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Timestamp: 2020-04-10 06:18:09+00:00
Document Index: 138848883

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 19']

CCPR/C/LSO/QPR/2
Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Lesotho *
1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.106). Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et préciser si les personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits de l’homme consacrés par le Pacte ont suffisamment connaissance du Protocole facultatif.
2.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.
3.Compte tenu de l’approche dualiste suivie par l’État partie, donner des informations sur les mesures prises pour que les dispositions du Pacte soient pleinement incorporées dans l’ordre juridique interne et puissent être invoquées devant les tribunaux du Lesotho et appliquées par ceux-ci. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 6 à 9), rendre compte des progrès accomplis pour ce qui est d’assurer la pleine conformité du cadre juridique national avec le Pacte, notamment des articles suivants de la Constitution : les articles 7 (par. 3 f) et 6), 14 (par. 2 c)), 15 (par. 2 c)) et 16 (par. 2 c)), qui autorisent des restrictions allant au-delà de celles autorisées par les articles 12 (liberté de circulation), 19 (liberté d’expression), 21 (réunion pacifique) et 22 (liberté d’association) du Pacte ; les articles 12 (par. 11 a)) et 13, qui peuvent soulever des questions de compatibilité avec les paragraphes 14 (par. 2 et 3 d)) du Pacte ; l’article 18 (par. 4 a), b) et c)), qui semble autoriser l’application de lois discriminatoires incompatibles avec les articles 2 (par. 1), 3, 23 et 26 du Pacte. Donner des renseignements sur les éventuels cas où le droit coutumier était en conflit avec des droits protégés par le Pacte et sur les mesures prises pour examiner, recenser et abroger les dispositions des lois de Lerotholi qui sont incompatibles avec les dispositions du Pacte.
4.Donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2014 sur la commission nationale des droits de l’homme et indiquer si celle-ci a été créée et si elle mène ses activités conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Concernant le Bureau du Médiateur, donner des informations sur : a) son mandat ; b) les mesures visant à assurer l’accomplissement effectif de son mandat, en particulier la mise à disposition de ressources humaines et financières ; c) le nombre de plaintes reçues et le nombre d’entre elles ayant trait aux dispositions du Pacte.
État d’urgence et mesures de sécurité (art. 4)
5.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 8), rendre compte des mesures prises pour assurer la compatibilité du paragraphe 1 de l’article 21 de la Constitution, ainsi que de toute règle actuellement en vigueur régissant l’état d’urgence, avec l’article 4 du Pacte. Donner des renseignements sur la loi (générale) de 1984 relative à la sécurité intérieure et sur sa compatibilité avec les dispositions du Pacte.
Violations passées des droits de l’homme et impunité (art. 2, 6, 7, et 14)
6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19), donner des renseignements sur les mesures prises pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme passées et récentes et pour assurer la manifestation de la vérité et établir le droit des victimes et de leur famille à réparation, en particulier en ce qui concerne les meurtres commis à Butha-Buthe en 1995. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme auxquelles la crise politique d’août 2014 a donné lieu, afin de combattre l’impunité.
Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)
7.Indiquer si, outre les dispositions constitutionnelles relatives à la discrimination, il existe dans le système national des lois ou d’autres mesures portant expressément sur la discrimination et, dans l’affirmative, en décrire la teneur. Préciser si la législation interne : a) donne une définition de la discrimination couvrant tous les motifs de discrimination interdits, notamment la race, la couleur, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la langue, l’état de santé et le statut social ou autre ; b) couvre les formes directes, indirectes et croisées de discrimination ; c) prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles. Décrire les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, en particulier ceux qui visent les personnes âgées, les travailleurs du sexe, les personnes vivant avec le VIH/sida et les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. À cet égard, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13), indiquer ce qu’il en est des actes sexuels entre adultes consentants du même sexe au regard de la loi. Fournir également des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi nationale sur le handicap.
8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10) et à la lumière du plan Lesotho Vision 2020 (Horizon Lesotho 2020), donner des renseignements sur les mesures visant à : assurer le respect de l’égalité entre hommes et femmes, et réviser et abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, qu’elles relèvent du droit positif ou coutumier, notamment en ce qui concerne la nationalité, le mariage et sa dissolution, les droits de propriété et la succession. À cet égard, donner des informations sur l’affaire Masupha v. Senior Resident Magistrate for the Subordinate Court of Berea and Others,dont la Cour constitutionnelle a été saisie. Décrire les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris à des postes de direction et de décision de haut niveau.
Violence à l’égard des femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 7 et 26)
9.Compte tenu du fait que la violence à l’égard des femmes est largement acceptée dans la société, fournir des informations détaillées sur la teneur du projet de loi de 2018 relatif à la violence familiale et sur les mesures visant à en assurer l’adoption rapide. Commenter les allégations selon lesquelles une grande partie des cas de violence sexuelle et familiale n’est toujours pas signalée et donner des informations sur les mesures prises pour : a) venir à bout des tabous sociaux liés à ces phénomènes, qui font craindre aux femmes d’être stigmatisées, et encourager les victimes à déposer plainte ; b) venir en aide aux victimes de violence ; c) renforcer les capacités de l’Unité de protection des femmes et des enfants, de l’Unité d’aide aux victimes et des foyers d’accueil pour les victimes. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), décrire les mesures prises pour combattre, interdire et éliminer les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles telles que la mutilation génitale féminine et l’étirement des lèvres vaginales, le mariage précoce, l’enlèvement (fugue forcée en vue de se marier), le viol de filles conduisant à un mariage forcé et le test de virginité. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées au sujet de telles pratiques, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées contre les responsables.
Interruption de grossesse, mortalité maternelle et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6 et 7)
10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 11) et compte tenu de l’article 45 du Code pénal de 2010, donner des informations sur le nombre d’avortements légaux et le nombre estimé d’interruptions de grossesse clandestines pratiquées chaque année et indiquer si l’État partie entend abroger les restrictions prévues par sa législation qui sont susceptibles de pousser les femmes et les filles à recourir à des avortements non médicalisés. Fournir des données statistiques actualisées sur les taux de mortalité maternelle et infantile et décrire l’action menée pour : a) assurer l’accès à des méthodes contraceptives sûres et abordables et à l’éducation à la santé procréative, en particulier pour prévenir les grossesses d’adolescentes ; b) améliorer l’accès des femmes enceintes aux services de santé ainsi que l’accès des femmes et des nouveau-nés aux contrôles postnatals. Commenter les allégations selon lesquelles les femmes enceintes sont forcées de se soumettre à un test de dépistage du VIH et des femmes sont stérilisées de force, sans avoir donné leur consentement et sans qu’elles en soient conscientes.
Droit à la vie et usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre (art. 6, 7 et 21)
11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15) et compte tenu de l’article 5 de la Constitution, indiquer si le moratoire sur la peine de mort qui est en place de longue date a été officiellement proclamé. Décrire les mesures prises en vue d’abroger les dispositions juridiques relatives à la peine de mort et expliquer en quoi le paragraphe 1 de l’article 298 du Code de procédure pénale et de la loi de 1981 relative à l’administration de la preuve est compatible avec les dispositions du Pacte. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Décrire les mesures prises pour mobiliser du soutien en faveur de l’abandon de la peine capitale.
12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), donner des informations sur les normes juridiques appliquées dans l’État partie pour assurer un usage judicieux de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre et sur la conformité de ces normes avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Commenter les allégations selon lesquelles des policiers utilisent des munitions réelles pour disperser et réprimer les émeutes et donner des informations sur l’utilisation supposée de munitions réelles lors d’une grève des infirmières en 2014. Expliquer en quoi le paragraphe 2 de l’article 5 de la Constitution, et en particulier la référence qui y est faite à la protection de la propriété, est compatible avec l’article 6 du Pacte tel qu’il est interprété par le Comité dans son observation générale no 36 (2018) concernant le droit à la vie.
13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux allégations selon lesquelles des agents des forces de l’ordre, notamment des membres des Forces de défense du Lesotho et de la Police montée du Lesotho, se seraient rendus coupables d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, en particulier après 2016. Fournir des informations détaillées sur les mesures visant à garantir que tous les cas signalés d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée font rapidement l’objet d’une enquête approfondie, que les auteurs sont poursuivis et sanctionnés par des peines proportionnées à la gravité de l’infraction et que les victimes se voient accorder une réparation intégrale, notamment sous la forme d’une indemnisation adéquate. En particulier, donner des renseignements sur les mesures d’enquête et de responsabilisation prises en lien avec les décès de Thelingoane Mota, Mamoleboheng Besele, Tumelo Mohlomi, Khothatso Makibinyane, Paseka Pakela et Lekhoele Noko.
Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 10 et 24)
14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), indiquer si l’État partie entend adopter une loi expresse contre la torture qui, notamment, incriminerait la torture telle qu’elle est définie dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Préciser le fondement juridique sur lequel les responsables d’actes de torture sont actuellement poursuivis et les victimes indemnisées. Expliquer en quoi l’article 32 du Code pénal de 2010 est compatible avec l’article 7 du Pacte.
15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 20) et aux dernières observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/LSO/CO/2, par. 27), donner des renseignements sur les mesures prises récemment pour abroger toutes les dispositions relatives à l’administration de châtiments corporels aux adultes dans le système pénal, en particulier les articles 8 (par. 2) et 307 de la loi relative à la procédure pénale et à l’administration de la preuve, et aux enfants, en particulier l’article 16 de la loi de 2011 relative à la protection et au bien-être des enfants, à l’école, à la maison, dans le système de justice pour mineurs et dans tout autre contexte, et pour faire en sorte que des châtiments corporels ne soient jamais infligés en pratique.
16.Commenter les allégations selon lesquelles des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants continuent d’être couramment infligés par des agents des forces de l’ordre, en particulier des membres de la police, des Forces de défense du Lesotho et du Service de police montée du Lesotho, notamment lors d’interrogatoires ou pour extorquer des aveux. Commenter les allégations selon lesquelles les enquêtes pénales, en cas de plainte pour torture et pour mauvais traitements, ne sont ni rapides ni impartiales et le taux d’enquêtes, de poursuites, de déclarations de culpabilité et de sanctions est faible pour ces infractions. Donner des informations sur le Bureau d’enquête sur les plaintes contre la police, créé par la loi de 1998 relative au Service de police, en particulier sur les mesures prises afin qu’il soit indépendant et qu’il ait un rayon d’action national. Préciser si le Bureau peut recevoir des plaintes directement du public, publier ses conclusions et déférer des affaires aux autorités pénales à des fins de poursuite.
17.Commenter les allégations faisant état de conditions de vie très dures qui mettent la vie en danger dans les prisons, notamment de surpopulation, de violence entre les détenus, de viols, de sévices physiques infligés par des agents pénitentiaires, d’un accès insuffisant aux soins médicaux, de l’absence d’installations spéciales pour les personnes handicapées incarcérées et de conditions sanitaires inadéquates. Donner des renseignements au sujet des coups de feu tirés par des agents pénitentiaires à la prison centrale de Maseru, en juillet 2013, qui auraient provoqué la mort de 13 détenus. Donner également des renseignements sur : a) tout mécanisme indépendant qui aurait été mis en place pour surveiller et inspecter régulièrement tous les lieux de détention et qui aurait été habilité à recevoir des plaintes officielles et à enquêter à leur sujet ; b) le point de savoir si les détenus peuvent porter plainte directement auprès de ce mécanisme ; c) le nombre annuel de cas de mauvais traitements recensés, ainsi que d’enquêtes menées et de sanctions infligées à des agents dans des lieux de détention ; d) les mesures prises pour construire de nouveaux établissements pénitentiaires et pour rénover les établissements existants.
Traite des personnes et élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 6 à 8 et 24)
18.Eu égard à la loi de 2011 relative à la lutte contre la traite des personnes, préciser si toutes les formes de traite, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que le travail forcé, constituent des infractions et sont passibles de peines proportionnelles à la gravité de l’infraction commise. Donner des informations sur les mesures prises pour repérer et prévenir efficacement les cas de traite, enquêter sur ces cas et punir les auteurs. Fournir, pour les cinq dernières années, des données précises sur le nombre de plaintes reçues pour traite de personnes, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que sur la nature des peines imposées et des mesures de réparation et de protection prises en faveur des victimes.
19.Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant tendant à mettre fin à l’assujettissement des enfants aux pires formes de travail des enfants, en particulier le travail agricole, notamment l’élevage, ainsi que ses recommandations portant sur le travail domestique forcé des filles, qui conduit souvent à des violences sexuelles (CRC/C/LSO/CO/2, par. 56).
Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 17)
20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 18), rendre compte des mesures prises pour mettre fin aux arrestations arbitraires par des agents de la force publique et pour faire respecter dans la pratique le délai maximal (quarante-huit heures) au terme duquel un suspect détenu doit être présenté à un magistrat. Donner des informations sur : a) la proportion des personnes incarcérées qui sont en détention provisoire ; b) la durée moyenne de la détention provisoire ; c) les mesures de substitution à la détention provisoire non privatives de liberté et leur application dans la pratique. Préciser si un policier ayant le rang d’inspecteur ou un rang supérieur peut fouiller une personne ou perquisitionner un domicile sans mandat et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur les garde-fous mis en place pour empêcher les abus pouvant découler de ce pouvoir.
21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, en particulier pour : a) constituer un vivier de candidats aux fonctions judiciaires qualifiés, en particulier aux plus hautes fonctions judiciaires ; b) remédier au manque de ressources financières et humaines ; c) réduire les retards dans l’administration de la justice et résorber l’arriéré d’affaires en instance, en particulier devant la Haute Cour ; d) assurer la large diffusion et la pleine mise en œuvre dans la pratique du Code de déontologie judiciaire. Commenter les informations indiquant que la Cour d’appel n’a pas tenu de session depuis 2016 et que la procédure de nomination du Président de la Cour d’appel a subi des retards prolongés et injustifiés. Indiquer si l’État partie a l’intention de faire de la Cour d’appel une institution permanente.
