Source: https://www.nossenateurs.fr/annie-david/dossier/4042/amendements
Timestamp: 2020-02-23 05:23:12+00:00
Document Index: 73257070

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 9", "l'article 1649", "l'article 31", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43"]

Financement de la sécurité sociale pour 2010 - Les amendements de Annie David
Les amendements d'Annie David
Les interventions de Annie David sur ce dossier
124 amendements trouvés
15/11/2009 — Amendement N° 382 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 42 (Adopté)
Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et ...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre. Exposé sommaire : Puisque des aides fi...
12/11/2009 — Sous-Amendement N° 520 à l'amendement N° 53 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 17 (Rejeté)
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 53 rect par un alinéa ainsi rédigé: Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires. Exposé sommaire : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
12/11/2009 — Sous-Amendement N° 287 rectifié à l'amendement N° 47 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des...
Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.
09/11/2009 — Amendement N° 413 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...
09/11/2009 — Amendement N° 393 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 43 bis (Irrecevable)
09/11/2009 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010 un rapport portant sur les difficultés pour les parents à bénéficier d'un mode public de garde d'enfants et sur l'opportunité de la création d'un service public de la petite enfance. Exposé sommair...
09/11/2009 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 40 (Rejeté)
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 mars 2010, un rapport sur les conditions d'ouverture des droits à pension de réversion pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins notoires. Exposé sommaire : L'application de...
09/11/2009 — Amendement N° 350 au texte N° 20092010-082 - Article 38 (Irrecevable)
MM. Fischer, Autain, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénat...
09/11/2009 — Amendement N° 339 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Rejeté)
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que par des représentants des centres de santé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur la rédaction de l'artic...
09/11/2009 — Amendement N° 338 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénat...
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur le prix des médicaments génériques en France par comparaison avec les autres pays européens. Exposé sommaire : Le montant du prix des génériques dans notre pays est pour le moins s...
09/11/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Pasquet, MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienn...
09/11/2009 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 (Rejeté)
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport évaluant les effets sur les comptes sociaux de la suppression du secteur 2 et de la hausse des rémunérations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/11/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « ainsi que dans la fonction publique parlementaire ». II. - Après l'article 32 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des...
09/11/2009 — Amendement N° 299 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 29 sexies (Irrecevable)
MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénat...
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par vo...
09/11/2009 — Amendement N° 298 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 29 sexies (Adopté)
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa. » Exposé sommai...
08/11/2009 — Amendement N° 392 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 43 bis (Irrecevable)
08/11/2009 — Amendement N° 391 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 43 bis (Irrecevable)
08/11/2009 — Amendement N° 390 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 43 bis (Rejeté)
Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement...
08/11/2009 — Amendement N° 389 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 43 bis (Irrecevable)
08/11/2009 — Amendement N° 388 au texte N° 20092010-082 - Article 43 bis (Rejeté)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du fait de la pres...