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Timestamp: 2016-10-26 13:31:20+00:00
Document Index: 191624752

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 170', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 44', 'art. 204', 'art. 149', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 170', 'art. 169', 'art. 274', 'art. 78', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 170', 'art. 170', 'art. 271', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 78', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 275', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 170', 'art. 169', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 271', 'art. 44', 'art. 169', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 66']

5A_150/2015 (04.06.2015)
5A_150/2015 � � Arr�t du 4 juin 2015
Conf�d�ration Suisse et Canton de B�le-Ville,
A.a.�Par requ�tes du 26 novembre 2014, la Conf�d�ration suisse et le canton de B�le-Ville, tous deux repr�sent�s par l'Administration des contributions publiques, Services des perceptions et encaissement cantonal, du canton de B�le-Ville, ont demand� au juge civil du Tribunal de premi�re instance du Jura le s�questre de biens appartenant � A.________.
�La requ�te de la Conf�d�ration vise � garantir des cr�ances fiscales (imp�t f�d�ral direct) �chues pour lesquelles des actes de d�faut de biens ont �t� d�livr�s. Celle du canton concerne des cr�ances fiscales cantonales et des taxes militaires �chues pour lesquelles des actes de d�faut de biens ont �galement �t� d�livr�s.
A.b.a.�Par d�cisions s�par�es du 5 d�cembre 2014, le juge saisi a refus� d'entrer en mati�re sur les requ�tes de s�questre, consid�rant celles-ci irrecevables.
A.b.b.�Les deux requ�rants ont form� deux recours s�par�s contre les d�cisions pr�cit�es, concluant � ce que le juge civil ordonne les s�questres. Par arr�t du 30 janvier 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien, joignant au pr�alable les causes, a rejet� ces recours.
Par acte post� le 25 f�vrier 2015, la Conf�d�ration suisse et le canton de B�le-Ville interjettent un recours en mati�re civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arr�t. Ils concluent � sa r�forme, en ce sens que le Tribunal de premi�re instance de Porrentruy, Juge civil, soit enjoint d'accorder le s�questre. Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'application des art. 44 et 271 ss LP.
Le recours est dirig� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF) contre une d�cision confirmant l'irrecevabilit� d'une requ�te de s�questre. Il s'agit d'une d�cision finale (art. 90 LTF), d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance. Elle a pour objet une d�cision prise en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF). Les recourants, qui ont �t� d�bout�s de leurs conclusions par l'autorit� pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). L'affaire est de nature p�cuniaire, de sorte que le recours en mati�re civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); alors que l'autorit� cantonale a manifestement retenu que cette condition �tait remplie, les recourants soutiennent, sans motivation, que la valeur litigieuse serait de 7'123 fr. 05 mais que la contestation soul�verait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). N�anmoins, l'incertitude quant � la valeur litigieuse reste sans cons�quence. Car si la voie ordinaire du recours en mati�re civile n'�tait pas ouverte, alors celle du recours constitutionnel subsidiaire le serait (art. 113 LTF). Or, ces deux types de recours connaissent une limitation identique des griefs pouvant �tre form�s contre une d�cision sur mesures provisionnelles; seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (cf.�
infra�consid. 2). La d�termination de la voie de recours est d�s lors sans pertinence, les griefs constitutionnels valablement soulev�s devant �tre trait�s sans �gard � une �ventuelle fausse d�nomination donn�e par l'auteur du recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2; arr�ts 4A_338/2012 du 30 ao�t 2012 consid. 1.3; 5A_420/2009 du 2 novembre 2009 consid. 1.1).
La d�cision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arr�t 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2, non publi�
in�ATF 138 III 382).
3.1.�L'autorit� cantonale a jug� que, en vertu du principe�
lex specialis derogat legi generali,�accessoirement de l'art. 44 LP qu'elle a toutefois consid�r� superflu en mati�re d'imp�ts directs, la voie du s�questre ordinaire LP n'�tait pas ouverte et que les recourants auraient d� utiliser celle du s�questre fiscal pr�vu aux art. 170 LIFD et 78 LHID, en lien avec l'art. 204 de la loi b�loise sur les imp�ts directs, pour garantir l'ex�cution de leurs cr�ances fiscales. Au surplus, elle a ajout� que les recourants ne critiquaient pas l'application analogique de l'art. 204 pr�cit� � la garantie des taxes militaires.
3.2.�Les recourants soutiennent que la r�serve de l'art. 44 LP ne concerne pas les cr�ances fiscales et que l'application de la LP est exclue en vertu du principe�
lex specialis derogat legi generali�uniquement pour les s�questres compris dans cette disposition. Ils affirment qu'il sont en droit de " requ�rir " ("�
beantragen�") aussi bien des s�ret�s selon les lois fiscales qu'un s�questre selon la LP. Selon eux, l'autorit� cantonale a appliqu� de mani�re arbitraire la LP en retenant le contraire, car elle les a ainsi priv�s d'un moyen d'ex�cution forc�e.
En lien avec la garantie des taxes militaires, les recourants ne s'attaquent pas � l'argumentation de l'autorit� cantonale selon laquelle, faute de motivation dans le recours, il n'y avait pas lieu d'examiner le raisonnement du premier juge qui avait appliqu� par analogie l'art. 204 de la loi b�loise sur les imp�ts directs � la garantie des taxes militaires. Sur ce point, il faut donc consid�rer que le recours est irrecevable.
�Par ailleurs, il sied d'embl�e de pr�ciser que, l'acte de d�faut de biens (art. 149 et 265 LP) n'emportant par lui-m�me ni novation de la dette au sens de l'art. 116 CO, ni cr�ation d'un rapport de droit nouveau qui viendrait doubler l'ancien et d'o� pourrait na�tre un droit d'action distinct (ATF 98 Ia 353 consid. 2; arr�t 5P.434/2005 du 21 mars 2006 consid. 2.2), la nature fiscale des cr�ances � garantir ne change pas.
La question est de savoir si l'autorit� cantonale a viol� l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 44 et 271 ss LP en retenant que, en vue de garantir le paiement d'imp�ts directs, l'administration fiscale peut seulement ordonner un s�questre fiscal, et non requ�rir du juge civil un s�questre LP.
5.1.�Une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 1 consid. 2.4; 136 III 552 consid. 4.2; 132 I 13 consid. 5.1; 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1), ce qu'il appartient � la partie recourante de d�montrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (cf.�
supra�consid. 2; ATF 138 I 232 consid. 6.2; 133 II 396 consid. 3.2).
�La solution donn�e � une question controvers�e ne peut �tre qualifi�e d'arbitraire, m�me si l'autorit� cantonale s'�carte d'un avis majoritaire de la doctrine (arr�t 5A_622/2012 du 19 d�cembre 2012 consid. 3.4�
in fineet les r�f�rences), voire d'une jurisprudence f�d�rale, pour autant que la solution divergente puisse s'appuyer sur des motifs objectifs (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 129 I 8 consid. 2.1; 126 III 438 consid. 3). En effet, lorsque sa cognition est limit�e � l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne recherche pas quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner � la disposition l�gale, mais il se borne � dire si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable (arr�t 4A_34/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.5, publi�
in�Pra 2014 (93) p. 733).
5.2.1.�Les pr�tentions ayant pour objet une somme d'argent ou des s�ret�s sont ex�cut�es en application de la LP, qu'elles soient fond�es sur le droit priv� ou le droit public (art. 38 LP; entre autres: ATF 137 II 17 consid. 2.6; 134 I 293 consid. 3.2; 115 III 1 consid. 3
in initio; arr�t 5D_106/2014 du 24 septembre 2014 consid. 6.2). La LP, qui consacre le principe de l'�galit� des cr�anciers, ne reconna�t en principe aucun privil�ge aux cr�anciers de pr�tentions fond�es sur le droit public (ATF 134 III 37 consid. 4.1; 107 III 113 consid. 2; 78 I 215 [220]).
