Source: http://docplayer.fr/46792173-Vous-pouvez-l-utiliser-en-la-remplissant-simplement-ou-en-la-reformulant-en-fonction-de-votre-situation.html
Timestamp: 2019-10-23 13:16:17+00:00
Document Index: 162394860

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.6', 'art.7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 13', 'art.11', 'art 11', 'art.12', 'art.8', 'art.18', 'art.18', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Cette proposition de contrat a été élaborée d après le modèle de la convention collective par les Relais Assistantes Maternelles des Yvelines. Vous pouvez l utiliser en la remplissant simplement ou en la reformulant en fonction de votre situation. Ce document est un contrat signé entre les deux parties, parents et assistant maternel. Les engagements contractualisés ne concernent que les parties signataires. Le gestionnaire du RIPAM (Relais, Parents, Assistants Maternels) Coeur d Yvelines, ne pourra être tenu responsable en cas de litige.
2 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A rédiger en double exemplaire, parafé, daté, signé des deux parties dès le 1 er jour d adaptation Régi par la Convention collective nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur CONCLU ENTRE L EMPLOYEUR Mme ou M. / Nom :. Prénom..... (barrer la mention inutile) Adresse :.... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... N de tél personnel / Parent 1 :.. Parent N de tél professionnel / Parent 1 :.Parent N PAJEMPLOI (attribué un mois après la déclaration CAF)... Les parents doivent déclarer l assistante maternelle à la CAFY en faisant une demande de complément libre choix du mode de garde de la PAJE. La CAFY transmettra le dossier au centre PAJEMPLOI qui contactera l employeur environ un mois après la déclaration en lui envoyant un numéro d employeur et des formulaires à renvoyer tous les mois. Inscription en ligne à la CAFY sur au plus tard le premier jour du contrat. Par courrier : CAF des Yvelines Yvelines Cedex 9 - Tel La pajemploi tel : Si l assistante maternelle n a pas de numéro personnel de sécurité sociale (N.I.R.), l employeur doit en faire la demande à La CPAM - Service des immatriculations - 92, Avenue de Paris VERSAILLES Pour information : La caisse de retraite et de prévoyance de l assistante maternelle : IRCEM 261, Avenue des Nations- Unies - BP ROUBAIX CEDEX - Tél : ET L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Nom, Mme ou M. : Prénom :... Nom de jeune fille : Date de naissance :..... Lieu de naissance : Pays..Département.Ville. Adresse : Téléphone :... N personnel d immatriculation Sécurité Sociale :.. Agrément* Date de début d agrément Date du dernier renouvellement. Une copie de l attestation de l agrément est donnée aux parents. Toute modification de l agrément en cours et des conditions d accueil devront être notifiées. Nombre d agréments (enfants) :... Police d assurance civile professionnelle *n... Compagnie Assurance automobile Police n. Compagnie.. S il y a lieu, clause particulière de déclaration de transport à titre professionnel précisée. *L employeur est tenu d en vérifier la validité. 1
3 POUR L ACCUEIL DE L ENFANT Janvier 2016 Nom et Prénom..Date de naissance DATE D EFFET DU CONTRAT : Le. A compter du premier jour de la période d essai (premier jour adaptation) (art.5 de la convention) 2 mois (durée maximum si l accueil prévu s effectue sur 4 jours ou plus par semaine) 3 mois (durée maximum si l accueil prévu s effectue sur moins de 4 jours par semaine) La période d essai du..au... Temps d adaptation Durant les premiers jours de la période d essai, et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu dont les conditions et horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l enfant. Voir rémunération page 3 S il y a lieu, modalités de la période d adaptation : DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE (art.6 et 7 de la C.C.N) Durée : La durée conventionnelle est de 45 heures par semaine. A partir de la 46 ème heure, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Extrait de l article l de la loi n du 27 juin 2005 : L employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler en moyenne plus de 48h par semaine sans avoir obtenu l accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d un plafond annuel de 2250 heures. Art D L accord de l assistant(e) maternel(le) pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie à l art L est écrit. L assistant(e) maternel(le) ne peut subir aucun préjudice du fait d un éventuel refus. * Accueil régulier : (Cocher la case correspondante) *Année complète, si 5 semaines de congés en commun *Année incomplète, si plus de 5 semaines d absences Nombre de semaines d absences prévues dans l année * (Congés et absences de l enfant) * Voir tableau page 7 Nombre de semaines travaillées : =. Pour modifier les dates de semaines programmées : un délai de prévenance de...est fixé. Particularités :.. *Accueil occasionnel : (de courte durée et sans caractère régulier) Préciser la durée ou les conditions du contrat : 2
