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Timestamp: 2014-10-31 20:28:58+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit public : le silence des lois
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Le juge peut-il supprimer l'ENA?
Ne trompons pas mon lectorat plus longtemps avec ce titre alléchant: la réponse est non. Mais signalons cependant une décision intéressante du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007 qui annule le classement de sortie de la promotion Léopold Sédar Senghor de l'ENA. Le raisonnement du juge est assez limpide: il citer un texte applicable aux épreuves de sortie, et constate qu'il n'est pas respecté pour 2 épreuves: "Sur l'épreuve de questions européennes et questions internationales : Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 10 janvier 2002 susvisé : « A l'exception de l'attribution des notes prévues au troisième alinéa du présent article, aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe , conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, a fait partie des maîtres de conférences choisis par l'Ecole dans le cadre de l'enseignement de questions internationales et européennes, et est intervenu devant les élèves de la promotion Senghor ; qu'en méconnaissance des dispositions précitées, il a pourtant également été nommé membre du jury de l'épreuve de questions européennes, qui a, ainsi, été irrégulièrement composé ; que les notes attribuées par ce jury doivent par suite être annulées ; Sur l'épreuve de gestion publique : Considérant qu'en application de l'article 17 du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, l'enseignement de gestion publique donne lieu à deux épreuves, une note sur dossier, avec un coefficient 5, et une « soutenance orale de la note écrite », avec un coefficient 3 ; que, par ailleurs, les élèves doivent effectuer des travaux collectifs sur option, sanctionnés par une épreuve écrite avec un coefficient 5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans ce dernier cadre, un groupe d'élèves a travaillé pendant un mois sur le thème de la réorganisation des services routiers du ministère de l'équipement et a notamment eu plusieurs entretiens approfondis avec des agents de ce ministère, dont le directeur du personnel, des services et de la modernisation ; que, s'agissant de l'épreuve écrite de gestion publique, le jury, présidé par le même directeur d'administration centrale, a sélectionné un dossier portant sur la décentralisation de certaines compétences du ministère de l'équipement, parmi lesquelles les infrastructures routières ; que, malgré la formulation différente des deux sujets, le thème du dossier de l'épreuve écrite de gestion publique était de nature à procurer un avantage aux élèves qui, par le travail et les démarches réalisés dans le cadre de l'épreuve de travaux collectifs, avaient pu acquérir une familiarité certaine avec le sujet et s'entretenir personnellement avec le directeur d'administration centrale, président du jury ; que par suite, l'épreuve écrite et l'épreuve orale de gestion publique doivent également être annulées ;" La conséquence est l'annulation du classement de sortie. Cela signifie-t-il que les nouveaux hauts-fonctionnaires doivent déchirer leur carte d'administrateur civil ou d'auditeur à la cour des comptes pour repasser, 3 ans après, les épreuves de questions européennes et de gestion publique? Non. En effet le Conseil d'Etat relève : Considérant toutefois que, par un arrêté en date du 9 avril 2004, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a affecté les élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2004 dans les différents corps qu'ils avaient choisis ; que cet arrêté n'a pas fait l'objet de recours contentieux ; que ces nominations, qui étaient créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, étant devenues définitives, l'annulation prononcée par la présente décision est sans influence sur la situation individuelle des agents issus de la promotion « Léopold Sedar Senghor » ; C'est là une application orthodoxe der la jurisprudence Lugan (10 octobre 1997), qui ne fait pas "tomber" les nominations qui suivent le concours annulé, dès lors que les décisions de nomination n'ont pas été attaquées et sont devenues définitives. Comme le note le commentaire de l'affaire Lugan sur le site du CE: "La Section du contentieux a donc fait prévaloir le souci de stabilité des situations juridiques ayant créé des droits au risque de vider de tout effet pratique l’annulation d’un concours." Dans le même temps, on peut estimer que les élèves de la promotion Senghor ont réussi à marquer un point: l'ENA doit respecter la légalité au même titre que n'importe quelle autre administration. Je signale que "principe de légalité et principe de sécurité juridique" était le sujet de droit public du concours d'entrée de l'ENA il y a 2 ans... Pour ceux qui s'intéressent aux noms de promo, je signale enfin le billet de Phersu, qui spécule sur le nom de la nouvelle promotion de l'ENA. Mon pronostic: on va rester dans du classique, ce sera soit Raymon Aron soit Hanna Harendt (tant pis pour Lolfie et TGV est-européen...) 12:15 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : ENA, fonction publique, énarques, concours administratifs, Lugan, sécurité juridique vendredi, 05 janvier 2007
soupe de cochon ou de canard? (rétropédalage)
