Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=195234&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9374892
Timestamp: 2020-08-08 21:41:59+00:00
Document Index: 246236763

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 2', 'art 4', '§ 7', 'art 2', 'art 12']

Procédure engagée par Gert Folk
« Renvoi préjudiciel – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Article 17 – Applicabilité dans le temps – Exploitation d’une centrale hydroélectrique mise en service avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Article 2, point 1, sous b) – Notion de “dommage environnemental” – Réglementation nationale excluant tout dommage couvert par une autorisation – Article 12, paragraphe 1 – Accès à la justice en matière de droit de l’environnement – Qualité pour agir – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 7 – Effet direct »
Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 2017
1. Environnement – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35 – Application dans le temps – Dommages environnementaux produits postérieurement à la date d’expiration du délai de transposition de la directive, mais causés par l’exploitation d’une installation mise en service avant cette date – Applicabilité de la directive
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31, art 17)
2. Environnement – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35 – Notion de « dommage environnemental » – Réglementation nationale excluant de la notion de dommage environnemental tout dommage couvert par une autorisation délivrée en vertu des dispositions nationales en matière d’eau – Inadmissibilité
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31, art 2, point 1, b)]
3. Environnement – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60 – Objectifs environnementaux – Obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface ou d’eau souterraine – Possibilité de dérogation pour les projets d’intérêt général majeur – Conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive – Obligation pour une juridiction nationale de contrôler le respect des conditions prévues par cette disposition afin de déterminer l’existence d’un dommage environnemental, au sens de la directive 2004/35, dans l’hypothèse de la délivrance d’une autorisation sans examen du respect de ces conditions – Absence
[Directives du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art 4, § 7, a) à d), et 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31, art 2, point 1, b)]
4. Environnement – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35 – Procédures de recours – Réglementation nationale ne permettant pas aux détenteurs de droits de pêche d’engager une procédure de recours relative à un dommage environnemental – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31, art 12 et 13)
1. L’article 17 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qui incombent à la juridiction de renvoi, ladite directive s’applique ratione temporis aux dommages environnementaux qui se sont produits postérieurement au 30 avril 2007, mais qui ont été causés par l’exploitation d’une installation autorisée conformément à la réglementation sur l’eau et mise en service avant cette date.
(voir point 25, disp. 1)
2. La directive 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31, et en particulier son article 2, point 1, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition de droit national qui exclut, de manière générale et automatique, qu’un dommage affectant de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées soit qualifié de « dommage environnemental », en raison du seul fait qu’il est couvert par une autorisation délivrée en application de ce droit.
(voir point 34, disp. 2)
3. Dans l’hypothèse où une autorisation a été délivrée en application des dispositions nationales sans examen des conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 7, sous a) à d), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, une juridiction nationale n’est pas obligée de vérifier par elle-même si les conditions prévues à cette disposition sont remplies afin de déterminer l’existence d’un dommage environnemental au sens de l’article 2, point 1, sous b), de la directive 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31.
En effet, c’est aux autorités nationales compétentes pour autoriser un projet qu’il incombe l’obligation de contrôler que les conditions énumérées à l’article 4, paragraphe 7, sous a) à d), de la directive 2000/60 sont remplies avant de délivrer une telle autorisation, sans préjudice d’un éventuel contrôle juridictionnel. En revanche, le droit de l’Union n’oblige nullement les juridictions nationales à se substituer à l’autorité compétente en examinant par elles-mêmes lesdites conditions quand cette autorité a procédé à la délivrance de l’autorisation sans avoir effectué ledit examen.
(voir points 39, 40, disp. 3)
4. Les articles 12 et 13 de la directive 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de droit national, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas aux détenteurs de droits de pêche d’engager une procédure de recours relative à un dommage environnemental, au sens de l’article 2, point 1, sous b), de ladite directive.
(voir point 50, disp. 4)