Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/rpdc.html
Timestamp: 2019-09-23 07:26:08+00:00
Document Index: 105879169

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 6', 'art. 161', 'art. 233', 'art. 209', 'art. 162', 'art. 163']

— 2003, ch. 22, art. 67
Désignations de secteurs de l’administration publique fédérale
67 Les secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil, avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi, comme partie de la fonction publique pour l’application des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont réputés être des secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi.
— 2005, ch. 15, art. 6
Président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
6 La personne qui occupe le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou à la date où l’article 4 ou 5 produit ses effets, selon le cas, est réputée, à compter de cette date, avoir été nommée au poste aux termes du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et est maintenue dans le poste jusqu’à ce qu’une autre personne y soit nommée aux termes de ce paragraphe.
— 2005, ch. 26, al. 18(7)b)
— 2011, ch. 24, art. 161, modifié par 2013, ch. 33, art. 233
161 (1) À la demande du ministre mentionné à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en regard du Bureau de l’infrastructure du Canada ou du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor aux provinces, territoires, municipalités et associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux premières nations, pour l’exercice commençant le 1er avril 2014 et chacun des exercices suivants, une somme n’excédant pas celle déterminée conformément au paragraphe (2) pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.
représente 2 000 000 000 $;
le nombre obtenu lorsque 2013 est soustrait du nombre correspondant à l’année marquant le début de l’exercice en cause.
— 2012, ch. 19, art. 209
209 Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
— 2012, ch. 31, art. 162
162 (1) La société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :
— 2012, ch. 31, art. 163
163 (1) La société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 2007, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur la marine marchande du Canada , d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :
(2) Les droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et ne sont pas assujettis au paragraphe 408(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada .