Source: http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/duree-du-travail-et-remuneration/a-181522/amenagement-du-temps-de-travail-l-accord-du-salarie-ne-sera-plus-necessaire.html
Timestamp: 2013-12-07 19:21:14+00:00
Document Index: 278442275

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40"]

[Ressources humaines] L'actualité Durée du travail et rémunération : Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié ne sera plus nécessaire
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Demain, les députés doivent définitivement adopter la proposition de loi Warsmann dite de simplification du droit. Parmi ses dispositions, figure l'article 40 ; il permet d'imposer au salarié un accord d'aménagement du temps de travail.
Alors que les discussions entre syndicats et patronat sur les accords compétitivité emploi se poursuivent (trois dates de réunion sont prévues les 23 et 27 mars et le 13 avril), les députés entérineront demain une disposition légale très critiquée par les syndicats.
Cet article prévoit que "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail" (nouvel article 3122-6 du Code du travail). Autrement dit, dès l'instant que l'employeur dispose d'un accord collectif valable (signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix aux dernières élections professionnelles), il peut mettre en oeuvre le nouvel aménagement des horaires sans avoir à obtenir l'assentiment de chacun des salariés.
Cette disposition légale (article 40 de la proposition de loi) revient sur un arrêt du 28 septembre 2010 dans lequel la Cour de cassation exigeait au contraire l'accord du salarié pour pouvoir instaurer une modulation du temps de travail (lire l'arrêt ci-dessous).
Pas d'abandon de l'article 40
Cet article 40 a fait l'objet de nombreuses passes d'armes. Dès l'annonce du lancement des négociations sur les accords compétitivité emploi, les syndicats (CFDT en tête) demandaient au ministre du travail de renoncer à cette disposition et que le parlement ne l'adopte pas. Dans un courrier du 10 février dernier, Xavier Bertrand leur opposait un refus catégorique, estimant que l'article 40 ne crée aucune "interférence avec la négociation" en cours sur les accords compétitivité emploi (lire notre brève et le courrier du ministre).
A l'Assemblée, le député PS Alain Vidalies a demandé à son tour la semaine dernière l'abandon de cet article (lire ici le rapport parlementaire). Jean-Luc Warsmann, député UMP à l'origine de la proposition de loi, lui a opposé la même fin de non recevoir : "cet article est sans rapport avec la conclusion d'accords de compétitivité", lui a -t-il répondu. Toutefois, a promis le député UMP, "j'ai pris l'engagement auprès des partenaires sociaux que, s'ils aboutissaient à un accord revenant à modifier la rédaction de l'article 40, nous nous rangerions à leur position, par respect pour ces négociations".
En attendant l'issue des négociations sur les accords compétitivité emploi, l'article 40 sera adopté demain en l'état.
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