Source: https://www.convention.fr/convention-fabrication-du-verre-a-la-main-semi-automatique-et-mixte-3281.html
Timestamp: 2019-03-21 04:35:38+00:00
Document Index: 56368139

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 40"]

CCN fabrication du verre à la main (n°3281 | IDCC 1821) - 2019
L’accord de fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l’industrie du vitrail, a été conclu le 30 juin 2017.
Cet accord a créé la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.
La présente convention est donc révisée afin d'élargir son champ d'application afin d'y intégrer de nouvelles dispositions socle de la "convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".
Par conséquent, l'annexion des dispositions collectives relevant des IDCC 2306, 161 et 1945 à la convention collective de la fabrication du verrre à la main semi-automatique et mixte est applicable jusqu'en 2022. A compter de 2022, les dispositions de la CCN (fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (IDCC 1821)) s'appliqueront à tous les salariés.
Convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte Brochure : 3281 IDCC : 1821
Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de fabrication du verre à la main avec des procédés semi-automatique ou manuels. Elle s'applique aussi aux usines, sièges sociaux ou dépôts de ces types d'entreprises, et aux usines utilisant des procédés mixtes c'est-à-dire semi-automatique, manuel et automatique de fabrication de verre (non mécanique). Le champ d'application territorial est la France métropolitaine.
Les activités de ces entreprises sont :
- la fabrication à la main de verrerie de table ;
- la fabrication à la main de verrerie de laboratoire ou de pharmacie ;
- la fabrication à la main de verrerie d'éclairage et de chalumeau.
Sont exclus de cette convention les VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers) car ils sont rétribués à la commission.
Les activités concernées par le présent texte relèvent notamment de la nomenclature (NAF) suivante : 26.1.E Fabrication de verre creux, 26.1.J Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre.
Les dispositions conventionnelles du texte de base fixent les règles applicables en matière d'ancienneté, du travail de nuit, de la période d'essai, des classifications et salaires, de la résiliation du contrat de travail, de congés payés, de congés pour évènements personnels, etc.
Les "textes attachées" comprennent une annexe dédiée au ouvriers et employés, une annexe relative aux maîtres ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre. Ces textes attachés viennent compléter et modifier le texte de base notamment concernant le régime de prévoyance, la désignation d'un OPCA, etc.
Lorsque les parties signataires négocient et signent un nouvel texte relatif au salaire, ce texte est inséré dans la partie "textes salaires".
A titre informatif, les signataires du texte de base de la convention sont composés d'organisations patronales et salariales. En effet, la Fédération des cristalleries-verreries à la main et mixtes constitue l'organisation patronale signataire. Tandis que les organisations de salariés sont les suivantes : FVC-CFDT, Fédération des cadres des industries chimiques CFE-CGC, NIC-CFTC, Fédéchimie CGT-FO.
La présente convention collective peut fait l'objet d'une dénonciation ou d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Dans le cadre d'une révision, celle-ci peut être totale ou partielle.Toute demande de révision est adressée par pli recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
En ce qui concerne la dénonciation, elle est soit totale soit partielle. Dans la même logique de la révision, la partie à l'initiative de la dénonciation doit le notifier aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans la même thématique : convention de l'industrie du vitrail, convention de la fabrication mécanique du verre, convention de la transformation de la miroiterie et du négoce du verre, convention des métiers de verre (tailleurs,boucheurs,décorateurs)
Convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994
Livre Fabrication manuelle verre tarifs grossiste
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Fabrication de verre à la main ou cristal, flaconnage, fabrication de bouchons, fabrication de pots, fabrication d'éclairage, fabrication de signalisation, fabrication de perles et verroterie, fabrication de décoration, industrie du verre
2313Z, 2319Z, 3319Z, 3320D
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Thématique :Conduite des négociations de branche pour le second semestre 2018 dans le champ conventionnel
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Thématique :Modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention
Textes Attachés : Section paritaire professionnelle
L'accord non étendu du 5 février 2018 est relatif à la section paritaire professionnelle de la convention collective nationale professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.
Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 5 février 2018 relatif à la section professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 est exclu en application de l'article L. 6332-3-2 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 4.2 est exclu en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'accord non étendu du 30 novembre 2017 concerne la désignation d'un OPCA dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.
Date de signature :30 novembre 2017
Thématique : Désignation d'un OPCA
Modification 23/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'accord de désignation de l'OPCA de branche, conclu le 30 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
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L'accord non étendu du 30 novembre 2017 concerne la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2018 dans la branche de la professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.
Thématique : Conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2018
Textes Attachés : Modification des articles 9 b et 40 de la convention
L'accord non étendu du 30 novembre 2017 concerne la modification des articles 9 b et 40 de la convention collective des professions regroupées du cristal, du verre, et du vitrail.
Thématique :Modification des articles 9 b et 40 de la convention
Modification 23/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'accord portant sur la modification de l'article 9 b) et sur la modification de l'article 40, conclu le 30 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
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Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2017
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Thématique :Salaires minima au 1er septembre 2017
Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail
L'accord du 30 juin 2017 concerne la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique : Fusion des branches professionnelles
Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Cet accord non étendu du 25 novembre 2016 est relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le cadre de la convention collective de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte.
Thématique :Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Textes Salaires : Salaires minima 2016
Cet accord étendu en date du 17 mars 2016 détermine les salaries minima pour l'année 2016 de la convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Par ailleurs, le présent accord rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Thématique :Salaires minima 2016
Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2015
Cet accord étendu en date du 30 novembre 2015 précise les salaires minima au 1er décembre 2015 de la convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0057 8 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er décembre 2015
Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2015
Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA industrie à la convention
Verre à la main (fabrication [semi-automatique et mixte]) : Accord du 21 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Brochure n° 3281
IDCC n° 1821
Convention 3281
Convention 1821
fabrication de décoration
fabrication de perles et verroterie
fabrication de signalisation
fabrication de verre à la main ou cristal
Ccn fabrication verre a main
Convention Fabrication verre a main
Droit syndical-Section syndicale
Réunion des membres du syndicat ou de la section syndicale et assemblées du personnel
Congé de formation économique, sociale ou syndicale Réunions statutaires syndicales
Conflits relatifs au droit syndical.
Préavis et absence pendant le préavis
Licenciement pour raisons économiques
Protection de la maternité-Congé parental d'éducation-Activité à temps partiel
Absences n'entraînant pas la rupture du contrat
Accident ou maladie grave d'un membre de la famille
Promotion en cas de vacance ou création de poste.
Remplacement provisoire ou définitif.
Travaux multiples.
Travail en équipes successives.
Travaux pénibles, dangereux ou insalubres.
Arrêts momentanés du travail.
Indemnisation en cas de maladie ou accident.
ANNEXE II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres
Promotion en cas de vacance ou de création de poste.
Prime d'ancienneté pour les maîtres ouvriers et les TAM.
Absences pour maladies ou accidents.
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident.
Indemnités de congédiement.
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
Modalités de versement.
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Temps partiel convenu.
Définition et initiative du travail à temps partiel.
Période expérimentale.
Droits conventionnels et légaux.
Priorité d'emploi.
Salariés affectés à des fonctions de vente au public.
Contrepartie à l'emploi.
Dispositions administratives et juridiques.
Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés
Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE).
Chapitre II : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Chapitre III : Contrats de professionnalisation
Principe et publics visés.
Modalités de mise en oeuvre.
Chapitre IV : Périodes de professionnalisation.
Principes et publics visés.
Chapitre V : Droit individuel à la formation.
Constitution d'un crédit d'heures de formation.
Nature des actions de formation éligibles au titre du DIF.
Dispositions relatives au plan de formation.
Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle.
Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation.
Chapitre VII : Modalités d'application
Dénonciation, suivi et révision.
Valeur normative du présent accord.
Adhésion de la FNTVC-CGT à la convention collective
Adhésion de l'UNSA industrie à la convention
Salaires à compter du 1er mars 2007.
Salaires minima garantis pour l'année 2015
Salaires minima au 1er décembre 2015