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Timestamp: 2019-06-16 17:31:43+00:00
Document Index: 137281928

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", '§ 1', "l'article 57", '§ 2', "l'article 75", "l'article 90"]

Decret du 03/12/2009 fixant le budget des recettes et le budget general des depenses de la communaute germanophone pour l'annee budgetaire 2010
Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010
2010033002
3 DECEMBRE 2009. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010 (1)
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2010, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
Art. 2.En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.970.000 EUR de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 50.000 EUR de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter, au nom de la Communauté germanophone, des emprunts à concurrence de 14 millions d'euros.
Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2010 des crédits s'élevant aux montants ci après :
Crédits d'ordonnancement
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 7.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :
2.360.000,- EUR
Piscines Eupen
5.460.000,- EUR
3.998.000,- EUR
Projets de partenariat public/privé pour les écoles - Eupen
150.000.000,- EUR
St. Maria Goretti Institut St.-Vith
1.740.000,- EUR
Centre culturel Eupen (2e partie)
2.972.000,- EUR
Hôtel de Ville Eupen
4.650.000,- EUR
Art. 8.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1.
Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit : Centres communautaires : 4.090.500,- EUR Centre des médias : 349.600,- EUR Robert-Schuman-Institut : 752.810,- EUR Königliches Athenäum Eupen : 648.870,- EUR César-Franck-Athenäum Kelmis : 497.390,- EUR Königliches Athenäum St. Vith : 467.550,- EUR Zentrum für Förderpädagogik (centre de pédagogie de soutien) : 819.730,- EUR Centre PMS : 103.730,- EUR
Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit : Office de l'emploi : 4.903.680,- EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone : 6.637.125,- EUR Office pour les personnes handicapées : 9.280.515,- EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes : 3.205.635,- EUR
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Note (1) Session 2009-2010. Documents parlementaires. - Projet de décret, 4-HH2010 - N° 1. - Justification générale (parties 2-8), 4-HH2010 - N° 1. - Rapport Cour des comptes, 4-HH2010 - N° 2. - Rapport, 4-HH2010 - N° 3.
Compte rendu intégral. - 30 novembre 2009 - N° 5. - Discussion et vote, 1er et 3 décembre 2009, N°s 6-7.
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