4 Horaire hebdomadaire :.. heures. (Nombre d heures par semaine selon le planning suivant) : Lundi de. h à. h Mardi de. h à. h Mercredi de. h à. h Samedi de. h à. h Jeudi de. h à. h Dimanche de. h à. h Vendredi de. h à. h Particularités (en cas de plannings ou horaires variables) Si les horaires d accueil ne sont pas précisés, délai de prévenance pour communiquer le planning mensuel de travail : 2. REMUNERATION (art.7 de la Convention Collective) La législation du travail définit le minimum de rémunération des assistant(e)s maternel(le)s par référence au SMIC (soit un salaire horaire brut minimum de 0,281 fois le SMIC) Le tarif horaire brut minimum est fixé conventionnellement à : 1/8 ème du salaire brut journalier et chaque heure travaillée est due au prorata du temps de travail effectué. Les heures complémentaires (au-delà de la durée hebdomadaire prévue) jusqu à 45h seront rémunérées sur la base du salaire horaire habituel Majoration à partir de la 46 ème heure hebdomadaire : taux de majoration laissé à la libre appréciation des parties Majoration pour difficultés particulières. L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières (temporaires ou permanentes) donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat. La rémunération est fixée d un commun accord entre les parents et l assistant(e) maternel(le), et peut être plus favorable que le minimum légal. Les parties décident : - d un salaire horaire brut de.. soit. net / heure - d une majoration de.. à compter de la 46 ème heure hebdomadaire.. brut/heure.... net/heure - d une majoration de pour contraintes particulières La période d adaptation se rémunère selon le temps d accueil réel effectué. (Voir annexe IV) D après l Article du Code monétaire et financier, seuls les salaires au minimum suivent obligatoirement la réévaluation du SMIC. Pour les autres salaires, il s agit d un accord entre les parties. Dans tous les cas, faire des avenants au contrat. 2. a Accueil occasionnel Le salaire est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures de travail dans le mois, plus les congés payés (le salaire brut est soumis aux cotisations sociales, le net est versé à l assistant(e) maternel(le)). 2. b Accueil régulier. Mensualisation Le salaire de base est mensualisé et est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. 3
5 L accueil s effectue sur une année complète soit 52 semaines (47 semaines de travail effectif et 5 semaines de congés payés du salarié) : Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d heures d accueil prévu par semaine, puis multiplié par 52 semaines, le total étant divisé par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois, y compris lors des congés payés pris par le salarié, dans la limite des droits acquis à ce titre. Salaire horaire BRUT X CALCUL DU SALAIRE BRUT MENSUEL Nombre d heures d accueil par semaine X 52 semaines / 12 mois = SALAIRE BRUT MENSUEL. X.. heures X 52 / 12 =.. Salaire horaire NET X CALCUL DU SALAIRE NET MENSUEL Nombre d heures d accueil par semaine X 52 semaines / 12 mois = SALAIRE NET MENSUEL. X.. heures X 52 / 12 =.. Les heures majorées peuvent être mensualisées à la seule condition qu elles soient régulières CALCUL DE LA MENSUALISATION DES HEURES MAJOREES EN BRUT Nombre d heures / 12 X X 52 semaines = d accueil au-delà 45H mois Salaire horaire MAJORE BRUT SALAIRE BRUT MAJORE. X.. heures X 52 / 12 =.. Salaire horaire MAJORE NET CALCUL DE LA MENSUALISATION DES HEURES MAJOREES EN NET Nombre d heures 12 X X 52 semaines / = d accueil au-delà 45H mois SALAIRE NET MAJORE. X.. heures X 52 / 12 =.. Salaire total à payer avec heures normales et majorées : SALAIRE MENSUALISE TOTAL Salaire mensuel de base + Salaire MAJORE = BRUT. +.. =.. NET. +.. =.. *Cochez la case correspondant à votre contrat * TEMPS MENSUALISE POUR DECLARATION PAJEMPLOI Nombre