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Timestamp: 2017-01-20 14:39:36+00:00
Document Index: 56751890

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art.27', 'art. 16', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 38', 'art.43', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

⭐Les incitations fiscales à l investissement dans les PME
1 Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril2 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales à l'investissement dans les PME, que ce soit directement, via des holdings ou à travers des FIP et des FCPI. D'autres modifications plus ponctuelles ont été adoptées par la Loi de finances pour 2012 et les Lois de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet et du 28 décembre Allocation stratégique d actifs Construction de portefeuille Quatre grands axes ont guidé ces réformes : la baisse des taux de réduction d IR ou d ISF le recentrage des PME cibles l harmonisation des régimes (investissement en direct/via holding et à travers des FIP/FCPI) un renforcement de la transparence, des aspects déclaratifs, et des dispositifs anti-abus 23 Sommaire Qu est ce qu une PME? Les incitations : Lors de l investissement Lors de la détention Lors de la cession Focus sur les FCPI et les FIP 34 Qu est ce qu une PME? Notion de PME communautaire au moment de l investissement (annexe I au règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août 2008) Effectif < 250 personnes CA < 50 M ou total du bilan < 43 M Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou libérale (exclusions : gestion de patrimoine mobilier, gestion ou location d immeubles) Direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège et Islande) Non côté sur un marché réglementé français ou étranger (Alternext ou Marché libre accepté) PME assujettie à l IS (ou y serait soumise si son activité était exercée en France) La société holding peut être considérée comme une PME si elle satisfait à l'ensemble des conditions susvisées, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée: la société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles au dispositif. 45 Encadrement communautaire L avantage fiscal accordé à l investisseur est considéré comme une aide publique Le montant du capital apporté maximal bénéficiant d une réduction fiscale est donc encadré : par le plafond de 2,5 M par période de 12 mois (prorogé jusqu à fin 2013) au titre du régime autorisé par la Commission (ce plafond ne s applique pas au niveau des holdings) lorsque la société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion (condition qui s applique uniquement à la société cible), n est pas qualifiable d'entreprise en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie (exclusions qui s appliquent à la société cible et la société holding) => A noter que ce plafond ne s applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale, sous conditions, à compter du 01/01/2013. ou, lorsque les conditions visées supra ne sont pas remplies, par les plafonds relatifs aux aides de minimis : Le montant total des souscriptions dans chaque entreprise ne doit pas excéder EUR sur une période glissante de 3 ans (ce montant ne s applique pas aux holdings), Le montant de l aide indirecte (égale à l avantage fiscal) accordée à chaque entreprise doit respecter le plafond global d aides de minimis, fixé pour chaque entreprise à 200 K EUR sur 3 exercices fiscaux. 56 Exclusions Exclusions Sont exclues de l avantage fiscal les souscriptions directes ou indirectes au capital de : sociétés de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sociétés ayant une activité immobilière et financière d une manière générale (sauf entreprises solidaires) sociétés bénéficiant de revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production (depuis le 29/09/2010) sociétés qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil (activités de production d électricité éolienne et photovoltaïque) sociétés dont les actifs sont peu ou pas susceptibles de se déprécier (métaux précieux, œuvres d art, objets de collection, antiquités, chevaux de courses, vins ou alcool en fonction de l objet) sociétés qui, dans les 12 mois précédents, ont procédé au remboursement des apports précédents du souscripteurs sociétés qui confèrent aux souscripteurs des droits supérieurs à ceux résultant de leur qualité d actionnaire ou d associé (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services) 67 Règles supplétives Conditions communes aux investissements directs et indirects : Aucune garantie en capital en contrepartie des souscriptions, ni aucun mécanisme de sortie automatique au terme de cinq ans (hors mécanisme de liquidité) ne doit être prévu, Les sociétés bénéficiaires des versements doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur 1er exercice ou au moins 1 salarié lorsqu elles sont soumises à l obligation de s inscrire à la chambre de métiers et de l artisanat. Trois conditions cumulatives spécifiques aux holdings : la holding ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires, à l exception des holdings détenant exclusivement des participations dans une société opérationnelle éligible dont le capital est détenu pour 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l une de leurs unions, ses mandataires sociaux doivent être exclusivement des personnes physiques, la holding est soumise à des obligations d information des investisseurs et de l administration (cf. page 12). 78 Au moment de l investissement : réduction ISF Art V bis CGI Imputation de 50% de l investissement sur la cotisation ISF Réduction maximale = 45 KEUR ( Investissement 90 KEUR) Date limite : 15/06 de l année N Conservation minimale : 5 ans + année en cours Pas de remise en cause en cas de : Fusion ou scission si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au terme initial Par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire Pacte d actionnaire incluant pour les minoritaires une cession forcée et à conditions de réinvestir dans une PME éligible dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession. Détention: nominatif, in compte titres Éligibilité : Titres en direct, titres de société holding (réduction d'impôt proportionnelle aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME). 89 Au moment de l investissement : réduction IR Art. 199 terdecies-0 A CGI Réduction IR = 18% de l investissement Dispositif réservé aux petites entreprises de moins de 5 ans en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion respectant notamment des conditions de chiffre d'affaires et de masse salariale (LFR pour 2011 du 28 décembre 2011) Plafond des versements 50 KEUR (pour un célibataire) ou 100 KEUR (pour un couple) Réduction maximale = 9 KEUR (célibataire) ou 18 KEUR (couple) La fraction excédentaire d'une année ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Date limite 31/12 de l année N-1 Conservation minimale 5 ans (31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription) Eligibilité : Titres en direct, titres de société holding, PEA exclu. 910 Au moment de l investissement : non cumul de la réduction d impôt avec d autres mesures de faveur Il est expressément prévu que les titres ayant ouvert droit à la réduction d impôt IR / ISF ne peuvent figurer: dans un PEA dans un plan d épargne salariale La réduction d ISF/IR ne peut s appliquer à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d impôt : en faveur des logements outre-mer et pour investissements productifs en outre-mer pour emprunts souscrits pour la reprise d une entreprise pour souscription au capital de SOFICA ou des SOFIPECHE pour déduction des intérêts d emprunts afin de souscrire au capital d une société nouvelle et par un salarié ou un dirigeant pour l acquisition de titres de sa société => la fraction des versements excédant les limites retenues pour le calcul de l avantage fiscal, et n ayant donc pas ouvert droit à la réduction d impôt, peut désormais ouvrir droit aux dispositifs visés supra. En outre, depuis les instructions fiscales du 15/11/2010 et du 09/12/2010 (BOI 7 S-7-10 et BOI 7 S-8-10), pour les versements effectués à compter du 01/01/2011, la fraction d un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'isf ne peut plus bénéficier de la réduction d IR (ne visait que les FCPR) 1011 Au moment de l investissement : les plafonds Un avantage compris entre 18% et 50% de l investissement réalisé. Dispositif ISF Dispositif IR Total Montant du versement maximal Couple Célibataire Réduction d'impôt Couple Célibataire La réduction d IR est soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à majorés de 4 % du montant du revenu imposable pour les revenus de La réduction d ISF résultant de l application cumulée du dispositif afférent aux investissements dans les PME et de la réduction au titre des dons versés à certains organismes d intérêt général est limitée à 45 K par an. 1112 Au moment de l investissement : obligations d information des sociétés holdings (1) Les sociétés holding sont tenues de communiquer à chaque investisseur, préalablement à la souscription des ses titres, un document d information précisant notamment : la période de conservation des titres pour bénéficier de l avantage fiscal ; les modalités prévues pour assurer la liquidité de l investissement au terme de la durée de blocage ; les risques générés par l investissement et la politique de diversification des risques ; les règles d organisation et de prévention des conflits d intérêts ; les modalités de calcul et la décomposition des frais et commissions directs et indirects ; le nom du ou des prestataires chargés du placement des titres. => Non-respect : à compter du 31/12/2010, amende égale à 10% du montant des souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d impôt (dans la limite des frais de gestion de l exercice concerné). 1213 Au moment de l investissement : obligations d information des sociétés holdings (2) La société holding doit adresser à l administration, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l année suivante, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l année. => Non-respect : à compter du 31/12/2010, amende égale à 10% du montant des souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d impôt (dans la limite des frais de gestion de l exercice concerné). La société holding doit informer chaque année ses investisseurs du montant détaillé des frais et commissions, directs ou indirects, que ces derniers supportent, ainsi que des modalités d encadrement de ces frais et commissions. => Non-respect : à compter du 31/12/2010, amende égale à 1% du montant des souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d impôt (dans la limite des frais de gestion de l exercice concerné). 1314 Lors de la détention Exonération d ISF : titres détenus en direct ou titres de société holding animatrices de leur groupe (art. 885 I ter CGI) Titres émis depuis le 7 août 2003 Titres de PME (au sens de la CE) Exonération d ISF : titres détenus via une société holding (art. 885 I ter CGI) Titres de holding émis depuis le 20 juin 2007 Holding «Investissement dans les PME» au sens CE Imprimé 2725 (ISF) / Annexe 3-1 / Colonne CK 1415 Au moment de la cession Taxation de la plus value à 19% Prélèvement sociaux : 15,5% Remise en cause possible des réductions d impôt si la cession intervient avant la durée minimale de conservation de 5 ans Exception : => Prévoir une clause de cession forcée + réinvestissement sous 6 mois => Dans l hypothèse d un remboursement d apport (réduction de capital) : remise en cause de la réduction d impôt si l opération est réalisée avant 10 ans (5 ans auparavant), sauf en cas de liquidation judiciaire de la société. le contribuable (ou son conjoint) fait l objet d un licenciement est frappé d une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie Décède la société fait l objet d une liquidation judiciaire 1516 Focus sur les FIP/FCPI depuis le 01/01/2012 (1) Conditions spécifiques commune aux investissements dans les FIP/FCPI Obligation d investir 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d obligations converties de sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à réduction d ISF ou d IR selon le cas. Renforcement des obligations d information à la charge des fonds (Cf. page 12). Encadrement communautaire du montant des versements effectués dans les sociétés cible (Cf. page 5) Dispositions nouvelles applicables aux FIP Respect d un sous-ratio d'investissement de 50% maximum dans des sociétés exerçant leur activité ou ayant établi leur siège social dans une même région, Respect d un ratio d'amorçage de 20% (vs 10% auparavant au titre de l'ir) dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituée depuis moins de 8 ans (vs 5 ans auparavant). Le recours aux mécanismes de type obligations convertibles est autorisé pour les FIP ISF Dispositions nouvelles applicables aux FCPI Investissement dans des entreprises comptant au moins 2 salariés et au plus salariés (vs 250 salariés selon le critère retenu par la définition de la PME au sens du droit communautaire) Suppression du sous-ratio de 6% dans des entreprises dont le capital est compris entre 100K et 2M au sein du quota de 60% Exclusion des FCPI émettant des parts de carried interest (alignement sur le régime des FIP) 1617 Focus sur les FIP/FCPI (2) Réduction d IR Taux = 18% de l investissement (après application du dispositif de réduction de 10% des niches fiscales) Plafond des versement : 12 K (pour une personne seule) et 24 K (pour un couple soumis à imposition commune), après imputation des frais d entrée Exonération d impôt sur les plus-values réalisées les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription mais supportent les prélèvements sociaux Réduction ISF Imputation de 50% de l investissement sur la cotisation ISF Réduction maximale = 18 KEUR ( Investissement 36 KEUR) Exonération ISF Exonération d ISF du montant de la souscription investi dans des sociétés éligibles pendant toute la durée de détention des parts de fonds Pour plus d informations Cf. «Que sont les FIP & FCPI?» le_witam_2011_.pdf 1718 Contacts Witam est une société spécialisée dans l ingénierie patrimoniale et financière Benoist Lombard associé gérant Kattalin Jorge ingénieur patrimonial 31, rue des Poissonniers +33 (0) Ce document ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil personnalisé. Nous vous recommandons de vous informer soigneusement avant toute décision d investissement. Achevé de rédiger le 18/04/ Documents pareils
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