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Timestamp: 2018-11-18 19:18:51+00:00
Document Index: 238692797

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 60']

3. Transparence par rapport à l utilisation des moyens financiers - PDF
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1 Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation Professionelle Groupe d experts «Fonds en faveur de la formation professionnelle» selon l art. 60 LFPr Rapport final A. Introduction Dans le cadre d une étude réalisée par un organisme externe 1, l OFFT a fait analyser l impact des fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés obligatoires. L objectif principal consistait à examiner dans quelle mesure ces fonds répondaient au mandat légal. Conformément à l art. 60 LFPr 2 et à l art. 68 OFPr 3, les fonds doivent encourager la formation professionnelle, et notamment la formation continue spécifique à la branche considérée. Les entreprises qui peuvent prouver qu elles fournissent déjà des prestations de formation ou de formation continue suffisantes ne sont pas tenues à des paiements supplémentaires. L étude B,S,S. (ci-après «analyse de l impact») a conclu que les fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés obligatoires constituent dans l ensemble un bon instrument de financement de la formation professionnelle, mais a relevé un potentiel d amélioration considérable dans certains domaines. L OFFT a présenté les résultats de l étude aux organes d exécution des fonds en faveur de la formation professionnelle lors de la séance d information du 16 avril Dans le cadre d un atelier, les participants ont été invités à évaluer de manière critique les champs d action identifiés par l OFFT. Les nombreuses réactions constructives des participants ont fait l objet d un procès-verbal. L OFFT a analysé les recommandations de l étude et évalué les réactions issues de la séance d information. Sur la base de l analyse de l impact et de la séance d information, l OFFT a élaboré différentes propositions d amélioration regroupées selon les thèmes suivants : problème de délimitation, rapport, structure des contributions et communication. Afin d évaluer les propositions d amélioration, l OFFT a décidé de former un groupe d experts, constitué de représentants d associations patronales et d organisations syndicales, des cantons, des organes responsables de fonds en faveur de la formation professionnelle et de l OFFT 4. Le groupe d experts s est réuni quatre fois entre juillet 2009 et mai 2010, sous la direction de l OFFT. Les experts ont défini plusieurs champs d action en se basant sur les propositions d amélioration et adopté les mesures exposées ci-dessous afin d améliorer la mise en œuvre de la déclaration de force obligatoire générale des fonds en faveur de la formation professionnelle. 1 Etude «Analyse de l impact des fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire, rapport final», Bâle, 3 octobre 2008, du bureau B,S,S. 2 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS ). 3 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (RS ). 4 Voir la liste des membres à l annexe 1.
2 B. Champs d action Le groupe d experts a défini huit champs d action au total : 1. Problème de délimitation a. Délimitation des branches b. Délimitation des prestations 2. Rapport 3. Transparence par rapport à l utilisation des moyens financiers 4. Coordination 5. Organe de conseil et de conciliation 6. Cotisation de base 7. Entreprise unipersonnelle 8. Communication C. Les champs d action ont été évalués de manière critique et approfondie. Pour chaque évaluation des propositions d amélioration ci-après, les experts ont résumé et brièvement expliqué les actions nécessaires, puis ont présenté les mesures adoptées. Remarque préalable Les travaux du groupe d experts ont été marqués par le souhait de présenter des améliorations sans révision de la LFPr et de l OFPr. Une éventuelle adaptation de l ordonnance a toutefois été intégrée dans les réflexions, notamment en ce qui concerne l élimination des problèmes de délimitation actuels. 1a. Problème de délimitation - délimitation des branches - Le groupe d experts constate qu une définition de branche précise est difficile dans de nombreuses branches. Il est important que les associations professionnelles concernées soient ouvertes au dialogue. Les questions de délimitation doivent être résolues avant la déclaration de force obligatoire générale d un fonds en faveur de la formation professionnelle. - La définition d une notion de branche précise doit demeurer une tâche des associations de branche. - Les délimitations de branches doivent passer par une définition claire des champs d application. 2/8
3 Le groupe d experts a vérifié la pratique de l OFFT en matière de délimitation des branches. Les dispositions concernant la structure du champ d application d un fonds de formation professionnelle ont été jugées applicables. La pratique actuelle en matière de délimitation est décrite dans un document publié sur le site Internet de l OFFT et mis à la disposition de tous les acteurs intéressés 5. Par ailleurs, un organe de conseil et de conciliation sera mis en place pour permettre d aborder les questions de délimitation 6. Cet organe élaborera une base de travail présentant les meilleures pratiques pour la délimitation des branches. 1b. Problème de délimitation - délimitation des prestations - En ce qui concerne les fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés obligatoires, des questions de délimitation se posent régulièrement par rapport aux fonds en faveur de la formation professionnelle cantonaux, ceux crées dans le cadre de contrats collectifs de travail et ceux qui sont internes aux associations. Une certaine souplesse vis-à-vis des autres fonds est fortement recommandée. En principe, la charge administrative des différentes entreprises doit être aussi réduite que possible. - Il convient d examiner de manière approfondie l éventualité d une adaptation des instruments juridiques. L art. 60, al. 6, LFPr dispose que «les entreprises qui versent des contributions destinées à la formation professionnelle à une association ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue à des fins professionnelles suffisantes ne peuvent être contraintes à faire d autres paiements à un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire». L art. 68, al. 4, OFPr complète cette disposition en indiquant dans quelle mesure une entreprise peut être dispensée de l obligation de contribuer au fonds : «L entreprise qui fournit déjà des prestations au sens de l art. 60, al. 6, LFPr, paie la différence entre le montant des prestations fournies et le montant de la cotisation destinée à alimenter le fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire. La différence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds.» Le fait est qu on a rencontré des difficultés dans la mise en œuvre pratique de ces deux dispositions. Il convient donc de clarifier s il est nécessaire, dans l intérêt de la sécurité juridique et d une mise en œuvre uniforme, de procéder à des adaptations dans la LFPr et/ou dans l OFPr. - Le groupe d experts confirme les conclusions de l analyse de l impact selon lesquelles aucune réglementation claire n existe pour l instant en matière de délimitation entre les différents fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés obligatoires, mais aussi vis-à-vis des autres types de fonds 7. La résolution des problèmes de délimitation dépend fortement de la bonne volonté des 5 Voir annexe 2. 6 Voir à ce sujet les explications au point 5. 7 Les fonds déclarés obligatoires, les fonds cantonaux, les fonds internes à une association, ainsi que les fonds créés dans le cadre de contrats collectifs de travail peuvent également être pris en compte. 3/8
4 différents acteurs. Il est par conséquent important de mettre sur pied un système de résolution de conflits efficace. - Il faut garantir le plus de transparence possible dans l utilisation des moyens financiers. C est en effet le seul moyen de poser les bases durables pour établir la confiance et l acceptation nécessaires au niveau des entreprises 8. - Les problèmes liés aux paiements de la différence prévus dans l OFPr se multiplient entre les fonds spécifiques liés à une seule branche et les fonds cantonaux. On constate également que les questions de délimitation sont principalement liées au financement des cours interentreprises. - Les catalogues de prestations doivent être formulés le plus clairement possible et être faciles à délimiter. La pratique de l OFFT en matière de délimitation est décrite dans un document qui sera publié sur le site Internet de l OFFT et mis à la disposition de tous les acteurs intéressés 9. Ce document précise la manière dont sont abordées les questions de délimitation des prestations en s appuyant sur les bases juridiques en vigueur et sur la jurisprudence. En collaboration avec les cantons et les Ortra, l OFFT examinera la nécessité de réviser la LFPr et l OFPr en tenant compte des mesures à pendre dans le domaine de la réglementation des fonds en faveur de la formation professionnelle. Si les réglementations en matière de fonds en faveur de la formation professionnelle sont intégrées dans la révision de la LFPr/OFPr, il faut compter une durée de deux à quatre ans jusqu à la fin de la révision. Le groupe d experts recommande de maintenir pour le moment les indemnités forfaitaires convenues entre les organes d exécution pour réduire la charge administrative des entreprises. Le groupe d experts a chargé la Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP) d établir une liste des prestations des fonds cantonaux. L aperçu des catalogues de prestations doit simplifier la délimitation des prestations pour les organes responsables de fonds en faveur de la formation professionnelle. Le document sera mis à la disposition de tous les milieux intéressés sur le site Internet de l OFFT. L organe de conseil et de conciliation pourra être consulté pour les questions de délimitation des prestations 10. Le travail de cet organe doit notamment permettre d élaborer des critères de délimitation entre les fonds cantonaux et les fonds spécifiques à une branche. 