Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970526-171718
Timestamp: 2017-04-24 04:11:41+00:00
Document Index: 113483675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mai 1997, 171718
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 171718Numéro NOR : CETATEXT000007952282 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-26;171718 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 avril 1994, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié présentée par M. X... ; que celui-ci s'est maintenu en France à l'expiration du délai mentionné par les dispositions susrappelées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance" ; que M. X... n'apporte aucune précision sur sa vie familiale à l'appui du moyen selon lequel l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée au droit défini à l'article 8-1 de la convention précitée ;
Considérant que les ressortissants algériens sont exclusivement soumis, en ce qui concerne leurs conditions d'entrée et de séjour en France et la délivrance des titres de séjour, aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non à celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M. X... aurait droit à une carte de résident ou à une carte de séjour temporaire au titre des articles 15-13°, 14 et 10 de ladite ordonnance est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant aurait demandé sa naturalisation est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1997, n° 171718Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 26/05/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page