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Timestamp: 2017-01-21 02:57:34+00:00
Document Index: 67620131

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', "l'article 3", "l'article 32", "l'article 30", 'art. 20', "l'article 78"]

⭐4e édition, 27 octobre 1999 POLITIQUES DU MUSÉE D'ART CONTEMPORAIN DE MONTRÉAL CONCERNANT SA COLLECTION
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1 4e édition, 27 octobre 1999 POLITIQUES DU MUSÉE D'ART CONTEMPORAIN DE MONTRÉAL CONCERNANT SA COLLECTION Modifiées et adoptées par le Conseil d'administration le 27 octobre 19992 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... p Bref historique de la collection... p But et utilisation de la collection.... p Politiques concernant la collection du Musée.... p Comité consultatif d'acquisition.... p Règlements.... p Dérogation.... p. 8 CHAPITRE I: POLITIQUE GÉNÉRALE... p Normes générales.... p Orientations de la collection.... p Conformité avec les lois et les règlements.... p. 11 CHAPITRE II: POLITIQUE D'ACQUISITION... p Définition des types d'acquisition.... p Critères d'acquisition.... p Procédures d'acquisition.... p Responsabilités en matière de collection.... p. 15 CHAPITRE III: POLITIQUE DE PRÊT... p Normes générales.... p Définition des types de prêt.... p Définition des clientèles... p Critères de prêt.... p Formulaire de prêt.... p. 243 CHAPITRE IV: POLITIQUE D'ALIÉNATION... p Définition.... p Conditions d'aliénation.... p Conflits d'intérêt.... p. 29 CHAPITRE V: POLITIQUE DE CONSERVATION... p Définition.... p Œuvres sous la responsabilité du Musée.... p. 31 ANNEXE A: NORMES D'ENTREPOSAGE ET D'EXPOSITION... p. A1 1. Réserves.... p. A2 2. Transit.... p. A3 3. Exposition.... p. A3 ANNEXE B: NORMES MINIMALES DE MANIPULATION ET DE TRANSPORT... p. B1 1. Manipulation.... p. B2 2. Emballage.... p. B2 3. Connaissement et autres documents.... p. B3 4. Moyens de transport.... p. B44 INTRODUCTION 1. Bref historique de la collection Depuis sa fondation en 1964, le Musée a constitué une collection d œuvres d'art contemporain, principalement sous forme d'achats ou de dons. Près de œuvres font actuellement partie de la collection permanente et le développement de cette collection est une préoccupation constante du Musée. De tout temps, le Musée a orienté sa collection par l'acquisition œuvres actuelles, sans toutefois négliger de regrouper des œuvres historiques (Bauhaus, Constructivisme, début de la modernité au Québec, Abstraction lyrique, etc.) qui ont permis la compréhension de l'art actuel. En général, les pièces représentatives de chacune des époques sont peu nombreuses mais significatives. Le rayonnement de cette collection est limité certes, mais tout de même représentatif d'une époque précise de l'art contemporain, celle qui a le plus de rapport avec l'art du Québec. Là réside la qualité de cette collection d'avoir articulé, autour d'un art local, les sources d'une part et les références de l'autre. À ses débuts, la collection a été fortement enrichie par les dons d'artistes, de collectionneurs, de galeries d'art, d'associations, de compagnies, de groupes ou de fondations. Près de œuvres ont fait jusqu'à ce jour l'objet de dons au Musée. Deux moments importants ont marqué la constitution de la collection: en 1971, le Musée s'est porté acquéreur de la collection Lortie composée de 105 œuvres d'artistes québécois, en particulier des années soixante, puis en 1973, un don des Musées nationaux du Canada a permis de former le fonds le plus important des œuvres du peintre Paul-Émile Borduas (55 œuvres sur les 115 que possède actuellement le Musée). Considérant les budgets d'acquisition qui étaient modestes, le Musée a acheté des gravures en grand nombre (environ œuvres dans la collection). Depuis 1978, le Musée s'intéresse à la photographie et collectionne des œuvres depuis les pionniers du début du siècle. L'année suivante, 1979, voit le début de la collection vidéo dont les œuvres remontent au début des années soixante-dix. En 1992, le Musée fait l'acquisition de la collection Lavalin à l'aide de fonds provenant du ministère des Affaires culturelles du Québec. Cette collection contient œuvres principalement d'artistes québécois et canadiens. Depuis l inauguration de ses nouveaux bâtiments sur le site de la Place des Arts, en mai 1992, le Musée a vu sa collection s enrichir de près de 700 œuvres parmi lesquelles 500 ont été généreusement offertes en don. 2. But et utilisation de la collection La collection du Musée est un bien public; elle constitue un héritage social, un patrimoine commun. Elle s'articule autour de deux fonctions fondamentales: la conservation de l œuvre d'art et sa diffusion. Au chapitre de la conservation, se rattachent l'acquisition des œuvres, leur préservation, l'inventaire, la classification, le catalogage et la restauration de ces œuvres. À celui de la diffusion des œuvres acquises, le Musée se pose en lieu de réflexion où la recherche, la mise sur pied des - 4 -5 expositions, l'éducation, les publications et l'animation sont indispensables. La fonction de conservation est prioritaire et étroitement liée à la vocation de diffusion de la collection. Il est de première importance de repérer et d acquérir des œuvres majeures dont le caractère exceptionnel permet au Musée de rayonner dans les milieux de l art contemporain. 3. Politiques concernant la collection du Musée Les politiques concernant la collection du Musée d'art contemporain de Montréal seront traitées sous cinq (5) têtes de chapitre: I. Politique générale II. Politique d'acquisition III. Politique de prêt IV. Politique de d'aliénation V. Politique de conservation 4. Comité consultatif d'acquisition 4.1 Constitution (règlement sur les comités du Musée d'art contemporain de Montréal, section 2) La composition du Comité est déterminée par le Conseil d'administration. Le Comité est composé d'un minimum de huit membres choisis à l'intérieur et à l'extérieur du Conseil; le président du Conseil et le directeur général y siègent d'office. La durée du mandat d'un membre est de un (1) an à compter de sa nomination. Il peut être renouvelé par le Conseil d'administration pour un maximum de cinq (5) ans. L'abolition du Comité met un terme à tous les mandats en cours. Pour les membres venant du Conseil d'administration, le fait de cesser d'être membre du Conseil met un terme à leur mandat au Comité. 4.2 Processus de recommandation et critères d'éligibilité des membres du Comité consultatif d'acquisition Les membres du Comité consultatif d'acquisition, enracinés dans leur milieu et capables de dépasser le "sens strictement corporatif" du milieu particulier qu'ils pourraient représenter, doivent veiller à assurer un lien dynamique entre le Musée, les corps intermédiaires et les clientèles que vise son action (galeries, artistes, collectionneurs, mécènes, etc.). Cette qualité est essentielle à l'intégration et au rayonnement du Musée dans la vie montréalaise et internationale de même qu'à l'enrichissement de la collection. Les membres doivent donc être connus et reconnus dans la communauté et être à même de promouvoir et de susciter des dons essentiels au développement de la collection. Entre autres critères qui pourraient guider le choix d'un membre du Comité, mentionnons: - 5 -6 - le goût de l'art, de la création et de la culture; - la disponibilité; - la connaissance générale en matière d'art contemporain - l'indépendance; - le sens de l'innovation, de la consultation et du travail en équipe. 4.3 Mandat 1. Le Comité conseille le Conseil d'administration sur l'élaboration de ses politiques d'acquisition et de conservation de biens culturels mobiliers; 2. il lui formule des recommandations spécifiques sur des projets d'acquisition d œuvres d'art par achat, donation ou dépôt; 3. il s'occupe de toute matière se rapportant à la collection du Musée pour fins d'études et de recommandations au Conseil d'administration et particulièrement peut revoir les politiques concernant la collection du Musée aux trois (3) ans; 4. le Conseil d'administration évitera, dans la mesure du possible, de modifier complètement et au même moment la composition du Comité. 4.4 Fonctionnement Le Conseil nomme parmi ses membres le président du comité consultatif d'acquisition, et ce dernier, en accord avec le Conseil, choisit les membres de ce comité. En cas d'absence ou d'incapacité du président, les membres choisissent un président suppléant membre du Conseil d'administration; la présidence de séance n'est pas liée à cette norme. Le Secrétaire du Musée est secrétaire du Comité. Il rédige un procès-verbal de chaque séance du Comité. Le Comité consultatif d'acquisition se réunit au moins deux (2) fois l'an. Il tient ses séances à l'endroit fixé dans l'avis de convocation. L'avis de convocation établit la date et l'ordre du jour de la séance et est transmis par le Secrétaire à chaque membre du Comité au moins sept (7) jours avant