Source: http://www.blogueducrl.com/2014/12/le-recours-contre-un-commandite-nest.html
Timestamp: 2017-05-25 14:11:17+00:00
Document Index: 261007651

Matched Legal Cases: ["l'article 2221", "l'article 2221", "l'article 2221", 'arrêt ', 'art. 2334', 'art. 2225', 'art. 168', 'art. 165']

Le Blogue du CRL: Le recours contre un commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite
Le recours contre un commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens de la société en commandite
Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans 9171-3990
Québec Inc. c. 9086-4752 Québec Inc.,
2014 QCCA 2258, la Cour rappelle que le commandité poursuivi en garantie pour
les dettes sociales de la société ne peut faire échec à ce recours par requête
en irrecevabilité, mais peut toutefois soulever le moyen dilatoire prévu à
l’article 168(2) du Code de procédure
Les appelantes ont institué une action en
reconnaissance de dette à l’encontre des défendeurs et ont également poursuivi deux
sociétés en commandite à titre de caution. Les appelantes ont également
poursuivi les intimées 9086-4752 Québec Inc. et Complexe Le 350 Inc. en leur
qualité de commanditées respectives des cautions. Ces dernières ont présenté un
moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 165(3) C.p.c. qui a été accueilli
par le juge de première instance. En effet, celui-ci a conclu que les
appelantes ne pouvaient poursuivre les commandités qu’après avoir discuté les
biens des sociétés en commandite.
La Cour a conclu le recours contre le
commandité n’est pas conditionnel à la démonstration de l’insuffisance des biens
de la société en commandite : « [25] Premièrement, les
articles 2221 et 2246 C.c.Q. se rapportent à l’exécution du paiement et
non à la procédure judiciaire. En effet, le bénéfice de la discussion prévu à
l'article 2221 C.c.Q. réfère non pas à la « poursuite de l'associé »
mais à la « poursuite du paiement ». L’affaire Jetté c. Bélanger est à
cet effet : [17] Le Tribunal ne pense pas qu'il faille interpréter le
deuxième alinéa de l'article 2221 C.c.Q. comme exigeant une poursuite
séparée de la Société, plus la preuve de l'impossibilité d'exécuter le jugement
contre la Société, faute de biens, avant d'entamer, dans un deuxième temps, des
procédures judiciaires contre les associés pourtant personnellement
responsables, dès le départ, des obligations de la Société. Le Tribunal ne peut
croire que c'est ce que le législateur a voulu. Cela entraînerait une
multiplication de recours pour une même fin, des frais inutiles et des délais
préjudiciables. [18] Selon le Tribunal, la restriction, prévue au deuxième
alinéa de l'article 2221 C.c.Q., doit s'interpréter comme
s'appliquant à l'exécution du jugement ou quant aux mesures d'exécution ou aux
poursuites engagées dans l'exécution du jugement pour obtenir le paiement.
C'est le sens qu'il faut donner aux mots « poursuivre le paiement » en
anglais « proceedings for payment ». [26] Ainsi, le bénéfice de discussion
prévu aux articles 2221 et 2246 C.c.Q. intervient au moment de
l'exécution du jugement contre les commandités et non au moment d'entreprendre
le recours. Pour reprendre les termes du juge Guthrie, « 2221 C.c.Q. ne
représente pas autre chose qu'un ordre de collocation ». Le droit d'exercer
d'un recours judiciaire contre les commandités ne saurait être subordonné à une
simple mesure d'exécution. [27] Deuxièmement, la discussion des biens sociaux ne retarde
que la poursuite du paiement. Le lien de droit entre le commandité et le
créancier de la société en commandite existe dès la formation de l'obligation
entre le créancier et la société. [28] Troisièmement, faire dépendre le recours contre le
commandité de l'insuffisance des biens sociaux confond les notions de
personnalité et de patrimoine. La distinction entre les patrimoines de la
société et des commandités n’existe que dans la mesure où les biens sociaux
sont suffisants. À compter de l’insuffisance des biens, le créancier peut
exercer ses droits directement sur le patrimoine du commandité puisque la
fiction juridique opérant séparation des patrimoines disparaît. Au contraire,
la société ne dispose jamais d'une personnalité distincte de celle de ses
commandités, même lorsque ses biens sont suffisants pour faire face à ses
obligations. Une poursuite contre la société est effectivement une poursuite
contre les commandités. [29] L'identité de personnalité juridique entre la société en
commandite et ses commandités est d'autant plus évidente lorsque l'on considère
qu’une fois les biens sociaux discutés, le jugement contre la société en
commandite est exécutoire directement contre le commandité. » (références
La Cour soulève
toutefois que le commandité peut demander au tribunal de suspendre l’instance à
son égard :
« [33]
Au demeurant, le commandité inutilement appelé ou qui souhaiterait éviter les
coûts inhérents à une intervention judiciaire peut se prévaloir du moyen
dilatoire prévu au paragraphe 168(2) C.p.c. afin de suspendre l'instance
à son égard jusqu'à ce que les biens de la société aient été discutés. C’est ce
que suggère la juge Chantal Sirois, j.c.q. dans l'affaire Barrière c.
Fontaine : [65]
En vertu de l’article 2224 C.c.Q., [les commandités] sont tenus
solidairement des obligations de la société. Selon l’article 2221 C.c.Q. les
créanciers ne peuvent poursuivre le paiement contre un associé qu’après avoir,
au préalable, discuté les biens de la société. Cependant, l’application de
cette exception de discussion n’est pas automatique. Les associés (ou
commandités) doivent la demander par voie d’exception dilatoire en vertu de
l’article 168.2 C.p.c. [sic] lorsqu’ils sont poursuivis personnellement.
Même s’il n’est pas nécessaire pour un créancier d’inclure chaque associé (ou
chaque commandité) comme défendeur dans l’action, il n’est pas interdit de le
faire. […] [34]
Suspendre évite de « maintenir hypothétiquement une partie à un dossier » et favorise la bonne administration de la justice, tout en permettant
aux parties intéressées d’intervenir au dossier. Dans Roy c. Boivin Carrier,
s.e.n.c. (Boivin O'Neil, s.e.n.c.), le tribunal accorde d’ailleurs une
suspension au bénéfice des associés jusqu'à l'exécution du jugement contre la
société. La Cour suprême réfère à cet arrêt pour appuyer les propos suivants : [74]
Un juge peut cependant, sur demande, suspendre l'instance à l'égard de
certaines parties lorsque cela permet une utilisation plus efficace des
ressources judiciaires […]. [35]
La doctrine confirme que l’associé ou le commandité poursuivi en garantie pour
les dettes sociales ne peut faire échec à ce recours par requête en
irrecevabilité. Seule l’exception dilatoire prévue à l’article 168 C.p.c. lui
est ouverte. L'auteure Michelle Thériault écrit : Selon la jurisprudence, le bénéfice de discussion
accordé à l'associé s'apparente à celui de la caution mais il n'est pas
identique. Il faut distinguer les droits de la caution (art. 2334, 2335 et 2347
C.c.Q.) des droits de l'associé (art. 2225 et 2221 C.c.Q.). L'associé
peut le soulever par un moyen dilatoire (art. 168(2) C.p.c.) ou par un
moyen de défense au fond mais non par requête en irrecevabilité ou rejet
d'action (art. 165(4) C.p.c.). » (références omises)
Le texte intégral de la décision est disponible