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Timestamp: 2019-02-22 12:03:01+00:00
Document Index: 86136172

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47"]

Interruption de la prescription et action en nullité du contrat de construction
jeudi, 06 septembre 2018 16:11	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22469 « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2010, pourvoi n° 09-12.890), que,…
Sinistre, effondrement et imputabilité
jeudi, 06 septembre 2018 16:09	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 16-23474 « Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'effondrement du mur est lié à l'apport d'eaux de ruissellement provenant du fonds…
Travaux et paiement du prix : preuve de la commande par le maître d'ouvrage
jeudi, 05 juillet 2018 10:05	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit and Form en paiement de…
travaux paiement preuve MAITRE D'OUVRAGE commande
Arrêté de péril imminent : annulation et indemnisation du propriétaire
jeudi, 05 juillet 2018 10:03	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 12-27823, Publié au bulletin " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu'un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X..., le…
péril imminent arrêté indemnisation Responsabilité
Contrat de vente : abris de piscine et vice caché
jeudi, 05 juillet 2018 10:01	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-19819" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Abrisud (la société) la fourniture…
vente contrats vice caché
jeudi, 05 juillet 2018 09:59	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18803" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour…
CCMI banque Responsabilité obligation de vérification
Diagnostic amiante : responsabilité et étendue de l'obligation de contrôle
jeudi, 05 juillet 2018 09:57	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juilet 2018, n°17-20805 " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un…
diagnostic amiante Responsabilité
Promesse de vente : acceptation implicite du délai de réalisation des conditions suspensives
jeudi, 05 juillet 2018 09:55	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18911" Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'aux termes de la promesse la vente deviendrait…
vente promesse de vente conditions suspensives Délais
jeudi, 05 juillet 2018 09:52	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 15-18998 " Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de sinistre faite par le syndicat des copropriétaires ne concernait que les fuites localisées constatées dans…
Assurances Dommages ouvrage réparations des désordres
Copropriété : défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé, nullité du mandat du syndic, procédure contradictoire
jeudi, 05 juillet 2018 09:50	- Écrit par	Antarius Avocats
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-21034, Publié au bulletin " Mais attendu que, lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17…
Copropriété copropriétaires Syndic Contrat de syndic