Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-06-2015-1C_311-2015
Timestamp: 2016-10-25 12:09:24+00:00
Document Index: 62247055

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 16', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66']

1C_311/2015 (15.06.2015)
1C_311/2015 � � Arr�t du 15 juin 2015
Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re de l'Etat de Fribourg, route de Tavel 10, case postale 192, 1707 Fribourg.
retrait d�finitif du permis de conduire,
recours contre l'arr�t de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 mai 2015.
La Police cantonale fribourgeoise a interpel� A.________ le 20 f�vrier 2014, � 08h00, � Ursy, au volant d'un v�hicule automobile alors qu'il �tait sous le coup d'un retrait de son permis de conduire d'une dur�e ind�termin�e, mais au minimum de 24 mois, prononc� le 20 d�cembre 2012. Il a expliqu� amener puis rechercher chaque jour en voiture sa fille � l'�cole depuis le 3 f�vrier 2014 � d�faut d'autres alternatives.
Le 17 mars 2015, A.________ a �t� reconnu p�nalement coupable � raison de ces faits de violation grave des r�gles de la circulation routi�re et condamn� � un travail d'int�r�t g�n�ral de 120 heures, sans sursis.
Par d�cision du 17 avril 2014, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re de l'Etat de Fribourg a prononc� le retrait d�finitif du permis de conduire de A.________ d�s le 20 f�vrier 2014. Elle a subordonn� la restitution du droit de conduire, au terme d'un d�lai d'attente incompressible de cinq ans, � la pr�sentation d'un rapport d'un psychologue du trafic attestant de l'aptitude de l'int�ress� � la conduite et � la r�ussite des examens de conduite th�orique et pratique.
La IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� cette d�cision sur recours de A.________ dans un arr�t rendu le 7 mai 2015 que celui-ci a d�f�r� aupr�s du Tribunal f�d�ral le 9 juin 2015.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire. Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant la Cour administrative. Il est particuli�rement atteint par l'arr�t attaqu�, qui confirme le retrait d�finitif de son permis de conduire, et peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � obtenir son annulation. Sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF ne pr�te pas � discussion.
Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53).
La Chambre administrative a retenu que l'autorit� pr�c�dente s'en �tait tenue strictement � la loi en pronon�ant un retrait d�finitif du permis de conduire, en fixant � cinq ans la dur�e du d�lai d'attente et en subordonnant la r�admission du recourant � la circulation routi�re � la preuve de son aptitude � la conduite et � la r�ussite d'un nouvel examen de conduite.
Le recourant rel�ve qu'il subsiste "de nombreux et importants points d'ombre et erreurs" et reproche � la cour cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration l'ensemble des circonstances, notamment le fait qu'il est s�par� avec un enfant � charge et qu'il est responsable d'une agence dans une soci�t� de location de v�hicules de chantier. Il estime �tre trop lourdement sanctionn� car il a effectu� � ce jour plus de 40 heures de travail d'int�r�t g�n�ral et plusieurs analyses m�dicales et expertises psychologiques d'aptitude � la conduite positives. Il est douteux que cette motivation r�ponde aux exigences requises dans la mesure o� elle ne permet pas de discerner en quoi les dispositions du droit f�d�ral cit�es auraient �t� mal appliqu�es. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise.
Le recourant ne conteste pas avoir roul� avec son v�hicule alors qu'il �tait sous le coup d'un retrait de son permis de conduire. Le fait qu'il �tait stationn� lorsque la police cantonale l'a interpel� est d�nu� de toute pertinence. En conduisant alors qu'il se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire, le recourant a commis une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01). Les circonstances qui l'ont amen� � prendre le volant ne permettent pas d'att�nuer la gravit� de la faute commise. Or, aux termes de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, apr�s une infraction grave, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir� d�finitivement si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� en application de l'art. 16c al. 2 LCR ou de l'art. 16b al. 2 let. e LCR. Tel est le cas du recourant qui s'est vu retirer son permis de conduire pour une dur�e ind�termin�e, mais au minimum 24 mois, le 20 d�cembre 2012 en application de la premi�re de ces dispositions. Les erreurs de faits et de date dont serait entach�e, selon le recourant, la d�cision cantonale de premi�re instance ne concernent pas cette mesure et sont ainsi sans influence sur l'issue de la contestation. Le retrait d�finitif du permis de conduire prononc� par la Commission des mesures administratives et confirm� en derni�re instance par la cour cantonale est ainsi conforme au droit f�d�ral. Selon l'art. 17 al. 4 LCR, le permis de conduire retir� d�finitivement ne peut �tre restitu� qu'aux conditions cit�es � l'art. 23 al. 3 LCR. A teneur de cette disposition, lorsqu'une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de v�hicule, le canton de domicile prendra, sur requ�te, une nouvelle d�cision, si l'int�ress� rend vraisemblable que la mesure n'est plus justifi�e. La cour cantonale s'est conform�e � la loi en consid�rant que la restitution du droit de conduire ne pouvait pas �tre demand�e avant l'�ch�ance d'un d�lai d'attente incompressible de cinq ans (cf. arr�t 1C_622/2014 du 24 avril 2015 consid. 2; C�DRIC MIZEL, Droit et pratique illustr�e du retrait du permis de conduire, 2015, � 57.5, p. 400) et que seuls un rapport favorable d'un psychologue du trafic et la r�ussite d'un nouvel examen de conduite th�orique et pratique permettraient au recourant de rapporter la preuve de son aptitude retrouv�e � la conduite (cf. art. 28 et 28a al. 1 de l'ordonnance r�glant l'admission � la circulation routi�re [OAC; RS 741.51]; arr�t 1C_153/2015 du 23 avril 2015 consid. 5). Le fait qu'il aurait d�j� �t� soumis � plusieurs analyses ou expertises m�dicales psychologiques ayant d�montr� son aptitude � la conduite ne permet pas d'admettre qu'il en ira encore de m�me au terme du d�lai d'attente de cinq ans. Quant au besoin all�gu� du permis de conduire pour des raisons familiales et professionnelles, il ne permet pas de d�roger � la r�gle de l'art. 16 al. 3 in fine LCR, qui conf�re aux dur�es de retrait minimales pr�vues par la loi un caract�re incompressible (ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236) et n'autorise pas davantage � s'�carter du d�lai d'attente de cinq ans (cf. ATF 124 II 71 consid. 2). L'arr�t attaqu� est donc en tout point conforme au droit f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re et � la III
e�Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.
Lausanne, le 15 juin 2015