Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/page-2.html
Timestamp: 2013-05-19 16:27:06+00:00
Document Index: 260579474

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 145', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 146', 'art. 183', 'art. 134']

PARTIE IMESURES SPÉCIALES D’IMPORTATIONDroits antidumping, droits compensateurs et droits provisoiresDroits antidumping et droits compensateursNote marginale :Droits antidumping et droits compensateurs3. (1) Sous réserve de l’article 7.1, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada alors que le Tribunal a établi avant leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description a causé un dommage ou un retard, menace de causer un dommage ou aurait causé un dommage ou un retard sans l’application de droits provisoires à l’égard des marchandises, sont assujetties aux droits suivants :a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.Note marginale :Droits en cas de violation de l’engagement(2) Lorsque, en application de l’alinéa 52(1)d), il a été mis fin à l’engagement visé à l’article 7.1 portant sur des marchandises à l’égard desquelles le Tribunal a statué conformément au paragraphe (1), sont assujetties aux droits prévus aux alinéas (1)a) et b) les marchandises qui ont été dédouanées :a) lorsque l’alinéa 52(1)a) s’applique, à compter du quatre-vingt-dixième jour précédant le jour où l’avis de la fin de l’engagement a été donné en vertu de l’alinéa 52(1)e) ou, si cette date est postérieure, de la date de la violation de l’engagement;b) lorsque l’alinéa 52(1)b) ou c) s’applique, à compter du jour où l’avis de la fin de l’engagement a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e).L.R. (1985), ch. S-15, art. 3; 1994, ch. 47, art. 145 et 185(A); 1999, ch. 12, art. 2.
Note marginale :Autres cas4. (1) Sous réserve de l’article 7.1, sont assujetties aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada :a) d’une part, alors que le Tribunal a établi après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description :(i) soit a causé un dommage,(ii) soit aurait causé ce dommage sans l’application de droits provisoires sur ces marchandises;b) d’autre part, dont le dédouanement a eu lieu au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal.Note marginale :Cas de clôture de l’engagement(2) Sont assujetties aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada :a) qui font l’objet d’un engagement accepté par le président en vertu du paragraphe 49(1) auquel il a été mis fin en vertu de l’alinéa 52(1)d);b) à l’égard desquelles le tribunal a établi après leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description :(i) soit a causé un dommage,(ii) soit aurait causé un dommage sans l’application de droits provisoires sur ces marchandises;c) qui ont été dédouanées, lorsque les alinéas 52(1)a), b) ou c) s’appliquent, pendant la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l’acceptation de l’engagement :(i) lorsque l’alinéa 52(1)a) s’applique, pendant la période commençant à la plus tardive des dates suivantes :(A) la date où l’engagement n’est pas honoré,(B) le quatre-vingt-dixième jour précédant la date où avis qu’il y a été mis fin a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e),et se terminant à la date où le tribunal statue conformément à l’alinéa b),(ii) lorsque l’alinéa 52(1)b) ou c) s’applique, commençant à la date où l’avis de clôture de l’engagement a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e) et se terminant à la date où le tribunal statue conformément à l’alinéa b).Note marginale :Montant des droits(3) Les marchandises visées aux paragraphes (1) ou (2) sont assujetties aux droits suivants :a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.Note marginale :Restriction(4) Les droits visés au paragraphe (3) ne peuvent dépasser les droits éventuels payés ou exigibles en vertu de l’article 8.L.R. (1985), ch. S-15, art. 4; 1988, ch. 65, art. 25; 1994, ch. 47, art. 146; 1999, ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente