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Timestamp: 2019-06-17 13:19:08+00:00
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Renvoi préjudiciel au juge administratif : est-ce la fin de la jurisprudence « Septfonds » ?
Par andre.icard le 31/10/11
OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire non répressif saisi au principal.
Dans une décision du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits assouplissant sa jurisprudence « Septfonds » du 16 juin 1923, précise que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
SOURCE: Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, requête n° 3828
Par andre.icard le 30/10/11
OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire.
En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème classe a été radié pour abandon de poste à compter du 5 février 2009 par décision du maire de la commune du 28 janvier 2009. Par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent en, annulant la décision de radiation, enjoignant à la commune de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. La commune a relevé appel de ce jugement, se fondant sur l'absence de l'agent à compter du 5 janvier 2009, à l'issue de son placement en congé de maladie ordinaire et du défaut de production d'un justificatif valable de son absence. Mais il ressortait toutefois des pièces du dossier, notamment d'un courrier de l'épouse du requérant en date du 30 décembre 2008 et adressé au maire de la commune, que le certificat émanant du médecin traitant de l'agent et portant arrêt de travail pour la période allant du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2009 a été transmis à la commune qui ne conteste d'ailleurs pas cet élément. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si la commune fait valoir que ce certificat n'a pas été porté à sa connaissance par l'agent lui-même mais par son épouse, cette circonstance n'est par elle-même pas de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier son absence pour la période litigieuse.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10DA01583, Inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 29/10/11
Par andre.icard le 28/10/11
NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait.
Dans les circonstances de l'espèce, l'agent, dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'attachait à l'administration. Dès lors, en prononçant la radiation pour abandon de l'intéressé, le directeur général du service public a entaché sa décision d'excès de pouvoir.
SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Par andre.icard le 27/10/11
NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours.
Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de préciser que, la circonstance que la mention des voies et délais de recours était portée dans un nota bene indiquant que l'intéressé était avisé de sa possibilité de saisir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de sanction, le tribunal administratif compétent, n'entachait pas d'irrégularité cette notification qui mentionnait ainsi les voies et délais de recours.
SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 juin 2006, 05PA04925, inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 26/10/11
Par andre.icard le 25/10/11
NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.
En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification en matière de traitement de l'information. Dès lors, elle n'a pas été régulièrement affectée au traitement de l'information au sens des dispositions précitées du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 et ne pouvait légalement percevoir la prime de fonction informatique. Dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. Dès lors, la circonstance que Mme A-B a perçu la prime de fonction informatique pendant deux années, ne lui a créé aucun droit au maintien de cette prime. Par contre, la possibilité de solliciter le reversement des sommes indûment versées n'est pas évoquée dans cet arrêt.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY00727, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 24/10/11
NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Dans un arrêt en date du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la décision de ne pas renouveler le détachement de Mme A avait pu légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, n° 325699 publié au recueil Lebon.
Par andre.icard le 22/10/11
OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs.
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d'essai.
En l'espèce, la Cour d'appel de Rouen a jugé qu'un salarié employé commercial est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa période d'arrêt de travail pour maladie du 11 au 17 mai 2009 et la décision que lui a notifiée l'employeur de mettre fin à sa période d'essai à compter du 13 mai 2009 ainsi que de l'absence avérée de toute observation sur l'exécution de son travail entre le 22 avril et le samedi 9 mai 2009 comme éléments de fait suffisant à laisser supposer qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient donc à la société de prouver que sa décision de rupture du contrat de travail est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
SOURCE: Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10-05555.
Par andre.icard le 20/10/11
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