Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/sk1992-0.htm
Timestamp: 2017-11-23 01:48:38+00:00
Document Index: 57404969

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 102", "l'article 127", "l'article 129", "l'article 136", "l'article 138", 'arrêt ', "l'article 130", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 86", "l'article 102", "l'article 152"]

Chapitre VIII. - Le Parquet général de la République slovaque.
[La Tchécoslovaquie, née, le 28 octobre 1918, de la Grande Guerre et de la défaite des empires centraux, a été dissoute, comme la Yougoslavie, après la chute du Mur de Berlin et la réunification de l'Allemagne. Les discussions entre Tchèques et Slovaques sur la Constitution de l'État commun échouent au début de 1992. Les élections du 6 juin 1992 voient la victoire des formations politiques disposées à tirer les conséquences de cet échec : la formation de deux États indépendants. Dès le 19 juin, la dissolution de la Fédération est décidée. Le 17 juillet, le Conseil national slovaque approuve une résolution qui « déclara la souveraineté de la République slovaque. Un projet de Constitution est approuvé, le 1er septembre, par la majorité des députés et signé le 3 septembre (loi n° 460/1992). La séparation s'opère à l'amiable. L'Assemblée fédérale tchécoslovaque adopte le 25 novembre une loi qui prévoit les modalités de la disparition de l'État commun. La République slovaque naît officiellement le 1er janvier 1993.
Le texte ci-dessous est la traduction de la version initiale de la Constitution de 1992.
Voir la version mise à jour.]
Adoptons par l'intermédiaire de nos représentants la présente Constitution :
La République slovaque est un État de droit, souverain et démocratique. Elle n'est liée à aucune idéologie ni religion.
En vertu d'une décision libre, la République slovaque peut s'unir à d'autres États. Son droit de sortir de cette union ne peut en aucune façon être limité. La décision de s'unir avec d'autres États ou de se retirer de cette union est prise par une loi constitutionnelle suivie d'un référendum.
1. Les obligations ne peuvent être imposées qu'en vertu d'une loi, dans ses limites et en préservant les droits fondamentaux et libertés fondamentales.
3. Les restrictions légales des droits fondamentaux et libertés fondamentales doivent s'appliquer également, à tous les cas remplissant les conditions fixées.
3. Tout individu inculpé ou soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ne peut être retenu que dans les cas fixés par la loi. Tout individu retenu doit être immédiatement informé des raisons de la garde à vue, interrogé, et remis en liberté ou traduit devant un juge au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures. La personne retenue doit être entendue dans les vingt-quatre heures à compter du moment de sa traduction en justice par un juge, qui décide de sa détention provisoire ou de sa remise en liberté.
4. Tout inculpé ne peut être arrêté qu'en vertu d'un mandat écrit et motivé du juge. La personne arrêtée doit être traduite devant le tribunal dans les vingt-quatre heures. Le juge doit interroger la personne arrêtée dans les vingt-quatre heures qui suivent sa traduction devant le tribunal, et décider de la détention provisoire ou de la remise en liberté.
d) les actes imposés par la loi pour protéger la vie, la santé ou les droits d'autrui.
3. Toute autre restriction à l'inviolabilité du domicile ne peut être autorisée par la loi que dans les cas nécessaires dans une société démocratique pour protéger la vie la santé ou la propriété des personnes, les droits et libertés d'autrui, ou pour écarter les désordres menaçant sérieusement l'ordre public. Si le domicile est utilisé également pour y exercer une activité industrielle ou commerciale ou une autre activité économique, la loi peut autoriser de telles restrictions si elles sont indispensables pour accomplir les missions de l'administration publique.
1. La défense de la République slovaque est une question d'honneur de tout citoyen.
1. Les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
4. L'État veille à l'exploitation des ressources naturelles avec précaution, à l'équilibre écologique et se préoccupe de façon efficace de l'environnement et du cadre de vie.
Les droits mentionnés aux articles 35, 36 et 37 alinéa 4, 38 à 42, et 44 à 46 de la présente Constitution, ne peuvent être invoqués que dans la limite des lois prises pour l'application de ces dispositions.
2. Les ressortissants étrangers bénéficient en République slovaque des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantis par la présente Constitution à l'exception de ceux qui sont expressément attribués uniquement aux citoyens.
La loi peut, pour les juges et les procureurs, restreindre le droit d'exercer une activité industrielle et commerciale ainsi que toute autre activité économique et le droit mentionné à l'article 29, alinéa 2, pour les employés de l'administration d'État et de l'auto administration territoriale, exerçant des fonctions fixées par la loi, également le droit mentionné à l'article 37, alinéa 4 ; elle peut aussi limiter pour les membres des forces armées et des corps de sécurité, les droits mentionnés aux articles 27 et 28, dans la mesure où ces droits sont liés à l'exercice de leurs fonctions. La loi peut restreindre le droit de grève des personnes exerçant des emplois directement liés à la protection des vies humaines et de la santé.
L'Office suprême de contrôle de la République slovaque est un organe indépendant, exerçant le contrôle de la gestion des ressources budgétaires, des biens de l'État, des droits de propriété et des créances de l'État.
2. Tout citoyen de la République slovaque éligible au Conseil national de la République slovaque peut être élu président de l'Office suprême de contrôle.
3. La même personne ne peut être élue à la présidence de l'Office suprême de contrôle pour plus de deux mandats consécutifs de cinq ans.
4. Les fonctions de président et de vice-président de l'Office suprême de contrôle sont incompatibles avec toute autre fonction dans les organes de l'État, dans les organes de l'auto administration territoriale et dans les organes des personnes morales exerçant une activité industrielle ou commerciale.
La compétence, les attributions et l'organisation interne de l'Office suprême de contrôle sont fixées par la loi.
1. La commune est la base de l'auto administration territoriale.
1. La commune est une personne morale qui, dans les conditions fixées par la loi, gère de façon indépendante ses propres biens et ses ressources financières.
2. La commune finance ses besoins avant tout avec ses propres recettes, ainsi que par les subventions de l'État. La loi détermine les impôts et les taxes constituant les recettes de la commune. Les subventions de l'État ne peuvent être revendiquées que dans les limites de la loi.
La commune a le droit de se regrouper avec d'autres communes pour assurer les affaires d'intérêt commun.
La commune décide de façon indépendante des affaires relevant de l'auto administration territoriale ; les obligations et les limitations ne peuvent lui être imposées que par la loi. L'auto administration territoriale s'exerce par les assemblées des habitants de la commune, par le référendum local ou par l'intermédiaire des organes de la commune.
Dans les affaires relevant de l'auto administration territoriale, la commune peut prendre des arrêtés de portée générale.
2. L'assemblée communale est constituée de députés à l'assemblée communale. Les élections des députés à l'assemblée communale ont lieu au suffrage universel égal et direct, et au scrutin secret.
3. Le maire de la commune est élu par les citoyens de la commune sur la base du suffrage universel égal et direct, au scrutin secret. Le maire de la commune est l'organe exécutif de la commune. Le maire de la commune exerce l'administration communale et représente la commune à l'extérieur.
1. La loi peut transférer à la commune l'exercice de certaines missions de l'administration d'État locale. Les frais relatifs à l'exercice de l'administration d'État transférée sont supportés par l'État.
2. Dans l'exercice de l'administration d'État, la commune peut prendre, en vertu de la loi et dans le cadre de sa compétence territoriale, des arrêtés de portée générale, si celle-ci l'y autorise. L'exercice de l'administration d'État transférée à la commune par la loi est dirigé et contrôlé par le Gouvernement. Les modalités sont fixées par la loi.
1. Les députés sont élus au suffrage universel égal et direct, au scrutin secret.
1. La fonction de député est incompatible avec la fonction de Président, de juge, de procureur, de membre du corps de police, de membre du corps de la garde pénitentiaire et judiciaire et de militaire de métier.
1. Le député ne peut être poursuivi pour ses votes au Conseil national de la République slovaque ou dans ses comités, même après la fin de son mandat. Pour ses discours prononcés dans l'exercice de sa fonction de député au Conseil national de la République slovaque ou dans l'un de ses organes, le député ne relève que de la compétence disciplinaire du Conseil national de la République slovaque.
2. Le député ne peut être poursuivi pénalement ni disciplinairement ni placé en détention sans l'accord du Conseil national de la République slovaque. En cas de refus du Conseil national de la République slovaque de donner son accord, les poursuites sont définitivement exclues.
3. En cas d'arrestation du député en flagrant délit, l'autorité compétente doit en informer immédiatement le président du Conseil national de la République slovaque. Si le comité des mandats et des immunités du Conseil national de la République slovaque refuse de donner son accord à la garde à vue, le député doit être immédiatement relâché.
c) approuver, par une loi constitutionnelle, le traité relatif à l'entrée de la République slovaque dans une union avec d'autres États ainsi que celui relatif à la dénonciation d'un tel traité ;
d) décider de la proposition d'organiser un référendum ;
e) donner son accord, avant leur ratification, aux traités internationaux politiques, aux traités internationaux économiques de caractère général, ainsi qu'aux traités internationaux exigeant une loi pour leur exécution ;
f) créer, par la loi, les ministères et les autres organes de l'administration d'État ;
g) délibérer sur la déclaration de politique générale du Gouvernement de la République slovaque, contrôler les activités du Gouvernement et délibérer sur la question de confiance au Gouvernement ou à un de ses membres ;
h) approuver le budget de l'État, contrôler son exécution et approuver la loi de règlement ;
i) délibérer sur les questions fondamentales de politique intérieure, extérieure, économique, sociale et autre ;
j) élire les juges, le président et le vice-président de la Cour suprême de la République slovaque, ainsi que le président et le vice-président de l'Office suprême de contrôle de la République slovaque ;
k) adopter la résolution sur la déclaration de guerre en cas d'agression contre la République slovaque ou pour respecter les engagements de traités internationaux relatifs à la défense commune contre l'agression ;
l) donner son accord à l'envoi des forces armées hors du territoire de la République slovaque.
3. Si le Président de la République slovaque renvoie une loi constitutionnelle ou une loi avec ses observations, le Conseil national de la République slovaque délibère à nouveau sur cette loi constitutionnelle ou sur cette loi, et en cas d'approbation, elle doit être promulguée.
4. Le Président de la République slovaque renvoie toujours une loi avec ses observations, conformément à l'alinéa 3, quand le Gouvernement de la République slovaque le lui demande.
5. La loi entre en vigueur par sa promulgation. Les modalités sont fixées par la loi.
1. Toute proposition d'exprimer la défiance au Gouvernement de la République slovaque ou à un de ses membres est soumise à la délibération du Conseil national de la République slovaque à la demande d'un cinquième au moins des membres de ce dernier.
1. Le président du Conseil national de la République slovaque est élu et destitué au scrutin secret à la majorité de l'ensemble des députés. Le président n'est responsable que devant le Conseil national de la République slovaque.
d) reçoit le serment du Président de la République slovaque ;
e) reçoit le serment des juges et du président de la Cour suprême de la République slovaque ;
f) fixe la date des élections au Conseil national de la République slovaque.
Le référendum est déclaré par le Président de la République slovaque, s'il est demandé par une pétition signée par au moins trois cent cinquante mille citoyens, ou par une résolution du Conseil national de la République slovaque, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la pétition des citoyens ou de la résolution du Conseil national de la République slovaque.
