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Timestamp: 2018-01-21 02:57:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tentative de lexique au 14 avril 2015
Une redoutable complexité : tels sont les termes utilisées par le rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (Assemblée Nationale, avril 2013, page 137) pour qualifier les règles de calcul de l'allocation journalière de l'assurance chômage.
Nous essayons sur cette page de rendre un peu plus intelligible cette complexité en présentant d'une part ce qui nous paraissent être les grandes lignes de fonctionnement du régime, et d'autre part une sorte de lexique du vocabulaire intermittent.
Pour aller plus loin, nous ne pouvons que conseiller la lecture attentive du LIVRET CAP de la Coordination des Intermittents et Précaires d'Ile de France ; le lien orientera également vers un décryptage de la convention en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
En ce qui concerne les documents officiels, on se reportera aux sources suivantes sur le site de l'Unédic :
Convention d'Assurance-Chômage du 14 mai 2014 : règlement général, annexes et accords d'application.
Circulaire 2012-14 du 25 mai 2012, à notre connaissance toujours en vigueur, qui précise de nombreux points de calcul.
Droit d'option, dont les modalités d'exercice ont été étendues aux intermittents sous certaines conditions, à partir du 1er avril 2015.
Vos commentaires, corrections (si possible avec références) ou questions sont les bienvenus à l'adresse suppermittent(@)outlook.fr.
Le régime des intermittents du spectacle est un mode de fonctionnement de l'assurance chômage à destination des personnes privées d'emploi exerçant majoritairement leur activité sous forme salariée dans les métiers artistiques et techniques du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. L'activité professionnelle est constituée d'une succession de contrats à temps plein ou partiel, pour de multiples employeurs, et sur des niveaux de rémunération variables.
Les règles de fonctionnement de ce régime d'assurance chômage sont précisées dans deux annexes au règlement général ; elles diffèrent légèrement selon que l'activité principale est celle de technicien/ouvrier/réalisateur (annexe 8) ou artiste (annexe 10).
La première condition préalable à l'indemnisation est l'inscription comme demandeur d'emploi, qui s'assortit d'une obligation de déclaration mensuelle de situation professionnelle auprès de Pôle-Emploi.
La seconde condition préalable à l'indemnisation est d'être en situation de recherche d'emploi : ainsi les périodes de maternité, d'arrêt maladie ou d'accident du travail ne sont pas indemnisables. De même, les périodes de "retour à l'emploi" ne sont a priori pas indemnisables : toutefois, sur les métiers considérés par l'intermittence, les contrats de travail sont variables à la fois dans leur durée et leur volume horaire : l'assurance chômage définit un ensemble de règles pour estimer chaque mois, à partir de la réalité de l'activité exercée, un nombre thorique de journées travaillés qui permettra de déduire le nombre de journées finalement indemnisables.
La première admission à ce régime particulier d'assurance chômage se fait sous condition de cumul d'un minimum de 507 heures de travail au titre des professions éligibles : la recherche des ces heures s'effectue sur une période de 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) précédant toujours la fin d'un contrat de travail. Les périodes de formation, ainsi que les congés maternité ou adoption, les arrêts maladie ou les conséquences d'accident du travail modifient la période de recherche et la façon dont sont comptabilisées les heures. Pour les artistes, certaines heures d'enseignement peuvent également être comptabilisées.
Lorsque la condition d'admission est réalisée, une période d'indemnisation est ouverte pour une durée initiale de 243 jours calendaires : il s'agit de l'aide au retour à l'emploi (ARE). L'indemnisation débute au lendemain de la fin de contrat considérée pour l'ouverture des droits ; cette admission fait l'objet d'une notification par Pôle-Emploi. Les prestations d'indemnisation sont payées mensuellement. En cas d'absence d'activité professionnelle, tous les jours (ouvrables ou non) donnent lieu à indemnisation. Un délai d'attente de 7 jours et des différés d'indemnisation de durées variables peuvent venir décaler le début du versement de l'indemnisation.
En cas d'exercice d'une activité professionnelle au cours du mois, un nombre de jours de privation involontaire d'emploi est déterminé en fonction de l'activité déclarée chaque mois de manière obligatoire par le bénéficiaire (volume horaire du travail et niveau des revenus). Seules les journées de privation involontaire d'emploi sont indemnisées : la consommation des 243 jours d'indemnisation s'effectue à un rythme plus ou moins rapide en fonction du volume d'activité, et la durée de la période d'indemnisation est finalement variable selon les personnes. Chaque moi, Pôle-Emploi communique un relevé de situation précisant, en fin de mois, le nombre de journées d'allocation déja consommées.
Le montant de l'allocation journalière est calculée à la fois sur la base des heures de travail effectuées et sur la totalité des salaire perçus sur la période de référence : plus il y a d'heures travaillées, plus l'allocation est élevée ; plus la rémunération est élevée, plus l'allocation est elevée. Mais toutes les heures qui permettent d'ouvrir les droits ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l'allocation journalière : sont exclues les heures d'enseignement (mais pas les rémunérations associées) et les heures de formation rémunérées (sauf CIF). En ce qui concerne les salaires, seule la fraction du salaire brut (éventuellement abattu) inférieure à un plafond mensuel ou quotidien est prise en compte : les plus hautes rémunérations ne contribuent pas à augmenter l'allocation journalière.
A la fin de la période d'indemnisation, une nouvelle période d'indemnisation est ouverte sous réserve de justifier à nouveau de 507h de travail sur 304 ou 319 jours : si la condition n'est pas atteinte, la période de recherche des heures peut être étendue, auquel cas le nombre d'heures recherchées est également majoré. La nouvelle période d'indemnisation débute au lendemain de la fin de la période précédente.
A tout moment, le bénéficiaire de droits peut demander un examen anticipé de sa situation et, sous réserve de remplir la condition de rééligibilité, ouvrir une nouvelle période d'indemnisation sans attendre la fin de la période en cours.
Les sections qui suivent forment un tentative de lexique classé par ordre plus ou moins alphabétique : le texte comporte de nombreuses redites, ce qui nous semble nécessaire pour que chaque terme pris isolément puisse rester intelligible.
C'est la durée des droits d'indemnisation accordés par l'ARE, et le nombre de jours durant lesquels sera versée l'allocation journalière, dans les cadres des annexes 8 et 10 au règlement général de l'assurance chômage.
Mécanisme redistributif qui prend la forme d'un revenu de remplacement pour les salariés privés d'emploi. Une convention, un règlement général et plusieurs annexes définissent les règles d'éligibilité au revenu de remplacement, ainsi que les règles de durée de versement, montant de l'indemnité, cumul du revenu de remplacement avec la reprise complète ou partielle d'une activité salariée ou non à temps plein ou partiel, etc. Le financement est assuré à 38% par les salariés et à 62% par les employeurs à travers des cotisations sociales obligatoires qui sont de 6.4% du salaire brut selon le règlement général ; cependant le taux de cotisation est de 12.80% pour les emplois relevant des annexes 8 et 10 ; le taux est majoré pour les CDD courts, dont les CDD d'usage du spectacle. L'ordre de grandeur de la collecte se situe en 2013 à 33 milliards d'euros. Cette somme ne sert pas au seul financement des revenus de remplacement : 10% de la collecte de l'année précédente est affectée au fonctionnement du réseau Pôle-Emploi (900 agences, 50.000 salariés) et ainsi, l'assurance chômage finance près de 60% du budget de cet organisme.
Second mécanisme de protection sociale qui permet une prise en charge matérielle ou financière des soins et du suivi médical. Les droits (maternité, maladie, accident du travail) sont examinés pour chaque évènement. Les conditions d'ouverture sont différentes de celle de l'assurance chômage, on peut citer : 200h de travail sur les trois mois ou 90 jours précédent l'évènement, ou cotisations sur 1015 smic (9675€ en 2014) sur six mois, ou 800h sur un an, ou 2030 smic (19345€) sur un an. Il n'est pas forcément facile pour les intermittents de remplir la condition d'accès aux prestations financières de l'assurance maladie. Pour plus de détails sur les conditions d'accès et d'indemnisation : voir le site AMELI de l'assurance maladie. ATTENTION Les seuils devraient être ramenés en 2015 à 150h et 600h respectivement.
AEM - Attestation d'Employeur Mensuelle
Les annexes 8 et 10 définissent pour l'employeur une obligation de déclaration mensuelle des activités. Cette déclaration est adressée par l'employeur aux services de l'assurance chômage ; une copie doit être obligatoirement délivrée au salarié : le principe est une AEM par salarié, par mois civil et par contrat de travail. Les informations présentes sur l'AEM doivent être reportées de manière également obligatoire par le salarié lors de sa déclaration de situation mensuelle : il y a double déclaration de l'activité auprès de l'assurance chômage.
Il s'agit des annexes au règlement général de l'assurance chômage qui définissent les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle qui sont des salariés en recherche d'emploi de type ouvrier, technicien et réalisateurs (annexe 8) ou artistes (annexe 10) des secteurs professionnels du cinéma, du spectacle et de l'audiovisuel . Les métiers considérés comme techniques (annexe 8) font l'objet de listes limitatives par catégorie professionnelle d'employeur. Les artistes percevant une rémunération bénéficient d'une présomption de salariat, sauf s'ils exercent dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce.
C'est le principal revenu de remplacement mis en oeuvre par l'assurance chômage: il est versé chaque mois pour chaque journée (ouvrée ou non) de privation involontaire d'emploi. L'éligibilité à l'ARE, la manière dont sont comptabilisées les journées de privation involontaire d'emploi, ainsi que les méthodes de calcul de l'ARE sont précisées dans un règlement général et plusieurs annexes. L'ARE versée pour un mois donné est dans la plupart des cas égale au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant de l'allocation journalière ; de ce montant sont déduites des cotisations sociales. Depuis le 1er juillet 2014 toutefois (convention du 22 mars 2014), le cumul de l'ARE avec une autre rémunération du travail est plafonné : dans ce cas, la relation précédente ne tient plus. De manière générale, le nombre de jours indemnisables n'est pas égal au nombre de jours situés en dehors d'un contrat de travail : des règles de calcul spécifique s'appliquent.
AJ - Allocation Journalière
Il s'agit du montant en euros de l'indemnité journalière. La totalité de l'allocation n'est pas versée au bénéficiaire : les cotisations sociales de CSG, CRDS et retraite complémentaire sont prélevées à la source. Le détail de la formule de calcul de l'AJ est disponible dans les documents en haut de cette page : son montant dépend à la fois 1) du nombre d'heures ayant servi à ouvrir les droits, à l'exclusion des heures d'enseignement et de formation, sauf dans cadre d'un CIF 2) du salaire de référence brut (ou abattu le cas échéant) perçu au cours de cette période , mais dans la limité d'un plafond mensuel ou quotidien par employeur et 3) du nombre d'heures à réaliser pour ouvrir les droits (507 en règle générale, sauf en cas d'extension de la période de recherche sur certains renouvellement). L'allocation journalière brute augmente en fonction du nombre d'heures travaillées, et elle augmente également en fonction de la rémunération tant qu'elle ne dépasse pas les plafonds. En revanche, en raison de certains planchers applicables sur les cotisations sociales, il peut arriver que l'allocation journalière nette soit inchangée même si plus d'heures ont été travaillées, ou pour un salaire plus élevé.
AJ brute
Il s'agit de l'allocation journalière diminuée de la cotisation sociale de retraite complémentaire, et avant prélèvement des CSG et CRDS.
AJ nette
Il s'agit de l'allocation journalière diminuée de l'ensemble des cotisations sociales : le montant des prélèvements n'est pas le même sur tout le territoire (régime spécial en Alsace et en Moselle).
L'assurance chômage considère que durant un arrêt maladie, l'intéréssé n'a pas la disponibilité totale pour exercer ou rechercher un emploi : elle ne donne pas lieu à indemnisation de la part de l'assurance chômage, et les droits ne sont pas consommés. Les situations d'arrêt maladie sont toutefois prises en compte lors d'une (ré)admission: lorsque l'arrêt maladie interrompt un contrat de travail, chaque journée d'arrêt est comptabilisé pour 5 heures de travail. En revanche, lorsque l'arrêt maladie est situé en dehors d'un contrat de travail, aucune heure n'est comptabilisée : cependant, l'arrêt maladie est neutralisé, c'est à dire que la période de recherche de 304 ou 319 jours est étendue de la durée de l'arrêt maladie, sous réserve que l'arrêt maladie soit prise en charge pas l'assurance maladie.
La période d'accident du travail ne donne pas lieu à indemnisation de la part de l'assurance chômage : les droits ne sont pas consommés et la fin de droits se décale d'autant de jours. Pour une (ré)admission, chaque journée d'accident du travail est comptabilisée pour 5 heures de travail, sous réserve d'être indemnisée par l'assurance maladie.
Il s'agit de la relation contractuelle qui lie le salarié et l'employeur. L'emploi du temps du salarié devient subordonné à la volonté de l'employeur dans le but d'accomplir des tâches définies ; en contrepartie l'employeur verse au salarié une rémunération : le salaire. Un contrat de travail précise toujours une date de début et, dans le cas d'un CDD, une date de fin : cela définit la durée du contrat. Les modalités exprimées dans le contrat de travail se doivent de respecter le droit du travail et les conventions collectives applicables par l'employeur.
Mode de rémunération spécifique pour lequel la rémunération est forfaitaire et ne dépend pas du temps de travail effectif. Les artistes (annexe 10) et réalisateurs (annexe 8) peuvent ou doivent être, selon les conditions, rémunérés au cachet. Pôle-Emploi dispose de règles pour calcul une équivalence "cachets/heures" ; cette équivalence est déconnectée de la durée effective du travail, et un cachet est comptabilisé pour 8 ou 12 heures selon les cas. L'assurance maladie dispose également d'une équivalence qui est de 16 heures par cachet.
Cachet groupé, cachet isolé
Il s'agit de la règle par laquelle l'assurance chômage détermine le nombre d'heures de travail associé à une rémunération lorsque cette dernière est forfaitaire "au cachet". C'est la durée du contrat de travail qui détermine une nature isolée ou groupée des cachets qui composent la rémunération : si la durée de contrat est inférieure ou égale à 4 jours, les cachets sont dits isolés, dans le cas contraire ils sont dits groupés, et cela indépendamment du nombre de cachets versés. Les cachets isolés sont assimilés à 12h de travail par l'assurance chômage, les cachets groupés sont assimilés à 8h.
Congé maternité, adoption
La période de congé maternité, mais également la période d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif, ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de l'assurance chômage et décalent la fin de droits. Pour une (ré)admission, ces périodes sont comptabilisées à raison de 5h par jour, sous réserve d'être indemnisées par l'assurance maladie. Voir à ce sujet le site des matermittentes pour une information précise sur vos droits en regard de l'assurance maladie.
Consommation des droits
Chaque mois, l'activité exercée est convertie en journées théoriques travaillées qui ne sont pas indemnisables : le nombre de ces journées est en général différent à la fois de la durée effective du contrat de travail et du nombre de cachets. Ces journées sont soustraites du nombre de jours calendaires du mois civil : la différence est le nombre de journées qui seront indemnisées pour le mois donné, dans la limite du nombre d'allocations journalières encore disponibles.
Chaque mois, les journées travaillées qu'elle soit salariées ou non-salariées, ne donnent pas lieu au paiement d'une indemnisation chômage. Mais ces journées travaillées sont théoriques et elles ne correspondent en général pas aux dates de travail. Plusieurs règles permettent de déterminer le nombre théorique de journées travaillées qui mécaniquement ne consommeront pas de droits et décaleront la fin de droits. Pour l'activité salariée, ce nombre de jours travaillés ne dépend pas de la durée du contrat de travail, mais du nombre d'heures travaillées : il s'agit d'une information présente sur la feuille de paie et, pour les artistes et réalisateurs rémunérés forfaitairement (au cachet), la règles des cachets isolés ou groupés permet à l'assurance chômage de convertir un nombre de cachets en nombre d'heures travaillées. Pour l'activité non salariée, c'est la durée déclarée du temps de travail qui est utilisée ; lorsque celle-ci n'est pas connue, l'assurance chômage procède à une estimation en divisant la rémunération perçue par le niveau du SMIC horaire. Le nombre théorique de journées de travail est calculé à partir du nombre d'heures travaillées en appliquant une formule qui dépend de l'annexe au titre de laquelle sont ouverts les droits, mais qui ne dépend pas de la nature des métiers exercés pendant le mois. Pour les bénéficiaires d'une indemnisation chômage au titre de l'annexe 8 (techniciens et réalisateurs), la formule est NB JOURS TRAVAILLES = 1.4 * heures travaillées / 8 ; pour les bénéficiaires d'une indemnisation chômage au titre de l'annexe 10 (artistes), la formule est NB JOURS TRAVAILLES = 1.3 * heures travaillées /10.
Il s'agit de la date à laquelle démarre en théorie l'indemnisation. Dans le cas d'une première admission, cette date est le lendemain de la fin de contrat de travail qui a servi à déterminer la Période de Référence des Calculs, c'est à dire les 304 ou 319 jours durant lesquels sont recherchés le minimum de 507 heures de travail. Dans le cadre d'une réadmission, la date de réouverture des droits suit immédiatement la date de fin de droits précédente. En pratique, la date de début de versement des droits ne correspond généralement pas à la date d'ouverture des droits : ele est décalée d'évetuels délais qui peuvent être au nombre de trois : délai d'attente, différé et différé spécifique. Il est à noter que la date d'ouverture de droits, qui pourrait sembler être une information importante, n'est pas notifiée par Pôle-Emploi qui préfère informer sur la date de départ de l'indemnisation.
Date de Début de versement des droits
Il s'agit de la date indiquée dans le document d'Avis de Prise en Charge ARE : " vous êtes admis à bénéficier de l'ARE (...) à compter du ...". Cette date est le point de départ de l'indemnisation, elle peut être décalée de la date effective d'ouverture des droits par l'application de plusieurs délais règlementaires. Même une fois connue, la date de début de versement des droits n'est pas définitive : elle se décale en particulier lors de l'exercice d'une activité professionnelle entre la date d'ouverture et la date théorique de début de versement des droits.
Date de fin de droits
Date de la dernière allocation dûe. En début d'indemnisation, il s'agit de la date d'ouverture de droits à laquelle sont ajoutés les éventuels délais règlementaires (délait d'attente, différés) ainsi que la durée des droits de 243 jours. Tout au long de la période d'indemnisation, les périodes de travail de chaque mois sont converties en journées théoriques de travail qui ne sont pas indemnisables et décalent la date fin de droits. Attention au piège : lors du dernier mois d'indemnisation, toutes les heures travaillées du mois participent au calcul de ce décalage, même celles qui peuvent sembler être situées après la fin de droits. En pratique, il n'est pas possible de connaître la date exacte de fin de droits sans connaître auparavant toutes les activités du mois.
Le délai d'attente est un délai règlementaire de 7 jours calendaires entre l'ouverture des droits et le point de départ de l'indemnisation. Il ne s'applique pas lors d'une ré-ouverture de droits intervenant dans les 12 mois suivant la précédente admission.
Mécanisme mise en place au 1er avril 2015 qui permet d'abandonner un droit d'indemnisation réduit (au régime général) au profit d'un droit d'indemnisation plus profitable (au régime intermittent), dans le cas où la différence entre les deux indemnisations serait supérieure à 30%, et sous réserve d'être éligible (507 heures).
Mécanisme du régime général de l'assurance-chômage selon lequel, à la fin des droits, il peut être procédé à une extension de la durée des droits sous réserve d'avoir travaillé un minimum de 150 heures, tous régimes confondus : les droits rechargeables peuvent s'appliquer par effet de bord aux intermittents qui n'atteignent pas le seuil des heures nécessaires pour un renouvellement de droits, et qui ont travaillé également au régime général.
DSM - Déclaration de Situation Mensuelle
Chaque mois, le salarié-chômeur a une obligation de déclaration de sa situation auprès de Pôle-Emploi : il s'agit d'indiquer quelles ont été les périodes travaillées, pour quel employeur, à quel salaire et sur quel volume horaire. Pour les rémunérations au cachet, la déclaration doit faire état du nombre de cachets tel qu'il apparaît sur l'AEM : en aucun cas il ne faut convertir les cachets en heures. Le défaut ou l'oubli de déclaration ont deux conséquences : d'une part, les périodes non déclarées ne seront pas comptabilisées (ni en heures, ni en salaire) lors d'une réouverture des droits. D'autre part, les allocations versées alors que l'allocataire exerce une activité professionnelle sont indues ; la non déclaration s'analyse comme une déclaration mensongère et peut entraîner, outre la reprise des indus, une suspension des droits et une remise en cause rétroactive des allocations.
