Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1177.htm
Timestamp: 2018-11-12 23:19:36+00:00
Document Index: 224393861

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 187', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 165', 'art. 33', 'art. 161', 'art. 21', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 21', 'art. 73', 'art. 32', 'art 10', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 4']

﻿ IPU PARLINE database: LETTONIE (Saeima), Texte intégral
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Saeima (Parlement)
Nom du parlement (générique / traduit) Saeima / Parlement
Date(s) d'affiliation 1923 - 1936
Président(e) Inara Murniece (F)
Notes Elue le 4 nov. 2014.
Secrétaire général(e) Lelde Rafelde (F)
Notes Nommée le 1er juillet 2017.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 100 / 100 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 16 (16.00%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 100
Dernier renouvellement (de/à) 4 octobre 2014
Adresse Saeima
11 Jekaba Str. - RIGA LV 1811
Téléphone (371 6) 708 73 64
708 73 34
Fax (371 6) 708 73 48
E-mail spaura@saeima.lv
http://www.saeima.lv
Loi électorale 7 juin 1995
Dernier amendement: 06.04.2006
Circonscriptions 5 circonscriptions pluralistes (de 13 à 32 sièges): Riga (qui englobe aussi les bureaux de vote de l'étranger), Vidzeme, Latgale, Kurzeme et Zemgale.
Mode de scrutin Proportionnel: Systèmes proportionnels de liste avec vote préférentiel.
Les électeurs votent pour une liste, mais ils peuvent indiquer sur le bulletin une préférence particulière pour un ou plusieurs candidats ou une marque expresse de rejet de telle ou telle candidature. Seuls les partis obtenant au moins 5% des voix du suffrage national peuvent être représentés à la Saeima. Les sièges sont attribués aux partis selon la méthode de St. Lagüe. Dans chaque liste, l'ordre des candidats est révisé pour refléter les préférences exprimées par les électeurs. Le total de voix en faveur de chacun des candidats est calculé sur la base du nombre de votes pour la liste en procédant par addition ou soustraction de ses propres suffrages positifs ou négatifs. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus, jusqu'à l'épuisement du quota de sièges alloué à la liste concernée. Pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou autres catégories.
- citoyen letton (y compris personnes naturalisées)
- pas de condition de résidence
- les citoyens se trouvant à l'étranger sont habilités à voter sans restriction
- interdiction: personnes purgeant une peine d'emprisonnement, incapacité légale, démence / maladie mentale
- âge: 21 ans
- pas d'obligation de résidence
- les citoyens se trouvant à l'étranger sont éligibles sans restriction
- inéligibilité: personnes déclarées incapables au plan légal; personnes purgeant une peine d'emprisonnement ou ayant été condamnées pénalement; anciens agents de l'URSS, de la République socialiste soviétique de Lettonie ou des services de sécurité, de renseignement ou de contre-espionnage; personnes actives après le 13 janvier 1991 au sein du Parti communiste letton (PCUS), du Front international des travailleurs de la RSS de Lettonie, du Conseil unifié des organes de travailleurs, de l'Organisation des anciens combattants et du travail, du Comité de salut pan-letton ou de ses comités régionaux.
Incompatibilités - Président de la République et titulaires de certaines autres charges publiques
- membres des forces armées
Conditions de présentation - listes de candidats soumises à la Commission électorale 80 à 60 jours avant le scrutin
- les partis politiques ou associations de partis dûment enregistrés peuvent présenter des candidatures sans restriction.
- les partis ayant obtenu le minimum de 2 % ont droit au remboursement de la caution de 1.400 euros.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 4 octobre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement La coalition dirigée par Mme Laimdota Straujuma (Unité), Premier ministre, a conservé le pouvoir, remportant 61 des 100 sièges du Parlement. Le Parti Social-démocrate « Harmonie » (SDPS, membre de l'alliance « Le Centre pour l'Harmonie » en 2011), dirigé par le maire de Riga, M. Nils Usakovs, bien qu'il ait reculé (24 sièges en 2014 contre 31 en 2011) reste le parti le mieux représenté. Son allié, l'Alliance des régions lettones (LRA) a obtenu huit sièges. A la suite du scrutin, le Président Andris Berzins a chargé Mme Straujuma de former un nouveau gouvernement (cf. note).
Mme Straujuma, première femme du pays à accéder au poste de Premier ministre en janvier 2014, a fait campagne sur les résultats du gouvernement. Elle a insisté sur le fait que malgré la crise de 2008, la situation économique du pays s'était améliorée depuis l'arrivée au pouvoir de la coalition Unité en 2009. A la suite de la crise en Ukraine, elle a demandé une présence permanente de l'OTAN en Lettonie et a indiqué que voter pour le SDPS déstabiliserait le pays. Le SDPS a, quant à lui, promis de resserrer les liens avec la Fédération de Russie tout en maintenant la Lettonie dans l'OTAN et l'UE et s'est prononcé pour l'adoption du russe comme deuxième langue officielle du pays.
Le gouvernement de coalition constitué après les élections de 2011 comprenait Unité (VIENOTIBA), le Parti de la réforme de Zatler et l'Alliance nationale « Tout pour la Lettonie ! » - « Pour la patrie et la liberté/LNNK » (NA); il était conduit par M. Valdis Dombrovskis. Après la démission de celui-ci en janvier 2014, Unité a nommé Mme Straujuma à la tête du gouvernement. Sa candidature a été soutenue par les trois partis de la coalition et par l'Union des Verts et des paysans (ZZS), précédemment dans l'opposition. Pour les élections de 2014, les candidats du Parti de la réforme de Zatler concouraient sous les couleurs d'Unité. Le gouvernement de coalition formé après les élections de 2014 regroupait donc Unité, ZZS et NA.
Elections précédentes : 17 septembre 2011
Dissolution de la chambre sortante : 4 novembre 2014
Caractéristiques du scrutin : élections anticipées*
*L'article 13 de la Constitution prévoit que lorsque le Parlement est issu d'élections anticipées, son mandat ne couvre pas toute la durée normale de la législature (quatre ans) mais expire à la convocation du nouveau parlement, le premier mardi de novembre, trois ans après le scrutin anticipé.
Prochaines élections : octobre 2018
Nombre de candidats : 1 156 (775 hommes, 381 femmes)
Proportion de candidates : 33 %
Nombre de partis en lice : 13
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 6
Alternance au pouvoir : s.o.*
*La composition du gouvernement de coalition avait changé avant les élections de 2014.
Nombre de partis au gouvernement : 3
Nom des partis au gouvernement : Unité (VIENOTIBA), Union des Verts et des paysans (ZZS) et Alliance nationale « Tout pour la Lettonie !  Pour la patrie et la liberté/LNNK » (NA)
Première séance : 4 novembre 2014
Président : Mme Inara Murniece (Alliance nationale « Tout pour la Lettonie ! ? Pour la patrie et la liberté/LNNK » (NA))
Tour no 1 4 octobre 2014
Suffrages valables 1'552'235
913'491 (58.85%)
Parti Social-démocrate « Harmonie » (SDPS)
Unité (VIENOTIBA)
Union des Verts et des paysans (ZZS)
Alliance nationale « Tout pour la Lettonie !  Pour la patrie et la liberté/LNNK » (NA)
Alliance des régions lettones (LRA)
De tout coeur pour la Lettonie (No sirds Latvijai)
Parti Social-démocrate « Harmonie » (SDPS) 24
Unité (VIENOTIBA) 23
Union des Verts et des paysans (ZZS) 21
Alliance nationale « Tout pour la Lettonie !  Pour la patrie et la liberté/LNNK » (NA) 17
Alliance des régions lettones (LRA) 8
De tout coeur pour la Lettonie (No sirds Latvijai) 7
Pourcentage de femmes 91
Parlement (24.10.2014, 01.01.2017)
http://cvk.lv
Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes :
Dix-neuf femmes ont été élues en octobre 2014. Cependant après la formation du nouveau gouvernement en novembre, le nombre total de femmes parlementaires a été ramené à 18.
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats (voir: Validation des mandats)
Validation des mandats ·	Validation par la Saeima (art. 18 de la Constitution du 15.02.1922, telle qu'amendée jusqu'au 23.10.1998, inclusivement; art. 1 du Règlement intérieur)
·	Procédure (art. 2 et 3 du Règlement intérieur; pour les membres suppléants, voir les art. 5, al. 1 et 6, al. 1 du Règlement intérieur) : Les mandats sont le plus souvent validés le premier jour de session du Parlement nouvellement élu.
La Saeima élit parmi ses membres une Commission des mandats et des requêtes composée d'un parlementaire de chacun des partis représentés au Parlement. Ses membres ont pour mission de vérifier la documentation soumise par les candidats avant leur élection et d'enquêter sur les contestations reçues. Celles-ci devront avoir été déposées auprès de la Commission électorale centrale 4 jours au plus après la proclamation des résultats, conformément aux procédures prévues par la législation.
La Commission des mandats et des requêtes communique le résultat de ses travaux à la Saeima, qui statue sur la validité des pouvoirs des députés.
Fin du mandat ·	Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 12, 13 et 49 de la Constitution; art. 4, al 2, par. 1 du Règlement intérieur) (Pour la dissolution anticipée, voir aussi les art. 48 et 50 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui ·	De son propre gré (voir art. 4, al. 2, par. 2 du Règlement intérieur) Mais voir aussi l'art. 11 du Règlement intérieur (voir: Exclusion définitive du parlement par ce dernier)
·	Procédure (art. 5 et 6 du Règlement intérieur) : L'intéressé informe le Président de la Saeima de son intention de démissionner. Nul ne peut refuser une démission. Mais le parlementaire a la possibilité de ne démissionner que pour une période limitée seulement; ainsi, lorsqu'un député est nommé Premier Ministre, Vice-Premier Ministre ou Ministre d'État, il peut démissionner de son siège pour la durée de ses nouvelles fonctions; plus tard, il pourra récupérer son mandat de député.
·	Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Pas de révocation par les électeurs avant l'expiration du mandat
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 4, al. 2, par. 3, en liaison avec les art. 18, al. 2 et 11 du Règlement intérieur) : La Saeima peut décider d'expulser un parlementaire de son sein si, lors de l'examen de ses pouvoirs, il apparaît :
1. que son élection viole les dispositions de la Loi sur les élections au Parlement;
2. qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue nationale pour s'acquitter correctement de ses fonctions;
3. qu'il occupe un poste ou une fonction incompatible avec l'exercice de son mandat de parlementaire;
4. qu'au cours d'une même session de la Saeima, il s'est absenté, sans excuse valable, de plus de la moitié des séances.
5. qu'il a commis un délit pénal alors qu'il ne jouissait pas de toutes ses facultés, ou qu'après la commission de ce délit il s'est trouvé atteint de maladie mentale, au point de n'avoir pas conscience de ses actes ou de ne pouvoir les contrôler;
6. qu'il est frappé d'incapacité légale.
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 4, al. 2, par. 3, en liaison avec l'art. 18, al. 1 du Règlement intérieur) : Tout parlementaire condamné pour un délit pénal est expulsé de la Saeima à la date où la sentence du tribunal devient exécutoire.
