Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-20.html
Timestamp: 2016-10-28 14:03:22+00:00
Document Index: 135742000

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 12']

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2001/5 (N° 205) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.205.0020 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La doctrine de la Cour de cassation au sujet de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant est apparemment simple et claire : cette convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des Etats signataires, n’est pas directement applicable en droit interne, et elle ne peut donc être invoquée devant les tribunaux français [1][1] La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens à plusieurs.... C’est donc une fin de non-recevoir Le texte international est exclu de la sphère judiciaire française, au motif qu’il ne crée par, au profit des personnes qu’il vise, des droits susceptibles d’être invoqués par leurs bénéficiaires devant les juridictions françaises.
2Ce serait, non plus même la portion congrue, mais plus de portion du tout.
3Les raisons qui ont motivé cette prise de position sont connues (V. J. Massip, comm. sous l’arrêt du 10 mars 1993, D. 1997, J, 361). Il existe deux catégories de conventions internationales : celles dont les dispositions sont d’application directe dans les États signataires - en ce sens que toute personne peut les invoquer devant les tribunaux, avec l’autorité d’une norme supérieure à la loi interne (article 55 de la Constitution française), et celles qui ne créent d’obligations qu’à la charge des États parties, qui s’engagent à intégrer dans leur législation nationale les principes proclamés par le traité ; dans ce dernier cas, les dispositions de la convention ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux, seul l’État doit agir pour mettre le droit interne en conformité avec le traité.
4La distinction s’établit essentiellement par l’interprétation de la volonté des États contractants, telle qu’elle résulte, spécialement, de la rédaction du traité. Dans le cas de la Convention de New York, il est apparu que les termes mêmes du traité impliquaient qu’il se bornait à consacrer des engagements des États signataires, sans créer de droits subjectifs précis de nature à être directement invoqués devant les tribunaux. C’est ainsi que le texte dispose que « les États parties s’engagent » (art. 2, 1, 3, 4) ; « prennent toutes les mesures appropriées » ; (art. 2.2, 19 ;1, 22, 27.4, 28.2, 33, 35, 39) ; « respectent » (art. 5) ; « reconnaissent » ou « assurent » ; (art. 6, 15, 17) ; « veillent à ce que l’enfant »(art. 9) ; « garantissent à l’enfant » (art. 12) ; « s’emploient de leur mieux » (art. 18).
5Toutes ces formulations expriment des engagements pris par les États, plus qu’elles ne consacrent de droits précis susceptibles d’être invoqués par une personne. Le caractère très général, voire vague, des dispositions protectrices va dans le même sens. Enfin, on peut noter que l’article 43 crée un « Comité des droits de l’enfant », chargé précisément d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la Convention - ce qui constitue bien une définition de la nature de ce traité.
6La doctrine ainsi adoptée par la Cour de cassation - il est vrai radicale - a été vivement critiquée, et l’on a fait valoir un certain nombre d’arguments, d’inégale valeur, qu’il convient d’examiner rapidement, avant de tenter de dégager les perspectives de cette jurisprudence.
7Il a été affirmé que la solution donnée par la Cour de cassation conduisait à paralyser l’application du traité, voire à en nier l’existence, faisant ainsi obstacle à l’exécution, par la France, de ses engagements internationaux.
8L’excès de la critique suffirait à l’affaiblir, pour peu qu’elle ait un tant soit peu de fondement - ce qui n’est pas. Un traité qui n’est pas reconnu d’application directe n’est pas pour autant un traité mort-né ; les engagements pris par l’État demeurent, et il serait présomptueux, pour le juge, de penser que seule son intervention pourrait en assurer l’exécution.
9La France a d’ailleurs mis en œuvre la Convention de New York, en prenant des mesures législatives dont chacun s’accorde à dire qu’elles en constituent l’exécution (Loi du 8 janvier 1993).
10Les autres objections, relatives aux critères de l’applicabilité directe de la convention ont plus de poids. Il est fait observer que, si l’intention des États contractants est essentielle (les États ont entendu s’engager) il existe des critères plus objectifs pour déterminer la nature de la convention par l’analyse de ses dispositions :
il faut envisager l’objet de la disposition : attribue-t-elle des droits à l’enfant ?
il faut l’examiner : a-t-elle un caractère précis et clair ? (les dispositions vagues et imprécises ne peuvent servir de support à l’exercice d’un droit devant les tribunaux) ;
enfin il faut vérifier le caractère « parfait » de la disposition conventionnelle ; elle ne pourra être considérée comme parfaite que si elle n’exige aucune mesure interne complémentaire pour être efficace juridiquement et judiciairement.
Il faut reconnaître que la mise en œuvre de ces critères à propos de la Convention relative aux droits de l’enfant pourrait conduire à porter des nuances dans le solution adoptée à ce jour par la Cour de cassation.
11La lecture même du texte, telle que l’a faite la Cour de cassation, a pu être critiquée. La Cour, en effet, s’est fondée sur l’article 4 pour démontrer que la Convention n’avait pas d’application directe (« Les États s’engagent à prendre toutes les mesures […] »).
12On a fait observer, d’abord, que cet article 4, expressément invoqué comme démonstratif de la nature de la Convention, pour en exclure l’applicabilité directe, devait être rapproché spécialement de l’article 2, par lequel les États « s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction ».
13La Convention se présente elle-même comme « énonçant des droits » - et non seulement des engagements des États signataires. En outre, comment assurer pleinement le respect et la garantie des droits sans application directe de la Convention ?
14Ensuite, la lecture de cet article 4 fait apparaître que les États s’engagent à prendre les mesures « nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus » par la Convention.
