Source: https://fr.scribd.com/document/98216570/Adecvarea-capitalului-3-13
Timestamp: 2019-06-26 04:14:31+00:00
Document Index: 210918123

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 9']

Adecvarea capitalului (3-13) | Actionnaire | Banques
Les fonds propres des institutions de crédit sont composés par les fonds propres de niveau 1
Titre original : Adecvarea capitalului (3-13)
Transféré par Ionut Slabu
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QDM_173_0173
RFG28_141_03_Albouy_141
Presentation Mons 9mai 2005
Dans la pratique, les banques tablissent la taille de leur capital conformment la rglementation nationale et internationale en vigueur et conformment leur
ur efficacit conomique, la primaut des deux repres faisant l'objet de nombreuses controverses parmi les experts. Pour les banques oprant dans notre pays, l'image et la confiance de clients sont importantes pour maintenir les banques sur le march, fait qui ncessite une attention managerielle particulire la gestion de base de capital politique de dveloppement. Le problme qui dcoule naturellement d'ici se rfre la taille de leurs fonds propres ncessaires pour les banques. Conformment au principe conomique qui dise quelles doivent absorber les pertes imprvues en minimisant les risques dans la mesure o le bnfice courant ne suffit pas, une tentative dy rpondre est offerte par la modlisation des scenarios en vue de provisionner le taux de prdiction des actives. De point de vue thoriquement, la solvabilit peut tre maintenue sans aucun capital, si les pertes ou les dpenses sont rabsorbes du profit retenu et de rserves. Cest vident que dans cette situation les banques sont constamment en danger de faillite. Lexistence des fonds propres et leur taille adquate confrent aux banques la scurit finale et, en mme temps, constituent la troisime ligne de dfense aprs les bnfices et les provisions. Le rle majeur de l'autorit de surveillance est de prvenir le risque systmique en favorisant un contrle bancaire efficace pour assurer la stabilit et la viabilit du systme bancaire dans son ensemble. Pour tablir le degr dadquation du capital, on doit faire attention leffet des risques de crdit, de marche et des autres risques qui pourraient modifier la situation financire de la banque. Les types et taille des risques, dans l'activit de la banque, dterminent dans quelle mesure le capital doit tre situ au-dessus du niveau minimum impos par la rglementation pour faire face aux consquences imprvues.
1.1.Les fonds propres des institutions de crdit sont composs par les fonds propres de niveau 1
et les fonds propres de niveau 2. Les fonds propres de niveau 1 comprennent:
a) le capital souscrit et vers, l'exception des actions prfrentielles cumulatives ou, aprs
cas, le capital de dotation mis a disposition de la succursale de la Roumanie par une institution de crdit de pays tiers;
b) les primes de capital, entirement encaisses, lies au capital social ; c) les rserves lgales, statutaires et autres rserves, et aussi le rsultat positif dexercices
financiers prcdents, rest aprs la distribution du profit ;
d) le profit net du dernier exercice financier, porte jusqu' sa distribution, conformment aux
destinations tablies par lassembl gnrale des actionnaires, dans le montant qui est destin tre distribue l'une des destinations vises au point. a) et c). Les fonds propres de niveau 2 comprennent :
a) les fonds propres de niveau 2 de base ; b) les fonds propres de niveau 2 supplmentaire.
Les fonds propres de niveau 2 de base sont composes par :
1. les rserves de rvaluation d'immobilisations corporelles, ajustes pour les obligations
fiscales connexes, prvus sur le calcul des fonds propres;
2. les titres dure indtermine et autres instruments de mme nature, respectivement
les lments qui rpondent aux conditions prvues par lart. 14 alin. (1) du rglement BNR no.18/2006; Les fonds propres de niveau 2 supplmentaire sont composes par les actions prfrentielles cumulatives a dure dtermine et par le capital sous la forme demprunt subordonne. Les capitaux propres reprsentent la totalit des fonds dune institution bancaire avec caractre permanente. Dans une banque, les capitaux propres comprennent : le capital social verse, les primes lies aux capitaux, les rserves lgales, les rserves de la rvaluation des liquidits de devises, les rserves constitues par des primes lies aux capitaux et a des distributions du profit net, le fond dimmobilisations corporelles, le fond pour la croissance des sources propres de financement, les rserves statutaires, les bnfices rpartis reprsentant le profit non distribu, les fonds avec caractre permanent prsents dans leurs units propres de ltranger. La composition du capital social de la socit bancaire Conformment l'art. 12 de la loi bancaire, les contributions au capital social de la socit bancaire peuvent tre apportes seulement en forme pcuniaire, tant exclus les
contributions en nature. Lexigence de la contribution exclusivement en numraire, prvu comme une condition essentielle pour les capitaux sociaux des socits bancaires, rside de lobjet spcifique dactivit de celles-ci, et aussi du but pour laquelle est ne pour le commerant dassurer la circulation des fonds par le biais de dpts, paiements et autres transactions. La proportion du capital souscrit et vers Les banques sont soumises un rgime spcial tabli par la loi bancaire. Conformment l'art. 12, al. 2 de la loi bancaire, le capital social souscrit doit tre vers intgralement au moment de la constitution de la socit et non pas en proportion de 30%. A la constitution, lapport du capital sera vers dans un compte ouvert par une institution de crdit, qui sera bloque jusqu' l'enregistrement de la banque au registre de commerce. A la formation de la banque, le capital initial est gal au capital social, sauf si la banque qui vient d'tre cre rsulter d'une rorganisation par voie de fusion ou de division. Lvolution de demandes du capital ncessaire pour les licences et pour le fonctionnement dune institution de crdit : Anne 1991 1993 1994 1996 1998 1999 2002 2004 2006 2007 Capital social miminum 70.000 LEI 200.000 LEI 800.000 LEI 2.500.000 LEI 5.000.000 LEI 10.000.000 LEI 25.000.000 LEI 37.000.000 LEI 37.000.000 LEI 5.000.000 EUR
Le seuil minimum de capital Dans les conditions de la loi bancaire le capital social dune socit bancaire ne peut pas tre plus de 5 millions d'euros. Ce seuil minimum est commun tous les tablissements de crdit.
B.N.R. peut tre dtermin par des rgles spciales dautres valeurs du seuil minimum ncessaire pour les licences et le fonctionnement. Ainsi, la loi no. 12 du 29 juin 2006, tablie les limites du capital ncessaire pour accder la banque : - Les banques, les entits lgales roumaines doivent avoir une autorisation au moment du niveau de capital initial d'au moins 37 millions lei. - Les banques hypothcaires doivent avoir au moment de lautorisation un montant du capital initial d'au moins 25 millions lei. - Les caisses d'pargne de logement doivent avoir au moment de lautorisation un montant du capital initial d'au moins 25 millions lei. - Les institutions qui mettent la monnaie lectronique doivent avoir au moment de lautorisation un montant d'au moins 12 millions lei. Le seuil minimum du capital, par son montant disproportionn vis--vis au celui de lentreprise commerciale par actions, est l'une des conditions les plus restrictives imposes par le lgislateur afin de former une socit bancaire. Une solution similaire a t adopte depuis l'poque de la loi bancaire de 1934, et le raisonnement de base de cette solution comprend une large applicabilit aujourdhui. Le capital minimum "montre aux tiers la puissance patrimoniale de la socit et retire les autres petites entreprises qui souhaitent se constituer, qui, loin de baisser lescompte, laugmentent par des charges dadministration qui ncessitent leur fonctionnement ". Aprs avoir t autoris par B.N.R de fonctionner, les banques doivent maintenir, tout moment, le niveau minimum du capital requis par la rglementation du BNR, sous forme montaire. La mme obligation reste aussi pour les succursales des banques trangres.
Modalits de former le capital social
Une spcification des socits par actions est reprsente par le fait quelle peuvent tre constitues par des souscriptions instantanes, comme une autre socit commerciale, les membres fondateurs apportant au capital les sommes souscrites, et aussi par souscription publique, en vertu d'un prospectus dmission. Dans le cas d'une socit par actions, inclusivement bancaire, la souscription au capital peut tre cr avec la conclusion du contrat de la socit (par la formation simultane et complte), soit par souscription publique (la formation successive). 1.2 Dnominateur: les actifs et les lments hors du bilan pondrs au risque Les institutions devront valuer les actifs et lments hors du bilan en vertu des rgles comptables applicables, et aprs le cas, conformment au rglement (CE) n. 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, comme prvoit le dcret 13/19.12.2008 de la Banque Nationale de la Roumanie pour lapprobation des rglements comptables en conformit avec les directives europennes, applicables aux tablissements de crdit, aux institutions financires non bancaires et au Fond de garantie des dpts dans le systme bancaire avec les modifications et les additionnements suivantes. Les actifs et les lments hors du bilan sont pondrs en fonction du profil de risque et de la mthode utilise pour dterminer les exigences de capital (pour le risque de crdit, le risque de marche, le risque oprationnel etc.). 2. Le taux du capital (leffet de levier) L'effet de levier = les fonds propres de niveau 1 / les actifs moyens Les actifs moyens se calculent en ajoutant la valeur des actifs la fin de chaque mois et en divisant le rsultat au nombre de mois pour lesquels le calcul est fait. Pour lindicateur leffet de levier les approches sont diffrentes. Par exemple aux Etats-Unis un niveau de plus de 5,5 % est considr comme adquat, tandis qu'en Autriche ce niveau doit tre au-dessus de 6 %.
