Source: https://syndicatpe.com/coronavirus-declaration-et-indemnisation-des-arrets-de-travail-des-salaries/
Timestamp: 2020-07-02 08:34:52+00:00
Document Index: 255128947

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Covid-19 - déclaration et indemnisation des arrêts de travail des salariés - Syndicat des Particuliers Employeurs
Covid-19 – déclaration et indemnisation des arrêts de travail des salariés
Vérifié et mis à jour le 5 juin 2020
DELIVRANCE ET DECLARATION DE L’ARRET DE TRAVAIL
EN BREF (Voir la page 4 du PDF principal)
A. Le SALARIE N’EST PAS MALADE, mais remplit une des conditions le contraignant à rester chez lui : il peut bénéficier de la mesure exceptionnelle d’arrêt de travail dérogatoire «COVID-19»
Attention : dans les cas ci-dessous, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, uniquement si le télétravail est impossible, ce qui est le cas pour la grande majorité des emplois des salariés des particuliers employeurs. Les assistantes maternelles sont également concernées.
Le salarié est absent parce qu’il est contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé quel que soit son âge
Procédure simplifiée : accès direct au téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie pour les salariés qui sont déclarés au Cesu ou à Pajemploi ou https://declare.msa.fr/ pour les salariés déclarés à la MSA. La déclaration est faite par l’employeur.
Cet arrêt de travail dérogatoire est accessible jusqu’au 30 avril. Après cette date, le salarié sera placé sous le régime de l’activité partielle. Décret n°2020-520 du 5 mai 2020
Le salarié est absent parce que son état de santé conduit à le considérer comme présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 ou la salariée est enceinte dans le 3ème trimestre de sa grossesse.
a. Procédure simplifiée uniquement pour le salarié atteint d’une affection de longue durée
ALD et la salariée enceinte : accès direct au téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie (Cesu-Pajemploi) ou https://declare.msa.fr/declaration (MSA)
La déclaration est faite par le salarié à risque élevé ou la salariée enceinte.
b. Procédure classique pour les salariés qui ne sont pas atteints d’une affection de longue durée.
L’arrêt de travail est prescrit par un médecin (ville ou hôpital).
Cette procédure est accessible jusqu’au 30 avril. Après cette date, le salarié sera placé sous le régime de l’activité partielle. Décret n°2020-520 du 5 mai 2020
Le salarié est absent parce qu’il a été en contact étroit avec une personne malade et fait l’objet d’une mesure d’isolement.
Procédure classique : l’arrêt de travail « cas contact étroit » d’une durée maximum de 20 jours est prescrit par un médecin (ville ou hôpital). Le salarié transmet à l’employeur – dans les 48h – l’avis d’arrêt de travail (volet 3) remis par le médecin.
Le salarié est absent parce qu’il cohabite avec une personne vulnérable et reste au domicile pour protéger son proche d’une mesure d’isolement.
Procédure classique : l’arrêt de travail est prescrit par un médecin (ville ou hôpital). Le salarié transmet à l’employeur – dans les 48h – l’avis d’arrêt de travail (volet 3) remis par le médecin.
B. Le SALARIE est MALADE – arrêt de travail de droit commun
Le salarié présente des symptômes du coronavirus ou est infecté par cette maladie
Le salarié est absent pour cause d’accident de travail, de trajet ou pour tout autre maladie
Procédure classique : l’arrêt de travail est prescrit par un médecin (ville ou hôpital). Le salarié
transmet à l’employeur -dans les 48h – l’avis d’arrêt de travail (volet 3) remis par le médecin.
ATTESTATION DE SALAIRE OBLIGATOIRE
EN BREF (Voir la page 9 du PDF principal)
Dans tous les cas – 1 à 5 –, dès réception du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail du salarié, le particulier employeur doit établir l’attestation de salaire nécessaire au calcul de l’indemnité journalière auquel peut avoir droit le salarié selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Pour la CPAM, il s’agit du formulaire N° Cerfa 11135*04 que vous pouvez télécharger par ce lien*:
*CPAM-ATTESTATION DE SALAIRE et notice.pdf
Pour les particuliers employeurs, l’attestation doit être transmise par courrier à la CPAM du salarié.
Pour la MSA, il convient de procéder à l’établissement de l’attestation de salaire en ligne.
En cas d’impossibilité, vous pouvez télécharger ici le formulaire Cerfa n° 12002*06 et l’adresser par courrier à la caisse MSA dont dépend votre salarié.*MSA-ATTESTATION DE SALAIRE et notice.pdf
Si le salarié est déclaré au CESU, il doit fournir à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les
bulletins de salaire de l’ensemble de ses employeurs en complément de l’attestation de salaire.
INDEMNISATION DE L’ARRET DE TRAVAIL
EN BREF (Voir la page 10 du PDF principal)
Indemnités journalières (CPAM et MSA)
Pour compenser la perte de salaire, le salarié perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale (50 % du gain journalier de base) versées par la CPAM ou la MSA.
Le versement des indemnités journalières débute normalement le 4ème jour de l’arrêt de travail, sauf en cas d’accident de travail.
Suspension des jours de carence :
En raison du contexte exceptionnel créé par la pandémie du covid-19, les 3 jours de carence ne sont plus appliqués, et ce, pour tous les salariés – que les arrêts de travail soient dérogatoires ou de droit commun – à compter du 24 mars 2020, date de publication de la Loi d’urgence* pour faire face à l’épidémie de covid-19, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.*ART.8 LOI d’urgence COVID-19 – suspension jours de carence IJ.pdf
À partir du 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires, sauf le cas 3, seront placés sous le régime de l’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie.
NB : les conditions et modalités de déclaration de l’activité partielle pour le mois de mai sur les sites du CESU, de PAJEMEPLOI et de la MSA ne sont pas connus au jour de la mise à jour de cet article.
Garantie d’indemnisation complémentaire
• (IRCEM) Pour la plupart d’entre eux, les salariés employés à domicile sont couverts par l’accord collectif de prévoyance de la Convention collective des salariés du particulier employeur. Cet accord prévoit une indemnisation complémentaire versée par l’IRCEM Prévoyance, qui permet ainsi au salarié le maintien total de son salaire net de référence à compter du 8ème jour d’arrêt.
En raison de la crise sanitaire, pour soutenir les salariés à domicile et à titre exceptionnel, l’IRCEM Prévoyance a décidé la suspension du délai de carence (7 jours) et la suppression des conditions d’ouverture du droit aux indemnités complémentaires Prévoyance pour certains arrêts de travail.
Les modalités d’indemnisation sont également adaptées (VOIR TOUS LES DETAILS ICI dans le document PDF principal mis à jour).
• Les assistants(es) maternels(les) bénéficient également une indemnisation complémentaire
versée par l’IRCEM Prévoyance par un accord collectif qui leur est propre.
• (MSA) Pour les salariés relevant de la MSA, il n’existe pas d’accord collectif prévoyance.
L’indemnisation complémentaire obligatoire par le particulier employeur relève du droit commun et des mesures exceptionnelles règlementaires. VOIR TOUS LES DETAILS ICI dans le document PDF principal mis à jour
PDF Principal COVID 19-Particuliers employeurs-DECLARATION et INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL des salariés v7
PDF CPAM-ATTESTATION DE SALAIRE et notice
PDF MSA-ATTESTATION DE SALAIRE et notice
PDF ART.8 LOI d'urgence COVID-19 - suspension jours de carence IJ
PDF MODE OPERATOIRE pour ARRÊT DE TRAVAIL DES SALARIES POUR GARDE D'ENFANTS - COVID 19
PDF Attestation du salarié - Arrêt pour garde d'enfants à domicile COVID 19 - version 19.03.2020
PDF AVIS HCSP relatif à la prise en en charge des patients à risque de forme sévère de COVID-19
PDF Specimen FORMULAIRE arrêt de travail volet 3
PDF Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié - version consolidee au 24.03.2020
PDF Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020
PDF Communiqué IRCEM 14 AVRIL 2020
PDF Décret n°2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020
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