Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cat/decisions/Fdecisions/netherlands135-1999.html
Timestamp: 2014-04-21 09:59:55+00:00
Document Index: 251968069

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 108", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3"]

Présentée par : M. S. G. (représenté par un conseil, Mme Mariette Timmer) Au nom de : M. S. G. État partie : Pays-Bas Date de la requête : 19 juillet 1999 Le Comité contre la torture , institué en vertu de l'article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Réuni le 12 mai 2004, Ayant achevé l'examen de la requête no 135/1999 présentée par M. S. G. en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par le requérant, son conseil et l'État partie, Adopte ce qui suit: Décision au titre du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention 1.1 Le requérant est M. S. G., ressortissant turc né en 1965, résidant actuellement aux Pays-Bas et frappé d'une mesure d'expulsion. Il affirme que son renvoi en Turquie constituerait une violation par les Pays-Bas de l'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est représenté par un conseil. 1.2 Le 18 août 1999, le Comité a transmis la requête à l'État partie; en application du paragraphe 9 de l'article 108 de son règlement intérieur, il l'a prié de ne pas renvoyer le requérant en Turquie tant que sa requête serait en cours d'examen. Dans une note datée du 13 octobre 1999, l'État partie a accédé à la demande. Rappel des faits présentés par le requérant 2.1 Le requérant est un ressortissant turc d'origine kurde, originaire de la ville de Batman dans l'est de la Turquie. En 1993, il a commencé à soutenir le Front national de libération du Kurdistan (ERNK), l'aile politique du PKK. En 1994, il est devenu membre du Parti démocratique populaire (HADEP). Il a participé à des réunions et a recueilli des fonds et des vivres pour les Kurdes qui étaient contraints (1) de quitter leur village et de se réinstaller à Batman. 2.2 Le 19 mars 1995, le requérant a été arrêté avec sept autres personnes, pour des raisons non spécifiées, et est resté détenu durant 15 jours. Il affirme que pendant sa détention il a été torturé à plusieurs reprises et qu'il en porte les cicatrices sur le dos et sur la jambe gauche. (2) 2.3 Le 10 mai 1997, le requérant a été arrêté par quatre policiers alors qu'il se rendait à une réunion de l'Association turque des droits de l'homme (IHD). On lui a bandé les yeux et on l'a emmené dans un champ, où les policiers ont menacé de le tuer s'il refusait de leur servir d'indicateur et ne leur fournissait pas des noms de sympathisants du PKK, de l'ERNK et de l'HADEP. Terrorisé, le requérant a accepté de coopérer et a donc été relâché. Il s'est ensuite caché et a pris la fuite pour Istanbul, le 14 mai 1997. Il a ensuite quitté la Turquie pour les Pays-Bas, le 29 mai 1997, muni d'un faux passeport. 2.4 Une fois arrivé aux Pays-Bas, le requérant a appris de son père que les autorités le recherchaient, que la maison familiale était placée sous surveillance policière et que son père avait été interrogé plusieurs fois par la police qui voulait savoir où se trouvait son fils. (3) Il a également appris que la police avait demandé par écrit les mêmes renseignements à son père. 2.5 Le 29 mai 1997, le requérant a demandé l'asile aux Pays-Bas. Le Secrétaire d'État à la justice a rejeté sa demande le 13 août 1997. Le 25 août 1997, le requérant a demandé au Secrétaire à la justice de réexaminer sa décision, mais il s'est vu opposer un refus le 29 septembre 1997. Un recours formé contre le refus d'accorder l'asile a été rejeté par le tribunal de district de La Haye le 23 juillet 1998. Ensuite, le requérant a quitté les Pays-Bas et s'est rendu au Danemark (4) où il a demandé l'asile. (5) 2.6 Le requérant a quitté le Danemark le 14 février 1999 et il est retourné aux Pays-Bas le 15 février 1999. Peu de temps après, (6) il a participé à une manifestation de protestation contre le rôle joué par le Gouvernement grec dans l'arrestation d'Abdullah Ocalan, qui a abouti à l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur de Grèce à La Haye par environ 200 Kurdes, dont le requérant. Cette occupation a reçu une attention considérable sur le plan international. Les médias turcs l'ont décrite comme une «action du PKK» et ont qualifié les participants de «terroristes». Quand l'occupation a été terminée, le requérant a été arrêté en raison de sa participation à la manifestation et, le 20 février 1999, il a été placé en rétention puis inculpé. (7) 2.7 Le 23 février 1999, alors qu'il était encore en rétention, le requérant a déposé une deuxième demande d'asile auprès des autorités néerlandaises. Le 19 mars 1999, le Secrétaire à la justice a déclaré la demande irrecevable. (8) Le recours formé contre cette décision auprès du tribunal de district de La Haye a été rejeté le 7 mai 1999. 