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Timestamp: 2020-07-09 20:49:52+00:00
Document Index: 182547440

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1393", '§ 140', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', 'art. 154', '§ 40', '§ 80', '§ 1', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', "l'article 1381", '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 180', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 85', '§ 250', '§ 260', 'art. 1519', 'art. 1587', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 384', '§ 300', 'art. 158', 'art. 383', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 30', '§ 340', "l'article 1393", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 20']

BOFiP-IF-TFNB-10-30-20150204
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 1-04/02/2015)
En application de l' article 1393 du code général des impôts (CGI) , la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains de toute nature sis en France à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi.
Le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI précise que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction. Ainsi, par exception au principe énoncé au 5° de l' article 1381 du CGI , ces terrains sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties y compris lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale ( BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1-c § 140 ).
Les terrains affectés à la pratique du golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties quelles que soient leurs conditions d'exploitation à compter des impositions dues au titre de 2015.
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 10-04/02/2015)
Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire. Par suite, sont régulièrement imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties bien que ne rapportant à leur propriétaire aucun revenu :
- des parcelles improductives, incluses dans un périmètre de réservation empêchant le propriétaire d'en disposer librement (RM Voilquin n° 1213, JO AN du 3 octobre 1967, p. 3783 ) ;
- les terrains arides (CE, arrêt du 7 février 1951, n° 87414).
Ces derniers doivent lorsqu'ils sont complètement improductifs, être rangés dans le 6 e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) au sein duquel ils font l'objet d'une classe spéciale pour laquelle le procès-verbal des évaluations peut, le cas échéant, ne préciser aucune valeur locative ( BOI-IF-TFNB-20-10 ).
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 20-04/02/2015)
L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose sur le cadastre qui décompose le territoire communal en section, lieux-dits, parcelles et, le cas échéant, en subdivisions fiscales ( BOI-CAD-REM-10-40-30-20 ).
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 30-04/02/2015)
- les terrains qui forment le lit des cours d'eau non navigables ni flottables (cours d'eau non domaniaux). Le lit des cours d'eau non navigables ni flottables appartient aux propriétaires riverains ( Code de l'environnement, art. L. 215-2 ), mais sa condition juridique a été très longtemps controversée et lors de l'établissement du cadastre, il a été assimilé au domaine public fluvial et par suite, non cadastré ;
- certaines dunes, landes et montagnes et la plupart des glaciers non cadastrés en raison de leur improductivité. Les dunes, quoique non cultivées, les terrains arides situés le long des côtes en dehors du domaine public maritime, doivent être compris dans les plans parcellaires (Recueil méthodique de 1811, art. 154). Toutefois, une exception a été apportée à cette règle par la circulaire du 24 juin 1828 qui exclut de l'arpentage ces dunes et terrains lorsque leur superficie excède 100 hectares ;
- le sous-sol en général (caves, champignonnières, galeries de mines, etc.). On ne doit comprendre par le terme « sous-sol » que la partie intérieure du sol cachée à la vue et non, par exemple, la surface des carrières qui est apparente et correspond simplement à une dépression de l'ancien sol. Quant au mode d'exploitation du sous-sol, il importe peu et l'exonération d'impôt foncier joue aussi bien pour les galeries de mines que pour les champignonnières, par exemple.
Toutefois, en vertu du 1° de l' article 1381 du CGI le sous-sol est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a été aménagé de telle sorte qu'il puisse être assimilé à une installation servant à stocker des produits (exemple : anciennes galeries de mines aménagées pour le stockage d'hydrocarbures).
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 40-04/02/2015)
Les chemins de fer comportent essentiellement une plate-forme sur laquelle sont fixées des traverses servant à supporter des rails. L'ensemble possède intrinsèquement le caractère de propriété bâtie. Aussi bien les voies ferrées (embranchements particuliers. voies minières, etc.) autres que celles présentant le caractère d'utilité publique sont-elles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En revanche, cette solution a été écartée pour les chemins de fer d'intérêt général, d'intérêt local et les tramways, lesquels sont, en application de l'alinéa 2 de l' article 1393 du CGI , passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
A. Division en parcelles du domaine public ferroviaire
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 80-04/02/2015)
Les chemins de fer ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue en faveur des propriétés publiques par l' article 1394 du CGI ( BOI- IF-TFNB-10-40-10-10 au I § 1 ).
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 120-04/02/2015)
- Sols des constructions proprement dites (bâtiments d'exploitation) ainsi que des voies (on ne doit considérer comme sol d'une voie ferrée que le terrain compris entre les extrémités des traverses sur lesquelles reposent les rails, CE, arrêt du 23 février 1900, RO, n° 3803) et tronçons de voies soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions des 2° et 4° de l'article 1381 du CGI, terrains formant dépendances indispensables et immédiates de ces constructions , sols de chantiers ( BOI-IF-TFB-10-10-20 au II § 110 et suivants ).
Remarque : Par « dépendances indispensables et immédiates des constructions », on doit entendre exclusivement celles qui peuvent être normalement comprises dans l'évaluation de la propriété bâtie. On ne saurait notamment considérer comme non passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les chemins et cours appartenant aux établissements concessionnaires desservant les gares de voyageurs, les terrains souvent très étendus séparant la halle aux marchandises de la voie de débord et formant la cour de la halle, etc.. tous ces terrains n'ayant jamais été compris dans l'évaluation assignée aux bâtiments pour leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En particulier, le tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée fixé par l'arrêté interministériel du 22 mai 1974 (ann. VII) a été établi, en ce qui concerne les bâtiments en cause compte non tenu de la valeur locative des terrains dont il s'agit.
- Portions de terrain (jardins de plus de 5 ares par exemple) ayant une affectation spéciale, même situées à l'intérieur des clôtures posées par les établissements concessionnaires.
130 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 130-04/02/2015)
Suivant la jurisprudence du Conseil d'État sont compris parmi ces « dépendances » :
140 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 140-04/02/2015)
150 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 150-04/02/2015)
Qu'il s'agisse d'une voie passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (voie principale ou de circulation et installations constituant des dépendances de cette voie) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voie dépendant de l'exploitation), les conséquences fiscales de sa fermeture sont identiques.
Lorsque la voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la fermeture au trafic n'ouvre pas droit au dégrèvement pour inexploitation prévu par l' article 1389 du CGI dès lors que l'inexploitation n'est pas indépendante de la volonté du propriétaire ( BOI-IF-TFB-50-20-30 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 180-04/02/2015)
Lorsqu'une voie est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'enlèvement des rails et des traverses est assimilé à une démolition ayant pour effet de rendre les terrains concernés passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
190 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 210-04/02/2015)
Les principes retenus pour les voies ferrées imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. II-B-2-b-2° § 180 ) sont applicables, mutatis mutandis, au cas de réduction d'une ligne double à une ligne unique par suppression d'une voie existante.
220 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 240-04/02/2015)
En application du deuxième alinéa de l' article 1393 du CGI , la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières.
Remarque : Toutefois, les terrains occupés par les carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l' article 1381 du CGI ( BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-A § 85 ).
250 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 260-04/02/2015)
Les mines sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupé par leur exploitation c'est-à-dire non seulement du terrain utilisé par leur ouverture mais aussi de tous les terrains où sont situés les réserves d'eau, les déblais et les chemins qui ne sont qu'à leur usage. Les mines sont évaluées sur le pied des terrains environnants.
Remarque : La taxe foncière assise sur les terrains utilisés pour l'exploitation des mines est indépendante de la redevance communale des mines ( CGI, art. 1519, I ) et de la redevance départementale des mines ( CGI, art. 1587 ).
270 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 280-04/02/2015)
En application du deuxième alinéa de l' article 1393 du CGI , la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains occupés par les étangs, les salines et marais salants.
290 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 290-04/02/2015)
Les étangs permanents sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de la superficie du terrain occupé par l'étendue d'eau lorsque l'eau est à hauteur de la décharge de l'étang, c'est-à-dire à la hauteur normale à l'époque des crues ordinaires. La partie dite « queue de l'étang est en principe comprise dans la superficie totale de l'étang. Toutefois, lorsqu'elle est affermée séparément soit comme pâture, soit pour y faucher les grosses herbes, elle doit être estimée distinctement de la surface en eau (recueil méthodique de 1811, art. 384) .
300 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 300-04/02/2015)
Les étangs de la région des Dombes, dans le département de l'Ain, donnent généralement lieu à un démembrement de la propriété entre deux catégories distinctes de droits immobiliers : le droit d'assec et le droit d'évolage (recueil méthodique de 1811, art. 158). Ces droits appartiennent fréquemment à des propriétaires différents.
Ces étangs doivent être divisés en autant de parcelles qu'il existe de parties d'étang dont le titulaire du droit d'assec est distinct. Chaque parcelle est en outre, évaluée en considérant le double rapport du prix de la pêche et du produit de la culture (recueil méthodique de 1811, art. 383) .
310 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 310-04/02/2015)
320 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 320-04/02/2015)
Les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole sont, conformément au deuxième alinéa de l' article 1393 du CGI , imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison de leur superficie (en contrepartie, ces serres sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l' article 1382 du CGI ). Le régime d'imposition de ces propriétés, qui est indépendant du mode de culture pratiquée - culture en pleine terre ou culture dans des pots ou des cadres isolés du sol - est essentiellement fondé sur leur utilisation à des fins agricoles.
330 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 330-04/02/2015)
Il s'ensuit que les serres qui ne sont pas utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'elles présentent le caractère de véritables bâtiments ou constituent une dépendance indispensable et immédiate d'un bâtiment ( BOI-IF-TFB-10-10-40 au I-B § 30 ).
VI. Terrains de golf
340 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 340-04/02/2015)
Conformément au troisième alinéa de l' article 1393 du CGI , la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrage en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction.
Les trois conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 1393 du CGI sont cumulatives.
350 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 350-04/02/2015)
La première condition tenant au caractère non cultivé du terrain est remplie lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé pour les besoins propres du golf.
Ainsi, d'anciens terrains cultivés ayant fait l'objet d'une construction d'installations diverses et d'une transformation notable et durable (coupe totale ou partielle d'un bois, aménagement de routes ou d'allées, etc.) afin de les adapter à la pratique du golf doivent être considérés comme enlevés d'une manière permanente à la culture antérieure.
360 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 360-04/02/2015)
Remplissent la deuxième condition relative à l'affectation au golf : les différentes parties des parcours (green, fairway, rough) ainsi que les practices en plein air.
370 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 370-04/02/2015)
Remplissent enfin la troisième condition les parties du golf qui ne nécessitent pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. C'est notamment le cas des aménagements tels que les étangs artificiels, les buttes, ponts de bois...
Demeurent en revanche passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions et les installations présentant le caractère de véritables construction telles que : practices en salle, club houses, vestiaires, garages à chariots, pro-shops, restaurants, hôtels, bâtiments des services d'entretien, logements de fonction des gardiens, parkings, etc.
380 (BOFiP-IF-TFNB-10-30-§ 380-04/02/2015)
Les terrains limitrophes qui ne sont pas séparés du parcours de golf, sont librement accessibles aux joueurs et concourent à l'harmonie du site dans lequel s'effectue le parcours doivent être regardés comme partie intégrante du golf ( CE, arrêt 26 juillet 2006, n° 278953)
A l'inverse, si ces conditions ne sont pas réunies, les terrains limitrophes aux terrains de golf sont évalués de manière distincte, conformément à leur affectation ( BOI-CAD-REM-10-40-30-20 au III § 20 et suivants ).