Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1986/019_PS_SJG_SJG8633CM00019.htm
Timestamp: 2018-05-23 14:02:16+00:00
Document Index: 138121666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 567', 'arrêt ', 'art. 567', 'arrêt ', 'art. 567', "l'article 567", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Effets. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation relatif à la modification du contrôle judiciaire et non de la détention provisoire. Recevabilité de la demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 567-2 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Septembre 1986 - n° 33 > CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Effets. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation relatif à la modification du contrôle judiciaire et non de la détention provisoire. Recevabilité de la demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 567-2 (non)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Effets. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation relatif à la modification du contrôle judiciaire et non de la détention provisoire. Recevabilité de la demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 567-2 (non)
(Cass. crim., R., 23 mai 1986 ; Noblet). Une demande de mise en liberté présentée devant la Chambre d'accusation sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 567-2 du Code de procédure pénale est irrecevable pendant que la Chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt de cette juridiction qui concerne un problème de modification du contrôle judiciaire et non de détention provisoire (pourvoi c. Dijon 25 février 1986).