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Timestamp: 2018-07-17 08:38:09+00:00
Document Index: 108666879

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art 283']

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION. PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte - PDF
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1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE Exercice de la profession d architecte TITRE 1 CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION D ARCHITECTE 13 Évolution récente des conditions d exercice 13 Conditions d exercice de la profession communes aux personnes physiques et aux personnes morales 16 Section 1 : Être titulaire d un diplôme d architecture ou d un diplôme assimilé 16 Section 2 : Être inscrit à un tableau de l Ordre ou à une liste de stagiaires, ou faire l objet d une autorisation spéciale d exercice 17 Section 3 : Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle au sens de l article 9 de la loi du 20 février Sous- section 1 : Étendue de l obligation d assurance 20 Sous- section 2 : Champ d application de l assurance 26 Sous- section 3 : Conséquences du défaut de souscription de l assurance obligatoire 32 Sous- section 4 : Application dans le temps 34 Section 4 : Avoir des connaissances linguistiques 35 larcier 647
2 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge I Conditions d exercice de la profession supplémentaires pour les personnes morales 36 Section 1 : Exercice dans le cadre d une personne morale ne respectant pas les conditions de la loi du 15 février Section 2 : Exercice de la profession d architecte par une société respectant les conditions prévues par la loi du 15 février Sous- section 1 : Composition 38 Sous- section 2 : Objet social et activité 39 Sous- section 3 : Actionnariat 39 Sous- section 4 : Inscription au tableau 40 Sous- section 5 : Transmission des parts ou actions 41 Sous- section 6 : Obligation pour un stagiaire de s associer à un architecte inscrit 41 Sous- section 7 : Conditions ajoutées par le Conseil national 41 Section 3 : Droit transitoire 43 TITRE 2 MONOPOLE ET CONCOURS OBLIGATOIRE DE L ARCHITECTE 45 La loi du 20 février L objet du monopole est d ordre intellectuel 46 I Le monopole s étend à la mission d ensemble 47 V Limites au monopole : les travaux qui peuvent être effectués sans l assistance d un architecte 49 Chapitre V Dérogation au concours obligatoire de l architecte 52 Chapitre VI Sanctions civiles et pénales 53 Section 1 : Sanction pénale 53 Section 2 : Constatation des infractions 54 Section 3 : Sanctions civiles Nullité absolue des conventions larcier
3 Table des matières Chapitre VII Responsabilités des autres intervenants en l absence coupable d architecte 57 Chapitre VIII Les monopoles partagés de l architecte résultant de lois éparses 58 TITRE 3 INCOMPATIBILITÉ D EXERCICE DES PROFESSIONS D ARCHITECTE ET D ENTREPRENEUR 61 Le principe d incompatibilité des professions d architecte et d entrepreneur 61 La nécessaire indépendance entre l architecte et l entrepreneur ou le promoteur 63 I La sanction : la nullité absolue du contrat 74 TITRE 4 L ORDRE DES ARCHITECTES : RÈGLEMENTS ET DISCIPLINE 79 L Ordre des architectes 80 Section 1 : Nature et organisation de l Ordre des architectes 80 Section 2 : Missions de l Ordre des architectes 81 Le Conseil national de l Ordre des architectes 83 Section 1 : Composition 83 Section 2 : Fonctionnement 84 Section 3 : Attributions 84 Section 4 : Tutelle et recours 87 I Les Conseils provinciaux de l Ordre 88 Section 1 : Un Conseil de l Ordre par province 88 Section 2 : Composition du Conseil provincial et de son bureau 88 larcier 649
4 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 3 : Fonctionnement du Conseil provincial 89 Section 4 : Attributions des Conseils provinciaux 90 Sous- section 1 : Inscription au tableau et à la liste des stagiaires 90 Sous- section 2 : Octroi d une autorisation spéciale d exercer la profession 92 Sous- section 3 : Exercice du pouvoir disciplinaire 92 Sous- section 4 : Surveillance du stage et établissement de la liste des membres susceptibles d être maîtres de stage 104 Sous- section 5 : Règlement des contestations sur l ancienneté des membres de l Ordre 105 Sous- section 6 : Compétence en matière d honoraires 105 V Les Conseils d appel 107 Section 1 : Organisation 107 Section 2 : Composition 107 Section 3 : Fonctionnement 107 Section 4 : Compétences 108 Sous- section 1 : En degré d appel 108 Sous- section 2 : En premier et dernier ressort 108 Section 5 : Procédure 109 Section 6 : Pourvoi en cassation 109 TITRE 5 LA DÉONTOLOGIE DE L ARCHITECTE 111 Opposabilité des règles déontologiques aux personnes étrangères à la profession 112 Effets des règles déontologiques sur la responsabilité des architectes 115 Section 1 : Rapport entre la violation de la règle déontologique et la faute contractuelle ou extracontractuelle 115 Section 2 : Absence de règlement ou de recommandation dans le chef de l autorité ordinale larcier
5 Table des matières Section 3 : Existence d un règlement déontologique proprement dit, dans le respect des compétences et des procédures d habilitation imposées par le législateur à l Ordre 117 Section 4 : Cas où la volonté de l autorité déontologique compétente s est exprimée en dehors de la voie proprement réglementaire 118 TITRE 6 L ARCHITECTE ET LA PUBLICITÉ 119 Obligations résultant de la loi du 2 août Section 1 : Interdiction de la publicité trompeuse 121 Section 2 : Publicité comparative 122 Section 3 : Possibilité d exercer une action en cessation 122 Section 4 : Sanctions pénales 124 Obligations résultant de la loi du 11 mars 2003 pour la publicité électronique et par courrier électronique 125 I Obligations résultant des recommandations déontologiques 126 Section 1 : Obligations résultant de la recommandation du 16 juin 1989 relative à l application de l article 13 du Règlement (Publicité) 126 Section 2 : Obligations résultant de la recommandation du 25 septembre 1987 relative à l affichage sur chantier 128 DEUXIÈME PARTIE Le droit contractuel TITRE 1 LE CONTRAT D ARCHITECTURE DE DROIT PRIVÉ 133 Caractères du contrat d architecture 134 Section 1 : Un contrat synallagmatique 134 larcier 651
6 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 2 : Un contrat civil 134 Section 3 : Un contrat d entreprise 135 Section 4 : Un contrat intuitu personae 135 Section 5 : Un contrat écrit 136 Section 6 : Un contrat dépourvu de formalisme 139 Section 7 : La question du mandat 140 Sous- section 1 : Preuve du mandat 140 Sous- section 2 : Mandat apparent 141 Sous- section 3 : Pouvoirs du mandataire 142 Sous- section 4 : Rémunération de l architecte pour sa prestation de mandataire 142 Sous- section 5 : Obligation de rendre compte 142 Sous- section 6 : Application de la loi Breyne 142 Formation et validité du contrat d architecture 147 Section 1 : Le consentement des parties 147 Sous- section 1 : Principes 147 Sous- section 2 : Choix de l architecte 147 Sous- section 3 : Vices de consentement 148 Section 2 : L objet du contrat 149 Sous- section 1 : Détermination de la mission 149 Sous- section 2 : Mode de détermination de la mission : la phase préparatoire ou de consultation 153 Section 3 : La cause licite 155 Sous- section 1 : La cause 155 Sous- section 2 : Nullité pour cause d illicéité 155 Section 4 : Validité au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 157 Sous- section 1 : Champ d application ratione personae 158 Sous- section 2 : Champ d application ratione temporis 160 Sous- section 3 : Définition générale 160 Sous- section 4 : Liste «noire» des clauses abusives 163 Sous- section 5 : Règle d interprétation «contra proferentem» 164 Sous- section 6 : Sanction des clauses déclarées abusives larcier
7 Table des matières Sous- section 7 : Examen de clauses habituelles d un contrat d architecture, au regard de la loi du 2 août I Preuve du contrat d architecture et de l étendue de la mission 176 Section 1 : Preuve de l existence du contrat 176 Section 2 : Preuve de l étendue de la mission 178 Sous- section 1 : Mission complète et mission partielle 178 Sous- section 2 : Mission portant sur l ensemble des lots et mission limitée à certains lots 183 CHAPITRE IV Particularités du contrat d architecture conclu par voie électronique 186 Section 1 : Introduction 186 Section 2 : Domaine d application 188 Sous- section 1 : Champ d application de la loi du 11 mars Sous- section 2 : Champ d application de la loi du 2 août Sous- section 3 : Certaines transactions électroniques pourraient être soumises à très peu de contraintes 192 Section 3 : Liberté d établissement 192 Section 4 : Les informations préalables 193 Sous- section 1 : Les informations générales sur le prestataire de service 194 Sous- section 2 : Les informations relatives au prix 198 Sous- section 3 : Les informations relatives au processus contractuel 198 Sous- section 4 : Les modalités de la communication de ces informations préalables 199 Section 5 : La passation de commande 200 Sous- section 1 : Les moyens techniques permettant l identification et la correction des erreurs commises dans la saisie des données par l internaute 200 Sous- section 2 : Les modalités de communication des clauses contractuelles et conditions générales 201 Sous- section 3 : L accusé de réception de la commande 203 Section 6 : L obligation de confirmation au consommateur du contenu de sa commande 204 Sous- section 1 : Contenu 205 larcier 653
8 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Sous- section 2 : Exigence d un écrit ou d un support durable 207 Sous- section 3 : Moment 208 Section 7 : L exécution du contrat 209 Section 8 : Protection du client en cas d utilisation d un instrument de transfert électronique de fonds 209 Section 9 : Charge de la preuve 209 Sous- section 1 : La preuve de l existence et du contenu de l information préalable 210 Sous- section 2 : La preuve de la confirmation ou du respect des délais 211 Sous- section 3 : La preuve du consentement des parties 212 Section 10 : Actions en cessation et sanctions 213 Sous- section 1 : Action en cessation 213 Sous- section 2 : Absence de mesure de contrôle 213 Sous- section 3 : Sanctions 213 Chapitre V Incidence des règlements déontologiques sur le contrat d architecture 216 Section 1 : Obligation dans le chef de l architecte de couvrir sa responsabilité décennale par une assurance 216 Section 2 : Obligation de solliciter le paiement d honoraires permettant l exercice de la profession d architecte avec honneur et dignité (art. 12 du règlement de déontologie) 218 Section 3 : Obligations en matière de budget (art. 16 du règlement de déontologie) 218 Section 4 : Acceptation de missions incomplètes (art. 1 er, 4 et 21 du règlement de déontologie) 218 Section 5 : Indépendance de l architecte et régime des incompatibilités (art. 4, 10 et 11 du règlement de déontologie) 219 TITRE 2 LE CONTRAT D ARCHITECTURE DE MARCHÉ PUBLIC Aperçu de la réglementation 221 Section 1 : Le contexte européen 221 Section 2 : Le droit belge larcier
9 Table des matières Le régime d incompatibilité 225 I Les modes d attribution des marchés publics d architecture 226 Section 1 : Les modes de passation prévus par la réglementation 226 Sous- section 1 : L adjudication publique ou restreinte (art. 24 de la loi) 227 Sous- section 2 : L appel d offres général ou restreint (art. 25 de la loi) 228 Sous- section 3 : La procédure négociée avec ou sans publicité et la procédure négociée avec publicité (art. 26 de la loi) 229 Sous- section 4 : Le dialogue compétitif (art. 27 de la loi) 230 Sous- section 5 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires 231 Section 2 : Les règles de publicité 232 Sous- section 1 : La publicité européenne 232 Sous- section 2 : La publicité belge 233 Section 3 : L étape de la sélection qualitative 234 Sous- section 1 : Définition des critères de sélection et d attribution 234 Sous- section 2 : Critères de sélection qualitative 234 Section 4 : L accès des jeunes architectes aux marchés publics 238 V Les critères d attribution 239 Section 1 : Distinctions 239 Section 2 : Critères d attribution en appel d offres et en procédure négociée 240 Chapitre V L information et la conclusion du marché 243 Section 1 : L information 243 Section 2 : La conclusion du marché 244 Chapitre VI Les marchés publics de travaux englobant la conception et la réalisation 245 Chapitre VII Le recours limité aux marchés publics dématérialisés 247 larcier 655
10 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge TITRE 3 LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L ARCHITECTE Le devoir de conseil et d assistance 251 Section 1 : Les sources 251 Section 2 : La distinction entre l obligation d information à titre principal ou accessoire 253 Section 3 : Les devoirs de s informer, d informer et de conseiller 253 Sous- section 1 : Le devoir de s informer 254 Sous- section 2 : Le devoir d informer 256 Sous- section 3 : Le devoir de traiter l information ou le devoir de conseil proprement dit 269 Sous- section 4 : Interdiction de toute clause contractuelle dérogatoire? 272 Le respect du programme et du budget 274 Section 1 : Le programme et le budget sont des éléments essentiels du contrat 274 Section 2 : La phase préparatoire n a pas permis d aboutir à la conclusion d un contrat d architecte 275 Sous- section 1 : Un contrat de pré- étude a été établi 276 Sous- section 2 : Un contrat de pré- étude n a pas été formellement établi 278 Section 3 : La phase préparatoire a permis la conclusion d un contrat d architecte 278 I La mission de conception 282 Section 1 : La mission légale 282 Section 2 : Les plans et documents d entreprise 282 Section 3 : Le contrat 283 Section 4 : Les règles de l art 283 Section 5 : L urbanisme, l aménagement du territoire et l environnement 287 Section 6 : L étude du sol et des fondations 288 Section 7 : L intervention des ingénieurs- conseils et des bureaux d études larcier
11 Table des matières Section 8 : Le choix des matériaux, les procédés techniques et les risques de l innovation 292 Section 9 : La succession de l architecte : responsabilité de la conception 293 V La mission de contrôle des travaux 295 Section 1 : Principe 295 Section 2 : Fondements 296 Section 3 : Portée du devoir de contrôle 297 Sous- section 1 : Pouvoir de directive mais non pouvoir de direction 297 Sous- section 2 : Devoir de contrôle et non devoir de surveillance 299 Sous- section 3 : Applications 299 Sous- section 4 : Contrôle réciproque des fautes 303 Sous- section 5 : Contrôle et intervention de bureaux d études et d ingénieurs 305 Sous- section 6 : Bureau de contrôle technique 306 Sous- section 7 : Pluralité d intervenants et partage de responsabilité 307 Sous- section 8 : Honoraires 308 Chapitre V La mission dans le cadre de la coordination sécurité- santé 309 Section 1 : Obligations de l architecte en sa qualité d architecte 310 Sous- section 1 : Phase de conception 311 Sous- section 2 : Phase de contrôle de l exécution 313 Sous- section 3 : Obligation de collaboration 314 Section 2 : Obligations de l architecte en sa qualité d éventuel coordinateur sécurité- santé 315 Chapitre VI Les devoirs dans le cadre de la performance énergétique des bâtiments 317 Section 1 : Présentation générale du régime 320 Sous- section 1 : Historique et aperçu des réglementations en Régions wallonne et bruxelloise 320 Sous- section 2 : Champ d application 326 Sous- section 3 : Méthode de calcul et niveau d exigence 329 Sous- section 4 : Procédure 330 Sous- section 5 : Sanctions 335 larcier 657
