Source: https://blogavocat.fr/space/jansolin.marseille/tag/jansolin%20avocat
Timestamp: 2019-10-23 15:16:27+00:00
Document Index: 260727468

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 748", "l'article 748", "l'article 742", "l'article 748", "l'article 346"]

Par jack le 14/03/15
Le futur "commissaire à l'exécution"....
Par jack le 10/12/14
Le Conseil d'Etat clarifie un point qui ne me paraissait pas faire difficulté.....
Cependant, celà va mieux en le disant clairement.
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Créer une profession de l’exécution regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, afin d’améliorer le service rendu aux particuliers et aux entreprises ;
2° Clarifier les règles régissant l’activité de ventes judiciaires de meubles et améliorer sa connaissance par la création d’une liste pour l’information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profession.
Savoir où mettre ses pions....
Le projet de Loi MACRON prévoit :
3° Le second alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle un de ses membres est établi et devant ladite cour d’appel, par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux. » ;
Imaginons une société d'avocat interbarreaux dont chacun des membres serait inscrit dans le ressort d'une Cour d'Appel différente....
Combien de membres faudra-t-il pour couvrir l'ensemble du territoire français pour postuler sur tout le territoire ?
Réponse : autant que le nombre de Cour d'Appel en France...!
Ce qui était impossible lorsque la postulation se faisait par TGI devient envisageable et parfaitement possible lorsuq'elle devient postulation de Cour.
Et hop, le tour est joué....
La disparition de tous les Tarifs des officiers publics ou ministériels....
En somme, tous les tarifs actuels vont disparaitre complètement....
III. - L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ministériels est abrogé à une date fixée par décret, qui ne devra pas être postérieure à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Les nouveaux tarifs, y compris ceux des Notaires, résulteront du Code de Commerce ....
« DE CERTAINS TARIFS REGLEMENTES
« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.
Le détail de chaque tarif d'un (nouveau) décret conjoint du Ministre de la Justice et de l'Economie....
« Art. L. 444-3. - Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie.
PJL MACRON : Pour les Greffiers des Tribunaux de Commerce, le Conseil d'Etat retire encore.....
L'avis du Conseil d'Etat s'exprime ainsi :
Le Conseil d’Etat n’a pu maintenir l’habilitation proposée d’introduire le concours dans l’accès à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, y compris en cas de cession de l’office, qu’en assortissant celle-ci de l’exigence de voir déterminer, dans l’ordonnance à prendre, les conditions financières de cette mesure.
Imposer au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur affecterait de manière significative le droit de présentation dans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession.
A défaut de dispositions de la loi d’habilitation sur les conditions financières de la mesure envisagée, le dispositif méconnaîtrait le principe d’égalité devant les charges publiques et porterait atteinte à une situation légalement acquise.
Il me semble que là, on resdescend sur Terre....
Oui, je fais la grève.....
A ma façon, intellectuellement, avec mes confrères provinciaux "montés" à la Capitale, aussi avec - beaucoup d'Avocats parisiens (j'en suis certain) et je défilerai à partir de 13h...!
Pourquoi ? C'est très simple....
La Profession d'Avocat n'a rien obtenu et pour s'en convaincre, il suffit de lire le projet de loi Macron tel qu'amendé par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2014, diffusé le 9 décembre 2014 pour être présenté en Conseil des Ministres ce jour, 10 décembre 2014, afin qu'il soit voté par l'Assemblée Nationale le 22 janvier prochain...
Par rapport au faux-vrai projet d'origine, qui a fuité sans avoir fuité, la seule modification consiste en une postulation de niveau Cour d'Appel alors qu'il avait été annoncé un niveau national.
Tout le reste est demeuré à l'identique....
En revanche, en caricaturant un peu, ce qui concerne les autres professions règlementées n'a pas été maintenu et tout a été bouleversé à 24h de la présentation en Conseil des Ministres par rapport au dernier projet de Bercy....
Les Notaires et les Huissiers, eux, ont obtenu satisfaction !
Loin de moi de m'en irriter ou de m'en réjouir : la situation faite aux autres Professions du Droit ne saurait être mon problème principal de contestation, de ire ou de haine à l'égard des uns ou des autres....
Faire disparaitre la vénalité du droit de présentation des notaires ou des huissiers n'est pas une fin en soi car, soyons objectifs, l'expropriation forçée sans indemnité ne choque profondément et personne ne peut se réjouir d'une pareille mesure, sauf bien sur quelques dérangés du cerveau.
Ma préoccupation est de savoir quel est le sort fait aux Avocats...
De fait, la "postulation" disparait. Le tarif qui va avec aussi, pour n'être remplacé par rien, ce qui va alourdir le recouvrement de créance par voie de saisie immobilière (idem pour les licitations, les ventes de biens de mineurs ou les liquidations judiciaires..) puisque le coût n'en sera plus partagé entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire mais pèsera seulement sur le créancier poursuivant.
Autant dire que les débiteurs, pour des sommes pas si modestes que celà, vont pouvoir se dispenser de payer leur dette, quoique condamnés, puisque d'une part l'intérêt légal de 0,04% l'an n'est plus incitatif et est même complètement ridicule et que, par ailleurs, la mise en oeuvre d'une saisie immobilière sera disproportionnée par rapport à la somme en litige.
Que dire d'un créancier qui ne peut plus, de fait, recouvrer les sommes qui lui sont dues malgré une décision de justice ?
La disparition du Tarif de la postulation sera, sur ce point et dans cette matière particulière, une prime aux mauvais payeurs !
Il y a bien sûr les autres dispositions du projet de loi, qui ne me concernent pas directement, mais contre lesquelles je proteste également....
A 13h, je défilerai avec mes Confrères, de manière dématérialisée, pour protester sur les agissements de ce gouvernement (très) provisoire contre le fait que les Avocats, en ceux compris les Bâtonniers, sont constamment mis à contribution, insultés, censurés, humiliés, dénigrés, finalement et globalement traités d'imbéciles, d'incompétents, de couards (pas courageux, quoi!), d'abrutis, et je passe sur tous les noms d'oiseaux en faisant le canard... mais aussi contre la sollicitation personnalisée éhontée qui, par dénigrement de l'ensemble de la Profession, s'opère en dehors des textes de droit positif (passés et présents) qui s'imposent à tous, y compris à ce gouvernement qui veut en imposer, mais qui ne saurait se dispenser de respecter la Charte Constitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionalité qui s'impose à lui.
C'est bien en ce sens que le Conseil d'Etat va se prononcer dans son avis du 8 décembre 2014 : le Gouvernement est en dehors des clous et il procèdera alors aux rectifications qui s'imposent et qu'il imposera.
Circulez, il n'y a plus rien à voir....!
Ci-après extrait du résumé de l'avis du Conseil d'Etat qui précéde le projet de loi rectifié :
Le Conseil d’Etat a réaménagé les articles 3 à 6 du projet, relatifs à la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, afin de les rendre conformes aux exigences combinées de l'égalité devant les charges publiques, imposée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de cette Déclaration.
Si l’article 13 de la Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, cons. 2, 5 à 8 ; n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, cons. 17 et 19).
Par ailleurs, s’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 si, sans motif d'intérêt général suffisant, il portait atteinte aux situations légalement acquises ou remettait en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations (n° 2007-550 DC du 27 février 2007, cons. 4 et 10 ; n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons 14).
En prévoyant que « toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance est titularisée dans le lieu d’établissement de son choix », le projet du Gouvernement, même en poursuivant un objectif d’intérêt général (susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des services fournis par les offices, aménager un débouché aux professionnels salariés), porterait aux professionnels existants, à défaut de progressivité suffisante ou en l’absence d’un dédommagement adéquat, un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus.
Serait en effet substantiellement réduite la valeur patrimoniale des offices existants, qui résulte :
- tant du droit de présentation reconnu à leurs titulaires par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;
- que des dispositions de l’ordonnance royale du 26 juin 1816, du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et du décret n° 75-770 du 14 août 1975, qui (respectivement pour les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et les huissiers de justice) subordonnent la création de nouveaux offices à une étroite concertation professionnelle et instituent un droit à indemnisation des titulaires d’offices existants par les titulaires des nouveaux offices.
Le projet prévoyait certes deux mesures afin de concilier la liberté d'installation des nouveaux officiers ministériels et le respect des droits des titulaires d'offices existants :
- le ministre de la justice pourrait refuser d’autoriser l’implantation d’offices supplémentaires qui « serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et risquerait de compromettre la qualité du service rendu » ;
- le titulaire d’un office existant pourrait obtenir, auprès de l’Autorité de la concurrence, d’être indemnisé, par le titulaire d’un office nouvellement installé, du « préjudice grave, spécial et certain » que lui aurait causé cette installation.
Par le caractère restrictif des hypothèses couvertes, comme par l’imprécision du mécanisme d’indemnisation prévu, ces mesures ne suffisent pas à prévenir une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques aux dépens des titulaires des offices actuels.
Enfin, ces dispositions confient à l’Autorité de la concurrence deux prérogatives étrangères à sa mission fondamentale et contradictoires entre elles. En la conduisant à statuer sur un préjudice qu’elle aurait contribué à causer, elles placeraient en effet l’Autorité dans une situation peu propice à l’accomplissement serein de ses nouvelles fonctions.
Le Conseil d'Etat a amendé le projet du Gouvernement de façon à répondre autant que possible à ces objections, notamment en précisant le mécanisme d’indemnisation et en confiant celui-ci au juge.
Il est cependant apparu que, même ainsi amendé, le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu’il faisait peser sur les professionnels intéressés, voire sur les crédits publics.
Affectant la sécurité juridique et financière des personnes concernées, il encourait encore des reproches sur les plans constitutionnel et conventionnel.
En prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient, leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe : la responsabilité du fait des lois.
Ce transfert à des tiers de la réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait être regardé par lui-même comme contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, car la réparation d’un préjudice anormal causé aux professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel nouvellement installé.
Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement, a estimé le Conseil d’Etat, un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices :
- sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’Etat ni sur les professionnels nouvellement installés ;
- et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile.
Un tel mécanisme peut être mis en oeuvre dans le cadre légal actuel.
Seuls appellent l’intervention du législateur l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’ouverture des offices et l’abrogation du numerus clausus fixé à l’article 31 de la loi du 25 ventôse an XI.
Il n’est nullement incompatible avec la procédure d’appel à manifestation d’intérêts prévue dans les zones où le nombre d’offices est insuffisant par le projet du Gouvernement.
CNB : Ça cartoon pas du tout...!
Par jack le 06/10/13
Voyez plutôt où passent vos cotisations au CNB.......
Apres le célèbre ""On a tous une question a poser a un avocat"", et les réponses si pertinentes que l'on obtenait, voilà que le Conseil National des Barreaux recidive.
Voyez ici : http://vimeo.com/76058121 ou au pied du présent billet .
N'oubliez pas de cliquez sur la fleche pour démarrer la vidéo qui est un peu cachée ( on le comprend aisément ) .
A mon avis, le CNB persiste à insulter l'intelligence des 55.000 avocats, trop stupides pour comprendre du texte sans images.
Au fait, çà a couté combien au juste ?
Qu'a-t-on de plus qu'un communiqué web qui n'aurait...rien couté ?
Et puis c'est la maniere dont on nous considère en haut (?!) lieu qui me déplait le plus....
Sommes-nous tous des benêts ? des enfants ? voire des abrutis...?
On pourrait le penser...
BONJOUR, JE M'APPELLE SOPHIE.......JE SUIS AVOCATE......
Boudiou, quelle misère....
RPVA : l'avenant du 21 juin 2013....
Par jack le 13/09/13
Voilà que j'obtiens cxommunication, de la manière la plus officieuse, de l'avenant signé le 21 juin 2013 relatif à la conventioon nationale signée le 16 juin 2010 dont les dispositions règlementaires ont été soumises à la censure du Conseil d'Etat et dont la validité est soumise à la censure du TGI de Paris en suite de l'arrêt avant dire droit rendu par le Conseil d'Etat le 15 mai 2013.
Aucune communication de la part du CNB à son sujet... BlackOut total.....Pourquoi ?
Car l'article 2, signé par le Ministère de la Justice, présente un intérêt procédural capital pour l'ensemble des Avocats français qui se chamaillent anticonfraternellement pour savoir si la notification faite aux Confrères adverses, adhérents au RPVA, est ou non régulière pour tenter d'emporter la régularité de l'entière procédure....
Le Ministère de la Justice reconnait et convient, par des dispositions de nature nécessairement règlementaires, que l'avocat adhérent au RPVA erst présumé avoir accepté de recevoir notification des actes par ce mode de communication.
L'adhésion au RPVA entraine nécessairement et expressément une présomption d'acceptation de recevoir les actes de procédure par ce moyen , sauf à ce que cette adhésion ne signifie rien du tout.
A mon avis, adhérer au RPVA pour ses besoins personnels et empêcher l'adversaire de vous notifier les actes électroniquement sauf à signer sur formulaire "papier" un consentement exprès est une totale hérésie.
Certains le soutenaient et soutiennent encore....
Mais c'est un débât obsolète en l'état des termes de cet avenant :
Il est rappelé la portée des obligations contractées par l'avocat ayant adhéré à e-Barreau.
Conformément à l'article 748-l du Code de Procédure civile et en l'absence de dispositions spéciales imposant l'usage de la voie électronique, l'adhésion à e-Barreau n'emporte pas par elle-même l'obligation pour l'avocat de recourir à ce mode de communication pour les envois, remises ou notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
L'adhésion à e-Barreau, par son caractère volontaire, emporte néanmoins pour l'avocat adhérent consentement exprès à recevoir les actes de procédure selon ce mode de communication conformément aux dispositions de l'article 748-2 du Code de procédure civile.
La question a se poser est de savoir pourquoi le Ministère de la Justice, qui est à l'origine du décrêt instaurant l'article 742-2 cpc, ne modifie pas clairement ce texte et préfère "convenir" avec le CNB de la modification qui est également règlementaire ?
La question se pose aussi de savoir si les signataires avaient bien pouvoir pour édicter des dispositions règlementaires....
La nature règlementaire de cette disposition "conventionnelle" est-elle de dégré moindre que celle du décrêt instaurant l'article 748-2 CPC ? J'en doute fortement...
DISCIPLINE : Le renvoi après la nausée....
Par jack le 01/06/13
Ce 1° juin 2013, rue Rifle-Rafle à Aix en Provence, dans la maison de l'Avocat qui fait office de siège du Conseil Régional de Discipline, se jouait l'acte III de la pièce intitulée "Amazing Case" dont vous trouverez l'acte I en cliquant ici.
L'oeuvre n'est pas achevée par l'auteur mais elle comporte, à l'instant déjà , trois actes et deux tableaux.
L'orchestre est malheureusement réduit à sa plus simple expression : deux triangles, un tambour, un stagiaire et un violoncelle qui ne fait que de forts brèves apparitions durant les représentations, un peu comme Hitchcock dans ses films.......
On regrette l'absence d'un orchestre symphonique qui aurait eu toute sa place dans le spectacle !
Pour ma part, si j'ai bien assisté à l'acte I, les oreilles bien ouvertes pour ne rien perdre des dialogues, je n'ai malheureusement pas pu assister à l'acte II qui se déroulait la semaine dernière dans le batiment d'à coté, Palais Verdun, où tous les acteurs et le public s'étaient ensemble transportés dès 9h du matin.
On me dit que le rideau est tombé vers 15h30 alors que certains spectateurs, pris de violentes nausées pendant la représentation, ont été contraint de faire un examen complet en rentrant chez eux.
On me dit même qu'un Bâtonnier extérieur, sur scène incidemment, aurait invectivé l'acteur principal estimant qu'il était "une honte pour la Profession". C'est curieux comme argument de défense quand on est Bâtonnier, non ? Il s'agissait seulement de venir défendre le recours fait contre la délibération de son Conseil de l'Ordre désignant certains membres du Conseil Régional de Discipline : pourquoi se mettre dans des états pareils ? Enfin, moi je n'y étais pas mais, si ce qu'on rapporte est exact -je n'ai aucune raison d'en douter puisque les sources sont multiples et concordantes- il me semble que l'on pourrait affirmer, sans être très audacieux, qu'il s'agit d'un manque de courtoisie à l'égard d'un Confrère, voire même d'une indélicatesse à son égard....
Mais je me trompe certainement, pareille analyse mériterait d'être censurée tant elle est inconvenante : voyons ? un Bâtonnier quand même....L'analyste devrait même s'autocensurer s'il était raisonnable... Oui mais voilà.
Donc, l'acte III se déroulait ce matin, le rideau devant se lever sur le même décor que pour le premier acte : un samedi, jour de marché à Aix en Provence, rue Rifle-Rafle dans la maison de l'Avocat. L'audience prévue à 9h mais du retard sur l'horaire prévu, des mouvements, des va-et-vient nerveux, des coups de téléphone à l'évidence.... Oui mais un samedi matin....! Pas facile de joindre d'autres autorités pour tenter de régler l'incident. Comment ? Une demande de récusation de tous les Juges du Conseil de Discipline ? Comment a-t-il osé, ça n'est jamais arrivé ?
L'agacement est manifeste, les pas des personnages importants se font plus pressants pour passer d'un bureau à l'autre alors qu'il leur faut traverser nécessairement la salle des pas perdus, au centre du bâtiment, sous la verrière et sous le regard de ceux qui attendent que l'audience commence enfin.
Même le chien s'est assoupi sur un fauteuil en attendant que l'audience commence enfin. Il a même fermé les yeux tant le ballet des passages incessants commencent à lui donner le tournis. Pauvre chien !
Lui, qui ne demandait rien à personne, est interpellé par une femme de pouvoir, manifestement agacée, qui lui lance méchamment : " Et toi ? Il t'a récusé aussi... ?"
N'en croyant pas ses oreilles, il se dressa sur ses pattes arrières, les yeux biens ouverts, et lui répondit tout de go : " Non, je suis seulement venu parfaire ma formation professionnelle obligatoire en procédure civile.... Il me manque des heures !" Puis n'obtenant pas de réplique, la tornade étant passée pour s'enfermer dans le secrétariat pour y tenir conciliabule, il repris sa position initiale, comme pour manifester sa mauvaise humeur d'avoir été réveillé trop tôt le jour du sabbat.
L'audience commence enfin.
Par principe elle est publique. Aucune raison exceptionnelle ne commande qu'elle ne le soit pas : elle restera publique.
L'huissier commis par ordonnance du Président du TGI à la requête du poursuivi pour prendre note des débats s'installe avec son ordinateur derrière la Présidente, dans un angle de la salle.
Une brève déclaration d'ouverture de la séance par la Présidente et aussitôt, une intervention de l'Avocat de la défense se plaignant de n'avoir toujours pas reçu de réponse à une lettre recommandée déjà ancienne tendant à obtenir la liste des membres de la formation devant connaître de cette affaire. Je crois que le Conseil de Discipline n'a pas d'adresse mail....
La présidente répondit que la liste avait bien été communiquée et que chaque membre de la formation allait se présenter en précisant son barreau d'appartenance.
"Non, Madame, la liste ne m'a pas été communiquée..." interrompit le poursuivi.
Brève passe d'armes entre les protagonistes la première voulant imposer son autorité, l'autre la vérité.
"Si les Avocats sont couverts par l'immunité, ce n'est pas votre cas...." lança la Présidente. " J'assure ma défense et je maintiens que je n'ai pas reçu cette liste.." rétorqua-t-il.
"Si ! vous l'avez reçue... de la part de Monsieur le Bâtonnier X (membre siégeant au Conseil de Discipline )....."
La vérité apparut donc au bout de quelques minutes de cet échange aussi vif et ferme que fondamental quoique pitoyable : effectivement, aucune réponse écrite n'avait été faite à la demande par lettre recommandée !!!
S'il est exact que le poursuivi avait eu connaissance de la liste des membres du Conseil de Discipline devant siéger, c'est sur sa demande verbale réïtérée, quelques minutes avant l'audience, audit Bâtonnier X qui passait par là, auquel il s'est plaint de n'avoir pas obtenu de réponse à sa demande, lequel voulant pallier cette carence manifeste s'en est allé au secrétariat rechercher la liste réclamée pour la remettre au poursuivi : J'en fus, moi-même, le témoin oculaire.
Il n'en demeure pas moins que la défense a ainsi marqué un point décisif : contrairement aux affirmations de la Présidente, aucune réponse écrite n'a été adressée au poursuivi tendant à lui communiquer la liste des membres de la formation de jugement, dans le dessein évident de l'empécher de formaliser sa demande de récusation....
Je rappelle au passage qu'il s'agit d'une formation disciplinaire composée d'Avocats, certains étant même Batonniers, chargée de "juger" les manquements d'un de leurs Confrères.
Nous sommes ici déjà à la limite de l'acceptable : non pas qu'un Avocat doive être traité par ses pairs avec plus indulgence qu'un Juge professionnel ( quoique ! ) mais un Avocat-Bâtonnier devenu Juge, présidant même la formation disciplinaire, se doit d'être encore plus respectueux des règles de procédure que ne l'aurait fait un juge professionnel.
Le respect des droits de la défense, que diable !
Car, enfin, par cette fiction inadmissible du législateur, ce juge-là est un d'abord un Avocat, accessoirement jugeant un de ses confrères..... Où est ici la confraternité ?
Oser affirmer péremptoirement que la demande écrite avait été satisfaite alors qu'il n'en était rien, sauf par l'effet du hasard et d'un acte de mendicité insupportable, ne me parait ni délicat, ni très courtois.
Et je pourrai compléter aisément cette énumération.... Ah ! les principes essentiels de la Profession.....Tout se perd, mon bon Monsieur.
Ce point de vérité ayant été élucidé, chacun des membres de la formation se présentait oralement, à haute voix.
Le poursuivi et son avocat prenaient note des noms au fur et à mesure pour compléter le second jeu de conclusions tendant à la récusation de tous les membres de la formation du jour. Un premier jeu conclusions aux fins de récusation avait été déposé la veille mais visant les juges ayant siégé lors de la première audience du 17 Novembre 2012 dans l'ignorance des membres actuels de la formation. Il convenait donc de réïtérer ces écritures en précisant sans erreur le nom de tous les juges récusés.
On rappellera que la récusation se fondait sur des motifs particulièrement pertinents : les huit délibérations des huit conseils de l'ordre composant (et abondant) le Conseil Régional de Discipline ayant été attaquées, sachant par ailleurs qu'un recours contre la délibération d'un Conseil de l'Ordre est suspensif d'exécution, force est de constater qu'aucun des membres du Conseil Régional de Discipline ne peut prétendre avoir été régulièrement nommé et se prévaloir d'une délibération définitive le nommant. Tant que la Cour n'a pas statué sur les huit recours, le Conseil Régional de Discipline ne comporte juridiquement aucun membre....!
Il s'ensuit nécessairement que la formation de jugement du 1° juin 2013 est composée de "juges" dont la nomination n'existe pas. Accessoirement, sa Présidente de section n'est ni membre, ni Présidente....
C'est en l'état que les hostilités commencent..
Les présentations faites, la Présidente tenta, fort maladroitement, de débuter l'audience par un interrogatoire d'identité.
Cet excès de zèle était d'autant plus inutile qu'ayant déjà présidé l'audience du 17 Novembre 2012 - faisant l'objet de l'acte I- elle connaissait parfaitement le poursuivi. On rappellera encore qu'à cette audience là -la première de sa "carrière de juge" ainsi qu'elle l'a déclaré elle même- elle n'avait pas crû devoir y procéder : pourtant, à ce moment là, bien c'était plus logique....
Mais il ne s'agissait pas ce matin de "contrôler" l'identité du poursuivi mais seulement d'asseoir son autorité vis-à-vis de ce Confrère qui voulait la récuser et qu'elle cherchait manifestement à humilier......Voire.
"Vos nom et prénoms..?" lança-t-elle sur un ton cassant, parfaitement inapproprié, que je n'ai jamais rencontré ni dans les prétoires ni dans les cabinets d'instruction. Elle obtint, par la surprise ainsi créée, une réponse presque automatique, le poursuivi rappelant immédiatement qu'il avait sollicité la récusation de tous les membres de la formation mais l'argument paraissait transparent.
"Quel est votre Barreau ? " puis "Quelle est votre adresse professionnelle...?" étaient les seconde et troisième question qui obtinrent les réponses suivantes : "Barreau de Marseille comme indiqué dans mes conclusions de récusation" et "telle adresse comme indiqué dans mes conclusions de récusation".
Très franchement, il ne manquait plus que la lampe de bureau en pleine figure et la scène devenait policière ......
Curieux quand même : de Confrère à Confrère ! Parlez moi de confraternité...
On se souviendra simplement que le poursuivi n'a commis ni crime de sang, ni délit financier : il semble seulement avoir vexé certains élus locaux par l'usage dans une publication, sur son blog, d'un mot plus crû que les autres, ce qui est d'ailleurs de tradition marseillaise... Et sur le fondement de la seule délicatesse, sans qu'il soit invoqué le moindre délit d'injure ou de diffamation, l'ancien Bâtonnier de Marseille l'a poursuivi.
En lisant ce billet, on pourra se faire une idée précise de ce que recouvre la notion de délicatesse et de courtoisie appliquées ... On se moque ! On imagine bien ce que j'en pense : un avion à géométrie variable et on sait ce qu'il est advenu du Concorde, le plus célèbre d'entre eux !
Parvenant enfin à reprendre la parole, le poursuivi exposait alors ses moyens de défense, précisément les motifs techniques de la récusation générale de tous les membres, en rappelant les dispositions du code de procédure civile sur la récusation et n'hésitant pas à lire les passages importants des articles concernés notamment l'article 346 CPC qui impose au juge récusé de s'abstenir jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la demande de récusation.
Pendant cette plaidoirie, l'un des membres de la formation, par ailleurs Bâtonnier, manifesta ostensiblement en soulevant les bras et dodelinant de la tête, signifiant ainsi son agacement à la lecture à lui ainsi imposée : dans la meilleure hypothèse une façon de protester contre la lecture d'un texte qu'il connaissait déjà (mais je doute que ce soit l'interprétation à retenir) à moins qu'il ne se soit agi de signifier qu'il n'avait pas l'intention d'entendre le rappel de la Loi tant sa religion sur le fond était faite. Avait-il déjà jugé le fond ?
Cette manifestation d'humeur, aussi ostensible qu'inadmissible, n'était pas du tout adaptée : Que n'aurait pas dit ce même Bâtonnier si, plaidant devant un Juge professionnel, celui-ci avait eu pareille attitude à son égard....? Il s'en serait offusqué, voire aurait réagi violemment, considérant à juste titre que ce ne sont pas des manières...comment dire....respectueuses de la Défense et de ses Droits ! A-t-on le droit de faire aux autres que que l'on ne veut pas qu'on nous fasse ? Apparemment, oui !
Etonnant de la part d'un Bâtonnier, non ?
Curieusement, dès qu'un avocat devient "Juge" (même fictivement), il en oublie tous les principes qu'il défendait la veille.... J'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre ! Mais je suis si naïf.... Un Avocat peut-il jamais être un bon Juge ?
Après la plaidoirie, la Présidente et le Conseil se sont retirés pour délibérer. Enfin, nous nous sommes sortis de la salle pour qu'ils puissent délibérer en l'absence de salle du Conseil....
Pendant trois quarts d'heure, soit la durée du délibéré, nous avons vu par les parois vitrées donnant directement sur la salle des pas perdus, chaque "membre" rédiger ses observations écrites (c'est la Loi !) en réponse à la demande de récusation qui le concerne personnellement et individuellement.
A la reprise de l'audience, la Présidente, à cet instant irrégulièrement nommée et récusée, comme tous les autres membres de la formation, a indiqué que "Le Conseil Régional de Discipline, refusant d'accepter la récusation, renvoit et transmet le dossier à la Cour d'Appel".
C'est donc sur un magnifique choeur, digne du Nabucco de Verdi, que le rideau tombe.
Pas une voix discordante pour reconnaitre le bien fondé de la récusation. Pas un seul "ut" parmi ces éminents chanteurs.... à en croire la décision verbalement prononcée à l'issue du délibéré. Comme si le Conseil de Discipline était un et indivisible.
Sauf que la récusation vise un Juge en particulier, à l'inverse de la suspicion légitime qui vise la juridiction elle même. Mais pourquoi faudrait-il donc s'embarrasser de ces subtilités juridiques, hein ? Je vous le demande....
Mais il est étonnant qu'aucun de ces juristes ne se soit rendu à l'évidence devant une difficulté qui saute aux yeux ! Une douzaine de juristes pourtant....
On aurait pu imaginer -je sais, je rêve!- que certains membres se déportent spontanément, constatant que leur nomination en qualité de Juge était suspendue... Non ! Mais quelle galère..... !
C'est bien ce que j'ai indiqué au début : heureusement, après la nausée, le renvoi....!
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