Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2014-5A_691-2013
Timestamp: 2016-10-26 23:22:43+00:00
Document Index: 81092494

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 100', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 400', 'art. 400', 'art. 404', "l'article 4", 'art. 40', 'art. 400', 'art. 400', 'art. 382', 'in fine', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 400', 'art. 388', 'art. 446', 'art. 446', 'art. 446', 'art. 107', 'art. 40', 'art. 400', 'art. 400', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 68', 'art. 66']

5A_691/2013 (14.01.2014)
5A_691/2013 � � Arr�t du 14 janvier 2014
repr�sent� par Me John-David Burdet, avocat,
d�signation en qualit� de curateur,
recours contre l'arr�t de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 juin 2013.
Le 15 d�cembre 2011, B.________ (n� le 16 septembre 1960) a requis la Justice de paix du district de Lausanne de le placer sous curatelle volontaire; il a fait valoir que, requ�rant d'asile d'origine tamoule et peu familiaris� avec la langue fran�aise, il ne parvenait pas � saisir la teneur des documents administratifs qui lui �taient adress�s et rencontrait des difficult�s � g�rer ses affaires. La personne concern�e a �t� entendue le 7 mars 2012 par la justice de paix; � l'issue de cette audience, elle a sign� une d�claration confirmant sa volont� de se voir plac�e sous curatelle.
�Le 20 avril 2012, la Dresse C.________, m�decin assistante aupr�s de la Policlinique m�dicale universitaire, � Lausanne, a expos� son avis quant � l'�tat de sant� de son patient: celui-ci �tait trait� pour une �pilepsie stabilis�e, � raison de laquelle il �tait r�guli�rement suivi par le service de neurologie de l'�tablissement; il souffrait en outre d'un syndrome m�tabolique (diab�te de type 2 ne n�cessitant pas de prise d'insuline, hypertension art�rielle et dyslipid�mie); de l'avis de ladite praticienne, les affections dont il �tait atteint, sa situation personnelle et ses difficult�s de compr�hension de la langue fran�aise justifiaient l'instauration d'une mesure de curatelle.
�Le 16 mai 2012, la justice de paix a institu� une curatelle volontaire en application de l'art. 394a CC en faveur de B.________ et nomm� D.________ en qualit� de curateur. Le 30 avril 2013, ce dernier a demand� � �tre lib�r� de son mandat � cause de probl�mes m�dicaux.
Statuant le 15 mai 2013, la justice de paix a relev� D.________ de son mandat (I), nomm� A.________ en qualit� de curateur de B.________ (II), donn� pour mission au curateur d'apporter l'assistance personnelle n�cessaire � celui-ci, de le repr�senter et de g�rer ses biens avec diligence (III), invit� le curateur � remettre au juge de paix dans un d�lai de vingt jours d�s la notification de la d�cision un budget annuel et � soumettre � l'autorit� de protection les comptes annuels de la curatelle, ainsi qu'un rapport sur l'activit� d�ploy�e et sur l'�volution de la situation (IV), rappel� que le pr�c�dent curateur est tenu de g�rer les affaires de la personne concern�e dont le traitement ne peut �tre diff�r� jusqu'� l'entr�e en fonction de son successeur (V) et laiss� les frais � la charge de l'Etat (VI).
�Saisie d'un recours de A.________, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 20 juin 2013, confirm� cette d�cision.
Par acte du 17 septembre 2013, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'annulation des chiffres II, III et IV du dispositif de la d�cision de la justice de paix et au renvoi de l'affaire � cette juridiction pour qu'elle nomme un nouveau curateur, subsidiairement � l'annulation de l'arr�t de la Chambre des curatelles et au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
�Invit�es � r�pondre, la justice de paix renonce � se d�terminer, alors que la Chambre des curatelles se r�f�re � son arr�t.
�Par ordonnance du 3 octobre 2013, la Juge pr�sidant la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en mati�re de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); le recourant, qui a succomb� devant la cour cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que les arguments avanc�s par le recourant pour demander d'�tre lib�r� de sa charge de curateur n'�taient pas "�
valables�". Si, parmi les motifs de surcharge all�gu�s, il expose �tre en tourn�e avec une compagnie - manifestation qui l'�loignerait de son domicile quotidiennement -, en pr�cisant que les dates seraient planifi�es en Suisse et en France, il ne soutient pas �tre absent de son domicile durant une p�riode qui se prolongerait au point de ne pas �tre en mesure d'assumer le mandat de curatelle. Il ne pr�tend pas non plus qu'il serait inapte, notamment pour des raisons de sant�, � remplir sa mission ou que la curatelle priv�e serait trop lourde pour lui. S'il d�clare �tre en "�
situation de burn-out�", il ne produit aucun certificat m�dical qui l'�tablit. Au surplus, le mandat contest� ne semble pas pr�senter "�
des difficult�s extraordinaires n�cessitant un investissement particulier�": la personne concern�e, d'origine tamoule, a conscience de ses probl�mes puisqu'elle a demand� elle-m�me l'institution d'une curatelle; en outre, les t�ches de curateur se limiteront � fournir une aide basique dans le cadre de la gestion de ses affaires administratives et financi�res, par exemple une assistance dans la lecture du courrier, la compr�hension d'un acte administratif ou le r�glement d'une facture.
2.1.�Selon le Message du Conseil f�d�ral, du 28 juin 2006, � l'appui de la r�vision du droit de la protection de l'adulte, "�
une personne exer�ant la fonction � titre priv��" peut �tre charg�e d'une curatelle; la "�
n�cessit� de continuer � confier des curatelles � des personnes priv�es n'est contest�e ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence�", cette solution pr�sentant "�
l'avantage de contrer quelque peu la tendance consistant � d�l�guer la responsabilit� d'aider son prochain � des professionnels et � des institutions�" (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion l'intervention de curateurs priv�s (�
cf. parmi plusieurs: REUSSER,�
in�: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n
os�14/15 ad art. 400 CC; FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 253; H�feli,�
in�: Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, nos 4 et 7 ad art. 400 CC; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n� 541).
Si la loi ne consacre pas de hi�rarchie entre les diff�rentes cat�gories de curateurs (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) - plusieurs dispositions �tant toutefois destin�es au curateur professionnel (art. 404 al. 1, 421 ch. 3, 424 al. 2 et 425 al. 1 CC) -, cela ne signifie pas qu'un curateur priv� pourrait �tre investi de n'importe quelle mesure de protection. Comme l'observe le Conseil f�d�ral, "�
la complexit� de certaines t�ches limite le recours � des non-professionnels�" (�
cit.); aussi est-il admis qu'un curateur priv� ne devrait pas �tre charg� d'une curatelle en faveur de personnes qui, en particulier, souffrent "�
de probl�mes de d�pendance", ne sont capables "�
de g�rer leur argent�" ou sont "�
fortement endett�es�" (COPMA - Guide pratique Protection de l'adulte, 2012, n� 6.34; dans ce sens: Reusser,�
ibid., n� 17; Fl�ckiger, L'obligation d'�tre tuteur: un principe de subsidiarit� � l'�preuve de l'article 4 CEDH,�
in�: Festschrift f�r Paul Richli, 2011, p. 197, avec r�f�rence � la pratique zurichoise; H�feli, Grundriss zum Erwachsenenschutzrecht, 2013, n� 21.09). Ces consid�rations se trouvent concr�tis�es par l'art. 40 de la loi vaudoise du 29 mai 2012 d'application du droit f�d�ral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE), qui distingue entre les mandats de protection qui sont en principe confi�s � un curateur priv� (al. 1) et ceux qui sont en principe confi�s � l'entit� des curateurs professionnels (al. 4).
2.2.�Aux termes de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorit� de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui poss�de les aptitudes et les connaissances n�cessaires � l'accomplissement des t�ches qui lui seront confi�es, qui dispose du temps n�cessaire et qui les ex�cute en personne (�
cf. sur ce dernier point: FF 2006 p. 6683). Conform�ment � l'art. 400 al. 2 CC, sous r�serve de justes motifs, la personne nomm�e est tenue d'accepter la curatelle. Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a �t� maintenu dans la loi actuelle (�
cf. art. 382 al. 1a CC); le Message du Conseil f�d�ral expose, � ce propos, qu'il s'agit de "�
l'expression de l'esprit de solidarit� qui doit pr�valoir dans le domaine de la protection de l'adulte, malgr� l'�volution de la soci�t��" (FF 2006 p. 6683
in fine�). La question de savoir si une telle obligation est conforme � l'art. 4 CEDH (interdiction du travail forc�) fait l'objet de controverses (�
cf. � ce sujet: Reusser,�
ibid., nos 46/47; Fl�ckiger,�
cit., p. 186 ss). Toutefois, il n'y a pas lieu de la r�soudre ici, car elle ne se pose que lorsqu'aucun motif ne fait par ailleurs obstacle � la nomination contest�e; or, l'arr�t attaqu� m�rite une instruction compl�mentaire sur ce point (�
infra, consid. 2.3).
2.3.1.�Au regard des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF), dont le recourant n'�tablit pas le caract�re manifestement inexact (art. 97 al. 1 LTF) - � savoir arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 137 III 268 consid. 1.2, avec les r�f�rences) -, c'est avec raison que l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que le mandat de curatelle ne concernait pas un cas "�
lourd�" au sens de l'art. 40 al. 4 LVPAE et, partant, pouvait �tre confi� � un curateur priv� (art. 40 al. 1 LVPAE).
�L'affirmation du recourant selon laquelle il n'est pas "�
qualifi� pour g�rer une �ventuelle crise d'�pilepsie qui pourrait frapper son pupille � tout moment�" est d�pourvue de pertinence. � cet �gard, l'autorit� cantonale a constat� - sur la base de l'avis du m�decin - que cette maladie �tait stabilis�e et que l'int�ress� �tait r�guli�rement suivi par le service de neurologie de la Policlinique m�dicale universitaire � Lausanne, si bien que l'assistance m�dicale, dont l'urgence n'est pas d�montr�e, est de toute mani�re assur�e.
�Il est vrai que les difficult�s de compr�hension de la langue fran�aise compliquent les t�ches du curateur, qui pourrait �tre amen� � recourir aux services d'un interpr�te. Toutefois, comme le soulignent les juges pr�c�dents, il s'agit essentiellement de fournir une "�
aide basique�" pour accomplir des actes peu complexes de la vie courante.
2.3.2.�La d�cision entreprise appara�t, par contre, lacunaire quant aux aptitudes et aux connaissances du recourant (art. 400 al. 1 CC;�
cf. sur cette condition, parmi plusieurs: COPMA,�
cit., n
os�6.5 ss; REUSSER,�
ibid., n
os�22 ss et les nombreuses r�f�rences); les juges cantonaux se bornent � indiquer que celui-ci n'a pas soutenu "�
qu'il ne serait pas apte, notamment pour des raisons de sant�, � remplir sa mission�".
Ce motif ne saurait �tre approuv�. La d�signation du curateur s'inscrit dans le but des mesures de curatelle, qui est de garantir l'assistance et la protection de la personne ayant besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC); aussi, l'autorit� de protection doit v�rifier d'office si l'int�ress� poss�de les "�
qualit�s personnelles et relationnelles ainsi que les comp�tences professionnelles�" (�
cf. FF 2006 p. 6683) requises (art. 446 al. 1 et 2 CC;�
cf. sur la maxime inquisitoire: Steck,�
cit., n� 8 ss ad art. 446 CC et les citations), devoir qui incombe aussi � l'autorit� de recours (FF 2006 p. 6715 s.; Steck,�
ibid., n� 7; Auer/Marti,�
cit., n� 1 ad art. 446 CC). La cour cantonale ne pouvait ainsi se dispenser d'examiner cette condition par l'argument que le recourant n'avait pas object� son inaptitude; partant, il incombera � la juridiction pr�c�dente de compl�ter l'instruction sur ce point (art. 107 al. 2 LTF).
Les constatations de l'autorit� cantonale doivent �tre compl�t�es sur un autre point. Aux termes de l'art. 40 al. 2 LVPAE, un curateur priv� ne peut �tre nomm� "�
qu'apr�s s'�tre vu proposer une formation de base gratuite�" (�
cf. � ce propos: H�feli,�
in�: Commentaire du droit de la famille,�
cit., n� 21 ss ad art. 400 CC). Il ne ressort pas de l'arr�t entrepris que cette exigence aurait �t� respect�e en l'esp�ce.
2.3.3.�Enfin, le curateur d�sign� doit disposer du temps n�cessaire pour accomplir son mandat (art. 400 al. 1 CC;�
os�6.12 ss; REUSSER,�
ibid., n� 27, avec les citations).
En l'esp�ce, la juridiction pr�c�dente a �num�r� les diverses activit�s professionnelles que le recourant pr�tendait exercer et qui le privaient du temps n�cessaire pour accomplir le mandat qui lui avait �t� confi� (�
consid. 3a p. 5); au stade de l'appr�ciation juridique du motif invoqu�, elle ne s'est prononc�e que sur un seul aspect de ces activit�s (�
i.e.�la tourn�e en France et en Suisse de son spectacle), sans s'exprimer sur les autres activit�s et leur incidence sur la disponibilit� de l'int�ress� (�
consid. 3c p. 6). Ce faisant, elle a enfreint l'art. 112 al. 1 let. b LTF, qui impose � l'autorit� pr�c�dente d'indiquer clairement, en rapport avec le point juridique � trancher, les faits qu'elle retient et ceux qu'elle �carte (Corboz,�
in�: Commentaire de la LTF, 2009, n� 26 ad art. 112). C'est l� un second motif de cassation de la d�cision attaqu�e (art. 112 al. 3 LTF).
En conclusion, le recours doit �tre admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Les d�pens incombent au canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF), � l'exception des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et l'affaire est renvoy�e � la juridiction pr�c�dente pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'�tat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Justice de paix du district de Lausanne et � la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.