Source: http://www.senat.fr/cra/s20101203/s20101203_mono.html
Timestamp: 2016-07-23 09:36:18+00:00
Document Index: 124805184

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 44", "l'article 30", "l'article 68", "l'article 100", "l'article 69"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 3 d�cembre 2010
Compte rendu analytique officiel du 3 d�cembre 2010
Loi de finances pour 2011 (Suite)
Organisme extraparlementaire (Appel � candidature)
Aide publique au d�veloppement (Suite)
Questions-R�ponses-R�pliques
du vendredi 3 d�cembre 2010
43e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : M. Philippe Nachbar, M. Daniel Raoul.
La s�ance est ouverte � 10 heures 5.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopt� par l'Assembl�e nationale.
M. le pr�sident. - Nous abordons l'examen des cr�dits de la mission � �conomie � et du compte sp�cial � Gestion et valorisation des ressources tir�es de l'utilisation du spectre hertzien �.
M. Andr� Ferrand, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Monsieur le ministre, je vous adresse tous mes voeux de succ�s dans votre nouvelle charge.
Pour 2011, les cr�dits de la mission augmentent de 6,7 %. Je pr�senterai d'abord le programme 134, qui repr�sente 51 % des cr�dits de la mission. Les d�penses d'intervention sont particuli�rement sont touch�es, ce qui inqui�te les �lus locaux. La dotation du Fisac a �t� tr�s fortement r�duite. De m�me, le soutien aux p�les de comp�titivit� et aux centres techniques industriels a �t� r�duit. Monsieur le ministre, vous avez demand� une deuxi�me d�lib�ration � l'Assembl�e nationale pour revenir sur l'amendement qui abondait le Fisac de 21 millions suppl�mentaires.
Les cr�dits d'Ubifrance ont �t� pr�serv�s. Pouvez-vous faire le bilan de sa r�organisation et �voquer ses perspectives ? Ubifrance ne pourra �tre pr�sent partout ; comment seront r�parties les comp�tences avec les chambres de commerce � l'�tranger, et pour quelles synergies ? J'en viens aux activit�s r�galiennes. Le programme affiche le volontarisme �conomique du Gouvernement, mais ses moyens semblent modestes. L'essentiel des d�penses passe par 74 d�penses fiscales pour un co�t �valu� � 8 milliards. En p�riode de crise, il faut plus que jamais �valuer leur efficacit�.
Nous �tions r�serv�s, il y a un an, face � la baisse de la TVA dans la restauration ; il nous faudra rester vigilant sur l'application des accords, m�me si les r�sultats semblent meilleurs que pr�vu. Il semble qu'un avenant au contrat d'avenir soit pr�vu au premier trimestre 2011 ; pouvez-vous nous donner des pr�cisions ?
J'en viens au programme 123, dont les cr�dits baissent de 10 %. Seuls les cr�dits d'Atout France sont maintenus -� comparer toutefois avec ceux de nos principaux concurrents. La France est la premi�re destination touristique mondiale mais reste le troisi�me pays en mati�re de recettes tir�es du tourisme, avec 48,7 milliards contre 53,2 pour l'Espagne et 94,2 aux �tats-Unis. Un document de politique transversale est n�cessaire car 1 200 milliards sont consacr�s au tourisme par l'ensemble des op�rateurs.
D�s sa premi�re ann�e, Atout France a su obtenir des concours financiers d'acteurs ext�rieurs -collectivit�s locales et op�rateurs touristiques- qui lui procurent 58 % de son budget.
J'en viens au compte sp�cial cr�� en 2009 pour g�rer les ressources tir�es du spectre hertzien. Il n'a toujours pas enregistr� de recettes puisque les fr�quences hertziennes d�gag�es par la TNT n'ont pas encore �t� mises en vente. Les op�rations de cessions de fr�quences ont �t� reconduites pour 2011 sur la base d'une nouvelle estimation de recettes de 850 millions d'euros pour 2011 au lieu de 600 millions d'euros en 2010. Il convenait d'ajouter au produit des ventes potentielles des fr�quences issues des syst�mes F�lin et Rubis la cession future de tout ou partie des syst�mes de communication militaire par satellite Syracuse. Pourquoi, monsieur le ministre, aucune mise en vente n'a-t-elle �t� engag�e ?
Je propose d'adopter les cr�dits de la mission et du compte sp�cial. (Applaudissements � droite)
M. G�rard Cornu, rapporteur pour avis, en remplacement de M. H�risson, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Comme M. Ferrand, je souhaite la bienvenue au nouveau ministre, M. Lefebvre. M. H�risson souhaite �voquer la situation de La Poste, dont la loi du 9 f�vrier 2010 a modifi� le statut. L'activit� courrier se r�tr�cit vivement, au moment o� l'offre augmente avec l'ouverture � la concurrence europ�enne. Notre r�seau de 17 000 points de poste est dense mais co�teux ; il faut encore le rationnaliser. L'endettement de La Poste atteint 5,5 milliards d'euros, ce qui handicape ses capacit�s d'investissement. Le financement des missions de service public reste incertain. Le fonds de compensation du service universel para�t tr�s hypoth�tique. Plus inqui�tante encore est la mission d'am�nagement du territoire, financ�e par un abattement sur les bases d'imposition locales ; l'Arcep doit d�terminer le co�t de cette mission et fixer le taux de l'abattement. O� en est le d�cret ? Quand l'Arcep commencera-t-elle � travailler ?
La Poste a pourtant les moyens de passer ce cap difficile. Ses r�sultats 2009 sont tr�s encourageants malgr� la conjoncture. Elle sera recapitalis�e � hauteur de 1,5 milliard par la Caisse des d�p�ts et consignations et de 1,2 milliard par l'�tat, dont 300 millions inscrits au budget pour 2011. O� en sommes-nous sur ce dossier ? Nous ferons le point lors du rendez-vous de 2013.
Le compte sp�cial relatif au spectre hertzien, destin� au d�sendettement de l'�tat, n'a enregistr� aucune recette depuis sa cr�ation. Pouvez-vous nous donner des informations compl�mentaires ? Pour conclure, la commission est favorable � l'adoption des cr�dits. (Applaudissements � droite)
M. G�rard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - L'effort de r�duction des cr�dits d'intervention et de fonctionnement sur le programme de soutien aux entreprises est difficile mais n�cessaire car la France a besoin d'assainir ses comptes publics. Pour autant, cet effort doit �tre dos�. Je vous proposerai donc un amendement pour abonder le Fisac.
Dans mon rapport, je me suis particuli�rement int�ress� � la DGCCRF, exemplaire dans bien des domaines. Elle est le maillon fort de la r�gulation des march�s et de la protection des consommateurs. La LME a op�r� une nouvelle r�partition des comp�tences entre la DGCCRF et la nouvelle Autorit� de la concurrence, tandis que la loi de juillet 2010 r�formant le cr�dit � la consommation a donn� un r�le important � un INC r�nov�.
Les moyens humains de la DHCCRF ont �t� r�duits mais son personnel, tr�s qualifi�, a fait montre d'une grande adaptabilit� et r�activit�. Enfin, la Direction a r�organis� son maillage r�gional avec les Direccte, ainsi qu'au niveau d�partemental. La commission a donn� un avis favorable � l'adoption des cr�dits de la mission. (Applaudissements � droite)
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Je concentrerai mon propos sur le tourisme. Celui-ci repr�sente plus de 6 % du PIB et constitue le premier poste exc�dentaire de notre balance des paiements, avec 7,8 milliards d'euros. La France reste la premi�re destination touristique mondiale.
L'importance du tourisme contraste avec la modestie de ses cr�dits. C'est le deuxi�me plus petit de tous les programmes ; ses cr�dits baissent de 9,6 %, une tendance qui se poursuit dans la programmation triennale -une baisse de 18,9 % est pr�vue sur quatre ans.
Lors de son audition, Mme Lagarde a dit sa volont� de concentrer les moyens sur Atout France, issu de la fusion entre Audit France et Maison de la France. Le nouvel op�rateur, qui intervient sur un march� international tr�s dynamique et tr�s concurrentiel, fait largement appel aux partenariats, avec une efficacit� appr�ciable, qui ne doit cependant justifier le d�sengagement de l'�tat.
Tandis que la loi de juillet 2009 a �tendu ses missions, aucun cr�dit suppl�mentaire n'a �t� accord� � Atout France pour les assumer, malgr� les douze emplois n�cessaires.
L'ANCV se finance par un pr�l�vement de 1 % sur les ch�ques vacances vendus ; ses exc�dents de gestion lui permettent de financer la r�novation du patrimoine du tourisme social et d'accompagner les actions de solidarit� des associations.
Je me suis abstenue sur ces cr�dits, que la commission a approuv�s. (Applaudissements)
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Nous sommes confront�s � une dilatation des d�bats, en raison de la multiplication des articles rattach�s. Pour respecter les d�lais constitutionnels, � la demande du Gouvernement et avec l'accord de la commission des finances, il a �t� d�cid� que les articles rattach�s seraient examin�s apr�s l'ensemble des missions, dans l'ordre suivant : sant�, travail et emploi, �conomie, m�dias, agriculture, aide publique au d�veloppement, gestion du patrimoine immobilier de l'�tat, direction de l'action du Gouvernement, ville et logement.
M. le pr�sident. - Je serai vigilant quant au respect des temps de parole.
M. Daniel Marsin. - Les cr�dits de la mission augmentent de 6,7 %, alors que notre �conomie est encore en berne. Pour autant, des signes avant-coureurs de la reprise sont apparus. Nous demeurons entre crise et reprise...
Cette mission doit favoriser une croissance durable. Je m'�tonne de la r�duction des cr�dits � la protection des consommateurs -qui passent de 140 millions d'euros � 118- car la confiance est indispensable � la croissance. Autre sujet d'�tonnement : la baisse de 11 % des cr�dits du tourisme au long de la programmation triennale. Les professionnels de ce secteur ont pourtant besoin d'orientations strat�giques.
Des choix timor�s ou circonstanciels : telle est la caract�ristique de votre action dans ce secteur essentiel. Enfin, quid de l'efficacit� �conomique de la TVA � 5,5 % dans la restauration ?
Forte de ses observations, la majorit� du groupe RDSE votera contre les cr�dits de cette mission. (Applaudissements au centre)
M. Jean-Claude Danglot. - Lors des Assises de l'industrie, M. Estrosi, alors ministre, d�clarait qu'il avait engag� une r�volution industrielle ; d�sormais, les mots � usine �, � technicien � ou � ing�nieur � n'�taient plus des gros mots. Aujourd'hui, M. Lefebvre tiendrait sans doute un langage tout aussi ang�lique.
Le remaniement minist�riel n'y change rien : le capitalisme financier est toujours � l'honneur, le Gouvernement continue la casse des entreprises publiques, abandonne des territoires entiers, laisse d�p�rir des secteurs industriels -1 000 emplois industriels ont �t� d�truits � Calais. Chaque ann�e, on nous lance des chiffres pour montrer que le Gouvernement lutte contre la d�sindustrialisation, mais la situation ne cesse de se d�grader. Les cr�dits de ce programme, modestes, ne sont pas � la hauteur d'une politique �conomique digne de ce nom ; la d�pense fiscale venant en aide aux entreprises, 65 milliards, est � rapprocher des 146 milliards de tr�sorerie dont disposent les entreprises du CAC 40. Les dotations du Fisac, si utiles aux �lus locaux (Mme Nathalie Goulet approuve), se r�duisent comme peau de chagrin. On laisse l'�conomie au jeu de la concurrence libre et non fauss�e. O� est le capitalisme responsable dont on nous rebat les oreilles ? A quand le remboursement des aides en cas de d�localisation ? A quand l'interdiction des licenciements boursiers ? Combien de Molex faudra-t-il avant que le Gouvernement ne r�agisse ? Il a fait le choix du m�pris : faire taire les opposants en r�quisitionnant les gr�vistes et en interdisant les blocages de raffineries.
Nous voterons contre. (Applaudissements � gauche)
M. Michel B�cot. - La crise impose la vertu budg�taire. La croissance est revenue � compter du deuxi�me semestre 2009 gr�ce � l'action du Gouvernement, mais les gr�ves d'octobre ont pes� sur le tourisme : l'h�tellerie a perdu 50 millions d'euros ; les pertes atteignant au total 200 millions pour l'ensemble du tourisme.
L'image de la France en a �t� ternie, � la joie de nos concurrents. A maintes reprises, j'ai soulign� que la France restait le troisi�me pays en termes de recettes touristiques, malgr� sa place de premi�re destination touristique.
Monsieur le ministre, votre pr�d�cesseur avait engag� une vaste r�forme avec la loi du 22 juillet 2009 ; la LME a act� la baisse de la TVA dans la restauration, qui a permis d'augmenter l'emploi salari� tout en diminuant de 20 % les d�faillances d'entreprises. La baisse de la TVA dans la restauration sert notre industrie touristique ; la gastronomie fran�aise attire les visiteurs �trangers. (Mme Nathalie Goulet approuve) Faisons mieux conna�tre le label � Ma�tre restaurateur � remis par l'�tat depuis 2007.
En outre, il faut r�habiliter l'immobilier touristique sur le littoral et en montagne et aussi mettre les �quipements h�teliers aux nouvelles normes. Ces modifications tr�s co�teuses risquent de se solder par des fermetures d'�tablissements. Je veux donc tirer la sonnette d'alarme !
Ce budget affiche des priorit�s que nous approuvons. La modicit� des cr�dits de la mission doit �tre relativis�e : le soutien de l'�tat passe par d'autres missions et la part des collectivit�s est consid�rable.
Enfin, dispose-t-on d'un indicateur fiable sur les d�penses des touristes �trangers en France ? Le groupe UMP soutient le Gouvernement dans sa politique volontariste pour ce secteur essentiel. (Applaudissements � droite)
M. Fran�ois Rebsamen, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Je pr�senterai le programme 220, puis le 305.
Le premier concerne l'Insee. Dans un rapport d'�tape, je vous faisais part des inqui�tudes de la direction g�n�rale sur la r�duction de sa dotation -69,1 millions en 2008 contre 55 millions en 2009- et de ses effectifs, de 5,75 %. Cette situation nuit � la qualit� et � l'ind�pendance de la statistique publique.
Cette mise en garde �tait justifi�e, vu les d�fis lanc�s � l'Insee qui doit r�organiser les antennes r�gionales, g�rer le d�m�nagement de l'�cole nationale � Saclay et cr�er le p�le statistique de Metz.
Je me r�jouis donc de la hausse de 4 % de sa dotation. Les cr�dits de fonctionnement et d'investissement font un bond de 19 %, tandis que les d�penses de personnel augmentent de 1,6 % sous l'effet du GVT. Des milliers de factures impay�es �taient en souffrance � l'Insee au printemps. J'ajoute que la moiti� des enqu�tes de l'Insee ont aliment� Eurostat.
Avec un plafond d'emplois de 5 221 ETPT, l'Insee poursuit la diminution de ses effectifs, d�nonc�e l'an dernier avec une r�duction de 126 postes ETPT. Une application stricte de la r�gle de non-remplacement d'un d�part en retraite sur deux ne doit pas compromettre la qualit� de la statistique publique !
Dommage que les cr�dits de l'action r�gionale diminuent de 10 % car elle est utile aux d�cideurs locaux.
Nous prenons acte de la r��valuation � la hausse du budget pour 2011, confort�e dans le triennat 2011-2013 avec 442 millions en fin de programmation. Mais nous ne faisons que revenir � l'�tiage financier de 2006 et 2007...
Le co�t de l'op�ration immobili�re � Metz avoisine 50 millions d'euros, pris en charge par le CAS � Gestion du patrimoine immobilier de l'�tat �. A ce propos, je regrette l'�talement excessif du r�am�nagement des locaux de la SNCF � Metz et les d�m�nagements crois�s ; on sait d'exp�rience que ces circonstances sont source de d�rives financi�res. Le b�timent de l'Insee n'est pas class� mais il se situe dans un p�rim�tre prot�g�.
J'en viens au programme 305, dont les cr�dits augmentent de 46,6 %, principalement pour r�mun�rer la Banque de France pour ses prestations effectu�es pour le compte de l'�tat -notamment les commissions de surendettement, notoirement sous-�valu�es lors des derniers exercices. L'augmentation 2011 r�pond aux exigences du syst�me europ�en des banques centrales et est plus conforme au principe de sinc�rit� budg�taire.
Bien que ne souscrivant pas aux objectifs de la politique budg�taire du Gouvernement, je vous propose d'adopter les cr�dits. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nathalie Goulet. - Il n'est pas n�cessaire d'esp�rer pour entreprendre, ni de r�ussir pour pr�server : je vous parlerai donc de la construction navale, dont le devenir m'inqui�te.
S�nateurs du littoral, nous avons souhait� unir les talents de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique. En 2003 et 2004, l'�tat a soutenu Alstom, qui a c�d� les Chantiers de l'Atlantique en 2006 � un groupe norv�gien, lequel a vendu une partie du capital � une entreprise cor�enne, avant que l'�tat ne rach�te 34 % du capital par le biais du FSI... En cinq ans, nous avons vers� des milliards d'euros et paup�ris� tout un territoire. N'est-il pas temps de d�finir une v�ritable strat�gie plut�t que de se livrer � ce jeu de Monopoly ?
Avec le savoir-faire de Total, de Technip et des Chantiers de l'Atlantique, pourquoi devons-nous passer des commandes de plates-formes off shore � Singapour ?
Je vous propose une victoire de l'optimisme sur l'exp�rience ! (Applaudissements au centre et � droite)
M. Michel Teston. - Je parlerai du programme 134, plus pr�cis�ment de l'action relative � la poste et aux t�l�communications, dont les cr�dits sont inf�rieurs � ceux, d�j� insuffisants, inscrits pour 2010.
La premi�re mission du service public de La Poste concerne le transport et la distribution de la presse ; les 242 millions d'aide de l'�tat sont ventil�s en deux missions, ce qui nuit � la lisibilit�. Mais il reste encore 170 millions � la charge de La Poste. L'accord de 2008 pass� avec l'�tat et les �diteurs n'incite pas � l'optimisme.
Pas plus que la premi�re mission, la mission de pr�sence territoriale n'est soutenue par l'�tat, qui se d�fausse sur les collectivit�s et sur l'entreprise. Le 3 novembre dernier, les ministres Mercier et Estrosi se sont engag�s � ce que le fonds postal de p�r�quation territoriale soit port� de 135 � 170 millions d'euros par an. Le d�cret, qui confie � l'Arcep le soin de fixer le niveau d'abattement des bases d'imposition locale, est en souffrance.
Troisi�me mission de service public, le service universel postal ne sera plus financ� par les recettes du secteur r�serv�. La compensation sous forme d'une aide de l'�tat -pourtant permise par la derni�re directive postale- a �t� �cart�e par le Gouvernement au profit d'un fonds de compensation aliment� par les op�rateurs b�n�ficiant d'une autorisation de l'Arcep. La Cour des comptes a mis en �vidence les risques de d�faillance de ce m�canisme de compensation.
La quatri�me mission de service public est le service bancaire. La Poste subit un important manque � gagner. C'est pourquoi la Cour des comptes exhorte l'�tat � couvrir les charges de service public concernant le transport de la presse, l'am�nagement du territoire et l'accessibilit� bancaire.
Ce projet montre que l'�tat ne compense pas le surco�t des missions de service public confi�es � La Poste.
Face � l'opposition d�termin�e des s�nateurs de gauche au changement de statut de La Poste, le Gouvernement expliquait qu'il s'agissait de rendre possible une recapitalisation par la Caisse des d�p�ts et par l'�tat. La CDC ne se presse pas ; les intentions du Gouvernement restent floues. Faut-il en d�duire que la recapitalisation n'est pas urgente ? Dans ce cas, pourquoi avoir modifi� le statut ?
Dans la part du budget relative aux t�l�communications et � la soci�t� de l'information, l'Arcep est b�n�ficiaire de cr�dits mais rien n'est pr�vu pour la t�l�phonie mobile, ni pour le haut et le tr�s haut d�bit. Quand le Gouvernement va-t-il enfin s'engager dans ces domaines ?
Le groupe socialiste ne votera pas les cr�dits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - M. Lefebvre ayant un imp�ratif tr�s contraignant, Mme Khiari a eu l'obligeance de reporter son intervention apr�s la sienne.
M. Fr�d�ric Lef�bvre, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - Je remercie vivement Mme Khiari. Je sais qu'elle voulait m'interroger sur le ch�que vacances. Celui-ci, je le reconnais volontiers, n'a pas atteint ses objectifs. Toutefois, maintenons-les ; il est temps de s'atteler � la t�che.
Je salue les travaux de vos commissions, dont les rapporteurs ont �clair� la Haute assembl�e. Ils inspireront le Gouvernement.
Vous avez soulign� la r�duction des cr�dits du Fisac et rappel� que l'abondement vot� par l'Assembl�e nationale a �t� supprim� en seconde d�lib�ration. La baisse n'est pas op�r�e de gaiet� de coeur mais il faut bien r�aliser des �conomies pour r��valuer l'AAH ou conforter Os�o ! Nul ne conteste l'utilit� du Fisac ; pour autant, celui-ci devra r�duire certaines dotations locales. Bien que je comprenne vos interrogations, la situation des finances publiques ne permet pas d'accepter une hausse des dotations.
Rassurez-vous : la DGCCRF reste une priorit� pour le Gouvernement. Lors de ma conf�rence de presse, j'ai rendu hommage � son action en faveur des consommateurs. Je proposerai une modification l�gislative pour renforcer ses pouvoirs. Sa nouvelle organisation territoriale permet d'importantes �conomies. Les d�penses de personnel dans les r�gions sont transf�r�es sur un autre budget.
La quatri�me licence de t�l�phonie mobile a �t� d�cal�e dans le temps. D'o� les 870 millions d'euros inscrits en recettes pour 2011.
L'�tat soutien vigoureusement La Poste et sa modernisation afin qu'elle puisse affronter la concurrence. Elle rend un service appr�ci�.
Mme Nathalie Goulet. - Et utile !
M. Fr�d�ric Lef�bvre, ministre. - L'�tat et la Caisse des d�p�ts se sont accord�s pour apporter 2,7 milliards d'euros au capital de La Poste. Ne doutez pas de notre volont� ! Pour l'am�nagement du territoire, un accord est en pr�paration avec l'AMF.
Concernant les cr�dits de la Banque de France, merci, monsieur Rebsamen, de vos compliments sur la facturation � co�t complet. L'�volution des cr�dits attribu�s � la direction du Tr�sor tient � l'�volution du r�seau international : 834 emplois ont �t� transf�r�s � UbiFrance, qui aura, d�s 2012, une comp�tence internationale pour accompagner nos entreprises � l'�tranger.
J'en viens au centre statistique de Metz. Merci, monsieur Rebsamen, pour votre soutien au personnel de l'Insee, dont le travail n'est gu�re contest�. Les mesures d'accompagnement de transfert permettent une bonne acceptation de l'op�ration par le personnel, qui �tait d'abord r�ticent.
Nous privil�gions le volontariat ou la r�affectation sans d�t�rioration statutaire.
Le Gouvernement recherchait un endroit bien desservi par les transports publics ; il a donc opt� pour le b�timent o� si�geait la direction r�gionale de la SNCF. Le maire de Metz avait propos� une autre solution impliquant la dispersion des services entre trois b�timents distincts et un surco�t de 75 % du m�tre carr�, sachant qu'il en manquait 4 000.
Les cr�dits d'Atout France augmentent, contrairement � ceux des autres op�rateurs. Le rapport s�natorial de M. Houel sur la TVA � 5,5 % dans la restauration fait appara�tre que celle-ci a abouti � la cr�ation de 29 000 emplois, alors qu'on en d�truisait 7 500 au cours des ann�es pr�c�dentes. Un nouvel avenant va �tre sign�.
Oui, monsieur Danglot, le Gouvernement d�fend l'industrie ! Il a sauv� des emplois dans l'automobile, chez Heuliez, et m�me chez Molex. Au total, 69 entreprises ont �t� sauv�es et 100 000 emplois. Je ne voudrais pas vous rappeler Vilvorde et l'�tat passif...
Nous sommes attentifs � la question des normes de s�curit� et d'incendie, monsieur B�cot.
Madame Goulet, nul ne peut mettre en doute l'int�r�t du Gouvernement pour les chantiers navals. Deux commandes ont occasionn� 5 millions d'heures de travail. Total est une entreprise priv�e, mais je relaierai vos inqui�tudes aupr�s des ministres de l'industrie et du commerce ext�rieur.
Je remercie le S�nat pour le travail qu'il fournit et pour la pertinence de ses questions. Le Gouvernement privil�gie l'action sur le terrain pour r�pondre aux attentes de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. le pr�sident. - Je remercie Mme Khiari de sa compr�hension. Mme Bariza Khiari. - Vous veniez de faire preuve de courtoisie � l'endroit de M. Rebsamen. L'Unesco vient d'inscrire le repas gastronomique fran�ais au patrimoine international de l'Humanit�, au moment m�me o� le minist�re de l'identit� nationale disparaissait.
Mme Nathalie Goulet. - Ce qui est une excellente chose.
Mme Bariza Khiari. - De fait, l'identit� nationale n'est pas question de couleur mais de savoir-vivre ! (Applaudissements au centre et � gauche) Riche de saveurs diverses, la gastronomie fran�aise n'exclut aucun plat, elle associe ceux du monde entier et les rend ainsi meilleurs.
Le cadre juridique du tourisme a �t� largement modifi�. La France est la premi�re destination touristique au monde, pourquoi n'est-elle pas aussi au premier rang pour les recettes du tourisme ? Pourquoi n'est-elle qu'un lieu de transit pour un touriste �tranger sur sept ?
Le budget du tourisme baisse encore, puisque vous ne cherchez qu'� satisfaire les agences de notation. La baisse de la TVA dans la restauration demeure, avec le bouclier fiscal, un p�ch� capital de la majorit� : les 2,4 milliards d'euros d�pens�s n'ont pas vraiment profit� � l'emploi ni suscit� une baisse des prix.
Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai.
Mme Bariza Khiari. - Tout au plus les salaires auront-ils �t� l�g�rement augment�s. M. Houel �voque les emplois cr��s, certes, mais au prix de 130 000 euros chaque. C'est �norme !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce ext�rieur. - C'est vrai.
Mme Bariza Khiari. - Je pr�f�rerais un taux interm�diaire.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Ce d�bat a eu lieu.
Mme Bariza Khiari. - Je remercie M. Dumont d'avoir fait adopter � l'Assembl�e le principe d'un document de politique transversale budg�taire permettant d'identifier le concours de chaque minist�re � la politique du tourisme. En compilant les cr�dits des minist�res et des institutionnels du tourisme, on voit ainsi que l'on atteint un budget global de pr�s de 1,2 milliard d'euros, auquel les collectivit�s participent largement.
Je d�plore l'insuffisante dotation d'Atout France au regard de ses missions.
Votre budget n'exploite pas le potentiel du pays. C'est son d�faut majeur, alors que la d�pense touristique est un investissement d'avenir et non d�localisable. L'�conomie touristique est le seul secteur cr�ateur d'emplois.
Malgr� la crise, ou � cause d'elle, la vente de ch�ques vacances s'accro�t. O� en est leur vente aux salari�s de PME ? L'objectif de 500 000 ch�ques est peut-�tre optimiste...
Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�II-236, pr�sent� par M. Badr� et les membres du groupe UC.
Modifier comme suit les cr�dits des programmes :
D�veloppement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2
Statistiques et �tudes �conomiquesDont Titre 2
Strat�gie �conomique et fiscaleDont Titre 2
M. Denis Badr�. - M. le ministre a d�j� pr�sent� cet amendement, qu'il repousse...
Mme Nathalie Goulet. - Il est parti !
M. Denis Badr�. - Membre de la commission des finances et fervent europ�en, je suis tr�s attach� au r�tablissement des finances publiques mais le Fisac n'est pas le bon instrument pour y parvenir. Ses cr�dits ont un effet starter, a rappel� M. Lef�bvre ; ils permettent de revitaliser les centres-villes, et bien des banlieues. En outre, le Fisac rassemble les acteurs locaux. Amputer ses cr�dits aurait un effet d�vastateur et d�couragerait artisans et commer�ants.
L'Assembl�e nationale s'est prononc�e pour la reconduction des cr�dits attribu�s en 2010 mais le Gouvernement a supprim� son amendement en deuxi�me d�lib�ration. Si nous votons largement dans ce sens, nous parviendrons peut-�tre � faire entendre la voix des �lus.
Mme Nathalie Goulet. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Amendement n�II-143, pr�sent� par M. Cornu, au nom de la commission de l'�conomie.
M. G�rard Cornu, rapporteur pour avis. - Je souscris aux propos de M. Badr�, mais pourquoi faut-il d�fendre le Fisac chaque ann�e. Qui, � Bercy, � une dent contre ce fonds, indispensable � nos zones rurales ?
Les 10 000 euros donn�s � un commer�ant pour s'installer ont un consid�rable effet multiplicateur dont b�n�ficient les finances publiques. On nous parle de rigueur budg�taire mais celle-ci doit-elle aller jusqu'� ce qu'on nous retire 45 % en autorisations d'engagement et 33 % en cr�dits de paiement ? � la diff�rence toutefois de nos coll�gues centristes, je propose que le Fisac fournisse un effort budg�taire ; c'est pourquoi je m'en tiens � 21 millions, ce qui reviendrait � reconduire les cr�dits de paiement tout en r�duisant de 18 % les autorisations d'engagement. M. Badr� pourrait se rallier � cette formule que la commission de l'�conomie a adopt�e � l'unanimit� Craignons certes la deuxi�me d�lib�ration, mais aussi la commission des finances et la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Andr� Ferrand, rapporteur sp�cial. - La commission des finances est attach�e � l'assainissement des finances publiques, mais elle tient au Fisac. Plut�t que de proposer la reconduction pure et simple des cr�dits, la sagesse serait peut-�tre de voter l'amendement pr�sent� par la commission de l'�conomie. Si le Gouvernement s'engageait � ne pas supprimer cet amendement en deuxi�me d�lib�ration, on pourrait m�me descendre un peu le chiffre...
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Ce serait formidable ! (Sourires)
M. Denis Badr�. - Toute r�duction des cr�dits du Fisac aurait un effet psychologique d�vastateur. Par principe, je combats toute diminution de ses moyens. Je suis d'autant plus r�serv� que la sinc�rit� budg�taire est en cause. Si le Gouvernement s'engageait � ne pas demander une seconde d�lib�ration, la situation serait diff�rente. Incit� par le pr�sident de la commission des finances, je m'incline.
L'amendement n�II-236 est retir�.
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est d�favorable. Nous connaissons l'importance du Fisac mais la situation de nos finances publiques impose de faire des �conomies. De surcro�t, le gage propos� n'est pas raisonnable : les cr�dits de la banque de France doivent �tre conformes � nos engagements. �lu local, j'ai conscience de l'effet relais de ce fonds. Mais chacun doit faire un effort !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Ah, l'art de vivre � la fran�aise ! Une de ses composantes est de nous mener � 1 650 milliards de dette publique, ce qui nous expose au risque d'une hausse des taux d'int�r�t, laquelle p�naliserait artisans et commer�ants. J'ai entendu vos plaidoyers vibrants, mais prenons la mesure de la situation ! Ce budget affiche la rigueur, mais nous sommes loin du compte. Tout le monde est pour les �conomies g�n�rales, tout en soutenant les d�penses particuli�res, disait un ancien Premier ministre britannique. Mettons-nous � l'abri d'une seconde d�lib�ration qui appara�trait comme une violence envers les parlementaires. Une contraction suppl�mentaire est peut �tre n�cessaire. M. Denis Badr�. - On m�gote !
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - �lu local, je sais que les aides faussent souvent le jeu du march�. Les artisans et commer�ants ont besoin d'une hausse du pouvoir d'achat, lequel d�pend moins du commerce que de la capacit� � produire. Toutes ces aides faussent le march�. Nous ne sommes plus en �conomie ferm�e : compter sur la relance par la consommation, c'est cr�er beaucoup d'emplois en Asie !
M. le pr�sident. - Je rappelle que la concision s'impose � tous, y compris au pr�sident de la commission. (Sourires)
M. Jean-Claude Danglot. - Nous voterons l'amendement n�II-346, pas ceux qui suivent.
M. Michel Teston. - Le d�ficit abyssal de l'�tat n'est pas la cons�quence de l'art de vivre � la fran�aise ; il proc�de des choix politiques contestables faits ces derni�res ann�es.
Le groupe socialiste votera l'amendement n�II-143, car rien ne justifie la r�duction des cr�dits du Fisac, si utile en zones rurales. (Applaudissements � gauche)
Mme Nathalie Goulet. - M. le pr�sident de la commission des finances, je ne veux pas sembler rancuni�re... Dans l'indiff�rence g�n�rale, on nous a fait acqu�rir la salle Pleyel pour 60 millions d'euros dans le cadre du plan de relance -avec le soutien, d'ailleurs, du groupe CRC. J'aimerais bien qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures pour la rigueur budg�taire.
M. Bruno Sido. - Nul ne peut se pr�valoir de ses propres turpitudes !
M. Andr� Ferrand, rapporteur sp�cial. - Je maintiens l'avis de sagesse � l'amendement n�II-143.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je propose � M. Cornu de rectifier son amendement pour �viter une seconde d�lib�ration.
M. Denis Badr�. - Malgr� les encouragements du v�n�r� pr�sident de la commission des finances, j'invite le S�nat � voter l'amendement pr�sent� au nom de la commission de l'�conomie. Une nouvelle r�duction constituerait un tr�s mauvais signal.
M. G�rard Cornu, rapporteur pour avis. - L'amendement a �t� adopt� � l'unanimit� par la commission. Il est raisonnable. Je le maintiens.
L'amendement n�II-143 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-391, pr�sent� par M. Sido.
M. Bruno Sido. - Nous abordons un domaine moins sensible. L'objet de cet amendement est de revaloriser les cr�dits des centres techniques industriels qui remplissent d'utiles missions d'int�r�t g�n�ral.
La r�duction de leurs cr�dits est incompr�hensible apr�s les efforts d�j� consentis. Depuis 2000, leurs dotations ont baiss� de plus de 20 % ; il faudrait encore fournir un effort suppl�mentaire de 12 % ! D'o� mon amendement qui gage l'abondement sur les cr�dits de l'action 2 et de l'action 5. Les CTI doivent continuer de soutenir les PME, conform�ment � un objectif d�clar� du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�II-393 rectifi�, pr�sent� par M. Badr�, Mme Dini, MM. Dubois et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Payet et M. Pozzo di Borgo.
M. Denis Badr�. - Il est d�fendu.
M. Fran�ois Rebsamen, rapporteur sp�cial. - Je suis sensible � vos arguments mais on ne peut ponctionner les cr�dits de l'Insee. En outre, la r�duction des cr�dits des CTI doit �tre relativis�e : ils pourraient faire appel davantage au concours des entreprises.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - ...et au cr�dit imp�t recherche !
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - M. Rebsamen a tout dit : la RGPP s'impose ; on ne peut pas remettre en cause l'installation de l'Insee � Metz.
M. Bruno Sido. - Vot� � l'Assembl�e nationale, cet amendement a �t� supprim� en seconde d�lib�ration.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Nous devons r�duire les d�penses de l'�tat pour revenir � l'�quilibre budg�taire. Avant de d�fendre des amendements, examinons les budgets de ces organismes qui prolif�rent. De plus, avec le CIR, le compte y est. A titre personnel, je vote contre.
Les amendements identiques nosII-391 et II-393 rectifi� ne sont pas adopt�.
Les cr�dits de la mission sont adopt�s.
Les cr�dits du compte sp�cial sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Nous allons examiner les cr�dits de la mission � Aide publique au d�veloppement � et les comptes sp�ciaux � Engagement en faveur de la for�t dans le cadre de la lutte contre le changement climatique �, � Accords mon�taires internationaux � et � Pr�ts � des �tats �trangers �.
M. Yvon Collin, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Cette mission recouvre des cr�dits g�r�s par les minist�res des affaires �trang�res, de l'int�rieur et de l'�conomie. Ses cr�dits enregistrent une hausse de 59 % en autorisations d'engagement qui s'explique par les hasards du calendrier de la constitution des fonds multilat�raux. Cette mission repr�sente 35 % des cr�dits du total de l'aide publique au d�veloppement comptabilis�e. Elle r�unit la part la plus visible de notre aide.
Avec 9 milliards d'euros accord�s en 2009, la France est le deuxi�me donneur en volume apr�s les �tats-Unis ; mais le onzi�me au regard de son PIB, les �tats-Unis �tant dix-neuvi�mes. L'ann�e 2010 devrait voir une nouvelle progression de l'aide qui sera suivie d'une contraction en 2011. Cette ann�e encore, la France n'honorera pas son engagement de 0,7 % du RNB, contrairement aux �tats-Unis.
Apr�s la quantit�, j'en viens � la qualit� de notre aide. La part de notre aide bilat�rale -la plus visible- progressera, alors que notre contribution au FED se r�duira. Je prends acte de ce r��quilibrage.
J'observe que la comptabilisation de notre aide continue de poser probl�me. Je vise d'abord les cr�dits transf�r�s � Wallis-et-Futuna. L'aide � Mayotte ne sera plus prise en compte pour des raisons statutaires. Les frais d'�colage d'�tudiants �trangers ou l'aide aux r�fugi�s rel�vent-ils de l'aide au d�veloppement ? Notre aide bilat�rale est concentr�e � 49 % sur l'Afrique subsaharienne, puis sur la Chine et la Turquie. Pour ces deux derniers pays, s'agit-il vraiment d'aide au d�veloppement ?
Notre coop�ration a fait l'objet d'une r�vision strat�gique avec un nouveau document cadre, dont je regrette qu'il n'aborde pas la question financi�re et que son statut reste ind�termin�. Quid de son adoption formelle et de sa publicit� ?
Je propose l'adoption des cr�dits ! (Applaudissements au centre et � droite)
M. Edmond Herv�, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Le compte � Accords mon�taires internationaux � ne comporte pas de ressources, vu les r�serves des �tats de la zone franc. Cela ne doit pas nous faire oublier la situation difficile de certains.
Les cr�dits du compte � Pr�ts � des �tats �trangers � sont largement destin�s � la Gr�ce ; les autres b�n�ficiaires sont principalement des pays d'Afrique, comme la C�te-d'Ivoire. N'oublions pas, � propos de celle-ci, que la d�mocratie et le respect des droits de l'homme sont indispensables au d�veloppement �conomique ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Des puissances ext�rieures � l'Afrique y ach�tent 15 � 20 millions d'hectares... F�licitons-nous de nos contrats de d�sendettement et de pr�ts, dont les remboursements tiennent compte des circonstances �conomiques ; la France est le seul pays � avoir ce type de contrats. Le compte � Pr�ts � des �tats �trangers � retrace en particulier les 6,143 milliards que la France est susceptible de pr�ter � la Gr�ce.
Je rel�ve enfin la cr�ation du compte � Engagements en faveur de la for�t dans le cadre de la lutte contre le changement climatique �. Lors de la Conf�rence de Copenhague, les pays d�velopp�s ont d�cid� de financer des actions de lutte contre la d�forestation en faveur des pays en d�veloppement � hauteur de 30 milliards de dollars -dont 1,26 pour la France. Le respect de nos engagements se traduit par la cr�ation de ce compte, aliment� par la vente de quotas carbone �conomis�s gr�ce � nos bonnes performances �nerg�tiques. La France �met en moyenne six tonnes par habitant contre quinze aux �tats-Unis et dix en Allemagne. Ce financement est innovant et vertueux.
Il revient � chaque �tat de r�partir entre les diff�rentes installations industrielles une quantit� globale de quotas, tout d�passement �tant p�nalis�, sachant qu'il faut aussi compter avec les nouveaux entrants -dont les quotas, estim�s initialement � 2,7 millions de tonnes, sont plus proches aujourd'hui des 9 millions. La commission des finances propose un montage financier pour y faire face. A titre personnel, je trouve la dualit� des r�gimes entre quotas souverains et quotas industriels peu compr�hensible. Le CAS a vocation � vendre ; je crains qu'il ne soit contraint d'acheter...
Comme les ann�es pr�c�dentes, je souhaite un document de politique transversale retra�ant l'int�gralit� de notre aide au d�veloppement, y compris la coop�ration d�centralis�e dont nous avons quelque raison d'�tre fiers. (Applaudissements)
M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires �trang�res. - Je me r�jouis, monsieur le ministre, de votre pr�sence et de votre nouvelle fonction de ministre de la coop�ration. Puisse le pilotage de la coop�ration s'en trouver am�lior� et nos partenaires du Nord et du Sud mieux saisir le sens de l'action de la France !
Ce budget atteste la volont� du Gouvernement de pr�server l'aide au d�veloppement dont les cr�dits sont sanctuaris�s. Il manifeste �galement le redressement bienvenu de notre aide bilat�rale. Notre strat�gie d'aide multilat�rale a plut�t bien r�ussi ; mais nous sommes peut-�tre all�s trop loin. La baisse de notre contribution au FED et � la banque mondiale permet d'augmenter les cr�dits d'aide bilat�rale dans de nombreux domaines -infrastructures, eau, agriculture- � des pays en crise comme l'Afghanistan et Ha�ti. Les pays les moins avanc�s ont besoin de dons, non de pr�ts. L'AFD est dynamique mais intervient aujourd'hui � 87 % sous forme de pr�ts � des pays de plus en plus �loign�s de nos priorit�s g�ographiques. Notre commission examinera le contrat d'objectif et de moyens de l'AFD en cours de n�gociation. Quel en est le calendrier ?
La commission pr�conise de d�velopper les synergies de l'aide apport�e par les pays membres de l'Union europ�enne et par l'Union europ�enne. Des exp�rimentations sont en cours, il faut les soutenir. L'aide publique au d�veloppement ne saurait se passer d'�valuation. Certes, c'est complexe, mais l'aide publique au d�veloppement n'a pas le monopole de la complexit�. Votre pr�d�cesseur nous avait assur�s que nous serions associ�s � cette �valuation. En sera-t-il bien ainsi ? Monsieur le ministre, cette s�ance sera l'occasion d'entendre votre vision de l'aide au d�veloppement, le bilan que vous dressez de la coop�ration et vos priorit�s strat�giques ! (Applaudissements � droite)
La s�ance est suspendue � 12 heures 55.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir proc�der � la d�signation du s�nateur appel� � si�ger au sein du Comit� strat�gique pour l'�laboration et le suivi de la strat�gie nationale de la recherche �nerg�tique, en application de l'article 2 de l'arr�t� du 10 septembre 2010.
Conform�ment � l'article 9 du R�glement, j'invite la commission de l'�conomie � pr�senter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu dans les conditions pr�vues par l'article 9 du R�glement.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u, en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, de M. Alex T�rk, pr�sident de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, le rapport pour 2009 de cette commission.
Acte est donn� du d�p�t de ce rapport qui a �t� transmis � la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - Nous poursuivons l'examen de la mission � Aide publique au d�veloppement �.
M. Andr� Vantomme, rapporteur pour avis de la commission des affaires �trang�res. - Les objectifs de la France ne seront pas tenus, soit 0,7 % du PIB en 2015. L'aide publique ne passera pas de 10 � 17 milliards : elle risque m�me de diminuer avec la fin de la vague d'annulation de cr�dits et le d�but des remboursements de pr�ts consentis ces derni�res ann�es.
Alors que la France compte, � l'occasion de la pr�sidence du G 20, mener une diplomatie d'influence, cette situation n'est pas satisfaisante. D�s 2007, nous aurions d� d�finir une feuille de route budg�taire afin de tenir nos objectifs, comme la Grande-Bretagne. Celle-ci, d'ailleurs, ne manque pas de le faire savoir...
Ces derni�res ann�es, la France a pris de nombreux engagements, quelle que soit la majorit�.
De 2005 � 2010, nous devions doubler notre aide � l'Afrique, apporter 1 milliard � l'agriculture africaine de 2008 � 2013 et 1,5 milliard � la s�curit� alimentaire de 2009 � 2011. Et j'en passe... Notre bilan risque de nuire � notre cr�dibilit�.
Cette ann�e, par la voix du Pr�sident de la R�publique, la France s'est engag�e � augmenter de 420 millions notre aide � la lutte contre le r�chauffement climatique, de 60 millions notre contribution au fonds Sida, de 100 millions notre aide � la lutte contre la mortalit� infantile. O� sont imput�s ces engagements ?
Les cr�dits destin�s � la lutte contre le r�chauffement climatique seront comptabilis�s dans l'aide au d�veloppement, alors que nous nous �tions engag�s, � Copenhague, � pr�voir des cr�dits additionnels.
S'agissant de la contribution au fonds Sida, nous n'en trouvons pas trace dans ce budget. La taxe sur les billets d'avion va-t-elle l'alimenter ? Ce sera aux d�pens d'Unitaid.
Pour les 100 millions consacr�s � la lutte contre la mortalit� infantile et maternelle, les concentrer au traitement de la diarrh�e et de la pneumonie n'aurait-il pas �t� plus efficace ? Et sur quelle ligne budg�taire figurent-ils ?
La majorit� de la commission, � laquelle je n'appartiens pas, a vot� les cr�dits de la mission. (Applaudissements � droite)
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La semaine derni�re, le pr�sident de la commission de la culture et moi-m�me sommes intervenus devant Mme la ministre des affaires �trang�res pour nous f�liciter de la refonte du programme 185.
Nous regrettions que cet effort n'ai pas port� sur les cr�dits de la francophonie. Notre commission pr�conise leur rattachement � la mission � Action ext�rieure de l'�tat �.
Ce changement aurait plusieurs m�rites : on �voquerait enfin la francophonie multilat�rale en m�me temps que l'action ext�rieure de l'�tat. On distinguerait enfin notre politique francophone de celle de l'aide publique au d�veloppement. De fait, la francophonie rassemble aujourd'hui nombre de pays d�velopp�s.
Mme la ministre d'�tat a dit qu'elle assumera la responsabilit� directe de la politique francophone de notre pays. Nous attendons encore que la francophonie soit r�tablie dans la nomenclature des d�bats budg�taires. Sera-ce le cas l'ann�e prochaine ?
Les probl�mes de fonds sont encore plus pr�occupants : pour les trois prochaines ann�es, l'horizon n'est pas r�jouissant. Les cr�dits vont encore diminuer. L'OIF et l'AUF p�tissent de la rigueur, d'autant que le loyer de la Maison de la francophonie, tr�s �lev�, est une d�pense incompressible. Elles ont pourtant fait des efforts de rationalisation. L'AUF a des charges administratives r�duites. C'est lui faire une mauvaise mani�re que de r�duire ses cr�dits de 11,5 %. Notre commission pr�sentera un amendement pour r�tablir les cr�dits de la francophonie multilat�rale au niveau 2010. La demande de fran�ais est toujours forte dans de nombreux pays.
Votre commission, regrettant la baisse pr�occupante des cr�dits, ne peut donner un avis favorable, elle s'en remet donc � la sagesse du S�nat. (Applaudissements � droite)
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - L'article 32 de ce projet de loi de finances porte cr�ation d'un nouveau compte d'affectation sp�cial en faveur de la for�t. Le compte traduit le choix du Gouvernement de favoriser les pays qui luttent contre la d�forestation. Il retrace la vente de quotas carbone dans la limite de 150 millions, que le minist�re des affaires �trang�res et le minist�re de l'�conomie utilisent pour mener certaines actions.
Le programme � Projet de lutte contre la d�forestation � dispose de 30 millions pour financer trois grands projets.
Le programme � Action des fonds contre la d�forestation � est dot� de 75 millions, 60 pour le fonds pour l'environnement mondial et 15 pour le fonds fran�ais.
Nous nous f�licitons de voir notre pays mettre en oeuvre ses engagements internationaux pris lors de la Conf�rence de Copenhague. L'Union europ�enne doit faire un effort de 7,2 milliards et la France de plus d'1 milliard sur trois ans, dont 150 millions entre 2010 et 2012 seront consacr�s � la lutte contre la d�forestation.
La commission salue ce nouveau dispositif budg�taire : elle est donc favorable aux cr�dits de la mission. (Applaudissements � droite)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le d�bat est plus philosophique que financier. Que signifie � aide au d�veloppement � ? L'aide internationale au d�veloppement a �t� cr��e dans le contexte de la guerre froide : il fallait lutter, � l'�poque, contre l'influence sovi�tique.
Aujourd'hui, les objectifs sont autres, parfois moins int�ress�s. La solidarit� entre les pays reste l'objectif mais les pays riches attendent un retour : ils savent qu'il en va aussi de leur survie. Il y a une conscience partag�e et chacun peut agir � son niveau.
Les �tats, mais aussi les citoyens, les ONG, les associations participent � cette aide qui se d�veloppe. Les �tats sont les premiers contributeurs : le document cadre sur l'aide fran�aise est int�ressant. Ce document doit fixer des objectifs clairs et � moyen terme. Pour prendre tout son sens, l'aide au d�veloppement doit �tre le fruit d'un accord avec les gouvernements aid�s, mais aussi de leur population. L'objectif est de parvenir au d�veloppement de la ressource humaine, conform�ment aux objectifs du Mill�naire.
Reste au comit� interminist�riel fran�ais � cibler les priorit�s pour que notre politique d'aide au d�veloppement prenne un sens r�el, comme l'a demand� Yvon Collin. Ce document cadre ferait r�f�rence aupr�s de nos partenaires et faciliterait nos choix budg�taires. Nos rapporteurs souhaitent la r�vision du document de politique transversale.
J'en viens au nouveau compte d'affectation sp�ciale pour la for�t : c'est une d�marche gagnant-gagnant.
Les rapporteurs sp�ciaux ont montr� les fragilit�s du dispositif et les am�liorations souhaitables. Je m'en remets � eux et je voterai le budget dont la vocation est de servir l'homme dans sa globalit�, dans son d�veloppement int�gral ! (Applaudissements au centre et � droite)
M. Robert Hue. - Je salue le retour d'un ministre � part enti�re charg� de la coop�ration. Je veux y voir un signe. Malheureusement, vous h�ritez de cr�dits insuffisants : les annonces ne sont pas suivies d'effets.
Le Pr�sident de la R�publique n'est pas avare d'annonces chiffr�es, mais non budg�t�es. Il en va de la cr�dibilit� de notre pays, alors que la France pr�side le G 20. O� retrouve-t-on l'annonce de l'augmentation de 420 millions pour lutter contre le r�chauffement climatique dans ce budget ?
Les cr�dits diminuent l�g�rement. Vous affirmez qu'ayant atteint 0,46 % du PIB, l'aide au d�veloppement pourra passer � 0,49 % mais vous n'atteindrez pas 0,7 % en 2015.
M. Charles Revet. - Il ne faut pas �tre pessimiste !
M. Robert Hue. - Quel fourre-tout que ce budget ! On y retrouve le co�t des �tudiants �trangers, des demandeurs d'asile, des op�rations ext�rieures, des cr�dits pour Mayotte... La solidarit� avec les pays en d�veloppement baisse de 7 %, ce qui est contradictoire avec la promesse faite � New York d'augmenter notre contribution au fonds Sida. Le d�veloppement solidaire peu dot� marque notre peu d'int�r�t ; la politique de rapatriement conditionne la conclusion d'accords. La r�alit� de notre aide �conomique et financi�re est major�e par l'all�gement des dettes de certains pays, ou par des pr�ts accord�s � certains pays pour qu'ils ach�tent des �quipements � made in France �. Vous privez les pays les plus pauvres de ressources indispensables pour leurs populations en les incitant � s'endetter. Le service de la dette repr�sente pour eux quatre fois le montant de notre aide !
Notre politique d'aide au d�veloppement est deux fois moins �lev�e que les envois d'argent effectu�s par les migrants.
Au nom d'une libert� commune, notre int�r�t est d'assurer le d�veloppement des pays d'Afrique. Je voterai donc l'amendement de notre rapporteur pour avis. De fait, je regrette la r�partition d�s�quilibr�e des cr�dits entre aide bilat�rale et aide multilat�rale, cr�dits programmables et cr�dits non programmables et, enfin, pr�ts et dons.
Une grande partie de votre budget n'est pas affect�e au d�veloppement. C'est pourquoi notre groupe ne votera pas les cr�dits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Jo�lle Garriaud-Maylam. - Je salue votre nomination � la t�te de ce minist�re � part enti�re.
Nos commissions ont travaill� de concert � l'�laboration d'un document cadre pour d�terminer les futures orientations de notre politique d'aide au d�veloppement.
Nous devons r�soudre une double �quation : budg�taire et diplomatique, alors que nous assumons la pr�sidence du G 20. La France s'est beaucoup investie dans le cadre des objectifs du Mill�naire � l'ONU.
En d�pit d'un contexte budg�taire difficile, les cr�dits de votre mission ont �t� pr�serv�s.
Si vos cr�dits diminuent, c'est que le p�rim�tre de certaines actions de votre minist�re a diminu�. Bien s�r, il serait souhaitable de les voir augmenter pour atteindre 0,7 % du PIB en 2015. Pour l'instant, il faut faire mieux avec moins.
Il importe d'am�liorer notre capacit� de contr�le pour mieux orienter nos investissements � venir. Nos priorit�s doivent porter sur l'Afrique et sur les investissements � fort effet de levier.
Alors que nous consacrons 60 % de notre aide � l'Afrique, il faut porter une attention toute particuli�re � l'enseignement et aux femmes. Nous devons aussi r��quilibrer nos aides bi et multilat�rales. Pour ces derni�res, certaines aides se sont r�v�l�es contreproductives : nous avons parfois sign� un ch�que en blanc, sans aucun contr�le sur les actions men�es.
La politique d'aide au d�veloppement est un instrument essentiel � notre disposition : au moment o� nous r�formons notre action � l'ext�rieur, nous devons permettre � nos ambassadeurs de peser sur la politique d'aide au d�veloppement. Votre budget est sinc�re : nous le voterons donc.
Alors que nous participons � la lutte contre le r�chauffement climatique, nous devons nous montrer exemplaires.
Pour conclure, n'oublions jamais que la faim et l'ignorance sont le terreau des crimes humanitaires et de la guerre ! (Applaudissements � droite)
M. Yves Pozzo di Borgo. - A mon tour, je vous f�licite, monsieur le ministre, pour votre nomination.
Notre aide au d�veloppement se monte � 0,47 % du PIB en 2011. C'est bien loin de l'objectif fix� pour 2010, 2011 ou 2015...
Pour autant, nous sommes tous conscients de la situation de nos finances publiques. Que ces cr�dits restent presque stables t�moigne de l'attachement de notre pays � cet effort de solidarit�. Le groupe de l'Union centriste votera donc les cr�dits de cette mission.
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration. - Tr�s bien !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Pour autant, je m'interroge sur la sinc�rit� de ce budget, le fl�chage des aides et le sens de notre aide au d�veloppement. L'engagement de la France d'augmenter sa contribution au fonds Sida n'est pas budg�t�.
Quid des frais d'�colage, de l'accueil des r�fugi�s, de l'aide � Mayotte, comptabilis�s dans ce budget ? Et j'en passe...
Enfin, les cr�dits inscrits � la francophonie gagneraient � �tre rattach�s � la mission � Action ext�rieure de l'�tat � pour le bien de notre diplomatie d'influence.
Enfin, nous devrions nous interroger sur le sens de notre aide au d�veloppement. En soixante ans, les relations internationales ont profond�ment �volu�. Quel est le sens des pr�ts accord�s � la Chine au titre de l'aide au d�veloppement ? Les flux financiers des migrants partant de la France vers le Maroc, le Mali et le S�n�gal sont trois � quatre fois sup�rieurs � l'aide apport�e par la France aux pays vis�s. Mais ils ne financent pas des investissements structurels. Ces pays ont besoin de notre aide ! Il faut un d�bat sur cette question. (Applaudissements au centre)
M. Andr� Vantomme - C'est comme s�nateur socialiste que j'interviens cette fois, avec autant de sinc�rit� et plus de franchise. Vous prenez en main les ressources d'un secteur, monsieur le ministre, o� les chiffres ont un rapport assez distendu avec les annonces... On vous dira que vous disposez de 10 milliards pour l'aide au d�veloppement. N'en croyez rien ! Seul 1 milliard permet de r�ellement financer de tels projets et vous n'avez une r�elle influence que sur 100 ou 200 millions. O� passe le reste ? Quand vous accueillez des r�fugi�s somaliens fuyant les islamistes, vous contribuez � l'aide au d�veloppement. Cela me laisse sceptique, mais c'est conforme aux grilles de l'OCDE.
Il en va de m�me pour l'accueil des �tudiants �trangers : m�me s'ils sont arriv�s � 6 ans en France, leurs �tudes sup�rieures seront comptabilis�es au titre de l'aide au d�veloppement ; m�me chose pour Mayotte qui va devenir un d�partement. Cette politique, c'est des chiffres, des annonces, mais sans qu'il y ait toujours un rapport: avec la r�alit� de la lutte contre le sous-d�veloppement.
La p�r�quation triennale pr�voit une augmentation par trois des pr�ts. Certains sont bonifi�s, d'autres beaucoup moins. Est-on dans l'aide au d�veloppement ou dans le soutien au commerce ext�rieur ?
M. Charles Revet. - C'est �� le d�veloppement !
M. Andr� Vantomme. - Nous avons sign� des conventions d'engagements internationaux de d�-liaison, mais je ne vois pas comment nous pourrions promouvoir des programmations conjointes avec des partenaires europ�ens ou des acteurs multilat�raux tout en r�servant nos financements � nos entreprises. C'est aux pays que nous aidons de choisir leurs fournisseurs. Si nous voulons lutter contre la corruption, laissons-les faire, plut�t que de construire des �l�phants blancs dans le d�sert, comme dans les ann�es 1960...
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce ext�rieur. - Caricature !
M. Andr� Vantomme. - Parce que les actes et les paroles ne co�ncident plus, nous voterons avec regret contre les cr�dits de la mission. (Applaudissements � gauche)
M. Charles Revet. - Lors de notre r�cent d�bat sur la coop�ration, M. Kouchner indiquait : � J'ai aussi not� cette observation selon laquelle mieux valait travailler avec les Africains eux-m�mes qu'avec leurs gouvernements. Il faut faire les deux car beaucoup d'argent s'�vapore �.
Certes, nous ne pouvons pas nous substituer aux �tats. Mais la coop�ration d�centralis�e r�ussit � suivre les projets. Le conseil g�n�ral de Seine-Maritime a ainsi financ� la construction d'une Maison de la m�re et de l'enfant au Burkina Faso ; le suivi a �t� assur� par un institut d'Ouagadougou et cela n'a pos� aucun probl�me ! De m�me, nous avons re�u des s�nateurs s�n�galais il y a deux ans ; ils nous ont demand� non pas de l'argent mais notre aide technique pour faire pousser le riz ! Une d�l�gation togolaise allait dans le m�me sens peu apr�s. Pr�sident du groupe d'amiti� France-Nig�ria, je sais que les pays d'Afrique ont besoin de notre aide technique en mati�re de vaccination et d'alimentation... Probablement, nombre de ces populations qui frappent � notre porte pr�f�reraient rester dans leur pays si elles trouvaient chez elles ce qu'elles viennent chercher chez nous. L'image de la France en ressortirait grandie. Avec les importants cr�dits d�di�s � la coop�ration, nous pouvons faire mieux. Nous sommes pr�ts � vous accompagner ! (Applaudissements � droite)
Mme Claudine Lepage. - L'OCDE d�finit pr�cis�ment l'aide au d�veloppement. Notre pays s'enorgueillit d'�tre le deuxi�me contributeur international en volume, mais la r�alit� est moins belle. Pas moins de 18 % de l'aide au d�veloppement ont un rapport t�nu avec cette politique : frais d'�colage, accueil des demandeurs d'asile, sans m�me parler de l'aide � Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
Cette insinc�rit� budg�taire est de la poudre jet�e aux yeux de nos concitoyens ! (Applaudissements � gauche)
Mme Catherine Tasca. - Monsieur le ministre, mes f�licitations rejoignent celles de mes coll�gues. Ce fut longtemps l'honneur de la France qu'on puisse �tre soign� � Ziguinchor ou a N'Djamena comme � Paris. Pour autant, notre coop�ration s'est bancaris�e, �loign�e de l'Afrique subsaharienne et de ses priorit�s de l'�ducation et de la sant�. La RGPP est pass�e par l�.
Je prendrai l'exemple de la scolarisation. L'Afrique n'a pas besoin de belles paroles mais d'une v�ritable aide pour la scolarisation des jeunes, qui repr�sentent les deux tiers de sa population.
Nous ne tenons pas non plus nos cr�dits en mati�re de co-d�veloppement. La contractualisation avec certains pays africains n'a pas donn� les r�sultats attendus. Pourquoi ne pas rapatrier les cr�dits du minist�re de l'int�rieur � celui des affaires �trang�res ?
Aux c�t�s d'une Afrique dynamique et courtis�e, il y a l'Afrique de la mis�re. Redressons la barre ! Dans un monde o� l'Asie prend une place de plus en plus importante, nous avons autant besoin de l'Afrique qu'elle a besoin de nous ! Manifestement, les ambitions de la France reculent : nous voterons contre les cr�dits de la mission. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Etienne Antoinette. - Certains se satisfont de la relative stabilit� de ces cr�dits. Je m'attriste, quant � moi, des promesses non tenues : nous n'atteindrons pas l'objectif de 0,7 % du RNB en 2015, vot� en 1975 par l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies.
En outre, ce budget est peu lisible. L'aide bilat�rale serait plus valorisante pour la France : je ne le pense pas. L'aide au d�veloppement n'est pas question d'image mais de lutte contre la pauvret�. La France m�ne une politique inverse : 60 % des aides bilat�rales sont concentr�es en Afrique subsaharienne, et rien n'est pr�vu pour l'Am�rique centrale et les Cara�bes. On paie un ticket d'entr�e en Chine sous forme d'un pr�t d'aide au d�veloppement. En revanche, je me r�jouis de la cr�ation d'un compte sp�cial pour la for�t. Bref, quid de notre strat�gie et de sa coh�rence ? (Applaudissements � gauche)
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration. - Je suis rouge de confusion des f�licitations chaleureuses et amicales que vous m'avez adress�es.
Malgr� l'ampleur de la t�che qui m'incombe, je sais pouvoir compter sur le Parlement, et tout particuli�rement sur le S�nat. Vos travaux seront, pour moi, une source d'inspiration afin que je ne sois pas le ministre de la poudre aux yeux ou des effets d'annonce mais celui de l'id�al r�publicain au service d'une si noble cause !
M. Henri de Raincourt, ministre. - Merci aux rapporteurs pour la qualit� de leurs analyses.
De notre vision de la coop�ration d�pend notre place dans le monde, � l'heure o� la France pr�side le G 20, et bient�t le G 8. Premier constat : nous disposons d�sormais d'un document cadre -auquel les rapporteurs ont beaucoup travaill�- qui d�finit la strat�gie fran�aise. Approuv� par le Premier ministre, il est notre feuille de route pour intervenir en Afghanistan, en Ha�ti ou encore en Afrique subsaharienne. Certains regrettent qu'il ne comporte pas d'orientations budg�taires. Pour autant, il trace des perspectives pour dix ans quand le budget s'inscrit dans un cadre triennal.
L'aide publique au d�veloppement ne se limite pas aux dons ; elle comporte des pr�ts, des investissements priv�s et des financements innovants dont le Pr�sident de la R�publique soulignait l'importance � la tribune de l'ONU le 21 septembre.
En outre, ce document pr�voit, tous les deux ans, la pr�sentation au Parlement d'un rapport d'ensemble sur la politique fran�aise de coop�ration et de d�veloppement. C'est tout � fait ma conception d'un parlement moderne : un parlement qui fait la loi mais aussi un parlement qui contr�le !
M. Charles Revet. - Exactement !
M. Henri de Raincourt, ministre. - De fa�on compl�mentaire, un bilan portant sur les dix derni�res ann�es sera dress� par le minist�re des affaires �trang�res en 2012 pour la part qui lui revient. Il est hautement souhaitable que le Parlement soit repr�sent� dans le comit� de pilotage de cette �tude. (Applaudissements � droite) Mes pr�d�cesseurs s'�taient engag�s � proc�der � une �valuation des r�sultats de cette politique publique. La RGPP, l'OCDE, et bient�t la Cour des comptes, en offrent d�j� une appr�ciation. Je vous propose, une fois le rapport de la Cour des comptes publi�, d'en discuter avec vous.
Deuxi�me constat : notre politique est marqu�e par le volontarisme. L'aide publique au d�veloppement, avec la culture et la recherche, est la seule politique publique qui voit ses cr�dits maintenus.
C'est une preuve tangible de notre attachement � l'aide publique au d�veloppement, laquelle, monsieur Vantomme, atteindra bien 10 milliards en 2010. Du jamais vu ! (Applaudissements � droite) Les cr�dits destin�s � l'aide au d�veloppement seront reconduits � 3,3 milliards jusqu'en 2013 ; le Pr�sident de la R�publique s'y est engag�.
L'OCDE a donn� un satisfecit � la France ; le rapport de 2010 a �t� positif, contrairement � celui de 2008. Volontarisme, aussi, en concentrant 60 % de notre aide sur l'Afrique subsaharienne. Nous participons � l'objectif du Mill�naire en m�me temps que nous stimulons la croissance d'un continent qui comptera bient�t une population plus nombreuse que la Chine ou l'Inde !
La France d�fend l'absence de droits de douane sur les produits venant des pays les moins avanc�s. En Afrique, nous mobilisons tous les instruments : les quatre pays cibles re�oivent 60 % des dons bilat�raux en 2009 contre 24 % en 2004...
Volontarisme enfin pour les secteurs que nous voulons privil�gier : fonds Sida, lutte contre la mortalit� infantile et maternelle... Nous tenons nos promesses en mati�re de scolarisation : l'AFD consacre un tiers de ses ressources � l'�ducation de base et � la formation professionnelle. La France tient sa parole ! Par parenth�se, madame Tasca, nous encourageons le retour des cerveaux dans leur pays d'origine. Enfin, l'accueil des �tudiants �trangers est le gage d'un lien durable avec la France.
Concernant votre perplexit� sur le lien entre aide au d�veloppement et migration, le soutien � la croissance est le plus s�r moyen de ma�triser les flux migratoires. Cette politique est voulue par nos partenaires !
Troisi�me constat : nous voulons mettre l'accent sur le volet bilat�ral. Notre aide multilat�rale, qui repr�sente 4 milliards, est efficace. Pour autant, l'objectif est de porter nos dons bilat�raux � 65 % de l'aide totale en 2012, contre 55 % en 2009.
Monsieur Revet, je suis �galement tr�s attach� � la coop�ration d�centralis�e, qui se monte � 70 millions. Celle-ci devrait, sans doute, �tre mieux prise en compte.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Nous avons l'ambition d'une strat�gie de l'aide bilat�rale refond�e. D'o� la ren�gociation de notre contribution au FEA et les n�gociations avec l'ADFD sur la nouvelle convention d'objectifs et de moyens. Notre aide doit marquer notre pr�sence et tenir compte des �volutions. Nous aidons l'Indon�sie, quatri�me �metteur de CO�, � r�duire ses �missions de 26 % d'ici 2020. De m�me, des cr�dits sont pr�vus pour lutter contre le r�chauffement climatique.
Notre action vise le d�veloppement dans un monde de plus en plus complexe. Elle ne peut pas s'appr�cier � la seule aune de nos moyens budg�taires. Notre soutien � l'Afrique passera par le secteur priv�, les aides publiques, qu'elles soient sous forme de pr�ts ou de dons. En Ouganda, nos entreprises priv�es facilitent l'acc�s � l'�nergie �lectrique, sans que le contribuable fran�ais ne soit sollicit�. Est-ce mal ? Il faut privil�gier le d�veloppement endog�ne et inscrire notre aide au d�veloppement dans l'agenda �conomique mondial ! (Applaudissements � droite)
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce ext�rieur. - Je ne veux pas vous infliger un nouveau discours : l'essentiel a �t� dit, et avec quel talent ! Je n'avais que des consid�rations d'ordre financier � faire : il ne s'agissait que de questions de gros sous, sans int�r�t par rapport aux grandes id�es qui viennent d'�tre expos�es. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�II-55, pr�sent� par M. Duvernois, au nom de la commission de la culture.
Aide �conomique et financi�re au d�veloppementDont Titre 2 3 000 000
Solidarit� � l'�gard des pays en d�veloppementDont Titre 2 3 000 000
D�veloppement solidaire et migrationsDont Titre 2 TOTAL
3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 SOLDE
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - On ne peut pas rester de marbre devant la contraction de 12 % des cr�dits de la francophonie. Ce serait envoyer un mauvais signal � l'AUF et � la Maison de la francophonie, qui ont d�j� consenti des efforts importants.
N'abandonnons pas la francophonie : donnons-lui des cr�dits � hauteur de 2010, en pr�levant 3 millions sur les 225 millions pr�vus pour les bonifications d'int�r�ts vers�es par l'�tat � l'AFI pour les pr�ts consentis par celle-ci � des �tats �trangers.
M. Yvon Collin, rapporteur sp�cial. - Je comprends l'intention mais la situation est difficile et le gage mal choisi ; il conduira � une hausse des int�r�ts...
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Votre gage est maladroit : la France est engag�e juridiquement sur les bonifications d'int�r�ts ; les pr�ts aux �tats �trangers de l'AFD ont un fort effet levier.
De plus, au total, plus de 61 millions sont pr�vus pour la francophonie pour 2011. Les op�rateurs de la francophonie doivent, comme les autres, rationnaliser leurs d�penses dans un contexte contraint.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement. Le pr�sident Arthuis nous a dit ce matin que certaines agences devaient �tre mieux contr�l�es ; il a �voqu� les salaires de certains dirigeants... Francophonie rime souvent avec cacophonie. (On se r�crie sur divers bancs)
Mme Ren�e Nicoux. - Les cr�dits de la francophonie sont maltrait�s.
M. Pierre Lellouche, secr�taire d'�tat. - Mais non !
Mme Ren�e Nicoux. - Ils restent une variable d'ajustement. L'amendement n'apporte qu'une rustine ; nous nous abstiendrons.
M. Jacques Legendre, pr�sident de la commission de la culture. - Cet amendement n'est pas principalement de caract�re financier. Il est motiv� par notre pr�occupation devant la disparition du concept de francophonie dans les manifestations de l'�tat.
Le nouveau Gouvernement a �t� constitu� : la responsabilit� de la francophonie n'est attribu�e � aucun de ses membres. Ce n'est certes pas la premi�re fois : c'�tait d�j� arriv� avec M. Jospin mais il s'�tait rattrap� quinze jours apr�s. L�, trois semaines apr�s le sommet de Montreux, l'oubli n'a toujours pas �t� rattrap�. Nous avons �t� rassur�s d'apprendre que la ministre des affaires �trang�res prendrait en main ce dossier. Mais il faudrait que cette attribution apparaisse officiellement dans son titre ; nos partenaires ont bien, eux, un ministre en charge de la francophonie !
Nous avons appr�ci� la nomination � leurs nouveaux postes de Mme Alliot-Marie et de MM. de Raincourt et Lellouche, lequel a d�fendu la francophonie lorsqu'il �tait ministre des affaires europ�ennes. Nous sommes rassur�s par les personnes, nous voulons l'�tre par les symboles.
Nous sommes aussi malheureux que la Lolf ait fait dispara�tre la francophonie pour la fondre dans l''aide au d�veloppement ; celle-ci est une noble cause mais tout autre que la francophonie !
Cet amendement est un message alors que baissent les cr�dits de l'Agence universitaire de la francophonie. Celle-ci doit rester un �l�ment important de l'action de la France. J'ai entendu les Japonais s'inqui�ter de la place de leur langue dans le cadre d'une mondialisation qui joue contre toutes les langues autres que l'anglo-am�ricain. M�me si cet amendement doit �tre retir�, sa musique de fond doit �tre entendue. (Applaudissements � droite)
M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Apr�s ce vibrant plaidoyer, qui d�montre bien que francophonie ne rime pas avec cacophonie, la commission retire son amendement. Il faudra que le Gouvernement apporte son soutien � l'Agence universitaire de la francophonie, qui est tr�s bien g�r�e.
L'amendement n�II-55 est retir�.
Les cr�dits des comptes sp�ciaux sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Nous passons � l'examen des cr�dits de la mission � Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales � et du compte sp�cial � D�veloppement agricole et rural �.
M. Jo�l Bourdin, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Il s'agit d'un budget d'apr�s-crise pour un monde agricole en mutation. Les cr�dits baissent en autorisations d'engagement mais augmentent en cr�dits de paiement.
Il est regrettable que la mission soit abond�e en cours d'exercice, ann�e apr�s ann�e au gr� des crises et d'une budg�tisation au plus juste. Ces red�ploiements compliquent le travail de contr�le du Parlement. La gestion des al�as devrait �tre mieux prise en compte afin d'�viter le profil tr�s perturb� de ce budget. En 2009, en cours d'exercice, les cr�dits de paiement ont augment� de 29 %. Aucune mission n'a connu de telles variations. Les crises des fili�res agricoles ne suffisent pas � les expliquer. Le ministre du budget devrait en tenir compte.
Les d�penses fiscales de la mission, concentr�es sur le programme 154, ne font pas l'objet d'une �valuation suffisante ; nous attendons un effort consid�rable en la mati�re.
Votre minist�re est entr� dans un processus de modernisation de ses services et de ses op�rations. L'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) ont �t� fusionn�s en 2009 au sein de l'Agence de services et de paiement. Les principaux offices agricoles ont �t� regroup�s au sein de FranceAgriMer. Nous avons demand� � la Cour des comptes une enqu�te sur ces fusions afin de faire le point sur les enjeux et la coh�rence de cette r�forme. La modernisation concerne aussi la politique foresti�re, avec la fusion du Centre national de la propri�t� foresti�re et des dix-huit centres r�gionaux de la propri�t� foresti�re. La situation de l'ONF s'am�liore. L'arriv�e d'une nouvelle �quipe de direction devrait y aider, avec la d�signation d'Herv� Gaymard � la pr�sidence du conseil d'administration et de Pascal Vin�, votre ancien directeur de cabinet, au poste de directeur g�n�ral.
Autre sujet qui nous est cher : le regroupement des Haras nationaux et de l'�cole nationale d'�quitation au sein de l'Institut fran�ais du cheval et de l'�quitation, qui sera recentr� sur des missions de service public, les activit�s des Haras nationaux dans le secteur concurrentiel �tant d�sormais confi�es au GIP France Haras. Je regrette que n'ait pas �t� �valu� avec pr�cision l'impact budg�taire � moyen terme de ces r�formes -qu'elles soient li�es � la loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che, � la RGPP, au Grenelle de l'environnement ou au bilan de sant� de la politique agricole commune. Une mission d'�valuation du minist�re serait la bienvenue.
Je regrette d'ailleurs le niveau inacceptable du programme 154 pour ce qui concerne le cheval. Dot� de plus de la moiti� des cr�dits de la mission, le programme 154 est le support privil�gi� de la politique d'intervention du minist�re. La r�duction drastique des subventions allou�es aux fili�res cheval de sport et cheval de trait n'est pas acceptable. M. Ambroise Dupont, pr�sident de groupe Cheval du S�nat, a d'ailleurs d�pos� un amendement pour amortir ce choc.
Le principal op�rateur du programme 149, l'ONF, doit poursuivre ses efforts de rationalisation et mettre en place une v�ritable politique commerciale. Il doit y �tre aid� par une clarification de ses relations financi�res avec l'�tat, les collectivit�s territoriales et les forestiers priv�s.
Au programme 206 sur l'alimentation, la r�duction des cr�dits n'est qu'apparente ; elle est due aux transferts op�r�s et � la r�sorption du stock des farines animales � d�truire. Vous avez donn� priorit� � l'alimentation avec une hausse de 80 % des autorisations d'engagement de cette action ; je m'en r�jouis.
Le programme 215, programme support de la mission, respecte la r�gle d'�conomie de 5 % sur les d�penses de fonctionnement et poursuit la suppression d'emplois. La concentration des d�penses de personnel de la mission au sein d'un unique programme ne se justifie pas ; celles-ci devraient �tre ventil�es entre les programmes.
J'en viens au compte d'affectation sp�ciale � D�veloppement agricole et rural �. La justification des cr�dits doit �tre am�lior�e pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas distribu�s en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles ils transitent. De nouvelles missions au co�t durable, autour de la g�n�tique animale, ont �t� confi�es � ce compte dont les recettes fluctuent chaque ann�e. Est-ce bien raisonnable ?
Plusieurs dossiers ayant trait � des dispositifs en faveur de coop�ratives sont en cours d'examen au niveau communautaire. Toutefois, la Commission europ�enne s'est content�e de nous adresser trois demandes d'informations suite � la plainte d�pos�e en 2004 par la Conf�d�ration fran�aise du commerce de gros et du commerce international, sous l'impulsion de la F�d�ration du n�goce agricole. Attendons le r�sultat des proc�dures pendantes au niveau de l'Union europ�enne avant de prendre une initiative, quelle qu'elle soit.
Votre commission souhaite l'adoption des cr�dits de cette mission. (Applaudissements � droite)
M. G�rard C�sar, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Je vous f�licite pour votre reconduction, monsieur le ministre. Vous avez donn� un grand coup de pouce � ce minist�re (On le confirme sur de nombreux bancs ; applaudissements)
La situation des agriculteurs s'am�liore mais la grave crise de 2008-2009 fait encore sentir ses effets. Le soutien du Gouvernement � l'agriculture ne s'est pas d�menti. Apr�s le plan de soutien exceptionnel � l'agriculture, la loi de modernisation de l'agriculture, vot�e en 2010, permet de pr�parer l'avenir. Mais cet avenir se joue surtout au niveau europ�en.
L'ann�e sera marqu�e par de grandes n�gociations sur l'avenir de la PAC. Notre commission, avec la commission des affaires europ�ennes, a constitu� un groupe de travail qui a rendu un premier rapport. La PAC doit rester orient�e vers la production, avec un budget maintenu � la m�me hauteur qu'avant 2014. N'abandonnons pas l'objectif de r�gulation au profit d'une PAC qui deviendrait seulement environnementale ! Votre minist�re fait des efforts de gestion. Seule l'Agence de services et de paiement conna�t un rebasage. Les plafonds d'emplois diminuent. L'extinction de divers dispositifs donne des marges de manoeuvre aux cr�dits d'intervention. Un quart des cr�dits sont consacr�s aux all�gements de cotisation. Je salue la d�cision du Pr�sident de la R�publique de sanctuariser les cr�dits destin�s aux jeunes agriculteurs et de les abonder par de nouvelles ressources.
La temp�te Klaus a ravag� la for�t. Maintenant, c'est un insecte, le scolyte, qui s'attaque aux pins maritimes : c'est la double peine pour les exploitants de la for�t landaise ! Une assurance for�t doit donc �tre mise en oeuvre. L'ONF a un r�le essentiel � jouer ; il doit se moderniser tout en restant proche des collectivit�s.
Je dois vous interroger sur la fili�re viticole -si je ne le fais pas, qui le fera en l'absence de mon comp�re ? (Sourires) Le rapport Despey propose un rapprochement des organisations interprofessionnelles viticoles pour am�liorer la structuration de la fili�re, par grand bassin. O� en est-on ? Le rapport Vautrin pr�conise le maintien des droits de plantation. Quelle logique, de fait, y a-t-il � subventionner l'arrachage des plantations dans certaines r�gions fran�aises si, ailleurs en Europe, on favorise un agrandissement des surfaces plant�es, sur des terres forc�ment moins aptes qualitativement que celles d�j� couvertes de vignobles ? Quel espoir pouvons nous avoir, monsieur le ministre, de nouer une alliance solide avec nos partenaires, notamment allemands, pour le maintien par Bruxelles de ces droits � plantation ? (Applaudissements � droite)
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Ce budget reste un peu faible, d'autant que la crise n'est pas termin�e, notamment pour l'�levage. Les producteurs laitiers ne sont pas rassur�s, loin de l�, non plus que les �leveurs bovins et porcins. Un accord a �t� r�cemment sign� pour un meilleur partage des marges, mais la partie n'est pas encore gagn�e. Pas moins de 300 millions sont mobilis�s pour aider cette fili�re � se moderniser.
Notre agriculture doit rester diversifi�e. La PAC a un r�le important � jouer en ce domaine. L'am�nagement du territoire a �t� rattach� � votre minist�re. Enfin ! Les coop�ratives, notamment celles de montagne, peinent � se d�velopper, ne serait-ce que pour des raisons de transport.
Le mauvais �tat des voies ferr�es p�nalise les exploitations, surtout les plus petites. Le monde rural en souffre et il compte sur vous. C'est indispensable pour favoriser les circuits courts ! Nos exploitations doivent �tre connect�es aux march�s mondiaux et nos cantines scolaires devraient s'approvisionner aupr�s des producteurs locaux.
Les cr�dits aidant les Safer sont en forte baisse : je le regrette.
La vigne connait diverses maladies ; l'esca fait des ravages consid�rables depuis qu'a �t� interdit l'ars�nite de sodium, seul moyen de lutte chimique efficace. Je pr�conise l'adoption de ce budget. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie - M. Soulage est souffrant et m'a demand� de le remplacer devant vous pour parler de la gestion des risques.
Le budget confirme des ambitions pass�es : les al�as sont difficilement pr�visibles et d'ampleur de plus en plus grande. Les al�as ne sont pas seulement d'ordre climatique, c'est aussi les al�as �conomiques qu'il faut prendre en compte. C'est ce qui a �t� fait en 2009. Il existe bien des dispositifs fiscaux d'encouragement � l'�pargne de pr�caution, � c�t� desquels la collectivit� a mobilis� un plan de soutien exceptionnel en 2009 et 2010 pour supporter massivement la tr�sorerie des exploitations en difficult�. Mais la prudence est aussi collective : l'objectif fix� par le budget 2011 est de couvrir les al�as climatiques par un syst�me d'assurance g�n�ralis�. Les normes de couverture sont fix�es pour les grandes cultures � 49 %, pour les vignes � 29 %, pour le mara�chage � 27 %, pour les cultures fruiti�res � 15 %
Les trois quarts des cr�dits de l'action 12 concernent les assurances, avec 33 millions d'euros qui doivent compl�ter les 100 millions de cr�dits communautaires pr�vus. Nous n'avons pas voulu l'assurance obligatoire, mais nous ne devons pas �chouer sur l'assurance volontaire.
Le d�veloppement de l'assurance � de nouveaux secteurs est-il possible ? O� en sont les r�flexions des ministres de l'agriculture et du budget et les perspectives d'une r�assurance publique ? Quel organisme support avez-vous choisi pour la mise en place du fonds qui va �tre cr�� ?
La campagne 2004-2011 de la fili�re fruits et l�gumes s'est mieux pass�e que les pr�c�dentes. Votre politique a donn� une bouff�e d'air bienvenue.
La comp�titivit� passe par la ma�trise des co�ts mais aussi par un meilleur rapport de force entre producteurs et acheteurs. La LMAP a propos� de jouer sur la contractualisation et la transparence � travers l'Observatoire des prix et des marges. Elle a �t� plus modeste sur la massification de l'offre � travers les organisations de producteurs. M. Soulage demande l'adoption de ce budget. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Le d�fi majeur de notre politique est la garantie de revenus agricoles d�cents qui passe par des prix d�cents. L'ambition de r�gulation europ�enne s'est �vanouie au profit de la r�gulation par les march�s. C'est malheureux. L'Observatoire des prix et des marges constitue un instrument prometteur de transparence, destin� � mettre fin � l'aberration que repr�sente l'�cart consid�rable qui subsiste entre le prix pay� au producteur et celui pay� par le consommateur.
Je regrette que, sur les conditions de travail des agriculteurs, le budget de 2011 ne soit pas plus ambitieux. Pourquoi ne pas promouvoir la mise en oeuvre des moyens pour les nouvelles exploitations ?
Des ateliers d'�levage commun commencent � se d�velopper dans certains d�partements. C'est une voie f�conde tant en termes de productivit� que de conditions de travail.
Pour les all�gements de charges patronales sur les saisonniers, l'�tat a d�bloqu� 500 millions. Mais quid de leurs conditions de travail ?
Enfin, il nous faut parler d'une seule voix face � l'Europe. La r�forme de la PAC ne doit pas menacer notre mod�le agricole. Gardons-nous de lier les aides � la propri�t� de la terre : les exploitants ne pourraient plus en profiter. Tous les contrats actuels sont reconduits jusqu'en 2013. Mais apr�s ?
Le Casdar finance des op�rations de recherche. Ses cr�dits baissent et ses comp�tences augmentent avec la g�n�tique animale et v�g�tale. Pour 2011, il n'ya pas de probl�me, mais ensuite ? La lolf ne permet pas d'appr�cier les effets d'une mesure � terme de plus d'un an.
� titre personnel, je ne voterai pas ce budget, mais la commission appelle � le voter. (Applaudissements socialistes)
M. Jo�l Bourdin, rapporteur sp�cial. Qui devons-nous applaudir ?
M. le pr�sident. - La commission, bien s�r !
M. G�rard Le Cam. - La crise est moins forte qu'en 2009 mais ses effets sont encore l�.
Le monde agricole a les yeux riv�s sur la future politique agricole commune, il est inquiet. La conjoncture n'est toujours pas r�jouissante : la production bovine et porcine est en grande difficult�. La hausse des cours des c�r�ales rench�rit aussi l'alimentation et illustre le r�le n�faste des grands op�rateurs et des grands producteurs. La sp�culation sur les denr�es agricoles est un crime envers les pays pauvres.
La suppression des rabais et ristournes va dans le bon sens, m�me si certaines pratiques demeurent. Il faudrait une revue g�n�rale des politiques publiques invers�e : deux emplois cr��s pour un d�part en retraite. L'Observatoire des prix et des marges suscite beaucoup d'espoir qui auront du mal � se concr�tiser sur les produits assembl�s. Une fois la transparence obtenue, il faudra d�finir des r�gles accept�es par tous.
Nous nous interrogeons sur la PAC 2013. Nous partageons le souci de la Commission sur divers points : la justice semble �tre le ma�tre mot. Les probl�mes environnementaux sont �galement pris en compte.
Passons maintenant aux aspects n�gatifs : aucune pr�cision sur le budget europ�en, qui repr�sente 51 % des aides � l'agriculture en France. Pas davantage d'information sur d'autres sujets tels que les prot�ines v�g�tales. Voil� qui nous co�te cher au monopoly des �changes.
Monsieur le ministre, je veux souligner le retard pris dans la r�alisation du plan de r�novation pour les b�timents d'�levage. Celui-ci est important pour notre comp�titivit�. O� en est-on ?
J'en viens au cheval de trait breton. La disparition programm�e des Haras nationaux n'est pas acceptable : � Lamballe il y a 10 % de chevaux en moins. La baisse du prix de la viande chevaline d�courage sa production.
Pourtant, les cr�dits existent avec les 607 millions de PMU h�las dilu�s dans le budget g�n�ral.
Quid des circuits courts et de la mainmise de la grande distribution sur 45 % des produits bio ? Enfin, il faudrait mener un travail sur les agriculteurs -qui, endett�s, deviennent salari�s de leurs coop�ratives. Un mot sur le lancinant sujet des retrait�s agricoles, les grands oubli�s : � quand une loi les concernant ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ! (Applaudissements � gauche)
M. Aymeri de Montesquiou. - Notre agriculture est de l'or, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, mais veillons � ce qu'elle ne se transforme pas en plomb. Maintenons les aides -ICH, dispositif de remplacement pour cong� et autres mesures- et les investissements structurants dans la r�organisation des fili�res.
Malgr� les objectifs ambitieux de la loi de modernisation, votre budget stagne. Je m'interroge sur la baisse de l'assurance r�colte et des pr�visions optimistes, ainsi que sur la non-budg�tisation de la r�assurance publique. En outre, la promotion des produits de la � ferme France � para�t insuffisante. Qu'envisagez-vous ? Un label f�d�rant les producteurs, comme les Italiens ?
Un chiffre a retenu mon attention : seulement 8 % des cr�dits donn�s par l'Union � la France sont consacr�s � la promotion de nos produits aupr�s des pays tiers comme la Chine ou le Br�sil. C'est absurde ! Sortons l'Union europ�enne de notre commerce ext�rieur !
Enfin, l'innovation est la garantie de la modernisation de notre agriculture. Comme vous, monsieur le ministre, j'ai confiance en nos agriculteurs : supprimez les obstacles et les anomalies dont j'ai parl�. Avec les membres de mon groupe qui ont confiance dans la passion que vous mettez au service de l'agriculture, je voterai ce budget ! (Applaudissements au centre)
M. Ambroise Dupont. - La crise fait encore sentir ses effets, notamment sur l'�levage. Dans ce contexte, je me r�jouis de votre reconduction, monsieur le ministre : votre comp�tence est reconnue par les agriculteurs et votre connaissance des arcanes de l'Europe est pr�cieuse pour les futures n�gociations sur la PAC.
Un kilo de boeuf co�tait 10,42 francs en 2000, 1,69 euro en 2010 ! Cela se passe de commentaires... D'o� l'importance des labels pour se distinguer.
Difficile quand certains jouent sur la proximit� avec les labels : un � camembert fabriqu� en Normandie � n'est pas un � camembert de Normandie �. Et qui peut voir la diff�rence ?
Les chiffres montrent que la consommation des produits AOC baisse. Cette situation est d'autant plus regrettable que la r�glementation nationale et europ�enne interdit ce jeu sur les AOC. Il faudrait assurer la tra�abilit� des produits et g�n�raliser la contractualisation.
Autre sujet d'inqui�tude, la fili�re �quine qui voit sa dotation baisser de pr�s de 5 millions, soit la moiti� de ses cr�dits ! (Mme Nathalie Goulet approuve) Monsieur le ministre, vous avez souhait� que ces r�ductions ne touchent pas le cheval de trait, je le souhaite aussi.
Mme Nathalie Goulet. - Le percheron ! (Sourires)
M. Ambroise Dupont. - Il faudrait un fonds �levage pour tous les chevaux, autre que de course, au-del� de l'amendement de la commission des finances. Avec l'ouverture de jeux en ligne, le PMU appara�t comme le financeur naturel de la fili�re. En Irlande, � cause de la crise, on laisse crever les chevaux ! Il suffit de 5 euros pour s'acheter un cheval... J'esp�re qu'on n'en arrivera pas l�.
J'ai des questions mais j'ai aussi espoir dans la force de votre engagement. (Applaudissements au centre)
Mme Nathalie Goulet. - Oui !
M. Claude Biwer. - Je veux revenir sur deux questions : la situation de l'�levage et la volatilit� des prix alimentaires. Sur cette derni�re question, je vous renvoie � la flamb�e du cours des c�r�ales apr�s les incendies en Russie. L'enjeu des exportations agricoles est de taille : il faut mieux promouvoir la ferme France face � ses concurrents internationaux et europ�ens. Nous perdons des parts de march�, en Europe aussi. C'est la faute au co�t du travail.
Les all�gements de charges sur les travailleurs saisonniers �taient bienvenus pour r�duire ce co�t en France. Le d�bat, pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, doit �tre men� au niveau europ�en. De fait, le co�t du travail est moins �lev� en Allemagne car non seulement la main-d'oeuvre est souvent d'origine polonaise mais aussi le salaire minimum n'y existe pas. Une n�gociation bilat�rale s'impose.
Nous appr�cions vos efforts pour les fili�res en difficult�. Pour autant, les �leveurs porcins ont besoin de 20 centimes suppl�mentaires par carcasse pour couvrir leurs co�ts de production. La politique de soutien au pouvoir d'achat par la baisse du panier de la m�nag�re a ses limites et ses effets pervers, surtout lorsqu'on voit de grandes surfaces proposer de la viande � moins de 1 euro le kilo ! Il faudra encourager les regroupements entre exploitants et g�n�raliser la contractualisation. Mais celle-ci n'apporte pas une r�ponse suffisante pour l'heure. Il est trop t�t pour juger de l'efficacit� de la loi de modernisation, d'autant que les cr�dits ne sont pas au rendez-vous. Voyez ceux de FranceAgriMer dont les comp�tences ont pourtant �t� �largies.
En revanche, je salue la sanctuarisation des cr�dits destin�s aux jeunes agriculteurs. Si le groupe centriste soutient la politique de rigueur, nous sommes contre une application aveugle de la r�gle du non-remplacement d'un d�part � la retraite sur deux.
Enfin, je m'interroge sur l'avenir de la fili�re des biocarburants. L'objectif de leur incorporation � hauteur de 10 % dans le carburant n�cessite de soutenir la fili�re pour ne pas d�courager les producteurs.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour sortir l'agriculture fran�aise de son atonie. Nous voterons les cr�dits de la mission ! (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Odette Herviaux. - Un budget qui n'augmente pas n'est pas forc�ment un mauvais budget, dis-je depuis plusieurs ann�es. Pour autant, l'examen attentif de ce budget temp�re le jugement. Une niche fiscale repr�sente 15 % des cr�dits de cette mission : l'exon�ration totale des charges patronales sur les travailleurs saisonniers. Toute niche doit �tre �valu�e, rappelle la commission des finances. La RGPP entra�ne une r�duction des d�penses de fa�on indiff�renci�e, d�penses d'intervention comme de fonctionnement.
En p�riode de vache maigre, est-ce une bonne chose ? FranceAgriMer, qui h�berge maintenant l'Observatoire des prix et des marges, pourra-t-il faire face � ses obligations ? Quid de la s�curit� alimentaire quand ses cr�dits baissent de 9 %, apr�s une baisse de plus de 2 % l'an pass� ?
Tout le monde s'accorde � souligner la baisse dangereuse des revenus agricoles. Vous venez d'annoncer le versement anticip� de 4 milliards de cr�dits europ�ens aux agriculteurs, mais apr�s ? La crise n'est pas finie et de nouvelles fili�res plongent.
D'autres signes sont inqui�tants : le produit de la taxe sur les plus values fonci�res qui devait financer l'installation des jeunes ira au plan de d�veloppement des fili�res ; les aides aux jeunes agriculteurs ne sont pas sanctuaris�es malgr� les promesses du Pr�sident de la R�publique ; les aides agro-environnementales diminuent d'un cinqui�me.
Enfin, la p�che, secteur durement touch� ces derni�res ann�es, devrait voir ses cr�dits regroup�s dans un programme. Ceux-ci baissent de 36 %, avec la fin du plan d'aide. Les 10 millions pour les contrats bleus ne seront-ils pas insuffisants ? Comme les p�cheurs l'ont inscrit sur leur tee-shirt, je serai tent�e de dire : � Esp�ce en voie de disparition � ! En Bretagne, avec la prime � la casse, on a perdu la moiti� des navires en dix ans ! L'ajustement de la flotte ne permettra pas de faire face aux plans sur les esp�ces profondes comme le thon ou le cabillaud.
En outre, des incertitudes demeurent sur la cr�ation de l'interprofession et la taxe poisson, ainsi que sur l'aide � l'ostr�iculture qui traverse une grave crise.
Quoi que puisse dire Mme Kosziusco-Morizet, tous les professionnels regrettent l'absence d'une prise en charge minist�rielle sp�cifique, contrairement aux d�clarations du Pr�sident de la R�publique et aux conclusions du Grenelle de la mer. Ce budget para�t limit� au regard des enjeux. Votre engagement, monsieur le ministre, se heurte aux choix hasardeux du Gouvernement. Nous ne pourrons donc voter les cr�dits de la mission ! (Applaudissements � gauche ; (M. Jo�l Bourdin feint de s'en d�soler)
M. Charles Revet. - Je m'en tiendrai � quatre questions. La crise laiti�re et porcine est-elle la cons�quence, entre autres, d'importations allemandes ? Dans ce pays, les installations de r�cup�ration du m�thane r�duisent le co�t de production. Cet exemple est-il duplicable en France ?
La France est d�pendante � 85 % des importations de poissons et de crustac�s.
Dans la loi de modernisation, nous avons voulu favoriser l'aquaculture. Quand le sch�ma sera-t-il mis au point ? Les r�gles europ�ennes ne sont pas appliqu�es de la m�me fa�on en France et dans d'autres �tats. Les p�cheurs de coquilles Saint-Jacques de la Manche sont limit�s en volume et en temps, pas leurs coll�gues anglais.
Enfin, comment d�velopper la p�che � La R�union et � Saint-Pierre-et-Miquelon et plus g�n�ralement dans nos mers lointaines, pour faire travailler nos usines de transformation, � F�camp par exemple? (Applaudissements � droite)
Mme Ren�e Nicoux. - La crise frappe durablement tous les secteurs agricoles : chute des revenus agricoles, r�duction du nombre des exploitations. Les agriculteurs ont le sentiment d'avoir �t� sacrifi�s sur l'autel du lib�ralisme � courte vue. La crise n'est pas termin�e ! Est-il normal que des agriculteurs en soient r�duits � percevoir le RSA ? Depuis des ann�es, ils demandent au Gouvernement de r�agir. Les r�ponses ne sont pas au rendez-vous, comme l'illustre ce budget. Lors de l'annonce du plan de soutien au d�veloppement de fili�res vous annoncez 300 millions sur trois ans. Mais vous avez choisi de n'inscrire cette ann�e que 60 millions, en compl�tant avec le produit de la taxe sur les plus-values immobili�res des terrains devenus constructibles dont le produit d�pend du march� immobilier, initialement destin�e � financer les aides aux jeunes agriculteurs. Autre exemple, les aides � l'installation ne sont pas sanctuaris�es contrairement � ce qu'avait affirm� le Pr�sident de la R�publique. Les pr�ts baissent de 16,5 %. Sans renouvellement des g�n�rations, l'agriculture est condamn�e � l'intensification de grandes exploitations. En outre, la r�forme de la PAC ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices. Le budget, qui aurait d� rassurer les agriculteurs, manque son objectif. Je regrette la baisse des cr�dits du plan � la modernisation des exploitations et � la fili�re bois-�nergie.
Nous voterons contre ! (Applaudissements � gauche)
M. G�rard Bailly. - (Applaudissements � droite) Dans ce contexte budg�taire, la hausse des cr�dits de paiement de 1,8 % est une bonne nouvelle. Nous appr�cions les mesures de soutien aux revenus des agriculteurs : la prime � la vache allaitante, l'ICHN et la PHAE.
�lu de la montagne, j'attire votre attention sur la situation de la fili�re laiti�re et de l'�levage, notamment bovin. Les repr�sentants des abattoirs ayant refus� de n�gocier, les exploitants ont �t� oblig�s de recourir au blocage.
Dans quelques ann�es, nous pourrions �tre inond�s par le boeuf am�ricain (Mme. Nathalie Goulet acquiesce) Le revenu des producteurs est inf�rieur de 40 % � celui des autres agriculteurs. Ne serait-il pas judicieux d'arr�ter les tests de la maladie ESB, et d'�liminer les mat�riaux � risque sanitaire, comme l'ont fait nos partenaires europ�ens ?
De m�me, ne faut-il pas enqu�ter sur la formation du prix du boeuf dans la grande distribution ? Il faut que transparence soit faite, avec l'Observatoire ! La diff�rence entre prix de vente au consommateur et prix d'achat au producteur est inacceptable. Pour les �leveurs, la modernisation des b�timents d'�levage est indispensable. Or les enveloppes sont insuffisantes et nettement inf�rieures aux plafonds europ�ens. Dressons un bilan du plan de modernisation d'�levage.
Pour notre comp�titivit�, pour les conditions de travail de nos �leveurs, il faut un plan plus ambitieux. Ce matin, � Mouthe, dans le Hauts-Doubs, il faisait -24�. Les �leveurs continuent pourtant de travailler !
Un mot du compte sp�cial.
Les professionnels sont inquiets de la baisse des cr�dits allou�s � la g�n�tique. Ils craignent qu'elle ne remette en cause notre recherche.
Pouvez-vous apporter des explications sur le financement des races en voie d'extinction ? Ne rel�ve-t-il pas plut�t de l'�cologie ? Pourquoi le minist�re de l'agriculture devrait-il encourager le d�veloppement de nuisibles ?
M. G�rard C�sar, rapporteur pour avis. - Le loup !
M. G�rard Bailly. - La retraite des exploitants agricoles doit augmenter. Ils ont pourtant bien travaill� pour notre pays. Si ce n'avait pas �t� le cas, croyez-vous que notre gastronomie serait inscrite au patrimoine mondial de l'humanit� par l'Unesco ? L'Union europ�enne a compris la n�cessit� de r�guler les march�s ; le G 20 qui s'ouvre est important dans cette perspective.
Je voterai naturellement votre budget. (Applaudissements � droite)
M. Yannick Botrel. - Cet examen intervient quelques mois apr�s la loi relative � la modernisation de l'agriculture. Il est d�cevant.
Les palliatifs budg�taires des mois pr�c�dents ne r�pondent qu'� la marge aux probl�mes. C'est le mod�le agricole en son entier qui doit �tre revu.
La hausse de votre budget est peu significative et s'explique en grande partie par les exon�rations des charges patronales des saisonniers, ce qui �tait d'ailleurs souhaitable. En 2013, les dispositifs d'intervention diminuent.
L'installation des jeunes agriculteurs est moins encourag�e, malgr� les engagements du Pr�sident de la R�publique. Sur le terrain, rien ne change : les jeunes ont toujours autant de mal � s'installer, malgr� les nombreuses vocations.
Quid du dispositif de r�assurance publique, mesure phare de la LMAP ? Faut-il d�duire de son absence de budg�tisation qu'il a �t� report� ?
L'action la moins bien dot�e concerne pourtant le plus grand nombre des agriculteurs. L'assurance r�colte se trouve amput�e de 5 millions. Que se passerait-il en cas de nouvelle crise ?
Quant aux moyens d�di�s aux actions internationales, ils diminuent alors que la France perd des parts de march� : en 2009, les exportations agroalimentaires ont diminu� pour la premi�re fois.
Si l'avenir de l'agriculture est soumis aux march�s globalis�s, le tournant en faveur d'une lib�ralisation accrue a de quoi inqui�ter. Certes pour la p�riode 2007-2013, les cr�dits europ�ens sont de 10 milliards par an pour la France : mais c'est l'apr�s 2014 qui devient probl�matique. Les produits agricoles subissent la variation des prix agricoles sur le march� mondial. Une r�gulation des prix est absolument indispensable, d'autant que les quotas disparaitront en 2015.
L'agriculture n'est pas une activit� �conomique banale : une r�gulation est donc n�cessaire, d'autant que les m�mes r�gles ne sont pas appliqu�es � tous : les plus faibles paient le prix fort du lib�ralisme voulu par le Gouvernement.
Le groupe socialiste ne pourra voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Paul Virapoull�. - Vous allez prendre l'air du grand large. (� Ah � � droite) Nous sommes propri�taires de la deuxi�me zone �conomique exclusive du monde avec 11 millions de km� : les �tats-Unis n'ont que 300 000 km2 de plus que nous !
Les richesses de la mer vont constituer une part croissante des richesses du monde. Pourtant, la politique de la France en ce domaine est incoh�rente. Une telle cause n'a pas besoin d'�tre plaid�e longtemps tellement elle est juste.
Monsieur le ministre, mettez en place une mission de travail avec votre coll�gue de l'outre-mer. Ah ! Que nos eaux sont poissonneuses ! Mais nous n'avons pas de bateaux dans l'oc�an Indien pour les p�cher. En plus, on nous applique, dans l'oc�an Indien, le r�glement europ�en de l'Atlantique nord ! Or la ressource s'appauvrit.
Pendant ce temps, les navires chinois, am�ricains... M. G�rard C�sar, rapporteur pour avis. - ...et japonais !
M. Jean-Paul Virapoull�. - ...pillent nos ressources sans vergogne, et nous restons les bras crois�s.
Je souhaite un partenariat entre nos navires et les armements �trangers afin d'�tendre nos activit�s de p�che.
Enfin, il faut signer le trait� de coop�ration internationale. La p�che dans les DOM doit devenir un atout pour le d�veloppement de la p�che nationale. (Applaudissements)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire. - Quelques remarques g�n�rales, tout d'abord. Nous devons affronter simultan�ment trois d�fis.
Le premier, l'effondrement du revenu des agriculteurs en 2009, allant de 34 � 50 %. Deuxi�me d�fi : la crise budg�taire que conna�t l'Europe, qui nous oblige � engager une politique rigoureuse en mati�re de d�ficit. Troisi�me d�fi : la concurrence accrue en Europe et dans le monde.
Nous devons garder � l'esprit ces trois d�fis. Tout en r�duisant les d�ficits, nous devons garantir les revenus des agriculteurs et les aider � moderniser leurs exploitations. Les choix de ce budget en d�coulent : r�duction des cr�dits de fonctionnement de mon minist�re, que j'assume, maintien des soutiens directs aux agriculteurs, c'est la priorit� absolue, et modernisation de notre agriculture.
Nos priorit�s pour 2011 sont claires. La premi�re, c'est l'augmentation du revenu de tous les agriculteurs fran�ais. Les chiffres montrent un rel�vement significatif en 2010, gr�ce aux d�cisions europ�ennes et nationales.
Deuxi�me priorit� : la bataille pour la PAC et la r�gulation des march�s agricoles europ�ens. J'ai choisi la r�gulation contre la lib�ration des march�s, contre une concurrence mal ma�tris�e qui -je p�se mes mots- pourraient tuer notre agriculture.
Troisi�me priorit� : il n'est pas opportun de lier nos agriculteurs � l'OMC sans contreparties. Nous engagerons une bataille contre la volatilit� des prix agricoles lors du G20.
Ce budget est dot� de 5,7 milliards en CP, soit 1,8 % de hausse. Le programme 154 est dot� de 2 milliards. Nous faisons des �conomies du fait de la fin de certaines politiques ant�rieures, ou du fait de la RGPP, comme avec la rationalisation de FranceAgriMer.
Les cr�dits de fonctionnement de mon minist�re diminuent : j'assume cette politique et je salue la disponibilit� des agents de mon minist�re.
Le soutien aux revenus des agriculteurs est la priorit� absolue de mon minist�re. Nous avons maintenu int�gralement des dispositifs vitaux pour les exploitants : 165 millions pour la prime � la vache allaitante, 400 millions depuis 2007 pour la modernisation de b�timents d'�levage, 248 millions pour l'indemnit� compensatoire de handicap naturel, dont j'ai encore soulign� l'importance pour le maintien de notre mod�le agricole lors d'un r�cent d�placement dans le Rh�ne.
Les engagements pris sur les contrats de prime herbag�re agroenvironnementale seront tenus.
S'agissant de l'installation des jeunes, j'ai entendu vos inqui�tudes.
Les 350 millions sont maintenus mais il faut tenir compte des d�penses fiscales et des cr�dits europ�ens.
La fili�re cheval sera d�fendue : votre mobilisation, une fois de plus, est payante ! Il n'est pas question d'abandonner le cheval de trait breton, monsieur Le Cam !
Mme Nathalie Goulet. - Et le percheron ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les cr�dits du programme 154 doivent contribuer � am�liorer la comp�titivit� de nos fili�res face � la concurrence �trang�re, notamment europ�enne.
La modernisation de l'agriculture va se poursuivre. Les charges sur le travail occasionnel continuent � �tre all�g�es. Il est indispensable de progresser en ce domaine.
Vous avez exon�r� de charges patronales et sociales le travail occasionnel, ce qui repr�sente un demi-milliard d'euros d'all�gements. Cela a permis au secteur fruits et l�gumes de conna�tre une bien meilleure ann�e. J'ai demand� sur ce point un rapport � un d�put�.
� long terme, une harmonisation des r�gles europ�ennes est indispensable. Les r�gles de droit de la concurrence europ�enne doivent �tre modernis�es : si nous voulons des contrats justes, il faut permettre aux agriculteurs de se regrouper pour mieux d�fendre leurs int�r�ts. Nous devons convaincre tous les commissaires -il n'y a pas que des commissaires � l'agriculture � la Commission-, ce qui n'est pas encore le cas. Il n'est pas question de laisser Danone n�gocier des contrats avec chaque producteur de lait !
En mati�re de p�che, les contrats bleus continuent � �tre financ�s. La modernisation de la flotte est n�cessaire : nos bateaux ont en moyenne 25 ans d'�ge. R�sultat, la moiti� du co�t du poisson est constitu� par le carburant ! Je vais demander � un d�put� un rapport sur le vieillissement de la flotte.
Nous consacrons 5 millions pour am�liorer nos connaissances halieutiques. Il faudrait mieux consid�rer les p�cheurs. (M. Charles Revet le confirme) Moi, je m'�meus davantage de la disparition des p�cheurs que de celle des poissons ! (Applaudissements sur divers bancs � droite)
Nous avons beaucoup aid� les ostr�iculteurs. Reste � relever le d�fi de l'introduction de souches plus r�sistantes. Les sch�mas r�gionaux de l'aquaculture seront mis en place dans les douze mois.
Sur les dates de p�che � la coquille Saint-Jacques, nous sommes encore en pleine discussion.
Je suis ouvert � la cr�ation d'un groupe de travail sur la p�che outre-mer, monsieur Virapoull�, associant le Parlement, Agriculture et Outre-mer. Les cr�dits du programme 206 � S�curit� alimentaire � diminuent, � cause du transfert de certains services et de la fin de l'�limination des farines animales. Ces r�ductions sont donc conjoncturelles. Nous accordons une priorit� absolue � la s�curit� sanitaire de l'alimentation, un atout de la France qu'il faut valoriser !
La pol�mique sur les traces de pesticides dans les fruits et l�gumes fran�ais est vaine : nous avons les normes les plus strictes d'Europe. N'alarmons pas inutilement nos concitoyens !
Conform�ment aux engagements du Pr�sident de la R�publique � Urmatt, 371 millions sont consacr�s aux for�ts. Pr�s de 25% des cr�dits de paiement sont destin�s � la reconstitution des for�ts touch�es par la temp�te Klaus ; Le budget de l'ONF pr�sente des d�s�quilibres structurels. Plusieurs pistes sont avanc�es -am�nager le taux de CAS pension, augmenter la subvention de l'Etat,...- mais aucune d�cision n'a �t� prise. Ce qui est s�r, c'est que le budget 2011 de l'ONF devra �tre �quilibr� et que la subvention du Maap augmentera de 5 millions.
En ce qui concerne la for�t des Landes, 7 millions sont consacr�s � la lutte contre les scolies.
L'enseignement agricole reste une priorit�.
J'en viens aux chambres d'agriculture : mon minist�re fait un effort, il n'est pas ill�gitime qu'il soit partag�. La taxe p�se directement sur les agriculteurs. J'ai propos� l'augmentation du taux pivot � 1,5 % avec un taux plafond � 3 %. Vous en reparlerez demain soir.
S'agissant des droits � plantation, je refuse cat�goriquement leur suppression. Ne refaisons pas les m�mes erreurs ! La lib�ralisation totale a conduit � un �chec total. Au m�me moment, les �tats-Unis mettaient en place des mesures de r�gulation... Nous avons voulu �tre plus lib�raux que les ultralib�raux. �a ne marche pas : tirons en les le�ons ! (MM. Jean-Marc Pastor et G�rard C�sar, rapporteurs pour avis, approuvent) Il ne faut donc pas revenir sur les droits � plantation. S'ils sont supprim�s, on pourra produire du champagne en Espagne, du bordeaux en Allemagne ou du bourgogne au Royaume-Uni ! (Exclamations horrifi�es et incr�dules sur de nombreux bancs) Nous avons le soutien de l'Allemagne sur ce dossier ; ne d�sorganisons pas les choses.
Sur les circuits courts, un d�cret en Conseil d'�tat sera �tudi� en janvier. Il est indispensable de modifier le code des march�s publics pour rapprocher le producteur du consommateur.
La r�assurance publique : le travail continue, notamment avec Groupama. Il faut avancer rapidement. Nous ferons des exp�rimentations d�s l'ann�e prochaine.
M. de Montesquiou m'a interrog� sur la promotion des exportations : il faut mettre en oeuvre un label France identifiable par tous. Les Italiens ont pris une longueur d'avance sur nous : ils ont une marque nationale qui se d�cline au niveau r�gional. Faisons de m�me, notamment pour la Chine.
Enfin, MM. Revet et Bailly m'ont interrog� sur la m�thanisation. Je souhaite que les tarifs de celle-ci soient relev�s : les chiffres parlent d'eux-m�mes : 7 000 installations Allemagne, quinze en France !
Je vous remercie. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je remercie M. le ministre pour la qualit� et la pr�cision de sa r�ponse.
Cela fait seize jours que nous examinons ce projet de loi de finances : les d�bats �taient � ce point passionnants qu'il y a eu dilatation du temps de parole. (Sourires) Les questions de la deuxi�me partie viendront apr�s l'examen de ces missions. Compte tenu de la pr�cision de vos r�ponses, je m'adresse � ceux qui ont voulu poser des questions � M. le ministre. Je ne veux pas exercer de pression mais si certains d'entre vous estiment qu'ils ont obtenu une r�ponse � une question qu'ils n'ont pas encore pos�e (sourires), qu'ils n'h�sitent pas � renoncer � poser leur question.
Apr�s l'agriculture, nous avons trois autres missions � examiner.
M. le pr�sident. - J'esp�re que vous serez entendu, monsieur le pr�sident !
La s�ance est suspendue � 19 heures 50.
La s�ance reprend � 21 heures 50.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Certains de nos coll�gues vont peut-�tre renoncer � leur question. Monsieur le ministre, je me suis port� garant que vous leur transmettriez, dans les jours prochains, votre r�ponse �crite.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis � la disposition du S�nat. Et je r�pondrai rapidement si la question m'est adress�e.
M. G�rard Le Cam. - Je renonce � mon propos sur l'ONF en remerciant par avance le ministre de me r�pondre par �crit.
Ma question porte sur les effectifs de l'enseignement agricole, qui diminuent de 100 postes d'enseignants et de 45 postes administratifs. Dans de nombreux �tablissements, l'�quipe administrative a �t� amput�e d'un tiers, mettant en grande difficult� professionnelle et morale les personnels restant et d�gradant le service aux familles. La charge se reporte sur les directeurs d'�tablissement. En 2009, le directeur de l'enseignement de votre minist�re estimait qu'il n'�tait sans doute gu�re possible d'aller plus loin. Maintenez-vous la suppression de 45 ETPT administratifs ? Qu'en est-il des 50 ETPT d'enseignants r�tablis l'an dernier, qu'on retrouve dans le projet annuel de performance, mais non dans le budget ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Chaque ministre choisit d'appliquer la r�gle de non-remplacement d'un d�part � la retraite comme il l'entend au sein de son minist�re. J'ai fait le maximum pour �pargner l'enseignement agricole. Apr�s le moratoire des suppressions de postes en 2010, l'enseignement agricole supportera un cinqui�me des r�ductions alors qu'il repr�sente la moiti� des effectifs du minist�re, soit 120 suppressions d'emplois permanents et 25 emplois temporaires, pour 410 d�parts � la retraite.
M. G�rard Le Cam. - L'enseignement agricole est d'excellence. Or on ferme des classes dans le public comme dans le priv� ; pire, on refuse des �l�ves, notamment en milieu rural. C'est un comble. Nous ne pouvons pas nous contenter de g�rer la p�nurie.
M. Claude Biwer. - Dans la fili�re laiti�re, peut-on �tendre la transparence dont b�n�ficient les Gaec aux EARL ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est une question technique. Nous ne pouvons pas �tendre la transparence, sauf � contrevenir au droit communautaire. Les EARL ne sont pas soumises aux m�mes contraintes que les Gaec. Mme Odette Herviaux. - La conchyliculture fran�aise, qui emploie 18 000 salari�s, conna�t une crise majeure � cause d'une surmortalit� des naissains. Son avenir m�me est en en cause � moyen terme. Le Gouvernement a lanc� un plan de soutien. Mais m�me si l'on trouve des esp�ces plus r�sistantes, il faudra attendre trois ans pour leur commercialisation. Que compte faire le Gouvernement ? Envisage-t-il de cr�er un centre technique national ? Quelle la fonction exacte du d�l�gu� d�partemental ? �tes-vous mobilis� au plan europ�en ? M. Bruno Le Maire, ministre. - La mobilisation du Gouvernement est totale : la conchyliculture est un secteur fragile, elle repr�sente des milliers d'emplois et participe � l'identit� de r�gions enti�res. Nous avons d�bloqu� 85 millions, fait jouer le dispositif des calamit�s agricoles, organis� les Assises de la conchyliculture, mis en place un r�seau technique national.
Le probl�me est de remplacer les souches qui connaissent aujourd'hui une mortalit� de 75 � 80 %. Nous �tudions quelle est la souche la plus adapt�e. La souche recherche ne donne pas les r�sultats attendus. Peut-�tre la japonaise ?
M. Denis Detcheverry. - En remplacement de M. Collin, je vous interroge sur la fili�re des fruits et des l�gumes. Dans le Tarn-et-Garonne, la campagne du melon a �t� catastrophique. Monsieur le ministre, vous avez pris des mesures pour r��quilibrer les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Pour le melon, l'accord de mai dernier ne donne pas satisfaction. On ne peut en rester au premier stade de la mise sur le march�. Que comptez-vous faire ?
M. le pr�sident. - Le R�glement interdit de poser la question d'un s�nateur absent.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous ferons un bilan pr�cis de l'accord au printemps prochain. D'apr�s les premi�res informations, le melon, notamment pour des raisons climatiques, n'en a pas profit�. En revanche, l'exp�rience a �t� positive pour de nombreux fruits et l�gumes. Enfin, l'Observatoire des prix et des marges fera toute la transparence : pourquoi un kilo de pommes vendu 50 ou 60 centimes par le producteur co�te-t-il 3 � 3,5 euros au consommateur ? O� est pass� la marge ?
M. G�rard Bailly. - S'agissant des Gaec, pouvez-vous me dire si un jeune qui s'installe pourra rentrer dans une exploitation en ayant la transparence sans apporter du foncier ? M. Bruno Le Maire, ministre. - Je le r�p�te, nous n'obtiendrons pas l'extension de la transparence des Gaec aux EARL, qui ne serait d'ailleurs pas n�cessairement � l'avantage des exploitants.
M. G�rard Bailly. - Ma question concernait les jeunes agriculteurs qui rentrent dans un Gaec...
Mme Nathalie Goulet. - Vingt cantons de mon d�partement sur quarante ne figurent pas dans le zonage � s�cheresse � de cet �t� ; il est indispensable de prendre en compte les exploitations en herbe dont les pertes en fourrage, si on les globalise par exemple avec celles subies par le ma�s, ne sont pas prises en compte. Comme vous l'avez compris, je suis renouvelable en septembre... (Sourires)
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le zonage est contest� dans l'Orne. Nous regardons s'il faut le red�finir.
Mme Nathalie Goulet. - Je sugg�re une piste : une d�rogation de taxe fonci�re � tous les agriculteurs de mon d�partement qui ont subi un pr�judice individuel, sans se pr�occuper du zonage...
Mme Ren�e Nicoux. - L'exploitation de la for�t, secteur essentiel, est sensible aux al�as climatiques et � la volatilit� des cours, ce qui rejaillit sur le budget de l'ONF. L'augmentation de ses charges et la baisse de ses recettes n'ont semble-t-il pas �t� anticip�es par le contrat d'objectifs en cours. Le rapport Bourdin comme la Cour des comptes ont relev� le mauvais accompagnement financier par l'�tat de l'Office. Sa dotation 2011 r�gresse. Il manque un fonds forestier national ; comptez-vous le cr�er ? Quelles suites allez-vous donner au rapport Gaymard ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - La situation budg�taire de l'ONF est d�grad�e depuis 2009 du fait de la chute des cours du bois -pour des pertes de 35 millions par an- et des pensions. La r�vision du financement du r�gime forestier ne serait sans doute pas du go�t des maires... Le rel�vement de la dotation n'est pas pr�vu cette ann�e pas plus que dans la programmation triennale. Il faudra trancher. Le m�canisme du versement compensateur ne peut �tre que transitoire.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je renonce � ma question et � mes interventions suivantes.
M. le pr�sident. - Le pr�sident Arthuis vous embrasserait s'il vous entendait ! (Sourires)
M. Yves Chastan. - Au rythme actuel, seulement 3 % des terres seront consacr�es � l'agriculture biologique en 2012, loin de l'objectif de 6 % fix� par le Grenelle de l'environnement. Pourtant, vous r�duisez le cr�dit d'imp�t et les aides qui b�n�ficient � cette agriculture. Du fait du transfert des aides � l'agriculture biologique du deuxi�me au premier pilier de la PAC, le montant des aides a diminu�, alors que ce type d'agriculture est cens� �tre une priorit�. De plus, les aides avaient �t� calcul�es pour cinq ans ; l'aide � la conversion �tant ramen�e � deux ans, il serait n�cessaire d'en revoir le montant. Un groupe de travail devait �tre constitu�. O� en �tes-vous ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je veux tordre le cou � une id�e fausse. L'engagement du Gouvernement sur le bio est total : il ne varie pas d'un iota. En France, on compte dix installations en bio par jour ! Les cr�dits ont m�me �t� ajust�s en gestion en 2010, de sorte que chaque installation en bio soit couverte. Puisse ce message �tre entendu au-del� des murs du S�nat !
Nous avons bascul� les aides du deuxi�me pilier au premier pilier car le taux de retour est plus int�ressant pour la France. Le cr�dit d'imp�t a �t� r�duit � 2 000 euros pour le ramener sous le de minimis, afin de ne pas �tre condamn�s par Bruxelles. Nous sommes en train de rattraper notre retard. Il est anormal que la France importe du bio.
M. Yannick Botrel. - Je veux revenir sur les contrats dans la fili�re laiti�re. Les interrogations portent sur leur contenu et leur port�e juridique, sur l'�quilibre entre les parties, sur l'obligation pour l'acheteur de collecter un volume contractualis� qui ne soit pas diff�rent du volume de r�f�rence. Le projet de d�cret ne dit pas grand-chose du prix. La crainte est que la contractualisation ne conduise pas � une meilleure prise en compte du revenu du producteur. La pr�sence de l'�tat est attendue. Quel sera le r�le du ministre ? Quelles initiatives allez-vous prendre pour que les contrats ne deviennent pas une machine � trier les paysans et ne soient pas dict�s arbitrairement par l'aval de la fili�re ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce sujet me tient particuli�rement � coeur : la seule fa�on de stabiliser les revenus, c'est le contrat. Je regrette que les interprofessions n'aient pas su s'entendre pour mettre au point ces contrats.
M. Jean-Marc Pastor. - C'est exact !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons repris la main, en associant toutes les organisations professionnelles repr�sentatives � la d�finition des modalit�s de ces contrats. Sur votre proposition, nous avons institu� un arbitre, une autorit� publique garante de l'�quit�. Enfin, seul l'acheteur est li� sur le volume ; le producteur peut laisser hors de la contractualisation un volume de sa production. Il est enfin imp�ratif que nous obtenions de Bruxelles l'autorisation pour les producteurs de se regrouper plus massivement pour n�gocier le tarif de r�f�rence.
Pour autant, le contrat n'est pas un instrument magique : il garantit la s�curit� des revenus, non leur importance ! Des instruments compl�mentaires de r�gulation devront �tre mis en oeuvre.
M. Yannick Botrel. - Les interprofessions sont effectivement en retrait, contrairement � ce que nous souhaitions dans la LMA. La repr�sentativit� des syndicats n'est pas compl�tement assur�e et je rappelle que l'aval de la fili�re a refus� de si�ger � l'interprofession bovine.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-476, pr�sent� par le Gouvernement.
Modifier comme suit les cr�dits de la mission et des programmes :
�conomie et d�veloppement durable de l'agriculture, de la p�che et des territoires
S�curit� et qualit� sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
2 807 2412 729 997
2 807 241
- 2 807 241
M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est un amendement technique qui tire les cons�quences du transfert des agents des services d'am�nagement foncier ayant opt� pour l'int�gration ou un d�tachement dans la fonction publique territoriale. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�II-555 � l'amendement n�II-476 du Gouvernement, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�a 2, tableau, de l'amendement n� II-476
Mme Odette Herviaux. - Nous souhaitons r�orienter les fonds ainsi d�gag�s par le Gouvernement, notamment vers la fili�re �quine. La baisse de 45 % des cr�dits concernant celle-ci la met en p�ril. Le cheval lourd breton a d�j� quasiment disparu... La sensibilit� est donc la m�me que les deux amendements suivants. M. Jo�l Bourdin, rapporteur sp�cial. - Le sous-amendement n�II-555 peut-�tre retir� au profit de l'amendement n�II-3 de la commission des finances. L'avis est favorable � l'amendement n�II-476 du Gouvernement.
Mme Odette Herviaux. - Je maintiens mon sous-amendement ; la proposition de la commission partage l'effort, c'est dommage...
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je sugg�re un retrait �galement car ces 2,8 millions servent � financer le transfert des personnels aux collectivit�s locales, via le minist�re de l'int�rieur.
Le sous-amendement n�II-555 est retir�.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�II-476 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-275 rectifi� bis, pr�sent� par MM. A. Dupont, Bailly, Beaumont, B�teille, J. Blanc et Bordier, Mme Brugui�re, MM. C�sar, Chauveau et Deneux, Mme B. Dupont, MM. J.L. Dupont et Garrec, Mme G. Gautier, M. Gournac, Mmes Goy-Chavent, Henneron et Hummel, M. Hur�, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. du Luart, Mme Malovry, M. Milon, Mme Panis, MM. Pierre, Retailleau, Revet et Trillard, Mmes Procaccia et Troendle et M. Houel.
M. Ambroise Dupont. - Nous sommes 32 � avoir sign� cet amendement qui vise � att�nuer la diminution des cr�dits finan�ant les actions nationales en faveur du cheval. Alors que 9 millions �taient consacr�s � ces actions en 2010, ne sont plus inscrits que 4,7 millions d'euros. Cette baisse met en danger l'avenir de la fili�re �quine, du cheval de trait au cheval de sport. Pour ce dernier, elle signifie la r�duction des aides aux �leveurs et aux associations de races, qui remplissent une mission d'int�r�t g�n�ral d'am�lioration g�n�tique. Si j'ai bien compris, un red�ploiement de 1 million a �t� annonc� par le ministre ; je propose d'en ajouter deux autres -objectif plus raisonnable mais toujours sup�rieur � la norme des 10 % de baisse fix� par le Gouvernement... M. le pr�sident. - Amendement n�II-3, pr�sent� par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les cr�dits des programmes :
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2
M. Jo�l Bourdin, rapporteur sp�cial. - Je salue la proposition du pr�sident du groupe cheval qui m'a alert� tr�s t�t. En revanche, l'amendement, apr�s examen attentif de la commission, para�t excessif. Le d�ploiement de 1 million pr�vu par l'amendement n�II-3 suffit ; � d�faut, en faisant du bien au cheval, on ferait du mal � d'autres...
Voix � droite. - Aux vaches allaitantes ?
M. Jo�l Bourdin, rapporteur sp�cial. - Je sugg�re donc le retrait de l'amendement n�II-275 rectifi� bis au profit de l'amendement n�II-3.
M. le pr�sident. - Le Haras du Pin, c'est bien dans le d�partement de l'Orne, madame Goulet ?
Mme Nathalie Goulet. - Bien s�r.
M. le pr�sident. - Donc, il est question d'un million pour lui...
Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis donc pas oblig�e de voter l'amendement Dupont ! (Sourires)
M. Bruno Le Maire, ministre. - Entre parlementaires eurois, nous sommes forc�ment solidaires, monsieur Bourdin. (Sourires) Je remercie M. Dupont d'avoir attir� notre attention sur ce point.
Nous avions �t� un peu loin dans la purge du cheval. (Sourires) Je sugg�re le retrait de l'amendement de M. Dupont qui ponctionne des actions importantes de mon minist�re. En revanche, je suis favorable � l'amendement de la commission. Au-del� de ce double pr�l�vement, je m'engage � red�ployer 1 million au sein du programme 154.
M. Ambroise Dupont. - Moi aussi je suis Normand ! Quel que soit le talent du rapporteur et du ministre, auquel je suis sensible, reste que les bons comptes font les bons amis : ce n'est pas 3 millions que vous me donnez, mais 2 millions ! (Sourires) J'insiste sur le fait que je ne plaide pas que pour le cheval de course normand mais pour toutes les races de chevaux fran�ais, les chevaux de trait. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je salue l'engagement militant de M. Dupont. Mais je suis sensible aussi au fait que l'Europe traverse un moment d�licat et que s'y pratique un dumping fiscal insupportable. Chaque ann�e, des juments normandes traversent la Manche pour rencontrer les �talons irlandais (sourires) car ce pays pratique une fiscalit� z�ro. C'est bien de soutenir le tigre celtique, mais essayez d'obtenir, monsieur le ministre, au nom de cette aide, que l'Irlande revienne sur son taux z�ro, ce qui vaudrait tous les millions de M. Dupont !
M. le pr�sident. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public.
M. Ambroise Dupont. - Devant cette menace dont je mesure les effets, je retire mon amendement. L'amendement n�II-275 rectifi� bis est retir�.
Mme Odette Herviaux. - Je partage l'engagement de M. Bourdin, mais je m'inqui�te des actions pr�lev�es. Nous allons nous abstenir.
L'amendement n�II-3 est adopt�.
A la demande du groupe UMP, les cr�dits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen des cr�dits de la mission � Gestion des finances publiques et des ressources humaines � et des comptes sp�ciaux � Avances � divers services de l'�tat ou organismes g�rant des services publics �, � Pr�ts et avances � des particuliers ou � des organismes priv�s � et � Gestion du patrimoine immobilier de l'�tat �. M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - En application de l'article 44, le Gouvernement demande que l'examen des articles 59 � 64 ter soit r�serv� pour la s�ance publique du 6 d�cembre � 14 heures 30.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - J'y suis favorable.
M. le pr�sident. - C'�tait, je crois, ce que vous aviez souhait�.
La r�serve est ordonn�e.
M. Bernard Angels, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Cette mission regroupe essentiellement les moyens du minist�re du budget, qui est le quatri�me employeur de l'�tat. Pour 2011, les effectifs diminuent de 1,9 %, conform�ment � la RGPP. En 2011, l'organisation d�concentr�e du r�seau des finances publiques est en avance : 52 directions de la DGFIP sont d�j� install�es, soit la moiti� de l'objectif. Le guichet fiscal unique va donc �tre en place mais je m'interroge sur les conditions de travail des agents. Les cong�s maladie ont encore augment�. Ne s'agit-il pas d'une r�forme � marche forc�e ?
La mise en place de Chorus se poursuit, en d�pit de divers dysfonctionnements. La presse s'est fait largement l'�cho des factures impay�es. Le co�t total de ce programme est �valu� � 808 millions, mais des d�passements ne sont-ils pas � craindre ?
Le d�ploiement de Copernic b�n�ficie ind�niablement aux contribuables, j'en veux pour preuve le succ�s de la d�claration des revenus en ligne. Pour autant, certaines interrogations que nous avions formul�es � la suite de l'enqu�te de la Cour des comptes n'ont pas re�u de r�ponse.
Sous le b�n�fice de ces observations, la commission des finances vous propose l'adoption de ces cr�dits.
Mme Nicole Bricq, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Les cessions immobili�res pour 2011 atteindront 400 millions. La pr�vision a �t� adapt�e � la r�alit� : elle est sans doute plus sinc�re que celle des deux derni�res lois de finances.
Les ventes sont fond�es sur un plan pluriannuel de cession. On s'�loigne -enfin !- d'un strict affichage. Pourtant, les biens de prestige se rar�fient : on n'aura pas encore beaucoup d'aussi belles op�rations qu'avec les 73 millions du si�ge de M�t�o France, � l'angle de l'avenue Rapp et du quai Branly.
Mme Jacqueline Gourault. - La salle Pleyel !
Mme Nicole Bricq, rapporteur sp�cial. - Elle nous avait longtemps occup�s. Revenez, madame, � la commission des finances !
Il faut donc ne plus compter que sur un grand nombre de petites ventes.
Le taux de concentration des recettes de cessions de l'�tat affect� � la diminution de la dette est port� � 20 % pour 2012 et 25 % pour 2013. La commission des finances l'a port� � 30 % pour 2014. Les 15 % pr�vus pour l'an prochain sont encourageants. 340 millions restant seront consacr�s � des r�alisations immobili�res ; pouvez-vous nous en dire plus ?
L'ampleur des cessions militaires et de biens � l'�tranger n'est pas indiqu�e par la documentation budg�taire. Qu'en sera-t-il ? La politique immobili�re de l'�tat ne doit pas se limiter aux cessions. Le but v�ritable doit �tre de rationaliser les co�ts et les implantations, or la gestion immobili�re de l'�tat para�t toujours en cours de constitution ; et ses instruments sont �labor�s au fil de l'eau.
La mutualisation interminist�rielle du produit des cessions doit passer d'une application embryonnaire � une application int�grale, si l'on veut un �tat propri�taire unifi�, donc v�ritable. Il faut aller vite.
Le champ d'application de la politique immobili�re doit �tre �tendu tant en faveur des services d�concentr�s que pour les op�rateurs, lesquels commencent seulement � �tre int�gr�s � la strat�gie immobili�re commune.
Il y a aussi d'autres enjeux essentiels, comme l'entretien des b�timents et la gestion des baux, qui se trouvent � l'or�e d'un meilleur suivi. L'orientation est la bonne, mais le chemin para�t encore long. C'est pour beaucoup une affaire de volont� politique.
Je pr�senterai demain apr�s-midi un amendement pour que des indicateurs soient pr�sent�s r�guli�rement au Parlement. Peut-�tre me direz-vous votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.
La commission est favorable � l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Ce rendez-vous s'inscrit dans le cadre de la r�duction de la d�pense au titre de la RGPP. Pour la premi�re fois, le nombre de fonctionnaires de l'�tat passe sous la barre des 2 millions et les op�rateurs sont invit�s � suivre le principe d'un d�part sur deux non remplac�.
Les cr�dits consacr�s � la formation des fonctionnaires sont stables, mais suffisent-ils pour leur permettre de s'adapter � l'�volution de leurs t�ches ? La qualit� de la formation devrait �tre un point-cl� de la RGPP.
La loi du 3 ao�t 2009 visait � encourager la mobilit� des fonctionnaires ; elle n'a eu que peu d'effets. Comment concilier ce droit avec le principe de la r�duction des effectifs ? Comment organiser la circulation des agents alors que les emplois diminuent dans chaque minist�re ?
Au programme 148, le pr�t mobilit� rencontre un succ�s tr�s mod�r�. Quelles seraient les voies d'une r�forme ?
Depuis le 1er janvier 2009, l'aide m�nag�re � domicile a �t� supprim�e. En deux ans, la r�flexion sur une prestation r�nov�e a-t-elle avanc� ? Pouvez-vous nous en pr�ciser les modalit�s et le calendrier ? Les fonctionnaires retrait�s en situation de d�pendance per�oivent des pensions modestes. Il n'y a pas de raisons qu'ils soient moins bien trait�s que les autres Fran�ais. Quoique parfois indispensable, le recours � des contractuels doit �tre limit�. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
La commission des lois a donn� un avis favorable � l'adoption des cr�dits de cette mission. (Applaudissements au centre)
Mme �liane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La r�forme de l'administration doit r�pondre aux besoins des citoyens. Nous ne pouvons qu'approuver ce principe mais est-il compatible ave la RGPP ? J'en doute...
Le calendrier initial �tait ambitieux, probablement trop. J'appelle � plus de prudence dans la d�termination du calendrier : si le changement est n�cessaire, il est tout aussi n�cessaire de donner au changement le temps de s'accomplir, surtout lorsqu'il sollicite aussi intens�ment le personnel.
Le gain de temps ne peut �tre obtenu par une simple organisation de la proc�dure. Parfois, il faut des changements l�gislatifs. Le raccourcissement des d�lais ne peut �tre qu'un objectif secondaire par rapport � la qualit� des services rendus. Si cela se traduit par des suppressions de postes, les agents n'y gagnent rien, nos concitoyens non plus.
Quel usage fera-t-on des marges de manoeuvre d�gag�es, avec quel b�n�fice pour les usagers ? Si l'acc�l�ration de la proc�dure se traduit par des suppressions de postes, les usagers perdront le b�n�fice des gains r�alis�s. Si elle aboutit � une intensification exag�r�e de leur travail, les agents risquent de ne pas adh�rer � la d�marche. Le traitement des r�clamations est important. Il faut convaincre les agents qu'en traitant mieux les r�clamations on rapproche l'administration des citoyens. La r�clamation peut appara�tre aux fonctionnaires comme une critique de leur action ; il s'agit de lever ces r�ticences en les convaincant que l'am�lioration du traitement des r�clamations doit former une boucle vertueuse. Cela demande du temps. Les objectifs de performance doivent tenir compte de la qualit� du traitement des r�clamations. La commission des lois est favorable � l'adoption des cr�dits de cette mission, m�me si je ne partage pas cet avis.
M. Jacques Gautier. - L'UMP se r�jouit de voir ce programme traduire l'engagement du Gouvernement � moderniser l'administration de l'�tat. La qualit� des services rendus aux administr�s et aux collectivit�s s'est d�j� am�lior�e. Le Gouvernement s'est montr� volontariste pour faire avancer ses r�formes novatrices. Convaincu que la France saura moderniser son administration, le groupe UMP votera ce budget, qui ne doit pas se r�duire � une diminution des effectifs.
Quelle sera l'�volution du pouvoir d'achat des fonctionnaires ? Quelles masses salariales l'�tat peut-il sugg�rer aux collectivit�s ? Comment �volueront les effectifs des trois fonctions publiques ? Quelles sont les principales dispositions pr�vues pour les contractuels ? Quid de la r�forme de l'indemnit� de r�sidence ? (M. G�rard Bailly applaudit)
M. Jacques Mah�as. - Vous pr�tendez que la fonction publique va conserver des services de qualit� tout en r�duisant ses effectifs. Les r�formes destructrices s'encha�nent les unes aux autres. Le 16 novembre, le Journal officiel publiait un d�cret permettant de licencier un agent dont le poste est supprim� et qui refuserait par trois fois les propositions de son administration. Cette politique a ses limites : � force de vouloir r�duire les d�penses, celles-ci augmentent : le Gouvernement a demand� une rallonge d'urgence de pr�s de 1 milliard pour couvrir les frais de personnel ! Pourtant, gouverner, c'est pr�voir. Et M. Tron pr�cisait en commission qu'il faudrait donner une grande publicit� � la d�couverte de 23 000 emplois suppl�mentaires dans l'�ducation nationale ! Il a bien fallu les r�mun�rer.
Pas plus que l'an dernier, ce projet de loi de finances n'ouvre de perspectives : seul le strictement comptable vous importe. Les cr�dits de formation diminuent de 10 %.
Les lois de 2007 relatives � la modernisation de la fonction publique n'ont en rien am�lior� la formation d'agents. Cette politique nie la volont� parlementaire. Vous n'avez que le mot � r�forme � � la bouche. Mais o� est-elle ? De nouvelles coupes annonc�es et un nombre de contractuels qui ne cesse d'augmenter.
Enfin, pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires, aucune mesure g�n�rale : le point d'indice est gel�. Le groupe socialiste ne saurait voter ce budget.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. - C'est trop dur ! (Sourires)
M. Jacques Mah�as. - Trop doux, voulez-vous dire...
Mme Anne-Marie Escoffier. - Les agents de la fonction publique sont une ressource mais pas en capital ou en mat�riel. Ils sont d'abord et avant tout une relation ; c'est elle qu'il s'agit de g�rer sur trois pieds : carri�re, formation, action sociale. Vous me direz que je me trompe et que tout est dans tout. Mais je vois des signes. La fusion des corps, la mobilit�, les parcours de formation, tout cela est vrai... sur le papier. La RGPP devrait ne pas se traduire seulement par des suppressions d'emplois. Plut�t que cette arithm�tique, il faudrait s'inspirer d'une g�om�trie et commercer par d�terminer le nombre d'emplois n�cessaires pour effectuer les t�ches assign�es. L'administration est un grand corps malade soumise au diagnostic de la chaste Marianne. (Sourires) N'est-il pas normal d'accueillir convenablement les citoyens, de leur r�pondre, par �crit, dans des d�lais d�cents ?
Le malaise est grand chez les fonctionnaires, malaise face � la r�organisation territoriale. La direction des �trangers � Bobigny fonctionne de fa�on indigne. (Mme Nathalie Goulet et plusieurs s�nateurs du centre et de la gauche approuvent) Quelle honte ! Est-ce le fruit de la r�organisation, de la modernisation ? Pour ne vexer personne, on a largement r�duit les contr�les en mati�re d'actes administratifs.
Je suis triste face � ce chaos qui se met en place. Je suis triste de voir les citoyens incapables de trouver leurs voies dans les services et les fonctionnaires qui n'ont plus la fiert� de travailler au bien de tous.
Mon groupe ne votera pas ce budget mais il esp�re que les projets de loi de finances � venir sauront redonner fiert� � la fonction publique. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)
Mme Marie-France Beaufils. - Cette mission marque une r�duction r�guli�re des effectifs. En 2011, ils seront une nouvelle fois compress�s, surtout la cat�gorie C. Le personnel de la DGCCRF a �t� r�parti dans diverses directions. Des gains de productivit� sont �voqu�s mais les services rendus ne souffrent-ils pas ? Avec tous ces Chorus, H�lios, Sirius et autres Copernic, les conditions de travail se d�gradent. L'usage de la t�l�-d�claration s'est r�pandu, mais les contentieux ont augment�. La complexit� des calculs pour les diverses impositions impose des charges, et donc des co�ts suppl�mentaires aux services administratifs.
Cons�quence, les personnels sont confront�s � des t�ches plus complexes avec des moyens moindres. L'efficacit� ne passe-t-elle pas par une fiscalit� plus lisible et plus juste ?
Pour toutes ces raisons, et � cause de la r�forme de la DGFIP, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs CRC-CRC)
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Cette mission s'inscrit dans la politique de ma�trise des d�penses publiques : ses cr�dits sont stables en valeur, gr�ce � 3 727 non-renouvellements de d�parts � la retraite et � la r�forme de la DGFIP. Non, la r�forme n'est pas trop rapide. La fusion a suscit� des inqui�tudes en 2008, ce qui est bien l�gitime. Cette p�riode est termin�e gr�ce � la diligence des agents qui ont su s'adapter rapidement. Je leur en rends hommage. Ils ont vu, y compris les syndicalistes, tout l'int�r�t d'un encadrement unique au niveau r�gional ou d�partemental. Une enqu�te r�cente montre que la fusion est un succ�s. Votre commission a demand� une enqu�te de la Cour des comptes en 2011 ; ce qui para�t un peu pr�coce, l'unification des statuts �tant en cours. Peut-�tre mieux vaut-il commencer par auditionner le directeur g�n�ral de la DGFIP. Bref, une �valuation trop rapide pour une r�forme que vous jugez h�tive.
Les grands chantiers informatiques de l'�tat concernent Chorus et Copernic. Chorus est un logiciel de paiement qui sera bient�t d�ploy� dans tous les minist�res. Nous avons organis� 60 000 jours de formation ! Des retards sont encore � d�plorer, mais tout rentrera bient�t dans l'ordre. Copernic s'ouvrira aux douanes en 2011.
Le minist�re va fortement r�duire ses charges locatives en ren�gociant les baux et en d�m�nageant des services � �vry. Le si�ge de M�t�o France a �t� c�d� tr�s au-dessus de sa valeur domaniale ; des services du minist�re de l'agriculture seront regroup�s rue de Picpus, sur un terrain appartenant � l'�tat -une �vidence !
Concernant la cession du patrimoine immobilier de l'�tat, vous demandez un rapport de performance, madame Bricq, objectif que nous partageons. N�anmoins, cela ne sera pas possible avant 2013, une fois toutes les conventions d'occupation sign�es. Madame Assassi, on peut am�liorer le service tout en r�duisant les effectifs, les d�lais de traitement des demandes d'�trangers r�duites � dix jours sont un b�n�fice pour tous. Vous l'avez constat� en venant � la DGMR r�cemment. De m�me pour la d�livrance des passeports ramen�e � dix jours.
M. Jacques Mah�as. - Pas en Seine-Saint-Denis ! Quant aux fonctionnaires, ils b�n�ficient de mesures de revalorisation. Madame Beaufils, la mobilit� est valorisante : elle n'a rien de honteux ! (Applaudissements � droite)
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique. - Nous devons effectivement appliquer aux op�rateurs de l'�tat la r�gle de un d�part sur deux non remplac�, madame Gourault.
Il faut un contr�le homog�ne. Sur ce plan il y a encore des progr�s � faire. Il y a eu transfert de cr�ations d'emplois des administrations centrales aux op�rateurs. Le budget de la formation est en l�g�re diminution en raison de l'application de r�gles plus rigoureuses aux IRA et � l'ENA. Cette derni�re a un contrat d'objectif enfin op�rationnel. Nous pouvons appr�cier le co�t de la participation immobili�re des �l�ves.
Il faudrait mieux �valuer les dispositifs relatifs � la mobilit� introduits par la loi de 2009, qui sont peu sollicit�s, faute d'information. En outre, d'autres dispositifs comme l'aide � l'installation connaissent un succ�s qui entrave le d�veloppement de la mobilit�.
L'aide m�nag�re � domicile ne b�n�ficiait pas aux fonctionnaires retrait�s qui en avaient vraiment besoin. C'est pourquoi nous avons lanc� une concertation pour venir en aide aux familles vraiment en difficult�.
Les non-titulaires de la fonction publique, � la demande du Pr�sident de la R�publique, feront l'objet d'une concertation, puis d'une n�gociation qui, esp�rons-le, d�bouchera sur un accord. Pour que nous n'aboutissions pas au 17e plan de titularisation depuis 1950, nous allons commencer par identifier les secteurs o� se concentrent les non-titulaires.
L'aide sociale est maintenue : l'objectif est de r�duire les poches d'insatisfaction. Les besoins changent : hier, il fallait des restaurants du personnel ; aujourd'hui, il faut des ch�ques restaurant ; hier des cr�ches, aujourd'hui des primes pour embaucher des assistantes maternelles. La r�duction des effectifs ne s'accompagne pas, contrairement � ce qu'on dit, d'une r�duction de la masse salariale. La tendance est irr�fragable : depuis 2000, la r�mun�ration a toujours augment� de 0,6 % par an gr�ce � la garantie annuelle du pouvoir d'achat, au GVT et aux mesures cat�gorielles.
Donc, arr�tons la d�sinformation sur la r�gle de � un sur deux � ! On ne peut pas nous reprocher d'�tre chiche en constatant ces efforts.
Concernant la fonction publique territoriale, nous respectons le principe de libre administration des collectivit�s, lesquelles doivent participer � la politique de ma�trise de la d�pense publique.
M. Jacques Mah�as. - Provocation !
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat. - Je suis un �lu local, comme vous. Laissez-moi parler ! Sur les �volutions de la fonction publique territoriale, les collectivit�s ont augment� leurs effectifs de 450 000 personnes. On nous r�pond que c'est � cause des transferts de comp�tences. Mais ceux-ci ne repr�sentent que 130 000 postes ! Ce sont les communes et communaut�s de communes qui ont le plus cr�� de postes. La discussion est ouverte sur les contractuels, je vous le r�p�te.
La r�orientation professionnelle a fait l'objet d'une am�lioration : dans le d�cret de 2002, apr�s un refus, les fonctionnaires pouvaient �tre radi�s ; maintenant, ils ont le droit � trois propositions. Le dispositif est moins coercitif, plus souple.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Merci de vos pr�cisions, messieurs les ministres. Aviez-vous connaissance de vos temps de parole ? Nous peinons � tenir les d�lais. Mme Bricq a re�u la r�ponse � son amendement n�II-32. Le retire-t-elle ? (Approbation)
L'amendement n�II-32 est retir�.
Mme Nathalie Goulet. - Il n'y a pas de petits profits !
� la demande du groupe UMP, les cr�dits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Nous abordons l'examen des cr�dits de la mission � R�gimes sociaux et de retraite � et du compte sp�cial � Pensions �.
M. Bertrand Auban, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - � titre personnel, je souhaite exprimer mon d�saccord total avec la r�forme des retraites, le recul des bornes d'�ge, la p�nalisation des carri�res longues et des pensions f�minines.
L'adossement du r�gime de la RATP n'a toujours pas eu lieu. Pourquoi ? La r�forme du r�gime de la SNCF g�n�re un surco�t pour les r�gions de 2 milliards. Le montant de la mission s'�l�ve � 52,6 milliards, apr�s 51,1 milliards cette ann�e. Le projet de loi prend en compte la r�forme des retraites en pr�voyant une hausse des cotisations de 0,27 point pour les fonctionnaires pour aller vers la convergence avec le priv�.
Au titre de la solidarit�, l'�tat apporte une subvention d'�quilibre � certains r�gimes sp�ciaux.
Il serait souhaitable que tous les r�gimes sp�ciaux soient rattach�s � cette mission, notamment ceux de l'Op�ra de Paris et de la Com�die fran�aise, le r�gime de l'apr�s mine et celui des �lectriciens et gaziers d'Alg�rie, du Maroc et de Tunisie.
Un mot sur la d�cristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies ou protectorats. Une question prioritaire de constitutionnalit� a conduit le Conseil constitutionnel � juger que la situation ant�rieure �tait contraire � la Constitution.
L'�tat a inscrit 82 millions dans le budget pour 2011 pour la mont�e en charge du dispositif qu'il faudra faire conna�tre.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Les besoins de financement des r�gimes sp�ciaux vont in�vitablement augmenter. Cette ann�e, la hausse sera de 5,3 %. Notre commission s'interroge sur l'avenir des dotations de l'�tat dans un contexte contraint. La dotation � la caisse de la SNCF augmente de 2,3 %, � 3,2 millions ; celle � la caisse de la RATP est stable, � 527 millions ; en revanche, il est pr�vu une hausse de 25 % de la dotation au r�gime des mines, pour 1,2 milliard, tandis que la subvention d'�quilibre du r�gime des marins se monte � 800 millions, soit une faible augmentation.
Ce budget est l'occasion de faire le bilan de la r�forme des r�gimes sp�ciaux. Les contreparties sociales accord�es risquent, � terme, de vider la r�forme de sa substance, confirme le rapport de M. Auban pour la SNCF. On observe dans cette entreprise un transfert du r�gime de retraite vers l'entreprise. La d�monstration est identique pour la RATP : les gains r�sultant de la r�forme de 2008 seront sans doute bien moindres qu'escompt�s � l'�poque. Pour autant, notre commission a donn� un avis favorable � ces cr�dits parce qu'ils sont indispensables � la survie de ces r�gimes sp�ciaux ! (M. Jacques Gautier applaudit)
Mme Isabelle Pasquet. - Messieurs les rapporteurs, plut�t que de parler de subvention d'�quilibre, il faudrait parler de contribution : il s'agit bien de l'effort de tous.
Cessons la d�sinformation sur les pensions des cheminots : elles sont inf�rieures � celles du public et du priv�, comme nous l'a d�clar� le pr�sident de la Caisse de pr�voyance et de retraite du personnel de la SNCF. Autre v�rit� � r�tablir : conform�ment � l'article 30 du cahier des charges de 1983 repris dans la r�forme de 2008, l'�tat prend en charge non les sp�cificit�s des cheminots mais leur d�mographie. Peut-on parler de privil�gi�s quand on les compare � la situation des b�n�ficiaires du bouclier fiscal ?
Enfin, je m'alarme de la situation des mineurs, surtout apr�s la publication du d�cret d'ao�t 2010 qui les concerne. Il n'y a pas lieu de fermer le r�gime et les centres de sant� destin�s aux mineurs tant qu'il y en aura et que des projets miniers pourront �tre lanc�s. Quand les victimes de l'amiante ont obtenu le rel�vement de la forclusion...
Mme Nathalie Goulet. - Heureusement !
Mme Isabelle Pasquet. - Faisons justice aux mineurs d'avoir fait de la France un pays industriel ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Ces cr�dits int�grent la r�forme des retraites. Aucune d�gradation du service n'est � noter : avec une meilleure efficacit�, nous avons am�lior� le service rendu. Mais il reste encore des chantiers � achever, notamment le compte individuel de retraite.
La d�cristallisation, a d�clar� le Pr�sident de la R�publique, le 13 juillet dernier, sera compl�te. En revanche, l'instruction se fera sur demande. Nous garantissons l'acc�s des pensionnaires � leurs droits. Le d�cret sera publi� par la D�fense d�s janvier.
J'en viens aux r�gimes sp�ciaux. La disparition de la surcompensation entra�ne automatiquement la hausse des cr�dits. Le p�rim�tre peut-�tre modifi�, nous conjuguons une approche sectorielle et transversale.
Le r�gime de l'apr�s mine est g�r� par l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs, qui tous ne sont pas tous retrait�s... Le rattachement serait alors plus facile.
Monsieur Leclerc, j'en termine sur l'impact de la r�forme des r�gimes sp�ciaux de la RATP et la SNCF. Il est un peu t�t pour en juger, d'autant qu'il y a eu moins de d�parts � la retraite que pr�vu. Les mesures salariales peuvent entra�ner une baisse des gains potentiels en d�but de p�riode comme � son terme. (Applaudissements � droite et au centre)
Les cr�dits de la mission sont adopt�s, ainsi que ceux du compte sp�cial.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen de la mission � Remboursements et d�gr�vements �.
Mme Marie-France Beaufils, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Nous consacrons � la premi�re mission du budget g�n�ral, 82 milliards, un temps tr�s court. Quel paradoxe ! La mission est cependant d�pourvue d'enjeux, dans la mesure o� elle ne fait que traduire l'impact sur les restitutions d'imp�ts des d�cisions de politique fiscale. Elle illustre les effets de la conjoncture sur les recettes, mais aussi l'�rosion progressive de celles-ci.
Les remboursements et d�gr�vements associ�s � l'imp�t sur les soci�t�s traduisent la fin du plan de relance et baissent de 4,8 milliards, essentiellement � cause de la fin de la mesure de restitution anticip�e des cr�ances non imput�es de cr�dit d'imp�t recherche.
Les remboursements et d�gr�vements en mati�re d'imp�t sur le revenu sont estim�s � 7,4 milliards d'euros, dont 2,6 pour la partie restitu�e de la prime pour l'emploi. La baisse de 0,2 milliard s'explique principalement par la mont�e en charge moins rapide que pr�vu du RSA � compl�ment d'activit� �. Elle ne doit cependant pas masquer le dynamisme de certaines d�penses fiscales, notamment du cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt.
Retouch� par le pr�sent projet de loi de finances, le cr�dit d'imp�t en faveur du d�veloppement durable devrait voir son co�t diminuer de 87 millions d'euros au titre de la seule part restituable. Ce co�t est croissant et mal anticip� ; il doit �tre �valu� au premier semestre 2011. Il serait bon que cette �valuation f�t assortie d'une analyse selon les revenus des b�n�ficiaires et que f�t �tudi�e l'opportunit� de concentrer l'avantage fiscal sur les foyers les plus modestes.
Enfin, la pr�vision associ�e au co�t du bouclier fiscal diminue de 5 %, pour s'�tablir � 665 millions d'euros, du fait de l'inclusion dans le calcul des revenus distribu�s pour leur montant brut. Une meilleure connaissance des b�n�ficiaires est n�cessaire. Je poursuivrai mes travaux de contr�le. Au titre des remboursements et d�gr�vements d'imp�ts locaux, sont demand�s 11,1 milliards d'euros, soit une baisse de 4,8 milliards imputable pour l'essentiel � la r�forme de la taxe professionnelle. L'�tat demeure le premier contribuable local et acquittera un cinqui�me du produit des principaux imp�ts locaux en 2011.
Je forme le voeu que l'am�lioration de la maquette budg�taire soit rapidement �tendue aux remboursements et d�gr�vements d'imp�ts locaux. Je n'ignore pas les obstacles techniques, mais c'est � ce prix que l'examen des cr�dits de la mission sera autre chose que l'enregistrement comptable d'arbitrages fiscaux d�j� rendus.
Sous le b�n�fice de ces observations, la commission des finances invite le S�nat � adopter les cr�dits de la mission. � titre personnel, comme mon groupe, je voterai contre. M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Cette mission a effectivement un caract�re particulier ; ses 82 milliards retracent des d�penses tr�s diverses. Elle retrace essentiellement la fin du plan de relance et la r�forme de la taxe professionnelle. J'ai pris note de vos remarques sur le bouclier fiscal. Son co�t est difficile � chiffrer pr�cis�ment ; il est estim� � 665 millions en 2011, la baisse �tant due aux modifications l�gislatives r�centes. Les quatre cinqui�mes du nombre de restitutions concernent des m�nages tr�s modestes ou tr�s fortun�s. S'agissant du CIDD, il n'est pas possible d'isoler la part restitu�e ; le co�t sera de 2 milliards en 2011. S'agissant de la nomenclature des remboursements et d�gr�vements locaux, je comprends votre demande, d'ailleurs partag�e par la Cour des comptes. La r�flexion est engag�e mais se heurte � des difficult�s techniques. Je tiens des commentaires compl�mentaires � votre disposition. (Applaudissements � droite)
Prochaine s�ance aujourd'hui, samedi 4 d�cembre 2010, � 14 heures 30.
La s�ance est lev�e � minuit 55.
du samedi 4 d�cembre 2010
A 14 HEURES 30, LE SOIR
ET, �VENTUELLEMENT, LA NUIT
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopt� par l'Assembl�e nationale (n� 110 rect., 2010-2011). Rapport (n� 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances.
Discussion des missions report�es :
M. Fran�ois MARC, rapporteur sp�cial (rapport n� 111, annexe n� 19) ;
M. R�my POINTEREAU, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (avis n� 115, tome V).
Engagements financiers de l'�tat
Compte sp�cial : participations financi�res de l'�tat
M. Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur sp�cial (rapport n� 111, annexe n� 12) ;
M. Fran�ois PATRIAT, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire (avis n� 115, tome VIII).
M. Jean-Pierre DEMERLIAT, rapporteur sp�cial (rapport n� 111, annexe n� 21).
M. Jean-Jacques J�GOU, rapporteur sp�cial (rapport n� 111, annexe n� 26) ;
M. Alain MILON, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n� 113, tome V).
Articles de totalisation des cr�dits (article 48 � 51)
Articles rattach�s aux missions et amendements portant article additionnel rattach�s :
- articles 86 bis � 86 nonies (mission Sant�)
- articles 88 � 94, 94 bis, 95 � 97 (mission Travail et emploi)
- article 73 ter (mission �conomie)
- article 76 (mission M�dias, livre et industries culturelles)
- articles 68 et 68 bis (mission Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales)
- article additionnel apr�s l'article 68 bis (mission Aide publique au d�veloppement)
- article additionnel avant l'article 100 (compte sp�cial Gestion du patrimoine immobilier de l'�tat)
- article 100 (compte sp�cial : pensions)
- article additionnel apr�s l'article 69 (mission Direction de l'action du Gouvernement)
- article 99 (mission Ville et logement)