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Timestamp: 2020-01-27 11:44:56+00:00
Document Index: 278161182

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 57", "l'article 94", "l'article 3"]

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier | Legifrance
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Décret n°85-854 du 7 août 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA)
Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 85983 DU 17-09-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENT FINANCIER (MATIF)
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT
Arrêté du 2 décembre 1985 PORTANT FIXATION DU VOLUME DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX STATUTS DES SOCIETES DE CONTREPARTIE
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION D'ARTICLES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DONT LE MAINTIEN GENERAIT LE NOUVEL ETAT DE DROIT RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 14 janvier 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°86-91 du 21 janvier 1986 RELATIF AU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 24 janvier 1986 APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Arrêté du 19 février 1986 AUTORISANT LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE A CONTRACTER DES AVANCES DE FONDS ET OUVERTURES DE CREDIT (FIRS)
Décret n°86-1265 du 10 décembre 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET LA SOCIETE DES ALCOOLS VITICOLES (SAV) A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL
Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT FIXATION DU PRIX DE REVENTE DE L'ALCOOL DE BETTERAVE ACHETE PAR L'ETAT
Décret n°87-420 du 18 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET DU 07-10-1890 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DU COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME
Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1987 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 17 novembre 1989 PORTANT FIXATION DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 27 février 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise de chaque usine pour la campagne 1989-1990
Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue par le décret no 88-79 du 22 janvier 1988
Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 9 novembre 1990 portant fixation du prix d'achat de l'alcool de betteraves pour la campagne 1990-1991
Décret no 91-186 du 15 février 1991 relatif aux oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit perforations par image
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851102 DU 09-10-1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts
Arrêté du 8 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 modifié relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret no 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
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Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)
JORF du 12 juillet 1985 page 7855