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Timestamp: 2016-10-23 14:31:14+00:00
Document Index: 304777723

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 48']

97 V 5815. Extrait de l'arr�t du 4 f�vrier 1971 dans la cause Berger contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
Art. 28 al. 2 LAI. L'�valuation anticip�e de l'invalidit� n'est en principe pas admissible, de sorte qu'une d�cision constatant que l'assur� ne pr�sentera pas, plus tard, un taux d'invalidit� suffisant demeure inop�rante sur ce point (consid. 1). Art. 87 al. 3 et 4 RAI. Lorsque la rente a �t� refus�e parce que la p�riode d'attente de l'art. 29 al. 1er LAI n'�tait pas encore �coul�e, l'administration ne saurait se pr�valoir de l'absence de modification de l'invalidit�. Dans ce cas, la rente d�bute suivant l'art. 48 al. 2 LAI (consid. 2). Faits � partir de page 58
Edouard Berger, n� en 1908, mari�, s'est annonc� le 7 avril 1967 � l'assurance- invalidit� en requ�rant une rente... Par prononc� du 16 juin 1967, la Commission cantonale neuch�teloise de l'assurance-invalidit� rendit le prononc� suivant:
"Le droit � la rente ne pourrait s'ouvrir qu'apr�s une p�riode d'incapacit� de travail totale de 360 jours cons�cutifs ou partielle de 450 ou 540 jours. Non seulement ces d�lais ne sont pas �coul�s mais il appara�t d'ores et d�j� que l'assur� ne remplira pas, plus tard, les conditions ci-dessus. Sa capacit� de travail, en effet, est rest�e dans l'ensemble pratiquement totale, abstraction faite d'une incapacit� temporaire qui a dur� du 28 f�vrier au 30 avril 1967." BGE 97 V 58 S. 59Cette d�cision fut communiqu�e � l'assur� le 19 juillet 1967 par les soins de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation.
Edouard Berger s'annon�a une nouvelle fois � l'assuranceinvalidit� le 1er avril 1969, en r�it�rant sa demande de rente... Le 19 septembre 1969, la Commission cantonale neuch�teloise de l'assurance-invalidit� �mit un prononc� ayant la teneur suivante:
"L'assur� a fait une rechute qui a n�cessit� une hospitalisation et entra�n� une incapacit� de travail temporaire. Mais il ne remplit pas, pour autant, les conditions qui lui permettraient d'�tre mis au b�n�fice d'une rente (art. 29 LAI). Il faudrait en effet, pour cela, qu'il ait subi une incapacit� de travail de la moiti� au moins en moyenne pendant 360 jours."
Cette d�cision fut notifi�e � Edouard Berger le 6 octobre 1969 par la caisse pr�cit�e...
1. En l'esp�ce, la d�cision du 19 juillet 1967 a en principe r�gl� d�finitivement la question du droit � la rente jusqu'� cette date, puisqu'elle est pass�e en force et que la reconsid�ration de cet acte administratif ne pourrait intervenir qu'� certaines conditions, fix�es par la jurisprudence (cf. p.ex. ATFA 1967 p. 217 et les arr�ts cit�s). En revanche, la remarque figurant dans la d�cision en question et suivant laquelle l'int�ress� "ne remplirait pas, plus tard, les conditions" d'octroi d'une rente (� raison du taux probable d'invalidit�) ne saurait faire obstacle au versement d'une semblable prestation pour la p�riode post�rieure � l'�mission de cet acte administratif. Dans le cas contraire, en effet, on obligerait l'assur� � recourir contre la d�cision en question, alors m�me qu'il serait �tabli que le droit � la rente ne pouvait avoir pris naissance, s'agissant d'un cas de longue maladie. Au demeurant, on ne saurait souscrire en principe � un syst�me s'accommodant d'une �valuation anticip�e du taux d'invalidit�.
2. Suivant l'art. 87 al. 3 et 4 RAI, lorsqu'une rente a �t� refus�e parce que le degr� d'invalidit� �tait insuffisant, une nouvelle demande ne peut �tre examin�e que si cette derni�re "�tablit de mani�re plausible" (lire: "rend plausible"; texte allemand: "im Revisionsgesuch ist glaubhaft zu machen") que l'invalidit� de l'assur� s'est modifi�e de mani�re � influencer ses BGE 97 V 58 S. 60droits. Les effets d'une r�vision s'exercent, lorsque, dans une telle hypoth�se, il y a lieu d'augmenter la rente, d�s la date de d�p�t de la demande (art. 88bis al. 3 RAI). Quand cependant la rente a �t� refus�e parce que la p�riode de 360 jours de l'art. 29 al. 1er LAI n'�tait pas �coul�e, l'administration ne saurait se pr�valoir de l'absence de modification de l'invalidit�, pour les raisons d�j� expos�es plus haut. C'est donc � bon droit que la nouvelle demande a �t� examin�e. Il faut par cons�quent v�rifier si, lorsque fut prise, le 6 octobre 1969, la d�cision aujourd'hui litigieuse, le recourant pouvait pr�tendre une rente, et depuis quand le cas �ch�ant. Ne s'agissant pas d'une r�vision suivant l'art. 41 LAI, c'est l'art. 48 al. 2 LAI qu'il faudra appliquer pour d�terminer la date � partir de laquelle la rente pourrait �tre accord�e, au plus t�t...
Pour d�terminer si, apr�s le 19 juillet 1967, les conditions auxquelles la loi subordonne l'ouverture du droit � la rente se sont r�alis�es ou non, il faudra �ventuellement tenir compte des p�riodes d'incapacit� de travail ant�rieures � la date pr�cit�e, quand bien m�me ces p�riodes ne suffisaient pas � l'�poque pour justifier le versement d'une rente.
art. 48 al. 2 LAI