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Timestamp: 2019-06-18 19:14:07+00:00
Document Index: 129151846

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 120', 'art. 82']

Ordonnance du Conseil fédéral/règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) des 16 janvier/15 février PDF
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1 Ordonnance du Conseil fédéral/règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) des 16 janvier/15 février 1995 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales, vu l'art. 6, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), vu les art. 3, 4 et 5, du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970, vu les art. 3, 4 et 6, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993, se référant à la convention administrative des 16 janvier/ 15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la CDIP, arrêtent: Le Conseil fédéral et la CDIP ont arrêté des règlements séparés, mais harmonisés et adoptés chacun de son côté par les deux parties, pour leurs domaines de compétences respectifs. La présente édition réunit les deux règlements (convention administrative Conseil fédéral/cdip art. 1, al. 3). 1
2 1. Généralités Art. 1 But La présente ordonnance/le présent règlement fixe, sur le plan suisse, les modalités de la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par les cantons. Art. 2 Effet de la reconnaissance 1 La reconnaissance atteste que les certificats de maturité sont équivalents et qu'ils répondent aux conditions minimales requises. 2 Les certificats reconnus témoignent que leurs détenteurs possèdent les connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires. 3 Ils donnent notamment droit à l'admission: a. aux écoles polytechniques fédérales selon l'art. 16 de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales du 4 octobre 1991, b. aux examens fédéraux des professions médicales conformément à l'ordonnance générale des examens fédéraux pour les professions médicales 1 et à ceux pour les chimistes en denrées alimentaires selon la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels 2, ou c. aux universités cantonales selon les législations cantonales et les accords intercantonaux correspondants 3. 1 RS RS Réglementations intercantonales: accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études; accord intercantonal universitaire du 20 février
3 2. Conditions de reconnaissance Art. 3 Principe En vertu de la présente ordonnance/du présent règlement, les certificats de maturité cantonaux ou reconnus par un canton le sont aussi sur le plan suisse s'ils satisfont aux conditions minimales définies dans la présente section. Art. 4 Ecoles délivrant des certificats de maturité Les certificats de maturité ne sont reconnus que s'ils ont été délivrés par des écoles de formation générale du secondaire II dispensant un enseignement à plein temps ou des écoles de formation générale à plein temps ou à temps partiel accueillant des adultes. Art. 5 Objectif des études 1 L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspective d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la possibilité d'acquérir de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant. Ces écoles dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et les prépare à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle. Elles évitent la spécialisation ou l'anticipation de connaissances ou d'aptitudes professionnelles. Les écoles développent simultanément l'intelligence de leurs élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique ainsi que leurs aptitudes physiques. 2 Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de développer leur curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de travailler seuls et en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et l'abstraction, mais aussi la pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se familiariseront ainsi avec la méthodologie scientifique. 3
4 3 Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur. 4 Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature. Art. 6 Durée des études 1 La durée totale des études jusqu'à la maturité est de douze ans au moins. 2 Durant les quatre dernières années au moins, l'enseignement doit être spécialement conçu et organisé en fonction de la préparation à la maturité. Un cursus de trois ans est possible lorsque le degré secondaire I comporte un enseignement de caractère prégymnasial. 3 Dans les écoles accueillant des adultes, la période de préparation à la maturité doit s'étendre sur trois ans au moins et l'enseignement direct y occuper une juste place. 4 Les écoles délivrant des certificats de maturité peuvent accueillir des élèves venant d'autres types d'écoles. Ces élèves doivent y effectuer en principe les deux dernières années d'études précédant la maturité. Art. 7 Corps enseignant 1 Dans le cursus préparant à la maturité (art. 6, al. 2 et 3), l'enseignement doit être dispensé par des titulaires d'un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité gymnasiale ou des personnes au bénéfice d'une formation scientifique et pédagogique équivalente. Dans les disciplines où la qualifica- 4
5 tion peut s acquérir à l'université, le titre exigé est le master universitaire. 4 2 Au degré secondaire I, l'enseignement peut être confié à des titulaires de ce degré, pour autant qu'ils soient qualifiés dans les matières enseignées. Art. 8 Plans d'études L'enseignement dispensé par les écoles délivrant des certificats de maturité suit les plans d'études émis ou approuvés par le canton, qui se fondent sur le Plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique pour l'ensemble de la Suisse. Art. 9 Disciplines de maturité 1 Les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option complémentaire et le travail de maturité constituent l'ensemble des disciplines de la maturité. 5 2 Les disciplines fondamentales sont: a. la langue première, b. une deuxième langue nationale, c. une troisième langue (une langue nationale, l anglais ou une langue ancienne), d. les mathématiques, e. la biologie, f. la chimie, g. la physique, h. l histoire, i. la géographie, k. les arts visuels et/ou la musique. 6 2bis Les cantons ont la possibilité d'offrir la philosophie comme discipline fondamentale supplémentaire
6 3 L'option spécifique est à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines suivants: a. langues anciennes (latin et/ou grec), b. une langue moderne (une troisième langue nationale, l'anglais, l'espagnol ou le russe), c. physique et applications des mathématiques, d. biologie et chimie, e. économie et droit, f. philosophie/pédagogie/psychologie, g. arts visuels, et h. musique. 4 L'option complémentaire est à choisir parmi les disciplines suivantes: a. physique, b. chimie, c. biologie, d. applications des mathématiques, d. bis informatique, 8 e. histoire, f. géographie, g. philosophie, h. enseignement religieux, i. économie et droit, k. pédagogie/psychologie, l. arts visuels, m. musique, et n. sport. 5 Une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut être choisie comme option spécifique. Il est également exclu que la même discipline soit choisie au titre d'option spécifique et d'option complémentaire. Le choix de la musique ou des arts visuels comme option spécifique exclut celui de la musique, des arts visuels ou du sport comme option complémentaire. 5bis Tous les élèves suivent obligatoirement un cours d'introduction à l'économie et au droit
7 6 Le canton décide quels enseignements sont offerts dans le cadre de cet éventail de disciplines (disciplines fondamentales, options spécifiques et complémentaires). 7 Dans la discipline fondamentale "deuxième langue nationale", un choix entre deux langues au moins est offert. Dans les cantons plurilingues, une deuxième langue du canton peut être déterminée comme "deuxième langue nationale". Art. 10 Travail de maturité Chaque élève doit effectuer, seul ou en équipe, un travail autonome d'une certaine importance. Ce travail fera l'objet d'un texte ou d'un commentaire rédigé et d'une présentation orale. Art. 11 Proportions respectives des domaines d'études Le temps total consacré à l enseignement des disciplines mentionnées à l art. 9 doit être réparti en respectant les proportions suivantes: a. disciplines fondamentales et obligatoires: 1. langues (langue première, deuxième et troisième langue) 30 à 40 % 2. mathématiques et sciences expérimentales (biologie, chimie et physique) 25 à 35 % 3. sciences humaines (histoire, géographie, introduction à l'économie et au droit et, le cas échéant philosophie) 10 à 20 % 4. arts (arts visuels et/ou musique) 5 à 10 % 10 b. options: option spécifique, option complémentaire et travail de maturité: 15 à 25% 10 7
8 Art. 11 bis Interdisciplinarité 11 Chaque école pourvoit à ce que les élèves soient familiarisés aux approches interdisciplinaires. Art. 12 Troisième langue nationale Outre les possibilités concernant les langues nationales prévues dans le cadre des disciplines fondamentales et de l'option spécifique, le canton doit offrir l'enseignement facultatif d'une troisième langue nationale et promouvoir par des moyens adéquats la connaissance et la compréhension des spécificités régionales et culturelles du pays. Art. 13 Romanche Le canton des Grisons peut désigner le romanche et la langue d'enseignement, ensemble, comme "langue première" au sens de l'art. 9, al. 2, let. a. Art. 14 Disciplines d'examen 1 Cinq disciplines de maturité au moins font l'objet d'un examen écrit qui peut être complété d'un examen oral. 2 Il s'agit des disciplines suivantes: a. la langue première; b. une deuxième langue nationale ou une deuxième langue cantonale au sens de l'art. 9, al. 7; c. les mathématiques; d. l'option spécifique; e. une autre discipline, conformément aux dispositions cantonales. 11 8
9 Art. 15 Notes de maturité et évaluation du travail de maturité 1 Les notes sont données: a. dans les disciplines qui font l'objet d'un examen, sur la base des résultats de la dernière année enseignée et des résultats obtenus à l'examen. Ces deux éléments ont le même poids; b. dans les autres disciplines, sur la base des résultats de la dernière année enseignée; c. au travail de maturité, sur la base de la mise en œuvre du projet, du document déposé et de la présentation orale Le travail de maturité est évalué sur la base des prestations écrites et orales. Art. 16 Critères de réussite 1 Les prestations dans les disciplines de maturité sont exprimées en notes et demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise 1. Les notes au-dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes. 2 Le certificat est obtenu si pour l'ensemble des disciplines de maturité définies à l art. 9, al. 1: 13 a. le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note 4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par rapport à cette même note; b. quatre notes au plus sont inférieures à Deux tentatives d'obtention du certificat sont autorisées. Art. 17 Enseignement de base en anglais Le canton organise à l'intention des élèves dont le choix en troisième langue ou en option spécifique n'aura pas porté sur l'anglais un enseignement de base dans cette discipline
10 3. Dispositions particulières Art. 18 Mention bilingue La mention bilingue attribuée par un canton selon sa propre réglementation peut être reconnue. Art. 19 Expériences pilotes 15 1 Les dispositions de cette ordonnance / de ce règlement peuvent faire l'objet de dérogations pour permettre des expériences pilotes et pour les écoles suisses à l'étranger. 2 Pour les expériences pilotes, l'octroi de dérogations relève de la Commission suisse de maturité du Département fédéral de l'intérieur 16, et pour les écoles suisses à l'étranger, du Comité de la CDIP. Art. 20 Exigences quant à la forme du certificat 1 Le certificat de maturité comprend: a. l'inscription "Confédération suisse" et le nom du canton, b. la mention "Certificat de maturité établi conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral/règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale des 16 janvier/15 février 1995", c. le nom de l'établissement qui le délivre, d. les nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers: nationalité et lieu de naissance) et date de naissance du titulaire, e. la période pendant laquelle le titulaire a fréquenté l'établissement qui délivre le certificat, f. les notes obtenues dans les disciplines mentionnées à l'art. 9, al. 1, 17 g. le titre du travail de maturité, A partir du 1 er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
11 h. le cas échéant, la mention "maturité bilingue" avec indication de la deuxième langue, et i. les signatures des autorités cantonales et de la direction de l'école. 2 Les notes obtenues dans des disciplines prescrites par le canton ou d'autres disciplines dont l'élève a suivi l'enseignement peuvent aussi être inscrites dans le certificat. 4. Commission suisse de maturité Art. 21 Les tâches et la composition de la Commission suisse de maturité sont réglées dans la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. 5. Procédure Art. 22 Compétences 1 Le canton concerné adresse les demandes à la Commission suisse de maturité. 2 La Commission suisse de maturité donne son préavis au Département fédéral de l'intérieur 19 et au Comité de la CDIP qui décident. 19 A partir du 1 er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 11
12 Art. 23 Recours a. au niveau fédéral Le gouvernement cantonal concerné peut recourir contre les décisions du Département fédéral de l'intérieur 20. La procédure est régie par les dispositions générales du droit de procédure administrative fédérale. b. au niveau intercantonal 1 Au cas où le Comité refuse une reconnaissance, le canton ou les responsables de l'école qui postulent la reconnaissance peuvent recourir à l'assemblée plénière de la CDIP dans les 60 jours qui suivent. 2 Contre les décisions de l'assemblée plénière, un canton peut, en application de l'art. 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) 21, intenter une action auprès du Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 82 LTF, les responsables d'école concernés peuvent y déposer un recours. 6. Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité est abrogée. Art. 25 Dispositions transitoires a. au niveau fédéral Les reconnaissances selon l'ordonnance demeurent valables pendant huit ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 20 A partir du 1 er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 21 Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); RS
13 b. au niveau intercantonal Le canton doit faire preuve, dans les huit années qui suivent l'entrée en vigueur, que ses certificats de maturité, ou ceux qu'il reconnaît lui-même, sont conformes à ce règlement. Art. 25 bis Dispositions transitoires concernant les modifications du 14 juin Les demandes de reconnaissance déposées sous le régime juridique antérieur sont évaluées selon le même régime. 2 Les demandes de reconnaissance déposées après l'entrée en vigueur des modifications du 14 juin 2007 sont évaluées selon le nouveau régime juridique. 3 Les formations dont les certificats (certificats de maturité) ont été reconnus selon le régime juridique antérieur doivent être adaptées au nouveau régime en l'espace d'une année après l'entrée en vigueur des modifications du 14 juin Les adaptations effectuées sont à soumettre à la Commission suisse de maturité pour vérification. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance/ce règlement entre en vigueur le 1 er août abrogé
14 Berne, le 16 janvier 1995 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Le président: Schmid Le secrétaire général: Arnet Berne, le 15 février 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Villiger Le chancelier de la Confédération: Couchepin 14
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 39 / 2014 Présidente : Sylviane Liniger Odiet Juges : Jean Moritz et Daniel Logos Greffière : Nathalie Brahier ARRET DU 10 JUILLET