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Timestamp: 2016-10-24 00:04:28+00:00
Document Index: 325431157

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 3', 'art. 277', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 75', 'art. 42', 'art. 57', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 75', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 63']

118 IV 19234. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 mai 1992 dans la cause S. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�).
Art. 3b al. 3 OCR; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base l�gale suffisante, le Conseil f�d�ral n'est pas sorti du cadre de la d�l�gation de comp�tence et n'a pas cr�� d'in�galit� de traitement. Elle ne saurait donc �tre remise en question du point de vue de sa l�galit� ni de sa constitutionnalit�. Faits � partir de page 192
A.- Le 14 f�vrier 1991, S. a circul� en cyclomoteur � Gen�ve sans porter de casque.
B.- Par jugement du 15 octobre 1991, le Tribunal de police de Gen�ve l'a condamn�, pour infraction aux art. 90 ch. 1 LCR et 3b OCR, � une amende de 10 francs et aux frais de la proc�dure.
Statuant sur appel du condamn� le 16 mars 1992, la Chambre p�nale de la Cour de justice a confirm� ce jugement.
C.- Contre cet arr�t, S. s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Soutenant que l'obligation faite aux cyclomotoristes de porter un casque, figurant � l'art. 3b OCR, �tait d�pourvue de base l�gale, violait le principe de l'�galit� de traitement et l'interdiction de l'arbitraire, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1. Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, qui a un caract�re cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral, � l'exception de la violation directe des droits constitutionnels (art. 269 PPF).
Comme le recourant invoque des moyens d'ordre constitutionnel, on peut se demander s'il n'aurait pas d� agir par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF). Il soutient cependant en d�finitive que l'art. 3b OCR n'�tait pas applicable - et cela pour des raisons constitutionnelles -, de sorte qu'il pose une question portant sur l'application de l'OCR et n'invoque qu'indirectement une violation du droit constitutionnel; la jurisprudence a d�j� admis qu'il fallait agir par la voie du pourvoi en nullit� pour contester la constitutionnalit� ou la l�galit� d'une ordonnance du Conseil f�d�ral appliqu�e � l'appui d'une condamnation p�nale (arr�t non publi� du 19 juin 1981 cit� par CORBOZ, Le pourvoi en nullit�, SJ 1991 p. 80 note 156; cf. �galement: ATF 103 IV 194 s.).
La Cour de cassation n'est pas li�e par les motifs invoqu�s, mais elle ne peut aller au-del� des conclusions du recourant; en revanche, elle est li�e par les constatations de fait de l'autorit� cantonale, sous r�serve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis PPF).
La cour cantonale a retenu que le recourant pilotait un cyclomoteur, ce qui est d'ailleurs conforme au rapport de police; on ne voit donc pas d'inadvertance manifeste sur ce point (cf. art. 277bis al. 1 PPF). La Cour de cassation est li�e par cette constatation de fait et le recourant ne peut pas �tre suivi lorsqu'il parle, dans son m�moire, de la conduite d'un motocycle l�ger (voir ATF 115 IV 41 consid. 3a; sur la notion de motocycle l�ger: art. 2 al. 2 2e phrase OCE; sur la notion de cyclomoteur: art. 5 al. 2 OCE).
Il doit �tre enfin rappel� que le m�moire produit � l'appui du pourvoi doit contenir la motivation du recourant et qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur des arguments qui r�sultent seulement d'un renvoi � des pi�ces du dossier ou � des �critures ant�rieures (ATF 106 IV 284 consid. 2, 340 consid. 1, 100 IV 187 consid. 1a).
2. a) Selon l'art. 90 ch. 1 LCR, celui qui aura viol� les r�gles de la circulation fix�es par la loi ou par les prescriptions d'ex�cution �manant du Conseil f�d�ral sera puni des arr�ts ou de l'amende. Dans sa partie consacr�e � l'�nonc� des r�gles de circulation, l'OCR pr�voit, � l'art. 3b al. 3 que "les conducteurs de cyclomoteurs doivent porter un casque homologu� pendant le trajet". Cette r�gle s'applique sous r�serve d'exceptions contenues � l'art. 3b al. 4 OCR, dont aucune n'est r�alis�e en l'esp�ce.
Il n'est donc pas douteux, sur la base des faits �tablis par l'autorit� cantonale d'une mani�re qui lie la Cour de cassation, que la condamnation du recourant � une amende de 10 francs proc�de d'une application correcte des dispositions vis�es.
Le litige porte exclusivement sur la l�galit� et la constitutionnalit� de l'obligation prescrite par l'art. 3b al. 3 OCR.
b) Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler la constitutionnalit� et la l�galit� des ordonnances du Conseil f�d�ral; lorsqu'une ordonnance est fond�e sur une d�l�gation l�gislative, il s'assure que les dispositions adopt�es restent dans le cadre de la norme de d�l�gation; il v�rifie �galement qu'elles ne violent pas le droit constitutionnel, sauf si une d�rogation d�coule directement de la norme de d�l�gation elle-m�me (ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 Ib 368 consid. c, ATF 105 IV 254 consid. 2a). Si la d�l�gation de comp�tence donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation pour fixer des dispositions d'ex�cution, cette d�cision lie le Tribunal f�d�ral, qui ne doit pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� comp�tente; il ne pourrait intervenir que si l'ordonnance sortait manifestement du cadre de la d�l�gation ou pour d'autres motifs violait la loi ou la constitution (ATF 114 Ib 19 consid. 2, ATF 112 Ib 368 consid. c et les arr�ts cit�s).
c) Selon l'art. 57 al. 5 let. b LCR, le Conseil f�d�ral peut prescrire que les conducteurs et passagers de v�hicules � deux roues �quip�s d'un moteur portent un casque protecteur.
On observera que le l�gislateur a choisi la formule tr�s g�n�rale de "v�hicules � deux roues �quip�s d'un moteur", et non pas celle, plus restrictive, de motocycles. On ne saurait dire qu'un cyclomoteur (art. 5 al. 2 OCE) n'est pas un v�hicule � deux roues �quip� d'un moteur.
Quant aux raisons pour lesquelles la loi n'a pas institu� elle-m�me l'obligation de porter le casque, elles ont �t� expliqu�es lors des travaux pr�paratoires. Ayant consid�r� que le casque, pour les usagers des v�hicules � deux roues motoris�s, constituait un moyen efficace d'att�nuer les risques de blessures en cas d'accident, le l�gislateur a laiss� le soin au Conseil f�d�ral d'introduire l'obligation de le porter, si l'usage volontaire n'augmentait pas suffisamment; il a �t� pr�cis� que "le gouvernement f�d�ral pourrait en d�clarer le port obligatoire pour ceux qui utilisent de tels v�hicules ou certaines cat�gories de ces v�hicules" (BO 1979 CN 917, d�claration Wilhelm).
L'article 3b al. 3 OCR qui oblige les cyclomotoristes � porter le casque - hormis les exceptions pr�vues � l'al. 4 - repose donc manifestement sur une base l�gale suffisante et le Conseil f�d�ral n'est pas sorti du cadre de la d�l�gation de comp�tence.
d) Le recourant soutient que le Conseil f�d�ral a fait un usage arbitraire de la facult� qui lui �tait ouverte par la loi, en cr�ant une in�galit� de traitement entre, d'une part, les cyclomotoristes astreints � BGE 118 IV 192 S. 195porter le casque et, d'autre part, les cyclistes et les cyclomotoristes qui en sont dispens�s par l'art. 3b al. 4 OCR. Le grief d'arbitraire, tel qu'il est invoqu�, ne se distingue pas de celui tir� d'une violation du droit � l'�galit� de traitement.
On doit tout d'abord se demander si l'in�galit� all�gu�e ne r�sulte pas du texte l�gal d�j�, de sorte qu'elle �chapperait au contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 113 al. 3 Cst.; ATF 114 Ib 19 consid. 2). Il r�sulte clairement de l'art. 57 al. 5 let. b LCR que seuls les occupants de v�hicules � deux roues �quip�s d'un moteur peuvent �tre astreints � porter un casque; ainsi, le l�gislateur a d'embl�e distingu� le cas des v�hicules � deux roues sans moteur, � savoir les cycles. Il n'a cependant pas prescrit que le Conseil f�d�ral, s'il entendait faire usage de la facult� qui lui �tait ouverte, devait n�cessairement astreindre au port du casque tous les occupants d'un v�hicule � deux roues �quip� d'un moteur. Il ressort au contraire clairement des travaux pr�paratoires qu'il lui appartient de d�terminer si des distinctions doivent �tre faites (BO 1979 CN 917). Le Tribunal f�d�ral peut donc examiner si l'ordonnance, par les distinctions qu'elle a choisi de faire ou de ne pas faire, a cr�� des in�galit�s insoutenables.
