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Timestamp: 2016-10-23 16:13:48+00:00
Document Index: 239528754

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'in fine', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 88', 'art. 63', 'art. 21', 'art. 36', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 25', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 148', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 6']

118 Ib 26934. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 ao�t 1992 dans la cause M. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif).
D�l�gation de la poursuite p�nale � l'�tranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP, qui r�gissent la d�l�gation de la poursuite p�nale � un Etat �tranger, sont applicables dans tous les cas o� la Suisse pr�sente une demande dans ce sens m�me lorsque l'Etat requis doit exercer une juridiction originaire (consid. 1). Une requ�te tendant au transfert de la poursuite p�nale � un Etat �tranger doit �tre introduite par une d�cision de l'Office f�d�ral de la police pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif; la personne poursuivie a en principe qualit� pour recourir (consid. 2). D�l�gation d'une poursuite p�nale � la R�publique f�d�rale d'Allemagne: conditions remplies en l'esp�ce (consid. 3). Faits � partir de page 269
M., double national suisse et allemand r�sidant dans le canton de Gen�ve, �tait � la t�te de trois soci�t�s proc�dant � des op�rations BGE 118 Ib 269 S. 270financi�res, dont la succursale genevoise d'une soci�t� allemande. En �t� 1988, plusieurs plaintes ont �t� d�pos�es contre M. aupr�s du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Procureur g�n�ral); il lui �tait en substance reproch� d'avoir �mis des ch�ques non couverts pour rembourser des cr�dits accord�s � ses soci�t�s ou pour r�gler certaines factures. Le juge d'instruction genevois charg� de l'enqu�te n'a pas pu entendre M., qui avait abandonn� entre-temps son domicile.
M. a �t� arr�t� le 27 avril 1989 en R�publique f�d�rale d'Allemagne. Plac� en d�tention pr�ventive, il a ensuite �t� condamn� � une peine de r�clusion par un tribunal de Francfort-sur-le-Main. Par ailleurs, le 17 novembre 1989, le Tribunal d'Augsbourg (RFA) a d�cern� un mandat d'arr�t contre lui, dans le cadre d'une enqu�te ouverte sur d�nonciation des organes de la soci�t� allemande dont il dirigeait la succursale genevoise, qui lui reprochaient d'avoir pr�lev� des sommes importantes sur les comptes de cette succursale, � son propre profit ou au b�n�fice de ses autres soci�t�s. Le 4 d�cembre 1989, M. a �t� inculp� d'abus de confiance ("Untreue", � 266 du code p�nal allemand). Dans cette m�me affaire, le Parquet d'Augsbourg a adress� une commission rogatoire au Procureur g�n�ral, aux fins d'obtenir des renseignements sur l'instruction dirig�e en Suisse contre M. Le 3 mai 1990, le juge d'instruction genevois a r�pondu qu'une fois son enqu�te close, il proposerait au minist�re public de d�noncer � l'autorit� allemande les faits retenus contre M. Le 27 juin 1990, le Procureur g�n�ral s'est adress� � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'office f�d�ral) en requ�rant que la comp�tence de poursuivre et de juger M. pour les infractions commises en Suisse soit d�l�gu�e aux autorit�s allemandes. Le 16 juillet 1990, l'office f�d�ral a transmis au Minist�re de la justice du Land de Hesse (RFA) une demande formelle de d�l�gation de la poursuite p�nale ("Straf�bernahmebegehren") � l'Allemagne.
A plusieurs reprises, M. a �crit au juge d'instruction genevois pour obtenir que sa cause soit instruite en Suisse. Par lettre du 25 septembre 1990, l'office f�d�ral a inform� M. que la demande de d�l�gation de la poursuite p�nale avait �t� accept�e par le Minist�re de la justice du Land de Hesse. L'office f�d�ral a pr�cis� que tant les autorit�s suisses que les autorit�s allemandes pouvaient exercer en l'esp�ce une comp�tence p�nale originaire et qu'ainsi aucune voie de droit n'�tait ouverte, � d�faut de proc�dure formelle de d�l�gation et de d�cision attaquable. M. a �crit le 29 septembre 1990 � l'office f�d�ral, en d�clarant n�anmoins former un recours et en renouvelant BGE 118 Ib 269 S. 271sa demande d'�tre extrad� � la Suisse pour �tre jug� � Gen�ve. Le 8 octobre 1990, l'office f�d�ral lui a r�pondu que, pour ce qui le concernait, l'affaire �tait liquid�e.
Le 3 janvier 1991, M. a adress� un recours � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, en contestant la d�l�gation de la poursuite � l'Allemagne. Le 26 avril 1991, le Pr�sident de la Chambre d'accusation a class� le recours, au motif qu'une d�cision de dessaisissement du Procureur g�n�ral ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi devant cette juridiction. M. s'est adress� le 14 juin 1991 au Tribunal f�d�ral, en demandant que les autorit�s judiciaires genevoises soient astreintes � reprendre l'instruction de sa cause et en se plaignant d'un d�ni de justice ainsi que d'une violation, par les autorit�s genevoises, de son droit d'�tre entendu. Par d�cision du 3 septembre 1991, la Ire Cour de droit public lui a accord� l'assistance judiciaire et lui a d�sign� un avocat d'office.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif dans la mesure o� il �tait recevable.
1. a) Dans les relations entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la Suisse, l'entraide judiciaire est r�gie par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire (la Convention europ�enne, ou CEEJ; RS 0.351.1) et l'accord bilat�ral compl�mentaire conclu le 13 novembre 1969 entre ces deux Etats (l'accord compl�mentaire, ou AC - entr� en vigueur le 1er janvier 1977; RS 0.351.913.61). La loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) s'applique aux questions qui ne sont r�gl�es ni express�ment ni implicitement par le droit conventionnel (ATF 117 Ib 55 consid. 1a, ATF 116 Ib 91 consid. 1a).
b) Parmi les mesures que pr�voit la Convention europ�enne figure la "d�nonciation aux fins de poursuites", adress�e par un Etat contractant � un autre Etat, en vue d'une poursuite devant les tribunaux de ce dernier Etat (titre VI, art. 21 CEEJ). Un autre accord multilat�ral, la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives, entr�e en vigueur le 30 mars 1978, r�gle plus pr�cis�ment la "transmission des poursuites" entre Etats contractants. Ni la Suisse, ni la R�publique f�d�rale d'Allemagne n'ont cependant ratifi� cette convention, mais ces deux Etats en ont repris les points essentiels et les principes fondamentaux dans l'accord compl�mentaire BGE 118 Ib 269 S. 272� la Convention europ�enne d'entraide judiciaire. L'art. XII AC, qui se rapporte � l'art. 21 CEEJ, pr�cise que "l'Etat requis de poursuivre un de ses nationaux ou une personne r�sidant habituellement sur son territoire, � raison d'une infraction commise sur le territoire de l'Etat requ�rant, ne peut refuser de poursuivre en prenant motif exclusivement de ce que les faits ont �t� commis � l'�tranger" (al. 1); cette disposition fixe aussi des conditions formelles (al. 4 et 5): la demande doit �tre accompagn�e des actes, des moyens de preuve et d'une copie des dispositions p�nales en vigueur; l'Etat requ�rant doit �tre inform� de la suite donn�e. L'art. XII AC pr�voit encore que l'acceptation de la poursuite restreint l'exercice du pouvoir r�pressif de l'Etat requ�rant: lorsqu'une poursuite p�nale a �t� ouverte dans l'Etat requis, les autorit�s de l'Etat requ�rant ne peuvent ni poursuivre le pr�venu ni ex�cuter une d�cision rendue contre lui � raison des m�mes faits d�lictueux si la proc�dure a �t� d�finitivement suspendue pour des motifs de droit mat�riel (al. 6 let. a), si le pr�venu a �t� acquitt� par un jugement pass� en force (al. 6 let. b), s'il a subi la peine prononc�e, si cette peine a �t� remise ou si elle est prescrite (al. 6 let. c) et tant que l'ex�cution de la peine est partiellement ou totalement suspendue ou que le prononc� d'une peine est diff�r� (al. 6 let. d). Cette disposition r�gle encore notamment les cons�quences d'un retrait de la demande de poursuite (al. 7). Enfin, l'art. XII AC s'applique �galement aux proc�dures r�gies par l'art. 6 par. 2 de la Convention europ�enne d'extradition, soit lorsque l'Etat requis doit refuser l'extradition parce que la personne poursuivie est un de ses ressortissants (al. 9).
c) La quatri�me partie de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale est consacr�e � la d�l�gation de la poursuite p�nale. Les art. 85 ss EIMP r�glent l'acceptation par la Suisse et les art. 88 et 89 EIMP la d�l�gation � l'�tranger. Aux termes de l'art. 88 EIMP, un Etat �tranger peut �tre invit� � assumer la poursuite p�nale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa l�gislation permet de poursuivre et de r�primer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie r�side dans cet Etat, son extradition �tant inopportune ou exclue (let. a) ou si elle est extrad�e � cet Etat et que le transfert de la poursuite p�nale permette d'escompter un meilleur reclassement social (let. b). L'art. 89 EIMP d�crit les effets de la d�l�gation de poursuite; il pr�cise en particulier que, lorsqu'un Etat �tranger accepte la poursuite p�nale, les autorit�s suisses s'abstiennent en principe de toute autre mesure � raison des m�mes faits contre la personne poursuivie.
Selon le Message du Conseil f�d�ral � l'appui de la loi f�d�rale (FF 1976 II 430 ss), la d�l�gation vise � pr�venir l'inconv�nient de plusieurs poursuites p�nales ouvertes en raison d'infractions tombant sous la juridiction de plusieurs Etats et � am�liorer les chances de reclassement social (FF 1976 II 454). Les art. 85 ss EIMP ne r�glent l'acceptation par la Suisse de la poursuite p�nale d'infractions commises � l'�tranger que si la poursuite ne d�coule pas d'un pouvoir juridictionnel originaire (art. 4 � 6bis CP); il s'agit d'un pouvoir juridictionnel subsidiaire et qui ne peut �tre exerc� que si l'Etat o� l'infraction a �t� commise le demande (FF 1976 II 432). Contrairement aux dispositions sur l'acceptation, celles qui r�gissent la d�l�gation de la poursuite p�nale � un Etat �tranger portent sur tous les cas o� la Suisse peut �tre amen�e � pr�senter une demande de ce genre; il importe peu que la poursuite p�nale exerc�e par l'Etat requis � la suite de l'acceptation de la demande se fonde dans cet Etat sur une juridiction originaire propre, sur une juridiction suppl�tive d�coulant de la Convention europ�enne ou sur une juridiction nationale subsidiaire (FF 1976 II 455). L'art. 88 EIMP fixe donc, de mani�re g�n�rale, les conditions auxquelles est subordonn�e la d�l�gation par la Suisse de la poursuite p�nale � un autre Etat, m�me lorsque l'Etat requis doit exercer une juridiction originaire pour donner suite � la demande qui lui a �t� adress�e (cf. CURT MARKEES, Entraide internationale en mati�re p�nale, la loi f�d�rale du 20 mars 1981, FJS 424a, p. 2 et 7).
d) Le Tribunal f�d�ral a jug� cependant, dans une esp�ce o� la Suisse avait extrad� une personne soup�onn�e d'infractions en mati�re de stup�fiants, qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, d'inviter l'autre Etat � accepter une d�l�gation de la poursuite p�nale pour les faits qui s'�taient produits en Suisse (ATF 112 Ib 152 consid. 5d). Le motif de cette exception � la r�gle (cf. consid. 1c in fine supra) r�side dans le principe de l'"universalit�" pr�valant dans ce domaine du droit p�nal sp�cial (cf. art. 19 ch. 4 LStup), la comp�tence r�pressive de l'autre Etat s'�tendant, en vertu d'une convention internationale, � l'ensemble des faits d�lictueux (ATF 116 IV 246 ss consid. 2; cf. aussi art. 6bis CP). Dans un autre arr�t, auquel se r�f�re d'ailleurs l'office f�d�ral dans sa lettre du 25 septembre 1990 au recourant, le Tribunal f�d�ral a confirm� cette jurisprudence, en pr�cisant qu'elle s'appliquait en mati�re de stup�fiants, mais non en ce qui concerne les infractions contre le patrimoine, qui rel�vent de la comp�tence des autorit�s suisses (en vertu des art. 3 � 6 CP); la poursuite � l'�tranger BGE 118 Ib 269 S. 274est alors soumise aux conditions de l'art. 88 EIMP (arr�t du 19 novembre 1986 en la cause G., consid. 2 non publi� aux ATF 112 Ib 339 ss).
2. a) La proc�dure applicable et les voies de droit en mati�re de d�l�gation sont r�gl�es dans la partie g�n�rale de la loi f�d�rale. Aux termes de l'art. 30 al. 2 EIMP, la demande suisse de d�l�gation de poursuite p�nale ressortit � l'office f�d�ral, qui agit sur requ�te de l'autorit� cantonale. L'art. 25 al. 2 EIMP, sous le titre "recours de droit administratif", dispose ce qui suit:
"Le recours n'est recevable contre une demande suisse adress�e � un Etat
�tranger que si elle est pr�sent�e aux fins de lui faire assumer la
poursuite p�nale ou l'ex�cution d'un jugement. Dans ce cas, seule la
Il d�coule des deux dispositions pr�cit�es qu'une requ�te tendant au transfert de la poursuite p�nale � un Etat �tranger doit �tre introduite par une d�cision de l'Office f�d�ral de la police pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 112 Ib 142 consid. 3b).
b) La demande du 27 juin 1990 du Procureur g�n�ral � l'office f�d�ral est donc une requ�te de l'autorit� cantonale au sens de l'art. 30 al. 2 EIMP; le Procureur g�n�ral s'est d'ailleurs express�ment r�f�r� � l'art. 88 EIMP. L'office f�d�ral a alors form� le 16 juillet 1990 une demande de d�l�gation, qui a abouti le 6 septembre 1990 � une d�cision d'acceptation de la part du Minist�re de la justice du Land de Hesse, ce dont le recourant a �t� inform� le 25 septembre 1990. Les autorit�s cantonales et f�d�rale, comme celles de l'Etat requis, ont manifestement suivi la proc�dure applicable � une d�l�gation de la poursuite p�nale; elles ne se sont pas content�es, pour donner suite � la commission rogatoire du Parquet d'Augsbourg, d'une communication de renseignements et d'actes de proc�dure au sens des art. 63 ss EIMP. Dans ces conditions, nonobstant l'opinion de l'office f�d�ral, sa demande du 16 juillet 1990 est une d�cision ouvrant la voie du recours de droit administratif.
Les autorit�s genevoises n'ont en revanche pas pris de d�cision au sens des art. 21 ss EIMP. Conform�ment � l'art. 36 de la loi genevoise d'application du code p�nal, il appartient au Procureur g�n�ral de proposer � l'office f�d�ral la d�l�gation d'une poursuite � un Etat �tranger. L'art. 190 A CPP gen. �num�re les d�cisions du Procureur g�n�ral susceptibles de recours � la Chambre d'accusation: la requ�te � l'office f�d�ral n'y est pas mentionn�e. En outre, le droit f�d�ral n'impose pas aux cantons de pr�voir � cet �gard une proc�dure BGE 118 Ib 269 S. 275de d�cision et une voie de recours (cf. ATF 112 Ib 141 consid. 3). Dans cette mesure, c'est � juste titre que le recours de M. � la Chambre d'accusation a �t� d�clar� irrecevable.
c) La d�cision de l'office f�d�ral a �t� communiqu�e au recourant le 25 septembre 1990, apr�s l'acceptation de la poursuite par les autorit�s allemandes, sans indication des voies de droit. Le 29 septembre 1990, M. a adress� un recours � l'office f�d�ral. Les d�cisions des autorit�s f�d�rales doivent indiquer les voies de droit (art. 35 al. 1 PA) et un d�faut � cet �gard ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties (art. 107 al. 3 OJ). Au demeurant, le d�lai pour d�poser un recours de droit administratif (art. 106 OJ) est observ� lorsque l'acte est adress� non pas au Tribunal f�d�ral, mais � l'autorit� qui a rendu la d�cision (art. 107 al. 1 et 2 OJ). Le recours a donc �t� form� en temps utile.
d) La personne poursuivie a en principe qualit� pour recourir (art. 25 al. 2 EIMP). Quand bien m�me la d�l�gation a d�j� �t� accept�e par l'Allemagne et que M. y est d�tenu depuis le d�but de la proc�dure, ce dernier a un int�r�t actuel et digne de protection � ce que le Tribunal f�d�ral contr�le si les conditions l�gales et conventionnelles ont �t� respect�es (art. 103 let. a OJ; cf. arr�t du 23 avril 1986 en la cause X., consid. 1c non publi� aux ATF 112 Ib 137 ss, cit� par MARKEES, op.cit., p. 7). On ne saurait soumettre la qualit� pour recourir � l'exigence suppl�mentaire que la personne poursuivie ait sa r�sidence habituelle en Suisse. L'avant-projet de loi f�d�rale posait certes cette condition (art. 15 al. 4), mais la restriction n'a �t� reprise ni dans le projet du Conseil f�d�ral (art. 21 al. 2), ni dans l'art. 25 al. 2 EIMP en vigueur (cf. MARKEES, op.cit., p. 7/8); il suffit de constater que le texte l�gal est clair � cet �gard. Vu l'issue de la cause, il ne se justifie pas d'examiner les cons�quences �ventuelles d'une annulation de la d�cision de l'office f�d�ral.
e) Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder une mesure d'entraide sont r�unies et il n'est pas li� par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; ATF 117 Ib 56 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
3. a) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu dans la proc�dure de d�l�gation qui a abouti � la d�cision de l'office f�d�ral: il n'aurait pas pu consulter le dossier et on lui aurait refus� � tort l'assistance d'un avocat et d'un interpr�te. Il n'est pas n�cessaire d'examiner ces griefs, car le Tribunal f�d�ral a d�sign� au recourant un avocat d'office, qui a pu consulter le dossier et d�poser des �critures compl�mentaires. En effet, les �ventuels d�fauts de BGE 118 Ib 269 S. 276la proc�dure de d�cision � cet �gard ont pu �tre r�par�s devant le Tribunal f�d�ral, qui jouit du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� intim�e (ATF 117 Ib 87 consid. 4, 116 Ib 44 consid. 4e et les arr�ts cit�s). En outre, on doit remarquer que dans ses �critures au recourant ou � la Cour de c�ans, l'office f�d�ral s'est exprim� en allemand, langue que ma�trise le recourant.
b) Le recourant s'oppose � la d�l�gation en invoquant sa nationalit� suisse et le lieu de commission - Gen�ve - des d�lits qui lui sont reproch�s. Aux termes de l'art. 88 EIMP, la d�l�gation de la poursuite p�nale est subordonn�e � la condition que la l�gislation de l'Etat �tranger permette de poursuivre et de r�primer judiciairement l'infraction en question; un tel examen ne peut se faire qu'in abstracto (cf. MARKEES, op.cit., p. 9). Le code p�nal allemand conna�t aussi le d�lit d'escroquerie (� 263, "Betrug"), ce que le recourant ne conteste pas; le Minist�re de la justice du Land de Hesse a du reste accept� la d�l�gation sur la base d'un expos� des faits accompagn� du dossier d'instruction et de la d�finition l�gale de l'escroquerie en droit suisse (art. 148 CP). Par ailleurs, la personne poursuivie peut avoir, comme M., � la fois la nationalit� de l'Etat requis et la nationalit� suisse (cf. MARKEES, op.cit., p. 8). En application de l'art. 88 let. a EIMP, la d�l�gation est soumise � la condition que la personne poursuivie r�side dans l'Etat requis, son extradition � la Suisse �tant inopportune ou exclue (cf. consid. 1c supra). Depuis qu'il a �t� plac� en d�tention en Allemagne le 27 avril 1989, dans le cadre d'une autre affaire, M. a sa r�sidence, au sens des art. XII al. 1 AC et art. 88 let. a EIMP, dans ce pays.
On peut se demander si, en l'occurrence, l'extradition est "exclue" au sens de l'art. 88 let. a EIMP. Une extradition impos�e � l'int�ress� par la R�publique f�d�rale d'Allemagne n'entre pas en consid�ration. L'office f�d�ral n'a pr�sent� aucune demande dans ce sens et le recourant, qui r�clame son extradition, n'a comme poursuivi pas qualit� pour la demander (cf. par analogie ATF 117 Ib 215 consid. 3b/cc) ni pour former � ce sujet un recours de droit administratif (art. 25 al, 3 EIMP a contrario). Au surplus, M. a la nationalit� allemande; or, l'art. 6 de la Convention europ�enne d'extradition (RS 0.353.1) donne � chaque partie contractante la facult� de refuser l'extradition de ses ressortissants et la R�publique f�d�rale d'Allemagne a �mis une r�serve en pr�cisant que l'extradition de ressortissants allemands, interdite par sa Loi fondamentale, devait �tre refus�e dans tous les cas. En outre, de toute mani�re, il faut consid�rer que l'opportunit�, mentionn�e comme condition alternative dans la BGE 118 Ib 269 S. 277loi, commandait en l'occurrence un rattachement de la cause avec celles jug�es par les autorit�s allemandes, en raison de la nationalit� allemande (� c�t� de la suisse) du poursuivi, de son absence de liens avec le canton de Gen�ve, de sa m�connaissance de la langue fran�aise, de l'existence de poursuites en R�publique f�d�rale d'Allemagne contre lui et de la connexit� �vidente entre les faits reproch�s dans les proc�dures allemande et suisse. La d�cision attaqu�e �chappe donc � la critique.