Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/page-3.html
Timestamp: 2013-06-19 02:47:37+00:00
Document Index: 243742657

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 31', 'art. 1704', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 9', 'art. 224', 'art. 1705', 'art. 10', 'art. 78', 'art. 1706']

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-22)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | XMLTexte complet : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [25 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [207 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
RÉMUNÉRATIONNote marginale :Traitement et rémunération7. (1) Les conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.Note marginale :Frais de déplacement(2) Les conseillers sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions.L.R. (1985), ch. C-22, art. 7; 2001, ch. 34, art. 31(A); 2010, ch. 12, art. 1704.Version précédente
PERSONNELNote marginale :Secrétaire et personnel8. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de celui-ci sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.L.R. (1985), ch. C-22, art. 8; 1993, ch. 38, art. 84.
PENSION DE RETRAITENote marginale :Pension de retraite9. (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les conseillers sont réputés appartenir à la fonction publique.Note marginale :Appartenance à l’administration publique fédérale(2) Pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.L.R. (1985), ch. C-22, art. 9; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A); 2010, ch. 12, art. 1705.Version précédente
BUREAUX, RÉUNIONS ET RÉSIDENCENote marginale :Siège10. (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.Note marginale :Bureaux régionaux(1.1) Le gouverneur en conseil peut ordonner au Conseil — qui est dès lors lié — d’établir un bureau dans toute région du Canada.Note marginale :Réunions(2) Le Conseil tient un minimum de six réunions par an.Note marginale :Quorum(3) Le quorum est constitué par la majorité des conseillers en fonction.Note marginale :Présence des conseillers(4) Sous réserve des règlements administratifs, les conseillers peuvent participer à une réunion du Conseil ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors censés, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion.L.R. (1985), ch. C-22, art. 10; 1991, ch. 11, art. 78; 2010, ch. 12, art. 1706.Version précédente