Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2896-PGP.html
Timestamp: 2018-08-16 19:36:09+00:00
Document Index: 128233907

Matched Legal Cases: ["l'article 1745", "l'article 1741", "l'article 1743", "l'article 1745", "l'article 1745", "l'article 1741", "l'article 1741", "l'article 1745", "l'article 1745", "l'article 1741", 'art. 498', "l'article 498", 'art. 554', 'art. 569', "l'article 1745", "l'article 1745", "l'article 1745"]

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales – Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
2896-PGPREC - Solidarités diverses et actions patrimoniales – Actions contre les dirigeants - Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale1
BOI-REC-SOLID-10-20-20120912
En vertu de l'article 1745 du CGI (Code Général des Impôts), en effet, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741 et suivants du CGI, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
Les articles 1741 et suivants du CGI définissent la plupart des délits fiscaux. Parmi ces textes répressifs, les plus fréquemment utilisés sont l'article 1741 du CGI, réprimant le délit général de fraude fiscale et l'article 1743-1° du CGI qui punit l'omission d'écritures comptables et la passation d'écritures inexactes ou fictives. Certaines infractions fiscales, telles, par exemple, que le délit d'escroquerie en matière de TVA, sont visées directement par une disposition spécifique du Code pénal (article 313-1).
Les peines sanctionnant le délit de fraude fiscale comportent, le cas échéant, à côté de peines principales, des peines dites complémentaires et accessoires, mais la solidarité de l'article 1745 du CGI est une mesure distincte, sur laquelle le juge est appelé à statuer, à condition qu'elle soit expressément demandée par l'administration.
Aux termes de l'article 1745 du CGI, toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peut être solidairement tenue, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
L'article 1741 du CGI vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.
Conformément aux dispositions de l'article 1741 du CGI, c'est en principe le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur principal du délit de fraude fiscale.
Si le débiteur de l'impôt est une personne morale, ce sont ses représentants légaux qui sont personnellement passibles des peines édictées par l'article 1741 du CGI dès lors que ce texte ne prévoit pas l'engagement de la responsabilité des personnes morales elles-mêmes.
En se référant aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, ce texte confirme qu'il s'agit de l'application pure et simple des principes généraux du droit pénal existant en la matière.
Le délit général de fraude fiscale est une infraction unique qui peut revêtir de nombreuses formes. L'article 1741 du CGI en énumère une liste d'ailleurs non limitative :
II. La mise en œuvre des poursuites pénales
Remarque: la prescription est suspendue entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle ladite commission rend son avis, et ce pour un délai maximum de six mois (article L 230 du LPF)
Cette formalité est prévue par l'article R*228-6 du LPF. Toutefois, la Cour de cassation a estimé que son omission n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 16 novembre 1992 pourvoi n° 91-86669).
L'article L232 du LPF prévoit que « lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration des impôts... cette administration peut se constituer partie civile ».
En cette qualité, l'administration exerce devant la juridiction répressive une action civile d'une nature particulière. Cette action ne tend pas, comme en droit commun, à obtenir des juridictions la fixation du préjudice subi et l'allocation d'une réparation pécuniaire. L'administration tient en effet des dispositions du CGI, le pouvoir de déterminer et de mettre elle-même -sous le contrôle du juge de l'impôt- à la charge du redevable, les droits auxquels le contribuable a entendu se soustraire par des procédés frauduleux ainsi que les pénalités fiscales destinées à assurer cette réparation (Cass. Crim, 17 avril 1989, n°88-81189).
Fondée sur les dispositions de l'article L232 du LPF, l'intervention de l'administration en qualité de partie civile a pour principal intérêt de lui permettre d'être présente à tous les stades de la procédure, de fournir tous documents et renseignements de nature à éclairer les magistrats, de répondre aux arguments des personnes mises en examen, de s'opposer à leurs manœuvres dilatoires et, d'une façon générale, de provoquer les mesures les plus efficaces pour la répression du délit. Son rôle s'apparente, en fait à celui d'une partie jointe au Ministère public.
L'article L227 du LPF prévoit qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du CGI, le ministère public et l'administration doivent rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement ou au paiement des impôts visés par ces articles.
La solidarité du condamné avec le redevable légal de l'impôt fraudé prévue à l'article 1745 du CGI, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu'à la requête de l'administration des impôts (Cass .crim. 18 septembre 2002, n°01-87824).
La demande visant la solidarité prévue par l'article 1745 du CGI doit être expresse. Dans son dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, le directeur départemental des finances publiques doit, outre les faits relatés, mentionner sa constitution de partie civile soit à l'audience soit en cours de l'instruction et préciser que l'administration demandera que tous ceux qui feront l'objet d'une condamnation soient solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes.
Les peines principales prévues à l'article 1741 du CGI sont des peines d'emprisonnement et d'amende.
Les peines accessoires s'appliquent automatiquement ;les personnes condamnées pour des délits fiscaux encourent les sanctions qui sont prévues par l'alinéa 3 de l''article 1741 du CGI et la privation des droits civiques, civils et de famille..
La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), un fond de commerce (article R. 532-2 du CPCE) (cf. BOI-REC-GAR-20-10-10).
Le comptable public compétent, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques, adresse au juge de l'exécution une requête aux fins de prise de mesures conservatoires (article L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du CPCE).
Il a été jugé qu'une information judiciaire ouverte sur plainte de l'administration contre le gérant d'une société du chef de fraude fiscale, suivie d'une constitution de partie civile, traduit par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance de l'administration (Cass. com. 22 mai 1979 n° 78-11782).
Le juge de l'exécution, au vu de la requête circonstanciée produite par le comptable public, rend une ordonnance autorisant la prise de mesures conservatoires et détermine (à peine de nullité) le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte (article R. 511-4 du CPCE).
Conformément aux dispositions de l'article R. 511-6 du CPCE, l'autorisation du juge de pratiquer la mesure conservatoire est caduque si elle n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
Dans le délai de trois mois visé à l'article R. 511-6 du CPCE , le comptable public prend des mesures conservatoires et/ou des suretés judiciaires. A peine de caducité des mesures conservatoires, et dans un délai de huit jours, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice (article R. 532-5 du CPCE).
Si le juge de l'exécution a autorisé le comptable public à prendre une sureté sur un immeuble, celui-ci adresse à la Conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire valable trois ans et éventuellement renouvelable (article R. 532-7 du CPCE).
Dans le cas ou la mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution porte sur un nantissement sur fonds de commerce, il y a lieu de se reporter à l'article R. 532-2 du CPCE.
Si le nantissement de parts sociales a été autorisé par le juge de l'exécution, celui-ci sera opéré comme il est prévu à l'article R. 532-3 du CPCE .
Pour le nantissement provisoire des valeurs mobilières, il est procédé comme indiqué à l'article R. 532-4 du CPCE .
Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile.
Une grosse du jugement, certifiée conforme et revêtue du sceau du tribunal, est délivrée à l'administration, partie civile, charge à elle et au comptable public compétent de faire signifier ce jugement dans les six mois de sa date (article 478 du Code de procédure civile).Le jugement contient les peines prononcées tant sur l'action civile que pénale, notamment les condamnations de peines principales, accessoires ou complémentaires ainsi que la solidarité avec le redevable légal.
Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés; dès lors il devient exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée (article 501 du Code de procédure civile).
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai (article 500 du Code de procédure civile).
Le délai d'appel court normalement à compter du prononcé du jugement contradictoire (art. 498 du code de procédure pénale)
Cela étant, dans deux cas (jugement réputé contradictoire et jugement par défaut définis par l'article 498 du code de procédure pénale), il ne court qu'à compter de la signification du jugement à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est à dire du comptable (art. 554 du code de procédure pénale).
Au pénal, le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution sauf en cas de condamnations civiles (art. 569 du code de procédure pénale).
Nonobstant ses effets civils, la solidarité juridique édictée par l'article 1745 du CGI étant qualifiée par la Cour de cassation de mesure à caractère pénal (Cass.crim. 3 juin 2004), le caractère suspensif du pourvoi s'applique en la matière.
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (article R. 533-1 du CPCE ).
A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque (article R. 533-6 du CPCE).
Il en résulte que le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre du codébiteur solidaire le recouvrement des sommes ainsi mises à sa charge – il peut s'agir de tout ou partie de l'impôt fraudé et des pénalités correspondantes - est constitué par la décision de justice ayant prononcé la solidarité et que l'exécution de cette décision doit être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 501 et 502 à 508 du Code de procédure civile.
En application de l'article 1745 du CGI, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du CGI peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes.
Cette obligation solidaire est mise en œuvre par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue à l'article L 257-0 A du LPF.
La personne condamnée au paiement solidaire sur le fondement de l'article 1745 du CGI ne peut contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité pénale qui lui a été assignée. En revanche, elle peut contester la régularité et le bien fondé des impositions, même si le redevable légal s'en est abstenu.
Saisi d'une action récursoire du complice qui a payé les impôts fraudés, le juge ne peut limiter le remboursement en proportion des fautes commises par chacun des condamnés. En effet, l'impôt fraudé ne procède pas de la condamnation pénale et reste personnel au contribuable. Dès lors, le complice a droit au remboursement de la totalité des sommes payées par lui (Cass. Com. 19 novembre 1991 n° 89-19709).
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