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Timestamp: 2019-05-21 05:50:50+00:00
Document Index: 35754966

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 286', 'art. 93']

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à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
au Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
au Code général des impôts : art. 286 ter
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