Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718269&fastReqId=81044490&fastPos=30
Timestamp: 2020-02-17 19:29:04+00:00
Document Index: 250340217

Matched Legal Cases: ["l'article 642", "l'article 642", "l'article 641", "l'article 642", "l'article 642", 'arrêt ']

https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036718269
SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
1) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, la société SDS, preneur, a fait délivrer au bailleur un congé pour le 30 septembre 2013 qui, rédigé le vendredi 29 mars 2013, n'a pu être signifié au bailleur que le 2 avril suivant, les samedi, dimanche et lundi précédant cette date étant fériés ; que, pour décider que ce congé ne pouvait produire effet qu'au 30 septembre 2016, la cour d'appel a retenu que le congé, conformément à l'article L.145-9 du code de commerce, pourtant non applicable au congé délivré à l'expiration d'une période triennale, devait être signifié six mois à l'avance et devait l'être le 31 mars au plus tard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
2) ALORS QUE conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du mois à défaut de quantième identique ; qu'en l'espèce, le délai de six mois expirait le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte, soit le 30 mars à minuit pour le 30 septembre, et devait être prorogé jusqu'au 2 avril, pour cause d'expiration du délai un jour férié ; que, pour dire que le congé délivré le 2 avril 2013 était tardif et ne pourrait avoir d'effet qu'à l'issue d'une nouvelle période triennale, la cour d'appel a refusé de proroger le délai, celui-ci ne pouvant être augmenté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Publication : Bull. 2018, III, n° 28
Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Congé - Délai - Computation - Modalités
Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l'avance, ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant
DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Article 642 du code de procédure civile - Domaine d'application
Précédents jurisprudentiels : Sur le domaine d'application de l'article 642 du code de procédure civile, à rapprocher :2e Civ., 4 février 1998, pourvoi n° 96-13.391, Bull. 1998, II, n° 41 (rejet), et l'arrêt cité
article 642 du code de procédure civile ; article L. 149-9 du code de commerce