Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020603-239333
Timestamp: 2017-04-23 10:13:08+00:00
Document Index: 259180504

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 35", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 35']

France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juin 2002, 239333
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239333Numéro NOR : CETATEXT000008101654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-03;239333 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR.ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, dont le siège est 14, rue Dumont-d'Urville, (92190) Meudon ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 novembre 1998, la requête présentée par le GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE et tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'habiliter à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente définies à l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que, s'il appartient au ministre de l'intérieur de veiller à ce que l'accès des associations humanitaires habilitées n'entrave pas, selon les termes de l'article 1er du décret du 2 mai 1995, "le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures", ces dispositions ne permettent pas au ministre de l'intérieur, en toute hypothèse, d'opposer à une nouvelle demande d'habilitation l'existence d'un nombre déterminé d'associations déjà habilitées ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'association requérante est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1998 rejetant la demande d'habilitation présentée par le GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Décret 95-507 1995-05-02 art. 1Décret 98-510 1998-06-17 art. 7Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 03 juin 2002, n° 239333Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 03/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page