Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&idArticle=LEGIARTI000037991484&dateTexte=20190618&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-20 02:10:26+00:00
Document Index: 150194941

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 235", 'art. 1663', 'art. 1663', 'art. 1671', 'art. 1680', 'art. 1729', 'art. 1759', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 87']

-Code général des
collectivitésterritorialesArt. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2, Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1
-Livre des
procéduresfiscalesArt. L257-0 A
procéduresfiscalesArt. L288 A
2. Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 septdecies ;
2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies.
Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts, afférents à ces mêmes revenus.
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 1759-0 A (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 B (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 C (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 E (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 F (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 J (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 K (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 L (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 204 N (V)
Crée: Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (V)
Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (V)