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Timestamp: 2016-10-24 03:31:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ']

127 II 14215. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 9 mars 2001 dans la cause X. contre Commission f�d�rale des banques (recours de droit administratif)
Art. 38 LBVM: entraide administrative internationale demand�e par la Commission fran�aise des op�rations de bourse (COB). La requ�te d'entraide administrative de la COB - autorit� de surveillance des march�s financiers satisfaisant � l'exigence de confidentialit� - respecte le principe de la proportionnalit� (consid. 4 et 5). Au regard du principe dit du "long bras" l'engagement de "best efforts" de la COB est suffisant (consid. 6). Autorisation de retransmettre des informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes (art. 38 al. 2 let. c LBVM): proc�dure et conditions (consid. 7). Conditions non r�alis�es dans le cas particulier (consid. 8). Faits � partir de page 143
Le 11 ao�t 1999, un projet de rapprochement entre les soci�t�s B., C. et la soci�t� fran�aise D. a �t� annonc�. Durant les jours pr�c�dant cette annonce, plus pr�cis�ment du 2 au 9 ao�t 1999, le cours de l'action D. a progress� d'environ 16%. Par ailleurs, le volume des transactions, qui �tait encore de 366'378 unit�s le 9 ao�t 1999, a atteint 1'135'699 unit�s le 10 ao�t 1999, 2'015'257 unit�s le 11 ao�t 1999 et 1'541'530 unit�s le 12 ao�t 1999.
La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a alors ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions r�alis�es sur les titres D. au cours de la p�riode pr�c�dant l'annonce susmentionn�e n'avaient pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires relatives notamment � l'usage d'une information privil�gi�e. Ses investigations lui ont notamment permis de d�couvrir que la soci�t� E., � Zurich, avait proc�d� � plusieurs achats d'options et d'actions D. entre le 2 juillet et le 6 ao�t 1999.
Le 13 septembre 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir de la soci�t� E., � Zurich, diverses informations en rapport avec ces acquisitions.
Donnant suite � une demande de renseignements de la Commission f�d�rale, la soci�t� E., � Gen�ve, � qui cette demande avait �t� BGE 127 II 142 S. 144transmise par la soci�t� E., � Zurich, a notamment indiqu� avoir achet� 20'000 actions D. sur ordre de son client X. le 6 ao�t 1999 pour le prix de 49,89 Euros l'unit�; ces titres avaient �t� revendus le 11 ao�t 1999 � 54 Euros l'unit�, permettant ainsi audit client de r�aliser un b�n�fice de 82'200 Euros. Dans une prise de position s�par�e, ce dernier a par ailleurs expliqu� �tre un professionnel de la gestion de patrimoines travaillant sur la base d'�tudes "fondamentales et chartistes". Consid�rant que la soci�t� fran�aise D. avait un potentiel de hausse int�ressant, il avait donn� l'ordre, le 24 juin 1999, d'acqu�rir 20'000 titres au prix limite de 41,60 Euros. Comme seules 122 actions �taient disponibles � ces conditions, il avait annul� cet ordre et repris son projet le 6 ao�t 1999 en raison de l'ascension quasi continue du cours du titre D. Il avait ensuite �t� surpris par l'annonce du rapprochement des soci�t�s B., C. et D. survenue peu apr�s son achat. Au demeurant, l'acquisition de 20'000 actions pour un montant global d'environ 1'000'000 Euros n'avait rien d'inhabituel dans le cadre des affaires dont il assumait la gestion.
Par d�cision du 27 avril 2000, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative internationale � la COB en lui indiquant que, le 6 ao�t 1999, X. avait ordonn� l'acquisition de 20'000 actions D. par le biais d'un compte ouvert aupr�s de la soci�t� E., � Gen�ve, et qu'il pr�tendait avoir d�cid� cet achat en se basant sur la progression continue du titre au d�but du mois d'ao�t 1999 (ch. 1 du dispositif). Elle pr�cisait que les informations et les documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, l'�ventuelle communication de ces informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (ch. 3 du dispositif). En outre, en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au ch. 3 du dispositif ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 4 du dispositif). Enfin, les ch. 1 � 4 du dispositif seraient ex�cut�s � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours BGE 127 II 142 S. 145n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (ch. 5 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 27 avril 2000 et de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'entraide requise, subsidiairement de renvoyer la cause � ladite Commission pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Ce dernier a partiellement admis le recours et annul� le chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e, de m�me qu'au chiffre 4 les mots "autres que celles figurant sous chiffre 3"; il a rejet� le recours pour le surplus.
4. a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (let. a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (let. b).
b) Ces conditions sont r�alis�es en l'esp�ce (cf. �galement ATF 126 II 86 consid. 3 p. 88-89), ce que l'int�ress� reconna�t lui-m�me.
5. a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis BGE 127 II 142 S. 146sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90-91 et les r�f�rences cit�es).
b) Le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� et exc�d� son pouvoir d'appr�ciation. Il fait valoir que la demande d'entraide de la COB porte sur des transactions boursi�res r�alis�es d�s le 2 juillet 1999 et ne s'int�resse ainsi pas � celles accomplies pr�c�demment au mois de juin et notamment pas � celle que lui-m�me a effectu�e le 24 de ce mois-l�, de sorte qu'aucun "soup�on initial de d�lit d'initi�" n'existerait en rapport avec cette derni�re op�ration. Or, dans la mesure o� son achat du 6 ao�t 1999 ne pourrait en �tre dissoci� et r�sulterait en outre d'une �tude de l'�volution des titres D. effectu�e durant plusieurs mois, son comportement ne pourrait �tre consid�r� comme "suspect". De plus, le nombre de titres qu'il a acquis lors de cette deuxi�me transaction �tait similaire et non pas sup�rieur � celui qu'il avait eu l'intention d'acheter au mois de juin, ce qui d�montrerait qu'il n'�tait pas "devenu initi�" entre sa premi�re et sa seconde acquisition. Enfin, le montant de son investissement n'aurait rien d'exceptionnel au regard du type de gestion qu'il effectue et le b�n�fice retir� de l'op�ration litigieuse ne repr�senterait que 2,04% du portefeuille qu'il g�re.
c) L'autorit� requ�rante a observ� une animation du march� des titres D. dans les semaines qui ont pr�c�d� l'annonce, le 11 ao�t 1999, d'un rapprochement entre les soci�t�s B., C. et la soci�t� fran�aise D. Ainsi, le cours de l'action de cette derni�re a progress� d'environ 16% du 2 au 9 ao�t 1999 et le volume des transactions a pass� de 366'378 unit�s le 9 ao�t 1999 � 1'135'699 unit�s le 10 ao�t 1999 pour atteindre 2'015'257 unit�s le 11 ao�t 1999. D�s lors, la COB disposait d'indices suffisants d'�ventuels d�r�glements du march�. Elle avait en outre d�couvert qu'un nombre important de titres D. avait �t� acquis par l'interm�diaire d'une banque suisse durant cette p�riode, soit 10'900 options d'achat avec �ch�ance en septembre 1999 et 25'650 actions, dont 20'000 pour le recourant. Vu ces �l�ments, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur ces acquisitions (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e). Les raisons invoqu�es par l'int�ress� pour expliquer son achat ne font pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative. L'autorit� charg�e de se BGE 127 II 142 S. 147prononcer sur cette question n'est en effet pas tenue d'examiner si les indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses craintes initiales �taient ou non fond�es (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91). Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la COB a fait partir son enqu�te du 2 juillet 1999. En effet, s'il avait effectivement achet� 20'000 actions D. le 24 juin 1999 pour les revendre le 11 ao�t 1999, il est probable que cette enqu�te porterait aussi sur la p�riode du 24 juin au 2 juillet 1999. En effet, l'achat d'un aussi grand nombre d'actions un mois et demi environ avant l'annonce du fait confidentiel, soit dans une p�riode sensible (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91), suivi de la revente de ces titres le jour m�me de cette annonce, aurait certainement alert� l'autorit� requ�rante.
6. a) Aux termes de l'art. 38 al. 2 let. c LBVM, les informations re�ues par l'autorit� �trang�re de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res ne peuvent �tre transmises � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international; lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police (depuis le 1er juillet 2000, c'est l'Office f�d�ral de la justice qui est l'Office en charge de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, cf. art. 7 al. 6a de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]).
Les autorit�s �trang�res ne sont toutefois pas tenues de faire une d�claration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, � mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifi�e en anglais de "best BGE 127 II 142 S. 148efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypoth�se d'une retransmission d'informations � d'autres autorit�s, p�nales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requ�rant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun signe qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose � accorder l'entraide administrative. S'il devait s'av�rer qu'une autorit� �trang�re ne puisse plus se conformer � ce principe en raison de sa l�gislation interne ou d'une d�cision contraignante � laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission f�d�rale devrait alors refuser l'entraide (cf. ATF 126 II 126 consid. 6b/bb p. 139, 86 consid. 6c p. 92 et la jurisprudence cit�e).
c) Dans un courrier de son Pr�sident adress� le 26 mars 1999 au Pr�sident de la Commission f�d�rale (cf. ATF 126 II 86 consid. 7a p. 92-93), la COB s'est express�ment engag�e � ne retransmettre d'informations � des autorit�s p�nales ou non p�nales qu'avec l'accord pr�alable de l'autorit� intim�e. Faute d'�l�ments concrets (cf. ATF 126 II 409 consid. 4b/bb p. 413) et m�me si l'autorit� de c�ans a pu se montrer h�sitante dans une pr�c�dente affaire s'agissant de la retransmission d'informations auxdites autorit�s p�nales (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94), rien ne permet en l'esp�ce de supposer que l'autorit� requ�rante ne se conformera pas � cet engagement. Le recourant ne le pr�tend d'ailleurs pas. Au demeurant, l'obligation de la COB de communiquer certaines informations au Procureur de la R�publique (cf. consid. 7a ci-dessous) ne fait pas, en soi, obstacle � l'octroi de l'entraide administrative (cf. dans ce sens ATF 126 II 409 consid. 4b/aa p. 412-413).
7. a) Les renseignements fournis � l'autorit� requ�rante dans le cadre de l'entraide administrative le sont avant tout pour lui permettre d'exercer sa mission de surveillance des march�s; ils peuvent cependant amener cette autorit� � soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Si tel est le cas, il lui appartient alors d'effectuer des investigations suppl�mentaires puis de d�cider si, compte tenu des renseignements obtenus, elle doit saisir les autorit�s p�nales comp�tentes (cf. ATF 126 II 409 consid. 5b/aa p. 415 et 6b/cc p. 418). A cet �gard, elle ne peut leur communiquer les informations fournies par la Commission f�d�rale qu'avec l'autorisation de cette derni�re (cf. art. 38 al. 2 let. c LBVM et consid. 6 ci-dessus). L'autorit� intim�e, de m�me que l'Office f�d�ral de la police, se prononcent sur la base des �l�ments dont ils disposent et doivent, au besoin, demander des compl�ments d'information � l'autorit� requ�rante (cf. ATF 125 II 450 consid. 4a p. 459). Ils sont tenus d'examiner si toutes les conditions mat�rielles de l'entraide p�nale internationale BGE 127 II 142 S. 149sont remplies, notamment si l'exigence de la double incrimination est satisfaite (cf. ATF 126 II 409 consid. 6b/bb et 6b/cc p. 417-419).
b) Si, lors du d�p�t de sa demande d'entraide administrative, les investigations de l'autorit� requ�rante sont d�j� suffisamment avanc�es et font appara�tre la n�cessit� d'une �ventuelle retransmission d'informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, la Commission f�d�rale peut directement y consentir dans sa d�cision accordant l'entraide administrative. Ce consentement est toutefois soumis � des exigences plus �lev�es que celles n�cessaires � l'octroi de ladite entraide. Des variations significatives du volume des titres �chang�s et de leur cours peu avant une annonce de rachat de soci�t� ne sont en particulier pas suffisantes. L'autorit� intim�e doit disposer d'�l�ments suppl�mentaires insolites lui permettant de soup�onner concr�tement et avec un minimum de vraisemblance l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit p�nal. Il ne faut cependant pas poser d'exigences trop s�v�res quant � l'expos� des faits figurant dans la demande, notamment parce qu'il n'est pas encore possible de savoir avec certitude si, compte tenu de ses investigations ult�rieures, l'autorit� requ�rante transmettra ou non - malgr� l'autorisation de la Commission f�d�rale - ses informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes.
8. a) La COB peut �tre tenue de transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise des informations r�v�lant des faits susceptibles BGE 127 II 142 S. 150d'une qualification p�nale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse; cf. �galement ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94).
c) L'autorit� intim�e a par ailleurs soumis � l'Office f�d�ral de la police une prise de position d�taill�e sur laquelle celui-ci s'est d�termin� de mani�re circonstanci�e. Elle a d�s lors recueilli le consentement de ce dernier conform�ment aux exigences pos�es par la jurisprudence (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95).
d) Au moment de prendre sa d�cision, la Commission f�d�rale connaissait l'�volution du titre D. durant la p�riode sensible pr�c�dant l'annonce du projet de rapprochement entre les soci�t�s B., C. et la soci�t� fran�aise D. Elle savait en outre que, le 24 juin 1999, le recourant avait renonc� � acqu�rir 20'000 actions, faute d'avoir pu toutes les acheter au prix limite qu'il s'�tait fix� (41,60 Euros). Elle �tait de surcro�t au courant du fait que, le 6 ao�t 1999, il avait finalement acquis ces 20'000 actions � un prix plus �lev� (49,89 Euros) que celui qu'il �tait dispos� � payer le 24 juin 1999 et qu'il avait revendu ces titres le jour m�me, avec b�n�fice.
Ces seuls �l�ments ne sont cependant pas suffisants pour faire na�tre un soup�on concret et vraisemblable de d�lit d'initi�. En effet, en tant que professionnel de la gestion de patrimoines, l'int�ress� �tait sans nul doute particuli�rement attentif � l'�volution des valeurs boursi�res et son comportement consistant � renoncer � un achat en sp�culant sur une baisse du prix des titres qu'il convoitait ne para�t pas insolite. De m�me, il ne semble pas exclu, comme il le soutient, que sa d�cision d'achat au d�but du mois d'ao�t r�sulte d'une analyse fond�e sur la comparaison entre l'�volution du titre D. et celle d'actions de soci�t�s concurrentes depuis la date de son ordre d'achat du mois de juin.
En l'�tat, l'autorit� intim�e ne disposait d�s lors pas d'informations suffisantes lui permettant d'autoriser la COB � retransmettre BGE 127 II 142 S. 151aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes les informations qui lui �taient fournies. La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e dans cette mesure. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner encore si, comme le soutient le recourant, la Commission f�d�rale a viol� le principe de la double incrimination.
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Art. 38 LBVM