1. Le Président est le chef de l'État de la République slovaque.
b) reçoit les lettres de créance des ambassadeurs et accrédite les ambassadeurs ;
c) convoque la séance constitutive du Conseil national de la République slovaque ;
d) peut dissoudre le Conseil national de la République slovaque si, pendant les six mois suivant les élections, celui-ci, par trois fois, n'approuve pas la déclaration de politique générale du Gouvernement de la République slovaque. Le Président doit entendre l'avis du président du Conseil national de la République slovaque. Le président du Conseil national de la République slovaque fixe les nouvelles élections dans un délai de trente jours ;
e) signe les lois ;
f) nomme et révoque le président et les autres membres du Gouvernement de la République slovaque, les charge de la direction des ministères et reçoit leur démission ; il révoque le président et les autres membres du Gouvernement dans les cas mentionnés aux articles 115 et 116 ;
g) nomme et révoque les responsables des organes centraux, ainsi que les hauts fonctionnaires dans les cas fixés par la loi ; nomme les professeurs et les recteurs des établissements d'enseignement supérieur, nomme et promeut les officiers généraux ;
h) attribue les distinctions, à moins d'en avoir chargé un autre organe ;
i) accorde l'amnistie, la grâce, la réduction des peines infligées par les tribunaux criminels et ordonne l'arrêt ou la suspension des poursuites pénales et le retrait de la mention des peines au casier judiciaire ;
j) est le chef suprême des forces armées ;
k) sur proposition du Gouvernement de la République slovaque, déclare l'état de guerre et, sur la base de la décision du Conseil national de la République slovaque, déclare la guerre en cas d'agression contre la République slovaque ou s'il s'agit de respecter les engagements des traités internationaux, sur la défense commune contre l'agression ;
l) proclame l'état d'exception sur la base d'une loi constitutionnelle ;
m) annonce le référendum ;
n) peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur approbation, renvoyer au Conseil national de la République slovaque les lois constitutionnelles et les autres lois accompagnées de ses observations ;
o) présente devant le Conseil national de la République slovaque des messages sur l'état de la République slovaque et sur les questions politiques importantes ;
p) a le droit de prendre part aux séances du Conseil national de la République slovaque ;
q) a le droit de prendre part aux séances du Gouvernement de la République slovaque, de les présider et de demander au Gouvernement ou à ses membres des rapports.
1. Tout citoyen de la République slovaque ayant le droit de vote et âgé de trente-cinq ans révolus peut être élu Président.
1. Devant le Conseil national de la République slovaque, le Président prête, devant le président du Conseil national de la République slovaque, le serment suivant : « Je jure en mon âme et conscience fidélité à la République slovaque. Je veillerai au bien-être de la nation slovaque, ainsi que des minorités nationales et groupes ethniques vivant en République slovaque. J'exercerai mes obligations dans l'intérêt des citoyens et je respecterai la Constitution et les autres lois. »
2. Le refus de prêter serment ou la prestation de celui-ci avec réserve entraîne l'invalidation de l'élection du Président.
1. Si le Président n'est pas élu ou si la fonction de Président devient vacante lorsque le nouveau Président n'est pas encore élu ou n'a pas encore prêté serment, ou encore si le Président est empêché pour des raisons sérieuses d'exercer ses fonctions, les fonctions présidentielles sont exercées par le Gouvernement, à l'exception des attributions fixées à l'article 102 alinéas d) à g). Dans ce cas, le Gouvernement peut charger son président d'exercer certaines des attributions du Président de la République. Pendant ce temps, le président du Gouvernement exerce également le commandement suprême des forces armées.
2. En cas d'empêchement du Président d'exercer sa fonction pendant une période supérieure à un an, le Conseil national de la République slovaque le destitue et élit un nouveau Président pour un mandat normal.
Le Président ne peut être poursuivi que pour haute trahison. L'accusation contre le Président est présentée par le Conseil national de la République slovaque ; la Cour constitutionnelle de la République slovaque statue sur la poursuite.
Sur proposition du président du Gouvernement, le Président de la République slovaque nomme et révoque les autres membres du Gouvernement en les chargeant de la direction des ministères. Il peut nommer comme vice-président du Gouvernement ou ministre tout citoyen de la République slovaque éligible au Conseil national de la République slovaque.
Les membres du Gouvernement prêtent devant le Président de la République slovaque, le serment suivant : « Je jure en mon âme et conscience fidélité à la République slovaque. J'exercerai mes obligations dans l'intérêt des citoyens. Je respecterai la Constitution et les autres lois et je travaillerai pour les mettre en ouvre. »
1. Si le Conseil national de la République slovaque exprime la défiance au Gouvernement ou s'il refuse d'exprimer la confiance au Gouvernement, le Président de la République slovaque révoque le Gouvernement.
2. Lorsque le Président de la République slovaque, accepte la démission du Gouvernement, il le charge d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Gouvernement.
3. Le Conseil national de la République slovaque peut également exprimer la défiance à un membre du Gouvernement ; dans ce cas, le Président de la République slovaque révoque le membre du Gouvernement.
4. Le président du Gouvernement peut également proposer au Président de la République slovaque de révoquer un membre du Gouvernement.
7. Lorsque le Président de la République slovaque accepte la démission d'un membre du Gouvernement ou le révoque, il désigne un membre du Gouvernement chargé d'exercer temporairement les fonctions du membre du Gouvernement dont il a accepté la démission.
f) des traités internationaux de la République slovaque ;
g) des questions essentielles de politique intérieure et extérieure ;
h) de soumettre une proposition de loi au Conseil national de la République slovaque ou une autre mesure importante à la discussion publique ;
i) de la décision de poser la question de confiance ;
j) d'accorder l'amnistie en matière de contraventions ;
k) de la nomination et de la révocation, dans les cas fixés par la loi, des fonctionnaires d'État ;
l) des autres questions fixées par la loi.
2. Les décrets du Gouvernement sont signés par le président du Gouvernement.
3. Les décrets du Gouvernement doivent être publiés par le moyen fixé par la loi.
La Cour constitutionnelle de la République slovaque est une juridiction indépendante chrgée de la protection de la constitution.
a) des lois à la Constitution et aux lois constitutionnelles ;
b) des décrets du Gouvernement, ainsi que des règlements de portée générale des ministères et des autres organes centraux de l'administration d'État, à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux autres lois ;
c) des arrêtés de portée générale des organes d'auto administration territoriale à la Constitution et aux lois ;
d) des règlements de portée générale des organes territoriaux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois et aux autres règlements de portée générale ;
La Cour constitutionnelle statue sur les conflits de compétence entre les organes centraux de l'administration d'État, si la loi n'a pas établi qu'un autre organe de l'État statue sur ces conflits.
2. La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité et la légalité des élections au Conseil national de la République slovaque et aux organes d'auto administration territoriale.
3. La Cour constitutionnelle statue sur les recours introduits contre les résultats d'un référendum.
4. La Cour constitutionnelle statue sur la conformité aux lois constitutionnelles et aux autres lois d'une décision de dissoudre ou suspendre l'activité d'un parti ou mouvement politique.
5. La Cour constitutionnelle statue sur l'accusation déposée par le Conseil national de la République slovaque contre le Président de la République slovaque en matière de haute trahison.
f) par toute personne concernée dans les affaires fixées à l'article 127.
La Cour constitutionnelle statue en session plénière sur les affaires mentionnées aux articles 107, 125 a) et b), à l'article 129 alinéas 2 et 4, à l'article 136 alinéa 2, à l'article 138 alinéas 2 et 3, ainsi que sur la réglementation de ses rapports internes.
1. La Cour constitutionnelle comprend dix juges.
2. Les juges à la Cour constitutionnelle sont nommés pour sept ans par le Président de la République slovaque parmi vingt personnes proposées par le Conseil national de la République slovaque.
3. Peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle tout citoyen de la République slovaque éligible au Conseil national de la République slovaque, ayant l'âge de quarante ans révolus, possédant un diplôme sanctionnant des études supérieures de droit et une expérience pratique d'au moins quinze ans dans une profession juridique.
5. La fonction du juge à la Cour constitutionnelle prend effet après prestation de serment.
3. La Cour constitutionnelle donne son accord aux poursuites pénales ou à la mise en détention provisoire du président et des vice-présidents de la Cour suprême de la République slovaque.
1. Le juge à la Cour constitutionnelle peut renoncer à sa fonction.
2. Le Président de la République slovaque peut révoquer un juge à la Cour constitutionnelle en cas de condamnation définitive sanctionnant une infraction pénale commise intentionnellement, ainsi qu'en vertu d'une décision disciplinaire de la Cour constitutionnelle prise à la suite de la commission d'un acte incompatible avec l'exercice de la fonction de juge à la Cour constitutionnelle.
En cas de démission ou de révocation d'un juge à la Cour constitutionnelle, le Président de la République slovaque nomme son successeur pour un nouveau mandat parmi les deux personnalités proposées par le Conseil national de la République slovaque.
1. Les tribunaux jugent les affaires civiles et pénales ; ils examinent également la légalité des décisions des organes administratifs.
2. Les tribunaux jugent en formation collégiale, à moins que la loi ne décide que, pour une affaire, un juge unique statue. La loi fixe les matières pour lesquelles les assesseurs populaires pris parmi les citoyens participent aux décisions des chambres.
3. Les jugements sont toujours proclamés publiquement au nom de la République slovaque.
1. Les juges sont indépendants dans leur décision et ne sont liés que par la loi.
3. Si le tribunal conclut qu'un règlement de portée générale est en contradiction avec la loi, il suspend la procédure et saisit la Cour constitutionnelle. L'arrêt de la Cour constitutionnelle de la République slovaque s'impose à lui et à tous les autres tribunaux.
Le juge peut renoncer à sa fonction.
Le Parquet général de la République slovaque protège les droits et les intérêts légalement protégés des personnes physiques et morales, ainsi que ceux de l'État.
Le Parquet général est dirigé par le Procureur général, qui est nommé et destitué par le Président de la République slovaque sur proposition du Conseil national de la République slovaque.
Les modalités relatives à la nomination et à la destitution, aux droits et obligations des procureurs et à l'organisation du Parquet général sont fixées par la loi.
3. La Cour constitutionnelle de la République slovaque statue sur la caducité des règlements sur proposition des personnes mentionnés à l'article 130.
3. Le président de la Cour suprême de la République slovaque et le procureur général de la République slovaque, nommés conformément aux règlements actuellement en vigueur, restent en fonction jusqu'à ce que leurs posts soient pourvus conformément à la présente Constitution.
2°) la loi constitutionnelle du Conseil national slovaque n° 79/1990 relative au nombre de députés du Conseil national slovaque, au texte du serment des députés du Conseil national slovaque, des membres du Gouvernement de la République slovaque et des députés des conseils nationaux, ainsi que sur la durée du mandat du Conseil national slovaque ;
La présente Constitution de la République slovaque entre en vigueur le jour de sa promulgation, à l'exception de l'article 3 alinéa 2, de l'article 23 alinéa 4 en ce qui concerne l'expulsion ou l'extradition d'un citoyen en faveur d'un autre État, des articles 53, 84 alinéa 3 en ce qui concerne la déclaration de guerre à un autre État, de l'article 86 k) et l), de l'article 102 g) en ce qui concerne la nomination des professeurs et des recteurs des établissements d'enseignement supérieur et la nomination et la promotion des officiers généraux, des points j) et k) du même article, de l'article 152 alinéa 1 deuxième phrase, dans la mesure où elle concerne les lois constitutionnelles, les lois et les autres règlements de portée générale adoptés par les organes de la République fédérative tchèque et slovaque, qui entreront en vigueur parallèlement avec la modification du régime constitutionnel de la République fédérative tchèque et slovaque, conformément à la présente Constitution.
Signé par le président du Conseil national de la République slovaque et le président du Gouvernement de la République slovaque, à Bratislava, le 3 septembre 1992.
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