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Timestamp: 2016-10-25 05:08:16+00:00
Document Index: 32766616

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_196/2016 (02.03.2016)
2C_196/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 2 mars 2016
Service de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires du canton de Fribourg SAAV,
Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts.
S�curit� publique, castration d'un chien,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 27 janvier 2016.
Par arr�t du 27 janvier 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours que X.________ a d�pos� contre la d�cision rendue le 20 avril 2015 par le Service cantonal de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires ordonnant la castration du chien Y.________ en application de la loi fribourgeoise du 2 novembre 2006 sur la d�tention des chiens (LDCh; RSF 725.3).
Par courrier du 29 f�vrier 2016, X.________ adresse un recours au Tribunal f�d�ral. Elle lui demande d'annuler l'arr�t rendu le 27 janvier 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg et de renoncer � la castration du chien. Elle expose longuement l'ensemble des circonstances qui ont conduit � la d�cision de castration ainsi que celles qui sont intervenues jusqu'� l'arr�t attaqu�. Elle demande l'effet suspensif.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public, ouvert en l'esp�ce, ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante, sous peine d'irrecevabilit� pour d�faut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les r�f�rences cit�es), ce que la recourante n'a pas fait car elle n'invoque aucun droit fondamental dans son �criture.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires du canton de Fribourg SAAV, � la Direction des institutions, de l'agriculture et des for�ts, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la s�curit� alimentaire et des affaires v�t�rinaires.