Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149683&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20120512
Timestamp: 2013-05-26 08:28:56+00:00
Document Index: 128014368

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 36', 'art. 67', 'art. 60', 'art. 25', 'art. 18']

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Créé par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 58 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. Article 668 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Article 670-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 60 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Article 670-2 En savoir plus sur cet article...
du 13 mai 2008 - art. 25
Article 670-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 18 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005