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Timestamp: 2019-02-21 14:13:28+00:00
Document Index: 60904453

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Loi 20 aout 2008 - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
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La réforme du 20 aout 2008 vient marquer un point de rupture avec lancienne conception de la représentativité syndicale notamment avec la modernisation et lapparition de nouveaux critères (A). Ce durcissement de la représentativité syndicale est notamment dû à la...
La question de la preuve de lexistence dune section syndicale lors de la désignation dun délégué syndical a été lobjet dun contentieux abondant au fil du temps dont larrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août...
Le syndicat est encore très souvent perçu comme un obstacle aux liens qui unissent le salarié à son employeur. Il fallait donc permettre son attractivité, et cest effectivement ce qua mis en place le législateur au travers de la loi portant rénovation de la démocratie sociale...
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008...
Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande dentreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez...
Alors que la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiant entre autres le régime fiscal des heures supplémentaires, na pas encore fêté son premier anniversaire, un nouveau texte, promulgué le 20 août 2008, vient à...
Cest par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical...
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale...
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme...
L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008....
En lan 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois saccompagnent dune batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à...
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur lapplication de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. Lune entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qua adoptée la Cour de cassation. En...
Dans un arrêt dassemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil dEtat a affirmé lexistence dune nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise...
Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de lAdministration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à légard du participant, sans faute à légard des tiers et celle pour défaut dentretien normal à légard...
La représentativité syndicale a profondément été modifiée ces 10 dernières années, spécialement par la loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.Le terme de représentativité a été employé pour la première...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales...
Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans larrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des...
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le...
Létablissement dun acte denfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? Cest à cette question qua eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En lespèce, une...
A partir de 1982, on a estimé quil était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une...
Larrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil dEtat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En lespèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan doccupation des sols...