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Timestamp: 2017-02-20 04:58:33+00:00
Document Index: 16751750

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 138", "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ']

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1 FAITS ET PROCEDURE La SA STREMLER qui a pour objet la création, la fabrication et la commercialisation de modèles de serrure, est titulaire d'un brevet d'invention, déposé le 25 novembre 1986 à l'institut National de la Propriété Industrielle sous le n et publié le 31 mars 1989 sous le n , relatif à une "serrure dont le barillet est accouplé par un jeu de pignons avec la pièce actionnant le pêne". Alléguant qu'au mépris de ses droits et d'une mise en demeure du 19 octobre 1993, la SA BROGSER elle-même spécialisée dans l'étude, la fabrication, la commercialisation de serrures pour bâtiments, fabriquait et commercialisait des serrures comportant les caractéristiques protégées par les revendications de son brevet, la société STREMLER, autorisée par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance de Bernay en date du 17 mai 1994 a, le 26 mai suivant, fait procéder à une saisiecontrefaçon au siège de ladite société. Le 9 juin 1994, elle a assigné celle-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l'effet de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; - constater la contrefaçon par le défendeur des revendications 1, 2, 3 du brevet n , ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluation de la réparation de son préjudice et condamner la société BROGSER au paiement d'une indemnité provisionnelle de francs - constater l'existence d'actes de concurrence déloyale et condamner la défenderesse au versement d'une somme de francs à titre de dommages et intérêts - ordonner les habituelles mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation et de publication. Elle a sollicité en outre l'attribution d'une somme de francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. Le 5 octobre 1994, la société BROGSER a conclu au rejet de la demande et a poursuivi reconventionnellement l'allocation d'une somme de francs pour ses frais hors dépens. Par jugement du 20 décembre 1995, le tribunal a : - dit que les serrures BROGSER, du type serrures d'entraînement à engrenage constituaient une contrefaçon partielle des revendications 1 et 3 du brevet n et condamné la société BROGSER à verser à la société STREMLER la somme de francs en réparation du préjudice résultant pour elle de la contrefaçon - dit la société BROGSER coupable de concurrence déloyale et condamné celle-ci à payer à la société STREMLER une indemnité de francs2 - fait interdiction à la société BROGSER de poursuivre les actes incriminés sous astreinte de francs par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la signification de sa décision et pendant une durée de deux mois, à l'expiration de laquelle il devrait être à nouveau fait droit - autorisé la publication des principaux extraits du jugement dans deux périodiques au choix de la société STREMLER et aux frais de la société BROGSER dans la limite globale de francs - rejeté toutes autres demandes - condamné la société BROGSER au paiement d'une somme de francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. La société BROGSER a interjeté, le 12 février 1996, à l'encontre de ce jugement un appel aux termes duquel elle poursuit l'annulation des revendications 1 à 3 du brevet invoqué pour défaut de nouveauté et/ou d'activité inventive et en tout état de cause le rejet des demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. Elle sollicite en outre la condamnation de l'intimée au versement d'une somme de francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. La société STREMLER conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit à ses demandes en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale mais évalue la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon à francs et à 2 millions de francs l'indemnisation de la concurrence déloyale. Elle a fait également valoir que les publications qui porteront sur le présent arrêt doivent être autorisées à concurrence de francs et qu'une même somme doit lui être allouée pour ses frais hors dépens. DECISION I - SUR LA DEMANDE EN CONTREFACON 1 - Sur le brevet n Considérant que l'invention est "relative à une serrure à barillet comportant, pour la commande du déplacement d'un fouillot assurant la manoeuvre d'au moins une tringle coulissante actionnant transversalement des éléments de verrouillage portés par le battant ou le dormant d'une porte analogue, au moins un jeu de pignons dont l'un est propre à être3 entraîné en rotation par le panneton d'un barillet commandé par une clé engagée dans celui-ci", (brevet page 1 lignes 1 à 8). Que le titre rappelle que, dans de nombreuses réalisations de serrures à barillet utilisant un tel mouvement,"le premier pignon commande une fente radiale pour l'engagement dans celle-ci du cylindre du barillet portant le panneton mobile qui, du fait de son déplacement autour de l'axe du cylindre sous l'effet de la clé fait ainsi tourner le pignon sur lui-même, que le mouvement de celui-ci est transmis à un second pignon par l'intermédiaire de deux petites routes dentées, engrenant en parallèle sur les premier et second pignons de telle sorte que la fente ménagée dans le premier ne produise pas une solution de continuité dans la transmission du mouvement, l'espace qui sépare les axes de ces petites roues étant, pour des raisons de montage nécessairement supérieur à celui de la fente elle-même". Qu'il ajoute que "dans ces conditions, lorsque la fente passe au droit d'une des petites routes, la seconde de celles-ci relie les premier et second pignons en transmettant le mouvement de l'un vers l'autre et qu'il en va de même lorsque la rotation du premier pignon se poursuivant, la fente se trouve en regard de la seconde roue, la première assurant alors la transmission souhaitée" (page 1 lignes 13 et 31 et page 2 ligne 1) Considérant que le brevet fait observer que cette solution présente un grave inconvénient résultant de la transmission bi-univoque créée entre le panneton et les pignons, tenant au fait que "si les goupilles du barillet viennent à se rompre, notamment lorsque la serrure est forcée par un malfaiteur, il suffit ensuite d'exercer sur la tringle coulissante un effort axial pour que ce mouvement se transmette au jeu des pignons de commande, alors libres de tourner sur leurs axes respectifs en s'entraînant mutuellement, ce qui provoque le retrait des éléments de verrouillage et autorise l'ouverture de la porte" (page 2 - lignes 2 à 12). Qu'il ne conteste pas que, "pour pallier cet inconvénient, on a déjà prévu de réaliser le jeu de pignons d'entraînement et, en particulier, les premier et second pignons mentionnés cidessus, de telle sorte que, malgré la présence de la fente recevant le cylindre du barillet et dans laquelle s'engage le panneton de celui-ci, ces pignons coopèrent en permanence directement l'un avec l'autre, le panneton jouant le rôle d'un eau moins des dents manquantes du premier pignon au droit de la fente de celui-ci", mais constate que "dans cette solution... la réalisation des premier et second pignons exige que, au droit de la fente recevant le panneton, les dents plus larges du premier pignon soient disposées dans un plan transversal qui est décalé vis-à-vis de celui qui contient les autres dents du même pignon (et qu') il en va de même pour le second pignon, de sorte que les deux pignons présentent ainsi chacun une épaisseur double de celle d'un pignon ordinaire" (page 2 lignes 13 à 21 et page 3 lignes 1 à 9) et ce, alors que "pour certaines serrures, devant notamment présenter une hauteur réduite pour se loger dans une porte de très faible épaisseur, il est indispensable de diminuer d'autant l'encombrement des pignons, ce qui ne permet pas d'utiliser telle quelle la solution précitée ci-dessus" (page 3 lignes 16 à 20).4 Considérant que l'invention concerne "un perfectionnement apporté aux serrures à barillet du genre rappelé plus haut, utilisant au moins deux pignons engrenant l'un avec l'autre, et dont le premier, comportant une fente d'introduction du barillet, est entraîné par le panneton de celui-ci actionné par une clé, ce perfectionnement permettant de réduire l'épaisseur totale du montage en conservant les avantages de la solution dans laquelle le panneton se substitue avec jeu, au droit de la fente, aux dents manquantes du premier pignon afin de permettre un blocage du mécanisme en cas d'effort exercé sur la tringle coulissante après rupture des goupilles du barillet" (page 3 lignes 21 à 32). Qu'à cet effet, "la serrure à barillet considérée comportant un premier pignon muni d'une fente radiale pour l'engagement axial d'un corps de barillet portant un panneton mobile propre à entraîner ledit premier pignon autour de son axe en s'insérant avec jeu dans la fente entre deux dents d'actionnement de plus grande largeur que les autres dents dudit premier pignon et disposées de part d'autre de ladite fente, ces dents d'actionnement présentant une épaisseur supérieure à celle dudit pignon en débordant sur l'une des faces de celui-ci, et un second pignon, coopérant avec le premier, comportant deux dents réceptrices de plus grande largeur que les autres dents dudit second pignon, ces dents réceptrices étant séparées par un espace libre dont la largeur est sensiblement égale à celle de la fente dudit premier pignon, se caractérise en ce que ledit second pignon comporte dans son plan, de part et d'autre des dents réceptrices, à l'opposé dudit espace libre, deux extensions complémentaires propres à coopérer sans jeu avec deux crans ménagés dans ledit premier pignon dans le plan de celui-ci" (page 3 lignes 33 à 36 et page 4 lignes 1 à 17). Que les figures 1, 2, 3 décrivent ainsi un premier pignon 6 qui comporte deux dents d'actionnement 17 et 18 formant surépaisseur sur le dessus du pignon, disposées de part et d'autre d'un panneton 15 qui joue le rôle dans ce pignon d'une large dent complémentaire, séparées l'une de l'autre par une fente 19 et présentant à l'opposé de celle-ci des logements 17a et 18a, fermés du côté de cette fente mais ouverts vers l'extérieur. Que le pignon 6 comporte par ailleurs au-delà des logements 17 a et 18 a deux crans 20 et 21 et au-delà de ceux-ci une série de dents 22 pour l'entraînement de dents homologues 23 du second pignon 7. Considérant que celui-ci, monté sur l'axe 5 portant le pignon 4 de telle sorte qu'à partir du mouvement qu'il reçoit du premier pignon 6, il transmette à son tour une rotation correspondante au pignon 4 et, par celui-ci au fouillot 3, comprend deux dents réceptrices 24 et 25, propres à s'engager successivement et respectivement dans les logements 17a et 18a du premier pignon. Que, de chaque côté des dents réceptrices 24 et 25, le pignon 7 comporte deux parties en creux 27 et 28 destinées à recevoir, en position adéquate des deux pignons, l'une ou l'autre des dents d'actionnement 17 et 18 et comprend au delà des parties en creux 27 et 28, deux extensions complémentaires 29 et 30, présentant un profil arrondi à courbure convexe et continue, correspondant aux creux des crans 20 et 21 du premier pignon5 6,Considérant que le titre fait valoir que "grâce à ces dispositions, nonobstant le jeu obligatoirement laissé libre entre le panneton et la fente du premier pignon l'une ou l'autre des dents d'actionnement du premier pignon ne peut échapper à la dent réceptrice du second pignon (parce que) cette dent d'actionnement est toujours enserrée entre la dent réceptrice et l'extension complémentaire située au delà de celle-ci en assurant ainsi la transmission permanente du mouvement tandis que le panneton commandé par sa clé entraîne le pignon (mais qu') en revanche, en cas de rupture des goupilles du barillet, le panneton se décale dans la fente grâce au jeu laissé libre dans celle-ci, de telle sorte que, comme dans la solution déjà connue... se produise le blocage du pignon par coincement de la dent réceptrice contre le plan en regard du logement de la dent d'actionnement" (page 4 lignes 29 à 36 et page 5 lignes 1 à 8). Considérant que le brevet conclut que le mécanisme selon l'invention permet "en convenant tous les avantages de la solution classique, notamment vis-à-vis de la sécurité de son fonctionnement, en cas d'effort exercé sur la tringle coulissante introduisant le déverrouillage de la serrure, de réaliser cette derrière avec une épaisseur notablement réduite, autorisant son montage dans des supports étroits, blindés ou non" (page 10 lignes 16 à 23). 2 - Sur les revendications en cause. sur la revendication 1 Considérant que cette revendication décrit : "(Une) serrure à barillet comportant un premier pignon (6) muni d'une fente radiale (19) pour l'engagement axial d'un corps de barillet (11) portant un panneton mobile (15) propre à entraîner ledit premier pignon autour de son axe en s'insérant avec jeu dans la fente entre deux dents d'actionnement (17-18) de plus grande largeur que les autres dents (22) dudit premier pignon et disposées de part et d'autre de ladite fente (19) ; ces dents d'actionnement (17-18) présentant une épaisseur supérieure à celle dudit pignon en débordant sur l'une des faces de celui-ci, et un second pignon (17) coopérant avec le premier comportant deux dents réceptrices (24-25) de plus grande largeur que les autres dents (23) dudit second pignon, ces dents réceptrices (24-25) étant séparées par un espace libre (26) dont la largeur est sensiblement égale à celle de la fente (19) dudit premier pignon, caractérisée en ce que ledit second pignon 7 comporte dans son plan, de part et d'autre des dents r éceptrices, à l'opposé dudit espace libre, deux extensions complémentaires (29-30) propres à coopérer sans jeu avec deux crans (20-21) ménagés dans ledit premier pignon dans le plan de celui-ci". Considérant que, pour contester la validité de cette revendication, la société BROGSER allègue que le tribunal (devant lequel il convient de rappeler que la régularité du titre n'avait pas été remise en cause) n'a pas eu connaissance d'un plan LAPERCHE. Qu'elle soutient que ce plan qui, daté du 10 mai 1985, serait antérieur de plus d'un an au dépôt de la demande de brevet STREMLER "comprend en sa partie gauche le dessin d'un6 pignon entraîneur came barillet profilé sûreté 2007 et en sa partie droite, celui d'un pignon intermédiaire 2007". Qu'elle fait valoir que le "pignon entraîneur" correspond au pignon 6 du brevet et que l'on retrouve sur le plan des dentures classiques, la fente et le moyeu pour le logement du barillet et du panneton, ainsi que les dents d'actionnement avec les logements pour recevoir les dents réparatrices de l'autre pignon. Qu'elle ajoute que, le pignon intermédiaire qui, selon elle, correspond au pignon 7 du brevet, présente une fente entre deux dents réceptrices dont l'espace est sensiblement égal à celui de la fente du pignon entraîneur, puis deux espaces séparant les dents réceptrices des extensions complémentaires propres à coopérer avec les deux crans aménagés dans le pignon entraîneur et dans un plan inférieur. Qu'elle en conclut d'une part que les pignons décrits sur le plan LAPERCHE "contiennent tous les éléments permettant à l'homme du métier par de simples agencements de réaliser la structure décrite du brevet STREMLER et que le perfectionnement décrit comme constituant l'invention STREMLER est dépourvu d'activité inventive" et d'autre part, que "le plan LAPERCHE révèle tous les éléments caractérisant la revendication 1". Considérant qu'elle fait en outre observer que la société STREMLER a versé aux débats de première Instance un schéma intitulé "Deuxième solution de l'état de la technique" se référant aux pages 2 et 3 de son brevet, qui fait "apparaître que les dents normales des deux pignons, les dents réceptrices du second pignon et la porte non décalée des dents larges du premier pignon sont dans un même plan et que deux dents décalées de grande dimension débordant radialement au-delà du cercle dans lequel s'inscrit la denture normale, sont présentes dans un plan décalé de part et d'autre des dents réceptrices", et qui, selon l'intimée, constituerait "une représentation au moins partiellement inexacte de l'antériorité à laquelle se réfère le brevet STREMLER" la maquette réalisée à partir de ce schéma ne fonctionnant pas. Qu'elle soutient qu'en revanche, la société LAPERCHE a fait dresser une maquette à partir du plan daté du 10 mai 1985, qui fonctionne parfaitement et comporte "dans le second pignon, les dents réceptrices et les dents normales dans un même plan et, de part et d'autre des dents réceptrices, à un niveau inférieur à celui des autres dents du second pignon, deux dents de taille plus importante radialement et circonférentiellement, dont l'homme du métier comprend aisément qu'elles sont destinées à empêcher l'une des dents réceptrices et la première dent normale suivante du second pignon de se loger en même temps dans l'espace creux compris entre le panneton et la partie non décalée de la première dent d'actionnement située sur l'autre pignon". Qu'en déduisant que le système LAPERCHE contient bien, de chaque côté des dents réceptrices, deux extensions complémentaires situées en-dessous des autres dents, elle fait valoir que le brevet STREMLER entend seulement "remédier à l'inconvénient lié à l'épaisseur supplémentaire générée par le décalage de plan entre les dents du second pignon et celui des extensions complémentaires tout en conservant la solution remédiant7 à l'aléa... consiste à ramener l'extension complémentaire au niveau des autres dents du pignon et à aménager sur l'autre pignon deux crans coopérant sans jeu chacun avec une extension complémentaire" et ne constitue ainsi qu'une modification du système LAPERCHE, non brevetable parce que découlant pour l'homme du métier de l'état de la technique. Considérant que la société STREMLER réplique, outre que "la maquette produite, à l'appui de son argumentation par la société BROGSER, a été réalisée volontairement par elle de manière à ne pas fonctionner", que l'appelante ne rapporte pas la preuve que les plans LAPERCHE aient été accessibles au public antérieurement à la date de dépôt du brevet qu'elle-même invoque, que la société LAPERCHE aurait effectivement réalisé un système conforme à ces plans et qu'enfin, la maquette communiquée par la société BROGSER ferait elle-même partie de l'état de la technique. Considérant, ceci exposé, qu'il convient de rechercher en l'espèce si les plans LAPERCHE peuvent constituer une antériorité opposable à la revendication 1 du brevet,c'est-à-dire un élément composant l'état de la technique. Que celui-ci se caractérise par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Qu'il ne saurait être contesté que des plans qui font apparaître les moyens et le fonctionnement d'une invention relèvent de la définition susvisée. Mais considérant qu'une antériorité, pour être conforme à celle-ci, doit avoir, en outre, été "rendue accessible au public" Que, pour ce faire, il n'est pas nécessaire que l'homme du métier ait effectivement connu l'information en cause ni qu'il y ait eu une probabilité qu'il l'ait effectivement connue, mais bien que le public ait été en mesure d'en prendre connaissance. Or considérant, en l'espèce, que la société BROGSER n'établit nullement que les plans LAPERCHE aient été effectivement divulgués antérieurement à la date de dépôt de la demande du brevet invoqué ni que la société LAPERCHE ait réalisé un système conforme audits plans qui aurait été communiqué au public avant cette date. Que la maquette produite par la société BROGSER ne saurait davantage et pour les mêmes raisons s'intégrer dans l'état de la technique. Considérant que la revendication 1 doit en conséquence être retenue comme valable.. sur la revendication 2 Considérant que cette revendication concerne :8 "(Une) serrure à barillet selon la revendication 1 caractérisée en ce que les extensions complémentaires (29-30) du second pignon (7) présentent un profil arrondi dont les flancs présentent une courbure continue sensiblement convexe". Considérant que la société BROGSER n'ayant formulé aucune argumentation à l'encontre d'une revendication, au demeurant dépendante de la précédente, la validité de celle-ci doit être retenue.. sur la revendication 3 Considérant que ladite revendication vise : "(Une) serrure à barillet selon la revendication 1 ou 2, caractérisée en ce que les deux dents d'actionnement (17-18) du premier pignon (6) présentent de chaque côté de la fente (9) recevant le panneton (15) des logements (17a-18a) fermés vers ledites fentes et ouverts vers le côté opposé aptes à recevoir les dents réceptrices (24-25) de plus grande largeur du second pignon (7)". Considérant que la société BROGSER fait valoir que "les logements destinés à la même fonction sont parfaitement décrits sur le plan LAPERCHE du pignon entraîneur". Mais considérant que l'antériorité alléguée étant inopposable, la revendication 3 dont l'appelante reconnaît elle-même la dépendance à la revendication principale, doit être déclarée valable. 3 - Sur la contrefaçon. de la revendication 1 Considérant que la société BROGSER allègue "qu'il résulte du procès-verbal de saisiecontrefaçon effectué le 26 mai 1994 que les serrures saisies ne sont pas contrefaisantes du brevet STREMLER", et ce, "au motif essentiel que l'aléa, donc le risque de blocage, auquel remédient les systèmes LAPERCHE et STREMLER, est totalement absent du dispositif BROGSER, ce qui rend inutile la fonction de l'extension complémentaire qui, de ce fait, n'existe pas". Qu'en se référant notamment aux photographies 7 et 8 annexées au procès-verbal de saisie-contrefaçon, elle expose que le système qu'elle emploie résulte de la configuration respective des dents réceptrices et des dents d'actionnement, combinée avec le débordement radial du panneton standard par rapport à la denture du pignon sur lequel il est fixé et que "très naturellement, en l'absence d'extension complémentaire, toutes les dents sont situées sur le même plan". Qu'elle précise en effet que les photographies susvisées révèlent un premier pignon qui comporte de part et d'autre de la fente radiale permettant le passage du panneton du barillet deux dents d'entraînement et un second pignon qui présente deux dents9 réceptrices situées de part et d'autre d'une fente de dimension à peu près identique à la précédente, suivies d'autres