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Timestamp: 2018-06-17 21:47:41+00:00
Document Index: 304681835

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', '§1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', '§2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§4', 'art. 2', '§1', 'art. 4', '§3', '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', "l'article 15", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

du 06/02/2016 au 03/08/2017
Section 4. — De la demande de subvention
Section 5. — De la liquidation de la subvention
Chapitre III. — De l’agrément des auditeurs énergétiques
ANNEXE 7. — Taux de subvention pour les entreprises
ANNEXE 8. — Taux de subvention pour les organismes représentatifs d’entreprises ou entreprises qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises
Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 16 janvier 2016.
2° (entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2): toute personne morale du secteur privé;
5° déclaration d’intention: document signé par une (entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) au travers duquel cette (entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) déclare son intention d’adhérer à un accord de branche à conclure ou déjà conclu;
15° note méthodologique: note contenant la méthodologie des accords de branche telle que publiée sur le site internet de l'Administration;
16° audit de suivi annuel: méthode d'évaluation et d'adaptation des indicateurs de suivi de l'efficience énergétique et de la réduction des émissions de CO2 telle que définie dans la note méthodologique;
17° organisme représentatif d'(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2): organisme jouissant d'une personnalité juridique, représentatif d'(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) qui exercent une activité de même nature ou qui sont confrontées à un problème environnemental commun, et qui est mandaté par tout ou partie de ses membres pour les aider à améliorer leur efficience énergétique ou participer à un accord de branche;
18° roadmap 2050: étude et description, établies par un organisme représentatif d'(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) ou une (entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) qui a signé un accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2), de la vision de ses (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) ou de l'(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) en 2050, reprenant:
– leurs ou ses réponses attendues aux contraintes climatiques et éventuellement à celles liées au marché ou à d'autres contraintes réglementaires;
– une évaluation de leur ou de son exposition aux évolutions des prix des énergies fossiles et des matières premières, telles que définies dans la note méthodologique;
19° étude de pertinence de la roadmap 2050: étude établie par un organisme représentatif d'(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) ou une (entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) qui a signé un accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2), qui a pour objectif d'identifier l'intérêt de la réalisation d'une roadmap 2050 ainsi que de mettre en évidence sa faisabilité et de déterminer les ressources nécessaires pour la réaliser;
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et conformément au présent chapitre, le Ministre peut accorder des subventions aux (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) ou aux organismes représentatifs d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) pour:
Les différents audits et études doivent être réalisés par des auditeurs énergétiques agréés selon la procédure décrite au chapitre 3 ou par des auditeurs énergétiques, conformément à l’annexe 6.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut accorder des subventions aux (entreprises privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) conformément à l’annexe 7.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut accorder des subventions aux organismes représentatifs d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) et aux (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2), conformément à l’annexe 8.
Pour la réalisation d’un audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), d’un audit énergétique global ou d’une étude de préfaisabilité, constituent les coûts éligibles les prestations nécessaires de l’auditeur énergétique agréé.
Pour les (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) qui ont signé une déclaration d’intention ou qui sont partie prenante d’un accord de branche, les coûts éligibles comprennent également le coût du matériel de mesure, acquis ou loué par l’(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2), nécessaire à la bonne fin de l’étude et le coût des prestations internes de l’(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) si elles sont validées par l’auditeur énergétique agréé et jugées nécessaires à la réalisation de l’audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), de l’audit énergétique global, de l’étude de préfaisabilité ou de l’étude de faisabilité.
Le Ministre peut accorder des subventions aux (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) pour l’audit de suivi annuel s’il est réalisé en interne dans l’(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) par une personne ayant suivi la formation adéquate identifiée dans la note méthodologique.
Pour la réalisation d'un audit de suivi annuel, constituent les coûts éligibles les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé et les prestations internes.
Les coûts éligibles sont limités à 4.000 euros.
