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Timestamp: 2017-06-27 15:50:29+00:00
Document Index: 5782152

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 262', 'art. 52', "l'article 8", "l'article 52", 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52"]

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Stockage de substances inflammables dans les espaces de vente
Attention: les références aux articles de la règlementation bien-être dans ces explications renvoient toujours aux arrêtés d'exécution abrogés de la loi bien-être du 4 août 1996. Veuillez consulter les tables de concordance afin de connaitre les nouveaux articles du code du bien-être au travail. Attention Champ d’application Article 52.2 - Classification des locaux Article 52.3 - Construction Article 52.4 - Accès Article 52.5 - Dégagements et évacuations Article 52.7 - Chauffage des locaux Article 52.8 - Prévention des incendies Article 52.15.2 - Magasins de meubles Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail Renseignements complémentaires Attention
La généralisation sans plus de ces explications ou de leur application à un cas concret peut dès lors donner lieu à des interprétations sérieusement erronées de la réglementation et n'est donc pas autorisée. Pour des interprétations lors de cas ou de situations concrets, l'avis des fonctionnaires précités peut toutefois toujours être sollicité.
L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail et l’article 52 du RGPT s’appliquent aux lieux de travail visés à l’article 2 de l’AR du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.
Les prescriptions de l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail ne sont pas applicables aux salles de spectacle dont la liste est reprise à l’article 635 a) du Règlement général pour la protection du travail.Les prescriptions de l’article 52 sont cependant applicables aux salles de spectacle non reprises dans cette liste et dans lesquelles du personnel est occupé.
Dans les magasins pour la vente au détail, les surfaces des locaux de vente et des locaux y attenant et servant de dépôt de marchandises, sont cumulées. Si la surface totale obtenue est égale ou supérieure à 2.000 m2, ces locaux sont considérés comme des locaux du premier groupe. 2. Explication des termes “attenant” et “complètement séparé” Le fait que des locaux (bâtiments) doivent être considérés comme “attenants” (leurs surfaces doivent donc être cumulées), dépend du risque de propagation d’un incendie d’un local (bâtiment) à l’autre. Des locaux (bâtiments) sont considérés comme “complètement séparés” si aucune propagation d’un incendie d’un local (bâtiment) à l’autre n’est, en aucune façon, possible durant un délai de 2 heures, (par exemple, la propagation de l’incendie est impossible à travers le toit ou à travers le mur extérieur, à l’endroit où la paroi de séparation d’une résistance au feu de 2 heures s’arrête). Une analyse des risques (obligation légale basée sur l’arrêté royal du 27 mars 1998 relative au bien-être des travailleurs) doit identifier le risque de propagation de l’incendie, et quelles mesures sont nécessaires pour prévenir ce risque ou pour le réduire.
Les locaux de vente et les dépôts de marchandises peuvent être physiquement attenants les uns aux autres, par un mur, des cloisons, planchers et plafonds en commun, mais peuvent quand même être considérés comme “complètement séparés”, si leur séparation, horizontale et verticale, ont une valeur REI d'au moins de 120 (anciennement appelé degré de résistance au feu d'au moins de 2 heures). Il ne devrait y avoir aucune ouverture dans ces murs, cloisons, planchers et plafonds, à moins que ces ouvertures, à aucun moment et en aucune façon, n’affectent les caractéristiques de résistance au feu de ces murs, cloisons, planchers, plafonds. De plus, aucune propagation de l’incendie n’ est possible entre les locaux de vente et les dépôts de marchandises, par exemple par un troisième local, par un sas, des couloirs ou des cages d’escaliers, qui forment pour une partie de la limite entre les deux locaux, ou par exemple, par l'environnement extérieur (attention à la propagation de l’incendie à travers le toit ou la paroi extérieure). Si ces conditions sont remplies, alors les locaux de vente et les dépôts de marchandises sont, bien que physiquement attenants les uns aux autres, considérés comme “complètement séparés” et les surfaces ne doivent donc pas être cumulées. Quelques exemples pratiques (locale de vente = V, dépôts de marchandises = W):
Fig. 1 et 2: physiquement attenants, mais “complètement séparés”, ne pas cumuler les surfaces Fig. 1
Fig. 5 et 6: physiquement attenants, mais “complètement séparés”, ne pas cumuler les surfaces Fig. 5
Fig. 7 et 8: “attenants” car un contact direct est possible, cumuler les surfaces. Le cumul peut être évité si le sas est complètement mis en œuvre de manière à répondre au minimum à un REI 120, toutes les portes en EI 30 au minimum, avec au moins 2 m de distance les unes des autres, et sont à fermeture automatique, ... Une analyse des risques est donc nécessaire de sorte que les mesures mises en œuvre sur base de cette analyse des risques conduisent au fait qu’aucune propagation de l’incendie ne soit possible dans les 2 heures, alors ils sont considérés comme "complètement séparés” et il ne faut pas cumuler les surfaces. Fig. 7
Les locaux de vente et les dépôts de marchandises peuvent être considérés comme étant complètement indépendants les uns des autres, cependant, ils ne sont considérés comme “complètement séparés” que si aucune propagation de l’incendie n’est possible entre les deux durant un délai de 2 heures. En d'autres termes, une analyse des risques et des mesures de prévention sont nécessaires pour qu'ils puissent être considérés comme “complètement séparés” (maintenir une distance, le choix des matériaux des murs extérieurs, ...). Dans ce cas, il ne faut donc pas cumuler les surfaces. Les locaux de vente et les dépôts de marchandises peuvent également être séparés par:
des locaux utilisés à des fins autres que la vente ou le stockage des marchandises (par exemple, un local à usage de bureaux, un réfectoire ou d'autres locaux sociaux) ou des espaces inutilisés des sas et passages couverts
des cages d’escaliers De plus, les locaux de vente et les dépôts de marchandises sont considérés comme “complètement séparés” que si aucune propagation de l’incendie n’est possible entre les deux durant un délai de 2 heures. En d'autres termes, une analyse des risques et des mesures de prévention sont nécessaires pour qu'ils puissent être considérés comme “complètement séparés”. Dans ce cas, il ne faut donc pas cumuler les surfaces.
Fig. 9, 10 en 11: “attenants” ou “complètement séparés”. Le fait de cumuler où pas les surfaces dépend du risque de propagation d’un incendie dans un délai de 2 heures. Si une propagation d’un incendie est possible dans un délai de 2 heures, alors les locaux sont “attenants” et les surfaces sont cumulées. Fig. 9
Si le local de vente et le dépôt de marchandises sont considérés comme complètement séparés et si le local de vente a une surface égale ou supérieure à 2.000 m2, il y a toujours une classification du local comme local du premier groupe selon l’art. 52.2.1.6. de l’RGPT.
Tableau récapitulatif de classification des locaux en trois groupes (PDF, 59 KB) A) Locaux du 1er groupe: exclusions et situations particulières
Les garages dans lesquels sont remisés des véhicules équipés d’un réservoir d’alimentation individuel de gaz de pétrole liquéfié bénéficient de l’exception de l’article 52.2.1.1., concernant leur classification. N’est pas considéré comme un local du 1er groupe ou du second groupe, un local dans le sol duquel est enfoui un réservoir de liquide inflammable. Vente de matériel pyrotechnique dans les grands magasinsLe Service des Explosifs estime qu'il y a lieu de refuser l'entreposage de quantités supérieures aux quantités qui sont soumises à une autorisation administrative (plus de 500 gr de matières pyrotechnique suivant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant Règlement général sur les explosifs), car il leur semble peu réaliste qu'une vendeuse ouvre l'armoire fermée à clé et spécifiquement imposée (art. 262.2° dudit arrêté royal) chaque fois qu'un client achète une certaine quantité de matériel pyrotechnique.L'Administration de la sécurité du travail était et est d'avis que la présence d'un présentoir avec du matériel pyrotechnique est intolérable dans ce type de magasin. Un éventuel début d'incendie dans ou à proximité de ce présentoir serait à l'origine de la mise à feu des fusées, pouvant elles mêmes allumer une multitude de foyers d'incendie sur lesquels l'extinction automatique (sprinklage) aurait peu d'effet (art. 52.9.3. du R.G.P.T.). Le risque décrit ci-avant doit être considéré comme un risque au sens de l'article 8 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il est dès lors inadmissible d'autoriser la présence de matériel pyrotechnique dans un grand magasin sous prétexte que l'on ne dépasse pas les 50 kg de matières solides très inflammables dont il est question à l'article 52.2.1.3. Article 52.2.1.6 La surface totale dont question dans cette prescription, est la surface totale « intra-muros ». Il est en effet anormal de pénaliser un exploitant parce qu’il a, par exemple, réalisé des murs en maçonnerie très épais qui offrent une meilleure résistance au feu.Les exploitants qui ne montrent pas leur bonne foi, par exemple en restant sous les 2.000 m², pour ne pas devoir mettre en place un système d’extinction automatique, lors de la construction de leur magasin, ne doivent pas espérer un avis favorable de l'administration de la sécurité du travail lorsqu’ils souhaitent par la suite une dérogation pour échapper à cette obligation (lors de la construction d’annexes). Salle d'exposition de véhicules (art. 52.2.1.6.)Une salle d’exposition de véhicules à moteur à explosion ou à combustion interne, dont la surface totale des locaux réservés à la vente ainsi que des locaux annexes servant d’entreposage de marchandises, est égale ou supérieure à 2000 m², n’est pas concernée par le champ d’application des dispositions de l’article 52.2.1.6. du R.G.P.T., vu que les risques dans une salle d’exposition de voitures sont nettement plus faibles que ceux d’un magasin traditionnel de vente au détail, lequel est visé par les dispositions du dit article.En effet, les risques dans une salle d’exposition sont différents d’un magasin traditionnel de vente au détail, dans lequel se trouve beaucoup plus de public ainsi que de marchandises, lesquelles sont manipulées et directement emportées. Stockage de substances inflammables dans les espaces de vente des magasins pour la vente au détail B) Locaux du 2ème groupe
Les magasins dont la surface n’atteint pas 2.000 m² mais qui contiennent des locaux du 2ème groupe, eu égard aux matières entreposées, doivent satisfaire aux dispositions de l’article 52 relatives aux locaux du 2ème groupe.Toutefois, les dispositions de l’article 52 particulières aux grands magasins, ne doivent pas être observées. Les locaux où sont stockés des fils synthétiques enroulés sur bobines, en quantité supérieure à 10.000 kg, sont classés dans le deuxième groupe des locaux classés en vertu de l’article 52.2.2.4. Les locaux où sont entreposés ou mis au séchage des planches, lattes et madriers en bois, constituent des locaux visés par l’article 52.2.2.4.Si le bois se trouve dans des locaux sous forme de copeaux, farine, fibres ou sciures, ces locaux constituent des locaux visés par l’article 52.2.2.2.C) Locaux du 3ème groupe.
L’huile d’arachide possède un point d’éclair supérieur à 100° C.En conséquence, un local dans lequel est entreposée de l’huile d’arachide, est classé dans le troisième groupe de la classification de l’article 52.2. du Règlement général pour la protection du travail.
Tableaux récapitulatifs des principales dispositions légales des bâtiments et locaux (PDF, 70 KB) A. Définitions
En construction Matériaux incombustibles
Généralités Parois de verre et fenêtres Parquet Plafond Faux-plafond Eléments portants B. Encagement des escaliers C. Matériaux prescrits
Cages d’escaliers, d’ascenseurs, etc. Toiture (exclusion) D. Degré de résistance au feu
Ossature de la toiture Locaux du premier groupe contigus dans des bâtiments construits après le 1er juin 1972 Locaux du deuxième groupe contigus dans des bâtiments construits après le 1er juin 1972 E. Etages supérieurs abandonnés dans les grands magasins existants ou en construction à la date du 1er juin 1972 F. Bureaux dans les halls de fabrication G. Grands magasins - Ateliers de découpe de viande et/ou de poisson H. Parois, sols et plafonds des chambres froides I. Locaux du 1er ou du 2ème groupe installés après le 1er juin 1972 dans un bâtiment existant ou en construction à cette date A. Définitions
1. «En construction» Un bâtiment est considéré «en construction», lorsque les travaux de terrassement ont été entamés.
Les parois de verre ne sont pas considérées comme «des parois construites en maçonnerie, en béton ou en d’autres matériaux incombustibles» au sens de l’article 52.3.1.1. et 52.3.2.
Par plafond, on entend un élément de construction réalisant une séparation horizontale de parties d’un bâtiment.Un toit horizontal ne constitue donc pas un plafond.
Dans les grands magasins comportant au moins trois étages au-dessus du rez-de-chaussée, l’encagement des escaliers, prescrit par les articles 52.3.1.2. et 52.3.3.4. doit s’effectuer sur toute la hauteur du bâtiment.Dans ces mêmes grands magasins, l’encagement doit être réalisé pour tous les escaliers nécessaires pour satisfaire aux dispositions reprises à l’article 52.5., même pour les escaliers ne reliant que deux étages entre eux. Si plusieurs niveaux d’un grand magasin sont établis de plain-pied avec des voies publiques, c’est le niveau le plus bas qui doit être considéré comme rez-de-chaussée, quelle que soit la destination donnée aux locaux y établis, pour l’application des prescriptions relatives à l’encagement éventuel des escaliers et ascenseurs.
Il y a lieu de comprendre l’article 52.3.3.2. comme suit :l’ensemble des locaux du premier groupe contigus doit être séparé du reste du bâtiment par des murs, cloisons, planchers et/ou plafonds présentant un degré de résistance au feu d’au moins 1 heure (Rf 1h). Les portes dans ces murs et/ou cloisons présentent au moins un Rf 1/2h.Si, toutefois, ces murs, cloisons, planchers et/ou plafonds constituent des éléments portants d’un bâtiment ayant plus qu’un étage au-dessus du rez-de-chaussée, ils doivent présenter un Rf 2h en application de l’article 52.3.3.1.a. Les murs, cloisons, planchers et/ou plafonds séparant des locaux du premier groupe entre eux doivent présenter au moins un Rf 1/2h en application de l’article 52.3.3.1.b.Si toutefois, ces éléments séparants constituent des éléments portants d’un bâtiment ayant plus qu’un étage au-dessus du rez-de-chaussée, ils doivent présenter un Rf 2h (articles 52.3.3.1.a.). Les prescriptions de l’article 52 n’imposent pas que les portes dans les murs et cloisons séparant des locaux du premier groupe entre eux doivent présenter un degré de résistance au feu, exception faite pour les portes entre les locaux de vente et les réserves d’un grand magasin. Ces dernières portes doivent présenter au moins un Rf 1/2h.Note: L’art. 52 n’impose pas la présence de parois de séparation entre les locaux de vente et les dépôts de marchandises des grands magasins. A cette fin, les arrêtés d’autorisation d’exploitation imposaient jadis ces parois. Actuellement, l’Inspection technique ne dispose que de l’article 3 de la loi du 16 novembre 1972 pour les imposer. Lorsqu’il est fait usage des possibilités offertes par l’article 52.3.3.1. pour soustraire une partie du bâtiment ne comportant pas de locaux du premier groupe des prescriptions relatives à la construction, ce qui précède sous a et b ne vaut que pour la partie du bâtiment comportant des locaux du premier groupe. Par rapport aux locaux du premier groupe, les locaux du deuxième groupe appartiennent au «reste du bâtiment».
Il y a lieu de comprendre l’article 52.3.4.2. comme suit :l’ensemble des locaux du deuxième groupe contigus doit être séparé du reste du bâtiment par des murs, cloisons, planchers et/ou plafonds présentant un degré de résistance au feu d’au moins une demi-heure.Si, toutefois, ces murs, cloisons, planchers et/ou plafonds constituent des éléments portants d’un bâtiment ayant plus qu’un étage au-dessus du rez-de-chaussée, ils doivent présenter au moins un Rf 2h, en application de l’article 52.3.4.1.a.Les prescriptions de l’article 52 n’imposent pas que les portes dans ces murs ou cloisons présentent un degré de résistance au feu. Si les séparations entre deux locaux du deuxième groupe constituent des éléments portants, elles doivent, en application de l’article 52.3.4.1.a.: dans un bâtiment comportant plus qu’un étage au-dessus du rez-de-chaussée, présenter au moins un Rf 2h;
Si ces séparations ne constituent pas des éléments portants, l’article 52 n’impose pas un degré de résistance au feu quel que soit le nombre d’étages à moins que le bâtiment comporte également des locaux du premier groupe. Dans ce dernier cas, les séparations entre les locaux du deuxième groupe doivent présenter au moins un Rf 1/2h (article 52.3.3.1.b.). Lorsqu’il est fait usage des possibilités offertes par l’article 52.3.4.1. (ou par l’article 52.3.3.1. si le bâtiment comporte également un ou des locaux du premier groupe) pour soustraire une partie du bâtiment ne comportant pas de locaux du deuxième groupe des prescriptions relatives à la construction, ce qui précède sous a et b ne vaut que pour la partie du bâtiment comportant les locaux du deuxième groupe.
Un bâtiment serait entièrement utilisé comme local ou locaux du 1er groupe sans qu’il soit procédé à des transformations.Comme il s’agit d’un bâtiment existant au 1er juin 1972, il va de soi qu’en principe on ne peut imposer des exigences au sujet des structures du bâtiment se trouvant à l’extérieur des locaux du 1er ou du 2ème groupe.Comme règle générale, le verre n’est pas à considérer, dans ce qui suit, comme un matériau incombustible, à moins qu’il s’agisse de verre spécial présentant au moins un degré de résistance au feu d’une demi-heure ou d’une heure (vitre + châssis dormant). Toutefois, les murs extérieurs du bâtiment peuvent comporter des fenêtre ordinaires, même dans les locaux du 1er ou du 2ème groupe.
les escaliers, murs, cloisons, planchers, plafonds et faux-plafonds de ce local soient construits en maçonnerie, en béton ou en d’autres matériaux incombustibles ou qu’ils présentent un degré de résistance au feu d’au moins une demi-heure (appelé par la suite Rf ½ h).Si le plafond du local constitue la toiture du bâtiment aucune exigence n’est formulée pour cette toiture, à moins qu’il s’agisse d’un local devant servir de dépôt de liquides inflammables, dans quel cas les prescriptions de l’annexe Ier, 2.2. de l’arrêté royal du 13 mars 1998 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles, sont applicables: dépôt entièrement construit en maçonnerie, en béton ou en d’autres matériaux incombustibles;
Remarque générale On ne peut perdre de vue que tout local du 1er groupe doit disposer de deux sorties, à moins que le local ne serve que comme dépôt (cfr. art. 52.5.5.).
L’article 52.4 est abrogé. L’arrêté royal du 28 mars 2014 fixe de nouvelles prescriptions sur cette matière
Les systèmes commandant à distance le verrouillage de portes qui donnent à l’extérieur, ne sont acceptables que s’il réponds aux conditions suivantes:
Le déverrouillage doit se faire pour toutes les portes simultanément et, en outre par l’actionnement de boutons-poussoires placés en nombre suffisant et à des endroits judicieusement choisis, il doit également être recommandé par une détection automatique d’incendie répondant aux règles de l’art.Comme règles de l’art, sont notamment considérées celles qui sont reprises dans la nor-me belge NBN S 21-100 «CONCEPTION DES INSTALLATIONS GENERALISEES DE DETECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE PAR DETECTEUR PONC-TUEL».
On distingue les termes «où séjournent habituellement» et «personnes appelé à les emprunter» en se rendant compte que toutes les personnes séjournant dans un local déterminé, ne quittent pas toujours ce local par une seule issue.La largeur totale des différentes issues d’un local, d’un étage ou d’un bâtiment doit être calculée en tenant compte du nombre de personnes qui y séjournent habituellement.
Lors du calcul des largeurs d’évacuation des étages de deux bâtiments distincts, il ne doit pas être tenu compte de la largeur de passerelles couvertes ou de tunnels souterrains reliant les bâtiments entre eux.Cependant, ces voies de circulation peuvent venir à point pour compenser dans un bâtiment une faible insuffisance en largeur d’évacuation dans un autre bâtiment, mais dans une direction seulement.
Les rampes d’accès des parcs à voitures des grands magasins, qui ont une pente supérieure à 10 % ne peuvent pas être prises en considération pour le calcul du nombre et de la largeur des sorties et des escaliers exigés.D’une façon générale ces rampes d’accès aux parcs à voitures, même si leur pente est inférieure à 10 %, constituent des issues dangereuses et il doit être déconseillé d’en tenir compte.
les surfaces situées en amont et en aval de ces systèmes sont pourvues de sorties et sorties de secours en nombre suffisant et établies conformément à l’ensemble des dispositions fixées à la sous-section 3 de l’arrêté royal du 28 mars 2014 : « assurer l’évacuation rapide et sans danger des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail »
l’employeur dispose, conformément aux dispositions imposées à l’article 14 de l’arrêté royal du 28 mars 2014, d’un plan d’évacuation. Ce plan d’évacuation est complété afin de tenir implicitement compte de la présence d’installations de contrôle d’accès; ceci sous entend qu’aucune sortie de secours ne passe par le système de contrôle;
le système de contrôle d’accès soit conçu de manière à exclure pour les personnes tout risque d’y être enfermées ou bloquées; ceci pourrait par exemple être le cas pour les systèmes du type sas où la personne se trouve entre deux portes ou deux tourniquets etc.; à ce sujet, il ne faut pas perdre de vue que certains systèmes de contrôle sont souvent des machines au sens des dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal du 5 mai 1995 transposant la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines, et qu’ils doivent par conséquent satisfaire aux dispositions de cet arrêté. 8) Portes coulissantes automatiques
Les dispositions de l'article 52.5.16., autorisant l'utilisation de portes coulissantes automatiques dans les issues donnant directement à l'extérieur, ne peuvent être lues indépendamment de celles de l'article 52.5.12.Cet article interdit les portes coulissantes comme portes de secours.Il en découle que l'autorisation précitée, prévue à l'article 52.5.16., ne vaut pas pour une issue qui fait partie d'un chemin d'évacuation, nécessaire pour satisfaire à l'ensemble des prescriptions de l'article 52.5., notamment en matière de nombre et largeur des sorties.A noter que l'utilisation souvent pêle-mêle des termes "sortie" et "sortie de secours" n'a pas d'importance. Une "sortie" est automatiquement à considérer comme "sortie de secours" lorsqu'elle est nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'ensemble des prescriptions de l'article 52.5. Les interdictions d'utiliser des portes coulissantes automatiques dans les cas prévus par les articles 52.5.12. et 52.5.16. ne sont pas d'application pour les portes coulissantes automatiques qui peuvent à la fois s'ouvrir, sous une légère pression, dans le sens de l'évacuation (portes coulissantes souvent dénommées "anti-paniques").L’administration considère de telles portes comme des portes s'ouvrant dans le sens de l'évacuation, possédant à la fois la faculté de coulisser. En ce qui concerne les portes coulissantes automatiques ne possédant pas l'avantage décrit au point 2, ne donnant pas directement à l'extérieur et ne faisant non plus pas partie d'un chemin d'évacuation, la possibilité d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article 52.5.16., deuxième alinéa, du Règlement général pour la protection du travail, peut être envisagée, à condition que le fonctionnement en cas de défaillance des portes soit suffisamment sûr.
