Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1991/012_PS_SJG_SJG9110CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-19 20:20:14+00:00
Document Index: 103103814

Matched Legal Cases: ['art. 990', 'art. 26', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 26', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 26', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 990', 'art. 990', "l'article 26", "l'article 55", "l'article 990"]

1° FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Sociétés étrangères. Taxe annuelle de 3% (CGI art. 990 D). Société suisse. Bénéfice de l'art. 26 de la convention franco-suisse 9 sept. 1966 (oui). L. fin. pour 1990. art. 105. Dispositions interprétatives, Incidence (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale interprétative. L. fin. pour 1990, art. 105. Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Litige tranché par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Loi fiscale. Application rétroactive (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-suisse 9 sept. 1966. Art. 26. Société suisse. Bénéfice (oui). Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Supériorité des règles conventionnelles sur la loi interne. - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10 > 1° FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Sociétés étrangères. Taxe annuelle de 3% (CGI art. 990 D). Société suisse. Bénéfice de l'art. 26 de la convention franco-suisse 9 sept. 1966 (oui). L. fin. pour 1990. art. 105. Dispositions interprétatives, Incidence (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale interprétative. L. fin. pour 1990, art. 105. Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Litige tranché par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Loi fiscale. Application rétroactive (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-suisse 9 sept. 1966. Art. 26. Société suisse. Bénéfice (oui). Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Supériorité des règles conventionnelles sur la loi interne.
1° FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Sociétés étrangères. Taxe annuelle de 3% (CGI art. 990 D). Société suisse. Bénéfice de l'art. 26 de la convention franco-suisse 9 sept. 1966 (oui). L. fin. pour 1990. art. 105. Dispositions interprétatives, Incidence (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi fiscale interprétative. L. fin. pour 1990, art. 105. Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Litige tranché par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Loi fiscale. Application rétroactive (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-suisse 9 sept. 1966. Art. 26. Société suisse. Bénéfice (oui). Taxe de 3% sur les sociétés étrangères détenant des immeubles en France (CGI art. 990 D). Supériorité des règles conventionnelles sur la loi interne.
Cass. Ass. plén. 21 décembre 1990 ; Directeur général des impôts c. S.A. Roval. En application de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dont les dispositions prévalent sur la loi française en vertu de l'article 55 de la Constitution, une société suisse ne peut être soumise à la taxe de 3% instituée par l'article 990 D du Code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France, (...)