Source: https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/dienstleistungen/auskunftsstelle/ombudsstellen.html
Timestamp: 2018-05-23 03:14:42+00:00
Document Index: 270810043

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 197', 'art. 213', 'art. 243']

Règlement des litiges de consommation et instances de plaintes selected
Domaine d'activité : instance de médiation entre les malentendants et les audioprothésistes, entre les malentendants et les médecins experts et entre les malentendants et les sociétés d'assurance (assurance-invalidité, assurance militaire, assurance-accidents).
Domaines d'activité : assurances privées, assurance-accidents obligatoire et litiges avec un assureur en relation avec un contrat de prêt hypothécaire portant sur un bien immobilier acquis par le requérant pour ses besoins propres.
Remarque : s'agissant des institutions de prévoyance professionnelle non affiliées à un assureur-vie suisse sous forme de fondation collective, on peut s'adresser à l'institution gratuite « LPP Renseignements ».
Domaines d'activité : assurance obligatoire des soins et assurances complémentaires pratiquées par les caisses maladie
Autorité indépendante de plainte en matière de vieillesse (UBA)
Domaine d'activité : pour les personnes âgées : conseils, soutien et conciliation lors de conflits dans les domaines privé et institutionnel.
Conciliation et tribunal arbitral CONSTRUCTION et IMMOBILIER
Domaines d'activité : défauts de construction, droits de voisinage, bail commercial, propriété par étage
Coûts : une avance de frais pour la procédure et pour les honoraires est exigée selon annexe 1 art. 1 du règlement. Les frais sont calculés selon annexe 1 art. 2.
http://www.baumeister.ch/index.php?id=98&L=1
Domaine d'activité : litige avec un garage membre de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA)
Il est rappelé qu'une demande de conciliation ne peut être déposée qu'après avoir déjà tenté de trouver une solution avec le garage concerné.
Domaines d'activité : conflits entre les client(e)s des opérateurs de réseaux et ces derniers pour ce qui concerne les «Règles de conduite en matière de neutralité des réseaux».
Il est à noter qu'une demande de conciliation auprès de l'organe de conciliation ne peut être déposée qu'après avoir déjà tenté de trouver une solution avec l’opérateur de réseau concerné. Le dernier contact doit dater de moins de 6 mois.
SWITCH: The Swiss Education & Research Network Domaines d'activité : noms de domaine .ch et .li Coûts : une tentative de conciliation coûte 600 CHF, une décision de l'expert 2000 CHF. Le service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (.ch, .li) de SWITCH est géré par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.
Link: https://www.nic.ch/reg/cm/wcm-page/disputes/overview.jsp?lid=fr
Domaine d'activité : litige avec un opticien membre de l'association suisse de l'optique (ASO).
Il est rappelé qu'une demande de conciliation ne peut être déposée qu'après avoir déjà tenté de trouver une solution avec l'opticien concerné et qu'aucune procédure est ouverte devant un tribunal. Il est recommandé de décrire brièvement la situation :quoi, quand, quelle paire de lunettes, etc.
Contact : Office de conciliation (ASO), Postfach, 4609 Olten, téléphone 062 212 80 33
Link: http://www.sov.ch/de/home
Domaine d'activité: banques y comprims PostFinance
Coûts : Les renseignements sont gratuits. Pour des démarches ultérieures comme la procédure sommaire de vérification des honoraires, la procédure sommaire d'expertise et la procédure de conciliation, un émolument de constitution de dossier est encaissé.
Link: https://www.sso.ch/fr/patients/droit.html
Activité de médiation de l'observatoire des mesures techniques auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Organes de médiation (cf. art. 91-93 de la loi fédérale sur la radio et la télévision) Domaines d'activité : réclamations concernant les exigences minimales quant au contenu du programme, des émissions préjudiciables aux mineurs, le refus d'un diffuseur suisse d'accorder l'accès au programme Coûts : L'organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. A la demande de l'organe de médiation ou du diffuseur, l'autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur si la réclamation est téméraire (cf. art. 93 al. 5). Les réclamations à l'organe de médiation doivent être adressées dans les 20 jours suivant la diffusion d'une émission. On distingue les organes de médiation suivants : Organe de médiation SSR SRG Organes de médiation pour les autres diffuseurs suisses de radio - tv
http://www.ubi.admin.ch/fr_dokumente/Adressen_Ombudsstellen_fr.pdf
Il est rappelé que la partie requérante doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire de service. À ce sujet, vous trouverez sur le site internet de l'organe de conciliation une liste des points à observer dans la procédure de réclamation envers le fournisseur de services de postaux.
Link: http://www.textilpflege.ch/fr/verband/schadenfaelle.html
Domaines d'activité : différends liés aux services téléphoniques sur réseau fixe ou mobile, aux services Internet, aux services de télévision numérique ou câblée, aux services à valeur ajoutée.
Il est rappelé qu'une demande de conciliation auprès de l'Ombudscom ne peut être déposée qu'après avoir déjà tenté de trouver une solution avec le fournisseur de services de télécommunication concerné. À ce sujet, vous trouverez sur le site internet d' Ombudscom une liste des points à observer dans la procédure de réclamation envers le fourniseur de services de télécommunication.
Link: https://www.ombudscom.ch/fr/
Link: http://www.bakom.admin.ch/dienstleistungen/info/00542/02356/index.html?lang=fr
Domaines d’activité : L’Institution de médiation pour la viande a pour objectif de proposer aux consommateurs un centre d’assistance dans le domaine de la viande. Elle sert aussi d’interlocuteur pour les éventuels lanceurs d’alerte.
Link: http://www.ombudsman-touristik.ch/fr/page-daccueil/
la conciliation (art. 197 ss.)
la médiation (art. 213 ss.)
la procédure simplifiée (art. 243 ss.)
La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour les questions de prix. Les abus de prix peuvent être annoncés au Surveillant des prix conformément aux explications et à la procédure définie sous le lien.
Les tâches de la commission sont la lutte contre les cartels nuisibles, les comportements abusifs d'entreprises dominantes, le contrôle des fusions ainsi que la prévention d'entraves légales à la concurrence. Des entraves à la concurrence peuvent être dénoncées à la Commission de la concurrence conformément à la procédure définie sous le lien.
Lien: http://www.weko.admin.ch/index.html?lang=fr
En tant qu'instance fédérale, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) statue sur des plaintes relatives à des émissions de radio et de télévision. Elle lui incombe de constater si des émissions de nature rédactionnelle, ayant été diffusées, violent ou non le droit en vigueur et si le refus d'accorder l'accès à un programme est justifié ou pas.
Préalablement au dépôt d'une plainte auprès de l'AIEP, il faut avoir suivi la procédure devant l'autorité de médiation correspondante.
Lien: http://www.ubi.admin.ch/fr/index.htm
Les réclamations visant des spots publicitaires doivent être adressées à l'Office fédéral de la communication, Zukunftstrasse 44, case postale 332, 2501 Bienne.
Lien: http://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/00511/index.html?lang=fr
La loi contre la concurrence déloyale (LCD) protège la concurrence loyale et la bonne foi dans les rapports commerciaux et encourage les pratiques loyales dans le domaine commercial. Les réclamations relatives à des pratiques commerciales déloyales peuvent être déposées en remplissant un formulaire prévu à cet effet et en l'envoyant au SECO.
Lien: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Werbe_Geschaeftsmethoden.html
Lien: https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/gutzuwissen/fluggastrechte.html
https://www.konsum.admin.ch/content/bfk/fr/home/dienstleistungen/auskunftsstelle/ombudsstellen.html