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Timestamp: 2019-03-23 09:01:13+00:00
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Commentaire d’arrêt Com 24 juin 2014 n°13-20044
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Droit des sociétés : Propos sur l’affectio societatis et la mésentente entre associés
La société a été conçue comme un contrat spécial à l'origine. Comme tout contrat, sa qualification va reposer sur des éléments caractéristiques : l’article 1832 du code civil en a posé 3 :
une pluralité d'associés,
une participation aux bénéfices et aux économies.
A ces 3 éléments légaux la jurisprudence en a rajouté un 4ème : l’Affectio societatis.
L'affectio societatis est la volonté commune de plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société, ainsi qu'un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et 1833 du Code civil.
Art 1833 du Code civil :
L’affectio societatis, qui caractérise cette envie de s’associer peut être mise à mal par la mésentente entre associés, ce qui serait l'antithèse de l'affectio societatis, mais cela ne suffit pas en soi à emporter la dissolution de la société. Dans cette hypothèse l'affectio societatis existait le plus souvent au départ quand la société a été fondée. La société a été créée conformément aux exigences légales.
La dissolution pour justes motifs est la cause de dissolution qui suscite le plus de contentieux en raison de son imprécision apparente. La rédaction actuelle du texte date de 1978 et répond partiellement à cette interrogation par 2 notions : le non-respect par l’un des associés de ses engagements ou la mésentente entre associés ayant pour effet de paralyser le fonctionnement de la société.
La dissolution pour cause de mésentente entre associés est certainement l’hypothèse la plus fréquente de dissolution pour « justes motifs » et suppose la réunion de deux critères cumulatifs :
Il faut non seulement constater une mésentente entre les associés, mais encore constater qu’elle paralyse la société.
A défaut, les juges ne sont pas tenus de prononcer la dissolution et il appartiendra aux associés de trouver une solution pour arranger leur litige, alors même qu’il s’agirait d’associés égalitaires : la disparition de l’affectio societatis ne peut suffire, seule, à justifier la dissolution : Civ. 3ème 16 mars 2011.
Qui plus est, la paralysie doit être réelle : la société ne doit plus pouvoir fonctionner juridiquement et économiquement.
Il appartient aux associés de démontrer une véritable volonté de rupture : les juges optent, à défaut, pour d’autres solutions telles que la nomination d’un mandataire ad hoc, la condamnation en responsabilité de l’associé créant le trouble lorsque la société est viable etc.
En toute hypothèse, la mésentente ne peut pas être invoquée par celui qui crée le trouble : cette limitation du droit d’agir relève d’une exigence de bonne foi. La mésentente ne pourra par suite être accueillie que si elle résulte d’un désaccord sur les conditions de fonctionnement et de gestion de la société et non d’une mésentente subjective.
Une société civile immobilière a été constituée entre deux époux qui ont acquis un immeuble ayant pour fonction leur domicile conjugal. L’épouse possédait 9/10ème des parts du capital social. Suite à la dégradation de leurs relations, un expert a été nommé en qualité de mandataire judiciaire en novembre 2005 afin de prendre des décisions sociales en assemblée. Le divorce civil a été prononcé en juillet 2006.
L’ex époux a demandé la dissolution anticipée de la société pour juste motif au titre de l’article 1844-7 5° du code civil qui dispose que
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société »
La Cour d’appel a fait droit à cette demande en s’appuyant sur les procès verbaux des assemblées générales et sur le rapport du mandataire ad hoc qui mettaient en valeur la mésentente par le biais de l’absence d’intention d’oeuvrer dans un but commun et que l’ex épouse se comportait comme propriétaire de l’immeuble qu’elle ne gérait pas dans l’intérêt de la société.
Cette dernière a formé un pourvoi en cassation de cet appel.
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt au motif « qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »
En effet, des assemblées s’étaient réunies et des décisions ont été prises par l’intermédiaire du mandataire ad hoc. De plus, l’actif de la société constitué de l’immeuble n’était pas en péril car géré par l’associée principale.
La Cour de Cassation dans ces arrêt restreint l’accès à la dissolution anticipée à la demande d’un associé pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société puisque l’attitude générale de la Haute Juridiction, et il faut le rappeler, est la survie des sociétés notamment pour des considérations non pas seulement juridiques, mais économiques et sociales. Sauver des entreprises, en évitant une mise en oeuvre trop aisée de leur dissolution, c’est sauvegarder des emplois et un tissu économique qui est le vecteur de croissance d’un Pays.
L’essentiel de l’arrêt :
Voir l’arrêt dans sa totalité :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029157125&fastReqId=269631214&fastPos=1