22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21), donner des renseignements sur les mesures visant à garantir l’indépendance de la magistrature et, en particulier : a) préciser si les juges bénéficient actuellement d’un statut permanent ; b) indiquer si l’État partie a l’intention de revoir la procédure de nomination du Président de la Haute Cour et des juges de la Cour d’appel, ainsi que la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui est chargé de nommer les juges ordinaires et est composé essentiellement de membres nommés par l’exécutif. Commenter les allégations selon lesquelles les affaires qui retiennent beaucoup l’attention ou qui ont un caractère politique ont de fortes chances d’être jugées avec un grand retard ou avec partialité, et selon lesquelles les professionnels du droit intervenant dans de telles affaires, notamment les avocats et les juges, peuvent être victimes d’actes d’intimidation.
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24), donner des informations sur la loi de 2011 relative à la protection des données. Indiquer en particulier : a) quelles sont les garanties prévues par la loi applicables au pouvoir que détiennent le Service de sécurité nationale et d’autres organismes de sécurité d’intercepter le courrier et de mettre les téléphones sur écoute ; b) si la Commission de protection des données a été créée, en précisant le budget qui lui a été alloué et son mandat, en particulier en ce qui concerne le Service de sécurité nationale.
Liberté d’expression et de réunion (art. 2, 19 et 21)
24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 23), indiquer si les journaux doivent encore obtenir un certificat d’enregistrement en application de la loi de 1967 relative à l’impression et à l’édition, et, dans l’affirmative, expliquer quelle est la procédure à suivre pour obtenir ce certificat et pour contester un éventuel refus de le délivrer. Donner des précisions sur l’Autorité des communications du Lesotho, créée en application de la loi de 2000 relative à l’Autorité des communications du Lesotho, en particulier sur son mandat, sur la procédure de nomination de ses membres, sur les procédures suivies pour la délivrance d’autorisations de radiodiffusion aux fournisseurs de services de communication et sur les garanties visant à garantir l’indépendance de cet organisme. Donner des précisions sur le rôle du ministre en matière de radiodiffusion, y compris sur les politiques relatives à la révocation ou à la suspension des autorisations existantes et sur le moratoire sur les nouvelles autorisations mis en place depuis l’adoption de la loi de 2006 portant modification de la loi relative à l’Autorité des communications du Lesotho.
25.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22), indiquer les mesures prises face à l’hostilité qui serait fréquemment manifestée à l’égard des journalistes. Commenter les informations selon lesquelles des journalistes font l’objet d’actes d’intimidation graves, y compris de menaces de mort et de harcèlement judiciaire, de la part des autorités publiques comme de particuliers, notamment pour avoir couvert des questions politiques. À cet égard, indiquer quelle a été l’issue des poursuites engagées contre cinq membres de la Force de défense du Lesotho pour la tentative d’assassinat du journaliste Lloyd Mutungamiri. Commenter les informations faisant état de la suspension arbitraire de signaux radio en raison de la diffusion alléguée de contenus diffamatoires à l’égard de responsables. Fournir des informations sur les cadres réglementaires concernant : a) la censure et les restrictions imposées sur les contenus diffusés par les médias ; b) les poursuites engagées contre des journalistes pour diffamation, en précisant le nombre de telles poursuites engagées au cours des cinq dernières années, en donnant des explications détaillées sur leurs motifs et en indiquant quelle en a été l’issue. Donner des renseignements sur les mesures prises pour exécuter l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mai 2018, dans lequel celle-ci a déclaré que la criminalisation de la diffamation était contraire à la Constitution.
26.Donner des informations sur les cadres réglementaires relatifs à l’enregistrement des syndicats et indiquer si l’État partie a l’intention de revoir sa législation du travail de sorte que les syndicats qui ne représentent pas 50 % ou plus des travailleurs puissent tout de même s’enregistrer et exercer leur droit à la liberté de réunion. Commenter les allégations selon lesquelles les employés qui tentent d’adhérer à un syndicat se heurteraient à des obstacles.
27.Donner des renseignements sur le système de permis régissant l’organisation et la tenue de manifestations et d’autres réunions pacifiques. Apporter des précisions concernant le recours allégué à la violence par des policiers pour disperser les manifestations d’étudiants qui ont eu lieu sur le campus de l’Université nationale en avril 2017.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 19 et 25)
28.Donner des informations sur les mesures visant à remédier à l’instabilité politique que connaît le pays, en particulier depuis 2014, laquelle entrave le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Commenter les allégations selon lesquelles des dirigeants de l’opposition sont victimes d’actes d’intimidation.
29.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’application des principes de responsabilité et de transparence du Gouvernement et indiquer en particulier si l’État partie entend adopter un cadre législatif relatif à l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics. Fournir également des informations sur les mesures prises pour combattre la corruption en droit et dans la pratique, ainsi que sur les enquêtes en cours, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées à l’encontre d’agents de l’État à tous les niveaux pour des actes de corruption.