Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/loi_76-646_du_16.07.1976.htm
Timestamp: 2018-08-15 04:06:08+00:00
Document Index: 91921872

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 19', "l'article 132", 'art. 57']

Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976
Loi relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi et du deuxième alinéa du présent article, la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public métropolitain sont soumises au régime prévu par le code minier pour les gisements appartenant à la catégorie des mines.
Un décret d'application fixe la procédure d'instruction des demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales.
Toutefois, la durée des concessions ne pourra excéder cinquante ans.
Sous réserve des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime et aérien entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Modifié par Loi 96-151 1996-02-26 art. 19 JORF 27 février 1996.
Les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres ;
Le centre national pour l'exploitation des océans a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier qui sont visés à l'article 132 du code minier ; il peut, en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.
Modifié par Loi 97-1051 1997-11-18 art. 57 I JORF 19 novembre 1997.
Les petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.
Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.
Le ministre de la qualité de la vie, A. FOSSET.
Le secrétaire d'Etat aux postes et aux télécommunications, N. SEGARD.
Le secrétaire d'Etat aux transports, M. CAVAILLLE.
Le secrétaire d'Etat à la culture, M. GUY.