Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309320&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20070930
Timestamp: 2013-05-25 13:49:53+00:00
Document Index: 9547584

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 45', "l'article 116", "l'article 116", "l'article 10", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 10", "l'article 279", 'art. 116', 'art. 10', 'art. 250']

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 102 JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 8 JORF 21 février 2007
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 45 (V) JORF 6 mars 2007
b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au premier alinéa et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.
d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;
7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code.
Loi 84-595 1984-07-12
Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 116 Finances pour 2002
Loi 2003-710 2003-08-01 art. 10
CGI 1594-0 G, 279-0 bis, 262
Code de la construction et de l'habitation L351-2, R331-1, R331-3, R331-6, L301-1, R391-8, R323-3, R323-1 à R323-12
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 250 (V)