Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&code=LEGITEXT000006069577&article=LEGIARTI000006307556
Timestamp: 2019-10-18 01:50:25+00:00
Document Index: 174704642

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 273", "l'article 271", "l'article 153", "l'article 4", "l'article 235", "l'article 54", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 33", "l'article 54", "l'article 1651", 'art. 39', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 33']

FH 3811 du 17-10-2019
FH 3810 du 10-10-2019
FH 3809 du 03-10-2019
FH 3808 du 26-09-2019
Versions de l'article :
En vigueur depuis le 08 juin 2019
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En vigueur du 14 juin 2018 au 01 janvier 2019
En vigueur du 01 janvier 2018 au 14 juin 2018
En vigueur du 31 décembre 2017 au 01 janvier 2018
En vigueur du 22 septembre 2017 au 31 décembre 2017
En vigueur du 01 janvier 2017 au 22 septembre 2017
En vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2017
En vigueur du 13 juin 2016 au 10 août 2016
En vigueur du 01 janvier 2016 au 13 juin 2016
En vigueur du 30 décembre 2014 au 01 janvier 2016
En vigueur du 01 janvier 2014 au 30 décembre 2014
En vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2014
En vigueur du 01 janvier 2013 au 07 juin 2013
En vigueur du 18 août 2012 au 01 janvier 2013
En vigueur du 30 décembre 2011 au 18 août 2012
En vigueur du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
En vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011
En vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2011
En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 mai 2010
En vigueur du 01 avril 2009 au 01 janvier 2010
En vigueur du 10 janvier 2009 au 01 avril 2009
En vigueur du 01 janvier 2009 au 10 janvier 2009
En vigueur du 29 décembre 2008 au 01 janvier 2009
En vigueur du 03 avril 2008 au 29 décembre 2008
En vigueur du 28 décembre 2007 au 03 avril 2008
En vigueur du 01 janvier 2007 au 28 décembre 2007
En vigueur du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
En vigueur du 01 janvier 2006 au 27 décembre 2006
En vigueur du 03 août 2005 au 01 janvier 2006
En vigueur du 01 janvier 2005 au 03 août 2005
En vigueur du 31 août 2004 au 31 décembre 2004
En vigueur du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004
En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003
En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
En vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
En vigueur du 31 décembre 2000 au 16 mai 2001
En vigueur du 01 juillet 2000 au 31 décembre 2000
En vigueur du 31 décembre 1999 au 01 juillet 2000
En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
En vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
En vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
En vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
En vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
En vigueur du 02 septembre 1994 au 27 octobre 1995
En vigueur du 18 août 1993 au 02 septembre 1994
En vigueur du 04 juillet 1992 au 18 août 1993
En vigueur du 24 juin 1991 au 04 juillet 1992
En vigueur du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
En vigueur du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989
En vigueur du 10 août 1987 au 15 juillet 1988
En vigueur du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
En vigueur du 15 juillet 1985 au 31 juillet 1986
En vigueur du 20 juillet 1984 au 15 juillet 1985
En vigueur du 10 juillet 1983 au 20 juillet 1984
En vigueur du 01 septembre 1982 au 10 juillet 1983
En vigueur du 01 juillet 1981 au 02 septembre 1982
En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 1981
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS
IMPOT SUR LE REVENU
REVENUS IMPOSABLES.
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5,
1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L 223-11 à L 223-13 du code du travail,
revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant ;
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (1), les amortissements réellement effectués par l'entreprise,
dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B.
Les décrets en Conseil d'Etat (2) prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement des biens ;
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société,
dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la banque de France, majoré de deux points.
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré ;
3° bis (Abrogé) ;
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 238 quater et 239 bis B.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de leur ordonnancement ;
4° bis. Le prélèvement opéré au titre de l'article 4 modifié de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet d'un ordre de versement émis au cours de l'exercice ;
4° ter. La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N ; toutefois, cette taxe ne peut être portée dans les charges déductibles qu'au titre de l'exercice clos après son paiement ;
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54.
Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions pour fluctuation des cours peuvent être retranchées des bénéfices des entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises sur les marchés internationaux (3) ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux (3).
Pour les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation au pétrole brut, le montant de la provision pour fluctuation des cours ne peut excéder 69 % de la limite maximale de la provision calculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'excédent éventuel de la provision antérieurement constituée, par rapport à la nouvelle limite maximale calculée à la clôture du premier exercice auquel elle s'applique, est rapporté au bénéfice imposable de cet exercice. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 24 septembre 1975 (3).
Les entreprises peuvent, d'autre part, en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, pratiquer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %.
La provision pratiquée à la clôture d'un exercice en application de l'alinéa précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture. Toutefois, la réintégration dans les bénéfices pourra être effectuée après la sixième année dans les secteurs professionnels où la durée normale de rotation des stocks est supérieure à trois ans. Dans ce dernier cas, les entreprises effectueront la réintégration dans un délai double de celui de la rotation normale des stocks.
Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent (4).
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (5) fixe les limites dans lesquelles sont admises les provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger.
Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification.
Par dérogation aux dispositions des premier et huitième alinéas qui précèdent, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini à l'article 39 quindecies-I-2 ; si elle devient ultérieurement sans objet,
elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées à l'article 39 quindecies-I-1.
Toutefois, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1974, les titres de participation ne peuvent faire l'objet d'une provision que s'il est justifié d'une dépréciation réelle par rapport au prix de revient. Pour l'application de cette disposition, sont présumés titres de participation les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange ainsi que les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères.
Les provisions pour dépréciation, en ce qui concerne les titres et actions susvisés, précédemment comptabilisées seront rapportées aux résultats des exercices ultérieurs à concurrence du montant des provisions de même nature constituées à la clôture de chacun de ces exercices ou, le cas échéant, aux résultats de l'exercice de cession ;
6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967.
2. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et l'assiette des impôts, contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
3. Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés.
Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés.
4. Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences.
Sauf justifications, les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables :
- à l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 20.000 F ; pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1975, cette limite est portée à 35.000 F et s'applique à l'ensemble des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ;
- aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la vente ultérieure des véhicules ainsi amortis.
5. Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après consultation des professions intéressées (6), elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé à l'article 54 quater.
Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont :
a. Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ;
b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ;
c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;
d. Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ;
f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice.
Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.
Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion (7).
En cas de contestation, le désaccord peut être soumis à l'appréciation de la commission départementale prévue à l'article 1651.
6. (Dispositions devenues sans objet).
(1) Voir art. 39 E et 61 A.
(2) Annexe II, art. 15 et 229.
(3) Annexe III, art. 3 à 10 septies.
(4) Annexe III, art. 10 octies à 10 terdecies.
(5) Annexe IV, art. 2 à 4 septies.
(6) Annexe IV, art. 4 J à 4 L.
(7) Voir Annexe II, art. 33 à 35.
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