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Timestamp: 2016-10-27 07:13:44+00:00
Document Index: 136619507

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 930', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 66']

1C_567/2010 (21.12.2010)
1C_567/2010
A.________, repr�sent� par Me Rolf Schuler, avocat,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale au Br�sil,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 1er d�cembre 2010.
Par d�cision du 16 septembre 2010, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn� la transmission aux autorit�s br�siliennes de documents relatifs notamment a un compte d�tenu aupr�s de la banque X.________ � Lugano par la soci�t� B.________, � Londres (ci-apr�s: la soci�t�). A.________, domicili� au Br�sil, a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal p�nal f�d�ral. Par arr�t du 1er d�cembre 2010, la IIe Cour des plaintes a d�clar� le recours irrecevable, car form� non pas par le titulaire du compte, mais par son ayant droit.
Par acte du 17 d�cembre 2010, A.________ forme un recours contre cet arr�t. Il demande que la l�gitimation lui soit reconnue, que l'arr�t du TPF soit annul� et que la cause soit renvoy�e pour d�cision sur le fond.
2.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
2.2 La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisag�e, portant sur la documentation bancaire d'un compte d�termin�, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re. Le recourant ne pr�tend pas que ses droits fondamentaux seraient mis en p�ril dans la proc�dure �trang�re, ni que l'affaire aurait un caract�re politique, ni enfin que le pr�sent recours soul�verait une question de principe.
Le recourant soutient que la qualit� pour agir devrait �tre reconnu � l'ayant droit �conomique d'un compte, en raison de la pr�somption de propri�t� (art. 930 CC) et en vertu du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 et 29a Cst). La Cour des plaintes s'en est toutefois tenue sur ce point � la jurisprudence constante qui d�nie au b�n�ficiaire �conomique tout droit d'intervention dans la proc�dure d'entraide judiciaire, quand bien m�me les actes d'entraide ont pour effet de renseigner l'autorit� �trang�re � son propos (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164). Cette solution correspond du reste au texte de l'art. 9a let. a OEIMP, et il n'y a pas lieu d'y revenir.
Le recourant fait valoir que la soci�t� serait, depuis le mois de novembre 2007, en �tat de liquidation ("voluntary strike-off"), soit une p�riode d'inactivit� au terme de laquelle la soci�t� serait radi�e. Durant cette p�riode, elle perdrait sa capacit� d'agir. Le recourant se pr�vaut par ailleurs d'une procuration g�n�rale donn�e en sa faveur par la soci�t�. Le recourant all�gue sur ce point une s�rie de faits nouveaux qu'il n'avait pas fait valoir devant l'instance pr�c�dente et qui sont, � ce titre, irrecevables (art. 99 LTF). Au demeurant, la situation n'est pas comparable avec le cas particulier de la soci�t� dissoute qui a perdu toute personnalit� et par cons�quent toute facult� d'agir elle-m�me (ATF 123 II 153): comme le recourant le rel�ve lui-m�me, la soci�t� n'est pas dissoute, mais seulement en �tat de liquidation; elle pourrait encore agir elle-m�me, aux conditions �voqu�es par le recourant, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre ce dernier � agir seul.
2.3 Pour le surplus, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est d�s lors irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.
Lausanne, le 21 d�cembre 2010