"I'll see my lawyer about this as soon as he graduates from law school." (les Marx brothers dans "soupe de canard"). Donc le juge de référés du Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du TA de Paris et rejeté la demande de référé-liberté contre l'arrêté du préfet de police interdisant la distribution de "soupe au cochon" par une association proche du "bloc identitaire". Il n'aura pas échappé à mes lecteurs réguliers que j'avais fait une analyse qui estimait que, pour condamnable que soit ce genre d'initiative, son interdiction n'entrait pas dans les pouvoirs de police du préfet, sauf trouble à l'ordre public que cette simple distribution ne me paraissait pas constituer. La lecture de l'ordonnance du Conseil d'Etat permet de comprendre un certain nombre de choses, qui m'avaient échappées faute d'accès à l'ordonnance du TA. (mea culpa: difficile de commenter à partir de dépêches d'agence..) 1.) Le juge des référés du conseil d'Etat, saisi en appel (en appel et non en cassation, car il s'agissait d'un référé liberté et non d'un référé-suspension, la nuance n'est pas mince) par le ministre de l'intérieur, censure d'abord l'ordonnance du TA: Considérant que le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait, sans entacher son ordonnance de contradiction de motifs, d’une part retenir le caractère discriminatoire de l’organisation sur la voie publique, par l’association « Solidarité des français » des distributions d’aliments contenant du porc et d’autre part estimer que l’arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester ; On touche ici à la distinction entre référé liberté et référé suspension : pour obtenir la suspension (et non l'annulation) de la décision attaquée, il faut qu'il y ait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour le référé liberté et "simplement" un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué pour le référé suspension. Le juge des référés du CE estime donc que l'atteinte à la liberté de manifester (mais distribuer de la soupe au cochon est-il une liberté fondamentale?) n'est pas si grave, si l'on estime par ailleurs que cette manifestation est discriminatoire. Ceci me parait assez défendable! 2.) Il examine ensuite les moyens du référé: Le considérant suivant me parait très fort: j'avais rappelé dans mon billet précédent l'arrêt Morsang-sur-Orge (lancer de nain), qui avait introduit le respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l'ordre public. Et ici, le risque pour l'ordre public n'est pas le risque d'une contre manifestation violente: Considérant que l’arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l’ordre public ; Le considérant qui suit est l'application de l'arrêt Benjamin: la mesure de police doit être proportionnée au trouble. Et l'on est tenté de dire que dès lors que le trouble est l'atteinte à la dignité, il n'y a pas de contrôle de proportionnalité de la mesure de police: la seule réaction possible est l'interdiction. Considérant que le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l’ordre public ; Le dernier considérant est prudent: il se place dans le cadre de l'office du juge de référé-liberté: il est demandé une suspension de l'arrêté à ce titre, et dès lors que la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation n'est pas établie, il convient de rejeter la demande. Considérant qu’en interdisant par l’arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d’aliments contenant du porc, le préfet de police n’a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l’association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ; On peut estimer que le juge sur-motive: il semble laisser entendre: - que l'atteinte n'est pas grave (eu égard au fondement et au but de la manifestation) - qu'elle n'est pas illégale (il y a un motif d'ordre public à l'interdiction, qui n'est pas disproportionnée). En conclusion, nous devrions être juridiquement débarrassés de la soupe de cochon identitaire. Mais les groupes en question ne vont-ils pas en profiter pour jouer encore la carte victimaire? Mise à jour: d'autres points de vue à noter: - Embruns - diner's room - somni 23:15 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : soupe au cochon, référé, soupe de canard Qu'écouter au petit dejeuner demain matin?
Le samedi matin est propice au triptyque de France culture: répliques, concordance des temps, le bien commun. Mais voila, parfois le sujet est aride ou éloigné de vos centres d'intérêt de façon excessive (même si comme pour Montaigne, rien de ce qui est humain ne vous est indifférent). Je vous propose donc de télécharger et d'écouter l'émission "sur les docks" diffusée cet après midi sur France culture, intitulée: Vers une " troisième naissance " du Conseil Constitutionnel . Lien mp3 ici. Bonne écoute! Voici la description sur le site de France culture. Je n'ai entendu que la fin de l'émission. J'écouterai le reste demain matin (miam miam!). Un documentaire de Sébastien Galcéran et Nathalie Salles En février 2007, le mandat de trois des neuf membres du Conseil Constitutionnel arrive à expiration : Pierre Mazeaud, Simone Veil et Jean-Claude Colliard seront remplacés par trois nouvelles personnalités nommées, pour neuf ans, par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. A n’en pas douter, ces nominations susciteront leur lot habituel de commentaires favorables ou défavorables, en fonction des parcours, des compétences et des allégeances politiques (supposées ou réelles) des nouveaux juges constitutionnels … Et se posera inévitablement la question des effets de cette nouvelle physionomie du Conseil constitutionnel dans le paysage politique français de l’après-2007... La question du mode de nomination (celle de Jean-Louis Debré, l'actuel président de l'Assemblée nationale, , à la tête du Conseil Constitutionnel, semble d’ores et déjà acquise) ne recouvre pourtant qu’incomplètement les enjeux de cette institution chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de vérifier la légalité des élections présidentielles et parlementaires. Le premier enjeu n’est pas mince puisqu’il est de savoir si, depuis bientôt cinquante ans, le Conseil constitutionnel a fait la preuve que, sans lui, la législation française serait moins démocratique. Ensuite, les conditions de réforme de cette institution – une « troisième naissance » – seront-elles