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Timestamp: 2018-06-20 23:32:44+00:00
Document Index: 11102715

Matched Legal Cases: ['arte 14', 'arte 13', 'arte 18', 'arte 19', 'arte 14', 'arte 13', 'arte 18', 'arte 19']

Révision du Schéma Départemental des Carrières de l Aube - PDF
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1 Révision du Schéma Départemental des Carrières de l Aube Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie BRGM/RP FR Version 2 - décembre 2012 M. CHABART, Y. THUON Avec la collaboration de M. LANSIART
2 Étude réalisée dans le cadre des opérations de Service public du BRGM Ce document a été vérifié par : A. WINCKEL date : 16/04/2012 Approbateur : Nom : N. ZORNETTE N. Date : Signature : Le système de management de la qualité du BRGM est certifié AFAQ ISO 9001:2008. Mots clés : Carrières, zones humides, qualité-eau, exploitation, réaménagement, Champagne-Ardenne, Dpt-Aube. En bibliographie, ce rapport sera cité de la façon suivante : Chabart M. Thuon Y., Lansiart M. (2012) Révision du SDC de l Aube. Prise en compte du SDAGE Seine- Normandie. Rapport BRGM/RP FR, 34 p., 11 fig., 1 ann. BRGM, 2012, ce document ne peut être reproduit en totalité ou en partie sans l autorisation expresse du BRGM.
3 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Synthèse Devenues des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) depuis 1993, les carrières sont régies par le Schéma Départemental des Carrières (SDC) dans le cadre de leur implantation et leur exploitation. Le SDC prend en compte l intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d une gestion équilibrée de l espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières et en fixant les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. Le Schéma Départemental des Carrières de l Aube (SDC 10) a été approuvé par arrêté préfectoral le 20/12/2001. La réglementation prévoit qu'une révision de chaque schéma doit être réalisée avec une périodicité de 10 ans. Lors de la révision des schémas, il s'agit de tenir compte du bilan des 10 années passées, des nouvelles directives nationales mais aussi, dans la mesure du possible, de prévoir les évolutions qui pourraient survenir dans les 10 prochaines années. La date de révision décennale du SDC 10 a été fixée au 19/12/2011. Une actualisation du secteur de la Bassée auboise a été faite en 2007 (arrêté préfectoral du 22/02/2007) avec cartographie de l espace de mobilité de la Seine (dans l Aube de Saint-Oulph à Mesgrigny, de Marnay-sur-Seine à Marcilly-sur-Seine et de Courceroy à Nogent-sur- Seine) et des conditions de remise en état précises. Le BRGM a été chargé en 2010 par la DREAL Champagne-Ardenne d une étude visant à contribuer à la révision règlementaire du schéma des carrières de l Aube, tout en optimisant les tâches à réaliser pour la révision départementale des 3 autres schémas départementaux des carrières de la Région Champagne-Ardenne. Largement inspiré du projet SCHEMACA (harmonisation des schémas entre eux) initié par le BRGM, la méthodologie, pour réviser le schéma départemental des carrières, vise à répondre au mieux à l'adéquation besoins/production dans le respect des recommandations de l'evaluation Environnementale selon 9 thèmes et 2 hors thèmes dont l un (hors thème n 10) portant sur l intégration des directives du Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du ou des Schéma(s) d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Le hors-thème n 10 relève du groupe de travail n 2 dit «GT 2» dont la réalisation est assurée par la DREAL, assisté de l UNICEM et de la DDT de l Aube. Le BRGM recueille les résultats de ce groupe de travail pour les intégrer dans le document final du SDC de l Aube et est chargé plus spécifiquement de dresser un rapport de synthèse sur la prise en compte du SDAGE, des SAGEs et de leur déclinaison concernant les eaux souterraines dans le SDC 10. En effet selon l article L du code l environnement, le Schéma Départemental des Carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du SDAGE et du ou des SAGE, s'il en existe sur le territoire concerné. Le présent rapport dressé par le BRGM en concertation avec les membres du GT2 a donc pour but de présenter les orientations et dispositions du SDAGE Seine- BRGM/RP FR 3
4 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. Normandie et des SAGE en lien avec l activité «carrière» dans le département de l Aube (10) : Le SAGE de l Armançon. Un tableau de synthèse dresse la liste des 52 dispositions du SDAGE relatives aux activités «carrières» et retenues dans le cadre de cette synthèse. Pour chaque disposition figurent l espace géographique concerné et une estimation du degré d implication dans le SDC 10 selon les trois critères suivants : (*) Lien déjà bien intégré au précédent SDC, (**) Nécessité de renforcer sa prise en compte dans le cadre du nouveau SDC, (***) Intégration au nouveau SDC nécessaire. Cette étude servira de base à la révision du Schéma Départemental des Carrières de l Aube (10). BRGM/RP FR 4
5 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Sommaire 1. Les outils de planification s appliquant au SDC LE «SDAGE» Généralités Le SDAGE Seine-Normandie LE «SAGE» Généralités Le SAGE de l Armançon sur le département de l Aube Les carrières dans le SAGE de l Armançon Espaces définis dans le SDAGE à prendre en compte dans le SDC LIT MINEUR DES RIVIERES LIT MAJEUR DES RIVIERES ET ESPACE DE MOBILITE ZONES HUMIDES ZONES DE FRAYERES ZNIEFF ET ZONES NATURA CAPTAGES POUR L ALIMENTATION EN EAU POTABLE FORETS ALLUVIALES ZONES INONDABLES VALLEE DES COURS D EAU NAPPE D ACCOMPAGNEMENT MASSES D EAU SOUTERRAINE Déclinaisons des dispositions du SDAGE et lien avec le SDC Conclusions Bibliographie BRGM/RP FR 5
6 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. Liste des figures Figure 1 Carte des SAGE et contrats de rivière en région Champagne-Ardenne. D après le site de la DREAL (http://www.champagne-ardenne.developpementdurable.gouv.fr)... 8 Figure 2 Carte extraite du document d accompagnement n 1-3 du SDAGE Seine- Normandie montrant les vallées à enjeux pour l extraction des granulats et les niveaux de l enjeu en matière de préservation et de gestion des zones humides Figure 3 - Situations respectives du périmètre du SAGE de l Armançon, du département de l Aube et des carrières actives dans l Aube Figure 4 - Répartition des carrières sur le département de l Aube et au sein du SAGE de l Armançon Figure 5 Règle n 8 d après le rapport environnemental du SAGE de l Armançon (chapitre 4 - Analyse des effets du SAGE/4.1 Impact du SAGE sur l environnement) Figure 6 Espace de mobilité de la Seine défini dans l arrêté du 22 février Figure 7 Espace de mobilité de la Seine dans les départements de la Marne et de l Aube. D après le SDAGE carte 14 page 91 disposition Figure 8 Zones à dominante humide. D après le SDAGE carte 13 page 89 disposition Figure 9 Unités hydrographiques du département de l Aube. D après SDAGE Programme de mesure (carte page 57) Figure 10 - Masses d'eau souterraines faisant l'objet de dispositions spécifiques du SDAGE. D après le SDAGE carte 18 page 106 disposition Figure 11 Cartographie des carrières actives (sources BRGM/DREAL 2011) sur fond des masses d eau souterraines Figure 12 - Délimitation des zones de préservation stratégique pour l AEP actuelle et future de la Bassée. D après SDAGE carte 19 page 107 disposition Liste des tableaux Tableau 1 - Statistiques concernant les carrières dans le périmètre du SAGE de l Armançon sur le département de l Aube Liste des annexes Annexe 1 Liste des différentes orientations et dispositions du SDAGE à prendre en compte dans le SDC BRGM/RP FR 6
7 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. 1. Les outils de planification s appliquant au SDC 10 La loi sur l eau du 3 janvier 1992 introduit la mise en place de deux outils de planification qui se déclinent à l échelle du bassin hydrographique : - le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à l échelle du bassin Seine-Normandie pour ce qui concerne une grande partie de la région Champagne-Ardenne et notamment le département de l Aube ; - les Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à l échelle de sous bassin versant ou «périmètre hydrographique cohérent» selon la définition. La région Champagne-Ardenne compte un SAGE finalisé sur le département de l Aube : le SAGE de l Armançon. Ce SAGE et ses documents d'accompagnement ont été adoptés par la Commission Locale de l Eau le 25 mai 2010 (http://www.bassin-armancon.fr). Il concerne l extrémité sud-ouest du département de l Aube (Figure 1). BRGM/RP FR 7
8 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. Figure 1 Carte des SAGE et contrats de rivière en région Champagne-Ardenne. D après le site de la DREAL (http://www.champagne-ardenne.developpement-durable.gouv.fr) BRGM/RP FR 8
9 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie LE «SDAGE» Généralités Le SDAGE fixe les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau. Les orientations et dispositions confèrent au SDAGE une portée juridique réelle. Ainsi, les actes administratifs dans le domaine de l eau (schéma départemental des carrières, instruction de dossiers police de l eau, programme d actions nitrates,...) ainsi que les documents d urbanisme (SCOT, PLU, Carte communale) doivent être rendus compatibles avec les dispositions et orientations du SDAGE. Les dispositions du SDAGE facilitent par ailleurs l application par les préfets de dispositions réglementaires particulières à certains secteurs (en application de l article 21 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques). Ils s accompagnent d un programme de mesures, qui décrit les moyens et les actions concrètes à mettre en œuvre pour parvenir à une gestion équilibrée de la ressource et atteindre les objectifs environnementaux définis par le SDAGE. Ces mesures sont mises en œuvre sous la forme de dispositions réglementaires, d incitations financières ou d accords négociés. Les SDAGE et les programmes de mesures sont deux outils qui permettront de répondre aux exigences de la directive cadre sur l eau (DCE) qui impose aux Etats membres d atteindre le bon état de toutes les masses d eau (eaux de surface et eaux souterraines) d ici Le SDAGE Seine-Normandie Le SDAGE Seine-Normandie et son programme de mesure sont établis pour la période L arrêté d approbation a été signé par le préfet coordonnateur du bassin en date du 20 novembre 2009 pour le bassin Seine-Normandie. Il s agit d une mise à jour du précédent SDAGE dont l arrêté d approbation du 20 septembre 1996 a été de fait abrogé. Dans le document d accompagnement n 1.3 du SDAGE , le bilan de la mise en œuvre du SDAGE 1996 a été établi. Dans le chapitre consacré au bilan de la gestion aquatique et la réduction de l incidence des extractions de granulats alluvionnaires, il est précisé qu une «étude a permis d identifier les secteurs les plus sollicités pour la production de granulats alluvionnaires et susceptibles de l être encore dans les 10 à 15 ans à venir, et qui portent, en ce sens, des enjeux en matière de préservation et de gestion des zones humides». A ce titre, 2 vallées sont identifiées dans le département de l Aube comme «vallées à enjeux» pour l extraction de granulats. Le niveau d enjeu en matière de préservation et de gestion des zones humides (Figure 2) est : - Très fort sur la Bassée (vallée de la Seine) ; - Fort sur la vallée de l Aube et de la Seine Auboise. BRGM/RP FR 9