5.2.2.�L'art. 44 LP contient toutefois une exception � ce principe (ATF 134 I 293 consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 2b; 115 III 1 consid. 3a). Selon cette disposition, la r�alisation d'objets confisqu�s en vertu des lois f�d�rales ou cantonales en mati�re p�nale ou fiscale ou en vertu de la loi du 1
er�octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites s'op�re en conformit� avec ces lois. Sur la base de la l�gislation sp�ciale � laquelle cette norme renvoie, certaines pr�tentions de droit public sont privil�gi�es, en ce sens qu'elles sont ex�cut�es en dehors du syst�me que la LP instaure (ATF 139 III 44 consid. 3.2.1; cf. aussi: ACOCELLA,�
in�Basler Kommentar SchKG I, 2
�me��d., 2010, n� 1 ad art. 44 LP; AUBERSON, Le s�questre demand� par les autorit�s fiscales,�
in�Jusletter du 3 septembre 2007, n� 18; KARLEN, Privilegien des Staates bei der Vollstreckung �ffentlichrechtlicher Geldforderungen,�
in�Schweizerisches und Internationales Zwangsvollstreckungsrecht, FS f�r Karl Sp�hler zum 70. Geburtstag, 2005, p. 149 [155 s.]; REISER, Steuersicherung und schweizweite Arrestierung, Teil 1,�
in�Revue fiscale 2010 (1) p. 22 [24]; RIGOT,�
in�Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 16 ad art. 44 LP; ROHNER,�
�me��d., 2014, n� 1 ad art. 44 LP).
�Bien que le texte de la loi ne parle que de la r�alisation, la mise sous main de justice (�
Beschlagnahme�) elle-m�me - y compris ses conditions, son ex�cution et ses effets - est �galement vis�e par l'art. 44 LP et il est indiff�rent qu'elle porte sur des objets qui ont �t� saisis ou sont tomb�s dans la faillite ant�rieurement (ATF 126 I 97 consid. 3d/cc; 120 IV 365 consid. 2b; 115 III 1 consid. 3a; 78 I 215 [221]; arr�t 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.5, publi�
in�RNRF 2006 (87) p. 335). Les conditions et les effets de la " confiscation " doivent �tre jug�s uniquement par les autorit�s p�nales ou fiscales comp�tentes � teneur desdites lois p�nales et fiscales. Les cas de nullit� mis � part, les autorit�s de poursuite et de faillite n'ont pas le droit d'opposer � une " confiscation " p�nale ou fiscale une d�cision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (ATF 131 III 652 consid. 3.1; arr�t 5A_893/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.1).
�L'art. 44 LP ne s'applique qu'� la r�alisation d'objets d�termin�s, qui ont �t� mis sous main de justice directement en lien avec une proc�dure p�nale ou fiscale en vertu des lois f�d�rales ou cantonales applicables. Il en va ainsi des biens � l'encontre ou � l'aide desquels des infractions ont �t� commises ou de ceux destin�s � garantir le recouvrement des frais d'instruction, de proc�dure et d'ex�cution des peines (ATF 139 III 44 consid. 3.2.1; 115 III 1 consid. 4c; arr�t 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.3, publi�
in�RNRF 2006 (87) p. 335). En revanche, la r�serve de l'art. 44 LP ne concerne pas l'ex�cution forc�e des cr�ances d'imp�ts et des s�ret�s garantissant celles-ci (ATF 115 III 1 consid. 3b; 111 Ia 86 consid. 2d; 108 III 105 consid. 2; arr�ts 7B.29/2005 du 20 avril 2005 consid. 1.3.2, publi�
in�JdT 2007 II p. 88; 7B.314/1998 du 17 f�vrier 1999 consid. 4b, publi�
in�ASA 68 p. 590; cf. aussi: ABBET, Les cr�ances fiscales dans la LP,�
in�RDS 2009 I p. 181 [187]; ACOCELLA,�
op. cit., n� 3 s. ad art. 44 LP; ADLER, L'art. 44 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite,�
in�JdT 1993 II p. 2 [18 s.]; AUBERSON,�
op. cit., n� 24; GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88 LP, 1999, n� 46 ad art. 44 LP; KREN KOSTKIEWICZ/ WALDER, SchKG Kommentar, 2012, n� 10 ad art. 44 LP; REISER,�
op. cit., p. 24; IDEM, Kritik des Steuerarrestverfahrens,�
in�BlSchK 2007 p. 213 [216; cit� ci-apr�s: Kritik]; RIGOT,�
op. cit.,�n� 15 ad art. 44 LP; IDEM, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se, 1991, n� 77 [cit� ci-apr�s: th�se]; ROHNER,�
op. cit., n� 9 ad art. 44 LP). En particulier, sans l'autorisation du l�gislateur f�d�ral (cp. art. 78 LHID), les cantons ne sont pas en droit d'introduire un s�questre fiscal pour garantir le paiement de leurs imp�ts (ATF 108 III 105 consid. 2).
5.2.3.�En revanche, � c�t� du s�questre LP, le l�gislateur a pr�vu dans le droit fiscal f�d�ral des dispositions relatives � cette mesure provisionnelle, qui d�rogent en partie aux art. 271 ss LP. C'est ainsi que, selon l'art. 170 al. 1 1�re phr. LIFD, la demande de s�ret�s, que l'administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menac�s (cf. art. 169 LIFD), est assimil�e � l'ordonnance de s�questre au sens de l'art. 274 LP. En outre, selon l'art. 78 1�re phr. LHID, les cantons peuvent disposer que les d�cisions de s�ret�s des autorit�s fiscales cantonales comp�tentes sont assimil�es � des ordonnances de s�questre au sens de l'art. 274 LP.
�Ainsi, si elle r�pond aux exigences de l'art. 274 LP (ou est compl�t�e par la suite sur ce point; cf. not. Curchod,�
in�Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 54 ad art. 169 LIFD et n� 15 s. ad art. 170 LIFD; Frey,�
in�Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2b, 2�me �d., 2008, n� 88 ad art. 169 LIFD, n� 2 et 6 ad art. 170 LIFD), la d�cision de s�ret�s est assimil�e � une ordonnance de s�questre (cf. entre autres, arr�t 2A.611/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). Le s�questre sert l'ex�cution de cette d�cision pour des imp�ts pass�s en force ou non (cf. not. Curchod,�
op. cit., n� 52 ad art. 169 LIFD; Frey,�
op. cit., n� 7 ad art. 169 LIFD, n� 1 ad art. 170 LIFD). L'autorit� comp�tente pour prononcer le s�questre fiscal n'est pas le juge (cf. art. 23 et 272 LP; ATF 130 III 579 consid. 2.2.4) mais l'autorit� fiscale, ind�pendamment du lieu de situation des objets � s�questrer (Abbet,�
op. cit., p. 201; Curchod,�
op. cit., n� 7 ad art. 170 LIFD; Frey,�
op. cit., n� 3 ad art. 170 LIFD; Reiser, Kritik, p. 227). Les cas de s�questre sont ceux pr�vus par ces normes, d'une port�e plus large que ceux �num�r�s � l'art. 271 LP (Abbet,�
op. cit., p. 202; Curchod,�
op. cit., n� 8 ad art. 169 LIFD et n� 12 ad art. 170 LIFD; Fessler,�
in�Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2�me �d., 2002, n� 18 ad art. 78 LHID; Frey,�
op. cit., n� 11 ad art. 169 LIFD; Oberson, Les garanties des cr�ances fiscales,�
in�Mesures provisionnelles judiciaires et administratives, 1999, p. 49 [58]; Rajower, Sicherstellung und Arrest im Recht der direkten Bundessteuer und nach z�rcherischem Steuergesetz,�
in�ZZZ 2006 (12) p. 353 [356, 363]; Sansonetti, Les garanties de la cr�ance fiscale,�
in�JdT 2011 II p. 49 [58]). L'office des poursuites est charg� d'ex�cuter l'ordonnance de s�questre selon les r�gles de la LP (cf. art. 170 al. 1 2�me phr. LIFD et 78 2�me phr. LHID; art. 275 ss et 91 ss LP; ATF 130 III 579 consid. 2.2.3; arr�ts 7B.29/2005 du 20 avril 2005 consid. 2.2.2, publi�
in�JdT 2007 II p. 88; 7B.4/2003 du 5 mars 2003 consid. 4.1, publi�
in�Pra 2003 (178) p. 994). Enfin, l'opposition au s�questre (art. 278 LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD et 78 3�me phr. LHID; arr�t 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, publi�
in�Pra 2006 (45) consid. 2.3.4). En revanche, le d�biteur peut recourir contre la d�cision de s�ret�s selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD; cf. not. Oberson, Droit fiscal suisse, 4�me �d., 2012, n� 44 � 25); la plainte aupr�s de l'autorit� de surveillance (art. 17 LP) est par ailleurs ouverte contre l'ex�cution du s�questre.
