Source: https://www.thermes-brideslesbains.fr/content/cures-et-soins-spa
Timestamp: 2020-06-04 07:18:14+00:00
Document Index: 324895406

Matched Legal Cases: ["l'article 1119", 'art. 7', 'art. 7', 'art.\n11', "l'article 1195", "l'article 1195"]

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE VENTE DES CURES
AU GRAND SPA THERMAL
(Cures non conventionnées)
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures libres (ci-après « Cure ») et de Forfaits par :
dont le siège social est situé 2 rue des Thermes - 73570 BRIDES LES BAINS
SA au capital de 1.583.610 €,
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 350 359 642
1.2. La réservation et le paiement de Cures (sans hébergement) auprès de la SET BRIDES, que ces opérations soient réalisées depuis le site Internet (www.thermes-brideslesbains.fr/spa) exploité par SET BRIDES, ou par courrier, par télécopie ou par téléphone, implique pour le Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3. Le Client, préalablement à la réservation d’une Cure déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
L'ensemble des informations est présenté en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. SET BRIDES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site www.thermes-brideslesbains.fr ou l’espace de réservation en ligne. SET BRIDES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des prestations qui y sont associées, tels que l'espace de vente en ligne.
1.5. La SET BRIDES ne propose pas la réservation de services d’hébergement et de restauration pendant la durée de la Cure réservée par le Client.
La réservation d’un hébergement pour la durée de la Cure incombe donc exclusivement au Client.
Pour connaître l’ensemble des possibilités d’hébergement proposées, le Client est invité à se rendre sur le site de l’Office de Tourisme de Brides-les-Bains (www.brides-les-bains.com).
« SET BRIDES » : la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS ET SALINS LES THERMES, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;
« Client » : personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure ou des Soins auprès de la SET BRIDES;
« Cure » : désigne un protocole de soins et prestations proposé par la SET BRIDES. Les cures du Grand Spa Thermal ne sont pas prises en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
« Site » : désigne le site Internet de la SET BRIDES, accessible sous l’adresse www.thermes-brideslesbains.fr/spa.
3.1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :
3.1.1. Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :
Les dates et lieux de la Cure ou des Soins,
Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SET BRIDES.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal, ainsi que par le dépliant « Bon de réservation Spa » librement consultable sur le Site. Elle constitue le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SET BRIDES.
3.1.2. Les présentes Conditions Générales ;
3.3. En cas d’éventuelle discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières, en application de l'article 1119 du code civil.
4.1. Processus de réservation
4.1.1. La SET BRIDES propose la réservation de Cures, faisant l’objet d’une description détaillée sur le Site.
4.1.2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par téléphone, par courrier ou par télécopie, aux coordonnées visées sous l’article 12.1 des présentes.
4.1.3. Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
4.1.4. La SET BRIDES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
4.1.5. La SET BRIDES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides.
Toute communication réalisée par la SET BRIDES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
4.1.6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation après paiement des arrhes de réservation ci-dessous mentionnés, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Toute réservation écrite non accompagnée du versement d’arrhes de réservation est réputée nulle.
Toute réservation sera effective à la réception du Formulaire de de réservation, accompagné du versement par le Client à titre d’arrhes de réservation des sommes suivantes:
233€ pour la cure Minceur - 6 jours Déclic
239€ pour la cure Minceur - 6 jours Booster
360€ pour la cure Minceur - 9 jours Métamorphose
95€ pour la cure Mieux-être - 3 jours Parenthèse
152€ pour la cure Mieux-être - 5 jours Harmonie
32€ pour la pause Spa Détox
32€ pour la pause Spa Cocoon
15€ pour la pause Spa Aquaforme
30% du montant d’achat total pour les soins à la carte, avec un minimum d'achat journalier de 57 € par personne
La somme correspondant au règlement des arrhes de réservation sera déduite de la facture de soins du Client. Le solde devra être réglé avant le début de la Cure par le Client.
4.1.7. Ce clic de validation, dès lors que la SET BRIDES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SET BRIDES pour la Cure sélectionnée.
4.1.8. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
4.1.9. Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.2.3).
4.1.10. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.2.4 ).
4.1.11. Pour toutes les réservations (hors réservation en ligne) choisi par le Client, la SET BRIDES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité aux dates souhaitées par le Client, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant l’encaissement du montant des arrhes de réservation.
4.1.12. En application de l’article L 214-2 alinéas 2 et 3 du Code de la Consommation, les sommes versées d'avance par le Client portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur versement jusqu'à l'exécution de la Cure, sans préjudice de l'obligation de SET BRIDES d'exécuter la Cure. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la Cure.
4.2.1. La confirmation de la réservation Internet sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal, notifiant le montant des arrhes de réservation déjà versées et le descriptif de la Cure choisie.
4.2.2. Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de nos sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4.2.3. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.221-28-12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne s’applique pas, les présentes Conditions Générales précisant les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation de la Cure.
6. GARANTIES – RESPONSABILITE – EXCLUSION - LIMITATION
6.1. Le Client est informé de la nécessité de faire vérifier par un médecin, à ses frais, la compatibilité de la Cure à son état de santé, ainsi que les éventuelles contre-indication qu’il pourrait présenter, notamment du fait de son état physique résultant d’une maladie, grossesse, handicap, allergie…
La SET- BRIDES pourra exiger discrétionnairement du Client, avant la réalisation de la Cure, la fourniture d’un certificat médical de non contre-indication à la réalisation de la Cure ou une décharge de responsabilité de sa part.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité du Grand Spa Thermal et des installations de SET – BRIDES, qui sont affichées dans les locaux de SET-BRIDES.
6.2. La SET BRIDES garantit la conformité des Cures réservés aux Conditions Particulières.
6.3. La SET BRIDES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.
La SET BRIDES ne garantit pas en outre que la Cure répondra aux besoins et aux attentes du Client, notamment en ce qui concerne la perte de poids du Client.
6.4. Les réclamations devront être adressées à la SET BRIDES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 12.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la Cure.
6.5. La SET - BRIDES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Soins jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par SET BRIDES du défaut ou du vice.
6.6. La SET BRIDES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.
Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, Soins, prestations et infrastructures sont cependant présentés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
6.7. La garantie du SET - BRIDES est limitée au remboursement de la Cure effectivement payée par le Client et SET - BRIDES ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, le fait d’un tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.
7.1.1. Les prix communiqués par la SET BRIDES sont exprimés en euros s’entendent toutes charges comprises.
Ils sont valables du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offre promotionnelle particulière.
7.1.2. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le Client sera la TVA à la date d’encaissement de la facture. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
7.2.1. Le paiement d’arrhes de réservation est exigé au moment de la réservation d’une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé du Crédit Agricole.
7.2.2. La SET BRIDES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.
La SET BRIDES a adopté le procédé de cryptage TSL/3D Secure, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses postales et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement au Crédit Agricole, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
7.2.3. S'il ne désire pas effectuer son paiement sur le Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la SET BRIDES par téléphone aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).
7.2.4.Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SET BRIDES, aux coordonnées figurant sous l’article 12.1, accompagné du règlement par chèque du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.2.3 des présentes.
7.2.5. Selon les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SET BRIDES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l'encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique (ou par voie postale le cas échéant), le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.
7.2.6. La SET BRIDES se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7.2.7. Le paiement du solde du montant de la Cure devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque ou par carte bancaire (ou espèces).
8.1. Les demandes de modifications de tout ou partie de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SET BRIDES, et sont soumises à l’accord express et préalable de la SET BRIDES, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 7 jours avant l’arrivée prévue.
8.2. Les demandes d'annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l'intégralité de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SET BRIDES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :
En cas d'annulation notifiée jusqu’à 21 jours calendaires avant la date d’arrivée, la SET Brides rembourse intégralement les arrhes versées,
En cas d'annulation notifiée dans un délai compris entre 20 et 7 jours calendaires avant la date d’arrivée, la SET Brides conserve 50 % des arrhes versées,
En cas d'annulation notifiée dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant la date d’arrivée et en cas de non présentation du Client, la SET Brides conserve intégralement les arrhes versées.
8.3. Retard - Annulation des soins
En cas de retard, votre soin sera écourté d'autant, afin de respecter le rendez-vous du client suivant.. Tout soin réservé et annulé moins de 24 heures avant, sera facturé à 100% de sa valeur.
8.4. Modification du fait de la SET Brides
Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de la SET Brides, des événements imprévus l’exigent, la SET Brides assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.
Dans l’hypothèse d’une annulation de la Cure du fait de la SET BRIDES, elle restituera au Client le double des arrhes de réservation versées par lui en application des dispositions de l’article L 214-1 du Code de la Consommation.
Dans le cadre des forfaits, la SET Brides se réserve le droit de modifier le contenu du programme ou certaines prestations prévues, si des faits imprévus ou inévitables l’exigent. Dans ce cas, la SET Brides fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente.
9.1. La SET BRIDES propose également, dans le cadre des présentes Conditions, la vente de prestations sous la forme de Bons Cadeaux nominatifs.
Dans ce cas, l’intégralité du montant des prestations est due par le Client au moment de l’achat du Bon de Cadeau.
9.2. Le bénéficiaire d’un Bon Cadeau est tenu de prendre contact avec la SET BRIDES aux coordonnées figurant sur le Bon Cadeau, afin de réserver, suivant les disponibilités qui lui seront proposées, les dates et horaires auxquels il souhaite bénéficier des prestations visées sur le Bon Cadeau.
9.3. Les Bons Cadeaux ont une durée de validité d’UNE (1) année calendaire à compte de la date d’achat, étant précisé que le Client est informé de fermeture du Grand Spa Thermal pendant la période hivernale, le Client ou le Bénéficiaire ne pouvant prétendre à aucune prolongation de validité, ni, dans le cas où le Bon Cadeau n’ait pas été utilisé avant son expiration, à aucun remboursement ou compensation.
9.4. En cas de non-utilisation, de perte, de vol ou de destruction, le Client ou le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou compensation
9.5. Conformément à la réglementation européenne et nationale, en particulier aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique pour l’acquisition des Bons Cadeaux mais ne s’applique pas pour prestations objets du Bon Cadeau, lesquelles relèvent d’une prestation de service « Loisirs ».
9.6. L’ensemble des modalités et conditions des Bons Cadeaux figurent dans les Conditions Générales de Vente spécifiques
10.1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit d'information, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression de celles-ci.
Pour exercer ce droit, il convient d’adresser un courrier à l'adresse figurant à l’article 12.1 "Contact" des présentes ou par email au délégué à la protection des données (dpo@thermes-brideslesbains.fr). Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif.
10.2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SET BRIDES et, le cas échéant du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure et des Soins.
10.3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
10.4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera abonné.
10.5. La SET BRIDES conserve et sécurise l'accès aux données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données.
10.6. Si le client souhaite avoir plus d'information sur le traitement de ses données personnelles réalisé par SET BRIDES, une politique de confidentialité des données personnelles est accessible sur le site de SET BRIDES (www.thermes-brideslesbains.fr/content/mentions-légales). Un exemplaire de la politique de confidentialité peut également être remise au Client sur simple demande de sa part.
11.1. Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.
11.2. Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'une photographie représentée sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
11.3. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.
11.4. La SET BRIDES concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
11.5. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la SET BRIDES, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé
12.1. Contact
de préférence par courrier électronique: contact@legrandspathermal.com
par courrier postal à l'adresse suivante : SET BRIDES SA – BP 14 - 73573 BRIDES LES BAINS Cedex
Tel. +33 (0)4 79 55 26 70
12.2. Modifications du contrat
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure et/ou leurs Soins à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.
12.5. Imprévision
Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. La SET BRIDES et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
12.6. Exécution forcée
13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE ET MEDIATION
Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia - 64300 LAA MONDRANS.
les caractéristiques essentielles de la Cure,
le prix de la Cure et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SET BRIDES s'engage à exécuter la Cure
les informations relatives à l'identité de SET- BRIDES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Le fait pour une personne physique (ou morale) de réserver une Cure emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la Cure commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SET-BRIDES.