Source: https://fr.scribd.com/document/51753259/TA-Toulouse-25-mars
Timestamp: 2019-10-17 13:59:47+00:00
Document Index: 188777508

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3"]

TA Toulouse 25 mars
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. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
REPUBLIQUE FRAN<;AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN<;"AIS
M. Rabate Vice-president designs
Jugement du 25 mars 2011
Le vice-president designe
Vu la requete, enregi.stree au greffe le 23 mars 2011, presentee pour ~ demeurant au centre de rete arion de Comebarrieu 31700, par Me Neff, avocat ; le requerant demande au tribunal d' annul er l' arrete du 22 mars 2011 du prefet de la Gironde qui le reconduit a la frontiere et fixe le pa; rs de renvoi; de l' admettre au benefice de I' aide juridictionnelle provisoire et de condamner I' Etat a payer a son conseil une somme de 2000 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative a I' aide juridique ;
11 soutient que Ie prefer s' est fonde sur l'article L511-1 -II alinea 3 du CESEDA, qui ne prevoit ni principe, ni exception ni ,felai de depart volontaire, et qui est contraire aux objectifs de la directive 2008/1151 CE , Iaqtelle prevoit Ie principe d' un delai de depart volontaire, comme l'a juge l'avis 345978 et 346612 du Conseil d' Etat du 21 mars 2011 ; que si Ie prefet fait etat d' un risque de fuite, cette justifies tion ne peut trouver application au regard de 1a directive; qu' en effet l' article L511-1 -IT du ( ~ESEDA ne prevo it en aucune mesure un delai de depart volontaire, contrairement aux objectifs d ~ la directive; que le prefet ne peut envisager un depart volontaire et Ie refuser au motif d' un pretendu risque de fuite, dans la me sure ou ces modalites de depart volontaire ne sont pas prevu ~s par le CESEDA; que cette allegation du prefet n' ani sens ni contenu au regard des regle ~ nationales applicables, sauf a tenter de demontrer que I'arrete attaque respecte les objectifs de Ia directive qui n'a pas ete transposee alors qu'aucune regle de droit national ne prevoit la ~ issibilite d' un departvolontaire ; que l' avis pre cite du Conseil d' Etat a confirme que l' Etat 5' il n' a pas fixe dans sa legislation lescriteres objectifs pour apprecier un risque de fuite, r e peut se prevaloir de I' exception du paragraphe 4 de l' article 7, et ne peut me tire en oeuvre une [large d' appreciation;
Vu le memoire, enreg istre Ie 24 mars 2011, par lequel1e prefet de la Gironde conc1ut au rejet du recours;
Le prefet soutient que I'arret« attaque est suffisamment motive en fait et en droit; que I' article L511-1- II 30 du CESEDA es : applicable au requerant ; que conformement a l' avis du C onseil d' Etat du 21 mars 2011 n° 345978 et 34612 et vu le risque de fuite occasionnepar l' interesse. I'administration pouvait ne pss lui accorder de risque de depart volontaire ; que l' article 8 de la CEDH est respecte ;
Vu l' arreteattaque ;
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Vu la directive n° : ;00SJ115/CE du Parlement europeen et du Conseil du 16 decembre
Vu la loi n? 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu Ie code de l'en ree et du sejour des etrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de just ice administrative;
Vu la decision en date du 1 er decembre 2010 par laquelle le president du tribunal a designe M. Rabate, vice-pres ident, pour statuer notamment sur les demandes presentees au titre de I' article 1.512-2 du code eel' entree et du sejour des etrangers et du droit d' asile ;
Les parties ayant ete r §gulierement averties du jour de I'audience ;
Apres avoir au cours c.e I'audience publique du 25 mars 2011, entendu : - le rapport de M.Rab, rte, vice-president designe ;
- les observations oral es de Me Neff, representant le requerant, qui confirme ses ecritures,
et indique qu' eI1e a depose u 1e demande daide juridictionnelle ;
Considerant que • . ES, ressortissant turc, demande I' annulation de l' arrete du 22
mars 2011 du prefer de Giron:1e qui Ie reconduit a la frontiere et fixe le pays de renvoi;
Sur l'aide juridictionnelle pro visoire :
Considerant qu' il y a lieu, en application de Particle 20 de la loi susvisee du 10 juillet 1991, et en egard a I' urgenc e qui s'attache a ce qu' il soit statue sur 1a requete, de prononcer I' admission provisoire de .-r_ a l' aide juridictionnelle ;
Sur l'arrete du 22 mars 2011:
Considerant qu'aux tormes de I'article L511-1-II du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile : »L' autorite administrative competente peut, par arrete motive, decider qu' un etranger sera r econduit ala frontiere dans les cas suivants : . .30 Si I'etranger fait l' objet d' une obligation de qui ter Ie territoire francais executoire prise depuis au moins un an .. » ; qu'aux termes de Particle 7 de la directive susvisee du 16 decembre 2008, relative au "depart volontaire": « 1. La decision c.e retour prevoit un delai approprie allant de sept a trente jours pour Ie depart volontaire, sans pr ~judice des exceptions visees aux paragraphes 2 et 4. Les Etats membres peuvent prevoir dar s leur legislation nationale que ce delai u'est accorde qu'a la suite d'une demande du ressortist ant concerne d'un pays tiers. Dans ce cas, les Etats membres informent les ressortissants eoncemes de pays tiers de la possibilite de presenter une telle demande. / Le delai prevu ai. premier alinea n'exclut pas la possibilite, pour les ressortissants concernes de pays tiers, de j artir plus tot. I 2. Si necessaire, les Etats membres prolongent Ie delai de depart volontaire d'i ne duree appropriee, en tenant compte des circonstances propres a chaque cas, telles que La di ree de sejour, I'existence d'enfants scolarises et d'autres liens familiaux et sociaux, J 3. Certaines obligations visant it eviter le risque de fuite, comme les obligations de se presenter 'egulierement aux autorites, de deposer une garantie financiere adequate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu determine, peuvent etre
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imposees pendant Ie delai c e depart volontaire, / 4. S'il existe un risque de fuite, au si une demande de sejour regulier a ete rej etee comme etant manifestement non fondee ou frauduleuse, au si la personne concernee constitue un danger pour l' ordre public, Ia securite publique ou la securite nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder undelai de depart volontaire ou peuvent accorder un del ii inferieur a sept jours e ; que le 7) d,e l'article 3 de la meme directive definit ce « risque de fuite » comme « le fait qu'il existe: des raisons, dans un cas partieulier et sur la base de criteres objectifs definis par la lei, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l' objet de procedures de retour peut prendre la fuite }) ; que l'article 8 de la meme directive, intitule «ek iignement « dispose r » 1, Les Etats membres prennent toutes les mesures necessaires pour eXI icuter la decision de retour si aucun delai n' a ete accorde pour un depart volontaire conformerr ent a Particle 7, paragraphe 4, ou si I'obligation de retour n'a pas e16 respectee dans le delai accorde pour le depart volontaire conformement i l'article 7. /2. Si un Etat membre a accorde un delai de depart volontaire conformement al'article 7, la decision de retour ne peut etre executee qu'apres expiration de ce delai, a moins que, au cours de celui-ci, un risque vise i l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3. Les Etats membres peuvent adopter une decision ou un acte distinct ce nature administrative ou judiciaire ordonnant I'eloignernenr C, .. ) » ; qu' enfin I'article 12, paragraphe 1, de 1a directive dispose que: « Les decisions de retour ( ... ) sont rendues par ecrit indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux vo' es de recours disponibles » » ;
Considerant que le transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation resultant iu traite sur Ie fonctionnement de I'Union europeenne, revet, en outre, en vertu de l' article 88-1 de la Constitution, Ie caractere d'une obligation constitutionnelle; que pour c hacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de I'application du droit de l'Union europeenne, de garantir I'effectivite des droits que toute personne tient de ce tte obligation it I' egard des autorites publiques; que tout justiciable peut, en consequence, faire valoir, par voie d ' exception, qu' apres l' expiration des delais impartis, Ies autorites nationz.les ne peuvent ni laisser subsister ni continuer de faire application des regles, ecrites ou non el nites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs definis par Ies diree tives, y compris en ce qu'elles ne prevoient pas des droits ou des obligations prevues par ees d ernieres; qu' il peut egalement se prevaloir, a l'appui d'un recours dirige centre un acte ac'ministratif non reglementaire, des dispositions precises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les delais impartis par celle-ci, les mesures de transposition r ecessaire;
considerant que e delai imparti aux Etats membres pour transposer la directive du 16 decembre 2008 expirait, er. vertu du paragraphe 1 de son article 20, Ie 24 decembre 2010; qu' il resulte clairement de l'artic.e 7 de la directive qu'une decision de retour doit indiquer le delai, approprie a chaque situaticn, dont dispose le ressortissant d'un pays tiers pour quitter volontairementIe territoire na tional, sans que ce delai puisse etre inferieur a sept jours, sauf dans les cas prevus au paragraphe l du meme article, ni etre superieur a trerite jours, i moins que des circonstances propres a la sit .iation de l' etranger ne rendent necessaire une prolongation de ce delai, comme Ie prevoit Ie p iragraphe 2 du meme article; qu' il resulte aussi c1airement de l'article 8 de la directive qt e les Etats membres prennent toutes les mesures pour mettre i execution une decision de reu fur ne comportant, lorsque cela est autorise, aucun delai au lorsque Ie delai laisse au ressortissant de pays tiers est expire, a moins que I'undes risques mentionnes a l'article 7, paragraphe 4, n'apparaisse au cours de ee delai, auquel cas Ia decision de retour peut etre immediatement executee ; qu'ainsi les dispositions du II de I'article L. 511-1 du code de I'entree et du sejour des etrungers et du droit d'asile, en ce qu'elles n'imposent pas qu'une mesure de reconduite a la fro ntiere soit assortie d' un delai approprie pour le depart volontaire d'un ressortissant de pays tier, dans des cas autres que ceux prevus i l'article 7, paragraphe 4~ de
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la directive, sont incompatibl es avec Ies objectifs de ses articles 7 et 8 ; que les dispositions de la directive ne font pas obstacle ace qu' une mesure de reconduite ala frontiere soit prise, sans etre assortie d' un tel delai, dans .e cas prevu au 3° de l'article L511-1-II du code, a condition que l' obligation initiale de quitter le territoire ait 6te prise conformement aux regles de forme et de fond prevues par Ies articles" et 12 de la directive;
Considerant que Ies articles.? et 8 de la directive enoncent des, obligations en des termes non equivoques, qui ne son: assorties d'aucune condition et ne sont subordonnees dans leur execution au dans leurs e: fets a l'intervention d'aucun acte des institutions de l'Union europeenne ou des Etats mer ibres ; qu' a cet egard, la faculte laissee aux Etats membres par le paragraphe 1 de Particle 7 de la directive de prevoir que le delai de retour ne sera accorde qu'a la demande du ressortissant d' un pays tiers ne fait pas obstacle au caractere inconditionnel et suffisamment precis de ces dispositions, des lors que, si l'Etat membre n'a pas prevu des dispositions en ce sens dans sa legislation nationale, i1 est repute ne pas avoir exerce la faculte qui lui est ainsi offerte par lu directive; que de meme, aussi longtemps que l'Etat n'a pas fixe dans sa legislation nationale, ainsi que I'imposent les dispositions du 7) de l'article 3 de 1a directive du 16 decembre 2('08, les criteres objectifs sur la base desquels doit etre appreciee I'existence d'un « risque de fuite », il ne peut pas se prevaloir de I'exception prevue par Ie paragraphe 4 de I'article 7 c ans une telle hypothese; qu' alors que les autres dispositions de Particle 7 peuvent trouver a .i'appliquer sans cette exception, certe demiere doit etre consideree comme . divisible; que I'Ent ne saurait se prevaloir de son propre manquement dans la transposition de celles des di, positions de la directive pour lesquelles u pouvait mettre en ceuvre une marge d' appreciation;
Considerant que I' ru rete de reconduite attaque ne fixe aucun delai de depart volontaire au requerant et a ete pris sur le fondement de l' article L511-I-II 3° du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile, du fait que • a fait l' objet d' un arrete du prefet de la Gironde du 25 septembr e 2009 qui lui fait notamment obligation de quitter le territoire ; qu' il ressort de l' examen de cet ,mete qu' il ne respecte pas Ia regle de motivation de fait et de droit prevue par l' article 12 pre: ite de 1a directive; que le prefet de Gironde ne peut utilement invoquer Ie risque de fuite que represente Ie requerant, faute de definition en droit interne des criteres objectifs du risque de fuite; que dans ces conditions, M. TEKE est fonde a soutenir que l' arrete du 22 mars 2011 c ui le reconduit a la frontiere et fixe le pays de son renvoi est incompatible avec les objecti fs fixes par les articles 7 et 8 de la directive, et a en demander I' annulation ;
Sur 1es frais de proces :
Considerant que le requerant ayant 6t6 admis au benefice de l' aide juridictionnelle provisoire, son avo cat peut se prevaloir des dispositions combinees des articles L761-1 du code de justice administrative et 3'i alinea 2 de 1a loi susvisee du 10 juillet 1991 ; qu' il y a lieu, dans les circonstances de I' espece, de condamner l'Etat a verser it Me Neff, avocat du requerant, une somme de 1200 euros, sous reserve qu' il renonce it percevoir la part contributive de l' Etat :
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Article ler : ••• ILtest ad nis au benefice de I'aide juridictionnelle 1'1- titre provisoire, i
Article 2: L'arrete du 22 r iars 2011 duprefet de la Gironde qui ~ecide la reconduite Ii la
frontiere de • nlUIF et fixe le pays de renvoi est annule. !
Article 3: L'Etat versera a Me Neff, avocat de ~a une somme de 1200 euros, sous reserve qu' it renonce all ben ~fice de la part contributive de l' Etat a I' a~de juridi ctionnelle.
Article 4: Le surplus des COIl elusions de la requete de ¥diijE est rej~te_
_E et au Piefet de la Gironde.
Article 5: Le presentjugeme itsera notifie a N&II .. r Copie en sera transmise it Me Neff
Lu en audience publique Ie 2:·; mars 2011.
Le vice-president designe,
Y.RABATE
M.ALRIC
La Republique mande et ordonne au prefer de la Gironde en cd, qui le conceme et a tous huissiers de justice it ce requ s, en ce qui concerne les voies de droit dommun contre les parties
privees, de pourvoir.a F execution de la presente decision. I
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~ Le I
Le Greffier M. ALRIC