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Timestamp: 2017-05-28 14:46:17+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 544", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 544", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 544", "l'article 29", 'art. 1', 'art. 1']

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Conditions Générales. Familiale
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1 Conditions Générales Familiale 78489F / F Ceci concerne un produit d assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0) Fax +32(0) BNP Paribas Fortis est la dénomination commerciale de Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE , inscrit et agissant comme agent d assurances sous le n CBFA A pour AG Insurance sa2 Ce document contient les conditions générales suivantes : Conditions générales Assurance de Responsabilité Top Familiale Conditions générales Assurances Top Assistance / Assistance Famille Conditions générales Assurance Gens de Maison Conditions générales Assurance R.C. Enseignant Conditions générales Pack Cycliste F F F F F3 Conditions Générales Assurance de Responsabilité Top Familiale F Ceci concerne un produit d assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0) Fax +32(0) BNP Paribas Fortis est la dénomination commerciale de Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE , inscrit et agissant comme agent d assurances sous le n FSMA A pour AG Insurance sa4 - Information ou sinistre? Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre, vous pouvez toujours vous adresser à votre agence ou à nos services. N'hésitez pas à les consulter, ils mettront tout en oeuvre pour vous servir au mieux. TeleClaims En cas de sinistre 24 heures sur 24 7 jours sur 7 A partir de la Belgique : 0800/96050 A partir de l'étranger : XX Une plainte? Sans préjudice de votre droit d exercer un recours en justice, vous pouvez adresser votre plainte par écrit à : AG Insurance Service de l Ombudsman Boulevard Emile Jacqmain Bruxelles Si la solution proposée par la compagnie ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre le litige à : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs Bruxelles Website: 25 Assurance de Responsabilité Top Familiale Table des matières PARTIE I. RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE Notions 4 Chapitre I : Etendue de la garantie 1. Description générale 2. Description de certains cas particuliers 3. Garantie facultative 4. Exclusions générales 5. Terrorisme Objet de la garantie 5 Montants assurés 5 Biens immeubles et contenu 5 Animaux 6 Déplacements et moyens de locomotion 6 Activités sportives et loisirs 7 Garde rémunérée d'enfants 7 Assistance bénévole de tiers 7 Pack Familiale+ 7 Adhésion à TRIP 9 Régime de paiement 9 8 Chapitre II : Dispositions administratives Modification des conditions générales et/ou du tarif 10 Résiliation après sinistre 10 Non paiement de la prime 10 Vos obligations 10 Nos obligations 10 PARTIE II. PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVÉE Définitions 11 Quand les garanties sont-elles d'application? 12 Quelles sont les garanties? 12 Quelle est l'étendue des garanties? 14 Comment protégeons-nous les intérêts de l'assuré? 15 Quelles sont les limites de notre intervention? 15 Quelles sont les obligations en cas de sinistre? 18 Dispositions administratives 18 36 Assurance de Responsabilité Top Familiale PARTIE I. RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE Cette assurance comprend la garantie légale RC Vie Privée conforme aux dispositions de la législation belge en la matière. Notions Dans ce contrat : "Vous" désigne les assurés c'est-à-dire : a) le preneur d'assurance - pour autant qu'il ait sa résidence principale en Belgique - ainsi que les personnes qui vivent à son foyer dans un lien familial. Ces mêmes personnes lorsqu'elles résident temporairement ailleurs pour les besoins de leurs études ; b) les personnes qui sont entretenues par le preneur d'assurance, ou par son conjoint ou partenaire cohabitant ; c) le personnel domestique et les aides familiales lorsqu'ils agissent au service privé d'un assuré ; d) les personnes qui, en dehors de toute activité professionnelle, à la demande d'un assuré mentionné au point a), assument la garde, gratuitement ou non : - des enfants vivant au foyer du preneur d'assurance dans un lien familial ; - des enfants qui sont entretenus par le preneur d'assurance, son conjoint ou partenaire cohabitant ; - des animaux couverts et appartenant à un assuré mentionné au point a) ou b) ; dès lors que sa responsabilité civile est engagée du fait de cette garde ; e) l'assuré qui déménage à l'étranger et ce pendant 60 jours à partir du déménagement ; f) les personnes qui ont quitté le foyer du preneur d'assurance gardent la qualité d'assuré pendant 6 mois ; g) les invités d'un assuré mentionné au point a) ou b), pendant la période au cours de laquelle ils logent chez lui ; h) les enfants des tiers, sous la garde occasionnelle et non professionnelle d'un assuré mentionné au point a) ou b). "Nous" désigne l'entreprise d'assurance c'est-à-dire : AG Insurance sa, entreprise d'assurance dont le siège social est établi Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles - TVA BE "Tiers" désigne : Toutes les personnes autres que les assurés mentionnés aux points a) et e) ci-dessus. Sont toutefois considérés comme des tiers, les assurés mentionnés aux points a) et e) ci-dessus pour les dommages corporels qu'ils ont personnellement subis à la suite d'une faute commise par : - des enfants de tiers dont un de ces assurés avait la garde occasionnelle et non professionnelle au moment du sinistre ; - le personnel domestique ou les aides familiales agissant au service privé d'un de ces assurés au moment du sinistre. 47 Assurance de Responsabilité Top Familiale CHAPITRE I : ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Description générale Article 1 : Objet de la garantie Nous vous assurons dans le monde entier lorsque votre responsabilité est mise en cause pour des dommages occasionnés à un tiers dans le cadre de votre vie privée et en dehors de tout contrat et que ces dommages doivent être réparés : soit parce que votre responsabilité est engagée en vertu des articles bis du Code Civil ; soit parce que votre responsabilité est engagée en vertu de l'article 544 du Code Civil. Nous vous assurons également si, dans le cadre de votre vie privée, votre responsabilité extra-contractuelle est mise en cause sur base de dispositions de droit étranger, analogues au droit belge. Article 2 : Montants assurés Par sinistre, nous intervenons à concurrence de : ,00 EUR (indexés) pour les dommages résultant de lésions corporelles ; ,00 EUR (indexés) pour les dommages matériels. Les transactions avec le Ministère Public, les amendes judiciaires, transactionnelles ou administratives ainsi que les frais de poursuites répressives ne sont pas à notre charge. Une franchise de 123,95 EUR (indexés) par sinistre est d'application pour les dommages matériels. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation de décembre 1983 (= 119,64). 2. Description de certains cas particuliers Les cas mentionnés ci-après précisent ou complètent les dispositions légales. Article 3 : Biens immeubles et contenu 1. Nous vous assurons pour les dommages causés : a. par les bâtiments et leur contenu dont vous êtes pour votre usage personnel le propriétaire ou le locataire, à l'exception des bâtiments utilisés pour le stockage ou la vente de marchandises ; b. par une partie, limitée à 3 pièces, d'un bien assuré par le point a., situé en Belgique, qui est utilisée par un assuré pour l'exercice d'une profession libérale ou d'une activité commerciale sans stockage ou vente de marchandises ; c. par une partie d'un bien assuré par le point a., dont un assuré est propriétaire, qui est louée à un tiers ou mise à disposition d'un tiers, pour autant que le total des parties louées n'excède pas 3 appartements, avec ou sans garage ; d. par les jardins et terrains dont la superficie globale ne dépasse pas 10 ha ; e. lors d'un séjour temporaire ou occasionnel, à titre privé ou professionnel, dans un hôtel ou logement bénéficiant de l'équivalent d'un service hôtelier minimum ; f. à la chambre d'hôpital, pour autant qu'un assuré soit hospitalisé. 2. Nous n'assurons pas : a. les dommages causés par le bâtiment en cours de construction, reconstruction ou transformation (y compris agrandissement) lorsque ces travaux mettent en péril la stabilité du bâtiment assuré ou des bâtiments se trouvant sur les terrains attenants au terrain assuré ; b. les dommages matériels causés par le feu, par l'incendie, l'explosion ou la fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par un bâtiment assuré par le présent contrat pour lesquels votre responsabilité sur base de bis du Code Civile est engagée, sauf ce qui est stipulé dans l'article 3, 1.e. 58 Assurance de Responsabilité Top Familiale Article 4 : Animaux 1. Nous vous assurons pour les dommages causés : a. par les animaux dont vous avez la garde en dehors de toute activité professionnelle (les chiens de garde utilisés pour la garde de bâtiments à usage professionnel sont couverts). La garantie est acquise pour deux chevaux de selle dont vous êtes propriétaire, ou plus si leur nombre est mentionné en conditions particulières. Vous devez assurer dans ce contrat le nombre total de chevaux dont vous êtes propriétaire. A défaut, nous ne prenons en charge tout sinistre que dans la proportion entre la prime payée et la prime due pour l'ensemble des chevaux ; b. aux animaux des tiers dont vous avez la garde en dehors de toute activité professionnelle. 2. Nous n'assurons pas les dommages causés par le gibier ou les animaux sauvages, domptés ou non, à l'exception des cervidés. 3. Couverture des chevaux Nous vous assurons pour les dommages causés par les chevaux de selle, poneys et attelages dont vous êtes propriétaire, détenteur ou gardien. De plus, nous couvrons les dommages causés : - lorsque vous participez, à titre non professionnel, avec les chevaux ou attelages assurés, à des épreuves équestres (courses, jumpings, concours de dressage) ainsi que lors de leur préparation ; - lors du transport à titre gracieux dans les attelages assurés, étant entendu que le nombre de personnes transportées ne peut dépasser la capacité de transport de l'attelage concerné ; - par les objets transportés ou par leur chute ; Nous n'assurons pas : - les dommages causés par un préposé de l'assuré, âgé de moins de 14 ans, quand il conduit des animaux ou des attelages sur la voie publique, sans être accompagné par un adulte ; - les dommages résultant du fait que les véhicules, circulant sur la voie publique, ne sont pas munis des dispositifs de sécurité prévus par la réglementation sur la circulation routière ; - les dommages aux objets et marchandises transportés. La garantie est étendue à la responsabilité personnelle des préposés lorqu'ils utilisent les animaux et les véhicules pour vos besoins personnels ou lorqu'ils en assument la garde. Article 5 : Déplacements et moyens de locomotion 1. Nous vous assurons : a. pour les dommages que vous causez (aussi en tant que passager) au cours de vos déplacements privés ou professionnels ; b. pour les dommages corporels causés à un tiers (au sens du présent contrat) en conduisant conformément à la loi un véhicule automoteur qui vous est confié occasionnellement, lorsque ce tiers est exclu du bénéfice du contrat d'assurance automobile afférent à ce véhicule. Cette couverture est également acquise lorsque, à votre insu, le véhicule qui vous est confié n'est pas assuré et que la victime ne peut bénéficier de l'intervention d'un assureur responsabilité obligatoire ; c. pour les dommages causés par un assuré qui déplace, manoeuvre ou conduit un véhicule terrestre automoteur soumis à une assurance légalement obligatoire ou un véhicule sur rail, sans qu'il ait l'âge légalement requis pour ce faire et à l'insu de ses parents ou des personnes qui l'ont sous leur garde. Les dégâts matériels au véhicule emprunté des tiers sont assurés si, en outre, le véhicule était utilisé à l'insu de son détenteur ; d. pour les dommages causés par les outils motorisés utilisés à des fins privées sur un terrain privé ou dans son environnement immédiat ; 69 Assurance de Responsabilité Top Familiale e. pour les dommages causés par l'utilisation de bateaux à voile n'excédant pas 300 kg ou de bateaux à moteur de 10 CV DIN maximum. 2. Nous n'assurons pas les dommages causés par : a. des véhicules automoteurs lorsque votre responsabilité est soumise à l'assurance obligatoire des véhicules automoteurs, sauf si leur vitesse maximale est inférieure à 15 km/h ; b. l'emploi de véhicules aériens qui sont votre propriété ou que vous louez ou utilisez ; c. l'emploi de jet-skis. Article 6 : Activités sportives et loisirs 1. Nous vous assurons pour les dommages causés par : a. la pratique d'activités sportives ou d'agrément ; b. les enfants assurés à l'occasion de services même rémunérés. 2. Nous n'assurons pas les dommages causés par la pratique de la chasse. Article 7 : Garde rémunérée d'enfants Nous assurons votre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, lorsque vous assurez la garde, contre rémunération, de maximum 5 enfants de tiers. Nous vous assurons tant pour les dommages causés par les enfants gardés que pour ceux qui sont causés aux enfants gardés. Article 8 : Assistance bénévole de tiers Nous vous assurons à concurrence de ,00 EUR pour les dommages subis par un tiers qui aurait participé, dans le cadre de votre vie privée et en cas de danger imminent, à votre sauvetage à titre gratuit et non professionnel et/ou à celui de vos biens assurés. Cette garantie s'applique même si votre responsabilité envers le tiers préjudicié n'est pas engagée. Nous intervenons dans la mesure où la personne lésée ne peut obtenir de compensation à charge d'un autre organisme public ou privé. 3. Garantie facultative Cette garantie est acquise moyennant une surprime pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions particulières. Article 9 : Pack Familiale+ A. Extensions de la garantie Responsabilité Civile Vie Privée 1. Franchise anglaise La franchise dont question à l'article 2 de ces conditions générales, n'est pas d'application si le total de l'indemnité pour les dommages matériels due au bénéficiaire est plus élevé que cette franchise. 2. Dommages causés au bâtiment et au contenu d'une résidence de vacances ou d'une salle de fêtes L'article 3, 1 est étendu aux dommages causés à une résidence de vacances pendant un séjour temporaire ou occasionnel ou à une salle de fêtes pendant son usage temporaire à l'occasion d'une fête de famille. Ces bâtiments doivent appartenir à un tiers. Ne sont pas couverts, les dommages causés : - aux biens dont question à l'article 5, 2 (véhicule automoteur dont la vitesse maximale est supérieure ou égale à 15 km/h, véhicule aérien et jet-skis) ; - aux voiliers de plus de 300 kilos et aux bateaux de plus de 10 CV DIN. Les exclusions prévues à l'article 3, 2 ne s'appliquent pas à la présente garantie. 