Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027198393&fastReqId=1583873403&fastPos=1
Timestamp: 2017-04-23 12:14:53+00:00
Document Index: 11196613

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 1"]

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
2. Considérant que la lettre en date du 5 septembre 2011 par laquelle le Premier ministre a répondu à l'intervention d'un membre du Parlement ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, le Comité Harkis et Vérité n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Sur la légalité de la circulaire :
3. Considérant, en premier lieu, que les ministres signataires étaient compétents pour adopter les dispositions autres que celles déjà annulées de la circulaire attaquée, qui se bornent à rappeler les conditions fixées par la loi pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et sont dépourvues de valeur réglementaire ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés : " Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations " ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du Haut Conseil des rapatriés est facultative ; que le Comité Harkis et Vérité ne peut, par suite, utilement soutenir que ce conseil aurait du être consulté lors de l'élaboration de la circulaire contestée ;
7. Considérant, en cinquième lieu, que, par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article 6 et l'article 9 de la loi du 23 février 2005, mentionnaient l'acquisition ou la possession de la nationalité française, dont celles qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ; que, dès lors, le Comité Harkis et Vérité est fondé à demander l'annulation les dispositions du 1 du II de la circulaire en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ; 8. Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient le Comité Harkis et Vérité, le critère de résidence sur le territoire français n'est pas contraire au principe de non-discrimination entre les travailleurs énoncé par l'accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part ; que les conditions de forclusion posées par les lois relatives à l'allocation de reconnaissance ne méconnaissent ni les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ni le principe d'égalité garanti par le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ;