Source: http://docplayer.fr/15950521-Interiale-assurance-des-emprunteurs.html
Timestamp: 2018-10-15 20:06:09+00:00
Document Index: 67981316

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 6', 'arrêt ']

INTERIALE ASSURANCE DES EMPRUNTEURS - PDF
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1 INTERIALE ASSURANCE DES EMPRUNTEURS POINTS FORTS D INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS - Une couverture des risques spécifiques de tous les métiers du service public - Une couverture des sports à risques pratiqués à titre privé et professionnel sans aucune restriction - Une couverture dès la signature du certificat d adhésion - Une couverture lorsque vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle (dès un taux d invalidité d au moins 33%) - Un Capital Décès complété d un Capital Education de versé à vos enfants - Un parcours médical simplifié Intériale Assurance Emprunteurs, une des assurances les plus couvrantes du marché. Renvoyez votre dossier complet à Intériale Service Caution 6 Avenue Georges Pompidou BP BALMA Cedex
2 COMPLETER VOTRE DEMANDE D ADHESION CADRE «CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT» Assurez-vous de bien renseigner le montant du ou des prêts à assurer, leur durée, la garantie et la quotité choisie. CADRE «GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI» Veillez à cocher l une des cases «OUI» ou «NON». Dans le cas où vous cochez «OUI», assurez-vous d indiquer l option choisie. CADRE «DECLARATION DE LA PERSONNE A ASSURER» Vérifiez que vous avez apposé la mention «lu et approuvé» et signé dans les emplacements prévus. QUELLE FORMULE CHOISIR? Formule 1 : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie : si vous êtes retraité(e) ou n exercez pas une activité salariée. Formule 2 : Décès, Invalidité, Incapacité : si vous êtes en activité. TARIF MENSUEL Age à l adhésion Age à la fin du prêt Formule 1 Décès / PTIA Formule 2 Décès / PTIA / IPT / IPP / ITT Moins de 30 ans Jusqu'à 75 ans inclus 0,013% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de 13 0,0245% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de De 30 à moins de 70 ans Jusqu'à 75 ans inclus 0,030% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de 30 0,032% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de 32 Tarif sous réserve d acceptation médicale aux conditions normales du contrat (hors cas de surprime). QUOTITE D ASSURANCE DU CAPITAL A GARANTIR La quotité d'assurance est la répartition de la couverture entre les personnes à assurer. La quotité, exprimée en pourcentage du capital emprunté, s'applique à toutes les garanties de votre assurance et doit être correctement estimée. En effet, en cas de décès, le conjoint survivant pourra-t-il faire face aux dépenses courantes du ménage (les factures EDF, les impôts fonciers et autres ne sont pas divisés par deux) sans l apport du revenu du disparu? En cas d invalidité, les éventuelles dépenses d aménagement de l habitat pourront-elles être assumées par le conjoint? Lorsqu il y a une seule personne à assurer, l'assurance couvre cette personne unique. Sous «Quotité du capital à garantir», vous devez donc indiquer 100%. Lorsqu il y a deux personnes à assurer, l'assurance couvre séparément chacune des personnes. Pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'une des personnes à assurer, le choix de la quotité par personne est primordial. Ainsi, pour un niveau de protection et de sécurité optimum, Intériale vous recommande une quotité d'assurance à 100% par personne à assurer. Les autres répartitions possibles entre les personnes à assurer sont : 100/100 ; 90/10 ; 80/20 ; 70/30 ; 60/40 ; 50/50 ; 100/50 ; 80/70. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Vous avez le choix entre 10 options : Options Cotisation mensuelle par assuré Indemnité mensuelle par assuré * * L indemnité que vous choisissez ne doit pas être supérieure à la mensualité du(des) prêt(s) à assurer. Si vous faites le choix de la garantie facultative «Assurance Perte d Emploi», reportez le numéro de l option choisie sur la demande d adhésion. Remettez sans tarder votre dossier pré-rempli complet à votre conseiller Intériale lors de votre rendez-vous. Vous bénéficierez ainsi d une garantie immédiate en cas de décès accidentel entre la réception de votre dossier par votre conseiller et le déblocage des fonds (cf. art. 6.5 de la notice d information Intériale Assurance Emprunteurs) Si vous souhaitez obtenir des précisions pour remplir votre dossier, n hésitez pas à interroger votre conseiller Intériale. Réf. : Intériale ADE/APE - 01/2012
3 N de projet : Organisme prêteur : Adresse : I. EMPRUNTEUR N d adhérent : M. Mme Melle DEMANDE D ADHESION AUX CONTRATS N V INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS et N V ASSURANCE PERTE D EMPLOI PRÊTS IMMOBILIERS - PRÊTS HYPOTHECAIRES Nom de naissance : Nom marital : Prénom : Professions(s) exercée(s) : Date de naissance : Adresse : Code postal: Ville : CSF Assurances SARL de courtage d assurances au capital de Euros Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS CEDEX 09 RCS Paris B N ORIAS Exemplaire CSF Assurances 2. CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT ET DE L ASSURANCE V Type de prêt N de prêt Montant Durée Garantie choisie* Quotité du capital (en mois) à garantir Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % Prêt 4 % Prêt 5 % Prêt 6 % *Garantie choisie : Formule 1 = DC/PTIA - Attention : seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 = DC/PTIA/IPT/IPP/ITT 3. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Je souhaite souscrire la garantie facultative Assurance Perte d Emploi : NON OUI N option : Options Indemnité mensuelle par assuré Le montant de l indemnité est limité à par mois, y compris les encours éventuels déjà assurés au titre du présent contrat. A aucun moment du remboursement du prêt, l indemnité choisie ne doit excéder la mensualité. Lorsque l emprunteur et le co-emprunteur sont assurés, l indemnisation ne pourra être en aucun cas supérieure à la somme des mensualités de l ensemble des prêts assurés. Je déclare, ce jour, être âgé(e) de moins de 55 ans, exercer à titre principal une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois chez le même employeur, être susceptible de bénéficier d allocations du Pôle Emploi ou assimilé, n être ni en période d essai ou de chômage partiel, ni en préavis de licenciement ou de démission ou de mise en préretraite ou en retraite. Je, soussigné(e), déclare avoir reçu un dossier d adhésion à l assurance de 10 pages et avoir pris connaissance des notices d information d Intériale Assurance Emprunteurs n V (3 pages) et de l Assurance Perte d Emploi n V (1 page), Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012. J ai bien noté que les prélèvements mensuels d Intériale Assurance Emprunteurs et de l Assurance Perte d Emploi seront effectués indépendamment du remboursement de mes échéances de prêt. Fait à :, le (en deux exemplaires) Mention «lu et approuvé» Signature de la personne à assurer ATTENTION : Votre acceptation à l assurance sera faite sur la base de vos déclarations. Toute fausse déclaration entrainerait la nullité de l assurance en application de l article L du Code des assurances. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. 1/10
4 N de projet : Organisme prêteur : Adresse : I. EMPRUNTEUR N d adhérent : M. Mme Melle DEMANDE D ADHESION AUX CONTRATS N V INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS et N V ASSURANCE PERTE D EMPLOI PRÊTS IMMOBILIERS - PRÊTS HYPOTHECAIRES Nom de naissance : Nom marital : Prénom : Professions(s) exercée(s) : Date de naissance : Adresse : Code postal: Ville : CSF Assurances SARL de courtage d assurances au capital de Euros Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS CEDEX 09 RCS Paris B N ORIAS Exemplaire à conserver par l emprunteur 2. CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT ET DE L ASSURANCE V Type de prêt N de prêt Montant Durée Garantie choisie* Quotité du capital (en mois) à garantir Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % Prêt 4 % Prêt 5 % Prêt 6 % *Garantie choisie : Formule 1 = DC/PTIA - Attention : seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 = DC/PTIA/IPT/IPP/ITT 3. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Je souhaite souscrire la garantie facultative Assurance Perte d Emploi : NON OUI N option : Options Indemnité mensuelle par assuré Le montant de l indemnité est limité à par mois, y compris les encours éventuels déjà assurés au titre du présent contrat. A aucun moment du remboursement du prêt, l indemnité choisie ne doit excéder la mensualité. Lorsque l emprunteur et le co-emprunteur sont assurés, l indemnisation ne pourra être en aucun cas supérieure à la somme des mensualités de l ensemble des prêts assurés. Je déclare, ce jour, être âgé(e) de moins de 55 ans, exercer à titre principal une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois chez le même employeur, être susceptible de bénéficier d allocations du Pôle Emploi ou assimilé, n être ni en période d essai ou de chômage partiel, ni en préavis de licenciement ou de démission ou de mise en préretraite ou en retraite. Je, soussigné(e), déclare avoir reçu un dossier d adhésion à l assurance de 10 pages et avoir pris connaissance des notices d information d Intériale Assurance Emprunteurs n V (3 pages) et de l Assurance Perte d Emploi n V (1 page), Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012. J ai bien noté que les prélèvements mensuels d Intériale Assurance Emprunteurs et de l Assurance Perte d Emploi seront effectués indépendamment du remboursement de mes échéances de prêt. Fait à :, le (en deux exemplaires) Mention «lu et approuvé» Signature de la personne à assurer ATTENTION : Votre acceptation à l assurance sera faite sur la base de vos déclarations. Toute fausse déclaration entrainerait la nullité de l assurance en application de l article L du Code des assurances. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. 2/10
5 CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS CEDEX 09 SARL de courtage d assurances au capital de Euros RCS Paris B N ORIAS : DÉCLARATION D ETAT DE SANTÉ A compléter par la personne âgée de moins de 45 ans contractant un emprunt à assurer de maximum y compris l encours déjà couvert par les contrats : V V V V V V V V Numéro d adhérent : Numéro de projet : Déclaration servant de base à l adhésion au contrat N V Je, soussigné(e) (NOM, PRENOM) déclare : Ne pas avoir été, au cours des 5 dernières années, suivi(e) ou traité(e) médicalement pour une durée supérieure à trois semaines continues ; Ne pas avoir subi au cours des 10 dernières années une intervention chirurgicale (à l exclusion de l ablation des végétations, des dents de sagesse, des amygdales, de l appendice, d une hernie inguinale) ; Ne pas avoir subi de tests sérologiques HIV, hépatite B et hépatite C, qui se soient révélés positifs ; Ne pas bénéficier, ou avoir bénéficié, d une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale ou d une rente d invalidité, ne pas avoir de demande en cours à ces sujets ; Ne pas être actuellement en incapacité de travail totale ou partielle y compris en mi-temps thérapeutique suite à maladie ou accident ou ne pas l avoir été au cours des 5 dernières années pendant une durée supérieure à trois semaines continues (hors congé légal de maternité) ; Ne pas devoir subir à ma connaissance une intervention chirurgicale ou une hospitalisation ou des investigations médicales ou des examens médicaux (sauf dans le cas du suivi d une grossesse ou d un accouchement, de la médecine du travail ou préventive). Mes déclarations serviront de base à mon adhésion au contrat d assurance des emprunteurs N V Toute réticence ou fausse déclaration entraînerait la nullité de mon adhésion en application de l article L du Code des assurances. * Je certifie la sincérité et l exactitude de mes déclarations. J affirme n avoir rien omis ou dissimulé. Fait à, le Mention «Lu et approuvé» Signature de la personne à assurer * Je ne peux pas signer la déclaration d état santé. Dans ce cas, je remplis le questionnaire de santé. *Cocher la case correspondante Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est SwissLife Assurance et Patrimoine. Vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée, auprès du Médecin Conseil du service médical de SwissLife Assurance et Patrimoine, 86, boulevard Haussmann Paris Cedex 08. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre dossier, dans le strict respect du secret médical, par SwissLife, destinataire, avec ses mandataires et réassureurs, de l information. Le défaut de réponse aux questions, toutes obligatoires, peut avoir pour conséquence le non examen de votre dossier. SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 86, boulevard Haussmann PARIS Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 3/10
6 N adhérent : N de projet : Questionnaire de santé à compléter par la personne à assurer - Contrat n V Quelles que soient les réponses données dans ce questionnaire, vous pouvez le transmettre (sous pli confidentiel) au Médecin Conseil du service médical de CSF Assurances. Cependant, si parmi les réponses que vous avez données, au moins l une d entre elles concerne une maladie dont vous souffrez actuellement ou avez souffert dans le passé, ou encore les suites d un accident antérieur, ou se rapporte à un traitement en cours, vous êtes formellement invité(e) à transmettre ce questionnaire sous pli confidentiel au Médecin Conseil de CSF Assurances - Service médical - 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Pour chaque question, veuillez cocher les cases correspondant à votre situation et compléter les rubriques correspondantes. Vous pouvez accélérer l étude de votre dossier en joignant à ce questionnaire tout document en relation avec les déclarations effectuées. Identité de la personne à assurer : Nom et Prénom... Nom de jeune fille... Date de naissance... Profession.. Taille : cm (T) Poids : kg (P) (T)-(P) est-il inférieur à 80 ou supérieur à 120? NON OUI Non / Oui : cochez la case correspondante et, si réponse positive, complétez la zone située à droite de la question. 1. Etes-vous sous contrôle ou en traitement médical? NON OUI Motif?... Depuis quelle date? Etes-vous en arrêt de travail, même partiel, pour raison Motif?... de santé? NON OUI Depuis quelle date?... Date de reprise envisagée Avez-vous été atteint(e) d une maladie cardiaque, respiratoire, La ou lesquels?... rénale, digestive, des os, des articulations, ou de dépression NON OUI nerveuse, d hypertension artérielle, diabète, hypercholestéro- -lémie, tumeur, cancer, maladie chronique? A quelle(s) date(s)?.. 4. Avez-vous subi des interventions chirurgicales à l exception La ou lesquelles?... des opérations suivantes : amygdales, appendicite, végétations, NON OUI. césarienne, hernie inguinale? A quelle(s) date(s)?.. 5. Devez-vous subir des examens médicaux ou une intervention Pour quel(s) motif(s)?... chirurgicale au cours des 12 prochains mois? NON OUI. A quelle(s) date(s)? Avez-vous été victime d accident(s)? NON OUI A quelle(s) date(s)? Siège et nature des blessures Séquelles?. 7. Au cours des 5 dernières années, vous a-t-on prescrit : Un arrêt de travail d une durée continue supérieure à 1 mois? NON OUI Motif?... Date de début : Date de fin : Un traitement médical d une durée continue supérieure à 1 mois? NON OUI Nature Date de début : Date de fin : 8. Etes-vous : Titulaire d une pension d Invalidité ou d une rente d accident? NON OUI Motif? Depuis quelle date?...taux... Atteint(e) d une infirmité? NON OUI Laquelle? Avez-vous subi un test de dépistage qui se soit révélé Le ou lesquels?... positif pour les sérologies VHB (virus de l hépatite B), VHC (virus NON OUI. de l hépatite C), VIH (virus de l immunodéficience humaine)? Date(s)? Signature de la personne à assurer Mes déclarations serviront de base à mon adhésion au contrat d'assurance collective n V Toute réticence ou fausse déclaration entraînerait la nullité de mon adhésion en application de l'article L du Code des assurances. La durée de validité des présentes déclarations est de 90 jours. Date : Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est SwissLife Assurance et Patrimoine. Vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée, auprès du Médecin Conseil du service médical de SwissLife Assurance et Patrimoine, 86, boulevard Haussmann Paris Cedex 08. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre dossier, dans le strict respect du secret médical, par SwissLife, destinataire, avec ses mandataires et réassureurs, de l information. Le défaut de réponse aux questions, toutes obligatoires, peut avoir pour conséquence le non examen de votre dossier. 4/10 Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012
7 DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT ASSURANCE DES EMPRUNTEURS NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM, ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT DU COMPTE À DEBITER COMPTE À DÉBITER (4) Etablissement Guichet N de compte Clé Date : Signature : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 AUTORISATION DE PRELEVEMENT 1. Autorisation de prélèvement Assurance des Emprunteurs J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09 N NATIONAL ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Etabliss t Codes COMPTE À DÉBITER Guichet N de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.) 2. Autorisation de prélèvement à remplir si vous optez pour la garantie facultative Perte d emploi AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR SPB Département Prévoyance LE HAVRE CEDEX N NATIONAL ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Etabliss t Codes COMPTE À DÉBITER Guichet N de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.)
8 FICHE D INFORMATION Assurance des Emprunteurs N V Assurance Perte d Emploi N V Chère Madame, Cher Monsieur, Le présent document a pour objet de vous rappeler les principales caractéristiques du contrat d assurance des emprunteurs V et du contrat d assurance perte d emploi V qui vous ont été présentés par votre conseiller. LES GARANTIES PROPOSEES Deux formules d assurance des emprunteurs vous ont été proposées : Formule 1 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Attention : seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie / Invalidité Permanente Totale / Invalidité Permanente Partielle / Incapacité Temporaire Totale de travail. Votre attention a été attirée sur la définition des garanties proposées : La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Elle cesse au plus tard au 31 décembre de l'année de votre 75 ème anniversaire. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, du capital restant dû. La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré est dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La garantie PTIA cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 65 ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, du capital restant dû. La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) intervient lorsque l assuré est définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu (taux d invalidité supérieur ou égal à 66%). La garantie (IPT) cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 65 ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, du capital restant dû. La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient lorsque l assuré est d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité (taux d invalidité compris entre 33% et 66%). La garantie IPP cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 65ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, de 50% des échéances du prêt après application d une franchise de 60 jours. La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) intervient en cas d arrêt de travail. La garantie ITT cesse à la première des dates suivantes : au plus tard le 31 décembre de votre 65 ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation, qui est plafonnée à l échéance du prêt, est indemnitaire (le montant versé complète la perte de rémunération) et intervient à partir du 61 ème jour d arrêt de travail. La garantie facultative Perte d Emploi intervient en cas de chômage et lorsque l assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (ex Assedic) ou un organisme assimilé. A compter de sa date de prise d effet, elle est accordée, après une période de franchise de 90 jours, pour une durée totale de 720 jours au titre d une ou plusieurs périodes de chômage. La garantie cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 60 ème anniversaire ou à la date de mise en retraite ou préretraite. La prestation, qui est plafonnée à l échéance du prêt, est forfaitaire. Les garanties sont détaillées dans les notices d information du contrat d assurance des emprunteurs V et du contrat d assurance perte d emploi V qui seules ont valeur contractuelle. RISQUES COUVERTS ET EXCLUS Votre attention a été attirée sur l article 7.1 de la notice d information du contrat V qui énonce les risques couverts : Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire, et notamment ceux résultant : - d opérations de maintien de l ordre, - de transports terrestres, maritimes, ou aériens, par moyens civils ou militaires, quelle que soit la fonction à bord, - de l accomplissement de missions officielles à l étranger, - du risque de guerre, sous réserve des restrictions de l art , - de la pratique de toute activité sportive à titre personnel ou professionnel. Votre attention a été attirée sur l article 7.2 de la notice d information du contrat V relatif aux risques exclus. Les risques couverts et exclus sont détaillés dans la notice du contrat d assurance des emprunteurs V qui seule a valeur contractuelle. REMARQUES IMPORTANTES Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice d information de votre contrat d'assurance des emprunteurs et d assurance perte d emploi qui vous ont été remises au moment de votre adhésion. Ces notices constituent le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice d information consacrés notamment aux définitions des garanties (art. 2), aux risques exclus (art. 7.2), aux délais de franchise (art. 6.3), à la durée des garanties (art. 11) ; pour la perte d emploi, au délai de carence (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en oeuvre de la garantie : art. 5), au délai de franchise (art. 11), à la durée de la garantie (art. 6). Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées à la déclaration d état de santé ou au questionnaire de santé du dossier d adhésion au contrat d assurance V Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat d assurance en application de l article L du Code des assurances : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. Lorsqu une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la Convention AERAS, s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées (retrouvez toutes les informations sur Nous restons naturellement à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 6/10 Votre conseiller
