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Timestamp: 2017-01-16 22:57:04+00:00
Document Index: 55197512

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.7', 'art.9', 'art.4', 'art.5', 'art.6', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR DES AGENTS DE LA POLICE
RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR DES AGENTS DE LA POLICE
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Eugène Paquin
1 RAPPORT DU BUREAU CONJOINT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L HOMME COMMISES PAR DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE DANS LE CADRE DE L OPERATION «LIKOFI» A KINSHASA ENTRE LE 15 NOVEMBRE 2013 ET LE 15 FEVRIER 2014 OCTOBRE 20142 LISTE DES ACRONYMES BCNUDH CADHP CPI DUDH GMI HCDH HGRK INPP ISTA LENI MONUSCO ONATRA PIDCP PNC RDC UNICEF Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l Homme Charte africaine des droits de l homme et des peuples Cour pénale internationale Déclaration universelle des droits de l homme Groupe mobile d intervention Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme Hôpital général de référence de Kinshasa Institut national de préparation professionnelle Institut supérieur des techniques appliquées Légion nationale d intervention Mission de l Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo Office national des transports Pacte international relatif aux droits civils et politiques Police national congolaise République démocratique du Congo Fonds des Nations unies pour l Enfance VERSION ORIGINALE Page 2 of 223 TABLE DES MATIERES I. Résumé... 4 II. Introduction... 4 III. Méthodologie et difficultés rencontrées... 5 IV. Cadre légal... 6 V. Violations des droits de l homme commises dans le cadre de l opération «Likofi»... 7 VI. Identification des auteurs présumés... 9 VII. Réponses apportées par les autorités congolaises, la MONUSCO et d autres acteurs des Nations Unies Les autorités congolaises La MONUSCO et d autres acteurs des Nations Unies VIII. Conclusions et recommandations IX. ANNEXES : Liste des cas documentés par le BCNUDH Lettre du Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières datée du 5 septembre VERSION ORIGINALE Page 3 of 224 I. Résumé 1. Ce rapport du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l Homme (BCNUDH) 1 porte sur les violations graves des droits de l homme, à savoir des exécutions sommaires et extrajudiciaires et des disparitions forcées, commises à l encontre de civils par des agents de la Police nationale congolaise (PNC) dans le cadre de l opération «Likofi». Cette opération avait pour but de lutter contre la délinquance à Kinshasa et a été menée entre le 15 novembre 2013 et le 15 février A l issue de plusieurs enquêtes conduites depuis la mi-novembre 2013 et sur la base d informations corroborées au cours desdites enquêtes, le BCNUDH est en mesure de confirmer que l opération «Likofi» a fait au moins 41 victimes de sexe masculin. Parmi elles, neuf ont fait l objet d exécutions sommaires, et 32 de disparitions forcées. Ces violations auraient été commises par des agents de la PNC 2. Ayant été informé de nombreuses allégations de violations des droits de l homme qu il n a pas été en mesure de confirmer, le BCNUDH estime que le nombre total de victimes pourrait être beaucoup plus élevé. Les chiffres présentés dans ce rapport ne comprennent donc que les cas recensés et vérifiés par le BCNUDH dans certaines communes de la ville de Kinshasa. 3. Les Nations Unies ont exprimé publiquement 3 leurs préoccupations concernant ces graves allégations de violations des droits de l homme et ont partagé les informations à leur disposition avec les autorités congolaises Le rapport formule des recommandations visant notamment à diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales et, si les éléments constitutifs des crimes sont réunis, à traduire les auteurs présumés en justice. II. Introduction 5. Le 15 novembre 2013, le Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières a annoncé publiquement le lancement de l opération «Likofi» 5 visant à éradiquer la délinquance dans la ville de Kinshasa. Selon plusieurs articles publiés dans les médias 6, cette opération a fait suite à une décision du Conseil supérieur de défense lors de réunions qui se sont tenues à Kinshasa et à Lubumbashi les 26 octobre et 6 novembre Cette opération a été menée par des agents de la PNC sous un commandement alterné de 15 jours entre l Inspecteur provincial de la police de Kinshasa, le Général Célestin Kanyama Tshishiku, et le Commandant de la Légion nationale d intervention (LENI), le Général Seguin Ngoy Sengelwa. 1 Le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l Homme (BCNUDH), établi en février 2008, est composé de la Division des droits de l homme de la Mission de l Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l homme en République démocratique du Congo (HCDH-RDC). 2 Voir la liste détaillée des cas en annexe de ce rapport. 3 Voir Communiqué de presse, 27 novembre 2013, «RDC : l UNICEF et la MONUSCO s inquiètent des rapports sur la disparition et l assassinat de jeunes et d enfants à Kinshasa». 4 La liste détaillée des cas d exécutions sommaires et extrajudiciaires et de disparitions forcées a été transmise par le BCNUDH au Ministre de la Justice et Droits humains par lettre envoyée le 2 juin «Likofi» signifie «Coup de poing» en langue Lingala. 6 Voir l article «Eradication du phénomène «Kuluna» : aller jusqu au bout», publié par le journal «Le Potentiel» le 23 novembre Voir aussi l article publié par Jeune Afrique, «RDC : opération coup de poing contre les «kulunas» de Kinshasa», 29 novembre 2013, disponible sur le site : Page 4 of 225 Elle aurait été organisée en différentes phases. L opération «Likofi I», lancée le 15 novembre 2013, aurait visé à traquer les «kulunas» 7, tandis que l opération «Likofi II», qui aurait pris le relais du 15 décembre 2013 au 15 février 2014, aurait eu pour objectif, en plus de la traque des «kulunas», de poursuivre les bandits opérant en tenue policière ou militaire. En outre, le 25 février 2014, lors d un point de presse à Kinshasa, le Ministre de l Intérieur a annoncé une opération «Likofi plus» 8, mais le BCNUDH n a pu confirmer si cette opération a été effectivement lancée. 7. Selon des sources policières concordantes, l opération «Likofi» aurait été menée sur la base d informations 9 fournies par des agents de la police en charge des renseignements et par des indicateurs en ce qui concerne l identité de présumés «kulunas». Ces indicateurs ont parfois accompagné les agents de police pour procéder aux arrestations. Dans certains cas, l opération aurait donné lieu à de véritables rafles, sans identification préalable des personnes arrêtées 10. Les informations à la disposition du BCNUDH sur les cas qui ont pu être vérifiés n indiquent pas que les victimes étaient armées, ou représentaient une menace ou un danger lors de leur interpellation. Le BCNUDH a également reçu des allégations faisant état, durant l opération «Likofi», de disparitions de personnes détenues dans des centres de détention de Kinshasa alors même qu elles avaient été arrêtées bien avant le début de l opération. III. Méthodologie et difficultés rencontrées 8. Le BCNUDH a entrepris plusieurs enquêtes sur des allégations de violations des droits de l homme dès le début de l opération «Likofi». Dans ce contexte, les officiers des droits de l homme du BCNUDH se sont entretenus avec plus de 70 victimes et témoins de violations des droits de l homme, ainsi qu avec des employés de centres de santé et d hôpitaux, des responsables de la police et des représentants de la société civile, dans le but de recueillir le plus d informations possible sur les allégations de violations des droits de l homme dont ils avaient été informés. 9. Seuls les cas confirmés 11 et corroborés par plusieurs sources, selon la méthodologie du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme 12, ont été inclus dans ce rapport. Le nombre de violations pourrait être beaucoup plus élevé dans la mesure où les officiers du BCNUDH n ont pas été en mesure de vérifier plusieurs allégations en raison de diverses difficultés, notamment d accès à certains sites 13 et de la réticence de plusieurs proches de victimes et témoins à donner des informations par crainte de représailles. 7 Le terme «kuluna» désigne un criminel ou un groupe de criminels à l origine de divers actes criminels graves (notamment des meurtres et des viols), souvent commis à l arme blanche. 8 L opération «Likofi plus» aurait eu pour but, outre sa mission principale de traque des «kulunas», de lutter contre de nouvelles formes de banditisme que connaît la ville de Kinshasa, tels que les braquages d institutions financières ou bancaires. 9 Il s agissait d informations sur l identité de présumés «kulunas» et sur des actes criminels qu ils auraient déjà commis. Certains auraient été répertoriés sur un fichier de criminels qui aurait permis aux agents de la police de traquer lesdits bandits. 10 Il s agirait de personnes qui auraient été arrêtées sans raison valable. 11 Voir la liste des cas en annexe de ce rapport. 12 Les enquêtes se sont déroulées conformément aux méthodes de collecte et de vérification d informations relatives aux violations des droits de l homme propres au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme. 13 L équipe du BCNUDH s est vu refuser à plusieurs reprises l accès à la morgue de l Hôpital général de référence de Kinshasa (HGRK) gardée par des contingents militaires et policiers. De plus, le BCNUDH a reçu une information selon laquelle une injonction aurait été donnée par le gouvernorat, qui administre la morgue de l HGRK, pour restreindre l accès des observateurs et/ou activistes des droits de l homme à la morgue. Page 5 of 226 IV. Cadre légal 10. Les exécutions sommaires et extrajudiciaires 14 et les disparitions forcées 15 auxquelles ce rapport fait référence sont constitutives de violations des droits humains, notamment les droits à la vie, à l intégrité physique et à la liberté et à la sécurité de la personne. L ensemble de ces droits sont garantis et protégés par divers instruments internationaux et régionaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH) 16, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 17 et la Charte africaine des droits de l homme et des peuples (CADHP) 18. Bien que la RDC n a pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les droits violés par les disparitions forcées sont garantis par les instruments juridiques internationaux visés plus haut et, à ce titre, l Etat de la RDC a l obligation de les respecter et de les protéger. En outre, des recommandations ont été émises par le Comité des droits de l homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires visant notamment à la ratification par la RDC de la Convention, à l adoption de mesures préventives contre les disparitions forcées et à la sanction de tels actes Les violations des droits de l homme documentées dans le présent rapport, notamment les exécutions sommaires et extrajudiciaires et les disparitions forcées peuvent, de par leur type et leur nature, constituer des crimes contre l humanité au sens de l article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui a été intégré dans le droit interne de la RDC 20. En outre, certaines des violations des droits de l homme exposées dans ce rapport peuvent être assimilées à des crimes selon le droit pénal congolais, notamment le meurtre, qui constitue un crime passible d une peine d emprisonnement. 12. La Constitution de la RDC du 18 février 2006 garantit également le respect de ces droits. Plus spécifiquement, l article 16 de la Constitution dispose notamment que : «La personne humaine est sacrée. L Etat a l obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l intégrité physique ainsi qu au développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de 14 Selon les travaux du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les cas d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires recouvrent tous les actes et omissions des agents de l'etat qui constituent une violation du droit généralement reconnu à la vie énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 15 La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006 par l Assemblée générale des Nations unies et est entrée en vigueur le 23 décembre Selon l article 2, «on entend par «disparition forcée» l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'état ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'état, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi». 16 L article 3 de la Déclaration universelle des droits de l homme (DUDH) dispose que «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne» et l article 5 prévoit que : «Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». 17 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel a accédé la République du Zaïre en 1976, garantit notamment le droit à la vie (art.6), le droit à l intégrité physique et l interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art.7) et le droit à la liberté et sécurité de la personne (art.9). 18 La Charte africaine des droits de l homme et des peuples (CADHP), adoptée le 2 juin 1987 à Nairobi et ratifiée par la République du Zaïre en 1987, prévoit le droit au respect de la vie et à l intégrité physique et morale de la personne (art.4), nul ne pouvant être arbitrairement privé de ce droit. La Charte prévoit également l interdiction des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (art.5), ainsi que le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne (art.6). 19 Voir Observations finales du Comité des droits de l homme, République démocratique du Congo, 26 avril 2006, CCPR/C/COD/CO/3, para.15 et Rapport de mission du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en RDC, A/HRC/19/58/Add.3, 20 Janvier 2012, para.100(b). 20 Selon l article 7 (1) du Statut de Rome, «on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque». Page 6 of 227 l ordre public, du droit d autrui et des bonnes mœurs. Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé». Les articles 17 et 18 de la Constitution ont trait au respect de la liberté individuelle et des droits de la personne arrêtée et détenue. Les personnes ne peuvent en effet être arrêtées que conformément aux procédures établies par la Constitution et les Codes pénal et de procédure pénale. Cela implique que les individus concernés doivent être informés des raisons de leur arrestation, doivent pouvoir entrer immédiatement en contact avec leur famille ou conseil juridique et être traduits dans les plus courts délais devant un juge. 13. Les missions de la PNC sont définies par la Loi organique nº11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la PNC 21. Par ailleurs, les dispositions de la Loi organique nº11/013 prévoient que la police ne peut avoir recours à la force qu en cas de nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime, et qu en tout état de cause, l usage de la force doit respecter les principes de proportionnalité et de progressivité 22. En outre, le recours à la force et l utilisation d armes à feu par les responsables de l application des lois sont également encadrés par les Principes de base sur le recours à la force et l utilisation des armes à feu par les responsables de l application des lois, adoptés par le 8 ième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants 23. En effet, il y a lieu de citer le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de , qui précise les bases et le contenu des normes de droit international en matière d utilisation par la police de la force létale. En plus des Principes de base mentionnés, il cite le Code de conduite pour les responsables de l application des lois 25. Dans ce rapport de 2006, le Rapporteur spécial explique que les normes de droit international en la matière font référence au caractère proportionnel et nécessaire de l usage de la force. V. Violations des droits de l homme commises dans le cadre de l opération «Likofi» 14. Le BCNUDH a été informé de nombreuses allégations d exécutions sommaires et extrajudiciaires et de disparitions forcées qui auraient été commises dans le cadre de l opération «Likofi», et est en mesure de confirmer les violations suivantes 26 : - Exécutions sommaires et extrajudiciaires 15. Les enquêtes menées par le BCNUDH ont permis de confirmer des exécutions sommaires et extrajudiciaires à l encontre d au moins neuf hommes, dont un mineur, dans plusieurs communes de la ville de Kinshasa, à savoir Bumbu, Selembao, Limete, Ngiri-Ngiri, Ngaliema, Lingwala et 21 En vertu des dispositions de cette Loi, l article 9 dispose que «les agents de police ne peuvent faire usage d armes à feu que sur réquisition préalable de l autorité légalement responsable du maintien de l ordre». L article 10 de cette même Loi prévoit que «La police nationale vérifie systématiquement la légalité des opérations qu elle se propose de mener». 22 Articles 8 et 9 de la Loi organique nº11/013 portant organisation et fonctionnement de la PNC. 23 Le principe 5 des dispositions générales prévoit que, lorsque l usage légitime de la force ou l utilisation des armes à feu est inévitable, «les responsables de l application des lois s'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine». Selon le principe 7, «Les gouvernements feront en sorte que l usage arbitraire ou abusif de la force ou des armes à feu par les responsables de l application des lois soit puni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale». En vertu des dispositions spéciales, le principe 9 dispose que «les responsables de l application des lois ne doivent pas faire usage d armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines» ème Session de l Assemblée générale, A/61/311, para Voir Résolution 34/169 de l Assemblée générale du 17 décembre Les résumés des cas documentés par le BCNUDH sont repris en annexe de ce rapport. Page 7 of 228 Kalamu, entre les 19 et 27 novembre Au vu des cas documentés par le BCNUDH 27, les exécutions sommaires et extrajudiciaires ont été commises par armes à feu. Il ressort de ces cas, que les victimes ont reçu au moins une balle dans le dos et/ou dans l entrejambe et/ou à l abdomen et/ou dans la tête. L âge des victimes serait compris entre 17 et 30 ans. Parmi ces vicitmes, le BCNUDH a pu identifier des petits commerçants, un pêcheur, un jeune diplômé, un joueur de football, un menuisier et un travailleur dans une cabine téléphonique. 16. Les officiers des droits de l homme du BCNUDH ont constaté un modus operandi récurrent en ce qui concerne les exécutions sommaires et extrajudiciaires qu ils ont pu documenter. Elles auraient été commises par des agents de la PNC, portant des cagoules, certains munis d armes à feu, et se déplaçant à bord de véhicules de type jeep sans plaque d immatriculation. La majorité des victimes auraient été tuées dans leur quartier, parfois à la sortie de leur domicile. 17. Il est à noter que plusieurs hommes ont été tués après avoir été arrêtés par des policiers dans le cadre de l opération «Likofi». A titre d exemple, dans un cas documenté par le BCNUDH, le 24 novembre 2013, dans la commune de Bumbu, un homme a été arrêté et détenu par des agents de la PNC dans un cachot du commissariat de ladite commune avant d en être extrait et d être tué par balle par des policiers. Le 19 novembre 2013, un homme a été arrêté par des agents de police dans la commune de Limete, puis conduit dans la commune de Barumbu par ces mêmes agents où il a été tué par balle. 18. Les corps des victimes ont été, pour la plupart, récupérés par des agents de la police des commissariats de leur lieu d habitation, tôt le matin, pour être emportés ensuite à bord d un véhicule à la morgue de l Hôpital général de référence de Kinshasa (HGRK). Selon certaines sources crédibles, plusieurs dizaines de corps auraient été entreposées à la morgue. Le BCNUDH a tenté à plusieurs reprises de s y rendre, mais a eu des difficultés à accéder à la morgue Disparitions forcées 19. Depuis le lancement de l opération «Likofi», le BCNUDH a documenté les cas de 32 victimes de disparitions forcées, dont trois mineurs. Ces violations auraient été perpétrées par des agents de la PNC entre le 18 novembre 2013 et le 25 février , dans les communes de Kisenso, Mont-Ngafula, Limete, Lingwala, Ngaba, Kalamu, Makala, Masina, et Lemba. Au vu des informations recueillies par le BCNUDH 30, il y aurait eu parmi les victimes des étudiants ou élèves, des journaliers de certaines entreprises et des vendeurs en tout genre. L âge des victimes serait compris entre 16 et 44 ans. 20. Le modus operandi est globalement le même pour tous les cas et est semblable à celui observé pour les cas d exécutions sommaires et extrajudiciaires enregistrés par le BCNUDH. La plupart des victimes auraient été interpellées à leur domicile, tard dans la soirée ou durant la nuit, par des agents de la PNC portant des cagoules, munis d armes à feu et se déplaçant à bord de véhicules 27 Voir la liste des cas d exécutions sommaires et extrajudiciaires en annexe du présent rapport. 28 L équipe du BCNUDH s est vu refuser à plusieurs reprises l accès à la morgue de l Hôpital général de référence de Kinshasa (HGRK) gardée par des contingents militaires et policiers. De plus, le BCNUDH a reçu une information selon laquelle une injonction aurait été donnée par le gouvernorat, qui administre la morgue de l HGRK, pour restreindre l accès des observateurs et/ou activistes des droits de l homme à la morgue. 29 Bien que l opération «Likofi» ait officiellement pris fin le 15 février 2014, le BCNUDH a continué d enregistrer des cas similaires de disparitions forcées après cette date. 30 Voir la liste détaillée des cas des disparitions forcées en annexe du présent rapport. Page 8 of 229 de type jeep sans plaque d immatriculation. Les victimes auraient été pour la plupart menottées et ligotées avant d être embarquées de force à bord de ces mêmes véhicules. Selon les informations recueillies par le BCNUDH, certaines victimes auraient d abord été conduites et détenues dans des cachots situés dans des commissariats ou sous-commissariats de la PNC avant d en être extraites et de disparaître. 21. Il est à noter que, dans certains cas, selon les témoignages recueillis, les agents de la police auraient été accompagnés d indicateurs pour les aider à identifier les victimes. Le BCNUDH a pu confirmer deux cas, datant du 11 février 2014, dans la commune de Lemba, où les agents de la PNC seraient arrivés à la maison des victimes en compagnie d un indicateur. Dans la plupart des autres cas, les victimes semblent avoir été interpellées de manière indiscriminée sans procédure d identification préalable. 22. Dans tous les cas documentés par le BCNUDH, les familles et proches des victimes ont effectué des recherches auprès des autorités, notamment policières, pour tenter de localiser leurs proches dont ils étaient sans nouvelles et se sont rendus dans plusieurs lieux de détention de la ville de Kinshasa à cette fin, mais leurs recherches n ont pas abouti à leur localisation. VI. Identification des auteurs présumés 23. Selon l ensemble des informations recueillies par le BCNUDH, les violations des droits de l homme répertoriées dans le présent rapport auraient été commises par des agents de la PNC 31, notamment des unités spécialisées de la Légion nationale d intervention (LENI) 32 et du Groupe mobile d intervention (GMI) 33, qui se trouvaient sous le commandement alterné tous les 15 jours du Général Célestin Kanyama Tshishiku, Inspecteur provincial de la police de Kinshasa 34 et ex- Commandant de l Etat-major de police du district de Lukunga 35, et du Général Seguin Ngoy Sengelwa, Commandant de la LENI. 24. Des sources concordantes ont fait part de l implication d un haut-gradé de la police de Kinshasa, et de plusieurs officiers de police 36 dans les exécutions sommaires et extrajudiciaires et les disparitions forcées qui auraient été commises durant l opération «Likofi». Selon ces mêmes sources, il s agirait d officiers de plusieurs unités de la PNC, notamment du Groupe mobile d intervention de Kinshasa Ouest (GMI Kin-Ouest), du Groupe mobile d intervention de Kinshasa Est (GMI Kin-Est), d un commissariat de police à Kingabwa et de la LENI, qui auraient agi sur ordre de ce haut-gradé. 31 L opération «Likofi» aurait été menée par environ 280 hommes, dont 60 hommes par district de police (commissariat) et 40 hommes des services de renseignements de la Police. 32 La Légion nationale d intervention (LENI) est une réserve générale d intervention de la police nationale et intervient en renfort des commissariats provinciaux lors d émeutes ou de toutes autres opérations de police (art. 20 du Décret n 13/017 du 6 juin 2013 déterminant l organisation et le fonctionnement du Commissariat général de la Police nationale congolaise). Elle a une compétence territoriale nationale. 33 Le Groupe mobile d intervention (GMI) intervient dans les mêmes circonstances que la LENI, mais a une compétence territoriale limitée. 34 L Inspection provinciale de la police de Kinshasa (IPKin) est basée au camp militaire Lufungula dans la commune de Lingwala. 35 Le district de Lukunga comprend les communes de Barumbu, Gombe, Kinshasa, Kintambo, Lingwala et Ngaliema. 36 Il s agit de colonels, de commandants et de capitaines. Page 9 of 2210 25. Ces personnes auraient été impliquées à différents niveaux de l opération dans plusieurs cas, notamment durant la phase II 37, qui, selon des sources crédibles, se serait déroulée comme suit : des agents de la PNC désignés pour exécuter l opération auraient eu pour tâche d arrêter les présumés «kulunas» pour les amener au commissariat ou sous-commissariat le plus proche. Des agents «exécuteurs» auraient ensuite fait rapport au haut-gradé de la police sus-mentionné, qui rentrait en contact avec des officiers de police pour que leurs hommes viennent récupérer les personnes arrêtées et les conduisent à des heures tardives au GMI-Est, situé à l échangeur de la commune de Limete. Arrivées sur ces lieux, les victimes seraient restées sous le contrôle d un officier supérieur du GMI jusqu à ce que des policiers se chargent de leur exécution, sur ordre du haut-gradé sus-mentionné, en mettant de la musique à un volume très élevé. La plupart des exécutions auraient été commises par balles, étranglement ou pendaison. Selon des sources crédibles, le haut-gradé aurait été présent durant certaines exécutions. Aussitôt après, un officier supérieur de la police se chargeait de récupérer les corps pour les déposer à la morgue de l HGRK, où un agent en charge des «kulunas» les recevait et les entreposait. Les corps auraient été ensuite transportés dans un camion remorque sur la route du Bandundu et jetés dans le fleuve ou enterrés dans des fosses communes. VII. Réponses apportées par les autorités congolaises, la MONUSCO et d autres acteurs des Nations Unies 7.1. Les autorités congolaises 26. Malgré les nombreuses violations de droits de l homme dénoncées par les Nations Unies lors de la première phase de l opération «Likofi» 38, la deuxième phase, «Likofi II» a été lancée le 15 décembre Dans une lettre datée du 7 janvier 2014 à la MONUSCO et l UNICEF, le Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières indiquait que «S agissant des allégations relatives aux exécutions extrajudiciaires, voire aux autres abus ou d éventuelles bavures policières, les magistrats des parquets civils et militaires, chargés d encadrer l Opération Likofi, sont suffisamment actifs dans la recherche des agents de police, membres ou non de l Opération Likofi, impliqués dans la perpétration d actes criminels, au cours ou en dehors de l exercice de leurs fonctions». Il ajoutait en outre qu «il va de soi, qu au vu de la gravité des allégations alimentées par la rumeur, nous avons tous l obligation d aider la justice en nous abstenant de nous prévaloir de nos prérogatives, notamment à travers des affirmations péremptoires sur des faits qualifiés d exécutions extrajudiciaires, alors même que les instances judiciaires compétentes sont censées travailler en toute indépendance, tant à l égard des institutions nationales que de celles internationales.» 27. Dans un point de presse tenu le 25 février 2014 à Kinshasa, le Ministre de l Intérieur a également reconnu que l opération «Likofi» ne s était pas déroulée sans accrocs et a indiqué que des criminels s étaient parfois présentés sous le label de l opération pour commettre des forfaits, dont des meurtres. Il a également précisé que des enquêtes étaient en cours pour démanteler ces réseaux de malfaiteurs qui, selon lui, ont cherché à jeter le discrédit sur l opération «Likofi» Opération «Likofi II». 