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Timestamp: 2016-10-25 17:22:27+00:00
Document Index: 115309339

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 83', 'art. 67', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 24', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_319/2015 (10.09.2015)
2C_319/2015 � � Arr�t du 10 septembre 2015
repr�sent� par B.________,
Secr�tariat d'Etat aux migrations SEM.
R�examen d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 1er avril 2015.
A.________, ressortissant espagnol n� en Suisse le *** 1976, a �t� condamn� le 7 mars 2000 � six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour filouterie d'auberge et pour de nombreuses infractions � la LCR, le 11 octobre 2000 � trois mois d'emprisonnement pour des infractions � la LCR, d�nonciation calomnieuse et contravention � la LStup (RS 812.121), et, sur recours, le 7 octobre 2004 � sept ans et trois mois de r�clusion pour l�sions corporelles simples, dommages � la propri�t�, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, vol d'usage et crime contre la LStup.
�Le 3 mai 2005, l'Office f�d�ral des migrations (actuellement le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse de dur�e ind�termin�e � l'encontre de A.________. Le 31 janvier 2007, date de sa lib�ration conditionnelle, l'int�ress� aurait quitt� le territoire suisse accompagn� de sa fianc�e, ressortissante helv�tique, avec laquelle il a eu deux enfants. Peu apr�s, il a vainement demand� l'octroi d'une autorisation de s�jour UE/AELE.
�Le 7 avril 2009, l'int�ress� a �t� condamn� � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende pour s�jour ill�gal. Le 8 juin 2009, il a �t� contr�l� et refoul� � la fronti�re alors qu'il tentait d'entrer sur le territoire suisse.
Le 13 f�vrier 2013, A.________ a demand� le r�examen de la d�cision d'interdiction d'entr�e. Le Secr�tariat d'Etat, par d�cision du 19 juillet 2013, a partiellement admis cette demande en ce qu'il a limit� les effets de l'interdiction d'entr�e au 30 janvier 2017. Le 21 ao�t 2013, l'int�ress� a contest� ce prononc� aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
er�avril 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de A.________. Il a en substance jug� qu'en raison de l'intense activit� d�lictuelle d�ploy�e par ce dernier lors de son s�jour en Suisse, de sa lourde condamnation, sur recours, du 7 octobre 2004, de l'importance des biens juridiques menac�s, de l'absence d'un pronostic favorable, de sa situation socioprofessionnelle instable et de son comportement depuis sa remise en libert�, il y avait lieu de consid�rer qu'il existait une menace caract�ris�e.
Dans un courrier intitul� " ACTE DE RECOURS DE DROIT PUBLIC ", A.________ demande au Tribunal f�d�ral, outre l'assistance judiciaire, de r�former l'arr�t du 1
er�avril 2015 du Tribunal administratif f�d�ral en pronon�ant la lev�e imm�diate de son interdiction d'entr�e, subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'arbitraire et, implicitement, de violation du droit f�d�ral.
�Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � prendre position sur le recours. Le Secr�tariat d'Etat conclut � son rejet.
1.1.�Le recourant a d�clar� former un " acte de recours de droit public " aupr�s du Tribunal f�d�ral. Cette d�signation impr�cise ne saurait lui nuire � condition que le recours remplisse les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
1.2.�Selon l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent l'entr�e en Suisse, soit notamment les d�cisions d'interdiction d'entr�e fond�es, comme en l'esp�ce, sur l'art. 67 LEtr (RS 142.20). Cette exception ne s'applique toutefois pas dans le cas pr�sent en vertu de l'obligation pour la Suisse pr�vue � l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP (RS 0.142.112.681) d'instaurer un double degr� de juridiction contre de telles d�cisions lorsqu'elles visent un ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne (cf. arr�ts 2C_318/2012 du 22 f�vrier 2013 consid. 1.1, non publi� in ATF 139 II 121; 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 1.1 et les nombreuses r�f�rences cit�es). Le recours, qui porte sur un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, ce qui exclut au demeurant la possibilit� d'envisager l'ouverture du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 et 114 LTF), �chappe donc � la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. c ch. 1 LTF, d�s lors que le recourant est un ressortissant espagnol.
1.3.�Pour le surplus, d�pos� dans le d�lai prescrit (cf. art. 100 al. 1 LTF), dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), le recours a �t� interjet� � l'encontre d'une d�cision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF). Il est donc recevable.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et en quoi la correction du vice serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF).
�Par cons�quent, en tant que le recourant avance des �l�ments de fait ne ressortant pas de l'arr�t attaqu�, par exemple en relation avec un salaire per�u avant le d�but de l'ann�e 2014 ou une br�ve activit� professionnelle commenc�e en avril 2015, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte.
Le pr�sent recours est dirig� contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, rejetant le recours contre la d�cision du Secr�tariat d'Etat limitant au 30 janvier 2017 l'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e � la suite d'une demande de r�examen. Quand l'autorit� saisie d'une demande de r�examen entre en mati�re et rend une nouvelle d�cision au fond comme en l'esp�ce, cette derni�re peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (arr�ts 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1; 2C_968/2011 du 20 f�vrier 2012 consid. 1.1; 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Dans cette hypoth�se, le litige a pour objet la d�cision sur r�examen et non pas la d�cision initiale.
Sur le principe, le recourant admet implicitement l'interdiction d'entr�e prononc�e � son encontre par le Secr�tariat d'Etat et confirm�e par le Tribunal administratif f�d�ral. Il en conteste par contre express�ment la dur�e. Selon lui, il ne pr�sente ni risque de r�cidive, ni un danger concret pour l'ordre public, raisons pour lesquelles l'interdiction devrait �tre imm�diatement lev�e. Le litige porte donc sur le point de savoir si, de par son comportement, le recourant pr�sente une menace grave pour la s�curit� et l'ordre public, de sorte qu'une interdiction d'entr�e de longue dur�e puisse �tre prononc�e � son encontre.
5.1.�La LEtr ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle pr�voit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne r�glemente pas l'interdiction d'entr�e, c'est l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance f�d�rale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, l'Union europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre-�change [OLCP; RS 142.203]).
5.2.�La nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, en vigueur depuis le 1
er�janvier 2011, est applicable au cas d'esp�ce malgr� le fait que l'interdiction d'entr�e ait �t� prononc�e ant�rieurement (cf. arr�t 2C_318/2012 pr�cit� consid. 3.3, non publi� in ATF 139 II 121). Ainsi, l'art. 67 al. 2 let. a LEtr pr�voit que le Secr�tariat d'Etat peut interdire l'entr�e en Suisse � un �tranger lorsque ce dernier a attent� � la s�curit� et � l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger ou les a mis en danger. L'art. 67 al. 3 LEtr dispose quant � lui que l'interdiction d'entr�e est prononc�e pour une dur�e maximale de cinq ans. Elle peut �tre prononc�e pour une plus longue dur�e lorsque la personne concern�e constitue une menace grave pour la s�curit� et l'ordre publics.
5.3.�Comme l'ensemble des droits octroy�s par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse, respectivement le droit d'entrer dans ce pays, ne peut �tre limit� que par des mesures d'ordre ou de s�curit� publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.).
6.1.�En l'esp�ce, en ayant �t� condamn� � sept ans et trois mois de r�clusion pour l�sions corporelles simples, dommages � la propri�t�, injures, menaces, contrainte, violation de domicile, vol d'usage et crime contre la LStup, le recourant s'est rendu coupable d'infractions qui pr�sentent objectivement une menace r�elle pour la s�curit� et l'ordre publics. De plus, en ayant notamment fait du trafic de drogue son m�tier, ses actes consistent en des infractions � la l�gislation f�d�rale sur les stup�fiants pour lesquelles le Tribunal f�d�ral se montre particuli�rement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s.). La menace que repr�sente le recourant �tant par cons�quent � consid�rer comme grave, en particulier en raison de la nature du bien � prot�ger, l'interdiction d'entr�e pourra �tre prononc�e pour une dur�e sup�rieure � cinq ans (ATF 139 II 121 consid. 6.3 p. 130 s.).
�Le recourant essaie de d�montrer que s'il a effectivement d�ploy� une �nergie criminelle il y a quinze ans, il ne pr�sente plus, � ce jour, un risque de r�cidive suffisant pour refuser de lever imm�diatement l'interdiction d'entr�e. Or, outre le fait qu'il a d� purger une peine de plus de sept ans durant laquelle il est de toute fa�on attendu d'un d�linquant qu'il se comporte de mani�re ad�quate (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 127 s.), le recourant a malgr� tout une nouvelle fois �t� condamn� en 2009, alors qu'il s�journait ill�galement en Suisse. Selon les constatations de l'autorit� pr�c�dente, la commission de cette infraction n'a eu lieu que trois mois apr�s sa lib�ration conditionnelle. De plus, � peine deux mois apr�s avoir �t� condamn� pour s�jour ill�gal, le recourant a encore tent� d'entrer sur le territoire suisse. Ces agissements d�montrent bien qu'il est incapable de respecter l'ordre juridique. Les explications donn�es par le recourant � propos de sa condamnation pour s�jour ill�gal et de sa tentative d'entr�e en Suisse n'emportent pas conviction. En effet, rien ne justifie de tels agissements. Dans le premier cas, si sa compagne pr�sentait effectivement une grossesse difficile et d�sirait se faire soigner en Suisse plut�t qu'en France, il �tait loisible au recourant de proc�der l�galement, par exemple en requ�rant une suspension de son interdiction d'entr�e, conform�ment � l'art. 67 al. 5 LEtr. S'agissant de sa tentative d'entrer en Suisse li�e � sa volont� de ne pas perdre son emploi, force est de constater qu'il pouvait soit prendre un emploi limit� au territoire fran�ais, soit signifier � son employeur qu'il ne lui �tait pas possible de se rendre en Suisse. Contrairement � ce qu'il semble penser, la situation sur le march� du travail en France n'a pas � �tre prise en compte pour justifier ses activit�s d�lictuelles. Ses autres explications, relatives au fait qu'il est n� en Suisse et y a pass� une importante partie de sa vie, respectivement � son incapacit� de trouver un emploi stable, ne lui sont d'aucune aide. Elles ont au demeurant �t� appr�ci�es dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence effectu�e par l'autorit� pr�c�dente (cf. consid. 6.2 ci-dessous).
�Les condamnations dont le recourant a fait l'objet d�notent une menace actuelle et caract�ris�e qui permet de d�passer la dur�e maximale pr�vue � l'art. 67 al. 3 1
�re�phrase LEtr. Faute de violation du droit f�d�ral, il ne saurait par ailleurs �tre question d'arbitraire. Le recours sur ce point doit �tre rejet�.
6.2.�L'interdiction d'entr�e en Suisse ne se justifie que si la pes�e globale des int�r�ts � effectuer fait appara�tre la mesure comme proportionn�e (cf. art. 96 LEtr; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381).
�A ce propos, l'autorit� pr�c�dente a pris en consid�ration tous les �l�ments impos�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et de la Cour de justice de l'Union europ�enne pour proc�der � la pes�e des int�r�ts en rapport avec le risque de r�cidive concret pr�vu � l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP ou avec la mesure d'interdiction d'entr�e au sens de l'art. 67 LEtr et la dur�e de celle-ci. Elle a ainsi correctement consid�r� le fait que le recourant soit n� en Suisse, l'activit� d�lictueuse qu'il y a d�ploy�e, la nature des infractions commises, la dur�e des condamnations et la gravit� des actes p�naux. L'autorit� pr�c�dente a �galement pris en consid�ration le but poursuivi par celui-ci, sa pers�v�rance dans la d�linquance ainsi que sa situation financi�re. Le Tribunal administratif f�d�ral a finalement encore notamment tenu compte de la dur�e et la qualit� du s�jour l�gal en Suisse, des cons�quences pour l'int�ress�, sa compagne et ses deux enfants d'un d�part de Suisse et de leur int�gration � l'�tranger, du fait que sa compagne ne l'ait pas emp�ch� de poursuivre ses activit�s d�lictueuses ou encore du fait que les concubins aient continu� de vivre ensemble en d�pit de l'interdiction d'entr�e du recourant. Int�grant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu � juste titre que le recourant pr�sentait un risque de r�cidive concret et, par l� m�me, une menace actuelle pour l'ordre public tels que l'int�r�t public � le maintenir �loign� de la Suisse jusqu'au 30 janvier 2017 l'emportait sur l'int�r�t priv� de celui-ci � pouvoir s'y rendre. Le r�sultat de la pes�e des int�r�ts ainsi effectu�e est correct.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Celui-ci �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante du recourant, au Secr�tariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.