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Timestamp: 2020-05-26 16:32:48+00:00
Document Index: 319963029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

" L'entreprise face au risque concurrence devant le tribunal de commerce "
Par gilles.huvelin le 16/02/16
Association française en faveur de l'institution consulaire
L’AFFIC RECEVRA LE JEUDI 10 MARS 2016
Présidente de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris
Charles Rivers Associate
Avocat associée en charge du Pôle Concurrence - Distribution, Franklin
Modérateur : Marie-Hélène HUERTAS
Président de l’AFFIC
Le principe de réparation des préjudices causés par les infractions au droit de la concurrence, posé dès 2001 par l’arrêt Courage de la Cour de justice de l’Union Européenne et consacré par la directive du 26 novembre 2014, n’a de cesse d’être réaffirmé par la pratique décisionnelle récente. Les arrêts du 16 décembre dernier rendus dans l’affaire du Fret aérien rappellent ainsi que le droit de la concurrence « produit des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendre des droits dans le chef des justiciables exigeant qu’une personne puisse demander la réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ».
Hier limité à l’intervention régulatrice de la Commission Européenne et des autorités nationales de concurrence, le risque encouru par les entreprises auteurs de pratiques anticoncurrentielles est donc aujourd’hui dual : à l’action publique s’ajoutent les demandes en réparation portées devant les juridictions par les particuliers et les entreprises victimes de ces pratiques.
Ce contentieux indemnitaire soulève de nombreuses questions :
Comment s’articulent action publique et action privée ?
Les tribunaux de commerce sont-ils en mesure de caractériser une pratique anticoncurrentielle en l’absence de décision préalable d’une autorité de concurrence ?
Comment évaluer les préjudices allégués et quelle place accorder à l’analyse économique dans cette évaluation ?
Quels mécanismes l’entreprise peut-elle mettre en place pour anticiper ce nouveau risque ?
Nos invités nous feront l’honneur de partager leur expérience et leur analyse de ces différents points.
Petit Déjeuner Débat Tribunal de commerce de Paris
de 8h30 à 10h00 1, quai de la Corse - 75004 PARIS
BULLETIN D’INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 07/03/2016
AFFIC - 1, quai de la Corse – 75181 PARIS CEDEX 04
PETIT DEJEUNER DEBAT DU JEUDI 10 MARS 2016
Fonction :………………………………………………..........................................................................
Adrese : ..................................................................................................................................................
Tél. : .................................. Fax : ............................... Email : …………………………………………
Ci-joint règlement à l’ordre de l’AFFIC :
r ADHERENT : 40 € r NON ADHERENT : 50 €
Par gilles.huvelin le 15/02/16
Lettre ouverte aux membres des commissions des lois du parlement
Le Président de la République vient de proposer Monsieur Laurent Fabius à la nomination au Conseil Constitutionnel.
Il entend l'établir dans la position de Président du Conseil Constitutionnel une fois sa nomination validée par les commissions des lois des 2 assemblées du Parlement.
Indépendamment des mérites de Monsieur Laurent Fabius, cette nomination aboutirait à une confusion des institutions de la République et mettrait à mal la plus haute juridiction, le Conseil Constitutionnel.
Cette nomination peut encore être empêchée par les deux commissions des lois des deux assemblées du Parlement.
Cette nomination doit être empêchée.
Les raisons techniques de cet empêchement sont au nombre de trois et sont détaillées ci-après :
1) Nul ne peut être juge et partie : Monsieur Laurent Fabius, ayant participé à tous les Gouvernements depuis 2012 en deuxième place du rang protocolaire ne pourra pas apparaître impartial lorsque le Conseil Constitutionnel devra, sous son autorité, instruire et apprécier les actes de ces Gouvernements et les lois de la République votées par le Parlement suite à un projet présenté par ces Gouvernements
2) Nul ne peut être juge de celui dont il a dépendu : Monsieur Laurent Fabius méconnait déjà les exigences de totale indépendance que nécessite la fonction de Président du Conseil Constitutionnel en restant Président de la COP21 alors que l'élection à cette fonction a nécessité le soutien du chef de l'Etat et du chef du Gouvernement
3) Le législateur a fixé à 68 ans l'âge limite pour exercer des fonctions juridictionnelles : Monsieur Laurent Fabius est aujourd'hui âgé de 69 ans et aurait 78 ans à la fin de son mandat
C'est la première fois depuis la réforme constitutionnelle de 2008 que l'on nomme le Président du Conseil Constitutionnel.
C'est la première fois que la nomination du Président du Conseil Constitutionnel devra prendre en compte 2 nouveautés majeures issues de la réforme constitutionnelle de 2008 :
1/ La QPC, question prioritaire de constitutionnalité ;
2/ Le nouveau mode de désignation des membres du Conseil Constitutionnel.
La nomination de Monsieur Laurent Fabius à la tête du Conseil Constitutionnel par le Président de le République pose aux institutions 3 problèmes majeurs d'ores et déjà identifiables :
Le rôle du Président du Conseil Constitutionnel est un rôle unique. Il désigne le rapporteur au Conseil Constitutionnel. Cette décision appartient à lui seul. Il est aussi le supérieur hiérarchique du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel qui organise l'instruction de l'ensemble des dossiers du Conseil Constitutionnel.
S'il était Président du Conseil Constitutionnel, Monsieur Laurent Fabius aurait donc à intervenir soit personnellement soit par la voie du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel, qui est sous son autorité, dans le cadre de l'instruction de toutes les questions prioritaires de constitutionnalité.
Or depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité les dispositions législatives qui portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit peuvent être contestées par des citoyens devant le Conseil Constitutionnel.
Monsieur Laurent Fabius aura participé directement à l'élaboration de certaines de ces lois. Il aura forgé un avis sur d'autres en Conseil des Ministres en tant que membre éminent du Gouvernement puisqu'il aura été au deuxième rang protocolaire des gouvernements successifs depuis l'élection du Président de la République en 2012.
Monsieur Laurent Fabius ne pourra pas apparaître impartial aux yeux de tous, lorsque le Conseil Constitutionnel devra instruire et apprécier des dispositions législatives issues du Parlement suite à un projet du Gouvernement pendant cette période.
Monsieur Laurent Fabius, ayant participé à tous les Gouvernements depuis 2012 en deuxième place du rang protocolaire ne pourra pas apparaître impartial lorsque le Conseil Constitutionnel devra, sous l'autorité de Monsieur Laurent Fabius, instruire et apprécier les actes de ces Gouvernements et les lois de la République votées par le Parlement suite à un projet présenté par ces Gouvernements.
C'est une évidence facilement identifiable dans le cas de l'affaire "Cahuzac" si les QPCs présentées arrivaient devant le Conseil Constitutionnel présidé par Monsieur Laurent Fabius.
C'est une évidence également dans le cas des dossiers qui arriveraient devant le Conseil Constitutionnel sur les textes à valeur législative issus de la loi Macron considérée comme adoptée sans avoir été votée par le Parlement, le Premier Ministre ayant engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
C'est une réalité dans nombre d'affaires encore pendantes qui opposent des citoyens aux actes du Gouvernement.
En demandant à garder ses fonctions de Président de la COP21, Monsieur Laurent Fabius méconnait l'exigence fondamentale d'indépendance et d'impartialité totale nécessaire au juge constitutionnel.
La fonction de Président de la COP21 ne peut lui être garantie qu'avec l'appui du Président de la République et du Gouvernement. Il montre ainsi qu'il entend maintenir à travers ses fonctions de Président du Conseil Constitutionnel un lien avec le pouvoir exécutif dont il aura à juger les actes.
Dans cette situation que penser de la juridiction constitutionnelle si elle devait juger les actes de l’exécutif (imposant une consultation au département du sénateur Retailleau par exemple) ? En maintenant sa position sur la présidence de la COP21, Monsieur Laurent Fabius montre qu'il n'a pas les qualités nécessaires pour être Président du Conseil Constitutionnel et notamment celle de faire passer l'apparence d'impartialité de ce qui serait sa juridiction avant ses intérêts personnels.
Monsieur Laurent Fabius entrerait en fonction pour 9 ans et serait inamovible c'est-à-dire qu'il ne serait pas en droit de démissionner. Le risque d'accident de santé lié à l'âge placerait l'Institution qu'il présiderait dans une situation sans issue :
- aucun remplacement n'est constitutionnellement possible en cas d'incapacité ;
- aucun processus d'éviction n'est constitutionnellement possible en cas d'incapacité révélée (consciente ou inconsciente).
Un passé récent nous enseigne les difficultés institutionnelles que pose l'âge avancé des membres du Conseil Constitutionnel (Roland Dumas ou Jacques Chirac sont des exemples à méditer).
Le législateur, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel a réduit en dessous de 70 ans et désormais à 68 ans l'âge limite pour exercer des fonctions juridictionnelles.
S'il s'agissait de toute autre institution que le Conseil Constitutionnel et non pas d'une juridiction d'exception, du fait du dépassement de l'âge de 68 ans, Monsieur Laurent Fabius n'aurait pas le droit d'exercer des fonctions juridictionnelles, cette condition d'âge s'appréciant à la date de la nomination.
A l'heure où toutes les fonctions juridictionnelles sont soumises à des limites d'âge (68 ans) et en l'état des risques de santé liés au grand âge, il serait inconséquent que le Président de la République place à la tête d'une des plus hautes juridictions de la République un homme qui exercerait ses fonctions jusqu’à 78 ans révolus.
Pour cette raison, il appartient aux commissions des lois des 2 assemblées de protéger l'institution qu'est le Conseil Constitutionnel des risques que le Président de la République n'a pas évalués.
Pour les trois raisons exposées ci-avant, il est important que fort du nouveau pouvoir que leur donne la Constitution, les commissions des lois des 2 assemblées rejettent la nomination de Monsieur Laurent Fabius au Conseil Constitutionnel. Les députés et les sénateurs renforceront ainsi le fonctionnement d'une institution qui gagnera en efficacité, en indépendance et en démocratie.
Le 14 février 2016 à 18h15
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presse@article-iv.fr
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La haine comme arme
Pour lutter contre les causes de l’antisémitisme et pas contre les effets, c’est le combat de Shlomo SAND, professeur d’histoire à l’Université de TEL AVIV.
Luc FERRY expose et présente sur LCI livre fondateur de ce combat.
https://youtu.be/988eyCUMKl8
Régulièrement, Shlomo SAND fait des conférences à travers le monde et explique qu’il n’a pas de problème pour cela, y compris en France, en Province. Il expose que c’est beaucoup plus difficile pour lui, à Paris…
https://youtu.be/BjGMgnXg_oo
La méthode intellectuelle de Shlomo SAND est applicable pour lutter contre tous les racismes. Elle nous donne les clés pour démonter les mécanismes de toutes les causes du racisme.
Aucune organisation de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ne peut récuser cette méthode.
Se battre contre les effets du racisme et non contre ses causes, c'est évidemment aider à le faire perdurer. Et continuer sur ce seul terrain des effets du racisme c'est concourir à l'alimenter;
Combattre les causes et les extirper conduira à fermer des fonds de commmerce militants, mais ce n'est pas ce qui doit nous arrêter dans le seul combat qui vaille: la lutte contre les causes d'un fléau totalement incacceptable au XXIième siècle.
"Liberté d'expression : condamnation disproportionnée d'un avocat"
Ref. : CEDH, 12 janvier 2016, Req. 48074/10 (N° Lexbase : A5139N3Q)
par Gaëlle Deharo, Professeur, Laureate International Universities (ESCE), Centre de recherche sur la justice et le procès, Université Paris 1
Par un arrêt du 12 janvier 2016, la CEDH a jugé que la condamnation d'un avocat pour les propos tenus dans ses écritures constitue une ingérence dans l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression. Les sanctions pénales, dont celles comportant éventuellement une privation de liberté, limitant la liberté d'expression de l'avocat de la défense peuvent difficilement trouver de justification et ne sont pas proportionnées au but légitime poursuivi.
Chargé de la défense des intérêts de son client, un avocat espagnol avait, dans une demande écrite déposée devant les juridictions ibériques, formulé des jugements de valeur à l'encontre d'un juge. Plus spécialement, l'avocat relevait que le juge "a volontairement décidé de fausser la réalité", commis "une interminable succession d'infractions", adopté "une injustifiable façon de procéder" et émis "un rapport mensonger" dans lequel figuraient "des indications fausses et malintentionnées". Sur ce fondement, une procédure pénale pour délit présumé de calomnie fut ouverte devant les juridictions espagnoles à l'encontre de l'avocat. Celui-ci fut condamné à une peine d'amende assortie d'une peine de substitution de privation de liberté.
Après avoir interjeté appel et saisi le tribunal constitutionnel, l'avocat porta l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Dénonçant sa condamnation, il arguait d'une violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) : sa condamnation s'analyserait, selon lui, en une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit à s'exprimer librement.
La Cour européenne des droits de l'Homme était donc appelée à se prononcer une nouvelle fois sur la question de savoir si la condamnation de l'avocat constituait une ingérence nécessaire dans son droit à s'exprimer librement.
La question n'est pas nouvelle et la jurisprudence, au niveau européen comme au niveau national (1), a précisé les contours de la liberté d'expression de l'avocat (2).
A l'instar de tous les justiciables, l'avocat jouit du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Mais sa liberté de parole s'inscrit dans le contexte particulier de son statut et de sa mission (3). Dès lors que celle-ci s'inscrit dans l'exercice des droits de la défense, elle trouve écho dans l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR). En conséquence, la Cour européenne impose de s'assurer que la sanction, même légère, prononcée par le tribunal ne soit pas dissuasive. L'avocat ne doit pas se sentir "restreint" dans ses choix de plaidoiries ou ses stratégies procédurales. Aussi, "tout effet dissuasif est un facteur important à prendre en compte pour ménager un juste équilibre entre les tribunaux et les avocats dans le cadre d'une bonne administration de la justice" (4). Il en résulte que la liberté d'expression de l'avocat ne peut être sujette à restriction que dans des cas exceptionnels (5). C'est cette solution que rappelle la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt "Rodriguez Ravelo" : la condamnation de l'avocat de la défense par les juridictions nationales s'analyse comme une "ingérence" dans son droit à s'exprimer librement (I) qui peut difficilement être justifiée (II).
I - Le droit de l'avocat à s'exprimer librement
La jurisprudence européenne rappelle régulièrement que le statut des avocats les place dans une situation particulière dans le fonctionnement de la justice. L'arrêt du 12 janvier 2016 n'y fait pas exception.
Cette singularité de la mission d'avocat justifie l'existence de normes de conduites imposées aux membres du barreau (6). Réciproquement, l'avocat bénéficie d'une plus grande faveur quant à l'exercice du droit de critique, qui semble plus largement admis que pour un particulier (7). Outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 de la Convention européenne protège aussi leur mode d'expression. L'avocat peut ainsi légitimement intervenir dans la presse, participer aux débats d'intérêts généraux et se prononcer sur le fonctionnement de la justice (8). Les sanctions, même légères, prononcées dans le cadre d'une action en diffamation dirigée contre un avocat pour des critiques formulés lors d'une émission télévisées constituent donc une atteinte au droit à la liberté d'expression (9).
Il en résulte que les limites du droit de l'avocat à s'exprimer librement sont tracées strictement par la jurisprudence compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus : la liberté d'expression de l'avocat est appréciée différemment selon que les propos ont été tenus dans ou hors du prétoire (10) et, plus particulièrement, selon la fonction exercée par l'avocat (11).
La Cour européenne des droits de l'Homme a, plus spécifiquement, précisé qu'une restriction à la liberté d'expression de l'avocat de la défense, même au moyen d'une sanction pénale légère, ne peut qu'exceptionnellement passer pour nécessaire dans une société démocratique (12). Plus spécialement, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que les avocats, lorsqu'ils défendent leurs clients devant les tribunaux, bénéficient des garanties de la liberté d'expression (13) : seuls les propos qui excèdent ce qu'autorise l'exercice des droits de la défense légitiment les restrictions à la liberté d'expression des avocats (14). Il en résulte que la liberté d'expression dont jouit un avocat dans le prétoire n'est pas illimitée et certains intérêts, tels que l'autorité du pouvoir judiciaire, sont assez importants pour justifier des restrictions à ce droit.
II - L'appréciation de la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression
Bien qu'elle pose en principe que la condamnation des propos de l'avocat, singulièrement de la défense, constitue une ingérence dans sa liberté d'expression, la Cour européenne n'exclut pas qu'une telle ingérence puisse être justifiée. Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour européenne a souligné qu'il convient de tenir compte de la mission particulière du pouvoir judiciaire dans la société. "Comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un Etat de droit, son action a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer. Aussi peut-il s'avérer nécessaire de protéger celle-ci contre des attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir. Pour autant, en dehors de l'hypothèse de telles attaques, les magistrats peuvent faire, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions officielles, l'objet de critiques dont les limites sont plus larges qu'à l'égard de simples particuliers" (15).
Recherchant l'équilibre entre l'exercice des droits de la défense, la liberté d'expression et le respect dû à la justice, la Cour européenne des droits de l'Homme précise classiquement que la sanction de la parole de l'avocat s'analyse en une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression. Une atteinte à ce droit ne peut être qu'exceptionnelle et, par conséquent, rigoureusement motivée. La Cour exige donc des juridictions nationales que ces sanctions soient justifiées à la lumière de "l'ensemble de l'affaire", "y compris la teneur des remarques reprochées au requérant" et "le contexte dans lequel celui-ci les a formulées" (16).
Le principe est régulièrement rappelé : une restriction à la liberté d'expression d'une personne emporte violation de l'article 10 de la Convention européenne si elle ne relève pas de l'une des exceptions ménagées par le paragraphe 2 de cette disposition (17). Il y a donc lieu de déterminer si la restriction était "prévue par la loi", si elle visait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et si elle était "nécessaire dans une société démocratique" pour atteindre ce ou ces buts (18).
La jurisprudence européenne a précisé que la condition de "nécessité dans une société démocratique" qui, seule, peut justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, commande de déterminer si l'ingérence incriminée correspondait à "un besoin social impérieux" (19).
L'arrêt du 12 janvier 2016 prononcée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire "Rodriguez Ravelo" confirme la jurisprudence antérieure et franchit un pas supplémentaire : la Cour européenne précise, en effet, que les sanctions pénales dont, notamment, celles comportant éventuellement une privation de liberté limitant la liberté d'expression de l'avocat de la défense peuvent difficilement trouver de justification (20). La protection de la liberté d'expression de l'avocat de la défense dans l'exercice de la mission de défense des intérêts de son client s'en trouve renforcée.
L'entreprise en 2030...en fait celle d'aujourd'hui.
Par gilles.huvelin le 12/02/16
https://youtu.be/xxOh4ATAREg
https://youtu.be/ywvP4JSZbg8
"Si la plume est serve, la parole est libre..."
Audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de Bobigny
Discours de Mme Klein-Donati, Procureure de la République
Madame la première présidente et madame la procureure générale, mesdames et messieurs les hautes personnalités, mesdames et messieurs, permettez moi de m'associer aux remerciements de Monsieur le premier vice-président pour votre présence aujourd'hui à cette audience qui marque votre fidélité et l'attention constante que vous portez à notre juridiction. Merci de votre soutien, de vos contributions et nos partenariats.
Monsieur le président, dans quelques instants vous allez occuper de façon totalement officielle et publique la place qui est désormais la vôtre celle de président du premier tribunal de grande instance de France si l'on considère Paris hors nomenclature.
Vous succédez à Rémy HEITZ, nommé premier président de la cour d'appel de Colmar, nomination qui traduit très concrètement la reconnaissance d'un parcours professionnel riche et celle de toutes ses qualités professionnelles et humaines. Au cours des cinq années de présidence qui ont été les siennes, il a eu à coeur de veiller à l'amélioration de l'accueil des justiciables, à celle de l'organisation du travail et des services et du cadre de vie, à la modernisation des méthodes, à garantir la sûreté et la sécurité, au renforcement des effectifs et au rayonnement de la juridiction à travers ses partenariats. Le tout avec comme unique objectif : celui d'une justice de qualité.
Je n'aurais pas tout dit d'essentiel si je ne soulignais pas ce qu'a été son engagement quotidien, son sens de l'écoute et du dialogue, son humanité, sa constante bienveillance, sa fidélité, sa gentillesse, sa courtoisie et son courage à surmonter les épreuves.
Vous êtes en fonction depuis trois mois et demi et le moins que l'on puisse dire est que vos débuts ont été marqués par des évènements difficiles et douloureux. Le décès de notre collègue Thierry ROUGEOT, qui a affecté chacun d'entre nous tant il était un bon magistrat, un collègue attachant.
Puis évidemment les attentats du 13 novembre, drame national, drame collectif, drame individuel après ceux de janvier qui meurtrissent chacun d'entre nous et qui ont touché directement notre département, notre juridiction et les services de police avec le décès de Thierry HARDOUIN, fonctionnaire de police du dépôt tué à la Belle Equipe. 90 victimes directes ou indirectes dans le seul département de la Seine- Saint-Denis.
Au delà de ces évènements, vous avez été plongé immédiatement dans la réalité de ce ressort judiciaire, ses enjeux et ses moyens. Le projet de mouvement de fin d'année nous a assommés et a mis à l'épreuve nos responsabilités de chefs de juridiction , notre nouvelle dyarchie.
Trois mois intenses qui pourraient me dispenser de vous présenter, comme c'est l'usage, le ressort de la juridiction. Mais je ne peux pas en faire totalement l'économie. Justement parce que le contexte actuel mérite que chacun ici et ailleurs mesure véritablement ce qui est en oeuvre sur ce ressort judiciaire hors norme.
Le tribunal de grande instance de Bobigny est la juridiction d'un département exceptionnel.
Exceptionnel au premier sens du terme, c'est à dire unique. On peut légitimement me rétorquer que chaque territoire est unique. Certes oui, mais le 93 rassemble sur un même territoire toutes les particularités qui peuvent exister ici et là sur les différents ressorts judiciaires nationaux mais aucun ne les rassemblent toutes à ce point. Sa spécificité est de réunir toutes les spécificités. 1 565 222 d’habitants sur une superficie relativement réduite de 236 km² (soit plus de 6578 habitants/km2). C'est une première spécificité. Le département est le 3eme plus petit département métropolitain après le 75 et le 92,et donc le troisième plus dense dans un ressort totalement urbanisé.
De très importantes communes, deux d’entre elles, Montreuil et Saint-Denis, ont une population de plus de 100 000 habitants.(Montreuil est la 4eme ville d'Ile de France avec 1000 habitants de moins qu'Argenteuil).
Il connait le plus fort taux de croissance de sa population, 8% depuis 1999 avec des communes qui explosent : Aubervilliers (+16,5%)- Bondy (+14%) - Saint-Denis (+14%).
Le taux de fécondité est le plus élevé de la France métropolitaine. Près de 30% de la population est âgée de moins de 20 ans quand elle est de 24,7% au niveau national. La part des enfants de moins de 15 ans est plus élevée que dans les autres départements d’Ile-de-France. Les familles avec enfant(sde moins de 25 ans concernent 64% des familles quand les moyennes régionale et métropolitaine sont respectivement de 59% et 52%. La part des foyers mono-parentaux est de 28 %. C’est le 4ème taux le plus élevé de France métropolitaine après les Pyrénées-Orientales (31%), Paris (29%) et les Bouches-du-Rhône (28%).
Une forte diversité de nationalités est représentée (plus de 130). Les immigrés représentent près de 1/3 de la population de la Seine-Saint-Denis, proportion la plus élevée de tous les départements de la France métropolitaine. La préfecture de Seine Saint-Denis estime à environ 150 000 le nombre de personnes en situation irrégulière sur le département.
Les taux de chômage (13,1%) et de pauvreté (1/3 des familles vivent au dessous du seuil de pauvreté) sont les plus élevés d'Ile de France. 14% de la population a pour revenu principal le RSA, soit deux fois plus que la moyenne régionale.
Le département compte 640 380 logements dont 220 000 logements sociaux, soit le taux le plus élevé d'Ile de France. Compte tenu de leur précarité de nombreux habitants occupent des logements vétustes. On recense 78 000 demandeurs de logements sociaux.
La Seine-Saint-Denis est le département français où l'ANRU finance le plus d'opérations de «renouvellement urbain». 1,24 milliard d'euros a déjà été engagé. Le nouveau programme national pour le renouvellement urbain ( NPNRU) 2014-2024 concerne 20 communes et plus de 40 quartiers du département.
En contraste , le département se caractérise par un fort dynamisme économique avec un taux élevé de créations d’entreprises. Le nombre des entreprises inscrites au RCS (106 000) ne cesse de progresser depuis 2010. En 2015, les immatriculations nouvelles ont augmenté de 18,4 % soit 3 foisplus qu’en 2014. Ce qui place le département en 2ème position en France pour les entreprises commerciales. Les communes en tête des nouvelles implantations sont Montreuil suivie d’Aubervilliers et Saint-Denis où s'implantent de sièges sociaux de très grands groupes nationaux ou internationaux. On compte principalement 6 grands pôles économiques :
– la zone de la Plaine Saint Denis (Saint-Denis, Saint-Ouen et Aubervilliers) qui a vu arriver notamment au cours de ces dernières années les sièges sociaux de SFR (5000 salariés) de la SNCF (3000 cadres ), le groupe GENERALI (5000 personnes), une des directions d'EDF, la Cité du cinéma et EIFFAGE Energie. Le leader mondial du déstockage en ligne Vente-privée
(1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2014) vient d'inaugurer à Saint-Denis, unimmeuble où il concentre 1500 de ses – 2800 salariés. Aubervilliers accueille le plus grand centre en gros de textile d’Europe ainsi qu'une partie des ateliers Chanel. Toujours à Aubervilliers le siège social de VEOLIA s'étendra sur 45.000 m2 soit 2200 collaborateurs et à l'horizon 2018 s'y installera le futur campus Condorcet (14000 étudiants) et le plus grand centre documentaire de France en matière de sciences sociales. Saint-Denis verra au premier trimestre arriver les 750 salariés de SNCF Réseau.
– La zone centrale autour de Pantin, Bobigny, Noisy- le- Sec avec le groupe BNP Paribas installé dans les anciens Grands Moulins à Pantin (3200 employés), le laboratoire de recherche parfum Chanel aux cotés de Bourgeois et des ateliers Hermès, Darty à Bondy... Il est déjà prévu qu'au printemps prochain Pantin accueille l'agence de publicité et de communication BETC (700 salariés).
– Le secteur de Montreuil, Rosny-sous-Bois et Bagnolet , pourvu d'activités tertiaires et de grands centres commerciaux, mais également d'entreprises du secteur du multimédia : ORANGE à Bagnolet, le siège mondial d'Ubisoft à Montreuil.
– Le secteur de l'aéroport du Bourget (1er aéroport d'aviation d'affaires d'Europe), Le Blanc- Mesnil, Aulnay-sous-Bois avec la plate-forme logistique de Garonor et de nombreuses zones d'activités. En mai l'usine AIRBUS Hélicoptère avec 800 salariés sera implantée à DUGNY.
– La zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle : la plate-forme aéroportuaire de Roissy, première en France et deuxième en Europe par l'importance du trafic aérien avec 63 millions de voyageurs par an et plusieurs millions de tonnes de fret, emploie à elle seule 130.000salariés dans plus de 700 entreprises, dont 30.000 par la seule compagnie Air France.
Elle recevra prochainement le siège social d'ADP.
– Le secteur de Noisy -le Grand, dans le périmètre d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la Vallée avec :
• Le pôle tertiaire du Mont d’Est principal pôle tertiaire à l’Est de Paris, en plein développement également avec GROUPAMA, DIAC, France Télécom, GMF, RATP, KELLOGG'S, LAVAZZA, soit 18.000 salariés, et le secteur public avec le ministère des finances (Bercy 3 soit 1200 agents).
• La Cité Descartes, campus d’excellence et pôle de recherches, composée de 315 établissements d’enseignement et de recherches (1500 enseignants et chercheurs), dont certains très reconnus à l’échelle internationale.
Il convient d'ajouter à ces pôles, des équipements attractifs tels le stade de France (80.000 places) et le parc de Villepinte.
Ainsi, la Seine-Saint-Denis, dont le PIB atteint près de 2,5 % du PIB national, est classée au deuxième rang des départements les plus riches de France. 3ème contributeur de France en collecte de TVA. Malheureusement cette richesse ne profite pas pleinement à sa population dont une partie demeure pauvre et très pauvre.
Un département exceptionnel, fait de contrastes, en plein mutation, donc. Un grand patron disait récemment que ce département est un territoire d'une grande richesse créative, nourri de diversité, qui correspond à ce que pourrait être la France de demain. Je ne sais pas !
Il est en tout cas un territoire de création « aussi bien pour la culture, la solidarité, que pour l'économie » parce que ce département est riche de sa capacité d'accueil et d'intégration historique, terre d'asile pour bien des communautés, des refoulés de partout, des exclus. Métissage et brassage constituent un des aspects de son identité.
Un département où l'ascenseur social existe, certes pas en proportion équivalente au nombre d'emplois qui s'y créent.
Un département qui ne peut être réduit à sa délinquance ou à ce territoire « fantasmé comme une jungle urbaine » même si la délinquance y est prégnante.
La Seine-Saint-Denis (le « 93 ») est la plupart du temps résumée aux trafics des cités et aux violences urbaines. Certes, ce département compte 278 cités dont 44 sont considérées comme sensibles, réparties sur 26 communes et pour lesquelles le constat de l'omniprésence du trafic de produits stupéfiants reste plus que jamais d'actualité. Je dis produits stupéfiants mais je devrais dire drogues tant l'offre ne se limite pas au cannabis mais concerne également le crack, la cocaïne, l'héroïne et toutes les drogues de synthèse. Ce trafic induit des enjeux de territoires entre équipes concurrente compte tenu des bénéfices gigantesques dégagés par cette économie qui n'a plus rien de souterraine. Les points de vente sont nombreux sur le ressort, souvent localisés de façon stratégique pour attirer la clientèle et sécurisés.
Certains points rapportent jusqu'à 25.000 € par jour, tous économiquement prospères, et bénéficiant d'une capacité de résilience hors norme, capables de se réorganiser immédiatement à la suite des interventions policières qui s'y succèdent. Il existe une bonne entente entre les dirigeants de certains points, leur intérêt commun étant de ne pas attirer l'attention policière qui viendrait entraver leur commerce. Ce qui contribue à la complexité des investigations. Pour autant cette « entente cordiale » n'empêche pas les passages à l'acte criminel, eux-mêmes banalisés en autant de règlements de compte ou d'avertissements (« jambisation ») facilités par la libre accessibilité aux armes à feu. Il ne faudrait pas croire que ces trafics restent localisés en Seine Saint-Denis. Compte tenu d'une situation géographique idéale et d'un terreau social fertile mais aussi soumis, le département est legrossiste de bien d'autres départements et pas seulement d'Ile de France. Preuve en est la saisie lundi de 800 kg de cannabis à Aulnay-sous-Bois destinés au trafic local mais également à une autre région éloignée. Il faut encore préciser que les sommes issues des trafics sont réinvesties dans d'autres activités illicites telles les contrefaçons et les trafics d'armes. Nombre de commerces ne sont que des façades destinées au blanchiment du produit de ces trafics. Le tout susceptible de servir de base logistique aux activités terroristes.
Cette criminalité mise en avant masque bien d'autres aspects de la délinquance du ressort (en 2015, quelques 180.000 faits constatés, 40.000 personnes mises en cause, 24.000 gardes à vue ).
– les atteintes aux personnes : représentent 16% des faits constatés ;
– Les atteintes aux biens : représentent 46% des faits constatés dont plus de 11.000 vols avec violences dont 245 avec arme à feu ;
Le département se caractérise également par des phénomènes de délinquance tels que les vols à la portière et les vols au préjudice des touristes lesquels nécessitent des opérations de sécurisation policière quotidiennes. S'y ajoute une recrudescence des vols avec usage de fausse qualité de policiers au préjudice des personnes âgées (85 en 2015 pour le seul SDPJ93).
Qu'il s'agisse des atteintes aux biens ou aux personnes et des trafics de stupéfiants, il convient de souligner la part prise par les mineurs qui atteint les 18% (52% pour les violences crapuleuses, 30% pour les atteintes aux biens) et dont les caractéristiques sont inquiétantes : leur jeunesse, leur violence et une certaine imperméabilité aux réponses pénales.
La délinquance économique, financière et astucieuse a profondément évolué ces dernières années à travers deux phénomènes majeurs : la délinquance organisée autour de l’entreprise et la cybercriminalité économique et financière.
L'entreprise est au coeur des nouveaux mécanismes de délinquance organisée avec le développement massif sur le ressort de constitution d’entités économiques fictives par usurpation d’état civil et constituant le support de la commission de nombreuses infractions (travail dissimulé, fraude fiscale, escroqueries d’envergure). Développement auquel s'ajoutent celui des atteintes à la probité publique, les fraudes aux subventions et aides publiques, la fraude à la TVA par des entreprises éphémères, le carrousel de la taxe ainsi que le travail dissimulé qui devient une technique privilégiée de blanchiment d’argent.
L’explosion des infractions financières relevant de la cybercriminalité tient à l'augmentation exponentielle des affaires de faux ordres de virements, des escroqueries sur sites e-commerce, des usages frauduleux de cartes bancaires et pratiques commerciales trompeuses entrainant une fraude massive, complexe, souvent internationale liée à la dématérialisation des moyens de paiement.(+ 15,6% en 2015).
A ce titre, il peut être relevé que la division des affaires économiques du parquet traite à elle seule plus de 20% de l'activité du parquet. Cette division a d'ailleurs été renforcée par le recrutement de deux assistants spécialisés (venant des douanes et de l'inspection du travail). Nous ne pouvons que nous en réjouir mais sans un redimensionnement des services enquêteurs (spécialisés ou non) nous ne serons pas aussi efficaces que nous le devrions.
Ce tableau de la délinquance ne serait pas complet sans évoquer l'activité douanière à Roissy-Charles de Gaulle : 20.000 constatations, plus de 8 tonnes de stupéfiants saisis, 22 tonnes de cigarettes de contrebandes, 2 millions d'articles de contrebandes, 16 tonnes de denrées périssables interdites, 22 millions de manquements aux obligations déclaratives,ni sans celle de la police aux frontières (plus de 1500 gardes à vue en 2015) et celle de la gendarmerie des transports aériens.
Une délinquance qui justifie sur le département une présence policière importante mais encore insuffisante en dépit des :
– 3500 fonctionnaires de la DTSP-PJ et GIR ;;
– 1700 agents de la PAF, 1300 douaniers et plus de 240 gendarmes des transports aériens s'agissant des forces présentes pour la zone aéroportuaire de Roissy-Charle de Gaulle.
Des forces de sécurité et de police judiciaire dont il importe de souligner les conditions de travail : sous-effectif, locaux indignes, volumes des affaires, territoire hostile et population méfiante. Ces conditions éprouvantes, je les mesure personnellement à travers tous mes déplacements dans l'ensemble des circonscriptions. Des fonctionnaires qui malgré ce contexte, assurent leurs missions avec courage et engagement, souvent au péril de leur vie. Je pense à cet instant au gardien de la paix de Saint-Denis blessé grièvement par balle alors qu'il tentait avec ses collègues d'intercepter un auteur de braquage, policier qui miraculeusement se remet de ses blessures au grand soulagement de tous.
On ne leur rendra jamais assez hommage !
Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, nous comptons sur votre soutien aux forces de sécurité de ce département.
Monsieur le préfet, je me félicite de la qualité de nos relations empreintes de franchise et de respect mutuel. Nous avons fait face ensemble et à nos places aux conséquences des attentats, en prenant la mesure de l'état d'urgence et la mise en oeuvre de ses dispositions en bonne intelligence.
Nous avons été efficaces dans la gestion de la sécurité à l'occasion de la COP21. Je ne doute pas que nous le serons tout autant à l'occasion de l'EURO 2016.
Dans ce département exceptionnel, qu'en est-il alors des forces et des faiblesses de la juridiction ?
J'ai évoqué les mouvements de magistrats décidés pour ce début d'année. Notre dyarchie est d'ores et déjà soudée par les décisions que nous avons prises. Le dialogue et la concertation qui les ont précédés ont abouti à une véritable décision commune : celle de supprimer 20% des audiences civiles et pénales.
Nul doute qu'après une telle épreuve, nous saurons poursuivre sur cette même voie d'une cogestion loyale, confiante et toujours concertée.
Le constat est connu. La juridiction souffre en effet d'une insuffisance de ses effectifs aggravée par les départs non remplacés en début d'année, laquelle s'ajoute à un sous-dimensionnement de l'effectif budgétaire. Ce dernier n'est pas adapté au volume des contentieux traités par la juridiction dont la complexité ne cesse de croître en raison notamment des développements économiques et sociaux évoqués précédemment. Les entreprises qui s'installent sur le ressort engendrent mécaniquement denouveaux contentieux .
Même si depuis 15 ans, les effectifs ont toujours progressé, leur progression ne répond ni aux besoins actuels ni futurs.
Cette juridiction ne traite pas seulement du volume, elle traite des contentieux lourds et complexes: tant en matière civile que pénale. Au pénal, longtemps (et nous avons eu cette discussion avec les chefs de Cour et la DSJ) les effectifs se sont appuyés sur une délinquance massive de voiepublique, d'atteintes aux biens et aux personnes mais vous l'avez compris une délinquance organisée, astucieuse, criminelle s'est ancrée sur le département au fil du temps, dont la répression nécessite desmoyens autrement différents et pas seulement judiciaires (j'ai évoqué l'insuffisance des forces de police judiciaires, j'aurais pu évoquer également celle des services de l'Etat ).
Les enjeux pour ce département et d'autres susceptibles de dégâts collatéraux sont majeurs.
S'agissant de la juridiction, monsieur le président vous ferez part à cette assemblée des résultats de l'audit que vous avez conduit sur ses moyens. Un audit précieux pour lequel vous avez mis à profit vos compétences forgées à l'IGSJ.
Les assemblées générales qui se sont tenues en décembre, vous ont permis de mesurer à quel point les magistrats et fonctionnaires de la juridiction sont impliqués et soucieux d'assurer aux justiciablesun service public de qualité. Comme l'a dit un des magistrats de mon parquet avec une certaine liberté de ton : « ne pas faire des citoyens du 93 qui se considèrent déjà comme des citoyens de second zone, des justiciables de seconde zone ! » C'est, me semble-t-il, le sens du cri d'alarme de la motion qui a étévotée par nos collègues et des actions qu'ils conduisent. Mais faut-il parler de «justice en faillitte »? Nous sommes en difficultés, fragilisés sûrement. Ceterme « faillitte » me semble inadapté. Il donne le sentiment de gommer ce que chacun d'entre nous met en oeuvre au quotidien malgré les difficultés pour rendre le meilleur service possible.
En empruntant aux propos non récents d'un collègue chef de juridiction « Afin de faire en sorte que ces moments difficiles ne soient pas des moments de rétractation sur soi et ceux de l'instauration durable d'une justice « lowcost » qui ne pourrait servir ses missions, ne serait-il pas possible de considérer cette période comme une chance de remettre en cause certaines de nos pensées et de nos pratiques? ».
Cher Stéphane, tu m'as un peu devancé dans ton propos mardi lors de ton discours d'installation au poste de président du tribunal de grande instance de Créteil. Mais le public n'est pas forcément le même !
Il ne faut pas que nous nous arrêtions à cette décision de suppression des audiences, lesquelles vont certes avoir des conséquences supplémentaires pour les justiciables du département que nous avons parfaitement mesurées.
Il faut aller au-delà. Ces difficultés doivent être l'occasion d'autres choix, d'autres méthodes de travail à imaginer et construire ensemble magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice.
C'est ce à quoi nous incitait « justice du 21ème siècle », même si on ne peut que regretter que cet élan galvanisant ce soit essoufflé. Faut-il attendre un autre colloque, de nouveaux groupes de travail, des nouveaux textes ?
Nous avons la matière, nous avons des outils, à nous de nous en saisir, de dépasser les clivages, les corporatismes, bien sûr sans perdre notre âme, dans le respect des principes qui nous régissent.
Nous avons de l'imagination et de la créativité et nous l'avons déjà maintes fois démontré. Combien d'expériences prétoriennes sont venues enrichir nos procédures et toujours au service d' une justice plus efficace.
Evidemment des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux sont nécessaires et nous nous battons pour. Mais nous pouvons aussi être à l'origine de ces moyens. Bobigny a toujours été moteur, un laboratoire en quelque sorte. Vous avez cité des exemples récents et en cours , Monsieur le premier-vice président doyen. Et Bobigny le sera toujours. Mais bienque très grande juridiction qui a sur son ressort tant de champs divers d'intervention, elle n'est pas la seule juridiction dotée de cette capacité de créativité.
Pour parler de Bobigny, nous nous sommes fixés deux objectifs principaux : - traiter plus vite et plus simplement ce qui fait masse pour libérer du temps et de la ressource à ce qui est pluscomplexe,- donner aux justiciables les moyens d'être acteurs eux-mêmes.
En ce qui concerne l'activité pénale, j'évoquerai trois exemples de ce qui est engagé. Monsieur le président vous nous présenterez ce qu'il en est pour l'activité civile.
Le pôle des procédures alternatives et simplifiées regroupe dans un même espace l'ensemble des services traitant ces procédures que sont les rappels à la loi, les classements sous conditions, les compositions pénales, les médiations, les ordonnances pénales et les CRPC, organisé autour d'une permanence quotidienne des magistrats, des fonctionnaires et des délégués du procureur.
Ce pôle a donc vocation à traiter, dans une perspective de qualité et d'efficacité, une partie essentielle de la réponse pénale. Nous avons augmenté le nombre des alternatives et nous travaillons à l'amélioration des procédures avec des délais de convocation plus courts. Très clairement , les saisines du tribunal correctionnel ont déjà diminué de 12%.
Il paraissait par ailleurs indispensable de valoriser les services qui contribuent à cette part majeure de la réponse pénale et sont parfois oubliés, discrets. Il nous faudra veiller à leur renfort. Nous sommes par ailleurs assurés de pouvoir faire les travaux nécessaires pour améliorer le cadre de travail.
Je voudrais en profiter pour remercier l'ensemble des fonctionnaires de ces services, les magistrats , toute l'équipe des délégués et tous nos partenaires associatifs.
Le deuxième exemple est celui de la simplification des procédures relatives à certaines infractions et les instructions permanentes données aux services enquêteurs.
Il ne s'agit pas de renoncer mais de traiter des volumes importants (ventes à la sauvette, vols à l'étalage, usage de stupéfiants) par des procès-verbaux simplifiés avec des directives qui permettent aux fonctionnaires de police de notifier la décision du parquet. Ces simplifications libèrent du tempsd'enquêteurs en même qu'elles libèrent du temps de magistrats. Ce qui permet de s'investir dans les affaires plus complexes.
Le dernier exemple, qui lui s'inscrit dans notre second objectif (rendre le justiciable acteur) est celui de la reconnaissance préalable de culpabilité que nous voulons résolument développer non pas forcément quantitativement mais qualitativement après le constat fait de son inefficacité à Bobigny. Nous avons entrepris un grand chantier de remise à plat .
Il s'agit d'investir cette procédure pour ce qu'elle permet en réalité et qui peut être perdu de vue : recentrer le débat judiciaire sur la peine. A partir du moment où les infractions reprochées sont reconnues (pas les faits, les infractions), le prévenu a fait un pas important, il se met lui même en
situation d'aborder sa peine et donc de soumettre au débat les éléments qui permettront d'éclairer la proposition du parquet.
La mise en oeuvre de cette procédure ne doit pas reposer sur l'unique but de gagner du temps.
Elle doit viser l'efficacité de cette réponse pénale laquelle s'appuie sur l’obtention d’une peine adaptée et donc plus efficace car acceptée par le prévenu . Elle doit pouvoir trouver sa place y compris à l'issue d'une information judiciaire ou d'un défèrement.
Vous avez, Madame la procureure générale, cité dans votre discours cette affaire jugée dans le cadre d'une CRPC pour un important dossier de travail illicite, je vous en remercie. Elle est la démonstration que nous pouvons sortir des schémas traditionnels.
Evidemment, il faut bien en définir le cadre (en dehors de ce que prévoit la loi) et mettre tous les acteurs en mesure de s'en saisir.
Le barreau a un rôle essentiel. Monsieur le bâtonnier, je vous remercie très sincèrement pour votre investissement et celui de vos confrères dans les réflexions qui sont les nôtres sur ce chantier de la CRPC.
J'en profite également pour vous dire combien nous sommes sensibles à l'esprit solidaire du barreau, à son dynamisme. Nos réunions de travail sont toujours riches, fructueuses et sympathiques.
Voilà donc les quelques éléments sur un département en mutation, une juridiction affaiblie par son manque de ressource mais forte de ses acteurs.
Je souhaiterais maintenant dire quelques mots sur ce qui traverse les parquets de France.
Il ne s' agit pas pour moi de surenchérir à ce qui a déjà été dit par mes collègues procureurs. Je partage la plupart des constats. Oui nous sommes dans une période difficile qu'il s'agisse des moyens humains et matériels. Oui depuis bientôt 20 ans, le politique et le législateur tergiversent à faire évoluer notre statut. En près de 20 ans , deux avancées seulement après la non réunion du Congrès en 2000 : la porte de sortie du CSM pour l'exécutif et la loi du 25 juillet 2013 inscrivant le principe d'impartialité dans la conduite de l'action publique et proscrivant les instructions individuelles. Et puis après ? De l'espoir encore et toujours ! Nos revendications encore et toujours !
Certes le manque de moyens nous contraint et Bobigny en est un bon exemple. Mais là encore, continuons à creuser le sillon que nous avons tracé. Depuis plus de 20 ans, nous avons fait face avec imagination à tous les défis de notre temps. Nous sommes sortis de notre tour d'ivoire. Nous avons modernisé comme jamais l'action publique. Nous avons rendu visible et lisible l'action judiciaire. La justice pénale a, grâce à nous, revu ses paradigmes. Les procédures ont évolué en grande partie par notre action.
Nous avons nous seuls distancé l'exécutif et forgé notre indépendance.
Alors revendiquons-la ! Et continuons à la faire vivre en passant le relai à nos jeunes collègues. Il nous faut les conforter dans leur qualité de magistrat qui juge (le procureur est le premier juge disait le Doyen Carbonnier) et qui est responsable. L'indépendance oblige.
Il me revient avant de clore mon propos de vous présenter les magistrats nouvellement arrivés :
– Philippe BOURION, qui a rejoint notre parquet début janvier en qualité de procureur adjoint
après le départ de Jean-Christophe Crocq nommé avocat général près de vous Mme la procureure générale. Philippe BOURION, magistrat du parquet d'une grande expérience prend la direction de la DAPTER
– Pierre GRINSNIR vice- procureur , auparavant juge d'instruction à Meaux vient d'intégrer la DAEF.
– Nous sommes très heureux également de la promotion au grade de vice-procureur de Marie- Claire NOIRIEL, magistrat à la DACRIDO. Promotion qui vient consacrer ses qualités et compétences professionnelles, un avancement « sur place » , qui répond à son souhait et contribue à la stabilité des équipes et au renforcement des postes de vice-procureurs.
Madame la première présidente et madame la procureure générale, vous avez soutenu notre juridiction et nous savons que nous pouvons compter encore sur votre soutien pour l’avenir et notamment pour que soient toujours reconnues les spécificités de notre juridiction.
Monsieur le président je peux vous affirmer que vous pourrez compter sur les magistrats et fonctionnaires du ressort dont la conscience professionnelle et le sens du service public sont sans faille.
Ces fonctionnaires à la tête desquels notre directrice de greffe, si disponible, si polyvalente, si réactive et fort heureusement depuis peu secondée par une belle et efficace équipe de greffiers en chefs (encadrement intermédiaire qui nous faisait si cruellement défaut).
Ces magistrats si volontaires, qui ont choisi Bobigny et donnent le meilleur d'eux-mêmes pour les justiciables de ce ressort en état d'urgence permanent.
Ces magistrats qui partiront le coeur gros mais riche de cette expérience.
Je voudrais tous les remercier ainsi que les collaborateurs occasionnels et auxiliaires de justice qui ont contribué à l’action de justice au cours de l’année écoulée.
Je vous souhaite à tous et toutes une très belle année 2016.
Je souhaite le meilleur pour ce département, ses habitants et sa justice.
Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations publiée
Par gilles.huvelin le 11/02/16
Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations publiée http://bit.ly/1T9LTUC
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et de la preuve des obligations http://bit.ly/1o1oadF
Réforme du droit des contrats est applicable au 1er octobre 2016
Le communiqué de la Chancellerie https://fr.scribd.com/doc/298955945/Reforme-du-Droit-Des-Contrats-Fevrier-2016 …
COMMISSION OUVERTE DE DROIT COMMERCIAL: Actualité du droit des affaires.
Par gilles.huvelin le 10/02/16
www.huvelin-associés.fr
Jeudi 24 mars 2016 de 18h à 20h Palais de justice 4 boulevard du palais 75001 Paris
Bibliothèque de l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
Bénédicte Bury et Marie-Christine Fournier Gille
Co-responsable de la commission commercial et économiqueResponsable de la sous-commission "Fiscalité des entreprises en difficultés"
Responsable de la sous-commission «Droit Comptable / Gestion de l'entreprise et du cabinet libéral»
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