Source: https://www.avocat-lexvox.com/annulation.php?categ=4
Timestamp: 2020-02-24 20:03:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 131', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 221', "l'article 132"]

Avocat annulation suspension permis conduire Marseille, Aix en Provence
Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d’aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.
Le permis de conduire est un certificat administratif donnant la capacité à son titulaire de conduire malheureusement les infractions entrainant la suspension ou son annulation sont nombreuses.
Selon le Figaro, vous étiez 89.000 en 2007 a voir leur permis de conduire retiré, près de 100.000 en 2009 et désormais environ 85.000 en 2011 victime d’une annulation du permis à points.
Vous faites peut être partie de ces personnes qui viennent d’être informé de l’annulation de leur permis de conduire consécutivement à la perte de tous leurs points et avez reçu la lettre “48SI” de la part de la préfecture.
Ou bien lors d’un simple contrôle de police, nous venez d’apprendre que le solde de votre permis de conduire serait nul.
Mais encore, vous venez de commettre une infraction et votre permis fait l’objet d’une rétention.
Où enfin, vous venez d’être condamné à une suspension de permis de conduire alors que vous en avez besoin pour conduire.
L’avocat expert en suspension ou en annulation du permis à point à Marseille va pouvoir vous conseiller et vous permettre de préserver votre capital points.
Le Cabinet LEXVOX, Avocat suspension ou annulation du permis à point à Aix en Provence, intervient régulièrement que cela soit devant les Tribunaux de police que correctionnel afin de défendre vos droits.
S’agissant d’une matière à la fois pénale et administrative, votre Avocat suspension ou annulation du permis à point à Nîmes, intervient également pour la récupération de vos points devant le Tribunal administratif.
Notre structure ayant plusieurs cabinets situées dans les bouches du Rhône et dans le Gard, votre Avocat suspension ou annulation du permis à point à Arles vous reçoit également dans cette ville.
L’évolution du permis à point
C’est la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 qui a institué le permis à points.
Par la suite la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 va quand à elle renforcer la lutte contre la violence routière et instituer par la suite un permis de conduire probatoire pour une durée de trois ans durant laquelle son titulaire ne dispose que de 6 points.
Tout en précisant que le délai probatoire peut être réduit à deux ans pour les conducteur ayant suivi un d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Ainsi depuis le 13 janvier 2009, le permis de conduire catégorie B a été modifié afin de permettre un accès plus facile pour les jeunes conducteurs âgés de 16 ans.
Avec une rénovation de l’épreuve de conduite basée sur un bilan de compétence et non plus sur un relevé d’erreurs, le taux de réussite à sensiblement augmenté.
Enfin, l’apprentissage de la conduite accompagné (AAC) a été assouplie depuis le 1er janvier 2010 où l’accompagnateur doit justifier uniquement d’avoir cinq de permis sans avoir été condamné pour de graves infractions graves.
Ce n’est qu’à l’issue de cette période probatoire que le titulaire du permis de conduire se voit affecté de 12 points s’il n’a fait l’objet d’aucune infraction lui ayant occasionné un retrait de points conformément aux dispositions de l’article du L. 223-1 du code de la route.
Dans le 1er cas, le retrait de points est de six points au minimum, mais dans le cadre d’une contravention, il ira de six à un point, tout dépend de l’infraction et de sa gravité.
Mais que ce passe t il si le conducteur cumul plusieurs infractions simultanément ?
Dans ce cas les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points : ainsi le cumul ne peut être supérieur à huit points.
Le retrait de points va alors s’opérer automatiquement dès lors que le conducteur va payer l’amende forfaitaire, ce qui vaut reconnaissance de ce dernier ou bien lorsque la condamnation sera devenue définitive aussi bien dans le cadre d’une composition pénale, d’une reconnaissance préalable de culpabilité ou bien d’un jugement d’un tribunal correctionnel ou de police.
Une fois le retrait de la totalité des points sur son permis, son titulaire va alors recevoir la lettre 48 SI lui notifiant la perte de son permis et l'injonction de le remettre aux autorités compétentes (préfecture, police, tribunal).
Ce n’est qu’à l’issue d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la date de remise de son permis et sous réserve d'être reconnu apte après visite médicale que le conducteur pourra repasser les examens lui permettant d’obtenir un nouveau permis qui sera probatoire.
C’est souvent à la remise de la 48 SI signifiant l’annulation du permis que lors de la notification d’une suspension du permis à point qu’intervient l’avocat.
Dois je remettre mon permis si je reçois la notification de la 48 SI ?
Vous devez avoir conscience que le refuse de restituer son titre invalidé, une fois la notification de la 48 SI, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende conformément aux dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route.
