Source: https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-18-decembre-2015_n2015031901.html
Timestamp: 2020-02-18 10:24:31+00:00
Document Index: 23757664

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 38"]

Ordonnance du 18/12/2015 portant assentiment a l'accord de cooperation entre l'etat federal, la region flamande, la region wallonne, la region de bruxelles-capitale, la communaute flamande, la communaute francaise, la communaute germanophone, la commission c
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission c
Numac : 2015031901
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux (1)
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux.
Art. 3.Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-273/1. - Rapport, A-273/2.
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 92bis;
La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de ses Membres compétents pour les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme Evelyne Huytebroeck et M. Guy Vanhengel;
La Commission communautaire française, représentée par le Collège en la personne de M. Christos Doulkeridis, Ministre-Président; ci-après dénommées « les parties », ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section 1re. - Définitions
Article 1er Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par : 1° autorité statistique : le service mentionné à l'article 36;2° statistiques publiques : les statistiques produites et diffusées par les autorités statistiques ou d'autres instances publiques qui sont accessibles au public et qui servent à assurer l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation des politiques publiques.3° programme statistique : programme élaboré annuellement par les autorités statistiques dans le cadre de leurs compétences;4° programme statistique intégré : programme élaboré annuellement selon les directives d'Eurostat (Code de bonnes pratiques de la statistique européenne) par l'Institut interfédéral de Statistique, mentionné à l'article 8;ce programme reprend les accords concernant les statistiques publiques à établir collectivement ou les actions qui doivent améliorer la qualité des statistiques. Section 2. - Champ d'application et objet
Article 2 Le présent accord de coopération définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux (ICN).
Article 3 Le présent accord de coopération a pour objet, d'une part, de permettre la collaboration entre les parties en vue de gérer efficacement les statistiques publiques et toutes les conséquences qui en découlent et, d'autre part, de définir les responsabilités y afférentes. Section 3. - Engagements des parties contractantes
Article 4 Les parties prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires afin d'exécuter les dispositions du présent accord de coopération et de concilier les mesures régionales, communautaires et fédérales.
Article 5 Chaque partie s'engage à : - informer les autres parties de toute nouvelle réglementation susceptible d'avoir une incidence, dans le cadre de l'application de cet accord de coopération, sur l'exercice des compétences de ces autres parties; - échanger constamment des informations avec les autres parties qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives. Cet échange s'effectue gratuitement selon des modalités convenues entre les parties; - répondre en toute loyauté, dans la mesure de la disponibilité des données requises, à toute demande d'une autre partie dans les délais imposés par les échéances réglementaires, tant fédérales que régionales et communautaires, et qui sont spécifiques à chaque secteur.
Article 6 Dans le cas où une partie réaliserait une mission au profit d'une autre partie à la demande de celle-ci ou dans le cadre d'un projet commun, cette dernière mettra à disposition de l'autre partie les moyens nécessaires. CHAPITRE II. - L'Institut interfédéral de Statistique Section 1re. - Création
Article 7 Il est créé un établissement public doté de la personnalité juridique, dénommé « Institut interfédéral de Statistique », ci-après dénommé « l'IIS ».
L'IIS est géré par un conseil d'administration. Section 2. - Missions
Sous-section 1re. - Coordination des programmes statistiques et rédaction d'un programme statistique intégré Article 8 Les autorités statistiques transmettent, chaque année, leur programme statistique à l'IIS. La coordination des programmes statistiques, mentionnée au premier alinéa, ne s'applique qu'aux statistiques publiques.
Sous-section 2. - Avis sur les positions belges dans les forums statistiques internationaux Article 9 L'IIS peut émettre des avis sur les positions que la Belgique adopte lors de réunions internationales concernant l'élaboration de statistiques publiques.
