Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v11
Timestamp: 2018-07-18 14:24:10+00:00
Document Index: 139229747

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 57', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 24']

Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 30 juin 2010.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 24.
27. (1) Est maintenue la commission nommée Commission de l’équité salariale de l’Ontario en français et Pay Equity Commission of Ontario en anglais. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 27 (1).
28. (1) Le Tribunal se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents, et du nombre d’autres membres répartis en un nombre égal de représentants des employeurs et des employés que le lieutenant-gouverneur en conseil juge approprié. Toutes ces personnes sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 28 (1).
32. (0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé par le paragraphe 223 (1) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 8, par. 223 (1) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa k) est modifié par l’article 57 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle». Voir : 2008, chap. 14, art. 57 et 64.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le numéro 3 est abrogé par le paragraphe 223 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 8, par. 223 (1) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le numéro 4 est abrogé par le paragraphe 223 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 8, par. 223 (1) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 223 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 8, par. 223 (2) et 232 (2).
L.R.O. 1990, chap. P.7, annexe; Règl. de l’Ont. 395/93; 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 21; 2004, chap. 17,.art. 32; 2006, chap. 4, par. 50 (2) à (5); 2006, chap. 19, annexe D, art. 17; 2006, chap. 19, annexe M, art. 6; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 24.