Source: https://www.juritravail.com/Actualite/les-recours-face-a-un-controle-fiscal
Timestamp: 2020-02-24 06:34:13+00:00
Document Index: 263926646

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Actualité Juridique Les recours face à un contrôle fiscal
Actualités Les recours face à un contrôle fiscal
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 119 vues
Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 878 vues
Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 101 vues
Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/12/2017 | Réagir | 142 vues
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société Paris Saint-Germain Football Club (ci-après PSG), l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs, et ce pour un montant de 130 549 euros. La société PSG a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction de cette somme à concurrence de la somme de 30 433 euros. Par un jugement du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société PSG a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement et fait droit à la demande de la société Paris Saint-Germain Football Club. Le ministre des finances et des comptes publics a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Après avoir rappelé les dispositions fiscales applicables à l'époque des faits (article 1647 du code général des impôts), le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2017, annule l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'appel de Versailles au motif que : "Les cessions de contrats de joueurs présentent, de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et génèrent une part significative voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Ils font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent, dès lors, être regardés, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel, alors même que le transfert des joueurs n'interviendrait pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit, comme le fait valoir la société requérante. D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires. Dans ces conditions, en retenant que les cessions d'immobilisations incorporelles que sont les contrats de joueurs ne revêtaient pas, pour la société requérante, un caractère habituel et que les indemnités de cession de ces contrats n'étaient pas des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit". CE 9/10 ch.-r., 06-12-2017, n° 401533	Lire la suite
Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 8687 vues
RSI, CIPAV, MSA...	Lire la suite
Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 10/07/2017 | Réagir | 717 vues
Une visite domiciliaire, ou perquisition fiscale, a lieu dans une entreprise lorsque l’administration fiscale soupçonne qu’il y a fraude fiscale et veut saisir des preuves ; elle fait alors irruption, de façon inattendue au siège de l’entreprise ou directement au domicile du dirigeant.	Lire la suite
Publié par Ketty Leroux - Avocat le 17/12/2015 | Réagir | 5610 vues
Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 15/12/2015 | Réagir | 1104 vues
A l'issue du contrôle fiscal d'une entreprise ou d'un particulier, que se passe-t-il ?
Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 1037 vues
Une fois terminée la vérification de comptabilité, le contribuable reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification par laquelle il est informé du redressement et des montants réclamés. A ce point, le contribuable dispose de certains recours pour tenter de faire changer la position de l'administration.	Lire la suite
Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale
Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 452 vues
Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?	Lire la suite
Les chefs de redressement fiscal concernant les stadiers de la Berrichonne annulés en cassation
Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/10/2014 | Réagir | 973 vues
Par arrêt du 6 septembre 2013, la Cour d'appel de Bourges a confirmé le bien-fondé du redressement fiscal opéré par l'URSSAF de l'Indre à propos des cotisations patronales dues par la SASP La Berrichonne Football au titre des années 2005, 2006 et 2007.	Lire la suite
Contribuables subissant un redressement fiscal suite à un investissement dans le domaine du Girardin Industriel.
Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 3016 vues
Au minimum environ 20.000 contribuables sont concernés par ce sujet et font depuis deux ans l’objet de redressements fiscaux de la part de l’administration fiscale. Quelles sont les possibilités de recours ?	Lire la suite
Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 04/04/2014 | Réagir | 7052 vues
Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute, suite à l’annulation d’un redressement fiscal
Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 11/11/2013 | Réagir | 2112 vues
C’est aujourd’hui une action qui prend de l’ampleur et se développe de plus en plus. Depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple est reconnue.	Lire la suite
Publié par Laetitia Llaurens - Avocat le 13/10/2013 | Réagir | 4894 vues
La réglementation fiscale en France offre des solutions intéressantes pour limiter son imposition sur le revenu. Bien montée, une opération de défiscalisation présente de nombreux avantages mais elles ne sont pas sans risque. Comment réagir lorsque ces risques se concrétisent et préserver ses intérêts, vous trouverez dans cet article des pistes de réflexion.	Lire la suite
Le délit de fraude fiscale est défini dans l'article 1741 du Code général des impôts (ci-après CGI)
Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 21/03/2013 | Réagir | 9293 vues
Cet article vise le contribuable qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.	Lire la suite
Contrôle Fiscal : Intérêts de retard et tolérance légale l'administration
Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 06/03/2013 | Réagir | 5752 vues
L'administration fiscale est consciente du fait qu'on ne peut pas interdire les moindres écarts ou inexactitudes dans une déclaration ou dans un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt. Cet écart "acceptable" est à l'origine de "la tolérance légale" de l'administration.	Lire la suite
Contrôle Fiscal et/ou social du Cocontractant : La solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé
Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 01/03/2013 | Réagir | 5735 vues
La responsabilité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage peut être engagée civilement par la solidarité financière créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et modifiée en dernier lieu par les lois du 20 décembre 2010 et du 16 juin 2011.	Lire la suite