Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/page-12.html
Timestamp: 2020-07-09 02:27:31+00:00
Document Index: 253175295

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 132', 'art. 47', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 133', 'art. 48', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 133']

L.R.C. (1985), ch. P-4 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. P-4
Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures
Modification du mémoire descriptif et des dessins (suite)
39 à 39.26 [Abrogés, 1993, ch. 2, art. 3]
Rejet des demandes de brevets
Note marginale :Le commissaire peut refuser le brevet
40 Chaque fois que le commissaire s’est assuré que le demandeur n’est pas fondé en droit à obtenir la concession d’un brevet, il rejette la demande et, par courrier recommandé adressé au demandeur ou à son agent enregistré, notifie à ce demandeur le rejet de la demande, ainsi que les motifs ou raisons du rejet.
S.R., ch. P-4, art. 42
41 Dans les six mois suivant la mise à la poste de l’avis, celui qui n’a pas réussi à obtenir un brevet en raison du refus ou de l’opposition du commissaire peut interjeter appel de la décision du commissaire à la Cour fédérale qui, à l’exclusion de toute autre juridiction, peut s’en saisir et en décider.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 41
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16
Note marginale :Contenu du brevet
42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 42
Forme et durée des brevets
43 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout renseignement réglementaire.
(2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période mentionnée aux articles 44 ou 45.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 43
1993, ch. 15, art. 42
Note marginale :Durée du brevet
44 Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré sur une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite est limitée à vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 44
Note marginale :Durée de dix-sept ans
45 (1) Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989 est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré.
Note marginale :La date d’expiration la plus tardive s’applique
(2) Si le brevet visé au paragraphe (1) n’est pas périmé à la date de l’entrée en vigueur du présent article, sa durée est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il a été délivré ou à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tardive prévalant.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 45
2001, ch. 10, art. 1
Note marginale :Taxes pour maintenir des droits en état
46 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet délivré sous le régime de la présente loi, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.
Note marginale :Surtaxe et avis
(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :
a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;
b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que son brevet sera réputé périmé si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.
Note marginale :Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire
(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.
Note marginale :Brevet réputé périmé à la date réglementaire
(4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, le brevet est réputé périmé à la date réglementaire applicable.
Note marginale :Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets
(5) Si le brevet est réputé périmé, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si :
a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire :
(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que le brevet n’ait jamais été réputé périmé,
(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,
(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;
b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.
Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale
(6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer le brevet périmé à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas :
a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;
b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 46
1993, ch. 15, art. 43
2014, ch. 39, art. 132
Redélivrance de brevets
Note marginale :Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés
47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.
Note marginale :Certificat de protection supplémentaire
(1.1) Le paragraphe (1) s’applique également dans le cas où la durée du brevet original mentionné dans un certificat de protection supplémentaire est expirée, à la différence que la délivrance du nouveau brevet, dont la durée demeure expirée, vise l’établissement des droits, des facultés et des privilèges conférés par le certificat.
Note marginale :Effet du nouveau brevet
(2) L’abandon visé au paragraphe (1) ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.
Note marginale :Brevets distincts pour éléments distincts
(3) Le commissaire peut accueillir des demandes distinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments distincts et séparés de l’invention brevetée, sur versement de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 47
2017, ch. 6, art. 37
Note marginale :Cas de renonciation
48 (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas retenir au titre du brevet, ou d’un transfert de celui-ci, si, par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il a donné trop d’étendue à son mémoire descriptif, en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’inventeur;
b) il s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.
Note marginale :Forme et attestation de la renonciation
(2) L’acte de renonciation est déposé selon les modalités réglementaires, notamment de forme.
(3) [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 44]
Note marginale :Sans effet sur les actions pendantes
(4) Dans toute action pendante au moment où elle est faite, aucune renonciation n’a d’effet, sauf à l’égard de la négligence ou du retard inexcusable à la faire.
(5) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 133]
(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 48
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 17
1993, ch. 15, art. 44
2014, ch. 39, art. 133
3 - Bureau des brevets et fonctionnaires
12 - Règles et règlements
13 - Sceau
14 - Preuve des brevets
15 - Agents de brevets
17 - Appels
19 - Usages de brevets par le gouvernement
20 - Brevets appartenant au gouvernement
21.01 - Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique
22 - Brevets liés à l’énergie nucléaire
27 - Demandes de brevets
31 - Demandes collectives
32 - Perfectionnement
34.1 - Dossier d’antériorité
35 - Examen
36 - Demandes divisionnaires
37 - Matières biologiques
38.2 - Modification du mémoire descriptif et des dessins
40 - Rejet des demandes de brevets
42 - Octroi des brevets
43 - Forme et durée des brevets
47 - Redélivrance de brevets
48 - Renonciations
48.1 - Réexamen
49 - Transferts
52.1 - Brevets essentiels à une norme
53 - Procédures judiciaires relatives aux brevets
54 - Contrefaçon
60 - Invalidation
62 - Jugements
73 - Abandon et rétablissement des demandes
74 - Infractions et peines
76.2 - Demandes écrites
77 - Dispositions diverses
78.1 - Dispositions transitoires
79 - Médicaments brevetés
80 - Renseignements sur les prix
83 - Prix excessifs
88 - Renseignements sur les recettes et dépenses
90 - Enquêtes
91 - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
101 - Règlements
102 - Réunions ministérielles
103 - Ententes avec les provinces
104 - Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux
104 - Définitions et interprétation
106 - Demande de certificat de protection supplémentaire
113 - Certificat de protection supplémentaire
118 - Transfert
119 - Administration
123 - Usage par le gouvernement de certificats de protection supplémentaire
123.1 - Procédures judiciaires relatives aux certificats de protection supplémentaire
124 - Contrefaçon et invalidation
127 - Abus de droits
129 - Dispositions générales
Table des matières1 ... 8.18.2 ... 1213 ... 19.119.2 ... 2021 ... 21.0321.04 ... 21.0521.06 ... 21.1421.15 ... 2526 ... 28.0128.1 ... 28.429 ... 38.239 à 39.26 ... 4848.1 ... 52.152.2 ... 55.1155.2 ... 5657 ... 6667 ... 7576 ... 78.278.21 ... 78.5678.57 ... 8283 ... 8889 ... 9798 ... 105106 ... 113114 ... 123.1124 ... 130131 ... 134ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4Dispositions connexesModifications non en vigueur