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Timestamp: 2016-10-27 05:03:03+00:00
Document Index: 228214718

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 105', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152']

2A.88/2001 (23.02.2001)
B.________, repr�sent�e par Me Jacques Philippoz, avocat � Leytron,
l'arr�t rendu le 14 d�cembre 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante au Conseil d'Etat du canton du Valais;
s�jour)
que B.________, ressortissante yougoslave (Kosovo), s'est mari�e, le 2 ao�t 1996, dans son pays d'origine avec un compatriote titulaire d'un permis d'�tablissement,
que le 7 mars 1997, elle est venue en Suisse, o� elle a obtenu une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son �poux,
que les �poux se sont s�par�s en d�cembre 1998,
que selon un jugement �tranger du 15 janvier 1998, le mariage des �poux B.________ serait dissous par divorce,
que, par d�cision du 11 ao�t 1999, le Service cantonal de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de B.________,
que, statuant sur recours successivement les 23 ao�t et 14 d�cembre 2000, le Conseil d'Etat et la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ont confirm� cette d�cision,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 14 d�cembre 2000 du Tribunal cantonal,
que l'art. 17 al. 2 1�re phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20) dispose que le conjoint (�tranger) d'un �tranger poss�dant une autorisation d'�tablissement a droit � une autorisation de s�jour, aussi longtemps que les �poux vivent ensemble,
qu'il ressort de l'arr�t attaqu� - dont les constatations de fait lient en principe le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ) - que la recourante vit s�par�e de son mari depuis d�cembre 1998,
que la recourante pr�tend que la s�paration ne serait intervenue qu'en mars 1999,
que la date de la s�paration n'est toutefois pas d�terminante pour l'issue du litige, dans la mesure o� la recourante n'all�gue pas avoir repris la vie commune depuis mars 1999, ni envisager de le faire,
qu'il importe peu de savoir si le mariage est juridiquement valable ou s'il a �t� dissous par divorce, car est d�cisif sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LSEE le fait que les �poux vivent ou non ensemble,
qu'il est �galement sans importance de d�terminer si l'on est en pr�sence d'une s�paration judiciaire ou de fait,
que le Tribunal cantonal n'a d'ailleurs pas retenu que les �poux �taient divorc�s ou s�par�s judiciairement, mais s�par�s de fait,
que la recourante ne pr�tend pas qu'il existerait un espoir de r�conciliation avec son mari, lequel entend du reste demander le divorce,
que, dans ces conditions, elle ne peut pas d�duire de l'art. 17 al. 2 1�re phrase LSEE un droit au renouvellement d'une autorisation de s�jour,
que, comme il ne s'agit pas d'une s�paration br�ve et provisoire mais durable, l'int�ress�e ne peut pas non plus se pr�valoir de l'art. 8 CEDH,
que le pr�sent recours est d�s lors irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 126 I 81 consid. 1a),
que, m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond faute de droit � une autorisation de s�jour, un recourant peut n�anmoins se plaindre par la voie du recours de droit public de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b),
qu'en l'esp�ce, la recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue dans le fait que les juges cantonaux ont omis d'entendre les �poux B.________ sur leur situation matrimoniale,
que le Tribunal cantonal a refus� de proc�der � cette audition, au motif que les moyens de preuves propos�s ne portaient pas sur des faits pertinents,
que c'est sans arbitraire que la cour cantonale pouvait renoncer � administrer les preuves requises,
qu'en effet, compte tenu de l'ensemble des �l�ments � sa disposition, l'autorit� intim�e pouvait s'estimer suffisamment renseign�e sur tous les faits pertinents de la cause et consid�rer l'administration d'autres preuves comme superflue,
qu'en tant que la recourante se plaint d'une appr�ciation pr�tendument arbitraire des faits, son recours est irrecevable, car l'examen d'une telle question ne peut pas �tre s�par�e de l'examen du fond lui-m�me,
que le pr�sent recours doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que la requ�te d'effet suspensif devient ainsi sans objet,
que la demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 OJ doit �tre rejet�e, �tant donn� que les conclusions du recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec,
2.- Rejette la requ�te d'assistance judiciaire.
3.- Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de la recourante.
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 23 f�vrier 2001 LGE/elo