Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/129_PS_SJG_SJG9140CM00129.htm
Timestamp: 2018-06-20 09:37:26+00:00
Document Index: 207672076

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 16', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 41', 'art. 16', "l'article 41", "l'article 16"]

Informatique. — Infractions. L. 6 janv. 1978, art. 41. Éléments constitutifs du délit. Défaut de déclaration préalable (art. 16). Élément suffisant (non). Conséquence quant au point de départ du délai de prescription - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Informatique. — Infractions. L. 6 janv. 1978, art. 41. Éléments constitutifs du délit. Défaut de déclaration préalable (art. 16). Élément suffisant (non). Conséquence quant au point de départ du délai de prescription
(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 23 mai 1991 : Proc. Gén. près la Cour de cassation). Le délit prévu et réprimé par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est commis aussi longtemps qu'en l'absence de la déclaration prescrite par l'article 16, il est procédé ou fait procéder au traitement automatisé d'informations nominatives. Par suite, les juges qui considèrent que le délit n'est constitué que par le défaut de la déclaration préalable (...)