Source: https://www.etaamb.be/fr/prom/2005/07/03.html
Timestamp: 2020-06-01 06:18:12+00:00
Document Index: 39570261

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§ 4', "l'article 87", "l'article 3", "l'article 103", "l'article 2", '§ 5', "l'article 2", "l'article 5", '§ 4', "l'article 20", '§ 2', "l'article 9", '§ 5', "l'article 12", "l'article 11", '§ 1']

M.B. Index des textes promulgues le 3 juillet 2005
M.B. Index des textes promulgués le 3 juillet 2005
type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 03/07/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005015103 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires type loi prom. 03/07/2005 pub. 22/04/2008 numac 2008000358 source service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/2005 pub. 13/07/2005 numac 2005021084 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale
type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000418 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la définition de la notion de « personnes qui vivent dans une communauté » en exécution de l'article 7, § 4, de la loi du 22 m type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000400 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 08/08/2005 numac 2005000487 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 portant nomination des présidents et des présidents suppléants du conseil de discipline des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 08/08/2005 numac 2005000417 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 87 de la loi-programme du 8 avril 2003 type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005000406 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005000402 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de l'année 2004 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assuran type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022583 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005000404 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2005 portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autor type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005000399 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animal type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005000405 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres féd type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005000401 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 103 de la loi-programme du 9 juillet 2004 modifiant l'article 2, § 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005000403 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux sp type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 02/08/2005 numac 2005201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, prolongeant la convention collective de travail du 18 février 200 type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 08/08/2005 numac 2005000486 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005000414 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 484 et 486 de la loi-programme du 24 décembre 2002 type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022796 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022607 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Hainaut type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022610 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022608 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province du Brabant wallon type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005022606 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Limbourg type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005022609 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 24/08/2005 numac 2005000421 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 24/08/2005 numac 2005000422 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte de l'assuré social » type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005201658 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprise type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005022571 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des accidents du travail en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005201656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation de l'accord prépension sectoriel pour les ouvriers et le type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 12/08/2005 numac 2005022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur l type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005022592 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant le greffier et le greffier suppléant du Conseil national de l'Ordre des médecins type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005000415 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de l'année 2004 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005022590 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022574 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut be type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 18/07/2005 numac 2005201602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 18/07/2005 numac 2005201525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes éc type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 18/07/2005 numac 2005201513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 15/07/2005 numac 2005002081 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside de maximum 60 fois 2.000 EUR à différents centres publics d'aide sociale qui participent au monitoring du droit à l'intégration sociale et l'aide sociale-2005 type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 15/07/2005 numac 2005201533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 15/07/2005 numac 2005012127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'ex type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005011302 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005003595 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 13/07/2005 numac 2005201620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005003592 source service public federal finances Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et l'accompagnement du changement type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005201526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 12/07/2005 numac 2005014112 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 11/07/2005 numac 2005022570 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 20, § 2bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005002074 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 08/07/2005 numac 2005002073 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui assurent l'unité de jurisprudence type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent du verre pour des voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'Industrie verrière les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de caus type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005201729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire" type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005200726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacan type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 20/07/2005 numac 2005201500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide à la jeunesse type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 20/07/2005 numac 2005201498 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005022565 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pris en exécution de l'article 12ter de l'arrê type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2005-2006 pour ouvriers type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005022566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant dérogation à la convention collective de travail du 29 avril 2002 por type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'emploi et formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005201655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au bonus variable type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 07/07/2005 numac 2005003591 source service public federal finances Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise
type erratum prom. 03/07/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005012451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. - Erratum type erratum prom. 03/07/2005 pub. 02/08/2005 numac 2005000475 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata type erratum prom. 03/07/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005021123 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants. - Erratum
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