15Double observation : le texte réaffirme ici que la Convention « reconnaît des droits » à l’enfant, et les mots « mesures nécessaires pour mettre en œuvre » laissent entendre que de telles mesures ne seront pas toujours nécessaires pour la mise en œuvre de droits qui sont donc immédiatement et directement invocables.
16Enfin, il a été fait état que beaucoup de dispositions de la Convention apparaissent comme trop imprécises pour pouvoir être utilement invoquées devant une juridiction nationale, il en est d’autres qui consacrent des droits précisément définis et comme tels parfaitement inviolables devant le juge, avec l’autorité qui s’attache à une norme conventionnelle.
17Il est vrai que le juge ne peut pas appliquer une règle imprécise ou incomplète ; seule une intervention législative peut la préciser ou la compléter pour la rendre « utile » judiciairement.
18A titre d’exemples, on pourrait citer de ce point de vue l’article 6, 2 : « Les États assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant », et l’article 17, qui consacre le droit d’accès de l’enfant à l’information.
19En revanche, d’autres dispositions pourraient être considérées comme d’application directe, car elles consacrent des droits expressément énoncés au profit de l’enfant : l’article 7, le droit au nom, à la nationalité, à la connaissance de ses parents ; l’article 20, le droit à une protection spéciale de l’enfant privé de son milieu familial ; l’article 20, concernant l’adoption ; on peut y ajouter sans doute les dispositions sur la liberté d’expression (art. 13) et la liberté de pensée et de religion (art. 14).
20Ces quelques observations permettent-elles d’envisager les perspectives d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
21Plusieurs conditions sont, pour cela, nécessaires.
22Il faut d’abord que se présente le pourvoi qui serait de nature à inciter la Cour à poursuivre sa réflexion. La jurisprudence est faite de beaucoup de hasards et de contingences, sur lesquelles le juge s’efforce d’appliquer les nécessités du droit (encore que le juge aurait toujours la faculté d’invoquer d’office un moyen fondé sur la Convention…).
23L’occasion pourrait en être fournie par une « rébellion » des cours d’appel - dont les signes sont d’ores et déjà apparus - qui susciterait la réunion d’une assemblée plénière de la Cour de cassation, ce qui pourrait être l’occasion d’une réflexion nouvelle sur le sujet, nourrie de l’important débat qu’ont suscité les arrêts précités.
24Encore faudrait-il amorcer un éventuel infléchissement de la solution jusqu’à ce jour affirmée.
25Il en existe quelques indices, certes ténus, mais que l’observateur attentif aura sans doute remarqués.
26L’arrêt Mazurek, d’abord, du 25 juin 1996 (Bull. civ. I, n° 268). Il s’agissait de juger de la comptabilité, ou non, avec la Convention européenne des droits de l’homme dont l’article 8 concerne le respect de la vie privée et familiale) entre les enfants naturels simples et les enfants adultérins, ces derniers voyant leur part successorale réduite dans certains cas. Outre la solution donnée sur ce point par la Cour de cassation - qui ne nous intéresse pas ici - la Cour a répondu à un moyen fondé sur l’article 2 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, qui consacre l’engagement des États parties à refuser toute discrimination en raison de la naissance. Plutôt que de reprendre la réponse des arrêt rejetant en bloc l’applicabilité directe de la Convention - réponse qui eût pu paraître cependant particulièrement pertinente, s’agissant d’une disposition très générale d’engagement des États signataires - la Cour a préféré rejeter le moyen sur le fondement du champ d’application de la Convention, en retenant le défaut de pertinence du moyen, la Convention définissant du moyen, la Convention (art. 1er) définissant l’enfant non au sens de successible, mais comme « l’être humain n’ayant pas atteint l’âge de la maturité ».
27Ensuite, deux autres arrêts, plus récents de la première chambre civile :
l’arrêt du 16 mars 1999 (Buratti) : l’enfant doit être entendu et, en cas d’opposition d’intérêt, l’office du juge est de désigner un administrateur ad hoc. L’arrêt vise la loi interne, mais en écho à l’article 12, 2, de la Convention ;
l’arrêt du 19 octobre 1999 (El Karroumi). S’agissant d’une adoption, le rejet du pourvoi précise que l’arrêt attaqué n’a pas « violé les textes visés au moyen », parmi lesquels l’article 21 de la Convention de New York, admettant ainsi - très implicitement - que cette disposition pouvait être invoquée devant la juridiction française.
La question de l’application directe de la Convention relative aux droits de l’enfant devant nos tribunaux demeure donc ouverte. Il est certain que la pleine efficacité des droits reconnus conventionnellement implique qu’ils puissent être sanctionnés pour le juge, positivement (le tribunal les consacre), ou négativement (il sanctionne les atteintes qui y sont portées).
28La dimension quasi-universelle de la Convention, sa place essentielle dans le dispositif juridique de protection des droits de l’homme, l’importance toujours plus grande des enjeux de la protection de l’enfance, militent en ce sens.
29Alors pourra-t-on dire « la portion congrue », mais dans le sens premier de l’expression, qui est « la portion qui convient ».
La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens à plusieurs reprises : la Première Chambre civile le 10 mars 1993 (Bull. civ. I, n° 103, s/ CIDE, art. 12) ; le 2 juin 1993 (Bull. civ. I, n° 195, s/ CIDE, art. 8-1) ; le 15 juillet 1993 (Bull. civ. I, n° 259, s/ CIDE, art. 30) ; la Chambre sociale le 13 juillet 1994 (Bull. civ. IV, n° 236, s/ CIDE, art. 26) ; la première chambre civile le 4 janvier 1995 (Bull. civ. I, n° 2, s/ CIDE, art. 12).
Ancel Jean-Pierre, « La Cour de cassation et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant », Journal du droit des jeunes
5/2001 (N° 205) , p. 20-22 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-20.htm.
DOI : 10.3917/jdj.205.0020.