Source: http://www.senat.fr/rap/appleg_04/appleg_0420.html
Timestamp: 2018-01-16 13:59:12+00:00
Document Index: 270458353

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 51", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 58", "l'article 34", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 139", "l'article 41", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 37", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004
56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004
COMMISSION DES LOIS ET COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
En marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes réglementaires, les lois d'habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures législatives, doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application directe, leur applicabilité n'étant pas conditionnée par la mise en place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement étant libre de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de l'habilitation.
I. COMMISSION DES LOIS
LOI N° 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification dans des domaines législatifs particulièrement variés. L'adoption d'une quarantaine d'ordonnances sur le fondement de cette loi était prévue.
La quasi-totalité des habilitations a été utilisée par le Gouvernement, dans les délais et les conditions prévues par cette loi. Si quelques ordonnances ont été prises dans le cadre de la session 2002-200315(*), la plupart d'entre elles ont été publiées lors de la présente session.
1. Les ordonnances prises sur la base de la loi d'habilitation au cours de la présente session
Trente-et-une ordonnances ont été prises par le Gouvernement au cours de la présente session.
a. Les ordonnances de simplification
Les ordonnances de simplification prises sur la base de la loi d'habilitation étaient enserrées dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi :
- l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail (8° de l'article 24 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 28 janvier 2004. Un décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail a été adopté afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance ;
- l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce (article 19 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 4 février 2004 ;
- l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (articles 16, 17 et 18 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004. Un décret n° 2004-134 du 12 février 2004 est venu modifier certaines dispositions du code électoral afin de prendre en compte, au niveau réglementaire, les modifications apportées par cette ordonnance ;
- l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse (2° de l'article 13 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 3 mars 2004. Cette ordonnance a donné lieu à l'adoption du décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 modifiant en conséquence les dispositions réglementaires du code rural ;
- l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs (articles 14 ; 1°, 2 , 4°, 6° de l'article 24 et 10° de l'article 25 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mars 2004. Trois décrets ont été adoptés en application de cette ordonnance : le décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 (pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance) portant dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale, le décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise, ainsi que le décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales (pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance) ;
- l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (article 8 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mars 2004 ;
- l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives (articles 7 et 3 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 17 mars 2004. Deux décrets n° 2003-1257 et n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 sont venus modifier respectivement les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative pour prendre en compte la suppression de l'obligation de timbrer les requêtes, et l'annexe III du code général des impôts relative au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole (article 19 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai 2004. En application de cette ordonnance, le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 est venu modifier les dispositions du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
- l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs (article 4 de la loi). Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un dépôt de projet de loi de ratification spécifique, contrairement aux autres ordonnances. En revanche, sa ratification est prévue par l'article 51 du projet de loi de simplification du droit, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2004, dans les délais prévus. Cette ordonnance a pour objet, d'une part, de simplifier les conditions d'entrée en vigueur des actes législatifs et réglementaires, et d'autre part, de donner à la publication sous forme électronique de ces textes la même valeur juridique que la publication sous forme papier.
En application de ce texte, le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique, a exclu ce type de publication pour les actes se rapportant à la nationalité (perte, acquisition, réintégration, déchéance) ou au nom (changement, francisation) des personnes de la publication électronique au Journal officiel. Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel a prévu que pouvaient entrer en vigueur par le seul effet de leur publication sous forme électronique certains actes réglementaires, autres que les ordonnances, tels que ceux à l'organisation administrative de l'Etat, à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et ceux portant délégations de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics, ou les actes réglementaires relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et militaires. Sont également notamment concernés les actes individuels pris par le ministre de l'économie dans le domaine de la concurrence, les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autre que ceux « intéressant la généralité des citoyens » ;
- l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 26 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat, dans les délais impartis, le 16 juin 2004 ;
- l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles (2° et 3° de l'article 27 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat et annexé au procès-verbal de la séance du 28 juin 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques (article 23). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat et annexé au procès-verbal de la séance du 28 juin 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale (articles 7 et 10 de la loi). Ces mesures de simplification fiscale concernent pour l'essentiel les usagers de l'administration. Toutefois, l'ordonnance est également venue modifier les dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur afin de consacrer le caractère bénévole des fonctions de délégués du Médiateur. Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 24 juin 2004, dans les délais impartis par la loi d'habilitation ;
- l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (article 19 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 7 juillet 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales (article 15 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 7 juillet 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (article 6 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004.
Le contenu de l'ordonnance avait été fortement encadré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 qui, en son considérant n° 18, a précisé que les dérogations apportées aux règles générales régissant la commande publique devaient être réservées « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ». Le texte de l'ordonnance tient compte de cette réserve d'interprétation ;
- l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (article 6 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, simplification et harmonisation des modalités d'organisation et de contrôle ainsi que de la procédure contentieuse applicables aux élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux (articles 19 ; 2° de l'article 27 et d) du 1° de l'article 2de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (3° de l'article 24 et article 25 et de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 15 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales (article 19). Un projet de loi de ratification a été déposé le 15 septembre 2004 au Sénat ;
- l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale (4° de l'article 26 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (6° de l'article 15 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des établissements locaux d'enseignement (article 29 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 22 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (article 12 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 22 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce (1° de l'article 27 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 23 septembre 2004 ;
- l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé le 29 septembre 2004 à l'Assemblée nationale.
b. Les ordonnances de codification
Quatre ordonnances devaient être prises par le Gouvernement afin de modifier ou de créer la partie législative de quatre codes.
Deux ordonnances devaient être prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 3 janvier 2004, et ont été effectivement adoptés dans ce délai :
- l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural (1° de l'article 32 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé le 3 mars 2004 à l'Assemblée nationale ;
- l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (2° de l'article 32 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 mars 2004.
Deux ordonnances devaient être prises dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 3 juillet 2004, et ont été adoptées dans ce délai :
- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du Patrimoine (1° de l'article 33 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 12 mai 2004. ;
- l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche (2° de l'article 33 de la loi). Un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 août 2004.
L'une des ordonnances prévues par l'article 34 de la loi d'habilitation a d'ores et déjà été adoptée, bien que le délai d'habilitation n'expire que le 3 janvier 2005 : l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat.
Cette ordonnance a cependant un objet particulièrement restreint par rapport à l'habilitation accordée au Gouvernement. Elle tend à permettre, au plus vite, la réalisation d'opérations de cessions de certains biens immobiliers de l'Etat. Toutefois, une nouvelle ordonnance, utilisant l'intégralité de l'habilitation conférée au Gouvernement, devrait être prise. Lors de l'examen du projet de loi de simplification par le Sénat, le 15 octobre 2004, le terme de l'habilitation a été repoussé de six mois afin de créer un « code des propriétés publiques ».
2. La ratification des ordonnances
Rappelons que les ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution doivent conduire le Gouvernement à déposer, dans le délai qu'elles fixent, un projet de loi de ratification, à peine de caducité. Ce délai a été fixé uniformément par la loi du 2 juillet 2003 à trois mois, ce délai ayant pour point de départ la date de publication de chaque ordonnance au Journal officiel.
Cette obligation constitutionnelle a été satisfaite pour l'ensemble des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi d'habilitation jusqu'au mois de juillet 2004. Les autres ordonnances devront donc impérativement donner lieu au dépôt, dans les délais impartis, de projets de loi de ratification.
Toutefois, la ratification formelle des ordonnances n'est pas imposée par la Constitution. L'absence de ratification d'une ordonnance n'a en effet comme conséquence que de maintenir la nature réglementaire de cet acte pris par le pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi. Pour autant, le Conseil constitutionnel a admis qu'une ordonnance pouvait faire l'objet d'une ratification implicite ou impliquée, alors même que le projet de loi de ratification déposé devant le Parlement n'aurait pas été adopté par lui.16(*)
Dans un souci de simplification du droit et dans le but d'assurer la sécurité juridique des dispositions prises par ordonnance, le Gouvernement s'est néanmoins engagé, lors de la discussion de la loi du 2 juillet 2003, à permettre au Parlement de ratifier de manière expresse chacune des ordonnances prises sur son fondement. De fait, le projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004, prévoyait, dans son article 51, la ratification expresse des ordonnances suivantes, tout en y apportant, le cas échéant, certaines modifications :
- l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
- l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;
- l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;
- l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
- l'ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural ;
- l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;
- l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ;
- l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
- l'ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;
- l'ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ;
- l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;
- l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. ;
- l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
- l'ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;
- l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;
- l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ;
- l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Lors de l'examen du projet de loi de simplification du droit en première lecture par le Sénat, les ordonnances prévues par la loi du 2 juillet 2003 prises depuis le 10 juin 2004 ont été ratifiées (13 ordonnances).
Ces ratifications expresses ont notamment permis au Parlement de modifier les ordonnances. Ainsi, l'ordonnance précitée du 24 juin 2004 portant réforme du droit des valeurs mobilières comme l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ont fait l'objet de modifications de fond importantes. Le Parlement est en effet en mesure d'apporter aux dispositions qui sont prises par ordonnance dans le domaine de la loi les modifications qu'il juge souhaitables ou nécessaires.
