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Timestamp: 2019-12-09 23:52:35+00:00
Document Index: 242032726

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3271 à 3272
Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.
Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard
La suspension d'une décision administrative
Document: La suspension d'une décision administrative, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: En principe, les recours auprès des juridictions administratives ne sont pas « suspensifs »: la décision administrative dont vous avez demandé l'annulation ou la réformation continue à s'appliquer après le dépôt de votre requête et jusqu'à...
L'applicabilité en droit des contrats administratifs
Document: L'applicabilité en droit des contrats administratifs, dissertation de 8 pages Extrait: L'applicabilité peut elle être entendue comme le fait pour une entité d'entrer directement dans le champ d'application des règles établies. Celle-ci est ici le destinataire direct des dispositions, comme c'est le cas normalement pour toutes les...
Fiche de 9 pages - Droit administratif
Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne
Document: COmmentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne. Avec sa fiche d'arrêt en plus. Extrait: Par conséquent le chef de l'état avait la pleine possibilité de faire ce décret et l'autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de conduite par son arrêté préfectoral pris sur le fondement du...
Les grandes lois de l'intercommunalité
La loi de 1890 crée les syndicats intercommunaux, premières structures intercommunales prévues par le législateur. Ces syndicats intercommunaux, qui rassemblent des communes qui mettent en commun des moyens en vue d'assumer ensemble des obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules, présentent deux particularités majeures : d'une...
Fiche de 2 pages - Droit administratif
Les grands textes de la décentralisation
Par la loi du 10 août 1871, le département accède à la vie juridique, en tant que collectivité territoriale. Elle fixe les domaines de compétence du département, sur lesquels il est appelé à statuer définitivement. La loi consacre le Conseil général, élu au suffrage universel direct, comme assemblée délibérante du département, et place à sa...
Les grands textes de la déconcentration
La déconcentration désigne, pour l'Etat, l'action de déléguer des compétences aux représentants locaux du pouvoir central, qui restent soumis à son pouvoir hiérarchique. Le but est de mieux adapter les politiques publiques au contexte territorial, selon le principe suivant : « c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a juste raccourci le...
Les petits lots
Document: Les petits lots, fiche technique de droit des contrats administratifs de 2 pages Extrait: L'article 27-III du code, applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, dispose que, par dérogation à la règle selon laquelle, pour les marchés comportant des lots, la procédure de passation de chaque lot est celle qui...
La constitutionnalisation de la juridiction administrative
Document: La constitutionnalisation de la juridiction administrative, dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: La constitutionnalisation de la juridiction administrative permet de freiner certaines tentatives des pouvoirs publics contre le Conseil d'Etat. En matière juridictionnelle, celui-ci est à la fois juge de premier...
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
On définit la zone d'aménagement concerté par rapport à sa procédure (et non par rapport à son objet ou son contenu). La première étape provient de l'initiative d'une personne publique, la deuxième de l'acquisition des terrains par la personne publique, la troisième est l'intervention consistant à équiper les terrains et enfin la quatrième est...
Questionnaire de contentieux administratif
Document: Questionnaire de contentieux administratif corrigé de 13 questions
Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs habitants qui y voient un ancrage social indispensable. Cependant, le nombre de communes qui quadrillent...
Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité
Document: Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation Extrait: Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil vérifie la « constitutionnalité » des lois, au regard de...
La responsabilité de l'administration (version 3)
Document: La responsabilité de l'administration , exposé de droit administratif de 10 pages Extrait: A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait aux tribunaux de les citer devant eux à raison de leurs fonctions....
Document: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, exposé de 19 pages Extrait: La déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel formulée en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité », mais nullement à celui du « bloc de conventionalité » que...
Fiche de 29 pages - Droit administratif
l'égalité des usagers devant le service public
Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les dispositions sociales entre les personnes peuvent être très...
La mutabilité des actes administratifs unilatéraux
Document: La mutabilité des actes administratifs unilatéraux, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Ainsi, certains actes administratifs unilatéraux semblent pouvoir subir des mutations, alors que d'autres semblent être intangibles. Peut-on, dans de telles circonstances, parler d'une réelle mutabilité des actes...
Les principes généraux du droit et le gouvernement des juges
Document: Dissertation sur les principes généraux du droit et le gouvernement des juges, dissertation de droit administratif Extrait: De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander si, dès lors que le juge s'attribut le pouvoir de dégager des principes...
Conseil d'Etat, Avis, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme'
Document: Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme' Extrait: En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant à attribuer des frais de représentation au secrétaire général de la...
Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif
Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ?
Document: Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs....
lundi 09 février 2009
Cours de 50 pages - Droit administratif
Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008
Document: Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008. 308 Slides
dimanche 08 février 2009
Fiche de 308 pages - Droit administratif
T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône
Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions.
Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I. Extrait: Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...
samedi 07 février 2009
Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution. En effet, en vertu de cet article, le gouvernement peut, pour...
Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif
Commentaire arrêt 'Gardedieu' 8 Février 2007
Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est du moins ce que montre un rapport du conseil d'Etat fait en 2002 sur 'La place du...
Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit
Document: Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit, classées par thématiques, fiche de 6 pages
dimanche 01 février 2009
L'intensité du contrôle du juge administratif
Document: L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif
Fiche de 12 pages - Droit administratif
Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs
Document: Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs. 12 pages Extrait: CE 30 avril 1863 Ville de Boulogne : CE a admis que le contrat puisse faire l'objet d'un REP. En l'espèce, le contrat de cession de plage comportait une clause qui interdisait aux tiers l'accès au rivage. Dans ce cas, le CE accepte que ces tiers attaquent le...
Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques
Document: Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés Extrait: CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement : ce titulaire, pr obtenir le paiement de sa créance, peut passer par le préfet qui pourra s'il le...
La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire
Document: La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez...