Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007619277&fastReqId=1864960936&fastPos=5
Timestamp: 2019-06-19 21:50:08+00:00
Document Index: 202635965

Matched Legal Cases: ['art. 1974', "l'article 302", 'art. 302', "l'article 1974", "l'article 1974", "l'article 302"]

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 18515, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 18515, publié au recueil Lebon
lecture du mercredi 25 février 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A MALESTROIT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - M. JEAN-POL X... EST DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 AOUT 1976. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JEAN-POL X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-POL X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Abstrats : 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai de prescription - [11] Prorogation du délai de prescription par le dépôt d'une plainte [art. 1974 bis du C.G.I.] - Condition d'ouverture du délai supplémentaire - [111] Antériorité ou simultanéité de la plainte fiscale par rapport à la date d'envoi de la notification de réhaussement ou d'engagement de la procédure de contrôle de la comptabilité. [112] Exercice du droit de communication avant le dépôt de la plainte. [2],RJ1 Interruption du délai - Acte interruptif - Notification de redressement - Réception par le contribuable. [3] Portée de la prescription - Incidence de la prescription sur l'application de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. [maintien du régime du forfait au cours de la première année de dépassement des chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime]. [4],RJ2 Divers - Causes juridiques en contentieux fiscal - Moyen tiré de la prescription.
19-02-03-01-06,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation de la demande - Motivation nouvelle - Notion de cause juridique - Moyen tiré de la prescription.
19-02-04-01-06,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Causes juridiques en contentieux fiscal - Moyen tiré de la prescription.
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Forfait - Maintien du régime du forfait au cours de la première année de dépassement des chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime [art. 302 ter 1 bis du C.G.I.] - Incidence de la prescription de ce régime.
Résumé : 19-01-03-04[111] Selon les dispositions de l'article 1974 bis du C.G.I., la faculté ouverte à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des réhaussements portant sur une période excédant le délai ordinaire de la prescription, dans le cas où elle a découvert des agissements frauduleux, est subordonnée au dépôt d'une plainte portant sur ces agissements. Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la notification des réhaussements envisagés ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de contrôle de comptabilité. En conséquence, le délai de prescription peut être prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la notification de redressements.
19-01-03-04[112] L'administration peut avant le dépôt de la plainte user de son droit de communication, sans que cette circonstance fasse obstacle à la prorogation du délai de prescription prévu à l'article 1974 bis du C.G.I..
19-01-03-04[2] Le fait interruptif de la prescription est la réception par le contribuable de la notification de redressements [RJ1].
19-01-03-04[3], 19-06-01-06 Si l'expiration du délai de répétition interdit à l'administration d'établir des impositions primitives ou supplémentaires au titre de la période prescrite, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration établisse que le chiffre d'affaires réel dépassait au cours de la dernière année prescrite la limite au-delà de laquelle l'imposition forfaitaire ne peut être légalement maintenue. Par suite, dès lors que ce dépassement est établi, le contribuable ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 302 ter 1 bis au titre de la première année non prescrite.
19-01-03-04[4], 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Le moyen tiré de la prescription d'une année d'imposition se rattache au bien-fondé et non à la procédure de l'imposition [RJ2].
1. cf. 87519, S., 1973-10-05, p. 939. 2. cf. 9846, S., S.A. Ets Francioli, 1979-02-09, p. 56 [sol. impl.] ; cf. 9235, 1980-10-01