Source: http://lcp.prod.viatorlab.com/actualites/les-deputes-adoptent-la-proposition-de-loi-contre-les-casseurs
Timestamp: 2019-08-25 10:29:21+00:00
Document Index: 170514098

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7"]

Les députés adoptent la proposition de loi contre les casseurs | LCP Assemblée nationale
La commission des lois a voté mercredi matin la proposition de loi issue du Sénat, qui permet de ficher les casseurs et de leur interdire de manifester. La majorité a confirmé l'essentiel des mesures, mais a demandé au gouvernement de revoir sa copie sur l'instauration des périmètres de sécurité.
le mer 23/01/2019 à 10:03, modifié le ven 01/02/2019 à 11:37
Elle prévoit la possibilité de créer un périmètre de sécurité aux abords des manifestations (article 1), de prononcer des interdictions administratives de manifester (article 2) et de créer un fichier des casseurs (article 3).
La majorité LaREM-MoDem a amendé le texte, certains points sont jugés trop liberticides, voire anticonstitutionnels. L'article 1 a été supprimé, en attendant une nouvelle version du gouvernement en séance, mardi 29 janvier.
La création d'un fichier national des casseurs a été repoussée, au profit d'une inscription provisoire des casseurs interdits de manifestation au Fichier des personnes recherchées.
La majorité simplifie les déclarations de manifester
Le groupe @LaRem_An propose de simplifier les obligations pour déclarer une manifestation : un seul signataire au lieu de trois, et ce dernier ne doit plus obligatoirement habiter le département où la manifestation a lieu. Amendement adopté.#directAN pic.twitter.com/qXOJVDaPCF
Les périmètres de sécurité (pour l'instant) supprimés
L'examen des articles commence par la suppression du premier article, qui prévoyait de donner au préfet le pouvoir de faire contrôler les personnes (contrôles visuels, fouilles de sacs, palpations de sécurité) aux abords immédiats d'une manifestation.
Une mesure qui, en l'état, ne satisfait pas la rapporteure Alice Thourot (LaREM) :
La rapporteure @AliceThourot propose de supprimer l'article 1 sur l'instauration de périmètre de sécurité autour des manifestations. "Il ne me paraît pas juridiquement stabilisé", plaide-t-elle.
Une nouvelle rédaction est attendue de la part du gouvernement en séance.#directAN pic.twitter.com/u6VO9DN8QD
Une suppression qui est critiquée par Éric Ciotti (LR), qui y voit un début du détricotage du texte, comme par Ugo Bernalicis (LFI) qui y voit un recul en trompe-l'œil. Le gouvernement s'est en effet mis d'accord avec la majorité pour proposer une nouvelle version de l'article en séance.
Les interdictions de manifester validées
S'inspirant des dispositifs anti-hooligans déjà en vigueur dans les stades, l'article 2 donne le pouvoir au préfet de prononcer une "interdiction personnelle" de manifester, qui peut-être doublée d'une obligation de pointage au commissariat contre "les individus susceptibles de représenter une menace d'une particulière gravité à l'ordre public".
Clémentine Autain s'est opposée vivement à l'adoption de cette mesure, ainsi que les députés PS :
"L'article 2 est le plus préoccupant puisqu'il s'agit de créer des interdictions administratives de manifester. (...) Bouger la décision entre le juge et le préfet, tout le monde comprend bien la nature de cette transposition", critique @Clem_Autain#directAN #PPLCasseurs pic.twitter.com/WpcV4EPdxl
Quelques députés LaREM, emmenés par Paula Forteza, ont aussi proposé la suppression de cet article, qui présenterait des "écueils constitutionnels".
Mais les amendements de suppression ont été repoussés, la rapporteure jugeant cet article - en réalité le cœur de cette proposition de loi - utile pour "lutter contre les groupuscules".
Mardi, Christophe Castaner a tenté de minimiser la portée de cette restriction de liberté, en évoquant un "maximum de 300 personnes" susceptibles d'être visées par de telles interdictions de manifester.
Un amendement MoDem, qui limitait à quatre heures la retenue au commissariat des individus interdits de manifester et obligés de pointer au commissariat, a été rejeté.
Les casseurs fichés dans le FPR
Le fichier national des casseurs, souhaités par les sénateurs de droite, a été retoqué par la rapporteure. Celle-ci préfère que les personnes interdites de manifester soient inscrites au Fichier des personnes recherchées (FPR),
La rapporteure @AliceThourot propose de réécrire l'article 3 sur le fichage des casseurs. Plus de création d'un nouveau fichier, mais "une mention complémentaire" au Fichier des personnes recherchées (FPR) en cas d'interdiction de manifester.#directAN #PPLAnticasseurs pic.twitter.com/xrYJe7DlV3
Dans son amendement, Alice Thourot précise que "les fiches ne seraient naturellement conservées que pour la seule durée au cours de laquelle l'interdiction de manifester est effective".
Une évaluation annuelle de la loi
La commission des lois a acté le principe d'une évaluation annuelle des trois premiers articles de la loi. Le gouvernement devra rendre au Parlement "un rapport détaillé" sur leur application.
Création d'un délit de dissimulation de visage
Aujourd'hui simple contravention, l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation devient un délit avec le vote de l'article 4. Il sera puni jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amendes. Le simple fait d'être cagoulé ne devrait pas suffire à être mis en cause, assure la rapporteure :
Le nouveau délit sanctionnant les personnes qui dissimulent leur visage lors d'une manifestation va "seulement viser les personnes se cachant le visage afin de participer à la commission de troubles à l'ordre public sans être identifié", précise @AliceThourot.#directAN pic.twitter.com/aQt71ogHNN
Le principe du "casseur payeur" acté
Jugé inutile, l'article 5 qui prévoyait de réprimer le port d'arme lors d'une manifestation a été supprimé. En revanche, la majorité a repris à son compte l'article 7, qui instaure le principe du "casseur-payeur". Les auteurs de dommages pourraient se voir réclamer par l'État une participation financière en réparation des dégâts commis.