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Chroniques de Droit Constitutionnel
Chroniques de droit de la communication
9 juillet 2004La limitation de l’appel pour les litiges de faible importance Auteur(s) : Emilie Royal Auditeur de justice, Diplômée de l’IEP de Paris
Résumé : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, Meyet et autres, n° 258253 : « si, lorsqu’un texte ouvre la voie de l’appel à l’encontre d’un jugement, la règle du double degré de juridiction s’impose aussi bien aux justiciables qu’aux juges eux-mêmes, cette règle ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l’exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort » [Lire la suite]
9 juillet 2004La responsabilité de l’Etat en droit aérien : L’exemple de la France et de l’Allemagne Auteur(s) : Philippe GRECIANO Maître de conférences à l’Université de Paris X-Nanterre
Résumé : A l’heure où les contours constitutionnels de l’Union européenne s’affirment avec l’adoption d’une Constitution pour vingt-cinq pays, se pose désormais la question du rôle et de la place de chaque Etat membre dans l’exercice de ses missions de service public. Si la volonté politique de renforcer le cadre juridique de l’Union européenne s’est imposée, il n’en demeure pas moins que ce sont les Etats membres qui ont la conduite de leurs services et de leurs administrations. Chaque Etat a ses propres règles de droit public et d’action administrative. C’est le cas de la France et de l’Allemagne où les régimes juridiques diffèrent, malgré leur origine romano-germanique commune. L’étude comparée du régime de la responsabilité de l’Etat dans l’exercice du contrôle aérien illustre ces différences. Devant la formation d’un Etat européen, elle montre les discriminations possibles entre les différents usagers. La coopération inter-étatique existe dans le domaine du transport transfrontalier puisqu’il est possible de déléguer à son voisin sa mission de contrôle aérien. En revanche, cette délégation obéit à des règles différentes, que l’on se situe de part et d’autre du Rhin. Malgré les efforts de rapprochements entre les différentes administrations nationales, la présente étude comparative du droit public de la responsabilité de l’Etat, en France et en Allemagne, essaie de montrer qu’une harmonisation des règles semble actuelle pour renforcer la sécurité juridique nationale et communautaire. [Lire la suite]
26 juin 2004Dossier documentaire relatif au projet de réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux arrêtés ministériels d’expulsion des étrangers Auteur(s) : le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) Résumé : Le 19 mai 2004, à l’Assemblée nationale, en réponse à une question portant sur la suspension de l’exécution d’une décision ministérielle d’expulsion ordonnée par le tribunal administratif de Lyon les 23 et 26 avril 2004, le ministre de l’intérieur avait annoncé qu’il souhaitait « … que le juge des arrêtés ministériels d’expulsion soit le Conseil d’Etat, afin de mieux concilier la défense des droits individuels et les impératifs de l’Etat républicain…. ». Le Syndicat de la Juridiction Administrative, qui est la principale organisation représentative des juges administratifs, s’est dès le 20 mai 2004 opposé avec détermination à ce projet qui tendait à dessaisir les tribunaux administratifs au profit du Conseil d’Etat, lequel aurait alors statué en premier et dernier ressort. [Lire la suite]
12 juin 2004Le principe de précaution, outil effectif du processus de décision publique Auteur(s) : Zia OLOUMI Docteur en droit
Avocat à la Cour au Barreau de Paris
Résumé : Le principe de précaution s’adresse particulièrement au décideur public garant de l’intérêt général et capable d’assurer une gestion du risque à long terme. Son incidence sur la décision publique ne peut pas seulement se mesurer au regard de réformes institutionnelles et procédurales. Il ne nécessite pas simplement que soit corrigé le rôle des acteurs de ce circuit de décision, mais exige une refonte des mécanismes même de ce dernier. Il rend nécessaire l’introduction de la réflexion éthique dans une situation d’incertitude, au cœur de l’élaboration de la décision publique. A travers son contrôle de la légalité administrative, le juge apparaît comme le garant naturel de l’application du principe en amont de la prise de décision. Ainsi, le principe nécessite que le processus décisionnel soit quasi-permanent et réduise le caractère technocratique de la décision publique. En cela, le principe de précaution, se présente surtout comme un enjeu démocratique et de transparence. L’évolution actuelle du droit français vers une reconnaissance constitutionnelle du principe de précaution le placerait au sommet des normes de droit interne. Dès lors, on peut espérer une meilleure définition du champ d’application et du contenu du principe par le Conseil constitutionnel afin que sa généralisation ne paralyse pas l’action administrative. Une telle reconnaissance ouvrirait le chemin à une meilleure intégration dans la politique publique de la prise en compte de l’incertitude et du long terme, conformément aux exigences du développement durable. [Lire la suite]
