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Timestamp: 2018-12-19 02:19:53+00:00
Document Index: 143978718

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12']

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP - Page 3
CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 0:59
Ta question " Peut-on accepter la CRP le jour de sa remise ? "
Ma réponse : OUI car le point de départ du délai de réflexion, court à compter de la remise par l'employeur du document de présentation de la CRP (Art. 4 §1er de la convention du 27 avril 2005).
ndlr. Attention dans ce cas d'acceptation immédiate tu perdras au minimum 21 jours de salaire correspondant à la durée totale du délai de réflexion. A mon avis, ce n'est pas un bon calcul financier.
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 1:07
Même si j'accepte le jour de l'entretien, il faut bien que je fasse les 21 jours de travail ?
Pour ne rien perdre, il faudrait donc que j'attende le dernier jour pour donner ma réponse ?
désolée pour toutes ses questions, mais en surfant sur le net, je n'avais pas vu ce problème là.
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 1:20
J'ai cru comprendre qu'avec une telle "soif de précipitation" tu ne voulais pas revenir travailler, ce qui est ton droit, même si c'est illégal. C'est pour cette raison que je t'ai fait cette observation.
Conclusion : Quel intérêt d'accepter la CRP le jour même de sa remise, si tu envisages aller travailler jusqu'à la date d'expiration du délai de réflexion ? C'est complètement contradictoire comme raisonnement. Ou bien il y quelque chose qui m'échappe totalement !
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 1:26
En fait j'ai bien l'impression que j'ai rien compris.
Je pensais que peu importe à quelle date j'acceptais la CRP, il fallait aller au bout des 21 jours, et que donc accepter le 1er jour ou le 21ème jour c'était pareil.
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 1:38
En cas d'acceptation de la CRP par le salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. C'est donc cette date qui doit servir de référence pour le solde de tout compte et la régularisation des cotisations. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Dans ces conditions pourquoi te précipiter à vouloir accepter la CRP le jour de sa remise ????
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 22:14
Donc si j'accepte la crp le jour de l'entretien, je continue à travailler pendant 21 jours et je ne perds donc pas 21 jours minimum de salaire.
Pourquoi répondre si rapidement, car depuis le début de la crise c'est une fois je vous licencie et une fois je vous garde. Pour preuve le report du premier entretien.
Je n'ai plus envie de rester dans une telle ambiance.
Je pense qu'une fois la CRP signée, je serais plus sereine et je pourrais chercher autre chose l'esprit plus tranquille (bien que ce soit relatif en une période de chomage).
une dernière question (enfin j'espère lol) une fois la crp signée, peuvent ils revenir dessus et finalement ne pas me licencier ?
Sujet: CRP et licenciement Mer 10 Mar 2010 - 22:43
Comme tu le disais toi-même, j'ai la nette impression que tu n'a rien compris au fonctionnement de la CRP.
Si tu travailles effectivement jusqu'au bout du délai de réflexion, il va sans dire que tu seras payée jusqu'à la rupture amiable de ton contrat de travail.
Enfin je te rappelle qu'en cas d'acceptation de la CRP par le salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Dans ces conditions il n'est plus besoin d'être licencié, puisque le contrat est réputé rompu d'un commun accord.
J'ai l'impression que tu comprends vite, mais qu'il faut t'expliquer longtemps (lol) A moins que tu sois complètement psychologiquement perturbée, auquel cas il faut consulter ton médecin. Et si tu es en arrêt de travail tu seras tout de même payée au titre de la garantie de salaire.
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Mer 10 Mar 2010 - 23:21
Ce n'est pas moi qui était malade pour reporter le rendez vous.
perturbée : c'est fort possible, je me suis surtout mal exprimée je pense, et cela correspond bien à ce que j'avais compris.
Maintenant je préfère que l'on m'explique longtemps plutôt que de faire des bétises.
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP Jeu 25 Mar 2010 - 0:28
J'ai donc accepté la CRP, mon contrat de travail se termine le 2 avril.
Par contre j'aimerai pouvoir vérifier le montant de mon "décompte", mais je ne sais où chercher (en fait je trouve des réponses contradictoires).
l'indemnité se calcule sur les 12 derniers mois ou sur les trois derniers en prenant au prorata les avantages perçus (dont 1/3 de la mutuelle ok) mais doit on rajouter le 13ème mois (soit 1/4) même s'il n'est versé qu'une fois par an en décembre ?
pour le calcul de l'ancienneté : est ce que tout mois commencé est compté (embauche le 15 novembre, rupture le 2 avril) je compte juste décembre, janvier, février, mars ou novembre aussi ?
le mois de préavis qui me sera réglé sera t il aussi à compter pour l'ancienneté ?
j'avoue que mes questions sont très précises(voir consultation personnelle), mais si quelqu'un pouvait me répondre gentiment..., d'avance merci
Sujet: Contrôle de solde de tout compte. Jeu 25 Mar 2010 - 1:19
Demander le contrôle d'un solde de tout compte sur un forum, relève d'une gageure, aussi je te conseille très très gentiment de te syndiquer... C'est beaucoup plus sûr et si tu es pingre, 60% de la cotisation est déductible fiscalement...
Cordialement désolé de ne pas pouvoir te répondre autre chose.
Sujet: CRP ET INDEMNITE DE PREAVIS Jeu 3 Juin 2010 - 12:26
CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE :
en l'absence de motif économique, le salarié a droit à l'indemnité de préavis
Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé a droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que le licenciement, à l'origine de la proposition de cette convention, n'a pas de motif économique.
(Source : Dictionnaire Permanent Social du 25.05.2010)
Sujet: ADHESION AU CSP : DROITS AU DIF Lun 27 Fév 2012 - 17:08
CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION AU CSP :
Quand le salarié adhère au CSP, ses droits au DIF sont versés à Pôle emploi, ce qui ne dispense pas l’employeur de les lui indiquer.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a succédé à la CRP et au CTP, chacun de ces dispositifs ayant de nombreuses similitudes avec quelques spécificités. L’une de problématiques liées au nouveau CSP est de savoir comment se gère le DIF en cas d’adhésion du salarié, ses droits étant alors versés par l’employeur à Pôle emploi. Il faut noter à ce propos que si le Code du Travail prévoit que les heures de DIF sont valorisées sur la base de l’allocation forfaitaire de 9,15 euros, la convention UNEDIC de 2011 prévoit qu’elles se calculent sur la base de l’allocation de formation (50% du salaire net), ce qu’applique Pôle emploi.
Mais ce n’est pas là que réside la difficulté. Le Code du Travail prévoit que l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits au DIF du salarié et la possibilité d’en demander le bénéfice pendant le préavis (art. L.6323-19). Par ailleurs, il doit préciser dans le certificat de travail le solde du nombre d’heures de DIF, la somme correspondante et les coordonnées de l’OPCA (art. D.1234-6). Or, si le salarié adhère au CSP, comme ses droits à DIF sont versés à Pôle emploi, il ne peut en bénéficier directement, et l’employeur, pour éviter de se voir engagé vis-à-vis du salarié par des formulations trop générales dans la lettre de licenciement ou le certificat de travail, devra prendre quelques précautions. Il lui est conseillé d’indiquer dans la lettre de licenciement ou de constat de rupture remise au moment de l’acceptation du CSP, que si le salarié y adhère, ses droits au DIF sont versés à Pôle emploi.
De même dans le certificat de travail, il faudra préciser que les heures de DIF seront versées à Pôle emploi. En effet, bien que l’administration ait signalé, dans un jeu de questions-réponses du 6 mai 2011, que l’adhésion du salarié au CTP soldait ses droits au DIF, comme le Code du travail ne prévoit pas d’exception à l’énonciation, dans le certificat de travail, des heures de DIF, du montant correspondant et de l’OPCA concerné, il est vivement conseillé de le noter.
(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1079 du 17 au 23 janvier 2012)
Sujet: Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Lun 27 Fév 2012 - 21:23
sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Sujet: Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Lun 23 Fév 2015 - 17:25
Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)?
(Lors d'un licenciement économique)
C’est une question légitime qui nous est souvent posée.
Avant de prendre une décision il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec pôle emploi qui organise régulièrement des séances CSP. C'est lors de cet entretien d'information que les conditions d'éligibilité seront vérifiées (art. 2.2.3 - p.13).
Les articles cités ci-dessous sont issus de la Circulaire UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011 (les articles sont accompagnés de leur numéro de page, car on retrouve des numéros similaires sous chaque titre).
Durant 12 mois (art. 2.2.1 - p.26), le salarié licencié va toucher l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui correspond à 80% de ses derniers salaires bruts (art. 2.1 - p.25).
Les cotisations sur l’ASP sont bien inférieures (3% : art. 2.1 p.26 ; pas de CSG/RDS : art. 3.2 p.29) aux prélèvements sur les salaires (20-25%). De ce fait l’ASP versée par pôle emploi est sensiblement équivalente aux derniers salaires.
Attention, le taux de 80% n'est versé qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté sinon l'allocation correspond à l'ARE (art. 2.2.2 - p.26). En contrepartie, l'indemnité de préavis est perçue par le salarié (art. 2.3 - p.14). Avec l'acceptation du CSP, même si le taux correspond à l'ARE, l'allocation versée se nomme toujours ASP. Les avantages liés à l'ASP subsistent (cotisations moindres...).
En cas d’acceptation du CSP, l’indemnisation du chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence (art. 2.3.1 - p.27), même pour les bénéficiaires ayant moins d'un an d'ancienneté.
Le bénéfice est d'autant plus appréciable que le nombre de congés payés restants est important (ceux-ci seront indemnisés par l'employeur).
Avantage difficile à quantifier tant les situations sont variées. Il sera fonction des possibilités (moyens) des agents de pôle emploi (ou du prestataire privé), des opportunités de stages et de formations, des demandes individuelles, de la motivation.
L'acceptation du CSP entraîne néanmoins des obligations pour le salarié en termes de rendez-vous avec pôle emploi, de recherches actives d'emplois et de formations...
Dans ce cas, l'allocation versée par pôle emploi est sensiblement la même en cas d'acceptation (ASP) ou de refus (ARE) du CSP. L'ASP n'est pas soumise à CSG/RDS (art. 3.2 p.29). L'ARE y est soumise (sauf exceptions).
Acceptation du CSP : aucun de délai de carence, la prise en charge est immédiate (art. 2.3.1 - p.27).
Même si les conditions de reprise d'un emploi ont été (un peu) assouplies, il existe des dispositions (voir circulaire 2012-11 avenant n°1) pour continuer à bénéficier de l'ASP à l'issue des contrats courts : contrat de 14 jours minimum, un seul renouvellement, cumul inférieur à 6 mois...
Cas particuliers n°4 - L'exécution du préavis permet d’obtenir des droits nouveaux
(L’exécution du préavis repousse d'autant la date de fin du contrat de travail.)
Deuxième exemple : augmenter le temps d'affiliation pour pouvoir bénéficier de l'ARE ou en bénéficier plus longtemps.
Cas particuliers n°6 - Maternité ou maladie
• motif économique, ordre des licenciements (avis Cass. soc. 7 avr. 2008, n° 08-00003),
• obligation de reclassement (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-23703 & 10-23704),
• justification écrite du motif économique (Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-43137), avant choix du CSP par le salarié (Cass. soc. 30 nov. 2011, n° 10-21678),
• irrégularité de procédure (Cass. soc. 16 mai 2013, n° 11-28494),
Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Circulaire UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011 : mise en œuvre de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP.
Avenant n°1 à la circulaire ci-dessus (modification de l'art. 12).
Sujet: Re: CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE CRP