Source: http://www.ajpsc.com/double-maitrise/methodologie/methode-commentaire-arret/
Timestamp: 2015-03-03 00:31:24+00:00
Document Index: 163479647

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Le commentaire d’arrêt est certainement l’exercice le plus courant en années de Licence et de Maîtrise. Il est important d’en maîtriser la technique pour réussir ses examens à Paris. Les étudiants de la double-maîtrise seront confrontés au commentaire d’arrêt à différentes occasions : sujet des partiels et des galops d’essai, devoirs faits à la maison à rendre dans le cadre des Travaux Dirigés.
Objet et difficulté du commentaire
Arrêt Lautour, Civ., 25 mai 1948 : « Attendu qu’en droit international privé, la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle de la personne qui a l’usage, le contrôle et la direction d’une chose, en cas de dommage causé par cette chose, à un tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis ».
Ici, le principe est celui de l’application au délit de la loi du lieu où il a été commis. Un commentaire de l’arrêt Lautour devra obligatoirement aborder cette question. En revanche, le fait que la responsabilité civile de l’auteur du délit soit engagée sur le fondement de l’article 1384 al. 1 du Code Civil lorsque celui-ci a l’usage, le contrôle et la direction de la chose, n’est pas une solution originale de cet arrêt. Ce n’est qu’une reprise de la solution dégagée quelques temps plus tôt par l’arrêt »Franck ».
Arrêt Franck, Cass., 2 déc. 1941 : « [Attendu…] Qu’en l’état de cette constatation, de laquelle il résulte que Franck, privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d’appel, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, n’a point violé le texte précité … »
À lire les deux motifs, sans connaître les dates des deux arrêts, on pourrait penser que l’arrêt de principe sur l’interprétation de l’article 1384 al. 1 est l’arrêt »Lautour ». Pourtant, l’arrêt de principe est bien l’arrêt »Franck », même si le motif est formulé en des termes moins généraux, même s’il a moins l’apparence d’un arrêt de principe.
12 Responses to La méthode du commentaire d’arrêt
Delia dit :	7 juillet 2013 à 21 h 15 min	Merci beaucoup pour cette méthodologie très bien détaillé et qui nous sera très utile
Répondre	Delise dit :	9 octobre 2013 à 17 h 49 min	Je viens enfin de comprendre la méthodologie d’un commentaire d’arrêt.
Merci milles fois pour ces explications…
Répondre	Coopen dit :	11 octobre 2013 à 10 h 46 min	Merci.
Répondre	fille en stress dit :	22 avril 2014 à 19 h 44 min	salut
comment faire un commentaire d’une déclaration (en droit européen ?) genre déclaration 17 sur la primauté ? Stp merci.
Répondre	keita dit :	1 mai 2014 à 19 h 08 min	Vous l’enlevez un grand poids je ne savais que faire merci
Répondre	keita dit :	1 mai 2014 à 19 h 10 min	VouS m’enlevez un poids vraiment merci
Répondre	Lolilol dit :	13 mai 2014 à 10 h 31 min	Vous m’enlevez d’un grand grand poids, encore merci
Répondre	décontractée dit :	15 novembre 2014 à 14 h 47 min	Super méthodologie, je peux enfin appréhender mon commentaire d’arrêt en partiel de lundi de manière plus décontractée. vraiment très bonne méthodo je vous remercie énormément
Répondre	Faden dit :	19 novembre 2014 à 17 h 04 min	Merci pour l’éclaircissement j’ai corrigé des lacunes grace a vos écrits. Merci
Répondre	rawpaper dit :	23 décembre 2014 à 13 h 26 min	ACHETER DE FAUX PASSEPORTS CANADIEN UK PASSEPORTS DIPLOMATIQUES VISA FAUX DOCUMENTS ETC.
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Répondre	youssef dit :	23 décembre 2014 à 22 h 29 min	merci mille fois pour ces explications svp je peux avoir un commentaire d arret simple
Répondre	marcell kelly dit :	13 février 2015 à 18 h 08 min	Mille merci à vous. Le voile est enfin levé
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