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Timestamp: 2018-09-22 09:45:07+00:00
Document Index: 162271295

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 278']

6S.322/2003 10.10.2003
6S.322/2003 /sch
X.________, actuellement détenu à la prison de la Croisée, 1350 Orbe,
recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg,
Responsabilité restreinte,
Le 1er septembre 2000, A.________ a obtenu le remboursement de l'argent versé pour ses neveux. Le 23 septembre 2000, il a prévenu X.________ que Y.________ était revenu en Suisse. Le même matin, à 11 h 15, X.________ a pris contact avec Y.________ pour exiger le remboursement du montant versé. Ils ont convenu de se rencontrer l'après-midi dans un café à Lausanne. Y.________ est venu au rendez-vous accompagné de son frère B.________. La discussion a rapidement viré à la dispute. Y.________ a proposé à X.________ de quitter l'établissement public et de se rendre dans un endroit plus calme pour poursuivre la discussion. C'est ainsi que les deux hommes, suivis à quelque distance par B.________, qui avait été invité à ne pas se mêler de la conversation, se sont engagés dans un chemin très peu fréquenté. Alors que les deux hommes discutaient de manière animée, X.________ a sorti une arme à feu. Il était particulièrement énervé. Il a tiré en direction des jambes de Y.________, qui lui faisait face. Touché à la cuisse, celui-ci s'est affaissé sur le sol, la balle causant une fracture ouverte du fémur. A la suite du tir, X.________ est redescendu le chemin sur une quarantaine de mètres et s'est alors trouvé face à B.________. X.________ a vu en lui un obstacle à sa fuite et un témoin potentiel. D'instinct, sans autre réflexion, il a repris son arme en main et, rapidement, a tiré en pleine poitrine de B.________. Touché au thorax, ce dernier est décédé à l'hôpital le jour même d'une important hémorragie causée par la balle. B.________ était l'époux de C.________, avec qui il a eu deux enfants, D.________, né en 1996, et E.________, né en 1998.
Dans le cadre de la procédure pénale, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique.
Par jugement du 28 août 2002, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a, sur le plan pénal, condamné X.________, pour meurtre, lésions corporelles simples qualifiées et infraction à la loi fédérale sur les armes, à douze ans de réclusion, sous déduction de six cent nonante-six jours de détention préventive, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour dix ans avec sursis durant cinq ans.
Par arrêt du 17 mars 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, sur le plan pénal, admis le recours du Ministère public et rejeté celui de X.________. Elle a condamné celui-ci, pour meurtre, lésions corporelles simples qualifiées et infraction à la loi fédérale sur les armes, à quinze ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, et à quinze ans d'expulsion du territoire suisse avec sursis durant cinq ans.
Le recourant invoque une violation de l'art. 11 CP. Il soutient que tant pour son tir sur Y.________ que pour celui sur B.________ sa responsabilité pénale était moyennement diminuée.
La Cour de cassation vaudoise a retenu que la responsabilité du recourant était entière lors du premier tir et qu'elle était très légèrement diminuée au moment du second (cf. arrêt attaqué, p. 17, 20 et 22). Or, l'état de l'auteur au moment d'agir, en particulier le degré de diminution de sa responsabilité, tel qu'il a été déterminé par l'autorité cantonale, est une constatation de fait, qui ne peut pas être remise en cause par la voie d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF; ATF 123 IV 49 consid. 2c p. 51). Ainsi, en discutant de l'appréciation des preuves et en concluant à une diminution moyenne de sa responsabilité, le recourant formule une argumentation irrecevable. Au demeurant, lorsque, comme en l'espèce pour le second tir, le juge admet une responsabilité restreinte, il doit réduire la peine en conséquence, sans être tenu d'opérer une réduction linéaire (ATF 129 IV 22 consid. 6.2 p. 35). La Cour de cassation vaudoise a expressément tenu compte de la diminution de responsabilité du recourant lors du second tir pour fixer la peine. Elle n'a donc pas omis de prendre en compte cet élément, de sorte qu'en supposant le grief recevable, on ne percevrait aucune violation du droit fédéral à ce propos.
Le recourant se plaint aussi d'une violation de l'art. 13 CP. Cette disposition impose en particulier d'ordonner une expertise quant à la responsabilité de l'inculpé en cas de doute sur son état mental. En l'espèce, une expertise psychiatrique a été menée dans le cadre de la procédure pénale. Il ne saurait donc être question d'une violation du droit fédéral à ce propos. L'argumentation du recourant revient en réalité à reprocher à la Cour de cassation vaudoise d'avoir retenu une diminution insuffisante de sa responsabilité au vu du contenu de l'expertise psychiatrique. Les griefs portant sur la valeur d'une expertise psychiatrique, sur les déductions ou l'interprétation qu'en tire l'autorité cantonale sont de pures questions d'appréciation des preuves (ATF 106 IV 236 consid. 2a p. 238, 97 consid. 2a p. 99; 105 IV 161 consid. 2 p. 163). Il s'ensuit que l'argumentation développée par le recourant est irrecevable.
Le recourant n'a soulevé aucun grief recevable. Son pourvoi est irrecevable. Il n'y a pas lieu de lui accorder l'assistance judiciaire car le pourvoi apparaissait d'emblée voué à l'échec (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 278 al. 1 PPF), lesquels sont fixés de manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière.