Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2650
Timestamp: 2019-12-15 21:39:02+00:00
Document Index: 304868210

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 83", "l'article 14", "l'article 46"]

Séance en hémicycle du 16 septembre 2009 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire (voir le dossier)
Après l'article 10 bis (voir le dossier)
Après l'article 11 (voir le dossier)
Article 11 bis (voir le dossier)
Après l'article 11 bis (voir le dossier)
Article 11 ter (voir le dossier)
Article 13 bis (voir le dossier)
Après l'article 14 (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1899).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 10 bis.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, premier orateur inscrit sur l'article.
Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information.
J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour l'année 2008 a évalué à 10 % la proportion de détenus illettrés et à 13 % celle des détenus qui rencontrent des difficultés de lecture. Or l'essentiel des procédures effectuées en détention a trait à l'écrit. Par exemple, on ne peut saisir un chef d'établissement que par courrier.
Nous aurions aimé intégrer une procédure orale permettant d'assurer à tous les détenus, quel que soit leur niveau d'alphabétisation, une égalité de droits et de traitement. Mais le président Migaud, avec la raideur qui le caractérise, a écarté une partie de nos amendements au motif qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article 40. Je profite donc de mon intervention sur l'article pour appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait qu'il est anormal de demander à 10 % de prisonniers, illettrés, de formuler par écrit leurs plaintes éventuelles.
Pour plus de clarté, permettez-moi de relire la première phrase de l'article 10 bis : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement et par la remise d'un livret d'accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. »
L'article précisait que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils comprennent. N'est-ce pas le moins que l'on puisse faire ? Malheureusement, cette précision, qui figure parmi les règles pénitentiaires européennes, a été supprimée par le Sénat.
Quel sens peut avoir un texte visant à la réinsertion des personnes détenues si, faute de moyens, il laisse celles qui ont le plus de difficultés sans informations compréhensibles ? Les droits des détenus ne peuvent être garantis si ceux-ci ne sont pas en mesure de comprendre l'ensemble des dispositions qui régiront leur existence au sein de l'établissement.
Enfin, il n'est pas normal que l'Association nationale des visiteurs de prison édite à ses frais une brochure en une vingtaine de langues, qu'elle distribue actuellement à tous les détenus étrangers. Ne serait-ce pas plutôt à l'État d'assumer cette dépense ?
En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent.
L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants pour délivrer ces informations dans une langue que parle le détenu. À défaut, l'inégalité de traitement entre détenus francophones et non francophones ne pourra que perdurer.
Notre amendement proposant de réparer cette injustice a été repoussé au motif qu'il risquait d'aggraver les charges publiques ou d'en créer de nouvelles. N'est-ce pas la preuve que les contraintes financières pèsent déjà sur l'application de certaines mesures du texte ?
Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, et je rappelle que les règles pénitentiaires européennes précisent que les besoins linguistiques doivent être couverts par le recours à des interprètes compétents et par la remise de brochures d'information rédigées dans les différentes langues parlées dans chaque prison.
Nous en venons à l'examen des amendements déposés sur l'article.
Je suis saisie de deux amendements, nos 295 et 298 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Ces amendements visent à faciliter l'information des personnes incarcérées sur leurs droits comme sur leurs obligations. Non seulement la connaissance que chacun doit avoir de ses droits ne doit pas disparaître lors de l'incarcération, mais l'institution a elle-même intérêt à garantir l'information des détenus. Celle-ci améliore le fonctionnement de l'établissement en évitant les incidents imputables à la méconnaissance de certaines règles et en réduisant le nombre des requêtes infondées. Enfin, elle ne peut que faciliter le travail du personnel. Quand chacun sait de quoi il parle, la compréhension mutuelle est facilitée.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements.
L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement.
Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une autre pratique s'est répandue dans les établissements pénitentiaires : elle consiste à distribuer à chaque détenu un livret spécifique à l'établissement.
L'amendement n° 298 propose en outre qu'il soit remis à chaque détenu, lors de son admission, un règlement intérieur complet de l'établissement. Or, s'il est matériellement impossible de distribuer à chaque détenu un document aussi volumineux, celui-ci peut être consulté à tout moment.
On peut par conséquent considérer que les deux amendements sont satisfaits. S'ils n'étaient pas retirés, j'émettrais un avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur, dont les arguments sont explicites. Il existe un résumé du règlement intérieur. On n'imagine pas que les détenus consultent en permanence le document lui-même, qui est énorme.
L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits.
(Les amendements nos 295 et 298 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 629 du Gouvernement.
Cet amendement fera plaisir à M. Vaxès puisqu'il précise que les informations orales devront être exprimées dans une langue compréhensible par le détenu, qui n'est pas forcément sa langue maternelle. Cette préoccupation s'était exprimée sur tous les bancs, et j'ai donc décidé de reprendre l'amendement correspondant qui avait été écarté au titre de l'article 40.
(L'amendement n° 629 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 10 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 628 du Gouvernement.
On reconnaît au détenu un certain nombre de droits civiques ou juridiques, comme de devoirs. L'amendement prévoit qu'il doit pouvoir les connaître et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement.
(L'amendement n° 628 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 299 .
(L'amendement n° 299 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 300 et 301 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dans le même sens.
Depuis l'arrêt Marie de 1995, la jurisprudence administrative a beaucoup évolué. Désormais, toute décision faisant grief peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Reste à déterminer ce qui fait ou ne fait pas grief, et c'est le rôle de la juridiction administrative. Mais votre amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'émets un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Debut de section - PermalienJean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice
(Les amendements nos 300 et 301 , successivement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 303 .
Notre amendement n° 303 précise que tout détenu peut bénéficier d'une consultation juridique pour l'informer sur ses droits. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 628 du Gouvernement. Je le retire donc.
(L'amendement n° 303 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, inscrit sur l'article.
J'ai des regrets en ce qui concerne les sujets abordés. Nous souhaitions en effet parler du système, relativement baroque et inégalitaire – je ne suis pas le seul à le penser – de la cantine dans les établissements pénitentiaires. Pour des raisons qui me demeurent obscures, nos amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Les collègues qui visitent les établissements pénitentiaires savent que, de l'un à l'autre, il y a une grande disparité de prix dans les cantines. J'ai eu du mal à me procurer ceux qui sont pratiqués dans les établissements de Bretagne, et je remercie le directeur de l'administration pénitentiaire, monsieur d'Harcourt, de son intervention. J'ai eu la surprise de constater qu'un rouleau de papier hygiénique coûte dix-sept centimes à la maison d'arrêt de Brest et quarante centimes à celle de Vannes ; un tube de dentifrice coûte 91 centimes à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, mais 2,25 euros à Rennes ; la location d'un téléviseur cinq euros par mois à la maison d'arrêt de Saint-Malo, mais dix-sept euros à Vannes. Ces différences entre établissements de la République selon leur localisation est surprenante.
L'administration pénitentiaire est très vigilante à cet égard, puisqu'elle a constitué un « panier du détenu » composé des vingt articles les plus vendus dans les cantines, afin de surveiller l'évolution des prix. Néanmoins, il nous paraissait opportun, à l'occasion de la loi pénitentiaire, de fixer un cadre législatif, précisant par exemple que le prix des produits ne pouvait être supérieur au prix moyen pratiqué dans la commune où est implanté l'établissement pénitentiaire. Malheureusement, je n'ai pu défendre l'amendement en ce sens, en raison de l'application de l'article 40.
Nous sommes ici pour faire la loi et poser des principes. Entrer dans le détail de ces dispositions, comme vient de le faire notre collègue, n'est pas du domaine législatif.
Cela étant, ce qui m'étonne, c'est que les détenus aient à payer pour avoir accès à ce genre d'articles. La question de notre collègue mérite donc d'être posée et, par souci de transparence, il y aurait intérêt à avoir un prix identique partout. Mais une fois encore, ce n'est pas du domaine de la loi.
Je suis saisie d'un amendement n° 308 .
Je défends en même temps tous nos amendements sur cet article, qui concernent la liberté de culte en détention, sur le fondement de la règle pénitentiaire européenne n° 29-1 et des travaux du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire mis en place par Mme Dati, qui sont très intéressants, même si on ne lui a pas laissé le temps de faire un rapport. Il a néanmoins fait un certain nombre de recommandations, dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, qui figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi pénitentiaire qui avait été présenté aux organisations syndicales avant l'adoption du projet par le conseil des ministres.
Le but de ces amendements est de faciliter l'exercice du culte, qui doit être considéré comme un droit et non une possibilité pour les détenus, et également de faciliter le travail des aumôniers dans les établissements. Bien entendu, il doit y avoir égalité de traitement entre les religions, afin de mettre un terme à ce qui nous était apparu, au cours des auditions que nous avons menées, comme des difficultés, dans un certain nombre d'établissements, pour l'exercice de la religion musulmane. Le rapporteur nous dit que l'aumônier de cette confession n'a pas fait ce genre de remarques. Je m'en félicite ; sans doute nos informations étaient-elles parcellaires. Bien entendu, l'autorisation de pratiquer le culte ne se confond pas avec le prosélytisme, sur lequel M. Goujon intervient régulièrement et à juste titre. Il s'agit simplement de conditionner le travail des aumôniers par l'obtention d'un agrément, ce qui incitera l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation, ce qui garantira qu'elle mettra un local à disposition lorsqu'une demande existe, et qu'elle respectera le régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi, conformément à la volonté du législateur d'instaurer la liberté religieuse dans les établissements. Tel est le contenu de nos huit amendements portant sur la liberté de culte.
Je considère donc que vous avez également défendu les sept amendements, nos 306 , 307 , 309 , 305 , 311 , 310 et 312 .
Poursuivons la présentation des amendements à l'article. Je demanderai ensuite l'avis de la commission et du Gouvernement.
Je suis saisie d'un amendement n°251 .
Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'écrire dans la loi qu'il incombe aux établissements de s'organiser de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur culte, dans les conditions adaptées à l'organisation des lieux. Cette dernière est, selon nous, la seule limitation recevable. Dans la plupart des établissements, un même lieu est utilisé pour l'exercice des différents cultes et cela ne pose pas de problème en pratique.
Je suis saisie d'un amendement n° 382 .
Dans l'esprit du rapport Canivet de 2000, cet amendement est conforme à l'article 3 de la Convention des droits de l'homme.
Nous avons déjà souligné, lors de l'examen des articles 10 et 10 bis, que, d'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans le projet de loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Finalement, la sécurité prend le pas sur la surveillance et sur l'accompagnement, mais aussi sur les droits des détenus.
Les personnes s'estimant injustement brimées ne seront toujours pas en mesure de faire valoir les droits affirmés. Ces derniers pourront être restreints pour des motifs d'ordre et de sécurité alors qu'il s'agit pourtant seulement de leurs droits de citoyens.
Cet amendement va dans le sens du renforcement des droits des détenus.
L'article 11 bis proclame le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix.
L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à ce sujet, et la rédaction de cet article les a satisfaits.
Monsieur Vaxès, vous avez fait référence aux règles pénitentiaires européennes, notamment à la règle 29.1, qui proclame que « le droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion des détenus doit être respecté ». L'article 11 bis du projet de loi s'inscrit dans le droit fil de cette règle, mais il ne faut pas oublier que la règle pénitentiaire européenne admet aussi, dans son article 3, la possibilité de restrictions aux droits des détenus, dès lors qu'elles sont réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes. Finalement, l'article 11 bis ne fait que reprendre les restrictions formulées dans les règles pénitentiaires européennes.
Les questions relatives aux cantines et aux disparités de prix, évoquées par les orateurs sur l'article 11 bis, sont dans la continuité des débats de la commission sur des sujets comme la télévision en détention.
La garde des sceaux a évoqué en commission son intention de procéder à un audit sur ces questions avec l'administration pénitentiaire. Elle me demande de réitérer son engagement devant vous. Il s'agira d'y voir clair afin d'harmoniser ce qui doit l'être et de faire cesser des situations inadaptées, dans le but de répondre plus facilement à des attentes légitimes.
Très concrètement, en ce qui concerne les prix, les établissements qui pratiquent aujourd'hui la gestion déléguée font gérer la cantine par des spécialistes du secteur privé ; il règne alors entre eux une certaine homogénéité. Les autres établissements sont, pour l'immédiat, engagés dans une démarche de délégation de service public qui permettra d'harmoniser les prix – dans un premier temps, région par région, puis, ensuite, plus largement. Une démarche concrète est donc en cours. Elle ne relève évidemment pas de la loi, mais je profite de l'examen de cet article pour vous donner des réponses concrètes.
Pour le reste, et pour compléter les propos du rapporteur, il faut rappeler que l'article 11 bis, très protecteur du droit des détenus, constitue une avancée qui s'inscrit dans l'esprit des règles pénitentiaires européennes. Il s'agit d'affirmer un principe dans une démarche qui ne se veut pas du tout restrictive. Les restrictions minimales prévues ont pour seul objet de tenir compte d'impératifs inhérents à la spécificité de certains établissements ; il ne s'agit en aucun cas de la volonté de restreindre, d'empêcher ; ou même seulement d'être indifférent par rapport à l'aspiration légitime des détenus.
Le rapporteur citait avec raison les aumôniers. De manière générale, la liberté de religion est aujourd'hui déjà très largement organisée dans ses aspects les plus concrets comme l'information des personnes à l'arrivée en détention. Les aumôniers bénéficient de larges possibilités de déplacement dans les établissements, où ils peuvent facilement rencontrer les détenus. Une fois par trimestre des réunions avec l'administration pénitentiaire leur permettent de faire le point.
En la matière, tout ce qui relève du domaine législatif et qui avait besoin d'être précisé a été inscrit dans le projet de loi. Ce qui n'est pas du ressort de la loi sera mis en oeuvre dans l'esprit de ce qui existe déjà et que nos interlocuteurs considèrent comme plutôt satisfaisant.
Cette discussion nous amène à réfléchir à deux problèmes.
Première question : comment empêcher un prosélytisme un tant soi peu intempestif ou agressif dans certains établissements pénitentiaires ?
Seconde question – qui répond peut-être à la première – : qu'en est-il de la formation, de l'habilitation, l'agrément des aumôniers ? Madame la garde des sceaux, vous avez été ministre des cultes dans une vie antérieure ; vous connaissez donc bien ce problème, en particulier pour une religion aujourd'hui émergente comme la religion musulmane.
Si nous voulons éviter les dérives et le prosélytisme, il nous faut des aumôniers. Celui que nous avons rencontré avec M. Garraud, lors des auditions de la commission, s'est montré, à ce sujet, impressionnant de lucidité. Toutefois, il ne nous a pas caché qu'il était un peu seul. Une formation devrait permettre aux aumôniers d'être à la fois proches des détenus et respectueux de la loi républicaine : il s'agit d'un véritable défi pour les années à venir ; un grand besoin se fait sentir en ce domaine.
Monsieur Blisko, je tiens à vous préciser qu'en tant que ministre des cultes j'ai veillé à ce qu'une formation spécifique soit dispensée aux imams en ce qui concerne les règles républicaines, à côté de leur formation théologique.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez confirmé, comme nous l'avait déjà dit très obligeamment M. d'Harcourt, que la situation était différente selon que la cantine était géré par un délégataire ou par le service public ; vous serait-il possible de nous faire parvenir un cahier des charges afin que nous soyons certains, par exemple, que le service public ne met pas de personnels à disposition du privé ?
(Les amendements nos 308 , 251 , 306 , 307 , 382 , 309 , 305 ,311 , 310 et 312 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Après l'article 11 bis, je suis saisie de trois amendements, nos 294 rectifié , 16 et 548 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Crozon pour soutenir l'amendement no 294 rectifié .
Aujourd'hui, les conditions d'hébergements des femmes sont globalement meilleures que celles réservées aux hommes, puisque l'on compte 2 364 places théoriques pour un total d'environ 2 100 femmes écrouées. Toutefois, l'on constate que dans un certain nombre de cas, lorsqu'elles sont peu nombreuses et isolées, les détenues cumulent de nombreuses difficultés sociales, psychologiques et familiales qui sont souvent difficiles à supporter. Elles doivent aussi souvent subir un éloignement géographique de leur région et de leur famille, ce qui aggrave leur situation.
En conséquence, il est important que l'administration pénitentiaire prenne leurs problèmes en compte, respecte leurs besoins et améliore leur confort.
Je souhaitais tout à l'heure qu'il y ait plus de mixité dans les prisons : cela permettrait peut-être de régler un certain nombre de problèmes.
Madame Crozon, si vous en êtes d'accord, je considère que vous avez également défendu l'amendement n° 548 .
La parole est à M. Guénhaël Huet, rapporteur pour information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour présenter l'amendement n° 16 .
Guénhaël Huet, rapporteur pour information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Cet amendement est le même, à très peu de chose près, que ceux de nos collègues du groupe SRC, qui ont souhaité reprendre l'amendement présenté au nom de la délégation aux droits des femmes.
Il s'agit simplement de prendre en compte la spécificité de la détention féminine telle qu'elle vient d'être décrite par Pascale Crozon. Cet amendement s'inspire du règlement pénitentiaire européen 34.1 qui vise à lutter contre toute discrimination qui pourrait toucher les femmes en détention.
Je souhaite, au nom de la délégation, que le rapporteur et le Gouvernement puissent émettre un avis favorable s'agissant d'un amendement qui constitue plutôt un énoncé de principe qu'une obligation complexe mise à la charge de l'administration pénitentiaire.
Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs.
Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique », je m'interroge. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que l'amendement manque de précision en ce qui concerne « les besoins spécifiques » évoqués.
Par ailleurs, deux articles nouveaux relatifs aux conditions des femmes détenues ont été adoptés en commission. L'article 20 bis A précise qu'une « prise en charge sanitaire et médicale adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ». Quant à l'article 22 ter A, il indique que « tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de sauvegarder le droit au respect de la dignité des femmes détenues ».
Le projet de loi contient donc désormais des éléments précis qui constituent des avancées pour les femmes détenues. Les amendements que nous examinons sont légitimes mais, à mon sens, ils manquent de précision. Je crois qu'il a été répondu par ailleurs à la préoccupation qui les anime ; j'ai donc émis un avis défavorable.
Tout en saluant le travail utile et important de la délégation, évoqué par M. Huet, je souhaite préciser qu'au-delà des régimes de détention distincts le projet de loi nous offre tous les moyens nécessaires pour répondre aux situations spécifiques et aux attentes particulières – que ce soit en matière de respect des droits, d'activité, y compris professionnelle, ou de santé –, sans qu'il soit besoin de mentionner une différence qui pourrait être mal comprise et aller à l'encontre de l'objectif visé.
Ayant lu le rapport n° 1900 sur les spécificités de la détention féminine, je me rallie totalement à l'amendement n° 16 de M. Huet. Nous sommes tous d'accord. Je comprends votre argument concernant l'égalité formelle, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, nous devons apporter un petit plus. En effet, le rapport explique très bien que si, en détention, les femmes sont égales aux hommes, elles sont néanmoins défavorisées en raison de leur petit nombre, de la fermeture ou du refus de la mixité dans nombre d'activités – je m'interroge d'ailleurs sur l'opportunité de cette règle. L'égalité formelle aboutit ainsi à une situation défavorable pour les femmes détenues. Encore une fois, l'excellent rapport de la délégation aux droits des femmes est très éclairant sur ce point.
Nous serions donc bien inspirés d'indiquer, au moins dans une déclaration de principe, qu'un effort particulier doit être fait en faveur de ces 2 300 ou 2 400 femmes détenues.
(L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 548 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 167 et 252 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 167 .
Il s'agit d'un amendement difficile qui traite d'un sujet complexe, puisqu'il vise à créer un droit d'association en faveur des détenus. Cela peut paraître utopique mais, d'une part, ce droit existe dans d'autres pays et, d'autre part, il s'exerce déjà partiellement en France par l'intermédiaire des associations culturelles, qui permettent d'entrer en contact avec des interlocuteurs représentant l'ensemble ou une partie des détenus qui pratiquent ce type d'activité.
Cet amendement vise donc à appliquer aux détenus le droit commun. Certes, chacun a bien conscience que le droit d'association ne pourra pas s'appliquer dans les mêmes conditions à des personnes condamnées et détenues qu'à des personnes libres qui jouissent de tous leurs droits et n'ont jamais enfreint la loi pénale. Mais il nous paraissait nécessaire de prévoir une avancée dans ce domaine, de façon à faire progresser les droits des détenus et à les responsabiliser.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 252 .
Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet.
Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, que la France a adoptée.
Il nous est en effet apparu primordial de donner aux personnes détenues, qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles, la possibilité de discuter ensemble des questions relatives à leurs conditions de détention et d'en faire part aux autorités. Selon Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons, « lorsque l'on est confronté à un tel désespoir, il est primordial de faire parler les gens. Il est indispensable qu'ils puissent s'exprimer, non par la violence, mais de manière constructive. Détenus et personnels n'ont personne à qui parler et avec qui évoquer leurs difficultés et leurs envies. Mon souci est de restaurer des lieux de dialogue. »
Nous serions donc bien inspirés d'adopter cet amendement car, si l'on ne permet pas que s'expriment collectivement les difficultés que vivent les agents du service public pénitentiaire et les détenus, et si l'on n'encourage pas le dialogue entre les uns et les autres, je crains que ne se multiplient des situations telles que celle qui prévaut à Valenciennes, où sept détenus ont porté plainte contre X pour mauvais traitements – leur plainte est en cours d'instruction.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
Ces amendements visent purement et simplement à reconnaître la liberté d'association aux détenus dans les conditions du droit commun. Or cette liberté s'accompagne d'un certain nombre d'obligations – je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local – qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, voire le maintien de l'ordre. Cette demande ne peut donc pas être satisfaite.
Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'association pour leur permettre de s'exprimer et d'être consultés sur les conditions de leur détention. Or l'article 11 quater aborde ce sujet. J'ajoute que, dans un passé relativement récent, des consultations qui ont pu s'apparenter à l'exercice de la liberté d'association ont eu de graves répercussions dans les établissements pénitentiaires, puisqu'elles se limitaient souvent à une mise en cause personnelle de certains surveillants. En outre, il existe d'autres procédés de contrôle dans ces établissements. Avis défavorable, donc.
Même avis que la commission. L'article 11 quater constitue tout de même un progrès, puisqu'il prévoit que les personnes détenues peuvent être consultées. Du reste, ces personnes ont d'ores et déjà la possibilité d'émettre des observations et des suggestions, notamment sur leurs conditions de détention. J'ajoute que des consultations plus générales ou un exercice de la liberté d'association sans aucune limite se heurteraient à des difficultés d'organisation et aux contraintes liées au bon fonctionnement des établissements.
On ne peut pas souhaiter à la fois que les détenus puissent obtenir chaque fois que c'est possible un encellulement individuel et le respect de leur intimité et organiser la liberté d'association. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) L'effet d'annonce que provoquerait l'adoption de la mesure proposée pourrait susciter des espoirs qui seraient inévitablement déçus en raison des difficultés pratiques liées à la mise en oeuvre de la liberté d'association. La démarche progressive que nous proposons présente l'avantage d'être réaliste, puisqu'elle s'appuie sur ce qui se fait déjà. En matière de discussion, de consultation et de dialogue avec l'administration, on a déjà beaucoup progressé et l'on continuera à progresser, grâce à l'article 11 quater. Mais ne brûlons pas les étapes.
Je souhaiterais préciser à M. le rapporteur que les amendements nos 157 et 252 ne sont pas identiques. En effet, si le premier évoque la liberté d'association, le second se contente de reprendre l'article 23 de l'avant-projet de loi, qui a été abandonné et qui disposait que « les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Il ne me semble pas que cette disposition créerait des difficultés particulières dans la gestion des détenus par l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, lorsque nous rendons visite aux détenus, qu'ils soient placés dans des maisons d'arrêt ou dans des centres de détention, nous constatons bien les effets dévastateurs de leur enfermement et de leur mutisme. Or il n'est point besoin d'être grand psychologue pour comprendre que permettre à ces personnes privées de liberté d'avoir des échanges sur leurs conditions de détention, leurs souffrances et leurs attentes avec des personnes qui les écoutent, à défaut de toujours les comprendre, contribuerait à pacifier nos centres de privation de liberté, lesquels sont actuellement dans une situation critique qu'illustrent les mutineries ou la multiplication des suicides.
Il convient de remettre notre débat en perspective. Nous sommes là pour voter des dispositions susceptibles d'améliorer la situation dans les prisons.
C'est ce que nous faisons !
Lors de la discussion générale, on a vu que, chaque année, 40 000 peines prononcées n'étaient pas exécutées. Nous discuterons ultérieurement des aménagements de peine, mais nous savons déjà que l'opposition souhaiterait que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans puissent bénéficier d'alternatives à la prison. Et maintenant, elle nous propose que les rares condamnés qui purgent leur peine de prison puissent bénéficier du droit d'association ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, des conséquences d'une telle mesure si elle était appliquée ? Comment voulez-vous que l'administration pénitentiaire puisse gérer la situation qui en découlerait ? Votre proposition a été rejetée à juste titre par la commission et le Gouvernement.
Je croyais avoir été clair, monsieur Mamère : l'article 11 quater satisfait l'amendement n° 252 .
Si j'ai écouté avec un certain étonnement les propos de notre collègue du Nouveau Centre, j'ai bien compris les réserves émises par le rapporteur et le secrétaire d'État. Du reste, M. Raimbourg, qui a excellemment défendu son remarquable amendement, a été très mesuré, puisque, conscient des difficultés liées à la détention, des obstacles qui pourraient s'y opposer ou des mésaventures qui pourraient survenir, il n'a pas demandé l'application pleine et entière de la liberté d'association.
Nous sommes nombreux à penser que l'emprisonnement a pour objectif non seulement de punir la personne détenue, mais aussi de préparer sa sortie. Et si, à cette fin, il faut notamment lui donner accès à l'éducation et au travail, il me semble que la responsabiliser en lui permettant d'exercer une forme de liberté d'association contribuerait également à améliorer les conditions de sa sortie.
J'ai donc beaucoup de mal à comprendre les réactions qui se sont exprimées, et je demande au Gouvernement, sinon de revoir sa position, du moins de réfléchir aux propos plein de bon sens, remarquables et mesurés de notre collègue Raimbourg.
(L'amendement n° 252 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 212 .
Mon excellent collègue Dominique Raimbourg a défendu tout à l'heure un amendement difficile sur un sujet compliqué. Ayant beaucoup moins de talent que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de ce projet de loi pénitentiaire.
Dans le rapport de 2000, nos collègues avaient préconisé de fixer à vingt heures la fin de la journée en détention, afin que les détenus qui travaillent puissent accéder aux activités sportives. L'amendement n° 212 tend à créer une nouvelle section intitulée « Des loisirs et du sport », afin d'attirer l'attention sur ce point et de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires. Il me semble qu'il y a aujourd'hui 220 surveillants moniteurs de sport, ce qui est bien peu au regard des 194 établissements pénitentiaires que compte notre pays.
Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiaire, répondant en cela à l'objectif d'insertion assigné à celle-ci. Je pense qu'inscrire ce principe dans la loi n'ajouterait rien, d'autant que l'article 11 ter du projet de loi consacre l'obligation pour l'administration pénitentiaire de proposer des activités de réinsertion. J'émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement qui me paraît inutile.
L'article 11 ter prévoit des activités et même une obligation d'y participer. Parmi ces activités, on en trouve que je qualifierai de « physiques » plutôt que « sportives », car, dans un certain nombre de cas, il me semble difficile de parler véritablement de sport. Je préférerais d'ailleurs que l'on s'oriente davantage vers le sport, qui offre l'occasion à de nombreux détenus connaissant des problèmes de toxicomanie de reprendre conscience de leur corps et de retrouver une certaine dignité, une certaine confiance dans leurs capacités physiques, ce qui constitue un élément essentiel de la réinsertion.
J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer, en me rendant dans certains établissements, que je souhaitais voir développer les activités sportives. C'est bien ce qui est prévu à l'article 13, mais il ne me paraît pas opportun de trop entrer dans les détails. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement n° 212 .
Mes poils se sont dressés à l'écoute des propos du rapporteur. Sans doute n'avait-il pas l'intention de provoquer ce type de réaction, et sans doute n'avait-il pas conscience qu'il allait faire dresser les poils de milliers de fonctionnaires de l'éducation nationale ! (Sourires.) M. le rapporteur a, en effet, affirmé que l'amendement visant à favoriser la pratique du droit visait à instaurer une espèce de « droit aux loisirs ».
Ayant été enseignant en école primaire, je me souviens de ces conseillers pédagogiques en sport qui luttaient, à juste titre, pour faire comprendre que leur matière n'était pas une activité de divertissement, mais une matière à part entière au sein de l'enseignement scolaire. Nos débats étant retranscrits au Journal officiel, j'espère que vous ne verrez pas, demain, le syndicat des conseillers pédagogiques en sport venir faire le siège de votre permanence afin de vous demander de démentir vos propos. Il me semble d'ailleurs qu'il serait plus prudent de prendre les devants et de proclamer dès maintenant que le sport est une noble activité, aussi intéressante que les autres matières. (« L'éducation physique ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le sport est évidemment une activité essentielle, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi et qu'il faut s'en tenir à des considérations d'ordre juridique. Si j'ai parlé d'un droit aux loisirs, c'est parce que nous sommes dans le chapitre sur les droits, plus exactement dans la section 1 bis A, intitulée « Des loisirs et du sport », qui fait partie du chapitre sur les droits. Droits, loisirs, sports : cela me paraît assez simple et surtout juridique.
(L'amendement n° 212 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Dumont, inscrite sur l'article.
Nous nous accordons tous sur l'urgence de lutter contre l'oisiveté en détention. Toutefois, il est question de bien autre chose à l'article 11 ter, puisqu'il s'agit de mettre en place une obligation d'activité. Cela m'inspire deux questions.
Premièrement, je me demande quelle est la logique qui pousse le Gouvernement à instaurer une obligation d'activité applicable uniquement en détention. Pourquoi les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, comment peut-on imaginer une obligation d'activité sans évoquer la question de l'indemnité, de la rémunération ou de la contrepartie de cette activité ?
Il me semble qu'il faut renverser la logique et, plutôt que d'affirmer que l'obligation d'activité pèse sur le détenu, poser le principe qu'elle pèse sur l'administration pénitentiaire, qui doit proposer à la personne détenue des activités de formation ou de travail.
Au deuxième alinéa, relatif aux personnes ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, il est indiqué que lorsqu'un détenu ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité dans son apprentissage. Cela ne me paraît pas opportun – ceux qui, parmi nous, ont été enseignants savent à quel point il est difficile d'obliger quelqu'un à apprendre – et me paraît même constituer une double peine pour les détenus étrangers, représentant près de 20 % de la population carcérale, qui sont ceux ayant le moins de contacts avec l'extérieur et se trouvent le plus souvent dans une situation d'indigence, qui se trouvera aggravée par cette obligation d'apprentissage qui les empêchera de travailler et de gagner un peu d'argent.
Je suis saisie d'un amendement n° 168 , tendant à la suppression de l'article 11 ter.
Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligation pèse donc sur le détenu, qui doit faire ce qui lui est proposé.
Nous souhaiterions, pour notre part, que l'administration propose des activités à chaque personne détenue. La première chose qui frappe lorsqu'on visite une maison d'arrêt, c'est l'oisiveté : un détenu peut passer 23 heures sur 24 allongé sur un matelas – selon des statistiques officieuses, il y aurait 500 matelas supplémentaires dans les cellules – à regarder la télévision, ce qui ne contribue évidemment pas à une resocialisation en vue de la sortie. Le texte ne nous paraît donc pas bien écrit.
Nous avions pris connaissance avec intérêt des rapports du Sénat, et proposé un amendement qui n'a malheureusement pas été retenu. Nous écrirons d'ailleurs au président de la commission des finances pour comprendre la logique de cette décision, car cet amendement qui avait été étudié en commission ne proposait rien d'autre que d'inverser la logique, conformément à la volonté affirmée publiquement par Mme Christine Boutin et M. Pierre-Victor Tournier – dont chacun s'accorde à reconnaître la compétence en matière de démographie carcérale – en octobre 2005, dans un article du Monde. Nous proposions de remplacer l'obligation d'activité pour les personnes condamnées par l'obligation pour l'administration pénitentiaire d'offrir une telle activité. Puisque notre proposition n'a pas été retenue, nous proposons de supprimer l'article 11 ter.
Je trouve plus qu'étonnant que l'on veuille supprimer l'obligation d'activité. Nous comprenons que vous souhaitiez une place par détenu, de manière à pouvoir proposer des cellules individuelles. Mais imaginez-vous un instant que les détenus soient placés dans des cellules individuelles, jour et nuit, sans aucune activité ?
Ce n'est pas ce que nous avons dit !
Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral !
L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d'activités équilibré. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. »
L'obligation d'activité existe d'ailleurs dans de nombreux États européens et est conforme aux normes internationales de protection des droits de l'homme. À l'inverse, vos propos sont marqués par une idéologie sous-jacente qui semble s'opposer, notamment, à l'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée le 28 juin 1930 par l'Organisation internationale du travail : cet article ne considère pas comme un travail forcé ou obligatoire « le travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées ».
Enfin, il est bien indiqué à l'article 11 ter que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », ce qui me paraît constituer quasiment un impératif pour l'administration pénitentiaire.
Je ne changerai pas de position sur ce point, car j'ai la conviction profonde que l'on ne reconstruit un individu qu'en l'obligeant à se dépasser dans la pratique de certaines activités physiques et sportives…
Très bien ! Certains devraient en prendre de la graine !
…ou de formation. En effet, n'oublions pas qu'un certain nombre de détenus sont quasiment analphabètes, et qu'une grande majorité d'entre eux se trouve en situation d'échec scolaire et social.
Si vous voulez – comme vous l'affirmez – que la prison puisse jouer un rôle de réinsertion, et permettre à des gens qui en sortent de rentrer dans la société, alors il faut qu'ils aient retrouvé le sens de la dignité de leur propre personne physique ; il faut qu'ils soient préparés à la société dans laquelle ils reviennent : ils doivent savoir lire, écrire, voire pour les étrangers avoir appris la langue de notre pays ; il faut qu'ils aient appris ou exercé un métier, qu'ils se soient constitué un pécule. Il faut en outre, je le rappelle, qu'ils aient travaillé pour participer à l'indemnisation de la victime : c'est aussi une façon de faire sa paix avec la société.
Un ensemble d'activités doivent donc être exercées par les détenus ; c'est pour moi une conviction très profonde. Bien entendu, en contrepartie, l'administration doit proposer des activités diverses : activités physiques, activités culturelles – j'en ai parlé cet après-midi même avec Frédéric Mitterrand pour voir comment développer ces activités – et activités de formation. Ces dernières surtout sont indispensables pour une grande partie de la population carcérale, et elles débouchent sur une initiation à un métier.
Je visitais la prison des femmes de Rennes il y a quelques jours, et je peux vous dire qu'en discutant avec celles qui apprenaient là de nouveaux métiers, on retrouve des gens qui ont le sens de leur dignité, mais qui retrouvent aussi l'idée d'un avenir, d'un espoir – en même temps d'ailleurs qu'une vie sociale. Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur : rester vingt-deux ou vingt-trois heures sur vingt-quatre dans une cellule, je ne pense pas que cela soit de la réinsertion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
À de nombreuses reprises, ce texte ouvre des exceptions – des « sauf si », des « à condition que ». Cela nous paraît parfois regrettable et nous avons appelé votre attention sur ces points.
Mais j'ai interrogé l'administration pénitentiaire, et il en ressort que si certains détenus n'ont pas d'activité et ne sortent pas de leur cellule, c'est qu'ils ont peur. Il s'agit, notamment, de détenus pour motifs sexuels.
Ne serait-il pas opportun de restreindre l'obligation d'activité aux cas où l'activité ne mettrait pas en danger le détenu ?
Je m'interroge sur la logique coincée de l'opposition, coincée jusqu'à l'absurde.
À l'évidence, vous partez du principe suivant lequel la seule punition, c'est la privation de liberté. Cela vous conduit à dire : tout le reste, ce sont des droits !
Vous en tirez plusieurs conséquences qui me paraissent complètement illogiques – et d'abord sur le lien que vous établissez entre un détenu et une personne libre. Figurez-vous, au cas où cela vous aurait échappé, que la plupart des personnes libres doivent bien, elles, chercher une activité, pour vivre, tout simplement ! Il serait donc pour le moins anormal de considérer qu'imposer une activité à des gens qui sont incarcérés est une injustice à leur égard : bien au contraire, c'est simplement les mettre en situation d'égalité par rapport aux gens qui sont à l'extérieur.
Rappelez-vous aussi, quand même, que les prisons représentent un certain coût. J'ai entendu un collègue de la majorité s'interroger tout à l'heure sur le fait que les détenus devaient payer un certain nombre de choses. Eh bien, figurez-vous que les gens qui sont libres doivent aussi payer un certain nombre de choses !
Le but de la prison, nous sommes d'accord, c'est d'en sortir – donc d'avoir des moyens de s'insérer dans la société. Cela représente aussi un coût. On propose ici de mettre une partie de la dépense publique au service de la réinsertion. Et cette offre, vous la considérez presque comme une offense, comme une mise en situation d'inégalité. Au contraire, c'est une préparation à l'égalité.
Réfléchissez un peu. Sortez de votre cercle d'absurdité. Encore une fois, une prison n'est pas un hôtel – de même que la gestion d'une prison n'a rien à voir avec la gestion hôtelière.
(L'amendement n° 168 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 384 et 282 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 384 .
Cet amendement revient sur le problème déjà expliqué par notre collègue Urvoas.
Je ne reviens pas sur l'intervention de notre collègue Vanneste, qui ressemble tant à une caricature qu'elle ne mérite pas qu'on s'y arrête.
Vous pouvez en parler, de caricature !
Il est en revanche très intéressant de s'arrêter sur les convictions affirmées par Mme la garde des sceaux. Car j'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas. Ce que nous disons, c'est que l'obligation d'activité doit peser sur l'administration pénitentiaire, et non pas sur le condamné.
Nous ne nions donc pas du tout la nécessité d'activités – professionnelles ou liées à l'insertion, principalement. Si vous maintenez ces convictions, que nous respectons, madame la ministre d'État, alors nous n'avons pas du tout la même conception du sens de l'exécution de la peine.
Je voudrais rappeler ici à M. Vanneste que la prison est la conséquence de la décision d'un juge, qui représente la société, après un débat contradictoire et normalement une défense de l'accusé et de la victime ; la prison est le lieu d'exécution de la peine.
La prison ne peut donc pas être uniquement un lieu d'enfermement. Le service public pénitentiaire doit avoir l'obligation de proposer un certain nombre d'activités qui ne visent pas seulement à occuper, mais aussi à insérer.
Peut-être ne voyons-nous pas les mêmes centres de détention ; mais je regrette de devoir dire qu'en visitant l'un de ces centres il y a quelques jours, j'ai rencontré des détenus qui étaient là depuis trois à quatre mois, en cellule fermée, en « observation » pour savoir s'ils étaient aptes à rejoindre le premier étage et les cellules ouvertes – ce sont les fameux régimes différenciés, sur lesquels nous reviendrons. Eh bien, que faisaient-ils ? Ils avaient droit à la promenade, mais ils passaient le plus clair de leur temps dans leur cellule, à ne rien faire.
Merci, monsieur Mamère.
Nous respectons vos convictions, madame la ministre d'État, mais respectez au moins cette inversion de la responsabilité que nous proposons et qui va dans le sens de l'exécution de la peine.
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 282 .
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention. Et si j'ai bien compris le sens de vos interventions, vous allez accepter l'amendement que je propose, et je m'en réjouis.
Nous proposons en effet d'inverser la disposition de l'article 11 ter. La rédaction actuelle est sous-tendue par l'idée que certains détenus refuseraient systématiquement des activités proposées, alors que, comme vous le savez, la réalité de beaucoup d'établissements est plutôt que les infrastructures nécessaires manquent pour proposer à tous les détenus une activité.
La formulation est donc spécieuse : elle risque d'entraîner la sanction de détenus auxquels, faute de moyens, on n'aurait pas proposé d'activité. Elle pourrait, de plus, justifier des activités qui feraient travailler les détenus dans des conditions dont on sait qu'elles ne visent pas la réinsertion, par l'apprentissage ou par l'exercice d'activités correspondant à des compétences ou des intérêts que l'on voudrait entretenir et valoriser à des fins de réinsertion.
Nous proposons, à l'inverse, que le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soient tenus de proposer au détenu une activité ayant pour finalité la réinsertion.
Le contrôleur général des lieux de privation signalait, dans son premier rapport, que si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en oeuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à toutes les personnes détenues sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés.
Cet amendement correspond donc aux intentions que vous avez énoncées : madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et vous devriez le soutenir.
Les députés de l'opposition devraient tout de même se mettre d'accord entre eux.
Eh oui, c'est évident !
Certains d'entre vous demandaient tout à l'heure la suppression de l'article 11 ter. Cela revient à demander la suppression d'enseignements fondamentaux pour des détenus qui ne les maîtrisent pas ; vous voulez supprimer, pour ces détenus-là, l'enseignement de la lecture, de l'écriture, du calcul, de la langue française !
Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire.
La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une ou plusieurs activités. On sait bien que ce n'est pas toujours facile, surtout en période de crise économique et dans la situation que nous connaissons.
Mais une obligation pèse aussi sur le détenu. Il faut quand même qu'il se prenne en main, qu'il soit un peu responsable et qu'il s'implique dans ce qui lui est proposé !
Il faut, je crois, remettre les pendules à l'heure, y compris dans vos rangs. C'est pour ces raisons que je m'oppose aux amendements qui ont été présentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
L'activité est un devoir, et c'est bien qu'il en soit ainsi.
Mais c'est aussi une chance. Je me rends chaque semaine dans des prisons – comme vous, membres de la représentation nationale. Quand on discute avec des détenus, comme j'ai pu le faire encore ce matin à Melun, on voit qu'ils ont tout à fait conscience que cette possibilité est une chance pour eux. Parfois, ce coup de pouce de l'obligation est une façon de les tirer, de les amener à se prendre en main et à se re-responsabiliser. C'est un principe éducatif de base ; faut-il le récuser ?
Chaque fois que l'on en parle avec eux, ils considèrent que c'est une chance ; ils racontent avec fierté les efforts et les progrès qu'ils ont faits dans leur apprentissage, dans leur formation. Ils sont fiers de travailler : cela se voit dans leurs yeux. Ils ont ainsi de bien meilleures chances de réinsertion.
Vous avez tort, je le pense vraiment, de vous bloquer sur cette dimension d'obligation et de devoir, à côté des droits. Ce devoir, c'est aussi une chance pour eux, et ils en ont conscience.
Je crois pouvoir mettre tout le monde d'accord : on lie ici des choses différentes, par un effet de la procédure parlementaire.
Nous avions déposé un amendement de suppression de l'article 11 ter, et ensuite un amendement complémentaire qui précisait l'obligation de fournir de l'activité afin que personne ne reste oisif. Il se trouve que du fait de l'article 40 de la Constitution, le deuxième amendement a disparu. Nous nous retrouvons donc avec une suppression de l'article 11 ter qui n'a plus aucun sens. Cela vous permet, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, d'interpréter nos propos en disant : « C'est ridicule, vous vous opposez à ce que les détenus travaillent. » Mais pas du tout !
Il fallait retirer cet amendement !
La majorité est intellectuellement malhonnête !
C'est un effet d'optique ! Nous sommes partisans de l'activité, mais nous voulions inverser la proposition et écrire que, compte tenu du manque d'activité, c'est à l'administration qu'il revient de fournir de l'activité, car elle servira à apprécier la réinsertion.
Je propose donc que nous ne nous disputions pas trop longtemps à propos de principes sur lesquels finalement, nous sommes assez d'accord.
Monsieur Raimbourg, je vais essayer de vous satisfaire en mettant les amendements aux voix : cela permettra peut-être à chacun de faire la paix.
Ça, c'est une présidente ! (Sourires.)
(L'amendement n° 384 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 282 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 170 .
Il est défendu, madame le présidente.
(L'amendement n° 170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 173 .
N'en déplaise au rapporteur, les propos de l'opposition révèlent non pas une contradiction mais bien une volonté de progresser dans le débat. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !
Comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous avons déposé un amendement de suppression parce que l'article 40 nous avait empêché de présenter l'amendement que nous voulions proposer ; cela valait en quelque sorte protestation. Mais j'entends ce que vient de dire la majorité, je vois son vote : dorénavant, nous en prenons acte, une démarche volontariste sera entreprise pour proposer une activité aux détenus qui le demanderaient.
Je loue d'autant plus la démarche qu'à ma connaissance, aujourd'hui, seulement 27,6 % des détenus exercent une activité en détention. Ce chiffre va donc croître puisque vous nous disiez, madame la ministre d'État – et pourquoi ne pas vous croire ? –, que vous souhaitiez que ne figurent dans ce texte que des mesures applicables. Je vous demande de faire preuve de la même volonté en matière d'encellulement individuel. Nous devrions, si nous y mettons la volonté politique, arriver à satisfaire cette exigence, de la même façon que vous nous assurez que le travail en détention va augmenter. Tant mieux, allons-y !
L'avis de la commission est défavorable. Il existe justement des réductions de peines supplémentaires lorsque le détenu exerce des activités. C'est une incitation à le faire.
L'article 717-3 du code de procédure pénale prévoit exactement la disposition réclamée. Je considère donc que l'amendement est inutile et j'invite son auteur à le retirer.
Je reviens sur le débat que Dominique Raimbourg voulait clore, parce que je crois que nous pourrions tomber d'accord sur certaines choses.
J'ai dû visiter à ce jour trente-sept établissements et, comme vous, je continue à en voir. Les détenus ne sont pas tous des gens qui ne se lèvent pas, qui ne travaillent pas, qui ne savent pas lire, qui sont fainéants. Mais la grande majorité éprouvent une grande détresse. Proposer une activité à des gens en grande détresse ne peut pas fonctionner d'emblée, et les surveillants savent bien comment les amener progressivement à accepter.
Mais, quelquefois, l'activité est inadéquate. J'échangeais encore récemment, de façon épistolaire, avec une personne incarcérée qui est enseignante. On ne réussit pas à lui trouver un travail. Elle a demandé à enseigner, tout simplement.
À l'intérieur des centres, il se passe des choses extraordinaires. Or, ce soir, on a l'impression qu'on parle de camps de rééducation alors qu'il s'agit de personnes privées de liberté que nous voulons inciter à travailler, à apprendre à lire. J'ai remis des diplômes en prison, c'était bien sûr très émouvant, mais nous devons cesser de considérer ces personnes comme des « pauvres gens » qui ne pourraient s'en sortir que grâce à nous. Ce n'est pas ainsi que cela se passe. Il faut aussi faire confiance aux surveillants – c'est pour cela que l'obligation me gêne – qui parfois mettent un, deux, trois, quatre mois à sortir quelqu'un d'une situation mentale difficile.
Bref, les situations sont multiples. Et ce qui manque le plus quand même dans nos établissements, y compris à Melun, monsieur le secrétaire d'État, où des cellules sont encore surpeuplées, ce sont justement des activités, des contrats de travail. Melun a fait de gros progrès mais, pendant ce temps, une autre centrale va perdre des marchés.
Madame Lebranchu…
Je suis désolée, madame la présidente, de vous agacer.
Vous ne m'agacez pas, je vous demande juste de conclure.
J'aimerais qu'on comprenne que notre objectif est bien de lutter contre la récidive, en parlant de réinsertion, de dignité. Or la dignité exige aussi de se prendre en main soi-même, pas d'avoir quelqu'un qui nous y oblige.
Il n'y a plus de maison d'arrêt à Melun depuis longtemps, madame Lebranchu.
Je voudrais réagir à l'intervention de Mme Lebranchu, qui parle avec beaucoup d'humanité de ses visites dans les prisons et de son souci, que nous partageons, de tendre à la réinsertion. Elle a parlé de détresse. Permettez-moi de noter une certaine contradiction. Lorsque la majorité et le Gouvernement disent qu'il faut que le détenu à qui on propose une activité soit obligé de suivre cette activité, l'opposition rejette nos amendements en demandant que cela reste facultatif. Mais, dans le même temps, elle dépose des amendements visant à obliger l'administration pénitentiaire à proposer des activités que les détenus auraient le droit de refuser.
L'opposition pratique le double langage !
Nous ne sommes pas loin de nous accorder, car je pense que nous partageons les mêmes objectifs. Mais tout cela est compliqué. Il ne faut pas mettre des obligations à la charge de l'administration, surtout dans la période économique que l'on connaît, et puis dire à un détenu qu'il aura le choix de ne pas accepter, malgré tous les efforts de l'administration, ces offres de travail. Ce discours, je le répète, me paraît contradictoire.
(L'amendement n° 173 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 194 et 195 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Tout d'abord, je voudrais dire à M. Hunault que la contradiction est bien pire encore si nous disons que le détenu est obligé d'accepter alors que l'administration n'aurait rien à lui fournir. Le détenu serait alors en droit de s'élever contre sa carence. On nous reprochait tout à l'heure un double langage. Je pense qu'il y a là une « hémicompréhension » quelque peu gênante.
J'en reviens à la défense de l'amendement n° 194 . L'un de nos collègue a l'habitude de dire : « On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif. »
Dominique Raimbourg, qui sait ce que pédagogie veut dire.
La Fontaine aussi.
Jamais davantage que quand il s'agit d'apprendre une langue, d'acquérir des savoirs, on ne peut l'obtenir par obligation. C'est la base de l'enseignement, de l'éducation. Notre proposition d'inverser la charge de l'obligation a donc plus que jamais un sens. L'administration doit être tenue de proposer cet enseignement et seul le détenu peut décider s'il a l'intention d'apprendre ou non.
Je signale d'ailleurs une double faute de rédaction. D'une part, on ne « maîtrise » pas des enseignements, mais des savoirs. D'autre part, quand on lit la dernière phrase de l'article – « l'organisation de ces apprentissages est aménagée lorsque [la personne condamnée] exerce une activité de travail » – on a l'impression qu'on va aménager l'enseignement pendant l'activité de travail. La rédaction que nous proposons – « Lorsque [la personne condamnée] exerce une activité de travail, l'organisation de ces apprentissages est aménagée » – nous semble beaucoup plus juste et compréhensible.
Je suis désolée, madame Delaunay, mais, manifestement, vous n'avez pas pris connaissance des travaux de la commission des lois. Vous dénoncez dans votre amendement n° 194 « l'obligation » d'apprentissage, qui serait contraire à l'autonomie pour le détenu. Mais justement, la commission a substitué à l'adverbe « obligatoirement » les termes « par priorité ». Il s'agit de faire en sorte que l'activité consiste par priorité en un apprentissage de l'écriture, de la lecture, etc.
Il est écrit : « l'activité consiste obligatoirement » !
Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire.
Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat.
Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.
Je n'avais pas le bon texte. Je fais amende honorable.
(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 195 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 171 , 196 et 197 , présentés par M. Urvoas.
(Les amendements nos 171 , 196 et 197 , repoussés par la commission et le Gouvernement, sont successivement rejetés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 599 .
(L'amendement n° 599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
À l'article 11 quater, je suis saisie d'un amendement n° 199 .
L'article 11 quater dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. »
Dans le droit fil de notre discussion précédente, nous voulons inverser la logique et obliger l'administration pénitentiaire à consulter les détenus. Notre amendement précise ainsi que les détenus « peuvent s'exprimer » sur les activités proposées.
En effet, comme l'écrivait le rapporteur du Sénat, il est nécessaire de responsabiliser les personnes détenues dans le cadre d'un « dialogue » avec l'administration pénitentiaire et de ne pas les laisser passifs. Il s'agit, c'est ce que nous essayons de vous faire comprendre, de responsabiliser l'administration pénitentiaire dans l'exécution de cette obligation d'activité qui doit peser, je le répète, sur l'administration et non sur le seul détenu. Cette consultation des détenus n'a d'intérêt, je pense que nous en serons d'accord, que si elle permet d'améliorer les conditions de détention et s'il y a adéquation entre les activités proposées et les attentes, la capacité de la personne détenue. En aucun cas, le refus ne peut motiver une quelconque sanction.
Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants.
La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavorable.
L'article 11 quater constitue un progrès puisqu'il donne la possibilité de consulter les détenus sur les activités professionnelles. Comme l'a dit le rapporteur, aller au-delà ne nous paraît pas opportun. Il ne faudrait pas, alors que l'administration se mobilise pour trouver des activités et motiver les entreprises ou les collectivités, donner le sentiment de vouloir remettre en cause cet article. Le mieux pourrait être l'ennemi du bien. En tout état de cause, l'article 11 quater constitue une réelle avancée.
Je suis saisie de deux amendements, nos 198 et 284 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 198
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n°s 200 rectifié et 202 .
Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Cette rédaction pour le moins étrange ne présente qu'un seul avantage : l'administration « peut » consulter les détenus. Quelle avancée considérable…
Dixit le secrétaire d'État !
…d'autant que cette consultation n'est pas interdite aujourd'hui !
Permettez-moi de citer – je n'en ai pas abusé – la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doivent être encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions carcérales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Si vous aviez repris ces préconisations, cela n'aurait pas été très courageux, mais cela aurait constitué une véritable avancée. Hélas, tel n'est pas le cas.
Je vous rappelle aussi que le COR – le comité d'orientation restreint – souhaitait donner aux détenus la possibilité de dialoguer collectivement avec les autorités pénitentiaires sur les activités proposées en détention : c'est ce que nous reprenons à notre compte.
J'aurai ainsi, madame la présidente, défendu les amendements nos 198 , 200 rectifié et 202 .
La parole est à M. Michel Vaxès, pour soutenir l'amendement n° 284 , en discussion commune, je le rappelle, avec l'amendement n° 198 .
Si, comme nous le proposons, le début de l'article 11 quater commençait par : « Les personnes détenues sont consultées… », voilà qui irait dans le sens de la simplification et de l'efficacité.
Je ne comprends du reste pas la logique qui préside à la rédaction de cet article : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement – ce que nous ne proposons pas –, les personnes détenues peuvent être consultées…. » Il va de soi que si le bon ordre et la sécurité sont assurés, les personnes détenues « sont » consultées. Il vous faut lever cette ambiguïté.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 198 et 284 ?
J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».
Je crois que l'on peut faire plaisir à M. Vaxès. Si les conditions préalables restent posées, nous pouvons accepter la rédaction qu'il propose.
Je me félicite de la modification acceptée par Mme la garde des sceaux.
Il ne faut pas rêver ! C'est toujours « sous réserve de » !
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 200 rectifié et 202 , déjà défendus par M. Urvoas ?
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
En acceptant l'amendement n° 284 de M. Vaxès, madame la garde des sceaux, vous faites également plaisir au groupe socialiste dont les amendements nos 198 et 202 sont très proches.
Dans ces conditions, monsieur Urvoas, retirez-vous vos amendements au profit de celui de M. Vaxès ?
(Les amendements nos 198 et 202 sont retirés.)
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 284 …
Qui doit être rectifié, madame la présidente, pour maintenir les réserves relatives au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
En effet, monsieur le rapporteur. L'amendement n° 284 rectifié doit donc, avec l'accord de M. Vaxès, se lire ainsi :
« Substituer aux mots : “ peuvent être ”, les mots : “ sont ”. »
(L'amendement n° 284 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 200 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 11 quater, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, inscrit sur l'article 12.
L'article 12 prévoit que les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre de droits mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que pour faciliter leurs démarches administratives.
Compte tenu de l'importance de la population carcérale d'origine étrangère – parfois plus de 25 % – nous souhaitons que ce dispositif lui soit également applicable. En effet, au cours de leur incarcération, ces personnes peuvent avoir à accomplir des démarches administratives, par exemple pour obtenir ou renouveler des titres de séjour, et dans ce cas il est primordial qu'elles puissent bénéficier de la domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire. En tout état de cause, il nous paraît important de le faire figurer dans le texte. Ce serait un signal fort à leur égard.
S'agissant des listes électorales, il est difficile pour les communes, lorsque les personnes ne donnent pas signe de vie, de procéder à une radiation. Il serait plus pertinent d'autoriser l'inscription sur une liste électorale de la commune d'implantation de l'établissement où la personne est incarcérée pour une longue durée. Dans la mesure où les détenus ne sont pas privés de leurs droits civiques, cette inscription devrait être automatique. Cela participerait aussi au renforcement des droits civiques et de la réinsertion.
Je suis saisie d'un amendement n° 320 .
Est-il défendu ?
Il vient de l'être par M. Clément.
(L'amendement n° 320 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 285 .
Cet amendement tend à élargir la possibilité de domiciliation aux condamnés suivis en milieu ouvert ou à ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine. Il part du constat que non seulement les détenus, mais également les condamnés suivis en milieu ouvert et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des difficultés à trouver un logement à la sortie, notamment dans le cas de l'interdiction d'entrer en contact avec la personne qui dispose du logement pour des faits commis dans la cellule familiale.
Nous souhaitons mettre la préparation à la sortie au coeur du système pénitentiaire. Nous savons tous que la sortie de prison est anxiogène. Elle est présentée comme un nouveau départ à des personnes dont le quotidien était souvent difficile avant l'incarcération. Durant cette période le taux de suicide est très élevé. À sa libération, la personne incarcérée doit faire le choix de l'insertion. Cette orientation n'étant pas la plus aisée et la plus naturelle, elle a besoin d'un accompagnement. La possibilité de domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire doit faire partie de cet accompagnement et mérite d'être élargie au plus grand nombre.
Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administratives, cette dernière disposition ayant été introduite par le Sénat.
Votre amendement est quelque peu surprenant, monsieur Vaxès, même si l'on peut en comprendre les motivations, puisqu'il consiste à permettre à des condamnés suivis en milieu ouvert d'élire domicile, alors qu'ils sont libres, auprès de l'établissement pénitentiaire ! Je conçois bien que certaines situations sont difficiles, mais il existe des domiciliations de secours auprès d'un centre communal, d'action sociale ou d'une association. Élire domicile auprès d'un établissement pénitentiaire alors qu'on est libre serait pour le moins paradoxal : je ne peux que m'opposer à cet amendement.
Cet amendement n'a pas lieu d'être si les personnes suivies en milieu ouvert, notamment celles placées sous surveillance électronique, ont un domicile. En cas de difficultés, il appartiendrait au SPIP de saisir le service de droit commun pour trouver une solution adaptée. Les personnes qui bénéficient d'une mesure de placement extérieur ou de semi-liberté entrent dans le champ de l'article 12 tel qu'il est rédigé et qui, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, constitue un vrai progrès.
L'article 12 constitue une réelle avancée, le rapporteur l'a rappelé à juste titre.
Nous avons tous reçu, surtout à l'occasion de l'examen de ce texte, des courriers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou.
Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.
(L'amendement n° 285 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 203 .
Je défendrai en même temps, madame la présidente, les amendements nos 204 , 205 et 206 .
Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au sein de la population carcérale.
Car dans les faits, sinon en droit, cet exercice est quasi nul : il n'est pas possible de voter en détention – même si nous examinerons tout à l'heure un amendement qui le permettrait –, alors que cela est possible en Pologne. Si la Pologne peut le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR.
Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI – association exemplaire qui intervient en prison – qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de la citoyenneté et des campagnes d'information sur le vote, notamment par l'intermédiaire de ses « ateliers citoyenneté ». L'administration pénitentiaire pourrait utilement reprendre ces actions. Tel est l'objet de notre amendement n° 205 , aux termes duquel le chef d'établissement organise une campagne d'information civique et une procédure destinée à garantir l'exercice effectif du droit de vote.
Nous proposons également que, si leur situation pénale le permet, les personnes détenues puissent bénéficier de permissions de sortir pour exercer leur devoir civique ; tel est l'objet de l'amendement n° 204 .
Rappelons en effet que le devoir civique est en même temps un droit, dont nous devons faciliter l'exercice. À cette fin, l'amendement n° 206 tend à permettre aux personnes détenues d'être « recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électorales de leur lieu de détention ».
L'amendement n° 203 est satisfait par l'article 12 adopté par la commission.
L'amendement n° 204 est également satisfait, par l'article D143 du code de procédure pénale, issu d'un décret du 16 novembre 2007 : les condamnés peuvent désormais obtenir une permission de sortir afin d'exercer leur droit de vote.
Quant à l'amendement n° 205 , cette sorte de campagne d'information civique serait très lourde à organiser pour le chef d'établissement. En outre, les détenus ont, comme tout autre citoyen, accès aux moyens d'information : radio, télévision, journaux et périodiques ; il est donc inutile de monter une véritable campagne d'information.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 206 , il appartient au détenu, qui doit être un homme ou une femme responsable, de choisir de s'inscrire ou non sur les listes électorales. Là encore, n'introduisons pas de différence avec le reste de la population.
Vous dites le contraire de ce que vous avez dit à propos du travail !
Il est de la responsabilité du détenu de se prendre en charge – à condition, bien sûr, que toutes ses démarches soient facilitées, et elles le sont. J'ai indiqué pourquoi.
Je souhaite simplement apporter une précision sur l'état d'esprit et l'action de l'administration en matière de sensibilisation au vote.
L'administration pénitentiaire mène depuis des années des actions très concrètes et très lisibles en faveur du vote des détenus, sous trois formes : des campagnes annuelles en faveur de l'inscription sur les listes électorales des détenus – qui sont ensuite libres, comme tout citoyen, de s'inscrire ou non ; l'information des détenus sur les programmes des candidats, assurée de manière régulière et correcte ; enfin, des campagnes d'information sur les élections.
J'ai par exemple sous les yeux une note intitulée Le savez-vous ?, qui comporte plusieurs précisions très claires sur le devoir civique ; il s'agit en l'occurrence d'une élection outre-mer, mais il en va exactement de même pour les élections en métropole.
Ce travail d'information est donc assuré. De telles campagnes ont par exemple été organisées à l'occasion des dernières élections présidentielles, législatives, municipales, cantonales, européennes et des élections outre-mer. Je ne pense pas que l'administration pénitentiaire puisse aller plus loin, sauf à sortir de son rôle. On peut donc considérer, comme le rapporteur, que ces amendements sont satisfaits.
(L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 387 .
Pour reprendre les termes de M. Urvoas, cet amendement tend à accroître les droits civiques des détenus, en satisfaisant l'une des préconisations du COR : l'installation de bureaux de vote dans les centres de détention de plus de deux cents détenus. En effet, on ne peut satisfaire de manière transparente et sincère l'exigence de réintroduction des droits civiques en prison qu'en permettant aux détenus de voter là où ils se trouvent.
Je rappelle que cet amendement va dans le sens du rapport du président Canivet : le centre de détention est un lieu de privation de liberté, mais non le lieu de la privation des droits.
Par définition, un bureau de vote doit être accessible au public, ce qui serait assez difficile dans un établissement pénitentiaire. En outre, cette installation serait lourde à mettre en place. Surtout, il vaut bien mieux encourager le vote par procuration – ce que nous ferons – et les permissions de sortir pour ceux qui y sont éligibles.
Même avis. Précisons simplement, pour montrer que l'effort accru d'incitation au vote consenti par l'administration pénitentiaire n'est pas vain, que le taux de vote des détenus a doublé en trois ans.
