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Timestamp: 2018-11-16 00:37:07+00:00
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LEGISPORT. La rencontre du sport et de l Europe NUMERO 95 MAI - JUIN 2012 EDITORIAL. Nos précédents numéros - PDF
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1 «Informer les sportifs et les dirigeants de leurs droits et obligations» LEGISPORT Bulletin d Informations Juridiques Sportives NUMERO 95 MAI - JUIN 2012 La rencontre du sport et de l Europe Nos précédents numéros EDITORIAL 1 er Numéro : Sept N 85 : Paris sportifs en ligne : la nouvelle réglementation N 86 : Le sport aux rapports! N 87 : Le sportif face au sport globalisé N 88 : Les arbitres au cœur du jeu N 89 : L acceptation des risques abandonnée! N 90 : Baignades : pas de vacances pour le droit! N 91 : Quelle gouvernance pour les fédérations sportives? N 92 : Sport, Tabac et Alcool : des liaisons dangereuses! N 93 : 9 ème étude Sport et Nationalités : une mondialisation réussie N 94 : Porter le drapeau tricolore, brandir l étendard de l éthique Le Bulletin est édité par LEGISPORT, 8 Rue d Arcole, MARSEILLE Tél / Fax site internet : Directeur de la Publication et de la Rédaction : Me Michel PAUTOT, Docteur en Droit, Avocat SARL de presse au capital de 304,90 RCS Marseille B N Commission Paritaire : 1013 T N ISSN : N Siret : Imprimé par nos soins. Dépôt légal : 05/2012. Abonnement annuel : 30 / 6 Numéros. Prix du numéro : 5. Toute reproduction, même partielle est interdite sans l autorisation expresse et écrite de l éditeur (loi du 11/3/57) Depuis 1957, la construction européenne s est longtemps heurtée, dans le domaine des sports, à de fortes résistances, notamment dans le principe de la libre circulation des athlètes dont le football constitue, probablement, le cas le plus intéressant. Les dirigeants du sport n avaient sans doute pas encore compris que le monde entrait dans une ère nouvelle, celle du sans frontières, qui n est pas le moindre aspect de la mondialisation. Les citadelles érigées par Sébastien Le Prestre de Vauban, la Grande Muraille de Chine, le «rideau de fer» (selon l expression de Winston Churchill) ou le Mur de Berlin, sont les derniers témoins d un passé révolu. Le sport se devait donc d ouvrir la voie, à l instar de Jean Monnet, un des pères fondateurs de l Union européenne : «nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes». Le principe de la séparation des sphères politiques et sportives, cher à l Union des associations européennes de football (UEFA), non dépourvu d ambigüités, ainsi que la défense de l esprit du sport pour s en tenir à ces arguments furent souvent invoqués pour s opposer à cet aspect du droit communautaire. Du reste, l UEFA et d autres fédérations n avaient pas hésité à s opposer ouvertement aux principes du Traité de Rome en limitant le nombre de joueurs étrangers par clubs. L arrêt Bosman, en 1995, a mis définitivement fin à cette situation pour les joueurs communautaires, il est à replacer dans un contexte plus général de déréglementation et de mondialisation (création de la Ligue des Champions en 1993 et exclusion des champions des «petits» pays, accroissement considérable des droits TV, modification du calendrier de la Ligue des Champions,..). Légisport est satisfait avec ce numéro de vous faire découvrir une partie des aspects du Sport et de l Europe que nos lecteurs pourront approfondir en prenant connaissance de notre ouvrage «Le Sport et l Europe les règles du jeu» (Editions Presses Universitaires du Sport), préfacé par Marcel Desailly, Champion d Europe et du Monde de football et ancien capitaine de l équipe de France.
2 1/ Comment l Union Européenne a résolu la problématique du sport Les étapes de la construction de l Europe Au fil des années, plusieurs Traités ont posé les règles de fonctionnement de l actuelle Union européenne : organisations sportives lorsque des questions importantes relatives au sport sont en cause. A cet égard, il convient de tenir compte des particularités du sport amateur». Le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 Décembre 1998 Traité de Paris (CECA) 1951 Traité de Rome (CEE et CEEA) 1957 Traité de Bruxelles (fusion des exécutifs) 1965 Acte unique européen 1986 Traité de Maastricht 1992 Traité d Amsterdam 1997 Traité de Nice 2001 Traité de Lisbonne 2007 Après avoir été absent du Traité de Rome, de l Acte unique européen et du Traité de Maastricht, le sport a été pris en compte à l occasion des réunions des Chefs d Etat et de gouvernement et a figuré dans les annexes de plusieurs Traités, notamment Amsterdam et Nice, avant d être consacré officiellement dans le Traité de Lisbonne. La prise en compte du sport La prise en compte textuelle du sport apparaît dans les déclarations des Chefs d Etat et de gouvernement lors des Conseils européens. Le Conseil européen d Amsterdam du 17 Juin 1997 Le Traité d Amsterdam du 2 Octobre 1997 contient en annexe une déclaration relative au sport adoptée lors du Conseil européen d Amsterdam le 17 Juin 1997 : «la conférence souligne l importance sociale du sport et en particulier son rôle de ferment de l identité et de trait d union entre les hommes. La conférence invite dès lors les institutions de l Union européenne à consulter les Rappelant la déclaration d Amsterdam, le Conseil européen invite la Commission européenne à lui remettre un rapport sur le sport pour sa réunion d Helsinki. Il souligne sa préoccupation face à l ampleur et la gravité du dopage (il s agit d une grande première qui fait suite à l affaire Festina qui a éclaboussé le Tour de France lors de l été) qui «nuit à l éthique sportive et à la santé». «Il souligne la nécessité d une mobilisation au niveau de l Union européenne et invite les Etats membres à examiner avec la Commission et avec les instances sportives internationales les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte contre ce fléau, notamment par une meilleure coordination des mesures nationales existantes». Le Conseil européen d Helsinki du 1 er Décembre 1999 Conformément au Conseil européen de Vienne, la Commission remet aux Chefs d Etat et de gouvernement un rapport «dans l optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire», avec pour points significatifs : -«valoriser le rôle éducatif du sport», -«lutter ensemble contre le phénomène du dopage», -«clarifier l environnement juridique du sport», -«la nécessité d efforts convergents», La fonction sociale du sport n est pas oubliée. «L Union européenne attache la plus grande importance au maintien de sa fonction d intégration sociale, d éducation, et de contribution à la santé publique du sport et à la fonction d intérêt général exercée par les fédérations». Le rapport louange aussi le système de promotionrelégation qui «constitue une marque d identification du sport européen» et «offre plus de chance aux clubs petits ou moyens et valorise le mérite sportif». LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
3 Le Conseil européen de Nice des 7-9 Décembre 2000 Les Chefs d Etat et de gouvernement adoptent une déclaration «relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes» qui figure en annexe du Traité de Nice. Par exemple, le conseil européen reconnaît les «responsabilités particulières pour les fédérations et fondent la reconnaissance de leur compétence dans l organisation des compétitions». Il encourage la création des contrôles de gestion des clubs : «si cela s avère nécessaire, les fédérations sportives sont encouragées à mettre en place des dispositifs de contrôle de gestion des clubs». La préservation des politiques de formation des jeunes sportifs a constitué une des priorités des Chefs d Etat et de gouvernement. «Les fédérations sportives, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics, sont fondées à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la capacité de formation des clubs qui leur sont affiliés et à la qualité de cette formation, dans le respect des législations et pratiques nationales et communautaires». Les transactions commerciales des mineurs sont pointées du doigt. «Le Conseil européen exprime sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus des pays tiers, dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être ses jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les Etats membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées». La Commission européenne et le Parlement européen à l assaut du sport La Commission européenne et le Parlement européen ont aussi apporté leur pierre à la construction de la politique sportive au sein de l Union européenne. ->Le Livre Blanc sur le Sport de la Commission européenne en 2007 a constitué un excellent socle à partir duquel a été prise la Communication de 2011 sur l impact du Traité de Lisbonne et intitulée «Développer la dimension européenne du sport». ->Le Parlement européen a été actif avec la production de divers rapports et résolutions. Récemment, le 2 Février 2012, le Parlement adoptait une résolution sur la dimension européenne du sport et la Commission annonçait le 21 Mars 2012 la validation du fairplay financier mis en place par l UEFA dans le football. Les innovations du Traité de Lisbonne Les Etats membres de l Union européenne ont adopté le 13 Décembre 2007 le Traité de Lisbonne. Ce Traité amende le Traité sur l Union européenne (TUE) et le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient Traité sur le fonctionnement de l UE (TFUE). Le Traité sur l Union européenne Six Titres composent le TUE : - Titre I : Dispositions communes - Titre II : Dispositions relatives aux principes démocratiques - Titre III : Dispositions relatives aux institutions - Titre IV : Dispositions sur les coopérations renforcées - Titre V : Dispositions relatives à l action extérieure de l Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune - Titre VI : Dispositions finales Le Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Sept Parties composent le TFUE : - Première partie : Les principes - Deuxième partie : Non-discrimination et citoyenneté de l Union - Troisième partie : Les politiques et actions internes de l Union - Quatrième partie : L association des pays et des territoires d Outre-Mer - Cinquième partie : L action extérieure de l Union - Sixième partie : Dispositions institutionnelles et financières - Septième partie : Dispositions générales et finales Le sport devient une compétence de l Union européenne Avec le Traité de Lisbonne, les compétences de l Union européenne sont multiples et bien définies. On y trouve le sport parmi les compétences d appui. Compétences exclusives Compétences partagées Compétences d appui Compétences de l Union européenne : Union douanière, établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, Compétences de l Union européenne partagées avec les Etats membres : marché intérieur, cohésion économique, sociale, territoriale, environnement, Compétences de l Union européenne pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l action des Etats membres : sport, culture, tourisme, LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
4 2/ La reconnaissance du sport dans les compétences de l Union Européenne Le sport est devenu une compétence de l Union européenne avec l insertion de dispositions spécifiques à l article 6 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Cet article figure dans le Titre I (Catégories et domaines de compétences de l Union) de la Première Partie (Les principes), au titre des actions d appui. La création d une base juridique pour le sport Article 6 du TFUE «L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne : a) la protection et l'amélioration de la santé humaine; b) l'industrie; c) la culture; d) le tourisme; e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; f) la protection civile; g) la coopération administrative.» D autre part, l article 165 qui figure dans le Titre XII (Education, formation professionnelle, jeunesse et sport) de la Troisième Partie (Les politiques et actions internes de l Union) énonce les champs d application dans le domaine du sport de l Union européenne. Article 165 du TFUE (ex-article 149 TCE) «1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. 2. L'action de l'union vise : - à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres; - à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études; - à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement; - à développer l'échange d'informations et d'expériences Le sport, nouvelle compétence «L'insertion d'une base juridique spécifique pour le sport était depuis longtemps vivement souhaitée par les professionnels de ce secteur, et fut activement relayée lors des travaux préparatoires à la révision des traités. Le Traité de Lisbonne répond à cette demande en reconnaissant la spécificité du sport qui devient une nouvelle compétence de l'union, au titre des actions d'appui de l'article 6 du TFUE. La procédure législative ordinaire sera d'application. Plutôt que d'insérer un nouvel article spécifiquement consacré au sport, le choix a été fait d'ajouter une référence au sport au sein de la section relative aux questions d'éducation, de jeunesse et de formation professionnelle. Cela se justifie par la proximité qui existe entre les valeurs véhiculées par le sport et celles transmises au titre de l éducation», estiment François-Xavier Priollaud et David Siritzky. Développer la dimension européenne du sport Pour les mêmes auteurs, «l'article 165 du TFUE énonce que «l'union contribue à la promotion des enjeux européens du sport» et que son action vise «à développer la dimension européenne du sport en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des jeunes sportifs». II est fait référence à la lutte contre le dopage, même si celle-ci restera limitée puisque dans le cadre d'une compétence d'appui, toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres est interdite. L'Union pourra toutefois encourager la coordination dans ce domaine et mettre en œuvre des programmes d'appui aux associations sportives.» In Le Traité de Lisbonne, texte et commentaire article par article des nouveaux Traités européens (TUE-TFUE), par François-Xavier Priollaud et David Siritzky, Editions La Documentation Française, LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
5 sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres; - à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'europe; - à encourager le développement de l'éducation à distance; - à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. 3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'europe. 4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article: - le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; - le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.» POUR EN SAVOIR PLUS VIENT DE PARAITRE LE SPORT ET L EUROPE Par Me Michel Pautot aux Editions Presses Universitaires du Sport avec une préface de Marcel Desailly, Champion d Europe et du Monde de football En vente aux Editions PUS, BP 215, VOIRON Cédex LA LIBRAIRIE DE LEGISPORT Bon de commande à retourner à LEGISPORT, 8 Rue d Arcole, Marseille NOM :. PRENOM :.. FONCTION :. ADRESSE :.. Tél :. Fax : Mail : Site internet : Je commande : ci-joint mon chèque -> Abonnement au bulletin d informations juridiques sportives Abonnement à LEGISPORT pour un an : 30 (six numéros) Collection LEGISPORT (des N 79 à N 94) : 60 -> Dossiers d informations juridiques sportives «LES OBLIGATIONS DES CLUBS SPORTIFS» (5 ème éd., Janvier 2011) : 30 «LA LIBRE CIRCULATION DES SPORTIFS EN EUROPE» (2 ème éd., Juillet 2010) : 30 «LE SPORT ET L EUROPE Bilan et perspectives à la veille des élections européennes» (7 ème éd., Mars 2009) : 30 «TOUT SAVOIR SUR LE DOPAGE (Connaître ses droits et obligations)» (2 ème éd., Juillet 2009) : 30 «LE SPONSORING AVEC MODELES DE CONTRATS» (4 ème éd., Juillet 2009) : 30 «LA RESPONSABILITE EN SPORT» (3 ème Juillet 2009) : 30 éd., «DROIT DU TRAVAIL DU SPORT AVEC MODELES DE CONTRATS» (5 ème éd., Juillet 2009) : 30 -> Autres publications Etude «SPORT ET NATIONALITES» (9 ème éd., Déc. 2011) : 100 Actes du Colloque «SPORT & MEDITERRANEE» (Sept. 2010) : 30 LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
6 3/ L Europe, un espace de libertés conquis par les sportifs Avec ses règles, l'europe a modifié le paysage sportif professionnel : liberté de circulation des joueurs, transferts, cotation des clubs en bourse, paris, libre concurrence, aides publiques aux clubs, droits TV, dopage,... L article 3 du Traité sur l Union européenne est clair : «l Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d asile, d immigration, ainsi que de prévention de la criminalité et de la lutte contre ce phénomène». «L Union adopte les mesures intérieures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, selon les dispositions des Traités», édicte l article 26 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. La Cour de Justice de l Union européenne a jugé, à plusieurs reprises, de l application des Traités au sport professionnel. Les résistances du mouvement sportif Dès 1957, la construction européenne s'est heurtée, dans le domaine des sports, à de fortes résistances, notamment dans le principe de la libre circulation des sportifs dont le football constitue, probablement, le cas le plus intéressant. Le principe de la séparation des sphères politiques et sportives, cher à l'union des associations européennes de football (UEFA), ainsi que la défense de l'esprit du sport furent souvent invoqués pour s'opposer au droit communautaire. Pourtant, il est de jurisprudence constante que : «compte tenu des objectifs de la Communauté, l exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l article 2 du Traité». C est bien le cas du sport professionnel qui constitue une activité économique à part entière : masse salariale, droits TV, transferts, contrats de sponsoring, de merchandising, d image, La libre circulation des travailleurs La libre circulation des travailleurs communautaires est le principe de base de la construction européenne. Jean Monnet, un des pères fondateurs de l Union répétait souvent : «nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes». Article 45 du TFUE «1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'union. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.» Article 49 du TFUE «Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
7 La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.» La liberté de circulation pour les joueurs communautaires La Cour de Justice de l Union européenne a joué un rôle fondamental dans l interprétation et l application des règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs appliquée aux sportifs professionnels. Elle a en effet toujours condamné les quotas de joueurs communautaires et l arrêt Bosman en 1995 y a mis fin, au regard du principe de la libre circulation des travailleurs du Traité de Rome. Ainsi, plusieurs arrêts ont été rendus au profit des joueurs ressortissants de l Union européenne : -arrêt Walrave et Koch du 12 Décembre 1974 au sujet du Règlement de l Union du Cyclisme International d après lequel «l entraîneur doit être de la même nationalité que son coureur» ; -arrêt Donà du 14 Juillet 1976 au sujet du règlement de la Fédération italienne de football qui excluait les joueurs étrangers ; -arrêt Bosman du 15 Décembre 1995 au sujet des clauses de nationalité et des indemnités de transfert des joueurs en fin de contrat. La non-discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail pour les joueurs non-communautaires Les quotas et les discriminations ont encore concerné les joueurs non-communautaires c est-àdire non ressortissants de l Union européenne. -l ex-urss, -le Maghreb, -les pays Afrique Caraïbes - Pacifique. Plusieurs décisions de justice ayant décidé de l application des accords européens au sport professionnel, ont amplifié le mouvement de «libéralisation» induit par l arrêt Bosman, ce qui a «agrandi» les frontières de l'europe et accéléré la mondialisation du sport européen, principalement les équipes de clubs : -le Conseil d Etat le 30 Décembre 2002 dans l affaire Malaja, arrêt fondateur (accord avec la Pologne) -la Cour de Justice de l Union européenne avec les arrêts Kolpak (accord avec la Slovaquie), Simutenkov (accord avec la Russie) et Kahveci (accord avec la Turquie) les 8 Mai 2003, 12 Avril 2005 et 25 Juillet Des clubs ont ainsi saisi les possibilités nouvelles de recrutement offertes et se sont engouffrés dans cette nouvelle voie en constituant des équipes «cosmopolites» que certains ont qualifiées de «mercenaires», qualification que nous n aimons pas. C est ainsi que des clubs anglais et italien ont débuté des matches avec une équipe composée de 100% de joueurs étrangers : Chelsea FC en 1999, Arsenal et l Inter Milan en De même, l Inter Milan, vainqueur en 2010 de la Champions League a remporté la finale avec 92,85% de joueurs étrangers et le seul joueur italien est entré sur le terrain à une minute de la fin! L étude Légisport «Sport et Nationalités» (9 ème édition, Décembre 2011) démontre que grâce à l Europe, un club peut jouer avec 1OO% d étrangers, ce qui n était pas possible avant en raison de l application des quotas. Les autres compétences du sport L Union a signé des accords d association, de L impact de la construction européenne ne se limite coopération et de partenariat avec des pays tiers qui pas à la seule liberté de circulation des travailleurs. interdisent la discrimination en raison de la nationalité en ce qui concerne les conditions de L Union européenne, comme déjà exposé, a posé travail. Plusieurs zones géographiques distinctes aussi le principe de la libre circulation des services, sont concernées : des capitaux et des paiements. Elle est ainsi à -la Turquie, l origine du changement de législations des Etats -les pays d Europe de l Est, membres. LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
8 L accès des téléspectateurs aux grands évènements sportifs Face à l essor des chaînes à péage, l Union européenne est à l origine d une innovation permettant l accès des téléspectateurs aux grands évènements sportifs en imposant aux Etats membres l établissement d une liste des évènements d importance majeure sur lesquelles les cessions de droits sont limitées, mise en place par la directive européenne Télévision sans frontières 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 Juin 1997 remplacée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 Mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels dite «directive Services de médias audiovisuels». La cotation des clubs en bourse Certains Etats ont été contraints de modifier leur législation. La France, longtemps réfractaire à la cotation, a cédé sous la pression de la Commission européenne. C est ainsi que le Groupe Olympique Lyonnais s est introduit en bourse. Lyon est le premier club de football français à être côté. La libéralisation des jeux et paris sur internet Sous la pression de la Commission européenne, certains Etats, dont la France, ont été contraints de changer leur législation afin de mettre fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU, afin de se mettre en conformité avec les Traités car ils n autorisaient pas les jeux et paris sur internet, ce qui a abouti quelques fois à quelques situations cocasses : L Annuaire du Sport est indispensable Réalisé par l'association du Master 2 Management des Evènements et des Loisirs Sportifs (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), l Annuaire du Sport est un outil de travail pratique et complet. En 448 pages, il recense près de 5000 coordonnées (nom des principaux responsables, adresse, , téléphone, ) des acteurs du monde du sport : mouvement sportif, services des sports des collectivités locales, entreprises (équipementiers, distributeurs, sponsors, médias ), syndicats, formations Il constitue ainsi une référence incontournable pour les professionnels du monde du sport! Paru aux Editions Enjeux du sport. Pour passer commande : La légion d honneur pour le secrétaire général du CNOSF Jean-Pierre Mougin -pour pouvoir participer à certaines compétitions cyclistes en France en 2007, comme au GP La Marseillaise, l équipe belgo-suédoise Unibet.com (société de paris en ligne) a dû présenter ses coureurs avec une tunique présentant un point d interrogation, ayant dû retirer le nom de son sponsor éponyme, -la même mésaventure est aussi arrivée dans le passé aux joueurs du Toulouse FC qui ont disputé une rencontre du Championnat de France de Ligue 1 avec des tuniques portant un point d interrogation. La lutte contre les pratiques anti-concurrentielles Aux termes de l article 101 du TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,». L'ancien président de la Fédération française de motocyclisme (FFM), Jean-Pierre Mougin, a été promu dans l'ordre de la Légion d'honneur au grade de Chevalier par le Ministre des sports, David Douillet, sur proposition de la FFM. Président de la FFM de 1989 à 2008 et vice-président de la Fédération internationale de motocyclisme (FIM) de 2007 à 2010, Jean- Pierre Mougin est depuis 2009 secrétaire général du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Franc-comtois d'origine et président fondateur du Moto-club de Villars-sous- Ecot (25) de 1966 à 1989, il a également présidé l'union européenne de motocyclisme (UEM) de 1998 à L'actuel président de la FFM, Jacques Bolle, s'est déclaré "particulièrement fier de voir les mérites de son prédécesseur reconnus à leur juste valeur à travers cette décoration, qui rejaillit sur l'ensemble du sport motocycliste français". LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
9 LE DRAME DE FURIANI, LE 5 MAI 1992 : 20 ans après, en mémoire des victimes Le 5 mai 1992, 20h20, la tribune nord du stade de Furiani, Haute-Corse, montée en moins de quinze jours pour accueillir un maximum de spectateurs lors de la demi-finale de la coupe de France de football entre l Olympique de Marseille et le Sporting Club de Bastia, s effondre. La catastrophe fait 18 morts et blessés, dont une quinzaine très lourdement handicapés. Vu en direct à la télévision, dix mille supporters ont basculé dans le vide et des centaines de corps se sont enchevêtrés dans un amas de poutrelles métalliques, de planches et de sièges en plastique. L audience du tribunal correctionnel de Bastia (4-26 Janvier 1995) a débuté dans un climat tendu. Le meurtre quelques jours avant l audience de J.F. Filippi, l ancien président du SC Bastia (assassinat non-élucidé à ce jour) a privé le tribunal d auditions capitales. A l issue de cette audience, seul Monsieur Boimond, le directeur de la société Sud Tribune et constructeur des gradins est condamné à la prison ferme. Devant la colère des victimes, l affaire est de nouveau évoquée en appel. Les deux enquêtes, administrative et judiciaire, qui démarrent aussitôt après, permettent très rapidement de cerner les premières responsabilités. Jean-Marie Boimond, le directeur technique de la société Sud Tribune, chargée du montage de l ensemble, est écroué sous l inculpation d «homicides et blessures involontaires» ainsi que le directeur de la Socotec à Bastia, le président du club, J-F Filippi et trois membres de la Ligue corse de football. La commémoration du drame de Furiani en 2012 Le 27 Janvier 2012, la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel ont décidé d un commun accord qu aucune rencontre comptant pour une compétition professionnelle ou amateur ne se jouera ce 5 Mai 2012 sur l ensemble du territoire, en mémoire des victimes du drame de Furiani qui a eu lieu il y a 20 ans, le 5 Mai Au terme de l instruction, treize personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bastia. La justice exclut les responsabilités du président de la Fédération française de Haute-Corse ainsi que des responsables de la société Montalev Entrepose qui avait fourni les éléments de la tribune. Henri Hurand, préfet de Haute-Corse au moment des faits, n a fait l objet d aucune inculpation, mais a été relevé de ses fonctions et son ancien directeur de cabinet, Raymond Le Deun, est poursuivi pour «homicides et blessures involontaires». Pour la Cour d appel, seul le constructeur de la tribune mérite de la prison ferme Riche de 166 pages, la décision de la Cour d appel du 13 Décembre 1995 est une sorte de jugement de Salomon qui met en cause la responsabilité du représentant de l Etat tout en pratiquant un nivellement des peines : six prévenus sont condamnés à vingt mois d emprisonnement avec sursis et Francs d amende, les deux autres à dix mois de prison avec sursis et Francs d amende. ->En premier lieu, la cour a considéré que Raymond Le Deun, Directeur du Cabinet du Préfet de Haute-Corse, relaxé par le tribunal devait supporter une responsabilité pénale : «l édification d une tribune de places dans la plus grande hâte au mépris des règles élémentaires (absence de contrat écrit, absence de plan et de notes de calculs, absence de registre de sécurité), ( ) aurait dû poser une réelle interrogation à l autorité préfectorale et aux services de l Etat en général, alors, au surplus, que l attention des préfets avait été attirée par le ministère de l intérieur, suivant plusieurs télex sur la prévention des accidents des gradins et tribune.» La responsabilité de M. Le Deun est aussi retenue en tant que président de la commission de sécurité, car, à ce titre, «il lui appartenait de vérifier la régularité des opérations et le bon fonctionnement de la commission». Les juges s appuient sur le Code de la construction et de l habitation pour juger que la Commission aurait notamment dû vérifier l existence d une LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
