Source: http://docplayer.fr/2038894-Vie-professionnelle-et-respect-de-la-vie-privee-par-beatrice-castellane-avocate-au-barreau-de-paris.html
Timestamp: 2016-12-09 08:06:57+00:00
Document Index: 235356893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arté 1', 'art. 21']

⭐VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris
Download "VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris"
1 VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris La question à traiter concerne le respect de la vie privée dans le monde du travail. Jusqu à quel point les salariés peuvent-ils exposer leur vie privée au sein de l entreprise, au nom des libertés fondamentales? Jusqu à quel point l employeur, au nom de l intérêt de l entreprise ou dans l exercice de son pouvoir disciplinaire, peut-il s immiscer dans la vie privée de ses salariés ou la réduire (exemples : vidéo-surveillance, horaires incompatibles avec la vie familiale, télétravail à domicile, contrôle des matériels informatiques, licenciement pour faute commise dans la vie personnelle )? I - LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : LES TEXTES APPLICABLES Article 8 de la Convention européenne des droits de l homme : «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance». Article 9 du code civil : «Chacun a droit au respect de sa vie privée» Article 12 de la Déclaration Universelle des droits de l homme de 1948 : «Nul ne fera l objet d immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d atteinte à son honneur ou sa réputation». Loi du 31 décembre 1992 : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché» 12 SANCTIONS PENALES : Chapitre 6 du code pénal Atteinte à la vie privée : articles à : «Est puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait, au moyen d un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui : 1/ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2/En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu ils s y soient opposés, alors qu ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé» Atteinte au secret des correspondances : article Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : articles à Traditionnellement, «Privacy» se traduit en français par «respect de la vie privée» Il n existe pas de définition exhaustive des éléments de la vie privée mais l examen du droit positif permet de considérer qu elle recouvre au moins les suivants : le domicile, l image, la voix, le fait d être enceinte, l état de santé, la correspondance, l intégrité physique, la religion, la vie sentimentale et familiale. Nous étudierons ci-après la protection de ces divers aspects de la vie privée dans le cadre de la vie professionnelle. 2 VIE PRIVEE ET SYSTEMES DE VIDEO SURVEILLANCE SECRETS QUI ENREGISTRENT A L INSU DES INTERESSES LE COMPORTEMENT ET LES PAROLES Le pouvoir disciplinaire de l employeur a pour corollaire un certain droit de surveillance du salarié. Dans quelles limites? La simple surveillance ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite, cela fait partie du lien de subordination. Le salarié n a pas à en être avisé. 23 En fait, ce n est pas le principe de la surveillance, mais les moyens techniques employés qui peuvent faire franchir la frontière de la légalité, et pour le moins, invalider les preuves réunies contre le salarié. L du Code du travail prévoit que «Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat» L du Code du travail impose à l employeur d informer et de consulter le comité d entreprise préalablement à la décision de mise en œuvre dans l entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l activité des salariés. Mais le fait d informer ne suffit pas à rendre licite le système de surveillance. Par exemple, la filature d une salariée depuis son domicile est illicite car elle implique nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie privée. De même, des écoutes téléphoniques sur les lieux de travail ne seraient sûrement pas acceptées pour servir de preuve à l établissement d une faute, même si les salariés ont été avertis de ces écoutes (page 7 Rapport Cour de cassation pour 2006). 3 - LE MATERIEL INFORMATIQUE ET LES MESSAGERIES ELECTRONIQUES (NTIC) MIS A DISPOSITION PAR LES ENTREPRISES La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) estime que si l usage de ces matériels doit être professionnel, une utilisation personnelle raisonnable est généralement et socialement admise. De ce fait, la jurisprudence française (à la différence de certains pays étrangers) s oriente vers une interdiction de contrôle des opérations effectuées à titre personnel par l employeur. Par exemple, il est interdit à l employeur de prendre connaissance des messages personnels que le salarié émet ou reçoit sur l ordinateur mis à sa disposition, et cela même s il a interdit une utilisation non professionnelle du matériel. En revanche, le seul manquement à cette interdiction peut faire l objet d une sanction (Cour cass Arrêt Nikon ). Un autre arrêt du 17 mai 2005 souligne que sauf risque ou événement particulier, l employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, contenus sur le disque dur de l ordinateur mis à sa disposition, qu en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. 4 - PROTECTION DU DOMICILE Le libre choix du domicile personnel est un attribut du droit de toute personne au respect de son domicile.une 34 restriction à cette liberté par l employeur n est valable qu à la condition d être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l entreprise et proportionnée, compte tenu de l emploi occupé, du travail demandé, au but recherché. (Arrêt Spileers ) Par ailleurs, un salarié n est pas tenu d accepter de travailler à son domicile, ni d y installer ses dossiers et instruments de travail ( en l espèce, le salarié disposait d un bureau dans les locaux de la société, laquelle avait entendu par la suite lui imposer de travailler à son domicile) (Arrêt Cass ) 5 - VIE PROFESSIONNELLE ET RELIGION Le droit du travail impose un subtil équilibre entre liberté religieuse et intérêt de l entreprise. Le salarié peut porter des insignes religieux sur son lieu de travail (croix chrétienne, étoile de David, main de Fatma). En revanche, il ne peut refuser de se rendre à une visite médicale de travail ou de manipuler de la viande de porc au motif que cela est incompatible avec sa confession musulmane. Il doit également respecter les règles d hygiène et de sécurité imposées par la loi ou l employeur (port d une combinaison, d un casque, de chaussures de sécurité, interdiction de certaines pilosités, obligations médicales). Lorsque l image de marque de l entreprise est en cause, le salarié peut également se voir dans l obligation de renoncer à une tenue vestimentaire. Par exemple, une salariée d un magasin de vêtements, de confession musulmane, portait des vêtements qui la couvraient de la tête aux pieds et qui ne reflétaient pas «l esprit mode» du magasin auquel elle se devait d adhérer en raison de son rôle de conseil à la clientèle. L employeur est en droit de la contraindre ou de la licencier pour cause réelle et sérieuse. Il en serait autrement si elle était chargée de la manutention en arrière boutique sans contact avec la clientèle. Les salariés des professions médicales et les journalistes bénéficient d une clause de conscience qui les autorise à ne pas exécuter certaines prestations (par exemple ne pas pratiquer d interruption volontaire de grossesse) L employeur peut refuser une autorisation de congé pour une fête religieuse ou d absence en cours ou en fin de journée pour des convictions religieuses ou des prières si l absence perturbe l organisation du travail dans l entreprise (par exemple au moment d une livraison importante). Au moment de l embauche, le salarié peut mentionner ses convictions religieuses et négocier des clauses spécifiques. Certaines conventions collectives en prévoient. Certaines entreprises ont adapté leur mode de fonctionnement à la confession religieuse de leurs salariés, notamment les entreprises du bâtiment en période de ramadan. 45 D une manière générale, le salarié doit s abstenir de tout prosélytisme au sein de l entreprise. 6 - VIE PROFESSIONNELLE ET VIE SENTIMENTALE OU FAMILIALE Dans certaines institutions, le caractère religieux de leurs activités peut les autoriser à demander certains comportements de la part de leurs salariés laïcs. Un établissement religieux peut discriminer à l embauche un candidat sur ses convictions religieuses, sur sa situation de famille. Pour faciliter la vie de famille et le travail des femmes, de nombreuses possibilités de garde d enfants se sont développées en France et de nombreuses entreprises, services publics et collectivités locales proposent des contrats à temps partiel, des horaires aménagés. Le droit du travail et les conventions collectives prévoient des congés pour événements familiaux (le mariage donne droit en général à 4 jours de congé, le décès du conjoint à 2 jours, une naissance ou une adoption à 3 jours, les pères ont droit aussi au congé parental de deux ans) Quant aux horaires de travail, ils sont dans l ensemble plus flexibles depuis l application de la loi dite «des 35 heures», au bénéfice de l employeur qui doit cependant respecter certaines limites et un préavis suffisant. Incontestablement, la flexibité des horaires est une contrainte pour la vie personnelle mais elle est la contrepartie de la réduction du temps de travail. Les entreprises, à la demande des salariés eux-mêmes, peuvent mettre en place des horaires individualisés en application de l article L du Code du travail. Ils peuvent être refusés lorsque l employeur estime qu ils sont contraires aux intérêts et la bonne marche de l entreprise. L intrusion de l employeur dans la vie privée des salariés n est pas admise particulièrement dans leur vie amoureuse dès lors que leurs comportements