Source: https://www.lettredesreseaux.com/P-18-518-N1-1-en-l-absence-de-clause-de-renegociation.html
Timestamp: 2019-11-16 23:53:39+00:00
Document Index: 190495838

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', "l'article 1152", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

§1. En l’absence de clause de renégociation, Section 1 : Les conditions de la renégociation, Lettre des réseaux
396. Droit commun – On le sait, l'imprévision1642 V. pour des études remarquables aient été entreprises (J. Cedras, L'obligation de négocier, RTD com., 1985. 265 ; L. Aynès, Le devoir de renégocier, Colloque Deauville, juin 1999, RJ Com., 1999 – A. Kabadi, La renégociation du contrat, JCP E 1999, Cah. dr. entr. n° 4, p. 6). est définie comme « la situation d'une partie confrontée à des circonstances extérieures imprévisibles lors de la conclusion d'un contrat et qui, sans la mettre dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses prestations, rendent celles-ci tellement onéreuses, qu'à défaut d'un rééquilibrage des obligations contractuelles, la réalisation de l'objet du contrat se trouverait sérieusement compromise1643 » V. J.-L. Delvolvé, Rép. civ. Dalloz, v. Imprévision, n° 1. ; Ph. Stoffel-Munck, Regards sur la théorie de l'imprévision, PUAM, 1994, préf. R. Bout, Av. propos A. Sériaux.
Depuis le célèbre arrêt « Canal de Craponne »1644 Cass. civ., 6 mars 1876, DP 1876, 1, p. 193, note Giboulot ; H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 2000, n°163, p. 123 : « il n’appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties »., la Cour de cassation refuse de consacrer la théorie de l'imprévision, ce qui n’est pas sans soulever un problème de cohérence à la fois interne1645 Depuis 1916, le juge administratif admet la théorie de l'imprévision (CE, 30 mars 1916, 3, 17, concl. Chardonnet, note Hauriou ; DP 1916, 3, p. 25) en se fondant sur l’exigence de continuité du service public. et externe1646 L'imprévision a été intégrée par plusieurs droit étrangers (R. David, L'imprévision dans le droit européen, in Mélanges Jauffret, LGDJ, 1974, pp. 211 et suiv. ; D. Tallon, La révision pour imprévision au regard des enseignements récents du droit comparé, in Mélanges Sayag, Litec, 1997, p. 403), soit par l’effet de la loi (Algérie, Grèce, Italie, Pays-Bas et Portugal), soit par l’effet de la jurisprudence (Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne et Suisse). De plus, les Principes du droit européen des contrats (article 2-117) et les Principes UNIDROIT (articles 6-21 à 6-23) prohibent certes toute révision autoritaire du contrat, mais obligent les parties à le renégocier lorsque celui-ci est devenu trop déséquilibré. – V. aussi H. Bouthinon-Dumas, Les contrats relationnels et la théorie de l'imprévision, Revue internationale de droit économique 2001, n°3, p. 339..
Face à ce refus de principe deux premiers tempéraments se dégagent. Un tempérament légal, limité à l’hypothèse prévue à l'article 1152 du code civil, qui permet au juge de modifier le montant des clauses pénales lorsqu’il est excessif ou dérisoire. Un tempérament conventionnel, les parties pouvant prévoir des clauses de renégociations dans l'hypothèse de la survenance d'un déséquilibre économique dans les prestations, de sorte que si la partie non lésée refuse de renégocier le contrat, sa responsabilité contractuelle pourra alors être engagée1647 V. infra, n°405 et suiv., sur la renégociation du contrat de franchise. .
397. Contrat de franchise – Le contrat de franchise ne peut faire l’objet d’une renégociation en raison d’un élément que l’une des parties contractantes, par sa négligence ou son imprudence, n'a pas su apprécier lors de la conclusion du contrat ; c’est alors, conformément à la tradition du droit français, le triomphe de la force obligatoire du contrat. Certaines exceptions sont néanmoins admises par la jurisprudence lorsque l’un des contractants a commis une faute de nature à provoquer un déséquilibre contractuel ; dans ce cas, la jurisprudence sanctionne le comportement du contractant fautif qui refuserait néanmoins de renégocier le contrat.
I. Le principe : l’intangibilité du contrat de franchise
398. Droit commun1648 V. aussi, sous l’angle économique de la question, T. Pénard, E. Raynaud et S. Saussier, Théorie des contrats et réseaux de franchise : analyse et enseignement, Revue Française d’Economie, 2004, n°18, pp. 151 et suiv.. – Car la liberté préside à la formation du contrat, les contractants ne peuvent remettre en cause le contrat auxquels ils ont adhéré, quand bien même celui-ci serait profondément déséquilibré : le contractant lésé ne peut en exiger la renégociation. C’est ce qui ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a eu l’occasion de rappeler cette règle fondamentale1649 En revanche, l’article 1135-2 du code civil proposé par l’Avant-projet de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du code civil) et du droit de la prescription (articles 2234 à 2281 du code civil), (Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 22 Septembre 2005) prévoit que même en l’absence d’une clause d’imprévision, la partie qui, à la suite du changement de circonstances, perd tout intérêt au contrat, peut demander au Président du tribunal de grande instance d’ordonner une nouvelle négociation. Les Principes européens du droit des contrats imposent quant à eux aux parties d’engager des négociations en vue d’adapter leur contrat ou d’y mettre fin si cette exécution devient onéreuse à l’excès pour l’une d’elles en raison d’un changement de circonstances : - qui est survenu après la conclusion du contrat - qui ne pouvait être raisonnablement pris en considération au moment de la conclusion du contrat - et dont la partie n’a pas à supporter le risque en vertu du contrat. Enfin, les Principes UNIDROIT permettent à une partie, en cas de survenance d’une situation de « hardship », de demander la renégociation du contrat. .
Pour écarter toute obligation de renégocier, la première Chambre civile1650 Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, D. 2004, p. 1754, note D. Mazeaud ; RTD civ., 2004, p. 290, note J. Mestre et B. Fages. retient en effet que l’auteur du pourvoi ne mettait pas en cause « le refus injustifié de la commune et de l'association de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques » mais « le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat ». Aussi, après avoir écarté toute obligation de renégocier, parce que le déséquilibre invoqué existait dès la conclusion même du contrat, la Cour de cassation relève que la société auteur du pourvoi « ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ».
Autrement dit, toute obligation de renégocier est exclue lorsque le déséquilibre qui affecte le contrat existait dès sa conclusion. Dans cette hypothèse, le contractant, à qui profite le déséquilibre financier, ne peut être contraint de renégocier le contrat en vue d'en modifier les termes. Le contractant victime d'un déséquilibre contractuel originel ne peut donc faire autrement que d’exécuter les obligations qui lui incombent. Ce déséquilibre, fût-il avéré, ne confère pas au contractant lésé le droit de révoquer unilatéralement ses engagements, de modifier le contrat ou d'en exiger la renégociation.
399. Illustrations jurisprudentielles – C’est pourquoi la jurisprudence retient-elle, par exemple, que le refus par un franchiseur de modifier la nature des relations juridiques l'unissant à son franchisé pour conclure avec lui un contrat d'affilié, ne peut être regardé comme constitutif en lui-même d'une manœuvre déloyale, le franchisé ne pouvant revendiquer un droit à la conclusion d'un tel contrat, ce qui impliquerait l'obligation pour le franchiseur de contracter contre son gré, en mettant fin à l'exécution de contrat de franchise avant son terme1651 CA Paris, 20 mars 2003, Juris-Data n°212908..
