Source: https://cabinetavocatspailletbabert.wordpress.com/les-publications/la-%C2%AB-consensualisation-%C2%BB-du-pret-consenti-par-un-professionnel-du-credit-continue-a-sortir-ses-effets-au-plan-de-la-preuve-de-la-remise-des-fonds/
Timestamp: 2020-08-14 13:22:19+00:00
Document Index: 238415731

Matched Legal Cases: ['art. 1315', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1132']

LA « CONSENSUALISATION » DU PRET CONSENTI PAR UN PROFESSIONNEL DU CREDIT CONTINUE A SORTIR SES EFFETS AU PLAN DE LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS | AVODOC
Le prêt d’argent faisait partie des archétypes du contrat réel, dont la remise de la chose promise au contrat, à savoir la libération du capital emprunté, était enseignée naguère comme étant un élément indispensable à la formation du contrat, sous peine de nullité.
De manière timide (27 mai 1998, Bull., n° 186) puis affirmée (28 mars 2000, Bull., n° 105), la Première chambre de la Cour de cassation a suivi une partie de la doctrine qui réclamait l’abandon de cette catégorie romaine désuète de contrat réel au sujet du crédit distribué.
Aux termes de ces arrêts, le crédit immobilier distribué par un établissement de crédit à un consommateur est un contrat consensuel (27 mai 1998) et, plus généralement, tout prêt consenti par un professionnel du crédit (20 mars 2000).
Désormais, le prêt non consenti par un professionnel du crédit est réel et annulable faute de remise des fonds empruntés, tandis que le prêt d’argent du professionnel au consommateur est consensuel (civ. 1ère, 19 juin 2008, Bull., deux espèces).
De là à penser que les établissements de crédit, en leur qualité de professionnel distribuant le crédit aux particuliers à l’abri de leur monopole (loi bancaire du 1er mars 1984 désormais au Code monétaire et financier), peuvent agir en recouvrement sur le seul fondement de l’offre préalable acceptée, il y a un pas que la Cour de cassation vient de refuser de franchir.
Par deux arrêts du même jour, comme elle en a pris l’habitude en la matière, les juges du droit viennent de rappeler que le jeu de « ping-pong » voulu en droit romain de la preuve (« actori incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor ») et reçu par les codificateurs de 1804 (art. 1315 du Code civil) a toujours droit de cité en matière de prêt d’argent.
Si le revirement de jurisprudence opéré en 2000 valide un contrat sur la foi de la seule offre préalable de crédit acceptée par le consommateur, l’établissement de crédit n’est pas dispensé de rapporter la preuve du versement des fonds.
C’est le sens du premier arrêt rendu le 14 janvier 2010 et publié par la Cour de cassation (civ. 1ère, Bull., n° 6, pourvoi n° 08-13 160).
En l’espèce, un organisme de crédit connu par le petit bonhomme vert assurant sa publicité sur les ondes hertziennes avait assigné en remboursement un consommateur sur la foi de l’offre préalable de crédit acceptée et signée.
Actori incumbit probatio…
Rien d’anormal jusque-là, si ce n’est que le consommateur assigné déniait avoir reçu l’argent, alors qu’il ne contestait pas sa signature.
Reus in excipiendo fit actor…
Au fond, le consommateur excipait simplement qu’il n’avait jamais perçu les fonds.
La Cour d’AIX-EN-PROVENCE avait débouté l’établissement de crédit en relevant que l’organisme de crédit au petit bonhomme vert n’avait pas prouvé la remise des fonds à l’emprunteur au soutien de l’assignation.
Dans un arrêt de rejet didactique, la Cour de cassation, après avoir rappelé sa doctrine selon laquelle le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, approuve la Cour d’appel d’avoir débouté le demandeur faute de preuve :
« Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir, en énonçant que la société Cetelem qui ne disposait d’aucune autre pièce comptable, ne pouvait faire la preuve de sa créance au moyen de ces documents aux motifs qu’ils émanaient de ses propres services comptables, fait peser sur la société de crédit une preuve impossible à rapporter et d’avoir violé les articles 1315 et 1349 du code civil ensemble l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur probante des documents litigieux que la cour d’appel a estimé que la preuve de la créance du prêteur n’était pas apportée ; que le moyen n’est pas fondé »
A l’appui du pourvoi, les avocats à la Cour de cassation avaient soutenu que l’arrêt d’appel devait être cassé pour avoir contraint l’établissement de crédit à rapporter une preuve diabolique : seul l’emprunteur a ses relevés de compte.
Diabolica probatio…
En pratique, il sera bon du côté des établissements de crédit de mentionner dorénavant dans l’offre préalable de crédit le compte bancaire destinataire des fonds, ce que font déjà certains organismes.
De surcroît, il sera sage de faire accuser réception par l’établissement de crédit dans les livres duquel l’emprunteur aura ouvert le compte de dépôt destinataire des fonds du virement télématique de la somme, valant remise des fonds.
Ainsi, la preuve sera administrée que la part contractuelle d’exécution du contrat formé dès l’échange des consentements revenant à l’établissement de crédit a été correctement exécutée.
Il s’agit d’une obligation à exécution instantanée.
De son côté, l’emprunteur n’aura plus qu’à exécuter correctement sa part du contrat à exécution successive de son point de vue, en libérant à bonne échéance la part de capital et d’intérêts conforme au tableau d’amortissement convenu.
Une telle rigueur de raisonnement de la Cour d’appel validée par la Cour régulatrice fait plaisir à lire.
Cela est d’autant plus indéniable que la seconde espèce rendue le même jour et publiée également au Bulletin (n° 7, pourvoi n° 08-18 581) est d’une aussi bonne facture.
En l’espèce, un couple de particuliers prête de l’argent à deux autres couples de particuliers.
Même si la publicité de l’arrêt respecte l’anonymat des protagonistes, il est aisé de comprendre qu’il s’agit de ce que Paul PONT appelait le « petit contrat » de commodat, même si techniquement le prêt est de consommation et s’exécutera in genere, car l’on est « en famille » pour dépanner sans arrière-pensée.
A la bonne franquette, les maris signent des reconnaissances de dette, pas les épouses.
Parmi les destinataires particuliers des fonds, les maris sont condamnés à rembourser et les femmes ne le sont pas, en première instance et la Cour ne condamne plus personne en appel ; un pourvoi est formé.
La Cour d’appel avait pensé bien dire le droit en rappelant que le prêt entre particuliers reste un contrat réel et que faute de preuve de la libération des fonds au profit des emprunteurs condamnés, les prêts sont annulables.
Autrement dit, la reconnaissance de dette ne suffirait pas à rapporter la preuve matérielle de la remise des fonds et le contrat ne serait pas formé, les obligations de restitution ne seraient pas nées et le prêteur profane devait être débouté.
La Cour régulatrice casse l’arrêt d’appel au visa combiné des articles 1315 et 1132 du Code civil, c’est-à-dire à nouveau le jeu de la preuve et la cause du contrat, aux motifs que :
« La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, de sorte qu’il incombait à M. A… et M. Daniel X…, qui avaient signé les reconnaissances de dettes litigieuses et prétendaient, pour contester l’existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu’elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d’apporter la preuve de leurs allégations, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Pour les juges du droit, le prêt entre particuliers est effectivement réel, si bien que l’emprunteur auquel il est demandé remboursement peut exciper de la non-remise des fonds à son profit, mais sa reconnaissance de dette présume celle-ci.
Les épouses n’avaient signé aucune reconnaissance de dette, si bien qu’il leur suffisait d’exciper de l’absence de preuve de la remise des fonds pour que le contrat non formé ne produise pas ses effets, faute d’obligation de restitution valable.
Les maris avaient signé des reconnaissances de dette, qui laissaient présumer de manière simple le versement des fonds, la cause subjective n’ayant pas à être exprimée dans une reconnaissance de dette au vu de l’art. 1132 du Code civil.
Une fois la reconnaissance de dette produite par l’établissement de crédit, la charge de la preuve de la non-remise des fonds passait aux défendeurs, la présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire.
Faute de produire les relevés de compte idoines, les défendeurs restaient sur de simples allégations impropres à les voir accueillis en leurs prétentions.
Il est plaisant de constater avec ces deux décisions la propension des systèmes juridiques à faire sortir à une doctrine des effets non voulus mais pourtant prévisibles en bonne logique.
Il est truculent de percevoir que la verdeur de la cause est d’actualité.
Il est jubilatoire de rappeler que le prêt d’amis consenti pour les besoins du ménage et certainement garanti par le régime primaire impératif des époux aboutit à une division des poursuites quand l’instance judiciaire se noue sur des questions de procédure au détriment du droit substantiel.