Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E082363384C9EFEBC23C0CF9C78F8C9D.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000025495515&dateTexte=20180114&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-22 14:35:52+00:00
Document Index: 244016208

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 6']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 44 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 44
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 71
Toute personne déclarée apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième et la troisième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 5 (V)
Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - art. 16 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 4 (VD)
Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 10 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 13 (V)
Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7 (V)
Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1359 du 9 novembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 9 (VD)
Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-447 du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-559 du 20 mai 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2011-560 du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-561 du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-562 du 20 mai 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 - art. 11 (V)
Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-791 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-939 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-940 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-941 du 1er août 2012 - art. 5 (V)
Décret n°2012-942 du 1er août 2012 - art. 9 (VD)
Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 - art. 4 (VD)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 17 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 24 (V)
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 25 (V)
Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 - art. 5 (VD)
Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-766 du 23 août 2013 - art. 5 (VD)
DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 - art. 3 (VD)
DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1490 du 16 novembre 2015 - art. 8 (VD)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 42
Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1179 du 30 août 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. 15 (V)
Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-141 du 6 février 2017 - art. 7 (V)
Décret n°2017-142 du 6 février 2017 - art. 14 (V)
Décret n°2017-142 du 6 février 2017 - art. 15 (V)
Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 - art. 5 (V)
Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017 - art. 6 (V)