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Timestamp: 2016-10-26 04:00:43+00:00
Document Index: 5856440

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'art. 95', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 51', 'art. 66', 'art. 264', 'art. 66', 'art. 106', 'art. 67', 'art. 72', 'art. 265', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

2C_173/2007 (26.11.2007)
D.F.________ est d�c�d� le 4 janvier 1941. Ses h�ritiers �taient sa veuve E.F.________ et leurs quatre enfants, dont B.C.________. Selon le certificat d'h�ritiers du 24 f�vrier 1941, la part du bien immobilier de E.F.________ �tait de 4/16 et celle des enfants de 3/16 chacun. La succession comprenait quatre parcelles situ�es sur la commune de X.________. E.F.________ est d�c�d�e le 24 mars 1983. Les quatre enfants ont h�rit� chacun pour un quart de la succession, laquelle comprenait quatre parcelles � X.________ et une � Y.________. Par acte notari� du 7 mai 1986, les h�ritiers ont pass� une convention de transfert d'immeubles afin de mettre fin au r�gime de propri�t� commune de certains immeubles. En contrepartie des parts qu'elle a c�d�es, B.C.________ s'est vu octroyer par ses fr�res et soeur deux des parcelles dont elle est devenue seule propri�taire. La parcelle no xxx, d'une surface de 11'478 m2, �tait alors estim�e fiscalement � 63'000 fr. Les parties � la convention ont consid�r� que les parts distribu�es �taient de valeur �gale; aucune soulte n'a �t� vers�e.
Lors de la r�vision g�n�rale des estimations fiscales ordonn�e le 15 ao�t 1990 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, lesquelles sont entr�es en vigueur les 1er janvier 1993, 1995 et 1997 selon les types d'immeubles, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Z.________ a fix�, le 13 novembre 1991, la valeur de la parcelle no xxx � 2'895'000 fr.
Par acte du 21 juin 2002, modifi� le 6 septembre 2002, B.C.________ a vendu une surface de 9'936 m2, d�tach�e de la parcelle no xxx, pour un montant de 4'850'000 fr. Elle est d�c�d�e le 8 octobre 2002.
Apr�s deux taxations provisoires et un important �change de correspondance entre le mari de la d�funte, A.C.________, nomm� ex�cuteur testamentaire, et l'Office d'imp�t du district de Z.________ (ci-apr�s: l'Office d'imp�t), ledit Office a arr�t� le montant du gain immobilier imposable � 1'759'386 fr. dans une d�cision de taxation du 14 avril 2005. Il l'a d�termin� comme suit:
L'Office d'imp�t a impos� le gain total au taux de 18% ce qui donnait un imp�t de 316'689 fr.
Par d�cision du 30 mai 2006, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale des imp�ts) a rejet� la r�clamation de l'ex�cuteur testamentaire.
Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.C.________ par arr�t du 13 mars 2007. Il a consid�r� en substance que le taux de 18% �tait le taux effectivement applicable au gain immobilier r�alis� par B.C.________.
Sans en pr�ciser la nature, A.C.________ interjette un recours dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral de "partager son point de vue" qui consiste � dire que l'imp�t total sur le gain immobilier est de 159'501 fr. 95. Il se plaint de la violation de la garantie de la propri�t� et, implicitement, d'une application arbitraire du droit cantonal.
Le Tribunal administratif renonce � se d�terminer et se r�f�re � l'arr�t entrepris. L'Administration cantonale des imp�ts conclut au rejet du recours "pour autant qu'il soit d�clar� recevable". L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours.
Le 24 ao�t 2007, A.C.________ a fait parvenir des observations au Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251; 133 III 439 consid 2 p. 441).
1.1 L'arr�t attaqu� date du 13 mars 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 La d�cision attaqu�e est exclusivement fond�e sur des dispositions de droit public cantonal vaudois. En outre, le recourant invoque la violation de la garantie de la propri�t� et implicitement l'application arbitraire du droit cantonal. Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal f�d�ral peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (lettre a), qui comprend les droits constitutionnels, et au nombre desquels figure, outre la garantie de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst.), la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Une application arbitraire du droit cantonal est donc contraire au droit f�d�ral et constitue un motif de recours. Ainsi, la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte. Le pr�sent recours est donc recevable sous cet angle.
1.3 Pour le surplus, la qualit� pour agir du recourant, en tant qu'�poux de la d�funte et ex�cuteur testamentaire qui a men� la proc�dure depuis le d�but, doit �tre admise, en l'esp�ce, conform�ment � l'art. 89 al. 1 LTF. Son recours, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), est en principe recevable.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'all�gation (R�geprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait �tabli en relation avec l'art. 90 OJ (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, p. 4142 ad art. 100). Ainsi, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence cit�e).
L'imp�t sur les gains immobiliers a pour objet les gains r�alis�s lors de l'ali�nation de tout ou partie d'un immeuble, situ� dans le canton, qui fait partie de la fortune priv�e du contribuable ou qui est destin� � l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable (art. 61 al. 1 let. a et b de la loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux du 4 juillet 2000 [ci-apr�s: LI ou loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux] entr�e en vigueur le 1er janvier 2001). Constitue une ali�nation imposable tout acte qui transf�re la propri�t� d'un immeuble, telle que la vente, l'expropriation ou la cession d'une part de propri�t� commune (art. 64 LI). L'art. 65 al. 1 let. a LI pr�voit qu'en cas de transfert de propri�t� par succession notamment, l'imposition est diff�r�e.
En ce qui concerne le calcul du gain imposable, l'art. 66 LI dispose que ce gain est constitu� par la diff�rence entre le produit de l'ali�nation et le prix d'acquisition augment� des impenses. Le prix d'acquisition est le prix qu'avait pay� l'ali�nateur. Lorsque l'acquisition remonte � plus de dix ans, le contribuable peut invoquer comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vigueur dix ans auparavant, en lieu et place du prix pay� (art. 67 al. 1 et 2 LI). En cas d'ali�nation d'immeuble acquis lors d'une op�ration dont l'imposition a �t� diff�r�e - tel le transfert de propri�t� par succession - le pr�c�dent transfert impos� est d�terminant pour fixer le prix d'acquisition et la dur�e de possession (art. 68 al. 1 LI). L'imp�t est per�u selon un bar�me de taux d�gressifs en fonction des ann�es de possession (cf. art. 72 LI). Selon l'art. 73 LI, est d�terminante pour le calcul de la dur�e de possession la date de l'acte juridique en vertu duquel l'immeuble est transf�r� au registre foncier ou celle de l'acte ou du fait qui donne lieu au transfert �conomique de l'immeuble selon l'art. 64 al. 2 LI. Si l'immeuble ali�n� a �t� acquis en plusieurs fois, notamment par investissements suppl�mentaires lors de transferts faisant l'objet d'une imposition diff�r�e selon l'art. 65 al. 1 LI ou qu'il a fait l'objet de constructions ult�rieures ou de transformations d'importance analogue, le gain est fractionn� en fonction des diff�rentes op�rations pour calculer la dur�e de possession d�terminant le taux applicable aux diverses parties du gain.
La loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001, contient une disposition transitoire selon laquelle, en cas d'ali�nation d'un immeuble pour lequel un report d'imposition a �t� accord�, tel que le transfert de propri�t� par succession, le gain imposable se d�termine exclusivement selon la loi en vigueur lors de l'ali�nation. Pour le gain immobilier r�alis� et non impos� lors du report d'imposition, la date d'acquisition de l'immeuble c�d� est d�terminante pour calculer la dur�e de possession (art. 264 LI). Selon l'art. 265 LI, lorsque l'acquisition d'un immeuble est intervenue plus de cinq ans avant l'ali�nation, le contribuable peut invoquer, comme prix d'acquisition, l'estimation fiscale des r�visions g�n�rales de 1993, 1995 et 1997. Dans ce cas, l'imp�t est per�u au taux de l'art. 51 al. 3 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux (ci-apr�s: aLI) en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000, soit en l'esp�ce au taux de 18%.
4.1 Le Tribunal administratif a calcul� l'imp�t qui serait d� par le recourant en application des art. 66 ss LI puis il l'a calcul� d'apr�s les dispositions transitoires susmentionn�es. Dans le premier cas, ledit Tribunal arrivait � un gain imposable de 4'591'386 fr. (prix de vente de 4'850'000 fr. ./. les impenses de 195'614 fr. ./. l'estimation fiscale en vigueur en 1992, soit 63'000 fr.), au taux de 7%, soit le taux minimum, qui est applicable pour une dur�e de possession de 24 ans et plus. L'imp�t se montait ainsi � 321'397 fr.
Dans le deuxi�me cas, le Tribunal administratif a repris le calcul effectu� par l'Office d'imp�t dans sa d�cision du 14 avril 2005 (cf. partie "Faits" let. B): le gain de 1'759'386 fr. �tait impos� � 18% ce qui donnait un imp�t de 316'689 fr. Ce calcul �tant plus favorable au recourant, c'est celui qu'a retenu le Tribunal administratif.
