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Timestamp: 2019-11-18 11:05:42+00:00
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Jurisprudences Mauritanie - Mauritanie
Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott ouest, 14 novembre 2016, 0095/2016
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTTOUEST-20161114-00952016...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : 0008/2015 L’accusé : M. X Les charges : Incitation à l’extrémisme religieux, appartenance à une organisation créée pour perpétrer des crimes terroristes et affiliation à un groupe lié à des actes terroristes Numéro du Jugement : 0095/2016 date du 14/11/2016 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : Condamnation de l’accusé à10dix ans de prison ferme et à une amende de cinq millions d’Ouguiyas et la...
...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20160419-122016...Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier : 1454/2010 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 162/2013 Numéro de l’arrêt : 16/2016 En date du 19/04/2016 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédente	Honneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour suprême a tenu une audience publique, dans la salle...
...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20160323-272016...Affaire Numéro : 13/06 terrorisme L’accusé: M. X Les charges : appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national. Le demandeur en cassation : le Parquet Général et l’accusé l’arrêt N° : 27/2016 En date du 23/03/2016 Enoncé : La cour a pris un arrêt définitif et contradictoire d’acceptation de l’engagement émanant de la cour suprême et sur le fond, la condamnation de l’accusé du crime d’ appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en violation des règlementations organisant l’immigration...
Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 03 février 2016, 07/2016
...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20160203-072016...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre d’accusation criminelle composition différente Numéro du Registre du Parquet : 470/2011 l’accusé : M. A et M. B Les charges Appartenance à un groupe armé créé dans le but de ; perpétrer des actes terroristes; fourniture d’équipements et d’informations à un groupe terroriste, participation à des entrainements à l’étranger, pour le premier Et fourniture de matériels et d’information à un groupe terroriste pour le second Arrêt Numéro: 07/2016 date du 03/02/2016 Jugement...
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTTOUEST-20151215-2612015...République Islamique de Mauritanie Honneur/Fraternité/Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : N°01/2015 Numéro du jugement : 261/2015 en date du 15/12/2015 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : condamnation de l’accusé M. X pour le crime de mutinerie, séquestration et emprisonnement illégaux de personnes et pour coups et blessures volontaires, à cinq ans de travaux forcés et la...
...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20150317-122015...Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :440/2007 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 243/2014 Numéro de l’arrêt : 12/2015 En date du 17/03/2015 Enoncé : La Chambre Criminelle près la Cour Suprême a arrêté : l’acceptation du pourvoi en cassation sur la forme et sur le fond et l’annulation de l’arrêt attaqué et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédente Honneur-Fraternité- Justice La chambre Criminelle près la Cour...
Mauritanie, Cour suprême, 01 juillet 2014, 38/2014
...MAURITANIE-COURSUPREME-20140701-382014...République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. X et M. K L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du 13/07/2009 par la cour criminelle près la Cour d’appel de...
...MAURITANIE-COURDAPPELDENOUAKCHOTT-20130414-102013...Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier :893/2012 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Lemrabott Ould Seid et Me Sidi Mohamed Ould Ely Abeid L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 76/2012 Numéro de l’arrêt : 10/2013 En date du 14/04/2013 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et a annulé l’arrêt N° 76/2012 du 15/05/2012 de la cour de cassation de Nouakchott et le transfert de...
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20130203-0012013...République Islamique de Mauritanie Ministère de La justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : N°006/2012 L’accusé : M. X Charges : port d’arme sans autorisation- fourniture d’équipement et de produits au profit d’un groupement terroriste- entrée en Mauritanie en infraction des règlements relatifs à l’immigration Numéro du jugement : 001/2013 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : L’accusé M. X est Condamné à 6 mois de prison ferme et à une amande de 20000 ouguiyas pour le crime de port d’arme sans autorisation, en...
...MAURITANIE-COURCRIMINELLEDENOUAKCHOTT-20120429-0512012...République Islamique de Mauritanie Ministère de la Justice Cour Criminelle de Nouakchott Numéro du Registre du Parquet : 780/2011 Les accuses : -M. X - M. K Les charges Fourniture d’informations et services rendus à un individu condamné pour actes terroristes et tentative de fourniture d’arme pour un coupable d’acte terroriste et tentative de mise en danger de la vie d’une personne Numéro du Jugement : 051/2012 date du29/04/2012 Jugement de Première instance Jugement Résumé : condamnation des accusés M. X, à cinq ans de prison ferme et cinq millions 5...