ne constituent pas un trouble caractérisé et dès lors qu ils ne jettent pas le discrédit sur l entreprise. Par exemple, la salariée qui entretient une liaison amoureuse avec un autre salarié de la même entreprise n est pas en faute dès lors qu elle ne perturbe pas le fonctionnement de l entreprise (Cass soc 21 décembre 2006). Il n est pas interdit non plus pour une salariée d être amoureuse de l employé d une entreprise concurrente si la liaison ne provoque pas manifestement un «trouble caractérisé» dans l entreprise (Cass soc 27 mai 1998) Il n en est pas de même si la liaison est ostensible au sein de l entreprise, que ce soit par des démonstrations d amour ou de violence en présence du reste de l équipe ou portant atteinte à la réputation de l établissement (CA Dijon 6 février 2001 et Cass soc 9 juillet 2002). 56 7 - INTEGRITE PHYSIQUE L employeur est responsable de la sécurité de ses salariés au sein de l entreprise. Notamment, il leur doit protection à l encontre des faits délictueux ou criminels tels le harcèlement moral ou sexuel. Par ailleurs, lorsqu il a connaissance des risques que comportent certaines tâches, il doit en informer le salarié et les conventions collectives peuvent prévoir des primes de risque. Tout salarié a le droit de se retirer d une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir aucune sanction de la part de l employeur (article L du code du travail). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place d un CHSCT (Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est obligatoire en application de l article L du Code du travail. 8 VIE PROFESSIONNELLE ET PROTECTION DE L IMAGE Pour toute utilisation de l image d une personne (par exemple une photo sur un document publicitaire), son autorisation préalable est nécessaire et il ne peut être question de la présenter dans un lieu privé (sauf à la rémunérer éventuellement). 9 FAUTES COMMISES DANS LA VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT Le principe général est que la faute commise dans la vie personnelle du salarié ne peut donner lieu à aucune sanction. Par exemple, un clerc de notaire est condamné par un tribunal correctionnel pour aide au séjour irrégulier d'un étranger Son employeur décide de le licencier pour faute grave. Le licenciement est désapprouvé par les tribunaux 1. De même, le placement en détention provisoire d un salarié, alors qu il est présumé innocent, ne provoque que la suspension du contrat de travail et non pas une rupture fautive car l incarcération n a entraîné aucun trouble dans l organisation et le fonctionnement de l entreprise et les faits qui l ont motivée n étaient pas incompatibles avec les fonctions de l intéressé (Cass 26 février 2003) 67 Pourtant, dans certains cas, la jurisprudence admet la faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits ont causé un trouble objectif caractérisé, dans le cadre de la relation de travail, justifiant la rupture. Pour apprécier ce trouble, il convient de tenir compte de la nature de la tâche, des fonctions du salarié, de la taille de l entreprise, de son secteur et de sa notoriété. C est donc au vu des circonstances de l espèce que le juge doit se prononcer. Par exemple : - La salariée d une banque a été valablement licenciée pour faute grave aprés avoir été incarcérée puis condamnée pour vol de véhicules, pièces d identité et détention d armes à feu car ses fonctions et la finalité propre de l entreprise faisaient peser sur elle une obligation particulière de probité (Cass 25 janvier 2006). - Le salarié qui dirige un établissement d accueil et d hébergement de personnes protégées est valablement licencié pour des faits d attentat à la pudeur sur mineure, car ils ont jeté le discrédit sur l établissement (Cass 21 mai 2002) LES ENTREPRISES ONT DE PLUS EN PLUS CONSCIENCE DE L IMPORTANCE DE L EQUILIBRE ENTRE VIE DANS L ENTREPRISE ET VIE PRIVEE DE LEURS SALARIES, DANS LEUR PROPRE INTERET En effet, un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés leur permet de conserver une vie familiale et personnelle satisfaisante ce qui améliore : le moral, la motivation et la productivité. Béatrice CASTELLANE Avocate au Barreau de Paris 78 Membre du Conseil de l Ordre Membre du Conseil franco-britannique Administratrice AJFB/FBLS 10, rue Chardin F PARIS Tèl : Fax : Port : Documents pareils
TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe Plus en détail II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION
CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié. Plus en détail L EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3 Plus en détail Permis de conduire et contrat de travail
La multiplication des mesures individuelle de prise en charge des usagers, l élargissement des secteurs géographiques d intervention des associations lié notamment aux opérations de regroupement génère Plus en détail A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.
FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de Plus en détail FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL
FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur, Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.
DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les Plus en détail Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social
Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire Plus en détail CHAPITRE N 4 : LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE N 4 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Niveau TGF Matière DROIT Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié? Durée de la séquence 3 heures Notions - le contrat de travail et ses composantes Plus en détail PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part Plus en détail Newsletter juridique n 18
Newsletter juridique n 18 31 janvier 2011 Charte Informatique Courrier électronique Licenciement Cnil Publicité digitale Usurpation d identité COLLIN AVOCATS 1 PENSER A LA MISE A JOUR DES CHARTES INFORMATIQUES Plus en détail LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :
LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les Plus en détail La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au MATIERE : Droit du travail Auteur :Stéphanie ARIAGNO PRACCA I. Cas pratique Plus en détail Le règlement intérieur de l entreprise
Le règlement intérieur de l entreprise Philippe DI MAGGIO Direction du travail et de l emploi Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, Plus en détail CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr Plus en détail Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information
Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l Plus en détail Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans Plus en détail LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES
LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Le pouvoiir diisciiplliinaiire de ll emplloyeur fiiche Introduction Pour guider les comportements de ses salariés vers l atteinte de l objectif organisationnel, l Plus en détail CFDT UTI Métropole. Métropole N 52. Lettre d Information Juridique. N 52 janvier 2015. Paiement des heures supplémentaires. Internet et le travail
Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole Métropole N 52 N 52 janvier 2015 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire Les heures ainsi Plus en détail FICHE PRATIQUE Surveillance et libertés individuelles des salariés
FICHE PRATIQUE Surveillance et libertés individuelles des salariés Internet, badges, téléphone, caméras... les moyens permettant à une entreprise de surveiller ses salariés sont nombreux mais peuvent donner Plus en détail Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction Plus en détail Rubrique : Pratiques [Pouvoir disciplinaire de l employeur] Internet, messagerie professionnelle : un usage à des fins privées peut-il être toléré?
1 Social Pratique Rubrique : Pratiques [Pouvoir disciplinaire de l employeur] Internet, messagerie professionnelle : un usage à des fins privées peut-il être toléré? Formidable outil de communication, Plus en détail Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61
Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du Plus en détail La surveillance du salarié : les régimes applicables
La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014, Plus en détail Droits et devoirs des parents et enfants
Droits et devoirs des parents et enfants L autorité parentale L autorité parentale désigne l ensemble de droits et des obligations qui pèsent sur les parents. Autrement dit, on peut dire qu ils ont des Plus en détail * * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application
Extrait du Bulletin Officiel du Maroc n 5584 25 Kaada 1428 (6.12.2007) version française Dahir n 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 7) portant promulgation de la loi n 27-06 relative aux activités Plus en détail Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail
les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières Plus en détail Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales Plus en détail Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Plus en détail Surfer au travail : prudence est mère de sureté
Surfer au travail : prudence est mère de sureté Rares sont aujourd hui les salariés qui ne disposent pas d une connexion Internet sur leur lieu de travail. Internet constitue en effet un outil indispensable Plus en détail Protection des données personnelles Faut il vraiment avoir peur de la CNIL?
Protection des données personnelles Faut il vraiment avoir peur de la CNIL? Jean Christophe GUERRINI Avocat Associé Joséphine ROUX Avocat 1 Avant propos Enjeux et contexte des données personnelles Présentation Plus en détail Les motifs du licenciement
Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre Plus en détail On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.
Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et Plus en détail La gestion du fait religieux dans l entreprise privée
PR E M I ER M I N IST R E La gestion du fait religieux dans l entreprise privée Observatoire de la laïcité La laïcité est un principe constitutionnel qui juridiquement ne s applique qu à l Etat, aux collectivités Plus en détail DEFINITION. Ce concept est de plus en plus utilisé pour des applications de gestion de flottes et de sécurisation de véhicules.
LA GEOLOCALISATION DEFINITION - A l origine : La géolocalisation est la localisation d un objet sur une carte à l aide de positions géographiques. On utilise la géolocalisation par GPS (Global Positionning Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR de l Université Paris Diderot Paris 7
REGLEMENT INTERIEUR de l Université Paris Diderot Paris 7 PREAMBULE Article 1 - Article 2 - Champ d application Hiérarchie des règlements intérieurs TITRE I : CHAPITRE I : Article 3 - Article 4 - Article Plus en détail SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?
SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété Plus en détail LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière
LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière Document mis à jour : juillet 2012 Le stage de formation professionnelle du Barreau du Québec est un pas important dans Plus en détail Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes
Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations Plus en détail Photos et Droit à l image
Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n Plus en détail L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité. Intégration. Compétences. Emploi. Guide juridique et pratique
Guide-160x230-V2 2/10/06 11:35 Page 1 L INTERIM S ENGAGE TOUS LES JOURS CONTRE LA DISCRIMINATION. Diversité Intégration Compétences Emploi Guide juridique et pratique sommaire Préambule Différence entre Plus en détail Grégoire BRAVAIS. Avocat à la Cour
ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DU MOIS DE MARS 2010 I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ EMPLOI DES SENIORS Circulaire interministérielle du 14 décembre 2009. Le législateur a imposé aux entreprises Plus en détail Atelier du Social 2013 - L utilisation des NTIC par le salarié : limites et contrôle par l employeur. Partenaire Média
Sommaire Introduction Principes régissant l utilisation des NTIC en droit du travail Les relations individuelles et les NTIC Les relations collectives et les NTIC 4 Introduction Quelques définitions Nouvelles Plus en détail Dossier pratique n 6
Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org Plus en détail CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.
DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application Plus en détail HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.
1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral Plus en détail Lettre d actualité juridique en droit social
Lettre d actualité juridique en droit social Juin 2012 Dans ce numéro : ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES 1. NTIC et VIE PRIVEE : contrôle par l employeur des enregistrements effectués par un salarié au moyen Plus en détail Quid des nouveautés!
ZOOM SUR LA LOI MACRON A l approche du vote définitif de la loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», qui aura lieu le 12 mai 2015, il est intéressant d Plus en détail LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE
LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND MAI 2015 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique Plus en détail REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT. des. Appartements de Coordination Thérapeutique
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT des Appartements de Coordination Thérapeutique de l Apparté - 1 - Fonctionnement de L Apparté 1.1 - Admission L étude du dossier de candidature est effectuée par l équipe pluridisciplinaire, Plus en détail Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin
Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit Plus en détail S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP
S. Fantoni-Quinton PUPH, Docteur en droit, CHRU Lille, Université Nord de France CRDP Fréquence Accidentalité Compétitivité/ Image Responsabilité (S) Liens réciproques entre travail et conduites addictives Plus en détail 1. De l exercice limité du contrôle par l employeur sur le permis à points
aolfq=pl`f^i= PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Richard WETZEL Mars 2009 Depuis le 14 juillet 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale. S engage ainsi une répression plus rigoureuse Plus en détail Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller Plus en détail L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels
L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur Plus en détail Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences
Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail 19/12/2012 COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? La durée du préavis :
COMMENT OPTIMISER SOCIALEMENT ET FISCALEMENT UN LICENCIEMENT? Olivier Moreno Avocat U.H.P.C. 20-12 - 2012 Introduction - Licenciement moyennant préavis ; - Licenciement moyennant indemnité compensatoire Plus en détail Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS
L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi Plus en détail La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise
Socialettre La lettre d'information proposée par Résocial réseau d avocats dédié au droit social INFO DU MOIS La visioconférence admise pour les réunions du comité central d entreprise Un comité central Plus en détail RISQUES PSYCHOSOCIAUX
EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de Plus en détail S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2
S. Fantoni Praticien hospitalier, Chercheur en droit au GIP-CERESTE, Lille2 Un café tabac où le patron tolérait la consommation de cannabis d un de ses employés en soirée Complicité de trafic de stupéfiants, Plus en détail A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement
A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment Plus en détail VOTRE AVOCAT VOUS INFORME
mars 2014 # 34 VOTRE AVOCAT VOUS INFORME TRAVAIL DANS CE NUMÉRO Accident, maladie, maternité Contrôle et contentieux - Formation professionnelle - Civ. 2 e, 13 févr. 2014, F-P+B, n 13-10.548 #ACCIDENT, Plus en détail Le travailleur étranger
Le travailleur étranger Par Mongi TARCHOUNA, Professeur et Doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de Sousse. Liberté et égalité, telles sont les valeurs universelles à la réalisation Plus en détail Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale Plus en détail Comment choisir la sanction appropriée?
La discipline dans l entreprise Fiche n 13/040 Comment choisir la sanction appropriée? L employeur dispose d un large pouvoir d appréciation pour sanctionner un comportement fautif du salarié. Toutefois, Plus en détail Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise
Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande Plus en détail DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage.
DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage. VU la Constitution ; LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU le Décret Plus en détail LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3
LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions, Plus en détail Jurisprudences Harcèlement moral
Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article Plus en détail LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE
LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE Le salarié a-t-il droit à une vie personnelle dans et hors l entreprise? La vie personnelle du salarié est t elle absolument indépendante de sa vie professionnelle ou trouve Plus en détail Numéro du rôle : 5510. Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5510 Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 6, alinéa 1er, 1, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et Plus en détail Qu est-ce que la cause réelle et sérieuse du licenciement?
Partie 11 La rupture du contrat de travail Chapitre 2 Le licenciement 088 ( ) Qu est-ce que la cause réelle et sérieuse du licenciement? SOMMAIRE Le licenciement : la cause réelle et sérieuse : notions Plus en détail Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE
Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE CHAPITRE I FIANCAILLES Art. 1346. (Notion). La convention de mariage futur (Fiancalles) ne confère pas d action pour contraindre au mariage. La promesse Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-23521 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Plus en détail LIVRE I er TITRE II. TITRE I er
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C T 37003 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Ordonnance n o 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Plus en détail Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit
Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers Plus en détail info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels
n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal Plus en détail pratiques Quelles sont les limites de la vidéosurv e i l l a n c e?
pratiques [pouvoir disciplinaire de l employeur] Quelles sont les limites de la vidéosurv e i l l a n c e? La mise en place d un système de vidéosurveillance, qui permet d enregistrer les faits et gestes Plus en détail Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012
Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années Plus en détail L entreprise doit plus que jamais
Entretien d évaluation : nouvelles règles Décider de mettre en place un système d évaluation des performances dans l entreprise n a rien de bien original. Et pourtant, cette démarche répandue et simple Plus en détail How to be a good Big Brother Quelle surveillance des outils de communication? 2 juillet 2015
How to be a good Big Brother Quelle surveillance des outils de communication? 2 juillet 2015 Deux sets de droits en présence a priori antagonistes et leur appréhension au niveau juridique Salarié 3 aspects Plus en détail Par M e Marc-André Laroche, CRIA
CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n, 5 pages) Numéro d inscription au répertoire général : S 13/02981 Plus en détail LETTRE D'INFORMATION AU CE - AVRIL 2009 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - AVRIL 2009 - Que peut demander le ce en avril? Au mois d'avril le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : Pour les entreprises de moins de 300 salariés : point Plus en détail Par ailleurs, comme pour tout moyen de contrôle de l activité des salariés, l employeur est soumis aux obligations suivantes:
DROIT SOCIAL ATTENTION A LA TECHNIQUE DE LA GEOLOCALISATION COMME Emilie DUCORPS-PROUVOST Décembre 2011 De plus en plus d entreprises utilisent des systèmes permettant de géolocaliser leurs salariés. Face Plus en détail Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique
Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique Plus en détail ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :
1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire Plus en détail LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE
République française Polynésie française www.cgf.pf LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I Les droits liés à la personne A La définition générale des droits Plus en détail La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence semestre Plus en détail LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE
Michel Miné Daniel Marchand LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Vingt-troisième édition mise à jour au 14ÞjanvierÞ2011. 1983, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2008, 2009, 2010, Plus en détail comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : - Plus en détail Textes. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le projet de loi Macron
Textes Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le projet de loi Macron Adopté le 18 juin 2015 par l Assemblée nationale, en application de l article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi Plus en détail Jurisprudences (publiées)
Jurisprudences (publiées) 2015 JurisNews - Regard sur le Droit du Travail Conséquences à tirer de la notification irrégulière d une modification substantielle C.S.J. 05 12 2014 N 38929 du rôle La Cour Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back