Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-26-november-2012-bejc_201211265_fr
Timestamp: 2017-10-19 03:28:20+00:00
Document Index: 238233761

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

Cour de cassation 2012 - Belgique S.11.0101.N
Justel 20121126-5
S.11.0101.N
L'article 22, §2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est interprété "en ce sens qu'il ne s'applique que si des conditions ont été déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent"; cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle est interprétée "en ce sens qu'elle s'applique, même en l'absence de conditions déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent"(1). (1) C.const., 28 mai 2009, n° 2009/88.
N° S.11.0101.N
SNCB HOLDING s.a.,
1.	L. B.,
2.	W. V.,
3.	T. V.,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour du travail d&apos;Anvers.
1. En vertu de l&apos;article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l&apos;assuré social, l&apos;institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l&apos;indu :
a) dans des cas ou catégories de cas dignes d&apos;intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;
b) lorsque la somme a récupérer est minime ;
c) lorsqu&apos;il s&apos;avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant a récupérer.
2. Par arrêt rendu le 28 mai 2009 dans la cause 2009/88 en réponse à la question préjudicielle posée par la cour du travail en son arrêt interlocutoire du 19 juin 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que :
- « interprété en ce sens qu&apos;il ne s&apos;applique que si des conditions ont été déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent », l&apos;article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l&apos;assuré social viole les articles 10 et 11 de la Constitution ;
- « interprétée en ce sens qu&apos;elle s&apos;applique, même en l&apos;absence de conditions déterminées par le comité de gestion concerné et approuvées par le ministre compétent », cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
3. Il ne ressort pas du texte de la loi que la faculté de renoncer à la récupération de l&apos;indu dans les cas prévus sous a), b) et c), est nécessairement subordonnée à l&apos;existence de conditions déterminées par le comité de gestion et approuvées par le ministre compétent.
4. Les juges d&apos;appel ont admis qu&apos;il était possible que la demanderesse ait renoncé à récupérer l&apos;indu concernant les prestations allouées à tort à l&apos;auteur des défendeurs, aux conditions prévues à l&apos;article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l&apos;assuré social.
Ensuite, les juges d&apos;appel ont considéré que :
- conformément à l&apos;article 22 précité, la renonciation peut notamment avoir lieu dans les conditions déterminées par le comité de gestion de l&apos;institution de sécurité sociale compétente et approuvées par le ministre compétent ;
- ces conditions ne sont ni produites ni déterminées ;
- le défaut de ces conditions ne fait pas obstacle à la faculté de renoncer.
5. En statuant ainsi, les juges d&apos;appel ont légalement justifié leur décision.