2. Rapport - La vérifiabilité des prestations et de l efficacité (charge administrative moindre) du fonds doit être assurée. Le groupe d experts suit les conclusions de l analyse de l impact et encourage une uni- 8 Voir à ce sujet les explications au point 3. 9 Voir annexe Voir à ce sujet les explications au point 5. 4/8
5 formisation des comptes annuels que les fonds font parvenir à l OFFT. Une norme minimale s appliquant à l ensemble des fonds en faveur de la formation professionnelle doit absolument être définie. Le manque d uniformisation est visible tout d abord au niveau du cadre comptable : ce dernier doit en effet permettre d établir une comparaison croisée entre la charge administrative et les bénéfices, ce qui n est pas le cas à l heure actuelle. D autre part, le manque d uniformisation se ressent au niveau des informations sur l utilisation des moyens financiers (relatifs aux prestations). Les prestations fournies dans le cadre du fonds doivent contenir des informations financières présentées en fonction des activités mentionnées dans le règlement afférent et des différents degrés de formation (formation initiale, formation professionnelle supérieure et formation continue à des fins professionnelles). Le groupe d experts est arrivé à la conclusion qu une norme minimale pour tous les fonds en faveur de la formation professionnelle et une présentation uniforme et transparente des données dans le cadre du rapport sont nécessaires. L OFFT a fait établir une présentation commune du cadre comptable. Cette dernière a été examinée de manière critique par le groupe d experts et soumise pour avis aux organes responsables des fonds. Pour la période comptable 2009, tous les comptes annuels devront être présentés à l OFFT à l aide de ce formulaire. Le concept de l OFFT de comptabilité et de révision sera adapté en conséquence. 3. Transparence par rapport à l utilisation des moyens financiers - Une plus grande transparence doit contribuer à renforcer chez les entreprises l acceptation des fonds en tant qu instrument de financement de la formation professionnelle. Les clarifications de l OFFT ont montré qu en tenant compte de certaines dispositions de la loi sur la transparence11, les milieux intéressés (p. ex. les entreprises non-membres tenues de verser une contribution) peuvent exiger que les comptes annuels leur soient communiqués. - Le groupe d experts a constaté que la transparence concernant l utilisation des contributions est nécessaire et souhaitée. Les comptes annuels ont également été uniformisés en vue de leur communication 12. Il est ainsi possible de mieux communiquer vers l extérieur les prestations fournies par chaque fonds. En outre, la publication des prestations annuelles des fonds simplifie la délimitation des prestations entre les différents fonds en faveur de la formation professionnelle. L OFFT informera les organes responsables des fonds que certains extraits des comptes annuels doivent à l avenir pouvoir être consultés par des tiers. 11 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l administration (LTrans ; RS 152.3). 12 Voir à ce sujet les explications au point 2. 5/8
6 Le groupe d experts a décidé que le miroir du fonds ou le compte d exploitation ainsi que le point 3 de l annexe du compte annuel doivent obligatoirement être publiés. Dans le cadre de l examen de la nécessité de réviser la LFPr et l OFPr, l OFFT évaluera également si l obligation de publication doit être intégrée dans l OFPr. Le concept de l OFFT de comptabilité et de révision sera adapté en conséquence. 4. Coordination - La coordination entre les organes responsables des fonds en faveur de la formation professionnelle (branches, cantons, fonds paritaires de la CCT, fonds internes aux associations, fonds de droit privé) doit être améliorée. - Un état des lieux des différentes prestations fournies par les fonds en faveur de la formation professionnelle doit être effectué. L ensemble des Ortra et des cantons ayant des fonds en faveur de la formation professionnelle doivent se réunir à intervalles réguliers. Une liste de toutes les prestations des fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle ainsi que des prestations les plus importantes des fonds spécifiques à une branche sera établie et mise à disposition des milieux intéressés Organe de conseil et de conciliation - L analyse de l impact conclut qu il convient d examiner l introduction d un organe de conseil et de conciliation indépendant. La proposition a été vérifiée et approuvée par les experts. - L organe de conseil et de conciliation doit servir de point de contact aux Ortra intéressées pour s informer des modalités de la déclaration de force obligatoire générale des fonds en faveur de la formation professionnelle. En tant qu instance indépendante, il contribue en outre à prévenir les conflits dans le cadre des questions de délimitation et à éviter les procédures judiciaires pénibles. - L organe de conseil et de conciliation sert avant tout à discuter des questions de délimitation. Dans un premier temps, seuls les cantons, les associations professionnelles et les Ortra pourront faire appel à lui. 13 Voir à ce sujet les mesures au point 1b. 6/8
7 - Selon les bases légales en vigueur, l organe de conseil et de conciliation ne possède pour l instant pas de pouvoir décisionnel contraignant. Le recours à ses services se fera sur une base volontaire. Il conviendra de vérifier de manière approfondie au moment opportun si l organe peut être prévu au niveau de l ordonnance. Un organe de conseil et de conciliation sera mis en place. Pour ce faire, une base de travail est élaborée afin de définir les tâches et les compétences, ainsi qu une procédure réalisable. Les milieux intéressés seront sensibilisés à ces questions lors de la séance d information. 6. Cotisation de base - La perception de contributions dans le cadre d un fonds en faveur de la formation professionnelle s opère au travers d une contribution de base par entreprise et d une contribution par collaborateur. La contribution de base est calculée indépendamment de la taille de l entreprise. Les petites entreprises paient donc une contribution de base identique à celle des grandes entreprises. L analyse de l impact conclut ici qu une charge disproportionnée pour les petites entreprises va à l encontre des principes de solidarité et de justice. - Le groupe d experts ne partage pas cet avis pour deux raisons : d une part, le versement de contributions par les non-membres occasionne dans la plupart des cas des frais supplémentaires, ce qui pourrait être évité grâce à la cotisation de base. D autre part, Il est plus facile de contrôler le nombre d entreprises que de vérifier le nombre d employés. La pertinence d un changement de système reste à prouver et le travail que cela exigerait serait beaucoup trop important. Les différentes formes possibles de contributions sont maintenues. Aucune autre action ne s impose. 7. Entreprise unipersonnelle - Les besoins et les conditions générales propres aux entreprises unipersonnelles doivent être prises en compte (p. ex. : S.A. et S.A.R.L. en tant qu entreprises individuelles). La formulation actuelle du règlement type ne satisfait pas ces exigences. - Le besoin d adaptation doit être évalué par les différents organes responsables des fonds en faveur de la formation professionnelle. La formulation est adaptée dans le règlement type afin de clarifier l obligation de cotiser des entreprises unipersonnelles. 7/8
8 8. Communication - Le groupe d experts constate un déficit d information et de communication dans différents domaines lors de la mise en œuvre de la déclaration de force obligatoire générale. Il convient de développer des mesures de communication supplémentaires. Des FAQ (foires aux questions) uniformes peuvent par exemple être élaborées. Des séances d information régulières favoriseraient l échange entre les organes d exécution. Davantage de bonnes pratiques doivent être présentées et discutées lors des séances communes. D. Remarques finales Le groupe d experts a examiné de manière approfondie les champs d action découlant de l analyse de l impact et des suggestions des milieux intéressés. Différents instruments d amélioration de la mise en œuvre de la déclaration de force obligatoire générale des fonds en faveur de la formation professionnelle ont été développés et seront présentés aux milieux intéressés lors d une séance d information. Certains champs d action seront de nouveau examinés dans la perspective d une adaptation possible des bases juridiques dans la LFPr et l OFPr. Le problème de délimitation et le rapport en font notamment partie. Le paysage des fonds en faveur de la formation professionnelle est encore en pleine mutation. L expérience a montré que l échange régulier entre les différents acteurs est important pour permettre de réagir correctement aux diverses évolutions. Le groupe d experts a donc décidé de continuer à suivre les développements et thèmes actuels concernant les fonds en faveur de la formation professionnelle et de discuter avec les milieux intéressés en cas de besoin ou sur demande. Groupe d experts «Fonds en faveur de la formation professionnelle», août /8
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