Source: http://www.primazanetti.it/fr-fr/cookies-policy
Timestamp: 2020-02-20 05:55:00+00:00
Document Index: 188662344

Matched Legal Cases: ["l'article 122", 'art. 7', "l'article 5", 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 122']

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Exercice des droits de la part de l'intéressé
À tout instant il sera possible – sans aucune formalité – d'exercer les droits visés par l'art. 7 du Code de la confidentialité (également en utilisant le formulaire prévu à cet effet mis à la disposition par le Garant sur le site www.garanteprivacy.it), qui est reproduit intégralement ci-dessous dans un but de simplification. L'exercice des droits n'est sujet à aucune contrainte de forme.
TEXTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA CONFIDENTIALITÉ
DU DECRET LEGISLATIF ITALIEN N° 196 DE 2003
1. L'Intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de la non-existence de données personnelles qui le concernent, même si elles n'ont pas encore été enregistrées, et à leur communication dans une forme intelligible.
c) de la logique utilisée au cas d'un traitement effectué avec l'aide de moyens électroniques ;
d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au titre de l'article 5, alinéa 2 ;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en venir à connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l'État, de responsables ou de mandataires.
a) la mise à jour, la rectification ou bien, lorsqu'il en a l'intérêt, l'intégration des données ;
b) l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris de celles dont la conservation n'est pas nécessaire en relation aux buts pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées ;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, en ce qui concerne aussi le contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffuses, à l'exception du cas dans lequel un tel exercice s'avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, quoique pertinentes aux fins de la collecte ;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communications commerciales.
Pour chaque demande visée à l'art. 7 du D. Lgs. n° 196 de 2003, il peut être demandé à l'intéressé, dans le cas où l'existence de données qui le concernent ne soit pas confirmée, une contribution aux coûts, non supérieure aux coûts effectivement supportés, suivant les modalités et dans les limites établies par le D. Lgs. n° 196 de 2003, art. 10, alinéas 7, 8 et 9.
Les droits relatifs aux données personnelles concernant des personnes décédées, peuvent être exercés par toute personne y ayant un intérêt. Dans l'exercice des droits visés à l'art. 7, l'intéressé peut conférer, par écrit, délégation ou procuration avec des personnes physiques voire des associations.
Afin d'exercer les droits prévus par l'art. 7 du D.Lgs. n° 196 de 2003 l'intéressé devra adresser sa demande au Titulaire du traitement à l'adresse: Prima Zanetti Srl - Via della Regione Veneto, 11 - 35127 Camin (PD) o par voie télématique à l'adresse mail suivante: info@primazanetti.it.
Vous êtes prié d'indiquer dans l'objet de la communication qu'il s'agit d'une demande en vertu de l'art. 7 du D. Lgs. n° 196 de 2003.
Cette page est visible au moyen d'un lien au bas de toutes les pages du Site au titre de l'art. 122, deuxième alinéa, du D. lgs. n° 196/2003 et suivant les modalités simplifiées pour l'information et l'acquisition du consentement pour l'emploi des cookies publiées sur le Journal Officiel de la République Italienne n° 126 du 3 juin 2014 et relatif registre des ordonnances n° 229 du 8 mai 2014.