la date fixée pour la tenue de la séance7 5. Règlements Le quorum du Comité est constitué par un nombre équivalent à une majorité des membres nommés constituant le Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des voix exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président du Comité a une voix prépondérante. Une séance du Comité peut être tenue à l'aide de moyens permettant aux membres de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Une séance du Comité peut être tenue sans avis de convocation si tous les membres sont présents et y consentent ou si tous les membres manifestent par écrit leur consentement à la tenue de la séance ou en ratifient la tenue. La présence d'un membre à une séance du Comité équivaut à un consentement sauf s'il y assiste pour s'objecter à la régularité de la convocation. Le président du Comité peut, avec le consentement des membres du Comité présents à une séance du Comité, ajourner toute séance à une date et dans un lieu qu'il détermine sans qu'il soit nécessaire de donner un nouvel avis de convocation. Un membre du Comité ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire mettant en conflit ses intérêts personnels et ceux du Comité doit le révéler par écrit au président du Comité et au Conseil d'administration du Musée et s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l'affaire dans laquelle il a un intérêt. Un membre du Comité est considéré avoir démissionné de ce comité s'il s'absente sans motif à trois (3) séances successives de ce comité. Pour compléter ses politiques, le Musée se dotera des règlements suivants: - Règlement(s) sur les conditions d'acquisition, d'aliénation, de location, de prêt, d'emprunt, d'échange, de conservation ou de restauration de biens qui sont des œuvres d'une personne ou des produits de la nature (art. 25,1 et 39,3 de la Loi sur les Musées nationaux). - Règlement(s) sur les cas et les conditions d'acceptation de dons, de legs, de subventions ou d'autres contributions auxquels est attachée une charge ou une condition (art. 25, 2e alinéa, de la Loi sur les Musées nationaux)8 6. Dérogation Seul le Conseil d'administration pourra sanctionner toute proposition de dérogation aux présentes politiques faite par l'instance requise (Comité consultatif d'acquisition ou le Directeur général)9 CHAPITRE I POLITIQUE GÉNÉRALE10 1. Normes générales Acquérir les œuvres les plus significatives d'art contemporain québécois, canadien et international au moyen d'achat, de don, d'échange et de prêt en mettant l'accent sur la production artistique actuelle. "Une date Le Musée d'art contemporain de Montréal choisit de faire débuter l'exercice de son mandat avec la date de la création de la Société d'art contemporain de Montréal en Le Musée estime en effet que ce moment est important pour l'histoire culturelle du pays dans la mesure où il marque l'urgence ressentie par les artistes d'assumer les dynamismes de la création contemporaine et de s'inscrire dans les grands courants internationaux de l'art. Conséquences 2. Orientations de la collection Le Musée doit mettre l'accent sur la production artistique actuelle. Le Musée doit accorder un intérêt aux œuvres significatives créées depuis Le Musée doit également manifester un intérêt aux œuvres significatives et nécessaires d'avant 1939 qui ont marqué l'évolution de l'expression visuelle contemporaine et ouvert la voie à la recherche et à la création actuelle." 1 Le Musée acquiert des œuvres représentatives des principales tendances de l'art contemporain, sans nécessairement couvrir toutes ces tendances. Il se réserve le choix de constituer des corpus d œuvres d'une ou de maintes tendances et non de donner un aperçu exhaustif des développements de l'art contemporain sous toutes ses formes. Mais il n'y a pas lieu pour autant d'acquérir de façon systématique des œuvres de toutes les étapes de la production d'un artiste. Des achats et des dons permettent, au besoin, de modifier l'équilibre dans les diverses périodes de la collection. Il s'agit ici d'acquérir des œuvres majeures et du plus haut niveau d'excellence d'artistes de réputation 1. Mémoire présenté au Comité consultatif des projets de construction de la salle de l'orchestre Symphonique de Montréal et du Musée d'art contemporain de Montréal, p. 22,11 internationale aussi bien que des œuvres de haute qualité par des artistes moins connus. L'encouragement de dons de grandes collections privées peut aussi donner à la