Source: https://www.scribd.com/document/96832522/01leregimedesactesadministratifsunilaterauxmodifie
Timestamp: 2019-07-21 13:34:40+00:00
Document Index: 270721888

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 26', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13"]

I C H E E D A G O G I Q U E I R T U E L L E
Original Title: 01leregimedesactesadministratifsunilaterauxmodifie
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Droit Administratif II Complet 1
Avis_390741 Conseil d'Etat
Circulaire 11 Juillet 2011 SG Du CE Loi Besson
Commentaire guidée CE, As., 8 février 2007, Sté Arcelor
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Mémoire ampliatif / recours de Sophie in't Veld 1 / 2
Attestation de refus des évaluations - singulier
05-Les Recours Contentieux 1 La Classification Mis Jour
TA Marseille 30 Mai 2011 Article 12 Dv Et Oqtf
BO471
DS2009 Deauville
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Fiche jour au 15 octobre 2009
Diplme : Licence, semestre 4 Matire : Droit administratif gnral Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurlie WATTECAMPS
LE REGIIME DES ACTES ADMIINIISTRATIIFS E REG ME DES ACTES ADM N STRAT FS
UNIILATERAUX UN LATERAUX
SOMMAIIRE OMMA RE
I. LELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ..........................................................................................3
Article 21 de la loi DCRA du 12 avril 2000 : Articles 1 et 2 de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et l'amlioration des relations entre l'administration et le public. 4
II. LENTREE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS .....................................................................................6
Date de cration du document : anne universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
III. LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX : LABROGATION ET LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS......................................7
A. LE RETRAIT CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, R. p. 790, RDP 1922 p. 552 concl. Rivet : Article 23 de la loi DCRA du 12 avril 2000 : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon, Leb. p. 497, concl. Sners, GAJA : B. LABROGATION CE, Ass. 3 fv. 1989, Cie Alitalia, Leb. p. 44 : Art. 16-1 de la loi DCRA du 12 avril 2000 CE, 30 novembre 1990, Association les Verts , Leb. p. 339 : CE, 6 mars 2009, Coulibaly, AJDA 2009, p. 45 7 8 10 10 11 11 12 13 13
IV. LEXECUTION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ........................................................................................14
A. B. LE PRIVILEGE DU PREALABLE LES HYPOTHESES DEXECUTION FORCEE / DOFFICE TC, 2 dcembre 1902, Socit immobilire Saint Just, GAJA : 114 14 15
I. Llaboration des actes administratifs unilatraux
Le principe de lgalit implique que tout acte administratif unilatral soit dict dans le respect de rgles de forme (cest la lgalit externe : rgles de comptence, de forme, de procdure) et de fond (cest la lgalit interne). Le non-respect de ces rgles est sanctionn dans le cadre du recours pour excs de pouvoir. Nous reverrons donc ces rgles en tudiant le recours pour excs de pouvoir. Ladministration doit respecter des rgles de comptence, de procdure, de forme et de fond. 1. Le respect des rgles de COMPETENCE : Rgles trs diverses : comptence ratione materia, loci, temporis Ex : un rglement autonome (dcret) est pris dans le domaine de la loi, un ministre prend un arrt rglementaire en labsence dhabilitation lgislative ou de dlgation de la part du Premier Ministre et en dehors de lorganisation du service. 2. Le respect des rgles de PROCEDURE : Le respect du CONTRADICTOIRE : - CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier + CE, 1956, Ngre : Toute mesure prise en considration de la personne doit tre prcde dune procdure permettant lintress de discuter de la dcision envisage. - Article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000 : a gnralis le droit pour toute personne intresse qui fait lobjet dune dcision individuelle dfavorable de prsenter des observations crites, et le cas chant, sur sa demande, des observations orales, en pouvant se faire assister par un conseil. (sauf urgence, circonstances particulires, risque datteinte lordre public ou la conduite des relations internationales). Les procdures CONSULTATIVES : De nombreux textes lgislatifs ou rglementaires prvoient que telle ou telle dcision administrative ne peut tre prise quau vu dun avis rendu par une autre autorit. - avis facultatif - avis obligatoire : Ex. : les dcrets en CE : le CE assimile le dfaut de consultation non pas un vice de procdure mais une incomptence. - avis conforme : soit ladministration suit lavis, soit elle renonce prendre la dcision.
4 3. Les rgles de FORME :
a) Le principe de labsence de formalisme
Le principe, en droit administratif est labsence de formalisme. - Il existe des dcisions gestuelles (agent de police levant le bras au carrefour) voire verbales (un chef de service qui demande un agent municipal de cesser ses fonctions) (CE, 1993, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, Lebon p.25). - Lexistence de certaines dcisions peut tre dduite de certains comportements : la conclusion dun contrat est apprcie comme impliquant la dcision de la conclure, contre laquelle un REP est possible. Lexcution de travaux rvle lexistence de la dcision de faire ces travaux - Sauf texte contraire, les dcisions des maires, prfets, ministres peuvent tre incluses non dans un arrt en bonne et due forme mais dans une simple lettre, un tlex, une circulaire, une note. (Par contre, les dcisions du Prsident de la Rpublique et du Premier ministre doivent prendre la forme dun dcret avec visas, dispositifs en articles et contreseings exigs par la Constitution). - Certaines dcisions peuvent tre implicites : le silence gard par ladministration pendant deux mois vaut dcision de rejet, selon larticle 21 de la loi DCRA du 12 avril 2000 (il sagit l de la reprise dune rgle ancienne issue de la loi du 17 juillet 1900). Au contraire en droit civil, on applique la rgle Qui ne dit mot consent .
Article 21 de la loi DCRA du 12 avril 2000 :
Sauf dans les cas o un rgime de dcision implicite d'acceptation est institu dans les conditions prvues l'article 22, le silence gard pendant plus de deux mois par l'autorit administrative sur une demande vaut dcision de rejet. Lorsque la complexit ou l'urgence de la procdure le justifie, des dcrets en Conseil d'Etat prvoient un dlai diffrent.
Les textes imposent aujourdhui de multiples rgles de forme. Rgles parses : Ex. : Larticle 19 de la Constitution prvoit que les actes signs par le Prsident de la Rpublique doivent tre contresigns par le Premier Ministre et le cas chant par les ministres responsables. Larticle 22 de la Constitution prvoit que les actes du Premier Ministre sont contresigns par les ministres chargs de leur excution.
b) Une rgle de forme essentielle : LA MOTIVATION :
Remarque : motifs motivation : La motivation est lexpos des motifs de la dcision, cest--dire des considrations de fait ou de droit qui constituent le fondement de la dcision.
5 Le principe est labsence dobligation de motivation pour ladministration mais ce principe connat des exceptions nombreuses depuis une loi du 11 juillet 1979. Cette dernire institue une obligation de motivation des dcisions individuelles dans les cas o labsence de motivation apparaissait particulirement choquante. Doivent tre motives : - Les dcisions administratives individuelles dfavorables. Il existe une liste limitative nonce par la loi : mesures de police, sanctions, refus dautorisation - Les dcisions administratives individuelles qui drogent aux rgles gnrales fixes par la loi ou le rglement. Ces dcisions chappent lobligation de motivation en cas de : - secret protg par la loi - urgence absolue - dcision implicite Dans ces deux derniers cas, lauteur de la dcision est tenu de communiquer les motifs la demande de ladministr dans le dlai dun mois.
Articles 1 et 2 de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et l'amlioration des relations entre l'administration et le public.
Article 1 Modifi par Loi n86-76 du 17 janvier 1986 art. 26 et 29 (JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 18 mai 1986). Les personnes physiques ou morales ont le droit d'tre informes sans dlai des motifs des dcisions administratives individuelles dfavorables qui les concernent. A cet effet, doivent tre motives les dcisions qui : - restreignent l'exercice des liberts publiques ou, de manire gnrale, constituent une mesure de police ; - infligent une sanction ; - subordonnent l'octroi d'une autorisation des conditions restrictives ou imposent des sujtions ; - retirent ou abrogent une dcision cratrice de droits ; - opposent une prescription, une forclusion ou une dchance ; - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions lgales pour l'obtenir ; - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait tre de nature porter atteinte l'un des secrets ou intrts protgs par les dispositions des deuxime cinquime alinas de l'article 6 de la loi
n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amlioration des relations entre l'administration et le public. Article 2 Doivent galement tre motives les dcisions administratives individuelles qui drogent aux rgles gnrales fixes par la loi ou le rglement.
4. Les rgles de FOND : Le contenu dun acte administratif unilatral doit tre conforme des rgles de fond de valeur suprieure. Tous les actes administratifs doivent respecter des rgles de fond de valeur constitutionnelle comme le principe dgalit, de valeur lgislative (Par ex, un rglement pris pour lapplication de la loi doit respecter le contenu de cette loi) ou infralgislative (les actes administratifs doivent respecter le PGD de nonrtroactivit des lois. CE, 1948, Soc du journal lAurore). Les actes administratifs rglementaires doivent respecter le contenu des rglements quils excutent, de mme que les actes administratifs individuels doivent respecter le contenu des actes administratifs rglementaires sur le fondement desquels ils sont pris (CE, 1931, Ville de Clamart).
II. Lentre en vigueur des actes administratifs
Lexistence mme dun acte administratif nest pas subordonne sa publication ou sa notification et il peut donc faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir ds sa signature. - Cependant, il ne sera opposable aux administrs qu compter de son entre en vigueur, cest--dire aprs laccomplissement de certaines formalits de publicit. Pour les actes rglementaires : PUBLICATION Au Journal Officiel pour les dcrets et arrts interministriels et ministriels - pour certains arrts ministriels, la publication dans les Bulletins Officiels des divers ministres intresss est parfois suffisante. - dans les Recueils des actes administratifs pour les mesures rglementaires de diverses autorits locales - Affichage ou signalisation adquate sur le terrain (par exemple pour la rglementation du stationnement). Pour les dcisions individuelles : NOTIFICATION lintress, en gnral par simple lettre. - En outre, un grand nombre dactes administratifs des collectivits territoriales doivent tre transmis au prfet pour tre excutoires , cest--dire pour entrer en vigueur.
7 Remarque : Ladministration peut retarder lentre en vigueur de lacte mais linverse est impossible : CE, 1948, Socit du Journal LAurore (PGD de non-rtroactivit des actes administratifs).
III. La sortie de vigueur des actes administratifs unilatraux : labrogation et le retrait des actes administratifs
Note 1 : Le juge annule ; ladministration retire ou abroge. Note 2 : Distinction entre le retrait qui est rtroactif, linstar de lannulation par le juge (lacte est cens navoir jamais exist) et labrogation, qui ne vaut que pour lavenir. Note 3: Les pouvoirs de ladministration varient en fonction de plusieurs paramtres : - si lacte est lgal ou illgal - si lacte est crateur de droits (subjectifs) ou non crateurs de droits. Exemples dactes non crateurs de droit : tous les actes rglementaires (en vertu du principe de mutabilit, nul na droit au maintien dun rglement ), les autorisations doccupation du domaine public (ex : lautorisation dinstaller un kiosque journaux sur un trottoir), les autorisations de police, les nominations aux emplois suprieurs la discrtion du gouvernement - si lacte est explicite ou implicite.
A. Le retrait
1. Le retrait des actes rglementaires Il y a trs peu de jurisprudence, ce qui conduit douter des solutions applicables. Un acte rglementaire ne cre pas de droit son maintien pour lavenir mais il cre un droit au respect des effets quil a pu produire par et pendant son application. Quand un rglement na reu aucune application effective, il peut tre retir toute poque et pour tout motif mme dopportunit : CE, Ass. 21 octobre 1966, Soc. Graciet, Leb. p. 560. Au contraire, le retrait dun acte rglementaire qui a fait lobjet dune application effective nest possible que pour illgalit et aussi longtemps que le rglement est susceptible dannulation par le juge : CE, Sect., 14 novembre 1958, Ponard, Leb. p. 554 ; CE, 15 avril 1988, Socit civile le Tahiti, Leb. p. 140. (note : la jurisprudence Ternon ne visant que les dcisions individuelles nest pas applicable).
8 2. Le retrait des actes non rglementaires Il faut distinguer selon quils sont crateurs ou non crateurs de droits.
a) Les actes non rglementaires non crateurs de droits :
- Sils sont illgaux, le retrait (et donc galement labrogation) est possible toute poque. CE, 15 octobre 1976, Bussire. - Sils sont lgaux, ces actes ne peuvent pas tre retirs cause du principe de non-rtroactivit. Toutefois certains actes individuels dfavorables peuvent tre retirs tout moment pour simple inopportunit car cest lintrt mme de la victime, ds lors quils nont pas cr de droits pour les tiers. CE, 30 juin 1950, Quralt (possibilit de retirer lautorisation de licenciement dun salari protg).
b) Les actes non rglementaires crateurs de droits :
Seul le retrait des actes illgaux est possible. Dlai du retrait : le Conseil dEtat est parti de lide que le retrait est un substitut de lannulation juridictionnelle et que ladministration doit avoir les mmes pouvoirs que le juge administratif. Cest la jurisprudence Dame Cachet de 1922 : le retrait est possible tant que la dcision nest pas dfinitive (recours toujours possible ou, si un recours a t form, le juge na pas encore dfinitivement statu).
CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, R. p. 790, RDP 1922 p. 552 concl. Rivet :
[]Considrant que, le directeur de lenregistrement du Rhne ayant accord la dame Cachet une indemnit pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnit comme insuffisante, sest adresse au ministre des finances leffet dobtenir une somme plus leve ; que sur cette rclamation, le ministre, estimant que la proprit de la dame Cachet avait le caractre dun bien rural, et ne saurait, ds lors, donner lieu aux indemnits prvues par la loi du 9 mars 1918, a cru pouvoir par ce motif, non seulement rejeter la demande daugmentation dindemnit dont il tait saisi, mais encore supprimer doffice lindemnit de 121 fr. 50 alloue par le directeur ; En ce qui concerne la suppression par le ministre des finances de lindemnit de 121 fr. 50 accorde par le directeur de lenregistrement : Considrant que, dune manire gnrale, sil appartient aux ministres, lorsquune dcision administrative ayant cr des droits est entache dune illgalit de nature en entraner lannulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mmes doffice cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les dlais du recours contentieux ne sont pas expirs ; que, dans le cas o un recours contentieux a t form, le ministre peut encore, mme aprs lexpiration de ces dlais et tant que le Conseil dEtat na pas statu, annuler lui-mme lacte attaqu dans la mesure o il a fait lobjet dudit recours, et en vue dy donner satisfaction, mais quil ne saurait le faire que dans les limites o lannulation a t demande par le requrant et sans pouvoir porter atteinte aux droits dfinitivement acquis par la partie de la dcision qui na dans les dlais t ni attaque ni rapporte ; Considrant quil y a lieu de faire application de ces principes gnraux la procdure toute spciale institue par la loi du 9 mars 1918 ;
Considrant quen vertu de larticle 30, paragraphe 4 de la loi du 9 mars 1918, les demandes en indemnits formes par les propritaires dsigns cet article doivent tre adresses dans chaque dpartement au directeur de lenregistrement, et quaux termes du paragraphe 8 dudit article ce fonctionnaire fixe le montant de lindemnit par dlgation du ministre ; que dans la quinzaine de la notification de cette dcision au propritaire intress, celui-ci pourra adresser un recours au ministre qui statuera dans le mois, sauf recours au Conseil dEtat ; Considrant que la dcision du directeur de lenregistrement ayant un caractre de dcision excutoire et ayant cr des droits ne pouvait tre, par application des principes gnraux rappels ci-dessus, modifie doffice par le ministre que pour un motif de droit et seulement dans le dlai de quinze jours susmentionn ; Considrant quil rsulte de linstruction que la dcision du directeur de lenregistrement du 30 novembre 1920, accordant la dame Cachet une indemnit de 121 fr. 50, avait t notifie cette propritaire depuis plus de quinze jours lorsquest intervenue, la date du 25 mai 1921, la dcision du ministre des finances ; que, par suite, la dame Cachet avait un droit dfinitivement acquis au bnfice de lindemnit de 121 fr. 50 elle alloue par le directeur de lenregistrement et que le ministre des finances na pu lgalement lui prescrire den oprer le remboursement ()
Mais le lien entre le dlai de retrait et de dlai de lannulation peut tre trs dangereux pour la scurit juridique. - En effet, en matire de dcisions individuelles, le dlai du recours contentieux est dclench, lgard du destinataire de la dcision, par la notification, et lgard des tiers, par la publication. Ds lors, une dcision individuelle notifie mais non publie demeure indfiniment susceptible de recours de la part des tiers et peut donc tre retire par ladministration. V. CE, Ass. 6 mai 1966, Ville de Bagneux, Leb. p. 303, RDP, 1967, p. 339, concl. Braibant. Le Conseil dEtat a donc remis progressivement en cause la jurisprudence Dame Cachet : - Pour les dcisions implicites dacceptation : ntant ni notifies ni publies, elles auraient d pouvoir tre retires tout moment. Or le mcanisme des dcisions implicites dacceptation a au contraire pour objet denfermer ladministration dans certains dlais. Aussi le CE a-t-il dcid que les dcisions implicites illgales ne pouvaient jamais tre retires sauf si elles avaient fait lobjet de formalits de publicit : CE, Sect., 14 novembre 1969, Eve, Leb. p. 498, concl. Bertrand. Larticle 23 de la loi DCRA reprend partiellement cette jurisprudence : la dcision illgale ne peut tre retire que pendant le dlai de recours contentieux sil y a eu information des tiers, ou, dfaut, pendant deux mois aprs son mission, ou enfin, pendant la dure de linstance contentieuse en cours.
Article 23 de la loi DCRA du 12 avril 2000 :
Une dcision implicite d'acceptation peut tre retire, pour illgalit, par l'autorit administrative : 1 Pendant le dlai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont t mises en oeuvre ; 2 Pendant le dlai de deux mois compter de la date laquelle est intervenue la dcision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a t mise en oeuvre ; 3 Pendant la dure de l'instance au cas o un recours contentieux a t form.
- Pour les dcisions explicites : la jurisprudence Dame Cachet qui liait le dlai de retrait et le dlai dannulation a disparu avec larrt dAssemble Ternon du 26 octobre 2001, Leb. p. 497, concl. Sners : ladministration ne peut retirer une dcision individuelle explicite cratrice de droits et illgale que dans un dlai de 4 mois aprs sa signature, et ce, quels que soient les ventuels recours contentieux contre lui.
CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon, Leb. p. 497, concl. Sners, GAJA :
[]Considrant que, par dlibration du 16 dcembre 1983, le conseil rgional du Languedoc-Roussillon a adopt un statut gnral du personnel de ltablissement public rgional ; que, par arrts en date du 30 dcembre 1983, le prsident de ce conseil a titularis compter du 1er janvier 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prvus par ce statut, et en particulier M. Eric X..., nomm au grade dattach rgional de premire classe, 1er chelon ; que la dlibration rglementaire du 16 dcembre 1983 ayant t annule le 14 novembre 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, le prsident du conseil rgional a pris le 14 janvier 1986 des arrts titularisant nouveau les intresss dans les conditions prvues par des dlibrations rglementaires en date du 14 fvrier et du 7 novembre 1985 ; qu la demande du prfet de rgion, le tribunal administratif de Montpellier a annul ces arrts, par jugement en date du 25 mars 1986 devenu dfinitif ; que le prsident du conseil rgional a ensuite, en premier lieu, par arrt du 31 dcembre 1987, nomm M. X... compter du 1er janvier 1988 en qualit dagent contractuel de la rgion, puis a, en deuxime lieu, par lettre du 25 mars 1988, refus de lintgrer en qualit de fonctionnaire territorial et a, en troisime lieu, par arrt du 7 janvier 1991, licenci M. X... pour faute disciplinaire ; que M. X... se pourvoit en cassation contre larrt en date du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative dappel de Bordeaux a refus dannuler ces trois dcisions ; () En ce qui concerne la dcision du 25 mars 1988 : Considrant que si larrt du 31 dcembre 1987, devenu dfinitif, na eu ni pour objet ni pour effet de retirer larrt en date du 30 dcembre 1983 par lequel M. X... a acquis un droit tre titularis dans la fonction publique territoriale, telle a t la porte de la dcision du 25 mars 1988 par laquelle la rgion a refus de rgulariser la situation de M. X... ; que larrt en date du 25 octobre 1995 par lequel le prsident du conseil rgional a retir larrt du 30 dcembre 1983 na fait que confirmer cette dcision de retrait ; Considrant que, sous rserve de dispositions lgislatives ou rglementaires contraires, et hors le cas o il est satisfait une demande du bnficiaire,
ladministration ne peut retirer une dcision individuelle explicite cratrice de droits, si elle est illgale, que dans le dlai de quatre mois suivant la prise de cette dcision ; Considrant que si M. X... a demand le 26 fvrier 1984 ladministration de retirer larrt susmentionn du 31 dcembre 1983, il a ensuite, ainsi quil a dj t dit, expressment abandonn cette demande ; que, par suite, le prsident du conseil rgional ne pouvait pas lgalement prononcer ce retrait, comme il la fait par sa dcision du 25 mars 1988, ritre le 25 octobre 1995 ; que M. X... est donc fond soutenir que cest tort que le tribunal a refus dannuler cette dcision ()
La jurisprudence Ternon est nanmoins inapplicable au retrait demand par le bnficiaire de lacte (CE, avis, 6 juillet 2005, Mme Corcia, AJDA, 2005, p. 2138, note Izambert) ou en cas de texte lgislatif, rglementaire (CE, 16 sept. 2005, Socit Soinne, Leb. p. 397 : les dispositions relatives au retrait de lautorisation administrative de licencier un salari protg par le ministre du travail drogent la jurisprudence Ternon) ou communautaire contraire (CE, 29 mars 2006, Centre dexportation du livre franais, AJDA, 2006, p. 735 : obligation de retirer les aides accordes en mconnaissance du droit communautaire au-del mme du dlai de 4 mois). - Pour les dcisions implicites de rejet : elles continuent de relever de la jurisprudence Dame Cachet. CE, 26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner, AJDA, 2007, p. 537, concl. Struillou.
B. Labrogation
1. Labrogation des actes rglementaires Labrogation des actes rglementaires est toujours possible car ils ne sont pas crateurs de droits. Cest lapplication du principe de mutabilit : nul na de droit au maintien dun rglement. Toutefois, le principe de scurit juridique consacr par larrt de 2006, Socit KPMG, impose ladministration ddicter des mesures transitoires si la rglementation nouvelle est de nature porter une atteinte excessive aux intrts publics et privs en cause. Il y a mme obligation dabroger les actes rglementaires illgaux, en vertu de larrt de 1930, Despujol (concernant les actes rglementaires devenus illgaux la suite dun changement de circonstances) complt par larrt de 1989 Alitalia : ce dernier arrt rige en PGD lobligation pour ladministration dabroger les rglements illgaux.
CE, Ass. 3 fv. 1989, Cie Alitalia, Leb. p. 44 :
[]Considrant que lautorit comptente, saisie dune demande tendant labrogation dun rglement illgal, est tenu dy dfrer, soit que ce rglement ait t illgal ds la date de sa signature, soit que lillgalit rsulte de circonstances de droit ou de fait postrieures cette date ; quen se fondant sur les dispositions de larticle 3 du dcret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre ladministration et les usagers, qui sinspirent
de ce principe, la COMPAGNIE ALITALIA a demand le 2 aot 1985 au Premier ministre dabroger larticle 1er du dcret n 67-604 du 27 juillet 1967, codifi larticle 230 de lannexe II au code gnral des impts, et les articles 25 et 26 du dcret n 79-1163 du 29 dcembre 1979, codifis aux articles 236 et 238 de lannexe II au code gnral des impts au motif que leurs dispositions, pour le premier, ne seraient plus, en tout ou partie, compatibles avec les objectifs dfinis par la sixime directive du conseil des communauts europennes et, pour les seconds, seraient contraires ces objectifs ; que le Premier ministre nayant pas rpondu cette demande dans le dlai de quatre mois, il en est rsult une dcision implicite de rejet, que la COMPAGNIE ALITALIA a contest pour excs de pouvoir dans le dlai du recours contentieux ; Considrant quil ressort clairement des stipulations de larticle 189 du trait du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communauts conomiques europennes lient les Etats membres quant au rsultat atteindre ; que si, pour atteindre ce rsultat, les autorits nationales qui sont tenues dadapter leur lgislation et leur rglementation aux directives qui leur sont destines, restent seules comptentes pour dcider de la forme donner lexcution de ces directives et pour fixer elles-mmes, sous le contrle des juridictions nationales, les moyens propres leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorits ne peuvent lgalement, aprs lexpiration des dlais impartis, ni laisser subsister des dispositions rglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs dfinis par les directives dont sagit, ni dicter des dispositions rglementaires qui seraient contraires ces objectifs ;
Ce PGD a t repris larticle 1er de la loi du 20 dcembre 2007 relative la simplification du droit.
Art. 16-1 de la loi DCRA du 12 avril 2000
Art. 16-1. - L'autorit administrative est tenue, d'office ou la demande d'une personne intresse, d'abroger expressment tout rglement illgal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du rglement ou qu'elle rsulte de circonstances de droit ou de fait postrieures cette date.
2. Labrogation des actes non rglementaires Labrogation dun acte non rglementaire crateur de droits est possible dans 3 cas : - si les conditions du retrait sont remplies (cest--dire que lacte est illgal, dlai de 4 mois). - quand le titulaire des droits lui-mme en fait la demande. - dans les cas prvus par les lois et rglements en vigueur. Par ex, labrogation de la nomination dun fonctionnaire ne peut rsulter que de sa mise en retraite, sa rvocation pour faute ou son licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour raisons disciplinaires. Labrogation dun acte non rglementaire non crateur de droits illgal est possible toute poque. Si lacte est lgal, son abrogation est possible pour des motifs variables. Ex : retrait dune autorisation doccupation du DP possible pour tout motif dintrt gnral.
13 Il existe galement une obligation dabrogation : la jurisprudence Alitalia a t transpose aux actes non rglementaires : arrt 30 nov. 1990, Association Les Verts , Leb. p. 339 : saisie dune demande en ce sens, lautorit comptente est tenue dabroger une dcision non rglementaire non cratrice de droits qui est devenue illgale par suite dun changement des circonstances de droit ou de fait qui avaient dtermin son diction.
CE, 30 novembre 1990, Association les Verts , Leb. p. 339 :
[]Considrant quil appartient tout intress de demander lautorit comptente de procder labrogation dune dcision illgale non rglementaire qui na pas cr de droits, si cette dcision est devenue illgale la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postrieurs son diction ; Considrant que si, lappui de sa requte dirige contre la dcision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant ce quil abroge, par voie de dcrets en Conseil dEtat pris en application de larticle 3 de lordonnance susvise du 2 novembre 1945, les actes dont rsulte le dcoupage actuel des cantons, le parti les Verts allgue que ce dcoupage ne serait pas conforme au principe dgalit devant le suffrage, il se borne une allgation gnrale sans prciser en quoi la dlimitation de tel ou tel canton serait devenue illgale ; quainsi le requrant ne met pas le juge administratif mme dapprcier le mrite de sa requte, qui ne peut ds lors qutre rejete ()
Toutefois, les pouvoirs de l'administration pour abroger les actes crateurs de droit sont limits : arrt du CE, 6 mars 2009, Coulibaly. Dans un arrt du 6 mars 2009, la section du contentieux du Conseil d'Etat limite les possibilits pour l'administration d'abroger un acte administratif individuel crateur de droits en s'inspirant de la jurisprudence Ternon. C'est une affaire d'inscription l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donn la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requrant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplm de l'universit d'Abidjan, avait t inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isre en octobre 2004. Mais, en 2006, quand il a sollicit son transfert dans l'Hrault, l'ordre s'est avis que son diplme ne figurait pas sur la liste permettant l'exercice de l'art dentaire en France et a prononc sa radiation. C'est l'annulation de la confirmation de cette dcision par le conseil national de l'ordre que M. Coulibaly demandait au Conseil d'Etat. La haute juridiction considre que, sous rserve de dispositions lgislatives ou rglementaires contraires, et hors le cas o il est satisfait une demande du bnficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une dcision expresse individuelle cratrice de droits que dans le dlai de quatre mois suivant l'intervention de cette dcision et si elle est illgale . La dcision d'inscription au tableau de l'ordre est cratrice de droits. Ds lors, le conseil de l'ordre peut, comme le prvoient les textes, radier les praticiens qui, en raison de circonstances postrieures
14 leur inscription (problme de sant par exemple), ont cess de remplir les conditions requises. Mais il ne peut, en l'absence de fraude, sans mconnatre les droits acquis qui rsultent de l'inscription, dcider plus de quatre mois aprs celle-ci de radier un praticien au motif que les diplmes au vu desquels il a t inscrit n'auraient pas t de nature permettre lgalement son inscription .
IV. Lexcution des actes administratifs unilatraux
A. Le privilge du pralable
Lexpression vient de Maurice Hauriou (note sous CE, 30 mai 1913, Prfet de lEure, S.1915.3.9).On dit aussi que les dcisions administratives sont excutoires. Cela signifie que les dcisions administratives sappliquent immdiatement, pralablement toute intervention juridictionnelle. Ladministration na pas besoin dune autorisation du juge pour agir. Bien plus, ladministration ne peut pas demander au juge le prononc de mesures quelle a le pouvoir de dcider seule : CE, 1913, Prfet de lEure. Le CE qualifie le privilge du pralable de rgle fondamentale du droit public : CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo, Leb. p.257. Les recours exercs contre elles ne sont pas, sauf exception, suspensifs.
B. Les hypothses dexcution force / doffice
Mme si on parle de dcisions administratives excutoires, ladministration ne dispose pas du pouvoir de recourir la force pour faire appliquer ses dcisions. Le recours lexcution force nest possible que dans certains cas exceptionnels (sinon risque de voie de fait) : TC, 2 dcembre 1902, Socit immobilire Saint Just, GAJA - Lorsque lexcution force est expressment autorise par une loi : Ex. : L.325-1 Code de la Route : Mise en fourrire des vhicules - En cas durgence : selon la clbre formule du commissaire du gouvernement Romieu : Lorsque la maison brle, on ne va pas demander au juge lautorisation dy envoyer les pompiers . - En labsence de texte ou durgence, lexcution force des dcisions administratives nest licite que lorsque quatre conditions sont runies * Il ny a aucune autre sanction lgale, sanction pnale notamment ou toute autre voie de droit. * Il faut que lacte administratif excuter soit pris en application dun texte lgislatif prcis.
15 * Il faut que lexcution de lacte se soit heurte une rsistance certaine. * Les mesures dexcution force ne doivent pas aller au-del de ce qui est strictement ncessaire pour assurer lobissance la loi.
TC, 2 dcembre 1902, Socit immobilire Saint Just, GAJA :
Vu l'arrt, en date du 13 aot 1902, par lequel le prfet du dpartement du Rhne a lev le conflit dans l'instance pendante entre lui et les sieurs Y..., Z... et X... devant la cour d'appel de Lyon ; Vu les lois des 16-24 aot 1790 et 16 fructidor an III ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et le dcret du 25 juillet 1902 ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831 ; Vu le rglement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Sur la recevabilit de l'arrt de conflit : Considrant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le dlai de quinzaine dans lequel doit tre lev le conflit court du jour de l'envoi fait au prfet du jugement rendu sur la comptence ; Considrant que si, d'aprs l'extrait du registre de mouvement, la copie de l'arrt du 13 aot 1902, qui a rejet le dclinatoire, a t adresse le 14 aot par le procureur gnral, il n'en rsulte pas que le prfet du Rhne n'ait pas eu connaissance de cet arrt de la cour de Lyon, lorsqu' la date du 13 aot il a pris l'arrt de conflit qui vise la dcision intervenue conformment l'article 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; que, ds lors, l'arrt de conflit susvis est recevable ; Sur la validit de l'arrt de conflit : Considrant que, par son arrt en date du 26 juillet 1902, le prfet du Rhne a ordonn l'vacuation immdiate de l'tablissement form Lyon, rue des Farges, n 22, par la congrgation des soeurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scells sur les portes et les fentres de l'immeuble ; Considrant qu'en prenant cet arrt d'aprs les ordres du ministre de l'Intrieur et des Cultes le prfet a agi dans le cercle de ses attributions, comme dlgu du pouvoir excutif, en vertu du dcret du 25 juillet 1902 qui a prononc la fermeture dudit tablissement par application de l'article 13, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 1901 ; Considrant qu'il ne saurait appartenir l'autorit judiciaire d'annuler les effets et d'empcher l'excution de ces actes administratifs ; que l'apposition des scells, ordonne comme suite et complment de l'vacuation force des locaux, et le maintien temporaire desdits scells ne constituent pas un acte de dpossession pouvant servir de base une action devant l'autorit judiciaire. Que, par suite, la demande forme au nom de la socit propritaire de l'immeuble dont il s'agit tendant obtenir la leve des scells apposs pour assurer l'excution des dcret et arrt prcits ne pouvait tre porte que devant la juridiction administrative, seule comptente pour apprcier la lgalit des actes d'administration et pour connatre des mesures qui en sont la consquence ; que, de ce qui prcde, il rsulte que la cour d'appel de Lyon, en se dclarant comptente, a viol le principe de la sparation des pouvoirs ; Considrant, d'autre part, qu'aprs avoir rejet le dclinatoire la cour a, dans le mme arrt, pass outre au jugement du fond ; qu'elle a ainsi mconnu les prescriptions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; DECIDE : Article 1er : L'arrt de conflit en date du 13 aot 1902 est confirm. Article 2 : Sont considrs comme nuls et non avenus l'exploit introductif d'instance du 28 juillet 1902, l'acte d'appel et l'arrt de la cour
d'appel de Lyon en date du 13 aot 1902. Article 3 : Transmission de la dcision au garde des sceaux pour l'excution.
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