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Timestamp: 2017-09-25 17:13:48+00:00
Document Index: 140409788

Matched Legal Cases: ['art. 267', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 84', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 330', 'art. 267', 'art. 411', 'art. 48', 'art. 84', 'art. 327', 'art. 267', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 267']

Prolongation du bail (art. 267a CO).
1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'application du droit fédéral (consid. 1a).
2. Recevabilité d'un recours de droit public qui tend à l'annulation simultanée du jugement cantonal de dernière instance et de la décision de la juridiction cantonale inférieure; exception prétendue à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1b et c).
3. Validité d'une "suspension" de la résiliation: question laissée indécise, la suspension convenue par les parties pouvant être assimilée en l'espèce à la passation par actes concluants de nouveaux contrats identiques (consid. 3).
4. L'intérêt du propriétaire à louer l'objet à des conditions plus avantageuses et pour un temps plus long ne l'emporte pas sur l'intérêt légitime du preneur à la prolongation du bail (consid. 4).
ATF: 85 II 285, 109 II 48, 98 II 201, 94 II 133 suite... , 96 II 269, 93 II 284, 85 II 286, 109 IA 250, 107 IA 207, 107 IA 257, 105 IA 29, 108 IA 204, 106 IA 233, 108 IA 199, 101 II 88, 105 II 197, 102 II 256, 109 IA 109
Article: art. 4 Cost., art. 2 CC, art. 267a cpv. 1 CO, art. 267a CO suite... , art. 84 cpv. 2 OG, art. 44 OG, art. 46 OG, art. 48 cpv. 2 lett. a OG, art. 330 cpv. 1 CPC, art. 267f CO, art. 411 cpv. 1 CPC, art. 48 cpv. 1 OG, art. 84 cpv. 1 lett. a OG, art. 327 CPC, art. 267a cpv. 3 CO, art. 11 cpv. 1 CO, art. 8 CC, art. 267a cpv. 4 CO