Source: http://www.vcs-accountants.be/documents/kalender.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-06-16 17:37:26+00:00
Document Index: 232196312

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 2', '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 541', 'art. 2', '§3', 'art. 19', '§ 2', 'art. 19', '§ 1']

20.06.2019 - Statistiques
20.06.2019 - T.V.A.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents	Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
28.06.2019 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
28.06.2019 - Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1er trimestre 2019.
28.06.2019 - Justification des frais professionnels
Administration: Centre Etrangers – Gestion Team 6, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3429 1000 Bruxelles
28.06.2019 - Droit des sociétés
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2018 (*).
Etablissement d'une situation semestrielle pour le commissaire ou pour les actionnaires exerçant les compétences de contrôle en l'absence de commissaire (*) (*).
28.06.2019 - Impôt des sociétés et IPM
Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2018 (art. 310 CIR).
30.06.2019 - Comptabilité
01.07.2019 - T.V.A.
Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2018 est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2019 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2019, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
05.07.2019 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.07.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
10.07.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.
10.07.2019 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 2) afin d’éviter une majoration d’impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre; pour les paiements afférents à l’exercice d’imposition 2019 (bilans clôturés avant le 31 décembre 2019), il faut continuer à utiliser le compte BE20 67920023 3056.
15.07.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Administration: Team perception précompte professionnel
22.07.2019 - T.V.A.
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. – Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu’une fois par an.	Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case « Demande de restitution » si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
a) liste pour le 2e trimestre 2019 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d’avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2019 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
22.07.2019 - Statistiques
Administration : via l’application Internet OneGate
31.07.2019 - Droit des sociétés
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 et 100 C.soc.).
Administration : Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
31.07.2019 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d’entreprise.
31.07.2019 - O.N.S.S.
Etablissement d’un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.
Administration : O.N.S.S.
Administration : Fonds social du secteur
31.07.2019 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)
Administration: Greffe du tribunal de l’entreprise
31.07.2019 - Bilan social
31.07.2019 - Comptabilité
05.08.2019 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.08.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Administration : Personnel concerné
09.08.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de juillet.
09.08.2019 - T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d’été).
14.08.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
20.08.2019 - Statistiques
20.08.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation). Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents.
30.08.2019 - Sécurité - CE
30.08.2019 - Droit des sociétés
31.08.2019 - Comptabilité
05.09.2019 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.09.2019 - Travail à temps partiel involontaire
10.09.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
10.09.2019 - T.V.A.
13.09.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
20.09.2019 - Statistiques
20.09.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’août.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
30.09.2019 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2019.
30.09.2019 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
30.09.2019 - T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2018 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.
30.09.2019 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
30.09.2019 - Comptabilité
01.10.2019 - T.V.A.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2019 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2019, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
04.10.2019 - Travail à temps partiel involontaire
04.10.2019 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
10.10.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.
10.10.2019 - Versements anticipés (*)
15.10.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
21.10.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2019.
Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration.
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
a) liste pour le 3e trimestre 2019 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).
b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2019 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
21.10.2019 - Statistiques
31.10.2019 - Comptabilité
31.10.2019 - Sécurité - CE
31.10.2019 - O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre.
05.11.2019 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.11.2019 - Travail à temps partiel involontaire
08.11.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre.	Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
15.11.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2019 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
20.11.2019 - Statistiques
20.11.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.
29.11.2019 - Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92)
Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2017
Et introduction de la déclaration spéciale
29.11.2019 - Appareils automatiques de divertissement
29.11.2019 - T.V.A.
29.11.2019 - Sécurité - CE
30.11.2019 - Comptabilité
05.12.2019 - Travail à temps partiel involontaire
05.12.2019 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
10.12.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.
13.12.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.
13.12.2019 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2020 et leur récupération éventuelle.
13.12.2019 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2020 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).
20.12.2019 - T.V.A.
20.12.2019 - Statistiques
20.12.2019 - Versements anticipés (*)
24.12.2019 - Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2018 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).
24.12.2019 - T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).
Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er octobre au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le 3è trimestre de l’année en cours (art. 19, § 1 A.R./T.V.A. n° 1).