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Document Index: 189511638

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 11", "l'article 46", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 46"]

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Discussion Document SSF Juin 2011
1065_20130709
485_384dknews_23092013
Direction F - Office alimentaire et vétérinaire
Ares(2012)1392893
DG(SANCO) 2012-6546 - RM FINAL
RAPPORT D'UN AUDIT
EFFECTUÉ AU
DU 11 AU 22 JUIN 2012
AFIN D'ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE EN PLACE RÉGISSANT LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS DESTINÉS À L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE
Le présent rapport présente les résultats d’un audit mené par l’Office alimentaire et vétérinaire du 11 au 22 juin 2012.
L'audit avait pour principal objectif d'évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production des produits de la pêche et des mollusques bivalves destinés à être exportés vers l’UE.
Le rapport conclut qu'un système de contrôle de la production des produits de la pêche et des mollusques destinés à l'exportation vers l'UE où sont définies les responsabilités et les modalités de coopération des autorités compétentes est en place.
En ce qui concerne les produits de la pêche, les contrôles officiels sont réalisés conformément à un manuel de procédure, ils sont documentés et permettent de garantir que les produits de la pêche exportés vers l’UE sont conformes aux mentions figurant sur le certificat sanitaire d’exportation.
Pour ce qui est des mollusques bivalves, des procédures pour le classement et la surveillance des zones de production ainsi que la mise sur le marché des mollusques bivalves sont disponibles. Cependant le système présente des déficiences qui avaient déjà été relevées lors du précédent audit de l’Office en 2009 et qui, faute d’avoir été corrigées, confèrent un manque de fiabilité de nature à compromettre l'ensemble du système de contrôle.
De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées aux Autorités compétentes centrales marocaines.
3 BASE JURIDIQUE
4.1 CONTEXTE GÉNÉRAL
4.2 PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES
4.2.1 PRODUITS DE LA PÊCHE
4.2.2 MOLLUSQUES BIVALVES
ALERTES RAPIDES
5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS
5.1 LÉGISLATION
5.1.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.1.2 OBSERVATIONS
5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE
5.2.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.2.2 OBSERVATIONS
5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE
PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE MOLLUSQUES BIVALVES EXPORTANT VERS L'UE
5.3.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.3.2 OBSERVATIONS
5.4 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE
5.4.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE
5.5.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.5.2 OBSERVATIONS
5.5.3 CONCLUSIONS
CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS
5.6.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.6.2 OBSERVATIONS
5.6.3 CONCLUSIONS
5.7 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES MOLLUSQUES BIVALVES
5.7.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.7.2 OBSERVATIONS
5.7.3 CONCLUSIONS
5.8 CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L'EXPORTATION
5.8.1 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
5.8.2 OBSERVATIONS
5.8.3 CONCLUSIONS
5.9 LABORATOIRES
5.9.3 CONCLUSIONS
6 CONCLUSION GENERALE
7 REUNION DE CLOTURE
ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES
ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
Azote Basique Volatil Total
Autorité Compétente Centrale
Toxine «Amnesic Shellfish Poison»
Direction des Industries de la Pêche maritime
Institut National de la Recherche Halieutique
Ministère de l'Agriculture et des Pêches Maritimes
Office National de Sécurité Sanitaire des Aliments
Toxine «Paralytic Shellfish Poison»
réseau sanitaire de surveillance de la salubrité du littoral
Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs
Service des Industries de la Pêche maritime
L'audit s’est déroulé du 11 au 22 juin 2012. L’équipe d’audit était constituée de deux inspecteurs de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et d’un expert d’un état membre de l’Union Européenne (UE).
L'audit a été réalisé dans le cadre du programme d’audit planifié de l'OAV, sur la base des dispositions générales de la législation européenne.
Le but principal de l'audit était d’évaluer si l'organisation de l’AC et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se basent les systèmes de contrôle des mollusques bivalves et des produits de la pêche destinés à être exportés vers l’UE peuvent être considérées comme au moins équivalentes aux exigences européennes.
L'équipe d'audit a également examiné la mise en œuvre des garanties et des actions correctives suite au précédent audit de l'OAV au Maroc DG (SANCO)/2009-8048 en 2009.
En vue d'atteindre ces objectifs, l'équipe d'audit a procédé comme suit:
∑Une réunion d’ouverture s’est tenue à Rabat le 11 juin 2012 en présence de représentants de l'AC centrale (ACC), Ministère de l'Agriculture et des Pêches Maritimes (MAPM) au travers de la Direction des Industries de la Pêche maritime (DIP), de l'Institut National de la Recherche Halieutique (INRH) et de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Aliments (ONSSA).
∑Au cours de cette réunion, l’équipe d’audit a présenté les objectifs de l'audit, a confirmé le programme des visites et a demandé des informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de l'audit.
∑Les lieux suivants ont été visités:
ONSSA, DIP, INRH Rabat
ONSSA, Service des Industries de la Pêche maritime (SIP), INRH (Dakhla, Agadir, Laâyoune)
Laboratoires visites
Produits de la pêche, mollusques bivalves, eau, glace
INRH Dakhla, Casablanca, Agadir ONSSA Agadir,
Agadir, Laâyoune
Débarquement et premiere vente
Site de débarquement
Tifnit, Laâyoune
Etablissements manipulant des produits de la pêche
Congélation de produits de la pêche, conserveries, salage et saumurage
Etablissements manipulant des mollusques bivalves
Congélation de coquillages
∑Des représentants de l’ACC ont accompagné l’équipe d’audit dans toutes ses visites.
L'audit s’est déroulé sur la base des dispositions générales de la législation européenne, plus particulièrement l’article 46 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Les références légales figurent à l'annexe I. Les actes juridiques cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière version modifiée.
L’importation de produits de la pêche ainsi que de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance du Maroc est autorisée par la décision de la Commission 2006/766/CE du 6 novembre 2006 modifiée.
Le Maroc figure à l'annexe de la décision 2011/163/EU de la Commission pour son plan de surveillance des résidus sur les produits de l'aquaculture.
Le précédent audit de l'OAV au Maroc DG (SANCO)/2009-8048 concernant les produits de la pêche et les mollusques bivalves s'était déroulé du 8 au 19 juin 2009 et avait mis en évidence des manquements dans la classification des zones de production et le suivi de la toxine "Amnesic Shellfish Poison"(ASP) dans les mollusques bivalves ainsi que des déficiences au niveau des laboratoires réalisant les analyses officielles sur les mollusques bivalves.
Le rapport de cet audit peut être consulté à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/food/fvo/ir_search_en.cfm
Selon les données fournies par l'ACC, (voir tableau ci-dessous) environ 97 000 tonnes de produits de la pêche principalement des conserves et semi-conserves de sardines, maquereaux et anchois (53%), du poisson entier congelé (25%) ou réfrigéré (13%) et des crevettes congelées (5%) ont été exportées vers l'UE en 2011 (Espagne, France et Italie).
Environ 13 548 tonnes de produits de la pêche (à 80% des crevettes, Crangon crangon, provenant des Pays Bas) ont été importées en 2011 au Maroc comme matière première et ont été réexportées vers l'UE.
Selon la liste établie par l'ACC et disponible sur le site de internet de la DG SANCO, (liste valable
au 24/05/2012), les importations des produits de la pêche du Maroc vers l'UE sont autorisées à partir de 345 établissements de production, sept chambres froides et 325 bateaux congélateurs;
Cette liste est disponible sur le site internet SANCO à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/establishments/third_country/index_en.htm.
Deux espèces de mollusques sont principalement exportées vers l'UE, le bigorneau vivant (Littorina littorea) et le couteau congelé (Solen marginatus), exploitées à partir de gisements naturels. En 2011, respectivement 124,5 et 345 tonnes ont été exportées, majoritairement vers la France et l'Espagne.
Selon la liste établie par l'ACC et disponible sur le site de internet de la DG SANCO, (liste valable au 01/07/2012), les importations des mollusques bivalves du Maroc vers l'UE sont autorisées à partir de 18 établissements (un centre d'expédition et 17 établissements de productions). Un total de 26 zones de production est classé (17 zones de classe A, sept zones de classe B et deux zones de classe C).
Le tableau ci-dessous résume les exportations des mollusques bivalves du Maroc vers l'UE.
Exportations des mollusques bivalves du Maroc vers l'UE (tonnes) (source ACC)
Espèces (nom commun)
(vivant)
(congelé)
4.3 ALERTES RAPIDES
En 2011, 55 alertes rapides sur les produits de la pêche en provenance du Maroc ont été enregistrées (présence de parasites dans du poisson (50% des alertes), présence d'histamine dans des conserves (24% des alertes), présence de cadmium dans des conserves de sardines (13% des alertes) et de mercure dans de l'espadon (4% des alertes)).
Pour ce qui est des mollusques, aucune alerte n'a été enregistrée en 2011.
Exigences de l'article 46(1)(a) du règlement (CE) n° 882/2004 et de l'article 11(4)(a)(i) du règlement (CE) n° 854/2004.
Depuis la précédente inspection de l’OAV en 2009, une loi cadre, la loi n°28-07 a été promulguée
par Dahir n°1-10-08 du 11 février 2010 et publiée au BO n°5822 du 8/03/2010. Cette loi reprend les principales dispositions du règlement (CE) n° 178/2004. Un décret d’application, le décret n°2-10-473 a été publié le 6/09/2011. A ce jour des arrêtés sont en projet pour compléter le dispositif législatif et ainsi achever la refonte de la législation vétérinaire et phytosanitaire initiée en 2009.
Pour ce qui est des mollusques bivalves les dispositions réglementaires en vigueur figurent dans la circulaire conjointe n°1509/6 du 15 septembre 2006 du MAPM relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves vivants. L’équipe d’audit a noté que les dispositions relatives au classement des zones de production prévoyaient une «Etude de zone» comportant uniquement des analyses bactériologiques et des analyses de contaminants des mollusques bivalves alors les dispositions du chapitre II A point 6 de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 prévoient que pour le classement d'une zone de production l'AC dresse également un inventaire des sources de pollution, examine les quantités de polluants organiques émis au cours des différentes périodes de l'année et détermine les caractéristiques de circulation des polluants. Pour ce qui est des produits de la pêche, un manuel de procédure du service vétérinaire de l’ONSSA détaille les modalités de réalisation des contrôles officiels. L’ensemble des dispositions de la réglementation européenne en vigueur est reprise dans ce manuel.
Les dispositions réglementaires en vigueur sur le classement des zones de productions des mollusques bivalves ne peuvent pas être considérées comme équivalentes aux dispositions du chapitre II A point 6 de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004.
Pour ce qui est des produits de la pêche, les dispositions en vigueur permettent la réalisation des contrôles officiels de manière équivalente aux dispositions réglementaires européennes.
Exigences de l'article 46(1)(b) à (e), (g) et (h) du règlement (CE) n° 882/2004
5.2.2.1 Structure et organisation de l'autorité compétente
Les missions relatives aux contrôles officiels sont sous la responsabilité de l’INRH, établissement public sous tutelle du MAPM, la DIP et l’ONSSA au travers de la direction des services vétérinaires. L’ONSSA est un office crée par la loi 25.08 du 18 février 2009 sous tutelle du MAPM.
La DIP et l’ONSSA possèdent un échelon régional (18 services régionaux pour la DIP, 10 pour l'ONSSA) organisé sur le modèle du niveau central. Ces échelons régionaux supervisent le travail des échelons provinciaux.
Le niveau central de l'ONSSA réalise des audits techniques dans les services provinciaux depuis 2011. Ces audits ont été présentés dans les services régionaux de l'ONSSA visités par l'équipe d'audit et celle-ci a constaté que des mesures correctives documentées sont mises en œuvre suivant les résultats de l'audit.
L’INRH est chargé de la réalisation des études sanitaires pour le classement des zones de production. Il réalise la surveillance des zones de production au travers de son réseau de laboratoires (sept) répartis sur l’ensemble du territoire marocain et qui constituent le réseau sanitaire de surveillance de la salubrité du littoral (RSSL). Ce réseau effectue les prélèvements d’eau de mer et de mollusques ainsi que les analyses de phytoplancton et les analyses bactériologiques et de recherche de biotoxines sur les mollusques.
La DIP est responsable de la publication et de la mise à jour de la liste des zones de production, du contrôle des documents d’enregistrement accompagnant les mollusques bivalves depuis le lieu de production, de la mise en œuvre des décisions basées sur les résultats de la surveillance des zones de production, de l’agrément des établissements de production sur avis de l’ONSSA.
L’ONSSA est en charge du contrôle sanitaire des établissements et de la certification sanitaire à l’exportation.
Une commission interministérielle chargée du suivi du milieu marin et des coquillages présidée par la DIP réunissant les trois autorités compétentes centrales décide de la classification des zones de production et de la réouverture des zones après une alerte sanitaire.
Les contrôles officiels sont réalisés par les services de la DIP (agrément des établissements et des bateaux) et par l’ONSSA (avis techniques pour l’agrément des établissements, des bateaux de pêches, contrôles officiels des produits de la pêche, contrôles à l’importation et certification à l’export). L’équipe a noté qu’il existait à tous les niveaux une bonne coopération entre les deux autorités compétentes.
