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Timestamp: 2016-05-30 20:13:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 1751', 'art. 220', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Preavis 3 mois ou 1 mois ? / Les litiges bailleurs / locataires
» Preavis 3 mois ou 1 mois ?
#1 17/01/2011 22:58:40
Preavis 3 mois ou 1 mois ?
BonsoirJ'ai deux colocataires qui souhaitent quitter mon appartement avec 1 mois de Preavis.L'une bénéficie des minimas sociaux RSA,allocations et Apl.L'autre était au chômage puis a fait une rupture pendant sa période d'essai de son contrat d'apprentissage et va vivre dans le sud de la France.Elles ont le droit a un mois ou a trois mois de Preavis?Pour moi je pense que c'est trois mois pour toutes les deux.Merci de me préciser les textes de loi.Dans l'attente de vous lire
#2 18/01/2011 09:22:28
Re : Preavis 3 mois ou 1 mois ?
Le préavis n'est pas de 3 mois pour les 2 colocataires : la locataire bénéficiant du RSA a un préavis de 1 mois.Pour l'autre colocataire, je pense qu'il faut vérifier s'il s'agit d'une démission pendant la période d'essai, ou si elle est dans un des cas suivants : obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou aussi si les 2 colocataires sont pacsées.cordialement
Dernière modification par betty (18/01/2011 09:54:49)
#3 18/01/2011 10:52:22
Bonjour,A partir du moment ou une des colocataires est bénéficiaire du rsa, elles peuvent vous donner un préavis réduit de 1 mois pour quitter le logement. Il n'y a pas de notion de préavis pour l'une ou l'autre. C'est soit les deux soit personne. Si (comme c'est souvent le cas) votre bail contient une clause de solidarité indivisible des colocataires. Le préavis vaut pour les deux ou pour aucune.Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (le rsa est assimilé au rmi) :"... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier..."Donc c'est un moisBien cordialement
#4 18/01/2011 15:27:21
merci pour cette précision qui me sera utile aussi. J'avais posé la question sur un autre forum avant de connaitre le vôtre, et on m'avait répondu :"Un des 2 colocataires peut bénéficier d'un préavis de 1 mois (premier emploi), l'autre a un préavis de 3 mois.En règle générale, chaque colocataire peut donner son préavis séparément. Le bail sera donc maintenu 3 mois, au nom du colocataire restant.S'il y a une clause de solidarité, les 2 colocataires seront responsables du paiement des 3 mois."Cette réponse est donc fausse !En résumé ce qu'il faut retenir : en cas de colocation, quand un colocataire peut invoquer un préavis réduit pour l'une des causes légales, ce préavis réduit profite à tous les colocataires.cordialement
Dernière modification par betty (18/01/2011 15:29:00)
#5 18/01/2011 16:12:09
Bonjour,A mon sens le préavis réduit peut être demandé si un des deux colocataires est titulaire du rsa. Par ailleurs, cela ne fait aucun sens d'avoir un préavis d'un mois pour l'un et de trois mois pour l'autre. Vos locataires vous donnent un préavis ensemble ou restent dans les lieux ensemble. Si l'un d'entre eux donne un préavis seul, vous êtes en droit de le refuser ou tout simplement de ne pas répondre, il restera solidairement responsable du loyer avec celui qui reste.Bien cordialement
#6 18/01/2011 19:49:48
D'accord. Merci pour votre réponse.Cordialement
Dernière modification par betty (18/01/2011 19:57:13)
#7 18/01/2011 21:54:18
Merci pour vos réponses mais j'ai une de mes deux colocataires qui m'a envoyé son préavis en me disant qu'elle quittait le logement. J'ai un Bail que j'ai pris sur votre site et effectivement j'ai la clause de solidarité indivisible.J'ai donc précisé oralement à ma locataire qu'elle restait solidaire du Bail et que celui ci ne serait résilié qu'aprés avoir reçu la résiliation également de la deuxième colocatrice ( papier dont je suis en attente à ce jour ).La deuxième est bénéficiaire du RSA et la première a quitté son emploi ( contrat d'apprentissage ) et était déjà au chomage avant.Je pense donc respecter le préavis d'un mois pour celle qui bénéficie du RSA et pour l'autre c'est normalement 3 mois.Qu'en pensez vous ???
#8 19/01/2011 16:06:59
Bonjour,Je ne peux que vous renvoyer dans la conversation au dessus. Cela n'a aucun sens, soit les deux quittent le logement soit une seule personne. Pour moi, si une des deux personnes est bénéficiaire du rsa, le délai de préavis est d'un mois pour le bail dans son ensemble.Bien cordialement
#9 01/02/2011 17:03:48
Bonjour,Effectivement seul le bénéficiaire du RSA peut revendiquer le préavis de 1 mois. Si les autres n'ont pas adressé de lettre de congé ils continuent à devoir le loyer. S'ils ont adressé une lettre de congé, sauf autre motif justifiant un préavis réduit, leur préavis est de 3 moiscordialement
#10 02/02/2011 08:00:43
bonjour,Fulvio, vous dites "Effectivement seul le bénéficiaire du RSA peut revendiquer le préavis de 1 mois. Si les autres n'ont pas adressé de lettre de congé ils continuent à devoir le loyer. S'ils ont adressé une lettre de congé, sauf autre motif justifiant un préavis réduit, leur préavis est de 3 mois"Gérard dit "Pour moi, si une des deux personnes est bénéficiaire du rsa, le délai de préavis est d'un mois pour le bail dans son ensemble."Pouvez-vous apporter quelques précisions ? je ne trouve pas les explications dans la loi de 89.Auparavant, j'étais de l'avis de Fluvio, maintenant je ne sais plus. Le problème ne se pose pas pour moi actuellement mais il est important d'être bien informé.Cordialement
#11 03/02/2011 19:42:22
Bonjour,Je ne suis pas d'accord avec Fulvio. Je ne comprends pas comment un des colocataires peut résilier un bail seul. Dans la mesure ou il y a plusieurs colocataires le bail ne peut être résilier que par l'ensemble des colocataires et non par un seul d'entre eux. Si votre bail contient une clause de solidarité indivisible entre les colocataire, le congé d'un seul d'entre ne peut valoir congé du bail. Ou tout le monde ou personne !!Pour compléter ma réponse. Si vous recevez un congé de la part de l'ensemble des colocataires et que l'un d'entre eux est au RSA, ils ont collectivement le droit de bénéficier à une préavis réduite à un mois. J'ai trouvé ceci sur une jurisprudence qui semble confirmer mon opinion (source : http://www.jurisprudentes.net/Delais-du … conge.html)."... La jurisprudence fait penser que ces circonstances motivants la réduction du préavis doivent affecter le "titulaire du bail", cest-à-dire le locataire lui-même ou son conjoint ou tout colocataire..." A mon avis il suffit donc quun seul des colocataires se trouve dans la situation prévue par le texte, pour que le congé réduit soit acquis. Le congé réduit est encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "...le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion..."Bien cordialement
#12 04/02/2011 00:55:48
Bonjour,Voici l'extrait d'un article paru dans le mensuel "Le Particulier" (numéro de Septembre 2006) qui confirme (sous réserve d'une clause de solidarité entre colocataires non mariés ou PACSEs , et sauf erreur d'interprétation de ma part) que :1 - seul le locataire qui bénéficie du préavis réduit n'en bénéficie2 - Les autres peuvent continuer à louer3 - Les autres peuvent mettre fin au bail avec le préavis normalhttp://www.leparticulier.fr/jcms/c_3724 … d=c_5316&_"Après avoir donné congé, le locataire peut rester redevable du loyerLorsque le logement est loué par plus d'une personne (couple, colocation...), le congé donné par un seul des colocataires ne met pas fin au bail pour les autres locataires. Mais le locataire partant peut rester redevable du loyer. C'est le cas pour un couple marié : les époux sont automatiquement cotitulaires du bail (art. 1751 du code civil) et solidairement tenus de payer le loyer (art. 220 du code civil). En cas de séparation, cette solidarité ne prend fin qu'avec la publication du jugement de divorce. La cour d'appel d'Angers (CA d'Angers du 14.2.06, n° 05-00364) a ainsi condamné une femme à payer solidairement avec son mari plus de 3 000  d'arriérés de loyers malgré le congé qu'elle avait envoyé au propriétaire et son départ des lieux après une ordonnance de non-conciliation. Cette solidarité existe entre colocataires non mariés seulement si une clause du bail le stipule expressément. Un colocataire peut alors être poursuivi pour le paiement des loyers même s'il a donné congé et a quitté les lieux. La Cour de cassation l'a rappelé en cassant un arrêt qui prétendait le contraire (cass. civ. 3e du 8.11.95, n° 93-17110). En l'absence de clause de solidarité, en revanche, le congé donné par un colocataire l'exonère de payer les loyers échus ultérieurement (cass civ. 3e du 29.11.90, n° 89-14827). Mais si un colocataire quitte son logement sans en avertir le propriétaire, il reste solidaire du paiement des loyers jusqu'à ce qu'il donne congé ou jusqu'à résiliation du bail (CA de Toulouse du 7.12.04, n° 03-05046)."Cordialement
#13 04/02/2011 09:25:57
En résumé, que doit-on faire quand on est dans le cas de Ixama ?Cordialement
#14 05/02/2011 10:54:28
Bonjour,La loi est imprécise, mais la jurisprudence confirme que le préavis réduit s'étend à l'autre s'il a lui aussi donné son préavis dans les forme (ce n'est pas le cas sinon).CA Paris 6e ch., 24 octobres 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.cordialement
#15 05/02/2011 10:56:22
merci pour cette précisionbon week-endcordialement
#16 02/04/2011 08:50:44
pour le préavis la date c'est de mois a mois ou de date a date, je m'explique si on recois un recommandé le 15 janvier le préavis court jusqu'au 15 avril ou jusqu'au 30 avril ?merci
#17 06/04/2011 11:11:48
Bonjour,le préavis cours jusqu'au 15 avril c'est bien de date à date.Bien cordialement
#18 03/06/2011 18:23:05
Locataire entré dans la maison le 15/12/2010.Il etait au chomage depuis un an en région parisienne .l vient d'acheter un commerrce le 01/05/2011 et m'a donné son congé avec préavis de 1 mois en se référencant de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989(Nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi).Dans son cas le préavis est il de 1 ou 3 mois.Merci de votre réponse.Bien cordialement
#19 04/06/2011 08:30:55
Bonjour,je ne crois pas que le préavis soit d'un mois mais bien de 3 mois. Car il est son propre employeur et n'a pas retrouvé à proprement parler un emploi: A vérifierCordialement
#20 08/06/2011 10:04:29
Merci a lamyjl .Dommage que je n'ai pas eu d'autres reponses mais je vais en informer mon locataire dans ce sens si je dois rectifier plus tard j'aviserai.Cordialement
#21 08/06/2011 10:36:29
mf80 a écrit :Locataire entré dans la maison le 15/12/2010.Il etait au chomage depuis un an en région parisienne .l vient d'acheter un commerrce le 01/05/2011 et m'a donné son congé avec préavis de 1 mois en se référencant de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989(Nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi).Dans son cas le préavis est il de 1 ou 3 mois.Merci de votre réponse.Bien cordialementBonjour,Le texte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est clair et dans votre cas je ne conclurai pas comme Lamyjl. Il s'agit bien d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Le fait qu'il s'agisse d'une ouverture d'un commerce tenu par lui même ne change rien à la situation professionnelle antérieure (chomage) et ne permet pas de prouver à un Juge qu'il s'agit là d'un nouvel emploi déguisé pour profiter du préavis réduit. L'objet de cette clause est de favoriser la mobilité (sans considération des contraintes des propriétaires bailleurs bien sur). Je ne crois pas que vous obtiendriez gain de cause devant un Tribunal. De plus je ne crois pas que l'enjeu en vaille la chandelle. A votre place je demanderai plutôt au locataire de faciliter les visites au vue de louer rapidement pour ne pas perdre de loyers.Bien cordialementArticle 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
#22 14/06/2011 16:20:44
Merci à Gérard pour cette réponse et j'avoue que j'ai agis dans ce sens en me mettant daccord avec les locataires .Grace aux visites accordées apres les heures légale et même ce week end la maison est relouée pour le 15 juillet.Merci a tous Bien cordialement
#23 12/07/2011 16:27:11
tartuf6413
J"'habite en HLM depuis mars 2011,je voudrais quitté mon appartement pour aller chez une location privé,je suis aller voir une agence mobilière;il me dise qu"il faut q"un mois de préavis pas trois mois pour tout minima sociaux même pour se qui son en invalidité ou a AHH et-il vraie ?.
#24 13/07/2011 15:19:38
Bonjour,La loi stipule que les bénéficiaires du RMI peuvent appliquer un préavis réduit de 1 mois. La loi n'a, à priori, pas encore légiférée sur le bénéficiaire du RSA qui remplace le RMI.Cordialement
#25 19/09/2011 22:03:08
lukoleloco
Bonjour, Pouvais vous m'aider je ne sais plus comment faire...Je suis actuellement en collocation solidaire avec une amie et nous souhaitons resilier le bail ensemble. Elle benificie d'une reduction de preavis de 1 mois car a perdus son emploi. L'agence nous soutien que le preavis est maintenu a 3 mois pour nous deux. J'ai fais des recherches et je pense que la reduction du preavis a 1 mois s'applique a nous deux. L'agence refuse de discuter et me demande des textes de lois a l'appuiPouvez vous m'aider, jai du mal a trouver des renseignements sur ce cas très particuliers.Merci