10 mai 2004Réforme des retraites et rétroactivité : les limites d’une effraction législative Auteur(s) : Stéphane LAVIGNE Maître de conférences à l’Université de Paris XI, Avocat à la Cour
Philippe SOUBIROUS Chargé de cours à l’Université de Paris XI
Résumé : Depuis longtemps attendue, âprement discutée tant au sein de l’hémicycle que dans la rue, la réforme des retraites a pris corps avec la publication de la loi le 21 août 2003. Ce texte, s’il porte réforme des retraites du régime général et des fonctionnaires, modifie essentiellement le code des pensions civiles et militaires, certes dans la perspective d’une harmonisation des régimes mais aussi dans le souci de mettre en parfait accord la législation nationale avec le droit communautaire. [Lire la suite]
6 septembre 2003Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 8 novembre 2002, n° 99PA03962, Le Provost Auteur(s) : Stéphane LAVIGNE Maître de conférences à l’Université de Paris XI, Avocat à la Cour
Résumé : [Lire la suite]
21 août 2003Les chambres mortuaires à l’épreuve de la canicule Auteur(s) : Dominique PELJAK Directeur d’hôpital (Val d’Oise)
6 juillet 2003Essai sur les préceptes de la fonction juridictionnelle Auteur(s) : David TATE Juriste d’entreprise, DEA Droit des contentieux public et privé
Résumé : L’un des mérites du nouveau Code de procédure civile réside dans la reconnaissance et l’affirmation de l’existence des principes directeurs du procès. Cette situation n’est malheureusement pas observable dans les autres contentieux, alors que, quel que soit le juge en cause, la fonction juridictionnelle repose nécessairement sur des éléments dont la terminologie est délicate. En effet, ces éléments peuvent être désignés sous le vocable de principes directeurs, de principes fondamentaux, ou encore de valeurs fondamentales, autant de termes dont la consonance est très marquée et qui renvoie, volontairement ou non, à certaines branches du droit, tels la procédure civile, le droit constitutionnel, le droit administratif. [Lire la suite]
23 mars 2003La police du cinéma : de la protection des mineurs au rejet de l’ordre moral Auteur(s) : Nicolas GUILLET Docteur en droit public, Ancien ATER en droit public à l’Université du Maine, Membre du CER:FDP, Universités de Paris X Nanterre et Cergy-Pontoise
16 mars 2003L’exercice d’activités privées lucratives par les agents à temps non complet Auteur(s) : Philippe TEYSSIER Directeur territorial
23 février 2003Le retour du 49.3 Auteur(s) : Raymond FERRETTI Maître de conférences de droit public à l’Université de Metz
18 janvier 2003Observations sous Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, Elections municipales de Viala-du-Tarn (Aveyron) Auteur(s) : Damien DUTRIEUX Chargé d’enseignement à l’Université de Valenciennes
Résumé : La sincérité du scrutin a été altérée dès lors qu’il apparaît que les membres de la commission administrative ont été individuellement convoqués à la mairie afin de signer les comptes-rendus de travaux de révision de la liste électorale sans tenir de réelle séance. [Lire la suite]
22 décembre 2002Vers un nouveau principe général du droit : Le respect du « principe de précaution » ? Auteur(s) : Zia OLOUMI Docteur en droit
Résumé : L’étude conduit à mieux cerner le principe de précaution en tant que principe général du droit de l’environnement avant de l’analyser au regard de toute l’actualité de la théorie des principes généraux du droit et de ses traces dans la jurisprudence. Enfin, à travers l’étude de ses bienfaits et de ses risques, sera vu qu’une telle extension comporte un changement de mentalité non négligeable. [Lire la suite]
20 décembre 2002Observations sous Conseil d’Etat, 25 juillet 2001, Fédération des Syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique Auteur(s) : Rémy FONTIER Conseiller juridique à la fédération Sgen-CFDT
Résumé : Le dépôt d’une plainte par le ministre, hormis le cas de l’atteinte à l’honneur, ne peut être subordonné au dépôt d’une plainte par le fonctionnaire concerné. [Lire la suite]
24 août 2002L’appréciation du seuil fatidique de 90.000 € de l’article 27 du Code des marchés publics Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
Résumé : L’article 27 du Code des marchés publics fixe un seuil de 90.000 euros déclenchant l’obligation de recourir à une procédure de passation d’un marché public. Ce seuil s’apprécie différemment selon la nature même du marché. [Lire la suite]
27 juillet 2002Hébergement gratuit des sites Internet des candidats : le Conseil constitutionnel donne son feu (un peu trop) vert Auteur(s) : Benoît TABAKA Chargé d’enseignements à l’Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Le Conseil constitutionnel a autorisé les candidats à recourrir à l’hébergement gratuit de leurs pages personnelles. Cette décision marque une étape supplémentaire dans la possibilité pour les candidats de bénéficier de dons de la part de sociétés privées. [Lire la suite]
25 mai 2002Le vote blanc et le droit électoral Auteur(s) : Eric LAFOND Doctorant en Droit Public, Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3
4 mai 2002Lionel Jospin, président au troisième tour ? Auteur(s) : Gilles DUMONT Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Résumé : La désignation effective du nouveau président de la République n’aura pas lieu dimanche soir, mais, si tout va bien, le 7 mai. Or il faut bien constater que, depuis le 21 avril à 18h30, le droit applicable aux modalités de l’élection du Président de la République a été en quelque sorte mis entre parenthèses à la suite du « séisme » provoqué dès les premières estimations diffusées, à un point tel qu’il est difficile d’imaginer, d’un point de vue juridique, que le Conseil constitutionnel puisse avoir d’autre choix que d’annuler le scrutin du 5 mai. [Lire la suite]
20 avril 2002Le Conseil constitutionnel et la liste des candidats à l’élection du Président de la République Auteur(s) : Emmanuel TAWIL Allocataire de recherche, Université Marc Bloch, Strasbourg
Résumé : Aucune autre élection présidentielle n’a suscité autant de critiques, de commentaires, d’interrogations sur le rôle du Conseil constitutionnel lors de l’établissement de la liste des candidats à l’élection du Président de la République. La loi du 6 novembre 1962 prévoit, en effet, que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats à l’élection du Président de la République et, est également compétent pour connaître du contentieux de l’établissement de cette liste. [Lire la suite]
7 avril 2002L’élection présidentielle au suffrage universel : force ou faiblesse pour la Ve ? Auteur(s) : Raymond FERRETTI Maître de conférences de droit public à l’Université de Metz
Résumé : L’élection présidentielle au suffrage universel est souvent considérée aujourd’hui comme consubstantielle de la Ve République. Il est vrai qu’elle a été un élément novateur. Pourtant aujourd’hui à la veille de la septième élection organisée selon ce mode elle semble devenir au contraire un élément perturbateur. [Lire la suite]
2 mars 2002Quelques réflexions suite à la lecture de l’arrêt de la CIJ du 14 février 2002 Auteur(s) : Virgile RENAUDIE Doctorant en droit à la Faculté de droit de Limoges
Résumé : La récente décision de la Cour internationale de justice du 14 février 2002 opposant la République démocratique du Congo au Royaume de Belgique permet d’aborder à la fois l’immunité des membres de gouvernement suspectés d’une violation du droit international humanitaire et le principe de compétence universelle appliqué aux juridictions belges en ce domaine. [Lire la suite]
9 février 2002Internet et la diffusion des sondages électoraux : une réforme législative impossible ? Auteur(s) : Benoit TABAKA Directeur éditorial de la Revue de l’actualité juridique française, Chargé d’enseignements à l’Université Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Suite à une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 4 septembre 2001 , le ministre de l’Intérieur a présenté au Conseil des ministres le 16 janvier 2002, un projet de loi tendant à réformer rapidement le régime juridique applicable à la diffusion, commentaire et autres analyses de sondages électoraux avant le scrutin. Seulement, l’analyse du texte et de son potentiel contrôle par le juge des élections ou le juge judiciaire nous conduit à conclure à son inefficacité. Le présent article a fait l’objet d’une première publication au format PDF, dans Juriscom.net, Revue du droit des technologies de l’information, dirigée par Lionel Thoumyre. [Lire la suite]
28 décembre 2001La délimitation du marché géographique et l’abus de position dominante Auteur(s) : Jean-Pierre BLIN Juriste, DESS Concurrence, Consommation et Droit de la Propriété Industrielle, LLM International Trade Law
Résumé : La notion de marché pertinent ne comporte pas d’ambiguïtés dans son principe mais sa délimitation « constitue véritablement le tendon d’Achille de l’utilisation de l’article 86 du traité » [1]. Cette question de délimitation du marché géographique dans le cadre d’un abus de position dominante s’est ainsi encore posée dans deux cas récents :la décision de la Commission dans l’affaire Michelin [2] et le jugement du TPICE dans l’affaire AAMS [3]. Il existe pourtant dans ce domaine une jurisprudence abondante ainsi qu’une communication de la Commission [4]. [Lire la suite]
27 décembre 2001La déductibilité des frais supplémentaires de repas des professions non salariées (BNC) : les nouvelles règles du jeu à connaître Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
Résumé : A la suite d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 28 juin 2000, une instruction fiscale du 7 juin 2001 vient de tirer une conclusion définitive sur la position du juge administratif et reconnaît ainsi la déductibilité des frais supplémentaires de repas. [Lire la suite]
15 décembre 2001Le site Internet, outil de propagande électorale Auteur(s) : Benoit TABAKA Directeur éditorial de la Revue de l’actualité juridique française, Chargé d’enseignements à l’Université Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre
Résumé : Internet saisi par le droit électoral. Dans le cadre du commentaire d’un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 2001, la présente étude tend à être un rapide vade-mecum à l’usage des e-candidats. Le présent article a fait l’objet d’une première publication au format PDF, dans Juriscom.net, Revue du droit des technologies de l’information, dirigée par Lionel Thoumyre. [Lire la suite]
8 décembre 2001Les communautés d’agglomération fragilisées Auteur(s) : Jean-Louis PERU Avocat, Cabinet GAIA
Résumé : La loi CHEVENEMENT a fortement bousculé les mécanismes d’adhésion des collectivités aux organismes de coopération en réservant aux communautés d’agglomération la faculté de déterminer l’étendue de leurs propres compétences en définissant, après adhésion des communes, les opérations d’intérêt communautaire. [Lire la suite]
27 octobre 2001Libres propos : Le PEA et ses conséquences vis-à-vis du droit européen Auteur(s) : Arnaud FOURNIER DEA Droit de l’Union Européenne (Paris II - Assas), DEA Droit Public des Affaires (Paris X - Nanterre)
Résumé : "Le PEA pourra être à 100 % européen le 1er. janvier 2002". Selon la Tribune, "Avec cette décision, le ministère de l’Economie répond à une requête ancienne des porteurs, tout en limitant le risque de fuite des capitaux du marché français". Qu’il nous soit permis de penser que le droit communautaire y est aussi (et surtout ?) pour quelque chose. [Lire la suite]
18 mai 2001Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d’orientation pour l’outre-mer Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
Résumé : Le présent article a donc pour objet d’exposer, de façon synthétique (un certain nombre d’informations n’étant pas abordées), l’essentiel des dispositions se rapportant uniquement à certaines mesures sociales et fiscales de la loi d’orientation pour l’outre-mer. [Lire la suite]
17 mai 2001La publicité du bilan de mandat en période électorale, de la nouvelle lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 52-1 du Code électoral Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
Résumé : L’article 3 de la loi n° 90-55 du 15 Janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques avait introduit un second alinéa à l’article L. 52-1 du Code électoral (article institué par l’article 22 de la loi n° 85-1317 du 13 Décembre 1985). [Lire la suite]
13 avril 2001Le fantôme du Président Lebrun à l’Elysée ? Auteur(s) : Michel VERPEAUX Professeur à l’Université de Paris II Panthéon-Assas
Bertrand MATHIEU Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Résumé : Le fantôme du Président Lebrun, comme celui de ses prédécesseurs, rôde à l’Elysée, profitant de l’affaiblissement du Chef de l’Etat dû tant à une cohabitation durable, mais conforme aux institutions, qu’à une mise en cause du titulaire actuel de la fonctions dans des affaires judiciaires. [Lire la suite]
10 avril 2001La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel Auteur(s) : Stéphanie CLAMENS Docteur en droit
Résumé : La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations. [Lire la suite]
2 avril 2001De l’obiter dictum au « communiqué de presse de règlement » : l’irresponsabilité du Président de la république sous la V° République Auteur(s) : Michel LASCOMBE Professeur de Droit Constitutionnel à l’Université de Lille 2
Résumé : Par le communiqué de presse reproduit ci dessus et que l’on peut trouver sur le site Web du Conseil constitutionnel, le Conseil donnait son interprétation de sa propre jurisprudence s’agissant de la question de l’irresponsabilité du chef de l’Etat. [Lire la suite]
1er avril 2001La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution Auteur(s) : Raymond FERRETTI Maître de conférences de droit public à l’Université de Metz
Résumé : Avec l’instauration du quinquennat, la Constitution a connu sa quinzième révision. Mais celle-ci se différencie assez nettement des autres puisque bien que mise en œuvre dans le cadre de l’article 89, elle a débouché pour la première fois sur un référendum et non pas sur le Congrès. Ainsi, non seulement la révision se banalise mais de plus elle se normalise. [Lire la suite]
24 octobre 2000Ordonnances : signature et nature Auteur(s) : Anne-Marie LE POURHIET Professeur à l’Université Rennes 1
Résumé : Dans sa circulaire de Février 1999 publiée au N° 15 de la lettre de l’AFDC, notre chef d’atelier, Dominique Rousseau, nous invite « à partir du postulat qu’une controverse implique que le texte constitutionnel n’énonce pas clairement une norme ». [Lire la suite]
18 octobre 2000Vade-Mecum pour tenter de comprendre la mécanique complexe des 35 heures (à la suite de la Loi dite AUBRY II) Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
Résumé : La loi du 13 Juin 1998, dite Loi AUBRY I, a posé le principe de la réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures par la voie de la négociation. La loi du 19 Janvier 2000, dite Loi AUBRY II, est intervenue pour fixer le cadre légal de cette réduction. [Lire la suite]
2 octobre 2000La question de la recherche sur l’embryon au regard des exigences du respect des droits fondamentaux et notamment du principes de dignité Auteur(s) : Bertrand MATHIEU Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Résumé : La modification de la législation existante relative à la conduite de recherches sur l’embryon humain est l’une des questions majeures susceptible de se poser à l’occasion du réexamen des lois dites bioéthique de 1994 prévu pour l’automne 2000 au Parlement. [Lire la suite]
1er octobre 2000Les avocats aux portes des prisons Auteur(s) : Jean-Paul CÉRÉ Maître de Conférences à l’Université de Pau
Martine HERZOG-EVANS Maître de Conférences à l’Université Paris X - Nanterre
Eric PÉCHILLON Maître de Conférences à l’Université de Rennes I
Résumé : C’est dans une relative indifférence que le Parlement a voté la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Pourtant ce texte va profondément modifier le droit applicable en prison. [Lire la suite]
1er juin 2000Le principe de précaution : aspects juridiques Auteur(s) : Nicole COUTRELIS Avocat au Barreau de Paris COUTRELIS & ASSOCIES, Paris-Bruxelles
Résumé : Le principe de précaution est de plus en plus souvent mis en avant lorsqu’on parle de sécurité sanitaire des aliments. Des conséquences juridiques importantes peuvent en découler. Il importe donc de le définir, de savoir quand et à qui il s’applique et d’en connaître les conséquences concrètes. [Lire la suite]
22 mai 2000La détention provisoire : quelle réparation en cas d’abus ? (II) Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
Résumé : La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l’intéressé est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu’il n’ait pas encore été statué sur sa culpabilité. [Lire la suite]
21 mai 2000La détention provisoire : quelle réparation en cas d’abus ? (I) Auteur(s) : Patrick LINGIBÉ Avocat au Barreau de la Guyane, Chargé de Cours à l’Institut d’Études Supérieures de la Guyane
5 avril 2000La copie numérique et le droit : des solutions encore incertaines Auteur(s) : David FOREST Doctorant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne DESS Droit du numérique et des nouvelles techniques (Paris XI) DEA Communication, technologie et pouvoir (Paris I)
Résumé : En 1936, Walter Benjamin se penchait dans un court essai demeuré célèbre sur l’œuvre d’art à l’ère de sa reproductibilité technique, constatant que si l’œuvre d’art avait toujours été reproductible, la reproduction technique de celle-ci était alors un phénomène nouveau dévalorisant son "aura", ou en d’autres termes son authenticité, son "ici et maintenant". [Lire la suite]
