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Timestamp: 2018-01-22 07:07:00+00:00
Document Index: 164229174

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 150', 'art.10', 'art 72', 'art. 401', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 33']

Pierre SCHMIDT Délégué de l Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes Jérome CESBRON Notaire - PDF
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1 David AMBROSIANO Président de la Chambre des notaires Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 1 2 Pierre SCHMIDT Délégué de l Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes Jérome CESBRON Notaire 3 Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 4 Sommaire Sommaire 1 - IR et Patrimoine : Quoi de neuf? 1 - IR et Patrimoine : Quoi de neuf? 2 - Nouvelles mesures pour doper l immobilier 2 - Nouvelles mesures pour doper l immobilier 3 - Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire 3 - Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire 4 - Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière 4 - Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière 5 6 1
2 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Les mesures phares en matière d IR (LdF 2015 art. 2) Suppression de la première tranche d IR à 5,5% ; Dorénavant 4 tranches commençant à 14% Relèvement des plafonds de la réduction d'ir issus du quotient familial de 0,5% Plafond général ½ Part ¼ Part Part supplémentaire Plafonds spécifiques ½ Part ¼ Part - Célibataires, divorcés ou séparés vivants seuls et ayant au moins un enfant à charge Personnes seules ayant élevé des enfants Invalides et anciens combattants Veufs chargés de famille Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : abattement de 5.726, qui peut être doublé dans le cadre d'un couple. 7 De la loi Duflot à la loi Pinel (LdF 2015, art. 5, 6 et 82) Option pour un engagement locatif de 6 ou 9 ans avec prorogation possible jusqu'à 12 ans Plafond légal à (et à pour un investissement outre-mer) Possibilité de louer à des descendants ou ascendants Prise en compte de l'investissement SCPI pour 100% de la souscription Attention l interdiction de location à un membre du foyer fiscal et à un associé d une société civile est maintenue l entrée en vigueur pour les acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014, sauf pour les locations aux ascendants et descendants : 1er janvier IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Crédit d Impôts pour la Transition Energétique (LdF 2015 art. 3) De nouvelles dépenses prises en comptes : Installation spéciale pour le chargement d'un véhicule électrique Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans le cas d'installations collectives Équipements pour les bâtiments situés dans un département d'outre-mer protections contre le soleil, réseau de froid renouvelable, brasseur d'air permettant la ventilation naturelle IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Crédit d impôts pour dépenses en faveur de l aide aux personnes (Article 44 septies du CGI) Le crédit d impôt prévu par l article 200 quater A du CGI est prorogé de 3 ans Concerne les dépenses relatives aux équipements des personnes âgées ou handicapées et aux dépenses de protection contre les risques technologiques Les dépenses engagées pour la période 2015 à 2017 sont plafonnés à Un taux unique de crédit d'impôts fixé à 30% au lieu de 15% La suppression du «bouquet de travaux» 9 IR et Patrimoine : Quoi de neuf? Réduction et exonération d impôts Réduction d ISF et d IR pour souscription au capital d une PME (Ldf 2015 art. 7) Rappel du dispositif : dans le cadre de la souscription au capital d entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012, l obligation du maintien des capitaux est limitée à 5 ans au lieu de 10 ans : Suppression de la condition de la date de d agrément de l entreprise bénéficiaire Exonération d ISF des biens ruraux donnés à bail à long terme (Ldf 2015 art. 16) Retour en arrière : suppression de l actualisation automatique du seuil au-delà duquel l abattement passe à 50% Le montant de la limite est, à compter du 1 er janvier 2015, aligné sur celui des droits de mutations à titre gratuit soit Sommaire 1 - IR et Patrimoine : Quoi de neuf? 2 - Nouvelles mesures pour doper l immobilier 3 - Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire 4 - Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière
3 En matière de droits de donation OBJECTIFS : Doper le logement neuf (LF 2015, art. 8) Inciter les régularisations des titres de propriété, des immeubles dont la propriété est incertaine (LF 2015, art. 15) Donations de terrains à bâtir donation en pleine propriété dans la limite de la valeur déclarée des biens pour les donations constatées en 2015 à la condition que le donataire s engage à y construire un logement neuf dans un délai de 4 ans Donations portant sur des immeubles neufs à usage d habitation donation en pleine propriété Dans la limite de la valeur déclarée des biens constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 pour des immeubles, n ayant jamais été occupés, ni utilisés et dans les 36 mois suivant l obtention d un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 Un régime de faveur identique Sous forme d abattement dégressif, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire : lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire Ligne directe (ascendant & descendant) et en faveur du conjoint ou du partenaire Montant de l abattement En faveur d un frère ou d une sœur Toute autre donation Ces abattements temporaires sont cumulables avec les abattements actuellement applicables aux donations, mais plafonnés à par donateur en matière de droits de donation Les sanctions en cas de manquement aux engagements une pénalité de 15% de la somme normalement exigible serait due, en cas de non-respect de ces conditions sauf si circonstances spécifiques : licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire en matière de droits de donation L incitation à la régularisation des titres de propriété des immeubles dont la propriété est incertaine? L exonération concerne tout immeuble et droit immobilier, pour lesquels le droit de propriété serait constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 Serait exonéré des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 30% de leur valeur, lors de la première mutation à titre gratuit 18 3
4 2. Nouvelles mesures pour doper l immobilier En matière de plus-value (LF 2015, art. 4) Par des abattements applicables aux plus-values de cessions de terrains à bâtir : Avec l alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles Avec l application d un abattement exceptionnel de 30% sur l assiette imposable qui concerne tous les actes pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 en matière de plus-values immobilières Quelles incitations pour faciliter la démolition et la reconstruction dans certaines communes? (LF 2015, art. 4) Par l application d un abattement exceptionnel et temporaire de 30%, étendu aux autres plus-values de cession d immeubles A condition de démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever Pour des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le POS ou le PLU Pour les communes de plus de habitants Pour les promesses de vente entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 Cet abattement s'appliquerait également pour le calcul de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à en matière de plus-values immobilières Quelles incitations pour faciliter le logement social? (LF 2015, art. 9 ) L'exonération de plus-value immobilière prévue au profit des vendeurs d'immeubles destinés au logement social (CGI, art. 150 U, II-7 ) est étendue aux cessions d'immeubles au profit de bailleurs privés sous certaines conditions Pour les cessions d immeubles effectuées au profit d'un acquéreur, qui a pris l'engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux L'exonération accordée serait proportionnelle au nombre de logements sociaux à réaliser et s'appliquerait aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014 en matière de plus-values immobilières Quelles autres mesures? L'exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants intervenant au plus tard le 31 décembre 2017, serait prorogée de trois ans (LF 2015, art.10) Mesure de relèvement à 4,5% des droits de mutation à titre onéreux du droit départemental sur les ventes d immeubles est pérennisée au-delà du 19 février 2016 Sanction : si l opérateur n a pas obtenu dans un délai de 18 mois à compter de la vente, il est passible d une amende de 10% du prix d acquisition mentionné dans l acte. Sanction identique en cas de manquement à l engagement de construire Sommaire 1 - IR et Patrimoine : Quoi de neuf? 2 - Nouvelles mesures pour doper l immobilier 3 - Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire 4 - Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière Dispositions favorisant la libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues Une zone tendue concerne communes situées dans 28 agglomérations (décret n du 10 mai 2013) dans laquelle la taxe sur les logements vacants avait été instituée Majoration de la taxe d habitation Resserrement du champ géographique de la majoration automatique de la valeur locative des terrains constructibles
5 Majoration de la taxe d habitation Majoration de 20% de la part revenant à la commune de la cotisation de taxe d habitation due au titre des logements meublés non affectés à l habitation principale Le produit de la majoration est versé à la commune l ayant instituée Dégrèvement de la majoration possible 1 Pour le logement situé près de l activité professionnelle 2 Pour les anciennes résidences principales des retraités 3 Cas de force majeure Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir Dans les secteurs dits «tendus» À compter du 1 er janvier 2015 la valeur locative des terrains soumis à la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) peutêtre majorée dans la mesure où devient constructible : d'une part, de 25% de son montant et, d'autre part, d'une valeur forfaitaire fixée à 5 au titre de 2015 et 2016, puis à 10 au titre de 2017 et des années suivantes Objectifs : donner des ressources aux collectivités pour financer les équipements Les communes voulant utiliser ce dispositif pour l année 2015, devront avoir délibéré avant le 28/02/2015 Corrélativement la communication de la liste des terrains sur ces modifications est reportée au 28/02/ Autres mesures liées à la fiscalité locale Article 42 de la LDFR Prorogation d un dégrèvement de TNFP au profit des associations foncières pastorales Article 43 de la LDFR Possibilité d exonérer de taxe d aménagement les pigeonniers et les colombiers Article 44 de la LDFR Refonte de la taxe d aménagement et des participations d urbanisme Article 45 de la LDFR Rétablissement et pérennisation de l exonération de redevance pour la construction de bureaux en Île-de-France au titre des opérations de démolition-reconstruction Article 46 de la LDFR Instauration d une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces. Le montant de la Tascom est majoré de 50% uniquement pour les établissements commerciaux s acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède m2 27 Prorogation de certains dispositifs zonés d exonération fiscale arrivant à échéance au 31 décembre 2014 Prolongation jusqu au 31 décembre 2020 : de l exonération d impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans certaines zones d aide à finalité régionale (ZAFR) De l exonération d IS pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté des exonérations d impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d aides à l investissement des PME (ZAIPME) 28 Exonérations et aménagements divers Article 49 de la LDFR Instauration d exonérations d impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activite commerciale dans l un des quartiers prioritaires de la politique de la ville Article 53 de la LDFR Aménagement de la condition de construction de 25% de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d incitation à l investissement institutionnel dans le logement intermédiaire (notamment TVA au taux de 10%) (CGI, art bis A) Article 32 de la LDFR Validation de certaines évaluations foncières irrégulières échec de la jurisprudence du conseil d état Report de l actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est à nouveau reporté La définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable est adaptée
6 Sommaire 4. Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière 1 - IR et Patrimoine : Quoi de neuf? 2 - Nouvelles mesures pour doper l immobilier 3 - Fiscalité locale : un enjeu d aménagement du territoire Article 53 de la LDFR Modification des règles d assiette des droits d enregistrement dus au titre des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (suppression du deuxième alinéa du II de l article 726 du CGI) Nous revenons à la taxation antérieure au 1 er janvier 2012 soit une taxation de 5% sur la valeur des titres 4 - Droits d enregistrement de titres de sociétés à prépondérance immobilière Imposition des PV de cession de titres Rappels de la loi de finances pour 2014 Abattement pour durée de détention Fiscalité de l entreprise Arielle NOWAK, expert-comptable Abattement Droit commun Abattement renforcé Durée de détention Abattt Durée de détention Abattt Moins de 2 ans De 2 à 8 ans 8 ans ou plus 0% 50% 65% Moins de 1 an De 1 à 4 ans De 4 à 8 ans 8 ans ou plus Abattement renforcé : quand l appliquer? Cessions de titres d une PME acquis dans les 10 ans de sa création Cessions en cas de départ à la retraite Cessions à l intérieur du groupe familial Départ à la retraite du dirigeant : abattement fixe de 500 K 0% 50% 65% 85% Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 33 Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 34 Imposition des PV de cession de titres Imposition des PV de cession de titres Commentaires administratifs : Gains exclus des abattements Cessions d obligations, BSA et droits de souscription ou d attribution d actions Cessions de BCE Cessions de parts de FCP, SICAV. De droit étranger (sauf exceptions) Gain d acquisition lors de la levée d options < 20/06/2007 Gains d acquisition lors de l attribution d actions gratuites Gains nets réalisés à la clôture d un PEA avant 5 ans Gains nets d échanges < 01/01/2013 placés en report d imposition sous condition de remploi Commentaires administratifs : Abattement fixe non applicable aux cofondateurs, ni aux membres du groupe familial Rappel : en cas de cession conjointe par le dirigeant partant à la retraite, le dispositif de faveur de l ancien article D ter s appliquait au dirigeant et aux membres de son groupe familial (tolérance administrative) Tolérance non reprise dans le cadre du nouveau dispositif! Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 35 Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 36 6
7 Le rachat de ses propres titres par une société Le rachat de ses propres titres par une société Rachat par une société de ses propres titres : régime des plus-values seul applicable désormais! Rappel : Une réduction de capital non motivée par des pertes entraîne chez l associé à qui les titres sont rachetés, la taxation éventuelle : D une plus-value de cession de titres D un revenu distribué Détail du calcul : Revenu distribué = Valeur de rachat montant des apports (ou prix d acquisition si plus élevé) Plus-value = Valeur de rachat Prix d acquisition revenu distribué Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 37 Rachat par une société de ses propres titres : régime des plus-values seul applicable désormais! Censure partielle du Conseil Constitutionnel : (décision 20/06/2014) Les gains réalisés par les personnes physiques relèvent du régime des plus-values des particuliers LDFR 2014 : A compter du 1 er janvier 2015, les sommes reçues par les associés (personnes physiques ou personnes morales) relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 38 Quel risque en cas de Rachat de l intégralité des titres d un ou plusieurs associés par la société suite à refus d agrément Rachat de l intégralité des titres d un ou plusieurs associés par la société pour permettre sa sortie Rachat des titres d un ou plusieurs associés modifiant la répartition du capital à l issue de l opération Rachat proportionnel des titres de tous les associés sans impact sur la répartition du capital Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (1 ère LFR 2014, LFSS 2015) Suppression de la C3S Suppression immédiate dès le 1 er janvier 2015 pour les sociétés coopératives agricoles, de transport routier, de transport fluvial et d intérêt maritime Suppression progressive sur 3 ans pour l ensemble des autres entreprises Abattement de 3,25 M sur le chiffre d affaires pour 2015 (Art.3, Loi du 8 août 2014) Abattement envisagé de 70 M sur le chiffre d affaires pour 2016 Suppression prévue pour 2017 Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes Investissement dans le capital des PME innovantes : modifications LFR 2014 Amortissement exceptionnel Dispositif issu de la LFR 2013 Amortissement sur 5 ans (IS) Cette mesure constitue une Aide d Etat Le dispositif est amendé et complété Les PME innovantes Ne sont pas des entreprises en difficulté Ont réalisé des dépenses de recherche >= 10% des charges d exploitation d un au moins des 3 exercices précédant l investissement L investissement 15 M au plus par entreprise bénéficiaire Participation minoritaire =< 20% du capital de la PME innovante Adhérents des Organismes de Gestion Agréés LF 2015 Cour des comptes, rapport de juillet 2014 sur les OGA Proposition de suppression de certains avantages fiscaux liés à l adhésion à un OGA, pour ne maintenir que la dispense de majoration de 25% sur le revenu Suppression de 3 avantages fiscaux Déduction intégrale du salaire du conjoint 1 er janvier 2016, alignement de la situation des adhérents sur celle des non adhérents Plafonnement de la déduction du salaire porté de à Idem si mariage sous un régime exclusif de la communauté?
8 Adhérents des Organismes de Gestion Agréés Clause anti abus LDFR 2014 art 72 LF 2015 Suppression de 3 avantages fiscaux (suite) Réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité (à compter 01/01/2016) Réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l administration fiscale En principe dès le 1 er janvier 2015 Mais maintien des autres avantages Dispense de majoration de 25% sur l assiette des revenus imposables Absence de majoration pour les nouveaux adhérents et abattement de 3% des recettes des médecins conventionnés Conditions pour bénéficier du régime d exonération 6. Le régime fiscal des sociétés mères n est pas applicable : «a) Aux produits des titres prélevés sur les bénéfices d une société afférents à une activité non soumise à l IS» «b) Aux produits des titres d une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société» Mise en conformité UE Censuré Conseil Constitutionnel 43 => Exonération des dividendes sous réserve qu ils n aient pas été déduits chez la société distributrice 44 Aménagement du territoire et réglementation européenne LF 2015 Aménagement du territoire Prorogation de différents régimes Entreprises implantées dans les zones franches urbaines Prorogation du régime jusqu au 31 décembre 2020 Entreprises nouvelles créées dans les zones d aides à finalité régionale Reconduction du régime jusqu au 31 décembre 2020 Entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale Prorogation du régime jusqu au 31 décembre 2015 Aménagement du territoire et réglementation européenne LF 2015 Prorogation de différents régimes (suite) Entreprises créées dans un bassin d emploi à redynamiser Prorogation pour les activités créées jusqu au 31 décembre 2017 Allègements en faveur des entreprises nouvelles créées pour la reprise d entreprises en difficulté Régime devenant temporaire. Limite fixée au 31 déc Redéfinition des activités exclues du régime Plafonnement des aides en fonction du régime des minimis ou d un plafond majoré lorsque les entreprises sont situées dans une zone d aide à finalité régionale Mesures concernant la TVA Mesures concernant la TVA LFR 2014 Autoliquidation de la TVA due à l importation Afin d éviter le portage de TVA par l entreprise importatrice Les importations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 bénéficient du régime d autoliquidation identique à celui des acquisitions intracommunautaires Régime sur option réservé aux entreprises titulaires d un agrément à la procédure de domiciliation unique douanière LF 2015 Application du taux réduit de TVA à 5,5% Opérations d accession sociale à la propriété réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville Surélévation de bâtiments abritant des logements sociaux Livraison à soi-même de biens fabriqués ou achetés par l entreprise Suppression du régime lorsque le bien ouvre droit à déduction complète de la TVA Idem lorsque le bien est situé hors champ TVA Suppression concomitante de la LASM des immeubles neufs non vendus dans les 2 ans
9 Mesures concernant la TVA Aménagement du régime simplifié (LFR 2013) Les entreprises qui ont acquitté + de de TVA en N (2014) ne relèvent plus du régime simplifié TVA pour N+1 (2015) Déclaration et paiement mensuel de la TVA Elles peuvent toutefois conserver le régime simplifié sur le bénéfice Pour les autres entreprises, le régime simplifié est aménagé 2 acomptes semestriels représentant 95% de la TVA acquittée en N-1 En juillet : 55% de la TVA acquittée en N-1 En décembre : 40% de la TVA acquittée en N-1 1 déclaration annuelle Mesures concernant la TVA LFR 2014 Lutte contre la fraude à la TVA Secteur de la construction Afin de lutter contre la constitution de sociétés «éphémères» n'acquittant pas la TVA afférente à leurs opérations Les entreprises nouvelles, celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire et celles qui optent pour le paiement de la TVA sont exclues du régime simplifié d'imposition TVA Les 2 premières années : obligation de déposer des déclarations de TVA selon le régime réel normal Cette obligation ne les prive pas du régime simplifié pour l'imposition de leur bénéfice Mesures concernant la TVA LFR 2014 Lutte contre la fraude à la TVA (suite) TVA sur véhicules d occasion Eviter la fraude à la TVA consistant à déduire la taxe sur l achat et à appliquer simultanément le régime sur la marge L application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal permettant l immatriculation du véhicule sont dorénavant (1er janvier 2015) subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger Transmission d entreprise Bruno MINEO, notaire 51 Chambre des notaires de l'isère-ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes 52 Transmission d entreprise Transmission d entreprise le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) 1/ Mécanisme : Paiement des droits DIFFÉRÉ pendant 5 ans (seuls des intérêts sont dus) puis FRACTIONNÉ pendant 10 ans 2/ Conditions : Chaque donataire ou héritier doit recevoir au moins 5% du capital de la société transmise La société ne doit pas être cotée en bourse 3/ Quel taux en 2014? Le taux légal... le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI)...réduit des 2/3 si plus du 1/3 du capital de la société est transmis ou si chacun des donataires ou héritiers reçoit au moins 10% du capital social Soit un taux égal à zéro en 2014 La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ou de holding animatrice avec attestation du Commissaire aux comptes) Le bénéficiaire d une soulte ne bénéficie pas de ce régime
10 Transmission d entreprise le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) Et en 2015? Taux légal remplacé par le Taux effectif moyen pratiqué par les Ets de crédit (art. 401 annexe 3 CGI) réduit d 1/3, arrondi à la première décimale et redéfini chaque année selon taux pratiqués au 4 e trimestre Taux fixe appliqué pendant toute la durée du crédit Soit pour 2015 : Taux de base de 3,43% réduit d 1/3 soit 2,2% Et en cas de réduction des 2/3 soit 0,7% Transmission d entreprise le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit (Article 397 A de l annexe III au CGI) Rôle du commissaire aux comptes 1/ Attestation du caractère animateur en cas de transmission d une holding 2/ Rapport d évaluation pour donner des titres en garantie Possibilité de remettre en nantissement les actions transmises......à condition de fournir un rapport d évaluation établi par un Commissaire aux comptes, selon les 3 méthodes retenues par l administration......ce rapport devant faire l objet d une actualisation sur demande de l administration en vue le cas échéant d ajuster le nombre de titres nantis Analyse et perspectives UN ÉQUILIBRE FISCAL RETROUVÉ... Des taux d imposition des PV de cession redevenus compétitifs Lutte contre la fraude fiscale Des régimes de faveur performants en matière de transmission d entreprise à titre gratuit (loi Dutreil, paiement différé et fractionné des droits) MAIS......un régime encore trop complexe et ne tenant pas toujours compte des spécificités de l entrepreneur (statut du conjoint et des co-fondateurs, difficultés liées au régime de report d imposition...) Modernisation du droit de communication Modernisation du droit de communication LFR 2014 Simplification de la mise en œuvre du droit de communication Extension du droit de communication à des personnes non nommément identifiées afin de faciliter les recoupements de fichiers dématérialisés Applicable auprès des opérateurs de communication électronique, fournisseurs d accès, opérateurs de services établis en France et sociétés d acheminement de colis LFR 2014 Renforcement des sanctions applicables Amende de Refus de communication de documents et renseignements Absence de tenue des documents ou destruction dans les délais de communication Amende de par document, avec un maximum de Opposition à la prise de copie de documents
11 Alourdissement des sanctions fiscales Alourdissement des sanctions fiscales Tiers facilitant l évasion et la fraude fiscale Censure par le Conseil Constitutionnel de la sanction prévue à l égard des personnes qui participent à la réalisation d un abus de droit Méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines garanti par l art. 8 de la Déclaration de 1789 Obligation de présentation du Fichier des Ecritures Comptables(FEC) Défaut de présentation : amende de ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, majoration de 10% des mises à la charge du contribuable Mise à disposition de la comptabilité analytique et des comptes consolidés Amende de pour non présentation de ces informations Flagrance fiscale Modification de l amende pour tenir compte de la suppression de la 1ère tranche du barème d IR pour revenu imposable (train de vie) > seuil 3e tranche du barème pour revenu imposable (train de vie) > seuil 4e tranche du barème pour revenu imposable (train de vie) > seuil 5e tranche du barème Alourdissement des sanctions fiscales Aménagement du contrôle fiscal Défaut de transmission à l administration de la documentation relative aux prix de transfert Avis de vérification à compter du 1er janvier 2015 Non communication de la documentation requise ou production d une documentation incomplète dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure (ou délai prorogé) L amende est le plus élevé des 2 montants suivants avec un minimum de 10 K 0,5% du montant des transactions visées par la mise en demeure 5% des bénéfices transférés au sens de l article 57 CGI Contrôle des comptabilités informatisées Une comptabilité est «informatisée» dès lors qu elle est tenue, même partiellement, à l aide d une application informatique ou d un système informatisé Progiciel, module ERP, tableur Utilisation de logiciels ou de modules indépendants (caisse, facturation ) Informations non comprises dans le FEC On ne communique que le cumul des informations Le détail peut être communiqué ultérieurement à l administration lors d une demande de traitement CFCI Aménagement du contrôle fiscal Aménagement du contrôle fiscal Contrôle des comptabilités informatisées (suite) Date de comptabilisation En pratique, date de saisie (ERP) ou celle figurant sur la pièce justificative Date de validation Date à laquelle on ne peut plus effacer une écriture Un logiciel qui permet de modifier une écriture après validation n a pas de caractère probant Existence d un numéro chronologique de validation = date de validation de l opération, au choix, date de fin de mois, date d approbation des comptes, date d envoi de la liasse Contrôle des comptabilités informatisées Numéro de pièce Pas systématiquement des numéros de chrono sur tous les enregistrements (achats, OD) Le champ doit néanmoins être rempli par une donnée conventionnelle définie par l entreprise et précisée dans le descriptif remis au vérificateur en même temps que le FEC Archivage du FEC Conservation pendant 10 ans Généralisation d une archive à la fin de chaque exercice De préférence au moment de la généralisation du FEC Confiée à un tiers archiveur ou conservée par le professionnel ou par l entreprise Mission de conseil Si le professionnel ne génère pas le FEC Il doit rappeler à son client ses obligations fiscales Voire, tester le FEC de son client
12 Avoirs détenus à l étranger Nouvelle circulaire complétant celle du 21 juin 2013 Les contribuables qui ont formulé une demande de régularisation disposent d un délai de 6 mois pour fournir l ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier Simplification de la vie des entreprises Principe de non rétroactivité fiscale Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale du 1 er décembre 2014 Principe : Les projets d'articles de lois ou amendements gouvernementaux ne devront plus s'appliquer aux revenus perçus au cours de l'année d'adoption de la loi Ils ne pourront s'appliquer qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de la loi au Journal officiel, sauf mesures favorables aux contribuables Champ d application Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Principe de non rétroactivité fiscale Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale du 1er décembre 2014 (suite) Trois exceptions à la non-rétroactivité des lois fiscales seront maintenues Dispositions interprétatives C est-à-dire celles qui se bornent à clarifier le droit en vigueur afin d'éviter des difficultés dans leur application par l'administration, le juge et les citoyens Projets de lois ou d'amendements de validation Ils ont nécessairement un caractère rétroactif et pourront continuer à être déposés, dès lors qu ils sont strictement encadrés par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme Principe de non rétroactivité fiscale Principe de non rétroactivité fiscale Trois exceptions (suite) Comportements d optimisation fiscale L entrée en vigueur de l amendement gouvernemental visant à lutter contre des dispositions susceptibles d'entraîner de tels comportements pourra être anticipée à la date de son dépôt par le Gouvernement Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Application du principe de non rétroactivité par le Conseil constitutionnel Non constitutionnalité de la part de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus portant sur les revenus de capitaux mobiliers de 2011 soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu Les contribuables qui ont acquitté, en plus des prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers de 2011, la contribution sur ces mêmes revenus mise en recouvrement en 2012 ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour en demander la restitution par voie de réclamation contentieuse
13 Silence valant acceptation Sauf dérogations, le silence de l'administration passé le délai de 2 mois vaut désormais acceptation de la demande Dérogations fiscales 3 mois (ou 2 mois si DGFiP Outre- Mer) Aide fiscale à l'investissement outre-mer Principe (Décrets du 23 octobre 2014) 3 mois 4 mois 6 mois Rescrit amortissements exceptionnels Rescrit entreprises nouvelles Rescrit CIR Rescrit JEI Rescrit pôles de compétitivité Rescrit établissement stable Rescrit qualification de la nature des revenus BIC/BNC Rescrit mécénat Exercice de la mission de tiers de confiance Délais applicables Autorisation et conventionnement du visa fiscal Rescrit abus de droit Développement du rescrit fiscal (Loi de simplification de la vie des entreprises) L art. 9 de la Loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance Toute mesure propre à permettre le développement de mécanismes de renforcement de la sécurité juridique des entreprises, tels que le rescrit Toute mesure visant à supprimer ou simplifier certains régimes d autorisation préalable Introduction en droit français de la «clause de grand-père» qui : Fige le droit applicable lors de la réponse de l administration Protège le contribuable contre une modification ultérieure défavorable et rétroactive de la règle de droit applicable Aménagement des obligations fiscales Simplification des obligations déclaratives Le gouvernement est autorisé, dès 2015, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives (Loi de simplification de la vie des entreprises) Nouveautés 2015 (en attente de confirmation) : Améliorer les délais de déclaration Du 1er janvier au 20 mars : télédéclaration des revenus des entreprises possible sur le millésime 2014 (si pas d infos nouvelles) A partir du 20 mars : télédéclaration sur le millésime 2015 Aménagement des obligations fiscales Simplification des obligations déclaratives (suite) La déclaration de formation professionnelle est déposée le 30 avril (2015), concomitamment au bordereau de versement Conservation des documents de la «piste d audit» relative à la facturation (loi sur la simplification, art. 33) Actuellement, le délai de conservation des documents papier est de 6 ans Cette obligation sera assouplie : possibilité de numériser les documents papier pour leur conservation Suppression du représentant fiscal pour les résidents de l UE LFR 2014 Mise en conformité du droit interne avec le droit européen Suppression du représentant fiscal Pour les résidents d un Etat de l UE ou d un Etat de l EEE qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt Suppression du représentant fiscal pour les résidents de l UE LFR 2014 Champ d application IR dû à compter des revenus de l'année 2014 ISF dû à compter de 2015 IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 Taxe de 3% à compter du 1 er janvier 2015 et aux plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier
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L U N D I 1 2 J A N VIER 2 0 1 5 O U V E R T U R E Catherine CARELY Présidente Chambre des notaires de Paris I N T E R V E N T I O N Marc TOUATI Economiste Une conférence animée par : Laurent BENOUDIZ
2015 LOI DE FINANCES ET ACTUALITE FISCALE Lundi 26 Janvier 2015 Amphi Mérieux ENS LYON Intervenants Jean GARREAU - Avocat Gilles COUMERT - Avocat Arielle NOWAK Expert- Comptable Patrick VELAY Expert- Comptable