Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=107&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2017-08-18 20:08:38+00:00
Document Index: 290499227

Matched Legal Cases: ["l'article 331", "l'article 36", "l'article 69", "l'article 3", "l'article 50", '§ 2']

Propositions de Philippe Mahoux (Législature 1999-2003)
S. 2-18 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 14/7/1999
S. 2-19 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 14/7/1999
S. 2-78 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 24/9/1999
S. 2-92 Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro 1/10/1999
S. 2-156 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 16/11/1999
S. 2-314 Proposition de résolution sur la mise en place d'une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 27/1/2000
S. 2-396 Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants 4/4/2000
S. 2-397 Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants 4/4/2000
S. 2-398 Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants 4/4/2000
S. 2-561 Proposition de résolution sur les sanctions en droit international 26/10/2000
S. 2-621 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 15/1/2001
S. 2-646 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction universelle des dispositifs antimanipulation 8/2/2001
S. 2-647 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
S. 2-786 Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire 15/6/2001
S. 2-1075 Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C 13/3/2002
S. 2-1210 Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains 19/6/2002
S. 2-1226 Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 2/7/2002
S. 2-1434 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 22/1/2003
S. 2-1464 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 12/2/2003
S. 2-1491 Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle 19/2/2003