Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4708-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3137&bd=3138&niv=5
Timestamp: 2020-02-29 00:49:48+00:00
Document Index: 7049329

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 45', '§ 50', "l'article 41", '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 410', '§ 80', '§ 90', '§ 70', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1977', '§ 1500', '§ 500', '§ 1000', '§ 1978', '§ 1979', '§ 1980', '§ 1981', '§ 1982', '§ 9000', '§ 3000', '§ 2640', '§ 240', '§ 2400', '§ 1584', '§ 144', '§ 1440', '§ 1188', '§ 108', '§ 1080', '§ 6600', '§ 600', '§ 5', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 238', 'art. 238', '§ 230']

BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-20150204
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 20-04/02/2015)
Postérieurement, les articles 39 et 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 (code général des impôts [CGI], ancien art. 45) ont prévu respectivement l'obligation, pour les entreprises les plus importantes (cf. I-A-1 § 50 et suivants ) et la faculté, pour les entreprises non soumises à cette obligation, de procéder à la réévaluation de leur bilan en fonction des variations de prix intervenues jusqu'au 30 juin 1959. En ce qui concerne les variations de prix postérieures à cette date, l'article 41 de la loi du 28 décembre 1959 a supprimé pour les entreprises la faculté de procéder à la révision des bilans dont elles bénéficiaient depuis 1945.
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 30-04/02/2015)
Enfin, l' article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 a étendu aux éléments amortissables, avec les adaptations nécessaires, le dispositif de réévaluation -obligatoire ou facultatif selon le cas- des immobilisations non amortissables issu de l' article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 .
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 40-04/02/2015)
Aux termes de l'ancien article 48 du CGI, les amortissements restant à admettre, à compter de l'exercice à la clôture duquel a été effectuée la révision, sont calculés sur la base des valeurs comptables réévaluées déterminées dans les conditions prévues par l'ancien article 46 du CGI, et répartis sur la durée probable d'utilisation des éléments à amortir. Ils ne sauraient, en aucun cas, être fixés uniquement en fonction des seuls prix de revient réévalués ( CE, arrêt du 22 mars 1967 n° 66136 ).
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 70-04/02/2015)
- 1 er terme : prix de revient réévalué. Ce prix était obtenu en multipliant le prix d'achat ou de revient par le coefficient correspondant à l'année au cours de laquelle l'élément est entré dans l'actif de l'entreprise ;
- 2 nd terme : amortissements réévalués.Les amortissements susceptibles d'être réévalués étaient ceux pratiqués jusqu'au 30 juin 1959 et effectivement admis pour l'assiette de l'impôt. Chaque annuité était multipliée par le coefficient correspondant à l'année de la déduction. La réévaluation portait aussi bien sur les amortissements normaux que sur les amortissements accélérés ou exceptionnels.
- des amortissements non réévalués correspondant aux provisions ou bénéfices utilisés par les entreprises de presse et les entreprises cinématographiques dans le cadre de l' article 39 bis A du CGI et de l' article 39 sexies du CGI ( BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 aux II-A-2-c et d § 410 à 420 ).
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 90-04/02/2015)
- si l'entreprise a effectué un abattement sur les valeurs maximales, la valeur comptable réévaluée servant de base au calcul des amortissements reste égale à la différence des deux termes (cf. I-A-1-a § 70 ), le deuxième étant constitué par des éléments dont certains (amortissements proprement dits) étaient réduits tandis que d'autres plus-values remployées conformément à l'ancien article 40 du CGI, ne l'étaient pas.
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 100-04/02/2015)
La valeur comptable réévaluée a été déterminée par différence entre les deux termes (cf. I-A-1-a § 70 ).
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 110-04/02/2015)
Il conviendra de se rapporter aux précisions données dans le BOI-BIC-PVMV-40-10-60 .
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 120-04/02/2015)
Aussi bien, après avoir énoncé la règle selon laquelle les dotations d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées, le II de l' article 238 bis J du CGI établit un mécanisme correcteur en vue d'assurer la neutralité de la réévaluation au niveau de la formation du bénéfice. Ce mécanisme correcteur réside dans le rattachement aux résultats de chaque exercice affecté par des amortissements calculés sur les valeurs réévaluées de la provision spéciale correspondante selon des modalités précisées à l' article 171 L de l'annexe II au CGI .
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 130-04/02/2015)
Le II de l' article 238 bis J du CGI prévoit expressément que les annuités d'amortissement des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1977 sont calculées à partir des valeurs réévaluées : l' article 171 H de l'annexe II au CGI précise par ailleurs que la réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976.
En effet, de nouveaux plans d'amortissement de biens réévalués peuvent être élaborés par les entreprises dans les conditions habituelles de modifications des plans d'amortissement ( BOI-BIC-AMT-10-40-10 ) lorsque la remise en cause du plan initial est justifiée par un événement autre que la réévaluation elle-même, par exemple, une modification dans les conditions d'exploitation telle que le passage à un régime de trois-huit. Il convient d'observer toutefois qu'en raison de la date à laquelle il a été procédé à la réévaluation, c'est-à-dire au 31 décembre 1978 ou au 31 décembre 1979 dans la généralité des cas, les modifications apportées aux plans d'amortissement en vigueur au 31 décembre 1976 devraient être exceptionnelles.
Remarque : En vue de préserver la spécificité des charges qui se rattachent à l'exercice de réévaluation effective des immobilisations amortissables, le deuxième alinéa de l' article 171 G de l'annexe II au CGI , prévoit que, lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées « au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976 » (c'est-à-dire au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1978 lorsqu'il coïncide avec l'année civile) les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte de pertes et profits sur la ligne des « pertes sur exercices antérieurs ».
Cette disposition est à rapprocher de la régularisation symétrique de la provision spéciale pour réévaluation (cf. I-B-1-b § 140 à 150 ).
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 140-04/02/2015)
Remarque : Il résulte du Il de l' article 238 bis J du CGI précisé sur ce point par le premier alinéa de l' article 171 M de l'annexe II au CGI que la provision réglementée inscrite au poste « Écart de réévaluation » ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits (compte de résultat dans le PCG 1982).
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 150-04/02/2015)
Exemple : L'immobilisation à réévaluer est inscrite à l'actif du bilan pour une valeur brute comptable de 10 000 ¤. Au 31 décembre 1976, la dépréciation a été prise en compte à hauteur de 40 %.
- plus-value de réévaluation (provision spéciale) : 9 000 ¤ - (10 000 ¤ - 4 000 ¤) = 3 000 ¤ ;
2 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 2-04/02/2015)
3 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 3-04/02/2015)
4 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 4-04/02/2015)
1977 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1977-04/02/2015)
1500 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1500-04/02/2015)
500 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 500-04/02/2015)
1000 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1000-04/02/2015)
1978 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1978-04/02/2015)
1979 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1979-04/02/2015)
1980 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1980-04/02/2015)
1981 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1981-04/02/2015)
1982 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1982-04/02/2015)
9000 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 9000-04/02/2015)
3000 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 3000-04/02/2015)
Total = 6 600 ¤.
2640 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 2640-04/02/2015)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 240-04/02/2015)
2400 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 2400-04/02/2015)
1584 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1584-04/02/2015)
144 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 144-04/02/2015)
1440 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1440-04/02/2015)
1188 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1188-04/02/2015)
108 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 108-04/02/2015)
1080 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 1080-04/02/2015)
6600 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 6600-04/02/2015)
600 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 600-04/02/2015)
5 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 5-04/02/2015)
(2) Cette charge nette est la même que celle qui aurait été supportée en l'absence de réévaluation ([6 000 ¤ - 2 400 ¤] x 40 % = 1 440 ¤).
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 190-04/02/2015)
A. Exercices ouverts avant le 1 er septembre 1965
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 200-04/02/2015)
B. Exercices ouverts à compter du 1 er septembre 1965
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 210-04/02/2015)
Sous réserve de la période au cours de laquelle elles n'ont eu l'obligation ou la faculté de procéder à la réévaluation légale de leurs immobilisations qu'en conformité avec l' article 238 bis l du CGI et l' article 238 bis J du CGI , les entreprises n'ont pas la possibilité de procéder à une réévaluation libre de certains éléments de leur actif sans en tirer immédiatement les conséquences fiscales. Il s'ensuit notamment que les plus-values de réévaluation doivent être comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice de réévaluation.
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 220-04/02/2015)
Il est précisé toutefois que la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables, prévue respectivement par l' article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 ( CGI, art. 238 bis J ) et l' article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 ( CGI, art. 238 bis I ), a pu être effectuée par les entreprises dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976 ou des trois exercices suivants ( BOI-BIC-PVMV-40-10-60 ). Durant cette période, il ne pouvait être procédé à une réévaluation des immobilisations qu'en conformité aux dispositions précitées. Autrement dit, jusqu'au 31 décembre 1979, les entreprises n'avaient pas la possibilité d'effectuer des réévaluations libres.
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-40-§ 230-04/02/2015)
Enfin, dans le cas d'une réévaluation « libre » opérée depuis cette dernière date, l'amortissement calculé d'après la nouvelle valeur comptable découlant de cette réévaluation « libre » doit continuer de tenir compte des dispositions de l' article 238 bis I du CGI et de l' article 238 bis J du CGI lorsque l'élément en cause a antérieurement été réévalué dans le cadre de ces dispositions légales.