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Timestamp: 2016-10-22 19:40:36+00:00
Document Index: 174883391

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 308', 'art. 319', 'art. 29', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 308', 'art. 106', 'art. 66']

4A_712/2011 (13.02.2012)
4A_712/2011
X.________ SA, repr�sent�e par Me Fabio Spirgi,
les quatre repr�sent�es par Me Philippe Reymond,
13 octobre 2011 par la Cour d'appel civile du
Un diff�rend portant notamment sur la gestion de fonds de placement oppose les soci�t�s de droit luxembourgeois A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA, ainsi que la soci�t� de droit tch�que D.________, d'une part, � la soci�t� de droit suisse X.________ SA, d'autre part.
Le 6 mai 2011, les quatre premi�res soci�t�s cit�es ont d�pos� une requ�te de preuve � futur, au sens de l'art. 158 CPC, � l'encontre de la soci�t� suisse aux fins d'obtenir la d�signation d'un expert hors proc�s pour qu'il r�ponde aux 19 questions formul�es dans cette �criture.
L'intim�e � la requ�te a conclu � l'irrecevabilit� de celle-ci.
Par ordonnance du 22 septembre 2011, le Juge de paix du district de Nyon, admettant la requ�te, a d�sign� un expert et l'a invit� � r�pondre aux questions pos�es par les requ�rantes.
X.________ SA a interjet� appel contre cette ordonnance. Par arr�t du 13 octobre 2011, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� l'appel irrecevable. Elle a jug� qu'il devrait en aller de m�me si l'on traitait l'appel comme un recours strico sensu, l'admission de la preuve � futur n'entra�nant aucun pr�judice irr�parable.
X.________ SA a form� un recours en mati�re civile en vue d'obtenir l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � la Cour d'appel pour nouvelle d�cision.
Les intim�es concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.
L'effet suspensif a �t� accord� au recours par ordonnances pr�sidentielles des 20 d�cembre 2011 et 3 janvier 2012.
Interjet� par la partie qui a succomb� devant la cour cantonale, et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), et dirig� contre une d�cision prise en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur atteint le seuil fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile, le pr�sent recours, qui a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prescrite (art. 42 al. 1 LTF), est recevable sous ces diff�rents aspects.
2.1 L'arr�t d�f�r�, m�me s'il met un terme � la proc�dure de recours cantonale, n'est pas une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, de ce seul fait. Il participe, bien plut�t, de la nature (incidente ou finale) de la d�cision de premi�re instance (cf. arr�t 5A_276/2010 du 10 ao�t 2010 consid. 1.2 et les pr�c�dents cit�s), en l'occurrence l'ordonnance rendue par le Juge de paix.
Les d�cisions portant sur l'administration de preuves � futur sont des mesures provisionnelles vis�es par la loi sur le Tribunal f�d�ral (cf. art. 98 LTF; ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639). Une mesure provisionnelle donne lieu � une d�cision finale (art. 90 LTF) lorsqu'elle est prononc�e dans une proc�dure ind�pendante d'une proc�dure principale et qu'elle y met un terme (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86; 133 III 589 consid. 1 p. 590; cf. �galement ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327).
La d�cision rejetant une requ�te de preuve � futur dans le cadre d'une proc�dure ind�pendante met fin � cette proc�dure; il s'agit d'une d�cision finale tombant sous le coup de l'art. 90 LTF (arr�t 4A_532/2011 du 31 janvier 2012 consid. 1.2). En revanche, la d�cision admettant une requ�te d'expertise dans le cadre d'une proc�dure ind�pendante n'est pas une d�cision finale, mais une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, c'est-�-dire une d�cision incidente notifi�e s�par�ment qui ne porte ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (arr�t 4A_635/2011 du 10 janvier 2012, destin� � la publication, consid. 1.1).
En l'esp�ce, l'ordonnance par laquelle le Juge de paix a commis un expert hors proc�s pour r�pondre aux questions des requ�rantes constituait donc une d�cision incidente. Il en va de m�me de l'arr�t cantonal, pr�sentement attaqu�, qui en partage la nature.
2.2 En vertu de l'art. 93 al. 1 LTF, le recours imm�diat contre une d�cision incidente n'est possible que si cette d�cision peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Le pr�judice irr�parable dont il est question � l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit �tre de nature juridique et ne pas pouvoir �tre r�par� ult�rieurement par une d�cision finale favorable au recourant. Il appartient au recourant d'expliquer en quoi la d�cision entreprise remplit les conditions de l'art. 93 LTF, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause (ATF 137 III 522 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s).
2.2.1 La Cour d'appel a rendu un arr�t d'irrecevabilit� et ne s'est pas prononc�e sur le bien-fond� de la d�cision de premi�re instance. Si le recours pendant �tait admis par le Tribunal f�d�ral, il y aurait lieu de renvoyer la cause � la cour cantonale afin qu'elle examine les moyens soulev�s dans le m�moire d'appel (cf. arr�t 4A_635/2011, pr�cit�, consid. 1.2 et les r�f�rences). Aussi l'admission du recours ne pourrait-elle pas conduire imm�diatement � une d�cision finale, si bien que l'une des deux conditions cumulatives pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas remplie dans le cas particulier.
2.2.2 Les d�cisions relatives � l'administration des preuves ne sont, en principe, pas de nature � causer aux int�ress�s un dommage irr�parable; en effet, la partie qui conteste une d�cision rendue en ce domaine dans un proc�s qui la concerne pourra attaquer, le cas �ch�ant, cette d�cision incidente en m�me temps que la d�cision finale. La r�gle comporte toutefois des exceptions. Est ainsi susceptible de l�ser irr�m�diablement les int�r�ts juridiques de la partie concern�e la divulgation forc�e de secrets d'affaires, en tant qu'elle implique une atteinte d�finitive � la sph�re priv�e de ladite partie (arr�t 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1b/bb/aaa, reproduit in SJ 1999 I 186). Il ne suffit cependant pas que la partie requise de produire une pi�ce affirme que celle-ci contient un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage irr�parable en cas de production de ladite pi�ce doive �tre automatiquement admis (arr�t 4A_70/2009 du 1er mai 2009 consid. 1.1).
En l'occurrence, la recourante, partant sans doute de l'id�e que l'arr�t attaqu� est une d�cision finale, ne mentionne pas l'art. 93 LTF dans son acte de recours. Cependant, � un autre titre, soit � l'appui de sa demande d'effet suspensif, elle affirme que les informations que les intim�es tentent d'obtenir par le biais de la requ�te de preuve � futur contest�e rel�vent de sa sph�re priv�e et du secret des affaires entre elle-m�me et une soci�t� tierce, qui n'est pas partie � la proc�dure de mesures provisionnelles. Elle ajoute que la divulgation des informations requises entra�nerait une violation grave de ses propres obligations contractuelles envers ladite soci�t� et constitue, d�s lors, un pr�judice difficilement r�parable.
Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si les all�gations de la recourante pourraient �tre retenues sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, bien qu'elles aient �t� formul�es dans un autre contexte, ni, dans l'affirmative, si l'int�ress�e a suffisamment �tabli le risque all�gu� par elle, ce que les intim�es contestent. En effet, comme on le d�montrera ci-apr�s, le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
Dirig� contre une d�cision portant sur des mesures provisionnelles (cf. consid. 2.1 par. 2 ci-dessus), le recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
Le Tribunal f�d�ral ne peut examiner que les droits constitutionnels qui ont �t� invoqu�s et dont la violation a �t� expliqu�e de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; arr�t 4A_478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.4).
4.1 La recourante renvoie le Tribunal f�d�ral "� l'�tat de faits retenu par la Cour d'appel civile du canton de Vaud" (m�moire, p. 4 ch. IV.). Pareil renvoi est inop�rant d�s lors que l'arr�t attaqu�, r�dig� sous la forme d'attendus, ne comporte aucun �tat de fait.
4.2 Pour tout grief, la recourante, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., reproche aux juges pr�c�dents d'avoir commis un d�ni de justice en la privant de son droit d'obtenir une d�cision par une interpr�tation contra legem de l'art. 308 CPC.
Le moyen tombe manifestement � faux. Aussi bien, la recourante n'a pas �t� priv�e de son droit d'obtenir une d�cision puisque la cour cantonale a statu� sur l'appel qu'elle lui avait soumis. Les juges cantonaux, interpr�tant les dispositions pertinentes du code de proc�dure civile, sont toutefois arriv�s � la conclusion que la voie de l'appel n'�tait pas ouverte contre le type de d�cision en cause et que celle du recours (art. 319 ss CPC) ne l'�tait pas en l'esp�ce, faute d'un pr�judice irr�parable. En rendant une d�cision d'irrecevabilit�, la Cour d'appel n'a donc pas commis de d�ni de justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. En juger autrement reviendrait � autoriser une partie � soumettre au libre examen du Tribunal f�d�ral l'application de r�gles de droit m�me dans les cas, tel celui vis� par l'art. 98 LTF, o� sa cognition est limit�e � l'arbitraire.
Pour le surplus, la recourante, qui ne cite pas l'art. 9 Cst. dans son m�moire, ne fait pas valoir que la cour cantonale aurait interpr�t� arbitrairement l'art. 308 CPC. Elle ne soutient pas non plus que les juges pr�c�dents auraient viol� ses droits constitutionnels en ne prenant pas en consid�ration les arguments qu'elle leur aurait pr�sent�s, en particulier quant � l'existence d'un pr�judice irr�parable cons�cutif � l'admission de la requ�te de preuve � futur. La Cour de c�ans ne peut donc pas examin� ces questions (art. 106 al. 2 LTF).
Cela �tant, le recours ne peut qu'�tre rejet�. Par cons�quent, les frais de la proc�dure f�d�rale ainsi qu'une indemnit� � titre de d�pens � verser aux intim�es, cr�anci�res solidaires, seront mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera aux intim�es, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.