Source: http://www.goudin-avocat.com/fr/archive/suspension--interdiction-de-lutilisation-ou-de-la-mise-sur-le-marche-dogm--reglementation-europeenne/1335/
Timestamp: 2019-01-20 17:17:45+00:00
Document Index: 230950297

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 54", "l'article 34"]

Suspension / Interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'OGM & Règlementation européenne
ARRET CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat l'avait saisie à titre préjudiciel, a jugé que:
- des OGM qui ont été autorisés notamment en tant que semences à des fins de culture, en application de la directive 90/220/CEE, et qui, dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, ont été notifiés en tant que produits existants, puis ont fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation en cours d'examen, ne peuvent pas faire l'objet, de la part d'un Etat membre, de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, de telles mesures pouvant, en revanche, être adoptées conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ;
- l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 n'autorise un Etat membre à adopter des mesures d'urgence que dans les conditions de procédure énoncées à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et que, en particulier, l'information de la Commission que cet article prévoit doit intervenir, en cas d'urgence, au plus tard de manière concomitante à l'adoption des mesures d'urgence par l'Etat membre concerné ;
- en vue de l'adoption de mesures d'urgence, l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 impose aux Etats membres d'établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement (CJUE 8 septembre 2011 aff. C-58/10 à C-68/10).