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Timestamp: 2019-06-24 14:36:02+00:00
Document Index: 206908793

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17"]

Le délai de 10 ans de l'article 17 de la CC des Industries chimiques à nouveau jugé illégal et inopposable au salarié - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*)
Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il confirme en partie la décision de 1ère instance.
Nous en analysons ci-dessous les principaux points.
Validité du délai d’exploitation de l’invention de la CC des Industries chimiques de 1985 dans les 10 ans du dépôt de la demande de brevet ,exigé par son article 17 pour donner droit à rémunération supplémentaire à l’inventeur
La cour d’appel décide que cette condition d’exploitation dans un délai déterminé est inopposable au salarié et réputée non écrite, car elle restreint les droits que le salarié tient de la loi :
« …Les clauses nouvelles d’une convention collective renégociée se substituent immédiatement aux anciennes clauses.
En conséquence l’article 17 de la convention dans sa rédaction de 1985 s’applique, en l’espèce, pour les inventions antérieures au 26 novembre 1990.
Par ailleurs la loi n°90/1052 du 26 novembre 1990 substituait dans l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle à l’expression « peut bénéficier » la formule impérative « le salarié auteur d’une telle invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire…déterminée par les conventions collectives.
Aussi la disposition de la convention collective qui soumet le droit à rémunération à la condition que le brevet soit exploité dans un certain délai doit- elle être réputée non écrite, alors qu’elle tend à restreindre les droits que le salarié tient de la loi.
En conséquence il convient de considérer que les inventions de mission postérieures au 26 novembre 1990 sont susceptibles de générer une rémunération complémentaire au profit de M. BUJADOUX, indépendamment de l’exploitation qui en a été faite. »
Autrement dit le salarié a droit à une rémunération supplémentaire même si l’invention n’a pas été exploitée dans les 10 ans à compter du dépôt du brevet. La CC des Industries chimiques voit donc son article 17 partiellement invalidé.
Ce qui signifie que la rémunération est due même si l'exploitation de l'invention n'a commencé qu'au bout de 19 ans - en supposant bien évidemment que le brevet ait été maintenu en vigueur jusque là.
Après la décision L'OREAL du 10 juillet 2009 du TGI de Paris, commentée sur le présent blog le 22/02/2010, c'est la seconde décision, et cette fois par la cour d'appel de DOUAI, qui déclare inopposable au salarié et illégale la condition d'exploitation dans les 10 ans à compter du dépôt du brevet de l'article 17 de la CC des Industrie chimiques pour que le salarié ait droit à une rémunération d'invention.
L'article 17 de cette convention collective des Industries chimiques date de 1985. En 20 ans il n'a jamais été actualisé par les "partenaires sociaux" pour se conformer à l'article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle et à la loi du 26/11/1990...
La cour d’appel confirme le jugement de 1ère instance, qui avait rejeté la fin de non- recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par POLIMERI.
« La Chambre commerciale (de la cour de cassation dans son arrêt Scrémin c/ SAG du 22/02/2005) approuvait les juges du fond qui avaient retenu la prescription de droit commun (de trente ans) en considérant que la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées, ce qui n’est pas le cas lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties.
Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la société POLIMERI, il régnait une grande instabilité juridique quant au choix du délai de prescription et de son point de départ (…)
Par contre, la Chambre sociale, dans des arrêts du 9 avril et 16 janvier 2008, avait considéré au sujet de sommes afférentes aux salaires que la prescription de cinq ans n’était pas opposable au créancier lorsque l a créance, même périodique, dépend d’éléments non connus de lui, et que le débiteur n’en a pas informé l’intéressé.
Donc l’arrêt de la Chambre Commerciale du 22 février 2005 ne peut être qualifié de revirement de jurisprudence.
En l’espèce, aux termes de la convention collective applicable, l’employeur a une obligation d’informer son salarié sur son droit à rémunération, sur les éléments nécessaires pour déterminer la quotité de sa créance.
Puis la cour d’appel rappelle le refus de toute discussion opposé par POLMERI en 2003 à M. BUJADOUX qui l’interrogeait sur son droit à rémunération.
Elle analyse ensuite ses fonctions d’ingénieur Procédé affecté à l’optimisation de l’unité existante, et en conclut que ces fonctions « ne sauraient faire présumer une connaissance avérée des conditions de l’exploitation commerciale des brevets en cause ; car « son poste excluait qu’il dispose des éléments permettant d’apprécier l’intérêt économique des inventions, un des critères pour déterminer la rémunération de l’inventeur, qui suppose à tout le moins de connaître le chiffre d’affaires.
S’agissant d’une créance dépendant d’éléments non connus de M. BUJADOUX, le point de départ de la prescription ne peut être que celui où M. BUJADOUX a été informé des différents critères posés dans la convention collective permettant l’évaluation de la rémunération.
En l’absence de toute information, la prescription quinquennale ne lui est pas applicable.
Il en est de même de la prescription décennale, qui ne peut trouver application dans un litige concernant une créance née en exécution d’un contrat de travail.
En conséquence l’action engagée en décembre 2005 par M. BUJADOUX n’est pas prescrite. »
Cette analyse très pertinente ne peut que susciter l’approbation. Il convient de mettre en exergue le fait qu’elle reste parfaitement valable dans le cadre de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription extinctive civile.
Il faut aussi ajouter que l’existence d’un mode de calcul officiel dans l’entreprise et connu du salarié avant le début du contentieux est également indispensable pour que le délai de prescription de 5 ans puisse commencer à courir. Ce mode de calcul doit permettre de déterminer le montant de la rémunération sur la base de la valeur de l’invention (chiffres d’affaires, marges bénéficiaires sur les différents marchés français et étrangers, ou montant des redevances nettes de licences, ou montant des économies obtenues par la mise en œuvre industrielle/ commerciale de l’invention).
Pour la détermination des rémunérations du salarié- inventeur, il y a lieu également de prendre en compte les frais de recherche engagés par l’entreprise pour la mise au point de l’invention, et les frais de brevets pour la protéger, comme cela a été fait dans le jugement définitif du TGI Paris CAMPION et al c/ DRAKA COMTEQ du 10 novembre 2008.(commenté sur le présent blog)
La cour de Douai étend l’expertise, limitée en 1ère instance à 6 brevets. Elle la confie à deux experts pour l’ensemble des 22 inventions ayant donné lieu à autant de familles de brevets dans lesquels M. BUJADOUX a été cité comme inventeur ou co- inventeur. Ces familles comportent chacune entre 1 et 24 brevets, un seul brevet de priorité n’ayant pas été étendu à l’étranger.
Les juges du fond allouent à l’inventeur une provision de 130 000 euros sur sa rémunération supplémentaire globale à fixer après expertise et définissent avec précision la mission des experts (page 16 de l’arrêt).
Ainsi que 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision de la cour d’appel de DOAI paraît tout à fait satisfaisante par la pertinence de son examen des arguments des parties et sa connaissance de la jurisprudence sur des questions délicates comme la prescription.
(*) Le texte de cet arrêt nous a été aimablement transmis par Maître Cédric MEILLER, que nous remercions.
Posté par LARMORCATEL22 à 11:22 - Conventions collectives, droit du Travail - Commentaires [0] - Permalien [#]
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