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Timestamp: 2018-02-20 22:59:48+00:00
Document Index: 293474653

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Association LA VIE EN DOUCE condamnée rupture contrat de travail
Association LA VIE EN DOUCE condamnée : Harcèlement moral
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L’association La Vie en douce, rupture conventionnelle et rétractation, harcèlement moral et licenciement jugé nul.
La salariée et l’association La Vie en douce ont signé une rupture conventionnelle, ensuite la salariée a exercé son droit de rétractation en faisant valoir que sa signature avait été obtenue sous la pression, il est établi que, sans raison objective :
l’employeur a incité, sous menace de licenciement, la salariée à accepter une rupture conventionnelle
l’employeur a mis en œuvre des procédures de licenciement successives, sans leur donner une quelconque suite, les fondant sur les mêmes faits, lesquels s’avéraient in fine prescrits, en délivrant une ‘ultime sanction’ toujours basée sur les mêmes faits, nécessairement inexistante.
Association La Vie en douce avis : Secrétaire, responsable de secteur
Association La Vie en douce
Prise en la personne de son Président en exercice
Zac Trajectoire – Espace Athéna
Contrat à durée déterminée pour l’association Les services de Manon
Mme RZ a initialement travaillé pour le compte de l’association ‘Les services de Manon’ à compter du 13 mars 2006 dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi, à durée déterminée portant sur un emploi de secrétaire à temps partiel de 20 heures hebdomadaires.
La durée était portée à 30 heures hebdomadaires par avenant du 22 août 2006, puis à 35 heures par avenant du 1er avril 2007, lequel portait le terme du contrat au 26 mars 2008.
Transfert du contrat de travail l’association La Vie en douce
Suite à la liquidation judiciaire de l’association ‘Les services de Manon’, l’association La Vie en douce reprenait l’activité et les contrats de travail.
Mme Z concluait alors avec celle-ci le 1er février 2008 un nouveau contrat, à durée indéterminée, avec reprise d’ancienneté, en qualité de secrétaire, pour un temps complet de 151h67.
Un avenant en date du 31 mars 2009 était régularisé par lequel madame Z était affectée à compter du 1er octobre 2008 en qualité de responsable de secteur, coefficient 367, en remplacement de Mme Crepin avec comme terme la fin de l’absence de celle-ci ou la cessation de son contrat de travail.
Le 16 avril 2010, un nouveau contrat de travail était conclu à durée indéterminée portant sur le poste de responsable de secteur, coefficient 372, à effet du 1er février 2009 pour un temps plein moyennant un salaire de 1.972,34 €.
Un incident survenait le 8 juillet 2011, les parties se trouvant en désaccord sur l’imputabilité.
Une rupture conventionnelle était signée le 2 août 2011 ; Mme Z était en arrêt de travail à compter du 3 août.
Le 4 août 2011, elle faisait valoir son droit de rétractation.
Les 17 août 2011 puis 3 octobre 2011, mme Z était convoquée à des entretiens préalables à sanction disciplinaire ; l’employeur n’y donnait aucune suite.
Le 21 novembre 2011, mme Z reprenait le travail sans avoir passé la visite médicale, le médecin du travail qu’elle avait sollicité pour un rendez vous lui ayant fait connaître qu’il ne pouvait la recevoir.
Le 24 novembre 2011, l’employeur la dispensait de toute activité et maintenait son salaire dans l’attente de la visite médicale de reprise.
A l’occasion de l’unique visite de reprise le 5 décembre 2011 au visa du danger immédiat, le médecin du travail concluait à l’inaptitude, précisant ne faire aucune proposition de reclassement tout en soulignant qu’elle pourrait occuper un poste équivalent dans un autre contexte organisationnel et relationnel.
Mme Z était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 janvier 2012.
Actions aux prud‘hommes contre l’association La Vie en douce
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, elle saisissait le conseil de prud’hommes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2013 a :
dit que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme RZ a débuté le 01/02/2008 et que le 31/03/2009, un avenant a été signé justifiant d’une qualification de responsable de secteur à compter du 01/10/2008 ;
en conséquence, rejeté la demande présentée au titre de la requalification mais condamné l’association La Vie en douce à payer au titre de rappel de salaire sur le mois d’octobre 2008 la somme de 580,74 € ainsi que les congés payés y afférents soit 58,07 €
condamne en outre l’association La Vie en douce à régler à Mme RZ la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
déboute Mme RZ du surplus de ses demandes
dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établit à la somme de 2 025,36 €
met les dépens à la charge de l’association La Vie en douce.
La Vie en douce condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Les parties se sont trouvées placées dans la succession suivante de contrats :
31 janvier 2008 à effet du 1er février 2008 : embauche en qualité de secrétaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
avenant du 31 mars 2009 à effet rétroactif au 1er octobre 2008 en qualité de responsable de secteur en remplacement de Madame Crépin ;
contrat du 16 avril 2010 avec effet rétroactif au 1 février 2009 en qualité de responsable de secteur.
Les bulletins de salaire font état d’un emploi ‘agent de bureau’ de février à octobre 2008, de responsable de secteur à compter de novembre 2008.
Le 11 février 2009, la directrice rédigeait une attestation de travail par laquelle elle certifiait que Mlle Z ‘travaille dans notre association en qualité de responsable de secteur, depuis le 1er février 2008 en contrat à durée indéterminée.’
Du rappel chronologique des contrats, la mention du 1er février 2008 associée à l’emploi de responsable de secteur résulte d’une erreur matérielle puisque si Madame Z est embauchée par l’association La Vie en douce en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 2008, ce n’est qu’à compter du 1er octobre 2008 qu’elle est devenue responsable de secteur.
Elle ne démontre en effet nullement avoir exercé ces dernières fonctions depuis son embauche, l’attestation de Madame Barralon dont elle s’empare visant l’année 2008 sans autre précision ni de date ni même d’emploi.
Madame Z sera en conséquence déboutée.
Toutefois, il résulte du bulletin de salaire du mois d’octobre 2008 que Madame Z a été payée au titre de ce mois de travail pour l’emploi d’agent de bureau, non pour celui de responsable de secteur et c’est donc une somme résiduelle de 507,17 € représentant la différence entre ce qu’elle aurait dû percevoir et ce qu’elle a perçu qui doit lui être allouée, outre congés payés afférents.
Sur la requalification du contrat du 31 mars 2009 :
Madame Z forme une demande à ce titre en invoquant les dispositions de l’article L.1243-13 du code du travail selon lesquelles le contrat à durée déterminée doit être remis au salarié, au plus tard dans les deux jours.
Toutefois, cette disposition légale n’est pas applicable au contrat à durée indéterminée ni à ses avenants.
C’est sans ambiguïté et sans nécessité d’interprétation que l’avenant du 31 mars 2009 affecte le contrat à durée indéterminée du 31 janvier 2008 dans l’emploi contractuel, passant de celui de secrétaire à celui d’emploi de responsable de secteur, la temporalité n’affectant que le remplacement d’une salariée mais ne touchant pas la nature du contrat.
La demande sera rejetée.
En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;
Il convient de relever, peu important à ce stade l’imputabilité du déclenchement de l’incident ayant opposé le 8 juillet 2011 le compagnon d’une salariée de l’association La Vie en douce à sa responsable de secteur Madame Z, que cette altercation est l’origine de la dégradation des relations contractuelles, soudaine et massive.
A compter de cette date, plusieurs faits sont établis :
Le 2 août 2011, les parties signent une rupture conventionnelle et Madame Z exercera le 4 août son droit de rétractation en faisant valoir que sa signature avait été obtenue sous la pression;
Madame Z est en arrêt de travail du 3 août au 30 septembre 2011, selon renouvellements successifs à compter du 6 août ; les certificats médicaux mentionnent un état anxio dépressif ou dépression;
Le 17 août, elle est convoquée à un entretien préalable le vendredi 26 août, lequel demeurera sans suite;
Le 3 octobre 2011, elle est à nouveau convoquée à un entretien fixé le 14 octobre 2011 préalable au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire et maintien de salaire, lequel demeurera sans suite ;
Le 15 novembre 2011, elle écrit à l’employeur pour, notamment, lui demander des consignes sur sa reprise de poste, étant sans nouvelle depuis le 14 octobre 2011 et l’informant de ce qu’elle avait obtenu un rendez vous avec le médecin du travail en vue de la visite de reprise ; elle y souligne le harcèlement moral dont elle s’estimait victime par la survenance des faits détaillés ci-dessus et le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui l’avait laissée se faire agresser sur les lieux du travail le 8 juillet ;
Le 21 novembre 2011, l’employeur lui répond en lui notifiant une ‘sanction ultime’ compte tenu des faits graves du 8 juillet 2011;
Le 24 novembre 2011, l’employeur la dispense d’être présente à son poste du 25 au 30 novembre;
Le 5 octobre 2011, elle consulte un psychiatre qui note qu’elle présente un état anxieux qu’elle lie à un contexte professionnel complexe ;
Le 2 décembre 2011, elle rencontre une psychologue clinicienne psychanalyste qui constate que son état psychique nécessite un suivi psychothérapique régulier en réaction au comportement de son employeur à son égard;
Le 5 décembre 2011, le médecin du travail, au visa du danger immédiat rend un avis d’inaptitude à son poste;
Le 28 décembre 2011, elle est convoquée à un entretien préalable suite à inaptitude avec pour seule mention la faculté de se faire assister par un membre du personnel.
C’est en cet état que Madame Z établit la matérialité de plusieurs faits entre le 8 juillet et le 28 décembre qui sont de nature à laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Des réponses apportées par l’employeur, la cour retiendra que :
– l’altercation du 8 juillet 2011 a mis en présence Madame Z et le compagnon d’une salariée, l’une comme l’autre prétendant avoir été agressé.
Au delà de la matérialité des faits et de leur imputabilité, la cour étant en possession d’attestations contradictoires sur leur déroulement, il convient de constater que l’altercation ne peux constituer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l’arrivée à l’accueil du compagnon de la salariée ; si Madame Z , comme l’indique la salariée impliquée, avait effectivement subi une insulte téléphonique de la part du concubin de celle-ci, elle n’en avait pas avisé la direction qui ne pouvait intervenir;
– l’article L.1237-12 du code du travail dispose que les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.
Au moins un entretien entre les parties s’est tenu le 2 août 2011, aux termes duquel la rupture a été signée sur le formulaire officiel et il ne résulte de rien d’autre que des affirmations de Madame Z que l’information qu’elle pouvait se faire assister, à supposer que l’employeur en soit débiteur, ne lui a pas été donnée.
Si Madame Z a exercé librement le droit de rétractation qui lui appartenait, l’allégation de chantage au licenciement est toutefois cohérente au regard de l’antériorité de faits durablement considérés comme fautifs par l’employeur et de l’engagement le 17 août 2011 d’une procédure de licenciement;
– L’absence de suite donnée au premier entretien préalable du 26 août 2011 se comprend au regard du contenu de l’attestation du conseiller du salarié qui assistait Madame Z.
La cour y apprend que Madame Forestier, directrice, initiatrice de la convocation, tante de Monsieur Rémi B qui mène l’entretien pour l’employeur et qui deviendra ultérieurement directeur, était décédée le matin même de l’entretien.
Madame Z étant en arrêt de travail pour maladie dont le dernier renouvellement expirait le vendredi 30 septembre 2011, l’employeur la convoquait dès le lundi 3 octobre à un autre entretien préalable à venir le 14 octobre en prononçant une mesure de mise à pied conservatoire avec maintien du salaire.
Le compte rendu de l’entretien rédigé par le conseiller du salarié révèle que les griefs développés tenaient toujours à l’altercation du 8 juillet et que l’employeur s’étonnait que Madame Z soit revenue à l’association La Vie en douce.
– aucune suite n’était également donnée à cet entretien préalable, l’employeur s’étant certainement rendu compte de la prescription des faits imputés à faute.
Sans raison objective, sans organiser de visite de reprise, il laissait le temps s’écouler jusqu’à ce que Madame Z se rappelle à son existence par courrier recommandé du 15 novembre, reçu le 16.
Il y répondait par une curieuse ‘sanction ultime’, toujours basée sur les faits du 8 juillet, alors largement prescrits.
Sans explication intrinsèque objective, il évinçait Madame Z de son poste de travail en la dispensant de présence du 25 au 30 novembre 2011. S’il mettait ce délai à profit pour organiser une visite médicale de reprise, la cour relève que celle-ci n’interviendra en définitive que le 5 décembre 2011, sans que l’employeur ne précise la situation objective de Madame Z entre le 1er et le 5 décembre.
Alors que les précédentes convocations à entretien préalable précisaient que la salariée pouvait se faire assister d’un conseiller, ce que Madame Z avait précédemment mis en œuvre, la nouvelle convocation du 28 décembre 2011 omet, sans raison ni explication objective cette mention.
Il est dès lors établi que, sans raison objective :
l’employeur a mis en œuvre des procédures de licenciement successives, sans leur donner une quelconque suite, les fondant sur les mêmes faits, lesquels s’avéraient in fine prescrits, en délivrant une ‘ultime sanction’ toujours basée sur les mêmes faits, nécessairement inexistante ;
l’employeur a laissé Madame Z sans nouvelle pendant plus d’un mois entre l’entretien préalable du 14 octobre et la notification de cette sanction inexistante;
l’employeur l’a évincée de son poste de travail au moyen d’une mise à pied conservatoire avec maintien du salaire, suivie d’une dispense expresse de présence à son poste, suivie d’une courte période sans aucune précision sur son statut;
l’employeur a omis d’organiser la visite de reprise après l’arrêt maladie courant du 3 août au 30 septembre, ne la faisant réaliser que plus de deux mois après la cessation du dernier renouvellement de l’arrêt de travail ;
Alors qu’il avait respecté en la forme les convocations aux deux premiers entretiens préalables, il omet de mentionner la faculté d’assistance par un conseiller du salarié dont la salariée avait précédemment usé.
L’ensemble de ces agissements répétés, laissant Madame Z dans l’expectative quant à son sort salarial, ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Madame Z susceptible d’altérer sa santé mentale et de compromettre son avenir professionnel au sein de l’association La Vie en douce.
Le préjudice subi par Madame Z sera réparé par l’octroi d’une somme de 5 000 €.
La cour est en mesure, au vu des éléments ci-dessus développés, de retenir que l’inaptitude médicale constatée le 5 décembre 2011 est la conséquence des agissements de harcèlement moral que Madame Z a subi. Le licenciement est en conséquence nul et ouvre droit à réparation.
La nullité du licenciement ouvre droit au bénéfice de l’indemnité de préavis à concurrence de deux mois de salaire, soit 4 050,72 € bruts, outre congés payés afférents ;
Compte tenu de l’ancienneté de Madame Z (5 ans et 9 mois révolus), de son salaire (2 025 €), des démarches justifiées pour retrouver un emploi et de la longue période de chômage subi, il lui sera alloué la somme de 20 250 € en réparation de la rupture illicite.
Sur l’irrégularité de procédure :
Il est acquis d’une part que la convocation a été délivrée le 28 décembre 2011, reçue le jeudi 29 décembre pour un entretien devant se tenir le lundi 2 janvier 2012, sans respect du délai de 5 jours ouvrables prescrit à l’article L.1232-2 du code du travail ;
Egalement, la convocation, en violation des dispositions de l’article L. 1232-4 du code du travail ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister à l’entretien préalable par un conseiller du salarié, contrairement aux précédentes et sans qu’il soit justifié d’un changement dans la situation de l’entreprise.
Les irrégularités de procédure seront réparées par l’octroi d’une indemnité de 800 €.
Il convient d’ordonner la délivrance d’une attestation Pôle Emploi, d’un certificat de travail et d’un bulletin de salaire rectifiés, sans qu’à ce jour le prononcé d’une astreinte apparaisse opportun ou nécessaire.
Il convient pour l’intimée de participer aux frais exposés par Madame Z et non compris dans les dépens à hauteur de 1 000 €.
La Vie en douce condamnée : Décision de la cour d’appel
Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné l’association La Vie en douce à payer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Réforme sur le surplus
Dit que le licenciement est nul
Condamne l’association la Vie en douce à payer à Mme RZ les sommes de :
507,17 € à titre de rappel de salaire d’octobre 2008
50,71 € au titre des congés payés y afférents
5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
4.050,72 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
405,07 € au titre des congés payés y afférents
800,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier
20.250,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
Condamne l’association la Vie en douce à délivrer, dans les quinze jours de la notification de l’arrêt, un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de salaire rectifiés.
Déboute Mme Z du surplus de ses demandes et l’association de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne l’association la Vie en douce à payer à Mme Z la somme de 1.000,00 € pour ses frais en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne l’association la Vie en douce aux entiers dépens d’appel.
Message aux salariés de l’association La Vie en douce et à tous les salariés
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