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Timestamp: 2017-05-22 19:56:15+00:00
Document Index: 304548067

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 32", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 40", "l'article 48", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 70", "l'article 73", 'art. 75', 'art. 4', 'art. 2', 'in fine', "l'article 73"]

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 73 - Réfugiés et apatrides - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Réfugiés et apatrides
[p.869] Article 73 - Réfugiés et apatrides
2936 [p.870] Les «personnes protégées» par la IVe Convention sont les personnes qui «se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir (1) d'une Partie [...] dont elles ne sont pas ressortissantes» (article 4, alinéa 1 (2) ).
2937 Les apatrides (3) jouissent donc implicitement du statut de personnes protégées. Le présent article 73 leur reconnaît expressément ce statut.
2938 Quant aux réfugiés (4), la IVe Convention ne règle explicitement que certains de leurs rapports, avec l'Etat d'accueil ou de résidence, d'une part (articles 44 et 45, alinéa 4 ), avec la Puissance occupante lorsque celle-ci est leur pays d'origine, d'autre part (article 70, alinéa 2 ; cette disposition spéciale constitue une exception à la définition des «personnes protégées»).
2939 Dès la Conférence d'experts gouvernementaux qui a précédé la CDDH, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a été de l'avis - partagé par le CICR - que ces dispositions de la IVe Convention étaient insuffisantes et qu'il y avait lieu d'accorder aux réfugiés un statut valable d'une manière égale à l'égard de toutes les Parties au conflit, donc y compris face à la Partie dont ils sont ressortissants.
2940 Le projet d'article présenté par le CICR n'a rencontré aucune opposition sur le principe. Un seul amendement écrit a été proposé (5) et accepté quant au fond (voir infra, chiffre 2.1).
2941 Pour bien comprendre la portée de l'article 73, il est nécessaire de définir auparavant la protection dont bénéficient les réfugiés selon la IVe Convention, que ce soit en tant que civils (6) ou spécifiquement. Afin de donner un tableau complet de la protection des réfugiés, nous avons ajouté ci-dessous les références aux dispositions pertinentes du Protocole I (7).
[p.871] 1. La situation des réfugiés au regard de la IVe Convention et du Protocole I (sans tenir compte de l'article 73)
1.1. ' Définition '
2942 La IVe Convention ne donne pas de définition du réfugié: elle se borne à retenir le critère de l'absence, en fait, de la protection de tout gouvernement. Le terme «réfugié» est donc pris dans un sens large (8).
1.2. ' Protection des réfugiés en tant que personnes civiles '
2943 Dans la IVe Convention, on peut distinguer les règles qui visent la population civile, sans distinction de nationalité, de celles qui visent les «personnes protégées», c'est-à-dire les personnes civiles non ressortissantes de la Puissance au pouvoir de laquelle elles se trouvent.
2944 En tant que civils, les réfugiés bénéficient de ces deux catégories de règles, dont voici les principales:
a) ' Règles applicables aux civils - et aux réfugiés - à l'égard de toutes les Parties au conflit (y compris l'Etat dont ils sont ressortissants) '
- protection générale contre les effets des hostilités (IVe Convention: articles 16 , 17 , 24 ; Protocole I: articles 48 - ' Règle fondamentale ', 51 - ' Protection de la population civile ', 57 - ' Précautions dans l'attaque ', 58 - ' Précautions contre les effets des attaques ', 76 - ' Protection des femmes ', 77 - ' Protection des enfants ', 78 - ' Evacuation des enfants ');
- droit de trouver refuge dans des zones protégées (IVe Convention: articles 14 , 15 ; Protocole I: articles 59 - ' Localités non défendues ', 60 - ' Zones démilitarisées '); - droit des familles de connaître le sort de leurs membres (IVe Convention: articles 25 , 26 , 140 ; Protocole I: articles 32 - ' Principe général ', 74 - ' Regroupement des familles dispersées ');
- droit de bénéficier d'actions de secours (IVe Convention: articles 23 , 55 , 59 à 62 et 108 à 111, 142; Protocole I: articles 69 - ' Besoins essentiels dans les territoires occupés ', 70 - ' Actions de secours ');
- garanties fondamentales, c'est-à-dire traitement humain minimal et garanties judiciaires (Protocole I: article 75 - ' Garanties fondamentales ').
b) ' Règles applicables uniquement aux civils - et aux réfugiés - qui ne sont pas ressortissants de la Puissance au pouvoir de laquelle ils se trouvent (c'est-à-dire qui sont des «personnes protégées») '
- respect de la personne et traitement humain (IVe Convention: articles 27 , 31 à 34);
- [p.872] interdiction d'utiliser les personnes protégées pour mettre certains points à l'abri des opérations militaires (IVe Convention: article 28 );
- possibilité de recourir à tout organisme de secours qui peut leur venir en aide, par exemple CICR et HCR (IVe Convention: article 30 );
- maintien du statut antérieur au conflit (IVe Convention: articles 38 et 39 );
- droit de quitter le territoire (IVe Convention: articles 35 et 48 );
- les mesures de contrôle les plus graves sont la résidence forcée et l'internement (IVe Convention: article 41 );
- interdiction des déportations hors du territoire occupé (IVe Convention: article 49 );
- en ce qui concerne les infractions commises avant l'occupation, la capacité juridictionnelle de la Puissance occupante est limitée aux infractions aux lois et coutumes de la guerre (IVe Convention: article 70, alinéa 1 ).
1.3. ' Protection spécifique des réfugiés '
2945 L'article 44 de la IVe Convention, qui s'applique aux étrangers sur le territoire d'une Partie au conflit (Titre III, Section II), prévoit que le pays d'accueil, ou de résidence, en prenant les mesures de contrôle prévues par la Convention, ne doit pas traiter le réfugié comme un étranger ennemi exclusivement sur la base de son appartenance juridique à un Etat ennemi. L'article 45, alinéa 4 , qui se trouve dans la même Section, prévoit qu'«une personne protégée ne pourra, en aucun cas, être transférée dans un pays où elle peut craindre des persécutions en raison de ses opinions politiques ou religieuses» (principe de non-refoulement).
2946 L'article 70, alinéa 2 , applicable aux territoires occupés (Titre III, Section III), prévoit que la capacité juridictionnelle de la Puissance occupante, envers ses propres ressortissants qui ont cherché refuge sur le territoire occupé avant le conflit, est limitée aux infractions commises après le début des hostilités et aux délits de droit commun commis avant le début des hostilités qui auraient justifié l'extradition en temps de paix.
1.4. ' Lacune en ce qui concerne la protection des réfugiés '
2947 Le cercle des personnes protégées tel que défini à l'article 4, alinéas 1 et 2 , de la IVe Convention, basé sur la nationalité, ne tient pas compte de la situation des réfugiés, puisque ils ne jouissent plus de la protection de l'Etat dont ils sont ressortissants.
2948 Lors de l'adoption de la IVe Convention, en 1949, certains orateurs ont bien fait remarquer que la notion de «ressortissants» ne couvrait pas tous les cas et notamment pas ceux des individus qui, ayant fui leur pays, ne se considèrent plus ou ne sont plus considérés comme ses ressortissants. Malgré ces remarques, c'est la Puissance au pouvoir de laquelle ces personnes se trouvent qui décide si elles doivent être ou non considérées comme les ressortissants du pays qu'elles ont fui, donc comme personnes protégées ou non (9). C'est cette situation non satisfaisante, [p.873] tout particulièrement en cas d'invasion du pays de refuge par la Puissance d'origine des réfugiés, qui a provoqué l'adoption de l'article 73 du Protocole I.
2. Les personnes concernées par l'article 73 du Protocole I: les apatrides et les réfugiés considérés comme tels avant le début des hostilités.
2.1. ' Remarques générales '
2949 L'article précise dans quel sens il faut comprendre les termes «apatrides» et «réfugiés»: il s'agit des personnes considérées comme telles, soit «au sens des instruments internationaux pertinents», soit au sens «de la législation nationale de l'Etat d'accueil ou de résidence».
2950 L'Etat d'accueil est l'Etat qui a accordé le statut de réfugié ou d'apatride; l'Etat de résidence est l'Etat qui a autorisé le réfugié ou l'apatride à résider sur son territoire. Ces deux notions peuvent se rapporter à un seul Etat ou à deux Etats différents. Dans ce dernier cas, cela signifie qu'un Etat - l'Etat de résidence - a accepté de recevoir sur son sol un réfugié ou un apatride considéré comme tel par un autre Etat - l'Etat d'accueil.
2951 Par instruments internationaux, il faut entendre tout acte officiel adopté par une organisation internationale, sans égard à son caractère contraignant ou non (10); il s'agit notamment des traités, conventions, accords, protocoles, résolutions, recommandations, déclarations. Sont pertinents tous les instruments qui contiennent une définition du réfugié ou de l'apatride.
2952 Ces instruments doivent être «acceptés par les Parties intéressées». Cet élément de phrase, qui ne figurait pas dans le projet du CICR, a été introduit pour reprendre la substance du seul amendement écrit proposé à cet article. Il a pour but d'établir clairement que les instruments internationaux concernant les apatrides et les réfugiés ne s'appliquent qu'aux Etats qui les ont acceptés, c'est-à-dire qui sont Parties à ces instruments s'il s'agit de traités, ou qui leur ont attribué ou leur reconnaissent un caractère obligatoire s'il s'agit de résolutions. Il n'est en effet pas question que les Etats qui n'ont pas accepté ces instruments soient liés par eux indirectement, du fait du présent Protocole (voir aussi le commentaire de l'article 32, pp. 348-349).
2953 Cependant, toute Partie au conflit sera évidemment tenue de respecter les décisions conférant la qualité de réfugié ou d'apatride prises par une autre Partie, que ces décisions aient été prises sur la base d'un instrument international, sur la base de la législation nationale ou des deux. En d'autres termes, la décision de l'Etat d'accueil ou de résidence est opposable à toutes les Parties au conflit, même si celles-ci n'ont accepté aucun instrument international pertinent. En effet, une décision basée sur la législation nationale de l'Etat d'accueil est, aux termes mêmes de l'article, manifestement suffisante; une décision basée sur un instrument international ne saurait en conséquence avoir pour effet de réduire la [p.874] protection en rendant l'article 73 inapplicable. Cela n'a pas pour effet de lier indirectement une Partie au conflit à un instrument international qu'elle n'a pas accepté: il s'agit seulement de respecter une décision prise dans le cadre interne d'un autre Etat, ce qui est d'ailleurs conforme au principe de l'intangibilité des droits, posé aux articles 38 et 47 de la IVe Convention.
2.2. ' Restriction du cercle des bénéficiaires en raison du temps ' (ratione temporis)
2954 L'article 73 vise les personnes considérées commes apatrides ou réfugiés «avant le début des hostilités».
2955 En ce qui concerne les apatrides, nous verrons cependant ci-dessous (chiffre 2.5, lettre b) que même ceux qui ont été considérés comme tels après le début des hostilités sont protégés, cela en vertu de l'article 4, alinéa 1 , de la IVe Convention.
2956 Quant aux réfugiés, la restriction a pour principale conséquence de limiter pratiquement le champ d'application ' ratione personae ' de l'article aux réfugiés ayant fui des persécutions ou des risques de persécution. Les autres réfugiés, à savoir les personnes déplacées par le conflit à l'extérieur ou à l'intérieur de leur pays, bénéficieront cependant de la protection ou des secours prévus pour les personnes civiles, notamment de l'article 75 (' Garanties fondamentales ') (voir supra, chiffre 1.2). D'autre part, ils bénéficieront aussi du droit international des réfugiés pertinent, lequel reste applicable malgré le conflit.
2.3. ' Définition de l'apatride '
2957 Un traité à vocation universelle est consacré entièrement à la protection des apatrides: il s'agit de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (11). Elle donne la définition suivante à son article premier: «le terme «apatride» désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation». Les principales causes de l'apatride sont: le manque d'harmonisation des règles de droit international privé (conflit de lois), le fait de naître de parents apatrides et la disparition de l'Etat d'origine. Il s'agit donc plutôt d'un statut résultant de faits ou de règles que d'un statut octroyé.
2958 Outre la Convention de 1954, qui définit le statut de l'apatride, il convient de mentionner une Convention qui s'attaque à la source même du problème de l'apatride: la Convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie (12).
2.4. ' Définition du réfugié '
2959 Dans certains Etats, il y aura concordance entre les définitions des instruments internationaux et les définitions internes, car le droit national aura repris la [p.875] définition d'un instrument international. Dans d'autres Etats, il y aura une différence, soit parce que l'Etat n'est partie à aucun traité international donnant une définition - il est alors libre d'avoir sa propre définition - soit parce que la définition qu'il a adoptée dans sa législation nationale est plus étendue que celle des traités auxquels il est partie. Dans ce dernier cas, la définition nationale sera prédominante, car plus favorable aux victimes.
2960 Voici les définitions données par les principaux instruments internationaux pertinents:
a) ' Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 ' (13)
2961 Selon l'article premier, section A, paragraphe 2, le terme «réfugié» s'applique à toute personne
«qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner». 2962 La section B, paragraphe 1, de ce même article premier prévoit que les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» peuvent être compris, au choix des Etats, dans le sens d'événements survenus soit «en Europe», soit «en Europe ou ailleurs».
2963 En bref, il s'agit de personnes qui fuient des persécutions ou des risques de persécution.
b) ' Protocole relatif au statut des réfugiés, du 31 janvier 1967 ' (14)
2964 Quant au fond, la définition du Protocole est identique à celle de la Convention de 1951; le but du Protocole est la suppression des limitations temporelle («avant le 1er janvier 1951») et géographique («en Europe»).
c) ' Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 14 décembre 1950 ' (15), ' et résolutions adoptées dans le cadre des Nations Unies '
2965 Aux termes du Statut, le mandat du HCR s'exerce sur toute personne couverte par la définition de la Convention de 1951, ainsi que pour:
[p.876] «toute autre personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, hors du pays où elle avait sa résidence habituelle, parce qu'elle craint, ou a craint, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, et qui ne peut pas ou qui, du fait de cette crainte, ne veut pas se réclamer de la protection du gouvernement du pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, ne veut pas retourner dans le pays où elle avait sa résidence habituelle».
2966 Cette définition a un contenu identique à la définition du Protocole de 1967.
2967 Aux cours des années, le HCR a été amené, sur la base de résolutions de l'Assemblée générale, du Comité économique et social et de son Comité exécutif (16), à exercer son activité de protection et d'assistance sur d'autres catégories de personnes «se trouvant dans des situations analogues», notamment sur:
«des personnes qui sont contraintes de chercher refuge hors de leur pays d'origine ou de nationalité en raison d'une agression extérieure, de l'occupation, de la domination étrangère ou d'événements qui mettent gravement en péril l'ordre public dans tout ou partie de ce pays» (17).
2968 Le mandat du HCR s'exerce donc non seulement sur les personnes qui fuient des persécutions ou des risques de persécutions, mais aussi sur celles qui fuient en raison d'un conflit armé ou de troubles.
2969 Le fait, pour un Etat, d'avoir reconnu la compétence du HCR envers certaines personnes avant le début des hostilités les fera bénéficier de l'article 73, indépendamment du fait qu'elles aient été considérées ou non comme réfugiés au sens d'un instrument international pertinent.
d) ' La Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, du 10 septembre 1969 ' (18)
2970 Cette Convention prévoit que le terme «réfugié» s'applique aux réfugiés tels que définis par le Protocole de 1967, ainsi que:
«à toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays [p.877] dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité».
e) ' Principes relatifs au traitement des réfugiés, adoptés par le Comité juridique consultatif Afrique/Asie ' (19)
2971 Les principes adoptés en 1966 donnent la définition suivante du réfugié:
«Le réfugié est une personne qui, par suite de persécutions ou de la crainte justifiée d'être persécutée du fait de sa race, de sa couleur, de ses convictions politiques ou de son appartenance à un groupe social donné:
a) quitte le territoire de l'Etat dont elle a la nationalité ou le pays de sa nationalité ou, au cas où elle est sans nationalité, le territoire de l'Etat ou du pays dans lequel elle avait résidence habituelle; ou
b) se trouvant hors du territoire de cet Etat ou de ce pays, ne peut ou ne veut y revenir ou se prévaloir de sa protection.»
2972 Selon un Additif de 1970, les Principes de 1966
«envisagent principalement le statut de ce qu'on peut appeler les réfugiés politiques qui ont été privés de la protection de leur gouvernement et ne contiennent pas de dispositions suffisantes pour le cas d'autres réfugiés ou personnes déplacées».
2973 En conséquence, l'Additif vise à protéger aussi ces autres personnes, à savoir:
«toute personne qui a quitté le lieu de sa résidence habituelle en raison d'une domination étrangère, d'une agression ou d'une occupation étrangère ou qui, se trouvant hors de ce lieu, désire y retourner mais en est empêchée par le gouvernement ou les autorités dont dépend le lieu de sa résidence habituelle».
2.5. ' Les effets de l'article 73 '
a) ' Remarques générales '
2974 Les apatrides et les réfugiés «seront [...] des personnes protégées au sens des Titres I et III de la IVe Convention», pour autant qu'ils soient considérés comme tels avant les événements qui entraînent la mise en application du Protocole.
2975 Cela signifie en fait qu'ils jouiront de la protection prévue par l'ensemble de la IVe Convention, car le Titre II leur est déjà applicable, en ce sens qu'il vise l'ensemble de la population civile qui se trouve sur le territoire des Parties au conflit, sans distinction défavorable, notamment de nationalité.
2976 Cette protection sera accordée «en toutes circonstances», c'est-à-dire dans toutes les situations où le droit humanitaire est applicable. Elle sera en outre [p.878] accordée «sans aucune distinction de caractère défavorable», c'est-à-dire sans aucune discrimination, sauf si elle est fondée sur un besoin différent de protection ou d'assistance.
2977 A noter que les actes qualifiés d'infractions graves dans les Conventions constituent des infractions graves au Protocole s'ils sont commis contre des personnes protégées par le présent article 73 (voir article 85 - ' Répression des infractions au présent Protocole ', paragraphe 2, et article 147 , IVe Convention).
b) ' Effets quant aux apatrides '
2978 Sans être protégés expressément par les Conventions de 1949, les apatrides sont au bénéfice de l'ensemble des dispositions de la IVe Convention, en vertu de son article 4, alinéa 1 (20); ce dernier stipule en effet que «sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une Partie au conflit ou d'une Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes». Comme, d'autre part, elles ne tombent pas dans les exceptions à la règle générale, prévues aux alinéas 2 et 4 de ce même article 4 , on doit conclure qu'elles sont des personnes protégées par la IVe Convention. Le présent article améliore donc le droit en vigueur dans sa forme seulement.
2979 Le fait que l'article 73 vise seulement les personnes considérées comme apatrides «avant le début des hostilités» ne saurait avoir pour effet de restreindre la protection qui leur est accordée par la IVe Convention, car cela serait contraire à la ratio legis de l'article, qui est d'améliorer leur protection.
2980 Sont donc protégées par la IVe Convention et le Protocole I les personnes qui, ' avant ou après ' le début des hostilités, sont considérées comme apatrides au sens des instruments internationaux pertinents acceptés par les Parties intéressées ou de la législation nationale de l'Etat d'accueil ou de résidence (21). Comme pour les réfugiés, la décision de l'Etat qui a constaté le statut d'apatride est opposable aux autres Etats.
c) ' Effets quant aux réfugiés '
2981 En ce qui concerne le Titre I de la IVe Convention, l'article 73 du Protocole a pour effet d'en modifier l'article 4 , en ajoutant à la liste des personnes protégées «les réfugiés au sens de l'article 73 du Protocole I» et en supprimant les restrictions de l'alinéa 2 à leur égard. Les réfugiés bénéficient ainsi de toutes les dispositions pertinentes de la IVe Convention, indépendamment de leur nationalité et indépendamment de la Partie au pouvoir de laquelle ils se trouvent (22).
2982 [p.879] La référence au Titre III pourrait paraître inutile. A notre avis, elle montre cependant la volonté d'assurer aux réfugiés la meilleure protection possible et permet d'interpréter chaque article de la Convention de la manière la plus favorable aux réfugiés. Cela signifie par exemple que les réfugiés bénéficient en toutes circonstances de l'article 40, alinéa 2 , de la IVe Convention, même si cet article cite les personnes protégées de «nationalité ennemie», et qu'ils peuvent aussi se prévaloir du droit de quitter le territoire, prévu à l'article 48 , pour se rendre dans un pays tiers, malgré la note marginale qui se réfère aux rapatriements (23).
2983 Les effets quant aux différentes Sections du Titre III sont les suivants: les dispositions du Titre III, Section I («Dispositions communes aux territoires des Parties au conflit et aux territoires occupés») sont applicables aux réfugiés, qu'ils se trouvent au pouvoir de l'Etat d'accueil, ou de résidence, ce qui était déjà le cas avant l'article 73, ou de l'Etat dont ils sont ressortissants, ce qui est nouveau. Selon cette Section, les réfugiés ont droit, notamment, au respect de leur personne et à un traitement humain (articles 27 et 31 à 34), et ont le droit de recourir aux services des Puissances protectrices - de l'Etat d'accueil - et des organismes de secours (article 30 ).
2984 Les dispositions du Titre III, Section II («Etrangers sur le territoire d'une Partie au conflit») réglementaient déjà les relations des réfugiés avec l'Etat d'accueil; l'article 73 ne fait que confirmer leur applicabilité. Les articles 44 et 45, alinéa 4 , qui se trouvent dans cette Section, ne sont pas modifiés.
2985 Les dispositions du Titre III, Section III («Territoires occupés»), deviennent toutes applicables aux réfugiés, ce qui est nouveau lorsque la Puissance occupante est l'Etat dont ils sont ressortissants. Cette Section leur confère notamment le droit de quitter le territoire occupé (article 48 ) et de ne pas être transférés ou déportés de force (article 49 ). De plus, selon l'article 70, alinéa 1 , de la IVe Convention, les réfugiés ne pourront pas être arrêtés ou condamnés pour des actes commis ou pour des opinions exprimées avant l'occupation, sous réserve des infractions aux lois et coutumes de la guerre. L'alinéa 2 de ce même article ne garde sa valeur que pour les ressortissants de la Puissance occupante ayant cherché refuge, avant le début du conflit, en territoire occupé, sans avoir pour autant acquis qualité de réfugié au sens de l'article 73.
Notes: (1) Pour le sens de l'expression «au pouvoir», voir commentaire art. 75, par. 1, infra, p. 890;
(2) Voir cependant les autres al. de l'art. 4 qui restreignent ou élargissent le cercle des personnes protégées: l'alinéa 2 prévoit que les ressortissants d'un Etat qui n'est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle; il prévoit aussi que les ressortissants d'un Etat neutre (pour la définition de l'Etat neutre, voir commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61) se trouvant sur le territoire d'un Etat belligérant et les ressortissants d'un Etat co-belligérant ne seront des personnes protégées que si cet Etat n'a pas de représentation diplomatique normale auprès de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. L'alinéa 3 renvoie au Titre II qui a un champ d'application plus étendu: il vise l'ensemble des populations des pays en conflit sans distinction de nationalité. L'alinéa 4 exclut les personnes protégées par les Ire, IIe ou IIIe Conventions;
(3) Pour la définition de l'apatride, voir infra, chiffre 2.3., p. 874;
(4) Pour la définition du réfugié, voir infra, chiffres 1.1. et 2.4., pp. 871 et 874;
(5) Actes III, p. 299, CDDH/III/306; (6) Les militaires ne sont pas protégés par la IVe Convention, voir supra, note 2 in fine;
(7) Remarque: l'article 73 étend le champ d'application des règles de la IVe Convention; il n'exerce aucune influence sur les dispositions du Protocole I;
(8) Pour les définitions des principaux instruments internationaux, voir infra, chiffre 2.4., p. 874;
(9) ' Commentaire IV ', p. 53;
(10) ' Commentaires projets ', p. 83. Voir aussi Actes XV, p. 17, CDDH/III/SR.42, par. 52. C'est en effet dans ce sens, qui correspond à la notion anglaise de l'instrument, que ce terme a été utilisé lors de la CDDH, et non dans son sens français de traité;
(11) Au 31 décembre 1984, cette Convention liait 35 Etats;
(12) Au 31 décembre 1984, cette Convention liait 13 Etats;
(13) Au 31 décembre 1984, la Convention liait 95 Etats;
(14) Il est possible d'être partie à la Convention ou au Protocole ou aux deux simultanément. Le statut d'un réfugié est identique dans les trois situations, car le Protocole renvoie aux articles de la Convention à ce sujet. Au 31 décembre 1984, le Protocole liait 94 Etats;
(15) Adopté en annexe de la résolution 428 (V) de l'Assemblée générale des Nations Unies;
(16) Résolutions de l'Assemblée générale: 1167 (XII), 1388 (XIV), 1501 (XV), 1671 et 1673 (XVI), 1783 et 1784 (XVII), 1959 (XVIII), 2958 (XXVII), 3143 (XXVIII), 3454 et 3455 (XXX), 31/35, 32/67, 32/68, 33/26, 34/60, 35/41, 35/135, 35/187; Résolutions de l'ECOSOC: 1655 (LII), 1705 (LIII), 1741 (LIV), 1799 (LV), 1877 (LVII), 2011 (LXI), 1978/39, 1980/8, 1980/54; Conclusions du Comité exécutif du HCR: voir HCR/IP/2/Fre/REV., 1984;
(17) Documents officiels de l'Assemblée générale, 36e session, supplément n° 12A (A/36/12/Add.1): résolution n° 22 (XXXII) du Comité exécutif du HCR adoptée en 1981. On peut aussi trouver cette résolution n° 22 dans les ' Conclusions sur la protection internationale des réfugiés ', HCR/IP/2/Fre/REV., 1984, p. 48;
(18) Au 31 décembre 1984, la Convention liait 29 Etats;
(19) 8e session, Bangkok, 1966, et 11e session, Accra, 1970;
(20) Dans ce sens, voir ' Commentaire IV ', pp. 50 ss; (21) Ce fait n'a pas été contesté lors de la CDDH;
(22) Tous les réfugiés sont donc au bénéfice des règles citées supra, chiffre 1.2, y compris lettre b);
(23) Les notes marginales de la IVe Convention n'ont d'ailleurs pas de caractère officiel: elles ont été rédigées par le Secrétariat de la Conférence de 1949 et n'ont pas été adoptées par la Conférence diplomatique elle-même.