Source: https://www.tente.com/fr-fr/cms/Conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales/417.html
Timestamp: 2018-02-21 11:08:31+00:00
Document Index: 193560151

Matched Legal Cases: ["l'article 246", '§ 2', "l'article 246", '§ 1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3']

Conditions générales | TENTE France
Les Conditions générales ("Conditions") suivantes sont publiées par TENTE International GmbH, Konrad-Adenauer-Ufer 7, 50668, Cologne ("TENTE International GmbH») et régissent les relations contractuelles entre TENTE International GmbH et chaque client qui utilise le portail de vente en ligne ("boutique en ligne") mis à disposition par TENTE International GmbH.
Le site tenu par TENTE International GmbH sous www.tente.com est principalement destiné à fournir des informations sur l'entreprise et de présenter les produits et services offerts par TENTE International GmbH. TENTE International GmbH détient également des filiales («affilié», «Affiliés») avec accès à la boutique en ligne.
Les services offerts par TENTE International GmbH sur le site Web www.tente.com («Website») et utilisés par les clients («vous», «votre», «client», «clients») doivent être fournis exclusivement sur la base de ces conditions. Tous les termes utilisés par vous ne font pas partie du contrat, sauf s'ils sont expressément convenus par écrit par TENTE International GmbH.
1. Responsabilité pour la boutique en ligne
TENTE International GmbH procède à une boutique en ligne sur son site Web pour les clients à usage libre. Le partenaire contractuel exclusif pour toute commande passée sera la société affiliée.
Même si TENTE International GmbH en tant qu'opérateur du site permet des transactions associées ayant lieu dans la boutique en ligne , TENTE International GmbH n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits proposés . TENTE International GmbH vous offre à vous et aux sociétés affiliées une plate-forme vous permettant de passer des commandes en ligne. Le contrat sous-jacent concernant les commandes passées est conclu exclusivement entre vous et la société affiliée.
TENTE International GmbH n'est pas un partenaire contractuel dans ces transactions et donc n'accepte aucune responsabilité pour le contrat sous-jacent de la vente de marchandises . TENTE International GmbH n'agit pas à titre de mandataire pour l'affilié . Seul l'affilié doit avoir des droits et des obligations découlant du contrat de vente de marchandises. En particulier , tous les droits concernant les garanties statutaires , la responsabilité et / ou le retrait que vous pourriez avoir , doivent être appliqués directement contre l' affiliation . Les termes et conditions de la société affiliée s'appliquent.
Conditions de livraisons | TENTE France
Vous pouvez sélectionner les produits de la gamme de marchandises de TENTE International GmbH et les rassembler dans un panier d'achat en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". En cliquant sur "commandez maintenant", vous passez une commande qui est une offre ferme adressée à l'affilié pour acheter les produits qui sont dans le panier. Vous pouvez afficher et modifier les produits dans le panier à tout moment avant de passer commande.
L'affilié vous enverra alors un avis d'acceptation par e-mail pour indiquer l'acceptation de votre offre. Vous pouvez utiliser la fonction d'impression de votre navigateur et / ou passer par l'intermédiaire de votre fournisseur de messagerie pour imprimer une copie du contrat. Si le produit désiré n'est pas disponible, l'Affilié refusera l'acceptation. Dans ce cas, le contrat n'est pas conclu.
Les clients qui sont des consommateurs (chaque personne physique qui conclut une opération juridique à des fins en dehors de leur activité commerciale ou les travailleurs indépendants) ont le droit d'annuler un contrat pour la vente de biens avec un affilié en conformité avec la politique d'annulation suivante:
Vous avez le droit d'annuler l'achat de biens sans donner de raison, dans les 14 jours en donnant un avis d'annulation sous forme de texte (par exemple par courrier ou e-mail) ou si vous recevez les marchandises avant l'expiration de ce délai, en retournant la marchandise. Le délai court à compter de la réception de cet avis de droit d'annulation sous forme de texte, mais pas avant que vous receviez les marchandises et pas avant que nous ayons rempli les obligations d'information en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec l'article 246, § 1 (1) et 1 (2) de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB) et au § 312g (1), première phrase, du Code civil allemand en liaison avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre avis d'annulation ou les marchandises avant que la date limite expire.
Votre avis d'annulation doit être adressée à: TENTE S.A.S.
Dans le cas d'une annulation effective, toute prestation reçue par les deux parties au contrat ( tels que les biens , les paiements , etc ) doit être retournée et les avantages découlant de la prestation (comme les intérêts ou avantages de l'utilisation) rendus . Si vous êtes incapable de retourner ou de renoncer à tout ou partie des produits ou des prestations reçus , ou si vous ne pouvez retourner ou rendre les biens ou les prestations que dans un état ​​détérioré, vous êtes dans l'obligation de compenser l' affilié pour la perte de valeur. Votre obligation de compenser la perte de valeur ne se pose que si la détérioration ou les avantages découlant dépassent ce qui peut être attendu à la suite de la manipulation de la marchandise permettant l'examen de leurs caractéristiques et de leurs fonctions . L '"examen des caractéristiques et de la fonction " signifie inspecter et tester les produits de telle manière que cela soit possible et d'usage dans un magasin de détail . L'Affilié doit supporter les coûts et le risque de vous retourner les marchandises et les produits qui conviennent pour le retour par colis. Les biens et les produits qui ne conviennent pas pour le retour par colis doivent être collectés par l'affilié . Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans les 30 jours . Ce délai commence , dans votre cas , lorsque vous soumettez votre avis d' annulation ou envoyez les marchandises et dans le cas de l' affilié , lorsque votre avis d'annulation ou les marchandises sont reçues.
Finalité de la politique d'annulation
Dans les transactions concernant les contrats à distance, le droit d'annuler ne s'applique pas aux marchandises qui ont été produites selon les spécifications du client ou étant nettement personnalisées ou, en raison de leurs caractéristiques, inappropriées pour le retour.
1. Veuillez éviter d'endommager ou d'altérer les marchandises. Si possible, veuillez nous retourner les produits l'emballage d'origine, y compris toutes les pièces et les matériaux contenus dans l'emballage. Si nécessaire, placez les produits et les emballages dans un emballage extérieur de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage d'origine, vous devez vous assurer que vous emballer les marchandises dans un emballage approprié pour les protéger contre les dommages pendant le transport.
2. Si possible, veuillez ne pas marquer les marchandises "port dû" lors de l'envoi de nouveau à l'affiliation.
3. Veuillez noter que les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas des exigences pour l'exercice effectif de votre droit de rétractation.
4. Mémoriser le texte du contrat
TENTE International GmbH rend ces Conditions et les modalités contractuelles supplémentaires ainsi que les détails concernant votre commande disponibles pour consultation au cours du processus de commande. Vous êtes en mesure de télécharger les Termes et enregistrer un résumé des détails concernant votre commande comme indiqué dans la boutique en ligne en utilisant la fonction appropriée sur votre navigateur. Après avoir terminé le processus de commande, vous ne serez plus en mesure d'afficher ces données sur la boutique en ligne.
Les langues de ce contrat sont l'anglais et l'allemand.
6. Les droits et obligations de TENTE International GmbH
TENTE International GmbH offre à ses clients l'accès à un portail de vente en ligne uniquement. TENTE International GmbH ne possède donc pas les droits ou obligations résultant de la vente de contrats de marchandises conclus via la boutique en ligne (voir le paragraphe 1 des présentes Conditions).
TENTE International GmbH s'efforce, dans le cadre de la capacité technique disponible, de fournir un accès continu à ses services Internet et ses services et produits connexes. Les questions relatives à l'entretien, la sécurité et la capacité, qui sont hors du contrôle de TENTE International GmbH, peuvent conduire à des interruptions à court terme ou la fermeture temporaire de la boutique en ligne. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez que TENTE International GmbH ne peut garantir la disponibilité technique continue de son site web.
La responsabilité de TENTE International GmbH en cas de violation mineure par négligence de ses obligations est limitée aux dommages prévisibles et directs découlant naturellement du contrat , sauf si le dommage est causé à la suite de la mort , des blessures ou des dommages à la santé ou à la suite d'une violation d'une garantie contractuelle ou des droits découlant de la Loi sur la responsabilité du fait du produit allemand . TENTE International GmbH est également responsable pour manquement aux conditions contractuelles qui sont une condition préalable à la bonne exécution du contrat et le respect sur lequel vous pouvez généralement compter. TENTE International GmbH est également responsable d'une violation des clauses contractuelles par des agents engagés pour aider à la performance du contrat.
TENTE International GmbH fera tous les efforts possibles pour s'assurer que son site Web est exempt de virus informatiques connus et s'efforce en tout temps de mettre en œuvre un scanner de virus qui répond aux normes techniques en vigueur . Toutefois , en acceptant ces conditions, vous reconnaissez qu'un site entièrement exempt de virus ne peut pas être techniquement garanti. Toute réclamation concernant les infections virales des équipements vous appartenant en tant que résultat de l'utilisation du site Web de TENTE International GmbH sont exclus , y compris une indemnisation pour la perte de données .
TENTE International GmbH ne sera pas responsable des interruptions de sa plate-forme résultant de raisons techniques ou juridiques , comme l'échec de son serveur ou logiciel , qui sont hors du contrôle de TENTE International GmbH .
Ce contrat et toutes ses modifications doivent être rédigés sous forme écrite. Le contrat ne doit pas être complété par des accords de garantie.
TENTE International GmbH se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans donner de raisons, à moins que les modifications ne soient pas raisonnables pour vous. TENTE International GmbH vous avisera immédiatement de toute modifications de ces conditions. Si vous ne vous opposez pas aux conditions modifiées dans les 2 semaines, vous serez réputé avoir accepté les conditions dans leur forme modifiée. TENTE International GmbH est tenu de vous donner un avis au début de cette date limite sur les conséquences de toute action que vous pourrez choisir de faire.
Ce contrat est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions de droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.