Source: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=360EC16550D10D21FA97DFEA2B1A3A32EC85695F06A45A7475DA9C7E73B51A30&captchaToken=03AOLTBLRVjTm_mQSOhRvVclHtJgUWTdwyBPbIRijAkpf0Uu_NfswU_D8BFzyRoKTLNgydy_kMaPohTlGWA650mq3wHVoQihW_kIxBg28ofW6G2yxNrKsZQpL4g52T-_gEHp5FTqKInXxWnsxeIwe11YN7zq8EyXa-0s1sWdboAx3y6XIrJsoZ10AeTHHa-pIXpweFZcSG25_Qt2LN-mUoNEGRSTCmnWQa3yHbypNc2nrevzPmap88fbfiLH96aci-AHRUIPie9hj7_1gDVjuwW3Es67zjPivjNlMTql_yJwA-lHuHcOGLvEKB4nsdmAI2bczTaVE24sVgeVUtGBVX47g0rdrerf6tBQ
Timestamp: 2020-06-04 07:27:18+00:00
Document Index: 109759467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ']

2019 QCCA 712
(200-17-025457-177, 200-17-025509-175)
LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (section des affaires immobilières)
MIS EN CAUSE - mis en cause
[1] L’appelante, la ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, se pourvoit contre le jugement rendu le 22 janvier 2018, et rectifié le 13 février 2018, par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Jocelyn F. Rancourt), qui accueille le pourvoi en contrôle judiciaire des intimés et annule, entre autres conclusions, les avis d’expropriation et la résolution correspondante de l’appelante et rejette, par ailleurs, la demande de cette dernière en jugement déclaratoire[1].
[2] Pour les motifs du juge Dufresne, auxquels souscrivent les juges Rochette et Bouchard, et pour les motifs du juge Rochette, auxquels souscrivent les juges Dufresne et Bouchard, LA COUR :
[3] REJETTE l’appel, avec les frais de justice;
[4] DÉCLARE l’appel abusif; et
[5] CONDAMNE l’appelante à rembourser aux intimés, en sus des frais de justice de cette instance, à titre de dommages-intérêts, les honoraires extrajudiciaires et les débours engagés aux fins de l’appel. S’il n’y a pas d’admission quant à leur quotité, l’affaire sera retournée à la Cour supérieure pour qu’un juge de cette cour en décide.
Me Claude Jean
Tremblay Bois Mignault
Me Ibrahima Dabo
[6] Près de vingt-sept ans plus tard, après trois jugements de la Cour supérieure et un jugement de la Cour d’appel, l’appelante, la ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, n’a toujours pas entrepris les travaux recommandés par ses experts pour faire cesser toute aggravation de l’écoulement naturel des eaux pluviales provenant des fonds supérieurs sur la propriété des intimés, et ce, malgré les ordonnances répétées des tribunaux.
[7] Si le pourvoi du rejet de la demande de jugement déclaratoire est appelable de plein droit, celui accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire des intimés est assujetti à l’autorisation préalable d’un juge de la Cour en vertu de l’article 44.2 de la Loi sur l’expropriation[2], ce qu’a omis de demander l’appelante. À l’audience, cette dernière a présenté une requête nunc pro tunc (maintenant pour alors), laquelle fut accordée séance tenante, ce qui a permis d’entendre les parties et qui maintenant permet de trancher le fond du pourvoi.
[8] Les intimés sont propriétaires d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville sur lequel est érigée leur résidence et de terrains contigus leur appartenant (ci-après collectivement appelé « l’Immeuble »).
[9] Ces derniers subissent les inconvénients de l’écoulement des eaux des fonds supérieurs par les conduites appartenant à la Ville depuis au moins 1992, lorsqu’ils intentent leur premier recours contre l’appelante. Une transaction intervient le 7 mai 2002, laquelle scelle le sort de ce recours (ci-après, « la Transaction »).
[10] Les termes de la Transaction comportent, entre autres, les engagements suivants :
4. La défenderesse s’engage, au plus tard le 1er octobre 2003, à avoir complété l’exécution des travaux correctifs, de telle sorte que le trop-plein de son réservoir, identifié aux procédures comme « la citerne », ne se déverse plus dans l’exutoire P-1, ne soit pas détourné dans les exutoires P-2 ou P-3 ou que, d’une autre façon, les eaux provenant de ce trop-plein ne s’écoulent chez les demandeurs […].
5. La défenderesse contracte envers les demandeurs une obligation de résultat quant aux travaux à effectuer et décrits au paragraphe précédent.
[11] Il s’avère qu’en pratique, les travaux entrepris par l’appelante à la suite de la Transaction intervenue n’ont pas résolu le problème. Loin de là.
[12] En 2011, les intimés intentent à nouveau un recours visant à mettre fin à l’aggravation de l’écoulement des eaux provenant des fonds supérieurs sur l’Immeuble. Trois conduites d’eau appartenant à l’appelante (les ponceaux P1, P2 et P3) ainsi qu’un réservoir assurent l’écoulement des fonds supérieurs, mais manifestement ils sont insuffisants à contenir les eaux.
[13] En 2014, la Cour supérieure entend ce recours. Le juge Georges Taschereau effectue même une visite pour observer la configuration des lieux. Le 7 novembre 2014, il rend un jugement fort détaillé[3], dont l’une des conclusions est ainsi rédigée :
[193] Ordonne à la défenderesse [l’appelante] de faire en sorte que, au plus tard le 1er décembre 2015 [cette date sera reportée par la Cour au 3 mars 2017], les eaux actuellement acheminées vers l’Immeuble des demandeurs [les intimés] par les conduites P1, P2 et P3 ne le soient plus.
[14] L’appelante porte ce jugement en appel.
[15] Le 2 février 2016, la Cour rejette ce pourvoi. Dans ses motifs déposés le 4 février suivant, la Cour écrit :
[3] Les intimés sont propriétaires d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville, où est érigée leur résidence (l’Immeuble). Trois conduites appartenant à la Ville (les Conduites), installées sous une artère qui longe l’Immeuble, y déversent des eaux en provenance des fonds plus élevés. […]
[5] Malgré l’exécution des travaux prévus à la Transaction, un débit d’eau de plus en plus important continue de se déverser sur l’Immeuble. En mars 2011, les intimés entreprennent un second recours afin de forcer la Ville à respecter la Transaction et afin qu’il lui soit ordonné de cesser toute aggravation de la servitude d’écoulement naturel des eaux. Ils réclament en outre des dommages. […]
[9] Le juge ordonne à la Ville de mettre fin à tout écoulement d’eau provenant des Conduites sur la propriété des intimés, sans imposer une méthode précise, mais en accordant un délai pour l’atteinte du résultat. […]
[13] Il appartenait à la Ville, responsable de l’aggravation, de proposer une méthode qui aurait permis de limiter l’écoulement des eaux à celui provenant naturellement des immeubles situés en amont. La Ville ne peut reprocher au juge d’avoir opté pour la seule conclusion découlant de la preuve faite, alors qu’elle a choisi d’orienter le débat sur la Transaction et n’a proposé aucune alternative pour que cesse l’aggravation, ce qu’elle reconnaît à l’audience. Elle ne peut, dans ce contexte, se plaindre que l’ordonnance empêche l’écoulement naturel des eaux par les Conduites. […]
[17] Par ailleurs, la preuve ne permet pas de conclure que l’ordonnance impose à la Ville un résultat impossible à atteindre. Elle a déjà été invitée par un professionnel à effectuer des travaux qui auraient canalisé les eaux le long d’une infrastructure municipale; elle a choisi de ne pas adopter cette solution pour des motifs d’ordre économique, comme il ressort du témoignage de son directeur général affirmant qu’à l’époque, la Ville avait décidé « de conserver la situation actuelle » étant « la meilleure des solutions ». La Ville soutient que l’exécution de l’ordonnance, sans être impossible, est au mieux incertaine. Ainsi, elle plaide que trois obstacles pourraient compromettre le respect de l’ordonnance, soit l’obtention des autorisations requises en matière environnementale, la capacité financière de la Ville en regard des coûts des travaux et le risque de devoir empiéter chez des tiers pour leur exécution.
[18] Au stade actuel, il s’agit d’hypothèses. L’exécution de travaux de drainage des eaux est matière courante pour les villes et municipalités. En outre, comme déjà souligné, la Ville n’offre aucune autre solution, ce qui signifie que les intimés devraient continuer de subir l’aggravation de la servitude, solution que le juge, à juste titre, ne pouvait retenir.
[19] Enfin, l’ordonnance ne constitue pas une intrusion dans la sphère décisionnelle politique de la Ville. Elle lui laisse le choix des moyens malgré les coûts inévitables qui en découleront. L’argument de la Ville, s’il était retenu, lui conférerait une forme d’immunité en cas de contravention à l’article 979 C.c.Q.4, alors qu’aucune disposition de la loi ne lui reconnaît un tel statut.
[16] L’appelante est consciente que, pour se conformer au jugement Taschereau, la modification de l’écoulement des eaux pluviales dans le secteur des intimés nécessite le détournement des trois ponceaux (P1, P2 et P3). Le procès-verbal de la réunion du Conseil de l’appelante, par lequel elle confie un mandat à une firme d’experts-conseils, en fait foi.
[17] Le mandat confié à cette firme d’ingénierie est, comme l’indique son rapport du 19 juillet 2016, « d’identifier les interventions nécessaires pour détourner l’écoulement des trois ponceaux (P1, P2 et P3) traversant la côte Ste-Anne hors la propriété [des intimés] située en contrebas ». Le rapport conclut que « [l]a meilleure approche à la problématique consiste à mettre en place une conduite d’égout pluvial le long de la Côte Ste-Anne […] ». L’estimation des coûts de ces travaux est de 1,26 M$, avant contingences.
[18] L’appelante opte plutôt, comme le montre le Règlement n° 357-V adopté le 18 novembre 2016, pour l’acquisition de servitudes de drainage, de non-construction et de passage sur les terrains des intimés afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et la réalisation partielle de travaux de canalisation (uniquement au ponceau P3). L’estimation des coûts de ces travaux est de 450 000 $.
[19] L’indemnité totale pour l’ensemble des parcelles expropriées est, selon la firme d’évaluation embauchée par l’appelante, de 42 000 $ et la part à verser aux appelantes serait de 29 400 $ (70 %).
[20] Le 30 janvier 2017, l’appelante signifie trois avis d’expropriation aux intimés pour l’acquisition de ces servitudes qu’elle qualifie de drainage, de non-construction et de passage.
[21] Ce faisant, la Ville ne débourse pas les coûts plus importants qu’aurait requis l’exécution complète des travaux recommandés par la firme d’experts-conseils qu’elle a embauchée pour répondre à l’ordonnance de nature injonctive du jugement Taschereau.
[22] En procédant ainsi, la Ville contourne-t-elle l’ordonnance rendue par la Cour supérieure et confirmée par cette Cour, ou en assure-t-elle, comme elle le soutient, son exécution?
[23] Le juge de première instance relate l’historique judiciaire, puis il décrit les gestes posés par l’appelante pour donner suite au jugement Taschereau :
[7] La Ville mandate un consultant pour analyser les scénarios possibles afin de se conformer au jugement de la Cour supérieure. Les résultats de l’étude sont communiqués à la Ville en juillet 2016. Le scénario de la canalisation des eaux sur la côte Sainte-Anne et de leur dérivation vers un autre secteur est identifié. Il entraînera des coûts de 1 256 633,56 $ en sus des sommes nécessaires pour acquérir des servitudes sur des propriétés voisines.
[8] Il s’avère que ce scénario n’est pas retenu par la Ville. Dans une lettre transmise au demandeur Jacques Hamel en septembre 2016, la Ville examine plutôt l’opportunité d’acquérir les servitudes nécessaires pour le maintien de l’écoulement des eaux et, à défaut d’entente, de procéder à leur acquisition par expropriation.
[9] La Ville adopte en novembre 2016 un Règlement pour acquérir les servitudes afin de permettre l’écoulement de l’eau traversant les ponceaux (conduites) au niveau de la côte Sainte-Anne jusqu’au réseau d’égout pluvial de l’avenue Royale. Elle prévoit la réalisation de travaux de canalisation à la conduite P3 uniquement puisqu’un bassin de rétention érigé par les Cloutier-Hamel dans les années 90 aurait, semble-t-il, réglé le problème de déversement des eaux depuis les conduites P1 et P2.
[10] Elle adopte le 16 janvier 2017 une résolution pour acquérir par expropriation les servitudes requises pour assurer la gestion des eaux pluviales de surface en fonction de la situation particulière de la côte Sainte-Anne. Le 30 janvier 2017, la Ville dépose trois avis d’expropriation au Tribunal administratif du Québec.
[24] Le juge considère qu’après 25 années de lutte judiciaire avec les intimés, « […] il est temps pour la Ville de réaliser que la jouissance paisible de leur droit de propriété exige la cessation, une fois pour toutes, du problème de déversement des eaux sur leur immeuble [celui des intimés] »[4]. De son analyse fouillée, il conclut « que la Ville, en acquérant par expropriation les servitudes des parcelles de lots 5 à 15 des Cloutier-Hamel, abuse du pouvoir accordé par la Loi sur l’expropriation[5] et agit de mauvaise foi »[6]. En somme, il considère qu’en acquérant par expropriation les trois servitudes dites de drainage, l’appelante s’autorise à continuer de déverser des eaux provenant des fonds supérieurs sur l’immeuble des intimés et à aggraver la situation de l’Immeuble.
[25] Il est d’avis que l’expropriation envisagée par la Ville vise pour l’essentiel à contourner l’ordonnance du jugement Taschereau plutôt qu’à en assurer l’exécution et conclut à un abus d’exercice par la Ville de son pouvoir d’expropriation :
[88] Dans la lettre du 24 janvier 2017, il y est écrit :
En d’autres mots, une fois que la Ville aura acquis, de gré à gré ou par voie d’expropriation, les servitudes nécessaires au maintien de l’écoulement des eaux à partir des ponceaux P1, P2 et P3, les Cloutier-Hamel ne pourront plus exécuter le jugement tel que rendu. Le jugement deviendra non exécutoire. [Référence omise]
[89] Dans la demande de jugement déclaratoire, la Ville réitère aux paragraphes 26 et 27 le véritable objet de l’acquisition des servitudes par expropriation :
26. Ceci implique qu’en acquérant une servitude pour ces conduites et le passage de l’eau que le réseau d’égout pluvial deviendra légal et conforme sur le plan du droit civil;
27. Il s’ensuit qu’en acquérant la servitude, la Ville n’aura pas à exécuter la conclusion du jugement à l’effet de condamner lesdites conduites;
[90] En agissant de la sorte, la Ville abuse du pouvoir accordé par la Loi sur l’expropriation. Le motif d’assurer la gestion des eaux pluviales et de permettre l’écoulement des eaux jusqu’au réseau d’égout pluvial, décrit dans la résolution du 16 janvier 2017 de la Ville et dans les avis d’expropriation, ne correspond pas à la véritable motivation de cette dernière, qui est plutôt de continuer à déverser les eaux sur l’immeuble des Cloutier-Hamel, comme en font foi les paragraphes 26 et 27 de sa demande de jugement déclaratoire.
[26] Le juge annule en conséquence les avis d’expropriation de même que la résolution d’expropriation adoptée par la Ville le 16 janvier 2017. Il rejette du même souffle la demande de jugement déclaratoire de l’appelante et ordonne la radiation des avis au registre foncier, tout en renvoyant le dossier à l’appelante afin qu’elle se conforme à l’ordonnance prononcée par la Cour supérieure le 7 novembre 2014.
[27] L’appelante soulève trois questions en appel pour lesquelles elle offre la réponse suivante : elle a exercé de bonne foi les pouvoirs discrétionnaires d’expropriation que lui confère la Loi sur les cités et villes[7], lui permettant ainsi d’assurer la gestion de l’écoulement des eaux pluviales de surface sur l’Immeuble des intimés. Elle est satisfaite que la solution retenue, en signifiant les trois avis d’expropriation de servitudes, « remédie à la situation juridique prévalant antérieurement au jugement du juge Taschereau ». Qu’en est-il?
[28] La légalité, et non l’opportunité, des avis d’expropriation signifiés par l’appelante est au cœur du pourvoi[8]. Si le pouvoir d’exproprier de l’appelante aux fins d’acquisition de servitudes ne fait aucun doute, son exercice à des fins impropres emporte, en l’espèce, la nullité de sa décision d’exproprier et des avis correspondants[9]. La conclusion en ce sens du jugement entrepris ne souffre d’aucune erreur révisable. Mais voyons davantage.
[29] Le jugement Taschereau visait à régler définitivement le problème de l’aggravation du déversement des eaux des fonds supérieurs sur l’Immeuble des intimés. Le caractère final et définitif de l’ordonnance prononcée dans ce jugement est sans équivoque. L’appelante est tenue d’en assurer l’exécution.
[30] Il est acquis que le choix des moyens à prendre pour satisfaire l’ordonnance du juge Taschereau revient à la Ville[10]. Toutefois, la solution préconisée ne règle rien en pratique. En acquérant par expropriation des servitudes, qu’elle qualifie de drainage, sur l’Immeuble des intimés, l’appelante ne cherche qu’à pérenniser la situation, comme l’indique avec raison le jugement entrepris, et à contourner les effets du jugement définitif de la Cour supérieure.
[31] Les servitudes acquises n’ont rien à voir avec un quelconque drainage[11] de l’Immeuble des intimés. En outre, est-il nécessaire de le préciser, il ne s’agit pas ici de l’écoulement naturel des eaux de surface ou de ruissellement des fonds supérieurs, mais de l’aggravation du déversement des eaux provenant de ces fonds. La nuance importe.
[32] Quelle que soit la qualification donnée par l’appelante aux servitudes acquises, le résultat est le même : elles ne mettent pas fin à l’aggravation de l’écoulement des eaux des fonds supérieurs sur l’Immeuble des intimés, bien au contraire, elles laissent perdurer le phénomène, et ce, malgré le constat, rappelé plus d’une fois par les jugements de cour, de l’inadéquation de la canalisation municipale dont c’est l’effet direct et voulu.
[33] Qui plus est, ces servitudes pénalisent outrageusement les intimés, dans le contexte de ce litige, en ce qu’elles constituent aussi des servitudes de passage et de non-construction. Non seulement l’appelante n’obtempère pas à l’ordonnance de cour et refuse de résoudre la problématique causée par l’aggravation de l’écoulement des eaux des fonds supérieurs, mais elle impose, de surcroît, des contraintes et restrictions majeures à l’utilisation des lots des intimés. En agissant comme elle l’a fait, l’appelante a-t-elle fait preuve de mauvaise foi ou abusé de son pouvoir d’expropriation?
L’abus de pouvoir et la mauvaise foi de la Ville
[34] L’appelante considère qu’elle était fondée de régler le différend qui l’oppose aux intimés depuis plus de 25 ans par l’acquisition de servitudes. Elle soutient qu’en procédant par expropriation pour obtenir des servitudes de drainage, elle n’a pas agi de mauvaise foi et qu’elle n’a pas abusé du pouvoir discrétionnaire que lui confère la loi. Elle prend appui sur l’arrêt de la Cour dans Ville de Laval c. Dubois[12].
[35] Les principes énoncés dans cet arrêt reflètent l’état du droit déjà bien établi par la Cour suprême dans Landreville c. Ville de Boucherville[13] et réitéré très récemment dans Ville de Lorraine[14].
[36] Dans Landreville, la Cour suprême rappelle combien le fardeau de la preuve est lourd quand il s’agit d’établir la commission d’un « abus de pouvoir équivalant à fraude » et « ayant pour effet une injustice flagrante »[15].
[37] Plus récemment, dans Ville de Lorraine[16], le juge en chef de la Cour suprême, écrivant au nom de la Cour, cerne, d’entrée de jeu, les paramètres en droit municipal de l’exercice du pouvoir d’expropriation d’une ville :
[1] La notion d’expropriation réfère au pouvoir, pour une autorité publique, de priver un propriétaire de la jouissance des attributs de son droit de propriété sur un bien. Compte tenu de l’importance accordée à la propriété privée dans les démocraties libérales, l’exercice du pouvoir d’exproprier est strictement encadré afin de veiller à ce que les expropriations soient accomplies pour des fins publiques légitimes et moyennant une juste indemnité. […]
[38] Puis, il précise que, dans le cas où l’expropriation est effectuée « pour des motifs obliques », il s’agit alors d’une expropriation déguisée. À la différence de la présente affaire, l’administration municipale avait exercé son pouvoir de réglementer les usages permis, mais les principes applicables pour vérifier s’il y a présence d’abus de pouvoir ou de mauvaise foi sont pour l’essentiel les mêmes :
[26] Constitue un abus de pouvoir le fait pour un organisme public d’exercer illégalement son pouvoir de réglementation, c’est-à-dire en dérogation des fins voulues par le législateur dans la délégation de ce pouvoir :
Une municipalité doit exercer ses pouvoirs en poursuivant les fins voulues par le législateur. Elle entache ses actes et décisions si elle abuse de son pouvoir discrétionnaire. Un acte municipal posé à des fins déraisonnables ou condamnables ou à des fins non prévues par la loi est nul. Cette illégalité ne résulte pas de la violation de textes précis, mais dérive de limites imposées par les tribunaux au pouvoir discrétionnaire de l’administration et touche le fond de la décision contestée puisque ce sont les motifs de l’acte qu’il faut évaluer. C’est ainsi que les tribunaux vérifieront si l’acte est frauduleux, discriminatoire, injuste ou empreint de mauvaise foi. Auquel cas il sera qualifié d’abus de pouvoir. (Immeubles Port-Louis, p. 349)
[39] Revenons à l’arrêt de la Cour de 2001 dans Ville de Laval c. Dubois sur lequel prend appui l’appelante et situons à la fois le contexte et les divers jugements rendus dans cette affaire. Pour saisir la portée de cet arrêt, il faut relater les trois jugements, dont un arrêt de la Cour, qui l’ont précédé.
[40] Le couple Dubois/Forest acquiert, en 1980, un immeuble sur le territoire de Ville de Laval. Leur terrain est traversé par un ruisseau. Il est situé dans une zone inondable. Au fil des ans, les terres agricoles avoisinantes sont progressivement converties en ensembles domiciliaires, ce qui emporte l’accroissement du volume d’eau de ruissellement dans le ruisseau et des débordements de plus en plus fréquents allant jusqu’à causer des inondations sur le terrain des Dubois/Forest.
[41] En 1990, ces derniers intentent un recours contre Ville de Laval (ci-après, « Laval »). Le 13 mars 1996, le juge François Bélanger de la Cour supérieure reconnaît que la présence de nouveaux ensembles domiciliaires situés en amont de leur résidence serait la cause première des problèmes d’inondation. L’imperméabilisation des sols occasionnée par l’urbanisation cause une augmentation importante du volume des eaux de ruissellement dans ce ruisseau. De plus, note le juge, l’insuffisance des infrastructures de drainage des eaux et leur défaut d’entretien auraient aussi contribué au débordement du cours d’eau sur la rue où est située la résidence du couple.
[42] Le juge considère qu’il n’est pas opportun d’imposer à Laval l’exécution de travaux indéterminés et n’émet pas, en conséquence, l’ordonnance d’injonction demandée par les Dubois/Forest. Il condamne toutefois Laval à verser 5 000 $ à titre de dommages-intérêts pour les inconvénients subis par ces derniers[17].
[43] Le 18 août 1998, en appel de ce jugement, la Cour, sous la plume de la juge Louise Otis, reconnaît que le développement domiciliaire autorisé par Laval a contribué à aggraver la servitude d’écoulement des eaux et que l’insuffisance des canalisations est la véritable cause des inondations subies par les Dubois/Forest. Il lui paraît clair que le cours d’eau en cause constitue un cours d’eau municipal, dont la responsabilité incombe à Laval. Elle prononce en conséquence une ordonnance obligeant cette dernière à prendre, dans un délai d’un an, les mesures nécessaires pour prévenir le débordement des eaux du cours d’eau en cause, en lui laissant le choix des moyens de mise en œuvre, mais « en lui imposant l’obligation d’atteindre un résultat inéquivoque »[18]. Elle hausse également le montant des dommages-intérêts (51 150 $).
[44] Parallèlement, en 1996, les Dubois/Forest intentent à nouveau un recours contre Laval, cette fois, en annulation d’un règlement adopté par cette dernière visant le reprofilage du cours d’eau en cause et l’expropriation d’une partie de leur immeuble. Convaincu que Laval a privilégié la solution la moins coûteuse « en poursuivant obstinément son projet »[19] et refusé « de respecter une ordonnance claire et précise prononcée par le plus haut Tribunal du Québec »[20], le juge Pierre Viau de la Cour supérieure fait droit à ce recours, le 28 juin 2000. Il déclare, entre autres conclusions, illégaux et nuls les avis d’expropriation ainsi que les décisions et règlements correspondants.
[45] Porté en appel, ce jugement est infirmé par la Cour le 26 septembre 2001 et la requête des intimés en contestation du droit à l’expropriation, en annulation de deux règlements municipaux et en dommages-intérêts est rejetée[21]. D’emblée, la juge Deschamps, telle qu’elle était alors, énonce les principes de droit applicables :
[13] L’exercice des pouvoirs d’expropriation et de réglementation comporte une vaste part de discrétion. C’est avec beaucoup de réserve que les tribunaux s’immiscent dans cette discrétion. Cependant, comme le souligne le juge Beetz dans Landreville c. Ville de Boucherville, [1978] 2 R.C.S. 802, à la p. 814, « La fraude et la malhonnêteté, la mauvaise foi, l’extorsion ou la corruption forment une catégorie particulière de causes de nullité qui transcende toutes les autres. » En présence de mauvaise foi, il est bien sûr qu’une ville ne peut prétendre agir à l’intérieur de sa discrétion. Si l’appelante doit réussir, c’est seulement si elle démontre que la conclusion du juge concernant la mauvaise foi est erronée.
[46] Elle ajoute que « [p]lus la discrétion de l’organisme sera grande, plus grande sera la réserve des tribunaux dans ces décisions ». Puis, elle précise :
Il peut donc survenir des circonstances où, sous prétexte d’exercice légitime, l’organisme poursuit un but occulte et non autorisé par la loi. En ce cas, la mauvaise foi et l’abus de pouvoir doivent être reconnus.
[47] L’application en l’espèce des principes énoncés par les arrêts précités de la Cour suprême et repris par la Cour en 2001 dans l’arrêt Ville de Laval[22] emporte un sort différent de celui réservé par la Cour dans cet arrêt, et ce, même si les faits de la présente affaire peuvent présenter, à première vue du moins, certaines ressemblances. Certains éléments déterminants permettent de distinguer, sous l’angle de la légalité des actes posés par l’appelante, ces deux affaires et de justifier les conclusions du jugement entrepris. Quels sont-ils?
[48] Il faut d’abord observer que l’historique et la nature des procédures intentées diffèrent de manière significative. L’ordonnance du juge Taschereau ne survient pas à la première occasion. Elle intervient après que des procédures, intentées en 1992, se sont soldées le 7 mai 2002 par une transaction entre les parties comportant notamment les engagements suivants pris par la Ville :
4. La défenderesse [ville de Sainte-Anne-de-Beaupré] s’engage, au plus tard le 1er octobre 2003, à avoir complété l’exécution des travaux correctifs, de telle sorte que le trop-plein de son réservoir, identifié aux procédures comme « la citerne », ne se déverse plus dans l’exutoire P-1, ne soit pas détourné dans les exutoires P-2 ou P-3 ou que, d’une autre façon, les eaux provenant de ce trop-plein ne s’écoulent chez les demandeurs, le tout sous réserve de bris exceptionnels des équipements mis en place ou d’une panne électrique. La Municipalité prendra les moyens requis pour être promptement avisée de ces situations exceptionnelles;
5. La défenderesse contracte envers les demandeurs une obligation de résultat quant aux travaux à effectuer et décrits au paragraphe précédent;
[49] Cette Transaction vise un objectif : mettre fin aux déversements des eaux des fonds supérieurs sur la propriété des intimés. Or, malgré que certains travaux aient été effectués par l’appelante, les problèmes des intimés se sont accentués, de telle sorte qu’ils ont dû demander l’homologation de la transaction, laquelle a été obtenue le 12 mars 2004[23]. Sept ans plus tard, ces derniers doivent à nouveau s’adresser à la Cour supérieure puisque l’appelante n’a toujours pas effectué les travaux requis pour mettre fin à la problématique causée par l’aggravation du déversement des eaux. Les intimés subissent toujours les inconvénients majeurs résultant de ces déversements sur leurs terrains. C’est dans ce contexte particulier que l’ordonnance du juge Taschereau est finalement délivrée le 7 novembre 2014, puis confirmée par la Cour le 2 février 2016.
[50] La séquence des procédures est significative, comme l’est la délivrance de l’ordonnance qui s’inscrit, faut-il le souligner, dans la continuité de la Transaction homologuée par la Cour supérieure, laquelle donne effet aux engagements pris par la Ville.
[51] L’arrêt Ville de Laval soumis par l’appelante ne trouve pas application, en l’espèce.
[52] Dans l’arrêt précédent du 18 août 1998, la Cour précise que les procédures d’expropriation ont déjà été intentées. La juge Otis y fait d’ailleurs expressément allusion dans ses motifs[24]. En l’espèce, la situation est tout autre. La décision de l’appelante de procéder par expropriation pour l’acquisition de servitudes, comme les conseils qu’elle a reçus à cette fin, surviennent après l’arrêt de la Cour du 2 février 2016. Mais il y a plus.
[53] Dans cette affaire, Laval exproprie pour l’acquisition de servitudes dans le but de réaliser les travaux recommandés par ses experts pour remédier, dans la mesure envisageable, aux problèmes observés. Dans cette affaire, la propriété des intimés était située dans une zone inondable, ce qui ajoutait à la difficulté.
[54] Voici quelques extraits des motifs de la juge Deschamps, alors juge à la Cour, qui témoignent jusqu’à quel point, contrairement au présent pourvoi, la décision de Laval en est une de pure opportunité, raisonnablement fondée sur une expertise en sa possession :
[20] Je commenterai tout de suite l’argument des intimés. Présentement, il est évident que la servitude est aggravée et que l’aggravation est illégale. Le but de l’expropriation est cependant d’acquérir un titre permettant à la Ville de faire une utilisation des lieux plus intensive que celle découlant de la configuration naturelle des lieux. La Cour a reconnu dans son premier arrêt que l’absence de planification du développement urbain a contribué à l’aggravation de la servitude. La Ville se retrouve donc avec un problème et si la solution met à contribution le ruisseau, elle doit obtenir une servitude dont l'assiette déborde celle que les intimés doivent légalement subir. À défaut d’entente entre les intimés et la Ville, la seule avenue ouverte est celle de l’expropriation. En ce sens, l’expropriation permettra de faire des lieux une utilisation légale, car la Ville détiendra alors un titre.
[34] Les intimés ne se contentent d'ailleurs pas de critiquer la proposition retenue par la Ville. Ils produisent un rapport d’expert qui présente une solution qu’ils estiment de nature à corriger les problèmes. Les travaux suggérés consistent en l’aménagement de bassins de rétention. Outre le fait qu’une telle solution a été envisagée par la Ville dès le départ et a été écartée pour plusieurs motifs, dont son coût évalué à 2 000 000 $, l’expert retenu par la Ville démontre, et les experts des intimés ne contestent pas cette conclusion, que la possibilité statistique de récurrence des débordements est la même, selon que la solution de la Ville est retenue ou selon que les bassins de rétention sont aménagés. Si les intimés ne peuvent être taxés de mauvaise foi pour avoir suggéré une hypothèse qui laisse subsister certains débordements, je ne crois pas qu’on puisse imputer une telle intention à la Ville.
[35] Que reste-il comme hypothèse, une fois écartées les options qui entraînent une modification importante du cours d’eau et pour lesquelles le ministère de l’Environnement peut dicter ses directives ? Seulement deux solutions subsistent, celle de la Ville et celle avancée par les intimés. En quoi les intimés peuvent-il prétendre imposer leur solution si, de leur point de vue, les débordements prévisibles sont équivalents ?
[39] En faisant grief à la Ville de ne pas, par ses travaux, régler le problème des interconnexions, le juge s'interpose dans des décisions de politique affectant toute la Ville. Avec égards, la Ville n’était pas obligée, par son intervention dans le secteur de la rue Lac-de-Mai, de devancer un programme réparti sur un grand nombre d’années. Le juge, dans son appréciation, se substitue à la Ville et au ministère de l’Environnement.
[41] En l'espèce, la Ville n'a pas tenté de contourner des exigences statutaires en fractionnant ses travaux. Le principe élaboré dans Sinclair ne trouve donc aucune application ici. Il revient à la Ville de décider quand le fractionnement doit être fait et quand les travaux doivent être réalisés en une seule entreprise. Il n'existe pas de règle, en droit municipal, imposant à une ville d'exécuter tous ses travaux ensemble. Il est sûrement souvent plus coûteux de procéder en plusieurs étapes, mais le choix que fait une ville de fractionner ses travaux n’est pas, en lui-même, abusif ou de mauvaise foi. Il revient à chaque administration de prendre la décision qu'elle estime la plus appropriée selon les circonstances. En l'occurrence, le problème est complexe et les intimés n'ont pas démontré que l'approche de la Ville se situe en dehors des limites de son pouvoir discrétionnaire.
[42] En somme, de tous les motifs retenus par le juge pour conclure à la mauvaise foi et à l’abus de pouvoir dans l’adoption des règlements, je n’en vois aucun qui résiste à l’analyse. La solution proposée par la Ville n'est peut-être pas idéale, mais tel n'est pas le critère. Je ne veux pas tomber dans le piège de l’évaluation des solutions, mais je peux constater que les experts des intimés ont sûrement démontré qu’il n’existait pas de solution évidente. La marge de manœuvre de la Ville dans le choix des travaux à exécuter était d’autant plus grande.
[55] Au contraire du dossier de Ville de Laval dans lequel l’expropriation vise l’acquisition de servitudes pour la réalisation de travaux, l’appelante exproprie pour l’acquisition de servitudes dans le but d’éviter d’effectuer tout simplement les travaux recommandés par ses experts pour mettre fin à l’aggravation d’écoulement des eaux sur la propriété des intimés. La description comprise aux avis d’expropriation sous la rubrique « Qualification du droit » est indicative de l’intention recherchée :
QUALIFICATION DU DROIT
Avis d’expropriation en vue d’acquérir une servitude de drainage, de non-construction et de passage sur des parties du lot 3 813 974, au cadastre du Québec, circonscription foncière de Montmorency, afin d’assurer la gestion des eaux pluviales de surface traversant les ponceaux situés au niveau du chemin public appelé Côte Sainte-Anne et afin d’en permettre l’écoulement jusqu’au réseau d’égoût pluvial de l’avenue Royale.
[56] L’appelante cherche par ses avis d’expropriation à mettre de côté la Transaction et l’effet définitif du jugement Taschereau. Elle connaît la solution pour se conformer au jugement Taschereau. Ses propres experts la lui ont présentée dans leur rapport du 19 juillet 2016, mais elle préfère l’écarter au profit de l’acquisition de servitudes réelles et perpétuelles lui permettant de continuer de déverser les eaux pluviales des fonds supérieurs sur la propriété des intimés. En somme, elle exproprie pour un motif autre que celui invoqué dans l’avis d’expropriation[25].
[57] La décision de l’appelante de procéder ainsi est guidée par des motifs obliques. La Ville est parfaitement consciente qu’elle n’exécute pas le jugement « tel que rendu », tel qu’en fait foi la lettre de ses avocats du 24 janvier 2017 :
Ainsi, en procédant à l’acquisition des servitudes requises sur les fonds inférieurs où transite l’eau provenant des ponceaux P1, P2 et P3 et en indemnisant en conséquence les propriétaires des fonds servants concernés, cela fera en sorte de satisfaire au jugement définitif de la Cour supérieure.
En d’autres mots, une fois que la Ville aura acquis, de gré à gré ou par voie d’expropriation, les servitudes nécessaires au maintien de l’écoulement des eaux à partir des ponceaux P1, P2 et P3, les Cloutier-Hamel ne pourront plus exécuter le jugement tel que rendu. Le jugement deviendra non exécutoire.
[58] Elle choisit de passer outre l’ordonnance du jugement Taschereau qui s’inscrit pourtant dans la continuité d’engagements pris en toute connaissance de cause aux termes de la Tansaction dûment homologuée.
[59] La démarche entreprise par la Ville pour atteindre son objectif est aussi révélatrice de l’absence de volonté réelle d’exécuter le jugement, comme en témoigne la réserve contenue au rapport du 14 décembre 2016 de la firme d’experts embauchée par l’appelante pour formuler une opinion concernant la juste indemnité à verser aux propriétaires pour l’acquisition de servitudes :
1.2 But du rapport
[…] À la demande de la requérante, et ce, en raison des circonstances particulières à ce dossier (possibilité d’une expropriation de servitudes éventuelle par la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré), nous n’avons pu interroger les expropriés afin de connaître l’usage projeté de ces sites et tous les préjudices engendrés par une éventuelle expropriation. Donc, les hypothèses émises dans ce rapport sont sous réserve des informations disponibles au moment de nos enquêtes. […]
7.0 Certificat de l’évaluateur et conclusions
[…] Pour des raisons de discrétion, il faut préciser que notre mandat limitait nos démarches à une visite partielle des lieux, sans entrer en contact avec les propriétaires. […]
[La citation est conforme au texte original]
[60] En l’espèce, on est loin de la situation où le choix des moyens doit revenir à la Ville. Au stade où le dossier des intimés est rendu, le débat n’en est pas un d’opportunité. Il porte sur la légalité des décisions prises par la Ville.
[61] Les intimés n’ont pas à subir cette aggravation qui leur cause préjudice, comme amplement démontré en première instance. C’est d’ailleurs précisément ce que le jugement Taschereau a déterminé et que la Cour a confirmé ultérieurement. L’heure est à l’exécution de l’ordonnance de cour qui ne souffre d’aucune ambiguïté.
[62] L’appelante doit apporter une solution adéquate et permanente qui remédie à la situation dénoncée dans le jugement Taschereau, soit l’insuffisance de ses infrastructures et les déversements en résultant pour les intimés depuis 1992. Cette solution existe, comme la preuve l’établit. Contrairement à la situation dans Ville de Laval[26], la nature des travaux à effectuer pour satisfaire le jugement Taschereau et résoudre la situation problématique est connue : « La seule solution qui offre une garantie à long terme, même avec la mise aux normes de l’eau potable, est la mise en place d’une conduite pluviale qu’acheminerait l’eau jusqu’à l’avenue Royale ». Les coûts sont également déterminés (estimation :1,26 M$). L’appelante n’a jamais prétendu qu’elle était dans l’incapacité de les défrayer.
[63] L’appelante, en se contentant de prendre, par voie d’expropriation, des servitudes, qu’elle qualifie de drainage, de non-construction et de passage sait fort bien que cette seule action ne fera pas en sorte que « les eaux actuellement acheminées vers l’immeuble des demandeurs [les intimés] par les conduites P1, P2 et P3 ne le soient plus ». Elle tente plutôt de pérenniser et de « légaliser » après-coup une position défendue sans succès devant les tribunaux et dont les intimés continuent de faire les frais.
[64] Au contraire de la situation dans Ville de Laval, précité, l’appelante favorise abusivement une solution, soit l’acquisition de servitudes par voie d’expropriation et l’exécution partielle des travaux recommandés, qui rend impossible l’exécution de l’ordonnance prononcée dans le jugement Taschereau, qu’il peut être utile de rappeler ici :
ORDONNE à la défenderesse [l’appelante] de faire en sorte que, au plus tard le […], les eaux actuellement acheminées vers l’immeuble des demandeurs [les intimés] par les conduites P1, P2 et P3 ne le soient plus.
[65] Or, les eaux seront encore, au lendemain de l’acquisition des servitudes, acheminées comme elles l’étaient avant l’ordonnance et, dans l’esprit de l’appelante, les intimés n’y pourront plus rien. Ce faisant, l’appelante se détourne de mauvaise foi de ses responsabilités légales[27].
[66] Ainsi, l’exercice par l’appelante de son pouvoir discrétionnaire est empreint de témérité et de mauvaise foi, comme le juge l’a décidé. Le pourvoi ne peut en conséquence réussir. L’appel doit être rejeté, avec les frais de justice.
[67] Pour ces motifs, je propose de rejeter l’appel, avec les frais de justice. En outre, je souscris aux motifs de mon collègue le juge Rochette et de la conclusion qu’il propose de déclarer l’appel abusif avec les condamnations qui y sont afférentes.
MOTIFS DU JUGE ROCHETTE
[68] J’ai eu l’avantage de lire les motifs de mon collègue le juge Dufresne et suis d’avis, comme lui, que l’appel doit être rejeté. Toutefois, et avec les plus grands égards, j’estime qu’il y a également lieu de déclarer cet appel abusif, de condamner l’appelante [la Ville] à rembourser aux intimés les honoraires extrajudiciaires encourus aux fins de l’appel et de retourner le dossier devant la Cour supérieure pour que soit déterminée la quotité de ceux-ci, si nécessaire.
[69] Un rappel de certains aspects du déroulement de ce litige dont les origines remontent au début des années ‘90 est nécessaire pour comprendre les démarches judiciaires successives qu’ont imposé aux intimés les décisions et le comportement de l’appelante. Les intimés ont, en quelque sorte, fait l’expérience du mythe de Sisyphe.
[70] Mme Cloutier et M. Hamel sont propriétaires d’immeubles contigus situés sur l’avenue Royale, à Sainte-Anne-de-Beaupré. Leur propriété est délimitée au nord par la Côte Ste-Anne. La Ville est propriétaire d’un terrain situé au nord-ouest de la propriété des intimés. En 1980, elle achète un réservoir [la Citerne] destiné à recueillir de l’eau potable. En raison de travaux de captation effectués quelques années plus tard, des quantités importantes d’eau pluviale sont dirigées et déversées sur la propriété des intimés, située en contrebas, via trois conduites [les Conduites] installées sous la côte Ste-Anne.
[71] Mise en demeure par les intimés de corriger la situation en mai 1992, la Ville s’y refuse. Les intimés entament des poursuites en dommages contre celle-ci. Ils allèguent avoir consulté un expert selon lequel l’appelante doit canaliser ses eaux vers son réseau d’égout et cesser d’utiliser les Conduites.
[72] La cause est inscrite pour procéder le 6 mai 2002; une durée de six jours est prévue pour l’enquête et l’audition[28]. La Ville demande le report du procès, ce qui lui est refusé, et un règlement hors cour intervient à quelques jours du procès, résultat d’une transaction [la Transaction][29]. À l’époque, les intimés estiment que le déversement résulte du débordement du trop-plein de la Citerne, ce que la Ville reconnaît. Elle s’engage donc à faire les travaux requis pour régler le problème.
[73] Elle doit faire en sorte que le trop-plein ne se déverse plus dans la conduite P1 ni ne soit détourné vers P2 et P3; en d’autres termes, éviter que, de quelque façon, les eaux provenant de ce trop-plein ne se retrouvent chez les intimés. La Ville contracte une obligation de résultat et s’engage à fournir un certificat de l’ingénieur-conseil qui surveillera les travaux, attestant de leur exécution.
[74] La Ville effectue certains travaux, mais la situation des intimés s’aggrave de sorte qu’ils n’ont d’autre choix que de déposer, en janvier 2004, un recours en homologation de la Transaction. Ils allèguent que les travaux auxquels la Ville s’est obligée n’ont pas été réalisés et qu’ils reçoivent toujours autant d’eau, sinon davantage, depuis l’automne 2003.
[75] Le recours est contesté et une audition de deux jours est prévue en chambre administrative[30]. Un nouveau renversement de situation se produit. Le 12 mars 2004, du consentement des parties, la Transaction est homologuée et la Cour supérieure lui donne force exécutoire.
[76] En 2005, la Citerne et le réseau de captage des eaux y étant rattaché sont désaffectés[31] mais les choses empirent. Les travaux effectués altèrent le régime hydraulique souterrain et de surface. Toutes les eaux de surface sont dorénavant dirigées vers un fossé d’où elles coulent vers les Conduites et la propriété des intimés[32].
[77] D’avis que la Ville n’a pas satisfait à ses obligations découlant de la Transaction homologuée par jugement, les intimés saisissent de nouveau la Cour supérieure de leur différend en mars 2011. Elles demandent, pour l’essentiel, qu’il soit ordonné à l’appelante de se conformer aux engagements pris aux termes de la Transaction dûment homologuée, de faire les travaux correctifs qui s’imposent, et de cesser d’aggraver la servitude d’écoulement naturel des eaux[33]. La situation s’étant encore dégradée, ils réclament des dommages pour le préjudice subi et le remboursement de leurs frais d’experts.
[78] La Ville plaide d’abord et avant tout qu’elle a exécuté la Transaction et que les intimés ont renoncé à tout recours sous ce rapport; elle nie avoir empiré la situation, reproche aux intimés de s’être établis à cet endroit et invoque la prescription.
[79] En novembre 2014, au terme d’un procès de 17 jours, la Cour supérieure[34] ordonne à la Ville « de faire en sorte que, au plus tard le 1er décembre 2015, les eaux actuellement acheminées vers l’immeuble des demandeurs par les conduites P1, P2 et P3 ne le soient plus »[35]. Elle octroie aux intimés divers dommages. Le juge Taschereau réfute l’argument de la Ville selon lequel l’immeuble des intimés reçoit les eaux des fonds supérieurs de façon naturelle[36]. Il écrit, sans égard à l’interprétation qui pourrait être donnée de la Transaction[37] :
[123] L’analyse de la preuve convainc le tribunal que la défenderesse et les propriétaires d’immeubles au nord-ouest de la côte Sainte-Anne, par des travaux ou en raison d’améliorations à des immeubles, ont progressivement altéré les lieux et, du même coup, fortement aggravé la situation de l’immeuble de la défenderesse formée de l’assiette de la côte Sainte-Anne. Il ne revient pas à l’immeuble des demandeurs d’en subir les conséquences et de recevoir les eaux qui résultent de cette aggravation. On ne peut plus, en effet, parler d’eaux découlant naturellement de fonds plus élevés.
[132] À la lumière de l’analyse qui précède, il paraît suffisant de faire droit exclusivement à la deuxième partie de cette conclusion. En effet, sans égard à l’interprétation que l’on pourrait donner à la transaction du 7 mai 2002, les demandeurs ont prouvé, par une preuve prépondérante, que les eaux acheminées vers leur immeuble par les conduites P1, P2 et P3 aggravaient sa situation. Ce ne sont pas des eaux qui s’y écoulent naturellement. Comme tout propriétaire d’un fonds inférieur, ils ont le droit d’obtenir en tout temps une ordonnance pour faire cesser une violation des règles régissant tel écoulement contre le propriétaire de tout fonds supérieur et contre le propriétaire de tout fonds éloigné auquel l’aggravation de la situation est imputable. Les demandeurs n’ont pas renoncé à ce droit par la transaction du 7 mai 2002.
[148] Lors des travaux, les eaux, plutôt que d'être drainées jusqu'au réseau pluvial de l'avenue Royale, ont été dirigées vers l'immeuble des demandeurs par les conduites sous la côte Sainte-Anne.
[157] La défenderesse s'est en somme comportée comme si l'immeuble des demandeurs faisait partie intégrante de son système de drainage.
[80] Bref, le comportement de la Ville est fautif et les intimés n’ont pas à subir l’écoulement des eaux provenant des conduites P1, P2 et P3, lequel résulte essentiellement de divers travaux faits par elle. La servitude établie par l’article 979 C.c.Q. ne peut être invoquée pour justifier cet état de fait.
[81] En regard du comportement de la Ville, le juge note également que :
· Dès le mois de décembre 2003, un ingénieur mandaté par la Ville recommande de mettre en place un système de drainage pour acheminer l’eau de pluie et les résurgences jusqu’à l’avenue Royale[38];
· Il reçoit toutefois instruction de ne pas modifier les conditions de drainage de sorte que tout est « prévu pour que les eaux continuent d’être acheminées dans les conduites P1, P2 et P3 »[39];
· Lorsque la Ville décrète la fermeture de la Citerne en 2004, elle donne mandat aux ingénieurs de préparer des plans et devis pour la canalisation des eaux « partant de la Côte Ste-Anne, jusqu’à l’avenue Royale, suivant le tracé le plus approprié »[40], ce à quoi elle décidera toutefois de ne pas donner suite[41];
· En 2007, la Ville demande de nouveau à ses ingénieurs-conseils d’« effectuer les analyses et les plans de canalisation de l’eau provenant du réservoir Citerne jusqu’au réseau de l’avenue Royale »[42]; cette demande ne dépassera cependant pas l’étape des études préliminaires[43].
[82] L’appelante fait appel de ce jugement. Elle soutient qu’il va au-delà de ce que prévoyait la Transaction en interdisant tout écoulement d’eau provenant des Conduites et accorde plus que ce qui était demandé.
[83] Notre Cour a rejeté ces prétentions le 2 février 2016[44], d’avis que :
[12] Dans la cadre du recours en injonction, le juge jouit d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de façonner l’ordonnance selon la finalité recherchée. En l’espèce, il pouvait prononcer l’ordonnance […] ayant pour objet de faire cesser l’aggravation de la servitude, sans agir ultra petita…
[13] Il appartenait à la Ville, responsable de l’aggravation, de proposer une méthode qui aurait permis de limiter l’écoulement des eaux à celui provenant naturellement des immeubles situés en amont. La Ville ne peut reprocher au juge d’avoir opté pour la seule conclusion découlant de la preuve faite, alors qu’elle a choisi d’orienter le débat sur la Transaction et n’a proposé aucune alternative pour que cesse l’aggravation, ce qu’elle reconnaît à l’audience. Elle ne peut, dans ce contexte, se plaindre que l’ordonnance empêche l’écoulement naturel des eaux par les Conduites.
[14] Le juge a eu raison d’écarter la Transaction, puisque la problématique d’écoulement des eaux sur l’Immeuble n’avait plus, en l’espèce, de lien avec la situation ayant amené les parties à conclure celle-ci, la citerne d’où provenaient les surplus d’eau ayant été désaffectée en 2005. La Transaction ne permettait certes pas à la Ville, par des travaux subséquents, d’aggraver la servitude d’écoulement des eaux, ce dont convient la Ville.
[15] La Ville plaide que l’ordonnance serait non exécutoire, lui imposant un résultat impossible à atteindre, en plus d’être imprécise. Cela est inexact.
[16] L’ordonnance impose une obligation de résultat qui ne souffre pas d’ambigüité […].
[17] Par ailleurs, la preuve ne permet pas de conclure que l’ordonnance impose à la Ville un résultat impossible à atteindre. Elle a déjà été invitée par un professionnel à effectuer des travaux qui auraient canalisé les eaux le long d’une infrastructure municipale; elle a choisi de ne pas adopter cette solution pour des motifs d’ordre économique, comme il ressort du témoignage de son directeur général affirmant qu’à l’époque, la Ville avait décidé « de conserver la situation actuelle » étant « la meilleure des solutions ». […]
[18] […] L’exécution de travaux de drainage des eaux est matière courante pour les villes et municipalités. En outre, comme déjà souligné, la Ville n’offre aucune autre solution, ce qui signifie que les intimés devraient continuer de subir l’aggravation de la servitude, solution que le juge, à juste titre, ne pouvait retenir[45].
[84] Le jugement Taschereau a acquis la force de la chose jugée.
[85] Le juge de première instance relate les démarches qui vont suivre cet arrêt :
[37] Le Conseil de Ville adopte une résolution le 4 avril 2016[46] dont l’objet est d’accepter l’offre de services de la société Génio Experts-conseils « pour modifier l’écoulement des eaux pluviales dans le secteur de Madame Solange Cloutier et Monsieur Jacques Hamel… ».
[38] À titre de « Considérant », la Ville souligne :
CONSIDÉRANT le jugement de la Cour supérieure 200-17-014373-112 résultant de la poursuite de Madame Solange Cloutier et Monsieur Jacques Hamel contre la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré;
CONSIDÉRANT QUE par ce jugement, la Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré doit modifier l’écoulement des eaux pluviales dans le secteur de Madame Cloutier et Monsieur Hamel;
CONSIDÉRANT QUE cette modification entraînerait le détournement des eaux de trois ponceaux;
[39] L’étude de Génio est transmise au directeur-général de la Ville, Frédéric Drolet Gervais, le 19 juillet 2016. Sous la rubrique « Résultats », le rédacteur de l’étude, Denis Pinard, écrit :
La meilleure approche à la problématique consiste à mettre en place une conduite d’égout pluvial le long de la côte Ste-Anne. En effet, l’emprise limitée ne permet pas l’aménagement de fossés. Cette conduite de 325 m intercepte les ponceaux P1, P2 et P3 et dérive l’écoulement vers l’est, hors de la propriété du [...] Avenue Royale.
[40] Le coût des travaux est estimé à 1 256 633,56 $ avant contingences et ne tient pas compte des sommes à débourser pour acquérir les servitudes de propriétés voisines à l’est de l’immeuble des Cloutier-Hamel, pour la réalisation d’une étude géotechnique et pour l’évaluation des sols potentiellement contaminés à l’est de la côte Sainte-Anne.
