Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-175-176-juillet-aout-2020/
Timestamp: 2020-08-14 04:20:27+00:00
Document Index: 33018134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 97", 'art. 72', 'art. 26', 'art. 11', "l'article 11", "l'article 72", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 7", 'art. 21']

FPT n° 175-176 - Juillet-août 2020
Congé maladie. Indemnités journalières
Majoration selon le nombre d'enfants. Suppression au 1er juillet 2020
Modification du dispositif d'attribution
Accès à la fonction publique. Continuité de l'organisation des voies d'accès
Modification des modalités d'adhésion. Fin de la référence à un calendrier impératif
Contribution du CNFPT
Fonctionnaire en disponibilité. Réintégration
Licenciement. Refus de trois offres fermes et successives. Notion
Adjoint administratif territorial (2e cl.). Secrétaire de mairie (commune + 2 000 hab.)
Insuffisance professionnelle de nature à justifier le licenciement (non)
Annulation contentieuse. Position et carrière de l'agent
Différend entre un agent et son supérieur hiérarchique
Propos tenus dans le cadre d'une campagne électorale
Agent blessé durant une fête du personnel
Agents nommés sur des emplois à temps non complet. Prise en charge de l'ARE
Possibilité de versement aux agents par les municipalités
Congés payés non pris avant un départ à la retraite du fait de la maladie
Rappel des droits à paiement
Contrat saisonnier. Jeunes de moins de 18 ans
Revalorisation au 1er juillet 2020
Adjoint administratif territorial contractuel
Arrêté de prise en compte des services précédant la nomination stagiaire
Le code de la sécurité sociale intégrait dans le calcul des indemnités journalières une majoration compte tenu du nombre d’enfants : « L’indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base. Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base, après une durée déterminée ». De fait, la majoration, applicable à compter du 31e jour d’arrêt maladie, était versée au bénéfice des assurés ayant en charge d’au moins 3 enfants.
Cette disposition a été supprimée par l’article 85 loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui modifie l’article L 323-4 du code de la sécurité sociale. Cette suppression s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et ceux prescrits avant cette date dont la durée n’aura pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 est relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. En matière de fonction publique et de recherche, le texte prévoit notamment la possibilité, pour le médecin de prévention, de procéder à des tests de dépistage du covid-19.
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - JO n° 0149 du 18 juin 2020
Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 modernise le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée.
Un arrêté du 2 juillet 2020 fixe le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée.
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique - JO n° 0164 du 4 juillet 2020
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée - JO n° 0164 du 4 juillet 2020
Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, le décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 permet les adaptations des voies d'accès à la fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les remplacer par des épreuves écrites. Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours. Il étend le recours à la visioconférence à l'organisation de certains recrutements au tour extérieur, au recrutement des personnels hospitalo-universitaires titulaires et contractuels ainsi qu'aux concours d'accès aux cycles préparatoires de la fonction publique.
Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0154 du 23 juin 2020
Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 apporte des modifications de certaines modalités d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP, pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.
Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0156 du 25 juin 2020
Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 et un arrêté du même jour fixent les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.
Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - JO n° 0158 du 27 juin 2020
Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - JO n° 0158 du 27 juin 2020
Le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une disponibilité pour convenances personnelles qui sollicite sa réintégration mais refuse successivement trois offres d'emploi fermes et précises, au sens du III de l'article 97 de cette loi, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (art. 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 26 du décret du 13 janvier 1986). Chacune de ces offres d'emploi prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis des trois offres d'emploi devant être présentées à ce fonctionnaire.
Le Conseil d’Etat juge ainsi que ne présente pas ce caractère le courrier adressé par une commune à un fonctionnaire territorial en disponibilité l'informant de la vacance de trois postes correspondant à son statut, auquel étaient jointes trois fiches de poste diffusées au personnel communal, l'invitant à lui adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation afin de faciliter l'examen de sa candidature au regard des aptitudes requises pour ces postes par les chefs de service concernés et précisant qu'un entretien avec chacun d'eux sera alors organisé pour apprécier l'adéquation entre son profil de compétences et les exigences des postes à pourvoir, ainsi que sa motivation pour ces postes.
En effet, ce courrier subordonnait le recrutement de l’intéressé à la réalisation de différentes conditions soumises à l'appréciation de la commune et ne constituait donc pas une proposition d'embauche.
CE, 25 juin 2020, Mme B., n° 421399
1. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
2. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut alors être de nature à justifier légalement son licenciement.
En l’espèce, une cour administrative d’appel, après avoir relevé que les fonctions de secrétaire de mairie qu'occupait le fonctionnaire n'était pas, eu égard à la circonstance que la commune comptait plus de 2 000 habitants, au nombre de celles correspondant à son grade d'adjoint administratif territorial de seconde classe et avoir estimé que les autres manquements reprochés à l'intéressé dans le cadre des fonctions qu'il a ensuite exercées au sein du service technique et du syndicat d'initiative de la commune n'étaient pas établis, a pu écarter, sans commettre d'erreur de qualification juridique, l'insuffisance professionnelle d’un agent.
CE, 9 juin 2020, commune d'Ouveillan, n° 425620
L'annulation, pour irrégularité de procédure, d'une décision licenciant un agent public implique nécessairement que celui-ci soit replacé dans la position administrative qui était la sienne à la date de cette décision et que l'autorité compétente reconstitue rétroactivement sa carrière en application de la réglementation applicable à cette position.
CE, 9 juin 2020, Mme B., n° 425288
Le Conseil d’Etat déduit du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
CE, 29 juin 2020, M. B., n° 423996
La seule admonestation, par le supérieur hiérarchique, adressée à l'auteur de propos diffamatoires ne peut être regardée comme une mesure de protection fonctionnelle appropriée.
En l'espèce, un fonctionnaire territorial en service au sein d’un établissement public intercommunal, candidat aux élections municipales, avait demandé au président de cette personne publique de lui accorder la protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) par la prise en charge des frais d'une action en justice qu'il entendait intenter à la suite de propos tenus publiquement pendant la campagne électorale par le représentant d'une liste adverse sur laquelle figurait le président de l’établissement public, lui imputant d'avoir obtenu son emploi par favoritisme et d'avoir ensuite manqué de gratitude envers son employeur.
Par une lettre adressée à l'auteur de ces propos, le président de l’établissement public lui avait demandé de s'abstenir de les renouveler et par lettre du même jour adressé à ce fonctionnaire, il lui avait fait part de l'avertissement adressé à l'auteur des propos litigieux. En réponse à une nouvelle lettre du fonctionnaire renouvelant sa demande de prise en charge des frais de l'action en justice qu'il entendait intenter, le président de l’établissement public a considéré que la protection fonctionnelle accordée s'était traduite par la mesure déjà prise et a refusé la prise en charge des frais de l'action en justice engagée par l’agent.
1. Le Conseil d’Etat précise la portée de la protection fonctionnelle. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La circonstance que les propos qui motivaient la demande de protection de l’agent, lesquels mettaient en cause celui-ci au titre de l'emploi occupé dans cette structure intercommunale et présentaient un lien avec l'exercice de ses fonctions, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Par suite, une telle circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombait à la collectivité publique en vertu de ces dispositions et elle ne constitue pas un motif d'intérêt général pouvant justifier un refus d'accorder la protection sollicitée.
2. Il est aussi jugé que les juges du fond apprécient souverainement le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.
La seule admonestation adressée à l'auteur des propos incriminés, laquelle n'avait pas été portée à la connaissance du fonctionnaire qui ne l'a découverte qu'à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif, ne pouvait être regardée comme une mesure de protection appropriée.
CE, 25 juin 2020, Covaldem 11, n° 421643
La participation de l’agent, victime d'un accident auditif lors d'une fête du personnel organisée par la commune, ne peut être regardée comme étant une activité s'inscrivant dans la continuité de l'exécution de ses fonctions ni comme étant le corollaire de ses obligations de service.
CAA Bordeaux, 11 mai 2020, Mme A., n° 18BX00793
1. La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Elle s'applique aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale, qu'ils aient un employeur ou plusieurs.
2. Pour les fonctionnaires, la mise en œuvre de la rupture conventionnelle a pour effet principal de faire perdre à l'intéressé sa qualité de fonctionnaire. Cette qualité de fonctionnaire étant par nature indivisible, lorsqu'un agent est employé à temps non complet en qualité de titulaire de la fonction publique territoriale par plusieurs employeurs, la rupture conventionnelle ne peut se concevoir auprès d'un seul des employeurs. Aussi, la rupture conventionnelle d'un agent titulaire à temps non complet ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une rupture auprès de l'ensemble des employeurs, que la demande de rupture émane de l'un d'entre eux ou de l'agent.
La perte de la qualité de fonctionnaire de l'agent sera effective pour tous ses emplois. De la même façon, chaque employeur devra verser à l'agent une part de l'indemnité de rupture, en fonction de la quotité de travail, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
2. Pour ce qui est du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les règles de droit commun s'appliquent. En conformité avec les règles de coordination prévues aux articles R 5424-2 à R 5424-6 du code du travail, la charge financière de l'ARE reviendra à l'employeur qui aura employé l'agent pendant la durée la plus longue durant la période d'affiliation de référence. En cas d'égalité de durée, cette charge incombera à l'employeur avec lequel l'agent a été lié par son dernier engagement en date.
JO Sénat, 09.07.2020, question n° 14787, p. 3162
La prime exceptionnelle a été instituée par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d'activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. D'un montant maximal de 1 000 €, elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.
En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités peuvent décider d'instituer cette prime et d'en fixer le montant. Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles n'ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu'elles définiront.
Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
JO Sénat, 11.06.2020, question n° 15362, p. 2697
1. Le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public. Le gouvernement a, toutefois, mis en place deux dispositifs exceptionnels :
- en effet, les agents contractuels de droit public assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qui ne peuvent télétravailler sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et bénéficient, à ce titre, du maintien de leur rémunération. L'employeur est alors invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l'employeur bénéficie des indemnités journalières qui viennent en déduction de la rémunération versée ;
- de même, les agents contractuels de droit public considérés comme fragiles, dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail.
2. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'ouvrir, au titre des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le dispositif d'activité partielle aux agents contractuels de droit privé appartenant à certaines structures publiques. En vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire et les sociétés publiques locales (SPL) peuvent prétendre à ce dispositif, sous certaines conditions : ces structures doivent exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale, dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources, celles-ci devant être impactées significativement à la baisse par la crise économique résultant du confinement.
De plus, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée, les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage.
JO Sénat, 25.06.2020, question n° 15983, p. 2931
1. La réglementation en vigueur (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux) n'a pas évolué sur la question du droit à report ou, en fin de relation de travail, à indemnisation congés annuels non pris en raison d'absences pour maladie.
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, le droit au congé annuel payé d'un agent pour des raisons de santé ne peut pas être subordonné, par un État membre, à l'obligation d'avoir accompli un travail effectif (CJUE, 24 janvier 2012, Dominguez, n° C282/10, point 30).
Dès lors, tout agent en congé maladie continue d'acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie.
2. Par ailleurs, s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de 4 semaines prévue par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit communautaire sur toutes les normes de droit interne (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel), qui s'impose à l'ensemble des autorités nationales, que l'administration chargée d'appliquer les dispositions d'une directive est tenue d'en assurer le plein effet en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire.
JO AN, 10.03.2020, question n° 25710, p. 1911
Un agent communal a perdu son père durant le confinement. Elle demande à bénéficier de 3 jours d'absence pour décès d'un ascendant direct. Quelle est réglementation en la matière ?
Il n'existe pas de texte fixant une durée en matière d'autorisation spéciale d'absence et c'est à la collectivité (ou à défaut le chef de service, en fonction des nécessités de service) de déterminer ces autorisations.
Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de durée.
Si la commune n'a rien prévu, il revient au chef de service d'accorder ledit congé et d'en définir les limites. Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service (JO Sénat, 05.05.2016, question n° 20151, p. 1903), sont à prendre au moment de l'événement, et ne peuvent être reportées ultérieurement.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (art. L 3142-1 et s. du code du travail). Les durées ci-dessous sont données à titre indicatif.
- de l'agent : 5 jours
- d'un parent proche (ascendant, frère, sœur) : 1 jour
Maladie d'un enfant jusqu'à 16 ans (sauf pour les enfants handicapés) attestée par un certificat médical :
- 6 jours par an si les absences sont fractionnées (durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour)
- ou 15 jours consécutifs par an
Décès ou grave maladie :
- du conjoint, des enfants : 8 jours
- des parents et beaux-parents : 3 jours
- des grands-parents, frères et sœurs, beaux-frères, personnes vivant au foyer de l'agent : 2 jours
- oncle et tante, neveu, cousin germain : simple autorisation de sortie durant les heures de service (1/2 jour si les obsèques ont lieu en dehors de la région)
La collectivité peut-elle recruter à titre saisonnier des jeunes à partir de 16 ans pour des opérations de désherbage ? Quelles sont les contraintes de l'employeurs par rapport à l'âge ?
Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés ». En effet, un jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer que des travaux légers. Il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux dangereux. Toutefois, pour les besoins de sa formation professionnelle, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés.
La note d'information n° ARCB1616385N du 7 septembre 2016 traite de ces travaux réglementés.
Les règles de cumuls applicables aux pensionnés de la CNRACL sont identiques à celles des fonctionnaires de l’Etat et sont définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La CNRACL propose des informations sur le sujet.
Les allocations chômage ont été revalorisées comme suit au 1er juillet 2020 :
- partie fixe : 12,05 € au lieu de 12 € ;
- allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) minimum : 29,38 € au lieu de 29,26 € ;
- allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) formation : 21,04 € au lieu de 20,96 € (taux plancher de l’ARE Formation).