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Timestamp: 2016-10-24 14:18:37+00:00
Document Index: 262074017

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 33', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 126', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 65', 'art. 68']

2C_157/2012 (05.02.2013)
2C_157/2012
repr�sent�e par Me Antoine Campiche, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 30 d�cembre 2011.
X.________, n�e le *** 1969, ressortissante serbe, a obtenu une autorisation d'�tablissement suite � son mariage, contract� le 23 novembre 1989, avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'�tablissement.
Par jugement du Tribunal de Police du district d'Yverdon du 12 novembre 1991, X.________ a �t� condamn�e � une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, pour abus de confiance.
Par d�cision du 20 novembre 1995, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (OCE, actuellement le Service de la population [ci-apr�s: le Service cantonal]) a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress�e pour avoir conclu un mariage de complaisance en novembre 1989 dans le seul but d'obtenir une autorisation d'�tablissement en Suisse. Cette d�cision a �t� confirm�e le 16 ao�t 1996 par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) qui a imparti � X.________ un d�lai au 30 septembre 1996 pour quitter le territoire cantonal. Par d�cision du 9 avril 1997, l'Office f�d�ral des �trangers (actuellement Office f�d�ral des migrations, ci-apr�s: l'ODM) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse � l'�gard de X.________, valable jusqu'au 8 avril 2002, pour avoir conclu un mariage de complaisance et fait l'objet d'une condamnation pour abus de confiance.
Le 9 juin 2000, X.________ a �pous� en R�publique de Serbie un compatriote, A.________, titulaire d'une autorisation annuelle de s�jour en Suisse. Le 24 juillet 2000, X.________ a d�pos� une demande de visa afin de pouvoir prendre domicile aupr�s de son �poux en Suisse. Entr�e en Suisse, selon ses d�clarations, sans autorisation le 23 octobre 2000, la pr�nomm�e a �t� interpell�e � Yverdon le 31 octobre 2000 dans le cadre d'un contr�le de circulation. A cette occasion, la mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 8 avril 2002 lui a �t� notifi�e. Suite au recours form� contre la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse de l'ODM, cet Office a, le 27 f�vrier 2001, annul� sa d�cision. Le 12 juin 2001, le Service cantonal a d�livr� � X.________ une autorisation de s�jour en vertu du regroupement familial.
Le 22 mars 2002, X.________ s'est annonc�e au contr�le des habitants de Lausanne, venant de Vevey. A cette occasion, l'annonce de la s�paration des �poux A.X.________ a �t� enregistr�e.
Par d�cision du 10 octobre 2002, le Service cantonal a refus� le renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________ en retenant notamment que l'int�ress�e ne s�journait en Suisse que depuis dix-sept mois environ, n'avait fait m�nage commun avec son �poux que durant dix mois, qu'aucun enfant n'�tait issu de cette union et que l'int�ress�e ne faisait pas �tat de qualifications professionnelles particuli�res. Par arr�t du 18 juillet 2003, le Tribunal cantonal a confirm� la d�cision du Service cantonal du 10 octobre 2002 et imparti � l'int�ress�e un d�lai au 31 ao�t 2003 pour quitter le canton de Vaud.
Le 15 juillet 2004, X.________ a contract� un troisi�me mariage, � Orbe, avec B.________, ressortissant belge titulaire d'une autorisation d'�tablissement. A la suite de ce mariage, elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour CE/AELE dans le canton de Vaud, valable jusqu'au 14 juillet 2009.
Le 30 avril 2006, son conjoint a d�finitivement quitt� la Suisse pour s'installer en Belgique.
Par d�cision du 30 juillet 2007, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation de s�jour CE/AELE d�livr�e en faveur de X.________ en consid�rant que le mariage de l'int�ress�e �tait vid� de toute substance, de sorte que la poursuite de son s�jour sur territoire suisse ne se justifiait plus. Le Service cantonal a �galement rappel� qu'il s'agissait de la troisi�me d�cision refusant la poursuite du s�jour en Suisse de l'int�ress�e pour des motifs de rupture de l'union conjugale.
Par arr�t du 30 janvier 2008, le Tribunal cantonal a admis le recours interjet� contre la d�cision du 30 juillet 2007 et annul� cette d�cision pour des motifs d'ordre formel, le Service cantonal n'ayant pas respect� le droit d'�tre entendu de l'int�ress�e en ne l'informant pas de son intention de r�voquer son autorisation de s�jour.
Par courrier du 18 mars 2008, le Service cantonal a inform� le conseil de X.________ de son intention de r�voquer l'autorisation de s�jour de cette derni�re en se r�f�rant � l'arr�t pr�cit�.
Par courrier du 9 avril 2008, la recourante a demand� que son autorisation de s�jour soit renouvel�e malgr� la dissolution du mariage, compte tenu de sa bonne int�gration professionnelle et de la pr�sence de sa s?ur et de son neveu en Suisse.
Par d�cision du 30 juin 2008, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation CE/AELE de X.________ en consid�rant que suite � la s�paration du couple et au d�part de son conjoint B.________ pour la Belgique le 30 avril 2006, la pr�nomm�e ne pouvait plus se pr�valoir des droits d�coulant de l'article 3 de l'Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci apr�s: ALCP, RS 0.142.112.681). La poursuite du s�jour en Suisse de l'int�ress�e devait ainsi �tre r�gl�e par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr, RS 142.20) et ses ordonnances d'ex�cution. Le Service cantonal a toutefois consid�r� que compte tenu de l'int�gration, des qualifications professionnelles et des attaches de X.________ en Suisse, il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation annuelle de s�jour en application de l'art. 33 LEtr, sous r�serve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le dossier. Cette d�cision cantonale n'a pas fait l'objet d'un recours et est entr�e en force.
Le 2 mars 2009, l'ODM a rendu � l'endroit de X.________ une d�cision refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de s�jour. Il a �galement prononc� le renvoi de Suisse de l'int�ress�e, en lui impartissant un d�lai de d�part de huit semaines d�s l'entr�e en force de ladite d�cision. L'ODM a consid�r� que X.________, qui s'�tait s�par�e de son mari en avril 2006 sans qu'une reprise de la vie commune ne soit intervenue par la suite, ne pouvait plus se pr�valoir de ce mariage pour justifier la prolongation de son autorisation de s�jour et que les droits conf�r�s par l'art. 17 al. 2 de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007; RS 1 113) avaient pris fin. Il a indiqu� que la dur�e des s�jours effectu�s en Suisse lors de pr�c�dentes unions ne devait pas �tre prise en consid�ration, car ces s�jours �taient abusifs. Il a relev� que le troisi�me mariage avait dur� moins de deux ans et a consid�r� que l'int�gration professionnelle de l'int�ress�e ne justifiait pas � elle seule l'octroi d'une autorisation de s�jour.
X.________ a interjet� recours le 2 avril 2009 contre la d�cision pr�cit�e, recours qui a �t� rejet� par le Tribunal administratif f�d�ral (ci-apr�s: le TAF) en date du 30 d�cembre 2011. Ce dernier s'est fond� sur les art. 4 et 16 LSEE, consid�rant, dans sa pes�e des int�r�ts, que l'int�r�t public � l'application d'une politique destin�e � lutter contre la surpopulation �trang�re et � conserver l'�quilibre du march� du travail l'emportait sur l'int�r�t priv� de X.________ � rester en Suisse.
X.________ forme un � recours � devant le Tribunal f�d�ral contre le jugement du Tribunal cantonal du 30 d�cembre 2011. Elle conclut sous suite de frais et d�pens, principalement � la r�formation de l'arr�t attaqu� et au renouvellement de l'autorisation de s�jour, subsidiairement au renvoi de la cause � l'ODM. � titre provisionnel, elle demande l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 15 f�vrier 2012, le pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la demande d'effet suspensif.
Le TAF a renonce � prendre position, tandis que l'ODM conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence et la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 al. 1 LTF; ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24; 135 III 462 consid. 1.1 p. 3).
La recourante n'a pas indiqu� par quelle voie de recours elle proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302/303, 308 consid. 4.1 p. 314).
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
2.2 La LEtr est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 et pr�voit que les demandes d�pos�es avant cette date sont r�gies par l'ancien droit (art. 126 al. 1 LEtr), soit par la LSEE. L'ancien droit est applicable � toutes les proc�dures initi�es en premi�re instance avant l'entr�e en vigueur de la LEtr, ind�pendamment du fait qu'elles aient �t� ouvertes d'office ou sur demande de l'�tranger (arr�t 2C_77/2011 du 25 juillet 2011 consid. 2.1).
On peut se demander si l'ancien droit est toujours applicable, dans la mesure o� la proc�dure a �t� initi�e par d�cision du Service cantonal du 30 juillet 2007, ou s'il faut consid�rer que la requ�te de la recourante du 9 avril 2008 en renouvellement de son autorisation de s�jour a ouvert une nouvelle proc�dure. Dans ce dernier cas, la proc�dure originelle s'est �teinte avec la d�cision de r�vocation de l'autorisation de s�jour CE/AELE du 30 juin 2008, et la pr�sente esp�ce doit alors �tre appr�ci�e � la lumi�re du nouveau droit.
2.3 La question souffre toutefois de rester ouverte d�s lors que, dans les deux cas de figure, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, respectivement mal fond�.
2.3.1 L'ALCP est applicable � la prolongation ou au renouvellement d'une autorisation de s�jour tant sous l'ancien que sous le nouveau droit. Le conjoint d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de s�jour a le droit de s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). En cas de s�paration des �poux, il y a cependant abus de droit � invoquer l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vid� de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement � obtenir une autorisation de s�jour pour l'�poux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.4 p. 134; arr�ts 2C_417/2008 du 18 juin 2010 consid. 4.2 et 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1).
Le TAF a retenu en l'esp�ce que la vie commune des �poux B.________ a d�finitivement pris fin avec le d�part de B.________ pour la Belgique le 30 avril 2006, soit depuis plus de six ans, apr�s moins de deux ans de vie commune. La recourante ne pr�tend d'ailleurs pas que la reprise de la vie commune est envisag�e. Le lien conjugal �tant vid� de toute substance, la recourante ne peut donc plus se pr�valoir de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP.
2.3.2 Compte tenu des circonstances de fait et de droit �voqu�es ci-dessus, la recourante ne peut d�duire aucun droit de la LSEE. Le recours en mati�re de droit public est en cons�quence irrecevable en application de l'ancien droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Sous l'angle du nouveau droit, apr�s dissolution de la famille, la LEtr ne conf�re de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour ou � sa prolongation que si l'union conjugale a dur� au moins trois ans (art. 50 al. 1 let. a LEtr). Comme l'union conjugale a dur� moins de deux ans, la recourante ne peut pr�tendre � aucun droit sur la base du regroupement familial, de sorte que le recours est mal fond� sur ce point.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).