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Timestamp: 2018-09-26 03:46:05+00:00
Document Index: 289921288

Matched Legal Cases: ["l'article 24", '§ 1', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 20', "l'article 3", 'art. 29', "l'article 2", 'art. 11', 'art. 11', "l'article 3", 'art. 29']

﻿ Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2
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#1 07-11-2006 13:31:20
Notre copropriété a renouvelé, il y a deux ans son permis d'environnement du fait d'une citerne à mazout de 20.000 litres.
Depuis lors, chaque année l' ACP est soumis à une nouvelle taxe régionale (Bruxelles)
(306,60 € en 2006).
A mon humble avis, notre immeuble ne devrait pas être taxé pcq aucune exploitation n'a lieu dans cet immeuble qui est tout à fait privé.
Notre syndic persiste dans l'autre sens.
#2 07-11-2006 14:05:37
Re : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2
Le site Bruxelles Environnement peut vous éclairer à 100%.
Choisissez: Entreprise -&gt; permis d'environnement et lisez les pages de cette section ... ou commandez la brochure (en PDF).
Je cite le texte de cette page, en marquant en gras ce qui vous concerne:
Le permis d'environnement contribue à l'éco-gestion
Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance du 5 juin 1997. Il remplace l’ancien permis d’exploiter « commodo-incommodo » et a pour but d’assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.
Ne le voyez pas comme une simple contrainte administrative, mais plutôt comme une manière de mieux organiser la coexistence, dans notre région, des zones d’entreprises, de commerce, de bureau, d’artisanat et d’habitat. Son rôle ? Vous donner les lignes directrices d’une gestion de l’entreprise respectueuse de l’environnement et de la qualité de vie.
Vous pouvez être concerné de deux manières : soit parce que vous souhaitez, vous-même, modifier la destination d’un immeuble ou de votre entreprise (en exploitant, par exemple, une nouvelle installation soumise à un permis d’environnement, en la déplaçant ou en prolongeant son exploitation), soit parce qu’une entreprise voisine envisage de le faire et organise, dans ce cas, une enquête publique à laquelle vous pouvez activement participer.
Une installation qui peut produire des nuisances, n'importe qu'elle est privé, commerciale ou public, est soumis à un système de permis.
Vous êtes d'accord que votre voisin a 10 chiens dans son appartement? Non? Alors vous pouvez demander à la commune s'il les a déclaré ... parce qu'il faut un permis d'environnement classe 3 préalable (simple déclaration) pour plus que 4 chiens, je crois. Si non, les chiens doivent quitter sur ordre de la commune.
Notre ACP a appliqué cette règle contre quelqu'un avec un peu plus que 10 chiens dans son appartement de 2 chambres.
#3 07-11-2006 14:18:51
Merci Luc mais je débute donc pas encore très douée.
Ok nous avons dû renouveler notre permis d'environnement pour cette citerne MAIS là où je ne comprends pas c'est le motif de la taxation annuelle alors qu'il n'y a aucune exploitation dans l'immeuble.
Cet immeuble est occupé simplement par des particuliers, il n'y a pas de station service ni autre activité polluante.
J'avais oublié de dire que cet immeuble est situé dans les 19 communes.
Citation :Le permis d'environnement contribue à l'éco-gestion
#4 07-11-2006 14:53:17
Comme mon ACP Bruxelloise se chauffe au gaz, je ne me tiens pas activement au courant pour le mazout.
- Infor Mazout - Région Bruxelloise (probablement connu par vous)
- tout exploitant, en possession d'un permis d'environnement 1A, 1B ou 2, est soumis à une taxe annuelle. Pour plus d'info voir: Taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
#5 07-11-2006 16:03:35
Si je lis le texte de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ... j'arrive à ma conclusion, la taxe n'est pas dûe car aucune exploitation n'a lieu. Une exploitation est ce le simple fait de se chauffer au mazout ?
Merci Luc encore un petit effort pour me dire si j'ai raison ou tort.
#6 07-11-2006 16:26:24
Je prends mon clavier "d'innocent du village": sur la "facture" envoyée par le service administratif concerné, il doit bien y avoir un n° de téléphone d'un responsable de ladite administration: que chante-til comme argument pour justifier cette taxe ?
#7 07-11-2006 16:53:33
C'est évidemment ce que j'ai fait et la réponse est affirmative sur le paiement de cette taxe.. Ce n'est cependant pas la première fois que l'Etat fait marche arrière.
Va cependant sur le site
www. copropriété.be/archives/juridique/021028taxeregbxl.html
Leur raisonnement est logique :taxe discriminatoire donc taxe non due.
De toute l'avenue, l'immeuble que j'occupe est le seul qui reçoit la taxe or nous sommes tous identique.
#8 07-11-2006 17:45:21
Afin de pouvoir vous aidez, pouvez vous nous indiquer le libellé exact de la taxe qui vous est demandé?
#9 07-11-2006 18:27:50
Génial, merci de votre solidarité
" Taxe régionale sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou
Donc mon immeuble à appartements occupés par des privés exclusivement
se voit taxer annuellement depuis que le permis d'environnement a été renouvelé (cuve à mazout de plus de 20.000 l)
l'article 24 § 1 stipule : " la taxe n'est pas due lorsque l'établissement ou l'exploitation n'a pas fonctionné ..."
Quel rapport entre une copropriété et un établissement ...
#10 07-11-2006 18:54:56
ABSA a écrit : Cher Riri,
Avis d'un simple copropriétaire :
1° rapport entre copropriété et établissement = très logiquement aucun mais c'est une des fantaisies de notre législateur : votre installation cuve à mazout est assimilée à un établissement ! --&gt; pour cela il faut un permis
2° je crains que la taxe soit dûe : votre installation de chauffage a bien fonctionné
"C'est pas juste : une cuve 20.000 l pour toute une copropriété opposé à des cuves de 3000 l ou 5000 l pour un logement"
PS : même problématique pour les garages
#11 07-11-2006 22:56:36
D'abord je constate que il s'agit bien d'une taxe concernant un permis d'environnement, comem je pensais.
Les info sur le site de www.copropriete.be ne sont pas à jour en ce qui concerne la page:
Taxe des permis d'environnement
Pour l'autre page ils ne mentionnent pas le motif réel de la non-taxation:
Taxe des entreprises et indépendants
C'est simple: les copropriétés sont fiscalement transparentes. La copropriété ne doit pas payer, si les copropriétaires paient la même taxe. On m'a parlé de cette taxe un vendredi. Je me suis informé où il fallait (information accessible à tous), j'ai contacté le responsable du service concerné et endéans les heures on avait compris et corrigé l'erreur. Je n'étais pas le seul à protester.
Quand à l'opportunité de la taxe pour les permis d'environnement, discuté par riri, je crois qu'il vient du principe "Le pollueur paie", imposé par l'Europe en ce qui concerne l'environnement.
Quand à taxer les copropriétaires au lieu des copropriétés, c'est en fait encore plus discriminatoire. Vous êtes perdant, en payant la taxe vous-même, dès que vous êtes à trois CP. Donc la taxation par ACP a un sens.
On ne peut pas exonérer, si on ces discriminatoire pour les sociétés d'investissement, qui achètent des immeubles à appartements.
En plus, ceux qui scindent les permis en deux ou trois pour éviter les frais de la demande, vont constater qu'ils paient finalement beaucoup plus. Probablement globalement le triple.
Et le chauffage individuel ... attendez l'année 2009. Vous allez voir que vivre dans un immeuble à appartements à ses avantages, si on ne perd pas de vue le principe mutualiste qui forme la base de gestion d'un copropriété forcée.
Quand aux mots entreprises et établissements ... ils n'ont plus une connotation de commerce. Lisez les textes concernant la Banque Carrefour des Entreprises. J'y reviens plus tard, dès que c'est juridiquement possible pour moi (voir un autre sujet concernant des permis d'environnement).