e) Le droit � l'�galit� de traitement, garanti par l'art. 4 Cst., est viol� lorsqu'une disposition �tablit des distinctions qui ne trouvent aucune justification raisonnable dans la situation � r�glementer ou omet les distinctions qui s'imposent; le principe de l'�galit� exige que ce qui est semblable soit trait� de la m�me fa on dans la mesure de la similitude et que ce qui est dissemblable soit trait� diff�remment dans la mesure de la dissemblance; seuls des �l�ments pertinents et importants peuvent justifier un traitement semblable ou un traitement diff�rent; la question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes; il convient �galement de respecter en cette mati�re le pouvoir d'appr�ciation qui appartient � l'autorit� comp�tente (ATF 117 Ia 101 consid. 3a, 259 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
f) S'il est vrai, comme l'observe le recourant, que le droit de la circulation routi�re a parfois assimil� les cyclomoteurs � des cycles (art. 43 al. 1 OCR, 90 al. 1 OAC, art. 75 al. 1 OCE), cette assimilation n'est jamais totale; il arrive m�me que la l�gislation assimile les motocyclistes et les cyclistes (art. 42 al. 1 et 2 OCR).
Le recourant ne conteste pas que le port du casque puisse constituer une protection efficace en cas de chute, le Tribunal f�d�ral �tant BGE 118 IV 192 S. 196d'ailleurs li� sur ce point par la volont� du l�gislateur (art. 57 al. 5 let. b LCR).
Il n'est pas d�raisonnable de penser que la violence d'une chute est g�n�ralement influenc�e par la vitesse du v�hicule. S'il est vrai qu'un cycliste peut th�oriquement atteindre ou d�passer la vitesse d'un cyclomotoriste (art. 5 al. 2 OCE), l'exp�rience enseigne cependant que les cyclomotoristes roulent souvent � une vitesse proche du maximum autoris� (30 km/h), alors que les cyclistes, en raison de l'effort � fournir, roulent g�n�ralement et en moyenne moins vite. Compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation laiss� au Conseil f�d�ral, on ne saurait dire qu'il a cr�� une in�galit� de traitement insoutenable en n'assimilant pas les cyclomotoristes aux cyclistes et en faisant usage � leur �gard de la facult� ouverte par l'art. 57 al. 5 let. b LCR.
g) Le recourant soutient enfin que dans trois cas les exceptions pr�vues par l'art. 3b OCR cr�ent une in�galit� de traitement.
Il �voque tout d'abord le cas des livreurs allant de maison en maison (art. 3b al. 4 let. b OCR). Exiger de ces livreurs qu'ils mettent et enl�vent constamment leur casque peut raisonnablement appara�tre comme excessif; il existe donc sur ce point une diff�rence de situation qui justifie la diff�rence de traitement.
Le recourant �voque ensuite les conducteurs circulant sur des chemins ruraux et des chemins forestiers (art. 3b al. 4 let. d OCR). Il est cependant raisonnable de penser que la circulation est moins dense sur ces voies de communication et qu'en cons�quence le risque d'accident est moindre; ici �galement, il existe une diff�rence de situation qui justifie la diff�rence de traitement.
Le recourant �voque enfin le cas des enfants de moins de 7 ans. Il perd cependant de vue qu'il n'y a sur ce point aucune exception pour les cyclomoteurs (art. 3b al. 4 OCR) puisqu'ils ne peuvent transporter de passagers (art. 5 al. 2 OCE et 42 al. 1 OCR) et que l'�ge de 14 ans est requis pour les piloter (art. 28 al. 1 OAC). Quant aux enfants passagers d'un motocycle (art. 3b al. 2 let. e et art. 63 OCR), leur situation est nettement distincte de celle du recourant, de sorte que celui-ci ne saurait invoquer ce cas particulier et rare pour pr�tendre � un traitement semblable.
Le pourvoi doit par cons�quent �tre rejet�.
106 IV 284,
117 IA 101
art. 5 al. 2 OCE,
art. 3b OCR,
art. 3b al. 4 OCR suite... ,
art. 2 al. 2 2,
art. 43 al. 1 OCR,
art. 75 al. 1 OCE,
art. 42 al. 1 et 2 OCR,
art. 3b al. 4 let. b OCR,
art. 3b al. 4 let,
art. 28 al. 1 OAC,
art. 3b al. 2 let,
art. 63 OCR