Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2088.asp
Timestamp: 2016-10-24 16:00:43+00:00
Document Index: 308249501

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 62", "l'article 212", "l'article 209", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 62", "l'article 24", "l'article 212"]

N� 2088 -Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slov�nie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales N� 2088 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
No 2088
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole),(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La France et la Slovénie sont actuellement liées par l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974. Au titre de la succession d'Etat, l'applicabilité de cette convention dans le cadre de nos relations bilatérales a été confirmée par un échange de lettres du 25 mai 1994.
Néanmoins, la Slovénie avait demandé, dès 1993, qu'une nouvelle convention fiscale avec la France soit conclue. Dans un premier temps, la Partie française n'avait pas jugé opportun de donner une suite favorable à la demande slovène, dans la mesure où les dispositions de la convention franco-yougoslave de 1974 étaient très favorables à nos intérêts. Toutefois, la France ayant ensuite conclu de nouvelles conventions avec des Etats de l'ex-Yougoslavie (Macédoine et Croatie), une négociation a été engagée avec la Slovénie, pour qui la France représente un partenaire important sur le plan économique.
A cet égard, les échanges entre la France et la Slovénie ont quadruplé entre 1992 et 2001, année où ils ont atteint 1,8 milliard d'euros. Nos exportations ont atteint 955 millions d'euros en 2003.
Le commerce bilatéral franco-slovène, bien qu'ayant souffert de la conjoncture générale en 2002 (hausse de l'euro, baisse des activités industrielles du secteur automobile en Europe...), demeure soutenu. La France reste le troisième fournisseur de la Slovénie avec 11 % de part de marché, derrière l'Allemagne (19 %) et l'Italie (17 %), mais devant l'Autriche (8 %) et les Etats-Unis (3 %). La France est son cinquième client.
En termes d'investissements directs, la présence française est conséquente. L'investissement français le plus important est l'usine Revoz, implantée à Novo Mesto, et dont Renault détient 54 % des parts. Avec un chiffre d'affaires de 880 millions d'euros et plus de 3 000 emplois, le site de Revoz, qui produit la Clio, est la première entreprise et le premier exportateur slovène. Les positions de Renault (no 1), de Peugeot (no 3) et de Citroën placent les marques automobiles françaises à 40 % de parts de marché, loin devant leurs concurrents en Slovénie.
En outre, avec la concession du marché du traitement des eaux usées de Maribor à Suez-Ondeo, la production d'eau potable de Koper et la concession des transports urbains de Maribor à Connex, la France se positionne favorablement dans le secteur des services municipaux en Slovénie. Enfin, on assiste également à une percée des entreprises françaises dans la distribution (E. Leclerc, Rexel), les services financiers (OPA réussie de la Société générale sur la SKB Banka en avril 2001) et dans le BTP, secteur très porteur en Slovénie (Lafarge).
Ainsi, la France est à l'origine de près de 15 % du total des investissements étrangers en Slovénie et se classe au quatrième rang des investissements étrangers derrière l'Autriche (49 %), la Suisse et la Belgique, mais à égalité avec l'Allemagne. En outre, les entreprises françaises voient avec beaucoup d'intérêt la privatisation à terme des secteurs du gaz et de l'électricité. Les investisseurs français sont loin d'avoir tiré parti de tout le potentiel du marché slovène où certains secteurs porteurs pourraient être exploités à l'avenir (agro-alimentaire, nouvelles technologies de l'information et de la communication, chimie, santé...).
Dans ce contexte prometteur, la convention fiscale franco-slovène en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, paraphée le 24 septembre 2002 et signée le 7 avril 2004 à Ljubljana, permettra de renforcer la présence française en Slovénie.*
* * La convention du 7 avril 2004 est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.
Le champ d'application de la convention concerne les résidents de l'un ou l'autre Etat ou des deux Etats (article 1er).
L'article 2 énumère les impôts visés par la convention.
Conformément aux dispositions du modèle de l'OCDE, l'article 3 comporte les définitions nécessaires à l'interprétation des termes de la convention.
La résidence est définie conformément au modèle de l'OCDE. A la demande de la France, la notion de résident est étendue aux sociétés de personnes (article 4).
La notion d'établissement stable est également définie conformément aux dispositions du modèle de l'OCDE (article 5).
L'article 6 prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Cet article est conforme aux dispositions du modèle de l'OCDE. Cependant, le paragraphe 4 précise que les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette précision, qui constitue un ajout par rapport au modèle de l'OCDE, permet à la France d'appliquer les dispositions particulières de sa législation fiscale en ce qui concerne les revenus des sociétés immobilières.
L'article 7 reprend les règles, conformes au modèle de l'OCDE, d'attribution et de détermination des bénéfices des entreprises. Il est ainsi prévu qu'une entreprise d'un Etat qui exerce une activité dans l'autre Etat contractant n'est imposable dans cet autre Etat que si l'activité y est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable et uniquement à raison des bénéfices dégagés par celui-ci. Toutefois, en ce qui concerne la détermination des bénéfices imputables aux établissements stables, les dépenses qui ne seraient pas déductibles si l'établissement stable constituait une entreprise séparée ne sont pas admises en déduction.
A la demande de la France, le paragraphe du modèle OCDE prévoyant la possibilité de calculer les bénéfices à imputer à un établissement stable selon la méthode indirecte de répartition n'a pas été repris. La France souhaite en effet se référer uniquement à la règle normale d'attribution des bénéfices à l'établissement stable sur la base d'une comptabilité séparée et selon le principe de l'entreprise distincte prévu par les premiers paragraphes de l'article.
Le point 2 du protocole précise les règles de détermination des bénéfices imputables à un établissement stable dans le cadre de certaines activités (vente de marchandises, études, fourniture, installation ou construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics).
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat. Le paragraphe 1 de l'article 8 mentionne également les activités auxiliaires susceptibles d'être couvertes par cette disposition, notamment l'entretien ou la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international et la location de coques nues de navires ou aéronefs (conformément aux principes qui figurent dans les commentaires de l'article 8 du modèle de l'OCDE). A la demande de la Slovénie, l'article ne fait pas référence à la navigation intérieure, le territoire slovène étant dépourvu de trafic fluvial.
Conformément au modèle de l'OCDE, l'article 9 détermine les règles applicables en présence d'entreprises associées. Il tend à éviter les transferts anormaux de bénéfices.
L'article 10 pose le principe de l'imposition des dividendes dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire, mais l'Etat de la source peut également imposer ces revenus à un taux n'excédant pas 15 %.
Néanmoins, les dividendes payés par une société résidente d'un Etat contractant, et dont le bénéficiaire effectif est une société résidente de l'autre Etat contractant et qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes, sont exonérés de retenue à la source.
Toutefois, le point 3 du protocole prévoit que tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne une retenue à la source n'excédant pas 5 % sera prélevée sur les dividendes dans le cadre du régime mère-fille, avec un taux de participation directe d'au moins 20 %.
La définition des dividendes est conforme à celle du modèle de l'OCDE, mais couvre également tous les revenus soumis au régime fiscal des distributions de dividendes, afin de s'appliquer aux distributions déguisées ou occultes.
Par ailleurs, les résidents de Slovénie peuvent obtenir le remboursement du précompte lorsque celui-ci a été acquitté par la société française distributrice.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Cependant, l'Etat de la source peut prélever un impôt dans la limite de 5 % de leur montant brut.
Cela étant, les intérêts sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif lorsque celui-ci est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat. Il en est de même lorsque les intérêts sont payés soit par l'un de ces Etats, subdivisions, collectivités ou personnes morales, soit au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'Etat ou une personne agissant pour le compte de l'Etat.
Cette règle d'imposition exclusive joue également lorsque les intérêts sont payés entre entreprises associées au sens de la directive « Intérêts - redevances », en cas de participation directe d'au moins 20 %. Toutefois, le point 4 du protocole prévoit que tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne une retenue à la source n'excédant pas 5 % peut être prélevée sur ces intérêts (article 11).
L'article 12 vise les redevances. A la différence du modèle de l'OCDE, cet article ne prévoit pas l'imposition exclusive des redevances dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident. Il permet à l'Etat de la source de prélever une retenue à la source n'excédant pas 5 % du montant brut des redevances.
Cela étant, les redevances sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif lorsque les paiements sont afférents à des droits d'auteur en matière littéraire ou artistique. L'imposition exclusive à la résidence joue également lorsque les redevances sont payées entre entreprises associées au sens de la directive « Intérêts - redevances », en cas de participation directe d'au moins 20 %. Toutefois, le point 5 du protocole prévoit que tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne une retenue à la source n'excédant pas 5 % peut être prélevée sur ces redevances.
En ce qui concerne les gains en capital, l'article 13 se distingue du modèle de l'OCDE par le paragraphe 1 b qui permet à la France, conformément à sa pratique habituelle, d'appliquer sa législation pour l'imposition des plus-values provenant de l'aliénation d'actions, parts ou droits dans des sociétés ou entités à prépondérance immobilière.
L'article 14 reprend les règles applicables aux rémunérations des professions dépendantes qui figurent dans le modèle de l'OCDE. Ainsi, il retient le principe de l'imposition des salaires dans l'Etat d'exercice de l'activité mais prévoit également une exception pour le cas des missions temporaires effectuées dans un Etat par un résident de l'autre Etat.
Conformément au modèle de l'OCDE, les jetons de présence sont imposés dans l'Etat dont la société qui les verse est un résident (article 15).
L'article 16 relatif aux artistes et aux sportifs attribue à l'Etat où se produisent les intéressés le droit d'imposer les revenus provenant des services rendus dans cet Etat. Toutefois, l'article déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant que, conformément à la pratique conventionnelle de la France, lorsque les activités des intéressés sont financées principalement par des fonds publics d'un Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public, les revenus correspondants ne sont imposables que dans cet Etat.
L'article 17 traite des pensions et rémunérations similaires. Conformément au modèle de l'OCDE, il retient le principe de l'imposition exclusive des pensions et autres rémunérations similaires dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire.
L'article 18 relatif aux rémunérations et pensions publiques prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat qui les paie, conformément au principe retenu par le modèle de l'OCDE. Toutefois, l'imposition est réservée à l'Etat de la résidence quand les services sont rendus dans cet Etat et que le bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité de l'autre Etat.
Dans le cas des rémunérations des enseignants et chercheurs, qui sont ou étaient immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant des résidents de l'autre Etat contractant, l'article 19 prévoit que leurs rémunérations ne sont imposables que dans cet autre Etat s'ils ne séjournent dans le premier Etat qu'à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches. Toutefois, ce principe d'imposition exclusive ne s'applique qu'au cours des vingt-quatre premiers mois du séjour de l'enseignant ou du chercheur. Ces dispositions, habituellement incluses dans l'article « revenus d'emploi », font l'objet d'un article particulier à la demande de la Slovénie.
L'imposition des étudiants est conforme au modèle de l'OCDE (article 20).
L'article 21 règle l'imposition des revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention. A l'instar du modèle de l'OCDE, il prévoit l'imposition exclusive de ces revenus dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, à moins qu'ils ne soient susceptibles d'être rattachés à un établissement stable ou une base fixe dont celui-ci dispose dans l'autre Etat.
Toutefois, l'article déroge au modèle de l'OCDE en prévoyant, conformément à la pratique conventionnelle de la France, une disposition tendant à éviter les doubles exonérations lorsque l'Etat de résidence auquel est attribué un droit exclusif d'imposer les « autres revenus » ne l'exerce pas effectivement compte tenu de sa législation interne. Dans ce cas, l'Etat de la source des revenus conserve le droit de taxer, selon sa législation, ces « autres revenus ».
En outre, conformément à la pratique conventionnelle de la France, le paragraphe 3 traite de l'imposition des revenus émanant de certains instruments financiers non traditionnels quand il existe des relations spéciales entre les parties.
Les règles d'imposition de la fortune sont directement inspirées du modèle de convention de l'OCDE, mais comportent une disposition spécifique aux fins d'aligner le régime des actions, parts ou droits dans une société à prépondérance immobilière sur celui des immeubles (article 22).
L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions.
En ce qui concerne la France, le dispositif retenu se distingue par une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour l'élimination des doubles impositions.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Slovénie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés. Le crédit est calculé de façon différente selon les cas :
1o Pour les revenus suivants, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Slovénie dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune :
- revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 ;
- gains en capital visés au paragraphe 1 de l'article 13 ;
- dividendes, intérêts, redevances ;
- rémunérations perçues au titre d'un emploi salarié à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international ;
- jetons de présence ;
- revenus des artistes et sportifs dont l'activité n'est pas financée sur fonds publics ;
- autres revenus visés à l'article 21 ;
2o Autres revenus non énumérés au 1o : le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt slovène à raison de ceux-ci. Cette méthode de calcul s'apparente à une exonération avec maintien de la progressivité de l'impôt. La Slovénie élimine la double imposition par imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en France dans la limite de l'impôt slovène correspondant à ces revenus. La possibilité d'appliquer la règle du taux effectif est également prévue.
Les clauses habituelles de non-discrimination sont décrites à l'article 24, qui inclut également des dispositions particulières :
- le paragraphe 5 dispose que les cotisations supportées par une personne physique, qui exerce un emploi dans un Etat contractant et cotise à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat, sont déductibles dans le premier Etat, sous certaines conditions ;
- le paragraphe 7 enlève toute portée fiscale aux clauses générales de non-discrimination qui seraient contenues dans un autre traité ou accord bilatéral conclus entre les deux Etats.
Le règlement des différends, par le biais de la procédure amiable, est conforme dans ses grandes lignes à l'article correspondant du modèle de l'OCDE (article 25).
L'article 26, conforme au modèle de l'OCDE, autorise avec les restrictions d'usage les échanges de renseignements nécessaires pour l'application des dispositions de la convention et de la législation interne des deux Etats relative aux impôts visés par la convention.
Néanmoins, à la demande de la France, la référence à la pratique administrative dans le paragraphe 2 a été supprimée, celle-ci pouvant constituer une entrave au bon fonctionnement de l'échange de renseignement.
Les règles applicables aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires habituellement retenues dans les conventions conclues par la France sont exposées à l'article 27.
A la demande de la France, les dispositions du paragraphe 1 sont étendues aux membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales. Il inclut également des dispositions particulières :
- le paragraphe 2 précise que les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires sont considérés comme résidents de l'Etat accréditant ;
- le paragraphe 3 constitue une clause anti-abus visant à exclure les organisations internationales et leurs fonctionnaires ainsi que les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires du bénéfice de la convention s'ils ne satisfont pas à la définition du résident donnée par la convention.
Les dispositions finales des articles 28 et 29 s'avèrent de facture classique concernant les modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation de la convention. Toutefois, comme il est d'usage pour ce type de convention, il est également précisé les dates de prise d'effet des dispositions conventionnelles pour les différents impôts.*
* * La convention est complétée par un protocole dont la plupart des dispositions ont été analysées précédemment dans la présentation des articles auxquels elles se réfèrent.
