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Timestamp: 2020-08-05 07:38:41+00:00
Document Index: 310749036

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 36', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_218/2015 - 2015-10-28 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international
Y.________est décédé en ..., laissant pour héritiers son épouse A.________, sa fille X.________ et ses trois fils B.________, C.________ et D.________. La liquidation de sa succession a fait naître un différend entre sa fille, d'une part, et ses quatre autres héritiers, d'autre part.
Le 6 mars 2013, A.________, B.________, C.________ et D.________ (ci-après: les consorts A.________) ont introduit une procédure arbitrale à l'encontre de X.________ devant la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), laquelle a constitué un Tribunal arbitral composé de trois membres.
Dans leurs dernières conclusions, les consorts A.________ ont, en substance, demandé au Tribunal arbitral de constater qu'ils avaient valablement invalidé la transaction extrajudiciaire le 7 mars 2012, avec effet ex tunc au 8 mars 2011, d'ordonner à X.________ de rapporter ... euros à la succession de feu Y.________ et de condamner la défenderesse à leur payer un total de ... euros selon une clé de répartition conforme au droit ... A titre subsidiaire, ils ont invité le Tribunal arbitral à constater la nullité de plein droit des art. 2, 3, 4 et 11 de la transaction extrajudiciaire et à leur allouer les mêmes montants que ceux qui formaient l'objet de leurs conclusions principales. Plus subsidiairement, ils ont repris leurs conclusions principales et subsidiaires, mais ont formulé leurs prétentions pécuniaires en francs suisses et non pas en euros.
Le 23 avril 2015, les consorts A.________ (ci-après: les recourants) ont formé un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. c
LDIP en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 19 mars 2015.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190
LDIP (art. 77 al. 1 let. a
LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par les recourants ou encore des moyens soulevés dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.
Dans un premier moyen, les recourants reprochent au Tribunal arbitral d'avoir omis de se prononcer sur les conclusions subsidiaires de leur demande.
2.1. Selon l'art. 190 al. 2 let. c
, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel. La loi fédérale a repris ici le second motif de recours que prévoyait l'art. 36 let. c du Concordat suisse sur l'arbitrage. Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Lorsque la sentence rejette toutes autres ou plus amples conclusions, ce grief est exclu. Il ne permet pas non plus de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242 et les références; voir aussi l'arrêt 4A_246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 5.1 et l'arrêt 4A_446/2013 du 5 février 2014 consid. 6.2.2.2).
En second lieu, les recourants font grief au Tribunal arbitral d'avoir statué ultra petita.
3.1. L'art. 190 al. 2 let. c
, première hypothèse, LDIP permet d'attaquer une sentence lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a été demandé ( ultra ou extra petita ). Cependant, selon la jurisprudence, le tribunal arbitral ne statue pas au-delà des demandes s'il n'alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie certains des éléments de la réclamation autrement que ne l'a fait cette partie ou encore lorsque, étant saisi d'une action négatoire de droit qu'il estime infondée, il constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plutôt que d'y rejeter cette action. Le tribunal arbitral ne viole pas non plus le principe ne eat iudex ultra petita partium s'il donne à une demande une autre qualification juridique que celle qui a été présentée par le demandeur. Le principe jura novit curia, qui est applicable à la procédure arbitrale, impose en effet aux arbitres d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avancés par les parties. Il leur est donc loisible de retenir des moyens qui n'ont pas été
invoqués, car on n'est pas en présence d'une nouvelle demande ou d'une demande différente, mais seulement d'une nouvelle qualification des faits de la cause. Le tribunal arbitral est toutefois lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque l'intéressé qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêt 4A_709/2014 du 21 mai 2015 consid. 4.1 et le précédent cité).
Au terme de cet examen, il y a lieu de rejeter le recours. Les recourants, qui succombent, seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1
LTF) et à verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1
LTF). L'indemnité allouée à cette partie sera prélevée sur les sûretés fournies par les recourants.
Les frais judiciaires, arrêtés à ... fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Les recourants sont condamnés solidairement à verser à l'intimée une indemnité de ... fr. à titre de dépens; cette indemnité sera prélevée sur les sûretés déposées à la Caisse du Tribunal fédéral.
Décision : 4A_218/2015
Publié : 26. November 2015
128-III-234 • 133-III-235
4A_218/2015 • 4A_246/2014 • 4A_446/2013 • 4A_709/2014
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