Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/11/20/2008204798/justel
Timestamp: 2020-01-21 23:34:09+00:00
Document Index: 309558221

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", 'art. 19', 'art. 32', 'art. 26', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", 'art. 20', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", "l'article 3", '§ 2', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", '§ 4', "l'article 6", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1", '§ 3', '§ 3', 'art. 1']

Travaux parlementaires Table des matières 10 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/11/20/2008204798/justel
20 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à l'économie sociale.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2008 et mise à jour au 08-10-2018)
Publication : 31-12-2008 numéro : 2008204798 page : 69056 PDF : version originale
Dossier numéro : 2008-11-20/38
CHAPITRE Ier. - Définition et champ d'application.
CHAPITRE II. - Représentation du secteur de l'économie sociale et reconnaissance des entreprises d'économie sociale.
CHAPITRE III. - La Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale.
Section 1re. - Dispositions modificatives du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées.
Section 2. - Dispositions modificatives du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale.
Section 3. - Dispositions modificatives du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.".
Section 4. - Dispositions modificatives du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.
Article 1. Par économie sociale, au sens du présent décret, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par l'ensemble des principes suivants :
Par son action, elle permet d'amplifier la performance du modèle de développement socio-économique de l'ensemble de la Région wallonne et vise l'intérêt de la collectivité, le renforcement de la cohésion sociale et le développement durable.
Art. 2.Dans le cadre défini à l'article 1er, le Gouvernement utilise prioritairement les dispositifs suivants pour dynamiser les entreprises d'économie sociale :
1° [1 [2 [3 le décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion]3.]2]1
3° le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé "I.D.E.S.S.";
4° le champ d'intervention de la Société wallonne d'Economie sociale marchande, en abrégé : "SOWECSOM" tel qu'il est précisé par le Gouvernement;
Le Gouvernement peut également, après avis du Conseil wallon de l'Economie sociale visé à l'article 4, proposer la mise en oeuvre d'actions et de projets spécifiques, éventuellement à l'aide des dispositifs visés à l'alinéa 1er, dans des domaines ou secteurs particuliers.
Ces actions et projets doivent :
(1)<DRW 2012-12-19/11, art. 19, 002; En vigueur : 31-01-2013>
(2)<DRW 2016-10-20/06, art. 32, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(3)<DRW 2018-07-17/04, art. 26, 004; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 3. Le Gouvernement reconnaît une ou plusieurs association(s) sans but lucratif, qu'il désigne avec la mission d'assurer la représentation des entreprises d'économie sociale auprès du Gouvernement, du Conseil wallon de l'Economie sociale visé à l'article 4 et de toute autre instance de coordination des politiques économiques et sociales. Cette ou ces instance(s) de représentation ont également pour missions :
1° de mettre en place des outils de promotion et de valorisation des principes et objectifs de l'économie sociale;
2° de permettre au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, d'assurer un processus de reconnaissance des entreprises d'économie sociale;
3° de permettre au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, d'assurer un processus d'évaluation des entreprises d'économie sociale.
Le Gouvernement désigne cette ou ces instance(s) de représentation, suite à une procédure de sélection qu'il organise dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sur la base de critères qu'il détermine lui permettant de s'assurer de :
1° la représentativité des entreprises d'économie sociale;
2° l'expérience dans le secteur de l'économie sociale;
3° la connaissance des dispositifs, des actions et projets spécifiques visés à l'article 2.
Le Gouvernement arrête les modalités d'octroi de subvention à cette ou ces association(s).
Art. 4. Il est institué, au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne, un Conseil wallon de l'Economie sociale, ci-après dénommé le "C.W.E.S.", dont les missions sont de :
1° remettre, sur demande ou d'initiative, des avis au Gouvernement sur toute matière relative à l'économie sociale;
2° remettre, le cas échéant, au Gouvernement des avis sur la mise en oeuvre d'actions et de projets spécifiques tels que visés à l'article 2 s'ils ont une certaine ampleur en termes de budget, de nombre d'entreprises d'économie sociale concernées et de ressort territorial;
3° remettre annuellement au Gouvernement un rapport d'évaluation globale sur l'exécution du présent décret et des dispositifs ou actions et projets spécifiques visés à l'article 2.
Art. 5. § 1er Le C.W.E.S. est composé comme suit :
3° huit membres effectifs et autant de suppléants représentant les entreprises d'économie sociale;
§ 2. Les membres, et leurs suppléants, représentant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont désignés par le Gouvernement sur liste double de candidats présentée par le Conseil économique et social de la Région wallonne.
Les membres visés au paragraphe 1er, 4° et 5°, n'ont pas voix délibérative.
§ 3. Les dispositions visées à l'article 2 du décret du (...) portant rationalisation de la fonction consultative sont applicables au C.W.E.S.
Art. 6.Il est institué une Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, ci-après dénommée "la Commission". La Commission est chargée de :
1° remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution des décrets suivants :
a) [1 le décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion;]1
c) le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.";
(1)<DRW 2012-12-19/11, art. 20, 002; En vigueur : 31-01-2013>
Art. 7. § 1er. La Commission est composée :
4° de trois membres et de trois suppléants représentant le secteur de l'économie sociale;
5° d'un membre et d'un suppléant représentant l'ASBL Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et la Fédération des C.P.A.S. de Wallonie;
6° d'un membre et d'un suppléant représentant la SOWECSOM;
7° d'un membre et d'un suppléant représentant l'Office wallon de l'Emploi et de la Formation;
8° d'un membre et d'un suppléant représentant l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, instituée par le décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
9° de deux représentants et de deux suppléants de l'Administration de la Région wallonne, assurant le secrétariat de la Commission.
§ 2. Le Gouvernement désigne et nomme le président et le vice-président.
§ 3. Les dispositions visées à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative sont applicables à la Commission.
Art. 8. A l'article 3, § 2, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées, les mots "après avis de la Commission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale".
Art. 9. 1° L'intitulé de la section 2 du même décret et les articles 4 à 6 de celle-ci sont abrogés.
2° L'intitulé de la section 3 est abrogé et l'article 7 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 7. Le Gouvernement détermine la durée et la procédure d'octroi, de renouvellement, de la suspension et du retrait d'agrément.
Art. 10. A l'article 9, § 4, 3°, du même décret les mots "sur avis de la Commission" sont remplacés par les mots "après avis de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale".
Art. 11. A l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots "ainsi qu'à la Commission visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "ainsi qu'à la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale".
Art. 12. A l'article 1er, du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1°, est complété par les mots "ou d'entreprises d'économie sociale relevant d'un des dispositifs visés à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale";
2° le point 5° est remplacé comme suit :
"5° "Commission" : la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale";
3° le point 6° est remplacé comme suit :
"6° C.W.E.S. : le Conseil instauré par l'article 4 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale;".
Art. 13. L'article 6 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 6. L'agrément est octroyé et renouvelé par le Gouvernement sur avis de la Commission.
Art. 14. L'intitulé de la section III du même décret est remplacé comme suit :
"Section III. - Des procédures d'octroi, de renouvellement, de suspension, de retrait d'agrément et de recours".
Art. 15. Les articles 7, 9 et 10 du même décret sont abrogés.
Art. 16. L'intitulé de la section V et les articles 11 à 15 du même décret sont abrogés.
Art. 17. La section VI du même décret comprenant les articles 16 à 20 est abrogée.
Art. 18. A l'article 21, alinéa 1er, du même décret, les mots "sur avis de la Commission d'agrément et de suivi" sont remplacés par les mots "sur avis de la Commission.".
Art. 19. L'article 22, alinéa 1er, 5°, du même décret est remplacé par la disposition suivante :
"5° disposer de l'avis de la Commission concernant l'octroi des subventions."
Art. 20. A l'article 25, alinéa 1er, du même décret, les mots "Sur la base de l'avis de la Commission d'agrément et de suivi, et" sont remplacés par les mots "Sur la base de l'avis de la Commission,".
Art. 21. A l'article 26, du même décret, les mots "Toute demande de subvention doit être adressée à la Commission d'agrément et de suivi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception." sont supprimés.
Art. 22. A L'article 28 du même décret, les mots "La Commission d'agrément et de suivi" sont remplacés par les mots "La Commission".
Art. 23. L'article 1er, alinéa 1er, 7°, du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." est remplacé comme suit :
"7° "Commission" : la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale visée à l'article 6 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale;".
Art. 24. L'article 5 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. L'agrément de l'I.D.E.S.S. est octroyé et renouvelé par le Gouvernement sur avis de la Commission et selon les modalités qu'il détermine en tenant compte des principes de simplification administrative."
Art. 25. A l'article 8 du même décret les mots "la décision de la Commission est confirmée" sont remplacés par "la décision est réputée favorable".
Art. 26. L'intitulé de la section V du chapitre II du même décret et les articles 9 à 11 du même décret sont abrogés.
Art. 27. A l'article 1er, 2°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, les mots "Conseil wallon de l'Economie sociale marchande" sont remplacées par les mots "Conseil wallon de l'Economie sociale" et les mots "Commission d'agrément des entreprises d'insertion, Commission d'agrément des agences-conseils et Commission d'agrément des I.D.E.S.S." sont remplacés par les mots "Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale".
Néanmoins, les articles 5, § 3, 7, § 3 et 28 n'entrent en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (NOTE : il s'agit du DRW 2008-11-06/47), si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3 à 5 fixée au 01-01-2009 par ARW 2008-12-19/47, art. 1)
DECRET REGION WALLONNE DU 20-10-2016 PUBLIE LE 07-11-2016
DECRET REGION WALLONNE DU 19-12-2012 PUBLIE LE 21-01-2013
Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 843 (2008-2009). Nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 19 novembre 2008. Discussion - Votes.