Source: https://www.gigaset.com/fr_fr/customer_information
Timestamp: 2020-07-07 02:50:05+00:00
Document Index: 169929352

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 7', '§ 434', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 10']

Obligations d'information pour les contrats de vente à distance
Propriétés essentielles de la marchandise (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 1 EGBGB, loi d'introduction au code civil allemand)
Les propriétés essentielles des marchandises que nous proposons figurent dans la description correspondante de l'article dans la boutique en ligne.
Identité et adresse du partenaire contractuel (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 2 et 3 EGBGB)
Le partenaire contractuel est la société Gigaset Communications GmbH, Frankenstr. 2, D-46395 Bocholt, enregistrée au registre du commerce de Coesfeld sous le numéro HRB 16595. Le directeur général est Klaus Weßing. Vous pouvez joindre Gigaset Communications GmbH par téléphone au +33 (0)157 324 522 ainsi que par courrier électronique à l'adresse gigasetstore@gigaset.com.
Veuillez adresser vos réclamations à Gigaset Communications GmbH, Frankenstraße 2, 46395 Bocholt, Service client.
Prix global des marchandises (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 4 EGBGB)
Le prix global des marchandises, y compris tous les composants du prix, impôts et taxes qui y sont associés est détaillé à la fin de la procédure de commande, mais avant l'envoi de la commande.
Aucun frais de fret, de livraison ou d'envoi n'est facturé.
Conditions de paiement, de livraison et de prestation (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 7 EGBGB)
Les conditions de paiement, de livraison et de prestation figurent aux §§ 3, 4, 5 et 6 de nos conditions générales de vente (CGV).
Droit légal de réclamation en cas de défaut (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 8 EGBGB)
Conformément au § 7 de nos CGV, nous déclinons toute responsabilité pour les vices matériels et juridiques selon les dispositions légales de la République d'Allemagne (§§ 434 et suivants du BGB).
Service client et prestations du service client (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 9 EGBGB)
Les clients trouveront une aide rapide dans les manuels d'utilisation de nos produits ainsi que sur les pages de service du portail Gigaset en ligne https://www.gigaset.com/fr_fr/cms/home/assistance/soutenir.html.
Pour toutes questions complémentaires ou pour obtenir un conseil personnalisé, vous pouvez contacter les collaborateurs par courrier électronique à l'adresse gigasetstore@gigaset.com ou par téléphone. En cas de questions relatives aux produits Gigaset, veuillez composer le +33 (0)157 324 522.
Notre service en ligne toujours actuel et disponible 24h/24, que vous pouvez trouver dans le menu « Service client » figurant sur notre page d'accueil, propose les prestations suivantes :
Des informations globales sur nos produits
La compilation des questions et des réponses les plus fréquentes
Des recherches à partir de mots-clés pour un accès rapide aux thèmes de votre choix
Formulaire de contact du service client par courrier électronique
Zone de téléchargement des dernières mises à jour de logiciels et des manuels d'utilisation
Base de données de compatibilité et des connexions de combinés
Comparatif technique des produits
Accès au forum clients pour un échange de connaissances avec d'autres utilisateurs
En tant qu'utilisateur enregistré avec un compte utilisateur actif, vous pouvez en outre utiliser les options suivantes dans votre compte utilisateur :
Processus de service en ligne pour l'exécution de garantie
Code de conduite (Art. 246a § 1 Al. 1 N° 10 EGBGB)
Nous nous sommes engagés à faire du respect de la loi et du droit la base de notre activité commerciale et nous nous tenons aux principes ancrés dans les Gigaset Business Conduct Guidelines, qui sont consultables sur le site de Gigaset AG via le lien
https://www.gigaset.com/fr_fr/cms/gigaset-ag/investor-relations/investor-relations/compliance.html.
Droit de rétractation (Art. 246a § 1 Al. 2 N° 1 EGBGB)
Le § 10 de nos CGV vous indique l'existence d'un droit de rétractation, les conditions et délais qui s'y rapportent, ainsi que la procédure à suivre pour exercer ce droit. Ces informations vous sont également signalées séparément lors de la procédure de commande, avant l'envoi de celle-ci. L'information sur le droit de rétractation est en outre fournie à la suite de votre commande dans les courriers électroniques de « confirmation de commande » et « Confirmation de contrat, paiement et livraison ».
Obligations d'information pour les contrats dans le commerce électronique
Différentes étapes techniques menant à la conclusion d'un contrat (Art. 246c N° 1 EGBGB)
Vous sélectionnez des produits dans notre catalogue en ligne et les placez dans votre panier à l'aide du bouton « Ajouter au panier ». Vous passez une commande contraignante des marchandises se trouvant dans votre panier via le bouton « Commander ». Cette commande constitue une demande contraignante de votre part pour nous acheter les produits figurant dans votre panier. Aussitôt après l'envoi de la commande, vous pouvez consulter et modifier les données. La commande des produits du panier ne peut toutefois être passée et transmise que si le client accepte les conditions contractuelles en cochant les cases « J'ai bien lu les conditions générales de vente et la déclaration relative à la protection des données et je les accepte. » et « J'ai bien lu l'indication sur la rétractation » et que celles-ci font donc partie intégrante de sa commande contraignante. Aussitôt après l'envoi de la commande par l'activation du bouton « Commander », le client est dirigé vers la page Internet du prestataire de services de paiement choisi par le client pour les modes de paiement « Carte de crédit », « PayPal » et « Virement immédiat ». Une fois le processus de paiement terminé, une confirmation de réception automatique s'affiche à l'écran. En cas de paiement d'avance, une confirmation de réception automatique s'affiche aussitôt après l'envoi de la commande ; cette confirmation de commande invite le client à payer et fournit les informations bancaires nécessaires au virement. Cette confirmation de réception automatique informe uniquement le client de la réception de la commande par le fournisseur et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat ne naît qu'au moment de la transmission par le fournisseur de la déclaration d'acceptation, qui est envoyée par courrier électronique séparé, au plus tard dans les deux jours ouvrés, sous la forme d'une « confirmation de commande » pour la commande passée par le client.
Enregistrement du texte du contrat et accessibilité pour les clients (Art. 246c N° 2 EGBGB)
Nous enregistrons le texte du contrat sous forme électronique. Le texte du contrat est mis à votre disposition par l'envoi des courriers électroniques de « confirmation de commande » et « confirmation de contrat, de paiement et de livraison ». Vous pouvez en outre consulter à tout moment nos CGV dans notre boutique en ligne sous https://www.gigaset.com/fr_fr/business_terms, aussi bien la version actuelle que la version en vigueur au moment de la commande. Via votre compte utilisateur, vous avez en outre accès à la confirmation de commande, à la facture et au lien de suivi de chaque commande.
Détection et rectification de champs de saisie avant la transmission du contrat (Art. 246c N° 3 EGBGB)
Au cours de la dernière étape avant l'envoi de la commande, tous les détails des informations que vous avez fournies sont de nouveau affichés. Vous pouvez alors vérifier vos informations et corriger les éventuelles erreurs ou revenir aux étapes précédentes de la commande.
Langues disponibles pour la conclusion du contrat (Art. 246c N° 4 EGBGB)
La seule langue du contrat est l'allemand.
Code de conduite (Art. 246c N° 5 EGBGB)