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Timestamp: 2017-02-27 03:35:27+00:00
Document Index: 126490808

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Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort Convention on the law applicable to succession to the estates of deceased persons - PDF
Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort Convention on the law applicable to succession to the estates of deceased persons
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1 Conférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on private international law Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort Convention on the law applicable to succession to the estates of deceased persons Texte adopté par la Seizième session Text adopted by the Sixteenth Session Rapport explicatif de Explanatory Report by Donovan W. M. Waters Tirage à part des Actes et documents de la Seizième session (1988) Tome II, Successions - loi applicable Off-print of the Proceedings of the Sixteenth Session (1988) Tome II, Succession to estates - applicable law Edité par le Bureau Permanent de la Conférence Scheveningseweg 6, La Haye, Pays-Bas Edited by the Permanent Bureau of the Conference Scheveningseweg 6, The Hague, Netherlands2 Avertissement Preface 1 Le contenu de la présente brochure est repris des Actes et documents de la Seizième session (1988), tome II, Successions - loi applicable. Cette dernière publication contient en plus des pages ciaprès reproduites, les documents préliminaires, rapports et procès-verbaux, relatifs aux travaux de la Deuxième commission de la Seizième session. Ce volume pourra être commandé par l'intermédiaire des librairies ou du Bureau Permanent de la Conférence ou, directement, à l'imprimerie Nationale des Pays-Bas: Editions SDU, Boîte postale 20014, 2500 EA La Haye. 2 Le Rapport explicatif de M. Donovan W. M. Waters commente la Convention adoptée par la Seizième session et figurant dans l'acte f mal du 20 octobre Ce Rapport a été traduit en français par M. Robert Daumières, ancien premier secrétaire à la Cour internationale de Justice. 3 La pagination entre crochets est propre au présent document, l'autre pagination est celle du volume susmentionné des Actes et documents de la Seizième session. 4 La Convention a reçu sa première signature, celle de la Suisse, le premier août 1989 et porte donc cette date. 5 Le Bureau Permanent de la Conférence, 6, Scheveningseweg, 2517 KT La Haye, Pays-Bas, télécopie (70) , fournira très volontiers aux intéressés tous renseignements sur les travaux de la Conférence. La Haye, août The Hague, August The contents of this pamphlet have been drawn from the Proceedings of the Sixteenth Session (1988), Tome II, Succession to estates - applicable law. This latter publication contains in addition to the pages hereinafter reproduced the preliminary documents, reports and summaries of discussions relating to the work of the Second Commission of the Sixteenth Session. The full volume can be ordered either through booksellers or from the Permanent Bureau of the Conference or, directly, from the Netherlands Government Printing Office: SDU Publishers, Postbox 20014, 2500 EA The Hague. 2 The Explanatory Report of Professor Donovan W. M. Waters serves as a commentary on the Convention adopted by the Sixteenth Session, which is set out in the Final Act of 20 October This Report was translated into French by Mr Robert Daumières, formerly First Secretary at the International Court of Justice. 3 The page numbers placed within brackets refer to the pages of this document, the other page numbers being those of the bound volume mentioned above of the Proceedings of the Sixteenth Session. 4 The Convention was first signed on 1 August 1989 by Switzerland and therefore will bear that date. 5 The Permanent Bureau of the Conference, 6, Scheveningseweg, 2517 KT The Hague, Netherlands, telefax (70) , will be glad to furnish interested persons any information desired concerning the work of the Conference.3 Convention4 Extrait de l'acte final de la Seizième session signé le 20 octobre 1988* CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX À CAUSE DE MORT SUCCESSIONS Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux successions à cause de mort, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION CHAPITRE II - LOI APPLICABLE Article 3 1 La succession est régie par la loi de l'etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, lorsque le défunt possédait alors la nationalité de cet Etat. 2 La succession est également régie par la loi de l'etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, s'il avait résidé dans cet Etat pendant une période d'au moins cinq ans précédant immédiatement son décès. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, si le défunt avait, au moment de son décès, des liens manifestement plus étroits avec l'etat dont il possédait alors la nationalité, la loi de cet Etat est applicable. 3 Dans les autres cas, la succession est régie par la loi de l'etat dont le défunt possédait la nationalité au moment de son décès, à moins que le défunt n'ait eu, à ce moment, des liens plus étroits avec un autre Etat, auquel cas la loi de cet autre Etat est applicable. Article 4 Si la loi applicable en vertu de l'article 3 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent, pour tout ou partie de la succession, la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Article premier 1 La présente Convention détermine la loi applicable aux successions à cause de mort. 2 La Convention ne s'applique pas: a à la forme des dispositions à cause de mort; b à la capacité de disposer à cause de mort; c aux questions relevant du régime matrimonial; d aux droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, tels que propriété conjointe de plusieurs personnes avec réversibilité au profit du survivant, plans de retraite, contrats d'assurances et arrangements analogues. Article 2 La Convention est applicable même si la loi qu'elle désigne est celle d'un Etat non contractant. Article 5 1 Une personne peut désigner la loi d'un Etat déterminé pour régir l'ensemble de sa succession. La désignation ne prend effet que si cette personne, au moment de la désignation ou au moment du décès, possédait la nationalité de cet Etat ou y avait sa résidence habituelle. 2 Cette désignation doit être exprimée dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort. L'existence et la validité au fond du consentement quant à cette désignation sont régies par la loi désignée. Si d'après cette loi la désignation n'est pas valide, la loi applicable à la succession est déterminée par application de l'article 3. 3 La révocation par son auteur d'une telle désignation doit remplir en la forme les conditions de la révocation d'une disposition à cause de mort. 4 Pour l'application du présent article, la désignation d'une loi est considérée, sauf précision expresse contraire du défunt, comme concernant l'ensemble de la succession, que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens. * Pour le texte complet de l'acte final, voir Actes et documents de la Seizième session (1988), tome I, Matieies diveises Article 6 Une personne peut désigner pour régir la succession de certains de ses biens la loi d'un ou de plusieurs Etats. Toutefois, cette désignation ne peut porter atteinte à l'application des règles imperatives de la loi applicable en vertu de l'article 3 ou de l'article 5, paragraphe [2] Convention adoptée Convention adoptée5 Artide 7 1 Sous réserve de l'article 6, la loi applicable selon les articles 3 et 5, paragraphe 1, régit l'ensemble de la succession, quelle que soit la situation des biens. 2 Cette loi régit: a la vocation des héritiers et légataires, la détermination des parts respectives de ces personnes, les charges qui leur sont imposées par le défunt, ainsi que les autres droits sur la succession trouvant leur source dans le décès, y compris les attributions prélevées sur la succession par une autorité judiciaire ou par une autre autorité au profit de personnes proches du défunt; b l'exhérédation et l'indignité successorale; c le rapport et la réduction des libéralités ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires; d la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort; e la validité au fond des dispositions testamentaires. 3 Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l'application dans un Etat contractant de cette loi à d'autres questions considérées par le droit de cet Etat comme étant soumises à la loi successorale. 2 Les effets du pacte et les circonstances de l'extinction de ces effets sont ceux qui sont reconnus par l'ensemble de ces lois. Article 11 Les parties peuvent convenir, par une désignation expresse, de soumettre le pacte quant à sa validité au fond, ses effets et les circonstances entraînant l'extinction de ces effets à la loi d'un Etat dans lequel la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du pacte ou dont elle possède alors la nationalité. Article 12 1 La validité au fond d'un pacte successoral valide selon la loi prévue aux articles 9, 10 ou 11 ne peut être contestée pour le motif que la loi prévue aux articles 3 ou 5, paragraphe 1, considérerait ce pacte comme invalide. 