Source: http://forum-penal.dalloz.fr/2011/01/13/garde-a-vue-un-compromis-trouve-par-la-cour-de-cassation/
Timestamp: 2018-09-23 19:05:34+00:00
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Forum Pénal » Garde à vue : un compromis trouvé par la Cour de cassation ?
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13/01/2011 alazaro	Commenter Allez aux commentaires
Le 4 janvier la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur la garde à vue qu’elle a tenu à particulièrement signaler puisqu’elle l’a mis en ligne sur son site internet (alors qu’il faut convenir que de ce point de vue, la chambre criminelle est souvent peu réactive d’habitude).
Un jeune homme avait sollicité l’annulation de sa garde à vue en raison de l’absence d’assistance effective d’un avocat (celui-ci n’ayant eu qu’un entretien de vingt minutes avec l’intéressé après la première audition par les policiers). Le tribunal correctionnel, par jugement avant-dire droit, annule la garde à vue mais valide sa saisine par le ministère public et place le prévenu sous contrôle judiciaire. La Cour d’appel de Grenoble confirme l’annulation de la garde à vue mais refuse d’étendre la nullité à l’ensemble de la procédure estimant qu’il existait au dossier d’autres éléments de preuve permettant d’entrer en voie de condamnation.
A première vue, l’arrêt semble dans la ligne droite des arrêts de cette chambre depuis le 19 octobre : « c’est à tort que la cour d’appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011″.
Mais cet arrêt est en fait un arrêt de rejet du pourvoi du parquet et la seconde partie de la phrase mérite que l’on s’y arrête : « l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors qu’il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu« . Ensuite la Cour de cassation approuve l’évocation de l’affaire et la peine prononcée au regard des éléments du dossier hors procès-verbaux de garde à vue et de perquisition.
Dans un arrêt du 3 novembre (n° 09-87.017) la chambre criminelle de la Cour de cassation avait fait une application traditionnelle de sa jurisprudence quant à la portée de l’annulation d’une garde à vue : seuls les actes dont la garde à vue est le support sont annulés, ainsi, la convocation devant le tribunal délivrée au prévenu demeurait valide.
Avec l’arrêt du 4 janvier, un pas de plus semble franchi grâce à un raisonnement à deux niveaux : au niveau de la nullité qui n’a pas lieu d’être prononcée jusqu’au 1er juillet 2011 puis au niveau des preuves qui justifient la condamnation.
En résumé on pourrait en conclure que peu importe le flou actuel autour de la validité de la garde à vue en attendant que l’avocat assiste effectivement le gardé à vue dès lors que les preuves matériels sont là en dehors des procès-verbaux d’audition pour motiver la condamnation.
Ce sont là sans aucun doute les prémices de ce qui attend les policiers dans la façon de présenter les résultats de leurs enquêtes avec la réforme à venir… et cela devrait permettre aux juges du fond de s’arranger avec la quadrature du cercle (la garde à vue inconstitutionnelle, contraire à la convention mais maintenue dans le droit positif..).
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