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Timestamp: 2020-01-25 15:41:26+00:00
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Le droit de grève en France – Sedlex
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14 novembre 2010 4 avril 2016 Actualités
Le droit de grève… tout un programme… surtout car il y a beaucoup, beaucoup,… (trop) d’idées reçues sur ce droit fabuleux que nous avons en France.
Je pourrais rédiger un livre entier dessus tant il y a de choses à raconter sur ce sujet passionnant. Mais je vais essayer de faire un article concis pour vous expliquer en quoi cela consiste, code du travail en main.
Chapitre 1. Définition de la grève
Chapitre 2. Légalité de la grève
Section 2.1. Droit constitutionnel
Section 2.2. Implication de l’employeur
Section 2.3. L’objet de la grève : légal ou illégal ?
Chapitre 3. Comment faire grève ?
Section 3.1. Caractéristiques communes
Section 3.2. Secteur privé
Section 3.3. Secteur public
Chapitre 4. A coté de la grève
Section 4.1. Ce qui interdit et pourtant…
Section 4.2. Les droits de l’employeur
Chapitre 5. Les réductions de salaires
Section 5.1. Secteur privé
Section 5.2. Secteur public
La meilleure définition que j’ai trouvé est la définition donnée par la cour de cassation dans un arrêt de 1968. La grève est un arrêt collectif et concerté du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles.
Oui, monsieur… la grève a valeur constitutionnelle !
Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : “Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent” .
Certes… la constitution prévoit que la grève peut exister, mais en aucun cas elle ne précise qui a le droit de l’exercer, comment l’exercer… Donc affirmer que c’est un droit constitutionnel me semble une interprétation très large de cette phrase ! Mais bon… c’est un détail.
La question qui s’est très rapidement posée aux juges est la suivante : “Si les revendications ne peuvent pas être satisfaites par l’employeur, la grève est-elle légale ?” .
Prenons un exemple, qui est assez récent : la grève pour contester une réforme sur les retraites, est-elle légale ? Même si la réponse peut sembler évidente à certains, je tiens à dire que personnellement, la réponse ne m’apparait pas clairement (mais je dois être un peu lent).
En effet, la grève induit nécessairement un préjudice économique à l’employeur. Si celui-ci ne peut même pas essayer de solutionner le problème, comment lui faire porter légitimement le poids financier de la grève ? Ce n’est pas très “fair-play” (comme diraient messieurs les Anglais), mais bon…
Pour autant (je lève ce suspense insoutenable), les juges considèrent que ce type de grève est légal !
Nous venons de le dire ci-dessus, l’objet d’une grève doit être nécessairement supportée par des revendications professionnelles.
Par une définition en creux, une grève ne peut pas avoir un objectif politique :
une grève visant à signifier son mécontentement vis-à-vis de la politique étrangère du gouvernement (car de toute évidence, cela n’a rien à voir avec une revendication professionnelle) ;
une grève visant à s’opposer à une guerre (Cour de cassation du 23 mars 1953).
une grève “de solidarité” qui ne vise pas une revendication propre aux grévistes comme une grève de protestation contre le licenciement justifié d’un employé (Cour de cassation 18 mars 1982) ;
Attention, car ce dernier cas est plus complexe qu’il n’en a l’air. En effet si la grève défend les intérêts propres des travailleurs mais de manière indirecte, la grève pourra être jugée licite.
Par exemple, une grève contre un plan de restructuration dans un établissement A peut faire craindre à des employés de l’établissement B le même traitement. Ainsi la grève des employés de l’établissement B faisant grève par solidarité avec les employés de A pourrait être justifiée.
De même, “avoir des revendications professionnelles” ne signifie pas se faire justice soi-même. Ainsi, sont interdites :
Les grèves d’auto-réduction (par exemple si les salariés font grève le samedi pour s’opposer à la volonté de leur employeur de les faire travailler justement le samedi. Cour de cassation du 23 novembre 1978)
Notons tout de même que le juge ne doit pas (et ne peut) pas apprécier le bien fondé des revendications. Seule la légalité de l’objet de la grève peut être étudiée…
Une fois que j’ai dit cela, vous comprendrez qu’il est possible de faire des grèves illicites tout en étant dans la légalité : Ainsi, si vous souhaitez faire grève pour vous opposer à une guerre, dites simplement que vous faites grève pour une “revalorisation des salaires” .
Avant toute chose, il faut dire qu’il existe des différences notables entre le secteur privé et le secteur public.
En effet, si la grève est une valeur constitutionnelle, le service public l’est aussi. Le législateur a donc cherché à équilibrer ces deux valeurs dans le secteur public.
La grève est nécessairement collective.
Bien qu’elle reste un droit personnel, il faut nécessairement être au moins deux pour faire grève. Néanmoins, la notion de collectivité ne doit pas être appréciée seulement au niveau d’une entreprise : il est toujours possible pour un salarié de rejoindre un mouvement plus vaste même s’il est le seul à faire grève dans son entreprise : la grève sera alors bien collective.
NOTA : Si une entreprise ne comporte qu’un unique salarié, les juges acceptent que celui-ci se mettent en grève de manière dérogatoire.
La grève est aussi un arrêt franc du travail. Ainsi toute grève dite “perlée” (c’est-à-dire, une exécution défectueuse du travail ou un ralentissement volontaire de la production) est interdite.
Il n’existe pas de préavis dans le secteur privé.
Si la jurisprudence précise qu’il faut énoncer ses revendications à son employeur avant de se mettre en grève, elle ne précise pas un délai minimal entre cette énonciation et la grève. Ainsi, vous pouvez rentrer dans le bureau de votre employeur, lui dire “Je fais grève car je ne suis pas assez payé” et sortir de son bureau en faisant effectivement grève.
Nécessité d’un syndicat ?
De plus, il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour faire grève (contrairement à des pays comme l’Allemagne ou les USA). Tout employé peut, s’il le désire, signifier à son employeur qu’il se met en grève.
Contrairement au secteur privé, il est nécessaire qu’une grève soit annoncée avec un préavis de 5 jours francs (L2512-2 Code du travail).
Il est à noter que les préavis successifs sont a priori autorisés. Néanmoins, le juge a parfois considéré que des préavis successifs trop réguliers seraient une “fraude à la loi” car ils constituent un contournement de l’obligation de préavis.
La loi rend obligatoire une négociation entre syndicat et employeur (depuis 1982) durant le préavis, mais il n’existe pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.
De plus, il faut noter que l’employé (dans les entreprises de transports publics) ont l’obligation de se déclarer nominativement auprès de l’employeur 48h avant de faire grève. Ainsi l‘article 5 de la loi du 21 aout 2007 précise :
En cas de grève, les salariés relevant des [entreprises de transport] informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.
Dans le secteur public, le préavis est nécessairement remis par un syndicat représentatif (L2512-2 Code du travail).
L’adage bien connu “pas de syndicats, pas de chocolats” s’applique ici…
Types de grève interdites
Pour éviter que des personnels fassent grèves de manière tournante, l’heure de cession et de reprise doit être la même pour toutes les catégories de personnels (L2512-3 du code du travail).
Ainsi l’arrêt de travail affectant des services par roulement est interdit.
Enfin, certaines catégories de personnels ont simplement l’interdiction de faire grève. Ce sont les services dont l’arrêt de travail provoquerait de très graves conséquences économiques ou d’ordre public (militaires, magistrats, administration pénitentiaire… )
Les grévistes ont le droit de cesser le travail de manière collective. C’est tout… ainsi, sont interdits :
les piquets de grèves,
l’occupation des locaux de l’entreprise (atteinte à la propriété),
les blocages des salariés (atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes et à l’exercice par un entrepreneur de son activité),
les opérations escargots,
L’expulsion des piquets de grèves est dès lors tout à fait possible.
Après la théorie, la pratique est plus complexe : en effet, pour engager une procédure d’expulsion d’une entreprise, il est nécessaire d’identifier tous les occupants et les assigner. Outre le coût important d’assignation s’il existe plus de 300 occupants grévistes, il faut aussi être capable de tous les identifier individuellement pour pouvoir rédiger l’assignation. C’est souvent un peu compliqué puisque l’employeur ne peut souvent pas accéder à ses propres locaux…
La cour de cassation a proposée une solution originale le 17 mai 1977 (arrêt Ferodo) en imaginant une ordonnance en référé à quelques occupants identifiés et une ordonnance sur requête pour les autres membres non nommés s’il est impossible d’identifier ces occupants.
La jurisprudence est même allée plus loin en 2004. En effet, les hauts magistrats de la cour de cassation ont considéré le 23 juin 2004 (n°02-31071) que la condition relative à l’impossibilité d’identifier les occupants n’était pas obligatoire. Pour ces juges, il suffit de rendre une ordonnance à l’adresse des “dirigeants de fait des grévistes” , ceux-ci étant en mesure de transmettre cette ordonnance à l’ensemble des grévistes :
Mais attendu qu’en raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l’entrave à la liberté du travail et de l’atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, la cour d’appel, qui a constaté que Mme X… et M. Y… , représentants du personnel, avaient, avec l’appui de leur organisation syndicale, eu un rôle actif et déterminant dans l’organisation de la grève et l’occupation des lieux, a pu ordonner les mesures exigées par les circonstances compte tenu de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève de présenter les moyens de défense communs à l’ensemble du personnel ;
Notons, tout de même, qu’un employeur ne peut pas interdire l’accès aux grévistes aux locaux de l’entreprise pendant les heures de travail :
s’il n’y a pas de violence ;
si les grévistes n’empêchent pas le personnel de travailler.
D’une manière générale, l’employeur peut s’opposer en justice à toute action illégale citée précédemment : il peut notamment demander l’expulsion de grévistes d’une usine, etc.
Mais, il a également d’autres droits qu’il est utile de ne pas oublier (et pourtant qu’on oublie souvent).
L’employeur peut s’organiser pour faire face à une grève sans faire appel à des CDD ou à travailleurs temporaires (L1242-6 du code du travail). Mais attention et contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible de recourir à de la sous-traitance et à des CDI ou même réorganiser ses équipes pour faire face à la grève.
Si, si… je vous assure…
Licencier sous certaines conditions
L’employeur peut aussi licencier certains grévistes dans des cas rarissimes (enfin… vous allez voir). Par exemple, la participation à un piquet de grève est une faute lourde pouvant entrainer un licenciement (si, si… je vous assure… ). Ainsi en a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 98 :
Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve, la cour d’appel a retenu que malgré notification d’une ordonnance de référé interdisant d’empêcher l’accès au chantier, il était établi que M. X… était membre d’un piquet de grève interdisant cet accès ;
qu’ayant ainsi caractérisé la participation personnelle active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d’une faute lourde la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
La grève est une suspension du contrat de travail. Ainsi, les obligations des parties sont mises “en pause” :
Le salarié n’est pas obligé de travailler ;
L’employeur n’est pas obligé de lui donner son salaire.
Mais pour savoir de combien la rémunération est amputée, il est essentiel de faire une nouvelle distinction entre public-privé.
Ici, le calcul est très simple. La diminution de salaire est strictement proportionnel à la durée de la grève. Donc si un mois dure 20 jours et que vous être en grève deux jours trois-quart, vous ne serez payé que de :
[latex]\displaystyle \frac{20-2.75}{20}=86,25[/latex] % de votre salaire.
Un concept très original existe pour les agents de l’Etat et les agents des établissements de l’Etat : le 30ème indivisible.
Sous ce doux nom, se cache le principe suivant. Si vous faites grève pendant une fraction de la journée (typiquement 10 minutes), 1/30ème de votre salaire est retenu. L’origine de ce régime date d’un décret du 31 mai 1862 dont l’article 10 dispose ” qu’aucun paiement public ne peut être effectué qu’au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l’acquittement d’un service fait” . Ainsi, si un fonctionnaire n’effectue pas une partie de son travail, il ne pourra pas percevoir son salaire pour cette partie du mois.
Mais ce régime instauré le 19 juillet 1961 n’est pas applicable à tous les fonctionnaires.
Pour les autres fonctionnaires (comme les agents de la RATP ou les professions hospitalières par exemple), nous avons un fonctionnement par paliers (loi du 19 octobre 1982) :
Si vous faites grève moins d’une heure, on vous retire un cent-soixantième de votre rémunération ;
Si vous faites grève moins d’une demi-journée, on vous retire un cinquantième de votre rémunération ;
Si vous faites grève moins d’une journée, on vous retire un trentième de votre rémunération.
Il n’y a pas 30 jours travaillés dans le mois…
Effectivement, vous vous dites qu’il existe environ une vingtaine de jours travaillés dans le mois. Donc si un fonctionnaire fait grève pendant un mois consécutif, on devrait lui retirer 20/30ème de son salaire : Bref sans travailler, touchera-t-il quant même 1/3 de son salaire ?
Le conseil d’Etat a donc interprété le principe du “trentième indivisible” en considérant, dans une décision du 7 juillet 1978 (Arrêt Omont) :
qu’en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ;
Donc, ce sont bien trois tiers de son salaire qui seront retenus.
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours fériés, des congés, des week-ends… Ainsi, si un gréviste fait grève le vendredi et le lundi suivant, il faudra retenir 4 trentièmes !
Entreprise, social. Favori.
les accords de branche du transport urbain de voyageur oblige les salariés a se declarer gréviste cinq jours avant
quel sont les préambule de la gève svp
31 décembre 2013 à 11 h 33 min
Bonjour,La loi dite “loi Diard” du 19 mars 2012, inspirée du principe du service minimum dans les transports publics (référence ci-dessous) impose aux personnels navigants des compagnies aériennes de se déclarer grèviste au plus tard 48h avant le début du débrayage.
Bien cordialement,Jean-Pierre PROT
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
21 avril 2012 à 14 h 30 min
bonjour, je suis en L3 de droit, votre site est intéressant. je vous signale que mon cours précise que suite à l’arrêt Ferodo, un arrêt de 2004 ne mentionne plus l’exigence de ne pouvoir assigner chaque occupant individuellement. Cordialement,
Voici, j’ai ajouté la référence vers cette arrêt.
5 avril 2012 à 15 h 17 min
bonjour je voulez un renseignement voila mont entreprise fais gréve je voulez savoir si je fait gréve 2 heure combien d’heure mont employeur a droit me retirer sur mont salaire il nous dis qu’il nous retire une journée de travail merci de me répondre assez vite merci beaucoup
5 avril 2012 à 15 h 24 min
Je suis désolé, mais je ne fais pas de consultation juridique ici (ceci étant interdit par la loi).
Néanmoins, à la lecture de l’article, il me semble que vous devriez trouver votre réponse (voir Chapitre 5).