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Timestamp: 2016-09-26 22:30:17+00:00
Document Index: 110886251

Matched Legal Cases: ["l'article 1108", "l'article 1583", "l'article 1109", "l'article 1112", "l'article 1116", "l'article 1610", "l'article 1611", "l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 1626", "l'article 1630", "l'article 1650"]

La vente du fonds de commerce | Net-iris Blog 2012
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Murielle CahenLa vente du fonds de commerceLe 29/05/2012, par Murielle Cahen, dans Affaires / Commercial & Soci�t�s.Vos r�actions... La cession du fonds de commerce, �l�ment central dans la vie d'un commer�ant, doit respecter des r�gles de fond et de forme que l'auteur nous pr�sente.Le fonds de commerce est un �l�ment central dans la vie d'un commer�ant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une op�ration qui rev�t une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des r�gles de fond et de forme. De plus, l'acheteur et l'acqu�reur doivent respecter toute une s�rie d'obligations en passant de l'obligation du payement du prix � la garantie d'�viction.Le fonds de commerce peut �tre d�fini comme �tant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commer�ant personne physique ou morale affect� � une activit� commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le mat�riel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des �l�ments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se r�sume pas aux seuls �l�ments mobiliers, puisque l'enseigne, le nom commercial, la client�le, les droits de propri�t� industrielle, litt�raire et artistique font partie du fonds de commerce en tant qu'�l�ments incorporels.La vente du fonds de commerce doit r�pondre aux conditions de l'article 1108 du Code civil, c'est-�-dire r�pondre aux conditions de consentement, de capacit�, et de lic�it� de l'objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi r�pondre aux conditions pos�es � l'article 1583 du Code civil qui �nonce qu'elle "est parfaite entre les parties, et la propri�t� est acquise de droit � l'acheteur � l'�gard du vendeur, d�s qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore �t� livr�e ni le prix pay�", ainsi il est n�cessaire que lors de la vente du fond, le prix soit d�termin� ou d�terminable, on parle alors des conditions de fond de la vente, mais celle-ci doit aussi ob�ir � des conditions de forme. Lors de la cession du fonds l'acqu�reur ainsi que le vendeur doivent respecter une s�rie d'obligations.Les conditions de fond et les conditions de forme de la vente du fonds de commerceLa vente du fonds de commerce doit non seulement respecter des conditions de fond, mais aussi des conditions de formes.Les conditions de fond de la vente du fonds de commerce 1) La capacit� Le principe Concernant tout d'abord l'exigence de capacit�, il faut souligner que la vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le c�dant comme pour l'acheteur, il serait m�me en principe n�cessaire que l'acqu�reur dispose de la qualit� de commer�ant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui m�me le fonds de commerce.Le mineur Il est alors n�cessaire de s'arr�ter sur la possibilit� pour un mineur ou un majeur prot�g� d'exercer cette cession. Concernant dans un premier temps le mineur non �mancip� il ne peut pas exercer l'activit� de commer�ant, ni m�me r�aliser des actes de commerce, il sera alors dans l'impossibilit� d'acqu�rir un fonds de commerce. Le mineur �mancip�, peut quant � lui passer tous les actes de la vie civile, mais les actes de commerce exerc�s � titre habituels lui sont cependant interdits, il pourra alors avoir la possibilit� de vendre ou d'acheter le fonds de commerce.Le majeur prot�g� Concernant ensuite le majeur sous tutelle, le tuteur pourra vendre le fonds de commerce mais avec l'autorisation du conseil de famille ou � d�faut avec l'accord du juge des tutelles. Le majeur en curatelle quant � lui ne peut pas c�der seul son fonds de commerce, il devra recourir � l'aide de son curateur, alors que le majeur sous sauvegarde de justice pourra librement c�der ou acqu�rir seul un fonds de commerce.2) Le consentement La r�alit� du consentement Lors de la vente du fonds de commerce, les parties doivent �tre consentantes, car le seul consentement op�re le transfert du fonds. Pour qu'il y ait consentement, il est n�cessaire que le vendeur et l'acheteur se soient accord�s sur la chose et sur le prix�; c'est alors une condition soumise � l'appr�ciation souveraine des juges du fond.Les vices du consentement Une fois le consentement pr�sent, il faut encore s'assurer que celui-ci respecte les exigences de l'article 1109 du Code civil, c'est-�-dire qu'il ne soit pas vici� par l'erreur, le dol ou encore la violence.L'erreur�:Concernant tout d'abord l'erreur (article 1110 du Code civil), il y en a de plusieurs types, en effet il existe l'erreur sur la substance, sur la personne ou encore sur la valeur.L'erreur sur la substance entra�ne selon le droit commun la nullit�, la Cour de cassation consid�re qu'il y a erreur sur la substance de la chose lorsque sans elle les parties n'auraient pas contract�es.L'erreur sur la personne peut elle aussi �tre une cause de la nullit� de la vente, lorsque la consid�ration de la personne a �t� une des causes principales de la vente.Enfin l'erreur sur la valeur n'est pas admise.La violence :La vente du fonds de commerce est soumise � l'article 1112 du Code civil, il sera alors possible lorsqu'une partie a extorqu� le consentement de la partie cocontractante d'invoquer la nullit� de la vente.Le dol�:Le dol est d�fini � l'article 1116 du Code civil. Le dol peut alors �tre d�fini comme une ruse ou une tromperie afin de dissimuler la v�rit� dans le but d'induire le contractant en erreur et le d�terminer � contracter. La caract�risation du dol est soumise � l'appr�ciation souveraine des juges du fond, mais une fois celui-ci caract�ris� la vente pourra �tre annul�e. 3) Le prix Le prix est librement fix� par les parties, mais celui-ci ne doit pas �tre d�risoire ni vil, car cela �quivaut en r�alit� � une absence de prix. Or, en l'absence de prix, la vente perd un �l�ment essentiel, celle-ci encourt alors la nullit�. Cependant la vente pour le prix symbolique est tout � fait possible lorsque le passif du fonds de commerce est tr�s important. Il est encore n�cessaire que le prix soit r�el et sinc�re, le fait de dissimuler une partie du prix est r�prim�: la contre-lettre qui elle pr�voit le prix r�el est frapp�e de nullit�, s'ajoute � cela une sanction p�nale et fiscale.En plus des conditions de fonds, la vente du fonds de commerce est soumise � des conditions de formes.Les conditions de forme de la vente du fonds de commerce 1) L'�crit Contrairement au droit commun de la vente, la vente d'un fonds de commerce est un contrat qui n�cessite l'�tablissement d'un acte authentique ou d'un acte sous seing priv�. Cette condition est pr�vu par l'article L141-1 du Code de commerce, mais ne concerne que le privil�ge du vendeur. Ainsi, en r�alit� l'�crit n'est pas une condition de validit� de la vente, m�me si aujourd'hui une vente de fonds de commerce sans �crit reste exceptionnelle. De plus, la preuve de la vente par l'�crit n'est pas obligatoire, la preuve peut s'�tablir par tous moyens.Selon le m�me article L141-1 du Code de commerce certaines mentions doivent obligatoirement �tre incluses dans l'acte de vente, cette obligation permet alors de pr�munir l'acheteur contre les fraudes. Il faut alors pr�ciser que ces mentions sont d'ordre public.2) Les mentions requises Les mentions requises dans l'acte de vente sont diverses. Tout d'abord, le nom du pr�c�dant vendeur doit y figurer, et la loi n'exige que le nom du pr�c�dent vendeur. L'article du code de commerce exige encore la date � laquelle le vendeur a acquis le fonds de commerce ainsi que la nature de l'acte qui a permis cette acquisition (acte sous seing priv� ou acte authentique), le prix auquel le vendeur a acquis le bien doit lui aussi figurer dans l'acte. L'acte doit encore faire �tat des privil�ges et nantissements qui gr�vent le fonds de commerce.Le vendeur doit encore pr�ciser dans l'acte de vente�: "le chiffre d'affaires qu'il a r�alis� durant les trois exercices comptables pr�c�dant celui de la vente, ce nombre �tant r�duit � la dur�e de la possession du fonds si elle a �t� inf�rieure � trois ans", ainsi que les r�sultats d'exploitation concernant la m�me dur�e.Enfin l'acte doit mentionner "le bail, sa date, sa dur�e, le nom et l'adresse du bailleur et du c�dant, s'il y a lieu".3) Sanction du non-respect des conditions L'omission d'une de ces conditions de forme pourra conduire selon l'article L141-1 du Code de commerce � la nullit� de la vente. Cependant, il s'agit d'une nullit� relative, c'est-�-dire que seul l'acheteur pourra s'en pr�valoir et cela dans un d�lai relativement court, puisqu'il lui faudra agir dans l'ann�e suivant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce. De plus, la nullit� n'est pas obligatoire, en effet l'article pr�cise que cette omission peut conduire � la nullit�. C'est alors les juges du fond qui devront appr�cier si l'absence de cette condition a pu vicier le consentement de l'acqu�reur.Une fois les conditions de forme et de fond remplies, les parties au contrat doivent respecter toute une s�rie d'obligations.Les obligations des parties lors de la cession du fonds de commerceLe vendeur du fonds de commerce devra observer certaines obligations, tout comme l'acqu�reur du fonds.Les obligations du vendeur du fonds de commerce 1) L'obligation de d�livrance L'obligation de d�livrance consiste pour le vendeur � mettre � disposition de l'acqu�reur tous les �l�ments corporels et incorporels du fonds de commerce, comme par exemple l'enseigne ou le nom commercial. Mais, il est n�cessaire que cette obligation soit correctement ex�cut�e par le vendeur. Dans un arr�t de la chambre commerciale du 21 janvier 1992, la Cour de cassation a estim� que le vendeur avait manqu� � son obligation de d�livrance, en d�livrant un fonds de commerce d'h�tellerie sans installation �lectrique conforme aux normes de s�curit�.Les articles 1606 et 1607 du Code civil r�gissent l'obligation de d�livrance du vendeur.Le non respect de l'obligation de d�livrance par le vendeur, entra�ne pour lui des sanctions. C'est la date d'entr�e en possession qui constitue le point de d�part des actions exerc�es par l'acheteur pour un d�faut dans l'obligation de d�livrance. C'est l'article 1610 du Code civil qui �nonce que si le vendeur manque � son obligation de d�livrance, l'acqu�reur pourra soit demander la r�solution de la vente, soit sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur. Ainsi deux actions sont ouvertes � l'acqu�reur. Concernant plus pr�cis�ment la mise en possession, celle-ci consiste pour l'acqu�reur � demander la d�livrance forc�e du fonds. De plus, l'article 1611 du code civil rappelle que de toute mani�re le vendeur doit �tre condamn� � des dommages et int�r�ts, si l'acqu�reur a subi un pr�judice du fait du d�faut de d�livrance.2) L'obligation de garantie Deux types de garanties doivent �tre respect�s par le vendeur�: la garantie des vices cach�s, et la garantie d'�viction.La garantie des vices cach�s Concernant tout d'abord la garantie des vices cach�s, celle-ci est r�gie par l'article 1641 du Code civil.Il faut noter que pour �viter cette garantie le vendeur devra renseigner de mani�re pr�cise l'acqu�reur, car en portant � la connaissance de l'acqu�reur le d�faut, celui-ci ne pourra alors plus faire l'objet d'une action, car le vice n'est par d�finition plus cach�. Mais en pr�sence d'un professionnel acqu�reur, il y a une pr�somption simple de connaissance qui a �t� pos�e par la jurisprudence.L'acqu�reur du fonds qui souhaite se pr�valoir de la garantie des vices cach�s a une option entre l'action r�dhibitoire et l'action estimatoire selon l'article 1644 du Code civil. L'action r�dhibitoire permet � l'acqu�reur de se faire restituer le prix en rendant le fonds de commerce, alors que l'action estimatoire, elle, permet � l'acqu�reur d'obtenir une diminution du prix apr�s une expertise de la valeur du fonds.La garantie d'�viction La garantie d'�viction quant � elle recouvre deux aspects, on parle alors de garantie du fait personnel et de garantie du fait du tiers. Celle-ci est pr�vue par l'article 1626 du Code civil.Ainsi concernant tout d'abord la garantie du fait personnel, le vendeur ne pourra pas invoquer un droit sur le fonds de commerce qu'il a transmis, cette garantie emp�che aussi le vendeur de porter atteinte � la jouissance du bien par l'acheteur.La garantie d'�viction concerne aussi la garantie du fait du tiers. L'�viction pourra �tre totale, c'est-�-dire qu'un tiers revendique la propri�t� du fonds de commerce, ou partielle lorsque le tiers ne revendique qu'une partie des droits. Plusieurs conditions doivent �tre remplies afin que la garantie du fait du tiers puisse jouer�; il faut que le droit du tiers soit ant�rieur � la vente, que le trouble ne soit pas imputable � l'acheteur, le tiers doit avoir engag� une action en justice (ou l'acheteur), et l'acqu�reur doit �tre de bonne foi.En cas d'�viction totale, l'acqu�reur pourra demander au vendeur la restitution du prix comme l'�nonce l'article 1630 du Code civil. Concernant ensuite l'�viction partielle, l'acqu�reur pourra demander la r�solution de la vente ou alors la valeur de la partie dont il a �t� �vinc�.Les obligations de l'acheteur 1) L'obligation de payer le prix L'acheteur a lui aussi certaines obligations � respecter, notamment l'obligation de recevoir la livraison du fonds de commerce. Mais il doit principalement payer le prix, comme le pr�cise l'article 1650 du Code civil.Cependant, dans certains cas l'acheteur ne pourra pas payer le prix du fonds au vendeur, notamment en pr�sence de cr�ancier du vendeur, qui lorsqu'ils ont connaissance de la vente par le biais de la publicit�, auront la possibilit� de former opposition au paiement du prix. Cette opposition emp�che l'acheteur de payer le prix du fonds de commerce au vendeur, il devra soit attendre que l'acte soit lev�, que le prix soit r�parti entre les cr�anciers, ou alors que le prix soit vers� � la caisse des d�p�ts et consignations.2) L'action r�solutoire de la vente du fonds de commerce en l'absence de paiement du prix Si l'acqu�reur refuse de payer le prix, le vendeur pourra alors mettre en oeuvre l'action r�solutoire, afin d'exiger la r�solution de la vente comme le pr�voit les articles 1184 et 1654 du Code civil.Pour demander la r�solution de la vente, il faut tout d'abord que le prix n'ait pas �t� pay� par l'acqu�reur, mais le non paiement du prix est compris de mani�re relativement large par les tribunaux, car le non paiement d'une partie du prix permet quand m�me d'engager l'action en r�solution.Cependant, selon l'article L141-6 du Code de commerce, pour que l'action r�solutoire puisse produire ses effets, il faut que celle-ci soit mentionn�e et r�serv�e dans l'inscription du privil�ge du vendeur.La r�solution du contrat aura naturellement pour effet d'annuler la vente, ainsi le vendeur r�cup�rera en nature le fonds de commerce, et annulera aussi les droits que le tiers auraient pu avoir sur le bien. Le jugement qui prononce la r�solution de la vente, prononce l'an�antissement r�troactif de la vente, il s'agit alors de remettre les parties dans le m�me �tat o� elles se trouvaient avant la vente du fonds.Cependant, la question concernant la restitution des �l�ments nouveaux qui ont pu �tre apport�s au fonds de commerce n'est pas encore clairement r�solue. Certains penchent pour une application litt�rale de l'article L146-1 du Code de commerce. Ainsi la r�solution serait limit�e aux seuls �l�ments qui ont fait partie de la vente, et donc les nouveaux �l�ments apport�s au fonds ne pourraient pas faire partie de la restitution accord�e au vendeur. Mais cette position aboutie � un d�membrement du fonds de commerce, et � une situation qui n'est pas confortable.Il faut encore souligner que le vendeur pourra exiger des dommages et int�r�ts lorsque le fonds aura perdu de sa valeur, de m�me il pourra demander la r�paration de son pr�judice du fait de la r�solution de la vente � l'acqu�reur.Par Murielle Cahen,Avocat© 2012 Net-iris & Murielle Cahen Commentaires et r�actions : Fiche de Murielle CahenProfession : AvocateSoci�t� : Cabinet d'avocats Murielle CahenSite web : Murielle-cahen.com/Blog ouvert le : 27/11/2000Nombre d'articles publi�s : 155Ses publications ant�rieures au 29/05/2012 :Quelle protection pour le jeu vid�o ?Le language de programmation d'un logiciel est-il prot�g� ?Les bonnes pratiques du r�f�rencement sur InternetSes derni�res publications au 26/09/2016:Modification unilat�rale des conditions d'un contratInterm�diaires techniques et retrait des contenus dits illicitesLa rupture abusive des relationsDroit des Affaires :A lire �galement... 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