2 Toutefois, l'application de la loi prévue aux articles 9, 10 ou 11 ne porte pas atteinte aux droits de toute personne non partie au pacte et qui, en vertu de la loi prévue aux articles 3 ou 5, paragraphe 1, a un droit à réserve ou un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée. CHAPITRE III - SUCCESSIONS CONTRACTUELLES Article 8 Aux fins du présent chapitre, un pacte successoral est un accord, fait par écrit ou résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contreprestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties à l'accord. Article 9 1 Lorsque le pacte concerne la succession d'une seule personne, sa validité au fond, ses effets et les circonstances entraînant l'extinction de ces effets sont régis par la loi qui, en vertu des articles 3 ou 5, paragraphe 1, aurait été applicable à la succession de cette personne en cas de décès au jour où l'accord a été conclu. 2 Si, selon cette loi, le pacte n'est pas valide, sa validité sera néanmoins admise si elle l'est par la loi qui, au moment du décès, est applicable à la succession en vertu des articles 3 ou 5, paragraphe 1. Cette même loi régit alors les effets du pacte et les circonstances entraînant l'extinction de ces effets. Article 10 1 Lorsque le pacte concerne la succession de plus d'une personne, cet accord n'est valide au fond que si cette validité est admise par chacune des lois qui, en vertu des articles 3 ou 5, paragraphe 1, aurait été applicable à la succession de chacune de ces personnes en cas de décès au jour où le pacte a été conclu. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 13 Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et lorsque ces lois règlent cette situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n'aura de droit dans la succession de l'autre ou des autres. Article 14 1 Quand un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi prévue par la Convention ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust. Réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de la Convention. 2 Les mêmes règles s'appliquent par analogie aux fondations et institutions similaires créées par disposition à cause de mort. Article 15 La loi applicable en vertu de la Convention ne porte pas atteinte aux régimes successoraux particuliers auxquels certains immeubles, entreprises ou autres catégories spéciales de biens sont soumis par la loi de l'etat de leur situation en raison de leur destination économique, familiale ou sociale. 516 [4] Convention adoptée Convention adoptée6 Artide 16 Lorsque, selon la loi applicable en vertu de la Convention, il n'y a ni légataire ou héritier institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un Etat ou d'une institution désignée par la loi dudit Etat d'appréhender les biens de la succession situés sur son territoire. Article 17 Au sens de la Convention, et sous réserve de l'article 4, le terme loi désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Article 18 L'application d'une des lois désignées par la Convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public. Article 19 1 Les dispositions du présent article ont pour objet d'identifier la loi applicable selon la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou ses propres règles en matière de succession. 2 En présence de règles en vigueur dans un tel Etat identifiant, dans les cas prévus à cet article, l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique. En l'absence de telles règles, les paragraphes suivants du présent article sont applicables. 3 Lorsqu'il est fait mention d'une loi dans la Convention ou dans la désignation faite par le défunt conformément à cette Convention, a la loi de l'etat de la résidence habituelle du défunt au moment de la désignation ou du décès signifie la loi de l'unité de cet Etat dans lequel le défunt avait, au moment déterminant, sa résidence habituelle; b la loi de l'etat de la nationalité du défunt au moment de la désignation ou du décès signifie la loi de l'unité de cet Etat dans laquelle, au moment déterminant, le défunt avait sa résidence habituelle ou, à défaut d'une telle résidence, la loi de l'unité avec laquelle il avait les liens les plus étroits. 4 Lorsqu'il en est fait mention dans la Convention, la loi de l'etat des liens les plus étroits signifie la loi de l'unité de cet Etat avec laquelle le défunt avait les liens les plus étroits. 5 Sous réserve de l'article 6, si le défunt a désigné, conformément à la Convention, la loi de l'unité d'un Etat et si, au moment de la désignation ou de son décès, a il possédait la nationalité de cet Etat, cette désignation est valide seulement s'il avait eu à un moment donné sa résidence habituelle dans cette unité ou si, à défaut d'une telle résidence, il avait eu un lien étroit avec cette unité; ou si b il ne possédait pas la nationalité de cet Etat, cette désignation est valide seulement s'il avait alors sa résidence habituelle dans cette unité ou, dans le cas où il n'avait pas eu alors sa résidence habituelle dans cette unité mais l'avait eue dans cet Etat, s'il avait eu à un moment donné sa résidence habituelle dans cette unité. 6 Si, dans le cas de l'article 6, le défunt a désigné pour certains de ses biens la loi d'un Etat, il est présumé, sauf preuve d'une intention contraire, que cette loi est celle de chacune des unités dans laquelle ces biens sont situés. 7 Pour l'application de l'article 3, paragraphe 2, la période de résidence requise est atteinte lorsque le défunt avait, durant les cinq ans précédant immédiatement son décès, sa résidence dans cet Etat, même si pendant cette période il a résidé dans plus d'une des unités de cet Etat. Lorsque cette période s'est écoulée et que le défunt avait sa résidence habituelle dans cet Etat à ce moment sans avoir de résidence habituelle dans une unité particulière de cet Etat, la loi applicable est la loi de l'unité dans laquelle le défunt avait résidé en dernier lieu, à moins qu'il ait eu à ce moment des liens plus étroits avec une autre unité de cet Etat, auquel cas c'est la loi de cette autre unité qui s'applique. Article 20 A l'effet de déterminer la loi applicable selon la Convention, lorsqu'un Etat connaît, en matière de succession, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi d'un tel Etat est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat. A défaut de telles règles, la référence sera entendue comme visant le système de droit avec lequel le défunt avait les liens les plus étroits. Article 21 Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de succession n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits de lois concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles. Article 22 1 La Convention s'applique dans un Etat contractant aux successions des personnes décédées après son entrée en vigueur pour cet Etat. 2 Lorsque le défunt avait, avant l'entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat, désigné la loi applicable à sa succession, cette désignation y sera considérée comme valide si elle répond aux conditions posées à l'article 5. 3 Lorsque les parties à un pacte successoral avaient, avant l'entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat, désigné la loi applicable à ce pacte, cette désignation y sera considérée comme valide si elle répond aux conditions de l'article [6] Convention adoptée Convention adoptée7 Article 23 1 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments. 2 Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale. Article 24 1 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra faire la iéserve: a qu'il n'appliquera pas la Convention au pacte successoral tel que défini à l'article 8 et, en conséquence, qu'il ne reconnaîtra pas une désignation faite conformément à l'article 5, si cette désignation n'est pas exprimée dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition testamentaire; b qu'il n'appliquera pas l'article 4; c qu'il ne reconnaîtra pas une désignation faite conformément à l'article 5 par une personne qui, au moment de son décès, ne possédait pas ou ne possédait plus la nationalité de l'etat dont la loi a été désignée, ou n'y avait pas ou n'y avait plus sa résidence habituelle, mais possédait alors la nationalité de l'etat qui a fait la réserve et y avait sa résidence habituelle; d qu'il ne reconnaîtra pas une désignation faite conformément à l'article 5, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: - la loi de l'etat ayant fait la réserve aurait été la loi applicable conformément à l'article 3, si une désignation valide n'avait pas été faite conformément à l'article 5, - l'application de la loi désignée conformément â l'article 5 priverait totalement ou dans une proportion très importante le conjoint ou l'enfant du défunt d'attributions de nature successorale ou familiale auxquelles ils auraient eu droit selon les règles imperatives de la loi de l'etat ayant fait cette réserve, - ce conjoint ou cet enfant possédaient la nationalité de l'etat ayant fait la réserve ou y résidaient habituellement. 