Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2006/lt060328b.htm
Timestamp: 2020-07-03 15:59:34+00:00
Document Index: 226492707

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 40", "l'article 60", "l'article 70"]

ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200602955 - 8740-B53-200602971 - 8740-B53-200602616 | CRTC
ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200602955 - 8740-B53-200602971 - 8740-B53-200602616
N/Réf. : 8740-B2-200602955
8740-B53-200602971
8740-B53-200602616
Objet : Avis de modification tarifaire 6935 de Bell Canada et avis de modification tarifaire 1, 1A et 2 de Bell Communications
Le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Communications le 14 mars 2006 et modifiées le 17 mars 2006, dans le cadre des avis de modification tarifaire 1 et 1A, dans lesquelles la compagnie proposait d'introduire son Tarif général. Bell Communications a fait remarquer que cette demande était la première d'une série de demandes qu'elle déposerait dans le cadre d'avis de modification tarifaire visant à reproduire les tarifs de Bell Canada pour son propre usage.
Le 21 mars 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 6935, dans laquelle la compagnie proposait de modifier deux articles de son Tarif général, soit l'article 20, Revente de services tarifés sur le territoire des autres compagnies sous contrôle commun, et l'article 60, Tranches tarifaires des circonscriptions. Bell Canada a proposé, entre autres choses, de retirer les circonscriptions multiples de l'article 60 puisque ces circonscriptions seront transférées à Bell Communications lors d'une transaction qui fera de cette dernière une fiducie de revenu. Bell Canada a fait remarquer que ce transfert n'affecterait pas les clients desservis dans ces circonscriptions.
Le 21 mars 2006, le Conseil a également reçu une demande présentée par Bell Communications dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 2, dans laquelle la compagnie proposait d'ajouter à son Tarif général l'article 40, Services locaux de base, l'article 60, Tranches tarifaires des circonscriptions, et l'article 70, Tableau des tarifs du service local de base. Bell Communications a fait remarquer que sa demande était la deuxième d'une série de demandes présentées dans le cadre d'avis de modification tarifaire visant à reproduire les tarifs de Bell Canada pour son propre usage.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la restructuration proposée et la création de Bell Communications par Bell Canada soulevaient des questions quant aux conséquences de la nouvelle structure organisationnelle sur le plan de la réglementation. Par conséquent, le Conseil continue d'examiner les demandes des compagnies, et il entend rendre sa conclusion sur ces demandes dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt des demandes.
c.c. : Ron Carrara, CRTC, (819) 997-1334