Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-196148
Timestamp: 2017-04-25 18:51:04+00:00
Document Index: 168664919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 75", "l'article 12", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 1998, 196148
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 196148Numéro NOR : CETATEXT000007981352 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;196148 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme X... Piqueras et par Maître Y..., administrateur judiciaire ; la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 3 mars 1998 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre, demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Considérant que pour estimer que les difficultés financières de la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES ne résultaient pas de la baisse de marge décidée par l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et rejeter en conséquence, par une décision notifiée le 3 mars 1988, la demande qui lui était présentée, la commission du fonds d'entraide de l'office pharmaceutique s'est fondée notamment sur le fait que les effectifs de l'officine exploitée par cette société auraient sensiblement augmenté entre 1988 et 1991 ; qu'en réponse à la contestation de l'exactitude de cette affirmation, l'administration s'est abstenue de produire devant le juge de l'excès de pouvoir les justifications appropriées ; que, dans ces conditions et comme le soutient la société requérante, l'appréciation portée par la commission pour rejeter la demande d'aide repose sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES et Maître Y..., administrateur judiciaire, sont fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté la demande d'aide dont elle était saisie ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES et à Maître Y..., administrateurjudiciaire, une somme globale de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique notifiée le 3 mars 1998 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES et à Maître Y..., administrateur judiciaire, une somme globale de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. PHARMACIE DES TEPPES, à Maître Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 196148Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page