Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020204-238077
Timestamp: 2016-12-06 03:32:28+00:00
Document Index: 66300945

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 04 février 2002, 238077
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238077Numéro NOR : CETATEXT000008116115 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-04;238077 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant chez M. Mohamed X..., 31 bis, Plan de l'Olivier, à Montpellier (34000) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 9 avril 2001 de la décision du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que l'arrêté du 25 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de Mlle X... comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant, toutefois, que les pièces produites par Mlle X... sont insuffisantes pour établir qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault ne pouvait prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si Mlle X..., âgée de 26 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'elle vit auprès de son père et de ses frères et soeurs, régulièrement installés en France depuis longtemps, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 25 juillet 2001 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-07-25Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 février 2002, n° 238077Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page