Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021113-219359
Timestamp: 2017-01-22 20:40:06+00:00
Document Index: 310561649

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'art. 13', 'art. 14', 'art. 58']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 219359
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 219359Numéro NOR : CETATEXT000008125463 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;219359 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Refus d'ouvrir un tableau d'avancement.01-03-01-02-01-03, 36-06-02-01-01 La décision refusant l'ouverture d'un tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles dont la loi du 11 juillet 1979 prévoit la motivation.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Refus d'ouverture d'un tableau d'avancement - Décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 - Absence.Texte : Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Claude X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 22 février 2000, présentée par M. X..., , et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le directeur de la délégation de Midi-Atlantique de La Poste a refusé d'ouvrir des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal au titre des années 1993 à 1999 et, d'autre part, à la condamnation de la Poste à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X..., fonctionnaire de l'Etat en activité à La Poste, a demandé, le 10 septembre 1999, au chef du service départemental de La Poste de la Haute-Garonne l'établissement d'un tableau d'avancement dans le grade d'inspecteur principal au titre des années 1993 à 1999, ainsi que la convocation des commissions administratives paritaires pour donner un avis sur ces tableaux ; que le requérant conteste la décision du 22 décembre 1999 par laquelle le chef du service départemental a rejeté cette demande ;
Considérant que la décision attaquée, qui refuse l'ouverture d'un tableau d'avancement, n'est pas au nombre des décisions individuelles dont la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'elles doivent être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, est inopérant ; Considérant qu'en vertu des articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatifs aux conditions d'avancement des fonctionnaires, l'administration a l'obligation d'arrêter chaque année, avant le 15 décembre, pour prendre effet le 1er janvier suivant, les tableaux annuels prévus, pour l'avancement de grade au choix, par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions du 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'elle ne peut s'en abstenir que dans le cas où il n'existe pas d'emplois vacants susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires à promouvoir ;
Considérant qu'il est constant que La Poste n'a pas établi depuis le 1er janvier 1993 de tableau d'avancement en faveur de fonctionnaires de La Poste qui ont refusé d'être intégrés dans l'un des corps créés par les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ; que La Poste justifie ce refus par le fait que les corps de reclassement sont en voie d'extinction ; que cette circonstance, qui a eu pour effet de faire disparaître toute possibilité de vacance d'emploi dans l'un de ces corps, justifiait légalement qu'il ne fût pas donné suite à la demande du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées et de condamner M. X... à verser à La Poste la somme qu'elle demande au même titre ;
Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 59-308 1959-02-14 art. 13, art. 14Décret 93-514 1993-03-25Loi 79-587 1979-07-11Loi 84-16 1984-01-11 art. 58Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 219359Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RobineauRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 13/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page