Source: https://www.becompta.be/forums/tva/controle-tva-clients-victime-malhonnetete-revendeur
Timestamp: 2020-03-29 15:29:51+00:00
Document Index: 78678462

Matched Legal Cases: ["l'article 51", '§1', "l'article 51", '§1', '§1', 'art 20']

Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur | TVA | BeCompta.be
Posté par victime
dim, 02/11/2008 - 17:33
en 2004, j'ai acheté un insert au gaz (une cassette) chez un revendeur en région liégeoise. J'ai bien précisé au moment de l'achat que j'installais moi-même la cassette. Néanmoins, j'ai bénéficié d'un taux réduit de TVA de 6%. Aujourd'hui, ce revendeur a subi un contrôle de TVA et a dû rembourser à l'administration de la TVA la différence de TVA non-payée (21%-6%) ainsi qu'une amende de 20% et des intérêts de retard.
Ce revendeur se retourne contre moi et exige de ma part le remboursement sur son compte de la différence de TVA non-payé + l'amende + les intérêts de retard.
Il se justifie en me présentant une facture sur laquelle est stipulé textuellement :"fourniture et pose Insert Dru Vivant gaz" . Or, sur ma facture que j'ai signé en 2004 n'était nulle part stipulé ce texte. Je suppose qu'il s'agit d'une fraude de leur part envers l'état Belge.
Ce revendeur exige le remboursement complet pour le 15/11/2008 alors qu'il m'a fait parvenir son courrier datant du 24/10 sans recommandé.
Je me sens lésé et victime d'une malhonnêteté.
Je crains personnellement que je vais devoir rembourser la différence de TVA mais pas l'amende ni les intérêts.
Pour faire la synthèse : étant posé que vous semblez détenir une preuve irréfutable d'un faux, ne faites plus rien du tout !
Attendez éventuellement .... et exigez une dédommagement pour procès téméraire et vexatoire si attaque d'avocat ...
Posté mer, 05/11/2008 - 14:33 par
Si vous installiez vous-même, la tva devait être de 21 %.
Si le vendeur plaçait dans une habitation qui correspondait aux critères, possibilité à 6 %.
Encore fallait-il, pour le vendeur, avoir l'attestation signée de votre main.
Avant de porter un jugement, je vois mal l'intérêt pour le vendeur de vous facturer à 6 % au lieu de 21 % puisque c'est vous qui devriez payer la susdite tva.
SI et uniquement si votre facture est un original (PAS un bon de commande !) avec tva à 21 % (ou SANS mention de tva), j'irais au combat !
Il faurdait donc avoir l'entièreté du dossier des deux parties en mains pour, peut-être, rendre un jugement.
Le vrai problème est de savoir quel est le montant réclamé et de le comparer à une assistance judiciaire (Un avocat).
Il y aurait lieu de contrôler si le vendeur a émis une clause de réserve sur l'applicabilité du taux réduit.
Comme vous le constatez, beaucoup de questions ...
Cela mérite donc une consultation, une négociation (différence de tva et pas amende) ou un paiement immédiat.
Posté dim, 02/11/2008 - 18:01 par
Il ne s'agit pas d'un problème de TVA mais d'un problème de droit commercial/droit civil.
Si aucune clause de réserve n'est mentionnée sur la facture, en tant que particulier, vous achetez à un prix convenu entre partie. Si le vendeur commet une erreur dans la fixation de son prix, c'est son problème et pas le vôtre.
Donc il faut refuser de payer mais je suis d'accord avec le fait que si les choses s'enveniment, il faudra consulter un avocat.
Posté lun, 03/11/2008 - 10:31 par
Merci de votre réponse rapide à tout deux.
Encore un détail: dans la lettre de la semaine dernière, le revendeur me fait savoir que je suis solidairement responsable en matière de TVA en vertu de l'article 51 Bis §1er,3° du code de la TVA:
" Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe: 3° en vertu de l'article 51,§1er,1°, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe ou le mentionne inexactement"
D'après moi, mais je ne suis pas juriste, le revendeur a le droit de me réclamer la diffèrence de TVA en prétextant une erreur du taux de TVA sur la facture .
Néanmoins, cet article n'est nulle part mentionné sur la facture originale. Même pas dans les conditions générales de ventes.
Donc, je peux prétexter que je n'ai pas été mis au courant de cet article ce qui pourrait me dispenser de tout remboursement...Cela tient-il la route d'un point de vue légal?
