Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025748330&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-15 05:09:20+00:00
Document Index: 273089202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 30", "l'article 1"]

Décision n° 2012-234 du 12 avril 2012 portant modification de la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé | Legifrance
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Décision n° 2012-234 du 12 avril 2012 portant modification de la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
NOR: CSAC1221819S
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu les arrêtés du 22 décembre 2008 approuvant respectivement le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu les consultations publiques lancées par le conseil les 22 avril 2005, 3 octobre 2006 et 16 juin 2009, en application des dispositions de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la consultation publique lancée par le conseil le 23 juin 2009, en application des dispositions de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-433 du 27 mai 2008, n° 2008-802 du 4 septembre 2008 rectifiée, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2009-837 du 20 octobre 2009, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Considérant que de nouvelles circonstances, survenues entre 2009 et fin 2011, tenant à la fois à la disparition de certaines des radios sélectionnées par le conseil le 26 mai 2009 et à des projets de nouvelles radios pouvant se porter candidates ainsi qu'à une modification de la ressource disponible susceptible d'être attribuée font obstacle à la poursuite, en l'état, de la procédure tendant à la délivrance des autorisations d'émettre aux radios candidates qui avaient été sélectionnées dans le cadre de l'appel engagé en 2008 et qu'il convient de délivrer des autorisations d'émettre sur des bases techniques actualisées et après que tous les candidats intéressés auront pu soit mettre à jour leur dossier, soit faire acte de candidature ; qu'il y a lieu de modifier la décision du 26 mars 2008 précitée afin de tenir compte de l'évolution des circonstances et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des candidatures ;
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er de la décision du 26 mars 2008 modifiée susvisée, les mots : « douze comités techniques radiophoniques de métropoles » sont remplacés par les mots : « deux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Paris ».
2° Au cinquième alinéa du même article, la phrase : « Pour chacune des zones, les candidats précisent leurs engagements de couverture » est remplacée par la phrase : « Les candidats s'engagent sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais suivants à compter de la délivrance des autorisations :
― au début des émissions : au moins 20 % de la population incluse dans l'allotissement ;
― après cinq ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement. »
L'article 4 de la décision du 26 mars 2008 susvisée est modifié comme suit :
« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis avant le 31 mai 2012, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Un de ces exemplaires pourra être fourni sous forme informatique (CD-ROM).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet aux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Paris deux exemplaires des dossiers relevant de leur compétence géographique.
Les nouveaux candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature si celle-ci ne concerne qu'un comité territorial de l'audiovisuel, ou six exemplaires complets si leur candidature concerne deux comités territoriaux de l'audiovisuel. Le candidat précise la ou les zones géographiques et, par ordre de préférence, le ou les types d'allotissement demandés. A défaut de précision relative au type d'allotissement demandé, le candidat est considéré comme demandant un allotissement de type local. Enfin, le candidat mentionne, à titre indicatif, les canaux souhaités.
Les candidats dont le dossier a été déposé au plus tard le 1er octobre 2008 sont invités à actualiser toutes les données modifiées depuis lors, et notamment celles qui sont relatives à la personne morale, au type d'allotissement demandé avec, à titre indicatif, la mention des canaux souhaités et aux éléments économiques en renseignant les parties du dossier de candidature correspondantes. Le candidat fournit quatre exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur une ou plusieurs zones situées dans le ressort d'un seul comité territorial de l'audiovisuel ; il fournit six exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur des zones situées dans le ressort des deux comités territoriaux de l'audiovisuel concernés.
A défaut, le candidat est considéré comme maintenant sa candidature dans le cadre de son dossier initial et sur un allotissement de type local dans chacune des zones pour lesquelles il avait postulé. »
Les annexes I et II de la décision susvisée du 26 mars 2008 sont remplacées respectivement par les annexes I et II de la présente décision.
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
1. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Marseille
ZONE(S) GÉOGRAPHIQUE(S) (1)
en bande III
NOMBRE INDICATIF
Marseille (Aix-en-Provence
et Aubagne)
De 7 à 16 services
(2) Cf. 2e paragraphe du point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Paris
De 7 à 16 services par multiplex
Carte A9
3. Il est précisé que :
― le conseil ne sélectionnera le candidat que sur le type d'allotissement qu'il aura demandé (local, intermédiaire, étendu) ;
― si un candidat demande plusieurs types d'allotissements sur une même zone, le conseil ne l'autorisera le cas échéant que sur un seul type d'allotissement par zone ;
― l'appréciation du bénéfice du droit de priorité se fera au regard des seuls allotissements demandés par le candidat.
PRINCIPALES DISPOSITIONS LIÉES À L'ATTRIBUTION DE LA RESSOURCE
1. Paramètres techniques de l'appel
De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex :
Niveau de champ en dBµV/m :
― allotissement local : 67 ;
― allotissements intermédiaires et étendu : 54.
Les niveaux de champs sont prédits au moyen de la recommandation UIT-R P.526-10 ou UIT-R P.1546-3 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
L'utilisation de canaux adjacents au sein d'un même allotissement est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui donne lieu à la remise d'un rapport au conseil afin d'éviter les brouillages à proximité des émetteurs. A l'instar de toutes autorisations de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission.
2. Agréments des sites et évolution du réseau
Les candidats s'engagent, à compter de la délivrance des autorisations, sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais ci-après :
L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique doit soumettre à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 10 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteur proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex considéré toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission.
2.3. Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau de site envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié ultérieurement par le conseil.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le conseil afin de tenir compte, notamment, des progrès des terminaux en matière de sensibilité. Ces mesures de niveaux peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal. De même, les recommandations font l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolution.