Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=84
Timestamp: 2017-08-20 15:36:12+00:00
Document Index: 293243180

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 19"]

HCCH | #22 - Texte intégral
22: Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
a) le mot « produit » comprend les produits naturels et les produits industriels, qu'ils soient bruts ou manufacturés, meubles ou immeubles ;
b) le mot « dommage » comprend tout dommage aux personnes ou aux biens, ainsi que la perte économique ; toutefois le dommage causé au produit lui-même, ainsi que la perte économique qui en résulte, sont exclus, à moins qu'ils ne s'ajoutent à d'autres dommages ;
c) le mot « personne » vise les personnes morales aussi bien que les personnes physiques.
La présente Convention s'applique à la responsabilité des personnes suivantes :
1. les fabricants de produits finis ou de parties constitutives ;
2. les producteurs de produits naturels ;
3. les fournisseurs de produits ;
La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet Etat est aussi :
Nonobstant les dispositions de l'article 4, la loi applicable est la loi interne de l'Etat de la résidence habituelle de la personne directement lésée, si cet Etat est aussi :
1. les conditions et l'étendue de la responsabilité ;
2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ;
3. la nature des dommages pouvant donner lieu à réparation ;
4. les modalités et l'étendue de la réparation ;
5. la transmissibilité du droit à réparation ;
7. la responsabilité du commettant du fait de son préposé ;
8. le fardeau de la preuve, dans la mesure où les règles de la loi applicable à ce sujet font partie du droit de la responsabilité ;
Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit :
1. de ne pas appliquer les dispositions de l'article 8, chiffre 9 ;
- pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion ;
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 18 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations, visées à l'article 17 ;
2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20 ;
3. les adhésions visées à l'article 18 et la date à laquelle elles auront effet ;
4. les extensions visées à l'article 19 et la date à laquelle elles auront effet ;
5. les réserves, le retrait des réserves et les déclarations mentionnées aux articles 14, 16 et 19 ;