Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0031.asp
Timestamp: 2016-08-25 13:25:23+00:00
Document Index: 313818420

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 131", "l'article20", "l'article 132", "l'article 434", "l'article 132"]

Texte adopt� n� 31 - Proposition de loi relative � la conduite sous l'influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants
TEXTE ADOPT� no 31
ADOPT�E PAR L'ASSEMBL�E NATIONALE
relative � la conduite sous l'influence de substances
ou plantes class�es comme stup�fiants.
Voir les num�ros : 194 et 235.
� Art. L. 235-2. - Toute personne qui conduit un v�hicule ou accompagne un �l�ve conducteur dans les conditions pr�vues au pr�sent code alors qu'il r�sulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes class�es comme stup�fiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 � d'amende.
� L'immobilisation du v�hicule peut �tre prescrite dans les conditions pr�vues aux articles L. 325-1 � L. 325-3.
� Le d�lit pr�vu au pr�sent article donne lieu de plein droit � la r�duction de la moiti� du nombre de points initial du permis de conduire.
� Les peines pr�vues aux articles 221-6 et 222-19 du code p�nal sont port�es au double en cas de commission simultan�e d'une des infractions pr�vues au pr�sent article et � l'article L. 235-1. Les peines pr�vues � l'article 222-19 du code p�nal sont applicables si l'atteinte � l'int�grit� physique ou psychique de la personne n'a pas entra�n� une incapacit� totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultan�e d'une des infractions pr�vues au pr�sent article et � l'article L. 235-1.
� Art. L. 235-3. - I. - Toute personne coupable de l'une des infractions pr�vues aux articles L. 235-1 et L. 235-2 encourt �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� La suspension, pour une dur�e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant �tre limit�e � la conduite en dehors de l'activit� professionnelle ;
� 2� L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d�livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. A l'expiration de ce d�lai, la demande de d�livrance d'un nouveau permis de conduire est subordonn�e � un examen m�dical, biologique et psychotechnique reconnaissant l'int�ress� apte et effectu� � ses frais ;
� 3� La peine de travail d'int�r�t g�n�ral selon des modalit�s pr�vues � l'article 131-8 du code p�nal et selon les conditions pr�vues aux articles 131-22 � 131-24 du m�me code et � l'article20-5 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante ;
� La suspension du permis de conduire pr�vue au 1� ne peut �tre assortie du sursis, m�me partiellement.
� II. - Toute personne coupable, en �tat de r�cidive au sens de l'article 132-10 du code p�nal, de l'une des infractions pr�vues aux articles L. 235-1 et L. 235-2 encourt �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� La confiscation du v�hicule dont le pr�venu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propri�taire, les dispositions de l'article L. 325-9 �tant alors applicables, le cas �ch�ant, au cr�ancier gagiste ;
� 2� L'immobilisation, pendant une dur�e d'un an au plus, du v�hicule dont le pr�venu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propri�taire.
� Le fait de d�truire, d�tourner ou tenter de d�truire ou de d�tourner unv�hicule confisqu� ou immobilis� en application des 1� et 2� est puni des peinespr�vues � l'article 434-41 du code p�nal.
� III. - Toute personne coupable de l'une des infractions pr�vues aux articles L. 235-1 et L. 235-2 et commise simultan�ment avec l'une des infractions pr�vues aux articles 221-6 et 222-19 du code p�nal encourt les peines compl�mentaires pr�vues au II du pr�sent article.
� IV. - Toute condamnation pour l'une des infractions pr�vues aux articles L. 235-1 et L. 235-2, commise en �tat de r�cidive au sens de l'article 132-10 du code p�nal, donne lieu de plein droit � l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d�livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
� Toute condamnation pour l'une des infractions pr�vues aux articles 221-6 et 222-19 du code p�nal commise simultan�ment avec l'une des infractions pr�vues aux articles L. 235-1 et L. 235-2 donne lieu de plein droit � l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
� L'int�ress� doit effectuer � ses frais un examen m�dical, biologique et psychotechnique le d�clarant apte � la conduite avant la d�livrance d'un nouveau permis.
� Art. L. 235-4. - I. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la R�publique, soit � leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilit� des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, m�me en l'absence d'infraction pr�alable ou d'accident, soumettre toute personne � l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu'elle a commis l'infraction d�finie � l'article L. 235-2 � des �preuves de d�pistage et, lorsqu'elles sont positives, impossibles � pratiquer ou lorsque la personne refuse de les subir, � des v�rifications destin�es � �tablir la r�alit� de l'infraction.
� Un �chantillon des pr�l�vements effectu�s est conserv�.
� II. - Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'application du I.
� III. - Le fait de refuser de se soumettre aux v�rifications pr�vues au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500E d'amende.
� Toute personne coupable de ce d�lit encourt �galement la peine compl�mentaire de suspension, pour une dur�e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant �tre limit�e � la conduite en dehors de l'activit� professionnelle.
� Ce d�lit donne lieu de plein droit � la r�duction de la moiti� du nombre de points initial du permis de conduire.�
L'article L. 235-1 du code de la route est ainsi modifi� :
1� Le d�but du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Les officiers ou agents de police judiciaire font proc�der... (le reste sans changement).� ;
� Un �chantillon des pr�l�vements effectu�s � l'occasion de ces analyses et examens est conserv�. � ;
L'article L. 211-6 du code des assurances est compl�t� par les mots : � ou pour conduite apr�s usage de substances ou plantes class�es comme stup�fiants�.
Supprim� D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 8 octobre 2002.
Sign� : Jean-LouisDEBR�.