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Timestamp: 2016-10-20 21:25:52+00:00
Document Index: 37576379

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 65']

1C_268/2011 (16.12.2011)
1C_268/2011
Chancellerie d'Etat du canton de Neuch�tel, rue de la Coll�giale 12, 2000 Neuch�tel,
Commune de La T�ne, rue Auguste Bachelin 4, 2074 Marin-Epagnier, repr�sent�e par Me Simon Othenin-Girard, avocat.
Votation populaire communale,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 12 mai 2011.
Par arr�t� du 29 avril 2010, paru dans la Feuille officielle du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: la Feuille officielle) du 7 mai 2010, le Conseil g�n�ral de la commune de La T�ne a publi� la demande d'un cr�dit de 1'900'000 francs pour reconstruire le b�timent sanitaire du camping de La T�ne. Le r�f�rendum lanc� contre cet arr�t� a abouti dans le d�lai utile. Il a �t� demand� par des �lecteurs, qui consid�raient que les montants � investir �taient d�mesur�s notamment au regard de la situation d�ficitaire de la commune, alors qu'une remise en �tat des installations selon une r�novation douce serait moins dispendieuse. L'arr�t� du 29 avril 2010 a �t� accept� par 817 oui contre 800 non, 20 bulletins blancs et un bulletin nul, lors de la votation du 28 novembre 2010. Les r�sultats du scrutin ont �t� publi�s dans la Feuille officielle du 3 d�cembre 2010.
A.________ a recouru contre le r�sultat de la votation aupr�s de la Chancellerie d'Etat du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: la Chancellerie), demandant l'annulation du scrutin. Lors de l'instruction du recours, le service juridique de l'Etat de Neuch�tel a op�r� un recomptage des bulletins de vote, lequel a abouti au m�me r�sultat que celui paru dans la Feuille officielle du 3 d�cembre 2010. Par d�cision du 3 f�vrier 2011, la Chancellerie a rejet� le recours du pr�nomm�. Elle a �cart� l'ensemble des griefs relatifs au comptage des bulletins, au caract�re trompeur de l'arr�t� et de la campagne du Conseil communal ainsi qu'au choix d'un architecte sans proc�der par appel d'offres.
Le 8 f�vrier 2011, A.________ a recouru contre cette d�cision, en demandant la r�cusation de la Chanceli�re B.________, au motif que celle-ci �tait intervenue durant la campagne pour donner des recommandations � la commune � plusieurs reprises. Il a aussi all�gu� s'�tre pr�sent� le jour m�me � la Chancellerie et avoir demand� � pouvoir examiner le dossier � son domicile, afin de d�cider si un recours �tait envisageable. Il lui a �t� propos� de consulter le dossier sur place, et pr�cis� que seuls les mandataires pouvaient se voir remettre les dossiers. Dans ses observations compl�mentaires du 7 mars 2011, le pr�nomm� a requis l'annulation du scrutin du 28 novembre 2010. Par arr�t du 12 mai 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal ou la Cour de droit public) a rejet� le recours, dans la mesure de sa recevabilit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 12 mai 2011, la d�cision du 3 f�vrier 2011 ainsi que la votation du 28 novembre 2010.
Le Tribunal cantonal, le Conseil communal de la commune de La T�ne et la Chancellerie concluent au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu� par courrier du 23 septembre 2011.
Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les �lections et votations populaires. Cette voie de recours permet en particulier au citoyen de contester le r�sultat d'une votation communale.
1.1 Citoyen actif de la commune de La T�ne, le recourant a la qualit� pour recourir, au sens de l'art. 89 al. 3 LTF.
1.2 Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit�. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
1.3 Le recourant requiert la production du dossier complet du Tribunal cantonal. Sa requ�te est satisfaite, la Cour de droit public ayant d�pos� le dossier cantonal complet dans le d�lai que le Tribunal f�d�ral lui avait imparti � cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF).
Le recourant expose certains faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�.
2.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.
En l'esp�ce, le recours ne comporte aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration d'autres faits que ceux retenus dans ladite d�cision. Il en va notamment ainsi du fait que le recourant n'aurait pas �t� inform� de la possibilit� d'effectuer des photocopies du dossier.
2.2 Le recourant se plaint aussi, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, d'une violation de son droit d'�tre entendu, au motif que les d�terminations d�pos�es par la commune le 12 janvier 2011 aupr�s de la Chancellerie ne lui ont jamais �t� transmises. Ce fait n'ayant pas �t� constat� par l'instance pr�c�dente, il est exclu, en raison de la prohibition de la pr�sentation de faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal f�d�ral (art. 99 al. 1 LTF), d'entrer en mati�re sur un argument juridique nouveau s'il implique le compl�tement de l'administration des preuves et des constatations de fait (ATF 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651; 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; ATF 129 III 135 consid. 2.3.1 p. 144). Ce grief est donc irrecevable.
Il en va de m�me du reproche que fait le recourant au Conseil communal de La T�ne d'avoir exerc� une propagande incompatible avec son devoir d'objectivit�, notamment en invitant � trois reprises les citoyens de la commune � visiter les installations sanitaires du camping afin de pr�ciser les objectifs de la reconstruction et en offrant un ap�ritif � ces occasions. En effet, le recourant n'a pas fait valoir ce grief devant le Tribunal cantonal, de sorte que ce fait n'a pas �t� �tabli par l'arr�t attaqu� et qu'il ne peut �tre pris en compte devant le Tribunal de c�ans.
Le recourant se pr�vaut ensuite d'une violation de son droit � la consultation du dossier.
3.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Le droit d'acc�s au dossier ne comprend, en r�gle g�n�rale, que le droit de consulter les pi�ces au si�ge de l'autorit�, de prendre des notes (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112, 115 Ia 293 consid. 5 p. 302-303) et, pour autant que cela n'entra�ne aucun inconv�nient excessif pour l'administration, de faire des photocopies (ATF 117 Ia 424 consid. 28 p. 429, 116 Ia 325 consid. 3d/aa). En revanche, il ne conf�re pas le droit de se voir notifier les pi�ces du dossier � domicile (ATF 116 I 326 consid. 3d p. 327; 108 Ia 5 consid. 2b p. 8; Michele Albertini, Der verfassungsm�ssige Anspruch auf rechtliches Geh�r im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, 2000, p. 249 ss).
Par ailleurs, l'art. 22 de la loi cantonale sur la proc�dure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RSN 152.130) pr�voit que "les parties ou leur repr�sentant ont le droit de consulter les pi�ces du dossier au si�ge de l'autorit� appel�e � statuer. L'autorit� d�livre aux parties copie des pi�ces qu'elles requi�rent contre �molument". L'art. 22 al. 1 de la loi sur la transparence des activit�s �tatiques du 28 juin 2006 (LTAE; RSN 150.50) dispose en outre que, sous r�serve de dispositions sp�ciales contraires, l'acc�s aux documents officiels comprend la consultation sur place et cas �ch�ant l'obtention de copies.
3.2 En l'occurrence, le recourant m�conna�t la port�e du droit � la consultation du dossier. D�s lors qu'il a eu l'occasion de consulter le dossier de la proc�dure au si�ge de l'autorit�, ce qu'il ne conteste pas, son droit d'�tre entendu n'a pas �t� viol�. Partant, le Tribunal cantonal a retenu � juste titre que la Chancellerie s'�tait conform�e aux dispositions constitutionnelles et l�gales ainsi qu'� l'usage pr�cit�s. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas qu'il aurait demand� ou qu'il se serait vu refuser des photocopies qu'il aurait pu obtenir contre un �molument. C'est en outre en vain qu'il fait valoir que le Tribunal cantonal aurait d� lui proposer "de passer au greffe pour consulter le dossier et de demander des photocopies des pi�ces essentielles".
3.3 Le recourant s'en prend aussi � la pratique des autorit�s neuch�teloises d'envoyer les pi�ces du dossier aux avocats mandat�s. Cet usage est en effet admis en proc�dure administrative neuch�teloise (Robert Schaer, Juridiction administrative neuch�teloise, 1995, ad art. 22 LPJA p. 105). L'int�ress� fait valoir � cet �gard une in�galit� de traitement entre les citoyens repr�sent�s par un avocat et les autres.
Un traitement diff�rent se justifie cependant en raison de la confiance qui r�sulte du statut de l'avocat et des n�cessit�s d'une d�fense efficace des justiciables (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 113; 120 IV 242 consid. 2c p. 244). S'ajoute � cela le fait que les avocats sont soumis � une surveillance disciplinaire particuli�re et offrent, par rapport aux personnes priv�es, des garanties plus �lev�es que les actes seront restitu�s � l'autorit� dans leur int�gralit� et sans changement, et qu'ils ne seront pas remis � des tiers non autoris�s (ATF 123 II 534 consid. 3d p. 541; 108 Ia 5 consid. 3 p. 8). Le grief de la violation du droit � l'�galit� de traitement doit donc �tre �cart�.
3.4 Enfin, le recourant reproche � la Chancellerie de ne pas avoir rendu de d�cision formelle sur le refus de consulter le dossier � domicile. Il est malvenu de s'en plaindre devant le Tribunal de c�ans, d'une part parce qu'il n'a pas sollicit� une telle d�cision et d'autre part, parce qu'il a pu faire valoir ce grief devant le Tribunal cantonal, qui l'a examin� avec un plein pouvoir d'examen. Enti�rement mal fond�, ce grief doit �tre rejet�.
Le 8 f�vrier 2011, soit le lendemain de la r�ception de la d�cision de la Chancellerie, le recourant a demand� la r�cusation de la Chanceli�re. Le Tribunal cantonal a d�clar� ce grief irrecevable, au motif que la demande de r�cusation �tait tardive: ayant eu connaissance de l'autorit� de recours et de sa composition au plus tard lors du d�p�t de son m�moire aupr�s de la Chancellerie le 3 d�cembre 2010, le recourant aurait d� pr�senter sa demande de r�cusation � ce moment-l�, en vertu de l'art. 12 al. 2 LPJA, � teneur duquel "la demande de r�cusation doit �tre pr�sent�e sans d�lai � l'autorit� de d�cision".
Le recourant ne discute pas les motifs avanc�s dans l'arr�t attaqu�. Comme s'il plaidait devant une cour d'appel, il se contente d'affirmer que la Chanceli�re aurait d� se r�cuser d'office. Il avance encore qu'il lui �tait impossible de d�poser la demande de r�cusation avant le 8 f�vrier 2011, faute de "savoir qui allait traiter [son] recours". F�t-il recevable, cet argument doit �tre �cart�, puisque le recourant a adress� son recours du 3 d�cembre 2010 � "Madame la Chanceli�re".
Sur le fond, le recourant fait valoir des irr�gularit�s dans le d�pouillement des bulletins de vote. Le Tribunal cantonal a �cart� ces griefs, en renvoyant � la d�cision du 3 f�vrier 2011, dans laquelle la Chancellerie a examin� ces points de mani�re circonstanci�e et convaincante.
Dans son recours, le recourant ne se prononce cependant pas sur les �l�ments qui ont conduit le Tribunal cantonal et la Chancellerie � rejeter ses griefs: il se contente de substituer sa propre appr�ciation � celle effectu�e par les autorit�s cantonales. L'argumentation du recourant ne va, en r�alit�, pas au-del� de la simple pr�sentation, faite du reste sur un mode purement appellatoire, de sa propre version des faits. Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. consid. 1.2), les griefs doivent �tre d�clar�s irrecevables.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune de La T�ne, � la Chancellerie d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.