Source: https://www.chanvrelibertes.org/droit-legislation/france-international/
Timestamp: 2017-04-23 19:55:01+00:00
Document Index: 178498873

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Lois sur le chanvre à l’international | C&L – NORML France
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Lois sur le chanvre à l’international
Quelques législations du cannabis dans le monde :
Le 13 mai 2015, les parlementaires Joachim Pfeiffer du parti CDU (Démocrates chrétiens – centre-droit) et Dieter Janecek issu de la formation écologiste des Verts, ont conjointement déposé une proposition de loi visant la régulation du marché du cannabis à d’autres fins que médicales ou scientifiques et qui, selon leurs estimations, pourrait rapporter plus de deux milliards d’euros par an en taxes, selon le texte que s’est procuré la chaîne ARD. L’auto-culture de cannabis reste encore très pénalisée dans le pays, toutefois, en avril 2016, un jugement a précipité une prise de décision des autorités, car il risquait de faire jurisprudence : la troisième instance du Tribunal Administratif Fédéral a reconnu à un patient, qui n’avait pas les moyens d’acheter son traitement en pharmacie, le droit de cultiver le cannabis chez lui pour soulager les graves symptômes de sa sclérose en plaques. Le tribunal a obligé l’Institut Fédéral des Médicaments (BfArM) à lui délivrer un permis d’autoculture de chanvre (Cannabis Sativa L.), tant que celui-ci ne serait pas remboursé par l’assurance de santé.
Donc peu après, le gouvernement allemand a émis une proposition de loi rapidement acceptée par le parlement et a créé un organisme d’état pour réguler la vente de cannabis médical en pharmacie, ainsi que pour délivrer des licences pour le cultiver dans le pays, pour une période d’essai de trois ans soumise à évaluation en 2019.
Dès 2017 les médecins pourront prescrire du cannabis thérapeutique aux patients qui prendront part à cette expérience. Ils pourront obtenir le cannabis dans les pharmacies et celui-ci sera remboursé par le système d’assurance de santé, comme tout autre médicament.
Tout récemment en novembre 2016 à Berlin, un groupe inter-partis composé des Sociaux Démocrates, des Verts et du parti de Gauche à lancé un projet visant à légaliser et encadrer la distribution et la consommation de cannabis dans la capitale, avec un projet-pilote de licences délivrées par la ville pour l’ouverture de coffee-shops réglementés dès 2018 ou 2019 à Berlin ainsi qu’à Bremen. Ce projet a de bonnes chances d’être validé prochainement car la majorité des citoyens et des élus y sont favorables et reconnaissent que le statu quo ne marche pas.
Mis à jour en novembre 2016
En Australie, particulièrement dans certains territoires, on discute beaucoup de la possibilité de légalisation du cannabis, sous l’impulsion des écologistes du parti Vert. Cependant la situation diffère beaucoup d’une région à l’autre quant à l’application de la loi générale : En Nouvelle Galles du Sud et dans la région de Victoria, les premiers essais cliniques de chanvre médicinal ont commencé en 2015.
En février 2016, le Parlement Fédéral australien a adopté le Narcotic Drugs Amendment Bill, une loi permettant au nouvellement formé Federal Office of Drug Control de délivrer des licences de production de cannabis dans des buts de recherche et de production de médicaments, qui devront néanmoins chaque fois être approuvés par les autorités de santé (TGA) avant de pouvoir être prescrits par les médecins et délivrés aux patients dans les pharmacies. La loi n’est entrée en vigueur que fin octobre 2016.
Dans cette optique, la Therapeutic Goods Administration a modifié en septembre 2016 la classification du cannabis (la plante, ses graines, ses extraits et dérivés), le faisant passer de la classe 9 à la classe 8, permettant l’usage thérapeutique humain sous prescription médicale.
La première licence autorisant une entreprise à cultiver et commercialiser du cannabis médical a été délivrée en mars 2017 à un groupe australien, Cannoperations Ltd, pour la seule région de Victoria. Le ministre de la santé, dans une déclaration officielle, a fait savoir que le système de licences était destiné à faciliter l’accès des patients au cannabis médical tout en gardant le contrôle de la production, et que d’autres licences couvrant les autres juridictions australiennes seraient délivrées très prochainement.
L’usage médical de cannabis se développant rapidement dans le pays, le gouvernement a entre-temps autorisé son importation en provenance de l’international, et son stockage, afin de fournir les médecins de manière intérimaire, en attendant le développement d’industries locales adéquates.
En Autriche, a possession et l’usage personnel de cannabis est plus ou moins toléré et n’est pas du tout la priorité des autorités.
Les traitements aux cannabinoïdes peuvent être facilement prescrits à des patients et sont remboursés par l’assurance-maladie. Le bonheur? Non, car cela concerne exclusivement les cannabinoïdes isolés et synthétisés, type dronabinol. Les cannabinoïdes végétaux « bruts » ainsi que leurs extraits restent strictement interdits, aux dépens d’une logique de santé.
150 kilos de cannabis sont toutefois cultivés chaque année en Autriche pour la société Bionorica, qui produit aussi le Dronabinol, du THC synthétique, à destination de son marché intérieur et l’exportation vers l’Allemagne. Des médecins autrichiens sont aux premières lignes pour s’indigner que le cannabis végétal ne soit pas utilisé en médecine dans leur pays, et ils se battent pour faire évoluer la prise en charge des patients.
En 1999, en Belgique, la question de la pénalisation du cannabis était déjà vivement débattue et la majorité arc-en-ciel avait décidé, en fin de mandat, d’innover en évoquant la possibilité de sanctionner la consommation de cannabis uniquement par voie administrative, soit une dépénalisation de fait.
La directive finalement finalement adoptée en 2005 fut moins ambitieuse : oubliés les constats anonymes, retour aux Pv nominatifs, possession jusqu’à 3 grammes tolérée. Cette directive, n’ayant pas force de loi, prévoyait aussi que le parquet accorde « la plus basse des priorités » à la répression du cannabis, la laissant donc à l’appréciation du procureur du roi ainsi qu’à celle de la police, engendrant des régimes différents d’un arrondissement ou d’une ville à l’autre et une grande insécurité juridique pour le consommateur.
En 2013, une évaluation technique sur le cannabis a été confiée à la cellule générale de politique drogues (soit 24 ministres des différents gouvernements). Cette étude a bien été réalisée mais, lors du changement de majorité, elle s’est perdue dans un tiroir où elle prend toujours la poussière. En effet, le gouvernement michel a marqué un tournant dans la politique en matière de drogues en déclarant vouloir appliquer la tolérance zéro, y compris pour la consommation personnelle de cannabis, asphyxiant ainsi le débat. Une tolérance zéro qui était déjà décrétée à Anvers par Bart De Wever, dès son accession au mayorat.
Ce retour en arrière peut paraitre anachronique, au vu de la tendance mondiale à la légalisation et le constat général de l’échec du modèle prohibitionniste, il en est néanmoins tristement réel. « La construction relativement complexe ayant abouti à la situation actuelle rend les textes illisibles », relève le collège des procureurs généraux conjointement avec le ministre de la Justice dans les commentaires d’une circulaire émise fin 2015.
Le seul CSC qui fonctionne actuellement est l’ASBL Trekt uw Plant, à Anvers, dans la ville du bourgmestre « tolérance zéro ». Quel paradoxe ! ce club a été poursuivi à deux reprises et relaxé, chaque fois, par la cour d’appel, avant l’arrivée de Bart De Wever dans la métropole. « Nous comptons aujourd’hui 450 membres », précise son porte-parole Stefan van der Mussele. Un nouveau procès attend Trekt uw Plant en 2017, devant le Tribunal du Commerce qui pourrait prononcer sa dissolution.
A Hasselt, le club Mambo a été condamné en 2014 et en appel en 2016. il a dû stopper sa distribution. Côté francophone du pays, des CSC ont tenté de voir le jour à Tournai, Namur ou Liège, mais ils ont fait l’objet de poursuites très dissuasives, alors, à défaut de cultiver, leurs initiateurs tentent de sensibiliser sur les dangers de la prohibition et les bonnes pratiques de consommation.
L’élection de Justin Trudeau à la tête du pays en 2016 a suscité une grande joie parmi les consommateurs de cannabis, car il avait promis s’il était élu d’en autoriser la consommation, la production et la vente pour des raisons non-médicales également.
Rappelons que l’usage et la distribution de cannabis thérapeutique était déjà possible depuis l’adoption de réglementations en 2001, modifiées en 2013, et qu’un récent jugement de la cour fédérale de Vancouver avait fait jurisprudence et autorisait des patients à cultiver leurs plants pour des raisons compassionnelles et économiques. Toutefois, la loi réglementant et légalisant le cannabis non-médical n’est pas encore mise en place, malgré ce que croient de nombreuses personnes, et la police a bien du mal à choisir la conduite à adopter pendant la période de transition qui pourrait encore durer de longs mois. Punir ou fermer les yeux ? Cette situation amoindrit forcément la confiance et le respect de la population générale envers les forces de l’ordre du pays.
Marc Emery, sur ce sujet, en appelle à « un moratoire immédiat sur les arrestations pour cannabis » et déclare que le gouvernement devrait amnistier toute personne inculpée pour des délits concernant cette plante. Bill Blair, ancien chef de la police de Toronto et actuel Secrétaire parlementaire au Ministère de la Justice en charge du dossier, a pour sa part déclaré que « La promulgation de la nouvelle loi prendra du temps, mais en ce qui concerne les arrestations de Canadiens, nous devons faire cesser cela immédiatement. »
A noter que, depuis des années, les Canadiens se prononcent largement en faveur de la légalisation du cannabis lors de chaque sondage. Le 8 aout 2016, suite à un cycle de conférences concernant l’avenir économique du pays, le Huffington post titrait que « le Canada pourrait acquérir, vis à vis du cannabis, le même statut que la France par rapport au vin ».
Déclaration du 30 novembre 2016 de Santé Canada : https://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?mthd=index&crtr.page=1&nid=1162819
Rapport de l’Institut national de santé publique du Québec :
https://fr.scribd.com/document/331568970/Legalisation-du-cannabis-a-des-fins-non-medicales-pour-une-regulation-favorable-a-la-sante-publique
Le cannabis est décriminalisé au Chili depuis 2005, toutefois il faut attendre 2013 pour que le pays commence à reconnaitre son potentiel thérapeutique, en partie grâce à la pression citoyenne mais aussi avec le soutien du Medical College of Chile, qui utilisait des médicaments au Cannabis pour traiter des douleurs chroniques et diverses autres maladies réfractaires à tout traitement. Depuis lors, l’Institut de Santé Publique (Instituto de Salud Pública) a adopté des résolutions approuvant l’importation de préparations à usage thérapeutique contenant des cannabinoïdes, à toute personne qui en ferait la demande.
En fin d’année 2014, le Chili est devenu le premier pays d’Amérique Latine à autoriser la culture de cannabis à des fins médicales, et en avril 2015, la chambre des députés a approuvé la dépénalisation de l’auto-production de cannabis à des fins personnelles, spirituelles et thérapeutiques.
En décembre 2015, le président Bachelet signait un décret déclarant qu’il était permis à l’ISP d’autoriser et de réguler l’usage de Cannabis, de résine de Cannabis et d’extraits de Cannabis pour la confection de préparations pharmaceutiques destinées aux humains, vendues en pharmacie.
La première plantation municipale de Cannabis a visée thérapeutique a été un projet pilote, porté par la Fondation Daya, Mamá Cultiva (association de mères d’enfants souffrant d’épilepsie sévère) et la municipalité de La Florida, qui a pu voir le jour avec toutes les autorisations requises dont celle du Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage (SAG). Le projet, visant à mettre en place des thérapies à base d’huile médicinale pour la gestion de la douleur et d’autres symptômes, a débuté avec la plantation en novembre 2014 de 850 graines provenant de quatre variétés distinctes de cannabis importées des Pays-Bas. L’huile et la résine ont été les formes choisies parce que ce sont des extraits naturels de Cannabis, utiles thérapeutiquement et concentrés dans une forme non-toxique, facile à doser.
L’Université de Valparaiso et la Chilian Pharmacopeia Foundation (CPF) ont mis leur expertise et leurs techniques scientifiques à disposition pour des études de cas sur l’huile de Cannabis. Ils en contrôlent aussi la qualité et ont établi des normes et des procédures standardisées afin d’obtenir une préparation saine et sûre qui est actuellement produite par les Laboratoires Kopp.
Toutefois il n’y a pas suffisamment de productions régulées dans le pays, ce qui est peut-être la raison de la prolifération des fraudes, où des produits divers plus ou moins dangereux sont couramment vendus comme étant de « l’huile de cannabis ». Pour éviter cela, on s’attend à ce que le projet pilote de la Fondation Daya ouvre la voie au Chili à une réglementation efficace qui permettra l’accès à de préparations de cannabis médical de qualité à tous les patients qui le nécessitent.
https://cannabischile.cl/tag/fundacion-daya/
En Colombie, l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques était déjà permis par une loi de 1986. Mais, faute de réglementation, sa production était impossible à l’échelle nationale.
En décembre 2015, le président Juan Manuel Santos signe un décret qui légalise le cannabis à usage médical et qui permet l’octroi de licences pour la possession de semences de cannabis et la culture commerciale de cette plante à des fins exclusivement médicales et scientifiques. Depuis, des licences sont délivrées à des cultivateurs sous contrat avec des fabricants de médicaments et des critiques sont émises de la part de petits producteurs qui ont beaucoup de mal à pénétrer ce « marché ».
A l’échelle du citoyen, depuis 2012 la législation colombienne permet de cultiver jusqu’à 20 plants et limite son transport à 20 grammes par personne, en interdisant sa consommation en public et sa commercialisation.
Au Costa Rica, un député a présenté à la mi-mai 2015 une proposition de loi visant à autoriser la culture et l’usage à des fins médicales. L’initiative a créé un important débat populaire et médiatique, appuyé par la tenue de la Marche pour le Cannabis dans les rues de la capitale, San José, qui a rassemblé plusieurs centaines de personnes, pour la première fois.
Bien que le gouvernement ne se soit pas encore prononcé quant à ce projet de réforme, la caisse de Sécurité Sociale, une autorité influente gérant les questions de santé, s’est d’ores et déjà prononcée pour une légalisation de l’usage et l’auto-production de marijuana.
L’usage de cannabis est très répandu au Costa-Rica et les petites quantités personnelles sont tolérées par la police, qui « ferme les yeux ». Le trafic est lourdement puni.
Mis à jour en juillet 2015
Établie en décembre par le Ministère de la Santé, une commission d’experts en médecine a recommandé fin janvier 2015 dans son rapport de déclassifier le chanvre pour en faciliter l’accès à des fins médicinales : en le passant de la Catégorie A qui concerne les substances contrôlées pour la recherche, à la catégorie B ou C, afin d’alléger le régime de contrôle et l’accès pour les patients, leur permettant de bénéficier d’un prix bas garanti au lieu de devoir se fournir sur le marché noir.
En octobre 2015, la Croatie autorise l’usage thérapeutique de Cannabis et de produits dérivés, délivrés dans les pharmacies. Ces produits peuvent être prescrits par des médecins généralistes suivant les recommandations de spécialistes.
Le Danemark est connu des cannabinophiles pour son célèbre quartier de « Freetown » Christiana, un ancien quartier paumé de Coppenhague qui s’est depuis 40 ans peu à peu transformé en village alternatif avec ses propres magasins, restaurants et un marché de cannabis en libre accès. Le quartier compte environ 900 résidents et accueille plus de 500 000 touristes par an.
Le débat sur la légalisation de cannabis a passé à la vitesse supérieure après les raids policiers sur Christiana et la fermeture de nombreuses échoppes de cannabis. Dans des récents sondages, la population danoise s’est déclarée favorable à 88% à une légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques et une courte majorité d’entre elle est en faveur d’une légalisation récréative. Différents partis politiques en soutiennent aujourd’hui la légalisation dans le pays, à l’exclusion des trois plus grands partis, Venstre (le parti de gauche), les Sociaux Démocrates et le Parti du Peuple Danois.
Le gouvernement a donc approuvé en novembre un programme test d’une durée de quatre ans qui permettra aux médecins de prescrire du cannabis médicinal dans les cas où les traitements conventionnels seraient tous inefficaces. Ce sera environ 1500 patients qui pourront prétendre à ces nouveaux soins. « Le projet pilote, qui prendra effet le 1er janvier 20118, rendra possible pour certains patients qui se soignent aujourd’hui eux-mêmes d’être traités légalement avec du cannabis médicinal dans le cadre du système de soins » annonçait le communiqué de presse du ministère de la santé. Au terme de ces quatre années, le programme « sera évalué pour que le Parlement puisse ensuite décider s’il doit être permanent ».
L’Agence nationale de médecine sera en charge de la distribution des traitements, selon un modèle inspiré par l’Allemagne. Cette agence vérifiera la légitimité des accès aux traitements selon une liste d’indications : sclérose en plaques, spasmes musculaires, lésions de la moelle épinière, perte d’appétit et nausées induites par les chimiothérapies. L’herbe serait distribuée sous forme d’huile ou adaptée pour des vaporisateurs.
C’était la ministre de la Santé du Danemark, Sophie Løhde, qui avait présenté cette mesure devant le parlement en juin, faisant écho à une poussé de la majorité des parlementaires danois qui souhaitaient un meilleur accès au cannabis médicinal pour leurs citoyens.
De 2008 à 2015, l’Equateur est passé par une série de réformes qui l’ont mené d’un régime hautement punitif à un régime de grâces, libérant un nombre important de personnes incarcérées pour des petits trafics. L’auto-culture n’est pas poursuivie, de même que la possession de moins de 10 grammes de Cannabis.
Début avril 2015, Carlos Velasco qui supervise la Commission du droit à la Santé au sein du Congrès équatorien, soumettait à la discussion un projet de loi visant à supprimer la pénalisation de l’usage des drogues. En proposant l’établissement d’un Secrétariat Technique aux Drogues qui fixerait les normes de contrôle sur plus d’une centaine de substances, en en réglementant tous les aspects, de l’importation à la consommation.
Quiconque, usager ou revendeur, souhaiterait bénéficier de ce système devrait s’enregistrer auprès de cette agence, et s’engager à respecter les règles adoptées.
Bien que l’initiative, soutenue par la coalition gouvernementale, soit partie d’une volonté de rejoindre les dispositions prises au Portugal il y a plus d’une décennie, on voit bien que la portée de la réforme prévue dépasse largement celle du petit pays européen.
Actuellement, la loi écuadorienne fixe des peines allant jusqu’à 16 années de prison pour des activités liées au trafic de drogues.
« Trop libérale pour réussir » disent les détracteurs de cette proposition, en arguant du risque d’explosion de la consommation, tout en laissant la part belle aux organisations criminelles. D’autres demandent à ce que le projet se limite a u cannabis, et que le peuple soit consulté par référendum sur la question.
L’Espagne a décriminalisé la possession de cannabis, et tolère les nombreux cannabis social clubs dans certaines parties du pays. Toutefois, les professionnels de santé ne sont pas satisfaits de la situation, notamment à cause du manque de réglementation et de contrôle de qualité.
Dans la région de Navarre, une loi légalisant les Cannabis Social Clubs avait été promulguée le 2 décembre 2014, suite à une initiative législative citoyenne signée par plus de 10000 personnes, mais le tribunal constitutionnel a déclaré vouloir abroger la loi. Un déni de démocratie locale et un affront particulièrement détestable de la part des autorités de Madrid, car Navarre bénéficie depuis des lustres de privilèges particuliers lui accordant encore plus d’autonomie que les autres communautés autonomes (régions) d’Espagne, qui bénéficient déjà d’un statut d’indépendance assez large.
Les militants du RCN-NOK (Rassemblement Cannabique de Navarre) ont présenté une candidature aux élections régionales de 2015, mais n’ont obtenu aucun élu, cependant deux femmes très progressistes et ouvertes à la discussion avec les associations d’usagers de cannabis et les fédérations de CSC ont été élues maires à Barcelone et à Madrid.
Plus de 2 millions de patients ont légalement accès à du cannabis médical ou a ses dérivés aux États-Unis. En novembre 2016, ce sont 28 États sur 50 qui ont des lois légalisant le cannabis ou facilitant l’accès au cannabis thérapeutique via des dispensaires. Désormais, 1 Américain sur 5 a accès légalement à cette plante. Pourtant, l’arrivée de l’imprévisible Donald Trump au pouvoir n’augure rien de bon, notamment parce qu’il a tendance à s’entourer de réactionnaires ultra à droite, à l’image de Jeff Sessions promu au poste de procureur général. Celui-ci est notamment connu pour sa « tolérance zéro » et sa volonté de durcir les peines, outre un racisme primaire même pas dissimulé. La Drug Policy Alliance ainsi que de nombreuses associations américaines essayent activement d’empêcher sa nomination.
Usages récréatifs et médicaux légalisés, taxés et encadrés : Alaska, Californie, Colorado, Maine, Massachusetts, Nevada, Oregon, Washington, plus la ville de Washington DC
Usage médical légalisé et décriminalisation de l’usage non-médical et de la détention de petites quantités, sous restrictions: Connecticut, Delaware, Illinois, Montana, Maryland, Minnesota, New-York, Rhode Island, Vermont
Usage médical légalisé, sous restrictions : Arizona, Arkansas, Dakota du Nord, Floride, Hawaï, Michigan, Montana, New Hampshire, New Jersey, Nouveau Mexique, Pennsylvanie
Usage et détention de petites quantités décriminalisé, vente interdite : Nebraska, Ohio
Focus sur les 9 états qui ont régulé intégralement les filières chanvre:
La Californie est le premier État US a avoir voté la « proposition 215 » en 1996 qui autorisait la prescription de cannabis thérapeutique ; depuis 2010 l’usage et la possession de cannabis devient décriminalisé. En novembre 2016, la Californie se dote d’une loi avant-gardiste en matière de réglementation du cannabis, qui offre des conditions de culture privilégiées aux petits producteurs, faisant ainsi du «Golden State» le premier État à se soucier non seulement du pilier sanitaire/sécuritaire mais également du développement économique et de la justice sociale. Précurseur, l’État le plus peuplé du pays pave la route à des bouleversements progressistes qui feront école aux niveaux national et international. La nouvelle politique décidée par la Californie montre que le débat aux USA arrive à maturité. Après les premières expériences, c’est une politique plus responsable qui intègre toutes les dimensions de la question qui est adoptée. La proposition 64 (nom donné à cette initiative) garantit un nouvel équilibre, plus ancré dans les communautés et plus responsable. Les petits producteurs sont privilégiés, afin d’éviter les grands monopoles ou les ententes cartellaires, qui pourraient avoir un effet contre-productif. La culture et la vente sont très strictement encadrées afin de protéger un maximum la population. L’État se donne ainsi les moyens de renforcer la protection sociale et sanitaire de ses concitoyens ainsi que son développement durable.
Au Colorado, depuis 2012 avec le vote de l’amendement 64, la détention, la vente et le transport de moins de 28,5g de cannabis pour un usage personnel ne concerne plus la sphère publique. Cet amendement a permis de légaliser la production de six plantes (dont 3 en floraison) à des fins domestiques. Ce cadre légal ne s’applique qu’aux personnes majeures âgées de 21 ans et plus, et permet à quiconque d’acheter (en dispensaires agréés) jusqu’à 28,5g (une once).
Dans l’État de Washington (au nord-ouest du pays), le vote de l’« Initiative 502 » en 2012 a fixé un cadre légal à la détention et la distribution du cannabis, réservant cette possibilité aux personnes majeures âgées de plus de 21 ans pour l’usage personnel jusqu’à 28,5g de fleurs de chanvre, 350g de préparations « solides » à base de cannabis, et jusqu’à 700g pour les préparations « liquides ».
Ce fut en 2014 dans le District of Columbia, la ville capitale Washington DC, que les électeurs ont approuvé à 69% une mesure autorisant la détention de 57g de cannabis et jusqu’à six plantes pour un usage personnel, mais la vente reste interdite.
En Alaska, le cannabis médical est une réalité depuis 1998, et la loi votée en 2014 a légalisé le cannabis pour tous les adultes. La possession de 28 grammes (100gr à domicile) ainsi que 6 plantes de cannabis (3 en floraison) est permise, et le partage autorisé. Le premier détaillant de cannabis non-médical a ouvert fin octobre 2016 à Valdez. Des cannabis cafés sont prévus, mais uniquement ouverts au habitants de l’État.
L’Oregon a adopté le cannabis médical via les dispensaires en 1998. Puis, en 2014, les habitants votent une loi régulant aussi le cannabis « non-médical » qui autorise la possession de 28 grammes « en public », 230 grammes à la maison et 4 plants cultivés. De petites quantités de concentrés sont également permises. Depuis octobre 2015, les dispensaires sous licence d’État peuvent vendre un maximum de 7 grammes de cannabis aux usagers non-médicaux, par personne et par jour.
L’État du Maine est un des quatre états ayant voté la régulation de cannabis non-médical à usage des adultes en novembre 2016. Toutefois le score était serré et les opposants demandent que les votes soient re-comptés, ce qui est en passe d’être organisé. Les nouvelles lois, incluant le droit à la culture personnelle de quelques plants, devraient entrer en vigueur en décembre. Le Maine était déjà parmi les premiers États à avoir adopté une législation du cannabis à usage médical, en votant en 1999 une loi qui fut par la suite améliorée en 2009 pour autoriser les dispensaires et allonger la liste des maladies « qualifiantes ». En 2011, finalement, la loi fut encore modifiée pour, entre autres, rendre l’inscription des patients bénéficiaires optionnelle et respecter leur vie privée. Ces nouvelles lois, incluant le droit à la culture personnelle de quelques plants, devraient entrer en vigueur en décembre
Le Massachusetts a décriminalisé la possession de cannabis en 2008, puis, en 2012, cet État fut le 18ème à autoriser le cannabis médical. En novembre 2016, il fait partie des quatre qui légifèrent positivement sur la légalisation du cannabis, en permettant à tout adulte de posséder 28 grammes maximum d’herbe à l’extérieur ou 280 grammes à la maison dans un endroit fermé à clé, ainsi que six plants de cannabis.
Le Nevada permet un accès au cannabis médical depuis 2001. En novembre 2016, les votants approuvent une loi pour réglementer et taxer, dès le 1er janvier 2017, également la possession et l’usage par tout adulte de cannabis non-médical. Les restrictions sont de 28 grammes maximum d’herbe ou 7 grammes de concentrés. Seules les personnes habitant à plus de 40 kilomètres d’un magasin vendant du chanvre auront le droit de cultiver jusqu’à six plants de cannabis, dans un lieu fermé. L’État délivrera des licences pour les magasins, les distributeurs, les points de production, les fabricants et les entreprises testant le cannabis. Le département de la Taxation adoptera des lois concernant les contrôles de qualité, les emballages, l’étiquetage et la traçabilité des produits. Consommer dans un lieu public est strictement interdit.
Mention aussi à Porto Rico, petite île des Caraïbes et « État libre associé » aux États-Unis. Le 3 mai 2015, Alejandro García Padilla, gouverneur, signait un arrêté autorisant le recours au cannabis thérapeutique. Dans son communiqué, évoquant les recherches qui démontrant un effet bénéfique pour soulager les douleurs et les symptômes de nombreuses pathologies, il justifiait cette décision en déclarant que « de nombreux patients pourront bénéficier de traitements propres à leur redonner de l’espoir « .
Le pays de Koffi Annan sera sans doute le premier pays d’Afrique à décriminaliser toutes les drogues. Le projet de loi de la Commission des Stupéfiants du pays, qui a déjà passé la deuxième étape de relecture au Parlement, sera votée en décembre 2016 avec de grandes chances d’être adoptée. Si la Loi est votée, le Ghana deviendra le premier pays d’Afrique – et le premier en dehors de l’Europe et des Amériques – à décriminaliser l’usage de drogues, cela dans un effort bienvenu de réduction des risques et des dommages.
A la suite d’un imbroglio législatif (le fait que les drogues aient été classifiées hâtivement, sans vote de confirmation du Parlement), le 10 mars 2015, l’Irlande s’est retrouvée sans législation sur les stupéfiants et a dû adopter en urgence une loi pour mettre fin à ce vide juridique, qui aura duré environ 36 heures, au cours desquelles de nombreuses substances n’étaient plus illicites.
Au cours du débat d’urgence tenu au Sénat irlandais, le Ministre de la Santé Léo Varadkar a déclaré avoir une approche similaire à celle défendue par certains sénateurs, souhaitant une évolution du cadre législatif qui modifierait la politique de lutte contre les addictions en privilégiant l’approche plus sanitaire plutôt que les mesures de répression pénale. La population en Irlande est fortement mobilisée sur ce sujet.
Plus récemment, suite au témoignage de Vera Twomey, maman d’Ava, une petite fille souffrant d’épilepsie sévère (syndrome de Dravet) ne répondant positivement à aucun médicament sauf aux extraits de variétés de cannabis riches en cannabidiol (CBD), le Comité de Santé irlandais a reconnu l’urgence de légiférer pour répondre aux besoins des malades avant tout et a demandé à l’Autorité de Régulation des Produits de Santé (HRPA) de lui fournir des recherches scientifiques et cliniques et de l’informer sur les changements possibles de la loi pour réglementer cannabis thérapeutique.
Au jour d’aujourd’hui, le gouvernement irlandais est sur le point d’avaliser un projet de loi sur le cannabis à l’initiative d’un groupement de partis de gauche, proposant en gros le retrait du cannabis du Misuse of Drugs Act (l’équivalent de notre loi française de 1970 sur les stupéfiants), la mise en place d’une agence de régulation pour contrôler directement l’offre et délivrer des licences ainsi qu’une autre chargée d’analyser les risques et les bienfaits de l’usage de cannabis médical et non-médical dans la population.
Croisons les doigts pour les patients irlandais!
L’usage médical du cannabis est autorisé en Israël et ce pays est un pionnier dans la recherche scientifique sur le cannabis. Le gouvernement ayant eu la sagesse de permettre la recherche et l’utilisation de cannabis thérapeutique.
En 1964, des chercheurs israéliens, Raphael Mechoulam et son collègue Yechiel Gaoni, ont pour la première fois isolé et synthétisé la molécule de Tétrahydrocannabinol (THC), le cannabinoïde le plus abondant du cannabis, responsable de l’effet psychoactif. Cela a permi la découverte vingt ans plus tard par une équipe étasunienne des récepteurs endocannabinoïdes chez les mammifères, puis, en 1992, du premier cannabinoïde endogène, baptisé Anandamide par ses découvreurs (R. Mechoulam et L. Hanus).
Israël compte actuellement 8 producteurs agréés par le Ministère de la Santé pour la culture de quantités définies de cannabis médical, dont le plus connu est Tikkun Olam. Ces producteurs livrent leurs produits aux pharmacies et dans plusieurs hôpitaux, les patients paient un prix modique et fixe quel que soit la quantité de cannabis qui leur est délivré.
Pour l’instant, plus de 23.000 patients sont traités avec ces phytocannabinoïdes, mais il y a actuellement une volonté d’élargir les critères pour permettre à d’avantage de patients d’en bénéficier. Beaucoup de ces patients sont d’anciens soldats ayant souffert de troubles et stress post traumatique sur les zones de conflits.
Israël prévoit actuellement de conduire la première étude permettant d’évaluer le cannabis dans le traitement des symptômes autistiques. Plusieurs patients atteints d’autisme en Israël ont déjà pu utiliser du cannabis médical avec des résultats positifs, mais le traitement va cette fois être testé sous des conditions très rigoureuses.
L’usage de cannabis par les adultes a été décriminalisé en janvier 2017, mais il reste tout de même soumis à une forte amende et à des sanctions pénales dès la troisième récidive. C’est tout de même un progrès.
En Italie, un adulte avec de petites quantités de cannabis sur lui n’est pas passible de poursuites. Cette relative tolérance a fluctué au gré des gouvernements successifs, à l’exemple de l’invalidation, par la cour constitutionnelle en 2014, d’une loi édictée par Silvio Berlusconi en 2006 qui assimilait entre autres la dangerosité du cannabis à celle de l’héroïne et augmentait drastiquement les peines encourues.
En 2014, le gouvernement a décidé de confier à l’armée le mandat de cultiver des plantes de cannabis afin d’en tirer des préparations pour approvisionner les pharmacies du pays, dans le but de diminuer le coût des traitements pour les patients et pour l’état.
C’est qu’en Italie l’usage de cannabis thérapeutique est admis… mais comment sera-il possible de prescrire du cannabis dans un pays où la recherche thérapeutique et les professionnels de la branche n’existent pas ? On peut se poser la question.
A ce jour, de plus en plus de parlementaires militent en Italie pour la régulation du cannabis, notamment le parti « 5 Stelle ». En juillet 2015, 218 parlementaires italiens appartenant à divers partis (de droite comme de gauche) ont signé un projet de loi visant à la complète légalisation du cannabis. Soumise au parlement en juillet 2016, celui-ci n’a pas voulu prendre de décision et à reporté celle-ci à 2017.
En novembre 2016, une loi a été votée dont l’objectif était de relancer, après 60 ans de pause, l’entière filière du chanvre industriel. Dans les années 40 l’Italie était le deuxième producteur du monde dans ce secteur et elle produisait plus de chanvre avec 80 mille hectares cultivés sur le territoire national que la production mondiale d’aujourd’hui.
Traditionnellement, les peuples de Caraïbes ont toujours utilisé les herbes indigènes pour le traitement des maladies.
Depuis 1972, les scientifiques jamaïcains du département de Pharmacologie de l’University of West Indies (UWI) ont étudié les propriétés du cannabis et développent nombre de préparations pour traiter le glaucome, l’asthme et le mal des voyages, entre autres.
Le 7 février 2015, au lendemain de la date du 70ème anniversaire de Robert Nesta « Bob » Marley, le Sénat adoptait en première lecture un texte visant à dépénaliser la possession de deux onces de cannabis (56 grammes environ), et à mettre en place une filière licite de production du cannabis à visée médicinale.
En avril 2015, la Jamaïque devient la première nation des Caraïbes à décriminaliser le cannabis. Le 7 mai, à l’occasion d’un débat de haut niveau au Nations Unies à New-York, le ministre de la Justice de Jamaïque Mark J. Golding déclarait que son pays prendrait l’initiative aux Nations Unies, s’il le fallait, pour modifier le statut de classification de cette plante.
2016 voit la création d’un Bureau de Régulation du Cannabis (CLA) apte à délivrer six types de licences distincts, la future ossature d’une nouvelle industrie du cannabis médicinal.
Des distributeurs automatiques sont prévus dans les aéroports, pour les touristes possédant une carte médicale. D’autres suggestions, comme l’autorisation de la culture pour les personnes de confession rastafarienne, restent débattues.
Pour aller plus loin, lire notre article de 2015 « https://www.chanvrelibertes.org/jamaique-plaide-cannabis/« : Désormais — certains diront « enfin » — la Jamaïque plaide, en interne comme à l’extérieur, pour la réforme des politiques du cannabis. Entre réformes nationales et volontarisme en vue du « sommet mondial sur les drogues » de 2016 à New-York, tour d’horizon d’une Jamaïque qui revendique.
Au Maroc, deux projets de lois distincts émanant de deux formations politiques concurrentes au Parlement et alliés au niveau du gouvernement ont été déposés en décembre 2013 et en mars 2014, pour tenter de valoriser la production dans des filières légales, notamment pour satisfaire les besoins pharmaceutiques.
En 2015 et 2016, le débat politique est toujours vif dans le pays entre les différentes formations politiques, mais il n’y a toujours pas d’avancées notables.
La Nouvelle Zélande figure parmi la liste des pays avec un ratio de consommateurs de drogues particulièrement élevé (environ 1 personne sur 6 fait régulièrement usage de substances illicites). Or la loi datant de 1975, qui prévoit des peines allant de 500 dollars d’amende pour simple détention à 14 ans de prison pour trafic, reste toujours en vigueur.
Cependant, compte tenu de la situation, cette loi a subi de nombreux aménagements. Par exemple, la surprenante évolution de la législation pour encadrer la production et la vente de « legal high », décision prise de manière pragmatique par un gouvernement agissant dans l’urgence et tentant de contrôler la vague de dégâts causés par les drogues de synthèse. Pendant tout ce temps, et de manière illogique, la possession de cannabis en petites quantités personnelles restait toujours illégal et puni.
Pour les patients, certains médicaments basés sur les cannabinoïdes peuvent être prescrits par des médecins spécialistes au prix de fastidieuses démarches, et les patients doivent répondre à des critères stricts. Pourtant, à ce jour seul le Sativex est officiellement approuvé et les patients doivent en assumer entièrement le coût.
Le ministère de la Santé du gouvernement autorise aussi parfois, au cas par cas, d’autres préparations pharmaceutiques comme le Cesamet ou le Marinol (synthétiques) et entrebâille vaguement la porte à l’usage de cannabis, même non-psychotrope (CBD) en permettant, permis à deux reprises depuis juin 2015, à des patients d’accéder à des produits composés de CBD « à base végétale ». Le premier, en 2015, fut Alex Renton, adolescent épileptique dans le coma depuis 57 jours lors de l’autorisation, et décédé depuis. Ses proches et sa famille, aidés par le Comité de Santé du district et une pétition signée par 26’000 personnes, avaient réussi à ébranler le gouvernement et à obtenir la délivrance d’Elixinol provenant des USA « pour motifs humanitaires ».
Le deuxième patient, souffrant d’un syndrome Gilles de la Tourette sévère, a été autorisé à utiliser un spray « non pharmaceutique » au CBD nommé Aceso Calm, en avril 2016.
Tous les sondages faits depuis 2014 montrent qu’une majorité de l’opinion est favorable à la légalisation du cannabis et un large consensus pourrait un jour émerger à la suite de la gauche progressiste.
Depuis 1976 aux Pays-Bas l’usage et la revente de cannabis sont règlementés, mais non légalisés; tout adulte peut toutefois en acheter dans les « coffee shops », cafés ayant une licence spéciale pour ce commerce, car la consommation dans les endroits privés est tolérée et celle dans les lieux publics soumise à une réglementation spécifique.
En mai 2012, la loi appelée « passe cannabis » basée sur le critère de résidence est entrée en vigueur dans les provinces du sud (Limbourg, Brabant-Septentrional et Zeeland). En janvier 2013 le gouvernement a voulu appliquer le Critère I à l’ensemble des Pays-Bas, mais il s’est heurté à une rafale de critiques et a dû assouplir son approche.
Seules quelques municipalités des provinces du sud maintiennent actuellement le Critère I, ce qui représente une bonne nouvelle pour les touristes. Les autres municipalités ont pu obtenir la liberté de revenir sur l’application de la loi, en raison principalement du constat que les ventes aux touristes étaient très vite assurées par les vendeurs de rue et les trafiquants de drogues, ce qui n’était aucunement souhaitable et avaient été prédit par différents partis lorsque la loi avait été adoptée.
Pour ce qui est de la possession et la culture, la loi aux Pays-Bas tolère jusqu’à cinq grammes et cinq plants par personne, qui sont considérés relever de la consommation personnelle, sauf si plus d’un « moyen technique auxiliaire », comme par exemple une tente de culture, des lampes ou une installation d’aspiration sont utilisés simultanément, faisant basculer le cultivateur dans la catégorie, très réprimée, des « professionnels ». Une tolérance toutefois relative, car elle implique souvent la confiscation des produits « de consommation personnelle » découverts par les autorités.
En 2015, le politicien le plus diamétralement opposé au cannabis à ne jamais avoir existé aux Pays-Bas, Ivo Opstelten, démissionnait. Mais qu’en est-il maintenant de la situation du cannabis aux Pays-Bas ; se porte-elle mieux depuis son départ ?
Bien que son successeur adopte une position plus sobre à l’égard du cannabis, il suit tout de même la voie tracée auparavant et la situation demeure embourbée. La loi reste truffée de lacunes, et les acteurs concernés sont sûrement conscients que l’effondrement de ce système anachronique est programmé. Voudront-ils – ou auront-ils le courage – de s’atteler à la tâche pour arriver à de meilleures lois réglementant le cannabis ?
Les patients peuvent aussi obtenir du cannabis thérapeutique dans les pharmacies aux Pays-Bas, toutefois l’utilisation médicale de cannabis n’en est qu’à ses débuts. Les médecins sont autorisés à le prescrire mais ils sont rares à le faire à cause de la méconnaissance qu’ils en ont et des complications administratives que sa prescription implique. De plus, la majorité des assureurs en soins de santé ne le remboursent pas.
Bedrocan est par ailleurs une entreprise néerlandaise florissante, la seule qui a le droit de cultiver du cannabis pour les pharmacies sur l’ordre du ministère de la Santé (VWS). Elle produit depuis 2003 des pots de 5 grammes de fleurs de cannabis séchées « standardisées ». Le médicament est aussi exporté en Italie, Allemagne, Finlande, Canada, et la République Tchèque, ainsi qu’à des chercheurs agréés du monde entier. Ses produis sont tellement demandés que l’entreprise Bedrocan peine à satisfaire la demande internationale et qu’elle produit également sous son nom dans divers pays.
Un des pays les plus libéraux d’Europe est le Portugal : depuis l’an 2000, l’acquisition, la détention et la consommation de produits stupéfiants ont été dépénalisées et les contrevenants n’encourent plus que des sanctions administratives. On a fêté cette année les 16 ans de la dépénalisation de l’usage de stupéfiants, et, au vu des bons résultats en matière sociale, de santé et de sécurité publique, le Portugal est maintenant regardé comme un exemple réussi d’une politique pragmatique de décriminalisation totale de l’usager de drogues.
Pour en savoir plus sur les politiques des drogues au Portugal, rendez-vous sur le compte-rendu du Forum « Support. Don’t punish. » que nous avons organisé à Toulouse le 26 juin 2015, où était présent Domingos Duran, adjoint de João Goulao à la SICAD (l’équivalent portugais de la MILD&CA).
Mis à jour le 16 juillet 2016
La possession et la culture de cannabis (mais pas la consommation) sont officiellement un crime depuis 1938 dans l’ancienne Tchécoslovaquie.
Toutefois dans les campagnes, une réelle tradition de fabrication de teintures et de pommades à base de quelques plants de cannabis du fond du jardin perdure chez les gens âgés, et la police préfère ne pas le voir ni intervenir, chacun connaissant une grand-mère le faisant.
En 1993, la très jeune République Tchèque légalisait la possession et l’usage de drogues avec un ensemble de lois progressistes, tout en conservant la criminalisation de la production et du commerce. Puis pour s’aligner avec la Convention Unique sur les Stupéfiants des Nations-Unies, un amendement fut apporté en 1999 qui criminalisait la possession de quantités « autres que petites ». Cet amendement fut largement critiqué car il ne spécifiait pas les quantités et ne faisait aucune distinction entre les substances. Suivirent des années de sentences aléatoires, où les peines infligées pour du cannabis étaient souvent plus lourdes que dans le cas d’autres drogues. Finalement en 2010, un autre amendement (467/2009 Coll) établissait la distinction entre le cannabis et les autres substances et mettait des limites à 15 grammes et 5 plants de cannabis à usage personnel décriminalisés.
Les policiers tchèques ont la réputation d’être peu intéressés par la répression du cannabis et on peut trouver à Prague et dans quelques grandes agglomérations des bars ou commerces fournissant des petites quantités pour la consommation de leurs clients. Ceux-ci peuvent toutefois subir des descentes de police.
En 2012, des lois encadrant et autorisant le cannabis à visée médicale furent votées, et depuis 2014 du cannabis médical importé des Pays-Bas est disponible en pharmacie, sous prescription électronique fournie par un médecin. Peu d’entre eux ont toutefois des connaissances suffisantes sur le produit et rares sont ceux ayant la volonté d’affronter les tracasseries liées à sa prescription. De plus, le cannabis médical n’est pas remboursé par les assurances de santé.
Les derniers mois de 2015 voient le début de la culture nationale de cannabis médical, avec l’unique licence octroyée par le gouvernement à la société Elkoplast S.R.O appartenant à Bedrocan BV.
Bien que la loi pénalise toujours l’usage de chanvre, la situation actuelle relève davantage d’une approche pragmatique de la Police face aux usagers : une marge de tolérance pour la détention pour usage personnel et une application des lois privilégiant l’accès aux soins et l’injonction thérapeutique plutôt que les poursuites judiciaires sont appliquées.
Fin 2014, le ministre de la Santé a annoncé que son pays s’engageait sur la voie de la régulation du cannabis médical, en assurant publiquement que l’accès « à tous les bienfaits de cette plante » devenait une priorité pour la politique de santé en Serbie, et notamment pour les nombreux cas de pathologies sans traitement connu, mais aussi pour améliorer l’efficacité de certains traitements en réduisant les effets secondaires ou indésirables.
Fin février 2015, le premier CSC à but thérapeutique s’est ouvert à Belgrade, à l’initiative de nos partenaires de l’association IRKA (citoyens pour un changement de législation sur le cannabis).
En 2016, la vente de trois préparations pharmaceutiques aux cannabinoïdes est autorisée et remboursée par les assurances de santé, sur prescription médicale et dans le cas d’une liste très restreinte d’affections. Il s’agit du Dronabinol et du Nabilone (synthétiques) et des nabiximols sous forme de spray contenant des cannabinoïdes végétaux.
Depuis quelques mois, des rumeurs persistantes laissent entendre qu’une évolution législative favorisant une approche plus pragmatique des questions de cannabis serait dans les tiroirs, à l’image de la République Tchèque voisine qui a adopté un régime de dépénalisation de l’usage des drogues illicites en définissant des limites entre le simple usage personnel et le trafic.
Mis à jour le 08 juillet 2015
La Suisse a toujours joué un rôle pionnier concernant les politiques en matière de drogues. En 1986, elle a été la première à ouvrir des locaux d’injection, et dès 1993 elle a commencé avec la prescription médicale d’héroïne. Deux idées sources de peurs et de conflits, mais dont personne ne conteste aujourd’hui qu’elles ont permis d’améliorer la situation de toxicomanes et de réduire la prévalence du VIH. Une démarche helvétique qui se veut rationnelle face à des substances à réputation sulfureuse.
En 2008, les électeurs suisses ont rejeté une initiative demandant la légalisation de la culture et de la possession de cannabis au niveau fédéral.
Le 1er juillet 2011 la Loi sur les stupéfiants révisée (Lstup) est entrée en vigueur. Elle modifie notamment les points suivants : La vente de drogue à des personnes de moins de 18 ans et dans les écoles est plus sévèrement punie, le taux « légal » limite du THC du cannabis est porté de 0.3% à 1.0%, le traitement avec prescription d’héroïne pour les personnes toxicodépendantes chez qui les autres types de traitements ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’en envisager d’autre est ancré dans la loi, et les cannabinoïdes d’origine végétale sont autorisés en pharmacie (jusqu’alors, seul le Dronabinol,THC synthétisé, était légal)
Alors que la culture, le commerce et la consommation de cannabis contenant plus de 1% de tétrahydrocannabinol (THC) restent interdits en Suisse, depuis 2013 un adulte pris en possession de moins de 10 grammes ne risque qu’une amende de 100 francs au niveau fédéral.
Ruth Dreifuss, ancienne ministre de l’Intérieur, est une des figures de proue de la campagne pour la légalisation et Genève, « sa » ville, a joué avec Zurich le rôle de fer de lance en Suisse. Depuis plusieurs années déjà, un groupe d’experts inter-partis des principales villes du pays se réunissent régulièrement pour discuter d’une alternative à l’interdiction du cannabis en vigueur en Suisse. En 2016, les villes de Genève, Bâle, Berne et Zurich ont déposé une demande à l’OFSP pour pouvoir mener des expériences pilotes, encadrées par un suivi scientifique et destinées uniquement à des consommateurs avérés de cannabis. Ces tests grandeur nature devraient y débuter sous diverses formes en 2017. Les projets de Winterthour, Bienne et Lausanne, qui avaient aussi manifesté leur intérêt, semblent eux au point mort.
À Berne, quelque mille volontaires auraient accès à une quantité limitée d’herbe dans des pharmacies agréées. L’exécutif bernois a confié le développement de ce projet à l’Institut de médecine préventive de l’Université de Berne. À Genève, ce serait une forme de CSC accessible à un total d’environ 2000 personnes qui serait testée, peut-être même en incluant des mineurs déjà suivis pour une consommation problématique.
Il ne sera pas nécessaire de réviser la Loi sur les stupéfiants pour mener à bien ces projets pilotes. Une régulation à petite échelle peut se justifier selon l’article 8, alinéa 5 de la LStup, stipulant que le gouvernement peut accorder des «autorisations exceptionnelles» pour la culture, l’importation et le commerce des stupéfiants s’ils sont utilisés «pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée». Il va sans dire qu’une fronde incarnée par quelques personnalités de droite, d’extrême droite ou de partis religieux s’organise contre ces projets, pour tenter de marteler l’idée que la répression est la seule voie acceptable.
Par un décret du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de l’Élevage, publié en septembre 2016, le gouvernement autorise la production contrôlée de cannabis dans 19 provinces du pays. Il s’agit notamment de contrôler la production illégale. La production sera possible dans les provinces d’ Amasya, Antalya, Bartın, Burdur, Çorum, İzmir, Karabük, Kastamonu, Kayseri, Kütahya, Malatya, Ordu, Rize, Samsun, Sinop, Tokat, Uşak, Yozgat et de Zonguldak.
L’autorisation de production sera accordée pour une période maximale de trois ans. En cas de circonstances exceptionnelles, le ministre pourra autoriser cette production dans d’autres provinces, si celle-ci est destinée à la recherche. Les futurs producteurs doivent prouver qu’ils n’ont jamais été impliqués dans aucune activité de production, vente ou usage de cannabis ou de narcotiques.
En Uruguay, l’usage simple et la possession n’ont jamais été prohibés. Cependant, l’ex président José Mujica a lancé en 2012 un projet de réforme des politiques publiques relatives au cannabis, appelé « projet de loi contre le narco-trafic ». 3 ans plus tard, et 1 an après l’approbation de la loi par le Parlement uruguayen, voici un résumé de la situation :
La vente est interdite aux moins de 18 ans
Les impôts dérivés de la vente sont destinés au traitement des personnes atteintes d’addiction, à des campagnes de prévention et à des projets sociaux
Interdiction de conduire sous l’emprise du cannabis
Publicité directe pour le cannabis interdite
Interdit de consommer dans des lieux publics fermés
L’autoproduction jusqu’à 6 plants est tolérée
Les pharmacies peuvent délivrer jusqu’à 40 grammes par mois, sur prescription médicale
Les CSC sont autorisés, avec un nombre de membre compris entre 15 et 45, et un maximum de 99 plantes
L’obligation d’une déclaration auprès de l’Institut de Régulation et Contrôle du Cannabis (IRCCA) pour l’inscription sur un registre national des usagers semble être le point le plus contestable de cette initiative, tout comme les dispositions relatives à la conduite automobile (il n’y a toujours pas de dose connue pouvant attester de l’état d’emprise). Au 11 mai 2015, plus de 2000 uruguayens s’étaient inscrits auprès de l’IRCCA comme auto-producteurs, et près de 700 personnes étaient membres de Cannabis Clubs.
À l’avenir, on peut supposer que des modifications seront apportées à cette loi, d’une part grâce à l’action du comité scientifique de suivi de l’application de cette loi, mis en place dès le départ, mais également à cause de la passation de pouvoir de Jose Mujica à son successeur Tabaré Vasquez, membre du même parti politique mais moins convaincu des avantages de la réforme. José Mujica reste cependant sénateur et leader du groupe de parlementaires majoritaires en Uruguay, prêt à défendre sa loi.
Pour en savoir plus sur la législation du chanvre dans le monde, nous vous conseillons la page en (anglais) « Legality of cannabis by country » sur Wikipédia qui est relativement bien mise à jour. Pages d’INFOSIdées reçues