Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750802&dateTexte=20120511&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-26 13:41:34+00:00
Document Index: 18562915

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 10', 'art. 5']

Code de la sécurité sociale - Article R524-3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article R524-3
Code de la sécurité sociale - Article R524-3
Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 I, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4
Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-2.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;
5° De la prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
6° Des rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir ;
7° De la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ;
8° Des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du présent code ;
9° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
10° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
Code du travail - art. L322-12
Code du travail - art. L351-20
Code de la sécurité sociale. - art. R524-2
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R263-14 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-7 (T)
Code du travail - art. R5134-130 (VT)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab)