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Timestamp: 2020-08-09 17:46:17+00:00
Document Index: 60581428

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 207", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 206", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 50', "l'article 206", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 207", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 207", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 207", '§ 350', "l'article 207", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 207", "l'article 207", '§ 400', '§ 360', '§ 410', '§ 420', "l'article 207", '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', "l'article 207", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 320', '§ 510', "l'article 207", "l'article 207", '§ 520', '§ 530', '§ 540', "l'article 207", "l'article 206", "l'article 206", '§ 550', "l'article 207", '§ 560', '§ 570', "l'article 207", "l'article 206", "l'article 207", '§ 580', '§ 590', "l'article 207", '§ 600', '§ 610', '§ 620', "l'article 221", '§ 630', '§ 640', "l'article 207", '§ 650', '§ 660', "l'article 207", "l'article 207", '§ 670', "l'article 207", '§ 680', '§ 690', "l'article 207", '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', "l'article 206", "l'article 207", '§ 750']

BOFiP-IS-CHAMP-50-10-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 1-12/09/2012)
Les 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) exonèrent d'impôt sur les sociétés les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche .
10 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, cette disposition permet-elle d'exonérer d'impôt sur les sociétés certaines activités des organismes susvisés qui, antérieurement, étaient susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 20-12/09/2012)
Ce mécanisme d'exonération, institué par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 , n'est pas venu se substituer au dispositif antérieur consistant à soumettre à l'impôt sur les sociétés les activités lucratives exercées mais est venu le compléter en disposant que certaines de ces activités sont exonérées.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 30-12/09/2012)
I. Dispositif antérieur à la loi du 18 avril 2006
40 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 40-12/09/2012)
Antérieurement à la loi de programme pour la recherche (n° 2006-450 du 18 avril 2006) , les établissements publics d'enseignement supérieur (notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - EPCSCP), les établissements publics de recherche (notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique - EPST) ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche étaient soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs seules activités lucratives.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 50-12/09/2012)
S'agissant des structures de coopération créées entre établissements d'enseignement supérieurs ou de recherche - notamment sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP) - et préfigurant les structures de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) avant promulgation de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 , ils étaient imposés sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l' article 239 quater B du CGI .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 60-12/09/2012)
Il ressort des dispositions combinées de l' article 206-1 du CGI ainsi que de l' article 165-1 de l'annexe IV au CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 90-12/09/2012)
Selon le 1 de l'article 206 du CGI , les fondations reconnues d'utilité publique et les organismes sans but lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 110-12/09/2012)
C. Situation des pôles de recherche et d'enseignement supérieurs créés sous la forme de GIP
120 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 120-12/09/2012)
Les structures de coopération citées au I § 50 et créées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), sont imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l' article 239 quater B du CGI .
Toutefois, en application du g du 3 de l'article 206 du CGI , les GIP peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
II. Nouveau dispositif d'exonération
130 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 130-12/09/2012)
Désormais, les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche .
140 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 140-12/09/2012)
Parmi les organismes visés, s'agissant des personnes morales créées sous la forme d'établissements publics, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou des organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche ayant une gestion désintéressée, la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées par l'exonération est soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque ces activités sont considérées comme lucratives, au regard des principes développés au BO-IS-CHAMP-10-50 et suivants.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 160-12/09/2012)
Les conditions de la sectorisation des activités lucratives non exonérées sont précisées au II-D et les conditions d'application de la franchise au II-D-4 .
170 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 170-12/09/2012)
- la nature des activités exercées. Si ces activités sont conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche , elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- le caractère lucratif des autres activités, conformément au dispositif préexistant exposé au I .
180 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 190-12/09/2012)
- les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
200 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 200-12/09/2012)
En vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la recherche , les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif et peuvent conclure avec l'État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de leurs activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche sont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participant au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation .
b. Personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur
210 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 210-12/09/2012)
Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens ( article L344-1 du code de la recherche ).
220 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 220-12/09/2012)
Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et les organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés.
230 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 230-12/09/2012)
Ces pôles peuvent être créés notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique ou d'une fondation de coopération scientifique. ( art. L344-1 du code de la recherche ).
c. Personnes morales créées pour la gestion d'un réseau thématique de recherche avancée
240 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 240-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article L344-2 du code de la recherche , les réseaux thématiques de recherche avancée sont dotés de la personnalité morale et créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.
d. Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche
250 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 250-12/09/2012)
Aux termes du 11° du 1 de l'article 207 du CGI , l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 270-12/09/2012)
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ( article L344-11 du code de la recherche ). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L344-12 et suivants du code de la recherche .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 290-12/09/2012)
Pour être dotés de la personnalité morale, les centres thématiques de recherche et de soins doivent adopter la forme d'une fondation de coopération scientifique ( articles L344-2 du code de la recherche et L344-3 du code de la recherche ). Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent également recourir à cette forme.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 300-12/09/2012)
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI , les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche .
310 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 310-12/09/2012)
Les missions du service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l' article L123-3 du code de l'éducation sont :
- la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
320 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 320-12/09/2012)
La formation initiale concerne la formation d'étudiants en scolarité ininterrompue dans des formations post-baccalauréat conduisant notamment à la délivrance des diplômes nationaux prévus par l' article L613-1 du code de l'éducation , de diplômes reconnus par l' État quel qu'en soit le mode de reconnaissance ou de diplômes d'établissements. Cette formation peut être organisée soit par la voie scolaire ou universitaire soit par la voie de l'apprentissage.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 330-12/09/2012)
Aux termes de l' article L6111-1 du code du travail , la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Aux termes de l' article L123-4 du code de l'éducation , elle s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'étude de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
340 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 340-12/09/2012)
Dès lors, relèvent de la formation continue et entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI , les actions de formations professionnelles mentionnées à l' article L6313-1 du Code du travail :
- les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l' article L1333-11 du code de la santé publique ;
- les actions de formation professionnelle continue permettant de réaliser un bilan de compétences afin de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
350 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 350-12/09/2012)
Sont également visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI les activités de formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale ainsi que les activités de formation des autres formateurs telles que définies à l' article L123-8 du code de l'éducation .
360 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 360-12/09/2012)
La mission de recherche scientifique et technique et de valorisation de ses résultats est définie à l' article L123-5 du code de l'éducation comme le développement et la valorisation de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la technologie.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 380-12/09/2012)
- et identifié, c'est à dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité (cf. règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 ).
390 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 390-12/09/2012)
Exemples : Distinction des prestations de service entrant dans le cadre de la mission de recherche scientifique et technique des autres prestations de service.
L'analyse en question nécessite, pour sa réalisation, la mise en ½uvre d'un savoir-faire propre, lié aux opérations de recherche menées (en cours ou antérieures) par l'établissement. Il s'agit alors d'une action de valorisation des résultats de la recherche. Cette opération entre donc dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI .
L'analyse en question peut être réalisée par des prestataires du secteur concurrentiel. Cependant, le laboratoire de l'établissement qui réalise cette analyse utilise cette prestation pour valider une nouvelle méthode d'analyse ou bien en utilise les résultats dans la validation d'hypothèse dans des travaux de recherche (par exemple sur des processus de pollution ...). Cette prestation concourt alors au développement de la recherche (l'établissement aura dû préalablement recueillir auprès du tiers, propriétaire des résultats de l'analyse, l'autorisation écrite de les utiliser à cette fin de validation de travaux de recherche). Cette opération entre également dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 400-12/09/2012)
En outre, et conformément aux objectifs de valorisation des résultats de la recherche renforcés par la loi sur l'innovation et la recherche (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999) , entrent dans le cadre de cette mission mentionnée au II-A-2-a-2° § 360 , la fourniture de moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques.
Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l' article L123-5 du code de l'éducation , sont (cf. article D123-2 du code de l'éducation ) :
Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis par les articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation . L' article D123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions des articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 410-12/09/2012)
Aux termes des articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation , les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent, dans certaines conditions, fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité.
420 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 420-12/09/2012)
Les opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI sont celles qui correspondent à la mission de développement de la culture et de la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche définie à l' article L123-6 du code de l'éducation .
430 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 430-12/09/2012)
Aux termes de l' article L123-6 du code de l'éducation , entrent dans cette mission, les prestations de services qui contribuent au développement socio-économique de l'environnement des organismes participant à cette mission. Dans ce cadre, ces organismes peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 460-12/09/2012)
Sont visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI , les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie aux articles L123-7 du code de l'éducation et D123-16 du code de l'éducation . Cette activité de coopération internationale consiste à assurer l'accueil et la formation des étudiants étrangers, à soutenir le développement des établissements français à l'étranger, à mettre en ½uvre des programmes de coopération, à passer des accords avec des institutions étrangères ou internationales. Les conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs peuvent porter sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.
470 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 470-12/09/2012)
Les missions de service public de la recherche telles que définies à l' article L112-1 du code de la recherche sont :
- le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance (a du L112-1 du code de la recherche) ;
- la valorisation des résultats de la recherche (b de l'article L112-1 du code de la recherche) ;
- le partage et la diffusion des connaissances scientifiques (c de l'article L112-1 du code de la recherche) ;
- le développement d'une capacité d'expertise (c bis de l'article L112-1 du code de la recherché) ;
- la formation à la recherche et par la recherche (d de l'article L112-1 du code de la recherche).
480 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 480-12/09/2012)
Les missions précitées, hormis la formation à la recherche et par la recherche, sont des missions communes à celles du service public de l'enseignement supérieur (la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique). Il convient donc de se reporter, pour déterminer les activités exonérées au II-A-2-a-2° et 3° .
490 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 500-12/09/2012)
La mission de formation à la recherche et par la recherche correspond à la partie de la formation initiale et continue centrée autour des activités de recherche (cf § 320 à 350). La formation à et par la recherche diplômante sera généralement sanctionnée par le diplôme de doctorat.
510 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 510-12/09/2012)
Les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI qui respectent, pour un exercice comptable donné, les conditions qui permettent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités mentionnées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI sont exonérés, pour cet exercice, de l'impôt sur les sociétés dû au titre des activités concernées.
520 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 530-12/09/2012)
Il appartient aux organismes susvisés qui estiment être en mesure de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés de justifier qu'ils remplissent les conditions nécessaires.
540 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 540-12/09/2012)
S'agissant des organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de groupements d'intérêt public (GIP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( g du 1 de l'article 206 du CGI ), leurs activités sont imposées dans les conditions prévues à l' article 239 quater B du CGI .
En effet, les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit et visés à l' article L344-1 du Code de la recherche n'entrent pas de plein droit dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
550 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 550-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération au titre des activités visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI , le GIP doit donc opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A défaut, la part des excédents revenant à chacun des membres du GIP ne bénéficie pas de l'exonération.
560 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 560-12/09/2012)
Exemple : Une université membre d'un GIP créé pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre de ses activités propres conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche mais est soumise à l'impôt sur les sociétés pour la quote-part des excédents correspondant à ses droits dans le GIP.
570 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 570-12/09/2012)
En revanche, les organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI et créés sous la forme d'un GIP ayant opté pour l'impôt sur les sociétés conformément au g du 1 de l'article 206 du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs activités mentionnées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI.
580 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 590-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l' article 28 de la loi de programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006 est susceptible d'entraîner un changement du régime fiscal des organismes, établissements et groupements mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI .
600 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 610-12/09/2012)
Dans un soucis d'équité, il sera admis que la deuxième condition posée par l' article 221 bis du CGI ne soit pas exigée des organismes précités.
620 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 620-12/09/2012)
Les modifications comptables issues de la première application des nouvelles normes comptables ne sont pas considérées comme une modification des écritures comptables au sens des dispositions de l' article 221 bis du CGI . L'application des nouvelles règles comptables déterminées par le Conseil national de la comptabilité (CNC), notamment les nouvelles règles comptables sur les actifs visées par les règlements CRC 2002-10 et 2004-06, ne fait donc pas obstacle à l'aménagement des conséquences attachées au changement de régime fiscal prévu par l'article 221 bis du CGI.
630 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 640-12/09/2012)
Les personnes morales mentionnées aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou intégralement exonérées en application des dispositions précitées doivent créer un secteur non taxable et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées lorsque cette faculté leur est ouverte.
a. Modalités de la sectorisation
650 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 650-12/09/2012)
Les modalités de la sectorisation sont différentes selon que l'activité est exercée par un groupement d'intérêt public, un organisme sans but lucratif ou un établissement public.
1° Sectorisation dans le cadre des GIP et d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives
660 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 660-12/09/2012)
Les organismes mentionnés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de groupements d'intérêt public ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives doivent créer un secteur exonéré et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées, lorsque leurs activités ne sont pas intégralement exonérées en application des dispositions précitées du 1 de l'article 207 du CGI.
670 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 670-12/09/2012)
Il en est de même pour les organismes mentionnés au 11° du 1 de l'article 207 du CGI , c'est-à-dire les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, qui ont une gestion intéressée ou qui n'ont pas eu recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives.
680 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 690-12/09/2012)
Les organismes mentionnés aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée et exerçant des activités lucratives n'entrant pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées dès lors que les activités non imposées (c'est-à-dire hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés car non lucratives ou exonérées) sont significativement prépondérantes. Les modalités de sectorisation ou de filialisation des activités lucratives sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 .
3° Établissements publics
700 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 710-12/09/2012)
720 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 720-12/09/2012)
Les charges propres au secteur exonéré sont, par exemple, celles qui grèvent directement un immeuble entièrement dédié à l'activité d'enseignement telle que définie à l' article L123-3 du code de l'éducation . Elles comprennent notamment le montant des amortissements, les primes d'assurances et les charges d'entretien.
730 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 730-12/09/2012)
Les modalités d'établissement du bilan fiscal de départ sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II-B-2-a-2° .
740 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 740-12/09/2012)
Le 1 bis de l'article 206 du CGI permet aux associations de la loi de 1901 , aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aux fondations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise d'impôt sur les sociétés au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas 60.000 ¤ hors TVA par année civile.
Ainsi, dès lors qu'un organisme sans but lucratif mentionné aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI exerce de façon significativement prépondérante des activités non lucratives ou exonérées d'impôt sur les sociétés et conserve une gestion désintéressée, il peut bénéficier du dispositif de franchise d'impôt sur les sociétés pour ses recettes lucratives non exonérées lorsque leur montant n'excède pas 60.000 ¤ par année civile.
750 (BOFiP-IS-CHAMP-50-10-§ 750-12/09/2012)