Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029358687&idArticle=KALIARTI000029358700&dateTexte=20140813&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-17 11:42:57+00:00
Document Index: 73526550

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1", 'art. 25']

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance - Article 3 | Legifrance
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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance - Article 3
L'article 3.1.3 intitulé « Point de départ de la garantie » de l'article 3.1 intitulé « Incapacité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
« En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période.
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »,
« En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :
Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. »
Étendu par arrete du 5 janvier 2015 - art. 25