Source: http://www.toutsurlisolation.com/Votre-projet-de-A-a-Z/Le-credit-d-impot-pour-l-isolation/Le-Credit-d-Impot-Transition-Energetique-CITE-pour-l-isolation-en-2015
Timestamp: 2015-10-08 22:02:49+00:00
Document Index: 272170783

Matched Legal Cases: ["l'article 247", "l'article 200", "l'article 18", 'art 6850', "l'article 200", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 74", "l'article 230", "l'article 18", "l'article 200", "l'article 200"]

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour l'isolation en 2015
Par la Loi de Finances pour 2015, le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) a remplacé le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Il est applicable à certains travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique de l’habitat principal à compter du 1er janvier 2015 et rétroactivement aux travaux réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.
Le crédit d’impôt n’est pas une déduction réalisée sur votre revenu imposable mais un
montant à déduire directement de l’impôt à payer sur votre revenu pour l’année pendant laquelle les travaux sont réalisés et payés. Ce dispositif vous concerne que vous soyez imposable ou pas. Si vous êtes non imposable ou si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est reversé.
Que vous soyez propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit
, vous pouvez bénéficier du CITE pour la rénovation énergétique de votre logement jusqu’au 31/12/2015. Il est attribué sans condition de ressources
A savoir : Une information du 8 avril 2015, annonce la volonté du 1er ministre de proroger cette aide fiscale jusqu’au 31/12/2016 mais cette annonce n’a pas fait à ce jour l’objet d’une publication officielle.
La liste des travaux éligibles est mentionnée au paragraphe 1 de l’article 200 quater du Code Général des Impôts
(CGI). Les matériaux, équipements ou appareils mis en œuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques et performances définies dans l’
article 18 bis de l’annexe IV du CGI
réalisés dans les logements situés en métropole, les isolants éligibles doivent être posés sur l’une des parois suivantes et répondre aux exigences de performance thermique
Planchers bas sur sous-sol (caves,garages, buanderies), sur vide
plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc…)
en façade ou en pignon. Seule l’isolation des murs existants ouvre droit
vide d’air entre les deux parois n’est pas éligible à l’avantage fiscal
Toitures terrasses (impérativement isolées par l’extérieur)
Rampants et plafonds de combles aménagés
Les travaux de rénovation énergétique doivent impérativement être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. Les matériaux que vous achetez par vous-mêmes ne sont pas éligibles au dispositif. Dans ce cas, seul le coût de la main d’œuvre réalisée par une entreprise pourrait bénéficier du CITE.
Toutes conditions d’éligibilité remplies, le CITE vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu 30% des dépenses de travaux de rénovation énergétique
éligibles (montant plafonné). C’est l’année du paiement de la dépense qui est prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Une mesure transitoire entre le CIDD et le CITE pour les bouquets de travaux non finalisés
Si vous avez entrepris un bouquet de travaux tel que défini par le CIDD en 2014 et que vous avez fait réaliser les travaux entre le 1er janvier et le 31 août 2014, ces travaux sont soumis aux règles du CIDD et bénéficient donc d’un taux de 25%. Si votre bouquet n’était pas terminé au 31 août 2014, la seconde action de travaux exigible composant votre bouquet, réalisée et payée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, bénéficie du taux du CITE applicable à compter du 1er septembre 2014, soit 30% du montant des dépenses selon plafonds (
Qu’en est-il pour les travaux d’isolation en 2015 ?
Il n’est désormais plus nécessaire d’effectuer un bouquet de travaux
pour pouvoir bénéficier du taux de CITE de 30 %. Vous pouvez y accéder pour tous travaux éligibles réalisés en action simple à compter du 1er septembre 2014
et payés au plus tard le 31 décembre 2015.
Pour vos travaux d’isolation thermique des parois opaques (toiture, murs, plancher bas), le montant des dépenses éligibles est calculé sur le coût TTC des travaux après déduction des aides ou subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités, de l’Anah, aides perçues dans le cadre des CEE, etc.). Le CITE s’applique au
coût de fourniture des matériaux isolants
(y compris les pièces nécessaires à leur pose) et au coût de la main d’œuvre, dans la limite d'un montant de dépenses arrêté à :
A savoir : Depuis le 1er janvier 2015, l’obtention du CITE est soumise à l’éco-conditionnalité, c’est-à-dire que les entreprises fournissant les matériaux, équipements ou appareils et réalisant les travaux doivent être reconnues RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE
Toutes conditions d’éligibilité remplies, le CITE est cumulable avec l’
(éco-prêt remboursable sans intérêt), la TVA au taux réduit de 5.5%
ou aux aides des collectivités territoriales et aides de l’Anah
Le cumul du CITE et de l’Eco-PTZ est soumis à conditions de ressources
du foyer fiscal l’année n-2 précédent l’offre de prêt (l’année de l’offre de prêt correspondant à l’année n).
