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Timestamp: 2016-12-07 20:21:10+00:00
Document Index: 168095949

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 315', 'art. 207', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 306', 'art. 310', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 315', 'art. 207', 'art. 300', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 306', 'art. 310']

135 III 32146. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
Art. 305 al. 1 LP; calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2). Faits à partir de page 321
Avant l'ouverture de sa faillite, plusieurs caisses-maladie, auxquelles a succédé B., avaient ouvert contre lui trois procédures en polypragmasie devant la Cour arbitrale du Tribunal cantonal du canton du Valais; ces procédures ont été suspendues (art. 207 LP) et les créances y relatives produites dans sa faillite. BGE 135 III 321 S. 322
D. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par A. BGE 135 III 321 S. 323
Selon GILLIÉRON, si, au moment où le sursis concordataire a été octroyé ou au moment où un sursis provisoire a été décrété, une prétention litigieuse faisait l'objet d'un procès pendant, le juge du concordat ne tiendra pas compte de cette prétention et de l'intervenant dans le calcul des majorités (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, n° 18 ad art. 305 LP). Une telle distinction entre les créances faisant déjà l'objet d'un procès et celles appelées à le faire ne résulte pas de la loi, contrairement à d'autres qui sont expressément prévues. Ainsi, conformément à l'art. 305 al. 2 LP, les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés, ni à raison de leur personne, ni à raison de leurs créances; les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l'estimation du commissaire. Dans ces cas, l'exclusion du droit de vote est dictée par l'intérêt du créancier à l'homologation du concordat. Les créanciers privilégiés - qui doivent dans tous les cas être payés (art. 306 al. 2 ch. 2 LP) - et les titulaires de créances garanties par gage - qui ne sont pas soumis au concordat jusqu'à concurrence du montant couvert par leur gage (art. 310 al. 1 LP) - n'ont eux pas d'intérêt protégé à voter (HARDMEIER, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. III, 1998, nos 25 ss ad art. 305 LP). Les titulaires de créances faisant l'objet d'un procès, qui n'entrent pas dans ces catégories, ne sont en revanche pas mieux protégés que les autres créanciers concordataires. Il n'y a par conséquent aucune raison de s'écarter du principe de l'égalité des créanciers dans le concordat (ATF 105 III 92 consid. 2b p. 95). Partant, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a admis que les créances contestées, indépendamment de BGE 135 III 321 S. 324savoir si elles faisaient ou non l'objet d'un procès pendant, doivent être prises en compte pour le vote si elles sont vraisemblables.
105 III 92
art. 305 LP,
art. 315 al. 1 LP,
Art. 305 al. 1 LP,
art. 207 LP suite... ,
art. 300 al. 1 LP,
art. 305 al. 3 LP,
art. 305 al. 2 LP,
art. 306 al. 2 ch. 2 LP,
art. 310 al. 1 LP