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Timestamp: 2016-10-26 00:32:06+00:00
Document Index: 308632651

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 71', 'art. 109']

8C_502/2014 (25.03.2015)
8C_502/2014 � � � � Arr�t du 25 mars 2015
repr�sent� par Me Claudio Fedele, avocat,
Droit de la fonction publique (perte de gain; obligation de renseigner),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 27 mai 2014.
Apr�s avoir travaill� plusieurs ann�es au Service B.________, puis � l'Office C.________, A.________ a �t� engag� le 1er septembre 2011 au Service D.________ en qualit� d'assistant administratif.
Le 16 juillet 2012, le D�partement de la s�curit� (devenu ensuite le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie; ci-apr�s: le d�partement) a r�sili� les rapports de service le liant � A.________ pour le 31 ao�t 2012. Celui-ci a annonc� une incapacit� de travail � compter du 9 ao�t 2012. Il a �galement recouru contre la d�cision de licenciement. Par lettre du 6 d�cembre 2012, la directrice des ressources humaines du d�partement l'a inform� que la p�riode de protection li�e � son incapacit� de travail avait pris fin et que les rapports de service s'�taient termin�s le 30 novembre 2012.
Le 7 septembre 2012, A.________ s'est inscrit au ch�mage. Par d�cision du 7 mars 2013, l'Office cantonal genevois de l'emploi a ni� le droit du pr�nomm� aux prestations cantonales de ch�mage en cas d'incapacit� passag�re de travail d�s le 2 janvier 2013, au motif que les causes de cette incapacit� de travail �taient intervenues avant l'affiliation � l'assurance. A la suite de cette d�cision, A.________ s'est adress� au d�partement en demandant le versement de son salaire. Il a motiv� sa demande par le fait qu'il aurait appartenu � l'employeur de l'informer sur les dispositions � entreprendre pour pouvoir b�n�ficier d'une assurance perte de gain apr�s la fin de ses rapports de service. Le d�partement lui a r�pondu qu'il n'avait aucune obligation envers ses anciens employ�s � cet �gard, et qu'il s'agissait d'une d�marche personnelle. Par jugement du 7 mai 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre administrative) a rejet� le recours de l'int�ress� contre la d�cision du 16 juillet 2012.
Le 1er octobre 2013, A.________ a saisi la Chambre administrative d'une demande en paiement. Il concluait � ce que l'Etat de Gen�ve soit condamn� � lui verser le montant de 79'485 fr. 80 � titre d'indemnit�s pour incapacit� de travail du 1er d�cembre 2012 au 30 septembre 2013, et � reprendre le versement de ces indemnit�s � compter du 1er octobre 2013.
Statuant le 27 mai 2014, la Chambre administrative a rejet� la demande en paiement.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Sous suite de frais et d�pens, il conclut, principalement, au paiement par l'Etat de Gen�ve de la somme de 190'765 fr. 20 correspondant aux indemnit�s dues pour la p�riode du 1er d�cembre 2012 au 31 juillet 2014; subsidiairement, au renvoi de la cause � la Chambre administrative pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le litige soumis � la Chambre administrative concerne des rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Le recourant a pris des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent. Il s'agit donc d'une contestation p�cuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. Par ailleurs, la valeur litigieuse - qui est d�termin�e, en cas de recours contre une d�cision finale, par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente - d�passe le seuil de 15'000 fr. exig� par la loi (art. 85 al. 1 let. b LTF en liaison avec l'art. 51 al. 1 let. a LTF).
2.1.�Le recourant s'est vu refuser le droit aux prestations cantonales en cas d'incapacit� de travail pr�vues par la loi [du canton de Gen�ve] du 11 novembre 1983 en mati�re de ch�mage (LMC; RSG J 2 20). Il fonde sa pr�tention sur l'obligation qui incombait selon lui � son ex-employeur - en l'occurrence l'Etat de Gen�ve - de l'informer sur la possibilit� de s'assurer individuellement pour le versement d'une indemnit� journali�re en cas de maladie.
2.2.�Les rapports de travail du recourant �taient r�gl�s par la loi g�n�rale [du canton de Gen�ve] du 4 d�cembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (LPAC; RSG B 5 05) et son r�glement d'application du 24 f�vrier 1998 (RPAC; RSG B.5.05.01). Cette r�glementation ne contient aucune disposition relative � l'obligation de renseigner invoqu�e par le recourant. Celui-ci soutient qu'il s'agit d'une lacune proprement dite et se pr�vaut par ailleurs de dispositions de la LPGA (RS 830.1) et de la LAMal qui seraient "d'application directe".
2.3.�Le recourant pr�sente une argumentation qui para�t contradictoire en ce sens que l'on ne saurait gu�re se pr�valoir � la fois d'une lacune dans la loi et de l'applicabilit� de r�gles tir�es du droit f�d�ral. Quoi qu'il en soit, elle est en tous points mal fond�e:
Savoir si l'on est en pr�sence d'une lacune proprement dite, que le juge peut et doit combler, ou d'une lacune improprement dite relevant de consid�rations de politique l�gislative qui sortent du champ de comp�tence du pouvoir judiciaire, est une question d'interpr�tation. Lorsqu'il est saisi d'une telle question d'interpr�tation dans une affaire o�, comme en l'esp�ce, son pouvoir d'examen est limit� � l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si la d�cision attaqu�e appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60 s.).
2.4.�Le jugement entrepris repose en l'occurrence sur une interpr�tation de la loi cantonale qui ne saurait � l'�vidence �tre tax�e d'arbitraire. Le recourant n'en fait nullement la d�monstration, en tout cas pas dans une mesure qui r�ponde aux exigences l�gales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). C'est en vain, en particulier, qu'il se pr�vaut de l'art. 54 RPAC (traitement en cas d'absence pour cause de maladie) qui fait r�f�rence � une "prime" � la charge de l'employ� (al. 2) et aux "assurances sociales cantonales et f�d�rales". Contrairement � ce qu'il pr�tend, on ne saurait en d�duire une obligation de renseigner de l'employeur public en application de l'art. 28 LPGA. Ind�pendamment du fait que le recourant se focalise sur des termes du r�glement cantonal sortis de leur contexte, la LPGA n'est applicable qu'aux assurances sociales r�gies par la l�gislation f�d�rale et si et dans la mesure o� les lois sp�ciales sur les assurances sociales le pr�voient (art. 2 LPGA). L'art. 71 LAMal, qui r�gle la sortie de l'assurance-maladie collective n'est pas davantage applicable en l'esp�ce. On ajoutera qu'en l'absence de tout renvoi dans le droit cantonal, les r�gles de droit f�d�ral ne sauraient en tout �tat de cause tenir lieu de droit cantonal suppl�tif.
2.5.�Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF.
Lucerne, le 25 mars 2015