Source: http://www.ocn.ch/ocn/fr/pub/prestations/vehicules/autorisations_speciales/nuit_-_dimanche_print.htm
Timestamp: 2017-09-21 10:30:48+00:00
Document Index: 247464471

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92']

﻿ Nuit - Dimanche
Nuit - Dimanche
Certaines catégories de véhicules sont soumises à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit
les voitures automobiles lourdes (art. 10, al. 2 OETV)
les tracteurs industriels et les voitures automobiles de travail
les véhicules articulés lorsque le poids autorisé de l'ensemble (art. 7, al. 6, OETV) est supérieur à 5 t
les véhicules qui tirent une remorque dont le poids total autorisé (art. 7, al. 4, OETV) est supérieur à 3,5 t
Pour ces catégories de véhicules, l'interdiction de circuler s'applique à tous les dimanches et aux jours fériés suivants :
26 décembre (lorsque Noël ne tombe pas sur un lundi ou un vendredi)
Si, dans un canton ou dans une partie de canton, un de ces jours n'est pas férié, l'interdiction de circuler ne s'y applique pas (art. 91.1 OCR).
Il est interdit de circuler de nuit entre 22 heures et 5 heures, (art. 91.2 OCR).
Des exceptions à l'interdiction sont définies à l'art. 91a OCR.
Des dérogations à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit seront accordées uniquement pour les courses urgentes et qu'on ne peut éviter en recourant à d'autres mesures d'organisation ou moyens de transport, art. 92.1 OCR.
Des autorisations de circuler le dimanche peuvent être délivrées pour des motifs impérieux s'il s'agit de courses prévues par la loi, ainsi que pour des courses urgentes (par exemple transport de produits alimentaires et de boissons en rapport avec des manifestations); art. 92.2 OCR.
Le canton de stationnement, voire le canton où commence la course, délivre l'autorisation. Celle-ci est valable pour toute la Suisse. Le canton de stationnement n'est toutefois pas compétent lorsque son territoire n'est pas emprunté; l'autorisation sera alors délivrée par le canton où commence la course; art. 92.4 OCR.
Demande en vue d’obtenir une autorisation spéciale
Une demande écrite - envoyée par courrier, fax ou courriel - doit être adressée à l’OCN. Les formulaires de demande se trouvent sous : www.autorisation-speciale.ch.
Un émolument est perçu pour les autorisations spéciales, voire article 10 de l'arrêté du 12 juillet 1991 fixant les émoluments en matière de circulation routière.