Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/048_PS_SJG_SJG8818CM00048.htm
Timestamp: 2017-10-17 10:06:08+00:00
Document Index: 158531175

Matched Legal Cases: ['art. 699', 'art. 367', 'art. 699', 'art. 367', 'art. 699', 'art. 367', "l'article 367"]

Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Dépens de l'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Inapplicabilité (oui). Procédure sans représentation obligatoire. C. douanes, art. 367 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Dépens de l'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Inapplicabilité (oui). Procédure sans représentation obligatoire. C. douanes, art. 367
(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Société Caillaud c. Directeur général des douanes). Aux termes de l'article 367 du Code des douanes, en matière douanière, tant en première instance qu'en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Il s'ensuit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat ou d'un avoué et que, dans le cas où l'une d'elles y a recours, son avocat ou son avoué ne peut recouvrer directement (...)