Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7690-PGP&bg=3689&bd=3690&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-06-05&niv=5
Timestamp: 2020-06-04 06:45:02+00:00
Document Index: 50608588

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-20190605
I. Modalités de souscription à la procédure en ligne (échange de formulaires informatisé - EFI)
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 1-05/06/2019)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 10-05/06/2019)
La procédure en ligne d'échange de formulaires informatisé (EFI) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr .
Les services proposés en ligne sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de :
- déclarer les principaux impôts professionnels : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires (TS), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), résultat (bénéfices industriels et commerciaux / régime simplifié d'imposition [BIC/RSI] ; impôt sur les sociétés (IS)/RSI ; bénéfices agricoles/ régime simplifié d'imposition [BA/RSI] et bénéfices non commerciaux [BNC]) ;
- payer les principaux impôts professionnels : TVA, IS, TS, CVAE, CFE (cotisation foncière des entreprises), taxe foncière (TF) et autres impôts ;
- demander un remboursement de TVA dans l'Union européenne (UE) ;
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 20-05/06/2019)
- le mode « simplifié » si l'usager intervient pour le compte de sa propre entreprise et ne dispose d'aucun service en ligne ;
- le mode « expert » si l'usager représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises.
2. Adhérer aux services en ligne
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 30-05/06/2019)
En mode simplifié, l'espace professionnel est définitivement créé après son activation à l'aide du code d'activation (valable trente jours) transmis par voie postale par le service des impôts des entreprises (SIE). L'accès aux services en ligne utiles pour l'entreprise est immédiat, sans démarche supplémentaire.
En mode expert au sein de l'espace professionnel, le ou les services qui intéressent l'usager peuvent être choisis par ce dernier parmi la liste des services proposés.
L'adhésion aux services en ligne ne sera effective qu’après activation de son espace professionnel par l'usager.
Les démarches d'adhésion sont décrites à la rubrique « Votre espace professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé » sur le site www.impots.gouv.fr.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 40-05/06/2019)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 70-05/06/2019)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 80-05/06/2019)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 90-05/06/2019)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-20-§ 100-05/06/2019)