2.8 Le requérant affirme qu'outre l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur de Grèce à La Haye il a participé à d'autres activités politiques kurdes. Aux Pays-Bas, il a assisté à des réunions à La Haye et à Arnhem en 1997, (9) à une «célébration» le 15 août 1997 à Middelburg, à la «célébration du Newroz» le 21 mars 1998 à Middelburg, à la Fête internationale du travail le 1er mai 1998 à Rotterdam, et aux festivals de la jeunesse «Mazlum Dogan» en 1998, dans plusieurs villes des Pays-Bas. Au Danemark, il a participé à des réunions à Copenhague, où des prospectus dont le contenu n'est pas précisé ont été distribués, et à ce qu'il appelle «diverses activités en rapport avec Abdullah Ocalan». (10) Il mentionne également sa participation à plusieurs «activités kurdes» en Allemagne, en France et en Belgique. 2.9 Le requérant évoque la situation générale des droits de l'homme en Turquie et en particulier les rapports émanant de plusieurs organisations non gouvernementales, et de gouvernements concernant la pratique de la torture en Turquie. Il mentionne les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch pour 1999, selon lesquels la torture en Turquie était «courante» et «répandue». Il cite un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants daté du 23 février 1999, dans lequel celui-ci évoque la visite qu'il a effectuée en Turquie en 1997 et note que l'existence et l'ampleur de la pratique de la torture en Turquie ont été établies sans qu'aucun doute ne soit possible. L'auteur mentionne en particulier un rapport publié en 1999 par l'Association suisse d'assistance aux réfugiés (Schweizerische Flüchtlingshilfe), qui décrit la «détérioration de la situation des droits de l'homme en Turquie en raison de l'arrestation du dirigeant du PKK, Abdullah Ocalan», et note que parmi les groupes de personnes qui risquent d'être soumises à la torture si elles retournent en Turquie figurent les membres et les sympathisants de l'HADEP et les personnes en relation avec des partis ou organisations illégaux. Teneur de la plainte 3. Le requérant affirme qu'il risque d'être torturé s'il est renvoyé en Turquie et que son expulsion constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Il dit que ce risque est réel parce qu'il est un jeune Kurde qui a déjà été torturé en Turquie et qu'il a participé à des activités politiques en Turquie et à l'étranger. À ce propos, il affirme qu'il est fort probable que sa participation à l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur de Grèce à La Haye soit connue des autorités turques. Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond 4.1 Dans une note datée du 13 octobre 1999, l'État partie a fait savoir qu'il n'avait aucune objection à opposer à la recevabilité de la requête; il a fait part de ses observations sur le fond dans une note datée du 18 février 2000. 4.2 L'État partie fait valoir que l'expulsion du requérant ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention. Il décrit la procédure légale à suivre pour demander le statut de réfugié aux Pays-Bas ainsi que les possibilités de recours administratifs et judiciaires. Le cadre législatif applicable à l'admission et à l'expulsion des étrangers est défini dans la loi sur les étrangers et les règlements connexes. Les demandeurs d'asile sont interrogés deux fois par les autorités d'immigration qui s'attachent, la deuxième fois, à connaître les raisons pour lesquelles le demandeur a quitté son pays d'origine. Un conseil peut assister aux entretiens. Le demandeur d'asile reçoit une copie du rapport rédigé après les entretiens et il a deux jours pour soumettre des rectifications ou des ajouts. Une décision est alors rendue par un agent du Département de l'immigration et de la naturalisation au nom du Secrétaire d'État à la justice. En cas de rejet, le demandeur d'asile peut formuler une objection et la demande est réexaminée par le Département. Dans certains cas, celui-ci doit consulter le Comité consultatif pour les étrangers. Une recommandation est transmise au Secrétaire d'État à la justice, qui tranche. Si l'objection est rejetée, un recours peut être formé auprès du tribunal de district. 4.3 L'État partie rappelle que le Ministère des affaires étrangères publie régulièrement des rapports sur la situation dans les pays d'origine pour aider le Département de l'immigration et de la naturalisation à évaluer les demandes d'asile. Pour établir ces rapports, le Ministère utilise des sources publiées et des rapports d'organisations non gouvernementales ainsi que des informations fournies par les représentations diplomatiques néerlandaises. Dans son rapport du 17 septembre 1999, le Ministère a noté que, bien que la situation des droits de l'homme en Turquie soit «clairement déficiente», l'intensification de la surveillance internationale avait conduit à une amélioration dans plusieurs domaines. Il a indiqué que dans de nombreux cas les atteintes aux droits de l'homme étaient liées à la «question kurde» et qu'elles consistaient essentiellement en des restrictions du droit à la liberté d'expression et de réunion. Il est relevé dans le rapport que les Kurdes victimes de persécution peuvent en général s'établir dans une autre région de Turquie et que pour la plupart des pays européens la situation en Turquie n'est pas considérée comme un motif de ne pas renvoyer des demandeurs d'asile déboutés dans ce pays. 4.4 L'État partie souligne que la situation des droits de l'homme en Turquie est suivie en permanence par le Gouvernement néerlandais et qu'en juillet 1999, à la suite d'informations selon lesquelles un ancien demandeur d'asile renvoyé en Turquie en avril 1999 serait mort, il a suspendu l'expulsion de Kurdes vers la Turquie. Dans une lette datée du 8 décembre 1999, le Secrétaire d'État à la justice a fait savoir que l'enquête effectuée par le Ministère des affaires étrangères permettait de reprendre les expulsions, ce qui avait été décidé. (11) 4.5 En ce qui concerne la situation personnelle du requérant, l'État partie résume les informations fournies par ce dernier au Département de l'immigration et de la naturalisation au cours des deux entretiens qu'il a eus concernant ses activités en Turquie et le traitement que lui avaient réservé les autorités turques. Il note que dans ses décisions du 13 août et du 29 septembre 1997 le Secrétaire d'État à la justice a conclu que le requérant n'était pas un réfugié et que, s'il était renvoyé dans son pays, il ne courrait pas un risque réel d'être soumis à un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal de district de La Haye a rejeté le 23 juillet 1998 le recours formé par le requérant. La deuxième demande d'asile a été rejetée le 19 mars 1999 et cette décision a été confirmée en appel par le tribunal de district de La Haye le 7 mai 1999. L'État partie fait remarquer qu'à la suite des démarches entreprises par le requérant pour contester sa rétention, l'ordre de rétention le concernant a été annulé avec effet au 1er septembre 1999. 4.6 L'État partie fait observer que l'existence de violations graves et systématiques des droits de l'homme dans un pays donné ne constitue pas, en soi, un motif suffisant de penser qu'une personne donnée risque d'être soumise à la torture si elle retourne dans ce pays; il doit y avoir des raisons spécifiques de penser que la personne concernée serait personnellement en danger. (12) L'intéressé doit courir un risque réel, prévisible et personnel d'être torturé dans le pays vers lequel il doit être expulsé. (13) D'après les propres rapports par pays de l'État partie, la situation générale en Turquie n'est pas telle qu'il y ait lieu de penser que les personnes originaires de Turquie, dont les Kurdes, risquent d'être soumis à la torture. 