Source: http://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-adwords.asp
Timestamp: 2017-10-23 09:38:44+00:00
Document Index: 130989836

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le jugement du tribunal de grande instance s’ajoute à nombre de décisions. La Cour de justice de l’Union européenne, depuis un arrêt du 23 mars 2010, prône par exemple une approche casuistique de la question.
La Cour répondait à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt du 20 mai 2008 qui portait aussi sur le service Adwords de Google. Peu avant que la Cour de cassation ne le fasse, la cour d’appel de Lyon a fait application de la jurisprudence communautaire dans un arrêt du 22 mars 2012 pour écarter la responsabilité de Google dans une affaire similaire. Le jugement de novembre 2012 quant à lui fait écho à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 juillet 2012 condamnant un client de Google pour concurrence déloyale et parasitisme.
La question préjudicielle posée par la Cour de cassation en 2008 a eu l’avantage de clarifier bien des points, à commencer par Adwords lui-même. Il était effectivement difficile de déterminer jusqu’à quel point Google était impliqué dans le choix des mots clés et jusqu’à quel point, par conséquent, il pouvait être responsable .
La décision est également basée sur la directive 89/104 du 21 décembre 1988 relative aux marques dans l’Union européenne qui réglemente l’usage des marques au sein de l’Union.
Elle dispose à l’article 5, « droit conféré par les marques », que « le titulaire [d’une marque] est habilité à interdire à tout tiers […] de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque ». En l’occurrence, c’est le risque premier et le reproche fait à Adwords. Néanmoins, les juges estiment en règle générale que la confusion n’est pas possible dans la mesure où les liens générés par Adwords sont clairement identifiables.
Dans l’arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation, comme la cour d’appel, fait une exacte application des prescriptions du juge de l’Union. Elle constate que les mots clés utilisés sont identiques aux marques protégées, mais que les annonces « sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” » et qu’elles « s’affichent sur une colonne nettement séparée de celle afférente aux résultats naturels de la recherche effectuée, avec ces mots clés, sur le moteur de recherche de Google ». La Cour souligne également que les résultats litigieux utilisent des termes génériques.
Dans son arrêt du 29 janvier 2013, la Cour confirme sa position en rappelant le critère du risque de confusion pour un client normalement informé. Il semble que la Cour de cassation en fasse un critère unique, sauf à constater un acte déloyal de la part de l’annonceur. En effet, si le risque de confusion n’était pas caractérisé, mais qu’il y a acte déloyal, la responsabilité de l’annonceur pourrait tout de même être recherchée. En revanche, le rôle passif d’Adwords, assimilé en l’espèce à un hébergeur, exclut sa responsabilité.
Par son jugement du 22 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a un raisonnement sensiblement différent. L’utilisation de termes génériques semblait précisément exclure le risque de confusion, comme c’est le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012.
Le tribunal retient en l’espèce que l’utilisation de termes génériques pour décrire les services ne permet pas de déterminer qui en est l’éditeur. Toutefois, le jugement va plus loin en constatant que le site prête aussi à confusion. Le débat sur l’utilisation de termes génériques par les annonceurs client de Adwords devrait être relancé par ce jugement.
Exigence de distinctivité du signe pour le dépôt d’une marque :