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Timestamp: 2017-01-22 22:20:58+00:00
Document Index: 156526834

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 96", "l'article 75", "l'article 105", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 106", "l'article 111", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 42", "l'article 34", "l'article 52", "l'article 57", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 52", "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 52", "l'article 62", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 49", "l'article 16", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 53", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 57']

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1 Références Législatives et Réglementaires Loi n du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents. Au nom du peuple, nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; L'assemblée nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE TITRE PREMIER CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier.- Il est institué une organisation de la sécurité sociale, destinée à protéger les travailleurs et leur famille contre les risques inhérents à la nature humaine, susceptibles d'affecter les conditions matérielles et morales de leur existence. Art. 2.- Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés, dans le cadre des prescriptions fixées par la présente-loi, le service des prestations définies par un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales. Des décrets pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires. Art. 3.- L'organisation de la sécurité sociale comprend une caisse nationale de sécurité sociale, ci-après dénommée : "Caisse nationale". Elle a son siège à Tunis et son action est prolongée par des bureaux régionaux. Art. 4.- La caisse nationale est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Secrétariat d'etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Elle est régie, dans ses relations avec les tiers, par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente-loi.2 Art. 5.- La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus (1). Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale est habiletée : 1) à prêter son concours à l'administration du fonds des accidents du travail, dans les conditions fixées par la loi n du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) (2) ; 2) à promouvoir une action sanitaire et sociale ; 3) à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret (3) ; 4) à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'etat à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'etat intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale (1) Depuis la promulgation du décret n du 04/07/94 figurant à la p la gestion des régimes des pensions a été transférée à la CNSS (2) Cf : Loi n du 21/02/94 relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles figuront au fascicule III a agrogé la loi n du 11/12/57 (3) Décret n du 15/07/82 p CHAPITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE LA CAISSE NATIONALE (1) Art.6.-(Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Section I Le Conseil d'administration Art. 7.- (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art. 8.- (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art. 9.- (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000).3 Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art. 11. (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Section II Le Président Directeur Général Art. 14 (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Section III Les commissions paritaires Art Des commissions paritaires consultatives peuvent être instituées auprès des bureaux régionaux. La composition et la désignation des membres de ces Commissions sont fixées par le secrétaire d'etat à la santé publique et aux affaires sociales. Les membres sont proposés par le gouverneur, sur présentation des organisations syndicales, patronales et ouvrières. Les commissions paritaires sont consultées par le conseil d'administration sur les questions relatives à la compétence des bureaux régionaux, et notamment en ce qui concerne les avantages à accorder dans le cadre de l'action sanitaire et sociale. Section IV Les contrôleurs de la Caisse Nationale Art Le Président-directeur général peut confier, à des agents agréés et assermentés, le soin de procéder à toute vérification ou enquête concernant l'application des régimes de sécurité sociale, tant à l'égard des assujettis, qu'à l'égard des bénéficiaires, et d'exercer les contrôles prévus par l'article 96 ci-dessous. L'agrément de ces agents peut être retiré à tout moment. Le retrait d'agrément n'a pas à être motivé. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel (1) Cf : décret n du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financiére ainsi que les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale p... qui a abrogé et remplacé les dispositions du chapitre II de la loi n du 14 décembre 1960, relatif à l'organisation administrative et technique, ainsi que celles du chapitre IV portant sur la tutelle de l'etat et ce conformément aux4 dispositions de l'article 75 de la loi n du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 ainsi que celles de la loi n du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire qui autorisent la modification de l'organisation administrative et financière ainsi que la désignation de l'autorité du tutelle, par décret. Un arrêté du secrétaire d'etat à la santé publique et aux affaires sociales déterminera la procédure d'agrément des contrôleurs de la Caisse Nationale (1). Art Le contrôle médical des assurés sociaux est effectué par des médecins, contrôleurs, placés sous l'autorité d'un médecin contrôleur chef (2). CHAPITRE III ORGANISATION FINANCIERE Section I Budget Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000) Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Section II. - Comptes Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art La Caisse Nationale établira, pour chaque régime de sécurité sociale, un compte de compensation qui comprendra les éléments ci-après : A.- En Recettes : La quote part des cotisations patronales et ouvrières réservées au régime et la quôte-part des autres recettes revenant au régime. B.- En Dépenses : Les charges du régime qui comprennent une quôte-part des dépenses de fonctionnement. Section III Fonds de réserve et placements Art La Caisse Nationale doit disposer d'un fonds de réserve, par régime géré, dont les avoirs minimaux et les délais de constitution sont fixés par le conseil d'administration et approuvés par les secrétaires d'etat à la santé publique et aux affaires sociales et au plan et aux finances.5 Les excédents de chaque régime sont versés au fonds de réserve correspondant. En cas d'insuffisance des recettes, le déficit est recouvert par ce fonds. Si cette imputation a pour conséquence de faire descendre l'avoir du fonds de réserve audessous du montant fixé par le Conseil d'administration, ce dernier est tenu de proposer de majorer le taux de cotisation pour rétablir l'équilibre financier ou toute autre mesure tendant au même but. Art La Caisse Nationale peut : a) placer des fonds en dépôt à la caisse d'épargne nationale tunisienne. b) Placer des fonds en titres ; c) Faire des placements immobiliers. Ces opérations doivent recevoir approbation préalable des secrétaires d'etat à la santé publique et aux affaires sociales et au plan et aux finances. Art. 24 Bis (Ajouté par la loi n 81-5 du 12 février 1981).- Il est créé un fonds spécial alimenté par des contributions prélevées sur les disponibilités des régimes de sécurité sociale gérés directement ou indirectement par la Caisse Nationale. Ce fonds est destiné à promouvoir une action économique et sociale pour les travailleurs par l'octroi de prêts. L'organisation et la gestion de ce fonds, l'étendue et les modalités de son intervention dans les domaines économique et social sont déterminées par décret (3) (1) Cf : Arrêté du secrétaire d'etat à la santé publique et aux affaires sociales du 08/05/61 (2) Cf : Décret n du 01/04/91 p. (3) Cf : décret n du 22/03/86, tel que modifié par le décret n du 26/02/88 et par le décret n du 07/06/89, p... Voir aussi le décret n du 26/02/88 P... Les créances de la Caisse Nationale, à l'égard des bénéficiaires de prêts, bénéficient du privilège général du Trésor, le remboursement des prêts accordés par la Caisse peut être assuré par voie de délégation ou de cession sur salaire dans la limite de 40 % de la rémunération brute de l'emprunteur. Leur recouvrement est poursuivi conformément aux dispositions de l'article 105 de la présente loi.6 Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale, en application de l'alinéa 2 ci-dessus, sont exonérés de l'impôt de la patente et de l'impôt sur le revenu des créances. Les pièces de toute nature, dont la production est nécessaire pour l'obtention des prêts, sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement à l'exception des quittances délivrées par la Caisse Nationale. Les sûretés hypothécaires, conférées à l'occasion des prêts accordés par la Caisse Nationale, sont inscrites ou radiées à la conservation de la propriété foncière moyennant le paiement d'un droit égal au tarif légal avec maximum de un dinar. Section IV - Emprunt Art La Caisse Nationale ne pourra emprunter qu'en vue de faire face à ses besoins de trésorerie. Les emprunts de la Caisse Nationale doivent être autorisés, après avis du secrétaire d'etat à la santé publique et aux affaires sociales, par arrêté du secrétaire d'etat au plan et aux finances; la garantie de l'etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de Finances. CHAPITRE IV TUTELLE DE L'ETAT Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). Art (Abrogé et remplacé par le décret n du 24 août 2000). CHAPITRE V DISPOSITIONS COMMUNES7 Section I Champ d'application Art. 34 (nouveau) (Modifié par la loi n 81-5 du 12 février 1981 )..- Bénéficient des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi : 1) "Les personnels salariés de tous les établissements industriels et commerciaux, des professions libérales, des coopératives, des sociétés civiles, des syndicats et associations. Les personnels salariés de l'organisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe et de leurs institutions spécialisées, des missions diplomatiques et de toute autre personne morale relevant du droit international, exerçant en Tunisie et qui ne sont pas exemptés de l'application des régimes de sécurité sociale de l'etat de résidence en vertu de conventions internationales ou d'accords particuliers. Les personnels de bureau et le personnel ouvrier rattachés sous quelque forme que ce soit à toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant leur siège en Tunisie et qui ne sont pas affiliées à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes éventualités que celles visées par la présente loi " 2) Les travailleurs occupés dans les entreprises ou établissements agricoles ci-après qu'ils aient ou non la forme coopérative : caisses mutuelles d'assurances agricoles, caisses mutuelles de crédit agricole, salines, silos, à l'exception de ceux qui sont exclusivement réservés au fonctionnement d'un domaine agricole, huileries, caves, distilleries, laiteries, fromageries, conserveries, et plus généralement, tous établissements de transformation de produits agricoles, même annexés à un domaine agricole, à l'exception de ceux qui ne mettent en oeuvre que des moyens artisanaux de traitement de la matière première, les entreprises de génie rural, les entreprises de défonçage, de moissons, de battage, de ramassage, de transports, de stockage et de commercialisation de produits agricoles; 3) Les personnels employés dans les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes; 4) Les voyageurs de commerce, représentants ou placiers ; 5) Les personnels salariés occupés à l'édification, ainsi qu'à la réparation ou à l'aménagement des immeubles pour lesquels une autorisation de bâtir est requise, quelle que soit la qualité de l'employeur ; 6) Les personnels occupés en qualité de gardiens ou de concierges dans les immeubles réservés à la location (Ajouté par la loi n du 9 juillet 1970 ).8 Art. 35 (nouveau) (Ajouté par la loi n du 15 juillet 1963).- Les régimes prévus par la présente loi sont applicables à tous les employeurs et travailleurs, liés par un contrat de travail ou réputés liés par un tel contrat, et qui font partie des établissements, entreprises ou professions énumérées à l'article 34 ci-dessus. Il ne peut y avoir, au regard du champ d'application de l'assujettissement du travail, qu'une seule personne physique susceptible d'être considérée comme employeur dont la rémunération n'est pas soumise à cotisation dans les sociétés, associations et groupements de quelque nature que ce soit. Section II Affiliation et Immatriculation Art. 36 (nouveau) - (Modifié par la loi n du 9 juillet 1970).- Les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions de l'article précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié. Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi et celles du règlement intérieur de la caisse nationale qui en informe sans délai l'employeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation. Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux salariés immatriculés à la caisse nationale et cela dans le cadre du délai de prescription. Elles sont portées à la connaissance des intéressés. Art. 37 (nouveau) - (Modifié par la loi n du 9 Juillet 1970). - Les employeurs visés à l'article 34 de la présente loi doivent se faire connaître à la caisse nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime de sécurité sociale. L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci. Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la présente loi, si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date9 d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription. Art. 38 (nouveau) - (Modifié par la loi n du 9 Juillet 1970). - L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement. La demande d'immatriculation doit être accompagnée de pièces permettant l'identification du salarié. La demande d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la Caisse Nationale. Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation. Art L'employeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations. Il doit afficher, sur les lieux de travail, un certificat d'affiliation qui lui est délivré par la Caisse Nationale. Les mêmes justifications devront être obligatoirement produites, sous peine de rejet de sa demande, par l'employeur qui se mettra en instance auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'une collectivité publique, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire. Section III. - Cotisations Art La Caisse Nationale couvre les dépenses résultant de l'octroi des avantages dus au titre de chacun des régimes de sécurité sociale par les cotisations des employeurs et des travailleurs, assises sur l'ensemble des salaires,10 rémunérations ou gains perçus par les travailleurs, assujettis aux régimes définis par la présente loi, et dont les taux sont fixés à l'article 41 ci-après. Art. 41 (nouveau) (abrogé et remplacé par la loi n 97-4 du 3 février 1997 et dont l'entrée en vigueur de l'avant dernier paragraphe est fixée au 1er octobre 1996). Les taux de cotisation, dûs pour la couverture des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, sont fixés comme suit : - à la charge des employeurs, à 13 % des salaires, rémunérations ou gains des travailleurs qu'ils emploient, - à la charge des travailleurs, à 5 % des salaires, rémunérations ou gains qu'ils perçoivent, Une réduction du taux de cotisation prévue à l'article présent peut être accordée aux employeurs qui assurent à leurs salariés ainsi qu'à leurs ayants droit, une couverture totale ou partielle des soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel. Les conditions et modalités de bénéfice de la réduction prévue au paragraphe précédent sont fixées par décret (1) (1) Cf : Décret n du 25/08/97 p Art. 42 (nouveau) - (abrogé et remplacé par la loi n du 27 novembre 1995). Les cotisations visées à l'article 40 de la présente loi sont assises sur l'ensemble des élèments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié, accordés directement ou indirectement, y compris les avantages accordés par l'intermédiaire de structures issues de l'entreprise et ce, quelles que soient les modalités de leur octroi. Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette de cotisations les avantages, revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action siciale, culturelle et sportive au profit du salarié. La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations, ainsi que les taux et les plafonds d'exemption sont fixés par décret (1). Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunération ou gains dans certaines professions.11 Art La cotisation due par le travailleur est précomptée d'office sur le salaire, la rémunération ou gain, lors de chaque paie, mention du décompte est faite sur le bulletin de paie. Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de l'employeur, sa cotisation sur les sommes perçues par lui, directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires. L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne à la caisse nationale, aux dates et selon les modalités fixées à l'article 45 ci-après. Art L'employeur ne peut pas récupérer, sur le travailleur, les précomptes qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations. Art Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû par ceux-ci, à la fin de chaque trimestre. Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par l'employeur, au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre. Art En même temps qu'il verse les cotisations et au plus tard, le quinzième jour du mois suivant le trimestre échu, l'employeur doit faire parvenir, à la Caisse Nationale, une déclaration trimestrielle de salaires justificative des cotisations dues. Elle doit comprendre les sommes versées au personnel et énumérées à l'article 42 ci-dessus, que ces sommes soient effectivement versées ou soient le résultat d'une évaluation, ainsi que les sommes payées, à titre de rémunération, à toutes les personnes effectuant un travail à titre habituel ou occasionnel, à forfait, au temps, ou à la tâche, dans les locaux de l'entreprise ou à domicile. Les employeurs occupant des détenus ou des internés, doivent établir leur déclaration et calculer les cotisations sur la base de salaires correspondants à ceux des ouvriers et employés de la même qualification professionnelle, exécutant des travaux identiques ou analogues et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ou entreprises ou dans les établissements similaires de la région. Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent pas l'intégralité des salaires payés aux salariés de l'entreprise, ou qui font mention de salaires inférieurs aux salaires minimaux réglementaires. Art L'employeur affilié à la caisse nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, la conformité des ses déclarations de salaires aux feuilles de paie et à tous documents et registres comptables de son entreprise.12 S'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à la conservation des documents et registres comptables, l'employeur est tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel (1) Cf : Décret n du 06/03/96 tel que modifiéet complété par le décret n du 10/03/99 p... Section IV Service des prestations Art. 48 (nouveau)(modifié par la loi n du 15 juillet 1963).- la caisse nationale est tenue de présenter, dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, un règlement intérieur, fixant les rapports de la caisse avec les employeurs assujettis d'une part et les bénéficiaires d'autre part (*). aux affaires sociales du 04/10/65, portant établissement du règlement intérieur de la CNSS au JORT n 52 du 12/10/65. Toutefois, ce règlement intérieur devra notamment : 1) Ne contenir aucune disposition permettant de refuser l'admission ou de prononcer la radiation, hormis le cas de décès ou de cessation d'activité, d'un employeur assujetti, ou le cas de modification dans la forme juridique de l'entreprise, 2) Prévoir une disposition aux termes de laquelle, lorsque les prestations sociales sont versées directement par les employeurs affiliés, l'institution s'engage, au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les servir elle-même à ceux auxquels sont attribuées les prestations sociales, sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du secrétaire d'etat à la santé publique et aux affaires sociales ; 3) Indiquer limitativement les différentes pièces justificatives, exigibles des employeurs et des salariés. Art. 49 (nouveau)(ajouté par la loi n du 15 juillet 1963).