Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7250-PGP&bg=4419&bd=4420&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2015-02-04
Timestamp: 2020-07-04 16:11:48+00:00
Document Index: 226072558

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 41", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 210", '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IS-FUS-10-20-30-20150204
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 20-04/02/2015)
25 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 25-04/02/2015)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 40-04/02/2015)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la plus-value réalisée par la société absorbée dans le cadre d'une fusion est représentée par la différence entre le prix de cession des éléments apportés et leur prix de revient tel qu'il figure au bilan de la société absorbée, diminuée des amortissements effectivement pratiqués (CE, arrêt du 17 décembre 1955 n° 73075).
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 60-04/02/2015)
Ainsi le Conseil d'État a jugé que dans l'hypothèse où la société absorbante étant déjà détentrice d'un certain nombre d'actions de la société absorbée, se borne à émettre les actions nouvelles nécessaires seulement à remplir de leurs droits les autres actionnaires de la société absorbée, le prix de cession effectif doit être calculé en ajoutant à la valeur des actions nouvelles réellement émises -qui, en pareil cas, ne représente en effet qu'une fraction de la valeur du patrimoine apporté- la valeur, calculée sur la même base, de la partie des apports correspondant aux droits sociaux que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée, c'est-à-dire aux actions de cette dernière société déjà détenues par la société absorbante (CE, arrêt du 17 décembre 1955 n° 73075).
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 70-04/02/2015)
Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'une fusion de sociétés, la société absorbée reçoit en contrepartie de son apport des actions nouvelles de la société absorbante, émises sous forme d'augmentation de capital, la valeur de ces actions, représente le prix de cession des éléments apportés. Cette valeur doit être déterminée d'après la valeur réelle, à la date de la fusion, de l'actif social correspondant et non d'après la seule valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion (CE, arrêt du 31 juillet 1953 n° 73789).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 80-04/02/2015)
Toutefois, dans cette évaluation, l'Administration n'est pas liée par l'estimation des parties fondée sur la valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion. Cette valeur peut être déterminée d'après le cours unitaire résultant de la première cotation ayant suivi la réalisation de l'apport (CE, arrêts des 31 juillet 1953 n° 73789 et 17 décembre 1955 n° 73075).
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 110-04/02/2015)
Selon la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, arrêt du 6 mars 1981 n° 15085 ), la société absorbée n'est exonérée de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l' article 210 A du CGI ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 180-04/02/2015)
Le 6 de l' article 210 A du CGI issu de l' article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 190-04/02/2015)
L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l'article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, pour que l'opération ne génère aucune imposition immédiate chez la société bénéficiaire de l'apport.
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 270-04/02/2015)
- les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues à l'article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI et dans la proportion définie au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A-1-c § 260 ;
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 320-04/02/2015)
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 330-04/02/2015)
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 360-04/02/2015)
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 370-04/02/2015)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 380-04/02/2015)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 390-04/02/2015)
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 400-04/02/2015)
Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée ( CE, arrêt du 25 mai 1973 n° 73725 ; dans le même sens, CE, arrêt du 26 mai 1993 n° 78157 ).
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 410-04/02/2015)
420 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 420-04/02/2015)