Source: https://www.dt-avocats.fr/actualites/actualites-et-conseils-de-votre-cabinet-avocats-gers.php
Timestamp: 2019-09-18 11:45:05+00:00
Document Index: 1575773

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les actualites et conseils du Cabinet d'avocats dans le Gers - Maîtres DARROUS & THERSIQUEL
Actualites & conseils du Cabinet d'avocats dans le Gers
Découvrez les derniers conseils ou actualités de votre cabinet d'avocats
Harcèlement (prescription)
La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier (Cass. crim., 19-6-19, n°18- 85725, PBI). Pour rappel, le délai de prescription en matièrepénale est de 6 ans
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend donc pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré (Cass. soc., 13-6-19, n°18-14981).
La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC portant sur la conformité des articles 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI relative à l’exonération d’une partie du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour elle, la demande n’est pas nouvelle. L’exonération n’est pas la même pour les salariés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite et pour(...)
Le comportement agressif d’un salarié qui prend à partie verbalement son employeur en exigeant des explications à propos d’une situation qui ne le concerne pas, et conteste ainsi son pouvoir de direction devant des clients, ne relève pas de la liberté d’expression. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12-6-19, n°17-24589).
Lorsque les conditions de l’article L 1224-1 du code du travailne sont pas remplies, le transfert conventionnel du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès. Ce principe ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci. Si le salarié refuse de signer la proposition de contrat de travail(...)
Liberté d’expression - Licenciement
Le salarié qui, compte tenu de ses fonctions, abuse de sa liberté d’expression peut être licencié pour cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le directeur d’un service interentreprises, avait envoyé deux lettres diffusées à des personnes extérieures à l’association, et tenu, à l’égard de l’auteur du licenciement et de son épouse, des propos, dénués de pondération,(...)
Après avoir été accusé d’harceler anonymement une collègue, un salarié qui se sait l’objet d’une enquête de police, et qui a lui-même communiqué à une commission disciplinaire certains échanges tenus sur son téléphone mobile avec cette dernière, ne peut raisonnablement s’attendre à ce que les correspondances et les photos figurant sur l’appareil ne conservent leur(...)
Les contrats conclus en application des articles L 5132-7 à L 5132-14 du code du travail par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée. Ainsi, une association intermédiaire (dont l’objet est l’embauche(...)
L’indemnité de requalification n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme (Cass. soc., 5-6-19, n°17-21749, n°17-21755).
La dissimulation d’emploi est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué. En l’espèce, l’employeur était informé de ce que les horaires de travail de la salariée étaient supérieurs aux temps préquantifiés et avait interdit à celle-ci de(...)
La recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un groupement d’employeurs engageant des travailleurs handicapés ne peut pas se limiter aux trois Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 141 avenue du Maine – 75680 Paris Cedex 14 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 141 avenue du Maine - 75680 Paris Cedex 14 ? sjuridique@force-ouvriere.fr -(...)
Ne fait pas obstacle au principe d’égalité de traitement, le fait pour des salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel d’être appelés, dans l’avenir, à avoir une évolution de carrière plus rapide, dès lors qu’ils ne bénéficient, à aucun moment, d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que(...)
Cadre Ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, le fait qu’une convention de forfait en jours soit ultérieurement déclarée illicite (Cass. soc., 5-6-19, n°18-11935).
Lorsque l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail est annulée par le ministre du travail ou le tribunal administratif, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Un syndicat peut formuler une demande de réintégration, au nom du salarié protégé, que s’il justifie d’un mandat exprès de sa part. La demande de réintégration(...)
Contrat de travail - Modification
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposé par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. En l’espèce, le motif de la modification du contrat de travail refusé par les salariés réside dans la volonté de l’employeur de modifier le taux de rémunération variable(...)
En présence d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur à l’encontre d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement sans violer le principe de séparation des pouvoirs. En revanche, il est compétent pour apprécier la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu’il(...)
Prud’hommes : le parquet soutient le plafond
Le ministère public a défendu en appel jeudi le plafonnement des indemnités prud’homalesJusqu’à présent, la révolte avait été confinée dans l’enceinte de conseils de prud’hommes. Elle vient de gagner en visibilité en s’invitant, pour la première fois, devant une cour d’appel – celle de Paris, en l’occurrence. C’est, en effet, devant cette juridiction que se sont(...)
Accident du travail - Ayants-droit
L’épouse et la fille d’un salarié blessé lors d’un accident du travail, pour lesquels les articles L 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoient pas le versement d’une prestation, et qui ne bénéficient à ce titre d’aucune indemnisation du chef de cet accident n’ont pas la qualité d’ayants-droit au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.(...)
N’est pas un temps de travail effectif le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail. Ainsi, il ne peut pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires (Cass. soc., 22- 5-19, n°17-28187).
Une clause de mobilité sur le territoire national, qui définit précisément sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée est valable. Ainsi, l’employeur dont l’essentiel des activités se situe sur le secteur de la Manche qui perd son marché à Angers démontre avoir mis en œuvre la clause de mobilité(...)
requalification en CDI de CDD
Le juge judiciaire est seul compétent d’une demande de requalification en CDI de CDD conclus avec des associations intermédiaires (article L 5132-7 du code du travail) et lorsque le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire. Cette mise à disposition constitue pour l’entreprise(...)
Constituent des éléments de faits laissant supposer une discrimination en raison de l’origine, des propos tenus par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement visant à se demander si « culturellement dans la famille de la salariée, la violence n’est pas banale » (Cass soc., 15-5-19, n°17-22224).
Constitue un motif précis et matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la lettre de licenciement faisant état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers une autre salariée précisément dénommée, et qualifiant ce fait de faute grave (Cass. soc., 15-5-19, n°18-12666).
Le directeur général d’une entreprise qui exprime, dans un document remis au consultant chargé de mener une réflexion sur la stratégie du groupe, de vives critiques sur cette stratégie, sans employer de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs n’abuse pas de sa liberté d’expression. Par conséquent, il ne peut donc pas être licencié pour faute grave (Cass. soc., 15-5-19, n°17-(...)
Temps de travail : l’employeur doit le mesurer!
Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les Etats-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5- 19, aff. C-55/18). A défaut, il est impossible de déterminer la répartition dans le temps des heures de travail(...)
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (article L 3121-1 du code du travail). Le temps de déplacement du salarié à l’intérieur d’un aéroport pour se rendre vers son poste de travail n’est pas du temps de travail effectif même(...)
Une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc., 9-5-19, n°17-28767).
Salarié inapte - La Poste
L’article L 1226-10 du code du travail qui dispose qu’avant tout licenciement pour inaptitude d’un représentant du personnel, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, n’est pas applicable aux personnels de la société La Poste. La procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié de la société La Poste est régie par l’article 31 de la loi n°90-568 du 2(...)
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Pro-Nutriscore »
Initiative citoyenne européenneL’initiative vise à imposer l'étiquetage simplifié « Nutriscore » sur les produits alimentaires, afin de garantir une information nutritionnelle de qualité aux consommateurs européens et mieux protéger leur santé. Cette initiative a pour objet de simplifier la lecture et la compréhension de l’étiquetage nutritionnel et d’agir sur les problématiques(...)
L’article 157 TFUE s’oppose à une règlementation qui prévoit qu’un travailleur, licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, reçoive une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées sur la bas
Arrêt RE, aff. C-486/18Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, dans son arrêt, que la clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE s’oppose à ce qu’en cas de résiliation sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis du contrat de(...)
Priorité de réembauche –Délai de réponse – Licenciement économique
Un employeur a envoyé une proposition de réembauche avec un délai de réponse à une ancienne salariée licenciée pour motif économique. La salariée fait parvenir sa réponse après le délai fixé par l’employeur. Ce dernier embauche, après le délai fixé, un autre candidat. L’ancienne salariée saisit alors les juridictions pour demander des dommages et intérêts au titre de la(...)
Transaction – Faute grave
En cas de transaction, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’indemnité correspondant au préavis est soumise à cotisation si l’employeur n’apporte pas la preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant un préjudice pour le salarié (Cass. Civ. 2e , 4- 4-19, n°18-12898).
Les dispositions relatives à la mise en demeure préalable à la résolution d’un contrat prévu à l’article 1226 du code civil n’est pas applicable à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 3-4-19, avis n°15003)
Autorisation de travail – Indemnité de préavis – Licenciement La salariée qui, après avoir informé son employeur qu’elle ne bénéficie plus d’une autorisation de travail, est licenciée, ne bénéficie pas des dispositions de l’article L 8252-2, 2° du code du travail qui prévoit une indemnité de préavis en cas d’emploi d’un étranger en situation irrégulière. Le(...)
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow - Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril)Initiative citoyenne européenneL’objet de cette initiative est de renforcer les droits des travailleurs dits ubérisés, en créant une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux(...)
En application des dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait-jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. soc., 27-3-19, n°16-23800)
Le salarié qui ne dispose pas d'une autonomie réelle dans l'organisation de son travail qui était en fait totalement organisé et imposé par l'employeur, ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait-jours. En l’espèce, la durée du travail du cadre était prédéterminée, ses fonctions s'appliquant à des événements dont les modalités étaient connues au(...)
L'examen des tickets de cantine invoqués par l'employeur faisait apparaître qu'ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration(...)
Inaptitude – Poste de reclassement
Lorsque le médecin du travail valide préalablement un poste de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de saisir à nouveau le médecin du travail en cas de refus du salarié du poste proposé. C’est au salarié qui refuse de former un recours contre l’avis du médecin du travail (Cass. soc., 27-3-19, n°17-27986).
Si l'article R 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. En d’autres termes, les(...)
faute grave et paiement du préavis
La faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. Ainsi, le contrat de travail peut imposer le versement de l’indemnité de préavis même en cas de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 20-3-19, n°17-26999).
Ayant constaté que la SCI avait repris le fonds de commerce qu'elle avait donné en gérance à la société Lao Lanxang et souverainement retenu que le fonds n'était pas en ruine au jour de sa restitution, la cour d'appel en a exactement déduit que le non renouvellement du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds loué au bailleur et que les contrats de travail qui lui(...)
Accident du travail - Licenciement
Le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail, à la suite d’une rechute d’un accident du travail dont la salariée a été victime, sur son lieu de travail et au temps de travail, et pour un motif autre que ceux énumérés à l’article L 1226-9 du code du travail (faute grave du salarié ou motif étranger à l’accident ou à la maladie), est nul(...)
Les sommes mentionnées sur le reçu pour solde tout compte présentent un effet libératoire pour l’employeur si le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature. En conséquence, il ne pourra pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, dès lors qu’il n’a pas contesté le reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une somme globale au(...)
Accident du travail - Pause déjeuner
Est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d'un salarié dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il se soit soustrait à l'autorité de son employeur, et que la preuve que l'accident a eu une cause entièrement étrangère au travail n'était pas davantage(...)
Lorsqu’un salarié protégé est mis à pied à titre conservatoire, l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail doit être demandée dans des délais spécifiques. Un délai de 21 jours entre la date de la mise à pied conservatoire et la demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail pour un salarié protégé est excessif. L’autorisation doit donc(...)
Avocat - Droit d'expression
La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février)Arrêt Pais Pires de Lima c. Portugal, requête n°70465/12La Cour EDH souligne que les accusations en cause n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte adressée au Conseil(...)
Le licenciement pour insubordination est nul lorsque la salariée a refusé d’obéir à son supérieur hiérarchique pour ne pas subir un nouvel acte de harcèlement, acte déjà constitué par des agissements antérieurs. De plus, l’existence d’un harcèlement moral et sexuel est présumée, compte tenu de la matérialité des faits établis par la salariée pris dans leur ensemble et leur(...)
L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 porte diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle des citoyens britanniques, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JOdu 7 février).
Une véritable fronde a été lancée à l’encontre du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En quelques mois, cinq conseils de prud’hommes ont jugé le barème comme étant contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne et la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (CPH Troyes, 13- 12-18, n°18/00418 ; CPH Amiens,(...)
Agent de surveillance - Frais de déplacement
Le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société. De par ses fonctions d’agent de surveillance, l’intéressé est affecté à des sites dont la distance est très supérieure à celle entre son domicile et le siège de la société. Ces déplacements ne permettant pas l’utilisation des transports en commun, inhérents à l’emploi du salarié, étant(...)
L’infraction de travail dissimulé a été reconnue pour les coursiers de la société belge Take Eat Easy (CPH Nice, 22-1-2019, n°18-00668).
Un jour férié payé ne peut pas être réservé qu’aux salariés appartenant à une religion particulière en vertu de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, 22-1-19, Aff C193/17).
barème indemnité de licenciement
Le conseil de prud’hommes de Grenoble écarte le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son inconventionnalité. Il considère, notamment, que le barème ne permet pas au conseil d’apprécier à sa juste valeur le préjudice subi par le salarié en se limitant au seul critère de son ancienneté (CPH Grenoble, 18-01-19, n°18-00989).
A défaut de disposition conventionnelle contraire, le montant d’une prime conventionnelle d’ancienneté doit être proratisé lorsqu’elle est versée à un salarié à temps partiel (Cass. soc., 16-1-19, n°17-19929).
faute grave et obligation de loyauté
Est constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire, le fait pour des salariés, conseiller santé et superviseur dans une société filiale d’organismes complémentaires de santé, de falsifier des factures de frais de santé pour tenter d’obtenir un remboursement de l’organisme assureur complémentaire santé de son employeur. Ces faits se rattachent à la vie de(...)
Véhicule professionnel - Contravention
Le gérant d’une société qui paye une contravention reçue à la suite d’une infraction au code de la route commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société ne peut pas être considéré comme s’étant autodésigné comme conducteur conformément à l’article L 121-6 du code de la route qui impose au représentant légal de la personne morale qui détient le certificat(...)
La délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019, portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, est disponible en cliquant sur le lien suivant: (...)
Si l'employeur doit prendre en considération, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en les sollicitant, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé. Dès lors, une cour d'appel ne saurait juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le(...)
Barémisation - Constitutionnalité
Le conseil de prud’hommes de Caen applique le barème plafonnant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en se référant à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018. Les sages ont considéré que l’indemnisation prévue par le barème répondait à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement injustifié, laquelle est prévue tant par la(...)
Le salarié protégé dispose d’un droit de réintégration si la décision de l’autorité administrative qui a autorisé son licenciement est annulée. Si l’employeur ne justifie pas être dans l’impossibilité de réintégrer le salarié et propose au salarié une modification du contrat de travail que le salarié refuse, il ne peut pas licencier le salarié en raison de son refus. Dans(...)
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les conditions d'exercice de l'activité d'un coursier travaillant pour une société utilisant une plateforme de livraison de repas et une application(...)
Horaire de jour/Horaire de nuit
Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, lorsqu’il entraîne un bouleversement de l’économie du contrat, ne constitue pas une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais une modification du contrat de travail, laquelle doit être acceptée par le salarié (Cass.soc., 28-11-18, n°17-13158).
Le juge judiciaire ne peut pas se fonder sur une insuffisance des dispositions du PSE pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité(...)
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il établit que la réalisation de telles heures supplémentaires a été rendue nécessaire par lestâches qui lui ont été confiées (Cass. soc., 14-11-18, n°17-16959 et Cass. soc., n°17- 20659).
L’absence de signature de CDD successifs par chacune des parties est assimilée à un défaut d’écrit et entraine la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 14-11-18, n°16-19038).
1. Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des transports routiers et de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 en tant qu'il insère(...)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été engagé par le département de Paris en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 13 octobre 2010 au 12 avril 2011, renouvelé jusqu'au 12 octobre 2011 ; que, victime d'un accident du(...)
La charge de la preuve portant sur le nombre de jours de congés payés acquis pèse sur l’employeur. Il appartient à ce dernier, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité due au titre des congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation (Cass. soc., 24-10-18, n°17-18753). Un travailleur, du secteur privé ou du secteur(...)
Dès lors que l’impossibilité de reclassement n’est pas démontrée par une recherche sérieuse et impliquée de l’employeur dans sa démarche, le licenciement pour inaptitude fondé sur l’impossibilité de reclassement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse (Cour d’appel de Paris, 25-10-18, n°16-08952).
Un temps partiel thérapeutique doit être planifié pour ne pas être requalifié en temps plein (Cass. soc., 24-10- 18, n°17-20657).
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié, ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. La suspension du permis de conduire en dehors du travail ne justifie donc pas un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 24-10-18, n°17-16099).
Le délai d’un mois pour la notification d’une sanction peut être prorogé si l’employeur décide de mener une enquête nécessitant de nouvelles investigations et un second entretien suite à des faits nouveaux liés aux contestations et aux observations du salarié qui ont eu lieu au cours du premier entretien (Cass. soc., 17-10-18, n°16-27808 et Cass. soc., 17-10-18, n°16-28773
Aux termes de l'article R 2421-10 du code du travail, « la demande d'autorisation de licenciement (...) énonce les motifs du licenciement envisagé ». Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie(...)
Muter un père de famille de Marseille à Paris ne porte pas nécessairement une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale. Ce motif ne peut pas être invoqué lorsque le changement du lieu de travail est décidé dans l’intérêt légitime de l’entreprise (Cass. soc., 26-9-18, n°17-19554).
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation précise qu’en cas de mutation concertée d’un salarié dans une société du même groupe, la clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas, mais reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat conclu avec le nouvel employeur vient à être rompu. Ainsi, cette réactivation de la clause n’est possible que si son(...)
Le fait pour un salarié d’utiliserson véhicule de fonction pour faire du covoiturage sur la plateforme Blablacar sans demander l’autorisation de l’employeur alors que le contrat d’assurance conclu pour la flotte automobile ne couvre pas les activités de transport onéreux de voyageurs est constitutif d’un licenciement pour faute grave (Cour d’appel de Rennes, 31-8-18, n°16-05660)
La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur le marché de la recherche générale sur Internet et condamnant l’entreprise au paiement d’une amende de 4,34 milliards d’euros (non encore publiée). La Commission conclut que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche(...)
Saisi d’un litige relatif au droit de la fonction publique, le Tribunal reconnaît que les 2 agents, respectivement assistant parlementaire au Parlement européen et attachée à la BEI, ont fait l’objet d’un harcèlement moral. Le Tribunal rappelle que la notion de « harcèlement moral » recouvre une conduite abusive qui se matérialise par des comportements, paroles, actes, gestes(...)
Lorsqu’une cour administrative d'appel, qui a seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais n’a pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, il revient à la(...)
Référence : Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241, FS-P+B ?Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Par conséquent, doit être cassé l’arrêt qui, pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié -après avoir retenu que l’atteinte aux droits de la défense(...)
Le salarié en arrêt de travail, avant de partir en congé, perd-il ses droits à congés payés ? Le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congé conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Cette règle vaut même si le salarié est arrêté durant toute la période de(...)
Dans une décision du 28 juin 2018, la Cour de cassation considère que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice de dispositions prévues par l’accord collectif antérieur (Cass. soc., 28-6-18, n°17-16.499).
Pour justifier des formalités de dépôt du règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes, un employeur ne peut se contenter de viser les termes du règlement intérieur (RI). L’employeur, au-delà des mentions figurant dans le RI, doit justifier concrètement de l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de(...)
Un employeur peut demander à un salarié de lui fournir son contrat de travail et ses bulletins de paie relatifs à un autre emploi qu’il occupe afin de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n’est pas habituellement dépassée (Cass. soc., 20-6-18, n°16-21811). Si le salarié ne s’exécute pas, il commet une faute grave justifiant son licenciement.
Si l’employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d’être respectées, ne lui permette pas de prononcer une sanction à l’égard du salarié s’il venait à trouver des objets «(...)
Responsabilité extracontractuelle Juridiction compétente
Lorsque des salariés n’invoquent pas une situation de coemploi mais fondent leur action sur la responsabilité extracontractuelle de la société-mère (ex : affaire Lee Cooper), le conseil de prud’hommes n’est pas compétent (Cass. soc., 13-6-18, n°16- 25873). Le tribunal compétent est celui de droit commun à savoir le tribunal de grande instance et non le tribunal de commerce
Un salarié peut demander la résiliation judicaire de son contrat de travail lorsque l'employeur se soustrait à son obligation de fourniture du travail et tarde à mettre en œuvre la procédure de licenciement économique, le salarié étant demeuré dans une situation incertaine (Cass. soc., 13-6-18, n°17-16022).
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique lui propose en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail est soumise à l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement d'un salarié protégé et est, dès lors, subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative(...)
Arrêt Wirschaftakademie Schleswig-Holstein (Grande chambre), aff. C-210/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a attribué la qualité de responsable du traitement à l’administrateur d’une page Facebook dans la mesure où ce dernier contribue, par son action de paramétrage, à la définition des(...)
Constitue un licenciement discriminatoire prononcé en raison de l’état de santé, la rupture du contrat de travail d’un salarié qui fait suite à des manquements sur une courte période alors que l’employeur connaissait l’état de santé du salarié et ses démarches pour être reconnu travailleur handicapé et qu’il lui reprochait lors de son entretien d’évaluation des absences à(...)
Conséquences de l’annulation d’une rupture conventionnelle
Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le juge, notamment pour vice du consentement ou lorsque les garanties prévues par la loi n’ont pas été respectées, la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur peut demander la restitution des sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle (Cass.(...)
Temps de déplacement des salariés itinérants
Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation, faisant une application stricte de l’article L 3121-4 du code du travail, considère que le temps de déplacement professionnel des salariés itinérants entre leur domicile et le site du premier et dernier client ne peut être assimilé à du temps de travail effectif (Cass. soc., 30-5-18, n°16-20634). En tout état de cause, la question(...)
Transaction - Clause générale de renonciation
Dans le cadre d’une transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation(...)
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 24 mai 2018, a reconnu que les fautes de gestion commises par un fonds d’investissement pouvaient rendre les licenciements économiques d’une société qu’il contrôle, sans cause réelle et sérieuse. Dans la première décision, la Cour de cassation relève qu’un fonds d’investissement avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du(...)
Sauf application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d’un salarié d'une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l’accord de ce salarié, peu important que les deux sociétés aient le même dirigeant (Cass. soc., 24-5-18, n°16-22465).
PUBLICATION DE L’ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT JURIDICTIONNEL DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, r
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice et la ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale, publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dont l’ordonnance est(...)
Validité d'un clause d'exclusivité
Une clause d’exclusivité est inopposable au salarié lorsqu’elle est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l'activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié (activité bénévole ou lucrative? professionnelle ou de loisirs ?) et qu'ils ne permettaient pas, dès lors, de limiter son champ d'application, ni de vérifier si la restriction(...)
L’existence d'une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, est de nature à vicier le consentement exprimé, une cour d’appel a ainsi pu décider, à bon droit, que la rupture conventionnelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 16- 5-18, n°16-25852
L'employeur ou le salarié peut exercer un recours contre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail et reposant sur des éléments de nature médicale devant le conseil de prud'hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le conseil de prud'hommes peut confier une mesure(...)
La remise en main propre de la convocation à l'entretien préalable peut être établie sans récépissé
Cass. soc. 28-2-2018 n° 16-19.934 (n° 266) F-D "Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. La procédure de licenciement est respectée si la salariée(...)
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le(...)
Action en requalification du CDD et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription de deux ans d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. Après avoir indiqué «qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au(...)
Manquement à l’obligation de formation et preuve du préjudice
Le salarié qui se prévaut du non-respect par l’employeur de son obligation de formation doit justifier d’un préjudice pour le non-respect de cette obligation. L’indemnisation n’est donc plus automatique; le salarié doit démontrer le préjudice qu’il subit, notamment en matière d’évolution de carrière, malgré l’absence de formation durant plus d’une dizaine d’années (...)
ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ LICENCIÉ POUR DES FAITS D’INSUBORDINATION ALORS QUE SA FICHE DE POSTE NE CORRESPONDAIT PAS À LA RÉALITÉ DE SES FONCTIONS
CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 3 avril 2018, n° 14/10527 Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié licencié pour des faits d’insubordination alors qu’il existait un décalage entre la fiche de poste qui lui avait été transmise et la réalité de ses fonctions, ses fonctions managériales ayant en réalité été supprimées et ses responsabilités comme cadre(...)
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 15-21.372 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509), Société Diagoris c/ Société Al Babtain France - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Reims, 30 juin 2015 Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus(...)
Amiante : l’employeur ayant commis une faute inexcusable peut-il se retourner contre l’Etat?
CE 26-3-2018 n° 401376 Une société spécialiste de l’amiante béton condamnée pour faute inexcusable ne peut pas se retourner contre l’Etat si, avant 1977 elle n’a pas pris de mesures de protection de ses salariés et, à partir de 1977, n’a pas respecté la réglementation sur les poussières d’amiante.
Le retrait de l'enfant gardé ne peut porter atteinte aux dispositions protectrices de la maternité
Cass.soc.31-1-2018 n° 16-17.886 PB R c/ B886 PB R c/ B Dès lors que l'assistante maternelle a adressé à l'employeur, dans les 15 jours suivant la rupture de son contrat de travail, un certificat médical attestant de son état de grossesse et, d'autre part, que l'employeur, qui ne prouve pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde de l'enfant qui(...)
Une clause de mobilité permet à l’employeur d’imposer un changement du lieu de travail et ceci, même au-delà du secteur géographique, dès lors que la nouvelle affectation ne dépasse pas le cadre de la clause de mobilité. Le salarié qui refuse une mutation qui s’inscrit dans le périmètre de la clause de mobilité s’expose à un licenciement pour faute (Cass. soc., 10-12-14,(...)
Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que(...)
Lorsque le mail est identifié comme privé ou personnel, l’employeur ne peut y avoir accès (Cass. soc., 2-10-01, n°99- 42942; Cass. soc., 12-10-04, n°02-40392). Il ne peut produire en justice des informations dont il a eu connaissance en ouvrant un courriel identifié comme personnel ou révélant son caractère personnel (Cass. soc., 18-10-11, n°10-25706: l’employeur ne peut produire en(...)
La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. La faute peut résulter d’un manquement au règlement intérieur (ex : discipline), aux règles de sécurité ou aux règles de vie en communauté de travail. Elle suppose une mauvaise volonté délibérée (Cass.soc., 16-2-12, n°10-18162). L’inexécution fautive ou l'exécution(...)