d) Décès (art. 4, al. 2, par. 4 du Règlement intérieur)
Rang protocolaire ·	À l'intérieur du Parlement :
1. Le Bureau (Président, deux Vice-Présidents, Secrétaire et Secrétaire adjoint)
2.	Les présidents de commissions
3.	Les chefs des groupes parlementaires
4.	Les autres parlementaires
·	À l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services ·	Passeport diplomatique
·	Indemnité de base (art. 33 de la Constitution; art. 12, al. 1 et 3, et 13, al. 1 du Règlement intérieur): 372 lats, soit 219, 48 $ É.-U. par mois + Jeton de présence (art. 12, al. 2 et 180 du Règlement intérieur) : 6 lats, soit 3,54 $ É.-U. par séance de commission + 65 lats (38, 35 $ É.-U. par mois pour le Président ou le Vice-Président d'une commission)
·	Pas d'exonération d'impôts
·	Pas de régime de retraite particulier
·	Autres facilités :
a) Assistants (art. 187 et 195 à 200 du Règlement intérieur) : deux assistants au plus, mais dont le salaire de base ne doit pas dépasser le montant du salaire d'un assistant (180 lats, soit 48 $ É.-U. par mois): personnel des groupes politiques
b) Logement de fonction; véhicule de fonction; services postaux et téléphoniques; voyages et transports (art. 12, al. 2, 14 et 180 du Règlement intérieur): frais de représentation ne pouvant dépasser 219 lats (soit 129, 21 $ É.-U.) par mois; allocation de subsistance lors des missions officielles; gratuité des transport à l'intérieur de la Lettonie; remboursement des autres frais.
c) Autres : - Émoluments de transition (art. 13, al. 2 et 3 du Règlement intérieur)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 28 de la Constitution)
·	L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
·	Dérogations : déclarations diffamatoires sur la vie privée ou la famille d'un tiers, et dont l'auteur sait pertinemment qu'elles sont fausses (art. 28 de la Constitution)
·	L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 29 et 30 de la Constitution)
·	Elle (ne) s'applique qu'en matière pénale et administrative, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre, de la perquisition domiciliaire et des sanctions pécuniaires.
·	Dérogations : en cas de flagrant délit, les parlementaires peuvent être arrêtés.
·	Procédure (art. 29 de la Constitution) : Le Président du Parlement doit être informé dans les 24 heures de l'arrestation d'un membre de la Saeima. À la séance suivante, les parlementaires décident si l'intéressé peut rester en détention ou s'il doit être élargi.
·	L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal, mais l'intéressé a, dans certains cas, le droit de refuser de témoigner (art. 31 de la Constitution) : Les parlementaires peuvent refuser de témoigner :
1. contre des personnes qui, s'adressant à eux en leur qualité de représentant du peuple, leur ont communiqué certains faits ou informations;
2. contre des personnes auxquelles, en leur qualité de représentant du peuple, ils ont communiqué certains faits ou informations;
3. quant à la nature de ces faits ou informations.
·	La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat, notamment entre la dissolution anticipée du Parlement et l'élection d'un nouveau Parlement.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 29 et 30 de la Constitution
- Autorité compétente : la Saeima
- Procédure (art. 17 et 19 du Règlement intérieur) : À la requête de la Commission des mandats et des requêtes, la Saeima doit décider si elle entérine l'ouverture de poursuite pénales contre un de ses membres, son arrestation, les perquisitions à son domicile ou toute autre restriction frappant sa liberté.
À la requête de la Commission des mandats et des requêtes, la Saeima doit décider si elle entérine l'ouverture de poursuite administratives contre le parlementaire incriminé, sa comparution devant un tribunal, sa fouille, la perquisition à son domicile ou la confiscation de documents par lui détenus.
Les projets de résolution sur ces questions ne sont pas considérés comme constituant des motions indépendantes.
Si la Saeima entérine l'ouverture de poursuite pénales contre un de ses membres, celui-ci perd le droit d'assister aux séances du Parlement, de ses commissions et de tous les organes auxquels il a été élu ou nommé, et ce jusqu'à ce qu'une ordonnance de non-lieu soit prononcée, ou que la sanction prononcée par le tribunal soit exécutée. Pendant ce temps, le Procureur général et la Cour peuvent appliquer toutes les mesures coercitives admises par la législation pénale en vigueur.
Lorsqu'un parlementaire est arrêté, il perd le droit d'assister aux séances du Parlement, de ses commissions et de tous les organes auxquels il a été élu ou nommé par la Saeima.
Lorsqu'un parlementaire est suspendu de ses fonctions à la Saeima, il perd ses droits aux compensations énumérées aux art. 12, al. 2 et 14 du Règlement intérieur (jeton de présence; indemnité de représentation; allocation de subsistance lors des missions; remboursement des autres frais; voir: Indemnités, facilités et services) et son indemnité de base est amputée de 50%. En cas de non-lieu, le parlementaire déclaré non coupable ou acquitté récupère la portion amputée de sa rémunération, ainsi que toutes les indemnités non perçues pendant la durée de sa suspension.
Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
·	Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
·	Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
·	En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement
Formation ·	Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en séminaires de formation.
·	Elle est organisée par la chancellerie de la Saeima et dispensée par des parlementaires chevronnés et un personnel expérimenté.
·	Il n'existe pas de manuel de procédure parlementaire
Participation aux travaux du parlement ·	Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en réunions de commission (art. 7 du Règlement intérieur)
·	Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
a) séances plénières :
- amende d'un montant équivalent à 20% de la rémunération mensuelle pour chaque absence injustifiée (art. 15, al. 1 du Règlement intérieur)
- sanction pécuniaire pour les absences sans excuse valide (art. 15, al. 5 du Règlement intérieur)
- Perte du mandat (4, al. 2, par. 3, en liaison avec l'art. 18, al. 2, par. 4 du Règlement intérieur)
- après trois absences consécutives, le groupe parlementaire auquel l'intéressé appartient est prévenu; si ces absences se poursuivent, le parlementaire est radié des membres de la commission [art. 165, en liaison avec les art. 33, al. 2, par. 3 (4) et 34 du Règlement intérieur]
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- sanctions pécuniaires/amendes : le Bureau
- perte du mandat : la Saeima
- retenue du jeton de présence/dénonciation au le groupe parlementaire de l'intéressé: le président de la commission
- Radiation d'une commission : la Saeima
b) séances de commission :
- retenue du jeton de présence (art. 161 du Règlement intérieur)
Discipline ·	Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 21, al. 1, 70, 73 et 76 du Règlement intérieur.
·	Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 73 du Règlement intérieur)
- Réprimande (art. 74 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre (art. 73 et 74 du Règlement intérieur)
- Déni du droit de parole (art. 74 du Règlement intérieur)
- Suspension (art. 73 et 74 du Règlement intérieur)
- Suspension du Parlement; suspension de la séance (art. 76 du Règlement intérieur)
·	Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 74 du Règlement intérieur) : rappel à l'ordre; déni du droit de parole; suspension; suspension du Parlement
·	Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 21, al. 1 du Règlement intérieur)
- Interruption; réprimande; rappel à l'ordre; déni du droit de parole; suspension de la séance; suspension du Parlement; offenses et outrages : le Président
- Suspension du Parlement; offenses et outrages: la Saeima
· Procédure (art. 73 à 76 du Règlement intérieur) : Le Président de séance peut interrompre un orateur et le rappeler à l'ordre.
Si l'orateur ou quelque autre participant ignore la réprimande du Président, ou profère des propos injurieux ou désobligeants à l'endroit de la Saeima, ou perturbe l'ordre des débats, le Président de séance le rappelle à l'ordre ou lui dénie le droit à la parole. Dans le cas d'une désobéissance caractérisée, il propose au Parlement de suspendre le député récalcitrant pour une à six séances de la Saeima.
Après avoir entendu les explications du parlementaire dont on a proposé la suspension ou celles d'un représentant de son groupe parlementaire, la Saeima tranche sans débat.
La suspension d'un membre de la Saeima est votée au scrutin secret.
Le parlementaire dont la suspension est proposée ne peut assister aux débats.
Si des troubles perturbent les débats et si le Président de séance ne parvient pas à rétablir l'ordre, il quitte son siège, ce qui a pour effet de considérer la séance comme suspendue pour une demi-heure. Si les perturbations persistent à la reprise de la séance, le Président clôt la réunion.
Code de conduite ·	Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 32 et 34 de la Constitution; art 10 et 11, en liaison avec les art. 4, al. 2, par. 3 et 18, al. 2, par. 3 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 11, en liaison avec les art. 4, al. 2, par. 3 et 18, al. 2, par. 3 du Règlement intérieur : incompatibilités)
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Saeima
Relations entre parlementaires et groupes de pression ·	Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.)
Cette page a été mise à jour le 14 juillet 2017