Source: https://aidc-iacl.org/fr/october-2018-pechstein-judgment-by-the-european-court-of-human-rights-becomes-final-and-binding/
Timestamp: 2020-02-29 06:37:14+00:00
Document Index: 144539939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1']

L’arrêt Pechstein d’Octobre 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme devient définitif et contraignant | AIDC - IACL
L’arrêt Pechstein d’Octobre 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme devient définitif et contraignant
À la suite de l’arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 2 octobre 2018, Claudia Pechstein a formé un recours devant la Grande Chambre de la CrEDH. La demande de Mme Pechstein a été rejetée le 4 février 2019. Conformément à l’art. 44 § 2 c) de la Convention, l’arrêt de la chambre ne devient définitif que lorsque le Panel de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi au titre de l’article 43 de la Convention. En conséquence, le jugement du 2 octobre 2018 est devenu définitif et contraignant, confirmant que le Tribunal arbitral du sport (TAS) est un tribunal arbitral indépendant, offrant les garanties prévues à l’article 6 § 1 de la Convention.
Un résumé du jugement d’octobre 2018 est disponible en ligne: Lien
Le rejet est confirmé sur le site de la Cour: Lien