Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19280037/index.html
Timestamp: 2020-04-02 06:24:32+00:00
Document Index: 21677857

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 17', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 43']

RS 0.193.213 Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux
Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux
Adopté le 26 septembre 19281
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19342
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 décembre 1934
Entré en vigueur pour la Suisse le 7 mars 1935
Les différends de toute nature entre deux ou plusieurs Parties ayant adhéré au présent Acte général qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis à la procédure de conciliation dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les différends visés à l’article précédent seront portés devant une Commission de conciliation permanente ou spéciale constituée par les parties en cause.
Sur la demande adressée à cet effet par une Partie contractante à l’une des autres Parties, il devra être constitué, dans les six mois, une Commission permanente de conciliation.
Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission de conciliation sera constituée comme suit:
La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un, qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur service. Parmi eux, les parties désigneront le président de la Commission.
Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Les commissaires nommés en commun pourront être remplacés au cours de leur mandat, de l’accord des parties. Chaque partie pourra toujours, d’autre part, procéder au remplacement du commissaire nommé par elle. Nonobstant leur remplacement, les commissaires resteront en fonction pour l’achèvement de leurs travaux en cours.
Si, lorsqu’il s’élève un différend, il n’existe pas une commission permanente de conciliation nommée par les parties en litige, une commission spéciale sera constituée pour l’examen du différend dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre. Les nominations se feront conformément aux dispositions de l’article précédent, à moins que les parties n’en décident autrement.
1. Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans les délais prévus aux art. 3 et 5, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties ou, si celles—ci le demandent, au président en exercice du Conseil de la Société des Nations.
2. Si l’accord ne s’établit pas au sujet d’aucun de ces procédés, chaque partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi choisies.
3. Si, dans un délai de trois mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’elles présentera des candidats en nombre égal à celui des membres à désigner. Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.
1. La Commission de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au président, par les deux parties agissant d’un commun accord, ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.
2. La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
3. Si la requête émane d’une seule des parties, elle sera notifiée par celle—ci, sans délai, à l’autre partie.
1. Dans un délai de quinze jours à partir de la date où l’une des parties aura porté un différend devant une Commission permanente de conciliation, chacune des parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer son commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.
2. La partie qui usera de ce droit en fera immédiatement la notification à l’autre partie; celle—ci aura, dans ce cas, la faculté d’agir de même dans un délai de quinze jours à compter de la date où la notification lui sera parvenue.
1. La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire des parties, au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu désigné par son président.
2. La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrétaire général de la Société des Nations de prêter son assistance à ses travaux.
Les travaux de la Commission de conciliation ne seront publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.
1. Sauf accord contraire des parties, la Commission de conciliation réglera elle— même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Sauf accord contraire des parties, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix et la Commission ne pourra se prononcer sur le fond du différend que si tous ses membres sont présents.
Les parties s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.
1. Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté du commun accord des parties, qui en supporteront chacune une part égale.
1. La Commission de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
Le procès—verbal de la Commission sera porté sans délai à la connaissance des parties. Il appartiendra aux parties d’en décider la publication.
Chapitre II Du règlement judiciaire
Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient réciproquement un droit seront, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, soumis pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale1, à moins que les parties ne tombent d’accord, dans les termes prévus ci—après, pour recourir à un tribunal arbitral. Il est entendu que les différends ci—dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2.
1 Actuellement « la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).
2 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
Si les parties sont d’accord pour soumettre les différends visés à l’article précédent à un tribunal arbitral, elles rédigeront un compromis dans lequel elles fixeront l’objet du litige, le choix des arbitres et la procédure à suivre. A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, il sera fait application, dans la mesure nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Dans le silence du compromis quant aux règles de fond à appliquer par les arbitres, le Tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2.
2 A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
A défaut d’accord entre les parties sur le compromis visé à l’article précédent ou à défaut de désignation d’arbitres et après un préavis de trois mois, l’une ou l’autre d’entre elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale1.
1 Actuellement «la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice – RS 0.193.501).
1. Par dérogation à l’art. 1, les différends visés à l’art. 17, qui viendraient à surgir entre parties ayant adhéré aux engagements contenus dans le présent chapitre, ne seront soumis à la procédure de conciliation que de leur commun accord.
2. La procédure obligatoire de conciliation demeure applicable aux différends qui, par le jeu des réserves visées à l’art. 39, seraient exclus du seul règlement judiciaire.
3. En cas de recours à la conciliation et d’échec de cette procédure, aucune des parties ne pourra porter le différend devant la Cour permanente de Justice internationale1 ou demander la constitution du tribunal arbitral visé à l’art. 18 avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la clôture des travaux de la Commission de conciliation.
Chapitre III Du règlement arbitral
Tous différends autres que ceux visés à l’art. 17, au sujet desquels, dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chap. I, les parties ne se seraient pas entendues, seront portés, sauf les réserves éventuelles prévues à l’art. 39, devant un tribunal arbitral constitué, à moins d’accord contraire des parties, de la manière indiquée ci—après.
Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les deux autres arbitres et le sur—arbitre seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants de tierces Puissances. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées ni se trouver à leur service.
1. Si la nomination des membres du tribunal arbitral n’intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre de constituer un tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié à une tierce Puissance choisie d’un commun accord par les parties.
2. Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances, ainsi choisies.
3. Si, dans un délai de trois mois, les Puissances ainsi désignées n’ont pu tomber d’accord, les nominations nécessaires seront faites par le président de la Cour permanente de Justice internationale1. Si celui—ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites par le vice—président. Si celui—ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des parties.
Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.
A défaut d’indications ou de précisions suffisantes dans le compromis, relativement aux points indiqués dans l’article précédent, il sera fait application, dans la mesure nécessaire, des dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 19071 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du tribunal, celui—ci sera saisi par requête de l’une ou l’autre des parties.
Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal appliquera les règles de fond énumérées dans l’art. 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale1. En tant qu’il n’existe pas de pareilles règles applicables au différend, le tribunal jugera ex aequo et bono.
1 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
1. Les différends pour la solution desquels une procédure spéciale serait prévue par d’autres conventions en vigueur entre les parties en litige seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions.
2. Le présent Acte général ne porte pas atteinte aux accords en vigueur établissant pour les Parties une procédure de conciliation ou, en matière d’arbitrage et de règlement judiciaire, des engagements assurant la solution du différend. Toutefois, si ces accords ne prévoient qu’une procédure de conciliation, après que cette procédure aura échoué, les dispositions du présent Acte général relatives au règlement judiciaire ou arbitral recevront application dans la mesure où les parties en cause y auraient adhéré.
Si la Commission de conciliation se trouve saisie par l’une des parties d’un différend que l’autre partie, se fondant sur les, conventions en vigueur entre les parties, a, porté devant la Cour permanente de Justice internationale1 ou un tribunal arbitral, la Commission suspendra l’examen du différend jusqu’à ce que la Cour ou le tribunal ait statué sur le conflit de compétence. Il en sera de même si la Cour ou le tribunal a été saisi par l’une des parties en cours de conciliation.
1 Voir la 1re note à l’art. 17.
1. S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après la législation intérieure de l’une des parties, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives, cette partie pourra s’opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues par le présent Acte général, avant qu’une décision définitive ait été rendue, dans les délais raisonnables, par l’autorité compétente.
2. La partie qui, dans ce cas, voudra recourir aux procédures prévues par la présente Convention devra notifier à l’autre partie son intention, dans un délai d’un an, à partir de la décision susvisée.
Si la sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en litige se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel de ladite partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les parties conviennent qu’il devra être accordé par la sentence judiciaire ou arbitrale, à la partie lésée, une satisfaction équitable.
1. Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judiciaire, notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées, résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, la Cour permanente de Justice internationale, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut1, ou le tribunal arbitral, indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les parties en litige seront tenues de s’y conformer.
3. Les parties s’engagent à s’abstenir de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, et, en général, à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.
1 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 41 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).
Au cas où il s’élève un différend entre plus de deux parties ayant adhéré au présent Acte général, les modalités suivantes seront observées pour l’application des procédures décrites dans les dispositions qui précèdent:
Pour la procédure de conciliation, il sera toujours constitué une commission, spéciale. Sa composition variera suivant que les parties auront toutes les intérêts distincts ou que deux ou plusieurs d’entre elles feront cause commune.
Dans le premier cas, les parties nommeront chacune un commissaire et désigneront en commun des commissaires ressortissants de tierces Puissances non parties au différend, dont le nombre sera toujours supérieur d’un à celui des commissaires nommés séparément par les parties.
Dans le second cas, les parties faisant cause commune se mettront d’accord pour nommer en commun leur propre commissaire et concourront avec l’autre ou les autres parties pour la désignation des commissaires tiers.
Dans l’une et l’autre hypothèse, les parties, à moins qu’elles n’en conviennent autrement, appliqueront les art. 5 et suivants du présent Acte dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent article.
Pour la procédure judiciaire, il sera fait application du Statut de la Cour permanente de Justice internationale1.
Pour la procédure arbitrale, à défaut d’accord des parties sur la composition du tribunal, s’il s’agit de différends visés à l’art. 17, chacune d’elles aura la faculté de porter directement, par voie de requête, le différend devant la Cour permanente de Justice internationale2; s’il s’agit de différends visés à l’art. 21, il sera fait application des art. 22 et suivants, ci—dessus, mais chacune des parties ayant des intérêts distincts nommera un arbitre et le nombre des arbitres nommés séparément par les parties sera toujours inférieur d’un à celui des autres arbitres.
2 Voir la 1re note à l’art. 17.
1. Le présent Acte général sera applicable entre Parties y ayant adhéré, encore qu’ une tierce Puissance, Partie ou non à l’Acte, ait un intérêt dans le différend.
2. Dans la procédure de conciliation, les parties pourront, d’un commun accord, inviter une tierce Puissance.
1. Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si une tierce Puissance estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour permanente de Justice internationale1 ou au tribunal arbitral une requête à tin d’intervention.
1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle auront participé d’autres Etats que les parties en cause, le Greffe de la Cour permanente de Justice internationale1 ou le tribunal arbitral les avertit sans délai.
2. Chacun d’eux aura le droit d’intervenir et, s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est obligatoire à son égard.
1 Voir la note à l’art. 23 ch. 3.
Les adhésions au présent Acte général pourront s’appliquer:
Soit à l’ensemble de l’Acte (chap. I, II, III et IV);
Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II), ainsi qu’aux dispositions générales concernant ces procédures (chap. IV);
Soit seulement aux dispositions relatives à la conciliation (chap. I), ainsi qu’aux dispositions générales concernant cette procédure (chap. IV).
Les Parties contractantes ne pourront se prévaloir des adhésions d’autres Parties que dans la mesure où elles—mêmes auront souscrit aux mêmes engagements.
1. Indépendamment de la faculté mentionnée à l’article précédent, une Partie pourra, en adhérant au présent Acte général, subordonner son acceptation aux réserves limitativement énumérées dans le paragraphe suivant. Ces réserves devront être indiquées au moment de l’adhésion.
2. Ces réserves pourront être formulées de manière à exclure des procédures décrites par le présent Acte:
Les différends nés de faits antérieurs, soit à l’adhésion de la Partie qui formule la réserve, soit à l’adhésion d’une autre Partie avec laquelle la première viendrait à avoir un différend;
Les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats;
Les différends portant sur des affaires déterminées, ou des matières spéciales nettement définies, telles que le statut territorial, ou rentrant dans des catégories bien précisées.
3. Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres parties pourront se prévaloir vis—à—vis d’elle de la même réserve.
4. Pour les Parties ayant adhéré aux dispositions du présent Acte relatives au règlement judiciaire ou au règlement arbitral, les réserves qu’elles auraient formulées seront, sauf mention expresse, comprises comme ne s’étendant pas à la procédure de conciliation.
Toute Partie dont l’adhésion n’aura été que partielle ou subordonnée à des réserves pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclaration, soit étendre la portée de son adhésion, soit renoncer à tout ou partie de ses réserves.
Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Acte général, y compris ceux relatifs à la qualification des litiges et à la portée des réserves éventuelles, seront soumis à la Cour permanente de Justice internationale1.
Le présent Acte général, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date du 26 septembre 1928.
1. Le présent Acte général sera ouvert à l’adhésion de tout chef d’Etat ou de toute autre autorité compétente des Membres de la Société des Nations, ainsi que des Etats non membres à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué une copie.
2. Les instruments d’adhésion, ainsi que les déclarations additionnelles prévues à l’art. 40, seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres, visés dans l’alinéa précédent.
3. Par les soins du Secrétaire général, il sera dressé trois listes désignées par les let. A, B, C, et correspondant respectivement aux trois modalités d’adhésion visées à l’art. 38 du présent Acte, où figureront les adhésions et les déclarations additionnelles des Parties contractantes. Ces listes, tenues constamment à jour, seront publiées dans le rapport annuel adressé à l’Assemblée par le Secrétaire général.
1. Le présent Acte général entrera en vigueur le quatre—vingt—dixième jour qui suivra la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de l’adhésion d’au moins deux Parties contractantes.
2. Chaque adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur du présent Acte, conformément à l’alinéa précédent, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. Il en sera de même des déclarations additionnelles des Parties visées à l’art. 40.
1. Le présent Acte général aura une durée de cinq ans à partir de sa mise en vigueur.
2. Il restera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite, vis—à—vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration du terme.
3. La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en informera tous les Membres de la Société et les Etats non membres mentionnés à l’art. 43.
4. La dénonciation pourra n’être que partielle ou consister en la notification de réserves nouvelles.
5. Nonobstant la dénonciation par l’une des Parties contractantes impliquées dans un différend, toutes les procédures engagées au moment de l’expiration du terme de l’Acte général continueront jusqu’à leur achèvement normal.
Un exemplaire du présent Acte général, revêtu de la signature du président de l’Assemblée et de celle du Secrétaire général de la Société des Nations, sera déposé aux archives du Secrétariat; copie certifiée conforme du texte sera communiquée à tous les Membres de la Société des Nations, ainsi qu’aux Etats non membres désignés par le Conseil de la Société des Nations.
Le présent Acte général sera enregistré par le Secrétaire général de la Société des Nations à la date de son entrée en vigueur.
Champ d’application le 1er juin 20063
Suède***
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
La Norvège n’avait adhéré le 11 juin 1929 qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositons générales concernant ces procédures (chap. IV), mais elle a étendu son adhésion à l’ensemble de l’Acte le 11 Juin 1930.
Les Pays-Bas et la Suède n’ont adhéré qu’aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chap. I et II) et aux dispositions générales concernant ces procédures (chap. IV).
RS 11 219; FF 1934 II 320
1 L’acte général fut adopté dans la neuvième session ordinaire de l’Assemblée de la Société des Nations et signé par le président de cette session et le secrétaire général de la Société des Nations.
2 RO 51 1
RO 51 2
Acte général du 26 septembre 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux