Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019920.html
Timestamp: 2014-04-23 09:27:26+00:00
Document Index: 229534607

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 1518", "l'article 223", "l'article 1469", "l'article 72", "l'article 1518"]

R�gimes d'all�gements fiscaux concernant la TPU pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivit�s locales
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales sur les r�gimes d'all�gements fiscaux relatifs � la taxe professionnelle unique pour lesquels aucune compensation n'est offerte aux collectivit�s locales. En effet, les entreprises implant�es dans une collectivit� peuvent modifier leur structure juridique en proc�dant � une fusion de patrimoine avec leurs associ�s. Or, cette transmission unique de patrimoine b�n�ficie du r�gime de faveur de l'article 210 A du code g�n�ral des imp�ts qui permet en cas de fusion ou de confusion de patrimoine de retenir les valeurs nettes comptables comme repr�sentatives des valeurs r�elles. Cette disposition permet donc � ces entreprises de b�n�ficier d'all�gements fiscaux consid�rables en baissant fortement la base d'imposition. S'il existe une compensation des pertes de base de taxe professionnelle dans le cas o� ces pertes repr�sentent 2% du produit fiscal, cette solution s'inscrit dans le court terme puisque la compensation est d�gressive sur trois ans. Soucieux de pr�server les ressources propres des collectivit�s locales et s'inscrivant ainsi dans la logique de d�centralisation pr�n�e par le gouvernement, il souhaite donc lui demander de limiter les techniques l�gales d'optimisation fiscale et notamment du calcul de la valeur nette comptable des immobilisations lors de cessations d'actifs ou de r�organisation juridique des entreprises.
A compter du 1er janvier 2002, les transmissions universelles de patrimoine b�n�ficient, en mati�re d'imp�t sur les soci�t�s, du r�gime fiscal applicable aux op�rations de fusions pr�vu � l'article 210 A du code g�n�ral des imp�ts. D'un point de vue comptable, l'intervention d'une op�ration de fusion donne lieu � l'int�gration, dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, des �l�ments d'actif immobilis� de la soci�t� absorb�e. En application du r�gime fiscal pr�cit�, l'inscription de ces immobilisations est effectu�e pour leur valeur r�elle. Par mesure de tol�rance et sous certaines conditions au nombre desquelles figure la reprise des �critures comptables (inscription de l'immobilisation pour sa valeur d'origine, amortissements) de la soci�t� absorb�e, ces �l�ments peuvent �tre inscrits pour leur valeur nette comptable. En ce qui concerne la prise en compte de ces immobilisations dans l'assiette de la taxe professionnelle, le Conseil d'Etat, dans un avis du 28 octobre 2005 (n� 279961) rendu � la demande de la SA Camif Catalogues, a pr�cis� que ces biens devaient �tre retenus pour leur valeur nette comptable. Cet avis, bien que favorable aux contribuables, ne g�n�re cependant pas, pour les collectivit�s locales et leurs groupements, des pertes de base de taxe professionnelle illimit�es. En effet, en application de l'article 1518 B du code g�n�ral des imp�ts, la valeur locative des biens ayant fait l'objet d'une fusion ou d'une op�ration assimil�e ne peut �tre inf�rieure � une valeur plancher constitu�e, � compter du 1er janvier 1992, par 80 % du montant de l'immobilisation avant intervention de l'op�ration en question. L'article 87 de la loi de finances pour 2006 porte, pour les op�rations r�alis�es � compter de 2006, le seuil de la valeur locative plancher � 90 % lorsque l'op�ration est r�alis�e entre soci�t�s membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code pr�cit�. Par ailleurs, pour les cessions d'immobilisations r�alis�es apr�s le 1er janvier 2004 entre entreprises li�es dans le cadre notamment d'op�rations de fusion et de transmission universelle de patrimoine, l'article 1469 (3�) quater du code g�n�ral des imp�ts, issu de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004, pr�voit que le prix de revient servant � la d�termination de la valeur locative imposable � la taxe professionnelle n'est pas modifi� lorsque les immobilisations susvis�es sont rattach�es au m�me �tablissement avant et apr�s la cession. Lorsque cette mesure trouve � s'appliquer et conduit � retenir chez le b�n�ficiaire des apports des valeurs locatives imposables � la taxe professionnelle sup�rieures � 80 % ou 90 %, selon le cas, de celles constat�es avant l'op�ration, les dispositions pr�cit�es de l'article 1518 B ne concernent que la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Ces mesures r�pondant aux pr�occupations exprim�es, la remise en cause de la possibilit� ouverte aux soci�t�s proc�dant � des op�rations de fusion de retenir la valeur nette comptable des immobilisations provenant de la soci�t� absorb�e n'est pas envisag�e.