Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2018-2019/425.html
Timestamp: 2019-07-16 13:18:00+00:00
Document Index: 15090594

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 99", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 390", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 99", "l'article 230", "l'article 390", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1519", "l'article 1635", "l'article 1248", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 390"]

Texte n°425 (2018-2019)
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
1° A (nouveau) Le I de l'article L. 110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l'État dénommé : “Office français de la biodiversité et de la chasseˮ.
« Art. L. 131‑9. – I. – L'Office français de la biodiversité et de la chasse contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Il assure les missions suivantes :
« 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
« 1° bis (nouveau) Développement de la chasse durable ;
« 3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425‑15‑1 ;
« a) Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑1 et suivi de sa mise en œuvre ;
« Il est chargé pour le compte de l'État de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.
« II. – L'intervention de l'Office français de la biodiversité et de la chasse porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
« III. – L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des offices régionaux de la biodiversité auxquels peuvent notamment s'associer les départements et les collectivités exerçant les compétences des départements. Ces offices exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
« Art. L. 131‑10. – L'Office français de la biodiversité et de la chasse est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Un premier collège constitué par des représentants de l'État, des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'office et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;
« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un représentant des territoires ultramarins, et deux sénateurs dont un représentant des territoires ultramarins, désignés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.
« Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au collège mentionné au 1°. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle délibération.
« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.
« Il est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
« Art. L. 131‑11‑1. – L'Office français de la biodiversité et de la chasse est doté d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration.
« Art. L. 131‑11‑2. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'Office français de la biodiversité et de la chasse mentionnées à l'article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.
« Art. L. 131‑12. – L'Office français de la biodiversité et de la chasse est dirigé par un directeur général, nommé par décret.
« Art. L. 131‑13. – Les ressources de l'Office français de la biodiversité et de la chasse sont constituées par :
3° L'article L. 131‑14 est abrogé ;
3° bis (nouveau) À l'article L. 131‑15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
4° À l'article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022. Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera cinq euros et pour lequel l'État s'est engagé à verser une contribution annuelle au moins égale à 10 euros par permis de chasser national ou départemental validé dans l'année.
Le III de l'article L. 334‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « 0, et le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l'article L. 332‑16 » ;
« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l'environnement de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna ;
« – la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;
« – la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;
« – la résolution n° 28C/24 adoptée par la 28e conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;
« – pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant, signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;
« – pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes, signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;
« – pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;
« – pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, la protection et la gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
« Un décret en Conseil d'État définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées. »
Après l'article L. 211‑5‑1 du code l'environnement, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑2. – Dans le cadre des systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau et les milieux aquatiques et les milieux marins, l'État peut agréer suivant une procédure qui fera l'objet d'un arrêté un ou plusieurs organismes spécialisés dans la conception, la réalisation et la promotion des spécifications d'échange de données et des services associés afin de confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités.
L'article L. 414‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« L'Office français de la biodiversité et de la chasse assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. »
I. – Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national » ;
1° Le premier alinéa de l'article L. 172‑4 est ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;
1° bis A (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 172‑8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173‑4 du présent code. » ;
1° bis L'article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 affectés à l'Office français de la biodiversité et de la chasse peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. » ;
2° L'article L. 172‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 172‑12 est ainsi modifié :
4° L'article L. 172‑13 est ainsi modifié :
« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
« Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder :
« 4° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 3° du présent II, à l'application des dispositions prévues à l'article 99‑1 du code de procédure pénale ;
« 5° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41‑5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 41‑5 du code de procédure pénale.
5° Après l'article L. 172‑16, il est inséré un article L. 172‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑16‑1. – Les inspecteurs de l'environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République :
« 1° (nouveau) Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues aux 1° à 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale ;
« 2° (nouveau) Porter à la connaissance de l'auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République en application de l'article 41‑2 du même code ;
« 3° (nouveau) Notifier des convocations en justice dans les conditions prévues à l'article 390‑1 dudit code. »
I bis (nouveau). – L'article L. 322‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173‑4 du présent code. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public » sont supprimés.
I ter (nouveau). – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173‑4. » ;
2° L'article L. 332‑25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332‑3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332‑17 » ;
I quater (nouveau). – À l'article L. 428‑29 du code de l'environnement, après la référence « 3° », est insérée la référence : « , 4° ».
II. – Après le 5° bis du I de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ; ».
2° (nouveau) Au début du 4° de l'article 29‑1, les mots : « Les personnes membres du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier » ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement » ;
4° (nouveau) Au troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « , aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement. » ;
5° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 230‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172‑4 » ;
6° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 390‑1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , un inspecteur de l'environnement mentionné à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement affecté à l'Office français de la biodiversité et de la chasse ».
IV (nouveau). – À l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « ou des services de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « , des services de l'administration des douanes ou de l'Office français de la biodiversité et de la chasse ».
1° L'article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑5 à L. 172‑15 du même code. » ;
2° L'article L. 161‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre les agents mentionnés à l'article L. 161‑4, » ;
1° L'article L. 411‑5 est ainsi modifié :
2° L'article L. 411‑6 est ainsi modifié :
I. – Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑3 du code de l'environnement, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171‑1 et L. 172‑4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. »
I. – Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 est ainsi modifié :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l'État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année, selon des modalités définies par convention.
« Dans l'exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.
« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425‑16. » ;
« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » ;
1° bis AB (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article L. 421‑6, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;
1° bis A Le premier alinéa du IV de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421‑14. » ;
1° bis À la première phrase de l'article L. 421‑11‑1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : « , de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année.
« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d'actions fixée par l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l'État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l'année.
« Dans l'exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;
2° bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un permis de chasser départemental ou national. » ;
2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421‑14 sont supprimées ;
2° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 422‑3, au second alinéa de l'article L. 422‑5, à l'article L. 422‑8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° ter Au premier alinéa de l'article L. 422‑5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° quater Au premier alinéa de l'article L. 422‑7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;
2° quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° quinquies Après l'article L. 422‑25, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑25‑1. – En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;
2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423‑1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421‑14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;
3° L'article L. 423‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d'accompagnateur » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l'Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;
4° Le I de l'article L. 423‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l'Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
4° bis A (nouveau) L'article L. 424‑8 est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sangliers » ;
« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l'article L. 424‑3 » ;
« II bis . – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l'article L. 424‑3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;
4° bis B (nouveau) À l'article L. 424‑11, les mots : « grand gibier » sont remplacés par le mot : « cervidés » ;
4° bis C (nouveau) L'article L. 425‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nourrissage et l'agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;
4° bis L'article L. 425‑8 est ainsi modifié :
a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse. » ;
« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d'âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
« 1° (nouveau) La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425‑6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique ;
« 2° (nouveau) L'augmentation importante des dégâts de gibier. À cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au préfet un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. » ;
4° ter L'article L. 425‑10 est abrogé ;
« Art. L. 425‑15‑1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.
« Art. L. 425‑15‑2. – Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l'article L. 425‑15‑1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s'impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.
« Art. L. 425‑16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Cette obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement.
« II. – Tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.
« Art. L. 425‑17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l'Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu'elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.
« Art. L. 425‑18. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;
6° L'article L. 426‑5 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d'être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d'atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;
– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421‑14 » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, les mots : « porteur d'un timbre national grand gibier » sont supprimés ;
6° bis (nouveau) À l'article L. 429‑1 , après la référence : « L. 422‑26, » est insérée la référence : « le second alinéa de l'article L. 425‑5, les articles » ;
7° À la fin du c de l'article L. 429‑31, les mots : « , à l'exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.
II. – L'exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421‑5, L. 421‑11‑1, L. 422‑3, L. 422‑5, L. 422‑7 et L. 425‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
Le troisième alinéa de l'article L. 424‑2 du code de l'environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« – dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« – dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
« – pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
Le troisième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »
Le premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou à des fédérations régionales des chasseurs ».
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
I. – Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l'article 4 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'Office français de la biodiversité et de la chasse jusqu'au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.
II. – Par dérogation à l'article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article subsistent entre l'Office français de la biodiversité et de la chasse et les personnels des établissements mentionnés à l'article 4 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
III. – Par dérogation à l'article L. 1224‑3 du code du travail, les contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article subsistent entre l'Office français de la biodiversité et de la chasse et les personnels des établissements mentionnés à l'article 4 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
IV. – (Non modifié) Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120‑1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la présente loi en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120‑30 du code du service national est réputé accordé.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration prévue au 4° de l'article L. 131‑10 du code de l'environnement intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent article.
La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 4 auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité et de la chasse.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, qui intervient au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent article :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité et de la chasse est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l'article 4 auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité et de la chasse ;
2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité et de la chasse sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.
1° Le troisième alinéa de l'article L. 110‑3 est ainsi rédigé :
« L'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 apporte son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;
1° bis À l'article L. 131‑15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 132‑1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse, les parcs nationaux » et les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;
3° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 134‑1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
4° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 172‑1, les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l'Office français de la biodiversité et de la chasse et dans les parcs nationaux » ;
5° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 213‑9‑1, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase du V de l'article L. 213‑9‑2, à l'article L. 213‑9‑3, à la première phrase du V de L. 213‑10‑8, à l'article L. 331‑8‑1, à la fin du I de l'article L. 334‑4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 334‑5, au dernier alinéa de l'article L. 334‑7, à la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l'article L. 412‑8 ainsi qu'au II de l'article L. 437‑1, les mots : « Agence pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
5° bis À la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l'article L. 334‑4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;
5° ter À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » et, à la fin, la référence : « à l'article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l'article L. 131‑9 » ;
6° bis À l'article L. 420‑4, la référence : « L. 421‑1, » est supprimée ;
7° Le septième alinéa de l'article L. 422‑27 est ainsi rédigé :
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la chasse et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées, qui peuvent s'en voir confier la gestion. » ;
8° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 423‑5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 423‑6, à la fin de l'article L. 423‑9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 423‑11, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423‑18, à l'article L. 423‑27, au premier alinéa de l'article L. 425‑14 et au deuxième alinéa de l'article L. 426‑5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
II. – (Non modifié) Au 4° du I de l'article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ».
1° À la fin du 3° bis de l'article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
2° À la fin de l'intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
3° À la fin de la première phrase de l'article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
1° À la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 205‑1, les mots : « les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 205‑2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;
3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 221‑5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Office français de la biodiversité et de la chasse ».
IV bis. – (Non modifié) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 ».
V. – À l'article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».
VI. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l'Office français de la biodiversité et de la chasse ».
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. »
II – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 171‑3, il est inséré un article L. 171‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑3‑1. – I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais. Ces échantillons sont placés sous scellés.
« II. – Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d'analyses. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou l'agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.
2° Le II de l'article L. 171‑8 est ainsi modifié :
b) À la première phrase du premier alinéa du 4°, après le montant : « 15 000 euros », sont insérés les mots : « , recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, ».
III – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l'article L. 322‑9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322‑10‑4 du même code est substituée au représentant de l'État dans le département. »
Au 1° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».
Les 1° et 2° du I de l'article 3 entrent en vigueur à l'occasion de la campagne cynégétique 2019‑2020, et au plus tard le 1er août 2019. Le 5° du I du même article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2019. Les 3° et 4° du I dudit article 3, les I à IV de l'article 5 ainsi que les articles 1er, 4, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'Office français de la biodiversité et de la chasse en application des articles L. 425‑16 et L. 425‑17 du même code, dans leur rédaction résultant du 5° du I de l'article 3 de la présente loi, sont transmises à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l'avis prévu à l'article L. 425‑15‑2 du code de l'environnement est émis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II de l'article 3 de la présente loi est acquittée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l'article L. 172‑10 du code de l'environnement et l'article 390‑1 du code de procédure pénale sont applicables aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.