Source: http://www.senat.fr/rap/l10-467/l10-4677.html
Timestamp: 2018-11-19 01:58:02+00:00
Document Index: 3464302

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27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )
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C. LE CHOIX DES ÉLECTEURS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE : LA COLLECTIVITÉ UNIQUE DANS L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique est la traduction législative du vote des électeurs guyanais et martiniquais des 10 et 24 janvier 2010, par lesquels ils ont refusé le passage à l'article 74 de la Constitution puis approuvé la création d'une collectivité unique dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi que l'a montré la mission d'information de votre rapporteur et de notre collègue Bernard Frimat, si tous les élus ne mettent pas les mêmes espoirs dans la collectivité unique, tous en revanche considèrent qu'il s'agit d'une rationalisation administrative bienvenue, qui devrait à terme améliorer l'efficacité et la cohérence de l'action publique locale, sur un même territoire sur lequel coexistent deux collectivités en position parfois de rivalité.
1. Les demandes de 2009 du congrès des élus départementaux et régionaux
Le 18 juin 2009, le congrès des élus départementaux et régionaux de Martinique se prononça dans sa majorité en faveur d'une évolution statutaire vers l'article 74 de la Constitution et demanda une consultation des électeurs comme le permet le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution.
Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane adopta le 2 septembre 2009 une position similaire.
Aussi le Gouvernement engagea-t-il le processus devant conduire à la consultation des électeurs. Les questions posées furent conçues en lien avec les élus. Si le Gouvernement accepta que soit posée la question du passage à l'article 74 de la Constitution, il souhaita aussi, en cas de réponse négative à cette question, poser une seconde question, portant sur la création en lieu et place du département et de la région d'une collectivité unique restant régie par l'article 73 de la Constitution.
Conformément au second alinéa de l'article 72-4, le Gouvernement fit devant chaque assemblée une déclaration suivie d'un débat. Cette déclaration eut lieu devant l'Assemblée nationale le 7 décembre 2009 et devant le Sénat le 9 décembre 2009, soit un mois avant la date de la consultation.
2. Les consultations de janvier 2010 en Guyane et en Martinique
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en réponse aux demandes formulées par les congrès des élus, les électeurs de Guyane et de Martinique furent consultés en janvier 2010.
Le 10 janvier, les électeurs durent choisir entre le maintien au sein de l'article 73 de la Constitution et la transformation en collectivité de l'article 74 de la Constitution. Ils avaient à répondre à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation (...) en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Une nette majorité d'électeurs, dans les deux départements, opta pour le maintien dans l'article 73, à la suite d'intenses débats politiques, alors que le congrès des élus en Guyane comme en Martinique avait majoritairement fait le choix d'une organisation particulière dans le cadre de l'article 74.
Résultat de la consultation du 10 janvier 2010
Oui à l'article 74
Non à l'article 74
Le 24 janvier, les électeurs durent ensuite choisir entre le statu quo au sein de l'article 73 de la Constitution et la transformation en une collectivité unique exerçant les compétences de la région et du département. Ils avaient à répondre à la question suivante :
« Approuvez-vous la création (...) d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Une majorité nette d'électeurs fit le choix de la collectivité unique de l'article 73, mais avec un taux de participation particulièrement faible.
Résultat de la consultation du 24 janvier 2010
Oui à la collectivité unique de l'article 73
Non à la collectivité unique de l'article 73