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Timestamp: 2018-05-26 00:05:56+00:00
Document Index: 221766834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 39', 'art. 219', 'arrêt ']

NOTARIAT LES VRAIES QUESTIONS DE ME TRONCHET
Qui était Me TRONCHET
Un blogueur sous le pseudonyme de TRONCHET nous a apporté ses réflexions sur l’arrêt CJUE du 24 mai 2011 en posant des vraies mais bonnes questions dérangeantes et jusqu’à ce jour soumises au tabou d’une pensée unique dominatrice mais tabou destructeur pour notre avenir .
Les réflexions de ce blogueur sont certes provocatrices mais ne rejoignent elles pas celles du Batonnier Wickers ?
L'arrêt CJUE du 24 mai 2011
Le factum de Monsieur le Batonnier Wickers
Note de P Michaud contrairement à certains ( cf Manifeste contre les notaires source actuel avocat), le cercle du barreau estime que la notariat deviendra une profession d'avenir lorsque les éléments d'une nécessaire paix avec les avocats seront réunis certainement dans les très prochaines années. Une alliance entre les trois professions réglementées du chiffre et du droit pourra alors s'établir sous l'égide d'un de nos prochains ministres -ou pourquoi peut être l'actuel- et ce pour mieux protéger nos concitoyens contre les officines de tout poil et ce dans l'intérêt collectif de nos concitoyens et entreprises .
"En fait les arrêts rendus par la CJUE du 24 mai 2011 sont pour les notaires ce que fut l'arrêt REYNERS rendu le 21 juin 1974 Jean Reyners contre État belge et concernant les avocats à l’égard desquels la participation à l’exercice de l’autorité publique leur a été déniée.
07:18 Publié dans GOUVERNANCE, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : manifeste contre les notaires | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
NOTAIRE le congres de Cannes juin 2011
le congres des notaires de juin 2011
12h00 : Cannes - Palais des Festivals et des Congrès
Discours d’ouverture du 107ème congrès des notaires de France
Fillon veut rassurer les notaires
La loi de modernisation des professions juridiques réaffirme d’ailleurs cette confiance dans votre profession et dans l’acte authentique qui en est la marque, que ce soit en réservant expressément la publicité foncière à cet acte, ou bien en confiant au notaire l’enregistrement des PACS lorsque les partenaires choisissent de passer une convention par acte authentique.
Cette loi, nous l’avons conçue dans un esprit de complémentarité des différentes professions du droit. Entre les missions des notaires et celles des avocats, c’est une vision d’équilibre qui doit prévaloir. Aucune de vos deux professions ne sortirait gagnante d’une logique de concurrence ou d’affrontement. C’est ma conviction et je suis sûr que vous la partagez
Mission d'officier ministériel en question ????
Au-delà des très intéressantes et constructives propositions du notariat ,avec lequel il faudra bien dans quelque temps et le moment venu fumer le calumet de la paix si...., leur congrès est aussi le moyen de faire une démonstration de force dans un contexte délicat.
Il y a tout juste une grosse semaine, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet demandé à la France qu'elle abandonne la condition de nationalité française exigée pour exercer la profession de notaire. La concurrence des autres notaires européens n'est pas une grande menace.
Plus inquiétant en revanche, la CJUE a clairement indiqué que l'activité notariale ne peut pas être considérée comme une prérogative de puissance publique, même si elle participe à l'intérêt général. Une brèche dans l'argumentaire des notaires qui défendent depuis toujours leur mission d'officier ministériel et leur spécificité par rapport aux autres professions juridiques, notamment les avocats.
La venue ce dimanche de François Fillon à leur congrès est, à cet égard, une bonne nouvelle pour les notaires. « Il est inhabituel que le Premier ministre se rende à notre congrès, remarque un membre du Conseil supérieur du notariat,
c'est pour nous le signe d'un soutien et une façon de montrer qu'il y a plusieurs façons d'exercer le droit dans notre pays avec plusieurs déontologies. »
19:35 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
20:03 Publié dans a)l'acte de notaire, aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : notariat et autorite publique, cjue arret du 24 mai 2011 c 5008, cour europeenne et notariat, notaire et europe, arret cjue du 27 mai notaire | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Modifions le tarif des notaires: la réponse à A de Montebourg
Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat
Le tarif des notaires prévu par le décret d u 8 mars 1978 n’est plus adapté dans le cas d’un dépôt d’acte d’avocat.
Une modification de la tarification du dépôt de l’acte d’avocat signé dans le domaine immobilier dans le fichier public du notariat sera de nature à supprimer les futurs contentieux.
Cette demande de modification du décret avait déjà fait l’objet d’une question écrite par Mr le député Arnaud Montebourg dont la réponse a été publiée au JO le : 03/11/2003 page : 8490
À titre d’exemple, le tarif notarial est, selon le § 39 du tableau I annexé au décret portant tarif des notaires :
A. – Si le dépôt (de l’acte sous seing privé) est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, l’émolument est celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention.
B. – Si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées en A ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures : moitié des émoluments prévus au A.
Cette tarification pourrait être un droit fixe de services ou mieux encore une mise en concurrence des notaires sur cette prestation de conservation… Mais nous n’en sommes pas encore à ce point de la discussion !
De même, le dépôt d’une acte d’avocat aux fins de l’authentification pourrait permettre un partage d’honoraires entre les deux professionnels du droit, partage entre l’avocat, rédacteur seul responsable, et le notaire dépositaire authentificateur.
En clair, une profonde réflexion sur la modification du décret s’impose à notre profession.
Bien entendu, la responsabilité du notaire ne sera limitée qu’à celle correspondant à la conservation de l’acte et non à celle de la rédaction. De même, leurs obligations de vigilance et de dénonciation dans la lutte antiblanchiment seront supprimées dans le cadre de l’article L.561-9 du Code monétaire et financier modifié.
Le notaire français aura alors l’honneur de rejoindre ses homologues européens.
18:01 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Le poids économique du notariat
Dans le cadre de la reforme de l imposition du patrimoine, la commission des finances auditionne des professionnels
· Auditions sur la fiscalité du patrimoine
A ce jour, la profession d’avocat n’est pas représentée en tant que telle mais le notariat a fait une prestation de haute qualité en mettant en avant son poids économique et fiscal..et surtout en mettant l'accent sur son role de collecteur d'impots...au service de l'etat
Audition de Jean Tarrade, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat, Alain Delfosse, directeur du service des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat, et Bernard Monassier, notaire
M. Jean Tarrade, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.
Je voudrais rappeler au préalable que les notaires reçoivent 20 millions de personnes par an. Nous sommes collecteurs des droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 14 milliards d’euros, correspondant à environ 1,5 million de mutations immobilières. Nous sommes également collecteurs des droits de mutation à titre gratuit, pour un montant de 6,4 milliards d’euros, dont 5,5 milliards d’euros de droits de succession, représentant 330 000 successions par an, et 0,9 milliard de droits de donation, pour 260 000 donations annuelles.
Nous sommes rédacteurs des déclarations de plus-values immobilières et collecteurs de l’impôt sur ces plus-values, à hauteur de 1,42 milliard d’euros. Nous sommes souvent rédacteurs également de déclarations d’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion du règlement des successions. Plus souvent encore, nous sommes rédacteurs des déclarations d’ISF, qui diffèrent peu des déclarations de succession, les deux impositions en cause frappant le même patrimoine, l’une une fois par génération et l’autre tous les ans.
04:20 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Le notaire:lui, ce bien aimé de la République
Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !
THIERRY WICKERS (4 avril 09 ) cliquer
Cette tribune a d’abord pour objet une réflexion sur
« les « intérêts d’une tarification
Je reprends la hauteur de vue de Marc Guillaume lorsqu’il était directeur des affaires civiles
"La tarification garantit un accès à la justice égal pour tous"
L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluments fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel en date du 19 février.
Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.
Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs, ils voient leur rémunération strictement réglementée.
Et celle-ci est composée d'émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret.
Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié le 19 février. Ainsi, concernant les émoluments fixes, la nouvelle unité de valeur retenue (3,90 euros) représente une augmentation de 6,85% par rapport à celle qui était en vigueur depuis mai 2006 (3,65 euros).
Sont concernés de nombreux actes dont le tarif est établi en unités de valeur. C'est ainsi qu'une donation entre époux (pendant le mariage), tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros. Même augmentation pour l'établissement d'un mandat posthume, lui aussi tarifé 30 unités de valeur. Quant à la facture du Pacs, qu'il s'agisse d'un acte initial ou modificatif, elle passe désormais à 195 euros (HT) contre 182,5 auparavant, un tarif auquel s'ajoute une TVA de 19,6%.
quant au tarif proportionnel, le plancher n’ a pas été modifié malgré l’inflation
16:00 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Responsabilité d'un avocat conseil fiscal
pour manquement à son obligation de conseil
Les éditions Francis Lefebvre nous rappellent que la cour d’appel de Paris vient de condamner un expert comptable pour manquement à son obligation de conseil
Cette jurisprudence est directement applicable à l’avocat conseil fiscal qui établit les déclarations fiscales de son client.
Elle ne fait que confirmer la jurisprudence "chevrotine"
Les avocats sont ils des canards de foire ?( gaz pal 1997)
CA Paris 15 juin 2010 n° 09-11555, ch. 8-5, SARL Amalex c/ X.
Source EFL Bulletin du patrimoine
L'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité d'une société et sa liasse fiscale a une obligation de fiabilité et un devoir de conseil et de mise en garde quant aux options fiscales retenues.
Une société à responsabilité limitée avait fait l'objet d'un redressement fiscal de 14 321 € pour avoir déclaré sur deux exercices, à l'initiative de son expert-comptable, une partie de ses bénéfices imposables au taux de 15 % au lieu de 33,1/3 %, alors que ce taux réduit d'imposition est subordonné à la libération totale du capital social (CGI art. 219, I-b), ce qui n'était pas le cas.
La cour d'appel de Paris a condamné l'expert-comptable à verser à la société des dommages-intérêts pour les raisons suivantes :
· il résultait de sa lettre de mission qu'il devait notamment établir les comptes annuels et les liasses fiscales ; il avait manqué à son obligation de fiabilité en prenant l'initiative de déclarer le bénéfice imposable au taux réduit tout en mentionnant à chaque fois que le capital de 7 500 € n'avait été libéré qu'à hauteur de 3 170 € ; ce choix était contraire aux dispositions claires et précises du Code général des impôts et constituait une faute caractérisée dans l'établissement des déclarations ;
· il avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde car il n'avait jamais attiré l'attention du gérant associé unique sur les avantages de libérer entièrement le capital, opération qui ne présentait pas une charge très lourde ; il aurait dû vérifier l'option applicable à la société et avait l'obligation de l'informer sur la possibilité de bénéficier du taux d'imposition réduit.
12:08 Publié dans EXPERT COMPTABLE, NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : responsabilité d'un avocat conseil fiscal | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Faute du client et partage de responsabilité
Il est classique d’écrire que la responsabilité d’un professionnel pouvait être refusée qu’en cas de faute intentionnelle du client, faute ayant été la cause du dommage
A Dans un arrêt du 1ER JUILLET 2010 la cour de cassation a statué sur un partage de responsabilité entre un notaire et son client dans les circonstances suivantes .
ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, actuellement CRCAM Sud Méditerranée, qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l'acte, sur le compte de l'étude notariale, a recherché la responsabilité de cet officier ministériel après la révélation, lors de la procédure de saisie immobilière diligentée contre les emprunteurs défaillants, de deux inscriptions hypothécaires primant la sienne ;
16:21 Publié dans NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : faute du client et partage de responsabilité | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
De la nécessité de préciser la mission du conseil
Les tribunes sur la responsabilité des avocats
Un conseil, en l’espèce un notaire, n’est pas responsable d’une mission spécifique non prévue et son obligation de vérification s applique que pour la période antérieure à la rédaction de l’acte
la cour d’appel qui a constaté que le notaire s’était borné à rédiger l’acte authentique de vente et le règlement de copropriété avec état descriptif de division, n’avait pas à s’expliquer sur une éventuelle mission spécifique qui n’était pas invoquée, ni à procéder à une recherche relative à l’apparition du dommage, postérieurement à l’assemblée générale du 27 janvier 1989,
En conclusion la letre de mission que les experts comptables pratiquent
parait devenir une nécessite déontologique
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.267, Inédit
07:54 Publié dans NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |