Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960510-161302
Timestamp: 2016-12-05 20:57:50+00:00
Document Index: 118485876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 19", 'art. 19', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 161302
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 161302
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 161302Numéro NOR : CETATEXT000007937277 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-10;161302 Analyses : ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS - Association sportive constituée conformément aux articles 21 à 79 du code civil local et affiliée à une fédération sportive - Conséquence - Interdiction pour une commune de lui accorder une garantie d'emprunt (article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992).06-075, 135-01-06-01, 63-05-02 Article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992 interdisant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'accorder des garanties d'emprunt aux groupements sportifs constitués sous forme d'association, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local. Association constituée conformément à ces articles du code civil local, ayant pour objet statutaire la pratique de la pétanque et affiliée à la fédération française de pétanque. Par son affiliation à une fédération sportive, cette association entre dans le champ d'application de l'article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984, qui vise toutes les associations sportives et non les seuls clubs "professionnels". Illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal a accordé la garantie de la commune à un emprunt contracté par cette association pour la construction d'un boulodrome.COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES - Aides aux associations sportives - Interdiction des garanties d'emprunt (article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992) - Notion d'associations sportives - Existence - Club de boulistes affilié à une fédération sportive.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS - Aides des collectivités territoriales aux investissements réalisés par les associations sportives - Interdiction des garanties d'emprunt (article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1992) - Notion d'associations sportives - Existence - Club de boulistes affilié à une fédération sportive.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. X..., la délibération de son conseil municipal du 16 septembre 1993, accordant la garantie d'emprunt de la commune au Club des boulistes de Saint-Louis ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
- les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Louis,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1992 : "Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés anonymes visées aux articles 7 et 11 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local" ;
Considérant que, par une délibération du 16 septembre 1993, le conseil municipal de Saint-Louis (Haut-Rhin), a accordé la garantie de la commune à un emprunt de 1 500 000 F contracté en vue de la réalisation du projet de construction d'un boulodrome par l'association "Club des boulistes ludovicien" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'article I de ses statuts, que cette association, "constituée conformément aux articles 21 à 79 du code civil local", "a pour objet la pratique de l'éducation physique et des sports et, entre autres, la pétanque, le jeu provençal et la lyonnaise" et qu'elle est, aux termes de l'article VI des mêmes statuts, "affiliée à la fédération sportive nationale régissant le sport qu'elle pratique, soit : fédération française de pétanque et jeu provencal, lyonnaise, agréée et habilitée par le ministère de la jeunesse des sports et loisirs" ; que, par son affiliation à une fédération sportive, le "Club des boulistes ludovicien" entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée, qui, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Louis, vise toutes les associations sportives et non pas seulement les clubs "professionnels" ; que dès lors, en accordant à cette association la garantie de la commune, pour l'emprunt qu'elle avait contracté, le conseil municipal de Saint-Louis a méconnu l'interdiction édictée par le texte de loi précité ; que la commune de Saint-Louis n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de son conseil municipal du 16 septembre 1993 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Louis, à M. Alain X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.Références : Code civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) 21 à 79Loi 84-610 1984-07-16 art. 19-2, art. 7Loi 92-652 1992-07-13Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1996, n° 161302Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. BardouRapporteur public : M. LoloumAvocat(s) : Me Garaud, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 10/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page