Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4785-PGP.html
Timestamp: 2018-11-16 14:00:29+00:00
Document Index: 174394621

Matched Legal Cases: ["l'article 154", '§ 190', "l'article 158", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 102", "l'article 199", "l'article 1755", '§ 30', '§ 100']

BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices
4785-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices4
BOI-BNC-DECLA-10-40-20180601
Version en vigueur du 04/05/16 au 01/06/18
Version en vigueur du 10/06/13 au 04/05/16
2018-06-01T10:47:37.000+02:00
La première adhésion doit être souscrite dans le délai de cinq mois à partir du début de l'année ou de la période d'imposition. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.
L'adhésion à ces associations emporte, en principe, l'octroi des avantages fiscaux suivants (il convient également de se reporter au BOI-DJC-OA-30) :
En application du deuxième alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts (CGI), les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés, quel que soit leur régime matrimonial, imposés à l'impôt sur le revenu peuvent inclure, parmi les charges déductibles du résultat imposable, sans limitation de montant, le salaire de leur conjoint, si celui-ci participe effectivement à l'exploitation (il convient également de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-50-10).
En application du a du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, les adhérents des centres de gestion ou des associations agréées bénéficient d'une dispense de majoration de leur base de 25 % (il convient également de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-20).
En application de l'article 199 quater B du CGI, les adhérents des centres de gestion ou des associations agréés peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils ont exposées à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés (il convient également de se reporter au BOI-IR-RICI-10).
L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
Toutefois, cette réduction est applicable seulement aux adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites du régime défini à l'article 102 ter du CGI (micro BNC) et qui ont régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat.
La réduction d'impôt ne peut excéder les limites prévues par l'article 199 quater B du CGI, et notamment être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année, avant déduction d'impôt afférent aux revenus mobiliers, ainsi que des prélèvements et retenues non libératoires, mais après application éventuelle de la décote.
En application de l'article 1755 du CGI, sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à une association agréée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (il convient également de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-CF-INF-30-40).
- que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au IV § 100, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune notification de redressements ;
Les dispositions régissant les organismes agréés sont commentées au BOI-DJC-OA.
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