Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2007_2266/8_octobre_2007_0070012p_2513/leroy_gissinger_10864.html
Timestamp: 2019-11-15 10:08:19+00:00
Document Index: 109973389

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 521', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 126', '§ 113', '§ 126', '§ 261', '§ 268', 'arrêt ', '§ 91', '§ 521', 'art. 37852', '§ 72', '§ 205']

Rapport de Mme Leroy-GissingerConseiller référendaire | Cour de cassation
>Rapport de Mme Leroy-GissingerConseiller référendaire
Observations de l’avocat général (avis n° 0070012P)
Observations de l’avocat général (avis n° 0070013P)
Par jugements des 31 mai 2007 et 14 juin 2007, le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Lorient et le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Melun, ont saisi la Cour de cassation de demandes d’avis qui, sans être identiques, portent partiellement sur la même question juridique, dans le domaine du surendettement des particuliers.
La demande émanant du tribunal d’instance de Lorient est ainsi formulée :
1°) La trésorerie, déclarant agir au nom de la collectivité publique en recouvrement d’une dette, selon elle alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d’un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non de la créance alors que, d’une part, cette trésorerie ne se prévaut ni ne justifie d’un refus exprès d’effacement du créancier en invoquant uniquement une directive nationale de la direction générale de la comptabilité publique et, d’autre part, en sa qualité de comptable public n’a nullement qualité pour accepter ou refuser un effacement partiel ou total de créance au regard des règles de la comptabilité publique attribuant un tel pouvoir au seul ordonnateur qui a liquidé la créance ?
2°) Les collectivités et autres personnes physiques ou morales de droit privé ou public disposant d’une créance à objet alimentaire tels que des frais de cantine, mais n’ayant pas la qualité de créancier d’aliments, peuvent-elles prétendre bénéficier de la protection accordée par l’article L. 333-1-1° du code de la consommation aux créanciers d’aliments, dont la créance ne peut, selon ce texte, faire l’objet de mesures de remise, rééchelonnement ou effacement sans l’accord du créancier ?
La demande du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Melun est la suivante :
1°) Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?
2°) Les frais d’accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?
3°) Les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?"
Ainsi, les deux demandes d’avis, bien que formulées dans des termes différents, portent sur la même question, qui est celle de savoir si certaines dettes constituent des dettes alimentaires au sens de l’article L. 333-1 1° du code de la consommation, qui dispose que, sauf accord du créancier, ces dettes ne peuvent faire l’objet de remise, rééchelonnement ou effacement, à l’occasion d’une procédure de surendettement.
La demande émanant du tribunal d’instance de Lorient comporte également une question de procédure portant sur la qualité à agir de la trésorerie.
Compte tenu de leur proximité, ces deux demandes d’avis feront l’objet d’un rapport commun.
1 - Faits et procédures à l’origine des demandes d’avis
a) Il ressort du jugement du juge de l’exécution de Lorient que :
Mme X... a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel et qu’un jugement de clôture de cette procédure a été rendu le 19 septembre 2006 qui indiquait qu’il entraînait de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l’exclusion de celles dont le prix avait été payé par une caution ou un coobligé et sous réserve de l’exclusion d’effacement des dettes alimentaires et réparations pécuniaires sauf accord du créancier, et des amendes pénales visées à l’article L. 333-1 du code de la consommation. Un litige est né entre Mme X... et la trésorerie de Lorient collectivités sur le caractère effaçable des dettes antérieures au jugement de clôture relatives à des frais de restauration scolaire et de centre de séjour de vacances pour ses enfants (une saisie-attribution des prestations familiales aurait été diligentée le 13 février 2007 par cette trésorerie aux fins de recouvrement de ces sommes). Mme X... a alors saisi le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement d’une demande d’interprétation de sa décision sur ce point.
Lors d’une audience qui s’est tenue le 24 avril 2007, Mme X... a conclu à l’effacement de ces deux dettes alors que la trésorerie a fait valoir qu’elles avaient un caractère alimentaire et ne pouvaient faire l’objet d’un effacement au terme de la procédure de surendettement.
Par son jugement du 31 mai 2007, le juge de l’exécution de Lorient a soulevé d’office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la trésorerie de Lorient collectivités pour représenter la ou les collectivités publiques créancières de Mme X... dans la procédure en interprétation du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel et invité les parties à s’expliquer sur ce point. Il a par ailleurs, sollicité l’avis de la Cour de cassation par le biais des trois questions ci-dessus énoncées.
b) Le jugement du 14 juin 2007 du juge de l’exécution de Melun fait apparaître qu’une commission d’examen des situations de surendettement des particuliers a formulé des recommandations, tendant à apurer la situation de surendettement de M. et Mme X... et que la trésorerie de Sénart a contesté ces mesures devant le juge de l’exécution en soutenant que sa créance "présente un caractère alimentaire au sens de l’article 203 du code civil s’agissant de frais de restauration scolaire, frais d’accueil du matin et du soir et de participation au centre de loisirs du groupe scolaire". Par lettre recommandée avec accusé de réception, le juge a avisé les parties de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur ces questions et les a invitées à formuler leurs observations, ce que certaines d’entre elles ont fait entre le 18 et le 30 mai 2007, et le juge de l’exécution a saisi votre Cour par son jugement du 14 juin 2007 dans les termes précédemment exposés.
2 - La recevabilité des demandes d’avis
a) La recevabilité en la forme
- Le juge de l’exécution de Lorient, qui a rendu le jugement par lequel il sollicitait l’avis de votre Cour le 31 mai 2007, a adressé aux parties, le 1er juin 2007, le courrier par lequel il les informait de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation et les invitait à formuler leurs observations avant le 18 juin 2007. C’est par un courrier du 18 juin 2007 que ce jugement a été transmis à la Cour de cassation.
Selon l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile :
La lecture de cet article conduit à considérer que la consultation des parties sur la saisine de la Cour de cassation et sur la question de droit en cause doit être préalable au jugement qui saisira la Cour de cassation. C’est d’ailleurs cette chronologie que retient l’ouvrage "Droit et pratique de la cassation en matière civile" (Annexe 1, page 398). En outre, plusieurs demandes d’avis ont déjà été déclarées irrecevables, faute pour le juge d’avoir sollicité l’avis des parties avant de formuler sa demande d’avis (par exemple, Avis du 29 avril 1993, Bull. n° 3). Une décision a même indiqué que la demande était irrecevable en raison de ce que la communication au ministère public avait été postérieure à la demande d’avis (Avis du 27 juin 1994, Bull. n° 15).
Cependant, cette consultation préalable n’est requise que si les parties n’ont pas déjà conclu sur le point de droit en cause. En l’espèce, si la débitrice et le Trésorier avaient conclu sur le caractère alimentaire ou non de la dette, tel n’est pas le cas du ministère public dont rien ne permet de penser qu’il a été associé à la procédure avant le jugement du 1er juin 2007. Par ailleurs, les parties n’avaient pas conclu, antérieurement au jugement sur la question de procédure portant sur la qualité à agir de la trésorerie.
Cette circonstance doit-elle conduire à déclarer la demande irrecevable en la forme ? Dès lors que la Cour de cassation n’a pas reçu la demande d’avis avant l’expiration du délai octroyé aux parties pour faire connaître leur avis, la demande d’avis n’est-elle pas recevable ? Tel ne semble pas être le cas puisque dans un avis (rendu en matière pénale, mais cette circonstance paraît sans incidence puisque l’article 706-56 du code de procédure pénale est rédigé dans les mêmes termes que l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile), l’irrecevabilité de la demande a été retenue, alors que, selon le rapport du rapporteur, la cour d’appel avait sollicité l’avis de la Cour de cassation et invité les parties à faire connaître leurs observations sur cette demande dans le même arrêt.
Pour le reste, comme l’exige l’article 1031-2 du nouveau code de procédure civile, le jugement du 31 mai 2007 a été notifié aux parties, ainsi qu’au procureur de la République, au premier président de la cour d’appel de Rennes et au procureur général près cette même cour.
- Le jugement du 14 juin 2007 du juge de l’exécution de Melun mentionne que l’avis des parties ainsi que du procureur de la République a été sollicité, conformément à l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile. Il a été notifié à toutes les parties ainsi qu’au procureur de la République de Melun, au premier président de la cour d’appel de Paris et au procureur général près cette cour.
Les conditions de forme de recevabilité de la demande d’avis prévues par le nouveau code de procédure civile paraissent donc remplies.
b ) La recevabilité au fond
Selon l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (qui reprend l’ancien article L. 151-1 du même code depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006), la demande d’avis doit porter sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
En l’espèce, les demandes d’avis portent sur deux questions de nature différente.
1°) L’une est relative au caractère alimentaire de certaines créances et porte sur l’interprétation de cette notion pour l’application de l’article L. 333-1 du code de la consommation, dont la rédaction résulte de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, qui a réformé le droit du surendettement. La question ne porte donc pas sur une disposition récente. En outre, l’exclusion des dettes alimentaires des mesures de redressement en matière de surendettement a été prévue par le droit du surendettement depuis sa création, selon des modalités qui ont surtout changé sur des points rédactionnels et non de fond.
