Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/valais.htm
Timestamp: 2017-05-24 19:36:50+00:00
Document Index: 204353428

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 75", "l'article 55", "l'article 138", "l'article 17", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 78", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 6"]

Canton du Valais / Wallis
(Confédération
Capitale: Sion (en all.: Sitten)
Population: 291 575 habitants (2006)
Langues officielles: français et allemand
Groupe majoritaire: français (62,8 %)
Groupes minoritaires: allemand (28,3 %), italien (2,2 %),
langues non autochtones non nationales (6,6 %), langues autochtones non nationales (franco-provençal, walser)
Système politique: canton souverain au sein de la
Confédération suisse depuis 1815
Articles constitutionnels (langue): art. 12, 45 et 62 de la
Constitution cantonale du Valais (1907)
Lois linguistiques: Loi sur la police cantonale (1953);
Code de procédure pénale du canton du Valais (1962);
Loi sur l'instruction publique (1962); Loi cantonale sur le travail (1966);
Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire (1980); Règlement d'exécution de la loi sur l'enseignement spécialisé (1987); Règlement fixant le statut du corps enseignant de l'École suisse de tourisme (1992);
Loi sur le droit de cité valaisan (1994);
Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (1996); Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale (1997);
Code de procédure civile (1998); Loi d'application du Code civil suisse (1998);
Règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle (1999); Loi d'application sur la Haute École spécialisée du Valais (1999); Loi
d'organisation judiciaire (2000);
Règlement du Grand Conseil (2001); Règlement d'application de la loi d'organisation judiciaire (2002);
sur le notariat (2004);
Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (2006); Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique (2006); Ordonnance sur l'état civil (2007);
Règlement des écoles préprofessionnelles du canton du Valais (2007); Loi d'application du Code de procédure civile suisse ( 2009);
Loi d'application du Code de procédure pénale suisse (2009);
Loi sur l'organisation de la justice (2009);
Règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité (2009);
Loi sur le personnel de l'État du Valais (2010).
Le canton du Valais (en allemand: Wallis) est l'un des cantons les plus grands de la Suisse avec 5224 km²; c'est aussi un canton-frontière parce qu’il est situé au sud-ouest de la
Suisse. Il est limité au nord par le lac Léman, le canton de Vaud et
le canton de Berne, à l’est par les cantons d’Uri et du Tessin, au
sud par l’Italie, à l’ouest par la France (voir la carte des 23 cantons). La capitale du canton, Sion (en allemand: Sitten),
est une ville de quelque 26 000 habitants, sise dans le Bas-Valais, la partie
occidentale canton. À l’exemple des cantons de Berne et de Fribourg, le canton
du Valais constitue l’un des trois cantons officiellement bilingues
(français-allemand) de la Confédération helvétique. Le canton compte en principe 14 districts, un héritage des dizains (en allemand: Zenden) ou divisions territoriales historiques provenant de l'Ancien Régime: Monthey, Saint-Maurice, Martigny, Conthey, Entremont, Hérens, Sierre (all. Siders), Leuk (fr.
Loèche), Visp (fr. Viège), Westlich Raron (fr. Rarogne occidental), Oestlich Raron (fr. Rarogne oriental), Brig (fr. Brigue) et Goms (fr. Conches). Les districts de Westlich Raron et de Oestlich Raron sont en fait des demi-districts, ce qui correspondrait à 13 districts au total. Dans la carte de gauche, les districts sur fond rouge sont francophones, alors que les districts sur fond vert sont germanophones. On dénombre aussi quelque 160 communes.
Les six villes les plus importantes du canton du Valais sont Sion, Sierre, Martigny et Monthey pour le Bas-Valais, et Viège et Brigue pour le Haut-Valais. 2 Données
Au sud des Alpes bernoises, le canton du Valais-Wallis se présente comme un canton bilingue. La frontière linguistique (le Röstigraben), passe entre Sierre (Siders) et Leuk (Loèche) et descend vers le sud à l'ouest de Zermatt. De part et d’autre de la frontière linguistique, les lieux principaux ont quasiment tous deux noms: l’un germanophone et l’autre francophone. Ainsi, la capitale Sion et aussi connue sous le nom de Sitten, alors que et la ville haut-valaisanne bien connue pour son industrie chimique, à la porte de la vallée qui conduit à Zermatt, s’appelle en allemand Visp (en français, Viège).
Les francophones et les germanophones sont répartis dans deux zones
distinctes sur le territoire. En effet, la frontière linguistique sépare le
canton en deux régions culturelles distinctes: le Bas-Valais ou Valais romand à l’ouest
(regroupant les francophones) et le Haut-Valais ou Oberwallis à l’est (regroupant
les germanophones), par opposition à l'Unterwallis (Bas-Valais). Lors du recensement de 2000, la population du canton était de 272 399 habitants. Comme dans le canton
du Fribourg, la population francophone est majoritaire (62,8 %), alors que les
germanophones constitue 28,3 % de la population. Il faut toujours se rappeler que, selon la jurisprudence suisse, toute personne, n'étant ni de langue maternelle française ni de langue maternelle allemande, mais ayant fait sa scolarité dans l'une de ces deux langues ou l'ayant adoptée comme deuxième langue, est considérée comme francophone ou germanophone. C’est que les droits linguistiques ne sont accordés qu'aux communautés dont la langue est reconnue comme officielle ou co-officielle. Dans le canton du Valais, ce sont le français et l'allemand. C'est pourquoi on ne tient compte dans les statistiques officielles que des francophones OU des germanophones, et non pas des «allophones», ceux qui parlent une autre langue. 2000
Néanmoins, l'Office fédéral de la statistique a compilé un certain nombre d'autres langues, dont l'italien (2,2 %), le romanche (0,04 %), le serbo-croate (1 %), l'espagnol (0,5 %), le portugais (2,2 %), l'albanais (0,9 %) et le turc (0,1 %). Selon les districts valaisans, la répartition linguistique était la suivante lors du recensement effectué en 2000 :
Goms (Conches)
Cela étant dit, les locuteurs d'une langue donnée ne forment pas nécessairement des territoires linguistiquement homogènes à 100 %. On constate donc qu'il y a des minorités linguistiques dans tous les districts, sans aucune exception. Dans les districts germanophones, les francophones les plus nombreux sont dans les districts de Visp (4,5 %) et Leuk (2,4 %). Dans les districts francophones, les germanophones sont surtout présents dans les districts de Sierre (8,1 %) et de Sion (5,1 %). Les autres minorités linguistiques sont présentes dans les districts francophones de Sierre (11,7 %), Martigny (9,9 %), Sion (9,8 %) et Monthey (9,7 %), ainsi que dans le district germanophone de Visp (8,3 %). À la fin de l'année 2005, le Valais germanophone comptait 27,1 % de la population du canton, contre 72,8 % pour le Valais francophone.
Par ailleurs, la comparaison des recensements de 1990 et 2000 semble faire apparaître une légère augmentation des locuteurs du français de l'ordre de 5 % à 6 % de la population globale, surtout dans les districts de Sion et Sierre, et ce, au détriment de la minorité allemande qui y habite.
2.1 Les francophones
Les francophones parlent le français standard (langue romane) et résident dans les districts de Sierre, Sion, Hérens, Conthey, Martigny, Entremont,
Saint-Maurice et Monthey. Pour leur part, les germanophones résident dans les districts de Goms (fr.: Conches),
Brig (fr.: Brigue), Visp (fr.: Viège), Raron (fr.: Rarogne)
et Leuk (fr.: Loèche). Parmi les francophones, il faut ajouter un certain nombre de locuteurs bilingues parlant aussi le franco-provençal, une langue parfois appelée arpitan, mais que ses locuteurs continuent le plus souvent de désigner par le terme de «patois». Le franco-provençal est une langue romane faisant partie plus précisément du franco-provençal. En Valais, cette langue dont les formes sont très différentiées selon les vallées, a décliné un peu moins vite qu’ailleurs en Suisse, et elle compte quelques milliers de locuteurs, notamment dans les vallées suivantes: Val de Nendaz, Val d’Hérémence, Savièse, et surtout Val d'Hérens, où les communes des Haudères et d’Evolène font souvent figure de seule «vraie» zone franco-provençalophone en Suisse. Les enfants y ont parfois encore le franco-provençal comme langue maternelle, car dans ces villages les personnes de 40 ou 50 ans et plus le pratiquent sur une base quotidienne, et la
vie politique locale fonctionne largement en franco-provençal. En chiffre absolus, il y a certes moins de locuteurs du franco-provençal en Valais qu'il n'y en a au Val-d'Aoste (Italie), mais dans le contexte suisse la situation valaisanne, bien que largement ignorée par les autorités cantonales, fait figure de situation linguistiquement plus enviable que dans d’autres zones où le franco-provençal était vivant il y a peu encore. On peut lire aussi le texte de référence du linguiste Manuel Meune sur le franco-provençal (voir le texte), ainsi qu'une variante du dialecte valaisan (saviésan).
2.2 Les germanophones
Comme la plupart des germanophones de Suisse, les germanophones du Valais parlent une langue germanique, le suisse alémanique appelé le Schweizerdeutsch, plus particulièrement le haut-valaisan ou Walliserdütsch, mais n'écrivent qu'en allemand standard. On sait que cette variété d’allemand régional est demeurée très vivante
dans toute la Suisse alémanique. De façon générale, les germanophones de
Suisse n'aiment pas s'exprimer en «allemand d'Allemagne» qu'ils apprennent à
l'école primaire. Cette langue germanique est non seulement employée à la
maison, entre amis, dans la rue, dans les communications informelles, mais elle
envahit aussi toute la vie sociale: les affaires, les écoles, les tribunaux, la
radio et la télévision, les parlements cantonaux, les commissions fédérales,
etc. En fait, les Suisses alémaniques utilisent l’«allemand d'Allemagne»
surtout lorsque les circonstances de la vie publique les y obligent, et ils n’écrivent
qu’en «allemand d'Allemagne».
2.3 Le walser
Il existe encore une autre petite communauté linguistique (quelque
100 locuteurs?) de langue germanique installée dans la vallée de Goms (ou Conches en français,
dans le Haut-Valais) depuis
longtemps: les locuteurs du walser. Le walser (voir la page particulière)
est une variété dialectale de l’allemand parlée dans les cantons du Valais
et du Tessin ainsi qu'en Italie (Val-d’Aoste). Cette minorité n'a obtenu
aucun statut reconnu dans le Valais, ni en Autriche, ni au Val-d'Aoste. 3 Bref historique du Valais
La région du Valais a été habitée dès la préhistoire, soit vers - 3200 ans. Le Valais entra dans l'histoire au IVe siècle avant notre ère avec l'installation des Celtes qui se partagèrent la région: les Nantuates dans la région de Monthey, les Véragres dans la région de Martigny (appelée Octoduros), les Sédunes dans la région de Sion et les Ubères sur le territoire des actuels districts germanophones. Cependant, l'histoire a davantage retenu la présence des Helvètes installés plus au nord (voir la carte) dans d'autres cantons. Les Nantuantes étaient installés dans la haute vallée du Rhône entre le lac Léman et le défilé de Vernayaz. Leur nom signifie «les habitants de la vallée» et il semble bien que ce soit la forme latine (Vallenses) que l'on retrouve dans le nom du Valais. Dans sa Guerre des Gaules (Livre III, chap. 1), Jules César parle ainsi de ces peuples: «En partant pour l'Italie, César envoya Servius Galba avec la 12e légion et une partie de la cavalerie chez les Nantuates, les Véragres et les Sédunes, dont le territoire s'étend depuis les frontières des Allobroges, le lac Léman et le Rhône jusqu'aux grandes Alpes.» 3.1 La romanisation
En l'an 15 avant notre ère, les Celtes furent vaincues et l'empereur Auguste incorpora la région à l'Empire romain, qui fit partie de la province de Rhétie-Vindélicie dont la capitale était Augsbourg.
La pax romana qui s'ensuivit permit l'essor de la région, située sur la route stratégique du col du Grand-Saint-Bernard. Mais les Romains demeurèrent peu nombreux et se limitaient à un certain nombre de fonctionnaires attachés au gouverneur de la province, quelques dizaines de soldats chargés de la sécurité des routes et du gouverneur, ainsi que quelques spécialistes et techniciens oeuvrant dans des chantiers de construction particuliers comme les édifices publics et les routes. Rien pour latiniser les autochtones avec succès. Néanmoins, pendant quatre siècles, Rome exerça sur le Valais son influence économique et culturelle. Les populations celtes se latinisèrent progressivement d'autant plus que les routes favorisèrent la diffusion des idées. À partir du
IIIe siècle, la langue latine parlée par les habitants subit des changements importants du fait de l'affaiblissement du pouvoir romain et des menaces venant des peuples germaniques. En effet, des tribus germaniques commencèrent à s'installer
sur les frontières du Rhin et du Danube. Pour leur part, les Burgondes s’étaient établis en alliés et fondèrent un royaume rhodanique dont le Valais faisait partie. Les Burgondes occupèrent toute la Savoie ainsi que la région du Valais. Ils fondèrent la Sapaudia, qui correspond aujourd'hui aux cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel et les régions françaises (savoyardes) à proximité; le Valais n'en faisait donc pas partie. Le terme de Sapaudia signifierait «pays des sapins», ce qui donna «Savoie». Comme les envahisseurs germaniques étaient minoritaires, ils n'ont pu imposer leur langue, mais ils ont quelque peu influencé le latin parlé par les habitants. Puis une nouvelle vague de transformations linguistiques aboutit à la disparition graduelle du latin parlé pour se transformer en divers parlers franco-provençaux qu'on désignera par le terme de «patois». Cette transformation linguistique s'étala du Ve siècle au IXe siècle. Durant tout le Moyen Âge, les patois romans s'implantèrent partout dans toute la Suisse romande sous la forme d'un parler d'oïl dans le Jura («patois jurassien») et sous la forme des parlers franco-provençaux ailleurs en Suisse romande, notamment dans le canton du Valais («patois valaisan»). Cependant, ces patois n'ont jamais été écrits: on employait le latin. En même temps, toute la région s'était christianisée. En 515, le roi burgonde Sigismond, fraîchement converti au catholicisme, fonda l'abbaye de Saint-Maurice et fit de ce lieu de culte le symbole de la nouvelle religion. En 534, la Burgondie fut annexée par la monarchie franque.
Le Valais fit partie de l'empire de Charlemagne, puis passa à la Lotharingie. C'est à Worms en 839, lors de la dislocation de l'Empire carolingien que l'on trouve la plus ancienne mention du comté du Valais, attribué à Lothaire et confirmée lors du traité de Verdun
de 843. Mais quelques années plus tard, en 859, le Valais fut attribué à Louis II, à la fois roi d'Italie et empereur d'Occident (855-975). En 999, le roi Rodolphe III de Bourgogne (970-1032) conféra les droits comtaux sur le Valais à l’évêque de Sion, Hugues ainsi qu'à ses successeurs. L'évêque de Sion devint alors prince d'Empire.
En 1032, la région, comme toute la Suisse (ainsi que l'Allemagne, l'ouest de la France et le nord de l'Italie), fut rattachée au
Saint Empire romain germanique, mais elle resta politiquement morcelée entre de nombreux seigneurs féodaux qui se considéraient relativement libres des politiques de l'empereur. Au
XIIe siècle, le principal détenteur du pouvoir dans le Valais était l’évêque de Sion, qui représentait l'autorité impériale. Mais L’enchevêtrement des seigneuries favorise les risques de conflits dans le pays. Trois puissances se partagèrent le territoire du Valais: l’évêché de Sion, l’abbaye de Saint-Maurice et le comté de Savoie à partir de la mort de Rodolphe III en 1032. Durant toute cette période, deux types de parlers s'étaient développés: d'une part, les parlers franco-provençaux issus du latin, d'autre part, les parlers alémaniques issus du germanique commun. Les premiers étaient surtout utilisés dans le Bas-Valais, les seconds dans le Haut-Valais 3.2 La Maison de Savoie
Les comtes de Savoie s'approprièrent le Bas-Valais de culture latine. Menacé, l'évêque Henri de Rarogne s'allia à Berne (1252) de culture germanique. Le comte de Savoie, Pierre II, envahit alors tout le Valais en 1260 et s'empara de plusieurs châteaux. L'évêque fut dans l'obligation de signer la paix, mais il en résulta en 1262 un Valais coupé en deux : le Haut-Valais resta aux mains de l'évêque de Sion, tandis que le Bas-Valais faisait partie des possessions savoyardes. La paix dura jusqu’au milieu du XIVe siècle.
Mais la Savoie continua à avoir des prétentions sur le Haut-Valais germanique. Les guerres reprirent entre la Savoie et l'évêque de Sion dont la ville fut livrée plusieurs fois au pillage. En 1388, lors de la bataille de Viège, les patriotes haut-valaisans vainquirent les troupes savoyardes. En 1391, après la mort d'Amédée VII, dit «le comte Rouge», un traité de paix fut signé, le 24 novembre 1392 et la frontière entre la Savoie et le Valais fut définitivement fixée. Dès lors, le Haut-Valais se rapprocha davantage des cantons confédérés, notamment de Berne.
Suivirent deux siècles de luttes sanglantes qui ne prirent fin qu'avec la fin du pouvoir temporel de l'évêque de Sion en passant par la participation aux guerres d'Italie et au guerres de Bourgogne. C'est la défaite des Suisses à Marignan et la victoire de François 1er, roi de France, qui changèrent définitivement la donne, non seulement au Valais mais dans toute la Suisse. Le 29 novembre 1516, François 1er conclut une «paix perpétuelle» avec les Suisses qui se mettront dorénavant au service des rois de France jusqu'à la Révolution française; puis la Suisse confédérée adoptera une politique de neutralité et cessera d'être une puissance militaire. Entre-temps, depuis la fin du
XVe siècle, le Bas-Valais romand était devenu un «pays sujet» du Haut-Valais germanique, même si la Savoie ne reconnaîtra cette annexion qu'en 1526. 3.3 Les divisions confessionnelles
À la longue, le pouvoir temporel pratiqué par l'épiscopat, ainsi que les erreurs accumulées par le clergé et l'ignorance des gens pour les questions religieuses entraînèrent un mouvement favorable au développement du protestantisme. En 1526, le pape Clément VII ordonna au chapitre de Sion «de procéder sommairement contre les gens adonnés aux pratiques superstitieuses, les luthériens, les hérétiques, les fauteurs et les sectateurs de l’hérésie et de les punir». En 1529, le Valais signa une alliance perpétuelle avec les cantons catholiques, alors que Berne favorisait l’implantation de la Réforme. En 1536, les Bernois envahirent le pays de Vaud et le Chablais français au sud du lac Léman. Les positions de l'Église catholique dans le Valais s'affaiblirent devant la montée du protestantisme. En 1551, la Diète du Valais imposa la tolérance religieuse qui fut respectée durant une vingtaine d’années. Le pape Clément VIII dépêcha des capucins savoyards dans le Bas-Valais et le Haut-Valais. Puis les manifestations d’indépendance de la part des «patriotes» se multiplièrent jusqu'à ce qu'ils réussissent en 1613 à imposer un «Conclusum» à l'évêque: dorénavant, l'évêque ne pouvait plus s'opposer aux décisions de la Diète, il devait recevoir des mains du grand bailli les insignes de ses fonctions et de son pouvoir. Quant au bailli, il pouvait convoquer la Diète sans en référer à l'évêque et assermenter seul le gouverneur. La séparation des pouvoirs spirituel et temporel était réalisé. En 1618, la Diète renouvela l’alliance avec Berne, puis avec les Grisons, sans l'assentiment de l’évêque et en 1627 les patriotes expulsèrent les jésuites.
Au plan de la religion, la Diète demeura sur ses positions dans son attachement à
la religion catholique et interdit aux protestant de siéger à son assemblée ou d'occuper des charges publiques. Mais la résistance des protestants et les menaces de guerre civile dans le Valais favorisèrent une certaine modération. Au final, la Réforme protestante se révéla un échec au Valais. Il est vrai que, contrairement aux autres régions de la Suisse romande, aucun théologien protestant n'était intervenu au Valais afin de galvaniser les foules. De plus, en restant fidèle au catholicisme, les Valaisans conservaient l'avantage de faire du commerce avec Milan et l'Espagne. Il en résulta un maintien plus profond des parlers franco-provençaux dans le Bas-Valais et des dialectes alémaniques dans le Haut-Valais.En même temps, les Valaisans participaient activement au service dans les armées étrangères tout au long de l'Ancien Régime. En général, ils se mettaient au service du roi de France. Ce faisant, les Valaisans devenaient plus familiers avec la langue française et étaient portés à délaisser leurs parlers franco-provençaux. En même temps, les Valaisans du Bas-Valais influencèrent ceux du Haut-Valais, car les germanophones servirent aussi pour le roi de France. L'élite haut-valaisanne se familiarisa de plus en plus avec la culture française, surtout à l'époque du siècle des Lumières. Dès lors, l'influence de la France et de sa langue s'étendit sur tout le Valais. Non seulement le français fut parlé par les élites bas-valaisannes, mais également par les élites haut-valaisannes. Le français s'implanta aux dépens du franco-provençal (le patois valaisan) et de l'alémanique. Dans les milieux bourgeois, les enfants commencèrent à résister au patois franco-provençal et au haut-valaisan alémanique; certains préféraient s'exprimer en français ou en allemand. 3.4 La Révolution française
Les Valaisans accueillirent favorablement les premiers échos de la Révolution française, surtout dans le Bas-Valais qui entrevoyait ainsi la possibilité de se défaire de la tutelle du Haut-Valais. Mais les nouvelles idées se répandirent tant au Bas-Valais qu'au Haut-Valais. En 1798, après le passage de l'armée française, le Valais fut incorporé à la nouvelle République helvétique calquée sur le modèle français. La distinction entre cantons, alliés, sujets et bailliages fut abolie et les frontières administratives furent redessinées sans tenir compte de l’évolution historique. Mais le modèle français s'avéra inapplicable en Suisse en raison des différences de religion, de langue et de culture. Non seulement le territoire suisse fut attaqué de partout par ses puissants voisins, mais la guerre civile éclata dans le pays. La République helvétique ayant rendu l'âme le 18 septembre 1802, Bonaparte imposa, le 18 février 1803, l'Acte de médiation par lequel la Suisse redevenait une confédération constituée de 19 cantons, ce qui correspondait à six de plus qu’auparavant (Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud et Saint-Gall), car l’Acte prévoyait la suppression des «pays sujets» ou «pays alliés». Le Valais devint un État indépendant appelé République rhodanienne, mais il s'agissait d'une indépendance contrôlée par Napoléon Bonaparte qui en avait fait un protectorat français afin de mieux contrôler les passages vers l'Italie.
Le Haut-Valais se vit dans l'obligation de reconnaître officiellement l'affranchissement du Bas-Valais. En novembre 1810, la République rhodanienne fut intégrée à l'empire de Napoléon Ier sous le nom de «département du Simplon» avec trois arrondissements : Sion, Brigue et Saint-Maurice. Au cours de la période française, le français devint une langue administrative dans tout la Valais, ce qui eut comme résultat de dévaloriser tous les patois romands et alémaniques. Après le départ des Français en 1813, le Valais se divisa entre le Bas-Valais et le Haut-Valais. Les Haut-Valaisans voulurent revenir à la situation d'avant la Révolution, alors que le Bas-Valais était un «pays sujet» du Haut-Valais lui-même allié de la Confédération helvétique. Après bien des tergiversations, Bas-Valaisans et Haut-Valaisans finirent par s'entendre pour une constitution qui fut adoptée le 12 mai 1815.
3.5 Le 20e canton suisse
Le 4 août 1815, le Valais devint le 20e
canton de la Confédération helvétique. Dans l'Acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, on pouvait lire l'article 75: Article 75
Le Valais, le territoire de Genève, la principauté de Neufchâtel, sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud, lui est rendue. Par ailleurs, la Suisse obtint le statut de «pays neutre» et prit le nom de Confédération helvétique. En réalité, ce statut servait bien les intérêts des puissants voisins qui ont toujours utilisé la Suisse comme voie de passage pour aller envahir les autre États voisins.
Cela étant dit, les tensions entre le Bas-Valais et le Haut-Valais ne cessèrent pas après l'adoption de la nouvelle Constitution valaisanne, ce qui dégénéra entre conflits ethniques, c'est-à-dire entre les germanophones et les romandophones. La Constitution de 1815 ne traitait pas de la langue et décrétait la division du Valais en 13 circonscriptions appelées «dizains»: Conches, Brigue, Viège, Rarogne, Loèche, Sierre, Sion, Hérens, Conthey, Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey. C'est seulement lors de la Constitution de 1848 que le mot «district» remplacera «dizain». À partir de 1837, des familles réformées émigrées de Berne s'installèrent à Sion et fondèrent une école protestante.
L'arrivée du train dans les années soixante (ligne Paris-Milan) modifia l'équilibre linguistique du canton. L'industrialisation amena des milliers d'immigrants francophones dans le canton du Valais. L'allemand perdit progressivement de son importance au profit du français; des villes comme Sion et Sierre devinrent majoritairement francophones, alors que les patois régressaient continuellement. De plus, en raison des dures conditions de vie et des changements socio-économiques provoqués par la révolution industrielle, plusieurs centaines de milliers de Suisses ont été contraints de quitter leur pays. Or, c'est la partie francophone patoisante du Valais qui fournit le plus d'émigrants, notamment en Argentine. Durant ce temps, de nombreuses familles haut-valisannes virent s'établir au Bas-Valais, surtout à Monthey, Sierre et Sion. Ce faisant, les Haut-Valaisans implantèrent davantage l'alémanique et l'allemand dans le Bas-Valais. Pendant que les écoles germanophones enseignant l'allemand, les écoles bas-valaisannes dispensaient l'enseignement en français aux dépens des patois valaisans. C'est dans la Constitution de 1907 que, pour la première fois, le français et l'allemand furent déclarés langues «nationales»:
Article 12 (1907)
1) La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales. 2) L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dans l'administration.
Durant la premier quart du XXe siècle, les germanophones ont conservé une certaine prééminence dans le canton, puis la situation s'est progressivement inversée au profit des francophones.
La Constitution cantonale de 2008 (en fait, celle du 8 mars 1907 modifiée)
traite sommairement des langues aux articles 12, 45 et 62. Seul le paragraphe 1
de l’article 12 déclare que le français et l’allemand sont les deux
langues «nationales» (officielles du canton):
1) La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales.
2) L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée
dans la législation et dans l'administration.
Quant à l’article 45 (auparavant, l’article 42), il précise la durée
de certains fonctions du Grand Conseil (Parlement) et la composition
linguistique de ces membres:
Article 45 Le Grand Conseil élit pour un an un président, deux vice-présidents et
pour quatre ans quatre scrutateurs et deux secrétaires, l'un de langue
française, l'autre de langue allemande.
Enfin, l’article 62 traite de la langue des tribunaux:
1) Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge substitut; par
arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel; et pour
le canton, un Tribunal cantonal.
2) Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues
Évidemment, la Constitution ne comprend que des dispositions d’ordre
général, surtout en ce qui a trait à la proclamation des langues officielles.
Mais il faut surtout retenir l’un des grands principes du droit suisse: la
territorialité des langues et l’unilinguisme territorial. Ce principe reconnu
dans la Constitution fédérale constitue l'élément fondamental du droit des
langues pour tous les citoyens du pays. D’ailleurs, la jurisprudence des
tribunaux (fédéraux) a toujours privilégié le principe de la territorialité
des langues aux dépens de la liberté d'expression. Le principe est réaffirmé
ici, comme partout ailleurs en Suisse.
Autrement dit, ce droit à la langue n’est pas d’ordre personnel (sauf
pour l’Administration centralisée à Berne pour le gouvernement fédéral et
à Sion pour le gouvernement cantonal), mais d’ordre territorial. Ce type de
«bilinguisme» dérive du principe que les langues en concurrence dans un État
bilingue sont séparées sur le territoire à l'aide de «frontières
linguistiques» rigides. Les droits linguistiques sont alors accordés aux
citoyens résidant à l'intérieur d'un territoire donné et un changement de
lieu de résidence peut leur faire perdre tous leurs droits (linguistiques),
lesquels ne sont pas transportables comme l'est, par exemple, le droit de vote.
Dans les faits, l’État, comme c’est le cas du canton du Valais, peut être
officiellement bilingue, mais il applique un unilinguisme local, sauf dans des
cas très particuliers. Une telle pratique n’est possible que lorsque les
communautés linguistiques sont très concentrées géographiquement.
linguistique du Valais
À l’exemple des autres cantons suisses, le Valais n’a jamais adopté de
loi linguistique spécifique, telle qu’on en retrouve dans plusieurs États,
que ce soit en France (Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue
française), en Catalogne (Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998),
en Lituanie (Loi sur la langue officielle de 1995), au Québec (Charte
de la langue française de 1977), etc.
Cependant, le canton dispose d’une trentaine de lois non linguistiques dont
certains articles à portée linguistique apparaissent ici et là. La liste d’une
partie de ces quelque 25 lois présentées au début de cette page témoigne des
préoccupations linguistiques de la part des autorités cantonales. Ces lois
cantonales traitent de façon ponctuelle de l'usage des langues dans
l'organisation cantonale, judiciaire, scolaire, ainsi que des élections, du
notariat, de l'expropriation, de l'état civil, du registre foncier, de l’assurance-invalidité,
du tourisme, etc.
4.1 Les langues de la législation et de la
Au Parlement cantonal (appelé «Grand Conseil») de Sion (capitale du
Valais), les députés s'expriment dans la langue de leur choix, soit le
français, le suisse alémanique (ou Schweizerdeutsch) ou l’allemand (Hochdeutsch).
Les débats sont assurés de la traduction simultanée. De façon générale,
les lois sont discutées en français, parfois également en suisse alémanique,
puis rédigées en français et traduites en allemand; elles sont enfin
promulguées à la fois en français et en allemand. Évidemment, étant donné
le plus petit nombre de députés germanophones, la langue des débats est
normalement le français, puis l'allemand standard et parfois le suisse alémanique. Rappelons à l’article 45 de la Constitution qui oblige le Grand Conseil
(Parlement) à élire «pour un an un président, deux vice-présidents et pour
quatre ans quatre scrutateurs et deux secrétaires, l'un de langue française,
l'autre de langue allemande». Le
Règlement du Grand Conseil (2001) prévoit quelques dispositions à cet effet, dont l'article 55:
Article 55 Publication 1) À l'exception des débats à huis clos et de ceux concernant les recours en grâce et les naturalisations, les débats et décisions du Grand Conseil sont publiés intégralement et sans retard dans le bulletin des séances du Grand Conseil. 2) Les membres des commissions intéressées et le Conseil d'État peuvent demander une copie des textes, avant leur publication, lorsque cette consultation s'avère indispensable pour la préparation d'une session agendée avant la publication. La présidence peut accorder une telle autorisation à d'autres personnes.
3) Sont en outre publiés le budget, le compte de l'État, les rapports des organes du Grand Conseil ainsi que, dans les deux langues, les projets d'actes législatifs et de décisions, les messages et les rapports du Conseil d'État.
Les lois, décrets et arrêtés sont publiés en français et en allemand, et les deux versions font autorité. Généralement, les lois, décrets, ordonnances ainsi que les arrêtés sont communiqués officiellement en allemand dans la partie allemande du canton et en français dans la partie française.
De fait, l'article 138 de la
Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (1996) reprend les dispositions sur les publications officielles du Grand Conseil, en français et en allemand:
Article 138Publication des actes du Grand Conseil
1) Le Conseil d'État organise les publications officielles par la voie du Bulletin
officiel, qui paraît chaque semaine en français et en allemand. Il peut charger
un éditeur de cette publication, l'État restant dans tous les cas propriétaire des
matières publiées et des supports utilisés pour leur publication.
Dans les organismes reliés au Parlement cantonal, que ce soit la Présidence ou le Bureau, un régime d'alternance est respecté, ce qui entraîne en principe une prise de parole soit en français soit en allemand, selon les personnes occupant les fonctions. Dans les faits, en raison de la proportion 80-20 en faveur du français, les présidents germanophones ont tendance à présider les assemblée en français plutôt qu'en allemand. Dans les commission parlementaires, le français est très majoritaire. Étant donné que seulement le tiers des des francophones possède une connaissance suffisante de l’allemand (et encore moins pour le suisse alémanique) pour pouvoir suivre une conversation, alors que les deux tiers des germanophones maîtrisent assez bien le français, il en résulte que le français occupe presque toute la place dans les commissions. Afin de faire changer les choses, une vingtaine de députés des deux langues ont accepté l’offre lancée par la direction du Parlement pour suivre des cours linguistiques «en tandem». Cela signifie que, sous la direction d’un député-professeur bilingue, un francophone et un germanophone s’expliquent mutuellement les objets législatifs tout en apprenant la langue de l'autre.
Dans les tribunaux, les autorités judiciaires compétentes pour l'ensemble
du canton emploient la langue du district concerné, soit l’allemand soit le
français. Bref, dans la partie allemande du canton, la procédure a lieu en
langue allemande, dans la partie française, en langue française. L’article
4 du Règlement d'application de la loi d'organisation judiciaire du 6 février 2002 précise ainsi la procédure:
Langue écrite ou parlée 1) Les écritures et interventions orales des parties ou de leurs conseils peuvent être faites dans l'une des deux langues nationales, sauf devant les juges de commune et les tribunaux de police où la langue du siège est de règle. 2) Les tribunaux de district et d'arrondissement rédigent leurs actes et rendent leurs décisions ou jugements dans la langue du siège. Il en est de même, en principe, pour les juges des mineurs. 3) Au Tribunal cantonal, les actes, décisions et jugements sont rédigés, en principe, dans la langue du tribunal qui a instruit le procès.
4) Il peut être dérogé à cette règle lorsque les circonstances le justifient, notamment pour mieux sauvegarder le droit d'être entendu d'une partie. Lorsque l'État, des établissements ou des corporations qui en dépendent sont en justice contre une personne privée, la langue maternelle de celle-ci prévaut. 5) Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation spéciale.
Les citoyens sont, en principe, tenus d’utiliser la langue du district
concerné, mais les deux langues officielles sont néanmoins permises, «sauf
devant les juges de commune et les tribunaux de police, où la langue du siège
est de règle». L’article 4 du Code de procédure pénale du canton du Valais (1962) est également explicite à ce sujet:
1) Pour les actes de procédure comme pour les débats, on peut se servir de l'une ou de l'autre des deux langues officielles. 2) Cependant la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans la partie romande du canton. 3) Lorsqu'une personne appelée à participer au procès ou fait l'objet d'une enquête préliminaire ne comprend pas la langue dans laquelle a lieu la procédure, le juge nomme un interprète, à moins qu'un juge ou le greffier ne comprenne la langue de cette personne. L'appel de l'interprète et ses obligations sont réglés par les dispositions applicables aux experts.
Dans les cours d'appel, les citoyens ont le choix entre les deux langues
officielles du canton. Lorsque toutes les parties donnent leur accord, un juge
peut autoriser l’emploi de l’autre langue officielle. Lorsqu'une partie, un
témoin ou un expert ne comprend pas la langue dans laquelle doit avoir lieu la procédure, le juge peut nommer un interprète. Comme dans le canton de
Berne, il est possible de se passer de son aide, si le juge ou le greffier
comprend l’autre langue.
Les articles 64 et 166 du Code de procédure civile (1998) vont également dans le sens de la répartition des langues sur le territoire:
1) Les requêtes écrites et les interventions orales des parties ou de leurs représentants sont faites dans l'une des deux langues officielles du canton, sauf devant le juge de commune, où la langue du siège prévaut.
