Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020133861&dateTexte=20090122&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 01:54:02+00:00
Document Index: 151563954

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales | Legifrance
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Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR: IOCB0808642A
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.
Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 30 250 € en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation financière fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL