Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/87
Timestamp: 2017-03-27 00:45:30+00:00
Document Index: 145678365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 716", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ']

Mettre fin à la rétroactivité fiscale: la charte du 1er décembre 2014
Mettre fin à la rétroactivité fiscale, vous en vez révé, Michel Sapin vient de le faire !On se souvient que le ministre des Finances et des comptes publics Michel Sapin a installé le 16 juin 2014 le Comité « Place de Paris 2020 ». Ce Comité réunit les acteurs du système financier, des entreprises, des élus et des experts. Il a pour ambition de dynamiser la réflexion sur le financement de l’économie, l’évolution de l’épargne et les instruments financiers utiles à la croissance économiqueÀ l’occasion de la deuxième réunion du Comité qui s'est tenue le lundi 1er décembre 2014 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18366.pdf, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale qui se veut la traduction détaillée de l’engagement qu’il avait pris le 27 août 2014.Concrètement, cela signifie que les changements de fiscalité ne devraient plus affecter ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours, afin de donner de la visibilité et une garantie que les règles du jeu soient connues suffisamment à l'avance.L’adoption par le Gouvernement d’une charte en matière de fiscalité a donc pour ambition de renforcer la prévisibilité fiscale en France en offrant aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif.Reste que cette mesure aura un impact plus que limité: elles ne concerne que les entreprises et les hausses d'impôts, sans pour autant contraindre les parlementaires qui voteront la loi. Un code de bonne conduite donc à surveiller avec la plus grande attention.Retrouvez la charte sur la nouvelle gouvernance fiscale : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/charte-nouvelle-gouvernance-fiscale_2014.pdf
Estonie: le premier E-résident reçoit sa carte d'identité digitale ce 1er décembre 2014
La E-citoyenneté est en route !L'Estonie devient en effet le premier pays au monde à offrir une E-résidence à partir de ce lundi 1er décembre 2014.C'est le journaliste anglais Edward Lucas qui est ainsi le 1er E-résident à recevoir sa carte digitale d'identité du Président de la République estonien Toomas Hendrik Ilves.L'Estonie, pays baltique à la pointe des nouvelles technologies (rappelons que ce sont entre autres les inventeurs de Skype et que le cybercentre de l'Otan est à Tallinn), a lancé cet ambitieux programme afin de permettre à tout citoyen, qu'il soit ou non de l'union européenne, qui n'est pas résident permanent dans ce pays , de devenir E-résident estonien et de pouvoir ainsi bénéficier de nombreux services dématérialisés (banque, éducation , santé, juridique) totalement en ligne qu'utilisent déjà avec profit les citoyens estoniens.Il suffira de se rendre une seule fois auprès d'un service de police agréé (pour le moment seulement en Estonie, mais bientôt semble-t-il également dans les ambassades estoniennes) pour justifier de son identité avec une photo et des empreintes digitales. En 10 jours, la carte sera prête et remise en personne à son bénficiaire, après un contrôle de sécurité.On pourra donc ouvrir un compte en ligne ou créer une société très aisément, et avec une sécurité maximum, à l'aide de cette carte d'identité virtuelleIl deviendra ainsi très simple et sécurisé d'investir en Estonie, pays déjà depuis quatre années dans la zone euro, et qui présente de nombreux avantages pour les investisseurs potentiels.12.000 appliquants se sont d'ores et déjà manifestés auprès des services concernés, la plupart venant des Etats Unis, d'Inde, de FInlande ou du Royaume-Uni et espérons le bientôt de France.Ce document digital ne vaudra pas en revanche comme permis de séjour pour résider en Estonie, ni obtenir la citoyenneté estonienne: il sera seulement valable, mais c'est déjà beaucoup, dans un environnement virtuel et facilitera de nombreuses démarches.Nous restons bien entendu, de Paris ou via notre cabinet secondaire à Tallinn, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.
La mention "pas de vote" dans l'ordre du jour d'une AG, ne peut donner lieu a une décision de l'assemblée générale
La mention ''pas de vote'' dans l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété ne peut donner lieu à une décision de l'AG.Une propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété avait assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier de Grigny II Las Cases tranche 18 en annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de certaines décisions adoptées à cette occasion.La Cour d'appel de Paris ayant annulé les résolutions 18-1 et 18-2 de l'assemblée générale du 3 avril 2009, le syndicat de copropriétaires s'est donc pourvu en cassation.La cour d'appel avait notamment constaté que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 avril 2009 contenait une résolution libellée comme suit : « A la demande de Mme Liliane X..., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y... ''Pas de vote''. La Cour de Paris avait en conséquence considéré que l'assemblée générale ne pouvait prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote, ce que contestait le syndicat.Dans une décision du 5 novembre 2014 (pourvoi n0 13-26.368), la 3ème chambre civile approuve pourtant la Cour d'appel d'avoir retenu que ''l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote''.Une assemblée générale ne peut donc prendre de décision valide sur un point de l'ordre du jour prévu pour un échange de vues sans voteRetrouvez l'arrêt du 5 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741284&fastReqId=1584775721&fastPos=1
On peut être militaire en activité et conseiller municipal: la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014
Il n'y a aucune incompatibilité de cumuler les activités de militaire en activité et de conseiller municipal nous précise le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur QPC le 28 novembre 2014: l'article L 46 du code électoral est donc inconstitutionnel !!!Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code électoral.
Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l'exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires.
Le Conseil constitutionnel a indiqué les exigences constitutionnelles particulières applicables aux forces armées, à la libre disposition desquelles l'exercice de mandats électoraux ne saurait porter atteinte. Il a aussi rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.
D'une part, le Conseil a jugé, qu'eu égard aux modalités de l'élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l'exercice de leur mandat, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l'état militaire, une interdiction qui n'est pas inconstitutionnelle. Il a jugé qu'il en va de même pour l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire.
D'autre part, le Conseil a relevé qu'en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Le Conseil a jugé qu'eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé l'article L. 46 du code électoral contraire à la Constitution. Il a reporté la date d'abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.Retrouvez la décision du 28 novembre 2014 No 2014-432: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-432-qpc/decision-n-2014-432-qpc-du-28-novembre-2014.142741.html
Encellulement individuel: entrée en vigueur de l'article 716 du CPP au 25 novembre 2014
Prorogé par l’article 100 de la Loi pénitentiaire de 2009 jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014.Christiane Taubira avait pourtant proposé un nouveau moratoire jusqu’à décembre 2017 dans le projet de loi de finances, que les députés ont refusé tout net.Désormais donc, l’article 716 du Code de procédure pénale, pleinement applicable, dispose que les personnes mises en examen et prévenus, soumis à la détention provisoire, et accusés doivent être placés en cellule individuelle.Cette disposition prévoit néanmoins plusieurs exceptions au principe de l’encellulemement individuel.Il peut en effet être dérogé au principe lorsque:les intéressés en font la demande ;leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seulsils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.Ces exceptions risquent de constituer un frein sévère à la mise en oeuvre du principe et être invoquées par l’administration pénitentiaire pour se soustraire à l’obligation qui est désormais effective.L’administration pénitentiaire a en effet reconnu sans détour que l’encellulement individuel n’est pas pour demain, ni même pour dans dix ans. Officiellement, 26 341 détenus étaient seuls en cellule au 28 octobre pour 67 806 incarcérés, soit 38,84 %.La situation de surpeuplement, surtout en maison d'arrêt, est dramatique. S'y entasse l’essentiel de la population pénale, soit 44 700 personnes avec un taux d’occupation en maisons d’arrêt pour hommes passé de 124 % en 2011 à 134 % en 2014 !Le principe en avait pourtant été retenu dès 1841 ; la loi l’a rendu obligatoire en 1875, puis en 2000 et enfin en 2009, avec un moratoire de cinq ans, le temps de s’organiser. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant été publiée le 25 novembre 2009, le moratoire a donc expiré le 25 novembre dernier, et près de 40 000 détenus peuvent ainsi engager un recours pour faire respecter la loi – la chancellerie a d’ailleurs provisionné 20 millions d’euros par an pour éponger les dédommagements qui ne manqueront pas de lui être réclamés.Aussi, un certain nombre de procédures sont dès maintenant susceptibles d’être mises en oeuvre afin de faire respecter le souhait d’un détenu d’être placé en cellule individuelle, notamment devant le Tribunal administratif.Rappelons à cet égard que le refus d’affectation est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus (voir l'arrêt Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, n°338720).Il conviendra ainsi d’invoquer par exemple, au soutien d’un recours contre un refus d’affectation dans une cellule individuelle, l’atteinte portée à la dignité du détenu.En cas d’urgence, compte tenu de ses conditions de détention, un référé-liberté pourrait même être envisagé, procédure rapide pouvant donner lieu à une décision dans les 48 heures.A noter que Monsieur Dominique Raimbourg, missionné d'urgence le 10 novembre pour fournir des solutions ( catégories de détenus vulnérables, numerus clausus etc.), déposera son rapport sur l’encellulement individuel mardi 2 décembre à la Chancellerie.Retrouvez l'Article 716 du Code de procédure pénale Repost
Validité du placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République Limitation au minimum du contrôle de la nécessité de la garde à vue par la Cour de cassation qui nous rappelle en effet, dans une décision de sa Chambre criminelle du 18 novembre 2014 (pourvoi no 14-81.332), la validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement d'un prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle routier le 25 mai 2013, la prévenue conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Convoquée le 30 mai 2013 à la gendarmerie, elle est placée en garde à vue à 7 h 45 et déférée à 9 h, après son audition, au procureur de la République qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. La prévenue a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents: le tribunal a alors fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République.La cour d'appel confirme le jugement en relèvant que l'enquête était achevée dès le 25 mai 2013, et que la mesure de garde à vue, prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de l'intéressée, n'était pas justifiée, précisant qu'une comparution immédiate aurait pu être envisagée le 25 mai 2013 et que l'intéressée mise en cause ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors qu'elle s'était présentée volontairement devant les enquêteurs.Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République s'avère donc parfaitement valable.Retrouvez l'arrêt du 18 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029787880&fastReqId=494216348&fastPos=40&oldAction=rechExpJuriJudi
Commission Européenne: la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé est contraire au droit de l'Union
Dans un communiqué du 26 novembre 2014 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2130_fr.htm?locale=FR la Commission Européenne vient d'épingler la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UELa Commission européenne a en effet demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d'un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s'appliquer.La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. En conséquence, la France est donc fermement invitée à modifier sa législation.Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé>La Cour Administrative d’Appel de Paris avait pourtant jugé le 9 mai 2014 (CAA Paris 9 mai 2014, n° 11PA03316) qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un avocat français percevant des revenus de source étrangère ayant adhéré à une association de gestion agréée.La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Mise en place du compte personnel de formation au 1er janvier 2015:le site du ministère du Travail est opérationnel
Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' prend fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)À partir du 1er janvier 2015, s'y substituera un compte personnel de formation permettra d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraiteLes heures du compte personnel de formation vont permettre de financer tout ou partie de la formation choisie. Si les heures disponibles sur le compte sont suffisantes pour financer la formation souhaitée, l’utilisation du seul compte personnel permettra d'engager la formation. En cas contraire, d’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation :pour les salariés : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expériencepour les jeunes âgés de 16 à 25 ans : formations financées par la Région ou Pôle emploipour les demandeurs d’emploi : formations financées par la Région ou Pôle emploi, notamment.Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d'heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014. Grâce à cette attestation, ou au bulletin de salaire de décembre 2014 les salariés pourront opérer le report des heures de DIF dans leur compte personnel de formation.Depuis le 21 novembre 2014, un portail du ministère du travail http://www.moncompteformation.gouv.fr/ dédié au compte personnel de formation a été mis en place. Le site, dont la mise en fonctionnement est prévue dès le 1er janvier 2015 propose un espace dédié aux employeurs et un pour les salariés.Le site proposera de renseigner les bénéficiaires sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ..
La confiscation par l'Etat d’une maison financée par le trafic de stupéfiants est justifiée selon la CEDH
Dans sa décision dans une affaire Aboufadda c. France (requête no 28457/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le principe pour un Etat de procéder à la confiscation de biens appartenant à des trafiquants de stupéfiants.Rappelons qu'il est possible de confisquer un bien objet ou produit direct de l'infraction, au visa de l'article 131-21 du code pénal ci-après libellé:"La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.''L’affaire Aboufadda concernait la confiscation d’un bien immobilier appartenant à deux ressortissants marocains, et dans lequel ils vivaient, les tribunaux ayant établi que l’essentiel de leur patrimoine provenait des fruits d’un trafic de stupéfiants auquel s’était livré un de leur fils.En juin 2008, les parents et leur fils furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour, concernant le fils, détention, transport, acquisition, offre ou cession et importation non autorisés de stupéfiants et, concernant les époux Aboufadda pour, étant en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic de stupéfiants, ne pas être en mesure de justifier des ressources correspondant à leur train de vie (article 321-6 du code pénal)
Ils furent reconnus coupables par un jugement du 11 juillet 2008 confirmé par la suite par la Cour de Colmar puis la Cour de cassation.
Le fils fut notamment condamné à sept ans d’emprisonnement et les requérants à trois ans, dont deux avec sursis. En outre, le tribunal prononça, entre autres, la confiscation d’un immeuble de Bitschwiller-les-Thann, acquis par les époux Aboufadda en mars 2005.Ceux-ci contestèrent cette confiscation comme attentatoire à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.Rappelant la large marge d’appréciation dont disposent les États pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, la CEDH estime que la décision des juridictions françaises de confisquer la résidence des requérants était l’expression d’une volonté légitime de sanctionner sévèrement des faits qui s’apparentaient à du recel de délit, et qui, de surcroît, s’inscrivaient dans le contexte d’un trafic de stupéfiants d’une grande ampleur au niveau local. Étant donné les ravages de la drogue, la CEDH conçoit que les autorités des États membres fassent preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau et rappelle que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante tant dans l’ordre juridique de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe que sur le plan international.La Cour européenne des droits de l’homme a donc déclaré, à la majorité, la requête irrecevable dans son arrêt du 27 novembre 2014, concluant au défaut manifeste de fondement de ladite requête.
/ob_414212_arret-cedh-aboufadda-france.pdf
Notre article "Le schéma régional éolien d'Île-de-France annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris" publié sur Weka
Notre article "Le schéma régional éolien d'Île-de-France annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris" a été publié sur Weka le 25 novembre 2014.En effet, le schéma régional éolien d'Île-de-France, validé par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012, vient d'être annulé par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2014.Retrouvez l'article sur Weka: http://www.weka.fr/actualite/collectivites-territoriales-thematique_7845/le-schema-regional-eolien-d-ile-de-france-annule-par-un-jugement-du-tribunal-administratif-de-paris-article_290287/
Gardien d'immeuble: peut-on lui donner un pouvoir pour une AG de copropriété ?
"L'épineuse question des pouvoirs donnés au gardien d'immeuble": Peut-on confier un pouvoir à son gardien d’immeuble en vue d’une assemblée générale des copropriétaires ?Tout milite pour nous en faveur de cette thèse: découvrez pourquoi dans cet article du 25 novembre 2014 publié dans le Village de la Justice.Retrouvez notre analyse dans cet article publié par le Village de la Justice:http://www.village-justice.com/articles/toujours-epineuse-question-des,18356.html
Lutte contre la violence faites aux femmes: la circulaire du 25 novembre 2014 pour protéger les victimes et endiguer ce fléau
La Garde des Sceaux, Christiane Taubira a signé ce matin 25 novembre 2014 au commissariat du 11ème arrondissement de Paris, la déclinaison au plan local du « Protocole main courante » avec la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes. Ce dispositif avait fait il y a tout juste un an, l’objet d’une signature sur le plan national. Le parquet de Paris, la préfecture et la préfecture de Police, les associations de la capitale et les autorités municipales s’y sont désormais associés.
Compte-tenu de la difficulté que rencontrent les victimes à assumer la mise en route du processus judiciaire, ce protocole, en instaurant le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après une simple déclaration sur main courante, entend mieux les accompagner dans leur démarche et renforcer ainsi leur protection.
En cette journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Garde des Sceaux prolonge son action en diffusant aujourd’hui, à l’ensemble des parquets, une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple qui se décline en 3 axes:
· Renforcer la prévention : notamment au travers d’une politique partenariale de prévention et de dépistage.
· Rendre plus efficace les poursuites et les sanctions : par exemple, via la création du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Les expériences locales ont prouvé leur efficacité : à Papeete en 2013, le taux de réitération des violences à l’issue d’un stage s’est limité à 9%.
