Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2333918&Language=F&Mode=1&File=86
Timestamp: 2013-05-22 03:05:18+00:00
Document Index: 98424574

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 72', 'art. 67', 'art 2', 'art. 10', 'art. 12']

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - C-13, Troisième lecture (39-1)
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42. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 37 à 41 étaient entrés en vigueur le 1er juillet 2006.
Modifications concernant les produits alcoolisés
1990, c. 45, s. 34
43. (1) Sections 1 and 2 of Part II of the schedule to the Excise Act are replaced by the following:
43. (1) Les articles 1 et 2 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :
1990, ch. 45, art. 34
1. On all beer or malt liquor containing more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, $31.22 per hectolitre.
1. Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,22 $ l’hectolitre.
2. On all beer or malt liquor containing more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, $15.61 per hectolitre.
2. Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume mais pas plus de 2,5 pour cent d’alcool éthylique absolu par volume, 15,61 $ l’hectolitre.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2006.
44. (1) Subparagraphs 217(2)(a)(i) and (ii) of the Excise Act, 2001 are replaced by the following:
44. (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :
(i) $11.696 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,
(ii) $0.62 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
(i) le produit de 11,696 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 0,62 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,
(2) Subparagraphs 217(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(2) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) $23.392 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,
(ii) $1.24 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,
(3) Subsections (1) and (2) come into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.
45. (1) Subparagraphs 218(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
45. (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) $23.392 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and
(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;
(2) Subparagraphs 218(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(2) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) $35.088 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and
(ii) $1.86 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and
(i) le produit de 35,088 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,
(ii) le produit de 1,86 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;
46. (1) Section 242 of the Act is replaced by the following:
46. (1) L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
242. Every person who contravenes section 72 is liable to a penalty equal to $1.24 per litre of wine to which the contravention relates.
242. Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,24 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.
Contravention — art. 72
(2) Subsection (1) comes into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.
47. (1) Paragraph 243(b) of the Act is replaced by the following:
47. (1) L’alinéa 243b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) if the contravention relates to wine, $0.62 per litre of that wine.
b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.
48. (1) Sections 1 and 2 of Schedule 4 to the Act are replaced by the following:
48. (1) Les articles 1 et 2 de l’annexe 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1. Spirits: $11.696 per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.
1. Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
2. Spirits containing not more than 7% absolute ethyl alcohol by volume: $0.295 per litre of spirits.
2. Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.
49. (1) Paragraphs (b) and (c) of Schedule 6 to the Act are replaced by the following:
49. (1) Les alinéas b) et c) de l’annexe 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) in the case of wine that contains more than 1.2% of absolute ethyl alcohol by volume but not more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, $0.295 per litre; and
(c) in the case of wine that contains more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, $0.62 per litre.
b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.
50. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 43, 48 et 49 étaient entrés en vigueur le 1er juillet 2006.
51. (1) The portion of paragraph 38(a.1) of the Income Tax Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
51. (1) Le passage de l’alinéa 38a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(i) the disposition is the making of a gift to a qualified donee (other than a private foundation) of a share, debt obligation or right listed on a prescribed stock exchange, a share of the capital stock of a mutual fund corporation, a unit of a mutual fund trust, an interest in a related segregated fund trust (within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a)) or a prescribed debt obligation, or
(i) la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) d’une action, d’une créance ou d’un droit coté à une bourse de valeurs visée par règlement, d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable, d’une part d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé au sens de l’alinéa 138.1(1)a) ou d’une créance visée par règlement,
(2) The portion of paragraph 38(a.2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 38a.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of gifts of property made after May 1, 2006.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons de biens faits après le 1er mai 2006.
52. (1) Clause 53(1)(e)(i)(A) of the Act is replaced by the following:
52. (1) La division 53(1)e)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(A) paragraphs 38(a.1) and (a.2) and the fractions set out in the formula in paragraph 14(1)(b) and in subsection 14(5), paragraph 38(a) and subsection 41(1),
(A) des alinéas 38a.1) et a.2), de la fraction apparaissant dans la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) et des fractions figurant au paragraphe 14(5), à l’alinéa 38a) et au paragraphe 41(1),
(2) Subsection (1) applies after May 1, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 2 mai 2006.
53. (1) Clauses (ii)(F) to (H) of the description of A in paragraph 64(a) of the Act are replaced by the following:
53. (1) Les divisions (ii)(F) à (H) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
(2) Subparagraph (ii) of the description of A in paragraph 64(a) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of clause (I) and by adding the following after clause (J):
(2) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (J), de ce qui suit :
(Q) si le contribuable est aveugle ou a des troubles d’apprentissage graves, en règlement du coût d’un instrument ou d’un logiciel, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre au contribuable de lire des caractères imprimés.
