Source: http://www.guidejuridique.net/tribunal2.html
Timestamp: 2016-08-25 00:51:29+00:00
Document Index: 189549392

Matched Legal Cases: ['art. 550', 'art. 392', 'art. 472', 'art. 389', 'art. 410', 'art. 412', 'art. 487', 'arrêt ', 'art. 465', 'art. 412', 'art. 412', 'arrêt ', 'art. 465', 'art. 385', 'art. 400', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 398', 'art. 406', 'art. 442', 'art. 418', 'art. 435', 'art. 437', 'art. 439', 'art. 444', 'art. 397', 'art. 445', 'art. 446', 'art. 452', 'art. 442', 'art. 447', 'art. 457', 'art. 453', 'art. 460']

VII. Le procès devant le tribunal correctionnel - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre accès du livre Face à la police / Face à la justice
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III - Perquisitions IV - Fouilles
VII - Le plaider-coupable VIII - Le procès devant le tribunal correctionnel IX - Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application
X - L’appel XI - Le casier judiciaire et les fichiers
Comme l’audience est publique, il est possible de venir soutenir un prévenu en se rendant en nombre à son procès. Dans certains cas, ce sera parce que l’audience est utilisée par le prévenu comme une tribune pour défendre ses convictions ; dans d’autres, simplement pour montrer aux magistrats que la personne n’est pas isolée et que beaucoup de gens se sentent concernés par l’affaire. Certaines stratégies de défense, au contraire, imposeront qu’il n’y ait pas de soutien visible à l’audience.
Bien souvent, les autorités policières et judiciaires essaient de limiter le nombre des soutiens dans la salle même. Il est quand même utile de rester devant la salle ou devant le palais de justice.
La citation directe et la comparution dite « volontaire »
Ces deux cas sont cités à titre d’information, pour être complet sur toutes les possibilités de comparution devant un tribunal correctionnel.
Citation directe par la partie civile
La citation directe permet à la partie civile de faire convoquer directement devant le tribunal une personne qu’elle considère comme l’auteur d’une infraction dont elle est la victime.
La citation se fait par l’intermédiaire d’un huissier, suivant la même procédure que la citation des témoins (art. 550 à 566 du CPP).
Dans le cadre d’affaires qui ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction, la citation directe permet souvent de faire comparaître des personnes que le parquet ou le juge d’instruction n’avaient pas jugé bon de poursuivre. Toutefois, elle est sérieusement encadrée par la jurisprudence puisqu’il n’est pas possible de faire comparaître les personnes qui ont été déjà impliquées dans la procédure (même en qualité de simples témoins) ou qui ont été dénoncées dans la plainte initiale (Crim. 7 oct 1986 ; Bull. crim. no 273).
Le tribunal demande à la partie civile qui fait une citation directe de déposer au greffe une « consignation », c’est-à-dire une somme d’argent. Cet argent sert à payer l’amende que la partie civile devra éventuellement payer en cas de relaxe du prévenu qui a comparu sur citation directe (art. 392-1 du CPP).
Le prévenu relaxé peut également demander à la fin de l’audience des dommages et intérêts à la partie civile pour abus de citation directe (art. 472 du CPP).
Comparution dite « volontaire »
Ce type de comparution intervient par exemple quand le prévenu est présent au tribunal sans avoir été convoqué régulièrement, et permet de régulariser la procédure. Le désir du prévenu de comparaître volontairement doit être expressément constaté (art. 389 du CPP). Sur l’impossibilité de contrôler ce que le greffier note pendant le procès
«J’ai été témoin dans un procès où des jeunes gens étaient accusés d’outrage et de rébellion contre des flics. J’avais vu le comportement des flics, extrêmement violents, et je voulais le dire devant le tribunal, mais la présidente du tribunal ne me laissait pas parler. Elle m’interrompait quand je voulais aborder ce point, en me demandant de me contenter de répondre à ses questions. Quand j’ai réussi à glisser une observation sur la violence policière, elle a repris mes propos pour être sûre que le greffier noterait la version qu’elle désirait.» D., Paris
8- Le procès devant le tribunal correctionnel Un procès devant le tribunal correctionnel se déroule à peu près de la même manière, qu’il s’agisse d’une comparution immédiate ou d’un procès à la suite d’une convocation. Le déroulement formel varie peu suivant que la personne poursuivie (qui, dans un procès correctionnel, est appelé le « prévenu ») est déjà en prison ou qu’elle comparaît libre, même si, sur le fond, la justice est plus dure pour ceux qui sont déjà détenus.
Ne pas assister à l’audience
Renvoi de l’audience (art. 410 du CPP)
Lorsque le prévenu ne peut pas assister à l’audience, il doit fournir une excuse « reconnue valable » par le tribunal. Les juges ont toute liberté pour considérer cette excuse comme valable ou non : il faut donc l’étayer le plus possible, en fournissant par exemple un certificat médical s’il s’agit d’un problème de santé. Attention, si l’excuse n’est pas reconnue comme valable, le prévenu sera jugé en son absence (voir ci-dessous : « Jugement contradictoire »). Si l’excuse est valable, le prévenu est convoqué pour une audience ultérieure.
Jugement par défaut ou contradictoire
Il peut arriver que quelqu’un soit convoqué devant un tribunal sans en avoir connaissance. Il est alors « jugé par défaut », c’est-à-dire sans qu’il le sache (art. 412 du CPP).
Quand la personne apprend qu’elle a été condamnée (que ce soit par voie d’huissier, ou par son arrestation au cours d’un banal contrôle de flics…), elle peut contester ce jugement. On dit alors qu’elle « forme opposition au jugement », qui est déclaré nul et « non avenu ». L’affaire est rejugée (art. 487 à 494-1 du CPP). Dans l’attente de ce nouveau procès, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en cas de condamnation à plus d’un an ferme assortie d’un mandat d’arrêt (art. 465 et 135-2 du CPP).
La loi précise que le prévenu est considéré comme n’ayant pas eu connaissance de son procès si « la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation » (art. 412 du CPP)
.La convocation se fait par voie d’huissier qui se déplace ou envoie un recommandé, ou bien elle est donnée directement à la personne par les flics, par exemple à la fin de la garde à vue : dans ces cas, le prévenu ne peut pas prétendre ne pas avoir eu connaissance de la citation.
Si un avocat se présente pour défendre le prévenu, il est autorisé à plaider. Le jugement n’est alors plus « par défaut » mais « contradictoire » (art. 412 du CPP).
Si la personne est considérée comme ayant eu connaissance de sa convocation et qu’elle n’a pas fourni d’excuse « valable », elle ne peut pas prétendre être jugée « par défaut » même si elle est absente le jour de son procès. On dit que son jugement est « contradictoire ». Elle ne peut pas faire opposition. Toutefois, en cas d’absence, elle a toujours le droit de faire appel, comme si elle avait été présente. Le délai d’appel de dix jours commence à la date de « signification » du jugement, c’est-à-dire au moment où elle en a officiellement connaissance (voir chapitre 9 « Le rendu du jugement », et chapitre 10 « L'appel »).
Si la peine prononcée est au moins égale à un an d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt : les flics ont ordre de rechercher la personne pour l’emprisonner (art. 465 du CPP).
Dans le cas où il n’y a pas eu d’instruction, avant même de commencer le procès, les questions concernant les nullités de procédure sont posées par le parquet, la partie civile ou la défense, sous la forme de « conclusions » déposées au début de l’audience (art. 385 et 459 du CPP). Les nullités de procédure doivent le plus souvent être impérativement soulevées en première instance, car, sauf exception, elles ne pourront pas l’être en appel.
L’examen de ces questions est souvent « joint au fond », c’est-à-dire que le tribunal le renvoie après le procès, et que sa décision sera prise durant son délibéré.
Le tribunal est souverain pour décider si les irrégularités de procédure ont lésé ou non les droits de la défense.
Les audiences sont publiques sauf pour les mineurs. Elles peuvent avoir lieu à huis clos pour des raisons d’ordre public, sur décision motivée de la cour : mais le jugement doit être rendu en audience publique (art. 400 du CPP).
Le président a le pouvoir de faire régner l’ordre dans la salle. Il peut ordonner l’expulsion d’un membre de l’assistance. Si ce dernier résiste à cette expulsion et « cause du tumulte », il peut être placé sous mandat de dépôt sur-le-champ et condamné à deux ans de prison (art. 404 du CPP).
Le prévenu lui-même peut être expulsé de la salle d’audience, mais le jugement doit être rendu en sa présence (art. 405 du CPP).
Le début de l’audience
Au moment de l’arrivée des juges dans la salle d’audience, l’assistance est censée se lever (mais ce n’est pas une raison pour le faire).
Dans un tribunal correctionnel, il n’y a pas de jurés : le tribunal est composé, le plus souvent, de trois juges professionnels, dont l’un est le président et les deux autres des assesseurs. Il peut n’y avoir qu’un seul juge : les cas où ce tribunal à juge unique peut fonctionner sont répertoriés par la loi (art. 398, 398-1, 398-2 du CPP).
Le président constate d’abord l’identité du prévenu, et « donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal » (art. 406 du CPP), c’est-à-dire qu’il fait un bref rappel des faits. Il vérifie la présence de la partie civile, des témoins, des experts, des interprètes…
Après qu’aient été éventuellement soulevées les nullités, le procès débute par l’interrogatoire du prévenu, qui est interrogé par le président ou un assesseur (art. 442 du CPP). Le prévenu peut être ensuite questionné par la partie civile, le procureur et son avocat.
On voit souvent les juges ou les procureurs varier leur ton ou leur attitude dans le but de déstabiliser le prévenu. Par exemple, le président peut très bien couper la parole au prévenu, faire mine de ne pas comprendre, répéter ce qui vient d’être dit en le modifiant (et ce sera cela que le greffier notera). Il est très difficile pour le prévenu de revenir sur sa première version des faits, car le juge lui rappelle sans cesse ses déclarations faites devant les flics sur procès-verbal.
Le prévenu a intérêt à s’en tenir à une version crédible des faits sans se laisser impressionner par les interruptions et les commentaires du juge ou du procureur.
On a parfois le sentiment de ne pas avoir pu s’exprimer complètement. Il est toujours possible de rajouter quelque chose à la fin des débats, le prévenu ayant la parole en dernier.
L’interrogatoire ne porte pas que sur les faits, mais aussi sur la personnalité du prévenu. Comme toujours, le SDF sans emploi apparaît sous un jour moins favorable que le notable chargé de famille. Il est conseillé de s’inventer un projet professionnel crédible ou une activité socialement reconnue même quand on n’en a pas.
La personne qui s’estime victime de l’infraction peut « se constituer partie civile » jusqu’au moment de l’audience pour demander « des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ». Il n’est pas légalement nécessaire d’être assisté d’un avocat pour se porter partie civile (art. 418 du CPP).
L’existence de la partie civile lors du procès ajoute un élément de justice civile dans la justice pénale. En plus de la peine prononcée pour avoir violé la loi, le jugement impose de réparer le tort causé à une personne physique ou morale. Dans certains cas, le jugement dit « civil » peut être renvoyé à une autre audience
.Par exemple, un prévenu jugé pour violence à agent pourra être condamné à une peine de prison et à une peine d’amende auxquelles s’ajouteront des dommages et intérêts pour le flic « victime » ainsi que pour le syndicat de flics qui, en tant que personne morale, aura lui aussi le droit de se constituer partie civile.
Il peut arriver que « la personne civilement responsable » ne soit pas le prévenu, dans le cas de mineurs par exemple. Dans ce cas, c’est cette personne civilement responsable qui devra payer les dommages et intérêts.
La personne qui s’est portée partie civile ne prête pas serment quand elle dépose et peut assister à tous les débats.
Les témoins au procès
Quand il n’y a pas eu d’instruction, les témoins sont convoqués sur citation du parquet, de la partie civile ou de la défense.
Les témoins témoignent soit sur les faits, soit sur la « personnalité » ou la « moralité » du prévenu.
Quand ils témoignent sur les faits, les témoins cités par la défense servent à contredire la version de l’accusation.
Les témoins de moralité cités par la défense servent à présenter le prévenu sous un jour favorable aux yeux des juges : ils doivent eux-mêmes être irréprochables pour la justice et avoir, si possible, une position sociale qui donne du poids à leur témoignage (professeur, notable, etc.).
L’avocat n’est pas supposé avoir rencontré les témoins avant le procès.
La citation des témoins se fait par voie d’huissier au moins dix jours avant l’audience (art. 435 et 550 et suivants du CPP). Les frais d’huissier sont à la charge de ceux qui font citer les témoins : les tarifs sont variables (ils dépendent des huissiers) mais il faut compter plusieurs dizaines voire centaines d’euros par témoin.
Le témoin cité est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous peine d’amende (art. 437 et 438 du CPP). Le tribunal peut même ordonner aux flics d’amener un témoin par la force (art. 439 du CPP).
La défense peut présenter des témoins même quand elle n’a pas eu le temps de les faire citer régulièrement ou qu’elle n’a pas voulu payer pour cela : en effet, avec l’autorisation du tribunal, « les personnes proposées par les parties qui sont présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées » peuvent être admises à témoigner (art. 444 du CPP).
Attention cependant, dans ce cas, le président du tribunal n’est pas obligé de les accepter.
En cas de comparution immédiate, les témoins peuvent être cités « sans délai et par tout moyen », c’est-à-dire sans avoir à passer par un huissier (art. 397-5 du CPP).
Une fois que leur identité a été vérifiée, les témoins sont conduits dans une pièce à part et n’assistent pas à l’audience avant leur déposition. Ils ne sont pas supposés parler entre eux.
Les témoins déposent les uns après les autres, en principe d’abord les témoins des parties civiles et du parquet, ensuite les témoins de la défense, sauf si le président en a décidé autrement.
À la demande du président, les témoins commencent par dire leurs nom, prénom, âge, profession et domicile, et leurs liens de parenté, professionnels ou amicaux avec le prévenu ou la partie civile (art. 445 du CPP). Puis ils jurent de dire « toute la vérité, rien que la vérité » (art. 446 du CPP). Les témoins déposent oralement, et ne peuvent s’aider de documents qu’avec l’autorisation du président (art. 452 du CPP). Ils répondent aux questions du président ou d’un assesseur, puis ils peuvent être interrogés par l’avocat de la partie civile, le procureur et l’avocat de la défense. « Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président » (art. 442.1 du CPP).
Après la déposition, le témoin peut assister aux débats, sauf si l’une des parties ou le président décident qu’il doit ressortir momentanément de la salle d’audience pour être réentendu après d’autres dépositions, et éventuellement confronté à d’autres témoins.
Les enfants en dessous de seize ans et les parents proches du prévenu (père, mère, frère, sœurs, enfants, grands-parents, époux même divorcés) témoignent sans prêter serment. Ils pourront toutefois être autorisés à prêter serment s’il y a accord de toutes les parties (art. 447 à 449 du CPP).
En cas de faux témoignage avéré, ce qui n’est pas facile à prouver, le président peut ordonner au témoin de demeurer à la disposition du tribunal et le faire garder par la force publique, puis après la lecture du jugement le présenter au parquet pour d’éventuelles poursuites (art. 457 du CPP).
Le greffier, « sous la direction du président », prend les débats en note, en particulier les déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Les notes d’audience sont signées par le greffier et le président (art. 453 du CPP).
Réquisitoire, plaidoirie et rendu du jugement
À la fin des débats, les avocats des parties civiles interviennent et demandent des dommages et intérêts, puis le procureur fait son réquisitoire, c’est-à-dire que souvent il charge la personne au maximum. Le procureur va le plus souvent demander une peine, mais le tribunal n’est pas obligé de le suivre (il peut donner une peine plus ou moins élevée que ce qui est demandé).
Les avocats de la défense font leur plaidoirie en dernier. La partie civile ou le procureur peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier. (art. 460 du CPP). À la fin de l’audience, le président demande toujours au prévenu s’il a quelque chose à ajoute.
Version actualisée de février 2007 --------------------------
Face à la police / Face à la justice est un livre paru aux éditions L'Altiplano. Plus d'informations sur www.laltiplano.fr