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Timestamp: 2020-06-01 00:59:53+00:00
Document Index: 131247009

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 46', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 30', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IS-GPE-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Pour l'application des dispositions prévues au BOI-IS-GPE-10-20-10 , la détention de 95 % du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZF ).
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
- actions ordinaires (AO) ..................................................................................................................................................................... 600
- actions à vote double (AVD) ............................................................................................................................................................. 300
- actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV) .................................................................................................... 50
- certificats d'investissement (CI) ...................................................................................................................................................... 50
- certificats de droit de vote (CDV) ..................................................................................................................................................... 50
La société mère M remplit donc la condition de détention de 95 % au moins du capital de la société filiale, prévue à l' article 223 A du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsqu'une société détient ses propres actions dans les conditions et limites prévues par la loi sur les sociétés commerciales (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée par les lois n° 81-1162 du 30 décembre 1981 et n° 85-1321 du 14 décembre 1985), le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite de ces actions.
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Deux calculs doivent être effectués pour apprécier la condition : l’un afférent aux droits de vote, l’autre aux droits à dividendes (cf. I-A ).
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
- l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions ( articles L225-177 à L225-184 du code du commerce ) ;
- l'attribution gratuite par la procédure prévue aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce ;
- l'attribution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (article L443-5 du code du travail).
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Une société peut consentir des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions à ses salariés ou à ceux d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’ article L225-180 du code du commerce .
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Lorsque la société attributrice n’est pas cotée, les sociétés liées sont uniquement celles dont la société attributrice détient au moins 10 % du capital (cf. dernier alinéa des articles L225-177 du code de commerce et L225-179 du code de commerce ).
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
La mesure ne s’applique pas aux options attribuées dans le cadre de l’ article L225-185 du code de commerce . Cet article prévoit des dispositions particulières pour les mandataires sociaux. Ainsi, les titres émis et attribués aux mandataires non salariés, conformément aux dispositions de l' article L225-185 du code de commerce , ne sont pas exclus du calcul du taux de détention de 95 %.
Il ne peut être consenti d’option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital social (cf. article L225-182 du code de commerce ).
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Une société peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés, ainsi qu’aux salariés d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’ article L225-197-2 du code de commerce .
De plus, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant de la société attributrice peuvent se voir attribuer des actions de cette société (cf. article L225-197-1 du code de commerce ).
Ces dirigeants peuvent également se voir attribuer des actions d’une société liée, au sens de l’article L225-197-2 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition d’au moins deux ans (cf. article L225-197-1 du code de commerce ). Lors de cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le présent aménagement. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ces actions sont exclues du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention (cf. I-A § 30 ).
A l’issue de cette période, c'est-à-dire à compter de l'attribution définitive des actions, une seconde période d’au moins deux ans s’ouvre. Il s’agit d’une période de conservation pendant laquelle les titres ne peuvent être cédés par le bénéficiaire. Durant cette période, et tant que les titres sont conservés par le bénéficiaire, il demeurent exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital.
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Les souscripteurs peuvent être des salariés de la société, d’anciens salariés retraités et également, dans les entreprises employant entre un et cent salariés, certains dirigeants sociaux ( article L443-1 du code du travail ). Ces dirigeants sont le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les gérants.
Les actions doivent être intégralement libérées dans un délai de trois ans et non cinq ans comme le prévoit le droit commun ( articles L225-138-1 du code de commerce et L225-144 du code de commerce ). Les actions non libérées sont exclues du calcul du taux de détention de 95 % du régime de groupe car les droits attachés ne peuvent être exercées.
Les titres émis peuvent être acquis directement par les salariés ou être détenus par un fonds commun de placement d’entreprise ou une société d’investissement à capital variable ( articles L214-2 du code monétaire et financier et L214-39 du code monétaire et financier ). Dans tous ces cas, que le salarié soit juridiquement propriétaire ou non des titres, ceux-ci sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % en vertu du présent aménagement.
Les salariés ne peuvent disposer de leurs titres, et notamment les céder, qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de souscription. Ce délai peut être raccourci dans certaines situations exceptionnelles, telles que le mariage du détenteur, son divorce, une situation de surendettement ou la cessation de son contrat de travail (article R442-17 du code du travail).
De plus, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (n° 2006-1770) étend le champ d’application de l’article L. 443-5 du code du travail aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu’elle a émis, aux adhérents du PEE. Cette extension vise les cessions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Après l’aménagement , les titres détenus par des salariés sont exclus du calcul dans la limite de 10 % du capital. S’agissant des droits de vote, la limite est donc de : [ 500 + (10 x 2) ] x 10 %, soit 52. S’agissant des droits à dividendes, la limite est de : [ (500 + 10 + 5) ] x 10 %, soit 51,5.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
De même, les titres sont de nouveau pris en compte dans le calcul si le salarié cesse ses fonctions au sein de la société attributrice ou, le cas échéant, au sein d’une société liée à cette dernière au sens des articles L225-180 du code de commerce ou L225-197-2 du code de commerce , quel que soit le motif de la cessation de fonctions.
Toutefois, si la société attributrice qui emploie le salarié est absorbée par une société membre du même groupe fiscal, il est admis pour le calcul du taux de détention du capital de la société absorbante de faire abstraction des titres attribués au salarié en contrepartie de l’annulation des titres de la société absorbée, dans la mesure où le contrat de travail du salarié subsiste conformément à l’article L122-12 du code du travail. Bien entendu, il n’est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions au sein de cette dernière société ou s’il cède ses titres.
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit une période de conservation des titres (cf. troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’ article L225-197-1 du code de commerce ).
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
En N + 1, les salariés détenant 4 % du capital de F cessent leurs fonctions au sein de cette filiale. Un quart des actions détenues par ces personnes, soit 1 %, ne seront cessibles qu’en N + 3, du fait de la période de conservation prévue par l’ article L225-197-1 du code de commerce .
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Si, compte tenu du nouveau mode de calcul du taux de détention, le capital de la société mère vient à être détenu à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le délai de régularisation prévu au d du 6 de l’ article 223 L du CGI est applicable.
230 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Le 4ème alinéa de l' article 223 A du CGI permet, lors de la détermination du taux de détention de 95 %, de neutraliser les actions détenues par des salariés à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions dans le cadre des articles L225-177 à L225-184 du code de commerce . De telles levées d’options n’entraînent donc plus un abaissement du taux de détention de la société mère dans le capital de la filiale.
En revanche, si les options n’ont pas été consenties dans le cadre des articles du code de commerce précités ou si les personnes exerçant les options ne sont plus salariées de la société attributrice au moment de la levée des options, les actions émises ne sont pas exclues du calcul du taux de détention.