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Timestamp: 2019-12-14 08:42:01+00:00
Document Index: 234205137

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Article 593 code procedure penale - commentaire d'arrêt, dissertation, cours - 3
Sous-catégorie Droit pénal Droit civil Procédure pénale Droit autres branches Droit du travail Droit des affaires Droit européen Droit de la famille Droit des obligations Droit fiscal Droit administratif Droit international Droit de la concurrence
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Si Paul Auster, écrivain américain, a dit que "L'échec n'entache pas la sincérité de la tentative", on pourrait transposer, en des termes, certes moins poétiques, mais plus appropriés à la matière penale, que la non-réalisation de l'infraction n'entache pas la répression de sa tentative,...
L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale qui a prononcé...
Commentaire d'arrêt d'une décision rendue le 20 octobre 2004 par la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité ou non de retenir la qualification d'abus de confiance. Plus précisément est ce que le fait d'utiliser les salariés d'une association à...
L’article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l’ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. » Le meurtre suppose donc la réunion d’un élément matériel qui se...
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un homme ; une...
De nos jours, tous les domaines d’activités dans le monde entier se sont modernisés, avec l’utilisation de nouvelles technologies. L’administration pénitentiaire ne faillit pas à cette tendance. Elle a modernisé les lieux de détention, par le développement de la surveillance...
Il n'y a pas, dans le Code civil, de définition du mariage. Les textes se bornent à préciser les conditions de sa formation, ses effets (les obligations qui en résultent pour les époux), les modalités de sa dissolution.SECTION 1 - LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGELa formation du...
« Il n'existe pas d'infraction sans activité matérielle ». Le droit pénal actuel ne saurait incriminer une simple intention criminelle qui ne s'est pas concrétisée par une manifestation extérieure. Une infraction est nécessairement définie comme une action, une manière d'agir, un élément matériel.
Résoudre les deux cas pratiques suivants :1) Monsieur Dupont vous expose que sa mère est décédée il y a quelques jours des suites d'une maladie incurable, dont elle était atteinte depuis plus de deux ans.Il vous explique que celle-ci, agricultrice près de Cambrai, a vendu le 3 septembre dernier...
Chambre criminelle du 30 juin 1999 traitant de la question d'homicide volontaire sur un foetus. En l'espèce, le docteur X suite à une confusion résultant de l'homonymie de deux de ses patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen de...
En l’espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d’atteinte involontaire à la vie d’un enfant à naître puisque, à la suite d’une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l’homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né
Dans un arrêt du 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d’homicide sur un enfant pas encore né. En l’espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident...
L’arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l’infraction d’abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l’exercice de l’action civile. En...
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe.Le 29 juillet 1995, Mr Z a heurté, en...
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C’est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n 131, n 01-85.559), et le...
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des...
Cour de droit processuel (procedure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.