Source: https://www.shine.fr/privacy/fr/
Timestamp: 2019-06-25 01:37:23+00:00
Document Index: 71988463

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 5", 'art.\n15']

Lors de votre utilisation de l'application Shine (shine.fr), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d'utiliser les services proposés dans l'Application.
Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d'identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, copie de titre d'identité, données relatives à votre activité professionnelle, à la gestion de vos instruments de paiement et à vos transactions dans l'Application, ainsi qu'à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après : « RGPD »).
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société SHINE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 828 701 557, dont le siège social est situé 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen.
Nous avons nommé un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@shine.fr.
L'intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre site internet, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d'information sur nos Services.
Votre consentement s'agissant des outils d'analyse d'audience visés à l'article 11.
Cette collecte est nécessaire afin d'exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos Services dans l'Application.
Gérer votre accès à certains services accessibles dans l'Application et leur utilisation,
Personnaliser les réponses à vos demandes d'information,
Concernant d'éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale, soit 1 (un) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l'article 8 du code de procédure pénale, soit 3 (trois) ans.
En notre qualité d'agent de l'établissement de monnaie électronique TREEZOR, nous gérons la carte Mastercard associée à votre compte de paiement, ouvert par celui-ci dans le cadre du service de paiement qu'il vous fournit.
Pour les besoins de ce service, nous pouvons être amenés à être destinataires de vos données à caractère personnel relatives à votre Carte, que nous recueillons et conservons au nom et pour le compte de TREEZOR.
Pour vous permettre d'utiliser le service de paiement fourni par TREEZOR par l'intermédiaire de l'Application, vos données relatives à votre Carte sont conservées pendant le temps de votre inscription sur l'Application.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre Carte, ne sont pas stockées.
Vos données à caractère personnel relatives au numéro de votre Carte pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation sur une opération de paiement, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l'occurrence 13 (treize) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 (quinze) mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation des cartes de paiement à débit différé.
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d'opposition sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l'exercice du droit d'opposition.
5. Concernant les cookies :
La durée de conservation des cookies visés à l'article 11 est de 13 (treize) mois.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Google, situés en Belgique dans l'Union européenne.
➢ Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d'exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l'utilisateur s'agissant de la langue ou de la présentation d'un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
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Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Toutefois, nous vous en informons et nous sollicitons votre consentement préalable. Vous avez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez du droit d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l'effacement des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
adresse de courrier électronique : legal@shine.fr
adresse de courrier postal : 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen
Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l'article 5, qu'elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s'il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.
Vous disposez d'un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l'utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l'exécution du contrat nous liant.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'état de l'art.
15. Introduction d'une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l'Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d'un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :
Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel,
Lorsque nous n'avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de l'Application suite à l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à l'Application.