Source: https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-110-contentieux-de-l-aptitude-physique
Timestamp: 2018-03-18 00:05:49+00:00
Document Index: 77382194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un fonctionnaire qui reprend ses fonctions après un arrêt maladie doit-il obligatoirement...
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue...
Un fonctionnaire qui ne se présente pas à une visite médicale de reprise peut-il être radié...
OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le certificat médical que le fonctionnaire a produit informant son employeur qu’il est en position de congé de maladie et qu’ainsi il ne...
Le poste proposé à un fonctionnaire après un congé de maladie doit-il être compatible avec...
C’est à vous de vous faire une opinion en lisant mon article. La rémunération d’un médecin agréé par l’administration est différente suivant qu’il soit généralise ou spécialiste et qu’il procède à l’expertise du fonctionnaire à son cabinet où qu’il siège à un comité médical...
L’agent public peut-il faire appel des conclusions formulées par le médecin agréé devant le...
OUI : mais il doit se déporter ou s’abstenir de participer aux débats. Dans un jugement en date du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que le médecin, auteur de la contre-expertise, ait siégé au sein du comité médical...
Le refus du fonctionnaire d’exécuter une tâche contre-indiquée par la médecine du travail...
NON : dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’avoir, lors de sa reprise d’activité, refusé d’exécuter une tâche confiée par son...
Un fonctionnaire inapte à son emploi suite à un accident de service doit-il être maintenu à...
OUI : cet arrêt est d’ailleurs transposable à l’ensemble des fonctions publiques d’Etat et territoriale (voir circulaire du 13 mars 2006 – page 13). Dans un arrêt en...
L'administration doit-elle différer le licenciement d'un agent inapte qui n'a pas épuisé ses...
OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que, lorsqu'à la date d'expiration du congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption au terme duquel l'inaptitude...
OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables...