Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3960-PGP&bg=1939&bd=1940&datePlan=2019-12-11&niv=5&dateVersion=2015-11-04
Timestamp: 2020-01-28 07:16:24+00:00
Document Index: 259377464

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 167', '§ 165', '§ 168', '§ 165', '§ 169', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 302', '§ 306', '§ 308', '§ 302', '§ 308', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-BA-BASE-20-10-10-20151104
1 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 1-04/11/2015)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 10-04/11/2015)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 20-04/11/2015)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 30-04/11/2015)
40 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 40-04/11/2015)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 50-04/11/2015)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 60-04/11/2015)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 70-04/11/2015)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 80-04/11/2015)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 90-04/11/2015)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 100-04/11/2015)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 110-04/11/2015)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 120-04/11/2015)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 130-04/11/2015)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 140-04/11/2015)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 150-04/11/2015)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 160-04/11/2015)
165 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 165-04/11/2015)
Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à l' article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et amortissables selon le mode dégressif. Pour plus de précisions sur la nature des biens et sur les modalités de mise en ½uvre de la déduction, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-100 .
Cette déduction se distingue de l'amortissement au sens comptable dès lors qu'elle n'est pas réellement pratiquée par l'entreprise en comptabilité. En conséquence, l'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne WZ du tableau n° 2151 (CERFA n°11157) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne FR du cadre B de l'annexe n° 2139-B (CERFA n°11146).
Ces tableaux sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Comme pour les autres déductions diverses, le montant de la déduction exceptionnelle est individualisé sous le libellé exact " Déduction exceptionnelle investissement" et intégré dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures en mode EDI et EFI ou reporté sur un feuillet séparé en cas de dépôt papier.
Il est précisé que de nouvelles modalités déclaratives seront prévues pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
167 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 167-04/11/2015)
D'une manière générale, la déduction exceptionnelle mentionnée au II-A § 165 ne s'applique pas aux biens de nature immobilière, aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport et aux matériels de stockage et de magasinage.
Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l' article 39 decies du CGI , les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et monograines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.
En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage, construites ou mises en place en application de l' arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole .
Enfin s'agissant des salles de traite, il convient de distinguer selon qu'il s'agit de biens de nature immobilière ou mobilière, ce qui relève d'une analyse des faits au cas par cas. Les installations immobilières ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle. En revanche, les autres équipements et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : les robots de traite).
168 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 168-04/11/2015)
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l' article 207 du CGI (se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-10 ), ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l' article 39 decies du CGI .
Toutefois, pour éviter toute différence de traitement entre les exploitants qui investissent à titre individuel et ceux qui investissent par l'intermédiaire d'une CUMA dont ils sont associés coopérateurs, la déduction exceptionnelle à laquelle les CUMA auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est transférée aux associés coopérateurs à proportion de l'utilisation que ces derniers font du bien éligible.
Cet aménagement s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les CUMA du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016 et qu'elles mettent à la disposition de leurs associés.
Ainsi, pour chaque bien éligible, la déduction exceptionnelle est liquidée globalement par la CUMA à la clôture de son exercice (pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la déduction, il convient de se référer au BOI-BIC-BASE-100 ) et répartie entre les associés coopérateurs à proportion de leur utilisation du bien. Seuls les associés coopérateurs qui ont utilisé le bien éligible peuvent donc bénéficier du transfert de la déduction exceptionnelle.
La proportion d'utilisation du bien est, pour chaque associé coopérateur, égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la CUMA à la clôture de chaque exercice.
Les charges prises en compte pour déterminer ce rapport sont d'une manière générale toutes les charges supportées par la CUMA au titre de chaque bien éligible. Il en est notamment ainsi des charges d'entretien, des charges d'amortissement, des charges financières, ou encore des éventuels loyers et redevances afférents au bien.
La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite au nom personnel de chacun des associés coopérateurs sur leurs propres bénéfices agricoles ou, le cas échéant, sur leurs résultats soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle leur est acquise dès la date de clôture de l'exercice de la CUMA et elle est déduite selon les modalités pratiques décrites au II-A § 165 .
En cas de changement de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité par un associé coopérateur au profit d'un nouvel exploitant emportant le transfert à ce dernier des parts de la CUMA, en application des dispositions de l' article R. 522-5 du code rural et de la pêche maritime , le nouvel exploitant substitué dans tous les droits et obligations de l'associé coopérateur pour la période postérieure à l'acte de mutation peut poursuivre la déduction exceptionnelle qui a été pratiquée par l'ancien exploitant pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.
Les CUMA et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.