collection une envergure plus large et plus équilibrée. Comme objectif spécifique à atteindre, donner la priorité à un accroissement important des dons d œuvres à la collection, ce qui permettrait en outre de combler certaines lacunes de celle-ci. 3. Conformité avec les lois et les règlements La politique devra être en conformité avec les lois et les règlements régissant particulièrement les films et les vidéos12 CHAPITRE II POLITIQUE D'ACQUISITION13 1. Définition des types d'acquisition 1.1 Acquisition Une acquisition est le transfert au Musée d'art contemporain de Montréal du titre de propriété d'une œuvre d'art et des droits s'y rattachant, que ce soit par achat, don, legs, échange ou emprunt. Il y a acquisition lorsque le Conseil d'administration entérine une recommandation du Comité consultatif d'acquisition. 1.2 Acquisition sous forme d'achat Cette forme d'acquisition nécessite des sources de fonds dont la principale est actuellement le budget alloué aux acquisitions. Le Musée doit veiller à ce que des sources additionnelles soient sollicitées et prévues dans le cadre de ses opérations. D'autres sources tels les dons d'argent, subventions, etc., peuvent servir à l'achat d œuvres. Le Musée achète les œuvres directement des artistes, des galeries d'art, des collectionneurs, des institutions, des compagnies, des agents ou d'autres sources telles les encans publics, etc. Le Comité consultatif d'acquisition et le Conseil d'administration doivent être informés du nom du vendeur et ce dernier doit fournir une facture au Musée. En ce qui a trait à l'achat effectué dans un encan, le directeur du Musée (ou le conservateur en chef) est alors mandaté par le Conseil d'administration d'acquérir une ou plusieurs œuvres qui auraient été approuvées au préalable par le Comité consultatif d'acquisition et dont le budget n'excéderait pas une somme fixée à l'avance par le conseil. Dans sa politique d'achat, le Musée devra se référer à la juste valeur marchande et portera une attention particulière à ne pas pratiquer une politique de prix qui pourrait entraîner la fixation d'une valeur artificielle des œuvres d'un artiste. 1.3 Acquisition sous forme de don ou de legs De par leur rôle au Musée, les membres du Conseil d'administration, les membres du Comité consultatif d'acquisition, le directeur, les conservateurs, le personnel du Musée doivent s'appliquer à susciter des dons en œuvres ou en argent en vue d'enrichir la collection. L'évaluation de l'œuvre offerte en don ou legs doit se référer à sa juste valeur marchande. Si l'accord stipule que le Musée doit payer une certaine somme, la somme est alors imputée au budget d'acquisition du Musée14 Une œuvre offerte en don et dont la valeur est de cinq mille dollars (5 000 $) ou plus, peut faire l'objet d'une demande d'attestation de bien culturel à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Le donateur doit signifier au Musée la valeur marchande de l'œuvre pour étude du dossier par les comités d'acquisition interne et consultatif. Il doit par la suite, lors de la recommandation de l'œuvre par le comité consultatif au Conseil, fournir une première évaluation de l œuvre, puis une seconde évaluation après l'acceptation de l œuvre par le Conseil d'administration du Musée aux fins d'une demande officielle d'attestation de biens culturels. Lorsqu'une œuvre est évaluée en deçà de dix mille dollars (10 000$), le Musée exige une seule évaluation aux fins d'acquisition. Dans tous les cas, le Musée ne fait pas d'évaluation mais se réserve le droit de la ou les vérifier. Un reçu du Musée sera émis pour l'année fiscale en cours au moment de l'acceptation finale du don. Les dons, legs ou dépôts auxquels est rattachée une charge ou une condition ne peuvent être acceptés que dans les cas et suivant les conditions que le Gouvernement peut déterminer par règlement. 2 En l'absence de réglementation, le Conseil d'administration se réserve le droit d'accepter les dons, legs ou dépôts conditionnels sous toutes réserves. 1.4 Acquisition sous forme d'échange Cette forme d'acquisition sera explicitée dans une politique de d'aliénation. (cf. ch. IV) 1.5 Acquisition sous forme d'emprunt 2. Critères d'acquisition Cette forme d'acquisition sera explicitée dans une politique de prêt. (cf. ch. III) Toute proposition d'acquisition doit être jugée selon les critères suivants: - la qualité - la pertinence au sein de la collection - la valeur historique et/ou didactique - l'état de l'œuvre - le coût de l'œuvre 2. Article 25 de la Loi sur les Musée nationaux (voir texte de la Loi en annexe)15 - l'utilisation qu'on peut faire d'une acquisition: exposition, exposition itinérante, étude ou recherche et prêt - le titre légal de propriété L'attribution, la provenance, la date et l'état de l'œuvre sont examinés et vérifiés avant que l'approbation finale ne soit donnée par le comité consultatif. En plus de prendre en considération le prix d'achat ou l'évaluation d'une œuvre par un tiers, on tient compte des frais de restauration et de conservation. Au moment où le Conseil d'administration entérine les recommandations du comité consultatif, l'identité du propriétaire de l'œuvre doit être clairement identifiée. 3. Procédures d'acquisition Le Musée considère toute proposition d'acquisition venant des différents intervenants : artistes, galeries, collectionneurs ou autres. Toute œuvre soumise pour acquisition doit au préalable être considérée par un comité interne d'acquisition composé des conservateurs du Musée. Ces derniers remettent au directeur un rapport sur toutes les propositions étudiées avec leurs recommandations. Le directeur achemine au Comité consultatif d'acquisition l ensemble des propositions. Le Comité étudie les dossiers d'acquisition pour recommandation au Conseil d'administration. Les œuvres recommandées au Comité consultatif sont accompagnées de notes biographiques sur l'artiste, d'une fiche descriptive donnant un bref historique de l'œuvre et son importance pour la collection et si disponibles, d'autres documents s'y rapportant. Le Comité consultatif d'acquisition ne peut normalement se prononcer sur des œuvres qui n'auraient pas suivi le processus d'acquisition ci-haut mentionné. Suite à l'étude des différents dossiers concernant les œuvres soumises, le Comité consultatif fait ses recommandations au Conseil d'administration qui les entérine s'il y a lieu. Lors des séances du Comité, le directeur est accompagné du conservateur en chef, du conservateur responsable de la collection et des autres conservateurs qu'il juge à propos d'inviter. 4. Responsabilité en matière de collection Avant d'acquérir une œuvre ou d'en recommander l'acquisition, le Musée prendra les mesures raisonnables afin de s'assurer que l'œuvre en question n'a pas été illégalement ou mal acquise par le propriétaire actuel, qu'un "accord sur les biens culturels" s'applique ou non dans le cas de cette acquisition. Le Musée assure la préservation des œuvres de sa collection conformément à sa politique de conservation16 CHAPITRE III POLITIQUE DE PRÊT17 1. Normes générales 1.1 Principes Dans la perspective des objectifs que le Musée d'art contemporain de Montréal s'est donné de favoriser la diffusion du patrimoine muséologique et d assurer la présence de la collection à l échelle internationale, nous devons prendre en considération le prêt d œuvres d'art pour répondre aux besoins diversifiés du réseau des institutions muséales québécoises et étrangères. Le Musée doit répondre aux attentes particulières qui sont exprimées à l'égard de l'emprunt d œuvres concernant des présentations temporaires ou de longue durée. Les prêts d'œuvres de la collection dans le seul but de la décoration privée (résidence, bureau ou autres) ne sont pas autorisés sauf les exceptions mentionnées à l'article 3.1. Le Musée se réserve le droit de refuser un prêt en tout temps. Si, à l'inspection, il est constaté que les œuvres ont été négligées ou qu'il y a danger pour leur état, le Musée peut les retirer et refuser des prêts futurs. 2. Définition des types de prêts On entend par prêt, un dépôt d'œuvres, un prêt d œuvres à court ou à long terme et un emprunt. 2.1 Dépôt (aussi appelé prêt pour une période indéfinie) Le dépôt d'œuvres à long terme consiste à confier au Musée une ou des œuvres aptes à compléter la collection permanente et devrait être assorti d'une intention de don au Musée. Ce dépôt à long terme aura une durée minimale d'une année et sera sujet à être renouvelé après vérification de l'état de conservation de l'œuvre ou des œuvres. La convention de prêt pour fin de dépôt devrait être révisée à tous les cinq ans. Si le dépôt devient la propriété du Musée, on indiquera dans l'inventaire le nouveau statut de l'œuvre ou des œuvres. 2.2 Emprunt Un emprunt peut être à court terme ou à long terme. Le Musée d'art contemporain de Montréal peut emprunter une ou plusieurs œuvres en vertu de conditions établies par le prêteur ou négociées avec ce dernier18 On entend par emprunt à court terme, un emprunt d'œuvres pour d'autres fins que pour une exposition ou un événement (exemple: examen, étude ou autre). Cet emprunt devrait être gratuit et toute œuvre empruntée est couverte par le régime d'auto-assurance du Gouvernement du Québec. On entend par emprunt à long terme, un emprunt d'œuvres pour une exposition. 2.3 Prêt à court terme Le prêt d'œuvres à court terme consiste à répondre à une demande particulière des organismes admissibles (cf. article 3) qui empruntent dans le but de présenter l œuvre ou les œuvres requises dans le cadre d'une exposition temporaire ou itinérante déterminée ou pour compléter temporairement la présentation d'une collection. 2.4 Prêt à long terme Le prêt d'œuvres à long terme consiste à répondre à une demande particulière des organismes admissibles qui empruntent dans le but de présenter l œuvre ou les œuvres afin de combler la présentation d'une collection permanente ou afin de constituer une exposition de longue durée. Ce prêt à long terme aura une durée minimale d'un an mais sera cependant sujet à être renouvelé pour une autre période de même durée après vérification de l'état de conservation de l œuvre ou des œuvres et des conditions d'environnement du lieu de présentation de même que l'encadrement muséologique que peut assurer le personnel de l'organisme. La durée totale du prêt ne devrait pas dépasser trois (3) ans. Le prêt pour une période prolongée se fait à la condition que le Musée puisse reprendre possession des œuvres, que ce soit inconditionnellement ou conformément à une entente précise acceptée par les deux parties au moment où le prêt est consenti. 3. Définition des clientèles Les prêts seront accordés à des musées, institutions ou centres d'exposition ayant des activités régulières de conservation et ou de diffusion de l'art, dotés d'un personnel professionnel et qui disposent de systèmes éprouvés de l'environnement (y compris la température, l'humidité et l'éclairage), conformes aux normes de conservation minimales de l'institut Canadien de conservation. Ces organismes ou autres doivent détenir une couverture d'assurance pour les œuvres19 3.1 Bureaux de l'état 4. Critères de prêt Exceptionnellement, des œuvres d'art, de préférence celles qui posent le moins de problème de conservation, peuvent être prêtées, si la condition des œuvres et les conditions d'environnement sont propices et si le Musée ne les requiert pas pour une exposition ou autres fins, pour les bureaux de Montréal, du Premier ministre du Québec, du ministre de la Culture et des Communications, du ministre des Relations internationales et le Salon du président de l Assemblée nationale. Les œuvres ne doivent en aucun cas être déplacées de ces bureaux sans le consentement du conservateur rattaché à la collection. Les modalités d'installation devront être sous la supervision d'un conservateur du Musée. Les demandes de prêt pour les endroits ci-haut mentionnés doivent être adressées par écrit au directeur. Ces prêts sont soumis aux mêmes procédures que les autres prêts. Les bureaux de l'état peuvent s'adresser à la collection de prêt d'œuvres d'art du Québec. 4.1 Conditions spécifiques et implications du dépôt Délais Le prêteur doit faire parvenir sa demande par écrit au directeur au moins un mois avant la date de livraison de l'œuvre. Un dépôt de plus de six (6) œuvres, requiert un délai de trois (3) mois. Le Musée doit aviser le prêteur de son intention d'annuler le dépôt trois (3) mois avant le retour de l'œuvre. Le Musée retourne l œuvre à la date déterminée et selon les arrangements convenus entre le Musée et le prêteur. Les parties s'entendent mutuellement sur les dispositions à prendre concernant les frais de transport Diffusion L œuvre en dépôt doit être présentée dans son intégralité, selon les directives transmises par le prêteur20 4.1.3 Conservation et sécurité Le Musée s'engage à aviser immédiatement le prêteur de toute œuvre endommagée ou pièce manquante. La restauration d'une œuvre qui aurait subi un quelconque dommage ne pourrait être effectuée sans l'autorisation du prêteur. Le Musée assume la responsabilité de tout dommage survenu à l œuvre en dépôt pendant la durée du prêt, à moins d'une entente contraire. Le dépôt de l'œuvre peut être refusé lorsque celle-ci est jugée être en mauvais état ou par manque d'espace disponible pour l'entreposage ou la présentation de l œuvre, ou lorsque l œuvre ne répond pas aux critères d'acquisition élaborés dans la politique d'acquisition Droit de propriété Le dépôt demeure la propriété du prêteur. Une entente devra contenir une stipulation concernant les responsabilités des parties et les conditions du prêt après le décès du propriétaire ou par suite de non réclamation. Les parties peuvent néanmoins, par accord mutuel, y ajouter, ou en retrancher certains termes, ou en modifier la formulation. Le Musée doit clairement identifier l œuvre selon les indications du prêteur. Toute reproduction des œuvres exposées en dépôt doit faire l'objet d'une autorisation écrite de la part du prêteur. 