Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-voisin.html
Timestamp: 2019-11-15 12:52:11+00:00
Document Index: 29969034

Matched Legal Cases: ["l'article 663", "l'article 663", "l'article 215", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 1382", "l'article 757", 'art. 7', "l'article 1202", "l'article 22", "l'article 2292", "l'article 1596"]

Article, Code civil, Voisin | Immobilier
Article, Code civil, Voisin
Si votre voisin refuse de participer à la construction du mur, vous pouvez l'y contraindre. [...] En effet, l'article 663 du code civil dispose qu'en zone urbaine, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture mitoyenne. [...] Rappelez-lui ensuite, par courrier, les termes de l'article 663 du code civil, qui permet à tout propriétaire d'édifier un mur séparateur mitoyen, à frais partagés avec le voisin. [...]
L'article 553 du code civil dispose que les constructions édifiées sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire de ce dernier à ses frais, et donc qu'elles lui appartiennent. [...] votre mari.Cela veut-il dire que je n'aurais aucune indemnisation. [...] Dans ce cas, l'article 215 du code civil impose votre accord préalablement à la vente. [...]
S'il refuse, il est possible, en premier lieu, de le lui demander dans un courrier recommandé avec avis de réception. [...] À l'occasion des conflits qui leur ont été soumis, les juges n'ont apporté que de rares restrictions à la règle énoncée par l'article 673 du code civil. [...] Il est imprescriptible, c'est-à-dire éternel, en vertu de l'article 673 du code civil (cass. [...]
Il soutenait que le syndic avait commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240). [...] La juridiction de proximité a rejeté sa demande, en jugeant que le syndic avait commis un excès de zèle dans l'exercice de son mandat, mais certainement pas une faute de ­nature délictuelle. [...] Dans ce cas, il s'agit d'une demande en réparation d'un préjudice qui nécessite une autorisation de l'AG. [...]
C'est dommage lorsque l'on sait qu'avec l'existence de l'usufruit légal du conjoint survivant en présence d'enfants prévu par l'article 757 du Code civil (option pour l'usufruit sur la totalité des biens existants), les biens immobiliers démembrés sont aujourd'hui présents dans de nombreuses familles hexagonales. [...] L'article 605 du Code civil organise la répartition des charges en distinguant les réparations d'entretien, qui sont à la charge de l'usufruitier, et les grosses réparations qui incombent au nu-propriétaire. [...] Lorsque la propriété d'un lot de copropriété est démembrée, la répartition des charges doit s'effectuer selon les articles 605 et 606 du Code civil (voir plus haut). [...]
Le locataire peut exiger un paiement mensuel si ce n'est pas déjà prévu (art. 7 a de la loi de 1989). [...] elle ne se présume pas (article 1202 du Code civil). [...]
Dans ce cas, il fera son affaire personnelle du chauffage de ses locaux et ne participera plus aux dépenses communes de chauffage (entretien, remplacement du matériel et consommation). [...] selon l'article 1202 du Code civil, elle doit être expressément stipulée. [...] Pourtant, plus récemment, la même chambre (civ. 3e, 1er décembre 2004)s'est prononcée pour la validité d'une clause de solidarité, estimant qu' elle n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot. [...]
Enfin, la caution doit recopier à la main l'alinéa 2 de l'article 22-1. [...] Depuis peu, la Cour de cassation répond par la négative.Le devoir d'information est assuré par le notaire. [...] Il s'agit là d'une interprétation assez stricte de l'article 2292 du code civil. [...]
Ce qui implique bien sûr qu'il soit capable de déterminer la valeur du bien, de vous indiquer quels sont les services de proximité tels les écoles, les commerces, les transports, etc. [...] Vous pourrez choisir l'un plutôt que l'autre, dans la mesure où aucune exclusivité n'était stipulée (CA de Paris, 12 février 2002, n°2000/09080). [...] La réponse est clairement négative, inscrite noir sur blanc à l'article 1596 du Code civil. [...]