54. (1) Subsection 67.1(1) of the Act is replaced by the following:
54. (1) Le paragraphe 67.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67.1 (1) Pour l’application de la présente loi, sauf les articles 62, 63, 118.01 et 118.2, le montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes :
55. (1) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (t):
55. (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa t), de ce qui suit :
(ii) if, on the amalgamation, the new corporation issues a share (in this subparagraph referred to as the “new share”) that is described in all of paragraphs (b) to (d) of the definition “tax deferred cooperative share” in subsection 135.1(1) to a taxpayer in exchange for a share of a predecessor corporation (in this subparagraph referred to as the “old share”) that was, at the end of the predecessor corporation’s last taxation year, a tax deferred cooperative share within the meaning assigned by that definition, and the amount of paid-up capital, and the amount, if any, that the taxpayer is entitled to receive on a redemption, acquisition or cancellation, of the new share are equal to those amounts, respectively, in respect of the old share,
(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée au sens de ce paragraphe et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part :
(A) d’une part, la nouvelle part est réputée avoir été émise au même moment que l’ancienne,
(B) d’autre part, pour l’application du paragraphe 135.1(2), le contribuable est réputé avoir disposé de l’ancienne part pour un produit nul;
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006.
56. (1) The portion of paragraph 110(1)(d.01) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
56. (1) Le passage de l’alinéa 110(1)d.01) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(d.01) subject to subsection (2.1), where the taxpayer disposes of a security acquired in the year by the taxpayer under an agreement referred to in subsection 7(1) by making a gift of the security to a qualified donee (other than a private foundation), an amount in respect of the disposition of the security equal to 1/2 of the lesser of the benefit deemed by paragraph 7(1)(a) to have been received by the taxpayer in the year in respect of the acquisition of the security and the amount that would have been that benefit had the value of the security at the time of its acquisition by the taxpayer been equal to the value of the security at the time of the disposition, if
d.01) sous réserve du paragraphe (2.1), lorsque le contribuable dispose d’un titre qu’il a acquis au cours de l’année aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) en faisant don du titre à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée), un montant, relatif à la disposition du titre, égal à la moitié de l’avantage qu’il est réputé par l’alinéa 7(1)a) avoir reçu au cours de l’année relativement à l’acquisition du titre ou, si elle est inférieure, à la moitié du montant qui aurait représenté cet avantage si la valeur du titre, au moment où le contribuable l’a acquis, avait été égale à sa valeur au moment où il en a disposé, si, à la fois :
Don d’un titre constatant une option d’employé
(2) Subsection (1) applies to gifts made after May 1, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 1er mai 2006.
57. (1) Paragraph 111(1)(a) of the Act is replaced by the following:
57. (1) L’alinéa 111(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraphs 111(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 111(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) The portion of the definition “non-capital loss” in subsection 111(8) of the Act before the description of F is replaced by the following:
(3) Le passage de la définition de « perte autre qu’une perte en capital » précédant l’élément F, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
“non-capital loss”« perte autre qu’une perte en capital »
E is the total of all amounts each of which is
« perte autre qu’une perte en capital »“non-capital loss”
A représente le montant obtenu par la formule suivante :
E représente le total des sommes représentant chacune :
(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of losses that arise in the 2006 and subsequent taxation years.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes.
58. (1) Subsection 117(2) of the Act is replaced by the following:
58. (1) Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rates for the 2005 taxation year
(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for the 2005 taxation year is
(a) 15% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than $35,595;
(b) $5,339 plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds $35,595, if the amount taxable is greater than $35,595 and is equal to or less than $71,190;
(c) $13,170 plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $71,190, if the amount taxable is greater than $71,190 and is equal to or less than $115,739; and
(d) $24,753 plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $115,739, if the amount taxable is greater than $115,739.
(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour l’année d’imposition 2005 correspond à ce qui suit :
Taux pour l’année d’imposition 2005
b) si le montant imposable excède 35 595 $ sans excéder 71 190 $, 5 339 $ plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 35 595 $;
c) si le montant imposable excède 71 190 $ sans excéder 115 739 $, 13 170 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 71 190 $;
d) si le montant imposable excède 115 739 $, 24 753 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 115 739 $.
(2) Subsection 117(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 117(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
Rates for the 2006 taxation year
(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for the 2006 taxation year is
(a) 15.25% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than $36,378;
(b) $5,548 plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds $36,378, if the amount taxable is greater than $36,378 and is equal to or less than $72,756;
(c) $13,551 plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $72,756 if the amount taxable is greater than $72,756 and is equal to or less than $118,285; and
(d) $25,388 plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $118,285, if the amount taxable is greater than $118,285.
(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour l’année d’imposition 2006 correspond à ce qui suit :
Taux pour l’année d’imposition 2006
a) si le montant imposable n’excède pas 36 378 $, 15,25 % de ce montant;
b) si le montant imposable excède 36 378 $ sans excéder 72 756 $, 5 548 $ plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 36 378 $;
c) si le montant imposable excède 72 756 $ sans excéder 118 285 $, 13 551 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 72 756 $;
d) si le montant imposable excède 118 285 $, 25 388 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 118 285 $.
(3) Subsection 117(2) of the Act, as enacted by subsection (2), is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 117(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :
Rates for taxation years after 2006
(a) 15.5% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than the amount determined for the taxation year in respect of $36,378;
(b) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $36,378 and is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $72,756, the amount determined in respect of the taxation year under paragraph (a) plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $36,378 for the year;
(c) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $72,756, but is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $118,825, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a) and (b) plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $72,756; and
(d) if the amount taxable is greater than the amount that would be determined for the year in respect of $118,825, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a), (b) and (c) plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $118,825.