10 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. Figure 2 Carte extraite du document d accompagnement n 1-3 du SDAGE Seine-Normandie montrant les vallées à enjeux pour l extraction des granulats et les niveaux de l enjeu en matière de préservation et de gestion des zones humides Concernant la prise en compte du SDAGE dans les SDC, le bilan précise que la procédure est engagée sur 21 départements concernés sur le bassin et que la nécessité d élaborer des plans de réaménagements par vallées et non site par site a été intégrée notamment dans la Marne, l Aube et la Haute-Marne LE «SAGE» Généralités Le «SAGE» fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le SDAGE. Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE ; à défaut, ils sont arrêtés par le ou les préfets, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet. Il est doté d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. BRGM/RP FR 10
11 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Une fois le SAGE «approuvé», il est composé de deux documents : le Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le règlement. Le Plan d Aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en Eau (PAGD) constitue le document de planification du SAGE. Il définit les priorités du territoire en matière d eau et de milieux aquatiques, les objectifs à atteindre et les dispositifs à mettre en œuvre pour y parvenir. Il fixe également les conditions de réalisation du SAGE en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. En bref, le PAGD définit les objectifs de gestion, de mise en valeur et de préservation de la ressource. Ces dispositions peuvent consister en des orientations de gestion, des programmes d actions à mettre en place sur des zonages prioritaires définis préalablement (zones de protection des aires d alimentation de captages, zones naturelles d expansion de crues à préserver, zones à l aléa érosif élevé, zones humides d intérêt environnemental particulier, zones stratégiques pour la gestion de l eau), l accroissement des connaissances (réseau de mesures, inventaires, études ), des actions de communications vers une population cible. L ensemble des décisions administratives dans le domaine de l eau s appliquant sur le territoire du SAGE doit être compatible avec le PAGD de même que les documents de planifications en matière d urbanisme (PLU, SCOT et carte communale) et le schéma départemental de carrière. Dans le document d accompagnement n 1.4 du SDAGE , il est donné un état d avancement des SAGE sur le Bassin Seine-Normandie Le SAGE de l Armançon sur le département de l Aube La structure porteuse du projet est le Syndicat Intercommunal pour la Réalisation des Travaux d Aménagement de la Vallée de l Armançon (SIRTAVA). Le périmètre du SAGE couvre le bassin versant de l Armançon, soit au total 267 communes dont 41 communes (15%) dans l Aube (84 dans l Yonne et 142 en Côte d Or). L Armançon est un affluent rive droite de l Yonne qui draine un bassin versant de 3100 km 2. On compte deux affluents principaux en rive droite : la Brenne s écoulant en Côte d Or (800 km 2 ) et l Armance s écoulant dans l Aube (600 km 2 ). L agriculture couvre 45% du bassin versant (avec prédominance des cultures essentiellement céréalières notamment dans l Aube) et la forêt 30% (notamment dans l Aube : la Champagne humide). Les enjeux sont les suivants : - l amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines : sur le bassin de l Armançon, la qualité des eaux superficielles et souterraines s est progressivement dégradée notamment pour les nitrates et pesticides, à des teneurs importantes sur tout le bassin ; - la disponibilité de la ressource en eaux superficielles et souterraines : celle-ci est ponctuellement insuffisante pour garantir les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides et satisfaire aux besoins humains (eau potable, agriculture, industries, canal de bourgogne) ; BRGM/RP FR 11
12 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. - la lutte contre les inondations : le risque inondation est présent sur l ensemble du bassin à l amont par débordement et par ruissellement dans les vallées des cours d eau principaux et des petits affluents, et à l aval principalement par débordement sur les communes riveraines de l Armançon et de l Armance ; - la préservation des milieux aquatiques et humides : l appauvrissement des milieux aquatiques et humides se traduit par la dégradation et l artificialisation des habitats et l uniformisation des espèces (disparition des espèces polluosensibles et prédominance des espèces dites tolérantes) Les carrières dans le SAGE de l Armançon Le SAGE de l Armançon doit être pris en compte dans la révision du Schéma des Carrières de l Aube. Le périmètre du SAGE de l Armançon représente environ 10% de la surface du département de l Aube. On retrouve dans l emprise du SAGE deux carrières actives, soit seulement 4% des exploitations du département (Figure 3 et Figure 4). Les carrières dans le périmètre du SAGE couvrent 2% de la surface totale autorisée des carrières de l Aube et représentent 4% de la production moyenne autorisée et 7% de la production maximale autorisée. Les 2 carrières autorisées dans le périmètre sont des carrières de roches massives et donc non réellement concernées par les dispositions du SAGE. L activité des carrières dans le SAGE de l Armançon peut être qualifiée de la manière suivante (Tableau 1) : Nombre de carrières dans le périmètre du SAGE 2 Soit % des carrières actives de l Aube 4% Pourcentage de la production moyenne autorisée des carrières dans le SAGE en 4% fonction de celles de l Aube Pourcentage de la production maximum autorisée dans le SAGE en fonction de 7% l ensemble de celles de l Aube Pourcentage de la superficie du département de l Aube couvert par le SAGE 10% Pourcentage de la surface autorisée des carrières dans le périmètre du SAGE en 2% fonction de l ensemble des carrières de l Aube Pourcentage de la surface du SAGE recouverte par des carrières 0.04% Pourcentage de la surface de l Aube hors SAGE recouverte par des carrières 0.2% Tableau 1 - Statistiques concernant les carrières dans le périmètre du SAGE de l Armançon sur le département de l Aube BRGM/RP FR 12
13 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Figure 3 - Situations respectives du périmètre du SAGE de l Armançon, du département de l Aube et des carrières actives dans l Aube BRGM/RP FR 13
14 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. Figure 4 - Répartition des carrières sur le département de l Aube et au sein du SAGE de l Armançon Même si l activité carrière semble peu conséquente au regard des statistiques établies précédemment (Tableau 1) et concerne uniquement des roches massives, le SAGE identifie néanmoins le «conflit d extraction des granulats par rapport à la préservation des ressources en AEP et des milieux» comme un problème local essentiel et «l extraction des matériaux alluvionnaires» comme un enjeu dépassant le cadre local 1. L orientation 7 «Restaurer les fonctionnalités des cours d eau, milieux associés et zones humides» intègre l objectif n 20 «Encadrer l extraction des matériaux en lit majeurs» 2. Le SAGE du bassin de l Armançon comporte une règle relative à l extraction d alluvions dans les lits mineurs et majeurs des cours d eau : règle n 8 (Figure 5). 1 Cf. Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) page Cf. Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) page 55. BRGM/RP FR 14
15 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Pour mémoire, le précédent schéma départemental des carrières de l Aube datant du 21 décembre 2011 préconisait la réduction de 1,5% par an de la consommation en matériaux alluvionnaires ainsi que leur substitution par des roches calcaires. Figure 5 Règle n 8 d après le rapport environnemental du SAGE de l Armançon (chapitre 4 - Analyse des effets du SAGE/4.1 Impact du SAGE sur l environnement) BRGM/RP FR 15
16 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. 2. Espaces définis dans le SDAGE à prendre en compte dans le SDC 10 L élaboration du Schéma Départemental des Carrières est prescrite par la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 (codifiée aux articles L à L du Code de l environnement), complétée par le décret n du 11 juillet 1994 qui précise le contenu et la procédure d élaboration du schéma. Le schéma départemental des carrières énonce les orientations et objectifs visant essentiellement à assurer une gestion rationnelle et optimale des ressources en matériaux et une meilleure protection de l'environnement dans le cadre d'une stratégie environnementale de développement durable. La loi du 3 janvier 1992 sur l Eau a créé deux instruments de planification, au travers des dispositions codifiées aux articles L à L du Code de l environnement, les schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d aménagement et de gestion des eaux (SAGE). La loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) (article L et articles L à L du code de l environnement) et son décret d'application n du 10 août 2007 (articles R à R du code de l environnement) ont modifié la procédure et renforcé le contenu des SAGE. En application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et du décret du 10 août 2007 aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, la circulaire relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux a été signée le 21 avril Les orientations et objectifs des SDAGE et SAGE d une part et des Schémas Départementaux des Carrières d autre part doivent être compatibles et cohérents entre eux (article L du Code de l environnement). L articulation entre ces schémas est définie dans la circulaire du 4 mai Le SDAGE prendra en compte les intérêts énumérés à l article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 et les recommandations de la circulaire du 11 janvier 1995 relative au Schéma Départemental des Carrières, notamment l intérêt économique, les ressources et les besoins en matériaux, et la protection de l environnement LIT MINEUR DES RIVIERES D après l arrêté du 22 septembre 1994 réglementant les exploitations de carrière et les installations de premier traitement des matériaux de carrière, modifié par l arrêté du 24 janvier 2001 pour les extractions en nappe alluviale, les extractions dans le lit mineur des cours d eau sont interdites. Le lit mineur est l espace d écoulement des eaux formé d un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sable ou galets, recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement. Si des extractions sont nécessaires à l entretien d un cours d eau, elles sont considérées comme un dragage. BRGM/RP FR 16
17 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. La loi sur l eau du 30 décembre 2006, par son article 8, a modifié l article 130 du code minier en supprimant les thèmes «dragage des cours d eau» et «extraction temporaire lors d un encombrement du lit des rivières». Ceci a eu pour effet de sortir ces opérations du champ d application du régime des ICPE. En cohérence avec cette disposition, le décret n du 5 juillet 2009 a sorti du champ d application de la législation des installations classées, les opérations de dragage en supprimant la rubrique de la nomenclature. Le SDAGE dans sa disposition 46 précise que les impacts sur le lit mineur doivent être pris en compte dans tout projet soumis à autorisation ou à déclaration afin d assurer l atteinte du bon état écologique. L étude d impact doit notamment établir le diagnostic complet du cours d eau (lit mineur, berges, ripisylve, annexes hydrauliques et zones humides) dans la zone impactée par le projet. Le lit mineur des rivières (bras secondaires et bras morts inclus) fait partie de la zone à forts enjeux environnementaux au sein de laquelle l ouverture de nouvelles carrières et le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter ne sont pas compatibles (SDAGE orientation 21 disposition 92) LIT MAJEUR DES RIVIERES ET ESPACE DE MOBILITE Le lit majeur est l espace situé entre le lit mineur et la limite de la plus grande crue historique répertoriée. Ce lit majeur comprend des espaces de liberté du cours d eau ou espace de mobilité à l intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux assurent des translations latérales pour permettre la mobilisation des sédiments, des zones humides en relation temporaire ou permanente avec le milieu courant par des connexions superficielles ou souterraines. Les espaces de mobilité sont des espaces à préserver ou à restaurer selon la disposition 53 du SDAGE et peuvent conduire, dans le cadre des activités de carrières à la mise en œuvre de servitudes d utilité publique conformément au L du code de l environnement. Les espaces de mobilité déjà cartographiés ou non font partie de la zone à forts enjeux environnementaux au sein de laquelle l ouverture de nouvelles carrières et le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter ne sont pas compatibles (SDAGE orientation 21 disposition 92). Le SDAGE dans sa disposition 46 précise que les impacts sur le fuseau de mobilité doivent être pris en compte dans tout projet soumis à autorisation ou à déclaration afin d assurer l atteinte du bon état écologique. La législation actuelle tient déjà compte de cette disposition. En effet d après l arrêté du 24 janvier 2001, modifiant l arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, «les exploitations de carrières, en nappe alluviale, dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations. Les exploitations de carrière de granulats sont interdites dans l espace de mobilité du cours d eau. L espace de mobilité du cours d eau est défini comme l espace du lit majeur à l intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer». D autre part, la distance minimale séparant les limites de l extraction des limites du lit mineur doit garantir la stabilité des berges et ne peut être inférieure à 50 m (si lit mineur d au moins 7,5 m de largeur). BRGM/RP FR 17
18 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. Le SDC de l Aube, suite à l arrêté n du 22 février 2007, tient également compte des études réalisées pour définir l espace de mobilité de la Seine. A ce jour, deux études ont été réalisées : L étude du fuseau de mobilité réalisée par la société SOGREAH pour le compte des services de l état ayant fait l objet du rapport final n de février 2006 diffusé le 5 avril 2006 L étude du fuseau de mobilité réalisée par HYDRATEC pour le compte de l UNICEM et faisant l objet de l envoi officiel par l UNICEM le 8 juillet 2004 (comprenant 9 planches cartographiques). L arrêté n du 22 février 2007 apporte les compléments au Schéma départemental des carrières du département de l Aube, notamment concernant la définition de l espace de mobilité de la Seine (article 2) : «Il est défini une zone dite «zone interdite rouge» dans laquelle la mobilité de la Seine est avérée. Aucune exploitation de carrière nouvelle ou en extension n y est autorisée. Il est défini une «zone intermédiaire bleue» dans laquelle la mobilité de la Seine n est pas avérée mais est possible. Toute exploitation de carrière nouvelle ou en extension peut-être autorisée mais à condition de démontrer la non-mobilité de la Seine et sous réserve de la compatibilité du projet avec les autres contraintes. En dehors de ces deux zones, il est défini une zone dite «zone autorisée blanche». Cette zone correspond aux terrains en dehors du fuseau de mobilité de la Seine. Toute exploitation de carrière ou extension peut-être autorisée par rapport aux contraintes de mobilité de la Seine sur ce secteur sous réserve de la compatibilité du projet avec les autres contraintes. Aucune étude de mobilité spécifique n est requise». La cartographie de l espace de mobilité est annexée à l arrêté du 22 février 2007 et disponible sur de site de la DREAL Champagne-Ardenne (Figure 6 - BRGM/RP FR 18
19 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Figure 6 Espace de mobilité de la Seine défini dans l arrêté du 22 février 2007 Dans le SDAGE figure une cartographie de l espace de mobilité de la Seine qui concerne le Nord-Ouest du département de l Aube (Figure 7) et qui est cohérente avec la cartographie définie par l arrêté du 22 février Figure 7 Espace de mobilité de la Seine dans les départements de la Marne et de l Aube. D après le SDAGE carte 14 page 91 disposition ZONES HUMIDES Le SDAGE dont la vocation première est la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau s appuie notamment sur des textes de référence tel que l article L du code de l environnement, qui instaure et définit l objectif d une gestion BRGM/RP FR 19
20 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. équilibrée de la ressource en eau, et vise en particulier la préservation des zones humides, dont il donne la définition officielle : «on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l année». Au-delà de la préservation des zones humides, un des défis majeur du SDAGE est la restauration les milieux aquatiques et les zones humides et l orientation 19 est entièrement consacré à cet objectif : Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité (Figure 8). Si la disposition 78 fait référence au volet «remise en état» des carrières (modalités définies dans les dispositions 96 et 97), les dispositions 92, 97 et 98 traduisent plus particulièrement les objectifs de préservation et de restauration spécifiques aux activités de carrière aussi bien du point de vue de l exploitation que du réaménagement des sites. Le SDAGE dans sa disposition 46 précise que les impacts sur la fonctionnalité des milieux aquatiques et humides doivent être pris en compte dans tout projet soumis à autorisation ou à déclaration afin d assurer l atteinte du bon état écologique. L étude d impact peut notamment comprendre une délimitation précise des zones humides (échelle cadastrale) selon les critères définis dans l article R du code de l environnement. Les zones humides seront prises en compte dans le SDC comme zone de grande richesse environnementale au sein de laquelle l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter peut être accepté au regard des conclusions de l étude d impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels (disposition 92 orientation 21). Le réaménagement prendra en compte la restauration des milieux préexistants et laissera la possibilité de créer de nouvelles zones humides si elles n existaient pas avant. BRGM/RP FR 20
21 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Figure 8 Zones à dominante humide. D après le SDAGE carte 13 page 89 disposition ZONES DE FRAYERES Une zone de frayère est le lieu où se reproduisent les poissons, les amphibiens, les mollusques ou les crustacés. Les frayères se trouvent souvent en domaine continental sur les fonds sableux ou sablo-vaseux des rivières, des étangs, des lacs ou des marais. Les dispositions 54 et 55 Orientation 15 du SDAGE, préconisent le maintien, la restauration et l entretien des zones de frayères ainsi que la limitation du colmatage du lit et la maîtrise de l apport des matières en suspension et des micropolluants. Les carrières, par l impact de leur activité, peuvent être concernées par ces dispositions. Une étude réalisée par l ONEMA est en cours. Les données devraient permettre de déterminer les zones de frayères remarquables qui pourraient être alors considérées comme zone d exclusion pour l exploitation de granulat. En l absence de données précises et dans le cas où il aurait suspicion de l existence de zone de frayère, il est proposé dans le cadre du SDC de contraindre l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter à la réalisation d étude d impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels et notamment les zones de frayères (disposition 92 orientation 21) et à un traitement par l administration au cas par cas. La disposition 78 (orientation 19) du SDAGE précise que dans le cadre de l examen des projets soumis à autorisation ou à déclaration entraînant la disparition de zones BRGM/RP FR 21
22 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. humides, il peut être demandé au pétitionnaire d estimer notamment la perte générée en termes de biodiversité (présence d espèces remarquables, rôle de frayère à brochets ) et la mise en œuvre de mesures compensatoires ZNIEFF ET ZONES NATURA 2000 Les ZNIEFF de type 1 et 2 ainsi que les zones classées en zones Natura 2000 au titre de la directive oiseau de 1979 ou de la directive habitat, faune, flore de 1992, ou les sites concernés par la convention de Ramsar seront prises en compte dans le SDC comme zones de grande richesse environnementale au sein desquelles l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter peut être accepté au regard des conclusions de l étude d impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels (disposition 92 orientation 21). Plus spécifiquement, la disposition 93 (orientation 31 consacrée à l incidence de l extraction des granulats sur l eau) stipule que «les projets susceptibles d impacter un site Natura 2000, qu ils soient à l intérieur ou à proximité de celui-ci, doivent systématiquement faire l objet d une évaluation des incidences comme précisé aux articles R à 23 du code de l environnement.» Selon la disposition 78 orientation 19 du SDAGE, «dans les sites Natura 2000, conformément à l article L du code de l environnement, l autorité administrative veille à s opposer à tout projet portant atteinte aux habitats et espèces d intérêt communautaire». De même, la disposition 93 prévoit que «lorsqu une exploitation peut avoir un impact sur une ZNIEFF de type 1 ou 2, qu elle soit située à l intérieur ou à proximité de ces zones, l étude d impact doit évaluer l incidence de ce projet sur le patrimoine naturel et paysager, dès lors que sa modification peut avoir une incidence sur l eau et les milieux aquatiques, et préciser les mesures permettant le maintien de l intérêt écologique global des milieux naturels concernés.» 2.6. CAPTAGES POUR L ALIMENTATION EN EAU POTABLE La loi du 16 décembre 1984 a instauré les périmètres de protection des captages, aujourd hui principalement codifiée aux articles L , L et R et suivants du code de la santé publique. Ces périmètres de protection sont au nombre de trois : périmètre de protection immédiat, périmètre de protection rapproché et périmètre de protection éloigné. Les périmètres de protection des captages et les prescriptions associées sont étudiés et proposés par les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, puis après enquête publique, doivent être approuvés par arrêté préfectoral (Déclaration d Utilité Publique ou DUP). L instructeur officiel de ces périmètres est l Agence Régionale de Santé. Toute activité notamment d extraction de granulat est interdite dans le périmètre de protection immédiat d un captage d eau destiné à la consommation humaine. BRGM/RP FR 22
