Source: http://www.court-st-etienne.be/la-commune/les-reglements-communaux/reglement-communal-relatif-a-legouttage
Timestamp: 2019-11-14 07:38:48+00:00
Document Index: 289999808

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§1', "l'article 2"]

Règlement communal relatif à l'égouttage — Court Saint Etienne
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Délibération du Conseil communal du 03.05.2010
de raccordement aux égouts publics et aux aqueducs
CONSEIL COMMUNAL DU 3 MAI 2010
I. Portée du règlement communal 1
II. Définitions. 1
III. Règles générales. 2
IV. Autorisation de raccordement à l'égout et modalités de paiement 2
V. Travaux de raccordement 2
VI. Entretien du raccordement à l'égout 3
VII. Modalités de contrôle et sanctions. 3
VIII. Dispositions finales. 3
Article 1. Le présent règlement vise à réglementer les modalités de raccordement des eaux usées aux égouts publics et le raccordement des eaux claires aux aqueducs.
Article 2. Pour l’application du présent règlement, on entend par :
« aqueduc » : canalisation, pas obligatoirement étanche, pour l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées épurées
« égout public » : voie publique d’écoulement d’eau constituée de conduites souterraines et affectée à la collecte d’eaux usées
« égout séparatif » : égout conçu pour ne recevoir que les rejets d’eaux usées domestiques à l’exception de l’ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites
« eaux usées domestiques » : les eaux qui ne contiennent que :
- des eaux provenant d'installations sanitaires;
- des eaux de cuisine;
- des eaux provenant du nettoyage de bâtiments,
- ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie;
« eaux claires parasites » : eaux provenant des sources, ruisseaux ou de nappes
III. Règles générales
Article 3. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout. Il en va de même pour toute modification d'un raccordement existant.
Article 4. Lorsqu’un égout séparatif est présent en voirie, seules les eaux usées sont déversées dans l’égout. Les eaux pluviales et les eaux claires parasites sont reliées en un point à l’aqueduc.
Article 5. Chaque raccordement à l'égout doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'eau et aux modalités techniques prévues dans le cahier des charges type RW 99. Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation. Un regard de visite doit être installé le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, et est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées. Lorsqu’il est physiquement impossible d’installer un regard de visite, une demande de dérogation peut être demandée auprès du Collège Communal lors de la demande de raccordement aux égouts publics.
Article 6. Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé. Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'administration communale qui la transmet à l’organisme d'assainissement agréé. La décision éventuellement délivrée ainsi que les conditions techniques particulières sont transmises par l’administration communale au demandeur.
IV. Autorisation de raccordement à l'égout et modalités de paiement
Article 7. Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège Communal. La demande est adressée, par écrit, à l'Administration communale.
§1 En cas de pose d’un nouvel égout public
Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge par la commune dans le cadre des travaux d’égouttage et toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage. Ce raccordement doit être terminé au plus tard six mois après la pose du tuyau en attente.
Le propriétaire de l’immeuble doit amener ses eaux usées au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public à ses frais. A cette fin, il peut réaliser les travaux par ses propres moyens ou les confier à l'entrepreneur qui réalise les travaux sous le domaine public.
Dans le cadre d’un raccordement aux égouts lors de la pose d’un nouvel égout public, le propriétaire de l’immeuble ne doit pas introduire de demande d’autorisation de raccordement auprès du Collège Communal. Cependant, il doit respecter les dispositions suivantes :
- Si les eaux de l’égout sont amenées à une station d’épuration, l’immeuble peut être équipé d’un dégraisseur. Tout immeuble équipé d’une fosse septique by passable, contournera la fosse septique. Dans les autres cas, le contournement de la fosse septique sera privilégié. Le by passe de la fosse septique pourra être imposé en fonction de l’avis de l’IBW.
- Si les eaux de l’égout ne sont pas encore amenées à une station d’épuration, l’habitation doit être munie d’un dégraisseur et d’une fosse septique by passable.
§2 En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux de pose d’un nouvel égout public)
Le demandeur choisit un entrepreneur enregistré.
Le demandeur est tenu de déposer un cautionnement fixé par la commune à 915 euros, garantissant la bonne exécution des travaux.
Lorsque le raccordement à l’égout est lié à un permis d’urbanisme, le cautionnement fixé à ce permis suffit.
Les modalités de dépôt et de libération du cautionnement sont les suivantes :
- Le cautionnement devra être versé à la caisse Communale, soit en argent, soit par chèque certifié, soit une garantie bancaire en même temps que la lettre recommandée prévue à l’article 9§1.
- Le demandeur du raccordement avertira par lettre recommandée le Collège Communal de la fin des travaux. Un nouvel état des lieux sera alors dressé, de la même façon que celle prévue à l’article 9§1, et le cautionnement sera rendu après remise en état éventuel des lieux par le demandeur du raccordement.
V. Travaux de raccordement
Article 8. Les travaux de raccordement à l'égout doivent répondre aux conditions fixées dans l'autorisation délivrée par le collège communal et aux prescriptions techniques du cahier des charges type RW 99.
Article 9. Lors d’un raccordement à un égout communal existant, les obligations suivantes incombent au propriétaire de l’immeuble :
§ 1er. Afin d’établir un état des lieux de la voirie (avec photo) avec un délégué de l’administration communale, le demandeur prend rendez-vous, avec la commune au moins 10 jours avant la date de commencement des travaux. A défaut de cet état des lieux, la voirie est réputée être en bon état.
Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux. Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière.
§ 3. Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'y aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.
§ 4. Le percement, qui s'effectue par forage au moyen d'une carotteuse, conformément au RW 99, et le placement de la pièce de piquage de l'égout se font avec le plus grand soin.
§ 5. La conduite de raccordement est vérifiée par un délégué de la commune. Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord préalable dudit délégué. La commune se réserve le droit de rouvrir, aux frais du demandeur, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été vérifié par le délégué communal.
Article 10. Le propriétaire parachèvera le raccordement selon les prescriptions contenues dans son autorisation et dans les délais fixés à l’article 5§1 du présent règlement.
VI. Entretien du raccordement à l'égout
Article 11. Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation aussi souvent que nécessaire.
Article 12. Les réparations sur domaine privé sont à charge du particulier. Les réparations sur le domaine public dues à un mauvais usage ou à une malfaçon de l’exécution du raccordement dans un autre cadre que des travaux réalisés par l’administration communale sont également à sa charge.
VII. Modalités de contrôle et sanctions
Article 13. A la première demande écrite de l'Administration communale, le propriétaire d'un immeuble est tenu de fournir la preuve du raccordement à l'égout, et ce dans le délai d'un mois. A défaut, il sera tenu d'introduire une demande de raccordement à l'égout et de se conformer au présent règlement dans un délai de 18 mois.
Article 14. Les infractions au présent règlement sont passibles d'une amende administrative communale en application du règlement communal du 31 août 2009.
Article 15. Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires pour tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et pour ses ayants droits.
Article 16. Le collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visées à l'article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.
Article 17. Le collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement, et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 18. Les règlements antérieurs sont abrogés pour tout ce qui concerne le présent règlement.
Article 19. Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication prévue par les dispositions légales en vigueur.