Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006598087&idSectionTA=LEGISCTA000006193813&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120621
Timestamp: 2013-05-18 15:15:01+00:00
Document Index: 94200631

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", 'arrêt ']

Paragraphe 1 : Indemnités journalières.
Article D752-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
Article D752-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1306
du 29 octobre 2010 - art. 2
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5. Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident. Le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.
NOTA: Conformément à l'article 3 du décret 2010-1306 du 29 octobre 2010, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Article D752-24 En savoir plus sur cet article...
Si la date de consolidation ou de guérison a été fixée, l'indemnité journalière versée au titre de la rechute est calculée dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 752-23, compte tenu de la première incapacité de travail consécutive à la rechute.
Article D752-25 En savoir plus sur cet article...
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l'article D. 752-22.
Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait reconnue être due.
Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, en application de l'article L. 752-25, appeler un remboursement auprès de la victime selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article précité.