Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354927&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-18 01:57:33+00:00
Document Index: 156868295

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 38", 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1']

Code électoral - Article R176-3 | Legifrance
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Modifié par Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 3
I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du ministre des affaires étrangères. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé.
II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section.
Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique.
III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I.
4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant ;
Code électoral - art. L330-13 (V)
Code électoral - art. R*172
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 2 (V)
Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décision n°2012-4627 AN du 15 février 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 14 (V)
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 15 (V)
Arrêté du 17 mars 2017 - art. 1 (V)
Code électoral - art. R176-3-10 (V)
Code électoral - art. R176-3-3 (V)
Code électoral - art. R176-3-4 (V)
Code électoral - art. R176-3-7 (V)
Code électoral - art. R179-1 (V)