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Timestamp: 2020-02-20 02:19:05+00:00
Document Index: 201396507

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'art. 2247', "l'article 65", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 93", "l'article 121", "l'article 131", 'art. 227', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 48', 'art. 641', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 93", 'art. 85', '§ 1', '§ 28', '§ 1', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 522', 'art. 54', 'art. 398', 'art. 226', 'art. 495', 'art. 50', 'art. 472']

L’unicité des procédures pénale et civile en droit de la presse
Aujourd’hui, l’essentiel de la procédure de presse est applicable non seulement à la matière pénale, mais également à la matière civile.
Il ne s’agit pas de dire que l’harmonisation des procédures pénale et civile est parfaite. Ce qui est certain, c’est qu’au-delà d’une simple tendance à l’unicité processuelle, c’est une véritable logique qui, poussée par la doctrine, est mise en œuvre en jurisprudence.
Celle-ci est d’ailleurs ancienne. Il s'est amorcé dès la fin du xixème siècle (v. not. Cass. civ., 5 janvier 1892 : D., 1892, I, p. 45) un mouvement jurisprudentiel tendant à appliquer l'ensemble des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile saisie d'une demande de réparation des conséquences dommageables d'une faute susceptible de constituer une infraction de presse. Invoquant l’article 12 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé ainsi que le juge a non seulement le droit mais aussi le devoir de qualifier ou requalifier le fait dommageable au regard des dispositions de la loi sur la presse (pour une application : TGI Paris, 17ème ch., 22 novembre 2017, Légipresse, février 2018, n° 357, p. 70 ; CA Versailles, 14ème ch., 26 octobre 2017, Légipresse, décembre 2017, n° 355, p. 615). Et lorsqu'une infraction peut être caractérisée, de lui appliquer le régime procédural prévu par cette loi.
Plusieurs illustrations centrales de cette assimilation des procédures pénale et civile méritent d’être mises en avant.
S’agissant de la détermination des responsabilités, « doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l'article 44 de la même loi » (Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n° 14-17.910, FS-P+B N° Lexbase : A5242NLQ).
La prescription de l’action civile suit le même sort. Il a été curieusement décidé de ne tirer aucune conséquence de la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980, dissociant le régime de l’action civile selon qu’elle est engagée devant la juridiction pénale ou civile (Cass. crim., 11 décembre 1984, n° 83-94.783 N° Lexbase : A2880AAW ; Cass. civ. 2, 15 avril 1999, n° 97-14.684 N° Lexbase : A3415AUZ). C’est ainsi qu’elle doit par exemple être également relevée d’office (Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-18.262 N° Lexbase : A9325NNP ; Cass. civ. 2, 24 juin 1998, n° 95-18.131 N° Lexbase : A5076ACY ; adde devant le juge des référés : Cass. civ. 2, 24 avril 2003, n° 00-12.965 et 99-21.503, FS-P+B N° Lexbase : A0287BML), en contrariété aux règles classiques de procédure civile (C. civ., art. 2247 : « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription »).
C’est ainsi surtout que l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) est déclaré « seul applicable aux instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. civ. 2, 12 mai 1999, n° 97-17.301 N° Lexbase : A1772CH4 ; comp. s’agissant des actions fondées sur une atteinte publique au respect de la présomption d’innocence, l’article 65-1 de la loi de 1881 et Ass. plén., 21 décembre 2006, n° 00-20.493 N° Lexbase : A0788DTD). Tel est le cas de la courte prescription qu’il édicte (Cass. civ. 2, 6 mai 1999, n° 95-18.883 N° Lexbase : A3218CGB ; Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-22.155, F-D N° Lexbase : A2417SID).
Il en va de même des causes d’interruption. Sur le modèle du droit pénal, il est jugé en matière civile que « dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée » (Cass. civ. 2, 22 janvier 2004, n° 00-16.764, FS-P+B N° Lexbase : A8604DAW). La logique est donc identique. Seules les illustrations diffèrent, selon que l’on se situe en matière pénale ou civile. Pour la présentation des actes interruptifs de prescription devant la juridiction civile, v. E. Dreyer, Droit de la communication, op. cit., n° 1532 à 1538 et n° 1543 à 1549 ; pour une illustration récente : v. Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-23.026, F-P+B+I N° Lexbase : A0104ZRB).
Un autre rapprochement majeur devant être mis en exergue concerne l’important formalisme de la saisine des juridictions. La personne visée par le propos ne peut échapper à ce formalisme en saisissant le juge civil et en s'abstenant de qualifier précisément l'objet de sa demande, ou en invoquant un simple délit ou quasi-délit civil. Partant du principe que les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9), la Cour de cassation impose aux juges civils de requalifier les propos au regard de la loi sur la presse et d'annuler en conséquence l'assignation qui ne satisfait pas aux exigences de son article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (v. par ex. : Cass. civ. 1, 7 février 2018, n° 17-11.316, F-D N° Lexbase : A6827XCT).
Cet article 53 en effet, « doit recevoir application devant la juridiction civile » (Ass. plén., 15 février 2013, n° 11-14.637 N° Lexbase : A0096I83 ; Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 18-10.758, FS-P+B N° Lexbase : A6170YWG) ; y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication (Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 et 18-18.944, FS-P+B N° Lexbase : A0441ZQE).
Il n'en va autrement qu’en présence d'une faute civile délictuelle ne pouvant relever d'aucune des qualifications prévues par cette loi spéciale, ou de la publication d’une image contestée au regard de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) (Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° 16-21.679, FS-D N° Lexbase : A1118W7K).
D’autres manifestations de l’unicité processuelle en matière de presse pourraient encore être citées (v. encore : les règles impératives régissant le débat sur la vérité du fait diffamatoire sont applicables au contentieux civil : Cass. civ. 1, 21 juin 2005, n° 04-14.104, F-P+B N° Lexbase : A8195DID). L’idée n’est pas de rechercher ici l’exhaustivité de ces illustrations ; simplement de démontrer que ce qui sera présenté en termes de procédure vaudra tout autant pour les procédures pénale que civile - à de rares exceptions près.
L’exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales
L’exclusion de la responsabilité pénale
Depuis la loi « Perben II » du 9 mars 2004 (N° Lexbase : L1768DP8), le principe de généralité de la responsabilité pénale des personnes morales veut que celles-ci répondent de toutes les infractions. En réalité, cette généralité n’est pas absolue, rencontrant une importante exception en droit de la presse, conformément à l’esprit protecteur de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW).
En effet, s’agissant de la presse écrite et de l’édition, l’article 43-1 de la loi de 1881 dispose que « Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables », c’est-à-dire les « crimes et délits commis par la voie de la presse ». Le moyen tiré de la violation de cet article 43-1 peut être relevé d’office par la Cour de cassation (Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 10-86.291, F-D N° Lexbase : A8416H89 ; Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.859, F-P+B N° Lexbase : A5906WN3). L’exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales ne vaut que dans le champ d’application de la responsabilité en cascade ; au-delà, leur responsabilité peut normalement être engagée.
De même s’agissant de l’audiovisuel et de l’internet, l’article 93-4 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (N° Lexbase : L0991IEG) dispose que « Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables », c’est-à-dire « l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », soit à nouveau les « crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».
Les crimes et délits étant seuls visés, quelle est la situation des contraventions de presse ? Une distinction semble devoir être opérée.
En premier lieu, il est certain que, de manière générale, les contraventions de presse bénéficient de la même règle (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 12-83.672, FS-P+B N° Lexbase : A1474KL8), conformément à la logique d’assimilation de ces contraventions, même contenues dans le Code pénal, aux infractions de la loi du 29 juillet 1881.
Mais une difficulté apparaît, en second lieu, relativement aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (C. pén., art. R. 625-7 N° Lexbase : L4087LGH, R. 625-8 N° Lexbase : L4086LGG et R. 625-8-1 N° Lexbase : L4081LGA). À leur égard, un article R. 625-8-2, alinéa 7 du Code pénal (N° Lexbase : L4082LGB) prévoit que « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ». Par exception au principe d’exclusion de la responsabilité des personnes morales, cet article l’envisage pour certaines contraventions de presse, prévoyant même les peines qui leur sont alors applicables.
La spécialisation de la responsabilité civile
Quoi qu’il en soit, la société éditrice de presse reste civilement responsable (Cass. civ. 2, 17 mars 1993, n° 91-17.875 N° Lexbase : A5827ABG ; Cass. civ. 1, 16 octobre 2008, n° 07-20.572, FS-P+B N° Lexbase : A8118EAW), comme tout employeur, notamment de ses journalistes. Dans l’édition littéraire, la société éditrice est également responsable de son éditeur, ce dernier étant son dirigeant.
En revanche, la solution est nécessairement différente s’agissant des auteurs, qui ne lui sont nullement subordonnés, n’étant liés à la maison d’édition que par un simple contrat d’auteur. Autrement présenté, la responsabilité du commettant est inapplicable envers la société éditrice pour des infractions commises par l’auteur qui n’est pas son préposé. Même solution pour les directeurs de publication qui ne sont pas nécessairement salariés de l’entreprise de presse, et a fortiori pour certains complices qui peuvent n’avoir aucun lien avec elle.
Finalement, c’est un système assez original de responsabilité civile qui s’applique, ce que confirme l’article 44 de la loi de 1881 (N° Lexbase : L7589AIW).
Si cet article semble être strictement limité à la presse périodique (version papier ou en ligne) ; il devrait pouvoir être transposé à l’audiovisuel et à l’internet.
La détermination de la personne physique responsable
Quel que soit le média concerné, les infractions d’expression (y compris les contraventions de presse : v. par ex. : Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-85.789, FS-P N° Lexbase : A9776YSU) obéissent à des règles de détermination des responsables très originales au regard de celles applicables classiquement à la matière pénale.
Le mécanisme, connu sous le nom de « responsabilité en cascade », est destiné à concilier liberté et efficacité : liberté en évitant que la responsabilité de chaque intervenant (notamment les imprimeurs) soit recherchée ; efficacité en permettant (presque) toujours d’aboutir à la désignation d’un responsable.
Presse écrite et édition
Le système d’attribution des responsabilités des infractions de presse et d’édition figure dans la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), aux articles 42 et 43, lesquels dérogent largement au droit commun dans la mise en jeu des auteurs principaux et complices. Les articles 42 et suivants de la loi sur la presse sont applicables « à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse », ce qui semble directement renvoyer à l’intitulé du Chapitre IV de cette loi. Quid des incriminations d’expression contenues ailleurs ? Plusieurs textes contenus au sein du Code pénal (v. C. pén., art. 227-24 N° Lexbase : L8439I4C, 421-2-5 N° Lexbase : L8378I43, 226-2 N° Lexbase : L2241AMX, 434-16 N° Lexbase : L1913AMS, 434-25 N° Lexbase : L0389LDR, 223-15 N° Lexbase : L2073AMQ, 226-8 N° Lexbase : L2257AMK, 433-10 N° Lexbase : L8763HWH, 227-28 N° Lexbase : L1927AMC, 412-8 N° Lexbase : L2039AMH, 413-3 N° Lexbase : L1786AM4, 413-4 N° Lexbase : L1955AMD), mais aussi en dehors (v. par exemple l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique L8910HWW), prévoient que les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Si cette précision n’est pas faite, le système prévu par les articles 42-43 est inapplicable, au profit du droit commun : ainsi de la publicité irrégulière en faveur du tabac (Cass. crim., 29 novembre 1994, n° 92-85.774 [LXB=A5109CKG).
L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) est inadapté et donc inapplicable à l’audiovisuel. C’est la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 qui insère un système comparable de responsabilité en cascade aux articles 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (N° Lexbase : L0991IEG), encore en vigueur. L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 dispose que le mécanisme est applicable lorsque l’infraction est commise « par un moyen de communication au public par voie électronique ». Cela englobe l’audiovisuel et l’internet.
Le système aujourd’hui en cours est plus complexe que celui applicable aux autres supports de communication ; il a au demeurant assez substantiellement évolué dans le temps :
initialement, la Chambre criminelle appliqua expressément l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (N° Lexbase : L0991IEG) ;
plus tard, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») n° 2004-575 du 21 juin 2004 (N° Lexbase : L2600DZC) distingua mieux les régimes de responsabilité des éditeurs de contenus et des intermédiaires techniques (hébergeurs notamment) ;
la loi « Hadopi 1 » n° 2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » (N° Lexbase : L3432IET) a par la suite clarifié le régime de responsabilité des éditeurs de sites concernant des espaces de contributions personnelles du public.
Tel qu’il résulte de ces deux interventions législatives, le système actuel n’est pas fondamentalement différent de celui applicable à l’audiovisuel, puisque les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 concernent désormais tout « service de communication au public par voie électronique ». Ces services doivent être ainsi dotés d’un directeur de publication (ou codirecteur) dont le nom devra être indiqué par l’éditeur (LCEN, art. 6, I, al. 1er) au sein des mentions légales du site (LCEN, art. 6, III, 1, c)). Il existe toutefois une particularité pour les innombrables sites édités à titre non professionnels. Ceux-ci peuvent s’abstenir d’une telle mention, mais celui qui édicte un tel service doit obligatoirement fournir ces éléments d’identification à son hébergeur, qui sera chargé de conserver celle-ci secrète (LCEN, art. 6, III, 2).
Dans la circonstance d’un contenu éditorial maîtrisé, c’est le directeur de publication qui prend la décision de rendre les propos publics, spécialement « lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ». L’article 93-3, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1982 est en effet non seulement applicable à la communication audiovisuelle, mais aussi à la communication au public en ligne. Le directeur de publication est alors responsable de plein droit comme auteur principal (sauf à pouvoir invoquer un fait justificatif), l’auteur du texte pourra être poursuivi sur le fondement de la complicité (Cass. crim., 6 mai 2003, n° 02-80.284, F-P+F+I N° Lexbase : A1591B9S), à l’instar du régime applicable à l’écrit et à l’audiovisuel. En revanche, la condition d’une « fixation préalable » ne visant que le directeur de publication, les responsabilités de l’auteur ou du producteur n’y sont nullement subordonnées.