4.2 Le recourant revendique que le gain r�alis� soit impos�, non d'apr�s les dispositions transitoires, soit les art. 264 et 265 LI, mais selon les art. 66 ss LI, qu'il estime mal appliqu�s. Son premier grief concerne le calcul du gain imposable: selon lui, l'estimation fiscale � d�duire du produit de la vente �tait la nouvelle estimation de 2'895'000 fr., d�cid�e lors de la r�vision g�n�rale, et non l'estimation ant�rieure de 63'000 fr. Le second grief a trait au taux d'imposition: l'int�ress� invoque un calcul fractionnaire. Il demande que trois p�riodes diff�rentes soient prises en compte, soit celles allant du d�c�s de D.F.________ au d�c�s de son �pouse, puis du d�c�s de l'�pouse � la r�partition des terrains entre les h�ritiers et enfin de cette r�partition � la vente de 2002. Il fractionne ainsi le gain immobilier imposable afin de d�terminer le taux applicable en fonction de la dur�e de possession de chacune des p�riodes. L'imp�t sur le gain immobilier qu'il admet devoir se monte � 159'501 fr. 95.
4.3 Il est douteux que le grief soit motiv� de fa�on conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2). Le recourant ne fait que pr�tendre � un calcul diff�rent de celui de la d�cision attaqu�e. Il ne d�montre pas en quoi cette d�cision serait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice. Comme le grief doit de toute fa�on �tre rejet�, la question de sa recevabilit� peut rester ouverte.
4.4 Conform�ment � l'art. 67 al. 2 LI, lorsque l'acquisition remonte � plus de dix ans, le contribuable peut invoquer comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vigueur dix ans auparavant, en lieu et place du prix pay�. Le Tribunal administratif a retenu la date du 6 septembre 2002, soit la modification de l'acte de vente du 21 juin 2002, comme point de d�part du d�lai de dix ans, fix� ainsi au 6 septembre 1992. A cette date, une nouvelle estimation de 2'895'000 fr., effectu�e dans le cadre de la r�vision g�n�rale des estimations fiscales ordonn�e le 15 ao�t 1990 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, �tait intervenue - elle date du 13 novembre 1991 - mais n'�tait pas entr�e en vigueur. En effet, selon la d�cision g�n�rale du 15 ao�t 1990, l'entr�e en vigueur des nouvelles estimations fiscales �tait fix�e � "fin 1992" dans un but d'�galit� de traitement des propri�taires. Le Tribunal administratif a donc d�duit du produit de l'ali�nation l'estimation fiscale en vigueur dix ans avant la vente de septembre 2002, soit 63'000 fr. Il n'est pas arbitraire de ne pas tenir compte d'une estimation fiscale - m�me fix�e - avant son entr�e en vigueur. Sans compter qu'a �t� prise en consid�ration l'estimation fiscale de la parcelle dans son entier, soit 63'000 fr. pour 11'478 m2, alors que seuls 9'936 m2 ont �t� vendus.
4.5 En tant qu'il porte sur le calcul fractionnaire, rejet� par le Tribunal administratif au vu de sa jurisprudence, le grief du recourant est purement appellatoire et irrecevable dans le cadre du recours en mati�re de droit public invoquant une application arbitraire du droit cantonal (cf. consid. 2). De toute fa�on, le Tribunal administratif a appliqu� le taux de 7%, soit le taux le plus bas de l'art. 72 LI. Le recourant est donc mal venu de se plaindre � ce sujet.
L'int�ress� n'invoque aucun grief � l'encontre du calcul de l'imp�t fond� sur le droit transitoire de l'art. 265 LI et retenu par l'autorit� intim�e comme le plus favorable. Il n'y a d�s lors pas lieu de l'examiner.
La perception de contributions est soumise � la garantie de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst) laquelle proscrit des imp�ts et contributions confiscatoires (cf. ATF 127 I 60 consid. 3b p. 67 et les r�f�rences). Ce n'est pas sans t�m�rit� que le recourant invoque cette garantie. Il n'indique d'ailleurs pas en quoi l'imp�t tel que calcul� par l'autorit� intim�e aurait un effet confiscatoire. Au demeurant, le gain fiscal a �t� fix� � 1'759'386 fr. et l'imp�t � 316'689 fr., alors que la parcelle avait �t� acquise pour une somme vraisemblablement de l'ordre de l'estimation fiscale de 63'000 fr.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
L'autorit� intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.