Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023855215&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-18 16:35:14+00:00
Document Index: 265258644

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75"]

Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé | Legifrance
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Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
TRAVAIL , SANTE , DROIT DES MALADES , SYSTEME DE SANTE , PROFESSION MEDICALE , OSTEOPHATIE , CHIROPRAXIE , OSTEOPATHE , ETUDIANT , FORMATION , FORMATION SPECIFIQUE , ENSEIGNEMENT THEORIQUE , ENSEIGNEMENT PRATIQUE , TITRE , DIPLOME , DELIVRANCE
JORF n°0088 du 14 avril 2011 page 6557
NOR: ETSX1103729D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/12/ETSX1103729D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/12/2011-390/jo/texte
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie, étudiants, personnes habilitées à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur.
Objet : suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Notice : le présent décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil constitutionnel ayant déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
Références : les dispositions de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, dans leur rédaction issue des modifications résultant du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;
A l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.