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Timestamp: 2016-10-24 05:11:58+00:00
Document Index: 240161562

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 42', 'art. 97', 'in fine', 'art. 99', 'art. 68']

9C_950/2010 (11.05.2011)
Arr�t du 11 mai 2011
Caisse Inter-Entreprises de Pr�voyance Professionnelle (CIEPP), rue de Saint-Jean 67, 1201 Gen�ve,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 12 octobre 2010.
P.________, n� en 1943, a �t� victime de deux accidents en 1999. L'assurance-invalidit� lui a allou� une rente enti�re depuis le 1er mai 2000, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 100 %, ainsi que des rentes pour enfants. De son c�t�, la CNA l'a mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit� d'un taux de 100 %.
Le 15 juin 2005, la Caisse inter-entreprises de pr�voyance professionnelle (CIEPP) a fait savoir � P.________ qu'en raison du versement de rentes enti�res de l'AI (3'038 fr.) et de la CNA (1'911 fr.), soit au total 4'949 fr., elle ne pouvait lui allouer de prestations du 2e pilier pour cause de surindemnisation, calcul�e sur la base de 90 % du revenu r�alis� en 1999.
Par lettre du 17 septembre 2008, P.________ a annonc� � la caisse CIEPP qu'il avait atteint l'�ge de la retraite le 10 septembre 2008 et a demand� � �tre renseign� sur sa situation future. Le 25 novembre 2008, l'institution de pr�voyance lui a r�pondu que les r�gles de surindemnisation restaient applicables apr�s l'�ge de la retraite. Comme l'assur� b�n�ficiait de rentes mensuelles de l'AVS (3'342 fr., y compris les rentes pour enfants) et de la CNA (2'490 fr. 55) d'un montant total sup�rieur au 90 % de son dernier salaire mensuel de 3'669 fr. (en 1999) annonc� par l'ancien employeur, aucune prestation compl�mentaire au titre du 2e pilier ne pourrait �tre allou�e. La CIEPP a pr�cis� que le versement d'une rente et d'un capital �tait exclu.
Le 1er septembre 2009, P.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve d'une demande en paiement dirig�e contre la CIEPP, en concluant � la condamnation de la d�fenderesse � lui payer un montant de 50'000 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 10 septembre 2008. Il entendait obtenir le versement de son "avoir du 2e pilier" (dont il s'est dit "ind�ment priv� du droit � la lib�ration"), par 20'909 fr. 83, le surplus (jusqu'� concurrence de 50'000 fr.) �tant constitu� de "ce qu'il aurait touch� au titre de l'invalidit�, ainsi que ses frais de poursuite et une indemnit� pour tort moral".
En cours d'instance, le demandeur a conclu au versement d'une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle d'un montant compris entre 82 fr. 45 (minimum) et 577 fr. 45 (maximum), subsidiairement au versement d'une prestation en capital en lieu et place de la rente d'invalidit� (d�terminations du 26 avril 2010, pp. 3 et 4).
Le tribunal cantonal a constat� que le demandeur b�n�ficiait de rentes de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-accidents fond�es sur un degr� d'invalidit� de 100 %. Par jugement du 12 octobre 2010, il a rejet� la demande au motif qu'on se trouvait en pr�sence d'un cas de surindemnisation excluant toute prestation de l'intim�e, sous forme de rente ou de capital. Cependant, il a rappel� au demandeur que toute modification des rentes d'invalidit� devait �tre annonc�e � l'institution de pr�voyance d�fenderesse, laquelle devrait � chaque fois effectuer un nouveau calcul de surindemnisation; cela pourrait �tre le cas � l'avenir lors de la suppression des rentes compl�mentaires pour enfants.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � ce que la CIEPP soit condamn�e � le r�tablir dans son droit et � lui verser son "capital de pr�voyance sociale". A l'appui de ses conclusions, le recourant se r�f�re notamment aux circonstances de l'accident de la circulation dont il a �t� victime en mai 1999 ainsi qu'� sa situation personnelle. En ce qui concerne la question de la surindemnisation, le recourant en conteste le calcul et indique qu'il aurait souhait� obtenir de plus amples informations � ce sujet. Il conteste apparemment aussi le montant du salaire dont il b�n�ficiait autrefois.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le tribunal cantonal propose de modifier le calcul de la surindemnisation d�s le 1er octobre 2008 (r�ponse du 2 mars 2011). De son c�t�, l'intim�e conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, avec suite de frais (r�ponse du 3 mars 2011).
Dans ses observations du 7 avril 2011 sur les deux �critures pr�cit�es, le recourant modifie ses conclusions et conclut d�sormais � la condamnation de l'intim�e au versement d'une somme de 50'000 fr. ou d'un montant � dire de justice, ainsi qu'� une juste indemnisation des frais occasionn�s. Il s'oppose au renvoi de la cause � la juridiction cantonale et invite le Tribunal f�d�ral � trancher lui-m�me le fond du litige.
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqu� est contraire au droit.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, il n'examine en principe que les griefs all�gu�s, eu �gard � l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant a restreint ses pr�tentions au versement de son "capital de pr�voyance sociale". Si l'acte de recours du 18 novembre 2010 contient ainsi une conclusion, portant certes implicitement sur le versement d'un montant de 20'909 fr. 83 (voir l'avant-derni�re page de la demande du 1er septembre 2009, let. G), sa motivation est en revanche insuffisante (art. 42 al. 2 LTF). En effet, on ne peut pas d�duire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqu� serait contraire au droit � propos du refus du versement d'un tel capital.
Le recourant n'a pas contest� le jugement attaqu� dans la mesure o� le versement d'une rente lui a �t� refus�. Il s'ensuit que le jugement entrepris est pass� en force sur ce point, faute de conclusions et de motifs.
Quant � la question de l'indemnisation des frais occasionn�s et du droit du recourant � une indemnit� pour tort moral, apparemment par 29'090 fr. 17 (50'000.00 - 20'909.83), on pourrait s'interroger sur la comp�tence du tribunal cantonal des assurances pour conna�tre de pareilles pr�tentions, auxquelles cette autorit� n'a d'ailleurs pas donn� suite (consid. 9c p. 19 du jugement). Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas non plus remis en cause ces points du jugement cantonal dans son m�moire de recours du 18 novembre 2010. Les conclusions form�es dans son �criture du 7 avril 2011 (p. 2, in fine) sont donc irrecevables, aussi bien sous l'angle de la chose jug�e qu'en vertu de l'art. 99 al. 2 LTF.
L'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF), qu'elle n'a du reste pas demand�s.