Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/proprietes-article-code.html
Timestamp: 2019-07-18 21:40:21+00:00
Document Index: 217859606

Matched Legal Cases: ["l'article 1521", "l'article 1389", "l'article 653", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 545", "l'article 673"]

Propriétés, Article, Code | Immobilier
Propriétés, Article, Code
Est-il possible d'être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le logement n'est pas habité ?
Pour principe, la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne revêt pas le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe fon­cière sur les propriétés bâties, comme le précisent les dispositions de l'article 1521 du Code général des Impôts (CGI). [...] Ainsi, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code peut être, sous conditions, étendu à la TEOM (art. [...] 1636 B undecies, 3, du CGI). Par ailleurs, les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la na­ture des déchets produits (art. [...]
Selon l'article 653 du code civil, tout mur séparant deux propriétés est présumé être mitoyen, c'est-à-dire appartenir en commun aux deux propriétaires. [...] Les frais d'entretien ou de remise en état, voire de reconstruction, doivent alors être partagés entre eux, et chaque copropriétaire peut contraindre l'autre à ce partage. [...] Cet article explique comment s'y prendre pour obtenir d'un voisin récalcitrant sa participation au financement des travaux destinés à éviter l'effondrement d'un mur mitoyen. [...]
- la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, y compris les prélèvements pour frais de gestion (même ceux relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). [...] - certaines taxes annexes à la taxe foncière, comme la taxe spéciale d'équipement de la Région Île-de-France, la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Établissement public d'aménagement de la Basse-Seine ou de l'Établissement public foncier de la métropole lorraine ainsi que les impositions perçues au profit des communautés urbaines pour la fraction qui se rapporte à la taxe foncière. [...] À cet égard, l'article L.415-3 du code rural prévoit que le locataire doit vous verser une fraction des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues pour les biens pris à bail, y compris la taxe régionale. [...]
Le droit. selon l'article 14 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers tous les revenus, loyers ou autres, procurés par des maisons, immeubles et terrains. [...] L'article 14 du code général des impôts (CGI) ne définit pas les revenus fonciers selon leur nature, mais uniquement selon leur origine, dès qu'ils proviennent, notamment, de propriétés bâties (maison, immeuble, appartement. [...] Selon l'article 28 du CGI, le revenu foncier imposable est le revenu brut diminué des charges supportées par le propriétaire, et l'article 31 en fixe les règles de déduction. [...]
- le bornage du terrain est-il obligatoire, - sur quoi peut-on s'appuyer pour connaître les limites de sa propriété, - comment s'opère un bornage, - comment le géomètre expert identifie-t-il les limites d'une parcelle, - comment se manifeste matériellement le bornage, - comment se concrétise l'accord des parties, - votre voisin peut-il s'opposer à l'opération de bornage, - quel est le coût d'un bornage Encadrés. [...] Si vous êtes déjà propriétaire, rien ne vous oblige à borner votre terrain. C'est pourtant fortement conseillé, afin d'éviter des litiges avec vos voisins, ou la mairie, si vous avez un projet affectant la limite séparative de vos propriétés l'édification d'une clôture, par ­exemple ou nécessitant une autorisation ­d'urbanisme, comme le percement d'une ouverture. [...] L'article 646 du Code civil est formel. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. [...]
Selon l'article 1383 du Code général des impôts (CGI), les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. [...] Son propriétaire, qui l'a acheté dans le cadre d'un investissement locatif, peut-il bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 du CGI Les faits. [...] Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme afin d'être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être considéré comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale prévue à l'article 1383 du CGI. [...]
Selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. [...] Comme le juge ne peut pas désigner d'expert pour évaluer le bien, et ne peut se faire aider qu'exceptionnellement d'un notaire (article R 13-28 du code de l'expropriation), le commissaire du gouvernement a un poids écrasant, disposant du fichier des transactions immobilières et conseillant le juge. [...] Elle affirmait d'une part que les offres amiables acceptées par d'autres expropriés étaient opposables au propriétaire du terrain concerné, alors qu'en réalité, les quotas prévus par l'article L 13-16 du code de l'expropriation (voir p. [...]
L'article 673 du code civil indique que le propriétaire d'un terrain sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...] Elle a aussi relevé que les articles 12 et 13 du cahier des charges du lotissement imposent le maintien et la protection des plantations, quelles que soient leurs distances des limites séparatives, que le pin figurait sur le plan de masse du lotissement avant la construction de la villa et que l'élagage de ses branches serait contraire à l'objectif de conservation de la végétation prévu dans le règlement du lotissement. [...] Si les juges ne peuvent pas, de leur propre initiative, apporter de restrictions au droit d'élagage (voir ci-dessus), ils rappellent que ce droit figurant à l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et que l'on peut y déroger. [...]