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Timestamp: 2019-02-21 06:02:07+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 01", "l'article 2"]

1°.4 – Missions Temporaires à l’Etranger
Décret N°82-217 du 03 Juillet 1982, modifié et complété, relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Vu la constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 ;
Vu l’ordonnance N°66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, notamment son article 31, dernier alinéa ;
Vu la loi N°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment son article 140 ;
Vu le décret N°79-56 du 3 mars 1979 relatif aux indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires envoyés en mission temporaire à l’étranger ;
Vu le décret N°82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du gouvernement ;
Vu le décret N°82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du gouvernement ;
Article 1er : Les personnels civils et militaires devant se rendent en mission temporaire à l'étranger bénéficient d'indemnités compensatrices de frais engagés et comprenant :
La prise en charge de leurs frais de transport;
Une indemnité forfaitaire unique, pour chaque mission, fixée à 150 DA,
Des indemnités journalières.
«Art 1er : (Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°93-03 du 2 janvier 1993)
Les personnels civils et militaires devant se rendre en mission temporaire à l’étranger, bénéficient d'indemnités compensatrices de frais engagés comprenant :
Une indemnité forfaitaire unique, pour chaque mission fixée par arrêté du ministre chargé des finances,
Des indemnités journalières,
La prise en charge des frais de transport,
La prise en charge des frais liés à l'obtention des visas que délivrent les services diplomatiques et consulaires accrédités en Algérie;
La prise en charge des commissions perçues par les banques à l'occasion des opérations de changes des frais de missions».
«Art 1er : (Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°02-466 du 24 décembre 2002)
Les personnels civils et militaires ............... (Sans changement jusqu’à) de leurs frais de transport.
— Une indemnité forfaitaire unique, pour chaque mission fixée comme suit :
— Groupe 1 : 10.000 DA ;
— Groupe 2 : 8.000 DA ;
— Groupe 3 : 6.000 DA.
............... (Le reste sans changement).............................
Article 2 : Les personnels classés dans les groupes 1 et 2 visés à l'article 3 ci-dessous bénéficient d'un titre de transport de première classe.
«Art 2 : (Article modifié par l’article 2 du décret exécutif N°93-03 du 2 janvier 1993)
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, doivent utiliser pour leurs déplacements à l’étranger, l'itinéraire le plus direct donnant lieu au titre de voyage le moins onéreux .A cet égard, ils bénéficient d'un titre de transport en classe économique.
Toutefois, peuvent bénéficier d'un titre de transport en classe d'affaire :
Les personnels civils titulaires des fonctions supérieurs de l'Etat au titre de l'administration des institutions et organismes publics, classés dans les catégories, E, F et G par le décret exécutif N°90-228 du 25 juillet 1990,
Les personnels militaires dont la liste est fixée par décision du ministre chargé de la défense nationale ».
«Art 2 : (Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°93-195 du 09 août 1993)
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus doivent utiliser pour leurs déplacements à l'étranger, l'itinéraire le plus direct donnant lieu au titre de voyage le moins onéreux. A cet égard, ils bénéficient d'un titre de transport en classe économique.
Toutefois, peuvent bénéficient d'un titre de transport en classe d'affaires n'existe pas sur le trajet considéré, d'un titre de transport en première classe:
Les personnels civils titulaires des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics, classés dans les catégories E, F et G par le décret exécutif N°90-228 du 25 juillet 1990, ainsi que les titulaires des fonctions supérieures d'ambassadeur et de wali effectivement en activité dans un poste;
Article 3 : (Article abrogé par l’article 2 du décret exécutif N°91-188 du 1er janvier 1991)
Pour l'attribution des indemnités journalières visées ci-dessus, les personnels civils sont classés dans trois groupes définis par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Le classement des personnels militaires dans les trois groupes précités est défini par décision du ministre chargé de la défense nationale.
«Art 3 : (Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990)
Pour l'attribution des indemnités journalières, les agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publiques visés à l'article 1er ci-dessus, sont classés en trois groupes définis par arrêté conjoint du ministre de l’économie, du ministre des affaires sociales et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Les personnels militaires sont classés dans les trois groupes précités par décision du ministre chargé de la défense nationale. »
Article 4 : (Article abrogé par l’article 3 du décret exécutif N°02-466 du 24 décembre 2002)
Pour chaque groupe visé à l'article 3 ci-dessus, le montant des indemnités journalières est fixé selon les pays de destination classés en trois catégories distinctes (A), (B) et (C).
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères fixera la liste des pays devant relever de chacune des catégories précitées (A), (B) et (C).
«Art 4 : (Article modifié par l’article 2 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990)
Pour chaque groupe visé à l'article 3 ci-dessus, le montant des indemnités journalières est fixé selon les pays de destination classés en deux catégories (A) et (B).
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre des affaires étrangères fixera la liste des pays devant relever de chacune des catégories précités (A) et (B). »
Article 5 : Les indemnités journalières compensatrices de frais engagés, sont fixées comme suit :
I - Catégorie " A "
1 - Groupe 1 = 700 dinars
2 - Groupe 2 = 500 dinars
3 - Groupe 3 = 500 dinars
II - Catégorie " B "
1 - Groupe 1 = 600 dinars
3 - Groupe 3 = 400 dinars
III - Catégorie " C "
1 - Groupe 1 = 500 dinars
2 - Groupe 2 = 400 dinars
3 - Groupe 3 = 300 dinars
«Art 5 : (Article modifié par l’article 3 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990)
Les indemnités journalières compensatrices des frais engagés sont fixées comme suit, selon les catégories et groupes précités :
Groupe 1 = 1.700 dinars
Groupe 2 = 1.500 dinars
Groupe 3 = 1.300 dinars
Groupe 1 = 1.500 dinars
Groupe 2 = 1.300 dinars
Groupe 3 = 1.100 dinars »
«Art.5 : (Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°91-188 du 1er janvier 1991)
I - Catégories " A " :
Groupe 1 : 4.000 DA
Groupe 2 : 3.500 DA
Groupe 3 : 3.000 DA
II - Catégories " B " :
Groupe 1 : 3.500 DA
Groupe 2 : 3.000 DA
Groupe 3 : 2.500 DA
(Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°94-98 du 3 Mai 1994)
Groupe 1 : 5.600 DA
Groupe 2 : 4.900 DA
Groupe 3 : 4.200 DA
Groupe 1 : 4.900 DA
Groupe 2 : 4.200 DA
Groupe 3 : 3.500 DA».
(Article modifié par l’article 1er du décret exécutif N°95-75 du 8 mars 1995)
Groupe 1 : 7.300 DA
Groupe 2 : 6.400 DA
Groupe 3 : 5.500 DA
Groupe 1 : 6.400 DA
Groupe 2 : 5.500 DA
Groupe 3 : 4.600 DA
(Article modifié par l’article 4 du décret exécutif N°02-466 du 24 décembre 2002)
— Groupe 1 : 16.000 DA ;
— Groupe 2 : 12.000 DA ;
— Groupe 3 : 10.000 DA.
Les montants ci-dessus peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre des finances, en fonction de l’évolution des paramètres qui ont servi de base à leur détermination».
Article 6 : Les indemnités allouées au titre du présent décret sont converties et exportées en devises, conformément à la réglementation des changes en vigueur.
Article 7 : Les indemnités journalières sont allouées pour une durée maximale de 7 jours.
Lorsque la durée de la mission est supérieure à 7 jours, l'allocation des indemnités journalières doit être autorisée en ce qui concerne :
Les administrations, organismes et institutions publiques sous tutelle, par le ministre compétent ou, en son absence, par le secrétaire général,
Les autres institutions, parti, organisations de masse et assemblée populaire nationale, par l'autorité supérieure compétente.
«Art 7 : (Article modifié par l’article 4 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990)
Les indemnités journalières sont allouées pour une durée maxima de sept (7) jours.
Lorsque la durée de la mission est supérieure à sept (7) jours, l'allocation des indemnités journalières doit être autorisée :
Pour les agents relevant des administrations, d'un organisme ou d'une institution publique sous tutelle, par le ministre compétent ou, en son absence, par le secrétaire général;
Pour les autres agents, par l'autorité supérieure compétente. »
Article 8 : En cas d'annulation d'une mission avant le départ de l'agent concerné , celui-ci est tenu de restituer , dans les 15 jours :
À l'intermédiaire du contrôle des changes qui les à cédées, les devises éventuellement échangées, aux services financiers compétents:
a - Le montant des indemnités journalières, en tenant compte, le cas échéant, des frais bancaires régulièrement engagés;
b - Le titre de transport, après annulation réglementaire des mentions du contrôle des changes qui y figurent.
Article 9 : (Article abrogé par l’article 5 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990)
Lorsque l'agent bénéficie d'une prise en charge, de quelque origine que ce soit, couvrant au moins son hébergement, le taux des indemnités journalières est réduit de 50%.
«Art 9 : (Article inséré par l’article 3 du décret exécutif N°93-03 du 2 janvier 1993)
Lorsque l'agent bénéficie d'une prise en charge de quelque origine que ce soit couvrant notamment:
Soit la totalité de ses frais de séjours, hébergement et restauration, les indemnités journalières seront réduites de 75% ;
Soit une partie des ses frais de séjours, hébergement et restauration, les indemnités journalières seront réduites de 50% ;
Lorsque le titre de transport est prise en charge, les frais y afférent ne sont pas versés par l'Etat ».
Article 10 : Les personnels des corps diplomatiques et consulaires, du parti et des organismes publics en poste permanent à l’étranger, bénéficient pour les missions accomplies :
1- En pays tiers, des indemnités journalières dans les conditions et taux fixés en faveur de leurs homologues résidant en Algérie et se rendant en mission temporaire à l'étranger
2 - Dans les pays de résidence, d'indemnités journalières égales à 50% des taux fixés par le présent décret.
Les missions visées aux 1° et 2° de l'alinéa précédent, sont accomplies sur la base d'un ordre de mission visé par l'autorité diplomatique territorialement compétente.
«Art 10 : (Article modifié par l’article 6 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990)
Les personnels des corps diplomatiques et consulaires et des organismes publics en poste permanent à l’étranger, bénéficient pour les missions accomplies :
............................. le reste sans changement.»
Article 11 : Lorsqu’ une mission de courte durée, en Algérie, est effectuée par les personnels affectés à titre permanent à l'étranger et que les frais de mission sont imputés à l'employeur en Algérie, ces personnels bénéficient d'une allocation de 200 DA par jour, appliquée à la durée de leur mission sans que la dite allocation soit supérieure à 2.000 DA par mission.
Cette allocation ne peut faire l'objet d'une conversion en devises.
Article 12 : Les personnels nouvellement affectés à l’étranger, à titre permanent, dans un organismepublic installé à l'étranger ou au sein d'une institution impliquant à participation de l'Etat ou d'un organisme public, peuvent bénéficier pour rejoindre leur poste à l’étranger, de la part de leur employeur en Algérie, des avantages fixés à l'article 1er du présent décret.
Toutefois, les indemnités journalières correspondantes ne peuvent excéder 10 jours.
En tout état de cause, il sera tenu compte des avantages immédiats consentis, le cas échéant, au profit de ces personnels par les organismes ou institutions de la nouvelle affectation à l’étranger.
Article 13 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions, non encore engagées, à la date de publication du présent décret au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Article14 : Le régime indemnitaire institué dans le cadre des dispositions relatives à la formation et au perfectionnement à l'étranger reste applicables aux situations et dans les limites des exclusions qui y sont prévues.
Article 15 : Des instructions du ministre des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Article 16 : Les dispositions du décret N°79-56 du 3 mars 1979 susvisé sont abrogées.
Article 17 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1982
Sources : J.O N°27 du 06 juillet 1982, page 893
Règlement N°91-01 du 20 Février 1991, modifié, fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Le Gouverneur de la Banque d'Algérie
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment son article 44 alinéa " K " ;
Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la banque d'Algérie;
Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie
Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membre titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et au crédit ;
Vu le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger,
Vu le décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990 modifiant le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger,
Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1990 portant liste des pays classés par catégories, en vue du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger,
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 20 février 1991;
Article 1er : Au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de mission temporaires à l'étranger un droit de change, selon les catégories et groupes prévus aux articles 1 et 2 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990, peut être exercé dans les limites ci-après :
I - Catégorie A
1 - Groupe 1 = 4.000 dinars
2 - Groupe 2 = 3.500 dinars
3 - Groupe 3 = 3.000 dinars
I - Catégorie B
1 - Groupe 1 = 3.500 dinars
2 - Groupe 2 = 3.000 dinars
3 - Groupe 3 = 2.500 dinars
«Art.1: (Article modifié par l’article 2 du règlement N°95-02 du 28 Février 1995)
Au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de mission temporaires à l'étranger un droit de change peut être exercé dans les limites de montant fixées par une instruction de la Banque d'Algérie qui précisera également les conditions d'exercice de ce droit ».
Article 2 : Les conditions d'octroi et de fixation du montant des indemnités journalières de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger relèvent des dispositions de la réglementation applicable en la matière, notamment les décrets N°82-217 du 3 juillet 1982 et N°90-53 du 6 Février 1990, et sont donc exclus du champ d'application du présent règlement.
«Art 2 : (Article modifié par l’article 3 du règlement N°95-02 du 28 Février 1995)
Les conditions d'octroi et de fixation du montant des indemnités journalières de frais engagés à l'occasion de mission temporaires à l'étranger relèvent de la réglementation applicable en la matière».
Fait à Alger, le 20 Février 1991
Abderrahmane Roustoumi Hadj Nacer
Sources : J.O N°40 du 28 août 19991, page 1287
Arrêté interministériel du 3 juillet 1982 portant liste des pays classés par catégories en vue du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Vu le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 relatif lus indemnités compensatrices de frais engagés a l’occasion de missions temporaires à, l'étranger, notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant classification des pays pour l'attribution des indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires en mission à l'étranger ;
Article 1er : La liste des pays classés dans les catégories A, B et C instituées par l'article 4 du décret d2-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions à l'étranger, est fixée comme suit
I - Pays de la catégorie «A»
Allemagne (R.F.A.)
Blésa Nigeria
Papouasie (NG):
Yémen (Sanaa)'
Japon - Zimbabwe
II - Pays de la catégorie «B»
(R.D.A)
III. - Pays de la catégorie e C »
Tous le autres pays qui ne figurent pas dans les catégories (A) et (B) ci-dessus.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1979 portant classification des pays pour l'attribution des indemnités journalières allouées aux personnel civils et militaires envoyés en mission à 'étranger sont-abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juillet 1982.
P. Le Ministre des Affaires Etrangères
P. Le Ministre des Finances
Mohamed TERBECHE
Sources : J.O N°55 du 25 décembre 1982, page 1866)
Arrêté interministériel du 03 Juillet 1982 portant classement des personnels civils des institutions et administrations publiques, bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative,
Vu le décret N°66-137 du 2 juin 1966 modifié instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ;
Vu le décret N°81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics ;
Vu le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l’étranger, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mars 1979 portant classement des personnels civils et militaires envoyés en mission temporaire à l'étranger en vue de l'attribution des indemnités journalières ;
Article 1er : Par application des dispositions de l'article 3 du décret N°82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, les personnels civils des institutions et administrations publiques sont classés ainsi qu'il suit :
Fonctions ou Emplois
- Chefs de département du parti, - Membres du secrétariat permanent du comité central du parti, - Rapporteurs des commissions centrales du parti, - Secrétaires des mouhafadhas - Secrétaires généraux des organisations de masses, - Membres du comité central, - Membres du bureau et présidents et rapporteurs de commissions permanentes de l'assemblée populaire nationale, - Fonctionnaires du parti et de l'Etat et agents publics titulaires d'emplois classés dans les groupes a et b en application du décret N°81-195 du 15 aout 1981 susvisé, - Présidents de chambres et censeur général près la cour des comptes
- Membres de l'assemblée populaire nationale autres que ceux visés au groupe I ci-dessus, - Secrétaires généraux des organisations de masse, - Secrétaires généraux des unions culturelles et professionnelles placés sous l'égide du parti, - Membres des bureaux de mouhafadhas - Coordinateurs des organisations de masse à l'échelon de la wilaya, - Présidents de conseils populaires et présidents des assemblées populaires communales de plus de 160.000 habitants, - Fonctionnaires du parti et de l'Etat et agents publics titulaires d'emplois classés dans les groupes c, d et e en application du décret N°81-195 du 15 aout 1981 susvisé, - Personnels nommés par décret, autres que ceux visés au groupe I ci-dessus, - Fonctionnaires et assimilés classés dans les échelles XIII et XIV instituées par le décret N°66-137 du 2 juin 1966 susvisé
- Membres du parti et des organisations de masse et agents des institutions et administrations publiques autres que ceux classés aux groupes I et II ci-dessus.
Article 2 : Le classement opéré par le présent arrêté sera complété, en tant que besoin, par des textes pris en la même forme.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mars 1979 susvisé, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Le Ministre des Finances Le Ministre du Travail
Boualem BENHAMOUDA Mouloud OUMEZIANE
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique
et à la Réforme Administrative
Djelloul KHATIB
Sources : J.O N°55 du 25 décembre 1982, page 1867
Arrêté interministériel du 03 Juillet 1982 portant classement des personnels des entreprises publiques bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Vu le décret N°81-204 du 15 aout 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs ;
Article 1er : Par application des dispositions de l'article 3 du décret N°82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, les personnels des entreprises publiques se rendant en mission temporaire à l'étranger sont classés ainsi qu'il suit :
Directeurs généraux des entreprises publiques titulaires de postes classés dans les seuils 5 et 4 en application du décret N°81-204 du 15 Août 1981 susvisé,
Directeurs généraux et directeurs des entreprises publiques et autres travailleurs occupant des postes supérieurs classés dans les seuils 3,2 et 1 en application du décret N°81-204 du 15 Août 1981 susvisé,
Travailleurs des entreprises publiques autres que ceux visés aux groupes I et II ci-dessus
Article 2 : Les personnels des sociétés d’économie mixte appelés à se déplacer en mission temporaire à l'étranger bénéficient, dans les conditions fixées au tableau ci-dessus, les mesures instituées par le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 susvisé.
Une instruction du ministère des finances précisera les modalités d'application du présent article.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Sources : J.O N°55 du 25 décembre 1982, page 1868
Arrêté interministériel du 10 Mars 1990 portant liste des pays classés par catégories en vu du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Le Ministre de l’Economie, et
Vu le décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990 modifiant le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 1982 portant liste des pays classés par catégories en vu du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger ;
Article 1er : La liste des pays classés dans les catégories " A " et " B " tel que prévu par l'article 2 du décret exécutif N°90-53 du 6 février 1990 susvisé, est fixée comme suit :
I - Pays de la catégorie " A "
Allemagne démocratique (RDA) Allemagne fédérale (RFA) Angola Argentine Australie Arabie Séoudite Autriche Bahamas Bahrain Belgique Benin
Canada Chili Côte d'Ivoire Danemark Emirats Arabes Unis Etats Unis d'Amérique France Gabon Guinée Hong Kong Inde Italie
Iran Japon Jordanie Koweït Libye Luxembourg Norvège Oman Papouasie (NG) Pays Bas Pologne Qatar
Royaume Uni Sénégal Singapour Somalie Suède Suisse Syrie URSS Venezuela Zaïre Zimbabwe Corée du Sud
II - Pays de la Catégorie " B "
Tous les autres pays qui ne figurent pas dans la catégorie " A " ci-dessus.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1982 susvisé sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Fait à Alger, le 10 mars 1990
Le Ministre de l'Economie Le Ministre des Affaires Etrangères
Ghazi HIDOUCI Sid Ahmed GHOZALI
Sources : J.O N°23 du 30 mai 1990, page 634
Arrêté interministériel du 30 Juin 1992 fixant les groupes de travailleurs bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l'étranger
Le Chef du Gouvernement ;
Le Ministre Délégué au Budget et
Vu le décret N°82-217 du 3 juillet 1982, modifié, relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l’étranger,
Vu le décret N°85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques;
Vu le décret N°86-179 du 5 aout 1986 relatif à la sous classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs,
Vu le décret présidentiel N°92-173 du 2 mai 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel N°90-225 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la présidence de la république,
Vu le décret exécutif N°90-226 du 25 juillet 1990 complété, fixant la liste des fonctions supérieure de l'Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics,
Vu le décret exécutif N°90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat,
Vu le décret exécutif N°91-27 du 2 février 1991 fixant la liste des fonctions supérieures au titre de l'administration communale,
Vu le décret exécutif N°91-188 du 1er juin 1991 modifiant le décret N°82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger,
Vu le décret exécutif N°91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination aux emplois civils de l'Etat classés " Fonctions supérieures «,
Article 1er : En application de l'article 3 alinéa 1er modifié du décret N°82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, les agents de l'Etat en mission temporaire à l'étranger bénéficient des taux attachés aux groupes fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.
Article 2 : Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 1 :
Les titulaires de fonctions supérieures classées dans les catégories A, B, C, D, E, F, G.
Ainsi que les directeurs d'établissements publics nationaux à caractère administratif classés au moins à l'indice 794.
Article 3 : Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 2 :
Les agents des administrations publiques et des établissements publics à caractère administratif, appartenant au moins au grade d'administrateur ou équivalent.
Article 4 : Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 3 :
les agents de l'Etat non énumérés aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Fait à Alger, le 30 juin 1992
P/Le Chef du Gouvernement et par délégation
Le Directeur Général de la Fonction Publique
Noureddine KASDALI
Sources : J.O N°65 du 09 septembre 1992, page 1405
Instruction N°02-89 du 27 Mars 1989 relative aux déplacements à l’étranger des personnels des entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial et centres de recherche et développement
Réf : Lois N°88-01 à 06 relatives à l’autonomie des entreprises et textes subséquents,
Décret N°88-167 du 06.09.1988 relatif aux conditions de programmation des échanges extérieurs et à la mise en place des budgets devises.
Aux termes de l’Instruction N°015/SGS/CG/89/CIR du 25 mars 1989 de Monsieur le Chef du Gouvernement, prise en application des textes législatifs et réglementaires cités ci-dessus en référence, il est stipulé notamment que :
Les autorisations de déplacement à l’étranger des personnels des entreprises publiques régies par le droit du commerce, entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial et centres de recherches et développement sont désormais du seul ressort de leurs organes habilités.
A ce titre ces déplacements ne donneront pas lieu à délivrance d’un ordre de mission délivré par l’autorité centrale.
Les frais de missions à l’étranger seront prélevés sur les budgets devises des entreprises, établissements centres concernés.
En conséquence de ce qui précède, la présente instruction a pour objet de faire connaître que pour la délivrance des frais de mission à l’étranger en faveur des personnels des entreprises, établissements et centres cités en objet ci-dessus :
A- Il ne doit plus être exigé la présentation d’un ordre de mission délivré par l’Administration Centrale. Les demandes d’attribution de frais de mission doivent donc être appuyées d’un ordre de mission délivré par l’organe (ou l’autorité) habilité de l’employeur.
B - Les demandes de frais de mission à l’étranger, quelle que soit la durée, sont délivrées et signées par l’organe habilité de l’employeur.
L’allocation des indemnités journalières pour frais de mission à l’étranger n’est donc plus, lorsqu’elle porte sur une durée supérieure à 7 jours, soumise à l’autorisation prévue par l’article 7 du décret N°82-217 du 03 juillet 1982.
C - La banque, au moment de la délivrance des frais de mission à l’étranger, doit procéder à leur imputation sur le budget devises de l’entreprise, l’établissement ou le centre concerné.
Lorsque les frais de mission sont servis par une banque autre que celle où est domicilié le budget devises le dossier de demande de frais de mission doit comporter une attestation d’imputation sur le budget devises délivrée par l’établissement bancaire domiciliataire du budget devises y afférent.
Le décret N°82-217 du 03 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatoires de frais engagés à l’occasion de mission temporaire à l’étranger sauf en son article 7 ainsi que l’Arrêté interministériel du 30 juin 1982 portant répartition des pays par catégories en vue du calcul des indemnités journalières pour mission temporaire à l’étranger et l’Arrêté interministériel du 16 Août 1982 portant classement par groupes des personnels civils envoyés en mission temporaire à l’étranger, demeurent applicables
B.SAIL
Instruction N°22-92 du 10 Juin 1992, modifiée et complétée, relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger
Décret N°82-217 du 03 Juillet 1982 du Ministère des Finances relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
Arrêté Interministériel du 10 Mars 1990 portant liste des pays classés par catégories en vue de calcul des indemnités de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
Décret Exécutif N°90-53 du 06 Février 1990 modifiant le décret N°82-217 du 03 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
Décret Exécutif N°91-188 du 1er Juin 1991 modifiant le décret N°82-217 du 03 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaire à l'étranger.
Règlement N°91-01 du 20 Février 1991, de la Banque d'Algérie fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
Règlement N°92-04 du 22 Mars 1992, de la Banque d'Algérie relatif au Contrôle des Changes.
En application des dispositions de l'article 01 du Règlement N°91-01 du 20 Février 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit et des textes en la matière, relatifs au droit de change au profit des entreprises du secteur économique au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, la présente Instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application de ce droit par les banques intermédiaires agrées.
1.1- Les banques intermédiaires agrées, sont autorisées à accorder un droit de change au profit des entreprises de production de biens et de services de droit algérien au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
1.2- Les entreprises de production de biens et de services, de droit algérien exportatrices, de produits hors hydrocarbures, titulaires de compte devises sont exclues du champ d'application de la présente Instruction.
1.3- Les administrations publiques, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales ne sont pas concernés par la présente Instruction et demeurent régis par la réglementation en vigueur, notamment le décret N°82-217 du 07 Juillet 1982 le décret exécutif N°91-188 du 1er Juin 1991 et l'Arrêté Interministériel du 10 Mars 1990 relatifs aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions à l'étranger.
II – Conditions d’Application
2.1- La présente Instruction s'applique aux entreprises économiques qui remplissent l’un des critères ci-dessous
2.2- Les entreprises économiques remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque et/ou celles qui bénéficient d'un crédit à moyen terme réescomptable, dont le capital social est égal ou supérieur à 30.000.000 DA (trente millions de dinars).
Ces catégories d'entreprises sont éligibles au droit de change dans les conditions fixées aux articles III à VIII ci-après, sans limitation annuelle de budget ou de nombre de missions.
«2.3 : (Alinéa modifié par l’article 2 de l’instruction N°39-95 du 24 mai 1995)
Les entreprises économiques de production de biens ou de services remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 3.000.000 DA (trois millions de dinars) et 30.000.000 DA (trente millions de dinars), qui emploient un effectif égal ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires comme suit :
Pour les entreprises de production de biens: 90.000.000 DA (quatre vingt dix millions de Dinars) ou plus ;
Pour les entreprises de production de services : 45.000.000 DA (quarante cinq millions de Dinars) ou plus
Ces catégories d'entreprises sont éligibles au droit de change dans les conditions fixées aux articles III à VIII ci-après, et dans les limites suivantes :
1.800.000 DA (un million huit cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 225 millions de dinars pour les biens ou de plus de 113 millions de dinars pour les services ;
1.400.000 DA (un million quatre cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 150 à 225 millions de dinars pour les biens ou de 75 à 113 millions de dinars pour les services,
1.100.000 DA (un million cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 120 à 150 millions de dinars pour les biens ou de 60 à 75 millions de dinars pour les services,
600.000 DA (six cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 90 à 120 millions de dinars pour les biens ou de 45 à 60 millions de dinars pour les services ».
2.3- Les entreprises économiques de production de biens ou de services remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 3.000.000 (trois millions de dinars) et 30.000. 000 (trente millions de dinars), qui emploient un effectif égal ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d'affaires comme suit :
Pour les entreprises de production de biens 60.000.000 DA (soixante millions de dinars) ou plus.
Pour les entreprises de production de services : 30.000.000 DA (trente millions de dinars) ou plus;
Les catégories d'entreprises sont éligibles au droit de change dans les conditions fixées aux articles III à VIII ci-après, et dans les limites suivantes :
900.000 DA (neuf cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions de dinars pour les biens ou de plus de 75 millions de dinars pour les services.
700.000 DA (sept cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 100 à 150 millions de dinars pour les biens ou de 50 à 75 millions de dinars pour les services.
500.000 DA (cinq cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 80 à 100 millions de dinars pour les biens ou de 40 à 50 millions de dinars pour les services
300.000 DA (trois cent mille dinars) par an pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 60 à 80 millions de dinars pour les biens ou de 30 à 40 millions de dinars pour les services.
2.4 - Les entreprises économiques remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 300.000 DA (trois cent mille dinars) et 3.000.000 DA (trois millions de dinars) et qui emploient un effectif au moins égal à 20 personnes sont éligibles au droit de change dans les limites suivantes (en fonction de l'effectif réel qu'elles emploient) :
250.000 DA Deux Cent. Cinquante mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 70 à 99 personnes.
200.000 DA (deux cent mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 40 à 69 personnes.
150.000 DA (cent cinquante mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 20 à 39 personnes.
«2.4 : (Alinéa modifié par l’article 2 de l’instruction N°39-95 du 24 mai 1995)
Les entreprises économiques remplissant les conditions de bancabilité auprès de leur banque, qui ont un capital compris entre 300.000 DA (trois cents mille de dinars) et 3.000.000 DA (trois millions de dinars), qui emploient un effectif au moins égal à 20 personnes sont éligible au droit de change dans les limites suivantes (en fonction de l'effectif réel qu'elles emploient) :
500.000DA (cinq cent mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 70 à 99 personnes ;
400.000DA (quatre cent mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 40 à 69 personnes;
300.000DA (trois cent mille dinars) par an pour les entreprises employant un effectif de 20 à 39 personnes».
III – Modalités d’Application
3.1 : Le droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, peut être exercé par les entreprises économiques dans les limites ci-après
31.1 : Pays de la Catégorie A
Cadres statutaires et/ou dirigeants :
4000 dinars
3500 dinars
(Alinéa modifié par l’article 2 de l’instruction N°17-94 du 14 avril 1994)
«3.1.1 : pays de la catégorie A :
Cadres techniques :
6.000 DA
5.250 DA
(Alinéa modifié par l’article 2 de l’instruction N°13-95 du 22 mars 1995)
3.1.1 Pays de la Catégorie A ”
1) Cadres statutaires et /ou dirigeants
2) Cadres supérieurs
3) Cadres techniques
8.000 DA
3.1.2 : Pays de la Catégorie B
Cadres statutaires et/ou dirigeants
(Alinéa modifié par l’article 3 de l’instruction N°17-94 du 14 avril 1994)
«3.1.2 : pays de la catégorie B :
4.350 DA
(Alinéa modifié par l’article 3 de l’instruction N°13-95 du 22 mars 1995)
3.1.2 Pays de la Catégorie B ”
1) Cadres statutaires et/ou dirigeants
(Alinéa modifié par l’article 2 de l’instruction N°01-2003 du 6 janvier 2003)
«3.1 – Le droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices de frais engages a l’occasion de missions temporaires a l’étranger, peut être exerce par les entreprises économiques dans les limites ci-après :
1. cadres statutaires et/ou dirigeants
2. cadres supérieurs
3. cadres techniques
16.000 DA
12.000 DA
10.000 DA »
3.3 - (Alinéa abrogé par l’article 4 de l’instruction N°01-2003 du 6 janvier 2003)
La liste des pays classés en deux catégories (A) et (B) est fixée conformément à l'Arrêté Interministériel du 10 Mars 1990 pris en application de l'article 2 du décret exécutif N°90.53 du 06 Février 1990 modifiant le décret 82.217 du 03 Juillet 1982 sus-visé.
3.4 : Les indemnités journalières sont allouées pour une durée maximale de 07 jours pour chaque mission.
3.5 : Une indemnité forfaitaire unique fixée à DA 500 pour chaque mission est accordée à l'agent se rendant en mission à l’étranger au titre des frais de transport.
(Alinéa modifié par l’article 3 de l’instruction N°01-2003 du 6 janvier 2003)
«3.5 – une indemnité forfaitaire unique pour chaque mission est accordée à l’agent se rendant a l’étranger au titre des frais de transport, fixée comme suit :
3.6 : En cas d'annulation d'une mission avant le départ de l'agent concerné celui-ci est tenu de restituer, dans les 15 jours à la banque intermédiaire agrée, qui a cédé les devises, les montants éventuellement échangés.
3.7 :Lorsque l'agent bénéficie d'une prise en charge, de quelque origine que ce soit, couvrant au moins son hébergement, le taux des indemnités journalières est réduit de 50% (cinquante pour cent)
IV – De la domiciliation du dossier du droit de change
4.1 - Pour bénéficier du droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger les entreprises économiques doivent obligatoirement domicilier un dossier unique auprès de l'organisme bancaire, intermédiaire agrée.
4.2- Le dossier de domiciliation au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, doit comprendre
4.2.1: Une demande de domiciliation unique du dossier de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l’étranger.
Cette demande doit comporter une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucun autre dossier n'est ou ne sera domiciliée auprès d'une seconde banque et que le demandeur a bien noté qu'une double domiciliation constitue une violation de la réglementation des changes, passible de poursuites.
4.2.2 - Un document officiel établi par le chef d'établissement désignant les personnes dûment habilitées à signer les ordres de missions et les demandes de frais de missions des agents de l'entreprise se rendant à l'étranger, appuyé du dépôt du spécimen de signature des intéressés.
4.2.3 - Une fiche de renseignements établie conformément au modèle joint en annexe.
4.2.4 - Un document établi par la banque qui a accordé le crédit précisant que l'entreprise est titulaire d'un crédit à moyen terme réescomptable (CF point 2.5).
V – De la composition du dossier de frais de mission
5.1 - La demande de frais de missions déposée auprès de la banque domiciliataire de l'entreprise économique doit comprendre:
5.1.1 - L'ordre de mission établi en trois exemplaires signés par la (les) personne(s) habilitée (s) appuyé d'un exposé des motifs détaillé et explicité de l'objet de la mission.
5.1.2 - La demande de frais de missions proprement dite, établie en 3 exemplaires, signée par la (les) personne(s) babillée(s).
5.1.3 - Le titre de transport pour les trajets autres que par route.
VI – Du règlement financier
6.1 - Le droit de change exercé par l'entreprise relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l'étranger doit être couvert par les disponibilités en dinars de l'entreprise et/ou les concours bancaires.
6.2 - Les Banques intermédiaires agrées, doivent apprécier le bien fondé des missions à l'étranger qui en tout état de cause doivent correspondre à un impératif de nécessité de gestion.
VII – De l’apurement du dossier
7.1 L’apurement par la banque du dossier de frais de missions doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de retour prévue dans l'ordre de mission.
7.2.1- Le dossier d'apurement doit comprendre le compte rendu de mission appuyé par la copie de l’ordre de mission visée par les services de police algérienne des frontières.
VIII – Du compte rendu
8.1 - Les banques intermédiaires agréent, doivent adresser à la Direction du Contrôle des Changes de la Banque d'Algérie des comptes rendus trimestriels, faisant ressortir par entreprise le nombre de personnes qui se sont rendues, en mission à l'étranger et les montants des droits exercés.
8.2 - Les documents relatifs à ces utilisations doivent être conservés par la banque pendant une période de 3 ans et tenus à la disposition de la Direction du Contrôle des Changes pour tout contrôle éventuel.
IX – Autres dispositions
9.1- Le régime indemnitaire institué dans le cadre des dispositions relatives à la formation et au perfectionnement à l'étranger reste applicable sans changement.
9.2- Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).
9.3 - Toute infraction à la réglementation des changes est passible des sanctions prévues par la loi.
9.4- Toutes dispositions contraires à la présente Instruction sont abrogées.
Fait à Alger le ; 10 juin 1992
Abderrahmane R. HADJ NACER
Note N°16-93 du 22 Décembre1993 aux Banques Intermédiaires Agrées
Il nous a été signalé que des opérateurs relevant du secteur privé rencontrent des difficultés auprès de certains guichets bancaires pour exercer le droit de change prévu par l'instruction N°22-92 du 10 Juin 1992, relative aux indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l'étranger.
Eu égard à ce qui précède, et s'agissant d'un texte réglementaire qui vise à la fois les secteurs public et privé, les banques commerciales voudront bien instruire l'ensemble de leurs succursales et agences sur la nécessité d’une application rigoureuse du texte en cause ainsi que d'un traitement égalitaire des dossiers déposés auprès de leurs guichets par les opérateurs privés.
Par ailleurset concernant particulièrement les opérateurs nationaux expressément désignés pour faire partie d'une délégation ministérielle appelée à se déplacer à l’étranger mais ne remplissant pas les conditions d'accès au droit de change prévu par l'instruction N°22-92 du 10 Juin 1992, les Banques Intermédiaires Agréés sont habilitées à délivrer aux opérateurs ainsi désignés, les indemnités de frais de mission dans les limites fixées par le texte sus-évoqué.
Les indemnités de frais de mission à l'étranger sont dans ce cas délivrées par le guichet domiciliataire concerné sur présentation par l'opérateur des documents ci-après:
Lettre émanant de l'administration de l'Etat portant désignation de l'opérateur à faire partie de la délégation officielle, avec indication précise du (ou des) nom (s) et prénom (s) de la (ou des personne (s) désignée (s)' de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise qu'elle (s) représente (ent), de la durée de la mission, pays de destination, du guichet bancaire domiciliataire auprès duquel l'opération de change doit s'effectuer ;
Une déclaration sur l'honneur établie selon modèle joint en annexe
Du passeport en cours de validité établi en Algérie ;
Du titre de transport, lequel devra être annoté par le guichet bancaire concerné au moment de l'exécution de l'opération de change.
Pour les besoins de suivi et de contrôle, chaque guichet bancaire concerné aura à communiquer mensuellement à la Banque d'Algérie (direction du Contrôle des Changes) un compte rendu portant sur les allocations allouées, devant reprendre le nom et prénom du bénéficiaire, le nombre de jours de mission, le taux journalier, le montant total servi exprimé en devises et sa contre valeur DA et ce, à l’appui des copies des documents énumérés aux points1 et 2 ci-dessus.
Note N°17-95 du 01 Juin 1995 aux Banques Intermédiaires Agréés
En application du Règlement N°91-01 du 20 Février 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit fixant le droit de change au titre des indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de mission temporaire à l’étranger, l’Instruction N°22-92 du 10 juin 1992 définie les conditions et les critères d’accès à ce droit de change.
La présence note a pour objet de faire connaître aux banques intermédiaires agréés que, désormais l’application des dispositions édictées par l’instruction N°22-92 sus-évoquée est étendue aux entreprises de droit algérien de production de biens et de services immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique “ personne physique ” répondant aux critères économiques édictées (chiffres d’affaires/effectifs...).
Le Directeur Général des Changes
A. TOUATI
Note N°02-99 du 21 Février 1999 aux Banques Intermédiaires Agrées
La présente note a pour objet de faire connaître aux Banques Intermédiaires Agrées que, les participants à des manifestations économiques organisées à l’étranger par un ministère ou une institution gouvernementale , peuvent prétendre au bénéfice des indemnités de frais de mission prévues par l’instruction N°22-92 du 10 Juin 1992 et de ses textes subséquents .
A cet égard, Banques Intermédiaires Agrées voudront bien instruire l’ensemble de leur réseau de ce qui précède, notamment que lesdites indemnités de frais de mission ne peuvent être délivrées que par le guichet bancaire domiciliataire de l’opérateur économique concerné d’une part, et d’autre part sur présentation notamment des documents ci-après :
L’attestation de participation délivrée par le ministère ou l’institution gouvernementale “ Modèle ci-joint en annexe
Le passeport en cours de validité ;
Le titre de transport, lequel devra être annoté par le guichet bancaire domiciliataire au moment de l’exécution de l’opération de change.
Il demeure entendu que la durée de la mission à prendre en considération pour l’octroi des indemnités correspondantes, est celle mentionnée sur l’attestation établie et délivrée à l’opérateur par le ministère ou l’institution gouvernementale.
Le Directeur de Contrôle des Changes
Note N°02-2001 du 25 Janvier 2001 aux Banques et Etablissements Financiers Intermédiaires Agrées
Objet : Indemnités Compensatrices de Frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger
En application du règlement N°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes et de l’instruction N°22-92 du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, notamment les dispositions générales point 1 alinéa 3 et suite aux dispositions prises par le ministère des Finances ( Cf. lettre Ministère des Finances N°34 du 09 Janvier 2001 Secrétariat Général, adressée aux ordonnateurs du budget de l’Etat ) de supprimer la procédure mise en pratique relative aux plans de financement devises ( P.F.D ):
La présente note a pour objet de rappeler et de porter à la connaissance des banques et établissements financiers intermédiaires agrées que les conditions et les modalités d’application du droit de change , en faveur des personnels des administrations publiques, des offices publics, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales émargeant au budget de l’Etat, au titre des frais de mission, obéissent aux procédures d’application fixées par le décret N°82-217 du 03 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de mission temporaires à l’étranger et aux textes subséquents pris pour son application , notamment le décret exécutif N°95-75 du 08 mars 1995 modifiant et complétant le décret exécutif N°94-98 du 03 mai 1994 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de mission temporaires à l’étranger.
H.AHMED OUAMER
Note N°33-2002 du 29 septembre 2002 aux banques et établissements financiers, intermédiaires agrées
Objet : Instruction N°22-92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engages a l'occasion de missions temporaires a l'étranger.
La présente note a pour objet de porter a la connaissance des banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, que les entreprises économiques de droit algérien bénéficiant du droit de change, au titre des indemnités compensatrices de frais engages a l'occasion de missions temporaires a l'étranger, ne sont plus tenues, vis a vis de leur banque domiciliataire, a l'obligation de remise, de compte rendu de mission, pour apurer leurs dossiers de frais de mission.