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Timestamp: 2016-10-22 02:04:39+00:00
Document Index: 318024760

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 17', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 159', 'art. 135']

I 665/99 (18.10.2000)
I 665/99 Kt
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffi�re
J.________, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, Lausanne,
A.- J.________, ressortissante fran�aise n�e en 1963, a travaill� en Suisse comme serveuse du 1er f�vrier au 19 septembre 1990, date � laquelle elle a �t� victime d'un accident de circulation ayant entra�n� diverses fractures � sa jambe droite. Le 20 janvier 1993, elle a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, singuli�rement un reclassement professionnel en tant qu'animatrice musicale.
Par d�cision du 25 avril 1994, la Caisse suisse de compensation a refus� le reclassement sollicit�, au motif que la profession dans laquelle l'assur�e souhaitait se reclasser correspondait � un perfectionnement professionnel.
B.-L'assur�earecourudevantlaCommissionf�d�ralederecoursenmati�red'assurance-vieillesse, survivantsetinvalidit�(ci-apr�s : la commission) contre cette d�cision. Par jugement du 31 mai 1995, la commission a admis le recours de l'assur�e et renvoy� la cause � l'office pour instruction compl�mentaire afin de d�terminer, d'une part, si des mesures d'ordre professionnel �taient n�cessaires et, d'autre part, le moment � partir duquel ces mesures pouvaient le cas �ch�ant intervenir, sous r�serve que J.________ rempl�t encore les conditions d'assurance � cette date.
Par d�cision du 15 novembre 1995, l'office a derechef rejet� la demande de prestations de l'assur�e consid�rant, au vu de son dossier m�dical, que cette derni�re n'�tait plus assur�e au moment o� d'�ventuelles mesures d'ordre professionnel auraient pu entrer en ligne de compte. Saisie d'un recours contre cette d�cision, la commission l'a admis par jugement du 12 novembre 1997 et renvoy� la cause une seconde fois � l'office pour compl�ment d'instruction, le contexte m�dical de l'assur�e n'ayant pas �t� suffisamment clarifi� dans le cas particulier.
Par d�cision du 2 d�cembre 1998, l'office a constat� que son appr�ciation ant�rieure reposait sur des pi�ces m�dicales erron�es, si bien que J.________ remplissait la condition d'assurance et pouvait, en principe, pr�tendre un reclassement; toutefois, ce droit devait lui �tre ni�, le taux d'invalidit� retenu �tant inf�rieur � 20 %. La commission a rejet� le recours de l'assur�e contre cette d�cision (jugement du 8 octobre 1999).
C.- J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation.
Elle conclut, sous suite de d�pens, � la prise en charge par l'office d'un reclassement professionnel.
L'office conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas pr�sent� de d�termination.
1.- Le jugement entrepris expose correctement les dispositions conventionnelles et l�gales applicables au cas d'esp�ce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer (art. 36a al. 3 OJ).
2.-Lespremiersjugesontni�ledroitdelarecourante�desmesuresd'ordreprofessionnelpourdeuxmotifs : d'une part, parce que cette derni�re ne pouvait pas justifier, avant la survenance de son invalidit�, d'un revenu provenant d'une activit� lucrative pendant au moins six mois et, d'autre part, parce qu'en d�pit de son atteinte � la sant�, elle conservait une capacit� de gain �quivalente � celle qui avait �t� la sienne ant�rieurement � son accident.
3.- a) Le droit � un reclassement selon l'art. 17 LAI, suppose - sous r�serve de l'art. 6 al. 2 RAI - que l'assur� ait obtenu six mois au moins avant la survenance de l'invalidit� (dont le moment est d�termin� de mani�re sp�cifique pour les mesures de r�adaptation), un revenu provenant d'une activit� lucrative d'une certaine importance �conomique (ATF 118 V 14 consid. 1c/cc; cf. aussi ATF 121 V 186). On est en pr�sence d'un revenu d'une certaine importance �conomique, lorsque le gain de l'assur� repr�sentait d�j� les trois quarts du montant minimum de la rente ordinaire simple et compl�te d'invalidit� (ATF 110 V 263). A cet �gard, il n'est pas n�cessaire que l'assur� ait obtenu un tel gain imm�diatement avant la survenance du cas d'assurance, il suffit qu'il l'ait une fois r�alis�, sa formation professionnelle initiale �tant achev�e (SVR 2000 IV 3 7 consid. 2b/aa).
b) D'apr�s les indications fournies par l'employeur de l'assur�e au moment de l'�v�nement accidentel, cette derni�re �tait � leur service depuis le 1er juin 1990 et r�alisait un salaire mensuel de 2600 fr. (cf. questionnaire du 10 mars 1993 � l'intention de l'office). Il ressort toutefois des extraits du compte individuel de J.________ que des cotisations AVS/AI ont �galement �t� vers�es du mois de f�vrier au mois d'avril 1990 sur la base d'un revenu mensuel de 1540 fr. Aussi, doit-on admettre avec la recourante qu'elle a effectivement d�ploy�, lors de la survenance du cas d'assurance, une activit� lucrative depuis plus de six mois. Sur ce point, les conclusions de la commission s'av�rent ainsi erron�es.
4.- Il reste � examiner si la recourante pr�sente une incapacit� de gain propre � ouvrir le droit � des mesures d'ordre professionnel.
a) Il est �tabli que J.________ n'est plus en mesure d'exercer son ancienne profession (cf. rapport du 10 septembre 1993 du docteur P.________, sp�cialiste en orthop�die et expert mandat� par l'assureur-accidents). Selon le docteur M.________, m�decin-conseil de l'office, elle ne jouit pas moins d'une capacit� de travail de 80 % depuis le 15 mai 1991 dans toutes sortes d'activit�s l�g�res et s�dentaires (r�ceptionniste, t�l�phoniste, ouvri�re, coordinatrice) ne n�cessitant pas de formation particuli�re. Il n'y a pas lieu de s'�carter de l'appr�ciation de ces m�decins, que la recourante ne remet d'ailleurs pas en cause, critiquant bien plut�t le taux d'invalidit� auquel est parvenu l'intim�.
b) Pour �tablir le revenu d'invalide, on peut se r�f�rer, selon la jurisprudence constante, aux salaires qui ressortent des enqu�tes statistiques officielles. Ceci s'applique en particulier lorsque, apr�s la survenance de l'atteinte � la sant�, l'assur� n'a pas repris d'activit� raisonnablement exigible (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa; SVR 1999 6 15 consid. 2b). En l'occurrence, le salaire de r�f�rence est celui que peuvent pr�tendre les femmes effectuant des activit�s simples et r�p�titives dans le secteur priv� (valeur m�diane), � savoir 3435 fr. (Office f�d�ral de la statistique, Enqu�te suisse sur la structure des salaires 1996, TA1 p. 17). Comme les salaires bruts standardis�s tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une dur�e hebdomadaire inf�rieure � la moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41, 9 heures; La Vie �conomique 1999/8, annexe p. 27, Tabelle B9.2), ce montant doit �tre fix� � 3958 fr. Apr�s adaptation � l'�volution des salaires (+ 0,5 pour cent en 1997 et + 0,7 pour cent en 1998) et compte tenu de la capacit� de travail r�siduelle de l'assur�e (80 %), on obtient un revenu d'invalide de 2912 fr. Quant au revenu sans invalidit�, il se d�termine en r�gle g�n�rale d'apr�s le dernier salaire que l'assur� a obtenu avant l'atteinte � sa sant�, en prenant en consid�ration l'�volution des salaires jusqu'au moment du prononc� de la d�cision (Meyer-Blaser, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung (IVG), 1997, p. 205 et 206; RCC 1991 332 consid. 3a). Selon les d�clarations de l'employeur, la recourante aurait gagn� en 1993 un revenu mensuel de 3466 fr., treizi�me salaire compris (cf. formulaire du 9 septembre 1993 rempli � l'intention de l'assureur-accidents).
Dans le secteur de la restauration, l'indice des salaires nominaux a �volu� comme suit : + 1,9 pour cent en 1994, + 1,7 pour cent en 1995, + 1,1 en 1996, - 1,0 pour cent en 1997 et - 0,6 en 1998. Le revenu sans invalidit� s'�tablit ainsi � 3574 fr.
La comparaison des revenus, [(3574-2912) x 100 : 3574], donne un degr� d'invalidit� de 18,52 %, si bien que l'on peut consid�rer, dans le cas d'esp�ce, que le seuil minimum de 20 % environ pour ouvrir le droit � une mesure de reclassement est atteint (ATF 124 V 110 consid. 2b). Par ailleurs, au regard du principe de proportionnalit� (art. 8 al. 1 LAI), il se justifie de mettre en oeuvre de telles mesures pour une assur�e encore jeune et dot�e de capacit�s de reclassement, de fa�on � �viter que, par suite de son invalidit�, son revenu ne soit durablement amput� de 18,5 %. Il incombera donc � l'office intim�, � qui la cause est renvoy�e, d'en d�terminer les modalit�s.
5.- Repr�sent�e par un avocat du service juridique de la FSIH, la recourante a droit � des d�pens pour l'instance f�d�rale vu le sort du litige (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
I. Le recours est admis et le jugement du 8 octobre 1999 de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger ainsi que la d�cision du 2 d�cembre 1998 de l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger sont annul�s.
II. La cause est renvoy�e � l'Office AI aux fins de d�terminer la mesure de reclassement � laquelle la recourante a droit.
IV. L'Office intim� versera � la recourante la somme de 2000 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
V. Le dossier est renvoy� � la Commission f�d�rale pour qu'elle statue sur les d�pens de premi�re instance au regard de l'issue du litige.
VI. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance- vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.