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Timestamp: 2018-03-21 07:10:59+00:00
Document Index: 155200785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 172', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'arrêt ', 'art. 76', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 172', 'art. 179', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 125', 'arrêt ', 'art. 179', 'art. 179', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 179', 'art. 124', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 64']

5A_933/2012 17.05.2013
Le 14 décembre 2012, M. A.X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral concluant principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale et ses conclusions reconventionnelles soient déclarées recevables et, par conséquent, à ce qu'il soit entré en matière sur celles-ci et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt et au renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des faits et de la violation arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. des art. 172 ss CC et de la jurisprudence y relative concernant la compétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue dans une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.
2.1. Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 393 consid. 6; 638 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les références citées). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 133 II 257 consid. 5.1; 133 III 462 consid. 4.4.1).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt attaqué que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (ATF 133 III 585 consid. 4.1).
2.3. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever, c'est-à-dire lorsque c'est cette décision qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 639 consid. 2; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343; 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; arrêts 5A_577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publié in: SJ 2011 I p. 101; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arrêt 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4).
Le recourant reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir appliqué de manière arbitraire les art. 172 ss CC ainsi que la jurisprudence relative à la compétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale. Il considère que la décision entreprise est également arbitraire dans son résultat.
5.2. Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur même au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures provisionnelles qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.2 et les références). Si le juge des mesures provisionnelles n'est pas saisi, les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent de déployer leurs effets. Il importe dès lors peu, s'il n'y a pas de conflit de compétences, qu'en raison du temps nécessaire au traitement du dossier par le tribunal, la décision de mesures protectrices ait été rendue avant ou après la litispendance de l'action en divorce (ATF 129 III 60 consid. 2 et 3; 138 III 646 consid. 3.3.2).
Les mesures protectrices seront remplacées par les contributions d'entretien que fixe le juge du divorce conformément aux art. 125 et 133 CC, éventuellement à compter de la date à laquelle le juge du divorce aura fait rétroagir les contributions post-divorce. En cas d'appel sur les contributions fixées par le jugement de divorce, les mesures protectrices perdurent durant la procédure d'appel cantonale (arrêt 5A_725/2008 du 6 août 2009 consid. 3.1.3 publié in: FamPra.ch 2009 p. 1035).
Dans le même esprit et pour les mêmes motifs, tirés des relations entre les art. 179 CC et 137 al. 2a CC, le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé que lorsque la litispendance cesse, sans toutefois qu'un jugement de divorce n'ait été rendu, le juge des mesures provisionnelles n'est plus compétent pour modifier ces mesures; seul le juge des mesures protectrices l'est dans ce cas, aux conditions de l'art. 179 al. 1 CC. Néanmoins, les effets des mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la vie séparée perdurent et continuent à déployer leurs effets tant que les parties demeurent séparées et que le juge des mesures protectrices ne les a pas modifiées sur requête des parties (ATF 137 III 614 consid. 3.2.3; arrêts 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2; 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2; 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 3; 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3).
5.3. Il ressort ainsi des dispositions de droit matériel et de la répartition des compétences concrétisée par la jurisprudence susmentionnée que le juge des mesures protectrices fixe les contributions d'entretien dues pour toute la durée de la procédure de divorce, jusqu'à l'entrée en vigueur des contributions respectivement des art. 125 et 133 CC, lorsque des modifications au sens de l'art. 179 CC n'ont pas justifié un prononcé de mesures provisionnelles dans l'intervalle. En l'espèce, aucune mesure provisionnelle n'a été prononcée et il ressort du jugement de divorce que l'intimée n'a été condamnée au versement d'aucune contribution d'entretien post-divorce en faveur de son ex-époux, seule une rente due en vertu de l'art. 124 CC étant allouée à ce dernier. Le recourant demeure donc créancier des éventuelles prestations pécuniaires auxquelles il est en droit de prétendre en vertu de l'art. 137 al. 2a CC pour la période précédant l'entrée en force du jugement de divorce dès lors qu'aucune contribution d'entretien n'a été allouée, étant au demeurant rappelé que le jugement de divorce réservait expressément les éventuelles contributions qui pouvaient encore être fixées par le juge des mesures protectrices et que le recourant avait expressément pris des conclusions tendant à l'octroi en sa faveur de contributions à compter du 1 er juillet 2004. Le droit du recourant de faire fixer les contributions d'entretien qui pourraient lui être dues à ce titre et qu'il a fait valoir en temps utile ne s'est pas éteint, ni à l'ouverture de la procédure de divorce (cf. ATF 138 III 646 consid. 3.3.2), ni au jour de l'entrée en force du prononcé de divorce, comme le soutient l'intimée.
Il est dès lors superflu d'examiner les autres griefs du recourant, à savoir le grief d'arbitraire dans la constatation des faits et de violation de l'art. 9 Cst.
Dès lors qu'il y a lieu de procéder à des instructions complémentaires, il est expédient de renvoyer la cause au Tribunal du district de Neuchâtel (autorité de première instance) pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants (art. 107 al. 2 2 e phr. LTF). L'intimée qui succombe doit être condamnée aux frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF) et sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors que ses conclusions étaient d'emblée dépourvues de toutes chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise.