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Timestamp: 2016-10-24 00:05:03+00:00
Document Index: 196356252

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 67']

principes de la sp�cialit� et de la proportionnalit�)
Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par Dionysios Palladinos, Juge de la 8�me Chambre d'instruction du Tribunal d'Ath�nes, contre P.________ et H.________, pour fraude et complicit� de fraude, ainsi que pour soustraction, d�lits r�prim�s par les art. 13 al. 6, 46 par. 18, 94 par. 1, 98, 375 par. 1b-a et 2, 378 let. a et 386 par. 1b-a et 3 du Code p�nal grec. A la demande �tait joint un expos� des faits, dat� du 17 mai 1999 et r�dig� par le Juge Palladinos. Selon ce document, L.________ et P.________ sont soeurs et un litige est survenu entre elles au sujet de l'h�ritage de leur p�re, M.________. L.________ avait d�pos� plainte p�nale contre P.________, en accusant celle-ci d'avoir d�tourn� une partie de la fortune paternelle, au d�triment d'elle-m�me et de leur m�re, avec la complicit� de H.________. Des fonds d�tourn�s auraient �t� achemin�s sur des comptes bancaires en Suisse. L'enqu�te avait permis de d�terminer que les comptes ouverts au nom de M.________ aupr�s de la Soci�t� de Banque Suisse (devenue dans l'intervalle UBS, ci-apr�s: la Banque) avaient �t� ferm�s depuis 1993 et que les fonds se trouvant sur ces comptes avaient �t� transf�r�s sur d'autres comptes ouverts aupr�s de la m�me banque (d�sign�s sous les nos aaa, bbb, ccc, ddd, eee, fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk et lll). La demande tendait � la d�termination de tous les mouvements op�r�s sur ces comptes depuis 1993, � l'identification de leurs ayants droit et titulaires, des personnes y ayant proc�d� � des versements ou � des retraits, ainsi que des personnes, physiques ou morales, domin�es par P.________ ou H.________, qui auraient particip� � ces mouvements de fonds.
Le Juge d'instruction a ordonn� la production des pi�ces relatives aux comptes vis�s par la demande. La Banque a obtemp�r� les 27 septembre 1999, 30 novembre 1999 et 12 f�vrier 2000. Elle a remis au Juge d'instruction les documents relatifs au compte no hhh, dont L.________ avait �t� titulaire, avec M.________ et K.________; nos jjj, ggg, eee, fff dont P.________ avait �t� la titulaire; no ddd, dont elle avait �t� la titulaire avec M.________; no kkk, dont la soci�t� S.________ avait �t� la titulaire; no lll dont la soci�t� X.________ avait �t� la titulaire; no ccc, dont M.________ et K.________ avaient �t� les titulaires; no bbb, dont M.________ avait �t� le titulaire; no iii, dont un tiers avait �t� le titulaire.
Le 16 juin 2000, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture ordonnant la transmission des renseignements concernant les onze comptes qui avaient �t� ouverts aupr�s de la Banque. Cette d�cision r�serve express�ment le principe de la sp�cialit�.
Par arr�t du 22 ao�t 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours form� par P.________ contre la d�cision du 16 juin 2000, qu'il a confirm�e.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction a renonc� � se d�terminer. L'Office f�d�ral de la justice (qui a repris, dans l'intervalle, les comp�tences de l'Office f�d�ral de la police, ci-apr�s: l'Office f�d�ral) propose le rejet du recours.
C.- Par arr�t partiel du 4 janvier 2001, le Tribunal f�d�ral a d�ni� � L.________ la qualit� de partie � la proc�dure.
1.- a) La Conf�d�ration suisse et la R�publique hell�nique sont toutes deux parties � la CEEJ. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP), qui sont applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel et lorsque cette loi est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s), sous r�serve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
b) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant et la saisie de comptes bancaires (art. 25 al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 80d de la m�me loi).
c) Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
d) La recourante, accus�e dans la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant, a qualit� pour agir selon les art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative aux comptes nos ggg, eee, fff, jjj et ddd, dont elle avait �t� la titulaire ou la cotitulaire (ATF 125 II 356 consid. 3a/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). En revanche, elle n'a pas qualit� pour s'opposer � la remise de la documentation concernant les comptes nos hhh, kkk, lll, ccc, bbb et iii, dont elle n'a pas �t� la titulaire ou dont elle n'a pas d�montr� avoir �t� la titulaire.
