Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/m-5/page-1.html
Timestamp: 2020-07-15 18:28:57+00:00
Document Index: 232647826

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 176', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 224', 'art. 176', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2']

Loi à jour 2020-06-28; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
Loi procurant des allocations de retraite, sur une base contributive, aux personnes qui ont siégé au Parlement
1 Loi sur les allocations de retraite des parlementaires .
S.R., ch. M-10, art. 1
actuaire en chef L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières. (Chief Actuary)
compte d’allocations Le compte d’allocations de retraite des parlementaires prorogé par l’article 3. (Retiring Allowances Account)
compte de convention Le compte de convention de retraite des parlementaires visé à l’article 27. (Compensation Arrangements Account)
enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du parlementaire — actuel ou ancien —, ou la personne adoptée légalement ou de fait par lui qui, selon le cas :
b) est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université au sens des règlements, et ce sans interruption appréciable depuis la date de ses dix-huit ans ou, s’il est postérieur à cette date, depuis le décès du parlementaire. (child)
facteur de réduction À l’égard d’un ancien parlementaire, le nombre obtenu au moyen du calcul visé à l’élément D du paragraphe 37.3(2). (reduction factor)
gains maximums Pour une ou plusieurs sessions d’une année civile et à l’égard d’un parlementaire :
a) pour toute année civile antérieure à 2016, la somme prise en compte pour l’acquisition de prestations au cours de cette année dans le cadre d’un régime de pension agréé suivant la Loi de l’impôt sur le revenu , et calculée par division du plafond des prestations déterminées pour cette année par 0,02;
représente la somme déterminée pour l’année civile en cause conformément à la définition de plafond des prestations déterminées au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ;
le nombre fixé par l’actuaire en chef en vertu du paragraphe (6);
le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada , pour l’année civile en cause. (earnings limit)
gains ouvrant droit à pension À l’égard d’un parlementaire pour une année civile, le total de ses gains suivants :
c) tout traitement à payer pour l’année civile. (pensionable earnings)
indemnité annuelle Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale. (annual allowance)
a) Pour une période antérieure au 8 octobre 1970, les allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 et du paragraphe 63(3) de la Loi sur le Parlement du Canada , dans sa version à l’entrée en vigueur du présent alinéa;
b) pour une période comprise entre le 7 octobre 1970 et le 8 juillet 1974 exclus :
(i) s’il s’agit d’un sénateur, les cinq sixièmes des allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 de la Loi sur le Parlement du Canada ,
(ii) s’il s’agit d’un député, les allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 de la Loi sur le Parlement du Canada ;
c) pour une période postérieure au 7 juillet 1974, les allocations à payer à un parlementaire au titre des articles 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada . (sessional indemnity)
ministre Le président du Conseil du Trésor. (Minister)
moyenne annuelle de l’indemnité de session Indemnité de session annuelle moyenne reçue par un parlementaire pendant toute période de cinq ans de service validable choisie par lui ou pour son compte ou pendant des périodes consécutives de service validable ainsi choisies totalisant cinq ans. (average annual sessional indemnity)
moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension
moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension reçus par un parlementaire en cette qualité pendant toute période de cinq ans de service validable choisie par lui ou pour son compte ou pendant des périodes consécutives de service validable ainsi choisies totalisant cinq ans. (average annual pensionable earnings)
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension À l’égard d’un ancien parlementaire, moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada , pour l’année — et pour chacune des quatre années précédentes — où s’est produit le premier en date des événements suivants :
b) il est devenu admissible à une allocation de retraite conformément au Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable. (average maximum pensionable earnings)
parlementaire Sénateur ou député. (member)
pension de réversion[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 176]
a) Pour une année civile antérieure à 1995, 1 722,22 $;
b) pour toute année civile à compter de 1995, le montant prévu par règlement. (defined benefit limit)
session Session du Parlement. (session)
survivant Personne qui, selon le cas :
b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :
(ii) avec un ancien parlementaire au moment où il a perdu sa qualité de parlementaire. (survivor)
traitement Traitement à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements , des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale. (salary)
version antérieure La présente loi dans sa version au 31 décembre 1991. (former Act)
Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session
Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension
Note marginale :Application des parties I à V aux sénateurs
(3) Les parties I à V, sauf l’article 58, ne s’appliquent qu’aux sénateurs nommés après le 1er juin 1965.
Note marginale :Application générale aux parlementaires
(4) Pour l’application de la présente loi, les députés conservent leur qualité de parlementaire à la dissolution de la Chambre des communes, mais la perdent, sauf nomination dans l’intervalle au Sénat, à la date des élections générales suivantes s’ils ne sont pas réélus.
(5) En tout état de cause, toute allocation payable au titre de la présente loi, à l’exception de l’allocation de retrait constitue une annuité versée à compter de la date où l’intéressé y a droit.
Note marginale :Pouvoir de fixer un nombre
(6) L’actuaire en chef peut, en tenant compte du pourcentage fixé pour l’application du paragraphe 17.1(2), fixer un nombre pour l’application de l’élément B à l’alinéa b) de la définition de gains maximums au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. M-5, art. 2
1995, ch. 30, art. 1
1999, ch. 34, art. 224
2000, ch. 12, art. 176
2001, ch. 20, art. 14
2005, ch. 16, art. 14
2012, ch. 22, art. 2