Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2236-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20190301
Timestamp: 2019-10-17 01:02:50+00:00
Document Index: 30290144

Matched Legal Cases: ["l'article 793", 'arrêt ', "l'article 793", '§ 280', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", 'art. 768', "l'article 769", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 769", "l'article 793", "l'article 793", 'art. 793', '§ 100', "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 1042", "l'article 1727"]

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme
2236-PGPENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme15
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20190301
2019-03-01T11:07:20.000+01:00
Pour, d'une part, établir un équilibre entre les intérêts du bailleur à long terme et ceux du preneur et, d'autre part, encourager les propriétaires à conclure des baux de ce type, des avantages fiscaux ont été accordés aux bailleurs. Parmi ces avantages figure l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens donnés à bail à long terme dont le taux varie en fonction de la valeur totale des biens transmis.
Ainsi aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI),sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur., à l'article L. 416-9 du C. rur., et de l'article L. 418-1 du C. rur., à l'article L. 418-5 du C. rur..
Remarque : Ce seuil s'établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019.
Le bail à long terme tel qu'il est défini au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 416-1 et suivants) et le bail cessible dans les conditions visées de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur. ne sont susceptibles de porter que sur des biens ruraux, seuls de tels biens pouvant bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Constitue un bien rural l'immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels : prairies, terres labourables ou vignobles. Présentent également le caractère de biens ruraux les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel qui constituent un même ensemble, une unité économique.
Seuls les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., ainsi que les biens donnés à bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du C. rur. et à l'article L. 418-5 du C. rur. sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur.
L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 411- 2 du code rural et de la pêche maritime n'interdisent pas à des époux de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage à une société constituée entre eux, même en continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci (Cass. civ., 3ème, arrêt du 8 octobre 1997, n° 95-19267).
Cas particulier : Baux conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme.
Sous réserve que les clauses du bail en cours au jour de la mutation a titre gratuit soient conformes aux prévisions de l' article L. 416-1 du code rural [et de la pêche maritime], de l'article L. 416-6 du code rural [et de la pêche maritime] , de l'article L. 416-8 du code rural [et de la pêche maritime] et de l'article L. 416-9 du code rural [et de la pêche maritime] il pourrait être admis que l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI soit applicable quelle que soit la date de conclusion du bail rural (RM Martin n° 38996, JO AN du 2 décembre 1996, p. 6293).
Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la mutation intervient à l'expiration du bail à long terme initial mais que la location se poursuit par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. et de l'article L. 416-3 du C. rur. (RM Morisset n° 26790, JO AN du 20 juillet 2004, p. 5517).
L'article L. 416-6 du C. rur. prévoit l'établissement d'un état des lieux conforme aux dispositions de l'article L. 411-4 du C. rur..
Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur (III § 280).
L'exonération partielle prévue par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI constitue la contrepartie de l'indisponibilité qui résulte, pour le propriétaire du bien et ses ayants cause à titre gratuit, de la conclusion d'un bail à long terme grevant le bien rural pour une durée de dix-huit ans ou vingt-cinq ans. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article 793 bis ont pour effet d'interdire les pratiques qui consistaient, avant le 1er juillet 1992, à consentir un bail rural à long terme au futur donataire dans le seul but de le faire bénéficier, à brefs délais, de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. La proposition du parlementaire [qui consiste à appliquer l'exonération partielle aux transmissions de baux ordinaires convertis en baux ruraux à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués], irait à l'encontre de ces deux préoccupations du législateur en supprimant l'incitation à conclure, suffisamment à l'avance, un bail rural à long terme. De surcroît, il n'y aurait pas de garantie quant à la date ou à la durée du bail ordinaire converti en bail à long terme (RM Dubourg n° 24061, JO AN du 21 août 1995 p.3595).
Remarque : Le seuil visé à l'article 793 bis du CGI s'établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) et des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible entrant dans le champ d'application du 4° du 1 et du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, la limite prévue à l'article 793 bis du CGI trouve à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens.
- de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768) ; il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
Ce principe souffre des exceptions :
En outre, les dettes visées à l'article 769 du CGI sont soumises à imputation spéciale (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Ainsi, aux termes de cet article, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès, ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, de l'exonération de droits de mutation et de la déduction du passif contracté pour son achat, de la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Dans la mesure où l'exonération partielle de 75% afférente aux biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI est ramenée à 50 % lorsque la valeur totale des biens transmis excède le seuil visé à l'article 793 bis du CGI, la déduction du passif grevant ces biens reste soumise aux dispositions de l'article 769 du CGI dans les mêmes proportions.
Succession de M. X... décédé à Paris le 12 mars 2019. Le défunt, qui est veuf, laisse pour lui succéder un fils unique. Pas de donation antérieure.
À l'actif successoral figure un bien rural loué à un tiers par bail à long terme d'une valeur de 360 000 €.
Pour la partie des 360 000 € inférieure à 300 000 €, le taux de 75 % doit être appliqué
Partie d'actif exonérée : 225 000 € (3/4)
Partie d'actif imposable : 75 000 € (1/4)
Pour la partie restante des 360 000 € supérieure à 300 000 € (soit 60 000€), le taux de 50% est appliqué
Partie d'actif exonérée : 30 000 € (1/2)
Partie d'actif imposable : 30 000 € (1/2)
Le total imposable pour une transmission portant sur un montant de 360 000 € s'élève à 105 000 € (75 000 + 30 000)
20 000 € x 105 000 € / 360 000 € = 5 834 €.
Dans la mesure où les biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI sont partiellement exonérés, seule la fraction taxable de ces biens doit être prise en compte pour le calcul du forfait mobilier.
Le maintien de l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 793 bis ; I-B § 100).
L'exonération partielle est également remise en cause si, dans le délai de cinq ans, l'héritier ou le donataire fait apport de ces biens à un groupement foncier agricole, même s'il en conserve les parts pendant cinq ans.
En effet, cet apport avant l'expiration du délai de cinq ans met fin à la conservation personnelle des biens reçus à laquelle le premier alinéa de l'article 793 bis du CGI subordonne le bénéfice du régime de faveur, dès lors que le groupement a une personnalité distincte de celle de ses membres.
Lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l'exonération partielle ne s'applique que sur les seules parcelles cédées (Cass. com., 10 juillet 2018, n° H 16-26.083).
Par ailleurs, lorsque le bien a été lui-même partagé, la remise en cause de l'exonération partielle ne porte que sur la fraction du bien attribuée au copartageant qui n'a pas respecté le délai de conservation de cinq ans à compter du décès du de cujus, en donnant ou en cédant tout ou partie de la fraction du bien reçu.
- de transmission à titre gratuit résultant du décès du bénéficiaire intervenant dans les cinq ans de la mutation à titre gratuit initiale (déclaration du Ministre délégué, chargé du budget, débats Sén., JO du 19 décembre 1989 p. 5237) ;
- d'apport en jouissance à une société civile agricole quelle que soit sa forme, ou d'un apport pur et simple à un groupement d'exploitation en commun (GAEC) ;
L'exonération partielle sera définitivement acquise pour l'ensemble des héritiers, donataires et légataires si le bénéficiaire effectif des biens ruraux loués par bail à long terme conserve la propriété de la totalité des biens pendant un délai de cinq ans. Le bien n'ayant pas été lui-même partagé, le non-respect de cette condition entraîne la déchéance du régime de faveur à l'égard de tous les bénéficiaires de l'exonération (RM Dejoie n° 07725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183).
À cet égard, il est admis que l'exonération partielle de droits de mutation applicable à la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme, prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI et à l'article 793 bis du CGI, ne soit pas remise en cause lorsque le non-respect du délai de détention des biens reçus par les donataires, héritiers ou légataires pendant cinq ans, est le fait de la puissance publique, dans un but d'utilité publique. Cette solution s'applique sans qu'il y ait à distinguer selon que le transfert de propriété des biens compris dans la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité a fait l'objet d'un acte amiable ou d'une ordonnance du juge de l'expropriation. Cette mesure de tempérament ne saurait être étendue à toutes les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales et les organismes mentionnés au I de l'article 1042 du CGI, dès lors qu'il peut s'agir de cessions volontaires du cédant, qui ne sont pas nécessairement justifiées par un intérêt public ou un cas de force majeure (RM Herment n° 6285, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1931).
Le complément de droits de mutation et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI sont supportés par les ayants droit qui ont bénéficié de l'exonération partielle lors de la liquidation initiale des droits de mutation à titre gratuit.
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