Source: https://cms.law/fr/FRA/Publication/Garantie-de-conformite-et-cessions-de-droits-sociaux
Timestamp: 2019-09-21 04:04:18+00:00
Document Index: 154644837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

Garantie de conformité et cessions de droits sociaux
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Les clauses de garantie d'actif et de passif comprennent en général une première partie constituée par des déclarations diverses émanant du vendeur. Le vendeur déclare que les comptes ont été établis selon les principes comptables en vigueur, que la comptabilité est le reflet exact de la réalité, que la société cédée a satisfait à toutes les obligations fiscales et sociales, que toutes les obligations juridiques ont bien été accomplies, etc. La litanie de ces déclarations est plus ou moins considérable mais il n'est pas rare aujourd'hui qu'une douzaine de pages soient consacrées à l'exercice. Afin de marquer la solennité de ces déclarations, il est indiqué dans l'acte que ces déclarations ont été déterminantes du consentement de l'acheteur.
En théorie pure, cette dernière clause permettrait de solliciter la nullité de la cession en cas de fausse déclaration : pour autant, on ne connaît pas de décision de justice qui soit allée aussi loin. Reste que, sur le terrain des dommages-intérêts, le préjudice découlant de déclarations inexactes est réparable. Certes, la tentation de l'acheteur peut être de profiter de telles déclarations erronées pour obtenir une révision du prix et le juge se doit de ne pas donner d'ouverture à cette tentation. Mais on ne doit pas systématiquement, sous prétexte que cette tentation est toujours possible, refuser de réparer les conséquences des fausses déclarations. En filigrane se dessine aujourd'hui l'idée que la jurisprudence est en train de dégager une véritable obligation de conformité qui s'attache aux déclarations faites. Un arrêt de la chambre commerciale du 2 février 2010 est sans équivoque sur ce point.
Un arrêt d'appel avait refusé d'accepter une demande sur ce fondement. La cour avait retenu qu'au-delà de la sincérité des comptes, les cédants ne s'étaient nullement engagés à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la situation réelle à la date du 31 décembre 1989.
«Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article I-4 de la convention de garantie, les cédants avaient déclaré et garanti que le bilan, le compte de résultats et l'annexe des sociétés X et Y arrêtés à la date du 31 décembre 1989 représentaient loyalement et complètement la situation financière et patrimoniale des dites sociétés et rendaient compte de la totalité des éléments composant le patrimoine actif et passif des sociétés à ladite date, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cette stipulation, en violation du texte susvisé.»
Le visa de l'arrêt est logiquement l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Cet arrêt n'est pas un arrêt isolé. Une précédente décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009 consacre la même idée. Des cours d'appel se sont également prononcées en ce sens ces dernières années.
Il faut donc attirer l'attention des déclarants sur cette évidence : leurs déclarations les engagent et la réparation des manquements peut se faire indépendamment du mécanisme de garantie d'actif et de passif qui est généralement prévu dans l'acte après les déclarations. Les déclarations ne sont pas seulement un moyen de faciliter la preuve d'un dol éventuel. Elles sont sanctionnées dans le cadre d'une véritable garantie de conformité.
Christophe Blondeau, avocat associé
Analyse juridique paru dans la revue Option Finance du 22 mars 2010
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