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Timestamp: 2020-06-04 20:42:41+00:00
Document Index: 74487198

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 370", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ']

CAA de PARIS, 8ème chambre, 07/03/2019, 18PA03666, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de PARIS, 8ème chambre, 07/03/2019, 18PA03666, Inédit au recueil Lebon
N° 18PA03666
TIHAL, avocat
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son petit-fils YounesC....
Par un jugement n° 1709913 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2018, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1709913 du 25 octobre 2018 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son petit-fils YounesC... ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation à M. E... C...dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le préfet du Val-de-Marne et les premiers juges ont estimé que la personne accueillant un enfant en vertu d'une kafala ne serait pas un parent au sens des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son petit-fils doit pouvoir, d'une part, se rendre au Maroc pour maintenir des liens avec ses parents et, d'autre part, revenir ensuite en France ;
- le refus de délivrer un document de circulation pour un étranger mineur au motif que la notion de " parent " mentionnée par les dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne recouvre pas l'hypothèse de la personne recueillant un enfant en vertu d'une kafala est discriminatoire au regard de la nationalité de l'enfant et de son lieu de naissance, comme l'a estimé le défenseur des droits dans sa décision du 14 avril 2017 ; la décision contestée méconnaît ainsi les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée méconnaît l'article 2-2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que si l'enfant peut quitter le territoire français et se rendre au Maroc, il devra toutefois demander un visa pour revenir en France ; or, la procédure de délivrance des visas est longue et l'issue est incertaine ; la liberté de circulation de l'enfant est ainsi très limitée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'enfant n'aura plus de liens avec sa famille résidant au Maroc, ni même avec son pays d'origine.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
1. MmeA..., de nationalité marocaine, résidant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour, a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son petit-fils, YounesC..., né le 27 mars 2005 au Maroc, de nationalité marocaine, qui lui a été confié par acte de " kafala " du 12 septembre 2011, homologué par le juge notaire du Tribunal de première instance de Casablanca le 16 septembre 2011. Par une décision du 19 octobre 2017, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance de ce document. Mme A...relève appel du jugement du 25 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande à fin d'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 313-20 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l'article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire ". Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, peuvent bénéficier, sur demande de celui ou de ceux de ses père et mère qui exercent l'autorité parentale, de la délivrance d'un document de circulation. Un acte dit de kafala, reconnu par une décision de l'autorité judiciaire marocaine, même lorsque l'exequatur du jugement marocain a été prononcé par une juridiction française, ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale. Elle n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents. Un tel acte n'est donc pas susceptible d'être pris en compte pour l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au document de circulation délivré à l'étranger mineur.
3. La situation de l'enfant Younes C...qui a été confié à sa grand-mère MmeA..., comme il a déjà été dit, par un acte dit de kafala du 12 septembre 2011, homologué par le juge notaire du Tribunal de première instance de Casablanca le 16 septembre 2011, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, si la requérante entend soutenir que le préfet du Val-de-Marne a méconnu ces dispositions, ce moyen doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
5. L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code précité, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa.
6. Mme A...soutient que l'intérêt supérieur de son petit-fils est de pouvoir se rendre au Maroc pendant les vacances scolaires afin de maintenir des liens avec ses parents et de pouvoir revenir en France pour poursuivre sa scolarité sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de cet enfant se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour lui rendre visite. La requérante ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers de l'enfant entre la France et son pays d'origine. En outre, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à ce que l'enfant puisse effectuer des voyages en sollicitant la délivrance de visas ni à ce que ce dernier circule librement accompagné de Mme A... dans l'espace de Schengen pour y rencontrer au besoin ses parents. La requérante, qui ne soutient pas avoir effectué une demande de délivrance d'un visa de retour en France qui lui aurait été refusée, n'établit pas que la procédure de délivrance par les autorités consulaires françaises au Maroc d'un visa de retour en France serait très longue ou que la soumission aux procédures normales d'obtention d'un visa présenterait pour l'enfant des inconvénients excessifs. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu l'intérêt supérieur de Younes C...en refusant de lui délivrer un document de circulation doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ".
8. Mme A...soutient, d'une part, qu'en raison du refus du préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document de circulation, son petit-fils n'aura plus de liens avec sa famille résidant au Maroc, ni même avec son pays d'origine. Toutefois, le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l'étranger sans être soumis à l'obligation de visa d'entrée sur le territoire français. Ainsi, compte tenu notamment de la possibilité de solliciter un visa tant pour l'enfant que pour ses parents et sa famille qui résident au Maroc, la décision litigieuse, qui n'implique par elle-même aucune séparation, n'a pas porté au droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Mme A...soutient, d'autre part, que le refus de délivrance d'un document de circulation aux enfants recueillis en vertu d'un acte de kafala emporte des effets discriminatoires à raison de la nationalité de l'enfant et de son lieu de naissance contraires aux stipulations précitées, dès lors notamment que l'article 370-3 du code civil interdit l'adoption d'un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe cette institution. Toutefois, les étrangers mineurs dont les situations sont régies par les dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ceux qui ont été confiés à un tiers par un acte de kafala ne sont pas placés dans une situation identique, cet acte n'ayant ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents. Comme il a été dit au point précédent, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le refus du préfet du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation au petit-fils de Mme A...ne constitue pas un traitement discriminatoire au regard du droit à la vie privée et familiale de celui-ci contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. ".
11. La décision du préfet du Val-de-Marne ne fait pas obstacle, comme il a déjà été dit, à ce que l'enfant Younes C...quitte la France pour se rendre au Maroc ou dans tout autre pays relevant de l'espace de Schengen. Si Mme A...soutient que la demande d'un visa de retour en France expose son petit-fils à un risque important de refus de la part des autorités consulaires françaises au Maroc, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément précis et circonstancié permettant de regarder ce risque comme établi alors qu'au demeurant, elle ne justifie pas avoir effectué une telle demande qui lui aurait été refusée. Mme A...n'est pas donc fondée à soutenir qu'en refusant d'accorder un document de circulation pour son petit-fils mineur, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
- M. Lapouzade, président,
C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.