Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18577
Timestamp: 2020-01-19 18:08:45+00:00
Document Index: 60888430

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 7"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 12 novembre 2018 à 20h00
Réunion du 12 novembre 2018 à 20h00
Examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (voir le dossier)
Examen de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Conformément à l'article 45 du règlement du Sénat, notre commission examine la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au regard de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit le champ des lois de financement de la sécurité sociale. C'est toujours un moment délicat, d'autant que cet examen s'ajoute à celui de la recevabilité au titre des articles 40 et 41 de la Constitution, qui relèvent respectivement de la commission des finances et du président du Sénat.
Les amendements que nous avons déclarés irrecevables à ce titre étaient relatifs, entre autres, à l'impôt sur le revenu, aux missions des professionnels de santé - amendements systématiquement censurés par le Conseil constitutionnel -, au droit du travail - sans effet sur les comptes sociaux -, ou encore aux loyers de solidarité. Je comprends certains de ces amendements ; nous examinerons au premier semestre de 2019 un projet de loi portant sur la santé, et certaines de ces mesures y trouveront leur place.
Si vous en êtes d'accord, la commission des affaires sociales transmettra au président du Sénat, pour l'examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution, la liste d'amendements figurant sur Demeter. Il s'agit principalement d'amendements relatifs aux procédures de contrôle des Urssaf, qui relèvent clairement du pouvoir réglementaire. Enfin, soixante-dix amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Compte tenu des amendements déclarés irrecevables à un titre ou à un autre, il reste quatre cent quatorze amendements à examiner.
Les amendements identiques n° 381 rectifié et 479 visent à rejeter l'absence de compensation à la sécurité sociale du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).
Je vous propose un avis défavorable, car, même si le procédé consistant à obtenir cette non-compensation en deuxième partie du PLFSS de l'année suivante n'est pas satisfaisant, le CITS s'éteint de toute façon en fin d'année et n'était déjà pas compensé auparavant.
Nous aurons un débat de fond à ce sujet un peu plus tard, à l'article 19.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° °381 rectifié et 479.
L'amendement n° 171 rectifié bis tend à reventiler les crédits rectifiés de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2018 par sous-objectif. Je propose d'en demander le retrait et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 171 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 393 rectifié est similaire. Il vise à rééquilibrer les efforts entre sous-objectifs.
Je propose d'en demander le retrait et, à défaut, d'émettre un avis défavorable. Nous détaillerons notre position en séance.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 393 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 480 tend à supprimer l'article 7. Je vous propose d'émettre un avis défavorable, la commission ayant approuvé l'adoption de cet article qui instaure une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Cet amendement est donc totalement contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 481 vise à majorer les cotisations patronales des entreprises employant plus de 20 % d'employés à temps partiel. Cela supprimerait donc de fait l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, approuvée par la commission. Je propose d'émettre un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 149 rectifié, 173 rectifié ter, 307 rectifié et 594 rectifié ont pour objet d'appliquer les exonérations de cotisations salariales aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans le cadre d'accords collectifs de modulation du temps de travail.
Selon les éléments dont je dispose - cela a déjà fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale -, ces amendements sont satisfaits pour ce qui concerne les heures supplémentaires, ces salariés entrant bien dans le champ de l'article 7, et inopérants pour ce qui concerne les heures complémentaires, les accords de modulation n'en permettant pas l'octroi. Je souhaitais proposer d'émettre un avis défavorable, mais nous pouvons préalablement demander au Gouvernement s'il confirme ces éléments.
Ce sont les heures travaillées en plus du temps contractuel dans le cadre d'un emploi à temps partiel.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 149 rectifié, 173 rectifié ter, 307 rectifié et 594 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° 284 rectifié et 329.
L'amendement n° 45 rectifié bis vise à étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires actuellement applicable aux seules entreprises de moins de vingt salariés. Je propose d'en demander le retrait car le dispositif envisagé a un coût non précisé mais sans doute très élevé - le coût du dispositif actuel s'élève à 522 millions d'euros -, et il sort de la logique consistant à favoriser le pouvoir d'achat des salariés puisque l'on ici touche aux cotisations patronales.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 45 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 174 rectifié ter étend aux cotisations patronales les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Je propose d'en demander le retrait ou d'y être défavorable.
L'amendement n° 175 rectifié ter a pour objet d'avancer du 1er septembre au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Si je partage l'intention de son auteur - améliorer le pouvoir d'achat des salariés -, je suis contraint d'en demander le retrait en raison de son coût, estimé à 1,3 milliard d'euros en 2019, qui suffirait à replonger dans le rouge les comptes de la sécurité sociale.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 175 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 429 rectifié instaure le principe de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Je propose d'en demander le retrait, ne serait-ce que parce cette question sera traitée dans le cadre de l'article 19, où figure la disposition de non-compensation de ce dispositif. Nous aurons ce débat lors de l'examen de cet article.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 429 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 7
L'amendement n° 482 vise à créer une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers des entreprises. Eu égard au coût massif que cela représenterait pour les entreprises, je propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482.
Les amendements identiques n° 121 rectifié et 182 ont pour objet d'instaurer une réduction spécifique de cotisations sociales patronales sur la rémunération des salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
On comprend l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le volontariat et même d'inciter l'embauche de pompiers volontaires, dont les contraintes peuvent peser sur l'organisation du travail. Néanmoins, je propose d'en solliciter le retrait car la réduction de cotisations ne me semble pas le meilleur vecteur à employer. Surtout, on ignore totalement le coût d'un tel dispositif, le nombre de pompiers volontaires étant très important.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 121 rectifié et 182 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 331 a pour objet de subordonner, à compter du 1er janvier 2020, les avantages pour l'employeur liés au bénéfice de la mise en place d'une complémentaire santé au fait que les contrats d'entreprise soient au moins aussi favorables que les garanties de branche, s'il en existe. Ce principe me semble légitime ; je vous propose d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331, de même qu'à l'amendement n° 280 rectifié ter.
L'amendement n° 180 rectifié bis vise à permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de covoiturage de leurs salariés et de bénéficier, à ce titre, d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales.
Le covoiturage mérite d'être encouragé, par exemple en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs employés en tant que passagers. J'ignore l'impact financier de cette mesure, je le demanderai au Gouvernement.
Cela ne coûte rien à l'État, c'est un coût pour l'entreprise.
Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien, vous êtes défavorable aux amendements exonérant les entreprises de charges et favorable aux mesures qui entraînent un coût pour les entreprises, c'est bien cela ?
L'intérêt de cet amendement réside moins dans le fait d'autoriser les employeurs à prendre en charge les coûts de covoiturage que dans l'exonération de charges qui en résulte pour lui. Il y a donc bien une perte de recette.
Non. Aujourd'hui, le trajet effectué en voiture entre le domicile et le lieu de travail ne peut faire l'objet d'indemnités kilométriques. Cet amendement vise à permettre à l'employeur de verser à ses salariés se rendant au travail en covoiturage des indemnités kilométriques, qui sont, effectivement, exonérées de charges. Ce serait donc un coût volontairement assumé par l'employeur, même s'il est exonéré de charges. C'est sans effet sur les recettes de la sécurité sociale.
J'envisageais de vous proposer un avis favorable, parce que cette mesure serait optionnelle pour les employeurs.
Sans doute mais il en résulterait de moindres recettes.
Selon moi, le problème de cette mesure, même si elle ne coûte rien à l'État, réside dans son contrôle. L'idée est généreuse, mais elle conduira à de vraies usines à gaz pour les entreprises soumises à un contrôle de l'Urssaf.
Je vous propose donc que l'on s'en remette à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 180 rectifié bis.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 330 rectifié.
L'amendement n° 485 prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises passant aux 32 heures sans baisse de salaire. Avis défavorable.
Avis favorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 54, 130 rectifié quater, 183, 332, 384 rectifié et 486, qui suppriment cet article relatif aux chèques-vacances. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n° 375 rectifié ter et aux amendements identiques n° 24 rectifié et 131 rectifié quater.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 23 rectifié bis, 54, 130 rectifié quater, 183, 332, 384 rectifié et 486, et un avis défavorable aux amendements n° 375 rectifié ter, 24 rectifié et 131 rectifié quater.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 404 rectifié bis et 487. La mise en place d'allègements renforcés de cotisations et contributions patronales en lieu et place du CICE a déjà été organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'agit de repousser au 1er octobre l'intégration des contributions chômage dans les allègements généraux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 404 rectifié bis et 487.