23 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Les activités dans le périmètre de protection rapproché font l objet de prescriptions, voire d interdictions. Les carrières y sont généralement interdites. Les périmètres de protection éloignés sont définis pour attirer l attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d une stricte application des réglementations en matière de protection des eaux. L ouverture d une carrière est envisageable dans ces zones, à condition de porter une attention particulière à l incidence de l exploitation sur la qualité des eaux. On compte dans l Aube 246 captages d eau potable, dont 64% avec DUP. La notion d Aire ou Bassin d Alimentation des Captages (AAC/BAC) a été conçue pour réduire le risque que des pollutions diffuses, principalement d origine agricole, atteignent le captage. On la définit comme la surface du sol alimentant la nappe sollicitée par le captage. En clair, tous les endroits où une goutte de pluie finit par rejoindre cette nappe appartiennent au bassin d alimentation de captage. Le SDAGE fournit la carte de l ensemble des zones protégées destinées à l AEP (cf. document d accompagnement «registre des zones protégées») ; il s agit des captages fournissant plus de 10 m 3 par jour ou desservant plus de 50 personnes. Dans la disposition 20, il est précisé que «toutes les précautions doivent être prises pour éviter tout impact de l infiltration sur les usages, notamment l Alimentation en Eau Potable (AEP), et limiter les risques de pollution des nappes souterraines». Les activités d extraction de granulats doivent respecter cette disposition qui conduit notamment à mettre en place des dispositifs de lutte contre les pollutions accidentelles ( ) et à veiller à ce que les dispositifs mis en place soient bien entretenus et restent en bon état de fonctionnement. La disposition 95 du SDAGE demande que l étude d impact réalisée par les maîtres d ouvrages s assure de la compatibilité de l ouverture de la carrière vis-à-vis de la production d eau potable et de sa neutralité vis-à-vis des risques de pollution. L utilisation des eaux souterraines sur les sites d extraction devra être conforme aux objectifs du SDAGE, notamment pour les masses d eau qui constituent une ressource stratégique pour les besoins actuels et futurs de l AEP ou de secours (cf. disposition 114 pour la nappe de l Albien-Néocomien et la disposition 120 pour les alluvions de la Bassée) ou celles pour lesquelles une gestion collective volumétrique pourra être mise en place afin de répondre à un problème de déficit local (cf. disposition 116 pour la nappe de la craie) FORETS ALLUVIALES L identification et la protection des forêts alluviales sont deux actions inscrites au SDAGE et susceptibles de concerner les exploitations de granulats (cf. disposition 59). La prise en compte de cet espace dans le SDAGE pourra s appuyer sur l existence des cartographies réalisées en 1999 (rapport ECOSPHERE sur l étude préliminaire sur le bassin Seine-Normandie) et en 2005 (rapport ECOSPHERE sur la vallée de la Seine - département de l Aube et de la Marne concernés) et disponible auprès de la DRIEE Ilede-France. BRGM/RP FR 23
24 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. La définition donnée dans le rapport de 2005 est la suivante «Les forêts alluviales comprennent l'ensemble des formations boisées de tailles diverses, arbustives ou arborescentes, «naturelles» ou faiblement artificialisées ( ), qui se développent au sein du lit majeur des différents types de cours d'eau ( ). Elles s'établissent sur des alluvions caillouteuses, sableuses ou limoneuses et sont soumises à inondation ou engorgement par débordement ou remontée de nappe». Sur les secteurs concernés par cette cartographie, les forêts alluviales seront prises en compte dans le SDC comme zone de grande richesse environnementale au sein de laquelle l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter peut être accepté au regard des conclusions de l étude d impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels (disposition 92 orientation 21). Sur les secteurs où cette cartographie ne serait pas disponible et si cela s avère nécessaire (suspicion de forêt alluviale), l étude d incidence s attachera à compléter les connaissances relatives aux forêts alluviales sur le secteur concerné par le projet et ses impacts comme mentionné dans la disposition ZONES INONDABLES Le risque d inondation et les dommages prévisibles sont à prendre en compte dans les projets situés en tout ou partie en zones inondables telle que l exploitation des granulats (cf. disposition 134). Ainsi, la disposition 95 du SDAGE demande que l étude d impact réalisée par les maîtres d ouvrages s assure de la compatibilité de l ouverture de la carrière vis-à-vis de la prévention des risques d inondations. L existence d une zone inondable n est pas incompatible avec une activité de carrière ; le traitement se fera au cas par cas. Le SDAGE (disposition 96) recommande que des plans de réaménagement soient élaborés par vallée, dans le cadre des SDC, en compatibilité avec les SAGE et avec prise en compte notamment du risque d inondation et de la présence d anciens sites VALLEE DES COURS D EAU Les vallées des rivières classées en première catégorie piscicole et les vallées des rivières de têtes de bassin et des affluents mineurs sont considérées dans le SDAGE (orientation 21 disposition 92) comme des zones de grande richesse environnementale au sein desquelles l ouverture de carrières ou le renouvellement des arrêtés d autorisation d exploiter peuvent être acceptés au regard des conclusions de l étude d impact relative à l incidence de l exploitation sur les milieux naturels. La notion de vallée est reprise à une échelle interrégionale pour définir les SAGE. D après le SDAGE (disposition 96), cet espace doit également correspondre à l élaboration, dans le cadre du SDC, des plans de réaménagement notamment dans les vallées à forte densité d exploitation. La disposition 97 spécifique au réaménagement préconise d éviter la création de plans d eau dans les vallées des rivières de première catégorie et sur les têtes de bassin. La DREAL fixera les objectifs de réaménagement dans le Schéma départemental des Carrières sur les vallées dites «sensibles» notamment la Bassée en vallée de Seine dans le département de l Aube. BRGM/RP FR 24
25 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. Un certain nombre de vallées ou d unités hydrographiques ont fait l objet d une caractérisation détaillée dans le cadre du programme de mesure En ce qui concerne le département de l Aube, on retiendra 5 UH dont 2 seulement sont concernées par la thématique «carrière» (Figure 9) : IF1 Unité hydrographique BASSEE-VOULZIE (vigilance sur l exploitation des granulats/mesure n 29 Diagnostic, contrôle, limitation et/ou réaménagement des extractions de granulats - zones à enjeux environnementaux à préserver) SAM1 - Unité hydrographique ARMANCON (mesure n 29 Diagnostic, contrôle, limitation et/ou réaménagement des extractions de granulats) SAM2 - Unité hydrographique AUBE SAM4 - Unité hydrographique SEINE SUPERIEURE SAM7 - Unité hydrographique YONNE AVAL Figure 9 Unités hydrographiques du département de l Aube. D après SDAGE Programme de mesure (carte page 57) NAPPE D ACCOMPAGNEMENT La disposition 125 de l orientation 26 du SDAGE peut s appliquer aux exploitations de granulats dont le projet intègre le recours à des prélèvements en eau BRGM/RP FR 25
26 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. souterraines : «Pour les cours d eau et leurs nappes d accompagnement dont les consommations en pointe à l étiage sont supérieures à 20 % du QMNA5 naturel et non soutenus par des ouvrages, l autorité administrative peut s opposer aux nouveaux prélèvements». A priori, cette disposition ne s applique pas aux bassins dans le département de l Aube MASSES D EAU SOUTERRAINE Le Défi 7 du SDAGE concerne la «Gestion de la rareté de la ressource en eau dans le SDAGE» et se décline en plusieurs orientations dont trois sont intéressantes pour le Schéma Départemental des Carrières (exploitations de granulats concernées par des prélèvements en nappe) : L orientation 23 - Anticiper et prévenir les surexploitations globales ou locales des ressources en eau souterraine (page 97). Le SDAGE prévoit la mise en place de mesures de gestion sur le long terme concernant un certain nombre de masses d eau souterraines (dispositions 109 à Figure 10). Figure 10 - Masses d'eau souterraines faisant l'objet de dispositions spécifiques du SDAGE. D après le SDAGE carte 18 page 106 disposition 25 BRGM/RP FR 26
27 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Nomandie. L orientation 24 - Assurer une gestion spécifique par masse d eau ou partie de masses d eau souterraines (page 98). Les dispositions 112 à 117 précisent les enjeux attachés à certaines masses d eau ou partie de masses d eau concernées par l orientation 23. Pour le département de l Aube, les masses d eau 3208 Craie de Champagne sud et centre et 3209 Craie du Sénonais et du Pays d Othe (disposition 116) sont concernées. Les exploitations de granulats exploitant les alluvions de l Aube sur craie, les alluvions de la Seine sur craie ou autres sables et graviers non rattachés à une masse d eau alluviales peuvent éventuellement être concernées sachant que les masses d eau alluviales sont en interaction avec les masses d eau crayeuse (3208 et 3209). Figure 11 Cartographie des carrières actives (sources BRGM/DREAL 2011) sur fond des masses d eau souterraines BRGM/RP FR 27
28 Révision du SDC 10. Prise en compte du SDAGE Seine-Normandie. L orientation 25 - Protéger les nappes à réserver pour l alimentation en eau potable future (page 105). Dans le département de l Aube, la masse d eau 3006 des Alluvions de la Bassée (disposition 120) fait partie des nappes à réserver pour l AEP future. La nappe de la Bassée représente un intérêt régional majeur en termes de réserve en eau à usage AEP pour les besoins actuels et futurs. Les enjeux sont très forts et les conflits d usage marqués. Trois zones de protection des aires d alimentation des captages d eau potable appelées zones de préservation stratégique pour l AEP future sont délimitées (Figure 12). Seule l une de ces zones de protection concerne le département de l Aube. Dans ces zones et dans l attente de l émergence du SAGE Bassée- Voulzie, les usages de l eau et du territoire et les décisions administratives du domaine de l eau doivent être compatibles avec cet objectif de préservation de la ressource pour l AEP future. L activité d extraction de granulats est ainsi en particulier concernée. Figure 12 - Délimitation des zones de préservation stratégique pour l AEP actuelle et future de la Bassée. D après SDAGE carte 19 page 107 disposition 120 L orientation 26 - Anticiper et prévenir les situations de pénuries chroniques des cours d eau. Un certain nombre de cours d eau ou tronçons de cours d eau font l objet de situations de pénuries récurrentes entraînant des conflits d usage ou des assecs prononcés fréquents, sans que la surexploitation des eaux souterraines puisse être directement à l origine des difficultés. Les causes peuvent être liées notamment (dans le cadre du SDC) aux aménagements des cours d eau (drainage, accélération du transit des eaux de ruissellement, rescindement et recalibrage de cours d eau, rabattement de nappes, extraction de granulats dans les lits mineurs, ). Les prélèvements sont donc conditionnés par la mise en œuvre d une gestion concertée des cours d eau dans les situations de pénuries (dispositions 124 et 125). BRGM/RP FR 28