Source: http://www.icrc.org/dih/COM/475-760005?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-19 17:22:49+00:00
Document Index: 287271533

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", 'art. 13', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 4', 'in fine', 'art. 13', 'art. 5']

Commentaire - Champ d'application personnel
[p.1381] Article 2 - Champ d'application personnel
[p.1382] Généralités
4480 Cette disposition définit le champ d'application personnel des règles du Protocole en indiquant quels en sont les bénéficiaires et les destinataires et quelle est leur applicabilité dans l'espace et dans le temps. Le paragraphe 1 affirme le principe de la non-discrimination dans l'application du Protocole «à toutes les personnes affectées par un conflit armé». Le sens à donner à cette expression sera indiqué dans le commentaire du paragraphe 1.
4481 Le paragraphe 2 précise ratione temporis la protection juridique des personnes privées de liberté, qui resteront au bénéfice des garanties fondamentales de traitement et des garanties judiciaires au-delà de la cessation des hostilités, soit qu'elles se trouvaient déjà détenues, soit qu'elles aient été arrêtées au terme du conflit. Cette prescription tend à éviter les risques d'arbitraire du vainqueur.
' Principe de non-discrimination '
4482 Le paragraphe 1 établit tout d'abord l'égalité de traitement des personnes protégées en ce qui concerne l'application des règles du Protocole. Cette notion se fonde sur le principe de non-discrimination, aujourd'hui universellement reconnu en droit international. L'énumération des divers critères de discrimination n'est pas limitative. On la retrouve dans d'autres dispositions des Conventions et des Protocoles sous une forme plus ou moins élaborée (1). La portée en est toujours la même.
4483 A l'article 2 ici commenté, la liste des critères est très similaire à celle du Pacte relatif aux droits civils et politiques (2). Il faut noter à cet égard qu'un alignement de la terminologie entre les instruments internationaux des droits de l'homme et ceux du droit humanitaire confère aux règles internationales de protection de la personne humaine une certaine unité, propre à faciliter leur interprétation.
4484 «Le présent Protocole s'applique sans aucune distinction de caractère défavorable»: cette formule est reprise de l'article 3 commun et des Conventions. Le qualificatif «défavorable» apporte une précision importante. Il peut en effet exister des distinctions favorables tout à fait licites; ce sont les différenciations de traitement qui s'opèrent pour tenir compte de la souffrance, de la détresse ou de la faiblesse naturelle d'une personne (enfant ou vieillard, par exemple) qui imposent des mesures en fonction de l'urgence et des besoins (3).
[p.1383] ' Champ d'application ' ratione personae
4485 Qui sont les personnes «affectées par un conflit armé»? Ce sont, d'une part, les personnes qui ne prennent pas - ou plus - part aux hostilités et sont au bénéfice des règles de protection établies par le Protocole à leur intention; de l'autre, ce sont celles qui doivent, au sens du Protocole, se conformer à certaines règles de comportement à l'égard de l'adversaire et de la population civile (4).
4486 Le projet du CICR était plus explicite et plus clair. Reprenant une proposition canadienne avancée lors de la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971 (5), il se lisait comme suit: «Le présent Protocole s'appliquera [...] à toutes les personnes, militaires ou civiles, combattantes ou non combattantes, affectées par un conflit armé» (6).
4487 Deux idées étaient à la base de cette proposition:
- prévoir un champ d'application couvrant toutes les personnes, combattantes ou non, présentes sur le territoire du pays dans lequel se déroule le conflit dispensait de définir un statut à la partie insurgée;
- étendre aux combattants le champ d'application des règles applicables en cas de conflit armé non international tenait compte du fait que le Protocole contient des dispositions relatives au comportement dans le combat et à la conduite des hostilités (7).
4488 La version définitive de l'article, tel qu'il figure aujourd'hui dans le Protocole, est également due à un amendement canadien (8). Bien que le libellé du texte soit plus elliptique, l'approche initiale a été conservée et n'a pas été contestée.
4489 Le Protocole s'applique à toutes les personnes qui résident dans le pays en conflit, quelle que soit leur nationalité, réfugiés et apatrides compris. Il peut arriver que les autorités prennent des mesures particulières de sécurité à l'égard des personnes de nationalité étrangère, et certaines infractions commises en relation avec la situation peuvent être considérées comme plus ou moins graves selon qu'elles ont été commises par des étrangers ou des nationaux. Il s'agit là de mesures administratives ou judiciaires qui, même si elles se fondent sur le critère de la nationalité, sont sans effet sur les garanties de traitement des individus (9).
' Champ d'application ' ratione loci
4490 Les personnes affectées par le conflit au sens du présent paragraphe sont au bénéfice du Protocole où qu'elles se trouvent sur le territoire de l'Etat en conflit. La situation peut ne toucher qu'une faible partie du territoire; c'est pourquoi la Conférence diplomatique n'a pas prévu que le Protocole s'applique automatiquement sur son ensemble. Aucun critère ratione loci n'a été retenu. [p.1384] L'application relève d'un critère personnel, comme nous l'avons vu ci-dessus, et non géographique (10).
' Champ d'application ' ratione temporis
4491 Le début de l'application du Protocole est déterminé par l'article premier (' Champ d'application matériel '), paragraphe 1, et correspond au moment à partir duquel les critères y énoncés sont objectivement remplis.
4492 Quant à la fin de l'application, le texte ne contient aucune précision (11). Il faut logiquement en déduire que les règles relatives aux affrontements armés n'ont plus lieu de s'appliquer à l'issue des hostilités, tandis que les garanties fondamentales reconnues aux personnes privées de liberté font l'objet du paragraphe 2 ci-après commenté.
4493 En principe, à la fin des hostilités actives, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'opérations militaires, les mesures restrictives de liberté appliquées pour des motifs en relation avec le conflit (12) devraient cesser, sauf dans les cas de condamnation pénale. Pourtant, s'il arrivait que ces mesures soient maintenues à l'égard de certaines personnes pour des raisons de sécurité ou que le parti vainqueur procède à des arrestations en vue de rétablir l'ordre public et d'assurer son autorité, une protection juridique resterait nécessaire pour ceux qui en seraient l'objet.
4494 C'est la raison d'être de ce paragraphe qui prévoit que, à la fin du conflit armé, les personnes privées de liberté pour un motif en relation avec ce dernier, soit qu'elles n'aient pas été libérées, soit qu'elles aient été arrêtées au terme des hostilités, restent au bénéfice des normes de protection en matière de détention (article 5 - ' Personnes privées de liberté ') et des garanties judiciaires (article 6 - ' Poursuites pénales ').
4495 Ces garanties fondamentales valent en tout temps, et sans limite de temps, jusqu'au terme de la privation ou de la restriction de liberté des personnes concernées. Il s'agit en effet d'une protection élémentaire de l'individu.
4496 L'article mentionne «la privation ou la restriction de liberté», afin qu'il n'y ait pas de lacune dans la protection (13). Ces expressions couvrent en effet toutes les situations possibles, allant de la liberté surveillée (assignation à résidence, par exemple) jusqu'à l'incarcération.
(1) Notamment l'art. 13, IVe Convention, l'art. 3 commun, l'art. 75, Protocole I, et l'art. 4, Protocole II;
(2) Art. 2 du Pacte;
(3) Voir ' Commentaire IV ', pp. 127-128 (art. 13);
(4) Voir Actes VIII, p. 227, CDDH/I/SR.22, par. 43;
(5) CE 1971, ' Rapport ', pp. 65 et 68 (art. premier); CE 1972, ' Commentaires ', 2e partie, p. 6;
(6) Projet, art. 2. ' Commentaires projets ', p. 139;
(7) Par exemple le quartier (art. 4, par. 1 in fine) ou la protection de la population civile (art. 13);
(8) Actes IV, p. 11, CDDH/I/37; p. 13, CDDH/I/220;
(9) Actes VIII, p. 227, CDDH/I/SR.22, par. 45;
(10) Ibid., pp. 227-228, par. 47-48;
(11) Un amendement, qui n'a pas été retenu, proposait que l'application du Protocole cesse «à la fin générale des opérations militaires»; cf. Actes IV, p. 12, CDDH/I/79;
(12) Pour le sens de l'expression «pour des motifs en relation avec le conflit», cf. infra, commentaire art. 5, par. 1, infra, p. 1409;
(13) Concernant l'expression «personnes internées ou détenues», cf. également ibid.