Taux pour les années d’imposition postérieures à 2006
a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $, 15,5 % de ce montant;
b) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $, la somme déterminée pour l’année selon l’alinéa a) plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $;
c) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;
d) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $.
(4) Subsection (1) applies to the 2005 taxation year.
(4) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2005.
(5) Subsection (2) applies to the 2006 taxation year.
(5) Le paragraphe (2) s’applique à l’année d’imposition 2006.
(6) Subsection (3) applies to the 2007 and subsequent taxation years.
(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.
59. (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
59. (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
117.1 (1) Each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsections 118(2) and118.01(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2) and Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of
117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), aux paragraphes 118(2) et 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.
60. (1) Subsections 118(3.1) to (3.3) of the Act are replaced by the following:
60. (1) Les paragraphes 118(3.1) à (3.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $8,648;
(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $8,839, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $8,639;
(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $100 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $8,639 as deemed under paragraph (b);
(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount that is the amount that would be determined for that description for those years in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under this subsection in respect of the amount for the immediately preceding taxation year.
a) 2005, 8 648 $;
b) 2006, 8 839 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 8 639 $;
c) 2007, le total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 8 639 $ prévue à l’alinéa b);
f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon le présent paragraphe par rapport à la somme applicable à l’année d’imposition précédente.
(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $7,344;
(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $7,505, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $7,335;
(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $85 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $7,335 as deemed under paragraph (b);
(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $170 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);
(i) the total of $510 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d), and
(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined for that description for the immediately preceding taxation year in respect of the particular amount.
a) 2005, 7 344 $;
b) 2006, 7 505 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 7 335 $;
c) 2007, le total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 7 335 $ prévue à l’alinéa b);
d) 2008, le total de 170 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
(i) le total de 510 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),
f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme, déterminée par rapport à la somme donnée, qui entre dans ce calcul pour l’année d’imposition précédente.
(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $734;
(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $751, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $734;
(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $8.50 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $734 as deemed under paragraph (b);
(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $17.00 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);
(i) the total of $51.00 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d); and
a) 2005, 734 $;
b) 2006, 751 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 734 $;
c) 2007, le total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 734 $ prévue à l’alinéa b);
d) 2008, le total de 17 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);
(i) le total de 51 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),
61. (1) The Act is amended by adding the following after section 118:
61. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :
“adoption period”« période d’adoption »
“adoption period”, in respect of an eligible child of an individual, means the period that
(a) begins at the earlier of the time that the eligible child’s adoption file is opened with a provincial ministry responsible for adoption (or with an adoption agency licensed by a provincial government) and the time, if any, that an application related to the adoption is made to a Canadian court; and
“eligible adoption expense”« dépense d’adoption admissible »
“eligible adoption expense”, in respect of an eligible child of an individual, means an amount paid for expenses incurred during the adoption period in respect of the adoption of that child, including
(g) any other reasonable expenses related to the adoption required by a provincial government or an adoption agency licensed by a provincial government.
“eligible child”« enfant admissible »
“eligible child”, of an individual, means a child who has not attained the age of 18 years at the time that an adoption order is issued or recognized by a government in Canada in respect of the adoption of that child by that individual.
« dépense d’adoption admissible » En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier, somme payée au titre de dépenses engagées pendant la période d’adoption relativement à l’adoption de l’enfant, notamment :
« dépense d’adoption admissible »“eligible adoption expense”
g) toutes autres sommes raisonnables relatives à l’adoption et exigées par une administration provinciale ou par un organisme d’adoption agréé par une telle administration.
« enfant admissible » Par rapport à un particulier, enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans au moment où une ordonnance d’adoption est délivrée ou reconnue par une administration au Canada relativement à l’adoption de l’enfant par le particulier.
« enfant admissible »“eligible child”
« période d’adoption » En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier, période qui commence au moment visé à l’alinéa a) et se termine au moment visé à l’alinéa b) :
« période d’adoption »“adoption period”
a) le moment de l’ouverture du dossier d’adoption de l’enfant auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou, s’il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;
b) le moment où l’ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant est délivrée ou reconnue par une administration au Canada ou, s’il est postérieur, le moment où l’enfant commence à résider en permanence avec le particulier.
a) 10 000 $,
C représente le total des dépenses d’adoption admissibles relatives à l’enfant,
D le total des sommes représentant chacune le montant d’un remboursement ou de toute autre aide (à l’exception d’une somme qui est incluse dans le calcul du revenu du particulier, mais qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un particulier a reçu ou pouvait recevoir au titre d’une somme incluse dans le calcul de la valeur de l’élément C.
62. (1) The portion of the description of D in subsection 118.2(1) of the Act before the formula is replaced by the following:
62. (1) Le passage de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
D le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, 10 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :
(2) L’alinéa 118.2(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
i) au titre d’un membre artificiel, d’un poumon d’acier, d’un lit berceur pour les personnes atteintes de poliomyélite, d’un fauteuil roulant, de béquilles, d’un corset dorsal, d’un appareil orthopédique pour un membre, d’un tampon d’iliostomie ou de colostomie, d’un bandage herniaire, d’un oeil artificiel, d’un appareil de prothèse vocale ou auditive, d’un rein artificiel, de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau ou d’un concentrateur d’oxygène, pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);
(3) Les alinéas 118.2(2)l.2) et l.21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.42), de ce qui suit :
(5) Subsection 118.2(2) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (r):
(5) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
(ii) the cost of marihuana purchased from an individual who possesses, on behalf of that patient, a designated-person production licence to produce marihuana under the Marihuana Medical Access Regulations or an exemption for cultivation or production under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.
s) pour les drogues obtenues en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément aux articles C.08.010 et C.08.011 du Règlement sur les aliments et drogues, et achetées en vue d’être utilisées par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);
t) pour les instruments médicaux obtenus en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada, conformément à la partie 2 du Règlement sur les instruments médicaux, et achetés en vue d’être utilisés par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);
(ii) soit pour le coût de marihuana achetée auprès d’un particulier qui possède, au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de la personne à charge, une licence de production à titre de personne désignée en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou une exemption à titre de personne désignée de culture/production en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(6) Les paragraphes (1), (2), (4) et (5) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.
(7) Le paragraphe (3) s’applique aux frais engagés après le 22 février 2005.
63. (1) Paragraph 118.3(1)(a) of the Act is replaced by the following:
63. (1) L’alinéa 118.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage de l’alinéa 118.3(1)a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 118.3(1)a.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Section 118.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(4) L’article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
64. (1) Subsection 118.4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
64. (1) Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) un particulier n’est considéré comme ayant une limitation équivalant au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne que si sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne (y compris, à cette fin, la capacité de voir) est toujours ou presque toujours limitée de façon importante malgré le fait qu’il reçoit des soins thérapeutiques et fait usage des instruments et médicaments indiqués, et que si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
(2) Le sous-alinéa 118.4(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante,
(3) Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) sont compris parmi les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante :
(i) la mémoire,
(ii) la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs et le jugement (considérés dans leur ensemble),
(iii) l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance;
(4) The portion of subsection 118.4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :
(5) Subsections (1) to (3) apply to the 2005 and subsequent taxation years.
(5) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.
(6) Subsection (4) applies to the 2004 and subsequent taxation years, except that in its application before February 23, 2005, the portion of subsection 118.4(2) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (4), is to be read as follows:
(6) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes. Toutefois, pour son application avant le 23 février 2005, le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :
(2) For the purposes of sections 63, 64, 118.2, 118.3 and 118.6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, occupational therapist, optometrist, pharmacist, psychologist or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,
(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :
65. (1) The description of C in subsection 118.61(1) of the Act is replaced by the following:
65. (1) L’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.3 and 118.7);
C la valeur de l’élément B ou, s’il est inférieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.3 and 118.7).
b) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
(3) Section 118.61 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(3) L’article 118.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) For the purpose of determining the amount that may be deducted under subsection (2) in computing an individual’s tax payable for a taxation year, in circumstances where the appropriate percentage for the taxation year is different from the appropriate percentage for the preceding taxation year, the individual’s unused tuition fee and education tax credit at the end of the preceding taxation year is deemed to be the amount determined by the formula
A is the appropriate percentage for the current taxation year;
B is the appropriate percentage for the preceding taxation year; and
C is the amount that would be the individual’s unused tuition and education tax credits at the end of the preceding taxation year if this section were read without reference to this subsection.
(4) Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier pour une année d’imposition dans le cas où le taux de base pour l’année diffère de celui pour l’année d’imposition précédente, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l’année précédente est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
B le taux de base pour l’année précédente;
C la somme qui correspondrait à la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l’année précédente si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.
(4) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years that are after 2001 and before 2005, the description of C in subsection 118.61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.3 and 118.7);
(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition postérieures à 2001 et antérieures à 2005, l’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
C la valeur de l’élément B ou, s’il est inférieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
(5) Subsection (2) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years that are after 2001 and before 2005, paragraph 118.61(2)(b) of the Act, as enacted by subsection (2), shall be read as follows:
(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.3 and 118.7).
(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition postérieures à 2001 et antérieures à 2005, l’alinéa 118.61(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir le libellé suivant :
b) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
(6) Subsection (3) applies to the 2005 and subsequent taxation years.
(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.
66. (1) Subparagraph (ii) of the description of A in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:
66. (1) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
C is the appropriate percentage for the taxation year, and
D is $5,000.
C représente le taux de base pour l’année,
D 5 000 $;
(2) The description of B in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
B is the amount that would be the person’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118, 118.01, 118.3, 118.61 and 118.7), and
B le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 et 118.7;
67. (1) Subparagraph 118.91(b)(i) of the Act is replaced by the following:
67. (1) Le sous-alinéa 118.91b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les déductions que permettent le paragraphe 118(3) et les articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,
68. (1) Sections 118.92 to 118.94 of the Act are replaced by the following:
68. (1) Les articles 118.92 à 118.94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsection 118(3) and sections 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.