38 Voir notamment le communiqué de presse du 27 novembre 2013, «RDC : l UNICEF et la MONUSCO s inquiètent des rapports sur la disparition et l assassinat de jeunes et d enfants à Kinshasa». 39 Propos extraits du discours du Ministre de l Intérieur, Décentralisation et Affaires Coutumières lors d un point de presse tenu le 25 février 2014 à l Hôtel Sultani à Kinshasa. Page 10 of 2211 28. Le BCNUDH a assuré le suivi des cas décrits dans ce rapport auprès de plusieurs autorités, notamment policières et judiciaires, tant au niveau national que local 40. Le BCNUDH a pris note des déclarations écrites et orales du Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières quant aux démarches qui auraient été entreprises par des magistrats des parquets civil et militaire dans le cadre de la recherche des auteurs présumés de ces actes. A ce jour, et selon les informations que le BCNUDH a pu recueillir, un seul jugement aurait été rendu pour des crimes commis dans le cadre de l opération «Likofi». Ainsi, le 24 juin 2014, le Tribunal militaire de garnison de N djili a condamné un commissaire principal de police du commissariat du marché de la Liberté, commune de Masina, à 10 ans de servitude pénale principale pour enlèvement, arrestation arbitraire et faux en écriture. Deux autres commissaires principaux de police ont été acquittés dans cette affaire Des plaintes ont été pourtant déposées par plusieurs familles de victimes auprès d auditorats militaires, mais sont restées, pour la plupart, à ce jour sans suite 42. En outre, plusieurs familles des victimes n auraient pas déposé plainte par crainte de représailles. Le BCNUDH a également été informé qu un auditeur militaire, qui avait engagé des poursuites pénales à l encontre de deux agents de la PNC accusés de l assassinat d un présumé «kuluna», avait fait l objet de pressions de la part des supérieurs hiérarchiques de ces deux agents et reçu une injonction de sa propre hiérarchie afin qu il cesse d instruire les poursuites initiées. 30. Par ailleurs, le BCNUDH accueille favorablement la décision prise, le 15 août 2014, par le Commissaire général de la PNC de mettre en place une commission d enquête ayant pour mission d enquêter et de relever toutes les exactions qui auraient été commises dans le cadre de l opération «Likofi» La MONUSCO et d autres acteurs des Nations Unies 31. Des représentants de la MONUSCO et du BCNUDH ont mené plusieurs actions de plaidoyer auprès des autorités, notamment judiciaires, afin que cessent les violations des droits de l homme dans le cadre de l opération «Likofi», et que les auteurs de toute violation soient traduits en justice. 32. Par ailleurs, le 27 novembre 2013, la MONUSCO et l UNICEF ont émis un communiqué de presse sur les allégations relatives à la disparition et à l assassinat de jeunes hommes et d enfants dans certaines communes de la ville de Kinshasa. Ce communiqué a appelé les autorités congolaises à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à ces actes, et a exhorté les autorités judiciaires à diligenter des enquêtes afin que les responsables soient traduits en justice conformément au Code pénal. 33. Le 20 décembre 2013, la MONUSCO et l UNICEF ont adressé une lettre au Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières pour exprimer leurs vives 40 Il s agit notamment du Ministre de la Justice et Droits humains, du Commissaire général de la Police, de l Auditorat militaire supérieur de Matete et de l Auditorat militaire général. 41 Voir cas n 17 en annexe du présent rapport. 42 A la date de la rédaction de ce rapport, le BCNUDH avait enregistré au moins sept plaintes déposées par des familles des victimes de l opération «Likofi». 43 Décision nº020/pnc/cg/comdt/2014 du 15 août 2014 portant mise en place d une commission d enquête relative à l opération Likofi et Décision nº022/pnc/cg/comdt/2014 du 26 août 2014 modifiant et complétant la décision nº020/pnc/cg/comdt/2014 du 15 août 2014 portant mise en place d une commission d enquête relative à l opération Likofi. Page 11 of 2212 préoccupations quant aux allégations d exécutions sommaires et extrajudiciaires de civils, dont des enfants, présumés être des «kulunas» et/ou des «shégués» 44, qui auraient été commises par des agents de la PNC dans le cadre de l opération «Likofi». 34. Le 2 juin 2014, une description de chacun des cas documentés par le BCNUDH à cette date a été transmise à la Ministre de la Justice et Droits humains afin que les autorités mènent des enquêtes sur ces cas et que les auteurs répondent de leurs actes. En outre, le BCNUDH a demandé des précisions quant aux actions qui auraient pu être entreprises par les autorités compétentes en ce qui concerne d éventuelles arrestations ou poursuites intentées à l encontre d auteurs présumés de ces actes 45. Dans une lettre datée du 5 septembre 2014 reprise en annexe du présent rapport, le Ministre de l Intérieur a accusé réception de la lettre adressée par le BCNUDH, le 2 juin 2014, à la Ministre de la Justice et Droits humains. VIII. Conclusions et recommandations 35. A l issue de ses enquêtes, le BCNUDH est en mesure de confirmer qu entre le 18 novembre 2013 et le 25 février 2014, à Kinshasa, au moins neuf hommes, dont un mineur, ont été victimes d exécutions sommaires et extrajudiciaires, et au moins 32 hommes, dont trois mineurs, ont été victimes de disparitions forcées, commises par des agents de la PNC dans le cadre de l opération «Likofi». Le nombre de victimes de l opération «Likofi» pourrait être beaucoup plus élevé dans la mesure où le BCNUDH n a pas été en mesure de confirmer un nombre important d allégations, dont il avait été informé, en raison de divers obstacles décrits dans ce rapport. 36. Le BCNUDH a assuré le suivi des cas de violations des droits de l homme décrits dans ce rapport avec plusieurs autorités, notamment policières et judiciaires et au niveau national et local. Le Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières s est exprimé sur le rôle actif joué par les magistrats dans la recherche des auteurs présumés de ces actes. A l exception d un jugement, rendu le 24 juin 2014, condamnant un commissaire principal de police à 10 ans de servitude pénale principale pour enlèvement, arrestation et faux en écriture dans le cadre de l opération «Likofi» 46, le BCNUDH n a eu connaissance, à ce jour, d aucune mesure qui aurait été prise par les autorités compétentes, dans la plupart des cas, pour traduire en justice les auteurs de ces violations. 37. Des membres de la PNC, à plusieurs niveaux de la chaîne de commandement, ont ainsi enfreint les instruments juridiques internationaux relatifs au respect du droit à la vie, du droit à l intégrité physique et du droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et ont notamment violé les articles 16, 17 et 18 de la Constitution congolaise. Ils n ont en outre pas respecté les Principes de base sur le recours à la force et l utilisation d armes à feu 47. Etant donné le type et la nature de ces violations, et le contexte dans lequel elles ont été commises, elles peuvent constituer des crimes internationaux ainsi que des crimes selon le Code pénal congolais. 44 Le terme «Shégué» désigne les enfants/adolescents des rues dans plusieurs grandes villes de la RDC, notamment à Kinshasa. 45 La lettre a été délivrée à la Ministre de la Justice et Droits humains le 4 juin Voir cas n 17 en annexe du présent rapport. 47 Voir paragraphes 10, 12 et 13 du présent rapport. Page 12 of 2213 38. De ce fait, le BCNUDH recommande: A. Aux autorités congolaises: - De mener des enquêtes promptes, indépendantes, crédibles et impartiales sur les violations des droits de l homme commises dans le cadre de l opération «Likofi» et, dans l hypothèse où les éléments constitutifs des crimes sont réunis, de traduire en justice tous les auteurs présumés de ces violations, quel que soit leur rang; - De ne pas recourir à l usage excessif de la force lors des opérations de maintien de l ordre et de respecter les Principes de base sur le recours à la force et l utilisation d armes à feu par les responsables de l application des lois, tels qu adoptés par les Nations Unies, notamment en s assurant que les règles internes de la police reflètent ces principes; - De s assurer que des procédures disciplinaires et judiciaires soient mises en place en cas de manquement aux règles sur l usage de la force et l utilisation d armes à feu; - De donner libre accès aux magistrats des parquets, ainsi qu aux officiers des droits de l homme du BCNUDH, à tous les lieux de détention de la ville de Kinshasa, notamment aux cachots de police du district de Lukunga (Camp Lufungula), considérés comme le point central de l opération «Likofi», ainsi qu aux différents centres de santé et hôpitaux de la ville, dont la morgue de l Hôpital général de référence; - De ratifier, dans les meilleurs délais, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. B. A la Communauté internationale: - D exhorter les autorités congolaises à poursuivre et à traduire en justice les responsables présumés des violations décrites dans ce rapport; - De demander aux autorités congolaises de prendre des mesures préventives afin que ces violations ne se répètent plus; - De continuer à appuyer les autorités congolaises aux fins de veiller au fonctionnement démocratique, responsable et transparent des institutions étatiques de la RDC, y compris des membres des forces de l ordre; - De s assurer que tout appui aux forces de sécurité de la RDC soit octroyé par le système des Nations Unies conformément à la Politique de diligence voulue en matière des droits de l homme et par d autres partenaires uniquement à des unités qui n ont pas des antécédents en termes de graves violations des droits de l homme; - De rester engagée aux côtés des autorités congolaises, y compris de la PNC, dans l accomplissement de formations et de réformes du secteur de la sécurité et de la réorganisation des forces armées, et pour la mise en œuvre d un mécanisme de vérification systématique des antécédents des membres de la PNC. Page 13 of 2214 IX. ANNEXES : 9.1.Liste des cas documentés par le BCNUDH - Cas d éxécutions sommaires et extrajudiciaires 1. Le 19 novembre 2013, vers 2h30 du matin, un petit commerçant de 30 ans résidant dans la commune de Selembao aurait été tué à trois mètres de son habitation. Des personnes en uniforme de la PNC portant des cagoules seraient venues le chercher à son domicile et l auraient abattu de deux balles dans le dos. Son corps aurait été récupéré vers 10 heures du matin par une jeep de la police communale et conduit à la morgue de l Hôpital général de référence de Kinshasa (HGRK). 2. Le 19 novembre 2013, un pêcheur de 23 ans résidant dans la commune de Limete et l un de ses amis auraient été arrêtés par des agents de la PNC en tenue civile avant d être conduits dans une jeep où se trouvaient d autres agents armés et en uniforme de la PNC, dont certains portaient des cagoules. Ils auraient été conduits dans la commune de Barumbu où les agents leur auraient tiré dessus. L une des victimes serait morte sur le champ, tandis que le pêcheur de 23 ans, atteint par balles au niveau des cuisses et laissé pour mort, aurait réussi à partir de la morgue où il aurait été acheminé. Il aurait regagné le domicile familial où il aurait succombé aux suites de ses blessures trois jours plus tard. 3. Le 20 novembre 2013, un petit commerçant de 23 ans, et son ami (non identifié), résidant dans la commune de Limete, auraient été tués sur la place Wenze ya Mbila dans le quartier Kingabwa. Vers deux heures du matin, ils auraient été arrêtés avec un troisième homme par un groupe d hommes armés en tenue de la PNC à bord d une jeep du commissariat Waya Waya. Vers six heures du matin, les parents de la victime de 23 ans auraient été alertés par les habitants du quartier que les corps de leur fils et de son ami avaient été retrouvés sur la place Wenze ya Mbila, non loin du sous-commissariat Leza. Une jeep de la police du commissariat Waya Waya aurait par la suite emporté les corps. 4. Le 20 novembre 2013, vers 20 heures, un homme de 25 ans, diplômé de l Institut supérieur de techniques appliquées (ISTA), résidant dans la commune de Bumbu, aurait été tué non loin du sous-commissariat Assossa-Birmanie/Révolution. Il aurait d abord été arrêté par une vingtaine de policiers venus à bord de trois pick-ups, qui lui auraient ligoté les bras et l auraient abattu d une balle dans le dos. Un pick-up de la police territoriale se serait rendue sur les lieux vers sept heures le lendemain matin pour récupérer le corps, mais celui-ci aurait entretemps été amené à la morgue de Kasangulu par sa famille. 5. Le 20 novembre 2013, vers 21 heures, un homme de 23 ans, résidant dans la commune de Ngaliema, aurait été abattu à bout portant de deux balles tirées par des policiers. Alors qu il se rendait à son domicile, l homme aurait croisé une patrouille de police qui se dirigeait droit sur lui. Il se serait réfugié au sous-commissariat de la PNC au camp Luka, dans la commune de Ngaliema, où il aurait été récupéré de force par les agents de la police en patrouille. Il aurait supplié qu on l identifie au préalable en martelant qu il n était pas un kuluna. Après l avoir fait monter de force dans une jeep, les agents de la PNC lui auraient demandé de descendre de la voiture avant de l abattre de deux balles dans le dos. Vers quatre heures du matin, une jeep de la police aurait récupéré le corps pour l emmener vers une destination inconnue. Page 14 of 2215 6. Le 23 novembre 2013, un joueur de football de 18 ans, résidant dans la commune de Kalamu, aurait été abattu de trois balles dans le dos par un groupe de policiers. Vers 21 heures, il aurait été arrêté par un groupe de policiers armés et cagoulés près de son habitation alors qu il nettoyait des véhicules. Les policiers l auraient embarqué dans l un des deux pick-ups qui les transportaient, et auraient sillonné pendant deux heures le quartier avant de l abattre de trois balles dans le dos près de l endroit où il avait été arrêté. Le jour suivant, aux environs de sept heures du matin, une jeep de la police, avec à son bord un capitaine du sous-commissariat Mabanga (quartier Yolo sud), serait passée ramasser le corps et l aurait conduit à la morgue de l HGRK. 7. Le 24 novembre 2013, vers trois heures du matin, un menuisier de 27 ans, résidant dans la commune de Bumbu, aurait été tué par des agents de la PNC. L homme aurait été interpellé dans une chambre d hôtel et conduit au cachot de la commune de Bumbu. Extrait du cachot quelque temps après, il aurait reçu une balle dans l épaule et une autre au niveau de l entrejambe. Agonisant, il aurait été acheminé à l hôpital militaire du camp Kokolo où il serait décédé. Vers 11 heures du matin, une jeep de la police communale aurait récupéré le corps pour l amener à la morgue de l HGRK. 8. Le 24 novembre 2013, vers 5h30 du matin, un petit commerçant de 23 ans, résidant dans la commune de Ngiri-Ngiri, aurait été tué. Une vingtaine de personnes en uniforme de la PNC, dont certaines portant des cagoules, l auraient interpellé après avoir sérieusement brutalisé les membres de sa famille. Ils l auraient ensuite ligoté et traîné par terre avant de lui tirer deux balles dans le dos après lui avoir demandé de courir. Son corps aurait été récupéré par la police communale vers sept heures du matin et amené à la morgue de l HGRK. 9. Le 27 novembre 2013, vers trois heures du matin, un jeune homme de 17 ans, résidant dans la commune de Bumbu et travailleur dans une cabine téléphonique, aurait été tué à cinq mètres de son lieu d habitation. Des agents en uniforme de la PNC, dont certains cagoulés, l auraient sorti de sa maison et l auraient conduit à quelques mètres avant de l abattre d une balle dans le dos. Vers sept heures du matin, une jeep de la police communale serait venue ramasser le corps pour l acheminer à la morgue de l HGRK. - Cas de disparitions forcées 1. Le 18 novembre 2013, vers deux heures du matin, quatre hommes auraient été arrêtés par sept à huit agents de la PNC dans la commune de Kisenso. Ces derniers auraient brutalement réveillé la bailleresse de l endroit où ces hommes se trouvaient et lui auraient demandé qu elle fasse sortir tous les locataires de sa parcelle. Trois locataires, âgés de 20, 22 et 27 ans, ainsi que le petit-fils de la bailleresse, auraient été interpellés par les agents de la PNC en opération. Ils auraient alors été conduits au commissariat de Kisenso. L un d entre eux aurait été libéré après avoir payé une somme de francs congolais. Les trois autres auraient été extraites du cachot dans la nuit du 19 au 20 novembre 2013 vers une destination inconnue. 2. Le 21 novembre 2013, aux environs de 20 heures, un élève dans un institut, âgé de 23 ans, aurait été arrêté par un groupe de policiers dans la commune de Mont-Ngafula, alors qu il se trouvait dans une boutique du quartier pour y faire quelques achats. Un groupe d hommes armés en uniforme de la PNC, que commandait un commissaire adjoint au surnom de «La flamme», l auraient appréhendé sans présentation de documents, l auraient embarqué dans une jeep et acheminé vers une destination inconnue. L homme resterait introuvable à ce jour, malgré les Page 15 of 2216 recherches effectuées par ses proches et le BCNUDH dans plusieurs lieux de détention de la ville de Kinshasa. 3. Le 25 novembre 2013, vers 23 heures, plusieurs éléments de la police à bord de quatre pickups auraient procédé à l interpellation de six hommes dans la commune de Limete. Ces derniers auraient été conduits au cachot du district de Mont-Amba où les policiers leur auraient demandé de l argent en échange de leur libération. Deux d entre eux auraient pu, par l entremise de leur famille, donner la somme exigée et auraient ainsi été libérés. Les quatre autres auraient été extraits du cachot et emmenés vers une destination inconnue. 4. Le 30 novembre 2013, vers 9h30, un homme de 24 ans, résidant dans la commune de Lingwala, aurait été arrêté par un groupe de policiers venus à bord de deux jeeps jusqu à sa maison où il s était caché. Les policiers auraient chassé tous les occupants de la maison et auraient tiré sur l homme caché dans le plafond, l auraient menotté, puis jeté dans un véhicule. La famille de la victime aurait été informée de sa mort, mais le corps n a pas été retrouvé. 5. Le 18 décembre 2013, vers 2h45 du matin, un homme de 22 ans aurait été interpellé dans sa maison familiale, dans la commune de Ngaba, par un groupe de policiers cagoulés arrivés en jeep, dont un capitaine répondant au nom de «Ange» du district de Mont-Amba. L homme aurait été emmené vers une destination inconnue et resterait introuvable. 6. Le 18 décembre 2013, un élève dans un institut à Kinshasa âgé de 22 ans, aurait été arrêté dans sa maison familiale, dans la commune de Ngaba, par un groupe de policiers cagoulés arrivés en jeep, dont un capitaine répondant au nom de «Ange» du district de Mont-Amba. Les policiers auraient menacé les autres occupants de la maison. L homme resterait introuvable à ce jour, malgré des recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de la ville de Kinshasa. 7. Le 18 décembre 2013, un homme de 24 ans, étudiant à l Institut national de préparation professionnelle (INPP) et travailleur dans une entreprise de fabrication d aluminium, aurait été arrêté, dans la commune de Ngaba, par un groupe de policiers cagoulés arrivés en jeep, dont un capitaine répondant au nom de «Ange» de la police du district de Mont-Amba. Les policiers auraient menacé les occupants de la maison avant d arrêter et d emmener avec eux l homme, ainsi que plusieurs biens. L homme resterait introuvable à ce jour, malgré des recherches effectuées par des proches dans plusieurs lieux de détention de la ville de Kinshasa. Une plainte aurait été déposée contre le capitaine «Ange» à l auditorat militaire de garnison de Matete. 8. Le 24 décembre 2013, aux environs de trois heures du matin, un étudiant de 23 ans aurait été interpellé à son domicile, dans la commune de Kalamu, par un groupe de sept policiers en uniforme de la PNC, dont une femme, tous armés et portant des cagoules. Après avoir été extraite de la maison, la victime aurait été ligotée et emmenée vers une destination inconnue. 9. Le 1 er janvier 2014, vers 17 heures, dans la commune de Ngaba, un vendeur de 27 ans, accompagné d une amie, se serait rendu dans un débit de boisson où il aurait été impliqué dans une bagarre. L homme aurait été saisi et conduit au commissariat de Ngaba par d autres hommes impliqués dans la bagarre. Selon le chef de poste, l homme et les autres détenus auraient été transférés au parquet de grande instance de Matete. Le vendeur resterait introuvable à ce jour, Page 16 of 2217 malgré des recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de la ville de Kinshasa. 