Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/section-122-20141031.html
Timestamp: 2020-08-08 15:11:41+00:00
Document Index: 262168321

Matched Legal Cases: ["l'article 122", 'art. 122', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 176']

Version de l'article 122 du 2014-10-31 au 2015-02-10 :
substance dangereuse Sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits contrôlés. (hazardous substance)
(2) Dans la présente partie, les termes produit contrôlé, liste de divulgation des ingrédients, étiquette, signal de danger et fiche signalétique s’entendent au sens de la Loi sur les produits dangereux .
L.R. (1985), ch. L-2, art. 122
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 1, ch. 24 (3e suppl.), art. 3
1993, ch. 42, art. 3
1998, ch. 26, art. 55
2000, ch. 20, art. 2
2013, ch. 40, art. 176