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Timestamp: 2017-04-23 17:52:18+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletins d’information 2004 >COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION JURISPRUDENCE DOCTRINE TRIBUNAL DES CONFLITS
92 - 93 Travaux publics
Haut de page N° 93
Haut de page N° 94
ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 95
ACTION CIVILE Partie civile 96 ARBITRAGE Sentence 97
ARCHITECTE ENTREPRENEUR Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. 98 ASSURANCE (règles générales) Contrat d’assurance 99 ASSURANCE RESPONSABILITÉ Garantie 100
BAIL (règles générales) Preneur 103
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Prix 101 - 102
BAIL COMMERCIAL Bailleur 103
BAIL RURAL Bail à ferme 104 CASSATION Affaires dispensées du ministère d’un avocat 105 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Nullités de l’instruction 106 CIRCULATION ROUTIÈRE Conduite de véhicule sur un pont 107 COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX Dissolution 108
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Concurrence 109
COMPÉTENCE Compétence territoriale 110 CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE Maison individuelle 111
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE Rupture 112
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Employeur 112
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement 113
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Premier protocole additionnel 114 CONVENTIONS INTERNATIONALES Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 115 COPROPRIÉTÉ Action en justice 116 COUR D’ASSISES Débats 117 - 118
DOUANES Agent des douanes 119 DROIT MARITIME Abordage 120
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Organes 121
Redressement judiciaire 122 - 123 - 125 Responsabilité 124
ETRANGER Expulsion 126 - 127 - 128
EXPERTISE Expert 129
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE Indemnité 130
FAUX Faux en écriture publique ou authentique 131
Faux spéciaux 132 GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Objet social 133 IMPÔTS ET TAXES Enregistrement 134
INDEMNISATION DES VICTIMES Domaine d’application 135 JUGEMENTS ET ARRÊTS Dispositif 109
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition 136
LOIS ET RÈGLEMENTS Arrêté municipal 138 Arrêté préfectoral 139 MESURES D’INSTRUCTION Expertise 140
PEINES Sursis 141
PRESSE Procédure 142 - 143 PROCÉDURE CIVILE Acte de procédure 144 Conclusions 145 - 146
PROPRIÉTÉ Mitoyenneté 147
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droit patrimonial 148 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement 149 - 150
PRUD’HOMMES Procédure 151
REPRÉSENTATION DES SALARIES Comité d’entreprise 152 Règles communes 105 RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE Choses dont on a la garde 153 Dommage 154
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE Liquidation judiciaire 156 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives 157 STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS Voyageur représentant placier 158 TRAVAIL RÉGLEMENTATION Durée du travail 105
URBANISME Droit de préemption urbain 159 VENTE Garantie 160
CASSATION Pourvoi 162 -163 -164
REEXAMEN Commission de réexamen 165
Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement (non). N’est pas un accident de la circulation, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’incendie ayant pris naissance dans un véhicule immobilisé au cours d’une opération utilitaire étrangère à sa fonction de déplacement.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 02-13.989. - C.A. Rennes, 23 janvier 2002
Haut de page N° 96
Partie civile. - Décès en cours d’instance. - Transmission de l’action aux héritiers. L’action civile exercée par la victime d’une infraction, décédée au cours de la procédure, se transmet à chacun de ses héritiers qui sont fondés à obtenir la réparation du préjudice que cette infraction aurait causé à leur auteur ; le légataire universel est un héritier du fait du testament.
CRIM. - 4 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 03-81.567. - C.A. Paris, 20 décembre 2002
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Sentence. - Nullité. - Violation du principe de la contradiction. - Pièces. - Pièces produites sur injonction de l’arbitre. - Pièces non communiquées à la partie adverse. Encourt la cassation une cour d’appel qui rejette un recours tendant à l’annulation d’une sentence arbitrale, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni du dossier de procédure que les pièces produites par une partie sur injonction de l’arbitre ait été communiquées à la partie adverse ou que celle-ci en ait eu connaissance.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION N° 02-12.375. - C.A. Paris, 17 janvier 2002
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Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur. - Conditions. - Existence d’un contrat de louage d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, l’article 1792-4 du Code civil ne peut pas recevoir application.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 02-15.367. - C.A. Nîmes, 19 mars 2002
Haut de page N° 99
Contrat d’assurance. - Aléa. - Défaut. - Sanction. - Office du juge. Une cour d’appel qui constate que l’assuré avait connaissance de l’existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d’assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l’assureur, qui la déniait, au motif que ce dernier n’invoquait pas la nullité du contrat pour absence d’aléa.
CIV.1. - 4 novembre 2003. CASSATION N° 01-14.942. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 1999
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Garantie. - Exclusion. - Condamnation d’un marchand de biens sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. La condamnation d’un marchand de biens au paiement des travaux de réparation d’un immeuble trouvant son fondement non dans les règles de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, mais dans l’obligation légale propre au vendeur de garantir l’acquéreur des vices cachés de la chose vendue, la cour d’appel a pu en déduire que cette condamnation était étrangère à l’objet de l’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pouvait encourir dans l’exercice de son activité professionnelle.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 00-22.309. - C.A. Paris, 27 septembre 2000
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Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Eléments de référence. - Présentation par le bailleur. - Modalités. - Liste annexée à la notification. - Portée. Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui prononce la nullité d’une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références, ayant servi à le déterminer, doit figurer dans le corps même de la notification sans pouvoir être simplement annexée à celle-ci.
CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 01-11.247. - C.A. Versailles, 30 mars 2001
Haut de page N° 102
Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Mentions nécessaires. - Omission. - Vice de forme. - Effet. Le moyen tiré de l’inobservation, dans l’acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une fin de non-recevoir.
CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 01-16.096. - C.A. Paris, 4 juillet 2001
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Bailleur. - Responsabilité. - Bailleur professionnel de l’immobilier. - Bailleur non rédacteur du bail. - Faute. - Applications diverses. - Irrégularité du congé délivré par le preneur non signalée. 2° BAIL (règles générales)
Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur ou refus du bailleur de les recevoir. - Nécessité. 1° Une cour d’appel qui relève qu’un bailleur, professionnel de l’immobilier, s’est abstenu d’attirer l’attention de son locataire sur l’irrégularité du congé que ce dernier lui avait délivré par lettre recommandée alors que, si ce fait lui avait été signalé, le locataire disposait encore d’un délai de deux mois pour adresser un congé par acte extrajudiciaire, peut en déduire que le bailleur, même s’il n’est pas le rédacteur du contrat de location autorisant les congés par lettre recommandée, a commis une faute qui a causé au preneur un préjudice souverainement évalué au montant des loyers dont il s’était trouvé redevable du fait de la continuation du bail.
CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 01-17.530. - C.A. Paris, 21 septembre 2001
Haut de page N° 104
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Arriérés de loyers consécutifs à un jugement. - Condition. 2° BAIL RURAL
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Moment d’appréciation. - Jour de la demande. 3° BAIL RURAL Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Défaut de justification de sa qualité de propriétaire du cheptel (non). 1° Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l’article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d’un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers alors que le preneur n’avait aucune dette de fermage avant cette décision.
CIV.3. - 5 novembre 2003. REJET N° 02-15.370 et 02-30.099. - C.A. Bourges, 16 novembre 2001
Haut de page N° 105
Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Demandeur au pourvoi. - Personne morale. - Organe la représentant. - Nécessité (non). 2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Temps de trajet. - Condition. 3° REPRÉSENTATION DES SALARIES Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Temps de trajet. - Rémunération. - Condition. 1° Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’indication dans la déclaration de pourvoi de l’organe représentant légalement la personne morale n’est pas exigée.
SOC. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 01-43.109. - C.A. Toulouse, 29 mars 2001
Haut de page N° 106
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du Code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination. Le délai de forclusion édicté par l’article 173-1 du Code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de présenter dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen toute demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution ou d’actes antérieurs, ne commence à courir qu’à compter de la date de l’interrogatoire de première comparution.
CRIM. - 29 octobre 2003. CASSATION N° 03-84.459. - C.A. Angers, 14 mai 2003
Haut de page N° 107
Conduite de véhicule sur un pont. - Règles de sécurité. - Limitation du poids total autorisé en charge. Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l’article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d’un poids total autorisé en charge de dix-neuf tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à seize tonnes.
CRIM. - 12 novembre 2003. REJET N° 03-80.659. - C.A. Riom, 9 janvier 2003
Haut de page N° 108
Dissolution. - Effets. - Gains de survie. - Définition. Selon l’article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n’a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu’à la nourriture et au logement eu égard aux facultés de la communauté et à la situation du ménage. Il en résulte que n’entrent dans les prévisions de ce texte que les frais afférents à l’habitation qui suffit à assurer le logement du conjoint survivant et qu’en sont exclus, quelque soit la situation du ménage, les frais et impôts afférents à la résidence secondaire.
CIV.1. - 13 novembre 2003. REJET N° 01-11.191. - C.A. Toulouse, 22 février 2001
Haut de page N° 109
Concurrence. - Entente et position dominante. - Règlement n° 17-62. - Vérification. - Visite domiciliaire. - Possibilité. 2° JUGEMENTS ET ARRETS
Haut de page N° 110
Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Saisine d’une juridiction située dans le ressort limitrophe. - Régularité. - Appréciation. - Modalités. Il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction, l’instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; il s’ensuit que la régularité de la saisine doit être appréciée au seul regard de la première juridiction.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 01-17.314. - C.A. Agen, 27 septembre 2001
Haut de page N° 111
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Obligations du garant. - Réparation de désordres de nature décennale. - Exécution. - Effet. Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l’assureur dommages-ouvrage nonobstant la défaillance des constructeurs.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 02-14.500. - C.A. Toulouse, 28 janvier 2002
Haut de page N° 112
Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Limites. - Impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail. - Condition. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation minimum. - Montant des rémunérations. - Exclusion. - Cas. 1° Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale conventionnelle ou contractuelle particulière.
SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION N° 01-44.280. - C.A. Chambéry, 15 mai 2001
Haut de page N° 113
Licenciement. - Formalité légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Auteur. - Employeur. - Représentation. - Conditions. - Délégation écrite (non). Aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit.
SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION N° 01-43.608. - C.A. Montpellier, 17 avril 2001
Haut de page N° 114
Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Protection de la propriété. - Atteinte. - Atteinte disproportionnée. - Interdiction de causer à autrui un trouble de voisinage (non). Le droit de propriété, tel que défini par l’article 544 du Code civil et protégé par l’article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 02-16.303. - C.A. Pau, 8 avril 2002
Haut de page N° 115
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990. - Confiscation. - Exécution en France d’une décision de confiscation prise par la juridiction d’un Etat Partie à la Convention. - Condition. Il résulte de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990, applicable notamment dans les relations entre la France et l’Italie, qu’une partie ayant reçu de l’autre partie, une demande de confiscation concernant des produits situés sur son territoire, est tenue de l’exécuter lorsque les conditions prévues par le texte conventionnel et la loi de l’Etat requis sont réunies.
CRIM. - 13 novembre 2003. REJET N° 03-80.371. - C.A. Aix-en-Provence, 19 décembre 2002
Haut de page N° 116
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. - Délai. - Expiration. - Effets. - Possibilité de soulever la contestation dans l’instance judiciaire engagée suite à la décision de l’assemblée (non). Le copropriétaire qui a disposé d’un délai de deux mois en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d’assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice au nom du syndicat à son encontre, est irrecevable à soulever cette contestation dans l’instance engagée par le syndic avec cette autorisation.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 02-12.311. - C.A. Paris, 13 décembre 2001
Haut de page N°117
Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas. La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.
CRIM. - 29 octobre 2003 CASSATION N° 02-86.609. - Cour d’assises des Côtes-d’Armor, 18 septembre 2002
Haut de page N°118
Débats. - Cour d’assises d’appel. - Lecture. - Nécessité. - Cas. 2° COUR D’ASSISES
Débats. - Partie civile. - Audition. - Article 331 du Code de procédure pénale. - Application (non). 1° En l’état d’un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l’arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions.
CRIM. - 29 octobre 2003. REJET N° 02-87.815. - Cour d’assises de la Dordogne, 23 octobre 2002
Haut de page N° 119
Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel. - Article 63 ter du Code des douanes. - Présence d’un officier de police judiciaire. - Nécessité (non). L’article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, n’exige pas la présence d’un officier de police judiciaire.
CRIM. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 02-88.244. - C.A. Poitiers, 28 novembre 2002
Haut de page N° 120
Abordage. - Responsabilité. - Navigation intérieure. - Régime juridique. - Responsabilité délictuelle. - Exclusion. En cas d’abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l’article 1384, alinéa premier, du Code civil et défaut d’application la loi du 5 juillet 1934 la cour d’appel qui a fait application des règles de la responsabilité civile à une collision entre deux motos des mers sur un lac.
COM. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 02-10.486. - C.A. Nîmes, 11 octobre 2001
Haut de page N° 121
Organes. - Liquidateur. - Attributions. - Intimé. - Cessation des fonctions avant la mise au rôle. - Mandataire ad hoc. - Nomination. - Nécessité. L’appel exercé contre un liquidateur judiciaire, dont les fonctions avaient pris fin avant la mise au rôle de l’affaire, est recevable en application de l’article 547, al. 1er, du nouveau Code de procédure civile, la procédure d’appel devant être régularisée par la nomination d’un mandataire ad hoc.
COM. - 5 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 00-10.239. - C.A. Angers, 2 novembre 1999
Haut de page N° 122
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instruction. - Contestation. - Lettre. - Réception. - Défaut. - Effets. Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-47 du Code de commerce, et de l’article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance, autre que celles mentionnées à l’article 621-125 du Code de commerce, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; ce délai court à partir de la réception de la lettre.
COM. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 01-00.881. - C.A. Rennes, 8 novembre 2000
Haut de page N° 123
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité. Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Il s’ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d’un tiers, celui-ci doit, s’il n’est pas avocat et dans le délai de déclaration de la créance, justifier d’un pouvoir spécial donné par écrit.
COM. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 00-18.497. - C.A. Nîmes, 8 juin 2000
Haut de page N° 124
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Effets. - Condamnation. - Transaction. - Possibilité (non). Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l’article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l’objet d’une transaction.
COM. - 5 novembre 2003. REJET N° 00-11.876. - C.A. Douai, 14 octobre 1999
Haut de page N° 125
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Poursuite individuelle. - Poursuite arrêtée. - Voie d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive (non). 1° Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, n’est pas rendu en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l’appel de ce jugement est soumis au droit commun.
COM. - 5 novembre 2003. REJET N° 99-20.223. - C.A. Paris, 28 septembre 1999
Haut de page N°126 ETRANGER
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Actions prévues à l’article 5 du décret du 19 mars 2001. - Information spécifique (non). Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l’article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l’objet d’une information spécifique.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI N° 02-50.064. - C.A. Paris, 21 octobre 2002
Haut de page N° 127
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en rétention. - Régularité. - Conditions. - Eléments d’identification de l’agent de police judiciaire. La notification des droits au centre de rétention signée par un agent de police judiciaire dont le nom, la fonction et l’identité figuraient sur la notification concomitante de l’arrêté de reconduite à la frontière, est régulière.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI N° 02-50.060. - C.A. Paris, 28 septembre 2002
Haut de page N° 128
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Appel du préfet. - Désistement. - Portée. Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu’il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI N° 02-50.045. - C.A. Nancy, 19 juillet 2002
Haut de page N° 129
Expert. - Pouvoirs. - Etendue. - Examen psychiatrique. - Examen de la culpabilité et de l’accessibilité à une sanction pénale de la personne mise en examen. L’accomplissement d’une mission d’expertise psychiatrique, relative à la recherche d’anomalies mentales susceptibles d’annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n’interdit pas aux médecins experts d’examiner les faits, d’envisager la culpabilité de la personne mise en examen, et d’apprécier son accessibilité à une sanction pénale.
CRIM. - 29 octobre 2003. REJET N° 02-87.513 et 03-84.617. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 2002 et 3 juillet 2003
Haut de page N° 130
Indemnité. - Accords amiables. - Accords postérieurs à la déclaration d’utilité publique. - Effets de la déclaration prorogés par arrêté. - Portée. Une cour d’appel fait une exacte application de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation en prenant pour base les accords réalisés à l’amiable après la déclaration d’utilité publique dont les effets ont été prorogés par arrêté.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 02-70.119. - C.A. Dijon, 4 mars 2002
Haut de page N° 131
Faux en écriture publique ou authentique. - Ecriture publique. - Définition. - Procès-verbal dressé par un commissaire de police. Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d’un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n’avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l’autorité administrative aux fins d’examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l’article 441-4 du Code pénal.
CRIM. - 28 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 02-87.628. - C.A. Paris, 14 octobre 2002
Haut de page N° 132
Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Définition. - Fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes. La fabrication d’un document administratif relatif à l’état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts de la société et dont la production au cours d’une instance civile constitue l’usage de faux.
CRIM. - 22 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 02-87.875. - C.A. Agen, 24 octobre 2002
Haut de page N°133 GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE
Objet social. - Rattachement à celui de ses membres. - Professions respectives. - Compatibilité légale. - Nécessité. Viole l’article 1er de l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l’article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l’article 5 de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, devenu l’article L. 326-6 du Code de la route, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation du groupement d’intérêt économique Bureau commun automobile, retient que ce GIE n’a pas une activité propre en matière d’expertise, qu’il ne se livre pas à une activité d’assureur mais à une activité qui se rattache à celle des compagnies qui en sont les membres et que, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, il se borne à réaliser pour le compte des compagnies d’assurances membres du GIE, des expertises automobiles par l’intermédiaire d’experts, alors que l’exercice de la profession d’assureur étant incompatible avec celui de la profession d’expert en automobile, la seconde activité ne peut valablement se rattacher à la première et constituer l’auxiliaire de celle-ci.
COM. - 13 novembre 2003. CASSATION N° 01-11.072. - C.A. Versailles, 8 mars 2001
Haut de page N°134 IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens professionnels. - Société par actions. - Fonctions. - Rémunération. - Seuil de moitié. - Conditions. - Fonctions exercées au 1er janvier de l’année d’imposition. Viole les articles 885 A et 885 O bis du Code général des impôts la cour d’appel qui qualifie de biens professionnels, exclues à ce titre de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour l’année 1995, les actions d’une société dont le propriétaire exerçait les fonctions de président de conseil d’administration jusqu’au 9 mars 1994, au motif que la rémunération perçue jusqu’à cette date dépassait la moitié des revenus de l’année 1994, alors que, au 1er janvier 1995, ces fonctions avaient pris fin et celles de directeur général qu’il exerçait ne donnaient lieu à aucune rémunération.
COM. - 13 novembre 2003. CASSATION N° 01-10.968. - C.A. Douai, 4 décembre 2000
Haut de page N° 135
INDEMNISATION DES VICTIMES Domaine d’application. - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail. - Exclusion. Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 02-16.580. - C.A. Montpellier, 3 mai 2001
Haut de page N° 136
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu des mêmes faits à l’occasion d’une instance civile. Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 510 du Code de procédure pénale que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, s’est déjà prononcé sur tout ou partie des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal.
