Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2014_5880/juin_6448/562_3_29482.html
Timestamp: 2020-07-09 04:06:18+00:00
Document Index: 266644567

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Arrêt n° 562 du 3 juin 2014 (13-16.744) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562 | Cour de cassation
>Arrêt n° 562 du 3 juin 2014 (13-16.744) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562
Arrêt n° 562 du 3 juin 2014 (13-16.744) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562
Demandeur(s) : la société Electricité de France, société anonyme
Défendeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects, et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2013), que la société Electricité de France (la société EDF) utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers (la TIPP) ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l’administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en faisant valoir que si l’exonération de la taxe des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, n’a été adoptée par la France qu’à compter du 1er janvier 2008, l’article 28 de la directive énonçait que ses dispositions devaient être transposées au plus tard le 31 décembre 2003 ;
Attendu que la société EDF fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté comme prescrite la demande de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l’année 2004, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d’un texte fondant la perception d’une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l’action en restitution mentionnée à l’article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l’article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue » ; qu’en application de ces dispositions, toute décision juridictionnelle révélant le défaut de validité d’un texte interne au regard d’une directive du droit de l’Union ouvre une action en restitution se prescrivant par trois ans, alors même que les particuliers pouvaient se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de la directive à l’expiration du délai de transposition ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 352 ter du code des douanes ;
2°/ qu’aux termes des dispositions de l’article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d’un texte fondant la perception d’une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l’action en restitution mentionnée à l’article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l’article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; que, par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 260 et 288 TFUE que lorsque le juge communautaire constate le défaut de transposition d’une directive dans le cadre d’une procédure en manquement, il révèle nécessairement l’incompatibilité du droit interne avec les dispositions de cette directive ; qu’en particulier, lorsque, dans le cadre d’une procédure en manquement, l’Etat membre n’a pas informé la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ) sur les mesures prises pour transposer une directive, de sorte que les motifs ou le dispositif de l’arrêt déclarant le manquement ne comportent pas de précisions sur les dispositions du droit interne qui méconnaissent les dispositions de la directive en cause au principal, le juge national doit, pour appliquer l’article 352 ter du code des douanes, et afin d’assurer le respect de l’arrêt en manquement et d’éviter que l’Etat ne profite du non-respect de son obligation d’information de la Commission et de la CJUE pour se soustraire à l’application de l’article 352 ter du code des douanes, présumer que l’ensemble des dispositions du droit interne entrant dans le champ de la directive en cause dans l’arrêt en manquement sont incompatibles avec cette directive ; qu’il en résulte plus précisément que lorsqu’un texte national fondant la perception d’une taxe rentre dans le champ d’une directive, ce texte doit être présumé incompatible avec la directive quand la CJUE a jugé que l’Etat avait manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive dans le délai prescrit ; qu’au cas présent, la CJUE a jugé, par un arrêt du 29 mars 2007 (Commission des Communautés européennes c/ République française, C-388/06), « qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive » ; que par cette décision, la CJUE a nécessairement jugé que le droit français était incompatible avec les dispositions de la directive 2003/96/CE ; que si les motifs de l’arrêt n’indiquent pas explicitement que le régime français de la taxe intérieure sur les produits pétroliers était contraire aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, le juge national était tenu, pour assurer l’exécution de l’arrêt en manquement du 29 mars 2007, et alors qu’il résultait des motifs de cet arrêt qu’au cours de la procédure en manquement, l’Etat français s’était abstenu de renseigner la Commission européenne et la CJUE sur les mesures prises pour transposer la directive 2003/96/CE, d e présumer que les dispositions de droit interne relatives à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui entraient dans le champ de la directive 2003/96/CE, n’étaient pas compatibles avec cette directive ; par conséquent, en jugeant qu’il ressortait de l’arrêt de la CJUE du 29 mars 2007 que la Cour avait uniquement constaté le manquement de la France à son obligation de transposer la directive dans les délais impartis, de sorte que l’arrêt du 29 mars 2007 ne pouvait constituer une décision juridictionnelle révélant le défaut de validité d’un texte fondant la perception d’une taxe au sens de l’article 352 ter du code des douanes, la cour d’appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l’article 352 ter du code des douanes ;
3°/ que s’il est de principe qu’un Etat membre, qui n’a pas transposé correctement une directive, peut opposer aux actions en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription qui court à compter de la date d’exigibilité des droits en cause, c’est à la condition qu’un tel délai ne rende pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire ; qu’un délai d’action en restitution de trois ans à compter du paiement des droits apparaît, de par sa brièveté, contraire à l’exigence d’effectivité du recours en restitution consacré par l’arrêt de la CJCE du 2 décembre 1997 (Fantask, C-188/95) ; que, par suite, en considérant que le délai de prescription triennale appliqué serait raisonnable, la cour d’appel a violé l’exigence d’effectivité du droit communautaire ;
Mais attendu, en premier lieu, que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d’une non- conformité de la législation d’un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l’arrêt en manquement mais des dispositions de droit communautaire ayant un effet direct dans l’ordre juridique interne (14 décembre 1982, Waterkeyn et autres, C-314 à 316/81 et C-83/82 ; 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et autres, C-46/93 et C-48/93) ; qu’en conformité avec ce principe, la cour d’appel, après avoir retenu, d’un côté, que dans son arrêt du 29 mars 2007 (Commission c/ République française, C-388/06) la CJCE a constaté que la République française avait manqué à son obligation de transposer dans le délai prescrit la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, sans pour autant se prononcer sur la validité de la législation française concernant la TIPP et, d’un autre côté, que les dispositions de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/96 qui exonèrent de la taxe les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité sont précises et inconditionnelles, de sorte qu’à l’expiration du délai de transposition, les particuliers pouvaient invoquer directement ces dispositions dans l’ordre juridique interne pour faire valoir leurs droits, en a déduit à bon droit que la société EDF n’était pas fondée à soutenir que le point de départ de la prescription avait été retardé par l’effet d’une décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité d’un texte au sens de l’article 352 ter du code des douanes ;
Et attendu, en second lieu, qu’ayant relevé que la CJCE a jugé, par un arrêt du 15 septembre 1998 (Edis, C-231/96), qu’un délai national de recours de trois ans qui court à compter de la date du paiement des impositions constituait un délai raisonnable qui n’empêchait pas l’exercice du droit de recours fondé sur une éventuelle contrariété avec les dispositions communautaires, la cour d’appel en a exactement déduit que la prescription opposée à la demande de remboursement de la TIPP formulée par la société EDF pour l’année 2004 était conforme au droit communautaire ;