Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-167.html
Timestamp: 2013-12-11 06:14:19+00:00
Document Index: 70744159

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 79', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 2']

PARTIE LXXIXINSTITUTIONS FINANCIÈRES VISÉES7900. Les institutions financières ci-après sont visées pour l’application des définitions de « dépôt déterminé » et « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5) de la Loi :a) les membres de l’Association canadienne des paiements;b) les caisses de crédit qui sont actionnaires ou membres d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/90-285, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 10; DORS/2009-302, art. 11; 2013, ch. 33, art. 37.Version précédente
PARTIE LXXXMONTANT DE PROVISION PRESCRIT ET TAUX DE RECOUVREMENT VISÉ8000. Pour l’application de la division 20(1)l)(ii)(A) de la Loi, le montant de provision prescrit d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total des montants suivants :a) si le contribuable est une banque, un montant égal au moins élevé des montants suivants :(i) le montant de provision déclaré dans son rapport annuel pour l’année présenté à l’autorité compétente et accepté par celle-ci, ou dans ses états financiers pour l’année s’il a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenu de lui présenter un rapport annuel pour l’année, à titre de provisions générales ou spécifiques pour les risques que représentent des pays désignés et qui sont liés aux prêts consentis par lui ou aux titres de crédit acquis par lui dans le cours normal des activités de son entreprise,(ii) le montant au titre de ses prêts ou de ses titres de crédit à la fin de l’année qu’il a consentis ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise et déclarés pour l’année à l’autorité compétente, conformément aux lignes directrices de celle-ci, comme faisant partie du risque total que représentent des pays désignés, dans le but de déterminer ses provisions générales ou spécifiques visées au sous-alinéa (i), ou qu’il a acquis après le 16 août 1990 et ainsi déclarés comme risque que représente un pays désigné — appelés « prêts » au présent sous-alinéa —, égal au montant positif ou négatif calculé selon la formule suivante :45 % (A + B) - (B + C)où A représente le total des montants dont chacun correspond au montant qui serait le coût amorti d’un prêt, pour le contribuable, à la fin de l’année s’il n’était pas tenu compte des alinéas e) et i) de la définition de « coût amorti » à l’article 248 de la Loi,B le total des montants dont chacun correspond à l’excédent éventuel du principal d’un prêt à rembourser au moment où le contribuable l’a acquis sur le coût amorti du prêt, pour lui, immédiatement après ce moment,C le total des montants dont chacun correspond :(A) soit à un montant déduit au titre d’un prêt en application de la division 20(1)l)(ii)(B) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,(B) soit à un montant au titre d’un prêt qui représente l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :(I) le total des montants déduits au titre du prêt en application de l’alinéa 20(1)p) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,(II) le total des montants inclus au titre du prêt en application de l’alinéa 12(1)i) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;a.1) si le contribuable est une banque, le montant positif ou négatif qui serait déterminé selon la formule figurant au sous-alinéa a)(ii) relativement aux prêts désignés appartenant au contribuable à la fin de l’année si ce sous-alinéa s’appliquait à ces prêts.b) [Abrogé, DORS/99-91, art. 2]NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/91-78, art. 4; DORS/92-681, art. 3(F); DORS/94-686, art. 40(F); DORS/99-91, art. 2.