Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-120%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-21 14:16:26+00:00
Document Index: 194607820

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 16']

Art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (en relation avec l'art. 16 LPGA): Coordination de l'évaluation de l'invalidité par différents assureurs sociaux.
Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, le degré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'une manière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter en invoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l' ATF 128 V 29 aboutirait à un autre résultat. (consid. 3)
ATF: 128 V 29, 126 V 293, 128 V 32, 126 V 292 suite... , 126 V 294
Article: Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA, art. 16 LPGA