Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/TableauLoisPublic/B.html
Timestamp: 2017-09-20 21:58:12+00:00
Document Index: 171144109

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 145', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 189', 'art. 141', 'art. 114', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 126', 'art. 36', 'art. 62', 'art. 49', 'art. 60', 'art. 40', 'art. 68', 'art. 61', 'art. 42', 'art. 114', 'art. 50', 'art. 114', 'art. 135', 'art. 33', 'art. 35']

Mis à jour jusqu’au 2017, ch. 20 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 151, No 18 (2017-09-06)
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art. 2, ch. 33 (3e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1 art. 145, ann. VIII, no 21(F); 1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189; 1994, ch. 47, art. 141; 1995, ch. 1, al. 62(1)n); 2014, ch. 39, art. 114; 2017, ch. 6, art. 32
art. 26, ch. 33 (3e suppl.), art. 7; 2015, ch. 36, art. 55; 2017, ch. 6, art. 35
art. 29, 1993, ch. 15, art. 34; abrogé, 2014, ch. 39, art. 126; abrogé, 2017, ch. 6, art. 36
art. 62, 1993, ch. 15, art. 49; abrogé, 2015, ch. 36, art. 60; 2017, ch. 6, art. 40
art. 68, 2015, ch. 36, art. 61; 2017, ch. 6, art. 42
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 114 à 141 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 142(2) – Non en vigueur.
— art. 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des art. 114 à 141 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 (2014, ch. 39) voir par. 72(2) – Non en vigueur;
EEV, 2017, ch. 6, art. 135 et 136 en vigueur à la sanction 16.05.2017; par. 32(3) et (5), art. 33, par. 34(3), art. 35, 37, 43, 44 et 59 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 138(1) – Non en vigueur;
— par. 32(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 138(3) – Non en vigueur;
— par. 32(2), 34(1) et (2), 36 et 38 à 42 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lesquelles ne peuvent être postérieures à la date visée au par. 138(1) voir par. 138(4) – Non en vigueur;
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (TR-2013-29)