Source: http://julienmartinavocat.fr/les-violences-policieres-en-france-et-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/
Timestamp: 2020-07-04 15:59:52+00:00
Document Index: 232933837

Matched Legal Cases: ['§96', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les violences policières en France et la Cour européenne des droits de l’homme – Julien MARTIN
I. Le recours à la force policière et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants :
II. Le recours à la force policière et le droit à la vie :
En effet, au cours d’une interpellation le 8 mars 2000, un policier avait fait usage de
son arme en tirant un coup de feu qui blessa le requérant, M. Fouhed Chebab, au niveau du cou et de l’épaule droite.
Ce rappel est important car il permet d’une part, de cerner la portée du champ d’application de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention et d’autre part, de distinguer les ituations dans lesquelles il y a lieu d’appliquer tantôt l’article 2 (droit à la vie), tantôt l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour rappelle ainsi dans cet affaire que « compte tenu du constat d’applicabilité de l’article 2, la Cour, maîtresse de la qualification des faits, n’estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l’article 3 de la Convention ».
Le volet matériel de l’article 2 de la Convention :
Il n’en reste pas moins qu’au titre de leurs obligations positives découlant de la garantie de larticle 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats doivent diligenter des enquêtes effectives. C’est l’enjeu principal du volet matériel de l’article 2 de la Convention.
Le volet procédural de l’article 2 de la Convention :
Selon la Cour, « ces irrégularités procédurales et la perte d’éléments de preuve essentiels pour la recherche de la vérité ont affecté le caractère adéquat de l’enquête. Les autorités n’ont pas pris les mesures qui leur
étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l’incident
du 8 mars 2000. Les autorités n’ont pas pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l’incident du 8 mars 2000″ (§96).
S’agissant de la célérité de la procédure, la Cour observe que douze années se sont écoulées entre les faits intervenus le 8 mars 2000 et l’arrêt de la Cour de cassation, du 26 juin 2012. L’instruction en elle-même a été relativement longue, s’étant déroulée sur près de huit années. Dans ces conditions, la Cour a conclu que les procédures relative à la présente affaire ne sauraient caractériser une enquête rapide et effective. En conséquence,la Cour juge qu’il y a eu violation par la France de l’article 2 de la Convention en son volet procédural.
Il est toutefois surprenant dans cette affaire, de constater que la Cour a bien relevé que les nombreuses irrégularités procédurales et la perte d’éléments de preuve essentiels pour la recherche de la vérité, sans en tirer les conséquences en temes de violation de l’article 2 en son volet matériel, pour circonscrire son appréciation de violation au seul volet procédural de l’article 2.
III. Les conditions entourant le recours à la force meurtrière :
Dans la nuit du 27 au 28 novembre 2008, à la suite d’un vol de carburant et d’un cambriolage, un
véhicule avec à son bord trois hommes, dont N.T., fut pris en chasse par une patrouille de
gendarmerie. Le chauffeur du véhicule refusa d’obtempérer malgré les sommations de s’arrêter et une course poursuite s’engagea, accompagnée de tirs de flash-ball. Suite à deux sommations et après avoir manqué de se faire renverser à deux reprises, un gendarme, O.G., tira six coups de feu en direction du véhicule qui prenait la fuite. D’abord dirigés vers les pneus du véhicule, les deux derniers coups de feu ont ensuite été orientés en direction du coffre du véhicule. Situé à l’arrière du véhicule, N.T décéda sur le coup à la suite du cinquième ou sixième tir du gendarme O.G.
Le 9 juin 2009, M. Ali Ziri, âgé de 69 ans, père de la requérante, et A.K., âgé de 60 ans, ont été interpellés par une patrouille du commissariat d’Argenteuil, alors qu’ils conduisaient un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. M. Ziri refusa d’obtempérer et profér des insultes à l’encontre des policires. Il fut alors saisi et menotté, puis placé à l’arrière de la voiture de police en compagnie de A.K. Sur le trajet en direction du commissariat, A.K insulta et cracha sur un officier de police qui l’immobilisa en le courbant de telle sorte que sa tête touche ses genoux (technique dite du « pliage »). M. Ziri tenta de porter un coup à l’officier qui l’immobilisa lui aussi au moyen de la même technique.Arrivés au commissariat, les deux hommes furent placés en position allongée, mains menottées deriière le dos et vomirent à plusieurs reprises. Ils furent conduits à l’hôpital après une attente de 45 minutes et lors de l’attente des soignants, M. Ziri s’étouffa dans son vomi. un médecin constata un arrêt cardiaque. M. Ziri fut conduit au service de réanimation où il resta dans le coma. Il décéda le 11 juin 2009 à 7 heures 30 d’un nouvel arrêt cardiaque.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, la requérante dénonca le décès de son père suite à son arrestation par la police (volet matériel). Elle argua que les mesures nécessaires n’ont pas été prises et que l’enquête qui a été conduite n’a pas été effective (volet procédural). Invoquant également l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, la requérante soutenait que son père a subi un traitement inhumain et dégradant lorsqu’il se trouvait entre les mains de la police.
La Cour relève en partculier l’état de vulnérabilité de M. Ali Ziri à son arrivée au commissariat et les circonstances dans lesquelles il avait été maintenu à la disposition des officiers de police judiciaire (son âge avancé, allongé sur le sol, dans son vomi, les mains menottées, sans vérification ni surveillance médicale immédiate et sans soins). Elle rappelle que l’obligation de vigilance que les autorités doivent respecter à l’égard des personnes privées de liberté est renforcée, du fait de l’état de faiblesse dans lequel se trouvait le père de la requérante à son arrivée au commissariat d’Argenteuil. Elle releva en particulier que cette prise en compte des circonstances ne ressortait pas de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes du 12 décembre 2014. La Cour européenne des droits de l’homme renvoie ici implicitement au principe de subsidiarité appliqué à l’appréciation des faits par les juridictions nationales à l’aune des principes généraux dégéagés par sa jurisprudence. C’est là un point particulièrement intéressant, bien que l’on puisse regretter que la Cour n’ait pas spécifiquement examiné la question de l’usage de la technique d’immobilisation en cause au regard du principe de proportionnalité qu’induit l’obligation négative de l’article 2 de la Convention.
Et pour cause, le rapport de l’ACAT « Affaire Ali Ziri : autopsie d’une enquête judiciaire », décrivait « les risques d’asphyxie susceptibles d’être entraînés par la technique du pliage et rappelait que plusieurs personnes étaient décédées en France après l’avoir subie. Interdite dans plusieurs pays pour cette raison, elle était pourtant toujours pratiquée en France. Selon l’ACAT, « la pratique d’un pliage dont on connaît les risques d’asphyxie positionnelle qu’elle peut entraîner, dans le but de faire cesser des insultes et crachats paraît incontestablement abusive et disproportionnée ».
4o Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
5o Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »