Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/grondwettelijk-hof-arbitragehof-arrest-25-februari-2010-bejc_201002253_fr
Timestamp: 2017-11-23 16:37:23+00:00
Document Index: 168997203

Matched Legal Cases: ['§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 5']

Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) 2010 in Belgi 19/2010
Justel 20100225-3
1. « L&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle, tel qu&apos;il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, viole-t-il le principe d&apos;égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu&apos;il prévoit que, dans un jugement prononcé par un tribunal pénal, seuls le prévenu et les personnes civilement responsables de l&apos;infraction sont condamnés à payer à la partie civile l&apos;indemnité de procédure, à l&apos;exclusion donc de la partie intervenante volontaire ou forcée (compagnie d&apos;assurances), alors que dans un jugement prononcé par un tribunal civil, cette dernière doit (ou tout au moins peut) être condamnée à payer l&apos;indemnité de procédure, dès qu&apos;elle est qualifiée de &apos; partie succombante &apos;, et ce dans l&apos;hypothèse où le tribunal pénal a seulement condamné l&apos;assureur (intervenu de manière volontaire ou forcée) du prévenu au paiement de dommages et intérêts ? »;
2. « L&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle, tel qu&apos;il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, combiné avec l&apos;article 89, § 5, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre, viole-t-il le principe d&apos;égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, lus ensemble comme l&apos;a fait la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 avril 2009, ces articles prévoient que, dans un jugement prononcé par un tribunal pénal, le prévenu et les personnes civilement responsables de l&apos;infraction sont condamnés in solidum avec la partie intervenante volontaire ou forcée (compagnie d&apos;assurances) à payer à la partie civile l&apos;indemnité de procédure, alors que, eu égard notamment à l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2008, la partie intervenante volontaire ou forcée ne peut pas être condamnée à payer cette indemnité par un jugement prononcé par un tribunal pénal et dirigé uniquement contre cette partie intervenante volontaire ou forcée ? ».
B.1.1. Les questions préjudicielles portent sur l&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle, tel qu&apos;il a été inséré par l&apos;article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d&apos;avocat. Cet article 9 modifie, tout comme les articles 8, 10, 11 et 12 de la même loi, plusieurs dispositions du Code d&apos;instruction criminelle, en vue d&apos;étendre partiellement le principe de la répétibilité aux affaires tranchées par les juridictions répressives.
B.2. Les jugements qui interrogent la Cour font apparaître que, contrairement aux jugements qui avaient interrogé la Cour et qui ont conduit à l&apos;arrêt n° 70/2009 du 23 avril 2009, le juge a quo n&apos;a pas condamné in solidum le prévenu et son assureur, partie intervenante volontaire, à indemniser les parties civiles, mais que seul l&apos;assureur, et non le condamné, était associé au règlement des effets civils des condamnations pénales.
B.3. La Cour limite son examen à l&apos;hypothèse où, après la condamnation pénale de l&apos;assuré par la juridiction répressive, l&apos;assuré n&apos;est plus associé au règlement des intérêts civils, de sorte que seul l&apos;assureur est condamné au paiement de dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, selon le juge a quo, l&apos;assureur ne saurait être condamné à payer une indemnité de procédure.
B.5. L&apos;article 89, § 5, de la même loi dispose :
B.7. Dès lors que le Tribunal de police considère qu&apos;il pourrait, s&apos;il siégeait en matière civile, condamner l&apos;assureur à des dommages et intérêts ainsi qu&apos;à l&apos;indemnité de procédure prévue par l&apos;article 1022 du Code judiciaire, il peut, lorsqu&apos;il statue sur l&apos;action civile alors qu&apos;il siège en matière pénale, prononcer les mêmes condamnations, en application de l&apos;article 89, § 5, de la loi du 25 juin 1992, même si l&apos;article 162bis du Code d&apos;instruction criminelle n&apos;a pas prévu explicitement cette hypothèse (Cass., 4 mars 2009, P.08.1682.F).