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Timestamp: 2019-05-24 13:25:39+00:00
Document Index: 140840179

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 41", "l'article 222", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 13"]

Recours contre certaines clauses d’un avenant à une concession de distribution publique d’électricité
Précisions sur l’intérêt à agir d’une association contre l’autorisation d’exploiter une centrale de production d’électricité
CE, 25 février 2019, Association Force 5, n° 412493
En vertu d’une police administrative spéciale, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative selon l’article L. 311-1 du Code de l’énergie. L’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa rédaction actuelle, précise que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte de cinq critères
Annulation de l’abrogation de la fermeture de la centrale de Fessenheim
CE, 25 octobre 2018, Commune de Fessenheim et autres, n° 410109 et suivants
Implantée en bordure du Grand Canal d'Alsace, la centrale nucléaire de Fessenheim, mise en service en 1977, est au cœur depuis plusieurs années de débats politiques passionnés sur la nécessité de sa fermeture. Ces débats ont trouvé une importante traduction contentieuse devant la juridiction administrative
Le déploiement des dispositifs de comptage Linky, source d’un phénomène contentieux en droit administratif
TA Toulouse, Ordonnance, 10 septembre 2018, Préfet de la Haute-Garonne, n° 1803737
CAA Nantes, 5 octobre 2018, Commune de Bovel, n°18NT00454
CAA Nantes, 5 octobre 2018, Commune de Cast, n° 17NT01495
Le déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » par les gestionnaires de réseau s’opère dans un environnement compliqué que vient illustrer un abondant contentieux. Les décisions commentées, rendues à un mois d’intervalle et qui ont eu l’honneur de la presse nationale – c’est tout de même assez rare, a fortiori sur un sujet de prime abord technique – viennent en témoigner.
La charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat n'est pas une décision
CE, 12 octobre 2018, M. BODA et M. MARINESE, n° 413644
Le Conseil d'Etat a jugé que la « charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’Etat », mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n’édicte aucune règle à caractère général et permanent
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale de son préjudice
CE, 20 mars 2017, M. Descaves, n° 393761
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.
Possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel en CDI
Le président de la Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour ayant recruté un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel par contrat à durée indéterminée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déféré le contrat devant le Tribunal administratif de Pau en estimant qu’il était illégal, seul un contrat à durée déterminée pouvant selon lui être signé sur un tel poste.
Départ de la prescription de la créance liée au retard de l'administration à placer un agent dans une situation statutaire
CE, 7 octobre 2015, Mme Nignan, n° 381627
Pour l'application de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, qu'il s'agisse du préjudice matériel ou du préjudice moral.
Le cabinet saisit un Syndicat d’énergie dans le dossier Linky
Dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le territoire national par la société Enedis, concessionnaire de la distribution publique d’électricité, le Cabinet a été saisi par des usagers du service public de la distribution d’électricité sur le territoire de la concession du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA), des difficultés posées par ce déploiement et singulièrement par ce déploiement forcé dans bien des cas.
Rejet du recours contre le monopole de la parole des avocats aux conseils
CE, 25 octobre 2017, M. BODA, n° 397231
Par une décision en date du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat, après récusation de deux de ses chambres sur demande du requérant pour cause de partialité objective, a rejeté le recours déposé par le Cabinet contre le monopole de la parole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le Cabinet référencé
Le Cabinet est désomais référencé par l'excellent moteur de recherche Doctrine.fr:
https://www.doctrine.fr/p/avocat/paris/jean-sebastien-boda/LAAAFA210C859C9BF780B
Reconnaissance de l'illégalité d'une visite devant la commission médicale interdépartementale d'appel
TA Versailles, 11 avril 2017, n°1604752
Le cabinet a obtenu pour un de ses clients l'annulation de la décision du préfet de police refusant une nouvelle convocation devant la commission médicale interdépartementale d’appel alors que l'examen dont il avait fait l'objet était manifestement illégal.
Le Cabinet obtient la confirmation que la résiliation des marchés publics à bons de commande conclus sans minimum n'entraîne aucun préjudice pour le titulaire
TA Paris, 30 septembre 2016, Société WAGRAM VOYAGES, n° 1520643/3-2
La Cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation.
Le cabinet consulté sur le déploiement des Compteurs Linky
Jean-Sébastien Boda a répondu aux questions posés par le site actu-environnement.com au sujet du déploiement des compteurs linky:
Le Cabinet obtient l'annulation d'un refus de titre malgré la réserve d'ordre public
CAA Paris, 26 novembre 2015, M. Abdelak Mehdaoui, n° 15PA03103
La Cour administartive d'appel de Paris était saisie d'un jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun avait validé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien en France depuis 1991 et y ayant effectué toute sa scolarité, eu égard à une peine de deux d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné.
Les minutes civiles détenues par le TGI sont des documents communicables
Avis de la CADA n° 20171247 du 07 septembre 2017
Par une deliberation du 07 septembre 2017, la CADA a émis un avis favorable, contre la position du garde des sceaux et du président de TGI de paris, à la communication des minutes civiles du TGI à fin de réutilisation, sous réserve du respect des règles relatives à la réuitlisation des données à caractère personnel.
Précisions sur le principe de sécurité juridique
CE, 28 avril 2017, SELARL ACACCIA, n° 400832
Le Conseil d’Etat était saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette réforme précisait les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, afin d'assurer le respect des exigences déontologiques qui s'imposent aux avocats.
Les déclarations du Premier ministre restreignant l’application du dispositif législatif d’encadrement des loyers annulées par le Conseil d’Etat
CE, 15 mars 2017, Association « BAIL À PART, TREMPLIN POUR LE LOGEMENT », n° 391654
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » comprenait un article 6 modifiant l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Absence de valeur normative du titre d'un décret
CE, 7 octobre 2015, SNES, n° 386436
Le titre d'un décret est, selon le Conseil d'Etat, dépourvu de valeur normative.
Pas de contrôle de la procédure d'adoption de la loi au regard d'un traité
CE, 27 octobre 2015, M. Allenbach et autres, n° 393026
Si, en vertu de l'article 55 de la Constitution, le juge devant lequel un acte administratif est contesté au motif que les dispositions législatives dont il fait application sont contraires à une norme juridique contenue dans un traité ou un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne est habilité à écarter l'application de celle-ci, il ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un tel traité ou accord.
Impartialité des membres d'une commission administrative consultative
CE, 22 juillet 2015, Société Zambon France, n° 361962
Le Conseil d'Etat a jugé, à propos de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, que même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen.
Précisions sur les modalités d’application de la réforme du régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
CE, Avis, 28 juin 2017, M. Pharamond dit d’costa, n° 409777
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais
Responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières
CE, 26 avril 2017, M. et Mme Aubry-Dumont, n° 394651
Le Conseil d’Etat a accepté d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières.
Précisions sur les modalités d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
CE, 7 décembre 2015, Mme Larmier, 378325
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation de ces victimes. Par trois décisions rendues le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a statué sur trois pourvois en cassation mettant en cause, à l’occasion de litiges distincts mais soulevant des questions de droit identiques, les conditions d’application de cette loi.
Transaction pénale et droit au procès équitable
CE, 24 mai 2017, syndicat de la magistrature et autres, syndicat national des magistrats force ouvrière , n° 395321
Trois syndicats sollicitaient du Conseil d’Etat l'annulation du décret pris pour l'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire de proposer une transaction pénale aux auteurs de certains délits.
Précisions sur le délit de harcèlement sexuel
Cass. crim. 18 novembre 2015, n° 14-85.591
Aux termes de l'article 222-33 du Code pénal:
Précisions sur le pouvoir de nomination du président de la République
CE, 13 décembre 2017, président du Sénat, n° 411788
Il appartient au seul Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution, de procéder à la nomination du président de la commission indépendante prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.Cette compétence du Président de la République s'exerce dans le respect de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Validation par le Conseil constitutionnel de l'impossibilité de couper l'eau toute l'année
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS
L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes » énonce que « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. (..)
Renvoi d'une QPC sur l'état d'urgence
CE, 11 décembre 2015, M. Cedric Domenjoud, n° 395009
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d’assignation à résidence.
Censure de la loi de transition énergétique
Le Conseil constitutionnel a empeché la promulgation de plusieurs dispositions de la loi de transition énergétique, sans pour autant remettre en cause le dispositif d'ensemble.
Confirmation de l'obligation pour l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires à Calais
CE, Ordonnance, 3 novembre 2015, ministre de l'intérieur commune de Calais, n° 394540
Saisi de la situation des migrants à Calais, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé qu'"en l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ; que, lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence".