Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_broissia_louis98048a/5R/2000.html
Timestamp: 2019-04-19 05:27:19+00:00
Document Index: 170102990

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 27', "l'article 9", 'art. 29', 'art. 31', 'art. 5', "l'article 1855", 'art. 40', 'art. 29', 'art. 46']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis de BROISSIA > Extrait de la table nominative 2000
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (5 juin 2000).
Proposition de loi modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse [n° 368 (1999-2000)] (30 mai 2000) - Presse.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi [n° 368 (1999-2000)] modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse [n° 387 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Presse.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Presse écrite [n° 93 (2000-2001) tome 11] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Discussion générale (p. 53, 56) : calendrier parlementaire. Souhaite un traitement conjoint de l'audiovisuel et de la société de l'information. Transposition en droit français de la directive "Télévision sans frontières". Problème de la définition des missions du service public. Numérisation de la diffusion hertzienne : rapport du sénateur Jean-Paul Hugot. Avantages du numérique : établissement de programmes sur mesure, développement de la télévision de proximité et de la télévision de services. Rapport Hadas-Lebel sur l'analyse économique du numérique. Passage de l'analogique au numérique. Le groupe du RPR soutiendra le texte réécrit par la commission des affaires culturelles du Sénat.
- Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 88) : se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. Pierre Laffitte (institution d'un conseil supérieur des technologies de l'information) - Art. 1er (missions des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième-Arte) (p. 98) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction plus concise de cet article) - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 104) : se déclare favorable à l'amendement n° 174 du Gouvernement (fin de la fusion entre La Cinquième et Arte) - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 121, 122) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le CSA) - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité de la diffusion des chaînes publiques dans les bouquets de programmes, obligation de diffusion gratuite des chaînes publiques dans les bouquets) (p. 130) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (droit pour les télévisions publiques d'autoriser ou de refuser la diffusion de leurs programmes).
- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 160) : sur l'amendement de la commission n° 20 rédactionnel, intervient sur le sous-amendement n° 211 de Mme Danièle Pourtaud (mention de la répartition intégrale des ressources publiques issues de la redevance entre les sociétés dépendant de la holding France Télévision). (p. 165, 166) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la diminution légale de la durée des écrans publicitaires) - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis des programmes ou des messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne) (p. 176, 179) : sur l'amendement de la commission n° 26 (transposition exacte des articles de la directive "Télévision sans frontières"), ses sous-amendements n° 95 : suppression de la référence aux scènes de violence gratuite ; rejeté ; et n° 96 : introduction de la référence à la discrimination pour des raisons de moeurs ; adopté. Sur l'amendement n° 26 de la commission précité, se déclare opposé au sous-amendement de M. Jack Ralite n° 156 (suppression de la référence aux scènes de pornographie ou de violence gratuite). Son soutien au CSA - Art. 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure) (p. 181) : se déclare favorable à l'amendement n° 214 de Mme Danièle Pourtaud (fixation de
la liste des événements d'importance majeure par décret en Conseil d'Etat après avis du CSA). Catastrophes météorologiques - Avant l'art. 15 (p. 186, 190) : sur l'amendement n° 137 de la commission (affectation prioritaire des fréquences libérées par la numérisation des services de communication audiovisuelle aux nouveaux services de télécommunications), son sous-amendement n° 262 : attribution des fréquences analogiques libérées par le passage au numérique à des télévisions d'expression locale et de proximité ; adopté. Ses amendements n° 97 : rapport annuel du CSA, sur l'application du droit de réponse ; n° 107 : incompatibilités des fonctions de membre du CSA ; n° 108 : ouverture de l'accès au CSA à des personnalités de toutes origines ; n° 109 : passage d'un an à six mois de la durée d'interdiction des prises de position publique par les anciens membres du CSA ; et n° 110 : modification du régime applicable aux membres du CSA ayant cessé leurs fonctions ; adoptés - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 208, 211) : se déclare favorable aux amendements n° 32 de la commission (suppression de "la contribution à la production de programmes réalisés localement" de la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA) et n° 216 de Mme Danièle Pourtaud (octroi aux radios généralistes de fréquences leur permettant de couvrir l'ensemble du territoire national). Ses amendements n° 98 : attribution de fréquences aux radios généralistes diffusant sur l'ensemble du territoire des programmes d'information politique et générale ; et n° 99 : remise à la disposition du CSA des fréquences non utilisées pendant un an ; rejetés - Avant l'art. 20 (p. 223) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (attribution à France Télévision de deux multiplexes numériques) - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 233, 234) : se déclare favorable à l'amendement n° 218 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'une durée maximale de trois ans pour la détention des droits de diffusion par l'éditeur de service) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 237) : se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Michel Pelchat (création de deux types de dérogations aux quotas radiophoniques existants de chansons francophones) - Après l'art. 22 (p. 245) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (introduction dans la loi de 1986 d'un régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) et sur celui-ci, au sous-amendement n° 196 de M. Alain Joyandet (obligation pour les bénéficiaires des différents canaux de rechercher les solutions techniques et financières à une couverture de la totalité du territoire français) - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 253, 255) : sur l'amendement de la commission n° 61 auquel il est favorable (conditions dans lesquelles le CSA pourra affecter un canal à des services associatifs), se déclare opposé au sous-amendement n° 192 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant l'intervention du CSA dans le partage des frais de réalisation). Son amendement n° 112 : possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; adopté - Avant l'art. 26 bis (p. 260) : se déclare opposé à l'amendement n° 119 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les télévisions locales d'accéder aux aides de l'Etat).
- Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Avant l'art. 26 bis (p. 364) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 167 de M. Pierre Hérisson et n° 252 de M. Paul Loridant (extension aux télévisions locales non commerciales du bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 365) : son amendement n° 113 : contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne ; adopté. (p. 367) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission (restitution au CSA de sa compétence sur la fixation des seuils des services indépendants pour les bouquets du satellite) - Art. 29 (sanction pénale du défaut de déclaration d'une offre de services distribuée par satellite ou du défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision distribué par câble ou diffusé par satellite) (p. 375) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 80 de la commission - Avant l'art. 30 (p. 378) : se déclare favorable aux amendements de M. André Diligent n° 170 (rémunération des réalisateurs par un salaire) et n° 171 (dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur la situation des réalisateurs) - Art. 31 bis (installation d'antennes paraboliques collectives dans les immeubles collectifs d'habitation ou raccordement de ces immeubles à un réseau câblé) (p. 387) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 264 du Gouvernement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 390, 391) : publicité à la télévision. Rôle du Sénat. Elargissement des missions du CSA. Missions de service public. Remerciements. Le groupe du RPR votera ce texte tel qu'amendé par le Sénat.
- Projet de loi n° 488 (98-99) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, discuté conjointement avec les propositions de loi, 1°) n° 244 (98-99) visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit et 2°) n° 246 (98-99) visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 203 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Discussion générale (p. 663, 665) : extension de la définition de la preuve littérale. Valeur juridique du document électronique comme mode de preuve. Règlement des conflits de preuve littérale. Mention de la définition de la signature électronique sur tout document électronique. Commerce sur Internet. Données chiffrées. Nécessité de rendre les transactions électroniques plus fiables. Double niveau de sécurisation. Certificats qualifiés prévus par la directive européenne. Responsabilité des tiers de certification. Le groupe du RPR votera tous les amendements allant dans le sens de l'accessibilité.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Discussion générale (p. 1690, 1692) : enrichissement de ce texte par la discussion parlementaire. Conditions de la détention provisoire. Enregistrement sonore des interrogatoires. Dispositions concernant la presse : fenêtres de publicité. Suppression des peines de prison en matière de délits de presse.
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Avant l'art. 22 A ou après l'art. 27 (p. 1845) : intervient sur l'amendement n° 169 du Gouvernement (suppression des peines d'emprisonnement prévues par la loi sur la liberté de la presse en matière de diffamation ou d'injures envers les particuliers et d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers). Notion trop floue de diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public - Art. 22 A (actions aux fins de faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence) (p. 1846) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 de la commission (extension de l'application de l'article 9-1 du code civil relatif au "référé présomption d'innocence" à toute personne présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction) - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées - interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 1847) : son amendement n° 91 : interdiction de la publication de l'image d'une personne en détention provisoire ; adopté - Après l'art. 29 B (p. 1856, 1857) : son amendement n° 89 : limitation à un franc du montant des dommages et intérêts que peuvent réclamer les associations exerçant les droits reconnus à la partie civile ; retiré - Après l'art. 31 (p. 1858) : son amendement n° 90 : faculté pour la Cour de cassation de
condamner la partie adverse à publier à ses frais le texte d'un jugement dans la presse ; retiré.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Art. 3 bis (conseil consultatif des programmes) (p. 3316) : sur l'amendement de la commission n° 14 (remplacement du conseil consultatif des programmes par le comité consultatif d'orientation des programmes réunissant des personnalités qualifiées), son sous-amendement, soutenu par M. Alain Joyandet, n° 165 : représentation des associations familiales ; adopté.
- Conférence des présidents - (30 mai 2000) (p. 3347) : absence de suivi pour la discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication.
- Rappel au règlement - (31 mai 2000) (p. 3429) : regrette les interruptions dans la discussion du projet de loi sur la liberté de communication par l'examen de trop nombreux projets et propositions de lois.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 3432) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le CSA) - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité pour la reprise des programmes des chaînes publiques) (p. 3434) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 3438, 3440) : sur l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la précision concernant la propriété des supports originaux), se déclare favorable au sous-amendement n° 135 de M. Michel Charasse (précision selon laquelle l'INA demeure propriétaire des supports techniques). Se déclare opposé à l'amendement n° 137 du même auteur (interdiction pour l'INA de conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD, des conventions relatives aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles et aux modalités de calcul des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes) - Avant l'art. 5 bis A (p. 3448) : se déclare opposé à l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants) - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 3459) : sur l'amendement n° 205 de M. Michel Charasse (paragraphe I : liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil - paragraphes II et III : contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes), se déclare opposé aux paragraphes II et III - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 3504, 3506) : se déclare favorable aux amendements de la commission, n° 31 (mise en oeuvre d'indicateurs de qualité permettant d'évaluer les attentes et la satisfaction du public) et n° 37 (présentation au Parlement des prévisions de dépenses et de recettes publiques et propres des sociétés nationales de programmes) ainsi qu'au n° 155 de M. Jack Ralite portant sur le même objet que le n° 31 précité et opposé à l'amendement n° 236 du Gouvernement (suppression de l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres des chaînes publiques) - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne) (p. 3512, 3513) : sur l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 166 ; adopté - Art. 15 A (répartition des fréquences par le Premier ministre) (p. 3516) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission (affectation préférentielle des fréquences libérées par le passage au numérique de terre aux nouveaux services de télécommunications et de télévision locale) - Art. 15 C (rapport annuel sur l'application du droit de réponse dans l'audiovisuel - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3517) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 46 de la commission - Art. 15 G (incompatibilités applicables aux membres du CSA après la cessation de leurs fonctions - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3518) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 47 de la commission - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 3523) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission (précision sur la portée de la priorité reconnue pour l'attribution des fréquences aux services radiophoniques dont les programmes contribuent à l'information politique et générale).
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 0331 (1999-2000)] - (31 mai 2000) - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3486) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle (prévision de locaux destinés à la pratique du sport dans tous les établissements scolaires) - Art. 40 ter (insertion dans la loi de 1984 d'un titre III intitulé "les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature") (p. 3495) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 32 de la commission.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Art. 20 (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre) (p. 3539, 3540) : son amendement n° 168 : obligation pour les diffuseurs de consacrer une partie de leur contribution à la production d'oeuvres émanant d'entreprises de productions indépendantes d'une société de télévision ; rejeté - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 3542) : son amendement n° 169 : définition des critères mesurant l'indépendance ; adopté - Art. 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) (p. 3552, 3553) : sur l'amendement de la commission n° 78 (rétablissement du système d'attribution des autorisations multiplexe par multiplexe), soutient le sous-amendement n° 170 de M. Alain Joyandet - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 3561, 3562) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 197 de Mme Danièle Pourtaud. Rôle du comité technique radiophonique, CTR - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 3567) : se déclare favorable à l'amendement n° 198 de Mme Danièle Pourtaud (extension de la clause d'obligation de transport sur le câble à la chaîne TV5) - Art. 27 bis A (reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite) (p. 3577) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 107 de la commission - Après l'art. 29 quater (p. 3588) : se déclare opposé à l'amendement n° 204 de Mme Danièle Pourtaud (création d'un fonds de soutien pour les télévisions locales associatives conventionnées par le CSA) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3593) : processus législatif complexe et saccadé. Remerciements à Mme la ministre. Le groupe du RPR votera ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
Propositions sénatoriales sur le numérique terrestre hertzien. Importance du service public.
Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Art. 1er C (accès à la boucle locale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4425) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 9 de la commission - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 4429) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 5 bis AB (exonération du paiement des droits d'auteur au bénéfice des fêtes locales annuelles des petites communes - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4435) : votera contre les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 134 de M. Jean-Pierre Plancade (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 4459, 4460) : se déclare opposé à l'amendement n° 144 du Gouvernement (possibilité pour le CSA de continuer ses travaux de planification par delà la publication des principales listes de fréquences disponibles) - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 4463) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV 5 de la clause d'obligation de transport sur le câble) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4479, 4480) : travail heureux de la Haute assemblée. Avancée de l'audiovisuel français et de la cause du numérique hertzien terrestre. Dégroupage de la boucle locale. Souhait d'une production indépendante. Renforcement du rôle du CSA. Le groupe du RPR soutiendra ce projet cohérent et porteur d'avenir.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5791, 5792) : gravité avec laquelle ce texte doit être traité. Votera cette proposition de loi. Génocides du vingtième siècle. Responsabilité du Sénat - Art. unique (reconnaissance publique du génocide arménien de 1915) (p. 5806) : votera l'amendement n° 1 de M. Claude Huriet (reconnaissance des autres génocides du vingtième siècle).
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6718, 6720) : désengagement de l' Etat. Défiscalisation des budgets locaux. Signes alarmants de la recentralisation de la fiscalité locale. Compensation de la perte de revenus due à la suppression de la vignette. Proposition de deux amendements symboliques - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6745, 6746) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-13 (suppression totale de la vignette), n° I-15 (suppression de la compensation par le biais de la dotation générale de décentralisation), n° I-14 de coordination, n° I-16 (création de trois nouveaux impôts au profit des départements) et n° I-17 (création de nouvelles taxes en complément du dispositif des créations d'impôt au profit des départements).
- (2 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la presse écrite (p. 7083, 7085) : diminution des aides budgétaires directes. Fragilité de l'augmentation du chiffre d'affaires de la presse. Prix du papier. Politique attentiste du Gouvernement. Difficultés de l'agence France-Presse et non-prise en considération des propositions de la commission des affaires culturelles. Réorganisation des Nouvelles Messageries de la presse parisienne, NMPP. Dégradation du lectorat : son idée de créer un fonds de concours permettant à l'ensemble des classes des établissements d'enseignement d'avoir des abonnements à des conditions favorables aux journaux de toute tendance. Suggestion d'une aide à la transmission de données numériques et d'un élargissement du champ d'intervention du fonds de modernisation de la presse. Absence de mesures pour les correspondants de presse. Emet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la presse pour 2001. (p. 7088, 7089) : à titre personnel : diffusion numérique. Avenir de la redevance : son amendement, déposé en collaboration avec M. Alain Joyandet ; son opposition à un amendement de suppression. Programmation de la télévision publique. Financement public dans les autres pays européens. Indépendance du secteur public. Doutes à l'égard de ce projet de budget - Examen des crédits - Après l'art. 46 (p. 7100, 7103) : soutient l'amendement n° II-33 de M. Alain Joyandet (exonération de la redevance aux foyers situés en zone d'ombre ne recevant pas les chaînes publiques). Associe M. René Trégouët à la rédaction de cet amendement.
- (2 décembre 2000) (p. 7121) : seuil du "1 % culturel". Faiblesse des crédits alloués au patrimoine : entretien des monuments nationaux ; réparation des dégâts dus à la tempête. Sa satisfaction des déclarations ministérielles sur le cinéma. Implantation des multiplexes. Cartes d'abonnement illimité. Spécificité du cinéma français. Réhabilitation du site d'Alésia.