Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179612&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090915
Timestamp: 2013-05-21 21:43:11+00:00
Document Index: 282168857

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 266", "l'article 269", "l'article 285", "l'article 290", "l'article 1594", 'art. 166']

Article 238 octies En savoir plus sur cet article...
D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40, le remploi correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en l'achat de terrains ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290, soit en la souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de concourir directement ou indirectement à la construction d'immeubles dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (3). Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du délai prévu audit article.
(5) Annexe II, art. 166, 167 et 169.