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Timestamp: 2016-10-28 19:47:46+00:00
Document Index: 282150409

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 52', 'art. 106', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

9C_220/2015 (23.11.2015)
9C_220/2015 � � � � Arr�t du 23 novembre 2015
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 4 mars 2015.
A.________ �tait assur�e en 2013 aupr�s de Mutuel Assurance Maladie SA (ci-apr�s: la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins. Elle a achet� deux paires de lunettes pour un montant de 1'161 fr. (facture du 24 septembre 2013) et a demand� � la caisse-maladie une participation � hauteur d'au moins 180 fr. (courrier du 9 f�vrier 2014).
Par d�cision du 24 f�vrier 2014, confirm�e sur opposition le 11 juin suivant, l'administration a refus� de participer aux frais d'acquisition des lunettes.
L'assur�e a d�pos� un recours contre la d�cision sur opposition de la caisse-maladie aupr�s du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales. Par jugement du 4 mars 2015, la juridiction cantonale l'a d�bout�e.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle requiert en substance l'annulation. Elle conclut � la participation, par l'administration, aux frais relatifs � l'acquisition des lunettes, � hauteur d'au moins 180 francs. Elle produit plusieurs �critures �chang�es durant la proc�dure d'opposition et cantonale.
La recourante demande la r�cusation des juges f�d�raux qui ne sont pas atteints de myopie, sont assur�s "aupr�s du Groupe M." ou auraient des int�r�ts li�s � l'assureur-maladie.
1.1.�En vertu de l'art. 34 al. 1 let. a et e LTF, les juges se r�cusent notamment s'ils ont un int�r�t personnel dans la cause ou s'ils pouvaient �tre pr�venus de toute autre mani�re. L'art. 36 al. 1 LTF pr�voit que la partie qui sollicite la r�cusation d'un juge doit rendre vraisemblable les faits qui motivent sa demande.
1.2.�En l'esp�ce, l'assur�e ne met pas en �vidence des faits qui pourraient justifier la r�cusation des membres de la deuxi�me Cour de droit social du Tribunal f�d�ral statuant dans son cas. Elle n'explique pas en quoi les juges qui seraient assur�s aupr�s du "Groupe M." ne pourraient pas faire preuve de l'impartialit� requise. Elle se limite � dire que les juges ne souffrant pas de myopie ne seraient pas en mesure de comprendre la question litigieuse, ce qui ne constitue pas un motif propre � �tablir un devoir de r�cusation, pas plus que l'all�gation d'un hypoth�tique conflit d'int�r�ts.
En cons�quence, la demande de r�cusation form�e par la recourante doit �tre d�clar�e irrecevable, de sorte que la Cour de c�ans peut �carter elle-m�me cette requ�te, sans recourir � la proc�dure pr�vue � l'art. 37 LTF (voir par exemple arr�t 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1 et les r�f�rences).
Le litige porte sur le droit de l'assur�e � la prise en charge, par la caisse-maladie intim�e, d'une partie des frais d'acquisition de ses lunettes (facture du 24 septembre 2013), au titre de l'assurance obligatoire des soins.
4.1.�La juridiction cantonale a ni� l'obligation de la caisse-maladie de prendre en charge une partie des frais �tablis par la facture du 24 septembre 2013. L'autorit� comp�tente pour �dicter des dispositions sur l'obligation de prise en charge et l'�tendue de la r�mun�ration des moyens et d'appareils diagnostics ou th�rapeutiques (art. 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal) avait en effet clairement et volontairement d�cid� que les frais relatifs � l'acquisition de lunettes de vue n'�taient plus pris en charge, sauf exception figurant dans la Liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 � l'OPAS [RS 832.112.31]).
4.2.1.�La recourante invoque quant � elle son droit � la participation de l'intim�e aux frais �tablis par la facture du 24 septembre 2013. Elle reproche en substance aux premiers juges d'avoir viol� le droit f�d�ral en appliquant la LiMA dans sa teneur au 1
er�janvier 2011, limitant le remboursement des frais de lunettes. Elle consid�re que la myopie et la presbytie sont des maladies tombant sous le coup de l'assurance obligatoire des soins et que ces pathologies n�cessitent un traitement m�dical sous la forme du port de lunettes.
4.2.2.�En tant que l'assur�e all�gue la violation de ses droits fondamentaux, sans motivation satisfaisant � l'exigence pos�e � l'art. 106 al. 2 LTF, et qu'elle se limite pour cela � renvoyer en partie � ses �critures ant�rieures, le grief n'est pas recevable (par exemple arr�t 4A_709/2011 du 30 mai 2012 consid. 1.1).
5.1.�Contrairement � ce qu'all�gue la recourante, les lunettes ne constituent pas un traitement au sens de la LAMal; il s'agit d'un moyen auxiliaire, soit d'un objet qui est utilis� pour remplacer une partie ou une fonction du corps humain et qui peut �tre mis puis retir� sans changement structurel (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3e �d. 2015, p. 211 n. 23; voir aussi arr�t 9C_710/2009 du 10 mai 2010 consid. 2.3.1, SVR 2010 KV n� 16 p. 65;). Dans de nombreuses situations, le port de lunettes compense une d�ficience visuelle, sans pour autant la soigner; mettre et enlever les lunettes ne provoquent aucune am�lioration de l'alt�ration de la vue.
5.2.�En ce qui concerne les moyens auxiliaires au sens de la LAMal, l'art. 25 al. 2 let. b LAMal pr�voit que les prestations dont les co�ts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins comprennent notamment les moyens et appareils diagnostiques ou th�rapeutiques prescrits par un m�decin ou, dans les limites fix�es par le Conseil f�d�ral, par un chiropraticien. Par renvoi des art. 33 al. 1 et 5 ainsi que 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal, en corr�lation avec l'art. 33 let. e OAMal (RS 832.102), le D�partement f�d�ral de l'int�rieur (ci-apr�s: DFI) a pr�vu un syst�me dit de liste positive de ces prestations, soit la LiMA. Celle-ci constitue une liste exhaustive et contraignante (art. 34 al. 1 LAMal; ATF 136 V 84 consid. 2.2 p. 86). S'agissant des lunettes, le DFI a d�cid�, avec effet au 1er janvier 2011, de mettre fin � la participation, � hauteur de 180 fr. tous les cinq ans, aux frais d'acquisition des aides visuelles, par l'abrogation de la position n� 25.01.02.00.1 de la LiMA. Depuis lors, une participation n'est pr�vue que pour les "cas sp�ciaux" (position n� 25.02.01.00.1) tels que les modifications de la r�fraction dues � une maladie (cataracte, diab�te, pathologies maculaires, troubles des muscles oculomoteurs, amblyopie, suites de la prise de m�dicaments) ou en cas de n�cessit� apr�s une op�ration (cataracte, glaucome, d�collement de la r�tine).
5.3.�Pr�alablement � leur admission dans la LiMA, les moyens et appareils diagnostics et th�rapeutiques font l'objet, par le biais du DFI et de la Commission f�d�rale des analyses, moyens et appareils, d'un examen sous l'angle des crit�res d'efficacit�, d'ad�quation et d'�conomicit� (ATF 139 V 509 consid. 5.3 p. 513). Comme l'a rappel� la juridiction cantonale, la d�cision de limiter la contribution aux frais de verres de lunettes � certaines situations pr�cises avait �t� examin�e pr�alablement par la sous-commission Moyens et appareils de la Commission f�d�rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA-LiMA), qui avait recommand� au DFI de l'approuver (voir l'avis et la r�ponse du Conseil f�d�ral � la motion du 16 d�cembre 2010 [10.489 - LAMal et AOS. Prise en charge des lunettes. Retour � la situation de 2010] et � l'interpellation du 18 mars 2011 [11.3269 - LAMal et prise en charge des lunettes] du Conseiller national St�phane Rossini). Les membres de la sous-commission ont consid�r� que dans les cas o� les aides visuelles servaient au traitement d'une autre maladie primaire et non uniquement de compensation au d�ficit visuel, la participation forfaitaire de 180 fr. devait �tre maintenue.
En l'esp�ce, compte tenu de la grande retenue que s'impose le Tribunal f�d�ral dans le contr�le de la l�galit� et de la constitutionnalit� des listes positives de prestations �tablies par le DFI (ATF 139 V 509 consid. 5.3 p. 513 et les r�f�rences), de l'examen dont cette limitation a fait l'objet par les organes comp�tents et de l'argumentation de la recourante qui nie que les lunettes soient des moyens auxiliaires, aucun �l�ment ne permet de penser que la d�cision du DFI serait la cons�quence d'une lacune manifeste ou reposerait sur des consid�rations arbitraires de la part du l�gislateur. Il n'y a donc pas de place pour substituer une autre appr�ciation � celle de l'autorit� comp�tente.
Au vu de ce qui pr�c�de, les premiers juges n'ont pas viol� le droit en confirmant le refus de l'intim�e de participer aux frais des lunettes �tablis par la facture du 24 septembre 2013. Le recours est partant mal fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'assur�e (art. 66 al. 1 premi�re phrase LTF).