Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-16-novembre-2009-bejc_200911166_fr
Timestamp: 2017-12-16 03:34:54+00:00
Document Index: 145061710

Matched Legal Cases: ["l'article 1138", 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2009 dans Belgique C.09.0256.N
Justel 20091116-6
C.09.0256.N
Le juge appelé à statuer sur une demande en dommages-intérêts à l'appui de laquelle la partie demanderesse impute l'entière responsabilité pour le dommage à la partie adverse en raison de la faute de cette partie et en réponse à laquelle la partie adverse oppose l'entière responsabilité de la victime en raison de la faute de cette victime, peut, sans violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ni méconnaître le principe dispositif ou les droits de la défense, déclarer les deux parties partiellement responsables du dommage en raison de leurs fautes respectives (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans A.C.
N° C.09.0256.N
KBC ASSURANCES, société anonyme.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2008 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.
Dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
1. Le juge appelé à statuer sur une demande en dommages-intérêts à l&apos;appui de laquelle la partie demanderesse impute l&apos;entière responsabilité du dommage à la partie adverse en raison de la faute de cette partie et en réponse à laquelle la partie adverse oppose l&apos;entière responsabilité de la victime en raison de la faute de cette victime, peut, sans violer l&apos;article 1138, 2°, du Code judiciaire ni méconnaître le principe dispositif ou le droit de défense, déclarer les deux parties partiellement responsables du dommage en raison de leurs fautes respectives.
En statuant ainsi, le juge statue dans les limites de la demande de la demanderesse.
2. En vertu de l&apos;article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l&apos;assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l&apos;organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire.
Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d&apos;une législation belge, d&apos;une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d&apos;une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou d&apos;un décès.
3. Il suit de ces dispositions que l&apos;organisme assureur qui a octroyé les prestations prévues par l&apos;assurance obligatoire soins de santés et indemnités à la victime d&apos;un dommage découlant d&apos;une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès, est subrogé aux droits de cette victime pour la totalité de ses prestations, à concurrence de la totalité des sommes qui sont dues en droit commun à titre de réparation par le tiers responsable ou son assureur, compte tenu d&apos;un éventuel partage de responsabilité.
Cette subrogation ne se limite pas à une fraction des prestations octroyées proportionnelle à la part de responsabilité du tiers dans le dommage.
4. L&apos;arrêt considère que la demande introduite par la demanderesse à l&apos;égard de la défenderesse en sa qualité d&apos;assureur du tiers responsable est fondée à concurrence de deux tiers seulement de l&apos;indemnité réclamée en remboursement des prestations octroyées. Il n&apos;accorde que deux tiers seulement de l&apos;indemnité provisionnelle d&apos;un euro réclamée par la demanderesse, eu égard à la part de responsabilité de l&apos;assuré de la défenderesse.
Ainsi, l&apos;arrêt viole l&apos;article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
5. Il y a lieu d&apos;étendre la cassation prononcée sur le second moyen à la décision de l&apos;arrêt par laquelle la défenderesse est condamnée à payer deux tiers de la somme de 1564, 11 euros réclamée par la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun, dès lors que ces deux décisions sont étroitement liées.
Casse l&apos;arrêt attaqué en tant qu&apos;il condamne la défenderesse à payer deux tiers de la somme provisionnelle d&apos;un euro réclamée par la demanderesse et deux tiers de la somme provisionnelle de 1564, 11 euros réclamée par la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun et qu&apos;il statue sur les dépens ;