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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§1', 'art.3', 'art.35', 'art.18', 'art.53', 'art.59', '§2', 'art.1', '§1', 'art.76', 'art.77', 'art.83', 'art.84', 'art.93', 'art.94', 'art.92', 'art. 20', 'art. 21', 'art.39', 'art.41', '§2', 'art.55']

Constitution Du 24 Juin 1793 Dissertation Proposal. Constitution du 24 juin 1793 — Wikiberal
01.03.2018 Terisar
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La Constitution de l'an I, souvent surnommée la Constitution de 1793, est élaborée pendant la Révolution française par la Convention montagnarde et promulguée solennellement le 6 messidor an I (). Ratifiée par le plébiscite du et promulguée le , elle n'a jamais été appliquée, la Convention ayant décrété, le , que le gouvernement serait révolutionnaire jusqu'à la paix.
Le projet de constitution est élaboré par le Comité de salut public auxquels sont adjoints, le , Hérault de Séchelles, Ramel, Couthon, Saint-Just et Mathieu.
Le , Hérault de Séchelles présente les travaux du comité[1] à la Convention et lit à la tribune le projet de constitution[2] que précède un projet de déclaration des droits[3].
La discussion s'ouvre le lendemain, . Sommaire, elle s'achève le , date à laquelle le projet de constitution amendé, lu par Hérault de Séchelles, est adopté.
Conformément au décret du , le texte est soumis au référendum.
Le , la Convention consacrait apparemment l'établissement d'un régime de Terreur, déclarant : « Le gouvernement provisoire de la France sera révolutionnaire jusqu'à la paix ». Il avait été convenu que la paix revenue, la constitution serait ressortie de son arche de cèdre pour être appliquée. La guerre intérieure, extérieure et surtout le renversement de la convention montagnarde le 10 thermidor an II sonnèrent le glas de son application.
Jean Bart (dir.), Jean-Jacques Clère (dir.), Claude Courvoisier (dir.), Michel Verpeaux (dir.) et Françoise Nadin-Patriat (dir.), La Constitution du 24 juin 1793 : l'utopie dans le droit public français ? , Dijon, Éditions universitaires de Dijon, coll. « Publications de l'Université de Bourgogne » (no 88), , 431 p.(ISBN 2-905965-22-3, présentation en ligne).
Michel Fridieff (préf. Gilbert Gidel), Les Origines du referendum dans la Constitution de 1793 (l'introduction du vote individuel) , Paris, Presses universitaires de France, (1re éd. 1931), 326 p.(présentation en ligne).
Albert Mathiez, « La Constitution de 1793 », Annales historiques de la Révolution française, no 30,‎ , p. 497-521 (lire en ligne).
Raymonde Monnier, « Un enjeu sous Thermidor : la mise en activité de la Constitution de 1793 » , dans Jean-Paul Bertaud, Françoise Brunel, Catherine Duprat et al. (dir.), Mélanges Michel Vovelle : sur la Révolution, approches plurielles / volume de l'Institut d'histoire de la Révolution française , Paris, Société des Études Robespierristes, coll. « Bibliothèque d'histoire révolutionnaire / Nouvelle série » (no 2), , XXVI-598 p.(ISBN 2-908327-39-2), p. 281-289.
Michel Pertué, « Les projets constitutionnels de 1793 » , dans Michel Vovelle (dir.), Révolution et République : l'exception française , Paris, Kimé, , 699 p.(ISBN 2-908212-70-6), p. 174-199.
↑Rapport du comité de salut public, dans Archives parlementaires de 1787 à 1860 : première série (1787 à 1799), tome LXVI : du 3 au 19 juin 1793, pp.257-259 (consulté le 7 janvier 2014)
↑Projet de constitution, dans Archives parlementaires de 1787 à 1860 : première série (1787 à 1799), tome LXVI : du 3 au 19 juin 1793, pp.260-264 (consulté le 7 janvier 2014)
↑Projet de déclaration des droits, dans Archives parlementaires de 1787 à 1860 : première série (1787 à 1799), tome LXVI : du 3 au 19 juin 1793, pp.259-260 (consulté le 7 janvier 2014)
↑« Convention : notice no 19 », sur Archim, Archives nationales.
Section 2. La Première République : 1792-1804
La France connaît, tout d'abord, une république particulièrement agitée, la Première République (sous-section 1), puis une certaine stabilité après le coup d'Etat de Napoleone (de) Buonaparte, c'est la République consulaire (Sous-section 2).
Sous-section 1. La république démocratique : La Première République 1792-1799
(Sous-section 2. La République consulaire : 1799-1804)
121. Jusqu’en juillet 1793 c’est Georges Jacques Danton, ministre de la Justice, qui fait fonction de chef du Gouvernement et arbitre les conflits entre la gauche (Girondins) et l’extrême gauche (Montagnards).
Un Comité de constitution est créé qui ne commence réellement ses travaux qu’après le guillotinage du Roi le 21 janvier 1793.
Plus de 300 projets de constitution lui sont soumis, venant du monde entier, mais c’est celui du franc-maçon girondin Condorcet (Marie Jean Antoine Nicolas de Caritat, marquis de) qui est adopté.
Ce projet qui comprend 402 articles prévoit notamment l’élection pour deux ans et au suffrage universel du Gouvernement, composé de sept ministres et d’un secrétaire. Mais elle prévoit également un accroissement des pouvoirs des administrations départementales (tendance fédéraliste) et un découpage communal qui a pour objectif de noyer les ouvriers et artisans des villes (dits sans-culottes parce qu’il portent des pantalons) parmi les paysans, les Assemblées primaires, composées de 400 à 900 citoyens, ayant le droit d’initiative (initiative populaire) et le droit de censure (veto populaire) en matière législative.
Le 2 juin 1793 une insurrection des sans-culottes parisiens impose à la Convention l’arrestation de 29 députés girondins, ce qui permet aux Montagnards de Maximilien (de) Robespierre de prendre la direction de l’assemblée.
C’est donc sous l'impulsion des jacobins montagnards dirigés par Maximilien (de) Robespierre que la Convention élabore l'Acte constitutionnel du 24 juin 1793 (§ 1), qui est accepté par référendum public (1 801 918 oui, 11 610 non, abstentions environ 4 000 000).
Et c'est après le guillotinage de Robespierre, le 28 juillet 1794, que les républicains modérés prennent le pouvoir et font élaborer la constitution de 1795 (§ 2).
§1. L'Acte constitutionnel du 24 juin 1793
122.	Précédé par une nouvelle Déclaration, toujours proclamée par le peuple français en présence de l'Etre suprême, et qui fonde de nouveaux principes politiques (A/), l'Acte constitutionnel crée un régime d'assemblée (B/).
A/ La Déclaration de 1793 et les nouveaux principes politiques fondamentaux
I. La Déclaration de 1793
123.	La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 confirme les droits individuels de 1789.
- la souveraineté réside dans le Peuple et non plus dans la Nation (Souveraineté populaire), donc le suffrage est universel et égal pour tous ;
- l'égalité est non seulement juridique mais également naturelle (égalitarisme), "Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi" (art.3) ;
- le droit de propriété n'est plus "inviolable et sacré" ;
- l'insurrection, quand le gouvernement viole les droits du peuple, "est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs" (art.35) ;
- l'esclavage juridique est interdit,"Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni être vendu ;" (art.18).
Mais la Déclaration de 1793 proclame également des droits sociaux : le droit d'association et de réunion, le droit au travail et à l'assistance, le droit à l'instruction.
124.	La France n'est plus une Monarchie mais une République.
Le dogme de la Souveraineté Nationale est remplacé par celui de la Souveraineté Populaire avec ses conséquences :
- le Peuple est l'ensemble des citoyens, les citoyens français ; mais est également citoyen tout étranger, domicilié en France depuis une année, qui y vit de son travail, ou acquiert une propriété,- ou épouse une française,- ou adopte un enfant,- ou nourrit un vieillard,
- l'électorat n'est plus une fonction mais un droit,
- la Souveraineté du Peuple s'exerce directement et non plus par l'intermédiaire des représentants : le Peuple dispose du droit d'initiative, il a donc le droit de proposer des textes de loi (initiative populaire) et peut s'opposer aux lois votées (véto populaire par référendum),
- les élus sont les mandataires du Peuple, pour une période limitée à un an,
- la séparation des pouvoirs législatif et exécutif est abandonnée et un régime d'assemblée est organisé.
B/ Le régime d’assemblée
125.	La Constitution de 1793 confie les pouvoirs législatif et exécutif (confusion des pouvoirs) à une assemblée unique, le Corps législatif, qui, pour des raisons techniques, fait exercer le pouvoir exécutif par un Conseil exécutif.
Le Corps législatif est élu pour un an au suffrage universel public direct, au scrutin uninomimal à deux tours, dans le cadre de circonscriptions électorales comptant entre 39 000 et 41 000 habitants.
Il propose des lois et rend des décrets (art.53). La loi proposée est envoyée à toutes les communes de la République et après un délai de quarante jours devient loi si elle n'est pas contestée par le peuple (art.59). En cas de contestation le projet de loi est soumis au référendum populaire.
Le Conseil exécutif est composé de 24 membres choisis par le Corps législatif sur une liste établie par les électeurs.
Il est "chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale", il nomme les hauts fonctionnaires et négocie les traités.
Il est responsable devant le Corps législatif.
Le pouvoir judiciaire est, en principe, indépendant du Corps législatif, les juges étant élus directement par le Peuple Souverain.
De fait la Constitution de 1793 ne fut pas appliquée les montagnards dirigés par Robespierre faisant régner la Terreur de juin 1793 à juillet 1794 (300 000 arrestations, 30 à 40 000 exécutions).
Après la chute politique de Robespierre (9 et 10 thermidor An II - 27 et 28 juillet 1794), et son guillotinage le 28 juillet 1794, la Convention, maintenant dominée par les modérés thermidoriens, élabore la Constitution du 5 fructidor An III (22 août 1795), acceptée par référendum (1 057 380 oui, 49 957 non, abstentions environ 4 900 000).
§2. La Constitution du 5 fructidor An III (22 août 1795)
126.	C'est l'oeuvre des bourgeois modérés qui souhaitent en revenir aux principes individualistes de 1789, mais avec un Etat-minimum.
127.	La Déclaration de 1795 est divisée en deux parties, Droits et Devoirs.
La partie Devoirs (qui doivent être respecter pour "le maintien de la société"- art.1) comprend 9 articles et repose sur deux principes "gravés par la nature dans tous les coeurs : 1. - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ;
128.	Le but est l'affaiblissement de l'Etat par l'abaissement du pouvoir législatif (I.) et du pouvoir exécutif (II.), qui sont divisés et qui n'ont aucun moyen d'action l'un sur l'autre : la séparation rigide des deux pouvoirs interdit au législatif de contrôler et de renverser l'exécutif, et à l'exécutif de collaborer avec le législatif et de le dissoudre si nécessaire.
I. Le pouvoir législatif : le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents
129.	Pour éviter la dictature d'une assemblée unique le pouvoir législatif est divisé entre deux chambres (bicaméralisme) : le Conseil des Anciens (Chambre Haute, 250 membres, 40 ans, mariés ou veufs), qui vote les lois, et le Conseil des Cinq-Cents (Chambre basse, 25 ans), qui les propose.
II. Le pouvoir exécutif : le Directoire
130.	Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire composé de cinq membres, tous directeurs, assistés de six ministres.
C'est pourquoi l'un des directeurs, Sieyès, cherche "un glaive", un militaire capable de maintenir le nouvel ordre démocratique : il trouve Napoleone (de) Buonaparte.
Sous-section 2. La République consulaire : 1799-1804
131.Napoleone (de) Buonaparte (issu d'une famille corse d'origine lombarde) s'empare par la force du pouvoir politique par le coup d'Etat du 18 Brumaire An VIII (9 novembre 1799) et instaure un Consulat provisoire avec Sieyès et Roger-Ducos.
Sieyès et Buonaparte élaborent une nouvelle constitution, celle du 22 frimaire An VIII (15 décembre 1799), acceptée par référendum à quasiment 100% des votants (3 011 007 oui, 1562 non, abstentions environ 3 500 000).
§1. La Constitution du 22 frimaire An VIII (15 décembre 1799) : le Consulat
132.	La bourgeoisie révolutionnaire souhaite consolider son pouvoir, contre un retour éventuel des monarchistes et contre les révolutionnaires socialistes, en faisant régner l'ordre nouveau.
Napoléon Bonaparte souhaite exercer le pouvoir personnellement.
Il n'y a plus de Déclaration des Droits mais les dispositions générales de la Constitution garantissant l'inviolabilité du domicile (art.76), la sûreté des personnes (art.77-82), le droit de pétition (art.83).
La force publique a le devoir d'obéir, ses délits étant soumis à des tribunaux spéciaux, et est récompensée pour les services rendus (art.84-87).
Le retour des émigrés ne peut être souffert par la Nation et leurs biens "sont irrévocablement acquis au profit de la République"(art.93), l'achat légal des biens nationaux étant définitif (art.94).
Les juges sont encore élus et selon l’article 68 : « Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu’ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu’ils ne soient pas maintenus sur les listes d’éligibles. »
La Constitution peut être suspendue par une simple loi, ou provisoirement par un arrêté du gouvernement en dehors des sessions parlementaires, "dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat" (art.92).
La Constitution de 1799 crée un gouvernement fort (D/), juridiquement assisté par un Conseil d'Etat (E/), dominant la Chambre haute (le Sénat conservateur)(B/) et un pouvoir législatif (le Corps législatif) et délibérant (le Tribunat) morcelé (C/) qui repose sur un système électoral pyramidal (A/) spécialement étudié.
Imposée par un homme la Constitution fonde une démocratie populiste qui fera très largement appel à la technique du référendum/plébiscite, d'ailleurs non prévue par la constitution.
A/ Le système électoral pyramidal
133.	Le système a été proposé par l'abbé Sieyès selon le principe :"La confiance vient d'en bas, mais le pouvoir vient d'en haut".
Le suffrage universel existe bien mais les électeurs n'élisent plus leurs représentants, ils constituent des listes de candidats à partir desquelles les fonctionnaires, comprenant les parlementaires du Tribunat et du Corps législatif, seront nommés ou élus par le Gouvernement ou le Sénat conservateur.
Ce suffrage universel est à trois degrés :
- les électeurs, par canton, de chaque arrondissement administratif choisissent le 1/10ème d'entre eux pour constituer une liste sur laquelle seront choisis les fonctionnaires de l'arrondissement ;
- les élus de la liste d'arrondissement choisissent le 1/10ème d'entre eux pour constituer la liste départementale sur laquelle seront choisis les fonctionnaires du département ;
- les élus départementaux choisissent le 1/10ème d'entre eux pour constituer une liste nationale qui est adressée au Sénat conservateur et sur laquelle seront choisis les fonctionnaires publics nationaux dont les membres du Corps législatif et du Tribunat.
B/ Le Sénat conservateur
134.	Composé de 80 membres, cooptés par les 60 premiers sénateurs directement nommés par Bonaparte, inamovibles et exerceant à vie, âgés de 40 ans au moins, le Sénat conservateur est chargé d'élire (art. 20):
- les membres du Corps législatif et du Tribunat, qu'il choisit sur la liste nationale,
- les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité.
Par ailleurs le Sénat joue le rôle d'une Cour constitutionnelle. Il est chargé d'annuler les actes administratifs qui lui sont déférés par le Tribunat ou le Gouvernement comme étant inconstitutionnels (art. 21).
C/ Le pouvoir délibérant et le pouvoir législatif
135.	Ils appartiennent à deux assemblées, composées de fonctionnaires publics : le Tribunat et le Corps législatif.
I. Le Tribunat exerce un pouvoir délibérant
136.	Composé de 100 membres élus pour 5 ans par le Sénat sur la liste nationale parmi les candidats ayant plus de 25 ans, renouvelable par 1/5ème tous les ans, le Tribunat est chargé de discuter les projets de loi mais n'a pas le pouvoir de les voter.
II. Le Corps législatif exerce le pouvoir législatif
137.	Le Corps législatif est composé de 300 membres élus pour 5 ans par le Sénat sur la liste nationale parmi les candidats ayant plus de 30 ans. Il est renouvelable par 1/5ème tous les ans.
Le Corps législatif est chargé de voter les projets de loi sans avoir, au préalable, le droit de les discuter.
D/ Le Gouvernement : les trois consuls
138.	Le Gouvernement est confié théoriquement à trois consuls nommés (dans le texte) pour dix ans par le Sénat, "et indéfiniment rééligibles"(art.39), mais désignés pour les trois premiers par la Constitution elle-même (c'est à dire par Bonaparte lui-même) :
Bonaparte, Cambacérès, Lebrun.
Mais seul le Premier consul, Bonaparte, promulgue les lois, nomme et révoque "à volonté" les membres du Conseil d'Etat, les ministres, les ambassadeurs, les hauts fonctionnaires d'autorité, tous les juges "criminels et civils autres que les juges de paix et de cassation, sans pouvoir les révoquer" (art.41). (Les juges de paix sont élus pour trois ans par les électeurs d’arrondissement.)
Et dans les autres fonctions gouvernementales le second et le troisième consuls n'ont qu'une voix consultative.
Le Gouvernement propose les lois et fait les réglements d'application.
Le Gouvernement dispose de ministres chargés de l'exécution des lois et de la direction de l'administration, qui contresignent les actes du Premier consul et sont responsables devant une Haute Cour sur mise en accusation du Tribunat et du Corps législatif.
Le Gouvernement dispose d'un conseiller juridique : le Conseil d'Etat.
E/ Le Conseil d'Etat
139.	Le Conseil d'Etat est composé de 30 à 50 membres choisis par le Premier Consul sur la liste nationale et qui deviennent des fonctionnaires.
Le Conseil d'Etat est consulté par le Premier Consul sur la rédaction de tout projet de loi ou de réglement, et est chargé de défendre les projets gouvernementaux devant le corps législatif.
En 1802 Napoléon Bonaparte souhaitant exercer à vie tous les pouvoirs demande au Sénat de rédiger un senatus-consulte organique portant la nouvelle constitution qui est adoptée par référendum à quasiment 100% des votants (3.568.885 oui, 8374 non, abstentions environ 3 500 000).
§2. La Constitution du 16 thermidor An X (4 août 1802) : le Consulat à vie
140.	Napoléon Bonaparte est nommé Premier Consul à vie et voit ses pouvoirs renforcés :
- le Premier Consul à vie désigne son successeur,
- il a le droit de gràce (pouvoir régalien monarchique qui porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs), peut conclure les traités, nommer des sénateurs, dissoudre le Tribunat et le Corps législatif.
Le Sénat, contrôlé par Bonaparte, renforce ses pouvoirs au détriment du Tribunat et du Corps législatif (droit de les dissoudre (art.55 5°)).
Par ailleurs le suffrage universel est remplacé par le suffrage censitaire pour les collèges électoraux d'arrondissement et de département, et seuls les 600 propriétaires les plus imposés du département peuvent être élus à vie.