Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-6-avril-2007-commune-aix-en-provence-477863.html
Timestamp: 2020-08-10 11:34:56+00:00
Document Index: 195321949

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Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '477863' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CRS_477863_100322154218454' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
[...] Cette décision de 2007 est dans la lignée de la jurisprudence à ce sujet en ce qu'elle donne de plus en plus de place à la personne privée dans la démarche de la gestion d'un service public. B. Une solution en accord avec la pensée jurisprudentielle donnant à la personne privée une place de plus en plus prépondérante Le CE, de par sa décision, s'inscrit donc, nous l'avons dit, dans la lignée jurisprudentielle donnant une place de plus en plus importante à la personne privée ; mais peut aussi amener par la suite à une ouverture trop importante du terme de gestion de service public provoquant ainsi des abus Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure Des conditions d'identification d'une activité de service public sont posés pour la première fois le 28 Juin 1963 par le Conseil d'Etat en son arrêt Narcy le Conseil d'Etat avait ici posé trois conditions devant être réunies pour que l'activité d'une personne privée soit un service public : l'exercice d'une activité ayant un objet d'intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Cet arrêt du Conseil d'État datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix en Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 Février et 26 Mars 1998, accordant à l'association pour le Festival international d'art lyrique et l'académie Européennes de musique d'Aix-en-Provence, des subventions allant de deux à six millions de francs. Ces derniers soutiennent en effet que le Conseil Municipal de leur commune n'était pas en droit de donner ces sommes car, l'association en question étant un organisme privé, la passation d'un contrat de service public était indispensable pour légitimer de tels versements : pour ces deux contribuables, par cet acte, la Commune d'Aix en Provence n'aurait donc ici pas respecté les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial, posées par l'article L. [...]
[...] En effet, les conditions posées par l'arrêt Narcy de 1963 sont de plus en plus dispensables. L'arrêt Aix-En-Provence détend encore plus cette souplesse déclenchée par l'arrêt Ville de Melun, Association Melun Culture-Loisir de 1990. [...]
[...] Outre le fait de recourir à un tiers, par voie contractuelle ou non, le CE rappelle ici que l'administration peut aussi décider de se charger seule de la gestion d'un service public. B. La gestion directe effectuée par la collectivité publique Dans cet arrêt, le CE précise que la gestion directe peut être effectuée de deux façons : la simple régie & la régie directe du service public La simple régie C'est l'hypothèse dans laquelle c'est véritablement la collectivité, sans aucun intermédiaire, qui va prendre en charge le service avec ses propres moyens, humains comme matériels. [...]
[...] En effet, si le Conseil d'État répond par l'affirmative, alors il reviendrait à encadrer strictement l'exercice d'un service public par une personne privée. Le Conseil d'état va alors choisir de tempérer sa décision : par le biais de cet arrêt, il va alors réaffirmer la liberté du choix de mode de gestion d'une mission de service public De ce constat, le Conseil d'état va alors tirer une conséquence novatrice : l'ouverture aux missions de services publics à des personnes privées (II). [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public