Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/societe/index-107.html
Timestamp: 2017-08-17 13:50:32+00:00
Document Index: 90778056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', '§ 23', '§36', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", 'arrêt ']

Le 19 janvier, les médias font état d'une inauguration contestée. Il s'agit de la prison de Roanne qui, d'après les organisations syndicales, n'est pas en état d'accueillir des détenus. Au cours de l'année 2008, 115 suicides auraient été récensés dans les prisons françaises, raison pour laquelle l'Observatoire International des Prisons (OIP) demande la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. En novembre dernier, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Thomas Hammarberg avait déclaré dans Le Monde : « Je dois malheureusement reconnaître que je suis très déçu. (...) La France (...) devrait montrer la voie, mais elle ne donne pas l'exemple en matière de droits de l'homme ». Hammarberg évoquait tout particulièrement la situation des prisons, mais en juillet dernier le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU avait dressé, dans ses observations finales sur la France, un constat très critique beaucoup plus global. Quelles sont les causes profondes et la nature réelle de l'actuel « problème français » en matière de respect effectif des droits de la personne ? Les nombreux cas repérés par les instances internationales ou les organisations dites « non gouvernementales » concernent pour l'essentiel des catégories de citoyens définies par des situations spécifiques ou différentielles. Mais qu'en est-il du « petit citoyen » individuel et isolé, qui ne rentre pas dans l'une de ces « catégories » ? Précisément, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner l'Etat français dans une singulière affaire qui à première vue peut paraître anodine et « pas très grave », mais qui en réalité nous semble témoigner d'un inquiétant fossé qui ne cesse de se creuser entre les institutions françaises et la grande majorité des citoyens.
Dans l'affaire 24488/04 (Guillard c. France), la CEDH a désavoué un rejet par ordonnance prononcé par le Conseil d'Etat. Les rejets via une ordonnance émise par un seul magistrat, sans formation de jugement ni audience et avec une motivation sommaire, deviennent de plus en plus fréquents dans la juridiction administrative. Pas seulement pour les requêtes proprement dites, mais aussi s'agissant de demandes d'aide juridictionnelle.
Depuis les années 1990, cette évolution est expliquée par une augmentation du nombre des contentieux qui « saturerait » les tribunaux et les bureaux d'aide juridictionnelle.
Mais au vu des rapports des instances internationales, le « citoyen de base » peut se demander, avec tout le respect dû à magistrats et juridictions, si le résultat de cette évolution n'a pas comporté un affaiblissement des garanties protégeant les droits de la grande majorité des Français. L'évolution vers des procédures de plus en plus sommaires ne revient-elle pas à imputer d'emblée aux « petits justiciables » la responsabilité dans l'augmentation du nombre des contentieux ?
En l'espèce, le requérant s'était heurté, de la part de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une ordonnance de rejet pour un prétendu « désistement » constaté d'office au motif que, dans les quatre mois suivant l'introduction de sa requête (en 2004), il n'avait pas produit un « mémoire ampliatif annoncé » (article 611-22 du Code de Justice Administrative, le délai est actuellement de 3 mois).
Mais la CEDH a considéré que la phrase : « je me réserve le droit d'amplifier le présent recours si besoin est » ne comportait pas l'annonce formelle d'un mémoire ampliatif, surtout venant d'un justiciable qui ne disposait pas de l'aide d'un avocat.
Il est exact que, de toute façon, chaque partie peut produire au cours de l'instance autant de mémoires qu'elle le juge utile et que, de ce fait, la phrase du requérant ne faisait objectivement que rappeler un tel droit.
Suit un extrait de l'arrêt de la CEDH de jeudi dernier sur la requête 24488/04 :
« 5. Le requérant, capitaine de port à la retraite, est né en 1929 et réside à (...).
6. Le 10 avril 2001, il forma un recours gracieux auprès du premier ministre contre le décret no 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut du corps des officiers de port. Il estimait, en effet, que ce décret contredisait le protocole d'accord, dit protocole « Durafour », conclu le 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Il visait notamment les articles 20, 24 et 25 du décret, qui concernent les modalités de reclassement indiciaires, conduisant selon lui à des disparités de traitement et à un manque à gagner quant au montant de sa pension de retraite, et il contestait la prise d'effet du reclassement au 1er août 1996 alors que, pour de nombreux corps comparables, cette date était fixée au 1er août 1995.
7. Le recours fit l'objet d'une décision implicite de rejet, confirmée par une lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 2001.
8. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2001, le requérant saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation de la décision de rejet de son recours et d'injonction au premier ministre et au ministre de l'équipement de procéder aux modifications des articles contestés du décret. Cette requête de trois pages apparaît comme complète et argumentée. Le requérant la terminait par la formule : « Je me réserve le droit d'amplifier le présent recours si besoin est. »
9. Le requérant a précisé que cette phrase était inspirée de la formule d'usage qui terminait les rapports de mer : « le capitaine se réserve le droit d'amplifier le présent rapport si besoin est ».
10. Le 13 mai 2002, le premier ministre indiqua qu'il faisait siennes les observations du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui furent produites le 28 mai suivant. Le requérant répondit par un mémoire du 25 juin 2002, qui se terminait également par la formule « je me réserve le droit d'amplifier le présent mémoire si besoin est ». Le ministre de l'équipement adressa également ses observations le 3 juillet 2002. Le requérant chargea alors un cabinet d'avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat de rédiger un mémoire en réplique, qui fut déposé le 27 février 2003.
11. Par lettre du 21 janvier 2004, en application des articles R.611-7 et R.611-22 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indiqua au requérant que l'arrêt à intervenir pourrait être fondé sur le moyen d'ordre public suivant :
« Il y a lieu de donner acte du désistement d'office de Monsieur Guillard en l'absence de production du mémoire ampliatif annoncé par le pourvoi ».
12. Par mémoire du 21 janvier 2004, les avocats du requérant firent valoir que, par la mention « je me réserve le droit d'amplifier le présent recours si besoin est », le requérant n'avait nullement manifesté son intention de produire un mémoire ampliatif, et insistèrent sur la valeur de formule d'usage, de politesse, sans effet réel, de la mention en question. A l'appui, ils soulignaient le caractère parfaitement développé de l'argumentation et des conclusions du requérant, qui avaient suscité les mémoires en défense sans que les défendeurs soulèvent, d'ailleurs, le désistement d'office. Ils insistaient sur l'expression « si besoin est » qui ne manifesterait, tout au plus, que la volonté de produire un mémoire en réplique.
13. Par arrêt du 13 février 2004, le Conseil d'Etat considéra que le requérant s'était désisté d'office et lui en donna acte, dans les termes suivants :
« Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de quatre mois à compter de la date à partir de laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de désistement » ;
Considérant que M. Guillard, par une requête enregistrée le 17 décembre 2001, après avoir présenté un ensemble de moyens à l'encontre de la décision attaquée, a indiqué qu'il se réservait le droit d'amplifier le présent recours, si besoin est ; que cette mention doit être regardée comme manifestant l'intention du requérant de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 18 avril 2002, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et qu'ainsi le délai de quatre mois, imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, était expiré ; que M. Guillard doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.»
39. La Cour note qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, le requérant qui, dans sa requête initiale, a mentionné l'intention de présenter un mémoire complémentaire et ne le fait pas dans un certain délai est réputé s'être désisté d'office. En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que la phrase « je me réserve le droit d'amplifier le présent recours si besoin est » indiquait l'intention du requérant de produire un tel mémoire et en a tiré les conséquences.
40. Le requérant, pour sa part, a précisé que cette phrase était inspirée de la formule d'usage par laquelle se terminaient les rapports de mer qu'il rédigeait en qualité de capitaine de port (« le capitaine se réserve le droit d'amplifier le présent rapport si besoin est »).
41. Le Gouvernement fait valoir que ces termes laissaient supposer « sans ambiguïté » l'intention de produire un mémoire ampliatif.
42. La Cour ne partage pas cette approche. Elle observe en effet que le requérant, non juriste, n'était pas représenté par un avocat au stade de l'introduction de son recours, comme le droit français le lui permet (en l'espèce l'article R. 432-2 du CJA). Si l'on peut légitimement attendre d'un professionnel du droit qu'il soit particulièrement rigoureux dans la rédaction d'un recours, et en particulier dans le choix des mots qu'il emploie, un tel degré d'exigence ne peut être appliqué sans flexibilité à un requérant qui n'est pas représenté.
43. La Cour rappelle que la spécificité d'une procédure devant une haute juridiction ne peut justifier qu'il ne soit pas offert au demandeur, auquel il est reconnu en droit interne le droit de se représenter personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable devant cette juridiction (cf. mutatis mutandis Voisine c. France (no 27362/95, §§ 32-33, 8 février 2000).
44. Or en l'espèce, le requérant, s'il utilisait le terme « amplifier », ne faisait aucune référence à un éventuel mémoire qu'il entendait produire (cf. a contrario les arrêts cités au paragraphe 20 ci-dessus). La Cour relève d'ailleurs qu'il a utilisé la même mention à la fin de son mémoire en réplique (« je me réserve d'amplifier le présent mémoire si besoin est »), ce qui souligne qu'il l'utilisait comme une formule d'usage.
45. La Cour observe par ailleurs que la jurisprudence du Conseil d'Etat sur ce point peut paraître d'une relative complexité à un non professionnel du droit puisque, notamment, l'expression « (le demandeur) se réserve le droit de produire tout mémoire », proche de celle employée par le requérant, n'a pas été interprétée par la haute juridiction comme annonçant la présentation d'un mémoire complémentaire (voir l'arrêt Yepes cité au paragraphe 21 ci-dessus).
46. La Cour attache également une particulière importance au fait qu'aucun des ministres défendeurs n'a soulevé le désistement d'office, alors que cet argument est souvent invoqué par l'administration devant le Conseil d'Etat. Cela signifie que les défendeurs eux-mêmes, qui sont familiers de la procédure administrative, n'ont pas vu dans la formule employée par le requérant, alors qu'ils y avaient pourtant tout intérêt, l'annonce « sans ambiguïté » d'un mémoire complémentaire.
47. La Cour tient également compte des conséquences du désistement d'office pour le requérant : ce dernier, qui se plaignait des effets du décret, notamment sur sa retraite, n'a pas pu faire examiner son recours par le Conseil d'Etat, seul juge qu'il pouvait saisir en raison de sa compétence en premier et dernier ressort (cf. a contrario, Société civile des Néo-Polders c. France (déc.), no 71463/01, 22 février 2005, où le recours avait été examiné par trois degrés de juridiction).
48. En dernier lieu, la Cour observe que l'objectif poursuivi, à savoir réduire le délai d'instruction des recours, peut être atteint par des moyens moins rigoureux, tels que l'envoi d'une mise en demeure, comme c'est le cas devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (voir paragraphe 17 ci-dessus).
49. En conclusion, la Cour est d'avis que, dans les circonstances de l'espèce, le requérant s'est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d'autre part, le droit d'accès au juge (Kadlec précité §§ 23-30 et Walchli précité, §36).
50. Il y a eu, dès lors, violation de l'article 6 § 1 de la Convention. »
(fin de l'extrait, l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme porte sur le droit à un procès équitable)
Un arrêt qui nous semble mériter réflexion, notamment sur la disproportion signalée entre le caractère expéditif de certains procédures de la justice française et ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un « citoyen lambda » qui n'est pas juriste et qui, comme une majorité de plus en plus nombreuse des Français, ne dispose pas de moyens financiers pour payer un avocat spécialisé. D'autant plus, qu'il s'agit très souvent de décisions prenant le justiciable au dépourvu.
En l'occurrence, au moment où l'annonce du moyen relevé d'office a été faite au requérant, il était trop tard pour une quelconque régularisation. Mais la plupart des rejets pour défaut de mémoire ampliatif ou pour des irrecevabilités diverses, voire même pour des raisons liées au fond de l'affaire, ont lieu sans aucune annonce préalable.
L'affaire mérite de toute évidence une analyse plus détaillée dans un article ultérieur. Malheureusement, la Cour Européenne des Droits de l'Homme emploie des procédures éliminatoires encore plus sommaires, avec des lettres type de rejet sans aucun descriptif ni motivation circonstanciée et destruction ultérieure des dossiers. Ce qui rend impossible toute enquête sur l'ensemble des recours dont cette Cour est saisie.
Le Conseil d'Etat et les refus d'aide juridictionnelle (I) (6 novembre)
Kouchner, l'Etat français et les Droits de l'Homme (12 décembre)
22:08 Publié dans Droits et libertés, Institutions, Justice, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : conseil d'etat, justice, europe, justice administrative, cedh, prisons | | Facebook | | Imprimer | | |
Pollution urbaine et accusés de réception administratifs
Le 12 janvier, en pleine période de froid intense et de pollution urbaine très perceptible pouvant être liée entre autres à des chauffages ne respectant pas les règles en vigueur, un incident d'apparence banale s'est produit dans une importante mairie de la région parisienne. Nous apprenons de manière fortuite qu'un habitant de cette commune n'a pas réussi à obtenir un accusé de réception (cachet sur une copie, note reconnaissant la réception d'un courrier...) d'une lettre adressée au maire et signée par plusieurs voisins d'un immeuble. Vu l'urgence, l'intéressé entendait délivrer en main propre cette correspondance qui concerne la pollution ambiante. A la place, il devra envoyer son pli par courrier recommandé, ce qui retarde d'au moins un jour la réception officielle de la note par la mairie. Ce « petit détail » peut paraître insignifiant à première vue, mais l'est-il vraiment ? La pollution de l'air est reconnue comme étant la source de maladies graves, voire même mortelles (jusqu'à des cancers chez l'enfant). De quoi considérer comme urgent tout dossier qui en signale l'existence.
Précisons que dans la plupart des cas, l'administré confronté à une telle attitude de la part de l'administration se contente de déposer son courrier et repart sans aucune preuve de dépôt. Une manière pratique de juguler des contentieux potentiels.
Au cours des années récentes, toutes les administrations (mairies, ministères, organismes publics, administrations diverses...) ont développé progressivement des pratiques de ce genre.
Lorsque l'administré demande un accusé de réception d'un pli remis sur place, il risque de plus en plus de se heurter à la réponse : « on ne fait pas », etc... Mais dans ce cas, que deviennent les principes régissant les rapports entre administrations et administrés, notamment sur la disponibilité, l'écoute et la transparence des premières ?
Il ne s'agit pas, de notre point de vue, d'un aspect isolé de l'évolution du comportement des « décideurs ». Depuis les années 1990, l'accès à la justice est progressivement rendu de plus en plus difficile pour les « petits citoyens » français.
Quelle valeur accorder aux chiffres sur le nombre de contentieux, si on décourage d'emblée les recours et les alertes de la majorité de la population ?
Suit un extrait de la lettre dont la mairie concernée a refusé d'accuser réception en main propre :
Des fumées qui par leur odeur ressemblent fortement à celles du charbon de bois inondent de manière récurrente l’air de notre ville et notre immeuble dans les périodes froides. Vous n’êtes pas sans savoir que de telles fumées sont gravement dangereuses pour la santé. Toute la population, des personnes âgées jusqu’aux nourrissons, y est exposée. Ces fumées irritantes provoquent des nausées et des maux de tête, et contraignent ceux qui les reçoivent dans leur appartement à dormir sur le sol. De toute évidence, certaines règles relatives au chauffage ne sont pas respectées. Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir de toute urgence afin que cette nuisance cesse dans la commune et près de notre immeuble.
Comme vous le savez, la Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 précise que : "Constitue une pollution atmosphérique, l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives".
Il est reconnu que parmi les sources fixes de la pollution se trouvent les installations de chauffage individuel ou collectif, et toutes les installations industrielles. Parmi les polluants également bien identifiés de longue date figurent les particules des fumées. De même, le pouvoir et l’obligation de police du maire sont bien établis par la loi.
(fin de l'extrait du courrier qui nous a été communiqué par l'auteur de la démarche)
Les auteurs de ce courrier ont également tenté, sans succès, d'obtenir un rendez-vous rapide avec le maire de la commune. Pourtant, la pollution signalée est très perceptible dans la rue au simple odorat. La mairie ne peut pas ignorer son existence.
S'il n'était pas possible pour le maire de recevoir séparément des groupes de voisins, il pouvait au moins organiser sans tarder une réunion. Rien de tel ne semble avoir été fait.
Sur les problèmes évoqués, on trouve quelques éléments techniques dans les questions - réponses de la conférence de Gérard Thibaut, ingénieur spécialiste de la pollution de l'air, diffusées par la Ville de Paris en juin dernier. Une brochure de l'Observatoire régional santé d'Ile-de-France initulée « La pollution de l'air et notre santé » est également accessible sur la Toile.
Précisément, le 12 janvier, les médias soulignent la multiplication des alertes à la pollution de l'air, le temps froid et sec et l'absence de vent ne permettant pas la dispersion des substances polluantes contenues dans l'atmosphère.
Curieusement, des maires influents qui n'hésitent pas à réclamer sans complexe un « pouvoir de police » accru au nom d'un prétendu « maintien de l'ordre public » semblent très réticents à se servir de leurs pouvoirs en matière de lutte contre la pollution. Craindraient-ils de froisser des intérêts tout aussi influents ?
Et quelle est vraiment l'attitude de l'Etat en la matière ?
Dans notre article du 25 décembre :
nous avions abordé des problèmes graves relatifs à la recherche sur l'impact des nanotechnologies dans les domaines de l'environnement et de la santé. D'après des rapports récents, cette recherche se situe très en dessous, au niveau mondial, de l'effort qui serait nécessaire pour pouvoir exercer un réel contrôle sur l'usage actuel des nanomatériaux.
Mais si chaque période de froid met en évidence l'absence d'un contrôle approprié des installations de chauffage, qui contrôlera les influentes multinationales qui « s'investissent » dans les nanotechnologies ?
Et comment ignorer des évidences émanant d'une perception quotidienne de la réalité sur le terrain ?
Sur le plan symptomatique, les plaintes des citoyens dûment vérifiées méritent d'être considérées comme un élément d'enquête essentiel.
Voir également, dans ce blog, nos articles :
13:53 Publié dans Droits et libertés, Ecologie, Société | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : pollution, mairies, préfectures, pollution de l'air, pollution urbaine, administrations | | Facebook | | Imprimer | | |
La mobilisation des fonctionnaires, mais aussi d'usagers du service public comme les lycéens, doit nous fournir l'occasion de procéder à un examen global de la stratégie suivie par les différents gouvernements depuis l'adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001 (LOLF) jusqu'au « Livre Blanc » de Jean-Ludovic Silicani (voir notre article du 19 avril) et les actuels projets de « réforme » de la Fonction Publique. Sous des modalités qui peuvent varier, les cibles constantes sont bien l'actuel statut des fonctionnaires, leur stabilité d'emploi, le service public et l'indépendance de l'Etat à l'égard des intérêts privés.
En réalité, avec la montée en force du capital privé après des décennies d'accumulation de profits et suite aux privatisations intervenues depuis les années 1980, l'Etat est devenu de moins en moins indispensable aux grands financiers et aux multinationales, sauf pour quelques secteurs de son appareil. Ce qui n'empêche pas les patrons des secteurs bancaire et industriel de réclamer l'aide de l'argent public à la moindre occasion. Voir, par exemple, l'article d'Eberhard Hamer « L'Etat, garant des spéculateurs » publié par Horizons et Débats le 13 mai. Les économies sur le dos de ses personnels permettront éventuellement à l'Etat de « mieux aider » cette catégorie de demandeurs. Tant qu'il restera quelque chose, et que les travailleurs pourront continuer à payer des impôts.
L'IFRAP (Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques), qui se définit comme un « Think Tank indépendant analysant la performance de l’Etat, des administrations et des politiques publiques » et ne cache pas son soutien à la politique la plus pure et dure de l'UMP, semble avoir trouvé la « solution miracle » : un pays sans fonctionnaires. Il invoque un ouvrage récent du membre du Conseil d'Etat Xavier de Lesquen, intitulé « Etat de choc ». L'IFRAP présente ce livre en se référant à « des services publics de qualité, adaptés aux exigences de la société, (...) délivrés sans aucun fonctionnaire (...) dans l’enfer ultra-libéral de la Nouvelle Zélande ». Xavier de Lesquen a participé le 28 avril, avec Jean-Ludovic Silicani et un porte-parole du Parti Communiste (Patrice Bessac) à une émission de France Culture présentée avec le titre : « Diminuer le nombre de fonctionnaires permet-il de faire baisser les dépenses publiques ? ». Mais il ne s'agit pas seulement de cela.
Il est intéressant de constater que l'IFRAP réclame en même temps une « professionnalisation » (en clair, une privatisation) des activités stratégiques de contrôle exercées par l'Etat. Par exemple, lorsqu'il publie un article de Philippe François intitulé « Société Générale : Petits arrangements entre amis » où on peut lire notamment :
« Après le naufrage de la Société Générale (...) le rapport Lagarde (...) est très doux pour les Inspecteurs des Finances de la Banque de France. Pourquoi la Commission Bancaire, l’organisme chargé du contrôle des banques ne serait-elle pas poursuivie ? »
L'article rappelle la composition de la Commission Bancaire en soulignant les filières professionnelles dont proviennent plusieurs de ses membres. Le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, est étiqueté "ENA-1976" ; le directeur général du Trésor, Xavier Musca, "ENA-1985" ; le président de la Commisison de contrôle des assurances, Philippe Jurgensen, "ENA-1969" ; le conseiller d’Etat Bruno Martin-Laprade, "ENA-1971" ; le magistrat de la Cour de Cassation Bernard Peyrat, "diplôme d’études supérieures de sciences criminelles". L'auteur reproche à la Commission Bancaire de ne pas avoir détecté en temps utile les insuffisances du système de contrôle mis en place par la Société Générale. A la fin, il conclut : « Après ce fiasco, une professionnalisation de la Commission Bancaire est nécessaire ».
Une appréciation, de la part de la « droite libérale », lourde d'implications pour cette instance officielle régie par l'article L613-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Mais aussi pour l'ensemble de la coupole institutionnelle française.
Rappelons, par exemple, que l'actuel président de la Cour Administrative d'Appel de Paris et membre de la Commission Bancaire, le conseiller d'Etat Bruno Martin-Laprade, a été notamment d'après Who'sWho chargé de mission auprès du président de la Commission des Opérations de Bourse (COB) en 1975-80 et Directeur des affaires juridiques et fiscales de la Compagnie de Saint-Gobain en 1980-85. Il a exercé, à la Société Générale, les fonctions de Conseiller auprès du président (1989), Directeur des affaires juridiques et fiscales (1989-92) et Secrétaire général (1992-98). C'est un autre conseiller d'Etat, l'ancien chef de la direction juridique de l'OCDE Christian Schricke, qui lui a succédé en 1998 au secrétariat général de la Société Générale et a été entendu par les juges, en tant que partie civile, à propos de la crise récente.
La mise en cause de la Commission Bancaire formulée par l'IFRAP, soulignant certaines provenances de ses membres (notamment l'ENA, Ecole Nationale d'Administration) et réclamant une « professionnalisation », va donc très loin à y regarder de près. Non seulement à propos de ce que l'on appelle de nos jours « la Haute Fonction Publique et les Grands Corps de l'Etat », mais aussi sur les filières de formation et d'accès aux emplois publics de cette « élite ».
L'échec institutionnel face à la montée de la spéculation bancaire paraît évident. Mais quelle en est la cause ? Quoi que l'on puisse penser de la « filière ENA », s'agit-il en l'espèce, du point de vue de l'intérêt général, d'une question de « compétence » de tel ou tel groupe professionnel ? Ce qui peut frapper, surtout, c'est l'alignement croissant du fonctionnement des entités publiques françaises sur celles du secteur privé. Cette évolution se traduit, notamment, par une plus grande opacité qu'aucun « résultat » ne semble valider malgré les annonces répétées de la propagande des années récentes.
Rappelons aussi que Daniel Bouton (plus de 10 millions d'euros de revenus en 2006, en salaires + stock options) garde à ce jour la présidence de la Société Générale, même si un nouveau directeur général vient d'être nommé. Il s'agit de Frédéric Oudéa, énarque et inspecteur des finances d'origine comme Bouton, qui était déjà depuis 2003 directeur financier et membre du Comité exécutif. La prétendue « obligation de résultats » est donc plutôt relative au sommet d'une grande banque privée.
Un article de blog du 2 février dernier d'un membre de notre collectif soulevait notamment cette série d'interrogations :
« La première question, qui risque de ne jamais trouver de réponse précise, est celle-ci. Qui a tiré profit des pertes de la Société Générale ? (...) Deuxième question délicate. Pourquoi les banques spéculent-elles en bourse ? Je n’en vois pas l’intérêt, s’il s’agit de "jouer" les unes contre les autres. Quel intérêt aurait pour l’ensemble du milieu bancaire une activité qui affronterait les banques entre elles et qui, globalement, leur reviendrait assez chère en ce qui concerne la rémunération des quelques "spécialistes" de ce type de spéculation ? L’intérêt collectif des banques est de faire, ensemble, des bénéfices. (...) Si, globalement, les banques sont gagnantes dans ces mouvements spéculatifs, alors qui sont les perdants ? (...) Deux suites logiques des questions précédentes. 1. Les bénéfices spéculatifs des banques sont-ils obtenus aux dépens des petits épargnants ? (...) 2. Des groupes “spécialisés” peuvent-ils profiter des éventuelles pertes boursières des banques ? Si c’est le cas, qui sont ces groupes? Pour qui travaillent-ils ? (...)
A noter également cette déclaration de Marc Fiorentino, président d’Euroland Finance (Le Monde, 2 février) : "Goldman Sachs réalise 75% de ses profits à travers ses activités de trading et le dit clairement. (…) Il faut arrêter l’hypocrisie et alerter les actionnaires sur la véritable nature des activités des banques". Goldman Sachs inc. est une banque d’investissement que Wikipédia décrit comme "unanimement reconnue dans le monde entier grâce à ses conseils financiers avisés auprès des plus grandes entreprises, des gouvernements les plus influents et des plus riches familles de la planète" et "l’une des seules entreprises dans le domaine financier à ne pas avoir perdu d’argent en anticipant la crise des « subprimes » ".
Mais le véritable problème, pour l’ensemble du secteur, réside dans le manque d’information des petits épargnants qui confient leurs économies aux banques. Combien parmi eux connaissant l’ampleur de ces activités spéculatives ? »
En effet, si dans l'actuel système économique et social le citoyen peut encore trouver dans le « petit fonctionnaire » un interlocuteur relativement proche, il en va autrement des « élites », quelle que soit leur filière professionnelle. Les décisions et la gestion des affaires, sous étiquette « publique » ou « privée », dont dépendent la vie au quotidien du plus grand nombre et l'avenir du pays échappent de plus en plus au contrôle de la population. Les moyens d'intervention des « petits citoyens » ne cessent de s'amoindrir.
Le secteur public est privatisé : exemple, la Société Générale depuis 1987. Choisie à cette fin « en raison de ses ratios de couverture de risques, de fonds propres et de productivité ». Une fois privatisée, la Société Générale en arrive à enregistrer sept milliards d'euros de pertes entre la spéculation et la crise des subprimes. Les retraites sont mises en cause, et on nous invite à « capitaliser ». Avec une banque, qui peut subir des pertes incroyables sans qu'on sache même au profit de qui ? Ou avec un « fonds de retraites » fonctionnant avec des circuits analogues ?
Le site de Bellaciao héberge actuellement une pétition avec cette explication : « Le Canard Enchaîné du 9 avril 2008 a révélé en page 3 que le Fonds de Réserve des Retraites (FRR) créé en 1999 par le Gouvernement Jospin, et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), venait de perdre 3.1 milliards d’euros suite à un placement boursier fort contestable et risqué ». On peut lire également (signé Albert) sur le site de Bétapolitique :
« Créé en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin afin d’assurer la pérennité des régimes de retraite de base du privé, le Fonds de réserve des retraites (FRR) avait pour objectif initial de cumuler 150 milliards d’euros d’ici 2020.
Mais il ne disposait que de 34,5 milliards d’euros d’actifs au 31 décembre 2007 et cette situation financière s’est même aggravée après une perte de 3,1 milliards d’euros sur les marchés financiers par l’intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations (CDC), chargée de sa gestion.
Outre la mauvaise gestion des finances publiques par la CDC, révélée par le Canard Enchaîné, cette affaire embarrasse également la majorité gouvernementale UMP-Nouveau Centre qui ambitionne de faire main basse sur ce pactole pour renflouer les caisses de l’Etat qui sont vides après l’adoption du « paquet fiscal » en 2007 et le cadeau de plusieurs milliards d’euros fait aux couches sociales les plus aisées du pays…
Le FRR a commencé à exercer effectivement ses activités en 2003 et quatre ans après sa création, il ne thésaurisait que 27,7 milliards d’euros. Pire, il n’avait bénéficié que de 500 millions de recettes issues des privatisations, alors que celles-ci ont atteint 40 milliards d’euros depuis 2002 ! (...) »
L'article L518-1 du Code Monétaire et Financier définit ainsi le rôle de la Caisse de Dépôts : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles ». Sa commission de surveillance est présidée par un député. Il ne semble pas qu'en l'espèce le contrôle parlementaire se soit avéré très efficace.
Pire encore : si la Société Générale est une banque privatisée, tel n'est pas le cas de la Caisse de Dépôts. Quant au Fonds de Réserve pour les Retraites, son Conseil de Surveillance « est constitué de parlementaires, de partenaires sociaux, de représentants de ministères de tutelle (ministère des affaires sociales et ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) et de personnalités qualifiées dans les domaines relevant des missions du Fonds ».
Quelle est la différence, dans la pratique et surtout depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, entre le fonctionnement du secteur privé et celui des entités publiques dans la France actuelle ? Pour compléter l'information fournie dans notre article du 19 avril, rappelons également que, outre les « mises à la disposition du Président de la République, du Premier ministre ou des membres du gouvernement pour exercer des fonctions au sein de leur cabinet » et les détachements divers pour des mandats électifs ou dans des administrations, les membres du Conseil d'Etat peuvent être « placés en disponibilité pour exercer des fonctions dans le secteur privé ». Ce qui rend impossible une réelle séparation des carrières, et le Conseil d'Etat n'est qu'un exemple.
Les revenus des PDG ne cessent de grimper, au point de provoquer des colères de façade au sein de l'Union Européenne et d'inquiéter les ministres des Finances qui craignent « de ne plus être compris » par l'opinion publique. En même temps, l'évolution récente des institutions publiques françaises découlant notamment de l'entrée en application de la LOLF tend à rapprocher de plus en plus le sommet de leurs hiérarchies des hauts responsables du privé. Un rapprochement largement préparé de longue date par la mise en place de cercles de personnalités influentes comme Le Siècle et des « think tank » dits « transversaux ».
En somme, les fonctionnaires, administrés et usagers « de base » se trouvent confrontés à une double stratégie de la part des milieux d'affaires. Il s'agit, d'une part, de mettre fin à toute parcelle de véritable indépendance de l'Etat par l'intégration des fonctionnaires haut placés dans un tissu unique de « décideurs » avec les dirigeants de la banque et des multinationales. De l'autre, de s'assurer un contrôle des administrations et services publics à tous les échelons par la suppression progressive de l'actuel statut des fonctionnaires et des emplois de titulaires, au bénéfice des emplois précaires et de la sous-traitance. Derrière un discours sur la « productivité » ou sur une prétendue « efficacité » se cache une politique qui, si elle parvient à ses objectifs, risque de laisser les « petits citoyens » sans aucune réelle possibilité de défendre leurs droits.
23:50 Publié dans Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fonctionnaires, LOLF, service public, Silicani, IFRAP, Société Générale, retraites | | Facebook | | Imprimer | | |
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