Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191324&cidTexte=LEGITEXT000006069574
Timestamp: 2020-07-13 21:43:56+00:00
Document Index: 192677904

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 31", "l'article 79", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/1999-03-31
Article 2 duodecies En savoir plus sur cet article...
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Article 2 terdecies A En savoir plus sur cet article...
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Article 2 terdecies C En savoir plus sur cet article...
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Créé par Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 - art. 1 JORF 11 août 2006
Article 2 sexdecies En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du deuxième alinéa du j et du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts ;
2° Les conditions prévues au premier alinéa du j et au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant :
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
c) Alinéa abrogé.
d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire ;
4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de l'article 2 quindecies.
Article 2 sexdecies-0 A ter En savoir plus sur cet article...
Article 2 sexdecies-0 A quater En savoir plus sur cet article...
Article 2 sexdecies A En savoir plus sur cet article...
Article 2 septdecies En savoir plus sur cet article...
Article 2 octodecies En savoir plus sur cet article...
Article 2 octodecies A En savoir plus sur cet article...
Article 2 octodecies B En savoir plus sur cet article...
Article 2 novodecies En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts la déduction au titre de l'amortissement est calculée :
2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain nu ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de démolition des constructions existantes ;
3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;
4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
Article 2 novodecies A En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 novodecies.
Pour les logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix payé pour l'acquisition du logement et la réalisation des travaux de réhabilitation mentionnés à l'article 2 quindecies B, majoré des frais afférents à ces opérations. Il est tenu compte notamment des prestations d'études, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation et des frais liés à l'établissement des états et attestations prévus à l'article 2 quindecies C.
Article 2 novodecies B En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 - art. 1 JORF 21 décembre 2003
Article 2 vicies En savoir plus sur cet article...