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Timestamp: 2016-10-24 21:53:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5']

99 V 6524. Arr�t dn 24 ao�t 1973 dans la cause Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Le droit de l'assur� de passer du r�gime de l'assurance collective � celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis � d'autres conditions restrictives que celles pr�vues � l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est donc exclue. Faits � partir de page 65
A.- La maison Unimed SA, fabrique d'aiguilles m�dicales, � Lausanne, a conclu en faveur de son personnel un contrat d'assurance-maladie collectifavec la Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels (en abr�g�: SVRSM), caisse-maladie reconnue ayant son si�ge � Lausanne. Cet accord est soumis aux dispositions de droit f�d�ral valable en mati�re d'assurancemaladie et accidents, ainsi qu'aux statuts et conditions d'assurance de la caisse-maladie pr�cit�e. Le contrat pr�voit que tout membre quittant la collectivit� pour raison mentionn�e dans les statuts peut devenir membre individuel de la caisse; il lui incombe alors de payer les primes individuelles ordinaires calcul�es selon la classe d'�ge � laquelle il appartenait lors de son entr�e dans la collectivit�, �tant entendu que ces dispositions s'appliquent �galement en cas de dissolution de la collectivit�. Quant � l'employeur, il est tenu de renseigner les assur�s sur les dispositions ci-dessus et supporte les cons�quences �ventuelles de la violation de cette obligation.
B.- Antonietta Scrimitore, n�e en 1918, veuve, ouvri�re d'Unimed SA, est affili�e � la SVRSM dans le cadre de la BGE 99 V 65 S. 66convention pr�cit�e. Malade et incapable de travailler depuis 1969, elle a �puis� son droit � l'indemnit� journali�re le 9 juillet 1971. Ses seules ressources sont la rente de l'assurance-invalidit� f�d�rale qui lui est servie, ainsi qu'une aide mensuelle des services sociaux de la commune de Lausanne.
Fernande Rosset, n�e en 1914, mari�e, �galement ouvri�re d'Unimed SA et affili�e aupr�s de la SVRSM dans le cadre de la convention collective, est incapable de travailler depuis le mois de mai 1970. Son droit aux indemnit�s journali�res a �t� �puis� d�s le 30 juin 1972. Le mari de l'assur�e r�alise un revenu d'environ ... fr. par mois. Quant � son �pouse, elle est b�n�ficiaire d'une rente de l'assurance-invalidit�.
Filippa Pappalardo, n�e en 1930, mari�e, ouvri�re d'Unimed SA, est affili�e elle aussi � la SVRSM dans le cadre de la convention pr�cit�e. Elle est enti�rement incapable de travailler � compter du 14 mai 1971. Elle a 6 enfants �g�s de 8 � 21 ans. Un de ses fils, employ� chez Bobst SA, � Prilly, verse ... fr. de pension mensuelle � ses parents. Quant au mari de l'assur�e, il touche un salaire de ... fr. par mois. Le loyer actuel � charge du m�nage de l'assur�e est de ... fr. par mois.
Danielle Voria, n�e en 1943, ouvri�re, mari�e et m�re de 2 enfants en bas �ge, est assur�e aupr�s de la SVRSM dans le cadre de l'assurance collective d�j� mentionn�e. Enti�rement incapable de travailler d'octobre 1971 � juin 1972 par suite de maladie, puis � 50% � compter du 12juin 1972, elle n'a pas repris son travail � temps partiel d�s cette derni�re date, voulant se consacrer � ses enfants. Apr�s plusieurs demandes infructueuses d'Unimed SA, tendant � l'obtention d'un certificat m�dical, l'assur�e a vu son contrat d'engagement r�sili� avec effet au 30 juin 1972.
Le personnel ouvrier de la maison Unimed SA est assur� aupr�s de la SVRSM pour une indemnit�journali�re en classe B, � concurrence de 60% du salaire d�s le 4e jour d'incapacit� de travail.
Le 12 juin 1972, la maison Unimed SA a demand� � la SVRSM d'effectuer sur la t�te des quatre assur�es pr�cit�es un transfert du r�gime de l'assurance collective � celui de l'assurance individuelle.
Par d�cision du 24 juillet 1972, la SVRSM a refus� d'op�rer le transfert demand�, d�clarant appliquer l'art. 8 LAMA par analogie, m�me si la maison Unimed SA venait � l'avenir � BGE 99 V 65 S. 67r�silier le contrat de travail de toutes les personnes susmentionn�es.
C.- La maison Unimed SA a recouru contre cette d�cision en concluant au transfert de l'assurance collective � l'assurance individuelle des quatre assur�es pr�cit�es. Par jugement du 4 d�cembre 1972, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours en ce sens qu'il a contraint la SVRSM � op�rer le transfert demand�, dans la mesure toutefois o� les prescriptions l�gales et statutaires seraient respect�es dans le cas de chacune des assur�es en cause.
D.- La SVRSM a interjet� en temps utile un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances. Elle conteste que la r�siliation par le preneur d'assurance collective du contrat de travail de collaborateurs malades ait obligatoirement pour cons�quence le transfert de ces derniers dans l'assurance individuelle. Insistant sur le principe de mutualit� dans le cadre de l'assurance-maladie, elle conclut au r�tablissement de sa d�cision litigieuse du 24 juillet 1972.
La maison Unimed SA n'a pas d�pos� de r�ponse au recours. En revanche, l'Office f�d�ral des assurances sociales en propose le rejet.
1. L'art. 5bis al. 4 LAMA dispose que lorsqu'il cesse d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'�tend une assurance collective, ou lorsque le contrat d'assurance collective prend fin, l'assur� a le droit de passer dans l'assurance individuelle de la caisse, � la condition qu'il r�side dans le rayon d'activit� de celle-ci ou qu'il fasse partie de l'entreprise, de la profession ou de l'association professionnelle � laquelle la caisse limite son activit�. Les caisses ont, dans les limites de l'assurance individuelle, l'obligation de garantir � l'assur� qui sort de l'assurance collective les prestations qui lui �taient accord�es jusqu'alors.
L'art. 8 al. 3 LAMA, applicable dans le cadre du libre passage, dispose que les assur�es qui, quittant une entreprise ou une association professionnelle, doivent sortir soit de la caisse de cette entreprise ou de cette association professionnelle, soit d'une assurance collective, et qui sont enceintes ou b�n�ficient des prestations pr�vues � l'art. 14, n'ont droit au libre passage BGE 99 V 65 S. 68qu'� l'expiration de la dur�e du droit aux prestations pour l'accouchement en cause.
2. La question de droit que la caisse recourante voudrait voir tranch�e en l'esp�ce est la suivante: la r�siliation par le preneur d'assurance collective du contrat de travail de collaborateurs malades a-t-elle obligatoirement pour cons�quence un transfert sur la t�te de ces derniers du r�gime de l'assurance collective � celui de l'assurance individuelle? Dans le jugement attaqu�, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a r�pondu par l'affirmative. Il a consid�r� que l'application litt�rale de l'art. 5bis al. 4 LAMA pr�cit� �tait seule possible en l'occurrence et que, par cons�quent, le transfert demand� par Unimed SA devait �tre accord� aux assur�es, dans la mesure o� les dispositions l�gales et statutaires �taient respect�es.
Au contraire, la caisse recourante voudrait voir la jurisprudence apporter au droit de l'assur� collectif de passer dans l'assurance individuelle une restriction analogue � celle de l'art. 8 al. 3 LAMA, pr�cit�, applicable en cas de grossesse. Selon elle, la r�gle de l'art. 8 al. 3 LAMA aurait une port�e plus g�n�rale qu'il ne semble: il s'agirait d'un rappel du principe de la mutualit� valable dans de nombreuses hypoth�ses, � l'exemple de l'application de l'art. 12bis al. 4 LAMA par le Tribunal f�d�ral des assurances au versement partiel de l'indemnit� journali�re � raison d'une incapacit� de travail partielle. Elle s'oppose ainsi � ce que les assur�es pr�cit�es puissent �tre mises au b�n�fice du transfert demand� par Unimed SA, �tant donn� que les personnes en question sont malades depuis plusieurs ann�es, ne travaillent plus et ont �puis� leur droit � l'indemnit� journali�re. Selon elle, en effet, il serait contraire au principe de la mutualit� que ces mauvais risques vinssent grever une communaut� d'assur�s sans qu'il e�t �t� contribu� tout d'abord aux r�serves destin�es � couvrir les prestations qui seront dues aux int�ress�es.
3. Le r�gime de l'assurance collective, qui n'�tait pas pr�vu par l'ancienneloi, mais n�anmoins d�j� pratiqu� sur une grande �chelle depuis plusieurs ann�es, a �t� introduit � la faveur de la revision de la LAMA en 1964. Or, ainsi que le rel�ve l'Office f�d�ral des assurances sociales dans son pr�avis, rien dans le message du Conseil f�d�ral du 5 juin 1961 se rapportant � cette revision (FF 1961 I p. 1474) n'autorise � inf�rer que le l�gislateur ait voulu soumettre le passage du r�gime de l'assurance collective BGE 99 V 65 S. 69� celui de l'assurance individuelle � d'autres conditions restrictives que celles qui sont mentionn�es dans le message; ces conditions ont d'ailleurs �t� reprises sans modification par l'art. 5bis al. 4 LAMA. Dans ces circonstances, il para�t exclu d'appliquer "contra legem", par analogie, l'art. 8 al. 3 LAMA aux cas ressortissant � l'art. 5bis al. 4. Au surplus, les dispositions des statuts de la caisse-maladie recourante, ainsi que celles de la convention d'assurance collective en cause, sont conformes � cette derni�re disposition l�gale.
Certes en droit d�sirable serait-il concevable de r�gler la situation comme la caisse recourante le propose, en ce sens que les malades demeureraient � la charge de l'assurance collective m�me apr�s la r�siliation de leur contrat de travail, jusqu'au moment o�, une fois gu�ris, ils auraient alors le droit de demander leur passage � l'assurance individuelle. Cependant, il n'appartient pas au juge des assurances de modifier la loi, mais bien de l'appliquer telle qu'elle est et que le l�gislateur l'a voulue, sauflorsqu'une v�ritable lacune doit �tre combl�e par la voie de la jurisprudence. Aussi ne peut-on qu'approuver le juge cantonal dans la mesure o� il a fait application de l'art. 5bis al. 4 LAMA, cela malgr� les abus que cette disposition pourrait permettre et que la caisse recourante signale dans son recours.
4. Il faut d�s lors admettre que, en cas de r�siliation de leur contrat de travail, les assur�es Scrimitore, Rosset et Pappalardo ont le droit de b�n�ficier du transfert de l'assurance collective � l'assurance individuelle aux conditions de l'art. 5bis al. 4 LAMA, en rapport avec l'art. 12 nouveau des statuts de la SVRSM, cela m�me si ces assur�es sont encore malades et, par suite, incapables de travailler. Pour les deux premi�res, la question du transfert ne se pose que pour l'assurance des frais m�dicaux et pharmaceutiques et l'indemnit�journali�re compl�mentaire d'hospitalisation, comme le rel�ve � juste titre le juge cantonal. Pour Filippa Pappalardo, en revanche, le probl�me se pose �galement pour l'assurance d'une indemnit�journali�re, du fait que, comme il a �t� �tabli en proc�dure cantonale, cette assur�e devrait travailler, si elle le pouvait, afin de subvenir aux charges de son m�nage et � l'entretien de ses enfants, dont les trois plus jeunes vont encore � l'�cole. Aussi la SVRSM devrat-ellel'assurerdans uneclassed'indemnit�journali�re correspondant autant que possible � celle assur�e selon le contrat collectif.BGE 99 V 65 S. 70
Quant � Danielle Voria, dont le contrat de travail a �t� r�sili� avec effet au 30juin 1972, elle a �galement en principe le droit de b�n�ficier du transfert de l'assurance collective � l'assurance individuelle, mais - ainsi que le rel�ve le premier juge - on ignore si les formalit�s y relatives ont eu lieu; le cas devra �tre r�gl� entre Danielle Voria et la caisse recourante...
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours de droit administratif est rejet�.
art. 5bis al. 4 LAMA