Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&idArticle=LEGIARTI000006492917&dateTexte=19980618&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-18 06:42:33+00:00
Document Index: 216039640

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 33", "l'article 32", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 6']

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 34 | Legifrance
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Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - Article 34
Les documents mentionnés à l'article 32 reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1° dudit article.
L'autorité administrative peut, en outre, prononcer à l'égard de ces documents, après avis de la commission mentionnée à l'article 33, l'interdiction prévue au 2° de l'article 32.
Loi 75-1278 1975-12-30 art. 11, art. 12 Finances pour 1976
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 33 (M)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 6 (V)