Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=17&lang=fr
Timestamp: 2017-09-26 16:20:05+00:00
Document Index: 170253259

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 24']

Part de la Confédération : aides financières fédérales, pourcentages maximaux [art. 24 à 26 OECin]
La part de l'encouragement sélectif ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des coûts imputables (voir → Coûts imputables). Cette règle s'applique à chaque activité ou phase d’un projet pour laquelle une aide a été sollicitée. Elle vaut aussi globalement, lorsqu’il s’agit de soutenir un projet en plusieurs phases : pour une demande d’aide sélective à la réalisation d’un film, la totalité des aides financières accordées par l’OFC à un même projet (y compris donc celles qui sont allouées à l'écriture du traitement et du scénario et au développement du projet) ne doit pas dépasser 50 % du coût total de la réalisation.
Lorsqu’un bénéficiaire réinvestit en même temps des bonifications de l'encouragement lié au succès, l'aide financière sélective ne doit pas dépasser 50 % des coûts non couverts par ces bonifications. Cette règle ne s'applique pas aux contributions à la réalisation accordées pour des films tournés dans le cadre d'une coproduction internationale [art. 25, al. 2, OECin].
L’aide financière liée à la promotion du site se monte à 20 %, dans certains cas à 40 %, des coûts imputables engagés en Suisse pour la réalisation du film.
Au total, la part de la Confédération ne doit pas être supérieure à 70 % des coûts imputables (elle comprend, le cas échéant, les contributions allouées par d'autres services fédéraux tels par exemple que la DDC). A cela il faut aussi ajouter les contributions et prestations d’institutions auxquelles l’OFC verse des contributions structurelles (notamment FOCAL, la Cinémathèque, Swiss Films, etc.).
Les contributions forfaitaires allouées pour la participation à des festivals ne sont pas touchées par les limites maximales de l'aide fédérale.
Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]Montants maximaux [art. 23, al. 2, OECin]Postproduction [art. 28, let. e, OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4]
Bundesanteil: Prozentuale Grenzen für Bundes-Finanzhilfen [Art. 24-26 FiFV]Quota federale: limiti percentuali per gli aiuti finanziari della Confederazione [art. 24-26 OPCin]Bundesanteil: Prozentuale Grenzen für Bundes-Finanzhilfen [Art. 24-26 FiFV]