Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190912_4A_475-2018.html
Timestamp: 2020-02-22 08:33:30+00:00
Document Index: 179224464

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 51', 'art. 308', 'art. 50', 'arrêt ']

DFR - BGer 4A_475/2018 vom 12.09.2019
BGer 4A_475/2018 vom 12.09.2019
A. Z.________ a travaillé au service de la société X.________ Sàrl en qualité de pharmacienne responsable. L'employeuse l'a licenciée avec effet immédiat le 30 août 2015.
B. Le 17 juin 2016, la défenderesse a demandé la récusation de la juge employeuse Monique Forni, membre du tribunal, en raison de relations d'affaires entre l'époux de cette juge et le conseil de la demanderesse.
C. Le 28 septembre 2017, la défenderesse a derechef demandé la récusation de la juge Forni. Elle faisait état de nouveaux éléments dans les relations d'affaires établies entre l'époux de la juge et le conseil de la demanderesse.
D. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, d'ordonner la récusation de la juge Forni et de renvoyer la cause à la Cour pour nouvelle décision.
1. En tant qu'il porte sur la récusation de la juge Forni, l'arrêt de la Cour de justice est une décision incidente relative à une demande de récusation, susceptible d'être attaquée indépendamment de la décision finale en vertu de l'art. 92 al. 1 LTF. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. En l'état de la cause et selon l'art. 51 al. 1 let. c LTF, celle-ci correspond aux conclusions en paiement articulées par la demanderesse devant le Tribunal des prud'hommes.
2. Il est incontesté que les décisions de la Présidente du groupe I concernant la récusation et l'amende n'étaient pas susceptibles de l'appel selon l'art. 308 al. 1 CPC, mais du recours selon les art. 50 al. 2, 128 al. 4 et 319 let. b ch. 1 CPC.
5. Il est enfin nécessaire d'examiner l'argumentation que la défenderesse développe à titre subsidiaire.
6. Il n'est pas nécessaire d'examiner les considérations additionnelles que la Cour de justice a développées dans les motifs de son arrêt au sujet de la récusation de la juge Forni.
7. Le recours en matière civile se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.