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Timestamp: 2016-10-26 23:06:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 25', 'art. 9']

130 II 50544. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Minist�re public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
1A.132/2004 du 5 ao�t 2004
Art. 80m et 80n EIMP; notification des d�cisions. Les d�cisions d'entr�e en mati�re et de cl�ture doivent �tre notifi�es � l'�tablissement bancaire, m�me si les documents � transmettre concernent un compte cl�tur� et se trouvent d�j� en main de l'autorit� d'ex�cution pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale (consid. 2). Faits � partir de page 505
A. Le 9 mars 2004, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) est entr� en mati�re sur une demande d'entraide judiciaire form�e par la R�publique des Philippines. Le MPC a admis partiellement la demande dans la mesure o� elle tendait � la production d'informations relatives � des comptes d�tenus aupr�s de la banque X., � Gen�ve.
Par ordonnance de cl�ture du 3 mai 2004, le MPC a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents relatifs � un compte d�tenu du 5 mars au 31 octobre 2001 aupr�s de la banque X., ainsi qu'une lettre de cette banque du 10 janvier 2003. Les documents figuraient dans le dossier d'une proc�dure p�nale nationale et BGE 130 II 505 S. 506pouvaient sans autre �tre vers�s au dossier d'entraide. Cette ordonnance a �t� notifi�e au seul Office f�d�ral de la justice (OFJ), car les titulaires du compte �taient domicili�s � l'�tranger.
B. L'OFJ forme un recours de droit administratif contre les d�cisions d'entr�e en mati�re et de cl�ture pr�cit�es. Il conclut � leur annulation, en tant qu'elles n'ont pas �t� notifi�es � la banque.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et invit� le MPC � notifier ses ordonnances � l'�tablissement bancaire.
1. Le recours est interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture prise par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution (art. 80g al. 1 et 80k de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [EIMP; RS 351.1]). L'OFJ a qualit� pour recourir, en tant qu'autorit� de surveillance (art. 80h let. a EIMP). A ce titre, il peut exiger une application correcte de l'EIMP et des conventions applicables dans ce domaine, quand bien m�me son intervention peut aussi servir les int�r�ts de tierces personnes. Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral dispose d'un large pouvoir d'examen et de d�cision; il n'est pas li� par la conclusion tendant � l'annulation pure et simple des d�cisions attaqu�es (art. 25 al. 6 EIMP; cf. consid. 3 ci-dessous).
2. Le MPC a omis de notifier ses d�cisions � l'�tablissement bancaire en consid�rant qu'il disposait d�j� des documents requis, que les titulaires du compte �taient domicili�s � l'�tranger (art. 80m al. 1 EIMP) et que le compte bancaire avait �t� cl�tur�, ce qui le dispensait d'agir sur la base de l'art. 80n al. 1 EIMP.
2.1 L'OFJ rel�ve que selon l'art. 80n al. 1 EIMP, le d�tenteur de documents - soit en l'occurrence la banque - a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande, sous r�serve d'une interdiction stipul�e par l'autorit� comp�tente. Ce droit d'information serait le corollaire des obligations de renseigner d�coulant du contrat de mandat, et le mandataire pourrait en faire usage m�me apr�s la fin des relations contractuelles. Dans le cas o� les documents requis doivent �tre saisis en mains de la banque, la d�cision doit lui �tre notifi�e, et il n'y aurait pas lieu de proc�der diff�remment au motif que les documents bancaires ont d�j� �t� saisis � un autre titre.
Pour le MPC, il n'existerait plus aucun devoir de diligence de la banque � l'�gard de son ancien client, apr�s la cl�ture du compte. BGE 130 II 505 S. 507On ne saurait permettre � la banque d'informer son client alors qu'il n'existe aucun pouvoir de repr�sentation. Le droit d'�tre entendu de la personne poursuivie pourrait s'exercer dans la proc�dure p�nale � l'�tranger, et le secret bancaire ne saurait justifier une obligation de notification.
2.2 Selon l'art. 80m EIMP, les d�cisions de l'autorit� d'ex�cution sont notifi�es � l'ayant droit, domicili� ou ayant �lu domicile en Suisse. Par ailleurs, le d�tenteur d'informations a le droit, selon l'art. 80n EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, � moins d'une interdiction faite � titre exceptionnel par l'autorit� comp�tente. La d�cision de cl�ture entr�e en force ne peut plus �tre attaqu�e (art. 80n al. 2 EIMP).
2.3 Lorsque l'autorit� comp�tente s'adresse � une banque pour obtenir les documents n�cessaires � l'ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire, elle doit �videmment notifier � l'�tablissement bancaire sa d�cision d'entr�e en mati�re, puis sa d�cision de cl�ture, quel que soit le domicile du titulaire du compte vis�. Lorsque le titulaire est domicili� � l'�tranger, c'est � la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre � celui-ci d'�lire domicile (art. 9 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [OEIMP; RS 351.11]) et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Lorsque le compte bancaire a �t� cl�tur�, on ignore en principe si le titulaire a conserv� des relations avec la banque, et s'il existe encore un devoir de renseigner. Il n'en demeure pas moins que les d�cisions doivent �tre notifi�es � l'�tablissement bancaire, d�tenteur des documents, � charge pour ce dernier de d�cider s'il entend faire usage de la facult� que lui reconna�t l'art. 80n EIMP. Dans certaines circonstances, la banque dispose d'ailleurs d'un droit de recours propre (ATF 128 II 211) dont elle ne peut, elle aussi, faire usage qu'apr�s notification des d�cisions. Aussi la pratique consid�re-t-elle que la transmission de pi�ces remises par une banque ne peut avoir lieu qu'apr�s notification de la d�cision de cl�ture � l'�tablissement bancaire. Les arr�ts relatifs au dies a quo du d�lai de recours, lorsque le titulaire est domicili� � l'�tranger (ATF 124 II 124 s'agissant d'un compte avec convention de banque restante; arr�t 1A.221/2002 du 25 novembre 2002 s'agissant d'un compte cl�tur�) sont eux aussi fond�s sur la pr�misse d'une notification obligatoire � l'�tablissement bancaire BGE 130 II 505 S. 508.
Le MPC consid�re que d�s le moment o� les pi�ces remises par la banque sont incorpor�es dans le dossier de la proc�dure p�nale nationale, ni la banque, ni le titulaire du compte ne pourraient s'opposer � leur transmission � l'�tranger. Ce point de vue ne saurait �tre suivi: les deux proc�dures ont des objets distincts, et des incidences diff�rentes sur les droits des personnes touch�es, d�s lors que l'octroi de l'entraide a pour cons�quence la divulgation des informations � un Etat �tranger. Le MPC ne s'y est d'ailleurs pas tromp�, puisqu'il a reconnu la n�cessit� de rendre une d�cision de cl�ture formelle pour les besoins de la proc�dure d'entraide. En effet, lorsque l'autorit� suisse d�cide de remettre, en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire, des pi�ces qu'elle d�tient d�j� � un autre titre, elle ne peut le faire qu'en vertu d'une d�cision de cl�ture d�ment notifi�e. La notification doit donc en tout cas �tre adress�e � la banque, de la m�me mani�re que si les documents �taient saisis directement en ses mains, afin de permettre � cette derni�re de r�agir, soit en recourant dans les cas o� elle a qualit� pour le faire, soit en informant le titulaire du compte vis�.
Au demeurant, la solution pr�conis�e par le MPC ne l�ve pas l'incertitude qui d�coule de la possibilit� d'une intervention de l'ancien titulaire du compte, apr�s avoir �t� inform� par sa banque: l'ayant droit domicili� � l'�tranger peut en effet prendre connaissance de toute autre mani�re des mesures d'ex�cution prises � propos de son compte bancaire, et manifester son opposition en �lisant domicile en Suisse tant que la d�cision de cl�ture n'est pas d�finitivement entr�e en force.
3. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre admis. Cela ne signifie pas que les d�cisions (d'entr�e en mati�re et de cl�ture) doivent �tre annul�es, mais seulement que le MPC devra proc�der � leur notification � la banque, avant toute transmission � l'Etat requ�rant. Selon l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
art. 25 al. 6 EIMP suite... ,
art. 9 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [OEIMP; RS 351.11],