Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681122-72848
Timestamp: 2017-01-21 22:26:30+00:00
Document Index: 176227207

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1968, 72848
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72848Numéro NOR : CETATEXT000007638608 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-22;72848 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services civils entrant en compte - [2] Liquidation des pensions militaires - Majorations des pensions proportionnelles au titre de services civils [article L - 18 du nouveau code].48-02-03[1] L'article L5 du nouveau Code précise que les seuls services civils pris en compte pour la constitution du droit à pension, sont "les services accomplis dans les cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissements publics départementaux et communaux", ce qui exclut les services accomplis dans une caisse d'allocations familiales agricoles, laquelle n'est pas un établissement public.48-02-03[2] Si l'article 9 du décret du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 26 décembre 1964 prévoit la possibilité d'accorder la majoration prévue à l'article L. 18 du nouveau code aux militaires titulaires d'une pension proportionnelle qui ont en outre accompli une certaine durée de services civils, l'article 5 du nouveau code précise que les seuls services civils pris en compte pour la constitution du droit à pension, sont "les services accomplis dans les cadres permanents des administrations des départements, des communes, des établissements publics départementaux et communaux". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un militaire titulaire d'une pension proportionnelle ayant accompli des services dans une caisse d'allocations familiales agricoles, laquelle n'est pas un établissement public, ne peut prétendre au bénéfice de la majoration instituée par l'article 9 du décret du 28 octobre 1966.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GASTON, DEMEURANT A CHATEAUROUX INDRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1235 ET SUIVANTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE : CONSIDERANT QUE CETTE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... BENEFICIE, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1966, D'UNE PENSION DE RETRAITE OCTROYEE PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE AU TITRE DE SERVICES ACCOMPLIS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'INDRE ; QU'ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, IL AVAIT OBTENU, EN CETTE QUALITE ET A COMPTER DU 1ER MARS 1951, UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE QUE : "LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT OU DES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE L.5 3°, 4° ET 5° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DERETRAITE, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DONT LE DROIT A CETTE PENSION S'EST OUVERT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 ET QUI, LORS DE LEUR RADIATION DES CADRES AU TITRE DE L'EMPLOI CIVIL APRES LE 30 NOVEMBRE 1964, REUNISSENT TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES OU VINGT-CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE, AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS ELEVES DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.18 DU CODE SUSVISE", L'ARTICLE L.5 DUDIT CODE PRECISE QUE : "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT :...4° LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CADRES PERMANENTS DES ADMINISTRATIONS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX" ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'INDRE, REGIE PAR LES ARTICLES 1235 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, BIEN QUE CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, N'EST PAS UN ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE LES REGLES CONCERNANT L'INTERDICTION DU CUMUL ENTRE UNE PENSION DE RETRAITE ET UN EMPLOI PUBLIC SONT APPLICABLES AUX AGENTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE, AU TITRE DE SERVICES ACCOMPLIS A LA CAISSE DONT S'AGIT, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 SUSREPRODUIT DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.18 SUSMENTIONNE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS" L'ARTICLE 2 DE CETTE DERNIERE LOI DISPOSE QUE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU SIEUR X... DONT, AINSI QU'IL A ETE DITCI-DESSUS, LES DROITS A PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE SE SONT OUVERTS AVANT CETTE DERNIERE DATE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE BONIFICATIONS POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... GASTON EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L5, L18Décret 1966-10-28 art. 9Loi 64-1339 1964-12-26 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1968, n° 72848Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HirschfeldRapporteur public : M. FournierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 22/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page