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Timestamp: 2020-02-22 22:03:25+00:00
Document Index: 62260703

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 21', 'art. 49', 'art. 6']

RS 916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
916.121.10 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles
vu les art. 10, 21, al. 2 et 4, 177, 180, al. 3, 181, al. 3, et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1, vu l’art. 15, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures3,4
La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2 et l’exportation de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’annexe 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
Art. 21Permis général d’importation
Le permis général d’importation (PGI) est réglementé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2.
Art. 31Condition particulière requise pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire
Une part de contingent tarifaire n’est attribuée qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
2 [RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4 ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuellement l’O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (RS 632.421.0).
1 Les fruits frais et les légumes frais peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans que des parties de contingents tarifaires n’aient été autorisées à l’importation par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG):1
durant la période non soumise au taux hors contingent (THC) conformément à l’annexe 1 du tarif douanier2;
durant les périodes soumises au THC conformément à l’annexe 1 du tarif douanier (période administrée), à partir des dates et jusqu’aux dates fixées par l’OFAG4. Les dates limites sont fixées en fonction de l´offre présumée des marchandises suisses du même genre et de qualité marchande. Sont réputées de même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l’annexe 2 et, le cas échéant, dans la même clé statistique.5
2 Lorsque l’OFAG autorise des parties de contingents tarifaires à l’importation hors des périodes prévues à l’al. 1, let. a et b, les légumes frais et les fruits frais peuvent être importés au TC.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).
Art. 5 Autorisations à l’importation des parties de contingents tarifaires
1 L’OFAG autorise à l’importation des parties de contingents tarifaires dans la mesure de la demande à satisfaire lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande ne suffit à satisfaire les besoins hebdomadaires présumés. Lors de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu’une marchandise est du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif 0705.1911 et 0709.9941.1
2 L’OFAG n’autorise pas à l’importation des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à couvrir les besoins hebdomadaires présumés. Le THC réduit fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2 s’applique durant cette période. Il peut être modifié par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3.4
3 L’OFAG peut, en dérogation à l’al. 2, autoriser à l’importation:
des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transformation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009 et 2202 et des chap. 16, 19 et 21;
du 1er avril jusqu’au 14 juin, des parties de contingents tarifaires de pommes des positions tarifaires 0808.1022 et 0808.1032, dans la limite de 2500 t, lorsqu’il convient d’élargir l’assortiment.6
4 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2591).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 392).
Art. 6 Répartition des parties d’un contingent tarifaire
1 L’OFAG répartit les parts d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 1, pour:
les tomates, les concombres pour la salade, les petits oignons à planter, les chicorées witloof et les pommes: en fonction des parts de marché des ayants droit; les parts de marché sont calculées sur la base de la somme totale des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de l’année précédente; la part d’un ayant droit correspond au quotient entre la somme des quantités qu’il a importées et de la prestation qu’il a fournie en faveur de la production suisse et la somme totale; l’ayant droit peut annoncer la prestation en faveur de la production suisse dans les délais fixés par l’office;
les autres marchandises: en fonction des importations au TC et au THC effectuées l’année précédente par les ayants droit.2
2 Les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 3, let. a, sont réparties au prorata des quantités demandées.3 L’OFAG peut lier l’attribution des parts à des charges visant à garantir que les marchandises importées soient affectées à une transformation industrielle. Les importations effectuées suivant la répartition au prorata des quantités demandées ne sont pas prises en compte pour la répartition en fonction des critères de l’al. 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
1 Sont réputées encore dans le commerce au début de la période administrée au sens de l’art. 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, les quantités de fruits et légumes frais disponibles:
le jour qui suit la date fixée à l’art. 4, al. 1, let. b; ou
le jour suivant la fin de la période, de durée limitée, durant laquelle l’importation de la partie de contingent tarifaire est autorisée sans attribution (annexe 2 de l’O du 12 janv. 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP2).
2 Les quantités de marchandises qui se trouvent dans les locaux de vente pour la consommation finale des commerces de détail doivent être déduites des quantités visées à l’al. 1.
3 Les réserves encore disponibles dans le circuit de commercialisation, qui ne sont pas épuisées dans un délai de deux jours, doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en douane conformément à l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes3.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).
1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2 qui détient des parts de contingent tarifaire peut faire imputer des produits agricoles importés pendant la période non administrée et qui se trouvent encore dans le commerce, chez elle, au début de la période administrée, sur sa part de contingent tarifaire au début de la période correspondante définie à l’art. 7, al. 1.
2 Le détenteur des parts de contingent tarifaire doit déduire la quantité de marchandise à imputer de sa part de contingent tarifaire via l’accès Internet sécurisé avant la présentation de la déclaration en douane au sens de l’art. 59 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes.
1 Introduit par le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).
Art. 91Contrôle de conformité à l’exportation
1 Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 1 doivent être conformes aux normes fixées ou reconnues dans le règlement de la Communauté européenne cité dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.2
2 L’exportateur est tenu de notifier à temps, à l’organisation mandatée selon l’art. 20, le lieu de contrôle, le numéro de tarif et la quantité du produit ainsi que la date d’expédition prévue.
3 L’OFAG peut adapter l’annexe 1 au règlement en vigueur dans la Communauté européenne et désigner les marchandises concernées.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).
L’OFAG peut temporairement augmenter le contingent tarifaire no 16:
s’il est prouvé que les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et à la conservation ont subi des pertes;
afin d’assurer l’attribution d’une quantité minimale aux nouveaux requérants.
1 Abrogée par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).
L’OFAG attribue les parts de contingent tarifaire en fonction des critères suivants:
35 % selon les importations effectuées au TC et au THC pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire;
65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un mandat de transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire. L’OFAG fixe le délai dans lequel les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 2527).
2 La répartition du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée.
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).
1 Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.
2 L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.
1 L’OFAG répartit les contingents tarifaires nos 20 et 21 selon la procédure de la mise aux enchères.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5551).
1 L’OFAG attribue les parts du contingent tarifaire no 31 selon la prestation fournie en faveur des marchandises suisses dans le domaine de l’exportation.
2 Les parts du contingent tarifaire no 31 ne sont attribuées qu’aux requérants qui ont effectué au préalable et à compte propre les exportations compensatoires requises.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à l’O du 22 déc. 2004 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs en relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 503).
Section 5 Plants d’arbres fruitiers
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2509).
Art. 18a1Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers
1 Le contingent tarifaire no 104 (plants d’arbres fruitiers) figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 12 est libéré en plusieurs tranches échelonnées dans le temps. L’OFAG peut modifier le début de la période afin qu’il ne tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.
Période réservée à l’importation au taux du contingent
1 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2009 6361).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).
Chapitre 3 Dispositions d’exécution
L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.
1 L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.1
2 Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de contrôle de conformité.
3 Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.
4 L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.
5 L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.
Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles2.
1 L’OFAG peut charger des services de coordonner les activités des cantons visées à l’art. 21 et d’effectuer d’autres tâches.
2 Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1.2
3 Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.
4 L’OFAG peut verser des indemnités à cet effet.
5 Il surveille les services mentionnés à l’al. 1.
Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.
1 Abrogé par le ch. IV 65 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Les normes de commercialisation communautaires pour les marchandises énumérées ci-après sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 543/20112.
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré
Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des champignons non cultivés de la position 0709.5900, des piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la position 0709.6090, des olives de la position 0709.9200, du maïs doux et des câpres de la position 0709.9999 ainsi que des germes comestibles issus de la germination de semences de la position 0709
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l’exclusion des amandes amères de la position 0802.1100, des amandes sans coques de la position 0802.1200, des noisettes sans coques de la position 0802.22, des noix communes sans coques de la position 0802.32, des pistaches des positions 0802.51 et 0802.52, des noix macadamia des positions 0802.61 et 0802.62, des noix de cola (Cola spp.) de la position 0802.7000, des noix d’arec de la position 0802.8000 et des autres fruits à coques de la position 0802.90
Thym, à l’état frais ou réfrigéré
Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l’état frais ou réfrigéré
1 Anciennement annexe 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 20 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 103).
2 Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, version du JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
1 Anciennement annexe 3. Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).
1 RS 910.12 RS 631.03 RS 946.2014 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).