Cependant, la question posée, de l’assimilation à une dette alimentaire de la somme due à une collectivité publique en raison de prestations de restauration scolaire, d’accueil périscolaire, de centre de vacances ou de loisirs, n’a jamais été tranchée par votre Cour.
Elle suscite, en outre, certaines divergences de jurisprudence devant les juridictions du fond, divergences qui transparaissent des quelques publications de décisions, sans qu’aucune étude approfondie des décisions de fond qui ont pu être rendues sur ces questions n’ait, à ma connaissance, été faite :
- la cour d’appel de Poitiers a rendu le 3 janvier 2006 un arrêt dans lequel elle a jugé que la dette de personnes en état de surendettement, relative à des frais de cantine scolaire présente un caractère alimentaire, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’une mesure quelconque (1).
- la cour d’appel de Douai, par un arrêt du 15 juin 2006, statuant sur appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution (tribunal d’instance) de Carvin a jugé que le seul fait qu’une créance corresponde à des dépenses exposées en se substituant aux débiteurs d’aliments dans l’exécution des obligations leur incombant, en vertu de l’article 203 du code civil, ne suffit pas à conférer à la créance un caractère alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, cet article étant d’interprétation stricte de sorte que ne peuvent être qualifiées d’alimentaires que les dettes dues au bénéficiaire d’aliments (2).
- la cour d’appel d’Orléans pour sa part, a jugé que "les frais de cantine scolaire ne constituent pas des créances alimentaires au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation" et que "ladite créance ne saurait donc échapper aux effets de la procédure de rétablissement personnel" (3).
- la cour d’appel de Limoges, le 17 janvier 2007, a jugé que les créances des établissements hospitaliers sont de nature alimentaire et ne peuvent faire l’objet d’un effacement (4).
Même si certaines de ces décisions concernent des créances qui ne sont pas visées par les demandes d’avis, les arrêts ci-dessus rapportés donnent une interprétation, non homogène, de la notion de dette alimentaire au sens du code de la consommation. Ces divergences de jurisprudence qui conduisent à considérer que les demandes d’avis posent une question de droit sérieuse. D’ailleurs, le commentateur du dernier arrêt cité appelait de ses voeux une décision de la Cour de cassation sur ces questions, soit par le biais d’un arrêt soit par le biais d’un avis.
Enfin, compte tenu de l’importance du contentieux du surendettement et de la récurrence des dettes portant sur des dépenses liées à l’entretien et l’éducation des enfants, il n’est pas douteux que ces questions sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
2°) L’autre question est relative à la qualité à agir de la trésorerie, au regard de sa qualité de comptable et non d’ordonnateur des recettes.
Telle que formulée, on peut se demander si la question est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. En effet, la demande d’avis porte sur le point de savoir si la trésorerie a qualité pour représenter le créancier dans une procédure en interprétation d’un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non d’une créance dont le caractère alimentaire serait discuté. Rien ne permet de penser que les requêtes en interprétation d’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement sont fréquentes.
Cependant, il pourrait être considéré que la réponse qui serait donnée à la demande pourrait être transposée dans toutes les procédures de surendettement débouchant sur une décision emportant effacement des dettes non professionnelles du débiteur, lorsque celles-ci comportent des créances de la nature de celles concernées par la demande d’avis. Or ces procédures sont fréquentes.
La demande d’avis pourrait donc être entendue comme portant sur la question de savoir si le comptable public a qualité à agir dans les procédures de surendettement, lorsque le passif inclut des dettes vis-à-vis de collectivités territoriales et que l’effacement d’une telle dette est envisagé, et, corrélativement, si la collectivité territoriale concernée doit y être appelée.
Mais la question de droit ainsi formulée présente-t-elle une difficulté sérieuse et est-elle véritablement nouvelle ?
A ma connaissance, la Cour de cassation ne s’est jamais expressément prononcée sur ce point. Cependant, il me semble que divers arrêts de la Cour de cassation permettent d’y apporter une réponse, en particulier, celui cité par la demande d’avis, rendu le 19 mai 2005 par la deuxième chambre civile (5).
Dans la ligne d’une jurisprudence constante et ancienne selon laquelle le comptable public qui agit en recouvrement d’une créance d’une collectivité locale ne s’identifie pas au créancier et n’est pas son mandataire (6), cet arrêt a jugé que seul l’ordonnateur peut accepter la remise de la dette qu’il a liquidée, et que, s’il n’a pas été partie, ni représenté à l’ordonnance homologuant une mesure d’effacement de sa créance, il est recevable à former tierce-opposition à celle-ci.
Peut-on considérer que cet arrêt suffit à répondre à la question posée par la demande d’avis, rendant celle-ci irrecevable ou une réponse explicite est-elle justifiée ?
Dans l’hypothèse où votre Cour retenait que les deux demandes d’avis sont recevables en la forme et au fond, nous allons examiner chacune des questions qu’elles posent.
I - La qualité à agir du comptable public
La demande d’avis du juge d’instance de Lorient statuant en qualité de juge de l’exécution concerne des frais de restauration scolaire et de séjour de vacances. Le jugement ne permet pas de déterminer quelle est la personne morale de droit public qui est créancière, commune ou département, voire région. Mais il n’est pas douteux qu’il s’agit d’une créance détenue par une collectivité locale et nous raisonnerons principalement à partir des créances des communes, ce type de services étant généralement proposé par ces collectivités (7).
a) Le recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales
Les collectivités territoriales sont régies par le code général des collectivités territoriales et sont soumises, plus généralement, dans leur gestion, aux règles de la comptabilité publique énoncées au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les articles R. 2342-4 (concernant les communes) et R. 3342-23 (concernant les départements) du code général des collectivités territoriales disposent que les créances qui naissent au profit des communes et des départements sont constatées par un jugement exécutoire, un contrat revêtu de la formule exécutoire ou par un acte émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur de la collectivité territoriale (8). Elles sont recouvrées comme en matière de contributions directes (article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, pour les communes).
Les titres de perception émis par les collectivités territoriales bénéficient du privilège de l’exécution d’office (privilège du préalable - article L. 1617-5 du CGCT) de sorte que le maire qui a émis un tel titre n’a pas à requérir un jugement exécutoire avant de mettre en oeuvre une mesure d’exécution forcée (Article 3, 6° de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d’exécution) (9). Ces titres exécutoires sont remis par le représentant de la collectivité territoriale (maire ou le président du conseil général) au comptable de la collectivité territoriale, qui est seul chargé, et sous sa seule responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses et de poursuivre la rentrée de toutes les sommes qui sont dues à la collectivité (principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables).
Ainsi, c’est à l’ordonnateur qu’il revient de constater les droits de la collectivité et de déterminer le montant de la créance et le comptable ne peut remettre en cause le montant auquel la créance a été liquidée par l’ordonnateur. Il n’est pas juge de la légalité des actes des autorités locales et ne peut que vérifier la régularité formelle de l’acte fondant la recette. Ces règles sont l’application, aux collectivités locales, des principes généraux de la comptabilité publique résultant du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (10).
La contestation émise par le débiteur contre lequel est mise en recouvrement une telle créance relève, comme en matière de contributions directes, selon les cas, de la juridiction judiciaire ou administrative (11). L’opposition à poursuites, qui constitue une mise en cause de la régularité des poursuites engagées et ne vise que la régularité formelle des actes de poursuite, est de la compétence des juridictions judiciaires. L’opposition à état exécutoire, selon la terminologie de l’administration du budget (12), qui constitue une contestation du bien-fondé de la créance, relève des juridictions administratives, s’il s’agit d’une créance de nature administrative et des juridictions judiciaires, dans les autres cas.
Conséquence de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, l’opposition à poursuites doit être adressée au comptable public chargé du recouvrement, alors que la contestation de la créance elle-même doit être adressée à l’ordonnateur. Les procédures contentieuses correspondantes obéissent à la même règle : l’ordonnateur doit être mis en cause lorsque la créance est contestée, alors que seul le comptable doit l’être lorsque c’est la régularité formelle des actes de poursuite qui est contestée, sans remise en cause du titre exécutoire, de l’existence ou du quantum de la dette (13).
C’est ce qu’a affirmé la 1ère chambre de votre Cour le 10 mai 1988 (civ.1, 10 mai 1988, Bull., I, n° 138, au rapport de M. Sargos), dans une affaire dans laquelle un usager du réseau de distribution d’eau contestait avoir consommé le volume d’eau dont le paiement lui était réclamé. Sur assignation par l’usager du percepteur qui avait mis en recouvrement la créance de la commune, la cour d’appel avait retenu le caractère erroné de la consommation imputée à l’usager et condamné le percepteur à une certaine somme. La première chambre, cassant cette décision, a jugé que, dès lors que l’usager contestait, "non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d’ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même, seul l’ordonnateur pouvait être mis en cause". Cette jurisprudence a été réaffirmée depuis à plusieurs reprises (14).
C’est cette même règle qu’énonce l’administration dans son Instruction codificatrice n° 05-050 MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (page 94) : "dans le cas d’une instance contentieuse portant sur le bien-fondé de la créance, les comptables et les Trésoriers-payeurs généraux doivent s’abstenir de défendre au fond" et "il convient d’informer les juridictions que le litige échappe à la compétence des services financiers et relève de la compétence exclusive des services ordonnateurs de la collectivité".
Il résulte de ces règles de comptabilité publique que, chargé du recouvrement, le comptable public est compétent pour accorder des délais de paiement au débiteur mais pas pour lui accorder des remises de sa dette. L’instruction codificatrice ci-dessus mentionnée énonce ainsi (page 16) : "le redevable peut demander des délais de paiement dont l’octroi paraît souvent comme un facteur important pour aboutir au recouvrement amiable. Les comptables sont seuls compétents pour recevoir et instruire ces demandes...les services liquidateurs qui seraient saisis de telles demandes doivent les renvoyer au comptable intéressé".
Il ne résulte d’aucun texte général la faculté pour les collectivités territoriales d’accorder des remises de dette, c’est-à-dire d’éteindre totalement ou partiellement la dette, contrairement à ce qui est prévu pour l’Etat et les établissements publics nationaux (article 91 du décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et articles 165 et 203 du même règlement). Concernant les collectivités territoriales, seuls certains textes spécifiques prévoient cette possibilité, mais dans des domaines limités [par exemple en matière de récupération des paiements indus d’allocation de RMI en cas de précarité de la situation du débiteur (article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles)]. Néanmoins, une grande partie de la doctrine estime que la remise gracieuse par une collectivité locale est possible (15). En toutes hypothèses, la remise gracieuse ne peut être accordée que par ou sur autorisation du conseil délibérant de la collectivité territoriale, et donc de l’ordonnateur (16).
b) Conséquences au regard de la qualité à agir
Il ressort des règles ci-dessus que c’est bien le comptable chargé du recouvrement qui a qualité à défendre dans une procédure tendant à contester les actes de poursuite et d’exécution d’une créance d’une collectivité territoriale, alors que c’est l’ordonnateur qui a qualité à agir, en défense, dans une procédure tendant à contester la validité ou l’existence de la créance.
En outre, la jurisprudence a précisé à plusieurs reprises que le comptable ne représentait pas le créancier et ne pouvait donc suppléer l’absence de l’ordonnateur dans le cadre de ce dernier type de procédure (17).
En matière de surendettement, les conséquences de ce principe ont été tirées par la deuxième chambre de votre Cour dans deux arrêts du 19 mai 2005 (18), dans lesquels elle a ouvert la voie de la tierce-opposition à un office HLM, ordonnateur d’un titre de recettes se rapportant à une créance de loyer, contre une décision d’un juge de l’exécution qui, en matière de surendettement, avait homologué un plan recommandant l’effacement total de cette dette. La deuxième chambre a retenu que seul l’ordonnateur pouvait accepter la remise de la dette qu’il avait liquidée et que cet Office n’était ni partie ni représenté à l’ordonnance d’homologation, à laquelle était partie l’agent comptable de cet office, dans la mesure où ce dernier ne s’identifie pas au créancier et n’est pas son mandataire.
Il pourrait donc être répondu à la demande d’avis que le comptable public ne peut représenter l’ordonnateur à la procédure de surendettement lorsqu’elle comporte un effacement de la créance de ce dernier (19).
Allant au-delà de la question, faut-il conclure de ce qui précède que l’ordonnateur doit être présent dans toutes les procédures de surendettement pouvant déboucher sur un effacement total de la créance ?
Ces décisions, pour être opposables au créancier, c’est-à-dire à l’ordonnateur, doivent lui avoir été notifiées, ce qui implique qu’il ait été appelé à la procédure et y soit donc partie.
Il me semble donc que les procédures de rétablissement personnel, qui peuvent conduire à un effacement total du passif des débiteurs, doivent être conduites en présence des créanciers publics ordonnateurs des titres de recettes.
Pour autant, le comptable public n’a-t-il pas qualité à être également partie à la procédure ? La question mérite d’être posée dès lors que la loi prévoit qu’au cours de la procédure de rétablissement personnel, un retour à un traitement "classique" du surendettement est possible si la situation du débiteur le permet. Dans une telle hypothèse, un simple rééchelonnement de la dette pourrait être ordonné, mesure qui est du ressort du comptable et non de l’ordonnateur (20).
Que faut-il en conclure en ce qui concerne la demande d’avis, telle qu’elle est strictement libellée, c’est-à-dire en ce qu’elle porte exclusivement sur les parties à la requête en interprétation du jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel ?
L’article 461 du nouveau code de procédure civile dispose que la demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune et que le juge se prononce les parties entendues ou appelées. La procédure d’interprétation est donc une procédure contradictoire et, selon les auteurs de l’ouvrage Droit et pratique de la procédure (éd. Dalloz, § 521.31), il convient de se référer aux règles de procédure applicables à la juridiction saisie de la requête en interprétation pour connaître les modalités de convocation et d’audition des parties. En matière de surendettement, l’article R. 332-1-2 du code de la consommation prévoit que, lorsque le juge de l’exécution statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Bien qu’aucune décision n’ait été trouvée par le rapporteur sur cette question, l’analyse des règles ci-dessus parait conduire à considérer que le juge de l’exécution n’a pas nécessairement à convoquer ou à solliciter l’avis de toutes les parties à la procédure de surendettement, mais qu’il a la faculté de n’appeler que "les parties intéressées".
Cependant, si, comme dans la demande d’avis, une partie intéressée, en l’occurrence l’ordonnateur, n’a pas été partie à la décision initiale, pourra-t-elle être appelée à la procédure en interprétation ? Le fait d’appeler l’ordonnateur à la procédure en interprétation pourrait-il avoir pour conséquence de lui rendre opposable le jugement initial auquel il n’avait pas été partie ? Plus généralement, un tiers au jugement à interpréter peut-il être partie à la procédure en interprétation ?
Les termes de l’article 461 du nouveau code de procédure civile excluent qu’il puisse être l’auteur de la requête en interprétation dès lors que ce texte indique que la requête peut être déposée par l’une des parties ou formée par requête commune. Mais, pourrait-il y être appelé ? Aucune décision n’a été trouvée sur cette question (21).
Considérer que le juge peut appeler l’ordonnateur à la procédure d’interprétation ne serait-il pas en contradiction avec le principe selon lequel le comptable public n’est pas le représentant de l’ordonnateur ? Si ce dernier n’a pas été appelé à la procédure ayant conduit à l’effacement de sa créance, il doit, conformément à ce qui a été jugé par la deuxième chambre le 19 mai 2005, pouvoir former tierce opposition à cette décision.
Par ailleurs, admettre une telle possibilité ne me paraît pas en cohérence avec la règle selon laquelle le jugement interprétatif fait corps avec le jugement interprété (22). En effet, cette incorporation ne suppose-t-elle pas que les parties au jugement interprétatif aient été déjà parties au jugement initial ?
Pour en revenir aux termes de la demande d’avis, le comptable a-t-il compétence pour défendre à la procédure en interprétation ? Est-ce une personne intéressée ? Ayant été partie au jugement à interpréter, une réponse positive paraît s’imposer, même s’il n’est pas la personne susceptible d’accorder ou de refuser un effacement de la créance en cause dans la procédure et n’est pas le créancier. Statuant en interprétation de son précédent jugement, le juge pourrait-il dénier à la partie au jugement initial la qualité de partie dans la procédure en interprétation ? Ne serait-ce pas contraire aux termes de l’article 461 du nouveau code de procédure civile ? En revanche, sa qualité à défendre à la procédure en interprétation ne ferait pas pour autant de lui le représentant de la collectivité territoriale.
La demande d’avis laisse par ailleurs entendre que le comptable n’aurait pas qualité à représenter la collectivité dans la procédure en interprétation, dès lors qu’elle ne se prévaut pas d’un refus exprès du créancier d’effacer sa créance. Ceci revient, en inversant la proposition, à laisser entendre que si le comptable pouvait faire état d’un refus exprès de la collectivité publique d’effacer la créance, il pourrait représenter celle-ci, ce qui, pour les raisons précédemment exposées, est erroné. En outre, cette affirmation se place dans l’hypothèse où la créance en cause serait de nature alimentaire, ce qui reste à analyser.
II - La dette alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation
L’article L. 333-1 du code de la consommation, qui s’insère dans le troisième chapitre, intitulé "Dispositions communes", du titre de ce code, consacré au traitement des situations de surendettement, est rédigé ainsi qu’il suit :
3° les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement".
Cet article, malgré une rédaction curieuse qui met apparemment sur le même plan trois hypothèses distinctes, organise en fait deux régimes dérogatoires différents concernant certaines dettes du débiteur. D’une part, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, qui sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, "sauf accord du créancier", d’autre part, les amendes pénales, qui ne peuvent jamais faire l’objet de tels aménagements, en application du droit du surendettement. L’exclusion de la possibilité d’un accord pour l’aménagement de ce dernier type de dette s’explique aisément, s’agissant de dettes résultant de condamnations pénales qui sont soumises à un autre régime d’aménagement, régi par le code pénal et le code de procédure pénale.
Comme indiqué précédemment, les dettes alimentaires ont, dès l’instauration d’un droit du surendettement, fait l’objet d’un régime dérogatoire.
La loi du 31 décembre 1989 excluait ces dettes de la possibilité de suspension provisoire des poursuites. Il fut ensuite décidé que les mesures de redressement susceptibles d’être recommandées par la commission ou prononcées par le juge "ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments". Si la réforme de 1998 n’a pas introduit un article général portant sur les dettes alimentaires, différentes dispositions excluaient celles-ci du régime applicable aux autres dettes. Ainsi, l’article L. 331-5 interdisait de suspendre provisoirement les mesures d’exécution engagées pour le recouvrement de ces dettes, l’article L. 331-7 les excluait des mesures recommandées par la commission et l’article L. 331-7-1 excluait toute possibilité de prononcer leur effacement.
La loi du 1er août 2003, instituant le régime du rétablissement personnel a profondément remanié les articles du code de la consommation, relatifs au surendettement et, en particulier, a donné une nouvelle rédaction à l’article L. 333-1 qui comporte maintenant la disposition d’ordre général ci-dessus rappelée. Outre cette disposition générale, différents articles complètent le dispositif dérogatoire applicable aux dettes alimentaires :
- L. 331-5 et L. 332-6 : exclusion des dettes alimentaires de la possibilité de suspension des poursuites, même dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
- L. 331-7-1 : exclusion des dettes alimentaires du moratoire (suspension de l’exigibilité pendant deux années au plus).
L’ensemble de ces articles organise un régime cohérent qui aboutit à exclure les dettes alimentaires de toutes les mesures de traitement des dettes du débiteur surendetté, sous la réserve, sans grande portée pratique, de l’accord du créancier (23).
Comme nous l’avons vu, deux autres types de dettes bénéficient d’un régime dérogatoire : les dettes de réparation du préjudice causé à la victime d’une infraction pénale et les condamnations pénales, qui ont toutes deux une origine pénale et donc une connotation sociale et morale (24).
Il faut rappeler que le caractère limité des dettes échappant aujourd’hui aux mesures de traitement du surendettement est le résultat d’une évolution législative lente et progressive, qui a traduit la réticence du législateur à faire prévaloir les intérêts du débiteur surendetté sur ceux d’autres créanciers, bénéficiant traditionnellement d’un privilège, en particulier le Trésor public. Ainsi, en 1989, le juge ne pouvait faire porter les mesures de rééchelonnement sur les dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale. Lors de l’adoption de la loi du 29 juillet 1998, de prévention des exclusions, la question de soumettre les dettes fiscales au même régime que les autres dettes a été âprement discutée au Parlement, mais il fut finalement décidé de maintenir leur exclusion du traitement du surendettemen (25)t. Seules, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale avaient été incluses dans le dispositif (civ.1, 2 octobre 2002, Bull., I, n° 232 ; civ. 2, 23 octobre 2003, Bull., II, n° 327). Ce n’est donc que depuis la loi de 2003 que les dettes fiscales suivent le même régime que les autres, laissant seules hors du champ des aménagements possibles les dettes alimentaires et celles se rattachant à une condamnation pénale, tel qu’indiqué précédemment.
On peut donc dire que l’évolution législative, tirant les conséquences de l’évolution socio-économique du surendettement -le surendettement dit "passif", lié à une insuffisance structurelle de ressources, prenant le pas sur le surendettement actif, lié à l’abus de crédit - a consisté à faire porter les mesures de désendettement sur la plus grande partie possible du passif des débiteurs, afin d’augmenter les chances de succès des plans proposés et d’éviter autant que faire se peut les risques d’exclusion sociale.
Compte tenu de ce contexte, comment la notion de dette alimentaire doit-elle se comprendre ?
1) La notion de dettes alimentaires
a - L’obligation alimentaire
Les termes "dette alimentaire" renvoient au premier chef à la notion d’obligation alimentaire.
C’est ainsi que ce terme semble avoir été compris dans le domaine du surendettement, par le législateur : le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire sur le projet de la loi de 2003, le député P. Pemezec, indique que "l’exclusion des dettes alimentaires de l’effacement répond à la nécessité de ne pas remettre en cause les pensions alimentaires pouvant être dues par le débiteur, celles-ci ayant pour leurs bénéficiaires un caractère vital". C’est ainsi que le comprend également la doctrine. Ainsi Gilles Paisant, dans une chronique de 1996 écrit-il, après la réforme de 1995, que "la philosophie de ces dispositions est bien claire : le créancier d’aliments est préféré à celui qui les doit et ce, quand bien même ce dernier se trouverait dans une situation de surendettement... parce que le premier lutte pour sa survie contrairement au second" (26). De même Geneviève Pignarre écrivait en 1998 (27) que le législateur se ralliait ainsi à "une politique plus générale consistant à exclure les dettes d’aliments de toutes les procédures favorables au débiteur afin de faire triompher la logique prioritaire de l’obligation alimentaire". Le professeur Piedelièvre, dans une chronique au répertoire notarial Defrénois indiquait également que l’exclusion des dettes alimentaires se justifie par "la volonté de ne pas pénaliser un créancier pour les sommes qui sont indispensables à sa vie courante" (28).
Ce rattachement à l’obligation alimentaire conduit naturellement à faire coïncider les contours des notions de dette alimentaire et d’obligation alimentaire.
Conçue par les rédacteurs du code civil comme une obligation fondée sur la solidarité familiale, l’obligation alimentaire se définit comme celle d’assurer l’existence d’une personne dans le besoin et n’existe que s’il existe un besoin chez le créancier. Selon les auteurs, les obligations alimentaires présentent trois caractères fondamentaux : elles sont personnelles, d’ordre public et variables selon des considérations de fait (Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, la Famille, éd. Defrénois ; Marie Kornprobst, Répertoire Civil Dalloz ; Laurent Leveneur, Juris-Classeur Civil, fasc. 30). La créance alimentaire est incessible par le créancier et insaisissable (29). Elle est déterminée en tenant compte non seulement des besoins du créancier mais aussi des ressources du débiteur et peut être revue en considération de l’évolution de ces deux paramètres (articles 208 et 209 du code civil). Elle est en général réciproque mais le juge peut en décharger le débiteur au cas où le créancier aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (article 207 du code civil).
Le code civil prévoit expressément divers cas d’obligations alimentaires : entre ascendants et descendants (article 205), entre gendres et belles-filles et beau-père et belle-mère (article 206) et entre époux durant le mariage (devoir de secours de l’article 212 du code civil). Un caractère alimentaire est également reconnu à la prestation compensatoire (article 270 du code civil) qui peut être allouée à l’un des ex-époux après le divorce, pour compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives (30). En dehors des cas prévus par le code civil, la jurisprudence a admis qu’une obligation alimentaire pouvait naître d’une obligation naturelle (entre concubins par exemple).
L’obligation des père et mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dépasse le cadre de l’obligation alimentaire stricto sensu (article 203 du code civil). L’obligation va au-delà de la fourniture du minimum vital, pour couvrir tous les besoins d’un enfant : éducation, loisirs, hébergement, soins médicaux... Par ailleurs, cette obligation déroge à certaines règles caractérisant les autres obligations alimentaires : elle n’est pas réciproque et ne disparaît pas en cas d’indignité. Enfin, l’obligation d’entretien des père et mère de l’enfant mineur n’est pas déterminée en considération des besoins de l’enfant (qui sont présumés tant qu’il est mineur), mais plutôt au regard des ressources des parents, contrairement à l’obligation alimentaire existant entre ascendants et descendants : l’enfant a droit à participer au niveau de vie de ses parents en raison de ce qu’ils l’ont mis au monde, et non en considération de ses stricts besoins vitaux et "éducationnels" (31).
Cependant, de manière générale, la notion d’aliments s’étend, selon la jurisprudence et la doctrine, à tout ce qui est nécessaire à la vie du créancier d’aliments (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé...), l’évolution du niveau de vie faisant qu’elle peut couvrir des besoins non vitaux, mais considérés aujourd’hui comme nécessaires (32). On peut donc penser que peuvent aujourd’hui être considérés comme faisant partie de l’obligation alimentaire les dépenses de vacances, de centre de loisirs ou de garderie périscolaire. Ces dépenses entrent en tout état de cause incontestablement dans l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants mineurs.
Ces obligations alimentaires font naître au profit de leur bénéficiaire et à la charge de leur débiteur des créances et dettes qui sont sans contestation possible visées par l’article L. 333-1 du code de la consommation.
Cependant, et c’est ce qui est à l’origine des demandes d’avis, le législateur et la jurisprudence ont reconnu un caractère alimentaire à certaines prestations versées, non pas par des débiteurs d’aliments au sens du code civil, mais par l’Etat ou des collectivités publiques : aide sociale, RMI, allocations familiales, aide personnalisée au logement....
Comme les créances alimentaires dont il a précédemment été question, ces prestations sont insaisissables, par application de l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d’exécution (33) ou par application de textes particuliers.
C’est en s’appuyant sur la jurisprudence relative à l’application de ces textes particuliers que la trésorerie partie à la procédure pendante devant le juge de l’exécution de Melun soutient qu’elle détient une créance de nature alimentaire et revendique l’application de l’article L. 333-1 du code de la consommation. Dans un courrier adressé à ce magistrat elle indique que "dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a élargi le bénéfice du caractère alimentaire aux créances de cantine scolaire" et cite deux arrêts des 12 juin 1981 et 25 mai 1987 qui concernent l’application de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la saisie des prestations familiales.
Le jugement du juge de l’exécution de Lorient mentionne pour sa part que "la trésorerie estime que ses dettes ont le caractère de dettes alimentaires, sachant qu’il s’agit d’une position de principe au niveau national de la direction de la comptabilité publique, laquelle s’appuie sur l’absence de définition par nature des dettes ou créances d’aliments des articles 203 et suivants du code civil et de l’article L. 333-1 du code de la consommation, en rappelant que la Cour de cassation a donné une définition large des créances d’aliments à savoir "ce qui est nécessaire à la vie", intégrant également les frais médicaux".
b - La saisie des prestations familiales
L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose :
"Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire.
Toutefois peuvent être saisis :
1° pour le paiement des dettes alimentaires ou l’exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l’entretien des enfants : l’allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de soutien familial et l’allocation parentale d’éducation...".
Cet article pourrait s’analyser comme une mise en oeuvre de l’exception générale à l’insaisissabilité des pensions alimentaires prévue à l’article 14, 2° de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose que ne peuvent être saisies les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie.
La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, admis que pouvaient bénéficier de cette dérogation à l’insaisissabilité des prestations familiales, des créanciers qui, sans être des créanciers alimentaires du prestataire, avaient fourni des services de nature alimentaire, au sens large, à l’un des créanciers alimentaires du prestataire, et plus particulièrement à son enfant.
Ainsi, en 1983, elle a jugé qu’en assurant des soins à l’enfant de la bénéficiaire des allocations familiales, un hôpital s’était substitué à cette dernière dans l’acquittement, au moins partiel, de l’obligation alimentaire lui incombant en vertu de l’article 203 du code civil, de sorte qu’une cour d’appel avait eu raison d’autoriser l’établissement hospitalier à saisir ses allocations familiales (34). La chambre sociale a adopté la même position en 1995, en 1998 (35).
Un arrêt du 26 octobre 2000 de la même chambre a indirectement admis qu’un lycée pouvait saisir les prestations familiales d’un parent pour le recouvrement des frais de pension de leur enfant. Cet arrêt a, en revanche, approuvé la cour d’appel de ne pas avoir validé la saisie pour le recouvrement des frais d’exécution auprès de la caisse d’allocations familiales. Elle a retenu que "les exceptions au principe de l’insaisissabilité des prestations familiales sont d’interprétation stricte et que les frais de saisie-attribution n’ont pas été exposés dans l’intérêt de l’enfant" (36).
Enfin, la Cour de cassation a admis à deux reprises que des collectivités locales pouvaient saisir les prestations familiales pour avoir remboursement de dettes de restauration scolaire. Par un premier arrêt, qui date de 1981, la chambre sociale a jugé que "l’obligation alimentaire résultant de l’article 203 du code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant et il suffit que la créance corresponde à l’un de ces éléments essentiels, telle la nourriture, pour que le juge puisse autoriser la saisie des allocations familiales au profit de la cantine scolaire qui la fournit. En revanche, les frais de poursuite antérieure ne sauraient être qualifiés de dettes alimentaires et permettre une telle saisie" (sommaire de l’arrêt) (37).
Dans un second arrêt du 25 mai 1987, la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui avait jugé que la dette de parents vis-à-vis d’un établissement scolaire au titre de frais de cantine ne constituait pas une dette alimentaire mais une simple dette de ménage. Le chapeau de cet arrêt est le suivant :
"Attendu que pour le paiement des frais de cantine de l’enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de règlement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l’enfant et peut, à ce titre, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’organisme qui sert ces prestations." (38)
Le raisonnement qui permet de considérer que la créance de l’hôpital ou de la commune constitue une dette alimentaire au sens de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale n’est pas clair et à l’exception du dernier arrêt, les décisions ne l’indiquent pas. Seul le dernier arrêt mentionne que la commune est subrogée dans les droits du créancier alimentaire. Il semble bien que ce soit à raison de leur objet alimentaire, que les créances de ces organismes ont été qualifiées d’alimentaires.
En revanche, la Cour de cassation a refusé d’étendre la possibilité de saisir les prestations familiales au commerçant auquel un parent avait acheté des denrées alimentaires. En 1955 elle a jugé que "c’est à bon droit que les juges du fond déclarent nulle la saisie-arrêt pratiquée par un épicier sur les prestations familiales versées à une mère de famille, dès lors qu’ils constatent qu’il n’était pas créancier d’aliments, mais d’une somme d’argent représentant le montant de fournitures livrées, non pas aux enfants, mais à la mère qui en était seule débitrice". Elle a jugé dans le même sens le 10 janvier 1968 (39).
Faut-il déduire de ces arrêts que lorsque la prestation a bénéficié directement au créancier alimentaire, c’est-à-dire à l’enfant, qu’il s’agisse de la fourniture d’alimentation ou de soins médicaux (mais on pourrait l’étendre à d’autres types de prestations se rattachant aux aliments comme des prestations d’éducation, de logement...), celui qui a fourni cette prestation dispose à l’égard du débiteur alimentaire d’une créance alimentaire ?
Quoi qu’il en soit, la jurisprudence développée dans le domaine de la saisie des prestations familiales peut être interprétée, et c’est cette interprétation que retiennent les trésoreries concernées par la demande d’avis, comme reconnaissant aux personnes publiques qui ont servi des prestations pouvant se rattacher à la notion d’aliments, une créance de nature alimentaire.
Cette interprétation a-t-elle une portée générale et doit-elle être retenue pour l’application du droit du surendettement, aux dettes relatives à des frais de restauration scolaire, de centre de loisirs, de centre de vacances et d’accueil péri-scolaire ?
2) Eléments de réponse à la question
a - Portée des arrêts rendus en matière de saisie des prestations familiales
Ce qui a été jugé dans le domaine de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale peut-il être étendu à d’autres domaines du droit et en particulier au droit du surendettement ?
A la connaissance du rapporteur, aucune décision n’a reconnu un caractère alimentaire à la créance d’une collectivité territoriale pour des frais de cantine dans un autre domaine du droit.
D’ailleurs, une décision de la 1ère chambre de la Cour de cassation de 1985 permet de penser que la personne qui assure une prestation de nature alimentaire à un créancier d’aliments, à la place du débiteur alimentaire, n’acquiert pas nécessairement une créance de nature alimentaire à son égard, mais détient une créance personnelle. Sur l’action d’une mère qui agissait contre le père en remboursement des frais dont elle avait dû faire l’avance pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, la Cour de cassation a jugé qu’elle agissait en remboursement d’une créance personnelle, sur laquelle elle pouvait transiger et non une créance de nature alimentaire, laquelle ne peut faire l’objet d’aucune renonciation ou transaction (40).
Il est vrai que l’arrêt susmentionné de 1987, qui a jugé que la commune qui a servi des repas à un enfant était subrogée dans les droits de celui-ci pourrait conduire à considérer que la créance de la commune est de nature alimentaire et doit être exclue comme telle de toute mesure de remise, rééchelonnement ou effacement.
Cependant, le recours à la notion de subrogation dans une telle hypothèse paraît délicat et ne va pas sans poser quelques interrogations au regard de l’article 1249 du code civil : cette subrogation n’est ni légale ni conventionnelle. En outre, par l’effet de la subrogation, le subrogé dispose des mêmes droits et actions que le subrogeant, de sorte que les actions sont soumises aux mêmes conditions que si elles avaient été exercées par le subrogeant. Or peut-on dire que la collectivité territoriale bénéficierait de la même action que le créancier alimentaire ? Il faudrait alors admettre que l’action de la collectivité est soumise aux règles procédurales de l’action alimentaire (41).
Par ailleurs, le contexte du surendettement est très différent de celui de la saisie des prestations familiales. L’interdiction de saisir ces prestations est destinée à protéger le prestataire qui est, par hypothèse, dans le besoin. Et la dérogation admise en faveur du créancier d’aliments, et par extension en faveur des prestataires de services à caractère alimentaire, est destinée à s’assurer que la prestation est bien utilisée pour remplir le besoin qu’elle est destinée à couvrir. En particulier, lorsqu’une prestation est servie à un parent du chef d’un enfant, permettre à la commune qui a servi des repas à cet enfant de saisir les allocations familiales permet de s’assurer que les fonds publics servent bien à venir en aide à l’enfant. Cette dérogation paraît donc fondée sur l’idée d’affectation des prestations sociales à la satisfaction de certains besoins.
L’exclusion de la créance des collectivités territoriales des mesures de redressement ne servirait pas le même objectif.
b - La jurisprudence en matière de surendettement
Comme indiqué en introduction, les quelques arrêts rendus sur l’article L. 333-1 du code de la consommation témoignent de divergences de jurisprudence, sans qu’une interprétation puisse être considérée comme dominante. Les deux arrêts publiés ayant statué sur les frais de cantine scolaire ont jugé dans des sens opposés, la cour d’appel de Poitiers ayant reconnu à la créance un caractère alimentaire alors que la cour d’appel d’Orléans lui a dénié cette nature. Il en est de même pour les deux arrêts portant sur des frais d’hospitalisation, la cour d’appel de Limoges ayant jugé qu’ils constituaient une dette alimentaire contrairement à la cour d’appel de Douai (42).
Le rapporteur n’a pu trouver d’autre décision significative des juges du fond sur la question.
En revanche, le président de l’association nationale des juges d’instance, interrogé par le rapporteur, a indiqué que l’association retient une notion restrictive des créances alimentaires visées à l’article L. 333-1 du code de la consommation et ce pour plusieurs motifs : la nécessité de donner une interprétation stricte à l’exception prévue à l’article L. 333-1 du code de la consommation, le fait que les exceptions prévues sont fondées sur la morale (le surendettement ne doit pas être un moyen d’échapper à ses obligations envers ses proches dans le besoin et de contourner les règles de révision des pensions alimentaires), le fait que la notion d’aliments suppose un créancier dans une situation de besoin, le fait qu’une interprétation extensive de l’exception nuirait à l’efficacité des procédures de surendettement en rendant plus difficile le respect des plans par les débiteurs, le fait que l’extension de la notion de dette alimentaire serait source d’insécurité juridique, dès lors qu’elle pourrait être étendue à d’autres dettes liées à l’entretien de la famille (achats de vêtements, loyer, dépenses de fourniture d’énergie...).
Comme indiqué précédemment, la doctrine présente l’exclusion des dettes alimentaires des mesures de redressement comme étant justifiée par la nécessité de protéger le créancier. Implicitement ou explicitement, elle rattache la dette alimentaire à l’obligation alimentaire du code civil. Cependant, les spécialistes du surendettement se sont peu penchés sur la question posée par les demandes d’avis et, plus généralement, sur la notion de dette alimentaire dans le cadre du surendettement.
L’ouvrage consacré au surendettement de MM. Ferrière et Chatain ne comporte aucun développement approfondi sur la question. Ces auteurs indiquent que "le régime spécial de protection du créancier alimentaire s’inscrit dans une logique plus générale de priorité absolue de l’obligation alimentaire quelle que puisse être la situation du débiteur d’aliments". Ils précisent que la question des dettes d’aliments suscite deux problèmes, qu’ils se contentent de mentionner sans aucun développement : celui "du caractère aussi absolu qu’absolument contestable de cette exception en faveur du créancier alimentaire" et celui du contenu de la notion de dettes alimentaires, ajoutant "qu’il n’est pas rare que des commissions de surendettement se voient opposer par certaines catégories de créanciers (EDF, cantines scolaires, hôpitaux...) l’existence d’une obligation alimentaire dont la nature exempterait leur créance de toute mesure de réaménagement" (43).
Trois études ou commentaires doctrinaux méritent cependant d’être mentionnés, car ils comportent des analyses plus approfondies ou plus précises.
On peut citer, en premier lieu, l’ouvrage de MM. Vigneau et Bourin consacré au surendettement, qui comporte une analyse explicative de l’exclusion des dettes alimentaires des mesures de désendettement et qui exprime une opinion sur la question posée par les demandes d’avis.
Selon ces auteurs, la loi confère une véritable immunité aux obligations alimentaires, qui s’explique par leur caractère vital pour le créancier, et qui, prenant sa source dans la loi (dans le code civil), prime les engagements librement consentis du débiteur.
Cette circonstance n’empêche pas les auteurs d’être critiques à l’égard du privilège ainsi conféré au créancier d’aliments et de militer pour la limitation de la notion de dette alimentaire, en ce domaine, aux seules dettes véritablement alimentaires, c’est-à-dire celles visant à accorder au créancier un minimum vital. Cette analyse conduirait, par exemple, à ne pas systématiquement conférer un caractère alimentaire à la prestation compensatoire.
Ce raisonnement conduit également ces auteurs à affirmer : "Ne doivent pas être confondues avec des dettes alimentaires les obligations contractées par le débiteur pour subvenir à ses propres besoins vitaux. Le caractère alimentaire d’une dette s’apprécie au regard des besoins du créancier et non de ceux du débiteur. Par conséquent, les hôpitaux pour des frais d’hospitalisation, les trésoreries pour des frais de cantine, les caisses d’allocations familiales pour des trop perçus d’allocation, encore moins l’épicier pour des achats alimentaires, ne peuvent revendiquer à leur bénéfice les dispositions de l’article L. 333-1 pour échapper aux mesures de redressement" (44).
En second lieu, peuvent être cités les commentaires, dans le même sens, de Guy Raymond à la revue Contrats, concurrence et consommation, dans laquelle ont été publiées certaines des décisions de cour d’appel ci-dessus rapportées. Selon cet auteur, les dettes de cantine naissent d’une relation contractuelle entre les parents et un prestataire de service, en l’occurrence la commune, et ne constituent pas une dette alimentaire au sens du droit du surendettement et il estime que le même raisonnement doit être tenu en ce qui concerne les dettes à l’égard d’établissements de soins (45). Il écrit : "l’article L. 333-1 du code de la consommation vise essentiellement les pensions alimentaires versées par le débiteur à la suite d’une décision de justice : une commission ne peut remettre en cause ni le principe ni le montant d’une pension alimentaire fixée par le juge. C’est cela le sens de l’article L. 331-1 du code de la consommation. La dette du débiteur à l’égard d’un établissement hospitalier est une dette relative à la fourniture d’un service. Il n’y a donc aucune raison particulière pour lui conférer un caractère alimentaire".
Enfin, doit être évoquée la seule étude générale sur la notion de dette alimentaire dans le droit du surendettement, rédigée par Geneviève Pignarre. Intitulée "Droit du surendettement et dette alimentaire", cette étude ne porte que sur l’obligation alimentaire au sens du code civil et plaide pour une acception très restrictive de cette notion dans ce domaine du droit (46). Relevant qu’elle revêt des contours différents selon les domaines du droit (droit familial, droit du travail, droit de la sécurité sociale), l’auteur plaide pour que les juges du surendettement en donnent une interprétation limitée "au minimum vital absolument intangible". De lege ferenda, elle souhaiterait que le législateur permette au juge de décider s’il y a lieu d’inclure ou non les dettes alimentaires, même lorsqu’elles se présentent sous forme de pension alimentaire fixée par une décision de justice, dans les mesures de désendettement.
On le voit, les rares auteurs qui ont examiné la question de l’interprétation de la notion de dette alimentaire dans le contexte de la loi sur le surendettement développent une conception de la dette alimentaire totalement incompatible avec la position soutenue par les trésoreries dans les demandes d’avis.
d - La doctrine administrative
La position des trésoreries parties aux procédures ayant justifié les demandes d’avis s’appuie incontestablement sur l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui, dans son titre 5 consacré au contentieux du recouvrement, indique que les créances d’aliments sont exclues des mesures de suspension des procédures d’exécution lorsqu’une telle suspension est ordonnée par le juge du surendettement (article L. 331-5 du code de la consommation) et des plans mis en place. A ce propos, l’instruction précise : "la Cour de cassation a d’ores et déjà reconnu le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire. Sous réserve de l’appréciation de la haute juridiction, certains juges de 1ère instance ont également reconnu le caractère alimentaire aux créances de crèche, de transports scolaires et de colonies de vacances. En conséquence, si les recommandations de la commission portent également sur ces créances, la collectivité est fondée à les contester devant le juge de l’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification qui lui en est faite." L’instruction vise au soutien de cette affirmation les arrêts du 12 juin 1981 et du 25 mai 1987, déjà cités.
L’encyclopédie des collectivités locales, dans son fascicule consacré aux opérations d’exécution du budget communal (la recette), comporte également les mêmes affirmations, fondées sur la même jurisprudence, avec un renvoi à l’instruction ci-dessus mentionnée (47).
e - Autres éléments de réponse
La notion d’aliments :
Force est de constater que la créance de la collectivité territoriale ne présente pas les caractères d’une créance alimentaire : elle est née d’un contrat ou d’un rapport statutaire, elle n’est pas fixée en considération des ressources du débiteur mais, au moins partiellement, du prix de revient de la prestation fournie et n’est pas révisable.
Le fait que la créance de la collectivité territoriale, qu’il s’agisse de frais de cantine, d’activités périscolaires ou de loisirs, puisse être considérée comme ayant un objet alimentaire, entendu au sens large, doit-il conduire à considérer que la créance est le résultat d’un rapport alimentaire et de l’exécution d’une obligation alimentaire ? N’est ce pas la nature des personnes concernées par le rapport d’obligation qui détermine le caractère alimentaire ou non de la créance ? Peut-il y avoir de dette ou de créance alimentaire entre des personnes autres que celles tenues à une obligation alimentaire puisque celle-ci est personnelle et que la créance alimentaire ne peut être cédée ?
La réponse à cette question se trouve compliquée par le fait que certains organismes publics se voient reconnaître des recours, qualifiés d’alimentaires, par la jurisprudence.
Le parallèle avec certains recours d’organismes publics :
Le doyen Carbonnier dans son ouvrage consacré à la famille écrivait "on peut construire le rapport alimentaire comme un rapport triangulaire, un tiers faisant l’avance des aliments au créancier et étant ensuite remboursé par le débiteur. Cette exécution par voie oblique se présente dans deux hypothèses :
1 - le commerçant, fournisseur de choses nécessaires à la vie, qui a vendu des marchandises à crédit à une personne sans ressources peut en réclamer le remboursement aux parents et alliés tenus envers elle d’une obligation alimentaire. Il dispose de l’action de in rem verso, qui sanctionne l’enrichissement sans cause.
2 - la collectivité publique ou l’établissement public (service d’aide sociale, hôpitaux...) qui, par application des lois d’assistance, a assuré gratuitement à une personne des prestations entrant dans l’objet de l’obligation alimentaire (article 145 du code la famille et L. 714-38 du code de la santé publique). Cette action a les caractères de l’action alimentaire".
Il est vrai que, s’agissant de l’action fondée sur l’article L. 132-7 (48) du code de l’action sociale et des familles, il a été jugé que : "L’action prévue par l’article 145 du code de l’aide sociale est exercée par le président du conseil général en lieu et place du créancier d’aliments, en cas de carence de celui-ci, vis-à-vis des personnes tenues à son égard sur le fondement de l’article 205 du code civil, qu’il s’ensuit que cette action emprunte tous ses caractères à l’action alimentaire, de sorte que, les pensions ne s’arrérageant pas, l’arrêt attaqué a justement décidé qu’elle ne pouvait être accueillie qu’à compter de la demande en justice" (49).
De même s’agissant de l’action fondée sur l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une action directe et non d’un recours subrogatoire et qu’elle est soumise aux règles applicables aux actions alimentaires : la dette est fixée en fonction des ressources du débiteur, soumise au critère d’indignité, elle se prescrit par cinq ans et est soumise à la règle "aliments ne s’arréragent pas" (50).
Est-ce à dire pour autant que ces organismes disposent d’une créance alimentaire à l’égard des débiteurs d’aliments ? Ces organismes mettent en oeuvre l’obligation alimentaire à la place du créancier d’aliments et font fixer le montant de la dette alimentaire mais ils agissent en quelque sorte pour le compte du créancier alimentaire et ne font pas valoir directement leur propre créance, même si elles peuvent ensuite recouvrer celle-ci sur les sommes versées à titre alimentaire par le débiteur.
En outre, ce qui peut être dit du recours des établissements publics de santé peut-il valoir pour la créance des collectivités territoriales, qui ne sont dotées par aucun texte d’une voie d’action directe contre les débiteurs d’aliments ?
La cohérence du droit du surendettement :
- La dérogation instaurée par le législateur visait clairement à ne pas faire prévaloir les intérêts de la personne surendettée, dont on peut toujours craindre qu’elle ne se soit laissée gagner par l’endettement par légèreté, sur ceux du créancier d’aliments, qui se trouve par définition dans un état de besoin (même si l’on a vu que cette conception du surendettement, encore présente dans les esprits en 1989, est aujourd’hui loin de la réalité socio-économique du surendettement). Une préoccupation d’ordre moral apparaît donc sous-jacente à la règle.
L’exclusion des dettes alimentaires repose également sur une certaine cohérence des compétences judiciaires : il n’a pas été souhaité qu’un juge remette en cause, à l’occasion de la procédure de surendettement, l’existence et le montant de la dette alimentaire fixée par un autre juge, en considération d’éléments dont ne dispose pas le juge du surendettement (ce dernier n’a, en effet, aucune information sur la situation dans laquelle se trouve le créancier d’aliments). En outre, le débiteur d’aliments en situation de surendettement dispose toujours de la possibilité de saisir le juge compétent pour solliciter la révision, voire la suppression de la pension alimentaire qu’il est tenu de verser.
Ces préoccupations perdent toute leur pertinence s’agissant de la créance détenue par une collectivité territoriale qui a fourni des prestations à caractère alimentaire.
- Les lois relatives au surendettement des particuliers, et en particulier les deux dernières d’entre elles, ont une vocation sociale marquée et comportent une dimension collective, en ce sens qu’elles organisent un régime prenant en compte la situation globale des personnes (tous leurs créanciers et toutes leurs dettes, au regard de tout leur actif). Comme le souligne l’association nationale des juges d’instance, c’est la condition de l’efficacité des mesures proposées et de leur réussite. C’est pourquoi, au fil des réformes, le champ des exclusions a été restreint jusqu’à soumettre l’administration fiscale au régime commun des autres créanciers.
Il faut noter que la doctrine de la Cour de cassation est allée dans le même sens en décidant que, si les dettes à caractère professionnel ne pouvaient être incluses dans l’appréciation de la situation de surendettement, au stade de l’examen de la recevabilité de la demande, il n’en était pas de même au stade de l’élaboration des mesures de désendettement : la Cour de cassation a décidé que les dettes professionnelles pouvaient faire l’objet de réaménagement et même d’effacement, en application de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation (civ. 1, 2 décembre 1992, Bull., I, n° 302) (51)
. On peut donc considérer que l’interprétation donnée par la Cour de cassation des dispositions légales a tendu à donner son plein effet aux tentatives de rétablissement économique des personnes surendettées, en appliquant les mesures de désendettement à la plus grande partie possible de leur passif.
Donner une interprétation extensive de la notion de dette alimentaire ne serait-il pas contraire à cette évolution ?
Il faut noter toutefois que, apportant une limite à cette jurisprudence, le législateur, en instituant le rétablissement personnel en 2003, a exclu du champ de l’effacement résultant de plein droit de la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif les dettes professionnelles. Il a d’ailleurs maintenu cette exclusion dans la réforme récente qu’il a apportée à la loi du 1er août 2003, par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce faisant, le législateur a-t-il entendu mettre une limite à l’effet collectif des conséquences du rétablissement personnel en cas d’insuffisance d’actif ?
- Comme indiqué par l’association nationale des juges d’instance, il est à craindre qu’une conception large de la dette alimentaire, qui l’éloignerait des notions bien délimitées des articles du code civil relatifs à l’obligation alimentaire et d’entretien, ne soit source d’incertitude quant aux contours de l’exclusion : quelles dettes, à l’égard de quels créanciers (faudrait-il y inclure par exemple les dettes à l’égard d’entreprises fournissant des biens essentiels à la vie comme l’eau, l’électricité ? Les dettes à l’égard d’associations organisatrices d’activités de loisir ou de soutien scolaire pour les enfants ?...).
1. Contrats, Concurrence et Consommation 2006, n° 242, observations Raymond : la cour d’appel a ainsi fait droit à la contestation d’une trésorerie à l’encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement des Deux Sèvres et infirmé le jugement du juge de l’exécution (tribunal d’instance) de Niort.
2. La trésorerie principale de Douai avait formé appel de la décision du juge de l’exécution qui avait été saisi par elle d’une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, lesquelles prévoyaient une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, y compris de celle de la trésorerie qui correspondait au ticket modérateur, au forfait journalier et à des petits déjeuners dus pour l’hospitalisation de l’enfant d’un couple.
3. Contrats, Concurrence et Consommation 2007, n° 81, obs. G. Raymond.
4. Contrats, Concurrence et Consommation 2007, n° 164, obs. G. Raymond : "Il serait bon que la Cour de cassation soit saisie de cette question, soit par la voie du pourvoi soit par la voie de l’avis demandé par un juge d’instance. Il n’est en effet pas équitable que, selon l’interprétation donnée par telle ou telle juridiction du second degré, les débiteurs en surendettement ne soient pas traités de la même manière sur l’ensemble du territoire. Il serait bon que la Cour de cassation exerce sa fonction régulatrice".
5. Civ. 2, 19 mai 2005, Bull. 2005, II, n° 130
6. Civ. 1, 10 mai 1988, Bull. 1988, I, n° 138, au rapport de M. Sargos ; Com. 4 juin 1991, Bull. 1991, IV, n° 203 ; Com., 3 décembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 372 ; Com., 7 juillet 2004, pourvoi n° 01-14.200
7. Le service de restauration scolaire mis en place par les communes dans les écoles est un service public local à caractère administratif, facultatif pour les communes. Il constitue un prolongement du service public de l’enseignement (CE, 7 octobre 1986, avis n° 340-609, Tribunal des Conflits, 4 novembre 1991, req. n° 02-669, Rec. Lebon, p. 986 ; CE, 5 octobre 1984, Com. de la Rép. de l’Ariège c/ commune de Lavelanet). Pour l’enseignement secondaire, il revient à la collectivité de rattachement de l’établissement d’enseignement la responsabilité d’organiser le service de demi-pension (Code de l’éducation, article L. 421-23, § 2). Les activités périscolaires "s’entendent comme des activités complémentaires à l’enseignement se déroulant en dehors du temps scolaire. Tout comme l’action sociale d’intérêt local, elles sont financées par les dépenses facultatives sur les budgets locaux dans la mesure où elles sont conçues à l’initiative des collectivités territoriales en l’absence d’obligation législative" (Encyclopédie des collectivités locales, Luc Saïdj). Les collectivités territoriales, en vertu de leur compétence générale fondée sur l’intérêt public local peuvent organiser et gérer des centres de vacances (Jcl. admin., Fasc. 126)
8. Article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales : Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.
Article L. 3342-1, 2ème alinéa, du même code : Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable.
9. Droit et Pratique des Voies d’exécution, Dalloz Action 2007-2008, § 126-61
10. Article 5 : Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.
Article 11 : Les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leurs sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir....
Article 20 : Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles...
11. Jcl Administratif, fasc. 114-10 : Recouvrement des créances publiques ordinaires, Antony Taillefait, § 113 et suivants
12. Cf. : Instruction Codificatrice n° 05-050MO du 13 décembre 2005, Bulletin officiel de la comptabilité publique, Titre 5, page 92
13. Article L. 1617-5 2°, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales : L’action dont dispose le débiteur de la créance pour contester directement devant le juge de l’exécution visé à l’article L. 311-12 du code de l’organisation judiciaire la régularité formelle de l’acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l’acte contesté. Voir également Droit et pratique des voies d’exécution, Dalloz Action 2007/2008, § 126-93
14. Com 4 juin 1991, Bull. 1991, IV, n° 203 ; Com. 3 décembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 372 ; Com., 7 juillet 2004, pourvoi n° 01-14.200 : en se prononçant sur une exception mettant en cause la régularité du titre exécutoire soulevée à l’appui de l’opposition au commandement de payer sans ordonner la mise en cause du créancier, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoir (au visa des articles 14 du nouveau code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les articles L. 2543-9 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales).
Com. 4 juin 1996, pourvoi n° 94-14.271 : "seul le maire, ordonnateur ayant établi l’ordre de recette, a qualité pour défendre à une contestation portant sur la validité de la créance de la commune, sans pouvoir être représenté à cette fin par le comptable public responsable du recouvrement, qui n’est pas son mandataire". Il en résulte qu’une cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’existence et l’exigibilité du produit résultant d’une condamnation prononcée au profit de’une commune par le juge pénal, sans ordonner la mise en cause du maire.
Com. 11 février 2003, pourvoi n° 00-11.633 : le maire n’a pas à être mis en cause lorsqu’aucune critique n’est émise quant au bien-fondé du titre de recette qu’il a émis et qu’aucune opposition à exécution du titre de perception n’est engagée.
15. Luc Saïdj, Encyclopédie des collectivités locales, les opérations d’exécution du budget communal : la recette, § 261
Alain Laquièze, Les remises gracieuses de dettes accordées par les collectivités locales, RGCT 2001, n° 17 p. 843
16. De même, les admissions en non valeur, qui ne font pas disparaître la dette pour le débiteur, mais exonèrent les comptables de leur responsabilité lorsqu’ils n’ont pu recouvrer certaines créances, sans que ceci résulte de leur fait, relèvent de la compétence de l’ordonnateur (en l’espèce, du conseil délibérant de la collectivité locale). Encyclopédie des Collectivités locales, précitée, § 268 à 272.
17. Voir jurisprudence sous note 14
18. Civ 2, 19 mai 2005, Bull. 2005, II, n° 130 et arrêt de la même date pourvoi n° 03-04.200
19. J’ajoute que les règles de la représentation en justice devant le juge de l’exécution ne permettraient pas, sous réserve d’une étude plus approfondie qui ne relève pas du présent avis, au comptable public de représenter l’ordonnateur. En effet, selon l’article 12 du décret du 31 juillet 1992relatif aux procédures civiles d’exécution, l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics ne peuvent se faire assister ou représenter que par un fonctionnaire ou un agent de leur administration
20. Par ailleurs, la déclaration de créance prévue dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, selon un parallèle avec le régime des procédures collectives, devrait être faite par le comptable public (Com., 12 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 116).
21. En revanche, il a été jugé que la décision interprétative pouvait être frappée de tierce opposition : Civ. 2, 27 juin 1990, Bull. 1990, I, n° 158.
22. Emmanuel du Rusquec, Jcl de procédure civile, Fasc 510, § 91 la décision interprétative va s’intégrer à la décision interprétée. Droit et pratique de la procédure civile, éd. Dalloz 2005/2006, § 521.51
23. L’intérêt de la législation relative au surendettement réside en effet, principalement dans la possibilité d’imposer aux créanciers les mesures d’aménagement de leur créance, dans l’intérêts du débiteur et plus largement de la société, tant il est vrai qu’un créancier peut toujours renoncer à sa créance.
24. Il faut noter que sont expressément exclues de l’effacement des dettes résultant de la clôture de la procédure de rétablissement personnel en cas d’insuffisance d’actif les dettes professionnelles (voir ci-après p. 29) et que les dettes qui ont été réglées par les cautions et des coobligés du débiteur ne peuvent non plus faire l’objet d’un effacement (au titre de l’article L. 331-7-1 ou de la procédure de rétablissement personnel).
25. A. Sinay-Cytermann, Les innovations de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, JCP 1999, I, 106, en particulier p. 198
26. RTDCom. 1996, page 522, Surendettement et dettes d’aliments
27. JCP 1998, I, 150
28. Répertoire Notarial Defrénois, 2004, art. 37852
29. Article 14 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d’exécution sous réserve de la possibilité, pour la personne ayant déjà fourni des aliments à la partie saisie, de saisir ces sommes
30. La prestation compensatoire est considérée comme ayant un double caractère alimentaire et indemnitaire. Néanmoins, elle est insaisissable : Civ. 2, 10 mars 2005, Bull. 2005, II, n° 66
31. J. Carbonnier, Droit Civil, T2, la famille, l’enfant, le couple, 21ème éd. p. 90 à 96
32. Dès 1938, la Cour de cassation jugeait qu’il fallait entendre par "aliments" tout ce qui est nécessaire à la vie, notamment les soins médicaux : Cass, 28 février 1938, Bull. 1938, n° 34
33. "Ne peuvent être saisis : ...2° les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, , sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie..."
34. Ch. Sociale, 4 juillet 1983, Bull. 1983, V, n° 390
35. Ch. Sociale, 19 octobre 1995, pourvoi n° 93-15.923 ; Ch. Sociale, 12 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 140 : la chambre sociale utilise encore le terme de substitution dans ces deux arrêts
36. Ch. Sociale, 26 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 351
37. Ch. Sociale, 12 juin 1981, Bull. 1981, V, n° 557
38. Civ. 2, 25 mai 1987, Bull. 1987, II, n° 118
39. Civ. 2, 24 mai 1955, Bull. 1955, II, n° 292 et Civ. 2, 10 janvier 1968, Bull. 1968, II, n° 12
40. Civ. 1, 29 mai 1985, Bull. 1985, I, n° 167
41. Patrick Chaumette, La subrogation personnelle sans paiement ? RTDC 1986, p. 33
42. On peut également citer un jugement du tribunal d’instance de Montbelliard du 10 juillet 2007, qui a nié un caractère alimentaire, au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, à la créance d’un hôpital recouvrée par une trésorerie au titre de soins médicaux
43. Ferrière et Chatain, Surendettement des particuliers, Dalloz Référence, 3ème éd., § 72.61
44. Vigneau et Bourin, Droit du surendettement des particuliers, éd. Litec, p. 198 à 201
45. Contrats, Concurrence et Consommation 2006, n° 242, et 2007, n° 81 et 164
46. G. Pignarre, Droit du surendettement et dettes d’aliments, JCP 1998, I, 150
47. Luc Saïdj, Encyclopédie des collectivités locales, les opérations d’exécution du budget communal ; la recette, § 205
48. Article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles (ancien article 145 du même code) : En cas de carence du bénéficiaire de l’aide sociale, le représentant de l’Etat ou le président du Conseil général peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale
Article L. 6145-11 du code de la santé publique (ancien article L. 714-38 du même code, ancien article 708 du même code) : Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 202 du code civil ">
49. Civ. 1, 6 mars 1990, Bull. 1990, I, n° 57
50. Civ. 1, 14 novembre 2006, pourvoi n° 02-19.238 ; Civ. 1, 20 janvier 2004, Bull. 2004, I, n° 19
51. Rapport de la Cour de cassation 2001, p. 317 : "On assiste donc à l’extension du champ d’influence de la procédure de la procédure de surendettement, mouvement initié par la 1ère chambre civile qui dès l’origine, a donné une définition large des dettes réaménageables : ainsi, les dettes professionnelles, dont il est fait abstraction pour apprécier les conditions d’ouverture de la procédure, peuvent être réaménagées, une fois la procédure ouverte. L’intérêt de cette solution est d’éviter que les créanciers professionnels ou institutionnels échappant au règlement collectif du surendettement des particuliers ne mettent en péril l’exécution des mesures de redressement, en poursuivant le recouvrement forcé de leurs créances, au détriment des créanciers personnels."