Source: http://jaquet.org/blog/les-detentions-indefinies.html
Timestamp: 2019-11-21 13:39:12+00:00
Document Index: 162030528

Matched Legal Cases: ['§ 74', '§ 155', '§ 193', '§ 203', 'art. 2', 'art. 9']

Les détentions indéfinies sont « une abomination » | Pierre Jaquet
Les détentions indéfinies sont « une abomination »
Dans une affaire clé de la jurisprudence anglaise, A and others (2004), les juges de la Chambre des Lords (1) se sont penchés sur la question de savoir si la détention indéfinie de neuf personnes soupçonnées de terrorisme était tolérable et ils ont conclu qu'elle était incompatible avec les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Or c'est justement ce qui se passe en Palestine : un très grand nombre de personnes — environ 100'000 depuis 1967 pour une population totale de 4'800'00 habitants — sont détenus indéfiniment sans jugement et sans informations sur la durée de leur emprisonnement. Les Israéliens appellent cela «détention administrative».
Un exemple typique est celui de deux jeunes filles de 16 ans, des écolières qui ne se livraient à aucune activité illégale, qui ont été emprisonnées pendant des mois sans avoir la moindre idée de ce qu'on leur reprochait. Les autorités israéliennes refusaient de s'expliquer en disant que le dossier était classé secret (2). Toutes deux ont vu les mois de prison s'écouler sans avoir commis le moindre délit, sans comprendre ce qui leur arrivait et sans savoir si elles sortiraient un jour.
Dans A and others, Lord Nicholls of Birkenhead est catégorique: «l'emprisonnement indéfini sans charges ou jugement est une abomination dans tout pays d'État de droit» (§ 74).
Lord Hope of Craighead est tout aussi net : «Un emprisonnement indéfini à la suite d'une dénonciation pour des motifs qui ne sont pas divulgués et faite par une personne dont l'identité ne peut pas être révélée est un pur cauchemar » (§ 155).
De son côté, Lord Walker of Gestingthorpe se méfie des dérives : «[...] la sécurité nationale peut être le dernier refuge du tyran» (§ 193).
Il note aussi que la détention arbitraire semble contre-productive : «L'expérience en Irlande du Nord a montré que [...] l'internement était aussi un obstacle majeur aux progrès politiques et à la réconciliation. Il a été décrit (dans le contexte de l'Irlande du Nord) comme "l'ami du terroriste"» (§ 203).
Comme Israël n'a pas adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, il n'a pas à s'y conformer, mais il a ratifié en 1991 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit pour l'essentiel les mêmes droits. Il interdit notamment la discrimination (art. 2 et 26) et la détention arbitraire (art. 9).
(1) Jusqu'en 2009, la Chambre des Lords (House of Lords) était la cour d'appel finale du Royaume-Uni en matières civile et criminelle. Elle a été remplacée par la Cour suprême du Royaume-Uni.
(2) Fadi Eyadat, «Two Palestinian Girls Detained in Israel Without Trial for Months», Haaretz, 16 octobre 2008.