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Timestamp: 2016-10-21 09:10:07+00:00
Document Index: 308129142

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 276', 'art. 241', 'art. 276', 'art. 294', 'art. 295', 'art. 301', 'art. 306', 'art. 302', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 306', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 306', 'art. 275', 'art. 265', 'art. 275', 'art. 265', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 306', 'art. 270', 'art. 280', 'art. 284', 'art. 286', 'art. 280', 'art. 280', 'art. 280', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 270', 'art. 306', 'art. 275', 'art. 260', 'art. 111', 'art. 260', 'art. 422', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 275', 'art. 260', 'art. 270', 'art. 302', 'ATF ', 'art. 252', 'art. 97', 'art. 252', 'art. 624', 'art. 625', 'art. 577', 'art. 139', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 275', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 276', 'art. 306', 'art. 302', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 280', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 280', 'art. 306', 'art. 280', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 270', 'art. 280', 'art. 2', 'art. 280', 'art. 302', 'art. 270', 'art. 302', 'art. 3', 'art. 306', 'art. 270', 'art. 575', 'art. 575', 'art. 577', 'art. 270', 'art. 306', 'art. 270', 'art. 306', 'art. 1', 'art. 302', 'art. 270', 'art. 1', 'art. 280', 'art. 286', 'art. 285', 'art. 1', 'art. 276', 'art. 241', 'art. 422', 'art. 577', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 284', 'art. 575', 'art. 276', 'art. 294', 'art. 295', 'art. 301', 'art. 265', 'art. 284', 'art. 111', 'art. 97', 'art. 252', 'art. 624', 'art. 625', 'art. 139', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3']

125 II 56958. Arr�t de la Ie Cour de droit public du 2 d�cembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; d�lit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les d�lits de formation d'une bande arm�e, constitu�e en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de d�clencher une insurrection arm�e et de propager la guerre civile, ainsi que pour tous les d�lits connexes (consid. 5 et 6). Notion du d�lit politique ne donnant pas lieu � l'extradition (consid. 9a et b). Rapport, sous cet aspect, entre la CEExtr. et la CERT restreignant la port�e du d�lit politique (consid. 9c). En l'esp�ce, les attentats perp�tr�s au moyen d'armes � feu automatiques ne sont pas consid�r�s comme des d�lits politiques, au regard des art. 1er let. e et 13 al. 1 let. c CERT (consid. 9d). Les d�lits de constitution d'une bande arm�e en vue du renversement de l'Etat sont des d�lits politiques absolus pour lesquels l'extradition est en principe exclue, dans la mesure o� est r�prim�e uniquement la constitution d'une telle bande, sans autres actes pr�paratoires (consid. 9e/aa). En revanche, ne constituent pas de d�lits politiques absolus ceux li�s � la constitution d'une telle bande arm�e, lorsque leur commission implique un passage � l'acte (consid. 9e/bb). En l'esp�ce, l'extradition doit �tre accord�e pour tous les d�lits vis�s dans la demande, y compris les d�lits politiques absolus ne donnant pas lieu � l'extradition, d�s lors que le fugitif est r�clam� pour l'ex�cution d'une peine de r�clusion � vie prononc�e plusieurs fois contre lui, dont au moins une fois pour des d�lits donnant lieu ordinairement � l'extradition (consid. 10). Faits � partir de page 571
Par note verbale du 9 mars 1999, l'Ambassade d'Italie � Berne a demand� l'extradition de Marcello Ghiringhelli, ressortissant italien plac� en d�tention extraditionnelle � La Chaux-de-Fonds. La demande, fond�e sur l'art. 16 de la Convention europ�enne d'extradition, conclue � Paris le 13 d�cembre 1957, entr�e en vigueur le 4 novembre 1963 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEExtr.; RS 0.353.1), �tait pr�sent�e pour l'ex�cution d'une peine de r�clusion � vie et d'une amende de 4'000'000 LIT, prononc�es contre Ghiringhelli selon les jugements rendus le 3 juillet 1985 par la Cour d'assises d'appel de Turin, le 28 novembre 1985 par la Cour d'assises d'appel de Milan et le 3 juin 1986 par la Cour d'assises de Naples. A la demande �taient joints un ordre d'ex�cution des peines, dat� du 5 f�vrier 1999, un expos� des faits, ainsi qu'une copie des jugements de condamnation et des dispositions p�nales vis�es. Ghiringhelli a �t� reconnu coupable d'actes tendant � la subversion de l'Etat, ainsi que d'homicides, de d�lits patrimoniaux et administratifs, tous li�s � sa participation aux activit�s de l'organisation commun�ment d�sign�e sous le nom des Brigades rouges.
Le 10 ao�t 1999, l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a accord� l'extradition de Ghiringhelli � la R�publique italienne.
Saisi d'un recours de droit administratif form� par Ghiringhelli contre cette d�cision, le Tribunal f�d�ral a accord� l'extradition pour tous les d�lits vis�s dans la demande du 9 mars 1999.