En revanche, le fait pour un franchiseur d'avoir proposé à ses franchisés de modifier leur contrat ne constitue pas une faute, dès lors que cette offre a été soumise à des négociations entre les parties et que les franchisés qui ont refusé cette offre n'ont pas été sanctionnés1652 CA Paris, 21 juin 2006, Juris-Data n°304912..
400. Hypothèses – La jurisprudence sanctionne le comportement du contractant qui refuse de renégocier le contrat alors qu’il a commis une faute de nature à provoquer un déséquilibre contractuel. Cette faute peut intervenir lors de la formation ou de l’exécution du contrat.
A. Renégociation du contrat en cas de dol
401. Incidence de la faute précontractuelle sur la renégociation du contrat – Si les illustrations jurisprudentielles sont encore rares, il ressort de celles si qu’il peut être fait grief au franchiseur qui, durant la phase pré-contractuelle, a commis une faute de nature à vicier le consentement de son franchisé, de n’avoir pas renégocié son contrat de franchise avec le franchisé, victime de ses agissements fautifs lors de la formation du contrat.
Ainsi, par un arrêt But 1653 Cass. com., 30 janv. 1996, Juris-Data n°005650., la chambre commerciale de la Cour de cassation avait-elle retenu la responsabilité du franchiseur qui, après avoir commis une erreur d'appréciation dans la phase précontractuelle, n’avait pas modifié la politique commerciale de façon à l'adapter au secteur où le franchisé était installé.
De même, lorsqu’un franchiseur manque à son obligation précontractuelle1654 En l’espèce, le franchiseur avait effectué une étude de marché unilatérale se soldant par un chiffre d'affaires inférieur de 30 pour cent aux prévisions, implantant un point de vente dans un lieu inadapté aux revenus modestes et aux goûts de la clientèle. d'information en s'abstenant d'informer son cocontractant du montant des investissements préalables nécessaires à l'exploitation et en augmentant le montant des investissements réclamés postérieurement à la conclusion du contrat, il commet une faute de nature à justifier la résolution du contrat à ses torts en refusant une proposition de renégociation du montant de ces investissements et en se contentant de proposer au franchisé une rupture amiable du contrat assortie d'une indemnité1655 CA Rennes, 6 mai 2003, Juris-Data n°221106..
B. Renégociation du contrat en cas d’exécution fautive
402. Jurisprudence – Par ses arrêts Huard et Chevassus-Marche, la chambre commerciale de la Cour de cassation a érigé une obligation de renégociation en cas de changement imprévu de circonstances économiques lorsque l’un des contractants fait preuve de mauvaise foi lors de l’exécution du contrat.
Dans l’arrêt Huard1656 Cass. com., 3 nov. 1992, Bull. civ. IV, n° 338; JCP G 1993, II, 22164, note G.-J. Virassamy; RTD civ., 1993, p. 124, n° 7, obs. J. Mestre; Defrénois 1993, p. 1377, obs. J.-L. Aubert ; D. 1995, somm. p. 85, obs. D. Ferrier ; Juris-Data n°002431., la Cour de cassation avait condamné le comportement déloyal d'une compagnie pétrolière, qui imposait à l'un de ses distributeurs des prix d'achat très supérieurs aux prix de revente que parvenaient à pratiquer les autres contractants de la compagnie, qui bénéficiaient ainsi d’un statut nettement plus favorable. En l'espèce, la Cour de cassation avait justement considéré qu'en privant son distributeur « des moyens de pratiquer des prix concurrentiels », la société « n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi »1657 On notera que l’arrêt relevait que la situation du franchisé n’était pas due à la force majeure..
Dans l’arrêt Chevassus-Marche1658 Cass. com., 24 nov. 1998, RTD civ., 1999, p. 98, obs. J. Mestre et 646, obs. P.-Y. Gautier ; Defrénois, 1999, p. 371, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, I, 143, obs. Ch. Jamin ; D. 1999, IR p. 9 ; Cont. conc.consom. 1999, Comm. n° 56, obs. M. Malaurie-Vignal ; Juris-Data n° 004489., les données du litige étaient somme toute assez proches de celles de l’arrêt Huard. En l’espèce, un agent commercial se plaignait de la très vive concurrence à laquelle il se trouvait confronté, notamment de la part de centrales d'achat qui se fournissaient directement auprès de ses mandants. La chambre commerciale casse l'arrêt ayant débouté l'agent infortuné, au motif que les juges du fond auraient dû rechercher si les sociétés avaient pris « des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels »1659 La Cour de cassation se fonde sur l'article 4 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, selon lequel « les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté »..
Il s’est agit, par ces deux arrêts, de sanctionner « la mauvaise foi d'un contractant qui refuse obstinément d'aider son cocontractant à sortir de l'impasse économique qu'il a largement contribué à provoquer »1660 V. D. Mazeaud, note sous Cass. com., 16 mars 2004, D. 2004, p. 1754, spéc. §.8. ; autrement dit, d’imposer aux contractants une obligation de renégocier dès lors que le changement de circonstances procède d'un fait imputable à l'un des d’eux1661 V., N. Molfessis, Les exigences relatives au prix en droit des contrats, in Le contrat : questions d'actualité, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, p. 41, spéc. n° 29 : soulignant que « le contexte n'est pas celui de l'imprévision, puisque dans les deux hypothèses, loin d'être dues à des événements fortuits, les situations justifiant l'aménagement du prix avaient été le fait de l'un des contractants »., et non pas d'un événement « extérieur » à leur volonté1662 V. aussi, l’étude retranscrite au rapport annuel pour 2003, par laquelle un conseiller de la Cour de Cassation écrit : « l’obligation de renégocier en cas de changement de circonstances existe en tant que telle et de manière générale (…) s’explique peut-être par le souci de laisser condamner la partie dont le comportement, postérieur à la conclusion du contrat, avait contribué à en rendre l’exécution ruineuse par l’autre » (J. Cedras, Liberté, égalité, contrat : le solidarisme en doctrine et devant la Cour de Cassation, Rapport annuel de la Cour de cassation, 2003, spéc. II.B.2-b))..
On relèvera enfin, plus récemment encore, le jugement rendu le 28 janvier 2008 par le Tribunal de commerce de Bobigny1663 Trib. com. Bobigny, 29 janv. 2008, RG n°2007/F00373, inédit. qui, dans une affaire Nouvelle Frontière, reprend une approche voisine de celle ainsi préconisée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans cette espèce, le litige opposait un voyagiste à l’association regroupant ses agents et mandataires exclusifs. Entre autres griefs, il était reproché à la tête de réseau d’avoir profité du silence du contrat pour créer un site Internet marchand par lequel il exerçait l’activité de vente de billets d’avion qui, générant près de 20% de son chiffre d’affaires, était pour partie concurrente de celle ses agents et mandataires1664 Ceux-ci ne percevaient aucune rémunération, alors qu’ils se trouvaient de surcroît dans l’obligation d’assurer gratuitement le service après vente correspondant à cette activité.. Le Tribunal « dit que les contrats en vigueur doivent s’appliquer de bonne foi par (la société tête de réseau) dans les termes de ceux-ci, mais que dans l’intérêt des parties, les termes en soient rediscutés afin qu’il soit tenu compte des conséquences du site Internet (…) et de son développement de sorte que l’équilibre sur lequel est fondé le mandat d’intérêt commun qui les unit puisse être préservé (…) ». Ce faisant, le Tribunal précise que, pour aider à la recherche de cette solution, il nommera un « conciliateur » sur demande éventuelle des parties.
403. Doctrine - Ainsi que certains commentateurs l’ont fort justement relevé1665 En ce sens, N. Molfessis, Les exigences relatives au prix en droit des contrats, in Le contrat : questions d'actualité, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, p. 41, spéc. n° 29., l'obligation de renégocier peut s’imposer aux contractants lorsque le changement de circonstances procède d'un fait imputable à l'un des d’eux, et ne résulte donc pas d'un événement « extérieur » à leur volonté1666 Observation qui conduisait à relever la spécificité du contexte dans lequel l'obligation de renégocier était sortie des limbes et à tempérer la portée de ces arrêts sur le principe du refus de la révision pour imprévision. Il est, en effet, entendu qu'une telle révision, lorsqu'elle est admise, suppose que le déséquilibre contractuel soit le fruit d'un changement de circonstances imprévisible, et, par conséquent, indépendant de la volonté ou du comportement des contractants..
404. Appréciation critique – On ne peut qu’approuver cette approche ; il ne semble en effet pas anormal de considérer qu’une partie a une obligation de renégociation lorsqu’elle se rend coupable de faits qui lui sont imputables lors de l’exécution du contrat et qui ont créé un déséquilibre contractuel, dénominateur commun des situations ayant donné lieu aux décisions Huard, Chevassus-Marche et Nouvelles-Frontières.
On observera toutefois que l’appréciation de cette faute peut être subjective et peut conduire à des décisions contestables, comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Paris1667 CA Paris, 30 nov. 2006, RG n°04/08309, inédit..
Dans cette affaire, l’exploitation de deux enseignes avait été abandonnée, à la suite d’un rapprochement entre deux groupes franchiseurs. Il avait donc été proposé à un franchisé de changer l’enseigne de ses magasins, en passant deux magasins sous l’enseigne A et le troisième sous l’enseigne B. Ce dernier avait refusé la proposition, souhaitant bénéficier de la même enseigne pour tous ses magasins. En conséquence, la résiliation du contrat lui avait été notifiée sur le fondement d’une clause contractuelle autorisant la résiliation anticipée du contrat en cas de cessation de l’activité commerciale de l’une des parties. La Cour d’appel a considéré qu’il n’y avait pas eu à proprement parlé « cessation d’activité commerciale » mais « poursuite d’une activité identique dans un autre cadre, librement choisi », et que « [A] était dès lors tenue de proposer à sa franchisée, par l’intermédiaire de la société [B], des solutions raisonnables lui permettant de poursuivre son activité commerciale dans des conditions équivalentes ». Puis, la Cour a considéré qu’il appartenait au franchisé de démontrer que « la solution suggérée par son partenaire n’était pas commercialement acceptable et que, dans ces conditions, le franchiseur était fondé, à l’issue des négociations qui ont été rappelées, à résilier le contrat de franchise sans engager sa responsabilité ». La Cour ne semble pas tirer la conséquence de ses propres constatations ; il ne s’agissait pas en l’espèce d’une cessation d’activité à proprement parler, puisque l’abandon des enseignes ressortait d’une nouvelle politique commerciale. La solution semble donc particulièrement sévère à l’égard du franchisé1668 La solution peut conduire à des situations délicates : devant la résiliation de son contrat de franchise, le franchisé peut se heurter à des difficultés d’approvisionnement, ce d’autant plus qu’il sera sans doute soumis à une clause de non-réaffiliation, lui interdisant de rejoindre un réseau concurrent. ; il lui appartenait de démontrer que la solution alternative avancée par le franchiseur n’était pas satisfaisante. Seulement, la proposition ainsi faite par le franchiseur constituait purement et simplement une demande de modification du contrat de franchise en cours, de telle sorte que le franchisé aurait dû bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la proposition ainsi faite. Cette solution pourrait laisser entendre que le cocontractant ne peut s’opposer à une modification du contrat que s’il démontre que celle-ci lui cause un préjudice ; la solution nous semble contestable au regard des faits rapportés1669 Pour une critique de cette solution, v. F.-L. Simon, Droit de la Franchise, Les Petites Affiches, n° spécial, Av.propos, V. Lamanda, 15 nov. 2007, n°97, 29..