Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960917-95BX00626
Timestamp: 2017-01-20 10:16:29+00:00
Document Index: 128487426

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00626
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00626Numéro NOR : CETATEXT000007485017 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx00626 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour 2 mai 1995, présentée par Mme Veuve X... IBRAHIMA née Y...
Z..., demeurant rue 41 x 26 Médina Dakar 99341 Sénégal ;
Mme Veuve X... IBRAHIMA demande que la cour :
- annule le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 mars 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 31 août 1992 de M. X... IBRAHIMA de nationalité sénégalaise, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si, antérieurement au 1er janvier 1975, elle remplissait les conditions requises pour faire valoir ses droits à pension du chef du décès de son mari, Mme Veuve X... IBRAHIMA ne peut prétendre à la réversion ni de ladite pension dont son mari était titulaire avant la date précitée du 1er janvier 1975, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... IBRAHIMA est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LABORDERapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 17/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page