Source: https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr/blog/2019/07/
Timestamp: 2019-11-18 05:59:37+00:00
Document Index: 132130608

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juillet 2019 - Portail des salariés
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15/07/2019 Nico
Le salarié en arrêt maladie ne peut en aucun cas être licencié pour une cause liée à sa santé. Le code du Travail le précise clairement.
Cependant, l’employeur peut, en invoquant d’autres motifs, se séparer de son salarié pendant un arrêt de travail.
Les raisons d’un licenciement lors d’un arrêt maladie
Votre employeur peut décider de vous licencier si votre arrêt de travail perturbe l’activité de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise rencontre des difficultés économiques, ou est en cessation d’activité, lui permet aussi de procéder à un licenciement économique.
Le licenciement est encore possible si l’employeur démontre une faute survenue avant ou pendant votre arrêt maladie.
Pendant la période d’essai : cela peut être un licenciement abusif. L’employeur n’a pas pu jugé des compétences du salarié et ne peut donc pas avancer de réelles raisons au licenciement.
Dans quels cas un licenciement est valable
L’arrêt en longue maladie qui nuit au fonctionnement de l’entreprise : si l’employeur n’a pas la possibilité de remplacer le salarié par rapport aux qualifications attendues.
Si le médecin du travail vous déclare inapte lors de la visite médicale : l’employeur doit proposer une reclassification. Si la démarche est impossible, il peut procéder au licenciement ou à la rupture conventionnelle.
La faute grave : lorsque l’employeur découvre que l’arrêt maladie est déguisé. Par exemple, le salarié a une seconde activité et se livre de surcroît à une concurrence déloyale (en étant auto-entrepreneur par exemple).
Vous pouvez entreprendre une action en justice si les raisons du licenciement, pendant votre arrêt maladie, ne sont pas fondées. Il faut pour cela vous rapprocher auprès d’un avocat en droit du travail pour aller en justice au conseil des prud’hommes.
Le licenciement qui met en cause l’état de santé d’un salarié est discriminatoire, c’est un délit du Code Pénal.
12/07/2019 Nico
La politique économique de la France permet d’encourager les initiatives de créations d’entreprises.
Elle permet également de soutenir les petites et moyennes entreprises via plusieurs canaux. Ainsi une PME peut bénéficier des aides, des subventions et plusieurs autres éléments lui permettant de fonctionner pleinement avec peu de moyen.
Les aides que peuvent recevoir une PME
Les associations, les organisations gouvernementales et non gouvernementales apportent des aides à des PME en fonction d’un certain nombre de critère. Les PME peuvent bénéficier de ces avantages en fonction de leur secteur d’activité, du respect de certaines normes et en fonction du degré d’innovation.
En France les entrepreneurs peuvent bénéficier de nombreux avantages, notamment sur les crédits impôts.
Plusieurs crédits de cette nature sont proposés aux entreprises en fonction du domaine dans lequel la PME est spécialisée. On a entre autres :
Crédit impôt innovation qui permet d’encourager les innovations en vue de créer des richesses et de l’emploi dans les secteurs ou domaines inexploités.
Crédit d’impôt recherche : la recherche est un domaine qui est complexe et nécessite de grand investissement, il permet de créer également de nouvelle recherche. Pour apporter le soutient à ceux qui sont engagés dans ce secteur, le crédit d’impôt recherche est mise à leur disposition.
Plusieurs autres types de crédit d’impôts sont mise à la disposition des PME comme Crédit d’impôt famille, Crédit d’impôt TVA, Crédit d’impôt compétitivité…
Les subventions possibles des PME
Les PME bénéficient également des subventions de plusieurs organisations, non gouvernementales et gouvernementales. L’objectif de ces subventions étant d’accompagner les PME afin qu’elles deviennent totalement indépendantes. Ces subventions varient quelque peu en fonction des régions, du sexe parfois, ce ci en fonction des dispositifs financiers gérés par les régions.
Concernant le statut d’auto-entrepreneur, il n’y a pas d’aide spécifique pour ce statut, mais il intègre déjà de nombreux avantages fiscaux les premières années.