4.7 L'État partie fait valoir que les activités politiques auxquelles le requérant affirme avoir participé en Turquie ne sont pas de nature à faire penser qu'il ferait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités turques. Il s'agissait d'activités secondaires, telles que la collecte de fonds. Le requérant n'a pas affirmé connaître d'autres membres de l'ERNK ni avoir joué un rôle particulier au sein du groupe. En ce qui concerne l'HADEP, il s'est limité à participer à des réunions. Il n'a pas démontré que ces activités l'avaient signalé aux autorités turques. Ainsi, les autorités, ayant appris qu'il était membre de l'HADEP en mars 1995, l'avaient relâché sans condition en avril 1995. (14) 4.8 L'État partie relève que le requérant a fait des déclarations contradictoires au sujet des circonstances de son arrestation le 10 mai 1997. En premier lieu, les rapports par pays de l'État partie indiquaient que toutes les antennes locales de l'IHD, comme celle à laquelle le requérant a dit qu'il se rendait lorsqu'il avait été arrêté, avaient été fermées. Le requérant n'avait pas été en mesure de dire où se trouvait le bureau de l'IHD. En deuxième lieu, il s'était contredit à propos de la chronologie des différents événements survenus la nuit du 10 mai 1997, affirmant qu'il avait été détenu jusqu'à minuit et qu'après un voyage de deux heures en voiture il avait été interrogé durant deux heures supplémentaires, ce qui ne concordait pas avec la précédente version selon laquelle il avait été relâché dans sa ville à 2 h 30. En outre, l'État partie estime qu'il n'est pas plausible, comme semble l'indiquer le récit du requérant, qu'une personne identifiée par les autorités comme un indicateur potentiel ne soit pas immédiatement sommée de donner des noms de membres du PKK et de l'HADEP. Il relève que les autorités n'ont donné au requérant aucune instruction spécifique sur ce qu'il devait faire en tant qu'indicateur et l'ont laissé seul dans les jours qui ont suivi le 10 mai 1997 et en conclut qu'elles ne le considéraient pas comme une figure importante de l'opposition. Dans son deuxième entretien avec les fonctionnaires du Département de l'immigration et de la naturalisation, le requérant a déclaré qu'il n'était qu'un membre passif de l'HADEP et ne connaissait aucun membre actif de l'ERNK. L'État partie ne pense donc pas qu'il soit considéré par les autorités turques comme un personnage important de l'opposition kurde. L'État partie ajoute que le fait que la police ait demandé au père du requérant où se trouvait son fils ne laissait rien présager de fâcheux et que l'on ne peut pas être certain que les autorités ont cherché à savoir où était son fils parce que le père ne peut pas être considéré comme une source d'information objective en ce qui concerne la requête déposée par son fils. 4.9 Pour ce qui est des activités politiques du requérant hors de la Turquie, l'État partie note qu'aucune preuve n'a été apportée pour les étayer et qu'en tout état de cause les activités mentionnées ne sont pas de grande envergure. Il rejette comme étant infondé le grief tiré du risque réel que ces activités soient connues des autorités turques. En ce qui concerne la participation du requérant à l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur de Grèce à La Haye, les poursuites pénales engagées contre lui ont été abandonnées faute de preuves. Même si la participation du requérant à cet incident est connue des autorités turques, elle n'est pas suffisamment dissidente pour les inciter à s'en prendre à lui. 4.10 L'État partie note que les mauvais traitements (15) que le requérant aurait subis lorsqu'il a été arrêté en mars 1995 ne sont pas déterminants pour la question à l'examen. Le fait qu'un requérant ait été auparavant soumis à la torture n'est qu'une des considérations à prendre en compte pour l'examen d'une requête fondée sur l'article 3 recensées par le Comité dans son observation générale. L'État partie fait valoir que les mauvais traitements subis par le requérant à la suite d'une descente de police qui ne le visait pas personnellement ne donnent pas à penser qu'il court personnellement le risque d'être torturé s'il est renvoyé dans ce pays. En outre, les tortures qu'aurait subies le requérant en 1995 ne peuvent être qualifiées de «récentes». Enfin, après sa libération en avril 1995, il n'a eu aucun problème avec les autorités jusqu'en 1997. Compte tenu de ce qui précède, l'État partie considère qu'il n'y a pas violation de l'article 3 et que la plainte n'est pas fondée. Commentaires du requérant 5.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, datés du 5 janvier 2003, le requérant conteste les arguments avancés par l'État partie pour mettre en doute sa crédibilité. Il affirme que les antennes locales de l'IHD n'étaient pas toutes fermées au moment de son arrestation en mai 1997 et qu'elles étaient à cette époque fermées et rouvertes périodiquement. Quant aux contradictions dans la chronologie des événements du 10 mai 1997, il réplique que les heures qu'il a indiquées aux autorités néerlandaises n'étaient que des estimations et qu'il avait tellement peur au moment de l'incident que sa perception des faits a été déformée. Il ajoute que ce n'est pas à lui qu'il faut demander pourquoi les autorités turques ne l'ont pas obligé à dire des noms avant de le relâcher. Enfin, il fait observer que l'État partie n'a pas contesté l'authenticité de la «convocation» que la police a adressée à son père pour lui demander où se trouvait son fils. 5.2 Le requérant fait valoir que la Turquie est un pays où des violations des droits de l'homme sont systématiquement commises, qu'il a été torturé dans le passé par la police turque, (16) qu'il a participé, en Turquie et à l'étranger, à des activités politiques et autres qui l'exposent particulièrement au risque d'être soumis à la torture à son retour et que les récits qu'il a faits de ce qui lui était arrivé sont cohérents. Le Comité devrait donc conclure que le renvoi du requérant en Turquie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si la communication est recevable en vertu de l'article 22 de la Convention. Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et qu'il n'y a aucun obstacle à la recevabilité de ce point de vue. Le Comité note que l'État partie ne soulève pas d'objections concernant la recevabilité de la requête. Ne voyant aucun autre obstacle à la recevabilité, le Comité déclare la requête recevable et procède à son examen sur le fond. 6.2 Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant en Turquie, l'État partie ne manquerait pas à l'obligation qui lui est faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où il a des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture. Pour ce faire, le Comité doit tenir compte de tous les éléments, y compris l'existence dans l'État où le requérant serait renvoyé d'un ensemble de violations systématiques, graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme. Il s'agit cependant de déterminer si l'intéressé risque personnellement d'être soumis à la torture dans le pays dans lequel il serait renvoyé. Conformément à la jurisprudence du Comité, l'existence d'un ensemble de violations systématiques, graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme dans le pays ne constitue pas en soi un motif suffisant pour conclure que l'individu risque d'être soumis à la torture à son retour dans ce pays. À l'inverse, l'absence d'une telle situation ne signifie pas qu'une personne ne peut pas être considérée comme risquant d'être soumise à la torture. 6.3 Le Comité rappelle son observation générale concernant l'application de l'article 3, dans laquelle il a indiqué qu'il était tenu de déterminer «s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture» s'il est renvoyé et que l'existence d'un tel risque «doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons». Il n'est pas nécessaire que le risque soit «hautement probable» mais il doit être encouru «personnellement et actuellement». (17) À cet égard, la jurisprudence constante du Comité est de conclure que le requérant doit courir «personnellement un risque réel et prévisible» d'être soumis à la torture. (18) 6.4 En évaluant le risque de torture dans le cas présent, le Comité relève que le requérant affirme avoir déjà été emprisonné et torturé par les autorités turques. Toutefois, les actes présumés de torture remontent à 1995. Le Comité note que, conformément à son observation générale concernant l'article 3, les éléments à prendre en compte pour évaluer le risque de torture comprennent la question de savoir si le requérant a été torturé dans le passé et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un passé récent. Les incidents mentionnés ont eu lieu neuf ans auparavant et ne peuvent donc être qualifiés de récents. 6.5 Le Comité doit également examiner si le requérant se livrait, à l'intérieur ou à l'extérieur de son pays, à des activités politiques ou autres de nature à l'exposer à un risque particulier d'être soumis à la torture s'il rentre en Turquie. À l'intérieur de la Turquie les activités du requérant ont consisté à recueillir des fonds et des vivres pour les villageois kurdes déplacés. Bien qu'il affirme avoir été arrêté à deux reprises, le requérant n'a pas démontré qu'il était une figure importante de l'opposition kurde ou qu'il était considéré comme tel par les autorités turques. Il ne prétend pas non plus assumer un rôle spécial dans les organisations concernées. En ce qui concerne ses activités à l'étranger, le requérant a donné plusieurs exemples de sa participation à des activités et à des réunions politiques. Certaines sont évoquées en termes très généraux mais il cite en particulier sa participation à l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur de Grèce à La Haye en 1999. Il n'est pas démontré toutefois que les autorités turques soient au courant de la participation du requérant à cet incident ni des autres éléments cités. Le Comité note à cet égard que les poursuites engagées contre le requérant après l'occupation de la résidence de l'Ambassadeur de Grèce à La Haye ont été abandonnées par manque de preuves. Il n'a pas non plus été démontré que si réellement les autorités turques étaient au courant de ces actes le requérant courrait un risque particulier d'être torturé à son retour en Turquie. 6.6 Les éléments pertinents concernant les antécédents du requérant en Turquie ainsi que ses activités à l'intérieur et à l'extérieur du pays ont été pris en considération par les autorités néerlandaises. Le Comité n'est pas en mesure de contester les conclusions de celles-ci sur les faits, ni de résoudre la question de savoir s'il y a des contradictions dans le récit du requérant. Conformément à la jurisprudence du Comité, le crédit voulu doit être accordé aux conclusions du Gouvernement sur les faits. 6.7 Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que le requérant n'a pas montré qu'il courait personnellement un risque réel et prévisible d'être torturé s'il était renvoyé en Turquie, au sens de l'article 3 de la Convention. 7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclut que le renvoi du requérant en Turquie ne constituerait pas une violation de l'article 3 de la Convention.
[Adopté en anglais (version originale), en français, en espagnol et en russe. Paraîtra ultérieurement en arabe et en chinois dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.] Notes
1. Aucun détail n'est fourni. 2. Il est fait référence à un rapport médical très succinct en néerlandais (non traduit), qui est de nouveau mentionné dans les commentaires du requérant aux observations de l'État partie. Une description de la teneur du rapport médical y est donnée en anglais (voir dossier, p. 3 des commentaires, sous la rubrique «Ad 2&3»). 3. Il ressort de la réponse de l'État partie que le requérant avait dit aux fonctionnaires des services de l'immigration que son père avait été arrêté, fait qui n'est pas mentionné dans la communication initiale. 4. Aucune date n'est précisée. 5. Aucun détail n'est donné. 6. Aucune date n'est précisée.
8. Aucun détail n'est donné. 9. Aucun détail n'est donné. 10. Aucun détail n'est donné.
11. Aucun détail n'est donné sur la nature ni sur les résultats de l'enquête. 12. L'État partie renvoie aux constatations du Comité concernant les communications nos 91/1997, A. c. Pays-Bas (13 novembre 1998), et 28/1995, E. A. c. Suisse (10 novembre 1997). 13. L'État partie renvoie à l'Observation générale du Comité à propos de l'article 3. 14. Cette information ne figure pas dans la communication initiale, mais il est possible qu'elle soit fournie dans les pièces jointes, qui sont en néerlandais.
16. Note: il affirme ici qu'il a été torturé en 1995 et en 1997, alors que la requête initiale ne mentionne que 1995. Il semble que la torture qui aurait eu lieu en 1997 correspond aux menaces de mort que les autorités lui auraient adressées pour le contraindre à leur servir d'indicateur. 17. Observation générale no 1, seizième session (1996). 18. Constatations du Comité concernant la communication no 204/2002, H. K. H. c. Suède (28 novembre 2002). Page Principale || Traités || Recherche || Liens