2) Le juge de commune et le juge de district adressent leurs communications, décisions et jugements dans la langue du siège.
3) Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions et jugements soit en allemand soit en français, en principe dans la langue du juge qui a instruit ou dans celle de l'acte introductif d'instance.
4) Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la traduction des pièces qui ne sont pas rédigées dans l'une des deux langues officielles du canton par un expert qu'il désigne et se faire assister aux audiences d'un interprète assermenté.
Article 166 Exigences formelles
1) Le titre est produit en copie et en nombre d'exemplaires suffisant pour le juge et les parties.
2) Le juge ou une partie peut requérir la production de l'original.
3) La partie qui administre une preuve par un titre en langue étrangère doit en produire une traduction sur requête du juge ou d'une autre partie.
L'article 84 de la
Loi d'application du Code civil suisse (1998) reprend des dispositions similaires à l'égard des deux langues officielles:
Article 84 Langue de la procédure
1) Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français.
2) La commission adresse ses communications, décisions ou jugements dans la langue commune des parties, s'il s'agit de l'allemand ou du français. À défaut de langue commune, la langue du locataire ou du fermier prévaut pour autant que cette langue soit l'une des deux langues officielles. Dans les autres cas, la commission décide.
Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un office central du juge d'instruction, composé du juge d'instruction cantonal et de deux juges d'instruction; les deux langues officielles sont représentées; c'est l'essentiel des articles 11 et 19 de la
d'organisation judiciaire (2000):
Article 11Juge d'instruction cantonal et attributions
1) Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un office central du juge d'instruction, composé du juge d'instruction cantonal et de deux juges d'instruction; les deux langues officielles sont représentées.
Conditions de représentativité 1) Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, d'instruction pénale et du ministère public. L'article 4 du
Règlement d'application de la loi d'organisation judiciaire (2002) précise que les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs conseils peuvent être faites dans l'une des deux langues nationales, sauf devant les juges de commune et les tribunaux de police où la langue du siège est de règle: Article 4
Le règlement ne dit pas que le justiciable choisit la langue du procès, car la «langue du tribunal» est celle du siège, c'est-à-dire du district. L'article 7 de la Loi d'application du Code de procédure civile suisse ( 2009) présent exactement les mêmes dispositions. D'ailleurs, l'article 17 de la Loi d'application du Code de procédure pénale suisse (2009) est très claire à ce sujet dans le cas d'un tribunal fédéral:
Langue de la procédure 1) Pour les actes de procédure comme pour les débats, l'allemand ou le français peuvent être utilisés indifféremment. 2) Cependant, la procédure devant les tribunaux de police a lieu
en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans le Valais romand. Il es est ainsi à l'article 34a de la
Loi cantonale sur le travail (1966), qui autorise l'emploi de l'allemand ou du français: Article 34a
1) Les écritures et les interventions orales ou écrites des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français.
2) Le tribunal du travail et la commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité adressent leurs communications, décisions ou jugements dans la langue commune des parties s'il s'agit de l'allemand ou du français. À défaut de langue commune, c'est la langue du travailleur qui prévaut pour autant que cette langue soit l'une des deux langues officielles. Dans les autres cas, la commission ou le tribunal décide.
D'après l'article 29 de la
Loi sur l'organisation de la justice (2009), le principe de la représentativité linguistique est obligatoire au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, et du Ministère public: Article 29
Exigences de représentativité 1) Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, et du Ministère public. Enfin, tout acte notarié peut être rédigé en français ou en allemand, quel que
soit le district. Et les notaires ne sont pas obligés de connaître les deux
langues officielles. Voici ce qu'en dit l'article 78 de la Loi
sur le notariat (2004):
Langue - Principes
1) L'acte reçu en minute doit être rédigé en français ou en allemand (langue officielle).
2) L'acte délivré en brevet peut être dressé dans une autre langue connue du notaire et de la partie qui requiert son concours.
4.3 Les langues de l’Administration cantonale
Dans ses rapports avec les citoyens, l’Administration cantonale emploie
toujours la langue d'usage du district concerné: c’est donc le français dans
les districts francophones (Bas-Valais) et l’allemand dans les districts germanophones (Haut-Valais). Les
documents écrits sont souvent rédigés dans les deux langues, mais ils ne sont
distribués qu’en allemand ou qu’en français (selon les districts); la
documentation bilingue est à peu près inexistante. La chancellerie de l'État
pourvoit toujours aux traductions des documents officiels. Selon l'article 3 de la
Loi sur le droit de cité valaisan (1994), tout étranger qui demande le droit de cité communal doit avoir des connaissances suffisantes d'une des deux langues officielles du canton:
Naturalisation ordinaire des étrangers - conditions 1) Pour demander le droit de cité communal, l'étranger doit: 1. avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure; 2. avoir des connaissances suffisantes d'une des deux langues officielles du canton;
La loi ne précise pas que l'étranger en question devra résider dans un district francophone ou un district germanophone s'il veut utiliser auprès de l'Administration la langue qu'il connaît. L'article 3 de l'Ordonnance sur l'état civil (2007) reconnaît que le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton, mais le registre de l'état civil est tenu en allemand dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp, et en français dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey:
Article 3 Langue officielle 1) Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton.
2) Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey.
En matière de toponymie, l'article 6 de la Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique (2006) prévoit une commission pour chacune des deux langues officielles, qui est chargée d'orthographier les noms locaux : Article 6 Commission de nomenclature 1) Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une commission de nomenclature chargée d'orthographier les noms locaux. 2) Chaque commission est composée de trois à cinq membres nommés par le Conseil d’État pour la période administrative. Le secrétariat est assuré par l’instance de surveillance. 3) L’instance de surveillance coordonne les travaux des commissions. 4) La commission vérifie la conformité linguistique des noms géographiques relevés par l’ingénieur géomètre et transmet ses conclusions et ses recommandations à l’instance compétente pour la détermination des noms. C'est ainsi que l'article 6 du
Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale (1997) exige de tenir compte des deux langues officielles:
1) L'administration veillera au respect des principes découlant de l'égalité entre les deux langues officielles en adressant les communications et réponses dans la langue du destinataire.
2) Les procédures se dérouleront en outre dans le respect du principe de territorialité par l'emploi de la langue en usage dans la région concernée, au moins pour la décision. Le droit du particulier découlant de l'article 12, alinéa 1 de la Constitution cantonale reste garanti.
Loi sur le personnel de l'État du Valais (2010) veille à une représentation équitable des deux langues officielles et promeut le bilinguisme au sein du personnel:
Article 4 Principes de la politique du personnel 1) Le Conseil d'État définit et défend les principes de la politique du personnel. Celle-ci est orientée mandats de prestations du service public et besoins de ses employés, et se fonde notamment sur les principes suivants:
i) elle veille à une représentation équitable des deux langues officielles ainsi que des régions constitutionnelles;
j) elle promeut le bilinguisme au sein du personnel;
Lorsque des citoyens communiquent par écrit auprès de l’Administration,
ils doivent le faire en français dans les districts francophones et en allemand
dans les districts germanophones. Autrement dit, les écrits destinés à des
autorités ainsi qu'aux préfectures doivent être fournis dans la langue
officielle du district concerné.
