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Timestamp: 2018-06-23 00:14:48+00:00
Document Index: 283104144

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2011', 'art. 8', 'art. 114', 'art. 117', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 171', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 568', 'art. 1134', 'art. 50', 'art. 102', 'art. 684', 'art. 453', 'art. 3', 'art. 366', 'art. 180', 'art. 720', 'art. 138', 'art. 23', 'art. 138', 'art. 23']

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21 - Revue de LexisNexis France
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Grèves postales. Délais.
Impôt sur la fortune (conjoint usufruitier).
Les cahiers des charges-types et les cessions d'immeubles dans les Z.A.C.
Impertinente supplique d'un praticien à des chercheurs
VENTE. - Soldes. Soldes périodiques et saisonniers. D. n° 62-1463, 26 novembre 1962. Soldes d'articles de sport d'hiver. « Saison ». Notion. Région de montagne. Début des premières vacances scolaires d'hiver à la fin des vacances suivantes. Soldes pratiqués début janvier et non en fin de saison. Autorisation municipale (non). Trouble manifestement illicite (oui). Cessation sous astreinte.
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Fraude. Principe général du droit. Sociétés. Fraude à une clause statutaire d agrément par interposition de cessionnaire. 2° SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Fraude. Fraude à une clause statutaire d'agrément par interposition de cessionnaire. Cession d'actions. Annulation.
Accidents du travail. - Cotisations. A) Majoration. Risques exceptionnels. Améliorations effectuées par l'employeur. Prise en considération. Réduction. Commission nationale technique. Appréciation souveraine. B) Risques exceptionnels. Cotisation supplémentaire. Point de départ. Constatation des risques exceptionnels
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Intervention forcée en cause d'appel. Demande présentée après dessaisissement de la Cour d'appel. Irrecevabilité
Aviation civile. - Aérodrome. Exploitant. Droit de rétention sur les aéronefs. C. aviation, art. R. 224-4. Exercice. Effet. Exploitant. Devoir de garde sur la chose retenue (non)
Baux Commerciaux. - Congé. Bénéfice après la vente de l'immeuble
Baux commerciaux. - Loyers. Plafonnement du loyer de renouvellement. L. n° 86-12, 6 janvier 1986. Application immédiate. Application au renouvellement d'un bail
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Art. 3 quinquies. Bail non conforme. Illicéité. Conséquence quant à sa prise d'effet
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire (art. 3 sexies). Validité. Condition. Location non conforme (oui). Défaut d'annexion du constat de l'état des lieux. D. 29 septembre 1962. Titulaire du bail. Renonciation à invoquer l'irrégularité de la convention. Caractérisation (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Art. 1er . Violation par les juges du fond. Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Art. 4. Violation par les juges du fond. Caractérisation (non)
Cassation (en matière civile). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire de la déclaration d'appel. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Délai. Prolongation (non). Signification d'un arrêt à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires d'un immeuble. Absence d'effet. Nouvelle signification au nouveau syndic. Déclaration de pourvoi après l'expiration du délai de deux mois après la seconde signification. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt postérieur à un arrêt partiellement cassé. Pourvoi demandant la cassation par voie de conséquence. Défaut d'indication des chefs de la décision critiquée
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Remise d'effets de commerce par un souscripteur à un créancier. Garantie des obligations du souscripteur. Caution (non) (C. civ., art. 2011)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Représentants du personnel. Heures de délégation. Mention particulière sur le bulletin de paie (non)
Contrat de travail. - Congé sabbatique. Employeur. Salarié à l'issue du congé. Offre d'un emploi similaire. A) Obligation (C. trav., art. L. 122-32-21). Défaut. Offre d'un emploi à temps partiel. B) Inobservation. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. L. 122-32-26). C) Salarié. Préjudice. Appréciation souveraine du juge du fond
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Octroi discrétionnaire d'avantages à certains salariés. Usage (non). Salarié. Droit à ces avantages (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Usage. Résiliation unilatérale. Conditions. Observation d'un délai de prévenance. Initiative de négociations pendant ie délai. Obligation (non)
Contrat de travail. - Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Poursuite d'un contrat à durée déterminée au-delà du terme fixé par la convention collective de l'enfance inadaptée. Engagement du salarié sous l'empire de la loi du 3 janvier 1979. Fixation du terme à l'entrée en formation
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4, al. 2). Indemnités payées au titre du régime de solidarité. Condamnation au remboursement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Impossibilité d'exécution du préavis (non). Salarié. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)
Crédit-bail (leasing). - Crédit-bail mobilier. Aéronef. Crédit-bailleur. Obligation. Paiement des redevances de stationnement sur un aéroport. Motivation. D. 4 juillet 1972, art. 8. Violation (oui)
Effets de commerce. - Billet à ordre. Endossement. Effet. Convention entre le remettant et l'endossataire sur la remise ayant valeur de gage. Conséquence à l'égard du tiers
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tiréed'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (nouveau C. proc. civ., art. 114). Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par lettre simple (non) (nouveau C. proc. civ., art. 117). Irrégularité de forme devant être soulevée avant toute défense au fond. Nécessité d'un grief
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Interruption du délai. Assignation au fond. Régime anté rieur à la loi du 5 juillet 1985
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Reconnaissance de responsabilité. Acte non équivoque. Nécessité. Reconnaissance par un architecte. Caractérisation (non)
Mutualité. - Élections. Organisation. Profession de foi des candidats. Transmission aux adhérents. Organisateur. Charge. Cassation. Motivation
Procédure civile. - Péremption d'instance. Absence de toutes diligences pendant deux ans. Conseiller de la mise en état. Fixation de la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption. Obstacle (non). Possibilité pour les parties de demander la fixation d'une date plus proche
Procédures collectives. - Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Créancier. Pourvoi. Arrêt statuant en matière de plan de continuation. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 171-2°)
Prud'hommes. - Compétence territoriale. C. trav., art. R. 517-1, al. 3. Application. Litige consécutif à une demande formée par le salarié contre l'employeur. Compétence de la juridiction du domicile de l'employeur
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Production. Créancier. Maître de l'ouvrage. Désordres. Contrat d'entreprise antérieur au prononcé du règlement judiciaire de l'entrepreneur. Production obligatoire
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Pouvoirs. Bail. Résiliation (L. 13 juillet 1967, art. 52). Conditions
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Pouvoirs. Transaction. Conditions (L. 13 juillet 1967, art. 82)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 2. Préjudice. Réparation intégrale. Victime titulaire d'une pension d'invalidité de la seconde catégorie. Incapa cité permanente d'au moins 80% . Preuve (non). Certificat médical attestant une invalidité de 85% établi deux ans après l'accident. Preuve (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Irruption de nuit sur la chaussée devant un camion. Caractérisation de la gravité exceptionnelle de la faute. Défaut. Cause exclusive de l'accident (oui). Condition insuffisante. Cassation
Saisie-arrêt. - Procédure. Effet à l'égard du tiers saisi. Condition. C. proc. civ., art. 568. Violation par la Cour d'appel
Salaires. - Paiement. Obligation pour l'employeur. Primes de vacances et de fin d'année. Usage instauré. Dénonciation formelle par l'employeur. Dénonciation résultant des termes d'un procès-verbal du comité d'entreprise. Dénaturation du document par les juges du fond. C. civ., art. 1134. Cassation
Salaires. - Paiement. Obligation pour l'employeur (oui). Usage quant au rythme de travail instauré depuis plusieurs années. Constatation
Salaires. - Paiement. Prime de fin d'année. Progression constante. Caractère discrétionnaire (non). Réduction arbitraire. Pouvoir de l'employeur (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Exercice de sa mission. Protection relative au salaire. C. trav., art. L. 412-20. Violation par les juges du fond. Caractérisation
Tierce-opposition. - Champ d'application. A.S.S.E.D.I.C. Réformation de la décision ayant omis de statuer conformément à l'art. L. 122-14-4, al. 2, C. trav. (oui)
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Responsabilité de l'entrepreneur de manutention. Détermination. L. 18 juin 1966, art. 50, 52 et 54
Vente. - Droits et obligations des parties. Équipement informatique. Fournisseur. Devoir de conseil. Manquement. Appréciation par les juges du fond
Vente. - Droits et obligations des parties. Équipement informatique. Fournisseur. Obligation de formation technique du personnel utilisateur. Manquement. Sanction. Résolution de la vente. Constatations nécessaires (non)
Notaires. - Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Vente comportant réserve d'usufruit. Notaire rédacteur. Devoir de conseil. Étendue
