Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980330-179737
Timestamp: 2016-10-21 11:40:33+00:00
Document Index: 156593060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 47", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 47", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 119", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 75', 'art. 47', 'art. 119']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 179737
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 179737Numéro NOR : CETATEXT000007989015 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;179737 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 3 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ;
- les observations de SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Josette X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que ces dispositions ne sauraient être regardées comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles ont été édictées dans un but d'intérêt général, en vue d'éviter que, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14 octobre 1994, les deux membres de certains couples de militaires ne se trouvent en situation de pouvoir obtenir cumulativement le bénéfice des avantages familiaux attachés à l'indemnité pour charges militaires ;
Considérant que pour annuler la décision par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille", la cour a relevé que les dispositions du décret du 13 octobre 1959 n'avaient ni pour objet ni pour effet d'exclure les épouses de militaires et militaires elles-mêmes du bénéfice de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de l'intervention de la loi du 29 décembre 1994, le président de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 6 mars 1996 ;
Considérant que l'article 2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47 précité de la loi du 29 décembre 1994, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité notamment au regard du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, a pour objet de permettre à l'administration d'attribuer le taux "chef de famille" à l'un des conjoints d'un couple de militaires, celui n'en bénéficiant pas relevant alors du taux dit "célibataire" ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le MINISTRE DE LA DEFENSE ne tiendrait d'aucun texte le pouvoir d'attribuer le taux "célibataire" à l'épouse doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnue dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels de celle-ci ; qu'il appartient à la requérante d'invoquer devant le juge administratif le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination ; que Mme X... n'a pas précisé le droit ou la liberté reconnus par la convention qui seraient méconnus par la discrimination qu'elle invoque ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention ne peut être accueilli ;
Considérant que les stipulations de l'article 119 du Traité de Rome prévoient que : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail. Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure, b) que la rémunération accordée pour un même travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail" ;Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé que le taux de l'indemnité pour charges militaires varie en fonction de la situation de famille ; qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "La qualification de chef de famille est acquise : Aux militaires mariés ; Aux autres militaires ayant au moins un enfant à charge ... La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte de ces dispositions que tout militaire marié, quel que soit son sexe, peut percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" mais que, dans le cas où les conjoints sont tous deux militaires, les majorations familiales ne se cumulent pas et ne sont versées qu'au chef de famille ; que c'est sur ces bases qu'ont été déterminés les droits de Mme X... et de son époux au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires ; qu'il n'est pas contesté que l'époux de la requérante a déjà perçu l'indemnité au taux "chef de famille" ; que, par suite, la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE rejetant, au motif que son époux l'avait déjà perçue, la demande de la requérante tendant au versement de l'indemnité à ce taux, ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail ;
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser à l'Etat la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.Références : RL Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 14RL Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2, art. 1, art. 3RL Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11RL Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Décret 94-887 1994-10-14Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Traité 1957-03-25 Rome art. 119Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 179737Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page