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Timestamp: 2017-10-20 09:23:25+00:00
Document Index: 323956891

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 142', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 191', 'art. 111', 'art. 140', 'art. 4', 'art. 125']

Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce.
L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instance au regard de l'art. 115 CC, cette disposition devant être interprétée plus restrictivement (consid. 3).
Un époux peut demander unilatéralement le divorce en application de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - à savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre années de séparation qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC (consid. 4). Application de ces principes au cas d'espèce (consid. 5).
ATF: 124 II 265, 121 III 460, 108 II 25, 108 II 503 suite... , 111 II 109, 119 II 297
Article: art. 115 CC, art. 114 CC, art. 7b al. 1 tit. fin. CC, art. 7b tit. fin. CC suite... , art. 142 CC, art. 191 Cst., art. 111 et 112 CC, art. 140 al. 2 CC, art. 4 CC, art. 125 al. 3 ch. 3 CC