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Timestamp: 2018-11-20 01:18:28+00:00
Document Index: 19637022

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 32", 'art. 103', 'art. 153', "l'article 86", 'art. 116', 'art. 153']

Commune de Fétigny Règlement relatif à la distribution d'eau potable - PDF
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Brian Hervé Carignan
1 Commune de Fétigny Règlement relatif à la distribution d'eau potable L assemblée communale, Vu : 1) -la loi du 30 novembre 1979 sur l eau potable, complétée par celle du 11 février ) -la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et son règlement d exécution du 28 décembre ) -la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux 4) -la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) modifiée par celle du 28 septembre ) -la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC) ; 6) -le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (RELATEC) 7) -le règlement du 4 mars 1992 relatif à la distribution de l eau Edicte: I. GENERALITES Champ d application Article premier 1.1 Le présent règlement s applique à tous les abonnés qui demandent à la commune de leur fournir de l eau potable Les propriétaires non abonnés sont soumis aux articles 2, et 17 al. 1 à 5 du présent règlement. Tâches de la commune Article La commune fournit dans le périmètre de distribution et dans les limites de capacité et de pression du réseau, moyennant abonnement, l eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et l eau nécessaire à la défense contre l incendie. 2.2 Elle établit et entretient tous les ouvrages d eau potable conformément à la législation fédérale et cantonale en la matière et selon les directives des associations professionnelles (SSIGE-SIA). 2.3 Elle exerce la surveillance de toutes les installations d alimentation d eau sises sur le territoire communal. Abonnement Article La fourniture d eau fait l objet d un abonnement contracté par le propriétaire d un immeuble ou son mandataire Le propriétaire qui désire recevoir l eau fournie par la commune présente au Conseil communal une demande écrite et signée par lui ou par son représentant.
2 3.3. L abonnement est annuel. Il se renouvelle tacitement d année en année. Il est conclu lors du raccordement de l immeuble au réseau communal Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la conclusion d un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire L abonnement reste valable jusqu à sa résiliation. 3.6 En cas de résiliation, la commune fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. La commune dispose dès lors librement de la vanne de prise ou la fait supprimé. 3.7 Si le bâtiment est démoli, l abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux ; demeurent réservées les conventions contraires. Le propriétaire communique au Conseil communal la date du début des travaux, au moins deux semaines à l avance. Financement Article Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l achat de l eau, à l entretien des installations, à l amortissement du capital investi et au paiement des intérêts, à l exclusion de tout autre but. 4.2 Le service des eaux devrait financièrement se suffire à lui-même. II. AUTORISATION Définition Article L entrepreneur autorisé est celui qui a obtenu du Conseil communal une décision l autorisant à réparer ou entretenir les installations extérieures communales ou privées. L autorisation n est accordée que si l entrepreneur justifie de connaissances techniques approfondies, lui permettant d exécuter les travaux qui lui sont confiés selon les normes SSIGE en vigueur. 5.2 Sur demande écrite, la commune peut autoriser des particuliers à effectuer eux-mêmes la pose ou la réparation de conduites privées. Les tranchées ne pourront en aucun cas être comblées avant vérification des installations par l'entrepreneur concessionnaire ou un représentant nommé par le Conseil communal. Seule une de ces personnes sera habilitée à leur fournir l autorisation de remblayer. Les frais découlant de ces contrôles sont à la charge des propriétaires. But Article L octroi d une autorisation a pour but d assurer une bonne exécution des travaux, une intervention rapide en cas de dérangement et un suivi dans l entretien du réseau de distribution. Octroi de l autorisation Article 7 exigées. 7.1 Le Conseil communal octroie l autorisation après examen des connaissances techniques 7.2 L octroi de l autorisation fait l objet d une décision du Conseil communal conforme à l article 66 du Code de procédure et juridiction administrative.
3 Retrait de l autorisation Article Lorsque les conditions de l autorisation ne sont plus remplies, le Conseil communal peut, après sommation écrite, la révoquer. III. COMPTEURS D'EAU Pose Article Les compteurs d eau sont propriété de la commune, qui prend à sa charge l achat et l entretien normal. Ils sont posés par l'entrepreneur concessionnaire aux frais du propriétaire de l immeuble. 9.2 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l abri du gel, à l intérieur de l immeuble et avant toute prise propre à débiter de l eau. Il est obligatoire de poser une vanne d arrêt avant et après le compteur. 9.3 Le déplacement ultérieur du compteur d eau ne peut se faire qu avec l accord de la commune. Les frais de déplacement sont entièrement à la charge du propriétaire. 9.4 Le plombage du compteur est effectué sous la responsabilité du Conseil communal. Relevé Article Les indications du compteur font foi quant à la quantité d eau consommée. En cas de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu en soit la cause, la moyenne de la consommation semestrielle de l année précédente ou, à défaut, la consommation du semestre précédent sera prise en compte Le relevé et la vérification du compteur sont de la compétence du Conseil communal Le relevé des compteurs est semestriel et il est effectué par l employé communal. Location Article Le propriétaire de l immeuble desservi par un compteur paie à la commune une location annuelle Le prix de location tient compte de l amortissement de l installation, des frais d entretien et de révision. Contrôle de fonctionnement Article Le propriétaire a, en tout temps, le droit de demander la vérification de son compteur. Si les indications du compteur présentent des inexactitudes dépassant en plus ou en moins les limites d une tolérance de 6 %, l appareil est remplacé aux frais de la commune et les factures établies sur la base du dernier semestre sont rectifiées au profit de la partie lésée.
4 12.2 Si les indications du compteur restent dans les limites de tolérance indiquées ci-dessus, les frais de vérification ainsi que la dépose et la pose du compteur sont à la charge du propriétaire. commune Le propriétaire doit laisser libre accès aux installations à la personne mandatée par la IV. INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION Réseau principal Article Le réseau public de distribution d eau potable et des bornes d hydrant comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le casier communal des eaux potables, établi par le Conseil communal, conformément au règlement d exécution de la loi sur l eau potable Seules les personnes autorisées par le Conseil communal ont le droit de manœuvrer les vannes installées sur le réseau principal. Réseau privé Article En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d eau, qui comprennent : Un collier de prise d eau sur la conduite principale, Une vanne de prise d eau, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en tout temps, dont l emplacement est déterminé par la commune, Une conduite en acier galvanisé avec protection extérieure ou en matière plastique, dont la qualité alimentaire est officiellement reconnue, posée à l abri du gel, à une profondeur minimale de 120 centimètres à l extérieur de l immeuble, d un diamètre déterminé par la commune La fourniture de la vanne et du collier de prise sont à la charge de la commune. Ils sont posés par l'entrepreneur concessionnaire aux frais du propriétaire de l immeuble 14.3 L endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune. Sauf dérogation écrite du Conseil communal chaque raccordement devra disposer de sa propre conduite dès le collier de prise sur la conduite publique L'exécution des raccordements privés de la conduite principale, jusque et y compris la pose du compteur est réglée par l'article 5 du présent règlement. Frais à la charge de l abonné Article Les installations du réseau privé depuis le collier de prise sur la conduite principale, non compris la vanne de prise et le compteur d eau, appartiennent au propriétaire et sont à l entière charge de ce dernier. Il en assume entièrement les frais Les travaux d entretien et de réparation de ces installations ainsi que les modifications pour une cause étrangère au service des eaux communales sont également à la charge du propriétaire de l immeuble.
5 Contrôle Article La commune contrôle la bien-facture de l installation du réseau de raccordement. Il doit correspondre aux exigences en vigueur de la SSIGE-SIA L entrepreneur autorisé remet à la commune un plan d exécution indiquant avec exactitude l emplacement de la conduite et de la vanne depuis l endroit du raccordement sur la conduite principale jusqu à l immeuble. Sources privées Article Les propriétaires qui disposent déjà d installation leur fournissant en suffisance une eau dont la qualité correspond constamment aux exigences pour l eau potable selon le règlement d exécution de la loi sur l eau potable, sont dispensés de prendre de l eau au réseau public La pose d'un compteur doit dans la mesure du possible être effectuée pour une installation existante et, est impérative, pour une nouvelle installation. Ceci pour procéder au décompte lié à l'épuration L'installation extérieure dès la source ou le captage jusqu'au compteur est réglée par les articles 5 et 9 de ce règlement Afin d éviter tout mélange, les installations de distribution des sources privées doivent être indépendantes du réseau public. Bornes d hydrant Article La commune installe et entretient les bornes d hydrant nécessaires à la défense contre l incendie et en supporte les frais Les propriétaires fonciers sont tenus d accepter, sans indemnité, si une autre solution n est pas réalisable techniquement, que les bornes soient placées sur leur bien-fonds et soient en tout temps bien visibles et accessibles. Dans la mesure du possible, la commune tient compte du désir du propriétaire pour en fixer l emplacement L usage des bornes d hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l incendie. Toute manipulation par des personnes extérieures aux services communaux est strictement interdite sans autorisation du Conseil communal qui décide aussi des autres utilisations à des fins publiques et privées sur demande préalable. V. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES Obligations de l abonné Article Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l établissement ou l entretien d installations privées est à la charge de l abonné.
6 19.2 En cas de fuite entre la prise d eau sur la conduite principale et le compteur de l abonné, ce dernier est tenu de faire remettre en état l installation défectueuse dans les plus brefs délais par l'entrepreneur concessionnaire. En cas de négligence ou de retard, le Conseil communal fait exécuter les travaux aux frais de l abonné Les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d eau, et tout dommage au compteur ou aux vannes Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites de distribution d eau du réseau public. Ils sont tenus de laisser brancher sur leurs conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d autres abonnés Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant les conduites principales. Les abonnés concernés paient les indemnités et les dédommagements concernant le réseau privé. Responsabilité de l abonné Article Les abonnés sont responsables des installations du réseau privé et des installations intérieures de l immeuble. Interdictions Article Il est interdit à l abonné de déplomber ou de démonter le compteur ou de modifier les vannes et la prise d eau sans l accord préalable de la commune L abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d un tiers, d un raccordement entre la conduite principale et le compteur Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge du propriétaire de l immeuble. Interruptions et réductions Article Les interruptions de service à la suite de réparation, de nettoyage, d accident, ou de force majeure ne donnent aucun droit à une indemnité ou à une réduction du tarif d abonnement En cas de pénurie d eau, le Conseil communal a le droit d édicter des prescriptions relatives à l utilisation de l eau, réduire les débits, sans rabais sur le prix d abonnement, d interdire ou d interrompre les arrosages de jardins, des pelouses, le remplissage de fosses ou de piscines et le lavage des voitures. Responsabilité de la commune Article La commune n est pas responsable des interruptions causées par des tiers.
7 Fuites d eau Article La commune décide d engager des travaux de détection de fuites d eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d eau produit dépasse de manière importante le volume d eau facturé aux abonnés Les frais de détection de fuites sur le réseau communal sont à la charge de la commune Si la fuite provient du réseau privé, la commune avertit le propriétaire concerné. L article 19.2 est applicable. VI. FINANCEMENT ET TAXES En général Article Le tarif applicable au service des eaux est le suivant : Eau de construction, de transformation ou d'agrandissement Taxe de raccordement Abonnement annuel de base Location annuelle du compteur Eau de consommation Taxe annuelle de défense contre l incendie Eau de construction, de transformation ou d'agrandissement Article La consommation d eau de construction fait l objet d une autorisation délivrée par le Conseil communal Le prix de l eau de construction est fixé par un montant forfaitaire selon le barème suivant : Fr pour villas jusqu à 2 logements ou constructions similaires, Fr pour locatifs dès 3 logements, bâtiments industriels ou similaires. Fr pour les forages de pompes à chaleur 26.3 Dans le cadre de transformation ou d'agrandissement, l'eau nécessaire à ces travaux doit passer par le compteur existant de l'immeuble. En cas d'impossibilité, le Conseil communal accorde l'autorisation selon l'art Le montant est fixé par l'art Taxe de raccordement Article La taxe de raccordement est une contribution unique fixée comme suit : 1. Pour les bâtiments d habitation : Fr par m 2 de surface utilisable selon les articles 54 et 55 du RELATeC..
8 2. Pour les bâtiments à usage industriel ou artisanal, les dépôts, halles et fermes : Fr par m 2 de surface utilisable selon les articles 54 et 55 du RELATeC. Abonnement annuel de base Article L'abonnement annuel de base correspond à un montant forfaitaire de Fr par appartement ou par local commercial ou artisanal. Location annuelle du compteur Article La location du compteur, calculée selon l article 11, est fixée annuellement comme suit : Compteur pour conduite 3/ 4 Fr Compteur pour conduite 1» Fr Compteur pour conduite 1 1/ 4 Fr Compteur pour conduite 1 1/ 2 Fr Compteur pour conduite 1 3/ 4 Fr Compteur pour conduite 2 et plus Fr La taxe de location du compteur s applique à tous les compteurs fournis et installés par la commune. Eau de consommation Article Le prix de l eau est de Fr le m Le Conseil communal est compétent pour adapter le prix de l eau jusqu à un montant maximum de Fr le m 3, selon l évolution des frais de fonctionnement. Taxe annuelle de défense contre l incendie Article Les propriétaires visés par l article 17 du présent règlement, dont l immeuble est situé dans le périmètre de la Commune, paient une taxe annuelle de défense contre l incendie qui s'élève à : Fr pour maison individuelle comprenant un logement y compris les petites constructions attenantes ; Fr pour ferme ou bâtiment locatif comprenant deux logements y compris les petites constructions attenantes ; Fr à Fr pour bâtiment locatif comprenant plus de deux logements et pour bâtiment industriel ou commercial y compris les petites constructions attenantes. Facturation et modalités de paiement Article Les contributions et taxes mentionnées aux articles 26 à 32 du présent règlement sont facturées au propriétaire-abonné de l immeuble Les taxes au sens des articles 29, 30 et 31 seront facturées semestriellement. La facture doit être réglée dans un délai de 30 jours dès réception.
9 32.3 La taxe prévue à l'article 26 est perçue au moment de la délivrance du permis de construire La taxe prévue à l article 27 est perçue au moment du raccordement La taxe prévue à l article 28 est perçue dans les 30 jours dès la notification de la nouvelle affectation (ZB) La taxe au sens de l'article 32 est perçue annuellement dans le courant du deuxième semestre. Elle est payable dans les trente jours dès réception de la facture. Article Afin de compenser l'effet de la TVA, le Conseil communal est compétent pour augmenter les taxes prévues dans le présent règlement jusqu'à concurrence du taux de TVA applicable à la prestation Toutes taxes, contributions ou émoluments non payés dans les délais portent intérêts au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang. VII. PENALITES ET MOYEN DE DROIT Amendes Article Les contraventions aux articles 20 et 21 du présent règlement sont passibles d une amende de Fr à Fr. 1'000.--, conformément à la législation sur les communes. Le Conseil communal se réserve le droit de déposer une plainte pénale selon la gravité de la violation ou ses conséquences. Voies de droit a) réclamation au Conseil communal Article Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal, en application du présent règlement, sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA ; art. 153 al. 2 et 3 LCo) La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession Pour les amendes, l'article 86 al. 2 LCo demeure réservé. Voies de droit b) recours au Préfet Article Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux contributions, taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). Abrogation Article Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées.
10 Entrée en vigueur Article Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts. Adopté par l'assemblée communale du 4 décembre 2009 La Secrétaire : Le Syndic : Marie-Claire Barthlomé Dolfi-Alain Haenni Approuvé par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts. Le Conseiller d'etat-directeur Pascal Corminboeuf Fribourg, le 4 février 2010