Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 06:40:20+00:00
Document Index: 282967310

Matched Legal Cases: ['§ 190', "l'article 244", "l'article 150", "l'article 150", '§ 15', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

8597-PGPRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination9
BOI-RFPI-TPVIE-20-20180824
2018-08-24T15:25:40.000+02:00
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-20 au III § 190 et suivants.
Pour les cessions de biens immobiliers entrant dans le champ d'application de l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 %, la taxe est assise sur les plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu ou soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, après prise en compte de cet abattement.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie après prise en compte de l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI en cas de remploi (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) ou du 7° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cessions réalisées au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux (BOI-RFPI-PVI-10-40-110) et de l'abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % (cf. I § 15).
Exemple : M. et Mme X cèdent conjointement un immeuble détenu en communauté et réalisent à raison de cette cession une plus-value nette imposable de 90 000 €. Les époux X ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values élevées puisque la quote-part de plus-value imputable à chacun des époux, soit 45 000 €, est inférieure au seuil d'imposition de 50 000 €.
Exemple 3 : Immeuble détenu par une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI.
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