S'agissant des autres dispositions :
- le point 1 de ce protocole précise que la taxe sur les salaires (slovène et française) et la taxe sur les banques et caisses d'épargne slovène sont régies par les dispositions de la convention applicables aux bénéfices des entreprises ;
- le point 5 b précise la notion de « rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique » ;
- le point 6 clarifie le traitement des rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés visées à l'article 62 du code général des impôts (CGI) ;
- le point 7 établit dans le premier alinéa la distinction entre résidence et citoyenneté afin de mettre un terme aux hésitations nées de la jurisprudence ROVAL qui assimilait ces deux notions et prévoit dans son second alinéa l'application aux entités publiques de l'autre Etat des avantages fiscaux prévus par chaque Etat au profit de ses entités publiques ;
- le point 8 précise qu'aucune disposition de la convention ne fait obstacle à l'application de l'article 212 du CGI en France et de son équivalent en Slovénie destinés à lutter contre la sous-capitalisation ;
- le point 9 reprend les dispositions habituellement prévues dans l'article « modalités d'application » que la partie slovène a souhaité insérer au protocole ;
- le point 10 autorise chacun des Etats à imposer, conformément à sa législation, les revenus de ses propres résidents dont le droit d'imposer est en principe dévolu à l'autre Etat et qui bénéficieraient d'une double exonération du fait d'une divergence d'interprétation sur la qualification des revenus en cause.*
* * Les dispositions de cette nouvelle convention apportent les améliorations suivantes.
La nouvelle convention couvre non seulement les impôts sur les revenus, mais également les impôts sur la fortune.
Le nouveau texte prévoit une retenue à la source de 5 % sur les intérêts et les redevances. Car il paraissait difficile d'obtenir le maintien de l'exonération de retenue à la source sur les intérêts et redevances alors que, dans le cadre de la construction de son réseau de conventions bilatérales, la Slovénie avait obtenu un prélèvement à la source avec tous ses partenaires.
Toutefois, la France a obtenu de nombreux cas d'exonérations. Ainsi, concernant les intérêts, la règle de l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire s'applique lorsque ce dernier est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités territoriales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat. Il en est de même lorsque les intérêts sont payés soit par l'un de ces Etats, subdivisions, collectivités ou personnes morales, soit au titre de créances ou de prêts garantis, assurés ou aidés par l'Etat ou une personne agissant pour le compte de l'Etat. Concernant les redevances, il y a exonération dans l'Etat de la source lorsque les paiements sont afférents à des droits d'auteur en matière littéraire ou artistique.
En outre, les directives communautaires « Mères-filles » et « Intérêts - redevances » ont été prises en compte lors de la négociation de la convention.
Ainsi, concernant les prélèvements à la source sur revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) dans le cadre des entreprises associées (taux de détention d'au moins 20 %), la Slovénie a obtenu le prélèvement d'une retenue à la source de 5 % mais a accepté une exonération à compter de l'entrée de la Slovénie dans l'Union européenne. Le taux de participation substantielle à 20 % obtenu par la France va au-delà de l'acquis communautaire qui retient des taux de détention de 25 % s'agissant des cas d'exonération de retenue à la source sur les revenus passifs.
Dès lors, s'agissant des dividendes, la France améliore sa position par rapport à l'ancienne convention signée avec l'ex-Yougoslavie qui prévoyait une RAS de 5 % dans le cas des participations d'au moins 25 %.
En réalité, la retenue à la source temporaire de 5 % sur les revenus passifs, prévue dans le cadre de relations entre entreprises liées au sens des directives communautaires, ne trouvera pas à s'appliquer compte tenu des délais de ratification du traité dans les deux Etats ; cet événement sera postérieur à l'entrée de la Slovénie dans l'Union européenne.
Le projet de convention permet en outre à la France d'appliquer l'ensemble des dispositions de sa législation relatives aux biens immobiliers. Ainsi, les revenus des droits conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés en France y sont imposables de même que les plus-values et la fortune tirées de la cession ou de la valeur d'actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière en France.
