Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646886&dateTexte=20190717&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 17:01:18+00:00
Document Index: 247590015

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 25', 'art. 65', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 102', 'art. 54', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 48', 'art. 40', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 18']

Code du travail - Article L122-14 | Legifrance
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Code du travail - Article L122-14
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 2 JORF 26 juin 2004
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
Code du travail - art. L136-1 (M)
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 25-1 (V)
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 65 (V)
Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 12 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 43 (VNE)
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - art. 31 (VE)
Toilettage de la convention - art. 27 (VE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 13 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1er mars 1973 - art. 17 (1) (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1er mars 1973 - art. 31 (1) (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 29 (VE)
Code du travail - art. D122-1 (VT)
Code du travail - art. D122-2 (VT)
Code du travail - art. L122-14-14 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-16 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-17 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-18 (AbD)
Code du travail - art. L122-41 (AbD)
Code du travail - art. L321-6-1 (Ab)
Code du travail - art. L412-18 (AbD)
Code du travail - art. L425-1 (AbD)
Code du travail - art. L436-1 (AbD)
Code du travail - art. L721-6 (M)
Code du travail - art. L773-19 (AbD)
Code du travail - art. R122-2 (M)
Code du travail - art. R122-2-1 (VT)
Code du travail - art. R241-31-2 (VT)
Code du travail - art. R412-6 (VT)
Code du travail - art. R436-1 (VT)
Code du travail - art. R436-10 (VT)
Code du travail maritime - art. 102-10 (V)
Convention collective applicable aux personnels... - art. 54 (Ab)
Convention collective nationale des activités i... - art. 22 (VE)
Convention collective nationale du 13 mars 1972 - art. 27 (VE)
Convention collective nationale du 2 juin 2003 - art. 48 (VNE)
Convention collective nationale du 20 février 1969 - art. 40 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 9 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 14 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 20.1 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 7.4.3 (1) (VNE)
portant révision de la convention - art. 18 (VNE)
Code du travail - art. L122-14-7 (M)
Code du travail - art. L1232-2 (VD)
Code du travail - art. L1232-3 (VD)
Code du travail - art. L1232-4 (VD)
Code du travail - art. L1232-7 (VD)
Code du travail - art. L1233-11 (VD)
Code du travail - art. L1233-12 (VD)
Code du travail - art. L1233-13 (VD)
Code du travail - art. L1233-38 (VD)
Code du travail L122-14-7 al. 2