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Timestamp: 2017-02-28 03:21:21+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 25", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 41", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'arrêt ', 'art.4', 'art.4']

OBJET : protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service. - PDF
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1 CIRCULAIRE FP4 - N 1711 DU 30 JANVIER 1989 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT CONTRE LES RISQUES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et Le ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'etat Madame et Messieurs les préfets de département Directions départementales des affaires sanitaires et sociales OBJET : protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service. L'état de santé du fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) peut le conduire à demander le bénéfice de congés de maladie prévus à l'article 34 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat. Les conditions d attribution de ces congés sont définies par le décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires. Depuis la mise en oeuvre du premier statut général des fonctionnaires de 1946 (loi n du 19 octobre 1946) des précisions sur les congés de maladie dans la fonction publique ont été apportées par de nombreuses circulaires dont la liste figure pour mémoire en annexe 1. Toutefois, en raison de l évolution de la réglementation, il n existe plus d instruction à caractère général (*) pouvant servir de référence pour la mise en oeuvre d une réglementation complexe. La présente circulaire vise à combler cette lacune en donnant aux services gestionnaires une description synthétique mais aussi complète et précise que possible de l ensemble du régime de protection sociale des fonctionnaires contre la maladie et les accidents de service. Dans une première partie seront données des précisions relatives au régime respectif des différents congés de maladie, aux règles communes qui leur sont applicables, aux combinaisons possibles entres ces divers congés et éventuellement le congé annuel, les congés de maternité ou d adoption et le congé de formation professionnelle et, enfin, les modalités de mise en disponibilité d office, lorsque sont épuisés les droits à congés de maladie. Dans une seconde partie seront précisées les dispositions relatives aux avis et contrôles médicaux auxquels est subordonnée l attribution des congés. (*) En effet, l instruction n 4 du 13 mars 1948 modifiée et la circulaire du 6 décembre 1973 qui revêtaient un caractère général, sont aujourd hui incomp lètes et plusieurs de leurs dispositions sont devenues inadaptées ou inexactes.2 Première partie LES CONGES DE MALADIE ET LA DISPONIBILITE D OFFICE 1 - Les caractéristiques de chaque congé de maladie Il existe quatre types de congés de maladie :. le congé ordinaire de maladie ;. le congé de longue maladie ;. le congé de longue durée ;. le congé prévu par l article 41 de la loi du 19 mars En outre, les congés de maladie sont régis par des règles particulières lorsqu ils sont la conséquence d un accident de service ou d une maladie contractée dans l exercice des fonctions. 1. Le congé ordinaire de maladie (Article 34 2, 1 er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 et articles 24 à 27 du décret du 14 mars 1986). 1.1 Demande initiale Le fonctionnaire atteint d une maladie qui ne présente pas de gravité particulière et ne relève pas, de ce fait, du régime des congés de longue maladie ou de longue durée peut demander un congé ordinaire de maladie en transmettant à son supérieur hiérarchique, sans délai, un certificat médical de son médecin traitant (1) qui constate l impossibilité pour l intéressé d exercer ses fonctions du fait de la maladie. Le retard apporté dans la transmission du certificat médical, s il n est pas dûment justifié par le fonctionnaire, autorise l administration à constater que l intéressé se trouve, dans des conditions irrégulières, n avoir accompli aucun service et à en tirer toutes les conséquences de droit compte tenu de l ensemble des circonstances du dossier (2) Durée - Droits à traitement La durée maximale du congé de maladie est d un an ; pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire conserve l intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants Décompte du congé de maladie fractionné Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence d un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus de trois mois de congé de maladie. (3) Dans le cas contraire, le fonctionnaire perçoit un demi-traitement jusqu à ce qu il lui soit attribué douze mois de conté de maladie pendant la même période de référence d un an précitée. Ce système de décompte dit "de l'année de référence mobile" conduit, en cas de congé de maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé. Il n'y a pas lieu de soustraire de la période de référence le temps passé dans d'autres positions que l'activité (disponibilité et congé parental notamment) Contrôle pendant le congé3 L'administration peut demander à l'un des médecins agréés (4) dont elle s'est attaché les services d'effectuer une contre-visite du fonctionnaire en congé de maladie. A l'issue de la contre-visite, le médecin agréé fait connaître à l'administration ses conclusions. S'il conclut que l'intéressé est physiquement apte à reprendre ses fonctions, l'agent doit reprendre son travail sans délai, des notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical (5) des conclusions du médecin agréé, en application de l'article 25, 3 ème alinéa, du décret du 14 mars L'administration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification. Si l'intéressé persiste dans son attitude, l'administration engage une procédure d'abandon de poste à son encontre, en application de la circulaire du Premier ministre FP n 463 du 11 février Au terme de cette procédure, sa radiation des cadres est prononcée. En outre, l'administration peut demander le remboursement des traitements perçus par le fonctionnaire entre la date de notification à l'intéressé des résultats du premier contrôle concluant à l'aptitude à l'exercice des fonctions et la date de notification de la même décision administrative intervenue après un même avis du comité médical Demande de prolongation du congé Les demandes de prolongation du congé de maladie sont faites de la même manière que la demande initiale de congé. Toutefois, après six mois de congé consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur la demande de prolongation du congé. Dans ce cas, sans attendre la fin de la période de six mois en cours, le fonctionnaire envoie une demande de prolongation de congé qui peut ainsi être examinée en temps utile par le comité médical La reprise des fonctions A l'expiration de son congé de maladie, le fonctionnaire reprend ses fonctions. Toutefois, après douze mois de congé consécutifs, il ne peut reprendre son service qu'après avis favorable du comité médical. 2. Le congé de longue maladie (Article 34-3, 1 er et 3 ème alinéas de la loi du 11 janvier 1984 et article 28 du décret du 14 mars 1986) 2.1. Demande initiale Le fonctionnaire atteint d une maladie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée peut demander un congé de longue maladie en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant qui constate, d une part, que la maladie met l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions et, d autre part, que la nature de cette maladie justifie l octroi d un congé de longue maladie. Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical ne spécifie jamais le diagnostic (cf. 6.6, 2 ème alinéa). La liste indicative des affectations susceptibles d ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par l arrêté du 14 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986, p. 4371) Durée - Droits à traitement La durée maximale du congé de longue maladie est de trois ans ; pendant la première année, le fonctionnaire conserve l intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les deux années suivantes Décompte du congé de longue maladie4 Congé de longue maladie sans fractionnement Pour pouvoir bénéficier d un nouveau congé de longue maladie, en cas de rechute ou de nouvelle maladie, le fonctionnaire doit avoir repris effectivement ses fonctions pendant un an depuis le précèdent congé Congé de longue maladie fractionné Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que pendant la période de référence de quatre ans (6) précédant la date à laquelle ces droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d un an de congé de longue maladie. Dans le cas contraire, le fonctionnaire perçoit un demi-traitement jusqu à ce qu il lui soit attribué trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans précitée. Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé. Le temps passé en disponibilité et en congé parental doit être soustrait de la période de quatre ans Le congé de longue durée (Article 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 et articles 29 à 33 du décret du 14 mars 1986) Demande initiale Le fonctionnaire atteint d'une affection relevant de l'un des quatre groupes de maladies suivants : cancer, maladie mentale, tuberculose ou poliomyélite peut demander un congé de longue durée dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie (cf. 2.1). A la différence du congé ordinaire de maladie et du congé de longue maladie, le congé de longue durée n'est pas renouvelable au titre des affections relevant d'un même groupe de maladies Durée - Droits à traitement La durée maximale du congé de longue durée est de cinq ans ; pendant les trois premières années, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les deux années suivantes Décompte du congé de longue durée Quatre groupes de maladies ouvrent droit au congé de longue durée Au titre de chacun des quatre groupes de maladies ouvrant droit au congé de longue durée, le fonctionnaire peut obtenir cinq ans de congé de longue durée au cours de sa carrière. Ce temps maximum de congé de longue durée peut être pris de manière continue ou fractionnée, c'est-à-dire qu'il est possible qu'il soit entrecoupé par des périodes de reprise de service. Au terme des cinq années de congé, un, deux ou trois autres congés ne pourront être délivrés dans les mêmes conditions que les maladies successives du fonctionnaire appartiennent à des groupes de maladies différents tels qu'ils sont mentionnés au L'adaptation du congé de longue durée aux maladies comportant des périodes de rémission. Le congé de longue durée est cependant mal adapté aux maladies comprenant des périodes de rémission dès lors qu'il ne peut être renouvelé. C'est pourquoi, il n'est délivré qu'une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie accordé à la place du congé de longue durée ou au titre d'une maladie antérieure.5 Le congé de longue durée prend effet à la date de début du congé de longue maladie si celui-ci a été accordée pour l affection de longue durée ; l administration peut également, à la demande du fonctionnaire qui exerce alors une option irrévocable, le maintenir en congé de longue maladie, lequel se trouve ainsi prolongé. Ainsi, après avis du comité médical, l administration accorde soit un congé long (congé de longue durée de cinq ans), non renouvelable, soit un congé plus court (congé de longue maladie de trois ans) mais qui peut être renouvelé dans les conditions décrites aux et Dans certaines hypothèses, il est en effet préférable de maintenir en congé de longue maladie à demi-traitement un fonctionnaire plutôt que d épuiser immédiatement ses droits à congé de longue durée à plein traitement ; le congé de longue maladie, en outre, n ouvre pas de vacance d emploi La reprise de fonctions Le fonctionnaire placé en congé de longue durée peut immédiatement être remplacé dans ses fonctions. son droit à reprendre ses fonctions n en est cependant pas affecté puisque sa réintégration peut éventuellement être prononcée en surnombre, c est-à-dire même s il n existe pas d emploi budgétaire susceptible de l accueillir dans le corps auquel il appartient. 4. Le congé prévu par l article 41 de la loi du 19 mars 1928 (Articles 50, 51 et 52 du décret n du 14 mars 1986) 4.1. Demande de congé Le fonctionnaire qui a été réformé de guerre à la suite d infirmités ou d affections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d expéditions déclarées campagnes de guerre pendant sa présence sous les drapeaux peut demander un congé prévu par l article 41 de la loi du 19 mars 1928 en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant qui constate que l intéressé est temporairement dans l impossibilité d exercer ses fonctions en raison des infirmités ou affections qui ont conduit à la réforme de guerre. L administration octroie ledit congé après avis de la commission de réforme (7) qui constate l existence d un lien entre l indisponibilité du fonctionnaire et l affection qui a entraîné la réforme de guerre. Seuls peuvent prétendre à ce congé les fonctionnaires que leurs infirmités ou maladie ne rendent pas définitivement inaptes à l exercice de leurs fonctions (8). Le champ d'application de ce congé a été étendu à d'autres catégories de fonctionnaires que les réformés de guerre. Celles-ci sont énumérées à l'article 50 ( 1, 2, et 3) du décret du 14 mars En revanche, ce congé ne s'applique pas aux fonctionnaires blessés au cours d'une activité militaire exercée dans le cadre du service national ni aux fonctionnaires victimes civiles de guerre sous réserve des catégories de personnes visées à l'article 50 du décret du 14 mars Durée - Droits à traitement La durée maximale du congé prévu par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 est de deux ans au maximum au cours de la carrière du fonctionnaire. Pendant les deux ans, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement Décompte Choix entre le congé de la loi de 1928 et le congé de longue durée Si le fonctionnaire est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite liée à la réforme de guerre, il peut demander à être placé soit sous le régime du congé de l'article 41 de la loi de 1928 soit sous celui du congé de longue durée.6 Il ne pourra cependant bénéficier de plus de trois ans de congé à plein traitement et deux ans à demi-traitement au titre de la même maladie. En fait, l'intérêt pour le fonctionnaire de choisir le congé de la loi de 1928 est que celui-ci n'ouvre pas vacance d'emploi ; ainsi l intéressé peut, plus facilement, retrouver le même emploi à l'issue d'une période de congé fractionné Choix entre le congé de la loi de 1928 et le congé de longue maladie Si l'affection liée à la réforme de guerre relève des conditions d'octroi du congé de longue maladie, le fonctionnaire peut bénéficier du congé de la loi de 1928 puis, éventuellement de la troisième année du congé de longue maladie. Le fonctionnaire a également la possibilité de demander la première année de congé de longue maladie puis la seconde année de congé de la loi de 1928 et enfin la troisième année du congé de longue maladie. L'ensemble des périodes de congés suivent alors les règles de décompte du congé de longue maladie (cf. 2.3) sous réserve de l'application du Cure thermale Enfin, si le fonctionnaire réformé de guerre sollicite un congé pour cure thermale nécessitée par l affectation ayant entraîné la réforme, ce congé est imputable sur le congé de la loi de 1928 si l intéressé n a pas épuisé ses droits à titre. 