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Timestamp: 2019-11-17 05:01:59+00:00
Document Index: 135870246

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 113', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 34']

Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse.
L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impunissable lorsque les biens en conflit sont de valeur comparable (consid. 2b).
Danger imminent (consid. 3a et b).
Danger impossible à détourner autrement (consid. 3).
L'état de nécessité, sous forme d'excuse absolutoire, peut entrer en considération dans le cas d'une personne qui tue pour mettre fin au véritable martyre qu'elle subit (consid. 4 et 5).
ATF: 120 IV 313, 117 IV 270, 109 IV 156, 108 IV 120
Article: art. 34 CP, art. 34 ch. 1 al. 1 CP, Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP, art. 11 CP suite... , art. 113 CP, art. 33 al. 2 CP, art. 33 al. 1 CP, art. 19 CP, art. 33 CP, art. 34 ch. 1 CP