Source: http://m.epo.org/law-practice/official-journal/2016/etc/se4/p483_fr.html
Timestamp: 2019-04-24 10:23:15+00:00
Document Index: 266875394

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 76", 'art. 92', 'art. 15', 'art. 92', 'art. 15', 'art. 15']

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes - JO OEB 2014, A29
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2014, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes
JO OEB 2014, A29
vu l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes,
Lorsque le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne s'appuie sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :
une demande dont la priorité est revendiquée, ou
une demande antérieure au sens de l'article 76 CBE, ou
une demande initiale au sens de la règle 17 CBE,
la taxe de recherche acquittée pour la recherche relative à la demande de brevet européen pendante est remboursée comme suit :
1.1 Recherche européenne (art. 92 CBE) effectuée pour une demande de brevet européen déposée à compter du 1er juillet 2005
1.2a) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) effectuée pour une demande internationale déposée à compter du 1er janvier 2004
intégrale 84 %
partielle 21 %
1.2b) Recherche internationale supplémentaire
(règle 45bis PCT)
1.2c) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE[ 1 ], CY, FR, GR, IT, LT[ 2 ], LU, MT, NL[ 1 ], SM[ 2 ], TR)
2a) Recherche européenne (art. 92 CBE) effectuée pour une demande de brevet européen déposée avant le 1er juillet 2005
2b) Recherche internationale (art. 15.1) PCT) effectuée pour une demande internationale déposée avant le 1er janvier 2004
2c) Recherche de type international (art. 15.5 PCT)
2d) Recherche standard
2e) Recherche effectuée pour le compte d'un office national pour une demande nationale (BE, CY[ 3 ], FR, GR[ 3 ], LU, NL, TR)
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est applicable à toutes les demandes de brevet européen à l'égard desquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter de cette date.
Elle remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010 (JO OEB 2010, 338).