Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1992-PGP
Timestamp: 2019-10-21 04:57:59+00:00
Document Index: 293239189

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", "l'article 2"]

BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques
1992-PGPBIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Pertes afférentes à des positions symétriques1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-20120912
L'article 38-6-3° du CGI dispose que, lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse.
L'article 38-6-3° du CGI limite la déduction des pertes constatées sur des instruments financiers (à terme ou non) lorsque l'entreprise a pris des positions symétriques, c'est-à-dire des positions dont la valeur ou le rendement varient de manière inverse et corrélée.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 38-6-3° du CGI, une position s'entend de la détention, directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou d'emprunts, ou d'un engagement portant sur ces éléments.
La détention simultanée de certificats de valeur garantie et d’actions dont le cours est garanti par ces titres constitue des positions symétriques au sens du 3° du 6 de l’article 38 du CGI, dès lors que les variations affectant leur valeur sont corrélées et de sens inverse. En ce qui concerne l’application du régime de sursis d’imposition prévu par l’article 38-7 du CGI aux opérations d’échange assorties de certificats de valeur garantie, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10.
En application du troisième alinéa de l'article 38-6-3° du CGI, des positions sont qualifiées de symétriques si leurs valeurs ou leurs rendements subissent des variations corrélées telles que le risque de variation de valeur ou de rendement de l'une d'elles est compensé par une autre position, sans qu'il soit nécessaire que les positions concernées soient de même nature, prises sur la même place, ou qu'elles aient la même durée.
La notion de symétrie est plus large que la notion de couverture comptable. Mais toutes les opérations qualifiées de couverture sur le plan comptable sont des opérations symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI Conformément à l'avis du Conseil National de la Comptabilité du 9 juillet 1987, ces opérations doivent présenter les caractéristiques suivantes :
Sur le plan fiscal l'existence de positions symétriques est établie par la constatation de la corrélation entre les positions. La reconnaissance expresse et préalable de la recherche d'une compensation des risques entre deux positions n'est donc pas une condition nécessaire d'application de l'article 38-6-3° du CGI. Toutefois, ce régime ne s'applique pas lorsque la corrélation entre deux positions prise par un organisme habilité à effectuer des opérations de contrepartie apparaît purement fortuite : il pourrait en être ainsi notamment lorsque ces positions ont été prises par des services différents d'une banque et à des fins différentes, ou lorsque deux positions ont connu par hasard des variations égales et de sens contraire alors que la corrélation entre leurs variations de valeur ou de rendement ne pouvait être supposée a priori.
En application de l'article 38-6-3° du CGI, cette perte n'est déductible que pour la fraction qui excède les gains non encore imposés sur l'emprunt. Dans l'exemple, le montant de ces gains est égal à la valeur du différentiel d'intérêt qui ne sera pas supporté par l'entreprise (10 % - 8 % = 2 %) actualisée au taux de 8 % (taux d'intérêt en vigueur lors du dénouement des contrats MATIF).
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (arrêts n° 30077 du 26 avril 1985 et n° 54757 du 26 juin 1987) les pertes latentes encourues à raison d'engagements à terme ne peuvent être constatées par voie de provision qu'à partir d'un bilan global prévisionnel de l'ensemble des opérations. Bien entendu, la provision n'est effectivement déductible que si elle est constatée en comptabilité.
Les opérations qui sont soumises à la nouvelle règle de valorisation au prix du marché à la clôture de l'exercice (CGI, art. 38-6-1°) n'entrent pas dans le champ d'application de cette provision. En effet, les pertes constatées à la clôture de l'exercice sur ces opérations sont immédiatement prises en compte sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques.
En application du dernier alinéa de l'article 38-6-3° du CGI, les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document annexé à la déclaration de résultats. A défaut, la perte subie sur une position n'est pas déductible du résultat imposable.
En application de l'article 2 C de l'annexe III au CGI, la déclaration prévue à cet effet doit mentionner les positions symétriques qui sont nées au cours de l'exercice et les positions symétriques en cours à la clôture de cet exercice, c'est-à-dire les positions dont aucune n'est dénouée à cette date ou dont l'une des positions a été dénouée (cf annexes 1 et 2 BOI-ANNX-000117 et BOI-ANNX-000116).
/bofip/1992-PGP