Source: http://stopauxviolences.blogspot.com/2012/08/harcelement-sexuel-loi-n-2012-954-du-6.html
Timestamp: 2017-05-27 06:14:17+00:00
Document Index: 53193851

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', "l'article 222", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8']

stop aux violences familiales, conjugales et sexuelles: Harcèlement sexuel : LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel skip to main |
Harcèlement sexuel : LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
source legifrance CODE PÉNAL
Art. 222-33.-I. Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1 Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Art. 225-1-1. Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
CODE DU TRAVAIL Chapitre III Harcèlement sexuel
Article L1153-1 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Article L1153-2 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Article L1153-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul
Article L1153-5 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Article L1153-6 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 août 2012 Article 6 ter En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 8 Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
À lire un article d'analyse de cette loi par l'AVFT :
http://www.avft.org/article.php?id_article=653
Page sur les violences sexuelles et les lois du site memoiretraumatique.org :
http://memoiretraumatique.org/que-faire-en-cas-de-violences/et-la-loi.html
Harcèlement sexuel : LOI n° 2012-954 du 6 août 20...
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