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Timestamp: 2016-10-25 05:03:57+00:00
Document Index: 49736226

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 117']

5D_39/2012 (07.05.2012)
5D_39/2012
Arr�t du 7 mai 2012
Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office d'imp�t des Personnes Morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 janvier 2012.
le recours en mati�re civile form� le 22 f�vrier 2012 par X.________ S�rl contre l'arr�t du 16 janvier 2012 du Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
l'ordonnance du 23 f�vrier 2012 invitant la recourante � verser, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, une avance de frais de 200 fr.;
le courrier de la recourante du 19 mars 2012 par lequel elle sollicite un d�lai suppl�mentaire pour effectuer l'avance de frais demand�e;
l'ordonnance du 20 mars 2012 impartissant � la recourante un d�lai suppl�mentaire non prolongeable de 10 jours d�s sa notification pour verser cette avance et attirant son attention sur les cons�quences du non-paiement de l'avance de frais quant � l'issue du recours ainsi que sur le fait que l'assistance judiciaire ne pourra pas lui �tre accord�e et qu'une requ�te en ce sens n'entra�nerait pas une prolongation du d�lai pour le versement de l'avance de frais;
le courrier du 23 avril 2012 par lequel la recourante demande le r�examen de l'avance de frais requise pour le motif qu'elle n'aurait plus d'activit�s r�guli�res depuis 2005 en raison de la construction du m�tro et que son recours serait fond� de sorte qu'elle ne pourrait pas �tre condamn�e aux frais judiciaires;
l'attestation de la Caisse du Tribunal f�d�ral du 3 mai 2012;
que, en l'esp�ce, la recourante ne d�montre pas l'existence de motifs particuliers au sens de l'art. 62 al. 1 LTF qui justifieraient de renoncer � exiger une avance de frais;
qu'elle ne pr�tend notamment pas qu'elle n'aurait plus d'actifs pour s'acquitter de l'avance de frais tr�s modeste de 200 fr.;
que, en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, l'assistance judiciaire est accord�e � la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec;
que, l'assistance judiciaire n'est toutefois accord�e aux personnes morales que dans des circonstances tout � fait exceptionnelles, � savoir lorsque le litige porte sur le seul actif restant et que les ayants droit - soit les soci�taires ou actionnaires, les organes ou les cr�anciers - se trouvent �galement d�pourvus de ressources (ATF 131 II 306 consid. 5.2; 119 Ia 337 consid. 4c);
que, en cons�quence, la requ�te de r�examen de la demande d'avance de frais doit �tre rejet�e;
que l'avance de frais n'ayant pas �t� vers�e dans le d�lai imparti, le recours doit �tre d�clar� irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le pr�sent arr�t rel�ve de la comp�tence du juge unique (art. 117 et 108 al. 1 let. a LTF);
La requ�te de r�examen de l'avance de frais est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 50 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Lausanne, le 7 mai 2012