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Timestamp: 2017-07-27 15:01:01+00:00
Document Index: 5134457

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", "l'article 1583", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1843"]

Le régime de la fixation du prix prévu à l'article 1843-4 du C...
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03/03/2015 06:57:41
09/08/2014 20:45:53
08/01/2011 17:46:17
08/11/2010 21:24:36
Le régime de la fixation du prix prévu à larticle 1843-4 du Code civil
« L'associé ne doit pas rester prisonnier de ces titres ». Il doit par conséquent, pouvoir sortir de la société aussi librement qu'il y est entré	Il est donc logique qu'il dispose du droit de céder ses titres. Le départ de l'associé implique une évaluation de ses droits sociaux. Les cessions de droits sociaux ont une importance économique considérable, recouvrant aussi bien les cessions d'actions de sociétés cotées intervenant quotidiennement en Bourse que les transmissions d'entreprises entières, quelle que soient leurs tailles. Cependant, comme le souligne le professeur Dondero, ni le Code civil, ni le Code de commerce ne définissent un régime spécifique de la cession de parts ou d'actions. Il s'agit donc d'une vente régie par les textes du Code civil relatif au contrat de vente, et plus précisément d'une cession de biens incorporels. Les conditions requises pour la formation d'une cession de droits sociaux sont donc les mêmes que pour la vente de tout autre bien. La formation de la vente est décrite à l'article 1583 du Code civil en vertu duquel « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, quoique la chose n'a pas encore été livrée, ni le prix payé ». Il en résulte donc que le prix est une condition essentielle pour la formation de la vente et donc par analogie à la cession de droits sociaux. ...
La mise en oeuvre conditionnée de l'article 1843-4
L'applicabilité de l'article 1843-4 : les mutations concernées
L'application de l'article 1843-4 : l'intervention du tiers estimateur
Les effets de la procédure d'expertise
La détermination de la valeur réelle des droits sociaux, mission ultime de l'expert
La remise en cause de la procédure d'expertise
[...] Le pouvoir souverain du tiers estimateur Nous venons donc de voir dans quels cas l'article 1843-4 va s'appliquer. Naturellement, il convient de s'intéresser à présent aux conséquences qui en découlent. L'article 1843-4 se contente de dire que dès lors que l'on entre dans son domaine d'application la valeur de ces droits est déterminée par un expert et par lui seule, ou plutôt un tiers estimateur devrions-nous dire, selon les modes susmentionnées, mais il n'apporte pas plus de précisions. Cette imprécision fut source de larges débats doctrinaux quant aux pouvoirs et à la mission de cet expert et notamment par rapport au principe de la liberté contractuelle énoncé à l'article 1134. [...] [...] Il n'existe pas de méthode d'évaluation unique et scientifique. Dans un arrêt du 19 avril 2005, la cour de cassation énonce que les experts ont toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'ils jugent opportuns »Plusieurs techniques d'évaluation sont possibles et ne conduiront donc pas au même résultat. En effet, la firme peut apparaître comme un instrument d'accumulation d'actifs variés selon l'approche patrimoniale et vecteur d'une activité économique dont les associés attendent une rémunération selon l'approche fondée sur la rentabilité. [...] [...] Par une solution de principe inaugurée par un arrêt du 4 novembre 1987 et jamais démentie depuis, la Cour de cassation a conféré une portée maximale à la décision de l'expert en décidant que son estimation s'impose au juge sous réserve d'erreur grossière. En raison de la portée maximale de l'expertise, un auteur a parlé d'expertise irrévocable, expression qu'il faut à notre sens saluer. Ainsi, l'article 1843-4 conduira inéluctablement à la détermination de la valeur des droits sociaux puis à leur cession. [...] [...] Quoi qu'il en soit, on peut y voir un regain de liberté contractuelle en la matière. Pour le professeur Jacques MOURY, il n'est pas sûr que cette liberté s'exercera toujours en harmonie avec le souci de protection accrue du cédant. Hormis ces articles reconnaissant un droit de repentir au cédant, le principe reste que son évaluation a force obligatoire. Afin d'éviter des abus et dans le silence du législateur, la jurisprudence de la cour de cassation a mis en place des gardes fous afin de remettre en cause l'expertise lorsqu'elle n'est pas acceptable. [...] [...] Libre au regard des statuts, il l'est également quant au juge qui le désigne. En aucun cas, ce dernier ne peut encadrer sa mission en donnant par exemple son avis sur la valeur des parts proposées par la société au regard de la valeur réelle des parts telle qu'elle en sera déterminé par l'expertise. Tirant les enseignements de l'adage bien connu des juristes, la où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer le pouvoir de l'expert est souverain car sinon le législateur l'aurait bridé lui-même. [...] À propos de l'auteur Ca m.	ETUDIANT Droit des affaires	Le régime de la fixation du prix prévu à larticle 1843-4 du Code civil