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Timestamp: 2017-07-25 03:22:40+00:00
Document Index: 176877715

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 41", "l'article 3", "l'article 199", "l'article 286", "l'article 244", 'art. 244', 'art. 49', 'art. 244', "l'article 87", 'art. 244', 'art. 244', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 41", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 244", "l'article 151", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 39", "l'article 1729", "l'article 244", "l'article 41", "l'article 244", "l'article 151", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 44", 'art. 101', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 87', 'art. 14', 'art. 7']

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER A-1-12
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER A-1-12 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT DES DEPENSES DE RECHERCHE. MODALITES D APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR L ARTICLE 41 DE LA LOI N DU 29 DECEMBRE 2010 DE FINANCES POUR (C.G.I., art. 199 ter B, 220 B, 244 quater B) NOR : ECE L J Bureau B 2 PRESENTATION L article 41 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 pérennise le dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d impôt recherche (CIR) pour les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par la réglementation communautaire. Il prévoit également que les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt doivent désormais présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche réalisées. Ces mesures s appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier Il modifie en outre les modalités d'assiette et de calcul du CIR et une obligation déclarative supplémentaire est prévue s'agissant de certaines entreprises. Ces aménagements, applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier 2011, sont les suivants : - les modalités de calcul du forfait de dépenses de fonctionnement sont modifiées ; - les dépenses confiées à des organismes de recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés sont soumises à de nouvelles règles de plafonnement ; - les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l obtention du CIR font l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction totale ou partielle de l assiette du crédit d impôt ; - les taux majorés de crédit d impôt applicables au titre des deux premières années d'application du dispositif sont abaissés et encadrés par des conditions supplémentaires ; - les entreprises engageant plus de 100 millions d euros de dépenses de recherche ont l obligation de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES CREANCES DE CREDIT D IMPOT RECHERCHE 1 Section 1 : Pérennisation du dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d impôt recherche pour les PME au sens de la réglementation communautaire 3 Sous-section 1 : Entreprises bénéficiaires 4 A. QUALITE DE PME COMMUNAUTAIRE 6 B. DETERMINATION DES DONNEES DE L ENTREPRISE 11 C. DATE D'APPRECIATION DES DONNEES 12 Sous-section 2 : Portée de la mesure 13 Section 2 : Précision relative aux PME de croissance 15 Section 3 : Aménagement relatif aux créances de crédit d'impôt des entreprises faisant l objet d une procédure collective 16 Section 4 : Pièces justificatives à produire par les entreprises créées depuis moins de deux ans 17 A. ENTREPRISES CONCERNEES 18 B. PIECES A PRODUIRE 19 CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS APPORTES A L ASSIETTE DU CREDIT D IMPOT RECHERCHE 20 Section 1 : Modification des modalités de calcul du forfait relatif aux frais de fonctionnement 21 A. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL 21 B. NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE 22 Section 2 : Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de recherche ou experts privés agréés 25 A. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL 25 B. NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE3 Section 3 : Déduction totale ou partielle de l assiette du crédit d impôt recherche des dépenses exposées par les entreprises au titre de prestations de conseil pour l obtention de ce crédit d impôt 32 CHAPITRE 3 : NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU CREDIT D IMPOT RECHERCHE 33 Section 1 : Rappel du dispositif actuel 34 Section 2 : Nouveau dispositif applicable 35 A. ABAISSEMENT DES TAUX MAJORES APPLICABLES AU TITRE DES DEUX PREMIERES ANNEES 35 B. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR LE BENEFICE DE CES TAUX MAJORES 36 CHAPITRE 4 : OBLIGATION DECLARATIVE COMPLEMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES QUI ENGAGENT PLUS DE 100 MILLIONS D EUROS DE DEPENSES DE RECHERCHE 40 Section 1 : Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours pour lesquels les entreprises qui engagent plus de 100 millions d euros de dépenses de recherche bénéficient du CIR 41 Section 2 : Sanction en cas de manquement 42 CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 45 Annexe 1 : Article 41 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Annexe 2 : Article 199 ter B du code général des impôts modifié par l'article 41 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Annexe 3 : Article 244 quater B du code général des impôts modifié par les articles 41 et 129 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Annexe 4 : Définition des PME au sens du droit communautaire (Annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008) Annexe 5 : Plafonds applicables aux dépenses externalisées - 3 -4 NB : Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI) ou de ses annexes ; l expression «crédit d impôt recherche» est abrégée sous la forme «CIR». CHAPITRE 1 : AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES CREANCES DE CREDIT D IMPOT RECHERCHE 1. En application des dispositions du I de l article 199 ter B, le CIR est imputé sur l impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul du crédit d impôt ont été exposées. Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l expiration de cette période. 