Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-1%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-06-24 16:43:06+00:00
Document Index: 212407214

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30']

Art. 9, art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges.
La communication des indemnités journalières versées à un juge aurait pour conséquence que la manière de travailler de ce magistrat et, de ce fait, l'issue d'une procédure soient influencés par des éléments étrangers à celle-ci et mettrait en question l'indépendance du tribunal. La Commission administrative du Tribunal cantonal n'a pas appliqué la loi cantonale zurichoise sur l'information et la protection des données de manière arbitraire ni violé l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 30 al. 1 Cst. ou l'art. 6 par. 1 CEDH en considérant que des intérêts publics prépondérants s'opposaient à la communication de cette information (consid. 2).
ATF: 133 I 149, 131 I 467, 134 I 238, 114 IA 50 suite... , 133 II 209
Article: art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 Cst., Art. 9, art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 30 al. 1 Cst. suite... , Art. 29a BV