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Timestamp: 2020-07-06 09:53:45+00:00
Document Index: 234378562

Matched Legal Cases: ['art. 428', 'art. 428', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 428', 'arrêt ', 'art. 428', 'art. 428', 'art. 436', 'art. 429', 'art. 409', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 428']

BH.2020.5 - 2020-06-04 - Cour des plaintes: procédure pénale - Frais et dépens liés à la procédure BH.2020.1 (art. 428 ss CPP).
Numéro de dossier: BH.2020.5
Décision du 4 juin 2020
A., actuellement détenu, représenté par Me Philippe Girod, avocat,
Frais et dépens liés à la procédure BH.2020.1 (art. 428 ss
- l'arrestation le 30 octobre 2018 de A. et sa mise en détention provisoire le 1er novembre 2018 dans le cadre de la procédure ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 14 novembre 1995 contre inconnu pour meurtre, subsidiairement assassinat,
- la détention provisoire de A. prolongée à plusieurs reprises par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) sur demande du MPC, soit particulièrement l'ordonnance du TMC du 10 février 2020 prolongeant la détention jusqu'au 29 avril 2020,
- la décision du 24 mars 2020 de la Cour de céans rejetant le recours formé par A. le 20 février 2020 à l'encontre de l'ordonnance du TMC précitée (décision BH.2020.1),
- le recours en matière pénale formé par A. auprès du Tribunal fédéral le 22 avril 2020 à l'encontre de la décision de la Cour de céans, concluant à son annulation et au refus de la prolongation de la détention provisoire demandée par le MPC (act. 1),
- l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2020 (réf. 1B_195/2020) admettant le recours de A., ordonnant sa libération immédiate et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens (act. 1),
- l'invitation de la Cour de céans du 20 mai 2020 faite aux parties à la présente procédure à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause BH.2020.1 (act. 2),
- le courrier du TMC du 25 mai 2020 par lequel il renonce à se déterminer sur les frais et dépens de la cause BH.2020.1 (act. 3),
- la missive du défenseur de A. du 26 mai 2020 concluant que les frais de la cause soient mis à la charge du MPC et, concernant les dépens, indiquant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette question vu sa désignation d'office et l'assistance judiciaire qui en découle, sauf pratique contraire de la Cour de céans dont il n'aurait pas connaissance et à laquelle il se rapporte le cas échéant (act. 4),
- la lettre du MPC du 2 juin 2020 s'en remettant à dire de justice en ce qui concerne la fixation des frais et dépens de la cause BH.2020.1 (act. 5),
- que le sort des frais et dépens liés à la procédure BH.2020.1 doit être réglé par une nouvelle décision de la Cour de céans, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020 auquel il est renvoyé (v. act. 1);
- que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
- qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours de A. formé contre la décision rendue par la Cour de céans le 24 mars 2020 dans la cause BH.2020.1, a annulé celle-ci et renvoyé la cause pour nouvelle décision sur les frais et dépens;
- que l'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que A. doit être considéré comme ayant obtenu entièrement gain de cause dans la procédure BH.2020.1, le MPC ayant pour sa part entièrement succombé;
- qu'il n'est partant pas perçu de frais, dès lors que l'autorité qui succombe ne peut en principe pas se voir imposer des frais (art. 428 al. 4
et 423 al. 1
CPP Art. 423 Principes
1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2 et 3 ... 1
CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], in Donatsch/Hansjakob/ Lieber (éd.), 2ème éd. 2014, n° 4 ad art. 428; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3ème éd. 2017, n° 1777);
- que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours
1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2 Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3 Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4 Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
- que l'art. 12 al. 1
RFPPF Art. 12 Honoraires
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire usuellement appliqué par la Cour de céans étant de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2);
- qu'en l'absence de note d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2
- que vu l'ampleur et la difficulté de la cause BH.2020.1, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) fixée ex aequo et bono, paraît justifiée, et sera mise à la charge du MPC;
- que la présente décision est rendue sans frais;
- qu'il n'est pas alloué de dépens pour la présente procédure.
1. Il n'est pas perçu de frais pour la procédure BH.2020.1.
2. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est accordée à Me Philippe Girod à titre de dépens pour la procédure BH.2020.1, à la charge du Ministère public de la Confédération.
4. Il n'est pas alloué de dépens pour la présente procédure.
Bellinzone, le 5 juin 2020
- Me Philippe Girod
- Ministère public de la Confédération (avec copie des déterminations de Me Philippe Girod du 26 mai 2020)
- Tribunal des mesures de contrainte (avec copie des déterminations de Me Philippe Girod du 26 mai 2020)
Décision : BH.2020.5
Regeste : Frais et dépens liés à la procédure BH.2020.1 (art. 428 ss CPP).
CPP: 423
1B_195/2020
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BH.2020.5 • BB.2012.8 • BH.2020.1