Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-appel-douai-17-novembre-2008-conditions-454972.html
Timestamp: 2019-08-18 02:54:25+00:00
Document Index: 171733002

Matched Legal Cases: ["l'article 146", 'arrêt ', "l'article 180", "l'article 16", "l'article 12", 'arrêt ']

Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil énonce les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter un mariage valable, notamment, l'article 146 du Code civil qui dispose : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Dans ce sens, un consentement n'est valable que s'il a été librement donné en connaissance de cause. La théorie des vices du consentement a trouvé à s'appliquer dans le mariage, même si on ne retient que l'erreur ou la violence. L'absence de la notion de dol est intentionnelle puisqu'elle reprend l'adage de l'Ancien droit énoncé par Loysel : « En mariage il trompe qui peut ». C'est justement sur la question de l'acceptation de l'erreur que la Cour d'appel de Douai a eu à se prononcer le 17 novembre 2008.
Dans cette affaire, un homme et une femme se sont mariés. Le soir de leur nuit de noces, la femme avoue à son mari qu'elle a déjà eu des relations intimes avec un homme et qu'elle n'est plus vierge.
Le mensonge portant sur la virginité de la future épouse peut-il être considéré comme une qualité essentielle déterminante du consentement de l'époux ? L'appel du Ministère public relatif à un jugement faisant droit à une demande en nullité du mariage à raison d'un mensonge de l'épouse relatif à sa virginité, est-il recevable ?
La contractualisation du mariage une vision non adaptée à la société française
La virginité une qualité essentielle déterminante du consentement du mari
Une vision subjective du mariage ne correspondant pas aux attentes du ministère public
L'institutionnalisation du mariage une vision conforme à l'ordre public
Le mariage une véritable institution se distinguant d'un simple contrat
[...] Elle se situe dans la lignée de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 concernant l'affaire des mariés de Bègles. Dans laquelle, la Cour avait refusé de valider un mariage entre deux personnes de même sexe, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un simple contrat, mais d'une véritable institution soumise à certaines règles, prévues aux articles 144 et suivants du Code civil. L'enjeu de la qualification Comme nous avons pu le constater la Cour d'appel de Douai, a du faire face à une double problématique, même si elles étaient étroitement liées, puisqu'elles répondaient d'une manière plus large à la même question, à savoir la qualification du mariage. [...]
[...] Dans cette affaire, un homme et une femme se sont mariés. Le soir de leur nuit de noces, la femme avoue à son mari qu'elle a déjà eu des relations intimes avec un homme et qu'elle n'est plus vierge. Suite à cette nouvelle, l'homme congédie immédiatement la jeune mariée, en arguant que celle-ci s'était présentée comme célibataire et chaste. Il va alors former devant le Tribunal de grande instance une demande d'annulation du mariage, sur le fondement de l'article 180 du Code civil. [...]
[...] Arrêt de la Cour d'appel de Douai, 1re chambre civile novembre 2008 Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculière par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Une liberté puisqu'elle est affirmée à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 12 de la Convention EDH. [...]
[...] Dans ce sens, si l'arrêt rendu en première instance n'avait pas été remis en cause par la juridiction d'appel, on aurait pu constater un revirement de jurisprudence qui ne semblait plus s'opposer à ce que le mariage devienne un simple lien de droit entre deux parties. Par conséquent, aurait-on pu encore légitimement contredire le fait que la virginité puisse être considérée comme qualité essentielle de la mariée ? Il semble que non, puisque le mariage aurait perdu son caractère institutionnel, sacrosaint, qui le distingue du simple contrat. [...]
[...] Cette vision de la femme est archaïque, puisqu' a priori elle est la seule à être soumise à cette contrainte, alors que l'homme antérieurement au mariage peut se laisser aller à toutes les folies. Le XXe siècle a été marqué par l'avènement et la libéralisation de la femme, notamment avec l'instauration du droit de vote, la loi sur l'IVG ou tout simplement l'interdiction des clauses de célibat dans les contrats de travail. Le XXIe siècle ne peut en aucun cas être celui d'une politique réactionniste visant à l'instauration de clauses de chasteté dans le mariage. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux
Drabinet M.
Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - les conditions du divorce pour faute