Source: http://www.anena.org/9142-arrete-du-5-mai-2009.htm
Timestamp: 2019-05-23 02:39:04+00:00
Document Index: 90731130

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6']

﻿ Arrêté du 5 mai 2009 - Anena
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Arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
NOR: IOCA0908951A
Version consolidée au 4 avril 2016
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 2
En application des dispositions de l'article R. 2352-47 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil.
A l'exception des produits explosifs énumérés à l'article R. 2352-47 du code de la défense, sont soumis à cette identification et cette traçabilité :
- les détonateurs pyrotechniques ;
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3
I. - L'identification unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur :
- le revêtement extérieur du détonateur, pour les détonateurs pyrotechniques, les détonateurs électriques, non électriques et électroniques ;
Dans le cas des détonateurs électriques, non électriques et électroniques, l'identification unique peut se composer d'une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes en lieu et place de l'identification unique apposée sur le revêtement extérieur.
II. - En outre, les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif, fixé sur chaque unité élémentaire et chaque emballage, caisse, colis ou fût, ainsi qu'un moyen d'identification associé pour chaque caisse contenant les produits explosifs mentionnés au I.
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 4
Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l'étiquette originale aux produits explosifs destinés à être utilisés par leurs clients, afin d'assurer la traçabilité de ces produits. Les copies peuvent être collées sur le titre d'accompagnement et les registres, mentionnés aux articles R. 2352-78, R. 2352-81 et R. 2352-104 du code de la défense. Les copies portent la marque " copie ", visible à l'œil nu, afin d'empêcher les usages détournés.
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 5
Pour les besoins du point d, l'entreprise conserve des fichiers conformes aux dispositions nationales existantes en ce qui concerne les produits explosifs fabriqués ou importés avant le 5 avril 2013.
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015.
Modifié par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 6
Vous pouvez consulter l'exemple dans le JO n° 105 du 06/05/2009 texte numéro 24
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090506&numTexte=24&pageDebut=07617&pageFin=07618
Pour les articles trop petits pour y apposer les données mentionnées aux points 1 b (i), 1 b (ii) et 2 ou sur lesquels il est techniquement impossible, en raison de leur forme ou de leur conception, d'apposer une identification unique, l'identification unique est fixée sur chaque unité d'emballage élémentaire.
Chaque cordeau détonant faisant l'objet de l'exemption prévue au deuxième alinéa est pourvu de la marque d'identification unique sur le dévidoir ou la bobine et, le cas échéant, sur l'unité d'emballage élémentaire.