Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006238866&idSectionTA=LEGISCTA000006161371&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090214
Timestamp: 2013-05-23 13:45:52+00:00
Document Index: 149100050

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 190', 'art. 119', 'art. 190', 'art. 120', 'art. 190']

Article L643-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 118 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement prononçant la cession.
Article L643-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 119 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Article L643-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 120 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Article L643-4 En savoir plus sur cet article...
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Article L643-5 En savoir plus sur cet article...
Article L643-6 En savoir plus sur cet article...
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Article L643-7 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 642-25, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Article L643-8 En savoir plus sur cet article...
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.