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Timestamp: 2017-03-28 06:09:14+00:00
Document Index: 190240178

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du17 juillet 1997 № 31505
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Arrêt du17 juillet 1997 Commentaire de l'arrêt du 17 juillet 1997 de la Cour de justice des communautés européennes portant sur la continuité de la jurisprudence de la Cour. № 31505
Le renvoi préjudiciel n'est plus un simple renvoi dans l'intérêt de la loi mais un moyen privilégié d'intégration judiciaire, c'est ce que concluent les professeurs Berramdane et Rossetto dans leur ouvrage sur le Droit de l'Union européenne. L'arrêt en l'espèce peut effectivement traduire ceci.
En l'espèce, un homme, Mr Giloy, a reçu le 28 mars 1990 un avis de mise en recouvrement de la part de Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost au titre de la taxe sur le chiffre d'affaire sur des marchandises importées.
Mr Giloy a introduit une réclamation contre cet avis auprès du défendeur, ce dernier l'a rejeté comme étant non fondé le 17 septembre 1991. Mr Giloy a par la suite formé un recours en annulation devant la juridiction compétente.
I - La compétence étendue de la Cour sur l'interprétation indirecte de la législation nationale
II - Le contrôle critiquable de la Cour sur l'interprétation indirecte de la législation nationale
La Cour dans cet arrêt s'est donc déclarée compétente pour répondre à la question préjudicielle posée qui porte sur un règlement de droit communautaire mais qui en l'espèce ne va pas s'appliquer au litige.
En effet, c'est une disposition nationale reprenant ce règlement qui s'appliquera.
La Commission avait relevé ce point lors de la procédure préjudicielle, énonçant que les dispositions en cause ne s'appliqueront qu'en vertu du droit interne allemand. Pour autant elle estime la CJCE compétente pour répondre aux questions préjudicielles et justifie sa réponse en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, notamment l'affaire Dzodzi du 18 octobre 1990.
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