Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-33.3/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-14 12:31:29+00:00
Document Index: 196776527

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 43', 'art. 132', 'art. 183', 'art. 36']

13 (1) Lorsqu’un navire contrevient au paragraphe 3(1), le navire est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt une amende maximale de cinquante mille dollars.
(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe (1).
14 (1) Tout tribunal canadien qui aurait eu compétence à l’égard de l’infraction, visée à l’article 13, dont est accusé un navire, si celle-ci avait été commise dans son ressort, est compétent pour connaître de cette infraction indépendamment du lieu de perpétration.
Note marginale :Signification au navire et comparution
(2) La signification à un navire accusé d’une infraction prévue à l’article 13 se fait en remettant la citation à comparaître au capitaine ou à un officier du navire ou en l’affichant à un endroit bien en vue sur le navire; le navire peut comparaître par avocat ou agent; en cas de défaut de comparution, un tribunal peut, sur preuve de la signification, procéder par défaut.
15 (1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’un navire a contrevenu à la présente loi peut immobiliser le navire, monter à bord et, s’il est muni d’un mandat, procéder à toute perquisition; il peut aussi saisir tout objet se trouvant à bord et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il pourra servir à prouver une contravention à la présente loi.
(2) L’agent de l’autorité peut exercer les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) sans mandat si des circonstances exceptionnelles rendent l’obtention de celui-ci difficilement réalisable.
(3) Dans l’exercice de ses pouvoirs au titre du présent article, l’agent de l’autorité peut :
a) exiger que le propriétaire, le capitaine ou la personne qui a en sa possession le journal de bord ou tout autre document qui pourrait fournir la preuve de la contravention le lui remette pour examen, reproduction ou établissement d’extraits;
b) exiger que le capitaine ou toute autre personne se trouvant à bord lui prête toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions.
Rétention du navire
Note marginale :Rétention du navire
16 (1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise par un navire ou en rapport avec lui peut en ordonner la rétention.
(2) Le pouvoir d’ordonner la rétention peut être exercé dans les eaux canadiennes et celles qui sont situées au-dessus du plateau continental.
(3) L’ordre de rétention visé au paragraphe (1) est donné par écrit; il est adressé à toutes les personnes qui, dans les lieux où se trouve ou se trouvera le navire visé, sont autorisées à lui donner congé.
(4) Un avis de l’ordre de rétention est signifié au capitaine de l’une des façons suivantes :
a) par remise personnelle d’un exemplaire;
b) si la signification ne peut raisonnablement se faire de la façon prévue à l’alinéa a) :
(i) soit par remise, à l’intention du capitaine, à la personne qui a ou semble avoir la responsabilité du navire,
(ii) soit par remise au propriétaire du navire ou à son mandataire résidant au Canada ou, si on ne peut les trouver, par l’affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du navire.
(5) Le capitaine ou le propriétaire d’un navire qui donne l’ordre de quitter les eaux canadiennes ou celles qui sont situées au-dessus du plateau continental du Canada, alors qu’a été donné un ordre de rétention du navire et que l’avis a été signifié au capitaine, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars.
(6) Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit aux personnes à qui un ordre de rétention est donné en conformité avec le paragraphe (3) de donner congé, après réception de l’ordre, au navire visé par celui-ci.
(7) Les personnes à qui un ordre de rétention est adressé et qui l’ont reçu donnent congé au navire retenu dans les cas suivants :
a) un cautionnement d’un montant de cinquante mille dollars, que le ministre des Transports juge acceptable, est versé à Sa Majesté du chef du Canada;
b) le navire n’a pas été accusé d’une infraction à la présente loi dans les trente jours qui suivent la rétention;
c) le navire a été accusé d’une infraction à la présente loi dans le délai mentionné à l’alinéa b) et :
(i) ou bien un cautionnement que le ministre des Transports juge acceptable, d’un montant égal à l’amende maximale qui peut être infligée ou à une somme inférieure approuvée par le ministre, a été versé à Sa Majesté du chef du Canada,
(ii) ou bien les poursuites relatives à cette infraction ont été abandonnées.
(8) Le ministre des Transports peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si le navire a été accusé d’une infraction à la présente loi dans les trente jours suivant l’ordre de rétention et si, dans les trente jours suivant l’accusation, les conditions suivantes sont réunies :
a) personne n’a comparu au nom du navire pour répondre aux accusations;
b) aucun cautionnement visé à l’alinéa (7)c) n’a été versé.
(9) Le ministre des Transports peut demander au tribunal de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire si le navire a été accusé d’une infraction à la présente loi dans les trente jours suivant l’ordre de rétention et si les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a eu comparution dans les trente jours de l’accusation mais aucun cautionnement visé à l’alinéa (7)c) n’a été versé;
b) le navire est trouvé coupable et une amende est infligée mais n’est pas payée immédiatement.
(10) Dès qu’il présente une demande en vertu des paragraphes (8) ou (9), le ministre des Transports fait parvenir par courrier recommandé un avis de la demande aux personnes suivantes :
a) la personne responsable de la tenue de tout registre sur lequel le navire est immatriculé, enregistré ou inscrit;
c) les personnes qui, à la connaissance du ministre au moment de la demande, détiennent des privilèges maritimes, ou des droits semblables, sur le navire visé par la demande.
(11) L’avis est réputé reçu par son destinataire le jour où le ministre reçoit l’accusé de réception de l’avis.
(12) S’il est convaincu qu’il est opportun de le faire, le tribunal saisi d’une demande en vertu des paragraphes (8) ou (9) peut dispenser le ministre d’envoyer l’avis mentionné au paragraphe (10) ou lui permettre de l’envoyer de toute autre manière que le tribunal estime indiquée.
(13) En cas de demande présentée à l’égard d’un navire en vertu des paragraphes (8) ou (9), les personnes mentionnées aux alinéas (10)b) ou c) peuvent, dans les soixante jours suivant l’avis qui leur a été envoyé, demander au tribunal saisi de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe (14); les personnes qui revendiquent un droit sur le navire en qualité de créanciers hypothécaires, de créanciers privilégiés ou en toute autre qualité comparable le peuvent aussi, dans les soixante jours suivant la demande.
(14) Lors de l’audition de la demande visée au paragraphe (13), le requérant peut obtenir une ordonnance précisant la nature et l’étendue de son droit au moment de l’infraction si le tribunal constate qu’il réunit les conditions suivantes :
a) il a acquis son droit de bonne foi avant l’infraction;
b) il est innocent de toute complicité ou collusion dans l’infraction.
(15) L’ordonnance visée au paragraphe (14) est susceptible d’appel, de la part du requérant ou du ministre des Transports, devant le tribunal d’appel. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les ordonnances ou décisions du tribunal.
(16) L’audition d’une demande présentée en vertu des paragraphes (8) ou (9) ne peut avoir lieu avant celle des demandes qui sont présentées en vertu du paragraphe (13).
(17) Le tribunal saisi d’une demande présentée en vertu des paragraphes (8) ou (9) peut autoriser le ministre des Transports à vendre le navire visé de la façon et sous réserve des modalités que le tribunal estime indiquées; le tribunal peut aussi, à la demande du ministre, lui donner des directives sur le rang des droits des personnes en faveur desquelles une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (14).
(18) Une fois déduit le montant de l’amende maximale qui aurait pu être infligée dans le cas du paragraphe (8), ou celui de l’amende qui a été infligée dans le cas du paragraphe (9), ainsi que les frais de rétention et de vente, le solde créditeur du produit de la vente d’un navire sous le régime du présent article est d’abord réparti entre les personnes qui ont obtenu une ordonnance en vertu du paragraphe (14), en conformité avec leurs droits respectifs, le reste étant remis à la personne immatriculée à titre de propriétaire du navire, ou en l’absence d’immatriculation, au propriétaire du navire.
(19) Lorsqu’il vend un navire sous le régime du présent article, le ministre des Transports peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente.
(20) Le paragraphe (19) n’a pas pour effet de permettre l’immatriculation du navire au nom de l’acquéreur.
(21) Un navire vendu sous le régime du présent article n’est pas de ce seul fait réputé être un navire dédouané pour l’application du Tarif des douanes .
tribunal d’appel La cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel , de la province où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe (14) et la Cour d’appel fédérale. (court of appeal)
1992, ch. 31, art. 16
1998, ch. 16, art. 31, ch. 30, art. 13(F) et 15(A)
1999, ch. 3, art. 21, ch. 31, art. 43
2002, ch. 7, art. 132(A), ch. 8, art. 183
2015, ch. 3, art. 36