Source: https://www.ameli.fr/entreprise/demarches/arret-maladie/arret-travail-maladie
Timestamp: 2018-11-18 02:54:26+00:00
Document Index: 157715560

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Arrêt de travail pour maladie | ameli.fr
En cas arrêt de travail pour maladie, votre salarié doit effectuer des formalités au moment de la prescription et pendant son arrêt de travail.
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Deux situations peuvent se présenter :
Soit le médecin a établi la prescription d'arrêt de travail en ligne, au moyen de l'avis d'arrêt de travail dématérialisé : dans ce cas, les données sont transmises automatiquement à la caisse d'assurance maladie et au service médical.
Votre salarié doit alors obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail, vous adresser l'exemplaire imprimé remis par le médecin.
Soit le médecin a établi la prescription d'arrêt de travail sur un formulaire papier : dans ce cas, votre salarié(e) doit alors obligatoirement, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail :
adresser les volets 1 et 2 du formulaire de l'avis d'arrêt de travail au service médical de sa caisse d'assurance maladie,
À noter : cette formalité est identique en cas de prolongation de l'arrêt de travail.
Selon l'indication du médecin sur l'avis d'arrêt de travail, votre salarié(e) est autorisé(e) ou pas à s'absenter de son domicile pendant son arrêt de travail.
En cas de sorties autorisées, votre salarié(e) devra cependant rester présent(e) à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. À noter que le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.
Votre salarié(e) doit également respecter d'autres obligations, notamment :
se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d'assurance maladie ;
s'abstenir de toute activité non autorisée ;
ne pas quitter son domicile et séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'assurance maladie.
Quelles formalités effectuer en tant qu’employeur ?
En cas arrêt de travail pour maladie d’un salarié, vous devez effectuer des formalités au début de l’arrêt de travail et au moment de la reprise. En cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.
Les formalités à effectuer dès le début de l'arrêt de travail
Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'assurance maladie de votre salarié(e).
Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'assurance maladie de votre salarié(e).
À noter : si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
Les formalités à effectuer lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois
Dans cette situation, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.
C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie. Si tel est le cas, les indemnités journalières continueront à lui être versées, ou à vous même en cas de subrogation.
De la même façon que l'attestation de salaire établie au début de l'arrêt de travail, vous pouvez établir cette nouvelle attestation de salaire :
Par internet ou depuis votre logiciel de paie (EDI machine, voir ci-dessus) ;
Par courrier (formulaire n° S 3202 « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois » (PDF, 637.24 Ko).
Les formalités à effectuer au moment de la reprise du travail
Avant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), ces formalités sont différentes selon que l'employeur a opté ou non pour la DSN :
Pour les employeurs ayant opté pour la DSN : la reprise du travail ayant lieu comme prévu à la date indiquée sur l'avis d'arrêt de travail doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.
Pour les employeurs n'ayant pas opté pour la DSN : seules les reprises anticipées du travail doivent être signalées à la caisse d'assurance maladie dont dépend votre salarié(e) dans le même délai de 5 jours à compter de cet évènement, et ce, quel que soit le mode de transmission de l'attestation de salaire (papier, internet, EDI machine, papier).
À noter toutefois que les informations relatives aux reprises du travail ayant lieu comme prévu à la date indiquée sur l'avis d'arrêt de travail pourront vous être demandées ultérieurement par l'Assurance Maladie dans la cadre d'un contrôle.
Conditions, calcul et versement des indemnités journalières
Sous réserve que votre salarié(e) remplisse les conditions d'ouverture de droits requises et respecte les formalités qui lui incombent, sa caisse d'assurance maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation*, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail.
* Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie. Dans ce cas, vous êtes subrogé dans les droits du salarié pour le remboursement des indemnités journalières.
L'arrêt de travail est inférieur à 6 mois
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, votre salarié(e) doit justifier :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail,
ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
L'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois
Pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières lorsque son arrêt de travail pour maladie se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, votre salarié(e) doit justifier :
de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) à la date de son arrêt de travail,
et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail,
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 697,25 € au 1er janvier 2018), des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Revalorisation de l'indemnité journalière
En cas d'augmentation générale des salaires durant son arrêt de travail et si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, votre salarié(e) peut bénéficier d'une revalorisation de son indemnité journalière.
Les indemnités journalières dues à votre salarié(e) lui sont versées - ou à vous-même en cas de subrogation - tous les 14 jours par sa caisse d'Assurance Maladie, pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié, mais seulement à compter du 4e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours.
En savoir plus sur le délai de carence
Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.
En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption.
À noter : pour une période de trois années consécutives, le (la) salarié(e) pourra percevoir au maximum 360 indemnités journalières au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail pour maladie.
Le montant de l'indemnité journalière maladie est réduit de 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont relatives à une affection de longue durée (ALD).
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, les indemnités journalières maladie peuvent être maintenues, en tout ou en partie, par la caisse d'Assurance Maladie du (de la) salarié(e).
Lorsque votre salarié(e) reprend son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous devez en informer sa caisse d'Assurance Maladie : pensez à établir une nouvelle attestation de salaire, avec les précisions suivantes :
Dans la zone "Renseignements permettant l'étude des droits" : indiquez la date de reprise du travail et cochez la case "Reprise à temps partiel - motif médical (avec l'accord de la caisse d’Assurance Maladie)".
Dans la zone "Salaires de référence" : indiquez la période de travail à temps partiel (colonnes 1 et 2), le salaire brut réellement perçu par votre salarié(e) au cours de cette période (colonne 3), le motif de son absence (colonne 6), et le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps complet (colonne 9).