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Timestamp: 2019-09-22 05:23:25+00:00
Document Index: 291211248

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 2']

RS 0.814.021.2 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 25 novembre 1992
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 juin 19961
Au par. 4 de l'art. 1 du Protocole1, remplacer les mots: «ou à l'annexe B» par les mots: «, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E».
Supprimer le par. 9 de l'art. 1 du Protocole.
Au par. 5 de l'art. 2 du Protocole, après les mots: «Art. 2A à 2E» ajouter: «et art. 2H».
Après le par. 5 de l'art. 2 du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:
5bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le par. 1 de l'art. 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'art. 2F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de l'annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'art. 2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.
Aux par. 8a) et 11 de l'art. 2 du Protocole, remplacer, chaque fois qu'ils apparaissent, les mots: «art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».
Au par. 9a) i) de l'art. 2 du Protocole, remplacer les mots: «et/ou a l'annexe B» par les mots suivants: «, à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E».
L'article ci-après sera inséré après l'art. 2E du Protocole:
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement la somme de:
trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A en 1989; et
son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C en 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.
7. A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller à ce que:
l'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement;
l'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de protéger la vie ou la santé de l'être humain;
les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'économie.
Après l'art. 2F du Protocole, ajouter l'article suivant:
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production des substances soit réduit à zéro. Ce paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
Insérer l'article ci-après à la suite de l'art. 2G au Protocole:
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l'art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.
A l'art. 3 du Protocole, remplacer les mots: «2A à 2E» par les mots: «2A à 2H» et remplacer les mots: «ou à l'annexe B» par les mots: «, annexe B, annexe C ou annexe E» chaque fois que le cas se présente.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 1bis de l'art. 4 du Protocole:
1ter. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 2bis de l'art. 4 du Protocole:
2ter. A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un Etat non Partie au présent Protocole.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 3bis de l'art. 4 du Protocole:
3ter. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexé, une liste des produits contenant des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'art. 10 de la Convention2. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 4bis de l'art. 4 du Protocole:
4ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du Groupe II de l'annexe C mais qu'il ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
Aux par. 5, 6 et 7 de l'art. 4 du Protocole, remplacer les mots: «substances réglementées» par: «substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de l'annexe C.»
Au par. 8 de l'art. 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase ci-après: «mentionnées aux par. 1, 1bis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées aux par. 2 et 2bis» par les mots: «et les exportations mentionnées aux par. 1 à 4ter du présent article» et après les mots: «art. 2A et 2E» ajouter: «, art. 2G.»
Le paragraphe ci-après est inséré après le par. 9 de l'art. 4 du Protocole:
10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas Parties au Protocole.
A la fin du par. 1 de l'art. 5 du Protocole, ajouter le membre de phrase ci-après:
«, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l'examen prévu au par. 8 du présent article ait été effectué, et qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen.»
Le paragraphe ci-après est ajouté après le par. 1 de l'art. 5 du Protocole:
1bis. Compte tenu de l'examen visé au par. 8 du présent article, des estimations faites en application de l'art. 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au par. 9 de l'art. 2:
en ce qui concerne les par. 1 à 6 de l'art. 2F, de l'année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d'élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent article;
en ce qui concerne l'art. 2G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C qui est applicable aux Parties visées au présent par. 1 du présent article;
en ce qui concerne l'art. 2H, de l'année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la production de la substance réglementée de l'annexe E qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent article.
Au par. 4 de l'art. 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase: art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».
Au par. 5 de l'art. 5 du Protocole, après les mots: «visés aux art. 2A à 2E» ajouter: «et toute mesure de réglementation prévue aux art. 2F et 2H décidée en application du par. 1bis du présent article.»
Au par. 6 de l'art. 5 du Protocole, après les mots: «obligations prévues aux art. 2A à 2E» ajouter: «ou toutes obligations prévues aux art. 2F à 2H décidées en application du par. 1bis du présent article,»
Le membre de phrase suivant de l'art. 6 du Protocole est supprimé: «aux art. 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l'annexe C» et remplacé par: «aux art. 2A à 2H.»
Remplacer les par. 2 et 3 de l'art. 7 du Protocole par:
aux annexes B et C, pour l'année 1989;
à l'annexe E, pour l'année 1991
3. Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au par. 5 de l'art. 1) de chacune des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque substance
Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du par. 3 de l'art. 7 du Protocole:
3bis. Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A et du Groupe I de l'annexe C qui ont été recyclées.
Au par. 4 de l'art. 7 du Protocole, remplacer les mots: «aux par. 1, 2 et 3» par: «aux par. 1, 2, 3 et 3bis».
Le membre de phrase ci-après du par. 1, al. a), de l'art. 9 du Protocole est supprimé: «et des substances de transition».
Au par. 1 de l'art. 10 du Protocole, après les mots: «art. 2A à 2E» ajouter: «et toutes mesures de réglementation prévues aux art. 2F à 2H décidées conformément au par. 1bis de l'art. 5».
Au par. 4g) de l'art. 11 du Protocole, supprimer: «et la situation en ce qui concerne les substances de transition».
A l'art. 17 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».
L'annexe ci-après remplacera l'annexe C du Protocole:
Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone*
0.02 -0.04
0.01 -0.08
Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure corres-pond à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible.
** Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l'ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.
0.05 -0.09
0.01 -0.28
Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.
Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus faible.
L'annexe suivante est ajoutée au Protocole:
Art. 2 Relation avec l'amendement de 1990
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone1. Si, à cette date, cette condition n'est pas remplie, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.
2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation.
3. Après l'entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au par. 1 du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Champ d'application le 4 octobre 20182
Du 4 avril 1995 au 30 juin 1997, l'amendement était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l'amendement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997
2RO 2002 2805, 2004 3921, 2005 2341, 2006 3031, 2007 5083, 2009 2559, 2011 3779, 2012 1565, 2015 991, 2018 3897. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2002 2793