Coups et blessures volontaires. - Éléments constitutifs. Circonstance aggravante. Emploi d'une arme. Chien lancé contre un tiers. Arme par destination (C. pén., art. 102) (non)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 684)
Crimes et délits. - Cruauté envers les animaux. C. pén., art. 453. Champ d'application. Chats domestiques en état de divagation (A. 28 mai 1956) (oui)
Fonds de garantie automobile. - indemnisation de la victime. Obligation subsidiaire. Conséquence. Véhicule à moteur impliqué dans l'accident. Victime. Piéton. Possibilité d'indemnisation intégrale par le conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 3)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Procédure. Plainte. L. proc. fisc., art. L. 228. Champ d'application. Redevable de l'impôt ou son mandataire social
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Perquisitions. Perquisition dans une galerie d'art. Présence d'une personne s'étant déclarée comme représentant qualifié de la galerie. Régularité
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Publication du dispositif d'un jugement portant condamnation. Publication en période d'élection. Fait justificatif relatif à la volonté d'éclairer les électeurs. Condition
Publicité mensongère. - Procédure. Partie civile. Qualité pour agir. Détermination
Vol - Éléments constitutifs. Documents comptables. Utilisa tion par un salarié pour établir des graphiques. Communication des graphiques à un tiers à l'insu de l'employeur. Vol (oui)
Action paulienne. - Conditions d'exercice. a) Constitution d'une S.C.I. par le débiteur d'une banque. Apports immobiliers. Constitution non dissimulée. Connaissance nécessaire de la banque. Fraude (non), b) Donation. Intérêt fiscal. Création de l'I.G.F. Dessein de nuire (non). Fraude établie (non)
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Carnets de chèques délivrés à une société en formation. Achat de bétail au comptant. Absence de financement du découvert inévitable. Imprudence fautive (oui). Chèques sans provision. Responsabilité de la banque (oui)
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Conditions. Association sans but lucratif. Exercice d'une activité commerciale (non). Bail commercial signé à la suite d'une cession de bail. Propriétaire. Intention de reconnaissance du droit au bénéfice du statut (non). Renouvellement du bail (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Art. 10, al. 2, et 12, al. 3. Reprise en vue de la vente. Indivision. Circonstances économiques ou familiales graves. Appréciation au regard d'un seul des coïndivisaires (oui). Indivision sans personnalité morale. Absence de patrimoine propre
Chasse. - Infractions. C. rural, art. 366, al. 1. Autorisation de chasser le gibier à poil dans une possession clôturée attenante à une habitation. Interprétation stricte. Chevreuil abattu sur une parcelle séparée de l'habitation par un chemin public. Infraction (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Subvention de fonctionnement. Indemnités de congés payés. Inclusion (oui). Refus de l'employeur. Délit (oui)
Conflits de lois. - Loi applicable. Contrat de travail. Banque américaine. Cadre américain employé au siège américain. Détachement à Paris dans la succursale française. Refus de réintégrer le siège. Initiative de la rupture. Salarié. Résiliation à ses torts. Loi française applicable. Conséquences. Convention collective nationale des banques
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Faute grave (non). Poste quitté le vendredi soir avant l'heure normale. Respect des prescriptions de la religion juive
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive. Chauffage insuffisant dans les lieux de travail. Refus de travailler. Refus justifié (oui). C. trav., art. R. 232-5. Licenciement immédiat sans préavis. Rupture abusive (oui)
Divorce-Séparation de corps. - Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Modification. Principe (non). Exception. Pension alimentaire en faveur des enfants devenus adolescents. Révision (oui)
Majeurs protégés. - Curatelle. Conditions. Altération des facultés corporelles. Aveugle. Mesure de curatelle (oui)
Mariage. - Nullité. Erreur sur les qualités essentielles du conjoint (C. civ., art. 180, al. 2). Maladie de caractère psychiatrique. Preuve rapportée (non). Dissimulation avant le mariage. Preuve (non). Expertise psychiatrique (non)
Peines. - Exécution. Peine criminelle. Période de sûreté. Relèvement. C. proc. pén., art. 720-2 et 720-4. Gages sérieux de réadaptation sociale. Appréciation
1° Procédure civile. - Communication de pièces. Répertoire journalier d'un notaire. Demande de production à l'occasion d'un litige prud'homal. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 1 42. Application (non). Caractère réglementaire. L. 25 ventôse an XI, art. 23. Procédure spéciale. Secret professionnel. 2° Notaires. - Secret professionnel. Répertoire journalier. Demande de production à l'occasion d'un litige prud'homal. Nouveau C. proc. civ., art. 138 et 142. Application (non). L. 25 ventôse an XI, art. 23. Procédure spéciale