Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1086081.html
Timestamp: 2020-02-22 05:29:01+00:00
Document Index: 318237297

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ']

DFR - BGE 86 I 81
BGE 86 I 81
Le 15 septembre 1945, demoiselle Tremollières, aujourd'hui dame Aulas, remit à bail à dame de Seigneux un appartement de deux pièces dans un immeuble dont elle est propriétaire à Genève. Dame de Seigneux meubla cet appartement et, depuis lors, le sous-loue. Elle agit de même avec plusieurs autres appartements, si bien que c'est là son unique profession.
Le 7 octobre 1959, dame Aulas résilia à nouveau le bail pour le 15 juin 1960. Dame de Seigneux fit derechef opposition. Le 12 décembre 1959, la commission de première instance déclara le congé injustifié. Saisie par dame Aulas, la Commission de recours, statuant le 22 février 1960, confirma cette décision notamment pour les raisons suivantes:
Agissant par la voie du recours de droit public, dame Aulas requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de recours. Elle se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst. féd. et 6 Cst. gen. (garantie de la propriété).
1.- Le présent recours pose essentiellement la question de savoir s'il est arbitraire de mettre une personne au bénéfice des dispositions sur la protection des locataires quand elle n'occupe pas elle-même l'appartement qu'elle a pris à bail, mais qu'elle le sous-loue à un tiers. Le litige a donc trait exclusivement aux rapports entre le propriétaire et le locataire. Il n'a pas pour objet les droits que le sous-locataire peut tirer de l'art. 30 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation.
2.- Les règles de droit fédéral relatives à la protection des locataires ont leur origine dans l'arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 1941 instituant des mesures contre la pénurie de logements, arrêté fondé lui-même sur l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité. Dans son VIe rapport à l'Assemblée fédérale au sujet des mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires, le Conseil fédéral a justifié son arrêté du 15 octobre 1941 (FF 1942 p. 322). Des explications qu'il donne, il ressort qu'il a voulu protéger "les personnes en quête d'un appartement", c'est-à-dire - cela ne fait pas de doute - les personnes qui recherchent un logement pour y habiter elles-mêmes, à l'exclusion de celles qui voudraient louer un appartement pour le meubler puis le sous-louer à des tiers.
L'arrêté du 15 octobre 1941 n'a été en vigueur que jusqu'au 31 décembre 1953, conformément à l'art. 3 de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit (ROLF 1952, p. 1081). La protection des locataires n'a pas cessé pour autant. Dans son message du 2 mai 1952 sur le maintien temporaire du contrôle des prix, le Conseil fédéral observait au contraire qu'une prorogation du contrôle des loyers exigeait "le maintien des mesures visant à protéger les locataires contre toute résiliation abusive des baux à loyers" (FF 1952, 2, p. 84); il avait en vue dans ses explications le locataire qui occupait l'appartement et que le propriétaire cherchait à expulser pour obtenir d'un tiers un loyer plus élevé.
Ainsi, il ressort de la genèse des textes applicables que, dans la mesure où ceux-ci protègent le locataire, ils visent le locataire qui occupe lui-même l'appartement. C'est ce que confirment les dispositions de l'ordonnance prévoyant les cas dans lesquels le congé est justifié ou injustifié. Ainsi l'art. 32 litt.a dispose que le congé est justifié quand la conduite du preneur ou de sa famille donne lieu à des plaintes fondées. Il ne peut s'agir là que du preneur habitant lui-même les lieux loués. Il en est également ainsi à l'art. 33 litt.b qui permet d'annuler le congé quand il a été donné à une famille nombreuse sans autre motif que le nombre des enfants. L'art. 35 est encore plus clair. Il précise en effet que "lorsque des circonstances particulières le justifient, l'autorité peut décider ... que le preneur pourra demeurer dans les locaux loués pendant six mois ..." (en allemand: "dass der Mieter ... in der bisherigen Mietsache bleiben darf"). Manifestement, le preneur est ici celui qui occupe les locaux lui-même.
Cette solution est du reste conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a toujours cassé les décisions cantonales appliquant des dispositions légales à des fins étrangères au but poursuivi par le législateur. Ainsi, dans l'arrêt RO 68 I 129, le Tribunal fédéral, constatant que le refus ou le retrait d'établissement prononcé en vertu de l'art. 19 de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 1941 (cité ci-dessus) ne pouvait être fondé que sur la pénurie de logements, a annulé une décision cantonale prise en vertu de cette disposition et retirant l'établissement à un citoyen par le motif que celui-ci était indésirable. De même, dans son arrêt non publié du 15 octobre 1958 dans la cause Frischknecht, le Tribunal fédéral a annulé le refus d'un permis de construire une maison de week-end au bord d'un lac, refus basé sur des motifs tenant à la protection des sites, alors que les dispositions légales appliquées ne visaient que la police des eaux (cf. aussi par exemple RO 48 I 303, 57 I 111/112, 76 I 293).