Source: https://cfecgc.org/actualites/quels-impacts-de-mon-arret-de-travail-sur-mes-conges-payes
Timestamp: 2020-07-05 01:57:47+00:00
Document Index: 244423473

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Quels impacts de mon arrêt de travail sur mes congés payés ? - CFE-CGC Le syndicat de l'encadrement
Quels impacts de mon arrêt de travail sur mes congés payés ?
Quels impacts de mon arrêt de travail sur mes congés payés ? [Mis en ligne 12/05/20]
Acquisition de congés payés
Si vous êtes personnel soignant et que vous êtes atteint du Covid19, votre arrêt de travail est reconnu comme étant au titre d’une maladie professionnelle. En cas d'accident du travail (dont l’accident de trajet) ou de maladie professionnelle, votre arrêt est considéré comme une période de travail effectif dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an maximum, et permet alors l’acquisition de congés payés.
En revanche, si vous êtes malade du Covid19 (hors cas des personnel soignant), ou bénéficiez d’un arrêt de travail pour avoir été en contact avec une personne malade, pour garde d’enfant, pour personne à risque ou personne cohabitant avec une personne à risque, il s’agit d’un arrêt maladie dit ordinaire. Or l'arrêt de travail pour maladie ordinaire (dont arrêts dérogatoires) n'ouvre pas droit à congés payés.
Cependant, le mode d’évaluation d’un mois de travail effectif donnant droit à l’acquisition de congés payés permet à un salarié de ne perdre aucun droit à congés dans certains cas. En effet, 20 jours de travail (pour une semaine de 5 jours) sont assimilés à un mois de travail effectif, et 48 semaines de travail effectif ou assimilé suffisent pour obtenir l'intégralité de ses congés de l’année.
De plus, certaines conventions ou accords collectifs prévoient que, dans une certaine limite de durée, les absences pour maladie n'entraînent pas une réduction des congés payés annuels.
Si vous êtes arrêté avant un départ prévu en congés payés, vous avez le droit de les reporter après votre reprise.
Si vous êtes arrêté au cours d’une période de congés payés, vous percevrez pendant cette période, en plus des indemnités de congés payés, les indemnités journalières de la sécurité sociale mais sans le complément d’indemnisation employeur. La possibilité de décalage ou de report de ces congés payés n’est pas prévue par le droit français, bien qu’imposée par la Cour de justice de l’Union Européenne. En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, ces congés sont donc perdus.
Indépendamment de la nature de l’arrêt de travail, s’il vous reste du fait de votre absence, des congés payés non soldés avant la clôture de la période de prise des congés définie dans l’entreprise, ils ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de la reprise du travail. Si votre arrêt se termine par une rupture du contrat de travail, ils seront pris en compte via l’indemnité compensatrice de congé payé.