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Timestamp: 2020-08-13 13:13:23+00:00
Document Index: 220993502

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 16']

Ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG)
Art. 7 Limitazione del rischio
Art. 8 Relazioni fra gli assicurati e il settore specializza...
Art. 14 Relazioni fra gli assicurati e il settore specializz...
Art. 15 Riassicurazione
Art. 16 Forma giuridica dell’ARG
Art. 19 Esecuzione e organizzazione
Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
du 7 mai 1986 (Etat le 1er juin 2017)
vu les art. 39, al. 3, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,2
La Confédération gère une assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG). Elle peut offrir l’assurance ou la réassurance (ci-après: couverture) selon les principes en usage dans les assurances privées, notamment contre paiement d’une prime en rapport avec le risque couru.
Section 2 Couverture générale
Art. 2 Teneur
Lorsque la Suisse est menacée directement ou indirectement d’une guerre ou d’une autre manifestation de force, ou lorsque règne une grave pénurie, la Confédération peut accorder la couverture pour les transports de guerre et risques semblables, notamment pour les attentats, les sabotages et la piraterie aérienne.
Art. 3 Evénement assuré
Sont considérés comme événement assuré les dommages consécutifs à la perte, la destruction ou l’endommagement de l’objet assuré à la suite d’événements mentionnés à l’art. 2.
Art. 4 Octroi de la couverture
1 La couverture peut être accordée à condition que le requérant prouve, dans une demande motivée, que les transports ou la mise en sécurité des moyens de transport à titre préventif en un lieu adéquat sont effectués dans l’intérêt de l’approvisionnement du pays et que le risque ne peut être couvert autrement à des conditions raisonnables.
2 Pour les contrats de transport conclus par la Confédération elle-même, la couverture peut être accordée sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il n’existe pas d’autre possibilité de couverture à des conditions raisonnables.
Art. 5 Champ d’application (objet)
La couverture comprend notamment les biens et les valeurs énumérés ci-après ainsi que les moyens de transport suivants:
les marchandises à l’importation, destinées à être consommées ou transformées en Suisse, qui sont d’importance vitale au sens de l’art. 2 LAP;
les marchandises à l’exportation, produites ou travaillées en Suisse;
les valeurs appartenant à des personnes domiciliées en Suisse;
les biens d’importance vitale considérés, au cas par cas, comme assurables par le domaine logistique2;
les moyens de transport affectés au transport de marchandises et de valeurs au sens des lettres a à d, ou à celui des personnes chargées d’assurer l’approvisionnement du pays;
les moyens de transport qui sont mis en sécurité à titre préventif, en un lieu adéquat, en vue de l’approvisionnement du pays.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à l’O du 2 juil. 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 2167).
2 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 6 Champ d’application (temps et lieu)
1 Le Conseil fédéral détermine le moment à partir duquel la couverture peut être accordée. Celle-ci débute dès que la décision a été rendue (art. 16).
2 Les objets mentionnés à l’art. 5 peuvent être assurés pendant leur transport par mer, par air, par eaux continentales et par terre. La couverture ARG peut aussi être accordée pour les trajets effectués à vide, en relation avec un transport assuré, ainsi que pour l’entreposage préalable, intermédiaire et postérieur, lorsqu’il est en relation avec un transport couvert par la Confédération. Si le moyen de transport est mis en sécurité à titre préventif en un lieu adéquat, la couverture s’étend aussi à la durée nécessaire à ce transfert.
3 En principe, la couverture n’englobe pas les transports effectués sur territoire suisse. Elle peut cependant être étendue à ce territoire:
à titre exceptionnel, pour de justes motifs;
pour des dommages causés par des violations de la neutralité suisse.
Art. 71Limitation du risque
1 Le domaine logistique est autorisé, selon la situation et pour chaque cas particulier, à refuser ou limiter la couverture pour certains biens, valeurs, territoires, routes ou moyens de transport.
2 Il peut fixer des franchises adéquates.
Art. 81Relations entre les assurés et le domaine logistique
Pour les demandes de couverture et le déroulement de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre, les assurés doivent s’adresser aux compagnies d’assurance mandatées par la Confédération. Ces dernières examinent, selon les directives de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays établissant les critères d’acceptation, dans quelle mesure l’opération en question présente un intérêt pour cet approvisionnement. Dans les cas non prévus par ces directives ainsi que dans les cas douteux, l’examen relève du domaine logistique, qui sollicite préalablement l’avis du domaine compétent.
Section 3 Couverture automatique intérimaire
La Confédération peut en tout temps accorder la couverture lorsqu’éclate une grande guerre, que des armes nucléaires ou radioactives sont engagées ou que la Suisse est entraînée dans un conflit armé.
Art. 10 Evénement assuré
Est considérée comme événement assuré la survenance de dommages causés par la perte, la destruction ou l’endommagement de l’objet assuré lorsqu’ils sont consécutifs à des événements mentionnés aux art. 2 et 9.
Art. 11 Octroi de la couverture
La couverture est accordée sur requête. L’opération étant considérée comme présentant un intérêt pour l’approvisionnement du pays, il n’est pas nécessaire d’en apporter la preuve.
Art. 12 Champ d’application (objet)
La couverture s’étend aux biens et aux valeurs énumérés à l’art. 5 ainsi qu’aux moyens de transport.
Art. 13 Champ d’application (temps et lieu)
1 La couverture débute dès que la décision a été rendue (art. 16).
2 La couverture prend fin dès l’octroi de la couverture générale ou dès le rejet de la requête, mais au plus tard, à défaut d’une demande d’octroi de la couverture générale, dès l’échéance du délai fixé dans les conditions générales d’assurance.
3 La couverture est valable dans le monde entier.
Art. 14 Relations entre les assurés et le domaine logistique1
L’art. 8 est applicable par analogie.
Art. 151Réassurance
Sur requête des assureurs directs, le domaine logistique est habilité à les réassurer pour la totalité de la couverture automatique intermédiaire des biens et des valeurs.
Art. 161Forme juridique de l’ARG
Le domaine logistique accorde la couverture par voie de décision; il fixe les conditions générales ainsi que le montant des primes.
Art. 17 Naissance de l’obligation de payer les primes
L’obligation de payer les primes naît le jour où la décision a été rendue (art. 16).
Art. 18 Suspension de l’assurance
La couverture est suspendue tant que la Confédération dispose par contrainte des moyens de transport assurés.
Art. 191Exécution et organisation
1 Le domaine logistique est chargé de l’exécution de l’ARG.
2 Il fait appel aux compagnies d’assurance suisses agréées. Les compagnies étrangères agréées en Suisse ne pourront collaborer qu’aussi longtemps que l’Etat où elles ont leur siège accordera la réciprocité aux compagnies suisses.
Lorsque la Confédération a versé une indemnité, elle est subrogée aux droits que le bénéficiaire peut avoir envers des tiers, quelle que soit la nature juridique dont ces droits découlent. A la demande de la Confédération, le bénéficiaire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir ces droits.
1 Le produit des primes et les autres recettes encaissées au titre de l’assurance des transports contre les risques de guerre seront affectés à la création d’une réserve spéciale.
2 Les dépenses pour l’assurance des transports contre les risques de guerre devront être imputées à la réserve; si cette dernière est insuffisante, la Confédération versera une avance, prélevée sur les ressources générales de la Confédération, qui devra être amortie au moyen du produit futur des primes.
Art. 22 Autorisations délivrées par la Confédération
L’octroi de la couverture par la Confédération ne donne aucun droit à des autorisations, telles que permis d’importation ou d’exportation.
Art. 23 Réserves existantes
Les réserves existantes fondées sur la législation antérieure et provenant du produit des primes encaissées au titre de l’assurance des transports contre les risques de guerre seront transférées aux réserves créées en vertu de la nouvelle législation.
L’arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 19561 sur l’assurance des transports contre les risques de guerre est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1986.
RO 1986 812
1 RS 5312 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).