réunies au lendemain de l’élection présidentielle de 2007 ? En 1958 – « première naissance » –, le Conseil constitutionnel n’était pas né pour être une cour juridictionnelle. Il l’est devenu d'abord en 1971, en appuyant ses décisions sur les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, ensuite grâce à la réforme constitutionnelle de 1974 qui a accordé le droit à la minorité parlementaire de le saisir (droit auparavant réservé au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux Assemblées) – « seconde naissance ». Quelles seraient les conséquences pratiques de l’ouverture du droit de saisine à tous les justiciables ? Comment améliorer concrètement les conditions de préservation de la neutralité des décisions du Conseil dans l’instruction des affaires (lisibilité et clarté des motivations, transparence sur le nom du rapporteur au sein du Conseil et sur le contenu du rapport lui-même, sur les opinions dissidentes au moment de la décision finale...) ? Cette « troisième naissance » ne va-t-elle pas réveiller, une fois encore, la crainte d’un « gouvernement des juges » ? Troisième et dernier enjeu, dans la perspective de la construction européenne : existe-t-il une concurrence ou une complémentarité dans la protection des Droits de l'homme entre le Conseil Constitutionnel et les organes européens (la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, et, dans une moindre mesure, la Cour de justice des Communautés, au Luxembourg) chargés eux aussi d'en surveiller le respect par les Etats signataires de conventions internationales ? Quelle est la place, à plus long terme, des Constitutions nationales dans le droit positif ? Avec : Deux anciens présidents du Conseil Constitutionnel, Yves Guéna (aujourd’hui président de l’IMA) et Robert Badinter (aujourd’hui sénateur PS) ; Deux anciens membres du Conseil, Noëlle Lenoir et Monique Pelletier ; Olivier Schrameck, ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel (actuellement membre du Conseil d’Etat) ; Dominique Chagnollaud, directeur du Centres d’études constitutionnelles et politiques (CECP) de l'université de Paris II - Panthéon-Assas ; Bastien François, professeur de Sciences Politiques à l’université Paris I – Sorbonne ; Guillaume Sacriste, maître de conférence en Sciences Politiques à l’université Paris I – Sorbonne ; Elisabeth Zoller, professeure de droit public à l'université de Paris II - Panthéon-Assas, spécialiste de le Cour suprême des Etats-Unis. Producteur coordonnateur : Joseph Confavreux Producteur délégué : Sébastien Galcéran Réalisation : Nathalie Salles
20:00 Publié dans droit public, miroir des médias | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : sur les docks, conseil constitutionnel jeudi, 04 janvier 2007
Vous n'allez quand même pas reprendre de la soupe de cochon?
La petite polémique autour de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris suspendant l'arrêté du préfet de police qui interdit la distribution de "soupe de cochon" aux démunis par une association d'extrême droite me paraissait pouvoir faire l'objet d'un billet intéressant. Las, je constate que cette discussion a déjà eu lieu il y a près d'un an chez Paxatagore, avec notamment l'analyse d'Eolas, que je partage assez largement. Mais continuons un peu, quand même. Sous réserve de la lecture de ladite ordonnance de référé, il faut rappeler que les pouvoirs de police générale du maire (à Paris: du préfet de police) doivent viser à la prévention des troubles à l'ordre public. Cet ordre public est défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales: "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. " Les mesures prises par l'autorité compétente doivent viser à ces buts, et pas à un autre. Ces mesures doivent au demeurant être proportionnées au trouble susceptible de se produire: on n'interdit pas pas quand la prescription de mesures de sécurité suffit. (cf. le célebrissime arrêt Benjamin). Le juge administratif a pu étendre la définition de l'ordre public, notamment en y incluant en 1995 le respect de la dignité de la personne humaine. C'est le non moins célèbre arrêt "commune de Morsang sur Orge", relatif à l'interdiction par un maire du lancer de nain en discothèque. Mais la doctrine, et notamment le professeur Chapus, a pu relever que cette solution, compréhensible sur le plan moral, était plus délicate à justifier sur le plan juridique. En effet,autre grand principe des pouvoirs de police du maire, celui-ci peut aggraver les prescriptions de police (générale ou spéciale) prises dans un ressort plus large. Ainsi, un film autorisé au plan national peut être interdit dans une commune par le maire, si les circonstances locales le justifient. C'est le dernier arrêt célèbre du jour: Société des films Lutécia. Et en matière de lancer de nain, de deux choses l'une: soit le respect de la dignité de la personne humaine exige une interdiction nationale, soit ce n'est pas le cas, mais alors on voit mal les circonstances locales qui pourraient modifier l'intensité de la violation de cette dignité. Pour la soupe au cochon, c'est pareil. Le juge doit-il décider que la prévention de la distribution de la soupe de cochon est une nouvelle composante prétorienne de l'ordre public (je m'amuse: on voit bien que c'est la question de la discrimination qui est en jeu)? La question est redoutable, et c'est bien à ce type de perversité que l'on reconnait le travail d'un certain segment de l'échiquier politique. Mais je vous renvois à nouveau aux commentaires sous le billet de Paxa, qui sont de très bonne facture. 13:25 Publié dans droit public | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : soupe de cochon, tribunal administratif de paris, Delanoe, ordre public, référé, soupe au cochon mercredi, 03 janvier 2007
Quels sont les évènements juridiques de 2006? (où se trouve le moteur de la norme?)
La lecture du billet du blog Dalloz consacré à ce sujet m'avait donné envie de réfléchir aux évènements juridiques marquants de l'an passé. La nécessité d'interroger la notion même d'évènement juridique mériterait un billet. Il faudrait la rapprocher de celle d'évènement historique, pour constater, comme le faisait Pierre Nora il y a plus de 30 ans dans un article intitulé "le retour de l'évènement", que "l'évènement a rejoint le fait divers". (voyez aussi cet article sur l'évènement et les sciences sociales). Mais ne théorisons pas trop (aujourd'hui) et voyons ce que l'on peut retenir de marquant. Malgré la progression des lois inutiles, certaines auront certes un impact sur la vie des gens, comme par exemple la réforme du droit des successions. Mais j'ai du mal à y voir un évènement juridique. Car ce qui m'intéresse c'est l'hypothèse où des individus s'emparent de débats juridiques. Les quatre exemples les plus importants de 2006 me paraissent être: - le CPE (droit du travail) - la loi DADVSI (droit de propriété) - la situation des "enfants sans papiers" (droit des étrangers) - le droit au logement des mal-logés (au finish) On notera deux séries de points communs à ces évènements: a)une technicité forte des sujets, pas seulement sur le plan juridique, mais précisément pour saisir la dimension pratique des choses. Les bonnes intentions ne présentent en général qu'un des termes de l'arbitrage: pour le CPE, l'arbitrage économique entre la sécurité de l'emploi pour le salarié et la flexibilité pour l'employeur qui est nécessaire à la bonne marche de l'économie. pour le téléchargement, l'arbitrage entre la liberté fondatrice des échanges sur internet et la garantie du droit d'auteur pour les créateurs pour les enfants sans papier, arbitrage entre le droit au respect de la vie familiale et la nécessité de contrôler les flux migratoires (et d'appliquer les lois en vigueur) pour le droit au logement, arbitrage entre ce droit et le droit des propriétaires, et la question plus large de la politique foncière pratiquée par les collectivités locales, l'adéquation entre l'offre et la demande de logements, etc.... On voit que chaque terme de l'arbitrage correspond peu ou prou à un droit protégé par la loi: le bien, non plus que le mal, n'est jamais d'un seul coté de la balance. Toute la difficulté de la politique publique consiste à arbitrer entre des droits et des objectifs concurrents, pas à en proclamer un en fonction de l'actualité du moment. La faillite des médias aura été à chaque fois l'incapacité à donner un peu de perspective aux enjeux en présence, et à sortir des cas d'espèce (regardez cette brave jeune femme: mérite-t-elle d'aller en prison pour avoir téléchargé quelques disques? et ce jeune homme, avec ses belles études: ne mérite-t-il pas un bon CDI, et ce charmant enfant qui travaille bien à l'école: pourquoi l'expulser?) b) deuxième point commun: la faillite des organes de médiation traditionnels. tout d'abord le Parlement. On a vu son instrumentalisation dans le CPE (avec la loi votée en trainant les pieds, puis promulguée, mais pas appliquée) ou pour la loi DADVSI. On a vu sa faible valeur ajoutée dans le débat sur les sans-papiers, alors qu'une nouvelle loi réformant le droit des étrangers se discutait au moment même de la polémique. Enfin, qui s'est souci, par exemple, de la proposition de loi de Mme Boutin en septembre dernier, préconisant la proclamation d'un droit au logement opposable? Personne, car tout le monde sait que les propositions de loi parlementaires font pschitt. ensuite les corps intermédiaires classiques, syndicats et associations. Sur le CPE, les syndicats, généralistes ou étudiants, ont été la remorque de la confédération étudiante. Pour DADVSI, les choses me paraissent un peu moins évidentes, peut-être que la nature du débat a permis à des acteurs très dispersés de se faire entendre (avec le résultat que l'on sait...). Pour les sans-papiers, le GISTI ou la CIMADE, qui oeuvrent depuis des décennies pour les droits des étrangers ont été débordé par RESF, structure ad hoc. Idem avec les enfants de Don Quichotte, face à Emmaüs, à DAL... enfin les grands corps de l'Etat. A tout problème de société médiatisé, la réponse facile est la commande d'un rapport dirigé par un Inspecteur général des Finances ou des affaires sociales, un Conseiller d'Etat, etc... Rien de tout cela dans nos évènements. On constate l'émergence d'une nouvelle figure du serviteur de l'Etat: l'Arno Klarsfeld. Et de façon concomitante la naissance d'un ministère unique chargé de la résolution de tous les problèmes, qu'ils touchent à l'éducation nationale ou au logement: le ministère de l'intérieur sous la houlette de N. Sarkozy... Vous l'aurez compris, cet effort de généralisation, avec ses approximations me conduit à la conclusion suivante: 2006 est l'année de la "démocratie participative" comme moteur de la norme, et l'on ne s'étonnera plus que ça hoquète... 18:15 Publié dans droit public, miroir des médias, Politiques publiques | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : démocratie participative, CPE, DADVSI, enfants de Don Quichotte, RESF, parlement mercredi, 13 décembre 2006
vous préférez un fonctionnaire lettré ou zélé?
Je parlais hier, passim, de ce qui faisait un honnête homme. On y revient à travers la question de la place de la "Princesse de Clèves" dans le bagage culturel des fonctionnaires. Nicolas Sarkozy lors d'un discours du 23 février 2006 tenait les propos suivants : L’autre jour, je m’amusais, on s’amuse comme on peut, à regarder le programme du concours d’attaché d’administration. Un sadique ou un imbécile, choisissez, avait mis dans le programme d’interroger les concurrents sur la Princesse de Clèves. Je ne sais pas si cela vous est souvent arrivé de demander à la guichetière ce qu’elle pensait de la Princesse de Clèves… Imaginez un peu le spectacle. Nous, élus, savons que les concours sont devenus très difficiles pour un homme ou une femme de quarante ans, qui veut progresser, qui a une famille, qui élève ses enfants, qui a un boulot et qui, en plus, le soir venu et le week-end doit préparer un concours. Nous ne sortons pas, en France, du système scolaire fondé sur le bachotage qui fait que l’on joue sa vie entre 18 et 22 ans, où, si l’on ne réussit pas les grands concours, on est bloqué dans sa promotion parce que l’on ne reconnaît que les grands concours et que l’on ne valorise pas l’expérience. Cela je n’en veux plus, ce n’est pas la France généreuse à l’endroit de tout le monde. Je demande également que le tiers des places dans la fonction publique soit valorisé par l’expérience et par le mérite pour un certain nombre de fonctionnaires qui ont travaillé toute leur vie et qui méritent de passer au grade supérieur sans qu’on leur impose l’humiliation de concours universitaires, qu’ils sont incapables s’assumer parce qu’ils se dévouent trop longtemps à leur travail. Finalement, ceux qui réussissent sont ceux qui sont toujours en formation et jamais aux guichets de l’administration. Je souhaite que cela change aussi. Je le dis d’ailleurs à la fonction publique, ce fameux statut… Silence ! nous parlons du statut de la fonction publique ! Vous avez prononcé le mot et déjà vous imaginez des millions de gens dans la rue. Ceci est l’imagination d’une vieille France, de la France d’avant, moi je vous parle de la France d’après, celle qui comprendra que l’on ne peut pas rester immobile. (...) 1°) Le premier pararagraphe cité commence à circuler sur le web, avec l'idée qu'on a là un témoignage du mépris de Sarkozy pour (au choix) les idées, Mme de Lafayette, les fonctionnaires, la littérature et/ou les guichetières. C'est en gros l'analyse que fait ce même P. Assouline sur son blog.: Est-il besoin de rappeler que La Princesse de Clèves, modèle d’intelligence et de finesse dans l’analyse, est la matrice de la littérature moderne ? A ce titre, ce livre fait partie du bagage culturel de tout honnête homme de notre temps, fut-il attaché d’administration, voire même,horresco referrens, guichetier ! Depuis, l’aparté public de M.Sarkozy a fait boule de neige, de chroniques en tribunes libres, jusqu’à rebondir dans un album de bande dessinée à lui consacré. Mais qu’est-ce qui lui a pris ? Les états-majors politiques se perdent en conjectures. Ce chef d’œuvre du XVIIème siècle est-il à l’origine de son redoublement au lycée Chaptal de Neuilly ? M.Sarkozy de Nagy-Bocsa a-t-il un compte personnel à régler avec Mme de Lafayette ? (...) On se souvient que Mlle de Chartres, devenue la princesse de Clèves alors qu’elle en pinçait secrètement pour le duc de Nemours, avait peur de s’abandonner par peur d’être abandonnée. Serait-ce la clé cachée du mépris sarkozyste ? René Pommier, qui a enseigné la littérature du XVIIème pendant plus de vingt ans à la Sorbonne, la fréquente de longue date. Il a voué une partie de sa vie à fouiller cette “histoire d’une âme” à travers la passion d’une femme pour un homme (voir ses Etudes sur la princesse de Clèves, Eurédit). Quand je l’ai interrogé au sujet de l’étrange sortie du chef charismatique de l’UMP, il tombait des nues. C’est peu dire qu’il défend la présence de ce roman au programme de ce concours : “Quand bien même il n’y en aurait qu’un sur vingt, ou même moins, des agents de l’Administration à avoir pris goût à La Princesse de Clèves, ce serait déjà une excellente chose ! »Il suggère même qu’on lui adjoigne du Bossuet en raison de la beauté de la langue. Pendant qu’il y est, il formule une contre-proposition : « Qu’on interdise à tous les admirateurs de Johnny Hallyday (Sarkozy, Chirac, Raffarin…) de postuler à de hautes fonctions publiques car nous sommes, semble-t-il, en droit d’attendre que ceux qui nous gouvernent aient dans tous les domaines un minimum de culture ». J'ajouterai, toujours au stade premier de l'analyse, que le concours d'attaché d'admnistration est un concours de catégorie A, c'est à dire d'encadrement. Les exigences sont donc assez différentes de celles qui prévalent pour une "guichetière", sans qu'il faille mettre dans cette appelation viellie le mépris que semble y mettre M. Sarkozy. S'agissant de la possibilité de reserver des places dans des corps de l'Etat de catégorie supérieure à des agents méritants sans passer par un concours, M. Sarkozy devrait savoir que cela existe déjà: c'est le tour extérieur. Je note aussi le glissement sémantique interessant que j'ai grassé dans la citation de M. Pommier: on passe du concours d'attaché à celui de guichetier pour arriver finalement à la question du niveau culturel de ceux qui nous gouvernent. 2°) Ces petites précisions faites, on peut se poser la question de fond, au delà de la procovation. Je suis sûr que certaines commentateurs (comme ceux de la France libre?) pourront prendre la défense du ministre de l'intérieur, pour assumer la posture anti-intellectualiste et exprimer leur agacement envers ces fonctionnaires arrogants et inefficaces, plus occupés à lire (pire: à écrire!) des livres qu'à servir leur pays, payés grassement avec nos impots tandis que quelques entrepreneurs pragmatiques tiennent le pays à bout de bras, et je vous prie de croire que ces derniers, ils ont autre chose à faire que lire la Princesse de Clèves, avec les 35h et tout! Sans allez dans ces extrêmes (je force le trait), le propos de Sarkozy touche juste quand il dit que l'on doit être capable de recruter sur des critères plus efficaces, et pas seulement entre 18 et 22 ans. (c'est la raison pour laquelle je n'ai pas tronqué son discours après le premier paragraphe). 3°) Qu'il s'agisse d'occuper des fonctions managériales, d'études ou d'accueil des usagers, il n'est pas déraisonnable de penser que maitriser "la Princesse de Clèves" n'est pas un critère de sélection idéal. Mais s'agit-il vraiment de selectionner celui qui connait le mieux "la princesse de Clèves"? C'est là je crois que N. Sarkozy se fourvoit. L'idée est de vérifier la capacité de réflexion d'un candidat, son attitude face à une situation inédite, pas de vérifier s'il a lu un bouquin chiant (au moins si l'on en croit le ministre d'Etat). Et le principe du concours, c'est d'avoir un programme, qui permet un minimum de cantonner le champ de la discussion. On sait que lorsqu'un tel cantonnement n'existe pas, l'epreuve de conversation peut facilement tourner à l'epreuve de reconnaissance sociale, ce qui va à l'encontre de l'objectif du concours. Voyez la recommandation du président du jury du concours de "Conseiller des affaires étrangères Orient" (un concours de diplomate difficile et prestigieux, du niveau de l'ENA) (brochure p. 57): Les membres du jury s’abstiennent de poser des questions trop personnelles, et ne manient les “colles” - questions précises portant sur un point très particulier - qu’à bon escient, pour tester les réactions du candidat. Celui-ci doit reconnaître de bonne grâce son ignorance quand c’est le cas : il ne lui en sera pas tenu rigueur (au membre du jury qui a posé la “colle” de ne pas insister, voire de donner lui-même la réponse avant d’enchaîner). 4°) les concours doivent au maximum permettre de déceler et de selectionner les candidats en fonction de leur aptitude à remplir les fonctions auxquelles ils postulent. Je reconnais volontiers que la Princesse de Clèves n'est pas l'outil universel pour y parvenir. Je suis le premier à préconiser le recours à des outils différents, même si leur modernité enlève un peu de vernis à la majesté du concours à la française. J'ai parlé par exemple du système e-tray mis en place en Grande-Bretagne dans le cadre du programme fast-stream. Il vise à mesurer les capacités de compréhension, de hierarchisation des taches, de bon sens, etc .. par la gestion sur ordinateur d'un dossier, en répondant à des emails. Un truc vraiment interessant, lisez mon billet à ce sujet. Evidemment, proposer ce type de réponse est moins susceptible de faire gagner des voix que d'alimenter la rancoeur de ceux qui ont raté un concours ou qui ont une dent contre l'administration en tapant sur la Princesse de Clèves... Je précise qu'au cas d'espèce, je n'ai ni lu ni prévu de lire la Princesse de Clèves (sauf commentaires convaincants sur ce dernier point, mais je n'ai pas prévu de passer des concours). 14:20 Publié dans droit public, politique, Politiques publiques | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : Sarkozy, Princesse de Clèves, Ena, concours, pierre assouline, faststream mardi, 12 décembre 2006
expulsion de Roumains: un business model qui marche?