2. Toutefois, le II du même article 199 ter B modifié prévoit que la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu elle est constatée par les entreprises suivantes : - les entreprises nouvelles 1 répondant à certaines conditions ; - les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l article 44 sexies-0 A du CGI 2 ; - les entreprises faisant l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 3 ; - les PME au sens de la réglementation communautaire (mesure nouvelle prévue par l article 41 de la loi de finances pour 2011). Section 1 : Pérennisation du dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d impôt recherche pour les PME au sens de la réglementation communautaire 3. Le bénéfice du dispositif de remboursement immédiat de l excédent de CIR sur l impôt sur les bénéfices constaté mis en place en 2009 et 2010 pour l ensemble des entreprises est pérennisé en faveur des PME au sens de la réglementation communautaire, pour les crédits d impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier Sous-section 1 : Entreprises bénéficiaires 4. Cette mesure concerne les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d exemption par catégorie) et figurant en annexe 4 de la présente instruction. 5. Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. 1 Celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche constatées au titre de l année de création et des quatre années suivantes (cf. DB 4 A-4131, n 5 à 9 ; BOI 4 A-7-05 du 10 mars 2005, n 60 à 64 ; 4 A du 7 août 2006, n 50 à 53 ; 4 A-1-09 du 9 janvier 2009, n 9). 2 Cf. BOI 4 A-9-04 du 21 octobre 2004, n 53 ; 4 A-9-07 du 27 décembre 2007, n 68 à 77 et 4 A-1-09 du 9 janvier 2009, n 9. 3 Cf. BOI 4 A-4-04 du 28 mai 2004 et 4 A-1-09 du 9 janvier 2009, n 9. Celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures5 A. QUALITE DE PME COMMUNAUTAIRE 6. Elle découle du respect de deux critères cumulatifs : - l effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; - le chiffre d affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d euros. 7. Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises totalement indépendantes), partenaires ou liées. 8. Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites : - elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ; - elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics 4. Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome lorsque le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu on est en présence des catégories d investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point 3 de l article 3 de l annexe I au règlement communautaire précité avec l'entreprise concernée : - sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas euros ; - universités, centres de recherche et investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional ; - autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de habitants. 9. Une entreprise est qualifiée d'entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises possède dans l'autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %. 10. Une entreprise est qualifiée d'entreprise liée avec une autre lorsque, notamment, l'une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote dans l'autre ou bien exerce une influence dominante sur cette autre entreprise. B. DETERMINATION DES DONNEES DE L ENTREPRISE 11. Le calcul des données (effectifs, chiffres d affaires et total de bilan) des entreprises s'effectue selon les modalités suivantes : Entreprise autonome : les données s appliquent uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. Entreprise partenaire : dans le cas d une entreprise partenaire, il convient d ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. Seules les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de l entreprise concernée doivent être prises en compte. L addition est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote. Le plus élevé de ces pourcentages s applique. Exemple : une entreprise A détient 33 % de B et 48 % de C ; D possède une participation de 25 % dans A ; E détient une participation de 35 % dans D. Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A + 33 % de B + 48 % de C + 25% de D. Entreprise liée : dans le cas d une entreprise liée, il convient d ajouter aux données propres de l'entreprise, l'intégralité des données des entreprises liées directement ou indirectement pour déterminer si les critères financiers et d effectifs sont respectés. 4 En principe, en vertu de l'article 3 (point 4) de l'annexe I au règlement précité, une entreprise ne peut être considérée comme une PME si 25 % au moins de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seules ou conjointement6 Exemple : une entreprise A détient 55 % de B et 65 % de C ; D possède une participation de 55 % dans A ; E détient une participation de 100 % dans D. Les données à prendre en compte par A sont : 100 % de A +100 % de B +100 % de C + 100% de D+ 100% de E. C. DATE D'APPRECIATION DES DONNEES 12. Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance de CIR et sont calculés sur une base de 12 mois. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se reproduit au titre de deux exercices consécutifs. Sous-section 2 : Portée de la mesure 13. Dans le cadre du plan de relance de l économie, la loi de finances rectificative pour 2008 avait prévu, à titre temporaire en faveur de l'ensemble des entreprises, un remboursement immédiat pour les créances de CIR constatées au titre des années 2005 à La loi de finances pour 2010 a prorogé d un an ce dispositif, s'agissant des créances calculées au titre de l année Par ailleurs, pour les créances de crédit d impôt correspondant aux dépenses de recherche des années 2008 et 2009, un dispositif de remboursement «accéléré» des créances de crédit d'impôt était également prévu 5 : celui-ci permettait aux entreprises d'obtenir par anticipation, dès le début de l année 2009 (pour le CIR calculé au titre des dépenses exposées en 2008) ou 2010 (pour le CIR calculé au titre des dépenses exposées en 2009), le remboursement d une estimation de l'excédent du CIR calculé au titre de l'année concernée, par différence avec l impôt dû estimé au titre de cette même année. 14. L article 41 de la loi de finances pour 2011 a prévu que les entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens indiqué ci-avant pourront continuer à obtenir le remboursement immédiat de l'excédent de CIR constaté et non imputé sur l'impôt dû, s'agissant des crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier A titre d exemple, une créance de CIR relative aux dépenses exposées au titre de l année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire et des commentaires qui précèdent est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l impôt sur les sociétés prévue à l article 1668 et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n Pour les entreprises ne bénéficiant pas du dispositif de remboursement immédiat, l'excédent de CIR non imputé sur le montant de l'impôt dû constituera une créance sur l'etat d'égal montant qui pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivantes, puis remboursée à l'expiration de cette période. Il s agit d un retour à la situation de droit commun qui prévalait avant l'entrée en vigueur des mesures du plan de relance de l'économie. Section 2 : Précision relative aux PME de croissance 15. Le dispositif de réduction d impôt prévue à l article 220 decies en faveur des «PME de croissance» était applicable pour les exercices ouverts entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er janvier 2009 et ces entreprises pouvaient bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR, à condition que celles-ci soient constatées au titre d'années au cours desquelles elles bénéficiaient de la réduction d'impôt. Ce dispositif n'ayant pas été prorogé, il n'est plus fait référence à ces entreprises à l'article 199 ter B puisqu il n y a plus lieu de prévoir l application du remboursement immédiat pour ces entreprises. 5 Le dispositif de remboursement immédiat et accéléré des créances de CIR a été commenté dans l'instruction 4 A-1-09 du 9 janvier Cf. BOI 4 A-1-09 n7 Section 3 : Aménagement relatif aux créances de crédit d'impôt des entreprises faisant l objet d une procédure collective 16. Les entreprises faisant l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date du jugement d ouverture d une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée. La déduction d intérêts 7 sur le montant des créances de crédits d impôt restituées à ces entreprises en difficulté prévue dans le dispositif antérieur est supprimée par l article 41 de la loi de finances pour Par conséquent, pour ces entreprises, le montant de la créance susceptible de faire l'objet d'un remboursement immédiat n'est plus diminué d'un intérêt appliqué à la fraction de la créance non utilisée au moment de la demande, afin d'assurer un traitement similaire pour toutes les entreprises pouvant bénéficier du remboursement immédiat. Section 4 : Pièces justificatives à produire par les entreprises créées depuis moins de deux ans 17. Aux termes du dernier alinéa du II de l article 199 ter B, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent désormais présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. A. ENTREPRISES CONCERNEES 18. Les entreprises concernées par cette nouvelle mesure sont les entreprises créées depuis moins de deux ans à la date d introduction de la demande de remboursement immédiat de leur créance de CIR et qui peuvent bénéficier de cette prérogative : entreprises nouvelles, JEI, entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, PME au sens du droit communautaire. Pour apprécier si l'entreprise est soumise à cette obligation, il convient de prendre en compte la date de début d'activité figurant sur la déclaration d'existence souscrite par cette dernière auprès du centre de formalité des entreprises, en application de l'article 286. B. PIECES A PRODUIRE 19. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent désormais présenter spontanément à l appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR des pièces permettant d'établir la réalité de l activité de recherche qu elles exercent. Elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. Il n'est, toutefois, pas exigé que l'entreprise produise l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. En revanche, les demandes de restitution de crédit d impôt ayant le caractère de réclamation «contentieuse», l administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances de CIR. 7 Cf. BOI 4 A-4-04 n s 28 et s8 CHAPITRE 2 : AMENAGEMENTS APPORTES A L ASSIETTE DU CREDIT D IMPOT RECHERCHE 20. Les catégories de dépenses concernées par les modifications introduites par l article 41 de la loi de finances pour 2011 sont les frais de fonctionnement exposés au titre des activités de recherche, les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche ou experts privés agréés et les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l obtention du CIR. Ces aménagements sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1 er janvier Section 1 : Modification des modalités de calcul du forfait relatif aux frais de fonctionnement A. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL 21. Le montant des dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 75 % du montant : - des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés directement et exclusivement aux opérations de recherche 8 ; - et des rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l article L du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d une invention résultant d opérations de recherche 9. Ce montant est porté à 200 % des dépenses de personnel se rapportant aux jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l effectif salarié de l entreprise ne soit pas inférieur à celui de l année précédente 10. B. NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE 22. En application du c du II de l article 244 quater B modifié, le forfait de calcul des frais de fonctionnement relatif aux opérations de recherche est désormais évalué forfaitairement à la somme de : - 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche 11 et, - 50% des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et des rémunérations supplémentaires et justes prix allouées aux salariés auteurs d une invention résultant d opérations de recherche. 23. Le montant des frais de fonctionnement égal à 200 % des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement n est pas modifié. En revanche, au delà de cette période, les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel des jeunes docteurs sont calculées au taux de 50 %. 24. Pour les dépenses liées à l élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le montant des autres dépenses de fonctionnement reste fixé à 75% des dépenses de personnel mentionnées au 1 du h du II de l'article 244 quater B (cf. 3 du même h). Exemple : Une entreprise a exposé en N les dépenses de recherche suivantes relatives aux immobilisations et au personnel affectés aux opérations de recherche : 8 Cf. CGI, art. 244 quater B-II-b et c ; ann III, art. 49 septies I-b ; DB 4 A 4113 et 4121 n s 18 à 33 ; rescrits n 2009/53 (FE), n 2010/06 (FE) et 2010/59 (FE). 9 CGI, art. 244 quater B-II-b bis, issu de l'article 87 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, et c. 10 CGI, art. 244 quater B-II-b (2eme phrase) et c (3 ) ; BOI 4 A-12-06, n 4 à 15 et 4 A-10-08, n 10 à CGI, art. 244 quater B-II-a, DB 4 A 4121 n s 12 à9 Dépenses de recherche exposées Montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt Frais de fonctionnement à prendre en compte dans l assiette de calcul du crédit d impôt Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche Rémunérations et justes prix au profit des salariés inventeurs x 75 % = x 50 % = x 50 % = Dépenses de personnel relatives à des jeunes docteurs (premiers recrutements en tant que jeunes docteurs en janvier N-1) x 2 = (dépenses prises en compte pour le double de leur montant) x 200 % = Total Section 2 : Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de recherche ou experts privés agréés A. RAPPEL DU DISPOSITIF ACTUEL 25. En application du d bis du II de l article 244 quater B 13, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées par une entreprise à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions sont éligibles au CIR. Pour les organismes implantés dans un autre État membre de l'union européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, l agrément susmentionné peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu il existe un dispositif similaire dans le pays d implantation de l organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l entité compétente pour délivrer l agrément équivalent à celui du crédit impôt recherche français. 26. En outre, en application du d ter du II de l'article 244 quater B, le montant des dépenses éligibles à ce titre est plafonné pour l entreprise donneuse d ordre à : - 2 millions d euros par an, s il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 entre l entreprise qui bénéficie du crédit d impôt et ces organismes. Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises, soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise ; - 10 millions d euros dans le cas contraire. 27. Il est précisé que ces plafonds sont communs et également applicables aux dépenses de recherche confiées à des organismes mentionnés au d du II de l article 244 quater B (organismes de recherche publics, établissements d enseignement supérieur ou assimilés) qui sont prises en compte pour le double de leur montant. Ce plafond est en outre majoré de 2 millions d'euros (soit un plafond maximum de 12 millions d'euros) à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées à ces derniers organismes. 28. Pour des précisions sur le dispositif de prise en compte des dépenses externalisées auprès des organismes, mentionnés au d du II de l article 244 quater B, il convient de se reporter aux paragraphes n 54 à 59 de l instruction 4 A-7-05 du 10 mars 2005, n 16 à 31 de l instruction 4 A du 7 août 2006, n 17 à 19 de l instruction 4 A du 26 décembre 2008 et aux instructions 4 A du 21 octobre 2009 et 4 A-2-11 du 5 mai Cf. BOI 4A n 11 : le taux forfaitaire de 200 % s'applique au montant des dépenses de personnel réellement engagées et non au double de leur montant. 13 Cf. DB. 4A 4121, n 34 et 35 ; BOI 4 A n 16 à 28 ; BOI 4 A n 20 et10 B. NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE 29. Le d bis du II de l'article 244 quater B modifié par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 prévoit un nouveau plafond applicable aux dépenses confiées à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques privés agréés. Ces dépenses sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d impôt déterminé avant application des plafonds précités prévus au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI. 30. En revanche, cette nouvelle limite ne s'applique pas aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, établissements d enseignement supérieur ou assimilés (notamment, fondations de coopération scientifique, fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées ou associations et sociétés juridiquement liées à un organisme de recherche public ou un établissement d enseignement supérieur) mentionnés au d du II de l'article 244 quater B. 31. Cette nouvelle limite implique en pratique que l'entreprise donneuse d ordre réalise au minimum un quart des dépenses de recherche en interne ou qu'elle en confie la réalisation dans cette même proportion à des organismes de recherche publics, établissements d enseignement supérieur ou assimilés mentionnés au d du II de l article 244 quater B. Exemples 1. Soit une entreprise A qui a réalisé au titre de l exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de Elle a également confié des travaux de recherche pour un montant de à un organisme de recherche privé agréé par le ministère chargé de la recherche. Il n existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 entre les deux entités. Première limite applicable : Les dépenses de recherche externalisées sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d impôt, soit un plafond de ( x 3). Le montant éligible des dépenses de sous-traitance confiées à un organisme de recherche privé agréé est donc limité à Application du plafond prévu au d ter du II de l'article 244 quater B : Faute