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Timestamp: 2017-03-25 13:37:03+00:00
Document Index: 51363985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 321', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 361']

124 III 46981. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 septembre 1998 dans la cause Z. S.A. contre W. (recours en réforme)
Contrat de travail; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2). Toutefois, le travailleur ne peut pas renoncer valablement à la rémunération des heures de travail supplémentaires qu'il a déjà accomplies (consid. 3). Faits à partir de page 469
3. Il y a dès lors lieu d'examiner si l'employeur et le travailleur pouvaient valablement convenir, en juin 1996, que les heures supplémentaires accomplies jusqu'en mai 1995 ne seraient pas rétribuées. Dans l'affirmative, il faudra déterminer si la lettre de la défenderesse BGE 124 III 469 S. 472du 19 juin 1996, contresignée par le demandeur, comportait un accord en vertu duquel celui-ci aurait renoncé à la rémunération des heures supplémentaires litigieuses.
En revanche, la question est controversée de savoir si l'art. 321c al. 3 CO empêche le travailleur de renoncer au paiement d'heures supplémentaires déjà effectuées. Pour une partie de la doctrine, le caractère impératif de l'art. 321c al. 3 CO justifie cette solution (STREIFF/VON KAENEL, op.cit., n. 6 ad art. 341 CO; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, op.cit., n. 2 ad art. 341 CO). De l'avis contraire, BRÜHWILER BGE 124 III 469 S. 473(op.cit., n. 4d art. 341 CO) estime, quant à lui, que l'art. 341 al. 1 CO permet au travailleur de renoncer à des créances déjà nées, découlant de l'art. 321c al. 3 CO, car le caractère impératif de cette disposition ne touche que la forme de la renonciation et non pas la créance elle-même; ainsi, à ses yeux, il faut considérer comme valable une renonciation écrite à la rétribution d'heures supplémentaires déjà effectuées. D'autres auteurs paraissent s'exprimer dans ce sens, mais il ne ressort pas clairement de leurs explications si la renonciation dont ils traitent sous l'angle de l'art. 341 al. 1 CO couvre non seulement la rémunération des heures supplémentaires futures, mais aussi celle des heures supplémentaires passées (comparer REHBINDER, op.cit., n. 4 ad art. 341 CO, qui ne vise d'ailleurs que le supplément de salaire, avec les n. 20 et 21 ad art. 341 CO; voir aussi: HOFMANN, Verzicht und Vergleich im Arbeitsrecht, thèse Zurich 1985, p. 149 et STAEHELIN, op.cit., n. 8 ad art. 341 CO).
105 II 40,
art. 341 al. 1 CO suite... ,
art. 361 et 362 CO