Extraits des consid�rants:
5. Dans un deuxi�me moyen tir� de la double incrimination, le recourant soutient que cette condition ne serait pas remplie pour ce qui concerne les d�lits r�prim�s par les art. 276ss CP it.
a) Le Titre premier du Livre Deuxi�me du Code p�nal italien r�prime les d�lits contre l'Etat ("Delitti contro la personalit� dello Stato"). Ce Titre premier est lui-m�me divis� en cinq Chapitres, traitant des d�lits contre l'Etat dans ses rapports internationaux (Chapitre I, "Delitti contro la personalit� internazionale dello Stato", art. 241-275 CP it.); des d�lits contre l'Etat et ses organes (Chapitre II, "Delitti contro la personalit� interna dello Stato", art. 276-293 CP it.); des d�lits commis contre les droits politiques des citoyens (Chapitre III, art. 294 CP it.) et des d�lits commis contre les Etats �trangers, leurs chefs et leurs repr�sentants (Chapitre IV, art. 295-300 CP it.). Quant au Chapitre V, il contient des dispositions g�n�rales et communes aux quatre chapitres pr�c�dents (art. 301-313 CP it.).BGE 125 II 569 S. 572
b) En application des dispositions r�gies par le Chapitre II du Titre Premier du Livre Deuxi�me du Code p�nal italien, le recourant a �t� reconnu coupable de formation d'une bande arm�e (art. 306 CP it., mis en relation avec l'art. 302 CP it.), poursuivant des buts subversifs, par quoi on entend, selon l'art. 270 CP it., l'utilisation de la violence en vue d'�tablir la dictature d'une classe sur une autre, ou de supprimer une classe sociale, ou encore de renverser par la violence l'ordre �conomique et social de l'Etat (jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985). Le jugement du 3 juillet 1985 (mais non celui du 28 novembre 1985) a reconnu, dans le m�me contexte, le recourant coupable de constitution d'une association ayant pour but d'accomplir des actes de violence en vue du renversement de l'ordre d�mocratique (art. 270bis CP it.). Le d�lit vis� � l'art. 270 CP it. repr�sente une forme sp�ciale du d�lit plus g�n�ral de l'art. 270bis CP it., le premier �tant tenu pour r�alis�, en relation avec l'art. 306 CP it., d�s la constitution de la bande arm�e (GIORGIO LATTANZI, Codice penale annotato, Milan, 1995, N. 5 ad art. 270, p. 635; GIUSEPPE ZUCCAL� (ed), Commentario breve al Codice penale, 4�me �d., Padoue, 1996, N. IX ad art. 270, N. VIII/1 ad art. 270bis, N. XVI ad art. 306).
Au cours d'une p�riode allant de la fin des ann�es 1970 au d�but des ann�es 1980, les Brigades rouges se sont form�es en Italie comme une organisation structur�e, hi�rarchis�e et compartiment�e, poursuivant l'objectif de d�clencher un mouvement r�volutionnaire destin� � d�truire les institutions de la R�publique italienne et � remplacer celles-ci par la "dictature du prol�tariat". Les Brigades rouges concevaient leur r�le comme celui d'une avant-garde ayant pour mission de pr�parer le terrain � la r�volution, d'un point de vue logistique et op�rationnel, et de cr�er, par la commission d'attentats perp�tr�s contre les agents et les repr�sentants de l'Etat, un climat de terreur pr�-insurrectionnel. En tant que membre du noyau dirigeant des "colonnes" milanaise et turinoise des Brigades rouges, le recourant a particip�, selon les jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985, aux d�lits commis entre 1978 et 1982 par ces groupes, tant pour ce qui concerne la logistique (constitution d'arsenaux d'armes, de munitions et d'explosifs; fabrication de fausses pi�ces d'identit�, de fausses plaques min�ralogiques et de faux papiers), les op�rations (homicides, agressions, brigandages), que l'organisation (recrutement de nouveaux membres, propagande, revendications). A aucun moment le recourant n'a contest� avoir jou� un r�le de premier plan dans les "colonnes" milanaise et turinoise des Brigades BGE 125 II 569 S. 573rouges; il ne s'est pas dissoci� de cette organisation, ni ne s'est repenti d'y avoir pris part.
Si, sous cet aspect particulier, les faits mis � la charge du recourant selon les jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985, avaient �t� commis en Suisse dans un contexte et des circonstances semblables, ils auraient pu tomber sous le coup de l'art. 275ter CP. Cette disposition, rang�e dans le Titre treizi�me de ce Code, relatif aux crimes ou d�lits contre l'Etat et la d�fense nationale, r�prime la constitution de groupements illicites visant � commettre des actes vis�s par les art. 265, 266, 266bis CP, 271 � 274, 275 et 275bis CP, ainsi que le fait d'avoir adh�r� � un tel groupement, de s'y �tre associ� ou de s'�tre conform� � ses instructions. En l'occurrence, le fait de former une organisation arm�e, clandestine et violente, avec l'objectif de renverser les institutions �tatiques, serait passible en Suisse des peines pr�vues par l'art. 275ter CP, mis en relation avec les art. 265 et 275 CP, r�primant la haute trahison et la mise en danger de l'ordre constitutionnel, y compris les actes pr�paratoires (cf. ATF 98 IV 124 consid. 9 et 10, p. 126 � 131; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2�me �d., Zurich, 1997, N. 1 et 2 ad Art. 275ter; G�NTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4�me �d., Berne, 1995, par. 41 � 45; PIERRE-PHILIPPE JACCARD, La mise en danger de l'ordre constitutionnel en droit p�nal suisse, th�se Lausanne, 1983, p. 63ss). La condition de la double incrimination est remplie sous cet angle, sans qu'il soit de surcro�t n�cessaire d'approfondir le point de savoir ce qu'il en est au regard de l'art. 260ter CP retenu dans la d�cision attaqu�e.
c) Les jugements du 3 juillet 1985 (chef d'accusation A) et du 28 novembre 1985 (chef d'accusation no1) ont reconnu le recourant coupable de formation d'une bande arm�e (art. 306 CP it.), form�e en vue de renverser l'Etat (art. 270 et 270bis CP it.), de commettre des attentats � des fins de terrorisme ou de subversion (art. 280 CP it.), de fomenter une insurrection arm�e contre les pouvoirs de l'Etat (art. 284 CP it.) et de d�clencher la guerre civile (art. 286 CP it.). L'�l�ment objectif d�terminant l'application de ces normes est celui du recours � l'attentat comme moyen d'atteindre le but vis�, soit la propagation de la terreur et la subversion de l'Etat (LATTANZI, op.cit., ad art. 280, p. 645; N. 2 ad art. 280, p. 647; ZUCCAL�, op.cit., N. II ad art. 280; sur le concours de ces diff�rentes normes, cf. ZUCCAL�, N. III ad art. 284; N. IV ad art. 285).
Le jugement du 3 juillet 1985 retient notamment � la charge du recourant, dans le cadre de ses activit�s de dirigeant de la colonne BGE 125 II 569 S. 574turinoise des Brigades rouges, sa participation � la pr�paration et � l'ex�cution de l'attaque du p�age de Brandizzo, ainsi qu'� la pr�paration et � l'ex�cution de l'attaque d'une banque de Turin. Quant au jugement du 28 novembre 1985, il retient � la charge du recourant, dans le cadre de ses activit�s de dirigeant de la colonne milanaise des Brigades rouges, sa participation � la tentative d'attaque contre la prison de San Vittore. Des explosifs avaient �t� introduits dans cet �tablissement p�nitentiaire dont l'assaut, pr�par� comme un "acte de guerre", �tait destin�, outre � lib�rer des militants d�tenus, � provoquer un v�ritable bain de sang. L'op�ration, � l'�gard de laquelle le recourant avait d'ailleurs �mis certaines r�serves, a en fin de compte �chou�. Le recourant a aussi particip� � la mise au point du projet d'attaque de la prison de Fossombrone. Le jugement de condamnation du 28 novembre 1985 retient �galement que le recourant a �t� trouv� en possession des armes ayant servi au meurtre de Manfredo Mazzanti et de Luigi Marangoni.
Les art. 270, 270bis, 280, 284 et 286 CP it., combin�s avec les art. 306 et 302 CP it., r�priment des comportements qui pourraient tomber sous le coup de l'art. 275ter CP. En outre, les faits retenus contre le recourant dans ce contexte pourraient �tre assimil�s, s'ils avaient �t� commis en Suisse dans des circonstances analogues, aux chefs vis�s par l'art. 260ter CP, mis en relation avec les art. 111, 183 et 185 CP, ainsi qu'� celui vis� par l'art. 260bis CP pour ce qui concerne les actes pr�paratoires et l'instigation � commettre ces d�lits (cf. dans le m�me sens l'arr�t non publi� D. du 15 f�vrier 1990, connu du mandataire du recourant, consid. 5a).
d) Selon le jugement du 3 juin 1986, le recourant a �t� reconnu coupable du chef de massacre (art. 422 CP it., "strage"; chef d'accusation no88), commis en vue d'attenter � la s�curit� de l'Etat, infraction sp�ciale vis�e � l'art. 285 CP it. Selon la jurisprudence italienne, constitue notamment un tel d�lit l'attaque � main arm�e d'une caserne militaire ou l'explosion d'un v�hicule dans lequel se trouvait un juge charg� de la lutte contre la criminalit� organis�e, attentat ayant entra�n� la mort de ce magistrat, de plusieurs membres de sa garde et de passants (LATTANZI, op.cit., ad art. 285). En l'occurrence, le recourant se serait rendu coupable de tels faits en raison de sa participation � l'attaque � main arm�e d'un convoi militaire � Salerne, le 26 ao�t 1982, au cours de laquelle sept personnes ont perdu la vie.
Le droit suisse ne conna�t pas de normes identiques � celles des art. 285 et 422 CP it. Ce nonobstant, une attaque semblable � celle BGE 125 II 569 S. 575de Salerne aurait pu tomber sous le coup de l'art. 275ter CP, voire de l'art. 260ter CP (cf. arr�t D., pr�cit�, consid. 5a).
e) La condition de la double incrimination est ainsi remplie s'agissant des d�lits vis�s par les art. 270, 270bis, 280, 284, 285 et 286 CP it., mis en relation avec les art. 302, 306 et 422 de la m�me loi (cf. arr�t D., pr�cit�, consid. 5a).
6. Il reste � examiner si la condition de la double incrimination est r�alis�e pour les autres chefs vis�s dans la demande et cela malgr� le fait que le recourant ne critique pas la d�cision attaqu�e sous cet angle. En effet, contrairement � ce qui pr�vaut dans le domaine de l'entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit �tre remplie pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 87 I 195 consid. 2 p. 200).
a) Cette exigence est manifestement remplie pour les d�lits consistant � �tablir de fausses pi�ces d'identit�, de faux permis de conduire et de circulation, de fausses plaques min�ralogiques, au regard de l'art. 252 CP et, subsidiairement, de l'art. 97 LCR (chefs no197 et 198 retenus par le jugement du 28 novembre 1985; chefs no80 et 89 retenus par le jugement du 3 juin 1986). Le fait de d�rober un document d'identit�, puis de le modifier pour en faire usage (chefs no197 et 198 retenus par le jugement du 28 novembre 1985), constitue, en droit italien, un d�lit sp�cial d'usurpation d'identit�; il tomberait en Suisse sous le coup de l'usage de faux certificats au sens de l'art. 252 al. 2 CP. De m�me, les d�lits vis�s aux art. 624 CP it. ("furto", avec les circonstances aggravantes de l'art. 625 CP it.; chef no78 retenu par le jugement du 3 juin 1986); 628 CP it. ("rapina"; chefs C et C3 retenu par le jugement du 3 juillet 1985; chefs no79 et 82 retenus par le jugement du 3 juin 1986); 610 CP it. ("violenza privata"; chef no81 retenu par le jugement du 3 juin 1986); 575 CP it. ("omicidio"; chef C2 retenu par le jugement du 3 juillet 1985 et chef no83 retenu par le jugement du 3 juin 1986; cf. arr�t D., pr�cit�, consid. 5a); 575 CP it., mis en relation avec les art. 577 et 61 al. 4 CP it. ("omicidio aggravato"; chef no84 retenu par le jugement du 3 juin 1986; cf. l'arr�t D., pr�cit�, consid. 5a) et 635 CP it. ("danneggiamento"; chef no86 retenu par le jugement du 3 juin 1986), trouvent leur �quivalent aux art. 139 CP (vol), 140 CP (brigandage), 181 CP (contrainte), 111 CP (homicide), 112 CP (assassinat) et 144 CP (dommages � la propri�t�).
b) Jusqu'� r�cemment, la d�tention et le port d'armes sans autorisation �taient r�prim�s en Suisse par des contraventions; ces infractions ne donnaient pas lieu, en tant que tels, � l'extradition, � moins BGE 125 II 569 S. 576qu'elles n'aient repr�sent� un �l�ment constitutif objectif d'une autre infraction (cf. par exemple l'arr�t D., pr�cit�, consid. 5b) ou une circonstance aggravante d'une autre infraction (cf. ATF 101 Ia 416 consid. 3d p. 423 et l'arr�t L. du 25 f�vrier 1991 consid. 5).
La situation a chang� depuis l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi f�d�rale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54). Cette loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions (art. 1 al. 1 LArm) et r�git l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la conservation, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce d'armes, d'�l�ments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et d'�l�ments de munitions (art. 1 al. 2 LArm). L'acquisition d'armes est soumise � autorisation (art. 8ss LArm). L'art. 5 al. 1 let. a LArm prohibe l'acquisition et le port des armes - parmi lesquels on range les armes � feu � �pauler ou de poing (art. 4 al. 1 let. a LArm) - et sp�cialement des armes � feu automatiques et des armes � feu automatiques transform�es en armes � feu � �pauler ou de poing semi-automatiques. Seules les personnes remplissant les conditions d'octroi de l'autorisation de l'acquisition d'armes peuvent acqu�rir des munitions (art. 15 et 16 LArm). Le port d'armes en public est soumis � autorisation (art. 27 LArm). Celui qui, sans droit, acquiert ou porte intentionnellement des armes, des �l�ments essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions ou des �l�ments de munitions, est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 33 al. 1 let. a LArm). L'emprisonnement pouvant aller jusqu'� trois ans (art. 36 CP), la dur�e minimale de la peine privative de libert� comme condition de la double incrimination (art. 2 al. 1 CEExtr.; RS 0.351.1) est remplie.
En l'esp�ce, le recourant a �t� reconnu coupable de d�tention et de port illicite de revolvers, de pistolets, de fusils automatiques, de fusils mitrailleurs, de mitraillettes, ainsi que de la munition n�cessaire pour l'utilisation de ces armes (chefs B2, C4 et D4 retenus par le jugement du 3 juillet 1985; chefs no101 et 102 retenus par le jugement du 28 novembre 1985; chef no87 retenu par le jugement du 3 juin 1986). Commis en Suisse, ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. a LArm. et donneraient lieu � l'extradition sous cet angle. A titre subsidiaire, on pourrait se demander si la constitution d'arsenaux d'armes et de munitions ne devrait pas �tre aussi tenue pour un acte pr�paratoire � la commission du d�lit vis� par l'art. 275ter CP ou pour un acte pr�paratoire r�prim� sp�cialement BGE 125 II 569 S. 577par l'art. 260bis CP (cf. TRECHSEL, op.cit., N. 2 et 13 ad art. 260bis; STRATENWERTH, op.cit., par. 40, N. 8; cf. aussi l'arr�t non publi� N. du 7 mars 1990 consid. 3a/aa).
c) La condition de la double incrimination est ainsi remplie pour tous les d�lits dont le recourant a �t� reconnu coupable selon les jugements de condamnation des 3 juillet 1985, 28 novembre 1985 et 3 juin 1986 vis�s dans la demande du 9 mars 1999.