10 autorisation d aménagement et d un rapport attestant la solidité de la tribune. Les juges ont condamné M. Le Deun à vingt mois de prison avec sursis et Francs d amende. ->En revanche, ils ont confirmé la relaxe de Didier Cauville, Directeur départemental de l Equipement, en remarquant que ce fonctionnaire n avait reçu ni du maire ni du préfet, aucune demande d examen du dossier. Le préfet ayant donné une délégation de signature à son directeur de cabinet, il n avait été poursuivi que par le biais d une citation directe des parties civiles et la cour note qu en l absence d appel du parquet, la relaxe prononcée par le tribunal est définitive. ->Condamné par le tribunal à dix-huit mois de prison ferme, Bernard Rossi, ingénieur à la société Socotec, voit sa peine ramenée à vingt mois de prison avec sursis. Il soutenait que le constructeur de la tribune ne lui avait demandé que la vérification du sol, mais les juges observent que même dans cette hypothèse le contrôleur devait «prévenir les risques» et informer son client que le contrôle de la tribune était obligatoire. président de la commission départementale de sécurité, coupable d homicides et blessures involontaires à la suite de l effondrement d une tribune ouverte au public, édifiée dans une enceinte sportive homologuée après avoir relevé que ce fonctionnaire, qui avait reçu pour mission de consacrer l essentiel de son temps à cette rencontre sportive, avait commis des manquements personnels dans la tenue des réunions de la commission, laquelle s est abstenue de vérifier comme lui imposait le Code de la construction et de l habitation l existence d une autorisation d aménagement, d un rapport attestant la stabilité de l ouvrage ainsi que l arrêté du maire autorisant l ouverture de l établissement et n a expressément formulé aucun avis définitif». «Un ci scuderemu mai» «Nous n oublierons jamais» ->Dix mois de prison avec sursis et Francs d amende ont été prononcés à l égard de Michel Lorenzi, ancien vice président du SCB, lourdement sanctionné par le tribunal qui lui avait infligé deux ans de prison ferme. La cour a estimé qu il n avait pas participé à la rédaction d un faux procès-verbal, mais seulement à une «fausse attestation», délit également imputé à Yves Bartolini, vice-président de la Ligue Corse de football, sanctionné de la même peine. ->Etienne Galéazzi, secrétaire général de la Ligue, Ange Paolacci, directeur administratif, Luc Pillard, ancien président de la Coupe de France et Michel Cagnon, ancien directeur de la Fédération Française de football, voient leur peine portée de dix huit à vingt mois de prison avec sursis. ->Seul, Jean-Marie Boimond, directeur de la société Sud Tribune et constructeur des gradins, aura donc été condamné à deux ans de prison ferme. Il ne contestait pas avoir commis une erreur fatale dans l élaboration de la tribune et n avait pas fait appel. Sa faute était, à l évidence, la véritable origine de la catastrophe. La Cour de Cassation justifie la responsabilité du directeur de cabinet du Préfet Par arrêt du 24 Juin 1997 (pourvoi n ), la Cour de Cassation justifie la décision de la Cour d appel. Sur la responsabilité du directeur de cabinet du préfet et président de la commission de sécurité : «justifie sa décision la Cour d appel qui déclare le directeur de cabinet du préfet, en sa qualité de Livre sans complaisance publié en avant-première du procès devant le tribunal correctionnel de Bastia en Janvier qui décrit au jour le jour toute cette tragédie, les erreurs, les lacunes, les irrégularités et les mensonges. Mes Serge et Michel Pautot, avocats à Marseille, n hésitent pas à produire en intégralité le rapport de la Commission administrative d enquête qui dénombre les négligences considérables qui ont conduit à la catastrophe. Prix : 30 euros franco de port. LEGISPORT, 8 Rue d Arcole, Marseille. LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
11 SPORT A LA TELEVISION : DE NOUVELLES COMPETENCES POUR LE C.S.A. La loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs (cf. bulletin Légisport n 94) donne de nouvelles compétences au Conseil Supérieur de l Audiovisuel (CSA). Elles concernent les conditions de diffusion de courts extraits de compétitions sportives et les modalités de contribution des chaînes de télévision à la promotion de la lutte contre le dopage. librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition. La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L » Dans sa rédaction initiale, il posait le principe de ce droit et renvoyait le soin d en définir les modalités pratiques à un décret, qui n a jamais été adopté. L article 22 de la loi du 1 er février 2012 comble cette lacune en modifiant les dispositions du 6 ème alinéa de l article L du Code du Sport en ces termes : «Le Conseil supérieur de l audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits[ ] après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives». ->LA DIFFUSION DES COURTS EXTRAITS DE COMPETITIONS SPORTIVES Le droit reconnu à un éditeur de services de télévision de disposer de courts extraits de retransmission de compétitions sportives, afin d assurer l accès du plus large public à l information, est régi par les dispositions de l article L du Code du Sport. Article L du Code du Sport «La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et Cette disposition législative reprend une préconisation formulée par le Conseil en juin Elle visait à ce que