305 commentaires : nicole91
J'ai une maison datant de 1975. La toiture ainsi que l'isolation est à refaire. Je peux bénéficier du CICE. Par contre puis je bénéficier du PTZ, sachant que je dois également changer ma porte d'entrée et ma porte de garage, pour des portes isolantes ?
JACKISBACK56
Je souhaite réaliser des travaux d isolation par l extérieur Il est stipulé dans l article que :
"Les travaux de rénovation énergétique doivent impérativement être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. Les matériaux que vous achetez par vous-mêmes ne sont pas éligibles au dispositif. Dans ce cas, seul le coût de la main d’œuvre réalisée par une entreprise pourrait bénéficier du CITE."
C est justement le cas ou j achète les matériaux a titre personnel et un entrepreneur me les pose.
Tout se dit sur les forums comme quoi on a le crédit d impôt sur la main d oeuvre même si main d oeuvre seul réalisé par un pro ou d autres confirme qu il faut que les matériaux soit obligatoirement acheté par l entreprise qui réalise la main d oeuvre.
PS Je ne souhaite avoir le credit d impot que sur la main d oeuvre...est ce eligible au CITE?
j 'ai bénéficié du CITE en 2014 apres le 1er septembre, je vends mon appartement, l'appartement que je vais acheter a besoin de travaux, est ce que je peux bénéficier à nouveau du CITE sur 2015?
François salasc
J'ai un devis de changement de fenetres à 7200 €. Il y a 710 € de pose, et 970 € de remise commerciale. Comment sera calculé le crédit d'impot ? Dois je déclarer juste le montant des menuiseries, ou bien soustraire la remise commerciale ?
Merci de votre réponse, et bon été !
Pour une réponse precise, mon logement est en ile de France
Je veux changer l'isolation de la laine de verre datant de + de 30 ans du plancher de mes combles perdus. Sous la toiture, il y a des parties horizontales et une partie verticale intérieure qui sépare la partie du bout de toit, lequel je n'ai pas accès.
Une entreprise RGE me fait un devis. Pour cette partie verticale de 1 mètre de hauteur sur 2x6m de longueur, il indique des travaux d'isolation murs sous pente. Le devis mentionne des panneaux de laine de roche de 12 cm d'épaisseur dont la résistance prévue est de 3.60 m² K/W. Ce matériau permet-il de bénéficier du crédit d'impot en vigueur en juillet 2015 ?
Sur le devis, il est écrit: "les travaux relatifs à ce devis sont éligibles à la démarche Bleu Ciel EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie. Cette mention indique t-elle que j'ai droit au crédit d'impots de 30% ? Merci d'avance de votre réponse qui pourrait être bien utiles à d'autres personnes qui ne veulent pas avoir de mauvaises surprises en fin de parcours CITE.
PhilCDI
Bonjour, j'ai changé ma baie vitrée pour une baie à galandage. Cette baie est située entre la salle à manger et la véranda . Suis-je éligible au crédit d'impôt ? (Ug = 1.1 w/m2.k)
Bonjour je fais réaliser par une entreprise RGE la réfection de toute ma toiture avec une isolation par l'extérieur et changement de velux en septembre 2015
on me certifié que je vais avoir droit au crédit d'impôt de 30% sur le matériel t la main d'oeuvre : pouvez vous me confirmer cela cordialement
Bonjour, Voila, ma mère est veuve, elle doit changer la laine de verre (40 ans minimum). l' entreprise lui a fait un devis de 3300 € pour la pose de la nouvelle laine de verre, il passe par l'extérieur. Il a prit la plus chère pour qu'elle bénéficie des 30 %. Est ce nécessaire, d'avoir une laine de verre à 18 € m2 pour avoir la réduction. Cordialement
Nous avons acheté en mai 2014, une maison ancienne. Nous avons bénéficié du PTZ à des conditions très précises : nous devons effectué toute une série de travaux rendant le logement fiscalement neuf au sens de l'article 247 du code de la construction. Nous serons aussi dans l'obligation de fournir une attestation à la banque prouvant que nous respectons les normes énergétiques en vigueur (réalisé par un professionnel agrée).
Nous avons donc changé toutes les fenêtres et portes, réalisé toute l'isolation intérieur, réfection de la charpente et isolation, refait toute la plomberie...En bref nous avons conservé les 4 murs extérieurs et tout refait aux normes en vigueur.
Peut-on bénéficier du crédit d'impôt sachant que les travaux ont été réalisé par nous même?
Vous n aurez pas droit au credit d impot en faisant vous meme les travaux il fallait passer par un professionnel pour l achat et la pose des matériaux laurent 50
Nous avons fait réaliser une large ouverture dans la façade de notre maison
pour servir d'accès à une extension qui maintenant fait office de cuisine.
Cette extension a une isolation des murs par bardage extérieur ainsi qu'une isolation importante au niveau du plafond (toit terrasse) .
Mes interrogations concernent l'éventuelle possibilité de déduction fiscale de ces travaux qui ont été réalisés par des entreprises.
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence. Il faut refaire les façades. Ai-je droit au crédit d'impôt, si oui sous quelle condition.
J'ai entendu beaucoup de chose sur ce sujet et je ne voudrais voté oui à l'AG si je ne peux pas bénéficier du crédit d'impôt. Merci de votre réponse
J'ai décidé de remplacer toutes mes fenêtres,simple vitrage par du double .
L'entreprise contactée en attente de RGE me propose de me déduire 30%
représentant le montant du crédit d'impôt .
La pose est prévue le 20 mai 2015 dans qq jours .
La régularisation sera faite dès sa RGE obtenue .
L'explication est que vu le grand nombre de demandes RGE nos fonctionnaires sont débordés .
Il devra vous faire la facture avec une attente de 10% et des qu il sera rge facturer les 10% restants pour clôturer les travaux à la date de sa qualification Donc vous gagnez 60% ? Le devis avait du etre monte de 30 au depart Nanie
J'ai acquis une maison en 2011 (en vefa) en gironde. Cet achat est mon premier achat immobilier. Je souhaite changer ma porte d'entrée en bois (qui n'est pas du tout isolante). L'hiver je sens le froid et j'ai constaté une perte de chaleur. Est-ce que j'ai droit à une aide de l’État ? si oui à quoi ?
Nous avons changé notre vieille porte de garage par une nouvelle en Aluminium. Cependant, la facture date de novembre 2013. Nous avons oublié de le mentionner dans la déclaration de 2013. Peut-on la mettre dans la déclaration de 2014 ?
je suis propriétaire d'une maison achetée en 1998 a l'époque j'ai fais posée des fenêtres double vitrage aujourd'hui j'aimerai changé ces fenêtres car le temps les a abimés (bois exotique) .aurai je droit au crédit impôt .
11/05/2015 19:46
Bonjour FAB 36,
Toutes conditions étant remplies, le changement des fenêtres d'une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans pour des fenêtres "énergétiquement parlant" plus performantes fait bien partie des travaux éligibles au CITE mentionnés dans l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) :
"2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;"
Pour répondre en autres conditions à l'éligibilité au CITE, ces fenêtres doivent répondre aux exigences minimales indiquées dans l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI en lien dans les sources de l'article ci-dessus, paragraphe 2° du 2.
Cordialement malice
Je viens d'acheter un appartement que je rénove. j'ai changé en octobre 2014 toutes les fenetres et baies vitrées par un professionnel. Ais je droit à une réduction d'impots (je ne pense pas que l'entrepreneur qui a posé les fenêtres avait le label RGE)
doud1325
ma maison est sur terre-plein, puis-je bénéficier du crédit d'impot si je fais des travaux d'isolation du sol ?
J ai effectué une isolation thermique par l extérieur en mai 2013 ainsi que une renovation des fenêtres sur ma résidence principale , j'ai pu profiter d'un EPTZ et me demande si je peux bénéficier du crédit d impôt en 2015 puisque je vois maintenant que les deux sont cumulables ???
Merci pour vos réponses qui nous aident vraiment !!!
Les entreprises sont-elles concernées par le crédit d'impôts? Merci.
Je suis copropriétaire dans une résidence de 170 appartements. En 2010, des travaux d'isolation de la toiture ont été effectués. J'ai reçu en février 2011 du syndic l'attestation des travaux concernant ma quote-part. Malheureusement, lors de ma déclaration sur le revenu en 2011 je n'ai pas fait de demande du crédit d'impôt ainsi que les années suivantes. Aujourd’hui, j'aimerai savoir si je peux encore prétendre au crédit d’impôt ou si c'est trop tard pour ma déclaration de revenu 2014 ? Il y a-t-il une date à ne pas dépasser ? Merci pour votre réponse.
bonjour , nous sommes en appartement en copropriété de 280 habitants et l'an dernier ds travaux (ravalement façade ,isolation des pignons extérieurs et isolation de la toiture terrasse ) on été réalisés .
un paiement a crédit a été mis en place pour les propriétaires le désirant somme versée pour ma part 6850€. mais je n'ai aucune information pour le crédit d'impot et le syndicat de copropriété ne donne aucune information !
avons nous le droit au crédit d'impot ? est-ce trop tard ? auprés de qui me renseigner ? merci d'avance
J.ai fait réaliser en 2014 par une entreprise une véranda en Alu avec panneaux isolants au plafond ainsi qu.une baie vitrée a galandage donnant sur ma cuisine.
Que puis je déduire de mes impôts ? Formulaire 2042qe
La création d'un espace de vie supplémentaire par la construction d'une véranda ne représente pas une action de travaux éligible au crédit d'impôt dont l'objectif est la rénovation énergétique des biens existant depuis plus de 2 ans. Seuls les travaux mentionnés au paragraphe 1. de l'article 200 quater en lien dans les textes sources en pied de l'article ci-dessus.
Vous ne pouvez donc déclarer ces travaux au titre du CIDD ou CITE (remplaçant le CIDD à compter du 1er septembre).
sogui76
Nous avons refait nous même des travaux dans notre maison et notamment un agrandissement (une DP a été faite en Mairie)
Agrandissement fait en agglo et isolé par l'intérieur
Est ce que je peux déclarer les plaques de BA13, la laine de verre, la toiture en bac acier et la baie vitrée que j'ai posé ?