Quand on part de très bas, un doublement ne représente pas grand-chose !
(L'amendement n° 387 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 204 est retiré.)
(Les amendements nos 205 et 206 sont successivement rejetés.)
Je suis saisie d'un amendement n°318 .
(L'amendement n° 318 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, inscrit sur l'article 13.
Cet article prévoit le versement d'une aide lorsque les ressources du détenu sont inférieures à un montant fixé par décret ; il s'agit d'une bonne disposition.
Mais on a renoncé à une mesure plus importante : nous avions proposé le versement d'un RSA aménagé – sous forme d'une allocation versée à ceux qui sont sans ressources et d'une mobilisation autour d'un projet de réinsertion professionnelle – afin de faire entrer dans les prisons un dispositif dont tous ici se sont accordés à reconnaître la nécessité et l'efficacité, et d'aligner une fois encore ce qui se passe à l'intérieur des prisons sur ce qui se passe à l'extérieur. Nous ne pouvons que regretter que cette adaptation du RSA n'ait pas été tentée.
L'amendement n° 325 aura ainsi été défendu.
Avis défavorable à l'amendement, même si j'en comprends l'intention. L'article 13 comporte des dispositions importantes à l'intention des personnes détenues dont les ressources sont très nettement insuffisantes : le terme « indigents » figure encore dans les textes. Mais la périodicité de l'aide accordée aux détenus dits indigents n'a pas à être fixée dans la loi. S'il s'agit d'une aide en nature, on peut souhaiter une périodicité inférieure à un mois. Quant au caractère régulier des versements, il n'apporte aucune précision au texte.
Un RSA, même adapté, monsieur Raimbourg, induirait une comparaison avec les personnes non détenues. De fait, le RSA implique des contraintes relatives au travail et au logement qui témoignent d'un contexte tout différent de celui de la prison. Nous avons parlé tout à l'heure du travail en prison ; ici, nous nous efforçons d'apporter une aide aux personnes les plus en difficulté : la réponse me semble appropriée – à la différence du RSA, fût-il aménagé.
Je refuse personnellement d'envisager de voter la création d'un RSA au profit des détenus.
Comme l'a dit le rapporteur – et je sais que Mme le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État y sont favorables –, nous pourrons trouver des mécanismes d'aide permettant d'accompagner les sorties de prison, puisqu'une incarcération de longue durée induit une rupture avec le milieu familial, la perte du logement et celle de l'emploi. Nous pourrons travailler ensemble pour éviter une sortie « sèche ».
Ainsi, madame le garde des sceaux, l'une de vos anciennes collègues du Gouvernement, Mme Boutin, était-elle venue à Nantes rencontrer les représentants d'une association qui s'efforce de procurer des logements aux détenus qui retrouvent la liberté. Il existe partout en France des associations qui travaillent ainsi à la réinsertion des détenus privés de toute ressource et en rupture avec leur famille et avec la société.
Mais envisager un seul instant, à l'occasion de cette loi pénitentiaire, de permettre à des détenus de bénéficier du RSA reviendrait à adresser à nos compatriotes un signe tout à fait négatif.
Je suis très étonnée de cette prise de position. Il y a huit ans, monsieur Hunault, nous avions beaucoup travaillé avec votre famille politique – la majorité actuelle, l'opposition d'alors –…
J'ai ma liberté de pensée !
… sur les revenus minima en prison, les secours aux familles et les contrats de mobilisation professionnelle : comment permettre à une personne détenue de se prendre en charge et d'entreprendre une formation sans qu'elle se sente incapable d'être comme les autres ?
Je me souviens des heures et des heures que nous avons passées à débattre, nous accordant, toutes familles politiques confondues, sur cette absolue nécessité. Et je ne vois pas pourquoi ce qui apparaissait en 2001 comme une absolue nécessité serait devenu en 2009 impossible à mettre en oeuvre. Certes, les mots ont changé : …
Pas seulement les mots !
…le RSA a succédé au RMI et à divers dispositifs d'aide, mais il faudra que l'on m'explique comment un tel recul a pu intervenir en l'espace de huit années.
(L'amendement n° 325 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 326 .
(L'amendement n° 326 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 328 .
Il s'agit presque d'un amendement d'évidence : le montant de l'aide en numéraire ne saurait être inférieur à celui occasionné par la mise en oeuvre de l'aide en nature.
D'après les informations que nous avons recueillies lors des auditions, 35 % des personnes incarcérées ont des ressources mensuelles inférieures à 45 euros. Une grande partie de l'aide dont elles bénéficient vient des aumôniers, des associations, notamment du Secours catholique et de la Croix-Rouge, l'État se contentant, à notre connaissance, de fournir une trousse d'hygiène aux entrants.
Il s'agit d'un moyen comme un autre de lutter contre l'indigence en prison, terme fleurant bon le XIXe siècle qui a choqué tous les participants à nos travaux. Il faudra d'ailleurs bien un jour que l'on change certains termes encore usités – je pense au mot « corvée » – qui masquent les avancées que nous pourrions opérer.
Nous vous suggérons que les caractéristiques de cette aide versée en numéraire soient fixées dans une loi et non dans un décret, car il s'agit d'un élément essentiel du combat pour la dignité des personnes emprisonnées.
Je dois dire que je ne comprends pas votre démarche dans la mesure où vous n'avez pas déposé d'amendements portant sur le RSA.
Article 40 !
S'ils ont été déclarés irrecevables, nous n'en avons pas été saisis. Certes, on peut toujours en discuter mais nous avons déjà fort à faire avec les amendements appelés en séance.
Pour répondre très précisément, nous sommes bien d'accord pour reconnaître que les détenus dits indigents vivent des situations très difficiles. Seulement, ce n'est pas à la loi mais à un décret de fixer le montant de l'aide en numéraire, comme le prévoit l'article 13. Avis défavorable.
Permettez-moi d'apporter quelques précisions relatives aux détenus les plus démunis. L'aide directe – habillement, activités socioculturelles, kits – représente 8 millions d'euros pour 20 000 détenus. Les grandes associations, que ce soient la Croix-Rouge, le Secours catholique ou d'autres encore, effectuent un travail remarquable. L'État les aide financièrement et contribue au pécule qu'elles donnent. Nous ne sommes pas extérieurs ou indifférents à leur démarche, mais partie prenante.
(L'amendement n° 328 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 106 .
Le législateur va créer deux types d'aide pour les détenus les plus démunis : l'aide en nature et l'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire ». Je ne pense pas qu'une telle disposition bouleverse l'économie générale du texte et je suis certain qu'elle facilitera l'exercice de ce droit en détention.
Il me paraît préférable de conserver la rédaction actuelle du texte et de laisser le soin à l'administration pénitentiaire d'opérer le choix entre l'aide en nature et l'aide en numéraire, en s'adaptant à chaque cas. Je crains que les bénéficiaires de l'aide versée en numéraire ne subissent des pressions de la part de co-détenus : nous savons tous que cela peut se produire.
Même avis. Si un cadre devait être fixé, il le serait par voie réglementaire.
(L'amendement n° 106 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 323 rectifié .
Cet amendement vise à créer une commission spécifique chargée de veiller dans chaque établissement à la bonne exécution des mesures de soutien aux détenus reconnus nécessiteux, selon un terme déplaisant. Là aussi, nous avons un point de désaccord avec le rapporteur : sur ces questions, nous avons tendance à faire confiance aux détenus et moins à l'administration.
Nous continuons à ne pas être d'accord avec vos propositions, ce qui ne vous étonnera pas, monsieur Urvoas. Votre amendement renvoie au fonctionnement interne de l'établissement pénitentiaire et ne relève pas du domaine de la loi.
Des commissions et des organismes chargés de contrôler les modalités de fonctionnement existent déjà. Ainsi l'article 2 bis précise que « le contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge » des personnes privées de liberté. Les mesures visées à l'article 13 sont incluses dans ces conditions de prise en charge.
(L'amendement n° 323 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 107 .
(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Aucun orateur inscrit sur l'article 13 bis ne souhaitant s'exprimer, nous en venons à l'unique amendement dont il fait l'objet.
Cet amendement n° 110 est défendu, madame la présidente.
(L'article 13 bis est adopté.)
Sur l'article 14, plusieurs orateurs sont inscrits.
Je ferai le même type d'observation qu'à propos du RSA. Nos propositions ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40. Nous souhaitions proposer que l'acte d'engagement prévu par le texte prenne la forme d'un contrat de travail, tout en étant bien conscients de la nécessité de l'aménager ensuite. Il nous semblait en effet important d'un point de vue symbolique de signifier que la situation à l'intérieur n'était pas extrêmement différente de la situation à l'extérieur, les seules modifications étant liées à l'existence de la détention. Nous regrettons bien entendu de ne pas être parvenus à imposer cette idée et que vous vous soyez contentés de l'acte d'engagement. Il s'agit certes d'une avancée mais elle est insuffisante.
Pour nous, un travailleur en détention est certes un détenu mais c'est d'abord un travailleur. Cela implique que la personne incarcérée bénéficie d'un contrat de travail qui fixe ses devoirs et lui donne aussi accès à l'ensemble des droits sociaux. D'ailleurs, le Conseil économique et social, dont le rapport de 2006 est cité par notre rapporteur, indiquait que « le travail pénitentiaire, tel qu'il est aujourd'hui organisé, c'est-à-dire sans droit ni contrat de travail, ne saurait constituer un véritable travail en vue d'une réinsertion professionnelle », ce que les travaux du COR soulignent également.
On ne peut justifier le refus du contrat de travail par des contraintes économiques qui feraient fuir les entreprises, comme le soutient le rapporteur. Actuellement, les personnes détenues ne bénéficient pas de droits sociaux ; pourtant, peu d'emplois leur sont offerts.
Finalement, comme je le disais en commission sous forme de boutade, c'est comme si dans un département où les entreprises sont réticentes à s'installer – j'avais cité la Creuse, les Creusois m'excuseront, je l'espère –, on décidait de limiter de manière drastique les droits sociaux ou la rémunération du SMIC afin de favoriser l'emploi. C'est absurde !
Vous faites souvent preuve d'une imagination débordante pour trouver de nouveaux avantages fiscaux. Pourquoi ne pas en octroyer aux entreprises qui interviendraient en milieu carcéral ?
La difficulté pour les entreprises d'investir dans les établissements pénitentiaires ne doit pas peser sur la rémunération ou les droits qui reviennent aux personnes qui travaillent en détention.
Encore une fois, nous ne nous satisfaisons pas de cet acte d'engagement. Nous souhaitons que le droit du travail s'applique, dans toute la mesure du possible, en détention.
Je suis saisie d'un amendement n° 114 .
Les règles qui régissent les conditions de travail en détention sont déterminées par un décret mais également par l'article D. 103 du code de procédure pénale.
