Source: http://www.ffe-fbv.ch/fr/128-foire_aux_questions.html
Timestamp: 2017-08-19 20:19:26+00:00
Document Index: 3978945

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 18', 'art. 34', 'art. 49', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 64']

FFE FBV - Foire aux questions
Dans quelle zone de salaire le canton de Fribourg est-il classé?
Pour toutes les classes de salaire, le canton de Fribourg est classé en zone bleue, excepté le salaire horaire de la classe C qui est en zone rouge. (Pour plus de détail, voir annexe 9 de la CN)
Auprès de quelle source pouvons-nous trouver les salaires des apprentis maçons?
Les salaires indicatifs se trouvent sur le site de l'Etat de Fribourg www.fr.ch/sfp Formulaires/contrat d'apprentissage/ salaires indicatifs
Quelle classe de salaire doit-on appliquer pour un chauffeur de camion qui travaille dans une entreprise de construction ?
La classe Q à condition que l'employé soit titulaire du certificat fédéral de capacité "conducteur de camion CFC" et qu'il exerce effectivement cette activité dans l'entreprise. (cf. annexe 15 2.2 CN)
Pour un chauffeur sans CFC mais au bénéfice des permis C et C1, c'est au minimum la classe B.
Quelle classe de salaire doit-on appliquer pour un machiniste qualifié ?
La classe A pour autant que l'employé ait obtenu son permis de machiniste selon l'ordonnance d'examen pour machiniste et qu'il ait effectué 300 heures de pratique en conduisant l'engin principal.
Est-il obligatoire d'établir un contrat de travail par écrit ?
L’engagement peut être conclu soit par oral, soit par écrit.
Un contrat écrit est cependant obligatoire pour tout engagement à temps partiel. Il devra alors préciser la part exacte à effectuer de la durée annuelle du travail en indiquant le taux d’occupation en % ainsi que le nombre d’heures de travail que cela représente sur l’année (art. 23 ch. 3 CN).
Quelle est la durée du temps d'essai?
Selon l’art. 18 CN, pour les travailleurs engagés pour la première fois dans l’entreprise, un temps d’essai de 2 mois au maximum est convenu dès le début des rapports de travail.
Le temps d’essai peut par la suite être prolongé d’un mois au maximum par accord écrit. Une fois le temps d’essai arrivé à son terme, le contrat est considéré comme conclu pour une durée indéterminée, sauf clause contractuelle contraire.
Un contrat de travail peut être résilié par chacune des parties en respectant les délais de congés suivants :
durant le temps d’essai: 5 jours, pour la fin d’un jour
durant la 1ère année: 1 mois, pour la fin d’un mois
de la 2ème à la 9ème année : 2 mois, pour la fin d’un mois
dès la 10ème année : 3 mois pour la fin d’un mois.
Pour les travailleurs ayant 55 ans révolus, les délais de congé suivants s’appliquent :
de la 2ème à la 9ème année: 4 mois, pour la fin d’un mois
dès la 10ème année: 6 mois, pour la fin d’un mois.
Quel est le droit aux vacances et comment est-il calculé?
Selon les art. 34 et 35 CN, chaque travailleur est en droit de bénéficier de 5 à 6 semaines de vacances par année, en fonction de son âge :
avant 20 ans et après 50 ans : 30 jours (13.00 %)
entre 20 et 50 ans : 25 jours (10.60 %)
Le droit au 13e salaire est-il obligatoire et comment est-il calculé?
Oui. Les art. 49 et 50 CN prévoient que le 13e salaire est obligatoire pour tous les travailleurs, dès le 1er jour de travail et est payé en fin d’année, au prorata de la durée effective des rapports de travail durant l’année civile. Le montant qui en résulte est soumis aux déductions sociales. Les travailleurs rémunérés à l’heure reçoivent, en plus du salaire, un montant correspondant à 8.3% du salaire déterminant touché pendant l’année civile. Les travailleurs rémunérés au mois et ceux qui perçoivent un salaire mensuel constant reçoivent, en plus de leur salaire, un montant correspondant à un salaire mensuel moyen.
Les heures supplémentaires donnent également droit au versement d’un 13e salaire, au même titre que les suppléments et primes pour le travail de nuit et du dimanche ainsi que les indemnités horaires de déplacements. Pour le surplus, l’annexe 8 de la CN détaille tous les éléments de rémunération qu’il convient de prendre en compte lors du calcul de la part du 13e salaire.
L'employeur doit-il verser une indemnité pour les repas à ses travailleurs?
Selon l’art. 60 CN, les travailleurs qui sont occupés en dehors de leur lieu de travail ont droit au remboursement des frais encourus. Dans la mesure du possible, l’employeur se doit de veiller à la distribution suffisante d’un repas en lieu et place de payer une indemnité en espèces. Cependant, s’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi, il est alors en droit de se voir verser une indemnité de repas de CHF 15.00. (Le terme "à son domicile" n'est pas pris au sens littéral, mais au sens de "lieu d'engagement".)
Pour les entreprises membres de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs (FFE), l'indemnité se monte à CHF 16.00.
Un travailleur doit-il être remboursé pour ses frais de véhicule privé?
L’art. 60 CN prévoit que, lorsque le travailleur utilise son véhicule privé sur demande expresse de son employeur, il a droit à une indemnité pour les kilomètres effectués au minimum de CHF 0.60.
Pour les entreprises membres de la Fédération fribourgeoise des entrepreneurs (FFE), les montants des indemnités sont les suivants :
Voiture : CHF 0.65 / km
Motocyclette : CHF 0.30 / km
Vélomoteur : CHF 0.20 / km
Quelles sont les particularités du contrat d'assurance perte de gain (APG) en cas de maladie?
L’assurance perte de gain maladie est obligatoire pour les entreprises actives dans le domaine du gros œuvre. La couverture d’assurance débute le jour où commencent les relations de travail.
l’art. 64 CN indique que les ouvriers doivent être assurés à 90 % du salaire déterminant AVS dès le 2ème jour
les primes pour l'assurance sont payées paritairement c'est à dire : 50 % par l'employeur et 50 % par l'employé
l’entreprise peut opter pour un produit d’assurance collective avec délai d’attente de 30 jours au maximum
le 1er jour de maladie (délai de carence) est à la charge de l’employé et n’est pas rémunéré