Source: http://www.teamnet.ro/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-05-24 05:07:43+00:00
Document Index: 264174618

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18']

Politique de confidentialité - Teamnet International
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le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle (art. 17);
le droit d’aller en justice (art. 18).
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