10. Le 31 janvier 2014, vers deux heures du matin, dans la commune de Ngaba, un homme de 30 ans, vendeur au marché de Ngaba, aurait été arrêté dans la maison de son ami par des agents de police. Ces agents seraient venus chercher son ami et, en son absence, auraient arrêté l homme pour le conduire vers une destination inconnue. Il resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 11. Le 6 février 2014, vers deux heures du matin, un homme de 39 ans, agent de parking, aurait été interpellé à son domicile, dans la commune de Ngaba, par un groupe de policiers cagoulés arrivés à bord de quatre jeeps. Ils auraient menacé les occupants de la maison avant d arrêter et d emmener l homme avec eux. L homme resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 12. Le 6 février 2014, vers deux heures du matin, un homme de 31 ans, agent journalier à l Office national des transports (ONATRA), aurait été arrêté dans la commune de Ngaba par des agents de la PNC après qu ils eurent encerclé la parcelle où il résidait. Suite à un bref interrogatoire de chaque occupant de la maison, les policiers auraient saisi l homme, l auraient menotté, puis l auraient embarqué dans une jeep tout en le piétinant. Selon plusieurs sources, l opération aurait été dirigée par le Major Kasongo alias Longange. L homme resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 13. Le 6 février 2014, vers deux heures du matin, un homme de 30 ans, étudiant à l INPP, et son neveu du même âge, journalier dans une crèmerie à Limete, auraient été arrêtés à leur résidence, dans la commune de Ngaba, par des agents de police cagoulés. Depuis ce jour, ils seraient introuvables, malgré les recherches effectuées par des proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 14. Le 6 février 2014, un électricien de 28 ans, aurait été arrêté par plusieurs agents de police cagoulés qui auraient investi son habitation dans la commune de Ngaba. Il aurait ensuite conduit vers une destination inconnue et il demeure introuvable, malgré les recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 15. Le 8 février 2014, six hommes auraient été arrêtés par des agents de police dans la commune de Limete. Vers trois heures du matin, une vingtaine de policiers, armés et cagoulés, se seraient introduits dans une maison et auraient interpellé quatre hommes. Ils auraient menotté ces derniers après s être emparé de certains de leurs effets personnels. L un des hommes aurait été libéré quelques minutes après, mais les policiers auraient embarqué les autres hommes à bord de trois jeeps. Le même groupe de policiers se serait ensuite rendu à l avenue Elengesa, quartier Mososo, commune de Limete, où ils auraient arrêté deux hommes, dont un âgé de 23 ans. Selon certaines sources, l un des hommes arrêtés aurait été vu à la télévision, parmi un groupe de présumés «kulunas», lors d une présentation à la presse du camp Lufungula par le Général Kanyama, commandant du Commissariat provincial de la ville de Kinshasa, le 10 février L opération aurait été dirigée par le Major Kasongo alias Longange. Les hommes resteraient, à ce jour, introuvables, malgré les recherches effectuées par leurs proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. Page 17 of 2218 16. Le 9 février 2014, un mineur de 16 ans, élève dans un institut à Makala, aurait été arrêté par des policiers dans la commune de Makala après avoir eu une altercation, sous l effet de l alcool, avec un autre jeune homme. Alors que ce dernier fuyait, il aurait crié «kuluna». Au même moment, des agents de la police armés et cagoulés qui passaient en jeep auraient saisi le mineur et, l auraient menotté et embarqué dans l une des jeeps. Le mineur resterait introuvable à ce jour, malgré les différentes recherches effectuées par les proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 17. Le 9 février 2014, un chauffeur de 23 ans, résidant dans la commune de Kimbanseke, aurait été extrait du sous-commissariat du marché de la liberté, dans la commune de Masina, pour être emmené vers une destination inconnue. Il aurait été arrêté après s être présenté à des policiers de la circulation routière au motif qu il aurait provoqué, le 7 février 2014, un accident de la circulation qui aurait entraîné mort d homme. Après avoir été extrait du cachot, le jeune homme aurait été emmené en jeep vers une destination inconnue. Il resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches menées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. La famille aurait saisi l auditorat de garnison militaire de Ndjili qui aurait appréhendé le chef d antenne et le commandant du sous-commissariat. Le 24 juin 2014, le Tribunal militaire de garnison de N djili a condamné un commissaire principal de police du commissariat du marché de la Liberté à 10 ans de servitude pénale principale pour enlèvement, arrestation arbitraire et faux en écriture. Deux autres commissaires principaux de police ont été acquittés. Un dossier aurait été ouvert à l auditorat général contre le Major Kasongo et la hiérarchie militaire. 18. Le 9 février 2014, vers une heure du matin, un chauffeur de 44 ans, qui se serait disputé avec un passant non loin de son lieu d habitation alors qu il revenait de son travail, aurait été interpellé par des policiers dans la commune de Ngaba. Il aurait été conduit au GMI Kin-Est à l échangeur de Limete. Depuis lors, en dépit des recherches entreprises par ses proches au GMI Kin-Est et dans d autres lieux de détention de la ville de Kinshasa, il resterait introuvable. 19. Le 11 février 2014, vers trois heures du matin, un vendeur de 20 ans aurait été arrêté à son domicile, dans la commune de Lemba, par un groupe d hommes armés en tenue de la PNC, et portant des cagoules, accompagnés d un indicateur. Il aurait été conduit vers une destination inconnue. Toutes les recherches effectuées dans différents lieux de détention pour le retrouver seraient demeurées vaines. 20. Le 11 février 2014, un footballeur de 19 ans, aurait été interpellé dans la commune de Lemba par des policiers portant des cagoules et accompagnés d un indicateur qui aurait été un ami de la victime. Il aurait été menotté et conduit vers une destination inconnue. Il resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches menées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 21. Le 25 février 2014, dans la commune de Lemba, un vendeur, de 17 ans, aurait été arrêté à son domicile par des agents de police armés et cagoulés. Les policiers l auraient ligoté et conduit vers une destination inconnue. Il resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches effectuées par ses proches dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. 22. Le 25 février 2014, vers trois heures du matin, un mineur de 16 ans, élève dans un centre scolaire, aurait été arrêté par des agents de police armés et cagoulés, venus le chercher à son domicile dans la commune de Lemba. Après l avoir ligoté, ils l auraient conduit vers un sous-commissariat de Page 18 of 2219 quartier. Il resterait introuvable à ce jour, malgré les recherches effectuées dans plusieurs lieux de détention de Kinshasa. Page 19 of 2220 9.2.Lettre du Ministre de l Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières datée du 5 septembre 2014 Page 20 of 22 Montrer encore
GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733 Plus en détail OPÉRATION LIKOFI Meurtres et disparitions forcées aux mains de la police à Kinshasa, République démocratique du Congo
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