18 février 2000Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 22582, 7 avril 1999, Commune de Dangé-Saint-Romain Auteur(s) : Michel LASCOMBE Professeur de Droit Constitutionnel à l’Université de Lille 2
Résumé : Les règles de la comptabilité publique sont destinées à garantir un usage rigoureux des deniers publics. Il est donc parfaitement normal que soient mis en œuvre tous les moyens permettant d’éviter qu’une même facture soit payée deux fois. C’est la raison pour laquelle les comptables ne doivent payer les factures que s’ils disposent effectivement de l’original de celles-ci. [Lire la suite]
14 février 2000Droit fondamentaux et Science biomédicale : les données d’une prise de conscience universelle Auteur(s) : Bertrand MATHIEU Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Résumé : Le développement prodigieux des sciences biomédicales et, plus largement, des biotechnologies est en passe de révolutionner la vie intime et sociale des individus. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne les rapport du patient avec le médecin, la structure familiale, l’alimentation, l’agriculture, les relations dans le monde du travail... [Lire la suite]
12 février 2000Observations sous Conseil d’Etat, Assemblée, 15 octobre 1999, Commune de Lattes, Auteur(s) : Benoit Tabaka Résumé : L’arrêt ici rapidement analysé a su justifier son passage en formation d’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Pour la première fois, la Haute juridiction administrative a statué sur les compétences respectives des régions et de l’Etat en matière de création et d’aménagement des voies navigables et des ports fluviaux. [Lire la suite]
31 janvier 2000Le deuxième centenaire du Conseil d’Etat Auteur(s) : Lionel Jospin Premier ministre
Résumé : Les anniversaires sont l’occasion, pour les institutions comme pour les personnes, de faire retour sur soi et de se projeter dans l’avenir. On mesure le chemin parcouru. On prend conscience de son identité, de la manière dont le passé l’a façonnée. On cherche à apprécier ce qu’elle pèsera pour les temps à venir. [Lire la suite]
29 janvier 2000Le deuxième centenaire du Conseil d’Etat Auteur(s) : Jacques CHIRAC Président de la République française
Résumé : Deux cents ans, c’est peu pour une institution comme la vôtre. Il est en effet difficile de remonter l’histoire sans rencontrer une figure ou un événement qui ne rappellent le rôle que jouait déjà le Conseil du Roi avant la Révolution. [Lire la suite]
27 janvier 2000Observations sous Cour des Comptes, 2 juillet 1998, Commune d’Avion Auteur(s) : Michel LASCOMBE Professeur de Droit Constitutionnel à l’Université de Lille 2
Résumé : Cet arrêt de la Cour des comptes, quoique déjà ancien, mérite publication car il rappelle un principe traditionnel en droit de la comptabilité publique : il n’appartient pas au comptable public de contrôler la légalité des actes administratifs dont il doit assurer l’application financière. [Lire la suite]
26 janvier 2000Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (II) Auteur(s) : Joël MEKHANTAR Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon, Groupe de recherche sur l’administration et la fonction publique (GRAFOP)
Résumé : Dans le silence des textes traditionnels du droit de la fonction publique (statut général, statuts particuliers, décrets "non titulaires"), par une jurisprudence audacieuse, les tribunaux administratifs n’hésitent plus à rechercher dans le Code du travail, les principes généraux utiles à la solution des litiges (A). [Lire la suite]
25 janvier 2000Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I) Auteur(s) : Joël MEKHANTAR Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon, Groupe de recherche sur l’administration et la fonction publique (GRAFOP)
Résumé : L’employeur public doit-il faire preuve d’une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des personnels ? L’intégration dans les administrations de normes issues du code du travail ne risque-t-elle pas de nous changer notre droit de la fonction publique (ou des fonctions publiques) ? Ces changements, par petites touches successives, doivent-ils être perçus comme une amélioration du droit appliqué par les employeurs publics ? [Lire la suite]
22 novembre 1999TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l’Administration Auteur(s) : Jean-Michel DELENEUVILLE Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune
Résumé : La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l’utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu’elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa liquidation et son exigibilité avec les règles de la procédure collective qui frappe celui-ci. [Lire la suite]
21 octobre 1999L’Article 8 de la Constitution de 1958 Auteur(s) : Stéphan LUDOT Doctorant en droit
Webmestre de JuriCours
Résumé : Sous la Vème République, le Premier Ministre est devenu une " institution politique centrale " selon les termes d’Hugues PORTELLI. Rouage essentiel du pouvoir exécutif, au même titre que le Président, le chef du gouvernement a vu son rôle prendre progressivement une résonance toute particulière au regard des traditions parlementaires des III ème et IV ème Républiques. [Lire la suite]
10 août 1999Contribution Delalande : Aggravation du régime Auteur(s) : Pascal ROCHE Juriste spécialisé en Droit du Travail
Résumé : La Contribution Delalande, pénalité financière destinée à protéger les salariés âgés du licenciement, ne suffisait plus, ces dernières années, à enrayer l’augmentation exponentielle du chômage des actifs de plus de 50 ans. [Lire la suite]
29 juin 1999Le Titre XIII ou le droit saisi par la politique. Auteur(s) : Patrick CHARLOT Professeur à l’Université de Besançon
Fabien CONNETABLE Etudiant en D.E.A. à l’Université de Bourgogne
Résumé : Décidément notre vieille Constitution de 1958 est bonne fille ! En "acceptant" d’héberger sous son aile quelques articles apparemment anodins relatifs à la Nouvelle-Calédonie, elle consent (mais elle n’avait pas le choix) à ce que l’on use et abuse d’elle (...) [Lire la suite]
6 juin 1999Etude de la loi du 10 Janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées Auteur(s) : Bertrand MATHIEU Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Résumé : La loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées est une loi de circonstance, dont l’objet est de lutter contre les menaces que font peser les " ligues " sur la République. Il s’agit d’une loi de circonstance car une première mouture du projet de loi avait prévu d’indiquer dans la loi une liste nominative des associations concernées. [Lire la suite]
4 juin 1999Les pouvoirs moralisateurs du maire : exemple des arrêtés couvre-feu pour les mineurs Auteur(s) : Benoit Tabaka Résumé : Les banlieues défavorisées des grandes métropoles françaises prendraient-elles le visage alarmant d’une jungle urbaine ? C’est sur ce postulat qu’une demi-douzaine d’élus locaux ont instauré des couvre-feux interdisant aux mineurs de 12 ou 13 ans de déambuler de nuit dans les rues de leurs communes. [Lire la suite]
20 mai 1999Kosovo : la résurgence de l’acteur étatique dans les relations internationales Auteur(s) : Stéphan LUDOT Doctorant en droit
Résumé : L’intervention de l’OTAN au Kosovo est inédite ; elle constitue à ce titre un sujet de réflexion idéal pour les internationalistes, tant juristes que politistes. Depuis la Seconde Guerre Mondiale, c’est en effet la première fois qu’une alliance militaire commet des actes de guerre à l’encontre d’un État souverain ne l’ayant pas agressé. [Lire la suite]
17 mai 1999Ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale : La révision constitutionnelle française et rapide tour du monde des problèmes posés Auteur(s) : Benoit Tabaka Résumé : Voici bientôt un an, le Statut de la Cour Pénale Internationale était signé à Rome par plusieurs dizaines de représentants de pays membres de l’Organisation des Nations Unies. Seulement, la signature est une chose et l’entrée en vigueur en est une autre. [Lire la suite]
25 avril 1999Directives communautaires : Vers la reconnaissance de l’effet direct ? Auteur(s) : Benoit Tabaka Résumé : « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce qu’avait indiqué Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Pourtant à ce jour, la France est encore loin de ce seuil. [Lire la suite]
25 avril 1999Collectivités et services juridiques : Comment recruter ses avocats, notaires et autres juristes externes ? Auteur(s) : Ariane VENNIN Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire général du réseau ELOCA (Elus Locaux avocats) GIE Collectivités Territoriales Conseils
Résumé : Par un arrêt d’Assemblée du 9 avril 1999, le Conseil d’Etat annule l’article I-8°b) de l’article 104 du Code des Marchés Publics issu du décret n°98-111 du 27 février 1998 en tant qu’il assujettit au régime des marchés publics négociés, après mise en concurrence préalable, les marchés de "services juridiques". [Lire la suite]