Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._666/page-3.html
Timestamp: 2013-12-04 17:37:34+00:00
Document Index: 215993691

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6']

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Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les engrais | XMLTexte complet : Règlement sur les engrais [123 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les engrais [670 KB]Règlement à jour 2013-11-13; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures
ENREGISTREMENT4. [Abrogé, DORS/79-365, art. 4]
5. (1) Dans cet article, « demande » signifie une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément et « requérant » désigne une personne qui fait une demande.(2) Les demandes doivent être adressées au président de l’Agence selon la formule visée à l’annexe III.(3) Une demande doit être accompagnée de trois copies de l’étiquette qui est destinée à servir pour l’engrais ou le supplément ainsi que de tout autre renseignement utile pour en déterminer l’innocuité, les qualités et la valeur.(4) [Abrogé, DORS/96-424, art. 1](5) Une demande visant un engrais ou un supplément doit être accompagnée de l’analyse garantie de l’engrais ou du supplément qui est visée à l’article 15.(5.1) et (5.2) [Abrogés, DORS/2004-80, art. 11](6) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l’engrais ou le supplément n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que l’agent remet au président de l’Agence la formule visée à l’annexe IV.(6.1) La demande d’enregistrement est refusée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des produits d’une usine de traitement, des aliments pour animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux ou du fumier.(7) Si, après étude d’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, il est déterminé que l’engrais ou le supplément satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement, un numéro d’enregistrement lui est attribué et un certificat est délivré au requérant.(8) [Abrogé, DORS/85-558, art. 4](9) Tout certificat d’enregistrement expire trente-six mois après l’attribution d’un numéro d’enregistrement à l’engrais ou au supplément.DORS/79-365, art. 5; DORS/85-558, art. 4; DORS/85-688, art. 1; DORS/92-721, art. 1; DORS/96-424, art. 1; DORS/2000-184, art. 57; DORS/2004-80, art. 11; DORS/2006-147, art. 7; DORS/2009-91, art. 1.Version précédente
6. Les engrais ou les suppléments dont l’enregistrement n’est pas requis ne sont pas enregistrés.DORS/94-683, art. 3.
7. Aucun changement de l’étiquette, de la composition chimique ou des composants d’un engrais ou d’un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l’enregistrement.DORS/79-365, art. 6.
Règlement sur les engrais1 - TITRE ABRÉGÉ
ANNEXE II SCHEDULE III / ANNEXE III / (paragraphe 5(2))
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