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Timestamp: 2018-03-25 02:03:08+00:00
Document Index: 295812870

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 157", "l'article 40", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 157", "l'article 24"]

D APPEL D OFFRES OUVERT N 08/ PDF
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François-Xavier Nolet
1 ROYAUME DU MAROC AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DOSSIER D APPEL D OFFRES OUVERT N 08/2015 RELATIF A LA REALISATION D UN AUDIT DES CYCLES DE GESTION DE L ANAPEC Appel d offres sur offres de prix passé en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16, paragraphe 1 de l article 17 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Date d ouverture des plis : 17/09/2015 à 10 h 1
2 SOMMAIRE REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 : REPARTITION EN LOTS ARTICLE 3 : MAÎTRE D OUVRAGE ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS ARTICLE 5 : CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES ARTICLE 6 : MONNAIE DES OFFRES ARTICLE 7 : LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES ARTICLE 9 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES CONCURRENTS DES ARTICLE 10 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS ARTICLE 11 : DEPOT DES PLIS ET RETRAIT DES PLIS DES CONCURRENTS ARTICLE 12 : CAUTION PROVISOIRE ARTICLE 13 : CRITERES D ADMISSIBILITE DES CONCURRENTS ARTICLE 14 : CRITERES D EVALUATION DES OFFRES TECHNQIUES ARTICLE 15 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 16 : DEMANDE DE COMMUNICATION D INFORMATION AUX CONCURRENTS ARTICLE 17 : RESULTAT DE L APPEL D OFFRES ARTICLE 18 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES - modèle de l acte d engagement - modèle du bordereau des prix et détail estimatif - modèle de la déclaration sur l honneur - Modèle de la note sur les moyens humains et techniques 2
4 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent règlement de consultation concerne l appel d offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet la réalisation d un audit des Cycles de Gestion de l ANAPEC est passé conformément à l article 18 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. ARTICLE 2: REPARTITION EN LOTS : Le présent appel d offres concerne un marché en lot unique. ARTICLE 3 : MAÎTRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage du marché objet du présent appel d offres est l Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Compétences (ANAPEC). ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 24 du décret n : 1. Seul peuvent participer au présent appel d offres les personnes physiques ou morales, qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaire à la réalisation des prestations objet du présent appel d offres. - Sont en situation fiscale régulières pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement. - Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes. 2. Ne sont pas admises à participer au présent appel d offres : * Les personnes qui sont en liquidation judiciaire * Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. * Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 159 du décret n précité. * Les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation des marchés. ARTICLE 5 : CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n précité, le dossier d appel d offres comprend : a) Copie de l avis d appel d offres b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales c) Un exemplaire du cahier des prescriptions techniques d) Le modèle de l acte d engagement e) Le bordereau des prix et le détail estimatif f) Le modèle de la déclaration sur l honneur g) Le présent règlement de consultation prévu à l article 18 du décret n ARTICLE 6 : MONNAIE DES OFFRES Conformément aux dispositions de l article 18 paragraphe 3 du décret n précité, le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les soumissionnaires. Lorsque le concurrent n est pas installé au Maroc, son offre doit être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évalués et comparés, les prix des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s effectuer sur la base du cours vendeur 4
5 du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d ouverture des plis donné par Bank Al Maghreb. ARTICLE 7 : LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES L Offre préparée par le concurrent ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant l offre, échangé entre le concurrent et le maître d ouvrage, dans le cadre de la présente consultation seront rédigés en langue arabe ou française. Les documents techniques (prospectus, catalogues, ou notices ) fournis par les soumissionnaires peuvent être rédigés dans une autre langue dès lors qu ils sont accompagnés d une traduction en langue française des passages intéressant l offre; dans ce cas et aux fins d interprétation de l offre, la traduction française fera foi. ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau du Service des Achats de l ANAPEC, sis à 4 Lotissement la Colline Entrée B Sidi Maarouf - Casablanca, dès la parution de l avis de l Appel d Offres au portail des marchés de l Etat. Le dossier d appel d offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents. Le dossier d appel d offres peut être téléchargé sur le portail des marchés publics marocains (www.marchéspublics.gov.ma). Le dossier d Appel d Offres est publié seulement à titre d information sur le site suivant : (www.anapec.org). Il peut également être envoyé par voie postal aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls. ARTICLE 9 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS Conformément à l article 25 du décret n précité les pièces à fournir par les concurrents sont : A. Le dossier administratif comprend : 1 - Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres : a) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l'article 26 du décret n b) l'original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant. En cas de groupement le cautionnement provisoire sera constitué selon des modalités décrites au 5 ème alinéa du paragraphe C de l article 157 du décret N précité. c) pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l'article 157 du décret N précité. 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché, dans les conditions fixées à l'article 40 du décret N du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013): a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ; - s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : * une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ; * un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ; * l'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. 5
6 b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'originale délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l'originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 ci-dessus ou de la décision du ministre chargé de l'emploi ou sa copie certifiée conforme à l'originale, prévue par le dahir portant loi n du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l'attestation de l'organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu'il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme ; La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l'appréciation de leur validité. d) le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur ; e) l'équivalent des attestations visées aux paragraphes b), c) et d) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. Pour les entreprises non installées au Maroc et à défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. B - Le dossier technique : - une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. - les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels les prestations ont été exécutées ou par des bénéficiaires publics ou privés desdites prestation. Le cahier de prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. N.B. : Les pièces formant le dossier administratif et technique doivent être des originales ou des copies certifiées conformes. C - Offre financière : L'offre financière comprend : a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose signé et cacheté. Le montant de l acte d engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres. Lorsque l'acte d'engagement est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 157 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) ci-dessous, il doit être signé soit par chacun des membres du groupement ; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché. b) Le Bordereau des prix et le détail estimatif selon modèle ci-joint; signé et cacheté. Les prix du bordereau des prix-détail estimatif doivent être libellés en chiffres. D - Offre technique : 6
7 L'offre technique comprend : - la méthodologie proposée ; - les moyens humains et matériels à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation ; - le planning de réalisation proposé et le chronogramme d'affectation des ressources humaines ; - les bordereaux de la CNSS (exercice 2014) ; - l expérience spécifique et le profil du personnel par rapport à la nature des prestations (attestations d expertise comptable, diplômes, Attestations de travail, CV). NB : Les pièces formant l offre technique doivent être des originales ou des copies certifiées conformes. ARTICLE 10 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Conforment aux dispositions de l article 29 du décret n précité par chaque concurrent Le dossier à présenter par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes : Le nom et l adresse du concurrent L objet du marché et l indication du lot et le numéro de l avis d appel d offres La date et l heure de la séance d ouverture des plis. L avertissement que le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance d examen d ouverture des plis. Ce pli contient deux enveloppes : a- La première enveloppe contient : Les pièces des dossiers administratif, technique et le cahier de prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. Cette enveloppe doit être fermée et portée de façon apparente la mention «dossiers administratif et technique» b- Deuxième enveloppe contient : L offre technique. c- Troisième enveloppe contient : L offre financière du soumissionnaire. Elle doit être fermée et porté de façon apparente la mention «offre financière». Les trois enveloppes visées ci-dessus indiquent de manière apparente : - Le nom et d adresse du concurrent - L objet du marché et, le cas échéant, l indication du lot concerné. - La date et l heure de la séance de l ouverture des plis. ARTICLE 11 : DEPOT DES PLIS ET RETRAIT DES PLIS DES CONCURRENTS * Les plis sont, au choix des concurrents : 1. Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du service des achats indiqué dans l avis d appel d offres ; 2. Soit envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception déposée contre récépissé au bureau précité ; 3. Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. 7
8 ARTICLE 12 : CAUTION PROVISOIRE Le candidat fournira un cautionnement provisoire qui fera partie intégrante de son offre. Le montant du cautionnement provisoire est fixé à quinze mille Dirhams (15.000,00 DH). ARTICLE 13 : CRITERES D ADMISSIBILITE DES CONCURRENTS La commission d appel d offres apprécie les capacités techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations objet de l appel d offres et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratifs et techniques de chaque concurrent. Les concurrents ayant présentés des attestations de références délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels des prestations similaires en audit opérationnel et/ou en audit de gestion et/ou en audit d organisation et/ou en audit technique ont été exécutées seront appréciés par la commission d appel d offres pour être admis à passer à l évaluation de l offre technique. L appréciation tiendra compte de la nature des prestations réalisées compte-tenu de la nature du présent appel d offres et dont les montants minimums avoisinent l estimation du présent appel d offre. ARTICLE 14 : CRITERES D EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES Une procédure en deux phases sera adoptée pour l attribution de ce marché : Phase 1 : Analyse des offres techniques. (Notée sur 100 pts) La commission d appel d offres apprécie les capacités humaines, financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans l offre technique de chaque concurrent. Seules les offres des PRESTATAIRES retenues au niveau de l analyse des dossiers administratifs et techniques seront examinées. Une note de 100 points est consacrée à l évaluation de l offre technique se décomposant comme suit : 1. Qualification de l équipe du projet (60 points) : L équipe du projet doit être composée de : a) Un expert-comptable Chef de projet (26 points max) b) Des auditeurs experts séniors. (19 points max) c) Des auditeurs experts juniors. (15 points max) : Les membres de l équipe (chef de projet et auditeurs experts seniors) seront notés en fonction de leur formation et expérience à raison de deux (02) points par année d expérience avec un maximum de 16 points pour le chef de projet et de 14 points pour les auditeurs experts seniors à ne pas dépasser. - Les auditeurs experts juniors membres de l équipe seront notés en fonction de leur formation et expériences à raison de deux (02) points par année d expérience avec un maximum 10 points à ne pas dépasser. - Les CV des membres de l équipe devront être légalisés et joints aux copies de diplômes certifiées conformes et des attestations de travail justifiant l expérience. La commission d appel d offres se réserve le droit de consulter les organismes signalés dans les CV et demander les attestations confirmant l expérience du candidat. Toute information erronée entrainera automatiquement une note technique nulle du candidat. - Si l une des conditions ci-dessus n est pas remplie, aucune note ne sera accordée pour le membre concerné. 8
9 2. Méthodologie (30 points) La méthodologie présentée pour conduire la prestation doit indiquer en détail la démarche que le PRESTATAIRE compte suivre pour réaliser les prestations objet du CPS. - Très développée (30 points) - Développée (20 points) - Peu développée (10 points) 3. Planning (10 points) Le planning de réalisation est apprécié sur (10 points). Il est à noter que la méthodologie et le planning d exécution ne doivent en aucun cas ressortir des périodes creuses, le cas échéant la note de cette rubrique est nulle. L évaluation des offres techniques se fera selon les critères suivants : Critères Barèmes Documents servant de base pour l appréciation des capacités techniques et financières 1. Qualifications de l équipe des intervenants 60 Chef de projet 26 Diplôme 10 - Expert-Comptable ou équivalent 10 Expérience dans des projets similaires 16-2 pts par année d'expérience avec un max de Equipe projet 34 Diplôme 10 - Expert-Comptable ou équivalent (consultant sénior) 5 - Consultant junior 5 Expérience de l Expert-Comptable ou équivalent dans des 14 projets similaires - 2 pts par année d'expérience avec un max de (consultant sénior) Expérience du Consultant junior dans des projets 10 similaires - 2 pts par année d'expérience avec un max de Méthodologie de la conduite du projet 30 Les CV contenants au minimum les informations selon modèle ci-joint, les diplômes et les attestations de travail du chef de projet et de l équipe projet que le soumissionnaire envisage d affecter ce projet justifié par les bordereaux CNSS. Une note pondérée sera attribuée aux personnes de l équipe projet selon leur nombre (minimum 2). Méthodologie de conduite du projet (cohérence, efficacité, innovation, techniques et outils, etc.) - Méthodologie très développée 30 - Méthodologie développée 20 - Méthodologie peu développée Planning de réalisation du projet Qualité du plan de travail, des méthodologies proposées et maîtrise du contexte, qui doivent contenir la démarche, les méthodes et le planning de mise en œuvre. Planning de réalisation 10 Qualité du planning de mise en œuvre - Planning et chronogramme d'affectation des 10 ressources humaines Total N T (i) 100 A la fin de cette phase, chaque soumissionnaire recevra une note «NT» sur 100 qui sera l addition des notes obtenues en I, II, III, IV, V et VI du tableau ci-dessus. Les soumissionnaires qui auront obtenu une note «NT» strictement inférieure à 70 seront éliminés. 9
10 Phase 2 : Évaluation des offres financières des soumissionnaires non éliminés à la phase 1 La commission d appel d offres se réunit, en séance publique, à la date et l heure fixée lors de la séance d ouverture des plis administratifs et technique. Le président procède ensuite à l ouverture des offres financières et donne lecture de la teneur des actes d engagement des différents concurrents retenus sur le plan technique, les membres de la commission d appel d offres paraphe les actes d engagement et les bordereaux des prix. La séance publique prend fin, les concurrents et le public se retirent de la salle et la commission d appel d offres poursuit ses travaux à huis clos. Les offres financières seront classées en attribuant une note financière «NF» (sur 100 points), calculée comme suit : NF = 100 x MD / M Où : MD : Désigne le montant de l offre la moins disante. M : Désigne le montant de l offre considérée après correction des erreurs éventuelles. NF : Désigne la note financière qui sera attribuée à l offre considérée. Phase 3 : Évaluation technico-financière Il sera attribué à chaque soumissionnaire retenu une note technico-financière «N» calculée de la manière suivante : N = 0,6 NT + 0,4 NF NT : note technique obtenue par le candidat. NF : note financière obtenue par le candidat. ARTICLE 15 : JUGEMENT DES OFFRES Le marché sera attribué à la société ayant l offre la plus avantageuse. L offre la plus avantageuse sera celle ayant obtenu la valeur numérique «N» la plus grande. ARTICLE 16 : DEMANDE DE COMMUNICATION D INFORMATION AUX CONCURRENTS Les demandes d informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis au Service des Achats de l ANAPEC, sis à 4 Lotissement la Colline Entrée B Sidi Maarouf Casablanca Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent sera communiqué aux autres concurrent le même jour et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Les éclaircissements ou les renseignements seront également publiés sur le Portail des Marchés de l Etat, conformément aux dispositions de l article 22 du décret n précité. ARTICLE 17 : RESULTAT DE L APPEL D OFFRES Les résultats d examen des offres sont affichés dans le siège de l ANAPEC sis à 4 Lotissement la Colline Entrée B Sidi Maarouf Casablanca. 10
12 Modèle de l acte d engagement A - Partie réservée à l'administration Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n 08/2015 du 17/09/2015 à 10 h, passé en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16, et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Objet du marché : la réalisation d un audit des Cycles de Gestion de l ANAPEC B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (1) soussigné: (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte(1), adresse du domicile élu:...affilié à la CNSS sous le n : (2) Inscrit au registre du commerce de.. (Localité) sous le n (2). n de patente(2).. b) Pour les personnes morales Je soussigné(1)... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...(raison sociale et forme juridique de la société). Au capital de :... adresse du siège social de la société... Adresse du domicile élu affiliée à la CNSS sous le n.(2)et (3) Inscrite au registre du commerce.(localité) sous le n..(2) et (3) N de patente... (2) et (3) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres ouvert sur offres de prix concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations: 1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif établi (s) conformément aux modèle figurant au dossier d'appel d'offres; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier de prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir: - Montant hors TVA. (En lettres et en chiffres) - Taux de la TVA... (En pourcentage) - Montant de la T.V.A. :.. (en lettres et en chiffres - Montant T.V.A. comprise :. (en lettres et en chiffres) 12
13 L'ANAPEC se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au Compte. (À la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à.(localité) sous le numéro, sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro... Fait à.le (Signature et cachet du concurrent) 1. Lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : a. Mettre : «nous, soussignés :.. ;; nous obligeons conjointement/ou solidairement (choix la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondante)» b. Ajouter l alinéa suivante : «désignons, (prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement». c. Préciser la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement s engage à réaliser pour le groupement conjoint et éventuellement pour le groupement solidaire. 2. Pour les concurrent non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine, la référence à l attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. 3. Ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. Fait à.le (Signature et cachet du concurrent) 13
14 Modèle du bordereau des prix et détail estimatif Item n Désignation Unité Quantité Prix Unitaire en Dirhams HT en Chiffres 1 Rapport sur les travaux préliminaires Forfait 1 Prix Total En Dirhams HT en Chiffres 2 Rapport d évaluation du Contrôle interne du périmètre audité 3 Rapport d audit de gestion des dépenses - Investissement et de fonctionnement - Mesures pour l emploi Forfait 1 Forfait 1 Rapport d audit de gestion des ressources humaines Rapport d audit de gestion du patrimoine Rapport de synthèse générale. Montant Total HT Montant de la TVA Montant Total TTC 14
15 Modèle de la déclaration sur l honneur - Appel d offres sur offres de prix n 08/2015 du 17/09/2015 à10 h, passé en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16, et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Objet du marché : la réalisation d un audit des Cycles de Gestion de l ANAPEC A - Pour les personnes physiques Je, soussigné:... (nom, prénom et qualité) Numéro de tél.. numéro de fax. Adresse électronique..agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu:... affilié à la CNSS sous le n :... (1) inscrit au registre du commerce de.....(localité) sous le n.(1) n de patente... (1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné... (nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise) Numéro de tél.. numéro de fax. Adresse électronique agissant au nom et pour le compte de... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :... adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n... (1) inscrite au registre du commerce... (localité) sous le n (1) n de patente.. (1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB), En vertu des pouvoir qui me sont conférés. Déclare sur l'honneur : 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; 3- Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) 4- m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraudes ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 5- m engage à ne pas faire, par moi-même ou par personne interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d influencer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. 6- Atteste que je ne suis pas en situation de conflit d intérêt tel que prévu à l article 168 du 24 du décret n précité 15
16 7- je certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. 8- Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par les articles 138 et 159 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à.le (Signature et cachet du concurrent) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 16
17 MODELE DE CURRICULUM VITAE (A titre indicatif) 17
18 CURRICULUM VITAE Nom de l'intervenant: Date de naissance: Adresse: Téléphone: Fonction actuelle: Formation: Diplômes supérieurs Spécialité Date d'obtention Organisme ayant délivré le diplôme Expérience professionnelle: Année (s) Employeur Fonction occupée (avec brève description) Expérience dans le domaine d'intervention au sein de l'équipe Je, soussigné,..., déclare que les informations ci-dessus sont exactes, que j'ai pris connaissance des termes de référence de l appel d offres relatif à la réalisation «d un audit des Cycles de Gestion de l ANAPEC» et m'engage à accomplir convenablement mes tâches au sein de l'équipe de projet. 18
19 Modèle de la note sur les moyens humains et techniques (Modèle donnée à titre indicatif) Le concurrent est tenu de fournir les renseignements indiqués ci-dessous, à défaut de quoi son offre ne sera pas prise en considération. En cas d offre présentée par un groupement, chacun des membres établira sa propre note sur les moyens humains et techniques. A/ Renseignement généraux : 1/ Présentation du concurrent 1-1. Nom ou raison sociale, 1-2. Adresse du siège sociale, Adresse du Domicile élu, Adresse des usines, ateliers et magasins, 1-3. N du téléphone N du télécopieur Forme juridique 1-5. Date de création 1-6. Mode d exploitation (Propriétaire, exploitant, Gérant, Locataire) 1-7. N de Registre de commerce Localité d inscription 1-8. N d affiliation à la C.N.S.S 1-9. Personnes ayant qualité pour engager le concurrent en matière de marchés (Nom, Prénom, Fonction, Référence au statut) N du compte courant bancaire (postal ou à la trésorerie Générale). 2/ Organisation domaine d activité Groupement d appartenance Membre du groupement Entreprise pilote Forme de participation 2-2 Référence de la société mère (1) 2-3 Représentation au Maroc (2) (forme, dénomination). 2-4 Activité de l entreprise (Profession, industrie, branche ) 2-5 Limites éventuelles de la zone d action 2-6 Firmes, marques commerciales et produits représentés (indiquer si exclusivité de la représentation). 19
20 2-7 Structure de l Entreprise (description sommaire). 2-8 Implantation (avec adresse des agences et représentation locales) 2/ Références financières 3-1. Montant du capital social 3-2. Montant du chiffre d affaire pour les 3 derniers exercices 3-3. Références bancaires (joindre attestation de la solvabilité et de capacité financière) Polices d assurances (1) S il s agit d une filiale (2) S il s agit d un concurrent non installé au Maroc B/ Moyens humains et techniques : 1- Moyens humains : 1-1. Effectif total du personnel employé 1-2. Répartition par catégorie (personnel de direction, cadres supérieurs, cadres techniques, cadre de maitrise et encadrement, ouvriers, employés.) 1-3. Qualification et expérience professionnelle dans le domaine objet de l AO 1-4. Fonction exercées et postes occupés au sein de l entreprise. 2- Moyens matériel et technique : 2-1. Locaux occupé (nombre, superficie, implantation, affectation) 2-2. Equipement et installation (consistance, importance, affectation, implantation ). 3- Liste des prestations exécutées : 3-1. Prestations exécutées pour le secteur public Autres prestations exécutés dans le secteur privé. (Indiquer l objet, la date et le lieu d exécution, le montant de ces prestations ainsi que la dénomination du bénéficiaire). C/ Autres renseignement (à faire valoir) : Le concurrent indiquera tout autre renseignement qu il jugera utile pour éclairer le maitre d ouvrage sur ses capacités, son expérience professionnelle et les moyens dont il dispose (période de fermeture annuelle, appareils et essais de vérification, bureau d étude de l entreprise.). Fait à.le (Signature et cachet du concurrent) 20
21 CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES 21
22 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : LIEU DE LIVRAISON ARTICLE 3 : PIECES INCORPOREES AU MARCHE ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON ARTICLE 6 : RECEPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 7 : DEFECTUOSITE / REJET ARTICLE 8 : REVISION DES PRIX ARTICLE 9 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 10 : PAIEMENT DU MARCHE ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF AR ARTICLE 12: DELAI DE GARANTIE TICLE 13 : NANTISSEMENT ARTICLE 14 : CONDITION DE RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 15: APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 16: TIMBRES ET ENREGISTREMENT ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 18 : CONTESTATIONS / LITIGES ARTICLE 19 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ARTICLE 20 : MONTANT DU MARCHE 22
23 MARCHE Marché n.. passé par appel d offres public sur offres de prix n 08/2015 en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16, paragraphe 1 de l article 17 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics Entre les soussignés : D une part : L AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES (ANAPEC), représentée par son Directeur Général. Et, d autre part : La société :. - Titulaire du compte bancaire : *. - Ayant son siège au : *... - Affiliée à la CNSS : sous le n. - Inscrite au Registre du Commerce de sous le n. Représentée par : Monsieur / Madame.. Agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation d un audit des Cycles de Gestion de l ANAPEC. 23
24 ARTICLE 2 : LIEU DE LIVRAISON Les livrables doivent être remis au bureau d ordre au niveau du siège de l ANAPEC. ARTICLE 3 : PIECES INCORPOREES AU MARCHE Les pièces incorporées au marché sont : - L acte d engagement; - Le bordereau des prix et le détail estimatif; - Le cahier des Prescriptions Spéciales; - Le cahier des prescriptions techniques; - Le CCAG EMO; - L offre technique. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le titulaire est tenu d affecter à l exécution des prestations au minimum les moyens en personnes et en matériels qu il a proposés dans son offre. Il ne peut en apporter aucune modification sans l accord de l ANAPEC. L équipe devra comprendre au moins les profils suivants : (01) un Chef de projet (Expert-comptable), (02) deux auditeurs séniors, (03) auditeurs juniors. L ANAPEC pourra refuser le chef de projet ou les membres de l équipe par simple notification au titulaire en indiquant les raisons de cette récusation. Le titulaire remplacera immédiatement les personnes récusées par d autres dont les CV sont équivalents et après avoir obtenu au préalable l accord de l ANAPEC. Il en est de même en cas d indisponibilité de ces intervenants. Le titulaire exécutera les prestations et remplira ses obligations avec la plus grande diligence, efficacité et économie selon les techniques modernes et pratiques acceptés et utilisées par les normes professionnelles en vigueur. L ANAPEC pourra remettre en cause la qualité des prestations effectuées par le titulaire par simple notification. Le titulaire devra y remédier dans les meilleurs délais, sans remettre en cause le calendrier prévu pour l exécution de ce projet. ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON Le délai contractuel pour la livraison de l ensemble des prestations objet du présent appel d offres est fixé conformément au calendrier proposé par l adjudicataire du présent marché sans pour autant dépasser quatre (04) mois. Le délai susvisé commencera à courir au lendemain de la notification de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations objet du présent marché. ARTICLE 6 : RECEPTION DES PRESTATIONS En application de l article 47 du C.C.A.G.EMO, la remise par le contractant des différents rapports et supports à l ANAPEC, tiendra lieu contre accusé de réception au bureau d ordre du siège de l ANAPEC. L ANAPEC disposera alors d un délai de dix (10) jours à l expiration duquel il pourra : Soit prononcer la réception sans réserve ; Soit prononcer la réception sous réserve que le prestataire procède à des corrections ou améliorations de détail ; Soit encore refuser la réception pour insuffisance grave. 24
25 La réception sera faite par une commission de réception désignée à cet effet par, qui établira un procèsverbal de réception. Si l ANAPEC invite le titulaire à procéder à des corrections ou des améliorations, celui-ci disposera du délai de 10 jours pour remettre le rapport, document ou produit en sa forme définitive. En cas de refus pour insuffisance grave, le titulaire est tenu de soumettre à l approbation de l ANAPEC un nouveau rapport, document ou produit et la procédure décrite ci-dessus est réitérée, et ce sans préjudice de l application éventuelle des dispositions de l article 42 du CCAG EMO. Dans tous les cas, les frais de reprise du rapport, document ou produit sont entièrement à la charge du titulaire. Cette procédure sera appliquée pour chaque phase de l étude conformément au bordereau des prix. Dans les deux premiers cas, la date d achèvement de l intervention sera celle de la remise du rapport final validé et accepté par l ANAPEC. Dans le dernier cas, la date d achèvement de l intervention sera celle de la remise par le contractant d un rapport accepté par l ANAPEC. ARTICLE 7 : DEFECTUOSITE / REJET Si les livrables appellent à des réserves ou ne répondent pas entièrement aux spécifications techniques du marché, l ANAPEC en prononcera le rejet pur et simple. Les délais ouverts alors au titulaire du marché pour présenter des nouveaux documents ne constituent pas par eux-mêmes, une justification valable d une prolongation des délais de livraison. ARTICLE 8 : REVISION DES PRIX : Les prix sont fermes et non révisables. ARTICLE 9 : PENALITES POUR RETARD En application de l article 42 du CCAG EMO, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, le titulaire du marché encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée de deux pour mille (2/1000) par jour calendaire de retard de la valeur des items livrés avec retard. Le montant global des pénalités au titre des retards dans la livraison est plafonné à 10% du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant des avenants. Quand le montant des pénalités, atteint ce plafond, l'anapec se réserve le droit de résilier le marché à tort du cocontractant. ARTICLE 10 : PAIEMENT DU MARCHE Le paiement sera effectué à la réception et validation des livrables par la commission de réception désignée à cet effet selon les items désignés dans le bordereau des prix. Le fournisseur adressera pour règlement à l ANAPEC une facture établie en cinq (5) exemplaires. Les factures doivent être numérotées, cachetées, signées, datées et arrêtées en toutes lettres, de même, elles doivent porter le n du marché. Elles doivent être déposées à l ANAPEC au Bureau d Ordre Central de l ANAPEC, sise à 4, Lotissement la Colline, entrée B, Sidi Maârouf, BP 188 Casablanca La facture doit comporter les informations suivantes : - Numéro de patente ; - Numéro de la C.N.S.S. ; - Numéro d identification fiscale ; 25
26 - Numéro du marché ; Toute facture portant des ratures, mal libellée ou dont les calculs ne sont pas exacts, sera retournée au fournisseur pour rectification. Le paiement des sommes dues sera effectué par virement à un compte courant : (postal, bancaire, ou du trésor) du fournisseur par le Trésorier Payeur auprès de l ANAPEC. ARTICLE 11 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du marché. Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu'à la prononciation de la réception provisoire et définitive des prestations objet du présent marché ARTICLE 12: DELAI DE GARANTIE Il n est pas prévu de délai de garantie. ARTICLE 13 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : La liquidation des sommes dues par l AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES, en exécution du marché sera opérée par le Directeur Général de l ANAPEC ou par la personne ayant reçu délégation à cet effet. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Trésorier Payeur de l ANAPEC, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. Les renseignements et les états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948, seront fournis par le Directeur Général de l ANAPEC au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire éventuel des nantissements ou subrogations. En application de l article 11 du cahier des clauses Administratives Générales EMO, l Agence délivrera à la demande du titulaire une copie certifiée conforme du marché. Les frais de timbrage sont à la charge exclusive du titulaire. ARTICLE 14 : CONDITIONS DE RESILIATION DU MARCHE Dans le cas où le titulaire ferait preuve d une activité insuffisante ou en cas d inexécution d une des clauses du présent marché, l Agence le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure en recommandé. A l expiration de ce délai, et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persistait, le marché serait résilié de plein droit sans indemnité pour le titulaire et sous réserve des indemnités de dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par l ANAPEC En plus des dispositions précitées, seront appliqués les articles 27 à 33 du CCAG EMO approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabiäa 1 ier 1423 (4 Juin 2002) ARTICLE 15 : APPROBATION DU MARCHE 26
27 Le marché n est valable, définitif et exécutoire qu'après son approbation par le Directeur Général de l'agence et son visa par le Contrôleur d Etat de l Agence, le cas échéant. ARTICLE 16 : TIMBRES ET ENREGISTREMENT. Le titulaire acquittera les droits de timbre et d enregistrement du présent marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL La confidentialité et le secret professionnel seront traités en application des articles 22, 23 et 24 du CCAG EMO approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabiäa 1 ier 1423 (4 Juin 2002). ARTICLE 18 : CONTESTATIONS / LITIGES Toute contestation relative à l exécution de cette prestation, si elle n est pas réglée par accord mutuel des parties, serait soumise aux tribunaux de Casablanca. ARTICLE 19 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX. Pour tout ce qui ne sera pas contraire aux clauses du présent cahier des prescriptions spéciales, le titulaire du marché restera soumis aux textes réglementaires suivants : (Ils pourront être obtenus par les moyens propres du titulaire auprès des organismes compétents): 1. Documents généraux : - Lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne l emploi de la main d œuvre au Maroc, les transports, la fiscalité, etc, - Dahir n du 16 ramadan 1424 (11/11/2003) portant promulgation de la loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, - Loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, - Dahir 28 Aout 1948 relatif au nantissement des marchés publics complété par le dahir n du 19 joumada I 1382 (29/10/1962), - Décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G.EMO), approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabii 1ier 1423 (04/06/2002), - Textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la comptabilité, le contrôle, - Présent cahier des prescriptions spéciales, - Arrêté d organisation comptable et financière de l ANAPEC, - Procédure de Contrôle Mesures «Initiatives Emploi» (Mai 2007), - Manuel des procédures «Initiatives Emploi» Procédure relative à l amélioration de l employabilité «Programme TAEHIL» (Février 2009), - Manuel des procédures pour l octroi de la contribution de l état à la formation aux entreprises des secteurs émergents : Secteur de l électronique, de l aéronautique, de l automobile, de l Offshoring, 2. Textes spéciaux : - Les textes spéciaux auxquels se réfère le PRESTATAIRE dans l application de sa mission sont : - les normes en vigueur applicable au Maroc - les règles professionnelles régissant la conduite des missions d audit. 27
28 ARTICLE 20 : MONTANT DU MARCHE Arrêté le montant du présent marché à la somme de.dh / TTC. ===================================================================== Marché n /2015 Passé par appel d offres sur offres de prix passé en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16, paragraphe 1 de l article 17 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Objet : la réalisation d un audit des Cycles de Gestion de l ANAPEC PRESENTE PAR LE CHEF DE LA DIVISION AUDIT ET CONTROLE DE GESTION DE l ANAPEC LU ET ACCEPTE (*1) PAR LA SOCIETE Casablanca, le... VALIDE PAR (*2) LE CHEF DE LA DIVISION DES MOYENS GENERAUX..., le... APPROUVE ET SIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ANAPEC Casablanca, le... Casablanca, le... VISE PAR LE CONTROLEUR D ETAT DE L ANAPEC Casablanca, le... (*1) : Préciser le nom, le prénom et la qualité du (*2) : Validation sur le plan procédural 28
29 CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 29
30 ARTICLE 1 : PRESENTATION GENERALE DE L ANAPEC Le développement de l emploi et particulièrement de l emploi qualifié est une priorité pour le Royaume du Maroc. C est une priorité sociale et aussi une priorité économique exigée par la mondialisation et la compétitivité, tributaire en grande partie de la qualité des ressources humaines. Dans ce cadre, le Maroc déploie des efforts importants pour la mobilisation de ses ressources humaines, qui constituent son principal capital, et leur intégration économique et sociale. Si le développement de l emploi repose d abord sur la croissance économique, il nécessite aussi une intermédiation afin de réussir la rencontre entre les compétences recherchées et les compétences disponibles. Cette rencontre suppose d organiser la collecte, la diffusion des offres d emploi et leur rapprochement avec les demandes d emploi. Elle nécessite aussi d accompagner les deux acteurs qui sont les employeurs et les chercheurs d emploi pour qu ils fassent évoluer leurs pratiques de recrutement et de recherche d emploi. Ce rôle d intermédiation active sur le marché de l emploi est assuré par l Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Compétences (ANAPEC). L ANAPEC est un établissement public de services, qui apporte son appui aux employeurs pour réussir leurs recrutements et aux chercheurs d emploi pour réussir leur insertion professionnelle. 1- DOMAINES DE COMPÉTENCE DE L ANAPEC : Ils s articulent essentiellement autour des axes suivants : - L intermédiation : présenter des candidats aux employeurs qui recrutent, proposer des offres aux chercheurs d emploi ; - Le conseil aux employeurs pour analyser leurs besoins en compétences ; - Le conseil aux chercheurs d emploi pour trouver par eux-mêmes un emploi ; - La mise en œuvre de formations complémentaires pour les chercheurs d emploi afin d améliorer leur employabilité ; - L appui aux porteurs de projets d emploi indépendant pour créer leurs entreprises et - La diffusion d informations sur le marché du travail. 2- ORGANISA TION TERRITORIALE DE L ANAPEC L organisation territoriale de l ANAPEC repose sur un réseau d agences en contact direct avec le public, délivrant des services et prestations. Il s agit d agences régionales et d agences provinciales ou préfectorales. Au nombre de 87 structures régionales et locales, le réseau des agences est appelé à se développer pour couvrir l ensemble des provinces et préfectures comprises dans le dernier découpage administratif. 3- BUDGET DE L ANAPEC Le budget de l agence se compose: a/ - En ressources : - Les subventions d équipement et de fonctionnement et le budget des mesures (PIE) allouées par l Etat, les collectivités locales, ainsi que les contributions d organismes publics ou privés ; - Les revenus provenant des prestations fournies aux entreprises ou de la vente des éditions et des publications ; - Les subventions et dons, nationaux ou internationaux - Toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par les dispositions législatives ou réglementaires, particulièrement celles provenant des fonds publics de promotion de l emploi et en rapport avec ses missions ; b- En dépenses : - Les dépenses de fonctionnement et d investissement et des mesures (PIE); 30
31 - Les Impôts et Taxes 4- OFFRE DE SERVICES DE L ANAPEC La stratégie de l ANAPEC est basée principalement sur la relation d aide et d assistance - conseil en direction des entreprises, des chercheurs d emploi et des porteurs de projets de création d entreprise ainsi que sur une intermédiation active sur le marché de l emploi L intermédiation : présenter des candidats aux employeurs qui recrutent, proposer des offres aux chercheurs d emploi La mise en relation des chercheurs d emploi avec les employeurs se fait sur des offres d emploi collectées par les conseillers ou déposées par les employeurs eux - même aux agences. C est le service de base, qui constitue le cœur du métier de l ANAPEC et qui s adresse à ses deux clients. L objectif est d aider les employeurs à réaliser leurs recrutements et mettre les chercheurs d emploi en relation avec les entreprises qui recrutent. Dans tous les cas, c est l entreprise qui effectue le choix final de la personne à recruter. L ANAPEC met également en oeuvre les mesures de soutien à l emploi décidées par les pouvoirs publics avec le souci de faciliter l acquisition d une première expérience professionnelle, intégrer des personnes ayant des difficultés d insertion, faciliter la création d emploi dans des petites entreprises, permettre d améliorer l employabilité par des formations complémentaires en vue de répondre à des besoins en profils non disponibles Le conseil aux employeurs pour definir leurs besoins en compétences Au-delà de l appui apporté aux entreprises pour réussir leurs recrutements, l ANAPEC propose à celles-ci un travail continu pour analyser et satisfaire leurs besoins en compétences. Les services proposés dans ce cadre sont principalement : - Un premier diagnostic fait avec l employeur sur les ressources humaines présentes et nécessaires et sur la politique de recrutement. Ce diagnostic est fait lors d une visite dans l entreprise. - Des accords de partenariat sous forme de conventions visant à accompagner l entreprise dans ses plans de recrutement. - Des séminaires réunissant des responsables d entreprises pour diffuser des informations sur la gestion des ressources humaines ou proposer des formations sur les pratiques de recrutement Le conseil aux chercheurs d emploi pour trouver par eux-mêmes un emploi Ce conseil passe d abord par des entretiens professionnels avec des conseillers en emploi qui permettent d analyser l employabilité de la personne. Ces entretiens se concluent par la définition de plans individuels de recherche d emploi. Des ateliers de recherche d emploi : ce sont des séances collectives d une demi-journée permettant de maîtriser un élément de la recherche d emploi : mettre en valeur ses atouts et ses compétences, cibler les entreprises, rédiger un CV, préparer un entretien d embauche, Des clubs de recherche active d emploi : ils sont organisés au profit de ceux qui ont des difficultés à mener seuls des démarches efficaces de recherche d emploi. Ils rassemblent une dizaine de personnes pendant un mois sous la conduite d un animateur et combinent apprentissages et recherche effective d un emploi. L objectif est le placement de 70 % des participants pendant le club ou dans les trois mois qui suivent son achèvement. Des services à distance : Ils sont accessibles à partir du site web de l ANAPEC, dans des espaces emploi animés avec des partenaires locaux, depuis des bornes d auto - service en emploi ou à partir de n importe quel accès Internet. 31
Appel d Offres International Ouvert N 12/2009
Appel d Offres International Ouvert N 12/2009 Relatif à l assistance technique pour l élaboration d un plan d actions pour la promotion des médicaments génériques Date de remise des plis : 25/12/09 à 10