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Timestamp: 2019-04-19 14:32:19+00:00
Document Index: 281834297

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Les pénalités de retard pour défaut de paiment des factures n'ont pas à être fixées dans les CGU
Dans un arrêt rendu le 3 mars 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, que les pénalités de retard pour non paiement des fac
Dans un arrêt rendu le 3 mars 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Au cas présent, après avoir reconnu devoir une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux à la société Eurovia Bourgogne, la société Sophora-Fit s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal. Suite au règlement de ladite dette, la société Eurovia Bourgogne a toutefois poursuivi le recouvrement des intérêts de la dette, ainsi que celui des intérêts de retard au taux légal.
Or, dans un arrêt en date du 19 avril 2007, la Cour d'appel de Lyon a écarté cette demande au motif que la société Eurovia Bourgogne ne justifiait pas des conditions générales de règlement fixées à ses clients en général et communiquées à la société Sophora-FIT à l'occasion de la signature du marché. La Cour retient également que la reconnaissance de dette signée au profit de la société Eurovia Bourgigne après l'achèvement des travaux er prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principe avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, ne relève pas des dispositions de l'article L. 441-6 précité.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d'appel de Lyon n'avait pas fait une juste application des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001.
Cass, Com., 3 mars 2009, n° 07-16527
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2007), que la société France immobilier travaux, aux droits de laquelle vient la société Sophora-FIT (la société FIT) a reconnu, par acte du 18 décembre 2001, devoir à la société Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; que par lettre du 23 février 2004, la société Eurovia a mis la société FIT en demeure de lui régler le solde de la créance ; que le paiement des sommes restant dues en principal est intervenu le 26 février 2004 ;
qu'ultérieurement, la société Eurovia a poursuivi le recouvrement des intérêts de sa créance pour les années 2001, 2002 et 2003, calculés sur la base du taux majoré de l'article L. 441-6 du code de commerce et, à titre subsidiaire, des intérêts de retard au taux légal ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurovia ;
Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Eurovia Bourgogne.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Eurovia Bourgogne de sa demande, au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, en paiement des intérêts de la dette issue du marché de travaux privés passés avec la société F.I.T. ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Eurovia Bourgogne n'a pas été sollicitée pour communiquer à la société France Immobilier Travaux ses barèmes de prix et conditions de vente ; que sur la reconnaissance de dette produite aux débats, aucune pénalité de retard n'a été mentionnée et aucun taux d'intérêt n'est stipulé ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société Eurovia Bourgogne de sa demande sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Eurovia ne justifie pas des conditions de règlement fixées à ses clients en général, et qui auraient été communiquées à la société France Immobilier Travaux à l'occasion de la signature du marché qui fonde sa créance ; que la reconnaissance de dette signée par cette dernière à son profit après l'achèvement des travaux, qui prévoit le règlement de la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002, ne rentre pas dans la catégorie des conditions contractuelles de règlement au sens de l'article ci-dessous, qui ne peuvent avoir qu'un caractère général ; qu'elle ne relève donc pas de ces dispositions ; que de surcroît elle ne prévoit ni intérêts, ni pénalités de retard ; que la demande n'est donc pas fondée en ce qu'elle est faite à ce titre ;
1°) ALORS QUE dans les transactions commerciales, toute somme facturée et impayée produit de plein droit des pénalités de retard sous la forme d'un intérêt produit par la somme impayée dont le taux minimum est impérativement fixé par la loi ; qu'en refusant de condamner la société F.I.T. au paiement des intérêts des sommes facturées et impayées, au titre du marché de travaux passé avec la société Eurovia Bourgogne, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce ;
2°) ALORS QUE la signature d'une reconnaissance de dette par la société F.I.T. ne privait en rien d'effet les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce et n'empêchait nullement les pénalités de retard de courir de plein droit au moins à l'issue du terme prévu par celle-ci pour le paiement de la dette ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 441-6 du code de commerce ;
3°) ALORS QUE le défaut de communication des conditions générales de règlement n'est pas sanctionné par la perte du droit aux intérêts de la dette ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Eurovia n'avait pas communiqué ses conditions générales de règlement à la société F.I.T., qui au demeurant ne les avait pas réclamées, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.
AUX MOTIFS ADOPTES QUE la reconnaissance de dette du 18 décembre 2001 ne peut être considérée comme une sommation de payer puisqu'elle prévoyait un paiement possible jusqu'au 15 juillet 2002 ; que le paiement n'a effectivement pas eu lieu à cette date puisqu'il est intervenu le 26 février 2004 ; que cependant, la seule mise en demeure de payer produite aux débats par la société Eurovia Bourgogne date du 23 février 2004 ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter la société Eurovia Bourgogne de sa demande concernant les intérêts pour les années 2001, 2002 et 2003 ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la reconnaissance de dette, qui accordait au débiteur un délai d'une année pour solder sa dette, sans prévoir des intérêts ou des pénalités de retard, ne contenait pas une interpellation suffisante au sens de l'article ci-dessus ; que cela peut encore s'inférer de l'absence de toute réclamation après le 15 juillet 2002 et jusqu'à la mise en demeure du 23 février 2004 ;
ALORS QUE l'acte du 18 décembre 2001 intitulé « reconnaissance de dette » était signé tant par la société F.I.T. que par la société Eurovia Bourgogne, de sorte qu'il constituait bien une mise en demeure valant sommation de payer avant le 15 juillet 2002 la somme de 1.256.535,55 francs H.T (soit 191.557,58 euros) due au titre du marché de travaux privés passé entre ces deux sociétés ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1153 du même code ».