Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027106562&fastPos=24&oldAction=rechJuriJudi
Timestamp: 2017-01-18 22:19:04+00:00
Document Index: 187906733

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-23.146, Inédit | Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-23.146, Inédit
N° de pourvoi: 12-23146 Non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile agricole Mas Daussan (la SCA Mas Daussan), adhérente de la société coopérative agricole Covial (la SCA Covial), a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2009, M. X... étant nommé mandataire judiciaire ; que la SCA Mas Daussan a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer la résiliation du contrat du 28 février 1995 aux termes duquel elle s'est engagée à faire apport de sa production de pommes à la SCA Covial conformément aux statuts de cette dernière ;
Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Vu l'article L. 622-13 du code de commerce ;
Attendu que pour débouter la SCA Mas Daussan de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat du 28 février 1995, l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes de l'article 7 des statuts de la SCA Covial, l'adhésion à la coopérative emporte pour les associés coopérateurs engagement de livrer la totalité des produits de leur exploitation tels que définis à l'article 3 des statuts, retient que le contrat d'engagement signé par la SCA Mas Daussan est indissociable de son adhésion à ladite coopérative, de sorte que, sous le couvert de résiliation du seul contrat d'apport de récolte, la débitrice poursuit en réalité la résiliation du contrat de société la liant à la SCA Covial, lequel ne peut s'analyser en un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 précité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'apport, fût-il lié au contrat de société, constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Covial aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Mas Daussan et M. X..., ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCA Mas Daussan de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat par lequel elle s'était engagée à faire apport à la SCA COVIAL de sa production de pommes ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 7 des statuts de la COVIAL, l'adhésion à la coopérative emporte pour les associés coopérateurs engagement de livrer la totalité des produits de leur exploitation tels que définis à l'article 3 des statuts, réserve faite des quantités nécessaires aux besoins professionnels et familiaux ; qu'il s'ensuit que le contrat d'engagement signé le 28 février 1995 par la SCA Mas Daussan par lequel elle s'engage à apporter à la coopérative la totalité de sa production de pommes est indissociable de son adhésion à ladite coopérative, une telle obligation découlant de plein droit de sa qualité d'associé puisqu'aussi bien aux termes de l'article 7-3 des statuts « nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par un engagement » ; que d'ailleurs c'est par le même acte que la SCEA Mas Daussan a sollicité son adhésion à la COVIAL, à compter du 1er mars 1994, cette adhésion emportant aux termes de l'article 7 des statuts, pour le coopérateur, apporteur du produit pomme, engagement d'apport pour une durée fixée à neuf exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle l'engagement a été pris ; que dès lors, sous couvert de résiliation du seul contrat d'apport de récolte, la débitrice poursuit en réalité la résiliation du contrat de société la liant à la COVIAL, contrat qui ne peut s'analyser en un contrat en cours au sens de l'article L.622-13 précité ;
1) ALORS QU'à la demande de l'administrateur, la résiliation d'un contrat en cours est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ; que tous les contrats sont susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, qui ne peut être refusée que si elle n'est pas nécessaire à la sauvegarde du débiteur ou si elle est excessivement préjudiciable aux intérêts du cocontractant ; qu'en se fondant, pour refuser la résiliation du contrat d'apport de pommes liant le débiteur à la COVIAL, sur le fait que cette résiliation aurait été contraire aux engagements résultant pour le coopérateur des statuts de la coopérative, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier ce refus et a violé l'article L.622-13 du code de commerce ;
2) ET ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé l'associé coopérateur en redressement judiciaire de son droit de voir statuer sur le maintien du contrat d'apport le liant à la coopérative, en méconnaissance du principe du droit au juge, et a violé l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3) ALORS QU'en tout état de cause les statuts d'une coopérative ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que le contrat qui lie ainsi l'adhérent à la coopérative peut en conséquence être rompu pour les mêmes causes que tout autre contrat ; qu'en énonçant, pour débouter Me X... et la SCA Mas Daussan de leur demande aux fins de résiliation du contrat d'apport de pommes, que ce contrat était indissociable de l'adhésion à la coopérative, qui ne pouvait s'analyser en un contrat en cours au sens de l'article L.622-13 du code de commerce, la cour d'appel a derechef violé, par refus d'application le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00192
, du 21 juin 2012