Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=26.08.2009_6B_475-2009
Timestamp: 2019-03-20 22:03:37+00:00
Document Index: 230805229

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 76', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 61']

6B_475/2009 - 2009-08-26 - Straf- und Massnahmenvollzug - Traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), placement dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP)
1.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 2). Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (al. 3). La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution,
ordonner la prolongation de cinq ans au plus à chaque fois (al. 4).
En effet, selon l'expert, qui préconise une mesure institutionnelle à long terme au sens de l'art. 59 CP, l'intéressé présente un trouble de la personnalité émotionnellement labile à traits impulsifs et antisociaux ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psycho-actives multiples. Ces deux troubles correspondent à un trouble grave de la personnalité, prédisposant l'individu à répéter des schémas addictifs et antisociaux de façon durable. Le risque de récidive est particulièrement élevé en présence de toute ouverture, même partielle, du cadre de surveillance. L'expert souligne qu'aucune évolution significative n'a pu être constatée au cours des divers séjours institutionnels et périodes de détention malgré l'intervention de nombreux spécialistes et l'application de traitements psychotropes appropriés, les troubles constatés chez l'expertisé le prédisposant à répéter des schémas cognitifs et comportementaux de type antisocial en l'absence d'un encadrement sécurisé. Le SASPP considère également qu'il serait dangereux de le libérer au regard du risque de récidive qu'il présente. Par ailleurs, selon les constatations cantonales, le recourant, multirécidiviste, refuse de collaborer et nie
avoir besoin d'aide. Il défie l'autorité, usant de violence en cas de conflits. Il n'a pas pris conscience de la gravité et de l'illicéité de ses actes. Le repentir qu'il a exprimé n'est guère crédible au regard de sa réaction de violence en séance du 13 mars 2008 et de sa nouvelle mise en prévention pour brigandages qualifiés commis en été 2008. Son comportement est mauvais même en détention.
Décision : 6B_475/2009
Date : 26. August 2009
Regeste : Traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), placement dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP)
jeune adulte • tribunal fédéral • commettant • tribunal cantonal • libération conditionnelle • assistance judiciaire • chances de succès • lésion corporelle simple • autorité cantonale • tribunal pénal • droit pénal • risque de récidive • décision • peine privative de liberté • frais judiciaires • appropriation illégitime • exécution des peines et des mesures • placement à des fins d'assistance • mesure de protection • détention provisoire
118-IV-351 • 123-IV-113 • 125-IV-237
CP: 56, 59, 61