Mais attention le juge dispose également de plusieurs peine complémentaire pouvant aggraver ces sanctions comme :
la confiscation du véhicule dont le condamnée s'est servi pour commettre l'infraction s'il en est le propriétaire (C. route, art. L. 223-5, IV).
la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans (sauf pour la conduite d'un véhicule dans l'exercice d'une activité professionnelle) ;
une peine de jours-amende (art. 131-5 du code pénal) ;
une peine de travail d'intérêt général (art. 131-8 du code pénal) ;
Pour autant, il est important de faire un recours préalable que votre avocat suspension annulation de permis ne manquera pas de faire auprès du Ministre compétent afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
En cas de refus, il appartiendra à l’avocat de faire un recours devant le Tribunal administratif pour obtenir en référé la suspension de la décision d’invalidation du permis puis au fond, son annulation.
Que faire si vous n’avez jamais été informé de la perte de vos points ? Contester !
Vous êtes nombreux lors des consultations à notre cabinet d’avocat à nous indiquer que vous n’avez jamais été informé de la perte de vos points ou bien que si cela avait été le cas, vous auriez pris le soin de passer un stage de récupération de point.
Est il trop tard pour agir ? Certainement pas.
Pour autant il est important de bien comprendre le mécanisme de perte de point et l’issue fatale qui n’est autre que la perte de son permis.
Selon les dispositions de l'article L. 223-1 du Code de la route, le paiement d’une amende forfaitaire entraine le retrait de point et par conséquence la reconnaissance de l’infraction.
Si vous n’avez pas commis d’infraction, vous ne devez pas payer l’amende forfaitaire mais contacter votre avocat expert en permis de conduire pour la contester.
Dans le processus de retrait des points, c'est la condamnation des juridictions judiciaires (pénales) qui entraîne le retrait des points par les autorités administratives.
Pour autant, nous n’insisterons jamais assez sur le fait que le titulaire d’un permis de conduire doit bénéficier d’un droit à l’information sur les conséquences qu’entraine la commission d’une infraction routière sur son permis.
Ainsi selon les dispositions de l'article L. 223-3 du Code de la route : le conducteur doit être informé que l’infraction qui vient de commettre entraine le retrait de points ainsi de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et d’un droit d’accès la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant dont le solde de point attribué à son permis.
Il appartiendra alors au juge administratif de veiller à ce que cette obligation ait bien été respectée par l’administration.
Cette dernière doit alors apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route par tout moyen.
Le plus souvent, votre avocat suspension ou en annulation du permis à point ne manquera pas de solliciter la communication de la copie du procès-verbal d’infraction afin de vérifier si cette obligation a bien été respecté par l’état.
A défaut, le conducteur pourra obtenir la restitution de son permis de conduire affecté d'un capital de douze points ou bien le nom de point retiré selon l’infraction.
L’administration a également l’obligation de notifier ses décisions de retrait de points et en cas de défaut, votre avocat pourra obtenir la restitution des points injustement retirés.
Parallèlement à cela, votre avocat expert en permis à point, vérifiera votre relevé d’information car si vous n’avez pas commis d’infraction durant une période de deux ans, l’administration devra vous restituer l’ensemble de vos points.
En tout état de cause, si vous avez un doute sur le solde des points vous restant, vous ne devez pas attendre, et passer une stage de récupération de points d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs qui vous permettra chaque année de récupérer quatre points supplémentaires.
Qu’elles sont les infractions pouvant me faire perdre des points ?
Outre les accidents provoqués, nombreuses sont les infractions pouvant entrainer l’invalidité ou le retrait de votre permis à points.
A titre d’exemple, il y a les infractions de conduite en état d'ivresse manifeste (C. route, art. L. 234-1) ou après usage de stupéfiants (C. route, art. L. 235-1) , refus pour tout conducteur de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne (C. route, art. L. 233-1) ou se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques (prise de sang), délit de fuite (C. route, art. L. 231-1 et L. 231-3), le fait d'entraver ou de gêner la circulation (C. route, art. L. 412-1), refus de céder le passage rendu obligatoire (C. route, art. R. 415-5, R. 415-8, R. 415-9 et R. 421-3) ou non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ou par un feu rouge fixe ou clignotant (C. route, art. R. 413-14, R. 415- 6 et R. 415-12), fait de circuler en sens interdit (C. route, art. R. 412-28) ou encore tout dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (C. route, art. R. 413-14, III).
Trois sanctions principales doivent être retenu : la rétention, la suspension et l'annulation du permis de conduire.
L’Avocat et la rétention du permis de conduire
Il s’agit d’une mesure de soustraction et de conservation provisoire du permis de conduire prise prÈalablement à l'intervention d'une décision plus grave selon les dispositions de l'article L. 224-1 du Code de la route.
