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Timestamp: 2019-10-20 23:01:06+00:00
Document Index: 63262046

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 33']

RS 0.748.127.194.72 Accord du 3 décembre 2004 entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 3 décembre 2004
Entrée en vigueur par échange de notes le 23 décembre 2005
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya
l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile, et en ce qui concerne la République du Kenya, le Ministre en charge de l'aviation civile ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l'expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises que l'une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à l'art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
l'expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui donne l'art. 2 de la Convention;
l'expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;
l'expression «changement d'aéronefs» signifie l'exploitation des services convenus par les entreprises de transport aérien désignées de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section.
3. Aucune disposition du présent article n'est interprétée comme conférant aux entreprises désignées de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, sur le territoire de l'autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer librement les fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu'elle offre sur la base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le type ou les types d'aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l'autre Partie contractante, sauf pour des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des conditions identiques et conformes à l'art. 15 de la Convention.
3. Aucune Partie contractante n'a le droit d'accorder de préférences à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l'autre Partie contractante dans l'application des lois et règlements mentionnés au présent article.
1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d'entreprises de transport aérien qu'elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l'objet d'une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l'autre Partie contractante prouvent qu'elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l'exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante a le droit de refuser l'autorisation d'exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d'imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice des privilèges spécifiés à l'art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises sont constituées et ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu'elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.
lesdites entreprises n'apportent pas la preuve qu'elles sont constituées et ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu'elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante,
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l'autre Partie contractante prescrit pour l'arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection des passagers, des membres d'équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
6. Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l'engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d'une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d'exploitation et les autorisations techniques de ou des entreprises de cette Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d'urgence, une Partie contractante prend des mesures provisoires avant l'échéance de quinze (15) jours.
3. Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l'exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.
4. Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés au ch. 3 du présent article qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention, l'autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s'imposent dans un délai convenu.
5. Conformément à l'art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise d'une Partie contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie, peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'une visite par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable dans l'exploitation de l'aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l'art. 33 de la Convention, l'objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l'aéronef, les licences de son équipage et que l'équipement de l'aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.
6. Lorsqu'une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une entreprise, chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des entreprises de l'autre Partie contractante.
7. Toute mesures prises par une Partie contractante en conformité avec le ch. 4 du présent article seront rapportées dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d'une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3. Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu'il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.
4. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d'autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernière détiennent une autorisation d'exploitation appropriée incluant les droits de trafic sous-jacents.
à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques discriminatoires exagérés;
3. Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d'empêcher l'introduction ou le maintien d'un tarif proposé d'être appliqué ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l'une des Parties contractantes estime qu'un tarif n'est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l'ouverture de négociations et notifier à l'autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De telles négociations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l'absence d'accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.
Art. 15 Changement d'aéronefs
Sur chaque segment ou sur tous les segments des services convenus, les entreprises désignées peuvent assurer des services aériens internationaux sans limitation quelconque en ce qui concerne le changement, en tout point des routes spécifiées, du type d'aéronef utilisé ou du numéro de vol, à la condition que, à l'aller, le vol via un tel point continue celui qui a commencé dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise et que, au retour, le vol vers le territoire de celle-ci continue celui qui a commencé en deçà d'un tel point.
1. Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l'autre Partie contractante, qu'elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés au moins quinze (15) jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s'applique également à tout changement d'horaire ultérieur.
2. Les entreprises désignées d'une Partie contractante doivent requérir l'autorisation des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu'elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande est faite au moins deux (2) jours ouvrables avant l'exploitation prévue du vol.
Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l'interprétation, l'application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l'autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n'en soient convenues autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l'appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.
2. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d'un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l'une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l'autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d'accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
2. Le présent accord prend fin au terme d'une période d'horaire, étant entendu qu'un délai de douze (12) mois doit s'être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.
Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspend l'application de l'Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République du Kenya relatif aux services aériens réguliers1 du 21 novembre 1978. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l'entrée en vigueur des accords internationaux
A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l'Accord entre les deux Parties contractantes relatif aux services aériens réguliers du 21 novembre 1978.
Fait à Nairobi, en double exemplaire le 3 décembre 2004 en langues anglaise et allemande, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d'interprétation ou d'application, le texte anglais prévaut.
1 [RO 1980 614, 1987 1593]
Gouvernement de la République du Kenya:
De points en Suisse via des points intermédiaires vers un point quelconque au Kenya et au-delà.
Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Kenya peuvent exploiter des services aériens:
De points au Kenya via des points intermédiaires vers un point quelconque en Suisse et au-delà.
Desservir les points intermédiaires, des points au-delà et des points dans les territoires des Parties contractantes sur les routes spécifiées, quels que soient la combinaison et l'ordre;
RO 2006 497