Source: https://www.adil13.org/outils/principaux-textes-du-logement/lois-habitat/loi-de-finances-pour-2017/
Timestamp: 2019-07-18 11:13:46+00:00
Document Index: 173937764

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 10', 'art. 199', 'art.199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', "l'article 199", 'art. 199', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 18', 'art. 99', 'art. 1518', 'art. 73', 'art.1607', 'art. 219', 'art. 210', 'art. 200', 'art. 278']

Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - ADIL
Loi de finances pour 2017 (loi du 29.12.16 : JO du 30.12.16)
Loi de finances rectificative pour 2016 (loi du 29.12.16 : JO du 30.12.16)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi 23.12.16 : JO du 24.12.16)
soit dans les 1500 quartiers prioritaires (QPV) qui font l’objet d’un contrat de ville à la date de dépôt du permis de construire ou entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (CGI : art. 278 sexies I 11 bis). La mesure concerne également, jusqu’au 30 décembre 2024, les QPV faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée par l’ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (art. 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). Cette mesure complémentaire a été mise en place par la loi de finances pour 2015 et codifiée à l’article 278 sexies I 11 bis du Code général des impôts*.
Pour mémoire, la liste des quartiers prioritaires dans le cadre du NPNRU est établie par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 pour les départements métropolitains et par le décret n° 2014-1751 dans les départements d’outre-mer.
La loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle délimitation de la zone périphérique pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
* L’ensemble du dispositif est précisé au sein de l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts n° BOI-TVA-IMM-20-20-20
NB : les OFS qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux réduit seront tenus au paiement d’un complément d’impôt si les conditions (respect des plafonds de ressources, procédure d’agrément, prix de vente plafonné) auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans suivant le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans ;
Un nouveau dispositif d’incitation fiscale remplace les dispositifs d’incitation fiscale dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah. L’article 46 de la loi modifie l’article 31 du CGI et crée un nouveau dispositif (o du 1°). Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe son logement, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion de son bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location-sous-location). Le bailleur doit s’engager à louer son logement ancien en respectant des plafonds de loyers et de ressources qui correspondent aux niveaux intermédiaire, social ou très social. Comme dans le dispositif précédent, le logement doit être loué nu et à usage de résidence principale pendant toute la durée de la convention. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.
Niveau de loyer/Zones*
Intermédiation Locative** 85 % 85 % 85 %
Concernant les règles de non-cumul, la loi prévoit qu’il n’est pas possible de cumuler pour un même logement, le nouveau dispositif fiscal avec la réduction d’impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI : art. 199 decies), la réduction d’impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI : art.199 undecies A), la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif Scellier (CGI : art. 199 septvicies), la réduction d’impôt "Duflot" ou "Pinel" (CGI : art. 199 novovicies). Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine", mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
(*) Les zones sont définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement. Par analogie avec les dispositifs "Duflot" et "Pinel" les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant s’entendent des communes classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
(**) Concernant l’intermédiation locative, elle est définie ainsi : "les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L.365-4 soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L.301 1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes".
Il est étendu aux "communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière" situées en zone C à condition que le préfet de région délivre un agrément après avis conforme du Comité régional de l’habitat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Cette extension s’applique aux opérations d’acquisitions de logements ou de constructions à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée (est prise en compte la date de dépôt du permis de construire pour les logements que le contribuable fait construire ou la date de l’acte authentique pour les logements acquis en VEFA).
En effet, le volet relatif à la construction de nouvelles résidences de tourisme est supprimé à compter 31 décembre 2016. Il est, néanmoins, réorienté afin d’encourager l’amélioration du parc existant des résidences de tourisme classées achevées depuis plus de quinze ans*. Ce nouvel avantage est centré sur des travaux de grande ampleur portant sur l’ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Les travaux éligibles à la réduction d’impôt sont les suivants (CGI : nouvel art. 199 decies G bis) :
La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Le taux applicable est de 20 % du montant des travaux dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 € par logement. La réalisation des travaux devra être adoptée en assemblée générale de copropriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
(*) À la date de l’adoption des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires.
L’article 75 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ayant transformé les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables dits SPR, le régime "Malraux" est adapté. Ainsi, l’article 40 modifie les dispositions du paragraphe 1° du I de l'article 199 tervicies du CGI pour l’application des déductions fiscales aux sites patrimoniaux remarquables (SPR). La déduction fiscale de 22% prévue dans le cadre du régime "Malraux" s’applique si l'immeuble est situé dans un périmètre du SPR couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé. Toutefois, si cela n’est pas le cas, la restauration de l'immeuble est éligible à la déduction si cette opération de restauration a été déclarée d'utilité publique (Code de l’urbanisme : L.313-4). Le taux de déduction est porté à 30 % pour les SPR faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé (CGI : art. 199 tervicies, II).
Ainsi, l’article 18 prévoit que le particulier louant son logement à "une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile" (CSS : L. 613-1, dispositions 8°) et ayant perçu des revenus fonciers supérieurs à 23 000 € par an doit obligatoirement s’affilier au RSI et verser les cotisations correspondantes (CGI : art. 155, disposition 2° du 2 du IV). Sont exclus de ce régime les loueurs professionnels (CGI : art. 155, IV, 2, 1°) et les personnes affiliées au régime social général (CSS : L.311-3, 35°).
La possibilité pour les plateformes d’accompagner les particuliers dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la location entre en vigueur le 1 er janvier 2018 (LFSS : art. 18, disposition II).
Les communes ou les EPCI ont le choix entre la taxe de séjour "au réel" (CGCT : L.2333-29 à L.2333-39) calculée par personne et par nuitée de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (CGCT : L.333-40 à L.2333-47). Toutefois, les tarifs doivent être compris entre un tarif minimal et un tarif maximal en fonction de la catégorie d'hébergement.
Toutefois, cet article prévoit que les communes s’opposant à l'institution d'une taxe de séjour au niveau intercommunal doivent délibérer en ce sens dans un délai de deux mois " à compter de la publication ou de l'affichage de la décision de l'organe délibérant " intercommunal (CGCT : L.5211-21).
D’autre part, l’article 86 sécurise l'actualisation des taux avec une revalorisation des tarifs plancher et plafond en fonction de l'inflation constatée pour l'année N-2. Le dispositif proposé prévoit plus précisément une revalorisation "dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année " (CGCT : L.2333-41, I, 4ème alinéa).
L’article 1407 ter du CGI, créé par la seconde loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes classées dans les zones tendues et sur délibération du conseil municipal, de majorer de
20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation (TH) relative aux habitations secondaires.
L’article 97 de la présente loi modifie cette disposition en octroyant la possibilité aux communes d’adopter un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. Pour instituer ou moduler la majoration de TH due à compter de 2017, elles peuvent à titre dérogatoire délibérer jusqu’au 28 février 2017.
7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332 € pour les deux premières demi- parts, et de
19 833 € pour la première part, majoré de 5 458 € pour les deux premières demi-parts, et de
36 611 € pour la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts,
6 034 € pour la troisième demi-part et de
Revalorisation des valeurs locatives de 0,4 % en 2017 et indexation sur l’inflation constatée à partir de 2018 (LF : art. 99 / CGI : art. 1518 bis)
La taxe d’aménagement est constituée de trois parts : le bloc communal , une part départementale et une part régionale. Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale (CU : L.331-14 à L.331-18). L’article 101 de la présente loi apporte des précisions relatives à la fixation du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement (CU : L.331-17) : "Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard, lors de l’établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement". Les délibérations demeurent valables pendant un an et "sont reconduites de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans les délais prévus aux mêmes premier et deuxième alinéas".
Afin de financer les opérations visant à poursuivre les objectifs définis à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme telle que la mixité sociale dans l'habitat, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région d’Île-de- France perçoivent une taxe d’aménagement. L’article 100 de la loi de finances maintient la taxe d’aménagement à l’échelon communal et ne la transfère pas la métropole du Grand Paris pour les communes de la Petite Couronne.
Création d’une taxe spéciale d'équipement différenciée lors de l’extension du périmètre d’un établissement public foncier (LFR : art. 73 / CGI : art.1607 bis, 1607 ter et 1636 B octies)
L’article 18 étend à la cession de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation le taux réduit de l’IS applicable aux cessions de locaux à usage commercial ou de bureau. En effet, la plus- value nette réalisée de la cession d’un local à usage commercial ou de bureau est imposé à un taux réduit d’IS de 19 % (CGI : art. 219, IV) lorsque la société cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation. En outre, le délai est allongé d’un an : la société doit le transformer dans un délai maximal de quatre ans (CGI : art. 210, II). Le taux réduit de l’IS s’applique à compter du 1er janvier 2017.
le crédit d’impôt accordé aux propriétaires bailleurs de logements conventionnés ayant souscrit une assurance contre les impayés de loyer (CGI : art. 200 nonies). Pour mémoire, en matière de revenus fonciers, les primes d’assurance versées pour garantir le risque d’impayés de loyer sont déductibles soit pour leur montant réel dans le cadre du régime réel d’imposition, soit par le biais de l’abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges dans le cadre du régime micro-foncier.
Ce crédit d'impôt visait à inciter les bailleurs à louer à des personnes aux ressources modestes en diminuant le coût de l’assurance loyers impayés et le bailleur disposait donc d’un choix entre la déduction et le crédit d’impôt.
L’article 125 prolonge certaines mesures concernant le domaine du logement, il s’agit :
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes : onze aéroports métropolitains sont concernés (Paris-Charles-de- Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le-Bourget, Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Beauvais-Tillé et Nice-Côte d'Azur). Cette taxe permet d’alimenter un fonds à destination des riverains pour insonoriser leur logement (les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique et les travaux d'isolation) au regard de la réglementation en vigueur. Les produits de la taxe peuvent être affectés, dans la limite des deux tiers, au remboursement à des personnes publiques des annuités d’emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonore.
La loi de finances pour 2017 abaisse le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les prestations d’hébergement et d’accompagnement social qui seront effectuées à compter du 1 er mars 2017 dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Ces dernières doivent s’engager à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le préfet ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, aux personnes sans-abri ou en détresse ou aux demandeurs d'asile (CGI : art. 278-0 bis).
L'article 115 introduit les modifications fiscales induites par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle créant, à compter du 1er janvier 2017, une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.