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Timestamp: 2016-10-24 10:43:45+00:00
Document Index: 68817659

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", 'art. 98', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 60", "l'article 6", "l'article 44"]

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Cl�ture de l'�change d'�critures sans deuxi�me �change.
Le requ�rant se plaint d'une violation du principe de l'�quit� de la proc�dure et, en particulier, du principe de l'�galit� des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilit� de r�pondre aux observations introduites aupr�s du TFA par les autres parties.
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 7020/02) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Saverio Contardi (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 6 f�vrier 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me G. Brusa, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le 18 ao�t 2004, la deuxi�me section a d�cid� de communiquer les griefs tir�s de la violation du principe de l'�quit� de la proc�dure en g�n�ral et de l'�galit� des armes au Gouvernement. Se pr�valant des dispositions de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
4. Suite � la recomposition des sections, l'affaire a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour.
5. Le requ�rant est n� en 1963 et r�side � Schwanden, en Suisse.
6. Le 4 mai 1987, le requ�rant fut victime d'un accident de travail ayant entra�n� une incapacit� d'exercer son activit� professionnelle.
7. Le 25 avril 1991, la caisse nationale suisse en mati�re d'accidents (� CNA �), se basant sur la loi sur l'assurance invalidit� et sur l'activit� professionnelle exerc�e avant l'accident, alloua une rente au requ�rant. Une rente lui fut �galement allou�e pour sa femme et son enfant.
8. En 1992 et 1999, suite � la naissance de deux autres enfants du requ�rant, la CNA proc�da � un r�ajustement des rentes allou�es.
9. Le requ�rant, insatisfait des calculs, forma un recours contre la d�cision de la CNA concernant le montant de la rente compl�mentaire allou�e suite � la naissance de son troisi�me enfant. Il invoquait une mauvaise application d'une disposition de la nouvelle ordonnance f�d�rale sur l'assurance-accidents (� l'ordonnance �).
10. Le 8 mai 2001, le tribunal administratif du canton de Glaris rejeta le recours du requ�rant au motif que la disposition de la nouvelle ordonnance ne s'appliquait pas au requ�rant et que le calcul effectu� par la CNA ne souffrait donc d'aucun d�faut.
11. Le requ�rant introduisit un recours de droit administratif contre la d�cision en invoquant l'incompatibilit� de l'ordonnance avec la loi sur l'assurance-accidents, la Constitution f�d�rale et la Convention.
12. Les 11 et 26 juin 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances envoya une copie du recours � la CNA, � l'Office f�d�ral des assurances sociales et au tribunal administratif du canton de Glaris en leur indiquant qu'ils avaient la possibilit� de pr�senter des observations. De plus, dans son courrier envoy� � la CNA, le Tribunal f�d�ral des assurances joignit le dossier et fit mention d'un �change de documents entre elle et le tribunal cantonal qu'il souhaitait obtenir.
13. Dans un courrier du 16 juillet 2001 adress� � l'Office f�d�ral des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances joignit le dossier de l'affaire. Dans ce courrier, le Tribunal f�d�ral des assurances demandait �galement l'envoi des documents re�us de la part de l'instance cantonale.
14. Le 28 ao�t 2001, l'Office f�d�ral des assurances sociales envoya ses observations au Tribunal f�d�ral des assurances. Celles-ci contenaient un avis motiv� sur le bien-fond� du recours ainsi qu'un avis concernant son issue, � savoir le rejet.
15. Le 31 ao�t, le Tribunal f�d�ral des assurances transmit ces observations aux deux parties en litige.
16. Dans ses lettres des 11 juillet et 31 ao�t 2001 au requ�rant, le Tribunal f�d�ral des assurances fit parvenir au requ�rant la r�ponse de la partie adverse, � savoir la CNA, ainsi que les prises de position de l'instance inf�rieure et de l'Office f�d�ral des assurances sociales en pr�cisant toutefois que :
� L'�change normal d'�critures est maintenant clos. Sous r�serve d'instructions, le Tribunal va maintenant proc�der � l'examen de l'affaire et vous transmettra sa d�cision en temps voulu. �
17. Le 27 novembre 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta le recours du requ�rant au motif que la disposition invoqu�e de la nouvelle ordonnance ne s'appliquait pas au requ�rant.
