Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-30-mai-2006-consequences-inopposabilite-458315.html
Timestamp: 2019-06-16 00:53:14+00:00
Document Index: 87528834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627"]

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne
Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine du débiteur ?
En l'espèce dans l'arrêt du 30 mai 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation, il s'agit d'un M. X, expert-comptable pour la société Interlude condamnait à restituer un trop-perçu et à payer des dommages et intérêts à cette dernière. La société Interlude soutient en effet que M. X était conscient de ses dettes et qu'il a mis à disposition des fonds pour que son fils acquière un appartement et que sa femme puisse effectuer un apport de numéraire dans une société. La société Interlude a ainsi intenté une action paulienne contre le fils et la femme de M. X dans le but de réintégrer les sommes litigieuses dans le patrimoine de M. X.
Cet arrêt de principe pose ainsi la question de savoir si l'inopposabilité paulienne entraine nécessairement le retour des biens aliénés frauduleusement dans le patrimoine du débiteur ?
Le principe de l'inopposabilité paulienne des actes frauduleux du débiteur aux dépens de son créancier
La nature de l'action paulienne
Le refus de restitution des biens dans le patrimoine du débiteur
La remise en cause des conséquences de l'action paulienne vers une plus grande sécurité du créancier
L'action du créancier contre le tiers acquéreur
Une plus large protection du créancier
[...] En l'espèce, M.X a donné des fonds à son épouse et à son fils, qui, tous deux, ont acquis un bien. Il y a donc à première vue une impossibilité pour la société Interlude de se retourner contre les sous- acquéreurs. La société en réalité ne possède plus qu'un droit en valeur (Cass. 1re civ avril). Comme en l'espèce il s'agit d'une donation de sommes d'argent, le créancier est autorisé à saisir cette somme ou d'autres biens dans le patrimoine du débiteur. Cependant il doit respecter une certaine proportionnalité. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine du débiteur? Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 Mai 2006 se place dans le contentieux des conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne. [...]
[...] Cet arrêt marque une grande évolution de l'action paulienne où l'on reconnaît le caractère inopposable de cette dernière et aussi et surtout, l'opportunité d'agir contre les tiers acquéreurs. Il reste néanmoins une difficulté, lorsqu'il s'agit de fonds acquis de bonne foi, comme c'est le cas par exemple pour le fils de M.X qui a acquis grâce à ces fonds un appartement et sa femme une entreprise. Comment la société Interlude peut- elle récupérer ses créances auprès des sous-contractants? Il faut que la société Interrlude agisse à l'encontre des tiers acquéreurs. [...]
[...] Une plus large protection du créancier Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mai 2006 est très intéressant en ce sens où il permet une plus large protection du créancier. Effectivement, la société Interlude se voit accorder la possibilité de saisir directement ce qui lui est dû dans les mains du tiers contractant. En permettant cela la Cour de cassation simplifie grandement la tâche du créancier, qui ne sera plus tenu d'assigner le débiteur. L'action paulienne se voit ainsi conférer une plus grande sécurité pour les créanciers ayant vu leurs créances frauduleusement aliénées. [...]
[...] Cet arrêt du 30 mai 2006 est donc un arrêt de principe en ce sens où la Cour de cassation va énoncer un principe relatif aux conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne. La Cour de cassation au visa de l'article 627 al 2 du nouveau Code de procédure civile énonce le principe selon lequel le créancier (en l'espèce la société Interlude) peut échapper aux effets de l'aliénation frauduleusement opérée sur ses droits et saisir directement l'objet dans les mains des tiers. [...]
Droit bancaire Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne