Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1994/PB94-7.htm
Timestamp: 2013-05-19 11:08:09+00:00
Document Index: 80823774

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25"]

Ottawa, le 3 f�vrier 1994
Dans l'avis public CRTC 1993-137 du 7 octobre 1993, le Conseil a propos� des modifications au R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion et au R�glement de 1986 sur la t�l�distribution (les R�glements).
En r�ponse, le Conseil a re�u 113 m�moires de membres du public, de t�l�distributeurs, de radiodiffuseurs priv�s et publics, de diverses associations de l'industrie et d'autres parties int�ress�es. Le pr�sent avis public, cependant, ne porte que sur les 25 observations concernant le projet de modifications au R�glement sur la t�l�distribution. Les observations touchant les modifications propos�es au R�glement sur la t�l�diffusion et la d�cision du Conseil � cet �gard font l'objet d'un avis distinct qui sera publi� sous peu.
Le projet de modifications au R�glement sur la t�l�distribution visait � permettre la mise en oeuvre de diverses modifications de politique annonc�es � la suite de l'audience portant sur "la structure de l'industrie" tenue en mars 1993. Ces modifications de politique visaient � pr�voir et � relever les d�fis du milieu des communications en �volution. Les modifications propos�es comprennent, entre autres choses, la r�vision des exigences relatives � la distribution et � l'assemblage de services de t�l�distribution; les modalit�s d'acc�s des services de programmation au c�ble; les exi- gences de distribution visant les petites entreprises de t�l�distribution; la mise en oeuvre d'un pro- cessus de m�diation et de r�glement des diff�rends entre les titulaires d'entreprises de programmation et de distribution; et la d�r�glementation des tarifs des petites entreprises de t�l�distribution.
Dans les sections suivantes du pr�sent avis, le Conseil ne traite que des modifications qui pr�occupaient tout particuli�rement les parties ayant soumis des observations et il �nonce les constatations et conclusions qu'il a faites � l'issue de ce processus public.
1. La m�diation et le r�glement des diff�rends
Le Conseil estime que, pour pr�server le caract�re canadien du syst�me de radiodiffusion, il est essentiel que les services de programmation canadiens aient acc�s au c�ble. Il continue de s'attendre � ce que les titulaires d'entreprises de programmation et de distribution n�gocient de bonne foi la distribution ainsi que les modalit�s aff�rentes. N�anmoins, des diff�rends se sont produits par le pass� et pourraient bien se reproduire dans l'avenir.
En cons�quence, le projet de modifications au R�glement sur la t�l�distribution a pr�vu la cr�ation d'une nouvelle section (la partie IV) qui permettrait la mise en oeuvre d'un processus de m�diation et de r�glement des diff�rends entre des titulaires d'entreprises de programmation et des titulaires d'entreprises de distribution concernant l'acc�s � des installations de distribution.
Bien que dans certaines observations � cet �gard, on s'opposait � la mise en place d'un tel processus, la plupart en approuvaient en principe l'introduction, mais avec quelques modifications. Plusieurs parties ont sugg�r� que le Conseil des normes de la t�l�vision par c�ble (CNTC) serve de premi�re tribune pour la m�diation des diff�rends en mati�re d'acc�s qui pourraient survenir entre des titulaires d'entreprises de programmation et de distribution.
M�me si le Conseil souscrit enti�rement au r�le propos� pour le CNTC, il s'attendrait d'abord � ce que l'Association canadienne de t�l�vision par c�ble (l'ACTC) donne suite � sa proposition [TRADUCTION] "visant � changer la composition du CNTC, en ajoutant un repr�sentant des services de programmation qui serait charg� d'assurer l'�quit� dans la m�diation des diff�rends en mati�re d'acc�s".
Le Conseil fait �galement remarquer que l'ACTC s'emploie actuellement � r�viser ses lignes directrices relatives � l'acc�s et qu'elle les soumettra sous peu � son approbation.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, en particulier les efforts de l'ACTC pour �laborer des lignes directrices efficaces en mati�re d'acc�s, le Conseil s'attendrait � ce que la plupart des diff�rends puissent �tre r�gl�s sans qu'on doive recourir au processus de m�diation propos� par le Conseil. N�anmoins, il estime que la disposition relative au processus de r�glement des diff�rends dans le R�glement est essentielle au maintien de l'autorit� r�glementaire qu'il a d'obliger un t�l�distributeur � distribuer un service de programmation particulier. Il a donc d�cid� d'adopter la partie IV du R�glement telle que propos�e.
2. Distribution prioritaire des services d'entreprises de programmation autoris�es
Dans l'avis public CRTC 1993-137, le Conseil a propos� d'introduire une nouvelle disposition qui obligerait les titulaires � distribuer en priorit� les services des entreprises de programmation autoris�es.
Bien que la plupart des intervenants appuient l'intention g�n�rale de la proposition, d'autres sont pr�occup�s par la modification telle que libell�e. De ce dernier groupe, plusieurs ont soutenu que la disposition en question pourrait amener des entreprises ayant une capacit� limit�e de canaux � cesser de t�l�distribuer certains services de programmation �trangers ou exempt�s, au grand m�contentement des abonn�s qui y sont devenus habitu�s et qui les appr�cient.
Le Conseil reconna�t que les modifications propos�es incluses dans les paragraphes 11(3) et 26(3), telles que libell�es, pourraient �tre interpr�t�es comme rendant obligatoire la distribution des services d'entreprises de programmation autoris�es, peu importe les facteurs g�ographiques, la langue ou d'autres consid�rations. Par exemple, les t�l�distributeurs qui desservent des march�s anglophones pourraient �tre tenus de distribuer les services de langue fran�aise et d'une tierce langue de toutes les entreprises de programmation autoris�es, quelle que soit la composition linguistique ou ethnique de leur march�. De la m�me fa�on, les titulaires desservant des march�s francophones pourraient �tre oblig�es de distribuer les services de langue anglaise de toutes les entreprises de programmation autoris�es, m�me si elles devaient ainsi supprimer d'autres services de programmation autoris�s.
En dernier lieu, si les services des entreprises de programmation autoris�es deviennent prioritaires, les t�l�distributeurs pourraient devoir, selon la capacit� de canaux de leurs propres entreprises, laisser tomber un certain nombre de services de programmation exempt�s ou �trangers que les abonn�s peuvent �tre habitu�s de recevoir et s'attendent � recevoir.
Le Conseil r�it�re son exigence de politique de longue date voulant que les t�l�distributeurs doivent accorder la priorit� de distribution aux services de programmation par rapport aux services hors programmation. Vu l'efficacit� de cette politique et compte tenu de la nouvelle disposition relative � la m�diation et au r�glement des diff�rends ainsi que des r�visions propos�es aux lignes directrices de l'ACTC en mati�re d'acc�s, le Conseil a d�cid� d'examiner de fa�on plus approfondie la question de savoir s'il est appropri� ou n�cessaire d'inclure cette politique dans le R�glement. Par cons�quent, il n'entend pas adopter pour l'instant les paragraphes 11(3) et 26(3) du R�glement.
3. Normes relatives � la compression vid�o num�rique (CVN)
Selon la nouvelle d�finition de l'expression "d�penses en immobilisations" contenue dans le projet de modifications au R�glement, certaines d�penses li�es � la CVN et � l'adressabilit� des t�l�distributeurs deviendraient admissibles pour justifier des demandes de majoration tarifaire en vertu du paragraphe 18(6). En particulier, il serait possible de recouvrer une partie des co�ts d'un d�codeur num�rique adressable install� dans chaque foyer c�bl� au moyen de ces majorations tarifaires. Tel qu'indiqu� dans l'avis public CRTC 1993-137, le Conseil avait sollicit� des observations sur la question de savoir si l'applicabilit� de ce m�canisme devrait �tre conditionnelle � l'adoption par l'industrie d'une norme commune de CVN.
Tous ceux qui ont soumis des observations � cet �gard, ont convenu qu'il serait souhaitable d'adopter une norme commune de CVN pour le syst�me canadien de radiodiffusion, et de l'avis d'un grand nombre, les majorations tarifaires en vertu du paragraphe 18(6) pour les d�codeurs num�riques devraient �tre li�es au respect de la norme. Les efforts de l'Advanced Broadcasting Systems of Canada Inc. (l'ABSOC) pour implanter une norme g�n�rale de CVN ont re�u un appui important. Cependant, l'ACTC et divers t�l�distributeurs ont dit craindre qu'un processus formel pour l'�tablissement de crit�res de base ne retarde beaucoup trop l'implantation progressive de la technologie CVN et la mise en oeuvre de l'adressabilit� universelle. Ils ont en outre fait observer qu'un grand nombre de d�cisions touchant les protocoles techniques �chappent au contr�le de l'industrie canadienne et qu'il y a encore plusieurs points en litige pour lesquels on n'entrevoit pas de solution � tr�s court terme.
M�me si le Conseil est d'accord que le syst�me canadien de radiodiffusion profiterait de l'adoption par tous les programmateurs et distributeurs canadiens d'une norme commune de CVN, il souligne que d'�normes progr�s ont �t� r�alis�s aux �.-U. au chapitre de la normalisation de la technologie et de la concession r�ciproque de licence et que des intervenants canadiens de premier plan continuent de participer au processus de l'ABSOC.
Tout bien pes�, le Conseil est convaincu que l'industrie de la t�l�distribution et l'industrie de la radiodiffusion dans l'ensemble ont suffisamment d'incitatifs pour en arriver � une entente g�n�rale qui donnera lieu � une forte normalisation des liaisons de transmission par satellite et par c�ble. Il a donc conclu qu'il n'est pas n�cessaire d'assujettir l'admissibilit� d'une partie du co�t du d�codeur num�rique adressable pour justifier les demandes de majoration tarifaire en vertu du paragraphe 18(6) � la condition que l'industrie de la t�l�distribution adopte une norme commune de CVN.
4. Programmation multiplex�e
Dans le projet de modifications au R�glement, le Conseil a demand� au public de se prononcer sur une d�finition de "programmation multiplex�e". Les paragraphes 11(2) et 26(2) propos�s portent que les canaux de reprise d'�missions et les services multiplex�s ne peuvent pas �tre utilis�s pour les fins de la "r�gle relative � la pr�pond�rance" stipul�e aux paragraphes 11(1) et 26(1). Le Conseil a d�cid� d'adopter ces modifications telles que propos�es.
Dans deux observations portant sur cette question, on s'est dit pr�occup� par la d�finition de programmation multiplex�e telle que libell�e et on a demand� des pr�cisions concernant la fa�on dont les t�l�distributeurs devraient compter leurs services de programmation canadiens lorsqu'ils �tablissent la pr�pond�rance en vertu des articles 11 et 26 du R�glement.
En outre, on a sugg�r� de clarifier le R�glement de mani�re � autoriser clairement les t�l�distributeurs � distribuer de la programmation multiplex�e.
Le Conseil juge superflues les autres modifications aux paragraphes 11(2) et 26(2) qui sont propos�es dans ces observations. Pour les fins de d�terminer la pr�pond�rance, le Conseil comptera un service � la carte comme un service, peu importe le nombre de canaux servant � sa distribution. Il comptera �galement un service de t�l�vision payante comme un service, peu importe si ce service offre de la programmation multiplex�e � des canaux suppl�mentaires.
Quant � la question de savoir s'il faut accorder une autorisation suppl�mentaire aux t�l�distributeurs pour distribuer de la programmation multiplex�e, le Conseil fait remarquer que l'alin�a 10(1)e) du pr�sent r�glement sur la t�l�distribution autorise d�j� les t�l�distributeurs � distribuer un service de t�l�vision payante. Il a en outre d�clar� dans l'avis public CRTC 1993-74 que les titulaires de ces entreprises de programmation n'ont pas besoin d'autorisation sp�ciale pour la programmation multiplex�e des services de t�l�vision payante, pour autant que les conditions initiales de leur licence soient respect�es.
5. Canaux de reprise d'�missions
Le projet d'alin�a 10(1)j) du R�glement permettrait aux t�l�distributeurs de distribuer des �missions qui peuvent l'�tre � des canaux de reprises. Le Conseil a d�cid� d'adopter cette modification telle que propos�e.
Cependant, le Conseil a pris note d'une proposition de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et de la CanWest Global Communications Corp. voulant que l'exploitant d'un canal de reprise d'�missions puisse demander la substitution simultan�e et remplacer ses �missions par des �missions identiques d'une station �trang�re ou �loign�e.
Le Conseil reconna�t que cette pro-position puisse �tre valable dans la mesure o� elle donnerait plus de souplesse aux fournisseurs de canaux de reprises afin de profiter de la substitution simultan�e, sans �tre contraints de modifier la grille-horaire de leurs services principaux. N�anmoins, le Conseil estime que cette proposition d�borde le cadre des modifications propos�es et il a donc d�cid� qu'il ne conviendrait pas de donner suite � la question pour le moment.
Toutefois, si les titulaires d'entreprises de programmation de concert avec les titulaires d'entreprises de distribution mettaient de l'avant une proposition plus d�taill�e qui tient compte des diverses pr�occupations possibles que sa mise en oeuvre pourrait soulever, le Conseil serait dispos� � r�examiner cette question dans l'avenir.
6. Exigences relatives � la distribution visant les petites entreprises de classe 2
Dans l'avis public CRTC 1993-137, le Conseil a propos� de ne plus appliquer les exigences relatives � la distribution stipul�es dans la partie II du R�glement aux entreprises de classe 2 qui comptent moins de 2 000 abonn�s. Il soumettrait plut�t ces entreprises aux m�mes exigences de distribution que celles applicables aux entreprises assujetties � la partie III, � l'exception des exigences stipul�es � l'article 23 du R�glement sur la t�l�distribution.
Le Conseil a d�cid� de mettre en oeuvre cette proposition, mais avec une l�g�re modification. Plus pr�cis�ment, le Conseil a inclus dans le R�glement le 31 ao�t 1993 comme date de r�f�rence; le nombre d'abonn�s � cette date-l� ou la date o� la licence a �t� attribu�e la premi�re fois, si celle-ci est post�rieure, d�terminera si une entreprise de classe 2 donn�e sera assujettie aux exigences relatives � la distribution des parties II ou III.
Le Conseil fait remarquer que, lors du renouvellement de la licence et sur une base individuelle, il pourra encore d�terminer quelles r�gles de distribution appliquer si une entreprise de classe 2 particuli�re assujettie � la partie III du R�glement voit le nombre d'abonn�s augmenter au-del� du seuil de 2 000.
Sauf lorsqu'il l'a indiqu� autrement ci-dessus, le Conseil a adopt� les modifications au R�glement telles qu'elles sont �nonc�es dans l'annexe de l'avis public CRTC 1993-137. Une copie de ces modifications se trouve en annexe. Elles ont �t� enregistr�es le 25 janvier 1994 (DORS/94-133) et sont entr�es en vigueur � cette date. Le Conseil pr�voit que les modifications seront publi�es dans la partie II de la Gazette du Canada le 9 f�vrier 1994.
Documents connexes : avis public CRTC 1986-182 (1er ao�t 1986); avis d'audience publique CRTC 1992-13 (3 septembre 1992); avis public CRTC 1993-74 (3 juin 1993); avis public CRTC 1993-137 (7 octobre 1993).
1. (1) Les d�finitions de " service admissible par satellite assujetti � la partie II ", " service admissible par satellite canadien assujetti � la partie III " et " service admissible par satellite non canadien assujetti � la partie III ", � l'article 2 de la version fran�aise du R�glement de 1986 sur la t�l�distribution, sont abrog�es.
(2) L'alin�a e) de la d�finition de " service alphanum�rique ", � l'article 2 du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
e) de paroles qui se rapportent � ce que repr�sentent ces lettres, chiffres, conceptions graphiques ou images fixes. (alphanumeric service)
(3) Les d�finitions de " station M.A. " et " station M.F. ", � l'article 2 du m�me r�glement, sont abrog�es et respectivement remplac�es par ce qui suit :
" station M.A. " Station qui diffuse dans la bande de fr�quences M.A. de 525 � 1605 kHz, � l'exclusion d'une entreprise � courant porteur ou d'un �metteur qui se borne � r��mettre les radiocommunications d'une autre station. (A.M. station)
" station M.F. " Station qui diffuse dans la bande de fr�quences M.F. de 88 � 108 MHz, � l'exclusion d'une entreprise � courant porteur ou d'un �metteur qui se borne � r��mettre les radiocommunications d'une autre station. (F.M. station)
(4) La mention " (service admissible par satellite assujetti � la partie II) " qui figure � la fin de la d�finition de "Part II eligible satellite service" � l'article 2 de la version anglaise du m�me r�glement, est abrog�e et remplac�e par ce qui suit :
(5) La mention " (service admissible par satellite canadien assujetti � la partie III) " qui figure � la fin de la d�finition de "Part III eligible Canadian satellite service", � l'article 2 de la version anglaise du m�me r�glement, est abrog�e et remplac�e par ce qui suit :
(6) La mention " (service admissible par satellite non canadien assujetti � la partie III) " qui figure � la fin de la d�finition de "Part III eligible non-Canadian satellite service", � l'article 2 de la version anglaise du m�me r�glement, est abrog�e et remplac�e par ce qui suit :
(7) L'article 2 du m�me r�glement est modifi� par insertion, suivant l'ordre alphab�tique, de ce qui suit :
" programmation multiplex�e " Programmation diffus�e par un service de t�l�vision payante qui est distribu�e sur un ou plusieurs canaux. (multiplexed programming)
(8) L'article 2 de la version fran�aise du m�me r�glement est modifi� par insertion, suivant l'ordre alphab�tique, de ce qui suit :
2. L'article 7 du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
7. Sous r�serve du paragraphe 24(2), la pr�sente partie ne s'applique ni aux titulaires d'une licence de classe 2 qui comptent moins de 2 000 abonn�s ni aux titulaires assujettis � la partie III.
3. (1) L'alin�a 10(1)h) de la version fran�aise du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(2) Les alin�as 10(1)i) et j) du m�me r�glement sont abrog�s et remplac�s par ce qui suit :
i) le service de programmation d'une station de t�l�vision �loign�e qui n'est pas un service par satellite admissible en vertu de la partie II et qui a �t� distribu� avant le 3 juin 1993;
j) le service de programmation fourni par le titulaire d'une licence d'exploitation de station de t�l�vision locale ou de service sp�cialis� et dont le Conseil a autoris� la distribution aux canaux de reprise d'�missions, conform�ment � l'avis public CRTC 1993-74intitul� Audience publique portant sur la structure de l'industrie;
k) le service de programmation d'une entreprise de r�seau temporaire de t�l�distribution d'�v�nements sp�ciaux de deuxi�me type, au sens de l'avis public CRTC 1993-49 intitul� Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de r�seau temporaire de t�l�distribution �v�nements sp�ciaux - deuxi�me type, dont l'exploitant a �t� soustrait par le Conseil � l'application de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion, conform�ment au paragraphe 9(4) de celle-ci;
l) tout service de programmation autoris� par le Conseil conform�ment � une condition de la licence du titulaire.