2.- La recourante se plaint de la violation du principe de la sp�cialit�, en faisant valoir que la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant constituerait pour L.________ le moyen de contourner les r�gles sur l'obtention des preuves pr�vues par le droit civil grec. Tel qu'il est invoqu�, le principe de la proportionnalit� n'a pas de port�e propre � cet �gard.
a) L'entraide demand�e en application de la CEEJ doit servir � la r�pression d'infractions p�nales (art. 1 CEEJ). Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la r�serve faite par la Suisse � l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requ�rant, ni �tre utilis�s aux fins d'investigation, ni �tre produits comme moyens de preuve dans une proc�dure p�nale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arr�ts cit�s). Aux termes de l'art. 67 al. 2 EIMP, l'utilisation des renseignements et documents fournis par la Suisse � des fins autres que p�nales est soumise � l'approbation de l'Office f�d�ral; celle-ci n'est toutefois pas n�cessaire lorsque les faits � l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide pourrait �tre donn�e (let. a) ou lorsque la proc�dure p�nale �trang�re est dirig�e contre d'autres personnes ayant particip� � la commission de l'infraction (let. b).
Est abusive la demande �trang�re qui, sous le couvert d'une proc�dure p�nale, vise en fait � obtenir des renseignements et des informations n�cessaires � une proc�dure civile, en d�tournement des r�gles relatives � l'entraide dans cette mati�re (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; cf.
b) En l'esp�ce, l'Etat requ�rant demande la remise de documents bancaires uniquement pour les besoins de la proc�dure p�nale conduite contre la recourante par le Juge Palladinos. Rien ne permet de dire que cette proc�dure aurait �t� construite de toutes pi�ces ou constituerait un pur pr�texte pour �luder les r�gles de l'entraide, afin d'obtenir des renseignements destin�s en fait au proc�s civil opposant L.________ � la recourante. Ainsi, on ne se trouve pas dans un cas d'application de l'art. 67 al. 2 EIMP. Se pr�valant de l'ATF 122 II 134, la recourante expose que L.________ a, dans le cadre du proc�s civil, requis le juge civil grec d'ordonner l'apport des m�mes pi�ces que celles demand�es par le Juge Palladinos pour les besoins de la proc�dure p�nale. A supposer que le juge civil ait admis cette requ�te, on ne saurait de toute fa�on reprocher � L.________ de tenter d'obtenir la production de pi�ces qu'elle juge n�cessaire � sa cause, dans la proc�dure civile comme dans la proc�dure p�nale.
Contrairement � ce que semble penser la recourante, l'existence d'une proc�dure civile parall�le n'emp�che pas, ipso facto, la transmission d'informations et de documents pour les besoins de la proc�dure p�nale. Pour le surplus, la recourante ne d�montre pas que le juge civil grec aurait requis le Juge Palladinos de lui remettre les documents obtenus par le truchement de l'entraide, ni que le droit grec lui ferait l'obligation de satisfaire � une telle demande, si elle lui �tait pr�sent�e. De toute mani�re, afin de parer tout risque � cet �gard, le Juge d'instruction a pris la pr�caution de rappeler le principe de la sp�cialit� dans le dispositif de la d�cision de cl�ture. L'attention du Juge Palladinos a ainsi �t� rappel�e sur l'interdiction qui lui est faite d'utiliser les documents re�us pour une autre proc�dure que celle vis�e par la demande. En particulier, il ne saurait transmettre la documentation re�ue (sous r�serve de l'autorisation expresse et pr�alable de l'Office f�d�ral, selon ce que pr�voit l'art. 67 al. 2 EIMP) aux juridictions civiles grecques. Le principe de la sp�cialit� d�coulant de la r�serve suisse faite � l'art. 2 CEEJ, il n'y a pas lieu de douter que l'Etat requ�rant s'y conformera (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272 et les arr�ts cit�s).
c) Sans doute L.________ pourra-t-elle faire �tat, devant le juge civil, des pi�ces remises par la Suisse, dont elle pourra prendre connaissance dans le cadre de la proc�dure p�nale. Cela ne signifie pas pour autant, malgr� ce que dit la recourante sous l'angle de la proportionnalit�, que serait viol� le principe de la sp�cialit�. Opposable � toutes les autorit�s de l'Etat requ�rant, ce principe interdit d'une part au Juge Palladinos de communiquer la documentation re�ue au juge civil, et d�fend, d'autre part, au juge civil grec de faire usage, dans sa proc�dure, de renseignements obtenus par la voie de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale et dont l'Office f�d�ral n'aurait pas autoris� l'utilisation en application de l'art. 67 al. 2 EIMP, sous r�serve des cas exceptionnels o� cette approbation n'est pas requise.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 116230).