Que dois je fournir aux impôts ? et comment déclaré tout ceci ?
Merci pour vos réponses et bravo pour le site !!
Bonjour et merci Sogui76,
Sachez que pour être éligibles au CITE, les travaux doivent être réalisés impérativement par une entreprise, ce qui était déjà le cas pour obtenir un CIDD les années précédentes. De plus, un agrandissement est considéré comme une partie neuve de construction et votre chantier ne peut ouvrir droit au CITE.
Comme vous avez réalisé vous-mêmes les travaux, vous ne pouvez demander à bénéficier de cette aide fiscale ni pour les travaux réalisés sur la partie existante, ni pour les matériaux utilisés pour l'extension.
La renovation d'une toiture,la pose d'un velux ,ammenagé un comble ,est ce qu'on a droit a quelque chose et cumulé aide avec l'anah?
Bonjour Christelle36,
L'aide de l'Anah est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs. Elle est cumulable sous condition avec des aides fiscales telles le CITE ou l'éco-PTZ qui eux sont accessibles à tous. Pour vérifier l'éligibilité de votre projet à la prime de l'Anah et connaître les autres aides dont vous pouvez bénéficier en cumul, vous pouvez vous adresser au Point Rénovation Info Service (PRIS) de votre secteur d'habitation. Vous pouvez depuis le site gouvernemental http://www.renovation-info-service.gouv.fr/, demander à être rappelée ou convenir d'un rdv personnalisé. Vous pouvez également appeler un conseiller au n°Azur 0 810 140 240 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour le prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre dernier avis d'imposition sur le revenu.
Sinon, vous pouvez aussi trouver votre contact Anah local depuis leur site http://www.anah.fr/proprietaires/...es-occupants/renover-votre-logement/ en entrant votre code postal dans l'espace réservé à cet effet en pied de page, ou vous avez aussi la possibilité de joindre un conseiller de l'Anah au 0 820 15 15 15 afin de vérifier l'éligibilité de votre projet à l'une des primes de l'Anah.
Je vais faire changer cette année plus de la moitié des fenêtres de ma maison en fenêtres isolantes RGE et je fais aussi refaire la toiture, en prévoyant le changement d'une partie seulement de la laine de verre abîmée par les fuites d'eau du toit, car le reste n'est pas abîmé et a été changée il n' y a que 3 ans.
Aurai je droit au crédit d'impôts?
Pour bénéficier du CITE, vous n'avez plus d'obligation à réaliser un bouquet de travaux. Tous travaux de rénovation énergétique réalisés en action seule peuvent être éligibles au CITE dès lors que les matériaux : - sont fournis et posés par une entreprise reconnue RGE (Reconnu Garant pour l'Environnement)
- répondent aux critères techniques et performances minimales requises. Ces exigences tant pour l'isolation de la toiture que pour celle des fenêtres sont mentionnées dans l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (en lien dans les sources en fin de l'article ci-dessus) en vigueur à la date à laquelle vous faites effectuer les travaux.
Je ne sais pas si cette question à déjà été posé, le PANNEAU SANDWICH ISOLÉ (100 mm) rentre t-il dans la liste des matériaux d'isolation thermique ?
Il ne peut être pris en compte que s'il répond aux exigences de performance thermique exigé en rampants de toiture, soit R>ou= à 6m2.K/W et si la fourniture et la pose sont réalisées par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) si les travaux sont réalisés à compter du 1er janvier 2015.
je souhaite faire un agrandissement quelles sont les normes d isolation avec la loi rt2012 francoise
Est-il exact qu'il n'est plus indispensable depuis début janvier 2015 d'isoler 100% de la toiture pour bénéficier de la réduction d'impôt? En effet nous avons fait une extension à notre habitation, et elle est déjà isolée.
Ce qui a changé au 1er janvier 2015, c'est que vous n'êtes plus obligée de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE. Par ailleurs, une extension ne peut bénéficier du CITE car il s'agit d'une construction neuve. Seule l'isolation de la totalité de la toiture de votre habitation hors extension pourrait bénéficier de CITE si vous faites réaliser l'isolation de cette partie ancienne de l'habitation par un professionnel qualifié RGE qui fournit et pose des matériaux répondant aux exigences minimales pour bénéficier du CITE, soit des matériaux ayant au minimum une résistance thermique R= 6m2.K/W. N'hésitez cependant pas à prévoir une résistance thermique supérieure si vous le pouvez. Le surcoût n'est pas très important entre R=6 et R=8m2.K/W et vous en trouverez davantage de confort et réduirez davantage votre facture d'énergie sur le long terme.
bonjour, je voudrais faire isoler ma cuisine par l'intérieur et mettre un plafond isoler de 100mn, et salon isoler sur trois coter par l'intérieur et l'entrée tout cela fait par un artisant aurais je le droit a un crédit d'impots..merci
Vous ne précisez pas si vous pas si vous êtes en maison ou en appartement. Avec 100mm envisagés au plafond, je peux supposer qu'il s'agit d'un appartement que vous souhaitez isoler du bruit de l'appartement du dessus. Si c'est bien le cas, les travaux d'acoustique ne bénéficient pas du Crédit d'Impôt. Si vous êtes en maison et que le plafond de votre cuisine donne sur un comble perdu, 100mm d'isolant seront insuffisant à répondre aux exigences de performance thermique requises pour bénéficier du CITE entré en vigueur de façon rétroactive au 1er septembre 2014. De fait, seuls les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur pourront bénéficier du CITE si les matériaux mis en oeuvre répondent aux exigences techniques et de performance thermique nécessaires pour ce type d'ouvrage (isolant certifié semi-rigide et de résistance thermique minimale R= 3.70 m2.K/W. Depuis le 1er janvier 2015Ces matériaux doivent être fournis et posés par une entreprise reconnue RGE (Reconnu Garant pour l'Environnement).
les fenêtres en acier posées sur une bâti métallique 'en rénovation)
bénéficient-elles du crédit d'impôt ?
Bonjour Ferbat,
Depuis le 1er septembre 2014, le CITE (Crédit d'Impôts Transition Energétique) est accessible dès la 1ère action de travaux réalisée.
Les travaux de changement de fenêtres peuvent donc être éligibles au CITE si les exigences des articles 200 quater et celles de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts sont respectées.
Toute autre condition d'éligibilité étant remplie par ailleurs, dans les principales exigences, on trouve les points suivants :
- le bâtiment sur lequel sont réalisés les travaux doit être un bâtiment d'habitation, - ce bâtiment doit être utilisé en tant que résidence principale. - les fenêtres mises en oeuvre doivent répondre aux exigences de performance thermique indiquées dans l'article 18 bis (lien ci-après à recopier dans votre navigateur) http://www.legifrance.gouv.fr/aff...egorieLien=id&dateTexte=20150202
Les exigences sont en fonction du type de travaux réalisés en parois vitrées et en fonction du type de fenêtres mises en oeuvre. Elles sont mentionnées à l'alinéa 2° du b) du paragraphe 2.
Autre condition impérative pour pouvoir bénéficier du CITE : les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) à compter du 1er janvier 2015.
Je n'ai pas vu de réponse sur une question posée : à savoir l'isolation du toit de le maison ainsi que celui du garage attenant et communiquant :ce dernier est-il pris en compte pour le crédit d'impôts.
Je souhaite isoler mes combles comment calculer ce que je pourrais obtenir en crédit d’impôts? ESPIGNASSES
25 01 2015 17.49
le fisc m'informe que le coefficient de résistance thermique doit être supérieur ou égal à 3,7 m2 kelvin par watt.
mon installateur plaquiste mentionne sur sa facture de 2013 , 2,85 m2
le fisc rejette ma demande de crédit d'impôt
que faire, merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Espignasses,
Conformément à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts, l'exigence de résistance thermique à mettre en oeuvre en murs en travaux de rénovation énergétique était bien R=3.70m2.K/W pour que les travaux soient éligibles au CIDD en 2013 et cela depuis déjà le 1er janvier 2012. Votre artisan réalisant les travaux en 2013 aurait donc dû poser un isolant avec cette résistance thermique pour que vos travaux puissent être éligibles, cette valeur étant déjà en vigueur depuis au moins 1 an au moment de vos travaux. L'aviez-vous informé de votre souhait de faire réaliser des travaux éligibles au CIDD lors de l'acceptation de votre devis ?
Je suis désolée pour vous mais il est clair qu'avec une résistance thermique R=2.85m2.K/W, le CIDD ne peut être appliqué d'où le rejet de votre demande par le FISC.
Avec la loi de Finances pour 2015, le taux du crédit d'impôt est passé à 30% du montant des dépenses dans la limite de 100€ TTC pour une isolation par l'intérieur et 150€ TTC pour une isolation pour l'extérieur.
Vous pouvez donc faire réaliser des devis en fonction du type d'isolation que vous souhaitez réaliser sachant que le calcul du CITE (nouveau crédit d'impôt en remplacement du CIDD) s'effectue sur le montant des dépenses une fois déduites les aides reçues par ailleurs (CEE, aide des collectivités, etc.).
jai une maison qui est de 1997 jai fais appel a une entreprise qui ma chiffrée correctement ma maison a 196 m2 ai-je le droit au crédit d’impôt ? si oui combien ? je vis seul avec mon frère qui et handicapé merci d’avance .
Bonjour Vaji,
Vous ne pourrez bénéficier du Crédit d'Impôt Transition Energétique que si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique de votre maison. Pour l'isolation, vous pouvez prévoir par exemple des travaux d'isolation de la toiture (par l'intérieur ou par l'extérieur suivant qu'il s'agit de combles aménagés ou perdus) ou des travaux d'isolation des murs, etc.
Le taux de Crédit d'Impôt Transition Energétique ou CITE pour tous travaux de rénovation énergétique tels que définis dans l'article 200 quater du code général des impôts, s'élève à 30% du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de 100€ TTC pour une isolation par l'intérieur et 150€ TTC pour une isolation par l'extérieur.
Vous ne dites pas ce que vous a chiffré l'entreprise qui est intervenue chez vous. Quel type de travaux vous a-t-elle chiffré ?
bravo pour votre site et vos réponses aux internautes.
Pouvez-vous m'aiguiller svp : je souhaite demander à mon propriétaire d'isoler phoniquement les fenêtres de l'appartement donnant sur la route en ajoutant une double fenêtre.
Souhaitant mettre toutes les chances de mon côté pour qu'il accepte, je souhaiterais savoir à quelles avantages/réductions peut-il bénéficier s'il fait ces travaux ?
Depuis le 1er janvier 2015, toutes conditions d'éligibilité étant remplies, le taux de crédit d'impôt est de 30% du montant des dépenses éligibles, selon les plafonds définis suivant la situation du demandeur. Sachez que le crédit d'impôt est accessible sans condition de ressources à tout propriétaire occupant ou locataire ou occupant à titre gratuit mais il n'est plus accessible aux propriétaires bailleurs par l'article 74 de la Loi de Finances pour 2014. Votre propriétaire ne peut donc y prétendre car les travaux effectués par les propriétaires bailleurs dans les logements qui louent comme résidence principale peuvent, le cas échéant, être déduits de leurs revenus fonciers. Sur ce point, il peut consulter le bulletin officiel des impôts BOI-RFPI-BASE-20-30.
Sinon, il vous est possible en tant que locataire de bénéficier du CITE pour les travaux que vous engagez, s'il s'agit de votre résidence principale et si les travaux répondent aux exigences réglementaires pour pouvoir y accéder. Vous pouvez retrouver l'ensemble des critères requis pour la mise en oeuvre de doubles fenêtres dans le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-10-30 du 19 décembre 2014 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html à partir de l'article 230 - lien à recopier dans votre navigateur).
Je vous rappelle qu'entre autres obligations pour pouvoir bénéficier du CITE, les travaux (fournitures + pose) doivent être réalisés par une entreprise reconnue RGE (Reconnu Garant pour l'Environnement) depuis le 1er janvier 2015.
Cordialement. Hoedic
Je fais rénover une vieille maison (réfection toiture complète car fibro amiante (c'est cher!), isolation combles, isolation murs, changement de toutes les fenêtres, porte entrée).
Mais l'entreprise (entreprise matériaux) qui me fournit les fenêtres ne pose pas, elle me conseille de prendre un poseur RGE pour la pose seulement à part.
Est ce que cela me permettra de prétendre au crédit d'impot, c'est à dire une entreprise pour la fourniture et une pour la pose?
sanlucher
non il faut que l'entreprise fournit et pose les matériaux, pour plusieurs travaux il faut faire un bouquet de travaux avec plusieurs entreprises RGE, la liste des entreprises par région est disponible sur le portail du gouvernement à l'adresse suivante : renovation-info-service.gouv.fr
ainsi que l'ensemble des renseignements pour la RGE.
D' après ce que j' ai lu il semblerait que le poseur RGE doit également être le fournisseur des matériaux.
A faire confirmer par quelqu' un d' autre
je suis passé par un artisan pour acheter deux fenêtres, il me les a commandées et livrées.
j'ai fait les travaux moi même. puis-je prétendre à un crédit d'impôt ?
noxnico
Non, pour bénéficier du crédit d'impôt, vous auriez dû demander à votre artisan la pose comprise, ici vous ne bénéficiez que de la TVA réuite à 5.5%
Relisez plus haut. Les dépenses engagées pour l’amélioration des performances énergétiques de votre habitation principale bénéficient du crédit d’impôt si elles entrent dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel. gildo
la tva à 5.5% n'est applicable qu'en cas de pose faite par un artisan. Dans le cas de noxnico la tva est de 20%.
je suis proprietaire d un pavillon dans le 93, je souhaiterai changer les fenetres de ma maison.
Je voudrai connaitre les réductions possible sur mes impots? Je voudrais également savoir si je peux commander mes fenetres au Portugal car le cout y est beaucoup moins important et beneficier quand meme des avantages fiscaux? merci de vos réponses
15/04/2015 00:01
Bonjour Lagoa93,
En conditions préalables communes aux aides fiscales existantes, il faut : - que votre pavillon soit achevé depuis plus de 2 ans
- que les travaux soient réalisés par une entreprise qualifiée RGE (vous pouvez trouver la liste des entreprises reconnues RGE dans l'annuaire disponible sous ce lien http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel (lien à recopier dans votre navigateur)
- que les nouvelles fenêtres répondent aux critères techniques et de performances exigés. Ces derniers sont définis dans l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (en lien dans les sources de l'article ci-dessus) en vigueur à la date des travaux.
Par ailleurs,vous ne pouvez bénéficier du CITE (crédit d'impôt transition énergétique) en vigueur depuis le 1er septembre 2014 que si : - votre pavillon est votre résidence principale
- les nouvelles fenêtres sont fournies et posées par l'entreprise choisie
Si vous achetez vous-mêmes vos fenêtres à l'étranger, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de la TVA à taux réduit sur l'achat mais pouvez éventuellement en bénéficier pour - la dépose des fenêtres à remplacer et la mise à la décharge - la pose à la condition qu'elle soit réalisée par une entreprise qualifiée RGE.
Vous pouvez aussi voir pour une prime dans le cadre des Certificats d'Economie d'Energie auprès d'un fournisseur d'énergie.
Vous pouvez vous renseigner auprès du réseau Rénovation service de votre secteur de résidence afin de connaître l'ensemble des aides possibles pour votre chantier.
Bonjour je viens d acheter une vieille maison ou toute est a faire dedans isolation complete mur et comble electricitee porte baie coulissante deux toiture a refaire car elle sont en fibrociment
pouvez vous me dire si je peut pretendre a un credit d impot et si oui a qui je doit m adresser merci de votre aide mr caille gunblade54
J' ai bénéficié en 2009 du crédit d impôt pour l installation de panneaux photovoltaique (facture payé le 23/12/2009).
Je compte changer mes fenetres et volets.
Pouvez vous me confirmer que j'ai bien de nouveau droit au crédit impôt si j effectue des travaux avant fin 2014
pour l'isolation par l'extérieur du toit de mon habitation principale,, il faut faire un détuilage et la repose des tuiles; est ce que le coût ttc de ces opérations est pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en plus du coût ttc de la fourniture et de la pose des matériaux isolants. Est ce que le taux de 5,50% s'applique à l'ensemble de ces travaux ?
Je voudrais connaître quelle est la qualification requise pour la petite entreprise qui isolera les combles perdus de ma maison(1976)afin d'obtenir
le crédit d'impôts en vigueur depuis le 1/09/2014.
Remerciements pour la diligence de votre réponse minouche
bonjour vonvon.avez-vous eu une réponse.on me dit qu'il faut avoir le label RGE pour bénéficier du crédit d'impot.est-ce vrai.merci de me répondre
Exact label RGE exigé pour les 30% de crédit
Je voudrais isoler les combles de ma maison construite en 1973. Il y a déja de la laine de verre et de la laine de roche, mais on m'a dit que maintenant la laine de verre est interdite!!!.
On m'a parlé d'un crédit d'impot pour les travaux d'un montant de 30% sur la facture totale.
On me presse aussi à le faire, me disant que si le chantier n'est pas facturé avant le 30 décembre, le taux de ce crédit d'impôt sera beaucoup moins important. Dois-je me precipiter?. C'est notre résidence principale, la surface est de 104 m². . Le chauffage est au fuel et la dépense par année est de 1200 litres. Merci d'avance
bonjour Marlise.j'ai une maison sans isolation.je suis en train de me renseigner.comme vous, on me met la pression.avez-vous une réponse? Merci de me répondre
bonjour je compte changer ma porte d entrée et refaire ma toiture ai je le droit au credit d impots?
sharpipo
Quelles demarches dois-je faire pour avoir le droit a un credit d'impot? Carlitto
Il n'y a pas de plafond de revenu pour le crédit d'impôt, tous le monde y a droit à hauteur de 8000€ pour une personne seul et 16.000€ pour un couple. Pour en bénéficier, il faut simplement que ce soit une habitation principale et que les matériaux utilisés soient suffisamment isolant (Ex: Iso comble Résistance. Thermique de 7 soit en moyenne 30cm).
Max Did
Je fait changer ma porte de garage basculante en bois de mon sous sol par une porte sectionnelle epais 40mm
ce qui devrait améliorer l'isolement de ma maison.
Ces travaux seront réalises par une entreprise.
Le crédit d'impots s'applique t'il. jeff67
Reine.tlse
Je veux faire poser des volets roulants en 2015 ai je droit à un crédit d impôt. Merci
mourotgil@yahoo.fr
Quelle est la réponse que l on vous a fourni , je suis dans le même cas , merci
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter aussi notre dossier dédié à l'isolation en rénovation disponible sur le site : http://www.toutsurlisolation.com/...t-de-A-a-Z/L-isolation-en-renovation Cordialement.
Vous pouvez trouver dans le guide 2013 de l'ADEME, les principales aides financières octroyées pour l'acquisition ou la rénovation d'une habitation http://ecocitoyens.ademe.fr/sites...me_aides_financieres_habitat2013.pdf Cordialement.
Attention, pour ce prêt, le logement (obligatoirement résidence principale) doit avoir été construit entre 1948 et 1990 : http://www.developpement-durable....co-pret-a-taux-zero-en-13,28949.html Cordialement.
Les aides de l'Anah sont attribuées sous conditions de ressources pour des logements achevés depuis au moins 15 ans à la date d'accord de la subvention. Elles concernent le traitement des logements indignes ou très dégradés, la rénovation thermique de l'habitat et la lutte contre la précarité énergétique. Vous trouverez sous ce lien les conditions d'accès aux aides de l'Anah : http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant.html L'Anah propose aussi une aide dans le cadre du projet "Habiter mieux" et peut vous proposer un accompagnement personnalisé pour vos travaux. Elle est également accessible sous conditions de ressources : http://www.anah.fr/habitermieux/p...cupants/habiter-mieux-cest-quoi.html
nous venons d'acheter une maison ancienne et nous souhaitons réaliser une extension dans une grange préexistante et accolée à la maison. tout est a y refaire mais toute les ouvertures sont déja existantes ( ouverture avec linteaux mais pas de fenetres), nous allons faire isoler, plaquer et egalement refaire la toiture. Sommes nous éligible s au crédit d'impot rénovation ? (sur notre permis de travaux figure " transformation d'une annexe en habitation".
En cas d'isolation de toiture avec la nouvelle règlementation CITE j'ai cru comprendre que la fourniture et la pose des tuiles intégraient la réduction d'impôt.
Pour votre confort comme pour vos économies d'énergie, même si cela est dans votre intérêt d'isoler 100% de la toiture de façon performante, compte tenu des déperditions que peut engendrer une toiture mal isolée, il n'y a d'obligation à isoler 100% de la toiture que lorsque vous faites réaliser un bouquet de travaux. La pose de votre isolation en combles perdus avec R=7,5m2.K/W peut donc ouvrir droit au CI (toute autre condition d'éligibilité étant par ailleurs remplie). Pour l'isolation de votre toiture en rampants, il faudrait procéder à une réhausse de la charpente pour pouvoir positionner une épaisseur plus importante car dès lors que des travaux de rénovation thermique sont entrepris, ces travaux doivent à minima répondre aux exigences de la Réglementation Thermique des Bâtiments Existants. En rampants de combles aménagés, c'est une résistance thermique minimale R=4m2.K/W qui est exigée (exigences de l'arrêté du 3 mai 2007). Retrouvez les éléments sur la RT Existant dans notre article dédié : http://www.toutsurlisolation.com/...on-thermique-des-batiments-existants Cordialement.
Pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, CIDD et Eco-PTZ peuvent aussi être cumulés pour en faciliter la réalisation (ce cumul est accessible sous conditions de ressources). N'hésitez donc pas à faire des simulations pour voir quelle est la formule la plus avantageuse dans votre cas. Sachez également qu'une prime exceptionnelle de 1350€ vient d'être décidée par l'Etat pour tous les propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale : http://www.legifrance.gouv.fr/jop...mp;pageDebut=15688&pageFin=15690 Cordialement.
Pour remplir votre déclaration, vous disposiez aussi d'informations dans l'article dédié : Déclaration de revenus : mode d'emploi http://www.toutsurlisolation.com/...Declaration-de-revenus-Mode-d-emploi
Les travaux d'isolation des toitures terrasses peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 15% s'ils sont réalisés en action seule et de 23% s'il s'agit d'un des travaux constituant un bouquet et associant donc l'un des autres travaux éligibles prédéfinis dans le paragraphe 5bis de l'article 200 quater du Code général des Impôts (liste reprise dans l'article ci-dessus au paragraphe "De quel taux de CI puis-je bénéficier...".
Conformément à l'article 200 quater du Code Général des Impôts, les travaux que vous avez fait réaliser pour vos fenêtres ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que si vous avez fait réaliser simultanément, l'un des travaux mentionnés au paragraphe 5 bis du même article 200 quater (liste reprise ci-dessus dans le paragraphe "De quel taux de crédit d'impôt puis-je bénéficier... ?".
Pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (possible jusqu'en décembre 2013), vous trouverez les informations dans l'article dédié http://toutsurlisolation.com/Votr...er-les-travaux-d-isolation-thermique ou sur le site www.service-public.fr.
Pour être pris en charge au titre du CIDD, le DPE doit être effectué par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées et ayant souscrit une assurance (en cas d'engagement ultérieur de sa responsabilité). Les pouvoirs publics mettent à votre disposition un site de recherche de diagnostiqueur certifié à proximité de votre lieu de résidence à l'adresse suivante : http://diagnostiqueurs.applicatio...ppement-durable.gouv.fr/index.action Cordialement.
Aije droit au crédit n'étant pas imposable pour remplace ma porte d'entre et de combien
Un DPE doit être obligatoirement réalisé pour une mise en location ou la vente d'un bien (http://www.toutsurlisolation.com/...agnostic-de-performance-energetique) et n'entre alors pas dans ce cas dans le calcul du Crédit d'Impôt.
Financer son projet d’isolation Eco-PTZ, le prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique La TVA à taux réduit à 5.5% pour les travaux de rénovation énergétique Aides au financement de l’ANAH Le crédit d'impôt pour l'isolation Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour l'isolation en 2015 Déclaration de revenus : Mode d’emploi LexiqueContact Top des mots-clés :