Avis défavorable à la suppression des allègements généraux proposée par l'amendement n° 489 car ceux-ci ont un effet favorable sur l'emploi.
Avis défavorable aussi à la suppression des réductions de cotisations et contributions patronales en compensation de la fin du CICE, que propose l'amendement n° 488, car cela détériorait la compétitivité de nos entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié ter.
Les amendements identiques n° 38 rectifié bis, 100 rectifié, 161 rectifié quinquies, 326 rectifié bis et 478 rectifié étendent la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie aux chambres consulaires. Or ces organismes ne bénéficiaient pas du CICE. Il ne serait donc pas cohérent qu'ils bénéficient de la compensation de sa suppression. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements n° 38 rectifié bis, 100 rectifié, 161 rectifié quinquies, 326 rectifié bis et 478 rectifié.
L'amendement n° 333 porte à 1,3 Smic le plafond des rémunérations versées par les associations intermédiaires bénéficiant d'une exonération totale de cotisations patronales. Ce plafond était à 1,1 Smic dans le projet de loi initial et a été porté à 1,2 Smic par l'Assemblée nationale. Avec le renforcement des allègements généraux, ce plafond de 1,2 Smic semblait correspondre à un bon point d'équilibre pour ces associations qui, en outre, versent peu de rémunérations supérieures à ce montant.
Je demande un avis de sagesse car nous ne sommes pas certains que les associations ne perdront pas d'argent par rapport au dispositif actuel.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 333.
Demandons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 153 rectifié, 321 rectifié et 390 rectifié.
Pour présider une importante association de ce type dans mon département, je sais que son budget sera grevé par ce changement l'an prochain. Or ces associations interviennent beaucoup dans l'aide à la personne...
Dans ce cas, abstenez-vous en séance.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 153 rectifié, 321 rectifié et 390 rectifié.
L'amendement n° 252 rectifié propose que les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu soient assimilés à des salariés à temps complet pour l'application des allègements généraux. Je souhaite que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cet amendement à la fois technique et très ciblé, d'autant que ses auteurs ont manifestement en tête une entreprise précis, la verrerie artisanale de la Rochère en Haute-Saône - mais il y a sans doute d'autres cas.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 252 rectifié.
L'amendement n° 483 rectifié supprime les allègements généraux de cotisations et contributions sociales en cas de manquement aux obligations relatives à l'égalité salariale. Il existe déjà une pénalité lorsque l'employeur n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs. Cette pénalité est graduée selon la gravité du manquement constaté et peut atteindre le montant des allègements généraux dont bénéficie l'entreprise en cas de récidive. Avis défavorable, donc, mais nous pourrions demander au Gouvernement de faire le bilan de l'application de cette pénalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483 rectifié.
Même avis sur l'amendement n° 318 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318 rectifié.
Les amendements n° 561, 560, 199 rectifié bis, 433 rectifié, 432 rectifié ter, 282 rectifié, 212 rectifié, 196 rectifié, 297 rectifié bis, 562, 295 rectifié bis, 296 rectifié bis, 209 rectifié, les amendements identiques n° 208 et 438 rectifié bis et les amendements identiques n° 213 et 436 rectifié bis portent sur la réforme des régimes spécifiques d'exonérations issus de la loi de développement économique pour l'Outre-mer (Lodeom). Cette réforme simplifie le régime Lodeom, tout en le maintenant à un niveau très renforcé par rapport aux allègements généraux applicables dans l'hexagone. Sa suppression ne règlerait donc rien. Avis défavorable, et nous demanderons au Gouvernement de prendre une position claire et justifiée, car certains arguments sont tout de même recevables.
Cette réforme annule un recentrage sur les bas salaires, ce qui est dangereux pour les entreprises de moins de onze salariés, qui sont nombreuses notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les jeunes fraîchement diplômés se verront proposer des salaires plus bas.
Depuis vingt ans, plusieurs lois ont instauré des défiscalisations pour les entreprises de moins de onze salariés, dont les charges patronales étaient supprimées, afin de renforcer l'emploi. Ces dispositifs ont ensuite été dégraissés petit à petit - on comprend que le Gouvernement veuille faire des économies... L'Assemblée nationale a rejeté tous ces amendements. Que le Sénat les reprenne à son compte ! La situation économique de la Guyane, par exemple, est catastrophique, et il faut l'aider. Aussi voterons-nous en faveur de ces amendements.
