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Timestamp: 2020-01-22 11:24:39+00:00
Document Index: 117080817

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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine l'a dès l'adoption de la loi reconnu, comme le souhaitait Robert Badinter dans les travaux préparatoires de la loi, en estimant que "la notion d'implication est en dehors de la causalité". D'autres auteurs vont plus loin en affirmant que l'implication est une notion qui englobe la causalité. Le professeur Viney semble avoir trouvé un moyen terme en estimant que l'implication est une causalité élargie (...)
Introduction : Arrêt Desmares, 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 21 juillet 1982
I) Le domaine d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985
A. La notion de conducteur : arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 1991
B. La notion d'implication
1. Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 1994
2. Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2000
II) Le régime de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
A. Le caractère de la faute inexcusable : arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 novembre 1995
B. La faute du conducteur victime et la causalité : commentaire groupé de deux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 avril 2007
C. La combinaison de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun de la responsabilité : arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 1998
D. Les victimes par ricochet : arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 mars 1997
[...] Prétentions des parties : En effet, ils vont soutenir que selon l'article 1er de la loi Badinter, le véhicule en stationnement est impliqué dans l'accident, et que la Cour d'appel a exonéré M. X sans chercher à savoir si la faute de la victime avait un caractère imprévisible et irrésistible. Problématique : En l'absence de faute des conducteurs impliqués dans l'accident, la faute de la victime exclut-elle l'indemnisation de ses ayants droits ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]
[...] Z se heurte à nouveau contre un véhicule, cette fois-ci celui de M. qui roulait en sens inverse. Procédure : M. Z va alors assigner en réparation de son préjudice M. Y et M. entre autres personnes, tandis que M. X va appeler en garantie M. Y et demander à M. Z la réparation de ses dommages matériels. [...]
[...] La Cour d'appel condamne alors M. X à indemniser M. Z de son entier préjudice. Prétention des parties : En effet, M. X pour se défendre va dire que la collision entre M. Y et M. Z précédait la chute de M.Z, et donc ce n'est pas lui qui devra indemniser mais M. Y uniquement. De plus, il va soutenir que la Cour d'appel n'a pas cherché à savoir s'il a été victime d'un ou de deux accidents. [...]
[...] La notion d'implication : - Analysez l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 1994 : Faits : M. Y circulait à cyclomoteur lorsqu'il accroche l'arrière d'une camionnette garée devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et se fait renverser par le véhicule de M.X, qui roulait en sens inverse. Procédure : Il ne survit pas à l'accident, et c'est sa veuve et son fils qui vont assigner en réparation, entre autres personnes, M. la société des Etablissements Dumont et la société Vimeu emballages, propriétaire de la camionnette. [...]
[...] Yatimi, alors qu'il s'était déporté sur la gauche de la chaussée. Procédure : M. De Meyer assigne alors en réparation de ses préjudices corporel et moral (résultant du décès de son fils) M. Yatimi. La Cour d'appel le déboute de sa demande, et c'est pourquoi il va se pourvoir en cassation. Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Tout conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. [...]
Droit civil L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
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