Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/08/09/protection-du-lien-de-filiation-maintenu-du-vivant-du-pere-la-realite-sociale-prime-sur-les-contestations-de-tiers-cour-edh-2e-sect-26-juillet-2011-t-c-et-h-c-c-turquie/
Timestamp: 2019-04-24 11:49:21+00:00
Document Index: 91656793

Matched Legal Cases: ['§ 59', '§ 58', '§ 81', '§ 70', '§ 82', '§ 77']

Protection du lien de filiation incontesté du vivant du père : la réalité sociale prime sur les remises en cause de tiers (Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Inconventionnalité de la remise en cause du lien de filiation à l’initiative des ascendants du père
La remise en cause du lien de filiation unissant un enfant à son père – peu après le décès de ce dernier, à l’initiative de ses parents et à la suite de tests ADN (dont la fiabilité est cependant contestée) – constitue, dans les circonstances de l’espèce, une violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8). Après avoir souligné que la présente affaire « se distingue de nombreuses autres » examinées par le passé quant à « l’établissement ou la contestation de liens de filiation » (§ 59) car ici « ce lien a été invalidé à l’issue d’une procédure intentée non par le père putatif, mais par les parents de ce dernier, soit des tiers » (§ 58), la Cour européenne des droits de l’homme formalise le conflit contentieux comme suit : « dans la mise en balance des intérêts en jeu, il convient de considérer, d’un côté, le droit des requérantes à maintenir les liens de filiation de la première requérante, mineure, établis avec son père défunt et, de l’autre, les droits successoraux des demandeurs. L’intérêt public à la protection de la sécurité juridique est également à mettre en balance dans l’évaluation » (§ 81).
Or, à la lueur de plusieurs éléments, la juridiction strasbourgeoise estime que la balance pèse en faveur des requérantes et donc d’une condamnation de la Turquie : premièrement, « l’imprévisibilité des règles procédurales appliquées en l’espèce » qui « ont rendu la procédure litigieuse non conforme au principe de la sécurité juridique » (§ 70) ; deuxièmement, l’« état d’incertitude prolongée – pendant une période de six ans et sept mois – » (§ 82) sur le sort du lien de filiation dans lequel furent maintenues les requérantes ; troisièmement – et surtout – la solidité du lien de filiation dans sa dimension sociale (§ 77 : « le lien de filiation avec son père, qui existait jusqu’au décès de celui-ci non seulement sur la base de l’état civil, mais aussi sur la base de la possession d’état d’enfant et de père, réalité qui n’a pas été véritablement démentie dans la procédure en cause » ; « le père légal de la première requérante, qui l’a été jusqu’à l’issue de l’action en 2006 alors que la requérante avait onze ans, n’a jamais désavoué sa paternité »). Ce faisant, la Cour semble signifier que lorsque ce sont des tiers à la relation filiale qui cherchent à remettre en cause ce lien, la nécessité de favoriser la concordance entre la filiation juridique – supportée ici par la réalité sociale (possession d’état) – et la réalité biologique s’affaiblie considérablement (comp. Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011).
– Sur l’établissement de la filiation et ses contestations : Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 et Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. Dec. 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne, Req. n° 21046/07 – ADL du 6 juin 2009.
– Sur la contestation d’une filiation couplée à des revendications successorales : Cour EDH, 2e Sect. 7 avril 2009, Turnali c. Turquie, Req. n° 4914/03 – ADL du 9 avril 2009 ; v. aussi Cour EDH, 3e Sect. 1er décembre 2009, Velcea et Mazăre c. Roumanie, Req. n° 64301/01 – ADL du 2 décembre 2009.
– Sur la réalisation de test ADN : Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, B. ; G. ; M.B. c. France, Req. n° 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06 – ADL du 18 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – ADL du 5 décembre 2010.
– Sur le principe de sécurité juridique : Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 et 43386/08 ; Req. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010
Les requérants résident à Biga en Turquie
Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2011, T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, Req. n° 34805/06 – Actualités Droits-Libertés du 2 août 2011 par Nicolas HERVIEU
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