Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237273&fastPos=1&fastReqId=1152596458&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-09-01 01:52:48+00:00
Document Index: 331385521

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 40', 'art. 19', "l'article 4", 'art. 87', 'art. 41', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 1', "l'article 6", "l'article 4", 'art. 89', "l'article 2", 'art. 42']

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8 et R. 282-5 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 6 et 6-1 ; Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE Article 1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 - art. 85
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 40
f) Recherches privées ; g) Vidéoprotection.
3° Si l'activité est celle d' agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ; 4° La justification de l'aptitude professionnelle acquise.
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ; 4° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.
Modifié par Décret n°2012-1109
du 1er octobre 2012 - art. 19
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE Article 7 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
du 22 décembre 2011 - art. 87
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 41
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois à compter de leur date de délivrance.
du 22 décembre 2011 - art. 86
f) Recherches privées ; g) Vidéoprotection .
du 22 décembre 2011 - art. 88
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée au I des articles 6-1 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies au II des articles 6-1 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983.
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ; 3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 12
Modifié par Décret n°2009-1130
du 17 septembre 2009 - art. 1
Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi.Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Créé par Décret n°2011-1919
du 22 décembre 2011 - art. 89
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Article 14 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expire le 30 juin 2010. Les agents cynophiles titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
I. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet et aux préfets de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat. II. ― Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au 1° des articles 4 et 10, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 2° Les 2° et 3° des articles 4 et 10.
Article 15-1 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 42
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.