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Timestamp: 2019-09-17 23:07:40+00:00
Document Index: 311376086

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 10', "l'article 3", "l'article 3", 'in fine', "l'article 49", "l'article 49"]

Affaire C-319/06
«Manquement d’État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d’ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles»
1. Libre prestation des services — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Directive 96/71 — Conditions de travail et d'emploi — Dispositions d'ordre public — Notion
(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 10)
2. Libre prestation des services — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Directive 96/71 — Conditions de travail et d'emploi — Dispositions d'ordre public
3. Libre prestation des services — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Directive 96/71 — Conditions de travail et d'emploi — Dispositions d'ordre public
4. Libre prestation des services — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Directive 96/71 — Conditions de travail et d'emploi — Dispositions d'ordre public — Dispositions résultant de conventions collectives déclarées d'obligation générale
5. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé
6. Libre prestation des services — Restrictions — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Contrôles par l'État membre d'accueil
7. Libre prestation des services — Restrictions — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services — Contrôles par l'État membre d'accueil
1. L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, prévoit que les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises établies dans un autre État membre, qui détachent des travailleurs sur leur propre territoire dans le cadre d’une prestation de services transnationale, garantissent aux travailleurs détachés les conditions de travail et d’emploi, concernant les matières visées par le même article, qui sont fixées dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté. Pour ce faire, cette disposition énonce limitativement les matières dans lesquelles les États membres peuvent faire prévaloir les règles en vigueur dans l’État membre d’accueil.
L’article 3, paragraphe 10, premier tiret, de ladite directive reconnaît néanmoins aux États membres la possibilité, dans le respect du traité CE, d’imposer de manière non discriminatoire, aux entreprises qui détachent des travailleurs sur leur territoire, des conditions de travail et d’emploi concernant des matières autres que celles visées au paragraphe 1, premier alinéa, de cet article, dans la mesure où il s’agit de dispositions d’ordre public.
À cet égard, la qualification de dispositions nationales de lois de police et de sûreté par un État membre vise les dispositions dont l’observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de l’État membre concerné, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci. Dès lors, l’exception d’ordre public constitue une dérogation au principe fondamental de la libre prestation des services, devant être entendue strictement et dont la portée ne saurait être déterminée unilatéralement par les États membres.
Dans le contexte de la directive 96/71, l’article 3, paragraphe 10, premier tiret, de celle-ci constitue une dérogation au principe selon lequel les matières dans lesquelles l’État membre d’accueil peut imposer sa législation auxdites entreprises sont limitativement énoncées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive et doit, par conséquent, faire l’objet d’une interprétation stricte. Ladite disposition n’exonère notamment pas les États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité, et en particulier celles relatives à la libre prestation des services.
(cf. points 25-31, 33)
2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu du l'article 3, paragraphe 10, premier tiret, de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, un État membre déclarant que constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national les dispositions d'une réglementation nationale portant transposition de la directive 96/71 qui obligent les entreprises concernées, d'une part, à ne détacher que du personnel lié à l'entreprise par un contrat de travail écrit ou par un autre document réputé analogue aux termes de la directive 91/533, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, et, d'autre part, à respecter la législation nationale en matière de travail à temps partiel et à durée déterminée.
En effet, de telles dispositions ont pour effet de soumettre les entreprises qui détachent des travailleurs dans l'État membre d'accueil à une obligation à laquelle elles sont déjà soumises dans l’État membre dans lequel elles sont établies. Au demeurant, l’objectif de la directive 96/71, consistant à garantir le respect d’un noyau minimal de règles de protection des travailleurs, rend d’autant plus superflue l’existence d’une telle obligation supplémentaire qui, eu égard aux procédures qu’elle implique, est susceptible de dissuader les entreprises établies dans un autre État membre d’exercer leur liberté de prestation des services.
Or, si le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, quel que soit l’État membre d’établissement de l’employeur, il n’en demeure pas moins qu’une telle faculté est subordonnée à la condition que les travailleurs concernés, qui exécutent temporairement des travaux dans l’État membre d’accueil, ne jouissent pas déjà de la même protection, ou d’une protection essentiellement comparable, en vertu des obligations auxquelles leur employeur est déjà soumis dans l’État membre dans lequel il est établi.
En particulier, la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et s’appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil, dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi.
(cf. points 41-44, 60 et disp.)
3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 10, premier tiret, de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, un État membre qui impose aux entreprises effectuant un détachement sur son territoire la prescription relative à l’adaptation automatique des salaires autres que les salaires minimaux à l’évolution du coût de la vie, dans la mesure où il n'a pas démontré à suffisance de droit que cette mesure nationale relève de dispositions d'ordre public au sens de ladite disposition de la directive.
Cette disposition de la directive 96/71 ouvre la possibilité à l’État membre d’accueil d’imposer aux entreprises effectuant un détachement sur son territoire des conditions de travail et d’emploi concernant des matières autres que celles visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/71, sous réserve qu’il s’agisse de dispositions d’ordre public. Dès lors, cette réserve, prévue à l’article 3, paragraphe 10, premier tiret, de la directive 96/71, constitue une exception au système mis en place par cette directive ainsi qu’une dérogation au principe fondamental de la libre prestation des services sur lequel se fonde ladite directive et doit faire l’objet d’une interprétation stricte.
Ainsi, si les États membres restent, pour l’essentiel, libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux, les exigences de l’ordre public, cependant, dans le contexte communautaire et, notamment, en tant que justification d’une dérogation au principe fondamental de la libre prestation des services, cette notion doit être entendue strictement, de sorte que sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres sans contrôle des institutions de la Communauté européenne. Il en découle que l’ordre public ne peut être invoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. En effet, les raisons susceptibles d’être invoquées par un État membre afin de justifier une dérogation au principe de la libre prestation des services doivent être accompagnées d’une analyse de l’opportunité et de la proportionnalité de la mesure restrictive adoptée par cet État, ainsi que des éléments précis permettant d’étayer son argumentation. Dès lors, afin de permettre d’apprécier si les mesures en cause sont nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public, un État membre est tenu de présenter des éléments permettant d’établir si et dans quelle mesure l’application aux travailleurs détachés sur son territoire national de la prescription relative à l’adaptation automatique des salaires à l’évolution du coût de la vie est susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif.
(cf. points 49-52, 54-55 et disp.)
4. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 10, premier tiret, de la directive 96/71, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, un État membre déclarant que les dispositions résultant, notamment, de conventions collectives déclarées d’obligation générale, constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national.
Une telle réglementation nationale ne saurait constituer une exception d’ordre public au sens de l’article 3, paragraphe 10, premier tiret, de la directive 96/71. Premièrement, rien ne justifie que les dispositions ayant trait aux conventions collectives de travail, à savoir celles qui en encadrent l’élaboration et la mise en œuvre, puissent, per se et sans autre précision, relever de la notion d’ordre public. Un tel constat s’impose, deuxièmement, s’agissant des dispositions mêmes de ces conventions collectives qui ne sauraient non plus relever d’une telle notion, dans leur ensemble et au simple motif qu’elles émanent de ce type d’actes. Troisièmement, l'article 3, paragraphe 10, second tiret, de la directive 96/71 se rapportant exclusivement aux conditions de travail et d'emploi fixées par des conventions collectives déclarées d'application générale, une réglementation nationale visant expressément les simples conventions collectives de travail ne saurait prétendre concrétiser in fine la permission accordée aux États membres au titre dudit article.
(cf. points 64-67 et disp.)
5. L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.
(cf. point 72)
6. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre énonçant, dans une réglementation de droit interne établissant une procédure de déclaration préalable en cas de détachement de travailleurs, les conditions d’accès aux indications essentielles indispensables à un contrôle par les autorités nationales compétentes d’une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique des entreprises désirant détacher des travailleurs sur le territoire dudit État membre.
En effet, l’obligation pour toute entreprise de rendre accessible aux autorités nationales avant le commencement des travaux, sur simple demande et dans le plus bref délai possible, les indications essentielles indispensables à un contrôle n'est pas dénuée d'ambiguïtés susceptibles de dissuader les entreprises désirant détacher des travailleurs sur le territoire dudit État membre d’exercer leur liberté de prestation de services. D'une part, l’étendue des droits et des obligations de ces entreprises ne résultant pas précisément de ladite réglementation, et, d'autre part, les entreprises n’ayant pas observé les obligations prévues par ladite disposition encourant des sanctions non négligeables, une telle réglementation nationale est, de par son manque de clarté et en raison des ambiguïtés qu’elle comporte, incompatible avec l’article 49 CE.
(cf. points 80-82 et disp.)
7. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre obligeant les entreprises ayant leur siège social en dehors du territoire national et y détachant des travailleurs à déposer auprès d’un mandataire ad hoc résidant sur le territoire national les documents nécessaires au contrôle des obligations leur incombant en application de la législation nationale, avant le début du détachement, et à les y laisser pendant une période indéterminée suivant la fin de la prestation.
De telles exigences constituant une restriction à la libre prestation des services, elles ne sauraient être justifiées, dès lors qu'un contrôle effectif du respect de la législation du travail peut être assuré par des mesures moins restrictives.
(cf. points 90-95 et disp.)