Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010214-223059
Timestamp: 2017-07-26 07:23:30+00:00
Document Index: 972358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 223059
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223059Numéro NOR : CETATEXT000008034351 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;223059 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, présentée par M. Seydou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 19 mars 1998, de la décision du 10 mars 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de reconduite à la frontière de M. X..., célibataire et sans enfant, qui soutient être entré en France depuis une dizaine d'années et dont il n'est pas établi qu'il soit dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; qu'ainsi, le requérant n'est fondé à invoquer la méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée à l'encontre de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant que pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 1990, qu'il y a tissé des liens amicaux et professionnels et qu'il a toujours travaillé ; que toutefois ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seydou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-26Arrêté 1999-11-26Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 223059Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 14/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page