Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/retenue-a-source-en-france/
Timestamp: 2019-11-17 18:36:23+00:00
Document Index: 157895697

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 164", "l'article 182", "l'article 164", "l'article 182", "l'article 164", "l'article 182", 'arrêt ', "l'article 182", "l'article 182", 'art. 244', 'art. 244', 'art. 182', 'art. 182']

retenue-a-source-en-france : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française
Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IRDOMIC-10-20-20-50).
Bien entendu la retenue à la source ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de conventions internationales instituant un régime plus favorable.
Déclaration de retenue à la source de revenus de source française ..
Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source -
Formulaire 2494-BIS-SD : Déclaration de retenue à la source -
bofip du 28 décembre 2018
I Champ d'application de la retenue
Base de la retenue
Salariés recevant des pourboires
Allocations spéciales pour frais
Pensions de toute nature et rentes viagères à titre gratuit
Réfaction de 40 % a. Personnes concernées b. Portée de la mesure
Calcul de la retenue
Paiement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères A. Principe Identifiant juridique :
Exception : franchise de 8 €
Régularisation des retenues
Régime de l'excédent de retenue à la source
Mise en œuvre de la procédure de remboursement
Détermination de la retenue à la source remboursable
Droits en principal
Application des pénalités
Le débiteur n'a pas opéré la retenue à la source sur les sommes qu'il a versées ou a sciemment opéré une retenue insuffisante
Le débiteur a effectué la retenue à la source, mais ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises
21:50 Publié dans RAS sur salaire | Tags : retenue à la source sur les salaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source : le rescrit protecteur du 27.02.2019
l'article 182 B du code général des impôts
I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (33% )lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Synthèse des règles de territorialité en droit interne
Ce texte d'application large était souvent utilisée à l'encontre de sociétés établies dans des pays en voie de développement sous traitantes d 'entreprises françaises (lire ci dessous)
RESCRIT DU 27 FEVRIER 2019 BOI-RES-000025
Les BOFIP - Rescrits
Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI
Question :Une société française fabrique et commercialise des chaussures. Propriétaire des matières premières, cette société sous-traite la fabrication de chaussures à ses filiales établies en Tunisie puis, une fois les produits ré-expédiés , la société française commercialise les chaussures. La majeure partie des ventes de la société française est réalisée sur le sol français.
Le travail à façon de fabrication des chaussures réalisée par les filiales tunisiennes constitue-t-il une prestation de services utilisée en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue au c du I de l'article 182 B du CGI ?
Réponse :S'agissant d'une prestation de travail à façon, l'utilisation de la prestation de services intervient en Tunisie.Les prestations ne pouvant être considérées comme fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI, les dispositions de l'article 182 B du CGI ne sont pas applicables.
BOI-IR-DOMIC-10-10
Le Rescrit fiscal comment faire ?
I EN CAS DE VERSEMENT DANS UN ETAT DE L UE
Article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne JOUE 9.5.2008 C 115/70
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union.
Dans le cadre du traité avec la Belgique
10:16 Publié dans RAS sur prestations de services, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Retenue à la source sur prestations payées à Hong Kong (CE 22 octobre 2018 )
Dans un arrêt du 22 octobre 2018 le CE nous rappelle à nouveau l’existence de la retenue a la sourde de 33 % sur les sommes payées à des résidents étrangers, en l’espèce résidant à HONG KONG
ATTENTION certains vérificateurs appliquent cette imposition dans le cadre de relation européenne notamment avec la Belgique
A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Sud Trading Company, qui exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête dont la fabrication est confiée à des prestataires établis en Chine, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010.
les sommes soumises à la retenue à la source ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de missions consistant, d'abord, à rechercher et à identifier les sociétés chinoises disposant d'ateliers susceptibles de fabriquer en série les objets conçus et commercialisés par la société requérante, ensuite, à assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication et, enfin, à contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement avant son expédition vers la France.
Conseil d'État N° 406576 9ème - 10ème chambres réunies 22 octobre 2018
article 182 B du code général des impôts le BOFIP du 8 mars 2017
application du 182B dans un cadre conventionnel BOFIP du 12.08.2015
Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 Ko
Pas d’imposition, pas de convention (conclusions LIBRES de MMe de BARMON
Art 182 B : La RAS de 33% sur prestations versées à l étranger :les JP
Notion de "prestations de toute nature fournies ou utilisées en France" (c du I du 182 B CGI)
Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.
07:55 Publié dans RAS sur prestations de services, RETENUES A LA SOURCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
09:26 Publié dans De Ruyter, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux, RAS sur prestations de services, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Retenue à la source sur établissements stables en France de sociétés étrangères
Le principe d’imposition. 1
Le taux d impositions. 2
Exonération des sociétés de personnes translucides. 2
Exonération de retenue à la source pour les mères européennes. 2
La déclaration n° 2777-D CLIQUEZ.. 3
Incidence des conventions internationales. 3
Liquidation de la retenue à la source. 3
Révision de la liquidation ou dispense de versement. 3
Jurisprudence. 4
Retenue à la source sur établissements stables en France...
18:50 Publié dans RAS sur établissement stable, Retenue à la source, RETENUES A LA SOURCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
(CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel, par des personnes physiques ou morales domiciliées hors de France, lors de la cession d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 19 % ou 33,1/3 % selon le cas (CGI, art. 244 bis A).
Précisions : Sur les spécificités du régime applicable aux cessions réalisées dans le cadre des contrats de la finance islamique, cf. BOI-DJC-FIN.
Les plus-values immobilières réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non-résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu, sont également soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement en application du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(sur ce point, cf. Livre RPPM au n° 1551).au taux de 17.2%
BOFIP du 6 juin 2018
Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents Désignation d'un représentant accrédité
LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPI
Titre 1 : Champ d’application. 1
Chapitre 1 : Personnes concernées. 1
Personnes imposables. 1
Personnes exonérées. 2
Chapitre 2 : Biens imposables. 2
Nature des biens imposables. 3
Condition d'imposition des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits. 3
Chapitre 3 : Biens exonérés. 4
Exonérations applicables aux résidents et bénéficiant aux non-résidents. 4
Exonération au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents. 5
Conditions d'application. 5
Modalités d'application. 5
Désignation d’un représentant accrédité. 6
Dispense de désignation d’un représentant accrédité. 6
Les déclarations. 7
Prélèvement sur les plus.doc
22:19 Publié dans Prélévement sur plus values immobilières | Tags : prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger
(CGI, art. 182 B et CGI, art. 182 B bis ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50)
17:14 Publié dans a)Retenue à la source, RAS sur prestations de services, RETENUES A LA SOURCE | Tags : retenue à la source sur prestation de service payées à l étrange | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
21:45 Publié dans RAS sur prestations de services, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |