Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-cassation-formalisme-1995-commentaire-474366.html
Timestamp: 2019-11-21 13:26:24+00:00
Document Index: 277716912

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat réel exige un accord de volonté et la remise de la chose objet du contrat pour sa validité. Les deux conditions sont essentielles pour la formation d'un tel contrat, c'est d'ailleurs ce que démontre l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet 1995.
En l'espèce, un homme encaisse un chèque de banque que lui a fourni une femme. Par la suite, cette dernière demande restitution de la somme prêtée.
La Cour d'appel estime qu'il s'agit là d'un contrat réel et qu'ainsi l'homme doit restitution de la chose objet. En outre, l'homme peut être soumis au paiement de dommages et intérêts.
L'homme se pourvoit alors en cassation.
Dès lors, qu'est-il nécessaire afin de démontrer l'existence d'un contrat réel ? En l'absence de contrat réel, quelles sont les autres solutions ? (...)
I) Le contrat réel rejeté pour le prêt entre particulier
II) Une solution alternative et une jurisprudence chancelante
[...] ( Cet arrêt rapproche la jurisprudence du courant doctrinal contemporain, qui, comme évoqué précédemment, est largement hostile au maintien des contrats réels. ( La doctrine contemporaine voit dans le contrat de prêt de consommation un contrat consensuel et synallagmatique. ( Cette jurisprudence fixe la date de formation du contrat au jour de l'acceptation de l'offre préalable et non plus à la date de remise des fonds. ( L'arrêt de la première chambre civile du 27 mai 1998 avait également allégué en ce sens en décidant que les crédits immobiliers n'avaient pas la nature de contrats réels. [...]
[...] On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. ( Article 1902 : L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. * La doctrine considère aujourd'hui la remise de la chose comme inutile. [...]
[...] ( Quatre dans le code civil : le prêt de consommation, le prêt à l'usage, le dépôt, le gage. ( Un dans la jurisprudence : le don manuel ( Aujourd'hui, le prêt de consommation est devenu un contrat synallagmatique (Ccass, 28/03/00). Le gage, quant à lui, ne consiste plus qu'en un accord de volonté (Ordonnance du 23/03/06). ( Tous les contrats réels sont des contrats unilatéraux ( Contrats unilatéraux : contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une des parties contractantes. [...]
[...] En l'absence de contrat réel, quelles sont les autres solutions ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. En effet, la cour d'appel avait estimé que l'endossement [ ] d'un chèque de banque [ ] constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'un contrat réel de prêt [ ] et autorisait la preuve par témoins Or, l'homme rétorque, lui, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue et conclut ainsi qu' un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donné par le tireur au profit d'un tiers bénéficiaire, ne peut constituer un écrit rendant vraisemblable l'existence d'une créance de restitution invoquée par le tireur contre le bénéficiaire La cour de cassation appuie l'avis du requérant tout en mettant en avant un élément évoqué par la cour d'appel : . [...]
[...] II- Une solution alternative et une jurisprudence chancelante En effet, dans le cas présent, au vue du rejet du contrat réel, l'obligation de restitution l'emporte Toutefois, le prêt entre particulier reste bien un contrat réel dans la majorité des cas. Une obligation de restitution * Ainsi, le contrat réel étant déclaré inexistant par manque de preuve, la cour de cassation estime que les dommages et intérêt ne peuvent être sollicités. ( Mais même s'il n'existe pas de contrat réel, pour elle, il subsiste une obligation de restitution. ( le commencement de preuve par écrit rendait vraisemblable l'obligation de restitution ( Confirmé par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 3 juin 1998. [...]
Droit civil Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au formalisme