Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2011-01-25-Cass-soc-25-janvier-2011-09-41231.php
Timestamp: 2019-08-18 09:58:18+00:00
Document Index: 48576853

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. soc., 25 janvier 2011, 09-41.231
Cass. soc., 25 janvier 2011, 09-41231
25 janvier 2011, 09-41.231
Arrêt n° 538 F-D
Pourvoi n° C 09-41.231
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2552 F-P+B rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010 opposant Mme Alice X..., veuve Y..., domiciliée ... à l'association OGEC Sainte-Catherine, dont le siège est 2 chemin de Velours, 47300 Villeneuve-sur-Lot,
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la SCP Tiffreau s'est constituée pour Mme X..., veuve Y... qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle a formulée une demande de condamnation de l'association défenderesse au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et que par suite d'une erreur matérielle il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt rendu une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
DIT que l'arrêt 2552 F-P+B sera rectifié comme suit :
Page 3, ligne 16, lire "Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association OGEC Sainte-Catherine à payer à la SPC Triffreau la somme de 2 500 euros ;
Où étaients présents : Mme Collomp, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
servitude loi organique dépens arrêt dommage donation descendant obligation greffier convention preuve prescription hypothèque chapeau litige droit