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Timestamp: 2017-04-27 16:57:53+00:00
Document Index: 218704122

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 40", "l'article 30", "l'article 41", 'art.53', 'arrêt ', 'art 53']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Procureur de la République (France)
3.3 En matière constitutionnelle
Ainsi que le rappelle M.Jean-Louis NADAL, procureur général à la Cour de cassation dans son discours d'ouverture du colloque du 19 janvier 2006, "d'un point de vue historique, la spécificité du ministère public, à la fois organe de poursuite et gardien des libertés individuelles, remonte à ma connaissance à la grande ordonnance de Philippe le Bel du 23 mars 1303 énonçant la formule du serment des gens du roi et montrant que l'accusateur doit également avoir en charge la recherche de la vérité et la bonne application de la loi"[4].
Pour une approche historique plus complète, le lecteur pourra se rapporter à l'étude de M. Jean-Marie CARBASSE : "Histoire du parquet" - Equipe de recherche de l'Université de PARIS II associée au CNRS et aux archives nationales - 2000 - Publiée aux PUF[5].
En tant que membre de la hiérarchie judiciaire, le procureur de la République doit mettre en œuvre la politique pénale du Gouvernement en application, notamment, des dispositions de l'article 30[6]du code de procédure pénale : "Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique."
Depuis quelques années, les différents gouvernements ont mis en œuvre des politiques dites "de la ville" dans lesquelles sont associés, parfois étroitement, les parquets, à travers la participation des procureurs à diverses instances locales, à des actions de sensibilisation et d'éducation en milieu scolaire, etc....
Les attributions du procureur de la République sont fixées par les articles 1[7]et 31[8]du code de procédure pénale :
"Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40[10]constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :"
"2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-11 ou 41-2 ;"
En effet, l'article 30[11]C. pr. pén dispose que ce ministre "peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes."
Lorsque les investigations menées ont permis de renvoyer l'auteur présumé d'une infraction devant la juridiction de jugement (juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises), le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public aux fins de présenter les réquisitions appropriées. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L122-4 COJ
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. (...) En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites."
Au titre de l'article 41-2 du code de procédure pénale[16]
à la surveillance des services d'état civil (art.53 C.civ.)[23]
Le rôle du procureur de la République dans le traitement de la question prioritaire de constitutionnalité est limité à un simple avis. Il doit être informé de chaque question posée, et peut donner un avis exprimé sous la forme de réquisitions orales ou d'un écrit. Si cet avis est donné par un écrit distinct et motivé, il sera adressé à la Cour de cassation en cas de transmission de la question. Entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011, le procureur a donné un avis favorable dans 55% des affaires ayant donné lieu à transmission de la QPC à la Cour de cassation [36].
Alors que le procureur de la République dispose d'un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement de la juridiction de proximité (dans les cas où l'appel est ouvert), du tribunal de police ou du tribunal correctionnel pour interjeter appel, le procureur général dispose quant à lui d'un délai de deux mois en application des articles 548[37]et 505[38]du code de procédure pénale. Ce droit lui est propre, c'est-à-dire qu'il peut l'exercer même si le procureur de la République avait renoncé à interjeter appel.
Le 10 juillet 2008 la cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt "Medvedyev 1" a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire : « le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié »[41].
↑ (fr)[PDF]Histoire du parquet. Consulté le 26 février 2010
↑ [7]: "art 53 à 73 C.pr.pén"
↑ Luc Briand, "Quel rôle pour le procureur de la République dans le contentieux constitutionnel?", La Gazette du palais, 11 décembre 2011, p.8-14
Procureur de la République (France), sur le Wiktionnaire