Source: https://support.ebp.com/hc/fr/articles/360007051517-Les-arr%C3%AAts-maladie-en-p%C3%A9riode-de-COVID-19
Timestamp: 2020-05-30 18:17:24+00:00
Document Index: 267067820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les arrêts maladie en période de COVID-19 – Centre d'aide EBP
29 avril 2020 14:55
Situation des arrêts maladies en période de COVID 19
Motifs de l'arrêt Démarches à effectuer Indemnisation prise en charge par la Sécurité Sociale Indemnisation à prendre par l’employeur (minimum légal qui peut être modifié suivant vos CCN)
Situation à partir du 01 mai 2020*
Démarches à effectuer au
01 mai 2020*
Votre salarié est malade votre salarié est malade Votre salarié est malade Votre salarié est malade Votre salarié est malade
Votre salarié est malade, sans lien avec le COVID 19 (exemple: grippe, angine..) Aucun changement pour vous ou pour votre salarié par rapport aux modalités classiques Aucun changement pour vous ou pour votre salarié par rapport aux modalités classiques Aucun changement pour vous ou pour votre salarié par rapport aux modalités classiques Aucun changement Aucun changement
Votre salarié est malade en lien avec le COVID 19 et reconnu par l’ARS comme “malade coronavirus” qui le contraint à l’isolement Le salarié aura reçu un arrêt maladie de son médecin pour maladie non professionnelle qu’il transmet pour partie (volet 1 et 2) à l’assurance maladie et pour partie (volet 3) à son employeur Votre salarié est couvert par l’assurance maladie sans délai de carence et même si votre salarié n’a pas encore ouvert de droits à l’assurance maladie Votre salarié est couvert par l’employeur sans délai de carence et sans minimum d’ancienneté et ce jusqu’au 31 août 2020 (vérifiez si vous avez une prise en charge différente liée à votre CCN)
Votre salarié n'est pas malade Votre salarié n'est pas malade Votre salarié n'est pas malade Votre salarié n'est pas malade Votre salarié n'est pas malade
Votre salarié n’est pas malade mais présente un risque élevé de contracter le COVID 19 (personnes fragiles) Le salarié devra lui-même déclarer son arrêt en ligne sur le site ameli.fr Votre salarié est couvert par l’assurance maladie sans délai de carence et même si votre salarié n’a pas encore ouvert de droits à l’assurance maladie Votre salarié est couvert par l’employeur sans délai de carence et sans minimum d’ancienneté et ce jusqu’au 31 août 2020 (vérifiez si vous avez une prise en charge différente liée à votre CCN)
Le salarié passe obligatoirement en activité partielle au 01 mai 2020 (si le salarié ne peut reprendre son activité)
L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
Votre salarié n’est pas malade mais vis avec une personne qui lui est malade du COVID 19 et n’a aucune possibilité de faire du télétravail Le salarié devra contacter son médecin pour être arrêté Votre salarié est couvert par l’assurance maladie sans délai de carence et même si votre salarié n’a pas encore ouvert de droits à l’assurance maladie Votre salarié est couvert par l’employeur sans délai de carence et sans minimum d’ancienneté et ce jusqu’au 31 août 2020 (vérifiez si vous avez une prise en charge différente liée à votre CCN) Le salarié passe obligatoirement en activité partielle au 01 mai 2020 (si le salarié ne peut reprendre son activité)
L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement
Votre salarié n’est pas malade mais vit avec une personne qui présente un risque élevé de contracter le COVID 19 (personnes fragiles) Le salarié devra contacter son médecin pour être arrêté Votre salarié est couvert par l’assurance maladie sans délai de carence et même si votre salarié n’a pas encore ouvert de droits à l’assurance maladie Votre salarié est couvert par l’employeur sans délai de carence et sans minimum d’ancienneté et ce jusqu’au 31 août 2020 (vérifiez si vous avez une prise en charge différente liée à votre CCN) Le salarié passe obligatoirement en activité partielle au 01 mai 2020 (si le salarié ne peut reprendre son activité)
Votre salarié n’est pas malade mais doit garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire ou de garde a été fermé à cause du COVID 19 et n’a aucune possibilité de faire du télétravail L’employeur lui même devra déclarer l’arrêt, de son salarié, en ligne sur le site ameli.fr Votre salarié est couvert par l’assurance maladie sans délai de carence et même si votre salarié n’a pas encore ouvert de droits à l’assurance maladie Votre salarié est couvert par l’employeur sans délai de carence et sans minimum d’ancienneté et ce jusqu’au 31 août 2020 (vérifiez si vous avez une prise en charge différente liée à votre CCN) Le salarié passe obligatoirement en activité partielle au 01 mai 2020 (si le salarié ne peut reprendre son activité)
L’employeur ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site déclare.ameli.fr
L’employeur effectue:
un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril
une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
*Fiches pratiques Améli.fr suite aux changements du 01 mai 2020:
VIVIAN PONCHON
27 mars 2020 14:02
Il me semble que la notion d'ancienneté n'est plus applicable.
Le salarié à droit au complément employeur sans condition d'ancienneté.
Effectivement une ordonnance du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire.
Merci pour votre intérêt et à bientôt sur le centre d'aide :)
Juste une information sur le téléchargement de cet article en PDF... il est tronqué car en mode portrait donc illisible à l'écran.
30 mars 2020 08:09
Bonjour Monsieur ORGE,
Merci pour votre coup d'oeil :)
Je viens de corriger la mise en page afin que le tableau soit lisible en téléchargement.
Prenez soin de vous et à très bientôt sur le centre d'aide ;)
DE BAUDUS GUILLAUME GDBCG CONSULTING ET SERVICES
J'ai une question concernant le renouvellement d'arrêt pour garde d'enfants :
Faut t'il créer un nouvel arrêt maladie dans le logiciel de paie ou alors procéder à une prolongation etant donné que sur le site de déclaration ameli c'est un renouvellement que l'on effectue, je pencherai plus pour un nouvel arrêt.
Dans le cas d'un nouvel arrêt, faut t'il mettre comme dernier jour travaillé, le dernier jour travaillé du 1ier arret pour gardes d'enfants ou alors mettre comme dernier jour travaillé la veille du début du 2ième arrêt :
Ex. 1ier arret du 16/03 au 29/03 dernier jour travaillé 15/03
2ieme arret du 30/03 au 19/04 dernier jour travaillé 29/03 ou DJT 15/03?
30 mars 2020 13:52
Bonjour Monsieur DE BAUDUS,
Je pense que la meilleure réponse à vous donner est de contacter votre organisme de sécurité sociale.
De fait, il est le seul à savoir ce qu'il attend de vous en cas de renouvellement d'arrêt dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons.
Je suis navrée de ne pas pouvoir vous aider davantage :(
31 mars 2020 12:03
Merci de bien vouloir m'indiquer si les arrêts de travail pour garder les enfants par rapport aux dispositions COVID19 se saisissent de la même façon que les arrêts de travail classique (dans EBP PAIE PRO OL)?
La question se pose puisque la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
Elise ECKSTEIN
31 mars 2020 13:39
Bonjour Monsieur TRIBOUT,
Je vous confirme que sur le logiciel de paie, l'arrêt pour garder les enfants se saisit comme un arrêt pour maladie non professionnel.
C'est la déclaration que l'employeur fait sur Ameli.fr qui induit une prise en charge sans jour de carence et sans examen de droit, comme prévu dans ce contexte particulier.
Je vous souhaite une bonne journée et à très bientôt sur le centre d'aide ;)
Pour info, en effectuant la saisie comme vous l'indiquez, au niveau de l'onglet "indemnisations" le logiciel décompte automatiquement les 3 jours de carence. Nous avons certes la possibilité de changer le nombre de jour indemnisé mais il faut alors, sauf erreur de ma part, recalculer soit même le montant brut et net d'indemnisation ainsi que la part Imposable des IJ car le logiciel n'effectue pas le re-calcul lorsqu'on change le nombre de jour indemnisé ?!
Je ne peux répondre à votre question car elle est trop technique :(
Il faudrait contacter le service Assistance technique afin d'avoir la meilleure réponse possible.
1 avril 2020 08:42
Pour information et si cela peut aider certains d'entre nous, il y a une foire aux questions Employeurs sur le téléservice disponible sur le site AMELI téléchargeable.
Je ne sais pas si le lien sera visible mais le voici :https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/covid-19-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
1 avril 2020 08:50
Bonjour, pour le renouvellement de l’arrêt, après avoir déclaré la nouvelle période dans déclare.ameli doit t’on faire une prolongation de l’arrêt dans EBP ou créer un nouvel arrêt ?
23 avril 2020 14:45
Est-ce que quelqu'un aurait une information concernant la déclaration d'une nouvelle période d'arrêt pour garde d'enfant.
Doit-on refaire une déclaration d'arrêt initiale ou une prolongation svp?