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Timestamp: 2020-05-29 14:19:35+00:00
Document Index: 195495931

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", '§ 1', "l'article 89", "l'article 15", "l'article 89", "l'article 89"]

Arrete Royal du 27/01/2017 portant designation du service de police vise a l'article 89ter du code d'instruction criminelle
Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle
2017010463
Numac : 2017010463
27 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle
Vu l'article 89ter du Code d'instruction criminelle;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2017;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;
L'urgence est invoquée compte tenu du fait que, à défaut de promulgation du présent arrêté, la mesure visée à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle ne sera peut-être plus exécutable. Ledit article est en effet remplacé par l'article 15 de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030017 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco fermer ``portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales'', qui entre en vigueur le 27 janvier 2017. L'article ainsi remplacé prévoit que la mesure ne peut être mise en oeuvre que par le service de police désigné par le Roi. Vu la grande importance de la mesure visée à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle pour la récolte de preuves lors d'instructions, la non-applicabilité de cette mesure et tout risque pour les instructions en cours doivent être évités à tout prix;
Article 1er.Le service de police visé à l'article l'article 89ter du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la mesure du contrôle visuel discret ordonnée par le juge d'instruction, concerne les unités spéciales de la police fédérale.
Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 27 janvier 2017, entré en vigueur le 20 janvier 2018, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van den Eynde, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Saint-Josse-ten-Noode. Il est autorisé à porter arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur VRANKEN Michel à arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur SCHLEMBACH Peter
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Monsieu arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur LEKEU José à l arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur LANSBERG Jean-Mar arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur VANASSCHE Bernard à la fin arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 27 janvier 2017, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à Monsieur PROST-GARGOZ Eugène à la f
type loi prom. 25/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030017 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco
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