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Timestamp: 2018-01-23 23:28:29+00:00
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arrêt de travail Archives - Page 2 de 4 - Carole Vercheyre-Grard
29 juin 2012 Carole Vercheyre-Grard	Un commentaire
Transmettre tardivement son arrêt maladie peut constituer une faute grave
20 janvier 2012 Carole Vercheyre-Grard	Laisser un commentaire
La Cour de Cassation vient de valider le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait transmis plus de 10 jours après son absence, son arrêt maladie.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-14153).
Cette décision a été rendue dans un contexte particulier de réitération par la salariée, de non transmission de justificatifs de ses absences malgré plusieurs mise en garde de son employeur.
Voilà une décision qui je l’espère ne fera pas jurisprudence et qui restera un arrêt d’espèce.
En effet, nombreux sont les salariés dans les TPE ou PME qui transmettent leur arrêt de travail par courrier simple….
Ce faisant, ils n’ont aucune preuve de leur remise du certificat médical à leur employeur…..
En l’état il faut rappeler que l’arrêt maladie doit être transmis à l’employeur, très rapidement.
Par précaution, je ne saurai que conseiller un envoi par LRAR avec conservation d’une copie de l’arrêt de travail.
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