droits des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Gilles de Robien - Ma question s'adresse à Mme Voynet, non que je souhaite commenter ses gestes ni ses photos, mais simplement parler de politique de l'environnement.
Alors que la pollution atmosphérique sévit en Ile-de-France, inquiétant tout particulièrement les parents, que fait-on pour lutter contre les effets nocifs des particules rejetées par les moteurs diesel ? Quand seront enfin publiés les décrets d'application de la loi sur l'air ? Quelles mesures concrètes favorisent l'essor des véhicules électriques ? Pourquoi le ministère de l'environnement est-il absent des contrats de plan, laissant ainsi la part belle aux tenants du tout-automobile et du tout-bitume ?
J'en viens à la pollution provoquée par le naufrage de l'Erika. L'Ineris a remis aujourd'hui même un rapport confirmant que le fioul transporté par le pétrolier contenait une proportion de substances toxiques, notamment cancérigènes, suffisante pour constituer un danger réel. Comment ne pas s'inquiéter du déficit patent d'information et du cruel manque d'initiative de la part des pouvoirs publics ? Pourquoi avoir laissé tout un week-end des bénévoles, des « éco-citoyens », travailler au contact de ce fioul probablement cancérigène ?
Nous constatons avec regret que la politique de l'environnement est en panne, que l'ADEME dispose de moins de moyens, que le tri sélectif des déchets et les déchetteries sont moins subventionnés. Où en sont par ailleurs le ferroutage, la lutte contre l'effet de serre, la mise en valeur des espaces naturels ?
Madame la ministre, la présence d'un ministre Vert au Gouvernement ne suffit pas à faire une grande politique de l'environnement. Quand allez-vous réagir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Le bilan de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est une question sérieuse. Je vous invite donc, Monsieur le député, à la poser de nouveau une prochaine fois, à un moment où le public sera plus nombreux qu'à la fin de cette séance de questions et où vous pourrez donc faire plus d'effet encore...
Je me contenterai aujourd'hui de vous répondre au sujet de la toxicité du fioul de l'Erika, qui a donné lieu à trop d'exploitations politiciennes ces derniers jours.
Avant même l'échouage des premières nappes de pétrole, les pouvoirs publics se sont attachés à évaluer les risques sanitaires et à prendre, sous l'autorité des préfets, les mesures de prévention nécessaires.
M. Thierry Mariani - Lesquelles ?
Mme la Ministre - A la demande des DDASS concernées, le comité interrégional de toxicovigilance du Grand Ouest a indiqué, dès le 21 décembre, que le risque par inhalation était faible, les déchets pétroliers comportant peu de composés organiques volatiles, mais qu'il convenait en revanche d'éviter les expositions cutanées. Il précisait en outre que les risques carcinogènes pouvaient être négligés étant donné le niveau et la durée probable d'exposition. Des recommandations ont néanmoins été adressées par les préfets aux professionnels et aux bénévoles, pour le nettoyage des plages comme des oiseaux. J'ai moi-même réitéré à moult reprises ces recommandations lors de mes visites sur le terrain.
Lorsque des rumeurs, relayées sur Internet, sont nées concernant la possible dangerosité d'un produit qui aurait pu ne pas être du fioul lourd n° 2, nous avons commandé des expertises et des contre-expertises complémentaires à deux instituts, dont l'un néerlandais. Les résultats de leurs études sont concordants : le fioul de l'Erika contient des hydrocarbures aromatiques polycycliques. L'Ineris, qui a examiné trois scénarios possibles d'exposition, confirme que l'exposition par inhalation ou pénétration du produit par la peau est faible si les mesures de protection recommandées, notamment le port de gants, ont été suivies. Cela étant, des bénévoles ont été invités les premiers jours à ne pas en mettre pour traiter les oiseaux. Nous avons donc demandé à l'Institut de veille sanitaire un bilan épidémiologique.
Sachez, Monsieur de Robien, que toutes les informations disponibles ont été mises en ligne au fur et à mesure où elles nous parvenaient. Nous n'avons rien caché à aucun moment. Sachez aussi que j'ai presque été insultée par certains élus quand j'ai refusé de rassurer à bon compte lors de mes déplacements sur le terrain. Je considérais, pour ma part, qu'il aurait été irresponsable d'inciter ainsi les bénévoles à relâcher leur vigilance. Rétrospectivement, je suis plutôt fière d'avoir tenu bon (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La séance, suspendue à 16 heures 10 est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Ollier.
CUMUL DES MANDATS (lecture définitive)
INCOMPATIBILITÉS ENTRE MANDATS ÉLECTORAUX (loi organique ; 4ème lecture)
-discussion générale commune-
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il me transmet le texte du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 8 février 2000 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 2 mars 2000.
Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de bien vouloir statuer définitivement.
Je rappelle que l'Assemblée est également saisie, en quatrième lecture, du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux, et que la Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion générale commune, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice et, en quatrième lecture, du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Après le temps du débat, voici venu le temps des décisions.
Le 8 avril 1998, le Gouvernement a soumis au Parlement le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Pendant près de deux ans, les débats ont permis d'éclairer les enjeux et de préciser les positions.
Dans un peu plus d'un an auront lieu des élections municipales et des élections cantonales et, six mois plus tard, des élections sénatoriales : les règles du jeu doivent donc être fixées maintenant.
Cette longue procédure parlementaire a certes permis quelques rapprochements entre les deux assemblées, mais des désaccords très importants demeurent. Ainsi, le Sénat veut permettre le cumul des fonctions de chef d'exécutif local avec le mandat parlementaire, contrairement au projet du Gouvernement et à la volonté de l'Assemblée nationale. D'autre part, la Haute assemblée, revenant sur sa position en deuxième lecture, a, lors de la troisième lecture de la loi organique, exclu les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants des règles anticumul, remettant ainsi en cause un accord qui paraissait possible avec vous.
Au moment où ce débat arrive à son terme, je voudrais faire le point sur une procédure législative particulièrement complexe puisqu'elle associe une loi organique et une loi ordinaire, et sur les différences qui en résulteront dans les règles applicables aux parlementaires nationaux, aux parlementaires européens et aux élus locaux. Ce dispositif n'est pas satisfaisant, mais il résulte de la position adoptée par la majorité sénatoriale sur la loi organique.
Lors de sa séance du 2 mars, le Sénat a tout d'abord adopté en troisième lecture la loi organique concernant le régime applicable aux députés et aux sénateurs, dans le texte qu'il avait retenu en seconde lecture, mais en y ajoutant une possibilité de cumul supplémentaire avec un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants.
Parce qu'elle « est relative au Sénat », au sens de l'article 46 de la Constitution, cette loi organique ne peut être soumise à une commission mixte paritaire, et l'Assemblée ne peut pas être appelée à statuer définitivement. Les possibilités sont donc soit de retirer le projet et de laisser les choses en l'état, ce que personne, j'imagine, n'envisage ; soit de poursuivre la navette indéfiniment à la recherche d'un impossible accord ; soit d'adopter, malgré tout, les dispositions de la loi organique dans le texte du Sénat.
C'est ce que vous vous apprêtez à faire. Moins que jamais il ne s'agit d'un accord ou d'un accommodement : c'est simplement le constat de points de vue inconciliables. C'est un constat, ce n'est pas un compromis, et c'est aussi la manifestation de la volonté d'aboutir à l'adoption définitive de cette réforme même si, du fait du Sénat, elle ne va pas aussi loin qu'il aurait été souhaitable.
M. Franck Dhersin - Parlez-nous donc des EPCI à fiscalité propre !
M. le Ministre - En ce qui concerne la loi ordinaire qui régit les parlementaires européens et les élus locaux, le Sénat a tout d'abord rétabli, en nouvelle lecture après échec de la commission mixte paritaire, le texte qu'il avait adopté en seconde lecture. Il y a cependant ajouté, là encore, une possibilité de cumul supplémentaire de mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Puis, à la stupéfaction générale, le Sénat n'a pas adopté son propre texte, au terme d'un vote « par assis et levé », -à 6 contre 6 ! Quelle belle illustration de la nécessité de limiter le cumul des mandats pour permettre aux sénateurs d'être davantage présents dans l'hémicycle, fût-ce pour voter contre !
En vertu de l'article 45, dernier alinéa, de la Constitution, l'Assemblée n'a donc plus qu'une possibilité : reprendre le texte qu'elle a adopté lors de la précédente lecture, sans possibilité d'amendement. Toute lecture supplémentaire priverait le Gouvernement de la possibilité de donner le dernier mot à votre assemblée, et donc à la majorité élue par les Français en juin 1997.
Je ne commenterai pas davantage l'attitude de la majorité sénatoriale. Le ministre de l'intérieur a montré, devant la Haute assemblée, l'inconsistance du prétexte tiré de l'abaissement de l'application de la loi sur la parité aux communes de 2 000 habitants. Il a rappelé que l'engagement du Premier ministre de ne pas tirer prétexte de la mise en _uvre de la parité pour modifier les scrutins ne valait que pour les élections législatives.
M. Jacques Pélissard - Ce n'est pas ce que le Premier ministre avait dit.
M. le Ministre - Je veux dire clairement qu'une forme de compromis a été, au moins implicitement, proposé au Gouvernement : « Revenez sur les dispositions élargissant la parité aux communes de moins de 3 500 habitants, et nous renoncerons, plus tard, à cet amendement à la loi organique qui accorde aux parlementaires la possibilité de cumuler un mandat de conseiller municipal dans ces mêmes communes ».
M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois - C'est du chantage !
M. Franck Dhersin - C'est vous qui nous avez acculés au chantage !
M. le Ministre - Qui sera surpris que le Gouvernement n'ait pas songé une seconde à entrer dans une telle discussion ?
Chacun aujourd'hui prend ses responsabilités. Il y a un constat, mais je le répète, pas de compromis.
Il résultera donc de la loi organique et de la loi ordinaire qui vont être adoptées que les parlementaires européens et les élus locaux seront soumis à des règles anticumul beaucoup plus contraignantes que les députés et les sénateurs.
Ainsi, un député ou un sénateur pourra exercer un second mandat électif, une fonction exécutive locale dans ce cadre et, en outre, compte tenu du recul du Sénat sur la loi organique, un mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Il ne sera pas soumis à de nouvelles incompatibilités professionnelles. Il est vrai que certaines de ces incompatibilités ont déjà été instituées par d'autres textes ou par le Conseil constitutionnel, ce qui limite quelque peu l'innovation que constituent ces nouvelles dispositions législatives.
En revanche, un représentant au Parlement européen ne pourra exercer qu'un autre mandat électif, mais aucune fonction exécutive locale, et il sera soumis aux nouvelles incompatibilités professionnelles résultant de la loi ordinaire.
Je note que la combinaison de la loi organique et de la loi ordinaire conduit à une incohérence : un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France sera éligible à 18 ans, mais un Français à 23 ans seulement ! Cette inégalité risque de motiver, sur ce point, la censure du Conseil constitutionnel.
Les élus locaux, quant à eux, ne pourront exercer que deux mandats électifs et une seule fonction exécutive locale, et seront soumis à de nouvelles incompatibilités professionnelles.
Le dispositif dit « anti-locomotive » a été introduit par votre assemblée dans la loi ordinaire, afin d'éviter que des élus ne démissionnent aussitôt après leur élection. Il ne s'appliquera qu'aux mandats locaux et aux représentants au Parlement européen.
Une disposition de la loi organique introduite par le Sénat et approuvée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer rend possible le cumul des fonctions de membre du gouvernement de Polynésie française avec le mandat de maire. Ces incompatibilités sont bien de la compétence de la loi organique. Or la loi ordinaire maintient cette incompatibilité qui devra donc être annulée par le Conseil constitutionnel. Il en ira de même des incompatibilités concernant le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dont traite l'article 11bis de la loi ordinaire, alors que de telles dispositions relèvent de la loi organique.
Je rappelle que lorsqu'une loi organique, qui est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel, et une loi ordinaire sont examinées conjointement par le Parlement, la loi ordinaire est déférée au Conseil constitutionnel par le Premier ministre en même temps que la loi organique. Cet usage devrait permettre de corriger les incohérences entre les deux textes, mais je ne peux que regretter le rôle ainsi dévolu au Conseil constitutionnel, au détriment du Parlement.
Enfin, s'agissant des dispositions de la loi organique relative à l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, des difficultés d'interprétation ne manqueront pas d'apparaître. Je vous donnerai des précisions dans le cours du débat.
Voilà les difficultés qui résulteront des différences entre la loi organique et la loi ordinaire. Mais la procédure parlementaire, au point où nous en sommes, ne permet plus d'y porter remède. En outre, le moment est venu de mettre un terme à un débat qui dure depuis deux ans et qui a donné lieu à trois lectures dans chaque assemblée !
C'est ce que vous vous apprêtez à faire et je ne peux que m'en féliciter (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
Mais le vote de ces textes ne sera qu'une étape. On voit que, sur la limitation du cumul aussi, il existe une différence entre la droite et la gauche.
M. Georges Tron - Ce n'est pas vrai !
M. le Ministre - Je ne voudrais pas qu'en stigmatisant la majorité du Sénat, on exonère l'opposition à l'Assemblée nationale et l'essentiel des responsables politiques de la droite qui se sont opposés aux projets du Gouvernement.
M. Jean Ueberschlag - A gauche, il y en a qui sont bien contents ! Ne soyez pas hypocrites !
M. le Ministre - Le meilleur moyen de ne pas l'être c'est de voter ces textes.
Contrairement à ce qui a parfois été dit, c'est toute la majorité plurielle qui, lecture après lecture, à l'Assemblée comme au Sénat, a soutenu la limitation du cumul.
Aujourd'hui, nous franchissons une étape ; demain il faudra aller plus loin. La majorité des Français le souhaite. Le gouvernement de Lionel Jospin est allé aussi loin que possible.
M. Franck Dhersin - Et les intercommunalités ?
M. le Président - Monsieur Dhersin, vous pourrez vous exprimer pendant la discussion générale.
M. le Ministre - Nous continuerons à faire avancer cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - Cela fait deux ans que ces projets sont en navette. Nous savions, d'ailleurs, que sur un sujet aussi brûlant, le débat ne serait pas un long fleuve tranquille.
Deux logiques se sont en permanence affrontées. Ce n'est pas une nouveauté. Tel avait déjà été le cas en 1985. Ce n'est pas davantage une surprise : la droite, traditionnellement opposée à la limitation du cumul, persiste dans son refus d'évoluer, particulièrement au Sénat (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
Au point que certains tentent de tirer la sonnette d'alarme. François Léotard regrettait ces jours derniers la résistance de ses amis à la limitation du cumul...
M. Georges Tron - Et nous, nous regrettons Michel Crépeau, qui avait critiqué ces textes.
M. le Rapporteur - La droite, selon M. Léotard, « se condamne elle-même par de telles positions ».
Le 2 mars dernier, le Sénat s'est de nouveau penché sur ces projets. Vous connaissez la suite : rejet du projet de loi ordinaire, après quatre heures de débat, par six sénateurs présents contre six...
Mme Frédérique Bredin - Grotesque !
M. le Rapporteur - Le Sénat qui a donc repoussé son propre texte, a par ailleurs introduit dans la loi organique un seuil de 3 500 habitants qui élargit encore les possibilités de cumul pour les parlementaires.
Allez savoir pourquoi, la droite sénatoriale réagit à ces textes comme à une agression. Depuis le début, elle préfère le rapport de forces à l'échange d'idées et le bras de fer au dialogue.
Dès qu'il est question de modernisation, qu'il s'agisse du Pacs, de la parité, du cumul des mandats, la droite est en train d'ériger le Palais du Luxembourg en un mausolée du conservatisme.
M. Georges Tron - C'est beau, mais c'est faux.
M. le Rapporteur - Sous la houlette de M. Larché, la majorité sénatoriale a montré son aveuglement, son dogmatisme, préférant le chantage à l'argumentation (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Je ne vois pas d'autre explication que l'aveuglement à ce refus obstiné de prendre en compte les attentes de l'opinion. La limitation du cumul de mandats est une aspiration réelle des Français. Ils savent que cette réforme est nécessaire pour oxygéner le monde politique. Pareille préoccupation n'effleure pas les sénateurs. Leur mode de désignation, la durée de leur mandat, les conduit à s'affranchir de l'opinion, qu'ils n'écoutent plus.
Mme Frédérique Bredin - C'est normal, ils sont sourds.
M. le Rapporteur - Le fossé qui les sépare des citoyens va encore se creuser.
Je déplore par ailleurs le dogmatisme de la Haute assemblée qui ne veut jamais transiger, jamais évoluer. Cette position a peut-être le mérite de la simplicité, mais elle conduit à des incohérences (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Enfin, les sénateurs confondent leur droit de blocage en matière de loi organique avec un pouvoir de chantage. Au prix de contorsions qui pourraient être risibles, le rapporteur explique que l'extension aux communes de 2 000 à 3 500 habitants du mode de scrutin proportionnel votée par l'Assemblée nationale dans le texte sur la parité constitue un fait « de nature à provoquer un bouleversement du système institutionnel dans les communes concernées ». Dès lors, selon M. Larché, il s'agit de « répondre à l'émoi suscité par une telle disposition ». D'où la réintroduction par les sénateurs d'un dispositif qu'ils avaient eux-mêmes rejeté et leur décision d'exclure les communes de moins de 3 500 habitants du champ d'application de la loi.
Ce marchandage est odieux. Il n'est pas digne (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La réforme que le Gouvernement nous propose obéit à deux principes essentiels à la démocratie : la disponibilité des élus, la transparence de l'action politique. Certains, s'éloignant des principes, réagissent à partir de situations spécifiques. Or l'addition de cas particuliers, qui recouvrent parfois des intérêts individuels, éloigne de l'intérêt général.
Le Sénat a réduit le projet de loi organique à une peau de chagrin.
Faut-il renoncer à progresser dans la voie de la limitation du cumul alors que nous avons les moyens d'avancer, quitte à ne pas arriver aujourd'hui au bout de la route que nous avions tracée, quitte à décevoir les Français ?
Nous connaissions dès le début les contraintes d'une loi organique relative au Sénat. Le Premier ministre cependant a toujours affiché sa volonté de mener le débat parlementaire à son terme.
Le pas que nous franchirons ce soir nous mène moins loin que nous ne l'aurions voulu. Assumons notre insatisfaction (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons fait tout ce qui était possible.
La droite sénatoriale a cherché à nous pousser dans l'impasse ; c'est elle qui est sur une voie sans issue.
Certains ont spéculé sur un renoncement, une défaillance, misant sur un changement de cap du Gouvernement ; ils ont eu tort.
Si le dispositif que nous allons voter n'a ni la portée ni la clarté que nous voulions lui donner, la responsabilité en incombe uniquement à ceux qui ont préféré le dénaturer que le discuter. Ceux-là ont mené un combat d'arrière-garde...
M. Georges Tron - C'est un discours de cour de récréation !
M. le Rapporteur - Ils n'ont pas affaibli la détermination du Gouvernement ni les convictions de la majorité car c'est aux citoyens que nous pensons.
Nous voterons la loi ordinaire pour la quatrième fois en confirmant nos objectifs initiaux : interdiction du cumul de deux exécutifs locaux, du cumul de plus de deux mandats, du cumul entre membre du Parlement européen et une fonction exécutive locale.
M. Franck Dhersin - Sauf pour l'intercommunalité !
M. le Rapporteur - Sur cette loi ordinaire, l'Assemblée nationale a le dernier mot et nous voterons le texte adopté en troisième lecture.
La loi organique, elle, doit être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et au Sénat. Faut-il redire que la version de la Haute assemblée ne nous convient pas ?
M. Jean Ueberschlag - Pourquoi vous continuez à cumuler les mandats, Monsieur le rapporteur ?
M. le Rapporteur - Certains collègues de l'opposition, comme M. Dhersin, manifestent le syndrome de la position locale personnelle et sont particulièrement agressifs à l'égard d'un rapporteur qui, non seulement ne cumule pas, mais a fait en sorte de permettre à son parti de donner l'investiture à une femme dans le canton qu'il a abandonné ! Mais je ne veux pas donner de leçons, il ne s'agit pas d'un débat moral, il s'agit de faire avancer une idée. Vous préférez les invectives, vous préférez vous servir de vos situations personnelles...
Plusieurs députés RPR - Ce sont vos situations !
M. le Rapporteur - La version de la loi organique qui nous vient du Sénat va générer des injustices criantes entre élus locaux et parlementaires (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Sur les 550 000 élus français, 549 500 sont concernés par ces dispositions et parce que 160 sénateurs, qui sont maires ou présidents de conseil général ou régional, le refusent, il restera 500 parlementaires qui seront exonérés de cette nouvelle règle de la démocratie française ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)
Nous prenons acte du refus obstiné du Sénat. Nous voulons montrer aux Français que cette réforme inachevée nous avons la ferme intention de la poursuivre. Alors, nous voterons le texte du Sénat -mais pour ma part, c'est avec un haut-le-c_ur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Franck Dhersin - Un bol pour M. Roman !
M. le Président - Je vous demande aux uns et aux autres (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) de ne pas interrompre les orateurs sans arrêt.
M. Jacques Brunhes - Je ne reviendrai pas sur le fond d'un débat dans lequel, depuis deux ans, tout a été dit.
Les réformes tendant à démocratiser la vie politique française ont du mal à se concrétiser tant les réticences de la droite conservatrice sont importantes : tout est prétexte à les refuser. Alors que les projets limitant le cumul ou instaurant la parité sont sous-tendus par le souci de moderniser la fonction élective, la droite du Sénat et celle de l'Assemblée leur ont réservé un sort témoignant de leur volonté de concentrer les pouvoirs entre quelques mains. C'est contraire à l'aspiration de nos concitoyens et à notre souci d'améliorer le travail parlementaire.
Ces lois ne régleront pas tout, certes, mais permettre à se nouvelles générations d'hommes et de femmes issus de milieux professionnels divers de se consacrer pleinement à leur mandat est une condition nécessaire pour rétablir des liens de confiance avec la population.
Les prochaines élections municipales auraient pu en être l'occasion -le conservatisme obstiné de la droite ne le permettra pas et le groupe communiste le regrette profondément.
La réduction du cumul des mandats n'est qu'une première étape. D'autres réformes sont essentielles -je pense notamment à un vrai statut de l'élu (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), qui favoriserait la mixité sociale : la revalorisation des indemnités et l'extension des crédits d'heures ne sont qu'un premier pas en ce sens (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Malgré les incohérences que les positions de la droite vont engendrer, les députés communistes ne pourront que prendre acte de cette situation.
M. Pascal Clément - Et le député-maire de Genevilliers ?
M. Jacques Brunhes - Ce n'est qu'une étape et nous sommes persuadés que nous aurons ultérieurement l'occasion d'aller plus loin.
Aujourd'hui, les députés communistes voteront le projet de loi ordinaire adopté en troisième lecture et nous contribuerons ainsi à la démocratisation de la vie politique française (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre Albertini - Il y a plusieurs fondements à une réglementation plus sévère du cumul des mandats : accroître la disponibilité des élus, favoriser leur renouvellement, éviter les conflits d'intérêts.
J'ai abordé ce débat sans parti pris et avec la volonté d'aboutir à une solution pragmatique. Il nous paraissait nécessaire de franchir une étape supplémentaire dans la limitation des cumuls. Mais si nous étions d'accord sur le principe, votre méthode s'est vite avérée calamiteuse. J'observe que nous débattons depuis octobre 1998 alors que les lois de 1985 sur le même sujet avaient été votées en quelques semaines. Sans doute la méthode Fabius-Joxe était-elle supérieure à la méthode Jospin-Chevènement -il est vrai que le ministre de l'intérieur n'a manifesté qu'un empressement limité pour défendre un texte dont, en privé, il dit le plus grand mal ! (Interruptions sur divers bancs)
Vous saviez que le Sénat serait un partenaire difficile. Il a adopté, sur certains points, une position que je considère personnellement comme archaïque et que je ne défendrai pas. Mais vous connaissiez cet obstacle : or, au lieu de chercher à parvenir à un compromis, à une première étape, vous avez préféré camper sur vos positions et désigner le Sénat comme bouc émissaire. Si bien qu'aujourd'hui la combinaison de votre vote et de l'opposition du Sénat va aboutir à des conséquences injustes et injustifiables aux yeux de nos concitoyens, à commencer par une plus grande sévérité à l'égard des élus locaux que des élus nationaux.
Mme Frédérique Bredin - C'est à cause de vous !
M. Pierre Albertini - Comment allons-nous expliquer à nos électeurs, en 2001, que nous autres parlementaires serons affranchis des règles qui vont s'imposer à nos adversaires ? C'est absurde ! (Interruptions sur divers bancs)
Pour ajouter à l'incohérence, vous avez, chemin faisant, exclu du champ d'application de la loi les structures intercommunales, les établissements publics à fiscalité propre, si bien qu'on ne pourra pas être à la fois maire d'une commune de 150 habitants et président d'un conseil général, mais on pourra, en revanche, être député, maire d'une très grande ville et président d'une communauté urbaine d'un million d'habitants ! (« C'est incohérent ! » sur les bancs du groupe du RPR) Comment allez-vous justifier cela devant nos concitoyens ?
Enfin, vous avez fait un sort particulier aux parlementaires européens en rompant l'égalité qui a toujours existé entre eux et les parlementaires nationaux pour ce qui est des incompatibilités. Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour rompre cette égalité dans la fonction de représentation, il faut un motif d'intérêt général. Je vous mets au défi d'en trouver un. Nous déférerons cette loi au Conseil constitutionnel.
Mme Frédérique Bredin - On s'y attendait !
M. Pierre Albertini - Vous avez commis une erreur de méthode car vous saviez bien que vous alliez affronter le Sénat, défenseur des collectivités locales.
M. Pascal Clément - C'était de la provocation !
M. Pierre Albertini - Provocation aussi que de modifier le mode de scrutin des communes de moins de 3 500 habitants. Le Sénat vous a fait la réponse du berger à la bergère.
J'aurais souhaité amender le texte c'est impossible sur un aspect excessif. Autant je suis d'accord pour qu'un juge consulaire ou un président de chambre consulaire n'exerce pas un mandat national, autant je pense qu'ils devraient pouvoir être conseillers municipaux, conseillers généraux ou conseillers régionaux. Pis encore, l'incompatibilité est plus sévère pour ces juges consulaires, puisqu'elle s'étend à tout le territoire, que pour que les magistrats professionnels qui ne la subissent que dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leur fonction.
Si vous aviez adopté un texte plus équilibré, l'UDF l'aurait certainement voté.
Mme Frédérique Bredin - Quelle hypocrisie !
M. Pierre Albertini - Les incohérences auxquelles vous aboutissez nous font voter résolument contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Georges Tron - Nous sommes désolés d'entendre le rapporteur caricaturer ainsi l'opposition...
M. le Rapporteur - Elle est caricaturale.
M. Georges Tron - alors que dans la première lecture, l'opposition avait montré qu'elle était ouverte.
M. le Rapporteur - Sur le mode « Retenez-moi ou je fais un malheur »...
M. Georges Tron - Et les débats de mai 1998 le montrent. Mais qu'avons-nous eu de la part du Gouvernement ? Provocation, inconstance, incohérence.
Provocation, quand ayant besoin d'une loi organique, donc d'un vote conforme du Sénat, vous le prenez de front. Evidemment, il s'est cabré (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le Premier ministre a commencé par dire que le Sénat était une anomalie dans la démocratie. Comment voulez-vous qu'ensuite le Sénat soit ouvert ? Et le rapporteur vient nous dire que le Sénat c'est l'archaïsme. Mais quand on insulte la deuxième Chambre, elle vous renvoie vos insultes et elle a raison (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). De toute façon, cessez d'invoquer la responsabilité du Sénat, quand il s'agit de la vôtre.
L'inconstance aussi de la part du Gouvernement qui, en première lecture, avait annoncé le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle instituant l'incompatibilité entre fonction élective et fonction ministérielle. Mais à mesure que les élections approchent, on évoque le cas de tel ou telle ministre, qui sera candidat et pour lequel on ébréchera les principes. Alors, il ne fallait pas annoncer un projet que le Président de la République considérait d'ailleurs comme un élément important de l'ensemble de la réforme. Où est-il, ce projet de loi constitutionnelle ? Nous attendons toujours. Autre inconstance, le Premier ministre nous a dit qu'il fallait un statut d'élu. Il y a eu des avancées : Mme Bredin a plaidé ici à propos des indemnités. Mais ce n'était certainement pas ainsi qu'il fallait procéder. Voulait-on donc donner à nos concitoyens le sentiment que nous ne sommes intéressés que par ce sujet ? Cela n'a rien à voir avec le statut de l'élu, qui aurait nécessité qu'on parle de formation, de retraites. Mais le Premier ministre a dit pour finir que le problème du statut ne se posait pas car il en coûterait 14 à 15 milliards...
Des incohérences, enfin, M. Albertini en a déjà souligné. N'est-il pas absurde que le député national et le député européen ne soient pas soumis aux mêmes contraintes quand ils cherchent à acquérir un enracinement local ? Il leur est pourtant nécessaire à tous deux. De même, vous avez maintenu l'âge d'éligibilité au Parlement européen à 23 ans pour les ressortissants français...
M. le Rapporteur - C'est le Sénat qui l'a maintenu.
M. Georges Tron - ... et instauré l'âge de 18 ans pour les ressortissants européens.
C'est une totale incohérence, et c'est vous qui devez l'assumer. Vous ne pouvez reprocher à la majorité de droite du Sénat...
M. le Rapporteur - Réactionnaire !
M. Georges Tron - ...de voter comme elle le fait, et ne pas prendre vos responsabilités.
Par ailleurs, il sera impossible d'être président du conseil général du plus petit département et en même temps maire de sa plus petite commune, mais on pourra être parlementaire, maire d'une grande commune, et président d'une EPCI (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Plusieurs députés socialistes - C'est le Sénat !
M. Georges Tron - L'incohérence est de votre côté, puisque vous allez voter le texte, assumez-la !
Vous instaurez aussi des incompatibilités professionnelles tellement peu justifiées que le ministre de l'intérieur au Sénat les a déplorées. Elles ont été introduites au gré de la surenchère de nos collègues socialistes. Expliquez-moi donc au nom de quel critère on interdit au président de chambre d'agriculture d'un département rural de détenir un mandat de conseiller, ou même de maire ?
M. Pascal Clément - Par sectarisme.
M. Georges Tron - M. Albertini avait déposé un amendement sur la fonction publique. Il n'en a jamais été question ici. Auparavant, l'ensemble des membres des cabinets des responsables de collectivités territoriales ne pouvaient briguer un mandat, désormais ce sera uniquement le cas pour les directeurs de cabinet. Voilà à quoi se limitent les dispositions concernant la fonction publique !
Il est stupéfiant d'entendre le Gouvernement et sa majorité chercher un bouc émissaire pour fuir leurs responsabilités (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Cela aboutit à un texte inapplicable, qui ne fera que rompre plus encore le lien, déjà quelque peu distendu, entre l'élu et l'électeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Frédérique Bredin - Hier la parité, aujourd'hui le cumul : la droite s'obstine à refuser toutes les réformes de société qu'attendent les Français (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La société évolue, mais elle semble ne pas s'en apercevoir. Hypocritement, elle n'ose toutefois pas assumer ses convictions intimes et tente, comme vient de le faire M. Tron, de tristes cabrioles (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous prétendez être favorables aux réformes, mais cherchez désespérément des raisons de ne pas les faire. Le débat méritait plus de clarté et d'honnêteté ! (Même mouvement)
M. Franck Dhersin - De votre part !
Mme Frédérique Bredin - On peut, en second lieu, se demander à quoi sert le Sénat, quand on voit le triste et caricatural spectacle qu'a donné d'elle-même cette Haute assemblée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), dominée par la droite en raison de la sur-représentation des notables ruraux, liée à un mode de scrutin qui devra être réformé. Sa seule vocation, je serais tentée de dire sa seule distraction, paraît être de bloquer le fonctionnement des institutions ! (Même mouvement) Quant à l'image dont elle semble se satisfaire, c'est celle d'un monument historique qui tombe en ruine ! (Même mouvement ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
L'attitude du Sénat est indigne de représentants du peuple. A quoi, en effet, avons-nous assisté ? A un marchandage, ni plus ni moins (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). En seconde lecture, il avait accepté le principe d'une limitation du cumul à deux mandats ; en nouvelle lecture, il a décidé d'ajouter celui de conseiller municipal d'une commune de moins de 3500 habitants. Pourquoi ? Au nom du refus de la parité dans les communes de 2000 à 3500 habitants, il a proposé un troc au Gouvernement. Etrange conception de la fonction législative ! (Même mouvement)
M. Georges Tron - C'est faux !
Mme Frédérique Bredin - Et quel mépris, ajouterai-je en cette journée du 8 mars, pour les femmes, à l'encontre desquelles il s'est d'ailleurs déjà tristement illustré, bloquant pendant un quart de siècle leur accession au droit de vote ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Xavier Deniau - C'était une autre majorité !
Mme Frédérique Bredin - C'est là une attitude indigne et burlesque, qu'il faut dénoncer, d'autant que la Haute assemblée n'a même pas été capable, les sénateurs présents n'étant que douze en séance de nuit, d'adopter son propre texte. S'agissait-il d'égayer la République par une scène digne des Pieds-Nickelés ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Étaient-ils, à cette heure avancée, rentrés dans leurs foyers ? Nous n'osons le croire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Pierre Soisson - Vos propos sont scandaleux !
Mme Frédérique Bredin - Ou bien avaient-ils regagné qui sa mairie, qui son conseil général ou régional ? Remercions-les, en tout cas, d'avoir fait la démonstration par l'absurde que le cumul des mandats empêche de remplir avec sérieux la fonction parlementaire ! Les élus locaux, que le Sénat est censé représenter, apprécieront à sa juste valeur la capacité des sénateurs à être plus de douze en séance lorsque leur sort est en jeu !
M. Georges Tron - Lamentable !
Mme Frédérique Bredin - La limitation du cumul, que la droite refuse, est une vraie réforme, une condition essentielle de la modernisation de la vie publique, locale comme nationale, ainsi que de la revalorisation du Parlement, qui souffre de l'absentéisme lié au cumul. Elle apportera une bouffée d'oxygène, ne serait-ce que grâce au renouvellement des élus et des candidats. Je vous invite, en guise de conclusion, à méditer cette phrase de Jacques Julliard...
M. Georges Tron - Il est moins grossier que vous !
Mme Frédérique Bredin - Dans ce cas, écoutez-le : « Pour que la politique devienne quelque chose pour tous, il faut qu'elle cesse d'être tout pour quelques-uns. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Cessez, Messieurs de la droite, de penser à vos différents mandats et autres fromages (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et souciez-vous plutôt des attentes des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Scandaleux ! Rappel au Règlement !
M. le Président - Mes chers collègues, si vous vous livrez à des provocations, la Présidence ne pourra tenir longtemps une séance aussi agitée. Je ne suis pas certain, qui plus est, qu'il soit correct d'attaquer ainsi l'autre assemblée. Respectons-nous les uns les autres !
M. Franck Dhersin - Qu'une femme puisse tenir de tels propos le jour où l'on célèbre la cause des femmes n'est pas de nature à servir celle-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
A ce stade, tout a été dit, et je dirais même que nous avons fait le tour de la question, la preuve en est que chacun campe sur ses positions. Je ne puis que déplorer le fait que les deux assemblées jouent au chat et à la souris : loin d'améliorer la loi, vos enfantillages ne font que la déséquilibrer, et mettre en péril la réforme attendue. Personne ne sortira vainqueur de cette épreuve de force, et notre crédibilité à tous en souffrira.
La réforme qui nous est proposée est loin d'être anodine, et nous serons nombreux à convenir qu'elle permettra un fort renouvellement du personnel politique. S'il semble plus que nécessaire de mettre un terme à l'accaparement des mandats par quelques politiciens professionnels et d'ouvrir davantage la politique à la société civile, il faut déplorer que chaque camp se renvoie la balle pour faire porter à l'autre la responsabilité de l'échec - un échec tel que même les plus farouches partisans du cumul, au sein de la majorité, sont saisis par le doute, tel M. Jack Lang, qui juge « plus raisonnable de renoncer », pour l'instant, au « texte tel qu'il est ». Mais je ne suis pas sûr que les citoyens seront dupes de vos man_uvres.
La position du Sénat est mesurée ; elle est un frein à votre jusqu'au-boutisme. Contrairement à ce que vous prétendez, il n'est nullement opposé à la limitation du cumul (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), et vous êtes d'autant plus mal placés pour l'en accuser que certains d'entre vous sont soulagés, au fond, de pouvoir continuer à cumuler un mandat parlementaire et un mandat local. S'il est une assemblée dont l'attitude est cohérente, c'est bien le Sénat ; en revanche, la loi ordinaire, sur laquelle vous avez le dernier mot, est, elle, truffée d'incohérences.
Est-il cohérent qu'un ministre puisse présider une communauté d'agglomération, quand un député européen ne peut même pas être maire d'une petite commune ?
Est-il cohérent que toutes les communes, quelle que soit leur taille, entrent dans le champ du cumul ? Et qu'à l'inverse les établissements publics de coopération intercommunale en soient exclus quand une communauté urbaine détient aujourd'hui un pouvoir local bien supérieur à celui d'une grande ville et que le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit de transférer à ces structures, déjà habilitées à percevoir une taxe professionnelle unique, des compétences supplémentaires en matière d'urbanisme ?
Vous me reprochez, Monsieur le rapporteur, de traiter d'un cas particulier. Mais c'est à dessein que j'évoque le cas de M. Delebarre. Ce plus grand cumulard, non pas de France, mais d'Europe, se trouve dans vos rangs, Messieurs... (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Est-il cohérent de prétendre limiter le cumul des mandats sans dire mot de la réforme du statut de l'élu qui en conditionne pourtant le succès et sans mener à son terme la décentralisation ? Le principe un mandat, un élu ne pourra pourtant être satisfait qu'une fois la décentralisation achevée, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
Non contents de faire croire que la position du Sénat manque de cohérence -j'ai amplement démontré que sa logique était plus défendable que la vôtre- vous laissez accroire qu'il tiendrait l'Assemblée en otage. Mais qui est l'otage de qui ? Personne n'ignore les pressions qu'exerce le Gouvernement sur la Haute assemblée, qu'il s'agisse du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ou à la parité. Vous accusez le Sénat d'être responsable des inégalités de traitement entre élus. De qui vous moquez-vous ? Les deux textes que la commission des lois a examinés ce matin sont emblématiques de votre politique de la terre brûlée. Pris à votre propre piège, vous faites preuve de la plus grande mauvaise foi pour refuser de tirer les conséquences de la loi organique et d'adopter un amendement excluant dans la loi ordinaire les communes de moins de 3 500 habitants.
Vous sabordez une réforme qui aurait mérité que nous dépassions les basses querelles. Encore une fois, le rendez-vous est manqué. Un grand projet promis par M. Jospin se transforme en réformette insignifiante et incompréhensible pour nos concitoyens. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne prendra pas part au vote de cette mascarade (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58. Je souhaite que Mme Bredin retire le propos dans lequel elle a assimilé les mandats locaux à des fromages. Cette assimilation des fonctions électives locales pour lesquelles se dévouent nombre de nos concitoyens au profit de leurs pairs est particulièrement choquante, digne de M. Le Pen (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; murmures sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - Je souhaite apporter quelques précisions juridiques concernant deux articles du projet de loi ordinaire.
Sur l'article premier, le Sénat n'ayant pas voté le texte comportant ses propres amendements, il n'est plus possible de modifier le texte en discussion. Celui-ci soulève toutefois des difficultés d'interprétation.
Votre assemblée a souhaité, lors des lectures précédentes, introduire une disposition pénalisant un élu qui démissionnerait du dernier mandat acquis en lui faisant perdre tout de même le plus ancien. Le problème se posera notamment lors des élections municipales et cantonales de 2001.
Il doit être précisé que votre assemblée considère comme mandat le plus récent chacun des deux mandats acquis lors d'élections concomitantes, quelle que soit la date de proclamation des résultats, et que le résultat soit acquis au premier ou au second tour.
Les deux mandats acquis lors d'élections simultanées étant l'un et l'autre considérés comme le mandat le plus récent, l'élu devra forcément abandonner son mandat le plus ancien.
Concernant l'article 3, le Sénat, étant revenu sur sa position de deuxième lecture, un député ou un sénateur pourra cumuler trois mandats dès lors que l'un d'entre eux est celui de conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Les députés européens et les élus locaux restent, pour leur part, soumis au cumul maximal de deux mandats.
Aux termes de l'article 3 de la loi ordinaire, un parlementaire ne pourra pas cumuler la fonction de maire d'une commune de moins de 3 500 habitants et celle de président de conseil général ou régional. C'est bien en effet la loi ordinaire qui régit les fonctions exécutives locales. Toute autre interprétation créerait, entre élus locaux, une inégalité probablement inconstitutionnelle.
M. le Président - Je mets aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Georges Tron - Nous voterons contre.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Plusieurs députés socialistes - Très bien, Monsieur Léotard.
M. le Président - Nous en venons au projet de loi organique. En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi organique sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
Ces articles ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mettrai aux voix successivement, à l'exception, toutefois, des articles premier bis, premier ter, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies, 2 octies, 2 decies, 4 bis et 4 ter A qui ont été supprimés par le Sénat.
L'article premier A, mis aux voix, est adopté, de même que les articles premier, 2, 3, 4, 6, 7, 8 ter A, 8 ter.
M. le Rapporteur - Je souhaite apporter quelques précisions sur cet article qui peut soulever des difficultés d'interprétation.
Le Sénat a prévu que tout parlementaire détenant à la date de publication de la loi des mandats incompatibles doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. Sans vouloir polémiquer, je fais tout de même observer que pour certains sénateurs cela reporte l'échéance à 2007 !
Il doit être clair pourtant que si avant le renouvellement parlementaire a lieu une élection locale à laquelle se présente le parlementaire concerné par un cumul au regard de la loi organique, il devra se mettre immédiatement en conformité avec la loi. Les députés conseillers générauxconseillers municipaux qui seront réélus aux municipales de 2001 devront se mettre en conformité dès 2001.
M. le Ministre - Mon propos complétera celui du rapporteur.
Les sénateurs semblent avoir voulu, en modifiant la rédaction de l'article 10, permettre aux parlementaires de poursuivre les cumuls actuels jusqu'à la date du renouvellement de leur mandat, c'est-à-dire 2002 pour les députés et 2001, 2004 ou 2007 pour les sénateurs.
Mais cette rédaction ne remplit pas cet objectif car elle n'exprime pas une véritable exception aux dispositions de l'article L.O. 151-1 du code électoral, qui sont désormais ainsi rédigées : « tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif... ».
Ainsi un député, également conseiller régional, qui serait réélu conseiller municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants en mars 2001 devrait démissionner de l'un de ses mandats après l'élection de mars prochain.
Les mêmes règles s'appliquent aux sénateurs, un sénateur de la série renouvelable en 2007 qui serait conseiller général d'un canton renouvelable en 2004 et maire d'une commune de plus de 3 500 habitants ne pourrait pas cumuler tous ses mandats et fonctions jusqu'en 2007. Dès mars 2001, il devra être renouvelé au conseil municipal et l'acquisition de ce mandat le contraindra à abandonner l'un des deux autres, en application de l'article L.O. 151-1.
L'article 10 ne devrait donc permettre de prolonger les cumuls en surnombre jusqu'au renouvellement du mandat parlementaire que dans le cas où les autres mandats détenus sont renouvelables après le mandat parlementaire.
M. Georges Tron - Ainsi, c'est 2004 la date limite, et non pas 2007 ?
M. Pierre Albertini - Je confirme la justesse de cette interprétation, qui n'a rien que de logique. L'article 10 de la loi organique fixe les choses à un moment donné. Si un fait nouveau intervient, parce qu'un parlementaire se porte candidat à un nouveau mandat, il rompt avec la situation dans laquelle il se trouvait et la règle s'applique, dans toute sa sévérité. L'essentiel est donc que la règle soit parfaitement connue avant qu'elle s'applique. Il revient ensuite à chacun de se déterminer.
Mme Frédérique Bredin - Je dirai à M. Donnedieu de Vabres que la seule présence de M. Soisson, excellent cumulard, sur les bancs de l'opposition, devrait l'empêcher de se poser en donneur de leçons (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous avons, ce me semble, le droit d'être en désaccord avec vous et de dénoncer l'hypocrisie de la droite ! Je précise tout de même que je ne visais pas les mandats locaux mais les présidents de chambres consulaires. Si, enfin, cela peut satisfaire M. Donnedieu de Vabres, je suis prête à remplacer le terme de « fromages » par celui de « Caprice des Dieux » (Même mouvement).
La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 18 heures.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Beaucoup ont la certitude que le XXIe siècle sera celui de la civilisation urbaine. Ne risque-t-on pas, nous qui avons pourtant la chance de disposer d'importants espaces ruraux, d'aboutir à la surconcentration de notre population dans de grandes métropoles ? Mais l'éparpillement anarchique de l'habitat gâcherait la vie rurale elle-même.
Ce projet se nourrit de ces interrogations. Centré sur la ville, il a pour ambition de s'attaquer aux injustices, de combattre l'exclusion, de lutter contre le sentiment d'abandon ressenti dans certains quartiers, de mettre fin aux gâchis et aux incohérences hérités du passé.
Il repose sur une approche différente de la ville et de la qualité de la vie en ville. Pour autant, ce projet sur la ville n'est pas un projet contre la campagne. Rien ne justifierait un tel antagonisme. Au contraire, ce texte vise à rétablir l'équilibre, à mettre en harmonie les villes moyennes, les zones de revitalisation rurale et les grandes métropoles.
C'est pourquoi ce projet repose sur l'exigence clef de la solidarité, seule capable d'assurer le développement cohérent de nos espaces urbains, périurbains et ruraux.
Il n'est donc pas question de laisser faire, de laisser se développer ces villes tentaculaires, ces sortes de Métropolis en lesquelles certains croient voir notre avenir. Nous devons au contraire répondre aux aspirations de nos concitoyens, qui veulent une ville plus équilibrée, plus sûre, moins polluée et dans laquelle ils puissent se sentir moins anonymes. Ils veulent une ville où la ségrégation sociale soit moins visible, une ville qui soit un lieu d'urbanité.
Les dérives de ces dernières décennies nous obligent à modifier notre politique urbaine et les pratiques publiques.
C'est une demande des Français, que M. Besson et moi-même avons entendue pendant les nombreuses rencontres organisées dans le cadre du débat « Habiter, se déplacer, vivre la ville ». Elle nous a été faite par les représentants de la société civile comme par les élus de villes telles que Lyon, Lille, Orléans, Dijon, Nîmes ou Perpignan.
C'est ce débat qui a nourri notre réflexion.
Contrairement à ce qui est dit parfois, les citadins aiment la ville, leur ville, et un récent sondage vient de le confirmer. Mais ils ont besoin d'une ville plus solidaire, plus juste et aussi plus belle.
Aujourd'hui, près de 80 % de nos concitoyens vivent dans ce qu'il est convenu d'appeler l'espace urbain et tous nos compatriotes, y compris en milieu rural, souhaitent accéder aux services offerts par la ville en matière de formation, d'emploi, de culture, de commerce et de services.
Ce constat ne doit pas être opposé aux efforts de revitalisation du monde rural, auquel sont attachés les urbains eux-mêmes.
L'habitat individuel se répand dans les périphéries les plus lointaines. Les distances parcourues par les citadins ne cessent d'augmenter. Les deux tiers des déplacements s'effectuent en voiture. Les centres commerciaux intégrés prolifèrent, tandis que le petit commerce recule. Les multiplexes se développent en périphérie des villes. Quant au centre, il perd sa population et sa part dans les activités commerciales diminue.
Il ne s'agit pas pour autant de condamner tout ce qui s'est fait dans le passé. Souvenez-vous de l'hiver 54 et des centaines de milliers de sans-abri sauvés par un sursaut collectif de solidarité. Souvenez-vous des conditions d'hygiène de nos villes au début des années soixante. Beaucoup a été fait. Grâce à un immense effort de construction de logements sociaux, on a donné à une majorité de Français un logement décent.
Nous devons reconnaître le mérite de nos prédécesseurs, qui ont conçu notre planification urbaine. Je pense en particulier à Paul Delouvrier et à ses collaborateurs qui, sous l'impulsion du général de Gaulle, n'ont pas hésité à prendre des mesures pour prévenir le risque d'hypertrophie de la région parisienne.
L'histoire retiendra peut-être comme déterminante cette période où s'est élaboré, par voie législative, le corps de doctrine de notre politique urbaine et d'aménagement du territoire.
Depuis, bien des prévisions ont été bousculées. La croissance ne s'est pas maintenue à un niveau élevé, les mutations de la société ont été rapides et brutales. Surtout, la crise profonde de la société, liée à la financiarisation de toutes les sphères de l'activé humaine, a étendu les inégalités, aggravé toutes les formes de ségrégation, amplifié le chômage dans des proportions insupportables et inconnues depuis la Libération.
C'est pourquoi les textes fondateurs ont dû être modifiés. Mais leur fondement même n'a pas changé. La liste est longue de ces tentatives de correction de la politique urbaine : la réforme du logement social, la loi sur les quartiers en difficulté, la loi sur la qualité de l'air.
Ces efforts n'ont pas suffi. En outre, les codes et les procédures se sont empilés, faisant de notre réglementation une sorte de fourre-tout. Combien de maires, d'élus s'en sont plaints !
Renouveler la politique urbaine, n'est-ce pas là un vrai chantier de société ? Certes, l'emploi, l'éducation, la formation, la santé, la justice et la sécurité appellent des réformes majeures. Le Gouvernement s'y est attaqué et les premiers résultats apparaissent, même si je mesure tout ce qu'il reste à faire.
Mais c'est souvent par la ville que la société se donne à voir, que les inégalités se lisent. Les logements, les bâtiments, les rues, les équipements durent des décennies, voire des siècles. En outre, l'éclatement des fonctions centrales, l'étalement des résidences, le coût des déplacements, la pollution et les nuisances brisent les mécanismes qui faisaient de la ville un facteur d'intégration sociale.
Les échanges qui ont permis l'élaboration de ce texte ont été fructueux. Ils ont montré la nécessité de simplifier nos procédures, trop complexes et trop longues. Rendre plus lisibles les choix opérés, c'est servir la démocratie.
On a aussi demandé, au cours de ces débats, que l'Etat puisse stimuler les initiatives locales. C'est ce qui nous a conduit à concevoir « l'agglomération » : il ne s'agit pas de dessaisir les communes mais de leur donner un point d'appui. Je suis en effet de ceux qui pensent que pas plus que la nation les communes n'ont épuisé leur capacité à faire vivre la démocratie.
Beaucoup de citadins nous l'ont dit : ils ne peuvent plus attendre. Nous voulons obtenir des résultats le plus vite possible. Il y a urgence.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi sur l'intercommunalité de Jean-Pierre Chevènement. Il constitue le prolongement de la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire de Dominique Voynet et s'inspire du même esprit que la loi contre les exclusions de Martine Aubry. Il traduit enfin la volonté du Gouvernement de jouer « carte sur table » en donnant suffisamment à l'avance aux équipes municipales des moyens à saisir pour élaborer leurs projets à un moment décisif pour le débat démocratique et électoral.
Le texte repose sur trois principes, trois valeurs : solidarité et partage ; développement durable et qualité de la vie ; démocratie et décentralisation.
La solidarité est nécessaire pour engager le renouvellement urbain et assurer la mixité sociale dans des villes plus sûres, grâce à un habitat diversifié au niveau des quartiers, des communes et des agglomérations. Elle vise aussi à renforcer le lien entre territoires urbains et territoires ruraux, moins pour lutter contre l'étalement urbain que contre l'éclatement social.
Cette valeur de solidarité que les républicains d'hier appelaient « fraternité » est au c_ur du projet. Celui-ci s'emploie à faire vivre l'ambition d'une ville solidaire dans une société solidaire et une France solidaire.
Le développement durable est tout aussi nécessaire, parce que porteur du progrès économique et d'une amélioration générale de la qualité de vie. Nous le voulons durable en termes d'environnement, parce que fondé sur l'économie des ressources non renouvelables et la préservation des grands équilibres écologiques ; durable aussi entre les générations pour ne pas hypothéquer l'avenir et sauvegarder les patrimoines.
Enfin, troisième principe, la démocratie et la décentralisation, parce qu'aménager la cité sans l'implication des habitants ne peut que conduire à une impasse. Ceux-ci veulent passer du statut de citadin-usager au statut de citadin-citoyen, ce qui impose que le dialogue l'emporte sur la procédure. L'Etat, garant de la solidarité, doit fixer des règles du jeu claires, mais, dans ce cadre les élus locaux sont appelés à exercer pleinement toutes leurs prérogatives. Le citadin doit également trouver toute sa place dans le processus de décision et d'évaluation. Acquérir le sens du diagnostic partagé, être ouvert à l'expérimentation, telle est l'évolution culturelle nécessaire à laquelle nous sommes tous confrontés.
Pour répondre à ces enjeux, notre projet de loi comprend des mesures nouvelles sur quatre registres : renforcer la cohérence des politiques urbaines, conforter la politique de la ville, mettre en _uvre une politique de déplacements au service du développement durable, enfin assurer une offre d'habitat diversifié et de qualité.
Trente ans après la loi d'orientation foncière, la politique urbaine fondée sur une logique fonctionnelle de zonage doit être reconsidérée. Il s'agit de créer un cadre unique de négociation de stratégies entre zones urbaines, périurbaines, voire rurales faisant partie d'un même espace de vie.
Ensuite, il convient d'harmoniser l'organisation de l'espace, la politique de l'habitat et la politique des déplacements, que les textes séparaient jusqu'à présent, alors qu'elles sont indissociables dans la vie des habitants.
La politique consistant à favoriser l'automobile pour répondre à la demande de mobilité a eu des effets négatifs importants sur l'aménagement urbain. Ainsi est apparu le cercle vicieux de financements coûteux pour construire des infrastructures qui entraînent des dynamiques spatiales nécessitant à leur tour des financements dispendieux pour en neutraliser les effets pervers.
Aujourd'hui, c'est à l'échelle du bassin de vie, autour des agglomérations, que se jouent les enjeux fondamentaux.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire de situations que chacun connaît : des communes sur qui retombent toutes les charges, tandis que d'autres captent les nouvelles ressources fiscales ; rejet du logement social par certaines, tandis que d'autres assument les coûts du renouvellement urbain ; extension urbaine non pensée en fonction des transports collectifs.
Il est donc proposé de substituer au schéma directeur, trop rigide, et souvent rapidement inopérant, un schéma de cohérence territoriale élaboré par les élus, à l'échelle du bassin de vie et énonçant les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Il constituera le document de référence des différentes politiques urbaines.
S'agissant d'un projet collectif, son processus d'élaboration est au moins aussi important que le document produit. La création d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte pour élaborer et suivre le « schéma de cohérence territoriale », vise à garantir une bonne implication des communes. L'obligation de le réévaluer tous les dix ans procède d'un souci d'efficacité, l'expérience ayant démontré l'obsolescence rapide de nombreux schémas directeurs.
L'introduction de l'enquête publique dans la procédure d'élaboration de ce schéma vise à permettre un véritable débat démocratique avec les citadins et à donner plus de visibilité au projet d'agglomération.
La simplification de la procédure d'élaboration limitera les risques de contentieux.
Les mêmes principes -plus de démocratie, de cohérence et de lisibilité- fondent la réforme des documents locaux d'urbanisme.
Les plans d'occupation des sols ont été conçus à une époque où la décentralisation n'était pas encore entrée dans les m_urs. Le contexte a profondément changé ; c'est pourquoi le Gouvernement propose de les remplacer par des plans locaux d'urbanisme.
Tout en conservant les aspects positifs du POS, en particulier la détermination claire des conditions d'utilisation du sol sur le territoire communal, le plan local d'urbanisme corrigera certains défauts de ce dernier.
Une accumulation de prescriptions ne fait pas une stratégie urbaine, pas plus qu'un zonage définissant l'affectation des sols. En revanche, rendre plus lisibles pour les habitants d'une commune les orientations en matière de politique de l'habitat, de traitement des espaces publics, de préservation du paysage, identifier les secteurs qui ont vocation à se renouveler, ceux qui doivent être protégés, c'est rendre plus tangibles les perspectives de développement de la commune.
Parce que les situations sont partout différentes, le nombre des rubriques obligatoires du plan local urbain sera réduit.
Afin de permettre à la commune de préparer l'évolution urbaine de tel ou tel quartier, des outils nouveaux seront mis à sa disposition. En particulier, il lui sera possible de déterminer, à l'intérieur des zones urbaines, des secteurs où la constructibilité pourra être « gelée » pour 5 ans.
Toujours dans un souci de lisibilité, nous avons décidé de gommer la frontière qui s'est progressivement dessinée entre la planification urbaine et l'urbanisme opérationnel. Les règles applicables dans les ZAC seront ainsi réintégrées dans le plan local d'urbanisme, ce qui marquera une profonde évolution par rapport à la situation actuelle.
La procédure d'élaboration et de modification sera simplifiée, afin de réduire les sujets de contentieux.
La réforme de la carte communale permettra de conférer aux communes qui le souhaitent un pouvoir aujourd'hui réservé à celles qui sont dotées d'un POS : celui de délivrer les permis de construire.
Enfin, une réforme de la fiscalité de l'urbanisme viendra compléter ce volet, pour permettre notamment aux communes qui le souhaitent de demander des participations aux propriétaires de terrains rendus constructibles par des investissements publics.
Second axe de ce projet, conforter la politique de la ville.
Le défi majeur auxquelles sont confrontées nos villes est celui de la ségrégation urbaine.
Depuis l'avancée notable qu'a constituée la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, certaines communes ont compris la nécessité de la mixité urbaine et engagé des efforts en ce sens, alors que d'autres se sont cantonnées dans une logique de repli, de refus de l'accueil sur leur sol du logement social. De telles pratiques ne sont plus acceptables. Elles conduisent à condamner au « mal-logement » certaines familles et rendent plus difficile la nécessaire transformation de certains quartiers tendant à devenir des ghettos.
Au sein d'une agglomération, le logement locatif social est bien souvent concentré sur quelques communes, alors que d'autres ont un caractère exclusivement résidentiel : il est proposé de corriger cette tendance et de répartir de façon plus équilibrée le logement social.
Comment ? En incitant les communes qui ont peu de logement sociaux à se fixer des objectifs triennaux de construction pour rattraper leur retard sur une vingtaine d'années.
Cette incitation prendra la forme d'une contribution de solidarité de 1 000 F par logement manquant et par an, versée non à l'Etat, mais à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine et dont seront déduites toutes les sommes engagées par la commune pour construire des logements sociaux sur son territoire. La commune n'aura donc pas à acquitter cette contribution dès lors qu'elle entreprendra un effort continu et raisonnable de construction sociale.
Ce n'est que si les engagements pris ne sont pas respectés que l'Etat pourra intervenir, en passant convention avec un organisme HLM pour réaliser les logements que la commune n'a pas réalisés. Bien entendu, il ne peut s'agir que d'une mesure de dernière extrémité, dont je souhaite qu'elle garde une vertu dissuasive.
M. Henri Plagnol - De dissuasion nucléaire !
M. le Ministre - Par souci de cohérence avec la loi sur l'intercommunalité, ce projet favorise les politiques d'équilibre de l'habitat à l'échelle des agglomérations.
Dans les communautés urbaines d'agglomération ou de communes, le programme local de l'habitat fixera les objectifs de réalisation de logements sociaux pour chaque commune, avec la possibilité de mutualiser les déficits et les efforts de construction par rapport à la norme de 20 %.
Par précaution, un volume global de logements à réaliser à l'échelle de l'agglomération sera maintenu et un PLH qui ne prévoirait aucun rattrapage dans une commune déficitaire serait illégal.
Ce dispositif est donc équilibré, progressif, réaliste pour les communes concernées, d'autant qu'il concerne l'acquisition-amélioration, comme la construction neuve.
Depuis deux ans et demi, Louis Besson a travaillé à rendre au logement social les moyens de remplir son rôle et de contribuer à une politique de mixité. Ce logement est aujourd'hui accessible à plus des deux tiers des ménages, depuis le relèvement des plafonds de ressources d'accès au logement social.
Le financement de l'acquisition-amélioration, outil privilégié de mixité urbaine, a été sensiblement renforcé. Et puis, la qualité urbaine et architecturale des logements sociaux actuels n'a rien à envier aujourd'hui à celle des programmes privés.
M. Alain Cacheux - Très juste !
M. le Ministre - Affirmer l'inverse, c'est entretenir des fantasmes porteurs d'intolérance et d'exclusion ; c'est se réfugier derrière des prétextes pour continuer une politique ségrégative inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
La réforme de la LOV s'articule également avec la relance de la politique de la ville engagée sous l'impulsion de Claude Bartolone, avec notamment l'objectif de requalification en profondeur de certains quartiers HLM. Renouveler l'offre HLM obsolète, qui engendre la vacance ou le ghetto, implique de relancer une offre de logement social de qualité, pour permettre ces restructurations en profondeur.
Je dis très sereinement aux familles vivant dans les logements sociaux que je ne peux accepter le mépris avec lequel certains les considèrent (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Dans les villes où l'on refuse de créer de tels logements les jeunes seront condamnés à aller chercher un toit ailleurs que là où ils ont leurs attaches. Or le logement social n'est pas anonyme. Derrière chaque porte, il y a des hommes, des femmes, des enfants. Donnons un visage à ces logements et cessons au plus vite ces injures faites aux millions de résidents en HLM !
Il s'agit en troisième lieu d'assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité, au service du renouvellement urbain. C'est le fil conducteur de la politique que nous menons avec Louis Besson depuis deux ans et demi : élargir les possibilités de choix pour tous nos concitoyens entre l'accession sociale et le locatif, entre l'accès au logement social ou à un parc privé de qualité.
Cette diversité de l'habitat est importante aussi pour contribuer à la diversité du tissu urbain et social. Une ville homogène, n'est pas vraiment une ville : c'est vrai pour les ZUP des années 60..
M. Francis Delattre - Avec un petit goulag au milieu.
M. le Ministre - ...comme pour les quartiers pavillonnaires à perte de vue.
La mixité et le renouvellement urbain nécessitent des opérateurs performants. Aussi convient-il de confirmer la mission d'intérêt général des organismes HLM et de préserver durablement la vocation sociale de leur parc. Il s'agit également de renforcer leur contribution à la diversité de l'habitat, en particulier en leur permettant d'intervenir en matière d'accession sociale et en consolidant leur rôle d'opérateur urbain.
M. le Ministre - Cette mission doit être remplie dans un vrai dialogue avec leurs locataires. Pour une meilleure concertation, nous voulons mettre en place localement des plans de concertation locative.
La mixité urbaine et de l'habitat passe aussi par une valorisation des tissus urbains existants. Dans les dernières années, -la décentralisation y est pour beaucoup- nos villes se sont souvent embellies, en particulier les centres. Pourtant, dans le même temps, certains quartiers se sont dégradés et paupérisés.
Les dispositions de la loi visent à permettre une reconquête urbaine et à garantir pour tous des conditions de logement décentes, tout en luttant contre l'exploitation de la misère.
D'abord, les procédures d'insalubrité et de péril seront simplifiées et les dispositions permettant la réalisation des travaux seront renforcées. En particulier le loyer pourra être suspendu tant que le propriétaire défaillant n'aura pas réalisé les travaux prescrits pour mettre fin à la situation d'insalubrité.
D'autre part, une copropriété en perdition, c'est parfois tout un quartier qui se déprécie. Il s'agit parfois d'un marché de la misère dont souffrent ceux qui ne peuvent accéder au logement social. En ce domaine, nous proposons à la fois des mesures préventives pour encadrer les mises en copropriété et clarifier la gestion et le renforcement des procédures adaptées aux situations de crise, le plan de sauvegarde et l'administration provisoire.
En quatrième lieu, nous proposons de mettre en _uvre une politique de déplacement au service du développement durable.
La civilisation urbaine, c'est un accroissement considérable des déplacements : il faut satisfaire cette demande sans en subir les contraintes.
Politique des déplacements et politique d'aménagement peuvent s'articuler dans le cadre des schémas territoriaux de cohérence.
Pour éviter l'asphyxie de nos villes et la régulation par la congestion, il faut en finir avec les politiques qui ont conduit à adapter exclusivement les villes à l'automobile. Celle-ci est un outil de liberté, mais ailleurs qu'en ville.
Jusqu'à maintenant, les plans de déplacements urbains sont peu contraignants. Ils doivent devenir des outils de régulation.
Le PDU permettra de définir de grandes orientations en ce qui concerne le stationnement sur voirie, avec la mise en place notamment d'une tarification cohérente et de parkings de rabattement autour des grands axes de transports en commun. Il permettra également d'harmoniser les obligations relatives à la circulation des marchandises. Enfin, j'ai tenu à ce qu'il précise expressément les dispositions en matière de sécurité.
Les collectivités locales qui élaboreront les PDU devront ensuite se conformer aux prescriptions qu'elles y ont inscrites, le maire conservant la possibilité de prendre toute mesure de sécurité ou des dispositions spécifiques.
Organiser le stationnement est un élément essentiel des politiques de déplacement. Il est donc proposé de confier aux autorités organisatrices de transport la gestion des transports en commun et du stationnement et d'en faire des autorités organisatrices de déplacement. Les communes qui le souhaitent pourront transférer à un niveau intercommunal des responsabilités en matière de tarification du stationnement par souci d'harmonisation.
Par ailleurs, il y a lieu de rechercher l'harmonisation des différents réseaux de transport en encourageant la coopération entre les autorités organisatrices. Aussi proposons-nous de créer des syndicats mixtes de transport, qui pourront associer sur une même aire urbaine le département, la région et des autorités organisatrices de transport. Dans ce périmètre, ils coordonneront les services -le train, le tramway, les autocars-, et l'information des usagers, et exerceront tout ou partie des compétences de transport, y compris la réalisation de nouveaux équipements, comme les « trains-tram ». Ils pourront prélever, sous certaines conditions, un « versement transport » à un taux maximal de 0,5 %.
La question du financement des transports collectifs se pose, naturellement, à un niveau plus général, et il importe de rompre avec la pratique qui consiste à prôner leur développement sans en prendre les moyens. Au cours du XIème Plan, les subventions de l'Etat ont atteint 3,6 milliards, soit 600 millions par an. Depuis que ce gouvernement est aux affaires, les crédits ont augmenté de 37 %, mais il faut aller plus loin encore, car les besoins vont croissant. Eh bien, je suis en mesure de vous annoncer que le Gouvernement, à ma demande, vient de décider un effort exceptionnel (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV) d'un milliard de francs supplémentaires par an, et ce dès la loi de finances pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. le Ministre - La moitié de ce montant, soit 500 millions, sera affectée à des opérations lourdes d'aménagement, et l'autre moitié accompagnera la mise en _uvre des plans de déplacement urbain. Au total, l'enveloppe annuelle consacrée aux transports collectifs passera de 1,2 à 2,2 milliards, soit un quasi-doublement.
Cet effort va de pair avec la clarification des règles qui régissent le soutien aux projets intéressant les zones périurbaines, ainsi que les futurs contrats d'agglomération. A cela s'ajoute une disposition très attendue par les entreprises de transport collectif : l'extension, dès l'an prochain, de la compensation fiscale de l'augmentation de la TIPP sur le gazole.
Nous avons souhaité, par ailleurs, traiter le dossier, si souvent ouvert et toujours refermé, des transports en Ile-de-France, région qui n'est comparable à aucune autre, de par sa taille et par le fait que les transports publics y sont assurés, pour l'essentiel, par deux entreprises nationales. Toute évolution devra tenir compte de cette réalité, en concertation avec les personnels, dont le statut, tout comme celui des personnels, sera naturellement maintenu.
La création du Syndicat des transports parisiens, en 1959, répondait au souci de rationaliser le cadre institutionnel, l'éclatement des compétences entravant la prise de décision. A l'heure de la décentralisation, l'absence de représentation de la région au sein de son conseil d'administration était devenue anachronique ; de plus, l'émergence de nouveaux besoins et de nouveaux modes de transport, ainsi que la nécessité de mieux expertiser les choix d'investissement, requéraient que son organisation fût réformée. La nouvelle composition du Syndicat des transports d'Ile-de-France, successeur du STP, fait donc une place aux représentants de la région, ceux de l'Etat restant cependant majoritaires.
Cette évolution se double d'une clarification des relations financières entre les partenaires. La conclusion de contrats triennaux permettra de définir les exigences de service, les grilles tarifaires, les financements publics correspondants, ainsi que les responsabilités des transporteurs. Cette démarche permettra au secteur public de faire la démonstration de son efficacité économique et sociale. Il sera créé, par ailleurs, un comité regroupant les représentants des usagers, des organisations syndicales et professionnelles et des collectivités locales ; il sera étroitement associé à la définition et au suivi de la qualité du service.
Autre point clef du dispositif : la décentralisation des services ferroviaires d'intérêt régional. Il s'agit de franchir une étape décisive et irréversible du processus engagé dès 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs, et confirmé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995. Une expérimentation a été lancée en 1997 dans six régions, auxquelles s'est jointe, l'an dernier, une septième, plus représentative de la spécificité rurale : le Limousin. Cette décentralisation n'a donc rien de précipité ni d'improvisé : elle est le fruit d'un long rapprochement entre la SNCF et les régions, dans le respect de la cohérence nationale de l'offre ferroviaire. Trois ans après le début de l'expérimentation, un très large consensus se dégage pour en tirer un bilan positif : croissance du trafic, amélioration de l'offre et de la qualité de service, attention accrue aux besoins de la clientèle. Aussi l'association des régions de France a-t-elle émis le v_u unanime que soit généralisé ce mode de fonctionnement, et je m'en réjouis.
Certes, leur accord de principe ne signifie pas que soient réglées toutes les conditions techniques et financières de ce transfert de compétence. Le projet qui vous est soumis vise à la fois à mieux répondre aux besoins des usagers, à favoriser l'ouverture de l'entreprise SNCF et à renforcer son ancrage local. Le transfert aura lieu le 1er janvier 2002, date acceptée par toutes les régions, lesquelles ont souhaité, je le souligne, s'exprimer d'une seule et même voix sur ce sujet délicat. Il s'effectuera sans transfert de charges.
M. Francis Delattre - Ça reste à voir !
M. le Ministre - La compensation se fera dans le cadre de la dotation générale de décentralisation...
M. Christian Estrosi - Comme pour les lycées ?
M. le Ministre - ...qui comprendra notamment une somme destinée au renouvellement du matériel ferroviaire. Elle sera indexée, et la commission consultative d'évaluation des charges y veillera. Le débat parlementaire, au demeurant, nous permettra de renforcer encore les garanties qui s'attachent à cette modernisation très attendue.
Ce projet de loi, qui articule transports urbains, périurbains et interurbains, enrichit et approfondit la décentralisation, étant donné que la dynamique régionale s'appuiera désormais sur deux piliers : la formation et les transports. La région sera ainsi l'espace pertinent pour le développement des échanges à l'échelle de la France et de l'Europe.
D'une façon plus générale, il s'agit de la première loi d'ensemble sur le monde urbain et ses enjeux ; d'une loi qui aborde dans une même démarche les différentes politiques urbaines : transports, habitat, urbanisme ; d'une loi qui place les élus au c_ur du dispositif et leur donne les moyens de façonner la ville de demain : une ville plus ouverte, plus accessible, plus humaine, plus solidaire.
Certes, elle ne suffira pas, à elle seule, à mettre fin comme par enchantement à l'ensemble des difficultés, des violences, des injustices que recèle notre société, mais elle est une étape importante dans la réalisation des objectifs que s'est fixés le Gouvernement, et qu'attendent, parfois avec impatience, les élus, les acteurs de l'urbanisme et les citoyens eux-mêmes.
La ville et la civilisation urbaine sont aujourd'hui notre destin commun. Depuis ses origines, la ville a été un lieu d'échanges et de rencontres. C'est là qu'a été inventée et que s'expérimentera la démocratie. Espace des avant-gardes, elle a toujours anticipé le cours des choses. La vie qui palpite dans ses veines profondes n'est pas à la marge de la vie sociale mais en son c_ur même. C'est bien pourquoi il importe aujourd'hui de l'entendre dans ses déchirures comme dans ses espoirs. Le respect d'autrui et de soi-même n'est-il pas ce que l'on nomme, à juste titre, l'urbanité ? Voilà l'esprit qui nous a guidés en préparant ce projet de loi.
_uvre de longue haleine, ce texte s'emploie néanmoins à transformer rapidement et durablement le cours actuel des choses, s'attaquant aux « laisser-faire » que l'on tient trop souvent pour des fatalités. Il résulte d'une écoute attentive des élus, des représentants de la société civile, des experts, des acteurs de terrain, de « ceux d'en haut » comme de « ceux d'en bas ». Il a été mûri, infléchi après de multiples réunions avec les associations d'élus locaux, les organisations représentatives des secteurs de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat et des transports. Il vise à apporter rapidement des solutions concrètes à des problèmes comme ceux des copropriétés dégradées et insalubres. Il permettra aussi à nos villes d'évoluer, à plus long terme, vers plus de justice, de respect, d'égalité, de dignité.
Ce texte, dont chacun aura pu mesurer la cohérence et la densité des propositions, est perfectible...
M. Gilles Carrez - Pour sûr !
M. le Ministre - Je souhaite que le débat qui va s'engager soit aussi riche que celui qui a précédé l'élaboration du texte. Je serai donc très attentif à toute suggestion constructive.
M. Alain Cacheux - Nous en ferons !
M. le Ministre - Je laisse maintenant la parole à Claude Bartolone et à Louis Besson pour préciser l'articulation de ce projet avec la politique de la ville et avec la politique du logement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Au moment où notre pays va mieux, où le chômage baisse, où ce gouvernement a su restaurer l'espoir et la confiance, rien ne serait pire que de laisser une partie de la population en marge de la croissance. Celle-ci ne doit pas s'arrêter à l'orée des quartiers qui en ont le plus besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Aujourd'hui, de nombreux quartiers sont rejetés, frappés du sceau de l'exclusion sociale. Dans ces cités, parfois véritables ghettos sociaux ou ethniques, la population « assignée à résidence » car elle ne peut choisir d'aller vivre ailleurs, a le sentiment d'être abandonnée, alors même qu'elle aspire à une vie normale.
Parallèlement, la ségrégation se développe dans nos agglomérations. Les riches vont vivre avec les riches, les pauvres avec les pauvres, renforçant inévitablement la fracture sociale (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Le pacte républicain est aussi menacé par ceux qui amalgament logement social, pauvreté, immigration et insécurité, stigmatisant ainsi les classes populaires. Deux Français sur trois ont aujourd'hui accès au logement social et environ un sur trois a occupé ce type de logement un jour dans sa vie. 36 % des actifs de plus de 30 ans en occupent aujourd'hui un.
Alors, qui veut-on refuser dans les communes dont les maires revendiquent haut et fort la volonté de ne pas construire de logement social ? Les logements sociaux modernes consistent en de petites unités, parfois mêmes des pavillons bien intégrés au tissu urbain. Plus personne ne prône aujourd'hui la construction de tours et de barres comme dans les années 60, où elles furent pourtant indispensables. Qui a oublié l'appel de l'abbé Pierre pour résorber les bidonvilles ? (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ce qui gêne aujourd'hui, c'est la population qui occupe ces logements. Je défie ces élus, qui prétendent donner des leçons de citoyenneté et de civisme aux jeunes de nos quartiers, de dire précisément qui ils refusent dans leurs villes. Celui qui leur apporte le petit crème tous les matins ? Le postier ? L'infirmière ? Le jeune couple qui entre dans la vie active et qui, grâce au logement social, trouve enfin les moyens de son indépendance ?
M. Serge Poignant - Ces gens ne vous appartiennent pas !
M. le Ministre délégué - ...A moins que ce ne soit le chômeur, le couple d'immigrés ou l'un de leurs enfants (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Alors, bas les masques ! Parlons vrai ! Je demande à ces élus qui ils refusent dans leur ville.
Refusant ce repli égoïste qui conduit inexorablement à la constitution de ghettos, le Gouvernement a décidé de conduire une politique de la ville cohérente et ambitieuse, la relançant d'une manière, sans précédent, lors des trois comités interministériels des villes présidées par le Premier ministre en 1998 et en 1999.
