Source: https://www.scribd.com/document/96615802/Droit-Strat-S3-Juris-Grm
Timestamp: 2018-10-19 23:09:57+00:00
Document Index: 281168036

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Uploaded by Jérémy Kouaovi
Droit civil Capacité Droit
TC 8 Février 1873 Blanco L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative. CE 6 Février 1903 Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 21 Décembre 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli Intérêt pour agir d’une association. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. CE 28 Juin 1918 Heyries : Par l’arrêt Heyriès, le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. TC 22 janvier 1921 Sté Commerciales de L’ouest africain Par la décision Société commerciale de l’Ouest africain, le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial. Pour identifier un service public industriel et commercial, le juge, loin de s’en tenir aux qualifications parfois trompeuses des textes, à moins qu’ils ne soient de niveau législatif, met en oeuvre plusieurs critères dont les principaux sont l’objet du service, l’origine des ressources, les modalités du fonctionnement. CE 30 Mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie. CE 13 Mai 1938 Caisse primaire aide et protection Personnes morales de droit privé et service public. CE 31 Juillet 1942 Monpeurt : ce sera des AAU dès lors que ces actes vont traduire la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, c'est à dire dès lors que ces actes vont mettre en œuvre un pouvoir exorbitant du droit privé afin de satisfaire les exigences de l'intérêt général ». Une personne de droit privé qui gère un SPIC est amenée à prendre des décisions. Ces décisions pour organiser le SP sont des actes administratifs : TC 1968 « Epoux Barbier ». Les décisions qui concernent l'aménagement interne des organismes sont des actes de droit privé.
CE Ass. Daudignac Les mesures d’autorisation administratives d’une activité commerciale qui peuvent s’analyser en interdiction générale et absolue souffrent en vertu de cette jurisprudence consacrée.. 27 octobre 1995. CE sect. La Police Administrative CE 18 Avril 1902 Commune de Néris-les-Bains Pouvoirs de police municipale des maires. Le Conseil met en place le contrôle de proportionnalité. CE 6 Avril 2007 Ville d’Aix en Provence. d’une présomption d’illégalité.. 3 juillet 1936. CE Ass. Abbé Olivier Pouvoir de police et liberté des cultes. La bonne Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national. principes généraux du droit CE Ass.CE 7 Juillet 1950 Dehaene Droit de grève des fonctionnaires.. CE 19 mai 1933. . Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. La hiérarchie des normes: Constitution. Commune de Morsang-sur-Orge Chapitre Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le Conseil d'Etat l'élève au rang de PGD. CE 19 février 1909. 22 juin 1951. Demoiselle Bobard et autres Égalité des sexes dans l’accès aux fonctions publiques et restrictions pour des exigences spéciales du service. CE sect. Jamart Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services. CE 8 août 1919.. Ceci étant la liberté du commerce et de l’industrie n’est ni totale ni absolue elle peut être limitée par la loi ou par des considérations tenant de l’ordre public arrêt Benjamin 1933. 18 décembre 1959. Société Les Films Lutetia Police municipale et interdiction d'un film à caractère immoral. De fait le lancer de nain est interdit. CE 9 Mars 1951 Société du conservatoire Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. 7 février 1936. Benjamin Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
25 juin 1948. 26 juin 1959.. Société du journal L'Aurore Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.. Syndicat général des ingénieurs-conseils Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. 29 juin 1990. CE Ass. Levacher et autres CE. 24 mars 2006... La hiérarchie des normes: les traités internationaux CE... ASS. GISTI... Société KPMG et autres : Consécration du principe de sécurité juridique.. Ass.. ministre de la Défense Diop La « cristallisation » du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH. 5 mai 1944. CFDT et CGT Par la décision GISTI.. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense CE Ass. même en l'absence de disposition législative. 19 octobre 1962. 8 février 200Z Société Arcelor Atlantique et autres CE. 30 octobre 2009. Mme Perreux Effet direct des directives communautaires. CE. Nicolo Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité CE. 20 octobre 1989. Canal. le Conseil d’État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit. ass.. CE Ass. Robin et Godot Principes généraux du droit pénal. 30 octobre 1998 Sarran. Ass. Dame veuve Trompier Gravier Principe de respect des droits de la défense. Ass. CE Ass. CE sect. CE.CE sect. 30 novembre 2001. 8 décembre 1978. Ass. y compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire . GISTI Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
31 mai 1957.L'acte administratif unilatéral TC. même lorsque le délai de recours est écoulé. Le droit de l'exécution forcée repose sur cet arrêt... il ne peut s’appliquer qu’à titre subsidiaire. Le Conseil d’État ne constate qu’un acte administratif est juridiquement inexistant que de façon très exceptionnelle. qui le rapproche de la voie de fait. elle dénature sa fonction car cette exécution forcée porte atteinte à la liberté publique. la mise en fourrière etc.) ° En cas d'urgence « quand la maison brûle. 2 décembre 1902. Crédit foncier de France : Statut des directives :opère une distinction entre circulaire et directive. Rosan Girard Notion d'acte inexistant. Cette voie de fait sera connue au contentieux non pas du juge administratif mais du juge judiciaire. L’administration ne peut recourir à l’exécution forcée lorsqu’elle dispose d’une autre voie de droit lui permettant d’arriver à ces fins. CE Ass. La circulaire essaye d'orienter la procédure et se préoccupe de la manière de procéder. c’est-à-dire d’une décision de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration et portant gravement atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale CE sect. Si l'administration agit en dehors de ces trois cas. La directive s'occupe d'avantage du . Trois cas où l'exécution forcée peut être réalisée : ° lorsque la loi l'autorise (ex. ce privilège d’exécution d’office est strictement encadré. le Conseil d’État juge que certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants. Arrêt du 29 juin 1973 « Société GEA » renforce cette distinction. Sté immobilière de Saint-Just L’arrêt Société Immobilière Saint Just admet que l’administration peut recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions. Par cette décision. Toutefois. 11 décembre 1970. ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment. on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers » (Romieu) ° lorsqu'aucune autre voie n'est possible → En dehors de ces hypothèses l'exécution forcée n'est pas possible. L’acte juridiquement inexistant est affecté d’une illégalité particulièrement grave et flagrante.
29) ou encore contre l’exclusion d’élèves d’un établissement scolaire (21 novembre 1992. Vigier. Par ces deux décisions. le Conseil d’État institue la faculté pour tout administré de demander. p. 29).. à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. En effet. CE Ass. Dans cette décision. Kherouaa. Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Mme Soulier (6 novembre 2002). Camara.contenu et a pour vocation d'orienter le contenu de la décision qui va être prise.. CE Ass. Caillol. l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. qui restreint progressivement la catégorie des mesures d’ordre intérieur. le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Par la décision Compagnie Alitalia. pour les sanctions les moins graves. et par l'arrêt M. le Conseil d’État n’a toutefois pas entendu abandonner entièrement la notion de mesure d’ordre intérieur.. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet de 1922. p. sans que cette notion disparaisse toutefois. en matière disciplinaire. Un acte . p. Cette solution s’inscrit dans l’évolution générale de la jurisprudence. Le retrait d'un acte illégal 1. CE Ass. Le Conseil d’État avait ainsi accepté d’examiner les recours dirigés contre les notes attribuées aux fonctionnaires (Section 23 novembre 1962.). Hardouin : Par les arrêts Hardouin et Marie. 26 octobre 2001. Les actes individuels illégaux créateurs de droit Il y a deux types d'actes : un acte explicite écrit ou un acte implicite. que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. contraire au droit communautaire). 17 février 1995. Le champ des mesures d’ordre intérieur s’est donc considérablement réduit. si elle est illégale. C. en matière de décisions pécuniaires. Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. le CE pose la distinction entre circulaire et directive. Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal (ici. contre les mesures prises en matière de résultats de compétitions sportives (Section 25 janvier 1991. sans condition de délai. 3 février 1989. (6 mars 2009). CE. pour l'abrogation des décisions créatrices de droit. 13 décembre 1889. 627). Ternon L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits. en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984. puis aux magistrats et aux militaires. Celle-ci continue de s’appliquer à certaines mesures qui ne présentent pas de caractère disciplinaire et demeure pertinente.
° Les actes explicites = arrêt CE « Ternon » du 26 octobre 2001. puisse lui échapper. À partir du moment où le CE faisait la distinction entre ces deux circulaires. Ce délai de 4mois à compter de la signature posé par Ternon ne concerne que les actes explicites = écrits. Pour les actes implicites (le silence gardé) comment procède-t-on ? On peut avoir deux types d'acte implicite : soit le silence vaut rejet de la demande soit le silence vaut acceptation. Elle était là pour expliquer le droit et la procédure à suivre. comme le refus de les abroger. CE . le retrait n'est possible que dans les 4 mois qui suivent la prise de la décision = la signature.individuel même si il est illégal va quand même être créateur de droit. Elle est dite réglementaire lorsqu'elle vient modifier l'état du droit. Circulaires dites réglementaires : lorsqu'elle ajoutait de nouvelles dispositions. Elles harmonisent l'application d'un texte sur l'ensemble du territoire. l'administration ne peut plus retirer l'acte. → Cette distinction a duré 50ans et a disparu en partie avec arrêt du CE du 18 décembre 2002 « Dame Duvignères » où le CE était gêné que certains textes purement interprétatifs. C'est à dire que la loi ou le décret peut prévoir un délai différent ou prévoir que le délai est infini. « les dispositions impératives de caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief. « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il satisfait à une demande du bénéficiaire. Circulaires interprétatives : qui restaient sur leur fonction première sans modifier l'état du droit. 18 décembre 2002. Tandis que les circulaires interprétatives ne sont que des mesures d'ordre intérieur. mais ayant tout de même un poids important dans la prise de décision de l'administration. on se rend compte que la circulaire réglementaires fait grief et il considère donc que ces circulaires devaient être considérées comme des AAU pouvant faire l'objet de recours devant le juge administratif. au-delà de ces 4mois. Ainsi le CE a fait évoluer sa jurisprudence et a opéré une nouvelle distinction entre : circulaires impératives et non impératives. Le retrait est possible à tout moment si la demande de retrait émane du bénéficiaire des droits crées par l'acte. l'administration ne peut retirer une décision explicite créatrice de droit si elle est illégal que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision ». Pour l'immense majorité des cas. ° Les actes implicites = arrêt CE « Ternon » ne concerne pas les actes implicites. que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions . Mme Duvignères Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. Dans tous les autres cas. elles ne sont donc pas des AAU. L'administration en profite pour créer de la norme. Le retrait est possible dans un délai différent des 4 mois prévu par Ternon dès lors que c'est un délai spécifique spécifié par une loi ou un décret.
la circulaire pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. quand bien même il y aurait un recours. la circulaire non impérative ne fait aucun grief à l'administré. . C'est un texte qui n'est pas opposable à l'administré ni invocable par lui. Dès lors. ni contraire à une norme supérieure.soit la circulaire impérative ne comporte pas de dispositions contraires mais elle réitère un état du droit existant contraire à la hiérarchie des normes (donc à une norme supérieure).Circulaires impératives : elles tiennent toujours à la façon de procéder mais celles-ci vont venir imposer aux agents une conduite à tenir.soit la circulaire impérative comporte des dispositions contraires à la loi ou au règlement. il est soutenu a bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs » . Le juge administratif pourra constater un caractère impératif. Quels sont les critères permettant donc de distinguer le caractère impératif ? ° En quels termes est rédigée la circulaire ° comment cette circulaire va-elle être appliquée par les agents destinataires : son objet Il existe trois cas de circulaire impérative : . ainsi son contenu montre que les auteurs de la circulaire ont ignoré le sens et la portée de la loi ou du règlement. marge de manœuvre.fixent dans le silence des textes une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si alors mêmes qu'elles ont été compétemment prises. Ce sont des circulaires qui ne sont que des recommandations et des conseils. C'est un texte pour et par l'administration.Circulaires non impératives : on reste dans une notion très proche de la notion de circulaire interprétative. Le juge fera droit au recours. . L'autorité compétente pour prendre la décision ne vas pas être liée par la circulaire. dès lors le CE ne pourra pas en connaître. . La force impérative apparaît dans la forme de la circulaire. Le juge fera droit au recours.soit elle n'est ni contraire à la loi ou au règlement qu'elle interprète (elle n'ajoute rien). c'est à dire des textes qui expliquent et recommandent donc pas de caractère impératif. Le contrat administratif . Dès lors cette circulaire pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Cette circulaire va avoir des répercussions sur la prise de décision et on peut donc les opposer devant le juge. Ce sont encore là des mesures d'ordre intérieur. Il peut parfois être complexe de savoir si une circulaire présente un caractère impératif ou non. Comme l'administration reste assez libre.
Le juge administratif considère que l'administration peut « prescrire les modifications et les additions nécessaires pour assurer dans l'intérêt public la marche normale du service ». Qu'est-ce qu'une clause exorbitante du droit commun ? Une clause exorbitante du droit commun est soit une clause illégale en droit privé mais ça peut être aussi une clause légale par rapport au droit privé mais inhabituelle. Époux Bertin : Critère du service public retenu pour qualifier respectivement un contrat administratif ou une opération de travaux publics. CE. Tout repose sur deux jurisprudences du 20 avril 1956 « Bertin » et « Ministre de l'agriculture contre les . 10 janvier 1902. il y a donc certes une personne publique. Société des granits porphyroïdes des Vosges (Contrat Administratif analyse critère matériel) Contrat avec une personne publique et une personne privée (contrat organique) est rempli. il aurait été un contrat administratif. Si les modifications sont tenables il doit y avoir des compensations financières pour le cocontractant. C’est un contrat passé entre une commune et société qui taille des pavés. CE. mais ce contrat est exactement similaire à un contrat qu'aurait pu formuler des personnes privées. Compagnie générale française des tramways : Un pouvoir de modification unilatérale du contrat : L'intérêt général évolue.CE. Comment le juge identifie-t-il une clause exorbitante du droit commun ? Ces clauses sont apparues dans un arrêt « Société des granites des Vosges » du 31 juillet 1912. L’objet du contrat. Compagnie des messageries maritimes L'inexécution d’un contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. de plus cette modification ne doit pas venir modifier totalement l'économie générale du contrat. L’administration doit motiver sa décision par un motif d'intérêt général. CE. Désormais il faut trouver les deux critères matériels. si ce contrat avait prévu des clauses comportant des règles et conditions différentes de celles des particuliers. si le juge a ressenti la nécessité de préciser cela.. 31 juillet 1912. Arrêt « Société des combustibles » TC du 19 juin 1952. Ce contrat est-il administratif ? Le CE estime que ce contrat relève du juge judiciaire parce que « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenues entre particuliers ». Ces critères matériels sont alternatifs. Arrêt « Compagnie générale française des tramways ». . 29 janvier 1909. Le juge se réfère au critère du SP.la présence d'au moins une clause exorbitante du droit commun. Ce contrat est donc un contrat de droit privé. Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. Il n'y a aucune clause contraire au droit privé / aucune clause exorbitante au droit commun. les besoins du public également. À contrario. sect. 20 avril 1956. il y a une clause exorbitante « lorsque la situation réciproque des contractants n'est pas de celle qui normalement serait résulté d'un accord conclu conformément au droit commun ». CE. 21 mars 1910.
par suite. . ni explicite ni implicite. Cette personne privée agit au titre d'un mandat pour le compte d'une personne publique. C'est à dire le cas où l'une des personnes privées partie au contrat va pouvoir être considérée comme mandataire d'une personne publique. celui-ci agit en réalité pour le compte de l’Etat. relève qu'il y a une politique nationale de construction des routes en France. Dans cet arrêt. substitution de plein droit de la personne publique au maître d'ouvrage qui est la personne privée). Il a agi à sa place sans mandat. Par nature cette politique de construction appartient à l'état La justice administrative . être qualifié de contrat administratif et soumis au droit public. 8 juillet 1963. Lorsque cette mission est confiée à un concessionnaire. un contrat conclu entre deux personnes privées. Ce contrat peut être administratif si il a été conclu pour le compte d'une personne publique. On est là dans un cas où l'un des deux contractant agit pour le compte d'une personne publique sans qu'il y ai le moindre mandat. TC. Le contrat conclu entre ce concessionnaire et l’entreprise titulaire du marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute. le juge a estimé qu’il y avait là un contrat administratif parce que le particulier a été chargé d’une partie de l’exécution du SP. Le TC. le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission appartenant par nature à l’Etat et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée directement par l’Etat ou par un concessionnaire. Le juge viendra analyser des indices prouvant que la personne privée a agit pour la personne publique = faisceau d'indices (versement d'une subvention. La personne privée chargée du SP agit comme un intermédiaire entre le contractant privé et la personne publique. La personne publique oriente l'action d'un des deux contractants mais on ne peut pas établir de lien. Décision « Peyrot » du TC du 8 juillet 1963. Société entreprise Peyrot : Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Le contrat qu’a passé la personne publique avec les Bertin a eu pour objet de confier aux Bertin l’exécution même du SP. même conclu entre deux personnes privées doit.pas de mandat. Le cas où il y a un mandat. Aucun indice ne montre un mandat implicite. Dès lors. Le juge recoure très rarement à cette théorie.mandat implicite. l'une chargée d'un SP et l'autre. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. .consorts Grimouard ». C'est à dire que ce mandat n'a pas été matérialisé par un acte juridique. avant d'analyser la relation contractuelle.
