Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356342&dateTexte=19970410&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-18 23:34:18+00:00
Document Index: 269235692

Matched Legal Cases: ["l'article 733", "l'article 49", "l'article 9", "l'article 17", 'art. 1', "l'article 89", "l'article 163", 'art. 127', 'art. 79', "l'article 125"]

LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) | Legifrance
LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) Masquer le panneau de navigation
IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Les dispositions du 2° de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.
Le versement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 519 millions de francs pour l'année 1992.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1992.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 447 491 896 916 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 8 775 000 000 F
Titre II : Pouvoirs publics 78 298 000 F
Titre III : Moyens des services 10 704 461 868 F
Titre IV : Interventions publiques 13 344 880 305 F
Total 32 902 640 173 F
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 17 840 591 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 70 619 510 000 F
Total : 88 460 101 000 F
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 7 826 054 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 32 164 442 000 F
Total39 990 496 000 F
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 618 892 000 F et applicables au titre III : Moyens des armes et services.
II. - Pour 1992, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 1 319 555 000 F.
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Equipement 102 126 750 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 659 000 000 F
Total 102 785 750 000 F
II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Equipement 24 872 419 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 399 000 000 F
Total 25 271 419 000 F
Les ministres sont autorisés à engager en 1992, par anticipation sur les crédits qui leur sont alloués pour 1993, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 89 287 520 290 F ainsi répartie :
Imprimerie nationale : 1 969 850 087 F
Journaux officiels : 608 413 292 F
Légion d'honneur : 102 844 284 F
Ordre de la Libération : 3 618 778 F
Monnaies et médailles : 1 042 290 224 F
Aviation civile : 3 804 676 167 F
Prestations sociales agricoles : 81 755 827 458 F
Total 89 287 520 290 F
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 722 474 000 F ainsi répartie :
Imprimerie nationale : 181 400 000 F
Journaux officiels : 58 000 000 F
Légion d'honneur : 8 550 000 F
Ordre de la Libération : 210 000 F
Monnaies et médailles : 24 584 000 F
Aviation civile : 1 449 730 000 F
Total : 1 722 474 000 F
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 3 880 326 340 F ainsi répartie :
Imprimerie nationale : 148 803 593 F
Journaux officiels : 120 100 026 F
Légion d'honneur : 7 631 094 F
Ordre de la Libération : 326 264 F
Monnaies et médailles : 69 615 019 F
Aviation civile : 1 862 907 840 F
Prestations sociales agricoles : 1 810 172 542 F
Total : 3 880 326 340 F. -
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 259 921 000 F.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 956 459 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 1 964 579 000 F, ainsi répartie :
- dépenses ordinaires civiles 114 100 000 F
- dépenses civiles en capital 1 850 479 000 F
Total 1 964 579 000 F.
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 143 500 000 F.
II. - Le montant des découverts applicables, en 1992, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 2 310 000 000 F.
III. - Le montant des découverts applicables, en 1992, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.
IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 240 983 000 000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 9 000 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 20 000 000 F et à 2 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 101 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 6 724 000 000 F.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1992.
Est fixée, pour 1992, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Est fixée, pour 1992, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Est fixée, pour 1992, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Est approuvée, pour l'exercice 1992, la répartition suivante du produit estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
Institut national de l'audiovisuel : 211,5
Antenne 2 : 2 179,0
France Régions 3 : 3 076,5
Radio France : 2 028,4
Radio France internationale : 39,3
Société européenne de programmes de télévision : 364,4
Total : 8 577,0
Est approuvé, pour l'exercice 1992, le produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques et de la publicité collective des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, pour un montant total de 2 257,3 millions de francs hors taxes.
NOTA: Décret 94-687 1994-08-04 art. 1er : Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
VII. - Le I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts s'applique dans les mêmes conditions aux actions de la société rachetée acquises par les salariés en application des articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui sont apportées à la société nouvelle.
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 127 JORF 31 décembre 1996
Le montant mensuel total de ressources assuré par l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa du présent article ainsi que l'allocation de préparation à la retraite et le plafond mentionné au quatrième alinéa dudit article sont revalorisés, à compter du 1er janvier 1996, dans les mêmes conditions que les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
NOTA: NOTA - Loi 94-1162 1994-12-30 art. 79 Finances pour 1995 : L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-cinq ans.
A compter de la loi de finances pour 1993, un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire est annexé, chaque année, au projet de loi de finances.
Cet état récapitule les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.