Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000306-204885
Timestamp: 2016-12-04 06:19:10+00:00
Document Index: 14103537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mars 2000, 204885
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mars 2000, 204885
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204885Numéro NOR : CETATEXT000008052652 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-06;204885 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Diarra, ressortissant malien ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ( ...) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification de refus ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire national pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée le 10 mars 1998, la décision du PREFET DE POLICE lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1997 et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'ainsi, M. X... entrait, à la date de l'arrêté attaqué, dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que si M. X..., entré en France en 1988 à l'âge de 26 ans et dont l'épouse et les enfants mineurs résidaient au Mali à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il aurait toujours subvenu à ses besoins en occupant plusieurs emplois salariés et qu'il aurait déclaré ses revenus à l'administration fiscale, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 28 juillet 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance de ces stipulations pour annuler cet arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la durée du séjour en France de M. X..., que la décision de le reconduire à la frontière ait été entachée, en l'espèce, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 28 juillet 1998 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 octobre 1998 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Y... Diarra et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-28Circulaire 1997-06-24Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 2000, n° 204885Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BordryRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 06/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page