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Timestamp: 2020-01-25 23:55:23+00:00
Document Index: 94931608

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 230', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 40', '§ 40', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 290', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 330', '§ 330', '§ 360']

BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-20130909
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 1-09/09/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 10-09/09/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 20-09/09/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 30-09/09/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 40-09/09/2013)
Valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation / Valeur de l'actif brut de la société interposée
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 50-09/09/2013)
La fraction de la valeur des titres de cette société qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune, s’obtient de la manière suivante.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 60-09/09/2013)
Dans un premier temps, il convient de déterminer la valeur de la participation indirecte qui a fait l’objet d’un engagement de conservation.
Cette valeur se calcule ainsi :
Valeur de la participation, que possède la société dont les titres sont détenus directement par le redevable à l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la société signataire de l’engagement
Valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation / Valeur de l'actif brut de la société signataire de l’engagement
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 70-09/09/2013)
Valeur des titres détenus directement par le redevable dans la société qui détient une participation dans la société signataire de l’engagement
Valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation / Valeur de l’actif brut de la société qui détient une participation dans la société signataire de l’engagement
S’agissant des conséquences sur les formules citées au I-C-2 § 60 à 70 des variations à la hausse des participations à chaque niveau d’interposition, il y a lieu de se reporter au II-B-2-a § 230 et suivants .
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 80-09/09/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 90-09/09/2013)
Dès lors, le cédant doit acquitter le complément d’impôt dû au titre des années antérieures et de l’année de cession à raison desquelles il a bénéficié de l’exonération partielle. Ces compléments d’impôt sont assortis de l’intérêt de retard dans les conditions exposées à l' article 1727 du CGI .
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 100-09/09/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 110-09/09/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 120-09/09/2013)
Toutefois, le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas remis en cause, lorsque cette cession a lieu après le délai minimal de deux ans prévu au b de l' article 885 I bis du CGI et que les autres signataires respectent l’obligation de conservation individuelle prévue au c de l’article 885 I bis du CGI.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 130-09/09/2013)
En outre, l’ article 12 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas remis en cause si d’une part, le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que les seuils minima, de 20% ou 34% de titres, demeure respecté, et si d’autre part, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.
Les assouplissements apportés par l’article 12 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 s’appliquent à compter du 31 juillet 2011.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 140-09/09/2013)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 150-09/09/2013)
Toutefois, dès lors qu'un signataire du pacte cède un seul de ses titres, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés. En conséquence, pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF ne pourra s'appliquer que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 160-09/09/2013)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 170-09/09/2013)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 180-09/09/2013)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 190-09/09/2013)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 200-09/09/2013)
La transmission par un redevable de l’ISF des parts ou actions qu’il détient dans une société qui possède directement (un niveau d’interposition) ou indirectement (deux niveaux d’interposition) une participation dans une société dont les titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a pu bénéficier.
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 210-09/09/2013)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 220-09/09/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 230-09/09/2013)
Il est toutefois précisé que l’acquisition par le redevable ou par la société interposée considérée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter leur participation indirecte dans la société dont les titres sont soumis à engagement n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur. Cependant, il ne pourra pas être tenu compte pour l'avenir de ces titres pour le calcul de la fraction exonérée des titres détenus directement par le redevable ( I-C-1 § 40 et suivants ).
L’opération d’acquisition ou de cession par cette société de titres objet de l’engagement collectif aura un effet sur le calcul de la fraction des titres exonérée du redevable détenteur d’une participation indirecte ( I-C-1 § 40 et suivants ).
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 240-09/09/2013)
Enfin, l’ article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 prévoit, à compter du 1 er janvier 2007, qu’en cas de non-respect des dispositions de l’ article 885 I bis du CGI par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a de l’article 885 I bis du CGI jusqu’à son terme et si les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au même terme.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 250-09/09/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 260-09/09/2013)
Toutefois, l’ article 41 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 permet, sous certaines conditions, aux associés de sociétés interposées de se céder ou de se donner, durant l’engagement collectif de conservation, des titres sans remise en cause de l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération.
- les titres reçus par le cessionnaire ou le donataire sont conservés au moins jusqu’au terme du délai global de six ans.
Les assouplissements apportés par l’article 41 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 s’appliquent à compter du 29 décembre 2007.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 270-09/09/2013)
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 280-09/09/2013)
Exemple : Transmission de titres entre actionnaires de sociétés interposées.
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 290-09/09/2013)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 300-09/09/2013)
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 310-09/09/2013)
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 320-09/09/2013)
Dans les cas énumérés aux II-C-1-a à c § 290 à 310 , l’exonération ne pourra s’appliquer pour l’avenir que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 330-09/09/2013)
Dans l’hypothèse d’une opération de fusion ou de scission au sens de l’article 817 A du CGI, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et des années précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les redevables conservent les titres qu’ils ont reçus à l’issue de l’opération.
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 340-09/09/2013)
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 350-09/09/2013)
La non-remise en cause du régime de faveur dans les cas cités aux II-C-2-a et b § 330 et 340 bénéficie également aux redevables qui ont bénéficié d’une exonération à raison de leur participation indirecte dans la société objet des modifications structurelles limitativement énumérées par la loi.
Ces aménagements commentés aux II-C-2-a à c § 330 à 350 et qui résultent de l’ article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 s’appliquent à compter du 26 septembre 2007 y compris aux engagements en cours à cette date.
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-20-§ 360-09/09/2013)