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Timestamp: 2019-06-26 04:31:43+00:00
Document Index: 164405523

Matched Legal Cases: ['art.26', 'art.28', 'art.25', 'art.25', 'art.6', 'art.6', 'art.30', 'art.2', "l'article 2", 'art.3', 'art.8', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.10', 'art.6', "l'article 15"]

La réforme du statut des infirmiers territoriaux - PDF
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1 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon ANGERS Téléphone : Télécopie : Messagerie : CREE LE : JANVIER 2013 La réforme du statut des infirmiers territoriaux Article 37 de la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux Décrets n à du 18 décembre 2012 ENTREE EN VIGUEUR : le 1er janvier 2013 Le décret n du 18 décembre 2012 modifie le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux. Sont concernés par ces nouvelles dispositions : Les infirmiers territoriaux dont l emploi est classé en catégorie «sédentaire» au regard du droit à pension : ils seront intégrés directement dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (cadre d emplois de catégorie A) sans exercice d un droit d option. Les infirmiers territoriaux dont l emploi est classé en catégorie «active» au regard du droit à pension, qui bénéficient d un droit d option : - soit en faveur du maintien dans leur cadre d emplois de catégorie B avec la conservation des droits liés au classement en catégorie «active» - soit en faveur d une intégration dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux Définition de la catégorie «active» : L instruction générale de la C.N.R.A.C.L. et l arrêté ministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12/11/1969 précisent que les infirmiers territoriaux peuvent bénéficier au titre de leur emploi d un classement en catégorie active lorsqu ils exercent leurs fonctions dans les services de santé des collectivités territoriales (voir la liste des structures concernées dans l instruction générale de la C.N.R.A.C.L.) et à la condition qu ils soient en contact direct et permanent avec les malades. Page 1 Les décrets n , et du 18 décembre 2012 fixent respectivement le statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, l échelonnement indiciaire ainsi que les modalités d organisation du concours de recrutement.
2 I. Extinction du cadre d emplois des infirmiers territoriaux : Suite à la parution du décret n du 18/12/2012 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, le cadre d emplois d infirmiers territoriaux de catégorie B est mis en extinction. En effet, plus aucune nomination ne peut intervenir par concours et l ensemble des dispositions relatives au recrutement, à la titularisation et à la formation obligatoire sont abrogées au 1er janvier 2013 (articles 9 et 10 du décret n du 18/12/2012). Le recrutement dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux ne pourra donc intervenir que par la voie du détachement, de l intégration directe ou par la voie de la mutation. II. Revalorisation de la carrière des infirmiers territoriaux de catégorie B : La carrière du cadre d emplois est revalorisée avec l ajout d un échelon supplémentaire au sommet de chaque grade (cf Echelles indiciaires et déroulement de carrières, Filière sociale). Conditions d avancement de grade : Grade actuel Grade d avancement Conditions à remplir Taux de promotion ou limites Infirmier de classe normale Infirmier de classe supérieure Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d infirmier de classe normale et Justifier de 10 ans de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps d infirmiers ou dans un corps militaire d infirmiers. Taux de promotion fixé par l assemblée délibérante Classement dans le grade d infirmier de classe supérieure après un avancement de grade : Situation dans le grade d infirmier de classe normale Situation dans le grade d infirmier de classe supérieure Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 9ème échelon 5ème échelon Ancienneté acquise 8ème échelon 4ème échelon Ancienneté acquise 7ème échelon 3ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6ème échelon 2ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 5ème échelon 1er échelon 2/3 de l ancienneté acquise Page 2
3 III. Les Modalités d intégration des infirmiers territoriaux de catégorie B : 1. Pour les infirmiers dont l emploi est classé en catégorie «sédentaire» : Intégration immédiate dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28/08/1992 dont l emploi est classé en catégorie «sédentaire» sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de la façon suivante : Anciens grades Infirmier de classe supérieure (catégorie B) Infirmier de classe normale (catégorie B) Grades d accueil Infirmier en soins généraux de classe supérieure (catégorie A) Infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28/08/1992 sont intégrés, par arrêté de l'autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en fonction du grade d'origine de l'agent, à compter du 1er janvier 2013, puis reclassés à la même date conformément aux tableaux de correspondance présentés ci-après (art.26 du décret n ): Situation dans le grade d origine de catégorie B (décret n du 28/08/1992) Infirmier de classe normale Situation dans le grade d accueil de catégorie A Grade et échelon d accueil Infirmier en soins généraux de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8ème échelon 7ème échelon Ancienneté acquise 7ème échelon : -au-delà de 4 ans 7ème échelon - avant 4 ans 6ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6ème échelon : - au-delà de 4 ans 6ème échelon - avant 4 ans 5ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 5ème échelon : - au-delà de 4 ans 5ème échelon - avant 4 ans 4ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise Page 3
4 Situation dans le grade d origine de catégorie B (décret n du 28/08/1992) Infirmier de classe normale Situation dans le grade d accueil de catégorie A Grade et échelon d accueil Infirmier en soins généraux de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 4ème échelon : -au-delà de 3 ans - avant 3 ans 4ème échelon 3ème échelon Ancienneté acquise 3ème échelon : - au-delà de 3 ans - avant 3 ans 3ème échelon 2ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 2ème échelon : - au-delà de 3 ans - avant 3 ans 2ème échelon 1er échelon 1/2 de l ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Infirmier de classe supérieure 6ème échelon Infirmier en soins généraux de classe supérieure 6ème échelon Ancienneté acquise 5ème échelon 5ème échelon Ancienneté acquise 4ème échelon 4ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise 3ème échelon 3ème échelon Ancienneté acquise 2ème échelon 2ème échelon 3/2 de l ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d emplois et grade d intégration (art.28 du décret n du 18 décembre 2012). Page 4
5 2. Pour les infirmiers territoriaux dont l emploi est classé en catégorie «active» : Droit d option : La procédure : Les infirmiers territoriaux dont l emploi est classé en catégorie «active» au regard du droit à pension disposent d un droit d option prévu par les dispositions de l article 37 de la loi n du 05/07/2010 leur permettant : soit d intégrer le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit de conserver le bénéfice de la catégorie «active» en restant dans leur cadre d emplois actuel de catégorie B. Dans ce cas, le décret n du 18/12/2012 précise les modalités de reclassement dans ce cadre d emplois. Ce droit d option est ouvert durant une période de six mois du 1er janvier 2013 au 30 juin Par conséquent, il y a lieu de respecter la procédure suivante : 1. l autorité territoriale notifie au fonctionnaire concerné une proposition d intégration dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Cette proposition précise le classement résultant de cette intégration Soit le fonctionnaire accepte cette proposition d intégration. Il est alors intégré au 1er janvier 2013 dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (Cf. ci-dessous). - Soit le fonctionnaire refuse cette proposition d intégration ou n a pas exprimé son choix dans la période du 01/01/2013 au 30/06/2013. Il est alors reclassé au 1er janvier 2013 dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux (Cf. ci-dessous).. Les infirmiers territoriaux ayant opté pour une intégration dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux (art.25 IV du décret n du 18/12/2012) : Anciens grades Nouveaux grades Infirmiers de classe supérieure (catégorie B) Infirmier de classe normale (catégorie B) Infirmiers en soins généraux hors classe (catégorie A) Infirmiers en soins généraux de classe supérieure (catégorie A) Page 5
6 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28/08/1992 sont intégrés, par arrêté de l'autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en fonction du grade d'origine de l'agent, à compter du 1er janvier 2013, puis reclassés à la même date conformément aux tableaux de correspondance présentés ci-après (art.25 IV du décret n du 18/12/2012): Situation dans le grade d origine de catégorie B (décret n du 28/08/1992) Infirmier de classe normale Situation dans le grade d accueil de catégorie A Grade et échelon d accueil Infirmier en soins généraux de classe supérieure Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8ème échelon 3ème échelon Ancienneté acquise 7ème échelon : -au-delà de 4 ans - avant 4 ans 3ème échelon 2ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6ème échelon : - au-delà de 4 ans - avant 4 ans 5ème échelon : - au-delà de 4 ans - avant 4 ans 4ème échelon : -au-delà de 3 ans - avant 3 ans 3ème échelon : - au-delà de 3 ans - avant 3 ans 2ème échelon 1er échelon 1er échelon 3ème échelon provisoire 3ème échelon provisoire 2ème échelon provisoire 2ème échelon provisoire 1er échelon provisoire 3/4 de l ancienneté acquise 3/4 de l ancienneté acquise Ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise 2ème échelon 1er échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Page 6
7 Situation dans le grade d origine de catégorie B (décret n du 28/08/1992) Infirmier de classe supérieure Situation dans le grade d accueil de catégorie A Grade et échelon d accueil Infirmier en soins généraux hors classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 6ème échelon 9ème échelon Ancienneté acquise 5ème échelon 8ème échelon 3/4 de l ancienneté acquise 4ème échelon : -au-delà de 2 ans - avant 2 ans 8ème échelon 7ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Ancienneté acquise majorée d 1 an 3ème échelon : - au-delà de 2 ans - avant 2 ans 7ème échelon 6ème échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Ancienneté acquise majorée d 1 an 2ème échelon : - au-delà d 1 an - avant 1 an 6ème échelon 5eme échelon Ancienneté acquise au-delà d 1 an Ancienneté acquise majorée d 1 an 1er échelon - au-delà d 1 an - avant 1 an 5ème échelon 4ème échelon Ancienneté acquise au-delà d 1 an Ancienneté acquise majorée d 1 an. Les infirmiers territoriaux ayant opté pour un maintien dans leur cadre d emplois de catégorie B (art.6 du décret n du 18 décembre 2012): Anciens grades Infirmier de classe supérieure (cat.b) Infirmier de classe normale (cat.b) Grades d accueil Infirmier de classe supérieure (cat.b) Infirmier de classe normale (cat.b) Page 7
8 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28/08/1992 qui ont refusé leur intégration dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n ont pas exprimé leur choix à l issue de la période de six mois suivant la date d entrée en vigueur du décret n (soit avant le 30 juin 2013) sont reclassés, par arrêté de l'autorité territoriale, dans leur cadre d emplois des infirmiers territoriaux en fonction du grade d'origine de l'agent, à compter du 1er janvier 2013, conformément aux tableaux de correspondance présentés ci-après (art.6 du décret n du 18/12/2012): Situation dans le grade d origine de catégorie B (décret n du 28/08/1992) Infirmier de classe normale Situation dans le grade d accueil de catégorie B Grade et échelon d accueil Infirmier de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 8ème échelon 8ème échelon Ancienneté acquise 7ème échelon 7ème échelon Ancienneté acquise 6ème échelon 6ème échelon Ancienneté acquise 5ème échelon 5ème échelon Ancienneté acquise 4ème échelon 4ème échelon Ancienneté acquise 3ème échelon 3ème échelon Ancienneté acquise 2ème échelon 2ème échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Infirmier de classe supérieure Infirmier de classe supérieure 6ème échelon 6ème échelon Ancienneté acquise 5ème échelon 5ème échelon Ancienneté acquise 4ème échelon 4ème échelon Ancienneté acquise 3ème échelon 3ème échelon Ancienneté acquise 2ème échelon 2ème échelon 3/2 de l ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Page 8
9 Procédure d intégration ou de reclassement des infirmiers territoriaux de catégorie B Le fonctionnaire occupe un emploi classé dans la CATÉGORIE «SÉDENTAIRE» Le fonctionnaire occupe un emploi classé dans la CATÉGORIE «ACTIVE» INTEGRATION IMMEDIATE dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux au 01/01/2013 DROIT D OPTION dans un délai de 6 mois à compter du 01/01/2013 : soit intégration dans le nouveau cadre d emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux soit reclassement dans le cadre d emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux Reclassement des infirmiers de classe normale dans le grade d infirmiers en soins généraux de classe normale Reclassement des infirmiers de classe supérieure dans le grade d infirmiers en soins généraux de classe supérieure L autorité territoriale notifie au fonctionnaire concerné une proposition d intégration dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, qui précise le classement résultant de cette intégration. Le fonctionnaire accepte la proposition d intégration Le fonctionnaire refuse la proposition d intégration OU Le fonctionnaire n a pas exprimé de choix dans la période de 6 mois à compter du 01/01/2013 Intégration dans le nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux au 01/01/2013 Maintien dans le cadre d emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux avec un reclassement dans ledit cadre d emplois au 01/01/2013 Reclassement des infirmiers de classe normale dans le grade d infirmiers en soins généraux de classe supérieure Reclassement des infirmiers de classe supérieure dans le grade d infirmiers en soins généraux hors classe Reclassement des infirmiers de classe normale dans le grade d infirmiers en soins généraux de classe normale Reclassement des infirmiers de classe supérieure dans le grade d infirmiers en soins généraux de classe supérieure
10 Suite à la création du nouveau cadre d emplois des infirmiers en soins généraux (catégorie A), un droit d option est ouvert aux seuls membres du cadre d emplois des infirmiers territoriaux qui occupent un emploi classé en catégorie active (article 25 du décret n du 18 décembre 2012). Ce droit d option est ouvert pour une période de 6 mois à compter du 1er janvier Le choix doit être exercé de façon expresse exprimé par chaque fonctionnaire. Une fois exprimé ce choix est définitif. L autorité notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d intégration dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux en précisant le classement qui en résulterait. Afin de permettre cette intégration en catégorie A, trois échelons provisoires ont été créés avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux (Cf Echelles indiciaires et déroulement de carrière). 3. Dispositions particulières : les infirmiers territoriaux en cours de détachement dans le cadre d emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux (ART. 8 DU DÉCRET N ) : Au 1er janvier 2013, date d entrée en vigueur du décret n du 18/12/2012, les infirmiers : ayant opté pour leur maintien en catégorie B au titre des dispositions de l article 37 de la loi n du 05/07/2010, détachés dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n du 28/08/1992, poursuivent leur détachement, pour la durée restant à courir, dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux. Les fonctionnaires détachés sont classés dans l un des grades du cadre d emplois des infirmiers territoriaux conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 6 du décret n du 18/12/2012 modifiant le décret n du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux. les candidats inscrits sur une liste d aptitude d accès au grade d infirmier de classe normale avant le 1er janvier 2013 (date d entrée en vigueur du décret) (art.30 du décret n ) : Les lauréats des concours d accès au grade d infirmier de classe normale (catégorie B) dont la nomination n a pas été prononcée dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n du 28 août 1992 avant le 1er janvier 2013, date d entrée en vigueur du nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le nouveau grade d infirmiers en soins généraux de classe normale (catégorie A). Les agents contractuels recrutés en qualité de travailleur handicapé au titre de l article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 dans le grade d infirmier de classe normale : ils pourront être titularisés dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale, selon les dispositions de l article 31 du décret n du 18 décembre Page 10
11 IV. Les infirmiers territoriaux en soins généraux : Les infirmiers territoriaux en sons généraux constituent un cadre d emplois médico-social de catégorie A. 1. Les missions (art.2 du décret n ) : Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26/01/1984. Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu. 2. Les modalités de recrutement (art.3 et 4 du décret n ): 2.1 LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS : Le recrutement dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale intervient après inscription sur une liste d aptitude établie par concours. Un concours sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires : - soit d un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, - soit d une autorisation d exercer la profession d infirmier délivrée en application de l article L du même code. 2.2 LE DETACHEMENT ET L INTEGRATION DIRECTE : Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d exercice requis pour l accès par concours à ce cadre d emplois. Ces fonctionnaires sont classés conformément aux dispositions prévues par le décret n du 13/01/1986. Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n du 29/09/2010, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-contre.. Page 11
12 Situation dans LE PREMIERGRADE DU CORPS des infirmiers en soins généraux et spécialisés Situation dans le grade D INFIR- MIER en soins généraux de classe supérieure ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 11 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 1 er échelon Ancienneté acquise Situation dans LE PREMIERGRADE DU CORPS des infirmiers en soins généraux et spécialisés Situation dans le grade D INFIR- MIER en soins généraux de classe normale ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l échelon 4 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade détachés dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale perçoivent le traitement afférent à leur grade d origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu ils perçoivent dans le grade de détachement. Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment. Page 12
13 Peuvent également être détachés dans ce cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l article 13 ter de la loi n du 13/07/1983, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions (articles 23 et 24 du décret n du 18/12/2012). Dans un délai de deux ans à compter de leur détachement ou de leur intégration directe, les fonctionnaires sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29/05/2008 et pour une durée totale de cinq jours (article 13 du décret n du 18/12/2012). En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée de la formation peut être portée au maximum à dix jours (article 16 du décret n du 18/12/2012). 4 LA NOMINATION STAGIAIRE ET LES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE 4.1 LE STAGE : Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale pour une durée d'un an. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29/05/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours (article 5 du décret n ). Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination, les fonctionnaires sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29/05/2008 et pour une durée totale de cinq jours (article 13 du décret n du 18/12/2012). En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée de la formation peut être portée au maximum à dix jours (article 16 du décret n du 18/12/2012). 4.2 LES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE : Les fonctionnaires nommés dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale stagiaire sont classés, lors d une première nomination, au premier échelon de leur grade lorsqu il n y a aucune reprise d activité publique ou privée antérieure. En revanche, lorsque ces fonctionnaires ont accompli des services antérieurs, il y a lieu d appliquer les règles de classement ci-après. Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon. Page 13
14 LA REPRISE DES SERVICES EN QUALITE D'AGENT PUBLIC NON TITULAIRE Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services d agent public non titulaire autres que des services d élève ou de stagiaire, ou des services en tant qu agent d une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans leur nouveau grade d infirmier en soins généraux de classe normale en prenant en compte une partie de ces services de la façon suivante : les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont repris à raison de : - la moitié de leur durée jusqu à douze ans, - et des trois quarts au-delà de douze ans, ceux accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B : - ne sont pas repris en ce qui concerne les sept premières années, - sont repris à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans, et des neuf seizièmes pour l ancienneté excédant seize ans, ceux accomplis dans un emploi de la catégorie C sont repris à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans. Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé (article 7. I. et II. du décret n du 22/12/2006. Les agents qui sont classés dans leur grade d infirmier en soins généraux de classe normale, en application des dispositions prévues ci-dessus, à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur dans la limite de l indice brut terminal du premier grade du cadre d emplois de nomination (infirmier en soins généraux de classe normale) jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination stagiaire sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination (article 12. II. du décret n du 22/12/2006). LES REGLES DE CLASSEMENT DES MILITAIRES ET ANCIENS MILITAIRES Page 14 Les services militaires sont pris en compte en application des dispositions prévues par le code de la défense. S ils ne peuvent être pris en application de ces dispositions (pour les anciens militaires, par exemple), les services militaires autres que ceux accomplis en qualité d appelé sont pris en compte à raison : - de la moitié de leur durée s ils ont été effectués en qualité d officier, - des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s ils ont été effectués en qualité de sous-officier, - des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s ils ont été effectués en qualité d homme du rang.
15 Le service national accompli en tant qu appelé de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international sont toujours pris en compte dans leur totalité. (article 8 du décret n du 22/12/2006, article 12 du décret n du 18/12/2012, articles L 63, L et L du code du service national). LES REGLES DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A, B OU C (art.8 du décret n ): Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, à un cadre d emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale, à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur grade d origine. Dans la limite de l ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur grade d origine. Dans les même conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d un avancement audit échelon. Lorsque les agents sont classés en application des dispositions prévues au paragraphe précédent à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré (infirmier en soins généraux hors classe). LES INFIRMIERS JUSTIFIANT A LA DATE DE NOMINATION DANS LE GRADE D INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE NORMALE DE SERVICES OU D ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE MEME NATURE (art.9 du décret n ): Les infirmiers : qui justifiaient, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, de services ou d activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, et possédaient, à la date de leur accomplissement, les titres de formation, diplômes ou autorisations d exercice de la profession d infirmier sont classés, dans le grade d infirmier en soins généraux de classe normale, suivant les dispositions ci-après. Page 15
16 1 Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement au 01/01/2013 (date d entrée en vigueur du décret) (art.9-i-1 du décret n du 18/12/2012): Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après : Durée de services ou d activités professionnelles accomplis avant le 01er janvier 2012 (date d entrée en vigueur du décret) Au-delà de 24 ans et 6 mois SITUATION DANS LE GRADE D INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE NORMALE 7e échelon Entre 20 ans et 24 ans et 6 mois 6e échelon Entre 15 ans et 6 mois et 20 ans 5e échelon Entre 11 ans et 15 ans et 6 mois 4e échelon Entre 7 ans et 6 mois à 11 ans 3e échelon Entre 4 ans et 7 ans et 6 mois 2e échelon Avant 4 ans 1er échelon 2 Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 01/01/2013 (date d entrée en vigueur du décret) (art.9-i-2 du décret n du 18/12/2012): Les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d activités professionnelles. 3 Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination dans le cadre d'emplois de catégorie A, de services ou d activités professionnelles accomplis au titre du 1 et 2 ci-dessus sont classés de la manière suivante (art.9-ii du décret n du 18/12/2012) : Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 01/01/2013 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1 ci-dessus (tableau). Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 01/01/2013 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s ajoutent au classement réalisé en vertu de l alinéa précédent, en tenant compte de la durée maximale exigée pour chaque avancement d échelon. Les services mentionnés aux 1, 2 et 3 doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après (art.9-iii du décret n du 18/12/2012) : Page 16 - Etablissement de santé, - Etablissement social ou médico-social, - Laboratoire d'analyse de biologie médicale, - Cabinet de radiologie, - Entreprise de travail temporaire, - Etablissement français du sang, - Service de santé au travail.
17 LA POSSIBILITE D OPTER ENTRE (art.10 du décret n ): LA REPRISE DES SERVICES EN QUALITE D AGENT PUBLIC NON TITULAIRE, LA REPRISE DES SERVICES MILITAIRES ( SERVICE NATIONAL), OU LA REPRISE DES SERVICES OU D ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE MEME NATURE Dans le cas où le fonctionnaire est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 (reprise des services en qualité d agent public non titulaire) et 8 (services militaires autres que ceux accomplis en qualité d appelé) du décret n du 22/12/2006 et de celles des articles 8 et 9 (reprise des services ou d activités professionnelles de même nature), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision de classement (dans laquelle il est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation), l intéressé peut demander à bénéficier d une disposition plus favorable. 5 LA TITULARISATION et LA FORMATION (art.6, 14, 15 et 16 du décret n ) : La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin de la période de stage d un an, au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d un an. A l'issue du délai de deux ans prévu à compter de leur nomination, de leur détachement ou de leur intégration directe, les fonctionnaires sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n du 29/05/2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n du 29/05/2008, notamment lorsque le poste est éligible à la nouvelle bonification indiciaire, les fonctionnaires sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations peut être portée au maximum à dix jours. Page 17
18 6. L AVANCEMENT DE GRADE : Pour l avancement au grade d infirmier en soins généraux de classe supérieure : CF ECHELLES INDICIAIRES ET DEROULEMENT DE CARRIERE, P.60 Pour l avancement au grade d infirmier en soins généraux hors classe : CF ECHELLES INDICIAIRES ET DEROULEMENT DE CARRIERE, P.60 Des règles spécifiques de classement existent après l avancement de grade. Page 18