Le différé d'indemnisation est le second délai règlementaire qui s'intercale entre la date d'ouverture des droits et le point de départ de l'indemnisation. Sa méthode de calcul a changé avec la convention d'assurance chômage du 22 mars 2014 qui s'applique depuis le 1er juillet 2014. Contrairement au montant de l'allocation qui dépend du Salaire de Référence, le différé dépend d'une notion un peu différente qui est la totalité des salaires sur la période de référence. A priori, à partir du 1er juillet et durant un nombre indéterminé de mois, la nouvelle méthode de calcul du différé ne devrait pas s'appliquer : tel est le discours officiel repris par la presse et sur le site de l'Unedic, sans plus de précision à l'heure de rédaction de ce document.
Eligibilité à l'indemnisation au titre des Annexes 8 et 10
Les conditions d'éligibilité à une indemnisation au titre des Annexes 8 et 10 sont différentes des conditions définies par le règlement général de l'assurance chômage. Pour une première admission, il faut totaliser un minimum de 507 heures de travail au titre des annexes 8 (ouvrier, technicien, réalisateur) ou 10 (artiste) sur une période de 304 jours (annexe 8) ou 319 jours (annexe 10). Pour une réadmission, les conditions sont identiques mais lorsqu'elles ne sont pas remplies il peut être procédé à une extension de la période de recherche à 335 jours avec une augmentation du nombre d'heures requises à 557 heures (annexe 8) ou 531h (annexe 10) ; la période peut ensuite être à nouveau étendue quelle que soit l'annexe par tranches de 30 jours et recherche de 50 heures (annexe 8) ou 48 heures (annexe 10) supplémentaires par période complémentaire. Les heures travaillées en dehors des annexes 8 et 10 ne sont pas comptabilisées dans la recherche d'heures : la seule exception concerne certaines heures d'enseignement des artistes au régime général, sous réserve de la nature de l'établissement employeur, et dans la limite d'un quota de 55 heures qui vient réduire le quota des 338 heures de formation qui, lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, peuvent être comptabilisées dans le cumul des heures. Les périodes de congé maternité, arrêt maladie et accident du travail comptent sous condition selon pour 5 heures de travail effectif ; les arrêts maladie en dehors d'un contrat de travail sont neutralisées sous condition et conduisent à une extension de la période de recherche.
FCT - Fin de Contrat de Travail
Date de fin d'un contrat de travail : il s'agit d'une perte d'emploi et c'est l'évènement qui déclenche la possibilité d'une indemnisation chômage. Pour examiner l'octroi des droits d'indemnisation, l'assurance chômage définit une période de 304 ou 319 jours durant laquelle elle recherche un équivalent de 507 heures de travail. Cette période est toujours choisie comme se terminant sur une fin de contrat de travail : ainsi, tant qu'elles ne sont pas suivies par une fin de contrat de travail, les périodes spécifiques de maternité, maladie ou accident du travail, ou encore formation (hors CIF), ne peuvent pas être prises en compte pour ouvrir des droits. Dans le cas d'un renouvellement de droits, si un contrat est en cours au lendemain de la date de fin de droits, les heures associées à ce contrat ne seront pas comptabilisées et la recherche des 507h s'effectuera en choisissant la FCT du contrat immédiatement situé avant la fin de droits - la seule exception étant les heures d'ensignements des artistes qui correspondent souvent à des temps très partiels sur des durées couvrant une année scolaire. Le CIF est assimilé à un contrat de travail et la fin du CIF est assimilée à une FCT.
Formation - hors CIF
Les actions de formation sont considérées par l'assurance chômage comme des actes légitimes associés à la recherche d'emploi : sous réserve qu'elle soit conventionnée, le paiement des droits est maintenu durant la période de formation ; le coût pédagogique de la formation peut être pris en charge : voir le site de l'AFDAS. Les heures de formation, lorsquelles sont indemnisées, ne sont pas prises en compte pour l'ouverture de nouveaux droits ; lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures de formation sont prises en compte dans une limite de 2/3 du nombre d'heures exigibles, soit 338h (en dehors du mécanisme d'extension de période de référence). Pour les artistes, ce plafond est à concurrence du nombre d'heures d'enseignement artistique. Pour être prises en compte, les heures de formation doivent être suivies par au moins un contrat de travail.
La période de Congé Individuel de Formation (CIF) est considérée comme un contrat de travail ; il est rémunéré par l'ADFAS et est pris en compte (heures et rémunération) pour l'ouverture ou la réouverture de droits, sans limitation.
Heures d'enseignement (artistes)
L'activité d'enseignement n'est pas considérée comme une activité artistique : cependant, les heures d'enseignement effectuées par les artistes peuvent être prises en compte dans la recherche des 507 heures de travail sur la période de référence - sous la condition que l'employeur relève de catégories bien précises, et uniquement dans la limite de certains quotas. Dans tous les cas, les heures d'enseignement sont exclues du décompte d'heures permettant de calculer l'allocation journalière ; en revanche leur rémunération est incluse : étrange logique.
JNI - Jours non indemnisables
Chaque mois, le nombre de jours potentiellement indemnisables est égal à la durée calendaire du mois. Sont alors déduits les journées où la recherche d'emploi n'est pas possible : contrat de travail, activité générant d'autres revenus, maternité, maladie, accident du travail. Le décompte des journées non indemnisables dûes à une activité salariée ou non suit des règles précises (voir Décalage Mensuel). Les jours indemnisables sont indemnisés dans la limite du nombre d'allocations restant dûes.
Plafond de cumul salaire/indemnité
Depuis le 1er juillet 2014 (convention du 22 mars 2014), le versement de l'allocation journalière est plafonné lorsqu'une activité du mois a donné lieu à une rémunération : la somme chaque mois des salaires et des indemnités journalières versées ne doit pas dépasser 1.4 x le plafond de la Sécurité Sociale, c'est à dire 4380.60€ (valeur 2014). Dans les cas où ce plafonnement s'applique, la partie de l'indemnisation qui n'aura pas été versée est convertie en journées de droits non consommés.
NHT - Nombre d'heures travaillées
Une notion aux contours flous pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas en effet de la durée effective du travail , mais d'un nombre d'heures théorique calculé par l'assurance chômage dans plusieurs situations : le cumul des heures pour apprécier une ouverture de droits, le nombre d'heures utilisé pour calculer le montant de l'allocation journalière, ou encore le volume de travail considéré chaque mois pour déterminer le nombre de journées non indemnisables.
Des cotisations sociales obligatoires sont dûes par l'employeur et le salarié au régime d'assurance chômage : c'est l'employeur qui effectue le règlement mensuel de ces cotisations en son nom et pour le salarié. Les cotisations s'appliquent sur la fraction du salaire brut qui est inférieure à un plafond mensuel égal à 4 fois le plafond de Sécurité Sociale : en 2014 ce plafond mensuel est de 12.516€ ; lorsque le contrat de travail ne couvre qu'une partie du mois, le plafond est calculé sur la base du nombre de jour concerné multiplié par un plafond quotidien de 411.48€ .
PRC - Période de Référence des Calculs
C'est la période de 304 jours (annexe 8) ou 319 jours (annexe 10) sur laquelle est recherché un équivalent de 507 heures de travail pour une ouverture ou une réouverture de droits. La durée de la période est augmentée du nombre de journées d'arrêt-maladie lorsque ceux-ci sont pris en charge par la Sécurité Sociale et ne sont pas situés dans le cadre d'un contrat de travail. En cas de renouvellement des droits, la période de recherche peut être étendue.
Quota d'heures et de cachets
Les heures travaillées prise en compte sont limitées au cours d'un même mois civil à 208 heures ou 28 cachets. Ces quotas sont proratisés lorsque la période de référence des calculs ne couvre pas un mois complet : il s'agit d'une situation habituelle au début et à la fin de la période de recherche. Lorsque les cachets sur le mois sont à la fois isolés et groupés, le quota est séparé en deux et s'applique isolément sur chaque catégorie de cachets. Lorsque la rémunération combine heures et cachets, c'est la limitation de 28 cachets qui prime et d'une certaines façons les heures sont "converties" en cachets pour calculer le quota.
Salaire Brut / Salaire Net / Salaire Brut Abattu
Le salaire brut est la rémunération convenue et fixée dans le contrat de travail ; il est encadré par le droit du travail (le SMIC horaire est un minimum de rémunération qui s'applique en fonction du temps de travail effectif) et par des conventions collectives. Chaque salarié participe au financement des mécanismes de protection sociale (dont l'assurance chômage) en versant des cotisations sociales qui sont prélevées du salaire brut : il en resulte la valeur nette du salaire qui correspond à la somme effectivement perçue comme salaire. C'est l'employeur qui règles les cotisations sociales pour son salarié ; l'employeur est également soumis à des cotisations sociales spécifiques qui se rajoutent au salaire brut : le coût du salaire (pour l'employeur) est égal au salaire net (pour le salarié) + les cotisations sociales du salarié (réglées par l'employeur au nom du salarié) + les cotisations sociales de l'employeur. Les frais professionnels sont des charges spécifiques à l'activité du salarié : elles sont supportées par l'employeur mais ne font pas partie de la rémunération : par exemple des frais de transport, de nourriture ou logement. L'employeur prend ces frais à charge de manière réelle sur justificatif ou de manière forfaitaire : pour les artistes, et uniquement sur certains métiers, le forfait peut être entendu comme une fraction du salaire brut. Cette pratique s'appelle l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, elle revient à considérer qu'une fraction du salaire brut n'est pas du salaire, mais du frais professionnel : la pratique de l'abattement revient en fait à moins rémunérer l'artiste, ce qui aura un impact sur le calcul de l'allocation journalière en cas d'admission ou de renouvellement des droits. Cependant, comme cette fraction du salaire brut n'est pas soumis aux cotisations sociales, la somme perçue en définitive par le salarié en cas de pratique de l'abattement est plus élevée: ce qui peut donner l'illusion d'être mieux rémunéré. La pratique de l'abattement pour frais professionnel s'effectue à la demande de l'employeur et sur acceptation écrite du salarié ; le choix effectué engage pour toute une année civile.
SR - Salaire de Référence
Le Salaire de Référence est une partie des salaires bruts perçus durant la période de référence des calculs pour une ouverture ou réouverture de droits. Le Salaire de Référence permet de déterminer le montant de l'allocation journalière. Ne sont inclues dans le Salaire de Référence que les rémunérations effectuées au titre des annexes 8 et 10 ; il s'agit des rémunérations plafonnées (les rémunérations au dessus du plafond n'augmentent pas le montant de l'indemnité journalière). La rémunération d'un CIF est inclue dans le Salaire de Référence.
A ne pas confondre avec le Salaire de Référence : il s'agit de la totalité des rémunérations perçues sur la période de référence des calculs, non plafonnées, que les sommes soient perçues au titre des annexes 8 et 10 ou selon le règlement général de l'assurance chômage. Cette quantité est utilisée dans le calcul du différé spécifique d'indemnisation.
SJM - Salaire Journalier Moyen
Il s'agit du quotient du Salaire de Référence (uniquement salaires plafonnés sur les annexes 8 et 10, hors enseignement) par un nombre théorique de journées de travail, qui est lui-même obtenu en divisant le nombre d'heures de travail ayant servi à ouvrir des droits (les annexes ne sont pas tout à fait explicites sur ce point) par 8 (annexe 8) ou 10 (annexe 10). Le SJM est censé donner une indication de la rémunération moyenne "par jour travaillé" : mais à rémunération et volume horaire égal, il va varrier selon que l'on soit indemnisé au titre de l'annexe 8 ou 10. Pour les artistes, celles des heures d'enseignement qui sont comptabilisées dans le décompte d'heures font diminuer le SJM, puisque les rémunérations associées ne sont pas comptabilisées dans le salaire de référence . Le SJM sert de base de calcul à une cotisation de retraite complémentaire et intervient également dans le calcul du différé d'indemnisation que ce soit avant ou après la convention de mai 2014.
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