Enfin, cette convention permettra de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats puisqu'elle comporte des dispositions relatives à l'assistance administrative et permet d'appliquer les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté par l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 9 février 2005.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
et le Gouvernement de la République de Slovénie
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(ensemble un protocole) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.Article 2
Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) En ce qui concerne la Slovénie :
i) l'impôt sur les bénéfices des personnes morales (« davek od dobicka pravnih oseb ») ;
ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (« dohodnina ») ;
iii) l'impôt sur le patrimoine (« davek na premozenje ») ;
iv) la taxe sur les salaires (« davek na izplacane place ») ;
v) la taxe sur les banques et caisses d'épargne (« davek na bilancno vsoto bank in hranilnic ») ;
(ci-après dénommés « impôt slovène »).
iii) la taxe sur les salaires ;
iv) les contributions sociales généralisées ;
v) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
vi) les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;
vii) l'impôt de solidarité sur la fortune ;
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.Article 3
Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Slovénie ;
b) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) le terme « Slovénie » désigne, dans son acception géographique, le territoire de la République de Slovénie y compris les zones maritimes sur lesquelles la Slovénie peut exercer ses droits souverains ou juridictionnels en conformité avec le droit international ;
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
e) le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
f) le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ;
g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) dans le cas de la France : le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas de la Slovénie : le ministère des finances de la République de Slovénie ou son représentant autorisé ;
j) l'expression « national » désigne :
i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;
ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
k) le terme « affaires » comprend l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.Article 4
Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France.Article 5
Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
3. Un chantier de construction ou d'installation ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.Article 6
Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions de l'article 7.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.Article 7
Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.Article 8
Navigation maritime et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise de la location de coques nues de navires ou aéronefs ou de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.Article 9
Entreprises associées 1. Lorsque :
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.Article 10
Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ;
b) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant, et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que dans cet autre Etat.
3. Un résident de Slovénie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 lui sont applicables.
4. Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme « dividendes » ne comprend pas les revenus visés à l'article 15.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce, dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
7. Les dispositions de cette convention ne s'appliquent pas si la participation génératrice des dividendes a comme principal objet de tirer avantage des dispositions du présent article.Article 11
Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les reçoit est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si une des conditions suivantes est respectée :
a) cette personne est l'un des Etats contractants, sa banque centrale, une collectivité locale de cet Etat ou une de leurs personnes morales de droit public ;
b) les intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés par un Etat contractant, sa banque centrale, l'une de ses collectivités locales ou une de leurs personnes morales de droit public ; ou, dans le cas de la France, par la « Compagnie française d'assurance du commerce extérieur » (COFACE) ; ou, dans le cas de la Slovénie, par la « Compagnie slovène d'exportation » (Druzba za zavarovanje in financiranje izvoza Slovenije) ; ou par tout organisme institué dans l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la présente Convention et qui intervient dans le cadre d'un financement ou d'une garantie à caractère public du commerce extérieur et qui est agréé par un commun accord des autorités compétentes ;
c) cette personne est une société qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les intérêts, ou la société qui paie les intérêts détient directement au moins 20 % du capital de la société qui les reçoit, ou une troisième société résidente de l'un des Etats contractants détient directement au moins 20 % à la fois du capital de la société qui paie les intérêts et du capital de la société qui les reçoit.
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et, notamment, les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme « intérêts » ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
8. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.Article 12
Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce résident est le bénéficiaire effectif des redevances.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si le bénéficiaire effectif des redevances est résident de l'autre Etat, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les reçoit est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique, y compris les œuvres cinématographiques, les émissions en direct, les films, les bandes magnétiques ou autres moyens d'exploitation ou de reproduction dans le domaine de la télévision ou de la radiodiffusion.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui les reçoit est un résident, si ce résident est une société qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les redevances, ou si la société qui paie les redevances détient directement au moins 20 % du capital de la société qui les reçoit, ou si une troisième société résidente d'un des Etats contractants détient directement au moins 20 % à la fois du capital de la société qui paie les redevances et du capital de la société qui les reçoit.
5. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les œuvres cinématographiques, les émissions en direct, les films, les bandes magnétiques ou autres moyens d'exploitation ou de reproduction dans le domaine de la télévision ou de la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« savoir-faire »).
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
7. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
9. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.Article 13
Gains en capital 1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d'entreprise ne sont pas pris en considération.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.Article 14
Revenus d'emploi 1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.Article 15
Jetons de présence Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.Article 16
Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, que dans le premier Etat lorsqu'au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.Article 17
Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.Article 18
Rémunérations publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou subdivision ou collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.Article 19
Enseignants et chercheurs Sous réserve des dispositions de l'article 18, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat. Cette disposition ne s'applique que pour une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches. Toutefois, lorsque les travaux de recherche ne sont pas entrepris dans un intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées, les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 s'appliquent.Article 20
Etudiants Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.Article 21
Autres revenus 1. a) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. Si cette condition d'imposition n'est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa législation.
b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses collectivités territoriales ou une personne morale de droit public.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Article 22
Fortune 1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation ne sont pas pris en considération.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.Article 23
Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt slovène n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt slovène à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé en Slovénie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Slovénie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Slovénie sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a désigne :
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée au b.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Slovénie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt slovène effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
2. En ce qui concerne la Slovénie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de Slovénie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Slovénie accorde :
i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ;
ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de Slovénie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Slovénie, la Slovénie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.Article 24
Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article l, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 8 de l'article 12 ou du paragraphe 3 de l'article 21 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans cet Etat de la même façon, et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat à condition que :
i) l'autorité compétente du premier Etat admette que le régime de retraite correspond à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat ; et que
ii) cette personne avait cotisé à ce régime de retraite avant qu'elle ne contracte un emploi dans le premier Etat.
b) Pour l'application du a :
i) L'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a ;
ii) un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allègement fiscal dans cet Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
7. Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.Article 25
Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.Article 26
Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans la première phrase, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à celle de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de celle de l'autre Etat contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.Article 27
Membres des missions diplomatiques
et postes consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.Article 28
Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. En ce qui concerne les relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris, le 28 mars 1974 cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.Article 29
Dénonciation 1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Ljubljana, le 7 avril 2004, en double exemplaire, en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
Dominique Gazuy,
en République de Slovénie
de la République de Slovénie :
Milojka Kolar,
au ministère des financesP R O T O C O L E Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :
1. a) en ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires et la taxe sur les banques et caisses d'épargne sont régies par les dispositions de la Convention applicables aux bénéfices des entreprises ;
b) en ce qui concerne le b du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention applicables aux bénéfices des entreprises.
2. En ce qui concerne l'article 7 :
a) lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
b) dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
3. En ce qui concerne l'article 10, tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne, les dividendes visés au b du paragraphe 2 sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, mais, si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des dividendes.
4. En ce qui concerne l'article 11, tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne, les intérêts visés au c du paragraphe 3 sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.
5. En ce qui concerne l'article 12 :
a) tant que la Slovénie n'est pas membre de l'Union européenne, les redevances visées au paragraphe 4 sont imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, mais, si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances ;
b) les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Ces rémunérations sont considérées comme étant des rémunérations pour lesquelles les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
6. Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français revenant à une personne physique qui est un résident de Slovénie en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
7. En ce qui concerne l'article 24 :
a) en ce qui concerne le paragraphe 1 de cet article, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elle sont des résidents ;
b) les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions politiques, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions politiques, à ses collectivités territoriales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de cet article, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
8. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts relatif à la sous-capitalisation, ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la Slovénie d'appliquer les dispositions de sa législation interne relative à la sous-capitalisation.
9. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
10. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
au ministère des financesN° 2088 -Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales � Assembl�e nationale