Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/821-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 18:04:01+00:00
Document Index: 220097432

Matched Legal Cases: ["l'article 1655", "l'article 1871", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 218', "l'article 206", "l'article 206", "l'article 1655", 'arrêt ', "l'article 206", "l'article 117", "l'article 1759", "l'article 206", "l'article 1655"]

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés en commandite simple et sociétés en participation
821-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés en commandite simple et sociétés en participation1
BOI-IS-CHAMP-10-40-20120912
L'article 206-4 du code général des impôts (CGI) dispose que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
En application de l'article 1871, alinéa 1 du code civil, la société en participation est une société que les associés personnes physiques ou morales sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité. Son existence peut être révélée aux tiers ou demeurer occulte.
Il en est ainsi quelles que soient les stipulations des statuts de la société en commandite simple et même si, utilisant la possibilité qui leur est offerte par l'article 25 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les associés ont convenu de mentionner le nom d'un commanditaire dans la raison sociale et de le rendre indéfiniment responsable des dettes sociales.
De même, le fait que la propriété de la part d'associé commanditaire soit dissociée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, lequel détient en outre une part d'associé commandité, ne met pas obstacle à l'assujettissement de la société en commandite simple à l'impôt sur les sociétés, à raison de la part des bénéfices correspondant à la part d'associé commanditaire (CE, 16 mai 1990, n° 69747).
Une modification de la répartition du capital social entre commanditaires et commandités n'a d'effet sur la détermination de la part des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés qu'à partir de sa réalisation effective. Ainsi, bien que le rachat, par les associés survivants, proportionnellement aux droits de chacun, des parts d'un commanditaire décédé que celui-ci avait léguées à une association autorisée à prendre possession de ce legs, n'ait été que l'usage d'une faculté prévue au pacte social, le Conseil d'État a jugé que cette opération n'a pu exercer aucune incidence sur l'assiette de l'impôt avant sa réalisation effective. Jusqu'à cette date, en effet, la répartition du capital entre parts d'associés commanditaires et parts d'associés commandités est demeurée ce qu'elle était au décès de l'associé commanditaire, nonobstant l'effet rétroactif -non opposable à l'administration- attaché à ce rachat et le fait que la légataire n'ait pas exercé de droits au sein de la société (CE, 15 octobre 1965, req. n° 64989, RO, p. 408).
En application de l'article 8-2° du CGI, les membres personnes physiques des sociétés en participation -y compris les syndicats financiers- sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chacun à condition qu'ils soient indéfiniment responsables et que leurs noms et adresses aient été communiqués à l'administration.
La part des bénéfices sociaux revenant aux associés est imposable à l'impôt sur les sociétés lorsque ces associés sont des personnes morales passibles de cet impôt (CGI, art. 218 bis).
Conformément aux dispositions de l'article 206-3 du CGI, les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, l'article 206-4 du CGI dispose que, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, dans les sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) à la part des bénéfices correspondant aux droits des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration.
Les sociétés en participation sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables (CE, arrêt du 10 juin 1977, req. n° 97965).
L'impôt sur les sociétés est établi au nom de la société ou, le cas échéant, du gérant connu des tiers (article 218, 2ème alinéa du CGI).
Les dispositions de l'article 206-4 du CGI deviennent applicables, dans la limite des bénéfices revenant aux intéressés, dès l'instant où les nom et adresse de certains associés n'ont pas été déclarés à l'administration.
Toutefois, du seul fait que l'acte constitutif d'une société en participation a été soumis à la formalité de l'enregistrement, les nom et adresse des membres indéfiniment responsables de cette société doivent être regardés comme ayant été indiqués à l'administration, même si ces renseignements n'ont pas été déclarés au service des impôts compétent pour recevoir la déclaration des résultats (CE, 6 novembre 1968, req. n° 72233).
Les sociétés en participation sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, au nom de leur gérant, à raison de la part de leurs bénéfices correspondant aux droits des associés dont le nom et l'adresse n'ont pas été indiqués à l'administration. L'absence de ces indications entraîne, dans les conditions décrites à l'article 117 du CGI, l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI.
Les dispositions de l'article 206-4 du CGI analysées ci-dessus ne s'appliquent pas aux sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du CGI. Le régime particulier qui concerne ces sociétés est exposé au BOI-IS-CHAMP-20-10-20-III-A.
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