Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/tag/cdd%20requalification%20cdi?page=2
Timestamp: 2020-05-27 22:56:49+00:00
Document Index: 205268574

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une animatrice TV de France Télévisions obtient 135.000 euros d’indemnités pour licenciement abusif aux prud’hommes
Par frederic.chhum le 08/05/14
L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et produite en interne à 100 %.
Elle travaillait en moyenne 30 jours par an sur les tournages.
A compter d’avril 2010, l’émission est passée d’une diffusion hebdomadaire à une diffusion quotidienne. Puis, à compter de septembre 2011, le concept de l’émission a changé ; à ce titre, au lieu de trois jours de tournage pour les émissions hebdomadaires, il fallait environ huit jours de tournage.
Le 23 novembre 2011, l’animatrice a appris, par téléphone, que l’émission s’arrêtait et que le tournage prévu était annulé ; le 6 décembre 2011, elle a reçu une lettre de convocation à un entretien de fin de collaboration pour le 19 décembre 2011.
Le 22 décembre 2011, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, d’une demande en requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, licenciement abusif, rappel de salaires afférents et travail dissimulé.
L’intérêt du jugement est qu’il a reconnu que l’emploi d’Animatrice par France Télévisions pendant plus de 11 années, n’était pas, par « nature temporaire ». La jurisprudence en matière de requalification de CDD en CDI n’est pas abondante pour l’emploi d’animatrice.
Par la suite, il a requalifié les CDD en CDI et elle a obtenu les indemnités afférentes à un licenciement abusif.
Enfin, l’animatrice plaidait que la société avait diminué unilatéralement son cachet.
En effet, son salaire avait été divisé par quatre, de 2.036 euros bruts par jour, il était passé à 540 euros bruts par jour à partir de septembre 2011.
A ce titre, au lieu de trois jours de tournage pour les émissions hebdomadaires, il fallait à l’animatrice effectuer huit jours de tournage.
Le Conseil de prud’hommes lui a octroyé 26.928 euros à titre de rappel de salaire à ce titre.
CDD : 17 salariés d'Air France en CDD réintégrés suite à leur « licenciement » consécutif à leur action prud'homale
Par frederic.chhum le 27/12/13
Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation décide que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes.
Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.
En l'occurrence, 17 salariés de la société Air France basés en Corse, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée.
Par jugements du 29 septembre 2011 le conseil de prud'hommes a procédé à cette requalification.
Par lettre du 27 octobre 2011 la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 30 octobre 2011, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée.
1) La rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification d'une décision ordonnant la requalification d'un CDD en CDI au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit CDD est nulle
Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation relève que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes.
Pour rejeter la demande des salariés tendant à l'annulation de leur licenciement et à leur réintégration, la Cour d'Appel de Bastia a retenu que le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice et que les salariés ne justifiaient pas de ce que la rupture du contrat était précisément intervenue à raison de l'instance en cours.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia au motif qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les jugements ordonnant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avaient été notifiés à l'employeur par le greffe du conseil de prud'hommes, avant le terme du contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée.
2) Nullité du licenciement des salariés protégés
La Cour d'Appel avait rejeté les demandes d'une salariée tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration.
La Cour d'Appel relevait :
- qu'elle revendique la protection bénéficiant aux délégués syndicaux à raison de sa désignation le 19 octobre 2011 ;
- que si la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article L. 2421-8 du code du travail, tel n'étant pas le cas en l'espèce.
Au visa de l'article L. 2411-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
Elle considère que la Cour d'Appel a privé de base légale sa décision en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait ordonné la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher si la lettre du syndicat notifiant la désignation de la salariée comme déléguée syndicale n'avait pas été reçue par l'employeur ou si celui-ci n'avait pas eu connaissance de l'imminence de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, avant l'envoi de la lettre du 27 octobre 2011 notifiant la rupture du contrat.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Salariés en CDD: il faut agir (idéalement) aux prud'hommes en requalification en CDI, lorsque vous êtes (encore) en poste!
Par frederic.chhum le 12/02/13
Dans 8 arrêts du 6 février 2013 (N°11-11740, FP-P+B+R), la Cour de cassation vient de juger
« qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ».
Huit salariés avaient été employés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée. Ils ont saisi, le 18 juin 2009, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée de leur contrat pour le motif suivant : "surestimation de l'augmentation des flux d'appels clients due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération clients".
Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.
La Cour de cassation vient de leur donner gain de cause.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes (qui les avait débouté) au motif :
« qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui ne reposait sur aucun des motifs prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, faisait suite à l'action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ».
En conclusion, si un salarié sous CDD est « licencié » suite à une demande de requalification sous CDI, il peut obtenir, en référés, sa réintégration au sein de l'entreprise.
L'employeur a la charge de la preuve d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.
Cette décision incitera :
- Les salariés sous CDD à demander une intégration sous CDI ;
- Les employeurs à ne pas « licencier » les salariés sous CDD qui agissent en justice, sauf à prendre le risque de les voir revenir dans l'entreprise.
Shiva Escorts Agency sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Shiva (non vérifié) il y a 14 heures 52 min