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Timestamp: 2016-10-28 22:00:59+00:00
Document Index: 234234806

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 12', 'art. 144', 'art. 100', 'art. 116', 'art. 98', 'art. 116', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 12', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144']

127 III 18232. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 2001 dans la cause X., Y. et Z. (recours LP)
Effets du paiement � l'office des poursuites, par le tiers d�biteur, d'une cr�ance saisie, en particulier quant au cours des int�r�ts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une proc�dure de revendication et/ou d'une saisie p�nale. Non seulement le paiement du montant de la cr�ance saisie � l'office vaut r�alisation, mais encore il �teint la dette en vertu de l'art. 12 LP, ce qui justifie d'arr�ter le cours des int�r�ts conventionnels au jour dudit paiement. Le fait qu'une action en revendication est pendante et/ou qu'une saisie p�nale est ordonn�e oblige simplement l'office � consigner le montant re�u et � le distribuer, avec les int�r�ts de consignation, une fois lesdits obstacles disparus (consid. 2). Faits � partir de page 183
Le 18 mars 1993, le juge d'instruction charg� du dossier a donn� son accord � la lib�ration des fonds saisis et � leur blocage sur un compte sp�cial au nom de l'office des poursuites. Le 20 avril 1993, la banque a donc vers� � ce dernier la somme de 1'523'668 fr. 42, correspondant � la cr�ance en poursuite augment�e des int�r�ts � 10% jusqu'au 20 avril 1993. Ce montant a �t� plac� sur un compte ouvert aupr�s de la BCG le 30 avril 1993. Le produit de la poursuite n'a pas pu �tre distribu� imm�diatement aux cr�anciers poursuivants BGE 127 III 182 S. 184en raison, d'une part, d'une proc�dure de revendication qui s'est termin�e le 18 janvier 1999 par une constatation de p�remption d'instance et, d'autre part, d'une nouvelle saisie p�nale conservatoire ordonn�e en f�vrier 1999 par le juge d'instruction. Cette derni�re mesure ayant �t� lev�e le 17 janvier 2000, � concurrence de 1'507'151 fr. 60, l'office des poursuites a inform� les cr�anciers poursuivants, le 14 f�vrier 2000, que le montant en question allait leur �tre vers�. Le 4 septembre suivant, il leur a fait savoir qu'il tenait encore � leur disposition un montant de 150'606 fr. 82, compos� de:
- 134'090 fr. d'int�r�ts - du 30 avril 1993 au 20 f�vrier 2000 - sur
le montant de 1'523'668 fr. 42 plac� � la BCG (placement � terme 48
- 16'516 fr. 82 repr�sentant la diff�rence entre les montants de
2. a) L'art. 144 al. 4 LP pr�voit que le produit net est distribu� aux cr�anciers jusqu'� concurrence de leurs cr�ances, y compris les "int�r�ts jusqu'au moment de la derni�re r�alisation".
b) Lorsqu'une cr�ance saisie est pay�e � l'office des poursuites par le tiers d�biteur, cette cr�ance est par l�-m�me r�alis�e, ce qui BGE 127 III 182 S. 185rend tout mode de r�alisation superflu, l'office pouvant, sans attendre une r�quisition de vente et aussit�t que le d�lai de participation est �coul�, en distribuer le montant aux cr�anciers qui y ont droit (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 100; n. 11 ad art. 116 et la jurisprudence cit�e; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, n. 3 ad art. 98 et n. 16 ad art. 116). Non seulement le paiement du montant de la cr�ance � l'office vaut ainsi r�alisation, mais encore il �teint la dette en vertu de l'art. 12 LP, sans qu'il y ait lieu de se pr�occuper de savoir si et quand l'argent est transmis au cr�ancier (ATF 116 III 56 consid. 2b p. 58 et les r�f�rences; FRANK EMMEL, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 14 ad art. 12). C'est d�s lors � juste titre que l'autorit� cantonale a confirm� la d�cision de l'office d'arr�ter le cours des int�r�ts conventionnels au jour o� le tiers d�biteur lui a vers� la somme de 1'523'668 fr. 42 comme produit de la saisie.
Le fait qu'une action en revendication �tait pendante et qu'une nouvelle saisie p�nale avait �t� ordonn�e obligeait simplement l'office � consigner le montant re�u (GILLI�RON, op. cit., n. 11 et 19 ad art. 144; CHRISTIAN SCH�NIGER, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 21 ad art. 144) et � le distribuer, avec les int�r�ts de consignation, une fois lesdits obstacles disparus, ce qui a �t� fait en l'esp�ce.
c) La jurisprudence sur laquelle l'autorit� cantonale de surveillance s'est fond�e est certes critiqu�e en doctrine (cf. FRANK EMMEL, loc. cit., n. 16 ad art. 12; SCH�NIGER, loc. cit., n. 76 ad art. 144; BlSchK 1991 p. 172). Cette critique tient surtout au caract�re partiel du paiement fait � l'office en cas de saisie de salaire (paiement de quotes-parts de salaire) et � la pluralit� des cr�anciers pouvant y pr�tendre, avec les cons�quences d'ordre pratique que cela entra�ne pour l'office. En l'esp�ce, on est en pr�sence d'un paiement unique concernant une seule cr�ance en poursuite et permettant de d�sint�resser int�gralement ses titulaires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'attarder sur la critique en question. Contrairement � ce qu'all�guent les recourants, il est constant au demeurant que le versement op�r� par le tiers d�biteur l'a �t� pour leur compte, le montant transf�r� l'ayant �t� "comme produit de la saisie" en cause et correspondant au "capital de la cr�ance � l'origine du s�questre, amplifi� des int�r�ts � 10% du 1er juillet 1990 au 20 avril 1993".
116 III 56
art. 144 al. 4 et 12 LP,
art. 144 al. 4 LP