710 Assurance de Responsabilité Top Familiale 3. Dommages causés aux objets confiés Nous vous assurons pour les dommages causés aux biens meubles appartenant à des tiers et dont vous êtes le gardien, l'emprunteur ou l'utilisateur. Ne sont pas couverts, les dommages causés : - aux biens dont question à l'article 5, 2 (véhicule automoteur dont la vitesse maximale est supérieure ou égale à 15 km/h, véhicule aérien et jet-skis) ; - aux outils motorisés qui ne sont pas utilisés à des fins privées sur un terrain privé ou dans son environnement immédiat ; - aux voiliers de plus de 300 kilos et aux bateaux de plus de 10 CV DIN ; - aux valeurs (billets de banque, lingots de métaux précieux, timbres-postes et fiscaux, chèques, effets de commerce, obligations et actions, mandats postaux ou télégraphiques). En ce qui concerne les meubles anciens, les objets d'art ou de collection et les bijoux, il n'y a pas de couverture en cas de vol, disparition ou perte. B. Extensions de la garantie Protection Juridique Vie Privée Si la garantie Protection Juridique Vie Privée est souscrite, vous bénéficiez des extensions suivantes : 1. Les limites d'intervention mentionnées aux articles 19.5, 19.6, 19.7, 19.9 et 22.1 des conditions générales Protection Juridique Vie Privée sont doublées ; 2. Nous exerçons le recours civil pour les dommages causés par un tiers à des objets mobiliers appartenant à l'assuré et dont ce tiers est, dans le cadre de sa vie privée, détenteur, emprunteur ou utilisateur. Nous n'intervenons pas pour les dommages causés : - aux biens dont question à l'article 5, 2 (véhicule automoteur dont la vitesse maximale est supérieure ou égale à 15 km/h, véhicule aérien et jet-skis) ; - aux voiliers de plus de 300 kilos et aux bateaux de plus de 10 CV DIN ; - aux valeurs (billets de banque, lingots de métaux précieux, timbres-postes et fiscaux, chèques, effets de commerce, obligations et actions, mandats postaux ou télégraphiques) ; - au contenu d'une résidence de vacances ou d'une salle de fête. En ce qui concerne les meubles anciens, les objets d'art ou de collection et les bijoux, il n'y a pas de couverture en cas de vol, disparition ou perte. 4. Exclusions générales Article 10 : Nous n'assurons pas : 1. la responsabilité civile personnelle de l'assuré qui a atteint l'âge de 18 ans : pour les sinistres causés en raison d'une des fautes lourdes suivantes : ivresse ou état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées, actes de violence commis sur les personnes ; 2. la responsabilité civile personnelle de l'assuré qui a atteint l'âge de 16 ans : pour les sinistres intentionnels ; pour les actes de terrorisme. On entend par terrorisme une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. 8 Dans ces cas, la responsabilité que vous pouvez encourir, en tant que parents, en raison d'un manquement à l'obligation de surveillance ou d'éducation (article 1384, 2 du Code civil) est assurée et nous limitons notre recours contre l'auteur du sinistre à ,00 EUR conformément aux règles de calcul de l'article 7 de l'arrêté Royal du 12 janvier 1984 ;11 Assurance de Responsabilité Top Familiale 3. les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers dont vous avez la garde, à l'exception des dommages visés aux articles 3, 1.e. et f., 4, 1.b., 5, 1. c., 9, A.2. et 9, A.3. ; 4. les dommages ou l'aggravation des dommages causés par la modification de la structure du noyau de l'atome, par tout produit nucléaire ou radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants ; 5. les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement obligatoire, à l'exception des dommages visés aux articles 5, 1.b. et c. et des dommages causés en qualité de volontaire dans le cadre de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ; 6. les dommages découlant de la pollution graduelle (sur base de l'article 544 du Code Civil). 5. Terrorisme Article 11 : Adhésion à TRIP Nous couvrons, dans certains cas, les dommages causés par des actes de terrorisme. Nous sommes membre à cette fin de l'asbl TRIP, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29. Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'asbl est limitée à 1 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile. Article 12 : Régime de paiement Conformément à la loi susmentionnée du 1er avril 2007, le Comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité à l'article 11 ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l'événement, le pourcentage de l'indemnisation que les entreprises d'assurances membres de l'asbl doivent prendre en charge en conséquence de l'événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer. L'assuré ou le bénéficiaire ne peut prétendre, envers nous, à l'indemnisation qu'après que le Comité a fixé le pourcentage. Nous payons le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l'indemnité ne sera pas applicable aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles nous avons déjà communiqué sa décision à l'assuré ou au bénéficiaire. Si le Comité relève le pourcentage, l'augmentation de l'indemnité s'applique pour tous les sinistres déclarés découlant de l'événement reconnu comme relevant du terrorisme. Lorsque le Comité constate que le montant cité à l'article 11 ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité. L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations. Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l'exécution de nos engagements, définis dans un arrêté royal, s'appliquera conformément aux modalités prévues dans cet arrêté royal. 912 Assurance de Responsabilité Top Familiale CHAPITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Les dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et ses arrêtés d'exécution sont d'application. Article 13 : Modifications des conditions générales et/ou du tarif Si nous modifions les conditions d'assurance et/ou le tarif, nous pouvons appliquer ces modifications dès l'échéance annuelle suivante, après vous en avoir avisé au moins quatre mois avant l'échéance annuelle. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat jusqu'à trois mois avant cette échéance annuelle. Si nous vous avisons de ces modifications moins de quatre mois avant l'échéance annuelle, vous pouvez résilier votre contrat dans les trois mois suivant la réception de cet avis. Article 14 : Résiliation après sinistre En cas de fraude, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après la date de sa notification. Dans les autres cas, nous renonçons au droit de nous réserver la possibilité de résilier le contrat avec effet avant l'échéance annuelle. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat après chaque sinistre, au plus tard un mois après notre paiement ou la signification de notre refus d'intervention. La résiliation prendra effet 3 mois après le jour de la signification. Article 15 : Non paiement de la prime En cas de non paiement de la prime nous vous adressons, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée, un rappel valant mise en demeure. Nous vous réclamerons à cette occasion une indemnité forfaitaire équivalente à la somme de 12,50 EUR (indice 111,31, août base 2004=100) due de plein droit et sans mise en demeure. Cette indemnité varie annuellement au 1 janvier en fonction de l'évolution de l'indice des prix de la consommation, sur base de l'indice du mois de décembre de l'année précédente. En aucun cas, le montant ne pourra être inférieur à 12,50 EUR. Les garanties suspendues seront remises en vigueur le lendemain à 0 heure du jour du paiement intégral des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts. Article 16 : Vos obligations En cas d'accident en particulier, vous devez : a. vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute estimation du dommage, de tout paiement ou promesse d'indemnité. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité ; b. nous transmettre, sans retard, toutes les pièces justificatives des dommages et tous les documents relatifs au sinistre. Les citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires doivent être transmis dès leur remise ou signification ; c. comparaître aux audiences, vous soumettre aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure que nous vous demanderions. Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge des tiers ainsi que les frais de procédure doivent nous être remboursés. Article 17 : Nos obligations 10 A partir du moment où notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous vous défendons dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où nos intérêts et les vôtres coïncident, nous avons le droit de contester, à votre place, la réclamation de la personne lésée. Nous pouvons indemniser cette dernière s'il y a lieu. Notre intervention n'implique aucune reconnaissance de responsabilité dans votre chef et elle ne peut vous causer préjudice.13 Assurance de Responsabilité Top Familiale Providis PARTIE II. PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE Si les conditions particulières mentionnent que la garantie Protection Juridique est souscrite, les dispositions suivantes sont d'application pour la garantie Protection Juridique La loi belge s applique au présent contrat qui est notamment régi par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et par l arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l assurance protection juridique. Définitions Vous : le preneur d'assurance, souscripteur du contrat. Nous : AG Insurance sa, entreprise d'assurance dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles - TVA BE Dans le cadre de l'assurance Protection Juridique, la gestion des dossiers "Protection Juridique" est confiée à notre service spécialisé et distinct appelé "Providis". L'assuré : vous-même et les personnes qui vivent à votre foyer dans un lien familial. Elles conservent la qualité d'assuré : comme élèves ou étudiants qui, pour les besoins de leurs études, logent en dehors de la résidence principale du preneur d'assurance ; si ce sont vos enfants mineurs ou ceux de votre conjoint(e) cohabitant(e) ou de votre partenaire cohabitant(e) qui ne vivent plus à votre foyer alors qu'ils sont toujours entretenus par vous ou par votre conjoint(e) cohabitant(e) ou par votre partenaire cohabitant(e) ; pendant 6 mois, si elles ne vivent plus à votre foyer. Tiers : toute personne autre qu'un assuré. Sinistre : tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu aux garanties du contrat. Les dommages imputables au même fait générateur constituent un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de lésés. Terrorisme : une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Franchise : montant de 123,95 EUR lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983 soit 119,64. L'indice applicable est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. Contravention : l'infraction punie d'une peine de police. Délit : l'infraction punie d'une peine correctionnelle. is part of 1114 Assurance de Responsabilité Top Familiale Article 18 : Quand les garanties sont-elles d'application? Nous accordons les garanties pour les sinistres de la vie privée et sur le chemin du travail, à l'exclusion des dommages subis à l'occasion de toute activité professionnelle hormis pour les dommages subis dans le cadre des activités suivantes : - garde occasionnelle rémunérée et accueil rémunéré d'enfants de tiers ; - travail bénévole même faiblement rémunéré ; - services rémunérés exécutés par les enfants assurés pendant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs. Article 19 : Quelles sont les garanties? 1. La défense pénale Nous assurons sur le plan pénal la défense en justice de l'assuré : - en cas de contravention ; - en cas d'infraction pénale d'homicide ou de blessures par imprudence. Pour les autres délits, la garantie ne vous est accordée que si une décision judiciaire définitive vous acquitte. - pour tous les autres infractions pénales lorsque l'assuré n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans ; La couverture est également acquise quand les parents sont poursuivis en leur qualité de civilement responsables pour le paiement d'une amende qui est réclamée à cause de leurs enfants mineurs. 2. Le recours civil Nous exerçons le recours contre un tiers : pour les lésions corporelles et les dommages matériels subis par l'assuré ; pour le dommage subi par l assuré, même s'il s'agit d'un dommage moral uniquement, à la suite du décès d'un assuré ou d'un parent ou allié d'un assuré jusqu'au 4ème degré y compris ; sur base : d'une responsabilité extra-contractuelle. En cas de concours entre une responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, nous récupérons le dommage qui se serait produit dans les mêmes circonstances s'il n'y avait pas eu de contrat, à l'exclusion des litiges relatifs au contrat lui-même (y compris les litiges relatifs aux biens ou aux prestations qui font l'objet du contrat ou relatifs au prix ou au salaire) ; de l'article 544 du Code Civil belge (troubles de voisinage) ou d'une disposition équivalente de droit étranger ; de l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 (usagers faibles) ; de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions. Dans le cadre du recours civil, nous intervenons en cas de litige avec l'assureur accidents de travail. 3. Recours civil à la suite d'une erreur médicale Nous exerçons un recours contre un tiers : - pour les lésions corporelles subies par un assuré ; - pour le dommage subi par un assuré à la suite du décès d'un assuré ou d'un parent ou d'un allié jusqu'au 4ème degré y compris ; qui engagent la responsabilité contractuelle d'un médecin, d'une institution de soins ou du titulaire d'une profession para-médicale. Cette garantie n'est accordée que si l'assuré nous présente une attestation médicale constituant un début de preuve de la faute professionnelle de la personne ou de l'institution précitée. 4. Litiges contractuels avec votre assureur R.C. Vie Privée Nous défendons les intérêts d'un assuré pour tout litige avec l'assureur R.C. Vie Privée qui résulte de l'interprétation ou de l'application des conditions générales du contrat R.C. Vie Privée. 12 Montrer encore
Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant Si vous avez des questions ou des remarques à formuler à propos de votre contrat, n'hésitez pas à prendre contact avec votre courtier ou avec nos services. Plus en détail Conditions Générales. Assurance de Responsabilité Top Familiale
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