Source: https://fr.scribd.com/document/246356996/Untitled
Timestamp: 2020-08-13 12:44:12+00:00
Document Index: 61478286

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 885', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Untitled | Homophobie | Homosexualité
Communiqué de presse 2 sept 2010
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PersonnesPersonnes && FamilleFamille
NUMÉRO 11 • MENSUEL • NOVEMBRE 2014
 Les personnes
La modiﬁcation du statut marital, préalable nécessaire au changement de sexe en Finlande
 Le couple
De la nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivis
Par Stéphanie MAUCLAIR
 L’enfant
Par Thierry GARÉ
 Le groupe familial
La renonciation des descendants à la succession du donataire prédécédé au donateur ne fait toujours pas obstacle à l’exercice du droit de retour
Par François SAUVAGE
Toute l’actualité juridique, ﬁscale, et sociale
Par Saﬁa Chamouard-El Bakkali Rédactrice en chef
« C’est à l’école de changer la société », aux dires de Vincent Peillon, alors ministre de l’Éducation nationale. Quels sujets peut-on aborder à l’école ? Quelles campagnes peuvent être soutenues et diffusées auprès des jeunes ? Qu’en est-il notamment de l’éducation à la sexualité ?
Cette dernière question a été récemment soumise au Conseil d’État. Le 15 octobre der-
nier, la Haute juridiction a annulé une lettre du ministre de l’Éducation nationale invi- tant les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie (…) la campagne de commu- nication relative à la ‘’Ligne azur‘’, ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement
à l’égard de leur orientation ou leur identité sexuelles » (CE, 15 oct. 2014, n° 369965).
Certes, la lettre est annulée pour manquement au principe de neutralité. Mais, dans
son arrêt, le Conseil d’État conﬁrme que « les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité », et que le ministre de l’Éducation nationale peut « lancer une campagne d’information relative
à la lutte contre l’homophobie en milieu scolaire, eu égard notamment à la vulnérabilité
des jeunes face aux violences homophobes ». Il lui faudra néanmoins s’assurer que le contenu est adapté aux élèves, à leur âge, et respecte le principe de neutralité.
À tous les stades de la scolarité, une information sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les préjugés sexistes, et la lutte contre les violences commises au sein du couple doivent être dispensées (C. éduc., art. L. 312-17-1). Si, aujourd’hui, cette sensibilisation des jeunes contre l’homophobie ou quant à leur identité ou orien- tation sexuelles peut paraître normale voire banale, il ne faut pas la négliger. La com- mission nationale consultative des droits de l’Homme a, en effet, rappelé en juin der- nier que « dans la société française, l’intolérance envers les personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles et transidentitaires demeure largement présente » (CNCDH, avis, 26 juin 2014). Rappelons-nous : la dépénalisation de l’homosexualité n’a été ac- quise qu’en 1982 en France, sur proposition de Robert Badinter, ministre de la Justice (L. n° 82-683, 4 août 1982, JO 5 août). Au plan international, les Nations-Unies et l’OMS n’ont cessé de considérer l’homosexualité comme une maladie mentale ou un trouble du comportement que le 17 mai 1990. Près de 80 pays dans le monde pénalisent encore l’homosexualité (cf. www.amnesty.fr) : 7 pays la condamnent à la peine de mort (Iran, Mauritanie, Arabie Saoudite, Soudan, Yémen, nord du Nigeria, Emirats Arabes Unis).
Aline Cheynet de Beaupré Professeur à l’Université d’Orléans, membre du CRJ Pothier, EA212
Isabelle Corpart Maître de conférences (HDR) à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC
Thierry Garé Professeur à la Faculté de droit de Toulouse
Sophie Hocquet-Berg Professeur à l’Université de Lorraine, Institut François Gény
Anne Leborgne Professeur à Aix-Marseille Université
Marie-Christine Le Boursicot Conseiller à la Cour de cassation, docteure en droit
Hélène Poivey-Leclercq Avocat au Barreau de Paris
Emmanuel Putman Professeur à Aix-Marseille Université
François Sauvage Professeur à l’Université d’Évry –Val d’Essonne
Frédéric Vauvillé Professeur à l’Université de Lille 2
Béatrice Weiss-Gout Avocat au Barreau de Paris
Président Directeur Général / Directeur de la publication :
Hubert Chemla Rédactrice en chef : Saﬁa Chamouard-El Bakkali 01 76 73 34 25 – Fax : 01 76 73 48 24 – schamouard@lamy.fr La RJPF est éditée par WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 euros – RCS Nanterre 480 081 306 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex Associé unique : Holding Wolters Kluwer France
Dépôt légal à parution – ISSN 1292-8097 Abonnement annuel : 319 euros HT – 325,69 euros TTC Prix unitaire : 31,65 euros TTC Périodicité : mensuelle (11 n os /an) Imprimerie de Champagne – ZI Les Franchises, 52200 Langres
NUMÉRO 11 • NOVEMBRE 2014
REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE • [ 2 ]
2014-11/1 Un nouveau président au CSN
2014-11/2 La modulation pour sauver les allocations familiales
2014-11/3 Résidence de l’enfant et autorité parentale : perspectives ?
2014-11/4 LORSQUE L’ENFANT PARAÎT… Par Marie-Christine Le Boursicot, Conseiller à la Cour de cassation
LESPERSONNES
2014-11/5 La modiﬁcation du statut marital, préalable nécessaire au changement de sexe en Finlande Par Isabelle Corpart, Maître de conférences (HDR) à l’Université de Haute- Alsace, CERDACC CEDH, 16 juill. 2014, aff. 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande
2014-11/6 Transmission du seul nom de l’adoptant dans le cadre d’une adoption simple CA Amiens, ch. fam., 6 août 2014, n° RG : 14/01819
2014-11/7 Clariﬁcations en matière d’état civil par circulaire Circ. min. 23 juill. 2014, NOR : JUSC1412888C, relative à l’état civil, BO Justice 2014, n° 2014-7
2014-11/10 Le renouvellement et l’aménagement des mesures de protection Cass. 1 re civ., 16 sept. 2014, n° 13-22.929, D
2014-11/11 De la nature de l’indemnité d’occupation portant sur un bien indivis Par Stéphanie Mauclair, Maître de conférences en droit privé, Université d’Orléans, Membre du CRJ Pothier Cass. 1 re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.079, D
2014-11/13 L’attribution forcée d’un bien en propriété devant la CEDH CEDH, 5 e sect., 10 juill. 2014, aff. 4944/11, Milhau c/ France Brèves
2014-11/17 Une étude d’administrateur judiciaire ne vaut rien ! Cass. 1 re civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884, P+B Brèves
2014-11/20 Rigueur dans la liquidation des indivisions entre concubins Cass. 1 re civ., 25 juin 2014, n° 13-13.812, D
2014-11/22 Abandon de la méthode conﬂictuelle pour apprécier la réalité de l’intention matrimoniale L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 55, JO 5 août
2014-11/23 Irrecevabilité d’un pourvoi immédiat à l’encontre d’une décision avant dire droit Cass. 1 re civ. 16 sept. 2014, n° 13-24.076, D
2014-11/24 La PMA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption plénière en France Par Thierry Garé, Professeur à la Faculté de droit de Toulouse Cass. avis, 22 sept. 2014, n° 15010 ; Cass. avis, 22 sept. 2014, n° 15011
2014-11/23 Le refus provisoire de délivrer un passeport à un enfant né d’une mère porteuse ne porte pas atteinte à la CEDH CEDH, 2 e sect., 8 juill. 2014, aff. 29176/13, D. et autres c/ Belgique
2014-11/26 La responsabilité des parents n’exclut pas celle de l’enfant Cass. 2 e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897, P+B
2014-11/27 Les rythmes scolaires au cœur d’un conﬂit relatif à l’autorité parentale CA Caen, 3 e ch. civ., 10 juill. 2014, n° RG : 13/03421
2014-11/30 La renonciation des descendants à la succession du donataire prédécédé au donateur ne fait toujours pas obstacle à l’exercice du droit de retour Par François Sauvage, Professeur à l’Université d’Évry – Val d’Essonne, Codirecteur du master 2 Droit de la santé et des biotechnologies Cass. 1 re civ., 16 sept. 2014, n° 13-16.164, P+B
2014-11/31 Œuvres d’art et ISF : le retour du serpent de mer législatif ! CGI, art. 885 I ; Projet de loi de ﬁnances pour 2015, texte n° 2234, 1 er oct. 2014, amendement n° I-CF142
2014-11/34 Les principaux taux et indices relatifs aux familles
Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation
D : arrêt diffusé - P : arrêt publié au bulletin mensuel - B ou F : arrêt publié au bulletin d’information - R : arrêt mentionné dans le rapport annuel - I : arrêt publié sur le site internet
REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE • [ 3 ]
anon_671070478
L’homophobie – et alors ?