1°) une intuition: il fut un temps assez court dans l'histoire de l'humanité (française...) pendant lequel la conception commune de la catégorie de l'honnête homme (notion elle-même suranée) y faisait entrer tout lecteur combiné du Monde et du Journal Officiel. 2°) J'aime bien cet article du Monde du 8 décembre intitulé: "Elargissement les expulsions de Roumains se poursuivent". Rappelons que la Roumanie rejoint l'UE dans trois semaines. "L'explication à cette flambée des expulsions des Roumains (...) est assez prosaïque : si l'éloignement effectif d'étrangers en situation irrégulière se heurte à la difficulté de la France d'obtenir des Etats dont ils sont originaires des laissez-passer consulaires, "les autorités roumaines ne font, elles, aucune difficulté à cet égard, ce qui est très différent des pays africains", reconnaît lui-même un conseiller du ministre de l'intérieur. Au seuil de l'Europe, la Roumanie a signé avec la France le 30 août 2002, sous l'égide de Nicolas Sarkozy, un accord où elle s'engage à faciliter l'éloignement des ressortissants roumains en situation irrégulière en France et leur réadmission en Roumanie. Cette "étroite association" s'appuie sur "la présence d'une équipe de fonctionnaires roumains spécialisés dans l'identification des personnes auprès de l'ambassade de Roumanie en France et d'un officier de liaison dans les services du ministère français pour faciliter la reconnaissance et la réadmission sans délais des ressortissants roumains". L'accord prévoit aussi "la mise en oeuvre de vols affrétés auprès de la compagnie Tarom, financés par la France, l'accompagnement à bord et l'accueil des personnes retournées étant assurés par des fonctionnaires roumains". Facilement éloignables, les Roumains sont dès lors une cible privilégiée des préfectures auxquelles Nicolas Sarkozy a fixé un objectif de 25 000 reconduites à la frontière "effectives" en 2006, après les 20 000 réalisés en 2005. "Pour les Roumains, les préfectures ont recours à des arrêtés de reconduite à la frontière pour insuffisance de ressources, ce qui leur permet de renvoyer les étrangers dispensés de visa au cours des trois mois durant lesquels ils sont censés disposer de la libre circulation", observe Alexandre Leclève de la Cimade." Rappelons encore (à gros traits pédagogiques) qu'un étranger peut être en situation irrégulière dans deux grands cas de figures: - il est entré irrégulièrement sur le sol français - il est entré régulièrement, mais n'a pas quitté le territoire au terme de son titre de séjour. Ce second cas de figure peut se décomposer selon les conditions d'admission au séjour, qui varient selon la nationalité de la personne. Ainsi, si vous êtes Français et que vous faites du tourisme, certains pays: - exigent un visa, qui sera valable pour X mois - d'autres vous autorisent à séjourner pendant X mois et tamponnent votre passeport à l'arrivée et au départ - d'autres encore autorisent à séjourner pendant x mois mais n'exigent qu'une pièce d'identité Il est facile de contrôler le respect du séjour dans les 2 premiers cas, sous réserve que la personne contrôlée n'ait pas "perdu" son passeport. Mais de bons systèmes d'information permettent de vérifier la date d'entrée. Il est beaucoup plus difficile de vérifier le respect de la durée de séjour dans le dernier cas. C'est ce que relève la fin de l'article du Monde: Le 1er janvier 2007, les Roumains n'auront encore qu'un accès limité au marché du travail français : ils pourront venir travailler librement dans une soixantaine de métiers répertoriés dans sept secteurs économiques. Lorsqu'ils se déplaceront pour un séjour touristique de moins de trois mois, ils bénéficieront, en tant que citoyens européens, de la libre circulation : une simple carte d'identité leur suffira. Cependant, leur Etat n'entrant pas encore dans l'espace Schengen, ils devront toujours, lors d'une interpellation, justifier de moyens de subsistance suffisants. "Après le 1er janvier, il sera toujours possible de refouler des Roumains et des Bulgares (en situation irrégulière), s'attache-t-on à souligner dans l'entourage de Nicolas Sarkozy. Il n'y a aucune raison d'arrêter l'éloignement des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de séjour", affirme-t-on. Reste que "l'irrégularité sera sans doute un peu plus difficile à caractériser", reconnaît un conseiller du ministre de l'intérieur. J'avais évoqué, à l'époque où les médias parlaient de la question des reconduites à la frontière, la difficulté pour N. Sarkozy d'atteindre les objectifs de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière qu'il s'était fixés (25000/an), difficulté renforcée par la polémique sur les enfants scolarisés des sans-papiers. Il n'y a donc aucune raison de ne pas continuer à reconduire des Roumains, même ressortissants communautaires dans moins d'un mois (rappelons encore que les ressortissants communautaires disposent d'un droit de séjour en France (article L. 121-1 du CESEDA), mais il existe bien un critère de ressource, qui évite de se poser les questions de dates évoquées plus haut). En effet, les Roumains sont plus facile à "expulser" et permettent de remplir des objectifs à un coût modique. Peu importe, comme le note sagement un haut-fonctionnaire dans l'article que cette approche n'ait pas de sens du point de vue de la politique d'immigration: on fait du chiffre pour faire du chiffre. 3°) Mais en parlant de chiffre, quel est le coût d'une reconduite à la frontière? La lecture du JO permet justement de se faire une mince idée. Deux arrêtés publiés le 10 décembre 2006, qui concernent l'un la France métropolitaine et l'autre les DOM. Il s'agit de fixer la contribution forfaitaire que doit payer l'employeur d'un travailleur illégal pour les frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Cette disposition de l'article L. 626-1 du CESEDA se fait sans préjudice d'eventuelles poursuites pénales. Il faut lire les tableaux, et donc les versions pdf pour avoir une idée de la tarification faite aux employeurs en France métropolitaine: et dans les DOM: Nous ne commenterons pas ces données (intéressantes, non?), qu'un humour douteux pourrait conduire à comparer aux données de GO Voyage ou de Decriff'Tour. Je ne sais pas dans quelle mesure elles reflètent le "coût complet" d'une reconduite à la frontière, elles en donnent en tous cas, à part quelques excentricités (le Saint-Denis - Tana à 105 euros notamment) une idée. Intuitivement (dernière intuition du jour), je n'ai pas l'impression que la facture soit souvent envoyée à l'employeur. Le créneau est sans doute moins porteur que d'afficher l'affretement de charters de Roumains.... 15:15 Publié dans droit public, miroir des médias, Politiques publiques | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : étrangers, immigration, reconduite à la frontière, visa, roumanie, dom mardi, 05 décembre 2006
Un huron peut-il sauver le Parlement?
1.) je suis convaincu que l'amélioration de nos institutions viendra de la qualité (détermination, intégrité, sens de l'intérêt général) des gens que nous désignerons et pas de la qualité des institutions que nous pourrions mettre en place. (je sais, c'est pas très VIème République tout çà..) 2.) En prenant le débat de la poule et de l'oeuf comme je le fais, surgit immédiatement la question: dans le jeu politique actuel, les électeurs peuvent-ils vraiment désigner des représentants qui n'usent pas, à des degrés diverses, de coups bas, d'assauts de démagogie, etc.? Comme disait Woody Allen, "il y a deux types de personnes dans le monde: les gentils et les méchants. Les gentils dorment mieux la nuit, mais les méchants semblent plus profiter de leurs heures éveillées. ". Je suis tenté d'ajouter: les gentils sont plus qualifiés pour nous représenter, mais les méchants ont plus de chance d'être élus... 3.) De temps en temps surgissent de nouveaux personnages dans la vie publique, qui souhaitent incarner le renouveau. Laurent Wauquiez est de ceux-là, auréolé de son statut (précaire) de plus jeune député. On peut lire son portrait, assez complaisant dans le Monde ou un peu plus nuancé chez Koz. Paxatagore l'a lu aussi ce week-end. Tout le monde attend quelqu'un de bien. Notamment lorsqu'il est porteur d'un "discours générationnel"? Je n'ai pas retrouvé dans ce livre le coté "cash" qu'il y avait par exemple dans "le rendez-vous des politiques" du 18 mai 2006 (transcription partielle ici). Dans cette emission, je garde le souvenir qu'il considérait que le premier ministre, dans la tourmente Clearstream aurait dû démissionner. Avant d'ajouter: « je ne suis pas assez prudent avec vous, je devrais manier plus la langue de bois ». On ne retrouve pas ce type de propos dans son livre, qui note, plus Candide que huron, que cette affaire aura le mérite d'être un scandale non-lié à la corruption! Il arrive en particulier de façon magistrale à mettre de coté son cursus de bête à concours (normalien, major de l'ENA) pour se donner une image de terrain parfois proche de la farce. Comme lorsque sur le marché du Puy en Velay, sa connaissance de l'arabe lui permet de négocier avec le vendeur arabophone le retrait de livres pronnant la haine de l'Occident... (je vous rappelle que le monsieur est député.). Par bien des aspects, cette lecture m'a rappelé celle de (bons) rapports de stage de l'ENA. Pour être juste, on trouve dans le livre de bons moments sincères (même si à me relire, la sincérité que je prône semble être proportionnée au caractère vachard contre son propre camp du propos...), comme cette description de la réaction tardive des députés à la découverte de la directive Bolkestein: un groupe de travail de députés français et allemands est constitué à la hate. Les députés allemands arrivent au palais Bourbon avec un ordre du jour structuré et un programme de travail. Les députés français sont là (sont-ils là?)les mains dans les poches: ils voulaient seulement avoiir leur effet d'annonce. "Heureusement", L. Wauquiez accompagnera quelques valeureux députés français dans un effort plus discret (mais plus efficace) de coopération franco-allemande pour vider Bolkestein de son venin. Nous n'en saurons pas plus. Faut-il croire aux hommes providentiels? En tous cas le huron en question ne m'a pas encore convaincu qu'il pouvait l'être... Mais peut-on transformer le système sans y entrer? Et peut-on y entrer sans s'y conformer? 18:09 Publié dans droit public, politique | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : wauquiez, huron, woody allen, ena, enarque, normalien, parlement Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Page suivante