Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/99-00/c9900038.asp
Timestamp: 2019-11-16 21:33:08+00:00
Document Index: 253528658

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 27", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 302", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 15", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 4", "l'article 87"]

C9900038 Compte rendu de la commission de la production et des échanges
Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission de la production et des échanges (1999-2000)
Présidence de M. André Lajoinie, président
- Suite de l'examen du projet de loi (n° 2131) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(M. Patrick RIMBERT, rapporteur)
La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Patrick Rimbert, du projet de loi (n° 2131) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
mettre en _uvre une politique de déplacements au service du développement durable
Section 1 - Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
· Article 35 : Adaptation et mesures transitoires
La commission a adopté un amendement de M. François Brottes précisant que les mesures contenues dans le plan de déplacements urbains (PDU) devaient contribuer à renforcer la cohésion sociale et urbaine. Elle a également adopté un amendement du rapporteur, indiquant que le PDU devait contenir un calendrier des décisions et des réalisations qu'il implique.
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, la commission a adopté l'amendement n° 3 du Gouvernement réparant une erreur matérielle ainsi que l'article 35 ainsi modifié.
· Après l'article 35
M. Jean-Michel Marchand a retiré deux amendements.
· Article 36 : Renforcement du contenu des plans de déplacements urbains
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à insister, dans les PDU, sur l'importance de l'amélioration de la sécurité des transports, ainsi que deux amendements identiques, l'un du même auteur, l'autre de M. François Brottes, indiquant que les PDU doivent englober des infrastructures routières nationales et départementales dans la réflexion pour un usage plus efficace du réseau de voirie.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul précisant que le PDU doit prévoir des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'un amendement du même auteur tendant à favoriser le développement des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de ville.
Un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse a été retiré, puis la commission a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul, modifié par un sous-amendement du rapporteur, visant à favoriser le stationnement des résidents.
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du III (5°) de cet article, rendant plus lisibles les objectifs du PDU en matière d'approvisionnement des villes et de livraison des marchandises. Deux amendements, l'un de M. Jean-Jacques Filleul, l'autre de M. Jean-Michel Marchand, sont alors devenus sans objet, leurs auteurs s'étant ralliés à la rédaction proposée par le rapporteur.
M. Jean-Michel Marchand a ensuite retiré un amendement. Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur incitant les entreprises à établir un plan de mobilité pour leur personnel. M. Jean-Jacques Filleul a retiré un amendement similaire.
Après les interventions de M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Jacques Filleul, et M. Jean Proriol, M. Jean-Michel Marchand a retiré un amendement relatif à l'amélioration de la sécurité. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur indiquant que les PDU doivent favoriser la recherche d'une tarification et d'une billetique intégrées.
La commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 36 : Prise en compte des problèmes de déplacements dans les politiques d'urbanisme commercial
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul insérant un article additionnel visant à prendre en compte en matière d'urbanisme commercial l'objectif d'amélioration des transports des personnes et des marchandises.
· Après l'article 36
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol.
· Article 37 (articles 28-1-1 et 28-1-2 (nouveaux) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Stationnements public et privé
- article 28-1-1 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- article 28-1-2 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand indiquant que la destination des immeubles doit être prise en compte dans l'organisation de la desserte en transports publics réguliers.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol, ainsi que trois amendements de M. Jean-Michel Marchand. M. Jean-Jacques Filleul a ensuite retiré un amendement.
La commission a adopté l'article 37 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 37 (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Compétences en matière de lancement de l'enquête publique
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Jacques Filleul insérant un article additionnel modifiant l'article 28-2 de la LOTI afin de permettre à l'autorité organisatrice de transport d'initier l'enquête publique relative au projet de plan de déplacements urbains.
· Article additionnel après l'article 37 (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Élaboration du plan de déplacements urbains par le préfet
La commission a adopté, après l'intervention de M. Jean-Marc Nudant, un amendement du même auteur évitant d'alourdir les procédures d'élaboration des PDU lorsque ceux-ci n'auront pas été approuvés avant le 30 juin 2000.
· Article 38 (article 28-2-1 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Élaboration du schéma de cohérence territoriale et du plan de déplacements urbains par un même établissement public
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol ainsi qu'un amendement de M. Eric Doligé. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand. Puis la commission a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul insérant un paragraphe II à cet article permettant, en Ile-de-France, l'élaboration de plans locaux de déplacements, à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale.
Elle a ensuite adopté l'article 38 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 38 : Coordination
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur insérant un article 28-2-2 (nouveau) au sein de la LOTI.
· Article 39 : Généralisation de l'organisation de services de transports à la demande
· Article additionnel après l'article 39 : Décentralisation de compétences d'organisation
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul insérant un article 30-2 (nouveau) au sein de la LOTI permettant aux autorités organisatrices de transport de confier une partie de leurs compétences d'organisation pour des besoins de desserte de proximité par les transports publics, après que le rapporteur se fut opposé à cette proposition, considérant qu'elle allait à l'encontre du développement de l'intercommunalité.
· Après l'article 39
Après l'intervention de Mme Janine Jambu, un amendement de M. Gilbert Biessy a été retiré.
· Avant l'article 40 :
Sur l'invitation du rapporteur, un amendement de M. Gilbert Biessy a été retiré.
· Article 40 : Coordination
La commission a adopté l'article 40 sans modification.
· Article additionnel après l'article 40 : Remboursement par l'employeur des titres d'abonnement de transport
La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean-Jacques Filleul et Jean-Michel Marchand auxquels s'est associée Mme Janine Jambu permettant à tout employeur de prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
· Article additionnel après l'article 40 : Arrêt des véhicules de marchandises
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul légalisant, dans le code général des collectivités territoriales, la notion d'emplacements réservés aux activités de livraison sur la voirie.
· Article additionnel après l'article 40 : Participation des départements à l'élaboration des plans de déplacements urbains
La commission a adopté un amendement de M. Eric Doligé, modifié sur proposition du rapporteur, insérant un article additionnel prévoyant que les départements sont associés à l'élaboration des plans de déplacements urbains.
· Après l'article 40
- deux amendements identiques, l'un de M. Jean Proriol, l'autre de M. Jean-Jacques Filleul prévoyant la prise en charge par l'Etat de la gratuité de l'accès aux transports en commun en cas de restriction de la circulation liée à la pollution de l'air ;
- un amendement de M. Eric Doligé, défendu par M. Jean-Marc Nudant et M. Christian Estrosi (usant de la faculté offerte par l'article 38 du Règlement), associant les départements aux décisions relatives aux périmètres de transports urbains.
Section 2 - Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transports
· Article 41 (article 30-1 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol. Elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la mise en place d'une tarification coordonnée des transports publics et de titres de déplacements communs.
Après qu'un amendement de M. Gilbert Biessy eut été retiré, la commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 41 : Remboursement du différentiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
M. André Lajoinie, président, MM. Jean-Michel Marchand, Jean-Jacques Filleul, et Mme Janine Jambu, ont insisté sur le régime fiscal défavorable que subissent les transports en commun, par rapport aux transporteurs routiers de marchandises : les premiers ne bénéficient pas, comme les seconds, du reversement du différentiel de la TIPP sur le gazole, alors qu'ils contribuent, par le transfert des déplacements vers leur mode, à limiter le nombre de véhicules particuliers en circulation, à réduire les embouteillages et ainsi à atténuer les risques de pics de pollution dans les agglomérations. M. Christian Estrosi a fait part de son scepticisme. Après ce débat, la commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article 265 octies (nouveau) dans le code des douanes permettant le remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs. Un amendement similaire de M. Jean-Jacques Filleul est en conséquence devenu sans objet.
· Article 42 (article L. 5722-7 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) : Versement transport additionnel
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand.
Puis elle a adopté l'article 42 sans modification.
· Après l'article 42
Un amendement de M. Gilbert Biessy a été retiré.
· Article 43 (article 27-1 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Information sur les coûts des déplacements
La commission a tout d'abord adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul proposant une nouvelle rédaction de l'article 27-1 (nouveau) de la LOTI replaçant le compte « déplacements » dans une perspective politique plus large. Deux amendements, l'un de M. Jean Proriol, l'autre de M. Jean-Jacques Filleul, sont alors devenus sans objet.
La commission a adopté l'article 43 ainsi modifié.
· Après l'article 43
Après les interventions de Mme Janine Jambu et de MM. Michel Vaxès, Christian Estrosi, Jean-Jacques Filleul et Jean-Marc Nudant, un amendement de M. Gilbert Biessy tendant à créer dans chaque région un fonds de soutien au développement des transports collectifs publics a été retiré.
Section 3 - Dispositions relatives au Syndicat des transports d'Ile-de-France
· Article 44 (article 27-1 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Coordination
· Article 45 (article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Entrée de la région Ile-de-France dans le Syndicat des transports parisiens
Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et rejeté un amendement de M. Jean Proriol, la commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.
· Article 46 (article 1bis (nouveau) de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Ressources du Syndicat des transports parisiens
La commission a adopté l'amendement n° 4 de précision du Gouvernement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand. Puis elle a adopté l'article 46 ainsi modifié.
· Article 47 (article 2bis (nouveau) de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis M. Jean-Michel Marchand a retiré un amendement, sur la proposition du rapporteur. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul élargissant les compétences du comité des partenaires du transport public.
Un amendement de M. Gilbert Biessy a été retiré. Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au comité d'être consulté sur l'ensemble des thèmes que le Syndicat des transports parisiens lui soumettra, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Jacques Filleul associant l'ensemble des organismes consulaires au comité.
Un amendement de M. Gilbert Biessy a été retiré, la commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur indiquant que le comité est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France, puis l'article 47 ainsi modifié.
· Article 48 (article L. 2351-5 du code général des collectivités territoriales) : Fongibilité des ressources du Syndicat des transports parisiens
La commission, après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, a adopté l'article 48 sans modification.
· Article 49 (article 1ter (nouveau) de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Compensation par l'Etat des charges transférées à la région d'Ile-de-France
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi que deux amendements de M. Jean-Jacques Filleul, l'un rendant obligatoire la révision de la compensation forfaitaire versée par l'Etat à la région Ile-de-France, l'autre rédactionnel. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à éviter une discrimination éventuelle de la région d'Ile-de-France. Puis elle a adopté l'article 49 ainsi modifié.
· Article 50 : Coordination
Section 4 - Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
· Article 51 : Transfert des compétences ferroviaires aux régions
La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur insérant cet article dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand. A l'issue d'une discussion, à laquelle ont participé MM. André Lajoinie, président, Jean-Jacques Filleul, Christian Estrosi et Patrick Rimbert, rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Gilbert Biessy, modifié sur proposition du rapporteur et de M. Jean-Jacques Filleul, sur l'importance de préserver l'unité du système ferroviaire. Deux amendements du rapporteur et de M. Jean-Jacques Filleul sont en conséquence devenus sans objet.
La commission a ensuite adopté, après les interventions du rapporteur ainsi que de MM. Jean-Marc Nudant, Jean-Jacques Filleul, Christian Estrosi et Jean Proriol, un amendement du rapporteur visant à assurer une cohérence des tarifications ferroviaires nationale et régionales.
Elle a rejeté après l'intervention de M. Christian Estrosi un amendement de M. Jean-Michel Marchand puis un amendement de M. Jean Proriol.
La commission a adopté l'article 51 ainsi modifié.
· Article additionnel avant l'article 52 : Extension des conditions de prélèvement du versement transports
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand, modifiant la rédaction de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales afin d'étendre à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains la possibilité de percevoir un versement transports. Le rapporteur a proposé un sous-amendement précisant que cette faculté n'était ouverte qu'au sein d'un périmètre de transports urbains, qui a été adopté, ainsi que l'amendement ainsi modifié.
· Article 52 : Compensation financière de la part de l'Etat
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant cet article dans le code général des collectivités territoriales. Elle a ensuite rejeté, après l'intervention de M. Christian Estrosi, quatre amendements de M. Jean Proriol. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Jacques Filleul indiquant que la compensation du transfert des compétences incluait une dotation annuelle finançant la mise à niveau des gares relevant du service régional.
Puis elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que la compensation pouvait faire l'objet d'une révision si des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux transports ont une incidence sur l'équilibre de la convention entre les régions et la SNCF.
La commission a ensuite, après les interventions de MM. Jean-Jacques Filleul, Christian Estrosi, Jean Proriol et André Lajoinie, président, adopté un amendement de M. Gilbert Biessy permettant aux régions volontaires de se voir attribuer les compétences d'autorité organisatrice de transport ferroviaire dès le 1er janvier 2001. Elle a adopté l'article 52 ainsi modifié.
· Article 53 : Convention SNCF-région
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de cet article, d'une part, l'insérant dans la LOTI, d'autre part, confiant au ministre chargé des transports la compétence pour trancher les litiges qui pourraient survenir entre la SNCF et les régions à propos de l'attribution des sillons ferroviaires. En conséquence, deux amendements de M. Gilbert Biessy ainsi qu'un amendement de M. Jean Proriol et un amendement de M. Jean-Jacques Filleul sont devenus sans objet.
La commission a adopté l'article 53 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 53 : Procédure d'inscription d'office
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant dans le code général des collectivités territoriales la disposition du projet de loi prévoyant qu'en l'absence de convention entre la région et la SNCF, le préfet de région peut mettre en _uvre une procédure d'inscription d'office au budget de la région des dépenses afférentes au fonctionnement du service régional ferroviaire.
· Après l'article 53
· Article 54 : Conventions entre régions
La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur insérant cet article dans la LOTI, ainsi qu'un amendement de précision du même auteur. Elle a également adopté, après l'adoption d'un sous-amendement du rapporteur, un amendement de M. Gilbert Biessy clarifiant le partage des compétences entre l'Etat et les régions, s'agissant de l'organisation du transport ferroviaire.
Puis elle a adopté l'article 54 ainsi modifié.
· Article 55 : Convention entre autorités organisatrices de transport
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant cet article dans la LOTI. Après avoir rejeté un amendement de M. Eric Doligé et après l'intervention de M. Jean-Marc Nudant, la commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux départements d'assurer des dessertes périurbaines, même en l'absence d'un syndicat mixte associant département et région.
La commission a ensuite rejeté l'amendement n° 32 de M. Pierre Micaux, ainsi qu'un amendement de M. Jean Proriol, puis elle a adopté l'article 55 ainsi modifié.
· Article 56 : Rapport au Parlement
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, afin de reporter les dispositions qu'il envisage à la fin de la présente section.
· Article 57 : Coordination
Après avoir adopté un amendement du rapporteur insérant cet article dans le code général des collectivités locales, la commission a adopté l'article 57 ainsi modifié.
· Article 58 (article 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Consultation des collectivités territoriales sur l'évolution des services ferroviaires non transférés
Après le retrait d'un amendement de M. Gilbert Biessy, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un de conséquence, l'autre précisant les cas dans lesquels les départements et communes concernés sont consultés sur les modifications de desserte ferroviaire.
La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Gilbert Biessy. Puis elle a adopté l'article 58 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 58 : Comités locaux des transports
La commission a adopté un amendement de M. Gilbert Biessy insérant un article additionnel prévoyant que les comités départementaux et régionaux des transports sont consultés sur l'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional.
· Article 59 : Coordination
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté l'article 59 ainsi modifié.
· Après l'article 59
La commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Biessy.
· Article additionnel après l'article 59 : Rapport au Parlement
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant à la fin de cette section l'article prévoyant que le Gouvernement déposera au Parlement un bilan du transfert, par l'Etat, aux régions, de compétences en matière ferroviaire.
