Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00865
Timestamp: 2016-10-26 15:57:29+00:00
Document Index: 163361072

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 2", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00865
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00865Numéro NOR : CETATEXT000007479831 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;91bx00865 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Robert DRULIOLLE ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1991, présentée par M. Robert X... demeurant ... ;
M. Robert DRULIOLLE demande :
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953, du 23 novembre 1962 et du 7 avril 1976 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) ou au corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (I.T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. Robert DRULIOLLE a demandé, le 4 février 1988 , audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1957 , date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. Robert DRULIOLLE prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué non par les textes réglementaires susmentionnés, mais par le service fait par celui-ci durant la période concernée ; que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai de prescription n'ait pas été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 4 février 1988, date de sa demande devant l'administration ;
Considérant, il est vrai, que M. Robert DRULIOLLE soutient que le délai de prescription qui lui est opposable a été interrompu, d'une part, par le recours intenté en 1981 par un fonctionnaire de son corps, d'autre part, par les paiements partiels effectués mensuellement par l'administration tout au long de la période et, également, par les communications écrites que constituent les nombreuses notes et circulaires prises par l'administration et relatives au calcul de cette indemnité ;
Considérant, en premier lieu, que les circonstances susévoquées relatives aux versements effectués et aux textes pris par l'administration ne constituent pas par elles-mêmes un fait de l'administration, susceptible d'entraîner la suspension du délai de la déchéance, au sens de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831 ;Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "La prescription est interrompue par : ... Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours ..." ;
Considérant que si M. Robert DRULIOLLE se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 4 février 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ;
Considérant, enfin, que la circonstance que l'administration n'a pas opposé la prescription quadriennale à un fonctionnaire se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision opposant la prescription à ce dernier ; que M. Robert DRULIOLLE ne saurait utilement invoquer la rupture de l'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Robert DRULIOLLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Robert DRULIOLLE est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Décret 76-314 1976-04-07Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 30/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page