Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/731-PGP
Timestamp: 2019-01-20 04:46:06+00:00
Document Index: 282270043

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 286', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 33", '§ 20', 'art. 293', "l'article 207", '§ 80', '§ 60', "l'article 206", 'art. 205', 'art. 257', 'art. 206']

731-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Autres exonérations2
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20-20160302
2016-03-02T12:17:03.000+01:00
L'exonération est étendue aux ventes de cartes postales, photographies, brochures évoquant le château, etc., réalisées par les propriétaires des châteaux.
Les personnes concernées par la mesure d'exonération décrite au I-A § 1 peuvent y renoncer pour soumettre leurs opérations à la TVA dans les conditions de droit commun.
Cette renonciation est déclarée par écrit au service des impôts auprès duquel le redevable fait parvenir sa déclaration de bénéfice ou de revenu (code général des impôts (CGI), art. 286, I-1° et 2° et CGI, ann. IV, art. 32).
Toutefois, les personnes physiques propriétaires d'un monument historique dont les recettes sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers adressent cette renonciation au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble ou, en cas de pluralité d'immeubles, auprès du service du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé (CGI, ann. IV, art. 33).
La renonciation ne produit d'effet qu'à l'égard de la TVA. Par conséquent, les propriétaires peuvent continuer à déclarer leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers sous réserve de se conformer à l'article 33 quater du CGI.
La renonciation à l'exonération est définitive. Les intéressés conservent cependant dans les conditions de droit commun le bénéfice éventuel de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40).
Les personnes, qui ont renoncé à l'exonération dans les conditions précisées au I-B-1 § 20, sont soumises aux obligations et formalités applicables à l'ensemble des assujettis à la TVA.
Les assujettis placés sous le régime de la franchise (CGI, art. 293 B) doivent exercer formellement une option s'ils ne souhaitent pas bénéficier de ce régime ( BOI-TVA-DECLA-40).
Dans la mesure où le château devient utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, l'exploitant applique éventuellement la régularisation globale mentionnée au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-DED-60-20-30 au II-E § 80).
Ce cas n'appelle pas d'observation particulière et relève du régime des musées privés (BOI-TVA-LIQ au I-B § 60).
Le 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que le coefficient d'admission est nul lorsque le pourcentage de l'utilisation privée des biens ou des services concernés est supérieur à 90 % de leur utilisation totale (BOI-TVA-DED-30-10).
Les biens concernés ouvrent alors droit à déduction à proportion de leur coefficient de déduction (CGI, ann. II, art. 205) et les recettes taxables doivent comprendre l'ensemble des recettes d'exploitation (recettes reçues auprès des visiteurs).
Aux fins d'imposition à la TVA, l'utilisation privative peut être évaluée sur la base du prix de revient de la fourniture à soi-même de logement par le propriétaire du monument c'est-à-dire sur la totalité des dépenses engagées pour l'exécution de cette prestation de services amortissement compris (CGI, art. 257, II-1-1°).
Si l'utilisation privative du monument est supérieure à 90 % de l'utilisation totale, les dépenses portant sur le monument, c'est-à-dire en pratique les travaux, n'ouvrent pas droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-1°). Pour autant et quand bien même les recettes de visite revêtiraient un caractère accessoire, celles-ci sont imposables dès lors que l'exploitant a renoncé au bénéfice de l'exonération prévue par la décision ministérielle du 11 juillet 1950.
S'il s'agit des redevances pour occupation du domaine public départemental versées par ERDF en exécution de l'article R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les recettes perçues à ce titre présentent un caractère domanial et n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
Toutefois, il a été admis que les collectivités ou leurs établissements publics soient dispensés d'acquitter la TVA sur le montant des sommes en cause. Dans ce cas, la TVA grevant les travaux d'infrastructure ne sera pas déductible pour les collectivités et leurs établissements publics.
/bofip/731-PGP