118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphe 118(3) et articles 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.
118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application du paragraphe 118(3) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).
118.94 Sections 118, 118.01 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.
118.94 Les articles 118, 118.01 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.
69. (1) Paragraph 118.95(a) of the Act is replaced by the following:
69. (1) L’alinéa 118.95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les déductions auxquelles il a droit aux termes du paragraphe 118(3) et des articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;
70. (1) Paragraph (a) of the description of A in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:
70. (1) L’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph (b) of the description of B in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) 21 663 $.
(3) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.
71. (1) The portion of the description of N in the description of M in subsection 122.61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
71. (1) Le passage de l’élément N précédant l’alinéa a) de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
N is the product obtained by multiplying $2,300 by the number of qualified dependants in respect of whom both
N représente le produit de 2 300 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles, à la fois :
(2) The description of P in the description of M in subsection 122.61(1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément P de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
P is 4% (or where the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant included in the description of N at the beginning of the month, 2%) of the amount determined for the description of O,
P la somme représentant 4 % (ou 2 %, si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible visée à l’élément N au début du mois) de la somme déterminée selon l’élément O.
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of overpayments deemed to arise during months that are after June 2006.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2006.
72. (1) Subsections 123.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
72. (1) Les paragraphes 123.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
73. (1) The definition “general rate reduction percentage” in subsection 123.4(1) of the Act is replaced by the following:
73. (1) La définition de « pourcentage de réduction du taux général », au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“general rate reduction percentage”« pourcentage de réduction du taux général »
(b) that proportion of 7.5% that the number of days in the taxation year that are in 2008 is of the number of days in the taxation year,
(c) that proportion of 8% that the number of days in the taxation year that are in 2009 is of the number of days in the taxation year, and
(d) that proportion of 9% that the number of days in the taxation year that are after 2009 is of the number of days in the taxation year.
« pourcentage de réduction du taux général »“general rate reduction percentage”
a) la proportion de 7 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
b) la proportion de 7,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
c) la proportion de 8 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
d) la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.
74. (1) The portion of subsection 125.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
74. (1) Le passage du paragraphe 125.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
75. (1) Paragraph (d) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) of the Act is repealed.
75. (1) L’alinéa d) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement », au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.
(2) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after May 1, 2006 and before 2008 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before 2008) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),
a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 1er mai 2006 et avant 2008 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés, par le paragraphe 66(12.66), être engagés avant 2008) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la quantité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);
(3) Paragraphs (c) and (d) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after May 1, 2006 and before April 1, 2007, and
(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after May 1, 2006 and before April 1, 2007;
c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 1er mai 2006 et avant le 1er avril 2007;
d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 1er mai 2006 et avant le 1er avril 2007.
(4) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
(4) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Transitional application of investment tax credit definition
(9.01) For the purpose of applying each of paragraphs (c) to (f), (h) and (i) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) in respect of a taxpayer, the reference to “10” in that paragraph is to be read as a reference to the number that is the lesser of
(b) the number that is the total of 10 and the number of taxation years by which the number of taxation years of the taxpayer that have ended after 2005 exceeds 11.
(9.01) Pour l’application des alinéas c) à f), h) et i) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 10 » à ces alinéas vaut mention du moins élevé des nombres suivants :
Application transitoire de la définition de « crédit d’impôt à l’inves-tissement »
b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 2005.
(9.02) For the purpose of applying paragraph (g) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) in respect of a taxpayer, the reference to “9” in that paragraph is to be read as a reference to the number that is the lesser of
(b) the number that is the total of 9 and the number of taxation years by which the number of taxation years of the taxpayer that have ended after 2005 exceeds 11.
(9.02) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) relativement à un contribuable, la mention « 9 » à cet alinéa vaut mention du moins élevé des nombres suivants :
b) le total de 9 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition du contribuable s’étant terminées après 2005.
(5) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (35);
(5) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (35), de ce qui suit :
Transitional application of investment tax credit recapture
(b) the number that is the total of 10 and the number of taxation years or fiscal periods, as the case may be, by which the number of taxation years or fiscal periods of the taxpayer that have ended after 2005 exceeds 11.
Application transitoire de la récupération du crédit d’impôt à l’investissement
b) le total de 10 et du nombre qui correspond à l’excédent, sur 11, du nombre d’années d’imposition ou d’exercices, selon le cas, du contribuable s’étant terminés après 2005.
(6) Subsections (1), (4) and (5) apply to the 2006 and subsequent taxation years.
(6) Les paragraphes (1), (4) et (5) s’appliquent aux années d’imposition 2006 et suivantes.
(7) Subsections (2) and (3) apply to expenses renounced under agreements made after May 1, 2006.
(7) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux frais auxquels il est renoncé aux termes de conventions conclues après le 1er mai 2006.
75.1 (1) Clause 127.52(1)(h)(ii)(A) of the Act is replaced by the following:
75.1 (1) La division 127.52(1)h)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years except that, for the 2006 taxation year, clause 127.52(1)(h)(ii)(A) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
(I) twice the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01) in respect of gifts made before May 2, 2006, and
(II) the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01) in respect of gifts made after May 1, 2006, and
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes. Toutefois, en ce concerne l’année d’imposition 2006, la division 127.52(1)h)(ii)(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est réputée avoir le libellé suivant :
(I) le double de la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) au titre de dons faits avant le 2 mai 2006,
(II) la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) au titre de dons faits après le 1er mai 2006,
76. (1) Section 127.531 of the Act is replaced by the following:
76. (1) L’article 127.531 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) an amount deducted under subsection 118(1) or (2), 118.01(2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or
127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun :
a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1) ou (2), 118.01(2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;
b) le montant déduit en application de l’article 118.1 ou 118.2 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de la présente section, dans la mesure où il n’excède pas le montant maximal déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de la présente section.
(2) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years before 2005, paragraph 127.531(a) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:
(a) an amount deducted under subsection 118(1) or (2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition antérieures à 2005, l’alinéa 127.531a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1) ou (2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;
77. (1) Subparagraph 127.54(2)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
77. (1) Le sous-alinéa 127.54(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
A is the appropriate percentage for the taxation year, and
B is the individual’s foreign income for the year.
A représente le taux de base pour l’année,
B le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.
78. (1) Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is replaced by the following:
78. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(A) des articles 118, 118.01, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,
79. (1) The portion of subsection 135(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
79. (1) Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
135. (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1) et 135.1(3), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :
(3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
Montant à déduire ou à retenir du paiement au client
(3) The portion of subsection 135(4) of the Act before the definition “allocation in proportion to patronage” is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 135(4) de la même loi précédant la définition de « client » est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 135(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Paiements au client à inclure dans le revenu
(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à compter de 2006.
80. (1) The Act is amended by adding the following after section 135:
80. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :
“agricultural business”« entreprise d’agriculture »
“agricultural business” means a business, carried on in Canada, that consists of one or any combination of
(a) farming (including, if the person carrying on the business is a corporation described in paragraph (a) of the definition “agricultural cooperative corporation”, the production, processing, storing and wholesale marketing of the products of its members’ farming activities); or
“agricultural cooperative corporation”« coopérative agricole »
“agricultural cooperative corporation” at any time means a corporation (a) that was incorporated or continued by or under the provisions of a law, of Canada or of a province, that provide for the establishment of the corporation as a cooperative corporation or that provide for the establishment of cooperative corporations; and
“allowable disposition”« disposition admissible »
“allowable disposition” means a disposition by a taxpayer of a tax deferred cooperative share less than five years after the day on which the share was issued if
“eligible member”« membre admissible »
“eligible member” of an agricultural cooperative corporation means a member who carries on an agricultural business and who is
“tax deferred cooperative share”« part à imposition différée »
“tax deferred cooperative share” at any time means a share
“tax paid balance”« solde libéré d’impôt »
“tax paid balance” of a taxpayer at the end of a particular taxation year of the taxpayer means the amount, if any, by which
(b) the total of all amounts each of which is the taxpayer’s proceeds of disposition of a tax deferred cooperative share that the taxpayer disposed of in the particular taxation year.
« coopérative agricole » Est une coopérative agricole à un moment donné la société qui répond aux conditions suivantes à ce moment :
« coopérative agricole »“agricultural cooperative corporation”
(ii) au moins 75 % de ses membres :
(B) soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole.
« disposition admissible » Disposition d’une part à imposition différée effectuée par un contribuable moins de cinq ans après son émission si, selon le cas :
« disposition admissible »“allowable disposition”
b) la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable.
« entreprise d’agriculture » Entreprise, exploitée au Canada, qui consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :
« entreprise d’agriculture »“agricultural business”
a) l’agriculture, y compris, si la personne exploitant l’entreprise est une société visée à l’alinéa a) de la définition de « coopérative agricole », la production, la transformation, l’entreposage et la commercialisation en gros des produits découlant des activités agricoles de ses membres;
b) la fourniture de marchandises ou la prestation de services (sauf les services financiers) nécessaires à l’agriculture.
« membre admissible » Membre d’une coopérative agricole qui exploite une entreprise d’agriculture et qui est, selon le cas :
« membre admissible »“eligible member”
d) une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l’ensemble des associés sont visés à l’un des alinéas a) à c) ou au présent alinéa.
« part à imposition différée » Part à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies à un moment donné :
« part à imposition différée »“tax deferred cooperative share”
(ii) que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée.
« solde libéré d’impôt » S’agissant du solde libéré d’impôt d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
« solde libéré d’impôt »“tax paid balance”
b) le total des sommes représentant chacune le produit de disposition d’une part à imposition différée dont le contribuable a disposé au cours de l’année donnée.
(3) La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres.
Aucune obligation de retenue
(7) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation, par une coopérative agricole ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, d’une part qui, au moment de son émission, était une part à imposition différée de la coopérative, la coopérative ou la personne ou société de personnes, selon le cas, doit retenir, au titre de l’impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation, et la verser aussitôt au receveur général.
Retenue lors du rachat
Paragraphes 84(2) et (3) inapplicables
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006. Toutefois, l’alinéa 135.1(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux dettes contractées avant 2006.
81. (1) The portion of subsection 136(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
81. (1) Le passage du paragraphe 136(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Definition of “cooperative corporation”
(2) In this section, “cooperative corporation” means a corporation that was incorporated or continued by or under the provisions of a law, of Canada or of a province, that provide for the establishment of the corporation as a cooperative corporation or that provide for the establishment of cooperative corporations, for the purpose of marketing (including processing incident to or connected to the marketing) natural products belonging to or acquired from its members or customers, of purchasing supplies, equipment or household necessaries for or to be sold to its members or customers or of performing services for its members or customers, if
(2) Au présent article, « société coopérative » s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de juillet 2005.
82. (1) Subsection 181.1(1.1) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraphs (d) and (e).
82. (1) Les alinéas 181.1(1.1)d) et e) de la même loi sont abrogés.
83. (1) Subparagraphs 186(1)(d)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
83. (1) Les sous-alinéas 186(1)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsection (1) applies in respect of losses that arise in the 2006 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux pertes se produisant au cours des années d’imposition se terminant après 2005.
84. (1) Subsection 211.1(2) of the Act is replaced by the following:
84. (1) Le paragraphe 211.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Taxable Canadian life investment income
Revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada
85. (1) Subsection 225.1(8) of the Act is replaced by the following:
85. (1) Le paragraphe 225.1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Definition of “large corporation”
(8) For the purposes of this section and section 235, a corporation (other than a corporation described in subsection 181.1(3)) is a “large corporation” in a particular taxation year if the total of the taxable capital employed in Canada of the corporation, at the end of the particular taxation year, and the taxable capital employed in Canada of any other corporation, at the end of the other corporation’s last taxation year that ends at or before the end of the particular taxation year, if the other corporation is related (within the meaning assigned for the purposes of section 181.5) to the corporation at the end of the particular taxation year, exceeds $10 million, and, for the purpose of this subsection, a corporation formed as a result of the amalgamation or merger of 2 or more predecessor corporations is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation.
(8) Pour l’application du présent article et de l’article 235, une société, sauf celle visée au paragraphe 181.1(3), est une « grande société » au cours d’une année d’imposition donnée si le total de son capital imposable utilisé au Canada, à la fin de cette année, et du capital imposable utilisé au Canada de toute autre société, à la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard à la fin de l’année donnée, qui est liée (au sens de l’article 181.5) à la société en cause à la fin de l’année donnée, excède 10 000 000 $. Pour l’application du présent paragraphe, la société issue de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés remplacées est réputée être la même société que chacune de ces sociétés et en être la continuation.
Définition de « grande société »
86. (1) The portion of subsection 227(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
86. (1) Le passage du paragraphe 227(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 227(5)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le sous-alinéa 227(5)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le passage du paragraphe 227(8.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Intérêts sur les montants non déduits ou non retenus
(5) L’alinéa 227(8.3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Le paragraphe 227(8.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Obligation de payer un montant non déduit ou non retenu
(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à compter de 2006.
87. (1) Subsection 227.1(1) of the Act is replaced by the following:
87. (1) Le paragraphe 227.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
88. (1) Section 235 of the Act is replaced by the following:
88. (1) L’article 235 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Penalty for failing to file corporate returns
235. Every large corporation (within the meaning assigned by subsection 225.1(8)) that fails to file a return for a taxation year as and when required by section 150 or 190.2 is liable, in addition to any penalty otherwise provided, to a penalty for each such failure equal to the amount determined by the formula
(a) 0.0005% of the corporation’s taxable capital employed in Canada at the end of the taxation year, and
(b) 0.25% of the tax that would be payable under Part VI by the corporation for the year if this Act were read without reference to subsection 190.1(3); and
B is the number of complete months, not exceeding 40, from the day on or before which the return was required to be filed to the day on which the return is filed.
235. Toute grande société, au sens du paragraphe 225.1(8), qui omet de produire une déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus aux articles 150 ou 190.2 encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs, une pénalité pour chaque défaut de produire une déclaration, égale à la somme obtenue par la formule suivante :
Pénalité pour non-production de déclaration
a) la somme représentant 0,0005 % de son capital imposable utilisé au Canada à la fin de l’année;
b) la somme représentant 0,25 % de l’impôt qu’elle aurait à payer en vertu de la partie VI pour l’année si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 190.1(3);
B le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de 40, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être produite et se terminant le jour où elle est produite.
AMENDMENTS RELATING TO EXCISE TAX ON JEWELLERY, ETC.
2005, c. 30, s. 25(1)
89. (1) Sections 5 to 5.2 of Schedule I to the Excise Tax Act are repealed.
89. (1) Les articles 5 à 5.2 de l’annexe I de la Loi sur la taxe d’accise sont abrogés.
2005, ch. 30, par. 25(1)
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on May 2, 2006.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 mai 2006.
2005, c. 30
2005, ch. 30
90. Section 26 of the Budget Implementation Act, 2005 is repealed.
90. L’article 26 de la Loi d’exécution du budget de 2005 est abrogé.
2003, c. 15, s. 67
2003, ch. 15, art. 67
2005, c. 19, s. 10
91. The title of Part 2 of the First Nations Goods and Services Tax Act is replaced by the following:
91. Le titre de la partie 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 19, art. 10
FIRST NATIONS SALES TAX — SPECIFIED PROVINCES
TAXE DE VENTE DES PREMIÈRES NATIONS — PROVINCES VISÉES
92. (1) The definitions “parallel Quebec law” and “reserves in Quebec” in section 17 of the Act are repealed.
92. (1) Les définitions de « loi québécoise parallèle » et « réserves au Québec », à l’article 17 de la même loi, sont abrogées.
(2) Section 17 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“parallel provincial law”« loi provinciale parallèle »
“parallel provincial law”, in respect of a band law, means the enactment of the specified province listed in Schedule 2 opposite the name of the council of the band that enacted the band law, or those provisions of an enactment of that province, to which the band law is similar.
“specified province”« province visée »
“specified province” means a province that is listed in Schedule 2. « loi provinciale parallèle » En ce qui concerne un texte législatif de bande, le texte législatif de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil de bande ayant édicté le texte législatif de bande, ou toute disposition d’un texte législatif de cette province, auquel le texte législatif de bande est similaire.
« loi provinciale parallèle »“parallel provincial law”
« province visée » Province dont le nom figure à l’annexe 2.
« province visée »“specified province”
93. Sections 21 and 22 of the Act are replaced by the following:
93. Les articles 21 et 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
21. If a law of a specified province provides that one or more laws of the specified province apply as if the tax imposed under a band law were imposed under a particular law of the specified province, all Acts of Parliament, other than this Act, apply as if the tax imposed under the band law were imposed under that particular law of the specified province.
21. Si une loi d’une province visée prévoit qu’une ou plusieurs lois de la province s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi particulière de la province, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi particulière.
22. A council of the band may, on behalf of the band, enter into an administration agreement with the government of the specified province listed opposite the name of that council in Schedule 2 in respect of a band law enacted by that council.
22. Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2, en regard du nom du conseil, un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.
Pouvoir de conclure un accord
94. (1) Subsections 23(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
94. (1) Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Authority to impose a direct sales tax
23. (1) A council of the band that is listed in Schedule 2 may enact a law that imposes a direct sales tax, and any other amount that may be required to be paid in relation to the imposition of that direct sales tax, within its reserves that are situated in the specified province listed opposite the name of that council in that Schedule and that are listed in that Schedule opposite the name of the council.
23. (1) Le conseil de bande dont le nom figure à l’annexe 2 peut édicter un texte législatif qui impose une taxe de vente directe, ainsi que toute autre somme dont le paiement peut être exigé relativement à l’imposition de cette taxe, dans les limites des réserves de la bande — dont le nom ou la description figure à cette annexe en regard du nom du conseil — qui sont situées dans la province visée dont le nom figure à cette annexe en regard du nom du conseil.
Parallel provincial law
(2) A law may not be enacted under subsection (1) unless the law has only one parallel provincial law that is expressly identified in that law.
(2) Un texte législatif ne peut être édicté en vertu du paragraphe (1) que s’il se rattache à une seule loi provinciale parallèle qui y est nommée expressément.
Loi provinciale parallèle
(2) Paragraphs 23(3)(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 23(3)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) an administration agreement in respect of the law is in effect;
(b) that administration agreement is between the council of the band and the government of the specified province listed opposite the name of that council in Schedule 2;
(c) the law is administered and enforced, and the direct sales tax imposed under that law is collected, in accordance with that administration agreement;
(d) the name of the band, the name of the council of the band, the name, or description, of the reserves of the band within which the law applies and the name of the specified province in which the reserves are situated are listed opposite one another in Schedule 2; and
(e) its parallel provincial law is in force.
a) un accord d’application relativement au texte est en vigueur;
b) cet accord a été conclu entre le conseil de bande et le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil;
c) le texte est appliqué, et la taxe de vente directe qu’il impose est perçue, conformément à cet accord;
d) le nom de la bande, le nom du conseil de bande, le nom ou la description des réserves de la bande dans les limites desquelles le texte s’applique et le nom de la province visée où ces réserves sont situées figurent à l’annexe 2, les uns en regard des autres;
e) la loi provinciale parallèle à laquelle le texte se rattache est en vigueur.
95. Section 24 of the Act is replaced by the following:
95. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Coming into force — law under section 23
24. Subject to subsection 23(3), a band law comes into force on the date specified in the administration agreement entered into under section 22 in respect of that law.
24. Sous réserve du paragraphe 23(3), le texte législatif de bande entre en vigueur à la date prévue dans l’accord d’application conclu en vertu de l’article 22 relativement à ce texte.
Entrée en vigueur du texte législatif
96. Section 29 of the Act is replaced by the following:
96. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding, deleting or varying the name of a band, the name of a council of the band, the name, or description, of a band’s reserves or the name of a specified province.
29. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande, le nom ou la description des réserves d’une bande ou le nom d’une province visée.
2005, c. 19, s. 12
97. Schedule 2 to the Act is replaced by the Schedule 2 set out in Schedule 1 to this Act.
97. L’annexe 2 de la même loi est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
2005, ch. 19, art. 12