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Timestamp: 2019-10-18 22:01:54+00:00
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AVENANT DU 28 JANVIER 2009 relatif à l égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes - PDF
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1 AVENANT DU 28 JANVIER 2009 relatif à l égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes PRÉAMBULE Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Ils déclarent que la mixité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche. Le présent avenant s inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui impose aux organisations représentatives de la branche de se réunir pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées (article L du code du travail). Cet avenant vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, conformément à la loi n du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les hommes et les femmes (article L du code du travail). Après étude des données des rapports de branche relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes, les signataires : Constatent que l effectif des salariés de la branche demeure majoritairement féminin, la répartition de l effectif étant de 85% de femmes et 15% d hommes selon le rapport de branche 2007 ; Observent que malgré cette forte féminisation des emplois salariés de la branche, les femmes salariées sont, par rapport aux hommes, plus présentes dans les catégories d employés que dans les catégories d agents de maîtrise et de cadres (fonctions d encadrement et de direction) ; Constatent également que certains emplois sont fortement féminisés (vente, retouche, confection) ; Remarquent que même si les grilles de classification ne comportent pas de critères sexués, il apparaît un léger écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, emploi pouvant toutefois recouvrir plusieurs catégories ; Soulignent enfin le recours prépondérant au temps partiel chez les femmes (46,3% de femmes à temps partiel contre 15,6% d hommes selon le rapport de branche 2007). Le temps partiel, lorsqu il n est pas choisi, peut conduire à une inégalité de fait dans les salaires perçus. Conviennent par conséquent d adopter des mesures visant à résorber les différences constatées en agissant sur l accès à l emploi, à la formation et à la promotion ainsi que sur la rémunération et la conciliation des vies professionnelles et familiales. L ensemble des entreprises de la branche s engage à respecter les mesures et les orientations retenues dans le présent avenant. CHAMP D'APPLICATION Le présent avenant s applique à toutes les entreprises soumises à la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles, publiée au Journal Officiel sous le numéro de la brochure du Journal Officiel 3241 (Code IDCC 1483). CCN Mise à jour au 01/09/2009 1
2 Chapitre I - Mesures visant à garantir l égalité dans l accès à l emploi, à la formation et à l évolution professionnelle Article 1 RECRUTEMENT Afin d assurer un égal accès des hommes et des femmes à l emploi, les signataires affirment le principe selon lequel les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences, l expérience professionnelle et la qualification des candidats et non sur l appartenance à tel sexe. Les offres d emploi ne doivent pas comporter de mention relative au sexe ou à la situation de famille, favorisant les candidatures de l un ou l autre sexe. A cet égard, les signataires recommandent aux employeurs, s agissant de la rédaction des offres d emploi : - lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et féminin de mentionner les deux genres (exemples : vendeur (se), retoucheur (se), etc.) ; - lorsque, au contraire, la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou au féminin, de s'inspirer de l'une ou l'autre des formules qui suivent : ajouter une mention indiquant que l'emploi est offert aux candidats des deux sexes (exemple : chef de magasin H/F) ; utiliser des mots neutres tels que : personne chargée de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle s'adresse aux candidats des deux sexes dans des conditions identiques. L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai. Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée. Article 2 PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE Il est rappelé qu au sein de la branche, les entreprises emploient une majorité de femmes mais ces dernières sont insuffisamment représentées dans les catégories des agents de maîtrise et des cadres. Les femmes et les hommes, à compétences, expériences et profils similaires, doivent disposer des mêmes possibilités d évolution professionnelle et d accès aux catégories professionnelles supérieures et aux postes de responsabilité. Les entreprises sont invitées à examiner les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient objectivement de nature à écarter les femmes de leur accès. Elles veilleront particulièrement à ce que les aménagements d horaires qui auraient pu être mis en place, notamment pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie familiale, ne constituent pas un frein à l évolution de la carrière professionnelle. Article 3 FORMATION PROFESSIONNELLE L accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l égalité entre les hommes et les femmes dans l évolution des qualifications professionnelles et, par conséquent, l accès à des niveaux de rémunération supérieurs. Les entreprises assureront un égal accès entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation ou du droit ou congé individuel à la formation, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la filière d emploi concernée. Cette égalité de traitement doit être respectée tant en termes quantitatif (nombre d heures de formation dispensées) que qualitatif (thèmes, niveaux et durée des stages de formations dispensés). 2 CCN Mise à jour au 01/09/2009
3 Pour l organisation des stages de formation, les entreprises prendront en compte, dans la mesure du possible, les contraintes en termes d horaires ou de déplacements géographiques liées à la charge d enfants. Lorsque le ou la salarié(e) est à l origine d une demande de formation (droit individuel à la formation, congé individuel de formation ), le refus ou le report de sa demande doit être motivé par des raisons indépendantes de son sexe. La Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle pourra examiner périodiquement la situation comparée des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle. Chapitre II - Mesures visant à garantir l égalité salariale En application de l article L du Code du travail, inséré par la loi n du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties signataires décident d adopter les mesures ci-après afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre Article 1 LE PRINCIPE «A TRAVAIL EGAL, SALAIRE EGAL» Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d assurer l égalité de rémunération entre tous les salariés de l un ou l autre sexe d une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération est entendue comme le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires, payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier. Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification (catégories) telle qu elle figure en annexe de la convention collective respecte le principe d égalité salariale dans la mesure où elle ne contient pas de critères susceptibles d induire une différence de rémunération entre les hommes et les femmes mais repose sur des critères liés, d une part, aux connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle et, d autre part, aux capacités professionnelles découlant de l expérience acquise et des responsabilités exercées. Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables. La différence de rémunération reposant sur des éléments objectifs doit être proportionnée. Article 2 TRAITEMENT DES ECARTS DE REMUNERATION INJUSTIFIES 1. Résolution amiable des différends Lorsqu un écart de rémunération entre les hommes et les femmes d une même catégorie de classification ou pour un poste de travail semblable est constaté, l entreprise doit étudier les raisons de cet écart. En cas de désaccord entre les parties au contrat de travail, les signataires les incitent : - soit à négocier les modalités de rattrapage appropriées ; - soit à désigner un médiateur afin de trouver une solution à leur désaccord. Le choix du ou de deux médiateurs, fait l'objet d'un accord entre les parties. La Commission Paritaire Nationale de la branche, composée d un collège salariés et d un collège employeurs, peut être désignée comme médiateur, sauf opposition de sa part. La Commission Paritaire Nationale est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Le médiateur s informe de la différence de traitement en matière salariale et de l existence d éléments susceptibles de la justifier. En cas d écart injustifié, il tente de concilier les parties et leur soumet, à cette fin, des propositions, qu elles sont libres d accepter ou non. CCN Mise à jour au 01/09/2009 3
4 2. L obligation de mettre en œuvre un rattrapage salarial suite à un congé de maternité ou d adoption A l issue des congés de maternité ou d adoption, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. A la date de signature du présent avenant, les articles L et L du code du travail précisent que les salariés de retour de congé de maternité ou d adoption doivent bénéficier des augmentations générales de rémunération ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise. Le rattrapage salarial est dû à compter du retour de la personne salariée dans l entreprise après son congé de maternité ou d adoption et doit être appliqué à la suite de ce congé. Lorsque la personne salariée concernée enchaîne un congé de maternité puis un congé parental d éducation, ce n est qu à son retour dans l entreprise que le rattrapage salarial pourra être appliqué. Seules les augmentations intervenues dans l entreprise pendant le congé de maternité ou d adoption sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental. Sont concernées les augmentations du salaire de base, mais également des avantages en nature et en espèces et de tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier. Les mesures de participation, d intéressement ou de distribution d actions gratuites ou d options sur actions ne sont pas comprises. Sont exclues de la base de calcul des augmentations les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (travail du dimanche, de nuit ), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail ) dont le ou la salarié(e) n aurait pas, en tout état de cause, pu bénéficier si elle était restée à son poste de travail. Les salariés de la même catégorie n ayant pas eu d augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer. On entend par salarié(e) de la même catégorie les salariés relevant de la même catégorie pour le même type d emploi dans la classification applicable à l entreprise. S il n y a pas au moins deux salariés répondant à ces conditions (outre la personne salariée concernée), il convient de retenir les salariés relevant de la même catégorie, tous emplois confondus. S il n y a pas au moins deux salariés répondant à ces conditions (outre la personne salariée concernée), il convient de retenir les salariés relevant du même niveau dans la classification. S il n y a pas au moins deux salariés de même niveau de classification, il convient de retenir les salariés relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle du salarié en congé de maternité ou d adoption (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres). A défaut, il y a lieu de se référer à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de l entreprise. Chapitre III - Articulation entre l activité professionnelle et la vie familiale Article 1 MESURES RELATIVES AUX ABSENCES LIEES A LA VIE FAMILIALE L attention des entreprises est attirée sur le fait que l évolution professionnelle des salariés peut subir un ralentissement du fait des périodes de congés parentaux. 1. Assurer le maintien du lien professionnel Afin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité, adoption, présence parentale, soutien familial, solidarité familiale, ou congé parental d éducation) et l entreprise, celle-ci peut proposer de leur envoyer les informations générales communiquées à l ensemble des salariés. Au cours du congé parental d éducation ou d une période d activité à temps partiel pour élever un enfant, le ou la salarié(e) bénéficie de plein droit d une action lui permettant de réaliser un bilan de compétences, si il ou elle remplit les conditions d ancienneté prévus pour le congé parental. Dans ce cas, le ou la salarié(e) n est pas rémunéré(e) mais bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. 4 CCN Mise à jour au 01/09/2009
5 2. Faciliter la reprise du travail Pour faciliter la reprise du travail et la réintégration des salariés à l issue d un congé de maternité ou d adoption, d un congé parental d éducation, d un congé de présence parentale, d un congé de soutien familial ou d un congé de solidarité familiale, les entreprises doivent organiser un entretien individuel, si le ou la salarié(e) le demande, soit préalablement à la reprise d activité, soit après la reprise effective. Cet entretien a pour but de déterminer la date prévisible du retour ainsi que les conditions de reprise d activité et les besoins en formation, notamment en cas de changement d affectation, de techniques ou d organisation de travail. En tout état de cause, le ou la salarié(e) qui reprend son activité à l issue d un congé de maternité ou d adoption ou d un congé parental d éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Le ou la salarié(e) reprenant son activité initiale après un congé parental d éducation ou un passage à temps partiel bénéficie d un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Les signataires incitent les entreprises à favoriser la mise en œuvre des périodes de professionnalisation en application des dispositions de l accord collectif de branche relatif à la formation professionnelle continue du 19 mars Pour rappel, les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée, et notamment aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental. A cet effet, la période de professionnalisation doit permettre à ses bénéficiaires : a) soit d acquérir un diplôme reconnu par la CPNEFP de la branche professionnelle. b) soit de participer à une action de formation correspondant à des domaines reconnus prioritaires par la CPNEFP de la branche professionnelle. 3. Neutralisation de la période d absence pour l acquisition et la prise de certains droits Les signataires rappellent que les périodes de congé de maternité, de paternité et d adoption sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée des congés payés. Les signataires signalent également que les salariés ayant bénéficié du congé de maternité ou d adoption ont droit, à l issue de celui-ci, à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payée retenue, par accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise. Les périodes d absence pour congé de maternité, d adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d éducation sont intégralement prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. Les parties signataires attirent l attention des entreprises sur le fait qu en application de l article 31 de la convention collective, les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, sont prises en compte dans la détermination des droits conventionnels liés à l ancienneté. L article 29 prévoit également que le congé de maternité ou d adoption entre en compte pour le calcul de l ancienneté. Article 2 PASSAGE A TEMPS COMPLET ET DEVELOPPEMENT DU TEMPS PARTIEL CHOISI Les entreprises ont pour objectif de favoriser : - le passage à temps complet ou l accroissement du temps de travail des salariés employés à temps partiel qui le souhaitent ; - le développement du temps partiel choisi. Le point 8 de l article 38 «Garanties individuelles» de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 est remplacé par le point 8 ainsi rédigé : Article «Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou accroître leur temps de travail dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l attribution d un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent. Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent pour des raisons personnelles obtenir un emploi à temps partiel. Pour bénéficier de la priorité d emploi, le ou la salarié(e) doit faire part de sa demande par écrit à son employeur, tout moyen de preuve pouvant être retenu. La demande du salarié précise la durée du travail souhaitée. CCN Mise à jour au 01/09/2009 5
6 A compter de la réception ou de la connaissance de la demande du salarié, l employeur informe le ou la salarié(e) par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé de la liste personnalisée des emplois à pourvoir correspondant à sa catégorie professionnelle ou relevant d un emploi équivalent. L employeur précise la nature juridique du contrat de travail (CDI, CDD), la durée du travail, les horaires, le lieu de travail et le salaire de l emploi proposé. Le ou la salarié(e) dispose d un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la lettre pour faire connaître à l employeur sa candidature par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Passé ce délai, l absence de réponse équivaut à un refus du salarié de postuler à l emploi proposé. La mention de ce délai et des conséquences de son expiration figurent dans la lettre de proposition de l employeur. A compter de la réception de la candidature du salarié, l employeur dispose d un délai de 7 jours calendaires pour faire connaître au salarié sa réponse. En cas d acceptation de la candidature du salarié, un avenant écrit au contrat de travail signé des deux parties précise les nouvelles conditions d emploi. Dans le cas où la priorité d emploi se réalise sur un emploi à durée déterminée, l affectation du salarié sur cet emploi sera précédée de la signature d un avenant au contrat de travail initial, prévoyant l augmentation temporaire, à la demande du salarié et en application de l article L du Code du travail, de son temps de travail. A l issue de la période d augmentation du temps de travail contractuellement convenue, le ou la salarié(e) retrouvera son emploi d origine, selon ses anciens horaires. En cas de refus de la candidature du salarié, l employeur doit en donner les raisons qui peuvent être : - l attribution de l emploi à un autre salarié bénéficiaire d une priorité légale ou conventionnelle choisi en fonction d éléments objectifs ; - en cas de demande de cumul d emplois, le dépassement de la durée légale du travail ou l incompatibilité de l emploi du salarié avec la durée du travail, la répartition de la durée du travail ou les horaires de l emploi proposé ; - l absence de correspondance entre la catégorie professionnelle ou les aptitudes professionnelles du salarié et l emploi proposé ; - les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise étayées par l employeur». Article 3 FAVORISER UNE ORGANISATION DU TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES RESPONSABILITES FAMILIALES Les signataires encouragent les employeurs à prendre en compte les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l organisation du temps de travail. Les éventuelles modifications d horaires doivent répondre à des raisons liées à la bonne marche de l entreprise. Les employeurs s efforceront de privilégier une répartition des horaires des salariés qui entraîne le moins de pertes de temps. Dans le cas des salariés à temps partiel, les signataires incitent les entreprises à regrouper les heures de travail journalières sur une même demi-journée. Les signataires rappellent qu en application de l article 38.4 de l accord du 17 juin 2004, la journée de travail des salariés à temps partiel ne peut être inférieure à 2 heures de travail continu et ne peut comporter plus d une interruption d activité (coupure), laquelle ne pourra être supérieure à deux heures. Néanmoins, une interruption de 3 heures maximum est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne de même durée du point de vente. En cas d interruption d activité supérieure à deux heures, l employeur doit garantir en contrepartie une période minimale de travail continu de 3 heures par jour. Le troisième alinéa de l article 29 «Maternité et adoption» de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 est modifié comme suit : «A partir du 4 ème mois de grossesse, les salariées à temps complet bénéficient, sans perte de salaire, d une demiheure de réduction d horaire journalier, répartie, en accord avec l employeur, soit à l entrée et à la sortie, soit à l entrée ou à la sortie, par rapport à leur horaire de travail normal. Les salariées à temps partiel bénéficient, quant à elles, de cette réduction d horaire au prorata de leur temps de travail, sans perte de salaire. Elles ont cependant la faculté de bénéficier d une demi-heure de réduction d horaire journalier, à l instar des salariées à temps complet. Dans ce cas, le surplus accordé ne sera pas indemnisé». 6 CCN Mise à jour au 01/09/2009
7 Chapitre IV - Négociation et information dans l entreprise Article 1 OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives, la négociation annuelle sur les salaires effectifs vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre Les mêmes entreprises doivent également engager chaque année une négociation sur les objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L , complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Ces documents seront remis aux négociateurs. Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. Article 2 INFORMATION ANNUELLE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Les entreprises sont tenues de présenter au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise. Ce document doit être soumis à l avis motivé du comité d entreprise. Il est l occasion d établir une analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes par catégories professionnelles employées, de fixer des objectifs de progrès, de définir qualitativement et quantitativement les actions à mener. Dans les entreprises de trois cent salariés et plus, ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport de situation comparée est un rapport simplifié portant sur les conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes. Les parties les incitent néanmoins à préparer le même rapport que celui des entreprises de 300 salariés au moins. Chapitre V - Durée et entrée en vigueur Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l issue de la période de signature. Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent aucun accord d entreprise ou d établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés. CCN Mise à jour au 01/09/2009 7
8 Chapitre VI - Dépôt et demande d extension Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L et L du Code du travail. Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail. La Fédération Nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires. Fait à Paris, le 28 janvier 2009 (Suivent les signatures) Organisations patronales : Syndicats de salariés : Fédération Nationale de l Habillement ; CFTC/CSFV ; Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie. Fédération du Commerce, de la distribution et des services CGT ; FNECS/CFE-CGC ; Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière. 8 CCN Mise à jour au 01/09/2009
9 AVENANT DU 15 DECEMBRE 2008 A L ACCORD DU 17 JUIN 2004 PORTANT REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES DU 25 NOVEMBRE 1987 PRÉAMBULE Vu l article 3 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail abaissant de trois années à une année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, d une indemnisation complémentaire à l allocation prévue à l article L321-1 du Code de sécurité sociale ; Vu l article 1 er du décret n du 18 juillet 2008 abaissant de trois années à une année la durée d ancienneté à partir de laquelle les durées d indemnisation prévues à l article D du Code du travail sont augmentées de dix jours par période de cinq ans d ancienneté sans que chacune d elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ; Vu l article 2 du décret précité abaissant de dix jours à sept jours le délai d absence à partir duquel courent les durées d indemnisation prévues à l article D du Code du travail pour les absences non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser en conséquence certaines stipulations conventionnelles. C est dans ces conditions qu il a été convenu ce qui suit : Article 1 CHAMP D APPLICATION Le présent avenant s applique à toutes les entreprises relevant du champ d application de la Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles, publiée au Journal Officiel sous le numéro 3241 (Code IDCC n 1483). Article 2 MODIFICATION DE L ARTICLE 27 DU CHAPITRE I DE L ACCORD DU 17 JUIN 2004 Le deuxième alinéa de l article 27 du chapitre I est modifié comme suit : «En cas d absence au travail, justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, les salariés bénéficieront, à condition : - d avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; - d être pris en charge par la sécurité sociale ; - d être soignés sur le territoire français ou celui de l un des autres pays de la Communauté européenne, des indemnités complémentaires, calculées de façon qu ils reçoivent : - après 1 an de présence dans l entreprise : 30 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 30 jours à 66,67 % ; - après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 40 jours à 66,67 % ; - après 11 ans de présence : 50 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 50 jours à 66,67 % ; - après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 60 jours à 66,67 % ; - après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 70 jours à 66,67 % ; - après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 80 jours à 66,67 % ; - après 31 ans de présence : 90 jours à 90 % à partir du 8 ème jour d arrêt + 90 jours à 66,67%». Le troisième alinéa de l article 27 du chapitre I est modifié comme suit : «Le délai de carence de 7 jours calendaires s applique à chaque nouvel arrêt de travail pour maladie». CCN Mise à jour au 01/01/2009 9
10 Article 3 MODIFICATION DE L ARTICLE 28 DU CHAPITRE I DE L ACCORD DU 17 JUIN 2004 Le troisième alinéa de l article 28 du chapitre I est modifié comme suit : «A partir du deuxième jour d arrêt de travail, l employeur verse une indemnité complémentaire calculée de façon à ce que le salarié reçoive : - après 1 an de présence dans l entreprise : 30 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 30 jours à 66,67 % ; - après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 40 jours à 66,67 % ; - après 11 ans de présence : 50 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 50 jours à 66,67 % ; - après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 60 jours à 66,67 % ; - après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 70 jours à 66,67 % ; - après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 80 jours à 66,67 % ; - après 31 ans de présence : 90 jours à 90 % à partir du 2 ème jour d arrêt + 90 jours à 66,67%». Article 4 DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature. Cet avenant sera applicable à compter du 1 er janvier Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d entreprise ou d établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés. Article 5 PUBLICITE Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail. La Fédération Nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires. Article 6 EXTENSION Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L et L du Code du travail. Fait à Paris le 15 décembre 2008, (Suivent les signatures) Organisations patronales : Syndicats de salariés : Fédération Nationale de l Habillement ; Fédération des services CFDT ; Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie. CFTC / CSFV ; FNECS / CFE-CGC ; Fédération du Commerce, de la distribution et des services CGT. 10 CCN Mise à jour au 01/01/2009
11 AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 2009 RELATIF À LA PÉRIODE D ESSAI ET À L INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT (étendu par arrêté du 16 avril 2010, JO 27 avril 2010) PRÉAMBULE Les parties signataires ont engagé des négociations afin d adapter les stipulations conventionnelles relatives à la période d essai et à l indemnité de licenciement aux dispositions législatives et réglementaires portant modernisation du marché du travail (loi n du 25 juin 2008 et ses décrets d application). C est dans ces conditions qu il a été convenu ce qui suit : Article 1 CHAMP D APPLICATION Le présent avenant s applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles, publiée au Journal Officiel sous le numéro 3241(code IDCC 1483). Article 2 REVISION DES PERIODES D ESSAI I. - L article 13 du chapitre I Dispositions générales de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles, est remplacé par l article 13 ainsi rédigé : VII - PERIODE D ESSAI «Article Contrat à durée indéterminée La période d essai a pour objet de permettre à l employeur d apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à celui-ci les conditions de travail et le contenu de sa fonction. La lettre d engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie «employés» peut prévoir une période d essai d une durée maximale de deux mois. La période d essai n est pas renouvelable. La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalente à celle de la suspension. Au cours de la période d essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité. La rupture de la période d essai, quel qu en soit l auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : - vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence du salarié dans l entreprise ; - quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence du salarié dans l entreprise ; - deux semaines après un mois de présence du salarié dans l entreprise. Lorsque le salarié est à l initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de : - vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence dans l entreprise - quarante-huit heures à partir de huit jours de présence dans l entreprise. CCN Mise à jour au 01/05/
12 Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d essai, à l exclusion des périodes de suspension de l exécution du travail. La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le non-respect du délai de prévenance n a pas pour effet de reporter la fin de la période d essai dont le terme reste inchangé. 2. Contrat à durée déterminée Conformément à l article L du code du travail, la période d essai ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine, dans la limite : - de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; - d un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à six mois. Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d essai d au moins une semaine, lorsqu il y est mis fin par l employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance tel que prévu au point 1». II. - L article 3 du chapitre II Personnel d encadrement de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles, est remplacé par l article 3 ainsi rédigé : «Article 3 CONTRAT DE TRAVAIL PERIODE D ESSAI Le contrat de travail à durée indéterminée, établi en double exemplaire, doit, à l entrée en fonction du personnel d encadrement (agents de maîtrise et cadres), être signé par les parties avec la mention : «Lu et approuvé». Le contrat précisera : - la date d entrée dans l entreprise, - la fonction occupée, - la catégorie d emploi dans la classification, - la rémunération et ses modalités, - l entreprise où l emploi sera exercé, - éventuellement, toute clause particulière, - la mention de la période d essai et de son renouvellement visée au présent article. Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai d une durée maximale, hors renouvellement, de trois mois pour les agents de maîtrise de catégorie A1, A2, et B et de quatre mois pour les cadres de catégorie C et D. La période d essai peut être renouvelée une fois pour une durée de deux mois pour les agents de maîtrise et les cadres. Le renouvellement doit être formalisé par un accord écrit, distinct de la lettre d engagement ou du contrat de travail, signé des deux parties au moins trois jours ouvrables avant la fin de la période d essai initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d essai d une durée équivalente à celle de la suspension. Au cours de la période d essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité. La rupture de la période d essai, quel qu en soit l auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Lorsque l employeur est à l initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : - vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence dans l entreprise ; - quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence dans l entreprise ; - deux semaines après un mois de présence dans l entreprise ; - un mois après trois mois de présence dans l entreprise. 12 CCN Mise à jour au 01/05/2010
13 Si le contrat est rompu par l employeur au cours du renouvellement de la période d essai, le personnel d encadrement est autorisé à s absenter pendant le délai de prévenance (s il est effectué), chaque jour ouvré pendant deux heures afin de rechercher un nouvel emploi jusqu au moment où celui-ci aura été trouvé, dans la limite de quarante heures. Les heures d absence sont fixées d un commun accord entre les parties, ou, à défaut, un jour au gré de l employeur, un jour au gré du salarié. Cette absence est fixée au prorata de la base contractuelle de l horaire de travail pour les salariés à temps partiel. Lorsque le salarié est à l initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de : - vingt-quatre heures en-deçà de huit jours de présence dans l entreprise ; - quarante-huit heures à partir de huit jours de présence dans l entreprise. Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d essai, à l exclusion des périodes de suspension de l exécution du travail. La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance. Le non-respect du délai de prévenance n a pas pour effet de reporter la fin de la période d essai dont le terme reste inchangé». Article 3 REVISION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT I.- Le point 2. «Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel» de l article 17 «Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel» du chapitre I Dispositions générales de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles, est remplacé par le point 2. ainsi rédigé : «2. Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel : Tout salarié licencié, lorsqu il a droit au préavis, reçoit après un an de présence, une indemnité de licenciement spécifique. Pour le salarié comptant plus d un an et moins de dix ans de présence, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/5 ème du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année. A partir de dix ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1/3 du salaire mensuel de référence. Pour toute année d ancienneté incomplète, l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence. Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des trois derniers mois (précédant la date d expiration du préavis, effectué ou non) et le salaire brut moyen des douze derniers mois (précédant la date de notification du licenciement). Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion». II. Le deuxième alinéa de l article 18 «Licenciement économique priorité de réembauchage» du chapitre I Dispositions générales de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles, est modifié comme suit : «Montant de l indemnité de licenciement économique Pour le salarié comptant plus d un an de présence et moins de dix ans de présence, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/5 ème du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année. A partir de dix ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1/3 du salaire mensuel de référence. Pour toute année d ancienneté incomplète, l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence. Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des trois derniers mois (précédant la date d expiration du préavis, effectué ou non) et le salaire brut moyen des douze derniers mois (précédant la date de notification du licenciement). Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion». III. L article 11 «Indemnité de licenciement» du chapitre II Personnel d encadrement de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles, est remplacé par l article 11 ainsi rédigé : CCN Mise à jour au 01/05/
14 «Article 11 INDEMNITE DE LICENCIEMENT Le personnel d encadrement licencié, lorsqu il a droit au préavis, reçoit après un an de présence, une indemnité de licenciement spécifique. Montant de l indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique : Pour le personnel d encadrement comptant plus d un an et moins de cinq ans de présence, cette indemnité est égale, par année de présence, à 1/5ème du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année. Après cinq ans de présence, cette indemnité est égale, par année de présence à 1/4 du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année de présence dans l entreprise. Après seize ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1/3 du salaire mensuel de référence. Pour le personnel d encadrement licencié après l âge de cinquante ans et ayant au moins quinze ans de présence dans l entreprise à la date du départ effectif, l indemnité ci-dessus sera augmentée de 25%. Pour toute année d ancienneté incomplète, l indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence. Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des trois derniers mois (précédant la date d expiration du préavis, effectué ou non) et le salaire brut moyen des douze derniers mois normalement travaillés (précédant la date de notification du licenciement). Lorsque le calcul s effectue sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. L indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec l allocation de départ à la retraite». Article 4 DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l issue de la période de signature. Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche ; par conséquent aucun accord d entreprise ou d établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés. Article 5 DEPOT ET DEMANDE D EXTENSION Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L et L du code du travail. Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. La Fédération Nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires. Fait à Paris le 15 septembre 2009, (Suivent les signatures) Organisations patronales : Syndicats de salariés : Fédération Nationale de l Habillement ; Fédération des services CFDT ; Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie. CFTC / CSFV. 14 CCN Mise à jour au 01/05/2010
15 AVENANT DU 16 MARS 2010 A L ACCORD DU 17 JUIN 2004 PORTANT REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES DU 25 NOVEMBRE 1987 (étendu par arrêté du 18 octobre 2010, JO du 26 octobre 2010) PRÉAMBULE En raison de l entrée en vigueur de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ayant abrogé la différence de taux entre l indemnité légale de licenciement pour motif personnel et l indemnité légale de licenciement pour motif économique et mis en place une indemnité légale de licenciement unique, quel que soit le motif du licenciement, les parties signataires ont décidé de réviser l article 12 du chapitre II de la Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles afin de mettre fin aux difficultés d interprétation soulevées par la référence à l indemnité légale de licenciement pour motif personnel. C est dans ces conditions qu il a été convenu ce qui suit : Article 1 CHAMP D APPLICATION Le présent avenant s applique à toutes les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles, publiée au Journal Officiel sous le numéro 3241(code IDCC 1483). Article 2 MODIFICATION DE L ARTICLE 12 DU CHAPITRE II PERSONNEL D ENCADREMENT L article 12 «Départ et mise en retraite» du chapitre II Personnel d encadrement de l accord du 17 juin 2004 portant révision de la Convention collective nationale du commerce de l habillement et des articles textiles est remplacé par l article 12 ainsi rédigé : «Article 12 DEPART ET MISE A LA RETRAITE Les organisations signataires indiquent à titre préliminaire que l allocation de fin de carrière prévue au présent article, visant à indemniser la cessation d activité du salarié appartenant au personnel d encadrement : - vient compenser d une part, le préjudice nécessairement subi par le salarié qui, dans la branche, en raison notamment de sa formation initiale technique, administrative, juridique, commerciale ou financière (telle qu indiquée à l article 2 du présent chapitre II), est entré plus tard dans la vie active qu un salarié employé ; - tient compte d autre part, de la perte de revenus plus importante subie par le salarié appartenant au personnel d encadrement en raison de la cessation de son activité, eu égard notamment au taux de remplacement (rapport entre la pension de retraite et le dernier salaire d activité) moindre des régimes de retraite obligatoires des cadres par rapport aux employés. Départ volontaire à la retraite à l initiative du salarié A compter de 60 ans, ou avant dans les cas prévus par la loi, le salarié qui prend l initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, à taux plein ou à taux réduit, bénéficie de l allocation de fin de carrière suivante : - 1 mois de salaire de référence après 8 ans de présence dans l entreprise ; - 1,5 mois de salaire de référence après 10 ans de présence dans l entreprise ; - 2,5 mois de salaire de référence après 15 ans de présence dans l entreprise ; - 3,5 mois de salaire de référence après 20 ans de présence dans l entreprise ; - 5 mois de salaire de référence après 25 ans de présence dans l entreprise. Le salaire de référence est le même que celui indiqué à l article 11 du présent chapitre. CCN Mise à jour au 26/10/
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