Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/455.1/455.1_022.htm
Timestamp: 2019-06-25 07:33:17+00:00
Document Index: 311036313

Matched Legal Cases: ['art. 192', 'art. 102', 'art. 209', 'art. 197', 'art. 101', 'art. 197', 'art. 192']

Section 12 Prise en charge, soins, élevage et détention des animaux
Doit être titulaire d’une autorisation cantonale quiconque:3
a. exploite une pension ou un refuge pour animaux de plus de cinq places;
b. offre des services de garde d’animaux à titre professionnel pour plus de cinq animaux;
c. remet à des tiers dans l’intervalle d’une année un nombre plus élevé d’animaux que celui indiqué ci-dessous:
1. 20 chiens ou 3 portées de chiots,
2. 20 chats ou 5 portées de chatons,
3. 100 lapins, lapins nains ou cochons d’Inde,
4. 300 souris, rats, hamsters ou gerbilles,
5. 1000 poissons d’ornement,
6. 100 reptiles,
7. la descendance de plus de 25 couples d’oiseaux d’une taille inférieure ou égale à celle des perruches callopsittes, la descendance de plus de 10 couples d’oiseaux d’une taille supérieure à celle de la perruche callopsitte ou de plus de 5 couples d’aras ou de cacatoès;
d.4 ...
e.5 se charge à titre professionnel des soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés, sans avoir suivi une formation au sens de l’art. 192, al. 1, let. a.
Art. 101a6
L’autorisation ne peut être octroyée que:
a. si les locaux, les enclos et les installations sont adaptés aux besoins de l’espèce, au nombre d’animaux et au but de l’activité, et s’ils sont aménagés de telle façon que les animaux ne puissent pas s’échapper;
b. si l’activité est organisée de manière à être en adéquation avec son but et si elle est documentée de manière appropriée;
c. si les exigences applicables au personnel selon l’art. 102 sont remplies.
1 La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2 ou 3.7
2 L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.
3 Elle peut être assortie de conditions et d’obligations concernant:
a. le nombre d’animaux et l’ampleur de l’activité;
b. la détention, l’alimentation, les soins, la surveillance et le transport des animaux;
c. la manière de traiter les animaux;
d.8 les exigences applicables au personnel et les responsabilités;
e. le contrôle de l’effectif des animaux et la documentation des activités.
Autorisation de pratiquer à titre professionnel les soins des onglons ou des sabots
Art. 101c9
1 L’autorisation de pratiquer à titre professionnel les soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés est valable dans toute la Suisse.
2 La demande doit être déposée auprès de l’autorité du canton de domicile du requérant.
Conditions posées aux personnes qui prennent en charge, soignent, élèvent et détiennent des animaux
1 Dans les pensions et refuges pour animaux, et dans les autres établissements où des animaux sont pris en charge à titre professionnel, la prise en charge des animaux doit être effectuée sous la responsabilité d’un gardien d’animaux.10
2 Dans les cas suivants, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux ait suivi la formation visée à l’art. 197:
a. dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 19 places;
b.11 dans les autres établissements où sont pris en charge au maximum 19 animaux à titre professionnel;
c. et d.12 ...
3 Dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 5 places ou dans les autres établissements de prise en charge professionnelle d’animaux d’une capacité maximale de 5 places, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux dispose de la formation requise pour la détention de l’espèce animale prise en charge.
4 Toute personne livrant des animaux conformément à l’art. 101, let. c, est tenue de disposer d’une formation visée à l’art. 197.13
5 Quiconque pratique à titre professionnel les soins des onglons de bovins ou des sabots d’équidés doit avoir suivi la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a ou b.14
3 Erratum du 9 avr. 2015 (RO 2015 1023).
4 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 573).
11 Erratum du 6 févr. 2018 (RO 2018 547).
12 Abrogées par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 573).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).