Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446192&fastPos=1&fastReqId=1155738860&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig
Timestamp: 2018-03-18 13:58:09+00:00
Document Index: 180523185

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 6', "l'article 5", 'art. 7', "l'article 5", "l'article 6", 'art. 8', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", 'art. 9', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 2", "l'article 100", "l'article 55", 'art. 12', "l'article 7"]

Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. | Legifrance
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Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 1
Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps.
Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés :
1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ;
2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1.
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 2
Créé par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 5
Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à vingt :
I.-Les jours ainsi épargnés n'excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
II.-Les jours ainsi épargnés excédant vingt jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ;
b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 7-1.
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
2° L'agent non titulaire mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 7-1.
Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions prévues au a.
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 6
I.-Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M / (P + T) " dans laquelle :
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 7
Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Créé par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 8
Chaque jour mentionné à l'article 3-1 et au c du 1° ainsi qu'au b du 2° du II de l'article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas soixante jours.
Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 9
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 10
1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation ou de détachement ;
2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ;
3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues par les 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, ou mis à disposition ;
4° En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Dans le cas mentionné au 1°, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Dans le cas mentionné au 2°, ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
Dans les cas visés aux 3° et 4°, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l'administration d'emploi.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Créé par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 12
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.