Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1203-PGP&bg=6073&bd=6074&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-10 06:46:08+00:00
Document Index: 236161301

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1517", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 300', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois, ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il convient conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1517 - I du code général des impôts ( CGI ) , de lui attribuer une évaluation.
En outre, tout changement de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties doit être constaté annuellement. Il en est de même des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.
La constatation des changements susceptibles d'être pris en compte chaque année, en matière de propriétés non bâties, appelle les commentaires suivants.
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Soit de rendre celle-ci passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors qu'elle en était auparavant exonérée à titre permanent (terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée, etc) (cf. BOI-IF-TFNB-10-40 ) ;
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Soit de la rendre passible de cette même taxe, lorsqu'elle a cessé de remplir les conditions prévues à l' article 1381 4° à 7° du CGI pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel, etc.) ;
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Remarque : On rappelle que les propriétés non bâties sont réparties en treize groupes (terres, prés, vignes, vergers, bois, terrains d'agrément, terrains à bâtir, etc.) subdivisés en sous-groupes ou en natures de cultures spéciales (cf. BOI- IF-TFNB-20-10-10-10 ).
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
Ces différents faits peuvent être constatés annuellement et donner lieu à la modification du classement des parcelles affectées dont la productivité et, par suite, la valeur locative (telle qu'elle est exprimée dans les baux en cours dans la commune), ont accusé une variation positive ou négative, suivant le cas. Mais, pour être pris en compte, les changements doivent, aux termes de l' article 1517 , I. 1 du CGI , entraîner une modification de plus du dixième de la valeur locative de la ou des parcelles considérées (abstraction faite, bien entendu, de la variation de ladite valeur imputable à l'évolution de la conjoncture générale ou locale depuis la dernière révision) .
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
L'appréciation du changement doit être effectuée en comparant les tarifs à l'hectare afférents à l'ancienne et à la nouvelle classe en cause, Le cas échéant, lorsque le seuil du dixième n'est pas atteint, la mise en surveillance de la modification constatée est assurée, en vue d'un éventuel cumul ultérieur, dans les mêmes conditions qu'en matière de propriétés bâties (cf. BOI-IF-TFB-20-20-10-20-II-D § 300 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
Remarque : La condition mise par la loi à la prise en compte des changements de caractéristiques physiques (modification de valeur locative supérieure au dixième) ne s'applique, bien entendu, que dans l'hypothèse où le changement survenu dans les caractéristiques physiques du sol d'une parcelle ne s'accompagne pas d'un changement d'affectation, Il va de soi en revanche que tout changement d'affectation doit être constaté sans condition même s'il est lié à un changement de caractéristiques physiques de la parcelle. Il en est ainsi en cas de transformation :
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
Leur constatation annuelle est assurée dans les mêmes conditions que pour les changements de caractéristiques physiques, c'est-à-dire lorsqu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.
Exemple : RM Bouvier, n° 3358, JO Sénat du 27 avril 1989 p. 674 La création de pistes de desserte en forêt constitue un changement d'environnement des propriétés concernées, susceptible d'améliorer les conditions d'exploitation et donc les valeurs locatives. C'est la raison pour laquelle l'administration est tenue de constater de tels changements et de procéder au réexamen des valeurs locatives, au regard de l' article 1517 . I du CGI . Toutefois, conformément à ces dispositions, les nouvelles valeurs résultant de ces changements ne sont prises en compte que si elles traduisent, par rapport aux anciennes, une variation de plus d'un dixième.