Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060545
Timestamp: 2020-02-18 02:28:07+00:00
Document Index: 321257221

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10']

Dernière modification : 73/18.
Historique législatif : 470/09, 179/16, 73/18.
Dossier constitué par le secrétaire à l’intention du T.A.A.L. (par. 34 (23) de la Loi)
4. (1) Outre l’explication exigée par l’alinéa 34 (10.10) a) de la Loi, l’avis prévu au paragraphe 34 (10.9) de la Loi du refus d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage comprend ce qui suit :
5. Abrogée : Règl. de l’Ont. 73/18, par. 3 (2).
Règl. de l’Ont. 545/06, art. 4; Règl. de l’Ont. 179/16, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 2 et 3.
(8) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement une demande écrite, en donnant son adresse, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 5 (8); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (1).
18. Le chef de chaque conseil de Première Nation, si la Première Nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre de la zone visée par le règlement municipal proposé. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 5 (9); Règl. de l’Ont. 470/09, art. 2 et 3; Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (2).
(10) L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner les avis de journées d’accueil et de réunions publiques. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 5 (10); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 1.
i. Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision de (mention du conseil et nom de la municipalité, ou nom du conseil d’aménagement ou de l’autorité approbatrice, selon le cas) devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.
ii. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie le Tribunal d’appel de l’aménagement local à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.
6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un plan officiel ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.
7. Le cas échéant, une demande pour que le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus affiche l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 5 (11); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (4) à (6); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 4 et par. 5 (1) et (2).
Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (7); Règl. de l’Ont. 73/18, par. 5 (3).
Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (8); Règl. de l’Ont. 73/18, par. 5 (4).
6. (1) Le présent article s’applique à l’avis prévu au paragraphe 34 (18) de la Loi de l’adoption d’un règlement municipal de zonage. Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1).
(3) L’avis est donné au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé si ce dernier a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner les avis de l’adoption de règlements municipaux en vertu de l’article 34 de la Loi. Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 1.
(4) à (6) Abrogés : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1).
(7) L’avis est donné aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’ils ne désirent pas recevoir de tels avis :
3. Le secrétaire-trésorier de chaque conseil d’aménagement ou de chaque office d’aménagement municipal ayant compétence dans la zone dans laquelle est situé le terrain visé. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 6 (7); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (2).
(8) Abrogé : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (3).
i. Seuls les particuliers, les personnes morales et les organismes publics peuvent interjeter appel d’un règlement municipal devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
ii. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis du Tribunal, des motifs raisonnables de le faire.
6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une autorisation, soit la modification d’un plan officiel ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.
7. Si l’avis est donné en application du paragraphe (3) ou (7), une copie du règlement municipal. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 6 (9); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (4) et (5); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 2, 4 et 6.
(10) Abrogé : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (6).
7. (1) Le dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement et transmis au Tribunal aux termes du paragraphe 34 (23) de la Loi contient ce qui suit :
10. L’original ou une copie certifiée conforme des autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 179/16, art. 4; Règl. de l’Ont. 73/18, art. 7.
(6) L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’ils ne désirent pas recevoir de tels avis :
2. Si le règlement municipal est adopté par le comté d’Oxford, le secrétaire de la municipalité de palier inférieur qu’il vise. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 9 (6); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (1).
(7) L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner les avis de l’adoption de règlements municipaux aux termes du paragraphe 38 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 9 (7); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 1.
4. Dans le cas d’un avis prévu au paragraphe (7) de l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (1) de la Loi ou d’un avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi, le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :
5. Dans le cas d’un avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi, la mention suivante :
Seuls les particuliers, les personnes morales et les organismes publics peuvent interjeter appel d’un règlement municipal d’interdiction provisoire devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
Règl. de l’Ont. 545/06, par. 9 (8); Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (3); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 2, 4 et par. 8 (1) et (2).
4. Dans le cas d’un avis d’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi, le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :
Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (4); Règl. de l’Ont. 73/18, art. 2 et par. 8 (3).
10. (1) Malgré l’abrogation du Règlement de l’Ontario 199/96 (Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire) pris en application de la Loi, les affaires et procédures qui suivent se poursuivent et sont réglées comme si ce règlement n’avait pas été abrogé :
(3) Malgré les modifications apportées au présent règlement par le Règlement de l’Ontario 73/18, il est entendu que le présent règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :
1. L’avis donné en application de l’article 34 ou 38 de la Loi, s’il a été donné avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 73/18.
2. Le dossier constitué en application de l’article 34 de la Loi, s’il a été transmis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 73/18.
3. La demande visée à l’article 34 de la Loi, si les renseignements et les documents énoncés à l’annexe 1 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 73/18. Règl. de l’Ont. 73/18, art. 9.
4. La désignation actuelle du terrain visé sur les plans officiels applicables et une mention expliquant en quoi la demande est conforme aux plans officiels.
29. Une mention expliquant en quoi la demande de modification du règlement municipal de zonage est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
31. Dans l’affirmative au numéro 30, une mention expliquant en quoi la demande est conforme au plan ou aux plans provinciaux ou n’est pas incompatible avec eux.
Règl. de l’Ont. 545/06, annexe 1; Règl. de l’Ont. 179/16, art. 8; Règl. de l’Ont. 73/18, art. 10.