CRIM. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 02-84.137. - C.A. Reims, 22 mai 2002
Haut de page N° 137
Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
CRIM. - 4 novembre 2003. CASSATION N° 03-80.838. - C.A. Rennes, 20 janvier 2003
Haut de page N° 138
Arrêté municipal. - Légalité. - Réglementation de la pratique de la planche à roulettes. - Condition. Les maires peuvent, en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, réglementer la pratique de la planche à roulettes, afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
CRIM. - 18 novembre 2003. CASSATION N° 03-81.918. - T.P. Roanne, 20 février 2003
Haut de page N° 139
CRIM. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 03-80.174. - C.A. Pau, 3 décembre 2002
Haut de page N° 140
Expertise. - Rapport de l’expert. - Nullité. - Eléments du rapport retenus à titre de renseignements. - Condition. Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d’un rapport d’expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 01-15.416. - C.A. Paris, 9 mars 2001
Haut de page N° 141
Sursis. - Condamnation non avenue. - Effets. - Cessation des effets de l’interdiction du territoire français. Selon l’article 736 du Code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d’une condamnation avec sursis cesseront d’avoir effet du jour où, par application de l’article 132-35 du Code pénal, cette condamnation aura été réputée non avenue.
CRIM. - 29 octobre 2003. CASSATION SANS RENVOI N° 02-86.704. - C.A. Lyon, 19 septembre 2002
Haut de page N° 142
Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Diffamation envers les corps constitués. - Plainte avec constitution de partie civile. - Recevabilité (non). Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l’article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l’article 30 de la loi sur la presse ne peut être exercée que par le ministère public ; il s’ensuit que la plainte avec constitution de partie civile déposée par un corps constitué du chef d’injure ou de diffamation est irrecevable et ne peut avoir pour effet d’interrompre la prescription de l’action publique ou d’en suspendre le cours.
CRIM. - 12 novembre 2003. REJET N° 02-84.709. - C.A. Montpellier, 20 juin 2002
Haut de page N°143
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Bénéficiaires. - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation. En matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in solidum d’en réparer les conséquences dommageables.
CIV. 2. - 23 octobre 2003. REJET N° 00-19.853. - C.A. Paris, 16 juin 2000
Haut de page N° 144
Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation en cause d’appel. - Défaut de capacité d’un avocat de représentation d’une partie devant le tribunal de grande instance. - Portée. Lorsqu’un avocat a été constitué en première instance par une partie qu’il n’avait pas la capacité de représenter, la constitution d’un avoué en appel par cette même partie n’a pu avoir pour effet de régulariser la procédure de première instance.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 01-17.806. - C.A. Rouen, 10 octobre 2001
Haut de page N° 145
Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à une ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Application. - Comportement contraire à la loyauté des débats. Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l’ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 01-00.242. - C.A. Bordeaux, 19 septembre 2000
Haut de page N° 146
Conclusions. - Dépôt. - Dépôt le jour de l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Constatations nécessaires. Une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile en ignorant des conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture qu’elle a écartées des débats sans préciser si elles avaient été déposées avant cette ordonnance et dans l’affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d’instaurer un débat contradictoire.
CIV.1. - 4 novembre 2003. CASSATION N° 01-02.190. - C.A. Nîmes, 11 janvier 2001
Haut de page N° 147
Mitoyenneté. - Mur. - Définition. - Mur ne suivant pas la ligne divisoire des fonds (non). La présomption de mitoyenneté édictée par l’article 653 du Code civil ne s’applique pas à un mur qui ne suit pas la ligne divisoire mais est implanté d’une manière très irrégulière sur l’un et l’autre des deux fonds contigus.
CIV.3. - 5 novembre 2003. CASSATION N° 03-11.668. - C.A. Versailles, 12 décembre 2002
Haut de page N° 148
Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue. La reproduction graphique du texte d’une oeuvre protégée s’entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s’inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin.
CIV.1. - 13 novembre 2003. CASSATION N° 01-11.930. - C.A. Paris, 14 mars 2001
Haut de page N° 149
CIV.2. - 23 octobre 2003. REJET N° 02-04.113. - C.A. Paris, 27 mars 2002
Haut de page N° 150
Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Juge d’instance exerçant les fonctions de juge de l’exécution. - Portée. Lorsque le juge d’instance exerce les fonctions de juge de l’exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l’article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
CIV.2. - 23 octobre 2003. ANNULATION N° 02-04.039. - T.I. Etampes, 20 décembre 2001
Haut de page N° 151
Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée. Selon l’article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l’objet d’une instance unique à peine d’irrecevabilité.
SOC. - 12 novembre 2003. REJET N° 01-41.901. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2001
Haut de page N° 152
Comité d’entreprise. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Portée. Lorsqu’une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent l’ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail l’employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.
SOC. - 18 novembre 2003. REJET N° 01-44.235. - C.A. Riom, 27 mars 2001
Haut de page N° 153
Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Victime avançant la main vers une tronçonneuse (non). Un employé de l’Office national des eaux et forêts ayant été blessé à la main par une tronçonneuse, ne caractérise pas la force majeure une cour d’appel qui, pour exonérer le gardien de la tronçonneuse de sa responsabilité de plein droit, retient que la victime ne pouvait pas être sans connaître les dangers d’une tronçonneuse, qu’en avançant la main vers cet outil pour retirer les branches elle a commis une imprudence certaine, cause exclusive de l’accident, que cette imprudence totalement indépendante et étrangère au gardien ne pouvait ni être prévue ni évitée, qu’on pouvait s’attendre à un comportement plus professionnel de la part de la victime.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION N° 02-16.155. - T.I. Langres, 15 mars 2002
Haut de page N° 154
Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Tiers à un contrat. - Condition. La victime par ricochet d’un accident relevant de la responsabilité contractuelle dispose d’une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION N° 01-15.391. - C.A. Grenoble, 22 mai 2001
Haut de page N° 155
Instituteur. - Faute. - Défaut de surveillance. - Cours de natation. - Elève blessé par un équipement dangereux. L’élève d’un établissement scolaire public ayant été blessé par la chute d’un rouleau de lignes de flotteurs, alors qu’il participait, sous la direction d’un professeur d’éducation physique, à une séance de natation dans une piscine municipale, a commis une faute personnelle le professeur d’éducation physique qui s’est abstenu de toute initiative pour écarter le danger résultant de la position anormale du rouleau de flotteurs, posé à même le sol au bord du bassin, alors qu’en raison de son poids de vingt-cinq kilos et de sa propension à rouler, il aurait dû être arrimé sur le socle prévu à cet effet.
CIV.2. - 23 octobre 2003. CASSATION N° 02-14.359. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2002
Haut de page N° 156
Liquidation judiciaire. - Publication du jugement. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre un associé non liquidateur. - Prescription. - Délai. - Point de départ. Les actions contre les associés non liquidateurs d’une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l’article 1844-7-7° du Code civil.
CIV.3. - 13 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE N° 00-14.206. - C.A. Angers, 24 janvier 2000
Haut de page N° 157
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 14. - Primes et gratifications. - Prime de rendement au kilomètre. - Paiement. - Possibilité (non). Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la Convention collective des transports routiers, dans sa rédaction résultant d’un avenant du 22 juillet 1992, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées.
SOC. - 13 novembre 2003. CASSATION N° 01-46.075 et 01-46.089. - C.A. Nîmes, 6 septembre 2001
Haut de page N° 158
Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Montant. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Rémunération spéciale accordée en cours de contrat. - Portée. Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L. 751-9 du Code du travail que si la rémunération spéciale versée par l’employeur pour indemniser le salarié ayant la qualité de représentant de l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée, ou développée par lui, a la nature d’un salaire qui lui reste acquis, même en cas de faute grave, cette rémunération doit être prise en compte pour le montant net qu’il a perçu, dans le calcul de l’indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat.
SOC. - 18 novembre 2003. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI N° 01-44.202. - C.A. Bordeaux, 14 mai 2001
Haut de page N° 159
Droit de préemption urbain. - Renonciation. - Effets. - Défaut d’intérêt à agir contre l’arrêt fixant le prix de cession. Le titulaire d’un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme ne justifie plus d’un intérêt à se pourvoir en cassation contre l’arrêt fixant le prix du bien préempté.
CIV.3. - 13 novembre 2003. IRRECEVABILITÉ N° 02-70.097. - C.A. Versailles, 19 mars 2002
Haut de page N° 160
Garantie. - Eviction. - Applications diverses. - Immeuble non libre de toute occupation. - Connaissance de la présence de tiers par l’acquéreur. - Absence d’influence. Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l’objet d’un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement à celle-ci, par une décision de justice, la cour d’appel, qui a constaté que la venderesse avait certifié dans l’acte de vente que l’immeuble était libre de toute occupation, a retenu à bon droit qu’il importait peu que l’acquéreur ait eu connaissance de la présence de tiers sur la parcelle qu’il pouvait considérer comme une simple tolérance non créatrice de droits et a pu en déduire que la venderesse était tenue à la garantie d’éviction.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 02-16.285. - C.A. Bourges, 30 avril 2002
Haut de page N° 161
Nullité. - Dol. - Exclusion. - Cas. - Défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le vendeur. 2° VENTE
Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Assurance dommages-ouvrage (non). 1° Ayant relevé que l’assurance dommages-ouvrage permettait le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d’appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant de leur consentement, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la vente pour erreur ou pour dol en cas de non souscription d’une telle assurance par le vendeur.
CIV.3. - 13 novembre 2003. REJET N° 02-13.974. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2002
Haut de page N° 163
Haut de page N° 164
16 octobre 2003. RENVOI N° 03-RDH.005. - C. Ass. de la Gironde, 2 avril 1998
Augmentation en raison de la distance
Faits dénoncés
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial
COURS ET TRIBUNAUX Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".
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Haut de page N° 169
A rapprocher : Civ. 3, 5 juin 1996, Bull., III, n° 134, p. 87 03-361
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Haut de page N° 172
Haut de page N° 173
A rapprocher :sur le n° 1 : Civ. 1, 1er octobre 1986, Bull., I, n° 233, p. 223 et l’arrêt citésur le n° 2 : Civ. 1, 29 janvier 2002, Bull., I, n° 29, p. 22 et l’arrêt cité 03-459
Haut de page N° 174
Haut de page N° 175
Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Litige survenu après la rupture du contrat de travail - Condition Si le conseil de prud’hommes est compétent en application des dispositions de l’article L. 511-1 du Code du travail, pour connaître d’un litige survenu après la rupture du contrat de travail dès lors qu’il est en relation avec le contrat de travail ayant lié les parties, ces dispositions ne s’appliquent pas s’il n’existe aucun litige sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui a définitivement expiré.
Haut de page N° 176 PRUD’HOMMES
Haut de page N° 177
Haut de page N° 178
A rapprocher : Civ. I, 17 novembre 1987, Bull., I, n° 298, p. 214 et l’arrêt citéT. conf., 24 février 2003, Bull., T. conf., n° 5, p. 7
Haut de page N° 179
Responsabilité - Cautionnement - Caution - Capacité financière - Montant de son engagement - Disproportion - Connaissance de la banque - Effet Contrats et obligationsConstruction immobilièreDroit de la famille
Haut de page 2. Construction immobilière
ARCHITECTE ENTREPRENEUR : - Hugues Périnet-Marquet, note sous Civ. 3e, 29 janvier 2003, Bulletin, III, n° 18, p. 16, et Civ. 3e, 21 mai 2003, Bulletin, III, n° 106, p. 97, in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, jurisprudence, article 37819, p. 1275-1276.
Haut de page 3. Droit de la famille
- Jacques Massip, "La modification de la loi sur le nom de famille ou l’histoire d’une occasion manquée (Commentaire de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003)", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37815, p. 1221-1235. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Emmanuel Breen, "Le pouvoir discrétionnaire en droit administratif anglais", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1159-1174. Voir : ETUDES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
- Michel Verpeaux, "Le juge administratif, gardien du droit de propriété", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1096-1103. Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARECONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Philippe Waquet, "Le principe d’égalité en droit du travail", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 276-282. - Jean Barthélémy, "La liberté de religion et le service public", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1066-1073.
- Katia Weidenfeld, "L’affirmation de la liberté d’expression : une oeuvre de la jurisprudence administrative ?", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2003, p. 1074-1080. PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
- Frédéric Vauvillé, "La déclaration notariée d’insaisissabilité", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2003, n° 19, Doctrine, article 37813, p. 1197-1210. Partager cette page