Source: http://www.infodalo.fr/i2/c,k/bloglist/bail+logement+social+loi,1
Timestamp: 2017-06-24 19:09:37+00:00
Document Index: 248068818

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 1']

Le conventionnement APL - Les services de l'Etat dans la LoireLe conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. Dans la Loire, plus de 6000 conventions sont en cours, représentant environ 65 000 logements. Le conventionnement constitue la voie contractuelle de la politique de l'Etat en matière de logement social. La convention APL engage l'Etat, dans la mesure où elle...
Allocation de logement sociale (ALS) | service-public.frAccueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement sociale (ALS)Votre abonnement a bien été pris en compte.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation de logement sociale (ALS) » sera mise à jour significativement.Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Votre abonnement n'a pas pu être...
Recherche de logement - AVDL Droit au logement VilleurbannePour toute aide à la constitution des dossiers, vous pouvez contacter : E.R.I.S. - Tél. : 04.78.54.78.18Maison du citoyen - Tél. : 04.78.68.99.27On vous propose un logement : les 10 commandementsAllez le visiter, même si à priori, il ne vous convient pasSi besoin, négociez des travaux (bons de peinture et de papiers peints...)Renvoyez le « bon de visite », même si vous formulez...
La loi Alur : point d'étape - Ministère du Logement et de ...La loi Alur : point d'étapeLa loi Alur : point d'étape23 mars 2016| Mis a jour le 24 mars 2016La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la...
Date: 2017-04-12 23:21:10
Thèmes liés : bail logement social loiBAIL D'HABITATION - fbls.netLa durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
vente d un logement hlmhausse exhorbitante de loyer après travaux | Propriétaire ...hausse exhorbitante de loyer après travauxQuestion postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.16Bonjour à tous,Voici quel est le problème. J'habite dans un lotissement construit par un office d'HLM dans les années 75-76. Mon bail, comme celui des anciens locataires, a été fait alors que l'organisme était encore sous la loi de 1901. Cet organisme a ensuite...
prix moyen d'un logement hlmDemande de logement social - Argenteuil.frVous pouvez déposer une demande de logement en ligne,Vous pouvez mettre à jour votre demande en ligne,Vous pouvez renouveler la demande sur le Système National d'Enregistrement (SNE),Vous pourrez compléter votre dossier de demande en ligne sur le portail grand public.Pour vous accompagner dans vos démarches, un numéro d'assistance téléphonique est également accessible au : 0812 04 01...
remplir une demande de logement social en ligneLoi COSSE : Détail de la nouvelle loi de défiscalisation ...Dans la catégorie : Immobilier / Loi COSSE -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016Alors que les députés poursuivent les discussions autour du projet de loi de finance rectificative pour 2016, nous commençons à en savoir davantage sur la nouvelle loi COSSE, cette nouvelle loi de défiscalisation dans l'immobilier locatif ancien qui remplacera les loi BORLOO Ancien et BESSON...
demande logement social en ile de franceComment obtenir un logement HLM ? | Familles de FranceInfos CultureLogementFamilles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.Comment obtenir un logement HLM ?Mardi, 4 Novembre, 2014...
commission d attribution hlmLouez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.frLe logement que vous proposezQuelle est la superficie du logement proposé ? *(en mètres carrés)Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)Observations :Conditions générales d'utilisationundefined *Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...
formulaire demande logement social paris habitatBourse d'échange de logement - USH74Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?Voir la réponseNon. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiateSi je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?Voir la réponseOui. Après...
formulaire demande logement social a remplir en ligneLoi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...Loi Censi-Bouvard 2017Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :- Les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus )- Les résidences avec services pour...
Thèmes liés : bail logement social loiBourse d'échange de logement - USH74Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?Voir la réponseNon. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiateSi je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?Voir la réponseOui. Après...
formulaire demande logement social a remplir en ligneAide au logement : ALS - Aides au Logement - Le Parisien ...Retour au dossier Aides au LogementC'est l'aide au logement la plus souvent versée aux étudiants. L'ALS est ouverte pour tout type de logement sauf si le logement est conventionné (dans ce cas il s'agit des APL). Il peut s'agir d'une chambre en foyer ou en résidence universitaire, d'un studio, d'un appartement, d'une maison... à défaut de pouvoir bénéficier d'une autre aide au logement,...
formulaire demande de logement social 2014ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM1Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des mutations de propriété à titre onéreux de logements à loyer...
prix de vente d'un logement hlmVille de Hannut » LogementTéléphone : 019/51.93.52E-mail : thibaut.mortier@hannut.beOuvertures : Lundi, mardi, mercredi matin sans rdv. (9h00 - 12h00) et lundi, mardi, mercredi après-midi sur rdv (14h00 - 16h00)I. Gestion d'immeubles communaux à caractère socialI.1 La maison de transitTrois chambres meublées et un rez-de-chaussée peuvent accueillir des personnes en difficulté de logement et porteuses d'un...
demande de logement social 93 /
qui peut faire une demande de logement socialRFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires1Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de...
Thèmes liés : bail logement social loiComment signer une convention Anah pour son logement ...ActualitésValider la recherche dans le site service-public.frAccueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Comment signer une convention Anah pour son logement ?Votre abonnement a bien été pris en compte.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment signer une convention Anah pour son logement ? » sera mise à jour...
Thèmes liés : bail logement social loiLes aides de la CAF, l'ALS et l'APL - Crous de ParisLes aides de la CAF, l'ALS et l'APLVous êtes étudiant et locataire au Crous ou ailleurs ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) destinée à couvrir partiellement votre loyer.Les logements ayant fait l'objet d'une convention entre le bailleur et l'�?tat (HLM, certaines résidences universitaires) ouvrent droit à l'APL (Aide...
faire une demande d hlmVente de logements anciens | 3F - location, vente Hlm ...La vente de logements sociaux est un élément clé de la mobilité et des parcours résidentiels des locataires. Cette politique est définie dans la charte des ventes de logements de 3F, qui présente les critères de vente et les engagements de 3F vis-à-vis des accédants. Le respect des critères de venteLe choix des programmes et des logements vendus est effectué par 3F dans le respect...
Date: 2017-04-13 02:17:23
vente d un logement hlmLouer avec l'AIVS | Site de Rennes, Ville et Métropole27/06/2012- Mis à jour le vendredi 05 août 2016L'Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) est une agence immobilière à mission de service public. Elle gère pour le compte de propriétaires privés près de 300 logements, qu'elle propose ensuite à des personnes en difficulté, signalées par les services sociaux.L'Agence Immobilière à Vocation SocialeL'AIVS sert de trait...
prix d un logement hlmDélai demande/obtention hlm à paris/rp - aufeminin.com"Notre combat pour avoir des enfants !""Notre combat pour avoir des enfants !"Quand Disneyland Paris® et aufeminin réalisent des rêves d'enfants"Lorsque tu n'es pas sûr, demande" : un clip choc contre les accidents domestiques12 décembre 2004 à 15h29Pour nous en région parisiennequand nous avons fait notre demande de hlm en essonne, nous avons attendu 3 mois à peine. Cela dépend...
demande d'appartement hlm 93Droit immobilier: loi MOLLE - vincentcanu.comLoi MOLLELoi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, a été publiée au JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408.Le projet de loi comportait 27 articles; la loi votée en comporte 124. L'inflation législative est une constante de notre société....
bail logement social loiLes droits de l’occupant « sans droit ni titredialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondialeLes droits de l'occupant « sans droit ni titre »Les squatters aussi ont des droits.Nathalie Sempé1998Les squatters aussi ont des droits. Le propriétaire qui veut expulser les occupants irréguliers de son terrain ou de son logement le découvre à ses dépens. D'ailleurs, il arrive que certains de ces occupants soient de...
Date: 2012-11-09 08:36:22
Thèmes liés : bail logement social loiEFIDIS – logement social en Ile-de-FranceLes conditions d'achat dans l'ancien, la vente HLMDevenir propriétaire d'un logement locatif socialAfin de favoriser l'accession à la propriété de ses locataires, EFIDIS a décidé de proposer la vente de leur logement aux locataires de certaines résidences.Si vous êtes locataires d'EFIDIS et que votre résidence est concernée par la vente, vous retrouverez cette offre dans votre «...
offre vente logement social hlm ile de france /
vente d un logement hlmLe droit au maintien dans les lieux, un acquis de société ...Le droit au maintien dans les lieux, un acquis de société civilisée08.03.2017Le droit au maintien dans les lieux, un acquis de société civiliséeDR Seine Ouest Habitat ©Takuji ShimmuraLa publication du récent rapport de la Cour des comptes consacré à la question de l'accueil des personnes les plus défavorisées par les Hlm a de nouveau focalisé l'attention des médias sur la...
