Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.160.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:160:FULL
Timestamp: 2020-05-26 20:16:51+00:00
Document Index: 10550405

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 26"]

EUR-Lex - 32016R0957 - EN - EUR-Lex
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Document 32016R0957
Règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Delegated Regulation (EU) 2016/957 of 9 March 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures as well as notification templates to be used for preventing, detecting and reporting abusive practices or suspicious orders or transactions (Text with EEA relevance)
OJ L 160, 17.6.2016, p. 1–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/957/oj
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION
complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects
vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et en particulier son article 16, paragraphe 5, troisième alinéa,
Il est nécessaire de définir des exigences appropriées pour les mesures, procédures et systèmes que les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation, ainsi que toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel, devraient mettre en place pour la déclaration des ordres et des transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014. Ces exigences devraient contribuer à la prévention et à la détection des abus de marché. Elles devraient aussi contribuer à garantir que les notifications adressées aux autorités compétentes sont pertinentes, complètes et utiles. Afin de garantir l'efficacité de la détection des abus de marché, des systèmes appropriés devraient être mis en place pour surveiller les ordres et les transactions. Ces systèmes devraient prévoir une analyse humaine effectuée par un personnel adéquatement formé. Les systèmes de surveillance des abus de marché devraient être à même d'émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis afin de permettre une analyse plus approfondie des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché potentielles. Il est probable que l'ensemble du processus nécessite un certain niveau d'automatisation.
Afin de faciliter et de promouvoir une approche et des pratiques cohérentes dans toute l'Union en matière de prévention et de détection des abus de marché, il convient d'établir des dispositions détaillées harmonisant le contenu, le modèle et le délai de déclaration des ordres et transactions suspects.
Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel en recourant au trading algorithmique et qui sont soumises à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) devraient établir et maintenir les systèmes visés par le présent règlement et par le règlement (UE) no 596/2014 et rester soumises aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE.
Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel devraient être en mesure de déléguer les fonctions de surveillance, de détection et d'identification des ordres et transactions suspects au sein d'un groupe ou de déléguer l'analyse des données et l'émission d'alertes, sous réserve de conditions appropriées. Cette délégation devrait rendre possible le partage de ressources, la mise en place et la maintenance de systèmes de surveillance au niveau central et l'acquisition d'une expertise en matière de surveillance des ordres et des transactions. Elle ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d'évaluer, à tout moment, l'efficacité des systèmes, mesures et procédures mis en place par le délégataire des fonctions pour satisfaire à l'obligation de surveillance et de détection des abus de marché. L'obligation de déclaration, ainsi que la responsabilité d'appliquer le présent règlement et l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014, continuent d'incomber au délégateur.
Les plates-formes de négociation devraient avoir des règles de négociation appropriées, qui contribuent à la prévention des opérations d'initiés et des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. Les plates-formes de négociation doivent être dotées de dispositifs permettant de revoir le carnet d'ordres afin d'analyser l'activité d'une séance de négociation dans le cadre d'un trading algorithmique incluant du trading à haute fréquence.
Un modèle unique et harmonisé pour la transmission électronique de déclarations de transactions et d'ordres suspects (STOR) devrait favoriser le respect des exigences énoncées par le présent règlement et par l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 sur des marchés où les ordres et les transactions s'effectuent de plus en plus au niveau transfrontière. Il devrait aussi faciliter l'échange efficace d'informations sur les ordres et transactions suspects entre les autorités compétentes lors d'enquêtes transfrontières.
Les champs d'information pertinents figurant dans le modèle, s'ils sont complétés de manière claire, complète, objective et précise, devraient aider les autorités compétentes à évaluer rapidement les soupçons et à prendre les mesures qui s'imposent. Le modèle devrait donc permettre aux personnes qui effectuent la déclaration de fournir les informations jugées pertinentes sur les ordres et les transactions suspects déclarés et d'expliquer les motifs de leurs soupçons. Le modèle devrait aussi permettre de communiquer des données à caractère personnel permettant d'identifier les personnes impliquées dans les ordres et les transactions suspects et qui aident les autorités compétentes, dans la conduite des enquêtes, à analyser rapidement le comportement de négociation des personnes suspectées et à établir des liens avec des personnes impliquées dans d'autres négociations suspectes. Ces informations devraient être fournies dès le départ, afin que l'intégrité de l'enquête ne soit pas compromise par la nécessité éventuelle, pour une autorité compétente, de revenir en cours d'enquête vers la personne qui lui adressé la STOR. Elles devraient comprendre la date de naissance et l'adresse de la personne, des informations concernant sa situation professionnelle et ses comptes et, le cas échéant, le code identifiant client et le numéro national d'identification des individus concernés.
Pour faciliter la transmission d'une STOR, le modèle devrait permettre de joindre les documents et le matériel jugés nécessaires pour étayer la notification, y compris sous la forme d'une annexe énumérant les ordres ou les transactions relevant de la même notification et détaillant leur prix et leur volume.
Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation, ainsi que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel n'auraient pas à notifier tous les ordres reçus, ou toutes les transactions effectuées, qui ont déclenché une alerte interne. Une telle exigence serait incompatible avec l'obligation d'apprécier au cas par cas s'il existe des motifs raisonnables de suspicion.
Les déclarations d'ordres et de transactions suspects devraient être adressées sans retard à l'autorité compétente concernée dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que ces ordres ou ces transactions pourraient constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché. L'analyse visant à déterminer s'il y a lieu de considérer comme suspect un ordre ou une transaction donné devrait s'appuyer sur des faits, et non sur une spéculation ou une présomption, et devrait être effectuée aussi rapidement que possible. La pratique consistant à reporter la soumission d'une notification afin d'y incorporer d'autres ordres ou transactions suspects est inconciliable avec l'obligation d'agir sans retard, lorsqu'il existe déjà des soupçons raisonnables. En tout état de cause, lors de la soumission d'une STOR, il convient d'apprécier au cas par cas si plusieurs ordres et transactions peuvent être notifiés dans une seule STOR. De plus, la pratique qui consiste à attendre d'avoir accumulé un certain nombre de STOR avant de les soumettre ne devrait pas être considérée comme compatible avec l'exigence de notifier sans retard les ordres ou transactions suspects.
Il est possible que, dans certaines circonstances, des motifs raisonnables de suspecter une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché apparaissent quelque temps après l'activité suspecte, en raison d'événements ultérieurs ou d'informations disponibles ultérieurement. Cela ne devrait pas être une raison pour ne pas déclarer l'activité suspecte à l'autorité compétente. Afin de démontrer le respect des exigences déclaratives dans ces circonstances spécifiques, la personne qui effectue la déclaration devrait être en mesure de justifier le temps écoulé entre l'exercice de l'activité suspecte et la conception des soupçons raisonnables d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
La conservation et la consultation des STOR transmises et de l'analyse des ordres et des transactions suspects qui n'ont pas donné lieu à une STOR constituent une part importante des procédures de détection des abus de marché. La possibilité de reprendre et de réexaminer l'analyse des STOR qui ont été transmises, ainsi que les dossiers relatifs aux ordres et transactions suspects qui ont été analysés, mais à propos desquels il a été conclu que les motifs de suspicion n'étaient pas raisonnables, aidera les personnes qui exécutent ou organisent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché ou les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation à exercer leur jugement lors de l'examen ultérieur d'ordres ou de transactions suspects. L'analyse des ordres et des transactions suspects qui n'ont en définitive pas donné lieu à la soumission d'une STOR peut aider ces personnes à perfectionner leurs systèmes de surveillance et à détecter des schémas de comportement répétés, dont l'accumulation, envisagée dans son ensemble, pourrait déboucher sur des soupçons raisonnables d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché. En outre, les dossiers susmentionnés pourront aussi contribuer à démontrer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement et faciliter l'exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance, d'enquête et d'application au titre du règlement (UE) no 596/2014.
Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément aux lois, réglementations ou dispositions administratives nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).
Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que les dispositions énoncées dans le présent règlement s'appliquent à compter de la même date que celles du règlement (UE) no 596/2014,
a) «déclaration de transactions et d'ordres suspects» (STOR — suspicious transaction and order report): la déclaration, en application de l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014, d'ordres et de transactions suspects, y compris de toute annulation ou modification les concernant, qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché;
b) «moyens électroniques»: les moyens électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique;
c) «groupe»: un groupe au sens de l'article 2, point 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5);
d) «ordre»: tout ordre, y compris toute cotation, que sa finalité soit la soumission initiale, la modification, l'actualisation ou l'annulation d'un ordre, et quel qu'en soit le type.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures qui garantissent:
une surveillance effective et constante, aux fins de la détection et de l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, de tous les ordres reçus et transmis et de toutes les transactions exécutées;
la transmission de STOR aux autorités compétentes conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement et suivant le modèle joint en annexe.
2. Les obligations visées au paragraphe 1 s'appliquent aux ordres et transactions relatifs à tout instrument financier et s'appliquent indépendamment:
du titre auquel l'ordre est passé ou la transaction exécutée;
des types de clients concernés;
du fait que les ordres ont été passés, ou les transactions exécutées, sur ou en dehors d'une plate-forme de négociation.
3. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures qui garantissent:
une surveillance effective et constante, aux fins de la prévention, de la détection et de l'identification des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, de tous les ordres reçus et de toutes les transactions exécutées;
4. Les obligations visées au paragraphe 3 s'appliquent aux ordres et transactions relatifs à tout instrument financier et s'appliquent indépendamment:
des types de clients concernés.
5. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation veillent à ce que les mesures, systèmes et procédures visés aux paragraphes 1 et 3:
soient adaptés et proportionnés à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités;
soient régulièrement évalués, au moins dans le cadre d'un audit et d'un réexamen interne annuels, et mis à jour si nécessaire;
fassent l'objet d'une documentation écrite claire, indiquant leurs modifications ou mises à jour éventuelles, aux fins du présent règlement, et à ce que les informations figurant dans cette documentation soient conservées pendant une période de cinq ans.
Les personnes visées au premier alinéa communiquent, sur demande, à l'autorité compétente les informations visées aux points b) et c) de cet alinéa.
Prévention, surveillance et détection
1. Les mesures, systèmes et procédures visés à l'article 2, paragraphes 1 et 3:
permettent l'analyse, individuelle et comparative, de chaque transaction exécutée, et de chaque ordre passé, modifié, annulé ou rejeté, dans les systèmes de la plate-forme de négociation et, dans le cas de personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, également en dehors d'une plate-forme de négociation;
émettent des alertes indiquant des activités qui requièrent une analyse plus approfondie aux fins de la détection d'éventuelles opérations d'initiés, manipulations de marché ou tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché;
couvrent toute la gamme des activités de négociation exercées par les personnes concernées.
2. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent des plates-formes de négociation communiquent sur demande à l'autorité compétente les informations démontrant le caractère approprié et proportionné de leurs systèmes par rapport à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités, y compris les informations relatives au niveau d'automatisation de ces systèmes.
3. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent des plates-formes de négociation veillent, dans une mesure adaptée et proportionnée à l'échelle, au volume et à la nature de leurs activités, à utiliser des systèmes logiciels et à mettre en place des procédures qui contribuent à la prévention et à la détection des opérations d'initiés, manipulations de marché ou tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
Les systèmes et procédures visés au premier alinéa comprennent des logiciels permettant de procéder à une lecture automatique différée, de revoir et d'analyser les données du carnet d'ordres; ces logiciels ont une capacité suffisante pour opérer dans un environnement de trading algorithmique.
4. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation mettent en place et maintiennent des mesures et des procédures qui garantissent un niveau approprié d'analyse humaine dans la surveillance, la détection et l'identification des transactions et ordres qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
5. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation mettent en place et maintiennent des mesures et des procédures qui garantissent un niveau approprié d'analyse humaine également dans la prévention des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
6. Une personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel a le droit de déléguer, par un accord écrit, à une personne morale faisant partie du même groupe l'exercice des fonctions de surveillance, de détection et d'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. La personne qui délègue ces fonctions demeure pleinement responsable de l'exécution de toutes ses obligations au titre du présent règlement et de l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 et veille à ce que l'accord soit clairement documenté et à ce que les tâches et responsabilités soient assignées et convenues, en spécifiant notamment la durée de la délégation.
7. Une personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel peut déléguer, par un accord écrit, à un tiers (le «prestataire») le soin d'analyser les données, y compris les données des ordres et des transactions, et d'émettre les alertes nécessaires pour permettre à cette personne d'assurer la surveillance, la détection et l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché. La personne qui délègue ces fonctions demeure pleinement responsable de l'exécution de toutes ses obligations au titre du présent règlement et de l'article 16 du règlement (UE) no 596/2014 et satisfait à tout moment aux conditions suivantes:
elle conserve l'expertise et les ressources nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis et l'adéquation organisationnelle des prestataires, superviser les services délégués et gérer en permanence les risques associés à la délégation de ces fonctions;
elle dispose d'un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant l'analyse de données et l'émission d'alertes.
L'accord écrit contient une description des droits et obligations de la personne qui délègue les fonctions, visée au premier alinéa, et de ceux du prestataire. Il indique aussi les motifs qui autorisent la personne déléguant les fonctions à mettre un terme à cet accord.
8. Dans le cadre des mesures et procédures visées à l'article 2, paragraphes 1 et 3, les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation conservent pendant une période de cinq ans les informations documentaires qui exposent l'analyse des ordres et transactions examinés pouvant constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché et les raisons de la remise ou non d'une STOR. Ces informations sont communiquées à l'autorité compétente sur demande.
Les personnes visées au premier alinéa veillent à ce que les mesures et procédures visées à l'article 2, paragraphes 1 et 3, garantissent et préservent la confidentialité des informations visées au premier alinéa.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation organisent et dispensent une formation efficace et complète au personnel chargé de la surveillance, de la détection et de l'identification des ordres et transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, notamment au personnel participant au traitement d'ordres et de transactions. Cette formation a lieu régulièrement et est adaptée et proportionnée à l'échelle, au volume et à la nature des activités.
2. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation dispensent en outre la formation visée au paragraphe 1 au personnel chargé de la prévention des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation établissent et maintiennent des mesures, systèmes et procédures efficaces qui leur permettent d'évaluer, aux fins de la soumission d'une STOR, si un ordre ou une transaction pourrait constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché. Ces mesures, systèmes et procédures tiennent dûment compte des éléments constituant l'opération ou la tentative d'opération d'initié, ou la manipulation ou tentative de manipulation de marché au sens des articles 8 et 12 du règlement (UE) no 596/2014, ainsi que de la liste non exhaustive des indicateurs de manipulation de marché visés à l'annexe I dudit règlement et détaillés dans le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission (6).
2. Toutes les personnes visées au paragraphe 1 et participant au traitement du même ordre ou de la même transaction sont tenues d'apprécier s'il y a lieu de soumettre une STOR.
3. Les personnes visées au paragraphe 1 veillent à ce que les informations communiquées dans le cadre d'une STOR se fondent sur des faits et une analyse tenant compte de toutes les informations dont elles disposent.
4. Les personnes visées au paragraphe 1 mettent en place des procédures garantissant que la personne sur laquelle porte la STOR, et toute personne ne devant pas avoir connaissance de la remise d'une STOR en raison de ses fonctions ou de son poste chez la personne déclarante, ne sont pas informées du fait que celle-ci a adressé, adressera ou a l'intention d'adresser une STOR à l'autorité compétente.
5. Les personnes visées au paragraphe 1 complètent la STOR sans informer la personne sur laquelle porte la STOR, ou toute personne ne devant pas en avoir connaissance, qu'une STOR va être remise, notamment dans le cadre de demandes d'informations concernant la personne sur laquelle porte la STOR effectuées en vue de remplir certains champs.
Délai de transmission des STOR
1. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation veillent à mettre en place des mesures, systèmes et procédures efficaces permettant de transmettre une STOR sans retard conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (EU) no 596/2014 dès lors qu'il existe des soupçons raisonnables d'opération d'initié, de manipulation ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché.
2. Les mesures, systèmes et procédures visés au paragraphe 1 réservent la possibilité d'effectuer des STOR se rapportant à des transactions et des ordres exécutés dans le passé, si les soupçons sont apparus à la lumière d'événements ou d'informations ultérieurs.
Dans ce cas, la personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel et l'opérateur de marché ou l'entreprise d'investissement qui gère une plate-forme de négociation expliquent à l'autorité compétente, dans la STOR, les raisons du délai écoulé entre l'infraction suspectée et la remise de la STOR, en fonction des circonstances spécifiques du dossier.
3. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation communiquent à l'autorité compétente toutes les informations supplémentaires pertinentes venant à leur connaissance après la remise initiale de la STOR et lui fournissent toute information ou tout document dont elle fait la demande.
Contenu des STOR
1. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation effectuent une STOR à l'aide du modèle joint en annexe.
2. Les personnes visées au paragraphe 1 qui effectuent la STOR complètent d'une manière claire et précise les champs d'information concernant les ordres ou transactions déclarés. La STOR comporte au moins les informations suivantes:
l'identification de la personne effectuant la STOR et, dans le cas de personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel, le titre auquel agit la personne effectuant la STOR, notamment lorsqu'elle négocie pour son propre compte ou exécute des ordres pour le compte de tiers;
une description de l'ordre ou de la transaction, comprenant:
le type d'ordre et le type de négociation, notamment les négociations de blocs, et le marché où l'activité a eu lieu;
le prix et le volume;
les raisons pour lesquelles l'ordre ou la transaction est suspecté(e) de constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché;
les moyens d'identifier toute personne impliquée dans l'ordre ou la transaction qui pourrait constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché, notamment la personne qui a passé ou exécuté l'ordre et la personne pour le compte de laquelle l'ordre a été passé ou exécuté;
toute autre information et tout autre document justificatif éventuellement jugé(e) utile à l'autorité compétente aux fins de ses activités de détection, d'enquête et d'application concernant les opérations d'initiés, les manipulations de marché et les tentatives d'opération d'initié et de manipulation de marché.
1. Les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel et les opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation transmettent une STOR, y compris les éventuels documents justificatifs ou pièces jointes, à l'autorité compétente visée à l'article 16, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les moyens électroniques indiqués par cette autorité compétente.
2. Les autorités compétentes publient sur leur site internet les moyens électroniques visés au paragraphe 1. Ces moyens électroniques garantissent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations pendant la transmission.
Il s'applique à compter du 3 juillet 2016.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2016.
(2) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(5) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(6) Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (JO L 88 du 5.4.2016, p. 1).
Modèle de STOR (déclaration de transactions et d'ordres suspects)
IDENTITÉ DE L'ENTITÉ/DE LA PERSONNE DÉCLARANTE
Personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel/opérateurs de marché et entreprises d'investissement qui gèrent une plate-forme de négociation — Préciser dans chaque cas:
[Prénom(s) et nom de la personne physique chargée d'effectuer la déclaration au sein de l'entité déclarante.]
Poste dans l'entité déclarante
[Poste occupé par la personne physique chargée d'effectuer la déclaration au sein de l'entité déclarante.]
Nom de l'entité déclarante
[Nom complet de l'entité déclarante, y compris, pour les personnes morales:
la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et
le code identifiant d'entité légale (code LEI — Legal Entity Identifier), selon la norme ISO 17442, le cas échéant.]
Adresse de l'entité déclarante
[Adresse complète (par exemple: rue, numéro, code postal, ville, État/province) et pays.]
Titre auquel l'entité agit à l'égard des ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché
[Expliquer à quel titre l'entité déclarante agissait en ce qui concerne les ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché, par exemple: exécution d'ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, gestion d'une plate-forme de négociation, internalisateur systématique.]
Type d'activité de négociation (tenue de marché, arbitrage, etc.) et type d'instrument négocié (titres, produits dérivés, etc.) par l'entité déclarante
Relation avec la personne à propos de laquelle la STOR est transmise
[Description des éventuelles dispositions, circonstances ou relations d'entreprise, contractuelles ou organisationnelles]
Contact pour les demandes d'informations complémentaires
[Personne à contacter dans l'entité déclarante pour les demandes d'informations complémentaires relatives à cette déclaration (par exemple, le responsable de la conformité) et coordonnées de contact utiles:
prénom(s) et nom de famille,
poste occupé par la personne de contact au sein de l'entité déclarante,
adresse de courrier électronique professionnelle.]
TRANSACTION/ORDRE
Description de l'instrument financier:
[Décrire l'instrument financier qui fait l'objet de la STOR, en précisant:
le nom complet ou la description de l'instrument financier,
le code d'identification de l'instrument défini dans un règlement délégué de la Commission adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014, le cas échéant, ou d'autres codes,
le type d'instrument financier selon la taxonomie utilisée pour classer l'instrument financier et le code associé (code CFI ISO 10962).]
[Éléments supplémentaires à fournir pour les ordres et les transactions se rapportant à des produits dérivés OTC
(La liste qui suit n'est pas exhaustive)
Indiquer le type de produit dérivé OTC [par exemple, contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD — contracts for difference), swaps, contrats d'échange sur risque de crédit (CDS — credit default swaps) et options négociées de gré à gré (OTC — over-the-counter) en utilisant les types visés à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission.
Décrire les caractéristiques du produit dérivé OTC, en indiquant au moins les éléments suivants, s'ils s'appliquent au type de produit dérivé en question:
montant nominal (valeur nominale),
monnaie dans laquelle est libellé le prix,
date d'échéance,
prime (prix),
Décrire au moins les éléments suivants, s'ils s'appliquent au type de produit dérivé OTC concerné:
marge, paiement initial et taille ou valeur nominale de l'instrument financier sous-jacent,
conditions de la transaction, comme le prix d'exercice, les termes du contrat (par exemple, fourchette de gain ou de perte en fonction du pas de cotation).
Décrire l'instrument financier sous-jacent du produit dérivé OTC, en fournissant:
le nom complet de l'instrument financier sous-jacent ou sa description,
le code d'identification de l'instrument défini par un règlement délégué de la Commission devant être adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014, le cas échéant, ou d'autres codes,
Date et heure des transactions ou ordres qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché
[Indiquer les date(s) et heure(s) des ordre(s) ou transaction(s) en précisant le fuseau horaire.]
Marché où l'ordre a été passé ou la transaction exécutée
[Préciser:
le nom et le code permettant d'identifier la plate-forme de négociation, l'internalisateur systématique ou la plate-forme de négociation organisée en dehors de l'Union où l'ordre a été passé ou la transaction exécutée, au sens d'un règlement délégué de la Commission adopté en application de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 ou,
si l'ordre n'a pas été passé, ou si la transaction n'a pas été exécutée, sur une des plates-formes susmentionnées, indiquer «en dehors d'une plate-forme de négociation».]
[Nom complet du pays et code de pays à deux caractères ISO 3166-1.]
où l'ordre a été donné (si disponible),
où l'ordre a été exécuté.]
Description de l'ordre ou de la transaction
[Décrire au moins les caractéristiques suivantes des ordre(s) ou transaction(s) déclarés:
numéro de référence de la transaction/numéro de référence de l'ordre (le cas échéant),
date et heure du règlement,
prix d'achat/prix de vente,
volume/quantité d'instruments financiers
[Si la suspicion d'opération d'initié, de manipulation de marché ou de tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché vise plusieurs ordres ou transactions, les prix et volumes de ces ordres et transactions peuvent être communiqués à l'autorité compétente dans une annexe à la STOR],
informations sur la soumission de l'ordre, incluant au moins les éléments suivants:
le type d'ordre (par exemple, «achat dans la limite de x EUR»),
la façon dont l'ordre a été passé (par exemple, carnet d'ordres électronique),
le moment où l'ordre a été passé,
la personne qui a effectivement passé l'ordre,
la personne qui a effectivement reçu l'ordre,
le moyen par lequel l'ordre a été transmis.
Informations concernant l'annulation ou la modification de l'ordre (le cas échéant):
le moment de la modification ou de l'annulation,
la personne qui a modifié ou annulé l'ordre,
la nature de la modification (par exemple, changement de prix ou de quantité) et l'étendue de la modification
le moyen par lequel l'ordre a été modifié (courrier électronique, téléphone, etc.).]
DESCRIPTION DE LA NATURE DE LA SUSPICION
Nature de la suspicion
[Préciser le type d'infraction que les ordres ou transactions déclarés pourraient constituer:
manipulation de marché,
opération d'initié,
tentative de manipulation de marché,
tentative d'opération d'initié.]
Motifs de la suspicion
[Décrire l'activité (transactions et ordres, manière de passer les ordres ou d'exécuter les transactions et caractéristiques des ordres et transactions qui les rendent suspects), en indiquant comment l'attention de la personne déclarante a été attirée, et préciser les motifs de suspicion.
