Source: http://www.senat.fr/leg/pjl03-429.html
Timestamp: 2018-01-19 09:55:51+00:00
Document Index: 195602972

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 7"]

26 juillet 2004 : Antarctique ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 2004
autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones,
Dans le cadre de la XVIème conférence consultative des Parties au traité sur l'Antarctique, une cinquième annexe au protocole de Madrid, relative à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, a été adoptée le 18 octobre 1991 par l'ensemble des États Parties.
Le continent antarctique est le seul continent qui échappe à la juridiction classique des États et le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, lui confère un régime juridique international unique en son genre. En effet, les revendications de souveraineté en Antarctique exprimées par les États dits « possessionnés », dont la France pour ce qui concerne la Terre-Adélie, sont compatibles avec un régime de coopération internationale en matière de recherche scientifique. Il place à égalité tous les États Parties au traité, qu'ils soient possessionnés ou non. C'est à eux qu'il incombe de gérer et de co-administrer la zone du traité dans le cadre des réunions annuelles des Parties consultatives. Parmi les quarante-trois États Parties au traité en 2003, vingt-sept, dont la France, bénéficient du statut privilégié de Parties dites « consultatives », seules titulaires d'un droit de vote lors des réunions des Parties consultatives.
Milieu extrême dans lequel la vie a pu néanmoins s'adapter, le continent antarctique est un espace vierge, témoin d'équilibres naturels encore très peu affectés par les activités humaines. Il constitue en outre une source de mémoire du climat mondial dans ses neiges et dans ses glaces et un point d'observation irremplaçable pour certains phénomènes atmosphériques et climatiques.
La prise de conscience des enjeux essentiels que représente ce continent au regard de l'environnement mondial a donné lieu à la signature, à Madrid, d'un protocole au traité relatif à la protection de l'environnement. Ce protocole avait été précédé de la convention de Londres pour la protection des phoques en Antarctique, faite à Londres et ouverte à la signature le 1er juin 1972, et de la convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, adoptée à Canberra le 20 mai 1980, qui toutes deux soumettent le continent à des règles de protection contraignantes dans des domaines circonscrits. L'ensemble de ces conventions constitue le « système du traité sur l'Antarctique ».
Le protocole de Madrid désigne, en son article 2, l'Antarctique, comme « réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ». Ratifié par la France en 1992 (loi du 18 décembre 1992), ce protocole est entré en vigueur avec ses quatre annexes le 14 janvier 1998 (publication au Journal officiel de la République française par le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998) et s'applique à la zone située au sud du 60° de latitude sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.
Le protocole de Madrid institue un régime global de protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, et vient en complément du traité de 1959. Il édicte une interdiction absolue, pour une durée de cinquante ans, d'exploiter les ressources minérales de l'Antarctique et encadre strictement les conditions dans lesquelles il pourra être mis fin à ce moratoire. Il soumet toutes les activités qui se déroulent en Antarctique à des obligations de respect de l'environnement, soit par des procédures, telles l'étude d'impact, soit par des règles de fond, telles les obligations et interdictions qui figurent aux annexes II à V.
Une annexe V a été adoptée séparément du protocole et des quatre premières annexes au cours de la XVIème conférence consultative des Parties au traité sur l'Antarctique qui s'est tenue à Bonn du 7 au 18 octobre 1991. Elle a pris la forme d'une « recommandation », mécanisme juridique institué à l'article IX du traité sur l'Antarctique. Celle-ci constitue un complément du protocole et des quatre premières annexes qui portent respectivement sur l'évaluation d'impact sur l'environnement, la conservation de la faune et de la flore de l'Antarctique, l'élimination et la gestion des déchets, et enfin la prévention de la pollution marine.
L'annexe V a pour objet la création et la gestion de deux grandes catégories de zones sur le continent antarctique :
- les « zones spécialement protégées de l'Antarctique », destinées à protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles ou l'état sauvage de la nature ou la recherche scientifique en cours ou programmée (article 3). L'accès à une telle zone est interdit à toute personne non munie d'un permis délivré, aux termes de l'article 7, par une autorité compétente désignée par chaque Partie ;
- les « zones gérées spéciales de l'Antarctique » visent, quant à elles, à faciliter la planification et la coordination des activités, à éviter d'éventuels conflits et à améliorer la coopération entre les Parties impliquées dans ces zones, tout en minimisant les répercussions sur l'environnement (article 4).
La création d'une de ces zones peut résulter d'une initiative prise par une Partie consultative ou par une des institutions du système Antarctique (Comité pour la protection de l'environnement, Comité scientifique pour la recherche en Antarctique, Commission pour la protection de la faune et de la flore marines de l'Antarctique). Elle passe par la soumission d'un plan de gestion du projet de zone à la conférence consultative du traité sur l'Antarctique qui devra être adopté par consensus, comme toutes les décisions prises dans ce cadre. L'article 5 de l'annexe précise, de façon très détaillée, les éléments indispensables qui doivent figurer dans un tel plan de gestion, la description des conditions au vu desquelles des permis peuvent être délivrés pour accéder à une « zone spécialement protégée de l'Antarctique », ainsi que le contenu du « code de conduite » qui doit être élaboré dans les « zones gérées spéciales de l'Antarctique ».
La procédure d'approbation des plans de gestion par les Parties prévoit la saisine pour avis du Comité pour la protection de l'environnement, du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique, éventuellement de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique dans le cas où une zone marine doit être incluse dans ce projet, puis l'approbation des plans de gestion par l'ensemble des Parties consultatives par une « mesure » adoptée à l'occasion d'une conférence consultative du traité. Ce plan de gestion est réputé approuvé à défaut d'objection d'une ou de plusieurs Parties consultatives ou de demande de prolongation du délai à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours à compter de la date de clôture de la conférence (article 6).
L'article 7 est relatif aux permis nécessaires pour accéder aux dites zones et traite de la désignation des autorités compétentes, de la portée de ces autorisations d'accès et d'exercice des activités, ainsi que des conditions de leur octroi.
La question des sites et monuments historiques est traitée à l'article 8 qui prévoit qu'ils peuvent constituer en eux-mêmes une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » ou être situés à l'intérieur de telles zones. Ils sont, dans ce cas, inscrits sur la liste des sites et monuments historiques. Toute Partie consultative peut également proposer qu'un site ou monument, dont la valeur historique est reconnue et qui n'a pas fait l'objet d'un zonage spécifique, puisse être inscrit sur cette liste. La proposition est acceptée par l'adoption d'une mesure, dans le cadre de la conférence consultative, qui est réputée effective à l'expiration d'un délai de quatre-vingt dix jours conformément aux dispositions de l'article IX du Traité sur l'Antarctique. L'inscription sur la liste des sites et monuments historiques entraîne une forte protection pour les sites en question qui ne peuvent alors être ni détériorés, ni enlevés, ni détruits.
L'article 9 prévoit un dispositif d'information et de publicité qui oblige chaque Partie à rendre publiques les informations indiquant en particulier l'emplacement de ces zones ainsi que celui des sites et monuments historiques. Les Parties s'informent également annuellement sur les dommages ou changements constatés, les permis délivrés, les recherches effectuées et les inspections de sites (article 10).
Dans les cas d'urgence mettant en jeu notamment la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, les restrictions définies par cette annexe V sont levées (article 11).
Les dispositions finales de l'article 12 prévoient la possibilité d'amender l'annexe V, mais chaque Partie consultative dispose du droit de s'opposer à l'entrée en vigueur.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004
c) « Plan de gestion » désigne tout plan élaboré pour gérer les activités et protéger la ou les valeur(s) particulière(s) d'une zone spécialement protégée de l'Antarctique ou d'une zone gérée spéciale de l'Antarctique.
Aux fins énoncées dans la présente Annexe, toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique ». Les activités menées dans ces zones sont interdites, limitées ou gérées conformément aux plans de gestion adoptés aux termes des dispositions de la présente Annexe.
1. Toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme « zone spécialement protégée de l'Antarctique » en vue de protéger des valeurs environnementales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l'état sauvage de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs, ainsi que toute recherche scientifique en cours ou programmée.
2. Les Parties s'efforcent d'identifier, dans un cadre environnemental et géographique systématisé, et d'inclure au nombre des « zones spécialement protégées de l'Antarctique » :
4. L'accès à une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » est interdit à toute personne non munie d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
Zones gérées spéciales de l'Antarctique
1. Toute zone, y compris toute zone maritime, où des activités sont conduites ou susceptibles d'être conduites dans l'avenir, peut être désignée comme « zone gérée spéciale de l'Antarctique » pour faciliter la planification et la coordination des activités, éviter d'éventuels conflits, améliorer la coopération entre les parties et réduire au minimum les répercussions sur l'environnement.
4. Nonobstant le paragraphe 3 ci-dessus, une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » peut comprendre une ou plusieurs « zones spécialement protégées de l'Antarctique » dont l'accès est interdit aux personnes non munies d'un permis délivré aux termes de l'article 7.
1. Toute Partie, le Comité, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique ou la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, peut proposer qu'une région soit désignée « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou « zone gérée spéciale de l'Antarctique » en soumettant une proposition de plan de gestion à la Conférence consultative du traité sur l'Antarctique.
iv) L'indication de la présence dans ou à proximité de la zone, d'autres « zones spécialement protégées de l'Antarctique » ou « zones gérées spéciales de l'Antarctique », désignées aux termes de la présente annexe, ou d'autres zones protégées, désignées conformément aux mesures adoptées aux termes d'autres composantes du système du traité sur l'Antarctique ;
k) Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les Parties doivent s'efforcer d'échanger des informations avant d'entreprendre les activités qu'elles se proposent de mener.
1. Les propositions de plans de gestion sont transmises au Comité, au Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Le Comité formule un avis à l'intention de la Conférence consultative du traité sur l'Antarctique, en tenant compte de tout commentaire émanant du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et, le cas échéant, de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Les plans de gestion peuvent être ensuite approuvés par les Parties consultatives au traité sur l'Antarctique sous forme d'une mesure adoptée à l'occasion d'une conférence consultative du traité sur l'Antarctique, conformément à l'article IX (1) du traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire formulée dans la mesure, le plan est considéré comme approuvé quatre-vingt-dix jours après la clôture de la conférence consultative du traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives ne fasse(nt) savoir à l'Etat dépositaire, dans le même délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
2. Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Protocole, aucune zone marine ne peut être désignée en tant que « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou « zone gérée spéciale de l'Antarctique » sans l'accord préalable de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
5. Une fois approuvés, les plans de gestion sont transmis rapidement à toutes les parties par l'Etat dépositaire. Ce dernier tient à jour un dossier de tous les plans de gestion approuvés et toujours en vigueur.
Chaque Partie désigne une autorité compétente chargée de délivrer des permis autorisant l'accès à une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » et la conduite d'activités à l'intérieur de cette zone, conformément aux spécifications du plan de gestion correspondant. Le permis doit être accompagné des chapitres concernés du plan de gestion et doit préciser l'étendue et la situation de la zone, les activités autorisées, quand, où et par qui elles sont autorisées, ainsi que toute autre condition imposée par le plan de gestion.
3. Chaque Partie exige que tout détenteur d'un permis porte sur lui une copie dudit permis lorsqu'il se trouve dans la « zone spécialement protégée de l'Antarctique » concernée.
1. Les sites et les monuments qui ont une valeur historique reconnue et qui ont été désignés comme « zones spécialement protégées de l'Antarctique », ou comme « zones gérées spéciales de l'Antarctique », ou encore qui sont situés à l'intérieur de telles zones, doivent figurer sur la liste des « sites et monuments historiques ».
5. La liste des « sites et monuments historiques » peut être modifiée conformément au paragraphe 2 ci-dessus. L'Etat dépositaire tient à jour la liste des « sites et monuments historiques ».
1. Pour faire en sorte que toute personne, visitant ou se proposant de visiter l'Antarctique, comprenne et respecte les dispositions de la présente annexe, chaque Partie doit rendre publiques les informations indiquant en particulier :
3. Les Parties coopèrent pour faire en sorte que, le cas échéant, les limites des « zones spécialement protégées de l'Antarctique », des « zones gérées spéciales de l'Antarctique » ainsi que des « sites et monuments historiques » soient convenablement repérées sur le site.
1. Les Parties prennent des dispositions pour :
4. Tous les ans avant la fin du mois de novembre, chaque Partie doit informer les autres Parties et le Comité des mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre la présente Annexe, y compris les inspections de site et toute démarche entreprise pour traiter la question des activités allant à l'encontre des dispositions du plan de gestion approuvé pour une « zone spécialement protégée de l'Antarctique » ou une « zone gérée spéciale de l'Antarctique » donnée.
1. Les restrictions établies et autorisées par la présente Annexe ne s'appliquent pas dans les cas d'urgence mettant en jeu la sécurité des hommes ou des navires, aéronefs ou équipements et installations de grande valeur, ou la protection de l'environnement.
2. Notification des actions entreprises dans les cas d'urgence doit être immédiatement adressée à toutes les Parties et au Comité.
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX (1) du traité sur l'Antarctique. Sauf indication contraire de la mesure, l'amendement ou la modification en question est considéré(e) comme approuvé(e) et entre en vigueur un an après la clôture de la conférence consultative du traité sur l'Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu'une ou plusieurs Partie(s) consultative(s) au traité sur l'Antarctique n'informe(nt) l'Etat dépositaire, pendant ce délai, qu'elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou qu'elle(s) est (sont) dans l'impossibilité d'approuver la mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe, qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, entrera par la suite en vigueur à l'égard de toute autre partie dès qu'un avis d'approbation émanant de celle-ci aura été reçu par l'Etat dépositaire.