Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/foncti.html
Timestamp: 2019-07-19 12:00:42+00:00
Document Index: 146407206

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 88"]

L'arrêté organise la procédure de recueil des signalements émis par les membres du personnel des services ...
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'élève ou l'ancien élève d'un institut régional d'administration ...
Décrets n° 2019-645 et 2019-646 du 26 juin 2019 relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Deux décrets du 26 juin 2019 sont relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction ...
Arrêté du 21 juin 2019 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2019
L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant ...
Le décret crée un échelon spécial doté de la hors échelle lettre B au sommet de la grille indiciaire ...
Le décret institue une prime de lien au service, dispositif d'attractivité et de fidélisation au profit ...
Le décret modifie le dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des ...
Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Le décret attribue le rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence ...
Le décret détermine les conditions de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme ...
Le décret détermine les conditions de l'expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, ...
L'arrêté a pour objet de détailler la formation professionnelle des lauréats des concours des IRA ...
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ...
Le décret modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions ...
Le décret détermine le régime juridique des instituts régionaux d'administration (IRA). Il procède ...
Décrets du 30 janvier 2019 portant revalorisation de divers corps de fonctionnaires
Au Journal officiel du 31 janvier 2019 :
L'arrêté prévoit la désignation d'un référent déontologue ministériel placé auprès du secrétaire général ...
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
Le décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des ...
Le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire ...
Le décret redéfinit les emplois soumis aux nominations équilibrées (F/H) dans l'encadrement de la ...
Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité ...
La loi vise à sécuriser la situation de plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes ...
Le décret prend des mesures d'application de l'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
Le décret a pour objet les conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller ...
Le décret fixe le régime de dons de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire ...
Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Le décret tire les conséquences de ce que depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d'État sont ...
L'arrêté fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires et abroge le précédent ...
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
L'ordonnance a pour objet d'étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à ...
Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le décret aménage le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des ...
L'ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
Le décret fixe les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle ...
L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
L'arrêté abaisse de 20 à 15 jours le seuil au-delà duquel l'agent peut utiliser les droits épargnés ...
Arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
L'arrêté porte application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 ...
L'arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue ...
Arrêtés du 7 novembre 2018 relatifs aux frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en cas de manquement à l'obligation de servir
Deux arrêtés du 7 novembre 2018 (JO du 13 novembre 2018) déterminent les frais à rembourser par les ...
Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2018. Il fixe, dans ce cadre, ...
Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Le décret a pour objet le régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels ...
Le décret a pour objet la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et cotisations ...
Le décret inscrit la responsabilité de la conduite du dialogue social parmi les missions des directeurs ...
Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal ...
Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la ...
Le décret prévoit la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de retraite ...
Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement ...
Le décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de ...
Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs
Le décret porte à 40 % le pourcentage de l'effectif des emplois de recteurs pouvant être occupés par ...
Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris
Le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris ...
L'arrêté fixe Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de ...
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». ...
Le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle ...
Le décret prévoit l'expérimentation, pour une durée de cinq ans, d'un concours externe spécial d'entrée ...
Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant ...
Arrêtés du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Au Journal officiel du14 septembre 2018 :
Le décret réforme l'ordre des Palmes académiques en cohérence avec la réforme des ordres nationaux ...
L'arrêté de la ministre des armées a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements ...
Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique ...
Le décret ajoute à la liste des d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 ...
En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances ...
Arrêté du 1er août 2018 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'Etat accorde une subvention ...
Décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le décret prévoit la représentation du grade de classe exceptionnelle créé au sommet des corps des ...
L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
Arrêtés du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale
Le décret a pour objet les conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril ...
Le décret transpose au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ...
L'arrêté de la ministre des armées fixe notamment les conditions de remboursement des frais de formation ...
La circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique, ...
Le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, ...
Les deux décrets du 17 juillet 2018 précisent les activités exercées par les personnels enseignants ...
L'arrêté modifie les taux de promotion dans les corps suivants : professeurs des écoles, professeurs ...
L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe à 80 le nombre de places offertes en ...
Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels ...
Arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements
L'arrêté établit la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires ...
Le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle ...
Arrêté du 29 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Arrêté du 28 juin 2018 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2018
Arrêté du 28 juin 2018 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2018
L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des ...
L'arrêté de la ministre des armées fixe la liste des emplois pour lesquels les militaires qui les ...
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée ...
Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le décret prévoit que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct ...
Le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne peut être refusé à un agent contractuel de l'Etat qui a accompli auprès du même employeur public, une durée de services de six ans dans des fonctions identiques même si les contrats successifs mentionnent pour l'emploi des appellations et références catégorielles différentes. CE 28 juin 2019 M. A
Un agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité de son préjudice, alors même que les agissements ne résulteraient pas d'une faute imputable à celle-ci, mais en cas de faute personnelle d'un agent public, l'administration peut demander au juge de déterminer la contribution de cet agent à la réparation. CE 28 juin 2019 Mme A et autre
L’administration peut conclure avec un fonctionnaire hospitalier une transaction ayant pour objet de mettre définitivement fin au litige les opposant quant à la décision le plaçant la retraite pour invalidité non imputable au service, la transaction incluant la renonciation de l'intéressé au recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision. CE 5 juin 2019 Centre hospitalier de Sedan
Seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par la commission des recours des militaires est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. CE 22 mai 2019 Ministre des armées
En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. CE 6 mai 2019 Mme A
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires, et il est subordonné à ce qu'il a conservé la qualité de militaire jusqu'à son intégration ou sa titularisation. CE 10 avril 2019 Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
Le Conseil d'Etat précise les revenus pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion à l'enfant d'un fonctionnaire, de plus de vingt et un ans, atteint d'une infirmité, prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui exige qu'il soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et dans l'impossibilité de gagner sa vie. CE 10 avril 2019 Mme A
Un agent de la fonction publique territoriale peut présenter une demande d'imputabilité au service d'une maladie au-delà du délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, alors qu'un agent de la fonction publique d'Etat est tenu par le délai de quatre ans. CE avis cont. 5 avril 2019 M. B c/ Conseil général des Yvelines
Lorsque le juge de l'exécution procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, il peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle, et il n'est pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration. CE 1er avril 2019 M. B
Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie. CE sect. 27 mars 2019 Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres
La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire et dès lors ce dispositif ne revêt pas le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours. CE 20 mars 2019 Association Sang d'encre et M. A
Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel. CE 15 mars 2019 Mme B-D
Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau, et cette sanction rapporte implicitement la mesure moins sévère antérieurement prise pour se conformer à cet avis. CE 8 février 2019 Commune de Ris-Orangis
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire. CE 6 février 2019 Mme B
A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille. CE 1er février 2019 M. A
Le Conseil d'Etat admet que par dérogation, un décret peut légalement exclure la consultation des commissions administratives paritaires pour le détachement ou la fin de détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi (fonctions de direction et d'encadrement). CE 30 janvier 2019 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction
Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat. CE 30 janvier 2019 Mme B
Les missions que le CNFPT confie, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics, au fonctionnaire ayant perdu son emploi et qui est à sa charge, pouvant être assurées en dehors du cadre d'une mise à disposition, la circonstance qu'une mission lui a été confiée n'a pas nécessairement pour conséquence de décharger sa collectivité d'origine de la contribution qu'elle doit verser au CNFPT. CE 28 décembre 2018 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le Conseil d'Etat ordonne à la ministre des armées de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate d'un ancien interprète afghan de l'armée française et de sa famille, par tout moyen approprié, et le réexamen de sa demande de visa de long séjour. CE 14 décembre 2018 M. B
Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension. CE 12 décembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. CE 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France, anciennement région Nord-Pas-de-Calais Picardie
La circulaire, dite " de transparence ", par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé n'a pas le caractère de décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 5 décembre 2018 Mme B
La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. CE 30 novembre 2018 Mme A
L'appartenance syndicale des titulaires d'un mandat syndical étant publique, les exigences de la protection de la vie privée ne peuvent faire obstacle à ce que la liste nominative des personnels déchargés , à titre syndical, de tout ou partie de leur service, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration. CE 14 novembre 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour allouer des dommages et intérêts à un agent dont les contrats aidés ont été requalifiés par la juridiction judiciaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail. TC 12 novembre 2018 Mme A
Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité (jurisprudence Jamart), un ministre est compétent pour établir les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels relevant de son département ministériel. CE 9 novembre 2018 M. A
Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République (suspension, retrait) peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci, sans délégation de signature. CE 9 novembre 2018 M. A
Le ministre de la justice peut, pour proposer des magistrats à une promotion, apprécier les candidatures non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire. CE 25 octobre 2018 Mme Martxxxx
Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. CE 18 octobre 2018 M. B
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision, et lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, le juge ne doit statuer que sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. CE 15 octobre 2018 M. B
La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent. CE 10 octobre 2018 Département des Deux-Sèvres
Alors même que l'avertissement n'est pas une sanction au sens du statut de la magistrature, le magistrat menacé par un avertissement bénéficie dès sa convocation à l'entretien préalable, de droits de la défense étendus : droit à la communication du dossier comportant celui d'en prendre copie, droit à l'assistance d'une personne de son choix. CE 3 octobre 2018 M. A
Le requérant étant tenu, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. CE 3 octobre 2018 M. A
Si la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime que les éléments révélés par l'instance permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis. CE 1er octobre 2018 Mme A
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. CE 26 septembre 2018 Mme B
Les membres titulaires des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ont droit à l'assistance d'experts dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dont le Conseil d'Etat précise la mise en oeuvre. CE 26 septembre 2018 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence. CE 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
Eu égard à la nature de l'illégalité affectant la décision d'exclure un agent public du dispositif des astreintes, celui-ci peut obtenir la réparation de son préjudice financier résultant de cette décision alors même que l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit. CE 26 juillet 2018 M. G
Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne peut être ouvert qu'à un agent affecté à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité et ne peut donc être accordé à un agent affecté dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions. CE 26 juillet 2018 Ministre de l'intérieur
Un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à son employeur un courrier sollicitant la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité a intérêt, eu égard à la portée et aux effets d'une telle décision, à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique. CE 26 juillet 2018 M. B
Un enseignant condamné pour des faits de pédophilie doit être définitivement exclu de ses fonctions dès lors qu'eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants, et compte tenu de l'atteinte portée à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants, toutes les autres sanctions sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. CE 18 juillet 2018 Ministre de l'éducation nationale
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la suspension d'un professeur des universités de ses fonctions, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, ainsi que le contrôle réalisé par le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir. CE 18 juillet 2018 M. B
Le ministre de l'intérieur saisi d'une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) présentée par un agent de police au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage n'est pas tenu d'opposer un refus et peut statuer seul pour rejeter la demande. CE avis cont. 18 juillet 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Le Conseil d'Etat reconnaît que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires et juge qu'en exigeant pour l'exercice de ces fonctions, un diplôme de formation civile et civique, il ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes. CE 27 juin 2018 Union des associations diocésaines de France et Monseigneur Pontier, archevêque de Marseille
Le fait pour un militaire de publier, en dehors du service et sans utiliser ses moyens, sous couvert d'un pseudonyme et sans faire état de sa qualité de militaire, des articles sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, critiquant en des termes outranciers et irrespectueux, l'action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française, constitue une violation de l'obligation de réserve. CE 27 juin 2018 M. B
La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. CE 27 juin 2018 Commune de Villejuif
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement). CE avis cont. 25 juin 2018 M. B
Dans le cas où la durée totale d'emploi au cours de la période de référence a été accomplie pour le compte de plusieurs employeurs, l'allocation d'assurance versée à un agent public involontairement privé d'emploi est à la charge de l'employeur public qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. CE 20 juin 2018 Mme A
Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage. CE 20 juin 2018 Mme B
Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal. CE 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée. CE 25 mai 2018 M. A
Le Conseil d'Etat donne des indications sur la manière de procéder pour apprécier l'équivalence entre le grade détenu par un fonctionnaire de l'Etat dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps. CE 25 mai 2018 M. B
Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. CE 13 avril 2018 M. A
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers
Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère. CE 11 avril 2018 Mutuelle Cybèle Solidarité
Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire. CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises.. CE 28 mars 2018 M. A
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, par fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire. CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres
Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret. CE 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière
Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. TC 12 février 2018 M. Bernard S. c/ Ministère de la justice
Le défaut d’impartialité d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination sur des candidatures à un poste de direction d'un établissement public, n'est pas établi par la seule présence en son sein de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu. CE 26 janvier 2018 Mme B
A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par une commission de sélection n'est favorable à l'inscription d'un candidat sur la liste des candidats proposés que si les votes positifs excèdent les votes négatifs. Un décret de nomination peut être annulé pour déclaration d'intérêts tardive. CE 26 janvier 2018 Association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Les fonctionnaires affectés, en position normale d'activité, dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régis par les règles de l'administration d'accueil, mais les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, leurs conditions de mise en oeuvre pouvant être définies par l'une ou l'autre administration. CE 26 janvier 2018 Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté
En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. CE 26 janvier 2018 M. B