Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/047_PS_SJG_SJG9021CM00047.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:33:18+00:00
Document Index: 215422915

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 163', 'art. 13', 'art. 163', 'art. 13', 'art. 163']

Sécurité sociale. — Assurance personnelle, Cotisations. Cotisation annuelle. Assiette. Montant total des revenus nets passibles de l'impôt sur le revenu (C. sec. soc., art. L. 741-4 et D. 741-2). Revenus nets catégoriels (C.G.I., art. 13-1°) . Amputation en raison de l'échelonnement des revenus (C.G.I., art. 163) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sécurité sociale. — Assurance personnelle, Cotisations. Cotisation annuelle. Assiette. Montant total des revenus nets passibles de l'impôt sur le revenu (C. sec. soc., art. L. 741-4 et D. 741-2). Revenus nets catégoriels (C.G.I., art. 13-1°) . Amputation en raison de l'échelonnement des revenus (C.G.I., art. 163) (non)
(Cass. soc., C. 22 mars 1990 ; C.P.A.M. de la Sarthe c. Cuisnier Bailhon du Guerinet). Si, selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente, les revenus nets de frais auxquels font référence (...)