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Timestamp: 2016-10-24 23:49:40+00:00
Document Index: 112770506

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 83', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 109', 'art. 117', 'art. 64', 'art. 66']

2D_94/2007 (24.10.2007)
2D_94/2007 /svc
recourant, repr�sent� par Me Olivier Couchepin,
Cour de droit public, case postale, 1950 Sion 2.
art. 17 al. 2 LSEE: renouvellement de l'autorisation
de s�jour,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 10 ao�t 2007.
Le 20 janvier 2004, apr�s un premier refus confirm� en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral (arr�t 2A.58/2003 du 14 f�vrier 2003), AX.________, ressortissant de l'ex-Yougoslavie, a obtenu une autorisation de s�jour pour vivre avec son �pouse, BX.________, titulaire d'une autorisation d'�tablissement depuis le 23 d�cembre 2003.
Constatant que les �poux vivaient s�par�s depuis le mois de septembre 2004, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de AX.________, par d�cision du 19 juillet 2005, confirm�e par le Conseil d'Etat le 2 mai 2007.
Saisi d'un recours contre cette d�cision la Cour administrative du Tribunal cantonal l'a rejet� par arr�t du 10 ao�t 2007.
AX.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit constitutionnel subsidiaire et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du 10 ao�t 2007. Se plaignant d'une violation de son droit d'�tre entendu, il requiert son audition et celle de son �pouse, ainsi que la production des dossiers cantonaux. Le recourant pr�sente �galement une demande d'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures et � demander la production des dossier cantonaux.
Selon l'art. 17 al. 2 1�re phrase de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint d'un �tranger titulaire d'une autorisation d'�tablissement a droit � une autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble.
Il est en l'esp�ce constant que les �poux X.________ ont un domicile s�par�, de sorte que le recourant ne saurait pr�tendre � une autorisation de s�jour sur la base de cette disposition. Le recourant admet d'ailleurs lui-m�me que son recours n'est pas recevable comme recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, car il n'a aucun droit � une autorisation de s�jour.
La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185 ss), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour d�finir cette qualit� selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF. En d'autres termes, faute d'un droit � une autorisation de s�jour, le recourant n'a pas qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant la protection contre l'arbitraire.
Toutefois, comme il �tait admis pour l'ancien recours de droit public, le recourant qui n'a pas qualit� pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (continuation de la � Star Praxis �, voir ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Le recours ne saurait ainsi porter sur des points indissociables de la d�cision sur le fond, telle l'appr�ciation (anticip�e) des preuves (ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160; 114 Ia 307 consid. 3c p. 313; cf. ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94).
En l'esp�ce, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir refus� de l'entendre, ainsi que son �pouse. Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend cependant pas le droit d'�tre entendu oralement. Quant � la renonciation par le Tribunal cantonal � l'audition des �poux, elle rel�ve de l'appr�ciation anticip�e des preuves que le recourant ne saurait remettre en cause dans le cadre du pr�sent recours constitutionnel subsidiaire. Au demeurant, ce grief serait de toute mani�re manifestement mal fond� dans la mesure o�, pr�cis�ment, rien n'a chang� depuis l'audition de l'�pouse du recourant du 9 f�vrier 2005, les �poux ayant toujours un domicile s�par�. On ne voit d�s lors pas en quoi l'audition du recourant et celle de son �pouse auraient permis d'�tablir des � faits pertinents � et actualis�s, comme le soutient l'int�ress�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF, applicable en vertu de l'art. 117 LTF. Comme les conclusions du recourant paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire compl�te doit �tre rejet�e (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant, qui succombe, doit supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1, 1�re phrase et 65 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.