Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/heft/534som.html
Timestamp: 2018-10-21 08:22:57+00:00
Document Index: 311000376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1']

JAAC 1989 53 / IV Nos 54 - 65
JAAC 1989 53 / IV No 54 - 65
Rapports entre le droit international et le droit interne au sein de l'ordre juridique suisse. Fondements juridiques et conséquences de la primauté du droit international (a+f) 53.54
L'intégration européenne et ses répercussions sur le fédéralisme suisse (a+f) 53.55
Art. 6 § 1 CEDH. Champ d'application matériel.
Une requête de prise à partie visant le juge d'instruction et les organes de police qui avaient respectivement ordonné et effectué des perquisitions au domicile d'une personne ne concerne ni ses droits et obligations de caractère civil, ni une accusation en matière pénale dirigée contre elle (f) 53.56
Litige en matière d'arbitrage jugé conformément à la convention (f) 53.57
Art. 6 § 1 et 3 let. b et d CEDH. Droits de l'accusé.
Le fait qu'un témoin ne dévoile sa qualité de policier qu'au moment de l'audience en tribunal, et qu'il y conserve l'anonymat n'est pas, en soi, contraire à ces dispositions (f) 53.58
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Assistance d'un défenseur.
Cette disposition ne garantit ni le droit de choisir le défenseur d'office qui sera commis par le tribunal, ni celui d'être consulté à propos de ce choix (f) 53.59
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect du domicile.
Perquisition domiciliaire justifiée (f) 53.60
Art. 10 § 2 CEDH. Garantie de l'autorité du pouvoir judiciaire.
Sanction disciplinaire justifiée (avertissement) à l'encontre d'un avocat ayant formulé des critiques de nature à jeter le discrédit sur la magistrature (f) 53.61
Art.4 CEDH. Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
Art.13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale.
Cette disposition prohibe uniquement les discriminations dans la jouissance des droits garantis par la CEDH, ce qui n'est pas le cas d'un droit des fonctionnaires de recourir devant une instance indépendante de l'administration dans le cadre d'un litige concernant leur fonction (f) 53.62
Art. 12 CEDH. Droit de se marier et de fonder une famille. Cette disposition ne régit pas les conditions et l'exercice du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (f).. 53.63,
A. Résolution DH (87) 12 du 25 septembre 1987 (affaire Sanchez-Reisse). 53.64 A
B. Résolution intérimaire DH (89) 9 du 2 mars 1989 (affaire F. contre la Suisse). 53.64 B
C. Résolution DH (89) 12 du 27 avril 1989 (affaire Schönenberger et Durmaz). 53.64 C
D. Résolution DH (89) 24 du 19 septembre 1989 (affaire Belilos) (f) 53.64 D
Art. 44 § 1 let. a du Règlement intérieur. Requête rayée du rôle en raison de la déclaration expresse des requérants selon laquelle ils ont perdu tout intérêt à sa poursuite (f) 53.65