Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/libertes-fondamentales-prisonniers-malades-fin-vie-451362.html
Timestamp: 2019-10-14 18:20:07+00:00
Document Index: 145559115

Matched Legal Cases: ["l'article 720", "l'article 3", "l'article 720", "l'article 720", "l'article 3", "l'article 720"]

Un mineur ne peut être envoyé en prison que s'il est âgé de plus de 13 ans. On peut donc en déduire qu'un âge minimal est fixé par la loi pour ce qui est de l'incarcération des personnes. Mais il en résulte qu'aucun âge maximal n'est précisé par les textes au jour d'aujourd'hui.
De nos jours, les adultes et les personnes âgées constituent la plus grande partie de la population carcérale totale.
De nombreuses questions se sont donc posées concernant les prisonniers âgés ou malades, dont celle-ci : dans quelles mesures les prisonniers malades ou en fin de vie doivent-ils être libérés ? Comment les juridictions, qu'elles soient nationales ou internationales jugent-elles les conflits relatifs à ces prisonniers ?
Une réflexion sur la notion et le contenu de l'article 720-1-1 du CPP
Une pathologie engageant le pronostic vital
Un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention
La protection des prisonniers âgés ou malades rendue efficace par la jurisprudence de la CEDH
L'utilisation de l'article 3 de la convention
Vers une évolution positive de la protection en droit interne
[...] Contrairement à d'autres suspensions de peine permettant une suspension ou une réduction de peine, comme les troubles mentaux, la suspension de peine permise par l'article 720-1-1 du CPP n'est envisageable que si la pathologie touche personnellement le détenu. Elle doit en plus être réellement établie comme le précise l'article la suspension peut également ordonnée [ ] pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant [ ] Ainsi, le législateur a posé des conditions précises de preuve de cet état pathologique. Deux expertises sont en effet nécessaires pour conclure à la qualité de la maladie. [...]
[...] Il bénéficiait pourtant du soutien de Robert Badinter qui déclarait que c'est un vieillard, le maintien en prison à cet âge n'a, à mes yeux, plus de portée Ces paroles avaient suscité de vives critiques de la part des institutions juives de France. La loi du 4 mars 2002 est venue introduire l'article 720-1-1 du CPP favorable aux personnes âgées ou malades. La loi permet la suspension de peine des détenus en fin de vie si le pronostic vital est engagé ou que l'état de santé est incompatible avec le maintien en détention. [...]
[...] En effet, elle sera condamnée par deux fois en 2002 et 2006 pour non-respect de l'article 3 delà convention et des dispositions de l'article 720-1-1 du CPP. Reste à savoir si cette évolution continuera dans le sens recherché et si la France suite à ces condamnations décidera d'appliquer littéralement les dispositions de sa loi. Bibliographie indicative Thoraval Joël et la CNCH. Sanctionner dans le respect des droits de l´Homme : Tome les droits de l´Homme dans la prison, Documentation française p. Dünkel Frieder et Sonia Snacken. [...]
[...] Les libertés fondamentales pour les prisonniers malades ou en fin de vie Un mineur ne peut être envoyé en prison que s'il est âgé de plus de 13 ans. On peut donc en déduire qu'un âge minimal est fixé par la loi pour ce qui est de l'incarcération des personnes. Mais il en résulte qu'aucun âge maximal n'est précisé par les textes au jour d'aujourd'hui. De nos jours, les adultes et les personnes âgées constituent la plus grande partie de la population carcérale totale. [...]
[...] Le but de cette mesure de suspension de peine est de permettre aux condamnés de ne pas mourir en prison et de ne pas passer leurs derniers jours dans l'univers carcéral. Un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention Le maintien en détention peut poser problème lorsqu'un traitement doit être suivi par le détenu. En effet, ils ont le droit comme les personnes libres d'accéder aux meilleurs soins. C'est la mission de l'état qui tend à la protection de la santé des personnes. [...]