Le personnel administratif n’est bilingue et n’assure les services dans
les deux langues officielles que dans l’Administration centralisée de la
capitale (Sion). Il n’existe pas de législation cantonale spécifique à cet
effet, mais de nombreuses lois prévoient un ou deux articles sur la composition
linguistique des membres dans les commissions, comités, services
administratifs, corps de police, etc. Tout citoyen du canton peut, par écrit ou
oralement, demander et recevoir des services dans la langue de son choix à l’Administration
centrale de Sion. Cependant, par défaut, l’Administration s’adressera d’elle-même
en français dans les districts francophones et en allemand dans les districts
L’administration cantonale comprend une trentaine de chefs de service, dont une douzaine sont germanophones. La plupart des chefs de service germanophones habitent dans la périphérie de la capitale, c’est-à-dire dans la zone francophone. Les services de traduction du canton comptent à peine deux postes officiels pour quelque 5000 fonctionnaires cantonaux. C'est pourquoi le système fonctionne surtout de manière interne, c'est-à-dire entre les membres du personnel où il existe des germanophones et des francophones. Il en résulte parfois des traductions approximatives puisque certains documents dépendent de la bonne foi de traducteurs improvisés. 4.4 Les langues de l’éducation
Dans le canton du Valais, l’enseignement public doit être dispensé dans
la langue officielle du district: les enfants fréquentent normalement l’école
allemande dans les districts germanophones et les écoles françaises dans les
districts francophones.
- Les écoles du district
C’est ce qu’énonce l’article 14 du Règlement des écoles préprofessionnelles du canton du Valais (2007):
Article 14 Langue d'enseignement
La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considérée comme langue I. L'allemand ou le français est obligatoirement la langue II enseignée.
La législation scolaire du canton du Valais semble plus souple que dans les
deux autres cantons bilingues (Fribourg et Berne), dans la mesure où elle
pourrait laisser le choix de la langue et de l’école aux parents. Mais, dans
les faits, les enfants doivent fréquenter, sauf exceptions, les écoles de la
commune où ils résident. Ces mesures sont précisées à l’article 37 de la
sur l’instruction publique (4 juillet 1962):
École du domicile
1) L'élève fréquente l'école primaire de la commune où il réside avec le consentement de ses parents ou de son tuteur.
L'enfant domicilié dans un endroit isolé peut être autorisé, par l'inspecteur scolaire, à fréquenter l'école d'une commune voisine, si elle est sensiblement plus rapprochée. La commune de domicile rembourse les frais supplémentaires.
Une autorisation semblable peut être donnée à un enfant pour lui permettre de fréquenter l'école de sa langue maternelle ou de sa confession. Les frais supplémentaires sont à la charge des parents.
En cas de contestation, le Département décide. Il n’en demeure pas moins que, même si l’élève est tenu de fréquenter
l'école primaire de la commune où il réside, une autorisation à fréquenter
l'école d'une commune voisine peut être accordée à un enfant pour lui
permettre de fréquenter l'école de sa langue maternelle. La règle juridique veut qu'un enfant fréquente l'école de son lieu de résidence. Pour les enfants dont la langue maternelle est différente de celle du lieu de résidence, il est possible de déroger à cette règle à la condition d'obtenir une autorisation. Par exemple, un enfant de langue maternelle allemande peut fréquenter les écoles enfantines (au cycle préscolaire) et primaires des villes de Sion et Sierre, qui dispensent un enseignement dans cette langue, minoritaire dans le canton. Si cela ne pose pas de problème au point de vue juridique et administratif, il peut subsister des difficultés d'ordre pratique dans le transport des enfants ou la capacité d'accueil des écoles concernées, qui sont avant tout ouvertes aux élèves résidant à Sion et à Sierre.
L'article 2 du
Règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité (2009) précise que les élèves doivent maîtriser une langue nationale et acquérir de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Les disciplines fondamentales sont les suivantes: a) la langue première: le français pour le Valais romand et l'allemand pour le Haut-Valais; b) la deuxième langue: l'allemand ou le français selon la région linguistique; c) une troisième langue: l'anglais, l'italien ou le grec;
Article 2 Objectifs des études gymnasiales 3) Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur. 4) Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques. Ils se prépareront à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature. Article 12 Disciplines 1) Au cours des cinq ans qui précèdent les examens de maturité, l'enseignement comporte: 1. Les disciplines fondamentales, soit: a) la langue première: le français pour le Valais romand et l'allemand pour le Haut-Valais; b) la deuxième langue: l'allemand ou le français selon la région linguistique; c) une troisième langue: l'anglais, l'italien ou le grec;
d) les mathématiques; 2. L'option spécifique, à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines suivants: a) anglais;
b) arts visuels; c) biologie et chimie; d) économie et droit; e) espagnol;
f) grec;
g) italien;
h) latin;
i) musique; j) physique et applications des mathématiques. L’enseignement des langues secondes dans le canton du Valais semble plus
important que dans la plupart des autres cantons, sauf au Tessin. En 1969, le Grand Conseil valaisan exigeait
déjà l'introduction de l'enseignement de la deuxième langue (le français
pour les germanophones et l’allemand pour les francophones) dans les écoles
primaires. On appelle cela en Suisse: la «langue de proximité». Trois ans plus tard, l'enseignement de la deuxième langue à partir
de la 3e année débutait; puis, l'enseignement de la langue seconde a été
reporté en 4e primaire. Présentement, tous les élèves à partir de 9/10 ans
suivent des cours de langue seconde (allemand ou français) dès la 4e primaire
en raison de deux heures par semaine. De la 7e à la 9e année scolaire, la
langue seconde devient une branche principale à laquelle on consacre quatre à
cinq leçons par semaine (180 à 225 minutes par semaine). À la fin de la
scolarité obligatoire, chaque élève a donc bénéficié de six ans
d'enseignement de l'allemand, respectivement du français, à raison de
centaines de leçons. Toutefois, les résultats obtenus ne correspondent pas
toujours à l'investissement consenti et un renouvellement de l'enseignement de
la langue seconde a été envisagé. Enfin, à l’âge du cycle d’orientation ou de l’école secondaire, c’est-à-dire quand les élèves ont accompli leurs six années de primaire et ont 12 ans, l’anglais s’ajoute respectivement à l’allemand et au français.
Enseignement des langues durant la scolarité obligatoire dans la partie francophone du canton
Nombre minimal de leçons par année
Début de I'enseignement de I'allemand : 3e année
Début de I'enseignement de I'anglais : 7e année Enseignement des langues durant la scolarité obligatoire dans la partie germanophone du canton
L2 : français
Début de l'enseignement du français : 3e année
Début de l'enseignement de l'anglais : 7e année Après avoir réalisé en 1992 une enquête auprès de parents d'élèves
concernés par l'introduction de l'enseignement bilingue, certaines communes ont
introduit des classes bilingues. Les quatre communes valaisannes (Sierre, Sion,
Monthey et Brigue-Glis) ayant introduit des projets d'enseignement bilingue à
partir de l'école enfantine ou au degré primaire ont opté pour un
enseignement sous la forme d'immersion partielle: 50 % de l'enseignement est
dispensé en français, 50 % en allemand. Deux des cinq écoles de formation
professionnelle supérieure du canton du Valais proposent également un
enseignement bilingue: l’École d’ingénieurs du canton du Valais et l’École
suisse de tourisme. Dans toutes ces écoles, les professeurs d’allemand (des
germanophones) ne parlent que l’allemand avec les élèves et les professeurs
de français (des francophones) que le français. Cependant, l’élève a la
possibilité de s'adresser aux enseignants dans la langue de son choix.
En mai 2008, le canton du Valais adhérait à l'harmonisation inter-cantonale (voir la liste des cantons participants) en ce qui a trait à l'enseignement des langues étrangères, pour un total de trois:
Article 4 Enseignement des langues
1) La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’article 6. L’une des deux langues étrangères est une deuxième langue nationale, et son enseignement inclut une dimension culturelle ; l’autre est l’anglais. Les compétences attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction
des deux langues étrangères.
La maturité professionnelle est basée sur la pratique et doit permettre aux diplômés de poursuivre des études dans une haute école spécialisée. Il existe actuellement six maturités professionnelles différentes: technique, commerciale, artisanale, artistique, santé-sociale, et technico-agricole. En principe, les titulaires d’une maturité professionnelle disposent ainsi d’une double qualification: non seulement ils ont une profession et peuvent se présenter sur le marché du travail, mais ils ont également démontré une aptitude aux études et peuvent accéder aux hautes écoles spécialisées sans passer d’examen. Du point de vue linguistique, l'article 7 du Règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle (1999) prescrit trois disciplines obligatoires, le français, l'allemand et les mathématiques: Article 7
Admission selon les modèles homogène et additif avec examen 1) Pour les élèves qui ne remplissent pas les conditions ci-devant, l'admission est subordonnée à la réussite d'un examen écrit dans les trois branches suivantes: - français, - allemand, - mathématiques. 5) L'élève de l'école cantonale d'art qui ne remplit pas les conditions ci-devant peut être admis provisoirement. Son admission définitive est subordonnée à la réussite d'un examen écrit de français, d'allemand
et de mathématique, subi au terme du premier semestre.
Règlement des écoles préprofessionnelles du canton du Valais (2007), il est prescrit à l'article 14 la connaissance des deux langues officielles:
Article 15 Examens
a) Font l'objet d'un examen écrit: la langue I et les mathématiques.
b) Fait l'objet d'un examen oral: la langue I.
c) Fait l'objet d'un examen écrit ou oral: une troisième branche laissée au choix de la direction de l'établissement. Cette dernière peut être différente d'une classe à l'autre.
En 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a créé la Haute École spécialisée Valais (HES-SO, anciennement HEVs), un établissement de formation de niveau universitaire au sens de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (HES) du 6 octobre 1995. Selon l'article 3 de cette loi, les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l’exercice d’activités professionnelles qui requièrent l’application de connaissances et de méthodes scientifiques, ainsi que, selon le domaine, d’aptitudes créatrices et artistiques. Les domaines sont les suivants: technique et technologies de l’information; architecture, construction et planification; chimie et sciences de la vie; agriculture et économie forestière; économie et services; design; santé; travail social; musique, arts de la scène et autres arts; psychologie appliquée; linguistique appliquée.
La HES-SO Valais (en allemand HES-SO Wallis) est une Haute École de Suisse qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. La HES-SO Valais est localisée sur deux sites, soit Sion pour le domaine des sciences de l'ingénieur et Sierre pour le domaine de l'économie et services et la santé-social.
L'article 24 de la Loi d'application sur la Haute École spécialisée du Valais (1999) prescrit le bilinguisme français-allemand, puisque les deux langues d'enseignement sont le français et l'allemand, parfois l'anglais:
Langues d'enseignement 1) Les langues d'enseignement dans la HES-Valais sont en règle générale le français et/ou l'allemand. En principe, pour favoriser le bilinguisme, un enseignement équilibré en français et en allemand est dispensé. 2) Certains enseignements peuvent être donnés dans d'autres langues, notamment l'anglais.
Enfin, l'article 6 du
Règlement fixant le statut du corps enseignant de l'École suisse de tourisme (1992) fixe comme obligatoire chez les enseignants de l'École suisse de tourisme la maîtrise de l'une des langues officielles du canton avec de bonnes connaissances de l'autre:
Conditions d'engagement 1) Pour être nommé membre du corps enseignant, le candidat doit, en principe, remplir les conditions de base suivantes:
d) posséder une expérience de l'enseignement ou faire preuve d'aptitudes pédagogiques; e) maîtriser l'une des langues officielles du canton avec de bonnes connaissances de l'autre; - L'enseignement universitaire
Le canton du Valais ne dispose pas à proprement parler d’universités. Elle sont «remplacées» par des écoles de formation supérieure telles que le Studienzentrum Brig (dépendant de l’université de Berne), l’Institut
universitaire Kurt Bösch, l’École d’ingénieurs (Sion), l’École
supérieure d’informatique de Sierre (Sierre), l’École suisse de tourisme
(Sierre), etc. Les Valaisans qui désirent étudier à l’université doivent
fréquenter ce type d’établissement dans les autres cantons. Les francophones
choisissent généralement les université de Genève, Lausanne, Neuchâtel et
Fribourg; les germanophones fréquentent plutôt les université de Berne et de
Zurich, mais beaucoup d’entre eux privilégient Lausanne et Fribourg. En
règle générale, les étudiants disposent de bourses de l’État valaisan
leur permettant de poursuivre leurs études universitaires en dehors du canton.
Le Valais n'a rien à envier aux autre cantons en ce qui a trait aux médias. Dans le Bas-Valais, le journal le plus populaire est Le Nouvelliste; dans le Haut-Valais, le Walliser Bote sert de quotidien allemand correspondant. Les informations officielles du canton sont publiées dans les Feuilles d'avis du Valais. D'autres journaux régionaux existent comme Le Journal de Sierre et Le Confédéré de Martigny. La chaîne de télévision locale est le Canal 9 et les stations de radio sont Rhône FM et Radio-Chablais pour la partie francophone et Radio Rottu pour la partie germanophone. Évidemment, les Valaisans ont accès à tous les journaux étrangers, en français comme en allemand, ainsi qu'aux médias électroniques romands ou germanophones. Contrairement à de nombreux pays dans le monde où
cohabitent deux ou plusieurs langues sur le territoire national, la Suisse ne
connaît pas de conflits linguistiques. En pratiquant la séparation
territoriale des langues, même dans les cantons bilingues comme le Valais,
Fribourg et Berne, la Confédération suisse a su préserver les deux
communautés linguistiques française et allemande. Dans le canton du Valais,
les francophones et les germanophones jouissent de tous les avantages d’une
majorité. Il n’y a pas de ville-frontière dans le canton à l’exemple de
Fribourg et Bienne (Berne); les langues française et allemande sont vraiment
séparées sur le territoire cantonal. On peut affirmer aussi que les autorités
cantonales semblent se montrer plus accueillantes à l’égard de l’«autre
langue officielle». Cette attitude se manifeste surtout dans le domaine
scolaire où les frontières linguistiques ne sont pas aussi rigides qu’ailleurs en Suisse.
Cependant, au plan national, les germanophones savent très
bien qu’ils constituent la majorité et que la Suisse est gouvernée par une
majorité massivement allemande, par des politiciens, des chefs d'entreprise,
des fonctionnaires qui pensent et ordonnent en suisse alémanique, tout
préoccupés à gérer leur prospérité économique. Pour le reste, les deux
groupes linguistiques se tournent le dos avec une surprenante indifférence.
mise à jour: 31 décembre, 2015
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