Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990908-189490
Timestamp: 2017-04-30 03:57:49+00:00
Document Index: 314653240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 12", "l'article 97", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 12', 'art. 97', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 189490
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 189490
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189490Numéro NOR : CETATEXT000007996320 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-08;189490 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 septembre 1995, rejetant sa demande d'annulation du refus par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale de lui verser les primes et indemnités instituées en faveur des agents de ce centre ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, notamment, par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat du Centre national de la fonction publique territoriale,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : "Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ... Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la gestion de ses personnels, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97" ; que, selon le deuxième alinéa de cet article 97, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 applicable en l'espèce, "pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ( ...) ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade. Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions correspondant à son grade. Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade" ;
Considérant que M. X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui, par le motif que le Centre national de la fonction publique territoriale n'aurait pas la qualité d'employeur à l'égard des fonctionnaires de catégorie A, momentanément privés d'emploi dont il assure la gestion, a confirmé le rejet opposé par un jugement du 14 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris à sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a refusé de lui verser, pour toute la période durant laquelle il s'est trouvé placé dans la situation définie par les dispositions, précitées, de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, sans se voir confier par le centre aucune mission correspondant à son grade, les primes et indemnités instituées par deux délibérations du conseil d'administration du centre du 25 février 1992, au profit des agents affectés à l'un des emplois permanents de l'établissement pour y exercer une activité concourant à l'accomplissement des missions dévolues à ce dernier ;
Mais considérant que les fonctionnaires de catégorie A qui, étant momentanément privés d'emploi, sont pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale et placés sous son autorité, sans accomplir aucune mission pour son compte, ne peuvent prétendre au paiement d'aucune prime ou indemnité, en sus de la rémunération correspondant à l'indice détenu dans leur grade ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris, dont il justifie légalement le dispositif ;Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des mêmes dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer au Centre national de la fonction publique territoriale la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 84-53 1984-01-26 art. 12 bisLoi 87-529 1987-07-13Loi 90-1067 1990-11-28 art. 97Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 septembre 1999, n° 189490Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de FromentRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 08/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page