Source: http://www.icty.org/x/cases/mladic/trans/fr/120503FE.htm
Timestamp: 2013-05-19 03:06:14+00:00
Document Index: 39022183

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 68", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 65", "l'article 68", "l'article 65", "l'article 68", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 70", "l'article 65", "l'article 70", "l'article 65", "l'article 73", "l'article 66", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 16", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92"]

120503FE
Page 342 ��1�� Le jeudi 3 mai 2012
� 2�� [Conf�rence pr�alable au proc�s] � 3�� [Audience publique]
� 6�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Bonjour � toutes et � tous dans ce � 7�� pr�toire ainsi qu'� toutes les personnes qui nous assistent � l'ext�rieur. � 8�� Nous allons poursuivre la Conf�rence de mise en �tat [comme interpr�t�] � 9�� aujourd'hui, et nous allons demander � Mme la Greffi�re de citer l'affaire �10 ��inscrite au r�le aujourd'hui. �11�� Mme LA GREFFI�RE : [interpr�tation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit �12�� de l'affaire IT-09-92-PT. �13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui, il s'agit du Procureur contre Ratko �14�� Mladic. �15�� Je souhaite avoir la pr�sentation des parties. Du c�t� de l'Accusation, �16�� s'il vous pla�t. �17�� M. GROOME : [interpr�tation] Bonjour, Monsieur le Pr�sident, Messieurs les �18�� Juges. Je suis accompagn� ici, M. Groome, de M. McCloskey, M. Bos et de Mme �19�� Janet Stewart. �20�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je vous remercie. �21�� Du c�t� de la D�fense. �22�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je vous remercie. Branko Lukic et Radovan �23�� Djurdjevic, repr�sentant les int�r�ts de M. Mladic aujourd'hui. �24�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je vous remercie. Je vois que M. Mladic �25�� est pr�sent dans le pr�toire. �26�� Alors, comme je l'ai indiqu�, il s'agit de la poursuite de la Conf�rence de �27�� mise en �tat [comme interpr�t�] qui avait commenc� le 24 avril de cette �28�� ann�e, au cours de laquelle les Juges de la Chambre ont estim� qu'il �tait Page 343 � 1�� pr�f�rable de poursuivre cette Conf�rence de mise en �tat pour accorder � 2�� davantage de temps � la r�solution des questions de communication avant le � 3�� d�but du proc�s. Au cours de la derni�re semaine, les parties ont fourni � 4�� des mises � jour � la fois formelles et informelles sur ces questions. � 5�� Hier, une r�union suppl�mentaire dans le cadre du 65 ter a �t� tenue entre � 6�� les parties aux fins de r�soudre ces questions et de pouvoir en d�battre. � 7�� Par cons�quent, je vais maintenant aborder la question de la communication, � 8�� et je vais commencer par la communication en vertu de l'article 66(A)(ii). � 9�� Le 25 avril, l'Accusation a notifi� la Chambre de premi�re instance ainsi �10�� que la D�fense du fait qu'elle avait d�couvert que, compte tenu d'une �11�� erreur dans le t�l�chargement du 11 novembre du lot de communication �12�� cons�quent num�ro 5, qu'un pourcentage important de documents relevant de �13�� l'article 66(A)(ii) n'avaient, en r�alit�, pas �t� communiqu�s dans le �14�� syst�me d'EDS ni sur le disque dur, et ceci n'avait donc pas �t� communiqu� �15�� � la D�fense. �16�� Le 27 avril, en vertu de l'instruction de la Chambre de premi�re instance �17�� donn�e � la Conf�rence de mise en �tat [comme interpr�t�], l'Accusation a �18�� mis � jour la D�fense et la Chambre de premi�re instance sur ces �19�� informations et sur les difficult�s li�es � cela. Cette mise � jour a �t� �20�� formellement consign�e dans le huiti�me rapport de l'Accusation faisant �21�� partie des pr�paratifs pr�alables au proc�s d�pos� le 1er mai et a �t� �22�� abord�e par les parties hier dans cette conf�rence en vertu du 65 ter. �23�� Compte tenu de ces discussions, la Chambre de premi�re instance va �24�� bri�vement r�sumer l'�tat actuel des communications en vertu de l'article �25�� 66(A)(ii). Le 27 avril, l'Accusation a communiqu� tous les comptes rendus �26�� d'audience du TPIY concernant les 23 t�moins qu'elle a l'intention �27�� d'appeler avant la vacation judiciaire de cet �t�, et ce, organis�s sous la �28�� forme de classeurs s�par�s pour chaque t�moin sur la disque dur. Je Page 344 � 1�� souhaite ajouter que bon nombre de ces documents avaient d�j� �t� � 2�� communiqu�s, mais nous savons maintenant avec certitude que tous les � 3�� comptes rendus d'audience du TPIY ont �t� communiqu�s. Par cons�quent, les � 4�� parties essentielles ont �t� recommuniqu�es et organis�es � la mani�re dont � 5�� je l'ai d�crite, � savoir dans des classeurs distincts, un classeur par � 6�� t�moin, ce qui peut �tre utile � la D�fense dans ses pr�paratifs.
� 7�� Deuxi�me point. L'Accusation a communiqu� la version audio en B/C/S du � 8�� t�moignage pr�alable de ces 23 t�moins. Ceci a �galement �t� fourni sur le � 9�� disque dur, disque dur qui permettrait � l'accus� d'entendre certains �10�� passages dudit enregistrement audio. �11�� Point 3. L'Accusation a communiqu� les 33 traductions en B/C/S des 48 �12�� documents qui n'avaient � ce jour pas encore �t� traduits, et ils �13�� communiqueront les traductions r�centes au fur et � mesure de leur �14�� traduction par les services de traduction du Tribunal, le CLSS. �15�� Et pour finir, l'Accusation a entrepris une communication � nouveau des �16�� documents du TPIY sous la forme de comptes rendus d'audience pour le reste �17�� de ses t�moins, et ce, avant le 29 juin 2012. �18�� Ma�tre Lukic, pour ce qui est de ce premier point, � savoir les comptes �19�� rendus d'audience qui ont �t� communiqu�s dans ces dossiers distincts et �20�� ayant chaque -- comme je vous l'ai dit, il y a un dossier par t�moin, vous �21�� avez dit avoir re�u 14 sur ces 23 � l'exception d'un dossier sur lequel �22�� nous n'avons pu mettre la main parce que ceci, apparemment, n'avait pas �t� �23�� communiqu�. Est-ce que vous pouvez aujourd'hui confirmer avoir re�u le 27 �24�� avril ce lot de documents sous le num�ro 15(D) ainsi que les comptes rendus �25�� d'audience du TPIY qui portent sur ces derniers neuf t�moins que vous �26�� n'aviez pas pu v�rifier encore ?
�27�� M. LUKIC : [interpr�tation] Nous pouvons confirmer cela, Monsieur le �28�� Pr�sident. Nous avons re�u tous les comptes rendus d'audience du TPIY en Page 345 � 1�� anglais correspondant � ces 23 t�moins. Pour ce qui est des enregistrements � 2�� audio, nous n'avons pas pu v�rifier encore, mais nous supposons que tout y � 3�� est. � 4�� Par la suite, si vous me le permettez, je vais aborder ceci plus en d�tail. � 5�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Pas de probl�me en ce qui me concerne. � 6�� Si pendant votre v�rification des enregistrements audio qui vous ont �t� � 7�� communiqu�s, si vous constatez que quelque chose manque, n'h�sitez pas � � 8�� nous le faire savoir sur-le-champ, non seulement � l'Accusation mais aux � 9�� Juges de la Chambre. Vous avez certainement remarqu� que nous tentons de �10�� suivre ceci de tr�s pr�s. �11�� M. LUKIC : [aucune interpr�tation]� �12�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Bien. Alors, Monsieur Groome, comme cela �13�� a �t� abord� lors de la r�union dans le cadre de l'article 65 ter, si �14�� l'Accusation et la D�fense d�cident qu'une communication � nouveau relevant �15�� de l'article 66(A)(ii) -- si ces documents seraient communiqu�s apr�s la �16�� vacation judiciaire de l'�t�, si ce devait se faire sous la forme de lots �17�� de documents plut�t qu'une communication de tous les documents en m�me �18�� temps, la Chambre donne pour instruction � l'Accusation de d�poser une �19�� notification par lot de documents qu'elle communique. Et, bien s�r, la �20�� Chambre s'en remet � l'Accusation et � la D�fense, et c'est � elles d'en �21�� d�cider si, oui ou non, une communication �chelonn�e est pr�f�rable ou non, �22�� et si c'est ainsi que vous souhaitez proc�der ou non. Dans le cas o� vous �23�� d�cideriez de proc�der de cette mani�re, la Chambre de premi�re instance �24�� souhaite �tre tenue inform�e. Nous souhaitons savoir exactement o� vous en �25�� �tes, sans pour autant avoir acc�s au contenu des documents communiqu�s. �26�� M. GROOME : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident, nous allons faire �27�� cela. �28�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Bien. Page 346 � 1�� J'ai donc abord� la question de la communication relevant du 66(A)(ii). Si � 2�� vous souhaitez aborder quelque chose dans ce contexte-l�, Ma�tre Lukic, je � 3�� pense qu'il serait pr�f�rable d'aborder cette question maintenant. Sinon, � 4�� je vais passer � l'article 68, qui fut l'objet de communication. � 5�� M. LUKIC : [interpr�tation] Si vous m'accordez quelques instants, je vais � 6�� vous exprimer notre point de vue sur la question. � 7�� Donc il est clair que nous avons re�u ces documents le 27 avril 2012 � 8�� seulement, et il est clair que nous ne disposions pas de ces documents par � 9�� le pass�, m�me si nous avons soulev� la question d�j� au mois de novembre �10�� de l'ann�e derni�re et nous avions indiqu� qu'il y avait des �l�ments �11�� manquants. Donc il est normal que nous ne pouvions commencer � travailler �12�� sur ces documents manquants qu'� partir du 27 avril 2012, et donc ceci �13�� enfreint les droits de l'accus�, d'apr�s nous, si le proc�s devait �14�� commencer au mois de mai de l'ann�e 2012. L'Accusation a confirm� que �15�� compte tenu de probl�mes inattendus, ces documents n'ont pas �t� �16�� communiqu�s au mois de novembre en 2012. Ils ne nous ont pas �t� �17�� communiqu�s � nous, nous le savons. Nous savons qu'ils travaillent sous �18�� pression, qu'ils ont beaucoup de travail et qu'ils manquaient de personnel �19�� � l'�poque. Et apr�s avoir recrut� de nouveaux assistants, ils ont pu �20�� terminer leur communication. Leur manque de documents n'en revient pas � M. �21�� Mladic, ni � la D�fense. Et donc, voici notre position : nous ne devrions �22�� pas souffrir de cela ou en subir les cons�quences parce qu'il y a eu un �23�� manquement � l'obligation de communication. Et nous pensons que ceci peut �24�� porter pr�judice � la D�fense que de commencer le proc�s au mois de mai, �25�� �tant donn� qu'il ne s'agit pas seulement d'un probl�me de communication de �26�� documents, mais il nous faut �tudier ces documents, il nous faut les lire �27�� et pr�parer notre contre-interrogatoire de chaque t�moin. Et nous ne sommes �28�� pas en mesure de le faire dans un si cours laps de temps. Page 347 � 1�� L'objectif de l'article 66(A)(ii) doit permettre � la D�fense de � 2�� confronter le t�moin avec toutes ses d�clarations pr�alables et les comptes � 3�� rendus d'audience. Cette disposition rev�t une importance capitale et fait � 4�� partie des droits de l'accus� � un proc�s �quitable. Ceci est un �l�ment � 5�� essentiel de l'article 66(A)(ii). La communication doit se faire dans un � 6� �d�lai bien pr�cis de fa�on � permettre � l'accus� d'avoir un temps � 7�� suffisant et des ressources suffisantes, ainsi que des documents pour � 8�� pr�parer sa th�se. Nous savons que dans Karadzic, la Chambre n'a pas permis � 9�� � l'Accusation de citer � la barre des t�moins si les communications �10�� tardives avaient �t� faites, � savoir 90 jours avant que la D�fense ne �11�� contre-interroge le t�moin, pour permettre � la D�fense le temps de se �12�� pr�parer. Donc, suite � cela, nous estimons qu'il faut au moins 90 jours �13�� avant la d�position du t�moin, � savoir que ces documents doivent nous �tre �14�� communiqu�s 90 jours avant la comparution d'un t�moin � la barre par �15�� l'Accusation.
�16�� Messieurs les Juges, vous savez que nous nous sommes plaints du �17�� manquement de ces documents � plusieurs reprises et nous n'avons re�u ces �18�� documents que vendredi dernier. La D�fense a perdu cinq mois de pr�paration �19�� effective suite � cela. Donc nous r�it�rons notre� �20�� demande : nous souhaitons que les d�positions de t�moins ne soient �21�� entendues que si nous avons re�u les documents 90 jours � l'avance. C'est �22�� tout ce que nous avons � dire sur ce point.
�23�� [La Chambre de premi�re instance et le Juriste se concertent]
�24�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, j'entends bien. Vous �25�� r�it�rez et insistez sur quelque chose que vous avez d�j� demand� �26�� auparavant dans votre �criture d�pos�e le 10 avril. C'est ainsi que les �27�� Juges de la Chambre l'entendent. Nous vous remercions de votre argument �28�� oral, Ma�tre Lukic.
Page 348 � 1�� Monsieur Groome, souhaitez vous r�pondre ?
� 2�� M. GROOME : [interpr�tation] Tr�s bri�vement, Monsieur le Pr�sident. � 3�� L'Accusation admet qu'il y a eu un probl�me au niveau de la communication � 4�� de certains de ces comptes rendus d'audience, et je m'en excuse aupr�s des � 5�� Juges de la Chambre pour les difficult�s que cela a pu provoquer � M. � 6�� Mladic. Nous n'avons pas d'excuse. Nous leur avons fourni une explication � 7�� pleine et enti�re hier. Nous avons expliqu� quelle �tait l'origine de cette � 8�� erreur. Cependant, je souhaite souligner que la plupart des documents qui � 9�� ont fait l'objet de cette -- � savoir, ces comptes rendus d'audience �10�� publics �taient disponibles sur le site internet du TPIY. Et il y a une �11�� quantit� de documents qui n'ont pas pu �tre mis � la disposition de �12�� l'�quipe Mladic, ce sont les comptes rendus d'audience entendus � huis clos �13�� partiel. Et pour ce qui est du retard de ces d�bats, l'Accusation est �14�� dispos�e � pr�senter ses moyens le 16 et � citer � la barre son premier �15�� t�moin le 29. Cependant, elle s'en remet aux Juges de la Chambre pour ce �16�� qui est du calendrier, � savoir si ces dates concordent toujours avec le �17�� droit � un proc�s �quitable de M. Mladic.
�18�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je vous remercie, Monsieur Groome.
�19�� Ma�tre Lukic, cette question est quelque chose qui a toujours attir� notre �20�� attention et nous allons continuer � nous pencher dessus. A savoir si, oui �21�� ou non, ceci conduira � un retard au niveau du d�but du proc�s, ceci, �22�� encore, sera fond� sur les arguments que vous allez pr�senter aujourd'hui, �23�� et vous serez inform�s de l'issue de ces discussions. Nous allons, bien �24�� �videmment, essayer de r�soudre ces questions le plus rapidement possible �25�� de fa�on � ce que les parties puissent �tre tenues au courant de l'�tat �26�� d'avancement de ce proc�s.
�27� �M. LUKIC : [interpr�tation] Si vous me le permettez, il ne s'agit pas �28�� seulement des comptes rendus d'audience qui posent probl�me. Il y a Page 349 � 1�� d'autres documents �galement. Je parle de tous les documents qui ont �t� � 2�� inclus dans ceci --
� 3�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Peut-�tre que M. Groome n'�tait pas tout � 4�� � fait exact lorsqu'il a dit qu'il ne s'agissait que de comptes rendus � 5�� d'audience. Vous n'avez peut-�tre pas �t� tout � fait exact vous-m�me � 6�� lorsque vous avez dit que tous les documents �taient manquants. Il ne � 7�� s'agit pas de tous les documents.
� 8�� M. LUKIC : [interpr�tation] Pas tous, mais au moins la moiti�.
� 9�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui, bien �videmment, la Chambre de �10�� premi�re instance est au courant de ce qui n'a pas �t� communiqu�, des �11�� d�tails de tout ceci, donc la partie communiqu�e et non communiqu�e par �12�� rapport � l'ensemble des documents. Et nous tiendrons compte de tous ces �13�� �l�ments lorsque nous prendrons une d�cision l�-dessus.
�14�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je vous remercie, Monsieur le Pr�sident.
�15�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je vais maintenant passer � l'article �16�� 68(i), communication en vertu de cet article d'�l�ments � d�charge.
�17�� Le 13 avril, l'Accusation a d�pos� une requ�te demandant une prorogation de �18�� l'article 68, d�lai de communication qui a �t� fix� � ce moment-l� � la �19�� date du 30 avril 2012. La D�fense s'y est oppos�e et, ind�pendamment de la �20�� d�cision de la Chambre de premi�re instance et de sa requ�te, a demand� un �21�� ajournement de 90 jours du d�but du proc�s. Il s'agit donc d'un ajournement �22�� de 90 jours du d�but du proc�s.
�23�� A la date du 26 avril, par le biais de communication informelle, la Chambre �24�� de premi�re instance a fait droit � la requ�te de l'Accusation aux fins de �25�� proroger le d�lai de communication en vertu de l'article 68(i) par rapport �26�� aux �l�ments de preuve qu'elle souhaite pr�senter, et ceci pourrait �tre �27�� report� apr�s les vacations judiciaires. Le d�lai du 30 avril reste en �28�� l'�tat pour ce qui est de la communication des documents en vertu de Page 350 � 1�� l'article 68(i) et qui porte sur les �l�ments de preuve de l'Accusation que � 2�� l'Accusation a l'intention de pr�senter avant les vacations judiciaires. La � 3�� Chambre n'a pas fait droit � cette requ�te, sans qu'il y ait pr�judice � la � 4�� partie en question. La D�fense a demand� un ajournement. De surcro�t, la � 5�� Chambre a donn� pour instruction � l'Accusation de d�poser une notification � 6�� relevant de l'article 68(i) portant sur des documents et des �l�ments de � 7�� preuve qu'elle a l'intention de pr�senter avant les vacations judiciaires � 8�� de cet �t�. Et donc, cette d�cision est consign�e au compte rendu � 9�� d'audience.
�10�� La Chambre souhaite �voquer en quelques mots cette question de �11�� communication.
�12�� Ma�tre Lukic, ceci permettra peut-�tre de pr�ciser pourquoi la Chambre n'a �13�� pas fait droit � vos demandes et pourquoi ceci ne doit vous porter �14�� pr�judice, et permet de mieux expliquer les d�cisions que nous avons prises �15�� jusqu'� ce jour et permet de mieux comprendre la situation eu �gard aux �16�� arguments que vous avez pr�sent�s il y a quelques instants. �17�� Voici quelle a �t� l'approche de la Chambre de premi�re instance : �18�� nous avons voulu fixer des dates d�finitives pour la fin de la pr�sentation �19�� des communications plut�t que d'avoir des d�lais successifs au fil du �20�� proc�s. Cette approche a permis � la Chambre de jouer un r�le plus actif et �21�� plus attentif dans la phase de communication pr�alable au proc�s que dans �22�� les autres proc�s du Tribunal. Ce qui a permis � une grande quantit� de �23�� documents d'�tre communiqu�s pendant la phase pr�alable au proc�s.
�24�� Nonobstant cela, la Chambre de premi�re instance sait qu'il pourrait y �25�� avoir des communications de documents apr�s les d�lais en question. Ceci �26�� pourrait comprendre, par exemple, des documents qui n'�taient pas en la �27�� possession de l'Accusation ou qui n'existaient m�me pas � l'�poque du d�lai �28�� en question. La Chambre estime que la cons�quence de toute communication Page 351 � 1�� tardive doit �tre d�termin�e de la fa�on suivante : il faut tenir compte de � 2�� l'�tendue des probl�mes, des probl�mes concrets, qui en r�sultent. Ce qui � 3�� signifie que les facteurs pertinents ne sont pas seulement le temps entre � 4�� le d�lai de communication et la date o� les documents ont, en r�alit�, �t� � 5�� communiqu�s. Il y a des facteurs compl�mentaires, comme les raisons pour � 6�� lesquelles les documents n'ont pas �t� communiqu�s plus t�t, ainsi que la � 7�� longueur, la complexit� et l'importance des documents non communiqu�s. Et � 8�� s'il faut trouver un recours, pour autant qu'un recours soit n�cessaire, � 9�� cela d�pendra de la particularit� de la situation. Par exemple, si un �10�� ajournement provisoire est accord�, si la d�position d'un t�moin est �11�� report�e ou si nous rendons une ordonnance pour qu'un t�moin soit rappel� � �12�� la barre, il s'agit l� de voies ou de recours qui pourraient �tre adopt�s �13�� dans le cas o� nous sommes en pr�sence de communications tardives. Cela �14�� d�pend, bien �videmment, des circonstances. �15�� Il s'agit d'observations g�n�rales des Juges de la Chambre sur la �16�� question.
�17�� Nous sommes toujours sur le th�me de l'article 68 et des �18�� communications. Le 1er mai, l'Accusation a d�pos� une notification sur le �19�� statut de la communication en vertu de l'article 68(i) concernant les �20�� �l�ments de preuve qu'elle avait l'intention de pr�senter avant les �21�� vacations judiciaires de cet �t�. Ceci a �t� abord� lors de la r�union 65 �22�� ter qui s'est tenue hier.
�23�� Monsieur Groome, lors de cette r�union 65 ter, vous avez propos� de �24�� fournir une mise � jour compl�mentaire sur le statut de la communication �25�� des documents en vertu de l'article 68(i). Etes-vous en mesure de le faire �26�� aujourd'hui ?
�27�� M. GROOME : [interpr�tation] Oui, tout � fait. En fait, je vais m'en �28�� remettre � mon confr�re, Me Bos, concernant les derniers �l�ments Page 352 � 1�� d'information � ce sujet.
� 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Bos, puis-je vous demander de � 3�� bien vouloir nous mettre � jour --
� 4�� M. BOS : [interpr�tation] Oui, tout � fait, Monsieur le Pr�sident. Nous � 5�� avons parl� hier avec les personnes qui sont responsables de cet examen, et � 6�� il y a encore deux pages compl�mentaires qui doivent �tre examin�es. Nous � 7�� ne pouvons pas vous donner le chiffre exact de documents qui doivent encore � 8�� �tre examin�s. Il semblerait que nous pensons que cet examen sera termin� � � 9�� la fin de la semaine prochaine, donc non pas la fin de cette semaine-ci, �10�� mais � la fin de la semaine prochaine. �a, c'est simplement en ce qui �11�� concerne l'examen des documents. Et nous estimons que pour ce qui est de la �12�� communication de tous les documents relevant de l'article 68(A), que nous �13�� pourrons communiquer ceci avant le 8 juin. Cette date reste inchang�e.
�14�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Bos, vous utilisez maintenant �15�� le terme de "feuillets" ou de "feuilles" lorsque vous parlez d'un examen. �16�� Hier, nous avons parl� de recherches, et j'essaie de comprendre. Hier, vous �17�� avez dit qu'il y avait 104 sur les 108 recherches qui avaient �t� �18�� effectu�es. Alors, qu'en est-il� �19�� exactement ? Qu'est-ce que �a signifie lorsque vous parlez de feuillets ou �20�� de recherches ?
�21�� M. BOS : [interpr�tation] Alors, lorsque je parle de feuillets, je parle en �22�� fait d'un terme utilis� lorsque l'on fait des recherches. Il s'agit donc de �23�� deux recherches compl�mentaires.
�24�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Lorsque vous avez parl� des 104 sur les �25�� 108, nous en sommes maintenant � 106 sur les 108; c'est �a ?
�26�� M. BOS : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident.
�27�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Vous avez l'air d'h�siter, Monsieur Bos. �28�� Y a-t-il autre chose qui vous fait h�siter ?
Page 353 � 1�� M. BOS : [interpr�tation] Eh bien, la raison en est la� � 2�� suivante : il y a encore ces deux feuillets qui doivent �tre trait�s. Nous � 3�� ne savons pas combien de documents cela repr�sente. Les recherches sont � 4�� faites par l'ISU et ensuite examin�es par les analystes qui regardent quels � 5�� sont les documents qui doivent �tre examin�s. Donc je ne peux pas vous � 6�� donner de chiffre exact concernant le nombre de documents qui doivent �tre � 7�� examin�s, mais en g�n�ral, cela signifie que nous devrions pouvoir terminer � 8�� � la fin de la semaine prochaine. � 9�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui. Et ensuite, ceci sera trait� de �10�� fa�on � �tre communiqu�.
�11�� M. BOS : [interpr�tation] Oui, tout � fait. �12�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Et lorsque vous dites que ceci sera �13�� termin� � la date du 8 juin, l'examen des documents et le traitement de ces �14�� documents sera termin� � la fin de la semaine prochaine ?
�15�� M. BOS : [interpr�tation] Oui, tout � fait.
�16�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je vous remercie de cette mise � jour.
�17�� Ma�tre Lukic, avez-vous d'autres questions � poser concernant ce sujet ?
�18�� M. LUKIC : [interpr�tation] Non, Monsieur le Pr�sident. Etant donn� que ce �19�� d�lai a �t� impos� par l'Accusation, nous n'avons rien � ajouter sur ce �20�� point.
�22�� Dans ce cas, Monsieur Groome, la Chambre de premi�re instance a d�j� �23�� expliqu� qu'elle allait d�cider des cons�quences de communication tardive �24�� en tenant compte de l'ampleur des probl�mes qui r�sulteraient de cette �25�� communication tardive. Cependant, la Chambre de premi�re instance souhaite �26�� �galement clarifier quelque chose. Elle n'a pas accord� une prorogation des �27�� d�lais concernant les documents relevant de l'article 68(i) par rapport aux �28�� �l�ments de preuve que l'Accusation a l'intention de pr�senter avant les Page 354 � 1�� vacations judiciaires de cet �t�. Et la Chambre de premi�re instance � 2�� encourage vivement l'Accusation � fixer ses priorit�s et � examiner -- je � 3�� veux parler du traitement et de la communication, de l'ensemble du � 4�� processus, de tout document r�siduel qui pourrait �ventuellement �tre � 5�� pertinent eu �gard � la premi�re �tape du proc�s.
� 6�� De surcro�t, l'Accusation devrait se pencher sur la fa�on dont il lui � 7�� serait possible de communiquer ces documents sur un disque dur � la D�fense � 8�� le plus rapidement possible, en reprenant certaines mesures qui peuvent � 9�� �tre prises pour communiquer � nouveau les documents pertinents dans le �10�� syst�me EDS. Il ne s'agit pas, donc, de communiquer tout sur un disque dur; �11�� simplement ce qui est pertinent pour la communication sur disque dur. Il ne �12�� s'agit pas de consignes de la Chambre, Monsieur Groome. Il s'agit �13�� simplement de questions pratiques, et nous vous encourageons de garder ceci �14�� � l'esprit. Ceci sera abord� plus tard lorsque vous parlerez de la liste �15�� des t�moins de l'Accusation, de ces 23 premiers t�moins que vous souhaitez �16�� citer � la barre.
�17�� M. GROOME : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, nous allons �18�� certainement nous pencher dessus. Je souhaite assurer � la Chambre qu'� �19�� partir du mois de janvier 2012, M. Brammertz a fait en sorte que la �20�� communication se fasse le plus rapidement possible. Il s'agit d'une �21�� priorit� essentielle pour nous. Nous disposons des ressources n�cessaires �22�� et nous nous y sommes consacr�s. Nous prenons les mesures n�cessaires pour �23�� ce faire de la fa�on la plus efficace et rapide possible. Donc il s'agit �24�� d'une priorit� pour nous ces quatre derniers mois d�j�, et nous nous �25�� effor�ons de faire cela. Nous nous repencherons � nouveau sur notre �26�� travail, de voir ce qui peut �tre fait plus rapidement et efficacement �27�� possible.
�28�� Comme je l'ai indiqu� hier, ces documents peuvent �tre transf�r�s sur des Page 355 � 1�� fichiers images ou sur un disque dur, mais ceci ne repr�sente qu'une � 2�� utilit� limit�e pour la D�fense. Donc la Chambre peut nous demander de le � 3�� faire ou si M. Lukic, simplement, nous demande que les documents en l'�tat � 4�� peuvent �tre transf�r�s sur des fichiers images qui sont difficiles � � 5�� rechercher dans ce cas, mais ceci permet d'avancer plus rapidement. Comme � 6�� je l'ai dit hier, ce processus demande davantage de personnel, parce qu'il � 7�� faut � ce moment-l� faire en sorte que ce soit plus facile � rechercher et � 8�� utilisable pour la D�fense. Donc je suis pr�t � entendre les commentaires � 9�� de la Chambre. Il y a diff�rentes fa�ons d'�tablir des priorit�s, et c'est �10�� ce que nous allons faire. �11�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Bien. Alors je crois que j'ai dit hier �12�� que la Chambre encourage les parties � voir ce qui est possible pour mettre �13�� ceci � la disposition de la D�fense le plus rapidement possible. Dans la �14�� mesure o� Me Lukic serait dispos� � recevoir ces documents comme �a, la �15�� description des documents que vous faites, la mani�re dont ils sont �16�� trait�s, d'o� nous ordonnons donc qu'il y ait des dates, et avant m�me �17�� d'avoir trait� cela et avant m�me d'avoir pr�sent� les documents qui ne �18�� font pas l'objet de recherches, en tout cas que Me Lukic sache quels �19�� documents sont trait�s. S'il souhaite recevoir cet �l�ment d'information, �20�� dans ce cas vous devriez vraiment le prononcer au s�rieux. Si, cependant, �21�� Me Lukic dit : Non, attendons d'avoir re�u les documents qui ont �t� �22�� compl�tement trait�s, je ne vais pas simplement les regarder et voir quel �23�� est le descriptif du document, dans ce cas, �videmment, je peux imaginer �24�� que vous n'allez pas consacrer plus de recherches � cela, � cette �tape �25�� interm�diaire, j'entends. Encore une fois, j'ai dit que les Juges de la �26�� Chambre ne vous donnent pas des instructions, mais que la Chambre enjoint �27�� les parties � essayer de proc�der de cette mani�re pour que Me Lukic �28�� re�oive les documents le plus rapidement possible, m�me si cela n'est pas Page 356 � 1�� dans un �tat o� son statut n'est pas d�finitif, s'il estime que c'est � 2�� important pour lui. � 3�� Oui, Ma�tre Lukic.
� 4�� M. LUKIC : [interpr�tation] Merci, Monsieur le Pr�sident, de nous apporter � 5�� votre assistance dans ce domaine. J'ai indiqu� que la date du 8 juin ne � 6�� nous poserait aucun probl�me pour cette communication. Ceci dit, j'avais, � 7�� en disant ceci, � l'esprit que le proc�s ne commencerait pas au mois de � 8�� mai, parce qu'il ne sera pas possible de contre-interroger le moindre � 9�� t�moin sans disposer au pr�alable des documents qui peuvent contredire la �10 ��d�position � charge d'un t�moin contre M. Mladic. Donc nous voulons pouvoir �11�� nous pr�parer en disposant des documents pertinents en application de �12�� l'article 68(i) avant la comparution du moindre t�moin.
�13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, comme vous le savez �14�� certainement, nous ignorons quel sera le r�sultat de cet examen de �15�� documents et de ces recherches auxquels proc�de l'Accusation. Il peut tr�s �16�� bien s'av�rer que les T�moins num�ro 2, num�ro 5 ou num�ro 1, ou peut-�tre �17�� tous les trois, ne soient absolument pas affect�s par ce r�sultat. Comme la �18�� Chambre l'a d�j� expliqu� pr�c�demment, nous sommes en train de nous �19�� pencher sur les cons�quences des communications tardives. Il est possible �20�� que cela n�cessite de citer � nouveau un t�moin � la barre afin que le �21�� droit de confronter le t�moin � des documents qui n'avaient pas �t� �22�� communiqu�s plus t�t puisse �tre pleinement exerc�. Alors, bien entendu, ni �23�� l'Accusation, ni la Chambre, ni la D�fense n'appellent ce genre de �24�� situation de ces v�ux. Mais comme je l'ai dit pr�c�demment, nous nous �25�� pencherons sur cette question de la fa�on que j'ai d�j� �voqu�e il y a 15 �26�� ou 20 minutes. �27�� M. LUKIC : [interpr�tation] Merci, Monsieur le Pr�sident. �28�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Groome. Page 357 � 1�� M. GROOME : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident, juste une � 2�� information. J'ai parl� avec Mme Stewart, et l'Accusation sera en mesure de � 3�� fournir les donn�es brutes relatives � la communication. Donc, des donn�es � 4�� brutes relatives � ce qui a d�j� �t� examin�, avec les num�ros ERN des � 5�� documents identifi�s par les �quipes de recherche avant le moindre examen. � 6�� Nombreux documents identifi�s pourraient �galement d�j� figurer dans les � 7�� collections g�n�rales de documents du syst�me EDS. Les descriptions, � 8�� toutefois, ne sont pas correctes. L'une des choses que nous cherchons � � 9�� am�liorer, ce sont pr�cis�ment ces descriptions dans les feuillets que nous �10�� nous attendons communiquer dans le processus de communication. Nous sommes �11�� tout � fait dispos�s � fournir ceci � Me Lukic si cela peut lui porter �12�� assistance. �13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Et cela ne vous demandera pas un gros �14�� travail suppl�mentaire ? C'est relativement facile � produire ?
�15�� [Le conseil de l'Accusation se concerte] �16�� M. GROOME : [interpr�tation] Mme Stewart m'a indiqu� que ceci serait �17�� raisonnablement ais� � produire et ne nous mettrait pas en retard pour �18�� l'ensemble du projet. �19�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] En m�me temps, cela fournirait au moins �20�� un premier aper�u � Me Lukic de ce � quoi il doit s'attendre, n'est-ce pas �21�� ?
�22�� M. GROOME : [interpr�tation] Pas exactement, parce qu'en fait le processus �23�� d'examen des documents portera sur une liste beaucoup moins importante, �24�� beaucoup moins longue. Nombreux de ces documents n'auront pas un caract�re �25�� � d�charge. Il s'agira simplement des documents qui seront produits comme �26�� r�sultat d'une recherche que nous faisons � travers une collection de 9 �27�� millions documents. �28�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, ceci peut vous aider, mais Page 358 � 1�� ne vous aidera peut-�tre pas du tout. C'est quelque chose qui peut �tre � 2�� fourni assez facilement. Je suppose que vous le recevrez donc bient�t. � 3�� Peut-�tre que cela ne r�pond pas exactement � ce que vous souhaitiez, mais � 4�� au moins cela vous fournira des possibilit�s suppl�mentaires d'examen des � 5�� documents qui r�sulteront peut-�tre de l'examen an application de l'article � 6�� 68 qui porte sur une grande quantit� de documents. � 7�� M. LUKIC : [interpr�tation] Merci, Monsieur le Pr�sident. � 8�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. Dans ce cas-l�, je passe � la � 9�� suite. �10�� Ma�tre Lukic, dans la notification de l'Accusation, il est indiqu� qu'une �11�� communication suppl�mentaire a �t� faite � la D�fense � la date du 1er mai. �12�� Lors de la r�union consacr�e � l'article 65 ter, vous avez confirm� avoir �13�� re�u les disques durs, mais vous avez �galement indiqu� que vous n'aviez �14�� pas encore pu examiner leur contenu. Etes-vous, aujourd'hui, en mesure de �15�� nous indiquer si ce sont les bons documents qui vous ont �t� communiqu�s �16�� hier ou ne l'�tes-vous pas ?
�17�� M. LUKIC : [interpr�tation] J'ai eu le temps de voir ce qui a �t� �18�� communiqu� sur ces trois supports dans les grandes lignes [imperceptible] -
�19�� - en tout cas, il s'agit de deux DVD et d'un CD-ROM. Sur le CD-ROM, il n'y �20�� avait que des tableaux. Si je ne m'abuse, il s'agissait de documents sous �21�� le r�gime de l'article 68(i). Donc, rien � voir avec l'article 65 ou 66. �22�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je crois que nous en �tions � l'article �23�� 68. �24�� M. LUKIC : [interpr�tation] Oui, 68.
�25�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Donc les documents qui concernaient �26�� Kljuc et Prijedor, n'est-ce pas ?
�27�� M. LUKIC : [interpr�tation] C'est ce que j'ai cru comprendre. �28�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Au moins, pour ces municipalit�s, vous Page 359 � 1�� avez donc re�u les documents qui sont sous le r�gime de l'article 68(i), � 2�� n'est-ce pas ?
� 3�� M. LUKIC : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident. Mais je souhaite � 4�� souligner que nous ne disposons toujours d'aucun document concernant la � 5�� premi�re municipalit� qui est pr�vue dans l'ordre. � 6�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui.
� 7�� Alors, est-ce que l'Accusation a quoi que ce soit de plus � ajouter ?
� 8�� M. GROOME : [interpr�tation] Juste quelques informations suppl�mentaires. � 9�� Concernant le premier t�moin, l'Accusation a d�j� communiqu� les r�sultats �10�� des recherches faites dans notre syst�me portant sur toutes les �11�� informations disponibles qui seraient susceptibles d'affecter la �12�� cr�dibilit� du t�moin. Ce qui n'a pas encore �t� trait�, ce sont les �13�� documents relatifs � Kotor Varos en g�n�ral, les �ventuels �l�ments de �14�� preuve mat�riels qui ne sont pas forc�ment li�s aux crimes particuliers au �15�� sujet desquels ce t�moin veut d�poser. Il s'agit juste de documents � �16�� d�charge potentiels concernant les �v�nements � Kotor Varos. �17�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Alors vous nous indiquez que la port�e �18�� de la d�position de ce t�moin sera extr�mement limit�e, et que ceci �19�� s'applique donc � Kotor Varos, mais --
�20�� M. GROOME : [interpr�tation] C'est exact. L'Accusation consid�re qu'il est �21�� extr�mement peu probable que ce qu'il nous reste � faire comme recherche �22�� produirait des documents � d�charge relatifs soit au t�moin en question, �23�� soit � la teneur de sa d�position. La position de l'Accusation est que, �24�� compte tenu des dispositions qui ont �t� prises pour la venue du t�moin, et �25�� puisqu'il vient de tr�s loin, il serait pr�f�rable que les �ventuels �26�� documents qui seraient retrouv�s plus tard soient �galement communiqu�s �27�� plus tard, si Me Lukic estime en avoir l'utilit� au titre du contre-
�28�� interrogatoire. Donc je crois que l'approche la plus prudente consisterait Page 360 � 1�� simplement � rappeler � la barre le t�moin � une �tape ult�rieure. � 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Merci, Monsieur Groome. Nous en avons � 3�� parl� �galement lors de la r�union d'hier. � 4�� Ma�tre Lukic ? � 5�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je n'ai rien d'autre � ajouter. � 6�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Merci. � 7�� Alors je voudrais passer � la liste des pi�ces en application de l'article � 8�� 65 ter et leur chargement dans le syst�me �lectronique. Le 26 avril, � 9�� l'Accusation a inform� la Chambre que tous les documents tombant sous le �10�� r�gime de l'article 65 ter avaient �t� correctement charg�s dans le syst�me �11�� �lectronique � l'exception de certaines erreurs r�siduelles, ce qui �12�� signifie que le chargement n'a pas pu se faire pour certains documents. �13�� Dans le cadre d'une �criture du 1er mai, la D�fense a confirm� que toutes �14�� les pi�ces en application de l'article 65 ter lui �taient disponibles le �15�� soir du 26 avril. Lors de la r�union d'hier consacr�e � l'article 65 ter, �16�� Monsieur Groome, vous avez indiqu� qu'une liste d'erreurs tout � fait �17�� cons�quentes subsistait et vous avez propos� de fournir une mise � jour � �18�� ce sujet aujourd'hui. Je vous invite � le faire.
�19�� [Le conseil de l'Accusation se concerte]
�20�� M. GROOME : [interpr�tation] J'ai des informations qui diff�rent l�g�rement �21�� de celles d'hier. Hier, j'ai inform� la Chambre que nous avions consacr� �22�� tous nos collaborateurs � cet effort visant � charger tous les documents �23�� dans le syst�me -- enfin, tous ceux qui concernaient les 23 premiers �24�� t�moins, et j'ai indiqu� qu'hier nous en avions termin� avec les documents �25�� relatifs � 13 t�moins. Mais je peux maintenant vous indiquer qu'avant la �26�� fin de la journ�e de demain, tous les documents concernant les t�moins �27�� pr�vus avant les vacations judiciaires de cet �t� auront �t� charg�s, et le �28�� probl�me aura donc �t� r�gl�. Les documents seront disponibles dans le Page 361 � 1�� pr�toire �lectronique.
� 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. Puisque le chargement n'est � 3�� pas encore termin�, bien qu'il le soit pour les 23 premiers t�moins, la � 4�� Chambre donne pour instruction au bureau du Procureur de fournir des � 5�� informations hebdomadaires -- un rapport hebdomadaire � la Chambre sous � 6�� forme de communication informelle par e-mail jusqu'� ce que la � 7�� communication soit termin�e, et dans ce rapport devra �galement figurer la � 8�� r�solution de ce probl�me d'erreurs r�siduelles.
� 9�� M. GROOME : [interpr�tation] Tr�s bien.
�10� �M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ensuite, lors de la r�union consacr�e � �11�� l'article 65 ter, la Chambre a donn� pour instruction � l'Accusation de �12�� r�pondre � l'�criture du 1er mai de la D�fense, notamment concernant le �13�� calendrier et le statut des communications � la D�fense relatives aux �14�� documents de l'Accusation tombant sous le r�gime de l'article 65 ter. Et �15�� par la pr�sente, cette instruction est consign�e au compte rendu.
�16�� Je passe maintenant aux sources tombant sous le r�gime de l'article 70.
�17�� Monsieur Groome, avez-vous de nouvelles informations � nous fournir �18�� concernant la communication du journal qui a �t� �voqu� lors de la r�union �19�� d'hier consacr�e � l'article 65 ter ou de nouvelles informations concernant �20�� toute question relative � l'article 70 ?
�21�� M. GROOME : [interpr�tation] Concernant le journal, c'est M. McCloskey qui �22�� s'adressera � la Chambre. Et je crois qu'il serait peut-�tre pr�f�rable de �23�� passer � huis clos partiel � cet effet.
�24�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. Nous passons donc � huis clos �25�� partiel.
�26�� Mme LA GREFFI�RE : [interpr�tation] Nous sommes � huis clos partiel, �27�� Messieurs les Juges.
�28�� [Audience � huis clos partiel] Page 362 � 1� � 2� � 3� � 4� � 5� � 6� � 7� � 8� � 9� �10� �11� �12� �13� Page 362 expurg�e. Audience � huis clos partiel.
�14� �15� �16� �17� �18� �19� �20� �21� �22� �23� �24� �25� �26� �27� �28� Page 363 � 1� (expurg�)
� 8�� [Audience publique] � 9�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Merci, Madame la Greffi�re.
�10�� Je passe maintenant au point suivant de l'ordre du jour, il s'agit de �11�� l'ordre de comparution des t�moins. Lors de la Conf�rence pr�alable au �12�� proc�s de la semaine derni�re, la Chambre a donn� pour instruction � �13�� l'Accusation de d�poser au plus tard le 2 mai une liste corrig�e faisant �14�� �tat de l'ordre de comparution des t�moins pr�vus avant la vacation �15�� judiciaire de cet �t�. Lors de la r�union d'hier consacr�e � l'article 65 �16�� ter, la Chambre a donn� pour instruction � l'Accusation de ne pas d�poser �17�� cette liste avant d'avoir re�u des instructions suppl�mentaires de la part �18�� de la Chambre. �19�� En sus de la d�cision de la Chambre en application de l'article 73 bis (C) �20�� et des autres d�cisions annonc�es lors de la Conf�rence pr�alable au proc�s �21�� de la semaine derni�re, la Chambre attend de l'Accusation, Monsieur Groome, �22�� qu'elle prenne acte des �volutions survenues en mati�re de communication �23�� depuis la semaine derni�re. Par exemple, l'Accusation pourrait envisager de �24�� d'abord citer � la barre ceux des t�moins pour lesquels les erreurs �25�� pr�sentes dans le lot num�ro 5 en application de l'article 66(A) sont sans �26�� incidence. L'Accusation pourrait �galement envisager s'il ne serait pas �27�� possible de reporter � une phase ult�rieure du proc�s la comparution de �28�� ceux des t�moins pour lesquels il pourrait subsister des documents tombant Page 364 � 1�� sous le r�gime de l'article 68(i) et qui n'auraient pas encore �t� � 2�� communiqu�s. A cet �gard, je vous renvoie � votre �criture du 1er mai, � 3�� paragraphes 7 et 8 notamment. Et compte tenu de ces commentaires � 4�� suppl�mentaires, je vous prie de bien vouloir d�poser une liste corrig�e de � 5�� t�moins au plus tard demain, � savoir le 4 mai 2012.
� 6�� M. GROOME : [interpr�tation] Tr�s bien. Entendu, Monsieur le Pr�sident.
� 7�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui, Ma�tre Lukic.
� 8�� M. LUKIC : [interpr�tation] Merci. J'ai une observation � faire � propos de � 9�� ce calendrier des t�moins, parce que je crois que nous passons � c�t� de �10�� quelque chose. Vous avez donn� pour instruction � l'Accusation d'organiser �11�� la comparution de ses t�moins en fonction des incidents survenus dans la �12�� communication des documents tombant sous le r�gime de l'article 68(i) �13�� [comme interpr�t�]. Mais dans le m�me temps, il y a �galement eu des �14�� documents non communiqu�s tombant sous le r�gime l'article 65 ter, et nous �15�� n'avons pas avanc� sur cette question puisque ce n'est que le 26 avril que �16�� nous avons re�u ces documents. Il ne s'agit que de la moiti� �17�� approximativement de ces documents, c'est-�-dire pr�s de 14 000. Et ce �18�� n'est que le 26 avril 2012 que la D�fense a eu pour la premi�re fois �19�� l'occasion de consulter ces documents, un peu plus de deux semaines avant �20�� la date pr�vue pour l'ouverture du proc�s. Il s'agit donc d'un manquement �21�� consid�rable � une �chelle tout � fait massive aux obligations en mati�re �22�� de communication, et ceci a une incidence directe sur les droits de �23�� l'accus� si jamais le proc�s devait commencer au mois de mai 2012.
�24�� Nous souhaitons simplement attirer l'attention des Juges de la Chambre sur �25�� le fait qu'il y a �galement un probl�me avec les communications de �26�� documents sous le r�gime de l'article 65 ter et que si nous devons d�marrer �27�� le proc�s, eh bien, les m�mes r�gles devraient s'appliquer aux �28�� communications sous le r�gime de l'article 65 ter que celles nous le r�gime Page 365 � 1�� de l'article 66(A)(ii).
� 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Lorsque vous parlez de communications, � 3�� vous entendez les documents qui figurent sur les listes de pi�ces, n'est-ce � 4�� pas ?
� 5�� M. LUKIC : [interpr�tation] Oui, environ 28 000 pi�ces. � 6�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. � 7�� Alors, M. Groome en a d�j� dit quelque chose, mais vous avez soulign� en � 8�� tout cas que ce n'�tait que depuis le 26 avril que ceci vous �tait � 9�� disponible.
�10�� Alors un instant, je vous prie. �11�� [La Chambre de premi�re instance et le Juriste se concertent]
�12�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] J'avais quelque difficult� avec mon �13�� ordinateur, mais heureusement mes coll�gues me sont venus en aide. �14�� Ma�tre Lukic, je crois qu'hier �galement nous avons dit qu'une r�plique �15�� �tait attendue, et d'ailleurs elle a �t� d�pos�e hier, et je n'ai, �16�� cependant, pas encore eu le temps de me pencher sur cette r�plique. �17�� M. LUKIC : [aucune interpr�tation] �18�� M. LE JUGE ORIE : [aucune interpr�tation] �19�� M. GROOME : [interpr�tation] Je peux vous en fournir le r�sum�, Monsieur le �20�� Pr�sident. Je crois que ce qui �chappe peut-�tre � Me Lukic ou ce qu'il ne �21�� porte pas � l'attention de la Chambre, c'est que tous ces documents ont �t� �22�� pr�c�demment communiqu�s. On ne peut pas dire qu'ils n'ont pas �t� �23�� communiqu�s. Ils l'ont �t� au sein de diff�rents lots. Lorsque l'Accusation �24�� a fourni sa liste de pi�ces, je pense � la date du 10 f�vrier, eh bien, �25�� nous avons repris les num�ros ERN � partir des lots qui avaient �t� �26�� communiqu�s. Le probl�me du chargement des documents dans le pr�toire �27�� �lectronique n'a de cons�quences directes que sur la capacit� � utiliser �28�� les documents dans le pr�toire, et non pas sur la capacit� de la D�fense � Page 366 � 1�� examiner ces documents. � 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Mais ai-je bien compris Me Lukic � 3�� lorsqu'il nous a dit que les incidents qui ont affect� le lot num�ro 5 des � 4�� communications ont �galement eu des cons�quences sur l'acc�s aux documents � 5�� tombant sous le r�gime de l'article 65 ter et figurant dans le liste des � 6�� pi�ces relatives � cet article ?
� 7�� M. GROOME : [interpr�tation] Nous pouvons le v�rifier, Monsieur le � 8�� Pr�sident, mais nous ne pensons pas que ce soit le cas. Je pense que tous � 9�� les documents qui figurent sur la liste de nos pi�ces ont d�j� �t� �10�� pr�c�demment communiqu�s, avant l'annonce m�me de la liste de nos pi�ces. �11�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. Et les erreurs qui ont �12�� affect� le lot num�ro 5 sont donc sans incidence ?
�13�� M. GROOME : [interpr�tation] Oui. �14�� Et je voulais faire une autre observation. La fa�on dont nous allons �15�� organiser le calendrier des t�moins d�pendra effectivement des instructions �16�� que la Chambre nous a fournies et des pr�occupations actuelles de la �17�� Chambre. Si cette derni�re nous donne des instructions concernant le �18�� premier t�moin, peut-�tre qu'il ne sera plus n�cessaire de revoir l'ordre �19�� de comparution des t�moins dans son ensemble. Nous avons essay� de mettre �20�� au point un ordre de comparution des t�moins qui permette la pr�sentation �21�� la plus coh�rente possible des moyens de preuve pour les Juges. Et si �22�� jamais on nous accorde un ajournement, cela nous aidera certainement dans �23�� le cadre de la mise au point d'un nouvel ordre de comparution des t�moins. �24�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Nous allons voir si nous pouvons vous �25�� fournir cette information. En tout cas, nous vous demandons de fournir �26�� cette liste de t�moins ainsi que vous l'aviez pr�vue. Est-ce que ce sera la �27�� liste finale, eh bien, nous verrons. Et je crois que c'est important �28�� �galement pour la D�fense. Page 367 � 1�� M. GROOME : [aucune interpr�tation] � 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic. � 3�� M. LUKIC : [interpr�tation] Excusez-moi d'interrompre, mais je voudrais � 4�� vous donner un exemple en me fondant sur le m�moire pr�alable de � 5�� l'Accusation. Nous n'�tions pas en mesure de v�rifier tous les documents � 6�� auxquels se r�f�rait ce m�moire pr�alable, parce que nous ne pouvions pas � 7�� localiser une grande partie de ces documents, la moiti� �tant manquante, et � 8�� notre r�plique �tait fond�e sur ce manquement. Nous avions un num�ro de � 9�� document en application de l'article 65 ter. Dans le syst�me, il y avait un �10�� num�ro ERN, ou l'inverse. Donc nous n'avons pas �t� en mesure de retrouver �11�� ces documents, pas du tout. La moiti� des documents �taient manquants, et �12�� ce n'est que depuis tr�s peu de temps que nous sommes en mesure de �13�� retrouver ces documents et de les consulter. Donc nous sommes de nouveau en �14�� train de parcourir le m�moire pr�alable de l'Accusation. Et cette question �15�� est toujours en suspens, contrairement � ce que l'Accusation a essay� de �16�� sugg�rer hier. Elle est tr�s actuelle. �17�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Groome.
�18�� M. GROOME : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, c'est depuis le 10 �19�� f�vrier que la D�fense Mladic �tait en possession non seulement des num�ros �20�� ERN des documents, mais �galement des num�ros sur la liste des pi�ces �21�� relatives � l'article 65 ter. Alors, si jamais c'est moi qui me trompe, �22�� j'en parlerai avec M. Lukic apr�s l'audience d'aujourd'hui, mais je crois �23�� qu'il y a un malentendu assez consid�rable quant � ce dont disposait la �24�� D�fense � cette �tape-l�. Notre position est que la D�fense �tait tout � �25�� fait en mesure de s'acquitter des t�ches dont parle Me Lukic puisqu'elle �26�� disposait de la liste de nos pi�ces d�s le 10 f�vrier et qu'elle �tait donc �27�� en mesure de consulter ces pi�ces qui avaient �t� communiqu�es avant cette �28�� date. Page 368 � 1 ��M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, je m'en remets � vous si � 2�� vous souhaitez r�pondre ou vous engager dans cette discussion lors de � 3�� l'audience. � 4�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je vais le faire, Monsieur le Pr�sident. Merci. � 5�� Je voudrais �tre tout � fait pr�cis. Nous ne pouvions pas faire de � 6�� recherches concernant ces documents en utilisant leurs num�ros dans la � 7�� liste 65 ter, mais uniquement les num�ros ERN. En utilisant ces num�ros � 8�� ERN, nous n'avons pas pu retrouver au moins la moiti� des documents parce � 9�� qu'ils ne nous avaient pas �t� communiqu�s ou nous n'avions pas leurs �10�� num�ros. Et nous n'avons pas �t� en mesure de retrouver au moins la moiti� �11�� des documents figurant sur la liste 65 ter. �12�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. Alors je vois. Est-ce que ce �13�� dont vous nous parlez maintenant c'est votre examen du m�moire pr�alable de �14�� l'Accusation ? Est-ce que vous nous dites que cet examen a �t� entrav�, au �15�� moins en partie, par les erreurs qui ont affect� le lot num�ro 5 des �16�� documents de l'Accusation ?
�17�� Monsieur Mladic, attendez. S'il y a quoi que ce soit que vous souhaiteriez �18�� aborder avec votre conseil, veuillez le lui indiquer. Mais si vous vous �19�� exprimez � voix aussi haute qu'il y a quelques instants, ceci a un effet �20�� perturbateur sur l'audience. Donc je vous prie d'en tenir compte. Si vous �21�� voulez bien retirer vos �couteurs quelques instants -- si jamais en tout �22�� cas vous avez le souhait de vous entretenir avec votre conseil, je vous �23�� sugg�re de retirer vos �couteurs, ce qui vous permettra de mieux contr�ler �24�� le volume de votre voix. �25�� Ma�tre Lukic. �26�� M. LUKIC : [interpr�tation] J'essaie de r�ponse � votre question. �27�� La r�ponse est affirmative, doublement affirmative. Nous avons �t� entrav�s �28�� par l'absence de ces documents lorsque nous devions r�pondre � ce m�moire Page 369 � 1�� pr�alable de l'Accusation et nous avons �t� �galement entrav�s dans nos � 2�� recherches et dans notre examen des documents dans le cadre de la � 3�� pr�paration du contre-interrogatoire des t�moins en question. � 4�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui, je comprends que g�n�ralement c'est � 5�� le cas. Je comprends �galement -- en tout cas, c'est ce que M. Groome vient � 6�� de dire, que les documents qui concernaient les premiers t�moins n'�taient � 7�� pas affect�s par les erreurs du lot num�ro 5. � 8�� Monsieur Groome. � 9�� M. GROOME : [interpr�tation] C'est exact. Et si Me Lukic peut nous fournir �10�� des exemples tout � fait concrets, nous ferons des recherches; si jamais �11�� nous nous sommes tromp�s ou avons fait des erreurs, nous le reconna�trons �12�� ouvertement en audience. �13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tr�s bien. La Chambre soit �tre inform�e �14�� du cours ult�rieur de vos discussions, les discussions entre les parties �15�� sur ce point. �16�� J'aimerais parler maintenant du point suivant, la requ�te en mati�re �17�� d'acc�s. Le 27 avril, l'Accusation a d�pos� une notification o� elle a �18�� indiqu� quels �taient les documents du proc�s Krstic auxquels l'accus� ne �19�� pouvait pas avoir acc�s, conform�ment aux instructions de la Chambre �20�� contenues dans la d�cision du 21 mars 2012. �21�� Monsieur Groome, la Chambre rel�ve que dans cette notification se trouvent �22�� cinq cat�gories qui n'avaient pas �t� �num�r�es dans ladite d�cision. Ces �23�� cinq cat�gories sont : le calendrier des t�moins, la comparution des �24�� t�moins, la pr�sence des t�moins, l'ex�cution du mandat d'arr�t et les �25�� documents inaccessibles du Greffe. De plus, l'interpr�tation que �26�� l'Accusation a faite de la cat�gorie relative aux probl�mes de sant�, telle �27�� qu'elle figurait dans la d�cision, appara�t comme plus large que �28�� l'interpr�tation envisag�e dans la m�me d�cision. Page 370 � 1�� Cependant, la Chambre estime que les documents correspondant � ces � 2�� cinq cat�gories ne r�pondent � aucun but juridiquement pertinent et que, � 3�� par cons�quent, l'accus� n'aura pas acc�s � ces documents conform�ment � la � 4�� d�cision du 21 mars de la Chambre. Une pr�cision pr�s, aucune action � 5�� suppl�mentaire n'est attendue de l'Accusation concernant ces documents.
� 6�� Mais nous souhaiterions entendre de votre bouche, Ma�tre Lukic, ce � 7�� qu'il en est de votre point de vue suite � notre d�cision de ne pas vous � 8�� donner acc�s aux documents qui entrent dans ces cinq cat�gories, ce que � 9�� j'ai �voqu�, et pour lesquels l'Accusation, manifestement, a pris la �10�� position qui consiste � dire que ces documents ne correspondent � aucun but �11�� juridiquement pertinent. Quelle est votre position suite � cette position �12�� de l'Accusation consistant � dire que les documents sur lesquels vous aurez �13�� acc�s ne comprendront pas ces cinq cat�gories ?
�14�� M. LUKIC : [interpr�tation] Eh bien, je ne peux pas vous r�pondre �15�� tout de suite parce qu'encore une fois, j'�tais en train de m'entretenir �16�� avec notre bureau. Donc, � quoi dois-je r�pondre ?
�17�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Eh bien, il s'agit d'une d�cision qui �18�� d�finit cinq cat�gories de documents, ou des cat�gories de documents en �19�� tout cas, auxquels vous n'aurez pas acc�s. L'Accusation, dans le cadre de �20�� ses obligations telles qu'elles d�coulent de notre d�cision, a quelque peu �21�� modifi� les cat�gories qui y figuraient. Elle en a rajout� quelques-unes et �22�� a modifi� l'interpr�tation de la cat�gorie relative aux probl�mes de sant�, �23�� on a fourni une interpr�tation un peu plus large, ce qui signifie que vous �24�� n'aurez pas acc�s aux documents en question. Alors, si vous nous dites : �25�� Tr�s bien, c'est raisonnable, dans ce cas-l�, nous en prendrons simplement �26�� acte. Mais si vous nous dites : Non, ceci ne correspond pas � ce qui �27�� figurait dans la d�cision, et si vous nous dites que vous avez de bonnes �28�� raisons de remettre en question ceci, nous aimerions le savoir.
Page 371 � 1�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je ne suis pas s�r de pouvoir r�pondre � cette � 2�� question maintenant parce que nous devons faire des recherches � 3�� suppl�mentaires pour voir ce qui nous manque dans ces cat�gories. Il m'est � 4�� difficile de vous le dire maintenant et de vous dire que je m'oppose � � 5�� tout.
� 6�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Comme je vous l'ai dit pr�c�demment, les � 7�� Juges de la Chambre sont enclins, simplement en guise de directives -- je � 8�� crois que M. Mladic souhaite vous consulter. La Chambre a indiqu� qu'elle a � 9�� tendance � accepter cela lorsque ceci n'a pas �t� mentionn� par rapport � �10�� ces cat�gories, telles que l'ex�cution de mandats d'arr�t dans ce cas -- je �11�� m'en remets � vous. Si vous souhaitez vous pencher davantage sur la �12�� question, je souhaite que vous reveniez vers nous le plus rapidement �13�� possible --
�14�� M. LUKIC : [interpr�tation] Merci.
�15�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] -- et comment souhaitez-vous proc�der �16�� sur la question lorsque l'Accusation n'a pas suivi stricto sensu ce qui �17�� figurait dans la d�cision.
�18�� Je crois que M. Mladic a attir� votre attention il y a quelques instants.
�19�� [Le conseil de la D�fense et l'Accus� se concertent]
�20�� M. LUKIC : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident.
�21�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic.
�22�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je vous remercie.
�23�� Je crois qu'il serait sage de marquer une courte pause. Ceci va durer plus �24�� longtemps que pr�vu. Si c'est possible, il serait pr�f�rable de faire une �25�� courte pause maintenant.
�26�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] De toute fa�on, nous aurons peut-�tre �27�� des difficult�s parce que, Monsieur Groome, vous souhaitez pr�senter des �28�� arguments qui dureront 20 minutes environ, donc nous n'aurons pas termin� Page 372 � 1�� en une heure et demie. Mais je vais en premier lieu consulter mes � 2�� coll�gues, car il ne reste pas grand-chose sur mon ordre du jour. Mais�
� 3�� [La Chambre de premi�re instance se concerte] � 4�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Nous allons faire une pause et nous � 5�� reprendrons � 11 heures moins 20.
� 6�� --- L'audience est suspendue � 10 heures 10.
� 7�� --- L'audience est reprise � 10 heures 44.
� 8�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, y a-t-il un point que vous � 9�� souhaitez aborder suite � votre consultation avec votre client ?
�10�� M. LUKIC : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, j'ai abord� cette �11�� question avec M. Mladic et il est d'accord pour attendre la fin de cette �12�� Conf�rence pr�alable au proc�s pour aborder quelques questions concernant �13�� son acc�s au pr�toire �lectronique ou syst�me EDS depuis la cellule num�ro �14�� 7 du quartier p�nitentiaire et des questions � caract�re technique, si vous �15�� en �tes d'accord.
�16�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Et vous allez les aborder --
�17�� M. LUKIC : [interpr�tation] Non, c'est lui qui souhaite le faire. Ou si �18�� vous le souhaitez, ce sera moi, en quelques mots.
�19� �M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ecoutez, je pr�f�rerais que nous �20�� proc�dions de la mani�re habituelle et que vous vous conformiez aux �21�� instructions de l'accus�, et c'est en g�n�ral son avocat qui aborde ces �22�� questions-l�. Alors cela vous g�nerait-il de poursuivre ce que nous avons �23�� commenc�, et nous avons abord� la requ�te de l'acc�s � ces documents qui �24�� est, bien s�r, diff�rent de l'acc�s � --
�25�� M. LUKIC : [interpr�tation] Bien s�r.
�26�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Dans ce cas, je ne sais pas ce que vous �27�� souhaitez aborder. Nous allons donc parcourir ces �l�ments. M. Groome, tout �28�� d'abord, a demand� � avoir un temps suppl�mentaire, et ensuite vous aurez Page 373 � 1�� l'occasion d'aborder les questions que vous souhaitez aborder.
� 2�� M. LUKIC : [interpr�tation] Tr�s bien.
� 3�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Alors nous allons vous entendre d'abord � 4�� le plus rapidement possible. Si vous avez cinq cat�gories, nous allons nous � 5�� pencher dessus. Elles sont directement utiles � cette affaire. Donc nous � 6�� souhaitons vous entendre sur la question.
� 7�� Donc la pr�sentation et le versement au dossier est le point suivant sur ma � 8�� liste. Lors de la Conf�rence de mise en �tat le 29 mars, l'Accusation a � 9�� demand� aux Juges de la Chambre de tenir compte d'une exception quant � ses �10�� directives eu �gard au temps disponible pour le versement au dossier pour �11�� le d�p�t de requ�tes concernant les documents vers�s directement � �12�� l'audience. Il s'agit en fait d'�l�ments portant sur des conversations �13�� t�l�phoniques intercept�es. L'Accusation propose de d�poser une requ�te aux �14�� fins de pouvoir d�poser ces documents directement � l'audience avant de �15�� citer � la barre les t�moins, ou en tout cas les passages qui les �16�� int�ressent, sinon � la conclusion ou au moment o� cette partie de la �17�� pr�sentation de ses moyens est fournie.
�18�� Monsieur Groome, la Chambre accepte votre proposition comme un moyen qui �19�� permet �ventuellement de r�duire le nombre de t�moins qui doivent �tre �20�� cit�s � la barre en rapport avec ces �l�ments de preuve qui portent sur des �21�� conversations intercept�es. Par cons�quent, l'Accusation doit d�poser une �22�� requ�te longtemps � l'avance sur ce qu'elle a l'intention de pr�senter �23�� comme �l�ments de preuve et la partie de conversation intercept�e qui �24�� rel�ve de la pr�sentation de ses moyens � charge pour permettre les �25�� ajustements n�cessaires, pour autant qu'il y en ait, apr�s que la Chambre �26�� ait rendu une d�cision sur cette requ�te portant sur le versement direct � �27�� l'audience de documents. La Chambre donne pour consigne � l'Accusation �28�� d'inclure dans cette m�me requ�te toute demande �ventuelle de notification Page 374 � 1�� judiciaire concernant l'authenticit� des documents qu'elle recherche eu � 2�� �gard � ces �l�ments de preuve concernant les conversations intercept�es.
� 3�� M. GROOME : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, la Chambre pr�f�rerait, � 4�� avant que l'Accusation ne d�pose sa requ�te concernant le versement direct � 5�� des documents � l'audience, qu'elle remette ceci � la D�fense Mladic pour � 6�� recueillir leurs commentaires, � savoir s'il s'agit en fait de � 7�� conversations t�l�phoniques particuli�res ou de documents particuliers dont � 8�� l'authenticit� n'est pas contest�e. Est-ce que ceci serait utile pour les � 9�� Juges de la Chambre ?
�10�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Tout ce qui est identifi� et qui n'est �11�� pas contest� permet toujours de rationaliser ce proc�s. Par cons�quent, si �12�� vous pouvez le communiquer � Me Lukic avant de d�poser votre requ�te, ce �13�� serait fort appr�ci�.
�14�� M. GROOME : [interpr�tation] Tr�s bien.
�15�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Alors j'ai plusieurs points sur mon �16�� ordre du jour.
�17�� Monsieur Groome, hier, vous avez indiqu� que vous souhaitiez avoir 20 �18�� minutes environ pour pr�senter des arguments par rapport aux consignes �19�� donn�es par la Chambre sur la pr�sentation et le versement des �l�ments de �20�� preuve. La Chambre a tenu compte de votre demande et vous accorde 30 [comme �21�� interpr�t�] minutes. Par cons�quent, vous pouvez proc�der.
�22�� M. GROOME : [interpr�tation] Merci, Monsieur le Pr�sident. Je souhaite �23�� aider les Juges de la Chambre sur un certain nombre de points concernant �24�� ces pratiques directrices, et j'en ai soumis une copie � Me Lukic. �25�� Je vous remercie de m'avoir donn� le temps de parler de ces �26�� directives qui pr�occupent �norm�ment l'Accusation. Et les raisons �27�� essentielles pour lesquelles il s'agit d'un sujet de pr�occupations �28�� important sont les suivantes. Page 375 � 1�� Les directives obligent l'Accusation � utiliser du temps d'audience � 2�� qui ne s'av�re pas n�cessaire et qui n'est donc pas efficace. L'Accusation � 3�� a �t� accord�e d'un temps d'audience limit�, � savoir 200 heures, au cours � 4�� duquel elle peut pr�senter ses �l�ments de preuve et verser au dossier un � 5 ��nombre important d'�l�ments de preuve. Et compte tenu des pratiques � 6�� ant�rieures du Tribunal, nous avons pr�par� une th�se que nous pourrions � 7�� pr�senter en 200 heures. Les directives auraient une incidence forte sur � 8�� les d�bats et mettraient en doute notre capacit� � r�pondre � la charge de � 9�� la preuve tr�s �lev�e dans ce temps tr�s limit�.
�10�� Deuxi�me point. Les lignes directrices �tablissent d'importantes cat�gories �11�� dans lesquelles sont situ�s des �l�ments de preuve qui ont �t� rassembl�s �12�� et vers�s au dossier au cours des derni�res ann�es et qui ont �t�, a �13�� priori, consid�r�s comme non recevables. Malgr� le fait que les m�mes �14�� �l�ments de preuve aient �t� vers�s au dossier et accept�s par d'autres �15 ��Chambres, il faut maintenant aller recueillir de nouvelles d�clarations qui �16�� r�pondent au cahier des charges particulier des lignes directrices, ce qui, �17�� � notre sens, nous fait encourir des d�penses tr�s importantes et non �18�� n�cessaires ainsi que du temps qui n'est pas utile.
�19�� Troisi�me point. Ces lignes directrices obligent l'Accusation � recueillir �20�� de nouvelles d�clarations de ces t�moins, malgr� le fait que ces t�moins �21�� aient d�j� fourni des d�clarations sous serment qui sont recevables en �22�� vertu de notre R�glement. En obligeant l'Accusation � recueillir de �23�� nouvelles d�clarations, on ne fait que retarder le proc�s parce qu'il nous �24�� faudra du temps pour ce faire. Les d�clarations devront �tre traduites, et, �25�� bien �videmment, il s'agit de documents qui doivent �tre communiqu�s. Et le �26�� fait de recueillir de nouvelles d�clarations sera difficile pour les �27�� t�moins, et dans certains cas ce sera un traumatisme qu'ils devront subir � �28� �nouveau.
Page 376 � 1�� Quatri�me point. Les lignes directrices enfreignent l'ind�pendance de � 2�� l'Accusation telle qu'�tablie � l'article 16 du Statut, parce que de � 3�� nouveaux crit�res sont retenus concernant la recevabilit� des documents, � 4�� des crit�res qui ne figurent pas dans le R�glement de proc�dure et de � 5�� preuve eu �gard aux �l�ments de preuve que l'Accusation est en droit de � 6�� verser. L'Accusation a l'obligation et le droit d'enqu�ter, de rassembler � 7�� et de pr�senter les �l�ments de preuve � l'appui de l'acte d'accusation. � 8�� Les lignes directrices placent des restrictions qui ne sont pas n�cessaires � 9�� et qui sont a priori arbitraires sur la capacit� � l'Accusation de �10�� pr�senter sa th�se et entrave sa capacit� � le faire de fa�on efficace.
�11�� D�s le d�part, je souhaite dire que l'Accusation admet que les lignes �12�� directrices constituent une tentative � mettre en place une proc�dure au �13�� proc�s plus efficace et qui permet de garantir un proc�s �quitable pour M. �14�� Mladic. L'Accusation f�licite les Juges de la Chambre pour cet effort. Mais �15�� l'Accusation fait valoir qu'elle a une obligation, et ce, de fa�on �16�� ind�pendante, de poursuivre et de pr�senter sa th�se de mani�re efficace et �17� �juste, et, � l'avenir, fera tout en son pouvoir pour r�pondre � cette �18�� obligation. L'Accusation a d�j� fait montre de son adh�sion � ce principe �19�� en l'esp�ce.
�20�� L'Accusation demande les �l�ments suivants : que les lignes directrices �21� �telles que promulgu�es jusqu'� ce jour soient consid�r�es comme une �22�� expression claire de la pr�f�rence marqu�e des Juges de la Chambre �23�� concernant les �l�ments de preuve qui lui seront pr�sent�s, pr�f�rence qui, �24�� toutes les fois qu'il s'av�re possible, l'Accusation s'y conformera; et que �25�� toute restriction a priori sur le type d'�l�ment de preuve que l'Accusation �26�� est en droit de pr�senter, le temps que l'Accusation est en droit �27�� d'utiliser pour interroger un t�moin 92 ter, le nombre de pi�ces qui �28�� peuvent �tre vers�es en pr�sence d'un t�moin particulier, que ceci soit Page 377 � 1�� abandonn� et que de telles d�cisions puissent �tre prises au cas par cas � 2�� par les Juges de la Chambre de premi�re instance lorsqu'elle appliquera le � 3�� R�glement de proc�dure et de preuve.
� 4�� Je souhaite vous citer quelques exemples de l'incidence qu'auront les � 5�� lignes directrices. Je vais d'abord parler de la ligne directrice num�ro 2, � 6�� il s'agit de l'interdiction pr�sum�e des Juges de la Chambre sur � 7�� l'introduction de d�claration ant�rieure ou pr�alable de t�moin � 8�� conform�ment � l'article 92 bis et 92 ter. La ligne directrice num�ro 2 � 9�� obligerait l'Accusation � d�penser des ressources consid�rables en mati�re �10�� de personnel et de d�penses financi�re pour recueillir des d�clarations qui �11�� seraient moins fiables que les contre-interrogatoires ant�rieurs de ces �12�� t�moins. Dans de nombreux cas, les t�moins seront traumatis�s � nouveau. �13�� Dans d'autres affaires, il s'agit de t�moins qui sont des t�moins hostiles �14�� � l'Accusation, et il serait peu probable qu'ils soient dispos�s � coop�rer �15�� avec l'Accusation pour fournir des d�clarations.
�16�� En novembre 1994, M. Sokolovic a �t� tu� lorsqu'il traversait une rue de �17�� Sarajevo avec son fils de sept ans, Nermin. La balle a travers� son torse �18�� et il a �t� tu� sur-le-champ. Un membre de mon �quipe a rencontr� cette �19�� femme la semaine derni�re. Il se trouve qu'elle souffre encore �norm�ment �20�� de ce qui lui est arriv�. Le fait de reparler cela sera difficile pour �21�� elle. Et l'Accusation estime qu'en ce qui concerne ses pouvoirs �22�� discr�tionnaires -- serait de pr�senter sa d�position en vertu de 92 bis. �23�� Sa d�claration d'origine ne comprenait pas toutes les informations �24�� essentielles. Elle a t�moign� dans l'affaire Dragomir Milosevic, elle a �25�� d�crit l'int�gralit� de cet �v�nement, qui correspond � 45 pages du compte �26�� rendu d'audience. En effet, Mme Sokolovic ne fournit pas des �l�ments �27�� concernant les actes et les comportements de l'accus�. D'apr�s les lignes �28�� directrices, la Chambre laisse entendre qu'elle pr�f�rerait que sa Page 378 � 1�� d�position soit entendue en vertu du 92 bis.
� 2�� L'Accusation a le droit, en vertu du 92 bis, de verser au dossier sa � 3�� d�position pr�alable, mais la directive num�ro 2 l'emp�che de le faire. Il � 4�� faut donc la citer � la barre viva voce ou recueillir une nouvelle � 5�� d�claration du TPIY. Dans les deux cas, Mme Sokolovic souffrirait davantage � 6�� compte tenu de ce qui lui est arriv� il y a 18 ans.
� 7�� Et le fait d'obliger l'Accusation � recueillir de nouvelles d�clarations ne � 8�� fait que retarder le proc�s, parce qu'il nous faudra du temps pour aller en � 9�� missions, pour aller rencontrer les t�moins, r�diger � nouveau des �10�� d�clarations, demander aux t�moins d'amender et de modifier les �11�� d�clarations pour les remettre sous leur forme d�finitive. Dans certains �12�� cas 92 bis, le t�moin devra signer de nouvelles d�clarations. Ce qui p�sera �13�� encore une fois sur les ressources du Greffe. Les d�clarations devront �tre �14�� traduites et ensuite communiqu�es.
�15�� En mati�re de droit, la d�position de cette personne entendue dans le cadre �16�� du contre-interrogatoire il y a cinq ans aurait moins de poids que toute �17�� nouvelle d�claration recueillie aujourd'hui. Les lignes directrices �18�� obligent effectivement l'Accusation � ne pas utiliser les meilleurs �19�� �l�ments de preuve dont elle dispose concernant la mort de Nermin. Elle ne �20�� pourra pas l'utiliser, et en lieu et place de cela, elle devra recueillir �21�� une nouvelle d�claration qui sera sans doute moins fiable et qui fera �22� �souffrir de fa�on importante le t�moin.
�23�� De m�me, RM070, qui est une femme courageuse qui a t�moign� publiquement �24�� sur ses viols � r�p�tition par des soldats serbes de Bosnie dans un autre �25�� proc�s. Elle l'a fait pour que le Tribunal puisse avoir un r�cit public �26�� dans ces archives sur ce dont avaient souffert tant de femmes. La ligne �27�� directrice num�ro 2 met l'Accusation dans une position o� elle n'est pas en �28�� mesure d'utiliser cette d�position courageuse entendue par cette femme dans Page 379 � 1�� le cadre du contre-interrogatoire, et elle devra � nouveau reprendre sa � 2�� d�position ou essayer de la r�duire et de la remettre sous une forme de � 3�� d�claration �crite. Ce qui requiert beaucoup de temps et qui, sans doute, � 4�� la traumatiserait � nouveau.
� 5�� Il existe un nombre important de t�moins de l'Accusation qui sont � 6�� consid�r�s sans nul doute comme �tant des t�moins hostiles, et l'Accusation � 7�� a la ferme intention de verser au dossier leur d�position entendue dans le � 8�� cadre du contre-interrogatoire. L'Accusation n'est pas en possession de la � 9�� d�claration de ces t�moins-l� et il est peu probable qu'elle puisse se les �10�� procurer.
�11�� RM349, l'Accusation dispose d'aucune d�claration du TPIY de ce t�moin. �12�� RM349, c'est un t�moin qui a d�pos� � la fois dans les affaires Popovic et �13�� Tolimir. C'est un homme qui travaille actuellement en tant qu'enqu�teur �14�� dans une autre �quipe de la D�fense dans une autre affaire port�e devant ce �15�� Tribunal. Sa d�position dans l'affaire Tolimir qui a �t� donn�e l'ann�e �16�� derni�re est la meilleure d�position actuellement en possession de �17�� l'Accusation. Les lignes directrices interdisent l'emploi de sa �18�� d�claration. Et nous pr�voyons qu'il va �tre r�ticent et ne voudra pas �19�� donner une d�claration ou t�moigner.
�20�� Ljubomir Obradovic, l'Accusation ne dispose d'aucune d�claration pour cette �21�� personne. Il existe un compte rendu d'audience qui a �t� vers� au dossier �22�� et qui a �t� admis dans d'autres dossiers, et derni�rement dans l'affaire �23�� Karadzic. Cette Chambre a promulgu� des lignes directrices qui n'ont jamais �24�� �t� entendues ou rencontr�es � ce jour dans d'autres proc�s devant ce �25�� Tribunal. Les m�mes �l�ments de preuve qui ont �t� admis dans d'autres �26�� Chambres sont, comme il semblerait, maintenant consid�r�s comme non �27�� recevables devant cette Chambre de premi�re instance. Il existe 29 t�moins �28�� dans le volet Srebrenica pour lesquels il n'y a pas de d�claration, des Page 380 � 1�� t�moins qui sont consid�r�s comme �tant hostiles et qui ne seront pas � 2�� dispos�s � ce qu'on recueille une d�claration d'eux.
� 3�� Nous admettons que vous avez une pr�f�rence pour les d�clarations, et � 4�� lorsque nous pourrons de fa�on appropri�e les utiliser, nous le ferons. � 5�� Mais la premi�re ligne directrice, � savoir la condition suivante, que les � 6�� requ�tes 92 bis et 92 ter sont r�duites � une seule et m�me d�claration � 7�� consolid�e, entrave notre capacit� � le faire. Nous demandons � ce que la � 8�� Chambre assouplisse cette ligne directrice dans une certaine mesure eu � 9�� �gard aux t�moins 92 bis et que vous devriez pouvoir envisager �10�� l'introduction d'une courte d�claration suppl�mentaire. M�me dans le cas �11�� des t�moins 92 bis, l'Accusation dispose de deux d�clarations importantes �12�� qui traitent chacune d'�l�ments de preuve distincts et qui sont importants.
�13�� Alors, par exemple, le T�moin RM274, qui a fourni une d�position dans les �14�� affaires Tolimir et Karadzic. Ce t�moin a deux d�clarations importantes. Il �15�� souffre de PTSD. Il ne souhaite plus entendre parler de nous, mais nous �16�� sommes libres d'utiliser ses d�clarations, a-t-il dit. Les lignes �17�� directrices nous demandent d'aller voir ce t�moin et de consolider ses deux �18�� d�clarations. Et je crois qu'il est raisonnable de penser qu'il n'est pas �19�� dispos� � coop�rer. Et nous pensons que le fait de le contacter va encore �20 ��davantage aggraver son syndrome de stress post-traumatique. Nous avons une �21�� situation semblable avec le T�moin RM358.
�22�� Il y a 11 t�moins concernant le volet Srebrenica dans l'affaire qui �23�� pr�sentent des d�clarations importantes.
�24�� Pour ce qui est des d�clarations suppl�mentaires eu �gard aux t�moins 92 �25�� ter, Monsieur le Juge Orie, c'est vous qui avez mis en �uvre cette pratique �26�� � la fois pour l'Accusation et la D�fense dans le cas des t�moins 92 ter. �27�� Nous avons eu la possibilit� de cr�er un tableau avec toutes les �28�� modifications que les t�moins souhaitaient apporter � leur d�claration Page 381 � 1�� pr�alable. Beaucoup de t�moins ont apport� des modifications, et ceci nous � 2�� a permis dans bon nombre de cas de gagner beaucoup de temps. Et d'apr�s la � 3�� mani�re dont nous comprenons les lignes directrices, nous ne pouvons plus � 4�� faire cela. Chaque correction doit �tre apport�e directement � l'audience, � 5�� et je vous soumets qu'il s'agit l� d'une fa�on inefficace d'utiliser notre � 6�� temps.
� 7�� La ligne directrice num�ro 5 [comme interpr�t�] limite a priori le nombre � 8�� de pi�ces � propos desquelles un t�moin peut d�poser concernant une � 9�� d�claration -- et donc, limite � cinq le nombre de pi�ces. La ligne �10�� directrice num�ro 5 interdit tout versement au dossier de pi�ces connexes �11�� pour un t�moin 92 ter. Chaque pi�ce suppl�mentaire doit �tre pr�sent�e �12�� directement dans le pr�toire. Si nous regardons les t�moins particuliers, �13�� ceci montre que nous n'allons pas utiliser � bon escient le temps dans le �14�� pr�toire. Pour commencer, je voudrais indiquer quelques exemples � la �15�� Chambre concernant le t�moin en application de l'article 92 bis pour �16�� lesquels plus de cinq pi�ces doivent �tre pr�sent�es au versement.
�17�� Le Dr Youssef Hajir �tait m�decin � Sarajevo pendant le si�ge de la ville. �18�� Il a d�pos� quant au traitement des victimes suite � un incident de tirs �19�� isol�s et � deux incidents de bombardement. L'Accusation demande le �20�� versement de sa d�position sous le r�gime de l'article 92 bis. Son �21�� t�moignage comprend davantage que cinq pi�ces, et il s'agit des dossiers �22�� m�dicaux des victimes de ces crimes retenus dans l'acte d'accusation. Les �23�� lignes directrices contraignent l'Accusation � fournir des justifications �24�� de caract�re exceptionnel pour le versement de plus de cinq pi�ces. Or, il �25�� n'y a pas d'autre raison exceptionnelle en dehors du fait que ces pi�ces �26�� ont une pertinence directe en l'esp�ce et compte tenu de l'acte �27�� d'accusation pour �tayer ce qui est all�gu� dans celui-ci. Dans le cas �28�� contraire, les lignes directrices exigeraient de nous de faire compara�tre Page 382 � 1�� � l'audience ce t�moin et de verser les pi�ces par son truchement, ce qui � 2�� consisterait en substance � lui faire lire les informations qui figurent � 3�� dans ces documents que les Juges de la Chambre sont en mesure de lire eux-
� 4�� m�mes. Et c'est une d�pense de temps inutile, encore une fois.
� 5�� Le T�moin RM055 �tait observateur international � Sarajevo. Il �tait � 6�� pr�sent lors du second bombardement du march� de Markale, Markale II. � 7�� L'Accusation a l'intention de demander le versement de son t�moignage sous � 8�� le r�gime de l'article 92 bis. Mais conform�ment aux lois applicables dans � 9�� son pays d'origine, le recueil de sa d�claration a d� faire l'objet d'une �10�� proc�dure judiciaire quelque peu pouss�e. Cette proc�dure a �t� men�e � son �11�� terme. Il y a environ une douzaine de documents connexes qui sont donc li�s �12�� � cette d�claration. Il s'agit, entre autres, de plusieurs lettres de �13�� protestation adress�es � Mladic et � d'autres officiers de haut rang de la �14�� VRS. Il a personnellement enqu�t� sur les �v�nements de Markale II. Et les �15�� lignes directrices emp�chent � l'Accusation de demander le versement des �16�� moyens de preuve dont elle dispose et demande � l'Accusation de justifier �17�� d'une exception ou de faire d�poser ce t�moin � l'audience pour lui �18�� demander le versement de ces sept pi�ces suppl�mentaires. Dans le cas de �19�� Stephanie Frease, eh bien, elle fournit un t�moignage important concernant �20�� les communications intercept�es dans le cadre de Srebrenica. Ceci concerne �21�� plus de cinq pi�ces, et l'Accusation est confront�e � un dilemme similaire. �22�� L'un des effets ind�sirables de ces lignes directrices est que �23�� l'Accusation devrait consacrer beaucoup plus de temps � introduire des �24�� documents par le truchement de t�moins qui n'ont pas de connaissances �25�� directes des crimes. Cela pourrait donner lieu � un malentendu de la part �26�� du public qui serait confront� � ce proc�s, qui est l'un des derniers �27�� portant sur les crimes en Bosnie, si jamais l'on ne voyait aucune victime �28�� et que l'on ne voyait � la barre que des personnes qui ont consign� des Page 383 � 1�� documents.
� 2�� Concernant David Harland, il est un exemple de la fa�on dont la � 3�� cinqui�me ligne directrice s'applique aux t�moins en application de � 4�� l'article 92 ter. Il �tait un repr�sentant de haut rang des Nations Unies � 5�� en Bosnie pendant presque toute la guerre. Il a particip� � de nombreuses � 6�� r�unions de haut niveau avec Mladic, Karadzic et d'autres. L'Accusation a � 7�� l'intention de demander le versement de sa d�claration consolid�e � � 8�� laquelle sont associ�es des pi�ces connexes, donc des rapports et des notes � 9�� de r�union qu'il a r�dig�s au moment des faits. Sa d�claration fournit le �10�� contexte n�cessaire � ces documents, et la Chambre peut lire les rapports �11�� de ces r�unions elle-m�me afin de disposer des meilleurs �l�ments de preuve �12�� concernant ce qui s'est pass� lors de ces r�unions. La ligne directrice �13�� num�ro 5 emp�che l'Accusation de demander le versement de ces pi�ces �14�� connexes, bien qu'elles remplissent clairement les crit�res de la �15�� jurisprudence du Tribunal. Et cette ligne directrice nous impose de �16�� consacrer du temps d'audience suppl�mentaire pour pr�senter ces moyens de �17�� preuve.
�18�� De fa�on similaire, le Dr Bakir Nakas est intervenu dans le cadre des �19�� victimes de 14 crimes diff�rents � Sarajevo. L'Accusation ne demandera le �20�� versement que des dossiers m�dicaux dans la mesure n�cessaire � �21�� l'�tablissement de sa cause, les cas de tirs isol�s. Il est peut-�tre �22�� important �galement que la Chambre re�oive ces documents. Une approche a �23�� �t� retenue par la Chambre dans l'affaire Perisic avec ce t�moin, �galement �24�� dans la Chambre Karadzic, mais qui a �t� rejet�e par la pr�sente Chambre de �25�� premi�re instance. Les lignes directrices demandent maintenant � �26�� l'Accusation d'aborder avec le Dr Nakas chacun des documents � l'audience, �27�� ce qui demanderait plusieurs heures d'interrogatoire principal au lieu des �28�� 30 minutes que ce processus peut prendre en application du R�glement. Nous Page 384 � 1�� constatons les m�mes probl�mes avec de nombreux autres t�moins. Je � 2�� rel�verai simplement le cas Momir Nikolic. Il y a environ 20 pi�ces qui � 3�� font partie de son lot de documents en application de l'article 92 ter. � 4�� Chacune d'elles est importante pour les Juges de la Chambre. Et les lignes � 5�� directrices nous imposeraient de pr�senter chacun de ces 20 documents � � 6�� l'audience, ce qui allongerait consid�rablement le temps de � 7�� l'interrogatoire.
� 8�� Pour finir, la ligne directrice num�ro 6 impose des restrictions � � 9�� l'interrogatoire des t�moins sous le r�gime de l'article 92 ter en le �10�� limitant � 30 minutes. Cette ligne directrice limite l'Accusation dans �11�� l'utilisation de ce qui est peut-�tre l'outil le plus efficace pour mener �12�� de fa�on efficace un proc�s et qui peut �tre utilis� avec les t�moins �13�� auxquels sont associ�es de nombreuses preuves pertinentes et touchant au �14�� fond. Lorsque cet outil est utilis� � bon escient, l'Accusation peut �15�� demander le versement d'un grand nombre de moyens de preuve sous forme �16�� �crite et utiliser un interrogatoire principal tr�s cibl� afin de pr�senter �17�� les moyens de preuve pertinents en l'esp�ce qui n'ont pas �t� abord�s dans �18�� la d�claration pr�alable ou dans la d�position du t�moin.
�19�� Par exemple, encore une fois dans le cas de Momir Nikolic. Son �20�� interrogatoire direct dans l'affaire Tolimir a pris neuf heures 20; dans �21�� l'affaire Karadzic, son interrogatoire a pris six heures. Nous consid�rons �22�� que si la Chambre nous autorisait � demander le versement des moyens de �23�� preuve qui concernent ce t�moin sous le r�gime de l'article 92 ter en �24�� partie, nous serions en mesure d'aborder des sujets d'une importance �25�� consid�rable en l'esp�ce en n'utilisant que deux heures d'interrogatoire �26�� direct, ce qui repr�sente une �conomie de quatre � sept heures de temps �27�� d'audience pour un seul t�moin.
�28�� La ligne directrice num�ro 6 rend ceci a priori impossible et impose Page 385 � 1�� � l'Accusation de citer � la barre Nikolic, tout comme de nombreux autres � 2�� t�moins qui devront donc �tre cit�s � l'audience afin de demander le � 3�� versement des moyens de preuve concern�s � l'audience pour nous acquitter � 4�� de la charge de la preuve qui est la n�tre, et ceci est impossible dans � 5�� seulement 30 minutes.
� 6�� Messieurs les Juges, nous avons soigneusement mis au point notre � 7�� pr�sentation des moyens � charge afin que celle-ci tienne en 200 heures en � 8�� fonction de la pratique d�velopp�e pr�c�demment devant le pr�sent Tribunal. � 9�� Or, les lignes directrices rendent tout simplement impossible de pr�senter �10�� et de demander le versement de tous les moyens de preuve n�cessaires pour �11�� que nous nous acquittions de la charge de la preuve en seulement 200 �12�� heures. Si jamais la Chambre ne nous accorde pas de temps n�cessaire, les �13�� lignes directrices devront �tre consid�r�es comme entravant de fa�on �14�� inad�quate et injuste la capacit� de l'Accusation � pr�senter ses moyens � �15�� charge.
�16�� Je reconnais, Messieurs les Juges, que vous avez indiqu� que vous �17�� vous �carteriez de ces lignes directrices dans des circonstances �18�� exceptionnelles. La semaine derni�re, lorsque j'ai demand� des pr�cisions �19�� quant � ce que repr�sentait ce nouveau crit�re, cette nouvelle norme �20�� juridique, la Chambre a dit, je cite : �21�� "Nous nous demanderons d'abord dans quelle mesure il est possible de �22�� d�finir exactement ce que serait des circonstances exceptionnelles �23�� puisqu'il s'agit d'une expression assez abstraite, et si nous pensons �tre �24�� en mesure de le faire, nous vous donnerons les instructions �25�� suppl�mentaires."
�26�� Messieurs les Juges, nous pensons qu'il serait irresponsable de notre �27�� part en tant que Procureur de poursuivre avec la pr�sentation des moyens � �28�� charge sans savoir en quoi consistera cette norme ou ce crit�re. Le faire Page 386 � 1�� serait continuer dans une incertitude totale quant � la question de savoir � 2�� si nous serons en mesure de satisfaire ou non ce nouveau crit�re ou cette � 3�� nouvelle norme et, par cons�quent, dans l'incertitude quant � la question � 4�� de savoir si nous serons en mesure de nous acquitter de la charge de la � 5�� preuve qui nous incombe dans le temps imparti. � 6�� En guise de conclusion, Messieurs les Juges, tout ce que demande � 7�� l'Accusation, c'est que vous rendiez une d�cision modifiant la port�e � 8�� l�gale des lignes directrices afin que celles-ci soient consid�r�es comme � 9�� l'expression d'une forte pr�f�rence de la part de la Chambre, une �10�� pr�f�rence � laquelle nous nous efforcerons de nous conformer � chaque fois �11�� que nous pourrons le faire de fa�on pertinente. Je voudrais demander �12�� �galement que l'on renonce compl�tement l'exclusion a priori et arbitraire �13�� de moyens de preuve ou aux restrictions impos�es aux moyens de preuve qu'il �14�� ne serait possible d'�viter qu'en justifiant de circonstances �15�� exceptionnelles, et que ceci soit remplac� par une approche prudente et �16�� raisonnable tenant compte de la pr�sentation des moyens de preuve et des �17�� circonstances particuli�res entourant chaque t�moin. �18�� Monsieur le Juge Orie, je voudrais, avec une certaine r�ticence, avancer �19�� ces derniers arguments � votre attention. Ce n'est pas mon intention de �20�� vous embarrasser, mais ceci doit �tre dit. Vous avez pr�sid� au seul proc�s �21�� dans l'histoire de ce Tribunal dont je sache qu'il a �t� men� avec une �22�� efficacit� significative et objective. La fa�on dont vous avez men� ce �23�� proc�s et la fa�on dont la Chambre de premi�re instance s'est montr�e �24�� dispos�e � envisager des m�thodes permettant d'�conomiser le temps -- �25�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Groome, je vais vous �26�� interrompre � ce stade. Les lignes directrices �manent de la Chambre. Ce �27�� qui s'est produit dans une autre affaire a �t� d�cid� par cette autre �28�� Chambre dans l'affaire concern�e. Par cons�quent, je crois que nous Page 387 � 1�� pourrons nous pencher sur ceci avec mes coll�gues dans quelques instants, � 2�� mais il me semble inappropri� de s'adresser individuellement � un Juge sur � 3�� ce type de sujet. Mais avant de confirmer de fa�on ferme cette position en � 4�� tant que position de la pr�sente Chambre, je voudrais consulter mes � 5�� coll�gues. Ce qui souligne � quel point je suis conscient du fonctionnement � 6�� coll�gial de notre syst�me. � 7�� M. GROOME : [interpr�tation] Je vous en prie, Monsieur le Pr�sident. � 8�� [La Chambre de premi�re instance se concerte] � 9�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Groome, la Chambre n'a aucun �10�� probl�me � vous entendre vous r�f�rer � la pratique que vous avez constat� �11�� dans d'autres affaires, mais ceci devrait �tre fait par vous ind�pendamment �12�� de la question de savoir si des Juges assign�s � la pr�sente affaire �13�� faisaient partie ou non des Chambres respectives dans ces affaires, � moins �14�� que -- et la Chambre n'est certainement pas pr�par�e � vous entendre vous �15�� adresser individuellement � des Juges. Je vous prie de continuer.
�16�� M. GROOME : [interpr�tation] Ce n'�tait pas mon intention, et je vous �17�� pr�sente mes excuses. Je n'avais pas l'intention d'attirer de fa�on �18�� inappropri�e l'attention -- �19�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Non, non, non. Vous l'avez fait de fa�on �20�� plut�t explicite, et vous vous �tes excus� de le faire. Je crois que ces �21�� excuses �taient plut�t la meilleure partie de votre argumentation. Veuillez �22�� poursuivre. �23�� M. GROOME : [interpr�tation] Je n'ai fait que souligner cette affaire dans �24�� laquelle l'Accusation �tait en mesure de pr�senter ses moyens de preuve et �25�� de demander le versement en beaucoup moins de temps, et le temps �tait �26�� r�duit de moiti� ou des deux tiers par rapport � l'estimation initiale de �27�� l'Accusation et de la Chambre, respectivement. Je l'ai simplement fait pour �28�� demander instamment aux Juges de la Chambre de ne pas renoncer � ce qui a Page 388 � 1�� fonctionn� de fa�on �prouv�e dans le pass�, tout cela pour privil�gier des � 2�� lignes directrices qui ne vont r�sulter qu'en des d�lais suppl�mentaires et � 3�� en une inefficacit� dans la fa�on dont ce proc�s pourra �tre conduit. � 4�� Je vous remercie, Messieurs les Juges, d'avoir �cout� mes arguments � 5�� aujourd'hui et je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez � 6�� bien consacrer � cette question qui est d'une importance vitale pour � 7�� l'Accusation. Si jamais nos demandes devaient �tre rejet�es, je demanderais � 8�� respectueusement � la Chambre de rendre une d�cision �crite afin que � 9�� l'Accusation puisse prendre ensuite les mesures n�cessaires et sache �10�� comment r�agir.
�11�� Je suis tout � fait pr�par� � r�pondre � des questions, si les Juges de la �12�� Chambre en ont. �13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Avant de poursuivre, Ma�tre Lukic, y a-
�14�� t-il quoi que ce soit que vous souhaiteriez dire en r�ponse ? Puisqu'il y a �15�� plusieurs questions. Tout d'abord, la Chambre se penchera sur la question �16�� de savoir si elle va d�battre de ceci en se fondant uniquement sur les �17�� arguments pr�sent�s oralement ou si elle ne va pas inviter plut�t �18�� l'Accusation � d�poser des �critures en la mati�re. Nous devrons donc �19�� d'abord nous pencher sur cette question. �20�� Ma�tre Lukic, je ne sais pas si vous souhaitez de votre c�t� vous r�server �21�� le droit de r�pondre ult�rieurement � cette argumentation de l'Accusation �22�� ou si vous voulez le faire d�s maintenant. �23�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je voudrais r�pondre bri�vement, Monsieur le �24�� Pr�sident, et ce, oralement. Si c'est n�cessaire, je peux �galement �25�� r�pondre � des �critures de l'Accusation.
�26�� [La Chambre de premi�re instance se concerte] �27�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Allez-y. �28�� M. LUKIC : [interpr�tation] Merci.
Page 389 � 1�� Je sais que dans notre syst�me dans mon pays l'Accusation a toujours � 2�� une conscience aigu� des questions d'efficacit� alors que la D�fense se � 3�� pr�occupe plut�t des droits de l'homme et de l'�quit� du proc�s du point de � 4�� vue de l'accus�. M�me avant de r�pondre aux demandes que l'Accusation vous � 5�� a adress�es en vue d'une modification des lignes directrices, nous avons � 6�� toujours soulign� � chaque occasion que nous �tions tout � fait satisfaits � 7�� des lignes directrices en question que nous avons re�ues de la Chambre. Et � 8�� nous r�it�rons notre position.
� 9�� Alors mon estim� confr�re a parl� des d�clarations tombant sous le r�gime �10�� de l'article 92 bis. L'intention de l'Accusation de demander le versement �11�� de comptes rendus est difficile � concilier avec cette position de �12�� l'Accusation consistant � dire qu'il n'y a rien de tangible dans ces �13�� comptes rendus. Ceci est contraire aux dispositions de l'article 92 bis, et �14�� la D�fense s'opposera � toute d�claration �crite dont le versement serait �15�� demand� sous le r�gime de l'article 92 bis et dont la finalit� tendrait � �16�� prouver une ligne de conduite de la part de l'accus� telle qu'all�gu�e dans �17�� l'acte d'accusation, parce que ceci s'oppose directement au R�glement et �18�� porte sur le comportement et l'acte de l'accus� ou des subordonn�s de �19�� l'accus�. �20�� Nous pensons que les comptes rendus ne sont pas un outil qu'il convient de �21�� retenir en tant que documents qui pourraient �tre vers�s sous le r�gime de �22�� l'article 92 bis pour n'importe quel t�moin. Nous avons parl� de pi�ces et �23�� de la limitation � cinq pi�ces par t�moin. Si jamais la Chambre devait �24�� d�cider de s'�carter de cette d�cision, cela aurait des cons�quences sur le �25�� temps allou� � la D�fense au titre du contre-interrogatoire du t�moin � �26�� chaque fois. Donc l'ensemble du syst�me des lignes directrices devrait, �27�� dans ce cas-l�, �tre revu. C'est tout ce que nous souhaitions porter � �28�� votre attention � ce stade, Messieurs les Juges.
Page 390 � 1�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Merci, Ma�tre Lukic. � 2�� [La Chambre de premi�re instance se concerte] � 3�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Monsieur Groome, nous allons nous � 4�� pencher sur vos arguments, qui sont assez nombreux.
� 5�� Mais avant tout, j'ai une br�ve question � adresser � Me Lukic.
� 6�� Ma�tre Lukic, tr�s bri�vement, si j'ai bien compris ce que vous nous avez � 7�� indiqu�, je relis le compte rendu, vous nous avez dit que les actes et le � 8�� comportement de l'accus� constituaient une contre-indication absolue au � 9�� versement sous le r�gime de l'article 92 bis. Mais ceci -- alors, laissez-
�10�� moi juste quelques instants pour retrouver le passage correspondant.
�11�� M. LUKIC : [interpr�tation] Il s'agit du recours � l'article 92 bis. �12�� L'article 92 bis pr�voit qu'il est possible d'y recourir : �13�� "� pour d�montrer tout point autre que les actes ou le comportement �14�� de l'accus� tels que retenus dans l'acte d'acte d'accusation," ou tels que �15�� retenus � charge.
�16�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui. Nous parlions des subordonn�s. Et �17�� je suis � la page 46, ligne 20.
�18�� Est-ce que vous avez des �l�ments de jurisprudence indiquant que tout ce �19�� qui est le fait de subordonn�s est exclu et doit �tre consid�r� comme �20�� faisant partie des actes et du comportement de l'accus� tels que retenus � �21�� charge ?
�22�� M. LUKIC : [interpr�tation] Je ne sais pas ceci par c�ur. Nous nous sommes �23�� d�j� pench�s sur ceci pr�c�demment. Mais je peux vous dire que compte tenu �24�� de l'acte d'accusation, chaque soldat, chaque officier de police et chaque �25�� Serbe du cru �taient des subordonn�s de mon client, d'apr�s ce que dit �26�� l'acte d'accusation.
�27�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui. Mais il y a d'autres cas dans �28�� lesquels les subordonn�s -- ou plut�t, tous ces �l�ments �taient exclus. Page 391 � 1�� Nous devrons nous pencher sur ceci plus en d�tail, bien entendu, et c'est � 2�� l� une des questions que nous devrons �tudier afin de mieux suivre votre � 3�� position consistant � rejeter pratiquement l'int�gralit� des documents sous � 4�� le r�gime de l'article 92 bis.
� 5�� M. LUKIC : [interpr�tation] Excusez-moi de vous d�cevoir ainsi, mais je ne � 6�� connais v�ritablement pas par c�ur la jurisprudence du Tribunal. Je peux � 7�� revenir sur cette question --
� 8�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Je ne vous en veux pas pour cela.
� 9�� Monsieur Groome, vous avez donn� de nombreux exemples. Nous devrons �10�� envisager la question d'un point de vue plus abstrait �galement, bien que �11�� je sois tout � fait conscient du danger qu'il y a � utiliser une telle �12�� qualification � ce stade compte tenu de ce que vous venez de dire.
�13�� Par exemple, vous avez donn� l'exemple du Dr Hajir. Je n'ai pas � l'esprit �14�� sa d�claration, mais j'imagine que s'il s'agit d'un m�decin qui a d�pos� �15�� dans l'affaire Galic, et je ne sais pas si cela a �t� le cas, mais s'il a �16�� donn� une d�position similaire dans cette affaire, eh bien, parfois vous �17�� disposez d'une d�claration reprenant ce que le m�decin en question a �18�� d�clar� dans laquelle il est indiqu�, par exemple : J'ai trait� telle et �19�� telle personnes et nous avons fait ceci ou cela tel ou tel jour, et cetera, �20�� et ensuite vous trouvez toute une longue liste de dossiers m�dicaux ou de �21�� documents m�dicaux sur ces sujets. Alors, de votre point de vue, vous ne �22�� seriez pas enclins � accepter que ceci soit pr�sent� sans l'int�gralit� des �23�� documents m�dicaux concern�s, � savoir que le m�decin se contente de �24�� d�clarer : J'ai retrouv� cette personne avec des blessures par balle, je �25�� l'ai trait�e, et cetera ? Bien entendu, la documentation m�dicale nous �26�� dirait, par exemple, quels types d'antibiotiques ont �t� administr�s ou si �27�� la personne est d�c�d�e ensuite et qu'un rapport a �t� r�dig�. Je veux �28�� dire, dans quelle mesure pensez-vous que de tels moyens de preuve ne Page 392 � 1�� seraient pas convaincants sans le versement de ces autres documents ?
� 2�� Bien entendu, tout ceci peut �tre remis en question. Et l'autre partie peut � 3�� �galement dire quelle est sa position et s'y opposer. Je suppose que dans � 4�� ce cas-l�, l'Accusation pourrait �tre amen�e � pr�senter des documents � 5�� suppl�mentaires � l'appui pour ne pas s'appuyer exclusivement sur ce que le � 6�� m�decin aura d�clar�. � 7�� Donc je n'ai pris qu'un seul exemple. Et je ne suis certainement pas � 8�� en train de m'exprimer quant au fond de votre requ�te, et certainement pas � 9�� au nom de la Chambre dans son int�gralit�. Mais je me demandais simplement �10�� dans quelle mesure il vous serait possible de vous pencher sur la question �11�� que je viens de soulever concernant, par exemple, la d�claration d'un �12�� m�decin concernant les �v�nements � une date sp�cifique et concernant un �13�� individu en particulier. Dans quelle mesure et pour quelle raison ces �14�� documents m�dicaux ajouteraient quelque chose, sans savoir s'il y aura une �15�� remise en question de la part de la D�fense a priori ?
�16�� M. GROOME : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, je reconnais �17�� l'importance de ce que vous venez de signaler, et si la Chambre examine nos �18�� �critures du 10 f�vrier concernant notre liste de t�moins, vous verrez que �19�� l'Accusation indiquait quelle �tait sa position, � savoir qu'aucun des �20�� �l�ments de ces crimes, la gravit� de la blessure ou quoi que ce soit �21�� d'autre, n'avait besoin d'�tre �tabli. L'Accusation, dans ses �critures, �22�� indiquait qu'elle ne pr�senterait pas un grand nombre de documents m�dicaux �23�� � moins que la D�fense ne formule une objection. Ceci �tant dit, dans un �24�� cas d'incident de tirs isol�s, il pourrait �tre extr�mement important pour �25�� les Juges de la Chambre d'avoir acc�s aux documents originaux d'admission �26�� dans lesquels on indique des informations relatives au corps de la victime �27�� et aux blessures d'entr�e et de sortie. C'est l'argument de l'Accusation, �28�� c'est-�-dire que lorsqu'il y a des dossiers m�dicaux qui sont directement Page 393 � 1�� pertinents concernant la fa�on dont les Juges de la Chambre trancheront � 2�� concernant un crime en particulier, les Juges de la Chambre devraient en � 3�� disposer. Nous ne sommes pas en train de demander le versement de toutes � 4�� les pi�ces qui ont pu �tre vers�es lors des d�positions pr�c�dentes d'un � 5�� t�moin donn�. Si la Chambre examine les �critures que nous avons faites � � 6�� ce jour, ils verront qu'il ne s'agit que d'un nombre limit� de documents. � 7�� Par exemple, pour Osman Selak, nous avons r�duit de 80 � 41 documents. Nous � 8�� essayons d'examiner tous les documents qui sont des pi�ces connexes et de � 9�� nous restreindre � ceux qui sont r�ellement essentiels pour la fa�on dont �10�� les Juges trancheront par rapport � l'acte d'accusation. Mais je prends �11�� acte de ce que vous nous avez indiqu�.
�12�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui, par exemple, je regarde l'exemple �13�� dont vous parlez concernant le traitement des victimes d'un incident de �14�� bombardement et de deux incidents de tirs isol�s. Alors, tout d'abord, je �15�� ne sais absolument pas s'il y avait cinq victimes ou non concernant ces �16�� incidents de bombardement. Mais d'exp�rience, je dirais que les victimes de �17�� bombardement ont souvent des blessures qui s'av�rent �tre mortelles, �18�� blessures inflig�es par des �clats, par exemple, des �clats d'obus, alors �19�� que lorsqu'il s'agit de tirs isol�s, comme vous l'avez indiqu� � juste �20�� titre, il pourrait �tre pertinent de fa�on tout � fait sp�cifique de se �21�� pencher sur plus de d�tails. Et dans ces cas-l�, j'aurais plut�t tendance � �22�� �tre d'accord avec vous pour dire que la nature des blessures peut �tre �23�� tr�s importante, mais parfois cela peut ne pas �tre le cas �galement.
�24�� Donc c'est le type de consid�ration que j'aurais tendance � avoir si je �25�� vous entendais parler d'un m�decin qui a fait une d�claration concernant le �26�� traitement de victimes de tirs isol�s ou de bombardement. Mais si sa �27�� d�claration n'est pas remise en question par la D�fense, parce que la �28�� D�fense, dans ce cas pr�cis -- s'il n'y a pas de remise en question de la Page 394 � 1�� part de la D�fense consistant � dire, par exemple, que ce m�decin ne � 2�� travaillait pas dans cet h�pital particulier ou qu'il a tout invent�, bien � 3�� entendu, dans ce cas-l� cela suffirait. En revanche, en cas de remise en � 4�� question de la part de la D�fense, eh bien, vous vous appuieriez sur tous � 5�� les documents m�dicaux dont vous disposez, et il serait possible de le � 6�� faire en ne recourant qu'� un petit nombre d'entre eux. C'est la raison � 7�� pour laquelle je vous ai demand� de vous pencher sur ce type d'exemple en � 8�� ayant peut-�tre une autre approche.
� 9�� M. GROOME : [interpr�tation] Monsieur le Pr�sident, je suis tout � fait �10�� d'accord. Nous avons l'intention, avant toute demande en application des �11�� articles 92 ter ou bis, de proc�der � un examen tr�s minutieux des �12�� documents afin de nous assurer que seuls les documents les plus importants �13�� sont pr�sent�s aux Juges de la Chambre. Et je ne serais pas favorable � �14�� toute r�gle approximative en mati�re d'incident de bombardement --
�15�� M. LE JUGE ORIE : [aucune interpr�tation] �16�� M. GROOME : [interpr�tation] -- parce que je peux assez facilement imaginer �17�� que lorsqu'il y a un �clat d'obus qui a �t� retrouv�, il permet �18�� d'identifier l'arme qui a �t� utilis�e. Je vous assure, Messieurs les �19�� Juges, que nous avons pleinement l'intention, si cela peut venir en aide �20�� aux Juges de la Chambre, de d�tailler tout ceci dans nos arguments en �21�� application de l'article 92 bis, et de d�tailler notamment les raisons pour �22�� lesquelles nous consid�rons qu'une pi�ce connexe particuli�re a une �23�� pertinence directe quant � la fa�on dont les Juges trancheront.
�24�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Eh bien, non seulement il s'agit de �25�� pertinence, mais �galement d'appr�ciation des �l�ments de preuve. �26�� M. GROOME : [interpr�tation] Tout � fait. �27�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Il s'agit d'une norme diff�rente dans ce �28�� cas-l�. Page 395 � 1�� Alors je n'ai pas d'autres questions. Nous devrons nous pencher sur vos � 2�� arguments, Monsieur Groome. Nous avons d�j� consacr� un certain temps � � 3�� ceci. Je ne vous en fais pas reproche, mais cela prend un certain temps et � 4�� nous aurons besoin du temps n�cessaire, donc, pour nous pencher sur tout � 5�� ceci.
� 6�� Ceci aura des cons�quences sur la fa�on dont nous poursuivrons, bien � 7�� entendu, ind�pendamment de la question de savoir si vous aurez des � 8�� arguments suppl�mentaires � pr�senter � ce sujet ou si vous demanderez une � 9�� d�cision officielle de la Chambre en la mati�re. Donc, donnons-nous d'abord �10�� le temps de la r�flexion. �11�� M. GROOME : [interpr�tation] Merci, Monsieur le Pr�sident. �12�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Est-ce qu'il y avait quoi que ce soit �13�� d'autre que les parties souhaitaient porter � l'attention de la Chambre ? �14�� Si ce n'est pas le cas� �15�� [La Chambre de premi�re instance se concerte] �16�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Oui, Ma�tre Lukic, je crois que nous �17�� attendons toujours de vous entendre concernant les moyens techniques qui �18�� sont pr�sents au quartier p�nitentiaire. �19�� M. LUKIC : [interpr�tation] Oui, merci. �20�� Tout d'abord, nous esp�rons r�soudre un certain nombre de probl�mes �21�� rencontr�s par M. Mladic avec le syst�me de communication �lectronique des �22�� documents concernant la communication � M. Mladic de certains lots de �23�� documents concernant les t�moins, documents re�us r�cemment de la part de �24�� l'Accusation. Dans le cas contraire, si ceci n'est pas r�solu, il est �25�� pratiquement sans aucune utilit� pour lui de se rendre dans cette pi�ce o� �26�� il dispose d'un ordinateur, et ce, seulement deux fois par semaine, deux �27�� heures par jour. Ce qui fait quatre heures en tout par semaine. Cela n'a �28� �pas beaucoup d'utilit� s'il n'est pas en mesure d'utiliser les moyens Page 396 � 1�� techniques qui sont mis � sa disposition apr�s avoir �t� form� de fa�on � 2�� appropri�e et en disposant d'une traduction des manuels d'utilisation afin � 3�� de pouvoir au moins suivre � chaque fois la teneur des d�bats. Ce syst�me � 4�� ne fonctionne donc pas pour lui � ce stade, et nous serions reconnaissants � 5�� aux Juges de la Chambre de nous apporter leur concours. Nous sommes � 6�� reconnaissants, en fait, � la Chambre d'avoir bien voulu mettre en place � 7�� d�j� ce syst�me, pour commencer --
� 8�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Excusez-moi de vous interrompre, mais � 9�� est-ce que vous nous dites que M. Mladic n'a pas du tout �t� form� ? Ceci �10�� ne correspond pas aux informations re�ues par la Chambre. Et s'il y a le �11�� moindre souci par rapport � cette question, nous pouvons nous renseigner �12�� pour voir qu'est-ce qui a �t� donn� � M. Mladic comme formation en mati�re �13�� d'utilisation de ces moyens techniques. �14�� M. LUKIC : [interpr�tation] Il a �t� form�, oui, excusez-moi. Il a re�u une �15�� forme ou une autre de formation, mais en raison des probl�mes qu'il �16�� rencontre avec sa m�moire de court terme, il a besoin d'un manuel � chaque �17�� fois pour pouvoir s'enregistrer dans le syst�me. Et puisque ces manuels �18�� sont r�dig�s en anglais et qu'on l'a laiss� assis toute seul � l'ordinateur �19�� avec un manuel en anglais, il s'est retrouv� incapable d'utiliser �20�� l'ordinateur et le syst�me dans son ensemble.
�21�� [La Chambre de premi�re instance et le Juriste se concertent]
�22�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, je n'ai pas les d�tails de �23�� tout ceci � l'esprit, mais mes assistants me rappellent que nous avons re�u �24�� un message le 23 avril �manant du Greffier � savoir que le 19 avril, un �25�� manuel avait �t� fourni en B/C/S � M. Mladic pour l'aider. Il me semble que �26�� ceci contredit ce que vous �tes en train de dire. En tout cas, c'est �27�� quelque chose -- vous avez toutes les raisons de v�rifier cela. Avez-vous �28�� v�rifi� ou est-ce que vous nous parlez simplement en vous fondant sur ce Page 397 � 1�� que vous a dit M. Mladic ?
� 2�� M. LUKIC : [interpr�tation] Non, du tout.
� 3�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Donc je pense qu'il serait sage de � 4�� contacter les personnes qui aident M. Mladic � cet �gard et essayer de voir � 5�� si un manuel en B/C/S lui a �t� remis ou pas, et dans le cas o� il l'a � 6�� re�u, pourquoi avons-nous re�u les �l�ments d'information que nous avons � 7�� re�us.
� 8�� M. LUKIC : [interpr�tation] Ecoutez, je crois que c'est simplement le � 9�� manuel en anglais qu'il a entre les mains, la derni�re fois que j'ai rendu �10�� visite � M. Mladic --
�11�� M. LE JUGE ORIE : [aucune interpr�tation] �12�� M. LUKIC : [interpr�tation] -- donc c'est la seule chose que je puisse �13�� v�rifier. �14�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Dans ce cas, ce serait bien de le faire.
�15�� [La Chambre de premi�re instance et la Greffi�re se concertent] �16�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Le greffier [comme interpr�t�] m'informe �17�� de la chose suivante, une confirmation de r�ception : �18�� "Moi, le soussign�, Ratko Mladic, confirme avoir re�u la chose suivante : �19�� un manuel EDS en B/C/S."
�20�� Et ceci a �t� sign� le 19 avril, et cette -- il semble que ce soit bien la �21�� signature de M. Mladic sur ce document. Donc, avant de soulever cette �22�� question-l� devant les Juges, je pense qu'il serait pr�f�rable de mettre la �23�� main sur le manuel en B/C/S. Et je serais surpris si, malgr� ce r�c�piss� �24�� sign�, M. Mladic ne soit pas en possession de ce manuel et qu'il ne l'ait �25�� quelque part. Encore une fois, si vous avez besoin d'un exemplaire �26�� suppl�mentaire ou que cela a �t� perdu, nous pouvons, bien s�r, trouver une �27�� solution � ce probl�me. Il semblerait que le fondement de votre argument �28�� sur ce point ne soit pas un argument tr�s valable. Page 398 � 1�� M. LUKIC : [interpr�tation] Ecoutez, pardonnez-moi -- � 2�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] J'entends bien. Donc il sera peut-�tre � 3�� pr�f�rable de v�rifier ces questions-l� avant de les soumettre aux Juges de � 4�� la Chambre. � 5�� M. LUKIC : [interpr�tation] M. Mladic m'a demand� s'il pouvait prendre la � 6�� parole pendant quelques instants de fa�on � pouvoir aborder des questions � 7�� techniques relatives au quartier p�nitentiaire. � 8�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Bien s�r. Il ne s'agit pas ici d'une � 9�� Conf�rence de mise en �tat. Je vais d'abord voir si cela convient ou non, �10�� ou si nous allons vous enjoindre de d�poser une �criture ou de d�poser une �11�� �criture pour le compte de M. Mladic. �12�� M. LUKIC : [aucune interpr�tation] �13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Un instant, s'il vous pla�t, je dois �14�� consulter mes coll�gues. �15�� [La Chambre de premi�re instance se concerte] �16�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, les Juges de la Chambre �17�� estiment que c'est � vous d'aborder ces questions et non pas � M. Mladic. �18�� Cette d�cision se fonde �galement sur nos exp�riences pass�es, et nous �19�� devons nous en tenir strictement au th�me pr�cis�. Veuillez �voquer la �20�� question que M. Mladic souhaitait soulever. �21�� M. LUKIC : [interpr�tation] Il s'agit des difficult�s qu'il a eu �gard � la �22�� visite de ces amis et des membres de sa famille, ainsi que de �23�� communications �crites avec des membres de sa famille et des amis. Des �24�� lettres lui sont revenues. Je n'en connais pas les d�tails et je peux me �25�� tromper encore une fois. �26�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ma�tre Lukic, vous comprendrez qu'il �27�� s'agit l� de questions, quelle que soit leur importance, qui ne rel�vent �28�� pas d'un Conf�rence pr�alable au proc�s. Donc j'encourage M. Mladic � Page 399 � 1�� communiquer avec vous. Ceci ne fait pas typiquement l'objet d'une � 2�� Conf�rence pr�alable au proc�s. Donc je vais essayer de r�soudre ces � 3�� questions-l�, la question des visites avec le quartier p�nitentiaire et le � 4�� Greffe. Et la m�me chose vaut pour sa correspondance. Et dans la mesure o� � 5�� ceci pourrait avoir une incidence sur les d�bats et l'�quit� des d�bats, � 6�� dans ce cas vous pouvez les pr�senter devant la Chambre. Mais bien s�r, il � 7�� faut que ceci soit abord� comme il convient et il faut vous tourner vers � 8�� les autorit�s comp�tentes s'agissant des visites. Donc vous devez vous � 9�� tourner vers le Greffe. Donc j'estime qu'il ne faut pas aborder ces �10�� questions-l� aujourd'hui en ce lieu.
�11�� Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent� �12�� aborder ?
�13�� M. GROOME : [interpr�tation] Non, pas du c�t� de l'Accusation.
�15�� Alors, comment allons-nous proc�der ? Car nous sommes parvenus � la fin de �16�� cette Conf�rence pr�alable au proc�s.
�17�� Ma�tre Lukic, les Juges de la Chambre ont tenu compte de la mani�re dont �18�� ils envisageront votre demande portant sur le retard du d�but du proc�s, �19�� retard de 90 jours. C'est quelque chose que nous avons abord� lors de notre �20�� derni�re pause. Nous ne souhaitons pas nous pr�cipiter. Nous allons prendre �21�� le temps n�cessaire pour nous pencher l�-dessus, et nous allons relire les �22�� arguments que vous avez pr�sent�s ce matin. N�anmoins, nous savons qu'il �23�� s'agit d'une question urgente et qu'il ne faut pas attendre trop longtemps. �24�� La Chambre esp�re pouvoir parvenir � une d�cision aujourd'hui et � pouvoir �25�� la communiquer aux parties de fa�on informelle et d'avancer les motifs par �26�� la suite, et ce, par �crit. A savoir si ce serait sous la forme d'une �27�� d�cision �crite ou de motifs avanc�s constituant un fondement d'une �28�� d�cision ou si ceci va �tre consign� au compte rendu d'audience par la Page 400 � 1�� suite plut�t, nous ne savons pas encore quelle forme cela prendra. Mais � 2�� nous esp�rons pouvoir dire aux parties aujourd'hui si, oui ou non, nous � 3�� ferons droit � votre demande de suspension.
� 4�� Monsieur Groome, alors, est-ce que ceci vous facilite la t�che en ce qui � 5�� concerne votre d�p�t d'�critures demain ?
� 6�� M. GROOME : [interpr�tation] Oui, Monsieur le Pr�sident.
� 7�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Donc, dans ce cas, nous allons agir le � 8�� plus rapidement possible.
� 9�� M. GROOME : [interpr�tation] Dans ce cas, puis-je demander aux Juges de la �10�� Chambre de modifier le d�lai de pr�sentation de la liste modifi�e des �11�� t�moins de 24 heures apr�s avoir re�u la d�cision de la Chambre ? Est-ce �12�� que cela serait possible ?
�13�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Pas d'objection, Ma�tre Lukic ?
�14�� M. LUKIC : [interpr�tation] Non, Monsieur le Pr�sident.
�15�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Ce sera donc 24 heures apr�s que la �16�� Chambre ait communiqu� sa d�cision sur la demande de M. Lukic pour une �17�� demande de report du d�but du proc�s de 90 jours.
�18�� M. GROOME : [interpr�tation] Tr�s bien. Merci, Monsieur le Pr�sident.
�19�� M. LE JUGE ORIE : [interpr�tation] Par cons�quent, en ayant �mis cette �20�� r�serve, je dois vous dire que nous allons proc�der comme suit : les �21�� d�clarations liminaires de l'Accusation sont pr�vues pour le 16 mai, qui se �22�� poursuivront sans nul doute le 17 mai. Par cons�quent, nous levons �23�� l'audience jusqu'au 16 mai. La date exacte et la salle d'audience seront �24�� annonc�es par la suite par le Greffe.
�25�� L'audience est lev�e.
�26�� --- La Conf�rence pr�alable au proc�s est lev�e � 11 heures 47.