[86] Le 14 septembre 2016, l’appelante annonce aux intimés qu’elle a demandé une évaluation des coûts des travaux liés à un détournement des eaux provenant des ponceaux P1, P2 et P3. Elle entend, par ailleurs, « analyser l’opportunité » d’acquérir des servitudes permettant le maintien de l’écoulement des eaux sur leur propriété.
[87] En réalité, la Ville a déjà une bonne idée du coût des travaux qui seront requis. Sa décision est prise. Elle mandate, dès le 16 septembre, un arpenteur pour procéder à la levée de terrain requise pour déterminer l’assiette des servitudes et l’identification des parcelles dont l’expropriation ou l’acquisition de gré à gré deviendra nécessaire en cas de poursuite du déversement des eaux sur la propriété des intimés. Le 16 octobre, elle demande à des experts de déterminer la valeur des servitudes à acquérir, notamment sur la propriété des intimés. Leur rapport propose qu’une indemnité de 29 400,00 $ leur soit versée.
[88] Le 18 novembre 2016, l’appelante adopte le règlement qui l’autorise à effectuer les travaux décidés et à acquérir les servitudes requises par voie d’expropriation ou de gré à gré. Elle prétend que cette solution est retenue pour satisfaire aux jugements rendus. En raison du processus d’expropriation, 17 parcelles sont visées dont 11 appartiennent aux intimés. Le juge de première instance écrit :
[9] La Ville adopte en novembre 2016 un Règlement pour acquérir les servitudes afin de permettre l’écoulement de l’eau traversant les ponceaux (conduites) au niveau de la côte Sainte-Anne jusqu’au réseau d’égout pluvial de l’avenue Royale. Elle prévoit la réalisation de travaux de canalisation à la conduite P3 uniquement puisqu’un bassin de rétention érigé par les Cloutier-Hamel dans les années 90 aurait, semble-t-il, réglé le problème de déversement des eaux depuis les conduites P1 et P2.
[89] La Ville retient le scénario « de l’acquisition des servitudes de drainage et de passage afin de permettre l’écoulement de l’eau traversant les ponceaux situés au niveau de la côte Sainte-Anne jusqu’au réseau d’égout pluvial de l’avenue Royale »[47]. Son avocat explique la position de l’appelante dans une lettre du 24 janvier 2017 :
En d’autres mots, une fois que la Ville aura acquis, de gré à gré ou par voie d’expropriation, les servitudes nécessaires au maintien de l’écoulement des eaux à partir des ponceaux P1, P2 et P3, les demandeurs ne pourront plus exécuter le jugement tel que rendu. Le jugement deviendra non exécutoire.[48]
[90] Les intimés sont propriétaires des parcelles 5 à 15[49]. Celles-ci sont visées par des servitudes de drainage, de non-construction ou de passage qui couvrent plus de la moitié de la superficie expropriée.
[91] Le 3 février 2017, les intimés contestent le règlement et le processus d’expropriation. Le 16 février, la Ville dépose une demande de jugement déclaratoire afin d’obtenir de la Cour supérieure les déclarations suivantes :
Déclarer qu’en acquérant une servitude de drainage, de non-construction et de passage aux termes des avis d’expropriation SAI-Q-223117-1701, SAI-Q-223119-1701 et SAI-Q-223121-1701 produits en liasse sous la cote P-9, la demanderesse ne contrevient pas à l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 2 février 2016 dans le dossier no 200-09-008876-143.
Exempter la demanderesse de réaliser les travaux objet de ladite ordonnance;[50]
[92] Ces recours ont été joints le 9 mars 2017.
[93] Le juge de première instance conclut, dans un jugement étoffé, que la Ville a agi de mauvaise foi et abusé de ses pouvoirs. L’ordonnance rendue par la Cour supérieure en 2014 et validée par notre Cour en 2016 est claire et impose une obligation de résultat. Ainsi, l’expropriation ne règle pas le problème dont les intimés ont saisi les tribunaux depuis 1992 en captant et en dirigeant l’écoulement des eaux vers un égout pluvial, comme cela a été proposé à plusieurs reprises. Au contraire, la Ville fait prévaloir la position de laisser-faire qu’elle a défendue depuis le départ, sans succès, en utilisant son pouvoir d’expropriation; son objectif n’est pas de respecter ses obligations mais d’empêcher les intimés d’exécuter les jugements favorables qu’ils ont obtenus de longue lutte.
[94] Le juge de conclure :
[96] Après 25 années de lutte judiciaire avec les Cloutier-Hamel, il est temps pour la Ville de réaliser que la jouissance paisible de leur droit de propriété exige la cessation, une fois pour toutes, du problème de déversement des eaux sur leur propriété immobilière.
[95] L’appelante requiert de la Cour qu’elle infirme ce jugement et rende les déclarations recherchées dans la demande de jugement déclaratoire[51]. Les intimés ont demandé le rejet sommaire de l’appel et qu’il soit déclaré abusif[52]. Cette requête a été rejetée le 4 juin 2018, sans audience et sans frais[53].
[96] Au soutien de son appel, la Ville plaide qu’elle n’a pas exercé ses pouvoirs d’expropriation de mauvaise foi et que la solution retenue règle le problème de déversement des conduites P1 et P2.
[97] Cet appel est sans mérite.
[98] Mon collègue le juge Dufresne conclut, à juste titre, que l’exercice par la Ville de son pouvoir d’expropriation consacre l’aggravation du déversement des eaux provenant des fonds supérieurs et répond à des fins impropres. Qui plus est, cet exercice imposerait à tout jamais des contraintes et restrictions majeures à l’utilisation des lots des intimés.
[99] Or, il s’agit précisément du litige qui oppose les parties depuis plus de 26 ans et pour la solution duquel la Ville n’a envisagé l’expropriation qu’après avoir perdu la bataille judiciaire sur tous les fronts. Elle a refait son lit plusieurs fois.
[100] Après avoir signé in limine litis une transaction qui devait régler le problème d’écoulement des eaux; après avoir contesté puis concédé l’homologation de cette transaction; après avoir effectué, des années plus tard, certains travaux prévus à la Transaction mais aggravé, sur les entrefaites, l’écoulement des eaux chez les intimés; après avoir invoqué ensuite que la Transaction avait été satisfaite pour nier sa responsabilité quant à l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux, voilà que l’appelante « fait la découverte » de son pouvoir d’expropriation qui lui permettrait, en définitive, d’avoir le dernier mot et de faire triompher sa position en intégrant, à moindres frais, la propriété des intimés à « son système de drainage ».
[101] Il s’agit là, de mon point de vue, d’une ultime astuce avancée par la Ville qui équivaut à un abus de pouvoir. À l’évidence, les procédures d’expropriation n’ont pas pour but de satisfaire aux jugements rendus mais d’en contourner l’effet exécutoire.
[102] J’irai plus loin. Lorsque l’on considère le parcours de cette affaire, la nature de la décision qui s’imposait d’emblée pour normaliser la situation, l’entêtement de l’appelante qui a obligé les intimés à se pourvoir à quatre reprises devant la Cour supérieure de même que les moyens avancés au soutien de l’appel, j’estime que ce dernier est abusif et que les intimés doivent être remboursés des honoraires extrajudiciaires et des frais encourus aux fins de ce pourvoi.
[103] La Cour peut, même d’office, rejeter un appel dont le caractère est abusif[54], ce que demandent spécifiquement les intimés. L’appelante n’a rien argumenté sous ce rapport. Une telle déclaration peut être prononcée, même dans le cas où, comme ici, une requête en rejet d’appel invoquant ce moyen a été rejetée sommairement, ici sans audience et sans frais.
[104] L’appréciation du caractère abusif de l’appel se fait à la lumière de ce que l’article 51 C.p.c. qualifie d’abus[55] :
[105] La ministre de la Justice commente :
[…] Le pouvoir de sanctionner les abus s’inscrit dans la mission des tribunaux d’assurer une saine gestion des instances et il constitue une application du principe de proportionnalité. Les actes doivent, quant à leur coût et au temps exigé pour les traiter, être proportionnés à leur nature et à leur finalité. […]
L’article est une application en matière de procédure des principes posés par les articles 6 et 7 du Code civil, lesquels permettent de considérer que si l’abus peut résulter d’une intention de nuire, donc répréhensible, il peut aussi résulter de l’exercice déraisonnable ou excessif d’un droit qui rompt l’équilibre des droits entre les parties ou qui détourne le droit, ou ici la procédure, de sa fin sociale intrinsèque, l’administration de la justice telle que la disposition préliminaire du Code de procédure civile la circonscrit.
Outre l’abus prévu par ces articles du Code civil, le second alinéa de l’article regroupe sous la notion générale d’abus plusieurs cas ou situations similaires qui constituent des manifestations d’un exercice abusif du droit. Ainsi, sont considérés comme des abus, les demandes ou les actes manifestement mal fondés, frivoles ou dilatoires et les comportements vexatoires ou quérulents. […][56]
[106] La jurisprudence assimile à de l’abus de droit le comportement d’une partie qui, de mauvaise foi, « multiplie les procédures et poursuit inutilement et abusivement un débat judiciaire »[57]. Les recours intentés de mauvaise foi ou avec témérité peuvent être déclarés abusifs[58]. Il peut s’agir de procédures visant à faire encourir des frais inutiles à l’adversaire[59].
[107] Notre Cour a écrit, dans R.La. c. G.Le. :
Cela dit, il demeure possible pour la Cour de déclarer l’appel abusif : il en est ainsi lorsque la Cour considère qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans la situation de la partie appelante, ne se serait pas pourvue contre le jugement de la Cour supérieure et aurait compris que ses moyens d’appel n’avaient aucune chance de succès. […][60]
[108] Sur la distinction entre mauvaise foi et témérité, les auteurs Baudouin, Deslauriers et Moore précisent :
Certains arrêts semblent, à une première lecture, exiger à la fois mauvaise foi et témérité. Cette double exigence, critiquée d’ailleurs à juste titre, est plus apparente que réelle. En effet, les tribunaux entendent souvent le terme mauvaise foi dans un sens large, c’est-à-dire non pas uniquement en fonction de l’intention dolosive ou de la mens rea du défendeur, mais aussi par rapport au concept anglo-américain de la gross negligence correspondant à la faute lourde. L’existence d’une cause raisonnable et probable reste dans chaque cas une question de fait, appréciée à la lumière de la conduite du défendeur. L’absence de cette cause raisonnable et probable fait présumer sinon l’intention arrêtée de nuire ou la mauvaise foi, du moins la négligence ou la témérité.[61]
[109] La conduite de l’appelante est reprochable, je m’en suis largement exprimé. Quant à la « cause » du pourvoi, la Ville invoque, pour la première fois devant nous, l’arrêt Ville de Laval c. Dubois[62] sur lequel se penche mon collègue le juge Dufresne et qu’il distingue de la présente affaire. J’estime, comme lui, que cet arrêt ne pouvait être d’aucune aide à l’appelante en l’espèce, tout en ajoutant ce qui suit.
[110] Dans l’arrêt Laval c. Dubois, la Cour supérieure avait décidé, à tort, que la municipalité a agi de mauvaise foi et abusé de son pouvoir, ce que la juge Deschamps s’est appliquée à démontrer. Cette question était cruciale. La juge Deschamps écrit :
[13] […] En présence de mauvaise foi, il est bien sûr qu’une ville ne peut prétendre agir à l’intérieur de sa discrétion. Si l’appelante doit réussir, c’est seulement si elle démontre que la conclusion du juge concernant la mauvaise foi est erronée.
[18] Il peut donc survenir des circonstances où, sous prétexte d’exercice légitime, l’organisme poursuit un but occulte et non autorisé par la loi. En ces cas, la mauvaise foi et l’abus de pouvoir doivent être reconnus. […]
[111] Les tribunaux interviendront donc invariablement en cas d’abus de pouvoir. C’est précisément ce dont il s’agit ici.
[112] L’appelante plaide de nouveau qu’elle n’a commis aucun abus et que la mauvaise foi doit être prouvée, mais elle ne cible aucune erreur de droit ni d’erreur manifeste et déterminante dans les déterminations de fait du premier juge. Au stade de l’appel, il résulte de la conduite de la Ville et de l’absence de cause raisonnable et probable, à tout le moins de la négligence ou de la témérité[63]. La décision ultime d’aller de l’avant en interjetant un appel assimilable à un abus de procédure ne peut être imputée qu’à la Ville et elle doit en assumer les conséquences.
[113] Pour tous ces motifs, je propose de déclarer l’appel abusif, de condamner l’appelante à rembourser aux intimés les frais de justice de cette instance et également de la condamner à leur rembourser, à titre de dommages-intérêts, les honoraires extrajudiciaires et les débours engagés aux fins de l’appel[64]. S’il n’y a pas d’admission quant à leur quotité, je renverrais l’affaire au tribunal de première instance qui en était saisi pour qu’il en décide[65].
[1] Cloutier c. Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, 2018 QCCS 201 [Jugement entrepris].
[2] L.R.Q., c. E-24.
[3] Cloutier et al. c. Sainte-Anne-de-Beaupré (Ville de), 2014 QCCS 5584 [Jugement Taschereau]. Ce jugement, rendu le 7 novembre 2014, a fait l’objet de deux rectifications, l’une le 10 novembre 2014 et l’autre le 4 décembre 2014.
[4] Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 15.
[6] Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 79.
[7] L.R.Q., c. C-19.
[8] Landreville c. Boucherville, [1978] 2 R.C.S. 801 [Landreville].
[9] Lorraine (Ville) c. 2646-8926 Québec Inc., 2018 CSC 35 [Ville de Lorraine].
[10] Laval (Ville de) c. Normand Dubois et al., J.E. 2001-1797; 2001 CanLII 9918 (QCCA) [Laval (C.A. 2001)].
[11] Le Grand Robert de la langue française, édition électronique, définition du mot « drainage » : Opération d’assainissement (des sols trop humides) par l’écoulement de l’eau retenue en excès dans les terres.
[12] Laval (C.A. 2001), supra, note 10.
[13] Landreville, supra, note 8.
[14] Ville de Lorraine, supra, note 9.
[15] Landreville, supra, note 8, p. 809.
[16] Ville de Lorraine, supra, note 9, paragr. 26.
[17] Normand Dubois et al. c. Laval (Ville de), [1996] J.Q. no 673 (C.S.).
[18] Normand Dubois et al. c. Laval (Ville de), [1998] R.D.I. 536 (C.A.).
[19] Normand Dubois et al. c. Laval (Ville de), REJB 2000-19133; 2000 CANLII 18140 (C.S.).
[21] Laval (C.A. 2001), supra, note 10.
[22] Ibid, paragr. 65.
[23] Plumitif no 200-05-003596-926, entrées 65 et 71.
[24] Normand Dubois et al. c. Laval (Ville de), supra, note 18, p. 25.
[25] Landreville, supra, note 8.
[26] Laval (C.A. 2001), supra, note 10, paragr. 42.
[27] Laval (C.A. 2001), supra, note 10, paragr. 44, dernière phrase (a contrario).
[28] Selon un avis d’instruction expédié le 2 avril 2002 : voir Plumitif, no 200-05-003596-926, entrée 41.
[29] Pièce D-1, p. 857.
[30] Plumitif, no 200-05-003596-926, entrée 56.
[31] Cloutier c. Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de), 2014 QCCS 5584, paragr. 104.
[32] Id., paragr. 88, 101,108,110 et 114.
[33] Requête introductive d’instance réamendée en exécution forcée d’une transaction homologuée, 3 février 2014, no 200-17-014373-112.
[34] Cloutier c. Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de), supra, note 31.
[35] Id., paragr. 193-196, tel que rectifié.
[36] Ce que note à juste titre le juge de première instance : Jugement dont appel, paragr. 27.
[37] Cloutier c. Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de), supra, note 31, paragr. 123, 132, 148 et 157.
[38] Id., paragr. 140.
[39] Id., paragr. 144.
[40] Id., paragr. 146.
[41] Id., paragr. 148.
[42] Id., paragr. 150.
[43] Id., paragr. 151.
[44] Ste-Anne-de-Beaupré (Ville de) c. Cloutier, 2016 QCCA 245.
[45] Le juge de première instance s’est référé à plusieurs de ces extraits que je reproduis néanmoins par commodité.
[46] Pièce PJD-6. La désignation « PJD » correspond à une pièce déposée par la Ville dans sa demande en jugement déclaratoire.
[47] Jugement dont appel, paragr. 46.
[48] Pièce P-7, p. 851 et s.
[49] Jugement dont appel, paragr. 50.
[50] Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et demande de sauvegarde datée du 16 février 2017.
[51] Déclaration d’appel datée du 20 février 2018.
[52] Requête en rejet d’appel datée du 26 février 2018.
[53] Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier et al., 2018 QCCA 909.
[54] Art. 365 C.p.c.
[55] Luc Chamberland, Le Grand Collectif - Code de procédure civile - Commentaires et annotations, Vol. 1, 3e éd., Montréal, Yvon Blais, 2018, p. 1806.
[56] Id., p. 410 et 411.
[57] Viel c. Entreprises immobilières du terroir Ltée, [2002] R.J.Q. 1262, paragr. 75 (C.A.).
[58] Sinotte c. Gagnon, 2014 QCCA 1755, paragr. 24.
[59] Arthur c. Johnson, 2006 QCCA 138, paragr. 120. À cet égard, voir aussi Fillion c. Chiasson, 2007 QCCA 570, paragr. 123 et Jean-Louis Baudouin, Patrice Deslauriers et Benoît Moore, La responsabilité civile, 8e éd., Vol. 1, Cowansville, Yvon Blais, 2014, p. 222.
[60] R.La. c. G.Le., 2013 QCCA 2166, paragr.14.
[61] J.-L. Baudouin, P. Deslauriers et B. Moore, La responsabilité civile, supra, note 59, p. 225.
[62] Laval (Ville de) c. Dubois, EYB 2001-26515 (C.A.).
[63] J.-L. Baudouin, P. Deslauriers et B. Moore, La responsabilité civile, supra, note 59, p. 225.
[64] Art. 54, 1e al. C.p.c.
[65] Art. 54, 2e al. C.p.c.