Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-recouvrement-des-charges-d-une-asl-122060418.html
Timestamp: 2017-09-24 22:53:05+00:00
Document Index: 204138009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", "l'article 62", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

Recouvrement des charges d'une ASL: nouvel exemple d'impossibilité de recouvrement judiciaire des charges si les statuts ne sont pas conformes - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
<< Démégagement du TGI de Paris:... Délai d'appel d'une ordonnance... >>
14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 13:01
Recouvrement des charges d'une ASL: nouvel exemple d'impossibilité de recouvrement judiciaire des charges si les statuts ne sont pas conformes
Un petit retour sur le très récent arrêt de la Cour de Cassation rendu le 26 novembre 2013 concernant les Associations Syndicales Libres (ASL) n'ayant pas mis en conformité leurs statuts.
Rappelons une nouvelle fois que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452) impartissait aux ASL et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), régies par la loi du 21 juin 1865, une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, par ailleurs, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.
Or, beaucoup d'ASL et d'AFUL n'ont pas cru devoir effectuer cette mise en conformité obligatoire, alors que cette règlementation de 2004 avait prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5): l'article 5 de l'ordonnance réserve en effet la possibilité d'ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.
En conséquence, les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarées n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne peuvent agir en justice.
C'est ce qu'avait confirmé l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955 , ainsi qu'une décision du 11 septembre 2013 (Cf notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-petit-rappel-procedural-de-l-arret-du-11-septembre-2013-les-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-120598855.html)
Dans cette nouvelle affaire, l'association syndicale libre (ASL) du "Poirier Nivet", constituée le 19 avril 1991, avait assigné deux de ses membres en paiement d'un arriéré de charges.
La juridiction de proximité de Rennes avait accueilli cette demande par jugement du 31 mai 2012, rendu en dernier ressort, en retenant que les deux débiteurs étaient membres de plein droit de cette association en raison de l'acquisition de leur maison, etd evaient dès lors se soumettre au cahier des charges et acquitter les charges liées notamment aux frais de fonctionnement de l'antenne collective de télévision, même s'ils n'en ont pas l'utilité.
Les membres défaillants de l'ASL ont fait valoir qu'il résultait de leurs vérifications auprès de la préfecture que l'ASL du Poirier Nivet n'avait pas procédé à la régularisation de sa situation au regard de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
La Cour de cassation a donc cassé, à juste titre, le jugement puisque la régularisation n'était pas intervenue et empêchait irrévocablement l'ASL, pourtant régulièrement créancière, de poursuivre en justice le recouvrement de ses charges impayées: la solution est donc dans le droit fil de la jurisprudence de la 3ème chambre de la Haute Juridiction et l'on ne saurait donc trop conseiller les ASL de se mettre dès que possible en conformité, puisqu'elles pourront intervenir de nouveau en justice, après la parfaite régularisation de leurs statuts.
Retrouvez l'arrêt du 26 novembre 2013 (pourvoi n° 12-24.655): http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2013/11/26/12-24655/
delplancke 08/02/2015 15:00
En cas de non_paiement des cotisations à une ASL du fait de la non conformité de ses statuts
L'ASL pourra t-elle réclamer ces cotisations après la mise en conformité.... ou seront-elles définitivement perdues pour elle .