Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L03K010303&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Familie%20(speziell)&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2013-05-25 18:49:12+00:00
Document Index: 137608224

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", 'art. 8', "l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 21"]

96.3176 : Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN 93.034Le Conseil fédéral est chargé d'introduire explicitement dans le droit suisse le principe de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants dans la famille et à l'extérieur.
96.3177 : Disposition relative à la protection de l'enfance dans la constitution fédérale
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 93.034Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de l'introduction dans la Constitution fédérale, éventuellement en complément de l'article 34quinquies, d'une disposition relative à la protection de l'enfance, qui interdise les châtiments corporels ainsi que les traitements dégradants envers les e
96.3178 : Concept de prévention contre la violence au sein de la famille
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 93.034Le Conseil fédéral est invité à élaborer un concept de prévention contre la violence au sein de la famille. Il y a lieu de séparer le domaine de l'enfance maltraitée et celui des abus sexuels de jeunes filles et de jeunes gens.
96.3179 : Disposition relative à la protection de l'enfance dans la constitution fédérale
Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN 93.034Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la Constitution fédérale, éventuellement en complément de l'article 34quinquies, une disposition relative à la protection de l'enfance qui interdise les châtiments corporels ainsi que les traitements dégradants envers les enfants à l'intérieur et à l'e
96.3180 : Campagne d'information contre la violence quotidienne dans le milieu social immédiat
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 93.034. Minorité von FeltenLe Conseil fédéral est invité à lancer une campagne contre la violence quotidienne dans le milieu social immédiat. Une telle campagne vise à rendre ce domaine tabou accessible à l'opinion publique, pour une prévention efficace.
99.3203 : Continuation du travail concernant l'imposition de la famille
Po. (Postulat) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est invité à prendre en considération l'initiative parlementaire 95.423 du 3 novembre 1995 de la CER-CE ("Diminution de l'impôt fédéral direct. Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée") à la faveur de l'examen des propositions émises par la commission d'experts Locher
99.3477 : Formation continue des femmes se retirant temporairement du monde du travail
Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratiqueLa formation continue des femmes interrompant leur vie professionnelle pour se consacrer entièrement à leurs enfants devient de plus en plus importante. Afin de véritablement assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines de la famille et du travail (art. 8 al. 3 nouv. cst.), il est indi
00.419 : Protection contre la violence dans la famille et dans le couple
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialisteMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Afin de prévenir la violence dom
00.443 : LAMal. Assurance des familles
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meyer-Kaelin ThérèseMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le Parlement est chargé de modif
00.3662 : Politique familiale en Suisse. Rapport
Rec. (Recommandation) - Stadler Hansruedi; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est invité à remettre tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la situation des familles dans notre pays. Ce rapport nous renseignera notamment: - sur la situation, statistiques à l'appui, des familles de nationalité suisse et des familles de nationalité étrangère; - sur la f
01.3450 : Caisses de compensation familiales et allocations familiales. Rapport
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétienJe charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport statistique détaillé sur les caisses de compensation familiales. Ce rapport contiendra les éléments suivants: 1. une vue d'ensemble des différents taux et prestations par canton; 2. les cercles des bénéficiaires et des exclus (par can
02.1052 : Prix des documents d'identité suisses
QO (Question ordinaire) - Berberat Didier; Groupe socialisteA la fin du mois dernier, le Département fédéral de justice et police a présenté le nouveau passeport suisse qui semble très élaboré au niveau de son "look" et répond également aux normes les plus récentes destinées à éviter les falsifications. Or, là où le bât blesse, c'est que ce document qui ne f
02.3387 : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Passage à un système d'imposition individuelle
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CELe Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de présenter au Parlement, d'ici la fin de juillet 2004, un projet de loi réglant le passage du régime d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle.
02.3520 : A quand un office fédéral des questions familiales?
Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe évangélique et indépendantJe demande au Conseil fédéral de nous dire, vu la situation actuelle, quand il envisage de créer un Office fédéral de la famille.
02.3724 : Programme pluriannuel de la statistique. Fixer des priorités
Mo. (Motion) - Zapfl Rosmarie; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'établir une liste des priorités pour le programme pluriannuel 2003-2007 de la statistique fédérale et de justifier son choix. Il expliquera en particulier pour quelles raisons il aura mis tel ou tel secteur de la politique sociale sur la liste des priorités. La statis
03.5014 : Regroupement familial. Discrimination des ressortissants suisses
Qst. (Heure des questions. Question) - Jossen-Zinsstag Peter; Groupe socialisteLe 27 janvier 2003, le Tribunal fédéral a décidé que les ressortissants suisses seraient moins bien lotis que les ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE en matière de regroupement familial. La majorité des juges fédéraux justifient cette décision par le fait que le tribunal est tenu d'
03.3599 : Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille *
Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de créer un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
03.3603 : Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle *
Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures exhaustif en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il y associera les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les ONG.
04.5034 : Politique de l'asile et liens familiaux
Qst. (Heure des questions. Question) - Huguenin Marianne; Non inscritLa politique de l'asile est marquée depuis plusieurs années par la tendance récurrente à séparer les familles, dès qu'il ne s'agit plus de la famille nucléaire au sens strict. Enfants majeurs, frères et soeurs majeurs, oncles et tantes, couple non marié ou marié de façon coutumière n'ont aucune gara
04.3698 : Encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées
Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centreJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le droit en vigueur prévoit trop peu de mesures incitatives, aussi bien fiscales que sur le plan des assurances sociales, propres à encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées
05.3292 : Etude "Bénéfice économique de la famille"
Po. (Postulat) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDFLe Conseil fédéral est chargé de commander une étude sur l'utilité économique de la famille et de présenter - au besoin avec le concours de scientifiques - un rapport sur la question.
05.3412 : Combattre la violence dans l'environnement social proche
Ip. (Interpellation) - Stump Doris; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à accorder davantage d'importance au thème de la violence conjugale, à faire rédiger un rapport sur les causes de cette violence, enfin à établir et à appliquer un plan national d'action dans ce domaine? 2. Le Service
05.439 : Contributions AVS. Réduction pour les familles
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétienMe fondant sur les articles 160 aliné 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On réduira les cotisations AVS des familles avec enfants - sans que leurs rentes n'en soient affectées - en fonction du nombre d'enfants. A cet effet, on procé