L'objectif est d'accorder une plus grande place aux élus locaux et de renforcer la solidarité intercommunale en même temps que la démocratie locale. Les crédits des contrats de ville augmenteront de 70 % pour les sept prochaines années, portés à 17,7 milliards, dont 8,9 pour le seul ministère de la ville au lieu des 3,5 milliards au cours du plan précédent. L'effort public annuel global en faveur de la politique de la ville est passé de 21 milliards en 1997 à 35 milliards en 2000.
M. Christian Estrosi - Ce sont les régions qui paient !
M. le Ministre délégué - A cet effort viendra s'ajouter le plan de rénovation urbaine et de solidarité, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel du 14 décembre dernier. Un programme national de renouvellement urbain, centré autour de cinquante grands projets de ville, a notamment été lancé. L'ambition est de redonner aux quartiers les plus en difficulté une place nouvelle au sein de l'agglomération, et surtout un véritable avenir. Sur la base de projets élaborés par les acteurs locaux, au premier rang desquels les habitants, des constructions-démolitions et un remodelage urbain seront entrepris, 10 000 à 20 000 logements HLM seront démolis annuellement, compensés par 20 000 nouvelles réalisations supplémentaires permises par ce projet de loi qui est donc parfaitement cohérent avec le programme de renouvellement urbain décidé en décembre dernier. Les deux volets sont indispensables.
Il faut parallèlement élaborer une véritable politique d'agglomération. Il faut penser la ville dans sa globalité, pour y combattre la ségrégation. Puisque la concentration des familles en situation de plus grande précarité sociale et économique provoque l'exclusion, au travers du parc des HLM ou du parc privé social de fait, il faut instituer une solidarité plus forte à l'échelle de l'agglomération.
Les logements sociaux qui seront démolis dans les grands ensembles devront être, au moins pour partie, reconstruits ailleurs et les copropriétés les plus dégradées revalorisées.
Tel est l'objectif exprimé par le titre « Conforter la politique de la ville » de ce projet de loi, complément indispensable aux décisions du comité interministériel du 14 décembre dernier.
Oui, il faut repenser la répartition du logement social dans les villes comme dans les agglomérations au sens des lois présentées par Jean-Pierre Chevènement et Dominique Voynet, votées en 1999, qui ont favorisé le développement de l'intercommunalité. Plus de cinquante communautés d'agglomération ont déjà été créées. Les enjeux de la politique de la ville concernent aujourd'hui toutes les aires urbaines d'une certaine importance.
C'est pourquoi toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants comptant au moins une ville de plus de 15 000 habitants sont concernées par les articles 25 à 27 du projet. Il vous est proposé d'inciter toutes leurs communes de plus de 1 500 habitants à disposer d'au moins 20 % de logement sociaux, la moyenne nationale étant de 23 %.
Les communes ne répondant pas à cette obligation seraient tenues de réaliser 15 % des logements sociaux manquants par période de trois ans, soit un rythme de rattrapage tout à fait raisonnable de 5 % par an.
Par ailleurs, 1 000 F par logement manquant seraient automatiquement réservés chaque année dans le budget communal pour la réalisation de ces nouveaux logements sociaux. Cette épargne de précaution serait portée à 2 000 F par logement manquant, si, au bout de trois ans, la commune n'avait pas joué le jeu.
M. Gilles Carrez - Prélèvement-sanction !
M. le Ministre délégué - Non. En tout cas, ce gouvernement joue cartes sur table. Ne confondez pas, Messieurs, le gouvernement Jospin et le gouvernement Juppé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Dans le cadre d'une agglomération structurée, la responsabilité de la répartition des logements sociaux manquants reviendrait à la structure intercommunale. Cela signifie très clairement que le Gouvernement n'entend pas donner à l'Etat la responsabilité de la répartition des logements sociaux (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Il veut, au contraire, provoquer le débat dans chaque agglomération. C'est donc aux élus locaux, collectivement, de se saisir de ce sujet. Le débat sur le logement social ne peut plus rester dans ce non-dit qui favorise l'instauration d'une conspiration du silence (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Quant à l'Etat, il jouera son rôle de garant de la cohésion sociale, et surtout de garant du respect des lois de la République. Oui, si un maire ne joue pas le jeu, il est du devoir de l'Etat de faire respecter la volonté du législateur ! La décentralisation n'a jamais été voulue par ses auteurs comme un moyen de réaliser le déménagement de la République ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est pourquoi la proposition vous est faite de décider que les préfets pourront faire réaliser des logements sociaux dans une commune qui n'aurait pas construit 15 % des logements manquants au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
J'entends dire que ce projet constituerait une atteinte aux lois de la décentralisation. Mais lorsque M. Defferre les défendit, en 1981, j'étais sur les bancs de la majorité, d'où je voyais l'opposition ne mener d'action que de retardement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Mme Christine Boutin - C'était il y a vingt ans !
M. le Ministre délégué - J'entends dire, donc, que le projet porterait atteinte à une décentralisation que l'opposition n'a pas votée en son temps, ou que le Gouvernement souhaiterait opérer une ponction financière sur les communes.
Alors, soyons clairs : la répartition du logement social au sein de nos villes ne peut être de la seule compétence communale car l'égoïsme de certains maires empêche qu'il en soit ainsi. La question doit donc être abordée au niveau de l'agglomération quand elle existe, et c'est pourquoi le projet lui en confie la responsabilité. Ce texte ne porte donc pas atteinte à la décentralisation.
M. Francis Delattre - Si !
M. le Ministre - ...il traduit, au contraire, le transfert progressif d'une compétence vers l'agglomération, dans l'esprit des lois Chevènement et Voynet.
Pour ce qui est de la prétendue ponction financière sur les communes, la vérité doit être rétablie. Les 1 000 F par logement manquant ne sont pas destinés à l'Etat. C'est une somme prévue dans le budget communal pour être utilisée exclusivement pour la réalisation de logements sociaux. Si la commune ne joue pas le jeu et seulement dans ce cas, cette somme tombera dans le budget de l'agglomération ou d'un établissement public foncier local, ou à défaut, dans un fonds affecté aux communes et aux structures intercommunales pour des actions en faveur du logement social. Ce dispositif est détaillé à l'article 25 du projet, et il est difficile d'être plus explicite !
M. Daniel Marcovitch - Ils n'ont pas lu le projet, ils ne lisent que Le Figaro.
M. le Ministre délégué - Je tiens par ailleurs à faire litière des arguments fallacieux utilisés par certains élus qui arguent du manque de terrains disponibles, alors qu'ils laissent se construire dans leurs communes des résidences privées de standing, créant ainsi de nouveaux ghettos de privilégiés. Ainsi, de mon prédécesseur, qui s'est répandu dans la presse et que l'on a beaucoup entendu à la télévision, expliquer les conséquences inouïes que l'application de la loi aurait dans sa ville. Mais quelles seraient-elles donc ? Alors qu'il a accepté la construction, en trois ans, de 182 logements privés, il aurait dû, si le texte avait été en vigueur, construire 132 logements sociaux !
M. Christian Estrosi - C'est un libre choix !
M. le Ministre délégué - Je l'ai dit, la liberté ne consiste pas à déménager de la République ! Cet exemple montre une seule chose : ce qui n'est pas surdensification lorsqu'il s'agit de logements privés le devient lorsqu'il faudrait construire des logements sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
L'esprit de ce projet est donc clair. Au moment où la constitution de communautés d'agglomération permet de nouvelles solidarités, au moment où s'engage ce grand programme national de renouvellement urbain, nous devons nous donner des moyens efficaces pour mieux répartir le logement social, au niveau des agglomérations. La responsabilité collective de l'Etat et des collectivités locales est de bâtir des villes équilibrées et solidaires, en meilleure relation avec l'espace rural environnant.
Tel est l'objectif central d'un projet présenté en commun, ce qui montre que la politique de la ville traduit une volonté interministérielle. Cet objectif demande aussi de nouveaux modes d'intervention sur le parc privé, particulièrement pour les copropriétés les plus dévalorisées, où se sont concentrées des personnes en très grande difficulté.
Différentes mesures, préventives autant que curatives, ont déjà été annoncées en ce domaine. Certaines, d'ordre financier, ont été intégrées dans les décisions du comité interministériel des villes du 14 décembre. Je pense notamment à la prime à l'amélioration de l'habitat « parties communes » dans le cadre des plans de sauvegarde, à l'enveloppe de 3 milliards de fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations destinée à offrir des avances remboursables aux syndicats de copropriétaires. Je pense aussi à l'enveloppe financière prévue dans le cadre du programme de renouvellement urbain, qui pourra être utilisée pour la reconstruction des copropriétés en extrême difficulté. Toutes ces mesures traduisent l'engagement du Gouvernement.
Mais des dispositions d'ordre législatif sont également indispensables. Elles figurent dans les articles 28 à 34 du projet.
On le sait, certains cas de surendettement tiennent à la méconnaissance qu'a l'acquéreur du logement des travaux à engager. Le texte propose donc certaines mesures visant à mieux protéger l'acheteur, pour prévenir un risque de surendettement préjudiciable à toute la copropriété.
Il est également proposé de rendre les comptes des copropriétés plus compréhensibles, et de mettre au point une procédure accélérée de recouvrement des charges impayées.
Il est, enfin, proposé d'assouplir les modalités juridiques de scission des copropriétés, d'améliorer les conditions de l'administration provisoire, de donner la possibilité d'un portage immobilier provisoire par un organisme HLM, de revoir la procédure des plans de sauvegarde et, enfin, de mobiliser le fonds de solidarité logement en faveur des copropriétaires pour les dettes de charges.
Comme l'indiquent les mesures contenues dans ce projet, la politique de la ville voulue par Lionel Jospin repose sur deux ambitions. La première est de reconquérir nos quartiers les plus défavorisés. Les contrats de ville, le programme de renouvellement urbain, le traitement des copropriétés les plus dévalorisées sont autant d'outils qui le permettront. Mais il est une seconde ambition, qui est de repenser nos villes dans leur globalité, pour agir sur les causes même de l'exclusion urbaine. C'est le sens de la réforme de la LOV proposée par ce texte, qui forme un ensemble cohérent avec les lois Chevènement et Voynet.
Ainsi, parviendrons-nous à bâtir des villes où il fait bon vivre, où chacun est libre de se déplacer quand il veut, où il veut...
M. Christian Estrosi - C'est un comble !
M. le Ministre délégué - ...des villes où les Français prendront plaisir à vivre ensemble. Car, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains conservateurs souvent obscurantistes, la ville, ce n'est pas une cohabitation douloureuse entre des individus sans humanité, repliés sur eux-mêmes. Par sa diversité, par les échanges qu'elle permet, la ville est au contraire source de richesses infinies. La ville, c'est l'épanouissement de l'esprit humain. A nous de veiller à ce qu'il en soit toujours ainsi. Mais, pour cela, nous devons être capables de construire, ensemble, des villes du « vivre ensemble ».
M. Christian Estrosi - Des kolkhozes, oui !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu à 21 heures.