Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870925-58195
Timestamp: 2016-10-23 20:27:04+00:00
Document Index: 232910647

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1987, 58195
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 58195Numéro NOR : CETATEXT000007736405 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;58195 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à une indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant résidence Impériale, bâtiment C ... à Ajaccio 20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1980 du ministre de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité compensant la diminution de traitement subie par la requérante à la suite de sa titularisation comme agent de bureau et à la condamnation de l'administration au paiement du rappel des sommes dues depuis le 1er février 1979, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
Vu la loi °n 50-400 du 3 avril 1950 ;
Vu le décret °n 46-1996 du 12 septembre 1946 ;
Vu le décret °n 47-1497 du 4 août 1947 ;
Vu le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 ;
Vu le décret °n 77-1036 du 9 septembre 1977 ;
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions du décret °n 77-1036 du 9 septembre 1977 fixant les modalités particulières de recrutement de certains personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret °n 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat ne porte que sur les seules règles d'accès aux corps visés par le décret °n 77-1036, à l'exclusion des règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret °n 76-307 du 8 avril 1976, aux termes duquel : "Les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme X..., auxiliaire du bureau à la direction départementale de Corse du Sud, qui a été titularisée en application du décret du 9 septembre 1977 à compter du 1er janvier 1980 dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'environnement et du cadre de vie après inscription sur une liste d'aptitude, ne pouvait bénéficier des règles exceptionnelles de rémunération fixées par l'article 3 du décret précité du 8 avril 1976, non plus que des avantages similaires prévus par les dispositions des décrets °n 46-1996 du 12 septembre 1946 et °n 47-1457 du 4 août 1947, qui ne sont pas applicables aux auxiliaires recrutés après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 ; qu'en l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité compensatrice ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1980 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement lui a refusé le bénéfice d'une indemnité compensatrice ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.Références : .. Décret 47-1457 1947-08-04. Décret 76-307 1976-04-08 art. 3. Décret 77-1036 1977-09-09 art. 1Décision ministérielle 1980-07-09 Urbanisme et logement décision attaquée confirmationDécret 46-1996 1946-09-12Loi 50-400 1950-04-03Publications :Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 58195Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SauzayRapporteur public : RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 25/09/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page