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Timestamp: 2016-10-25 05:14:39+00:00
Document Index: 148386330

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 205', 'art. 371', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 371', 'art. 210', 'art. 219', 'art. 677', 'art. 642', 'art. 210', 'art. 116', 'art. 135', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 138', 'art. 371', 'art. 210']

96 II 18129. Extrait de l'arr�t de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.
Action en garantie pour les d�fauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adh�rant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les d�fauts de l'objet livr� se prescrit par un an, que la livraison ait eu lieu en vertu d'un contrat d'entreprise (art. 371 al. 1 CO) ou d'un contrat de vente (art. 210 al. 1 CO). Consid. 3 a. 3. En cas de dol (art. 210 al. 3 CO), la prescription d�cennale s'applique. Consid. 3 a. 4. En mati�re de garantie pour les d�fauts de la chose vendue (art. 205 ss. CO), l'acte qui suspend ou interrompt la prescription pour l'une des pr�tentions que peut �lever l'acheteur la suspend ou l'interrompt aussi pour les autres. Consid. 3 b. 5. La m�me r�gle s'applique aux pr�tentions du ma�tre pour les d�fauts de l'ouvrage livr� par l'entrepreneur (art. 371 al. 1 CO). Consid. 3 b. Faits � partir de page 182
A.- En 1962, Guinand a fait installer par Cellier un jeu de quilles dans son caf�. Tr�s rapidement, la piste s'est d�grad�e. Guinand en signala les d�fauts � Cellier, qui ex�cuta une r�paration insuffisante. Le jeu devint inutilisable � la fin du mois de janvier ou au d�but du mois de f�vrier 1963.
Le 26 juin 1963, Cellier a actionn� Guinand en paiement du prix devant le Tribunal cantonal neuch�telois. Le 13 juillet suivant, Guinand lui a fait notifier un commandement de payer pour une somme de 10 000 fr., indiquant, comme cause de la cr�ance: "dommages et int�r�ts pour travail d�fectueux dans l'installation du jeu de boules de M. Andr� Guinand". Dans l'action judiciaire, il a conclu, le 13 septembre 1963, � lib�ration et, par voie reconventionnelle, au paiement d'une indemnit� de 10 000 fr. "� titre de moins-value", plus une somme de 3403 fr. 10, qui repr�sentait pour l'essentiel le manque � gagner subi du fait que le jeu n'avait pu �tre utilis� normalement jusqu'� la fin du mois d'ao�t.
Dans son arr�t du 2 octobre 1967, le Tribunal cantonal neuch�telois a condamn� Guinand � payer le solde du prix convenu avec Cellier, moins une r�duction de 5600 fr. repr�sentant, au dire d'un expert, les frais de remise en �tat de la chose d�fectueuse; il a en outre condamn� Cellier � payer � Guinand une indemnit� de 2500 fr. pour le manque � gagner BGE 96 II 181 S. 183caus� par le mauvais �tat du jeu jusqu'� la fin du mois d'ao�t 1963, dernier mois qui a pr�c�d� le d�p�t des conclusions reconventionnelles.
Guinand a pay� le montant de la condamnation apr�s que Cellier eut engag�, contre lui, une poursuite au cours de laquelle l'opposition au commandement de payer, fond�e sur la compensation, fut lev�e.
B.- Le 7 mars 1968, Guinand a assign� Cellier devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud en paiement de 15 225 fr., plus accessoires de droit, repr�sentant le manque � gagner, caus� par la d�fectuosit� du jeu, � partir du mois de septembre 1963.
Statuant les 12 septembre et 25 novembre 1969, la Cour civile a d�bout� Guinand et admis les conclusions lib�ratoires de Cellier. Elle a consid�r� en substance que le dommage r�sultant de l'impossibilit� d'user d'une chose ne justifie le paiement d'une indemnit� que pendant la p�riode n�cessaire au l�s� pour remettre la chose en �tat (art. 44 CO). Or, dit-elle, depuis le d�but de l'ann�e 1963 et jusqu'au mois de septembre 1963, Guinand aurait eu largement le temps de faire remettre le jeu en �tat, quitte � sauvegarder ses preuves par un constat judiciaire � titre de preuve � futur. La cour en conclut qu'il ne saurait exiger une indemnit� pour la p�riode post�rieure.
C.- Guinand a recouru en r�forme contre cet arr�t. Il persiste dans ses conclusions initiales.
L'intim� conclut au rejet du recours. Il excipe de la prescription, moyen qu'il avait d�j� soulev� en premi�re instance, mais que la cour cantonale n'a pas examin�, ayant d�bout� le demandeur en vertu de l'art. 44 CO.
2. ... (Une indemnit� est due en principe pour le manque � gagner subi par Guinand.)
3. Il faut donc examiner si cette cr�ance est prescrite, comme l'all�gue Cellier.
a) S'agissant de meubles, l'action en garantie se prescrit en un an d�s la livraison (r�ception) aussi bien dans le contrat d'entreprise (art. 371 al. 1 CO) que dans le contrat de vente (art. 210 al. 1 CO). Un d�lai de cinq ans est pr�vu pour les b�timents (art. 219 al. 2 et 371 al. 2 CO). Mais, en l'esp�ce, BGE 96 II 181 S. 184le jeu fourni n'a pas la qualit� d'immeuble. Il s'agit d'un meuble au sens de l'art. 677 CC. Car le jeu n'est pas partie int�grante d'un b�timent, comme une conduite d'eau ou un �gout; il n'est pas non plus une installation d'une certaine importance, constituant un immeuble en soi, comme une station de pompage (RSJ 38, p. 118; SJ 1966, p. 587). Il constitue bien plut�t une construction l�g�re, facilement amovible, m�me si la piste adh�re au sol. Il peut �tre s�par� du b�timent o� il est install�, sans d�t�riorer ni alt�rer ce b�timent (art. 642 al. 2 CC). Il n'est pas �tabli � demeure; sa destination, qui n'a pas de caract�re permanent, et celle de l'immeuble o� il se trouve, peuvent �tre distinctes. C'est du reste ce qu'ont admis les parties, puisqu'elles sont convenues d'une r�serve de propri�t�, qui a �t� inscrite.
Le recourant invoque � tort la prescription d�cennale de l'art. 210 al. 3 CO. L'arr�t cantonal ne contient aucune constatation dont on puisse inf�rer que Cellier ait intentionnellement tromp� Guinand (RO 81 II 142, consid. 5). Celui-ci pr�tend que les constatations du premier juge seraient incompl�tes et soutient avoir articul� des faits propres � �tayer la th�se du dol. Mais la preuve par t�moins entreprise sur ces faits a �chou�. Quant aux preuves litt�rales dont le recours fait �tat, aucune d'elles n'�tablit un dol de la part de Cellier.
Enfin on ne saurait admettre que les accords conclus devant le juge neuch�telois aient emport� novation. Une volont� des parties dans ce sens n'est pas �tablie et ne se pr�sume pas (art. 116 al. 1 CO).
b) Le d�lai d'un an a commenc� � courir d�s que Guinand a pris possession du jeu de quilles, c'est-�-dire au mois d'ao�t 1962. Il a �t� interrompu en premier lieu par le commandement de payer du 3 juillet 1963, que le recourant a fait notifier � l'intim� (art. 135 ch. 2 CO; RO 41 II 321; 83 II 50, consid. 5).
Il l'a �t� une seconde fois, le 13 septembre 1963, lorsque, dans l'instance en paiement du prix, ouverte par Cellier, Guinand a conclu reconventionnellement au paiement de 10 000 fr. � titre de moins-value et d'une certaine somme � titre d'indemnit� pour le manque � gagner que la d�fectuosit� de la piste avait provoqu� jusqu'� la fin du mois d'ao�t 1963. Ces conclusions ne concernent pas le manque � gagner survenu par la suite, mais cela est sans cons�quence quant � l'interruption du d�lai de prescription pour le dommage.
En droit allemand, le � 477 al. 1 BGB fixe les d�lais de prescription qui s'appliquent aux pr�tentions issues de la r�siliation de la vente ou de la r�duction du prix, ainsi qu'aux pr�tentions en dommages-int�r�ts d�riv�es de la garantie du vendeur. Selon le 3e alin�a du m�me paragraphe, l'acte qui suspend ou interrompt la prescription pour l'une des pr�tentions vis�es par le 1er alin�a a le m�me effet pour les autres (Die Hemmung oder Unterbrechung der Verj�hrung eines der im Abs. 1 bezeichneten Anspr�che bewirkt auch die Hemmung oder Unterbrechung der Verj�hrung der anderen Anspr�che). Th. J�GER (Die Haftung des Verk�ufers f�r die M�ngel der Fahrniskaufsache nach dem schweizerischen Obligationenrecht, th�se Zurich 1911, p. 184) estime que les m�mes r�gles s'appliquent en droit suisse; il motive fortement son avis sur ce point. Les commentateurs OSER et SCH�NENBERGER (n. 7 al. 2 ad art. 210 CO) expriment la m�me opinion, que partage aussi BECKER (Comm. ad art. 210 CO, n. 8). Le Tribunal f�d�ral s'y rallie.
Lorsque l'acheteur ouvre action en r�siliation du contrat, en r�duction du prix, en dommages-int�r�ts ou en livraison de marchandises sans d�faut, il manifeste son intention de faire valoir les droits que lui conf�rent les d�fauts de la chose livr�e. C'est tout ce que le vendeur est en droit d'attendre de lui. La liquidation du litige se poursuit d�s lors par la voie judiciaire; aussi longtemps qu'elle n'a pas pris fin, le vendeur doit s'attendre que l'acheteur, apr�s avoir �lev� une pr�tention, passe � une autre ou cumule deux r�clamations. Il doit aussi compter que le juge tienne l'une des pr�tentions pour non fond�e et que, par une nouvelle action, l'acheteur en fasse valoir une autre. Ce serait compliquer de fa�on insupportable la liquidation des droits que d'obliger l'acheteur, pour les sauvegarder, d'agir s�par�ment pour chacun d'eux par la voie d'actions ou de poursuites, afin d'�viter qu'ils ne se prescrivent. On ne voit pas quel int�r�t l�gitime le vendeur pourrait avoir � une telle complication.
Les m�mes remarques valent aussi pour les pr�tentions issues de la livraison d'un ouvrage d�fectueux. L'�limination des d�fauts de l'ouvrage peut se substituer � la r�duction du prix, � la r�siliation ou au paiement de dommages-int�r�ts.
La pr�sente esp�ce fournit pr�cis�ment un exemple de la fa�on dont les choses peuvent se pr�senter dans la pratique. Apr�s BGE 96 II 181 S. 186que Guinand eut ouvert une action en r�duction du prix et dommages-int�r�ts, les parties convinrent, sous l'autorit� du juge, que Cellier corrigerait � ses frais les d�fauts de la piste. Lorsque Cellier manqua � son engagement, on en revint, par le jugement prononc�, � la r�duction du prix. Aujourd'hui, Guinand r�clame une indemnit� pour un dommage suppl�mentaire; il n'aurait �t� fond� � le faire que dans une moindre mesure si Cellier avait ex�cut� l'engagement qu'il avait pris en cours de proc�dure. Dans un tel cas, une jurisprudence conforme aux n�cessit�s pratiques ne peut que se conformer � la r�gle pos�e par la l�gislation allemande et admise par la doctrine suisse et admettre que, par l'action en r�duction du prix - � laquelle �tait du reste jointe une action en dommages-int�r�ts pour le pr�judice partiel d�j� subi - Guinand a aussi interrompu la prescription de l'action tendant � l'�limination des d�fauts de la chose et de l'action en dommages-int�r�ts pour le pr�judice subi apr�s coup.
Tous les actes judiciaires des parties, toutes les ordonnances ou d�cisions du juge intervenues post�rieurement ont eu le m�me effet interruptif (art. 138 al. 1 CO).
La prescription n'est donc pas acquise en l'esp�ce.
art. 371 al. 1 CO,
art. 210 al. 3 CO