Posté mar, 04/11/2008 - 16:46 par
L'article en question ne doit pas être reproduit sur la facture car nul n'est sensé ignoré la Loi en Belgique.
Pour moi, vous êtes bel et bien redevable de la différence de TVA car il s'agit d'une erreur matérielle mais en aucun cas des intérêts et amende puisque la faute incombe au vendeur.
Il y a des éléments troublants dans votre exposé car une fourniture et pose permet l'application du taux de 6% si et seulement si votre immeuble entre dans les conditions et que vous avez remis une attestation au vendeur.
Posté mar, 04/11/2008 - 17:15 par
Je n'ai jamais remis d'attestation au vendeur vu que j'ai installé moi-même la cassette. C'est le revendeur qui, aujourd'hui, affirme avoir effectué la pose mais je le conteste totalement. La copie de la facture qu'il m'a renvoyé la semaine dernière ne correspond pas à la mienne, l'originale où nulle part n'est stipulé "placement" ou "installation" ou "pose". Malgré tout, le taux de TVA de 6% y est clairement indiqué (sans aucune attestation)
Dans le cas où je devrais rembourser la différence de TVA, pouvez-vous me dire de combien de temps je dispose pour effectuer le paiement ?
Posté mar, 04/11/2008 - 21:36 par
Le terme solidairement signifie que l'administration peut vous réclamer le montant si le vendeur ne paie pas.
Donc soit il paie puis vous réclame celle-ci soit l'administration vous la réclamera si il ne paie pas.
Le mieux pour vous est de contacter l'administration de la TVA afin d'acquitter la taxe due directement au receveur.
Posté mer, 05/11/2008 - 08:40 par
L'article en question permet à l'administration de réclamer EVENTUELLEMENT la taxe par solidarité à l'acheteur, dans certains cas déterminés.
C'est l'administration qui décide et cela signifie qu'elle vous envoie un relevé de régularisation puis vous notifie/signifie une contrainte si vous n'êtes pas d'accord. Il est EXTREMEMENT rare que cet article soit utilisé car le redevable normal de la taxe EST ET RESTE reste le fournisseur (article 51, §1er CTVA). D'ailleurs, l'administration doit CHOISIR entre réclamer la taxe au fournisseur OU au client mais pas aux deux à la fois car il s'agit de la même taxe. EN AUCUN CAS un fournisseur ne peut utiliser cet article pour vous réclamer à VOUS cette taxe.
Pour être tout à fait concret : le fournisseur est contrôlé et doit payer car il a commis une erreur (ou il a fait cela volontairement pour avoir un avantage de 15% par rapport à ses concurrents qui facturent à 21%).
Je maintiens ma réponse précédente, une erreur du fournisseur ne remet pas en cause le prix payé par les parties et il faut refuser de payer.
Autre remarque : si sa facture ne correspond pas à la vôtre, cela s'appelle un faux en écriture. Je doute fort qu'il ose produire ce document en justice.
En plus, et pour contredire l'intervenant précédent (mais c'est pour la bonne cause), IL EST IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATION DE VOUS RECLAMER CETTE TAXE CAR L'ANNEE 2004 EST PRESCRITE DEPUIS LE 31/12/2007 (sauf interruption de la prescription chez le fournisseur mais là, on arrive dans de la haute voltige juridique) !!!!!
Mon impression : le fournisseur s'est fait prendre, a déjà payé ou va payer sa dette fiscale, et essaie de récupérer ce qu'il peur auprès des clients naïfs qui vont payer pour éviter les problèmes. De plus, un courrier simple ne peut être considéré, en droit civil, comme une mise en demeure. Conclusion : ne pas bouger pour l'instant et attendre la suite qui ne viendra peut être jamais.
Posté mer, 05/11/2008 - 09:12 par
Bonjour cher Monsieur a mon avis nous sommes victimes de la meme societee et moi c'est un insert a bois acheter le 16/04/04 apres avoir donner un coup de fil a la tva et au ministere des affaires economiques ceux ci mon dit de ne pas payer tant que ce n'est pas la tva qui vous reclame se supplement et apres 3ans il y a perscription alors ne payer pas.
Posté sam, 08/11/2008 - 22:13 par
C'est ce que je disais mais de toute manière ce n'est pas à un vendeur à réclamer la taxe sur base de la solidarité.
Posté dim, 09/11/2008 - 13:20 par
Après avoir mûrement réfléchi et pris en compte tous vos avis, j'ai décidé de ne pas payer et d'attendre.
Posté sam, 15/11/2008 - 11:55 par
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