Source: http://zims-fr.kiwix.campusafrica.gos.orange.com/wikipedia_fr_all_maxi/A/Responsabilit%C3%A9_du_fait_des_choses_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Timestamp: 2020-08-15 05:33:36+00:00
Document Index: 106685036

Matched Legal Cases: ["l'article 1242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1242", "l'article 1242", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1242", 'arrêt ']

La responsabilité du fait des choses concerne la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une chose dont il aurait eu l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 nouveau du code civil, qui dispose en son alinéa premier que :
Outre la loi, la jurisprudence a également rendu des arrêts définissant des règles concernant la responsabilité du fait des choses. Notamment, l'arrêt Teffaine (Cass. Civ., 16 juin 1896) affirme que la chose devient source de responsabilité si elle est manipulée par la main de l'homme et si elle présente un caractère dangereux, et l'arrêt Jand'heur (Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930) permet à la Cour de cassation de structurer un système cohérent de responsabilité avec deux règles majeures : l'article 1242 nouveau (1384 ancien), alinéa 1er, attache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même, et pose à l'encontre du gardien une présomption de responsabilité. Dès lors celui-ci ne peut plus s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute personnelle et seule la cause étrangère peut l'en exonérer.
La responsabilité du fait des choses a évolué avec la place prise par l'automobile[1].
Ici, la chose s'entend de façon très large : inerte ou en mouvement, mobilière ou immobilière, dangereuse ou pas, viciée ou non, matérielle ou non (ex : ondes, vapeur). Le corps humain n'est pas considéré comme une chose, sauf s'il constitue un tout avec la chose (ex : choc entre deux cyclistes).
La chose doit avoir eu un rôle causal, actif, dans la survenance du dommage, sauf si l'usage de cette chose a été sciemment détourné par la victime (Civ. 2e, 24 février 2005 ). On dit que la chose est l'instrument du dommage. On distingue quatre hypothèses selon que la chose est entrée en contact avec la victime ou non et qu'elle ait été en mouvement ou non au moment du dommage.
La chose est inerte et n'est pas entrée en contact avec la victime
Une chose inerte qui n'est pas entrée en contact avec la victime ne peut être l'instrument d'un dommage, à moins que la preuve ne soit rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état (Civ. 2e, 11 janvier 1995 - Civ. 2e. 11 septembre 2014 ). C'est ici à la victime de prouver le rôle actif de la chose.
La jurisprudence a décelé plusieurs cas particulier :
Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'une porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, la chose, en raison de son anormalité, a été l'instrument du dommage (Civ. 2e, 24 février 2005 . ex: Civ. 2e, 15 juin 2000 [2]). Toutefois, lorsque la vitrine était suffisamment signalée pour se manifester à une personne attentive, on considère qu'elle n'a pas été l'instrument du dommage (Civ. 2e, 28 mai 1986). De plus, lorsque la paroi de verre a concouru à la réalisation du dommage de la victime, mais que celle-ci a commis une faute d'inattention, car elle connaissait les lieux, la responsabilité du gardien de la chose n'a été engagée que pour les deux tiers seulement (Civ. 2e, 19 février 2004).
La chose est inerte et est entrée en contact avec la victime
Une chose inerte qui est entrée en contact avec la victime est l'instrument du dommage dès lors que la preuve a été apportée que l'objet a eu un rôle causal dans la survenance du dommage. Dès lors, par exemple, malgré la preuve qu'une boîte aux lettres ayant causé un dommage ne revêt pas une position anormale ou n'est pas en mauvais état, le rôle instrumental de la chose est bel et bien actif et la responsabilité de son gardien se voit engagée (ex : Civ. 2, 25 octobre 2001 [3]).
Lorsqu'une chose est en mouvement et est entrée en contact avec la victime, la jurisprudence présume le rôle causal de la chose dans la survenance du dommage. C'est à celui dont la responsabilité est engagée d'apporter des éléments tendant à l'exonération de sa responsabilité.
Lorsqu'une chose est en mouvement mais n'est pas entrée en contact avec la victime, c'est à la victime de prouver le rôle causal de la chose dans la survenance du dommage. En effet, l'article 1242[4], alinéa 1er, en posant comme condition à son application que le dommage ait été causé par le fait de la chose incriminée, n'exige pas pour autant la matérialité d'un contact. L'absence de contact entre la chose et la personne ou l'objet qui ont subi le dommage n'est pas nécessairement exclusive du lien de causalité (2 arrêts Civ. 22 janvier 1940).
La garde de la chose est la condition centrale de ce système de responsabilité. L'arrêt Franck[5] (Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941) a défini la garde de la chose comme l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Ainsi la garde est définie sous un angle matériel : pouvoir de fait sur la chose. Ce pouvoir est objectif, c'est-à-dire qu'un dément[6] ou un enfant peut être gardien de la chose étant donné que le discernement n'est pas une condition pour garder la chose (Civ. 2e, 30 juin 1966 ).
Mais par principe il est possible d’établir un transfert de la garde chaque fois que l’on démontre qu’une personne, autre que le propriétaire, s’est emparée de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose. Le transfert peut être également établi par un contrat, comme le contrat de prêt.
Concernant le transfert de la garde et du lien de préposition, on considère que c'est le commettant qui a la direction et le contrôle de la chose. Il serait donc gardien de la chose à la place de son préposé. Toutefois, la doctrine s'interroge par rapport à d'autres formes d'outils dont jouisse le préposé (ex. : le matériel chirurgical). Cette position est justifiée par l'idée que le préposé utilise la chose au profit de son commettant. En outre, la condition de contrôle de la chose n'est pas remplie (le préposé n'en a que l'usage et la direction).[Quoi ?]
Mais il se pose la problématique du vice inhérent à la chose et non à son gardien. La jurisprudence a donc, sur le fondement d'une thèse élaborée par Berthold Goldman[réf. nécessaire], éclairci ce point avec l'arrêt Oxygène liquide (Cass. 5 janvier 1956) en distinguant deux cas :
Mais si le dommage est dû à la structure même de la chose, c’est-à-dire à la manière dont elle est constituée, ce sera son fabricant ou son propriétaire qui sera considéré comme le gardien.
Cette distinction n'est utilisée que lorsqu'on est face à un dommage causé par une chose mue par un dynamisme propre et dangereux. La Cour de cassation a par exemple refusé de l'appliquer dans un arrêt du 20 novembre 2003 relatif à la cigarette[réf. nécessaire].
Aussi se pose la problématique de la garde collective : une chose pouvant être sous la maîtrise de plusieurs personnes à la fois. Dans cette situation, chacune des personnes, gardiens collectifs, pourra être tenue du dommage. Cela a pour intérêt de trouver des responsables lorsqu'il est impossible de désigner un responsable propre. Dans l'hypothèse où la victime fait partie du groupe de gardiens collectifs, les responsabilités des autres gardiens seront alors écartées. L'exemple type d'une garde collective est l'accident de chasse avec impossibilité de désigner l'auteur du coup de feu, les chasseurs verront donc leur responsabilité engagée in solidum.
La force majeure : il ne faut pas que le dommage ait été créé par un vice interne de la chose. Si l’événement était normalement prévisible, alors la force majeure ne pourra être retenue. L’irrésistibilité de l’événement est appréciée in abstracto. La force majeure est exonératoire si et seulement si elle a causé le dommage dans sa totalité.
Le fait du tiers : si le dommage est causé par le fait d’un tiers, il peut être exonératoire, à la condition que ce fait revêtisse tous les caractères de la force majeure.
Le comportement de la victime peut éventuellement exonérer le gardien de sa responsabilité, notamment si la victime a accepté les risques. Un arrêt daté du 6 avril 1987[réf. nécessaire] précise que l'exonération sera partielle si le fait de la victime a concouru à la survenance du dommage. Un autre arrêt daté du 8 mars 1995[réf. nécessaire] précise que les risques doivent être normaux et prévisibles pour qu'il y ait exonération. Désormais toutefois, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques[7].
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64292251/f164.item.
Civ. 2e, 15 juin 2000.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046481
arrêt Franck.
Civ 2e, 04 novembre 2010, no 09-65.947.