De notre point de vue, le texte actuel n'apporte rien dans la mesure où aucune précision n'est donnée quant au contenu de l'acte d'engagement contractuel. Nous suggérons le recours à la notion de contrat de travail en détention, ce qui serait dans la logique des conclusions de la commission d'enquête de notre assemblée en 2000 : « L'absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil de l'insertion » soulignait-elle, ajoutant, pour ouvrir des perspectives, que « l'introduction du droit du travail deviendra incontournable et les obstacles juridiques doivent pouvoir être levés ». Cela explique que, dans une circulaire du 27 août 2001, l'administration pénitentiaire reconnaissait la nécessité de « rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun ».
Malheureusement, depuis, la situation n'a guère évolué. Il y a bien eu des rapports, excellents même, mais malheureusement ils ont été oubliés sitôt lus. Un rapport du Sénat concluait : « Le pragmatisme de l'administration pénitentiaire correspond à un bricolage permanent, qui amène à faire du travail pénitentiaire un non-travail. Celui-ci est une obligation comme une autre sans aucun des attributs que revêt le travail. »
C'est la raison pour laquelle nous suggérons d'en venir à la notion de contrat de travail. Nous avons bien noté que l'exposé des motifs du projet de loi affirmait que « l'organisation du travail en détention est incompatible avec la mise en oeuvre des contrats de travail de droit commun ». Aucun des arguments invoqués ne nous semble justifiable. Il n'y a aucune raison de créer un acte juridique nouveau. Le contrat de travail de droit public s'impose.
Plusieurs amendements proposés par l'opposition visent à établir un véritable droit du travail en détention. Il a été fait référence au rapport de 2006 du Conseil économique et social mais, bien sûr, seuls les éléments allant dans le sens de l'opposition ont été évoqués. En réalité, les arguments mis en avant dans ce rapport sont beaucoup plus nuancés. J'ai d'ailleurs procédé à leur analyse détaillée dans mon rapport.
Le COR, dans ses conclusions remises en 2007, avait quant à lui défendu l'idée d'une valorisation du travail en détention – sur laquelle nous sommes, je l'espère, tous d'accord – par l'instauration d'un contrat de travail aménagé ou contrat d'engagement professionnel. Dans l'article 14, nous reprenons cette proposition en prévoyant un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et par le détenu, avec les droits et obligations professionnels que cela implique.
Il s'agit d'une avancée très sérieuse pour le travail en détention, d'autant qu'elle responsabilise le détenu. Il faut y ajouter l'obligation d'activité et la volonté de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une activité et un travail.
J'ai été amené à visiter, comme la plupart d'entre vous, de nombreux établissements pénitentiaires et, dans plusieurs d'entre eux, notamment ceux qui font l'objet d'une gestion déléguée, cet engagement se traduira par une plus grande responsabilité donnée aux détenus et un parcours de resocialisation très largement favorisé par l'acte d'engagement, véritable innovation de ce projet de loi.
Le rapporteur a raison : prenons garde que le mieux ne soit l'ennemi du bien.
Madame Dumont, vous avez raison de dire qu'un détenu au travail est d'abord un travailleur. Encore faut-il qu'il ait la possibilité de travailler. L'Italie est allée jusqu'à proposer la signature d'un contrat de travail, ce que ne prévoient pas les règles pénitentiaires européennes, et cela a eu pour conséquence de faire chuter le travail.
Quand nous accusons un retard, nous n'hésitons pas à le reconnaître mais, en l'occurrence, le taux horaire est trois à quatre fois plus élevé en France qu'en Espagne, aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Danemark. Par ailleurs, l'activité y est mieux rémunérée. Voilà une réalité qu'il nous appartient de préserver, d'amplifier et non de remettre en cause. Nous serons donc les premiers en Europe à concilier le droit pour les détenus de travailler et la capacité concrète de l'exercer.
Nos collègues de l'opposition posent de bonnes questions. On ne peut pas affirmer à l'article 1er de ce projet de loi qu'il convient d'assurer la dignité des personnes privées de liberté, on ne peut pas énumérer des principes pour faire en sorte qu'il existe des activités de travail, sans se soucier des conditions de rémunération et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire.
Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de cet acte d'engagement.
La signature d'un contrat de travail de droit public, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière de rémunération et de charges, risque de faire disparaître les offres de travail. Laissons donc le temps faire son oeuvre. En revanche, je souhaite que le rapporteur s'engage à demander, d'ici à un an, un bilan de cette disposition qui constitue déjà un progrès considérable.
Monsieur Mamère, je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 395 et 399 .
Volontiers, madame la présidente, bien qu'ils soient très différents.
L'amendement n° 399 vise à remplacer la notion d'acte par celle de contrat, donc de revenir à la discussion que nous venons d'avoir. En écoutant M. le secrétaire d'État, j'avais le sentiment qu'il nous expliquait comment « travailler plus pour gagner plus » au sein des prisons françaises, sauf que la situation y est assez lamentable.
Quant à l'amendement n° 395 , il concerne l'application de l'article 83 de la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions et vise à informer les détenus, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, de leurs droits sociaux, en vue de faciliter leur réinsertion.
Monsieur Mamère, cette précision n'est pas du tout utile car le rôle des conseillers d'insertion et de probation est précisément de donner toutes les informations sur les droits sociaux des détenus. Du reste, ils travaillent avec l'ensemble des travailleurs sociaux situés dans les départements et avec les conseillers de Pôle emploi. Aussi votre proposition est-elle déjà satisfaite. J'ajoute que cette disposition ne relève pas de la loi.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
Monsieur le rapporteur, c'est déjà bien difficile hors les murs, alors je vous recommande vivement d'essayer de prendre contact avec Pôle emploi lorsque vous êtes dans les murs !
(L'amendement n° 395 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 399 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 115 .
Cet amendement est symbolique de notre désaccord avec le rapporteur, qui nous explique que chaque article constitue un énorme progrès. Au contraire, nous avons le sentiment qu'il ne s'agit que d'entériner la prison d'hier, au mieux celle d'aujourd'hui, et non de préparer la prison de demain.
Vous nous présentez l'acte d'engagement comme une disposition originale. Or il existe déjà aujourd'hui en application du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, sous la forme de ce que l'on appelait autrefois le support d'engagement professionnel. Tout n'y était pas inutile mais c'était notoirement insuffisant, ne serait-ce parce que cela ne conférait pas la moindre protection aux travailleurs détenus.
Aussi proposons-nous une structure d'insertion qui soit de nature à améliorer la situation.
Monsieur Urvoas, je suis consterné d'entendre que vous contestez dans son principe cet acte d'engagement, qui aura des répercussions très positives.
Cela dit, votre amendement n° 115 ne relève pas du domaine de la loi. Aussi la commission y est-elle défavorable.
L'acte d'engagement sera signé par le détenu et le chef d'établissement, et les modalités d'intervention des entreprises d'insertion seront définies par voie de circulaire interministérielle, le dispositif d'insertion par l'activité économique relevant du champ d'intervention du ministère chargé de l'emploi.
(L'amendement n° 115 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 393 .
(L'amendement n° 393 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 396 .
Cet amendement précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ». Voilà une bonne occasion d'appliquer les règles pénitentiaires européennes !
Depuis 1949, la législation sociale du régime des accidents du travail s'applique aux détenus. Seule différence : les indemnités journalières liées à l'incapacité temporaire ne sont pas versées durant la détention, et on comprend pourquoi.
Voilà un domaine dans lequel l'avance française a été suivie par nombre de pays européens depuis toutes ces années.
(L'amendement n° 396 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 394 .
(L'amendement n° 394 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 398 .
Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ».
Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à certains détenus d'y avoir accès. Ces formes de discrimination doivent être combattues. Aussi convient-il de définir dans la loi, dans la mesure du possible, l'égal accès de tous les détenus à des activités professionnelles.
Défavorable. Ce n'est en aucune façon une discrimination.
(L'amendement n° 398 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 397 rectifié , portant article additionnel après l'article 14.
(L'amendement n° 397 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 213 .
Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédure pénale, ouvre la possibilité pour les détenus de travailler pour le compte d'associations s'étant donné pour objectif leur insertion sociale et professionnelle.
L'amendement est déjà satisfait.
(L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 117 .
Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais nous suggérons que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'une infraction.
La possibilité pour un détenu de travailler pour son propre compte ou pour le compte d'associations est effectivement prévue par l'article D 101 du code de procédure pénale. Le projet de loi ne mentionne pas les différents cadres dans lesquels les détenus peuvent travailler : régie, concession ou service général. Ne citer que la possibilité de travailler pour son propre compte ou pour celui d'associations rendrait le texte complètement bancal.
L'Assemblée a voté la création d'un statut avec lequel nous sommes en désaccord : celui d'auto-entrepreneur. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne répond pas favorablement à l'excellente demande de M. Urvoas, qui avait pris la précaution de préciser que le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus pour leur propre compte qu'en cas de risque pour la sécurité publique ou interne. Vous répétez à l'envi qu'une des façons pour un détenu de s'en sortir consisterait à devenir auto-entrepreneur, tout en soumettant cette disposition à l'autorisation préalable du chef d'établissement.
Il fallait défendre cette disposition en son temps !
Vous avez déclaré l'urgence sur ce projet de loi et nous n'avons pas eu le temps de travailler sur une question aussi simple que celle de l'adaptation de son contenu au droit tel qu'il évolue.
Je suis saisie d'un amendement n° 568 .
Il s'agit d'ouvrir aux détenus qui ont à purger une peine de détention inférieure ou égale à deux ans la possibilité d'être affectés en corvée extérieure, terme qui existe dans le code de procédure pénale, ce travail étant effectué sous escorte.
Le terme de « corvée » n'est pas vraiment adapté. Il est vieillissant et il serait malheureux de l'élever au niveau législatif.
Par ailleurs, le régime du placement en extérieur, prévu à l'article 46, répond à votre préoccupation.
(L'amendement n° 568 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 154 .
Cet amendement tend à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne en assurant aux détenus les mêmes mesures de protection que celles dont bénéficient les travailleurs extérieurs.
Cet amendement est satisfait car toutes les règles d'hygiène et de sécurité au travail sont applicables dans les ateliers et les services généraux. Les autorités sanitaires des DDASS y effectuent d'ailleurs des contrôles réguliers.
L'amendement est en effet satisfait par l'article D109 du code de procédure pénale : avis défavorable.
(L'amendement n° 154 n'est pas adopté)
Nous avons achevé l'examen de la section consacrée aux droits civiques et sociaux.
Prochaine séance, jeudi 17 septembre à neuf heures trente :
Discussion en deuxième lecture de la proposition tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises ;
Suite du projet de loi pénitentiaire.
(La séance est levée, le jeudi 17 septembre 2009, à zéro heure quinze.)