Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007056156
Timestamp: 2019-03-23 07:22:32+00:00
Document Index: 150991313

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-47.400, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-47.400, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 18 octobre 2006
N° de pourvoi: 04-47400
Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Texier (arrêt n° 1), M. Gillet (arrêt n° 2)., conseiller rapporteur
Avocats généraux : M. Duplat (arrêt n° 1), M. Mathon (arrêt n° 2)., avocat général
Me Odent (arrêt n° 1), SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin (arrêt n° 2)., avocat(s)
Publication : Bulletin 2006 V N° 308 p. 294
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 7 septembre 2004
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès aux documents détenus par le salarié dans son bureau - Conditions - Détermination.
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur les conditions d'accès au contenu informatique de l'ordinateur mis à disposition d'un salarié par son employeur, dans le même sens que : Chambre sociale, 2005-05-17, Bulletin 2005, V, n° 165, p. 143 (cassation).