Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2020-26-ds-dt-du-23-juillet-2020-bope-n2020-60.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-060-du-27-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 21:27:40+00:00
Document Index: 131938442

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3']

Décision NAq n° 2020-26 DS DT du 23 juillet 2020 (BOPE n°2020-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2020-26 DS DT du 23 juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein des directions territoriales
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine ,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de, signer :
2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.
§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.
dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 3 de l’article 5
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées :
d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
dans la limite de 650 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou l’animation du service public territorial de l’emploi,
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule
3) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité
5) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
§ 1 – directeurs territoriaux :
monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi DordogneCorrèze
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Gironde
madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne
et, bénéficient , dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4 :
monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi CharenteCharente-Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente,la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi DordogneCorrèze pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze,du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze
§ 2 – directeurs territoriaux délégués :
madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi CharenteMaritime Océan
madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère et Corrèze
madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne
monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi DeuxSèvres (jusqu’au 31/08/2020)
madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi DeuxSèvres (à compter du 1er août 2020)
madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée CreuseHauteVienne
et, bénéficient, dans les conditions suivantes, en cas d’absence des personnes mentionnées au § 1 de ce présent article, de la délégation visée à l’article 3, à titre temporaire :
madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi CharenteMaritime Océan pour la Charente et la Charente Maritime
madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère et Corrèze pour pour la Dordogne et la Corrèze
madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les Landes et le Lot et Garonne
madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi DeuxSèvres (à compter du 1er aoùt 2020)
et , bénéficient dans les conditions suivantes, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4, à titre temporaire :
madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi CharenteMaritime Océan pour les instances paritaires territoriales de la Charente et de la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère et Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la la Corrèze,la Dordogne, du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi DeuxSèvres (jusqu’au 31/08/2020) pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi DeuxSèvres (à compter du 1er aoùt 2020) pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée CreuseHaute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze
§ 3 – chargés de mission :
monsieur Philippe Binaud, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
monsieur Bruno Casseron, chargé d’analyse au pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
madame Sylvia Guérin, chargée d’expertise réglementaire au sein de la direction territoriale Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
monsieur Bruno Bertrin, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi DordogneCorrèze
madame Sylviane Poujols, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
monsieur Michaël Blée, chargé d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi LandesLot-et-Garonne
madame Océane Bréard, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi PyrénéesAtlantiques
madame Valérie Cafici, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi PyrénéesAtlantiques
madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne
madame Stella Barreau, chargée d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne
La décision NAq n° 2020-21 DS DT du 9 juillet 2020 est abrogée.