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Timestamp: 2020-02-23 02:07:13+00:00
Document Index: 101984276

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 259", '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 300', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', "l'article 259", '§ 440', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 200', '§ 340', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 480', '§ 490', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 500', '§ 510', "l'article 47", "l'article 9", 'arrêt ', '§ 520', '§ 525', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', 'art. 259', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680']

BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 1-16/12/2014)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 10-16/12/2014)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 20-16/12/2014)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 30-16/12/2014)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 40-16/12/2014)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 50-16/12/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 60-16/12/2014)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 70-16/12/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 80-16/12/2014)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 90-16/12/2014)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 100-16/12/2014)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 110-16/12/2014)
Exemple 4 : La société Z, assujettie établie en France, prend en location un navire de commerce auprès d'un armateur établi dans un autre État membre de l'UE que la France pour une durée de 91 jours. Le navire est mis à sa disposition en France à partir du 1 er mai. Or, la société Z ne récupère le navire que le 3 mai pour des raisons qui lui sont propres et l'utilise effectivement pendant 89 jours. Dès lors qu'aux termes du contrat, la société Z avait la jouissance du navire pendant une période consécutive de 91 jours, il ne s'agit pas d'une location de courte durée. Le lieu de l'opération relève donc des dispositions de l'article 259 du CGI.
Exemple 5 : M et Mme X louent un camping-car auprès d'une société établie dans un autre État membre que la France. La location est consentie pour 30 jours (du 1 er au 30 septembre) et le véhicule est mis à leur disposition en France. Toutefois, M et Mme X rendent le véhicule le 2 octobre à la suite d'une tempête intervenue le 29 septembre rendant toute circulation impossible. Bien que la possession réelle du véhicule soit supérieure à 30 jours, le caractère de location de courte durée n'est pas remis en cause dès lors que la non restitution du véhicule n'est pas liée à la volonté du preneur (cas de force majeure).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 120-16/12/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 130-16/12/2014)
Ainsi, un bien qui n'est pas indissociablement incorporé au sol peut présenter un caractère immobilier ( CJCE, arrêt du 16 janvier 2003, aff. C-315/00 ).
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 140-16/12/2014)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 150-16/12/2014)
Outre les services expressément visés au 2° de l' article 259 A du CGI comme se rattachant à un immeuble, relèvent de cette catégorie les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doivent être regardés comme entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble les services dont l'immeuble constitue un élément central et indispensable de la prestation ( CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05, « Heger Rudi GmbH » ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 160-16/12/2014)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 170-16/12/2014)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 180-16/12/2014)
Constituent notamment des prestations modifiant juridiquement un immeuble, l'établissement des actes et conventions par lesquels des droits réels ou personnels sont consentis sur un immeuble (rédaction des actes translatifs de propriété, rédaction de baux). Toutefois, les prestations des exécuteurs testamentaires relèvent des dispositions de l' article 259 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au II-A § 300 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 190-16/12/2014)
En revanche, ne peuvent être considérés comme modifiant juridiquement l'immeuble et relèvent par conséquent du principe général (sous réserve de l'application de l' article 259 B du CGI et de l' article 259 C du CGI pour le preneur non assujetti), les prestations de conseil juridique antérieures à l'établissement d'un contrat de vente d'un bien immeuble (tendant, par exemple, à déterminer le régime fiscal applicable à l'opération envisagée ou à évaluer les conditions dans lesquelles le transfert du bien immeuble pourra se réaliser).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 200-16/12/2014)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 210-16/12/2014)
Les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières non transparentes (c'est-à-dire dont la détention n'assure ni en droit ni en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble) ne relèvent pas des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 220-16/12/2014)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 230-16/12/2014)
Lorsqu'un service juridique, composé de plusieurs éléments, est fourni, il y a lieu de déterminer la finalité globale pour apprécier si le service unique relève des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 240-16/12/2014)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 250-16/12/2014)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 260-16/12/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 270-16/12/2014)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 280-16/12/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 290-16/12/2014)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 300-16/12/2014)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 310-16/12/2014)
Exemple : Un assujetti, établi dans un État autre que la France, achète des billets d'accès à une conférence qui se tient en France et à laquelle doivent assister certains membres de son personnel aux fins de développer ses forces de ventes. Les billets d'accès à cette manifestation sont soumis à la TVA en France et le preneur pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la TVA supportée à cette occasion au moyen des procédures de remboursement prévues pour les assujettis non établis (procédure prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, ou procédure prévue par la 13 ème directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 pour les assujettis établis dans un État tiers à l'UE) ;
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 320-16/12/2014)
325 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 325-16/12/2014)
Depuis le 1 er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 , le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues au 1° de l' article 259 du CGI (article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 , et dont le 1° de l'article 259 du CGI est la transposition en droit interne).
Par dérogation (article 53 de la directive 2006/112/CE dont le 5° bis de l' article 259 A du CGI est la transposition en droit interne, et IV-C-2-a § 440 ), celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 330-16/12/2014)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 340-16/12/2014)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 350-16/12/2014)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 360-16/12/2014)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 370-16/12/2014)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 380-16/12/2014)
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 390-16/12/2014)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 400-16/12/2014)
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 410-16/12/2014)
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 420-16/12/2014)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 430-16/12/2014)
Dans une telle situation, le donneur d'ordres fournit les services aux exposants et visiteurs et demeure le preneur des prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation. A cet égard, le professionnel mandaté pourra ne pas comprendre dans sa base d'imposition le remboursement des dépenses engagées au nom et pour le compte de son mandant s'il satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l' article 267 du CGI ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A § 200 ). De la même manière, il pourra recevoir mandat de facturer au nom et pour le compte de son donneur d'ordres les prestations fournies aux exposants et visiteurs ( BOI-DECLA-30-20-10 au III-B-2 § 340 et suiv. ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 440-16/12/2014)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 450-16/12/2014)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 460-16/12/2014)
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 470-16/12/2014)
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (notamment, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) » , arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank » et arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN » .
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 480-16/12/2014)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 490-16/12/2014)
A cet égard, il ressort d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 9 mars 2006, aff. C-114/05, « Gillian Beach Ltd » ) rendue dans le cadre juridique antérieur au 1 er janvier 2011 que l'ensemble complexe de services fournis par l'organisateur d'un salon à un exposant pour un prix global doit être considéré comme une prestation unique dont les diverses composantes ne peuvent être scindées. A cet égard, le fait que chacun des différents éléments d'une opération donne lieu, sur la facture, le contrat ou tout autre document, à une valorisation ne signifie pas nécessairement que l'on est en présence d'une opération composée de prestations distinctes ( CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob » ). Dans le cadre juridique antérieur au 1 er janvier 2011, cette analyse conduisait à situer cette prestation complexe au lieu où la manifestation avait lieu.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 500-16/12/2014)
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 510-16/12/2014)
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée . Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » ( CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH» ).
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 520-16/12/2014)
525 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 525-16/12/2014)
En revanche, conformément aux termes de la ligne directrice adoptée à l’issue de la 93 ème réunion du comité de la TVA, la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes n’entre pas dans le champ de l’article 47 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut dès lors être rattachée au lieu de situation de l’immeuble.
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 580-16/12/2014)
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 590-16/12/2014)
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 600-16/12/2014)
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 610-16/12/2014)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 620-16/12/2014)
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles interviennent au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France ( CGI, art. 259 A, 5°-c ).
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 630-16/12/2014)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 640-16/12/2014)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 650-16/12/2014)
660 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 660-16/12/2014)
670 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 670-16/12/2014)
680 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 680-16/12/2014)