Source: http://ghislainduboisavocat.be/droit-commercial-l-acte-de-commerce.php
Timestamp: 2018-09-19 04:07:24+00:00
Document Index: 252559296

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 2']

Le législateur n'a donné aucune définition de l'acte de commerce : il s'est borné à les énumérer en précisant simplement que la liste ainsi établie est limitative.
On peut diviser les actes de commerce en deux catégories :
- les actes de commerce par nature
- les actes de commerce en raison de la qualité de leur auteur
- les actes de commerce par leur forme : les titres à ordre ou au porteur (c'est-à-dire tous les titres contenant l'obligation de réaliser une prestation à l'ordre d'une personne déterminée ou en faveur du porteur)
- les actes de commerce par leur objet : on vise ici les actes qui, normalement et habituellement, ne sont accomplis que par les commerçants (les opérations de banque, les opérations de change, la commission, le courtage, la prestation d'un travail matériel avec fourniture de la marchandise, les opérations à terme sur les denrées et les marchandises, les opérations relatives à la navigation).
- les actes de commerce par leur cause : ce sont les opérations sur les denrées et les marchandises inspirées par une intention de lucre (ex : achat pour revendre ou pour louer), les actes accessoires à une opération commerciale, l'achat d'un fonds de commerce en vue de l'exploitation).
Les actes de commerce en raison de la qualité de leur auteur
Tous les actes (même purement civils) accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont considérés comme des actes de commerce.
C'est ce que l'on appelle "la présomption de commercialité" (qui peut être renversée par le commerçant).
L'intérêt pratique de la notion d'acte de commerce est relativement limité (sauf en ce qu'il confère la qualité de commerçant à celui qui pose habituellement de tels actes dans le cadre de l'exercice de sa profession).
Lorsqu'il s'agit d'un acte de commerce par nature, le caractère commercial de l'acte n'exerce une influence que sur le régime de la preuve et sur les règles applicables au gage.
Annexe : les articles 1 à 3 du Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d'appoint.
Annotation jurisprudentielle :
Pour avoir la qualité de commerçant, il ne suffit pas de faire, même habituellement, des actes quelconques que la loi répute actes de commerce; il faut encore, aux termes de l'art. 1er du Code de commerce, faire de l'exercice de ces actes sa profession habituelle, ce qui implique l'idée de lucre, de spéculation, sans laquelle il n'y a pas de profession commerciale (Cass., 7 avr. 1898, Pas., 1898, I, p. 146).
L'exploitation d'un fond de commerce confère à l'exploitant la qualité de commerçant (Cass., 22 mai 1947, Pas., 1947, I, p. 212).
La qualité de commerçant d'une personne peut être déduite d'une part, de son inscription au registre de commerce et, d'autre part, de la prise de cette qualité dans l'acte constitutif d'une société anonyme (Cass., 9 déc. 1954, Pas., 1955, I, p. 352).
Le commerçant conserve cette qualité lorsque son commerce est exercé, pour son compte, par un mandataire ou préposé (Cass., 1er juin 1961, Pas., 1961, I, p. 1059; Cass., 6 juin 1985, Pas., 1985, I, p. 1254).
En raison de son statut légal, une université de l'État ne saurait avoir la qualité de commerçant, au sens de l'art. 1er du Code de commerce (Cass., 3 nov. 1989, Pas., 1990, I, p. 269).
Le commerçant qui, après la fermeture de son entreprise, procède à la liquidation de son commerce ne conserve la qualité de commerçant que si les actes de commerce auxquels il se livre dans le cadre de la liquidation de son entreprise sont suffisamment nombreux et suivis pour constituer une activité régulière au sens de l'art. 1er du Code de commerce (Cass., 27 oct. 1983, Pas., 1984, I, n° 121).
La seule circonstance qu'une personne physique commerçante, après la cession effective de son commerce, n'a pas encore payé une dette née de son commerce ne conserve pas à cette personne la qualité de commerçant (Cass., 10 nov. 1950, Pas., 1951, I, p. 141).
Le caractère civil ou commercial d'une association est déterminé par le but de l'association, par les opérations qui forment l'objet de celle-ci (Cass., 15 avr. 1943, Pas., 1943, I, p. 142).
La solidarité, qui existe de plein droit entre débiteurs commerçants tenus par une même obligation contractuelle, déroge au principe de la division de la dette entre les débiteurs et doit, partant, être appliquée de manière restrictive (Cass., 5 déc. 1975, Pas., 1976, I, p. 428).
La solidarité est de droit entre débiteurs commerçants tenus d'une même obligation contractuelle. Cette même obligation contractuelle ne doit pas nécessairement résulter d'un contrat unique passé entre le créancier et les débiteurs de l'obligation, dès lors que ceux-ci se sont engagés à une même chose (Cass., 1er oct. 1981, Pas., 1982, I, p. 171).
Si l'engagement de la caution a, en règle, un caractère subsidiaire, la caution dont l'engagement a un caractère commercial, et qui est tenue à la même dette que le débiteur principal, est solidaire, sauf stipulation contraire (Cass., 25 avr. 1985, Pas., 1985, I, n° 510).
La solidarité de droit, existant entre des commerçants codébiteurs d'une même obligation contractuelle, ne constitue ni une règle d'ordre public ni une règle de droit impératif (Cass., 25 févr. 1994, Pas., 1994, I, 204).
En appréciant en fait les éléments de la cause et notamment les usages commerciaux, le juge du fond a pu légalement déduire, de la détention de nombreuses traites par une partie, la qualité de commerçant dans le chef de cette partie (Cass., 2 juill. 1953, Pas., 1953, I, p. 874).
- Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute sous-location qui en est la suite; toute prestation d'un travail principalement matériel fourni en vertu d'un contrat de louage d'industrie, du moment qu'elle s'accompagne, même accessoirement, de la fourniture de marchandises
- Tout achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter
- Toute entreprise de manufactures ou d'usines, lors même que l'entrepreneur ne transformerait que les produits de son propre fonds et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une transformation qui relève normalement des entreprises agricoles
- Toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau
- Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics et d'assurances à primes
- Tous engagements d'agents commerciaux pour la négociation ou la conclusion d'affaires
- Toute opération de banque, change, commission ou courtage
- Toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeubles en vue de les revendre
- Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur
- Toutes obligations de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce
Si, en règle, l'engagement d'un commerçant, notamment d'un banquier, est commercial, cette règle repose toutefois sur une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire (Cass., 25 oct. 1990, Pas., 1991, I, 214).
L'engagement contracté par le commerçant sans esprit de lucre, a une cause étrangère à son commerce et échappe à la présomption de commercialité que l'art. 2 du Code de commerce attache en général aux obligations des commerçants; l'esprit de lucre ou de spéculation est de l'essence des actes de commerce; lorsqu'elle en est dépouillée, l'obligation du commerçant, eût-elle quelque corrélation avec son commerce, revêt un caractère purement civil (Cass., 10 oct. 1885, Pas., 1895, I, p. 286).
Si, aux termes de l'art. 2 du Code de commerce, certains actes sont réputés par la loi actes de commerce, c'est parce que le législateur présume que ceux-ci sont accomplis dans un esprit de lucre. Cette présomption est susceptible de preuve contraire (Cass., 19 janv. 1973, Pas., 1973, I, p. 492).
Il y a lieu d'entendre par transformation qui relève normalement des entreprises agricoles et qui n'est pas réputée acte de commerce au sens de l'art. 2, al. 4, du Code de commerce, la transformation par l'exploitant lui-même des produits de sa propre entreprise agricole (Cass., 12 juin 1987, Pas., 1987, I, n° 621).
Cette disposition n'exclut point des actes réputés commerciaux, la transformation par des tiers des produits d'une entreprise agricole (Cass., 21 oct. 1965, Pas., 1966, I, p. 246).
Exploite une entreprise de bureau d'affaires celui qui, dans un but de lucre, fait profession de gérer des affaires d'un commerçant en vue de les réorganiser ou de les redresser (Cass., 19 sept. 1963, Pas., 1964, I, p. 64).
Une entreprise d'agences, au sens de l'art. 2 du Code de commerce, est celle qui, dans un esprit de lucre, s'occupe de gérer les affaires d'autrui moyennant rémunération (Cass., 12 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 758).
Le juge du fond peut déduire légalement des divers marchés et contrats conclus par une personne que celle-ci fait habituellement profession d'entrepreneur de commission ou de bureau d'affaires et qu'elle a, partant, la qualité de commerçant (Cass., 2 févr. 1960, Pas., 1960, I, p. 624).
Ne sont toutefois pas réputés actes de commerce, les achats en vue de la vente à des particuliers, ainsi que les ventes à des particuliers, de produits relevant de la profession de pharmacien lorsque ces achats et ventes sont accomplis par une personne légalement autorisée à exercer l'art de guérir ou l'art vétérinaire, pour autant que cette personne n'accomplisse pas également d'autres actes qualifiés commerciaux par la loi dans le cadre d'une profession habituelle exercée soit à titre principal, soit à titre d'appoint.
Pour l'application de la présente disposition, sont considérés comme produits relevant de la profession de pharmacien :
- les drogues, substances, préparations et compositions à usage pharmaceutique
- les médicaments au sens de l'article 1er, § 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
- le matériel médical et pharmaceutique, c'est-à-dire les substances, objets et matières soumis en tout ou en partie au régime applicable aux médicaments, en exécution de l'article 1er, § 2, de la loi précitée, ainsi que les produits généralement utilisés dans l'art de guérir
- les produits que le pharmacien est autorisé à vendre en vertu des lois et règlement
- Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
- Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements
- Tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce]