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Timestamp: 2017-05-29 22:49:04+00:00
Document Index: 20746989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_1075/2014 (02.12.2014)
2C_1075/2014 {T 0/2} Arrêt du 2 décembre 2014
ICC et IFD 2011 déduction pour frais professionnels ; restitution de délai,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 novembre 2014.
1. Par arrêt du 4 novembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande de restitution du délai et déclaré irrecevable le recours déposé par X.________ contre une décision sur réclamation rendue le 4 septembre 2014 par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud. Il n'était pas contesté que l'avance de frais avait été effectuée hors délai imparti au 16 octobre 2014 par courrier recommandé du 26 septembre 2014 et que ce courrier avertissait l'intéressé qu'à défaut de paiement dans le délai le recours serait déclaré irrecevable. Une absence prévisible à l'étranger ne constituait pas un motif de restitution du délai au sens de l'art. 22 al. 2 LPA/VD.
2. Par mémoire du 26 novembre 2014, X.________ demande au Tribunal fédéral de déclarer recevable le recours déposé en procédure cantonale compte tenu de sa bonne foi et de son sérieux. Il conteste l'application du droit cantonal par l'instance précédente. Il estime être en droit de se demander s'il ne s'agit pas d'un cas flagrant de formalisme excessif et d'abus de droit pour tenter de diminuer le nombre de cas à traiter.
En l'espèce, l'irrecevabilité prononcée par l'instance précédente se fonde sur le droit cantonal de procédure. Le recourant n'invoque ni ne motive la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de ce droit. Il se borne au mieux à se demander s'il ne se trouve pas dans un cas flagrant de formalisme excessif ou d'abus de droit sans toutefois exposer le contenu de ces notions ni a fortiori préciser concrètement en quoi il y aurait formalisme excessif ou abus de droit. Il s'ensuit que son mémoire considéré comme "recours en matière de droit public" est irrecevable pour défaut de motivation suffisante au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
4. Le recours considéré comme "recours en matière de droit public" est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du au Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.