Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7651-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1240&bd=1241&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 13:11:23+00:00
Document Index: 9072560

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 150", '§ 30', '§ 20', '§ 40', "l'article 150", '§ 50', '§ 1', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 150", '§ 100', "l'article 150", 'art. 150', 'art. 208', '§ 110', "l'article 150", '§ 120', "l'article 150"]

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 1-14/10/2014)
Sont concernées par le dispositif des abattements pour durée de détention prévus à l’ article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 20-14/10/2014)
Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI s’appliquent également :
- aux cessions d'actions attribuées gratuitement dans les conditions définies à l' article L. 225-197-1 du code de commerce , l' article L. 225-197-2 du code de commerce et l' article L. 225-197-3 du code de commerce , pour le seul gain net de cession constitué par la différence entre le prix de cession des actions attribuées gratuitement et la valeur de ces actions au jour de leur acquisition définitive ;
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 30-14/10/2014)
Les cessions concernées par les abattements prévus à l' article 150-0 D ter du CGI sont les mêmes que celles mentionnées au II § 20 à 30 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 .
III. Nature des gains nets (plus-values et moins-values) et autres produits de cession concernés
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 40-14/10/2014)
Les abattements pour durée de détention renforcés prévus à l'article 150-0 D ter du CGI s’appliquent :
- aux gains nets (plus-values et moins-values) de cession d'actions ou de parts ou de droits portant sur ces titres ;
- aux compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’indexation.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 50-14/10/2014)
Les abattements mentionnés à l' article 150-0 D ter du CGI s’appliquent au montant du gain net de cession des actions, parts ou droits portant sur ces titres (cf. I § 1 à 20 ).
Les abattements s’appliquent donc non seulement aux plus-values réalisées mais également aux moins-values subies lors de la cession de titres ou droits considérés.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 60-14/10/2014)
Il en résulte que la plus-value est imposée à l'impôt sur le revenu à hauteur de son montant après application des abattements.
Corrélativement, une moins-value subie lors d’une cession de titres est imputable sur les gains de même nature et, le cas échéant, reportable sur les années suivantes, à hauteur de son montant après application des abattements.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 70-14/10/2014)
En application du premier alinéa du 2 du I de l’ article 150-0 A du CGI , le complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession, est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours duquel il est reçu, quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 80-14/10/2014)
Les abattements pour durée de détention prévus par l' article 150-0 D ter du CGI s’appliquent également au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou droits en exécution d’une clause d’indexation précédemment définie, dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix est lui-même dans le champ d’application desdits abattements.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 90-14/10/2014)
Outre les exclusions prévues aux 1 ter et 1 quater de l' article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 ), le 1° du II bis de l' article 150-0 D ter du CGI exclut expressément des abattements pour durée de détention prévus au 1 du I de l'article 150-0 D ter du CGI les gains nets suivants :
- les plus-values de cession d’actions de SOFICA et de SOFIPECHE ;
- les pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l’article 150-0 D du CGI à la suite d’une procédure collective. Ces pertes demeurent imputables, pour leur montant total, sur d’autres plus-values de cession de titres ou sont, le cas échéant, reportables sur les dix années suivantes.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 100-14/10/2014)
En outre, les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI ne s’appliquent pas aux cessions de titres ou droits (CGI, art. 150-0 D ter, II bis-2° et 3°) :
- de sociétés d’investissement mentionnées au 1° bis de l’ article 208 du CGI ;
- de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) visées à l’ article 208 D du CGI , pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévues au même article. Ainsi, l’exclusion ne concerne que les cessions d’actions de SUIR réalisées pendant les dix premiers exercices qui suivent celui de la création de la société ;
- de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) [CGI, art. 208, 1 bis A] ;
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 110-14/10/2014)
Sont également exclues du champ des abattements pour durée de détention prévus à l' article 150-0 D ter du CGI les plus-values réalisées lors d'une opération d'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur et placées en report d'imposition en application de l' article 150-0 B ter du CGI . En effet, dans ce cas, la condition prévue au 4° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du CGI tenant à la non détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire n'est pas remplie.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-30-10-§ 120-14/10/2014)
Pour connaître les autres gains nets exclus du champ d'application des abattements pour durée de détention renforcés prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 .