Source: http://lexinter.net/Conventions%20Internationales/acte_de_la_haye_1960.htm
Timestamp: 2018-03-21 03:24:25+00:00
Document Index: 156356146

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 11"]

ACTE DE LA HAYE 1960
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concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Organisation: OMPI
Titre abrégé: Arrang. de La Haye:Acte de La Haye 1960
Sujet: DES
Identification du texte: WO-HAH
Publié dans "La propriété industrielle": 1979.07-08
Référence dans la collection des L&T: WO 4-001
Publication de l'OMPI N° 262(F)
WDN: 3655p_2
Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par: "Arrangement de 1925", l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925; "Arrangement de 1934", l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934; "le présent Arrangement", l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu'il résulte du présent Acte; "le Règlement", le Règlement d'exécution du présent Arrangement; "Bureau international", le Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle; "dépôt international", un dépôt effectué auprès du Bureau international; "dépôt national", un dépôt effectué auprès de l'Administration nationale d'un Etat contractant; "dépôt multiple", un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles; "Etat d'origine d'un dépôt international", l'Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu'il a désigné dans sa demande; s'il n'a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant où il a son domicile; s'il n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant; "Etat procédant à un examen de nouveauté", un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d'office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.
1° la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;
2° la désignation de l'objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;
3° si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l'article 9, l'indication de la date, de l'Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;
4° tous autres renseignements prévus par le Règlement.
1° une courte description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;
2° une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;
3° une requête d'ajournement de la publication telle que prévue à l'article 6.4).
4) Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l'article 21.2)4°.
a) Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un bulletin périodique:
1° des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées;
2° la date du dépôt international;
3° les renseignements prévus par le Règlement.
a) La publication visée à l'alinéa 3)a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.
c) Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l'expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n'effectue pas la publication visée à l'alinéa 3)a).
5) A l'exception des cas visés à l'alinéa 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.
1) Nonobstant les dispositions de l'article 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d'un examen administratif d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l'article 7.1). Si le refus n'est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n'a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l'expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.
1° les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale;
2° la date visée à l'alinéa 2);
3° le délai accordé pour demander un réexamen ou présenter un recours;
4° l'Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.
a) L'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l'envoi d'une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:
1° une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;
2° une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu'ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.
a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'alinéa 1) doit en informer le Bureau international.
1° dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l'objet d'un renouvellement;
3) Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international aux durées prévues à l'alinéa 1).
4) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1)b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d'expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d'expiration du dépôt international.
2) Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l'alinéa 1)2°a), sont déduites du montant de la taxe visée à l'alinéa 1)2°b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.
1) Les taxes pour les Etats contractants visées à l'article 15.1.2°, sont perçues par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux Etats contractants désignés par le déposant.
a) Tout Etat contractant peut déclarer au Bureau international qu'il renonce à exiger les taxes supplémentaires visées à l'article 15.1)2°a), en ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d'autres Etats contractants, ayant souscrit la même renonciation, sont réputés Etats d'origine.
7° toute question concernant la publication et la distribution du bulletin périodique visé à l'article 6.3)a), y compris le nombre d'exemplaires du bulletin qui sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d'exemplaires qui peuvent être vendus à prix réduit à ces Administrations;
8° la procédure de notification par les Etats contractants des décisions de refus visées à l'article 8.1), ainsi que la procédure concernant la communication et la publication de telles décisions par les soins du Bureau international;
9° les conditions dans lesquelles doivent être effectués, par le Bureau international, l'enregistrement et la publication des changements affectant la propriété d'un dessin ou modèle visés à l'article 12.1), ainsi que les renonciations visées à l'article 13;
a) Toutefois, dès l'entrée en vigueur du présent Arrangement, le fonds de réserve est constitué par le versement, par chacun des Etats, d'une cotisation unique calculée pour chacun d'eux en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe à laquelle il appartient au titre de l'article 13.8), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
1° il établit son Règlement intérieur;
2° il modifie le Règlement d'exécution;
3° il modifie le plafond du fonds de réserve visé à l'article 20;
4° il établit la classification internationale des dessins ou modèles;
5° il étudie les problèmes relatifs à l'application et à la révision éventuelle du présent Arrangement;
6° il étudie tous autres problèmes relatifs à la protection internationale des dessins ou modèles;
7° il se prononce sur les rapports annuels de gestion du Bureau international et donne des directives générales à ce Bureau concernant l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent Arrangement;
3) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres présents ou représentés et votants dans les cas visés sous les alinéas 2)1°, alinéa 2)2°, alinéa 2)3° et alinéa 2)4° et à la majorité simple dans tous les autres cas. L'abstention n'est pas considérée comme constituant un vote.
1° au moins une fois tous les trois ans;
1) Le Règlement peut être amendé par le Comité en vertu de l'article 21.2)2°, ou par la procédure écrite prévue à l'alinéa 2) ci-dessous.
1° une Administration commune se substitue à l'Administration nationale de chacun d'eux;
a) Tout Etat partie à la fois au présent Arrangement et à l'Arrangement de 1925 est tenu de se conformer aux dispositions de l'Arrangement de 1925 dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu'au seul Arrangement de 1925, à moins que ledit Etat n'ait dénoncé l'Arrangement de 1925.
2) Tout Etat contractant ayant souscrit la déclaration visée à l'alinéa 1), ou tout autre Etat contractant qui n'est pas partie à l'Arrangement de 1925, ou à l'Arrangement de 1934, peut signer le Protocole annexé au présent Arrangement ou y adhérer. Lors de la signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion, il peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des alinéas 1.2)a) ou 1.2)b) du Protocole; dans ce cas, les autres Etats parties au Protocole ne sont pas tenus d'appliquer, dans leurs relations avec l'Etat qui a fait usage de cette faculté, la disposition ayant fait l'objet de cette déclaration. Les dispositions des articles 23 à 28 inclus s'appliquent par analogie.
a) la durée de la protection accordée par les Etats parties au présent Protocole aux dessins ou modèles visés à l'alinéa 1) ci-dessus ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date prévue à l'article 11.1)a) l'article 11.1)b), suivant le cas;