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Timestamp: 2016-10-22 16:17:07+00:00
Document Index: 329243258

Matched Legal Cases: ['art. 372', 'art. 8', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 84', 'art. 105', 'art. 38', 'art. 393', 'art. 396', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 65']

6B_80/2014 � � Arr�t du 20 mars 2014
X.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
Transfert vers un autre �tablissement,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 23 d�cembre 2013.
Condamn�e en janvier 2013 � trois ans de privation de libert�, X.________ a �t� plac�e depuis lors en ex�cution de peine � la prison de la Tuili�re. Par d�cision du 2 octobre 2013, confirm�e le 18 d�cembre 2013 par le Juge d'application des peines, l'Office d'ex�cution des peines a prononc� le transfert de X.________ aux Etablissements p�nitentiaires d'Hindelbank � compter du 7 octobre 2013 jusqu'au 31 mars 2014, en l'�tat, pour le motif que les conditions de d�tention actuelle ne lui permettaient plus de poursuivre une �volution favorable. Son maintien au sein de la prison de la Tuili�re risquait d'impliquer un rapport de force et une aggravation des tensions, tant avec les intervenants de l'institution qu'avec certaines cod�tenues. Il �tait n�cessaire d'assurer � l'int�ress�e un encadrement diff�rent, � tout le moins temporairement, pour lui donner les moyens d'�voluer favorablement. Tout �l�ment nouveau pourrait permettre un r�examen d'office tant du placement au sein des Etablissements p�nitentiaires d'Hindelbank, que de la dur�e envisag�e du transfert.
La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Juge d'application des peines et r�voqu� l'effet suspensif pr�c�demment accord�. Le transfert litigieux a �t� ex�cut� le 16 janvier 2014.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t cantonal dont elle requiert l'annulation, en concluant � sa r�int�gration � la prison de la Tuili�re. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Par ordonnance pr�sidentielle du 7 f�vrier 2014, la requ�te d'effet suspensif form�e par la recourante a �t� rejet�e.
1.1.�La d�cision attaqu�e, qui porte sur le choix du lieu d'ex�cution de la peine, a �t� rendue en application de la r�glementation cantonale d'ex�cution des peines et mesures r�serv�e par les art. 372 ss CP (art. 8 al. 1 et 19 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'ex�cution des condamnations p�nales [LEP; RSV 340.01]). Le recours en mati�re p�nale est ouvert � l'encontre d'une d�cision relative � l'ex�cution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF).
1.2.�Le recours en mati�re p�nale suppose encore que le recourant fasse valoir qu'il dispose d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 81 al. 1 let. b LTF); un int�r�t g�n�ral ou de fait est insuffisant (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 s). Le d�tenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'ex�cution de la sanction (arr�ts 6B_530/2012 du 19 d�cembre 2012 consid. 1; 6B_602/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 1; 6B_660/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2). La recourante pr�tend que la d�cision de transfert constitue une restriction importante de sa libert� personnelle et que son �loignement vers un �tablissement situ� dans un autre canton la privera d'une partie des visites qu'elle re�oit. On comprend qu'elle invoque une violation du droit � la libert� personnelle sous l'angle des art. 5 CEDH et 10 al. 2 Cst. et au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH et 13 al. 1, 14 Cst.). Dans cette mesure, elle se pr�vaut d'un int�r�t juridiquement prot�g�.
1.3.�La recevabilit� de moyens d�duits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanci�es (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.), claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Il n'est ni �tabli, ni all�gu� que les conditions de d�tention de la recourante aux Etablissements p�nitentiaires d'Hindelbank seraient plus restrictives que celles de la Tuili�re. L'entrave � sa libert� personnelle n'appara�t ainsi pas plus restreinte dans un �tablissement que dans un autre. Le grief est irrecevable.
Sous l'angle de la protection de la sph�re priv�e et familiale, la CEDH ne garantit pas aux d�tenus le droit de choisir leur lieu de d�tention. La s�paration et l'�loignement du d�tenu de sa famille constituent des cons�quences in�vitables de la d�tention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de d�tenir une personne dans une prison �loign�e de sa famille � tel point que toute visite se r�v�le tr�s difficile, voire impossible, peut constituer une ing�rence dans la vie familiale du d�tenu (arr�t de la CourEDH Selmani c. Suisse du 28 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VII p. 459 ss). L'art. 84 al. 1 CP qui consacre le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde ext�rieur n'accorde pas sous cet angle une protection plus �tendue que le droit conventionnel et constitutionnel.
En se limitant � all�guer une �ventuelle diminution du nombre de visites r�sultant de sa d�tention � la prison d'Hindelbank, la recourante ne fait pas valoir conform�ment aux exigences de motivation, que la d�cision attaqu�e violerait sous l'angle constitutionnel et conventionnel le droit � sa sph�re priv�e et familiale. A supposer, ce qui n'est pas �tabli (art. 105 al. 1 LTF), que son transf�rement aurait pour cons�quence qu'elle serait effectivement priv�e d'une partie des visites, cette restriction � sa sph�re priv�e et familiale n'atteindrait pas l'intensit� requise pour constituer une ing�rence inadmissible dans sa vie familiale au sens de la jurisprudence. L'�ventuelle diminution du nombre des visites r�sultant de sa d�tention � la prison d'Hindelbank n'attente donc pas � ses droits prot�g�s en cette mati�re. Le grief est rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Pour le surplus, la recourante discute le bien-fond� des motifs de la d�cision entreprise sans faire valoir de griefs li�s � un autre int�r�t juridiquement prot�g� que ceux �voqu�s. Sa critique est irrecevable dans cette mesure.
1.4.�Le recourante fait encore valoir une violation de son droit d'�tre entendue au motif que l'autorit� cantonale n'a pas donn� suite � sa demande de prolongation de d�lai formul�e par lettre du 23 d�cembre 2013 pour compl�ter son recours cantonal.
Selon le droit cantonal (art. 38 al. 2 LEP), la proc�dure de recours relative aux d�cisions rendues par le juge d'application des peines est r�gie par les dispositions pr�vues aux art. 393 ss CPP qui s'appliquent � titre de droit cantonal suppl�tif. Le d�lai pour former recours aupr�s de l'autorit� de recours est ainsi de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 89 CPP, les d�lais fix�s par la loi ne peuvent �tre prolong�s. Il en va ainsi pour le d�lai de recours. L'autorit� de recours pouvait ainsi refuser de donner suite � sa demande de prolongation de d�lai sans tomber dans l'arbitraire, �tant rappel� que la violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel - ce qui inclut les r�gles de droit f�d�ral appliqu�es � titre de droit cantonal suppl�tif (ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.) - ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF) et que le Tribunal f�d�ral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Qu'elle n'ait pas express�ment formul� son refus est ainsi sans port�e. Au demeurant, la recourante a d�pos� un recours le 20 d�cembre 2013 par le biais de son conseil contre la d�cision du Juge d'application des peines du 18 d�cembre 2013. Elle disposait ainsi encore de temps dans le d�lai l�gal pour compl�ter ce recours si elle s'y estimait fond�e. Le grief doit �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme ses conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 800 francs, sont mis � la charge de la recourante.