Source: http://benoit-fleury.blogspot.fr/2012/10/
Timestamp: 2017-08-19 07:32:12+00:00
Document Index: 228923972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 432", 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 432"]

octobre 2012 Benoit-Fleury
A paraître par Benoit Fleury
Début novembre paraîtra aux Editions territoriales, mes Chemins ruraux.
Publié par Benoit Fleury à 16:09 Aucun commentaire:
Ingénierie publique par Benoit Fleury
Le 29 octobre 2012, l’association des maires ruraux de France s’est inquiétée de la disparition progressive de l’ ATESAT (Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires) et de l'ADS (Application du Droit des Sols) en matière d’urbanisme. Elle reprend ainsi une position rendue publique le 10 septembre et rend peut être ses lettres de noblesse à l’agence technique départementale.
La loi prévoit des missions, obligatoires pour l’État, d’appui aux collectivités locales : dans le domaine de l’ingénierie publique au travers de l’ATESAT (Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires) ou de l’ADS (Application du Droit des Sols) en matière d’urbanisme.
Communication du 10 septembre 2012
Saisie par plusieurs de ses adhérents sur l’avenir de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (dite "ATESAT"), l’AMRF a profité de sa rencontre avec Marylise Lebranchu (ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la Fonction publique) le 6 septembre dernier pour l’interpeller sur le sujet.
L’Association des Maires Ruraux de France l’a ainsi alertée sur la réalité suivante : les réformes relatives à l'ingénierie publique ont abouti à un « recentrage » des missions de service public assurées par l’État, rendant de plus en plus incertain l’accomplissement de l’ATESAT, tandis qu’en parallèle la multiplication des lois et normes, la complexification technique et juridique des dossiers, ainsi que la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante. L’AMRF a ainsi rappelé à la ministre que cette situation était d’autant plus inacceptable qu’il s’agissait là d’une mission obligatoire de l’Etat inscrite dans la loi, et l’a enjoint à assurer la pérennité de cette assistance.
Face aux désengagements de l’Etat en matière d’ingénierie publique, les départements peuvent jouer un rôle important, notamment par le biais des fameuses agences techniques départementales de l’article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales suivant lequel : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».
Certains départements se sont déjà engagés dans cette voie en donnant à cette agence technique la forme d’une Société publique locale. Prudence cependant, la circulaire N COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 de la Direction Générale des Collectivités Locales et relative au régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d’aménagement précise que lesdites SPL n’ont pas vocation à exercer de fonctions supports. On rappellera en outre que la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 février 2012 a estimé que les collectivités territoriales ne peuvent pas recourir à la forme juridique de leur choix pour organiser une coopération entre elles lorsque les textes imposent celle de l’établissement public. Le principe de libre administration trouve ici sa limite, la loi ayant clairement défini la nature et les missions de l'agence départementale (CAA Douai, 2 févr. 2012, n° 10DA00798, Dpt Oise : JCP A 2012, comm. 2101, note H. Pauliat).
A lire sur le sujet : Y. Daudigny, Les collectivités territoriales : moteur de l'ingénierie publique, Rapport d'information n° 557 (Sénat, 2009-2010), 15 juin 2010.
Publié par Benoit Fleury à 17:01 Aucun commentaire:
Actualité de la DAJ par Benoit Fleury
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
spécificités des marchés à procédures adaptées de l'article 28 du Code des marchés ;
les marchés de service juridique, sujet toujours polémique ;
cession de créances issues d'un marché public.
Publié par Benoit Fleury à 19:14 Aucun commentaire:
Démocratie locale par Benoit Fleury
Dans sa décision Commune de Martigues du 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat livre son interprétation de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales :
"Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".
Retrouvez une petite note sur le site du village de la justice :
"La démocratie locale se révèle parfois un exercice difficile et le droit tempère souvent le bouillonnement des passions. En témoigne par exemple les conflits récurrents autour du droit d’expression des élus de l’opposition dans les bulletins d’information des collectivités locales devenus, au fil de la décentralisation, de formidables outils de communication politique, à mi-chemin entre information des administrés et valorisation de l’action des élus en place (M. Long, Le bulletin municipal :un statut juridique complexe : AJDA 1998, p. 387 ; v. en dernier lieu une récente contribution sur le blog du village. Dans la même veine, le Conseil d’Etat vient de trancher (enfin !) les (légères) divergences d’interprétation de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par une décision du 26 septembre 2012 (n° 345568, Cne de Martigues :
JurisData n° 2012-021529 ; AJDA 2012, p. 1823, note D. Poupeau).
Ces dispositions, issues de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, ont apporté d’importantes modifications aux institutions locales françaises".
Publié par Benoit Fleury à 15:45 Aucun commentaire:
Financement des collectivités par Benoit Fleury
Depuis la faillite de Dexia qui s'est retirée du marché des collectivités, le financement de ces dernières demeure problématique en dépit des efforts appréciés de la Caisse des dépôts et de La Banque postale.
Les élus locaux attendent avec impatience la fameuse Agence de financement. La grogne est perceptible ces derniers temps.
Lire les articles de Challenge et du Point.
A voir également ce dossier spécial et les documents de l'association des maires de France.
Publié par Benoit Fleury à 14:31 Aucun commentaire:
Et les départements par Benoit Fleury
Communiqué de presse de l'Assemblée des départements de France après leur rencontre avec le chef de l'Etat.
Le triple A des départements dans la bataille pour l’emploi
Chaque année les départements investissent plus de 13 milliards d’euros dans l’économie nationale. Leur participation à la cohésion sociale à travers les politiques de solidarité s’élève à 34 milliards d’euros et représente plus d’un million d’emplois dans l’économie sociale et solidaire, non délocalisables.
Ce simple rappel illustre bien l’importance de la rencontre qui a eu lieu, aujourd’hui, à l’Elysée, où le Président de la République a reçu une délégation pluraliste de l’Assemblée des Départements de France, conduite par son président, Claudy Lebreton, en présence du Premier ministre et d’une dizaine de membres du gouvernement. Il figure d’ailleurs dans la déclaration commune(1) signée au terme de cette rencontre par Jean-Marc Ayrault et par Claudy Lebreton, et qui a valeur d’engagement réciproque entre le gouvernement et les départements.
Cette rencontre portait essentiellement sur la manière dont les départements peuvent renforcer leur contribution à l’effort national contre les effets de la crise économique et pour l’emploi. La déclaration finale forte de 10 engagements, traduit ainsi le triple A de l’implication des départements :
- A pour assumer les solidarités sociales et territoriales ;
- A pour accompagner la création d’emplois solidaires ;
- A pour aménager et développer durablement les territoires.
Pour Claudy Lebreton, « la rencontre de l’Elysée souligne, si besoin est, le rôle économique et social majeur joué par les départements et démontre que le nouvel acte de la décentralisation, voulu par le Président de la République, ne prendra tout son sens que s’il est la conséquence d’une construction partagée et intelligente entre l’Etat et les trois niveaux de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions.
A retrouver sur le site de l'ADF
Et la déclaration commune Etat-départements
La liste des représentants des départements
Référé précontractuel par Benoit Fleury
Référé précontractuel et portée de la jurisprudence Smirgeomes en cas de fausses déclarations financières d’un candidat. Par Benoit Fleury.
http://www.village-justice.com/articles/Actualite-marches-publics-Benoit-Fleury,13021.html
Traditionnellement, les marchés publics constituent un terreau favorable au contentieux. La crise aiguise les tensions et les entreprises témoignent d’une attention accrue quant aux modalités de passation des marchés publics. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été amené à examiner la recevabilité d’un référé précontractuel fondé sur l’inexactitude des informations financières fournies par le candidat retenu à l’appui de son offre (CE, 3 oct. 2012, n° 360952, Société Déménagement Le Gars : JurisData n° 2012-022291).
Pour bien saisir la portée de la décision rendue par les Sages du Palais royal (et qui sera mentionnée aux Tables), il convient préalablement de s’arrêter un court instant sur la procédure.
La suite sur le Village de la justice ou ici.
● CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420, Synd. mixte intercommunal réalisation et gestion élimination ordures ménagères secteur Est Sarthe c/ Sté Passenaud recyclage : JurisData n° 2008-074234 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
● CE, 11 avr. 2012, n° 354652, Synd. Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres : JurisData n° 2012-006979 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Publié par Benoit Fleury à 08:03 Aucun commentaire:
Commande publique et courriel par Benoit Fleury
Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat apporte d'utiles éclaircissements sur l'utilisation des courriels par le pouvoir adjudicateur.
Retrouvez un paerçu rapide de cette décision sur le site du Village de la Justice.
Commande publique et courriel : des éclaircissements bienvenus du Conseil d’Etat. Par Benoit Fleury.
http://www.village-justice.com/articles/Commande-publique-courriel,12998.html
Développement durable oblige, la plupart des collectivités sont aujourd’hui dotées d’une plateforme de dématérialisation pour la gestion de leurs marchés publics, conformément aux possibilités offertes par l’article 56 du Code des marchés publics tel qu’issu de l’annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés public et aux impératifs communautaires. De fait, la voie électronique tend à se généraliser dans le processus d’achat public et devient obligatoire dans une série d’hypothèses de plus en plus nombreuses. Mais, comme souvent, la modernité est capricieuse, exigeante et s’accompagne le plus souvent pour les juristes par l’exploration d’un nouveau champ contentieux.
La suite ici ou ici.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
CE, 3 oct. 2012, Sté Columbus Consulting, n° 359921 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE...
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, Cne du Lamentin, n°10BX01752 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Tout pour les régions ? par Benoit Fleury
Il semblerait que le prochain acte de la décentralisation soit "régional" !
Les régions, qui tenaient leur 8e congrès à Lyon les 18 et 19 octobre, pensent avoir fait le plus dur en vue du nouvel acte de décentralisation. Marylise Lebranchu a accédé à la plupart de leurs demandes et leur propose même de pouvoir entrer au capital des entreprises. Etat et régions se disent en confiance mais achoppent encore sur un point : les futures "conférences territoriales de l'action publique" qui font craindre aux régions un "conseil régional bis".
Les régions se livrent à un exercice d'équilibriste à quelques semaines - ou quelques mois - du projet de loi sur la décentralisation. Après avoir bataillé des années contre "l'Etat jacobin", elles sentent leur "heure" venue, comme l'indique le titre de leur 8e congrès qui s'est déroulé les 18 et 19 octobre à Lyon : "Décentralisation : l'heure des régions."
La suite sur Localtis.
Publié par Benoit Fleury à 12:14 Aucun commentaire:
Décentralisation : ça avance par Benoit Fleury
"Le projet de loi sur une nouvelle étape de la décentralisation viendra normalement au Conseil des ministres début 2013, et non dès le mois de novembre comme il était initialement envisagé, indique le cabinet de Marylise Lebranchu. A l'issue d'un séminaire interministériel le 31 juillet, la ministre de la Réforme de l'Etat et de la décentralisation avait déclaré que le texte serait déposé sur le bureau du Sénat fin 2012 en vue, dans la mesure du possible, d'un examen par la Haute Assemblée "dans les premiers jours de 2013".
Mme Lebranchu a évoqué plusieurs fois cet automne la mi-novembre concernant l'adoption de la réforme au Conseil des ministres. Le programme de travail arrêté au Conseil des ministres du 22 août avait retenu le "mois de décembre" pour un passage du texte devant cette instance.
Le Président de la République a parlé le 5 octobre devant les "états généraux de la démocratie territoriale" d'un projet de loi que "le gouvernement présentera au début de l'année prochaine", sans préciser si cette période concernait l'examen en Conseil des ministres ou au Parlement (son discours).
Les responsables d'associations nationales d'élus interrogés ces derniers jours disaient avoir toujours en tête un passage au Conseil des ministres à la mi-novembre.
"On continue à affiner"
"Le texte sera présenté au Conseil des ministres au début de l'année prochaine, et non en novembre. On poursuit la concertation sur la base des contributions aux états généraux, on continue à affiner et à discuter pour aboutir à la version finale" du projet de loi, a précisé le cabinet de Mme Lebranchu.
A la présidence du Sénat, qui doit examiner le texte avant l'Assemblée nationale, on prévoyait plutôt la discussion parlementaire non au tout début de 2013 mais plutôt à l'approche du printemps.
Le projet de loi doit clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités, et en confier de nouvelles à celles-ci. Ce sera notamment le cas pour les régions en matière de formation professionnelle et de service public de l'orientation.
Pour dénouer l'écheveau des compétences, le président Hollande a déclaré le 5 octobre que "c'est le principe du chef de file qu'il faut étendre à tous les domaines de l'action locale".
Voir aussi l'alerte Localtis, l'Express, Le Point ou encore Acteurs publics.
Sur ce troisième acte de la décentralisation, voir également le dossier du Courrier des maires
Benoit Fleury - Elus "intéressés"
La question des "élus interessés" à une affaire nécessite toujours une attention particulière des fonctionnaires territoriaux. Une récente réponse ministérielle fait le point (JO Sénat Q, 4 oct. 2012, p. 2172).
"Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'État considère de manière générale que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 déc. 1994, n° 145370, Cne Oullins). Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les conseillers municipaux qui avaient obtenu l'annulation par le tribunal administratif d'une délibération du conseil municipal devaient être regardés comme intéressés à cette question contentieuse ; le maire était alors en droit de les inviter à ne pas prendre part au vote du conseil municipal l'autorisant à interjeter appel de ce jugement (CAA Paris, plén., 9 oct. 1997, n° 97PA00998, Cne Vert-le-Grand). Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui permettre d'exercer une influence sur le résultat du vote. L'existence d'une influence de l'élu sur le résultat du vote fait l'objet d'une appréciation par le juge administratif au regard du cas d'espèce. Ainsi, la participation d'un adjoint au maire, propriétaire de parcelles dont le classement avait été modifié, à la délibération du conseil municipal, n'était pas de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors qu'il avait quitté la salle au moment du vote et n'avait pas pris une part active aux réunions préparatoires. Le Conseil d'État a jugé que l'élu était bien intéressé à l'affaire mais n'avait pas été en mesure d'exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 déc. 2002, n° 229099, Assoc. expression village). En revanche, une délibération du conseil municipal est illégale lorsqu'un conseiller intéressé a pris une part importante aux débats et a participé au vote de la délibération adoptée par 14 voix contre 13 (CE, 27 juin 1997, n° 122044, Tassel et a.). Le Conseil d'État a également jugé qu'à supposer même qu'il n'ait pas pris part au vote, la participation d'un conseiller intéressé à l'affaire n'avait pas été sans influence sur le résultat du vote, alors même que celui-ci avait été acquis à l'unanimité (CE, 9 juill. 2003, n° 248344, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne). Par ailleurs, dans la mesure où le maire, associé de la société civile immobilière à laquelle la commune vendait des parcelles, présidait la séance du conseil municipal et était présent au vote qui a eu lieu à main levée, une telle participation était de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal (CE, 17 nov. 2010, n° 338338, SCI Domaine de la Rivoire). Ces dispositions et jurisprudences peuvent, en fonction du cas d'espèce, trouver à s'appliquer lors de la participation d'un conseiller municipal à la délibération relative à une action en justice dans une affaire le concernant".
Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler ici les termes d'une précédente réponse ministérielle publiée au JOAN du 15 mai 2012, p. 3789 :
" Il convient de distinguer, d'une part, la notion d'intérêt à l'affaire au sens de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, la définition du délit de prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal. En premier lieu, la notion d'intérêt à l'affaire au sens de l'article L.2131-11 du CGCT constitue l'un des critères d'examen de la légalité de la délibération du conseil municipal. Aux termes de l'article L.2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère de manière générale que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, n° 145370, Cne d'Oullins). Cependant, la simple présence du conseiller municipal ne suffit pas à remettre en cause la légalité de la délibéraation du conseil municipal. Le juge administratif vérifie si la participation de l'élu a été de nature à lui permettre d'exercer une influence sur le résultat du vote. L'existence d'une influence de l'élu sur le résultat du vote fait l'objet d'une appréciation par le juge administratif au regard du cas d'espèce. A titre d'exemple, le Conseil d'Etat a jugé que dans la mesure où le maire, associé de la société civile immobilière à laquelle la commune vendait des parcelles, présidait la séance du conseil municipal et était présent au vote qui a eu lieu à main levée, une telle participation était de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal (CE, 17 novembre 2010, n° 338338, SCI Domaine de la Rivoire). En revanche, la participation d'un adjoint au maire, propriétaire de parcelles dont le classement avait été modifié, à la délibération du conseil municipal n'était pas de nature à rendre la procédure irrégulière dès lors qu'il avait quitté la salle au moment du vote et n'avait pas pris une part active aux réunions préparatoires. Le Conseil d'Etat a jugé que l'élu était bien intéressé à l'affaire mais n'avait pas été en mesure d'exercer une influence décisive sur la délibération (CE, 30 décembre 2002, n° 229099, Assoc. expression village). Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a considéré que, dans le cas d'espèce, la circonstance qu'un conseiller municipal, attributaire des biens d'une section de commune, ait « assisté aux débats du conseil municipal sans prendre part au vote de la délibération » n'était pas « de nature à lui donner la qualité de personne intéressée à l'affaire au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales » (CAA Lyon, 4 novembre 2011, n° 11LY01345). En second lieu, la notion de prise illégale d'intérêt est distincte de l'appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal. Aux termes de l'article 432-12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « pour une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise [...] dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement [...] ». L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). L'intérêt pris par le prévenu n'est pas nécessairement en contradiction avec l'intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, n° 07-84288). La prise illégale d'intérêt peut être caractérisée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus, notamment en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, n° 08-82068). Le juge pénal n'examine pas la légalité de la délibération mais l'existence des éléments matériel et moral de l'infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, n° 10-82988). Cette jurisprudence est donc plus restrictive que celle précédemment évoquée de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2011. De même, le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s'avère sans incidence sur sa culpabilité » dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du plan local d'urbanisme tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, n° 10-82880). Au regard des éléments précités, il apparaît que l'examen des critères matériel et moral du délit de prise illégale d'intérêt par le juge pénal repose sur des critères distincts de ceux du juge administratif dans le cadre de l'examen de la légalité de la délibération. Enfin, à la suite du rapport remis le 26 janvier 2011 par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique au président de la République (dit « rapport Sauvé »), le conseil des ministres a adopté le 27 juillet 2011 le projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Ce projet de loi vise notamment à introduire une déclaration d'intérêts pour les personnes exerçant les responsabilités les plus importantes, la formalisation du mécanisme d'abstention lorsque leur impartialité pourrait être mise en doute (article 1er) et la création d'une autorité de déontologie de la vie publique".
Publié par Benoit Fleury à 10:05 Aucun commentaire:
Benoit Fleury - A propos de la nouvelle banque d'investissement
Le projet de loi sur la future Banque publique d'investissement a été présenté en Conseil des ministres, le 17 octobre. La banque ouvrira ses portes en janvier 2013 avec une force de frappe d'environ 42 milliards d'euros. Comme prévu, les régions y seront étroitement associées : 90% des décisions devraient être prises en région, assure le gouvernement.
Cette annonce confirme le rôle accru qui devrait échoir aux régions dans le prochain acte de la décentralisation, ainsi que le chef de l'Etat l'avait annoncé à l'issue des Etats généraux de la démocratie territoriale et que nous avions par ailleurs eu l'occasion de commenter. Si les régions ne cachaient pas leur satisfaction, les départements témoignaient d'une plus grande prudence, même si, selon toute vraisemblance, leur disparition n'est pas programmée dans l'immédiat.
Le prochain projet de loi de décentralisation promet d'être passionnant !
Publié par Benoit Fleury à 08:26 Aucun commentaire:
Benoit Fleury - Vers de nouvelles métropoles ?
Suite au discours de François Hollande du 5 octobre sur la décentralisation, les présidents de l'Association des communautés urbaines de France (Acuf), de l'Association des maires de grandes villes (AMGVF) et de la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau), en concertation avec le "club des agglos" de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), ont souhaité rebondir de concert sur la proposition élyséenne de nouveau statut de métropole. Ils détaillent ainsi, dans un document commun, leurs propositions visant à "refondre l'armature urbaine". Il s'agirait principalement de créer par la loi, pour quelques grandes agglomérations concentrant des "fonctions stratégiques", un statut de "communauté métropolitaine" (qui remplacerait le statut de métropole issu de la loi de 2010). Il s'agirait aussi de permettre aux communautés d’agglomération qui le souhaitent d'"opter pour le statut de communauté urbaine sans critère de seuil de population".
La loi de réforme des collectivités de 2010, ici.
Grands traits des métropoles : document DGCL.
Publié par Benoit Fleury à 07:43 Aucun commentaire:
Une bonne nouvelle pour l'investissement local par Benoit Fleury
Le défaut de liquidités commençait à se faire sentir...
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/10/17/97002-20121017FILWWW00423-la-banque-postale-aidera-les-collectivites.php
Publié par Benoit Fleury à 12:06 Aucun commentaire:
Offre anormalement basse : pas de critères objectifs - Benoit Fleury
Interrogé sur la difficulté parfois rencontrée en pratique pour cerner la notion d'offre anormalement basse, le Ministère de l'Intérieur estime que la mise en place de critères objectifs serait certainement contre-productive.
Réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172
"L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif (exemple : Conseil d'État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159). Ensuite, cette notion se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte. Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06). Il en résulte que fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif, et d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne".
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/cadre_juridique/veille_jo/questions_parlementa/selection_de_reponse4730/view
Publié par Benoit Fleury à 09:54 Aucun commentaire:
Actualité de la commande publique par Benoit Fleury
Puisque nous sommes dans la doctrine administrative, il convient de signaler une autre réponse ministérielle particulièrement intéressante concernant la procédure de commande publique applicable en cas de "co-maîtrise d'ouvrage" entre une commune soumise au code des marchés publics et une SA d'HLM soumise à l'ordonnace de 2005 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2170 :
"Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM). Toutefois, les marchés passés par la commune relèvent du code des marchés publics (CMP), conformément à son article 2, alors que ceux d'une SA d'HLM sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conformément à l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 de la loi MOP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, consacre le principe de l'unicité du maître d'ouvrage. Il précise néanmoins qu'en cas de pluralité d'intervenants, ceux-ci peuvent désigner par convention un maître d'ouvrage unique, la convention prévoyant notamment les missions de ce dernier ainsi que la répartition des financements. Cet article ne comporte en revanche aucune disposition sur le régime applicable lorsque deux personnes publiques passent leurs marchés selon deux régimes juridiques différents, comme ce serait le cas pour un marché de travaux commun entre une commune et une SA d'HLM. En l'absence de jurisprudence en la matière, il semble préférable d'appliquer le principe qui prévaut en matière de marchés publics, à savoir recourir à la procédure la plus formaliste, en l'espèce le CMP. Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l'ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP, auxquelles elle est soumise, alors qu'elle est co-maître d'ouvrage. Par exception, si la SA d'HLM est maître d'ouvrage, la commission d'appel d'offres qui attribuera le marché sera composée conformément aux dispositions de l'article R. 433-6 du code de la construction et de l'habitation et non celles du CMP, qu'elle appliquera pour les autres aspects de la procédure".
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801299.html
Publié par Benoit Fleury à 08:35 Aucun commentaire:
Benoit Fleury : actualité des chemins ruraux
Une récente réponse ministérielle laisse supposer une évolution de la procédure d'aliénation des chemins ruraux, assez lourde et critiquée il est vrai.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2145
"La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Ces dispositions ont pour effet de réduire à deux les catégories d'enquêtes publiques susceptibles d'être mises en œuvre, celle fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celle fondée sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Suite à la publication de ce texte, un décret est en cours d'élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l'un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées lors des opérations relatives à l'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d'examen. En effet, le maintien, pour ces aliénations, du recours à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues notamment au regard des modifications qui vont être apportées au code de la voirie routière. Une expertise complémentaire est donc en cours avec les ministères concernés".
Retrouvez l'intégralité du texte de la question et de la réponse en ligne, sur le site du sénat :
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801237.html
Publié par Benoit Fleury à 07:42 Aucun commentaire:
Prestige suite par Benoit Fleury
Les prétentions, financières, cette fois-ci des parties civiles
http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/monde/prestige-les-parties-civiles-reclament-quatre-milliards-d-euros-16-10-2012-1874350.php
Publié par Benoit Fleury à 19:23 Aucun commentaire:
Ecologie (2) et droit par Benoit Fleury
A propos du naufrage du Prestige et de la tenue du procès en Espagne, les revendications de l'avocat de certaines parties civiles françaises peuvent-elles relancer le débat sur la compétence territoriale ?
http://www.romandie.com/news/n/_Prestige__l_avocat_de_parties_civiles_francaises_demande_un_proces_en_France90161020121428.asp
Publié par Benoit Fleury à 15:09 Aucun commentaire:
Ecologie par Benoit Fleury
Après l'Erika, la Vendée à nouveau concernée...
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20121015.FAP0649/proces-du-prestige-les-collectivites-francaises-touchees-par-la-maree-noire-sont-pessimistes.html
Publié par Benoit Fleury à 20:54 Aucun commentaire:
Droit rural par Benoit Fleury
Le droit rural apporte souvent un peu de fraîcheur dans l'activité d'un juriste.
Les contentieux sont nombreux.
Vous trouverez ci-dessous un extrait d'une petite chronique récemment publiée sur le site du Village.
De la cueillette aux champignons au Conseil d’Etat : quelques rappels en matière de droit applicable aux chemins ruraux. Par Benoit Fleury, Juriste.
http://www.village-justice.com/articles/cueillette-champignons-Conseil-quelques,12983.html
Dans une décision récente 26 septembre 2012, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat livre quelques précieux rappels en matière de droit applicable aux chemins ruraux.
Avec quelque 750.000 kilomètres de chemin rural, le contentieux est fréquent, d’autant que ces sentiers de villégiature présentent un caractère « hybride », souvent souligné par la doctrine (il faut relire ici les lignes de C. Lavialle, La fin des chemins ruraux ? Dans Mélanges offerts à Pierre Montané de La Roque, Toulouse, Presses Universitaires de l’IEP, 1986, p. 449 et s.).
Définis par le législateur comme des éléments relevant du domaine privé des communes, leur régime juridique suit en effet pour l’essentiel celui de la domanialité publique ; une ambiguïté parfaitement résumée par l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Les édiles de nos communes rurales sont régulièrement confrontés aux problématiques liées à ce statut et dont les faits d’espèce sont caractéristiques. Le propriétaire d’une parcelle située dans une petite commune ne pouvait y accéder que par un chemin ouvert à la circulation mais comportant des nids de poule et des nappes d’eau stagnante. Il s’est alors tourné vers la municipalité pour obtenir réparation des dommages qu’il estimait avoir subis du fait de l’usure prématurée de son véhicule et du risque prétendument encouru pour sa santé.
Benoit Fleury - Décentralisation (2)
Publié par Benoit Fleury à 17:36 Aucun commentaire:
Benoit Fleury - Décentralisation (1)
La récente tenue des Etats Généraux de la démocratie locale et les annonces du gouvernement qui ont suivi m'ont inspiré quelques lignes, publiées sous la forme de deux tribunes.
Retrouvez ici la première
Festival Simenon (Benoit Fleury)
J'ai participé à la XIV° édition du Festival Simenon aux Sables d'Olonne en juin dernier, une semaine superbe organisée par les bénévoles de l'association présidée par Didier Gallot et au cours de laquelle magistrats, "grands flics", avocats, universitaires et amis français et belges partagent de grands moments de simplicité et de convivialité.
Invité pour la première fois à contribuer aux fameuses Causeries du Palais consacrées cette année à la mondialisation du crime et avec Pierre Beylay, rédacteur en chef au Point, en remarquable chef d'orchestre, je conserve un souvenir ému de cette participation que vous retrouvez dans Ouest France, édition du 23 juin 2012.
Les Causeries du Palais. De gauche à droite : Benoit Fleury, Pierre Baylay, Didier Gallot
Publié par Benoit Fleury à 11:32 Aucun commentaire:
Benoit Fleury - A propos de la nouvelle banque d'i...
Une bonne nouvelle pour l'investissement local par...
Offre anormalement basse : pas de critères objecti...
Actualité de la commande publique par Benoit Fleur...