Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3688-PGP
Timestamp: 2018-06-22 22:57:29+00:00
Document Index: 275902459

Matched Legal Cases: ["l'article 810", "l'article 810", "l'article 810", 'art. 810', "l'article 810", "l'article 719", "l'article 746", 'art. 638', "l'article 746", 'art. 747', '§ 190', 'arrêt ', "l'article 746", "l'article 810", "l'article 814", "l'article 747", "l'article 735", "l'article 257", "l'article 1594", 'art. 1594', "l'article 810", "l'article 810", '§ 60', "l'article 678"]

3688-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés7
BOI-ENR-AVS-30-20-10-20180607
Version en vigueur du 12/09/12 au 07/06/18
2018-06-07T09:37:37.000+02:00
En outre, en ce qui concerne les immeubles, le droit fixe prévu au III de l'article 810 du code général des impôts (CGI), l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI ou le droit de mutation prévu au premier alinéa du III de l'article 810 du CGI a pu être appliqué selon qu'ils étaient ou non compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé de l'apporteur affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
Lors du partage d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, tous les biens composant l'actif social sont considérés comme acquêts sociaux, à l'exception seulement de ceux qui ont bénéficié de l'application du droit fixe ou du droit réduit pour les apports ou changements de régime fiscal effectués depuis le 1er janvier 1991 (CGI, art. 810, III) ou de l'exonération prévue à l'article 810 bis du CGI.
En effet, les biens, dont l'apport pur et simple a été soumis au droit de 2,20% pour les immeubles ou les droits immobiliers, et au tarif prévu à l'article 719 du CGI pour les fonds de commerce ou biens assimilés sont réputés avoir fait l'objet d'une mutation à titre onéreux. Leur situation n'est donc pas différente de celle des biens ayant fait l'objet d'apports à titre onéreux, des biens acquis en cours de société, ou des choses fongibles apportées à titre pur et simple.
Sur les règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), se reporter au BOI-RES-000006.
En vertu des dispositions de l'article 746 du CGI, le partage pur et simple de sociétés donne ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement.
Les conditions d'exigibilité sont, en principe, analogues à celles concernant la généralité des partages. Notamment, il est nécessaire qu'il y ait un acte écrit (CGI, art. 638 A).
Selon les dispositions de l'article 746 du CGI précité, l'exigibilité du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est subordonnée à la condition que les associés apportent la preuve de la copropriété des valeurs comprises au partage.
Les règles générales concernant l'assiette et la liquidation du droit de partage sont exposées au BOI-ENR-PTG-10-10. Dans le cas du partage des sociétés, il convient toutefois d'apporter les précisions suivantes.
Le droit de partage ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut cumulé des biens français et étrangers déduction faite du passif grevant la masse indivise (CGI, art. 747).
Remarque : Sur les bénéfices laissés dans la caisse sociale en compte courant, se reporter au BOI-ENR-AVS-10-40 au VI § 190.
Le droit de partage n'est pas dû sur les distributions réalisées en cours de société sans que l'opération s'accompagne d'une réduction de capital (sur la réduction de capital, BOI-ENR-AVS-20-20).
En ce qui concerne les partages de sociétés de fait ou de sociétés en participation, il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40.
Depuis l'arrêt n° 07-12493 du 23 septembre 2008 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l'application du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI aux réductions de capital des sociétés, est remise en cause.
L'article 39 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 tire les conséquences de cette décision en soumettant les réductions de capital, sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, au droit fixe prévu par l'article 814 C du CGI.
Les conditions d'exigibilité des droits sont, en principe, identiques à celles déjà exposées à propos du régime fiscal des autres partages (BOI-ENR-PTG-10 et suivants).
En vertu des dispositions de l'article 747 du CGI, la soulte doit être répartie entre les différents biens compris dans le lot grevé de soulte, proportionnellement à leur valeur respective.
Les dispositions de l'article 735 du CGI, en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier, sont applicables en matière de partage.
La soulte ou la plus-value imputable, en tout ou en partie, sur des biens immobiliers entrant dans le champ d'application de l'article 257 du CGI (opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles) donne lieu au paiement de la TVA.
Dans cette hypothèse, la soulte imputable sur un immeuble autre que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du CGI donne ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement (CGI, art. 1594 F quinquies, A).
Ne sont concernés que les biens ayant bénéficié au moment de l'apport, du droit fixe ou du droit réduit prévu au III de l'article 810 du CGI ou de l'exonération de droit prévue à l'article 810 bis du CGI.
Les règles générales, ainsi que les cas particuliers, applicables selon la qualité de l'attributaire sont similaires à celles relatives au partage de corps certains ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à une société non passible de l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 60 et suivants du BOI-ENR-AVS-30-20-20.
S'il s'agit d'un immeuble ou d'un droit immobilier, l'opération donne ouverture au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 678 du CGI.
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