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Timestamp: 2016-10-24 01:48:42+00:00
Document Index: 93043918

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 44']

120 V 39254. Arr�t du 23 d�cembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise de ch�mage et Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
Art. 8 let. f et art. 15 al. 1 LACI: aptitude au placement d'un �tudiant �tranger. L'aptitude au placement suppose une autorisation de travail. Le fait d'�tre titulaire d'une autorisation de s�jour en vue de fr�quenter une Universit� n'exclut toutefois pas, a priori, l'octroi d'une autorisation de travail: un �tudiant �tranger peut obtenir, en principe, une autorisation de travail, moyennant un avis favorable de l'office cantonal du travail et une attestation des autorit�s universitaires quant � la compatibilit� de l'activit�, exerc�e ou recherch�e, avec le programme suivi. Examen de l'aptitude au placement au regard de ces conditions. Faits � partir de page 393
BGE 120 V 392 S. 393
A.- B., n� en 1964, de nationalit� �quatorienne, est entr� en Suisse le 23 ao�t 1988, en vue d'y accomplir des �tudes. Il est au b�n�fice d'une autorisation de s�jour de type B et est immatricul� � l'Universit� de Gen�ve.
Parall�lement � des �tudes de psychologie, il a travaill� du 1er ao�t 1992 au 19 ao�t 1993 comme ma�tre de math�matiques au service de l'�cole DIDAC, � Gen�ve. Son horaire de travail �tait de 17 heures 30 par semaine. Les rapports de travail ont �t� r�sili�s avec effet imm�diat par l'employeur, en raison, selon ses termes, d'un "rapport exclusif avec une �l�ve".
Le 31 ao�t 1993, B. s'est annonc� � l'Office cantonal genevois de l'emploi et a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage.
Par d�cision du 18 octobre 1993, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue, au motif que le requ�rant, �tant au b�n�fice d'un permis de s�jour temporaire "�tudiant", n'�tait pas apte � �tre plac�.
B.- Saisie d'un recours de l'assur�, l'Autorit� cantonale et de recours l'a rejet� par d�cision du 23 novembre 1993. Elle a consid�r�, � l'instar de la caisse de ch�mage, qu'un �tudiant au b�n�fice d'un permis B strictement temporaire, aux fins de mener des �tudes, �tait inapte au BGE 120 V 392 S. 394placement; l'autorisation de s�jour est accord�e, dans ce cas, pour permettre � l'int�ress� de poursuivre des �tudes et non pour exercer une activit� lucrative.
C.- Par jugement du 2 juin 1994, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�.
D.- B. interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation des d�cisions pr�c�dentes et au renvoi de la cause � la caisse de ch�mage pour versement en sa faveur d'indemnit�s journali�res "conform�ment aux dispositions l�gales".
La Caisse cantonale genevoise de ch�mage conclut au rejet du recours.
1. L'assur� n'a droit � l'indemnit� de ch�mage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est r�put� apte � �tre plac� le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux �l�ments: la capacit� de travail d'une part, c'est-�-dire la facult� de fournir un travail - plus pr�cis�ment d'exercer une activit� lucrative salari�e - sans que l'assur� en soit emp�ch� pour des causes inh�rentes � sa personne, et d'autre part la disposition � accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volont� de prendre un tel travail s'il se pr�sente, mais aussi une disponibilit� suffisante quant au temps que l'assur� peut consacrer � un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut d�s lors �tre ni�e notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus r�it�r� d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque l'assur� limite ses d�marches � un domaine d'activit� dans lequel il n'a, concr�tement, qu'une tr�s faible chance de trouver un emploi (ATF 115 V 436 consid. 2a et les r�f�rences; DTA 1993/1994 no 8 p. 54 consid. 1, 1992 no 2 p. 73 consid. 1a, no 3 p. 78 consid. 2, no 10 p. 123 consid. 1, no 11 p. 127 consid. 1, no 12 p. 131 consid. 2a, no 13 p. 135 consid. 2a, 1991 no 2 p. 19 consid. 2, no 3 p. 23 consid. 2a, 1990 no 3 p. 26 consid. 1).
2. a) Partant de ces principes, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'un �tudiant est apte � �tre plac� s'il est dispos� � exercer durablement, � c�t� de ses �tudes, une activit� lucrative, � temps partiel BGE 120 V 392 S. 395ou � temps complet, et est en mesure de le faire. En revanche, un �tudiant est inapte � �tre plac� s'il ne peut accepter que quelques travaux ou emplois de relativement courte dur�e, notamment pendant les p�riodes de vacances entre deux semestres acad�miques (ATF 120 V 385 et arr�t non publi� M. du 31 ao�t 1994, qui confirment tous deux la jurisprudence d�velopp�e sous l'empire de l'ancien droit: art. 24 al. 2 let. c LAC et art. 15 al. 2 OAC; ATF 108 V 100).
En l'esp�ce, il n'est pas douteux que le recourant est dispos� � prendre un emploi durable, � c�t� de ses �tudes, par exemple une activit� d'enseignant. Ce n'est donc pas son statut d'�tudiant, comme tel, qui ferait obstacle � son aptitude au placement. Ni la caisse de ch�mage ni les autorit�s cantonales de recours ne le pr�tendent au demeurant.
En fait, la question que pose le pr�sent recours est de savoir si l'aptitude au placement du recourant, ressortissant �tranger, doit �tre ni�e du fait qu'il ne poss�derait pas l'autorisation d'exercer une activit� salari�e en Suisse. En effet, l'aptitude au placement suppose, logiquement, que l'int�ress� soit au b�n�fice d'une autorisation de travail, qui lui permette, le cas �ch�ant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. A d�faut d'une telle autorisation, l'aptitude au placement et, partant, le droit � l'indemnit�, doivent �tre ni�s (DTA 1993/1994 no 2 p. 12 consid. 1; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, notes 10 et 55 ad art. 15).
b) Selon l'art. 3 al. 3 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), un �tranger qui ne poss�de pas de permis d'�tablissement ne peut prendre un emploi en Suisse, et un employeur ne peut l'occuper, que si une autorisation de s�jour lui en donne la facult�. D'apr�s l'art. 14c al. 3 LSEE, les autorit�s cantonales autorisent les �trangers � exercer une activit� lucrative d�pendante, pour autant que le march� de l'emploi et la situation �conomique le permettent.
La proc�dure d'autorisation est r�gl�e de telle mani�re que, lorsqu'il s'agit de la prise d'un emploi, l'autorit� prendra au pr�alable l'avis de l'office de placement comp�tent (art. 16 al. 2 LSEE). Avant que les autorit�s cantonales de police des �trangers n'accordent l'autorisation d'exercer une activit�, elles doivent ainsi requ�rir une d�cision pr�alable (dans le cas d'une premi�re demande) ou un avis (en particulier en cas de prolongation d'une autorisation ou de changement de place) de l'office cantonal de l'emploi, qui d�terminera si les conditions pr�vues par les art. 6 ss de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) BGE 120 V 392 S. 396sont remplies et si la situation de l'�conomie et du march� permet l'engagement (art. 42 al. 1 et 43 al. 2 OLE). La d�cision pr�alable ou l'avis de l'office cantonal de l'emploi lie les autorit�s cantonales de police des �trangers; celles-ci peuvent, malgr� une d�cision pr�alable positive ou un avis favorable, refuser l'autorisation si des consid�rations autres que celles qui ont trait � la situation de l'�conomie ou du march� du travail l'exigent (art. 42 al. 4 et 43 al. 4 OLE).
D'autre part, certaines cat�gories de personnes ne sont pas compt�es dans les nombres maximums d'�trangers autoris�s � exercer une activit� lucrative. Ainsi les �l�ves et �tudiants qui sont inscrits � des �coles sup�rieures pour y suivre un enseignement � plein temps et qui effectuent pendant leur formation un travail r�mun�r�, pour autant que la direction de l'�cole certifie que cette activit� est compatible avec le programme de l'�cole et ne retarde pas la fin des �tudes (art. 13 let. 1 OLE). Cette exigence, de toute �vidence, permet d'�viter que des �trangers ne pr�textent leur qualit� d'�tudiant pour entrer en Suisse dans l'intention premi�re d'y exercer une activit� lucrative.
c) Sur cette base, il y a lieu de constater, en r�sum� et contrairement � l'opinion des autorit�s cantonales de recours, qu'un �tudiant �tranger peut, en principe, obtenir une autorisation de travail, moyennant une d�cision favorable de l'office cantonal du travail et une attestation des autorit�s universitaires quant � la compatibilit� de l'activit� envisag�e avec le programme suivi.
En l'absence d'une d�cision de l'autorit� cantonale de police des �trangers (et de l'office cantonal du travail), l'administration de l'assurance-ch�mage ou, en cas de recours, le juge ont le pouvoir de trancher pr�judiciellement le point de savoir si, au regard de la r�glementation applicable, le ressortissant �tranger serait en droit d'exercer une activit� lucrative; lorsqu'ils ne disposent pas d'indices concrets suffisants, ils s'informeront aupr�s des autorit�s comp�tentes pour savoir si l'int�ress� peut s'attendre � obtenir une autorisation de travail, dans l'hypoth�se o� il trouverait un travail convenable (ATF 120 V 378; � propos de l'examen par le juge de questions pr�judicielles non encore tranch�es par l'autorit� normalement comp�tente, voir: ATF 112 IV 119 consid. 4a, ATF 108 II 460 consid. 2, ATF 105 II 311 consid. 2; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 187 ss; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, volume compl�mentaire, B�le 1990, no 142 B I, p. 448).
BGE 120 V 392 S. 397
d) En l'esp�ce, le recourant a produit une attestation de l'Office cantonal genevois de la population, du 3 janvier 1994, selon laquelle les �tudiants immatricul�s � l'Universit� de Gen�ve, titulaires d'une autorisation de s�jour d�livr�e en application de l'art. 32 OLE (octroi d'autorisations de s�jour � des �tudiants), peuvent �tre autoris�s � exercer une activit� lucrative durant l'ann�e acad�mique, � raison d'un maximum de 20 heures par semaine, et � plein temps pendant deux mois durant les vacances universitaires (et, en outre, sans �tre soumis aux mesures de contingentement de la main-d'oeuvre �trang�re); l'�tudiant devra n�anmoins produire une attestation du bureau de placement de l'Universit�, pr�cisant que cette activit� est compatible avec l'avancement normal des �tudes. A ce dernier propos, le recourant a d�pos� une attestation du bureau de placement de l'Universit� de Gen�ve, du 3 f�vrier 1994, d'o� il ressort qu'une activit� de 20 heures par semaine au maximum est compatible avec le d�roulement r�gulier de ses �tudes.
Sur le vu de ces pi�ces et en l'absence d'�l�ments au dossier qui justifieraient un refus au regard de consid�rations autres que celles qui ont trait � la situation de l'�conomie ou du march� du travail, on peut admettre que le recourant obtiendrait sans difficult�s une nouvelle autorisation de travail, s'il trouvait un emploi convenable.
e) C'est d�s lors � tort que les autorit�s cantonales ont consid�r� le recourant comme inapte au placement au motif que les dispositions en mati�re de police des �trangers l'emp�chaient d'exercer une activit� lucrative. L'Autorit� cantonale et de recours invoque erron�ment l'arr�t L. du 9 d�cembre 1983: dans cette affaire, il s'agissait d'une ressortissante �trang�re qui �tait autoris�e � ne prendre qu'un emploi temporaire comme assistante-doctorante � l'Universit� de Gen�ve; tout placement en dehors de l'Universit� �tait exclu. C'est donc, principalement, en raison de cette limitation � une seule activit� que le Tribunal f�d�ral des assurances a ni� l'aptitude au placement dans ce cas (dans le m�me sens: DTA 1980 no 5 p. 11, concernant un �tudiant �tranger qui n'�tait autoris� � prendre un emploi temporaire qu'en qualit� d'assistant � l'Universit�). Or, le recourant n'est pas soumis � ce genre de limitation.
3. Il convient, d�s lors, de renvoyer la cause � la caisse de ch�mage pour qu'elle r�examine le cas en regard des consid�rants qui pr�c�dent et compte tenu, �galement, de toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� (art. 8 al. 1 LACI). Elle rendra ensuite une nouvelle d�cision sur le droit � l'indemnit� pr�tendue. Le cas �ch�ant, elle examinera si le BGE 120 V 392 S. 398droit � l'indemnit� de l'assur� doit �tre suspendu, au motif, en particulier, qu'il aurait pu, notamment par la violation de ses obligations contractuelles de travail, donner � son employeur un motif de r�siliation du contrat de travail (art. 30 al. 1 let. a LACI en corr�lation avec l'art. 44 let. a OACI).
115 V 436,
120 V 385,
108 V 100,
120 V 378 suite... ,
112 IV 119,
108 II 460,
105 II 311
art. 16 LACI suite... ,
art. 14c al. 3 LSEE,
art. 16 al. 2 LSEE,
art. 13 let. 1 OLE,
art. 32 OLE,
art. 8 al. 1 LACI,
art. 44 let. a OACI