Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1500-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6863&bd=6864&niv=5
Timestamp: 2020-05-27 21:53:43+00:00
Document Index: 20121190

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 20', '§ 50', "l'article 802", '§ 60']

BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-20120912
10-Section 1 : Souscription d'une déclaration de succession
En application des dispositions du I de l’article 800 du code général des impôts (CGI) , les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration. En principe, une déclaration doit être souscrite après l’ouverture de chaque succession.
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 796-0 du CGI , les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès. Le fait que le défunt ait consenti des donations à ces personnes depuis moins de dix ans n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération sous réserve de l’application des dispositions de l’article 751 du CGI . Dans l’hypothèse où ces personnes déposent une déclaration alors qu’elles en sont dispensées, aucun droit n’est dû.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 20-12/09/2012)
- les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 ¤ et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. Il est précisé que lorsque l’actif brut est supérieur à 50 000 ¤, l’exonération de droits de succession n’a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession ;
- les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 ¤.
Pour l’application de cette disposition, la valeur de l’actif brut successoral s’entend de la valeur de la masse active formée par l’ensemble des biens et droits du défunt, y compris ceux qui font l’objet d’une transmission par voie de legs. Ainsi, pour le dépôt d’une déclaration de succession par un légataire ou un donataire alors qu’il existe d’autres héritiers, légataires ou donataires du défunt, il convient de se reporter à l’actif brut successoral tel que défini ci-dessus et non au montant du legs ou du don déclaré isolément. Il est précisé d’une part, qu’une déclaration dispensée de dépôt doit être acceptée si elle est déposée et d’autre part, que le dépôt d’une déclaration peut être néanmoins exigé lorsque les redevables demandent la délivrance de certificats prévus par l ' article 803 du CGI , le III de l' article 806 du CGI et l' article 859 du CGI constatant la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Celle-ci est alors déposée en simple exemplaire.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 40-12/09/2012)
Des déclarations partielles peuvent être déposées, notamment, lorsque les héritiers ou légataires doivent produire un certificat du comptable de la DGFIP constatant soit le paiement, soit la non-exigibilité des droits (voir ci-dessus § 20 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 50-12/09/2012)
En toute hypothèse, lorsqu'une déclaration partielle a été souscrite, le redevable n'est réellement dégagé de son obligation envers le Trésor que par la souscription d'une déclaration complète portant l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-30-II-D ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-10-§ 60-12/09/2012)
Des déclarations complémentaires doivent être souscrites à la suite de la survenance de certaines événements postérieurs au décès (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50 II-C ) .