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Timestamp: 2020-01-19 22:03:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 8", "l'article 8"]

PDF - - STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA F.F.J.D.A.
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STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA TITRE I : OBJET
MISSIONS ET COMPOSITION Article 1 : objet L'association dite «Ligue des Yvelines de judo
kendo et disciplines associées» a été fondée le 16 février La ligue a pour objet de regrouper toutes les associations sportives affiliées à la FFJDA dont le siège social et les activités sont situés sur son territoire de compétence
Elle a également pour objet de mettre en œuvre sur son territoire de compétence la politique fédérale auprès des associations affiliées et des licenciés
Son siège social est à JOUY EN JOSAS (78350) 22
rue Jean Jaurès au lieu fixé dans cette commune par son comité directeur
Il peut être transféré dans une autre commune de son territoire sur décision de son comité directeur après accord de l'exécutif fédéral
Article 2 : missions La Ligue des Yvelines est un organisme territorial délégataire de la constitué conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts fédéraux et de l'article 18 du règlement intérieur fédéral
La ligue reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1 er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l'article 7 desdits statuts
dans les limites de la politique fédérale et dans le cadre des conventions d'objectifs
réaliser des actions complémentaires spécifiques aux besoins exprimés par les associations de son territoire
Organisme territorial de gestion
elle participe activement à l'application sur le terrain de la politique fédérale par la mise en œuvre d'une action cohérente dans les domaines techniques
administratifs et financiers notamment par l'élaboration des conventions d'objectifs
Organisme territorial de proximité
elle assure auprès des associations affiliées un rôle essentiel de conseil dans la gestion de leurs activités relevant de la compétence fédérale
Elle anime l'équipe technique régionale
Elle représente la fédération auprès des pouvoirs publics
des collectivités locales et du mouvement sportif de son ressort territorial
Article 3 : composition de la ligue La Ligue des Yvelines se compose des associations affiliées à la fédération ayant leur siège social et leurs activités situés sur son territoire de compétence
Elle comprend également des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur
Article 4 : cotisation-club fédérale Conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts fédéraux et de l'article 3 du règlement intérieur fédéral
les associations affiliées contribuent au fonctionnement de la fédération et de ses organismes territoriaux délégataires par le paiement d'une cotisation de club fédérale annuelle dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par l'assemblée générale fédérale
La ligue a la charge de recouvrer chaque année cette cotisation auprès des associations affiliées qui lui sont rattachées
Le non-paiement de la cotisation de club fédérale annuelle vaut démission
La démission sera constatée par un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'association concernée par la ligue
Article 5 : démission et radiation Les associations affiliées perdent la qualité de membre de la fédération donc de membre de la Ligue des Yvelines soit par démission
soit par radiation prononcée par les instances disciplinaires fédérales conformément aux dispositions statutaires et réglementaires de la fédération
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TITRE II : L'ASSEMBLEE GENERALE Article 6 : composition de l'assemblée générale L'assemblée générale de la ligue se compose : De membres avec voix délibérative : Les représentants des associations définies à l'article 3 des présents statuts à jour de leur cotisation de club fédérale et de l'enregistrement des licences de leurs membres pour la saison en cours
l'association ne sera pas convoquée à l'assemblée générale
Chaque association est représentée : Par son président et un autre de ses membres : l'enseignant ou tout autre membre de 16 ans révolus désigné par le comité directeur de l'association
Ou par procuration délivrée sur décision du comité directeur de l'association à une association présente
les voix sont détenues par le président de l'association désignée ou son suppléant
En cas d'empêchement du président
son suppléant est désigné par le comité directeur de l'association
Les représentants doivent être titulaires de la licence de l'année en cours souscrite dans l'association représentée
En cas d'absence d'un représentant
les voix de l'association sont portées par l'unique représentant présent
- les membres du comité directeur et des commissions qui ne siègent pas à un autre titre ;
- le représentant fédéral désigné par le secrétaire général fédéral
Assistent à l'assemblée générale avec voix consultative :
- les membres d'honneur invités
les membres bienfaiteurs qui en font la demande ;
- le délégué interrégional ;
- le conseiller technique interrégional ;
- le responsable de l'équipe technique régionale ;
- le (ou les) cadre(s) technique(s) ;
- le personnel rétribué de la ligue autorisé par le président
Après consultation du comité directeur
le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l'assemblée générale
Article 7 : fonctionnement Les représentants des associations à l'assemblée générale disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences enregistré
pour leur association
au titre de la saison sportive précédant l'assemblée générale
selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération
Les deux représentants de l'association se répartissent les voix dont dispose l'association de manière égale
Si le nombre de voix dont dispose l'association n est pas divisible par un nombre entier
le solde est porté par son président ou son suppléant
Le vote au scrutin secret est obligatoire s'il porte sur des personnes
Il l'est également pour les questions soumises au vote de l'assemblée lorsqu il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix
Le vote par correspondance n est pas admis
Pour délibérer valablement l'assemblée générale doit réunir au moins un tiers de ses membres ou un tiers des voix
Une seule procuration par club est admise
Si ce quorum n est pas atteint
l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum
Article 8 : convocation et ordre du jour L'assemblée générale est convoquée par le président de la ligue au moins vingt jours avant la date de la réunion
L'ordre du jour préparé par le comité directeur est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion
les comptes de l'exercice écoulé
le budget et tout document présenté pour décision
Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral
Elle se réunit au moins une fois par an
au lieu et à la date fixés par le comité directeur
au cours du dernier trimestre de l'année civile
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Elle se réunit
chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix
Les associations désireuses de voir porter des questions diverses à l'ordre du jour de l'assemblée générale doivent adresser leurs propositions au siège de la ligue au moins dix jours avant la date de la réunion
Article 9 : rôle de l'assemblée générale L'assemblée générale définit
oriente et contrôle l'activité de la ligue dans le cadre de la politique générale de la fédération
Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du comité directeur
sur la situation morale et financière de la ligue
sur les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget
Elle entend chaque année le rapport du commissaire aux comptes ou des commissaires vérificateurs aux comptes
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède s'il y a lieu à l'élection de membres du comité directeur
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts fédéraux et de l'article 6 du règlement intérieur fédéral
elle désigne pour la durée de l'olympiade les représentants des associations à l'assemblée générale de la fédération et leurs suppléants
Elle élit un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun
elle élit deux commissaires vérificateurs aux comptes chaque année
Les candidats ne peuvent être membres du comité directeur
ni de tout autre organe ou commission
Les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'appel devant le comité directeur fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée TITRE III : ADMINISTRATION Article 10 : composition du comité directeur La ligue est administrée par un comité directeur comprenant au minimum 5 membres dont le nombre exact est fixé par le règlement intérieur
Ils sont élus au scrutin secret à un tour à la majorité relative par l'assemblée générale
pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade
Ils sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après
Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux Olympiques d'été dès l'élection du nouveau comité directeur
Sont membres du comité directeur avec voix consultative
les responsables des différentes commissions de la ligue qui n en sont pas membres à un autre titre
Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes
jouissant de leurs droits civiques
ou les personnes de nationalité étrangère
majeures de 18 ans révolus
à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui
lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français
fait obstacle à son inscription sur les listes électorales
Ne peuvent être élues les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes licenciées à la fédération et titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l'une des disciplines fédérales
il peut être dérogé à cette dernière disposition sur décision du comité directeur fédéral
à l'exception de la fonction de président qui ne peut être l'objet d'aucune dérogation
Ne peuvent être élus au comité directeur que les candidats remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège de la ligue leur dossier de candidature
quarante jours francs avant la date de l'assemblée générale élective
Le comité directeur doit comprendre des membres féminins en proportion de leur nombre dans l'effectif des licenciés enregistré sur le territoire de compétence de la ligue au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale élective
Il doit également comprendre un membre élu au titre de la catégorie ceinture noire qui sera chargé du conseil de ligue des ceintures noires et doit être titulaire du grade de 3ème dan ou plus
Les membres sortants non titulaires de la ceinture noire
à l'exception de la fonction de président
peuvent à titre exceptionnel se représenter à une fonction équivalente
Les candidats doivent être membres d'une association affiliée dont le siège social est situé dans le territoire de compétence de la ligue
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Tout candidat déjà titulaire d'un mandat fédéral
à l'exception de celui de membre du comité directeur fédéral
devra démissionner de celui ci s'il est élu
Il peut être dérogé à cette disposition sur décision du comité directeur fédéral
Tout membre du comité directeur qui aura
sans excuse reconnue valable par celui-ci
été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'élus au comité directeur
celui-ci peut pourvoir au remplacement dans la même catégorie
qui sera soumis à ratification de la plus proche assemblée générale
ou par appel à candidature partiel à élection lors de la plus proche assemblée générale
à l'exception du poste de président dont les modalités de remplacement sont prévues à l'article 16 des présents statuts
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité
ni de celle de membre du bureau
Article 11 : fonctionnement du comité directeur Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an
Il est convoqué par le président
La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée par le tiers des membres délibérants
Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres délibérants est présente
Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres délibérants présents
En cas de partage égal des voix
celle du président est prépondérante
Les votes du comité directeur portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret
Les délégués des associations affiliées à l'assemblée générale fédérale assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur
Le responsable de l'équipe technique régionale ou son représentant ainsi que les cadres et assistants techniques de la ligue assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur
Le personnel rétribué de la ligue peut être invité par le président avec voix consultative
Les décisions du comité directeur sont susceptibles d'appel devant l'exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale
Le secrétaire général de la ligue rédige
signe et conserve au siège de la ligue les procès-verbaux des réunions du comité directeur
qui seront contresignés par le président
Ils doivent être communiqués au secrétaire général de la fédération et au délégué fédéral de l'interrégion concerné dans un délai de trente jours
L'organisation et le fonctionnement de la ligue se fondent sur le principe de l'amateurisme
Toute fonction dirigeante est incompatible avec la perception directe ou indirecte d'une rémunération en contrepartie d'activités exercées au sein des structures fédérales
Afin de respecter le principe de l'amateurisme
les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du comité directeur qui exercent une fonction rémunérée au sein d'associations affiliées
d'enseignant rémunéré
ou de directeur technique de disciplines relevant de la fédération
Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi chaque année
L'état annuel de ces dépenses est communiqué au comité directeur
Article 12 : révocation du comité directeur L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix ;
- les deux tiers des membres composant l'assemblée générale doivent être présents ;
- la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs
Selon la même procédure
il peut être mis fin individuellement au mandat d'un membre du comité directeur avant le terme normal de celui-ci
Article 13 : élection du président Dès l'élection du comité directeur
l'assemblée générale élit le président de la ligue
Le comité directeur se réunit et désigne en son sein parmi les membres élus un candidat à la présidence et à la représentation des clubs à l'assemblée générale fédérale qu il propose à l'assemblée générale
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Le président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs
Si cette élection n est pas acquise dès le premier tour
le comité directeur se réunit à nouveau pour choisir un candidat qui peut être le même et le présente au second tour de scrutin qui se déroule suivant les mêmes modalités que le précédent
Si l'élection n est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin
le comite directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même
Pour ce troisième tour
le candidat est élu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés
Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d'entreprise
de président de conseil d'administration
de président et de membre de directoire
de président de conseil de surveillance
d'administrateur délégué
de directeur général
de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés
entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux
la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue
de la fédération et ses organismes territoriaux et internes ou des associations qui lui sont affiliées
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui
directement ou par personne interposée
exerce en fait la direction de l'un des établissements
sociétés ou entreprises cidessus visés
Le mandat de président de la ligue est incompatible avec un autre mandat de président d'un autre organisme territorial fédéral
ainsi que l'exercice d'une profession en rapport avec les activités fédérales
Le mandat de président prend fin avec celui du comité directeur
Article 14 : attributions du président Le président de la ligue préside les assemblées générales ainsi que les réunions du comité directeur et du bureau
Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur
la représentation en justice ne peut être assurée
à défaut du président
que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial
Le président de la ligue est
de par sa fonction
l'un des principaux acteurs de la mise en œuvre de la politique fédérale dans le cadre de l'action développée par l'équipe régionale
Article 15 : vacance du poste de président En cas de vacance du poste de président de la ligue
les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit
convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président
dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus
Son mandat expire avec celui du comité directeur
Article 16 : révocation du président L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- l'assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du comité directeur ;
Article 17 : élection du bureau Après l'élection du président par l'assemblée générale
le comité directeur est convoqué par le président dans un délai de quinze jours pour élire en son sein
sur proposition du président
les membres du bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue
Lorsque la majorité absolue n est pas atteinte
il est procédé à un second tour à la majorité relative
Un des postes de vice-présidents est réservé au candidat élu au titre de la catégorie ceinture noire et responsable du conseil de ligue des ceintures noires
Le mandat des membres du bureau expire avec celui du comité directeur
En cas de vacance des postes de secrétaire général et de trésorier
ceux-ci doivent être pourvus dès la prochaine réunion du comité directeur
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Article 18 : commissions Le comité directeur met en place les commissions dont la création est prévue par les textes en vigueur et celles utiles à son objet
Leur mission et leur composition sont précisées par le règlement intérieur
Les responsables de ces commissions sont membres consultatifs du comité directeur
Il est notamment créé une commission de contrôle des élections
Article 19 : conseil de ligue des ceintures noires Conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement intérieur fédéral
le comité directeur de la ligue met en place
pour la durée de chaque olympiade
le conseil de ligue des ceintures noires
Article 20 : réunions thématiques Au cours de chaque saison
la ligue organise des réunions thématiques destinées aux représentants des associations affiliées à la fédération de son ressort territorial suivant les modalités prévues au règlement intérieur
Article 21 : conciliateur instructeur Il est nommé auprès de la ligue
conformément aux dispositions du règlement intérieur fédéral
un conciliateur instructeur ayant pour mission de procéder à la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis ou à défaut
de saisir l'instance disciplinaire concernée
TITRE IV : RESSOURCES ET GESTION Article 22 : ressources Les ressources annuelles de la ligue comprennent :
- les participations fédérales au budget de la ligue conformément aux dispositions arrêtées par l'assemblée générale fédérale ;
- les subventions de l'Etat
des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- le produit de la cotisation fédérale ;
- toute autre ressource conforme à son objet et autorisée par la loi
Article 23 : gestion comptable La comptabilité de la ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous le contrôle d'un cabinet d'expertise comptable ou de la commission financière fédérale
Les résultats sont certifiés pour chaque exercice par un commissaire aux comptes ou deux commissaires vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale
La ligue gère les fonds dont elle dispose et peut ouvrir à ce titre tous comptes bancaires ou postaux sous la signature du président
Celui-ci peut donner délégation de signature au trésorier et éventuellement à d'autres membres du bureau
le compte de résultat et une annexe sont établis annuellement pour la clôture de l'exercice au 31 août et sont adressés dès leur établissement au trésorier général fédéral et sont tenus en permanence à la disposition des vérificateurs désignés par la commission financière fédérale
La gestion générale des moyens financiers de la ligue est soumise au respect des règles définies par l'assemblée générale de la fédération
La ligue peut procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à la réalisation de son objet
louer ou sous-louer les locaux qui lui sont utiles
Toutes acquisitions et aliénations immobilières doivent être autorisées par le comité directeur fédéral et une délibération expresse de l'assemblée générale de la ligue
Article 24 : gestion des effectifs La ligue peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement dans le cadre des modalités arrêtées par l'assemblée générale de la fédération
Le recrutement de cadres techniques est soumis à l'autorisation préalable de la direction technique nationale
Article 25 : gestion financière Le président ordonnance les dépenses
Il peut procéder à des emprunts après accord de son comité directeur et de la commission financière fédérale
Article 26 : gestion administrative Toutes les pièces administratives
comptables et statutaires doivent être détenues au siège social de la ligue ou en tout autre lieu désigné par l'assemblée générale
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TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 27 : autorisation fédérale Les présents statuts ne peuvent être modifiés
même partiellement
qu avec l'autorisation préalable du comité directeur fédéral
Si l'autorisation n est pas accordée
elle peut être soumise à l'assemblée générale fédérale à l'initiative de l'un ou l'autre des comités directeurs
Article 28 : modification des statuts Toute modification des statuts doit être soumise au vote d'une assemblée générale réunie à titre extraordinaire
convoquée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts
Les propositions de modifications sont adressées aux membres de l'assemblée avec l'ordre du jour
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des membres représentant la moitié des voix sont présents
Si le quorum n est pas atteint
l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour
Cette seconde convocation est adressée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts
L'assemblée statue alors sans condition de quorum
Lors de ces assemblées
les décisions de modifier les statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix
Article 29 : dissolution de l'association L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu après avoir obtenu l'autorisation du comité directeur fédéral
La procédure de dissolution est en tout point identique à celle prévue pour la modification des statuts
Article 30 : liquidation En cas de dissolution
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer les tâches liées à la dissolution de l'association
Les commissaires agissent en liaison avec le trésorier général de la fédération
Les biens de l'association reviennent à la fédération qui assume le solde comptable de la dissolution de l'association
Article 31 : retrait de la délégation fédérale Dans le cas où la ligue ne respecterait pas les directives ou la politique générale de la fédération
le comité directeur fédéral peut à la majorité absolue des suffrages exprimés
lui retirer la délégation fédérale
qui n a plus d'objet
doit se dissoudre suivant la procédure prévue aux articles ci-dessus
TITRE VI : SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR Article 32 : publicité Le président de la ligue doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture dans le ressort de laquelle se situe le siège social [ou
le cas échéant au tribunal d'instance] tous les changements intervenus dans la composition du comité directeur
du bureau ainsi que toute modification des statuts
Article 33 : règlement intérieur Le règlement intérieur de la ligue doit être approuvé par le comité directeur fédéral avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale de la ligue
Il ne peut être modifié qu après autorisation du comité directeur fédéral
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale fédérale du 25 avril 2004 (Deauville) et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue des Yvelines réunie le jeudi 10 juin 2004 à Poissy
Roger BOURDOULOUS Secrétaire Général André GAYA Président Statuts types organisme de proximité et de gestion MàJ : 29-avril-2004 Page : 7/7