2 Aucune autre réserve ne sera admise. 3 Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification du retrait. CHAPITRE V - CLAUSES FINALES Article 25 1 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Seizième session. 2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention. Article 26 1 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 28, paragraphe 1. 2 L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire. Article 27 1 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. 2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique. 3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat. Article 28 1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article Par la suite, la Convention entrera en vigueur: a pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; b pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 27, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article. Article 29 Après l'entrée en vigueur d'un instrument portant revision de la Convention, un Etat ne pourra devenir Partie qu'à la Convention ainsi revisée. Article 30 1 Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci, ou seulement son chapitre III, par une notification adressée par écrit au dépositaire. 520 [8] Convention adoptée Convention adoptée8 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant 'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification. Article 31 Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 26: a les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions visées aux articles 25 et 26; b la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 28; c les déclarations mentionnées à l'article 27; d les réserves et le retrait des réserves prévus à l'article 24; e les dénonciations visées à l'article 30. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye,1e , en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Seizième session. La Convention a ete signée le piemier août 1989 et poite cette date 522 Convention adoptée [10]9 Rapport Report10 Rapport explicatif de M. Donovan W.M. Waters Article 6 page 558 (traduction) Article 7 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Alinéa a Alinéa b Alinéa c Alinéa d Alinéa e Paragraphe Table du Rapport page CHAPITRE III - Article 8 SUCCESSIONS CONTRACTUELLES INTRODUCTION LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Article 9 Paragraphe 1 Paragraphe OBJET ET NATURE DU PRÉSENT RAPPORT LES ORIGINES DE LA CONVENTION Article 10 Paragraphe 1 Paragraphe PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION STRUCTURE DE LA CONVENTION COMMENTAIRE DE LA CONVENTION Article 11 Article 12 Paragraphe 1 Paragraphe PRÉAMBULE ET CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION Article premier Paragraphe 1 Paragraphe 2 Alinéa a Alinéa b Alinéa c Alinéa d Article 2 CHAPITRE II - LOI APPLICABLE Article 3 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Paragraphe 3 Article 4 Article 5 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Paragraphe 3 Paragraphe CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 584 Article 13 Article 14 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Paragraphe 3 Paragraphe 4 Paragraphe 5 Paragraphe 6 Paragraphe 7 Article 20 Article ! j 600 I I 600 I 526 Rapport [14] Waters11 Artide 22 Artide 23 Artide 24 Paragraphe 1 Alinéa a Alinéa b Alinéa c Alinéa d CHAPITRE V - CLAUSES FINALES Article 25 Artide 26 Artide 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 LA CLAUSE DE SIGNATURE 528 [16] page INTRODUCTION LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1 A sa Quinzième session, tenue en 1984, la Conférence de La Haye de droit internationarprivé a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la Seizième session, devant avoir lieu en 1988, la question de la loi applicable aux successions à cause de mort. 2 Les travaux préparatoires consistaient en un Questionnaire et Commentaire sur le droit international privé des successions, établis par le Secrétaire général, M. Georges A.L. Droz, et prenant la forme d'un extrait des Actes et documents de la Douzième session tenue en 1972, ainsi qu'en une Mise à jour (1986) du Commentaire, œuvre de M. Hans van Loon, premier secrétaire au Bureau Permanent de la Conférence (Doc. prél. Nol). Les Gouvernements des Etats suivants: Argentine, Australie, Canada, Chine, Chypre, Etats-Unis d'amérique, Portugal, Royaume-Uni et Turquie ont présenté des réponses supplémentaires au Questionnaire (Doc. prél. No 3). Ces documents d'un très grand intérêt ont été suivis en septembre 1986 par une Etude prospective sur le droit international privé des successions (Doc. prél. No 2) rédigée, une fois encore, par M. Hans van Loon. Pour bien mesurer la tâche qu'entreprenait alors la Commission il convient de se reporter à cette étude de base. 3 Une Commission spéciale a été convoquée et a tenu trois sessions: la première du 17 au 21 novembre 1986, la seconde du 30 mars au 10 avril 1987 et la troisième du 28 septembre au 8 octobre La Commission a élu Président M. A.E. vonoverbeck (Suisse) et désigné M. A. Boggiano (Argentine) comme Vice-président et M. D.W. M. Waters (Canada) comme Rapporteur. MM. vonoverbeck, Boggiano et Waters ont rempli ces fonctions pendant toute la durée de la Commission spéciale. Ont pris part aux travaux de la Commission spéciale des experts des pays suivants: République fédérale d'allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Turquie. Y ont pris part également des observateurs de l'institut international pour l'unification du droit privé, du Commonwealth Secretariat., de la Commission internationale de l'état civil, de l'union internationale du Notariat latin, de Y International Bar Association et de l'association internationale des jeunes avocats. 4 A la deuxième session de la Commission spéciale un Comité de rédaction a été constitué, avec comme Président M. A. Boggiano (Argentine), comme membres MM.A.Duchek (Autriche), P.G.L. Lagarde (France), A.Philip (Danemark), et comme Rapporteur M. D.W.M. Waters (Canada). Un Comité a été également formé pour s'occuper de la clause relative aux Etats fédéraux; il était présidé par M. E.F. Scoles (Etats-Unis d'amérique) et avait pour membres Mme A. Borras Rodriguez (Espagne), et MM. D.J. Hayton (Royaume-Uni) et J.A.Talpis (Canada). 5 La Commission spéciale a adopté le 8 octobre 1987 un «avant-projet de Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort». L'avant-projet, accompagné d'un rapport, a été soumis aux gouvernements en mars 1988.12 Les Gouvernements des pays suivants: République fédérale d'allemagne, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'amérique, Finlande, Israël, Italie, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie ont présenté des observations écrites sur ces documents (Doc. prél. No 13). 6 La Seizième session de la Conférence a eu lieu à La Haye du 3 au 20 octobre Elle a désigné comme Président M. J.C. Schultsz (Pays-Bas). Les affaires générales de la Conférence ont été confiées à la Commissioni, tandis que la Commission II était chargée d'élaborer une Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort, seule Convention inscrite à l'ordre du jour comme devant être terminée durant la Session. La Commissionll a élu Président M. A.E. von Overbeck (Suisse) et Vice-Président M.A.Boggiano (Argentine). M. D.W.M. Waters (Canada) a été prié d'assumer les fonctions de Rapporteur. Les Etats représentés à la Seizième session étaient plus nombreux qu'à la Commission spéciale, l'australie, le Chili, Chypre, Israël et le Venezuela ayant envoyé des délégations. Ont ainsi participé à la Session les délégués des Etats suivants: République fédérale d'allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Chine, Chypre, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Venezuela. Avaient envoyé des observateurs pour suivre les travaux en matière de successions: l'institut international pour l'unification du droit privé, le Commonwealth Secretariat, l'organisation des Etats américains, le Conseil de l'europe, l'union internationale du Notariat latin, l'international Bar Association, l'association internationale des jeunes avocats, et Xinter-American Bar Association. Les travaux de la Commission ont bénéficié une fois encore de l'apport précieux de leurs connaissances et de leur expérience. 7 Un Comité de rédaction a été constitué, dont le Président était M.A.Boggiano (Argentine), les autres membres MM. A.Duchek (Autriche), P.G.L. Lagarde (France), A.Philip (Danemark) et le Rapporteur M. D.W.M. Waters (Canada). 8 Une Commission sur les clauses fédérales a ensuite été formée; elle se composait de M.E.F. Scoles (Etats- Unis d'amérique), président, et de Mme A. Borras Rodriguez (Espagne), MM. D.C. Edwards (Australie), DJ.Hayton (Royaume-Uni) et J.A. Talpis (Canada). 9 La Commissionll a tenu dix-neuf séances, et le Comité de rédaction et la Commission sur les clauses fédérales se sont réunis tant que de besoin en dehors de ces séances tout au long de la Seizième session. Le travail accompli par le Bureau Permanent pendant toute la Session a été un élément indispensable du succès des travaux; MM. J.H. A. van Loon et CA. Dyer en particulier ont prêté un concours inestimable aux travaux de la Commission, du Comité de rédaction et de la Commission sur les clauses fédérales. Toutes les délégations ont aussi tiré le plus grand profit du travail cohérent et précis des rédacteurs temporaires de procèsverbaux: Mme W.A. Allwood, Mlles M.-C. delambertye, S.E. Roberts et K.S. Williams, et MM. P. Blaquier- Cirelli, K. Morrison et P. de Vareilles-Sommières. Etant donné le nombre des délégués, l'exactitude et la patience des services d'interprétation ont été mises à une lourde épreuve, car rien de ce qui était dit ne pouvait être perdu et il était indispensable de saisir toujours les nuan- ces. C'est cette qualité de service qui a été assurée par Mesdames M. Misrahi et M. Rühl et par MM. P.A. Bosman-Delzons et P. Spitz. 10 Le projet de Convention a été adopté dans sa totalité sans vote contraire et avec une seule abstention à la Séance plénière du 19 octobre 1988; l'acte final, où figure le projet de Convention, a été signé le 20 octobre OBJET ET NATURE DU PRESENT RAPPORT 11 Le présent Rapport a pour principal objet d'expliquer les dispositions de la Convention à tous ceux qui ne se trouvaient pas à La Haye au cours de la Commission spéciale et de la Seizième session, et qui voudraient ou qui seraient appelés à bien saisir le sens et l'intention desdites dispositions. On trouvera donc dans le Rapport une explication du texte article par article, précédée d'une analyse des caractéristiques principales de la Convention. Pour mieux dégager le sens, on s'est attaché, à propos de chaque article, à donner une idée du déroulement des délibérations de la Commission II et de la Session plénière finale qui ont abouti au texte tel qu'il est actuellement rédigé. Il est fait parfois référence aux travaux de la Commission spéciale, mais, si l'on s'intéresse exclusivement à l'avant-projet établi par ladite Commission, c'est le Rapport de celle-ci qu'il conviendra de consulter. Alors que ce Rapport constituait aussi une évaluation critique de l'avant-projet à l'intention des Gouvernements, le présent Rapport est essentiellement un document explicatif. Il rend compte d'autre part des conclusions auxquelles la Seizième session est parvenue. LES ORIGINES DE LA CONVENTION 12 Ce sont les effets de la mobilité toujours plus grande, d'une juridiction à l'autre, enregistrée ces quarante dernières années, de personnes appartenant à tous les groupes d'âges et à toutes les tranches de revenus, qui ont amené la Conférence de La Haye de droit international privé à entreprendre l'étude des successions à cause de mort. 13 Les voyages aériens à bon marché sont devenus chose courante, de sorte qu'il est désormais possible de prendre des vacances au soleil ou à la neige en des lieux qui, autrefois, restaient du domaine du rêve pour l'homme ou la femme ordinaire, dans le même temps que les médias modernes, et surtout la télévision, élargissaient les horizons de tous ceux qui ambitionnaient d'améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille. Le voyageur qui se crée un second foyer dans sa villégiature favorite et le travailleur migrant qui, avec ou sans sa proche famille, acquiert des biens, y compris un logement et des comptes bancaires, dans le pays où il ou elle travaille, sont des personnages désormais familiers. Dans certains pays, une proportion importante des ressortissants ou des résidents habituels émigré temporairement, et parfois pour toujours, vers des territoires ou des rivages étrangers, alors que dans d'autres, des multitudes de personnes se présentent comme immigrants, avides d'obtenir la nationalité du pays d'accueil, ou des emplois de durée déterminée ou indéterminée pour profiter de situations économiques plus favorables. 14 La création du Marché Commun européen s'est traduite par le déplacement de nombreux cadres ou spécialistes, souvent recrutés sous contrat et travaillant dans des pays autres que ceux où ils auraient vécu normalement. De fait, ceux qui aujourd'hui se consacrent aux 530 [18] Montrer encore
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
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