Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/10497-inaptitude-contestee-absence-de-paiement-pendant-toute.html
Timestamp: 2018-11-17 19:44:58+00:00
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inaptitude contestée, absence de paiement pendant toute la durée de la procédure | Mon Employeur (question 10497)
06/09/2005 09h43 #1
Au mois de février j'ai eu le malheur de contester l'avis d'inaptitude que le médecin du travail à prononcer contre moi.
Depuis aucuns paiement de salaires n'a été éffectuer.
l'employeur affirme qu'aucun paiement n'est du en vertu d'une déscision de la cour de cassation du 10 novembre 2004. n°02-44926.
J'ai été consulter cet arrét sur légisfrance...
Considérant qu'il sagit de MA situation j'ai un certain mal à prendre du recul...
Quelqu'un connait t'il cet arrét? Ou sinon pouvez vous me donner vos avis d'expert?
Je pensait personellement qu'une suspension de paiement ne pouvait éxéder 1 mois.
Bon...! Ca interresse personne?
Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/09/2005 à 11h46. Motif: fusion de deux messages en un seul
07/09/2005 12h54 #2
C'est bien une inaptitude que vous contestez, pas une aptitude ?
08/09/2005 10h11 #3
Absolument je conteste l'inaptitude!
Salarié protégé j'ai été réintégré aprés un licenciement.
Le médecin du travail estime qu'il s'agit la d'une situation malsaine (c'est mon probléme!) et que de ce fait tous les postes au sein de cette entreprise me sont dangereux.
J'ai donc été déclaré inapte à tous postes ceci alors qu'il n'y a jamais eu accident du travail, contrairement à la juriprudence utilisé.
J'ai fait cassé plusieurs fois sa décision par le médecin inspecteur.
La nouvelle procédure qui doit comporter la consultation auprés d'un spécialiste est donc particuliérement longue l'employeur n'ayant apparamment aucune intention (ou obligation?) de me payer.
Alors qu'auparavent la régle voulait que le paiement soit repris au bout d'un mois aujourd'hui cette régle est contesté.
le médecin du travail fait donc préssion sur moi afin que je demande à un médecin véreux de me mettre en accident du travail pour dépression....!
La sécurité sociale elle ne reconnait pas la dépression comme un accident du travail et me promet un controle en cas de maladie.
Le non paiement de mes salaires dure depuis maintenant plus de 6 mois.
De plus je n'ai aucune envie de me mettre en lutte contre la sécu pour parvenir à défendre le point de vue de mes adversaires.
Cette juriprudence semblerais confirmer que l'employeur n'a aucune obligation de payer le moindre salaire...donc il à tout intérét à ce que la procédure soit la plus lente possible...
Si cela est le cas qui donc doit me payer?
Je n'ai pas le droît aux assedic ou au RMI!
Ni le médecin inspecteur ni le médecin du travail ne souhaite lacher du lest (il existerais un conflit personnel entre les 2) moi même je ne souhaite pas étre déclaré inapte car vu le fichage qui existe dans ma région une telle décision va forcément me suivre. De plus je me suis engager auprés de mes collégues pour faire les élections...
Je finirais donc par obtenir un avis d'aptitude au poste car je pense qu'au bout devant la multitude de décisions cassé l'on finiras bien par admettre que ce médecin est .......inapte à ce prononcer sur mon aptitude!
J'ai été voir le syndicat qui sans avoir lu la juriprudence en question estime que la cour de cass est de droite et qu'elle prend des décisions iniques....!
qu'il faut faire cassé à la cour européenne des droîts de l'homme. (en attendant ça me fait une belle jambe).
l'inspecteur du travail ne peut plus me voir en peinture car dit t'il dés qu'une procédure est annuller une autre est immédiatement engagé.
Le médecin du travail lui estime qu'il n'a pas à m'adresser à l'un de ces confrére pour des soins car il considére que je ne suis pas malade ( !!!!!!!!!) c'est le poste au sein de l'entreprise qui représente un danger par l'oposition qui existe entre mon employeur et moi.
Le syndicamisme est t'il une pathologie?
Voila le contexte est situé par contre je vous remercie pour votre attention et attend vos avis sur la juriprudence en question.
C'est le seul sujet de ce dossier que je ne maitrise pas!
L'engagement militant c'est trés beau mais il va bien falloir trouver un moyen de bouffer!
Si cette juriprudence est valable et appliquable ceci même en absence d'accident du travail comment obtenir une rémunération ou un dédomagement quelconque?
08/09/2005 10h25 #4
L'arrêt que vous citez vise le fait que, si un avis d'inaptitude est annulé puis suiv d'un avis d'aptitude, le paiement du salaire n'es tpa sdû pour la période allant jusqu'à l'avis défintif. C'est d'ailleurs cet avis défintif qui fait partir le délai de carence de salaire d'un mois maximum auquel vous faites allusion.
Dans votre affaire, si j'ai bien compris, il n'y a pas d'avis encore définitif puisque vous ne cessez de contester tous les avis d'inaptitude prononcés par la médecine du travail. De ce fait, votre employeur n'est pas tenu de vous payer par application du principe dégagé dans l'arrêt cité.
Vous en êtes où dans vos contestations? Y-a-t-il des nouveaux avis d'aptitude ou d'inaptitude en instance? Etes-vous devant une juridiction quelconque pour faire reconnaître votre aptitude?
Quels sont les éléments cliniques qu'il constate pour estimer que votre santé est en danger? Avez-vous perdu beaucoup de poids, tension très élevée ou très basse? exémas? etc... il suit votre dossier médical, si il peut constater des modifications physiques qu'il estime dùs à un état dépressif sévère, celà devrait pouvoir se trancher par une expertise que vous pourriez sans doute demander vu l'urgence de votre cas. La notion de mandat au sein des IRP complique le dossier. J'avoue que je ne suis pas très compétent pour ce type de problèmes complexes.
ML44 peut-être?
Désolé de ne pouvoir vous aider plus que de vous demander de préciser certaines hypothèses, le cas est épineux.
Bon courage et j'espère que d'autres contributeurs plus avisés pourront vous proposer des solutions.
08/09/2005 10h43 #6
Je dirai que le fait que le salarié fasse partie des IRP ne joue pas sur son aptitude ou son inaptitude. Cela pourra par contre renforcer son dossier si l'inaptitude est fondée sur le fait que la situation professionnelle du salariée est rendue insuportable aux yeux de la médecine du travail au point de déclarer l'inaptitude.
Après, quand on ne peut pas travailler pour des raisons médicales (physiques ou mentales), le fait d'être DP ou autre ne joue pas à mon sens.
08/09/2005 10h55 #7
Bien vu Marsu!
08/09/2005 11h04 #8
Votre situation est complexe car elle est manifestement conflictuelle. Tentative de synthèse (sans compétence en droit social et en fonction des éléments disponibles):
- réintégration après licenciement;
- saisines itératives du médecin du travail par l'employeur;
- avis d'inaptitude répétés;
- annulations de ces avis par l'inspecteur du travail (après avis du médecin inspecteur);
Que faut-il penser? Y a t-il partie liée entre employeur et médecin du travail? Si c'est le cas, l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins est possible.
Présentez-vous une pathologie vous rendant inapte ? D'après vous, non. Pour le médecin du travail, non plus, semble-t-il. La maladie pourrait être une dépression. Cette pathologie a été reconnue en AT, en cas de survenue brutale. Elle pourrait être reconnue en maladie professionnelle (saisine du CRRMP). Le médecin du travail pense-t-il, sans vouloir vous le dire et sans vouloir vous froisser, que vous présentez une autre maladie mentale ?
Il semble penser que vous êtes en danger et que votre maintien dans l'entreprise nuirait à votre santé. Son action serait alors préventive, ce qui est de sa compétence. Mais alors, quid des annulations d'avis par l'inspecteur du travail ?
Il y a surement beaucoup de non-dit de part et d'autre.
Enfin, je ne vois pas quelle procédure est engagée avec avis d'un médecin spécialiste (expertise judiciaire) ?
Je n'ai pas de compétence pour avis sur la jurisprudence. Mais lire que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est de droite ....
08/09/2005 11h05 #9
A quelle occasion le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte :
- suite à un arrêt maladie, lors de la visite de reprise ?
- à l'occasion d'une visite systématique ?
- à l'occasion d'une visite supplémentaire demandée par vous ou demandée par votre employeur ?
Cette inaptitude a-t-elle été prononcée suite à deux visites espacées d'au moins quinze jours , ou à l'occasion d'une seule visite (dans ce dernier cas, qu'y a-t-il exactement écrit sur votre fiche d'aptitude ?)
S'agit-il d'un service de médecine du travail autonome ou interentreprises ?
La dépression peut être reconnue comme accident du travail, dès lors qu'un fait générateur précis peut être identifié....Mais évidemment, cela est très aléatoire.
08/09/2005 11h07 #10
Bonjour ml44, nos posts se sont télescopés..
08/09/2005 12h41 #11
La question que j'ai posé hier n'était pas anodine, car ce n'est pas parce qu'il s'agissait d'un salarié protégé que l'arrêt que vous donnez correspond à votre cas. Je ne vois pas pourquoi et comment votre employeur peut se prévaloir de cet arrêt. Le salarié contestait un avis d'aptitude et non d'inaptitude!
08/09/2005 13h02 #12
Dans l'arrêt cité, le salarié était DP et avait contesté une première décision d'inaptitude totale pour obtenir ensuite une inaptitude partielle et le débat portait sur la rémunération de la période entre les deux avis de la médecine du travail. Cet arrêt et son principe me semblent donc parfaitement adapté à la situation sur laquelle nous sommes interrogés, non?