plafonds de ressources hlm pls /
plafonds de ressources hlmService logement - Ville de St-Jacques de la LandeService LogementLe CCAS gère les demandes de logements sur le territoire de la commune.Ces demandes sont enregistrées après le dépôt d'un dossier complet. Il gère également les propositions d'attribution d'une partie des logements des différents bailleurs sociaux présents sur la commune.HorairesDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h.Logement socialL'attribution des logements sociaux...
dossier demande logement hlm landesPrévenir l'expulsion et lutter contre l'exclusion (HLM ...Le parc social est de plus en plus victime d'impayés de loyer. Les petites dettes (eau, charges locatives…) se multiplient. Les faits générateurs qui expliquent ces situations d'impayés ont pour origine des motifs divers (problèmes de santé, éloignement familial, difficultés financières liées au budget ou encore des motifs administratifs tel qu'un accident de travail non encore...
Thèmes liés : procedure expulsion loyer impaye hlm /
expulsion hlm procedure /
bail logement social loiLogement social ou logement privé - service-public.frLes ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond .Certaines personnes sont prioritaires.Attribution par une commission spécifique.Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination .DémarchesUn dossier unique pour toutes les demandes dans un même département.Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.Recours en cas de non-obtention du logement souhaitéAucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination .Fixation du...
bail logement social loiConditions d'obtention du Prêt à taux zéro - cbanque.comPour les offres émises en 2011, aucun plafond de ressources n'était exigé.Les opérations finançablesLe PTZ+ ne peut servir qu'à financer les opérations visant à acquérir, avec ou sans travaux, ou à faire construire la résidence principale de l'emprunteur.PTZ 2017La version 2017 du PTZ peut toujours financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux ainsi que les...
prix d'achat d'un logement hlmIdée reçue n°6 sur les Hlm : « Des logements à vie » | L ...Idée reçue n°6 sur les Hlm : « Des logements à vie »30.07.2012Idée reçue n°6 sur les Hlm : « Des logements à vie »Nombreux sont ceux qui pensent que trop de locataires restent dans les lieux alors que leur niveau de vie a augmenté depuis leur installation, et que nombre de ménages continuent à occuper des logements trop vastes, même après le départ de leurs enfants.480 000...
vente d un logement hlmhttp://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43Les aides à la locationVOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Thèmes liés : faire une demande d'hlm /
dossier demande logement social paris[Clichy Habitat : Office Public de l'Habitat de Clichy-la ...Vous êtes ici : Accueil du site > Accès au logementArticles de cette rubriqueComment bien préparer le départ de votre logement ?Résiliation du contrat de locationPour résilier votre contrat, vous devez donner congé par lettre recommandée avec avis de réception au service de la Gestion locative de Clichy Habitat, en indiquant la date de départ souhaitée. Ce courrier doit être...
http://www.clichy-habitat.fr
adresse demande logement social ile de franceLocation : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...Plafonnement des honoraires d'agence (depuis le 15 septembre 2014)Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la...
demande logement social paris habitatMairie du 18e - Vos démarches - mairie18.paris.frOù et comment effectuer une demande ?> Soit par courrier postalIl vous suffit de télécharger le formulaire de demande de logement (à droite), de l'imprimer, de le renseigner, de le signer et de l'adresser, accompagné des pièces justificatives, à :Mairie de Paris - Direction du Logement et de l'HabitatSous-Direction de l'HabitatService du Traitement des Demandes de LogementBureau des...
formulaire demande de logement social ville de parisLa Plaine Normande : Comment effectuer sa demandePour Rouen et les autres communes des départements de Seine-Maritime ou de l'EureLa Plaine Normande86, rue de la République76038 Rouen cedex 1Conditions d'enregistrement de votre demandeCe formulaire devra être correctement rempli, au stylo noir et signé.Pour vous aider, n'hésitez pas à consulter la notice explicative ci-jointe : document cerfa n° 51423Pour compléter votre demande...
http://www.plainenormande-groupesni.fr
demande de logement social rouen en ligne /
formulaire demande logement social a remplir en lignePact des Landes, mouvement Pact Arim pour l'amélioration ... Eric Ducos, Maire de Mugron, inaugure le premier chantier Réno'AqtAvec Françoise Coutant, Vice-Présidente à la Transition Energétique à la Région Nouvelle AquitaineLa Région Nouvelle-Aquitaine s'est engagée pour promouvoir et faciliter la rénovation énergétique de l'habitat grâce au dispositif Réno'Aqt : un accompagnement à maîtrise d'ouvrage pour les...
http://www.pactdeslandes.org
qui peut faire une demande de logement socialLocation : délais de préavis réduits - clcv.orgDans certains cas, le locataire peut donner congé à son bailleur un mois avant et non trois. Explications.Les médias se sont beaucoup focalisés sur les mesures phares de la loi ALUR : l'encadrement des loyers et la GUL, morte née. C'est oublier les nombreuses dispositions qui ont un impact concret pour tous les locataires. A ce titre, la réforme des délais de préavis qui leur permet...
location vente logement social lyonFrance, droit administratif, domaine public et domaine ...Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privéSous-section 1. Le domaine public718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public719. Il convient de distinguer entre le...
office public d hlmALS : les APL du logement non conventionnéALS : les APL du logement non conventionnéLes bailleurs utilisant notre comparateur d'assurance loyer impayé nous demandent régulièrement si les APL sont possibles pour les logements qu'ils proposent, alors même que ces logements sont non conventionnés. Dans le maquis des aides, difficile de s'y retrouver, et de savoir que la plupart du temps ce ne sera pas les APL qui seront versées mais...
http://www.smartloc.fr
Thèmes liés : definition logement hlm conventionne /
hlm logement social disponible /
hlm logements sociauxLoi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL Applicable depuis le 1er janvier 2015Sylvia Pinel, ministre du logement, modifie la loi Duflot sur l'investissement immobilier locatif. Consultez le détails de la loi Pinel 2016 .La Nouvelle loi Pinel encourage l'investissement immobilier locatif dans l'immobilier neuf au profit d'un avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu. 11/02/2016 : Une nouvelle ministre du logement, Emmanuelle...
formulaire demande de logement social en ligneMon immeuble - L'information et les services de la copropriétéFichier : Word (.doc, 134 Ko) (Maj 05/03/2012) - 19 pagesLe modèle est à jour de :Le modèle est à jour des textes suivants :- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...
Thèmes liés : bail logement social loiRésiliation de bail : quand et comment résilier son ...Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?Résiliation d'une location nueLorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).Si vous...
location d'appartement en hlmUn bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ...Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?Votre abonnement a bien été pris en compte.Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ? » sera mise à jour significativement.Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Thèmes liés : lettre resiliation bail logement hlm /
resiliation bail hlm pour autre hlm /
resiliation bail location hlmAccession à la propriété - L'Opac du Rhône, bailleur ...La vente aux locataires du patrimoine existant Elle permet à des locataires de l'Opac du Rhône, des ménages modestes, de devenir propriétaires de leur logement, ce qui leur serait difficile dans le secteur privé. La vente est réalisée en toute sécurité. L'Opac offre une garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie. La vente de patrimoine HLM est également une...
vente logement locatif hlmII. Bail d'un logement HLM sous convention avec l’État d ...II. Bail d'un logement HLM sous convention avec l'État d'une durée identique à celle de l'usufruit.Le bail dans le cadre d'une convention d'usufruit est régi par les articles L253- 3 à 7 du CCH.Article L253-3Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire...
http://uls2014.blogspot.com
bail hlm loi 1989Habitations à loyer modique (HLM) à QuébecHabitations à loyer modique (HLM) à QuébecHLM QuébecLes HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.La Régie du...
loyer hlm en fonction des revenusExpulsables, Quels sont vos Droits ? | Droit Au LogementLa sous-location sans l'accord du propriétaireVous êtes locataire d'un logement HLMLes causes d'expulsion en cours de bail sont identiques à celles énoncées précédemment. Néanmoins, deux situations supplémentaires peuvent être invoquées :L'interdiction d'héberger des tiers (en dehors de la famille proche),La non-occupation : vous n'occupez pas votre logement durant 8 mois...
vente d un logement hlmDALO 93: REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENTREQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENTA Monsieur le PrésidentREQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)POUR:Madame ou Monsieur , né le en , de nationalitédemeurantLe représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint DenisOBJET :Injonction au logement ou au relogement...
dossier demande logement social parisLoi ALUR : zoom sur le DALO - federationsolidarite.orgLoi ALUR : zoom sur le DALOLoi ALUR : zoom sur le DALO7 avril 2014. ActualitésLa loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), entrée en vigueur le 26 mars 2014, apporte une série de modifications importantes au droit au logement opposable [1] (DALO). Elle porte sur l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, l'élargissement des prérogatives de la...
http://www.federationsolidarite.org
Thèmes liés : dalo loi alur /
bail location hlm /
expulsion hlm sous location51 - 100