Source: http://www.institut-idef.org/Coup-d-arret-pour-la-stipulation.html
Timestamp: 2019-05-24 08:09:17+00:00
Document Index: 8690564

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Coup d'arrêt pour la stipulation pour autrui implicite (...) - IDEF
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Coup d’arrêt pour la stipulation pour autrui implicite ?
F. CHENEDE
Un important arrêt de la première Chambre civile du 29 octobre 2003 repose la question de savoir si les proches parents d’une victime partie à un contrat de voyage peuvent se prévaloir d’uns stipulation pour autrui implicite (Cass. civ. 1, 28 octobre 2003, n° 1299 FS-PBRI).
Lors d’un voyage organisé au Cambodge, plusieurs personnes de nationalité française décèdent par noyade suite à un accident sur le fleuve Mékong. Leurs proches parents demandent alors l’indemnisation de leur préjudice moral. Pour obtenir satisfaction, il fallait évincer la loi cambodgienne qui ne reconnaît pas la réparation de ce préjudice. Articulés autour de cet objectif, les deux moyens du pourvoi seront toutefois rejetés par la Cour.
1- Tout d’abord, le pourvoi demandait l’application de la loi française en sa qualité de loi du contrat de voyage. Encore fallait-il que les proches se voient reconnaître le droit de se prévaloir de celui-ci. Or, la Cour d’appel de Paris (9 mai 2000) leur dénie le bénéfice d’une stipulation pour autrui implicite. La Cour de cassation, rompant avec une position classique, confirme cette position en rejetant les prétentions de pourvoi.
Traditionnellement, la haute juridiction affirmait que " le voyageur qui a été victime d’un accident mortel doit être présumé avoir stipulé au profit des personnes envers lesquelles il était tenu d’un devoir d’assistance en vertu d’un lien légal " (Cass. 24 mai 1933, GAJC, n° 263-265). Critiquée en raison de son caractère fictif, cette position avait déjà été écartée en matière de transfusion de plasma fourni par un centre de transfusion sanguine (Cass. civ. 1, 28 avril 1998, D.198.IR.142).
Par cet arrêt, il semble que la Cour franchit une nouvelle étape en écartant définitivement cette solution. En effet, la décision des Hauts magistrats ne paraît pas motivée par l’interprétation des termes du contrat par les juges du fond. Bien au contraire, il apparaît nettement à la lecture de l’attendu que, faute de se prévaloir de la qualité d’ayant cause (C. civ. art. 1122) - à titre particulier (cessionnaire) ou universel (héritier) -, les proches parents ne pourront plus prétendre au bénéfice d’une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage (C. civ. art. 1121). En l’espèce, les victimes par ricochet ne pouvaient donc se prévaloir de la loi française en sa qualité de loi du contrat. Restait alors à convaincre la Cour de cassation d’appliquer la loi française en tant que la loi du délit.
2- D’origine jurisprudentielle, la règle de conflit en matière délictuelle a été précisée ces dernières années. En effet, si la loi applicable à la responsabilité extra contractuelle reste celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit, ce lieu s’entend, comme le rappelle la Cour, " aussi bien de celui du fait générateur du dommage que celui du lieu de réalisation de ce dernier " (Cass. civ. 1, 14 janvier 1997, D.1997. Jur. p. 177, note Santa-Croce ; Cass. civ. 1, 11 mai 1999, D.1999.somm. p. 295, obs. Audit).
Les proches parents pensaient ainsi se prévaloir de la loi française en tant que loi du lieu de réalisation de leur préjudice moral. La Cour de cassation vient une nouvelle fois décevoir leurs prétentions en affirmant " que s’agissant du préjudice moral subi par les victimes par ricochet (...) qui trouve sa source dans le dommage causé à la victime, la loi applicable à sa réparation est celle du lieu où ce dommage s’est réalisé et non celui où ce préjudice moral est subi ", c’est à dire la loi cambodgienne. Ainsi, dans la chaîne causale des préjudices, la Cour se focalise sur le lieu de survenance du premier élément dommageable (V. déjà, appliquant la loi espagnole du lieu de l’accident à la réparation du préjudice éprouvé par les parents habitant en France, le fameux arrêt Lautour du 25 mai 1948, GAJ dr. internat. Privé, n° 19).