Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105210&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2017-09-26 11:19:07+00:00
Document Index: 224871809

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 101', 'art. 4', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13']

SOUS-TRAITANCE | Legifrance
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(Art. 6 (XXXV) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
NOR EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;38 pages 12626/12627
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (III) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
JO du 03/11/2010 texte : 0255;2 pages 19648 et 19653
(Art. 7 (60°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Abrogation implicite de l'art. 11 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier)
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret instituant une commission technique de la sous-traitance)
NOR JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : n° 5(page 12214)
(Art. 186 : Obligations du maître d'ouvrage à l'égard des sous-traitants industriels - Ajout d'un alinéa à l'art. 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
J.O. du 12/12/2001 Page : 19704
(Art. 6 : Aménagement du régime de la sous-traitance (interdiction de la sous-traitance totale des marchés publics, limitation du mécanisme du paiement direct aux sous-traitants de premier rang, extension du mécanisme de la caution pour garantir le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus et renforcement des obligations qui incombent aux maîtres d'ouvrage en matière de protection des sous-traitants) - Modification des art. 1er, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
art. 7 : Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché public envisage de recourir - Modification de l'art. 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
J.O. du 22/09/2000 Page : 14879
(Art. 5 (V) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
NOR DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 10310
(Art. 7 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle sont insérés, en conséquence, les art. 15-2 et 15-3)
NOR DOMX9400047L
J.O. du 27/07/1994 Pages : 10828/10829
(Art. 33 : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 15-1)
NOR JUSX9400223L
J.O. du 11/06/1994 Page : 8441
(Art. 5 (III) : Ajout d'un alinéa à l'art. 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
LOI n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment
JO 07-01-1986 p. 332
(Art. 13 : Protection des sous-traitants par les maîtres d'ouvrage - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
JO 25-01-1984 p. 397
(Art. 63 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Ajout d'un alinéa à l'art. 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
JO 13-03-1983 p. NC 2686-2687
(Modification de la circulaire du 7 octobre 1976)
JO 03-01-1981 p. 150
(Art. 7 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
JO 07-11-1976 p. 6472-6477
JO 03-01-1976 p. 148-149