Elle est souvent appliqué en matière de de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de prèsumer que celui-ci conduisait sous l'empire d'un Ètat alcoolique ou en cas d’usage de stupéfiants comme le cannabis.
Elle est destiné à protéger le conducteur dans l’attente d’une sanction judiciaire.
Ainsi les agents de police judiciaire peuvent procéder à cette rétention de manière immédiate sans l’obtention préalable de l’avis d’un juge ou du prefet et doivent alors remettre au conducteur un avis de rétention.
Cette rétention à titre conservatoire ne peut excéder soixante-douze heures (C. route, art. L. 224-2) et peut entrainer l'immobilisation du véhicule.
Si dans le délai de 72h les résultats des vérifications confirment l'état alcoolique du conducteur, sa prise de stupéfiants, ou bien le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, le préfet peut alors prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois (C. route, art. L. 224-2, al. 1er).
Si aucune infraction n’est constaté ou bien si les résultats des analyses ne sont toujours pas disponible, alors le permis de conduire doit être rendu sans délai.
L’avocat et la suspension du permis de conduire
Il s’agit d’une mesure de sanction destinée à écarter de la circulation automobile le conducteur considéré comme dangereux pour une durée déterminée, pouvant être prise soit par le préfet ou bien les autorités judiciaires.
1) La suspension du permis de conduire par le préfet
Le préfet, informé par un procès-verbal constatant une infraction punie par le Code de la route pouvant entrainer sa suspension ou son annulation prononcer à titre provisoire la suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu’à six mois.
La durée de la suspension sera proportionnelle à la gravité de l’infraction constatée.
Cette mesure administrative sera considérée comme non avenues en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe.
La suspension administrative du permis de conduire peut intervenir dans le cadre d’une procédure d'urgence pour les infractions particulièrement graves, telles que l'homicide ou les blessures involontaires provoquées à l'occasion d’infraction routière.
Si cette suspension ne peut alors pas excéder deux mois, elle peut être modifier par la suite.
Elle doit être motivée et être fondée sur des infractions suffisamment qualifiées ou en cas d'accidents sur des faits matériellement et des responsabilités correctement établies et prononcées sur le fondement de l'article L. 224-1 du Code de la route.
S’agissant d’un acte administratif individuel, elle peut faire l'objet de recours administratifs et juridictionnels de droit commun par en ayant recourt à un recours gracieux en vue d'obtenir le retrait de la suspension.
Devant le juge administratif, le recours pour excès de pouvoir sera alors conduit par l’avocat en suspension de permis à point sur le fondement de tous les vices susceptibles d'affecter la décision administrative.
Il conviendra alors à l’avocat expert en suspension de permis de conduire de saisir le juge administratif des référés au moyen d'un référé suspension de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative afin que le juge puisse ordonner la suspension du caractères exécutoire de la décision portant suspension du permis : en cas d'urgence et lorsque cette exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre selon un arrêt du Conseil d’Etat en date du 25 oct. 2002, °248550.
2) La suspension du permis de conduire par le juge judiciaire
Le juge pénal a la possibilité de prononcer la suspension du permis de conduire selon plusieurs dispositions du Code de la route et du Code pénal.
Il s’agit le plus souvent d’une peine complémentaire appliquée en fonction de la gravité des infractions relevée comme le délit de fuite (article 434-10 du Code pénal), l'homicide involontaire (art. 221-8, du Code pénal), tout comme l'automobiliste auteur de blessures involontaires, au sens des articles 222-20-1 du Code pénal et L. 232-2 du Code de la route, est passible de la sanction complémentaire de suspension de son permis de conduire (article 222-44 du Code pénal).
Mais la procédure où suspension judiciaire du permis de conduire est sans aucun doute la plus utilisé concerne la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiant dont les dispositions légales précisent : " Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende".
C’est également le cas en cas de délit d'excès de vitesse et suspension judiciaire du permis de conduire : "Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà‡ condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du Code pénal" (Article L. 413-1 du Code de la Route). Ou encore en cas de défaut d'assurance et suspension judiciaire du permis de conduire.
Si la suspension prononcé par l’administration ou le juge administratif sont souvent peu excessive, le législateur a permis au juge judicaire de prononcer des suspensions du permis de conduire beaucoup plus importante et en fonction de la qualification juridique de l'infraction et peut aller jusqu’à de cinq année pour les délits et de trois ans au plus pour les contraventions.
Compte tenu des enjeux, vous avez tout intérêt à être assisté par un Avocat expert en matière de suspension de permis de conduire.
