Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1948-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=5935&bd=5936&niv=5
Timestamp: 2020-05-26 12:43:25+00:00
Document Index: 134384591

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1381", '§ 10', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 200', '§ 80', '§ 220', '§ 90']

BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-20150204
30-Section 3 : Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 1-04/02/2015)
Le 7° de l' article 1394 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 10-04/02/2015)
Sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l' article 1381 du CGI et par suite exemptés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 30-04/02/2015)
Les terrains qui, au sens du 4° de l' article 1381 du CGI , constituent une dépendance indispensable et immédiate d'une construction peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au 7° de l' article 1394 du CGI .
Remarque : Sur la notion de dépendance indispensable et immédiate d'une construction au sens du 4° de l'article 1381 du CGI, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-10-40 au I-A § 10 .
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 40-04/02/2015)
Ne peuvent être regardés, pour l'application du 7° de l' article 1394 du CGI , comme dépendances indispensables et immédiates des constructions, des « espaces verts » et « espaces sablés de récréation » aménagés par le syndicat des copropriétaires d'une résidence dans le périmètre de la propriété en application de la réglementation de l'urbanisme ( CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 75173 ). Ces terrains sont normalement passibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le 11e groupe de natures de culture ou de propriété (terrains d'agrément).
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 50-04/02/2015)
Sont également passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par conséquent, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 7° de l' article 1394 du CGI :
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 60-04/02/2015)
- les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l 'article 1381 du CGI ( BOI-IF-TFB-10-10-40 au II § 60 et suivants ) ;
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 70-04/02/2015)
- les terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l' article 1381 du CGI , c'est-à-dire les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de cette taxe en application du 11° de l' article 1382 du CGI ( BOI-IF-TFB-10-10-40 au III § 200 et 210 ) ;
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 80-04/02/2015)
- les terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 7° de l 'article 1381 du CGI ( BOI-IF-TFB-10-10-40 au IV § 220 ).
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-30-§ 90-04/02/2015)