Source: http://www.isfb.ch/238-le-projet-lsfin-soumis-au-vote-du-conseil-national-enfin-connu/
Timestamp: 2018-09-21 11:44:50+00:00
Document Index: 149553433

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art 6', 'art 6', 'art. 6', 'art. 97', 'art. 23', 'art. 7', 'art 7', 'art. 31', 'art. 32', 'art 34']

23/08 - Le projet LSFin soumis au vote du Conseil national enfin connu - ISFB
23/08 – Le projet LSFin soumis au vote du Conseil national enfin connu
Après 3 ans de tractations avec la FINMA et les lobbies bancaires, le Conseil fédéral avait enfin déposé son projet de loi LSFin le 4 novembre 2015. Même si on était loin des préconisations initiales de la FINMA de 2012 (essentiellement dictées par la directive européenne MiFID), le texte avait fixé une sorte de minima en termes de compétences et de formation continue pour les conseillers financiers. Un délai était prévu pour le respect de cette nouvelle obligation.
Le 14 décembre 2016, le Conseil des Etats a adopté ce projet de loi mais en y apportant de nombreux amendements et notamment en allégeant encore plus les faibles obligations qu’avait proposé le Conseil fédéral. L’article 6, relatif aux exigences minimales en matière de formation et de perfectionnement, et 7 sur la responsabilité des établissements vis-à-vis des compétences de leurs conseillers avaient été vidé de toute substance et si les articles 11, 12 et 13 sur le caractère approprié du service proposé étaient bien conservés, l’autorégulation restait la règle en ce qui concerne les compétences permettant d’apprécier cette adéquation. Les articles 23, 24 et 25 sur l’organisation à mettre en place pour garantir cette appréciation étant suffisamment vagues, le Conseil des Etats les avaient été conservés tels quels. Assez paradoxalement, le point le plus contraignant du registre des conseillers concernant les GFI (mentionnant leur historique de formation; articles 31 et 32) avait aussi été conservé (preuve que le lobby des GFI est moins puissant que celui des banques). En effet, l’obligation pour les banques prévue à l’article 9 de renseigner le client sur la formation initiale et continue des conseillers avait bel et bien été supprimée.
Le texte soumis au vote du Conseil national
Le 15 août 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a rendu sa version du projet qui sera soumis au vote du National en septembre prochain. Si globalement, la version du Conseil des Etats est adoptée, quelques amendements intéressants sont proposés. En particulier, l’article 6 qui conserve l’obligation de connaissances techniques pour les Conseillers à la clientèle mais qui revient à l’esprit du texte du Conseil fédéral (6.2 et 6.3) et réintègre la notion de niveaux minimaux de compétences spécifiques et la possibilité pour le Conseil fédéral de déclarer ces minima obligatoires 6.2).
En résumé et sous réserve d’une surprise au moment du vote, le projet de loi concernant la gestion des compétences des conseillers à la clientèle est le suivant :
Niveau minimum de formation et de perfectionnement pour tous les conseillers à la clientèle (art. 6.1);
Niveau minimum de compétence spécifique fixé par l’ASB pour les banques (art 6.2);
Niveau minimum de compétences spécifique fixé par les OAR (nouvelle formule) pour les GFI (art 6.2);
Caractère obligatoire futur (à peu près certain) de ces minima de formation et de perfectionnement pour tous les conseillers financier (art. 6.2);
Délai de mise en conformité fixé par le Conseil fédéral (art. 97);
Obligation pour les prestataires de services de garantir une organisation permettant le respect de la loi (art. 23 et 24) et donc l’obligation de compétence de l’article 6;
Absence de responsabilité des employeurs vis-à-vis des obligations individuelles de compétence ( art. 7.1 supprimé);
Absence d’obligation pour les banques de renseigner les clients sur la compétence (formation et perfectionnement) des conseillers (art 7.2 et 9.2.c supprimés);
Obligation d’enregistrement dans un fichier détenu par un organe d’enregistrement pour les GFI (art. 31). Formation et perfectionnement devront être renseignés dans ce fichier (art. 32). Le registre sera public et consultable en ligne (art 34).
F Kohler – 23 août 2017
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