ASSURER UNE OFFRE D'HABITAT DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ
· Article 60 : Objectifs et moyens de la politique du logement
- Article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : Objectifs de la politique du logement
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch précisant que la politique du logement a pour objectif la promotion de la qualité de l'habitat durable. Elle a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu, puis celle-ci a retiré un amendement ainsi que M. Alain Cacheux.
- Article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation : Moyens de la politique du logement
La commission a adopté trois amendements de précision présentés par le rapporteur.
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif aux foyers de travailleurs migrants, la commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux affirmant la nécessité de développer les outils d'une meilleure connaissance des marchés locaux de l'habitat et d'articuler les objectifs en matière de logements avec la planification Etat-régions.
Elle a également adopté un amendement de M. Alain Cacheux tendant à la création de comités régionaux de l'habitat à titre expérimental et ayant pour objet de déterminer les priorités de l'action régionale en matière d'habitat.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 60 : Maintien de l'aide personnalisée au logement en cas de résiliation judiciaire du bail
La commission a adopté un amendement du rapporteur relatif au maintien de l'aide personnalisée au logement dans l'hypothèse d'une résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement.
· Article additionnel après l'article 60 : Rapport d'évaluation des besoins en matière de logement
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la présentation par le gouvernement d'un rapport triennal sur l'évaluation des besoins en matière de logement.
· Article additionnel après l'article 60 : Activités d'utilité sociale en matière de logement
La commission a adopté un amendement du rapporteur relatif à la reconnaissance des activités d'utilité sociale réalisées par des associations, des unions d'économie sociale ou des organismes sans but lucratif.
· Après l'article 60
Deux amendements de M. Michel Vaxès, l'un proposant l'institution d'un certificat d'habitabilité et de confort délivré par un organisme de certification agréé, l'autre relatif aux normes minimales d'habitat décent ont été retirés et un amendement de M. Jean-Marie Morisset rejeté.
Section 1 - Le logement social
· Article 61 : Statut et pérennité du logement social
- Article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : Missions des organismes d'habitations à loyer modéré
- Article L. 411-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Transfert des logement sociaux
- Article L. 411-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Pérennité des conventions
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article de Mme Janine Jambu. Cet amendement introduit la notion de service public à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il pérennise l'activité des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion et celle des filiales de la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont en conséquence devenus sans objet :
- un amendement de M. Jean-Marc Nudant et un amendement de M. Philippe Decaudin proposant d'inscrire l'accession à la propriété au sein des missions d'intérêt général exercées par les organismes d'habitations à loyer modéré ;
- deux amendements de Mme Janine Jambu de même objet mais soumettant de telles activités d'accession à la propriété à un encadrement en garantissant le caractère social ;
- un amendement du rapporteur imposant aux constructeurs sociaux de rendre régulièrement compte aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles ils interviennent, des objectifs et résultats de leur action ;
- deux amendements de M. Jean Proriol de suppression de cet article et de suppression des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative ;
- quatre amendements du rapporteur indiquant que le locataire est en droit de saisir le juge d'une demande tendant à la réaffectation des lieux à leur usage antérieur, précisant que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à l'expiration d'un bail emphytéotique lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions et corrigeant des références de renvoi.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur insérant à la fin de cet article un article L. 411-6 (nouveau) ouvrant la possibilité de mettre en place des conventions entre l'Etat et l'union regroupant les organismes d'habitations à loyer modéré, aux fins de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Un amendement de M. Alain Cacheux a été retiré.
· Article 62 : Statut des offices publics d'habitations à loyer modéré
La commission a tout d'abord adopté un amendement de rectification de décompte d'alinéas présenté par le rapporteur.
- Article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : Compétences des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)
La commission a rejeté un amendement de suppression du plafonnement des prix de vente présenté par M. Jean Proriol et adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch précisant que les opérations visées à l'article L. 421-1 doivent répondre aux objectifs du renouvellement urbain. Elle a également adopté un amendement de Mme Janine Jambu complétant le III de cet article relatif à la création d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
Deux amendements de Mme Janine Jambu ont été retirés.
· Article additionnel après l'article 62 : Affiliation des offices publics d'aménagement et de construction à des centres de gestion agréés
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel relatif à l'affiliation des offices publics d'aménagement et de construction à des centres de gestion agréés.
· Article additionnel après l'article 62 : Statut des personnels des OPAC ayant la qualité de fonctionnaires
La commission a adopté un amendement insérant un article additionnel relatif au maintien des possibilités d'avancement des personnels des OPAC qui ont la qualité de fonctionnaires.
· Article 63 : Compétence et administration provisoire des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- Article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation : Activité d'accession sociale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Après avoir adopté un amendement de rectification de référence présenté par le rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de la référence à des prix maxima de vente présenté par M. Jean Proriol.
Elle a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch précisant que la compétence des sociétés anonymes d'HLM en matière d'accession à la propriété doit s'exercer dans des zones répondant aux objectifs du renouvellement urbain et rejeté un amendement de Mme Janine Jambu satisfait par un amendement précédent.
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Marc Nudant et Mme Odile Saugues incluant l'activité des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré dans le dispositif de garantie et de prix de revient maximum prévu par le projet de loi en matière de maîtrise d'ouvrage destinée à l'accession à la propriété.
La commission a ensuite adopté l'article 63 ainsi modifié.
· Après l'article 63
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Marc Nudant et Mme Odile Saugues modifiant le régime d'autorisation des sociétés coopératives d'HLM et leur permettant d'intervenir dans des opérations d'aménagement urbain.
· Article 64 (article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation) : Mise en gérance d'immeubles appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant les organismes d'habitations à loyer modéré à prendre en gérance des logements appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction et de logements locatifs sociaux.
· Article additionnel après l'article 64 : Attribution des logements sociaux en cas de signature d'une convention de gérance
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel précisant que lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme déléguant est membre de droit de la commission de l'organisme délégataire.
· Article additionnel après l'article 64 : Acquisition des logements par les locataires occupants
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel permettant l'acquisition de leur logement par les locataires d'un organisme d'habitations à loyer modéré dans le cadre d'un contrat de location-accession.
· Article additionnel après l'article 64 : Plafond de ressources applicable aux ventes aux locataires occupants
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel confiant à l'autorité administrative le soin de fixer des plafonds de ressources applicables en cas de vente du logement locatif à son occupant.
Section 2 - La solidarité entre organismes de logement social
· Article 65 (article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation) : Inscription d'une hypothèque légale au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations
· Article 66
CONTRÔLE, REDRESSEMENT DES ORGANISMES
ET GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
- Article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation : Contrôle des organismes
Un amendement de M. Jean-Michel Marchand a été rejeté, puis la commission a adopté un amendement du rapporteur imposant que le rapport d'inspection définitif inclue les observations de l'organisme contrôlé.
Elle a ensuite adopté l'article 66 ainsi modifié.
· Article 67 : Compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social
- Article L. 452-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Statut et mission de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Marc Nudant et Philippe Decaudin fusionnant la garantie des opérations d'accession sociale et celle des opérations de construction locative au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social.
- Article L. 452-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social afin qu'y siègent à parité les représentants de l'Etat et ceux des constructeurs et opérateurs sociaux. Mme Janine Jambu a retiré un amendement.
- Article L. 452-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Prélèvement sur les organismes d'habitations à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que, la cotisation à la caisse de garantie a pour assiette, dans le cas des logements-foyers, l'élément de la redevance équivalent au loyer. Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que pour les sociétés d'économie mixte, la cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos.
· Article 68 : Garantie des opérations d'accession à la propriété
- Article L. 453-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Institution d'un fonds de garantie de l'accession à la propriété
La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Marc Nudant et Philippe Decaudin insérant l'accession à la propriété réalisée sous plafond de prix dans le cadre du service d'intérêt général assuré par les organismes d'habitations à loyer modéré et incluant l'accession sociale à la propriété dans le périmètre couvert par le dispositif de sécurisation financière géré par la caisse de garantie.
- Article L. 453-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Transparence comptable des organismes d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch imposant que le nombre de logements construits dans le cadre de l'activité d'accession sociale à la propriété n'excède pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
· Article 69 : Assujettissement des sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer aux dispositions nouvelles
La commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur, puis l'article ainsi modifié.
· Article 70 (article L. 481-1-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation) : Solidarité entre sociétés d'économie mixte
· Article 71 : Abrogation de l'article 302 bis ZC du code général des impôts
La commission a rejeté un amendement présenté par Mme Janine Jambu relevant le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité puis adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.
· Article additionnel après l'article 71 : Affirmation du droit à un logement décent
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Daniel Marcovitch relatifs à l'affirmation du droit à un logement décent et modifiant plusieurs articles du code civil, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du code de la santé publique aux fins de rendre opposable aux bailleurs le respect de ces conditions de décence.
Un amendement de M. Alain Cacheux a en conséquence été retiré.
Section 3 - L'insalubrité et l'état en péril
Sous-section 1 - Les immeubles insalubres
· Article 72 : Procédure de déclaration d'insalubrité
- Article L. 26 du code de la santé publique : Constat d'insalubrité
La commission a tout d'abord adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Daniel Marcovitch précisant que l'insalubrité d'un immeuble d'habitation s'évalue au regard de la préservation de la santé de ses occupants actuels ou futurs.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Alain Cacheux permettant au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de signaler au représentant de l'Etat l'existence d'un immeuble dangereux pour la santé de ses occupants et renforçant donc l'efficacité de la veille sanitaire.
Elle a également adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand donnant la possibilité à tout locataire de saisir les services déconcentrés de l'Etat de la situation d'insalubrité de son logement.
Elle a en conséquence rejeté l'amendement n° 49 de M. Léonce Deprez relatif à la définition de l'insalubrité.
- Article L. 26-1 (nouveau) du code de la santé publique : Saisine du représentant de l'Etat par une collectivité territoriale
La commission a adopté deux amendements de M. Alain Cacheux permettant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale de signaler la découverte ou l'existence d'un immeuble, d'un îlot ou d'un groupe d'îlots insalubres à l'occasion d'une opération ou d'une action d'aménagement et obligeant alors le représentant de l'Etat à mettre en _uvre la procédure prévue aux articles L. 26 et suivants du code de la santé publique.
La commission a adopté l'article 72 ainsi modifié.
· Article 73 (article L. 27 du code de la santé publique) : Procédure préalable au constat d'insalubrité
La commission a adopté trois amendements identiques du rapporteur et de M. Alain Cacheux et n° 50 de M. Léonce Deprez précisant qu'à la requête du préfet, le syndicat de copropriété est tenu de porter à sa connaissance les noms et adresses des copropriétaires, autres titulaires de droits réels immobiliers et mandataires communs des propriétaires indivis ou usufruitiers. Un amendement de Mme Janine Jambu ayant le même objet est en conséquence devenu sans objet.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant que le mandataire peut être une association dont l'objet social est la défense des locataires ou du droit au logement, le rapporteur ayant observé que le droit actuel satisfaisait d'ores et déjà à cette attente.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch tendant à éviter la paralysie de l'action publique en cas de difficulté à identifier les propriétaires des immeubles insalubres.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand prévoyant la notification de l'avis du conseil départemental d'hygiène à l'ensemble des parties, le rapporteur ayant fait observer qu'une telle obligation était de nature à multiplier les voies d'action contentieuse pour vice de forme.
· Article 74 (article L. 28 du code de la santé publique) : Constat d'insalubrité
La commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux indiquant que les personnes tenues par le préfet de réaliser des travaux peuvent se libérer de leur obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation, d'un bail emphytéotique ou d'une vente en viager prévoyant la réalisation des travaux prescrits. Un amendement de Mme Janine Jambu est en conséquence devenu sans objet.
La commission a ensuite adopté l'article 74 ainsi modifié.
· Article 75 : Procédure de déclaration d'insalubrité
- Article L. 28-1 (nouveau) du code de la santé publique : Modalité de notification de l'arrêté
M. Alain Cacheux a retiré un amendement disposant qu'en cas d'interdiction temporaire d'habiter, l'organisme suspend le versement des aides et procède à leur consignation. Le rapporteur a en effet observé que la suppression du loyer entraîne de ce fait même celle des aides et que, par voie de conséquence, celles-ci ne peuvent être consignées.
- Article L. 28-3 (nouveau) du code de la santé publique : Mainlevée de l'interdiction d'habiter
La commission a adopté un amendement de M. Yves Dauge de suppression du quatrième alinéa de cet article.
· Article 76 (article L. 30 du code de la santé publique) : Sanction du refus d'exécuter les travaux demandés
Un amendement de Mme Janine Jambu associant le maire à la procédure d'expulsion visée à l'article L. 30 du code de la santé publique a été retiré après que le rapporteur eut fait observer qu'une telle association à une procédure purement administrative n'avait qu'une faible justification juridique. Un amendement du même auteur soumettant le refus d'exécution des travaux aux peines prévues à l'article L. 45 du code de la santé publique a été rejeté, le rapporteur ayant mis en garde contre les dangers que représenterait la sanction pénale d'une telle inobservation d'une obligation de faire.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Santini soumettant l'action préfectorale en matière de condamnation de l'accès aux lieux inhabitables au contrôle du juge des référés.
· Article 77 (article L. 31 du code de la santé publique) : Inscription d'une hypothèque légale
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu prévoyant que lorsque l'hébergement est assuré par un établissement commercial, la créance est garantie par le nantissement du fond de commerce aux frais de l'exploitant concerné.
· Article 78 (article L. 32 du code de la santé publique) : Obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
· Article 79 : Information sur la présence d'amiante en cas de cession d'immeuble
La commission a tout d'abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Un amendement de Mme Janine Jambu imposant la mention du diagnostic sur la présence de plomb à l'occasion des promesses et contrats de vente a été retiré, le rapporteur ayant fait observer que les dispositifs de prévention prévus par les lois et règlements actuels lui paraissaient suffisants.
Après avoir adopté un amendement du rapporteur, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 80 : Dispositions diverses
Section 2 - Locaux et installations impropres à l'habitation et à l'occupation par leur nature et leur usage
La commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu relatif à la déclaration de l'insalubrité des locaux et installations à caractère commercial, artisanal et industriel, le rapporteur ayant observé que cette préoccupation se trouvait d'ores et déjà satisfaites par les termes de la nouvelle rédaction de l'article L. 26 du code de la santé publique.
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch précisant la notion de locaux inhabitables et renforçant ainsi le concept de logement décent auquel s'est associée Mme Janine Jambu qui a, en conséquence, retiré un amendement ayant le même objet.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch punissant d'un emprisonnement de deux ans et de 500 000 francs d'amende la destruction, la dégradation ou la détérioration des locaux visés à l'article L. 27 du code de la santé publique aux fins de les faire abandonner par leurs occupants.
La commission a ensuite adopté l'article 80 ainsi modifié.
· Après l'article 80
La commission a rejeté un amendement n° 53 de M. Léonce Deprez, le rapporteur ayant fait observer que l'essentiel des préoccupations exprimées avaient été prises en compte par plusieurs amendements précédemment adoptés.
Sous-section 2 - Les immeubles menaçant ruine
· Article 81 (article L. 123-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation) : Exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu visant à garantir la créance communale dans le cas où les titulaires de baux commerciaux ne seraient pas également propriétaires des murs.
Elle a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Marc Nudant et Philippe Decaudin.
· Après l'article 81
La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Marcovitch prévoyant que les arrêtés d'insalubrité non appliqués dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi sont caducs, le rapporteur ayant fait observer le caractère paradoxal d'une proposition qui suggère ainsi aux autorités de ne pas faire preuve de toute la diligence requise.
· Article 82 : Procédure relative aux immeubles menaçant ruine
- Article L. 511-1-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Notification de l'arrêté de réparation ou démolition du bâtiment
Après avoir rejeté un amendement de Mme Janine Jambu relatif à la communication des informations dont dispose le syndic, la commission a adopté un amendement du même auteur portant sur la publication par le conservateur des hypothèques de l'arrêté de péril et, le cas échéant, l'arrêté portant interdiction d'habiter.
- Article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : Expertise - Interdiction d'habiter - Exécution des travaux
La commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux précisant que la personne tenue d'exécuter des travaux prescrits peut s'en libérer dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager sans préjudice pour cette personne de devenir locataire du preneur.
Un amendement de Mme Janine Jambu soumettant la publication des arrêtés à la diligence du propriétaire a été retiré par son auteur, le rapporteur ayant fait observer qu'une telle diligence ne peut être valablement considérée comme suffisante.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la nature et les caractéristiques techniques des travaux doivent être indiquées dans le bail à réhabilitation.
- Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : Réalisation des travaux dans le cadre d'un bail à réhabilitation
Un amendement de M. Daniel Marcovitch ayant un objet similaire à celui adopté à l'article L. 511-2 est devenu sans objet.
La commission a ensuite adopté un amendement de Mme Janine Jambu relatif à la possibilité de faire réaliser les travaux dans le cadre d'un bail à réhabilitation ou d'un viager.
- Article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : Inscription d'une hypothèque gageant les dépenses engagées au titre de l'exécution d'office
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu prévoyant le nantissement du fond de commerce au frais de l'exploitant, dans le cas où l'hébergement est assuré par un établissement commercial.
- Article L. 511-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Sanction pénale
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch punissant d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 francs le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté prévu aux articles L. 111-1-1 et L. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, un amendement du rapporteur est en conséquence devenu sans objet.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Janine Jambu introduisant la possibilité d'exproprier les immeubles destinés principalement à l'habitation ou à l'hébergement et faisant l'objet d'un arrêté de péril, lorsque les travaux prescrits n'ont pas été exécutés dans le délai et les conditions prévus. Le rapporteur a fait observer qu'une telle expropriation s'éloignait des principes posés par le code de l'expropriation et la commission a rejeté cet amendement.
La commission a également rejeté un amendement de M. Alain Cacheux tendant à faciliter l'expropriation des immeubles menaçant ruine, laissés à l'abandon et insusceptibles d'identification ou de localisation de leur propriétaire.
· Après l'article 82
La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Marcovitch prévoyant que les arrêtés d'insalubrité non appliqués dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, seront de ce fait caducs.
· Article 83 : Sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril
- Article L. 521-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Hébergement et relogement - Suspension des obligations contractuelles
- Article L. 521-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation :
La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant les dates de prise d'effet de la suspension et de la reprise du paiement des allocations de logement, rendant ainsi sans objet un amendement similaire de M. Alain Cacheux.
Elle a adopté un amendement du rapporteur indiquant que la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité ne peut donner lieu à congé de l'occupant en cours de bail que si, à peine de nullité, ce congé est assorti d'une proposition satisfaisante de relogement, rendant ainsi sans objet deux amendements similaires de Mme Janine Jambu et de M. Alain Cacheux.
- Article L. 521-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Modalités d'exécution de l'obligation de relogement ou d'hébergement
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu imposant que le relogement corresponde aux besoins et possibilités des intéressés.
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu disposant qu'en cas d'hébergement assuré par une exploitation commerciale, la créance est garantie par le nantissement du fond de commerce aux frais de l'exploitant concerné.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur imposant que le relogement s'effectue dans la même commune ou celles qui sont limitrophes ou dans le même arrondissement ou ceux qui sont limitrophes à Paris, Lyon et Marseille rendant sans objet un amendement de Mme Janine Jambu. Elle a en revanche rejeté un amendement de Mme Janine Jambu portant à deux ans le montant de l'indemnité due au locataire en cas de relogement définitif par une collectivité publique.
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu prévoyant qu'aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce liée à une interdiction d'habiter prononcée par un arrêté préfectoral en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.
La commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur relatif aux indemnités commerciales ainsi qu'un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif aux conditions d'hébergement temporaires décentes.
Puis elle a rejeté deux amendements identiques n° 52 de M. Léonce Deprez et de Mme Janine Jambu sanctionnant les actes d'intimidation.
· Après l'article 83
La commission a rejeté l'amendement n° 46 de M. Léonce Deprez modifiant la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales afin de permettre son expropriation sans qu'il soit au préalable procédé à une enquête publique.
· Article additionnel après l'article 83 : Modification de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme
La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Daniel Marcovitch modifiant la rédaction de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme.
Section 4 - Agence française pour l'amélioration de l'habitat privé
· Article 84 : Agence française pour l'amélioration de l'habitat privé
La commission a tout d'abord adopté un amendement de suppression des paragraphes I et II de cet article présenté par M. Daniel Marcovitch, qui rebaptisent l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en Agence française pour l'amélioration de l'habitat privé. Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur précisant que seuls les travaux ne portant pas une atteinte substantielle au gros _uvre sont susceptibles de bénéficier d'une aide de l'ANAH.
Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Marie Morisset imposant que les crédits de l'ANAH demeurent attribués à hauteur de 74 % aux propriétaires bailleurs. De même, elle a rejeté deux amendements de M. Daniel Marcovitch élargissant le domaine d'action de l'ANAH à l'ensemble de la politique de la ville, à l'exercice du droit au logement et au développement de la mixité sociale.
La commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aide financièrement les associations de locataires représentatives siégeant à la commission nationale de concertation.
Puis, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Après l'article 84
La commission a rejeté trois amendements identiques de M. François Vannson (n° 33), de M. François Brottes et de M. Patrick Ollier et deux amendements de M. Patrick Ollier relatifs à la promotion de l'immobilier de loisir.
Section 5 - Les droits des locataires
Sous-section 1 - Le règlement amiable des conflits locatifs
· Article 85 : Règlement amiable des conflits locatifs
Sous-section 2 - La concertation dans le parc social
La commission a tout d'abord adopté un amendement de Mme Janine Jambu attribuant la faculté de saisine de la commission départementale de conciliation aux associations représentatives des locataires. Elle a rejeté un amendement du même auteur visant à ce que le locataire puisse à tout moment exiger la conformité de son logement aux normes d'habitabilité et de confort, le rapporteur ayant remarqué qu'une telle obligation serait source de multiples difficultés contentieuses. Un amendement de M. Jean-Michel Marchand a ensuite été retiré.
Article 86 : Concertation au sein du parc social
- Article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Publication du procès-verbal des réunions de copropriété
Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux visant à améliorer la concertation en associant plus étroitement les associations locales de locataires.
- Article 44 bis (nouveau) de la loi n° 86-1920 du 23 décembre 1986 : Élaboration d'un plan de concertation locative
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur permettant d'élargir le nombre des catégories de bailleurs soumis à l'obligation de mettre en place un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine, rendant sans objet un amendement de M. Alain Cacheux et un amendement de Mme Janine Jambu.
La commission a adopté un amendement de précision de Mme Janine Jambu puis elle a adopté un amendement du rapporteur réduisant à neuf mois le délai dans lequel un tel plan de concertation locative doit être élaboré.
Elle a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Marc Nudant et Philippe Decaudin relatifs aux plans de concertation locative au sein d'immeubles gérés par des sociétés coopératives d'HLM.
- Article 44 ter (nouveau) de la loi n° 86-1920 du 23 décembre 1986 : Consultation du conseil de concertation locative
La commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu proposant la création d'un fonds d'aide au développement des associations nationales de locataires ainsi qu'un amendement de M. Daniel Marcovitch ayant le même objet.
- Article 44 quater (nouveau) de la loi n° 86-1920 du 23 décembre 1986 : Concertation avec le conseil de concertation locative
La commission a examiné deux amendements similaires du rapporteur et de M. Pierre Cohen disposant que le bilan de la concertation dressé à l'occasion d'une opération d'amélioration doit inclure l'avis motivé des représentants des locataires. Elle a adopté la rédaction proposée par le rapporteur à laquelle s'est rallié M. Pierre Cohen.
M. Jean-Michel Marchand a retiré un amendement relatif aux foyers de travailleurs migrants afin de réétudier son dispositif.
La commission a ensuite adopté l'article 86 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 86 : Procédure de congé-vente par lots
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch insérant un article nouveau dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet amendement vise à éviter le détournement de l'accord conclu le 9 juin 1998 au sein de la commission nationale de concertation et propose, en cas de prorogation de la durée du bail, de clarifier les relations entre le locataire et le bailleur pendant cette période en permettant aux bailleurs de conclure un bail d'une durée inférieure à celle prévue par le régime général.
· Article additionnel après l'article 86 : Seuil de déclenchement de la procédure de congé-vente pour les bailleurs professionnels.
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch insérant un article additionnel visant à rendre obligatoire la procédure pour les bailleurs professionnels au delà d'un seuil minimal.
· Article additionnel après l'article 86 : Statut de la notification dans le cadre d'une procédure de congé-vente
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch insérant un article additionnel précisant que la notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
· Article additionnel après l'article 86 : Dissociation du congé et de l'offre de vente
Elle a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch insérant un article additionnel modifiant les conditions de forme et de délai prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée afin de permettre la dissociation du congé et de l'offre de vente.
· Après l'article 86
La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Marcovitch tendant à créer un observatoire national de la demande de logements.
· Article 87 : Coordination et abrogations
Après avoir adopté dix amendements du rapporteur corrigeant des erreurs de référence, la commission a rejeté un amendement de M. André Santini. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme intempestivement abrogé par le projet de loi.
Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 87 : Abrogation d'un article de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel abrogeant l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Cet article avait mis en place une procédure particulière de concertation avec la population qui n'a jamais été appliquée, les décrets n'ayant jamais été pris et la procédure de droit commun définie à l'article L. 302 du code de l'urbanisme s'étant révélée suffisante.
· Après l'article 87
La commission a rejeté deux amendements :
- l'amendement n° 51 de M. Léonce Deprez portant sur les pouvoirs du maire en matière de lutte contre l'insalubrité des immeubles d'habitation, celui-ci étant satisfait par divers amendements précédemment adoptés ;
- un amendement de M. Patrick Ollier portant sur les cessions de droits sociaux des sociétés de forme non commerciale.