L’avocat et l’annulation de permis de conduire
1) L’annulation du permis de conduire par l’administration
Cette annulation résulte de la notification de l’invalidation du permis de conduire par la réception de la 48 SI
Après la dernière infraction commise ayant entraîné une perte de point l'administration, et plus précisément le ministère de l’intérieur, notifier l’annulation du permis pour solde nul et l’obligation de le restituer.
La principale difficulté résulte dans le faite que cette notification peut intervenir plusieurs mois, voir plusieurs années après avoir commis la dernière infraction.
L'automobiliste a alors un sentiment d'injustice puisque si ce dernier avait été informé à temps du nombre de point restant sur son permis, il n'aurait pas manqué de passer un stage de récupération de points.
Pour autant, il n'est pas si trop tard et votre avocat expert en annulation de permis de conduire va pouvoir agir et vous permettre de récupérer votre permis de conduire selon une procédure qui est parfois considérée comme particulièrement complexe.
Elle débute dans un premier temps par un recours gracieux que votre avocat expert en permis à point devra adresser dans les deux mois auprès des services du fichier national du permis de conduire qui est sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
L’administration disposera également quant à elle de moi pour répondre à cette demande.
À défaut de réponse à l'issue de ce délai, il sera considéré comme un refus implicite de la part de l'État.
Il conviendra alors à votre avocat expert en matière d’annulation de permis d’introduire une requête en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours est le plus souvent fondé sur défaut d’information préalable relative au retrait de points applicables.
Parallèlement à cela et dans la mesure où les décisions de justice du Tribunal administrative sont particulièrement longues, il convient d’introduire une procédure de référé suspension.
Mais attention les conditions d’urgence sont appréciées in conceto mais aussi au regard des impératif de sécurité routière.
De plus le luge va également apprécier l’urgence au regard des conséquence de la perte du permis de conduire du requérant.
En outre il conviendra également de démontre qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.
Si ces conditions sont réunis et reconnu par le juge, la décision d’annulation du permis sera suspendu et il conviendra d’attendre tout en pouvant continuer de conduire légalement la décision sur le fond du juge administratif.
2) L’annulation du permis de conduire par le juge judiciaire
Elle est prononcé le plus souvent au titre des peines complémentaires et se traduit par le retrait du droit de conduire accompagné de l'obligation d'observer un certain délai fixé par le juge avant repasser un examen pour obtenir un nouveau permis.
Les infractions sanctionnées par l'annulation du permis de conduire sont également pléthores.
Le refus d'obtempérer à une sommation peut entrainer l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus (article L. 233-1- 1, Code de la route).
On ne préviendra jamais assez les conducteurs mais la mise en circulation d'un véhicule muni d'une fausse plaque d'immatriculation peut également entrainer l’annulation du permis de conduire.
C’est également le cas :
Homicide involontaire, blessures involontaires et annulation du permis de conduire
Violences volontaires et annulation du permis de conduire
Mise en danger de la vie d'autrui et annulation du permis de conduire
La condamnation en récidive de la conduite sous influence de l'alcool entraine automatiquement l’annulation du permis tout comme la conduite sous influence de substances ou plantes classée comme stupéfiants.
En cas d'annulation du permis de conduire, vous ne pourrez solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à vos frais (Article L. 224-14 Code de la route).
Mais attention, si vous continuez de conduire malgré votre annulation vous risquez une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (C. route, art. L. 224- 16, I) outre l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus (C. route, art. L. 224-16).
Où trouver un avocat suspension ou annulation du permis de conduire à Marseille, Aix en Provence, Arles ou Nîmes ?
La procédure juridique en cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire est particulièrement complexes.
Vous mesurez à la lecture de cette page, les difficultés auxquelles vous pourriez être confronté dans le cadre d’une procédure aussi bien pénal qu’administrative.
Notre cabinet d’avocat applique des honoraires raisonnables en la matière.
Le Cabinet LEXVOX, avocat suspension ou annulation du permis de conduire à Marseille, peut vous recevoir dans ses nouveaux locaux situé au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE aussi bien pour une procédure en suspension qu’en annulation de permis.
Maître HUMBERT, avocat qui défend depuis de nombreuses années les victimes de suspension ou d’annulation de permis d’Aix en Provence, vous défend devant le Tribunal de Grande Instance 40 bd carnot 13100 AIX EN PROVENCE.
Pour les personnes habitant tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles, ou Martigues, votre avocat en suspension ou annulation du permis de conduire à Marignane vous accueille dans ses locaux situés rue saint exupery 13700 MARIGNANE.
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat pour une suspension ou une annulation du permis de conduire à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat en suspension ou en annulation du permis de conduire à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
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