Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2018/07/12.html
Timestamp: 2019-12-05 20:39:01+00:00
Document Index: 50478364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 74", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 73"]

M.B. Index des textes publies le 12 juillet 2018
M.B. Index des textes publiés le 12 juillet 2018
consulats étrangers (1)
type loi prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018202960 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415, 6416 et 6417 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en ma La C type loi prom. 15/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031304 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2
type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018031481 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 juin 2018, Monsieur Antoine VAN HOVE est mis à la retraite de sa fonction de premier commissaire divisionnaire de police à la date du 1 er novembre 2017. type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018031493 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 juin 2018, est promu par avancement de classe à la classe A3 au Service public fédéral Justice, auprès de l'Institut national de Criminalist - Mo type arrêté royal prom. 08/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018040228 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de p type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018011543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018011471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 20/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031524 source regie des batiments Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, nécessaire en vue de l'aménagement d'un parking avec infrastructure sur le type arrêté royal prom. 29/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031529 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 22/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018011470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti type arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203579 source service public federal securite sociale INCOZINA. - Caisse d'assurances sociales A.S.B.L. Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20,
type arrêté ministériel prom. 21/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031505 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Menuisier d'extérieur » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 21/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031504 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Menuisier d'intérieur » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 13/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031503 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Tuteur dans le secteur non-marchand : accompagnement de travailleurs » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'ense type arrêté ministériel prom. 13/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031502 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier en transport médico-sanitaire » (code 824131U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de tra type arrêté ministériel prom. 28/05/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031391 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouverneme type arrêté ministériel prom. 04/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031485 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 30 sur la ligne ferroviaire n° 43, tronçon Rivage - Marloie, situé à Hamoir, à la hauteur de la borne kilométrique 28.590 type arrêté ministériel prom. 29/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031535 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique général près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté ministériel prom. 27/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018203514 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat type arrêté ministériel prom. 29/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031534 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique général et de l'assesseur juridique général suppléant près de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 05/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018040272 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42.375.000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable
type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018040233 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de pr type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031390 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant à Janssen Pharmaceutica SA un permis de prospection géothermique dans la région de Beerse type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031424 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 1ère et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017 relatif aux compétences d'enseignement par implantation de centres d'éducation des adultes type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018040238 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N32-Noordzandstraat, 't Zand, Smedenstraat , R30-'t Zand (entre les points kilométriques 0,146 et 0,442), R30-Vrijdagmarkt, Koning Albert I-laan (en type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031413 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion
type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018070037 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle domaniale « La Vallée de l'Ourthe » à La Roche-en-Ardenne et Ortho et Marcourt (Rendeux) type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018070039 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle agréée du « Ru des Fagnes » à Malmedy type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018070038 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale « Le Plateau des Tailles » à Wibrin , Samrée (La Roche-en-Ardenne), Doc
type décret prom. 08/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031305 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la répartition des objectifs belges sur le climat et l'énergie po type décret prom. 22/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031411 source autorite flamande DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immun type décret prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018031492 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat en matière d'enseignement en alternance
type avis prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203457 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2018 et parvenue au greffe le 20 juin 2018, un recours en annulation et une demande de suspension de C
type accord de coopération prom. 12/02/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031303 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
type document prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203572 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 mai 2018 annule la délibération du comité de gestion de l'intercommunale INASEP du 21 mars 2018 par laquelle il adopte les conditions et le mode de passation du marché de fourniture de tuyaux et raccor
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031500 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant démission honorable de ses fonctions à M. Gilbert Druart, délégué du Gouvernement près l'Université de Mons, et portant nomination de son remplaçant
type ordonnance prom. 05/07/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031497 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale type ordonnance prom. 24/05/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018031306 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018031440 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 20 juin 2018, Monsieur Jan VELAERS, professeur ordinaire à la « Universiteit Antwerpen - faculteit Rechtsgeleerdheid » et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, est nommé type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203640 source service public federal securite sociale Caisse des soins de santé de HR Rail Comité de gestion. - Démission et nomination Par arrêté royal du 8 juillet 2018 : - démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse des soins de santé de HR Rail - Mo type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018031439 source service public federal interieur Conseil d'État. - Nomination Par arrêté royal du 20 juin 2018, Monsieur Johan PUT, professeur ordinaire à la « Katholieke Universiteit Leuven - Faculteit Rechtsgeleerdheid » et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, est
type nominations prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203642 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur Par arrêté royal du 8 juillet 2018, M. Alex MEWIS, est nommé en qualité d'attaché méd
type autorisation prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018040267 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 9/4/2018, l'article unique de l'arrêté du 15/12/2016 re type autorisation prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018040270 source service public federal interieur Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 20/02/2018, l'agrément comme entreprise de sécurité, accord
type consulats étrangers prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018040290 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Consulats étrangers en Belgique Le 29 juin 2018, Madame Titia VAN WAEYENBERGE a reçu l'exequatur nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République du Paraguay à Dilbeek avec comme circonscription consulaire la Région fla
type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203610 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative de Masters (niveau A1), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG18019 Ladite sélection a été clôturée le 4/07/2018. Le nombre de lauréats s'élève à 57. La liste est valabl(...) En type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203615 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de Géographes sociaux (niveau A1), francophones, pour Innoviris. - Numéro de sélection : AFB18022 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 16/08/2018 via www.selor.be La description de fonction (reprenant le (...) Pour la type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203608 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B , pour FAMIFED : Experts administratifs - Formation interne (m/f/x) (BNG18045) Le nombre de lauréat s'élève à 1. Ladite sélection a été clôturée(...) La liste de lau type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203607 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative francophone d'accession au niveau B , pour FAMIFED : Experts administratifs - Formation interne (m/f/x) (BFG18048) Le nombre de lauréats s'élève à 3. Ladite sélection a été clôturée l(...) La liste de laur type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203601 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'expert de Communication (niveau A2), néerlandophones, pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. - Numéro de sélection : ANG18077 Ladite sélection a été clôturée le 28 juin 20(... type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203602 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative d'Auditeur Financier Senior (niveau A3), néerlandophones, pour le Service fédéral d'Audit interne. - Numéro de sélection : ANG18111 Ladite sélection a été clôturée le 9 juillet 2018. Le nombre de l(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203599 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'Assistants sociaux (niveau B), néerlandophones, pour Bruxelles Fonction publique. - Numéro de sélection : ANB18020 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 27 juillet 2018 via www.selor.be La description de(...) Pour la type communication du selor prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018203603 source selor - bureau de selection de l'administration federale Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B , pour FAMIFED : Inspecteurs Sociaux Surveillance Sociale région Anvers et Brabant flamand (m/f/x) (BNG18046) Le nombre de lauréat s'élève à 1. (...) La liste de lauré
type document prom. -- pub. 12/07/2018 numac 2018012660 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié p
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