Il y a eu plusieurs réunions entre le Medef et le Gouvernement, et celui-ci n'a pas encore abouti à des chiffres définitifs.
Les DOM ont peu d'activité dans l'aéronautique...
Ces dispositifs sont un vrai maquis.
Je vous l'accorde. Mais si on y touche, les PME de La Réunion verront leurs bénéfices fondre. Nous voterons pour ces amendements, et le Gouvernement prendra ses responsabilités.
Pourquoi ne pas nous rallier autour de l'amendement n° 561 de M. Patient, qui propose un moratoire d'un an ?
Cela laisserait le temps de concevoir un nouveau dispositif, en effet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 561 et défavorable aux amendements n° 560, 199 rectifié bis, 433 rectifié, 432 rectifié ter, 282 rectifié, 212 rectifié, 196 rectifié, 297 rectifié bis, 562, 295 rectifié bis, 296 rectifié bis, 209 rectifié, 208, 438 rectifié bis, 213 et 436 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 123 rectifié bis et 389 rectifié, n° 160 rectifié, 308 rectifié, 324 et 573 rectifié bis, n° 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis, n° 16 et 281 rectifié bis et les amendements n° 162 rectifié ter, 55 et 134 rectifié bis sont en discussion commune.
Mon amendement n° 55 propose une exonération jusqu'à 1,25 Smic en 2019 et jusqu'à 1,15 Smic en 2020, quand le Gouvernement souhaite aller jusqu'à 1,15 Smic en 2019 et 1,10 Smic en 2020. Je vous propose que nous nous y rallions. Sinon, les députés reviendront à leur texte. Les syndicats agricoles sont favorables à cet amendement et, s'il s'avère insuffisant pour 2020, nous pourrons toujours le modifier l'an prochain. Sur cette base, nous pourrons négocier avec l'Assemblée nationale.
Nous avons tous une vision différente de la stratégie parlementaire...
J'ai co-signé l'amendement n° 195 rectifié bis, car il répond aux difficultés que rencontrent nos territoires. Un plafond de 1,25 Smic incite à proposer des bas salaires, ce qui n'est pas souhaitable. Cet amendement, déposé par M. Duplomb et Mme Ferrat, est issu d'une réflexion collective. Je vous appelle à vous y rallier.
Pourquoi pas ? Je vous rappelle tout de même que notre commission a adopté un amendement. Je veux bien le retirer, toutefois, et me rallier à l'amendement n° 195 rectifié bis, qui maintient la situation antérieure.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis et un avis défavorable aux amendements n° 123 rectifié bis, 389 rectifié, 160 rectifié, 308 rectifié, 324, 573 rectifié bis, 16, 281 rectifié bis, 162 rectifié ter, 55 et 134 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 14 rectifié.
L'amendement n° 240 rectifié quater crée une faculté de cumul des allègements généraux avec les avantages spécifiques au secteur du portage de presse. Pourquoi pas ? Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 rectifié quater.
L'amendement n° 36 rectifié prévoit que, dans les collectivités relevant du régime Lodeom, les particuliers employeurs seront éligibles au dispositif et pourront cumuler cet avantage avec l'actuelle déduction de cotisations et contributions patronales de 3,70 euros par heure - contre 2 euros par heure en métropole. Retrait : le dispositif Lodeom est fait pour certains secteurs spécifiques ayant à bénéficier de mesures de compétitivité afin de soutenir la concurrence extérieure, ce qui n'est pas le cas des particuliers employeurs. En outre, le cumul d'avantages serait excessif.
On préfère payer le RSA aux chômeurs...
Il existe déjà une réduction de cotisations de 3,70 euros par heure travaillée. La question porte sur son cumul avec une aide supplémentaire.
Il n'y en a pas pour les emplois d'aide à domicile.
Le soutien aux particuliers-employeurs est déjà plus élevé outre-mer.
Pas du tout, il est identique à ce qu'il est en métropole. Il n'y a pas de Lodeom sur ces emplois.
L'exonération Lodeom ne s'applique pas mais la réduction de cotisations est plus importante.
La réunion est close à 21 h 05.