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Timestamp: 2016-10-24 01:49:52+00:00
Document Index: 39014272

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 80', 'art 65', 'art. 65', 'art. 66']

1C_248/2014 � � Arr�t du 26 mai 2014
tous trois repr�sent�s par Me Maurice Harari et Me Delphine Jobin,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 6 mai 2014.
Par d�cision du 18 janvier 2014, l'Office f�d�ral de la justice, Office central USA (OFJ) a ordonn� la transmission aux autorit�s am�ricaines des documents relatifs � des comptes d�tenus aupr�s de la banque D.________ par C.________ et B.________, A.________, E.________, F.________ et G.________. Cette transmission intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e dans le cadre d'une proc�dure p�nale dirig�e notamment contre H.________, B.________ et autres, soup�onn�s d'actes de corruption et de blanchiment d'argent en rapport avec l'achat de minerai par la soci�t� I.________.
Par arr�t du 6 mai 2014, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par E.________, F.________ et G.________, ces soci�t�s ayant �t� liquid�es. Elle a rejet� le recours form� par A.________, B.________ et C.________ agissant en tant que titulaire de comptes. Les enqu�teurs �trangers qui avaient pu consulter simultan�ment le dossier en Suisse s'�taient engag�s � ne pas utiliser les informations recueillies et � n'emporter ni notes, ni copies de documents, ce qui �tait conforme � la pratique. Les documents bancaires correspondaient � la requ�te de l'autorit� �trang�re et le principe de la proportionnalit� �tait respect�, de m�me que le droit d'�tre entendu. Le jugement d'acquittement rendu au Royaume-Uni en faveur de B.________ n'emp�chait pas les Etats-Unis de mener leur propre proc�dure, les personnes vis�es (notamment H.________) et les infractions �tant en partie diff�rentes.
A.________, B.________ et C.________ forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral et de rejeter la demande d'entraide; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils sollicitent l'octroi de l'effet suspensif.
1.2.�La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisag�e, portant (pour ce qui concerne les recourants) sur la documentation relative � deux comptes bancaires d�termin�, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�Les recourants rel�vent qu'un jugement d'acquittement a �t� prononc� � Londres le 10 d�cembre 2013 en faveur de B.________. En vertu du principe "ne bis in idem", tel qu'il d�coule de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord Schengen (CAAS), la Suisse serait li�e par cette d�cision de la m�me mani�re que par un acquittement prononc� dans l'Etat requis au sens de l'art. 3 al. 1 let. b TEJUS. Ils y voient une question de principe.
Il n'en est rien: si la disposition pr�cit�e impose � un Etat membre de tenir compte d'un jugement d'acquittement rendu dans un autre Etat membre, elle n'emp�che pas une transmission de renseignements en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire. On peut certes se demander si la Suisse pourrait �tre amen�e � refuser sa collaboration en application des art. 54 CAAS et 3 al. 1 let. b TEJUS lorsqu'il appara�t d'embl�e que les personnes et les faits poursuivis sont rigoureusement identiques � ceux qui ont d�j� fait l'objet d'un jugement d'acquittement prononc� dans un Etat tiers. Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, dans la mesure o� la proc�dure p�nale aux Etats-Unis est �galement dirig�e contre des personnes distinctes, soit notamment la soci�t� H.________, ses responsables et ses employ�s. Dans ce cas, l'application du principe "ne bis in idem" doit �tre laiss�e � l'appr�ciation - et � la responsabilit� - de l'Etat requ�rant. Il n'y a d�s lors aucune question de principe � r�soudre sur ce point.
1.4.�Les recourants reprochent au MPC de ne pas leur avoir notifi� la d�cision d'entr�e en mati�re de l'OFJ. Ils consid�rent en outre que la pr�sence simultan�e d'enqu�teurs d'Etats diff�rents (Etats-Unis, Norv�ge) autoris�s � assister aux actes d'entraide, pr�senterait un risque d'�change incontr�l� d'informations.
1.4.1.�Le d�faut de notification de l'ordonnance d'entr�e en mati�re ne peut �tre assimil� � un d�faut grave. En effet, dans la mesure o� des pr�cautions suffisantes ont �t� prises conform�ment � la pratique constante, la pr�sence d'enqu�teurs �trangers n'�tait pas susceptible de causer aux recourants un pr�judice imm�diat et irr�parable au sens de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP. Au demeurant, les recourants ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments � l'encontre de la mani�re de proc�der du MPC, dans le cadre de leur recours contre la d�cision de cl�ture. L'irr�gularit� all�gu�e ne constitue d�s lors pas un motif d'entrer en mati�re.
1.4.2.�Charg� d'ex�cuter des demandes d'entraide judiciaire �manant de plusieurs pays, le MPC a autoris� la venue simultan�e d'enqu�teurs �trangers. Chacun d'entre eux a sign� un engagement tendant � ne pas divulguer pr�matur�ment des informations; la prise de notes ou de copies a en outre �t� interdite. Ce mode de proc�der est conforme � la pratique relative � l'art 65a EIMP, et les recourants ne contestent d'ailleurs pas que les conditions pos�es � l'art. 65a al. 2 EIMP �taient bien r�alis�es en l'esp�ce.
1.5.�Du point de vue de l'autorit� suisse d'ex�cution, la proc�dure suivie permet d'�viter une transmission intempestive des informations recueillies en Suisse. Il n'est en revanche pas de la comp�tence de l'autorit� d'ex�cution de prendre des mesures afin d'�viter que des autorit�s �trang�res communiquent entre elles (quelles que soient les circonstances d'un tel �change) des informations qu'elles ont obtenues sans le concours de la Suisse. Il n'y a pas non plus de question de principe � ce propos.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourants, qui succombent.