Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4942-PGP&bg=845&bd=846&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2012-11-15
Timestamp: 2020-08-08 14:39:04+00:00
Document Index: 266508885

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 120', '§ 180']

BOFiP-RSA-GEO-20-20121115
1 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 1-15/11/2012)
L' article 81 A du code général des impôts (CGI) prévoit pour des salariés envoyés à l'étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France , un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Ce régime d'exonérations est commenté au BOI-RSA-GEO-10 .
10 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 10-15/11/2012)
- les agents de la fonction publique sont exclus expressément du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale ( 2° du I de l’article 81 A du CGI) ;
20 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 20-15/11/2012)
Un tableau récapitulatif figure au BOI-ANNX-000061 (Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur ) .
30 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 30-15/11/2012)
40 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 40-15/11/2012)
Les agents de la fonction publique s’entendent des agents publics, c’est-à-dire les agents qui sont employés par une personne publique à laquelle ils sont unis par un lien de droit public .
Le Conseil d’État ( C E , 28 novembre 1969 req. n° 72540) a ainsi souligné le lien de droit public :
50 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 50-15/11/2012)
60 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 60-15/11/2012)
70 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 70-15/11/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 80-15/11/2012)
90 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 90-15/11/2012)
100 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 100-15/11/2012)
110 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 110-15/11/2012)
La loi exclut expressément les agents de la fonction publique du bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu accordée en considération de certaines activités exercées pendant une durée minimale ( 2° du I de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-EXO-10-20 au n° 80 ).
- de l’ exonération totale accordée aux personnes susceptibles de justifier avoir acquitté dans l’État d’exercice de l’activité un impôt général sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ( 1° du I de l’article 81 A du CGI ) ( BOI-RSA-EXO-10-20 au n° 80 ) ;
- et de l’ exonération partielle portant sur les suppléments de rémunération liés à l’expatriation, quelle que soit la durée de la mission ( II de l’article 81 A du CGI) ( BOI-RSA-GEO-10-30-10 ).
120 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 120-15/11/2012)
Leur traitement est alors exonéré totalement ( article 81 A, I du CGI ) ( BOI-RSA-GEO-10-20 ).
130 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 130-15/11/2012)
Leur traitement est imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue si l'agent était resté en France ( article 81A, II du CGI ).
140 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 140-15/11/2012)
150 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 150-15/11/2012)
160 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 160-15/11/2012)
170 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 170-15/11/2012)
Les sommes exonérées en application de l' article 81 A du CGI (§ 120 à 140) sont prises en compte pour le calcul du taux effectif ( article 197 C du CGI ) et pour la détermination du revenu fiscal de référence ( article 1417, IV c du CGI ).
180 (BOFiP-RSA-GEO-20-§ 180-15/11/2012)