9 INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS - NOTICE D INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N V GÉNÉRALITÉS Intériale Assurance Emprunteurs résulte du contrat d assurance N V souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. La société CSF Assurances est mandatée par SwissLife Assurance et Patrimoine pour la gestion des adhésions et des sinistres. Ce contrat ne prévoit pas de distribution de Participation aux Bénéfices. 2 - OBJET DU CONTRAT Intériale Assurance Emprunteurs du Crédit Social des Fonctionnaires a pour objet de garantir les membres participants de la Mutuelle INTERIALE, (immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le N , Siège social 5 rue Choron Paris), ou cautions, ayant contracté un prêt amortissable en cas de Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle, Incapacité Temporaire Totale de Travail, sous réserve que le prêt à garantir soit souscrit auprès d un organisme prêteur situé dans l Union Européenne ou la Suisse, libellé en euros et rédigé en français. On entend par : Perte Totale et Irréversible d Autonomie : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. Est automatiquement considéré en Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l emprunteur dès lors qu il est classé parmi les invalides de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale. Invalidité Permanente Totale : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu par suite de maladie ou d accident médicalement constaté, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. De plus, le taux d invalidité fonctionnelle doit être égal ou supérieur à 66%, d après le Guide Barème actualisé du Concours Médical L adhérent salarié doit également bénéficier de la part de la Sécurité sociale, après consolidation, d une pension d invalidité de 2 ème catégorie ou d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle égale ou supérieure à 66%. Toutefois, les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s imposent pas à l assureur. Invalidité Permanente Partielle : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité professionnelle, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. De plus, le taux d invalidité fonctionnelle doit être au moins égal à 33% et inférieur à 66%, d après le Guide Barème actualisé du Concours Médical L adhérent salarié doit également bénéficier de la part de la Sécurité sociale, après consolidation, d une pension d invalidité de 1 ère catégorie ou d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle supérieure ou égale à 33% et inférieure à 66%. Toutefois, les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s imposent pas à l assureur. Incapacité Temporaire Totale de Travail : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur temporairement dans l impossibilité totale et continue d exercer son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. Dans ces conditions, CSF Assurances intervient après application d une franchise de 60 jours décomptée à partir du 1 er jour d arrêt de travail. L assuré au chômage ou n exerçant pas d activité professionnelle ne peut être couvert par cette garantie. 3 - PERSONNES ASSURÉES ET ÂGE LIMITE À L ADHÉSION Emprunteurs et co-emprunteurs, membres participants de la Mutuelle INTERIALE ou caution, âgés de 18 ans ou plus et de moins de 70 ans à la date d adhésion, ayant souscrit un prêt immobilier amortissable, un prêt hypothécaire amortissable dont la demande d adhésion à Intériale Assurance Emprunteurs a été acceptée. 4 - ADMISSION À INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS Les demandeurs sont tenus de compléter, dater et signer une demande d adhésion au contrat Intériale Assurance Emprunteurs par lequel ils donnent leur consentement à l assurance, ainsi qu une déclaration d état de santé, le cas échéant un questionnaire de santé, et de fournir toute information complémentaire nécessaire à l étude de leur demande d adhésion. Dans certaines conditions, les demandeurs peuvent également être tenus de se soumettre à un examen médical, en faisant compléter le formulaire du Médecin Conseil de l assureur. Les frais de visite seront pris en charge par CSF Assurances, dans la limite des plafonds fixés par ce dernier et après réalisation du prêt. Les examens complémentaires ordonnés éventuellement restent à la charge des emprunteurs. L admission au contrat Intériale Assurance Emprunteurs n V est faite sur la base des réponses à la déclaration d état de santé, le cas échéant au questionnaire de santé. L admission au contrat Intériale Assurance Emprunteurs n V peut être assortie de réserves excluant certains risques des garanties et/ou assortie d une surprime. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, entraînerait l application, suivant le cas, des articles L (nullité de l adhésion) ou L du Code des assurances (réduction des indemnités). Il en serait de même en cas d omission de déclaration de maladie ou d accident survenant entre la date de la déclaration et la date de prise d effet des garanties La couverture du capital initial assuré est de 100%. En présence d un emprunteur seul, la couverture du capital initial assuré est de 100%. En présence d un co-emprunteur, chaque demandeur peut s assurer à hauteur de 100% du capital initial emprunté Modification en cours d adhésion Toute modification des conditions d assurance conduisant à une diminution de la couverture d assurance ou toute résiliation devra faire l objet de l accord préalable de l organisme prêteur En cas de demande de modification du prêt, tel que le capital emprunté, la quotité d assurance, le changement de formule ou la durée du prêt, CSF Assurances pourra se réserver le droit d exiger l accomplissement des mêmes formalités que celles prévues pour une nouvelle adhésion. Les modifications acceptées par l organisme prêteur pourront faire l objet d un avenant ou être refusées par CSF Assurances Toute demande de changement de formule en cours d assurance peut être faite, à tout moment, par l assuré par simple lettre adressée à CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Le passage de la formule 1 à la formule 2 peut être demandé sous réserve de satisfaire aux conditions et formalités d admission décrites ci-avant. Les garanties de la formule 2 seront acquises à l assuré à la date d acceptation à Intériale Assurance Emprunteurs. Pour le passage de la formule 2 à la formule 1, le changement de formule sera effectif à la date de réception par CSF Assurances de la demande de l assuré accompagnée d un document attestant de l accord de l organisme prêteur. 5 - CONVENTION AERAS Objet de la Convention L assureur s engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en vigueur à la date d'adhésion dans le respect des règles de confidentialités prévues. Les assurés présentant un risque aggravé de santé relevant du cadre fixé par la Convention AERAS et ne pouvant être garantis dans le cadre de la tarification standard du contrat peuvent bénéficier d une tarification spécifique sous réserve d acceptation par l assureur. Retrouvez toutes les informations sur la Convention AERAS sur le site Garantie Invalidité spécifique Conformément aux dispositions de la Convention AERAS, une garantie Invalidité peut être proposée, sous réserve d acceptation médicale, dans le cas où les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale ont été refusées pour des raisons médicales. Il ne s agit pas d une option. Un candidat à l assurance ne peut solliciter directement cette garantie. De même, une demande de couverture uniquement en Décès/PTIA, et faisant l objet à ce titre d une exclusion et/ou d une surprime, n ouvre pas droit à cette garantie. La garantie Invalidité spécifique s exerce sous réserve d un classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale pour les salariés, d une mise en congé de longue maladie pour les fonctionnaires, ou d une notification d inaptitude totale à l exercice de la profession pour les non-salariés et d un taux d incapacité fonctionnelle égal ou supérieur à 70% apprécié par le Médecin Conseil de l assureur suivant le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires, la cotation étant additive en cas de poly-pathologies. La prestation servie correspond à la prise en charge des échéances du prêt à concurrence de la perte de revenu tant que l invalidité reste égale ou supérieure à 70% Référent Votre référent peut être joint du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, au numéro GARANTIES Les demandeurs ont le choix entre 2 formules : Formule 1 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Attention : Seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie / Invalidité Permanente Totale / Invalidité Permanente Partielle / Incapacité Temporaire Totale de travail. Ne peuvent souscrire la formule 2 que les demandeurs, ou cautions physiques, âgés de moins de 65 ans en activité professionnelle à la date de leur adhésion. Les personnes en vacance temporaire d emploi au moment de la demande de prêt Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 Notice d information N V EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR 7/10
10 peuvent opter pour la formule 2. Cependant, le bénéfice des prestations Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale ne leur sera accordé que s il y a eu reprise d une activité professionnelle et si la période d incapacité ou d invalidité se situe pendant la durée de reprise d activité Pour le Décès, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie et l Invalidité Permanente Totale, les garanties s exercent au maximum du capital restant dû Les garanties s exercent de la façon suivante : Décès : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date du décès selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Si, au jour de son décès, l assuré laisse au moins un enfant de moins de 26 ans (âge réel) fiscalement à charge et scolarisé (cette dernière restriction ne s appliquant pas à un enfant de moins de 3 ans), CSF Assurances complète sa prise en charge par le versement d un Capital Education de Si, au moment du décès, l assuré laisse plusieurs enfants répondant aux conditions cidessus, le Capital Education est divisé par parts égales entre tous les enfants concernés. Perte Totale et Irréversible d Autonomie : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date de reconnaissance de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Invalidité Permanente Totale : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, le montant du capital restant dû après paiement de l échéance qui précède la date de reconnaissance par l assureur de l Invalidité Permanente Totale selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Invalidité Permanente Partielle : CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée, 50% des échéances du prêt à partir du 61 ème jour suivant la date de reconnaissance par l assureur de l Invalidité Permanente Partielle selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. L indemnité est versée jusqu à extinction du prêt, mais cesse de plein droit le 31 décembre de l année du 65 ème anniversaire ou avant liquidation de la retraite de l assuré si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans si la fin de prêt est postérieure. Si l Invalidité Permanente Partielle fait suite à une indemnisation au titre de l Incapacité Temporaire Totale de Travail, il n est pas fait application de la franchise. La prise en charge débute alors dès la date de reconnaissance par l assureur de l état d Invalidité Permanente Partielle. Incapacité Temporaire Totale de Travail : CSF Assurances prend en charge, à partir du 61 ème jour d arrêt de travail dû à cette incapacité, les échéances du prêt à concurrence de la perte de revenu. Le calcul de la perte de revenu se fait par la différence entre le revenu de référence perçu avant l Incapacité Temporaire Totale de Travail et le revenu de remplacement perçu pendant l Incapacité Temporaire Totale de Travail. On entend par revenu de référence, les revenus imposables directement liés à l exercice de la profession : traitements ou salaires nets, primes et autres avantages financiers imposables perçus au cours des douze mois précédant l arrêt de travail. On entend par revenu de remplacement, les traitements, rémunérations ou indemnités versés par l employeur, les indemnités versées par la Sécurité sociale ou tout régime similaire, les prestations versées par la Mutuelle INTERIALE : - au titre de la Garantie «Maintien de Salaire» (Titre V Chapitre 2 et annexe 7 du Règlement Mutualiste d INTERIALE), - au titre de la Garantie «Maintien des Primes et Indemnités des fonctions publiques et territoriales de l Etat» (Titre V Chapitre 3 et annexe 8 du Règlement Mutualiste d INTERIALE). Cette prise en charge cesse à la reprise du travail, même partielle ou, pour les assurés sociaux, à la date à laquelle ils cessent de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de tout régime similaire. Pour tout nouvel arrêt de travail intervenant dans un délai de 60 jours à compter de la reprise de travail, il ne sera pas fait application du délai de franchise lorsque le nouvel arrêt est dû à une affection médicalement reconnue comme étant une rechute de la précédente. L indemnité journalière est versée pendant une période de jours maximum et au plus tard jusqu au 31 décembre de l année du 65 ème anniversaire ou jusqu à la liquidation de la retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. En cas de persistance de l Incapacité Temporaire Totale de Travail au delà de jours, la consolidation, impliquant une impossibilité d améliorer l état de santé de l assuré par un quelconque traitement médical, sera constatée médicalement de façon à ouvrir éventuellement droit aux prestations prévues en cas d invalidité permanente. En cas de reprise de travail dans le cadre d un mi-temps thérapeutique, CSF Assurances prend en charge, pour la quotité assurée et après paiement de l échéance qui précède le 1 er jour de la reprise de travail à mi-temps thérapeutique, 50% des échéances du prêt selon le tableau d amortissement du contrat de prêt d origine, sauf modification acceptée par l assureur en cours de contrat. Cette prestation est limitée à 12 mois pour toute la durée du prêt Dans tous les cas, l ensemble des prestations que l assureur peut être amené à verser dans le cadre d un même prêt ne peut excéder, selon la garantie, le montant des échéances prévues au tableau d amortissement ou le montant total du prêt accordé par l organisme prêteur Les garanties prennent effet : Sous réserve d acceptation à l assurance et du paiement des cotisations, à la date d acceptation de l offre par l adhérent, augmentée du délai de rétractation. En cas de décès survenant après acceptation de l adhésion et avant le prélèvement de la première cotisation d assurance, le capital prévu au contrat sera versé sous déduction du montant de la cotisation due Pendant les 90 jours qui suivent la date de signature de votre demande d adhésion, tout décès accidentel donne lieu au versement de la prestation prévue en cas de décès, sous réserve de l existence d un engagement contractuel réciproque entre l emprunteur et l organisme prêteur. La garantie cesse de plein droit en cas décision de rejet notifiée par l assureur à l organisme prêteur. On entend par accident, toute atteinte corporelle résultant directement de l action soudaine d une cause extérieure et non intentionnelle de la part de l assuré. 7 - RISQUES COUVERTS ET RISQUES EXCLUS Risques couverts Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire sont couverts, et notamment : Les opérations de maintien de l ordre lors d émeutes, attentats, mouvements populaires, rixes Les transports terrestres, maritimes ou aériens, par moyens civils ou militaires, quelle que soit la fonction à bord L accomplissement de missions officielles à l étranger, notamment dans le cadre de résolutions de l ONU (mais pas exclusivement) Le risque de guerre, toutefois en cas de guerre étrangère déclarée par le Parlement selon l article 35 de la Constitution, les garanties seront déterminées par la législation à intervenir pour les assurances en temps de guerre La pratique de toute activité sportive dans le cadre de l exercice de son métier comme dans le cadre privé Risques exclus Pour le Décès : - Le suicide dans les 12 mois de la prise d effets des garanties, sauf dans le cas d un prêt destiné à l acquisition du logement principal de l assuré. Dans ce cas, seule la partie excédant un plafond dont le montant est fixé par décret, visé à l article L du Code des assurances en vigueur à la date du sinistre, est exclue Pour la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l Invalidité Permanente Totale, l Invalidité Permanente Partielle et l Incapacité Temporaire Totale de Travail : - Les suites ou conséquences d accidents dont la date de survenance est antérieure à la date d effet des garanties ou de maladies dont la date de première constatation médicale est antérieure à la date d effet des garanties. - Les tentatives de suicide. - Les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire de l assuré. - Les conséquences de l éthylisme et d accident survenu en état d ivresse, celles-ci étant caractérisées par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui défini par l article L234-1 du Code de la route en vigueur à la date de l accident. - Les conséquences d usage de stupéfiants non prescrits médicalement Pour l Incapacité Temporaire Totale de Travail : - Sont également exclus les arrêts de travail correspondant à la période légale du congé de maternité telle que la définit le Code du travail que l assurée exerce une activité salariée ou non salariée. 8 - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES Déclaration de sinistre Tout sinistre doit être déclaré dans un délai maximum de 60 jours suivant sa survenance, sauf en cas de force majeure. A défaut, la garantie n est plus acquise. Pour l Incapacité Temporaire Totale de Travail, le délai est de 120 jours à compter de la date à partir de laquelle l assuré ne perçoit plus l intégralité de son traitement ou salaire. Tout sinistre doit être déclaré par écrit, sous pli confidentiel, à Monsieur le Médecin Conseil de l assureur - CSF Assurances - Service médical - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex Pièces nécessaires à l ouverture du dossier et au paiement des prestations Dans tous les cas, le Médecin Conseil de l assureur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire s il le juge utile. A chaque demande d ouverture de dossier, il convient de joindre : le tableau d amortissement comportant le détail des échéances de prêt, la copie de l offre de prêt, un certificat de travail et le relevé d identité bancaire du bénéficiaire des prestations, ainsi que les pièces suivantes le cas échéant : Décès - La copie intégrale de l acte de décès. - Un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle. Et si l assuré laisse des enfants : - Un certificat de scolarisation. - La copie du dernier avis d imposition. - La copie du livret de famille ou de la fiche familiale d état civil. - La preuve de l autorité parentale ou de tutelle. EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR Réf. : ADE/APE Intériale - 01/20112 Notice d information N V /10
11 8.2.2 Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Un certificat médical indiquant de manière précise la cause et l importance de l invalidité conduisant à la perte totale et irréversible d autonomie. - La notification de la reconnaissance d une invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale Invalidité Permanente Totale et Invalidité Permanente Partielle - Un certificat médical constatant la consolidation de l Invalidité Permanente Totale ou Partielle précisant l origine de l invalidité et la date à laquelle l affection s est déclarée ou l accident est intervenu ayant entraîné l invalidité. - La notification d attribution par la Sécurité sociale d une pension d invalidité de 2 ème catégorie en cas d Invalidité Permanente Totale ou de 1 ère catégorie en cas d Invalidité Permanente Partielle Incapacité Temporaire Totale de Travail - Un certificat médical précisant l affection ayant entraîné l Incapacité Temporaire Totale de Travail et la date de première constatation. - Le décompte d indemnités journalières de la Sécurité sociale. - Le décompte des prestations versées par la Mutuelle INTERIALE au titre de ses Garanties «Maintien de Salaire» et «Maintien des Primes et Indemnités» Contrôle En cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail ou d Invalidité Permanente Partielle, les médecins, agents et délégués de l assureur auront à toute époque, sauf opposition justifiée et après mise en demeure, sous peine de déchéance de la garantie, un libre accès auprès de l assuré. L intervention de CSF Assurances n est possible que si le ou les assurés sont à jour du paiement des cotisations. 9 - BÉNÉFICIAIRE Pour toutes les garanties liées au remboursement du prêt assuré, le bénéficiaire est l organisme prêteur. Pour le Capital Education, le bénéficiaire est la personne physique définie ci-après : - pour chaque enfant âgé, le jour du décès, de moins de 18 ans, le capital est versé à la personne ayant autorité parentale ou assurant la tutelle du mineur et cela quel que soit le lien de parenté ou la situation matrimoniale des co-emprunteurs (mariés, pacsés, famille monoparentale, sans liens familiaux, etc.), - pour chaque enfant majeur au jour du décès, le capital lui est versé directement COTISATION La cotisation est annuelle et calculée sur le capital initial emprunté, compte tenu de la formule retenue, et pour l entière durée du prêt. Elle est fixe et payable par fractions mensuelles. Les cotisations sont payables par l assuré indépendamment des échéances de son prêt Remboursement anticipé partiel Le remboursement anticipé partiel entraîne une modification de la cotisation qui sera calculée sur la différence entre le capital emprunté et le montant du remboursement anticipé partiel Non paiement de la cotisation Résiliation L assuré dispose d un délai de 10 jours suivant la date d échéance pour s acquitter de sa cotisation. A défaut de paiement des cotisations, les garanties sont suspendues 30 jours après l envoi à l assuré d une lettre recommandée avec avis de réception constituant la mise en demeure prévue par l article L du Code des assurances. 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours, si le versement n a pas été effectué, l adhésion est résiliée de plein droit et les garanties cessent d être accordées. L organisme prêteur est simultanément avisé du non paiement de la cotisation et/ou de la résiliation CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent lors du remboursement définitif du prêt ou lorsque la déchéance du terme a été prononcée et : - pour la garantie Décès, au plus tard à la fin de l année au cours de laquelle l assuré atteint son 75 ème anniversaire. - pour les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle et Incapacité Temporaire Totale de Travail, à la date de mise en retraite ou préretraite et au plus tard à la fin de l année au cours de laquelle l assuré atteint son 65 ème anniversaire. 12- DÉLAI DE RENONCIATION L assuré peut renoncer à l assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu ou de la date à laquelle il a eu connaissance de réserves ou de modifications essentielles par rapport à l offre originelle (notamment refus, limitation de garanties ou surprimes). Modèle de lettre de renonciation à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à CSF Assurances - Service Gestion - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 : «Je soussigné(e) vous informe que, conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, je désire renoncer au bénéfice du contrat n V , auquel j avais antérieurement adhéré. A, le Signature». L adhésion au contrat n V cesse immédiatement à la date d envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi). CSF Assurances avertira par écrit l organisme prêteur PRESCRIPTION La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L du Code des assurances : Par dérogation à l Article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci EXAMEN DES RÉCLAMATIONS En cas de contestation par l assuré de la décision de l assureur suite à expertise, l assuré pourra faire appel, à ses propres frais, à un médecin de son choix pour effectuer une contre expertise. Si le désaccord subsiste, un troisième médecin (tiers expert) sera nommé d un commun accord par les deux experts déjà consultés. A défaut d accord entre les parties, le Juge du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré procèdera à la désignation de ce tiers expert. Lors de l arbitrage, chaque partie prendra en charge les frais du médecin le représentant. Quant aux honoraires et frais de nomination du tiers expert, ils seront réglés par moitié entre l assureur et l assuré. En cas de désaccord sur la réponse, l assuré peut demander l avis d un médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont l adresse lui sera communiquée par le Secrétariat général de SwissLife. Pour toutes réclamations, communications ou rectifications concernant l assuré, celui-ci peut écrire à SwissLife Secrétariat Général - 86 Boulevard Haussmann Paris Cedex 08. L autorité chargée du contrôle de l assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout Paris INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (Loi N du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi N du 6 août 2004) L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Les données recueillies sont indispensables pour le traitement adapté du dossier de l assuré et de l adhérent. Elles sont obligatoires, le défaut de réponse aux questions peut avoir pour conséquence le non traitement du dossier de l assuré et de l adhérent. CSF Assurances met également en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Crédit Social des Fonctionnaires - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 - n Siren ; SwissLife Assurance et Patrimoine - S.A. au capital de ,38 dont le siège social est situé 86, boulevard Haussmann Paris cedex 08 - RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances ; CSF Assurances - SARL de courtage d assurances au capital de dont le siège social est situé 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris - immatriculée au RCS de Paris sous le n B et à l ORIAS sous le n ( - Garantie financière et assurance de responsabilité civile conformes aux articles L et L du Code des assurances. SwissLife Assurance et Patrimoine et CSF Assurances sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 Notice d information N V /10
12 ASSURANCE PERTE D'EMPLOI - NOTICE D'INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE N V Généralités L Assurance Perte d Emploi résulte du contrat d assurance n V souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. 2 - Assurés Le présent contrat, régi par le Code des assurances, a pour objet de faire bénéficier des garanties décrites ci-après les adhérents du Crédit Social des Fonctionnaires, emprunteurs et co-emprunteurs bénéficiant d un prêt immobilier. Sont réputés assurés les emprunteurs et co-emprunteurs ayant demandé leur adhésion au présent contrat et répondant, à la date d adhésion, aux conditions d admission. 3 - Personnes admissibles Sont admissibles et systématiquement présentés à l'assurance les emprunteurs ou coemprunteurs qui : - sont âgés de moins de 55 ans (date anniversaire) au plus tard à la date de signature de la demande d'adhésion, - exercent à titre principal une activité salariée, non saisonnière ou non temporaire et, à ce titre, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 12 mois dans une même entreprise ne faisant pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - sont susceptibles de bénéficier des allocations de l'assurance chômage (allocations du Pôle Emploi ou assimilé), - ne font pas l'objet d'une procédure de licenciement dont ils auraient été informés à titre individuel ou collectif, - ne sont pas au chômage partiel ou technique, en démission, ni en préretraite, n'ont pas été désignés ou n'ont pas postulé pour un départ dans le cadre d'un contrat de solidarité. Chaque personne devant entrer à l'assurance devra obligatoirement remplir et signer une demande d'adhésion comportant une déclaration de plein emploi, au plus tard à la date d'acceptation de l offre de prêt. Le déblocage des fonds ou la signature de l offre de prêt doit intervenir dans les 180 jours après signature de la demande d'adhésion. Dans le cas contraire, l'assurance est annulée de plein droit. 4 - Cotisations paiement, mise en demeure, résiliation Les cotisations sont payables mensuellement d'avance par prélèvement bancaire. Elles sont dues également au cours d'une période de chômage. Conformément à l'article L du Code des assurances, à défaut de paiement de l'une des primes dans les 10 jours de son échéance, l'assurance est résiliée 40 jours après la mise en demeure de payer, restée inopérante, que l'assureur adresse par lettre recommandée avec avis de réception. Quand l'assurance est résiliée, les primes payées, quel qu'en soit le nombre, restent acquises à l assureur. 5 - Effet de la garantie - carence Le risque est couvert à compter du 91 ème jour suivant la date de signature de la demande d adhésion à la garantie facultative Assurance Perte d Emploi. La cotisation est appelée à effet du premier jour du mois suivant la date ainsi déterminée. Toute rupture du contrat de travail intervenant dans les 270 jours (carence) à compter de la date d'effet de la garantie définie ci-dessus ne sera pas prise en charge. La date de rupture du contrat de travail sera réputée être la date de la lettre de licenciement ou celle de la proposition du congé de conversion. Ce délai est appliqué à chaque prêt. 6 - Durée de la garantie La garantie est accordée à chaque assuré, à compter de la date d'effet définie au paragraphe «Effet de la garantie» ci-dessus, pour une période de deux ans au cours de laquelle les conditions de l'assurance, y compris tarifaires, ne peuvent être modifiées, sauf en cas de modification de la législation des assurances ou de la législation relative à l'indemnisation du chômage. L'adhésion est ensuite reconduite, par périodes de deux ans successifs, aux nouvelles conditions en vigueur, y compris tarifaires, dont l'assuré est informé trois mois au moins avant le renouvellement de son adhésion. II a alors la possibilité de demander la résiliation de son adhésion un mois au moins avant la fin de la période en cours. Toute résiliation est définitive ; l'assuré ne pourra alors jamais adhérer de nouveau à l'assurance «Perte d'emploi», sauf pour un autre prêt. Par ailleurs, les conditions de l'assurance sont révisées de plein droit en cas de modification de la législation des assurances ou de celle relative à l'indemnisation du chômage. Dans ce cas, l'assuré est avisé des modifications trois mois au moins avant leur prise d'effet. L'assuré a alors la faculté de dénoncer son adhésion à l'assurance au moins un mois avant cette date d'effet. 7 - Cessation de la garantie La garantie cesse : - au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 60 ans, - à la date de mise en retraite ou préretraite, - à la date de remboursement du prêt, - à la date de survenance de tout événement susceptible de rendre le prêt exigible au sens du contrat de prêt, y compris pour les prestations en cours, - lorsque la durée maximum d'indemnisation est atteinte, - à la date d'effet de la résiliation de son adhésion par l'assuré. Lorsque le terme de la garantie est atteint, l'assureur cesse de prélever les cotisations. 8 - Montant de la garantie L'assuré choisit une indemnisation forfaitaire de 160 à 1 600, par tranches de 160, sans que le montant de cette indemnisation puisse excéder la mensualité du prêt, hors cotisations d assurance, ou la somme des mensualités de l'ensemble des prêts assurés, hors cotisations d'assurance. Le montant de l'indemnité forfaitaire choisi ne peut excéder pour l'ensemble des prêts assurés. 9 - Risques exclus Est exclu le chômage qui résulte : - de démission pour quelque cause que ce soit, même si elle est indemnisée par le Pôle Emploi ou assimilé, - de toute forme de cessation d'activité dont la réglementation ou l'indemnisation implique ou autorise la non recherche d'un nouvel emploi par l'assuré, - de fin de contrat de travail à durée déterminée (renouvelable ou non), sauf si ce contrat est intervenu au cours d'une période de chômage indemnisable au titre du présent contrat, ou toute forme de fin de contrat temporaire à durée indéterminée (missions d'intérim, contrat de chantiers...), - de licenciement non pris en charge par le Pôle Emploi ou assimilé, - de chômage partiel, - de chômage consécutif à une procédure de licenciement, dont l'assuré aurait été informé à titre individuel ou collectif, antérieurement à la date d'effet de sa garantie Application de la garantie Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit avoir été licencié et admis par le Pôle Emploi ou assimilé au bénéfice de l'allocation de base (hors allocations spécifiques) Franchise Les prestations sont dues à compter du 91 ème jour d'indemnisation continue par le Pôle Emploi ou assimilé, les 90 jours précédents constituant la période de franchise. Dans le cas de prêts avec différé d'amortissement et d'intérêts, l'engagement de l'assureur intervient à la date de première échéance, la franchise étant comptée à partir de cette date Prise en charge des prestations La prise en charge s'effectue au prorata du nombre exact de jours indemnisés par le Pôle Emploi ou assimilé au titre de l Allocation de base (hors allocations spécifiques) dont il est justifié, chaque jour comptant pour un trentième de l'indemnité forfaitaire choisie, sous réserve du paiement par l'assuré des échéances du (ou des) prêt(s) assuré(s). Toute reprise du travail, stage ou arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale d'une durée inférieure ou égale à 180 jours, est considérée comme une simple suspension du service des prestations. Le décompte s'effectue sur la base des journées non indemnisées par le Pôle Emploi ou assimilé au sens du présent contrat du fait de cette reprise du travail, de ce stage ou de cet arrêt de travail. En conséquence, toute nouvelle perte d'emploi indemnisable intervenant avant l expiration du délai précité est réputée être la simple poursuite de la précédente, et ne donnera pas lieu à l'application du délai de franchise de 90 jours. Lorsque l'assuré a choisi de bénéficier d'un congé de conversion, la prise en charge intervient à l'issue de ce contrat au 1er jour d'indemnisation par le Pôle Emploi ou assimilé au titre de l Allocation de base (hors allocations spécifiques) sans application du délai de franchise et au plus tôt 90 jours après le début du contrat de conversion Durée de service des prestations La durée du service des prestations est limitée à 720 jours indemnisés au titre d'une ou plusieurs périodes de chômage, sur la durée du prêt. Le service des prestations cesse : - dès que l'assuré reprend une activité rémunérée, quelle que soit la nature de cette activité, - à la date du début de la période où l assuré perçoit des allocation chômage au titre de la création d'entreprise, - à la date de cessation de l'allocation de base, - dès que l'assuré est en incapacité totale de travail par suite de maladie ou d'accident et, qu'à ce titre, les allocations du Pôle Emploi ou assimilé sont suspendues, - et, en tout état de cause, à la date de cessation de la garantie indiquée au paragraphe 7 ci-dessus Procédure en cas de sinistre Lorsque l'assuré a été licencié, il doit en faire la déclaration à SPB/CSF Perte d emploi - Département Prévoyance LE HAVRE CEDEX avant l'expiration du délai de franchise. Si la déclaration est faite plus de 180 jours après le 1er jour d'indemnisation continue par le Pôle Emploi ou assimilé, le chômage est considéré comme s'étant produit le jour où la déclaration en a été faite. Toutefois, il n'est pas fait application du délai de franchise de 90 jours. Pièces à produire : - copie de la lettre de licenciement adressée par l'employeur, - lettre d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage délivrée par le Pôle Emploi ou assimilé, - décomptes d'allocations du Pôle Emploi ou assimilé, - copie du tableau d'amortissement, - éventuellement, toutes pièces complémentaires nécessaires à la constitution du dossier et réclamées par l'assureur. Les sommes dues en application de contrat ne sont réglées qu'après remise des décomptes d'allocation du Pôle Emploi ou assimilé justifiant des périodes de chômage à indemniser. Dès la reprise d'une activité professionnelle, l'assuré doit en aviser l'assureur. L'assureur se réserve le droit de demander, sous peine de déchéance, tous renseignements et documents complémentaires. Aussi longtemps que les pièces à l'appui n'ont pas été produites et qu'il n'a pas été fait droit aux demandes de l'assureur, aucune prestation n est exigible Délai de renonciation L adhérent peut renoncer à l assurance dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement de la première cotisation. La lettre de renonciation est à adresser en recommandée avec avis de réception à SPB/CSF Perte d emploi - Département Prévoyance LE HAVRE CEDEX. L adhésion au contrat V cesse immédiatement à la date d envoi de cette lettre (le cachet de la poste faisant foi). L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout Paris Informatique et Libertés (Loi N du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi N du 6 août 2004) L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses soustraitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine Département Marketing et Développement Produit 1 rue du Maréchal de Lattre de tassigny ROUBAIX Cedex 01. Les données recueillies sont indispensables pour le traitement adapté du dossier de l assuré et de l adhérent. Elles sont obligatoires, le défaut de réponse aux questions peut avoir pour conséquence le non traitement du dossier de l assuré et de l adhérent. Le responsable du traitement de vos informations met également en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. SwissLife Assurance et Partrimoine - Siège social : 86, boulevard Haussmann Paris cedex 08 - S.A. au capital de RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances. 10/10 EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR Réf : ADE/APE Intériale - 01/2012
13 COMPLETER VOTRE DEMANDE D ADHESION CADRE «CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT» Assurez-vous de bien renseigner le montant du ou des prêts à assurer, leur durée, la garantie et la quotité choisie. CADRE «GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI» Veillez à cocher l une des cases «OUI» ou «NON». Dans le cas où vous cochez «OUI», assurez-vous d indiquer l option choisie. CADRE «DECLARATION DE LA PERSONNE A ASSURER» Vérifiez que vous avez apposé la mention «lu et approuvé» et signé dans les emplacements prévus. QUELLE FORMULE CHOISIR? Formule 1 : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie : si vous êtes retraité(e) ou n exercez pas une activité salariée. Formule 2 : Décès, Invalidité, Incapacité : si vous êtes en activité. TARIF MENSUEL Age à l adhésion Age à la fin du prêt Formule 1 Décès / PTIA Formule 2 Décès / PTIA / IPT / IPP / ITT Moins de 30 ans Jusqu'à 75 ans inclus 0,013% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de 13 0,0245% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de De 30 à moins de 70 ans Jusqu'à 75 ans inclus 0,030% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de 30 0,032% (taux mensuel) Ex : Pour empruntés, votre assurance mensuelle est de 32 Tarif sous réserve d acceptation médicale aux conditions normales du contrat (hors cas de surprime). QUOTITE D ASSURANCE DU CAPITAL A GARANTIR La quotité d'assurance est la répartition de la couverture entre les personnes à assurer. La quotité, exprimée en pourcentage du capital emprunté, s'applique à toutes les garanties de votre assurance et doit être correctement estimée. En effet, en cas de décès, le conjoint survivant pourra-t-il faire face aux dépenses courantes du ménage (les factures EDF, les impôts fonciers et autres ne sont pas divisés par deux) sans l apport du revenu du disparu? En cas d invalidité, les éventuelles dépenses d aménagement de l habitat pourront-elles être assumées par le conjoint? Lorsqu il y a une seule personne à assurer, l'assurance couvre cette personne unique. Sous «Quotité du capital à garantir», vous devez donc indiquer 100%. Lorsqu il y a deux personnes à assurer, l'assurance couvre séparément chacune des personnes. Pour compenser toute perte de revenu en cas de décès de l'une des personnes à assurer, le choix de la quotité par personne est primordial. Ainsi, pour un niveau de protection et de sécurité optimum, Intériale vous recommande une quotité d'assurance à 100% par personne à assurer. Les autres répartitions possibles entre les personnes à assurer sont : 100/100 ; 90/10 ; 80/20 ; 70/30 ; 60/40 ; 50/50 ; 100/50 ; 80/70. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Vous avez le choix entre 10 options : Options Cotisation mensuelle par assuré Indemnité mensuelle par assuré * * L indemnité que vous choisissez ne doit pas être supérieure à la mensualité du(des) prêt(s) à assurer. Si vous faites le choix de la garantie facultative «Assurance Perte d Emploi», reportez le numéro de l option choisie sur la demande d adhésion. Remettez sans tarder votre dossier pré-rempli complet à votre conseiller Intériale lors de votre rendez-vous. Vous bénéficierez ainsi d une garantie immédiate en cas de décès accidentel entre la réception de votre dossier par votre conseiller et le déblocage des fonds (cf. art. 6.5 de la notice d information Intériale Assurance Emprunteurs) Si vous souhaitez obtenir des précisions pour remplir votre dossier, n hésitez pas à interroger votre conseiller Intériale. Réf. : Intériale ADE/APE - 01/2012
14 N de projet : Organisme prêteur : Adresse : I. EMPRUNTEUR N d adhérent : M. Mme Melle DEMANDE D ADHESION AUX CONTRATS N V INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS et N V ASSURANCE PERTE D EMPLOI PRÊTS IMMOBILIERS - PRÊTS HYPOTHECAIRES Nom de naissance : Nom marital : Prénom : Professions(s) exercée(s) : Date de naissance : Adresse : Code postal: Ville : CSF Assurances SARL de courtage d assurances au capital de Euros Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS CEDEX 09 RCS Paris B N ORIAS Exemplaire CSF Assurances 2. CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT ET DE L ASSURANCE V Type de prêt N de prêt Montant Durée Garantie choisie* Quotité du capital (en mois) à garantir Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % Prêt 4 % Prêt 5 % Prêt 6 % *Garantie choisie : Formule 1 = DC/PTIA - Attention : seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 = DC/PTIA/IPT/IPP/ITT 3. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Je souhaite souscrire la garantie facultative Assurance Perte d Emploi : NON OUI N option : Options Indemnité mensuelle par assuré Le montant de l indemnité est limité à par mois, y compris les encours éventuels déjà assurés au titre du présent contrat. A aucun moment du remboursement du prêt, l indemnité choisie ne doit excéder la mensualité. Lorsque l emprunteur et le co-emprunteur sont assurés, l indemnisation ne pourra être en aucun cas supérieure à la somme des mensualités de l ensemble des prêts assurés. Je déclare, ce jour, être âgé(e) de moins de 55 ans, exercer à titre principal une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois chez le même employeur, être susceptible de bénéficier d allocations du Pôle Emploi ou assimilé, n être ni en période d essai ou de chômage partiel, ni en préavis de licenciement ou de démission ou de mise en préretraite ou en retraite. Je, soussigné(e), déclare avoir reçu un dossier d adhésion à l assurance de 10 pages et avoir pris connaissance des notices d information d Intériale Assurance Emprunteurs n V (3 pages) et de l Assurance Perte d Emploi n V (1 page), Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012. J ai bien noté que les prélèvements mensuels d Intériale Assurance Emprunteurs et de l Assurance Perte d Emploi seront effectués indépendamment du remboursement de mes échéances de prêt. Fait à :, le (en deux exemplaires) Mention «lu et approuvé» Signature de la personne à assurer ATTENTION : Votre acceptation à l assurance sera faite sur la base de vos déclarations. Toute fausse déclaration entrainerait la nullité de l assurance en application de l article L du Code des assurances. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. 1/10
15 N de projet : Organisme prêteur : Adresse : I. EMPRUNTEUR N d adhérent : M. Mme Melle DEMANDE D ADHESION AUX CONTRATS N V INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS et N V ASSURANCE PERTE D EMPLOI PRÊTS IMMOBILIERS - PRÊTS HYPOTHECAIRES Nom de naissance : Nom marital : Prénom : Professions(s) exercée(s) : Date de naissance : Adresse : Code postal: Ville : CSF Assurances SARL de courtage d assurances au capital de Euros Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS CEDEX 09 RCS Paris B N ORIAS Exemplaire à conserver par l emprunteur 2. CARACTERISTIQUES DU FINANCEMENT ET DE L ASSURANCE V Type de prêt N de prêt Montant Durée Garantie choisie* Quotité du capital (en mois) à garantir Prêt 1 % Prêt 2 % Prêt 3 % Prêt 4 % Prêt 5 % Prêt 6 % *Garantie choisie : Formule 1 = DC/PTIA - Attention : seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 = DC/PTIA/IPT/IPP/ITT 3. GARANTIE FACULTATIVE ASSURANCE PERTE D EMPLOI Je souhaite souscrire la garantie facultative Assurance Perte d Emploi : NON OUI N option : Options Indemnité mensuelle par assuré Le montant de l indemnité est limité à par mois, y compris les encours éventuels déjà assurés au titre du présent contrat. A aucun moment du remboursement du prêt, l indemnité choisie ne doit excéder la mensualité. Lorsque l emprunteur et le co-emprunteur sont assurés, l indemnisation ne pourra être en aucun cas supérieure à la somme des mensualités de l ensemble des prêts assurés. Je déclare, ce jour, être âgé(e) de moins de 55 ans, exercer à titre principal une activité salariée sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois chez le même employeur, être susceptible de bénéficier d allocations du Pôle Emploi ou assimilé, n être ni en période d essai ou de chômage partiel, ni en préavis de licenciement ou de démission ou de mise en préretraite ou en retraite. Je, soussigné(e), déclare avoir reçu un dossier d adhésion à l assurance de 10 pages et avoir pris connaissance des notices d information d Intériale Assurance Emprunteurs n V (3 pages) et de l Assurance Perte d Emploi n V (1 page), Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012. J ai bien noté que les prélèvements mensuels d Intériale Assurance Emprunteurs et de l Assurance Perte d Emploi seront effectués indépendamment du remboursement de mes échéances de prêt. Fait à :, le (en deux exemplaires) Mention «lu et approuvé» Signature de la personne à assurer ATTENTION : Votre acceptation à l assurance sera faite sur la base de vos déclarations. Toute fausse déclaration entrainerait la nullité de l assurance en application de l article L du Code des assurances. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 L assuré et l adhérent peuvent demander communication de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l assureur, de ses mandataires, et de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Un droit d accès et de rectification ainsi qu un droit d opposition peut être exercé auprès de CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. 2/10
16 CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS CEDEX 09 SARL de courtage d assurances au capital de Euros RCS Paris B N ORIAS : DÉCLARATION D ETAT DE SANTÉ A compléter par la personne âgée de moins de 45 ans contractant un emprunt à assurer de maximum y compris l encours déjà couvert par les contrats : V V V V V V V V Numéro d adhérent : Numéro de projet : Déclaration servant de base à l adhésion au contrat N V Je, soussigné(e) (NOM, PRENOM) déclare : Ne pas avoir été, au cours des 5 dernières années, suivi(e) ou traité(e) médicalement pour une durée supérieure à trois semaines continues ; Ne pas avoir subi au cours des 10 dernières années une intervention chirurgicale (à l exclusion de l ablation des végétations, des dents de sagesse, des amygdales, de l appendice, d une hernie inguinale) ; Ne pas avoir subi de tests sérologiques HIV, hépatite B et hépatite C, qui se soient révélés positifs ; Ne pas bénéficier, ou avoir bénéficié, d une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale ou d une rente d invalidité, ne pas avoir de demande en cours à ces sujets ; Ne pas être actuellement en incapacité de travail totale ou partielle y compris en mi-temps thérapeutique suite à maladie ou accident ou ne pas l avoir été au cours des 5 dernières années pendant une durée supérieure à trois semaines continues (hors congé légal de maternité) ; Ne pas devoir subir à ma connaissance une intervention chirurgicale ou une hospitalisation ou des investigations médicales ou des examens médicaux (sauf dans le cas du suivi d une grossesse ou d un accouchement, de la médecine du travail ou préventive). Mes déclarations serviront de base à mon adhésion au contrat d assurance des emprunteurs N V Toute réticence ou fausse déclaration entraînerait la nullité de mon adhésion en application de l article L du Code des assurances. * Je certifie la sincérité et l exactitude de mes déclarations. J affirme n avoir rien omis ou dissimulé. Fait à, le Mention «Lu et approuvé» Signature de la personne à assurer * Je ne peux pas signer la déclaration d état santé. Dans ce cas, je remplis le questionnaire de santé. *Cocher la case correspondante Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est SwissLife Assurance et Patrimoine. Vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée, auprès du Médecin Conseil du service médical de SwissLife Assurance et Patrimoine, 86, boulevard Haussmann Paris Cedex 08. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre dossier, dans le strict respect du secret médical, par SwissLife, destinataire, avec ses mandataires et réassureurs, de l information. Le défaut de réponse aux questions, toutes obligatoires, peut avoir pour conséquence le non examen de votre dossier. SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 86, boulevard Haussmann PARIS Cedex 08 - S.A. au capital de , RCS Paris. Entreprise régie par le Code des assurances. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 3/10
17 N adhérent : N de projet : Questionnaire de santé à compléter par la personne à assurer - Contrat n V Quelles que soient les réponses données dans ce questionnaire, vous pouvez le transmettre (sous pli confidentiel) au Médecin Conseil du service médical de CSF Assurances. Cependant, si parmi les réponses que vous avez données, au moins l une d entre elles concerne une maladie dont vous souffrez actuellement ou avez souffert dans le passé, ou encore les suites d un accident antérieur, ou se rapporte à un traitement en cours, vous êtes formellement invité(e) à transmettre ce questionnaire sous pli confidentiel au Médecin Conseil de CSF Assurances - Service médical - 9, rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Pour chaque question, veuillez cocher les cases correspondant à votre situation et compléter les rubriques correspondantes. Vous pouvez accélérer l étude de votre dossier en joignant à ce questionnaire tout document en relation avec les déclarations effectuées. Identité de la personne à assurer : Nom et Prénom... Nom de jeune fille... Date de naissance... Profession.. Taille : cm (T) Poids : kg (P) (T)-(P) est-il inférieur à 80 ou supérieur à 120? NON OUI Non / Oui : cochez la case correspondante et, si réponse positive, complétez la zone située à droite de la question. 1. Etes-vous sous contrôle ou en traitement médical? NON OUI Motif?... Depuis quelle date? Etes-vous en arrêt de travail, même partiel, pour raison Motif?... de santé? NON OUI Depuis quelle date?... Date de reprise envisagée Avez-vous été atteint(e) d une maladie cardiaque, respiratoire, La ou lesquels?... rénale, digestive, des os, des articulations, ou de dépression NON OUI nerveuse, d hypertension artérielle, diabète, hypercholestéro- -lémie, tumeur, cancer, maladie chronique? A quelle(s) date(s)?.. 4. Avez-vous subi des interventions chirurgicales à l exception La ou lesquelles?... des opérations suivantes : amygdales, appendicite, végétations, NON OUI. césarienne, hernie inguinale? A quelle(s) date(s)?.. 5. Devez-vous subir des examens médicaux ou une intervention Pour quel(s) motif(s)?... chirurgicale au cours des 12 prochains mois? NON OUI. A quelle(s) date(s)? Avez-vous été victime d accident(s)? NON OUI A quelle(s) date(s)? Siège et nature des blessures Séquelles?. 7. Au cours des 5 dernières années, vous a-t-on prescrit : Un arrêt de travail d une durée continue supérieure à 1 mois? NON OUI Motif?... Date de début : Date de fin : Un traitement médical d une durée continue supérieure à 1 mois? NON OUI Nature Date de début : Date de fin : 8. Etes-vous : Titulaire d une pension d Invalidité ou d une rente d accident? NON OUI Motif? Depuis quelle date?...taux... Atteint(e) d une infirmité? NON OUI Laquelle? Avez-vous subi un test de dépistage qui se soit révélé Le ou lesquels?... positif pour les sérologies VHB (virus de l hépatite B), VHC (virus NON OUI. de l hépatite C), VIH (virus de l immunodéficience humaine)? Date(s)? Signature de la personne à assurer Mes déclarations serviront de base à mon adhésion au contrat d'assurance collective n V Toute réticence ou fausse déclaration entraînerait la nullité de mon adhésion en application de l'article L du Code des assurances. La durée de validité des présentes déclarations est de 90 jours. Date : Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est SwissLife Assurance et Patrimoine. Vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée, auprès du Médecin Conseil du service médical de SwissLife Assurance et Patrimoine, 86, boulevard Haussmann Paris Cedex 08. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre dossier, dans le strict respect du secret médical, par SwissLife, destinataire, avec ses mandataires et réassureurs, de l information. Le défaut de réponse aux questions, toutes obligatoires, peut avoir pour conséquence le non examen de votre dossier. 4/10 Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012
18 DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT ASSURANCE DES EMPRUNTEURS NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM, ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT DU COMPTE À DEBITER COMPTE À DÉBITER (4) Etablissement Guichet N de compte Clé Date : Signature : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER CSF Assurances 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09 AUTORISATION DE PRELEVEMENT 1. Autorisation de prélèvement Assurance des Emprunteurs J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR CSF Assurances 9, rue du Faubourg Poissonnière PARIS Cedex 09 N NATIONAL ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Etabliss t Codes COMPTE À DÉBITER Guichet N de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.) 2. Autorisation de prélèvement à remplir si vous optez pour la garantie facultative Perte d emploi AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR SPB Département Prévoyance LE HAVRE CEDEX N NATIONAL ÉMETTEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Etabliss t Codes COMPTE À DÉBITER Guichet N de compte Clé RIB NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE A DÉBITER Date : Signature : Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.)
19 FICHE D INFORMATION Assurance des Emprunteurs N V Assurance Perte d Emploi N V Chère Madame, Cher Monsieur, Le présent document a pour objet de vous rappeler les principales caractéristiques du contrat d assurance des emprunteurs V et du contrat d assurance perte d emploi V qui vous ont été présentés par votre conseiller. LES GARANTIES PROPOSEES Deux formules d assurance des emprunteurs vous ont été proposées : Formule 1 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Attention : seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie / Invalidité Permanente Totale / Invalidité Permanente Partielle / Incapacité Temporaire Totale de travail. Votre attention a été attirée sur la définition des garanties proposées : La garantie Décès intervient en cas de décès de la personne assurée. Elle cesse au plus tard au 31 décembre de l'année de votre 75 ème anniversaire. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, du capital restant dû. La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) intervient lorsque l assuré est dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La garantie PTIA cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 65 ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, du capital restant dû. La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) intervient lorsque l assuré est définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu (taux d invalidité supérieur ou égal à 66%). La garantie (IPT) cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 65 ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, du capital restant dû. La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient lorsque l assuré est d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité (taux d invalidité compris entre 33% et 66%). La garantie IPP cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 65ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation est le versement, pour la quotité assurée, de 50% des échéances du prêt après application d une franchise de 60 jours. La garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) intervient en cas d arrêt de travail. La garantie ITT cesse à la première des dates suivantes : au plus tard le 31 décembre de votre 65 ème anniversaire ou à la date de liquidation de votre retraite si elle intervient avant l âge de 65 ans. La prestation, qui est plafonnée à l échéance du prêt, est indemnitaire (le montant versé complète la perte de rémunération) et intervient à partir du 61 ème jour d arrêt de travail. La garantie facultative Perte d Emploi intervient en cas de chômage et lorsque l assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (ex Assedic) ou un organisme assimilé. A compter de sa date de prise d effet, elle est accordée, après une période de franchise de 90 jours, pour une durée totale de 720 jours au titre d une ou plusieurs périodes de chômage. La garantie cesse à la première des dates suivantes : le 31 décembre de l année de votre 60 ème anniversaire ou à la date de mise en retraite ou préretraite. La prestation, qui est plafonnée à l échéance du prêt, est forfaitaire. Les garanties sont détaillées dans les notices d information du contrat d assurance des emprunteurs V et du contrat d assurance perte d emploi V qui seules ont valeur contractuelle. RISQUES COUVERTS ET EXCLUS Votre attention a été attirée sur l article 7.1 de la notice d information du contrat V qui énonce les risques couverts : Tous les risques de la vie courante, familiale ou professionnelle, civile ou militaire, et notamment ceux résultant : - d opérations de maintien de l ordre, - de transports terrestres, maritimes, ou aériens, par moyens civils ou militaires, quelle que soit la fonction à bord, - de l accomplissement de missions officielles à l étranger, - du risque de guerre, sous réserve des restrictions de l art , - de la pratique de toute activité sportive à titre personnel ou professionnel. Votre attention a été attirée sur l article 7.2 de la notice d information du contrat V relatif aux risques exclus. Les risques couverts et exclus sont détaillés dans la notice du contrat d assurance des emprunteurs V qui seule a valeur contractuelle. REMARQUES IMPORTANTES Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice d information de votre contrat d'assurance des emprunteurs et d assurance perte d emploi qui vous ont été remises au moment de votre adhésion. Ces notices constituent le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l assuré et de l assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice d information consacrés notamment aux définitions des garanties (art. 2), aux risques exclus (art. 7.2), aux délais de franchise (art. 6.3), à la durée des garanties (art. 11) ; pour la perte d emploi, au délai de carence (période durant laquelle l assuré ne peut pas demander la mise en oeuvre de la garantie : art. 5), au délai de franchise (art. 11), à la durée de la garantie (art. 6). Nous insistons sur l importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées à la déclaration d état de santé ou au questionnaire de santé du dossier d adhésion au contrat d assurance V Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat d assurance en application de l article L du Code des assurances : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. Lorsqu une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la Convention AERAS, s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées (retrouvez toutes les informations sur Nous restons naturellement à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 6/10 Votre conseiller
20 INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS - NOTICE D INFORMATION SUR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES N V GÉNÉRALITÉS Intériale Assurance Emprunteurs résulte du contrat d assurance N V souscrit par le Crédit Social des Fonctionnaires auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine. La société CSF Assurances est mandatée par SwissLife Assurance et Patrimoine pour la gestion des adhésions et des sinistres. Ce contrat ne prévoit pas de distribution de Participation aux Bénéfices. 2 - OBJET DU CONTRAT Intériale Assurance Emprunteurs du Crédit Social des Fonctionnaires a pour objet de garantir les membres participants de la Mutuelle INTERIALE, (immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le N , Siège social 5 rue Choron Paris), ou cautions, ayant contracté un prêt amortissable en cas de Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle, Incapacité Temporaire Totale de Travail, sous réserve que le prêt à garantir soit souscrit auprès d un organisme prêteur situé dans l Union Européenne ou la Suisse, libellé en euros et rédigé en français. On entend par : Perte Totale et Irréversible d Autonomie : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu et dont l état de santé nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. Est automatiquement considéré en Perte Totale et Irréversible d Autonomie, l emprunteur dès lors qu il est classé parmi les invalides de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale. Invalidité Permanente Totale : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur définitivement incapable de se livrer à toute occupation ou à tout travail procurant un revenu par suite de maladie ou d accident médicalement constaté, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. De plus, le taux d invalidité fonctionnelle doit être égal ou supérieur à 66%, d après le Guide Barème actualisé du Concours Médical L adhérent salarié doit également bénéficier de la part de la Sécurité sociale, après consolidation, d une pension d invalidité de 2 ème catégorie ou d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle égale ou supérieure à 66%. Toutefois, les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s imposent pas à l assureur. Invalidité Permanente Partielle : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur d une manière permanente et définitive incapable de reprendre l activité professionnelle exercée avant la survenance de son invalidité professionnelle, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. De plus, le taux d invalidité fonctionnelle doit être au moins égal à 33% et inférieur à 66%, d après le Guide Barème actualisé du Concours Médical L adhérent salarié doit également bénéficier de la part de la Sécurité sociale, après consolidation, d une pension d invalidité de 1 ère catégorie ou d une rente d accident du travail ou maladie professionnelle supérieure ou égale à 33% et inférieure à 66%. Toutefois, les décisions prises par la Sécurité sociale ou tout autre organisme similaire ne s imposent pas à l assureur. Incapacité Temporaire Totale de Travail : le fait d être reconnu par le Médecin Conseil de l assureur temporairement dans l impossibilité totale et continue d exercer son activité professionnelle suite à un accident ou une maladie, avant le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant l âge de 65 ans. Dans ces conditions, CSF Assurances intervient après application d une franchise de 60 jours décomptée à partir du 1 er jour d arrêt de travail. L assuré au chômage ou n exerçant pas d activité professionnelle ne peut être couvert par cette garantie. 3 - PERSONNES ASSURÉES ET ÂGE LIMITE À L ADHÉSION Emprunteurs et co-emprunteurs, membres participants de la Mutuelle INTERIALE ou caution, âgés de 18 ans ou plus et de moins de 70 ans à la date d adhésion, ayant souscrit un prêt immobilier amortissable, un prêt hypothécaire amortissable dont la demande d adhésion à Intériale Assurance Emprunteurs a été acceptée. 4 - ADMISSION À INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS Les demandeurs sont tenus de compléter, dater et signer une demande d adhésion au contrat Intériale Assurance Emprunteurs par lequel ils donnent leur consentement à l assurance, ainsi qu une déclaration d état de santé, le cas échéant un questionnaire de santé, et de fournir toute information complémentaire nécessaire à l étude de leur demande d adhésion. Dans certaines conditions, les demandeurs peuvent également être tenus de se soumettre à un examen médical, en faisant compléter le formulaire du Médecin Conseil de l assureur. Les frais de visite seront pris en charge par CSF Assurances, dans la limite des plafonds fixés par ce dernier et après réalisation du prêt. Les examens complémentaires ordonnés éventuellement restent à la charge des emprunteurs. L admission au contrat Intériale Assurance Emprunteurs n V est faite sur la base des réponses à la déclaration d état de santé, le cas échéant au questionnaire de santé. L admission au contrat Intériale Assurance Emprunteurs n V peut être assortie de réserves excluant certains risques des garanties et/ou assortie d une surprime. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, entraînerait l application, suivant le cas, des articles L (nullité de l adhésion) ou L du Code des assurances (réduction des indemnités). Il en serait de même en cas d omission de déclaration de maladie ou d accident survenant entre la date de la déclaration et la date de prise d effet des garanties La couverture du capital initial assuré est de 100%. En présence d un emprunteur seul, la couverture du capital initial assuré est de 100%. En présence d un co-emprunteur, chaque demandeur peut s assurer à hauteur de 100% du capital initial emprunté Modification en cours d adhésion Toute modification des conditions d assurance conduisant à une diminution de la couverture d assurance ou toute résiliation devra faire l objet de l accord préalable de l organisme prêteur En cas de demande de modification du prêt, tel que le capital emprunté, la quotité d assurance, le changement de formule ou la durée du prêt, CSF Assurances pourra se réserver le droit d exiger l accomplissement des mêmes formalités que celles prévues pour une nouvelle adhésion. Les modifications acceptées par l organisme prêteur pourront faire l objet d un avenant ou être refusées par CSF Assurances Toute demande de changement de formule en cours d assurance peut être faite, à tout moment, par l assuré par simple lettre adressée à CSF Assurances - 9 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex 09. Le passage de la formule 1 à la formule 2 peut être demandé sous réserve de satisfaire aux conditions et formalités d admission décrites ci-avant. Les garanties de la formule 2 seront acquises à l assuré à la date d acceptation à Intériale Assurance Emprunteurs. Pour le passage de la formule 2 à la formule 1, le changement de formule sera effectif à la date de réception par CSF Assurances de la demande de l assuré accompagnée d un document attestant de l accord de l organisme prêteur. 5 - CONVENTION AERAS Objet de la Convention L assureur s engage à respecter les dispositions de la Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) en vigueur à la date d'adhésion dans le respect des règles de confidentialités prévues. Les assurés présentant un risque aggravé de santé relevant du cadre fixé par la Convention AERAS et ne pouvant être garantis dans le cadre de la tarification standard du contrat peuvent bénéficier d une tarification spécifique sous réserve d acceptation par l assureur. Retrouvez toutes les informations sur la Convention AERAS sur le site Garantie Invalidité spécifique Conformément aux dispositions de la Convention AERAS, une garantie Invalidité peut être proposée, sous réserve d acceptation médicale, dans le cas où les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale ont été refusées pour des raisons médicales. Il ne s agit pas d une option. Un candidat à l assurance ne peut solliciter directement cette garantie. De même, une demande de couverture uniquement en Décès/PTIA, et faisant l objet à ce titre d une exclusion et/ou d une surprime, n ouvre pas droit à cette garantie. La garantie Invalidité spécifique s exerce sous réserve d un classement en 2 ème ou 3 ème catégorie de la Sécurité sociale pour les salariés, d une mise en congé de longue maladie pour les fonctionnaires, ou d une notification d inaptitude totale à l exercice de la profession pour les non-salariés et d un taux d incapacité fonctionnelle égal ou supérieur à 70% apprécié par le Médecin Conseil de l assureur suivant le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires, la cotation étant additive en cas de poly-pathologies. La prestation servie correspond à la prise en charge des échéances du prêt à concurrence de la perte de revenu tant que l invalidité reste égale ou supérieure à 70% Référent Votre référent peut être joint du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, au numéro GARANTIES Les demandeurs ont le choix entre 2 formules : Formule 1 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie - Attention : Seule la garantie Décès est accordée pour les assurés à la retraite ou âgés de 65 ans et plus. Formule 2 : Décès / Perte Totale et Irréversible d Autonomie / Invalidité Permanente Totale / Invalidité Permanente Partielle / Incapacité Temporaire Totale de travail. Ne peuvent souscrire la formule 2 que les demandeurs, ou cautions physiques, âgés de moins de 65 ans en activité professionnelle à la date de leur adhésion. Les personnes en vacance temporaire d emploi au moment de la demande de prêt Réf. : ADE/APE Intériale - 01/2012 Notice d information N V EXEMPLAIRE À CONSERVER PAR L EMPRUNTEUR 7/10