Source: https://rfconseil.grouperf.com/echeancier/2007/5
Timestamp: 2019-11-14 01:56:51+00:00
Document Index: 32301049

Matched Legal Cases: ['§ 1090', '§ 350', '§ 1020', '§ 16', '§ 2550', '§ 58', '§ 2500']

ECHEANCIER / Mai 2007
Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2006 ou en janvier 2007 et n'utilisant pas la procédure TDFC
RF 961
Déclaration de régularisation des opérations de 2006
FH 3192
Souscrire la déclaration de taxe professionelle
Joindre le cas échéant une demande d'exonération (1465, 1518 A, 1464 G, 1466 E et 1647 C bis).
RF 953, §§ 1090 à 1123 ; FH 3194
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2006
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2006
FH 3189-5
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2006
FH 3189-5, p. 32
Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'avril
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2007
RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2007, n° 15500
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril 2007 :
RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 6050
Dictionnaire fiscal 2007, n° 6070
RF 960, § 16-1
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2007 si le montant de la taxe 2006 est supérieur à 4000 €.
Dictionnaire fiscal 2007, n° 7090
Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2007
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mai 2007, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS
Dictionnaire fiscal 2007, n° 1410
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2007
Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007)
RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007)
Aucun acompte n'est dû si l'IR 2006 (revenus de 2005) n'a pas excédé 323 €.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.
Fiscal 2007 Dictionnaire RF n° 16700
RF 960, § 58-3
Demande de réduction de l'acompte de taxe professionnelle du 15 juin 2007
Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25% de leur base d'imposition de 2007 ou une cessation d'activité en 2007
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 21
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 21
Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesPaiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007)
Souscrire la déclaration des revenus 2006 (support papier)
Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est le :
- 12 juin 2007 pour la zone A,
- 19 juin 2007 pour la zone C,
- 26 juin 2007 pour la zone B.
RF 962, § 2500
Entreprises clôturant leurs comptes en février 2007 et n'utilisant pas la procédure TDFC
Souscrire la déclaration de taxe d'apprentissage
FH 3195
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2006
Entreprises de moins de 10 salariés : déclaration 2486
Autres entreprises : déclaration 2483
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2006
Dernière mise à jour le : 14/04/2007