- La Caisse Nationale ne pourra refuser, suspendre ou supprimer le service des prestations dont la demande aura été assortie des pièces reconnues valables, exigées par son règlement intérieur. Elle aura, toutefois, la faculté de vérifier la matérialité des situations justificatives des droits en cause, mais sans que le temps nécessaire à l'accomplissement de ces13 opérations de contrôle, puisse dépasser une période de trois mois, venant s'ajouter aux délais fixés pour chaque régime, par les articles 65, 77 et 82 de la présente loi. La décision de refus, de suspension ou de suppression du service de la prestation devra être notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance du contrôleur technique. Toute remise ou communication de pièces par le demandeur de prestations, soit à la caisse nationale, soit à son employeur pour transmission à la caisse nationale, devra faire l'objet d'un récépissé daté décrivant avec précision les documents remis ou communiqués. Chaque fois que le demandeur de prestation aura omis de présenter une ou plusieurs des pièces exigées au cas considéré par le règlement intérieur de la caisse nationale, celle-ci aura l'obligation de l'en avertir, par lettre recommandée, dans le délai maximum de 30 jours ou par notification écrite remise au guichet contre accusé de réception. Les assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéant pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants droit. L'hospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si l'assuré remplissait, avant son départ sous les drapeaux, les conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour le bénéfice des assurances sociales. En outre, et jusqu'à l'expiration du trimestre qui suit le retour au foyer, l'assuré conserve pour lui même et pour ses ayants droit le bénéfice de l'hospitalisation et les indemnités en espèces de maladies et de décès, s'il justifiait, avant son départ sous les drapeaux, des conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues pour ces prestations (*)Cf : Arrêté du secrétaire d'etat à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales du 4 octobre 1965, portant réglement intérieur de la caisse au JORT n 52 du 7/12/65. Art. 50 (nouveau)(ajouté par la loi n du 15 juillet 1963).- Les prestations en espèces, fournies par la caisse nationale, sont incessibles et insaisissables, sauf s'il s'agit du paiement des dettes alimentaires ; dans ce cas la quotité de la cession ou de la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires. Toutefois, la caisse nationale pourra imputer le montant des prestations sociales, indûment perçues, sur le montant des prestations sociales qui seraient14 éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra se faire, qu'après constatation judiciaire définitive de la créance en répétition de l'indû de la caisse nationale, et dans la limite permise pour la saisie des salaires. A cet effet, compétence est donnée au juge des allocations familiales, prévu par la loi n du 11 avril 1958 (21 ramadan 1367). Lorsque la perception des prestations indues est imputable à une faute caractérisée de l'assuré, la constatation judiciaire de la créance de la caisse nationale pourra être remplacée par une reconnaissance de dette signée par l'intéressé. En aucun cas, la retenue effectuée par la caisse nationale ne pourra excéder la limite permise pour la saisie des salaires. TITRE II LES REGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE CHAPITRE PREMIER Les prestations familiales Art Les prestations familiales prévues par la présente loi comprennent : 1) Les allocations familiales ; 2) Les allocations pour congé de naissance; 3) Les allocations pour congé de jeunes travailleurs. Section I Les allocations familiales Art. 52 (nouveau) (modifié par la loi n du 15 juillet 1963).- les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dans les établissements ou professions énumérés à l'article 34 à partir du premier enfant à charge résidant en tunisie. "Elles ne sont dues que pour les trois premiers enfants du travailleur ou ceux adoptés par lui ou vis-à-vis desquels il exerce le droit de garde et dans la mesure où ils sont à sa charge. Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des trois premiers enfants tels que déterminés à l'alinéa précédent, le quatrième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption ou de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.15 Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois". (Modifié par la loi n du 6 mai 1988). Lorsque plusieurs catégories d'enfants viennent en concours chez un même allocataire, pour l'ouverture des droits à allocations, la règle de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires s'applique indistinctement à l'ensemble des enfants ; ceux adoptés, pris en tutelle ou pris en garde, prennent rang à compter de la date du jugement d'adoption, de l'acte de tutelle officieuse ou de la prise en garde. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié Tunisien au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'ils soient ressortissants d'un Etat ayant conclu, avec la tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales. Art. 53 (nouveau) (Modifié par la loi n du 15 juillet 1963). - Les allocations familiales sont dues : 1) Au père ou à la mère du chef de leurs enfants ou de ceux nés d'un premier lit ; 2) A l'adoptant ou au conjoint de l'adoptant, pour les enfants adoptés ; 3) Au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : a) le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi ; b) le pupille aurait ouvert ce même droit à ses père et mère selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus ; 4) A toute personne ayant la garde de l'enfant en vertu des dispositions de l'article 57 du code du statut personnel ou des dispositions de son propre statut personnel, du fait de sa propre activité, à la double condition : a) qu'elle assume d'une façon effective le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant ; b) que l'enfant vienne en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus d'une part chez ses père et mère, d'autre part auprès de la personne qui en à la garde. "A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité16 d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers".(modifié par la loi n du 22 juillet 1996). Art. 54 (nouveau) (Modifié par la loi n du 22 juillet 1996 ).- Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans. En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, l'allocation est accordée : 1) Jusqu'à l'âge de 18 ans, au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75% du salaire minimum interprofessionnel garanti, afférent au régime de 48 heures. 2) Jusqu'à l'âge de 21 ans : a) au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, agrée à cet effet par l'autorité compétente, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié. b) au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et soeurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité ; 3) Au delà de 21 ans, au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'etat ou des collectivités locales. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies quel que soit le rang de l'enfant handicapé ou infirme. Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire. Art. 55 (nouveau) (Modifié par la loi n du 22 juillet 1996).- Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, à plusieurs titres, seules sont dues, les prestations dont le montant est le plus élevé. Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales, à plusieurs prestataires. "Lorsque le père et la mère ou l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux suceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation est servie à la personne ayant la garde de l'enfant.17 Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de l'activité de la personne ayant la garde de l'enfant diffère de celui pouvant être alloué par référence à l'activité d'une autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, l'allocation la plus élevée est servie". Les allocations ne sont dues intégralement à la mère ou au conjoint de l'adoptant, au titre de leur propre activité salariée, que si le père ou l'adoptant n'a pu obtenir, pour une cause quelconque, ni les allocations familiales, ni des dommages-intérêts compensatoires ; dans ce cas, la caisse nationale est mise en cause. Art. 56 (nouveau) (modifié par la loi n du 15 juillet 1963). - Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le drois aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décés, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus. Art. 57 (nouveau) (modifié par la loi n du 15 juillet 1963).- Le travailleur atteint d'une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocations familiales, pour les périodes suivantes : 1) Pour toute la période d'incapacité temporaire ; 2) Pour toute la période d'incapacité permanente, à condition que cette dernière soit égale ou supérieure à 40 %. Toutefois, si la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle reprend une activité salariée, donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé. Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la constatation définitive de la maladie professionnelle, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus. Art. 58 (nouveau) (Modifié par la loi n du 9 juillet 1970).- Le bénéfice des allocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime des assurances sociales, prévu par la présente loi, pendant toute la période de l'arrêt de travail pour maladie indemnisée par la caisse nationale. Il l'est également pour la femme salariée pendant la période légale de couches. Ce délai est prorogé jusqu'à un an si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.18 Art. 59 (nouveau) (Modifié par la loi n du 15 juillet 1963). En cas de décès d'un salarié pour une autre cause que celle prévue à l'article 56 ci-dessus, ouvrent droit à l'allocation familiale au profit de la personne qui en recueille la garde, les enfants au titre desquels le travailleur décédé percevait ou aurait dû percevoir de telles prestations, si l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1) Que ce travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans l'année précédant son décès, soit dans l'année précédant la céssation de son travail. 2) Qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes immédiatement antérieures, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employeurs affiliés à un organisme d'allocations familiales, ou légalement dispensés d'affiliation. Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à trois et quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevait d'une activité saisonnière. Pour l'application des dispositions prévues par le présent article il faut entendre, par mois, une période de travail de 24 jours. Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés du salarié dans les 300 jours suivant le décès du salarié ; s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus. Art Les prestations servies en application des articles 56 à 59, sont à la charge de la caisse nationale quand l'employeur est régulièrement affilié ou à la charge du dernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé d'affiliation ou lorsque encore, assujetti, il ne s'est pas affilié à la caisse nationale. Art. 61 (nouveau) (Modidfié par la loi n du 15 juillet 1963).- Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminée conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus et effectivement perçue par l'intéressée. Le montant trimestriel de l'allocation est calculé en pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 dinars soit : 18 % pour le premier enfant ; 16 % pour le deuxième enfant. 14 % pour le troixième enfant ( Modifié par la loi n du 6 mai 1988).19 Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou s'est éteint au cours du trimestre, le montant ci-dessus est réduit au prorata du nombre de validité du droit, compte tenu de l'article 38 ci-dessus. A défaut de déclaration de salaire, les allocations familiales peuvent être décomptées à la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou d'une attestation de salaire délivée par son employeur ou des conclusions d'une enquête effectuée au siège de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la caisse dispose du délai supplémentaire prévu à l'article 49 ci-dessus. (Ajouté par la loi n du 30 décembre 1975 ). Art. 62 (nouveau) (Modifié par la loi n du 15 juillet 1963).- En cas de décès pour une cause autre que l'accident de travail ou la maladie professionnelle, en cas de maladie, ou de maternité, la base sur la quelle est effectué le décompte des allocations est déterminé : - soit par le dernier salaire mensuel intégralement payé par l'employeur ; - soit s'il s'agit d'un travailleur intermittent, par le salaire mensuel obtenu en multipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 33 le montant normal d'une vacation dans les professions où ce mode de rémunération est pratiqué. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas, dans les conditions soit de l'article 16, soit des articles 25 et suivants de la loi n du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (*). Art Les allocations familiales sont versées, dans le cas prévu à l'article 62 cidessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances. Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum de l'allocation déterminée à l'article 61 ci-dessus, lorsque les bénéficiaires sont des enfants de travailleurs décédés ou victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %. Art Les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde de l'enfant (*) Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi du 21/02/94 figurant au fascicule III20 Art Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la caisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent. Section I bis Majoration pour salaire unique Art. 65 bis.- (ajoutée par la loi n du 28 mai 1980) (*). - Il est attribué à l'assuré, ayant des enfants à charge, au sens de l'article 53 précédent, ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales et dont le conjoint n'exerce aucune activité professionnelle, une indemnité dite "majoration pour salaire unique" dont le montant trimestriel est de : - 9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge. - 18,750 dinars si le foyer comporte 2 enfants à charge. - 23,475 dinars si le foyer comporte 3 enfants à charge. La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versé à la personne qui a la garde des enfants. La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le service d'une indemnité de même nature dans la limite des taux sus-mentionnés. Seule, reste à la charge de l'employeur la différence éventuelle entre le taux de la majoration légale et celui de la majoration contractuelle. Art. 65 ter.- (Ajouté par la loi n du 15 Août 1982). - Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu pour le trimestre suivant celui au cours duquel l'assuré social a cessé son activité en cas de perte d'emploi de l'intéressé pour une raison qui ne lui est pas imputable. L'octroi de cet avantage est subordonné à la condition que l'intéressé n'ait pas repris, au cours du trimestre considéré, une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations familiales. La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'ispection du travail. Le montant de ces prestations corespond aux taux plafond tels qu'ils résultent de l'application de la présente loi. Section II Montrer encore
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