Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1499-PGP&bg=7542&bd=7543&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2018-04-04
Timestamp: 2020-07-13 03:00:48+00:00
Document Index: 62517420

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 60', '§ 190']

BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-20180404
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 10-04/04/2018)
Les risques de navigation maritime sont ceux visés à l' article L. 172-11 du code des assurances , à savoir les dommages causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou événement de force majeure.
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 30-04/04/2018)
50 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 60-04/04/2018)
Les risques de navigation aérienne intéressent l'aviation commerciale et l'aviation privée en cas d'accident survenu à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement (assurance des bagages jusqu'à leur délivrance aux passagers) ou même en dehors d'un accident aérien (dommages provoqués par l'onde de choc résultant du passage du mur du son etc.).
70 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 70-04/04/2018)
80 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 90-04/04/2018)
100 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 100-04/04/2018)
Le 3° de l' article 995 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe, les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale.
110 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 110-04/04/2018)
Les plates-formes demeurent assujetties à la taxe dans les conditions de droit commun si elles sont utilisées à d'autres usages (hôtellerie, tourisme etc.).
L'exonération prévue au 3° de l' article 995 du CGI , s'applique également à l'assurance qui garantit la responsabilité civile des réparateurs de navires, ainsi qu'à celle des aconiers.
120 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 120-04/04/2018)
Ainsi, les contrats d'assurances souscrits contre les risques de toute nature sur corps et facultés des bâtiments fluviaux (à l'exception de ceux relatifs aux bateaux de sports ou de plaisance), automoteurs, barges, pousseurs, courus sur les plans et voies d'eau intérieurs classés navigables, sont exonérés par le 3° de l' article 995 du CGI .
130 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 130-04/04/2018)
Les contrats garantissant les risques de responsabilité civile liés à la navigation (responsabilité des transporteurs, du propriétaire etc.) sont également concernés par l'exonération en cause.
140 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 140-04/04/2018)
Les contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale, relatifs aux bateaux de sport ou de plaisance demeurent assujettis à la taxe au taux prévu par le 3° de l' article 1001 du CGI ( BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40 ).
150 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 150-04/04/2018)
Le 4° de l' article 995 du CGI , prévoit que les contrats d'assurance sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances.
160 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 170-04/04/2018)
180 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 180-04/04/2018)
L'exonération concerne les contrats souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne (cf. I-A § 60 ).
Elle s'applique au risque incendie couru par l'instrument de transport au cours de la navigation et des stationnements, ainsi que par les personnes et choses transportées, et au risque incendie provoqué par l'instrument de transport. Les contrats garantissant les risques de responsabilité civile liés à la navigation (responsabilité des transporteurs, du propriétaire etc.) sont également concernés par l'exonération en cause.
IV. Assurances des installations d'énergies marines renouvelables
190 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-§ 190-04/04/2018)
Le 19° de l' article 995 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables au sens du d) du 1° de l' article L. 111-6 du code des assurances .
Sont ainsi concernées par cette exonération les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l' article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ( code des assurances, art. R. 111-3 ) .