Lvolution de lindicateur deffet de levier dans la premire moiti de 2009 (une baisse de 8,1% 6,9 %) a t dtermine par le fait que les actifs moyens ont eu une croissance plus grande que les fonds propres de niveau 1- les capitaux propres. 2.1. Lvolution du rapport de solvabilit et leffet de levier du systme bancaire en Roumanie, entre 2005- octobre 2009, sont les suivantes : La priode 2005 2006 2007 2008 2008 octobre 2008 novembre 2008 dcembre 2009 janvier 2009 fvrier 2009 mars 2009 avril 2009 mai 2009 juin 2009 juillet 2009 aot 2009 septembre 2009 octobre L indicateur de solvabilit ( L effet de levier (fonds 8%) propres de niveau 1 / total actifs moyens) 21,07 9,18 18,12 8,63 13,78 7,32 13,76 8,13 7,15 7,06 13,76 8,13 6,89 6,79 13,16 6,81 6,78 6,83 13,51 6,92 7,05 6,99 13,73 7,04 7,02
Source: Bulletin d'information mensuel BNR nr. 10/2009
21.1 18.1
8.6 7.3 7.1
0 Dec. 04 Dec. 05 Dec. 06 Dec.07 Sept. 08 Dec. 08 Mar. 09 Iun. 09 Sept. 09
Le rapport de solvabilite
A) Ladquation du capital Les indicateurs dadquation du capital continuent denregistrer des valeurs plus baisses par rapport lanne 2008, un facteur tant laggravation de la crise internationale. Lindicateur de solvabilit a enregistr une valeur de 13,73 % la fin de Septembre 2009, avec 0,03 % infrieur celui de Dcembre 2008 (13,76 %).
Le risque de crdit est devenu important dans le contexte de la stratgie de Les exigences supplmentaires de capital pour le risque de marche et le risque
march agressive des banques oprationnel en commenant avec limplmentation Basel II.
Jusqu' prsent, aucune banque n'a connu un niveau de solvabilit infrieur aux conditions prudentielles, mais en raison de la dtrioration des liquidits et de la qualit des actifs, certaines banques ont besoin dune infusion de capital supplmentaire. B) L'effet de levier (le rapport entre les fonds propres de niveau 1 et les actifs moyens) montre une baisse de 8,13% en Dcembre 2008 7,02% en Octobre 2009. La croissance des actifs plus rapide que cela des fonds propres de niveau 1. Malgr la tendance de dtrioration, les indicateurs de solidit financire sont comparables ceux des pays de l'Union europenne. 2.2 La qualit des actionnaires dans les institutions de crdit en Roumanie (A) Les actions sont des titres reprsentatifs des parties sociales, qui constituent des fractions du capital social et qui confrent aux possesseurs la qualit dactionnaire. En plus de droit de vote, la qualit dactionnaire confre dautres droits avec caractre patrimonial ou extrapatrimonial, comme les suivantes : le droit de participer l'assemble gnrale des actionnaires, le droit de sinformer, le droit aux dividendes, le droit de la cote parte de la liquidation de la socit. Les actions reviennent aux associes en fonction de la participation propre au capital social. Les actions mises par la banque seront, conformment lart. 12 alin. (2) de la loi bancaire, seulement nominatives. Actionnaire important - un actionnaire qui dtient directement ou indirectement, une participation qualifie dans un tablissement de crdit au sens de l'art. 7 L'article 17 de O.U.G. pas. 99/2006, et aussi un groupe d'individus et / ou la signification juridique de l'art. 9 de O.U.G. pas. 99/2006.
La structure du systme bancaire :
Nombre de banques 30.09.2008 1. Banques avec capital intgr ou majoritaire dtat 2 30.09.2009 2
Banques avec capital majorit priv (inclusivement Creditcoop et succursales des banques trangres) TOTAL (1+2)
42 6 36 9
42 6 36 10*
Banques avec capital majoritaire autochtone Banques avec capital majoritaire tranger : - succursales des banques
* Depuis Janvier 2009, Citibank Roumanie est devenue succursale de Citibank en Europe ** Dans le mois aot 2011 ont t autorises 2 banques (la Banque Commerciale ferroviaire et GE Garanti Bank) qui nont pas commenc leur activit. 2.2.1 Les caractristiques du secteur bancaire et la structure de proprit Les caractristiques du secteur bancaire :
42 institutions de crdit (dont 10 succursales de banques trangres et les
coopratives de crdit) ;
- actifs bancaires au total: EUR 76,8 milliards (environ 65 % du PIB, comparativement 59
% du PIB en Septembre 2008.)
- 54% des actifs bancaires sont concentres dans les 5 premires banques dans le systme
(par rapport 55% en Septembre. 2008)
- lindicateur de solvabilit : 13,7% (contre 11,9% en Septembre. 2008) - actionnaires reprsentant la majorit des entits trangres - la part de march (par des actifs):
1. 86,8 % - institutions de crdit avec capital majoritaire de ltranger 2. 7,1% - institutions de crdit avec capital majoritaire priv - roumain 3. 6,1 % - institutions de crdit avec capital majoritaire dtat La participation dans les institutions de crdit en Roumanie (Septembre 2009):
11.90% 12%
capital d'etat capital prive autochtone capital etranger
Le degr de concentration du secteur bancaire (les 5 premires banques) : Septembre 2009 Actifs Crdits Capitaux Propres Dpts Milliards RON
175,2 126,2 13,2
Milliards EUR
41,7 30,1 3,1
Poids dans le total (%)
54,3 56,5 46,6
Participations trangres classes par pays d'origine : Participations trangres
% dans le capital total tranger Grce Autriche Pays-Bas Hongrie France 35,3 22,5 11,9 5,5 5,2 % dans le capital total 26,8 17,2 9,0 4,2 4,0
Italie Portugal Chypre Allemagne Autres pays membres de lU.E. Total U.E. Isral SUA Autres pays BERD Total
3,6 3,5 2,7 1,5 1,9 93,6 2,3 0,8 0,7 2,6 100
2,7 2,7 2,1 1,1 1,8 71,5 1,7 0,6 0,3 2,0 76,1
La qualit des actionnaires est une qualit essentielle dans l'valuation de l'tat de sant gnrale d'une banque. Ltablissement du classement pour cette composante est bas sur l'analyse et l'valuation des facteurs, financire, de gestion, de respect pour les dispositions lgales et du risque du pays (dans la situation o les actionnaires importants ont le domicile lextrieur de la Roumanie). Dans le systme CAAMPL, Le Dpartement de supervision de la Banque Nationale s'efforce de s'assurer que tous les actionnaires de la banque sont valus d'une manire uniforme et complte de sorte que les superviseurs puissent se concentrer sur les actionnaires qui dmontrent une faiblesse financire ou des influences ngatives sur la situation globale de la banque. Les actionnaires de la banque peuvent tre des personnes physiques, personnes morales bancaires et non bancaires, des holdings, des agences gouvernementales ou des combinaisons de ceux-ci. Dans la dtermination destimation des actionnaires, une attention spciale est accorde aux actionnaires importants (toute personne physique ou morale qui dtient 10 % ou plus des actions dune banque). Il y a des moments quand, dans lvaluation de la qualit des entreprises actionnaires, on prend en considration le classement attribue par une institution spcialise.
La Banque Nationale doit tre inform de l'identit des actionnaires directs et indirects de la banque sur leurs exploitations. La qualit des actionnaires directs et indirects d'une banque doit correspondre aux exigences pour assurer une gestion saine et prudente de linstitution de crdit, prvue par la loi et du rglement prsent. Lvaluation de la qualit des actionnaires importants directs et indirects et de leur solidit financire en rapport avec la participation qui suit tre dtenue dans la banque se est base sur les critres suivantes :
a) la rputation des actionnaires importants ; b) la solidit financire des actionnaires importants ; c) la capacit de la banque de respecter les exigences prudentielles ; d) les suspicions en ce qui concerne le blanchiment dargent ou le financement du terrorisme.
A. La rputation dun actionnaire important Lvaluation de la rputation de lactionnaire important est base sur les lments suivants :
a) l'intgrit; b) la comptence professionnelle.
Dans l'valuation de l'intgrit de l'actionnaire significatif, on doit pris en compte la mesure dans laquelle le manque dquit dans les affaires droules dans le pass, peut diminuer lintgrit et la crdibilit de celui-ci. cet gard, la BNR devrait envisager des situations telles que: a) toute indication que n'tait pas transparent, ouvert et coopratif dans la relation avec l'autorit de surveillance ou de l'autorit rglementaire, y compris toute indication qu'il a essay d'viter la procdure d'valuation pour l'autorisation d'une entit rglemente, quil a ignor dlibrment lobligation davis de l'intention d'acqurir une participation qualifie dans une entit rglemente ou de se soustraire l'valuation prudentielle qui doit subir un acheteur potentiel d'une participation qualifie;
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