�Certains auteurs pr�cisent que les dispositions f�d�rales d�rogatoires � la LP en mati�re d'ex�cution forc�e des cr�ances fiscales priment cette loi en raison de leur sp�cialit� (Acocella,�
op. cit., n� 4 ad art. 44 LP; Adler,�
op. cit., p. 22; Auberson,�
op. cit., n� 30; B�guin/Stoyanov, La cr�ance d'imp�t,�
in�Les proc�dures en droit fiscal, 2�me �d., 2005, p. 793 [818]; Rigot, th�se, n� 351;�
contra�: Abbet,�
op. cit., p. 201, qui reconna�t n�anmoins que le s�questre LP n'a que peu d'importance en pratique; Frey, Sicherstellungsverf�gung und Arrestbefehl im Gesetz �ber die direkte Bundesteuer (DBG), th�se, 2009, p. 217; Ammon, Sicherung und Vollstreckung von Steuerforderungen,�
in�Archives de droit fiscal suisse 1979 (47) p. 433 [442] et Rajower,�
op. cit., p. 363 s., admettent que le s�questre LP puisse �tre demand� pour les imp�ts entr�s en force, �tant donn� que le s�questre fiscal ne garantit que la s�ret�, et non la cr�ance elle-m�me; cf. aussi: Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 271-352 LP, 2003, n� 109 et 112 ad art. 271 LP, et, Les garanties de proc�dure dans l'ex�cution forc�e ayant pour objet une somme d'argent ou des s�ret�s � fournir. Les cas des pr�tentions de droit public,�
in�SJ 2003 II p. 361 [379 ss], qui consid�re de mani�re g�n�rale que les lois sp�ciales assimilant les demandes de s�ret�s aux ordonnances de s�questre sont incompatibles avec les garanties constitutionnelles de proc�dure et que l'autorit� fiscale doit d�s lors toujours requ�rir une ordonnance de s�questre du juge).
5.3.�En l'esp�ce, s'agissant des imp�ts cantonaux, en tant que les recourants ne pr�sentent pas l'�tat du droit fiscal cantonal, leur grief est irrecevable (cf.�
supra�consid. 2). S'agissant des imp�ts f�d�raux, en tant qu'ils s'�vertuent � exposer que l'art. 44 LP ne s'applique pas aux cr�ances fiscales, ils ne s'attaquent pas aux motifs de la d�cision, les juges cantonaux �tant parvenus � la m�me conclusion en consid�rant que cette norme n'�tait pas pertinente. Dans la mesure o� ils affirment qu'ils peuvent requ�rir tant des s�ret�s qu'un s�questre LP en vue de garantir leurs cr�ances fiscales, ils ne d�montrent pas l'arbitraire de la d�cision attaqu�e dans sa motivation: premi�rement, ils opposent les s�ret�s au s�questre et exigent de pouvoir b�n�ficier des deux garanties, alors que le droit fiscal, que l'autorit� cantonale a consid�r� comme seul applicable � l'exclusion de la LP, pr�voit pr�cis�ment l'une et l'autre; secondement, le r�gime du s�questre fiscal diverge sur de nombreux points de celui du s�questre LP (fondement du s�questre, cas de s�questre, autorit� comp�tente, voie de droit) et, pour exclure celui-ci en vertu du principe�
lex specialis derogat legi generali, l'autorit� cantonale s'est appuy�e sur des avis doctrinaux auxquels les recourants se bornent � en opposer d'autres, sans argumentation particuli�re; la motivation attaqu�e n'appara�t donc en rien insoutenable. Au demeurant, les recourants ne pr�tendent pas que le cas du s�questre fiscal ne serait en l'occurrence pas r�alis� (le d�biteur est domicili� � l'�tranger et les recourants se sont faits d�livrer des actes de d�faut de biens; sur ce cas de s�questre, cf. not. FREY,�
op. cit., n� 28 ad art. 169 LIFD) ou qu'il serait insuffisant pour garantir le paiement des s�ret�s et, par cons�quent, celui de leur cr�ance. Ils ne tentent d�s lors m�me pas de d�montrer l'arbitraire de la d�cision dans son r�sultat.
�En cons�quence, le grief de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 44 et 271 ss LP doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis solidairement � la charge de la Conf�d�ration suisse et du canton de B�le-Ville, dont les int�r�ts patrimoniaux sont en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis solidairement � la charge de la Conf�d�ration suisse et du canton de B�le-Ville.