Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-5.7/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-04-07 08:31:01+00:00
Document Index: 328201934

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 205', 'art. 2', 'art. 223', 'art. 206', 'art. 268', 'art. 3', 'art. 208', 'art. 4', 'art. 209', 'art. 5', 'art. 269', 'art. 6', 'art. 271', 'art. 129', 'art. 133', 'art. 304', 'art. 275', 'art. 29', 'art. 2201', 'art. 30', 'art. 282', 'art. 276', 'art. 32', 'art. 283', 'art. 33', 'art. 277', 'art. 35', 'art. 284', 'art. 36', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 37', 'art. 287', 'art. 278', 'art. 211', 'art. 485', 'art. 279', 'art. 71', 'art. 212', 'art. 51', 'art. 280', 'art. 72', 'art. 213', 'art. 281', 'art. 214', 'art. 282', 'art. 11', 'art. 270']

2005, ch. 34, art. 1
2013, ch. 40, art. 205
Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada maintenue par l’article 20. (Commission)
a) Un ministère ou tout autre organisme, autre qu’une société d’État mère, mentionné dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
c) l’administration d’une province, un organisme public créé en vertu d’une loi provinciale ou une municipalité;
d) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisé à agir soit pour le compte d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens , soit pour celui d’une première nation, d’un peuple autochtone ou de tout organisme autochtone qui est partie à un accord sur des revendications territoriales ou à tout autre traité, à un accord sur l’autonomie gouvernementale ou à une entente de règlement;
e) une société sans but lucratif ou un organisme public exerçant des fonctions pour toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d). (partner entity)
Tribunal Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44. (Tribunal)
2005, ch. 34, art. 2
2012, ch. 19, art. 223
2013, ch. 40, art. 206
2018, ch. 12, art. 268
2005, ch. 34, art. 3
2013, ch. 40, art. 208
2005, ch. 34, art. 4
2013, ch. 40, art. 209
2005, ch. 34, art. 5
Note marginale :Prestation de services au public
5.1 (1) Le ministre peut appuyer la prestation de services au public; à cette fin, il peut :
a) fournir les services et les installations ci-après à toute entité partenaire ainsi qu’exercer toute activité se rapportant à ces services et à ces installations, à savoir :
(i) des services et des installations pour l’appuyer dans la prestation de ses programmes et de ses services,
(ii) tout autre service ou toute autre installation désigné par le gouverneur en conseil;
b) fournir les services ci-après aux ministères et aux organismes visés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à toute autre entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil ainsi qu’exercer toute activité se rapportant à ces services, à savoir :
(i) l’administration de sites Web accessibles au public,
(ii) l’administration de comptes de médias sociaux,
(iii) la publication d’applications mobiles dans les boutiques d’applications mobiles de tiers et sur le site Web du gouvernement du Canada,
(iv) des services en ligne de mobilisation des citoyens,
(v) tout autre service électronique ou numérique connexe;
c) administrer le site Web du gouvernement du Canada;
d) fournir des services d’information concernant les programmes et services du gouvernement du Canada ou de toute autre personne, de tout autre organisme ou de tout autre gouvernement désigné par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Désignation — gouverneur en conseil
(2) Le ministre peut fournir tout service ou toute installation visé au paragraphe (1) — sauf les services visés aux alinéas (1)c) ou d) — et désigné par le gouverneur en conseil à toute autre personne, à tout autre organisme ou à tout autre gouvernement désigné par celui-ci.
(3) Lorsqu’il appuie la prestation de services au public, le ministre agit en vue de mieux satisfaire aux besoins des Canadiens.
2018, ch. 12, art. 269
Note marginale :Droits — services et installations
5.2 (1) Le ministre peut exiger des droits pour les services et les installations qu’il fournit au titre du paragraphe 5.1(1), sauf pour les services qu’il fournit au titre des alinéas 5.1(1)c) ou d).
(2) Le ministre peut dépenser les recettes perçues en application du paragraphe (1).
a) sous réserve de la Loi sur la statistique , collecter, analyser, interpréter, publier et diffuser de l’information sur les ressources humaines et le développement des compétences, sur le développement social ou sur la prestation de services au public;
b) collaborer avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts visant les ressources humaines et le développement des compétences, le développement social ou la prestation de services au public.
2005, ch. 34, art. 6
2018, ch. 12, art. 271
2005, ch. 30, art. 129
2008, ch. 28, art. 133
2012, ch. 19, art. 304
Note marginale :Désignation d’enquêteurs
28.5 (1) Le ministre ou la Commission peut désigner des personnes — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — qu’il ou elle estime qualifiées à titre d’enquêteurs chargés de faire observer l’article 28.4.
(2) Une dénonciation ou une plainte à l’égard d’une infraction à la présente partie peut être entendue, jugée ou décidée par un juge de la cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel , dans le ressort duquel l’accusé réside, exerce ses activités, ou est trouvé, appréhendé ou détenu, indépendamment du lieu de perpétration de l’infraction.
(3) Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par cinq ans à compter de la date de sa perpétration.
2018, ch. 12, art. 275
2005, ch. 34, art. 29
2010, ch. 12, art. 2201
fonctionnaire public Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement. (public officer)
institution fédérale Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques . (federal institution)
mise en oeuvre S’agissant de programmes, sont assimilées à la mise en oeuvre la conception, l’élaboration et l’évaluation. (administration)
programme Sauf au paragraphe (2), s’entend de tout programme dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre ou de la Commission; y sont assimilées les lois, politiques ou activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de l’un ou de l’autre. (program)
programme de prestation de services
programme de prestation de services Programme pour la fourniture d’un service ou d’une installation visé au sous-alinéa 5.1(1)a)(i) ainsi que l’exercice de toute activité s’y rapportant. (service delivery program)
renseignements S’entend de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , le passage figurant entre les alinéas i) et j) de la définition étant réputé être ainsi libellé : « toutefois, il demeure entendu que, pour l’application de la présente partie, les renseignements ne comprennent pas les renseignements concernant : ». (information)
2005, ch. 34, art. 30
2012, ch. 19, art. 282
2018, ch. 12, art. 276
2005, ch. 34, art. 32
2012, ch. 19, art. 283
2005, ch. 34, art. 33
Note marginale :Programmes de prestation de services
34.1 (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme pour la mise en oeuvre du programme de prestation de services dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés.
Note marginale :Programmes co-administrés
(2) Les renseignements obtenus ou préparés dans le cadre de tout programme dont la mise en oeuvre ou l’exécution, en vertu d’une loi fédérale, relève du ministre et d’une ou de plusieurs entités partenaires peuvent être rendus accessibles à ces entités pour la mise en oeuvre ou l’exécution de ce programme.
Note marginale :Autres programmes
(3) Les renseignements obtenus ou préparés dans le cadre d’un programme, sauf un programme de prestation de services, concernant la fourniture d’un service ou d’une installation visé au paragraphe 5.1(1) peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme pour la mise en oeuvre ou l’exécution du programme dans le cadre duquel ils ont été obtenus ou préparés.
(4) Il est entendu que le présent article s’applique aux renseignements obtenus ou préparés avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
2018, ch. 12, art. 277
Note marginale :Non-application — renseignements rendus accessibles
34.2 (1) Les articles 32 à 34 et 35 à 42 ne s’appliquent pas aux renseignements rendus accessibles en vertu de l’article 34.1.
Note marginale :Non-application — renseignements obtenus
(2) Les articles 33, 34, 35 à 36.2, 40 et 41 ne s’appliquent pas aux renseignements obtenus dans le cadre d’un programme de prestation de services.
2005, ch. 34, art. 35
2012, ch. 19, art. 284
2005, ch. 34, art. 36
2012, ch. 19, art. 285
2012, ch. 19, art. 286
(2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), le ministre donne un préavis écrit de la communication des renseignements au Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute entité partenaire touchée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant le particulier concerné est laissée à l’appréciation du Commissaire.
2005, ch. 34, art. 37
2012, ch. 19, art. 287
2018, ch. 12, art. 278
70.1 La présente partie s’applique à toute loi, à tout programme et à toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève du ministre, du ministre du Travail ou de la Commission.
2013, ch. 40, art. 211
2014, ch. 20, art. 485
2018, ch. 12, art. 279
71 (1) Sous réserve des règlements, le ministre, le ministre du Travail et la Commission peuvent, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter les lois, programmes et activités qui relèvent de leurs compétences respectives, notamment pour :
2005, ch. 34, art. 71 et 83
2013, ch. 40, art. 212
2017, ch. 26, art. 51
2018, ch. 12, art. 280
72 (1) À moins que toute disposition d’une loi ou d’un règlement ou que toute modalité d’un programme n’exige un moyen exprès pour le dépôt de documents ou de l’information, le dépôt de leur version électronique satisfait à l’exigence de dépôt de la disposition ou modalité en cause.
(2) Le pouvoir de publier, de prescrire ou d’établir des formulaires ou d’établir le mode de dépôt de documents ou de l’information, prévu dans toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou prévu par toute modalité d’un programme, emporte le même pouvoir quant à leur version électronique.
(3) Dans le cas où toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou toute modalité d’un programme, exige qu’un document soit fait par écrit ou que l’information soit fournie par écrit, leur version électronique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
(4) Dans le cas où toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou toute modalité d’un programme, exige une signature, la signature électronique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :
Note marginale :Définition de dépôt
2005, ch. 34, art. 72
2013, ch. 40, art. 213
2018, ch. 12, art. 281
g) régir l’établissement et le fonctionnement de systèmes électroniques ou de tout autre moyen électronique pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement auxquels la présente partie s’applique et de tout programme ou toute activité auxquels la présente partie s’applique et régir les modalités d’application des dispositions d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel programme à ces systèmes électroniques, ainsi que la mesure dans laquelle elles s’y appliquent;
2013, ch. 40, art. 214
2018, ch. 12, art. 282
2019, ch. 6, art. 11
— 2018, ch. 12, art. 270
270 (1) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) fournir des services de transfert de renseignements électroniques à toute entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil;
(2) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) fournir des services d’administration de comptes électroniques ou en ligne pour toute entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil;