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Timestamp: 2016-10-22 03:34:27+00:00
Document Index: 225823202

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 22', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66']

5A_344/2010 (08.06.2010)
repr�sent�e par Me Philippe Prost, avocat,
recours contre l'ordonnance de la Pr�sidente
de Gen�ve du 1er avril 2010.
X.________ SA est une soci�t� principalement active dans le courtage des produits textiles et inscrite au Registre du commerce de A.________ depuis le 17 mars 1999. Y.________ en est l'actionnaire unique.
B.a Le 31 mars 2010, X.________ SA a requis le s�questre des avoirs bancaires de Y.________ aupr�s de la banque B.________ � Gen�ve, � concurrence d'un montant de 170'946 fr. 93 en capital. � l'appui de ses pr�tentions, elle invoque des dettes ordinaires de la soci�t� � hauteur de 9'030 fr. 80, � couvrir par l'actionnaire unique, ainsi qu'une dette d'imp�t anticip� - calcul�e sur les fonds propres de la soci�t� apr�s d�duction du capital-actions - s'�levant � 161'916 fr. 13. S'agissant de ce dernier montant, X.________ SA pr�cise que, au fil des exercices, Y.________ a emprunt� tous les b�n�fices r�alis�s, sous forme de compte courant, de sorte que ces pr�l�vements allaient �tre consid�r�s par les autorit�s fiscales comme des paiements de dividendes soumis � l'imp�t anticip�.
B.b Par ordonnance du 1er avril 2010, notifi�e le 7 avril 2010, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� le s�questre pour le montant qui exc�de la somme de 105'946 fr. 93.
Par acte du 4 mai 2010, X.________ SA a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, concluant � la r�forme de cette ordonnance en ce sens que le s�questre est ordonn� � concurrence de 170'946 fr. 93. Il invoque la violation de l'art. 9 Cst. dans la d�termination des faits pertinents.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1; 134 V 443 consid. 1).
1.1 La d�cision rejetant partiellement une requ�te de s�questre est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, dans la mesure o� elle met fin � l'instance d'un point de vue proc�dural. Le recours en mati�re civile est donc ouvert, en vertu de l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 589 consid. 1; arr�t 5A_317/2009 du 20 ao�t 2009 consid. 1.1).
1.2 Le droit de proc�dure genevois ne pr�voyant aucune voie de recours contre la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance, le pr�sent recours est recevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF, m�me si l'ordonnance entreprise n'a pas �t� rendue par un tribunal sup�rieur (art. 130 al. 2 LTF; art. 22 al. 1 et 23 de la loi d'application dans le canton de Gen�ve de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 16 mars 1912 [LaLP, RSG E 3 60]; arr�t 5P.334/2006 du 4 septembre 2006 consid. 1).
1.3 Cr�anci�re s�questrante, la recourante a la qualit� pour recourir d�s lors qu'elle a succomb� dans ses conclusions devant l'instance inf�rieure (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse atteint en outre le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est donc recevable.
La d�cision rejetant partiellement le s�questre constitue une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 589 consid. 1). Seule peut par cons�quent �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels, grief que le Tribunal f�d�ral n'examine que s'il a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), conform�ment au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione). Le recourant doit donc indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 393 consid. 6).
La recourante invoque une violation de l'art. 9 Cst. consistant en une inadvertance manifeste de l'autorit� inf�rieure dans le calcul du montant de la cr�ance dont elle r�clame le paiement � son unique actionnaire ainsi qu'en une m�connaissance �vidente de la l�gislation en mati�re d'imp�t anticip�.
3.1 En l'esp�ce, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a estim� que la recourante avait rendu vraisemblable l'existence des cr�ances invoqu�es � l'appui de sa requ�te de s�questre. Elle a toutefois retenu que le montant de la cr�ance �nonc� �tait erron�, vu le calcul pos� par la recourante. Proc�dant � un nouveau calcul, elle a appliqu� le taux de 35 % � l'ensemble des fonds propres - capital social inclus - pour obtenir un montant de 196'916 fr. 14, auquel elle a ajout� les dettes de la soci�t� � hauteur de 9'030 fr. 80 et, enfin, a retranch� � la somme ainsi obtenue le montant du capital-actions de 100'000 fr. pour arriver � une cr�ance de 105'946 fr. 93.
3.2 La recourante estime que cette mani�re de calculer l'imp�t anticip� est manifestement erron�e d�s lors que, selon la l�gislation applicable en la mati�re, aucun imp�t n'est pr�lev� sur le capital social. L'autorit� cantonale aurait donc manifestement m�connu la teneur claire des dispositions de la loi f�d�rale du 13 octobre 1965 sur l'imp�t anticip� (LIA, RS 642.21), en particulier son art. 4. Dans sa requ�te de s�questre, la recourante proposait en effet de calculer le montant de l'imp�t anticip� en se basant sur les fonds propres de la soci�t� apr�s d�duction du capital-actions.
3.3 � teneur de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'imp�t anticip� sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les int�r�ts, rentes, participations aux b�n�fices et tous autres rendements des actions, parts sociales sur des soci�t�s � responsabilit� limit�e, des soci�t�s coop�ratives, des bons de participation ou des bons de jouissance, �mis par une personne domicili�e en Suisse. L'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 d�cembre 1966 sur l'imp�t anticip� (OIA, RS 642.211) pr�cise que toute prestation appr�ciable en argent faite par la soci�t� aux possesseurs de droits de participation, ou � des tiers les touchant de pr�s, qui ne se pr�sente pas comme remboursement des parts au capital social vers� existant au moment o� la prestation est effectu�e, constitue un rendement imposable d'actions au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LIA.
Sur la base d'un examen sommaire, on peut donc admettre que l'autorit� cantonale a commis l'arbitraire au vu de ces dispositions l�gales lorsqu'elle a appliqu� le taux d'imposition aux fonds propres de la soci�t� sans y avoir pr�alablement retranch� le capital-actions ainsi que le r�clamait la recourante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il convient d'accueillir le recours, de r�former l'ordonnance attaqu�e et, dans la mesure o� l'examen des conditions du s�questre auquel a proc�d� la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve n'a pas �t� remis en cause, d'ordonner le s�questre � concurrence de 170'946 fr. 93.
Pour assurer pleinement son efficacit�, le s�questre doit �tre ex�cut� � l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter l'intim� � pr�senter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'�tre entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arr�t 5P.334/2006 du 4 septembre 2006 consid. 3). En revanche, il ne saurait �tre assimil� � une partie qui �succombe� au sens des art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF. Cela �tant, les d�pens doivent �tre support�s par le canton de Gen�ve (ATF 125 I 389 consid. 5; arr�t 5P.516/2006 du 25 juin 2007 consid. 4), � l'exception des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF).
1.1 Le recours est admis et l'ordonnance attaqu�e est r�form�e en ce sens que le s�questre est ordonn� au profit de la recourante � concurrence de 170'946 fr. 93 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 24 mars 2010.
1.2 L'ordonnance de s�questre adress�e le 1er avril 2010 aux offices des poursuites de Gen�ve est modifi�e en ce sens que le montant de la cr�ance est port� � 170'946 fr. 93.
1.3 Les offices des poursuites de Gen�ve sont invit�s � ex�cuter le s�questre pour le nouveau montant de la cr�ance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve et aux offices des poursuites de Gen�ve.