Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o24/v17
Timestamp: 2018-04-24 06:23:20+00:00
Document Index: 69624860

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 75', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 76', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 76', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 81', 'art. 76']

Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 3, art. 76.
Historique législatif : 2009, chap. 24, art. 30; Règl. de l’Ont. 333/11; 2012, chap. 8, annexe 11, art. 50; Règl. de l’Ont. 129/13; 2013, chap. 6, art. 75; 2015, chap. 30, art. 25; Règl. de l’Ont. 418/15; Règl. de l’Ont. 79/17, art. 1; 2017, chap. 5, annexe 1, art. 81; 2017, chap. 8, annexe 3, art. 76.
3 (1) Pour l’application de la présente loi, l’organe de contrôle d’une autorité de réglementation non gouvernementale dont la loi habilitante est une loi d’intérêt privé est le particulier ou l’organisme prescrit comme tel. 2009, chap. 24, par. 3 (1).
4 Pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de ses articles 8 et 9, le Conseil des experts-comptables de la province de l’Ontario est réputé être une autorité de réglementation non gouvernementale, dont la loi habilitante est la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. 2009, chap. 24, art. 4.
5 La présente loi lie la Couronne. 2009, chap. 24, art. 5.
6 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la Couronne de prendre toute mesure qu’elle juge souhaitable pour respecter son engagement soutenu envers le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. 2009, chap. 24, art. 6.
7 La présente partie est connue sous le nom de Code de mobilité de la main-d’oeuvre en français et de Labour Mobility Code en anglais. 2009, chap. 24, art. 7.
8 (1) Aucune autorité de réglementation ontarienne ne doit exiger, comme condition de reconnaissance professionnelle dans un métier ou une profession réglementé, qu’un particulier réside en Ontario s’il réside dans une autre province ou un territoire du Canada qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur. 2009, chap. 24, par. 8 (1).
9 (1) Le présent article s’applique si le particulier qui demande la reconnaissance professionnelle dans un métier ou une profession réglementé à une autorité de réglementation ontarienne est déjà accrédité dans le métier ou la profession par une autorité de réglementation extraprovinciale. 2009, chap. 24, par. 9 (1).
10 Les articles 8 et 9 s’appliquent aux demandes suivantes :
11 Toute autorité de réglementation ontarienne veille à publier, sur un site Web public tenu par elle, chaque exigence qu’elle impose, comme condition de reconnaissance professionnelle dans un métier ou une profession réglementé, aux auteurs de demandes qui sont déjà accrédités dans ce métier ou cette profession par une autorité de réglementation extraprovinciale. 2009, chap. 24, art. 11.
12 (1) Le cas échéant et dans la mesure du possible, toute autorité de réglementation ontarienne :
13 L’autorité de réglementation ontarienne qui souhaite établir ou modifier des normes professionnelles pour un métier ou une profession pour lequel elle est autorisée à délivrer des certificats d’autorisation :
14 (1) En cas d’incompatibilité, le Code de mobilité de la main-d’oeuvre l’emporte sur la loi habilitante d’une autorité de réglementation ontarienne et sur les textes de nature législative pris sous son régime. 2009, chap. 24, par. 14 (1).
15 Dans les 12 mois qui suivent le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou dans le délai plus long qui est prescrit, chaque autorité de réglementation non gouvernementale et chaque autorité de réglementation gouvernementale provinciale prend les mesures en son pouvoir pour prendre, modifier ou abroger les textes de nature législative relevant de sa loi habilitante de manière à les rendre conformes au Code de mobilité de la main-d’oeuvre. 2009, chap. 24, art. 15.
16 (1) L’organe de contrôle d’une autorité de réglementation non gouvernementale peut faire une ou plusieurs des choses suivantes :
17 (1) Si l’organe de contrôle d’une autorité de réglementation non gouvernementale fait une demande à celle-ci en vertu de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et que l’autorité ne s’y conforme pas dans le délai et de la manière précisés par l’organe de contrôle, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou abroger le texte en question afin d’assurer sa conformité au Code de mobilité de la main-d’oeuvre :
18 (1) L’organe de contrôle d’une autorité de réglementation non gouvernementale peut signifier à celle-ci un ordre lui enjoignant de payer une pénalité administrative conformément aux règlements pris en application de la présente loi s’il croit que l’autorité a contrevenu au paragraphe 16 (2). 2009, chap. 24, par. 18 (1).
19 (1) Si l’autorité de réglementation qui est tenue de payer une pénalité administrative en application du paragraphe 18 (9) ou (13) ne le fait pas dans le délai précisé dans l’ordre de l’organe de contrôle ou dans la décision de la personne qui a effectué la révision, selon le cas, l’ordre ou la décision peut être déposé auprès d’un greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. 2009, chap. 24, par. 19 (1).
20 Si l’autorité de réglementation qui est tenue de payer une pénalité administrative en application du paragraphe 18 (9) ou (13) ne le fait pas dans le délai précisé dans l’ordre de l’organe de contrôle ou dans la décision de la personne qui a effectué la révision, selon le cas, le montant impayé constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario et peut être recouvré au moyen de tout recours ou de toute procédure dont celle-ci peut se prévaloir en droit. 2009, chap. 24, art. 20.
21 (1) S’il lui est ordonné de payer une sanction pécuniaire ou des dépens prévus au tarif aux termes d’une ordonnance définitive rendue par un organe décisionnel constitué ou convoqué dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur et que l’ordonnance découle en tout ou en partie du fait qu’une autorité de réglementation gouvernementale municipale ne s’est pas conformée au Code de mobilité de la main-d’oeuvre, qu’une autorité de réglementation non gouvernementale ne s’est pas conformée au Code de mobilité de la main-d’oeuvre et au paragraphe 16 (2) ou qu’un ordre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ne s’est pas conformé à l’un ou l’autre des articles 22.15 à 22.23 de l’annexe 2 de cette loi et au paragraphe 5 (2) de la même loi, la Couronne du chef de l’Ontario peut recouvrer de l’autorité ou de l’ordre, selon le cas, le montant qu’elle a payé aux termes de l’ordonnance. 2009, chap. 24, par. 21 (1).
22 (1) L’autorité de réglementation ou l’ordre à qui un ordre de paiement est donné en vertu de l’article 21 peut en interjeter appel devant la Cour supérieure de justice sur une question de droit ou de fait, ou les deux, conformément aux règles de pratique. 2009, chap. 24, par. 22 (1).
23 (1) Si l’autorité de réglementation ou l’ordre ne paie pas le montant indiqué dans un ordre de paiement comme l’exige le paragraphe 21 (5), l’ordre de paiement peut être déposé auprès d’un greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal. 2009, chap. 24, par. 23 (1).
24 Si l’autorité de réglementation ou l’ordre ne paie pas le montant indiqué dans un ordre de paiement comme l’exige le paragraphe 21 (5), ou s’il ne paie pas le montant indiqué par le tribunal dans le délai qu’il précise à l’issue d’un appel visé à l’article 22, le montant impayé constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario et peut être recouvré au moyen de tout recours ou de toute procédure dont celle-ci peut se prévaloir en droit. 2009, chap. 24, art. 24.
26 Le ministre coordonnateur peut, par règlement :
27 Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l’organe de contrôle d’une autorité de réglementation ontarienne peut, par règlement, prescrire un délai plus long à l’égard de celle-ci pour l’application de l’article 15. 2009, chap. 24, art. 27.
28. et 29 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 24, art. 28 et 29.
30. et 31 Omis (modification de la présente loi). 2009, chap. 24, art. 30 et 31.
32. à 35 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 24, art. 32 à 35.
36 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 24, art. 36.
37 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 24, art. 37.
Loi intitulée Ontario Institute of Professional Agrologists Act, 2013
Loi intitulée Ontario Municipal Management Institute Act, 1988
Abrogé : 2017, chap. 8, par. 76 (1).
Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
Abrogé : 2017, chap. 8, par. 76 (2).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 80 de la Loi de 2017 sur les inspections immobilières, le tableau 1 de la Loi est modifié par suppression du point 17. (Voir : 2017, chap. 5, annexe 1, par. 81 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le tableau 1 de la Loi est modifié par adjonction du point suivant : (Voir : 2017, chap. 5, annexe 1, par. 81 (2))
2009, chap. 24, tableau 1; 2009, chap. 24, art. 30 et 31; Règl. de l’Ont. 333/11, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 129/13, art. 1; 2013, chap. 6, art. 75; Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 79/17, art. 1; 2017, chap. 8, annexe 3, art. 76.
Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1 (1, 3) - 17/12/2015; Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1 (4) - 16/01/2016; Règl. de l’Ont. 418/15, art. 1 (2, 5) - 01/04/2016
Règl. de l’Ont. 79/17, art. 1 - 22/03/2017; 2017, chap. 5, annexe 1, art. 81 (1, 2) - non en vigueur
2017, chap. 8, annexe 3, art. 76 (1, 2) - 17/05/2017