Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-141292
Timestamp: 2017-02-28 16:57:02+00:00
Document Index: 109566398

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 9']

AR 14-12-1992
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royaux	14 DECEMBRE 1992
Arrêté royal relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. [M.B. 03.02.1993]	Article 1-3
*** ANNEXE : CONTRAT-TYPE ***
Chapitre I. Objet et étendue de l'assurance (art. 1-8)
Chapitre II. Description et modification du risque (art. 9-10)
Chapitre III. Paiement des primes (art. 11-13)
Chapitre IV. Communications et notifications (art. 14)
Chapitre V. Modifications des conditions d'assurance et tarifaires (art. 15)
Chapitre VI. Sinistres et actions judiciaires (art. 16-23)
Chapitre VII. Recours de la compagnie (art. 24-25)
Chapitre VIII. Durée, renouvellement, suspension, fin du contrat (art. 26-35)
Chapitre IX. Abrogé (art. 36-37)
Chapitre X. Abrogé
Règlements européensLoisArrêtés royauxArrêtés ministérielsDécrets et arrêtésCirculaires ministériellesCollège des Procureurs généraux	AR 14.12.1992	Allez vers l'article...
Chapitre II. Description et modification du risque (art. 9-1
Chapitre V. Modifications des conditions d'assurance et tari
Chapitre VIII. Durée, renouvellement, suspension, fin du co
Modifications	A.R. 16-01-2002 (M.B. 14-02-2002)