Source: https://www.rbq.gouv.qc.ca/licence/offrir-des-garanties-financieres/cautionnement-de-licence/types-de-cautionnements-admissibles.html
Timestamp: 2019-04-24 05:59:13+00:00
Document Index: 215377099

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31']

Types de cautionnements admissibles - Régie du bâtiment du Québec
Types de cautionnements admissibles Page active
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous invite à consulter les types de cautionnements admissibles et les documents à fournir. Si vous obtenez un cautionnement auprès d’une institution financière, seuls les modèles de formulaires de cautionnement indiqués ci-après sont acceptés. Pour l’instant, la lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise par les institutions financières (lettre de garantie d’une banque) ne fait pas partie des formulaires acceptés à titre de cautionnement par la RBQ.
L’original du cautionnement de licence doit être envoyé à la RBQ par la poste, à l’adresse disponible à la page Nous joindre.
1) Police d’assurance cautionnement individuelle émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
Cautionnement émis par
une compagnie détentrice d’un permis d’assurance cautionnement
une autre personne morale autorisée à se porter caution1 (art. 29)
Formulaire d’engagement no 15802 – PDF (604 Ko) signé par la caution (art. 31)
2A) Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
une autre personne morale autorisée à se porter caution1
pour les membres d’une association d’entrepreneurs (art. 29)
Formulaire d’engagement no 1581 – PDF (793 Ko)2 signé par la caution et fourni par elle à la RBQ (art. 31)
Certificat de membre de l’association d’entrepreneurs (1) – PDF (677 Ko)
2B) Police d’assurance cautionnement collective émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 1o)
une association d’entrepreneurs (pour ses membres) solidairement avec soit :
Formulaire d’engagement no 1582 – PDF (782 Ko)2 signé par la caution et fourni par elle à la RBQ (art. 31)
Certificat de membre de l’association d’entrepreneurs (2) – PDF (681 Ko)
3. Chèque visé ou traite à l’ordre du ministre
des Finances (art. 28 2o)
Cautionnement émis par l’entrepreneur
Formulaire d’engagement no 1583 – PDF (577 Ko)2 signé par l’entrepreneur (art. 31)
Chèque visé ou traite à l’ordre du ministre des Finances (art. 28 2º)
Note importante concernant ce type de cautionnement
Les chèques visés ou traites sont déposés au ministère des Finances en «dépôt et consignation». Même si l’entrepreneur souhaite mettre fin à son cautionnement, le cautionnement ne peut être libéré avant 5 ans. Si une action civile est déposée dans les délais prescrits à l’article 37 et qu’un jugement final n’est pas rendu, le cautionnement n’est pas libéré.
4. Lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la Régie du bâtiment du Québec (art. 28 3o)
une caisse d’épargne ou de crédit
Formulaire d’engagement no 1584 – PDF (612 Ko)2 signé par la caution (art. 31)
Personnes morales autorisées à se porter caution
En vertu de la Loi sur les banques (L.R.C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducies et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01) ou de la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32).
Une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou une société d’épargne autorisée à se porter caution
En vertu de la Loi sur les banques (L.R.C., 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01).
Utilisez le formulaire d’engagement disponible sur le site Web de la RBQ. Toutes les dispositions contenues dans ce formulaire doivent figurer intégralement dans celui fourni par la caution (ou l’entrepreneur s’il agit à titre de caution).