dents, toutes semblables qui coopèrent avec les dents de l'autre pignon, mais sur lequel n'existe aucune extension supplémentaire d'une forme quelconque qui correspondrait à la partie caractérisante de la revendication 1. Qu'elle en déduit que cette configuration spécifique "supprime tout aléa de blocage et de déphasage des deux pignons, suivi du blocage en fin de rotation entre le panneton et l'une des dents d'actionnement, de l'une des dent réceptrices et de la première dent la suivant immédiatement". Qu'elle conclut que l'aléa, dont la conséquence est le blocage ou le déphasage avec blocage en fin de rotation de la serrure, étant supprimé, exclut la présence de toute extension complémentaire et de ce fait de toute contrefaçon de la revendication 1 du brevet STREMLER, dans la mesure où il ne saurait lui être fait grief "d'avoir situé comme dans l'antériorité le panneton, les dents d'actionnement, les dents réceptrices et toutes les autres dents des deux pignons sur le même plan". Considérant qu'elle ajoute que la revendication 3 du titre invoqué n'est pas davantage reproduite, la photographie 9 révélant d'une part que sa serrure ne comporte pas les logements décrits par cette revendication et d'autre part que le pignon est nettement tranché et ne présente aucune cavité au niveau de la fente dans laquelle le panneton est introduite. Considérant que la société STREMLER poursuit la confirmation du jugement mais fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu celui-ci, la contrefaçon établie n'est pas seulement partielle au motif que la caractéristique du brevet relative aux "extensions complémentaires" serait, effectivement reproduite "à tout le moins par équivalence", les deux dents des serrures BROGSER, reconnues dès la première instance par l'appelante comme constituant des extensions complémentaires de même taille que les autres dents du pignon remplissant la même fonction que les extensions complémentaires de son brevet. Considérant ceci exposé, qu'il contient de rappeler, comme l'a exactement relevé le tribunal, que dans la partie caractérisante de la revendication 1 qui définit le procédé technique préconisé pour réduire l'épaisseur de l'ensemble seul, l'un des deux éléments composant celui-ci soit l'alignement sur un même plan des extensions du second pignon avec les crans ménagés dans le premier, est susceptible de parvenir à ce résultat. Considérant que le procès-verbal de saisie-contrefaçon qui précise que les serrures litigieuse, effectivement saisies par Me Jean-Jacques M, huissier de justice à BERNAY sont décrites dans la demande de brevet français n de la société BROGSER, mentionne : "...Sur le premier pignon, il y a deux dents plus large que les autres entre lesquelles viennent s'insérer lors du fonctionnement normal les deux dents du second pignon qui sont plus larges que les autres. L'espaces compris entre les deux dents plus larges du10 second pignon est légèrement inférieur à la largeur de la fente radiale du premier pignon. De part et d'autre des dents de plus grandes largeurs du second pignon, se trouvent deux dents complémentaires qui ont été teintées en rouge et (qui) s'engrènent sans jeu avec les crans ménagés dans le premier pignon comme représentés sur la photo n 8. Les crans du premier pignon sont dans le même plan (photo n 9). Les dents teintées de rouge situées immédiatement après les deux grosses dents ont des courbures connexes et paraissent identiques. Le premier pignon est façonné de telle façon, partie teintée en rouge à part les dents, afin que cette partie empêche dans leur mouvement que le deuxième pignon puisse débattre latéralement ou encore ce premier pignon est usiné de manière à présenter deux logements (teintés en rouge) dans lesquels des deux grosses dents du second pignon restent prisonnières en mouvement limité". Considérant que la demande de brevet d'invention déposée par la société BROGSER le 5 mai 1992 sous le n et publiée sous le n , à laquelle il est fait référence dans le procès-verbal susvisé, concerne une serrure à barillet dont le dispositif tend notamment à "éviter l'inconvénient que représente la surépaisseur causée par la disposition des dents dans deux plans distincts" (page 3 lignes 12 et 13). Que, pour ce faire, est utilisé un dispositif d'entraînement de mécanisme de serrure comportant un barillet susceptible d'être manoeuvré au moyen d'une clé, portant un panneton qui fait saillie radialement, un roue dentée de commande dans un trou central de laquelle est logé le barillet, le panneton étant logé avec jeu dans une fente radiale de ladite roue denté d'entrée du mécanisme de serrure, qui est engrené par la route denté de commandé (page 3 lignes 31 à 34 et page 4 lignes 1 à 4), étant précisé que l'invention décrite se réfère à la solution se caractérisant par l'existence, dans la route dentée d'entrée dans le même plan de deux complémentaires de forme arrondie coopérant avec des crans correspondants de la roue dentée, au motif que ces dents complémentaires sont indispensables pour la poursuite de l'entraînement après le passage de la zone du pêne et l'engrènement ultérieur des "petites" dents normales des deux roues (pages 3 lignes 18 à 24). Qu'il en est ainsi déduit que "la structure géométrique de l'ensemble constitué par la roue dentée de commande, la route dentée d'entrée et le panneton débordant de la périphérique de la roue dentée de commande permet... à la fois : - d'obtenir un mécanisme ayant une faible épaisseur - d'empêcher une manoeuvre frauduleuse des pênes en sens inverse, après ruptures des goupilles du barillet, par exemple par perçage de celui-ci, au-delà d'un certain jeu, en empêchant en tout cas le pêne ou les pênes puissent sortir des gâches, grâce au blocage de l'une des dents de plus grande largeur que le panneton débordant. - de permettre le passa à l'entraînement par les dents ordinaires sans emploi de moyens complémentaires" (page 4 lignes 23 à 34 et page 5 lignes 1 et 2).11 Considérant qu'il en résulte que le tribunal a exactement retenu que la serrure BROGSER utilisait le procédé technique nouveau de l'alignement sur un même plan des dents et des crans des deux pignons et qu'il importait peu que la taille des dents situées de part et d'autre des dents réceptrices ait été ou non surdimensionnée, l'intimé rappelant opportunément sur ce point que la partie caractérisante de la revendication 1 ne comporte aucune dimension de taille concernant les extensions 29 et 30. Considérant que la société STREMLER qui sollicite la confirmation de ce chef de la décision déférée, fait en outre valoir que les extensions complémentaires remplissent une fonction technique qui leur est propre et que reproduirait également la société BROGSER. Qu'elle expose que son brevet précise que lorsque la dent réceptrice 25 du second pignon 7 est venue s'engager dans le logement 18a ménagé dans la dent d'actionnement 17, de telle sorte que la poursuite de la rotation relative des deux pignons puisse se produire sans solution de continuité sous l'effet du panneton 15 qui pénètre progressivement dans l'espace 26 séparant les dents 24 et 25, la rotation se poursuit jusqu'à ce que la dent réceptrice 24 vienne à son tour coopérer avec le flan intérieur de la dent d'actionnement 18 dans le logement 18 a de cette dernière, "le mouvement se continuant tandis que l'extension complémentaire 27 s'engage progressivement dans le cran 20 évitant que la dent 24 n'échappe à la dent 18 en raison du jeu laissé libre pur le panneton dans la fente 19" (page 9 lignes 13 à 27). Qu'elle souligne que la société BROGSER observe elle-même que le brevet STREMLER décrit "des extensions (29-30) complémentaires qui rattrapent tout décalage angulaire entre les pignons, autorisé par le jeu volontairement laissé entre le panneton et les bords de la fente (19) pour assurer la fonction antiréversibilité, la coopération correcte des dents classiques (22 et 23) des deux pignons pouvant alors se poursuivre sans problèmes" (conclusions du 12 juin 1996 page 4 paragraphe 6). Qu'elle en déduit que la fonction des extensions complémentaires est "d'assurer la transition du mouvement entre un entraînement avec jeu propre à assurer un blocage antiréversibilité et un engrènement "normal" ou sans jeu similaire à celui de tout engrenage normal, "étant précisé, (page 9 lignes du brevet), que les extensions complémentaires empêchent que les dents échappent aux dents en s'engageant progressivement dans les crans 20-21, crans avec lesquels les extensions complémentaires coopèrent sans jeu (ligne 20 de la revendication)". Or considérant qu'elle soutient qu'il existe une identité de fonctionnement entre les serrures BROGSER et le brevet dont elle-même est titulaire. Considérant qu'une forme de réalisation schématique du dispositif BROGSER décrit une roue dentée de commande 3, munie de dents normales sur une partie de sa périphérie, dans la partie prépondérante de l'épaisseur de laquelle ont été réalisés des évidements radiaux 12 et 12', qui d'un côté, font corps avec la première dent et, de l'autre, matérialisent les bords d'une fente radiale 4 dans laquelle est logé le panneton 2, une roue12 dentée d'entrée 6 qui comporte des dents normales 13, et, dans la zone périphérique, correspondant lors de l'engrènement, aux évidements 12 et 12', à la fente 4 et au panneton 2, deux dents de forme particulière 15 et 16, de plus grande largeur que les autres dents 13 (figure 3 page 7 lignes 5 à 32). Considérant que, sur la figure 4a, la dernière petite dent 10 d de la roue dentée de commande, avant la fente 4, pousse contre la dernière petite dent 13 d de la roue dentée d'entrée 6 pendant que la dent large 16 s'insère dans le creux 12 correspondant de la roue dentée de commande 3 (page 8 lignes 10 à 14). Qu'il mentionné que, sur la figure 4f, la partie d'extrémité de panneton 2a glissé contre la courbe de la dent large 16, en n'entraînant pas la roue d'entrée 6 au cours de cette phase de rotation, "ce qui a permis à sa première dent normale 10p située après l'évidement 12' de venir s'applique contre le flanc gauche de l'autre dent large 15, après quoi, de façon non représentée, la première dent normale 10p vient s'insérer, en poussant la dent large 15 sur le flanc gauche de celle-ci, dans le creux séparant la dent large 15 de la première dent normale 13p (sur la figure 4g) de la roue dentée d'entrée 6". Qu'il est précisé qu'ainsi l'engrènement peut se poursuivre au moyen des petites dents normales 10 et 13 des deux roues dentées 3 et 6 (page 8 lignes 25 à 32 et page 9 lignes 1 à 3). Considérant qu'il est fait observer que les petites dents 10p et 10d de la roue dentée de commande 3 présentent chacune un flanc légèrement dissymétriques du côté des évidements respectifs 12 et 12' (page 9 lignes 15 à 17). Que la demande de brevet ajoute que si une forme parfaitement symétrique des petites dents 10p et 10d permet un fonctionnement qualifiée de parfait dans la plupart des cas, la forme dissymétrique représentée à la figure 6 constitue un perfectionnement en cas d'emballement, par inertie par exemple, de la roue dentée d'entrée qui pourrait lors du passage du panneton 2 entre les deux grosses dents 15 et 16 tourner plus vite périphériquement que la roue dentée de commande, provoquer ainsi le passage de sa première petite dent 13p devant le flan incliné, et entraîner l'engrènement ou, au minimum, une "dureté" au passage des deux dents 13p et 10p. Qu'il en effet précisé que "avec la forme perfectionnée de la dent 10p, cette éventualité est exclue grâce à la présente de sa partie représentée en hachure qui empêche la dent 13p de glisser devant la dent 10p (laquelle) peut alors glisser le long du flan droit (en regardant la figure) de la dent 13p, venir contre le flanc gauche de la dent 13, l'engrènement se poursuivant ensuite entre les petites dents 13 et 10 de la roue dentée d'entrée et de la roue dentée de commande" (page 9 lignes 19 à 33 et page 10 lignes 1 à 6). Qu'il en résulte que les dents 13 p et 13 d qui assurent la transition du mouvement entre un entraînement "normal" et un entraînement "avec jeu", remplissent la même fonction13 que les extensions complémentaires 29 et 30 du brevet de l'intimée, et ne constituent par équivalence la contrefaçon.. de la revendication 2 Considérant que si cette revendication porte sur le fait que les extensions complémentaires du second pignon présentent un profil arrondi dont les flancs revêtent une courbure continue sensiblement convexe, les premiers juges ont exactement relevé que les éléments produits aux débats ne contenaient pas un second pignon comportant des extensions complémentaires surdimensionnées.. de la revendication 3 Considérant qu'il convient de rappeler que cette revendication décrit une serrure dans laquelle les deux dents d'actionnement (17-18) du premier pignon (6) présentent, de chaque côté de la fente (19) recevant le panneton (15) des logements (17a-18a) fermés vers ladite fente, ouverts vers le côté opposé et aptes à recevoir les dents réceptrices (24-25) de plus grande largeur du second pignon (7). Considérant que le procès-verbal de saisie-contrefaçon complété par la photographie 8 qui y est annexée, décrit un premier pignon, "usiné de manière à présenter deux logements dans lesquelles les deux grosses dents du second pignon restent prisonnières en mouvement limité". Considérant que la contrefaçon par la société BROGDER des revendications 1 et 3 du brevet dont est titulaire la société STREMLER est, en conséquence établie. II - SUR LA CONCURRENCE DELOYALE Considérant que la société STREMLER fait grief à la société BROGSER d'avoir, sans pouvoir justifier d'impératifs techniques, intégralement repris la chaîne cinématique, l'entraînement du pêne, et des commandes hautes et basses ainsi que le mouvement de la bascule et les dimensions de ses propres serrures, et d'avoir ainsi prorogé une confusion dans l'esprit de la clientèle, accentuée par l'utilisation de références similaires, constituant un tableau de correspondance entre les serrures en présence. Considérant que la société BROGSER réplique qu'il ne saurait lui être fait grief de "présenter à la vente des serrures dont l'apparence est dépendante des techniques de fabrication mises en oeuvre ainsi que des impératifs résultant de l'utilisation des dites serrures et des usages de la profession", et que la numérotation de ses références "correspond à un ordre logique qui découle de pratiques anciennes et ceci, pour l'ensemble des produits de ses fabrications, y compris les articles qui ne sont pas des serrures". Considérant, ceci exposé, que les différents éléments d'informations versés par l'intimée aux débats révèlent comme l'a pertinemment retenu le jugement entrepris, que plusieurs14 modèles de serrures proposés sur le marché et émanant de concurrents de la société STREMLER présentent avec les produits de celle-ci des similitudes imposées par des normes techniques. Que le tribunal relève ainsi à juste que les plans et catalogues communiqués démontrent que les serrures à trois points ou le système de conversion mécanique entre un mouvement de rotation et un mouvement de translation sont d'une conception connue sur laquelle la société STREMLER ne saurait invoquer une exclusivité. Qu'en revanche, l'intimée établit que la société BROGSER est la seule parmi ses concurrents (BRICARD, DYKE, TESA, JMP, FKU, WILKA, WSS, SOBINCO ou WELSER) à recopier les cotes de certaines de ses serrures alors que les dimensions eu la matière appartiennent au libre choix du fabricant. Que, de même, les premiers juges ont à juste titre retenu que les produits BROGSER revêtaient une esthétique proche des serrures STREMLER, caractérisée par un aspect acier brossé de la partie visible de la serrure, une fois encastrée dans la feuillure d'une porte, et la similitude de l'emplacement d'apposition de la marque. Qu'enfin, l'intimée démontre que les références spécifiques à chaque modèle de serrure STREMLER sont visiblement reprises par le modèle correspondant de la société BROGSER comme le révèlent, à titre d'exemples - la serrure "1 point pêne dormant et 1/2 tour", référencée : STREMLER BROGSER ; ; ; ; la serrure "1 point pêne dormant et rouleau " référencée : STREMLER BROGSER ; ; ; ; la serrure "3 point têtière filante pêne dormant 1/2 tour" référencée : STREMLER BROGSER ; ; ; ; étant précisé que la société BROGSER ne justifie pas que comme elle le soutient, le système de numérotation en cause " parfaitement banal et usuel".15 Qu'il en résulte que la décision déférée a exactement retenu que cette similitude qu'elle qualifie le "troublante" était, comme les précédentes, constitutive d'actes de concurrence déloyale. III - SUR LE PREJUDICE. résultant de la contrefaçon de brevet Considérant que la société STREMLER allègue que la société BROGSER a commencée à contrefaire le brevet n en 1993 et "n'a pas aujourd'hui cessé cette contrefaçon, malgré la condamnation qu'elle a encourue". Qu'elle précise qu'elle n'a pu se procurer tous les comptes de résultat de l'appelante pour les années 1993 à Considérant qu'il en résulte que la Cour qui ne dispose pas des moyens d'information nécessaires pour déterminer l'importance de la contrefaçon dénoncée et évaluer la réparation du préjudice invoqué, ordonnera une mesure d'instruction avant dire droit, condamnera la société BROGSER à verser à la société STREMLER une indemnité provisionnelle de francs et prononcera ainsi que précisé au dispositif les habituelles mesures d'interdiction sous astreinte.. résultant de la concurrence déloyale Considérant que la société STREMLER soutient que, par les agissements incriminés, la société BROGSER a économisé le coût des actes préparatoires à la réalisation des serrures, qu'elle évalue à francs pour la conception, francs pour les études détaillées et francs pour l'établissement des plans de fabrication, soit un total d'un million de francs environ. Qu'elle ajoute que le préjudice résultant de la fabrication et de la commercialisation de serrures copiées et non contrefaisantes peut également être évalué à un million de francs. Considérant que les différents éléments d'appréciation versés aux débats permettent de fixer la réparation de ce chef à la somme de francs, étant en effet rappelé que n'ont été retenus au titre du grief en cause que des similitudes esthétiques et le système de référencement. IV - SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant qu'il convient de faire droit à la demande de la société STREMLER aux fins de publication du présent arrêt. Qu'en revanche, le tribunal a pertinemment observé que la confiscation des serrures en cause, ou égard notamment aux mesures d'interdiction prononcées, n'était pas justifiée.16 V - - SUR LES FRAIS NON TAXABLES Considérant qu'il est équitable de porter la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile à la société STREMLER par la décision déférée, de francs à francs. Que la société BROGSER qui succombe, sera déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Dit la demande en annulation des revendications1, 2, 3 du brevet numéro mal fondée, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - dit la demande en concurrence déloyale bien fondée. - condamné la société BROGSER à payer de ce chef à titre de dommages et intérêts une somme de cent mille francs à la société STREMLER, - condamné la société BROGSER aux dépens de première instance, Fait interdiction à la société BROGSER de poursuivre la fabrication et la vente des serrures présentant des similitudes esthétiques avec les produits commercialisés par la société STREMLER, sous astreinte de mille francs par infraction constatée, passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois au delà duquel il sera à nouveau fait droit par la Cour qui se réserve expressément ce pouvoir, Réformant pour le surplus le jugement, Dit la demande en contrefaçon des revendications 1 et 3 du brevet numéro dont est titulaire la société STREMLER intégralement bien fondée, Fait interdiction à la société BROGSER de fabriquer, vendre ou offrir à la vente des serrures reproduisant les caractéristiques des revendications susvisées, sous astreinte de mille francs par infraction constatée, passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois au délai duquel il sera à nouveau fait droit par la Cour qui se réserve expressément ce pouvoir, Avant dire droit sur la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de brevet Commet Monsieur Philippe G [...] Tél FAX en qualité d'expert lequel aura pour mission17 - d'entendre contradictoirement les parties et consigner leurs explications, - de se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers qui devront les lui communiquer en application de l'article 138 du nouveau Code de Procédure Civile, - de donner son avis sur le préjudice résultant pour la société STREMLER des actes de contrefaçon des revendications 1 et 3 du brevet numéro , commis par la société BROGSER, - de répondre dans la limite de ces chefs de mission aux dires des parties après leur voir fait part de ses premières conclusions, Dit qu'en cas d'empêchement dudit expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller de la mise en état. Dit que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 284 du nouveau Code de Procédure Civile Dit que l'expert devra déposer son rapport avant le 1er janvier 1999 et ce, en double exemplaire, à destination du service de la mise en état, en matière civile, Dit que la société STREMLER devra consigner la somme de francs à valoir sur les honoraires de l'expert avant le 1er juillet 1998, Dit que cette somme sera versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Paris, [...] Louvre S.P. Renvoie la procédure à l'audience de M.LACHACINSKI Conseiller de la Mise en état du 14 SEPTEMBRE 1998, Condamne la société BROGSER à verser à la société STREMLER une somme de DEUX CENTS MILLE FRANCS ( francs) à titre de provision, Autorise la société STREMLER à publier le présent arrêt, par extraits, dans deux périodiques de son choixau frais de la société BROGSER, dans la limite d'un coût de vingt cinq mille francs HT par insertion Condamne la société BROGSER à verser à la société STREMLER que somme de SOIXANTE MILLE FRANCS ( francs) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile Rejette toutes autres demandes, Condamne la société BROGSER aux dépens d'appel,18 Admet la SCP d'auriac GUIZARD titulaire d'un office d'avoué, au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile. Montrer encore
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