9. Le recourant ne s'est pas pr�valu de l'art. 3 CEExtr. excluant l'extradition lorsque l'infraction est de caract�re politique. C'est la raison pour laquelle l'Office f�d�ral a statu� lui-m�me sur l'ensemble des griefs qui lui �taient soumis et n'a pas directement transmis la cause au Tribunal f�d�ral selon l'art. 55 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), se bornant � affirmer, sans autre examen, que les faits vis�s dans la demande ne pouvaient �tre consid�r�s comme des infractions politiques. Ce nonobstant et compte tenu du caract�re particulier du d�lit politique, il se justifie de d�roger � la r�gle et de v�rifier d'office si ce motif s'oppose � l'extradition.
a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 CEExtr., l'extradition ne sera pas accord�e si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction (cf. aussi l'art. 3 al. 1 EIMP, de port�e analogue). L'application de l'art. 3 CEExtr. n'affecte pas les obligations contract�es par les Etats parties aux termes de toute autre convention internationale de caract�re multilat�ral (art. 3 al. 4 CEExtr.). Entre dans cette cat�gorie la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme, conclue � Strasbourg le 27 janvier 1977 et entr�e en vigueur pour la Suisse le 20 ao�t 1983 et le 1er juin 1986 pour l'Italie (CERT; RS 0.353.3), dont l'art. 3 pr�cise que, pour ce qui concerne les relations extraditionnelles entre les Etats parties � cette Convention, les autres trait�s et accords liant ces Etats, y compris la CEExtr., sont modifi�s dans la mesure o� leurs dispositions sont incompatibles avec la CERT. Il n'y a pas lieu en revanche de prendre en consid�ration le Premier Protocole additionnel � la CEExtr., conclu � Strasbourg le 15 octobre 1975 (RS 0.353.11), dont l'art. 1er pr�cise la port�e du d�lit politique, car, � la diff�rence de la Suisse, la R�publique italienne n'a pas ratifi� ce Protocole (cf. consid. 1a ci-dessus).
b) Ni la CEExtr., ni la CERT ne d�finissant la notion de d�lit politique, les Etats parties disposent � cet �gard d'un large pouvoir d'appr�ciation (ATF 115 Ib 68 consid. 5 p. 84). Le Tribunal f�d�ral BGE 125 II 569 S. 578examine librement le caract�re politique de l'infraction, notamment pour d�terminer si les circonstances de l'infraction peuvent �tre consid�r�es comme �tablies (ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410; ATF 106 Ib 297 consid. 4 et 4a in initio p. 302).
Selon la jurisprudence, constitue un d�lit politique absolu celui qui est dirig� exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6a p. 179; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71), ce but devant en outre faire partie des �l�ments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71). Sont typiquement consid�r�s comme des d�lits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la s�dition, le coup d'Etat et la haute trahison (cf. CLAUDE ROUILLER, L'�volution du concept de d�lit politique en droit de l'entraide internationale en mati�re p�nale, RPS 104/1986 p. 24ss, 27). Constitue un d�lit politique relatif l'infraction de droit commun qui rev�t n�anmoins un caract�re politique pr�pond�rant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont d�termin� l'auteur � agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b p. 64/65, 416 consid. 6b p. 425/426; ATF 95 I 462 consid. 7 p. 469/470, et les arr�ts cit�s). Le d�lit politique relatif, inspir� par la passion politique, doit toujours avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexit� �troit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; ATF 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arr�ts cit�s). Il faut en outre que le mal caus� soit proportionn� � l'objectif politique poursuivi et que les int�r�ts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le d�lit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). Par fait connexe � une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui b�n�ficie aussi d'une certaine immunit� parce qu'il a �t� accompli parall�lement � un d�lit politique, g�n�ralement pour pr�parer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ult�rieurement l'immunit� (ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 180 et ATF 78 I 39 consid. 5 p. 50; cf. en outre les r�f�rences jurisprudentielles et doctrinales cit�es par Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne, 1999, no380-393).
c) La CERT n'est pas un trait� d'extradition fondant une obligation d'extrader � la charge de l'Etat requis; elle constitue seulement un instrument destin� � faciliter l'extradition demand�e en application BGE 125 II 569 S. 579d'un autre trait� (ILSE LACOSTE, Die Europ�ische Terrorismus-Konvention, th�se Zurich, 1982, p. 69/70; TORSTEN STEIN, Die Europ�ische Konvention zur Bek�mpfung des Terrorismus, Za�RV 1977 p. 668ss, 669; Message du 24 mars 1982, FF 1982 II 1ss, 7). A teneur de l'art. 1er CERT, pour les besoins de l'extradition entre les Etats parties � cette Convention, ne sont pas consid�r�s comme une infraction politique, comme une infraction connexe � une infraction politique ou comme une infraction inspir�e par des motifs politiques, les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la r�pression de la capture illicite d'a�ronefs, du 16 d�cembre 1970 (let. a); les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la r�pression d'actes illicites dirig�s contre la s�curit� de l'aviation civile, du 23 septembre 1971 (let. b); les infractions constitu�es par une attaque contre la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� des personnes ayant droit � une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (let. c); les infractions comportant l'enl�vement, la prise d'otages ou la s�questration arbitraire (let. d); les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fus�es, armes � feu automatiques, ou de lettres ou de colis pi�g�s dans la mesure o� cette utilisation pr�sente un danger pour des personnes (let. e); la tentative de commettre une de ces infractions ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction (let. f). L'art. 2 CERT conf�re en outre aux Etats contractants la facult� de ne pas consid�rer comme infraction politique, comme infraction connexe � une telle infraction ou comme infraction inspir�e par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui n'est pas vis� par l'art. 1 CERT et qui est dirig� contre la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� des personnes (al. 1); il peut en aller de m�me pour ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que ceux vis�s � l'art. 1er CERT, lorsqu'il a cr�� un danger collectif pour des personnes (al. 2). La CERT vise ainsi � r�duire le champ d'application du d�lit politique comme exception � l'extradition. Dans le syst�me de la CERT, celle-ci doit �tre accord�e, malgr� le fait que les auteurs sont guid�s par des motifs politiques, lorsque leurs crimes sont suffisamment graves pour exclure toute indulgence � raison de leur caract�re politique pr�pond�rant (GHISLAINE FRAYSSE-DUESNE, La Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme, RGDIP 1978 p. 969ss, p. 994-997; Message pr�cit�, p. 4). Cependant, afin de pr�venir tout risque d'affaiblissement de la protection accord�e � ceux qui recourent � la violence BGE 125 II 569 S. 580pour des motifs l�gitimes - par exemple pour renverser un r�gime tyrannique et �tablir la d�mocratie - seuls les Etats membres du Conseil de l'Europe sont admis � la ratification de la CERT (art. 11 al. 1 CERT). Le caract�re "ferm�" de la Convention tend � garantir que les effets de l'entorse � l'exception du d�lit politique soient limit�s entre les Etats partageant une m�me conception de la d�mocratie et des droits fondamentaux, tels que d�finis notamment par la CEDH (STEIN, op.cit., p. 670). En outre, conform�ment � l'art. 5 CERT, l'Etat requis peut, sans violer cette Convention, refuser l'extradition s'il a des raisons s�rieuses de croire que la demande pr�sent�e pour les besoins de la r�pression d'un acte vis� aux art. 1er et 2 CERT l'a �t� aux fins de poursuivre ou de punir le fugitif notamment � raison de ses opinions politiques (art. 5 CERT). L'Etat qui n'extrade pas soumet l'affaire � ses propres juridictions, en application de la maxime "aut dedere, aut judicare" (art. 7 CERT). Enfin, l'art. 13 al. 1 CERT autorise les Etats contractants � se r�server le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction �num�r�e � l'art. 1er CERT qu'ils consid�rent comme une infraction politique, comme une infraction connexe � une infraction politique ou comme une infraction inspir�e par des mobiles politiques, � condition qu'ils s'engagent � prendre d�ment en consid�ration, lors de l'�valuation du caract�re de l'infraction, son caract�re de particuli�re gravit�, y compris qu'elle a cr�� un danger collectif pour la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� des personnes (let. a) ou bien qu'elle a atteint des personnes �trang�res aux mobiles qui l'ont inspir�e (let. b) ou bien que des moyens cruels ou perfides ont �t� utilis�s pour sa r�alisation (let. c). La Suisse - comme la R�publique italienne - a fait usage de cette facult� et �mis une r�serve reprenant litt�ralement la formule �nonc�e � l'art. 13 al. 1 CERT.
d) En l'esp�ce, s'il fallait consid�rer les faits vis�s dans la demande comme des d�lits politiques, pourrait trouver � s'appliquer l'art. 1er let. e CERT, interpr�t� � la lumi�re de la r�serve faite selon l'art. 13 CERT. Comme cela ressort de son texte clair, l'art. 1er let. e CERT exclut l'exception li�e au d�lit politique notamment lorsque l'auteur a fait usage d'armes � feu automatiques, au motif que ces armes, pouvant servir � tuer indistinctement, doivent �tre assimil�es � des explosifs. A contrario, l'art. 1er let. e CERT ne s'applique pas lorsque l'auteur a utilis� une arme blanche ou une arme � feu tirant coup par coup (LACOSTE, op.cit., p. 107; FRAYSSE-DUESNE, op.cit., p. 995). Selon les jugements attaqu�s, des armes � feu automatiques ont �t� utilis�es lors des attaques de Brandizzo, de Turin et de Salerne, BGE 125 II 569 S. 581au cours desquelles neuf personnes ont trouv� la mort. Cela suffit pour exclure toute possibilit� de qualifier de politiques (absolus, relatifs ou connexes) les homicides dont le recourant a �t� reconnu coupable dans l'Etat requ�rant, en relation avec ces attentats. A cela s'ajoute que le fait de tuer et de blesser d�lib�r�ment des agents de s�curit�, des policiers, des soldats et des passants, afin de semer la terreur dans la population, doit �tre tenu pour cruel et perfide au sens de l'art. 13 al. 1 let. c CERT, ce qui exclut de leur accorder la protection due au d�lit politique sous cet aspect (cf. ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 286, o� la CERT n'a pas �t� appliqu�e car elle n'�tait pas en vigueur � l'�poque pour l'Irlande, Etat requ�rant; cf. aussi, s'agissant de l'assassinat par les Brigades rouges d'un S�nateur de la R�publique italienne, l'arr�t D., pr�cit�, consid. 7 et 8).
e) Il reste � examiner ce qu'il en est des d�lits dirig�s contre l'Etat lui-m�me, soit en l'esp�ce ceux d�sign�s aux art. 276ss CP it. ("delitti contro la personalit� interna dello Stato"). A ce titre, le recourant a �t� reconnu coupable de constitution d'une bande arm�e (art. 306 CP it., mis en relation avec l'art. 302 CP it.) form�e en vue de constituer une association subversive (art. 270 CP it.), de constituer une association � but terroriste et subversif (art. 270bis CP it.), de commettre des attentats � buts terroristes ou subversifs (art. 280 CP it.), de d�clencher une insurrection arm�e contre les pouvoirs de l'Etat (art. 284 al. 2 CP it.), de provoquer des massacres en vue d'attenter � la s�curit� de l'Etat (art. 285 CP it.) et de propager la guerre civile (art. 286 CP it.).
aa) Est passible des peines pr�vues par l'art. 270 CP it., celui qui promeut, constitue, organise ou dirige une association ayant pour but d'�tablir, par la violence, la dictature d'une classe sur les autres, � supprimer violemment une classe sociale, ou � subvertir l'Etat par la violence. Quant � l'art. 270bis CP it., il punit le fait de promouvoir, de constituer, d'organiser ou de diriger une association se proposant de commettre des actes de violence aux fins de renverser l'ordre d�mocratique. Dans un cas comme dans l'autre, ces normes r�priment, comme tels, des actes pr�paratoires � l'action r�volutionnaire, ind�pendamment de tout acte de violence accompli. Ces d�lits sont r�alis�s d�s l'instant o� se constitue l'association qui poursuit un tel but. Les art. 270 et 270bis CP it. r�primant la seule mise en danger (abstraite) de l'Etat, les faits reproch�s � ce titre au recourant n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 3 al. 1 CEExtr., ni dans celui de la CERT; partant, ils doivent �tre consid�r�s comme des d�lits politiques absolus ne donnant pas lieu � extradition BGE 125 II 569 S. 582(cf., dans le m�me sens, l'arr�t D., pr�cit�, consid. 10a, se fondant sur les ATF 101 Ia 592 ch. 2 du dispositif, p. 601/602, 602 let. b du dispositif, p. 610).
bb) Comme les art. 270 et 270bis CP, les art. 280, 284, 285 et 286 CP it., combin�s avec les art. 306 et 302 CP it., visent aussi � prot�ger l'Etat dans son existence m�me, � cette diff�rence pr�s que la deuxi�me cat�gorie de ces normes pr�suppose le passage � l'acte, soit le fait d'attenter � la vie des personnes (art. 280 CP it.), de participer � une insurrection (art. 284 al. 2 CP it.), de commettre un fait propre � provoquer un massacre (art. 285 CP it.) ou � propager la guerre civile (art. 286 CP it.). Ces derniers d�lits - � la diff�rence de ceux vis�s par les art. 270 et 270bis CP it. - ne constituent pas des d�lits de mise en danger et ne se r�sument pas � de simples actes pr�paratoires: pour qu'ils soient consomm�s, il faut que l'auteur soit concr�tement pass� � l'action.
En l'esp�ce, le recourant a particip�, en tant qu'organisateur plac� � un niveau �lev� de la hi�rarchie des colonnes milanaise et turinoise des Brigades rouges, � la pr�paration et � la commission d'actes d�lictueux, portant atteinte � la vie et � la s�curit� des personnes, r�alisant du m�me coup les �l�ments objectifs constitutifs des d�lits vis�s par les art. 280, 284, 285 et 286 CP it., pour ce qui concerne notamment les attentats de Brandizzo, de Turin et de Salerne. Les auteurs de ces actes graves de violence, dirig�s contre la vie, l'int�grit� corporelle et la libert� des personnes, ont us� de moyens disproportionn�s incluant l'homicide de sang-froid d'agents subalternes de l'Etat dans un but de terreur (cf. aussi consid. 9d ci-dessus). Cela commande de faire en l'occurrence application de l'art. 2 al. 1 CERT et d'accorder l'extradition � raison des d�lits vis�s aux art. 280, 284, 285 et 286 CP it., mis en relation avec les art. 302 et 306 CP it., nonobstant les motifs politiques qui ont inspir� leur commission.
10. Il convient encore d'examiner si l'extradition ne doit pas �galement �tre accord�e pour les d�lits vis�s aux art. 270 et 270bis CP it., mis en relation avec les art. 302 et 306 CP it., malgr� leur caract�re de d�lits politiques absolus.
a) et b) (L'application de l'art. 3 al. 2 EIMP, selon le principe de faveur, ne conduirait pas � accorder l'extradition, les conditions fix�es par cette norme pour d�roger � la protection du d�lit politique n'�tant pas r�alis�es en l'esp�ce).
c) (...) L'exclusion de l'extradition du recourant pour les d�lits politiques absolus r�prim�s par les art. 306 CP it., mis en relation avec BGE 125 II 569 S. 583les art. 270 et 270bis it., aurait pour cons�quence d'obliger les autorit�s de l'Etat requ�rant � fixer une nouvelle peine sans tenir compte des d�lits ne donnant pas lieu � l'extradition. En l'esp�ce, cette mesure constituerait une formalit� vide de sens, raison pour laquelle il convient de renoncer � restreindre l'extradition, malgr� le caract�re politique des d�lits en question.
En relation avec ceux-ci, la Cour d'assises d'appel de Turin a prononc� � l'encontre du recourant la peine de la d�tention � vie, la Cour d'assises d'appel de Milan une peine de onze ans de r�clusion. En revanche, les deux peines de d�tention � vie prononc�es par la Cour d'assises de Naples l'ont �t� � raison d'homicide (art. 575 CP it.; chef no83) et d'assassinat ("omicidio aggravato", art. 575 CP it., mis en relation avec les art. 577 et 61 al. 4 CP it.; chef no84), soit pour des d�lits autres que ceux d�sign�s comme d�lits politiques absolus, dont la Cour d'assises n'a pas retenu qu'ils avaient �t� commis en relation avec des d�lits politiques et qui ne peuvent, en tant que tels, b�n�ficier de la protection accord�e aux d�lits politiques. L'ordre d'ex�cution des peines, du 5 f�vrier 1999, a confondu en une seule les trois peines de d�tention � vie inflig�es au recourant. D�s l'instant o� celui-ci doit encore purger une telle peine pour l'ex�cution du jugement du 3 juin 1986, dans la fixation de laquelle il n'a pas �t� tenu compte des d�lits politiques r�prim�s par les art. 270 et 270bis it., mis en relation avec l'art. 306 CP it., il importe peu que le recourant ait �t� de surcro�t condammn� � d'autres peines privatives de libert�, d'une dur�e �gale ou inf�rieure, � raison de d�lits politiques excluant l'extradition. Imposer � l'Etat requ�rant de fixer � nouveau la peine ne pr�senterait aucun int�r�t d'un point de vue pratique en l'esp�ce, car la peine maximale inflig�e au recourant pour d'autres d�lits que ceux de caract�re politique ne pourrait de toute mani�re �tre ni modifi�e ni r�duite en faveur du recourant. La situation d'esp�ce est diff�rente de celle o� l'extradition n'est pas demand�e pour l'ex�cution de la peine, mais pour le jugement. Dans ce dernier cas en effet, la peine n'est - par d�finition - pas fix�e, de sorte qu'il convient d'indiquer d'embl�e � l'Etat requ�rant qu'il ne pourra pas poursuivre l'inculp� � raison de d�lits politiques.
110 IB 280 suite... ,
98 IV 124,
87 I 195,
101 IA 416,
106 IB 297,
101 IA 60,
95 I 462,
110 IB 82,
art. 270bis CP,
art. 306 CP,
art. 1er let suite... ,
art. 302 CP,
art. 270 CP,
Art. 3 CEExtr,
art. 1 et 2 CERT,
art. 280 CP,
art. 286 CP,
art. 285 CP,
art. 1er CERT,
art. 276ss CP,
art. 241-275 CP,
art. 422 CP,
art. 577 et 61 al. 4 CP,
art. 33 al. 1 let. a LArm,
art. 3 al. 1 CEExtr,
art. 5 CERT,
art. 13 al. 1 CERT,
art. 284 al. 2 CP,
art. 575 CP,
art. 276-293 CP,
art. 294 CP,
art. 295-300 CP,
art. 301-313 CP,
art. 265, 266, 266bis CP,
art. 284 CP,
art. 111, 183 et 185 CP,
art. 97 LCR,
art. 252 al. 2 CP,
art. 624 CP,
art. 625 CP,
art. 139 CP,
art. 1 al. 1 LArm,
art. 1 al. 2 LArm,
art. 8ss LArm,
art. 5 al. 1 let. a LArm,
art. 4 al. 1 let. a LArm,
art. 15 et 16 LArm,
art. 27 LArm,
art. 2 al. 1 CEExtr,
art. 3 al. 1 EIMP,
art. 3 al. 4 CEExtr,
art. 1 CERT,
art. 11 al. 1 CERT,
art. 7 CERT,
art. 13 CERT,
art. 2 al. 1 CERT,
art. 3 al. 2 EIMP