Source: http://docplayer.fr/38495624-Loi-federale-sur-l-egalite-entre-femmes-et-hommes.html
Timestamp: 2018-02-25 10:06:30+00:00
Document Index: 145310250

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 123', 'art. 8', 'art. 146']

Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes - PDF
Download "Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes"
Jérôme Labelle
1 Loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) du 24 mars 1995 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 4, al. 2, 34 ter, al. 1, let. a, 64 et 85, ch. 3, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février , arrête: Section 1 But Art. 1 La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l égalité entre femmes et hommes. Section 2 Egalité dans les rapports de travail Art. 2 Principe Les dispositions de la présente section s appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations 3 et par le droit public fédéral, cantonal ou communal. Art. 3 Interdiction de discriminer 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s agissant de femmes, leur grossesse. 2 L interdiction de toute discrimination s applique notamment à l embauche, à l attribution des tâches, à l aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. 3 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l égalité entre femmes et hommes. RO [RS 1 3; RO ] 2 FF 1993 I RS 220 1
2 151.1 Droits fondamentaux Art. 4 Harcèlement sexuel; discrimination Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d imposer des contraintes ou d exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d obtenir d elle des faveurs de nature sexuelle. Art. 5 Droits des travailleurs 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l autorité administrative: a. d interdire la discrimination ou, d y renoncer, si elle est imminente; b. de faire cesser la discrimination, si elle persiste; c. de constater l existence de la discrimination, si le trouble qu elle a créé subsiste; d. d ordonner le paiement du salaire dû. 2 Lorsque la discrimination porte sur un refus d embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations 4, la personne lésée ne peut prétendre qu au versement d une indemnité par l employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit. 3 Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l autorité administrative peuvent également condamner l employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l employeur ne prouve qu il a pris les mesures que l expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse. 4 En cas de discrimination portant sur un refus d embauche, l indemnité prévue à l al. 2 n excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d une indemnité pour refus d embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l indemnité prévue aux al. 2 et 3 n excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire. 5 Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. 4 RS 220 2
3 Egalité entre femmes et hommes Art. 6 Allégement du fardeau de la preuve L existence d une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s applique à l attribution des tâches, à l aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Art. 7 Qualité pour agir des organisations 1 Les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs ont qualité pour agir en leur propre nom en vue de faire constater une discrimination, lorsqu il paraît vraisemblable que l issue du procès affectera un nombre considérable de rapports de travail. Avant d ouvrir la procédure de conciliation ou d introduire action, ces organisations doivent donner à l employeur concerné la possibilité de prendre position. 2 Pour le surplus, les dispositions régissant les actions intentées à titre individuel sont applicables par analogie. Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations 5 Art. 8 Procédure en cas de discrimination à l embauche 1 La personne qui n est pas engagée et qui se prévaut d une discrimination peut exiger de l employeur qu il motive sa décision par écrit. 2 La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption. Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l art. 336b du code des obligations 6 est applicable. Art. 10 Protection contre le congé 1 La résiliation du contrat de travail par l employeur est annulable lorsqu elle ne repose pas sur un motif justifié et qu elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l entreprise, à l ouverture d une procédure de conciliation ou à l introduction d une action en justice. 5 RS RS 220 3
4 151.1 Droits fondamentaux 2 Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure. 3 Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu il paraît vraisemblable que les conditions d une annulation du congé sont remplies. 4 Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l art. 336a du code des obligations 7 en lieu et place de l annulation du congé. 5 Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l art. 7. Art. 11 et 12 8 Section 4 Voies de droit dans les rapports de travail de droit public Art Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin est applicable s agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral. 2 En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d embauche, les personnes dont la candidature n a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité. 3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 10, s adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord RS Abrogés par le ch. II 1 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 9 [RS 1 459; RO art. 27 let. c, appendice ch. 4, ch. II 1853, art. 39 al art art. 2. RO ch. I 1]. Voir actuellement les art. 35 et 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS ). 10 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er mars 2005 (RO ; FF ). 12 Abrogé par le ch. 1 de l annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 4
5 Egalité entre femmes et hommes La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral Section 5 Aides financières Art. 14 Programmes d encouragement 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels programmes. 2 Les programmes peuvent porter notamment sur: a. la formation et le perfectionnement professionnels, en cours d emploi ou non; b. une meilleure représentation des deux sexes dans les différentes activités professionnelles, à toutes les fonctions et à tous les niveaux; c. des mesures permettant de mieux concilier les activités professionnelles et les obligations familiales; d. la mise en place dans l entreprise d une forme d organisation du travail ou d une infrastructure favorisant l égalité entre les sexes. 3 Les aides financières sont accordées en priorité pour des programmes ayant un caractère exemplaire ou novateur. Art. 15 Services de consultation La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées: a. qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle; b. qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales. Section 6 Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes Art Le Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l égalité entre les sexes dans tous les domaines et s emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. 13 RS Phrase introduite par le ch. 1 de l annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 5
6 151.1 Droits fondamentaux 2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes: a. informer la population; b. conseiller les particuliers et les autorités; c. procéder à des études et émettre des recommandations à l intention des autorités et des particuliers; d. participer, le cas échéant, à des projets d intérêt national; e. participer à l élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération, dans la mesure où ils sont pertinents pour la réalisation de l égalité; f. traiter les demandes d aides financières visées aux art. 14 et 15 et contrôler la mise en œuvre des programmes d encouragement. Section 7 Dispositions finales Art. 17 Disposition transitoire L exercice d une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l action de droit civil a été introduite après l entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu au moment de l entrée en vigueur, l autorité compétente de première instance n a pas encore rendu sa décision. Art. 18 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. Date de l entrée en vigueur: 1 er juillet ACF du 25 oct
7 Egalité entre femmes et hommes Annexe Modification de lois fédérales Les modifications peuvent être consultées au RO
8 151.1 Droits fondamentaux 8
Commission de conciliation pour le personnel de la Confédération Feuille d information
Commission de conciliation pour le personnel de la Confédération Feuille d information Commission de conciliation 1. Quelle est la tâche de la commission de conciliation?... 1 2. Qui peut saisir la commission
Loi fédérale sur l aide aux victimes d infractions (Loi sur l aide aux victimes, LAVI) 312.5 du 23 mars 2007 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 123
Ordonnance sur le statut du personnel de l Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
Ordonnance sur le statut du personnel de l Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OPer-IPI) 172.010.321 du 30 septembre 1996 (Etat le 1 er mai 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 8, al.
L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 146 de la Constitution 2, 3 vu le message du Conseil fédéral du 29 juin , arrête:
Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF 1 ) 170.32 du 14 mars 1958 (Etat le 5 décembre 2011) L Assemblée
Comment saisir la justice à Genève?
SAISIR LA JUSTICE_12 PAGES_SPPE.QXD:SPPE 29/11/07 11:15 Page 2 DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE Selon la loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 Comment saisir la justice à
Décision du Défenseur des droits MLD-2013-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la présentation d observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les
Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics* (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) 232.21 du 21 juin 2013 (Etat le 1 er janvier 2017) L Assemblée fédérale de la
Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur
Procédure pénale militaire (PPM) Modification du. Avant-projet. L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
Procédure pénale militaire Avant-projet (PPM) Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 1 du, et la prise
Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation
Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) 742.41 du 25 septembre 2015 (Etat le 1 er juillet 2016) L
L - 118 LE HARCELEMENT SEXUEL Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois Intégrée
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) 780.1 du 6 octobre 2000 (Etat le 1 er janvier 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les