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Timestamp: 2016-10-25 05:11:21+00:00
Document Index: 77244682

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 335', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337']

C 87/06 (21.07.2006)
C 87/06
Soci�t� X.________ SA, recourante, repr�sent�e par Me Christophe Piguet, avocat, place St-Fran�ois 5, 1003 Lausanne,
1. Office r�gional de placement, Site de Vevey, rue des Bosquets 33, 1800 Vevey,
2. D.________
(Jugement du 1er mars 2006)
D.________, n� en 1961, dessinateur-paysagiste de formation, a touch� des indemnit�s de ch�mage � partir du 1er d�cembre 2003. Le 15 avril 2004, il a �t� engag� en qualit� de paysagiste-chef d'�quipe, � partir du 19 avril 2004, par la soci�t� X.________ SA. Le salaire de base convenu �tait de 27 fr. de l'heure. Auparavant, le 14 avril 2004, le pr�nomm� a d�pos� aupr�s de l'Office r�gional de placement (ORP) une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de ce m�me employeur. Le 16 avril 2004, l'employeur a rempli et sign� � l'intention de l'ORP une �confirmation relative � l'initiation au travail�. Dans ce document, l'employeur d�clarait s'engager � limiter le temps d'essai � un mois; apr�s la p�riode d'essai, le cong� ne pouvait pas �tre donn� avant la fin de l'initiation, les cas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO demeurant r�serv�s; au terme de l'initiation, le contrat de travail pouvait �tre r�sili� en respectant le d�lai de cong� pr�vu par l'art. 335c CO.
A.a Par d�cision du 5 mai 2004, l'ORP a allou� les indemnit�s pr�tendues pour la p�riode du 19 avril 2004 au 18 octobre 2004. Dans cette d�cision, communiqu�e � l'employeur, il �tait pr�cis� que les allocations d'initiation au travail �taient accord�es sous r�serve du respect du contrat de travail du 15 avril 2004 et de la confirmation de l'employeur. A d�faut, la restitution des prestations pourrait �tre exig�e. La part mensuelle des allocations �tait d�gressive pendant la p�riode de six mois. Elle �tait de 1'385 fr. 90 (avril), 3'464 fr. 70 (mai), 3'002 fr. 70 (juin), 2'309 fr. 75 (juillet), 1'847 fr. 80 (ao�t), 1'154 fr. 90 (septembre) et 692 fr. 95 (octobre).
A.b Par lettre du 19 ao�t 2004, l'employeur, se r�f�rant � plusieurs demandes orales de la part du responsable des chantiers, a rendu attentif le salari� au fait que ses �comportements et attitudes� ne pouvaient pas continuer. Il �tait en particulier reproch� au salari� d'arriver r�guli�rement en retard chaque matin, d'avoir demand� des cong�s pour divers motifs et d'avoir �mis des r�clamations pour le paiement d'heures suppl�mentaires, jug�es infond�es par l'employeur. Il �tait demand� au salari� de prendre rendez-vous pour un entretien. A la suite d'un entretien qui a eu lieu le 30 ao�t 2004, sur un chantier � Y.________, l'employeur a �crit au salari�, le 2 septembre 2004, en vue de lui confirmer �notre entente�. Il �tait indiqu�, en particulier, que le travail � l'ext�rieur avec les intemp�ries, ne convenait pas aux aptitudes physiques de l'int�ress�. L'employeur prenait acte des d�marches de celui-ci pour trouver un emploi plus facile et mieux adapt� � son �tat de sant�. L'employeur d�clarait admettre les remarques du salari� et d�clarait attendre de sa part la r�siliation de son contrat de travail pour le 15 octobre au plus tard. Le salari� a r�pondu, le 23 septembre 2004, que la discussion du 30 ao�t 2004 n'avait aucunement abouti � une entente et qu'il avait par ailleurs d� faire face � des ennuis de sant�. En accord avec son m�decin traitant, il avait cependant d�cid� de ne pas interrompre son activit� professionnelle. Par lettre du 24 septembre 2004, l'employeur a r�sili� les rapports de travail avec effet au 15 octobre 2004, en insistant sur le fait que les travaux sur les chantiers et par n'importe quel temps ne convenaient pas � l'�tat de sant� du salari�.
A.c Par d�cision du 16 novembre 2004, l'ORP a r�voqu� sa d�cision du 5 mai 2004 en indiquant que la demande d'allocations d'initiation au travail du 16 avril 2004 �tait rejet�e. L'ORP a retenu que les motifs invoqu�s par l'employeur (probl�mes de sant�) ne pouvaient �tre consid�r�s comme des justes motifs de r�siliation des rapports de travail, de telle sorte que les conditions d'octroi des prestations n'�taient pas remplies. Cette d�cision a �t� communiqu�e � l'employeur, ainsi qu'� l'assur�.
La soci�t� X.________ SA a form� une opposition � cette d�cision, que le Service de l'emploi du canton de Vaud a rejet�e le 4 juillet 2005.
Par arr�t du 1er mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre cette d�cision par la soci�t� X.________ SA.
La soci�t� X.________ SA interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il a d�finitivement droit aux allocations d'initiation au travail. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
L'ORP et le Service de l'emploi renoncent � r�pondre au recours. Quant � D.________, il conclut � son rejet. Enfin, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) ne s'est pas d�termin� sur le recours.
Il s'agit de savoir si l'ORP �tait en droit de r�voquer sa d�cision du 5 mai 2005 et de refuser ainsi l'allocation d'initiation pour la p�riode du 19 avril au 18 octobre 2004. La question de la restitution - qui doit �tre d�cid�e par la caisse de ch�mage - n'est pas litigieuse � ce stade.
La recourante demande qu'un d�lai suppl�mentaire lui soit accord� apr�s la r�ponse de l'autorit� intim�e, pour d�poser un m�moire ampliatif et produire �ventuellement de nouvelles pi�ces.
Dans l'art. 110 al. 4 OJ, un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement, notamment lorsque l'autorit� intim�e fait valoir dans sa r�ponse au recours des �l�ments nouveaux sur lesquels le recourant n'a pu se d�terminer pr�c�demment. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, puisque tant l'ORP que le Service de l'emploi ont renonc� � se d�terminer. Quant aux pi�ces nouvelles, elle ne peuvent pas �tre produites apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, sauf dans le cadre d'un deuxi�me �change d'�critures (ATF 127 V 353).
Dans sa d�cision pr�cit�e du 5 mai 2004, l'ORP r�servait l'�ventualit� d'une restitution des prestations si le contrat de travail �tait r�sili�, en dehors du temps d'essai et sans juste motif, pendant la p�riode d'initiation au travail. Une telle r�serve doit �tre comprise en ce sens que le versement des allocations a lieu sous condition r�solutoire, appel�e aussi r�serve de r�vocation. Elle est tout � fait admissible au regard du but de la mesure qui est de favoriser l'engagement durable de personnes au ch�mage dont le placement est fortement entrav�; il s'agit �galement d'�viter une sous-ench�re sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-ch�mage (ATF 126 V 45 consid. 2a).
C'est � tort, tout d'abord, que la recourante soutient que c'est l'employ� qui a mis fin aux relations de travail. Comme le rel�ve le tribunal administratif, cette version des faits ne peut pas �tre d�duite de la lettre du 2 septembre 2004. En effet, si l'on peut retenir que, lors de l'entretien du 30 ao�t 2004, le salari� a d�clar� que le travail ne lui convenait pas et qu'il allait chercher un emploi mieux adapt� � son �tat de sant�, voire que l'�ventualit� d'une r�siliation a �t� �voqu�e, il ne ressort nullement de cette lettre qu'il avait d�j� donn� son cong� ou que les parties avaient d�cid� de mettre fin aux rapports de travail d'un commun accord. Le salari� a r�agi � cette lettre en contestant toute entente entre les parties sur ce point. Un accord sur la r�siliation des rapports de travail doit �tre interpr�t� restrictivement et ne peut constituer un contrat de r�siliation conventionnel que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est �tablie sans �quivoque la volont� des deux parties de se d�partir du contrat (Brunner/B�hler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3�me �d. Lausanne 2004, n. 15 ad art. 335; Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., note 7 ad art. 335 CO; SJ 1999 I p. 279 consid. 2c). Ce n'est pas le cas en l'esp�ce.
Contrairement � ce que soutient la recourante, le tribunal administratif pouvait statuer sur ce point sans entendre les personnes pr�sentes � l'entrevue du 30 ao�t 2004, car l'�change de correspondance entre les parties a plus de poids que les d�clarations qui seraient faites ult�rieurement par les personnes qui auraient assist� � cette entrevue. Au demeurant, la recourante indique, sans autres pr�cisions, que l'entrevue a eu lieu en pr�sence de ses �repr�sentants� et de l'employ�. Si l'on se reporte aux �critures de la recourante en proc�dure cantonale, ces repr�sentants �taient T.________ et B.________, respectivement responsable technique et responsable commercial de la soci�t� recourante. On est donc fond� � consid�rer que l'audition de ces personnes mettrait en pr�sence deux versions contradictoires des faits (celle de l'employeur et celle de l'intim�), de sorte qu'un compl�ment d'instruction ne permettrait certainement pas d'�tablir une volont� sans �quivoque du salari� de ne plus faire partie du personnel de la recourante.
A titre subsidiaire, la recourante soutient qu'elle �tait, quoi qu'il en soit, en droit de licencier le salari� pour juste motif. Elle reproche au tribunal administratif d'avoir refus� d'instruire la question de l'existence des justes motifs de licenciement (audition de t�moins). Elle invoque les absences injustifi�es du salari� (dont elle a produit une liste dans un courrier adress� au Service de l'emploi le 30 novembre 2004), ainsi que des retards au travail (l'employ� arrivait au dire de la recourante deux � trois fois par semaine en retard d'une demi-heure � trois quarts d'heure).
Selon la jurisprudence, le refus de travailler ou les absences injustifi�es ou encore des retards au travail ne constituent un juste motif de renvoi imm�diat qu'en pr�sence d'une attitude persistante du travailleur; il faut en outre que celui-ci ait re�u un avertissement comportant la menace claire d'un renvoi imm�diat (ATF 108 II 303 consid. 3b; arr�t K du 21 d�cembre 2005 [4C.294/2005]: voir aussi ATF 127 III 156 consid. 1b). En l'esp�ce, il ne ressort pas de la correspondance des parties que le salari� ait jamais �t� menac� d'un licenciement imm�diat. La recourante ne le pr�tend du reste pas. Pour cette raison d�j�, les conditions d'un renvoi pour juste motif ne sont pas r�alis�es. Il �tait, dans ces conditions, superflu d'entendre des t�moins.
Au demeurant, et comme l'ont relev� les premiers juges, le contrat de travail n'a pas �t� r�sili� avec effet imm�diat, mais la recourante a opt� pour un cong� ordinaire en respectant les d�lais contractuels, conform�ment � la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud du 1er janvier 2002 (voir l'art. 2 ch. 2.3 concernant le cong� jusqu'� la fin de la premi�re ann�e de service des travailleur pay�s � l'heure). Or, lorsque l'employeur opte pour la r�siliation ordinaire, il renonce d�finitivement au droit de r�siliation imm�diate, du moins en tant qu'il se fonde sur la m�me circonstance que celle ayant entra�n� la r�siliation ordinaire du contrat (ATF 123 III 87 consid. 2b).
Enfin, c'est en vain que la recourante soutient qu'on ne saurait, en dehors de la notion juridique ind�termin�e de juste motif, transposer dans l'assurance-ch�mage d'autres notions et restrictions fond�es sur l'art. 337 CO. En effet, la notion de juste motif est, dans le pr�sent contexte, la m�me que celle d�finie � l'art. 337 CO (ATF 126 V 45 consid. 2a). Cette notion est indissociable des restrictions qui d�coulent de l'art. 337 al. 2 CO et de la jurisprudence y relative au droit de l'employeur de r�silier les rapports de travail.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement, Vevey, � D.________, � la Caisse cantonale de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 21 juillet 2006