Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-19.6/rpdc.html
Timestamp: 2018-01-19 19:27:44+00:00
Document Index: 283544838

Matched Legal Cases: ['art. 565', 'art. 566', 'art. 567', 'art. 568', 'art. 569', 'art. 570']

— 2012, ch. 19, art. 565
565 (1) Le mandat des membres du Tribunal prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
— 2012, ch. 19, art. 566
566 Les procédures intentées au titre de la Loi sur le statut de l’artiste avant l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente loi.
— 2012, ch. 19, art. 567
567 Le Conseil peut maintenir, annuler ou modifier les décisions ou ordonnances du Tribunal.
— 2012, ch. 19, art. 568
568 (1) Les attributions conférées au Tribunal par un contrat, bail, permis, acte, accord ou autre document sont exercées par le Conseil.
— 2012, ch. 19, art. 569
569 Les poursuites judiciaires relatives aux obligations ou aux engagements du Tribunal peuvent être intentées contre le Conseil devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour en être saisi si elles avaient été intentées contre le Tribunal.
— 2012, ch. 19, art. 570
570 Le Conseil prend la suite du Tribunal, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux poursuites judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le Tribunal est partie.