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Timestamp: 2020-06-05 02:53:28+00:00
Document Index: 87236330

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'art. 173', 'art. 321', 'art. 132', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 65']

1B_9/2007 - 2007-03-19 - Strafprozess - procédure pénale, secret professionnel de l'avocat
Me A.________, avocat à Sion, a été inculpé de calomnie (art. 174 ch. 1
CP), subsidiairement de diffamation (art. 173 ch. 1
CP) par le Juge d'instruction du Valais central. Une plainte pénale avait été déposée par un de ses confrères ainsi que par les clients de ce dernier, qui critiquaient un passage d'une écriture de Me A.________ dans une procédure judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Me A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chambre pénale du 9 janvier 2007 et de renvoyer le dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de violations de la loi fédérale sur les avocats (LLCA; RS 935.61), de l'art. 321
CP ainsi que des règles cantonales fixant la compétence pour lever le secret professionnel des avocats. Il dénonce en outre une constatation arbitraire des faits.
Le présent recours au Tribunal fédéral est soumis aux règles de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), la décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007 (art. 132 al. 1
LTF). En vertu de l'art. 29 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006, la première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale.
LTF), doivent être motivés. L'art. 42 al. 2
LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), la jurisprudence exigeait généralement que lorsque la décision attaquée comportait plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartenait au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles était contraire au droit (cf., dans le cadre de l'art. 90 al. 1 let. b
OJ, pour le recours de droit public, ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17 et la jurisprudence citée; pour les autres voies de recours au Tribunal fédéral: cf. notamment ATF 123 II 337 consid. 9 p. 357; 123 V 335 consid. 1b p. 337; 121 IV 94 consid. 1b p. 95; 118 Ib 134 consid. 2 p. 136; 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397). Il faut interpréter l'art. 42 al. 2
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65
Décision : 1B_9/2007
Publié : 05. April 2007
Statut : Publiziert als BGE-133-IV-119
Regeste : procédure pénale, secret professionnel de l'avocat
CP: 173
CP Art. 174 1. Délits contre l'honneur / Calomnie - Calomnie 1. Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
111-II-397 • 115-II-300 • 118-IB-134 • 121-IV-94 • 123-II-337 • 123-V-335 • 132-I-13
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