Source: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=41
Timestamp: 2013-12-05 19:42:46+00:00
Document Index: 113518074

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14"]

Centre international d'�tudes judiciaires et d'assistance technique
�tats contractants non membres (y compris carte)Conventions
Statut de la Conf�rence de La Haye
Centre international d'�tudes judiciaires et d'assistance technique - Introduction
Texte intégral Pour cette Convention :Texte intégralEtat pr�sentAutoritése-APPDocuments explicatifsDocuments relatifs au suivi pratiqueQuestionnaires & R�ponsesPublications de la HCCHTraductionsJurisprudenceBibliographieDiversDerni�res mises � jour12: Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la l�galisation des actes publics �trangersEntr�e en vigueur: 24-I-1965
l'Espace Apostille CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS
a) les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ; b) les documents administratifs ; c) les actes notariés ; d) les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ; b) aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.
a) le numéro d'ordre et la date de l'apostille, b) le nom du signataire de l'acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l'indication de l'autorité qui a apposé le sceau ou timbre.
a) les notifications visées à l'article 6, alinéa 2 ; b) les signatures et ratifications visées à l'article 10 ; c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa premier ; d) les adhésions et objections visées à l'article 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet ; e) les extensions visées à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet ; f) les dénonciations visées à l'article 14, alinéa 3.
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