de jours mensualisés à déclarer Vous faites garder votre enfant Nombre de jours à déclarer 1 jour par semaine 5 jours par mois 2 jours par semaine 9 jours par mois 3 jours par semaine 13 jours par mois 4 jours par semaine 18 jours par mois 5 jours par semaine 22 jours par mois Si nécessaire, déduire les jours et heures d absence non rémunérés (maladie enfant avec certificat médical, arrêt travail de l assistant(e) maternel(le), congés sans solde de l assistant(e) maternel(le non prévu au contrat (voir annexe IV) Nombre d heures normales mensualisées à déclarer Nombre d heures travaillées par semaine (jusqu à 45 heures) x 52 / 12 = Nombre d heures normales mensualisées/mois... heures x 52 / 12 =... heures mensualisées Nombre d heures majorées mensualisées à déclarer = Nombre d heures travaillées par semaine (à partir de la 46ème heure) x 52 / 12 Nombre d heures majorées mensualisées/mois... heures x 52 / 12 =... heures majorées 4
6 L accueil s effectue sur une année incomplète Soit 46 semaines et moins. Les semaines de travail sont programmées sur l année, hors des congés annuels du salarié : Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base, multiplié par le nombre d heures d accueil prévu par semaine, puis multiplié par le nombre de semaines programmées et le total obtenu est divisé ensuite par douze. Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois et la rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoutera à ce salaire. CALCUL DU SALAIRE BRUT MENSUEL Salaire horaire BRUT X Nombre d heures d accueil par semaine X Nombre de semaines travaillées / 12 mois = SALAIRE BRUT MENSUEL. X.. heures X semaines / 12 =.. Salaire horaire NET X CALCUL DU SALAIRE NET MENSUEL Nombre d heures Nombre de semaines X / d accueil par semaine travaillées 12 mois = SALAIRE NET MENSUEL. X.. heures X semaines / 12 =.. Les heures majorées peuvent être mensualisées à la seule condition qu elles soient régulières CALCUL DE LA MENSUALISATION DES HEURES MAJOREES EN BRUT Nombre d heures / 12 X d accueil au-delà X Nombre de semaines travaillées = mois 45H Salaire horaire MAJORE BRUT SALAIRE BRUT MAJORE. X.. heures X semaines / 12 =.. Salaire horaire MAJORE NET CALCUL DE LA MENSUALISATION DES HEURES MAJOREES EN NET Nombre d heures 12 X d accueil au-delà X Nombre de semaines travaillées / = mois 45H SALAIRE NET MAJORE. X.. heures X semaines / 12 =.. Salaire total à payer avec heures normales et majorées : SALAIRE MENSUALISE TOTAL Salaire mensuel de base + Salaire MAJORE = BRUT. +.. =.. NET. +.. =.. Les congés payés sont rémunérés à partir du 1 er juin qui suit le début du contrat. TEMPS MENSUALISE POUR DECLARATION PAJEMPLOI Nombre de jours mensualisés à déclarer Nombre de semaines travaillées dans l année x Nombre de jours de garde par semaine / 12 = Nombre d heures travaillées par semaine x / 12 = Nombre d heures mensualisées à déclarer Nombre de semaines x travaillées dans l année / 12 = x / 12 = Nombre de jours à déclarer par mois* Nombre d heures mensualisées par mois à déclarer * * Si nécessaire, déduire les jours d absence non rémunérés (maladie enfant avec certificat médical, arrêt travail de l assistante maternelle, congés sans solde de l assistant(e) maternel (le) non prévu au contrat. Cf. annexe IV : fiche calcul salaire appelé mois incomplet. 5
7 Que ce soit en année complète ou incomplète, selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré par la rémunération des heures complémentaires effectuées au - delà de la durée hebdomadaire prévue ou au titre des heures majorées à partir de la 46 ème heure hebdomadaire. Ce salaire peut aussi être minoré en cas d absence du salarié ou en cas d absence de l enfant pour des périodes de maladie de l enfant. 3. LES ABSENCES Absences non rémunérées (modifiant la mensualisation) : En cas d absence de l enfant pour maladie, les parents doivent faire parvenir un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors, l assistant(e) maternel(le) n est pas rémunéré(e) à condition que le total de ces absences (pas nécessairement consécutives) ne dépasse pas 10 jours dans l année, à compter de la date d effet du contrat. Dans le cas d une hospitalisation ou en cas de maladie qui dure 14 jours consécutifs, le salarié n est pas rémunéré. Au-delà de 14 jours consécutifs d absence, les parents décideront de rompre le contrat ou de maintenir le salaire habituel à compter du 15 ème jour (hors indemnités d entretien). Les temps d absence du salarié en dehors des semaines prévues. (maladie, enfants malades ) Toute absence du salarié doit être justifiée. Absences rémunérées (ne modifiant pas la mensualisation) Les temps d absence de l enfant non prévus au contrat sont rémunérés Les 60 heures de formation obligatoires à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier agrément de l assistante maternelle. Les absences légales pour événements familiaux (art 13 de la convention collective) 4. LES CONGES (voir feuille de congés en annexe) 4. a Les jours fériés (art.11 de la convention) Seul le 1 er mai est un jour férié, chômé et payé s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Pour les autres jours fériés Si à l occasion d un jour férié habituellement travaillé, l employeur ne confie pas son enfant, la rémunération devra être maintenue à condition que le salarié remplisse les conditions requises notamment avoir trois mois d ancienneté ( art 11). Jours fériés travaillés Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Jours fériés travaillés : b Congés payés art.12 de la CCN et art D Le droit : Le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail (loi du 22 mars 2012.) L assistant(e) maternel(e) a le droit à 2.5 jours ouvrables par mois entier travaillé, au cours de la période de référence (entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours). Elle acquiert 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés, soit 5 semaines pour une année de référence complète. Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer, en accord avec l employeur, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cependant, s il y a pluralité d employeurs, et faute d accord, le salarié pourra fixer lui-même (dans ces mêmes délais) la date de quatre semaines de congés pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de l année, et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. 6
8 Les deux parties s informent mutuellement et annuellement des habitudes de prise de congés payés. Fractionnement des congés : Le congé principal peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié (hors 5 ème semaine).lorsque les droits à congés dépassent 12 jours, dans la limite de 12 jours ouvrables, la prise de ces congés en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre donne droit à : - 2 jours ouvrables supplémentaires pour 6 jours ou plus pris - 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours pris Congés supplémentaires (art. L341-9 du code du travail applicable aux assistants maternels) : Si l assistant maternel a à charge des enfants de moins de 15 ans, celui-ci peut bénéficier de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant sans que le total des jours de congés ne puisse dépasser 30 jours ouvrables. La rémunération des congés est égale : Soit au 1/10 ème du salaire brut (y compris celui versé au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de l année de référence (hors indemnités d entretien et de nourriture) Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé (hors indemnités d entretien et de nourriture). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Chaque 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire total brut versé au cours de l année de référence (hors indemnités d entretien). Comme le salaire, les congés payés sont soumis aux cotisations salariales ; le net est versé au salarié. L accueil s effectue sur une année complète : (5 semaines de congés payés soit 2,5 jrs ouvrables/mois) Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris et se substituent au salaire de base. La première année :.... L accueil s effectue sur une année incomplète : (plus de 5 semaines d absence de l enfant et congés payés égal à 2,5 jrs/4semaines travaillées et assimilées) La rémunération due au titre des congés acquis lors de l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Les congés peuvent être payés : (cochez la solution retenue par les parties) Soit par 12 ème chaque mois à partir du 1 er juin de l année de référence. Soit au fur et à mesure de la prise des congés Soit lors de la prise du congé principal Soit en une seule fois au mois de juin. 7
9 Répartition des périodes non travaillées pour la première année, à compléter avec des dates (chaque partie complétant ses propres temps non travaillés) CONGES ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) PARENTS DATES PERIODE S DE CONGES PAYES* Congé principal Semaine d hiver Autres (Au max) 5 Semaines de congés payés Semaines non rémunérées Semaines d absence de l enfant TOTAL ABSENCES PREVUES Suivi des congés : A remplir à la signature du contrat puis chaque année, au plus tard avant le 1 er mars (voir annexe V) L accueil est occasionnel : La rémunération des congés s effectue selon la règle du 1/10 ème versé à la fin de chaque accueil Le droit aux congés payés est acquis dès le premier jour d accueil. 8
10 5. INDEMNITES D ENTRETIEN ET REPAS (art.8 de la Convention Collective) Les indemnités afférentes à ces frais sont dues pour chaque journée d accueil réelle. Elles sont évaluées d un commun accord entre parents et assistant maternel en remboursement des frais engagés pour l enfant par l assistant maternel. Ces indemnités ne sont pas versées pendant les jours d absence de l enfant, quel qu en soit le motif. Non soumises à cotisations URSSAF, elles doivent néanmoins figurer sur le bulletin de paie. Indemnités d entretien : Art 8 / 1 CCN et Article D Les indemnités d entretien représentent : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux, et d activités destinés à l enfant, à l exception des couches, qui sont fournies par les parents de l enfant, ou les frais engagés par l assistant maternel à ce titre - La part afférente aux frais généraux du logement de l assistant(e) maternel(le). L assistant(e) maternel(le) s engage à fournir (cocher selon vos choix) les couches les produits de toilette Le thermomètre médical les jouets le lit la poussette le landau le siège auto homologué les vêtements et l entretien des vêtements salis Biberons autres : (préciser) Les parents s engagent à fournir L indemnité journalière est fixée d un commun accord et ne peut être inférieure à 2.65 par jour d accueil réel effectué. Nombre d heures de garde par journée d accueil Indemnité d entretien minimum légale à verser par journée d accueil Moins de 9 heures de garde heures de garde 2.99 * Au delà de 9 heures de garde *85% du Minimum garanti en vigueur (au 1 er janvier 2016) 0.33 de l heure (proratisable au temps effectif) (Ex : pour 10h30/jr = = 3.49 ) Entretien : montant journalier.. 9
11 Indemnités de frais de repas : (Art 8 /2) Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Il est nécessaire que le parent fasse une évaluation du coût du repas fourni ; l assistante maternelle en aura besoin lors de sa déclaration d impôts. La fourniture du lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable; on ne doit pas en tenir compte dans l évaluation du coût si le parent fourni la prestation du repas Montant de l évaluation du repas fourni par le parent :. Si le salarié fournit les repas, l indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le montant de l indemnité est laissé à la libre détermination des parties. L assistant maternel s engage à fournir (cocher selon vos choix) Les parents s engagent à fournir le lait infantile les repas goûters autres : (préciser) Montant de l indemnité repas, (s il y a lieu) :.. Total des deux indemnités :.. 6. VERSEMENT DU SALAIRE Le salaire sera versé chaque mois à la date du : (cocher selon votre choix) Dernier jour du mois travaillé Dernier jour du mois Autre L employeur a la possibilité de rémunérer son assistant(e) maternel(le) avec des chèques emploi service universels pré financés. Il sera tenu d établir un dossier auprès du CESU pour le virement sur le compte bancaire de l assistant(e) maternel(le). 7. PARTICULARITES : A la demande des parents ou de l assistant(e) maternel(le) (ex: Définition des conditions et limites des sorties de l enfant ou présence d animaux domestiques chez le salarié) :
12 8. RUPTURE DU CONTRAT (art.18 de la Convention Collective) Pendant la période d essai, chaque partie peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation. Après la fin de la période d essai : Notification de la rupture : Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant ou licenciement Rupture à l initiative du salarié : démission La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu en soit le motif, doit en informer l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. Préavis : La date de présentation de la lettre recommandée AR de rupture fixe le point de départ du préavis. Sauf faute (grave ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis. Le préavis ne peut pas intervenir pendant les congés payés. Sa durée est au minimum de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé (sauf faute grave ou lourde). Indemnité de rupture (CCN des assistants maternels art.18) Après un an d ancienneté, en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur pour retrait d enfant (sauf faute grave ou lourde), le salarié bénéficie d une indemnité de rupture : (Cour de cassation arrêt du 16 décembre 2009 pourvoi n et arrêt du 25 mars 2009 pourvoi n ). Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Elle n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu. Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat : A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même en période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : - Un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi - L attestation Pole-emploi, obtenue par internet Tel Un reçu de solde de tout compte, conseillé (libératoire s il n est pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature) L ensemble de ces documents peuvent être téléchargés sur le site : Fait à : le : Signature de l employeur (Précédée de : "Lu et approuvé") Signature du salarié (Précédée de : "Lu et approuvé") 11
13 ANNEXE I ASSURANCES ET AUTORISATIONS Le transport en voiture : N d assurance automobile professionnelle (extension du contrat d usage professionnel obligatoire) : Préciser les coordonnées de la compagnie : N de police :... L assistant(e) maternel(le) ne peut transporter les enfants qu avec l autorisation écrite des parents. Autorisation de transport : Nous, soussignés, Monsieur et Madame.. autorisons Monsieur/Madame.. assistant(e) maternel(le), à transporter notre enfant (nom, prénom). Dans son véhicule personnel selon la législation en vigueur (équipement des sièges) A utiliser un autre moyen de transport : si oui, lequel.. Autres.. Fait à. le Signature du (des) parent(s) Assistant(e) maternel(le) pouvant accueillir l enfant en cas d urgence (Art D ) : A titre exceptionnel, le nombre d enfants que l assistant(e) maternel(le) est autorisée à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L assistant(e) maternel(le) en informe sans délai le président du Conseil général (la PMI). Nom.. Adresse :... Téléphone :... Personnes habilitées à reprendre l enfant Je soussigné(e).. autorise M.tél :.. ou M..tél :.. à venir chercher mon enfant.. pendant la durée de ce contrat. Fait à.. le.. Signature du (des) parent(s). Autorisation d entrée et de sortie d école Je soussigné(e) M autorise M... à accompagner, aller chercher mon enfant... à l école. Fait à....., le. Signature du (des) parent(s) 12
14 ANNEXE II INFORMATIONS MEDICALES En cas de maladie subite ou accident l assistant(e) maternel(le) doit prévenir les parents : Coordonnées des parents Nom parent 1.tél professionnel Nom parent 2..tél professionnel... Portable du parent 1...portable parent Médecin traitant de l enfant (à appeler seulement si les parents sont dans l incapacité de le faire) Docteur..tél Docteur..tél.... Autre personne à prévenir M..qualité Tél :.. En cas d urgence, l assistant(e) maternel(le) doit appeler : Le SAMU : 15 ou le Centre Anti-Poison : Renseignements médicaux L assistant(e) maternel(le) ne peut donner de médicaments sans ordonnance et sans l autorisation des parents. Une ordonnance actualisée sera donnée à l assistant(e) maternel(le). Le carnet de santé est un document confidentiel appartenant aux parents. Il concerne la santé de l enfant et ne peut être consulté que par un médecin, il doit être remis sous pli fermé. Une photocopie des vaccinations à jour est remise à l assistant(e) maternel(le). Particularités à signaler (ex : allergies ). Conditions d accueil de l enfant malade : les limites. De la part de l assistant(e) maternel(le) (fièvre, maladie contagieuse ) De la part des parents (présence d enfants malades chez l assistant(e) maternel(le)) Autorisation d intervention médicale d urgence Nous soussignés,..... Domiciliés..... Autorisons Monsieur/Madame... Domicilié(e).... A faire pratiquer en cas d urgence toute intervention médicale d urgence, y compris une anesthésie, sur notre enfant (nom, prénom).... Fait à, le.. Signature du (des) parent(s 13
15 ANNEXE III ACCORD ANNUEL SUR LES CONGES PAYES A remplir avant le 1 er mars de l année N+1 Le droit : Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer, en accord avec l employeur, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année. Cependant, s il y a pluralité d employeurs, et faute d accord, le salarié pourra fixer lui-même (dans ces mêmes délais) la date de quatre semaines de congés été et une semaine en hiver (que ces congés soient payés ou sans solde). Aux congés payés se rajoutent les absences prévues de l enfant. Répartition des congés de l assistant(e) maternel(le)et des absences de l enfant pour la 2 ème ANNEE : CONGES ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) PARENTS DATES PERIODE S DE CONGES PAYES* Congé principal Semaine d hiver Autres (Au max) 5 Semaines de congés payés Semaines non rémunérées Semaines d absence de l enfant TOTAL ABSENCES PREVUES MONTANT DES CONGES PAYES A RAJOUTER AU SALAIRE DE BASE DANS LE CAS D UNE REMUNERATION DES CONGES PAYES PAR 12 ème CHAQUE MOIS* Montant BRUT Montant NET Les congés payés sont rémunérés sur la base des congés acquis au cours de la période de référence entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. Date : Signature de l employeur Signature de l employé 14
16 ANNEXE III (suite) ACCORD ANNUEL SUR LES CONGES PAYES A remplir avant le 1 er mars de l année N+2 Répartition des congés de l assistant(e) maternel(le)et des absences de l enfant pour la 3 ème ANNEE : CONGES ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) PARENTS DATES PERIODE S DE CONGES PAYES* Congé principal Semaine d hiver Autres (Au max) 5 Semaines de congés payés Semaines non rémunérées Semaines d absence de l enfant TOTAL ABSENCES PREVUES MONTANT DES CONGES PAYES A RAJOUTER AU SALAIRE DE BASE DANS LE CAS D UNE REMUNERATION DES CONGES PAYES PAR 12 ème CHAQUE MOIS* Montant BRUT Montant NET Les congés payés sont rémunérés sur la base des congés acquis au cours de la période de référence entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. Date : Signature de l employeur Signature de l employé 15
17 ANNEXE IV CALCUL DE SALAIRE EN CAS DE MOIS INCOMPLET Lorsque le contrat de travail se termine ou commence en cours de mois ou en cas d absence de l assistant(e) maternel(le), il s agit de recalculer le salaire du mois en cours. Ce calcul est valable pour l année complète, incomplète, et pour les horaires fixes ou variables. Salaire mensuel Nombre d heures réelles qui auraient du être travaillées = taux horaire applicable pour le mois incomplet PUIS taux horaire applicable pour le mois incomplet X nombre d heures réellement travaillées = salaire du mois incomplet. Dans le cas de l année incomplète, il faut calculer les heures qui auraient du être travaillées ainsi que celles qui ne le sont pas en raison des périodes d absence de l enfant prévues au contrat. (exemple : période de vacances scolaires). EXEMPLE DE CALCUL D UN MOIS INCOMPLET Mme Martin accueille un enfant d enseignant, 4 journées de 8 heures par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) durant 36 semaines. Son tarif horaire est de 3 pour un nombre d heures d accueil mensuel moyen de 96 heures. Son salaire mensuel de base est donc de 3 x 96h = 288. Le contrat de Mme Martin s arrête le 19 décembre Le mois de décembre 2017 comporte 5 lundis, 5 mardis, 4 jeudis, 4 vendredis. Six jours n ont pas été travaillés (2 lundis, 2 mardis, 2 jeudis) *Calculs* *Nb d heures de travail potentiel dans le mois ( ) x 8h = 144 heures * Taux horaire applicable pour le mois incomplet Salaire de base mensuel : nombre d heures de travail potentiel 288 : 144 = 2 * Nombre d heures réellement travaillées 144 h (6jrs x 8h) = 96 heures * Calcul du salaire du mois incomplet taux horaire applicable pour ce mois X nombre d heures réelles travaillées 16
18 ANNEXE V AVENANT N Au Contrat de Travail signé le Entre : M Assistant(e) Maternel(le) Et : M Parent Employeur MODIFICATIONS (faire référence aux rubriques du contrat de travail) :.... Fait en double exemplaire A.. Le. Signature de L Assistant(e) Maternel(le) Signature du Parent Employeur 17
19 MODELE DE RECU A PHOTOCOPIER (une fiche par mois et par enfant) Déclaration du salaire du mois de M... Atteste avoir reçu par chèque de la part de M.. heures Salaire au titre des heures normales heures Salaire au titre des heures majorées heures Salaire des heures complémentaires jours de présence Indemnités de nourriture et d'entretien par jour TOTAL CHEQUE Observations: Signature employeur Déclaration du salaire du mois de M... Atteste avoir reçu par chèque de la part de M.... heures Salaire au titre des heures normales heures Salaire au titre des heures majorées heures Salaire des heures complémentaires jours de présence Indemnités de nourriture et d'entretien 18