En l’absence de maîtrise du contenu éditorial par le directeur de publication (espaces de contribution personnelle du public), les solutions sont plus complexes.
Les propos incriminés peuvent être tenus dans une partie du site qui n’est pas directement maîtrisée par son directeur de publication, mais sous celle d’un tiers : blogs, forums, commentaires, tweets… C’est ce schéma qui obéit à un régime complexe. En principe, la responsabilité du directeur de la publication relève du régime créé par la loi « Hadopi 1 ». A défaut, et très marginalement, pourront s’appliquer les limitations générales de responsabilité des intermédiaires techniques prévues par l’article 6 de la LCEN.
Ce sont les parties habituelles du procès pénal qui sont susceptibles d’être à l’origine des poursuites en droit pénal des médias. Elles n’y jouent en revanche pas le même rôle qu’en droit commun. Le ministère public s’y trouve relativement affaibli, au profit, souvent, des parties civiles, qu’il s’agisse des victimes ou des associations.
En droit commun, le célèbre premier alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5531DYI) dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner […] ». C’est le principe dit de l’opportunité des poursuites, lequel subit un certain nombre d’exceptions, spécialement en droit de la presse. En cette matière certes, l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) dispose que « La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public […] », rappelant le droit commun. Mais la fin de l’article est tout aussi importante que le début, qui précise que cette règle vaut « sous les modifications ci-après », c’est-à-dire sous réserve de ce que prévoient les articles 48 à 49 de la loi du 29 juillet 1881, qui confèrent un rôle largement dérogatoire, et finalement essentiel, aux parties civiles. En revanche, et sous réserve des dispositions propres à l’instruction (celles figurant aux articles 50 à 52 de la loi du 29 juillet 1881), « la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun » (loi du 29 juillet 1881, art. 60).
Il existe toutefois un certain nombre de cas dans lesquels l’éventuelle décision de poursuivre du ministère public ne sera pas subordonnée à une plainte préalable, de sorte qu’il retrouvera la plus grande liberté d’appréciation de l’opportunité des poursuites.
En premier lieu, l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit lui-même un aménagement aux exceptions qu’il instaure. Tel est expressément le cas s’agissant d’une hypothèse de diffamation ou d'injure envers les particuliers. À leur égard, si par principe « la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée », elle pourra toutefois « être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (loi du 29 juillet 1881, art. 48, 6°).
Le même 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit ensuite une solution plus originale, lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. En ce cas, la « poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public », mais lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des « personnes considérées individuellement », le déclenchement de l’action publique se fera « à la condition que celles-ci aient donné leur accord ». Cet accord se distingue formellement d’une plainte préalable, la victime n’ayant pas à prendre l’initiative des poursuites ; il reste que dans les deux cas, elle doit y consentir.
En second lieu, et surtout, il faut bien comprendre que l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 édictant le principe et l’article 48 de cette même loi ses exceptions (limitatives), le ministère public peut tout à fait poursuivre les infractions non visées par ce dernier texte. Par exemple, les publications interdites telles que visées aux articles 38 à 40 de la loi du 29 juillet 1881, ou l’injure visant les témoins et jurés, puisque l’article 48, 4° de la loi du 29 juillet 1881 ne visent que la diffamation. Tel est encore le cas lorsque la publication des propos ne cause aucune victime directe, de sorte qu’il est impossible de recueillir de quelconques plaintes préalables.
Dans ces conditions, l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 confère un « pouvoir exclusif » au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, lequel n’ayant pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile, ne méconnaît aucune disposition conventionnelle (Cass. crim., 11 mai 2016, n° 15-82.365, FS-P+B N° Lexbase : A0796RP8).
L’opportunité des poursuites permet également au ministère public de recourir, s’il l’estime pertinent, à une mesure dite alternative aux poursuites. Or à cet égard encore, son pouvoir d’appréciation et de décision est passablement diminué en droit pénal de la presse, du fait d’un champ d’application restreint, à l’exception notable des mesures prévues au titre de l’article 41-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7506LPP). La composition pénale est, elle, largement inapplicable. L’antépénultième alinéa de l’article 41-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7505LPN) exclut expressément l’application de cette mesure « en matière de délits de presse ».
La computation du délai en matière de presse est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), muet sur ce point, doit sans doute être considéré comme y renvoyant implicitement. Cet article 65 prévoit que « L'action publique et l'action civile […] se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ». Le jour même de publication n’est pas pris en compte ; le délai court en réalité à compter du lendemain, à 0 heure (Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-82.846, F-D N° Lexbase : A8894WCE). Ce délai, précise la Cour de cassation, « se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit » (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-84.444, F-P+B N° Lexbase : A3055M3K).
C’est le nombre de mois (trois en principe) qui entrent en ligne de compte, pas le nombre de jours. De la sorte, une infraction résultant d’une publication effectuée un 20 janvier se prescrira le 20 avril (à minuit), peu important que le mois de février soit plus court. Peu importe également que le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de prescription de l'action publique ne constituant pas un délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité au sens de l’article 801 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4264AZX) (Cass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.783 N° Lexbase : A3440ACE ; Cass. civ. 2, 5 février 2004, n° 02-14.217, FS-P+B N° Lexbase : A2348DBL et n° 02-14.218, FS-P+B N° Lexbase : A2349DBM, au sujet de l’article 642 du Code de procédure civile L6803H74). Si le délai expire au terme d’un mois moins long (par exemple en février) que celui au cours duquel la publication est intervenue (par exemple un 30 novembre), il faut sans doute se référer au dernier jour du mois (C. proc. pén., art. 641, al. 2 [LXB=L4012AZM).
Les infractions en droit des médias sont des infractions instantanées, réputées commises et consommées le jour de la publication, soit celui où l’écrit est mis à la disposition du public (v. par ex. Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-80.756, F-P+B N° Lexbase : A8852NZU ; Cass. civ. 2, 9 janvier 1991, n° 88-20.218 N° Lexbase : A4077AHH ; et sur internet : Cass. civ. 2, 12 avril 2012, n° 11-20.664, FS-P+B N° Lexbase : A5795IIH).
En matière audiovisuelle, c’est la date de l’émission au cours de laquelle le message incriminé a été tenu qui est prise en compte. En matière de presse, si l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date de sa publication, celle-ci doit être tenue (sauf usage contraire, erreur matérielle ou fraude), comme étant celle du délit (Cass. crim., 29 juin 1993, n° 88-85.158 N° Lexbase : A4705CKH) ; s’il s’agit d’une publication trimestrielle, l’infraction est réputée commise au premier jour de la période concernée.
Si cette mise à disposition s’étale dans le temps (par exemple, dans le cas d’une campagne d’affichage ou de distribution de tracts), c’est le jour de la première diffusion qui est pris en compte : en effet « la rediffusion d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication » (Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-86.303, F-P+B N° Lexbase : A4902MZL). De même, « l’envoi postal d’un ouvrage distribué en librairie ne constitue pas une nouvelle édition » (Cass. crim., 12 décembre 2006, n° 06-82.884 N° Lexbase : A6346Z8K).
Quand un média dispose à la fois d’une version papier et d’une version en ligne, deux publications distinctes, donc deux infractions, sont caractérisées, lesquelles peuvent le cas échéant suivre deux régimes distincts de prescription - mais alors, le principe Ne bis in idem interdira une double condamnation pour les mêmes faits (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.373 et n° 17-81.377, FS-P+B N° Lexbase : A9177XQX).
Concernant la preuve du point de départ du délai, il est impératif que la date précise de publication soit prouvée. La charge de la preuve revient à la partie poursuivante, mais, au-delà, une obligation incombe spécialement aux juges du fond (Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 92-86.559 N° Lexbase : A2088AAL), étant encore précisé que la Cour de cassation opère à ce sujet un réel contrôle (Cass. crim., 25 janvier 2000, n° 99-81.708 N° Lexbase : A9322CZB).
La preuve de la publication est libre, devant le juge pénal comme devant le juge civil puisqu’il s’agit d’un fait juridique. Les tribunaux sont donc par principe libres de retenir les éléments qui leur paraissent les plus pertinents.
La prescription de l’action publique en droit pénal des médias est plus originale encore par la possible réouverture du délai. Celle-ci a été prévue par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (N° Lexbase : O8629BXU), et figure depuis à l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW).
La brièveté du délai de prescription en droit de la presse implique non seulement qu’il faut agir rapidement, mais également que les parties poursuivantes (ministère public et parties civiles) doivent interrompre la prescription tous les trois mois (ou douze mois) pendant toute la durée de la procédure, le délai repartant à compter de chaque acte interruptif, tant au civil qu’au pénal. C’est ce qu’implique en effet le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), qui fait partir les délais de prescription des actions publiques et civile à compter du jour où les infractions auront été commises « ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».
