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Timestamp: 2016-12-10 20:32:35+00:00
Document Index: 50756516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 10']

99 V 14545. Extrait de l'arrêt du 10 janvier 1973 dans la cause Ortiz contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
Bases de calcul des cotisations des assurés sans activité lucrative qui sont entretenus ou assistés (art. 10 LAVS). Considérants à partir de page 145
b) celles des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sont de 40 fr. à 2000 fr. (depuis le 1er janvier 1973, 78 fr. à BGE 99 V 145 S. 1467800 fr.) par an, selon la condition sociale de l'intéressé (art. 10 LAVS).
La fortune des personnes n'exerçant aucune activité lucrative est déterminée par les autorités fiscales cantonales, les art. 22 à 27 RAVS étant applicables par analogie; la caisse de compensation BGE 99 V 145 S. 147détermine elle-même le revenu acquis par ces personnes sous forme de rente, si possible avec le concours du fisc cantonal (art. 29 RAVS).
Dans son commentaire de la loi, BINSWANGER (ad art. 10 LAVS, p. 86 ch. 4) estime avec raison que les assistés possédant BGE 99 V 145 S. 148une fortune ou une rente suffisante doivent cotiser conformément aux art. 10 al. 1 LAVS et 28 RAVS. Il faut admettre qu'il en est de même des personnes qui se contentent de vivre des subsides de tiers, non par obligation, mais de leur propre volonté.
art. 22 à 27,
art. 10 LAVS