Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/916.472/916.472_001.htm
Timestamp: 2020-07-14 18:32:27+00:00
Document Index: 153167504

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 15']

Section 11 Contrôle lors de l’importation et du transit
Lots importés
1 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élèvent à:2
a. par lot jusqu’à 6 tonnes
b. par tonne supplémentaire
c. par lot au-delà de 46 tonnes
676.—
1bis Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:
c. par lot jusqu’à 46 tonnes
1ter Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.3
3 Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)5 lors de l’importation de spécimens d’animaux sont fixés aux al. 1 et 2.6
4 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de plantes s’élèvent:
a. pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;
b. pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par lot.7
5 Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux8 est perçu au moment de l’importation, l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.9
Lots destinés à un État membre de l’Union européenne
Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.
Lots en transit de pays tiers à pays tiers
Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.
Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification préalable
Art. 17a10
Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers11.
Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes
Art. 17b12
L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour les décisions de refoulement, pour la transformation ou la confiscation des lots destinés à l’importation ou au transit.
1 L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation selon l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie14 est de 40 francs.
1bis L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 12 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers15 s’élève à 40 francs si le lot, conformément à cette autorisation, n’est pas soumis à un contrôle vétérinaire de frontière.16
1ter L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège17 est de 40 à 100 francs.18
2 Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
3 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
6 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
7 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
9 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3111). Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 8 à l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2008 (RO 2008 4193). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
11 RS 916.443.10
12 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
13 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 4 de l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).
14 RS 916.443.14
15 RS 916.443.10
16 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
17 RS 916.443.11
18 Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).