Source: http://docplayer.fr/2250698-Plan-guide-marches-prives.html
Timestamp: 2017-08-17 19:28:44+00:00
Document Index: 193249077

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 12']

PLAN GUIDE-MARCHÉS PRIVÉS - PDF
PLAN GUIDE-MARCHÉS PRIVÉS
Download "PLAN GUIDE-MARCHÉS PRIVÉS"
3 PLAN GUIDE-MARCHÉS PRIVÉS Prise d effet du contrat Achèvement des travaux Décision de Réception Exécution du contrat Période de garanties 1. PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER 2. GESTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU CHANTIER (gestion contractuelle / S-T) 3. RÉCEPTION DES TRAVAUX 4. RÈGLEMENT DÉFINITIF DE COMPTES 5. GARANTIES DE L OUVRAGE 1-1. Préparation du chantier - Autorisations d urbanisme - DICT 1-2. Études de sol et études préalables 1-3. Respect de l environnement 1-4. Compte prorata ou compte de dépenses communes 1-5. Rôle et missions du maître d œuvre 1-6. Dommages aux avoisinants et référé préventif 1-7. Délais d exécution et pénalités 2-1. Sous-traitance 2-2. Prix, révision et actualisation 2-3. Garanties financières 2-4. Modalités de direction des travaux dont O.S. et PV de chantier 2-5. Paiements des situations en cours de chantier 2-6. Interruption des travaux et résiliation du marché 2-7. Responsabilités contractuelle, civile et pénale 2-8. Assurances Réception avec ou sans réserves Règlement définitif des comptes 5-1. Garantie de parfait achèvement 5-2. Responsabilité décennale 2-9. Force majeure 2-10.Troubles de voisinage 2-11.Règlement des différends Attention en marchés privés, ce sont les documents contractuels qui constituent la règle applicable. Il faut être attentif car ceux-ci peuvent avoir des rédactions particulières et ne pas faire forcément référence aux normes AFNOR. 1
5 Sommaire 1 Préparation et planification du chantier Préparation du chantier - Autorisations d urbanisme - DICT Études de sol et études préalables Respect de l environnement Compte prorata ou compte de dépenses communes Rôle et missions du maître d oeuvre Dommages aux avoisinants et référé préventif Délais d exécution et pénalités de retard 19 2 Gestion administrative et technique du chantier (gestion contractuelle et sous-traitance) Sous-traitance Prix, révision et actualisation Garanties financières Outils de mise en sécurité financière de l entreprise Garantie de paiement obligatoire au profit du titulaire Garantie de paiement obligatoire au profit du sous-traitant Garanties financières qui peuvent être mises à la charge de l entreprise Modalités de direction des travaux (OS et procès-verbaux de chantier) Paiements des situations en cours de chantier Interruption des travaux et résiliation du marché Responsabilités contractuelle, civile et pénale Assurances _ Force majeure Troubles de voisinage Règlement des différends 47 3 Réception des travaux _ 51 4 Règlement définitif des comptes 55 5 Garanties de l ouvrage _ Garantie de parfait achèvement Responsabilité décennale 59 Table alphabétique 60 Annexe I - Exemple de marché de travaux privés (norme NPF ) 62 Annexe II - Exemple de marché de travaux privés (norme NPF ) 66 3
6 1 Préparation et planification du chantier PRÉPARATION DU CHANTIER - AUTORISATIONS D, URBANISME - DICT ÉTUDES DE SOL ET ÉTUDES PRÉALABLES RESPECT DE L, ENVIRONNEMENT COMPTE PRORATA OU COMPTE DE DÉPENSES COMMUNES RÔLE ET MISSIONS DU MAÎTRE D, OEUVRE DOMMAGES AUX AVOISINANTS ET RÉFÉRÉ PRÉVENTIF 1.7 -DÉLAIS D, EXÉCUTION ET PÉNALITÉS DE RETARD 4
7 1.1 PRÉPARATION DU CHANTIER - AUTORISATIONS D URBANISME DICT LA PRÉPARATION DE CHANTIER Qu est-ce que la préparation de chantier? La préparation de chantier se définit par deux éléments indissociables : - la période de préparation proprement dite, - les documents à établir ou les travaux à effectuer pendant cette période. La période de préparation a) Définition C est la période pendant laquelle, avant l exécution proprement dite des travaux, le maître de l ouvrage et l entrepreneur ont à prendre certaines dispositions préparatoires et à établir certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages. b) Délai ou durée de la période de préparation La période de préparation commence à la date fixée comme origine du délai de réalisation (période de préparation + période d exécution). Sauf dispositions particulières du marché, la durée de la période de préparation est de trois mois. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à un mois quand il y a obligation d établir un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). Ce délai ne court qu après réception du Plan Général de Coordination (PGC) par l entrepreneur. Tâches organisationnelles et règlementaires à accomplir pendant la période de préparation Identifier les différents intervenants : - Maître de l ouvrage, - Maître d œuvre, - Co-traitants, - Sous-traitants, - Fournisseurs, - Coordonnateurs SPS (pour optimiser le PPSPS avant même son élaboration définitive), - Contrôleur technique. Prendre connaissance des documents du marché et d étude de prix : - Acte d engagement, - CCAP, - CCAG applicable (norme NFP ou NFP ), - CCTG, - CCTP, - Détail estimatif et bordereau de prix, - Étude de prix et la feuille récapitulative de l étude, - PGC (Plan Général de Coordination), - Planning(s) 5 > Marchés privés de travaux <
8 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER - Garantie de paiement des sommes dues à l entreprise fournie par le maître de l ouvrage si marché supérieur à euros (cf. chapitre 2.3 du Guide). Prendre connaissance du chantier : - Visite des lieux, - Liste des intervenants du chantier : nom, qualités, coordonnées, - Réseaux enterrés : vérifier l existence et le contenu des réponses des concessionnaires à la Déclaration d Intention de Commencement des Travaux (DICT) et les renseignements fournis au maître de l ouvrage en réponse à ses Demandes de Renseignements (DR). Établir les documents d exécution : - Plan Qualité, - PPSPS et tous les documents relatifs à la Sécurité et à la Protection de la santé nécessaires au chantier, - PRE (Plan de Respect de l Environnement) ou PQSE (Plan Qualité-Sécurité-Environnement) dans lesquels figureront : - l organigramme du chantier, - les délégations de pouvoirs, - les plans des installations, de circulation et de secours du chantier, - l évaluation des risques, - l évaluation des impacts environnementaux, - les procédures d exécution et de contrôle, - le calendrier d exécution, - les dessins, - les spécifications, - les calculs des ouvrages. Ces documents sont soumis au visa du maître d œuvre. Travaux à effectuer dans l emprise du chantier L entrepreneur doit exécuter des prestations extérieures à l ouvrage, notamment : - charges temporaires de voirie et de police résultant des installations de chantiers, - branchements provisoires d eau, - branchements provisoires d électricité, - branchements provisoires d égout, - voies de circulation dans l emprise du chantier, - aires de chantier et de stockage, - clôtures, - panneaux de chantier, - bureau de chantier, - installations communes d hygiène (sanitaire), - installations de vie collective. Le CCAP peut prévoir que certaines prestations d intérêt commun, qu il énumère, sont fournies par le maître de l ouvrage. Selon les dispositions des articles R à R et R du Code du Travail, pour une opération de construction de bâtiment dont le montant est supérieur à , le maître de l ouvrage doit fournir à l entrepreneur, jusqu à la limite de l emprise du chantier, les travaux de desserte en voirie et réseaux divers. Pour une opération de construction dont le montant est inférieur à , l entrepreneur ne doit pas oublier de prévoir ces travaux dans son prix. Les équipements des bâtiments proprement dits se feront pendant la période de réalisation des travaux. Déterminer qui doit alimenter et desservir l emprise du chantier. 6
9 ÉTABLIR UNE «CHECK LIST» LISTE DES TÂCHES À ACCOMPLIR PAR LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Identifier les différents intervenants : - Maître de l ouvrage - Maître d œuvre - Co-traitants - Sous-traitants - Fournisseurs - Coordonnateurs SPS Prendre connaissance des documents «marché» : - Acte d engagement - CCAP - CCAG applicable (normes NFP , NFP ou autre CCAG convenu avec le maître de l ouvrage) - CCTG - CCTP - Détail estimatif et bordereau de prix - Étude de prix et la feuille récapitulative de l étude - PGC (Plan Général de Coordination) - Planning(s) - Garantie de paiement des sommes dues à l entreprise par le maître de l ouvrage Prendre connaissance du chantier : - Visite des lieux - Liste des intervenants du chantier : nom, qualités, coordonnées - Réseaux enterrés : vérifier l existence et le contenu des réponses des concessionnaires à la Déclaration d Intention de Commencement des Travaux (DICT) et les renseignements fournis au maître de l ouvrage en réponse à ses Demandes de Renseignements (DR) Établir les documents d exécution : - Plan Qualité - PPSPS et tous les documents relatifs à la Sécurité et à la Protection de la santé nécessaires au chantier - PRE (Plan de Respect de l Environnement) ou PQSE (Plan Qualité Sécurité Environnement) dans lesquels figureront : - l organigramme du chantier - les délégations de pouvoirs - les plans des installations, de circulation et de secours du chantier - l évaluation des risques _ - l évaluation des impacts environnementaux - les procédures d exécution et de contrôle - le calendrier d exécution_ - les dessins _ - les spécifications - les calculs des ouvrages_ TÂCHES RÉALISÉES Ces documents doivent être soumis au visa du maître d œuvre. 7 > Marchés privés de travaux <
10 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER Effectuer des travaux dans l emprise du chantier : - Charges temporaires de voirie et de police résultant des installations de chantiers - Branchements provisoires d eau - Branchements provisoires d électricité - Branchements provisoires d égout - Voie de circulation dans l emprise du chantier - Aires de chantier et de stockage - Clôtures - Panneaux de chantier - Bureau de chantier - Installations communes d hygiène (sanitaire) - Installations de vie collective LES AUTORISATIONS D URBANISME ET LA DÉCLARATION D INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX (DICT) Qui doit obtenir le permis de construire et les autorisations administratives? Il incombe au maître de l ouvrage d obtenir les autorisations administratives dont le permis de construire ainsi que les autorisations d occupation du domaine public ou privé ou les permissions de voirie. Le maître de l ouvrage supportera les conséquences des retards apportées à l accomplissement des formalités administratives qui lui incombent, sauf si ces retards sont imputables à l entrepreneur. Dans tous les cas, l origine de la période d exécution est reportée jusqu à l obtention par le maître de l ouvrage, du permis de construire et d une autorisation administrative essentielle. Comment faire une Déclaration d Intention de Commencement des Travaux (DICT)? Au début de la période de préparation et a fortiori avant de commencer les travaux, l entreprise doit adresser dans les délais prescrits (art. 7 du décret n ) les DICT à chaque exploitant ayant des réseaux dans l emprise de ses travaux (cf. le Guide pratique DICT publié par la FNTP). Des exemples de lettres sont consultables sur le site de la FNTP : partie juridique Marchés, DICT. Ils sont à adapter à chaque cas spécifique. Demander au maître de l ouvrage les réponses des exploitants aux Demandes de Renseignement (DR) auxquelles il doit procéder. Que vérifier avant le début des travaux? - L obtention des autorisations. - La délivrance et la validité du permis de construire (le PC est périmé si la construction n a pas débuté dans les deux ans à compter de la décision d accorder le permis). - La publicité du PC sur le terrain doit être et demeurer visible pendant la durée totale du chantier. - La réception des réponses aux DICT, le contrôle des informations et plans qui y sont joints (sont-ils suffisants, clairs, précis, etc?). 8
11 Ces vérifications sont importantes pour éviter des poursuites pénales ainsi que les conséquences d une interruption de travaux ou d une démolition de la construction. 1.2 ÉTUDES DE SOL ET ÉTUDES PRÉALABLES Les études de sol et les études préalables sont des éléments essentiels à l entreprise pour étudier et proposer des solutions techniques puis établir un prix. En matière de responsabilité décennale, les constructeurs (y compris les maîtres d œuvre de conception) sont présumés responsables des dommages et même de ceux résultant des vices du sol. Il est donc de la plus extrême importance de disposer d études de sol suffisantes et adaptées pour chaque projet et de vérifier qu elles ont été réalisées dans le cadre de la norme NFP (concernant la classification des missions types d ingénierie géotechnique), qui est souvent prise en compte par les compagnies d assurances comme norme de référence pour délivrer ou non des garanties. À qui incombe la fourniture des études de sol et des études préalables? La fourniture de ces documents diffère selon que l on se situe dans le cadre de l une ou l autre norme. - La norme NFP prévoit que le maître de l ouvrage a l obligation d obtenir l autorisation de construire et doit la communiquer à l entreprise. Il fournit également le CCAP et le CCTP (art. 4.3). En ce qui concerne «les autres documents», il est prévu «qu ils sont établis et fournis par l une ou l autre des parties suivant les conditions fixées par la consultation et suivant ce qui est dit au cahier des clauses administratives particulières». Une très grande liberté contractuelle est laissée aux parties. Il conviendra donc de vérifier, pour chaque consultation, à qui incombe l obligation de fournir les études de sols et les études préalables nécessaires pour l étude du projet et l établissement du prix : - soit le maître de l ouvrage les fournit, - soit il reporte la fourniture de ces documents sur l entreprise. En pratique, dans ce cas le projet envisagé et le prix remis lors de la consultation ne pourront être qu indicatifs. Ils ne pourront devenir définitifs et faire l objet d une éventuelle forfaitisation tant que ces études n auront pas été réalisées permettant ainsi une définition précise du projet et du prix. - La norme NFP prévoit (art ) que le maître de l ouvrage a l obligation d obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ainsi que les relevés des ouvrages souterrains et des études géotechniques. Dans le cadre de cette norme et selon l art , les études géotechniques font partie des documents constituant le marché, en cas de divergence entre les études et la réalité, les travaux L avenant devra prendre en compte les éventuelles conséquences sur le délai d exécution. correspondants sont payés sur attachement et font l objet d un avenant. - Pour les autres marchés non soumis à ces normes, il y a lieu de vérifier, au cas par cas, notamment dans le dossier de consultation, à qui incombent ces études. 9 > Marchés privés de travaux <
12 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER Quelles sont les obligations de l entreprise vis-à-vis des études de sol et des études préalables? L entreprise est tenue d un devoir de conseil vis-à-vis du maître d œuvre et du maître de l ouvrage (aussi bien pendant la phase d appel d offres, de préparation ou d exécution des travaux), si elle décèle des erreurs, omissions ou insuffisances dans ces documents. La rédaction des normes est assez proche sur le sujet (art. 5.4 NFP , art. 7.7 NFP ). Il est cependant indiqué, dans la norme NFP , que le défaut de devoir de conseil de l entreprise (notamment sous forme d observations) ne dégage pas le maître de l ouvrage et le maître d œuvre de leurs propres responsabilités. Ces principes restent valables même si cette norme n est pas contractuelle. Quelles sont les conséquences de ces études de sol et études préalables sur le prix du marché? L art du code civil prévoit qu un prix global et forfaitaire correspond à un plan arrêté et convenu. Le terme de plan englobe également les études de sols et les études préalables. C est en effet à partir de ces documents que l entrepreneur peut forfaitiser son prix. De nombreux litiges sont relatifs à des travaux supplémentaires résultant de la nature du sol découverte en cours de chantier, différente de celle décrite dans le rapport de sols ou différente de celle prise en compte par l entreprise dans l évaluation de son prix forfaitaire. Dans le cadre d un marché privé à forfait, l entreprise supporte la charge du risque du sol à l égard du maître de l ouvrage. Le droit à paiement, relatif à des travaux supplémentaires, reste au regard de la jurisprudence actuelle difficile à obtenir sauf accord écrit préalable du maître de l ouvrage. Les travaux urgents intéressant la stabilité de l ouvrage et sa sauvegarde pourront faire éventuellement l objet de prix nouveaux sous réserve d en informer le maître d œuvre le jour même (art de la norme NFP et art. 8.4 de la norme NFP ). Il est conseillé de faire constater ces travaux. 1.3 RESPECT DE L ENVIRONNEMENT Qu est-ce que l environnement du chantier? «L environnement du chantier» est caractérisé par les activités professionnelles susceptibles de provoquer des impacts plus ou moins importants sur : 10
13 - Le milieu naturel - l air, - l eau, - le sol, - le sous-sol, - la faune, - la flore, - le paysage. - Le voisinage et les riverains - Le patrimoine culturel Un impact est une modification de l environnement, négative ou bénéfique, résultant de l activité sur le chantier. Quelles sont les obligations réglementaires? La législation est abondante et le sujet est devenu plus sensible. Le Code de l Environnement, élaboré en mai 1992, retient des textes issus de législations d origines et d époques différentes et qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels. Mais la protection de l environnement qui s inscrit dans le cadre du «Développement Durable» recoupe d autres domaines tels que : - la santé, - l aménagement du territoire, - la protection du patrimoine, - et de nombreux aspects de l activité économique. La plupart des cahiers des charges n ont pas d exigence en la matière, à l exception de la norme NFP qui traite de l évacuation des déchets (art. 16.2) mais les lois et règlements relatifs à l environnement s imposent au maître de l ouvrage et aux entreprises. En conséquence, les coûts de ces prestations doivent être prévus dans les prix du marché. Il convient d être attentif aux dispositions spécifiques des marchés et notamment de vérifier si le marché prévoit ou non l obligation de présenter le Programme de Respect de l Environnement qui identifie les aspects et les impacts générés par l activité de l entreprise sur le chantier. Pour toutes précisions complémentaires, vous pouvez consulter votre responsable Qualité Sécurité Environnement (QSE) et/ou le site de la FNTP incluant les bonnes pratiques environnementales des travaux publics. Que faire en pratique? 1- Identifier les éléments de ses activités (aspects environnementaux) qui peuvent avoir des impacts environnementaux sur le milieu naturel et les riverains du chantier. 2- Mettre en place des mesures de prévention de ces impacts, dans le respect de la règlementation. 11 > Marchés privés de travaux <
14 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER Exemples d aspects et d impacts environnementaux DOMAINE IMPACTÉ ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ACTIONS DE PRÉVENTION À METTRE EN PLACE PILOTES DES ACTIONS AIR Circulation des véhicules Utilisation du matériel Brûlage de déchets sur chantier Émission de poussière et de gaz d échappement Émission de fumée Utilisation de produits toxiques, nocifs, polluants Pollution par : - déversement accidentel - rejet dans les cours d eau - rejet dans le sol EAU SOL SOUS SOL Lavage des engins Nettoyage de la goulotte de la toupie béton Pompage Infiltration des eaux polluées dans le sol Rejet d eau chargée de matières en suspension Passage répété des camions et des engins Salissures sur la route, Maintien de l écoulement des eaux naturelles Modification des pentes naturelles PAYSAGE FAUNE FLORE Emprise du chantier Défrichement Dégradation des terrains Destruction de clôtures Destruction de la faune et de la flore Utilisation du matériel Émission de bruit, poussière et vibration VOISINAGE Emprise du chantier Accès difficiles aux propriétés Perturbation de la circulation Chantier désordonné et sale Nuisance visuelle PATRIMOINE CULTUREL Fouilles, excavation et creusement du sol Destruction ou disparition des vestiges ou autre patrimoine Pour plus de précisions concernant les domaines suivants : déchets, eau, bruit, installations classées et air, consulter le site de la FNTP, 12
15 Quelles sont les obligations de l entrepreneur en matière de gestion des déchets? L entrepreneur doit maîtriser la gestion des déchets qu il produit sur son chantier, dans le respect de la loi et des règlements en vigueur. Cette gestion doit lui permettre de valoriser au maximum ses déchets et de les évacuer dans un lieu le plus proche, dans les meilleures conditions d hygiène, de sécurité et de respect de l environnement. L entrepreneur doit : - distinguer et trier ses déchets, selon leur type : - déchets inertes, - déchets industriels banals, - déchets dangereux, - déchets dangereux contenant de l amiante. - les mettre dans des contenants déterminés. - les transporter ou les faire transporter par des transporteurs agréés (pour les déchets dangereux). - connaître leur destination éventuellement provisoire, ainsi que leur destination finale. - émettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (B.S.D.D). - émettre un Bordereau de Suivi des Déchets contenant de l Amiante (B.S.D.A). - faire établir un bon de pesée pour les déchets inertes qu il doit obligatoirement déverser dans un centre de classe III répertorié dans chaque préfecture. 1.4 «COMPTE PRORATA» OU COMPTE DE DÉPENSES COMMUNES Qu est-ce que le «compte prorata»? C est un compte dont les modalités de fonctionnement figurent dans une convention entre entreprises (convention de «compte prorata», contrat de sous-traitance, convention de groupement) et dont l objet est de gérer les dépenses d intérêt commun non imputées à un lot particulier. Quelles sont les dépenses qui peuvent être incluses dans le «compte prorata»? À titre d exemple, il s agit des dépenses des installations sanitaires communes, l eau, l électricité, le téléphone, le gardiennage ainsi que toutes dépenses ne présentant pas un caractère habituel et qui ne pourraient être à la charge d un lot déterminé (dispositif d évacuation des gravats, branchements provisoires de gaz ou d air comprimé ). La convention détermine précisément la nature des prestations affectées au compte prorata. Le «compte prorata» est-il obligatoire? Non, en principe car les dépenses communes de chantier sont couvertes par les prix du marché. Chaque entrepreneur établit un prix le rémunérant des dépenses concernant les installations communes, mises à sa charge par le descriptif de son lot. 13 > Marchés privés de travaux <
16 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER Quels sont les textes qui traitent du «compte prorata»? Il convient tout d abord de vérifier si les pièces de son marché, notamment le CCAP et les documents généraux applicables, prévoient ou non la mise en place d un «compte prorata». Les normes NFP et NFP Le contrat constituant la loi des parties, Les normes NFP «Cahier des clauses administratives générales la norme doit être visée dans le marché applicable aux travaux de génie civil faisant l objet de marchés privés» pour être applicable. et NFP «Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l objet de marchés privés» traitent des dépenses communes et de l organisation du compte prorata. La norme NFP (génie civil) prévoit seulement que ces dépenses font l objet d une répartition dans le cadre d une convention particulière entre entreprises qui sera transmise en copie au maître d œuvre et au maître de l ouvrage. comme pièce contractuelle, une dérogation Dans tous les cas où une norme est visée La norme NFP (bâtiment) précise qu en l absence de convention dans le CCAP sera nécessaire pour, particulière, il convient de distinguer les dépenses d intérêt commun soit s exonérer du compte prorata, (cf. liste et principes d affectation en annexe A et B de cette norme) de soit en modifier les modalités. celles pouvant relever du compte prorata. Les modalités de fonctionnement et de gestion de ce compte prorata figurent en annexe C de cette norme. Il se peut que le CCAP prévoit la fourniture de prestations d intérêts communs par le maître de l ouvrage. Il conviendra de vérifier que ces prestations ne sont pas également imputées au «compte prorata». Les documents de coopération inter-entreprises Il s agit des conventions de groupement d entreprises conjointes ou solidaires et des contrats de sous-traitance ou d une convention spécifique. - En cas de groupement d entreprises conjointes ou solidaires L article 12 des conditions générales des conventions types de groupement momentané d entreprises conjointes FNTP/FFB et l article 13 pour les conventions de groupement d entreprises solidaires prévoient que ces dépenses font l objet d une répartition dans le cadre d une convention particulière conclue entre les membres concernés. L article IV des conditions particulières pour les GME conjoints et l article VII pour les GME solidaires en précisent les modalités d application : convention particulière, application des dispositions prévues par la convention de groupement, dispositions de la norme NFP relatives au «compte prorata». La gestion du compte relève généralement des entreprises et de la convention qu elles ont signée ou à laquelle elles ont adhéré, par l application, de la norme. - En cas de sous-traitance L article 11 des conditions particulières du contrat de sous-traitance du BTP précise, s il y a lieu, les prestations à imputer au compte prorata. En cas de marché en lots séparés Il convient de vérifier l éventuelle convention spécifique de compte prorata. Comment la charge du «compte prorata» est-elle répartie entre les entreprises? Sa répartition entre les entreprises est déterminée avant le démarrage du chantier. Généralement, c est un pourcentage unique applicable sur le montant du marché de chacun des intervenants. 14
17 La participation au «compte prorata» pourra être modulée en fonction de l utilisation par chaque entreprise des services et installations communs du chantier. Qui gère le «compte prorata»? Il s agit en général de l entreprise titulaire du lot le plus important et dans le cadre d un groupement, du mandataire. Le maître de l ouvrage ou le maître d œuvre peut être désigné dans le CCAP comme gestionnaire du compte. Le gestionnaire du compte prorata est rémunéré selon un pourcentage calculé sur l assiette des dépenses figurant dans le compte prorata (la norme NFP prévoit en cas de silence des parties 8 %). Le gestionnaire du compte prorata peut-il obtenir du maître de l ouvrage le paiement des sommes impayées au titre du compte prorata? Oui, si le marché l a indiqué ou si les normes sont applicables. Les normes prévoient une protection de la personne chargée de la tenue du compte prorata : - dans la norme NFP , le maître de l ouvrage pourra déduire, des acomptes à verser à l entrepreneur débiteur du compte prorata, les sommes que ce dernier resterait devoir à ce titre (art ), - dans la norme NFP , le gestionnaire du compte prorata obtiendra, directement du maître de l ouvrage, le paiement des sommes qui lui resteraient dues par l entrepreneur débiteur de ce compte (art. 12). 1.5 RÔLE ET MISSION DU MAÎTRE D ŒUVRE Qui est-il? Le maître d œuvre est un prestataire, personne physique ou morale, qui, pour sa compétence technique, est chargé par le maître de l'ouvrage de diriger et de contrôler l exécution des travaux et de proposer au maître de l ouvrage leur réception, de vérifier la facturation de l entreprise et, le cas échéant, de concevoir le projet. Quelles sont ses missions? Les missions sont confiées par le maître de l ouvrage et peuvent varier selon le contrat passé. Il est donc important pour l entreprise de connaître l étendue de la mission du maître d œuvre en se faisant communiquer son contrat. Il n existe pas de mission normalisée dans les marchés privés. Beaucoup de marchés s inspirent ou se réfèrent à la loi n du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) qui normalise la mission du maître d œuvre en marchés publics. 15 > Marchés privés de travaux <
18 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER Pour les marchés privés soumis à la norme NFP de décembre 2000, un certain nombre d obligations et de prérogatives incombe à la maîtrise d œuvre. Ainsi, les missions peuvent être les suivantes : - Avant la signature des contrats d entreprise a) Assistance pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs. b) Préparation du projet (mission PRO du décret du 23/11/1993). c) Préparation de l avant-projet (mission AVP du décret du 23/11/1993). d) Établissement du dossier de permis de construire. - Pendant l exécution des travaux a) Direction de l exécution du ou des marchés de travaux. b) Établissement des décomptes mensuels après vérification des situations de l entrepreneur. c) Rédaction des ordres de service. Il convient d être rigoureux sur les demandes formulées par ordre de service par le maître d œuvre pour tous travaux hors marché. Il est indispensable d obtenir l accord du maître de l'ouvrage avant toute exécution sur la nature, le prix, les délais de réalisation. d) Le maître d œuvre peut être chargé de la mission Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) en cas de marché dévolu en corps d état séparés. e) Visa des documents produits par l entrepreneur ainsi que l examen de leur conformité au projet. Attention car la délivrance du visa ne dégage pas l entrepreneur de sa propre responsabilité. f) Préparation et participation aux opérations de réception et établissement du procès-verbal de réception qui sera signé par le maître de l ouvrage. - Après la réception a) Vérification du mémoire définitif de l entrepreneur. b) Vérification des levées de réserves portées à la réception. c) Vérification des documents que l entreprise doit remettre dans le cadre de son contrat. 1.6 DOMMAGES AUX AVOISINANTS ET RÉFÉRÉ PRÉVENTIF Que sont les avoisinants? Ce sont des biens appartenant à des tiers et qui sont à proximité ou contigus à l ouvrage, objet du marché. - Pour les réseaux souterrains et aériens, une réglementation fixe une procédure spécifique permettant de les localiser. - Les avoisinants ne doivent pas être confondus avec «les existants» qui eux sont des biens qui appartiennent au maitre d ouvrage, mais qui sont hors du périmètre du marché. 16
