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Timestamp: 2020-01-28 21:02:46+00:00
Document Index: 318380547

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1639", '§ 10', '§ 20', "l'article 1466", "l'article 42", '§ 30', "l'article 1467", "l'article 1466", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', "l'article 1466", '§ 370', "l'article 1466", '§ 380', '§ 390', "l'article 1466", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 450', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 460', "l'article 1466", '§ 470', '§ 480', "l'article 1466", '§ 490', '§ 500', "l'article 1466", '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', "l'article 1466", "l'article 1477", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', "l'article 1466"]

BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 1-12/09/2012)
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 ¤ et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 10-12/09/2012)
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 20-12/09/2012)
L'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 30-12/09/2012)
Par extension d'établissement, il convient d'entendre toute augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI (troisième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 50-12/09/2012)
Le tableau du n° 360 récapitule les conditions d’appréciation des critères relatifs à l’importance de l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 60-12/09/2012)
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE dans les ZUS se trouve en annexe .
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 110-12/09/2012)
Par ailleurs, l’exonération n’est applicable qu’aux établissements qui emploient moins de 150 salariés, quelle que soit par ailleurs la nature de leur activité (activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou prestation de services). Le décompte des salariés au niveau de l’établissement s’effectuera selon des modalités similaires à celles du décompte des salariés au niveau de l’entreprise (cf. n °s 130 à 170 ), le prorata mentionné au n° 170 étant la durée, pour l’établissement, du temps de travail prévue au contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise.
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 200-12/09/2012)
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que, pour les organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives, seul le chiffre d’affaires provenant des activités lucratives soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise prévu à l’article 1447-II du CGI.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 270-12/09/2012)
L’établissement doit être exploité par une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan visées aux n °s 110 et 180 .
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 280-12/09/2012)
La condition relative au capital social ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que les associations, fondations et les sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L . 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L . 322-26-1 du code des assurances.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 290-12/09/2012)
Pour le décompte de la participation dans le capital ou les droits de vote, il convient de retenir l’ensemble des entreprises (y compris les associations et les entreprises individuelles, mais pas les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé) ne répondant pas aux conditions visées aux n °s 110 et 180) , que la détention soit directe ou indirecte. Il ne suffit pas que le plafond soit respecté par chacune d’entre elles.
Exemple : une SARL dont le capital est détenu à 10 % par le créateur (personne physique), 55 % par une petite entreprise, 20 % par une société ne répondant pas aux conditions visées aux n °s 110 et 180 ) et à 15 % par une autre société ne répondant pas non plus à ces conditions, ne remplit pas la condition relative au capital social.
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 320-12/09/2012)
Les structures de capital-risque dont la participation n’est pas prise en compte dans le calcul de la proportion sont les sociétés de capital-risque (SCR) remplissant les conditions prévues au I de l’article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les fonds communs de placement à risques (FCPR) dont les FCPR fiscaux, les FCP dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP), les sociétés de développement régional (SDR), les sociétés financières d’innovation (SFI) et les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions prévues par l’article 208 D du CGI
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 340-12/09/2012)
- entreprises ne remplissant pas les conditions visées aux n °s 110 et 180 : 18 % ;
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 350-12/09/2012)
Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital pour l'application de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A -I du CGI :
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 370-12/09/2012)
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du CGI, lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1 464 A du CGI, 1464 B du CGI, 1464 D du CGI, 1464 I du CGI, 1465 du CGI, 1465 A du CGI, 1465 B du CGI, 1466 C du CGI, 1466 D du CGI ou 1466 E du CGI et de celles prévues aux articles 1466 A , le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 380-12/09/2012)
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'un des régimes prévus aux articles 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations suivantes :
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 390-12/09/2012)
Sous réserve de la limite fixée par le premier alinéa du I de l'article 1466 A du CGI (cf. n° 440 ), l'exonération prévue à cet article porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la CFE résultant de la création ou de l'extension d'un établissement à l'intérieur du périmètre fixé par décret.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 440-12/09/2012)
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 27 413 ¤ de base nette par établissement pour 2012.
Exemple : Une entreprise procède à une extension d'établissement en N. Les conditions requises par l'article 1466 A-I du CGI pour bénéficier de l'exonération sont remplies.
Au titre de l'année N+1, cette base était de 200 000 ¤. Le coefficient de variation des prix au cours de l'année N (retenu pour les impositions de l'année N+2) est de 0,1.
L'augmentation nette des bases de CFE à retenir pour l'application du I de l'article 1466 A du CGI à cet établissement est donc de : 300 000 - (200 000 x 0,1) = 80 000 ¤.
Cette augmentation étant supérieure à 26 955 ¤, l'exonération ne peut porter sur une base supérieure à ce montant.
300 000 – (26 955 ¤ x 50 %) = 286 523 ¤.
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 450-12/09/2012)
Pour les années suivant la première année d'application de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI, les bases d'imposition sont déterminées, selon le cas, dans les conditions exposées aux n °s 460 à 490 et sous réserve de la règle exposée aux n °s 510 et 520 .
1. Premièrehypothèse : bases d'imposition de l'établissement supérieures à celles de l'année précédente, avant application de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 460-12/09/2012)
Exemple : Au titre de l'année N-1, les bases imposées sont de 3 000 ¤ et les bases exonérées en vertu du I de l'article 1466 A du CGI de 6 000 ¤, soit au total 9 000 ¤.
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 480-12/09/2012)
Exemple : Au titre de l'année N-1, les bases imposées sont de 3 000 ¤ et les bases exonérées en application de l'article 1466 A-I du CGI sont de de 6 000 ¤, soit au total 9 000 ¤.
Au titre de l'année N, le total des bases de l'établissement s'élève à 2 700 ¤, donc inférieur à 3 000 ¤
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 500-12/09/2012)
Conséquences des évolutions des bases nettes d'imposition à la CFE sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 A -I du CGI
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 530-12/09/2012)
Lorsqu'au cours de la période de référence, une entreprise cesse de respecter les conditions définies aux n °s 50 à 360 , l'exonération cesse de s'appliquer à compter de l’année où l’imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième année suivante).
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 550-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI, les contribuables déclarent chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement et dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (1 er alinéa du II de l'article 1466 A-II-du CGI).
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 560-12/09/2012)
Les activités concernées sont généralement les mêmes que celles dont le lieu d'imposition est situé en ZFU (cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-50 ).
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-10-§ 590-12/09/2012)
Seuls les biens passibles de taxe foncière situés dans la zone d'exonération sont susceptibles d'être exonérés en application de l'article 1466 A du CGI