Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-10-septembre-2012-bejc_201209102_fr
Timestamp: 2017-06-23 06:51:38+00:00
Document Index: 98964242

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Cour de cassation 2012 dans Belgique C.10.0636.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 10 septembre 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :10-09-2012Langue :
Le seul fait que le contrat par lequel lune des parties livre une chose à lautre pour sen servir ne stipule aucun terme nexclut pas que le preneur soit tenu de restituer cette chose, et dès lors, que ce contrat sanalyse en un prêt à usage.
N° C.10.0636.FW.D., demandeur en cassation,admis au bénéfice de l&apos;assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 8 octobre 2010 (n° G.10.0216.F),représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,contreI. H., défenderesse en cassation,représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,en présence de F. B., partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 avril 2010 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d&apos;appel.Par ordonnance du 20 août 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.L&apos;avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.II.	Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.III.	La décision de la CourSur le moyen :Quant à la première branche :Suivant l&apos;article 1875 du Code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l&apos;une des parties livre une chose à l&apos;autre pour s&apos;en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s&apos;en être servi.Le seul fait que le contrat par lequel l&apos;une des parties livre une chose à l&apos;autre pour s&apos;en servir ne stipule aucun terme n&apos;exclut pas que le preneur soit tenu de restituer cette chose et, dès lors, que ce contrat s&apos;analyse en un prêt à usage. Le jugement attaqué constate que le demandeur et la défenderesse ont, au temps de leur vie commune, « acquis ensemble un immeuble [...] pour la totalité en usufruit [au premier] et la totalité en nue-propriété à [la seconde] » et que le demandeur « a décidé, irrévocablement, par [une] convention transactionnelle », que la défenderesse « [pouvait et pourrait] dans l&apos;avenir occuper ledit bien et y tolérer la présence de toutes personnes qu&apos;elle souhaitera[it] et ce, gratuitement et pour une durée illimitée ».Pour qualifier cette convention de « contrat sui generis d&apos;occupation gratuite à durée illimitée » et exclure qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un prêt à usage, le jugement attaqué se borne à considérer que ladite convention « prévoit une occupation pour une durée illimitée, alors que le prêt implique une restitution de la chose prêtée ». Il ne justifie ainsi pas légalement sa décision.Le moyen, en cette branche, est fondé.Sur l&apos;étendue de la cassation :La cassation de la décision statuant sur les demandes principale et reconventionnelle s&apos;étend à la décision relative à la demande nouvelle du demandeur tendant au paiement d&apos;indemnités d&apos;occupation, en raison du lien établi par le jugement attaqué entre ces décisions.Sur les autres griefs :Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.Sur la demande en déclaration d&apos;arrêt commun :Le demandeur a intérêt à ce que le présent arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin.Par ces motifs,La CourCasse le jugement attaqué en tant qu&apos;il déclare l&apos;appel principal recevable et qu&apos;il statue sur les demandes principale et reconventionnelle, sur la demande nouvelle du demandeur tendant au paiement d&apos;indemnités d&apos;occupation ainsi que sur les dépens; Déclare le présent arrêt commun à F.B.;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Tournai, siégeant en degré d&apos;appel.Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général délégué Michel Palumbo, avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.