Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-25-juin-2002-rendu-cour-europeenne-droits-homme-306451.html
Timestamp: 2019-07-21 03:03:39+00:00
Document Index: 124747651

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 11", "l'article 36", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 10", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 10"]

I. L'affirmation de la primauté de la liberté d'expression A. La liberté de la presse réaffirmée par l'utilisation de l'article 10 de la Convention garantissant la liberté d'expression B. La cour considérant la primauté de la liberté d'expression au détriment de l'existence d'un délit d'offense II. Une décision illustrant l'influence du droit conventionnel européen sur le droit pénal interne A. Une immixtion du juge conventionnel dans l'application de la loi pénale française B. Des conséquences sur l'expression de la souveraineté de l'État en matière pénale
Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, tout comme la volonté de construction dun espace européen, est incontestablement à lorigine de lémergence dun droit européen portant sur les droits fondamentaux de lhomme. Ainsi fut créée la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales. Lentrée en vigueur de cette convention internationale fonde les prémisses de linfluence du droit conventionnel en droit interne. De plus, la création dune voie de recours pour les justiciables devant la Cour européenne des droits de lhomme (CEDH), renforce ce mouvement. Le droit pénal, bien que toujours lexpression de la souveraineté étatique, est aujourdhui soucieux de son adéquation avec le droit conventionnel. Les incriminations pénales doivent ainsi être conformes aux principes définis dans la Convention. Mais de fait, de nombreux conflits existent et la Cour de Strasbourg doit se prononcer sur des incriminations litigieuses. Le 25 juin 2002, le CEDH a rendu un arrêt concernant un litige en matière pénale entre des ressortissants français et lÉtat français où il était question de liberté de la presse.
[...] Par leur intervention ils désavouent la pratique judiciaire en matière d'atteinte à l'honneur et à la considération d'un chef d'État étranger. Ils considèrent ainsi que le délit d'offense viole l'article 10 de la CESDH et donc va ,par sa sanction, entraîner des conséquences sur l'application de la loi pénale. Il va également préciser ou renforcer l'article 11 de la Constitution, article qui consacre la liberté d'expression. Ce mouvement européen sur les droits de l'homme a également et surtout des retentissement au niveau de l'incrimination des comportements par les États. [...]
[...] C'est suite à cela que la CEDH fut saisie au motif de l'ingérence de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 en matière de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de Strasbourg a rendu sa décision dans un arrêt du 25 juin 2002. Comment un droit fondamental, tel que la liberté d'expression, protégée par le droit européen, est-il garantie face à des normes pénale interne tel que le délit d'offense ? [...]
[...] Ainsi il peut résulter, de ces différentes sources garantissant la liberté de la presse, un conflit entre certaines dispositions pouvant se contredire. Cet arrêt en est l'exemple, la CEDH reconnaît la présence d'une incompatibilité entre l'article 36 de la loi de juillet 1881 et l'article 10 de la Convention garantissant la liberté d'expression, de sorte qu'il viole la norme conventionnelle. L'article 55 de la Constitution de 1958 et l'article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), fondent la force des arrêts rendus par la CEDH. [...]
[...] Outre les textes abrogé suite à une condamnation par la CEDH, l'on peut penser que la remise en cause du monopole étatique des incriminations, réside dans les limites imposés par la jurisprudence européenne. Les magistrats dégagent parfois des principes nouveaux de la Convention pouvant les soumettre à des critiques leurs reprochant d'être des juges législateurs Ainsi la souveraineté de l'État dans l'incrimination des comportements est partiellement menacée. L'activité de la Cour fait aussi considérablement évoluer la doctrine sur les droits de l'homme et les normes en ce domaine. [...]
[...] Enfin dans un second temps nous observerons que cet arrêt illustre la tendance actuelle où le droit conventionnel influe sur le droit pénal interne (II). A travers une immixtion du juge conventionnel dans la loi pénal interne (IIA) et les conséquences probables sur le monopole de l'État dans la création des infractions (IIB). I ) L'affirmation de la primauté de la liberté d'expression La CEDH rappel le caractère de droit fondamental qu'est la liberté d'expression. Elle s'en sert pour démontrer l'importance de la liberté de la presse dans une démocratie Puis au nom de ce principe fondamental elle exclut la présence d'un délit d'offense A ) la liberté de la presse réaffirmée par l'utilisation de l'article 10 de la Convention garantissant la liberté d'expression Les magistrats ont choisis de rappeler que la liberté de la presse est une composante essentielle d'une société démocratique : La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique . [...]
Commentaires d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005 : la responsabilité du fait des choses