Source: http://guypuyo-expertises.com/VEI-VGE-RVI
Timestamp: 2018-06-21 06:27:23+00:00
Document Index: 98815419

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

VEI VGE RIV | Guy Puyo Expertises Automobile
VEI : Véhicule Economiquement Irréparable.
La procédure relative aux VEI, mise en place en 1993 et complétée en 1996, a un double objectif :
renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule déclaré dangereux par une expertise d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique.
lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes falsifiées ou obtenues par fraude.
tous les véhicules à moteur immatriculés en France, y compris les remorques ou semi-remorques conformément aux dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route.
tout dommage causé à un véhicule.
Par conséquent, elle ne se limite pas aux dommages causés à l’occasion d’un accident corporel. Elle vise aussi bien les dommages causés à l’occasion d’accidents quels qu’ils soient, tels que par exemple ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc).
RESUME DES DISPOSITIONS
Lorsqu’un assureur doit régler un sinistre, en tout ou partie, et qu’il dispose d’un courrier d’information et/ou du rapport d’un expert en automobile indiquant que le montant de la réparation dépasse la valeur avant sinistre, il doit, dans les quinze jours suivant la réception de cette information, proposer à l’assuré d’acquérir le véhicule accidenté (sauvetage) dans le cadre de l’indemnisation, quel que soit le montant de la valeur avant sinistre.
Si l’assureur a acquis le sauvetage, il doit obligatoirement le revendre sans carte grise à un acheteur professionnel, pour destruction, réparation, ou récupération de pièces en vue de la reconstruction d’un autre véhicule.
Si le propriétaire du véhicule décline la proposition, ou qu’il n’a pas répondu après information dans les 30 jours, et si la valeur avant sinistre dépasse 152,45 €, l’assureur doit en informer la préfecture qui procède alors à une inscription au fichier d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (la carte grise est "gelée").
Le véhicule ne peut être remis en circulation que s’il a été déclaré techniquement réparable par un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobiles et possédant l’agrément VGA.
Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, il ne peut être remis en circulation.
Seul le propriétaire initial du véhicule, ou un professionnel qui s’en est porté acquéreur, peut obtenir levée de cette opposition, en présentant un nouveau rapport d’expert inscrit sur la liste nationale et possédant l’agrément VGA.
Ce rapport doit attester que les réparations prévues à l’origine et touchant la sécurité ont été effectuées par un réparateur professionnel, dans les règles de l’art, et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Pour établir ce rapport l’expert doit respecter la circulaire Ministérielle n° 2003-55 du 04 09 2003, relative aux VEI, et examiner le véhicule :
Pendant travaux.
A l’issue de ceux-ci l’ensemble des organes de sécurités du véhicule sont contrôlés et remis en état si défaillants (freinage, suspension, amortisseurs, direction etc…). Y compris ceux étant sans relation avec le sinistre.
Généralement un contrôle technique et un contrôle de géométrie des trains roulants sont effectués et doivent ressortir sans anomalie.
L’expert à obligation de chiffrer la remise en état avec des pièces neuves.
Il ne peut minorer le montant de la remise en état en utilisant des pièces de réemploi, pour éviter que le véhicule soit économiquement irréparable.
Les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Article L327-2 Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
En cas d’accord du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur, celui-ci transmet le certificat d’immatriculation du véhicule au représentant de l’Etat dans le département du lieu d’immatriculation.
L’assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré immatriculation qu’au vu du rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Article L327-3 Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur ou de silence dans le délai fixé à l’article L. 327-1, l’assureur doit en informer le représentant de l’Etat dans le département du lieu d’immatriculation.
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu’à ce que le propriétaire l’ait informé que le véhicule a été réparé, à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Article R327-6 Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006
Dans le cas prévu à l’article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l’assureur, la carte grise du véhicule est transmise par l’assureur au préfet du département du lieu d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de l’accord entre l’assureur et le propriétaire du véhicule.
L’assureur fournit une copie du rapport d’expertise établi en application de l’article L. 327-1. Dans le cas où l’expert estime le véhicule réparable, au sens du deuxième alinéa de l’article R. 327-2, son rapport comporte une description détaillée des réparations à effectuer.
Article R327-7 Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006
Lorsque, dans le cadre de l’article L. 327-2, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d’achat au préfet du département du lieu d’immatriculation, qui lui délivre un récépissé.
Article R327-8 Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006
Les rapports d’expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
Article R327-9 Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006
Le second rapport d’expertise mentionné au troisième alinéa de l’article L. 327-1 et au troisième alinéa de l’article L. 327-3 atteste que le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens de l’article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.