TC. enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.. il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. ne peut être interprétée. 2 mars 1962. Compagnie Air France Contre époux Barbier Le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif. A moins qu’il ne soit parfaitement clair. l’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif. elle ne peut statuer valablement sans aviser l'intéressé de la procédure suivie à son égard et sans le mettre ainsi en mesure de présenter ses observations. si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire. 7 février 1947. 8 avril 1935. TC.lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété . le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice.. . 27 novembre 1952. CE Ass. Par suite. le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. 16 juin 1923. Ass. Toutefois. D'Aillières Possibilité du recours en cassation en l’absence de texte législatif clairement contraire. 15 janvier 1968. TC. s’agissant des actes administratifs individuels. L’action de l’administration se place hors du droit. Il existe deux cas de voie de fait : . L'expression dont a usé le législateur en prévoyant que les décisions du Jury d'honneur ne sont "susceptibles d'aucun recours". Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait. Rubin de Servens Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif. TC. sans contrôle du juge administratif.. Sept fonds Le Tribunal des conflits juge que. au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs). Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives. comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. en l'absence d'une volonté plus clairement manifestée par les auteurs de cette disposition. dès lors qu’il concerne l’organisation même du service public. Action française L’arrêt Action Française consacre la théorie de la voie de fait.lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. CE. Lorsqu'une juridiction se saisit d'office du cas d'un particulier. seules les . Préfet de la Guyane Par cet arrêt.
les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir CE. Ainsi contre les clauses réglementaires (C. Ass„ 5 mars 1999. CE Ass. CE 8 mars 1912. CE 4 août 1905. le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet. Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel.juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement. Président de l'Assemblée nationale La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.E. Dame La motte Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte. Société « Tropic Travaux Signalisation ». même sans texte. CE 11 mai 2004. CE 26 décembre 1906. 23 janvier 1987. 10 mai 1912 Abbé Bouteyre Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. Association AC ! et autres À titre exceptionnel. 10 Juillet 1996. 17 février 1950. 4 avril 1914 Gomel Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration. mais non au nom d'intérêts particuliers. Lafage Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. sauf mandat spécial. d’un recours pour excès de pouvoir. Lot Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut. CE. Le recours pour excès de pouvoir CE 11 décembre 1903. Cons. const.. Martin Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. . Conseil de la concurrence CE. Cayzeele) ou 16 juillet 2007.
Ville nouvelle Est Par l’arrêt dit "Ville nouvelle Est". Dans sa décision du 20 mars 1997. Arrêt « SMIRGEOMES » de . CE. La signature du contrat est suspendue à partir du moment où le juge est saisit. Le juge peut demander à la personne publique de respecter ses obligations. Ass. Or dans une décision du 13 janvier 2003. Tant que le juge ne s'est pas prononcé. 14 janvier 1916. Le législateur ne peut donc pas adopter un texte venant dénaturer cette liberté. elles. CE. 28 mai 1971. Ce recours découle de la loi du 29 janvier 1993. Le Conseil constitutionnel ni la valeur constitutionnelle de cette liberté mais la protège tout de même. Traditionnellement. Ass. le Conseil d’État a approfondi son contrôle de l’utilité publique d’une opération. sans tenir compte de l’implantation du projet ni s’attacher à ses inconvénients. sans méconnaître ce principe. dès lors que celui-ci admettait l’utilité publique de toute opération présentant un caractère d’intérêt général. il a créer des possibilités de recours. Celui qui saisit le juge.. qui. Cette jurisprudence avait conduit à un affaiblissement du contrôle du juge.le recours du référé pré-contractuel. le respect des règles de complicité et le respect des règles de concurrence posées par la loi. 16 juillet 2007. le Conseil constitutionnel dénie la valeur constitutionnelle à cette liberté contractuelle. le contrat ne pourra pas être signé. écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. il ne s'agit donc pas d'un principe fondamental mais un PGD.CE. estime qu'une des clauses du contrat est irrégulière. Les contrôles et sanctions Pour être certain que ces limites posées par le législateur soit respectées. Barel Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. Tous ces agents peuvent saisir le juge administratif pour tout manquement au respect des règles de publicités et de mise en concurrence.. ont valeur constitutionnelle. CE. en développant la théorie du bilan. .. le juge administratif vérifiait si l’opération présentait en elle-même une utilité publique. Société Tropic travaux signalisation Dans son arrêt « Sté Borg Warner » du 28 janvier 1998. 28 mai 1954. Il permet d'assurer à tous les agents économiques. la liberté d'entreprendre etc. qui peuvent prétendre contracter à conclure un contrat. L'administration ne saurait. le législateur ne peut pas venir y porter atteinte de manière trop importante sinon il y aurait un non-respect des articles 4 et 16 de la DDHC ». Les irrégularités invoquées doivent être susceptibles d'avoir lésées la personne. le CE énonce que la liberté contractuelle est un principe général du droit. Ce recours est pré-contractuel car la personne qui se sent exclut du contrat illégalement va venir saisir le juge avant que le contrat soit conclu. Ass. Si le législateur venait réduire la liberté contractuelle il toucherait à d'autres valeurs telles que la liberté d'aller et venir. Camino Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir. le Conseil constitutionnel énonce « cette liberté contractuelle n'a pas une valeur constitutionnelle mais que ceci étant.
c'est un recours en contestation de validité d'un contrat. Au contraire. que ces contrats soient soumis aux marchés publics ou non. 26 juillet 1918. dans le cas des dommages aux biens. la faute commise par un fonctionnaire.. était nécessairement une faute personnelle. TC. La responsabilité fondée sur la faute TC. Cette jurisprudence vient limiter l'étendue des demandes. La juridiction admet que l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions puisse constituer une faute de service. le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent sur la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. ce qui justifie la compétence du juge administratif. Dame veuve Aubry La date d'évaluation du préjudice. Cette ordonnance est relative aux procédures de recours pour les contrats de commande publique. Dès lors il a permis à l’exécutif par le biais de l’ordonnance du 7 mai 2009 d'introduire le référé contractuel. le Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration L’arrêt Pelletier fonde.le référé contractuel. 10 Fevrier 1905. Le Tribunal des conflits opère un revirement de jurisprudence et consacre une nouvelle conception de la faute de service. Ass. Cette solution s'inspire de l'arrêt « Sté Tropique travaux signalisation » du 16 juillet 2007. 14 janvier 1935. et la responsabilité particulière de l’agent est alors engagée. Thépaz Jusqu’à l’arrêt Thépaz. Qu’entend-on par « commande publique » ? La commande publique est un terme employé pour tous les contrats passés par une personne publique pour satisfaire ces besoins. Le législateur a ouvert une autre procédure car il a été fortement influencé par le juge. est la date . 30 Juillet 1873. La faute personnelle est détachable du service. CE. . en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics. CE. Compagnie générale des eaux. ce qui justifie la compétence du juge judiciaire. 21 mars 1947. CE. lorsqu’elle constituait également un crime ou un délit. Pelletier Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870. Époux Lemonnier Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Tomaso Grecco Responsabilité en matière de police. Le contrat est signé. la faute de service est liée au fonctionnement ou à l’activité de l’administration. matériellement ou par le but poursuivi. Ce référé contractuel permet à cette personne de saisir le juge d'un recours portant sur la validité d'un contrat.principe du 3 octobre 2008 où en l'espèce il y avait bien des irrégularités mais qui n'avaient pas lésé le requérant.
10 avril 1992. Commune de Saint-Priest-la-Plaine Responsabilité sans faute en raison d’un accident survenu à des collaborateurs occasionnels d’un service public. Gardedieu Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Regnault-Desroziers Responsabilité pour risque. CE.. Ass. Union des familles en Europe 2 Sélection de QPC examinées par le Conseil d'État . Epoux V.. Ass. responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale. La question prioritaire de constitutionnalité CE.où il peut être procédé aux réparations et. 28 mars 1919. La responsabilité sans faute CE. 8 février 2007. Laruelle. 28 juillet 1951. Ass. 9 avril 2010.. CE. 30 mars 1966. Couitéas Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Ass. 14 janvier 1938. CE. 27 février 2004. CE. Ces deux affaires conduisent le CE à préciser les relations entre l’administration et ses agents dans le cas où son agent est coupable de faute personnelle en tout ou partie mais CE. Popin La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État. dans le cas des dommages aux personnes.. CE. Société La Fleurette Responsabilité du fait des lois. Delville Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration. 22 novembre 1946. sect. CE. la date de la décision juridictionnelle. CE Ass... Ass.. Compagnie générale d'énergie radioélectrique Responsabilité du fait des conventions internationales sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d’acte médical. 30 novembre 1923.
Documents Similar To Droit Strat S3 Juris Grm