Source: https://www.juritravail.com/maitre-thevenin-aurelie/page/7
Timestamp: 2020-01-24 13:48:15+00:00
Document Index: 172752589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître Aurélie THEVENIN , avocat au Barreau de PARIS - Page 7
Le partage de la preuve en matière d'alimentation du compte épargne-temps
par Maître Aurélie THEVENIN | 05/04/2012 | 0 commentaires | 1555 vues
Par un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que la preuve de l'alimentation du compte éparne temps (CET) est partagée entre l'employeur et le salarié. Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 05/04/2012 | 0 commentaires | 3495 vues
L’article 43 de la loi de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012 a abaissé certains seuils d’effectifs pour l’exercice des droits syndicaux dans l’entreprise : Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 05/04/2012 | 0 commentaires | 5196 vues
Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne peut décider de modalités d'attribution d'une prime conventionnelle moins favorables aux salariés. Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 05/04/2012 | 1 commentaires | 3880 vues
Dans un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé que ces dommages et intérêts s'élèvent, au minimum, au montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 03/04/2012 | 0 commentaires | 2372 vues
Dans un arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui invoque la rupture verbale de son CDD, par son employeur, doit en apporter la preuve. Lire la suite ...
Crédits contractés durant le mariage et faute de gestion de l'époux
par Maître Aurélie THEVENIN | 02/04/2012 | 0 commentaires | 2276 vues
Dans un arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Lire la suite ...
La modification ultérieure du jugement ne fait pas disparaître le délit de non-représentation d'enfant
par Maître Aurélie THEVENIN | 02/04/2012 | 0 commentaires | 1477 vues
Dans un arrêt en date du 14 mars 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la modification ultérieure d'un jugement, Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 02/04/2012 | 0 commentaires | 8122 vues
Dans un jugement du 28 février 2012, la Cour d'appel de Lyon a relaxé du chef d'atteint à la vie privée des parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle. Lire la suite ...
par Maître Aurélie THEVENIN | 02/04/2012 | 0 commentaires | 3476 vues
Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation rappelle que, si la salariée enceinte bénéfice d'une protection contre le licenciement, cette protection n'est pas absolue. Lire la suite ...
Non mention de l'intégralité des heures sur les bulletins de paie = travail dissimulé
par Maître Aurélie THEVENIN | 02/04/2012 | 0 commentaires | 3070 vues
Dans un arrêt en date du 15 mars 2012, la Cour de cassation a fait a rappelé que le fait, pour un employeur, de mentionner de manière intentionnelle sur le bulletin de paie d'un salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitue du travail dissimulé Lire la suite ...
Incidences de la 4ème loi de simplification du droit sur la vie sociale des entreprises
par Maître Aurélie THEVENIN | 24/03/2012 | 0 commentaires | 7394 vues
Le quatrième et dernier volet du programme de simplification du droit, présenté au Parlement par le député Jean-Luc Warsmann, vient d'être publié au journal officiel : il s'agit de la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Lire la suite ...
Harcèlement sexuel commis en dehors du lieu et du temps de travail
par Maître Aurélie THEVENIN | 19/03/2012 | 0 commentaires | 2880 vues
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si des agissements commis en dehors du lieu et du temps de travail pouvaient être qualifiés d'actes de harcèlement sexuel justifiant une mesure de licenciement pour faute grave. Lire la suite ...
Répondre de façon grossière et insultante à son employeur n'est pas toujours une faute grave
par Maître Aurélie THEVENIN | 19/03/2012 | 0 commentaires | 3218 vues
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si le fait, pour un salarié de répondre de façon grossière et insultante à son employeur justifiait une mesure de licenciement pour faute grave. Lire la suite ...