19 Qu entendre par dommages aux avoisinants? C est une atteinte portée à un bien du tiers voisin, notamment lors d une opération de construction ou de rénovation d un immeuble. Comment gérer préventivement le risque de dommages aux avoisinants? En recourant à une procédure non contentieuse sous l autorité de justice, le référé préventif. Il peut aussi être utilisé pour des situations dans lesquelles des procédures contractuelles et des constats établis par huissier sont suffisants. À quoi sert la procédure du référé préventif? À procéder à un examen attentif contradictoire des immeubles, clôtures, canalisations... existants dans la périphérie du lieu où se dérouleront les travaux, ceci afin de : - se ménager la preuve de l état des ouvrages avant travaux, par une description détaillée de l état préexistant des avoisinants, ce qui ultérieurement évitera toute discussion sur l état initial des ouvrages, voire évitera d imputer aux travaux des dommages qui leur seraient antérieurs, - préconiser éventuellement toute solution technique susceptible de prévenir les risques (étaiement, limitation de puissance des engins, détermination des méthodes de démolition ou d injection de béton, etc.). Qui peut engager une telle procédure? Toute personne qui a intérêt à sauvegarder ses droits. Ainsi, elle peut être indifféremment engagée par le maître de l ouvrage ou un constructeur (notamment entreprise de gros œuvre) ou le maître d œuvre, voire par le voisin lui-même. La charge financière repose en principe sur le demandeur (généralement le maître de l ouvrage) sauf si le marché prévoit des dispositions spécifiques. Quelles sont les principales démarches à entreprendre par celui qui engage un référé préventif? - Répertorier les propriétaires ainsi que tout intervenant au chantier pouvant être concernés par les travaux (maître d œuvre, sous-traitants concernés ), - Décrire succinctement les travaux envisagés, - Définir les missions de l Expert, - Saisir le Tribunal du lieu de situation des travaux par une requête en référé. 17 > Marchés privés de travaux <
20 1 - PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER Comment se déroule la procédure? Avant l exécution des travaux, un expert est désigné par un juge statuant en référé (procédure à laquelle on recourt par souci de rapidité), avec mission notamment de : - se rendre sur place ; - se faire communiquer tous documents et pièces qu il estimera utiles à l accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant ; - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ; - indiquer l état d avancement des travaux lors du premier rendez-vous ; - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins ainsi que la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l expertise pour le compte du demandeur ; - dresser un constat précis avant démolition, sous la forme d un pré-rapport ; - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros-œuvre et ce jusqu à hors d eau ; - dresser un pré-rapport avant terrassements, pour le cas où la démolition serait effectuée ou n existerait pas ; - dire s il convient ou non, en cas d urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l état qu ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte du demandeur ; - fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. Une fois désigné, l expert convoquera toutes les parties à ses opérations d expertise. Il prendra des photos, des notes, puis il rédigera un rapport dont les constatations consignées seront très utiles pour déterminer si les travaux entrepris ont été ou non facteurs de désordres. À noter que l expert n est ni maître d œuvre, ni un Tribunal : son avis 1) ne dégage pas le maître d œuvre de ses responsabilités 2) ne lui octroie pas le pouvoir de trancher. Après l exécution des travaux, pour effectuer un constat comparatif de l état des avoisinants. Quand engager une telle démarche? Le plus tôt possible pendant la période de préparation et dans tous les cas avant le début des travaux; étant entendu qu il faut prendre en compte le délai nécessaire à l obtention de la nomination de l expert. Le référé préventif permet-il d échapper à tout litige? Non, mais le référé préventif et ses éventuelles préconisations permettront du fait des constats techniques d atténuer les éventuels conflits. En cas de désordres en cours d exécution, l expert pourra intervenir afin de préconiser la mise en œuvre de mesures techniques confortatives. Pour plus de détails, il vous est conseillé de vous reporter aux paragraphes 2-7 et 4-2 sur les responsabilités et parallèlement de vous rapprocher de votre service juridique. 18
Fédération Nationale des Travaux Publics - Guide Pratique - Août 2010 PLAN GUIDE-MARCHÉS PRIVÉS Prise d effet du contrat Achèvement des travaux Décision de Réception Exécution du contrat Période de garanties