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Timestamp: 2019-11-19 03:23:14+00:00
Document Index: 85581171

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 185', 'art. 74', 'art. 231', 'art. 261', 'art. 158', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 158', 'art. 1', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 253', 'art. 265', 'art. 168', 'art. 183', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 187', 'art. 77', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76']

BGE 142 III 40 S. 42
Dans le 2e cas de la let. b, la preuve à futur "hors procès" est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Il s'agit là d'une nouvelle institution, qui n'était connue que de certains droits de procédure cantonaux, tels ceux des cantons de Vaud et Berne. Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite
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l'administration de la preuve à futur (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêts 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1; 4A_342/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3).
3.1.3 La procédure de preuve à futur n'a, dans tous les cas, pas pour objet d'obtenir qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait. Le tribunal ne statue pas sur le fond, ni, dans le 2e cas de l'art. 158 al. 1 let. b CPC, ne procède à un examen des chances de succès de la prétention matérielle du requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 p. 81; arrêt 4A_143/2014 déjà cité, consid. 3.1). Une fois les opérations
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d'administration de la preuve terminées, le juge clôt la procédure et met les frais et dépens à la charge du requérant (lequel pourra les faire valoir ultérieurement dans le procès futur au fond; cf. ATF 140 III 30 consid. 3.3-3.5).
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3.2.3 En l'espèce, la société tierce qui requiert de pouvoir intervenir est une sous-traitante, qui a exécuté des travaux d'électricité dans la villa construite par les entrepreneurs pour le maître de l'ouvrage et contre laquelle les entrepreneurs pourront se retourner si des défauts lui sont imputables. De surcroît, le procès au fond était déjà pendant au moment du dépôt de la requête d'intervention de la sous-traitante et les entrepreneurs lui ont dénoncé le litige au fond. Il est donc
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manifeste que la sous-traitante a rendu vraisemblable un intérêt juridique à son intervention à la procédure de preuve à futur "hors procès" et son intérêt à participer à l'administration de l'expertise à titre de preuve à futur, laquelle porte aussi sur les travaux qu'elle a effectués.
Cette conclusion est arbitraire. Tout d'abord, elle est en contradiction manifeste avec l'art. 74 CPC, qui admet l'intervention en tout temps, tant que la procédure est pendante, y compris en procédure de
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recours; or, selon la jurisprudence, la procédure de preuve à futur ne se termine pas avec la nomination de l'expert et la fixation de la mission de celui-ci (ATF 138 III 46 consid. 1.1). Ensuite, elle cause une atteinte aux droits de l'intervenante dans la mesure où elle l'a privée de son droit de participer à l'administration de l'expertise, de son droit à la communication du rapport de l'expert et de la possibilité de demander des explications ou de poser des questions complémentaires audit expert, par écrit ou en audience, dans cette procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 185 al. 2 et 187 al. 4 CPC). Le fait que l'intervenante puisse intervenir dans le procès au fond (dont l'instance lui a d'ailleurs été dénoncée), dans lequel elle aurait la possibilité de se déterminer sur l'expertise et de produire des pièces, n'y change rien.
BGE: 140 III 16, 138 III 76, 138 III 46, 140 III 30
Artikel: art. 74 CPC, Art. 158 Abs. 1 lit. b ZPO, art. 231 CPC, art. 261 ss CPC mehr... , art. 158 al. 2 CPC, art. 77 CPC, art. 78 CPC, art. 79 al. 1 let. a CPC, art. 158 al. 1 CPC, art. 1 CPC, art. 248 ss CPC, art. 248 let, art. 253 CPC, art. 265 CPC, art. 168 ss CPC, art. 183-188 CPC, art. 185 al. 1 CPC, art. 185 al. 2 CPC, art. 185 al. 3 CPC, art. 187 al. 4 CPC, art. 77 let. a et b CPC, art. 76 al. 1 LTF, art. 76 al. 1 CPC, art. 76 CPC