Source: http://focus.protectionline.org/fr/pays/cote-divoire/
Timestamp: 2017-06-26 03:47:06+00:00
Document Index: 83192946

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 18']

Le gouvernement ivoirien a adopté une législation pionnière en Afrique le 20 juin 2014 en ratifiant la Loi 2014-388 sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le processus législatif a été initié par le ministère de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques, qui, début 2013, a invité des ONG de défense des droits de l’homme à commenter les versions antérieures du projet de loi et à faire des suggestions pour son amélioration. Certaines de ces suggestions ont été prises en compte, même si plusieurs autres réserves importantes ne l’ont pas été. Le projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres le 4 novembre 2013, puis soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.
Bien que l’adoption de cette loi constitue une évolution positive dans les efforts de l’État ivoirien pour transposer la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs au niveau national, il subsiste néanmoins plusieurs inquiétudes concernant le processus de consultation mené avant l’adoption de la loi, ainsi que concernant son contenu.
Premièrement, la société civile a eu la possibilité de participer lors de la phase initiale, mais elle n’a pas été impliquée dans les discussions lors des étapes suivantes du processus législatif, c’est-à-dire au Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale[1]. Deuxièmement, la loi impose une définition spécifique de ce qu’est un défenseur, et cette définition est contraire aux standards internationaux établis dans la Déclarations de l’ONU sur les défenseurs et dans la Fiche d’information n°29 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme. Troisièmement, alors que la loi établit les droits des défenseurs et l’obligation de l’État de les protéger et de faciliter leur travail, elle leur impose également des obligations susceptibles de limiter leurs activités, par exemple l’obligation pour les organisations des droits de l’homme d’être enregistrées officiellement (art. 1) et l’obligation pour les défenseurs de soumettre un rapport annuel de leurs activités au ministre en charge des droits de l’homme (art. 13). De plus, le ministre dispose du pouvoir discrétionnaire de déterminer quand un défenseur peut faire l’objet d’une enquête judiciaire, d’une détention, d’une arrestation ou d’un procès pénal (art. 5) et quand les bureaux ou le domicile d’un défenseur peuvent être fouillés art. 6).
Enfin, et bien que la loi stipule la responsabilité de l’État de protéger les défenseurs et les membres de leurs familles en situation de risque (art. 17) et de punir les responsables de violations des droits des défenseurs (art. 18), le cadre légal ne fournit pas d’indication claire aux autorités de l’État sur la manière dont elles doivent appliquer une politique de protection des défenseurs globale, qui comprenne la prévention, la coordination des différentes institutions de l’État, la lutte contre l’impunité, et le respect et la promotion des activités des défenseurs.
Jusqu’à présent, selon des sources issues de la société civile locale, la loi est perçue comme une demi-mesure, car il n’y a pas encore eu d’indication montrant que les autorités ivoiriennes mettent les choses en place pour respecter l’obligation de l’État de protéger les défenseurs en situation de risque. La situation est minée par l’absence d’une campagne nationale de sensibilisation sur l’existence de cette loi auprès des organisations de la société civile, et plus particulièrement auprès des groupes de défenseurs les plus vulnérables qui font toujours face à des risques graves[2]. Au moment de la rédaction de ce rapport, le gouvernement n’avait pas encore adopté un décret exécutif pour mettre la loi en application, comme l’ordonne l’article 19.
PI en Côte d’Ivoire
Début février 2013, PI et l’American Bar Association (Association américaine du barreau) ont fourni des conseils techniques à l’équipe de coordination de la Coalition ivoirienne des défenseurs des droits de l’homme (CIDDH), au moment où le gouvernement engageait des consultations avec la société civile pour le premier projet de loi. Suite à l’adoption de la Loi 2014-388, PI a repris contact avec d’autres organisations de la société civile locale souhaitant approfondir leur compréhension des expériences et des enseignements tirés dans d’autres pays sur la question de la protection des défenseurs, et plaider ensuite auprès des autorités ivoiriennes pour la création d’une politique publique en la matière.
[1] Interview de l’ancienne coordinatrice nationale de la Coalition ivoirienne des défenseurs des droits de l’homme, par Protection International. Bruxelles, 4 décembre 2013.
[2] Interview par Skype d’un représentant d’une ONG ivoirienne des droits de l’homme, 28 août 2014.