Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030638010&fastReqId=39676008&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-15 15:37:34+00:00
Document Index: 255935082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit
N° de pourvoi: 14-82566
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
- M. Rheda X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2014, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2012 n° 11-86.457), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
"en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté au délibéré avec voix consultative ;
"alors que si les élèves avocats peuvent assister aux délibérés dans le cadre de leur formation en juridiction, leur participation aux décisions de justice rendues par la juridiction est exclue ; qu'en acceptant qu'un élève avocat assiste à son délibéré « avec voix consultative », la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé" ;
Vu l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ;
Mais attendu qu'en acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01810