Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-administration.html
Timestamp: 2019-11-18 21:06:19+00:00
Document Index: 810013

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article146", "l'article 200", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 26", "l'article 24"]

Article, Administration | Le Particulier
Article, Administration
J'ai bien lu votre article sur les téléservices de l'administration (numéro de juillet). [...] J'avais, pour ma part, découvert la déclaration de plainte en ligne, qui soulage lorsqu'on doit faire face à de multiples démarches suite à un vol de sac à main. [...] Mais vous ne mettez pas en garde les lecteurs contre les risques de phishing. Or, sur les sites de la CAF ou de la Sécurité sociale, on nous explique que les tentatives d'escrocs imitant les interfaces des administrations sont très nombreuses. [...]
À l'exception de l'interphone et des boîtes aux lettres dont le rez-de-chaussée, avec une entrée séparée, n'a semble-t-il pas l'usage, les postes cités relèvent de l'entretien et de la conservation de l'immeuble. [...] Or, l'article 10 de la loi de 1965 oblige tous les copropriétaires à participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. [...]
Notez que si vous ne justifiez pas de vos demandes, le juge pourra invoquer l'article146 du code de procédure civile pour refuser l'expertise (cass. [...] civ. 1re du 10.5.95, n°93-15910). Selon cet article une mesure d'instruction ne peut avoir pour but de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. [...] 265 du CPC). En effet, lors des opérations, l'expert ne doit pas être contraint de discuter avec les parties afin de savoir si telle ou telle opération ou tels ou tels travaux font bien partie de l'expertise. [...]
LA SOLUTION. Le Conseil d'État casse cet arrêt. Il précise que seul le coût des équipements qui concourent directement à la production d'énergie ouvre droit au Cite, à l'exclusion de leurs acces­soires. [...] Une position restrictive, conforme aux travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de l'article 200 quater, 1-c du Code général des impôts et à l'interprétation de l'administration fiscale (BOI-IR-RICI-280-30-10, 30. [...] 6.16, n° 190). Rappelons que le Cite est accordé aux contribuables domiciliés en France pour leurs dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. [...]
De son côté, l'administration des douanes intervient, conformément à l'article 39 du Code des douanes, pour s'assurer que les marchandises ne portent pas de marquage trompeur laissant supposer une fabrication française. [...] D'autres marques, comme Armor-Lux ou Saint James, ne produisent pas la totalité de leurs articles en France, tout en y gardant un pied. [...] Au tout début, les clients nous prenaient pour des nationalistes extrémistes, alors que nous n'étions animés que par le bon sens économique, devenu une évidence aujourd'hui. [...]
En avril, elle a obtenu du juge des tutelles une habilitation générale, prévue par l'article 219 du code civil, pour représenter son mari et réaliser l'ensemble des actes d'administration, de gestion, et de disposition relative au patrimoine propre de son époux et à leur patrimoine commun. [...] Il est désormais soumis à des conditions de revenus (voir le n° 1094 du Particulier, p. [...] Cependant, si Christine venait à disparaître, son mari serait placé sous tutelle, et, si la famille est d'accord, son fils aîné pourrait être nommé tuteur. [...]
82). Une actualisation des règles d'administration et de fonctionnement de la copropriété (tenue des assemblées générales, majorités requises et vote des décisions, pouvoirs et obligations du syndic, etc. [...] S'il est question de modifier l'état descriptif de division, qui détaille le découpage en lots des parties privatives de la copropriété et détermine, pour chaque lot, la quote-part de parties communes, l'intervention d'un géomètre-expert est obligatoire. [...] Pour une révision du règlement concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, la décision est votée à la majorité de l'article 26, appelée double majorité. [...]
L'article indique la procédure à suivre pour contester de telles clauses. [...] On peut en effet considérer que, s'agissant d'une mesure d'administration, il s'agit d'une décision de gestion courante relevant de la majorité des présents et représentés de l'article 24. [...] 43, al. 2), les plus récalcitrants se verront alors tenus de rentrer dans le rang. [...]
Ce dernier doit d'ailleurs en principe se charger, dans le cadre de sa mission légale d'administration de la copropriété, d'analyser l'ensemble des prestations. [...] L'article 27 du décret de 1967 lui permet, en outre, de se faire assister par tout technicien de son choix et inclut la rémunération de ce dernier dans les dépenses d'administration de la copropriété. [...] L'ANCC estime que le forfait complet limite plus les risques de facturations abusives que le forfait simple. [...]
Poteaux Parties communes