4.2 Conditions spécifiques et implications du prêt à court terme Délais L'emprunteur devra faire parvenir sa demande par écrit au directeur au moins trois (3) mois avant la date où l œuvre est requise. Un emprunt de plus de six (6) œuvres requiert un délai de six (6) mois à moins d une directive contraire du directeur général du Musée. L'emprunteur doit retourner l œuvre à la date déterminée par le prêteur et selon les arrangements convenus pour le transport (cf )21 4.2.2 Conservation et sécurité Le déballage, l'emballage et la manutention de l'œuvre doivent être effectués sous surveillance professionnelle et selon les directives du Musée. Les frais d'emballage sont assumés par l'emprunteur. L'emprunteur doit répondre aux exigences des normes muséologiques de conservation et de sécurité. Le Musée peut exiger que l emprunteur lui achemine un rapport de conditions des lieux d exposition. L'emprunteur s'engage à présenter l œuvre dans son intégralité et à respecter s'il y a lieu les instructions fournies par le Musée relativement à l'installation de l'œuvre, y compris la présence d un représentant de l artiste, s il y a lieu. L'emprunteur s'engage à aviser immédiatement le Musée de tout dommage survenu à l œuvre empruntée. Il ne doit en aucun cas effectuer la restauration de l'œuvre ayant subi un quelconque dommage. L'emprunteur devra assumer la responsabilité de tout dommage survenu à l œuvre pendant la durée du prêt. L'emprunteur doit compléter dès l'arrivée de l'œuvre ainsi qu'au moment de son retour un rapport de conservation et en acheminer une copie au Musée. Toute œuvre prêtée et non exposée doit être retournée au Musée à moins d'une entente contraire. Le prêt de l'œuvre peut être refusé lorsque le déplacement de celle-ci risque de nuire à son état ou si son retrait crée un manque dans la présentation de la collection permanente Transport Le transport de l'œuvre doit faire l'objet d'une entente préalable entre le Musée et l'emprunteur et, les frais encourus devront être assumés par l'emprunteur Assurance L'emprunteur s'engage à assumer les frais d'assurance de l'œuvre selon la formule "clou à clou". L'assurance devra couvrir le montant de22 l'évaluation indiqué par le Musée Frais de locations Le Musée peut exiger que des frais de location des œuvres empruntées soient payables par l emprunteur Droit de propriété L'emprunteur doit clairement identifier l œuvre selon les indications du Musée. L'identification de l œuvre devra être accompagnée de la mention obligatoire: "Collection du Musée d'art contemporain de Montréal". L œuvre empruntée ne peut être reproduite à moins d'une entente spécifique avec le Musée, l'artiste, ou les deux. 4.3 Conditions spécifiques et implications du prêt à long terme Délais L'emprunteur doit faire sa demande par écrit au directeur au moins six (6) mois avant la date où l œuvre est requise. Par un avis de trois (3) mois, le Musée peut reprendre l œuvre ou les œuvres prêtées. Un nouveau prêt pourra par la suite être consenti. L'emprunteur doit retourner l œuvre à la date déterminée par le Musée et selon les arrangements convenus pour le transport (cf ) Conservation et sécurité Le déballage, l'emballage et la manutention de l'œuvre doivent être effectués sous surveillance professionnelle et selon les directives du Musée. Les frais d'emballage sont assumés par l'emprunteur. L'emprunteur doit répondre aux exigences des normes muséologiques de conservation et de sécurité. L'emprunteur s'engage à présenter l œuvre dans son intégralité et à respecter s'il y a lieu les instructions fournies par le Musée relativement à l'installation de l'œuvre. L'emprunteur s'engage à aviser immédiatement le Musée de tout dommage survenu à l œuvre empruntée. Il ne doit en aucun cas Montrer encore
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