(3) Le paragraphe 10(2) du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un des services de programmation vis�s aux alin�as (1)e),f) ou h) doit se conformer aux r�gles r�gissant la distribution du service qui sont �nonc�es dans l'avis public CRTC 1993-75 intitul� Exigences relatives � la distribution et � l'assemblage.
4. L'article 11 du m�me r�glement devient le paragraphe 11(1) et est modifi� par adjonction de ce qui suit :
(2) Pour l'application du paragraphe (1), les services de programmation canadiens et les services de programmation non canadiens ne comprennent pas la programmation multiplex�e ni la programmation distribu�e sur des canaux de reprise d'�missions.
5. Le paragraphe 16(3) du m�me r�glement est modifi� par adjonction de ce qui suit :
e) le service de programmation sonore d'une entreprise � courant porteur.
6. (1) Les paragraphes 18(1.1) � (2.1) du m�me r�glement sont abrog�s et remplac�s par ce qui suit :
(1.1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence et sous r�serve des paragraphes (1.2) et (2), le titulaire est soustrait � l'application du pr�sent article s'il compte moins de 6 000 abonn�s � celle des deux dates suivantes qui est post�rieure � l'autre : le 31 ao�t 1993 ou la date � laquelle le Conseil a attribu� une licence d'exploitation de l'entreprise pour la premi�re fois.
(1.2) Le Conseil peut examiner les augmentations du tarif mensuel de base d'un titulaire qui compte un nombre d'abonn�s �gal ou sup�rieur � 2 000 et inf�rieur � 6 000 si, dans les 60 jours suivant la r�ception d'un avis d'augmentation, 10 pour cent ou plus des abonn�s du titulaire ont d�pos� aupr�s du Conseil une plainte �crite au sujet de l'augmentation.
(2) Lors de l'examen d'une augmentation vis�e au paragraphe (1.2), le Conseil peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) demander tout renseignement vis� � l'article 6;
c) refuser tout ou partie de l'augmentation � compter de la date du refus.
(2.1) Pour l'application des paragraphes (2.2) et (2.3), le titulaire est consid�r� comme exploitant son entreprise dans un march� francophone si la population dont le fran�ais est la langue maternelle compte pour plus de 50 pour cent de l'ensemble de la population des villes et municipalit�s comprises en tout ou partie dans la zone de desserte autoris�e du titulaire, selon les donn�es d�mographiques les plus r�centes publi�es par Statistique Canada.
(2) Le passage du paragraphe 18(4)3 du m�me r�glement qui pr�c�de l'alin�a b) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(4) Le titulaire qui entend augmenter son tarif mensuel de base conform�ment aux paragraphes (2.2), (2.3), (2.4) ou (3) ne peut le faire que :
a)s'il a envoy� � chaque abonn� un avis �crit � cet effet indiquant l'augmentation, exprim�e en dollars, de chaque partie du tarif mensuel de base major�e conform�ment aux paragraphes (2.2), (2.3), (2.4) ou (3), selon le cas;
(3) La d�finition de " d�penses en immobilisations "3, au paragraphe 18(5) du m�me r�glement, est abrog�e et remplac�e par ce qui suit :
" d�penses en immobilisations " Les d�penses en immobilisations que le titulaire a engag�es, au cours de la p�riode de 12 mois commen�ant le 1er septembre d'une ann�e donn�e, � l'�gard des transactions ou des travaux suivants et qu'il n'aurait pas engag�es autrement :
a) l'achat ou la location-acquisition de sa t�te de ligne, dans la mesure o� ces transactions ont trait � la r�ception ou au traitement du service de base;
b) le remplacement ou la r�fection de son syst�me de distribution ou de ses prises de service d'abonn� en vue d'am�liorer la qualit� du service fourni, dans la mesure o� ces travaux ont trait � la distribution du service de base;
c) l'achat ou la location-acquisition de l'�quipement utilis� exclusivement pour la programmation communautaire en vue d'en am�liorer la qualit� ou d'en augmenter la quantit�;
d) l'achat ou la location-acquisition, jusqu'� concurrence de 150 $, d'un d�codeur num�rique adressable install� dans le foyer ou les locaux de l'abonn�. (capital expenditure)
(4) Les paragraphes 18(6) � (6.2)3 du m�me r�glement sont abrog�s et remplac�s par ce qui suit :
(6) Sous r�serve des paragraphes (7) et (9), le titulaire peut augmenter son tarif mensuel de base, au cours de la p�riode de 12 mois commen�ant le 1er janvier d'une ann�e donn�e, d'un montant qui n'exc�de pas la somme des montants d�termin�s selon les alin�as a) et b) :
(i) le quotient de la division de 10 pour cent de ses d�penses en immobilisations vis�es aux alin�as a), b) et c) de la d�finition de " d�penses en immobilisations " au paragraphe (5), pour la p�riode se terminant le 31 ao�t de l'ann�e pr�c�dente, par 12 fois le nombre d'abonn�s � qui il envoie un avis conform�ment � l'alin�a (7)a),
(ii) trois pour cent des frais de base approuv�s au 31 ao�t de l'ann�e pr�c�dente;
(i) le quotient de la division de 10 pour cent de ses d�penses en immobilisations vis�es � l'alin�a d) de la d�finition de " d�penses en immobilisations " au paragraphe (5), pour la p�riode se terminant le 31 ao�t de l'ann�e pr�c�dente, par 12 fois le nombre d'abonn�s � qui il envoie un avis conform�ment � l'alin�a (7)a),
(ii) trois pour cent des frais de base approuv�s au 31 ao�t de l'ann�e pr�c�dente.
(6.1) Sous r�serve du paragraphe (6.3), � l'expiration du d�lai de 60 mois suivant l'augmentation effectu�e en application du paragraphe (6), dans sa version actuelle ou dans celle ant�rieure � l'entr�e en vigueur du pr�sent paragraphe, et qui a pris effet le 15 mai 1990 ou apr�s cette date, le titulaire doit r�duire son tarif mensuel de base d'un montant �gal � cette augmentation.
(6.2) Sous r�serve du paragraphe (6.3), au plus tard le 1er janvier 1995, le titulaire doit r�duire son tarif mensuel de base d'un montant �gal au total des augmentations effectu�es en application du paragraphe (6), dans sa version ant�rieure � l'entr�e en vigueur du pr�sent paragraphe, et qui ont pris effet au cours de la p�riode commen�ant le 1er ao�t 1986 et se terminant le 14 mai 1990.
(6.3) L'obligation de r�duire le tarif mensuel de base, pr�vue aux paragraphes (6.1) et (6.2), est suspendue tant que le titulaire contribue � la production d'�missions canadiennes en versant � cette fin la moiti� du montant vis� aux paragraphes (6.1) et (6.2), tel qu'il est mentionn� dans l'avis public CRTC 1993-74.
(5) L'alin�a 18(7)c)3 de la version fran�aise du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(6) Le passage du paragraphe 18(8) du m�me r�glement qui pr�c�de l'alin�a a) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(8) Sous r�serve du paragraphe (9), le titulaire peut augmenter les frais de base de son tarif mensuel de base :
7. L'article 21 du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
21. La pr�sente partie s'applique aux titulaires assujettis � la partie III et, sauf pour l'article 23, aux titulaires d'une licence de classe 2 qui comptent moins de 2 000 abonn�s.
8. Le passage du paragraphe 22(1) du m�me r�glement qui pr�c�de l'alin�a a) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
22. (1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2) ou des conditions de sa licence, le titulaire assujetti � la partie III et le titulaire d'une licence de classe 2 qui compte moins de 2 000 abonn�s doivent distribuer sur la bande de base de leur entreprise :
9. L'article 23 de la version fran�aise du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
10. (1) Le passage du paragraphe 24(1) du m�me r�glement qui pr�c�de l'alin�a a) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
24. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire assujetti � la partie III et le titulaire d'une licence de classe 2 qui compte moins de 2 000 abonn�s au 31 ao�t 1993 ou � la date � laquelle le conseil a attribu� une licence d'exploitation de l'entreprise pour la premi�re fois, selon la plus tardive de ces dates, peuvent distribuer les services suivants :
(2) Les alin�as 24(1)g) et h) de la version fran�aise du m�me r�glement sont abrog�s et remplac�s par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 24(2) du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(2) Le titulaire assujetti � la partie III et le titulaire d'une licence de classe 2 qui compte moins de 2 000 abonn�s doivent, s'ils choisissent de distribuer la programmation communautaire vis�e � l'alin�a (1)b), se conformer aux exigences des articles 13 et 15.
11. (1) Le passage de l'article 25 du m�me r�glement qui pr�c�de l'alin�a a) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
25. Le titulaire assujetti � la partie III et le titulaire d'une licence de classe 2 qui compte moins de 2 000 abonn�s ne peuvent modifier ou retirer un service de programmation ou une radiocommunication au cours de leur distribution, autrement :
(2) L'alin�a 25a) de la version fran�aise du m�me r�glement est abrog� et remplac� par ce qui suit :
12. Le m�me r�glement est modifi� par insertion, apr�s l'article 25, de ce qui suit :
26. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire assujetti � la partie III et le titulaire d'une licence de classe 2 qui compte moins de 2 000 abonn�s doivent, s'ils utilisent des canaux autres que ceux de la bande de base, consacrer � la distribution de services de programmation canadiens un plus grand nombre de canaux vid�o de leur entreprise que celui qu'ils consacrent � la distribution de services de programmation non canadiens.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), les services de programmation canadiens ne comprennent pas la programmation multiplex�e ni la programmation distribu�e sur des canaux de reprise d'�missions.
M�diation et r�glement des diff�rends
27. (1) Pour l'application de la pr�sente partie, " tarif de gros " s'entend du tarif mensuel payable par le titulaire � une entreprise de programmation en �change de la fourniture d'un service de programmation.
(2) Lorsqu'un diff�rend survient entre le titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de programmation et le titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de distribution au sujet de la fourniture ou des modalit�s de fourniture, y compris le tarif de gros, de la programmation transmise par l'entreprise de programmation, une des parties ou les deux peuvent faire appel � la m�diation du Conseil.
(3) Le Conseil peut nommer une personne � titre de m�diateur du diff�rend.
(4) Tout ce qui se rapporte � une m�diation est trait� de mani�re confidentielle sauf si, de l'avis du Conseil, les circonstances ne le permettent pas; le Conseil peut alors mettre � la disposition du public tout renseignement concernant la m�diation.
(5) Une partie ne peut utiliser � d'autres fins les renseignements que l'autre partie a fournis aux fins de la m�diation, sauf avec le consentement de cette derni�re.
(6) Au cours de la m�diation, le m�diateur peut exiger des renseignements compl�mentaires des parties ou les convoquer � une r�union pour discuter des questions en litige.
(7) Si une partie ne se conforme pas � la demande du m�diateur, celui-ci peut renvoyer l'affaire au Conseil qui peut exiger les renseignements compl�mentaires ou convoquer les parties � une r�union pour discuter des questions en litige.
28. L'entente intervenue � la suite de la m�diation est �tablie par �crit et sign�e par les parties et elle est consid�r�e par le Conseil comme liant les parties.
29. � d�faut d'une entente entre les parties, le m�diateur soumet au Conseil un rapport concernant la m�diation dans le d�lai fix� par celui-ci.
30. Le Conseil peut, � d�faut d'une entente entre les parties � la suite de la m�diation, rendre une d�cision concernant la fourniture et les modalit�s de fourniture, y compris le tarif de gros, de la programmation transmise par l'entreprise de programmation vis�e par le diff�rend.