Source: https://www.nosdeputes.fr/15/olivier-veran/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2020-01-28 18:53:22+00:00
Document Index: 26504646

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 20"]

Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Olivier Véran - NosDéputés.fr
Les amendements d'Olivier Véran
Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
17/04/2018 — Amendement N° 752 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...
16/04/2018 — Amendement N° 1139 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 26 (Retiré)
Le 1° de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et les droits des femmes sur le territoire national sont spécifiquement présentés ». Exposé sommaire : Le parcours d'intégration des étrangers souhait...
16/04/2018 — Amendement N° 1088 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Moutchou, M. Véran
I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé «Article L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irrégulière d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une am...
16/04/2018 — Amendement N° 1022 au texte N° 857 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Charvier...
Après le mot : « étranger », insérer les mots : « , d'une transmission sécurisée des données ». Exposé sommaire : Aux fins d'accomplir leurs missions, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l'examen des demande...
13/04/2018 — Amendement N° 733 au texte N° 857 - Article 3 (Retiré)
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...
13/04/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 857 - Après l'article 5 (Retiré)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'un service déconcentré chargé d'instruire les demandes d'asile déposées dans son ressort géographique. Exposé so...
03/04/2018 — Amendement N° CL756 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, M. Ahamada, Mm...
« L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à des préoccu...
02/04/2018 — Amendement N° CL520 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Dupont, M. Attal, M. Berville, Mme Dubost, Mme O, Mme Peyrol, Mme Riotton, M. Véran, Mme Pompili, M...
« Dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l'État se dote d'une stratégie nationale pour la prise en compte des migrations climatiques et renforce sa contribution aux travaux européens et internationaux sur ce thème. « Ces actions permettront de renforcer les connaissances relatives aux déplacements liés au changement c...
02/04/2018 — Amendement N° CL511 au texte N° 714 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite d...
02/04/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a) Le 5° est abrogé ; «b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir, conformément à l'e...
02/04/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Adopté)
Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...