Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/10139-negociation-annuelle-obligatoire.html
Timestamp: 2017-12-12 04:25:05+00:00
Document Index: 243020256

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 4']

Négociation annuelle obligatoire | Mon Employeur (question 10139)
[Mon Employeur] Négociation annuelle obligatoire
25/08/2005 15h56 #1
J'ai actuellement une négociation annuelle obligatoire avec mon employeur dont la première réunion est ce soir.
Je sais que selon le code du travail, lors la première réunion seront précisés :
- les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières visées à l' article L 132-27 et la date de cette remise;
Ma question est quels documents précis peut on demander ?
Que peut on négocier concrètement ?
22/09/2005 22h44 #2
23/09/2005 12h08 #3
23/09/2005 12h24 #4
Envoyé par khonsu
Ci-dessous peut-être une ébauche de réponse !
Code du travail Art. L. 132-27
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail (L. no 95-116 du 4 févr. 1995, art. 77) «, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés». (L. no 93-1313 du 20 déc. 1993, art. 1er -II)
«Cette négociation est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales, du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise; cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail.»
A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.(L. no 2003-775 du 21 août 2003, art. 11) «Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.» (L. no 99-641 du 27 juill. 1999, art. 21) «Dans les entreprises visées (L. no 2003-775 du 21 août 2003, art. 11) «au premier alinéa», lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.
«Dans ces entreprises», comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements. — V. art. L. 153-2 (pén.). (L. no 2001-152 du 19 févr. 2001) «Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L. 443-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2.» (L. no 2001-397 du 9 mai 2001, art. 4) «Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise.
A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations
Dernière modification par Washi ; 23/09/2005 à 13h51.
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Par REMI dans le forum Travail
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