12 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 2 : Les obligations du responsable PEB / conseiller PEB et de l architecte 338 Chapitre VII Les devoirs dans le cadre de la loi Breyne 343 TITRE 4 LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU MAÎTRE DE L OUVRAGE 345 Permettre et faciliter le travail de l architecte 346 Payer les honoraires de l architecte 349 Section 1 : Caractère onéreux de l intervention de l architecte 349 Section 2 : La convention d honoraires 350 Sous- section 1 : Principes Fixation des honoraires par la convention 350 Sous- section 2 : Devoir d information de l architecte 351 Sous- section 3 : Tempéraments au caractère obligatoire de la convention d honoraires 351 Section 3 : Fixation des honoraires 352 Sous- section 1 : Interdiction de l application de l article 12, alinéa 3 du règlement de déontologie et de la norme déontologique n o Sous- section 2 : Interdiction du bradage dans le chef de l architecte 354 Sous- section 3 : Base de calcul des honoraires 355 Sous- section 4 : Taux d honoraires 356 Sous- section 5 : Honoraires forfaitaires 356 Sous- section 6 : Validité des méthodes de calcul des honoraires au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 357 Sous- section 7 : Rémunération d une mission partielle 359 Sous- section 8 : Rémunération d une mission prenant fin avant son terme normal 359 Section 4 : Exigibilité des honoraires 359 Section 5 : Garanties de paiement des honoraires 360 Sous- section 1 : Exceptio non adimpleti contractus larcier
13 Table des matières Sous- section 2 : Clauses pénales Examen au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 362 Section 6 : Application de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiements dans les transactions commerciales 365 Sous- section 1 : Champ d application 365 Sous- section 2 : Effets de la loi du 2 août I Réceptionner le travail de l architecte 370 TITRE 5 FIN DU CONTRAT DE L ARCHITECTE 371 La réception agréation 371 Mort de l architecte 372 I Résiliation unilatérale par le maître de l ouvrage 373 Section 1 : Application au contrat d architecture 373 Section 2 : Principes 374 Section 3 : Effets de la résiliation unilatérale 375 Section 4 : Objet de l indemnité 377 Section 5 : Aménagement contractuel examen au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 379 V Résiliation de commun accord 383 Chapitre V Remplacement de l architecte 384 Section 1 : Remplacement judiciaire 384 Section 2 : Une solution prétorienne : le remplacement unilatéral 384 Section 3 : Conditions d exercice du remplacement unilatéral 385 Section 4 : Sanction en cas de non- respect des conditions 386 Section 5 : Aménagement contractuel Examen au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 387 larcier 659
14 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Chapitre VI Résolution du contrat 388 Section 1 : Résolution judiciaire 388 Section 2 : Option réversible du créancier 389 Section 3 : Conditions d exercice 389 Section 4 : Effets de la résolution 392 Section 5 : Résolution aux torts des deux parties 394 Section 6 : Une solution prétorienne : la résolution unilatérale 394 Chapitre VII Clause résolutoire expresse 395 Chapitre VIII L impossibilité d exécution Force majeure 397 X Annulation du contrat 398 TITRE 6 LES RÈGLES RÉGISSANT L EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES D ARCHITECTURE 399 Les règles générales d exécution des marchés publics d architecture 400 Le cahier spécial des charges (C.S.Ch.) 404 I L utilisation des moyens électroniques 406 TROISIÈME PARTIE La responsabilité de l architecte TITRE 1 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L ARCHITECTE 409 La responsabilité de l architecte avant la réception agréation larcier
15 Table des matières La réception du travail de l architecte 411 Section 1 : Le droit commun de la réception 411 Sous- section 1 : Notion et effets de la réception 411 Sous- section 2 : Caractère intuitu personae de la réception 412 Sous- section 3 : Modalités de la réception 413 Sous- section 4 : Caractère irrévocable de la réception 416 Section 2 : Devoirs de l architecte concernant la réception des travaux des autres intervenants 416 Sous- section 1 : Fondements des devoirs 416 Sous- section 2 : Devoir d organisation des réceptions 417 Sous- section 3 : Devoir de vérification 417 Sous- section 4 : Devoir de conseil 419 Section 3 : La réception provisoire 419 Sous- section 1 : Définition et effets de la réception provisoire 419 Sous- section 2 : Dérogations contractuelles Validité au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives 421 Sous- section 3 : Exigibilité de la réception provisoire 424 Sous- section 4 : Modalités et preuve de la réception provisoire 425 Section 4 : La réception définitive 426 Sous- section 1 : Notion et effets de la réception définitive 426 Sous- section 2 : Modalités et preuve de la réception définitive 426 Section 5 : Annulation de la réception pour vice du consentement 428 I La responsabilité décennale de l architecte 431 Section 1 : Caractéristiques de la responsabilité décennale 431 Sous- section 1 : Responsabilité d ordre contractuel 431 Sous- section 2 : Responsabilité d ordre public 432 Sous- section 3 : Responsabilité à base de faute et charge de la preuve 434 Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale 437 Sous- section 1 : Elle ne concerne que les biens immobiliers 437 Sous- section 2 : Elle ne concerne que les «gros ouvrages» 437 Sous- section 3 : Il faut un vice grave 439 Sous- section 4 : Le vice peut être apparent 443 larcier 661
16 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Section 3 : Le délai de responsabilité pour vice grave 444 Sous- section 1 : Point de départ du délai 444 Sous- section 2 : Délai de responsabilité et délai de l action 445 Section 4 : Personnes auxquelles l action appartient 447 V La responsabilité pour vices cachés véniels de l architecte 449 Section 1 : Caractéristiques de la responsabilité pour vices cachés véniels 449 Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour vices cachés véniels des constructeurs 450 Sous- section 1 : Le vice doit être caché 450 Sous- section 2 : Le vice doit être véniel 452 Section 3 : Le délai de responsabilité pour vice caché véniel 453 Sous- section 1 : L action doit être introduite dans un délai «utile» 453 Sous- section 2 : Limitation conventionnelle du délai d action en cas de responsabilité pour vice caché véniel 459 Chapitre V Réparations à charge de l architecte 460 TITRE 2 LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DE L ARCHITECTE 463 Rapports entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne 463 Conditions de la responsabilité aquilienne 464 Section 1 : La faute 464 Sous- section 1 : Notion de faute aquilienne 465 Sous- section 2 : La faute professionnelle 465 Sous- section 3 : Caractère personnel de la faute 466 Section 2 : Le dommage 467 Section 3 : La relation causale 467 Section 4 : La force majeure 467 Section 5 : Actions récursoires larcier
17 Table des matières I Cas particulier de l action intentée par l entrepreneur contre l architecte 470 TITRE 3 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ARCHITECTE 473 TITRE 4 LES TROUBLES DE VOISINAGE 475 QUATRIÈME PARTIE Les autorisations administratives et l architecte TITRE 1 INTRODUCTION 483 TITRE 2 LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN DE SECTEUR DESTINÉES À L URBANISATION 487 Introduction 487 Les zones 489 Sous- section 1 : Les zones d habitat et les zones d activité économique 491 Sous- section 2 : La zone d aménagement communal concerté 493 I Les obligations de l architecte 496 TITRE 3 LE PERMIS D URBANISATION (ANCIEN PERMIS DE LOTIR) ET LE PERMIS D URBANISME 497 La division d un bien et le permis d urbanisation 497 Section 1 : Actes non soumis à permis d urbanisation 498 Section 2 : Les actes soumis à permis d urbanisation 499 larcier 663
18 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Sous- section 1 : La notion d urbanisation 499 Sous- section 2 : Champ d application du permis d urbanisation 500 Section 3 : Le contenu du permis d urbanisation 502 Section 4 : Charges d urbanisme 503 Section 5 : Les principaux effets du permis d urbanisation 504 Sous- section 1 : Valeur juridique du permis d urbanisation 504 Sous- section 2 : Les droits et obligations résultant du permis d urbanisation 505 Section 6 : La péremption du permis d urbanisation 506 Section 7 : Modification du permis d urbanisation 505 Section 8 : Droit transitoire 508 Le permis d urbanisme 510 Section 1 : Les actes soumis à permis d urbanisme 510 Section 2 : Les charges d urbanisme 516 Section 3 : Effets du permis d urbanisme 516 Section 4 : Péremption et prorogation des permis d urbanisme 518 I Les dérogations 519 V La procédure de demande de permis 521 Section 1 : La procédure simplifiée ou courte 522 Section 2 : La procédure de droit commun ou procédure longue 526 Section 3 : La procédure applicable aux permis en dérogation 527 Section 4 : La procédure spéciale pour les permis d intérêt public 528 Section 5 : Les demandes impliquant une modification de la voirie communale 529 Section 6 : La saisine directe du fonctionnaire délégué 531 Chapitre V Les recours 533 Section 1 : Le recours au gouvernement larcier
19 Table des matières Sous- section 1 : Titulaires 533 Sous- section 2 : Procédure 534 Section 2 : Les recours au Conseil d État 536 Section 3 : Les recours devant le juge des référés 537 Chapitre VI Certification, sanctions et réparations 539 Section 1 : La certification de conformité 539 Section 2 : La recherche des infractions et la délivrance d un ordre d interruption des travaux 540 Section 3 : Les poursuites 540 Sous- section 1 : La réforme par le décret du 24 mai Sous- section 2 : Les sanctions pénales 541 Sous- section 3 : Le paiement d une transaction 542 Sous- section 4 : Les mesures de réparation directe 544 Sous- section 5 : Les droits des tiers lésés 544 Sous- section 6 : L agencement des procédés visant à sanctionner et à mettre fin aux infractions d urbanisme 545 Chapitre VII Les autres permis et la protection des monuments et sites 547 Section 1 : Le permis d exploiter et le permis d environnement 547 Section 2 : Permis d implantation commerciale 548 Section 3 : La protection des monuments et sites 551 Chapitre VIII Les obligations de l architecte en matière d urbanisme à l égard du maître de l ouvrage 553 CINQUIÈME PARTIE La protection des droits d auteur TITRE 1 LES CONDITIONS DE PROTECTION DU DROIT D AUTEUR 559 La mise en forme de la création 560 larcier 665
20 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge L originalité 562 TITRE 2 L OBJET DE PROTECTION : L ŒUVRE ARCHITECTURALE ET LES AUTRES CRÉATIONS DE L ARCHITECTE 567 TITRE 3 L ÉTENDUE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR LE DROIT D AUTEUR 569 Les droits patrimoniaux de l auteur 569 Les droits moraux de l auteur 572 I Durée de la protection 573 V Le(s) bénéficiaire(s) de la protection par le droit d auteur 574 Section 1 : L existence d un contrat de travail ou d un statut 574 Section 2 : L existence d une collaboration entre plusieurs créateurs 575 Section 3 : L œuvre dérivée 576 TITRE 5 LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU DROIT D AUTEUR 581 TITRE 6 LES CONFLITS ENTRE LE TITULAIRE DU DROIT D AUTEUR ET LE PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE 585 Le droit moral de l architecte versus le droit de propriété du maître de l ouvrage 586 Le droit à l image des biens larcier
21 Table des matières TITRE 7 LE DROIT DES DESSINS ET MODÈLES : CUMUL DES PROTECTIONS ET SOURCE DE DANGER POUR LES ARCHITECTES 595 TITRE 8 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS 599 SIXIÈME PARTIE Protection de la vie privée et des données à caractère personnel TITRE 1 LE SECRET PROFESSIONNEL 603 TITRE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE COUVRE LES ACTIVITÉS DE L ARCHITECTE 605 TITRE 3 COMMENT CONCILIER LES ACTIVITÉS DE L ARCHITECTE ET LES EXIGENCES LÉGALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 607 Les règles à observer dans le traitement des données à caractère personnel 608 Les règles à observer par l architecte dans le traitement des données relatives à ses clients 615 I Les règles à observer par l architecte dans le traitement à caractère publicitaire de données identifiantes 618 V Les règles à observer par l architecte dans le traitement des données relatives à ses collaborateurs 619 larcier 667
22 L architecte Contraintes actuelles et statut de la profession en droit belge Bibliographie 621 Index 639 Table des matières larcier