5. Les congés pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions (Les deuxièmes alinéas des 2, 3 et 4 de l article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite). (Articles 26 et 32 du décret n du 14 mars 1986) 5.1. Cas d ouverture Accidents de service Le fonctionnaire peut être victime d un accident survenu dans l exercice de ses fonctions ou à l occasion de l exercice de celles-ci notamment au cours des trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l intérêt personnel ou indépendant de l emploi. L accident de service, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l action violente et soudaine d une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain (9). C est ainsi que, par exemple, l infarctus du myocarde n est pas imputable au service en l absence d un effort physique exceptionnel (10). C est au fonctionnaire à apporter la preuve de l accident et de sa relation avec le service. Le fait que l accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas l imputabilité au service. En effet, l accident de service doit être corroboré par d autre présomptions ou d autres moyens de preuve qui découlent de l enquête menée par l administration (cf. deuxième partie de la circulaire, ). Il existe d ailleurs des accidents qui se produisent dans ces conditions de temps et de lieu sans pouvoir être rattachés au service parce que leur cause est étrangère à l exercice des fonctions (exemple de la lésion corporelle subie par l agresseur lors d une altercation entre deux collègues ; la cause de l accident est ici la faute personnelle de l agresseur, détachable du service). L'accident de trajet doit être établi à partir des éléments produits par l'intéressé (cf. deuxième partie de la circulaire, 5, 3, 1, 2). Est considéré comme tel l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre : - la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l'agent se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu d'exercice des fonctions ;7 - le lieu de travail et le restaurant administratif ou, d'une manière plus générale, le lieu où l'agent prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service Maladie contractées dans l'exercice des fonctions. Le fonctionnaire peut être atteint d'une maladie contractée ou aggravée en service laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le code de la sécurité sociale, en application de son article L Mais ces tableaux ne sont pas limitatifs Circonstances particulières La blessure ou la maladie peut également être contractée ou aggravée dans deux circonstances particulières : - en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (exemple des fonctionnaires blessés ou atteints d'une maladie à l'occasion du don bénévole de leur sang). - en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ; c'est le cas notamment des fonctionnaires qui ont subi un prélèvement d'organes au bénéfice d'une tierce personne (don de moelle osseuse par exemple). Le fonctionnaire qui se trouve dans l impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de ces différents événements bénéficie de congés dont le régime diffère de celui des congés de maladie visés aux 1, 2, 3 et Régime des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions Durée - Droits à traitement Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de ce type conserve l'intégralité de son traitement. Le congé est prolongé jusqu à la reprise de fonctions ou jusqu à ce que l état de santé de l intéressé soit consolidé. La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l état du fonctionnaire qui permet d évaluer les séquelles laissées par l accident de service ou la maladie contractée dans l exercice des fonctions. Le fonctionnaire qui ne reprends pas son service à la date de consolidation, en raison d un état pathologique qui ne trouve pas son origine dans l accident de service ou la maladie contractée dans l exercice des fonctions, peut bénéficier, selon le cas, d un congé ordinaire de maladie, d un congé de longue maladie ou d un congé de longue durée. En cas d inaptitude définitive à l exercice des fonctions, sans qu un reclassement en application de l article 63 de la loi n du 11 janvier 1984 ait été possible, le fonctionnaire est mis à la retraite, sans délai à sa demande ou d office à l expiration d un délai de douze mois à compter de sa mise en congé ; ce délai est porté à trois ans si le congé a été prononcé pour une affection relevant du congé de longue maladie et à huit ans si l affection relève du congé de longue durée. Toutefois, dans ce dernier cas, le fonctionnaire ne perçoit plus, pendant les trois dernières années de congé, que son demi-traitement Remboursement des frais Les frais qui peuvent être remboursés Le fonctionnaire victime d un accident de service ou atteint d une maladie professionnelle, a droit au remboursement par l administration des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l accident même après sa mise à la retraite. Une liste indicative des frais susceptibles d être pris en charge par l administration est donnée en annexe 3. Aucune limitation de principe à cette prise en charge n est opposable au fonctionnaire ; mais l administration effectue dans tous cas, à la fois la vérification matérielle des dépenses et l examen de leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire.8 Ce remboursement ne fait pas obstacle au versement éventuel des dommages-intérêts qui seraient dus à l intéressé, suivant les principes du droit commun, du fait notamment de la responsabilité de tiers. La mise en oeuvre de cette réparation civile est toutefois étrangère au domaine statutaire, de même que la faculté pour l administration d exercer éventuellement une action en substitution contre le tiers responsable. Il est entendu que, du point de vue de la responsabilité administrative, le fonctionnaire ne peut faire valoir d autres droits que ceux résultant de son statut ou de la législation sur les pensions. Cette règle dite du forfait à pension est exclusive de tout autre mode d indemnisation Le paiement direct par l'administration des frais engagés Dans l'hypothèse où les premières constatations de l'accident de service ne laissent aucun doute sur la relation certaine de cause à effet entre l'accident et le service, le chef de service compétent peut délivrer à la victime un certificat de prise en charge établi selon le modèle figurant en annexe 2. Ce document permet à l'intéressé de ne pas régler les soins effectués, l'administration payant directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire (médecin, pharmacien, etc.). Ce document permet à l'intéressé de ne pas régler les soins effectués, l'administration payant directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire (médecin, pharmacien, etc.). Une liste limitative des frais susceptibles d'être pris en charge directement par l'administration est dressée en annexe 3. Le certificat de prise en charge est délivré sans préjudice de la décision définitive d'imputabilité au service qui sera prise par l'administration après avis de la commission de réforme. Si la décision définitive ne reconnaît pas l imputabilité au service, l'administration se retournera, pour le remboursement des frais qu'elle aurait déjà pris en charge, soit contre la sécurité sociale et l'agent, chacun pour leur dû, soit contre l'agent, celui-ci se retournant alors vers la sécurité sociale La procédure d'octroi du congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions Le fonctionnaire doit demander le bénéfice de ce congé en alléguant l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, ne relevant pas des critères d'attribution du congé de longue durée Pour tout arrêt de travail supérieur à quinze jours, l'administration doit consulter la commission de réforme qui donne un avis au vu d'un dossier constitué par l'administration, lequel comporte un rapport écrit du médecin chargé de la prévention (11) Congé pour maladie contractée dans l exercice des fonctions, relevant des critères d attribution du congé de longue durée Le fonctionnaire doit en demander le bénéfice dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation de la maladie. L administration doit consulter le comité médical supérieur (12) qui donne un avis au vu des conclusions de la commission de réforme, des rapports d enquête et d expertise et des observations de l administration. L établissement du rapport précis du cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie, indispensable à la reconnaissance de l imputabilité au service, peut nécessiter une longue procédure. Dans ce cas, il est préférable de traiter dans un premier temps la demande du fonctionnaire comme une demande de congé de longue durée (avis du comité médical) qui pourra être ensuite transformé en congé pour maladie contractée dans l exercice des fonctions (procédure devant la commission de réforme puis le comité médical supérieur) Cas particuliers Accident survenu pendant les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.9 Un accident survenu pendant les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, prévues à l article 38 du décret du 14 mars 1986 ne peut être pris en compte au titre des accidents de service Accident survenu à l occasion d une activité accessoire accomplie pour le compte d une collectivité publique (13). Un accident survenu à l occasion d une activité accessoire publique autorisée est susceptible d être reconnu imputable au service en application de l article D du code de la sécurité sociale. Toutefois, l intéressé perd, pendant son arrêt de travail, les émoluments attachés à son activité accessoire. Aucune cotisation n est perçue au titre de l activité accessoire publique. Les prestations sont à la charge de l administration employeur principal. L employeur public accessoire apporte son concours à l instruction du dossier d accident de service Accident survenu au cours d activité sportives, socio-éducatives ou culturelles organisées par l administration ou des associations reconnues par l administration. L organisation de ces activités et la nature des fonctions exercées peuvent aider le fonctionnaire à produire la preuve de l accident de service Activités sportives Il s agit des activités sportives qui peuvent être considérées comme le prolongement normal des fonctions dès lors qu elles sont pratiquées par les fonctionnaires dont l exercice des fonctions requiert le maintien de bonnes conditions physiques tels les personnels des services actifs de la police et des douanes. Ces activités sportives peuvent être organisées par l administration, sous forme de séances d entraînement ou de compétitions. Elles peuvent également être organisées dans le cadre d une association reconnue par l administration pour les fonctionnaires titulaires d une licence sportive délivrée par l association et figurant sur la liste nominative des participants et de leurs remplaçants éventuels à chaque activité sportive. Les organisateurs, dirigeants et accompagnateurs bénéficient de la même protection que les participants aux activités sportives à condition qu ils soient munis d un ordre de mission établi par l autorité hiérarchique compétente et indiquant l objet de la mission, la date, le lieu, l heure et la durée de son accomplissement. En ce qui concerne les professeurs d éducation physique et sportive et les professeurs de sport, leur activité dans le sein d associations sportives est protégée de la même manière pourvu que ces associations soient affiliées à la Confédération du sport scolaire et universitaire et que leur création, leur organisation, leur activité et leur programme aient reçu l accord officiel et préalable de l administration ou du chef d établissement dans le cadre de la loi n du 16 juillet 1984n relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Activités socio-éducatives et culturelles L accident survenu à un fonctionnaire au cours d activités socio-éducatives et culturelles peut être reconnu imputable au service lorsque ces activités font partie de ses obligations de service. Telles sont les activités prévues réglementairement et organisées par l autorité hiérarchique compétente ou dans le sein d une association. En dehors des heures de service, le fonctionnaire doit être muni d un ordre de mission ou d un accord préalable et écrit de l autorité hiérarchique pour accomplir ces activités. Le fonctionnaire peut être responsable des activités socio-éducatives et culturelles à différents titres (préparation, direction, accompagnement, surveillance, animation, etc.).10 II - Les règles communes aux congés de maladie (Articles 34 à 47 du décret du 14 mars 1986) 6.1. Le certificat médical du médecin traitant. Le certificat médical que produit le fonctionnaire en vue d obtenir un congé de maladie doit être adressé sans délai à l administration dont il relève. En différant son envoi sans fournir aucune justification à ce retard, un fonctionnaire se trouve, dans des conditions irrégulières, n avoir accompli aucun service. Dès lors, l administration est fondée à réclamer à l intéressé le remboursement de traitements qu il a perçus pendant cette période La date de début du congé La première période de congé de maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. Ainsi, l agent qui bénéficie d un congé ordinaire de maladie, et qui apprend après des examens médicaux qu il est atteint d une affection ouvrant droit à congé de longue maladie ou de longue durée, voit ce congé partir du jour de la première constatation médicale de cette affection par son médecin traitant La mise en congé d office (Article 34 du décret du 14 mars 1986) Si l état de santé du fonctionnaire paraît nécessiter l octroi d un congé de longue maladie ou de longue durée, compte tenu d attestations médicales ou du rapport des supérieurs hiérarchiques, le chef service peut, après concertation avec le médecin chargé de la prévention, saisir le comité médical et provoquer ainsi l examen médical du fonctionnaire, en vue de lui accorder ce congé de longue maladie ou de longue durée. Dans cette hypothèse, un rapport écrit du médecin chargé de la prévention doit être soumis au comité médical. La mise en congé d office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d un fonctionnaire, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état. Il convient à cet égard d insister sur le rôle primordial que peut jouer le médecin chargé de la prévention dans la prise de conscience par l intéressé du besoin de se soigner. L administration doit employer tous moyens disponibles compte tenu de l entourage familial (visite médicale à domicile, contact avec la famille, entretien entre le médecin traitant et le médecin agréé ou chargé de la prévention, prise en charge par une assistante sociale, etc.) Les périodes de congé Congés de longue maladie et de longue durée Les congés de longue maladie et de longue durée sont accordés par périodes qui ne peuvent être inférieures à trois mois ni supérieures à six mois Soins médicaux périodiques Les absences du fonctionnaire nécessitées par un traitement médical suivi périodiquement (exemple de l hémodialyse) peuvent être imputées au besoin par demi-journées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, à congé de longue maladie ou à congé de longue durée.11 Au titre des congés de longue maladie ou de longue durée, il peut être ainsi dérogé à la règle selon laquelle ces congés ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois. Ce type de congé est accordé sur présentation d un certificat médical et éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme Cure thermale Le fonctionnaire bénéficie à sa demande d un congé annuel ou d une période de disponibilité pour convenances personnelles pour suivre une cure thermale à une date compatible avec les nécessités de la continuité du service public. Toutefois, un congé de maladie peut être accordé pour suivre une cure thermale lorsque celle-ci est prescrite médicalement et liée au traitement d une maladie dûment constatée mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions ou susceptibles de conduire à cette situation si la cure n est pas suivie dans les délais prescrits en raison du caractère préventif des cures thermales. Le fonctionnaire doit obtenir d une part l accord de la caisse primaire d assurance maladie (14) pour le remboursement des prestations en nature et, d autre part, l octroi d un congé de maladie accordé par l administration après avis du médecin agréé, du comité médical ou de la commission de réforme; L organisation de ce contrôle pouvant nécessiter un certain délai, le fonctionnaire doit, en même temps qu il effectue une demande de prise en charge de cure thermale auprès de la caisse primaire d assurance maladie, informer son administration de cette démarche pour que celle-ci puisse faire procéder au contrôle dont dépends l octroi du congé de maladie pour cure thermale et fixer la date de départ en congé. En effet, cette date doit tenir compte à la fois de l état de santé du fonctionnaire et des nécessités de la continuité du service public Les périodes de prolongation des congés de longue maladie et de longue durée Elles doivent être demandées par le fonctionnaire (ou son représentant) au moins un mois avant l expiration de la période en cours. Il importe que l intéressé soit informé de cette règle dans la notification qui lui est faite de l octroi de la première période de congé et de chacune des périodes suivantes. Les périodes de prolongation de congé sont accordées selon les mêmes conditions de durée et de procédure que les périodes initiales de congé c est-à-dire qu elles peuvent varier entre trois et six mois suivant l avis du comité médical Contrôle des demandes de congés de longue maladie et de longue durée (demandes initiales ou prolongations). L administration transmet, dès réception du certificat médical, le dossier du fonctionnaire au comité médical. Le comité médical réclame sans délai au médecin traitant un résumé de ses observations et les pièces justificatives prévues par arrêtés (15) si celui-ci ne lui a pas déjà directement adressé ces documents. Au vu de ces documents, le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite par un médecin agréé compétent pour l affection en cause. Les conclusions du médecin agréé qui infirment celle du médecin traitant sont transmises à l administration ainsi qu à l agent, sans que celui-ci ait à en faire la demande. En aucun cas, le rapport du médecin agréé ne doit être directement communiqué à l intéressé (cf. deuxième partie de la circulaire ). Seule la conclusion du rapport, à savoir l avis favorable ou défavorable émis à l égard de la demande formulée par l agent ou l administration doit être notifiée. Au cours de sa première réunion après la contre-visite, le comité médical examine le dossier du fonctionnaire. Le comité médical statue après avoir entendu, le cas échéant, le médecin chargé de la contre-visite et le médecin choisi par le fonctionnaire.12 L avis du comité médical est donné à l administration prend une décision qui ne peut plus être contestée par le fonctionnaire que par les voies de recours gracieux ou hiérarchique devant le ministre et de recours contentieux devant la juridiction administrative qui, bien entendu, ne sont pas suspensives. L administration met le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions lorsque celui-ci reste absent sans justification. Dans l hypothèse où l intéressé persiste dans son attitude, l administration apprécie s il y a lieu d engager une procédure d abandon de poste à son encontre au terme de laquelle sa radiation des cadres est prononcée. En outre, l administration peut demander le remboursement des traitements perçus par le fonctionnaire entre la date de notification à l intéressé des résultats du premier avis concluant à l aptitude à l exercice des fonctions et la date de notification de la même décision administrative intervenue après un même avis du comité médical supérieur Rémunération pendant les congés de maladie Eléments de rémunération Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit d abord l intégralité de son traitement indiciaire puis la moitié de celui-ci suivant des durées qui sont particulières à chaque catégorie de congé. En revanche, le supplément familial de traitement et l indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu au terme du congé. L indemnité de résidence versée est celle qui correspond à la localité où le fonctionnaire ou sa famille (conjoint et enfants à charge) réside habituellement pendant le congé. Toutefois, l indemnité de résidence ne peut être supérieure à celle perçue avant le congé Dans trois situations particulières, l administration peut interrompre le versement de la rémunération, le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu comptant dans la période de congé en cours Le refus du fonctionnaire de se soumettre au contrôle médical (article 25, deuxième alinéa, et article 44, troisième alinéa, du décret du 14 mars 1986) Dès lors que la visite de contrôle au domicile du fonctionnaire ou sur convocation n a pu avoir lieu en l absence ou en raison du refus de l intéressé, celui-ci doit être mis en demeure par l administration de justifier cette absence ou ce refus et d accepter la contre-visite suivant des modalités compatibles avec son état de santé. Si le fonctionnaire ne satisfait pas à cette obligation, l administration interrompt le versement de sa rémunération jusqu à ce qu il obtempère. Après une ou plusieurs mises en demeure infructueuses tendant à faire accepter le contrôle par le fonctionnaire, celuici perd le bénéfice du congé de maladie et se trouve être en situation d absence irrégulière. Dès lors, une procédure d abandon de poste peut être engagée à l encontre du fonctionnaire récalcitrant afin que puisse être prononcée sa radiation des cadres Le refus du fonctionnaire de se soumettre aux prescriptions médicales Le médecin agréé vérifie que le bénéficiaire du congé de longue maladie ou de longue durée se soumet aux prescriptions que son état comporte, et notamment à celles fixées par arrêtés (16) du ministre de la santé. L administration interrompt la rémunération du fonctionnaire qui ne remplit pas cette obligation Le fonctionnaire en congé de maladie doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation (cf. article 38 du décret du 14 mars 1986). Le versement de la rémunération est interrompu tant que le fonctionnaire ne cesse pas l activité interdite.13 En ce qui concerne le travail effectué sous contrôle médical dans un but de réadaptation professionnelle, la rémunération versée représente pratiquement des sommes minimes ayant plus le caractère d un encouragement au travail que d une rémunération. Le fonctionnaire à qui est versé un plein traitement ne peut en bénéficier dès lors qu il ne saurait percevoir davantage d émoluments qu en activité Droits à formation, à avancement et à promotion Les périodes de congé de maladie ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l avancement d échelon, de grade et la promotion dans un corps supérieur et pour l appréciation de droits à formation. Le fonctionnaire en congé de maladie peut bénéficier d un avancement d échelon et, si l intérêt du service ne s y oppose pas, d un avancement de grade ou d une promotion au choix même en l absence de notation. Toutefois, le fonctionnaire en congé de longue durée ne peut se présenter à un concours sauf s il bénéficie d un reclassement par voie de concours prévu à l article 63 de la loi n du 11 janvier Droits à la retraite Les périodes de congé de maladie comptent pour la détermination du droit à la retraite et donnent lieu à la retenue correspondante Situation du fonctionnaire détaché Le caractère révocable du détachement ne doit pas être retenu pour transférer systématiquement à l administration d origine la charge des congés pour raison de santé auxquels les fonctionnaires détachés peuvent prétendre. Toutefois, la remise à disposition peut correspondre à l intérêt de la personne lorsque le fonctionnaire détaché bénéficie de droits à congés de maladie ou pour accident de service inférieurs à ceux auxquels il pourrait prétendre dans son administration d origine Reprise de fonctions Vérification de l aptitude physique A l exception d un congé ordinaire de maladie de moins de douze mois consécutifs, le bénéficiaire d un congé de maladie ne peut reprendre ses fonctions si son aptitude à l exercice des fonctions n a pas été vérifiée. Le fonctionnaire est alors examiné par un médecin agréé suivant des modalités prévues par arrêté. Le comité médical doit ensuite donner un avis favorable Conditions d emploi Au vu d un rapport écrit du médecin chargé de la prévention, le comité médical peut faire des recommandations sur les conditions d emploi du fonctionnaire sans que celles-ci puissent modifier sa situation administrative. S il s agit d aménagements spéciaux des modalités de travail, ils sont proposés par le comité médical par périodes de trois à six mois. Au terme de chaque période, le comité médical peut formuler de nouvelles propositions d aménagements sur le rapport du chef de service L affectation A l expiration de son congé de maladie, le fonctionnaire est affecté dans son précédent emploi.14 Toutefois, à sa demande, sur proposition du comité médical ou dans la mesure où le bon fonctionnement du service le rend nécessaire, une autre affectation fonctionnelle ou géographique peut être proposée à l intéressé dans les conditions prévues à l article 60 de la loi du 11 janvier En conséquence, sauf dans l hypothèse où la nouvelle affectation fonctionnelle ne modifie pas la situation du fonctionnaire (même niveau de responsabilité, nature de fonctions comparable, régime indemnitaire inchangé), la commission administrative paritaire doit être consultée. Si le fonctionnaire refuse le ou les postes qui lui sont proposés, sauf motifs valables liés à son état de santé, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire Mi-temps thérapeutique Après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou pour accident de service, l administration peut accorder le bénéficie du mi-temps thérapeutique au fonctionnaire titulaire qui est alors admis à reprendre l exercice de ses fonctions à mi-temps et perçoit l intégralité de son traitement. L administration doit, au préalable, recueillir un avis du comité médical ou de la commission de réforme favorable à ce que le fonctionnaire exerce un travail à mi-temps : - soit parce que la reprise de ce travail à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l intéressé ; - soit parce que l intéressé doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Après un congé de longue maladie ou de longue durée, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période de trois mois renouvelable une fois. Il ne peut être accordé que pour une durée totale d un an sur l ensemble de la carrière par maladie ayant ouvert droit au congé de longue maladie ou de longue durée. Après un congé pour accident de service, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d une durée maximale de six mois renouvelable. Toutefois, le mi-temps thérapeutique doit cesser d être appliqué dès lors qu il ne répond plus à l une des deux préoccupations citées au troisième alinéa du présent paragraphe. Aussi, dans l hypothèse où, après consolidation, il est constaté que l état de santé du fonctionnaire ne lui permettra plus de reprendre son travail à temps plein, l intéressé a la possibilité de demander à travailler à temps partiel Combinaison des congés Le congé annuel, les congés ordinaires de maladie, les congés de longue maladie, le congé de longue durée et les congés pour accident de service correspondant chacun à une situation différente qui justifie l absence du fonctionnaire. Ils sont donc indépendants les uns des autres et, à ce titre, peuvent se suivre ou s interrompre. Toutefois, le fonctionnaire placé en congé de longue durée pouvant aussitôt être remplacé dans son emploi, il ne pourra bénéficier d un autre congé que s il a auparavant repris ses fonctions, sauf en ce qui concerne le congé de maternité (17) qui peut suivre le congé de longue durée immédiatement en tout ou pour sa parité restant à prendre dans l hypothèse où la naissance a eu lieu pendant le congé de longue durée. Il convient également de noter que le temps passé en congé ordinaire de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel. Mais un fonctionnaire en congé ordinaire de maladie pendant douze mois consécutifs, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ne pourra prendre un congé annuel que s il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions.15 En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d une année civile en cours ne peut être reporté sur l année suivante (18) et le congé annuel est accordé à la date demandée par le fonctionnaire, éventuellement immédiatement à la suite d un congé de maladie, que si les besoins du service le permettent. Par ailleurs, un congé de maladie d un type donné peut être interrompu par un congé de maladie d un autre type ou par un congé de maternité. Toutefois, le congé de longue durée ne peut être interrompu par un autre congé. Mais la femme fonctionnaire qui se trouve en période de demi-traitement de congé de longue durée perçoit, en cas de maternité, des prestations différentielles de manière à ce que le total des sommes versées atteigne le montant des prestations en espèces d assurance maternité. Quant au congé de maternité, il ne peut être interrompu par aucun autre congé. Enfin, dans la mesure où le fonctionnaire ne saurait bénéficier de deux congés à la fois, il ne peut être maintenu en congé de formation si un congé de maladie ou pour accident de service lui est accordé. Aussi, en cas d indisponibilité passagère, liée à la maladie, l intéressé pourra opter pour être maintenu en congé de formation. III - La disponibilité d office (Article 51 de la loi n du 11 janvier 1984 Articles 27, 47 et 48 du décret n du 14 mars 1986 Article 43 du décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions) Les conditions d octroi Quatre conditions doivent être réunies pour que l administration puisse mettre d office un fonctionnaire en disponibilité : - le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie, après avoir bénéficié de douze mois consécutifs de congé ordinaire de maladie ou de trois ans de congé de longue maladie ou de cinq ans de congé de longue durée (huit ans en cas de maladie contractée dans l exercice des fonctions), - le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de maladie d une autre nature que celle du congé au terme duquel il est parvenu, - après consultation du comité médical ou de la commission de réforme, l administration conclut à l inaptitude physique du fonctionnaire à reprendre ses fonctions et à l impossibilité de la reclasser dans un autre emploi, - l intéressé n est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions ni susceptible d être admis à la retraite Procédure d octroi et de renouvellement La disponibilité d office est accordée par l administration pour une durée maximale d un an, après avis du comité médical. Elle peut être renouvelée pour la même durée à deux reprises et éventuellement une troisième fois, si le comité médical estime que le fonctionnaire pourra reprendre ses fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité. L avis de la commission de réforme remplace celui du comité médical lors du dernier renouvellement de la disponibilité ou lorsque celle-ci suit le congé accordé pour une affection d origine professionnelle relevant d une maladie ouvrant droit au congé de longue durée Fin de la disponibilité d office A l expiration de la disponibilité, le fonctionnaire est réintégré dans son administration s il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.16 Dans le cas contraire, il est admis à la retraite ; s il n a pas droit à pension, il est radié des cadres et peut prétendre aux allocations de l assurance invalidité du régime général de la sécurité sociale Congé non rémunéré des stagiaires Un fonctionnaire stagiaire, inapte temporairement à reprendre ses fonctions après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, bénéficie d un congé no rémunéré en application de l article 9 du décret n du 13 septembre 1949 modifié. * Les précisions apportées par la présente circulaire témoignent de l étendue du régime de protection sociale contre les risques maladie et accident de service dont bénéficient les fonctionnaires de l Etat. Il vous appartient, en tant que de besoin, d adapter aux spécificité de vos services, les règles de procédure et leurs modalités de mise en oeuvre ci-après exposées, en vue de parvenir au meilleur niveau d efficacité, dans l intérêt bien compris de l administration et des fonctionnaires. (1) ou d un chirurgien-dentiste ou d une sage-femme. (2) CE ministre des P.T.T. c/ BARTIER 5 juin (3) CE CHAUVET 27 novembre 1959 ; Demoiselle MAUDET 13 juillet (4) Voir en deuxième partie de la circulaire les dispositions relatives aux médecins agréés. (5) Voir en deuxième partie de la circulaire les dispositions relatives aux comités médicaux. (6) Quatre ans représentent le temps pendant lequel le fonctionnaire a pu bénéficier de plusieurs congés de longue maladie (dans la limite de trois ans), séparés par des périodes d exercice des fonctions. Ces dernières périodes d exercice des fonctions sont alors additionnées pour que puisse être remplie la condition d une année prévue par la loi avant que ne soit à nouveau ouvert le droit au congé de longue maladie. (7) Voir en deuxième partie de la circulaire les dispositions relatives aux commissions de réforme. (8) CE Sieur NIVEAUD 26 mars (9) CE ministre de l intérieur et de l économie et des finances c/ EVEN ; 24 novembre (10) CE KUHN, 7 octobre 1981 ; 25 avril (11) Voir en deuxième partie de la circulaire les dispositions relatives aux médecins chargés de la prévention. (12) Voir en deuxième partie de la circulaire les dispositions relatives au comité médical supérieur. (13) Etat, régions, départements, communes et leurs établissements publics ; chambres de commerce, chambre de métiers, chambres d agriculture et leurs établissements d enseignement. (14) Le dossier est déposé auprès de la section locale de la mutuelle compétente. (15) Arrêté du 3 décembre 1959 (J.O. 19 décembre 1959 et rectificatif J.O. du 24 décembre 1959) pour le congé de longue durée. Arrêté du 3 octobre 1977 (J.O. 8 octobre 1977) pour le congé de longue maladie. (16) Arrêté du 3 décembre 1959 (J.O. 19 décembre 1959 et rectificatif J.O. du 24 décembre 1959) pour le congé de longue durée. Arrêté du 3 octobre 1977 (J.O. 8 octobre 1977) pour le congé de longue maladie. 17) Voir la circulaire du 11 juin 1986 (ministre délégué du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan FP/4 n 1633 et ministre délégué auprès du ministre de l économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget B 2B n 73). Congé de maternité ou d adoption et autorisations d absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l Etat. (18) Décret n du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l Etat (article 5). Deuxième partie LE CONTROLE MEDICAL DES FONCTIONNAIRES (Article 35 de la loi du 11 janvier 1984 et 34-4 dernier alinéa). L attribution au fonctionnaire titulaire ou stagiaire des divers congés pour raison de santé est subordonnée à des avis et des contrôles médicaux recueillis selon des procédures définies au titre 1 er du décret du 14 mars 1986, au cours desquelles interviennent des médecins agréés, des médecins chargés de la prévention, des comités médicaux et des commissions de réforme. I - Les médecins agréés17 (Articles 1, 2, 3 et 4 du décret du 14 mars 1986). 1.1 Définition du médecin agréé Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes que l administration désigne pour siéger aux comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et commissions de réforme d effectuer les contre-visites et expertises. Les contre-visites ont lieu à la demande de l administration, pendant la durée du congé, pour vérifier que le congé accordé est justifié. Elles sont effectuées par les médecins agréés habituellement attachés à chaque administration de manière à assurer, autant que possible, les différents contrôles de l agent malade par les mêmes médecins. Les contre-visites et expertises ont lieu à la demande du comité médical ou de la commission de réforme pour mettre ces instances en mesure de donner leur avis L agrément des médecins Médecins libéraux Dans chaque département doit être établie une liste de médecins agréés, généralistes et spécialistes susceptibles de procéder à des expertises et contre-visites afin de fournir des avis médicaux aux administrations. L agrément est attribué, à titre individuel, par le préfet, pour trois ans ; il peut être renouvelé. Le praticien doit être âgé de moins de 65 ans ; toutefois le médecin qui atteint cet âge en cours de mandat peut conserver son agrément jusqu au terme de la période de trois ans. Cette hypothèse constitue la seule dérogation admise à la limite d âge de 65 ans. Le médecin doit justifier de trois ans d exercice professionnel, cette condition devant s entendre au sens large et être considérée comme remplie lorsque le médecin a exercé ses fonctions dans un établissement hospitalier. La liste des médecins agréés doit être mise à jour régulièrement compte tenu des nouvelles inscriptions, des démissions ou des radiations. Elle ne doit recenser que des médecins qui ont fait connaître leur volonté d y figurer et donc ne comporter aucune inscription automatique. Des listes de médecins agréés doivent également être établies à l étranger par les chefs de missions diplomatiques. Il est rappelé qu aucune prestation de serment n est à exiger des médecins agréés Médecins hospitaliers Tout praticien hospitalier comme tout autre médecin peut, sur sa demande, être inscrit sur la liste des médecins agréés. L administration peut se dispenser de faire procéder à un expertise ou à une contre-visite, lorsque le certificat médical fourni par le fonctionnaire émane d un praticien hospitalier d un établissement hospitalier public ou d un médecin appartement au personnel enseignant et hospitalier d un centre hospitalier régional faisant partie d un centre hospitalier et universitaire, même si ces médecins ne sont pas agréés Organisation des missions de contrôle et d expertise des médecins agréés Appel au médecin agréé directement ou par l intermédiaire d une société spécialisée. Le contrôle médical peut être organisé par l administration (notamment lorsqu elle s est attachée un médecin agréé) ou par le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.18 Certaines sociétés privées spécialisées dans le contrôle médical ont pu s attacher les services de médecins agréés. Dès lors que ces médecins figurent régulièrement sur les listes établies dans les conditions mentionnées au et que ces sociétés présentent les garanties nécessaires d objectivité et d indépendance, rien n interdit d utiliser leurs services Convocation à une consultation Le contrôle médical est généralement organisé sous la forme d une convocation à une consultation. La convocation comporte l identification du service qui la délivre, les coordonnées du médecin chargé de la consultation, les données précises du rendez-vous ou la date limite jusqu à laquelle un rendez-vous doit être pris avec un des médecins agréés dont la liste est alors jointe, les numéros de téléphone de ces médecins étant indiqués Visite à domicile La visite à domicile peut être préférée notamment lorsque l état de santé du fonctionnaire ne lui permet aucun déplacement (cette formule plus onéreuse que la consultation peut se révéler en définitive moins coûteuse dans la mesure où elle peut permettre d éviter le remboursement de frais de déplacements en ambulance, etc.) ou lorsque le fonctionnaire ne se rend pas aux convocations qui lui sont adressées. Dans ce cas il n est pas obligatoire d informer préalablement le fonctionnaire de la date de cette visite Absence du fonctionnaire Une demande de justification doit être adressée au fonctionnaire qui ne se rend pas à la consultation ou n est pas présent lors de la visite qu il ait été ou non informé de cette dernière. L absence injustifiée autorise l administration à interrompre le versement de la rémunération (cf. première partie ) Changement de résidence du fonctionnaire Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d adresse même temporaire. En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l administration gestionnaire implanté dans ce département. Si la résidence est transférée à l étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires Changement de médecin agréé à la demande du fonctionnaire L administration désigne le médecin qui sera chargé de la contre-visite ou de l expertise. Toutefois il peut arriver qu une impossibilité de communication s instaure entre un fonctionnaire et le médecin chargé de le contrôler (notamment dans les cas de congé pour maladie mentale). Un changement de médecin doit être opéré, sur demande de l intéressé et maintenu pour d éventuelles visites ultérieures. Bien entendu cette possibilité ne doit pas être utilisée afin de récuser les médecins dont les avis pourraient être défavorables au fonctionnaire, ni permettre d éviter un contrôle par des récusations successives ; elle n a donc pas à être utilise, sauf exception, à l égard des médecins généralistes chargés des contre-visites, mais uniquement pour des spécialistes, et une seule demande de changement de médecin est à prendre en compte Les conclusions et le rapport du médecin agréé. Contre-visite19 Au terme de la consultation ou de la visite, le médecin fait connaître ses conclusions. Son rapport est adressé, selon le cas, au service médical de l administration, au comité médical ou à la commission de réforme. Dans les deux derniers cas, ses conclusions sont transmises à l administration directement ou par l intermédiaire du comité médical ou de la commission de réforme. Expertise Le médecin transmet son rapport au comité médical ou à la commission de réforme. II - Les médecins chargés de la prévention (Article 18 du décret du 14 mars 1986). Parallèlement aux missions de médecine de prévention prévues par le décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique, le médecin chargé de la prévention dont le statut est fixé par ce même décret (modifié par le décret n du 23 novembre 1984), doit être informé et peut intervenir à l occasion de certaines procédures de contrôle médical des fonctionnaires L information du médecin chargé de la prévention Le médecin de prévention doit être informé de la réunion du comité médical ou de la commission de réforme lorsque ces instances doivent connaître du dossier d un fonctionnaire affecté dans les services auxquels il est attaché. Il peut, s il le demande, obtenir la communication du dossier soit en le consultant au secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme soit au service de l administration qui détient ce dossier, sous pli cacheté pour les pièces médicales accessibles aux seules autorités médicales Le rôle du médecin chargé de la prévention Il peut présenter ses observations écrites ou assister aux réunions du comité médical ou de la commission de réforme. il remet obligatoirement un rapport écrit en cas d accident de service ou de maladie contractée dans l exercice des fonctions, de congé de maladie attribué d office et en cas de réadaptation à l emploi ou de reclassement dans un autre emploi L agrément du médecin chargé de la prévention Le médecin chargé de la prévention n a pas, en tant que tel, à être agréé ; mais son agrément peut lui permettre d effectuer des visites de recrutement et il apparaît particulièrement qualifié pour apprécier l aptitude physique des candidats au regard des caractéristiques des fonctions à occuper. En revanche, il importe d éviter de confier au médecin chargé de la prévention agréé, un rôle de contrôle peu compatible avec l exercice de ses fonctions. III - Les comités médicaux (Articles 5, 6, 7, 14, 15, 16 et 17 du décret du 14 mars 1986). Le comité médical est une instance consultative, composée de médecins agréés désignés par l administration, qui donne obligatoirement un avis sur l état de santé du fonctionnaire, avant que l administration ne se prononce sur l octroi ou le renouvellement des congés de maladie (à l exception des congés de maladie d une durée de moins de six mois consécutifs), la reprise de fonctions à l issue de ces congés (à l exception du congé ordinaire de maladie de moins de douze mois consécutifs) ou la mise en disponibilité d office, hormis les cas de compétence de la commission de réforme.20 L avis du comité médical ne lie pas l administration, sauf dans trois hypothèses : - la reprise de fonctions après douze mois consécutifs de congé ordinaire de maladie qui ne peut être admise par l administration que sur avis favorable du comité médical (article 27 2 ème alinéa du décret du 14 mars 1986), - la reprise de fonctions après une période de congé de longue maladie ou de longue durée (article 41 premier alinéa de décret du 14 mars 1986), - l octroi d une période de mi-temps thérapeutique (cf , 3 ème alinéa). L administration ne peut prononcer ces décisions que sur avis favorable du comité médical Organisation des comités médicaux Comités médicaux ministériels et comités médicaux départementaux La situation statutaire et l affectation géographique du fonctionnaire déterminent quel est le comité médical compétent pour examiner son état de santé (cf. tableau page suivante). Montrer encore
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