Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201609/projet_de_loi_de_finances_pour_2017_comprendre_les_enjeux_du_texte.html
Timestamp: 2017-03-27 02:46:35+00:00
Document Index: 256408759

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 78", "l'article 105", "l'article 44"]

Projet de loi de finances pour 2017 : comprendre les enjeux du texte - Sénat
Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 : comprendre les enjeux du texte
Projet de loi de finances pour 2017 Dernière mise à jour le 2 janvier 2017
Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Examiné par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement. Suivre les étapes de la discussion Retrouver la dernière étape de la discussion
Liste des rapporteurs spéciaux et pour avis
Les "notes de présentation" de la commission des finances sur le PLF 2017
Contact Promulgation de la loi (29 décembre 2016)
Jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017. Elle est parue au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2016. Décision du Conseil constitutionnel (29 décembre 2016)
Jeudi 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Sincérité de la loi de finances pour 2017
Le Conseil constitutionnel a pris en compte les amendements du Gouvernement qui ont tiré les conséquences, sur les évaluations de recettes, de la révision à 1,4 % de la prévision de croissance pour 2016. Il a jugé que, si les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017, les prévisions et les éléments dont il dispose ne permettent cependant pas de conclure que ces hypothèses sont entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances. Il a toutefois précisé que, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement, au cours de l'année 2017, un projet de loi de finances rectificative. Dispositions jugées conformes à la Constitutionl'article 7 qui prévoit une mesure destinée à lutter contre des dispositifs visant à accentuer les effets du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF) ; tout en formulant une réserve d'interprétation, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure qui impose que soient seuls pris en compte dans le calcul du plafonnement les revenus dont le contribuable a disposé ;les dispositions de l'article 12 de la loi de finances qui augmentent le niveau du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M € ;le nouvel acompte de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour certains contribuables créé par l'article 21. Le Conseil constitutionnel s'est cependant assuré, d'une part, qu'à la date prévue pour le paiement de cet acompte, les contribuables auront déjà réalisé une part du chiffre d'affaires sur lequel est assis l'acompte. Il a constaté, d'autre part, que la loi avait prévu l'imputation de cet acompte sur l'imposition de l'année suivante et, le cas échéant, sa restitution partielle ou totale ;les dispositions de l'article 60, composé de 385 alinéas, qui institue le prélèvement à la source à compter de l'année 2018. Le Conseil a jugé, en premier lieu, que ces dispositions ne sont pas inintelligibles. En deuxième lieu, compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux "par défaut" qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée. En troisième lieu, des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition. En quatrième lieu, le recouvrement de l'impôt continuera d'être assuré par l'État, les entreprises ne jouant qu'un rôle de collecte, comme elles le font déjà pour d'autres impositions, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou la contribution sociale généralisée. Le législateur n'était donc pas tenu de les indemniser à ce titre ;l'article 61 qui modifie le régime des prélèvements fiscaux et sociaux qui s'appliquent aux attributions gratuites d'actions n'était contesté que sous un angle procédural, sans se que le Conseil ne se soit prononcé sur le fond de ses dispositions ;l'article 62 étend le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations dites "intra-journalières".Dispositions jugées contraires à la Constitutionl'article 78 de la loi de finances pour 2017, parfois appelé "taxe Google", dont l'objet est d'étendre, sous certaines conditions, le champ de l'impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France. Le Conseil a estimé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, laisser à l'administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ;certaines dispositions de l'article 105. - La décision du Conseil constitutionnel- Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel- L'analyse de la décision du Conseil constitutionnel par la direction de la Séance du Sénat Saisine du Conseil constitutionnel (22 décembre 2016)
Jeudi 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de finances pour 2017 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.La saisine Lecture définitive (20 décembre 2016)
Mardi 20 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017.Le texte adopté Nouvelle lecture au Sénat (19 décembre 2016)
Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2017. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances (voir le scrutin public n° 82). Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, qui estime que la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause les dispositions que le Sénat avait entendu rejeter lors de l’adoption en première lecture d’une motion similaire.
Examen en commission au Sénat (19 décembre 2016)
Lundi 19 décembre 2016, la commission des finances a adopté, en nouvelle lecture, le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2017. Le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des financesElle a également adoptée une motion tendant à opposer la question préalable en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat. La motion adoptée Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (16 décembre 2016)
Vendredi 16 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2017.Le texte adopté Réunion de la commission mixte paritaire (13 décembre 2016)
Mardi 13 décembre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.Composition de la CMP Première lecture au Sénat (24, 29 et 30 novembre 2016)
Mercredi 30 novembre 2016, le Sénat a adopté, par 183 voix pour et 51 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (consulter le scrutin public). Par conséquent, l'ensemble du texte est considéré comme rejeté.La vidéo de la discussion généraleLa vidéo du débat sur la motion tendant à opposer la question préalableLe compte rendu intégral Adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable (24 novembre 2016)
Jeudi 24 novembre 2016, la commission des finances a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat.La motion adoptée Examen par la commission des finances du Sénat (16 novembre 2016)
Mercredi 16 novembre 2016, la commission des financess'est réunie pour examiner les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. La commission des finances a donné mandat au rapporteur général pour rédiger une motion tendant à opposer la question préalable sur l'ensemble du projet de loi de finances. Le compte rendu de la réunion Première lecture à l’Assemblée nationale (jusqu'au 22 novembre 2016)
Mardi 22 novembre après-midi, l'Assemblée a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Le texte adopté
Consulter la liste des rapporteurs spéciaux et pour avis Audition de Bernard CAZENEUVE (15 novembre 2016)
Mardi 15 novembre 2016, la commission des finances, en commun avec la commission des lois, a entendu Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2016. La vidéo Audition de Christian ECKERT (28 septembre 2016)
Mercredi 28 septembre, la commission des finances a entendu Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, sur le projet de loi de finances pour 2016.La vidéo Audition de Didier MIGAUD (28 septembre 2016)
Mercredi 28 septembre, la commission des finances a procédé à l'audition de Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis rendu par le Haut Conseil sur le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.La vidéo Les travaux des autres commissions
La liste des rapporteurs pour avis Auditions de la commission des affaires économiques
Mardi 22 novembre 2016 : Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l’habitat durable (la vidéo) Mardi 15 novembre 2016 : Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation (la vidéo).Mardi 8 novembre 2016 :Christophe SIRUGUE, secrétaire d'État chargé de l'industrie auprès du ministre de l'économie et des finances (la vidéo).Mercredi 2 novembre 2016 :Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (la vidéo).(Consulter les billets sur les travaux du Sénat sur la crise agricole) Auditions de la commission des affaires étrangères
Mercredi 16 novembre 2016 :Amiral Christophe PRAZUCK, chef d'état-major de la marine (le compte rendu).Mercredi 9 novembre 2016 :Général Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;Général Pierre de VILLIERS, chef d'état-major des armées.Le compte rendu Mercredi 2 novembre 2016 :Rémy RIOUX, directeur général de l'(agence française de développement (AFD).Le compte renduMercredi 26 octobre 2016 :Odile RENAUD-BASSO, directrice générale du Trésor ;Laurent COLLET-BILLON, délégué général pour l'armement.Le compte renduMercredi 19 octobre 2016 :Général Jean-Pierre BOSSER, chef d’état-major de l’armée de terre ;Jean-Paul BODIN, secrétaire général de l’administration ; Louis GAUTIER, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, et Guillaume POUPARD, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.Le compte renduMercredi 12 octobre 2016 : Général André LANATA, chef d'état-major de l'Armée de l'air ;Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense.Le compte renduMercredi 5 octobre 2016 :Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international (la vidéo). Auditions de la commission des affaires sociales
Mardi 8 novembre 2016 :Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (la vidéo).Mercredi 2 novembre 2016 :Jean-Marc TODESCHINI, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire (le compte rendu). Auditions de la commission de l'aménagement du territoire
Jeudi 17 novembre 2016 :Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (la vidéo). Auditions de la commission de la culture
Mercredi 16 novembreNajat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (le compte rendu)Mardi 15 novembre 2016 :Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry BRAILLARD, secrétaire d'État chargé des sports (le compte rendu)Mercredi 9 novembre 2016 :Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication (le compte rendu).Mercredi 2 novembre 2016 :Thierry MANDON, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (le compte rendu). Auditions de la commission des lois
Mardi 22 novembre 2016Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice (le compte rendu).Mardi 15 novembre 2016Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur (en commun avec la commission des finances) (la vidéo).
Communiqué du 24 novembre 2016 de la commission des finances - "PLF pour 2017 : la commission des finances du Sénat rejette les crédits de la mission "Enseignement scolaire"
Communiqué du 23 novembre 2016 de la commission des lois - "Budget de la Justice pour 2017 : un budget sans réformes, la nécessité d’un redressement inscrit dans la durée"
Communiqué du 23 novembre 2016 de la commission des finances - "Un quinquennat marqué par un choc fiscal pour les ménages, selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat"
Communiqué du 16 novembre 2016 de la commission des finances - "PLF pour 2017 : la commission des finances du Sénat rejette les crédits de la police et de la gendarmerie"
Communiqué du 10 novembre 2016 de la commission des finances - "L’héritage budgétaire de l’actuel Gouvernement sera très lourd", estime le rapporteur général de la commission des finances du Sénat"
Communiqué du 3 novembre 2016 de la commission des finances - "PLF 2017 : la commission des finances du Sénat rejette les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration"
Communiqué du 26 octobre 2016 de la commission des finances - "PLF 2017 : la commission des finances du Sénat rejette les crédits de la mission "Médias" et du compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public"
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers. L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 et l'évaluation préalable à la mise en place du prélèvement à la source annexée au projet de loi de financesPrésenté comme le moyen d'adapter le prélèvement de l'impôt aux évolutions de revenus ou de situation personnelle, ce projet de loi pose un certain nombre de questions juridiques et pratiques : les moyens de protection de la confidentialité proposés sont-ils suffisants ? Quels seront les gains réels pour les contribuables ? Cette réforme crée-t-elle des charges nouvelles non compensées pour les nouveaux collecteurs de l’impôt ? Enfin, la réforme prend-elle suffisamment en compte les situations particulières, tant pour ce qui concerne les collecteurs que pour les contribuables ? À travers cet espace participatif, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir) a souhaité donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l’examen du Sénat.
Il existe plusieurs types de loi de finances :la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2016 ;les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".Pour en savoir plus Une procédure parlementaire particulière et stricte
Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement. Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi. La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.
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