Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4182998
Timestamp: 2016-10-22 16:39:08+00:00
Document Index: 191150211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CAMPOMIZZI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41829/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41829.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : CAMPOMIZZIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 41829/98)
En l’affaire Campomizzi c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Fernando Campomizzi (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41829/98. Le requérant est représenté par Mes Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
3. Le 6 août 1984, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation d’une décision du Ministère de la Défense refusant de lui accorder une pension de guerre.
4. Le 11 septembre 1984, la Cour inscrit le recours au rôle. Le 15 octobre 1984, elle sollicita du Ministère du Trésor la transmission du dossier administratif, ce qui fut fait le 9 juin 1986. Le 22 décembre 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale des Abruzzes de la Cour des comptes. La date de l’audience fut fixée au 3 mars 1999. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 avril 1999, la chambre régionale des Abruzzes de la Cour des comptes rejeta la demande du requérant.
5. Le 19 octobre 1999, le requérant interjeta appel de cette décision devant la chambre centrale de la Cour des comptes.
8. La période à considérer a débuté le 6 août 1984 et était encore pendante au 19 octobre 1999.
9. Elle avait, à cette date, déjà duré plus de quinze ans et deux mois, pour deux instances.
13. Le requérant réclame 50 400 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 50 000 000 ITL.
15. Le requérant demande également 37 292 344 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 000 ITL au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
2. Dit, a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 50 000 000 (cinquante millions) lires italiennes pour dommage moral et 4 000 000 (quatre millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
Erik Fribergh Christos Rozakis Greffier Président ARRÊT CAMPOMIZZI DU 8 FÉVRIER 2000