Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6936-PGP&datePlan=2019-04-03&bg=7762&bd=7763&niv=6
Timestamp: 2020-02-28 01:14:30+00:00
Document Index: 295167536

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'art. 815']

BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-20171004
1 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 1-04/10/2017)
Conformément au droit commun des obligations, le créancier ne peut procéder à l'exécution forcée de la caution qu'à la condition de disposer d'un titre exécutoire contre elle. L' article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC. exéc) et l' article L. 252 A du livre des procédures fiscales(LPF) énoncent les actes constituant des titres exécutoires.
La caution est mise en cause par notification d'un avis de mise en recouvrement ( LPF, art. R.* 256-2 ), puis par notification d'une mise en demeure de payer ( LPF, art. L. 257-0 A ).
10 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 10-04/10/2017)
20 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 30-04/10/2017)
Le privilège du Trésor, reconnu aux articles 1920 et 1926 du CGI comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire ( Cass. com, arrêt du 19 décembre 2006, n°05-11290 )
Par conséquent, le comptable public ne peut utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur prévue à l' article L. 262 du LPF à l'encontre de la caution.
40 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 40-04/10/2017)
Le droit de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l'inscription sollicitée, de sorte qu'il importe que l'Administration dispose d'un titre exécutoire ( Cass. com. arrêt du 3 octobre 2006, n°04-14728 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 60-04/10/2017)
Les conditions sont donc réunies lorsque l'acte frauduleux a été accompli avant que la caution se trouve obligée au paiement mais après la souscription de l'engagement ( Cass. com, arrêt du 14 novembre 2000, n°97-12708 et Cass. civ, arrêt du 5 juillet 2006, n° 04-11916 ).
Par ailleurs, dès la conclusion du cautionnement, le créancier peut prendre des mesures conservatoires à l'encontre de la caution si le recouvrement de la créance est menacé ( Cass. com. arrêt du 26 mars 2008, n° 06-13278 ).
70 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 70-04/10/2017)
En principe, aux termes de l' article 2294 du code civil , les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée.
Les héritiers de la caution sont donc tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées au jour du décès de leur auteur, mais non de celles nées postérieurement à cette date ( Cass. com. arrêt du 13 janvier 1987, n°84-14146 ).
La dette est transmise aux héritiers si elle a pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date ( Cass. civ., arrêt du 10 juin 1997, n°95-19352 ).
80 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 80-04/10/2017)
Les dettes de la caution qui décède en laissant plusieurs héritiers constituent un passif de succession et se divisent de plein droit entre ceux-ci, en vertu de l' article 1320 du code civil .
90 (BOFiP-REC-GAR-20-40-30-20-§ 90-04/10/2017)
En cas de succession, le créancier peut agir jusqu'au partage sur la masse successorale pour la totalité de sa créance dès lors qu'il était en droit de poursuivre la caution sur l'ensemble de ses biens avant son décès ( C. civ., art. 815-17 ).