La représentation au niveau opérationnel sera concertée au sein du conseil d'administration de l'IIS en fonction de l'expertise et de la compétence fonctionnelle, dans le respect des règles internationales applicables en la matière. La représentation au niveau stratégique sera assurée par le fonctionnaire dirigeant de l'INS. Il exercera ce rôle de porte-parole de la position belge dans le respect de l'avis ou du mandat du conseil d'administration de l'IIS ou de l'ICN. Dans les forums internationaux, il sera à chaque fois accompagné du Président ou du vice-président de l'IIS, de sorte que les entités fédérées soient toujours représentées et, le cas échéant, par le président de l'ICN. Sous-section 3. - Recommandations méthodologiques Article 10 L'IIS peut adresser des recommandations méthodologiques aux instances publiques qui élaborent des statistiques publiques. Ces recommandations sont formulées en référence à un code de bonnes pratiques à établir par l'IIS ou à la suite de remarques soumises par des instances internationales.
Sous-section 4. - Monitoring de la qualité de la production statistique Article 11 L'IIS et les autorités statistiques effectuent un monitoring permanent de la qualité à chaque étape de la production de statistiques et pour tous les services publics liés à leurs travaux conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
L'IIS appliquera à cet égard les principes du single audit. CHAPITRE III. - Composition, présidence et fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique Section 1re. - Composition
Article 12 Le conseil d'administration de l'IIS est composé de six membres désignés par leur autorité compétente conformément aux dispositions énoncées dans la présente section.
Article 13 Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est représenté par son président. L'Institut National de Statistique est représenté par son fonctionnaire dirigeant. La Banque nationale de Belgique est représentée par un membre du comité de direction.
Article 14 Les Régions désignent chacune un représentant.
Article 15 Le Bureau du Plan, les Communautés et la Commission communautaire commune peuvent désigner chacun un représentant qui assisteront au conseil d'administration de l'IIS à titre d'observateur.
Les représentants des Communautés et la Commission communautaire sont choisis parmi les hauts fonctionnaires (statutaires ou contractuels) de leur autorité statistique. Section 2. - Présidence et secrétariat
Article 16 La présidence est assurée à tour de rôle par un des membres de l'IIS pour une période d'un an, conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 20.
Un vice-président est désigné appartenant à un rôle linguistique et un niveau de pouvoir autres que ceux du président, qui est choisi parmi les membres de l'IIS. Article 17 Le président, en étroite collaboration avec le secrétariat, établit, avec le vice-président, l'ordre du jour des séances, convoque les membres aux réunions, préside les débats et est responsable de l'établissement des comptes rendus.
Article 18 En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président.
Article 19 Le secrétariat a son siège à l'INS et les membres de l'IIS contribuent à son fonctionnement, conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 20. Section 3. - Fonctionnement
Article 20 Le conseil d'administration de l'IIS arrête un règlement d'ordre intérieur pour déterminer son mode de fonctionnement. Section 4. - Financement
Article 21 Les - coûts du secrétariat sont supportés par chacune des parties signataires à raison de leur part dans le nombre de membres au conseil d'administration.
Cela peut notamment se faire sous forme de mise à disposition de personnel. CHAPITRE IV. - Composition et fonctionnement du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux Section 1re. - Composition du conseil d'administration
Article 22 Le conseil d'administration de l'ICN est composé de douze membres désignés par leur autorité compétente conformément aux dispositions énoncées dans la présente section.
Article 23 Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est représenté par son président ainsi que par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut National de Statistique.
Article 24 La Banque nationale de Belgique est représentée par le gouverneur accompagné d'un membre du comité de direction de l'autre rôle linguistique.
Article 25 Le Bureau fédéral du Plan est représenté par le Commissaire au Plan accompagné d'un membre du comité de direction de l'autre rôle linguistique.
Article 26 Deux représentants sont désignés par le Gouvernement de la Communauté flamande, deux représentants par le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française et deux représentants de rôle linguistique différent par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale après concertation avec le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune et le Collège de la Commission Communautaire Française.
Les membres et les observateurs non désignés de plein droit ne peuvent pas exercer les mandats de membre des Chambres législatives, de membre du Parlement d'une Communauté ou d'une Région, de député permanent, de bourgmestre ou d'échevin des communes de plus de trente mille habitants. Ils ne peuvent pas appartenir à la Cellule stratégique d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un membre d'un Gouvernement des Communautés ou des Régions. Section 2. - Présidence et secrétariat du conseil d'administration
Article 27 La présidence du conseil d'administration est assurée par un collège de 4 membres, à savoir le président du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, et les trois représentants des autorités statistiques régionales.
Le président du collège est désigné à l'unanimité par les membres du collège. Dans l'attente de cette décision, la présidence est assurée par le président du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Article 28 Le collège établit, en étroite collaboration avec le secrétariat, l'ordre du jour des séances et convoque les membres aux réunions. Le président mène les débats et est responsable de l'établissement des comptes rendus.
Article 29 En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par un autre membre du collège.
Article 30 Le secrétariat a son siège au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et les membres du conseil d'administration contribuent à son fonctionnement, conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur mentionné à l'article 35.
Le secrétariat du conseil d'administration assure l'ensemble des communications internes et externes de l'ICN sous la responsabilité du collège. Section 3. - Composition des comités scientifiques
Article 31 Le comité scientifique sur les comptes nationaux est composé comme suit : - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par la Banque nationale de Belgique, dont l'un assume la présidence du comité; - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par le Ministre fédéral des Affaires économiques, choisis parmi les fonctionnaires de l'Institut National de Statistique; - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par le Bureau fédéral du Plan; - deux membres fonctionnaires proposés par le Gouvernement flamand en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Région wallonne en fonction de son expertise; - deux membres fonctionnaires, de rôle linguistique différent, proposés par la Région de Bruxelles-capitale en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté française en fonction de son expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté germanophone en fonction de son expertise; - six professeurs exerçant leurs fonctions dans une université ou une haute école belge dont trois sont proposés par la Communauté flamande et trois par la Communauté française en fonction de leurs compétences dans le domaine de la statistique économique.
Article 32 Un comité scientifique est constitué intitulé « Comité des comptes des administrations publiques ». Ce comité sera chargé d'assurer le suivi des travaux du comité d'accompagnement, mis en place le 30 juin 2005 par le conseil d'administration de l'ICN, et examinera les demandes d'avis dans le cadre de la réglementation du SEC. Cela implique notamment l'analyse du périmètre de consolidation.
Le Comité des comptes des administrations publiques est composé comme suit : - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par la Banque nationale de Belgique, dont l'un assume la présidence du comité; - un membre proposé par le Bureau fédéral du Plan; - un membre fonctionnaire proposé par le Ministre fédéral des Affaires économiques; - un membre proposé par le Ministre fédéral des Finances, choisi parmi les fonctionnaires du Service d'étude du département; - un membre fonctionnaire proposé par le Ministre fédéral des Affaires sociales; - un membre proposé par le Ministre fédéral du Budget, choisi parmi les fonctionnaires du SPF Budget et Contrôle de la gestion; - deux membres fonctionnaires proposés par le Gouvernement flamand en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Région wallonne en fonction de son expertise; - deux membres fonctionnaires, de rôle linguistique différent, proposés par la Région de Bruxelles-capitale en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté française en fonction de son expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté germanophone en fonction de son expertise.
Article 33 Le comité scientifique sur le budget économique est composé comme suit : - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par le Bureau fédéral du Plan, dont l'un assume la présidence du comité; - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par le Ministre fédéral des Affaires économiques, choisis parmi les fonctionnaires de l'Institut National de Statistique et le Service d'études du département; - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par la Banque nationale de Belgique; - un membre proposé par le Ministre fédéral des Finances, choisi parmi les fonctionnaires du Service d'études du département; - un membre fonctionnaire proposé par le Ministre fédéral des Affaires sociales; - un membre fonctionnaire proposé par l'Office national de sécurité sociale; - un membre fonctionnaire proposé par le Ministre fédéral de l'Emploi; - un membre fonctionnaire proposé par l'Office national de l'emploi; - un membre proposé par le Ministre fédéral du Budget, choisi parmi les fonctionnaires du SPF Budget et Contrôle de gestion; - deux membres fonctionnaires proposés par le Gouvernement flamand en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Région wallonne en fonction de son expertise; - deux membres fonctionnaires, de rôle linguistique différent, proposés par la Région de Bruxelles-capitale en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté française en fonction de son expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté germanophone en fonction de son expertise.
Article 34 Le comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix est composé comme suit : - trois membres dont un membre au moins d'un autre rôle linguistique, proposés par le Ministre fédéral de l'Economie, choisis parmi les fonctionnaires du département, dont un assume la présidence du comité; - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par la Banque nationale de Belgique; - deux membres, de rôle linguistique différent, proposés par le Bureau fédéral du Plan; - un membre proposé par le Conseil central de l'Economie; - deux membres fonctionnaires proposés par le Gouvernement flamand en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Région wallonne en fonction de son expertise; - deux membres fonctionnaires, de rôle linguistique différent, proposés par la Région de Bruxelles-capitale en fonction de leur expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté française en fonction de son expertise; - un membre fonctionnaire proposé par la Communauté germanophone en fonction de son expertise; - quatre professeurs exerçant leurs fonctions dans une université ou une haute école belge dont deux sont proposés par la Communauté flamande et deux par la Communauté française en fonction de leurs compétences dans le domaine économique.
Le secrétariat a son siège auprès du président. Section 4. - Fonctionnement
Article 35 Le conseil d'administration de l'ICN détermine dans un règlement d'ordre intérieur les règles de fonctionnement du conseil d'administration et des comités scientifiques, et celles relatives au fonctionnement, à la composition et au rôle du secrétariat.
Les coûts de fonctionnement de l'ICN sont supportés par chacun des parties signataires à raison de leur part dans le nombre de membres au conseil d'administration. Cela peut notamment se faire sous forme de mise à disposition de personnel. CHAPITRE V. - Secret statistique et conséquences y afférentes Section 1re. - Conditions auxquelles répondent les autorités
statistiques Article 36 Le Gouvernement fédéral, les Gouvernements des Régions et des Communautés, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Collège de la Commission communautaire française désignent, parmi leurs services, un service qui revêt la qualité d'autorité statistique et qui remplit les conditions suivantes : 1° Le service concerné est organisé par une loi, un décret ou une ordonnance ou en vertu de telles dispositions.2° Le service concerné garantit les droits des déclarants et veille au respect du secret statistique, notamment : I.en désignant un délégué à la protection des données;
II. en adoptant un code de conduite définissant les règles et les directives imposées aux membres du service en matière de confidentialité, de protection de la vie privée, de secret des affaires et de protection des données. 3° Le service statistique exerce sa mission dans le respect des principes directeurs de la statistique publique, conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne fixé par l'Union européenne (Eurostat). Article 37 Sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur relatives à la collecte d'informations statistiques, les parties examinent la réalisation des enquêtes statistiques, la confidentialité des données et les possibilités d'utiliser (réutiliser) les données administratives disponibles autant que possible. Section 2. - Communication de données confidentielles entre les
autorités statistiques Article 38 La transmission des données confidentielles recueillies peut avoir lieu entre autorités statistiques à condition qu'elle soit nécessaire à l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de statistiques officielles, ou pour améliorer la qualité de celles-ci.
Article 39 Les règles relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données au titre de l'article 38.
Article 40 Toute transmission ultérieure à la première transmission nécessite l'autorisation expresse de l'autorité statistique qui a effectué la collecte des données.
Article 41 Les données transmises conformément à l'article 38 sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et ne sont accessibles qu'aux agents effectuant des tâches statistiques dans leur domaine d'activité particulier.
Article 42 Les autorités statistiques sont tenues à l'égard des tiers aux obligations résultant du secret statistique, conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique. CHAPITRE VI. - Dispositions finales Article 43 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après son approbation de toutes les parties.
Article 44 La dénonciation de tout ou partie du présent accord nécessite un pré-avis écrit d'un an. En ce cas, les parties s'engagent à négocier un nouvel accord endéans la durée de ce préavis et à continuer à fournir la collaboration nécessaire en cours.
Article 45 Toutes les parties sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la mise en oeuvre de cet accord. Cela comprend également la modification des législations concernées qui doivent être adaptées aux dispositions du présent accord de coopération d'ici au 1er janvier 2016.
Pour l'Etat fédéral : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Pour la Communauté flamande et la Région flamande : Le Ministre-Président, K. PEETERS Pour la Région wallonne et la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Pour la Commission communautaire commune : Les Membres compétents pour les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Mme E. HUYTEBROECK Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, Ch. DOULKERIDIS
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