§1er. Les organismes représentatifs d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) et les (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2)qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) peuvent réaliser eux-mêmes les missions subventionnées ou les faire réaliser par un tiers.
§2. Pour les organismes représentatifs d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) partie prenante d’un accord de branche, constituent les coûts éligibles pour la préparation, l’encadrement et le suivi de l’accord de branche, la réalisation d’une roadmap 2050 et de son étude de pertinence, les prestations internes de l’organisme représentatif des (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) et les factures des prestataires externes nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures, en ce compris les coûts de vérification du calcul d’agrégation des données des (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) participantes à l’accord de branche.
Les coûts éligibles sont limités à 80.000 euros par an.
§3. Pour les (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2), constituent les coûts éligibles pour la réalisation d’une roadmap 2050 et de son étude de pertinence les prestations internes de l’(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) et les factures des prestataires externes nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures.
Les actions visant à améliorer l’efficience énergétique des (entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) membres de l’organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) doivent concerner un nombre d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) affiliées à l’organisme qui représentent une quantité significative de l’énergie consommée par le secteur.
Pour la réalisation de mesures visant à l’amélioration de l’efficience énergétique d’un secteur, constituent les coûts éligibles, les prestations internes de l’organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2), les factures des prestataires externes et les fournitures nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures.
Le cumul de la subvention organisée par le présent arrêté avec d’autres subsides ou primes de la Région, des communautés, des provinces ou des communes n’est pas autorisé.
. — De la demande de subvention
2° pour la réalisation d’un audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), d’un audit énergétique global, d’une étude de préfaisabilité, d’une étude de faisabilité et d’un audit de suivi annuel:
Le Ministre accorde la subvention pour un audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité, un audit de suivi annuel,((...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) une étude de pertinence de la roadmap 2050, une roadmap 2050 ou la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche en considération de la pertinence de la demande.
Pour un audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité (ou un audit de suivi annuel – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) la pertinence de la demande est appréciée en fonction:
Pour les opérations d'amélioration de l'efficience énergétique, la pertinence de la demande est appréciée en fonction de l'impact du projet sur la mobilisation des entreprises membres vis-à-vis de leur gestion énergétique et de son apport à l'amélioration de l'efficience énergétique de ces entreprises.
. — De la liquidation de la subvention
§2. La demande de liquidation de la subvention pour un audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi annuel doit être introduite auprès de l’Administration dans un délai de un an à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s’effectue sur la base d’une déclaration de créance émise par l’(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses et d’un rapport final présentant les résultats de l’étude.
Cette demande de liquidation s’effectue sur la base d’une déclaration de créance émise par l’organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) ou par l’(entreprise privée – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses en ce compris un relevé des prestations internes et des services fournis par des tiers et d’un rapport final public.
§4. La demande de liquidation de la subvention pour la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche ou pour les opérations d’amélioration de l’efficience énergétique doit être introduite auprès de l’Administration dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s’effectue sur la base d’une déclaration de créance émise par l’organisme représentatif d’(entreprises privées – AGW du 14 janvier 2016, art. 2) en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses en ce compris un relevé des prestations internes et des services fournis par des tiers et d’un rapport final public.
Si, au terme du délai visé à l’alinéa 2, le demandeur n’a pas donné les renseignements sollicités, la décision d’octroi est caduque.
. — De l’agrément des auditeurs énergétiques
3° production d’énergie renouvelable et cogénération;
Cet article entrera en vigueur le 3 avril 2014 (voyez l’article 42).
§1er. Les agréments en qualité d’auditeur énergétique peuvent être obtenus par toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes:
1° soit justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de compétence demandé, soit disposer d’un diplôme de Master en ingénieur civil, de Master en architecture, de Master en sciences de l’ingénieur industriel;
2° être indépendant de tout fournisseur d’énergie, d’équipements ou de travaux visés dans l’audit énergétique (partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4), l’audit énergétique global ou l’étude de préfaisabilité;
3° ne pas avoir fait l’objet, moins de trois ans avant l’introduction de la demande d’agrément, d’une décision de retrait de l’agrément dans la compétence correspondant à l’agrément demandé ou d’une décision de non prolongation de l’agrément d’un an dans la compétence correspondant à l’agrément demandé en application du présent arrêté, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l’octroi de subventions pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé (AMURE), de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA);ou de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA).
Le dossier de demande d’agrément comporte les éléments suivants:
2° une copie du diplôme requis ou tout document attestant du niveau d’expérience exigé au paragraphe 1er, 1°;
4° une copie d’au minimum trois rapports d’audit ou étude réalisés par le demandeur au cours des trois dernières années précédant la demande et portant sur le domaine de compétence pour lequel le demandeur souhaite être agréé.
§3. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de demande, l’Administration adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est complet.
Si le dossier de demande est incomplet, l’accusé de réception relève également les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de la réception du dossier complet.
La demande d’agrément est analysée sur la base des éléments composant le dossier de demande d’agrément. La qualité des rapports visés au paragraphe 2, alinéa 2, 4°, est examinée sur la base des critères de qualité repris à l’annexe 4.
L’agrément peut être renouvelé lorsque l’auditeur énergétique a, au cours de la période d’agrément échue, réalisé au moins trois audits ou études conformes aux exigences du présent arrêté pour chaque domaine de compétence pour lequel l’agrément est demandé.
La demande de renouvellement est introduite conformément à l’article 29, §2, et au plus tard cent vingt jours avant la date d’expiration de l’agrément. Dans ce cas, l’agrément est prolongé jusqu’au moment où le Ministre a statué sur la demande de renouvellement.
La demande de renouvellement est instruite conformément à l’article 29, §3.
§1er. En cas d’impossibilité pour un demandeur détenteur d’un des diplômes énumérés au paragraphe 1er de l’article 29 de produire, dans sa demande d’agrément, les rapports visés à l’article 29, §2, alinéa 2, 4°, l’agrément a une durée d’un an à dater de la notification de la décision du Ministre.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa 1er, le bénéficiaire de l’agrément a l’obligation de transmettre à l’Administration copie des trois rapports réalisés dans le cadre de son agrément dans les quinze jours de leur rédaction.
La qualité des rapports transmis est examinée sur la base des critères de qualité repris à l’annexe 4.
§2. Dans les trente jours suivant la réception des rapports, le Ministre ou son délégué indique au bénéficiaire si le contrôle précité à l’alinéa 3 ne révèle aucun manquement.
Au plus tard quarante jours avant la date de fin de cette première année d’agrément, le Ministre ou son délégué notifie au bénéficiaire de l’agrément la non prolongation de celui-ci dans le cas où:
1° les contrôles visés à l’alinéa 3, ont révélé des manquements répétés;
2° l’auditeur énergétique agréé n’a pas produit les rapports visés à l’alinéa 2;
À l’issue de cette première année d’agrément, si les contrôles précités à l’alinéa 3 du paragraphe 1er n’ont relevé aucun manquement répété, l’agrément est prolongé par le Ministre pour une durée de quatre ans, renouvelable conformément à l’article 30.
Ce courrier mentionne le ou les rapports d’audit ou d’étude concernés ainsi que les critères de qualité repris à l’annexe 4 dont le manquement est constaté et invite l’auditeur à être entendu. Lors de son audition, ce dernier fait valoir ses arguments quant aux manquements constatés. Suite à cette audition ou si l’auditeur énergétique agréé refuse d’être auditionné, le Ministre décide, le cas échéant, de l’envoi d’un avertissement, de la suspension ou du retrait d’agrément.
Le Ministre ou son délégué peut sanctionner l’auditeur qui a établi un audit ou une étude qui ne répond pas aux critères de qualité fixés à l’annexe 4. Il notifie sa décision à l’auditeur énergétique.
L’agrément octroyé à un auditeur énergétique en vertu:
1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA);
2° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA), est, pour les compétences correspondantes, suspendu pour une durée identique à celle décidée par le Ministre pour l’agrément suspendu en application du présent arrêté ou prend fin de plein droit si l’agrément donné en application du présent arrêté est retiré.
L’Administration publie et tient à jour la liste des auditeurs énergétiques agréés en qualité d’auditeur énergétique bâtiment, en qualité d’auditeur énergétique processus industriels, en qualité d’auditeur énergétique production d’énergie renouvelable et cogénération et en qualité d’auditeur énergétique éclairage.
Données PCI Coeff. E primaire Emission CO2
Essence 0,0466 GJp/litre 0,04660 GJp/litre 68,6 kg CO2/GJp
Propane 0,0502 GJp/kg 0,04637 GJp/kg 64,9 kg CO2/GJp
Audit énergétique global Audit énergétique partiel Étude de pré-faisabilité Étude de faisabilité Étude de suivi annuel
Entreprise n’ayant pas signé une déclaration d’intention Auditeur énergétique agréé conjointement dans les compétences bâtiment, process industriel et énergie renouvelable-cogénération Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante / /
Entreprise ayant signé une déclaration d'intention Auditeur énergétique agréé avec agrément complémentaire accord de branche Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante / /
Entrperise partie prenante d'un accord de branche Auditeur énergétique agréé avec agrément complémentaire accord de branche Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante Auditeur énergétique agréé avec agrément complémentaire accord de branche ou prestataires internes ayant suivi la formation visée à l'article 15, alinéa 1er
– AGW du 14 janvier 2016, art. 9)
Taux de subvention pour les entreprises
Entreprise privée n’ayant pas signé une déclaration d’intention 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 Non éligible Non éligible
Entreprise privée ayant signé une déclaration d’intention 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % pour les deux premières études en énergie renouvelable
50% pour le reste avec un maximum annuel de € 320.000 Non éligible Non éligible
Entrperise privée partie prenante d’un accord de branche 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000 50 % avec un maximum annuel de € 320.000
Les taux de subvention des entreprises privées qui sont parties prenantes ou qui ont signé une déclaration d’intention d’adhérer à un accord de branche sont majorés aux conditions suivantes:
1° un bonus de dix pour cent est octroyé pour les entreprises privées qui emploient entre 50 et 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 10 et 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel se situe entre 10 et 43 millions d’euros;
2° un bonus de vingt pour cent est octroyé aux les entreprises privées qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. – AGW du 16 janvier 2016, art. 10)
Taux de subvention pour les organismes représentatifs d’entreprises ou entreprises
qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises
Etude de pertinence de la roadmap 2050 Roadmap 2050 Préparation, encadrement et suivi d’un accord de branche Action visant à améliorer l’efficience énergétique d’un secteur
Organismes représentatifs d’entreprises non partie prenante d’un accord de branche Non éligible Non éligible Non éligible 100 % avec un maximum annuel de € 20.000
Organismes représentatifs d’entreprises partie prenante d’un accord de branche * 100 % 100 % 100 % Non éligible
Entreprises qui ont signé un accord de branche sans l’intermédiaire d’un organisme représentatif d’entreprises 50 % avec un maximum annuel de € 20.000 50 % avec un maximum annuel de € 20.000 Non éligible Non éligible
* Les subventions pour les organismes représentatifs d’entreprises partie prenante d’un accord de branche pour une Étude de pertinence de la roadmap 2050, une Roadmap 2050 et la Préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche ne peuvent pas dépasser € 80.000 annuellement.
Les taux de subvention des entreprises privées qui sont parties prenantes ou qui ont signés une déclaration d’intention d’adhérer à un accord de branche sont majorés aux conditions suivantes:
2° un bonus de vingt pour cent est octroyé aux les entreprises privées qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. – AGW du 16 janvier 2016, art. 11)