Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6659-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6586&bd=6587&niv=6
Timestamp: 2020-01-24 23:39:26+00:00
Document Index: 155968202

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 33', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 885", 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-20150504
1 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 1-04/05/2015)
Il résulte de l' article 885 W du code général des impôts (CGI) que les redevables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M¤ souscrivent une déclaration de leur patrimoine au plus tard le 15 juin de chaque année, qu’ils déposent au service des impôts de leur domicile accompagné du règlement. Cette déclaration doit être signée des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins notoires.
10 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 10-04/05/2015)
20 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 20-04/05/2015)
30 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 30-04/05/2015)
33 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 33-04/05/2015)
37 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 37-04/05/2015)
Par ailleurs, pour faciliter la rédaction de la déclaration simplifiée ou complète, une notice explicative n° 2725 NOT (CERFA n° 50589), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , est jointe.
40 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 40-04/05/2015)
Qu’il s’agisse de déclarations préidentifiées ou non, les formulaires comportent l’adresse du site www.impots.gouv.fr, afin de permettre aux usagers d’obtenir des renseignements sur l’ISF à partir de la rubrique dédiée à la recherche de formulaires : www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
50 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 50-04/05/2015)
60 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 60-04/05/2015)
70 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 70-04/05/2015)
80 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 80-04/05/2015)
Les personnes domiciliées à l'étranger pourront se procurer des formulaires auprès du service des impôts des particuliers non résidents ( sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr ) ou bien les télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 90-04/05/2015)
Un dispositif de mise en ligne des imprimés déclaratifs ISF est mis à la disposition des redevables, à compter de la deuxième quinzaine de mai, sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" . Dans ce cas, cliquer sur l’option <Recherche de formulaires> puis taper dans le champ de saisie <numéro d’imprimé : 2725> et enfin sélectionner le champ de saisie <Impôt : Impôt de Solidarité sur la Fortune>.
100 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 100-04/05/2015)
110 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 110-04/05/2015)
120 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 120-04/05/2015)
Il en résulte que dans la déclaration conjointe prévue à l'article 885 W du CGI, les biens, droits et valeurs appartenant personnellement à chacun des époux, doivent être déclarés séparément à leurs noms respectifs, comme doivent être mentionnées séparément les charges déductibles afférentes à ces biens, avant que l'addition ou la soustraction de l'ensemble des valeurs ou des charges ne détermine la base d'imposition et l'établissement de l'impôt global unique dû solidairement par les époux ( Cass. com., arrêt du 12 décembre 1989, pourvoi n° 88-14579 ).
130 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 130-04/05/2015)
140 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 140-04/05/2015)
Pour les parts de SCI non transparentes, l’adresse de l’immeuble doit figurer sur l’annexe 3-1, en colonne 2 (cf. III-C § 90 )
150 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 150-04/05/2015)
160 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 160-04/05/2015)
170 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 170-04/05/2015)
180 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 180-04/05/2015)
190 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 190-04/05/2015)
Lorsqu’ils ne peuvent être qualifiés de professionnels, les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont exonérés partiellement à la condition que le redevable produise, notamment, une déclaration valant engagement d'exploitation normale pendant 30 ans par lui-même ou ses ayants cause. Il est précisé que la déclaration valant engagement n'est demandée que lorsque les biens concernés sont portés pour la première fois sur la déclaration ISF (cf. la notice n° 2725 NOT (CERFA n° 50589), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
200 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 200-04/05/2015)
Les indemnités en capital allouées à titre de réparation de dommages corporels (accident ou maladie, BOI-PAT-ISF-30-40-40 ) sont exonérées de l'ISF. Leur valeur de capitalisation doit donc être déduite de l'actif taxable. Il est rappelé que cette déduction doit être pratiquée sur l'annexe 4 de la déclaration n° 2725 . Le total de l'annexe 4 est ensuite reporté ligne GH de la déclaration n° 2725 .
210 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 210-04/05/2015)
220 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 220-04/05/2015)
230 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 230-04/05/2015)
240 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 240-04/05/2015)
250 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 250-04/05/2015)
260 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 260-04/05/2015)
270 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 270-04/05/2015)
280 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 280-04/05/2015)
290 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 290-04/05/2015)
300 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 300-04/05/2015)
310 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 310-04/05/2015)
Il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-60-10 .
320 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 320-04/05/2015)
330 (BOFiP-PAT-ISF-50-10-20-20-§ 330-04/05/2015)