Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000459601&idArticle=LEGIARTI000006256586&dateTexte=19460702&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 05:30:23+00:00
Document Index: 297935537

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 35", 'art. 8', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - Article 4 | Legifrance
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - Article 4
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
1° Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'alinéa 4 de l'article 2 ;
2° Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
3° Décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente ;
4° Décret n° 80-581 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration ;
5° Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement, à l'exception de l'article 2, du second alinéa de l'article 3 bis, de l'article 4 et de l'article 11 ;
6° Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, à l'exception de l'article 12 ;
7° Décret n° 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
8° Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers ;
9° Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
10° Décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
11° Décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception des articles 3, 7, 8 et 10 ;
12° Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain, sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna ;
13° Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;
14° Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
15° Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;
16° Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, à l'exception de l'article 33 et du premier alinéa de l'article 34 ;
17° Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
18° Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
19° Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs ;
20° Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ses articles 1er, 2, 15, du deuxième alinéa de l'article 3, des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 8 et des alinéas 1 à 3 de l'article 9 ;
21° Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
22° Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des articles 16, 23 et 24 ;
23° Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24° Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil ;
25° Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille ;
26° Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
27° Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
28° Décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ;
29° Décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas ;
30° Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8, art. 36, art. 5-1, art. 5, art. 5-3, art. 19, art. 20 bis, art. 22, art. 35 quater, art. 9, art. 35 bis, art. 8-4, art. 35 sexies, art. 35 nonies
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-4 (Ab)
Décret 46-1574 1946-06-30
Décret 47-2410 1947-12-31
Décret 80-581 1980-07-24
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 - art. 6 (Ab)
Décret 84-795 1984-08-24
Décret 87-844 1987-10-16
Décret 93-180 1993-02-08
Décret 95-507 1995-05-02
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 29 (Ab)
Décret 98-721 1998-08-20
Décret 99-179 1999-03-10
Décret 2000-1093 2000-11-10
Loi 2002-305 2002-03-04 art. 17
Décret 2003-841 2003-09-02
Décret 2004-814 2004-08-14
Décret 2004-1215 2004-11-17
Décret 2004-1266 2004-11-25
Décret 2005-214 2005-03-03
Décret 2005-253 2005-03-17
Décret 2005-616 2005-05-30
Décret 2005-617 2005-05-30
Décret 2005-913 2005-07-29
Décret 2005-937 2005-08-02
Décret 2005-968 2005-08-10
Décret 2005-1789 2005-12-30
Décret 2006-231 2006-02-27
Décret 2006-660 2006-06-06
Décret 2006-1243 2006-10-11
Décret 2006-1286 2006-10-20
Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 2, art. 3 bis, art. 4, art. 11, art. 12, art. 3, art. 7, art. 8, art. 10, art. 33, art. 34, art. 9, art. 16, art. 23, art. 24
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 2, v. init.
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 3, v. init.
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4, v. init.
Code du travail - art. L111-9 (Ab)
Code du travail - art. L211-7 (M)
Code du travail 1, 2, 15, L111-9, L551-2, L553-6, L821-5, L625-4, L211-7, L313-11, L625-3, L313-14