Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607031.asp
Timestamp: 2018-12-18 15:36:07+00:00
Document Index: 314517023

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 25', 'art. 136', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 59', 'art. 89', 'art. 7']

Assemblée nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n° 31 Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Examen du projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 3547) (M. Michel Piron, rapporteur)
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Piron, le projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 3547).
M. Michel Piron, rapporteur, a indiqué que seuls 20 articles sur les 82 que compte le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale restent en discussion à l’issue de l’examen en deuxième lecture au Sénat.
Le Sénat a adopté en termes conformes les articles relatifs à la formation professionnelle et à la reconnaissance de l’expérience professionnelle, aux compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), à la création d’un collège des employeurs territoriaux, à la coordination régionale et nationale de l’action des centres de gestion et la quasi-totalité des articles relatifs aux compétences des centres de gestion. Il a également adopté l’article permettant de recourir à des agents non titulaires pour pourvoir les emplois de secrétaire de mairie et les emplois dont la création et la suppression dépendent de décisions de l’État, l’article instaurant une régulation des mutations intervenant moins de trois ans après la régularisation de l’agent et les articles prévoyant que les agents transférés d’une commune à un établissement public ou inversement peuvent conserver leurs avantages indemnitaires.
Sur le volet institutionnel, l’Assemblée nationale avait prévu que les agents de catégorie dite « A+ » et le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux resteraient gérés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le Sénat a limité cette dérogation aux seuls agents relevant au sens strict de la catégorie « A+ », c’est-à-dire les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux des bibliothèques ou du patrimoine et les ingénieurs territoriaux en chef. Le Sénat a, par ailleurs, redéfini les conditions dans lesquelles les centres de gestion exercent leurs missions facultatives en matière de gestion des ressources humaines, notamment le remplacement des agents indisponibles. Enfin, le Sénat est revenu sur le plafonnement de la prise en charge par les centres de gestion du coût des autorisations spéciales d’absence, qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, car il a estimé que ce plafonnement vidait la mesure de son contenu.
En matière de gestion des agents territoriaux, le Sénat a limité la mise à disposition d’agents sous contrat à durée indéterminée (CDI) aux échanges entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de ne pas créer de véritables « carrières » pour les agents non titulaires qui doivent seulement répondre à des besoins ponctuels. Il a permis de verser aux agents une compensation financière pour les droits à congé non utilisés et a prévu que les frais d’avocat de l’ordonnateur dont la gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes étaient pris en charge par la collectivité territoriale, dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement rendant l’action sociale obligatoire dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, mais sans fixer de montant minimum, afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, le Sénat a supprimé deux articles introduits par l’Assemblée. Le premier, l’article 28 bis A, prévoyait que les conseils de discipline étaient présidés par l’autorité territoriale, mais le Sénat a estimé que la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif offrait plus de garanties. Le second, l’article 29 ter, qui résultait d’un amendement de M. Gérard Menuel, créait un titre emploi collectivité pour les petites communes. Or, les organismes de sécurité sociale ont fait savoir que cette mesure représenterait un coût de gestion élevé pour un nombre de bénéficiaires trop réduit.
Le rapporteur a rappelé que le projet de loi est très attendu, tant par les agents territoriaux que par les employeurs publics et les centres de gestion, et permettra de rendre la fonction publique territoriale plus moderne, plus dynamique et plus attractive, afin d’accompagner la décentralisation. Le rapporteur a donc annoncé qu’il ne présenterait aucun amendement afin que la loi puisse entrer en vigueur avant la fin de la présente législature.
Après l’exposé du rapporteur, la Commission est passée à l’examen des articles.
Article 8 (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Missions du Centre national de la fonction publique :
Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences facultatives des centres de gestion :
Dispositions relatives a la gestion des agents territoriaux
Article 18 AB (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Évolution de la rémunération et mise à disposition des agents publics titulaires d’un contrat à durée indéterminée :
Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Taux de promotion des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982) : Abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels. Création d’emplois fonctionnels dans les mairies d’arrondissement :
Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Octroi d’autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical :
Article 28 (art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions :
Puis, elle a adopté l’article 28 sans modification.
Article 29 ter (articles L. 133-8, L. 133-8-1 et L. 133-8-2 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Création d’un titre emploi collectivité :
Article 31 (art. 7-1, 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compensation financière des droits à congé. Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984 :
Article 32 quater : Intégration dans la fonction publique territoriale des agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A :
Article 35 bis (art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) : Compétence de la collectivité territoriale de Corse sur les personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires :
Article 40 (art. L. 241-12 et L. 241-6 du code des juridictions financières) : Moyens de défense de l’ordonnateur qui n’est plus en fonctions lors de l’examen de l’exercice par la chambre régionale des comptes :
Article 42 (art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d’octroi de l’agrément pour la formation des élus locaux :
Article 43 (article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990) : Procédure d’attribution de logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées :
Article 44 : Transfert des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) qui n’étaient pas affectés dans un collège ou un lycée lors du transfert des services :
Article 45 (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Article 46 (article 88-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Caractère obligatoire de l’action sociale à destination des agents de la fonction publique territoriale :
Article 47 (article L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales) : Caractère obligatoire des dépenses d’action sociale :
Article 48 (article 41 de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005) : Report de l’entrée en vigueur des nouvelles procédures d’octroi des permis de construire et des autorisations d’utilisation du sol :