Source: http://www.chien-dedog.be/achat-chiot-et-garantie.html
Timestamp: 2018-03-20 02:06:18+00:00
Document Index: 246376900

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 213", "l'article 1109"]

Achat d'un chiot et garantie
Achat d'un chien : que faire en cas de litige ?
Document a télécharger et à présenter au vendeur
Feuille 1 Contrat Type + garantie
Feuille 2 Contrat type + Garantie
Feuille 3 Contrat type + Garantie
Constat de mauvaises gestion de l'élevage,de manque de soins,d'obligation de contrat illégale a l'achat du chiot,etc..
Vous avez acheté un chiot , et celui-ci tombe malade quelques jours plus tard. Dans certains cas, il arrive que l’animal décède ou s’il en réchappe, qu’il garde des séquelles plus ou moins importantes.
Art. 30. § 1er.
Le responsable de l'élevage ou d'un établissement commercial donne, lors de la vente d'un chiot, une garantie quant à la santé de l'animal. A cet effet, il remet à l'acheteur un certificat de garantie dûment complété et conforme au modèle qui figure à l'annexe XI. Un exemplaire de ce certificat est conservé au moins six mois par le vendeur. Cet exemplaire est tenu à la disposition des autorités de contrôle.
Sans préjudice des autres dispositions légales relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux, les chiots commercialisés sont porteurs d'un microchip lisible répondant aux normes ISO 11784 : 1996 (E) et 11785 : 1996 (E) et dont le numéro est indiqué sur le certificat de garantie mentionné au § 1er.
Sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l'acheteur, conformément aux recours légaux en vigueur et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie laisse à l'acheteur le choix entre le remboursement du prix d'achat, le remplacement de l'animal ou le remboursement partiel de l'animal selon les conditions explicitées dans le certificat mentionné au § 1er.
Lorsqu'une garantie supplémentaire aux conditions légales est donnée par le vendeur à l'acheteur, elle fait l'objet d'un document séparé ou d'une section séparée après les signatures du certificat de garantie mentionné au § 1er.
Si vous le désirez avant d'acheter votre chiot, demandez au vendeur s'il établit un contrat de vente type avec garantie. Faites une capture d'écran après avoir cliqué sur chaque document , enregistrez-les et imprimez, les 3 pages x 2 (une pour vous et un pour lui) en cas ou il n'en aurait pas , faite le remplir par le vendeur du chiot ,s'il dit non,méfiez-vous et tournez les talons
Quand l'achat d'un chien se passe mal, il peut déboucher sur un recours à l'amiable, une action en garantie des vices rédhibitoires ou des vices cachés ou bien sur une action en garantie pour vice de consentement. Que faire lorsque l'achat de votre chien se passe mal ? Quelle action engager si des vices rédhibitoires ou cachés apparaissent après la vente ? Et si votre consentement a été forcé, que vous avez été trompé ? Différentes actions sont à engager souvent rapidement.
Le recours à l'amiable
Après l'achat, si vous constatez un réel problème lié au chien, vous pouvez tenter de vous arranger avec le vendeur par un recours amiable. Vous ne faites pas intervenir la justice mais trouvez un compromis satisfaisant les deux parties. Faites toujours votre réclamation par écrit et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur n'accepte pas votre proposition, vous aurez la preuve écrite de votre démarche.
L'action en garantie pour vices rédhibitoires suppose que votre chien ait une maladie grave ou un défaut particulier. Trois maladies infectieuses et trois affections congénitales ou génétiques sont considérées comme des vices rédhibitoires par l'article 213-2 du code pénal.
Les maladies infectieuses sont la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth et la parvovirose canine.
Les affections congénitales ou génétiques sont la dysplasie coxo-fémorale (une malformation de la hanche), l'ectopie testiculaire (un mauvais positionnement d'un ou des deux testicules) et l'atrophie rétinienne progressive (une maladie oculaire qui conduit peu à peu à la cécité).
Vous devez agir dans des délais très courts (de cinq à huit jours selon le vice) pour faire établir un diagnostic de suspicion par votre vétérinaire. Ensuite, vous avez trente jours à compter de la livraison du chien pour demander au tribunal la désignation d'un expert.
Votre chien peut être atteint d'une maladie ou d'une malformation grave qui n'est pas un vice rédhibitoire. Une action en garantie pour vices cachés est alors possible sous certaines conditions. Cette action ne peut être intentée que si elle a été prévue dans l'attestation de vente. Pour qu'une telle action soit recevable, le vice doit être caché, suffisamment grave et antérieur à l'achat. Cette action peut être portée en justice pendant deux ans à partir de la date de la découverte du défaut. C'est à vous de prouver l'existence du vice et du préjudice.
Selon l'article 1109 du code civil, pour qu'une vente soit valable, le consentement doit être libre. Il est possible d'agir en garantie pour vice de consentement lorsque ce dernier a été donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par la violence. Vous avez cinq ans pour agir à compter de la découverte du vice.
1) Vous cliquez sur le document 2) vous faites une capture d'écran 3) vous enregistrez
Si le vendeur ne vous présente pas un contrat de vente,présentez celui-ci en 2 exemplaires ,remplissez les ,un pour le vendeur,un pour vous,les 2 parties doivent signer les documents,le vendeur doit y apposer son cachet (s'il y en a un)
Si vous constatez,pendant votre visite dans un élevage,une maltraitance quelconque,une mal propreté,un manque de soins,des chiens entassés à plusieurs dans une cage, ou si l'on vous propose l'achat de croquettes pour pouvoir acheter le chiot à prix réduit, etc ...,bref tout ce que vous ne feriez pas si vous aviez un élevage,n'hésitez pas à déposer une plainte (totalement anonyme), auprès du service bien être animal . Cliquez sur ce lien pour déposer plainte
DEPOSER UNE PLAINTE AU SERVICE BIEN ÊTRE ANIMAL