Source: http://www.douane.gov.tn/index.php?id=401&L=500
Timestamp: 2013-05-23 16:34:29+00:00
Document Index: 46261798

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art.30', 'art.30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art.31', 'art.32']

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Pour faire l’objet d’un ajustement en plus, les éléments concernés doivent répondre aux quatre conditions suivantes :Figurer sur la liste des ajustements prévue par l’article 30 du Code des douanes.Etre fondés sur des données objectives et quantifiables. Etre supportés par l’acheteur. Ne pas être inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. Les éléments à ajouter
L’article 30 du Code des douanes présente une liste limitative de ces éléments, à savoir : Les commissions à la vente ( art. 30-1-a du Code des douanes). Les frais de courtage (art.30-1-a du Code des douanes) dans la mesure où ils ne constituent pas une commission à l’achat. Le coût des contenants et emballages (art.30-1-a du Code des douanes). Les termes contenants et emballages désignent les contenants aussi bien extérieurs qu’intérieurs, à l’exclusion des engins de transport et notamment les conteneurs. Le coût à prendre en considération peut désigner celui de leur acquisition, production ou utilisation. Les produits et services fournis, directement ou indirectement, par l’acheteur au vendeur à titre gratuit ou à coût réduit (art. 30-1-b du Code des douanes). Ces apports sont de deux catégories, soit matériels, soit intellectuels. Ils peuvent être fournis à coût réduit ou sans frais:Apports matérielsMatériels, composants, parties et éléments similaires incorporés dans la marchandise importée. Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production de la marchandise importée.Matières consommées dans la production des marchandises importées.Apports intellectuelsTravaux d’ingénierie, d’études, d’art et design, plans et croquis.Pour être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer, ces apports doivent répondre à certaines conditions particulières, à savoir :Etre utilisés lors de la production et/ou de la vente des marchandises importées.Etre exécutés hors du territoire tunisien pour ce qui concerne les apports intellectuels. Modalités d’incorporation des apportsApports fournis sans frais: dans ce cas, la totalité de la valeur de l’apport est à incorporer dans la valeur transactionnelle. Apports fournis à coût réduit: seule la fraction de la valeur des apports, non comprise dans la valeur transactionnelle, doit être ajoutée au prix payé ou à payer. Les redevances et droits de licence (art. 30-1-c du Code des douanes). Pour être incorporés dans la valeur transactionnelle, ces redevances et droits de licence doivent respecter les deux conditions particulières suivantes :Se rapporter à la marchandise importée.Etre acquittés par l’acheteur au vendeur, directement ou indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer.Le produit de la revente des marchandises importées (art. 30-1-d du Code des douanes). Les frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de déchargement et autres frais connexes au transport jusqu’au lieu d’introduction en Tunisie (art. 30-1-e du Code des douanes). Si le transport est assuré gratuitement ou par les soins de l'acheteur, les frais de transport jusqu'au lieu d'introduction en Tunisie, calculés selon les tarifs habituellement pratiqués pour les mêmes modes de transport, sont incorporés dans la valeur en douane.Les éléments à retrancher (art. 31 du Code des douanes)
Pour constituer l’objet d’un ajustement en moins, les éléments concernés doivent répondre aux trois conditions suivantes:Eléments inclus dans le prix facturé.Eléments quantifiables.Eléments distincts dans la facturation.Eléments à retrancher
Ces éléments figurent sur la liste limitative de l’article 31 du Code des douanes: Frais du transport et d’assurance après importation (art. 31-a du Code des douanes) : Cet élément englobe les frais connexes au transport (déchargement, stockage) encourus après l'importation et présentés distinctement du prix effectivement payé ou à payer. Frais relatifs à des travaux postérieurs à l'importation (art. 31-b du Code des douanes) : Travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien et d'assistance technique, entrepris après importation. Ces frais sont à déduire même si les travaux en question précèdent l'importation effective de la marchandise. Droits de douane et taxes payés dans le pays d'importation (art. 31-1-e du Code des douanes) : Cas de contrat franco domicile dédouané (DDP : delivered duty paid). Droits de reproduction (art. 31-1-c du Code des douanes) : Pour retrancher ces droits, la reproduction doit être faite après l’importation. Les commissions à l’achat (art.31-1-d du Code des douanes).Les données ou instructions pour logiciels (art.32-1 du Code des douanes) : Il n’est pas tenu compte, aux fins de l’évaluation en douane des logiciels, du coût ou de la valeur des données ou instructions qu’ils contiennent.Les éléments indifférents
ExemplesLe coût des travaux d'ingénierie, d'études, de croquis préliminaires, d'art et de design entrepris dans le territoire tunisien et facturés par le fournisseur des marchandises importées. Les frais de stockage après importation inclus et indissociables du prix facturé. Les frais de livraison des apports. Remarques: Traitement des montants des intérêts:
Les montants des intérêts dus au titre d’un accord de financement conclu par l’acheteur et relatif à l’achat des marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane, pour autant que : Les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.L’accord de financement considéré a été établi par écrit. Les marchandises en question sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer. Le taux d’intérêt revendiqué n’excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré.