Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0403030402&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Zwangsmassnahme&sort=GN&way=desc
Timestamp: 2013-05-22 19:54:19+00:00
Document Index: 227586721

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", 'art. 73', "l'article 160", "l'article 107", "l'article 227"]

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12.3608 : Centres d'accueil et de conseil pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLa Confédération examinera avec les cantons, les communes, les églises nationales et les organisations privées, dans toutes les régions linguistiques du pays, les moyens de créer des centres d'accueil et de conseil pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle s'
12.475 : Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amarelle Cesla; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les étrangers (art. 73, 75-82 LEtr) sera simplifiée de manière à fixer des critères objectifs simples permettant de déterminer si
11.4082 : Augmentation du nombre de places pour la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et financement des nouvelles places
Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radicalDepuis le début de l'année 2011, le nombre de plaintes concernant des requérants d'asile récalcitrants a fortement augmenté. Bagarres, vols, cambriolages et trafic de drogue sont monnaie courante. La hausse de la délinquance du fait des requérants d'asile amène à constater qu'en Suisse le nombre de
11.3997 : Statistiques sur les mesures de contrainte pour les étrangers
Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport contenant les données statistiques concernant les renvois forcés par motif de renvoi.
11.3953 : Suppression des mesures de contrainte pour les étrangers non criminels
Mo. (Motion) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi fédérale des étrangers afin que les étrangers qui n'ont été condamnés à aucun délit autre que celui de séjour illégal ou qui n'obtiennent pas le droit d'asile ne puissent plus être soumis aux mesures de contrainte de la section 5
11.3475 : Verdingkinder. Examen de conscience historique et excuses des autorités
Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteL'histoire des "Verdingkinder", ces enfants qui ont été placés d'office par les autorités jusqu'au milieu du siècle dernier, constitue un chapitre sombre de l'histoire suisse récente. Si désormais nous pouvons peu à peu nous faire une idée de l'ampleur du phénomène, c'est grâce au travail des cherch
11.1037 : Suppression des autorités tutélaires communales. Sauvegarde des dossiers
Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteLa nouvelle loi sur la protection de l'adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. A partir de ce moment, des autorités interdisciplinaires régionales prendront le relais des autorités tutélaires communales actuelles. Ce transfert de compétences entraîne le risque que des dossiers de tutelle soie
11.431 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement édictera une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Cette loi visera: - à ce que le tort infligé
10.5259 : Renvois forcés par voie aérienne et principe de précaution
Qst. (Heure des questions. Question) - Lumengo Ricardo; Groupe socialisteSuite au décès, lors de son expulsion forcée, d'un requérant d'asile nigérian, l'ODM a décidé de suspendre tous les renvois forcés de requérants d'asile déboutés jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient connus. A ce jour, ces derniers ne sont toujours pas connus mais l'ODM a décidé, le 21 ma
10.4154 : Modification de la loi sur l'usage de la contrainte
Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centreJe charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale permettant d'utiliser à nouveau des médicaments à titre auxiliaire lors d'expulsions par avion.
10.4043 : Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur
Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents
10.3973 : Audition personnelle des enfants lors de l'examen des cas de rigueur
Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de donner des consignes aux cantons afin que les enfants et les adolescents soient entendus par les autorités lors de la procédure d'examen des cas de rigueur, bien qu'il s'agisse d'une procédure écrite, et que leur avis soit pris en compte lors de l'évaluation de la de
10.3739 : Coût réel des renvois forcés
Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des VertsConsidérant les déclarations à la presse de l'ODM sur les coûts des renvois forcés d'étrangers (notamment les personnes déboutées de l'asile), je pose les questions suivantes: 1. Combien de renvois forcés ont été effectués ces cinq dernières années? La réponse détaillera les catégories par motif de
10.3702 : Détention dans le cadre de l'exécution d'une peine ou en vue du renvoi ou de l'expulsion. Grèves de la faim
Mo. (Motion) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales réglant de manière uniforme pour toute la Suisse les mesures à prendre lorsqu'un détenu entame une grève de la faim dans le cadre de l'exécution d'une peine ou d'une détention en vue de son renvoi ou de son expulsion, et les cas dans
10.3531 : Rapatriements forcés. Situation actuelle et perspectives
Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radicalSelon les médias, les rapatriements forcés ne sont pas sans poser de problèmes et le Tribunal administratif fédéral doit intervenir régulièrement. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Des rapatriements forcés ont-ils lieu vers tous les pays? Comment se
10.482 : Harmonisation de l'exécution pénale. Nouvelle loi-cadre
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Confédération édictera une loi d'exécution pénale qui réglera de manière uniforme et contraignante l'exercice direct de mesures de contrainte notamment dan
09.5098 : Armes et autres moyens d'autodéfense ou de contrainte à disposition des gardes-frontière
Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centreL'ordonnance de la loi sur les douanes prévoit à l'article 227 alinéa 2 lettre d que le Corps des gardes-frontière peut utiliser les canons à eau comme moyen d'autodéfense ou de contrainte. En pratique, les canons à eau servent au maintien de l'ordre, mission relevant des cantons. - Le Corps des gar
09.3821 : Prolongation de la durée de détention dans les centres d'enregistrement
Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une proposition en vue de prolonger la durée de détention dans les centres d'enregistrement.