Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/13579-non-execution-promotion-annoncee-comite-dentreprise-2.html
Timestamp: 2018-07-21 11:44:03+00:00
Document Index: 13010609

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 1134", "l'article 1348", "l'article 1370"]

Non-exécution d'une promotion annoncée en Comité d'Entreprise | Mon Employeur (question 13579, 2eme page)
24/11/2005 13h12 #13
Non rien à ajouter, encore une fois, ton raisonnement se tient quant à l'argumentation (ce serait drôle d'ailleurs de plaider nos thèses contraires devant un tribunal).
J'aimerais juste savoir sur quelles bases légales tu te situes, comme ça, je pourrais m'en servir le cas échéant et sans te payer des royalties...
24/11/2005 13h19 #14
Ma foi, je me fonde sur le droit commun des contrats et ses principes fondamentaux (notamment l'article 1134 alin&#233;a 3 du Code civil) et par analogie avec le droit de la vente et plus particuli&#232;rement l'article 1583 du Code civil qui pr&#233;voit que "la vente est parfaite (...) d&#232;s lors qu'on a convenu de la chose et du prix".
PS: la facture, je te l'envoie &#224; quelle adresse...?
24/11/2005 13h30 #15
La facture, tu te la roule en petit tuyau serr&#233; et tu...mais non je peux pas dire &#231;a...
Mais l'article 1583 suppose un accord bilat&#233;ral. Penses-tu que ce soit le cas de l'esp&#232;ce ?
Quant &#224; l'article 1134 du C.civil, il parle de "conventions l&#233;galement form&#233;es" ; dans cette optique, comment fonderais tu ton argumentaire l&#233;gal et jursprudentiel. Je m'explique : en effet, nous sommes d'accord qu'il y a eu engagement unilat&#233;ral de l'employeur avec commencement de preuve par &#233;crit et t&#233;moins (on peut aller jusque l&#224 , mais comment dans ce cas formaliser la rencontre des consentements ? Les preuves s'apportent par tous moyens, notamment la production de bulletins de salaire lorsqu'il s'agit de d&#233;montrer l'existence d'une modalit&#233; particuli&#232;re d'ex&#233;cution du contrat de travail. Toutefois, il n'y a as eu ex&#233;cution, et pour cause. De m&#234;me que pour la bonne foi, ou la loyaut&#233; qui se d&#233;duisent pour beaucoup, dans leur interpr&#233;tation, de la jurisprudence.
Je sais, je sais, je cherche du poils aux oeufs....
Je vais faire une petite recherche jurisprudentielle de mon c&#244;t&#233; pour alimenter l'une ou l'autre th&#232;se. Merci d'avance Marsu.
24/11/2005 13h49 #16
Il n'y a pas eu ex&#233;cution parce qu'il s'agissait d'un agissement d&#233;pendant d'une condition exclusivement d&#233;pendante de la partie qui s'est engag&#233;e en pratique... Or, nous avons qu'une telle condition, purement potestative, est nulle... Donc on ne peut pas arguer valablement de l'absence de r&#233;alisation parce qu'en outre, c'est cela qui cause le pr&#233;judice !!
Pour le caract&#232;re bilat&#233;ral, je ne vois pas ce qui te permet de l'exclure. En effet, on pourrait arguer du fait que l'employeur n'a fait qu'une offre unilat&#233;rale. Cependant, si l'offre est unilat&#233;rale, le contrat est bilat&#233;ral puisqu'il y a des engagements r&#233;ciproques entre les parties. Et que je sache, il y a une forte incompatibilit&#233; entre contrat synallagmatique et contrat unilat&#233;ral. De plus, petit ajout en passant, une offre est fatalement unilat&#233;rale, il en est de sa nature propre que d'&#234;tre unilat&#233;rale.
L'engagement du salari&#233; serait &#233;videmment plus ais&#233; &#224; prouver s'il y avait eu une r&#233;clamation faite par rapport &#224; ces engagements publics (ce qui serait bon &#224; v&#233;rifier). Mais je persiste &#224; penser qu'il serait juste et de bon sens que de consid&#233;rer qu'une telle offre de promotion, pr&#233;cise en tous points, a &#233;t&#233; accept&#233;e.
Toutefois, si on s'en tient &#224; une acceptation formelle, alors on sedoit aussi de constater qu'il n'y a pas eu de refus. On pourrait alors se trouver dans une forme d'impasse mais je crois qu'un CPH pourrait admettre le fait que dans de telles circonstances, sauf &#224; prouver que le salari&#233; ne voulait pas de cette promotion, il y a une pr&#233;somption d'acceptation, pr&#233;somption du fait de l'homme comme on dit.
Dernière modification par Marsu ; 24/11/2005 à 14h07.
24/11/2005 13h58 #17
Alors là moi je dis Monsieur Marsu....
Mais j'aimerais que nous n'en restions pas là, le sujet est trop intéressant. Je pousse mes recherches.
24/11/2005 14h02 #18
La balle est dans ton camp, mais je ne suis pas s&#251;r qu'il y ait du contentieux assez pouss&#233; sur ce point et je n'ai pas de doc en droit social ici...
24/11/2005 14h08 #19
le lien avec une faute par négligence
Oui, en démontrant que l'employeur a agi avec précipitation, légèreté, sans s'assurer d'une réflexion suffisante indispensable lorsqu'on rend publique une décision.
C'est sûr que lorsqu'on rend publique une décisions, qu'on l'officialise devant une instance représentative du personnel, ce n'est pas pareil que dans un tête à tête ou on laisse entrevoir à un salarié une promotion.
Si cette promotion est devenue publique, la non mise en oeuvre non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, est un désavoeu publique qui met en cause la compétence du salarié, et on peut légitimement s'interroger sur la
loyauté de cette non exécution de l'engagement.
Je m'interroge si l'article 1348 : l'obligation née d'un quasi contrat lorsque l'une des parties soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale , ne pourrait pas être invoquée.
L'engagement de l'employeur devant le Ce a le caractère synallagmatique contenant les élements essentiels d'un avenant au contrat initial :
augmentation et un changement de poste
24/11/2005 14h10 #20
C'est bien parce que l'engagement comprend les termes essentiels relatifs &#224; l'avenant que je ne me battrais pas sur le terrain des quasi-contrats, toujours al&#233;atoire et tr&#232;s d&#233;licat voire impossibles &#224; mettre en oeuvre en droit du travail pour m'engager plus sur le terrain de l'avenant non formalis&#233; par &#233;crit mais pour autant tout &#224; fait r&#233;el.
24/11/2005 14h27 #21
Jean-Louis, j'ai montré plus haut que le recours au quasi-contrat serait aléatoire.
Par contre, se battre sur le terrain de l'exécution loyale des engagements unilatéraux publics pris par l'employeur serait intéressant à étudier. Pourriez vous développer votre théorie.
D'ailleurs, je me posais une question : pourquoi ce salairé a attendu 3 ans, y a-t-il eu des courriers de relance ? Il faudrait qu'il nous précise ces points.
24/11/2005 15h19 #22
Aux prud'hommes, on ne s'attachera, à mon sens, qu'au contrat synallagmatique, ou au commencement de preuve par écrit formalisé par un avenant signé de l'employeur.
Je suis d'accord que la notion de quasi contrat risque d'être alléatoire devant un cph, dont nous n'avons pas la certutitude du délibéré, mais en justice il y a toujours de l'aléatoire.
Dans un délibéré auquel j'ai participé ,nous avons reconnu une relation de travail de deux salariés, sur base d'un callepin versé par l'un deux , sur lequel il notait les RDV et les heures avec son patron pour des chantiers.
Dans un autre dossier, un contrat de travail a été reconnu, à la femme d'un chauffeur de maitre, Madame, lui notait sur un cahier les courses qu'elle devait faire, et lorsqu'elle recevait lui indiquait "qu'elle devait servir à table", le cahier a fait foi.
l'article 1370 traite des engagements sans convention , qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé
La déclaration devant un CE d'une promotion et d'une augmentation pour un individu, c'est bien un fait personnel d'un employeur , à ma connaissance il ne subi pas.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent bien des quasi -contrats.
"Qu'aux prud'hommes on ne s'attache qu'au contrat synallagmatique",
vous avez raison dans la pratique, l'écrit est toujours préférable , mais il ne faut pas perdre de vue qu'a défaut d'écrit , le salarié peut faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ( témoins, présomption, etc...) avec je l'admets si l'employeur n'est pas commerçant un écrit .
Baser toute la stratégie sur le quasi contrat n'est pas suffisant, je suis d'accord il faut chercher ailleurs, l'écarter totalement , je suis plus réservé.
pourquoi ce salairé a attendu 3 ans, y a-t-il eu des courriers de relance ? Il faudrait qu'il nous précise ces points.
Oui, c'est important d'autant plus s'il y a demande de requalification avec effet rétroactif, et paiement de salaire, alors que le travail accompli n'a pas été celui de la promotion annoncée, mais est resté l'ancien.
Pourriez vous développer votre théorie.
Oui, mais ça demande un peu de temps, ce soir ou demain.
24/11/2005 15h28 #23
Jean Louis, n'y a-t-il pas simplement une volont&#233; d'un avenant au contrat de travail manifest&#233;e devant le CE notamment...?
Personnellement, j'ai du mal &#224; admettre qu'un quasi contrat puisse modifier les termes et l'application d'un contrat. Mais j'attends vos plus amples d&#233;veloppements avec curiosit&#233; et impatience.
24/11/2005 16h37 #24
Je crains dans ce cas de figure que nous ayons des royalties à payer à Jean-louis.
Dans les cas que vous citez Jean-louis, avez vous fondé votre décision sur l'existence d'un quasi-contrat au sens juridique ou jurisprudentiel du terme, ou avez vous retenu le commencement de preuve par écrit ? La différence est de taille. Pour tout dire, j'aurais aimé avoir le dispositif.
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