Si un de ces niveaux est intégralement utilisé comme aire de stockage de marchandises et/ou de niveau technique, ce niveau peut être considéré comme un «autre étage» au sens du dernier alinéa de l’article 52.5.4., où l’occupation forfaitaire à prendre en considération est donc de une personne par 4 m².
aux escaliers et couloirs ne servant pas à l’évacuation du bâtiment; aux portes, couloirs et escaliers qui sont en excès par rapport aux prescriptions des articles 52.5.4. à 52.5.8. relatives à leur nombre et à leur largeur totale d’évacuation.Il suffirait en effet de supprimer toutes ces voies d’évacuation en excès pour satisfaire à la réglementation. Une pareille solution serait toutefois un non-sens et nuirait en plus à la sécurité.
Tout étage d’un grand magasin doit comporter deux sorties distinctes quelle que soit sa destination, sa superficie ou le nombre de personnes qui y séjournent habituellement ou occasionnellement.Cela vaut également pour les rez-de-chaussée et les caves.
Les prescriptions de l’article 52.7.1. n’entraînent pas l’obligation de placer les générateurs de chaleur dans une chaufferie.Mais lorsqu’une chaufferie existe, elle doit répondre aux prescriptions de construction de l’article en question. La présence d’un générateur d’air chaud dans un local de travail ne constitue donc pas une infraction à l’article 52.7.1.
Néanmoins, il y a lieu d’attirer l’attention sur l’article 52.7.2., libellé comme suit:«Sans préjudice des dispositions de l’article 65, les appareils de chauffage doivent être conçus et établis de façon à offrir des garanties de sécurité suffisantes eu égard aux circonstances locales».
des matériaux qui ne contiennent pas ou pratiquement pas d’éléments combustibles; des matériaux déclarés tels que base de normes belges ou étrangères ou de règlements étrangers
L’arrêté royal du 28 mars 2014 a pour objet la mise en œuvre d’une politique de prévention des incendies dans le respect des principes généraux de gestion dynamique des risques. L’article 52.8 du RGPT fixe, dans ce contexte, des exigences minimales qui restent d’application.
Chaque objet visant à créer une ambiance déterminée chez la clientèle (par exemple: soldes, Noël, Saint-Nicolas, printemps, etc.);
Chaque affiche à caractère purement commercial dont la superficie dépasse 0,5 m²;
Les exigences «matière incombustible ou être ignifugés» sont en pratique difficilement réalisables, on doit cependant atteindre un degré de réaction au feu qui correspond à la notion "difficilement inflammable"comme définie par:
Les bureaux d’une agence de voyage, par exemple, de même que ceux du gérant ou de toute autre personne ayant des tâches de surveillance dans ses attributions, établis dans le magasin de vente ou dans les réserves (à proximité des quais de déchargement ou de l’endroit où sont réceptionnées les marchandises, par exemple) peuvent être assimilés aux «autres locaux similaires» visés au dernier alinéa de l’article 52.8.7. Les parois peuvent être en verre et comporter des parties vitrées.Pour que l’interdiction de fumer n’y soit pas applicable, il faut toutefois que:
Matériaux incombustibles de fours, etc.Les matériaux incombustibles, visés à l’article 52.8.9., sont les matériaux qui constituent le four, l’étuve, le séchoir, etc. et non les accessoires de commande électrique de tels appareils.
Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail Avis n° 159 du 24 juin 2011 sur le projet d’arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail et sur le projet d’arrêté royal fixant les règles de construction des bâtiments occupés par des travailleurs (PDF, 127 KB) Renseignements complémentaires
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