Source: http://agathesevegrand.fr/
Timestamp: 2016-12-07 22:16:44+00:00
Document Index: 270174876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Frédéric CHHUM - Avocat
Après 768 CDD, le licenciement d'un salarié, chroniqueur d'une chaîne de téléachat est jugé abusif par les prud'hommes
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, animateur, Chef opérateur prises de vues, intermittent du spectacle. Dans un jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 23 février 2012 (RG 11/00728), un chroniqueur - Chef opérateur Prises de vue, d'une chaîne de téléachat (Groupe M6) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 43.000 euros correspondant à un rappel de salaire du fait de la requalification de ses CDD en CDI à temps partiel, aux indemnités de rupture et des ... lire la suite >
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travailAux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. En l'occurrence, la Cour d'Appel de Douai avait accueilli la demande du salarié en paiement d'heures ... lire la suite >
La consommation de drogues, hors du temps de travail, peut justifier un licenciement pour faute grave (cass. soc. 27 mars 2012)
Un salarié a été engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial. Il a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, au motif d'une consommation de produits stupéfiants. Dans un arrêt du 1er avril 2010, la Cour d'appel de Papeete a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié ; le salarié a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 27 mars 2012 (10-19915 ), la Cour de cassation confirme le licenciement ... lire la suite >
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, animateur, Chef opérateur prises de vues, intermittent du spectacle. Dans un jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 23 février 2012 (RG 11/00728), un chroniqueur - Chef opérateur Prises de vue, d'une chaîne de téléachat (Groupe M6) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 43.000 euros correspondant à un rappel de salaire du fait de la requalification de ses CDD en CDI à temps partiel, aux indemnités de rupture et des ... Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail
Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. En l'occurrence, la Cour d'Appel de Douai avait accueilli la demande du salarié en paiement d'heures ... La consommation de drogues, hors du temps de travail, peut justifier un licenciement pour faute grave (cass. soc. 27 mars 2012)
Un salarié a été engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial. Il a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, au motif d'une consommation de produits stupéfiants. Dans un arrêt du 1er avril 2010, la Cour d'appel de Papeete a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié ; le salarié a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 27 mars 2012 (10-19915 ), la Cour de cassation confirme le licenciement ... Après 768 CDD, le licenciement d'un salarié, chroniqueur d'une chaîne de téléachat est jugé abusif par les prud'hommes
Un salarié a été engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial. Il a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, au motif d'une consommation de produits stupéfiants. Dans un arrêt du 1er avril 2010, la Cour d'appel de Papeete a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié ; le salarié a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 27 mars 2012 (10-19915 ), la Cour de cassation confirme le licenciement ... articles récents
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