18. Les 17 et 21 d�cembre 2001, le requ�rant demanda l'acc�s � son dossier aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances.
19. Apr�s un premier refus, le 11 janvier 2002, le Tribunal f�d�ral des assurances communiqua au requ�rant un changement mineur dans la d�cision du 27 novembre 2001 et lui fit parvenir le dossier demand�.
20. L'article 110 de la Loi f�d�rale d'organisation judiciaire est libell� comme suit :
1. Si le tribunal ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e et, le cas �ch�ant, � d'autres parties ou int�ress�s; si la d�cision attaqu�e �mane d'une commission f�d�rale de recours ou d'arbitrage, d'une autorit� cantonale de derni�re instance ou d'un organisme vis� � l'art. 98, let. h, le Tribunal f�d�ral communique le recours en outre � l'autorit� administrative f�d�rale qui aurait eu qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103, let. b.
2. Il impartit en m�me temps un d�lai de r�ponse et invite l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e � lui communiquer le dossier dans ce d�lai. Il peut �galement demander l'avis de l'autorit� administrative f�d�rale qui aurait eu qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103, let. b.
3. Il invite aussi l'autorit� cantonale de derni�re instance � r�pondre, lorsque sa d�cision a d'abord �t� d�f�r�e � une autorit� f�d�rale inf�rieure et que le recours attaque la d�cision de cette derni�re.
4. Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. �
21. Dans le cadre de la proc�dure de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances, il n'y a en principe qu'un seul �change d'�critures au cours duquel les autres parties et les autorit�s concern�es peuvent pr�senter leurs observations sur le recours de droit administratif. Conform�ment � la pratique, il est proc�d� � un deuxi�me �change d'�critures si les observations font appara�tre des faits nouveaux dont l'exactitude ne peut �tre �tablie � la seule vue du dossier, et s'il appara�t pertinent d'�changer de nouvelles �critures pour parvenir � la d�cision finale. Dans le cas o� de nouvelles questions juridiques sont soulev�es pour la premi�re fois dans ces observations, un deuxi�me �change de conclusions aura lieu si la d�cision contest�e ne peut plus se fonder sur les motifs avanc�s par la juridiction inf�rieure (ATF 125 V 37, ATF 119 V 323 ; 111 1a 314 ; 111 1a 3 ; ATF 94 I 662 ; voir aussi F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 27, 28 juin 2001 ; et Spang c. Suisse (d�c.), no 45228/99, 4 mai 2004).
A. Sur le droit de r�pondre aux observations des autres parties � la proc�dure
22. Le requ�rant d�nonce une violation du principe de l'�quit� de la proc�dure et, en particulier, du principe de l'�galit� des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilit� de r�pondre aux observations introduites aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances par les autres parties.
23. Le Gouvernement soul�ve une exception de non-�puisement des voies de recours internes. Il estime que le requ�rant aurait pu, dans le cadre de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances soit r�pondre, sans y avoir �t� invit�, aux prises de position du tribunal administratif cantonal, de la CNA et de l'Office f�d�ral des assurances sociales, soit demander � cette instance l'autorisation de produire une �criture suppl�mentaire, m�me si le tribunal n'avait pas express�ment ordonn� un �change ult�rieur d'�critures. Le Gouvernement constate que le requ�rant, qui �tait assist� d'un avocat, n'a utilis� ni l'une ni l'autre de ces possibilit�s.
24. Le requ�rant estime que dans la d�cision rendue par le Tribunal f�d�ral des assurances, la phrase � l'�change normal d'�critures est maintenant clos � signifiait explicitement que celui-ci ne souhaitait plus d'autres observations de la part des parties.
25. Le requ�rant ajoute que s'il est effectivement possible, malgr� le libell� explicite de cette phrase, d'envoyer � tout moment du courrier au Tribunal f�d�ral des assurances, cela ne signifie pas pour autant que celui-ci sera pris en consid�ration. Il peut m�me se voir infliger une mesure disciplinaire suite � un tel envoi, qui lui sera retourn� avec la mention � non lu �. De plus, dans les cas o� le Tribunal f�d�ral des assurances souhaite proc�der � un 2�me �change d'�critures, sa d�cision est ainsi libell�e : � les parties sont invit�es � se prononcer sur le recours de droit administratif... �. Dans cette hypoth�se, un requ�rant utilise g�n�ralement son droit � se prononcer.
26. Le requ�rant ajoute que cet argument vaut aussi bien pour les observations de l'instance inf�rieure que pour celles de l'Office f�d�ral des assurances sociales.
27. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'�puisement que des recours � la fois relatifs aux violations incrimin�es, disponibles et ad�quats (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, � 56, 15 juillet 2004).
28. Or, la pratique interne suisse en la mati�re r�v�le que l'ordonnance d'un deuxi�me �change d'�critures afin de r�pondre aux observations d'un organe administratif ou judiciaire devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'a lieu qu'exceptionnellement, notamment si les observations font appara�tre des faits nouveaux dont l'exactitude ne peut �tre �tablie au seul vu du dossier ou dans le cas o� de nouvelles questions juridiques sont soulev�es pour la premi�re fois dans ces observations (voir sous droit et pratique internes ; et Spang, pr�cit�e). En l'occurrence, il n'appara�t pas que ces conditions �taient r�unies. En effet, le Gouvernement ne soutient pas qu'un fait nouveau ou une nouvelle question juridique avaient �t� soulev�s dans les observations en question. De ce fait, et eu �gard � la pratique du Tribunal f�d�ral des assurances bien �tablie en la mati�re, une demande du requ�rant tendant � r�pondre aux observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales aurait �t� vou�e � l'�chec (voir, pour une situation identique, Spang, pr�cit�e).
29. La Cour estime, au regard de ce qui pr�c�de, qu'il y a lieu d'�carter l'exception pr�liminaire du Gouvernement pour ce grief.
30. La Cour estime que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Il convient donc de le d�clarer recevable.
31. Le Gouvernement soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas viol� l'article 6 � 1 en n'invitant pas express�ment le requ�rant � se d�terminer sur les prises de positions des autres int�ress�s. Se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires (Nider�st-Huber c. Suisse, arr�t du 18 f�vrier 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I, � 26 ; F.R. c. Suisse, pr�cit�, � 37 et Ziegler c. Suisse, no 33499/96, � 37, 21 f�vrier 2002), le Gouvernement estime que la pr�sente affaire se distingue de celles pr�c�demment jug�es par la Cour.
32. Le Gouvernement argue que, dans le cas d'esp�ce, l'instance inf�rieure s'est born�e � indiquer qu'elle concluait au rejet du recours en renvoyant aux consid�rants de la d�cision attaqu�e qu'elle maintenait sur tous les points sans motiver plus amplement sa prise de position. Pour le Gouvernement il s'agit d'un simple renvoi au jugement rendu en 2�me instance.
33. Selon lui, la CNA, de m�me, n'aurait pas dans sa prise de position v�ritablement discut� le recours de droit administratif.
34. Pour ce qui est des observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales, le Gouvernement rappelle qu'elles n'�manent pas d'un tribunal ind�pendant ou de la partie adverse, mais d'une autorit� administrative qui n'avait pas une connaissance approfondie du dossier et qui s'est d'ailleurs limit�e � des explications g�n�rales portant sur des modifications l�gislatives.
35. Le Gouvernement maintient �galement que la cl�ture de l'�change d'�critures n'�tait pas d�finitive et qu'il y avait place pour un �change extraordinaire suppl�mentaire ou d'autres mesures d'instruction.
36. Le requ�rant estime que le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas seulement omis de lui proposer de r�pondre aux observations des autres int�ress�s, il a explicitement emp�ch� une telle d�marche en cl�turant l'�change d'�critures. Le requ�rant insiste sur le fait que quelle que soit la teneur des observations soumises par les int�ress�s, il aurait d� se voir offrir la possibilit� de commenter leur contenu afin de tenter d'influencer l'issue de sa cause. De plus, il affirme que si l'un des int�ress�s avait souhait� renoncer � introduire des observations, il l'aurait signal� au Tribunal f�d�ral des assurances.
37. Le requ�rant estime ainsi qu'on ne saurait se satisfaire de la pratique du Tribunal f�d�ral des assurances qui consiste � supposer que, dans le cas d'observations ne contenant pas d'�l�ments nouveaux, le requ�rant ne souhaitera pas introduire d'observations. Il estime enfin que les observations pr�sent�es, et en particulier celles, tr�s d�taill�es, introduites par l'Office f�d�ral des assurances sociales, ont influenc� l'issue de la proc�dure et, donc, l'arr�t rendu dans sa cause.
38. De plus, le principe de l'�galit� des armes - l'un des �l�ments de la notion plus large de proc�s �quitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport a? son adversaire (F.R. c. Suisse, pr�cit� � 36).
39. La Cour estime qu'en l'esp�ce, seul se pose le probl�me de l'impossibilit� pour le requ�rant de r�agir aux observations de la partie adverse, � savoir la CNA, de l'instance inf�rieure et de l'Office f�d�ral des assurances sociales dont il a pu cependant prendre connaissance.
40. La notion de proc�s �quitable implique en principe le droit pour les parties a? un proc�s de prendre connaissance de toute pie?ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (voir Nider�st-Huber, pr�cit�, �� 23 et 24, avec r�f�rences).
41. Le Gouvernement oppose que seules des observations dans lesquelles l'autorit� a pris l'initiative de pr�senter des conclusions destin�es � conseiller ou influencer une juridiction doivent �tre soumises � r�plique.
42. La Cour note que, m�me limit�es � quelques lignes, les observations en cause contenaient un avis motiv� concernant le bien-fond� du recours de droit administratif, ainsi qu'un avis concernant l'issue du recours, en l'occurrence le rejet. Ces observations visaient donc clairement � influencer le Tribunal f�d�ral des assurances dans sa d�cision. Il en est de m�me, en l'esp�ce, pour les trois int�ress�s. Les observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales contenaient en effet une analyse approfondie des probl�mes l�gislatifs li�s � la cause, celles de l'instance inf�rieure conseillaient clairement le rejet du recours et enfin les observations de la partie adverse indiquaient leur avis concernant le bien-fond� du recours.
43. La Cour rappelle que l'effet r�el des observations sur la d�cision du Tribunal f�d�ral des assurances importe peu (F. R. c. Suisse, pr�cit�, � 37 et Ziegler, pr�cit�, � 38). Il est d'ailleurs peu probable qu'il ne leur ait pas port� attention.
44. Peu importe �galement que de l'avis du Tribunal f�d�ral des assurances, les observations ne pr�sentaient aucun fait ou argument qui ne figure d�j� dans la d�cision attaqu�e. Une telle appr�ciation appartient en effet aux parties en litige, donc �galement au requ�rant. C'est � lui de juger si un document appelle un commentaire de sa part. Il y va de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice, qui se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce vers�e au dossier (Ziegler, pr�cit�, � 38).
45. Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure que le respect du droit au proc�s �quitable, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention exigeait que le requ�rant e�t la possibilit� de commenter les observations introduites par le tribunal cantonal, la partie adverse et l'Office f�d�ral des assurances sociales.
46. D�s lors, la Cour estime qu'en l'esp�ce il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
B. Sur l'acc�s au dossier
47. Le requ�rant all�gue que la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances a viol� le principe de l'�quit� de la proc�dure en g�n�ral et de l'�galit� des armes tel que pr�vu par l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
48. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
49. Le Gouvernement, se r�f�rant � la jurisprudence de la Cour (Cardot c. France, arr�t du 19 mars 1991, s�rie A no 200, p. 18, � 34), estime que le requ�rant n'a pas satisfait � l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes. Il expose que le requ�rant n'a en effet jamais demand� � consulter le dossier pendant la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
50. Le requ�rant ne se prononce pas sur la question de l'�puisement des voies de recours internes concernant ce grief.
51. La Cour n'est pas appel�e � statuer sur la question de l'�puisement des voies de recours internes, car ce grief est irrecevable pour les motifs suivants.
52. La Cour rappelle que la notion de proc�s �quitable implique que chaque partie � la proc�dure se voie offrir la possibilit� raisonnable de pr�senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d�savantage par rapport � son adversaire (Nider�st-Huber, pr�cit�, � 24).
53. Cependant, la Cour note qu'� l'inverse de l'affaire Nider�st-Huber, dans laquelle les observations n'avaient pas �t� communiqu�es au requ�rant, en l'esp�ce, le requ�rant a bien re�u une copie des observations des autres int�ress�s, � savoir la partie adverse, l'Office f�d�ral des assurances sociales et l'instance inf�rieure. Il appara�t cependant qu'il n'a pas re�u la copie de certaines autres pi�ces vers�es au dossier par les diff�rents int�ress�s. On ne saurait pourtant, en l'esp�ce, exiger de la part du Tribunal f�d�ral des assurances, qu'il renvoie toute pi�ce vers�e au dossier par les divers int�ress�s. De plus, le requ�rant avait � tout moment la possibilit� de se rendre au Tribunal f�d�ral des assurances pour y consulter l'int�gralit� du dossier.
54. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES PAR LE REQU�RANT
55. Le requ�rant all�gue avoir �t� victime d'une violation des articles 2, 8, 12 et 14 de la Convention.
56. M�me en admettant que le requ�rant ait �puis� les voies de recours internes pour ces griefs, la Cour estime qu'ils sont d�pourvus de fondement, le requ�rant n'ayant nullement �tay�s ces griefs devant la Cour
57. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
59. Le requ�rant r�clame 100 000 francs suisses (CHF) au titre du pr�judice mat�riel arguant que la violation de l'�quit� de la proc�dure a r�duit ses chances d'obtenir gain de cause dans la proc�dure en question. Il r�clame en outre 5 000 CHF au titre du pr�judice moral qu'il aurait subi.
60. Le Gouvernement rejette cette demande au motif notamment que le requ�rant se base sur un calcul de probabilit�s pour faire valoir qu'en cas d'issue favorable de la proc�dure, il aurait eu droit � une certaine somme.
61. Pour ce qui est du dommage mat�riel, la Cour n'aper�oit pas de lien de causalit� entre la violation constat�e et le dommage mat�riel all�gu� et rejette cette demande. En effet, il n'appartient pas � la Cour de sp�culer sur l'issue �ventuelle d'une proc�dure conforme aux exigences de l'article 6 � 1.
62. Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'esp�ce, le constat de violation fournit une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi (dans le m�me sens, voir, par exemple, Ziegler, pr�cit�, � 43).
63. Le requ�rant demande �galement 2 500 CHF pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes et 7 275,90 CHF pour ceux encourus devant la Cour.
64. Le Gouvernement rappelle que le requ�rant ne peut pr�tendre qu'aux frais qu'il a lui-m�me support�s afin d'essayer de pr�venir ou de faire corriger une violation de la Convention. De ce fait, les frais d'�ventuelles proc�dures effectu�es apr�s la d�cision interne d�finitive ne sont pas � prendre en compte � moins qu'ils ne soient li�s � la requ�te introduite � la Cour. De plus, le requ�rant n'a que partiellement soumis ses pr�tentions chiffr�es et accompagn�es des justificatifs pertinents, comme l'exige l'article 60 � 2 du R�glement de la Cour.
D�s lors, le Gouvernement invite la Cour � rejeter la demande formul�e par le requ�rant � titre de frais et d�pens ou, � titre subsidiaire, � lui allouer une somme de 5 000 CHF (environ 3 230 euros (EUR)), compte tenu �galement des sommes allou�es dans des affaires suisses similaires.
65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce et compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res susmentionn�s, la Cour rejette la demande relative aux frais et d�pens de la proc�dure nationale, estime raisonnable la somme de 3 230 EUR propos�e par le Gouvernement pour la proc�dure devant la Cour et l'accorde au requ�rant.
66. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 6 � 1, en ce qui concerne le manque de possibilit� de r�pondre aux observations introduites devant le Tribunal f�d�ral des assurances par les autres parties et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'un constat de violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 230 EUR (trois mille deux cents trente euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, somme � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;