Source: https://www.sbsmobile.store/ita/fr/content/10-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-12-09 16:21:59+00:00
Document Index: 304869179

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 54', 'art 7', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 1341']

Conditions Générales de Vente - SBS Store
Mises à jour le 12/06/2014
Les parties des contrats d'achat en ligne sont les suivantes :
SBS S.p.A., société de droit italien, dont le siège social se trouve en Italie – 28010 Miasino, via circonvallazione s/n (Numéro TVA et NIF : 01888310032, REA n° 202775), ci-après dénomée ‘SBS’ ; et l'utilisateur, personne physique majeure qui, en accédant au site www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store, effectue l'achat de produits en ligne à des fins autres que pour des activités commerciales, artisanales, professionnelles ou entrepreneuriales éventuellement menées, ci-après dénommé le(s) ‘client/s’. SBS se réserve le droit de refuser les commandes provenant de sujets différents des clients, comme définis ci-dessus, ainsi que les commandes envoyées par des sujets avec lesquels est en cours un contentieux extrajudiciaire ou judiciaire pour des commandes précédentes ou pour tout autre motif légitime, sans être tenu d'apporter de justification aucune. Nous précisons que la présence d'un numéro de TVA sur la commande suffira à considérer l'acheteur comme "professionnel", et, par conséquent, SBS aura le droit de refuser la commande parvenue. Le refus des commandes sera communiqué par SBS S.p.A. à l'adresse e-mail donnée par l'utilisateur au cours de la procédure d'achat en ligne.
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente réglementent tous les contrats d'achat ayant pour objet les produits vendus directement par SBS à travers le catalogue en ligne du site web www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store et conclus selon les modalités prévues ci-dessous (par la suite et par soucis de brièveté, dénommées "les Conditions Générales de Vente").
2.2. L'achat sera possible exclusivement en cas d'expédition des produits dans l'un des pays suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Espagne, Suisse.
Nous précisons que les Informations pré-contractuelles pour les consommateurs, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de SBS, ainsi que les Conditions Générales d’accès et d'utilisation du site internet sont disponibles exclusivement en italien et en anglais.
2.3. Les commandes effectuées par des personnes résidentes ou domiciliées dans les localités de Livigno, de Campione d’Italia, dans la République de San Marin, dans l'État du Vatican, ou par des personnes qui ne sont pas résidentes ou domiciliées dans l'un des États listés dans l'art. 2.2. ci-avant, ne seront pas acceptées ; pour des raisons de sécurité, les commandes d'achat de produits à livrer dans une boîte aux lettres, et les commandes pour lesquelles il n'est pas possible d'identifier la personne physique privée, destinataire de la commande, et/ou son adresse, ne seront, elles non plus, pas acceptées. Le refus des commandes sera communiqué, quelel qu'en soit la cause déterminante, par SBS S.p.A. à l'adresse e-mail donnée par l'utilisateur au cours de la procédure d'achat en ligne.
2.4. Avant de compléter/terminer la procédure d'achat en ligne, il sera demandé au client de déclarer d'avoir lu les informations pré-contractuelles pour les consommateurs, d'avoir lu toutes les indications qui lui seront fournies pendant la procédure d'achat, d'accepter intégralement et inconditionnellement les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de SBS, ainsi que les Conditions Générales d’Accès et d'Utilisation du site qu'il est prié de lire avec attention.
La non-acceptation de ces conditions empêchera l'utilisateur d'envoyer sa commande à SBS.
2.5. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par SBS S.p.A., à tout moment, sans préavis.
2.6. Tout contrat sera régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
3. Conclusion du contrat d’achat.
3.1. Pour valider sa commande, l'utilisateur doit préalablement s'enregistrer comme client sur le site web www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store, puis suivre les instructions pour la procédure d'achat des produits indiqués sur le site web de SBS S.p.A.. L'enregistrement sur le site web www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store est gratuit.
L'utilisateur pourra sélectionner le ou les produits pré-sélectionnés en les mettant dans le panier virtuel d'achat prévu à cet effet. Nous précisons qu'il n'est pas possible de sélectionner un produit en le mettant dans le panier et sauvegarder ce dernier pour procéder à l'achat au cours d'une session internet ultérieure puisque, en cas de non finalisation de la procédure d'achat en ligne, le contenu du panier sera éliminé.
La proposition de commande devra être envoyée par l'utilisateur à SBS sous format électronique, en suivant attentivement les instructions indiquées sur le site. Nous précisons qu'avant de procéder à la validation de la commande, le client est tenu de lire les informations pré-contractuelles pour les consommateurs, de lire et d'accepter les Conditions Générales d'accès et d'utilisation du site internet, les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de SBS, la note d'information sur la confidentialité contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de SBS et dans les Conditions Générales d'accès et d'utilisation du site internet, la note d'information sur le droit de résiliation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le récapitulatif des informations inhérentes aux caractéristiques essentielles des produits choisis et le détail des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires.
Si le client a besoin de corriger d'éventuelles erreurs lors de la saisie des données, il devra suivre la procédure spécifique de modification indiquée sur le site, avant de valider sa commande. Avec l'envoi de la commande, qui se fait en cliquant sur la touche reportant la mention "commande avec obligation de paiement”), le client reconnaît et déclare d'avoir lu toutes les indications qui lui ont été fournies pendant la procédure d'achat et d'accepter intégralement les Conditions Générales de Vente, qui seront irrévocables une fois l'achat conclus.
3.2. Le client est tenu de vérifier l'exactitude des données insérées avant de confirmer la commande. Après confirmation de la part du client, la commande sera envoyée directement à SBS S.p.A. et ne pourra pas être modifiée ultérieurement. Avec l'envoi télématique de la commande, le client accepte et s'engage à observer, dans l'exécution du contrat avec SBS S.p.A., les présentes Conditions Générales de Vente.
3.3. La commande sera conservée dans la banque de données de SBS S.p.A. située au siège social de l'entreprise pendant la période de temps nécessaire à l'exercice du droit de résiliation, et ce dans le respect des délais et selon les conditions des lois applicables. Le client pourra en demander une copie à SBS S.p.A. à l'adresse e-mail suivante info@sbsmobile.it ou par fax, au n° +39-0322-980910 suivant.
3.4. Le contrat d'achat signé entre SBS S.p.A. et le client doit être considéré comme conclu avec l'acceptation, même partielle, de la commande du client par SBS S.p.A.. L'acceptation est communiquée avec un e-mail de confirmation envoyé à l'adresse électronique indiquée par le client.
3.5. Le message de confirmation comportera la date et l'heure de la commande et un 'Numéro de commande client', à utiliser pour toute autre future communication avec SBS S.p.A.. Le message liste toutes les données (parmi lesquelles les adresses d'expédition) insérées par le client, lequel s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement les éventuelles corrections à SBS à l'adresse e-mail info@sbsmobile.it, ainsi qu'un récapitulatif des informations déjà contenues dans la commande, c'est-à-dire les caractéristiques essentielles de chaque produit acheté ainsi que l'indication du prix avec TVA et l'indication détaillée des coûts d'expédition, livraison et tout autre coût supplémentaire éventuel.
3.6. Le client, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, est invité à imprimer et/ou à sauvegarder une copie électronique de sa commande et de la confirmation correspondante et à conserver une copie des informations pré-contractuelles pour les consommateurs, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité de SBS, ainsi que des Conditions Générales d'accès et d'utilisation du site internet en vigueur au moment où la commande d'achat a été validée.
3.7. Pour toute commande passée, au moment de l'expédition SBS S.p.A. émettra la facture du matériel expédié qui sera transmise à l'adresse e-mail indiquée par le client. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client au moment de la commande font foi. Aucune variation sur la facture ne sera possible, une fois que celle-ci aura été émise.
3.8. Le client pourra à tout moment suivre l'état de la commande passée en contactant SBS au numéro de téléphone suivant : +39 0322 980909 (fax n° +39-0322-980910) ou à l'adresse e-mail suivante : info@sbsmobile.it.
4. Objet du contrat et catalogue en ligne.
4.1. L'objet des présentes Conditions Générales de Vente regarde exclusivement les produits présents dans le catalogue en ligne du site www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store.
4.2. Le client peut acheter uniquement les produits présents et disponibles sur ce catalogue au moment de la validation de la commande. SBS S.p.A. se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, le catalogue des produits. Nous précisons que les autres articles éventuellement présents sur les Sites de SBS S.p.A., mais non dans le catalogue en ligne, ne sont pas destinés à la vente enligne et, en tant que tels, ne peuvent donc pas faire l'objet d'achat par les clients. De même, il ne sera pas possible de passer des commandes de produits qui, bien que présents dans le catalogue en ligne, sont indiqués comme non disponibles.
4.3. La disponibilité des produits est contrôlée et actualisée par SBS S.p.A.. Toutefois, il peut arriver que plusieurs utilisateurs achètent un même produit en même temps et il pourrait arriver qu'un produit résulte, même pour un laps de temps réduit, disponible, alors qu'il est en fait épuisé et non disponible immédiatement. Si le produit commandé s'avérait, pour cette raison, indisponible ou pour toute autre raison d'indisponibilité des produits survenue, SBS S.p.A. veillera à contacter le client dans les 7 jours ouvrés à partir de la validation de la commande, en communiquant par voie électronique, à l'adresse e-mail donnée par le client, l’indisponibilité et les éventuelles solutions alternatives. Si SBS ne livre pas le produit commandé, résultant non disponible, dans le délai de trente jours à partir de la date de conclusion du contrat, le client pourra inviter SBS S.p.A. à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances ou pourra annuler le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes éventuellement déjà versées à SBS S.p.A. dans l'exécution de ce même contrat.
4.4. Tous les produits proposés à la vente sont décrits (avec indication, à titre d'exemple et non exhaustif, des qualités, caractéristiques, prix, images) dans le catalogue en ligne du site internet www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store. La fiche de chaque produit indique le prix de vente au public avec TVA. Les prix des produits sont indiqués en Euro.
4.5. Les coûts d'expédition, livraison et autres et les éventuels coûts supplémentaires au prix de vente avec TVA seront détaillés et affichés avant la validation de la commande.
4.6. Nous précisons que sont à la charge de l'utilisateur les éventuels frais pour la connexion internet au site, y compris les frais téléphoniques, conformément aux tarifs appliqués par l'opérateur sélectionné par l'utilisateur.
4.7. SBS se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à la vente à tout moment et sans préavis. Ce sont les prix des produits indiqués sur le site au moment de la validation de chaque commande qui seront appliqués aux clients.
4.8. La photo, éventuellement présente avec la fiche descriptive du produit, a une valeur purement illustrative et indicative et ne saurait correspondre exactement aux caractéristiques réelles du produit mais différer par la couleur, les dimensions, ou les accessoires présents sur la photo. Qui plus est, les images et les couleurs des produits proposés à la vente peuvent être différentes de celles représentées en raison des caractéristiques techniques et de résolution de l'écran, des appareils et des logiciels de l'ordinateur utilisé par le client. SBS décline, par conséquent, toute responsabilité inhérente à la représentation graphique des produits présents sur le site due aux caractéristiques techniques susmentionnées.
5.1. La marchandise peut être payée selon les conditions suivantes : par carte de crédit ou par le système Paypal.
Nous acceptons les paiements réalisés avec des cartes de crédit appartenant aux fournisseurs suivants : VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS..
5.2. Les paiements effectués par carte de crédit seront régis par les réglementations adoptées par chaque fournisseur de carte de crédit.
5.3. Les détails de la carte de crédit pour les paiements effectués directement par le circuit Visa, Master Card et American Express et pour ceux réalisés par l'intermédiaire du système Paypal ne sont pas visibles par SBS S.p.A..
Tous les navigateurs actuels supportent la cryptographie SSL. Ces données ne sont pas accessibles à des tiers, ni même à SBS S.p.A..
5.4. Paiements au moyen de carte de crédit : l'expédition de la commande ne se fera exclusivement qu'après vérification des données de la carte de crédit du client, effectuée par SBS S.p.A. auprès de la banque, et après réception de l'autorisation à procéder au prélèvement sur cette même carte de crédit. Le prélèvement sur la carte de crédit du client sera effectué exclusivement après l'expédition de la commande.
5.5. Paiement avec monnaie électronique par l'intermédiaire du service Paypal : le mode de paiement avec monnaie électronique par l'intermédiaire du service PayPal est soumis aux limites parfois indiquées dans la procédure d'achat que le client doit suivre pour l'envoi de la commande. Ce système de paiement prévoit l'ouverture, par le client, d'un compte Paypal et l’acceptation des règles de ce service. SBS accepte uniquement les paiements des clients enregistrés sur le site italien de Paypal. Le montant de la commande sera prélevé sur le compte PayPal du client après confirmation de la commande de la part de SBS. La livraison du produit acheté sera effectuée après vérification du versement du montant de l'achat sur le compte Paypal de SBS. Les éventuels remboursements au client seront effectués par SBS toujours sur le compte PayPal selon les modalités prévues par le service PayPal. À chaque transaction effectuée, un e-mail de confirmation sera envoyé par PayPal.
5.6. SBS décline toute responsabilité pour l'éventuelle utilisation frauduleuse et illicite de cartes de crédit par des tiers au moment du paiement des produits achetés sur le site. SBS se réserve éventuellement le droit d'annuler la transaction en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse des cartes de crédit et de demander de plus amples informations et/ou documents sans lesquels elle se réserve le droit de ne pas accepter les paiements.
6. Transport et livraison des produits.
6.1. SBS S.p.A. accepte des commandes exclusivement avec livraison dans les Pays suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays Bas, Portugal, Espagne, Suisse. Nous précisons que, en particulier, ne seront pas acceptées les commandes avec livraison dans les localités de Livigno, de Campione d’Italia, dans la République de San Marin, dans l'État du Vatican.
6.2. L'expédition des produits commandés se fera selon les modalités sélectionnées par le client, parmi celles disponibles et indiquées sur le site web de SBS S.p.A. au moment de l'envoi de la commande. SBS S.p.A. fait appel, pour l'expédition de la commande et selon ses propres critères, à des transporteurs qu'elle mandate à cet effet.
6.3. À partir du moment où le produit commandé est disponible, son expédition se fera normalement dans un délai minimum de 3 jours ouvrés et un délai maximum de 6 jours ouvrés pour les livraisons sur le territoire italien ; à l'exception du produit 'COQUES PERSONNALISÉES' dont la livraison demande 10 jours ouvrés en moyenne. Pour les livraisons dans des Pays autres que l'Italie, à partir moment où le produit commandé est disponible, son expédition se fera normalement dans un délai minimum de 3 jours ouvrés et un délai maximum de 6 jours ouvrés ; à l'exception du produit 'COQUES PERSONNALISÉES' dont la livraison demande 10 jours ouvrés en moyenne.
Dans tous les cas, à l'exception de ce qui est prévu à l'art. 4.3. précédent, l'expédition du produit se fera dans les 30 jours ouvrés à partir de la date de conclusion du contrat.
6.4. Pour éviter tout inconvénient sur la livraison et d'éventuelles facturations pour frais de stockage, le client est prié d'indiquer une adresse à laquelle quelqu'un sera toujours présent pour recevoir la commande.
6.5. Au moment de la livraison de la marchandise par l'expéditeur, le client ou la personne qu'il aura mandatée, est tenu de contrôler que le contenu du paquet livré correspond à ce qui a été commandé et est indiqué sur la facture transmise par e-mail. Les éventuels dommages présents sur l'emballage et/ou sur le produit ou la non-correspondance du nombre de colis par rapport à ce qui est indiqué sur la facture, doivent être immédiatement déclarés en apposant un commentaire écrit à la main et signé sur le bordereau de livraison. Faute de quoi, une fois le document de livraison de l'expéditeur signé, sans formulation d'aucune contestation, le client ne pourra plus opposer de contestations relatives aux caractéristiques extérieures de sa livraison ni sur le nombre de colis reçus.
7.1. Seul le consommateur (c'est-à-dire le client, personne physique qui achète les produits à des fins autres que des activités commerciales, artisanales, professionnelles ou d'entreprise éventuellement exercées aux sens de l'art. 3 du D.L. 206/2005 (ci-après dénommé le "Consommateur" par souci de brièveté) a le droit de se rétracter sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai limite de 14 jours ouvrés à partir de la prise de possession physique des biens par ce même consommateur ou par un tiers, différent du transporteur, aux sens de l'art. 52 du D.L. n° 206/2005 (Code de la consommation). Dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur au cours d'une seule commande et livrés séparément, le délai de 14 jours pour l'exercice du droit de résiliation s'écoulera à partir du jour où le consommateur ou un tiers, différent du transporteur, prendra possession physique du dernier bien. Nous précisons qu'il n'est pas possible de remplacer un produit par un autre, à l'exception des cas où cela est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales de vente.
7.2. Les parties s'accordent expressément sur le fait que l'indication dans la commande d'achat d'un numéro de TVA qualifie l'acquéreur de "professionnel" et entraîne donc l'impossibilité d'appliquer le règlement dicté par les art. 52 et suiv. du D.L. n° 206/2005.
7.3. Pour exercer validement le droit de résiliation, aux sens de l'art. 54 du D.L. n° 206/2005, le consommateur devra informer SBS S.p.A. de sa décision de résilier le contrat, dans la limite du délai susmentionné de 14 jours ouvrés à partir de la réception des produits commandés. À cette fin, le consommateur pourra utiliser :
a) le formulaire de résiliation présent dans la Section "Droit de résiliation" du Site web de SBS S.p.A. qui devra être dûment et intégralement rempli, en introduisant toutes les données exigées par le système. Le consommateur est invité à lire avec attention les instructions sur l'exercice du droit de résiliation contenues dans la Section "Droit de résiliation" du site web de SBS S.p.A. et à vérifier attentivement les données insérées dans le formulaire de résiliation avant de procéder à son envoi ; ou
b) de toute autre déclaration explicite de résiliation du contrat contenant : i) la manifestation explicite de la volonté d'exercer le droit de résiliation aux sens du Code de la Consommation ; ii) l'indication des produits pour lesquels le consommateur souhaite exercer son droit de résiliation ; iii) la date à laquelle le produit a été commandé et reçu ; iv) le prénom, nom et adresse du consommateur.
7.4. Le formulaire de résiliation ou la déclaration explicite de résiliation devront être envoyés, dans la limite du délai mentionné de 14 jours ouvrés à partir de la réception des produits commandés. Puisqu'il revient au consommateur d'apporter la preuve nécessaire à l'exercice du droit de résiliation aux sens de l'art. 54 du D.L. n° 206/2005, il est conseillé d'envoyer le formulaire de retour ou la déclaration explicite de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au siège légal de SBS S.p.A. actuellement situé à 28010 Miasino, Via circonvallazione s/n (Italie). Le formulaire ou la déclaration pourront être envoyés, dans la limite de ce même délai, par courrier postal, télégramme, fax, courrier électronique (à l'adresse e-mail info@sbsmobile.it) ou fax (au numéro suivant : +39-0322-980910). Dans ces derniers cas, il est conseillé de confirmer la déclaration de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes.
7.5. En alternative à ce qui est prévu à l'art 7.4. précédent, le consommateur pourra exercer validement son droit de résiliation, en renseignant et en envoyant électroniquement, dans un délai de 14 jours ouvrés après réception des produits commandés, à l'adresse e-mail de SBS indiquée dans la Section "Instructions pour la résiliation" du site web de SBS S.p.A., le formulaire de retour présent dans la même Section "Instructions pour la résiliation" du site. Nous précisons que le formulaire susmentionné devra être dûment et intégralement rempli par le consommateur, en introduisant toutes les données exigées par le système. Le consommateur est invité à vérifier attentivement ce qui est renseigné dans le formulaire de retour avant de procéder à l'envoi de ce dernier.
Dans ce cas, une fois le formulaire de retour reçu électroniquement, SBS S.p.A. procèdera à l'envoi, à l'adresse e-mail indiquée par le consommateur dans le même formulaire de retour d'un message de confirmation (que le consommateur est invité à imprimer et à conserver et/ou sauvegarder sur un support durable) de l'effective réception avec indication du numéro de dossier de retour.
En ce qui concerne la restitution des produits achetés en-ligne sur le site web de SBS, le consommateur est invité à s'adresser aux transporteurs désignés par SBS S.p.A. (toutes les informations sont contenues dans le formulaire de retour présent sur le site de SBS).
Les modalités et les délais pour la restitution des produits à SBS devront être convenus par le consommateur directement avec SBS S.p.A.
Nous précisons que dans le cas où le consommateur a eu recours à un transporteur mandaté par SBS, les coûts de transport pour la restitution des produits seront à la charge exclusive de SBS S.p.A..
Dans le cas où le consommateur a choisi un transporteur non mandaté par SBS (le consommateur est libre de s'adresser à d'autres transporteurs), il sera tenu de payer les frais de la preuve de la restitution des produits ainsi que les frais relatifs au retour. Nous précisons que, dans ce dernier cas, SBS S.p.A. pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des biens.
7.6. Le consommateur qui exerce son droit de résiliation devra restituer les biens à SBS S.p.A. en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et dans leur emballage d'origine au siège de SBS S.p.A., via circonvallazione s/n, 28010 Miasino (NO), Italie.
7.7. Après réception par SBS S.p.A. de la communication de résiliation, les parties sont dégagées de leurs obligations respectives dérivant de la commande d'achat. Si la livraison des produits a été effectuée, le consommateur est tenu de les restituer dans les 14 jours ouvrés suivants la date à laquelle il a communiqué à SBS S.p.A. sa décision de résilier le contrat aux sens de l'art. 54 Décret Législ. n° 206/2005. Pour la définition de l'échéance du délai, la marchandise est considérée restituée au moment où elle est remise au transporteur.
7.8. Si le droit de résiliation est correctement exercé par le consommateur, SBS S.p.A. remboursera le montant total dû par le consommateur pour le produit acheté, ainsi que les frais de transport pour la livraison au consommateur. Le remboursement se fait gratuitement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord différent avec le consommateur, qui n'aura à supporter aucun coût en conséquence du remboursement. Le remboursement sera effectué le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle SBS S.p.A. à pris connaissance de l'exercice du droit de résiliation par le consommateur. Les sommes s'entendent remboursées lorsqu'elles sont effectivement restituées, expédiées ou recréditées avec une date de valeur non postérieure à l'échéance du délai indiqué précédemment. Nous précisons que s'il n'y a pas de lien entre le destinataire des produits et le sujet qui a effectué le paiement pour l'achat de ces derniers, le remboursement sera effectué par SBS S.p.A., à la faveur du sujet qui aura effectué le paiement.
7.9. Pour être exercé validement, le droit de résiliation est tout de même soumis aux conditions suivantes :
• le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de résiliation uniquement sur une partie du produit acheté (ex. : accessoires, logiciels joints, etc.) ;
• le produit acheté devra être en bon état et retourné dans son emballage d'origine, tout à fait complet (y compris l'emballage et l'éventuelle documentation et les accessoires fournis : manuels, câbles, etc.). Il faudra par conséquent emballer la boîte d'origine des produits avec un autre emballage de protection qui en préservera l'état et la protègera pendant le transport y compris contre d'éventuelles écritures ou étiquettes ;
• à son arrivée au magasin/stock, le produit sera examiné pour évaluer la présence d'éventuels dommages ou manipulations non inhérents au transport. Si le conditionnement et/ou l'emballage d'origine sont absents et/ou abîmés, SBS S.p.A. retiendra, sur le remboursement dû, un pourcentage dans tous les cas non supérieur à 10 % de ce dernier, comme contribution aux frais de réparation.
7.10. Le parfait état du bien à restituer est une condition essentielle pour l'exercice du droit de résiliation. En particulier, le droit de résiliation devient caduque dans les cas où SBS S.p.A. constate :
• l'absence du conditionnement externe et/ou de l'emballage interne d'origine ;
• l'absence d'éléments faisant partie du produit (à titre d'exemple et non exhaustif : accessoires, câbles, manuels, composants) ;
• un dommage au produit.
En cas de déchéance du droit de résiliation, SBS S.p.A. se chargera de restituer le produit acheté à l'envoyeur et lui débitera les frais d'expédition.
7.11. Nous précisons que, aux sens de l 'art. 59, alinéa 1, point c), D.L. n° 206/2005, le droit de résiliation ne sera pas reconnu au consommateur sur les "COQUES PERSONNALISÉES" réalisées, selon les indications et sur demande du consommateur, par SBS S.p.A.
8.1. Tous les produits vendus par SBS S.p.A. sont couverts pour les Consommateurs uniquement, par une garantie légale de 24 mois pour les défauts de conformité, aux sens des art. 128 et suiv. Décret Législ. n° 206/2005 (Code de la Consommation) qui en matière de protection des consommateurs, applique les Directives communautaires correspondantes et, en particulier, les principes et les procédures établis par la Directive Européenne 1999/44/EC. Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le client devra conserver la facture d'achat.
8.2 La garantie de 24 mois prévue par le Code de la consommation s'applique au produit qui présente un défaut de conformité, à condition que le produit même soit utilisé correctement, dans le respect de son usage prévu et de ce qui est prévu dans la documentation technique jointe en annexe. Cette garantie est réservée au consommateur et peut s'appliquer à condition que : a) le défaut se manifeste dans les 24 mois suivant la date de livraison des produits ; b) le consommateur présente une réclamation formelle relative aux défauts dans un délai maximal de 2 mois suivant la date à laquelle les défauts ont été découverts par ce dernier. En cas de défaut de conformité, la réglementation mentionnée à l'art. 130 du D.L. n° 206/2005 sera appliquée. Cet article prévoit que :
“1. Le vendeur est responsable à l'égard du consommateur pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien.
2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit au rétablissement, sans frais, de la conformité du bien par réparation ou remplacement, selon la norme des alinéas 3, 4, 5 et 6, c'est-à-dire à une réduction adaptée du prix ou à la résiliation du contrat, conformément aux alinéas 7, 8 et 9.
3. Le consommateur peut demander, au choix, au vendeur de réparer le bien ou de le remplacer, sans frais dans les deux cas, à moins que la solution demandée soit objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l'autre.
4. Aux fins indiquées à l'alinéa 3, doit être considérée comme excessivement onéreuse l'une des deux solutions si elle impose au vendeur des frais déraisonnables en comparaison à l'autre, en tenant compte de :
a) la valeur que le bien aurait s'il n'y avait pas le défaut de conformité ;
b) de l'ampleur du défaut de conformité ;
c) de l'éventualité que la solution alternative puisse être mise en œuvre sans inconvénients notables pour le consommateur.
5. Les réparations ou les remplacements doivent être effectués dans un délai cohérent à partir de la demande et ne doivent pas causer d'inconvénients particuliers pour le consommateur, en tenant compte de la nature du bien et de l'objet pour lequel le consommateur a acheté le bien.
6. Les frais visés aux alinéas 2 et 3 se réfèrent aux coûts indispensables pour rendre les biens conformes, en particulier en référence aux frais encourus pour l'expédition, pour la main d’œuvre et pour les matériaux.
7. Le consommateur peut demander, au choix, une réduction cohérente du prix ou la résiliation du contrat en présence de l'une des situations suivantes :
b) le vendeur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans la limite de temps visée à l'alinéa 5 ;
c) le remplacement ou la réparation effectuée précédemment a causé des inconvénients importants au consommateur.
8. Pour déterminer le montant de la réduction ou de la somme à restituer, on tiendra compte de l'usage du bien.
9. Après la déclaration du défaut de conformité, le vendeur peut proposer au consommateur toute autre solution disponible, avec les effets suivants :
a) si le consommateur a déjà demandé une solution spécifique, le vendeur est obligé de la mettre en œuvre avec les conséquences nécessaires à l'échéance du délai visé à l'alinéa 5, sauf acceptation de la part du consommateur de la solution alternative proposée ;
b) si le consommateur n'a pas déjà demandé une solution spécifique, le consommateur doit accepter la proposition ou la rejeter en choisissant une autre solution aux sens du présent article.
10. Un défaut de conformité très léger pour lequel il n'a pas été possible ou il est trop coûteux d'appliquer les solutions de la réparation ou du remplacement, ne donne pas droit à la résiliation du contrat.”
8.3. Si le vice du produit n'était pas un défaut de conformité, le client ne pourrait pas se prévaloir de la garantie de conformité prévue à l'art. 130 du Code de la Consommation et si SBS devait avoir effectué directement - ou par l'intermédiaire d'un Centre d'Assistance Technique autonome - des vérifications et/ou interventions, alors les éventuels coûts de vérification et de réparation du produit ainsi que les coûts de transport, s'ils ont été supportés par SBS S.p.A., seraient facturés au client.
9. Responsabilité des tiers auxiliaires
Nous précisons que SBS S.p.A. n'est pas responsable des actions de tiers qui, en qualité d'auxiliaires autonomes, interviennent dans la gestion ou dans la réalisation d'opérations de paiement, de transport et de livraison de la marchandise pour le compte du client et toute autre opération liée à l'exécution des contrats conclus en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente en-ligne.
10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus entre le client et SBS S.p.A. conformément au Conditions susmentionnées, sont régies par la loi italienne, et notamment par le D.L. n° 70/2003 (réglementation sur le Commerce Électronique). Si le client a la qualification de Consommateur alors il pourra lui être appliqué le Décret Législ. n° 206/2005 (Code de la Consommation), sauf en cas d'existence de toute autre norme impérative du pays de résidence du Consommateur qui prévaudrait. En particulier, nous rappelons la réglementation contenue au Chapitre I, Titre III, Partie III du D.L. n° 206/2005 en matière de contrats à distance signés avec les consommateurs.
11. Tribunal compétent.
Pour tout litige, si le Client est un consommateur, Le tribunal compétent est celui du juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, en fonction de la loi applicable ou, au choix du consommateur, en cas d'action intentée par le consommateur, Le Tribunal de Verbania relevant de l'Autorité judiciaire italienne. Pour tout litige avec des sujets qui n'ont pas la qualification de consommateur, c'est le Tribunal de Verbania de l'Autorité judiciaire italienne qui sera le seul compétent.
SBS vous informe que la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges, disponible sur le site internet http://ec.europa.eu/odr
12. Nullité et invalidité
En cas de nullité d'une ou plusieurs des présentes clauses ou parties de ces dernières, en contraste avec les normes légales impératives, ces dispositions seront remplacées de droit, dans les seules limites du contentieux, par la légilsation en vigueur. L'éventuelle tolérance de violations et/ou comportements en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas être considérée comme une renonciation à ce qui est expressément prévu avec ces dernières, ni ne pourra annuler la validité des clauses ignorées.
Pour toute information, demande d'assistance ou réclamation, les Clients pourront écrire et/ou contacter SBS S.p.A. aux adresses suivantes :
Tél. : +39-0322-980909
Fax : +39-0322-980910
e-mail : info@sbsmobile.it
Nous précisons que, en cas de réclamations, SBS S.p.A. s'engage à répondre dans les 8 jours ouvrés
CLAUSES VEXATOIRES
Le Client déclare expressément approuver aux sens et en exécution des art. 1341 et 1342 du C. C. les clauses suivantes : 2. Champ d'application ; 4. Objet du contrat et catalogue en-ligne ; 5. Modalités de paiement ; 6. Transport et livraison des produits ; 7. Droit de résiliation ; 8. Garanties ; 9. Responsabilités des tiers auxiliaires ; 10. Loi applicable ; 11. Tribunal compétent ; 12. Nullité et invalidité.