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Timestamp: 2016-10-28 08:32:06+00:00
Document Index: 257860343

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 324', 'art. 72', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 10', 'art. 95', 'art. 95']

C 343/00 (09.04.2001)
Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais, avenue des Mayennets 5, Sion, recourante,
D.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Daniel Cipolla, avocat, rue du Rh�ne 3, Martigny,
A.- D.________ a travaill� comme chef d'�quipe au service de l'entreprise G.________ SA � partir du 22 septembre 1986. D�s le 13 d�cembre 1995, il a �t� incapable de travailler, tout d'abord pour cause de maladie, puis � la suite d'un accident survenu le 24 ao�t 1997. Il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� pour la p�riode du 1er d�cembre 1996 au 31 juillet 1997, puis d'une demi-rente d�s le 1er ao�t 1997. La demi-rente se fondait sur un degr� d'invalidit� de 56 pour cent. Par ailleurs, D.________ a per�u des indemnit�s journali�res d'assurance-maladie jusqu'au 10 mars 1998, date de l'�puisement de son droit.
Le pr�nomm� s'est annonc� � l'assurance-ch�mage en vue d'obtenir des indemnit�s de cette assurance � partir du 15 d�cembre 1997. Pour le mois de d�cembre 1997, la Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais (OCS) lui a vers�, le 8 janvier 1998, un montant de 1428 fr. 25.
Ayant appris par la suite que l'assur� avait b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie pour le mois de d�cembre 1997 �galement, la caisse a rendu une d�cision, le 7 avril 1998, par laquelle elle a d�cid� le "rejet du droit � des indemnit�s de ch�mage jusqu'au 11 mars 1998 pour cause d'un droit l�gal au salaire existant".
Dans sa d�cision, la caisse relevait qu'elle pourrait indemniser l'assur� � partir du 11 mars 1998 sur la base d'un taux d'indemnisation de 44 pour cent et que le montant des indemnit�s pour le mois de d�cembre 1997, pay�es ind�ment, serait d�duit des indemnit�s dues pour le mois de mars 1998.
B.- D.________ a recouru contre cette d�cision.
Statuant le 16 mars 2000, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage a admis le recours et a annul� la d�cision attaqu�e; elle a renvoy� la cause � la caisse pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision au sens des motifs. En bref, la commission a retenu que, au moment o� il s'est annonc� � l'assurance-ch�mage, l'assur� ne subissait pas de perte de travail � prendre en consid�ration, car il �tait toujours au b�n�fice d'un contrat de travail. Par cons�quent, un d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation n'aurait pas d� �tre ouvert � partir du 15 d�cembre 1997. Pour la p�riode ult�rieure, un compl�ment d'instruction �tait n�cessaire afin de d�terminer � partir de quel moment les rapports de travail avaient pris fin. La caisse fixerait ensuite le d�but d'un nouveau d�lai-cadre d'indemnisation.
C.- La caisse de ch�mage interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation du jugement attaqu� et demande au Tribunal f�d�ral des assurances de fixer au 15 d�cembre 1997 le d�but du d�lai- cadre d'indemnisation.
D.________ conclut au rejet du recours et � l'annulation de la d�cision du 7 avril 1998.
Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- Selon l'art. 9 al. 1 LACI, des d�lais-cadres de deux ans s'appliquent aux p�riodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la pr�sente loi.
Le d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation commence � courir le premier jour o� toutes les conditions dont d�pend le droit � l'indemnit� sont r�unies (art. 9 al. 2 LACI).
L'assur� a droit � l'indemnit�, entre autres conditions, s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est r�put� sans emploi celui qui n'est pas partie � un rapport de travail et qui cherche � exercer une activit� � plein temps (art. 10 al. 1 LACI).
2.- a) Selon les premiers juges, l'assur� n'�tait pas sans emploi au moment o� il s'est annonc� � l'assurance-ch�mage (d�cembre 1997). En effet, dans une attestation du 12 d�cembre 1997, � l'intention de l'assurance-ch�mage, l'employeur a indiqu� que les rapports de travail n'avaient pas �t� r�sili�s en pr�cisant, � propos de l'assur�, qu'il "est � l'assurance-maladie depuis le 13.12.1995" et qu'il "n'est donc pas licenci�". Aussi bien les premiers juges consid�rent-ils qu'aucun d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation n'avait commenc� � courir en d�cembre 1997.
