Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5610100
Timestamp: 2017-04-23 16:25:48+00:00
Document Index: 125496079

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE MESITI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 56101/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56101.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : MESITIDéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 56101/00)
En l’affaire Mesiti c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Tito Mesiti (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mars 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56101/00. Le requérant est représenté par Me P. Iorio, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 24 juillet 1982, Mme M. assigna le requérant et trois autres personnes devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le partage d'un héritage.
4. La mise en état de l'affaire commença le 19 octobre 1982, date à laquelle les parties demandèrent la jonction de la présente procédure avec une autre pendante entre les même parties devant le même tribunal. Par une ordonnance du 12 novembre 1982, le président du tribunal ordonna la jonction des procédures. A l'issue d'une audience, le 27 octobre 1983, les parties demandèrent au juge de nommer un expert et le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 18 novembre 1983, le juge nomma un expert. Le 19 janvier 1984, les parties défenderesses demandèrent la jonction de la présente procédure avec une autre pendante entre les même parties, et le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 14 février 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 28 février 1984, le juge de la mise en état ordonna la jonction et ajourna l'affaire au 14 mai 1984. A cette date, Mme M. fit opposition à ladite ordonnance, et le juge ajourna l'affaire au 9 septembre 1984. Le jour venu, le juge rejeta ladite opposition et l'expert prêta serment. 5. Des dix audiences fixées entre le 31 janvier 1985 et le 11 décembre 1987, sept concernèrent le rapport d'expertise, deux furent consacrées aux rapports des experts privés des parties et une fut reportée d'office. Le 26 février 1988, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge ajourna l'affaire au 30 juin 1988. A cette date, les parties demandèrent un renvoi pour examiner davantage le rapport d'expertise. Le 17 novembre 1988, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa la date de l'audience de plaidoiries au 19 janvier 1989. Ladite audience fut renvoyée à deux reprises en vue d'un règlement à l'amiable de l'affaire. Des neuf audiences fixées entre le 20 octobre 1989 et le 17 mars 1993, sept furent renvoyées car les parties n'avaient pas versé au dossier certains documents et deux - du 2 février 1990 au 20 décembre 1990 et du 9 avril 1992 au 24 octobre 1992 - furent reportées d'office. 6. Des douze audiences fixées entre le 24 juin 1993 et le 20 juin 1996, quatre furent consacrées au dépôt au greffe des documents, quatre furent reportées en vue d'un règlement à l'amiable de l'affaire, une fut consacrée à un complément d'expertise, une fut renvoyée car les avocats faisaient grève et deux furent reportées pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L'audience de plaidoiries eut lieu le 3 avril 1997 et continua, à la demande des parties, le 3 juillet 1997. 7. Par un jugement non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1998, le tribunal déclara la succession héréditaire ouverte et renvoya les parties devant le juge de la mise en état. La première audience se tint le 18 décembre 1998, date à laquelle les parties versèrent des documents au dossier et présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries fut fixée au 29 avril 1999. 8. Par un jugement non définitif du 6 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mars 2000, le tribunal disposa l’assignation d’une partie des biens de l’héritage aux héritiers et remit les parties devant le juge de la mise en état afin d’établir un projet de division pour le reste des biens.
11. La période à considérer a débuté le 24 juillet 1982 et s’est terminée le 23 mars 2000.
12. Elle a donc duré dix-sept ans et huit mois pour une instance.
16. Le requérant réclame 200 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
17. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 24 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
18. Le requérant demande également 15 898 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
20. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 24 000 EUR (vingt-quatre mille euros) pour dommage moral ;
ARRÊT MESITI c. ITALIE
ARRÊT MESITI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE