Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021115-242593
Timestamp: 2017-07-23 13:37:30+00:00
Document Index: 29462861

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 242593
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242593Numéro NOR : CETATEXT000008108870 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;242593 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février et le 24 mai 2002, présentés par M. Kouamé Jacob X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 février 2001, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée la carte de séjour temporaire est délivrée " à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants " ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande (.) 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et d'un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de pré inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (.) " ; qu'il ne ressort pas des pièces, du dossier, et notamment des relevés bancaires produits par M. X..., que l'intéressé ait justifié de moyens d'existence suffisants au sens des dispositions précitées à la date du refus qui lui a été opposé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, fondement de l'arrêté attaqué, serait contraire aux dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouamé Jacob X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-20Décret 1946-06-30 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 242593Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 15/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page