Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/ce-30-juin-2000-ligue-francaise-pour-la-defense-des-droits-de-lhomme-et-du-citoyen/
Timestamp: 2018-04-20 20:36:04+00:00
Document Index: 287422329

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 15"]

CE, 30 juin 2000, Ligue Française pour la défense des droits de l'Homme et du Citoyen - APHP DAJ
Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 210412 - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000 - LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN-
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire , présentés pour la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les autres pièces du dossier ; la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; le code de la santé publique ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant, en premier lieu, que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, invoquée par l'association requérante, définit, dans son article 2, un "traitement de données à caractère personnel" comme "toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte..., la communication par transmission, ..." ; qu'il résulte clairement de cette définition que la collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission à l'autorité sanitaire, constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la même directive, qui déroge au principe général énoncé à l'article 18 selon lequel les traitements compris dans le champ de la directive ne font l'objet que d'une notification à l'autorité de contrôle établie, en application de l'article 28, dans chaque Etat membre pour surveiller sur son territoire l'application du dispositif national de protection : "1- Les Etats membres précisent les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées et veillent à ce que ces traitements soient examinés avant leur mise en oeuvre. 2- De tels examens préalables sont effectués par l'autorité de contrôle après réception de la notification du responsable du traitement... ; 3- Les Etats membres peuvent aussi procéder à un tel examen dans le cadre de l'élaboration soit d'une mesure du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et fixe des garanties appropriées" ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que le choix est laissé aux Etats membres de faire procéder à l'examen préalable des traitements qu'ils identifient comme présentant des risques particuliers, soit à la suite de leur notification à l'autorité de contrôle soit, plus tôt, lors de l'élaboration de la loi ou du règlement d'application qui définit la nature du traitement ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés ;
Considérant que, dans l'attente de la transposition de la directive n° 95/46/CE dans le droit national, les traitements devant faire l'objet d'un examen préalable au sens de l'article 20 de la directive sont ceux compris dans le champ de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, dont la création est décidée par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui doit être regardée comme l'autorité de contrôle française pour l'exercice des missions prévues par l'article 28 de la directive ; que si la commission nationale de l'informatique et des libertés devait ainsi être consultée préalablement à la mise en oeuvre du traitement ou du groupe de traitements dont la nature ainsi que certaines garanties qui y sont attachées sont définies par le décret du 6 mai 1999 pris pour l'application de l'article L. 11 du code de la santé publique, le gouvernement, en s'abstenant de faire procéder à cet examen lors de l'élaboration de ce décret, et en prévoyant, par un renvoi à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, que la consultation de la commission nationale de l'informatique et des libertés aurait lieu à l'occasion de la transmission ultérieure à cette commission des projets d'arrêtés du ministre chargé de la santé créant les traitements, accompagnés de l'ensemble des informations et précisions exigées par les articles 19 et 20 de la loi du 6 janvier 1978, n'a fait qu'exercer le choix autorisé par l'article 20 de la directive dont il n'a pas, par conséquent, méconnu les objectifs ;
Considérant que si l'article R. 11-2 inséré dans le code de la santé publique par le décret du 6 mai 1999 pris pour l'application des dispositions législatives précitées prévoit que la transmission des données individuelles concernant les cas de maladies figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 11 du même code doit demeurer confidentielle, et , à cette fin, définit de manière limitative les autorités sanitaires qui en sont les destinataires et prévoit que la notification à ces dernières a lieu "sous pli confidentiel ou après chiffrement des données", il se borne, en ce qui concerne la nature des informations pouvant figurer sur la fiche individuelle établie pour chaque maladie, à renvoyer à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation "des éléments à caractère nominatif" portés sur la fiche, "sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, au directeur général de l’institut de veille sanitaire et au ministre de l'emploi et de la solidarité.