Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C43A3337757755D252AC7CFBE68B0024.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000022940663&idArticle=JORFARTI000022940746&dateTexte=20101023&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-16 21:15:35+00:00
Document Index: 121451328

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 199", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 38", 'art. 38']

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 88 | Legifrance
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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 88
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_88
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_88
I. ― Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2° Après le 1° du II des articles L. 743-7-1, L. 753-7-1 et L. 763-7-1, il est inséré 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna” » ;
3° Le 1° du II des articles L. 745-13 et L. 765-13 et le 1° du I de l'article L. 755-13 sont ainsi rédigés :
« 1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; ».
III. ― L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts. »
IV. ― Le I de l'article 61 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
« Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010. »
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)