Il est important de préciser que le nouveau délai qui court alors est de même durée que le premier (trois mois en principe). La solution résulte du premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 lui-même, puisqu’il prévoit que « L'action publique et l'action civile […] se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait » ; elle a été confirmée en jurisprudence (Cass. crim., 20 octobre 1992, n° 91-86.924 N° Lexbase : A0750ABE) et correspond aujourd’hui au droit commun de l’article 9-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0368LDY) qui précise que l’interruption « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial » (C. proc. pén., art. 9-2, al. 6).
Précisons encore qu’il n’existe aucun délai butoir, à l’instar de ce qui est institué s’agissant du report du point de départ de la prescription des infractions occultes et dissimulées (C. proc. pén., art. 9-1, al. 3 L6211LLM). L’effet de l’interruption est donc d’autant plus remarquable que plusieurs causes interruptives peuvent se succéder, sans limitation prévue.
Tout autant que le ministère public, la partie civile a la possibilité d’interrompre l’action publique en matière de presse. Ce droit emporte un devoir. La jurisprudence en déduit que la partie civile assume une obligation de suivi de la procédure (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-81.486, F-D [LXB=A8939YYQ).
La suspension du délai de prescription
La suspension du délai de prescription de l’action publique repose sur l'existence d'un empêchement aux poursuites ; le délai de prescription cesse alors de s'écouler - le temps s’arrête, suspend son vol. Une fois l’obstacle disparu, le délai reprend son cours là où il s’était arrêté. Les effets de la suspension sont donc bien moindres que ceux de l’interruption.
Au contraire, d’ailleurs, de l’interruption, aucun mécanisme de suspension n’est prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW). Aussi résulte-t-elle de l’application du droit commun, qu’il s’agisse de la matière civile ou pénale.
En droit commun, la suspension était classiquement une création essentiellement prétorienne. La réforme du 27 février 2017 a le mérite de désormais la définir, au nouvel article 9-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0369LDZ).
L’obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ne semble avoir eu aucune application en droit des médias. En revanche, l’obstacle de droit est susceptible d’applications diverses. A suivre la réforme de 2017, seule des causes légales de suspension devraient être retenues (v. pour une médiation : Cass. crim., 6 novembre 2012, n° 11-88.301, F-D N° Lexbase : A5608IYD).
Précisons par ailleurs que, au stade de l’instruction en tout cas, seuls les actes réguliers peuvent suspendre la prescription. La Cour de cassation a eu l’occasion de l’affirmer à l’occasion d’une procédure suivie sur une plainte du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public : « après avoir accueilli la demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution et de la procédure subséquente, l'arrêt constate que la prescription de l'action publique est acquise, le dernier acte d'instruction régulier ayant été effectué plus de trois mois auparavant ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les actes annulés n'ont, à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu la prescription de l'action publique » (Cass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.698, F-P+F N° Lexbase : A9061DIG).
L’instruction de l’infraction de presse
La saisine de la juridiction d’instruction en matière de presse
Le texte applicable à la saisine de la juridiction d’instruction est l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW).
Le texte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (comme d’ailleurs celui du premier alinéa de l’article 53), exige la présence d'un certain nombre de mentions spécifiques. Leur but participe d’une défense élémentaire. Celui qui est poursuivi doit savoir, parmi tous les propos qu’il peut avoir récemment tenus, lesquels lui sont reprochés, et pourquoi.
Son champ d’application a été étendu à de multiples égards. D’abord, ce texte n'a jamais été limité aux seules infractions de presse qui y sont énumérées, mais concerne toutes celles envisagées dans la loi du 29 juillet 1881. Au-delà, ce formalisme a été étendu à la poursuite des diffamations et injures non publiques, dont l'incrimination est pourtant extérieure à la loi sur la presse. Comme a notamment pu l’affirmer la Cour de cassation, « si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme, a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas, pour autant, exclu cette contravention du domaine d'application des règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse » (Cass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.263 N° Lexbase : A5589CIT). Si la liberté prise par la Cour de cassation vis-à-vis des textes peut surprendre, elle s’explique par sa volonté de ne pas soumettre la diffamation et l'injure non publiques à un régime plus sévère (celui du droit commun) que les infractions de publication correspondantes.
Ensuite, parce que ces formalités issues de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont applicables quel que soit le média en cause ; en effet « il n'est pas dérogé à ces prescriptions d'ordre public par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle » (Cass. crim., 7 novembre 1995, n° 93-82.424 N° Lexbase : A3991CPI).
Enfin, et surtout, le champ d’application de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 a été étendu par la jurisprudence qui l’applique non seulement au réquisitoire introductif (seul explicitement visé), mais encore à la plainte avec constitution de partie civile (Cass. crim., 5 janvier 2010, n° 09-84.328, F-D N° Lexbase : A7779EQ8).
Lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L5930HU8) exigeant désormais en droit commun que toute plainte avec constitution de partie civile soit précédée d’une plainte simple, le législateur a prévu que « Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse […] » (C. proc. pén., art. 85, al. 2 L7458LPW). Il est donc possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile ab initio pour les infractions de presse.
L’instruction était obligatoire jusqu’à l’ordonnance du 6 mai 1944. Dans un but de célérité, il est depuis possible de procéder par voie de citation directe. Désormais, c’est l’article 79 du Code de procédure pénale ([LXB=L7249A4A) qui est classiquement applicable.
Qu’il s’agisse des enquêtes ou des instructions, ce qui marque cette phase d’investigations en droit de la presse, c’est leur relatif affaiblissement général. Ceci au point que la phase d’instruction, classiquement inquisitoriale, peut être présentée comme presque accusatoire.
La limitation du rôle des investigations est significative. Ainsi fut-il par exemple retenu que « les éléments relatifs à l'identification de la victime relèvent du débat contradictoire et […], soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d'instruction » (Ass. plén., 23 décembre 1999, n° 99-86.298 N° Lexbase : A5713AWI). Peu importe encore « l'éventuel défaut de pertinence de la qualification […] retenue, qu'il appartiendra aux seuls juges saisis de la poursuite, et non aux juridictions d'instruction, d'apprécier » (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-82.750, F-D N° Lexbase : A0284Y4B). Encore, la justification de la diffamation doit être discutée non devant la juridiction d’instruction mais devant celle de jugement.
Cette jurisprudence a été consacrée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC), créant un nouvel article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), dont l’alinéa 3 dispose que « Le juge d'instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière d'injure ». Mais le législateur n’a ainsi confirmé qu’une partie de la jurisprudence : faut-il en déduire, par une lecture a contrario, que le juge d’instruction peut désormais, par exemple, apprécier la pertinence de la qualification ? Une réponse positive est peu probable.
Le juge d’instruction devra notamment vérifier sa compétence territoriale ; « l'imputabilité des propos dénoncés aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices » (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.124, F-D N° Lexbase : A8862YYU) ; rechercher si l’infraction avait un caractère public ou non (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.717, F-P+B N° Lexbase : A6958YQR), et pour cela constater l'identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel, comportant en pièce jointe l'écrit incriminé (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.614, FS-P+B N° Lexbase : A3216YUN ; Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-82.612, FS-D N° Lexbase : A3051YUK) ; ou encore constater le respect des exigences de son article 50, s’agissant de l’acte l’ayant saisi (réquisitoire introductif ou plainte avec constitution de partie civile).
Le jugement de l’infraction de presse
Ce n’est pas ici sur le droit commun qu’il convient de s’attarder - quoiqu’il servira régulièrement de comparaison - mais sur le texte spécial de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). Il s’agit principalement de son article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Ainsi, et comme l’article 50 de la même loi, l’article 53 met en place un très important et rigoureux formalisme.
Celui-ci fut contesté par le biais d’une QPC renvoyée par la première chambre civile (Cass. civ. 1, 20 février 2013, n° 12-20.544, F-D N° Lexbase : A4390I84 ; comp. Cass. crim., 19 février 2013, n° 12-84.302, F-D N° Lexbase : A9973I8U). Pour le Conseil constitutionnel, « la conciliation ainsi opérée entre, d'une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d'autre part, la protection constitutionnelle de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense ne revêt pas, y compris dans les procédures d'urgence, un caractère déséquilibré » (Cons. const., 17 mai 2013, décision n° 2013-311 QPC N° Lexbase : A5437KDQ).
Un formalisme excessif est par ailleurs susceptible de porter atteinte au droit d’accès aux tribunaux au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR). La question a été posée à la Cour européenne des droits de l’Homme, au sujet de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’il impose à peine de nullité, également devant la juridiction civile, au moins depuis 2013 (Ass. plén., 15 février 2013, n° 11-14.637 N° Lexbase : A0096I83), que l’assignation précise et qualifie les faits tout en indiquant les textes applicables. Le requérant n’avait pas répondu à ce formalisme, son assignation ayant retenu pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation. Le 2 mars 2017 (CEDH, 2 mars 2017, Req. 52733/13, Debray c/ France, § 28 N° Lexbase : A5757TPW), la Cour européenne des droits de l’Homme lui réplique que le droit à un tribunal « peut donner lieu à des limitations implicitement admises » et qu’à cet égard les États contractants « jouissent d’une certaine marge d’appréciation ». Certes, ces limitations, d’une part, « ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » ; d’autre part, « ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité ». La Cour européenne des droits de l’Homme ne nie pas qu’une « interprétation excessivement formaliste des règles de procédure est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal », mais refuse de considérer que la loi française du 29 juillet 1881 y succombe.
Les règles spécifiques de compétence juridictionnelle
Alors même que les infractions de presse obéissent à un régime presque entièrement dérogatoire, c’est le droit commun qui, pour l’essentiel, est applicable à la détermination des compétences législative et juridictionnelle.
En vertu, donc, du droit commun, et hors cas exceptionnels justifiés, notamment, par la nationalité française de l’auteur de l’infraction ou de sa victime, la compétence des lois et juridictions françaises est conditionnée à la commission de l’infraction sur le territoire de la République. Tel est le sens du premier alinéa de l’article 113-2 du Code pénal (N° Lexbase : L2123AML) : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République », étant immédiatement précisé que « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » (C. pén., art. 113-2, al. 2). Peu importent alors les nationalités tant des responsables des propos que de leurs victimes.
Sous cet aspect, il devrait être aisé de relier l’infraction de presse au territoire français : « la publication fait le délit », selon une formule classique, aussi l’infraction est-elle commise partout où elle est publiée.
S’agissant plus spécialement d’internet, le chapitre du Code pénal consacré à l’application de la loi dans l’espace (C. pén., article 113-1 s. N° Lexbase : L2196AMB) paraît largement inadapté, qui distingue selon que l’infraction a été commise « sur » ou « hors » du « territoire de la République », par référence à des frontières terrestres qu’internet ignore largement, pour ne pas dire totalement. Une seule intervention législative a eu lieu en 2016, qui prévoit que « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République » (C. pén., art. 113-2-1 N° Lexbase : L4804K8G, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 N° Lexbase : L4202K87). Il ne s’agit pas d’étendre la compétence personnelle passive (C. pén., art. 113-7 N° Lexbase : L2307AME), dont le régime est ici inapplicable, l’infraction est bien considérée comme commise sur le territoire français. La solution n’est pas illégitime ; il existe un lien fort avec le territoire de la République, ce que l’auteur des propos, par hypothèse, ne doit pas ignorer.
À l’égard de la compétence territoriale interne, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW) ne contient pas davantage de règle particulière. Il faut donc se référer au droit commun de la procédure pénale ou civile (C. proc. civ., art. 42
L1198H47 à 48 N° Lexbase : L1215H4R). Ces règles de compétence, d’ordre public, peuvent être relevées en tout état de cause, en appel et même en cassation.
À titre principal, s’agissant des tribunaux correctionnels, le premier alinéa de l’article 382 du Code de procédure pénale est applicable (compétence du tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention).
En matière contraventionnelle, la règle est similaire : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu » (C. proc. pén., art. 522, al. 1er).
Ces règles déterminent également la juridiction apte à « connaître des poursuites exercées contre un complice, même en l'absence de mise en cause des auteurs principaux » (Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 99-85.361 N° Lexbase : A2897CNM).
La compétence matérielle du juge du procès de presse est prévue par les articles 45 et 46 de la loi du 29 juillet 1881. Elle dépend, en tout premier lieu, de la question de savoir s’il s’agit d’un procès civil ou pénal. Cette distinction cardinale existe bien évidemment en droit de la presse, y compris au TGI (tribunal judiciaire) de Paris où la création de la fameuse 17ème chambre, qui connaît des aspects civils et pénaux, ne l’a nullement remise en cause puisqu’en son sein existent des formations civiles et pénales.
Les règles spécifiques au jugement en matière de presse
En matière de presse, les délais de jugement (loi du 29 juillet 1881, art. 54 N° Lexbase : L7589AIW) et l’audience de jugement sont régis par des règles spécifiques. Concernant l’audience de jugement, ces règles spécifiques concernent principalement l’hypothèse de procédures simplifiées (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC ; C. proc. pén., art. 398-1 N° Lexbase : L7517LP4 ; C. pén., art. 226-1 et s. N° Lexbase : L2092AMG ; C. proc. pén., art. 495, II, al. 2 N° Lexbase : L7516LP3), les requalifications (loi du 29 juillet 1881, art. 50 et 53) et les demandes reconventionnelles pour abus de constitution de partie civile (C. proc. pén., art. 472 N° Lexbase : L9928IQR).
Les voies de recours spécifiques en matière de presse
Les voies de recours classiques de procédure pénale et civile sont applicables lorsqu’il s’agit de contester le résultat du procès de presse. L’appel et le pourvoi en cassation y sont cependant soumis à certaines particularités, prévues par les articles 58 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). Globalement, ces textes spéciaux, dans la lignée de l’article 57 de la loi du 29 juillet 1881 qui les précède, veillent à appliquer plus rigoureusement encore qu’en droit commun, l’objectif de célérité du procès.
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