Source: https://www.rbq.gouv.qc.ca/lexique.html
Timestamp: 2018-12-14 06:07:57+00:00
Document Index: 35991803

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2"]

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Tout élément relié à une installation sous pression ou à sa tuyauterie, notamment un raccord, une soupape, un robinet, un indicateur de niveau d’eau, un manomètre, un injecteur, un dispositif de réglage ou de contrôle, un dispositif de rupture, ainsi qu'un appareil sous pression non muni d’une source d’énergie directe, dont le volume est de 0,0425 m3 et moins, ou dont le diamètre intérieur est de 152 mm et moins, lorsqu’il est raccordé à un appareil sous pression ou qu’il en fait partie.
Un administrateur est une personne morale autorisée par la RBQ à administrer un plan de garantie. Il garantit l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire. Il est encadré par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Professionnel possédant les connaissances nécessaires à la construction, à l’agrandissement, à l'entretien ou à la modification d'un bâtiment. Cette personne doit être reconnue par l'Ordre des architectes du Québec.
Il s’occupe notamment de délivrer, de suspendre ou d'annuler les licences selon les lois et règlements de la RBQ. Si des conditions légales ne sont pas respectées ou si un entrepreneur manque à ses obligations, ce sont les régisseurs qui ont la responsabilité de tenir des audiences et de rendre des décisions.
Personne qui recouvre d'un matériel isolant une machine ou de la tuyauterie.
Lieu ou endroit où s’effectuent des travaux de construction ou de modification, de l’ensemble ou d’une partie d’un bâtiment, d'un équipement destiné à l’usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil.
Constituant élémentaire d'une machine, d'un appareil ou d'un circuit électrique ou électronique.
Travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat, mais non compris dans la sous-catégorie pour laquelle ce contrat a été attribué, ce qui inclut les travaux nécessaires à la remise en état des lieux tels qu’ils étaient avant l'intervention.
Groupe d'entreprises qui s'associent pour atteindre des objectifs communs et réaliser ensemble un certain nombre d'opérations.
les organismes publics : organismes gouvernementaux non-mandataires de l'état
les propriétaires d'édifices publics (tours à bureaux, immeubles à logements, etc.)
les propriétaires d'industries
les propriétaires de centres commerciaux et les locataires d'espaces commerciaux
Les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment, d'un équipement destiné à l’usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.
Un organisme du réseau scolaire : une commission scolaire, le Conseil scolaire de l'île de Montréal ou un collège d'enseignement général et professionnel.
Un organisme du réseau municipal dans le cadre d’un projet subventionné : une municipalité, une communauté urbaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte, une régie intermunicipale de transport, une corporation municipale ou intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport ou tout autre organisme dont le conseil d'administration est formé majoritairement d’élus municipaux, lorsque le gouvernement du Québec ou encore l’un de ses ministères ou organismes leur verse une subvention relativement au projet de construction visé dans le contrat.
Dispositif assurant la stabilité d'un bâtiment, d'une ossature, et s'opposant à la déformation, au déversement ou au renversement des constructions sous l'action des forces horizontales. Le contreventement peut être obtenu par différents moyens : paroi rigide, palée triangulée, palée rigide en portique, etc.
Les décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction administrative (articles 2 à 8 de la Loi sur la justice administrative) sont les procédures menant à une décision individuelle prise à l'égard d'un administré par l'Administration gouvernementale, en application des normes prescrites par la Loi.
Les décisions qui relèvent de l’exercice d’une fonction juridictionnelle (articles 9 à 13 de la Loi sur la justice administrative) sont les procédures menant à une décision prise par le Tribunal administratif du Québec ou par un autre organisme de l'ordre administratif chargé de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée.
Un membre d'une société ou, dans le cas d'une personne morale, un administrateur, un dirigeant au sens de la Loi sur les sociétés par actions, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote rattachés aux action; est également réputé être dirigeant et peut demander une licence pour le compte d’une société ou personne morale, un gestionnaire à plein temps et, pour les travaux de construction d'une installation électrique d'un constructeur-propriétaire, le compagnon électricien qui a exercé le métier d'électricien pendant au moins 2 ans, qui est salarié à plein temps du constructeur-propriétaire et qui assume la direction de tels travaux pour le compte de ce dernier.
Le donneur d'ouvrage est la personne qui engage l'entrepreneur pour des travaux, généralement le propriétaire du lieu de construction.
L'électrisation correspond au passage d'un courant électrique dans le corps humain. Si la conséquence est le décès, on parle alors d'électrocution.
Ouvrages d'évacuation des eaux usées, ne faisant pas de collecte en route et reliant l'agglomération à la station de traitement ou au point de rejet dans le milieu naturel. Cela comprend autant les émissaires d’égouts que l’eau traitée des usines d’épuration.
Emprise d'une route
Comprend la surface d'une route et de ses bordures jusqu'à la ligne de séparation du terrain contigu. (Définition tirée de l'article 3 de la Loi sur la publicité le long des routes, L.R.Q., c. P-44).
Un entrepreneur est une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, à son profit, de tels travaux.
Un promoteur qui signe un contrat directement avec un tiers en vue de lui vendre un bâtiment qu'il a construit, fait construire ou que le promoteur s'engage à construire ou à faire construire, doit détenir une licence d'entrepreneur de construction.
La catégorie d’entrepreneur général comprend tout entrepreneur dont l’activité principale consiste à organiser, à coordonner, à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction compris dans les sous-catégories de licence de la catégorie d’entrepreneur général ou à faire ou à présenter des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, en tout ou en partie, de tels travaux. La licence qui établit la qualification professionnelle du titulaire dans une sous-catégorie de la catégorie d'entrepreneur général autorise ce dernier à exécuter ou à faire exécuter les travaux de construction compris dans cette sous-catégorie.
Travaux nécessaires au maintien en état d’un bâtiment, d'un équipement destiné à l’usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil. Ces travaux devraient être exécutés sur une base régulière, de façon à empêcher les ouvrages précités de se détériorer et à en maintenir l’usage (ou l’habitabilité). Ces travaux ont un caractère préventif.
Travaux d’entretien léger visant principalement la propreté d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l’usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil.
support d'enseigne;
Voici quelques exemples d'équipements qui ne sont pas des équipements du bâtiment :
les ascenseurs, les monte-charges, les petits monte-charges, les escaliers mécaniques, les trottoirs roulants et les monte-matériaux visés au code CAN/CSA B44-04, incorporé par l'article 4.02 du chapitre IV du Code de construction (D. 895-2004) et définis dans ce code;
les appareils élévateurs visés à la norme CAN/CSA B355-00, incorporée par l'article 4.02 du chapitre IV du Code de construction et définis dans cette norme;
les appareils élévateurs visés à la norme CAN/CSA B613-00, incorporée par l'article 4.02 du chapitre IV du Code de construction et définis dans cette norme;
les remontées mécaniques et les convoyeurs visés à la norme CAN/CSA Z98-01 mentionnée à l'article 7.01 du chapitre VII du Code de construction (D. 895-2004).
les piscines extérieures d'un immeuble utilisé comme logement et qui comporte plus de 8 logements, d'une maison de chambre qui comporte plus de 9 chambres ou d'une résidence supervisée qui héberge ou accepte plus de 9 personnes:
b) qui sont munies d'un plongeoir.
Tout récipient, tuyauterie, appareil ou autre matériel ou dispositif pouvant être utilisés pour la distribution, la manutention, le transvasement ou l’entreposage de produits pétroliers, ou faisant partie d’une installation d’équipements pétroliers.
Équipement pétrolier souterrain
Si une composante est enfouie ou partiellement enfouie dans le sol, l’équipement pétrolier est considéré souterrain.
de l'agriculture (fourrage, céréales, gazon, tabac, production laitière, etc.);
de l'horticulture (légumes, fruits, fleurs, arbres, arbustes, culture en serre, etc.);
de l'apiculture (abeilles);
de l'aviculture (oiseaux, volailles);
de l'acériculture (érablière);
de l'aquiculture (espèces ou plantes aquatiques, pisciculture);
de la partie boisée de l'exploitation agricole (ex. : arbres de Noël);
de l'élevage d'animaux à fourrure, de l'élevage de chevaux ou de l'élevage d'animaux pouvant servir à l'alimentation humaine;
d'activités reliées à la reproduction d'animaux destinés à l'alimentation humaine.
Voir constructeur d'équipements sous pression.
Ensemble des travaux destinés à assurer à la base la stabilité d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l’usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil. Ces travaux sont habituellement effectués dans le sol.
Ouvrage ou arrangement d'éléments par l'entremise desquels les charges d'un bâtiment sont transférées au sol d'appui.
Professionnel habilité à effectuer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation, de conseil ou de coordination appliquée à certains types d'ouvrages. Un ingénieur doit être reconnu par l'Ordre des ingénieurs du Québec.
Installateur d'équipements sous pression
Une entreprise qui, pour autrui ou pour elle-même, exécute ou fait exécuter des travaux de raccordement d'équipements sous pression ou de tuyauterie sous pression. Dans le cas où aucun raccordement n'est effectué sur les lieux de l'installation, le propriétaire ou l'usager de l'équipement sous pression ainsi mis en place est considéré comme l'installateur.
Les installations non rattachées à un bâtiment sont énumérées au paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi sur le bâtiment.
Jeu ou manège
Un jeu ou manège se définit comme un dispositif ou une combinaison de dispositifs ou d’éléments servant à divertir ou à amuser les personnes en les transportant, en les guidant ou en les dirigeant sur une trajectoire fixe ou limitée, ou à l’intérieur d’un espace déterminé. Ces installations sont des équipements destinés à l’usage du public, aux fins de la Loi sur le bâtiment.
Une demande de mesure différente est un processus d’exception car les dispositions prévues par la législation en vigueur doivent être appliquées. La possibilité de recourir aux mesures différentes n’est pas une tolérance ou une dérogation permettant d'éviter la conformité à la réglementation. Toute demande qui ne repose pas sur des motifs valables ou qui ne rencontre pas les objectifs visés par la réglementation sera refusée.
Une mesure équivalente peut s’appliquer à une méthode de conception, à un procédé de construction, à l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement qui diffère de ce qui est prévu à la réglementation. Le requérant doit faire la démonstration que la mesure proposée atteint les objectifs visés par le chapitre Bâtiment avec le même niveau de performance.
Nouvel usage d'un équipement sous pression
Travaux de construction afférents à des biens immeubles autres que des bâtiments, généralement exécutés pour le compte d’une personne morale publique, dans le but d’utilité publique.Fait partie de l'ouvrage de génie civil un équipement essentiel à son fonctionnement tel qu’un pont roulant dans une centrale d'énergie.
Un parcours sans obstacles comprend une aire de manœuvre suffisante, des caractéristiques particulières pour les planchers et les voies piétonnières, des rampes, des ascenseurs ou des appareils élévateurs à plateforme, des portes et des baies de portes accessibles, et des commandes accessibles. Un parcours sans obstacles est exigé depuis les entrées accessibles sur tout l’étage d’entrée et à l’intérieur de toute aire de plancher normalement occupée et desservie par un ascenseur.
Assemblage de planches de bois constituant le revêtement d’un plancher (comprend également la marqueterie, l'assemblage de pièces de bois).
Au sens du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, le ravalement est une opération qui consiste à enlever sur les murs d’un bâtiment, d'un équipement destiné à l’usage du public, d'une installation non rattachée à un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, des couches de peinture ou de « vider » des joints de briques ou de maçonnerie à l’aide d’un jet de sable, de vapeur ou d’eau sous pression.
Une personne physique faisant des affaires seule ou un dirigeant d'une société ou d'une personne morale qui a démontré ses compétences dans un ou plusieurs domaines de la gestion d’une entreprise de construction, de même que dans l'exécution de travaux de construction, ou qui en a été exempté, et qui se porte garant auprès de la RBQ de la gestion adéquate de cette entreprise, de son implication, de sa probité et de ses compétences, pour le ou les domaines qu'il qualifie.
En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, une ressource intermédiaire est une ressource exploitée par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes. Elle est reconnue par une agence pour participer au maintien ou à l'intégration dans la communauté d'usagers par ailleurs inscrits aux services d'un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d'assistance requis par leur condition.
Travailleur possédant le certificat de qualification en mécanique de remontées mécaniques requis en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (c. F-5, r.1).
Branche de la construction qui s'occupe de la fabrication et de l’installation de tous les dispositifs de fermeture et des objets en métal ouvré (fer forgé). Il ne faut pas confondre l’entrepreneur en « serrurerie de bâtiment » avec un « serrurier ». Ce dernier remplace des poignées de portes et des serrures et fabrique des clés.
Résultat de l'opération de soudage.
Relatif à la structure, à la charpente d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l'usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’une installation d'équipement pétrolier ou d’un ouvrage de génie civil
Support d'enseigne (sous-catégorie 11.2)
Le support d'enseigne peut être constitué d'un support tel que colonne, pilier, pylône, socle, et des ancrages qui fixent l'enseigne au support, ou uniquement des ancrages.
Technicien qui détient un diplôme d'études collégiales de trois ans sur la théorie du génie et les fondements des sciences.
Traitement prioritaire d’une demande de licence
Si vous payez pour le traitement prioritaire, votre dossier sera pris en charge avant les autres. Vous n’êtes pas admissible au traitement prioritaire si vous devez faire évaluer vos compétences par des examens ou par la présentation d’un dossier professionnel. De plus, si votre dossier ne répond pas aux conditions d’émission d’une licence (articles 58 et 60 de la Loi sur le bâtiment), ou s’il demande une analyse plus approfondie, des délais supplémentaires pourraient s’ajouter.
L’expression « usage personnel ou à celui de sa famille » signifie qui est utile à la personne physique ou utile aux membres de sa famille immédiate, c'est-à-dire, son père et sa mère, son conjoint et leurs enfants.
Usage dominant, réel ou prévu d’un bâtiment, ou d’une partie de bâtiment, et qui comprend tout usage secondaire qui en fait intégralement partie. Dans le CNB, les bâtiments sont classés comme suit selon leur usage principal : A - Établissements de réunion, B - Établissements de soins ou de détention, C - Habitations, D - Établissements d’affaires, E - Établissements commerciaux et F - Établissements industriels.
Un entrepreneur est considéré comme un vendeur itinérant dans les cas suivants :
Il sollicite un consommateur ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi pour lui vendre ses produits ou ses services. (ex. : porte-à-porte, kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc.).
Il a été invité chez un consommateur qui veut plus d’information sur un produit en particulier, et il fait une vente ou cherche à en faire une.
Il se rend chez le consommateur pour vendre ou installer des portes, des fenêtres ou un revêtement extérieur ou pour faire des travaux liés à la toiture ou à l’isolation.
Voici quelques exemples de vendeurs itinérants :
représentant d’un commerce d’entretien de pelouses qui fait du porte-à-porte
manufacturier de matelas qui vend ses produits à liquider dans un stationnement
représentant qui vend une thermopompe au consommateur qui a accepté de le recevoir chez lui
entrepreneur qui, après avoir signé un contrat avec un consommateur au domicile de ce dernier, vient installer des nouvelles portes ou fenêtres chez ce même consommateur qui s’est déjà rendu à son commerce pour s’informer des produits.
Le vendeur itinérant doit posséder un permis de l’Office de la protection du consommateur. S’il réalise des travaux, il doit également détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec pour le type de travaux visés.
Assemblage de plusieurs éléments vitrés constituant une partie importante de la surface d'un mur ou du toit d'un bâtiment