Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6098-PGP&bg=9761&bd=9762&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-07-11 12:47:48+00:00
Document Index: 44838046

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 52', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1649', 'art. 371', 'art. 371', '§ 110', 'art. 371', 'art. 371', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 52', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 1649', 'art. 371', 'art. 371', '§ 260', 'art. 371', 'art. 371', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 52', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 60', '§ 210', '§ 390', '§ 70', '§ 220', '§ 400', '§ 410', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', '§ 420', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-DJC-OA-20-30-20-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 10-05/07/2017)
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis aux obligations définies à l' article 1649 quater E bis du code général des impôts (CGI) , à l' article 371 E de l'annexe II au CGI et aux articles 371 LA et suivants de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 20-05/07/2017)
- communiquer au centre le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre des contrôles réalisés en application de l' article 1649 quater E du CGI ;
30 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 30-05/07/2017)
Les centres de gestion agréés mettent en ½uvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes.
Par ailleurs, le centre de gestion renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l' article 158 du CGI .
Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission (CRM), le centre de gestion établit un CRM rectificatif ( BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52 ).
40 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 60-05/07/2017)
- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l' article 371 LC de l'annexe II au CGI : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ».
70 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 70-05/07/2017)
La mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale » ou l'une des trois mentions précisées au I-B-1 § 60 , doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Ces dispositions sont également applicables aux exploitants agricoles lorsque les factures ou les documents en tenant lieu sont établis par un tiers (coopérative agricole ou clients).
80 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 80-05/07/2017)
Cas particulier des pharmaciens d'officin e :
90 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 100-05/07/2017)
La qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé suppose le respect d’obligations et d’engagements ( CGI, art. 1649 quater E bis , CGI, ann. II, art. 371 E et CGI, ann. II, art. 371 LB ). Par ailleurs, les statuts des centres de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d’autres cas entraînant l’exclusion de l’adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels.
110 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 110-05/07/2017)
Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent ( CGI, ann. II, art. 371 E et CGI, ann. II, art. 371 LE ).
La mise en ½uvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit dès lors l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI).
Par ailleurs, les centres de gestion agréés mettent en ½uvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, man½uvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal.
120 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 120-05/07/2017)
La loi prescrit en effet à l’administration fiscale ( livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 166 ) de communiquer aux présidents des centres de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 130-05/07/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 160-05/07/2017)
Les adhérents des associations agréés sont soumis aux obligations définies par l' article 1649 quater F du CGI , l' article 1649 quater G du CGI , l' article 371 Q de l'annexe II au CGI et par le 3° de l' article 371 Y de l'annexe II au CGI .
170 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 170-05/07/2017)
L’adhésion à une association agréée implique l’acceptation des statuts et notamment des clauses mentionnées par le 3° de l’ article 371 Q de l’annexe II au CGI , à savoir :
- l’engagement par les membres soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément à l' article 371 X de l'annexe II au CGI à l' article 371 Z de l'annexe II au CGI , par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ;
- l’engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’association agréée de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'administration dans le cadre des contrôles réalisés en application de l' article 1649 quater H du CGI ;
- l’engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l' article 97 du CGI , le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
- de transmettre à l'association tous les renseignements utiles au rapprochement prévu à l' article 1649 quater F du CG , entre les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que les états récapitulatifs ;
180 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 180-05/07/2017)
Les associations agréées mettent en ½uvre dans les plus brefs délais la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre des adhérents ayant manqué à leurs obligations déclaratives, sur la foi des contrôles réalisés par ces organismes.
Par ailleurs, l'association agréée renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l' article 158 du CGI .
Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission, l'association agréée établit un CRM rectificatif ( BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52 ).
190 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 190-05/07/2017)
Il ressort des dispositions combinées du 3° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI et du 3° de l' article 371 Y de l’annexe II au CGI que les adhérents des associations agréées doivent accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d'une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance.
200 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 200-05/07/2017)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 210-05/07/2017)
- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par le 4° de l' article 371 Y de l'annexe II au CGI : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom».
220 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 220-05/07/2017)
230 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 230-05/07/2017)
240 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 240-05/07/2017)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 250-05/07/2017)
La qualité d’adhérent à une association agréée suppose le respect d’obligations et d’engagements ( CGI, art. 1649 quater G , CGI, ann. II, art. 371 Q et CGI, ann. II, art. 371 Y ).
260 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 260-05/07/2017)
Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l’exclusion de l’adhérent ( CGI, ann. II, art. 371 Q et CGI, ann. II, art. 371 Z ). La mise en ½uvre de la procédure d’exclusion implique que l’adhérent soit avisé préalablement par lettre, des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse présenter ses moyens de défense.
Cette lettre doit, dès lors, l’informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et du délai dont il dispose à cet effet (se reporter au dernier alinéa du 3° de l’ article 371 Q de l annexe II au CGI ).
270 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 270-05/07/2017)
La loi prescrit en effet à l’administration fiscale ( LPF, art. L. 166 ) de communiquer aux présidents des associations agréées les renseignements nécessaires au prononcé de l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.
Par ailleurs, les associations agréées mettent en ½uvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, man½uvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal.
280 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 280-05/07/2017)
290 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 290-05/07/2017)
300 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 300-05/07/2017)
310 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 310-05/07/2017)
320 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 320-05/07/2017)
330 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 330-05/07/2017)
Conformément au 3 ème alinéa de l' article 1649 quater K ter du CGI , les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l' article 1649 quater E bis du CGI , si leur qualité relève de l' article 1649 quater C du CGI , et à l' article 1649 quater F du CGI et à l' article 1649 quater G du CGI, si leur qualité relève de l' article 1649 quater F du CGI .
Ils sont en outre soumis aux obligations définies à l' article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI , à l' article 371 Z septies de l'annexe II au CGI , à l' article 371 Z quindecies de l'annexe II au CGI et à l' article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI .
340 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 340-05/07/2017)
Conformément au 3° de l' article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI , l'adhésion à un organisme mixte de gestion agréé implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI et pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices le respect des engagements prévus par le 3° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI .
350 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 350-05/07/2017)
Par ailleurs, l'organisme mixte de gestion agréé renseigne le compte rendu de mission de la date d'effet de l'exclusion de l'adhérent et indique, en cochant ou non la case correspondante, si l'exclusion est prononcée pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l' article 158 du CGI .
Dans l'hypothèse où l'exclusion est prononcée postérieurement à la réalisation du compte rendu de mission, l'organisme mixte de gestion agréé établit un CRM rectificatif ( BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 52 ).
360 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 360-05/07/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 371 Z quindecies de l'annexe II au CGI , les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés doivent informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements soit par chèque, soit par carte bancaire selon les modalités fixées par l' article 371 LB de l'annexe II au CGI à l' article 371 LD de l'annexe II au CGI .
L' article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI précise que les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l' article 371 Y de l'annexe II au CGI , ce qui implique qu'ils doivent informer leurs clients de leur qualité d'adhérent et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires soit par chèque, soit par carte bancaire.
370 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 370-05/07/2017)
380 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 380-05/07/2017)
Les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés doivent apposer une affichette dans les conditions et selon les modalités prévues au I-B-1 § 60 .
Les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte de gestion agréé doivent apposer une affichette dans les conditions et selon les modalités prévues au II-B-1 § 210 .
390 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 390-05/07/2017)
La mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé" doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à leurs clients par les adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs des organismes mixtes de gestion agréés, dans les conditions précisées par les I-B-2 § 70 et 80 .
La mention "Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom" doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à leurs clients par les adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices des organismes mixtes de gestion agréés, dans les conditions précisées par le II-B-2 § 220 .
400 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 400-05/07/2017)
410 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 410-05/07/2017)
La qualité d'adhérent à un organisme mixte de gestion agréé suppose le respect d'obligations et d'engagements ( CGI, article 1649 quater K ter , CGI, ann. II, art. 371 Z sexies , CGI, ann. II, art. 371 Z quindecies et CGI, ann. II, art. 371 Z sexdecies ). Par ailleurs, les statuts des organismes mixtes de gestion agréés, ou le règlement intérieur si les statuts le permettent, peuvent prévoir d'autres cas entraînant l'exclusion de l'adhérent qui contrevient à ses engagements contractuels.
420 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 420-05/07/2017)
Les manquements graves ou répétés à ces engagements entraînent l'exclusion de l'adhérent ( CGI, ann. II, art. 371 Z sexies , CGI, ann. II, art. 371 Z quindecies et CGI, ann. II, art. 371 Z sexdecies ).
Par ailleurs, les organismes mixtes de gestion agréés mettent en ½uvre, dans les plus brefs délais, la procédure disciplinaire, prévue dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, à l'encontre de tout adhérent coupable, sur la foi d'informations communiquées par l'administration fiscale, de manquement délibéré, man½uvres frauduleuses ou opposition à contrôle fiscal.
430 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 430-05/07/2017)
La loi prescrit en effet à l'administration fiscale ( LPF, art. L.166 ) de communiquer aux présidents des organismes mixtes de gestion agréés les renseignements nécessaires au prononcé de l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant.
440 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 440-05/07/2017)
450 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 450-05/07/2017)
460 (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§ 460-05/07/2017)