3. Les habilitations non utilisées
Certaines habilitations prévues par la loi du 2 juillet 2003 n'ont pas été utilisées par le Gouvernement pendant la présente session.
En effet, certaines habilitations courent jusqu'au 3 juillet 2005. Les ordonnances concernées sont celles devant être prises en application :
- des 3° et 4° de l'article 33 (adoption de la partie législative du code du tourisme et du code de l'organisation judiciaire). Au surplus, le Gouvernement serait à nouveau autorisé à intervenir par ordonnance en vertu de l'article 58 du projet de loi précité, pour une durée de dix-huit mois, afin de procéder à la refonte du code de l'organisation judiciaire ;
- de l'article 34 (codification à droit non constant des dispositions relatives au code de l'artisanat, au code du domaine de l'Etat, au code monétaire et financier, au code de la défense nationale). L'habilitation à créer le code de l'artisanat a été prorogée lors de l'examen au Sénat, le 15 octobre 2004, du projet de loi de simplification du droit.
Certaines habilitations n'ont pu être utilisées par le Gouvernement dans les délais impartis par la loi du 2 juillet 2003, mais figurent à nouveau dans le projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004. Il s'agit :
- de l'habilitation donnée au Gouvernement afin d'assurer la transposition des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, prévue par le 2° de l'article 5 de la loi. Les directives communautaires en la matière n'ayant pas été adoptées par les institutions communautaires dans les délais initialement prévus, les mesures de transposition nationales n'ont pu être encore prises. Une habilitation similaire figure actuellement à l'article 46 du projet de loi précité, l'ordonnance devant intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi ;
- de l'habilitation donnée au Gouvernement afin de substituer des régimes de déclaration à certains régimes d'autorisation préalables auxquels sont soumises les entreprises, prévue par l'article 22 de la loi. Cette habilitation est reprise par l'article 20 du projet de loi précité, enserrée dans un délai de douze mois ;
- de l'habilitation prévue au 5° de l'article 24 de la loi, visant à permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel, n'a fait l'objet d'aucune mesure. Ces évolutions sont en effet étroitement liées à la création du régime social unique, prévu par le projet de loi de simplification du droit en cours d'examen.
? D'autres habilitations n'ont pas été utilisées par le Gouvernement et ne devraient pas faire l'objet d'une nouvelle habilitation.
Tel est le cas, en premier lieu, des habilitations qui n'ont plus lieu d'être dans la mesure où leurs dispositions ont été reprises dans d'autres textes législatifs. Il en va ainsi :
- de l'habilitation prévue par l'article 26, 1°, relative au nantissement du fonds de commerce. Des dispositions simplifiant les règles applicables en la matière ont été adoptées dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique ;
- de l'habilitation prévue à l'article 28, concernant les relations entre les autorités administratives et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Des dispositions permettant l'utilisation de moyens de transmission électronique dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales sont en effet prévues par l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette situation démontre le pragmatisme du Gouvernement, dans la mesure où l'article 41 de la Constitution, qui lui permet de soulever l'irrecevabilité des amendements qui interviennent dans un domaine couvert par une habilitation à légiférer par ordonnance, n'a pas été opposé dans ces situations. Le contenu des dispositions précitées a ainsi pu faire l'objet d'un débat en séance publique avant leur adoption.
En second lieu, certaines habilitations n'ont fait l'objet d'aucune mesure, le Gouvernement jugeant leur utilisation inutile ou inopportune. En effet, le Gouvernement dispose d'un pouvoir d'appréciation en opportunité pour décider la mise en oeuvre des habilitations qui lui ont été données par le Parlement. N'ont donc pas fait l'objet de mesures :
- l'habilitation prévue au 3° de l'article 5 de la loi, permettant au Gouvernement de prendre des mesures destinées à alléger les procédures de passation des marches publics par les collectivités territoriales ;
- l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à préciser les conditions d'établissement de la possession d'état de Français ;
- l'habilitation donnée au Gouvernement afin de simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de la profession d'agent de voyages, prévu par l'article 27, paragraphe 2 de la loi.
La large habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 2 juillet 2003 a donc été largement mise à profit. Sur le fond, les ordonnances ont respecté le champ des habilitations prévues par cette loi.
Le contenu des réformes apportées par ordonnance pour l'année civile 2003 est relaté dans un rapport, présenté au Parlement en application de l'article 37 de la loi, qui présente également les mesures de simplifications prises au niveau réglementaire. On peut toutefois regretter que ce rapport, qui aurait du être remis au Parlement au mois de mars 2004, ne lui ait été effectivement transmis que le 11 août 2004.
II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
LOI N° 2004-237 DU 18 MARS 2004 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCE, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE
En raison de sa nature particulière, ce projet de loi a été instruit par le Sénat selon une procédure ad hoc à laquelle il est au demeurant fait de plus en plus recours (par exemple, sur les projets de loi de simplification du droit) : la saisine au fond de la commission des Affaires économiques comme la saisine pour avis des trois commissions des Affaires culturelles, des Affaires sociales et des Finances ont été purement formelles. En réalité, ces commissions se sont partagé le texte à raison de leurs compétences respectives, chacune examinant « au fond » les articles et parties d'articles tendant à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires ou à modifier la législation dans des domaines relevant strictement de leurs champs traditionnels d'intervention.
En application de l'article 11 de cette loi, l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement était limitée à quatre mois à compter de la publication de la loi, soit donc jusqu'au 18 juillet 2004, pour la publication d'un certain nombre d'ordonnances visées au paragraphe I de l'article 1er de la loi ainsi qu'à ses articles 2- 1°, 3, 4, 5, 8 et 9. Quant aux ordonnances visées par le paragraphe II de l'article 1er, par le 2° de l'article 2 et par les articles 6, 7 et 10, elles devaient être publiées dans un délai de huit mois après la promulgation de la loi, soit avant le 18 novembre 2004.
Toutes les ordonnances soumises au délai de quatre mois ont été prises à temps. Il convient de relever que ces publications ont également toutes été suivies par le dépôt d'un projet de loi de ratification sur le Bureau de l'Assemblée nationale, avant le terme du délai fixé par le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 18 mars 2004, qui était le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration du délai de publication de l'ordonnance concernée, soit, en l'espèce, le 30 septembre 2004.
Ces ordonnances sont les suivantes :
- dans le domaine économique et financier (application des a) à d) du 1° du I de l'article 1er de la loi - commission des Finances) :
· l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (projet de loi de ratification n° 1783 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004) ;
· l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transposition des relations financières entre les états membres et les entreprises publiques (application du c) du 1° du I de l'article 1er de la loi - commission des Finances - projet de loi de ratification n° 1784 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004) ;
· l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (application du d) du 1° du I de l'article 1er de la loi - commission des Finances - projet de loi de ratification n° 1782 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2004) ;
- dans le domaine de la consommation (application du 2° du I de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 3 de la loi - commission des Affaires économiques), l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (projet de loi de ratification n° 1826 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004) ;
- dans le domaine des transports (application des a) à g) du 3° du I de l'article 1er et des articles 4, 5, 8 et 9 de la loi - commission des Affaires économiques et commission des Affaires sociales), l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (projet de loi de ratification n° 1825 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004) ;
- dans le domaine de l'environnement (application du 4° du I de l'article 1er de la loi - commission des Affaires économiques), l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (projet de loi de ratification n° 1824 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004).
Par ailleurs, diverses dispositions qui devaient être prises dans le délai maximum de huit mois à compter de la publication de la loi ont également été déjà mises en oeuvre :
- dans le domaine des transports (application des b) et c) du 3° du II de l'article 1er et de l'article 7 de la loi - commission des Affaires économiques), par l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, déjà citée ci-dessus ;
- dans le domaine de l'environnement (application du b) du 4° du II de l'article 1er et de l'article 10 de la loi - commission des Affaires économiques), par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (pas de projet de loi de ratification déposé).
Ces sept ordonnances ont été ratifiées sans modification, à l'exception de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 qui nécessitait deux rectifications, dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par le Sénat le 14 octobre 2004.
Doivent normalement être encore prises, avant le 18 novembre 2004, des ordonnances tendant à transposer :
- dans le domaine économique et financier (application des a), b) et c) du 1° du II de l'article 1er de la loi - commission des Finances) :
· la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;
· la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ;
· la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- dans le domaine de la consommation (application du 2° du II de l'article 1er de la loi - commission des Affaires économiques), la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
- dans le domaine des transports (application du a) du 3° du II de l'article 1er et de l'article 6 de la loi - commission des Affaires économiques), la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;
- dans le domaine de l'environnement (application du a) du 4° du II de l'article 1er de la loi - commission des Affaires économiques), la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
- dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles (application du 5° du II de l'article 1er de la loi - commission des Affaires culturelles), la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
En outre, en application du 2° de l'article 2 de la loi (commission des Affaires économiques), restent également à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application.
* 15 Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ; ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.
* 16 Conseil constitutionnel, 25-26 juin 1986, décision n° 86-207 DC, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.