Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010425-225928
Timestamp: 2017-04-25 17:18:47+00:00
Document Index: 155079557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 2001, 225928
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225928Numéro NOR : CETATEXT000008069657 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;225928 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 2000, présentée par M. Mensah X..., demeurant chez M. Y... Kuame, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 juillet 1998 de la décision du 25 juin 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. X... nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourraient lui être administrés dans son pays d'origine ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M. X... sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; que l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1995 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 décembre 1995, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui sonretour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le Ghana comme pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mensah X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-03-02Code de justice administrative L911-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 225928Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Challan-BelvalRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 25/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page