Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5955-PGP&bg=148&bd=535&datePlan=2020-03-23&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-03 23:41:26+00:00
Document Index: 200690038

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1657", '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-§ 1-12/09/2012)
La réalisation de dépenses ou d'investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction ou à crédit d'impôt.
Sont examinés dans cette série les réductions ou crédits d'impôt relatifs aux particuliers.
La divisions réduction et crédits d'impôts est consacrée à l'examen des dispositifs suivants, applicables en matière de fiscalité des personnes physiques :
1) Les réductions d'impôt
Dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
Article 199 quater B du CGI
Cotisations versées aux organisations syndicales
BOI-IR-RICI-20
Article 199 quater C du CGI
Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
BOI-IR-RICI-30
Article 199 quater F du CGI
Versements de certaines primes d'assurance
BOI-IR-RICI-40
Article 199 septies du CGI
Investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales
BOI-IR-RICI-50
Article 199 decies E à G du CGI
Investissements ou travaux forestiers
BOI-IR-RICI-60
Article 199 decies H du CGI
Investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
BOI-IR-RICI-70
Article 199 decies I du CGI
Investissements réalisés outre-mer
BOI-IR-RICI-80
Souscription en numéraire au capital des sociétés
BOI-IR-RICI-90
Article 199 terdecies-0 A du CGI
Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
BOI-IR-RICI-100
Article 199 terdecies-0 A VI du CGI
Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
BOI-IR-RICI-110
Article 199 terdecies-0 A VI bis du CGI
Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse
BOI-IR-RICI-120
Article 199 terdecies-0 A VI ter du CGI
Emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
BOI-IR-RICI-130
Article 199 terdecies-0 B du CGI
Dépenses afférentes à la dépendance
BOI-IR-RICI-140
Article 199 quindecies du CGI
Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
BOI-IR-RICI-150
Article 199 sexdecies du CGI
Prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
BOI-IR-RICI-160
Article 199 octodecies du CGI
Intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
BOI-IR-RICI-170
Article 199 vicies A du CGI
Financement en capital d'½uvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-IR-RICI-180
Article 199 unvicies du CGI
Dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
BOI-IR-RICI-190
Article 199 duovicies du CGI
Dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
BOI-IR-RICI-200
Article 199 tervicies du CGI
Souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
BOI-IR-RICI-210
Article 199 quatervicies du CGI
Article 199 sexvicies du CGI
Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
Dépenses de préservation du patrimoine naturel
BOI-IR-RICI-240
Article 199 octovicies du CGI
Dons faits par les particuliers
BOI-IR-RICI-250
Aide apportée à certains créateurs d'entreprise
BOI-IR-RICI-260
Article 200 octies du CGI
Cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
BOI-IR-RICI-270
Article 200 decies A du CGI
2) Les crédits d'impôt
Dépenses d'équipement de l'habitation principale
BOI-IR-RICI-280
Article 200 quater du CGI
Dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
BOI-IR-RICI-290
Article 200 quater A du CGI
BOI-IR-RICI-300
Article 200 quater B du CGI
BOI-IR-RICI-310
Article 200 sexies du CGI
Dépenses de primes d'assurances pour loyers impayés
BOI-IR-RICI-320
Article 200 nonies du CGI
Dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles
BOI-IR-RICI-330
Article 200 undecies du CGI
Intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
BOI-IR-RICI-340
Article 200 terdecies du CGI
Intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
BOI-IR-RICI-350
Article 200 quaterdecies du CGI
D'autres dépenses ou investissements non examinées dans la présente série sont susceptibles d'ouvrir droit à réductions ou crédits d'impôt.
10 (BOFiP-IR-RICI-§ 10-12/09/2012)
Nous examinerons les principes généraux relatifs aux conditions de prise en compte ( I ) et aux modalités d'application ( II ) de l'avantage fiscal.
20 (BOFiP-IR-RICI-§ 20-12/09/2012)
- ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels : les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, traitements et salaires, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux...) ne peuvent être déduites du revenu global. Une telle déduction constituerait en effet un double emploi.
Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, à l'exception de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des assurances pour loyers impayés qui sont accordés quel que soit le lieu du domicile du contribuable.
30 (BOFiP-IR-RICI-§ 30-12/09/2012)
Seule fait exception à cette règle la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge dont le montant est forfaitaire.
Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas pour les dons et les souscriptions au capital des PME.
D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années, comme les investissements locatifs dans le secteur du tourisme et les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Les réductions et crédits d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des intéressés selon les conditions suivantes :
- les réductions d'impôt s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barême progressif dans les conditions fixées par l' article 197 du CGI ;
Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI s'apprécie après application des réductions d'impôt.
En revanche, les crédits d'impôts font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle.
Les modalités d'imputation seront examinées en fonction des réductions et crédits d'impôts concernés.
40 (BOFiP-IR-RICI-§ 40-12/09/2012)
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service des finances publiques, les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt.
A défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause (remise en cause partielle si les charges sont justifiées pour une fraction de leur montant).
Les réductions et crédits d'impôt s'imputent, conformément aux textes qui les ont institués, sur l'impôt sur le revenu. Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI . Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des réductions ou crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, des majorations de droits prévues à l' article 1729 du CGI .
De plus, conformément aux dispositions de l' article 1727 du CGI , certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au II du même article.
50 (BOFiP-IR-RICI-§ 50-12/09/2012)
Ce plafonnement est examiné au BOI-IR-LIQ .