Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2012/5/article1.fr.html
Timestamp: 2019-02-19 07:43:59+00:00
Document Index: 157063869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 8"]

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Aksu c. Turquie (Grande Chambre)
IRIS 2012-5:1/1
Affaire Aksu c. Turquie (Grande Chambre)
Pour les faits concernant cette affaire, nous nous référons à IRIS 2010-10/1 dans lequel l'arrêt du 27 juillet 2010 de la Chambre de la Cour a été rapporté. En substance, M. Mustafa Aksu, d'origine rom/tsigane, s'est plaint à Strasbourg que deux publications financées ou soutenues par le ministère de la Culture de Turquie, l'avaient offensé dans son identité rom, en vertu de l'article 14 (disposition anti-discrimination) combiné avec l'article 8 (droit à la vie privée). L'action de M. Aksu était dirigée contre un livre intitulé « Les Tsiganes de Turquie » et un dictionnaire intitulé « Dictionnaire de la langue turque à l’usage des élèves », contenant des insultes, dénigrements ou stéréotypes au sujet des Roms. Dans son arrêt du 27 juillet 2010, la Cour européenne n'a pas estimé que l'auteur du livre insultait l'intégrité de M. Aksu ou que les autorités nationales avaient failli à protéger ses droits. En ce qui concerne le dictionnaire, la Cour notait que les définitions qu'il contenait étaient précédées par l’observation selon laquelle l’usage des termes en question était « métaphorique ». La Cour européenne n'a trouvé aucune raison de s'écarter des conclusions des tribunaux nationaux selon lesquelles l'intégrité de M. Aksu n'avait pas été lésée et qu'il n'avait pas été soumis à un traitement discriminatoire en raison des expressions décrites dans le dictionnaire. La Cour, à la majorité minimale, a conclu qu'il ne pouvait être dit que M. Aksu avait subi des discriminations en raison de son identité ethnique de Rom ou que les autorités turques n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour garantir le respect de la vie privée de M. Aksu (voir aussi IRIS 2010-10/1).
La Grande Chambre a désormais confirmé que les droits de M. Aksu en vertu de la Convention n'ont pas été violés. La Grande Chambre a décidé de ne pas examiner la plainte au titre de la disposition anti-discrimination. Selon la Cour, « aucune différence de traitement, et spécialement aucune question de discrimination ethnique, n’est en jeu en l’espèce, le requérant n’ayant pas produit d’éléments aptes à valoir un commencement de preuve que les publications litigieuses eussent une intention discriminatoire ou qu’elles aient produit un effet discriminatoire. L’affaire ne saurait donc se comparer à d’autres introduites antérieurement par des membres de la communauté rom ». La principale question en l'espèce est de savoir si les publications litigieuses, qui contenaient prétendument des insultes raciales, constituent une ingérence dans le droit de M. Aksu au respect de sa vie privée et, le cas échéant, si cette ingérence était compatible avec ledit droit. La Cour n'a donc examiné l'affaire qu'au titre de l'article 8 de la Convention, précisant que la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important et qu'elle peut englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu. La Cour accepte que l’identité ethnique d’un individu doive être considérée comme un élément important de sa vie privée et, qu'en particulier, à partir d’un certain degré d’enracinement, tout stéréotype négatif concernant un groupe peut agir sur le sens de l’identité de ce groupe ainsi que sur les sentiments d’estime de soi et de confiance en soi de ses membres. En cela, il peut être considéré comme touchant à la vie privée des membres du groupe. Toutefois, en appliquant la protection de la vie privée en vertu de l'article 8 de la Convention, la Cour souligne qu'il convient de tenir dûment compte des exigences relatives à la liberté d'expression en vertu de l'article 10 de la Convention.
En ce qui concerne le livre, la Cour explique que les tribunaux turcs ont accordé de l’importance au fait que le livre avait été rédigé par un professeur d’université et devait donc être considéré comme un travail universitaire. Le fait de soumettre à un examen attentif une possible restriction à la liberté des universitaires de mener des recherches et de publier leurs conclusions cadre donc parfaitement avec la jurisprudence de la Cour. La Cour explique pourquoi elle est convaincue que, lorsqu’elles ont cherché à concilier les droits fondamentaux concurrents garantis par les articles 8 et 10 de la Convention, les juridictions turques se sont livrées à une appréciation fondée sur les principes découlant de sa jurisprudence bien établie en la matière. Bien qu'aucune violation de l'article 8 n'ait été trouvée, la Cour a néanmoins rappelé que la vulnérabilité des populations Roms/Tsiganes implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre, tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décision dans des cas particuliers. Par conséquent, il est clair que, dans un dictionnaire destiné à des écoliers, une attention accrue est requise s’agissant de définir des expressions qui font partie du langage courant mais qui peuvent être ressenties comme humiliantes ou insultantes. De l’avis de la Cour, il aurait été préférable d’indiquer que de telles expressions sont « péjoratives » ou « insultantes », plutôt que de se borner à les qualifier de métaphoriques. Selon la Cour, les Etats doivent promouvoir l’esprit critique des élèves et leur fournir les outils nécessaires pour identifier et pour réagir aux stéréotypes et aux éléments intolérants contenus dans les matériels qu’ils utilisent. La Cour souligne également que les autorités et le gouvernement devraient poursuivre leurs efforts pour combattre les stéréotypes négatifs à l’égard des Roms. Enfin, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation et n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir à M. Aksu un respect effectif de sa vie privée. Par 16 voix contre une, la Grande Chambre estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
Judgment by the European Court of Human Rights (Grand Chamber), case of Aksu v. Turkey, No. 4149/04 and 41029/04 of 15 March 2012 EN
http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15764
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), affaire Aksu c. Turkey, n° 4149/04 et 41029/04 du 15 mars 2012