Source: http://pascalperrault-avocat.fr/droit-de-la-construction/page/3/
Timestamp: 2018-03-19 20:08:15+00:00
Document Index: 249345228

Matched Legal Cases: ['art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit De La Construction - Part 3
Droit de la construction – Assurances de construction
25 juin 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Droit de la construction – Assurances de construction 19 juin 2014 (Cass 3e civ 9 avril 2014 pourvoi n°13/15.555) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107, Bull. civ. III, n° 106), ... Lire la suite...
Pénalités de retard – causes de prorogation de délai
13 mai 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle 8 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 10 juillet 2013. n°12/20.515) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X… et Mme Y… ont signé avec la société Eurorésidences habitat, aux droits ... Lire la suite...
Droit de la construction – Contrat de construction de maison individuelle 8 mai 2014 (Cass. 3ème civ. 12 février 2014. n°12/28.902) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 4 septembre 2012), que le 17 janvier 2008, Mme X… et la société Eurobat ont signé un contrat de construction ... Lire la suite...
17 février 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Droit de la construction 5 février 2014 (Cass. 3ème. 20 novembre 2013. n°12/29.259) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que la société Ciments Calcia (société Calcia), qui exploite une usine de production de ciment et pour les besoins de sa fabrication une carrière ... Lire la suite...
14 février 2014 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
Marché de travaux privés – Responsabilité de l’entreprise 5 février 2014 (Cass. 3ème. 6 novembre 2013. n°12/18.844) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2012), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet ... Lire la suite...
16 décembre 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
(Cour d’appel d’Aix-en-Provence. n°12/02759) En ce qui concerne l’obligation de la SCI Pink Floyd de fournir une garantie de paiement telle que la réclamait la SA Énergie Côté Sud, il convient de déterminer si les dispositions de l’article 1799.1 du Code civil sont ... Lire la suite...
Droit de la construction – Responsabilité décennale
Responsabilité décennale – Risque de perte de l’ouvrage (Cass 3e civ 23 octobre 2013 pourvoi n°12/24.201) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2012), que Mme X… et les époux Y… sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu’en 2006, ... Lire la suite...
15 mai 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
(Cour de cassation 15 mai 2013 N° de pourvoi: 12/18027) Mais attendu qu’ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l’architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale ... Lire la suite...
13 février 2013 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
(Cour de cassation 13 février 2013 N° de pourvoi: 11/28376) Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à payer diverses sommes, l’arrêt retient que le vendeur d’immeuble à ... Lire la suite...
14 mars 2012 par Pascal PERRAULT dans Droit de la construction
(Cour de cassation 14 mars 2012 N° de pourvoi: 11/10291) Mais attendu qu’ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu’elle n’avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d’appel a exactement retenu, par ces ... Lire la suite...