5.2.2.2 Ressources humaines
Le personnel en charge des contrôles officiels a une formation de base de vétérinaire, d'ingénieur ou de technicien.
L'équipe d'audit a noté que l'ONSSA organise régulièrement des formations continues sur la base d'un recensement des besoins. Les plans de formation de l'ONSSA pour 2012 à l'échelon régional et national étaient disponibles et couvraient entre autres les domaines de l'HACCP et l'inspection sanitaire des produits de la pêche.
Les services vétérinaires de l'ONSSA sont en cours d’accréditation et certains services régionaux ont déjà été audités par l’organisme certificateur.
Lors de la visite des laboratoires du RSSL, l'équipe d'audit a constaté que de manière générale le personnel de l'INRH était formé lors de sa prise de poste mais que tout le personnel ne disposait pas d'une formation spécifique à chacune de ses missions. De plus dans un laboratoire les dernières formations enregistrées dataient de 2005.
Les AC en charge des contrôles officiels des produits de la pêche et des mollusques bivalves sont clairement désignées, structurées et organisées.
RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE
Exigences de l'article 12(1) et (2) du règlement (CE) n° 854/2004 et figurant dans la partie I.11 des modèles de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins destinés à la consommation humaine présentés respectivement aux appendices IV et V de l'annexe VI du règlement (CE) n° 2074/2005.
Les établissements sont listés selon une procédure qui prévoit le dépôt d’un dossier de demande et une visite d’agrément par les services de l’ONSSA qui peuvent être accompagnés par le SIP régional.
A l’issue de cette visite un rapport est rédigé et transmis à la DIP qui prend la décision de lister ou
non l’établissement. L’équipe d’audit a noté que cette procédure avait été respectée pour les établissements listés visités traitant des produits de la pêche et des mollusques bivalves.
Tous les établissements visités disposaient d’un courrier indiquant les activités pour lesquelles ils étaient listés.
Il existe des procédures pour établir des lites d'établissements autorisés à exporter vers l'UE et
celles-ci sont respectées.
5.4 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE
Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'UE, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) n° 2074/2005.
5.4.2.1 Système de contrôle officiel en place
Les modalités de réalisation des contrôles officiels par l'ONSSA sont décrites de manière très détaillée dans le manuel de procédures. Ces procédures couvrent l'ensemble de la chaine de production des produits de la pêche (bateaux, halles à marées, quais de débarquement et établissements de manipulation des produits de la pêche). Le manuel comprend également des check listes spécifiques pour la mise en œuvre des inspections ainsi qu'un document de suivi des non conformités.
5.4.2.2 Production primaire
Les bateaux de la pêche côtière sont contrôlés annuellement par les services vétérinaires qui donnent un avis technique à la DIP pour leur agrément
L’équipe d'audit a visité six bateaux et a noté que d’un point de vue structurel et hygiénique ils étaient dans un état satisfaisant. Ces bateaux avaient été contrôlés conformément à la procédure.
Les certificats médicaux du personnel ainsi que des enregistrements (contrôle de température du
poisson, contrôle de la dératisation etc
étaient disponibles à bord.
5.4.2.3 Débarquement et première vente
Les débarquement se font sur des quais de débarquement ou dans des points de débarquement aménagés qui sont en cours d'installation et devraient à terme couvrir l’ensemble de la côte marocaine.
La première vente se fait dans des halles à marées pour les crustacés, les céphalopodes et les poissons blancs.
La gestion des halles à marées, des quais de débarquement et des points de débarquement aménagés est réalisée par l’Office National des Pêches. L’équipe d'audit a visité un quai de débarquement, un point de débarquement aménagé (non encore fonctionnel) et deux halles à marée et a noté que les contrôles officiels sont réalisés conformément au manuel de procédures (fréquence, modalités de contrôles). La structure des équipements visités était satisfaisante. Dans les infrastructures en opération, des contrôles étaient réalisés par l’exploitant suivant un plan qualité (formation du personnel, contrôle médical, contrôle des nuisibles, analyse de l’eau utilisée, plan de nettoyage incluant des contrôles visuels et microbiologiques) et les conditions de fonctionnement étaient satisfaisantes.
5.4.2.4 Etablissements, y compris les navires, manipulant des produits de la pêche
Il n'y a pas au Maroc de navire usine listé pour l'exportation de produits de la pêche vers l'UE.
Navires congélateurs
La procédure de contrôle prévoit deux visites de contrôle, pendant le repos biologique et avant la reprise d’activité. Les débarquements des navires congélateurs sont contrôlés systématiquement (le service vétérinaire étant informé à l’avance de ceux-ci). L’équipe d'audit n’a pas pu visiter de navires congélateurs, ceux-ci étant tous en mer lors de l'audit. Elle a examiné des dossiers d’agrément et a constaté que les contrôles avaient été réalisés en respectant la fréquence prévue et au moyen des check listes prévues à cet effet. Des mesures correctives ont été exigées pour certains bateaux et leur mise en œuvre a été contrôlée avant la reprise d’activité.
Etablissements à terre
La fréquence de contrôle des établissements est déterminée par une note de service du 12 décembre 2011 de l'ONSSA qui détermine la fréquence minimum de contrôle des établissements en fonction de leur activité. Pour exemple, la fréquence minimum de visite des établissements pratiquant la congélation de produits est annuelle, celle des conserveries et des établissements fabricant des semi- conserves bisannuelle. Cette note devrait prochainement être remplacée par une "programmation des contrôles des établissements basée sur l'analyse des risques". L’équipe d'audit a constaté que dans les établissements visités:-
∑Les visites d’inspections étaient réalisées par le service vétérinaire suivant la fréquence
prévue et conformément à la procédure.
∑Des mesures correctives étaient demandées au professionnel en cas de besoin et faisaient l’objet d’un suivi documenté.
∑Les analyses officielles étaient réalisées selon la procédure (nature et fréquence).
∑Ces établissements du point de vue structurel et hygiénique pour ceux vus en fonctionnement étaient conformes aux dispositions de la réglementation européenne.
∑Des manuels HACCP établis sur la base des 7 principes de l’HACCP étaient disponibles et couvraient les catégories de produits manipulés dans les établissements.
∑Les établissements faisaient tous des contrôles organoleptiques et de température à réception de la matière première. Des auto contrôles étaient réalisés sur les produits de la pêche (analyse d'histamine le cas échéant, de métaux lourds, analyses bactériologiques, contrôle de l'éviscération à intervalles réguliers dans les conserveries) et sur l'eau utilisée en suivant la fréquence indiquée par le plan HACCP.
5.4.2.5 Contrôle à l'importation des produits de la pêche
Les contrôles des produits importés sont effectués systématiquement aux postes d’inspection frontaliers et comprennent des contrôles documentaires, d’identité, physiques et analytiques.
5.4.2.6 Suivi des notifications RASFF
Il existe une procédure de suivi des notifications RASFF. Chaque notification fait l’objet d’une enquête dans l’établissement par le service vétérinaire et peut conduire à la suspension provisoire de l’agrément de l’établissement ou à un contrôle renforcé des lots de produits fabriqués avant l’alerte et détenus par l’établissement ou à la suspension de la procédure de contrôle allégée (cf. 5.5.2.3.).
L'AC a fourni à l'équipe d'audit un tableau indiquant les mesures prises suite à chaque notification RASFF. Dans deux établissements visités qui avaient fait l'objet d'une notificationn RASFF, l'équipe d'audit a examiné les documents relatifs aux investigations menées par le vétérinaire et a constaté que la procédure avait été respectée.
Un système de contrôle officiel de la production et de la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à l'exportation vers l'UE est en place, basé sur l'utilisation d'un manuel de procédures couvrant toute la chaine de production et des inspections régulières documentées réalisées suivant le manuel de procédures.
5.5 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE
5.5.2.1 Evaluations organoleptiques, recherche des produits de la pêche toxiques et
Elles sont réalisées par sondage dans les halles à marées suivant les instructions du manuel de procédures par les équipes des services vétérinaires présentes en permanence dans ces établissements. L'équipe d'audit a constaté dans les halles à marées visitées que ces contrôles étaient réalisés conformément au manuel de procédures et étaient documentés. Pour les espèces pélagiques qui ne passent pas par les halles à marées, 5% des débarquements dans les ports de pêche sont contrôlés par les services vétérinaires. Ces contrôles sont également documentés.
5.5.2.2 Indicateurs de fraicheur
Ils sont réalisés au niveau des établissements dans le cadre des contrôles officiels des produits de la pêche.
5.5.2.3 Histamine
La fréquence générale est d’un contrôle par lot de production dans les établissements de congélation ou journalière dans les conserveries. Cette fréquence peut être allégée si l’établissement dispose d’un laboratoire interne ayant fait l’objet d’une validation satisfaisante par les laboratoires de l’ONSSA et sur avis du vétérinaire chargé du contrôle de l’établissement. Cet allégement est révocable à tout moment.
5.5.2.4 Résidus et contaminants
Il existe un plan national annuel de surveillance des contaminants (métaux lourds, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), polychlorobiphényles (PCB), dioxines).
L’équipe d’audit a noté que les plans de surveillance étaient réalisés conformément aux instructions, que les prélèvements concernaient plusieurs espèces et étaient réalisés à différentes périodes de l’année. Pour les années 2010 et 2011 aucun résultat n’était supérieur aux normes fixées par la réglementation européenne.
5.5.2.5 Contrôles microbiologiques
Des contrôles microbiologiques sont réalisés sur l’eau et la glace utilisée dans les établissements (trimestriellement) et sur les produits dans les établissements avec une fréquence déterminée par des procédures (allègement de la fréquence ou non selon les mêmes dispositions que celles décrites au
5.5.2.3.).
Les exigences réglementaires européennes en matière de contrôle officiels relatifs aux produits de la pêche peuvent être considérées comme respectées.
Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de mollusques bivalves vivants, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins dans l'UE, présenté à l'appendice V de l'annexe VI du règlement (CE) n° 2074/2005.
Les modalités de classement et de surveillance sanitaire des zones de production sont décrites dans un document de l'INRH "Stratégie de surveillance des zones de production des coquillages. Prescriptions générales". Ce document décrit également l'organisation du RSSL et la diffusion des résultats.
5.6.2.1 Délimitation des zones de production/reparcage
Il n’existe pas de zone de reparcage au Maroc.
Les zones de production sont délimitées par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés, minutes et centièmes de minutes. Elles sont numérotées par un code à quatre chiffres et sont également définies par un nom d’usage. L’équipe d’audit a noté que la liste des zones ainsi que leurs délimitations telles que décrites précédemment étaient actualisées régulièrement et disponibles dans les laboratoires du RSSL chargés de la surveillance.
Chaque zone comprend plusieurs points de prélèvements définis par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés, minutes et centièmes de minutes. Ils sont numérotés par un code à six chiffres et peuvent porter un nom d'usage.
5.6.2.2 Classement des zones de production
Les zones de production sont classées par décision de la Commission interministérielle chargée du suivi du milieu marin et des coquillages sur la base d’une étude sanitaire réalisée par l’INRH.
Cette étude comprend une description des caractéristiques de la zone (limites géographiques de la zone, espèces exploitées et mode d'exploitation, production envisagée), les résultats des analyses bactériologiques et de contaminants (Plomb (Pb), Cadmium(Cd) et Mercure (Hg)). Les analyses microbiologiques (E. coli) sont réalisées au niveau de deux points de prélèvement avec une fréquence bimensuelle en zone littorale et trimestrielle en zone hauturière pendant au moins un an et comprennent en zone littorale au moins 26 mesures par point de prélèvement. Les analyses de contaminants sont réalisées trimestriellement pendant au moins un an et comprennent quatre mesures par point de prélèvement.
L’équipe d’audit a constaté que les limites bactériologiques utilisées en vue du classement des zones de production étaient conformes aux critères fixés par la réglementation européenne.
Depuis le dernier audit de l’OAV réalisée en 2009, deux zones ont été classées par l’autorité compétente, une en 2009 (classe A) et une en 2011 (classe B).
L’équipe de mission a examiné les études sanitaires des deux zones nouvellement classées et a constaté que:
∑Le classement avait été effectué conformément à la procédure de l'INRH
∑La description des caractéristiques des zones ne comportait pas l’ensemble des éléments figurant aux dispositions du chapitre II A point 6 de l’annexe II du règlement (CE) n°
854/2004.
De ce fait la représentativité des points de prélèvement ne pouvait pas être justifiée. Cette remarque figurait déjà dans le rapport du précédent audit.
∑Dans le cas où plusieurs espèces pouvaient être récoltées sur une même zone de production le choix de l’espèce faisant l’objet de la surveillance reposait sur l’exploitation de celle-ci et non pas sur sa sensibilité à la contamination.
5.6.2.3 Contrôle des zones de production
Les contrôles sont effectués par les sept laboratoires du RSSL. Chaque laboratoire a une zone de compétence géographique définie qui regroupe plusieurs zones de production. Les prélèvements d’eau de mer et de coquillages sont effectués par les agents du RSSL qui disposent d'un GPS pour le repérage des points de prélèvement.
Lors de la visite d'une zone de production, l'équipe d'audit a constaté que les prélèvements d'eau de mer en vue de la recherche de phytoplancton étaient effectués selon les exigences européennes.
Tous les laboratoires effectuent les recherches de phytoplancton dans l’eau de mer ainsi que les analyses microbiologiques. Les recherches d’ASP et des contaminants ne sont effectuées que dans le laboratoire de Casablanca. Certains laboratoires ne réalisent pas l’ensemble des analyses de biotoxines (Dakhla et Tanger). La fréquence des analyses de surveillance est déterminée par la circulaire conjointe n°1509/6 du 15 septembre 2006 précédemment citée (contaminants microbiologiques (E.coli)mensuelle; biotoxines et phytoplancton hebdomadaire; contaminants chimiques semestrielle pour les métaux lourds (Hg, Pb, Cd) et annuelle pour les HAP.
Cependant la procédure de l'INRH indique que la fréquence d’analyse de l’ASP est mensuelle dans la région de Dakhla et de Laâyoune. L’équipe d’audit a été informée par l'INRH que cette disposition s'appliquait aussi dans les zones de la méditerranée. Cette fréquence devient hebdomadaire dans le cas où l'on trouve une concentration en Pseudo- nitzschia supérieure à 100 000 cellules/litre. L'équipe d'audit a noté que:
∑La périodicité entre deux analyses de recherche d'ASP peut varier entre une et cinq semaines.
∑Il n’existe pas d’instruction ou de procédure fixant les conditions de mise en œuvre de l’augmentation de fréquence de recherche d'ASP en cas de concentration en Pseudo-nitzschia supérieure à 100 000 cellules/litre ni de retour à la fréquence d’analyse de routine. L’INRH gère seul cette augmentation de fréquence d’analyse d’ASP sans informer les autres autorités compétentes.
L’équipe d’audit a été informée par les ACs que cette fréquence d'analyse de l'ASP avait été décidée en août 2009 sur la base d’une analyse de risques qui n'était cependant pas disponible. Des études datées de 2010 et de 2011 réalisées par l’INHR ont été communiquées à l’équipe d’audit qui a constaté que :
∑Ces études ne reprenaient pas l’ensemble des données disponibles au sein du RSSL (toutes les valeurs ne sont pas mentionnées).
∑Les conclusions ne reflétaient pas la situation observée (contamination de l’ordre de 3,78µg/g considérée comme trace alors que la limite de détection est de 0,5µg/g; indication
que le pourcentage de dépassement du seuil de Pseudo-nitzschia est de 0% alors que des valeurs supérieures à 100 000 cellules/litre avec présence d’ASP ont été constatées).
∑Les conclusions portaient uniquement sur le maintien du seul d'alerte (concentration en Pseudo-nitzschia est supérieure à 100 000 cellules/litre) sans aucune conclusion sur la fréquence d’analyse d’ASP devant être mise en œuvre. La présence de toxine dans des zones considérées à faible risque n’était pas prise en compte et aucune évolution de la stratégie de surveillance n’était envisagée.
De plus, en examinant les résultats d’analyse du phytoplancton dans l’ensemble des zones de production, l’équipe d’audit a constaté en 2010 et 2011 dans certains points de prélèvement une concentration en Pseudo-nitzschia supérieure à 100 000 cellules/litre non suivie d’une augmentation de la fréquence d’analyse pour la recherche d’ASP contrairement à la procédure.
L'équipe d'audit a noté que la fréquence des analyses des autres biotoxines, des contaminations microbiologiques et chimiques était respectée sauf dans le cas de mauvaises conditions météorologiques. Cependant dans un des laboratoires visités (Dakhla) il a été constaté que pendant deux semaines, aucune surveillance du phytoplancton n’avait été réalisée à cause de l’absence du titulaire et de son suppléant au même moment. Ce dysfonctionnement n’avait pas fait l’objet de mesures correctives visant à ce que cela ne puisse plus se reproduire.
5.6.2.4 Décisions consécutives au contrôle
Il existe un dispositif d’alerte en cas de dépassement des seuils de contamination microbiologique et en cas de présence de biotoxines. Un bulletin d’alerte est émis par l’INRH à destination de l’ONSSA et de la DIP qui transmettent par télécopie la décision de fermeture de la zone ainsi qu’un communiqué de presse à leur échelon régional.
Celui-ci informe les autorités locales, les professionnels ainsi que les forces de police.
La réouverture de la zone suite à une contamination par les biotoxines se fait après obtention de deux résultats satisfaisants à 48h d’intervalle. C’est la Commission Interministérielle chargée du suivi du milieu marin et des coquillages qui statue sur la réouverture de la zone après transmission des résultats d’analyse par l’INRH.
Dans la zone de production visitée l’équipe d’audit a constaté que:
∑La fermeture des zones suite à la présence de biotoxines lipophiliques avait été mise en œuvre suivant la procédure.
∑Il existe une procédure locale dans la principale région de production qui prévoit la réalisation immédiate d’une visite sur la zone de production. Les produits présents sur la zone sont saisis, les ramasseurs sont évacués et les agents informent les personnes présentes (touristes, restaurateurs) du danger lié à la consommation des mollusques. Une visite des centres d’expédition et des établissements de congélation est effectuée pour s’assurer qu’ils ne détiennent pas de produit provenant de la zone fermée. Une cellule de crise réunissant les autorités compétentes est également constituée et le compte rendu de réunion est transmis au niveau central.
Le dispositif d’alerte lié au dépassement du seuil de concentration en Pseudo-nitzschia est géré uniquement par l’INRH comme indiqué précédemment. Les laboratoires du RSSL transmettent un document non standardisé au laboratoire de Casablanca l’informant du dépassement du seuil de concentration en Pseudo-nitzschia.
Dans la zone de production visitée par l’équipe d’audit aucune contamination microbiologique n’a
été observée. L’équipe d’audit a été informée par les ACs qu’une autre zone de production avait été déclassée de A en B suite à un dépassement du seuil de contamination en E.coli.
5.6.2.5 Prescriptions supplémentaires en matière de contrôle
Un contrôle des zones non classées est effectué par les ACs locales. Ainsi dans la zone de Dakhla un contrôle d’une zone non classée a permis la saisie de 2000 kg de couteaux (Solen marginatus). Cette zone fait depuis l’objet d’une surveillance renforcée. L’ONSSA réalise régulièrement et lors de chaque exportation des analyses officielles dans les centres d’expédition et les établissements de congélation portant sur des critères microbiologiques (flore totale, enterobactéries, Staphylocoques, coliformes thermotolérants, Salmonelles, anaérobies sulfito réducteurs), et sur la recherche de biotoxines.
5.6.2.6 Enregistrement et échanges d'information
La liste des zones de production classées ainsi que leur délimitation, la liste et l’emplacement des points de prélèvements sont mis à jour tous les ans par la DIP.
L’INRH transmet à l’ONSSA et à la DIP un rapport trimestriel reprenant l’ensemble des résultats d’analyses pour toutes les zones.
5.6.2.7 Autocontrôle exercé par les exploitants du secteur alimentaire
Dans les établissements visités l’équipe d’audit a constaté que les exploitants n’effectuaient aucune analyse sur les mollusques.
Les dispositions en matière de délimitation, reclassement et fermeture temporaire des zones de production peuvent être considérées comme équivalentes aux exigences européennes et la recommandation n°3 du précédent audit DG (SANCO)/2009-8048 a été mise en œuvre. De même la recommandation n°2 sur les modalités de prélèvement de l'eau de mer pour la recherche de phytoplancton a été mise en œuvre. Par contre la classification des zones de production ainsi que leur surveillance (fréquence d'analyse de l'ASP) ne peuvent pas être considérées comme équivalentes aux prescriptions de la réglementation européenne et la recommandation n°1 du précédent rapport d'audit n'a pas été mise en œuvre.
5.7 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES MOLLUSQUES
5.7.2.1 Système de contrôle officiel en place
Les SIP régionaux sont responsables du contrôle des documents d’enregistrement des mollusques qui sont établis par les professionnels.
Les services vétérinaires de l'ONSSA sont responsables:
∑De l’émission du "certificat sanitaire d’origine" qui garantit la qualité sanitaire des mollusques bivalves et des laisser passer accompagnant les mollusques des centres d’expédition vers les centres de congélation. Ces documents sont émis sur la base des documents d’enregistrement accompagnant les produits depuis la zone de production et après inspection sanitaire des produits.
∑De l’inspection sanitaire des établissements (centres d’expédition, de purification et de transformation). Les modalités d'inspection sont décrites dans le manuel de procédures et la note de service du 12 décembre 2011 de l'ONSSA prévoit une fréquence de visite annuelle au minimum.
∑De la certification sanitaire à l’exportation.
5.7.2.2 Document d'enregistrement accompagnant les mollusques
Comme indiqué précédemment, les documents sont établis par les professionnels et sont contrôlés et visés par les SIP régionaux.
L'équipe d'audit a noté que l'ensemble des mentions prévues à l'annexe II section VII chapitre 1 point 4 du règlement (CE) n° 853/2004 figure sur le document accompagnant les mollusques bivalves depuis le lieu de production.
5.7.2.3 Contrôle officiel des établissements manipulant les mollusques bivalves
L’équipe d’audit a visité un centre d’expédition et un établissement de congélation qui n’étaient pas en activité lors de la visite et a noté que:
∑Les visites d’inspections étaient réalisées par le service vétérinaire suivant la fréquence déterminée par la note de service du 12 décembre 2011 de l'ONSSA et que des mesures correctives étaient demandées au professionnel en cas de besoin et faisaient l’objet d’un suivi.
∑Ces établissements du point de vue structurel étaient conformes aux dispositions de la réglementation européenne.
∑Des manuels HACCP étaient disponibles, mais dans un établissement le manuel HACCP n’était pas à jour (absence d’HACCP pour l'ensemble des activités réalisées au sein de l’établissement).
∑ ucun auto contrôle n’était réalisé ni sur l’eau utilisée ni sur les produits. Ces analyses sont uniquement réalisées dans un cadre officiel, tant pour l’eau que pour les mollusques comme décrit précédemment (cf. 5.6.2.7.).
Les contrôles officiels de la production et de la mise sur le marché des mollusques bivalves sont réalisés de manière satisfaisante.
Exigences de l'article 14 et de l'annexe VI du règlement (CE) n° 854/2004 et des modèles de
certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins destinés à la consommation humaine présentés respectivement aux appendices IV et V de l'annexe VI du règlement (CE) n° 2074/2005.
Les procédures de certification sanitaire doivent être équivalentes aux exigences de la Directive
96/93/CE.
Il existe une procédure pour la délivrance des certificats sanitaires pour l’exportation. Cette procédure prévoit la réalisation de contrôles documentaires, d’identités, physiques et analytiques (analyses microbiologiques, recherche d'histamine, de métaux lourds et de biotoxines le cas échéant). Concernant les contrôles analytiques, il existe une procédure permettant un allègement de la fréquence des analyses comme décrit précédemment (cf.5.5.2.3.).
L’équipe d’audit a constaté que la procédure était respectée pour les mollusques bivalves et les produits de la pêche exportés et que la procédure d'allégement n'était pas mise en œuvre pour les mollusques exportés dans la zone de production visitée.
Il existe une procédure de délivrance des certificats sanitaires pour l'exportation des produits de la pêche et des mollusques bivalves vers l'UE qui est respectée par l'AC.
5.9.1 Exigences réglementaires
Exigences de l'article 46(1)(d) du règlement (CE) n° 882/2004, du chapitre 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005, de la section II de l'annexe II et l'annexe III du règlement (CE) n° 2074/2005 et des règlements (CE) n°1883/2006 et 333/2007.
Directive du Codex Alimentarius CAC/GL 27-1997 pour l’évaluation de la compétence des laboratoires d’essais chargés du contrôle des importations et des exportations de denrées alimentaires.
5.9.2 Observations
5.9.2.1 Produits de la pêche
Les sept laboratoires de l’ONSSA réalisent les analyses officielles sur les produits de la pêche et l’eau utilisée dans les établissements (analyses microbiologiques et chimiques, recherche d'histamine et de métaux lourds).
Six de ces laboratoires ont récemment été accrédités pour la microbiologie.
L’accréditation pour les autres paramètres (histamine et métaux lourds) est en cours, prévue pour 2013, et va s'accompagner de la réalisation de tests d’inter comparaisons externes.
Ces laboratoires effectuent les visites de validation des laboratoires des entreprises dans le cadre de la procédure de l’allégement des contrôles suivant une procédure qui prévoit l’utilisation d’une
check liste et la rédaction d’un rapport.
L’équipe d'audit a visité le laboratoire d’Agadir et a noté que les locaux, l’infrastructure en général et les équipements sont appropriés au travail et aux analyses mises en œuvre dans le laboratoire. Le laboratoire réalise des tests de comparaison inter-laboratoire en microbiologie sur les paramètres analysés deux fois par an avec des résultats satisfaisants.
La méthode utilisée pour l'analyse d'histamine est la spectro fluorimétrie. Cette méthode a fait l'objet d'un test de comparaison avec la méthode HPLC en 2012 avec un résultat satisfaisant. Le laboratoire a participé à des tests inter laboratoires organisés par le laboratoire de l'ONSSA de Casablanca en 2010 sur l’histamine et en 2011 sur l’histamine et l’ABVT avec des résultats satisfaisants.
5.9.2.2 Mollusques bivalves
L’équipe d'audit a visité les laboratoires de l'INRH à Dakhla et à Agadir et le laboratoire central de Casablanca.
Ces laboratoires utilisent les méthodes de référence européennes pour l'ensemble des analyses réalisées.
Aucun de ces laboratoires n'est accrédité selon la norme ISO 17025.
Laboratoire de Dakhla
Le laboratoire réalise les prélèvements d’eau de mer et de coquillages pour dix zones classées; il comprend un laboratoire de microbiologie, un laboratoire de phytoplancton et un laboratoire d’extraction pour les biotoxines marines.
L'équipe d'audit a constaté que les locaux, l’infrastructure en général et les équipements sont appropriés aux analyses mises en œuvre.
Le laboratoire de microbiologie assure les analyses de Salmonella (uniquement en cas d’alerte) et d'E.coli sur les coquillages. Les équipements (balances, incubateurs, réfrigérateurs…) sont calibrés une fois par an par un organisme externe de calibration et des vérifications internes sont effectuées à intervalles réguliers. L'équipe d'audit a néanmoins constaté que le formulaire de vérification dans le cahier de métrologie était inexact depuis le début de l’année et qu’aucune action corrective n’avait été prise. Un contrôle interne des milieux est effectué mais le laboratoire ne fait pas de contrôle positif faute de souche de référence disponible. Il a participé en 2011 à un test de comparaison inter- laboratoire pour E.coli sur des échantillons de poisson avec un résultat satisfaisant et le laboratoire est inscrit pour prendre part à l’exercice 2012.
L’équipe d'audit a noté que les prélèvements et analyses de phytoplancton sont réalisés par un titulaire, qui est remplacé par un suppléant en cas d'absence. Cependant la fiche de poste du suppléant n’indique pas cette mission et cette personne n’a bénéficié d’aucune formation.
Le laboratoire de biotoxines marines réalise le décorticage et le broyage des échantillons pour les analyses d'ASP, de la toxine"Paralytic Shellfish Poison" (PSP) et les toxines lipophiliques. Les extractions pour la PSP et les toxines lipophiliques sont effectuées sur place et les extraits sont acheminés à Agadir pour analyse biologique. Pour les analyses d'ASP, les broyats sont envoyés au laboratoire central de Casablanca pour analyse par méthode HPLC. L’équipe d'audit a constaté que le stockage des échantillons de coquillages après prélèvement, des broyats et des extraits, et que les modalités de préparation des extraits ne sont pas normalisés.
L’équipe d'audit a été informée du transfert des analyses de PSP et des toxines lipophiliques à compter de juillet 2012 au laboratoire (réalisation des injections des extraits aux souris) sans qu’aucune période de transition ne soit prévue ni que ce transfert ne soit formalisé officiellement.
De plus lors de la visite du bâtiment où sont hébergées les souris il a été constaté l'absence de suivi des conditions d'élevage.
Laboratoire d'Agadir
Le laboratoire réalise les prélèvements d’eau de mer et de coquillages pour quatre zones classées; il comprend un laboratoire de microbiologie, un laboratoire de phytoplancton et un laboratoire de recherche de biotoxines marines (toxines lipophiliques et PSP).
L'équipe d'audit a visité le laboratoire de biotoxines qui réalise également les recherches de biotoxines à partir des extraits envoyés par le laboratoire de Dakhla. L'équipe de mission a constaté qu'il n'existait pas de procédure formalisée du contrôle à réception des extraits en provenance de Dakhla et que dans certains cas les extraits pouvaient être injectés aux souris dans un délai supérieur
à 48h après la préparation, contrairement au manuel de procédures et sans que l'impact de ce non
respect de la procédure sur la fiabilité du résultat ne soit évalué. Le suivi des souris n'était pas assuré (pas de procédure de réception, pas de maîtrise des conditions d'hébergement des animaux).
Laboratoire de Casablanca
Le laboratoire central de l’INRH à Casablanca est responsable du développement des méthodologies et transferts vers les laboratoires du RSSL à travers ses correspondants thématiques (les responsables des laboratoires) et de la rédaction des rapports trimestriels des résultats d'analyse de toutes les zones classées du Maroc.
Il comprend un laboratoire de microbiologie, un laboratoire de phytoplancton, un laboratoire de
biotoxines marines et un laboratoire de chimie. Les locaux sont récents et l’équipement et l’infrastructure sont appropriés au travail mis en œuvre
Le laboratoire de microbiologie réalise les analyses mensuelles de microbiologie pour deux zones classées C dans la région de Kenitra (non exploitées) et reçoit cinq échantillons par mois. L'équipe d'audit a constaté que le manuel d’analyses microbiologie comportait des différences avec celui disponible à Dakhla (température acceptée à la réception des échantillons, code/version du document) attestant d’un problème de diffusion de la documentation au sein du réseau. Mis à part l’habilitation initiale du personnel dans les laboratoires du RSSL, l’activité de supervision technique du correspondant thématique est limitée à des conseils techniques. Aucune activité de suivi qualité n’est réalisée pas plus que des réunions avec les responsables des autres laboratoires du RSSL.
L'équipe d'audit a constaté qu’un contrôle des milieux est effectué et qu’une analyse de souche de référence est incluse dans chaque lot d’analyses; Casablanca est le seul laboratoire du réseau possédant actuellement des souches de référence. Le laboratoire a participé en 2011 à un test de comparaison inter-laboratoire pour E.coli sur des échantillons de poisson avec un résultat satisfaisant et le laboratoire est inscrit pour prendre part à l’exercice 2012.
Le laboratoire de phytoplancton a une activité est très limitée puisque la zone suivie par le laboratoire est classée C et non-exploitée. Il organise la participation des laboratoires du RSSL à des exercices de comparaison inter-laboratoires réguliers (test Iberia en 2010, test Bequalm en 2012). Il
a organisé un test interne en 2011 et prévoit d'en organiser un en 2012. Les résultats des tests de
comparaison inter-laboratoires étaient satisfaisants dans l’ensemble; cependant, l’équipe d'audit a constaté que quelques résultats discutables et insatisfaisants ne faisaient pas l’objet d’une investigation interne.
Le laboratoire de biotoxines marines est responsable des analyses ASP pour la totalité des zones classées du Maroc. Il a organisée pour la première fois une réunion technique d’échange entre les différents laboratoires du RSSL en octobre 2011.
Pour la PSP, la détermination du facteur de conversion est faite une fois par an et un effort
d’alternance entre les deux techniciens formés à la méthode a été introduit. Cependant, l’équipe d'audit a constaté que pour le calcul de concentration des solutions, le volume de l’ampoule (0.5 ml) est utilisé alors que le certificat d’analyses envoyé par le fournisseur indique que seule la concentration est certifiée. Ceci introduit une erreur dans le calcul du facteur de conversion puisque les concentrations des solutions utilisées sont inexactes et par extension dans le résultat final des concentrations dans les échantillons. Cette erreur est répétée dans l'ensemble des laboratoires du RSSL réalisant cette analyse car c'est le correspondant technique biotoxine qui se déplace dans les autres laboratoires pour effectuer annuellement le calcul du facteur de conversion suivant cette méthode.
Pour l’ASP, un contrôle négatif est ajouté à chaque lot d’extraction mais le laboratoire n’inclut pas de contrôle positif pour vérifier le rendement de l’extraction et la performance de la méthode en général. L’équipe d'audit a constaté que la préparation des étalons n’avait été enregistrée dans le cahier de paillasse qu’une seule fois en un an et demi et que la concentration retenue de la solution utilisée pour la préparation et le calcul des concentrations de la gamme étalon n’était pas celle du certificat d’analyse. Ceci introduit une erreur sur le résultat final qui pourrait être plus élevé si les concentrations correctes étaient utilisées.
Le laboratoire des biotoxines n’a jamais participé à des tests de comparaison inter-laboratoires.
Le laboratoire de chimie est responsable des analyses de Cd, Pb et Hg pour l’ensemble des zones de production. Le laboratoire effectue des contrôles internes de qualité pour chaque lot d’échantillons et suit la distribution des données sur des cartes Shewhart de contrôle qualité. Le laboratoire a participé à des tests de comparaison inter-laboratoires en 2011 (coquillage) et 2012 (sédiments) avec des résultats satisfaisants.
Les laboratoires de l'ONSSA en charge des analyses officielles des produits de la pêche sont accrédités selon la norme ISO 17025 pour la microbiologie et en cours d'accréditation pour l'histamine et les métaux lourds. La réalisation de tests d'inter comparaison pour ces paramètres est prévue en 2012.
Les laboratoires de l'INRH en charge des analyses officielles des mollusques bivalves dans les zones de production ne sont pas accrédités selon la norme ISO 17025. Les laboratoires en charge des analyses microbiologiques, du phytoplancton et de contaminants présentent dans l'ensemble des conditions de fonctionnement pouvant être considérées comme acceptables et participent régulièrement à des tests d'inter comparaison avec des résultats satisfaisants. Par contre, ceux en charge des analyses des biotoxines présentent de sérieuses déficiences de nature à compromettre la fiabilité des résultats (faiblesse des procédures de qualité interne, absence de contrôles internes, inadéquations, lacunes voire non respect des protocoles et absence de participation à des tests de comparaison inter-laboratoires).
Un système de contrôle de la production des produits de la pêche et des mollusques destinés à l'exportation vers l'UE où sont définies les responsabilités et les modalités de coopération des ACs est en place.
En ce qui concerne les produits de la pêche, les contrôles officiels sont réalisés conformément à un
manuel de procédure, ils sont documentés et permettent de garantir que les produits de la pêche exportés vers l’UE sont conformes aux mentions figurant sur le certificat sanitaire d’exportation.
Pour ce qui est des mollusques bivalves, des procédures pour le classement et la surveillance des zones de production ainsi que la mise sur le marché des mollusques bivalves sont disponibles. Cependant le système présente des déficiences qui avaient déjà été relevées lors du précédent audit de l'OAV en 2009 et qui, faute d’avoir été corrigées, confèrent un manque de fiabilité de nature à compromettre l'ensemble du système de contrôle.
Une réunion de clôture s’est tenue à Casablanca le 22 juin en présence des responsables de l' ACC. Au cours de cette réunion, l'équipe d'audit a présenté les principales observations et conclusions de l'audit qui ont été acceptés par l' ACC. L'ACC a informé l'équipe d'audit que des mesures immédiates allaient être prises pour garantir la salubrité des mollusques bivalves exportés vers l'UE.
Dans un délai de un mois à compter de la réception du rapport de mission, l’ACC devra fournir aux services de la Commission un plan d’action, incluant un échéancier pour sa réalisation, visant à répondre aux recommandations suivantes:
L'Autorité compétente devra s'assurer que le classement des zones de productions des mollusques bivalves soit réalisé de manière équivalente aux dispositions du chapitre II A point 6 de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004.
L'Autorité compétente devra s'assurer que la fréquence d'échantillonnage en vue de l'analyse des toxines (ASP) soit réalisée de manière équivalente aux dispositions du chapitre II B point 5 de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004.
L'Autorité compétente devra s'assurer que les laboratoires réalisant des analyses officielles sur les mollusques bivalves destinés à être exportés vers l'UE mettent en œuvre les principes internationalement reconnus des techniques d'assurance qualité et sont évalués et/ou accrédités selon des programmes de gestion et d'assurance de la qualité officiellement reconnus équivalents à des standards internationaux comme la norme ISO/IEC 17025 pour assurer la fiabilité des résultats d'analyse.
La réponse de l'autorité compétente aux recommandations peut être consultée à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/food/fvo/rep_details_en.cfm?rep_inspection_ref=2012-6546
Dec. 2006/766/EC
2006/766/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée
18.11.2006, p. 53-57
Dec. 2011/163/EU
JO L 70 du 17.3.2011,
2011/163/UE: Décision de la Commission du
16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil
Dir. 96/93/EC
JO L 13 du 16.1.1997,
Directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre
1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux
Reg. 178/2002
JO L 31 du 1.2.2002,
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
30.4.2004,
1-54,
rectifié et republié au
25.6.2004, p. 3-21
Reg. 853/2004
30.4.2004, p. 55-205, rectifié et republié au
25.6.2004, p. 22-82
Reg. 854/2004
25.6.2004, p. 83
Reg. 882/2004
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien- être des animaux
28.5.2004, p. 1
Reg. 2073/2005
Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
22.12.2005, p. 1-26
Reg. 2074/2005
Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004
22.12.2005, p. 27-59
Reg. 1883/2006
Règlement (CE) n° 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires
20.12.2006, p. 32-43
Reg. 333/2007
JO L 88 du 29.3.2007, p. 29-38
Règlement (CE) n° 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires
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