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Timestamp: 2017-07-24 16:30:17+00:00
Document Index: 104321839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CE Ass., 9 novembre 2016, Fédération de la Libre Pensée de Vendée
N°395223
Vu la procédure suivante : (…)
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat
- le rapport de Mme Anne Iljic, auditrice
1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 3 septembre 2012, le président de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au président du conseil général de la Vendée de s’opposer, en sa qualité de gestionnaire du domaine départemental que lui confèrent les dispositions de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, à l’installation de tout élément de culte que ce soit, notamment d’une crèche, dans les locaux du conseil général ; qu’une crèche ayant néanmoins été mise en place dans le hall de l’hôtel du département pendant la période de Noël, la Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande, que révélait cette installation ; que, par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; que, sur appel du département de Vendée, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 13 octobre 2015, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes ; que la Fédération de la Libre pensée de Vendée se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2. Considérant que l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat dispose : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions » ; que ces dispositions s'opposent à ce qu’un objet possédant un caractère religieux ou manifestant de toute autre manière l’appartenance à une religion soit installé dans l'enceinte d’un bâtiment public, quelle que soit l’intention qui ait présidé à cette installation ;
3. Considérant, il est vrai, que les dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 prévoient une exception pour « les musées et expositions » ; que les bâtiments publics abritant le siège des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, pour n’être pas des musées, peuvent occasionnellement accueillir des expositions temporaires ; que de telles expositions peuvent sans violer les dispositions précitées comporter des objets ou œuvres susceptibles d'être qualifiés de signes ou emblèmes religieux ; que, toutefois, le seul fait qu’un objet soit montré ou présenté au public ne saurait être qualifié d’exposition au sens des dispositions précitées ; 4. Considérant que la crèche litigieuse a pour objet de représenter Jésus ainsi que d'autres personnages bibliques ; que ces représentations possèdent un caractère religieux, ce qu'au demeurant l'arrêt attaqué, qui relève que la crèche litigieuse ne comporte pas « d’autre élément religieux », ne conteste pas ; que, par conséquent, en jugeant que la crèche litigieuse ne revêtait pas la nature d’un signe ou emblème religieux au sens des dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, la Cour administrative d’appel de Nantes a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la Fédération de la Libre Pensée de Vendée est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Fédération de la Libre Pensée de Vendée au titre de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 octobre 2015 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : Les conclusions de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de la Libre Pensée de Vendée et au département de Vendée.
[NB 1. Cet arrêt est de pure fiction. Si vous consultez cette page après le 9 novembre 2016 à 14h, il est recommandé de se reporter au site internet du Conseil d'Etat pour consulter le texte de l'arrêt véritable. NB 2. Pour rédiger cette pochade, je n'ai eu accès au texte du pourvoi ni aux conclusions du rapporteur public. D'où des hésitations inévitables dans la formulation des motifs.]
Le billet d'hier a été écrit à la hâte, d'où le caractère parfois confus des réflexions qu'il contenait. Comme ses faiblesses (ainsi que les cauchemars de mon aînée) m'ont empêché de passer une nuit paisible, voici trois nouvelles séries de réflexions (moins confuses je l'espère) sur le burkini, le voile, et la République. Lire la suite
Burkini: Les républicains ne sont pas ceux qu’on croit
J’étais tranquillement en train
de préparer un cours de finances publiques – o tempora ! o mores !– quand j’ai appris que ce qui
faisait scandale ces jours-ci n’était pas le caractère hautement irréaliste des
prévisions relatives aux déficits publics pour 2017 (2,7% ! C’est
Noël !), mais un bout de vêtement fortement hideux, mais apparemment prisé
de certaines de nos compatriotes. J’ai l’impression que ce qui fait scandale
est moins le vêtement lui-même, que le nom qui lui a été donné. En réalité ce vêtement ne ressemble ni à une
burka, ni à un bikini – la contraction des deux termes ayant d’ailleurs un
inévitable effet comique. J’aurais suggéré de le rebaptiser « maillot
intégral » si cette expression n’avait pas déjà une signification bien
L’interdiction de ce vêtement,
qui provoque la risée de nos voisins, m’inspire trois types de réflexions, qui
visent à la fois les dénonciateurs de l’islamophobie et les pseudo-républicains
qui prétendent faire de la République un paravent pour l’intolérance
religieuse. Lire la suite
Colloque sur le droit et l'indétermination
Le lundi 21 mars 2016 de 11h à 18h30 se tiendra à l'Institut Michel Villey un colloque international intitulé "Droit et indétermination". Cette manifestation est organisée par le professeur Denis Baranger et par votre serviteur, et elle aura lieu en Salle des conseils du Centre Panthéon.
Il y aura des sommités, venez nombreux!
Liberté religieuse v. non-discrimination
La polémique du moment aux Etats-Unis est l'adoption par l'Etat d'Indiana d'une "loi de restauration de la liberté religieuse" (Religious Freedom Restauration Act, ci-après RFRA). Ce genre de loi, déjà adoptée dans une vingtaine d'Etats américains, est analogue à celle qui a été votée sur le plan fédéral en 1993, qui oblige les pouvoirs publics fédéraux à accorder toute exemption pour motif religieux à des lois d'applicabilité générale, sauf si un intérêt public impérieux (compelling government interest) y fait obstacle. Dans City of Boerne v. Flores, un arrêt de 1997, la Cour suprême a statué que le RFRA fédéral ne s'imposait qu'aux pouvoirs publics fédéraux, et qu'elle ne saurait contraindre les Etats ou les autorités locales. C'est la raison pour laquelle l'Indiana, comme d'autres Etats, a été amenée à mettre en oeuvre son propre RFRA. Il existe de nombreuses différences entre le RFRA fédéral et le RFRA d'Indiana (voir ici, pour un petit aperçu), mais les deux principales sont 1° que "l'exercice" de la religion dont la liberté est "restaurée" est défini de manière très large et 2° que les exemptions pour motifs religieux sont invocables non seulement à l'encontre de l'action des pouvoirs publics (poursuites pénales, sanctions administratives ou fiscales...) mais également à l'occasion d'un litige entre particuliers. C'est cela qui, joint à un autre point d'importance, à savoir l'absence de toute loi prohibant en Indiana la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a justifié la polémique qui s'en est suivie.
"L'influence de Kant sur le droit de la preuve bulgare au XVIIIe siècle"
Orin Kerr, collaborateur régulier du blog Volokh Conspiracy (d'orientation libertarienne, mais avec le sens de l'humour), a mis en ligne cet article, qui est appelé à être LA référence dans son domaine. C'est un must read, comme on dit.
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