#12 08-11-2006 10:26:44
Il s'agit bien de la " taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes "
si vous lisez bien sur le site de la Région Bxl Capitale (www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/impôts et taxes/fiscalité régionale) vous lirez " Qui ne doit pas payer la taxe ? et la réponse est " ne doit pas payer la taxe, les établissements où aucune exploitation n'a eu lieu ".
Que veut dire " exploitation " ?
Et, en final, tous les belges sont égaux devant la loi, alors pourquoi les uns sont taxés et les autres pas. N'y aurait il pas un recours à introduire contre cette loi ?
Je suis têtue mais je veux comprendre.
#13 08-11-2006 12:11:57
La phrase complète est en fait "exploitation d'une installation, géré par une entreprise, situé dans un établissement de cette entreprise.".
Les signification des mots sur Wikipedia:
En comptabilité, le terme exploitation correspond à l'activité de l'entreprise.
Le mot installation peut désigner une action consistant à installer quelque chose ou son résultat.
- établissement: je n'ai trouvé que Etablissement recevant du public (France)
La catégorie GHA (immeubles d'habitation à grande hauteur = +8 étages) est un établissement soumis à certains règle de sécurité.
On peut définir simplement une entreprise comme l’activité d’une personne ou d’un groupe de personnes travaillant pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel (le marché) ou non concurrentiel (le monopole).
- bien (droit)
Bien immeuble par nature : chose qui se caractérise par son attache au sol (terrain, herbe...)
Cette page reprend aussi les définitions des droits réels, personnels, ...
Les copropriétaires, organisé dans l'AG de l'ACP, travaillent pour gérer la copropriété au bénéfice d'eux-mêmes et des résidents dans un environnement non concurrentiel (copropriété forcée).
Donc le bâtiment ou groupe des bâtiments de votre copropriété est un établissement, géré par une entreprise (ACP), où fonctionne une installation qui produit des nuisances (chaufferie, parking, ..).
Si par hasard, due à un trou dans la voirie, votre parking n'est pas accessible pendant plus que 6 mois, alors la taxe n'est que partiellement due.
Conclusion: il faudra payer.
Etre égal, ne veut pas dire qu'on doit tous payer exactement le même montant de taxes.
Ceux qui utilisent plus, doivent payer plus (le pollueur paie). C'est le critère d'utilité, si cher à tant de copropriétaires.
Les critères de taxation sont en pratique:
1. le volume des nuisances possibles (classe 2 ou plus)
2. le nombre d'installations dans ce cas sur le même bien
3. la superficie du bien indivisible
Ce sont des critères non-discriminatoires.
Si la taxe n'existait pas, tous le Bruxellois devaient payer pour les nuisances causés par des installations appartenant à quelques personnes.
Voulez vous que les taxes sur les revenus augmentent si cette taxe sur les permis est abrogé?
Voulez vous qu'on ne fasse plus rien contre la pollution, le bruit des avions, l'amiante, ... ?
#14 08-11-2006 13:12:37
Sorry, je n'ai pas vraiment le temps de faire la recherche nécessaire mais pour faire avancer le schmilblick il faudrait disposer du texte règlementaire: en effet, sans doute la notion d'exploitation y est-elle précisée...
Pour répondre à Riri, il n'est en effet pas certain que dans le règlement en question le terme "exploitation" ait le sens qui lui est communément attribué.
#15 08-11-2006 14:40:29
Ma réponse initiale référait au site de l’IBGE. Le texte de la première page qui commence avec :
L'autre réponse voulait prouver que ce définitions ne sont pas inventées pour faire payer des taxes.
L'article 3 de cette ordonnance de 1997 dit:
a) trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de construction,
a) la demande de certificat ou de permis d'environnement et les compléments qui sont apportés par le demandeur en cours d'instruction de la demande;
8° demandeur : la personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande de certificat ou de permis d'environnement;
11° autorité compétente : l'autorité habilitée à délivrer un certificat ou un permis d'environnement;
12° Commission de concertation : la commission territorialement compétente créée par l'(article 9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); &lt;ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004&gt;
13° enquête publique : les mesures dont les modalités sont définies à l'(article 6 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); &lt;ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004&gt;
14° mesures particulières de publicité : les mesures visées (aux articles 150 et 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); &lt;ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004&gt;
b) le sol, l'eau, l'air, le climat, l'environnement sonore et le paysage;
16° décision définitive : une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par la présente ordonnance ou par (le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire) ou les délais pour les intenter sont épuisés. &lt;ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004&gt;
17° ("quota", le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée.) &lt;ARR 2004-06-03/34, art. 20, 010; En vigueur : 23-06-2004&gt;
Art. 63. Obligations des titulaires de permis.
6° de déclarer, immédiatement, à l'autorite compétente, en première instance, tout changement de titulaire du permis, ainsi que toute cessation d'activité; (le cédant d'un permis d'environnement relatif à une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sites pollués est responsable des obligations prescrites par les articles 6 et suivants de l'ordonnance précitée) &lt;ORD 2004-05-13/48, art. 29, 009; En vigueur : 04-07-2004&gt;
7° dans les cas fixés par le Gouvernement, d'établir, (périodiquement et au moins une fois par an), un rapport relatif au respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis d'environnement et consacré aux mesures specifiques adoptées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, en ce compris, l'utilisation des meilleures technologies disponibles. A cette fin, l'exploitant peut recourir aux services de personnes agréées par le Gouvernement. (Il affiche, à l'extérieur de son entreprise, l'information selon laquelle ce rapport a été établi et est disponible sous forme simplifiée auprès de l'Institut;) &lt;ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002&gt;
(8° de fournir, à l'autorité compétente, les données nécessaires au contrôle du respect des conditions du permis.) &lt;ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002&gt;
(Lorsque la remise en état concerne un site dont l'installation constitue une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués ou en cas de découverte de pollution du sol lors de la remise en état, seule l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués s'applique à cette remise en état.) &lt;ORD 2004-05-13/48, art. 29, 009; En vigueur : 04-07-2004&gt;
#16 31-01-2012 11:23:53
Mon "problème" est le suivant, nous avons reçu pour la première fois cette année la taxe régionale soumises à un permis de classe 1 ou 2.
Celle-ci, nous est envoyée pour le rez-de-chaussé de l'immeuble qui est composé de 20 emplacements de parking.
Toute fois, la copropriété est composée de 4 appartements = 4 copropriétaires et 20 emplacements de parking = 6 copropriétaires.
De quelle manière imputé cette taxe sur l'ensemble de la copropriété?
L' imputé uniquement aux propriétaires de parking ou à l'ensemble des copropriétaires?
#17 31-01-2012 12:56:49
Conformément aux Statuts de la copropriété.
A priori, il s'agit d'une charge commune et donc l'ensemble des copropriétaires y participeront.
Ceci dit, première question à contrôler. Existe-t-il des quotités de répartition de charge particulière pour les garages?
#18 31-01-2012 13:20:42
Normalement le permis a été diffusé par les soins du syndic à tous les copropriétaires des 24 lots privatifs (4 appartements et 20 emplacements) ET joint à l'acte de base endéans les 4 mois de son octroi.
Ce permis commence en principe avec le texte: "Le permis d'envoronnement est accordé .... pour l'exploitation d'un immeuble à appartements ... et comprenant les installations reprise ci-dessus."
Est-ce votre permis reprend le même texte?
Si non, quel est le texte exact en omettant les noms et autres identification ?
PS En lisant la réponse de l'ABSA, je crois aussi que c'est une charge commune à charge (pro rata) des 24, sauf si les statuts prévoient autre chose. Ce qui aurait dû être fait à la première AG après l'octroi du permis.
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