Source: https://fr.emtudodesign.com/removal-of-works-on-common-parts-10244
Timestamp: 2019-06-17 01:38:46+00:00
Document Index: 179813543

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1102', 'arrêt ', 'art. 1136', 'art. 1102', "l'article 1102", 'art. 1102']

Enlèvement Des Travaux Sur Les Parties Communes 🔨 Autre - 2019
Fr.EmTudoDesign.com Autre Enlèvement des travaux sur les parties communes
Enlèvement des travaux sur les parties communes
Un arrêt récent de la Cour suprême de cassation, n. 237 du 11 janvier 2019, nous permet de revenir approfondir la discipline d'utilisation
Un récent sentence de la Cour suprême de cassation, le n. 237 du 11 janvier 2010, nous permet de revenir approfondir la discipline deutilisation de la chose commune, le contenu de la demande judiciaire visant à éliminer l'utilisation illégitime et la légitimité de la peine prononcée à la fin du procès.Selon le premier paragraphe deart. 1102, premier paragraphe, c.c. chaque participant peut utiliser l'élément commun, à condition que cela ne modifie pas sa destination et n'empêche pas les autres participants de l'utiliser selon leurs droits. À cette fin, il peut apporter à ses frais les modifications nécessaires pour une meilleure jouissance de la chose..ce utilisation ne peut pasen aucune façon changer le décor architectural de l'immeuble nà © justifier dans des interventions innovantes pouvant en aucun cas modifier la destination de la propriété. Dans ces limites, chaque condominium doit être considéré libre d'utiliser la chose commune de la manière qui croit le mieux, il peut être utileComme l'a déclaré le Cour suprême de cassation, en fait, l'usage égal de la chose commune ne postule pas nécessairement l'utilisation simultanée de la chose par tous les participants à la communion, qui reste confiée à une régulation concrète pour des raisons de coexistence; que la notion d'usage égal du bien commun ne doit pas être comprise dans le sens d'un usage nécessairement identique et contemporain, dont jouissent tous les condominiums dans l'unité du temps et de l'espace, car si le concours simultané de telles circonstances était requis, on aurait la conséquence de l'impossibilité pour chaque copropriété d'utiliser la chose commune chaque fois que cela était insuffisant à cet effet; que, par conséquent, la réglementation turnaria des places de stationnement, loin de signifier l'exclusion d'un immeuble en copropriété de l'usage du bien commun, ГЂњв'¬в telle qu'elle considère l'arrêt attaqué, Гўв'¬в est adoptée pour réglementer l'utilisation de bien pour assurer aux copropriétés la jouissance maximale possible de l’uniformité de traitement et selon les circonstances; que la résolution, qui régit l'utilisation d'un bien commun, peut être légitimement assumée avec les majorités mentionnées à l'art. 1136 cod. civ., à condition que l'usage égal de tous les condominiums soit garanti, c'est le maximum de jouissance possible, comme ce fut le cas dans l'affaire à l'examen (sur tous Cass. 16 juin 2005 n. 12873). Cela vaut la peine, même sur la base du récent décision mentionnée ci-dessus, comprendre comment le formulaire doit être formulé question visant à obtenir l'enlèvement des travaux achevés au mépris de l'interdiction contenue dansart. 1102 c.c. et surtout quelle devrait être la réponse judiciaireDans le domaine du procès, le règle de correspondance entre demandé et prononcéCela signifie que le juge ne peut pas décider d'autres questions que celles pour lesquelles la justice a été demandée.
En faisant cela, c’est dans l'exercice du pouvoir d'interprétation et de qualification de la demande, le juge du mérite n'est pas conditionné par la formule adoptée par la partie, qui doit tenir compte du contenu substantiel de la demande inférable de la situation déduite de l'affaire et des éclaircissements possibles formulés dans la décision. cours du jugement, ainsi que la disposition demandée de manière concrète, avec pour seule limite de respecter le principe de correspondance de la prononciation avec la requête et de ne pas remplacer une action différente de la proposition formelleГўв'¬В (ex multis Cass. SS.UU. 21 février 2000 n. 27).Pour comprendre mieux ce qui a été dit par le phrase que je viens de citer il est généralement porté à exemple, le jugement deappel de la résolution des actionnaires.Le juge devra répondre uniquement à cette demande mais l'évaluation de la nullité ou de la nullité est une question laissée à sa discrétion et indépendante de la qualification formulée par la partie requéranteAu cas où le juge devrait aller au-delà des demandes des parties, le ultrapetition imparfaite et la partie intéressée pourrait faire valoir ce vice au prochain degré. phrase n. 237/10, un condominium, suite à laouverture, par un condominium, de quelques passages sur un espace commun, il avait demandé la réduction de l'état vierge des lieux.Au cours du jugement de deuxième instance la La Cour d'appel allant au-delà de ce qui était requis par le bâtiment a requis l'enlèvement de tout un travail exécuté sur une partie commune en violation de l'article 1102 c.c.Procédé Cour de cassation, appelé à se prononcer définitivement sur l'affaire, a déclaré que cette décision qui résout un litige relatif à la violation de l'art. 1102 du Code civil, ne se limite pas à la définir par rapport à ce qui était demandé par les parties mais, poussant au-delà, ordonne la suppression d'autres œuvres, pour lesquelles, même si rien n'a été demandé illégitime (Cfr. Cass. 11 janvier 2010 n. 237).
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