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Timestamp: 2017-11-18 06:08:31+00:00
Document Index: 2261114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 324', 'art. 46', 'art. 48', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 747', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.449/2005 18.04.2006
recourants, tous deux représentés par Me Blaise Péquignot, avocat,
En particulier, elle a saisi le 22 novembre 2004 le Tribunal de première instance d'une requête dirigée contre Y.________ et Z.________ SA en liquidation. Elle alléguait que le défunt avait effectué plusieurs démarches afin de soustraire son patrimoine à la masse successorale et qu'après son décès, ses mandataires, au bénéfice de procurations post mortem, avaient continué à détourner les fonds successoraux, qui avaient transité par les comptes de différentes sociétés, dont V.________, S.________ et G.________, ouverts auprès de plusieurs établissements bancaires, dont Y.________ SA et Z.________ SA.
a. l'ensemble des documents et informations en leur possession (carte de signatures, mandats de gestion, procurations, correspondances, etc.) concernant les sociétés S.________, G.________, V.________ (spécialement le compte n° xxxx), ou toute autre entité (notamment des trusts), ainsi que les comptes dont tant feu X.________ que C.________ et/ou B.________ étaient ou sont titulaires ou ayant droit économique,
- S.________ n'a jamais été titulaire d'un compte auprès de Z.________ SA;
Contre cet arrêt, les requérants interjettent en parallèle un recours en réforme et un recours de droit public au Tribunal fédéral. Par le recours en réforme, dans lequel ils invoquent la violation du droit fédéral, les recourants concluent principalement à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens de l'admission des conclusions de leur requête (cf. lettre C.a supra), et subsidiairement à son annulation. Par le recours de droit public, dans lequel ils se plaignent d'une appréciation arbitraire des preuves, les recourants sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué.
1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prononcé statuant sur une demande en reddition de comptes en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE tranche une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ, dans la mesure où les renseignements demandés sont susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire; il constitue en outre une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 126 III 445 consid. 3b; arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, reproduit in SJ 2004 I 477, consid. 3.3). Si la violation du droit fédéral doit ainsi être soulevée par la voie du recours en réforme, le grief d'appréciation arbitraire des preuves ne peut l'être que par la voie subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ) du recours de droit public (cf. ATF 129 III 618 consid. 3; 126 III 189 consid. 2a et les arrêts cités). Il s'ensuit que le recours de droit public, formé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) contre une décision finale (cf. art. 87 OJ) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), est recevable en tant qu'il critique l'appréciation des preuves opérée par l'autorité cantonale.
2.1 Les recourants reprochent d'abord à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable que des relations bancaires auraient été établies avec Y.________ SA, Z.________ SA ou E.________ SA du vivant du de cujus (cf. lettre D.e supra). Ce constat procéderait selon eux d'une appréciation arbitraire des preuves et d'un raisonnement insoutenable. En effet, pour que les héritiers réservataires puissent faire valoir leur droit à être renseignés, il suffirait que les mandataires détiennent ou aient détenu des biens "ressortissant à l'avoir successoral" (cf. lettre D.d supra); il importerait donc peu que ces biens proviennent d'un compte ouvert du vivant du de cujus ou postérieurement à son décès.
Par ce grief, les recourants ne s'en prennent pas à l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale. Ils ne critiquent en effet pas une constatation de fait en tant que telle, mais soutiennent bien plutôt que le fait qu'il n'a pas été rendu vraisemblable que des relations bancaires auraient été établies avec Y.________ SA, Z.________ SA ou E.________ SA du vivant du de cujus ne saurait justifier, sur le plan juridique, le rejet d'une requête en reddition de comptes portant sur des valeurs qui feraient partie de la masse successorale. Or un tel grief, ressortissant à l'application du droit fédéral, doit être soulevé par la voie du recours en réforme et se révèle par conséquent irrecevable dans le cadre du recours de droit public (cf. consid. 1.2 supra).
2.2 Les recourants soutiennent ensuite que la constatation de la cour cantonale selon laquelle les comptes auprès de Y.________ SA ont été clôturés les 6 août 1990 et 16 mars 1993 (cf. lettre D.e supra) serait certes vraie, mais "partielle et partiale". En effet, comme l'a rappelé la cour cantonale, Y.________ SA avait accepté, dans le cadre d'une requête en reddition de compte introduite le 22 novembre 2004 par la veuve, de remettre à celle-ci les avis de débit et de crédit relatifs au compte ouvert au nom de la société V.________, dont feu X.________ était l'ayant droit économique (cf. lettre B supra). C'est donc bien que la banque détiendrait encore et toujours des documents intéressant les avoirs successoraux en cause, sur lesquels les recourants ont un droit à être renseignés. Au surplus, Y._________ SA ne saurait invoquer la prescription - si tant est qu'elle soit acquise - sans venire contra factum proprium, dès lors qu'elle avait déjà livré certains documents datant bien au-delà du délai de dix ans.
Par cette argumentation, les recourants ne s'en prennent pas à l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale. Ils critiquent bien plutôt l'application du droit fédéral qui a conduit la cour cantonale, sur la base d'un état de fait qui n'est en réalité pas contesté, à rejeter la requête des recourants en reddition de comptes dirigée contre Y.________ SA. Or un tel moyen doit être soulevé par la voie du recours en réforme et se révèle par conséquent irrecevable dans le cadre du recours de droit public (cf. consid. 1.2 supra).
2.3 Selon les recourants, la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle S.________ n'a jamais été titulaire d'un compte auprès de Z.________ SA (cf. lettre D.e supra) procéderait d'une appréciation arbitraire des preuves.
Les recourants n'en font cependant pas la démonstration. Leur raisonnement à propos d'un compte qui aurait été ouvert au nom de S.________ auprès de Z.________ SA - raisonnement esquissé dans la requête en reddition de comptes du 6 juin 2005 (ch. 8 p. 13-14 et ch. 13 p. 14-15) et développé dans le recours du 15 août 2005 à la Cour de justice (ch. 3-4 p. 6-8) - repose en effet entièrement sur un courrier du 16 juin 2003 (P. 35 requérants) dans lequel Z.________ SA rappelait à B.________ que celui-ci avait ouvert le 5 septembre 1989 deux relations, l'une en son nom personnel et l'autre au nom d'une personne juridique dont il était le seul ayant droit économique. Selon les recourants, cette personne juridique ne pourrait pas être G.________, dont les deux recourants étaient ayants droit économiques; il ne pourrait donc s'agir que de S.________, dont B.________ était le seul ayant droit économique.
Toutefois, il ressort d'une correspondance ultérieure du 15 août 2003 (P. 36 requérants), en annexe à laquelle Z.________ SA transmettait divers documents relatifs aux deux relations ouvertes le 5 septembre 1989, qu'il s'agissait en réalité dans les deux cas de comptes personnels au nom de B.________. Z.________ SA a ainsi relevé dans sa réponse du 18 août 2005 au recours devant la Cour de justice (Ad. 3, p. 4) que les indications contenues dans la lettre du 16 juin 2003 au sujet du titulaire du second compte relevaient d'une méprise. Or dans ces conditions, la cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire que l'existence d'un compte de S.________ auprès de Z.________ SA n'était pas établie.
2.4 Les recourants critiquent ensuite les motifs qui ont conduit au rejet de leur requête en reddition de comptes en ce qui concerne E.________ SA, à savoir d'une part que la dissolution de cette société a été publiée à la FOSC le 15 décembre 1994, et d'autre part que L._________, administrateur liquidateur de E.________ SA, affirme avoir détruit tous les documents concernant cette société (cf. lettre D.e supra). Ils exposent que si le premier motif consacre une fausse application de l'art. 747 CO qui fait l'objet du recours en réforme connexe, le second motif consacrerait une appréciation arbitraire par laquelle la cour cantonale aurait admis, sur la simple allégation de L.________, un fait libératoire dépourvu de toute preuve, ce qui heurterait gravement le sentiment de la justice.
Selon la jurisprudence, tenir pour exacte l'allégation formulée par une partie mais contestée par l'autre et qui n'a pas reçu un commencement de preuve constitue une violation de l'art. 8 CC, car cela revient à libérer le plaideur de la preuve qui lui incombe (ATF 130 III 591 consid. 5.4; 75 II 102 consid. 1 et les arrêts cités; 98 II 294 consid. 7; 105 II 143 consid. 6a/aa; 114 II 289 consid. 2a). Les recourants ne sauraient donc soulever ce moyen par la voie subsidiaire du recours de droit public (cf. consid. 1.2 supra), mais bien dans le cadre du recours en réforme, ce qu'ils ont d'ailleurs fait.
2.5 Les recourants critiquent enfin la motivation de l'arrêt attaqué en tant qu'elle retient que le libellé des conclusions des requérants constituerait une requête en revendication de propriété des objets matériels en possession des parties citées, respectivement que les requérants agiraient en pétition d'hérédité (cf. lettre D.a supra).
Dans la mesure où les recourants paraissent s'en prendre sur ce point à l'application du droit civil fédéral - grief qui est également soulevé dans le recours en réforme connexe - plutôt qu'à l'interprétation des conclusions selon le droit de procédure cantonal, la recevabilité du recours de droit public sur ce point est pour le moins douteuse (cf. consid. 1.2 supra). Quoi qu'il en soit, la question n'a de toute manière aucune incidence sur l'issue du litige. En effet, l'autorité cantonale a considéré que les conclusions des recourants pouvaient également être interprétées comme une requête en reddition de comptes, qu'elle a dûment examinée comme telle.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé en tant qu'il est recevable, doit être rejeté dans cette même mesure. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens, puisque les parties intimées n'ont pas été invitées à répondre au recours et n'ont en conséquence pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ).