Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-318/journaux
Timestamp: 2020-04-08 12:20:02+00:00
Document Index: 188161772

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 76", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 69", "l'article 111", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", 'art. 53', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", "l'article 36"]

Journaux no 318 - 20 juin 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement au projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, inscrit au nom du député de Thornhill, l'ordre adopté le mercredi 13 juin 2018 concernant le vote par appel nominal différé sur la motion no 1 à l'étape du rapport inscrite au nom du député de Longueuil—Saint-Hubert soit révoqué et que la motion soit réputée rejetée; le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputée proposée, la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et tenu immédiatement.
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. O'Toole (Durham) — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion est agréée par le vote suivant :
(Division No. 876 -- Vote no 876)
POUR : 300, CONTRE : 0
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195, et ils sont adoptés par le vote suivant :
(Division No. 877 -- Vote no 877)
POUR : 168, CONTRE : 132
Total: -- 132
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4, et ils sont adoptés par le vote suivant :
(Division No. 878 -- Vote no 878)
POUR : 169, CONTRE : 131
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 1.
(Division No. 879 -- Vote no 879)
POUR : 85, CONTRE : 212
En conséquence, les motions nos 2 à 28 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
(Division No. 880 -- Vote no 880)
POUR : 212, CONTRE : 85
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
Le Président dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2019. — Document parlementaire no 8527-421-39.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, et Note explicative, en date du 28 mai 2018. — Document parlementaire no 8532-421-68.
— nos 421-02330, 421-02331, 421-02332 et 421-02337 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-24;
— no 421-02333 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-26;
— no 421-02334 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-421-29-06;
— no 421-02335 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-22;
— no 421-02336 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-15;
— no 421-02338 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-43;
— no 421-02339 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire no 8545-421-91-02;
— nos 421-02340 et 421-02341 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-16;
— no 421-02342 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-421-66-03.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (ministre des Sports et des Personnes handicapées), appuyée par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles ».
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles ». — Document parlementaire no 8525-421-71.
M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 12e rapport du Comité, « Pour un engagement réel envers la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ». — Document parlementaire no 8510-421-441.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 11 et 108) est déposé.
M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 11e rapport du Comité, « Rapport provisoire sur l'ingérence de la Russie en Moldavie ». — Document parlementaire no 8510-421-442.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 103 et 104) est déposé.
M. Richards (Banff—Airdrie), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 67e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-421-443.
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 15e rapport du Comité, « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones ». — Document parlementaire no 8510-421-444.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 104 à 106, 111 à 116, 119, 123, 124, 127, 128, 134, 137, 140 et 141) est déposé.
M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 25e rapport du Comité, « Utilisation des spectromètres de mobilité ionique par le Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-445.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 82, 100, 122 et 123) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-413, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (respect des obligations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), appuyé par Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Tan (Don Valley-Nord), quatre au sujet des politiques sociales (nos 421-02531 à 421-02534);
— par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), une au sujet de la discrimination (no 421-02535);
— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02536);
— par M. Trost (Saskatoon—University), une au sujet de la discrimination (no 421-02537);
— par Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet des armes nucléaires (no 421-02538);
— par M. Barlow (Foothills), deux au sujet de la discrimination (nos 421-02539 et 421-02540);
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système fiscal (no 421-02541);
— par M. MacKinnon (Gatineau), une au sujet du système fiscal (no 421-02542);
— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet du transport routier (no 421-02543);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02544) et une au sujet de la discrimination (no 421-02545);
— par Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), une au sujet des réfugiés (no 421-02546);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-02547);
— par Mme Stubbs (Lakeland), une au sujet des eaux navigables (no 421-02548);
— par M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet des ambassades canadiennes (no 421-02549);
— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02550);
— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime de pensions (no 421-02551) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 421-02552);
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02553);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02554);
— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-02555 et 421-02556);
— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du syndrome de fatigue chronique (no 421-02557) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02558);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02559);
— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 421-02560);
— par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-02561);
— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la discrimination (no 421-02562);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du système de justice criminelle (no 421-02563) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02564);
— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la discrimination (no 421-02565);
— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet du système fiscal (no 421-02566);
— par Mme Raitt (Milton), deux au sujet du système fiscal (nos 421-02567 et 421-02568);
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet du Myanmar (no 421-02569);
— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02570);
— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet des services de santé (no 421-02571).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1756 et Q-1814 inscrites au Feuilleton.
Q-1752 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les personnes ayant reçu la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées et qui font l’objet d’une réévaluation à la hausse, par rapport à la population en général, de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) selon les plus récentes données statistiques disponibles, quel pourcentage des contribuables réévalués par l’ARC (i) ont eu droit à la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées, (ii) n’ont pas eu droit à la déduction fiscale pour habitants des régions éloignées; b) quel pourcentage des contribuables, ventilé par province ou territoire de résidence, ont fait l’objet d’une réévaluation? — Document parlementaire no 8555-421-1752.
Q-1753 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organismes, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le titre de la conférence et le nom de l'organisation hôte, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription? — Document parlementaire no 8555-421-1753.
Q-1754 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la location d’aéronefs depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers? — Document parlementaire no 8555-421-1754.
Q-1755 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dans la circonscription de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill pour l’exercice financier 2017-2018 : a) combien de projets ont reçu des fonds d’un ministère ou d’un organisme au cours du dernier exercice financier; b) quels sont les projets ayant reçu des fonds d’un ministère ou d’un organisme au cours du dernier exercice financier; c) quelle était la valeur des projets ayant reçu des fonds d’un ministère ou d’un organisme au cours du dernier exercice financier? — Document parlementaire no 8555-421-1755.
Q-1757 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le gouvernement a demandé à la compagnie Lloyds de faire une étude sur les matières dangereuses à bord de l’épave et le cas échéant, (i) quand a-t-elle été faite, (ii) est-ce que des employés de cette compagnie ont eu accès, visité ou vu l’épave à Beauharnois, (iii) ont-ils effectué une analyse d’échantillons provenant de l’épave, (iv) s’ils n’ont pas eu accès à l’épave quelles en sont les raisons, comment ont-ils pu écrire leur rapport et quel navire a servi de modèle-type pour la rédaction du rapport, (v) est-ce que le rapport recommande qu’une inspection environnementale détaillée et qu’un relevé environnemental complet soit réalisé pour valider la présence de matière dangereuses et, le cas échéant, est-ce que l’inspection et le relevé ont été effectués, (vi) si la réponse en a)(v) est affirmative, quels sont les résultats de l’inspection et du relevé, ventilés par matières et concentration; b) quels sont les déchets, matériaux et liquides enlevés du navire qui ont été envoyés dans une installation extérieure au chantier à des fins de recyclage ou d’élimination tel que mentionné dans l’article 10.3 de l’énoncé des travaux ventilés par (i) date, (ii) description, (iii) quantité, (iv) lieu d’élimination ou de recyclage; c) à quelle date le consortium Kathryn DJV a-t-il remis au gouvernement le plan de gestion du projet, (i) contenait-il le plan d’intervention d’urgence, (ii) s’il ne contenait pas le plan d'intervention d'urgence, quand ce plan a-t-il été remis au représentant du gouvernement; d) est-ce que le gouvernement a fourni le plan d’intervention d’urgence aux services incendie de Beauharnois et de Chateauguay et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) en quel format (courrier, courriel, autres); e) selon les informations du gouvernement, quand le consortium a-t-il fourni le plan d’intervention d’urgence aux services d’incendie de Beauharnois et Chateauguay et (i) ont-ils envoyé des versions actualisées depuis, (ii) si oui, quelles sont ces versions, ventilées par date et format;
f) quelle compagnie Services publics et approvisionnement canada (SPAC) a-t-elle engagé pour surveiller le chantier et s’assurer que les règles de santé et sécurité sont respectées et (i) quel est le mandat précis que SPAC lui a donné, (ii) comment la compagnie surveille le chantier, ventilé par description de chacune des tâches et nombre de personnes associés, (iii) est-ce que cette compagnie a constaté des manquements, quels qu’ils soient, aux règles de santé et sécurité au travail, ventilés par date et descriptif de ces manquements; g) quelle compagnie SPAC a-t-elle engagé pour surveiller le chantier et s’assurer que les règles environnementales sont respectés et (i) quel est le mandat précis que SPAC lui a donné, (ii) comment la compagnie surveille le chantier, ventilé par description de chacune des tâches et nombre de personnes associées, (iii) est-ce que cette compagnie a constaté des manquements, quels qu’ils soient, aux règles environnementales, ventilés par date et descriptif de ces manquements; h) l’eau contaminée a-t-elle été retirée du Kathryn Spirit, ventilé par (i) date, (ii) compartiments du navire, (iii) type de polluants retrouvés, (iv) la façon dont elle a été traitée; i) est-ce que le consortium a déversé dans le lac St-Louis de l’eau contenu dans le Kathryn Spirit, ventilé par (i) dates des déversements, (ii) lieu des déversements, (iii) date de l’analyse par Environnement Canada, (iv) contenu de l’analyse d’Environnement Eanada; j) est-ce qu’Environnement Canada a refusé des déversements d’eau dans le Lac St-Louis; k) est-ce qu’Environnement Canada a été prévenu avant chaque déversement d’eau, pompage ou autre par la compagnie dans le Lac St-Louis ou tout cours d’eau tel que l’énoncé des travaux le demande? — Document parlementaire no 8555-421-1757.
Q-1758 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’exportation de matériel et de technologies militaires canadiens : a) combien de licences d’exportation la ministre des Affaires étrangères a-t-elle approuvées depuis qu’elle a été nommée à ce poste en 2017, ventilées par (i) pays auxquels le matériel et les technologies sont destinés, (ii) matériel ou technologies visés par la licence d’exportation, (iii) valeur pécuniaire, (iv) fabricant canadien, (v) date de réception prévue, (vi) date de signature du contrat; b) quel rôle la Corporation commerciale canadienne a-t-elle joué en tant qu’intermédiaire dans chacun de ces marchés; c) à quelles dates les évaluations requises en matière de droits de la personne ont-elles été effectuées; d) à quelle date la ministre a-t-elle reçu les évaluations requises en matière de droits de la personne; e) quelles sanctions pécuniaires l’annulation de la licence d’exportation à une date ultérieure entraînerait-elle? — Document parlementaire no 8555-421-1758.
Q-1759 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’aéroclub de Victoria et les plaintes adressées à Transports Canada par des résidents de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford au sujet de vols fréquents à basse altitude : a) combien de plaintes ont été reçues par Transports Canada depuis le 19 octobre 2017; b) combien de photos, de numéros d’immatriculation d’avion et de noms de témoins ont été transmis à Transports Canada pour corroborer l’information fournie par des membres du public à l’appui de plaintes; c) quelle information a été fournie aux résidents par Transports Canada; d) quelles mesures prend Transports Canada pour donner suite aux plaintes déposées par les résidents au sujet de vols fréquents à basse altitude? — Document parlementaire no 8555-421-1759.
Q-1760 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les répercussions de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone de 50 $ par tonne au peuple de la Saskatchewan : a) quels sont les détails de toutes les études effectuées par le gouvernement en ce qui concerne le montant que devra payer une famille agricole moyenne de la Saskatchewan en raison de la taxe sur le carbone, notamment (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) les conclusions de l’étude; b) quelles sont les projections du gouvernement concernant le montant que devra payer une famille agricole moyenne de la Saskatchewan en raison de la taxe sur le carbone de 50 $ par tonne? — Document parlementaire no 8555-421-1760.
Q-1761 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique : a) combien de réunions y a-t-il eu entre le ministre des Transports et la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) les recommandations formulées au ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance liée aux réunions dont il est question en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) combien de réunions y a-t-il eu entre le représentant de Transports Canada et la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) les recommandations formulées au ministre; d) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance liée aux réunions dont il est question en c), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1761.
Q-1762 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le crédit central 40 dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 : a) quelle est la ventilation des projets pour le financement affecté aux initiatives suivantes, nommément (i) Garantir l’accès au marché des produits agricoles et agroalimentaires du Canada, (ii) Renforcer le système canadien de salubrité des aliments, (iii) Coprésidence canadienne du Groupe de travail sur le cadre du G20, (iv) Programme d’aquaculture durable, (v) Assurer un commerce responsable et axé sur les règles (poste horizontal), (vi) Santé des Autochtones : Assurer la santé des familles au sein de leurs communautés, (vii) Renouveler le Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux, (viii) Améliorer l’accès à l’économie numérique, (ix) Adapter les services météorologiques et les services liés à l’eau du Canada et les changements climatiques pour garantir le fonctionnement sécuritaire des navires-citernes, (x) Renforcement de la capacité en matière d’évaluations environnementales, (xi) Conseil national de recherches, (xii) Renforcer la magistrature canadienne; b) concernant les initiatives énumérées en a), (i) quels sont les équivalents temps plein nécessaires pour chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (ii) quelle est la durée estimée de chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (iii) quel est le montant complémentaire prévu pour chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (iv) quelle est la catégorie de la capacité de gestion de projet évaluée pour chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (v) quelles sont les évaluations de risque et de complexité de chaque projet réalisé sous l’égide de chaque initiative, (vi) quels projets réalisés sous l’égide de chaque initiative nécessitent une évaluation menée par une tierce partie? — Document parlementaire no 8555-421-1762.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 19 juin 2018 :
a) le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, est réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
b) le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, est réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
c) le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, est réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, est réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) la motion des voies et moyens no 24 est réputée adoptée avec dissidence, et le projet de loi inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Finances intitulé, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est réputé lu une première fois;
f) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, inscrite au Feuilleton des Avis au nom du ministre de la Justice, est réputée adoptée avec dissidence;
g) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), inscrite au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Institutions démocratiques, est réputée adoptée avec dissidence;
h) le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés, et qui a été présenté à la Chambre le lundi 4 juin 2018, est adopté;
i) la motion suivante est réputée adoptée avec dissidence : « Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement ainsi qu'au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, la Chambre approuve la nomination de Yves Giroux à titre de directeur parlementaire du budget pour un mandat de sept ans ».
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, sans amendement;
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) et M. Sohi (Edmonton Mill Woods)— Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Connectivité à la large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique. » (document parlementaire no 8510-421-372), présenté à la Chambre le mardi 17 avril 2018. — Document parlementaire no 8512-421-372.
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), M. Champagne (ministre du Commerce international) et M. Morneau (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, « Commerce électronique : regard sur certaines priorités commerciales des entreprises canadiennes » (document parlementaire no 8510-421-379), présenté à la Chambre le jeudi 26 avril 2018. — Document parlementaire no 8512-421-379.
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « La protection de la neutralité du Net au Canada » (document parlementaire no 8510-421-389), présenté à la Chambre le mercredi 9 mai 2018. — Document parlementaire no 8512-421-389.
— C.P. 2018-576. — Document parlementaire no 8540-421-3-37. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2018-577. — Document parlementaire no 8540-421-10-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2018-627. — Document parlementaire no 8540-421-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— C.P. 2018-584, C.P. 2018-585, C.P. 2018-586, C.P. 2018-587, C.P. 2018-588, C.P. 2018-589, C.P. 2018-590, C.P. 2018-591, C.P. 2018-592, C.P. 2018-597, C.P. 2018-649, C.P. 2018-650 et C.P. 2018-651. — Document parlementaire no 8540-421-4-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2018-578, C.P. 2018-579, C.P. 2018-580, C.P. 2018-581, C.P. 2018-582, C.P. 2018-583, C.P. 2018-645, C.P. 2018-646, C.P. 2018-647 et C.P. 2018-648. — Document parlementaire no 8540-421-18-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2018-574 et C.P. 2018-575. — Document parlementaire no 8540-421-16-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2018-572 et C.P. 2018-663. — Document parlementaire no 8540-421-22-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2018-593, C.P. 2018-594, C.P. 2018-595 et C.P. 2018-596. — Document parlementaire no 8540-421-17-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
— C.P. 2018-628 et C.P. 2018-629. — Document parlementaire no 8540-421-5-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2018-623, C.P. 2018-624, C.P. 2018-625, C.P. 2018-626, C.P. 2018-642, C.P. 2018-643 et C.P. 2018-644. — Document parlementaire no 8540-421-30-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— C.P. 2018-573. — Document parlementaire no 8540-421-24-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Promotion de l'intégration et de la qualité de vie des aînés canadiens » (document parlementaire no 8510-421-370), présenté à la Chambre le jeudi 29 mars 2018. — Document parlementaire no 8512-421-370.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire no 8560-421-31-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du Parc national du Canada de Prince Albert, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-421-601-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 42e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, Les problèmes liés au système de paye Phénix, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada - Partie 1 » (document parlementaire no 8510-421-365), présenté à la Chambre le jeudi 22 mars 2018. — Document parlementaire no 8512-421-365.
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Cormier (Acadie—Bathurst), une au sujet Michel Vienneau (no 421-02572) et deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 421-02573 et 421-02574);
— par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), une au sujet de la discrimination (no 421-02575);
— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la discrimination (no 421-02576).
À 16 h 25, conformément à l'ordre adopté le mardi 19 juin 2018, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 septembre 2018, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.