A cet effet, la CUMA établit et transmet à chaque associé coopérateur un document mentionnant pour chaque bien la valeur d'origine, hors frais financiers, la durée normale d'utilisation, et pour la détermination de la proportion d'utilisation annuelle le montant des charges attribuées à l'associé coopérateur ainsi que le montant des charges supportées par la CUMA au cours de l'exercice à raison de ce bien.
169 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 169-04/11/2015)
Exemple : Soit la CUMA WXYZ qui clôt son exercice à l'année civile dont M. X et M. Y sont associés coopérateurs et souhaitent qu'elle achète en N+1 un tracteur au prix de 111 000 ¤.
Dès l'année N, l'exploitant X s'engage à utiliser le tracteur à hauteur de 60 % du temps de mise à disposition de ce bien par la CUMA et M. Y s'engage pour 40 % du temps de mise à disposition.
Au 31/12/N, la CUMA achète, pour les besoins de ses deux associés, le tracteur éligible à la déduction exceptionnelle, amortissable sur une durée de 6 ans.
A compter de N+1 et pour la durée d'utilisation du tracteur, chaque associé coopérateur paie une facture correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles il a utilisé le bien. Le tarif horaire est calculé de façon à ce que le total des montants facturés aux associés couvre l'amortissement du matériel, les intérêts d'emprunt et les frais d'entretien.
Par hypothèse, les charges de la CUMA afférentes au tracteur sont les suivantes en N+1 :
- amortissement (on suppose que seul le mode linéaire est appliqué par simplification) : 5 000 ¤ ;
- charges financières de l'emprunt contracté pour financer le tracteur : 500 ¤ ;
- frais annuels d'entretien : 1 000 ¤.
Calcul de la déduction exceptionnelle :
La CUMA doit calculer la déduction annuelle et la répartir entre les deux associés :
La déduction est égale à 40 % du prix d'achat hors frais financiers (111 000 ¤), répartie sur la durée d'amortissement (6 ans), soit un montant annuel de 111 000 x 40 % x 1/6 = 7 400 ¤.
La déduction est répartie entre M. X et M. Y à proportion de leur utilisation du tracteur, proportion calculée, par exercice et pour chaque coopérateur, par le ratio charges attribuées au coopérateur / total des charges. Par hypothèse 60 % des charges sont facturées à M. X et 40 % à M. Y.
Ainsi, M. X bénéficie d'une déduction de 7 400 x 60 % = 4 440 ¤ et M. Y bénéficie d'une déduction de 7 400 x 40 % = 2 960 ¤ au titre de N+1
170 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 170-04/11/2015)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 180-04/11/2015)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 190-04/11/2015)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 200-04/11/2015)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 210-04/11/2015)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 220-04/11/2015)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 230-04/11/2015)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 240-04/11/2015)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 250-04/11/2015)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 260-04/11/2015)
270 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 270-04/11/2015)
280 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 280-04/11/2015)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 290-04/11/2015)
Les dispositions de l' article 72 B du CGI ne sont pas soumises à des obligations déclaratives particulières. L'application de ce régime se concrétise par la comptabilisation du montant de l'indemnité perçue au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise et, corrélativement, par sa déduction extra-comptable sur la ligne WZ du tableau n° 2151 (CERFA n° 11157, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) pour les exploitants relevant du régime réel normal d'imposition, et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ") pour les exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Cette indemnité est ensuite réintégrée de manière extra-comptable au titre de l'exercice au cours duquel la perte subie est réellement constatée, ligne WO du tableau n° 2151 (exploitants relevant du régime réel normal d'imposition) ou ligne FP du tableau n° 2139-B (exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition).
En N, l'exploitant comptabilise l'indemnité d'assurance, mais la déduit de manière extra-comptable sur le tableau n° 2151 , ligne WZ.
En N+1, année de constatation réelle de la perte de la récolte N, l'exploitant doit réintégrer le montant de l'indemnité sur le tableau n° 2151 , ligne WO.
300 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 300-04/11/2015)
302 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 302-04/11/2015)
306 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 306-04/11/2015)
308 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 308-04/11/2015)
Les aides mentionnées au titre IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, qui demeurent couplées à la production, ne sont pas concernées par les précisions apportées ci-avant au 1 en matière de droits à paiement unique. Il est précisé qu'en application du règlement n° 73/2009 précité, certaines aides qui demeuraient initialement couplées sont désormais découplées de la production (par exemple, aides aux protéagineux). De plus, les aides à certaines cultures ou activités d'élevage peuvent être pour partie couplées et pour partie découplées. Il appartient donc à chaque exploitant d'appliquer distinctement les différentes règles, exposées au II-C-1 § 302 et 306 et au II-C-2 § 308 , selon la nature précise des aides reçues au titre de l'année considérée.
310 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 310-04/11/2015)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 320-04/11/2015)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 330-04/11/2015)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 340-04/11/2015)
350 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 350-04/11/2015)