La caisse soutient, en revanche, que le d�but du d�lai-cadre doit �tre maintenu au 15 d�cembre 1997, bien que l'assur� n'e�t pas droit � l'indemnit� de ch�mage, attendu qu'il �tait au b�n�fice d'indemnit�s journali�res d'assurance-maladie.
La recourante se pr�vaut de la convention collective nationale 95/97 du b�timent, qui, entre autres dispositions, pr�voit que l'employeur est en droit de r�silier le contrat de travail quand le travailleur, en plus des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie, re�oit une rente de l'assurance-invalidit�.
Dans ses d�terminations, l'intim� admet que son contrat de travail n'avait pas �t� r�sili� en d�cembre 1997.
Il reconna�t qu'il a re�u des indemnit�s indues pour ce m�me mois de d�cembre et demande une remise de son obligation de restituer.
b) Sur le vu des d�clarations concordantes de l'employeur et de l'intim�, on ne voit pas quelle r�gle ou principe de droit f�d�ral les premiers juges auraient viol� en retenant que les rapports de travail n'avaient pas pris fin en d�cembre 1997 et en jugeant qu'un compl�ment d'instruction �tait n�cessaire pour d�terminer � quel moment la rupture de ces rapports �tait intervenue. Le fait qu'une convention collective de travail autorise l'employeur � r�silier le contrat de travail si l'assur� est au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� et d'indemnit�s journali�res d'assurance-maladie ne signifie pas que les rapports de travail prennent fin automatiquement dans une telle �ventualit�.
En fait, dans la mesure o� l'intim� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res d'assurance-maladie, on est fond� � consid�rer que son employeur a conclu une assurance collective perte de gain en cas de maladie, ce qui est une pratique largement r�pandue dans le cadre des conventions collectives de travail (cf. Brunner/B�hler/Waeber Commentaire du contrat de travail 2�me �dition, note 18 ad art. 324a).
G�n�ralement, une telle assurance garantit au travailleur une indemnit� journali�re de 80 pour cent du salaire pendant 720 jours, sur une p�riode de 900 jours (cf. art. 72 al. 3 LAMal). Cette garantie lib�re en principe l'employeur de l'obligation de payer le salaire selon l'art. 324a al. 1 CO (art. 324a al. 4 CO; Philippe Gnaegi, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, th�se Neuch�tel 1995, p. 109 sv.). Sauf r�siliation valable des rapports de travail, ceux-ci subsistent pendant le temps o� l'indemnit� est vers�e et, du point de vue de l'assurance-ch�mage, le salari� n'est pas r�put� sans emploi au sens de l'art. 10 al. 1 LACI (cf. Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnit�s de l'assurance-ch�mage, th�se Lausanne 1992, p. 65).
c) On doit donc admettre, avec les premiers juges, que l'intim� n'�tait pas sans emploi au mois de d�cembre 1997.
Il ne remplissait pas les conditions du droit � l'indemnit�, ce qui excluait, � ce moment l�, l'ouverture d'un d�lai-cadre applicable � la p�riode d'indemnisation
3.- L'intim� demande une remise de son obligation de restituer les indemnit�s vers�es pour le mois de d�cembre 1997. Formellement, la caisse n'a pas rendu de d�cision de restitution et ne s'est pas davantage prononc�e sur la question d'une remise �ventuelle. Apparemment, elle a compens� sa cr�ance en restitution avec des indemnit�s allou�es pour le mois de mars 1998. Ce proc�d� n'est pas admissible. La caisse est tenue de rendre une d�cision de restitution, conform�ment � l'art. 95 al. 1 LACI. Car, faute d'une telle d�cision, l'intim� se trouve priv� du droit de contester par la voie de recours le principe et le montant de la cr�ance en restitution et risque de perdre, par ailleurs, la possibilit� de demander la remise de l'obligation de restituer des indemnit�s de ch�mage touch�es ind�ment conform�ment � l'art. 95 al. 2 LACI (cf. DTA 2000 32 p. 174 consid. 2b et la jurisprudence cit�e).
Il appartiendra donc � la caisse, � qui la cause a �t� renvoy�e par les premiers juges, de rendre une telle d�cision.
Pour le reste, il n'y a pas lieu d'annuler la d�cision litigieuse de la caisse, comme le demande l'intim�, puisque le jugement cantonal, qui annule cette d�cision, entre en force avec le prononc� du pr�sent arr�t.
III. La Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais versera � l'intim� une indemnit� de d�pens de 1500 fr. (y compris la taxe � la valeur
ajout�e) au titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.