Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1989/055_PS_SJG_SJG8905CM00055.htm
Timestamp: 2018-04-21 08:42:42+00:00
Document Index: 36891854

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 171', 'art. 84', 'art. 171', 'art. 84', 'art. 171', "l'article 84", "l'article 191"]

Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Nécessité. Appréciation souveraine du président du tribunal de grande instance. 2° Chambre d'accusation. Composition. Président. Désignation antérieure à L. 30 décembre 1987. Absence de publication du décret prévu par la nouvelle loi. Qualité (oui). Régularité. 3° Nullité. C. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation, partie civile. Pouvoir de soutenir ou de contester la demande d'annulation. Proposition d'annulation d'actes non compris dans la demande (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05 > Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Nécessité. Appréciation souveraine du président du tribunal de grande instance. 2° Chambre d'accusation. Composition. Président. Désignation antérieure à L. 30 décembre 1987. Absence de publication du décret prévu par la nouvelle loi. Qualité (oui). Régularité. 3° Nullité. C. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation, partie civile. Pouvoir de soutenir ou de contester la demande d'annulation. Proposition d'annulation d'actes non compris dans la demande (non)
Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 84, al. 3). Remplacement. Nécessité. Appréciation souveraine du président du tribunal de grande instance. 2° Chambre d'accusation. Composition. Président. Désignation antérieure à L. 30 décembre 1987. Absence de publication du décret prévu par la nouvelle loi. Qualité (oui). Régularité. 3° Nullité. C. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation, partie civile. Pouvoir de soutenir ou de contester la demande d'annulation. Proposition d'annulation d'actes non compris dans la demande (non)
(Cass. crim., R., 22 novembre 1988 ; Le syndicat des pilotes de l'aviation civile (S.P.A.C.) et autre). 1° Lorsqu'un juge d'instruction est empêché au sens de l'alinéa 3 de l'article 84 du Code de procédure pénale, il appartient au président du tribunal de grande instance d'apprécier s'il y a lieu de procéder à son remplacement, sans que l'existence d'un tableau de roulement soit à prendre en considération dans un tel cas. 2° Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du (...)