Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311433&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19960511
Timestamp: 2013-05-22 19:42:38+00:00
Document Index: 149691914

Matched Legal Cases: ['art. 132', "l'article 257", "l'article 2", 'art. 5', 'art. 48', 'art. 66', 'art. 48', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 793']

Code général des impôts, CGI. - Article 1042 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1042
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 132 JORF 8 février 1992
I - Sous réserve des dispositions de l'article 257 7°, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (1), les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
II - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée sur les sociétés d'économie mixte locales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
(1) Pour l'application de cette disposition, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
CGI 257 7°
Loi 82-213 1982-03-02 art. 5, art. 48, art. 66
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 48 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 66 (V)
Loi 83-597 1983-07-07
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 2
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
Décret 92-836 1992-08-27