· Mieux accompagner et protéger les victimes : grâce notamment à l’extension sur tout le territoire du Téléphone grave danger (TGD). 143 téléphones sont actuellement expérimentés dans 5 Cours d’appel, 400 téléphones seront déployés au premier trimestre 2015. Egalement grâce à la mesure d’éviction du conjoint violent, qui, de 2006 à 2014, a été prononcée dans 33.300 situations pénales, soit dans 10,5% des affaires de violences conjugales.
En outre, pour la deuxième année consécutive, l’Ecole nationale de la magistrature proposera une session de formation sur les violences conjugales ouverte à 60 magistrats et 102 professionnels au total (avocats, police, gendarmerie, éducation nationale, ENAP…).
Enfin, il sera lancé avant la fin de l’année un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et de prévenir les comportements inadaptés qu’ils pourraient développer ultérieurement.Retrouvez la circulaire : http://www.justice.gouv.fr/publication/cir-crim-AP-2014-0130-C16.pdf
Le kit de communication de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible
Le kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est disponible.Depuis septembre 2014, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais s’engager pour l’accessibilité grâce à l’Ad’AP : une démarche simple de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser, pour que chacun s’engage enfin à rendre ses locaux accessiblesLES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ONT JUSQU’AU 27 SEPTEMBRE 2015 POUR CONSTRUIRE ET DÉPOSER LEUR AD’AP
L'information sur les agendas d'accessibilité programmée se décline sur plusieurs supports :De la documentation Un guide synthétique d’informations sur les agendas d’accessibilité programmée et un powerpoint de présentationUn guide pratique pour rendre ses locaux accessibles5 fiches pratiques et un questions /réponsesUne brève (article de présentation du dispositif Ad'AP) et une afficheDes vidéos de présentation de Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à la lutte contre l'exclusion L’accessibilité, plus qu’une obligation légale, c’est une question de solidarité !Concrètement, un Ad’AP c’est quoi ?Pourquoi cette fois-ci ça va marcher ?Les Ad’AP qu’est-ce que c’est ?L’accessibilité : une priorité du GouvernementUne campagne radio (spot de la campagne)Une campagne Internet avec un portail dédié (www.accessibilite.gouv.fr), une identité visuelle et des bannières téléchargeables dans le kit de communicationUne campagne d'emailings dont l'un des trois messages est reproduit ci-après :
"Logement: cinq bonnes nouvelles": notre interview dans Fémina du 24 novembre 2014
Retrouvez notre interview pour le magazine "Version Fémina" du 24 novembre 2014 avec un focus sur 5 bonnes nouvelles récentes en matière de logement:-la généralisation de la CLE (caution locative étudiante),-l'abattement pour donations de biens immobiliers,-la réduction des frais d'agence,-une plus grande souplesse pour l'investisement locatif-le coup de pouce aux travaux de rénovation.(article d'Elizabeth Fournier)
Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 à Paris
Après le très réussi sommet mondial pour le climat du R20 d'octobre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/participation-du-cabinet-thierry-vallat-au-sommet-mondial-du-r20-pour-le-climat-paris-10-et-11-oct-2014.html, Paris est encore à l'honneur avec la Conférence environnementale qui s'y tiendra les jeudi 27 novembre 2014 et vendredi 28 novembre 2014Ce rendez-vous annuel sur l'environnement, initié par le Président de la République, se déroulera en effet les 27 et 28 novembre 2014 à l'Elysée puis rue de la convention dans le 15ème arrondissement. Les travaux réuniront différents acteurs de l'écologie autour de différentes thématiques dont l'organisation de la grande Conférence climat de l'ONU, prévue là encore à Paris en 2015."Dans la perspective de la conférence sur le climat de décembre 2015 (COP 21), la conférence environnementale de 2014 sera profondément renouvelée dans sa méthode pour mieux préparer ce grand rendez-vous international et répondre aux attentes des parties prenantes", a précisé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.
Trois thématiques seront donc cette année à l'ordre du jour : en premier lieu bien entendu le changement climatique, mais aussi la santé environnementale et enfin les transports et la mobilité durables . Chacun de ces thèmes fera l'objet d'un débat.Ce premier rendez-vous sera une table ronde réunissant politiques, associations et syndicats, collectivités locales, ONG et personnalités du développement durable pour préparer au mieux la grande manifestation d'octobre 2015 "Climat et mobilisation COP21", qui se tiendra à Paris .Le programme complet est à télécharger ci-après:
/ob_997fcb_programme-conference-gouvernementale.pdf