Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19790376/198008010000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-06 11:05:24+00:00
Document Index: 248881005

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2']

Accord du 14 décembre 1979 entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales (Recherche médicale et santé publique) (avec annexes)
Accord entre la Communauté économique européenne et la République hellénique*1 relatif à une action concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales
(Recherche médicale et santé publique)
Conclu à Bruxelles le 14 décembre 1979
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er août 1980
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1980
(Etat le 1er janvier 1982)
La Communauté économique européenne et la République hellénique,
considérant qu’une action de recherche européenne concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l’individu et la société;
considérant que, par sa décision du 13 février 1978, le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique);
considérant que les Etats membres de la Communauté et la République hellénique, ci—après dénommés «Etats», ont l’intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l’annexe A et sont disposés à les faire entrer dans le cadre d’une coordination qu’ils estiment devoir être profitable de part et d’autre;
considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l’action concertée nécessitera de la part des Etats un effort financier de l’ordre de 900 000 unités de compte européennes,
La Communauté et la République hellénique, ci—après dénommées «parties contractantes», participent, pour une période allant jusqu’au 31 décembre1980*1*, à une action concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique).
Cette action consiste à coordonner le programme de l’action concertée de la Communauté avec le programme correspondant de la République hellénique.
Les programmes couverts par le présent accord sont énumérés à l’annexe A.
1** Par accord du 13 mai 1981 entre la Suisse et la CEE, cette période a été prolongée jusqu’au 31 déc. 1981 et jusqu’au 31 déc. 1986 par l’art . 1er de l’Ac. du 3 mai 1983 entre la Suisse et la CEE (RS 0.420.519.181.1).
La Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination.
Elle est assistée dans l’exécution de cette tâche par un chef de projet.
Pour faciliter l’exécution de l’action, le comité général d’action concertée et le comité d’action concertée relatif à cette action, institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982, sont élargis, pour toute activité inhérente à l’action concertée couverte par le présent accord, à la Confédération suisse.
Le mandat de ces comités élargis est défini à l’annexe B.
Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’Ac. du 3 mai 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RS 0.420.519.181.1).
La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à:
330 000 unités de compte européennes pour la Communauté, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1978,
22 000 unités de compte européennes pour la République hellénique, pour lapériode visée à l’art. 1, premier alinéa.
L’unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.
Les règles qui régissent le financement de l’accord font l’objet de l’annexe C.
1 Voir toutefois l’art. 3 de l’Ac. du 3 mai 1983 (RS 0.420.519.181.1).
1. Conformément à la procédure fixée par la Commission en accord avec le comité général élargi1 les Etats échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l’exécution des recherches faisant l’objet de l’action concertée et fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coordination. Ils s’efforcent en outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en la matière projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité. Les informations sont traitées comme confidentielles si l’Etat qui les communique le demande.
2. Au terme de l’action, la Commission, en accord avec le comité général élargi, adresse aux Etats un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats de l’action, en particulier afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions et aux autres intéressés, notamment sur le plan social.2
1 Nouvelle expression selon l’art. 2 ch. 2 de l’Ac. du 3 mai 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1983 1299).
2 Anciennement ch. 3. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’Ac. du 3 mai 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1983 1299).
1. Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans les meilleurs délais, l’accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.
Avant l’entrée en vigueur du présent accord, et pour une période maximale de neuf mois à compter de sa signature, la République hellénique peut participer sans droit de vote aux travaux du comité.
3. Pendant une période de six mois après la date de son entrée en vigueur, le présent accord est ouvert à l’adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
L’Etat qui adhère à l’accord devient partie contractante au sens de l’art. 1 à la date de dépôt de l’instrument d’adhésion. Il contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues à l’art. 4, à l’égard de la République hellénique.
4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications visées au par. 1, la date d’entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des instruments d’adhésion visés au par. 3.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles le 14 décembre 1979.
Programmes couverts par l’accord
Enregistrement des malformations congénitales et des anomalies biochimiques et chromosomiques héréditaires dans des régions déterminées des parties contractantes. L’enregistrement portera progressivement sur les anomalies du système nerveux (anencéphalie, spina bifida, etc.), le syndrome de Down, les anomalies graves des membres, les anomalies multiples, la phenylcétonurie et la maladie coeliaque.
Enregistrement des grossesses gémellaires et multiples dans des régions déterminées des parties contractantes.
2bis1 Amélioration du diagnostic intra—utérin et étude de la perte prématurée du foetus, de la mortalité dans la prime enfance et des perturbations de la croissance du foetus.
Etudes méthodologiques en vue d’assurer une coordination optimale des registres et des procédures d’enregistrement existant au niveau national.
La coordination est assurée entre les registres régionaux suivants existant dans les Etats:
Allemagne (RF):
Bruges et Hainaut,
Eubée,
Dublin et Galway,
Florence et Rome,
Pays—Bas:
Royaume—Uni:
Belfast, Glasgow et Liverpool.
Ces Etats contribuent aux recherches pour les trois sujets mentionnés ci-dessus.
1 Introduit par l’art. 2 ch. 3 de l’Ac. du 3 mai 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1983 1299).
Mandat des comités élargis
I. Comité général d’action concertée élargi
1. Le comité général:
contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui—ci,
s’efforce d’intégrer les parties des activités nationales de recherche couvertes par l’accord dans le cadre d’un processus de coordination au niveau des parties contractantes,
dans les limites du programme tel qu’il est défini à l’annexe A de l’accord, coordonne la mise sur pied, la poursuite et, le cas échéant, la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme, en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des évaluations périodiques,
fournit des orientations au comité d’action concertée élargi,
conseille la Commission sur l’affectation des fonds en vue de mettre en oeuvre la coordination, d’appuyer l’action des infrastructures centralisées, de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et d’entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des programmes futurs.
2. Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux parties contractantes. La Commission transmet ces avis au comité de la recherche scientifique et technique (Crest).
II. Comité d’action concertée élargi
assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l’exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence,
évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications,
assure l’échange d’informations visé à l’art. 5 premier alinéa,
suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets, et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d’avoir une incidence sur leur exécution,
fournit des orientations au chef de projet.
2. Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission.
3. Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 4 de l’Ac. du 3 mai 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1983 1299).
Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l’art. 4 de l’accord.
Au début de chaque exercice, la Commission adresse un appel de fonds à la République hellénique. Cet appel de fonds exprime la contribution de celle—ci à la fois en unités de compte européennes et dans la monnaie de cet Etat, la valeur de l’unité de compte européenne étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l’appel de fonds.
La République hellénique effectue le versement de sa contribution à l’accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. La contribution totale s’élève au maximum à 22 000 unités de compte européennes.
Tout retard dans le versement de cette contribution donne lieu au paiement, par la République hellénique, d’un intérêt dont le taux est égal au taux d’escompte le plus élevé dans les Etats appliqué au jour de l’échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est applicable à toute la période du retard.
Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l’action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l’état des recettes du budget général des Communautés européennes (section Commission).
L’échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l’art. 4 de l’accord figure au tableau ci—dessous.
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s’applique à la gestion des crédits; en outre, la Commission assure cette gestion conformément aux règles internes de l’exécution du budget.
Après la clôture de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l’action concertée est établie et transmise pour information à la République hellénique.
Échéancier prévisionnel2des frais de coordination relatifs à l’action concertée dans le domaine de l’enregistrement des anomalies congénitales
Poste budgétaire 7367 «Recherche médicale» Projet: I.1.4.
CE/an
I. Estimation initiale des besoins globaux:
– Fonctionnement administratif
II. Estimation révisée des dépenses, compte tenu des besoins supplémentaires découlant de l’adhésion de la Confédération suisse:
III. Différence entre I et II à couvrir par les contributions de la Confédération suisse
IV. Total des dépenses 1979–1981
CE: crédit d’engagement.
CP: crédit de paiement.
2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 de l’Ac. du 3 mai 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1983 1299).
RO 1981 1124
1* La Grèce étant devenue membre de la CEE le 1er janv. 1981, l’Ac. lie désormais la Suisse d’une part et la CEE d’autre part.