Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6650-PGP
Timestamp: 2017-10-23 15:20:40+00:00
Document Index: 286582416

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1447', 'art. 1447', 'art. 1586', 'art. 1600', 'art. 1601', 'art. 1607', 'art. 1519', 'art.1599', "l'article 1647", 'art. 1447', "l'article 1518", "l'article 1382", "l'article 1478", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1730", "l'article 1731", 'art. 1586', 'art. 1647', 'art. 1647', 'art. 1647', "l'article 1647", "l'article 1586", "l'article 1518", "l'article 1647"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire
6650-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Dégrèvement transitoire1
BOI-IF-CFE-40-30-20-50-20120912
L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes.
Le dégrèvement transitoire s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la CET, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou à l'une des taxes mentionnées au n° 110.
En outre, les entreprises qui, au titre de l'une des années d'imposition comprises entre 2011 et 2013, ne sont pas redevables de la CET ou de l'IFER ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de l'année ou des années considérées (exemple : entreprise dont l'activité est la location d'immeubles nus à usage professionnel et qui en retire, au titre d'une de ces années, des recettes inférieures à 100 000 €).
Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que si la différence entre les les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 et les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du CGI au 31 décembre 2009 est positive et supérieure à 500 €. Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 €.
Les cotisations réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 250).
- la CET (art. 1447-0 du CGI), qui est composée de la CFE (art. 1447 du CGI) et de la CVAE (art. 1586 ter du CGI) ;
- la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (art. 1600 du CGI) ;
- la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (art. 1601, 1601 A et 1601 B du CGI) ;
- la taxe spéciale d'équipement (art. 1607 bis à 1609 F du CGI) ;
- l'IFER (art. 1519 D à 1519 H du CGI et art.1599 quater A à 1599 quarter B).
S'agissant plus particulièrement de la CET, celle-ci s'entend pour son montant net des exonérations, abattements, réductions, dégrèvements et crédit d'impôt visés aux articles 1449 à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A bis, 1586 ter, 1586 quater, 1586 nonies, 1647 bis, 1647 B sexies et 1647 C septies du CGI.
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense prévu par l'article 1647 C septies du CGI correspond à celui effectivement accordé à l'entreprise au titre de l'année 2010 en matière de CFE.
- la taxe professionnelle proprement dite (art. 1447 du CGI), laquelle inclut néanmoins également le montant correspondant à la revalorisation des biens passibles de taxe foncière prévue par l'article 1518 bis du CGI applicable au titre de 2010 ;
En plus des biens passibles d'une taxe foncière, le montant des cotisations de taxe professionnelle à prendre en compte dans le calcul du second terme de la différence tient compte d'une part, de la valeur locative des équipements et biens mobiliers (y compris les biens visés au 11° et au 12° de l'article 1382 du CGI) qui étaient imposables avant la suppression de la taxe professionnelle et d'autre part, des exonérations, réductions, abattements, dégrèvements et crédits d'impôt qui auraient été susceptibles de s'appliquer si la législation n'avait pas été modifiée à compter de 2010.
La valeur locative imposable à la taxe professionnelle des équipements et biens mobiliers s'entend de celle afférente aux biens dont l'entreprise dispose au cours de la période de référence 2008 (ou 2009 en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de cette même année, sous réserve du cas particulier des entreprises visées au III de l'article 1478 du CGI).
Remarque : Sont repris en matière de CFE les dispositifs visés aux articles 1449 à 1464 D, 1464 H à 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1472 A ter, 1518 A et 1518 A bis du CGI. En revanche, les dispositifs non repris en matière de CFE sont ceux prévus aux articles 1464 E, 1464 F, 1469-3° bis, 1469-3° ter à 1469-6°et 1469 B à 1472 A bis du CGI.
- de ceux visés aux articles 1647 B nonies, et 1647 C à 1647 C quinquies A du CGI, dès lors qu'ils ont été valablement demandés par l'entreprise dans sa déclaration de taxe professionnelle au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009 ;
Remarque : Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui s'appliquait en 2009 portait sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception des dispositions de l'article 1647 C du CGI et de celles de l'article 1647 C sexies du CGI mais ne visait pas les taxes consulaires et les frais de gestion de la fiscalité directe locale qui s'y rapportent. Il ne s'appliquait pas non plus à la cotisation minimum.
- du dégrèvement de taxe professionnelle pour réduction d'activité prévu par l'article 1647 bis du CGI qui aurait été accordé en prenant en compte, dans sa formule de calcul, une cotisation nette de tous dégrèvements et des bases d'imposition incluant la valeur locative des équipements et biens mobiliers.
Un montant représentatif du crédit de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies du CGI peut être pris en compte par :
- les entreprises implantées dans les zones d'emploi reconnues en grande difficulté au titre de 2009 (arrêtés du 24 juin 2009 - JO du 3 juillet 2009, pages 11070 et 11075). ;
- les entreprises qui, bien qu'implantées dans des zones d'emploi non reconnues en grande difficulté au titre de 2009, auraient pu bénéficier, au titre de 2010 et conformément à la législation en vigueur en 2009, du crédit de taxe professionnelle en application de la clause de garantie prévue au quatrième alinéa du II de l'article 1647 C sexies du CGI.
258 000 – (1,1 x 185 000) = 54 500 €.
Le montant de la différence entre les cotisations réelles 2010 et les cotisations théoriques 2010 étant supérieur à 10 % du montant de ces dernières et à 500 €, l'entreprise pourra bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de chacune des années 2010 à 2013.
Le dégrèvement transitoire s'impute sur les cotisations effectivement dues de CET et d'IFER de l'année d'imposition. Ces cotisations sont déterminées de la même manière que les cotisations figurant au premier terme de la différence à retenir pour le calcul du dégrèvement (nos 100 à130).
Ainsi, pour 2010, les cotisations sur lesquelles le dégrèvement transitoire s'impute s'entendent des cotisations réelles 2010 définies au n° 100.
En application de l'article 1647 C quinquies B du CGI, les soldes de ces impôts peuvent être réduits, sous la responsabilité des redevables, du montant du dégrèvement transitoire attendu. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE et à l'IFER non payées dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement transitoire.
S'agissant de la réduction du montant des acomptes de CVAE en cas de dégrèvement transitoire attendu, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 B quinquies B du CGI.Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire.
La majoration prévue par l'article 1731 du CGI s’applique sur les sommes non réglées, si à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement transitoire de l’ article 1647 B quinquies B du même code, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième.
- dégrèvement de CVAE (art. 1586 quater du CGI) ;
- crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI) ;
- dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (art. 1647 bis du CGI) ;
- plafonnement des cotisations de CET en fonction de la valeur ajoutée (art. 1647 B sexies du CGI).
Le dégrèvement transitoire est susceptible de s'appliquer à la cotisation minimum foncière des entreprises prévue par l'article 1647 D du CGI et à la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1586 septies du CGI.
Le dégrèvement transitoire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE (articles R* 196-2, le cas échéant, article R*196-3 du livre des procédures fiscales).
Pour bénéficier du dégrèvement transitoire, les contribuables doivent en faire la demande chaque année dans un imprimé prévu à cet effet (imprimés n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer :
- le montant des cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur en 2009 mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518 bis du CGI pour 2010.
- le nombre de salariés qui auraient été susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du CGI (et plus précisément par la clause de garantie prévue à cet article), en tenant compte, le cas échéant, du plafond communautaire ;
- les éléments de calcul des dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies A du CGI, lorsque l'entreprise a demandé à bénéficier de ces dispositifs dans la déclaration au titre de 2010 déposée au cours de l'année 2009 ;
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