À titre indicatif, cette description peut porter sur les aspects suivants (liste non exhaustive):
pour les instruments financiers admis à la négociation/négociés sur une plate-forme de négociation, une description de la nature des interactions du carnet d'ordre/transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché,
pour les produits dérivés OTC, des précisions concernant les transactions ou les ordres passés sur les actifs sous-jacents et des informations sur tout lien éventuel entre des transactions sur le marché au comptant concernant les actifs sous-jacents et les transactions déclarées pour le produit dérivé OTC.]
IDENTITÉ DE LA PERSONNE DONT LES ORDRES OU LES TRANSACTIONS POURRAIENT CONSTITUER DES OPÉRATIONS D'INITIÉS, DES MANIPULATIONS DE MARCHÉ OU DES TENTATIVES D'OPÉRATION D'INITIÉ OU DE MANIPULATION DE MARCHÉ («PERSONNE SUSPECTÉE»)
[Pour les personnes physiques: prénom(s) et nom de famille.]
[Pour les personnes morales: nom complet, y compris la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et le code identifiant d'entité légale (LEI, selon la norme ISO 17442, le cas échéant.]
[Pour les personnes physiques uniquement.]
Numéro national d'identification (le cas échéant)
[S'il existe dans l'État membre concerné.]
Informations concernant la situation professionnelle:
[Informations concernant la situation professionnelle de la personne suspectée, provenant de sources d'informations internes de l'entité déclarante (par exemple, documentation relative au compte dans le cas de clients, système d'information sur le personnel dans le cas d'un salarié de l'entité déclarante).]
[Numéros des comptes de dépôt et de titres, des éventuels comptes communs ou des procurations établies sur les comptes que détient l'entité/la personne suspectée.]
Identifiant client pour la déclaration des transactions au titre du règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers (ou tout autre code d'identification)
[Si la personne suspectée est un client de l'entité déclarante.]
Relation (éventuelle, si elle est connue) avec l'émetteur des instruments financiers concernés
Contexte ou autres informations éventuelles jugées pertinentes par l'entité déclarante dans le cadre de la déclaration
[La liste suivante n'est pas exhaustive.
Situation de la personne suspectée (par exemple, client de détail, institution).
Nature de l'intervention de l'entité/la personne suspectée (pour compte propre, pour le compte d'un client, autre).
Taille du portefeuille de l'entité/la personne suspectée.
Date à laquelle la relation d'affaires avec le client a commencé, si l'entité/la personne suspectée est un client de la personne/l'entité déclarante.
Type d'activités de la salle des marchés de l'entité suspectée, si disponible;.
Schémas de comportement de négociation de l'entité/la personne suspectée. À titre indicatif, les exemples d'informations qui suivent peuvent être utiles:
habitudes de négociation de l'entité/la personne suspectée en termes d'utilisation, et de fréquence d'utilisation, de l'effet de levier et de la vente à découvert,
comparabilité de la taille de l'ordre ou de la transaction déclaré(e) avec la taille moyenne des ordres soumis ou des transactions exécutées par l'entité/la personne suspectée au cours des 12 derniers mois,
habitudes de l'entité/la personne suspectée en ce qui concerne les émetteurs dont elle a négocié les titres, ou les types d'instruments financiers qu'elle a négociés, au cours des 12 derniers mois, notamment le fait que l'ordre/la transaction se rapporte ou non à un émetteur dont elle a négocié les titres au cours de l'année écoulée.
Autres entités/personnes connues pour être impliquées dans la négociation des ordres ou transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opération d'initié ou de manipulation de marché:
Activité (par exemple, exécution d'ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, gestion d'une plate-forme de négociation, internalisateur systématique, etc.).]
[Liste des pièces et documents justificatifs joints à la présente déclaration.
Cette documentation peut consister, par exemple, en courriers électroniques, enregistrements de conversations, enregistrements d'ordres/de transactions, confirmations, rapports de courtiers, procurations et informations publiées dans les médias, le cas échéant.
Lorsque les informations détaillées concernant les ordres/transactions visées à la section 2 du présent modèle sont jointes dans une annexe séparée, indiquer l'intitulé de cette annexe.]