les acteurs de la diffusion de programmes sportifs puissent disposer d un document «destiné à servir de cadre à l exercice du droit à l information sportive sur les services linéaires et non linéaires», élaboré dans le cadre d une concertation. En application de cette nouvelle disposition, le CSA va lancer prochainement une consultation publique en vue de l élaboration d une délibération portant sur le droit à l information sportive. ->LA PROMOTION DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE A LA TELEVISION La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte deux articles prévoyant la mise en œuvre, par des chaînes de télévision, d une contribution à la promotion de la lutte contre le dopage et de la protection de la santé des sportifs. LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin
12 L article 20-3 instaure l obligation de diffuser des programmes courts lors de grands événements et l article 48 impose que des dispositions sur la lutte contre le dopage soient prévues dans le cahier des charges des médias audiovisuels du service public. Néanmoins, à l exception du décret du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme chargée de l audiovisuel extérieur de la France, aucun texte réglementaire n a été adopté (s agissant de l article 20-3) ou modifié (s agissant de l article 48) pour introduire sur les services de télévision un dispositif applicable à la lutte contre le dopage. La loi du 1 er février 2012 apporte une solution à cette difficulté. Son article 23 dispose que «les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujet. Le Conseil supérieur de l audiovisuel fixe les conditions d application du présent article». Le Conseil veillera à mettre en œuvre cette nouvelle compétence en associant tous les organismes concernés. Il s assurera que le message de prévention du dopage sportif et de ses effets sur la santé physique et psychique puisse être reçu par le public le plus large dans une offre de programmes diversifiée. De par la nouvelle loi sur l éthique du sport, le Conseil veillera désormais à la bonne diffusion des campagnes de lutte contre le dopage dans les médias audiovisuels. On peut l espérer. De nouvelles règles du jeu pour les compétitions sur la voie publique ->Les manifestations qui prévoient la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ces dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux sont soumises à déclaration. ->L organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives avec l usage de véhicules motorisés devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est aussi soumise à autorisation administrative. ->En revanche, en sont dorénavant exemptées les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du Code de la Route et qui n imposent à leurs participants qu un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l exclusion d un horaire fixé à l avance et de tout classement en fonction, notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours. -Décret n du 5 Mars Un amateur peut-il invoquer un préjudice lié à l absence d une carrière pro? Un coureur cycliste amateur victime d un accident de la circulation peut-il prétendre à l indemnisation de l incidence d une future carrière professionnelle? La 2 ème Chambre civile de la Cour de Cassation par un arrêt du 9 Décembre 2010 (n , n 2199 P + B, Duteil c/ Sté AGPM assurances et a.) a répondu qu un cycliste qui effectue des compétitions sans être professionnel peut seulement être indemnisé sur la base d une perte de chance de poursuivre une carrière dans son sport. Ce cycliste amateur réclamait la réparation d un préjudice professionnel, calculé sur la base des pertes de gains professionnels futurs. Il estimait notamment avoir perdu sa profession de coureur cycliste d un niveau exceptionnel, attesté par un palmarès lui permettant de juger que, sans l accident, elle aurait effectué une carrière cycliste lui procurant des gains substantiels et lui offrant la possibilité de poursuivre une carrière de kinésithérapeute en fin de carrière. La Cour d appel d Aix en Provence dans sa décision du 23 Septembre 2009 avait jugé que si le palmarès de ce coureur pouvait être porteur de légitimes espoirs, il ne se trouvait pas à l époque de l accident à un stade d évolution de sa carrière professionnelle permettant de fixer le montant de ses pertes de gains futurs à un montant comparable aux gains de coureurs professionnels reconnus. Ses prétentions relatives à des pertes salariales et à des pertes de revenus complémentaires au titre de l exploitation du droit d image et à un préjudice de reconversion comme kinésithérapeute, reposant seulement sur des hypothèses de gains, ne peuvent être satisfaites. Elle lui alloue la somme de au titre de la perte de chance d avoir pu poursuivre une carrière professionnelle éventuellement prometteuse dans le cyclisme. La solution nous paraît logique puisque cette victime n avait pas encore la qualité de coureur professionnel au moment de l accident. Précisons également que la perte de chance liée à une évolution de carrière est indemnisée au titre de l incidence professionnelle et non au titre des pertes de gains professionnels futurs. LEGISPORT Bulletin d informations juridiques sportives N 95 Mai Juin