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Timestamp: 2016-10-26 04:07:05+00:00
Document Index: 305926459

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 20']

106 V 13733. Extrait de l'arr�t du 3 octobre 1980 dans la cause B�hler contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours en mati�re d'AVS
Art. 11 al. 1 et art. 20 al. 2 LAVS. La possibilit� de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de r�duction de la cotisation, d'examiner si cette derni�re ne constitue pas une charge trop lourde. Consid�rants � partir de page 137
2. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dont le paiement ne peut raisonnablement �tre exig� d'une personne obligatoirement assur�e peuvent, sur demande motiv�e, �tre r�duites �quitablement pour une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e; ces cotisations ne sauraient toutefois �tre inf�rieures � la cotisation minimum. Lorsqu'un assur� sans fortune, tenu de payer des cotisations sur un revenu plut�t modeste et ayant des obligations d'entretien envers sa famille, demande la r�duction de ses cotisations, BGE 106 V 137 S. 138le minimum vital pr�vu par le droit de la poursuite prend en principe une grande importance (RCC 1979 p. 46). D'autre part, est d�terminant pour la qualification de la situation financi�re de l'assur� l'�tat de fait qui existe � l'�poque o� le paiement doit effectivement avoir lieu. Le juge peut cependant se borner � constater que la d�cision administrative �tait � cet �gard justifi�e au moment o� elle a �t� prise (ATF 103 V 52, ATF 98 V 251).
3. En l'occurrence, la commission cantonale de recours n'a pas compar� le revenu net du recourant avec le montant des cotisations AVS/AI/APG de 1978 et 1979, parce qu'elle est partie de l'id�e que, dans le cas particulier, l'existence d'une charge trop lourde �tait d'embl�e exclue. Elle en est venue � cette opinion sur la base d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 18 novembre 1954, dont l'Office f�d�ral des assurances sociales a tir� la r�gle suivante:
"L'existence de la charge trop lourde ne doit en principe plus �tre
admise d�s l'instant que les cotisations dues peuvent �tre compens�es ...
travailleurs ind�pendants et des non-actifs, ch. 329).
Mais l'arr�t pr�cit� n'a pas la port�e que l'Office f�d�ral des assurances sociales et le premier juge lui pr�tent. Il s'agissait en effet d'un paysan de la montagne qui, chaque trimestre, recevait une allocation de 162 fr. et devait payer une cotisation de 17 fr. Dans ces conditions, a d�clar� le Tribunal f�d�ral des assurances, on doit pouvoir exiger de l'assur� qu'il distraie de l'allocation 17 fr. pour l'AVS, qui offre � sa famille une protection � ne pas n�gliger. Et le tribunal d'ajouter entre parenth�ses:
"Conform�ment � l'art. 8 de la loi sur les allocations familiales, la caisse pourra compenser les cotisations dues avec les allocations familiales."
M�me � l'�poque, c'est par extrapolation qu'on a pu tirer de l'arr�t RCC 1955 p. 108 la r�gle du ch. 329 desdites directives. Mais depuis lors, les cotisations ont augment� dans une plus forte mesure que les allocations. En l'esp�ce, celles-l� d�passent 2800 fr. par an, tandis que celles-ci sont de 1440 fr. Il n'est donc plus question que d'une compensation partielle, qui ne saurait dispenser d'instruire sur l'existence d'une charge trop lourde.
Rendu attentif � cet aspect du probl�me, l'Office f�d�ral des BGE 106 V 137 S. 139assurances sociales fait observer que ses directives disposent qu'en principe les cotisations ne peuvent �tre r�duites quand elles sont compensables avec des allocations familiales. Ce texte, ajoute-t-il, n'emp�che donc pas d'admettre la charge trop lourde quand le b�n�ficiaire des allocations doit les utiliser pour assurer ses besoins essentiels et ceux de sa famille. Cette conception est conforme � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances sur la compensation (ATF 104 V 5 consid. 2b et 4; RCC 1971 p. 478 consid. 3, 1965 p. 362 consid. 3). Elle ne r�gle toutefois pas de mani�re satisfaisante la situation de celui qui peut � la rigueur se passer d'allocations mais n'a pas les moyens de payer l'exc�dent de sa dette de cotisation. La Cour pl�ni�re a d�s lors �t� appel�e � se prononcer sur l'interpr�tation qu'il convient de donner � l'arr�t RCC 1955 p. 108 et au ch. 329 des Directives sur les cotisations des travailleurs ind�pendants et des non-actifs. Elle a estim� que cet arr�t et lesdites directives doivent �tre interpr�t�s en ce sens que la possibilit� de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de r�duction de la cotisation, d'examiner si cette derni�re ne constitue pas une charge trop lourde; cet examen doit se faire non seulement en tenant compte de la jurisprudence concernant l'art. 20 al. 2 mais encore au regard de l'art. 11 al. 1 LAVS.
103 V 52,
Art. 11 al. 1 et art. 20 al. 2 LAVS