de lien de dépendance entre les deux entités, le plafond applicable est de 10 millions d euros. En conséquence, le montant des dépenses de recherche externalisées éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice N est égal à Soit une société B qui a réalisé au titre de l exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de Elle a également confié des travaux de recherche : - pour un montant de à une filiale dont elle détient 80 % du capital et qui est agréée par le ministère chargé de la recherche ; - à une entreprise indépendante agréée par ce même ministère pour un montant de ; - ainsi qu à un établissement public de coopération scientifique pour (il n existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 entre cette entité et l entreprise donneuse d ordre)11 Dépenses de recherche réalisées par l'entreprise Dépenses de recherche externalisées à un organisme de recherche privé agréé Dépenses de recherche externalisées à un organisme de recherche public Total Filiale agréée (lien de dépendance) Entreprise indépendante agréée (sans lien de dépendance) Etablissement public de coopération scientifique (sans lien de dépendance) Dépenses de recherche réalisées par l'entreprise Dépenses de recherche externalisées Première limite applicable (cf. 2eme alinéa du d bis du II de l'article 244 quater B) = ( *) x 3 Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul avant plafonnement Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul après plafonnement prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (2, 10 ou 12 M selon le cas) * Première limite applicable : Les dépenses de recherche externalisées et confiées à des organismes privés agréés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d impôt, soit un plafond de [( * ) x 3)]. * Les dépenses correspondant aux opérations de recherche confiées à l'établissement public de coopération scientifique sont prises en compte pour le double de leur montant (4 du d du II de l article 244 quater B du CGI). Autres plafonds à appliquer : - Pour la filiale agréée par le ministre de la recherche : 2 millions d euros en raison des liens de dépendance avec l entreprise donneuse d ordre ; - Pour l entreprise indépendante agréée par le ministre de la recherche : 10 millions d euros, mais la première limite susmentionnée de est applicable. En outre, il convient de préciser que le plafond de 2 millions d euros indiqué ci-avant est inclus dans le plafond global de 10 millions d euros (cf. BOI 4 A du 7 août 2006, n s 26 et 27 ). - Pour l établissement public de coopération scientifique : 12 millions d euros (le plafond de 10 millions d euros susmentionné est majoré de 2 millions d euros pour les opérations confiées à de tels organismes en application du 4 du d et du deuxième alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B). - Le plafond global des dépenses externalisées à prendre en compte pour l entreprise donneuse d ordre est donc de 12 millions d euros. En conclusion, compte tenu de l application combinée des deux plafonds indiqués ci-avant, le montant des dépenses externalisées éligibles au CIR de l entreprise donneuse d ordre est égal à Un tableau récapitulatif présentant les différents plafonds applicables s'agissant des dépenses de recherche externalisées est joint en annexe12 Section 3 : Déduction totale ou partielle de l assiette du crédit d impôt recherche des dépenses exposées par les entreprises au titre de prestations de conseil pour l obtention de ce crédit d impôt 32. En application du III de l'article 244 quater B, les entreprises doivent désormais déduire de l assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du crédit d impôt, totalement ou partiellement selon les cas. Le montant des dépenses à déduire de l'assiette de calcul du crédit d'impôt est ainsi déterminé : - montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixé proportionnellement au montant du crédit impôt obtenu par l entreprise ; - montant des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles mentionnées ci-avant qui excède le plus élevé des deux montants suivants : hors taxes ; ou 5% du total hors taxes des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues en application du même III de l article 244 quater B. Ce dispositif s applique à l ensemble des prestations de conseil réalisées relatives au CIR, quelle que soit la qualité du prestataire : conseils spécialisés en recherche ou innovation, avocats ou experts-comptables, etc. Précision : Le montant des prestations de conseil doit être porté en déduction de l assiette du CIR de l année au titre de laquelle ces prestations sont déduites du résultat imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun. En pratique, le montant des rémunérations fixées proportionnellement est déduit au titre de l année N+1, l obtention du crédit d impôt en N+1 déclenchant la facturation du conseil. Bien entendu, si le montant des dépenses est déterminé à la fin de l année N et donc déduit du résultat relatif à cette même année, le montant des honoraires vient en diminution de l assiette du crédit d impôt calculé au titre de l année N. Exemples : Au cours de l année civile N, une PME telle que définie ci-avant passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôture son exercice comptable au 31 décembre expose des dépenses de recherche dans le cadre d'un nouveau programme de recherche pour un montant de après déduction des subventions publiques reçues. Le montant du CIR potentiel s'élève à (taux applicable : 30 %). En N+1, elle a engagé de dépenses éligibles et n a pas perçu de subventions publiques, soit un CIR potentiel de calculé au taux de 30 %. 1 ère hypothèse : Rémunération fixée proportionnellement La PME a eu recours en N et N+1 aux services d'un cabinet de conseil en innovation pour déterminer si ce nouveau programme était éligible au crédit d'impôt. A la suite de l examen de son dossier, le cabinet a confirmé l'éligibilité de ses travaux de recherche et établit à ce titre une déclaration de CIR pour l'année N d'un montant de que la société a déposé en N+1 avec le relevé de solde de l'is. Elle a demandé le remboursement immédiat de la créance de CIR correspondante non imputée sur l'is dû auprès des services fiscaux et l'a obtenu. Le cabinet lui a facturé à ce titre courant N+1 un montant d'honoraires de hors taxes qui était conditionné à l obtention du crédit d impôt recherche au titre de l'année N et fixé à 25 % du CIR obtenu. Les honoraires fixés proportionnellement au CIR devront donc être déduits de l'assiette du CIR calculé au titre de l année N+1 : - Assiette du CIR avant déduction du montant des honoraires : Assiette du CIR après déduction des honoraires : = Montant du CIR au titre de l année N+1 : ( x 30 %) Si l entreprise est en mesure de déterminer le montant des honoraires du cabinet de conseil en innovation au titre de l année N pour l obtention du CIR calculé au titre de l année N, elle déduira ce montant de l assiette du CIR au titre de cette même année13 2 ème hypothèse : Rémunération autre que proportionnelle La PME a eu recours en N aux services d'une société d'avocats qui a présenté une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale concernant l'éligibilité de certaines dépenses exposées pour la réalisation du programme de recherche. Une facture lui a été adressée à ce titre en fin d'année N pour un montant de hors taxes (rémunération fixée en fonction du temps de travail nécessité par le traitement du dossier). Montant à déduire de l'assiette des dépenses de recherche éligibles au CIR calculé au titre de l'année N : x 5 % = (ce montant est le plus élevé, car supérieur à H.T.) - montant à déduire : = Assiette du CIR : = Montant du CIR calculé au titre de l'année N : ( x 30 %) 3 ème hypothèse : Rémunération mixte Des prestations de conseil ont été facturées en N à l'entreprise par une société de conseil en recherche et en innovation selon les modalités suivantes : - une rémunération proportionnelle et conditionnelle à l obtention du CIR de l'année N-1 pour un montant de hors taxes au titre de son précédent programme de recherche ; - et un forfait de hors taxes pour une prestation complémentaire liée au CIR de l'année N. Les honoraires fixés proportionnellement au CIR devront être déduits comme suit de l'assiette de calcul du crédit d'impôt : = Les honoraires dont le montant est forfaitaire ( ) n ont, en revanche, pas à être déduits de l assiette de calcul du crédit d'impôt, puisque leur montant est inférieur à ( x 5 % = , ce montant est le plus élevé car supérieur à H.T ). CIR calculé au titre de l'année N : x 30 % = CHAPITRE 3 : NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU CREDIT D IMPOT RECHERCHE 33. L article 41 de la loi de finances pour 2011 prévoit un abaissement des taux majorés de CIR applicables au titre des deux premières années dont le bénéfice est en outre encadré par des conditions supplémentaires. Section 1 : Rappel du dispositif actuel 34. En application du I de l article 244 quater B du CGI, le taux du CIR est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première année et de la deuxième année d une première participation au dispositif ou suite à l expiration d une période de cinq années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du CIR et à condition qu il n existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d impôt au cours de la même période de cinq années Cf. BOI 4 A du 26 décembre 2008, n s 25 à 32 et rescrit n 2009/55 (FE)14 Section 2 : Nouveau dispositif applicable A. ABAISSEMENT DES TAUX MAJORES APPLICABLES AU TITRE DES DEUX PREMIERES ANNEES Les taux majorés fixés à 50 % et 40 % sont abaissés respectivement à 40 % et 35 % au titre de la première année et de la deuxième année d une première participation au dispositif ou à la suite de l expiration d une période de cinq années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du CIR. B. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR LE BENEFICE DE CES TAUX MAJORES 35. Le dispositif anti-abus antérieurement prévu relatif à la condition d absence de lien de dépendance au sens du 12 de l article 39 avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années est ainsi complété : 36. Le capital de la société ne doit, en outre, pas être détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au cours de la même période de cinq années. 37. Par ailleurs, s'agissant des entreprises individuelles, l'exploitant de l entreprise : - ne doit pas avoir bénéficié du crédit d impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l exploitation d une autre entreprise individuelle n ayant plus d activité effective ; - et ne doit pas détenir ou avoir détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au cours de la même période de cinq années. 38. Ainsi, à titre d'illustration, une société peut bénéficier du CIR au taux de 40 % au titre de l'année N sous les conditions cumulatives suivantes : - elle n'a pas bénéficié du CIR au titre d'aucune des années N-1 à N-5 ; - au 31 décembre N, elle n'a pas de lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au titre d'aucune des années N-1 à N-5 ; - au 31 décembre N, son capital n est pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant en N ou ayant détenu pendant les années N-5 à N-1 au moins 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au titre de la période N-1 à N-5. La société peut également bénéficier du CIR au taux de 35 % au titre de l'année N+1 sous les conditions cumulatives suivantes : - elle n'a pas bénéficié du CIR au titre d'aucune des mêmes années N-1 à N-5 ; - au 31 décembre N+1, elle n'a pas de lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au titre d'aucune des années N-1 à N-5 ; - au 31 décembre N+1, son capital n est pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant en N+1 ou ayant détenu pendant les années N à-n-4 au moins 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du crédit d impôt au titre de la période N à N S agissant des entreprises qui ont bénéficié du taux majoré de 50 % antérieurement applicable au titre des dépenses de recherche réalisées en 2010, il est précisé que c est le nouveau taux majoré de 35 % qui s appliquera au titre de la deuxième année (CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées en 2011), si bien entendu les conditions exposées au 2 ème alinéa et aux 1, 2 et 3 du I de l article 244 quater B précitées sont remplies au titre de cette même année15 Exemple 1 : Soit deux sociétés A et B qui n'ont pas de lien de dépendance avec une autre entreprise au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 et n'ont pas bénéficié du CIR au titre des années 2006 à Un associé personne physique détenant 30 % du capital de la société B (aux 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012) détient par ailleurs depuis 2004, 25 % du capital d une société C qui a bénéficié du CIR au titre de 2007 et Cette société C exerce toujours actuellement son activité de fabrication de composants électroniques. Les autres associés détenant au minimum 25% du capital des sociétés A et B n ont pas été associés d autres entreprises ayant bénéficié du CIR depuis Ces sociétés ont exposé les montants suivants de dépenses éligibles au CIR : A : 80 millions d'euros au titre de 2011 et 40 millions d'euros au titre de B : 120 millions d'euros au titre de 2011 et 60 millions d'euros au titre de Par hypothèse, aucune subvention ni avance remboursable n'a été versée à ces sociétés. Pour le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2011, les sociétés A et B pourront appliquer le taux majoré de 40 % pour le calcul de leur CIR car elles n'ont pas bénéficié de ce crédit d'impôt au titre d'une des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et par ailleurs au 31 décembre 2011, elles n'ont aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au titre d une quelconque de ces mêmes années. Enfin, la société C, qui a bénéficié du CIR au titre de 2007 et 2008, dont le capital est détenu à hauteur de 25 % par un associé détenant également 30 % du capital de la société B au 31 décembre 2011 exerce toujours son activité depuis Les autres associés détenant au minimum 25% du capital des sociétés A et B au 31 décembre 2011 n ont pas été associés d autres entreprises sans activité effective et ayant bénéficié du CIR depuis Pour le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2012, les sociétés A et B pourront calculer leur CIR au taux majoré de 35 % car elles n'ont bénéficié du CIR au titre d'aucune des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et par ailleurs au 31 décembre 2012, elles n'ont aucun lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au titre d une quelconque de ces années. La société C, qui a bénéficié du CIR en 2007 et 2008, dont le capital est détenu à hauteur de 25 % par un associé détenant également 30 % du capital de la société B au 31 décembre 2012 exerce toujours son activité depuis Les autres associés détenant au minimum 25% du capital des sociétés A et B au 31 décembre 2012 n ont pas été associés d autres entreprises sans activité effective et ayant bénéficié du CIR depuis A B A B Montant des dépenses exposées en millions d euros CIR Taux de 30 % Taux de 40 % 32 40* Taux de 35 % Taux de 5 % 1** total * 100 M X 40 % = 40 M (plafond) ** 20 M X 5 % = 1 M Exemple 2 : Soit deux sociétés A et B qui n'ont pas de lien de dépendance avec une autre entreprise au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 et n'ont pas bénéficié du CIR au titre des années 2006 à Un associé personne physique détient, depuis le 1 er juin 2012, 40 % du capital de la société A et celui-ci a détenu, au cours des années 2008 et 2009, 25 % du capital d une société C qui a bénéficié du CIR au titre de Les autres associés détenant au minimum 25 % du capital des sociétés A et B n ont pas été associés d autres entreprises ayant bénéficié du CIR depuis16 Les sociétés A et B ont exposé les montants suivants de dépenses éligibles au CIR : A : 160 millions d'euros au titre de 2011 et 40 millions d'euros au titre de B : 60 millions d'euros au titre de 2011 et 120 millions d'euros au titre de Par hypothèse, aucune subvention ni avance remboursable n'a été versée à ces sociétés. La société C a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2009 et n'exerce plus d'activité depuis lors. Pour le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2011, les sociétés A et B pourront appliquer le taux majoré de 40 % pour le calcul du CIR car elles n'ont pas bénéficié de ce crédit d'impôt au titre d'une des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 et par ailleurs au 31 décembre 2011, elles n'ont aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au titre d une de ces mêmes années. Enfin, les associés détenant au minimum 25% du capital des sociétés A et B au 31 décembre 2011 n ont pas été associés d entreprises sans activité effective et ayant bénéficié du CIR depuis Pour le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses exposées en 2012, la société A ne pourra pas bénéficier du taux majoré de 35 %. En effet, un nouvel associé possédant au 31 décembre 2012 plus de 25 % de son capital a détenu par ailleurs, en 2008 et 2009, 30 % du capital d une société C qui a bénéficié du CIR au titre de 2007, cette dernière n exerçant plus d activité depuis La société B pourra bénéficier en revanche du taux majoré de 35 % car elle n'a pas bénéficié du CIR au titre d'une des années 2006, 2007, 2008, 2009 et Par ailleurs au 31 décembre 2012, elle n'a aucun lien de dépendance avec une autre société ayant bénéficié du CIR au titre d'une de ces années, de même que ses associés détenant au minimum 25 % du capital n ont pas été associés d entreprises sans activité effective et ayant bénéficié du CIR depuis A B A B Montant des dépenses exposées en millions d euros Taux de 40 % 40* 24 Taux de 35 % 35*** CIR Taux de 30 % 12 Taux de 5 % 3** 1**** Total CIR * 100 M X 40 % = 40 M (plafond) ** 60 M X 5 % = 3 M *** 100 M X 35 % = 35 M (plafond) **** 20 M X 5 % = 1 M CHAPITRE 4 : OBLIGATION DECLARATIVE COMPLEMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES QUI ENGAGENT PLUS DE 100 MILLIONS D EUROS DE DEPENSES DE RECHERCHE 40. L'article 41 de la loi de finances pour 2011 prévoit une nouvelle obligation déclarative pour les grandes entreprises désormais tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende fiscale. Section 1 : Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours pour lesquels les entreprises qui engagent plus de 100 millions d euros de dépenses de recherche bénéficient du CIR 41. Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d impôt au sens du II de l'article 244 quater B est supérieur à 100 millions d'euros doivent désormais transmettre à l'administration des finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR17 Le seuil de 100 millions d euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l assiette de calcul du crédit d impôt en application du III de l article 244 quater B (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du crédit d impôt). Celles-ci devront ainsi produire un état, annexé à la déclaration spéciale 2069 A souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l état d avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en oeuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n 2069 A souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposées en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d euros devront annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l année N-1. L établissement d une annexe à la déclaration n 2069 A est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises. Section 2 : Sanction en cas de manquement 42. L'absence de dépôt de l état susmentionné dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration 2069 A est sanctionné par une amende fiscale de prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B. 43. Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 par omission ou inexactitude sans que le total puisse être inférieur à 60 ni supérieur à , selon le 2 du même article. 44. Toutefois, l amende n est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l intéressé a réparé l infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l administration (3 de l'article 1729 B). CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 45. Les modifications prévues à l article 41 de la loi de finances pour 2011 s'appliquent : - aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2010, s'agissant des nouvelles dispositions relatives au remboursement immédiat des créances de CIR (chapitre 1 de la présente instruction) ; - aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011, s'agissant des nouvelles dispositions relatives à l assiette et aux modalités de calcul du crédit d impôt ainsi qu'aux obligations déclaratives y afférentes (chapitres 2, 3 et 4 de la présente instruction). DB liée : 4 A 41. BOI cités : 4 A-4-04, 4 A-9-04, 4 A-7-05, 4 A-12-06, 4 A-9-07, 4 A-10-08, 4 A-1-09, 4 A et 4 A La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT18 Annexe 1 Article 41 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 I. L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié : A. Le I est ainsi rédigé : «I. Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. «La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L à L du code monétaire et financier. «En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. «La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable.» B. Le II est ainsi rétabli : «II. La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : «1 Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1 er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : «a) Par des personnes physiques ; «b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; «c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. «Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ; «2 Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ; «3 Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ; «4 Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie). «Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.» C. Le IV est abrogé. II. A. Le III de l'article 244 quater B du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence : «a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;19 «b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.» B. Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier III. Le même article 244 quater B est ainsi modifié : A. Le I est ainsi modifié : 1 Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : «Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition : «1 Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ; «2 Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ; «3 Que l'exploitant individuel de l'entreprise : «a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ; «b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.» ; 2 Au dernier alinéa, le mot : «septième» est remplacé par le mot : «dernier». B. Le II est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du c, le taux : «75 %» est remplacé par les mots : «la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 %» ; 2 Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter ;» C. Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : «III bis. Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.» IV. Le deuxième alinéa du I de l'article 1729 B du même code est complété par les mots : «et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.» V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 28 décembre 2010.] VI Le I et le 2 du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier Le 1 du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier Le V s'applique à compter du 1 er janvier20 Annexe 2 Article 199 ter B du code général des impôts modifié par l'article 41 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 I. Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L à L du code monétaire et financier. En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable. II. La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : 1 Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1 er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ; 2 Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ; 3 Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ; 4 Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie). Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. III. (Périmé). IV.-Abrogé Montrer encore
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