Source: https://bdp.parl.ca/content/lop/ResearchPublications/2012-36-f.htm
Timestamp: 2017-10-23 09:45:18+00:00
Document Index: 286197561

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 28', 'art. 58', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 52']

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Le nouveau processus fédéral d’évaluation environnementale au Canada
Penny Becklumb et Tim Williams, Division de l’industrie, de l’infrastructure et des ressources
Étude générale† no 2012-36-F PDF 177 ko, 15 pages
2 Les projets assujettis à une évaluation environnementale fédérale
2.1 Règlement désignant les activités concrètes
2.2 Arrêté du Ministre
2.3 Définition d’« effets environnementaux »
2.4 Changements par rapport à l’ancienne loi
3 Évaluations environnementales fédérales
3.1 Types d’évaluations
3.1.1 Évaluation environnementale normale
3.1.1.1 Réduction des chevauchements
3.1.1.2 Règles spéciales pour certains projets de pipeline
3.1.2 Évaluation environnementale renvoyée pour examen par une commission
3.2 Prise de décisions
3.3 Changements par rapport à l’ancienne loi
4 Agence canadienne d’évaluation environnementale et registre canadien d’évaluation environnementale
La construction d’un pont, d’une mine ou d’un pipeline, ou la réalisation d’un autre projet du même type, et leur exploitation peuvent avoir d’importantes répercussions sur l’environnement. Dans nombre de cas, les lois fédérales ou provinciales exigent maintenant qu’une évaluation environnementale soit menée avant que certains projets puissent être entrepris, afin que les facteurs environnementaux soient pris en compte dans la planification 1.
Avant les années 1970, les conséquences environnementales des projets d’exploitation des ressources naturelles sur une grande échelle étaient rarement prises en considération 2. Certains de ces anciens projets ont coûté au gouvernement fédéral des centaines de millions de dollars pour la décontamination des sites, dont certains ne sont toujours pas décontaminés. Un tel héritage peut être considéré comme « un monument à une planification fautive », comme l’a noté le commissaire à l’environnement et au développement durable, Scott Vaughan 3.
Cependant, à mesure que se sont intensifiées les inquiétudes du public, les gouvernements ont peu à peu reconnu la nécessité d’améliorer le développement par des mesures de planification pertinentes. À la suite de l’adoption de la loi sur l’évaluation environnementale aux États-Unis, en 1970, le Cabinet canadien a décidé, en 1974, d’examiner les décisions fédérales pour « s’assurer qu’[elles] font le moins de dommages possible à l’environnement naturel 4 ». Cette politique a été codifiée dans un décret en 1984, puis dans une loi fédérale, en 1992 5.
L’évaluation environnementale a évolué au fil du temps au Canada. À la suite de la publication, en 1977, de l’important rapport Berger sur le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie, dans le nord du Canada, les répercussions économiques et sociales ainsi que les effets environnementaux ont été pris en compte dans de nombreuses évaluations de projets de grande envergure. Étant donné que l’environnement est un champ de compétence législative partagée, les provinces ont aussi mis sur pied des systèmes d’évaluation environnementale; ces systèmes s’appliquent parfois à des projets également assujettis aux évaluations fédérales.
Dans la foulée de la crise économique mondiale de 2008, le gouvernement du Canada a déclaré que sa priorité absolue était « de soutenir la création d’emplois, la croissance et l’économie canadienne 6 ». Considérant que les lacunes du processus d’évaluation environnementale constituaient un obstacle au développement économique, le gouvernement a intégré à son projet de loi d’exécution du budget (C-38) du printemps 2012 des dispositions prévoyant le remplacement du processus d’évaluation environnementale fédéral par le nouveau processus d’évaluation environnementale exposé dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (ci-après LCEE (2012)) 7. Après de vifs débats, le Parlement a adopté le projet de loi C-38 en juin 2012.
Le présent document résume le nouveau processus fédéral d’évaluation environnementale, qui est entré en vigueur le 6 juillet 2012 8. Il compare aussi certains aspects de la LCEE (2012) et du processus d’évaluation précédent prévu par l’ancienne loi, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, en plus d’examiner la façon dont les projets sont traités au cours de la période de transition.
Un projet peut nécessiter une évaluation environnementale fédérale avant de pouvoir être entrepris s’il répond à la définition d’un « projet désigné », c’est-à-dire s’il appartient à une catégorie figurant dans le nouveau Règlement désignant les activités concrètes, ou s’il a été désigné par arrêté pris par le Ministre 9.
Le Règlement désignant les activités concrètes, pris en application de la LCEE (2012) établit la liste des « projets désignés », qui sont des types de projets susceptibles d’avoir d’importants effets environnementaux négatifs et qui, par conséquent, peuvent être assujettis à une évaluation environnementale fédérale 10. Cette approche de la désignation des projets qui peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale est dite « fondée sur une liste de projets ».
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) procède à l’examen préalable de la plupart des projets désignés, c’est-à-dire qu’elle examine la description du projet désigné, toutes les observations du public et toutes les études régionales pertinentes avant de décider si le projet désigné exige une évaluation environnementale 11.
Selon la LCEE (2012), l’étape de l’examen préalable ne s’applique pas aux projets désignés qui comportent des activités réglementées aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Les projets désignés de ce type doivent automatiquement subir une évaluation environnementale.
Aux termes de la LCEE (2012), le ministre de l’Environnement a le pouvoir d’ordonner qu’un projet qui n’appartient pas à un type de projet figurant dans le Règlement désignant les activités concrètes soit tout de même désigné et donc assujetti à une évaluation environnementale fédérale. Le Ministre peut prendre un tel arrêté, si à son avis, le projet peut avoir des effets environnementaux négatifs, ou si les préoccupations du public concernant ces effets peuvent justifier la désignation 12. Il convient de noter que le pouvoir qu’a le Ministre de prendre un arrêté dépend de la définition du terme « effets environnementaux ».
Le LCEE (2012) prévoit que, pour l’application de ses dispositions, les effets environnementaux qui doivent être pris en compte sont :
les changements qui risquent d’être causés aux composantes de l’environnement qui relèvent du gouvernement fédéral, comme les poissons et les oiseaux migrateurs;
les changements qui risquent d’être causés à l’environnement sur le territoire domanial ou à l’extérieur de la province où le projet doit être mené;
les effets d’un changement environnemental sur les peuples autochtones.
Cependant, si le projet nécessite qu’une autorité fédérale exerce une attribution ou exécute une tâche ou une fonction (comme l’émission d’un permis), la définition du terme « effets environnementaux » comprend également certains changements à l’environnement qui sont directement liés ou nécessairement accessoires à l’exercice de cette attribution ou à l’exécution de la tâche ou de la fonction (p. ex. des changements à l’environnement résultant directement de la délivrance d’un permis), ainsi que les effets socioéconomiques de tels changements 13.
Le LCEE (2012) se base sur une liste de projets pour déterminer les projets qui peuvent exiger une évaluation environnementale. L’approche utilisée dans la loi précédente – « tous les projets sauf ceux qui sont exclus » – était très différente. En effet, un projet devait subir une évaluation environnementale si le gouvernement fédéral participait au projet d’une façon précisée, y compris en agissant comme promoteur, en fournissant des terres, en finançant le projet ou en attribuant un permis autorisant l’exécution du projet. Cependant, certains projets étaient exemptés en vertu de certaines dispositions de l’ancienne loi ou de son règlement. Certaines personnes ont critiqué cette approche, disant qu’elle était trop compliquée et aléatoire.
Autre différence importante entre les deux lois : dans la LCEE (2012) la définition du terme « effets environnementaux » est plus restreinte que dans l’ancienne loi, qui précisait qu’un effet environnemental représentait tout changement que le projet pourrait causer à l’environnement ainsi que les effets socioéconomiques d’un tel changement. En conséquence, même si les effets socioéconomiques peuvent être pris en compte dans certains cas sous le régime de la LCEE (2012), moins d’effets environnementaux probables des projets sont examinés au cours du processus d’évaluation environnementale que sous le régime de la loi précédente. Cette définition plus étroite limite aussi le Ministre quant aux types de projets qu’il peut désigner aux fins d’une évaluation environnementale.
En vertu de la LCEE (2012), il existe deux niveaux d’évaluation environnementale : l’évaluation environnementale normale et l’examen par une commission.
L’évaluation environnementale normale est le niveau d’évaluation par défaut applicable à un projet désigné en vertu de la LCEE (2012). Elle tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont (sans toutefois s’y limiter) l’objectif du projet désigné, ses effets environnementaux et leur portée 14, les mesures qui atténueraient tout effet environnemental nuisible, les moyens de rechange pour la mise en œuvre du projet désigné et les commentaires du public 15.
L’autorité fédérale à qui incombe la mise en œuvre de l’évaluation environnementale normale du projet désigné et la préparation du rapport final est appelée « autorité responsable ». Dans la plupart des cas, l’autorité responsable est l’ACEE. Cependant, pour ce qui est des projets comportant des activités réglementées par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l’autorité responsable est la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et, dans le cas des projets comportant des activités réglementées par la Loi sur l’Office national de l’énergie ou la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l’autorité responsable est l’Office national de l’énergie (ONE) 16.
Lorsque l’ACEE intervient à titre d’autorité responsable, l’évaluation environnementale normale doit être achevée dans les 365 jours; cette période peut être prolongée dans certaines circonstances 17.
L’une des plaintes souvent formulées au sujet de l’ancienne loi était qu’un même projet pouvait nécessiter plus d’une évaluation environnementale compte tenu de la loi fédérale et de la loi provinciale, ou d’un système d’évaluation des répercussions environnementales établi aux termes d’un accord de revendications territoriales autochtones. Certains organismes de réglementation fédéraux, comme l’ONE, peuvent aussi demander une évaluation comportant des considérations d’ordre environnemental pour un projet donné (p. ex. la construction d’un pipeline). La LCEE (2012) développe les mécanismes prévus dans l’ancienne loi afin de réduire ces chevauchements. Elle comprend les trois mécanismes suivants :
Délégation : L’autorité responsable peut déléguer à une autre instance l’exécution de toute partie de l’évaluation environnementale fédérale et de la rédaction du rapport, mais elle ne peut déléguer la décision définitive.
Substitution : Si une province demande la substitution de son processus d’évaluation environnementale au processus fédéral, le ministre de l’Environnement doit approuver la demande, s’il juge que la substitution est indiquée 18. En outre, le Ministre peut substituer un processus d’évaluation environnementale autochtone au processus d’évaluation fédéral, s’il juge que la substitution est indiquée. Pour évaluer la pertinence d’une telle substitution, le Ministre doit déterminer si les facteurs qui seraient pris en compte dans le processus fédéral et si les occasions de participation du public sont convenables dans l’autre processus 19. Aux termes du processus d’évaluation environnementale substitué, la décision définitive, aux fins de la LCEE (2012), est prise au niveau fédéral.
Équivalence : Si le Ministre conclut qu’un processus provincial constituerait un processus d’évaluation indiqué, le gouverneur en conseil peut 20, sur recommandation du Ministre, exempter complètement un projet désigné de l’application de la LCEE (2012) si certaines conditions sont respectées 21. La province exécute ensuite l’évaluation environnementale et décide ultimement si le projet désigné peut être mis en œuvre, sous réserve des mesures d’atténuation stipulées, y compris toutes mesures de protection des composantes de l’environnement relevant du gouvernement fédéral, telles que les pêches.
La LCEE (2012) prévoit des règles spéciales pour l’évaluation environnementale de certains projets pétroliers, certains projets gaziers ou autres grands projets de pipeline relevant de l’ONE 22.
La participation du public à ces évaluations environnementales se limite aux « parties intéressées », dont celles qui sont directement touchées par le pipeline et celles qui ont une expertise et des renseignements pertinents 23.
L’ONE présente son rapport d’évaluation environnementale du projet de pipeline, y compris ses recommandations, au ministre des Ressources naturelles, qui le soumet à la décision définitive du gouverneur en conseil. Avant de rendre sa décision définitive, le gouverneur en conseil peut demander par décret à l’ONE de réexaminer toute recommandation formulée, en tenant compte des facteurs précisés dans le décret.
Le deuxième niveau, plus élevé, d’évaluation environnementale est l’examen par une commission 24. Le ministre de l’Environnement peut renvoyer l’évaluation environnementale d’un projet désigné à une commission formée d’une ou plusieurs personnes impartiales, qui possèdent les connaissances ou l’expérience voulues et qui ne sont pas en situation de conflit d’intérêts. Le Ministre ne peut renvoyer une évaluation environnementale à une telle commission que s’il est d’avis que l’intérêt public s’en trouve servi, en tenant compte de divers facteurs précisés, y compris l’évaluation des effets environnementaux négatifs importants du projet et les inquiétudes du public à l’égard de ces effets. Comme il a été indiqué plus tôt, la définition de l’expression « effets environnementaux » est grandement circonscrite dans la LCEE (2012), ce qui limite le pouvoir qu’a le Ministre de renvoyer une évaluation environnementale à une commission. En outre, le Ministre ne peut renvoyer une évaluation environnementale à une commission si la CCSN ou l’ONE en est l’autorité responsable.
Lorsqu’une commission effectue l’évaluation environnementale d’un projet désigné, elle doit rendre publics tous les renseignements pertinents et tenir des audiences qui donnent aux parties intéressées l’occasion de participer à l’évaluation environnementale avant de présenter son rapport, accompagné de ses recommandations, au Ministre. L’ensemble du processus, qui est limité à deux ans, peut être prolongé dans certaines circonstances. Si la commission ne présente pas son rapport dans les délais prescrits, le Ministre doit mettre un terme à l’évaluation menée par la commission, pour la confier à l’ACEE, qui est alors chargée de la terminer et d’en rédiger le rapport. Le Ministre a aussi le pouvoir de mettre un terme à l’évaluation d’une commission s’il est d’avis que celle-ci ne la terminera pas dans les délais. Ici encore, l’ACEE sera chargée de terminer l’évaluation environnementale et d’en produire le rapport.
Dans les cas où une autre instance demande l’évaluation environnementale d’un même projet, le Ministre peut établir une commission conjointe avec cette instance.
À la suite d’une évaluation environnementale normale ou d’un examen par une commission, le ministre de l’Environnement examine le rapport d’évaluation environnementale et détermine si le projet désigné risque d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, en tenant compte des mesures d’atténuation pertinentes. Lorsque la CCSN ou l’ONE est l’autorité responsable, c’est à cette entité que revient la décision 25.
Si le ministre de l’Environnement, la CCSN ou l’ONE détermine que le projet désigné n’entraînera probablement pas d’effets environnementaux négatifs importants, l’exécution du projet est autorisée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures d’atténuation définies et d’un programme de suivi par le promoteur 26.
Si le Ministre, la CCSN ou l’ONE détermine que le projet désigné est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, la question est renvoyée au gouverneur en conseil, qui détermine si ces effets sont justifiables dans les circonstances et, par conséquent, si le projet sera autorisé et, le cas échéant, à quelles conditions 27.
Dans un cas comme dans l’autre, le promoteur reçoit une déclaration, qui est aussi publiée sur Internet, dans laquelle on décrit la décision ainsi que toutes les conditions que doit respecter le promoteur s’il est autorisé à mettre en œuvre le projet désigné. Les conditions établies dans la déclaration ont force exécutoire.
L’ancienne loi prévoyait trois niveaux d’examen, plutôt que les deux de la LCEE (2012). Le niveau d’examen le plus bas prévu par l’ancienne loi – l’« examen préalable » – s’appliquait à la grande majorité des évaluations environnementales menées en vertu de cette loi. Étant donné que ce niveau d’examen a été abandonné dans la LCEE (2012), beaucoup moins de projets doivent maintenant subir une évaluation environnementale fédérale. L’évaluation environnementale normale prévue par la nouvelle loi équivaut approximativement au niveau d’examen intermédiaire de l’ancienne loi, soit « l’étude approfondie ».
Selon l’ancienne loi, n’importe laquelle des autorités fédérales ayant part à un projet proposé pouvait être chargée de l’évaluation environnementale. Dans la LCEE (2012), l’ACEE est devenue l’organisme responsable de la plupart des évaluations environnementales, sauf lorsque le projet désigné relève de l’ONE ou de CCSN.
La capacité du gouvernement de juger qu’un processus d’évaluation environnementale provincial équivaut au processus fédéral et, par conséquent, d’exempter un projet désigné de l’application de la LCEE (2012) constitue une autre caractéristique nouvelle du processus actuel. Les délais de 365 jours et de deux ans pour les évaluations environnementales normales et les examens par une commission sont aussi des nouveautés.
Par le passé, tout particulier, ou presque, pouvait comparaître devant une commission pour faire part de ses opinions sur un projet. La LCEE (2012) limite la participation aux audiences aux « parties intéressées », qui sont les personnes directement touchées par le projet désigné ainsi que celles qui possèdent des renseignements ou une expertise pertinente. Cependant, tout particulier peut encore soumettre des commentaires écrits à la commission pour qu’elle en prenne connaissance.
Enfin, la déclaration accompagnée de conditions exécutoires est une nouvelle caractéristique de la LCEE (2012). Aux termes de l’ancienne loi, l’exécution des conditions imposées aux promoteurs auxquels on permettait de mettre en œuvre leurs projets posait parfois problème.
L’ACEE et le Registre canadien d’évaluation environnementale sont maintenus dans la LCEE (2012). Par le passé, l’Agence jouait essentiellement un rôle administratif et consultatif. En vertu de la LCEE (2012), l’Agence a la responsabilité d’exécuter les évaluations environnementales normales. Il lui incombe aussi de mener l’examen préalable des projets désignés afin de déterminer s’ils doivent être soumis à une évaluation environnementale, ainsi que d’achever les évaluations environnementales lorsque le ministre de l’Environnement met un terme à l’examen par une commission, comme il a été mentionné plus tôt dans le présent document.
L’Agence est toujours chargée de la tenue du Registre canadien d’évaluation environnementale (site Internet et dossiers de projets) afin de faciliter l’accès du public aux dossiers et aux avis liés aux évaluations environnementales.
Quand la LCEE (2012) est entrée en vigueur, le 6 juillet 2012, de nombreuses évaluations environnementales étaient en cours sous le régime de l’ancienne loi. La LCEE (2012) comporte des dispositions précisant comment ces évaluations doivent être traitées en fonction de la nouvelle loi.
Les examens préalables en cours sous le régime de l’ancienne loi doivent être achevés sous le régime de cette loi et une décision définitive doit être rendue d’ici le 6 juillet 2013 en ce qui concerne les projets désignés aux termes du Règlement désignant les activités concrètes ou par un arrêté du Ministre.
Les études approfondies en cours le 6 juillet 2012 doivent être achevées sous le régime de l’ancienne loi 28. Le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies, pris en application de l’ancienne loi, impose toujours une limite d’une année pour l’achèvement de ces études approfondies, sauf si l’étude approfondie a commencé avant le 12 juillet 2010. Dans ces cas, la LCEE (2012) exige que l’étude approfondie soit achevée dans les six mois suivant le 6 juillet 2012 29.
En vertu de la LCEE (2012), le ministre de l’Environnement peut renvoyer à une commission un examen préalable ou une étude approfondie qui se poursuit sous le régime de l’ancienne loi. En pareil cas, l’évaluation environnementale se poursuit en commission, selon le nouveau processus prévu par la LCEE (2012).
Les examens menés par une commission au moment de l’entrée en vigueur de la LCEE (2012) le 6 juillet 2012 se poursuivent selon les dispositions de cette loi, sous réserve des délais fixés par le Ministre.
La LCEE (2012) ne s’applique pas aux projets désignés qui constituaient des « projets » sous le régime de l’ancienne loi, si l’une des conditions suivantes s’applique 30 :
Aux termes de l’ancienne loi, il a été déterminé qu’une évaluation environnementale du projet n’était probablement pas requise.
L’autorité responsable a déjà exercé un pouvoir ou accompli une fonction ou une tâche (comme la délivrance d’un permis) qui permettrait l’exécution complète ou partielle du projet.
Le promoteur a entrepris la réalisation du projet avant le 6 juillet 2012.
Le ministre de l’Environnement a pris un arrêté qui exempte un projet de l’application de la LCEE (2012). Le Ministre peut prendre un tel arrêté uniquement s’il est d’avis que le projet n’était pas assujetti à l’ancienne loi et qu’une autre instance (comme une province) a entrepris une évaluation environnementale du projet.
Bien que la LCEE (2012) intègre de nombreux aspects de l’ancien processus d’évaluation environnementale fédéral, la liste suivante indique les principaux changements auxquels a donné lieu l’entrée en vigueur de cette loi le 6 juillet 2012.
Les examens préalables, qui constituaient le niveau d’examen le plus bas, s’appliquaient à la grande majorité des évaluations environnementales sous l’ancienne loi. Ce niveau d’examen ayant été abandonné dans la LCEE (2012), beaucoup moins de projets doivent maintenant subir une évaluation environnementale fédérale.
La responsabilité des évaluations environnementales est concentrée dans trois organismes gouvernementaux, à savoir l’ACEE, l’ONE et la CCSN, plutôt que répartie entre de nombreuses autorités fédérales, comme sous l’ancienne loi.
Les évaluations environnementales mettent l’accent sur les aspects fédéraux des projets désignés, puisque la définition des effets environnementaux se limite maintenant essentiellement aux questions fédérales.
La LCEE (2012) impose des délais pour les évaluations environnementales. La plupart des évaluations environnementales normales doivent être réalisées dans un délai d’une année et les examens par des commissions sont d’une durée maximale de deux ans 31.
La LCEE (2012) accroît le pouvoir – que le gouvernement fédéral compte probablement utiliser – de s’en remettre aux processus d’évaluation environnementale provinciaux.
La plupart des exigences en matière d’évaluation environnementale applicables dans les territoires ont été établies dans le cadre d’ententes sur des revendications territoriales globales qui sont codifiées dans la loi fédérale, hormis certaines exceptions. [ Retour au texte ]
Pour obtenir la liste des événements marquants de l’histoire des évaluations environnementales fédérales, consulter Agence canadienne d’évaluation environnementale [ACEE], Foire aux questions. [ Retour au texte ]
Chambre des communes, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Témoignages, 1re session, 41e législature, 8 mai 2012 (Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable, Bureau du vérificateur général du Canada). Le commissaire parlait de son Rapport du printemps 2012, qui comporte un chapitre sur « Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts » et un autre sur « Le point de vue du commissaire ». [ Retour au texte ]
Le président américain Richard Nixon a signé l’adoption de la National Environmental Policy Act of 1969 (39 ko, 9 pages) le 1er janvier 1970. La citation est tirée de ACEE, « Politiques du Cabinet », Foire aux questions. [ Retour au texte ]
Le Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement a été pris en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement en 1984. En janvier 1995, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37, est entrée en vigueur. [ Retour au texte ]
Chambre des communes, Sous-comité sur le projet de loi C-38 (partie III) du Comité permanent des finances, Témoignages, 1re session, 41e législature, 17 mai 2012 (l’honorable Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles). Dans son témoignage, le ministre Oliver se prononçait en faveur du projet de loi d’exécution du budget (C-38), qui a abrogé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale [l’ancienne loi] pour la remplacer par un nouveau système fédéral d’évaluation environnementale, exposé dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)(LCEE, 2012). [ Retour au texte ]
La loi d’exécution du budget de 2012 est la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (projet de loi C-38), L.C. 2012, ch. 19, sanction royale le 29 juin 2012, dont l’art. 52 a promulgué la LCEE , 2012. [ Retour au texte ]
Décret fixant au 6 juillet 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi (5.6 Mo, 187 pages), TR/2012-56, Gazette du Canada, vol. 146, no 15, 2012, p. 1810. [ Retour au texte ]
Au sens de la LCEE (2012), un projet est une activité concrète. Une activité concrète peut être la construction d’une mine, d’un pipeline ou d’une installation industrielle. En revanche, un changement de politique n’est pas une activité concrète et n’est donc pas assujetti à une évaluation environnementale en vertu de la LCEE (2012). [ Retour au texte ]
Règlement désignant les activités concrètes, DORS/2012-147. [ Retour au texte ]
Le terme « examen préalable » n’est pas utilisé de la même façon dans la LCEE (2012) et dans l’ancienne loi, dans laquelle elle désignait le plus bas des trois niveaux d’examen possibles pour une évaluation environnementale. [ Retour au texte ]
Le Ministre n’est pas autorisé à établir la désignation si l’exercice de l’activité a commencé et, par conséquent, l’environnement est modifié, ou qu’une autorité fédérale a déjà exercé un pouvoir ou exécuté une tâche ou une fonction (comme la délivrance d’un permis) qui permet la mise en œuvre du projet. Voir LCEE (2012), par. 14(5). [ Retour au texte ]
LCEE (2012), art. 5. Il est intéressant de noter que les effets socioéconomiques mentionnés dans la dernière partie de la définition des effets environnementaux ne comportent que ceux qui sont issus d’un changement à une composante de l’environnement ne relevant pas de l’autorité législative du Parlement et qui ne se trouvent pas sur le territoire domanial ou à l’extérieur de la province où le projet doit être mené. On ne sait pas très bien pourquoi cette restriction a été intégrée à la loi. Voir l’al. 5(2)b). [ Retour au texte ]
Ces effets comprennent les effets environnementaux « causés par les accidents ou défaillances pouvant en résulter, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à celle d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer à l’environnement » (LCEE (2012), al. 19(1)a)). [ Retour au texte ]
LCEE (2012), art. 19. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 15. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 27(2). [ Retour au texte ]
Il convient toutefois de noter que la substitution ne peut être utilisée dans le cas des évaluations fédérales pour lesquelles l’Office national de l’énergie (ONE) ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) agit comme autorité responsable, ou dans le cas des évaluations environnementales que le Ministre a renvoyées à une commission (LCEE, 2012, art. 33). [ Retour au texte ]
La liste complète des conditions à respecter pour que le Ministre approuve la substitution est présentée à l’art. 34 de la LCEE (2012). [ Retour au texte ]
Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur et avec l’avis du Cabinet fédéral. [ Retour au texte ]
Pour que le Ministre puisse approuver la substitution, le gouverneur en conseil doit être convaincu que :
au terme de l’évaluation, le gouvernement provincial déterminera si le projet désigné risque d’avoir d’importants effets environnementaux négatifs, en tenant compte des mesures d’atténuation pertinentes;
le gouvernement provincial veillera à ce que les mesures d’atténuation et un programme de suivi soient mis en œuvre;
toutes les autres conditions que le ministre de l’Environnement établira seront respectées (LCEE (2012), art. 37). [ Retour au texte ]
LCEE (2012), art. 28 à 31. En général, les pipelines relèvent de l’ONE lorsqu’ils traversent une frontière provinciale ou la frontière internationale avec les États-Unis. Dans le texte, l’expression « grands projets de pipeline » désigne les pipelines de plus de 40 kilomètres de longueur et qui ne sont donc admissibles à aucune exemption des exigences relatives aux pipelines figurant dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C., 1985, ch. N-7. Voir l’art. 58 de cette loi. [ Retour au texte ]
LCEE (2012), par. 2(2) et art. 28. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 38 à 51. [ Retour au texte ]
Font exception certains grands projets de pipeline relevant de l’ONE. Dans ces cas, à la suite d’une évaluation environnementale, l’ONE soumet son rapport et ses recommandations à la décision définitive du gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Voir la rubrique 3.1.1.2 du présent résumé législatif. [ Retour au texte ]
Le projet désigné peut être assujetti à d’autres exigences réglementaires qu’il faut respecter avant d’en autoriser l’exécution. Par exemple, avant de pouvoir être lancé, un projet de pipeline peut nécessiter l’obtention d’un certificat de commodité et de nécessité publiques de l’ONE. Un programme de suivi est un « programme visant à permettre : a) de vérifier la justesse de l’évaluation environnementale d’un projet désigné; b) de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs » (LCEE (2012), par. 2(1)). [ Retour au texte ]
LCEE (2012), art. 52 et 53. [ Retour au texte ]
Il convient de noter que la LCEE (2012) donne au Ministre le pouvoir discrétionnaire d’ordonner qu’une étude approfondie en cours au moment de l’entrée en vigueur de la LCEE (2012) soit achevée sous le régime de la LCEE (2012) plutôt que sous celui de l’ancienne loi. Voir LCEE (2012), par. 125(7). [ Retour au texte ]
Le délai de six mois ne s’applique pas si la CCSN est l’autorité responsable de l’étude approfondie. Voir LCEE (2012), par. 125(3). [ Retour au texte ]
Aux termes de l’ancienne loi, on entendait par « projet » la réalisation, l’exploitation, la modification, la désaffectation ou la fermeture d’un ouvrage. [ Retour au texte ]
Les changements correspondants que la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie limitent la durée de l’évaluation environnementale de certains projets de pipeline à 15 mois et accordent trois mois supplémentaires au gouverneur en conseil pour prendre une décision en fonction du rapport d’évaluation environnementale. [ Retour au texte ]