Source: https://forum.pim.be/topic-290162-travaux-d-isolation-dans-une-copropriete-page-2.html
Timestamp: 2020-08-07 00:48:04+00:00
Document Index: 204754340

Matched Legal Cases: ["l'article 171", 'art.577', 'art.577', 'art.577', '§1', 'art. 577', '§ 7', 'art.577', '§ 1']

Travaux d'isolation dans une copropriété (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
Travaux d'isolation dans une copropriété
» Travaux d'isolation dans une copropriété
#1 06-11-2019 20:12:55
Je m‘adresse à ce forum pour un problème d’isolation dans une copropriété, problème qui ne doit pas être exceptionnel.
Je suis le propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 4 étages et 5 appartements. Mon appartement est situé au 4ème étage, sous une toiture plate. Alors que l’immeuble est dans une rangée de maisons, une des façades latérales est exposée aux intempéries car l’immeuble voisin est plus petit et s’arrête au niveau de notre troisième étage. Ceci explique que le PEB de l’appartement est G. Que faire donc pour améliorer le confort des locataires et diminuer leurs frais de chauffage ?
1/ Je me propose de demander au syndic de mettre à l’ordre du jour de notre prochaine AG l’isolation de la toiture. J’imagine que ce point sera soumis au vote et qu’il m’appartient de convaincre les autres copropriétaires de l’intérêt de ces travaux. Un argument à faire valoir est que 30% des frais de chauffage sont à charge de la copropriété, les 70% restants étant répartis en
2/ En ce qui concerne l’isolation du mur, elle doit aussi être approuvée par l’AG de notre copropriété mais je pense qu’elle nécessitera aussi l’accord (et peut-être l’indemnisation ?) de la copropriété voisine.
Ai-je une vue correcte de la situation ? Si l’AG de ma copropriété refuse les travaux comment puis-je faire avancer les choses ? L’isolation des logements est dans l’air du temps et j’ai lu qu’elle pourrait devenir obligatoire. Serai-je obligé de réaliser ces travaux à mes frais si la copropriété refuse de les faire?
D’avance je vous remercie des avis et conseils que vous me donnerez.
#21 08-11-2019 16:59:24
Re : Travaux d'isolation dans une copropriété
En tout cas la loi a depuis lors changé en 2018. Si le CP arrive à prouver son cas (travaux sont imposés par une loi) ET le syndic arrive à la même conclusion (= pas besoin d'un expert couteux à votre charge), le juge peut mettre le syndic provisoire à la place de l'AG pour faire exécuter vos travaux.
J'ignore quelle disposition de la loi de 2018 et du code civil vous visez.
En revanche, l'article 171 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté diverses modifications à l'art.577-9, C. civil. Ainsi a été inséré à l'art.577-9 un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."
L'administrateur provisoire qui se substituera à l'AG pour les missions attribuées par le juge est visé à l'art.577-9, §1/1 tandis que la syndic provisoire l'est à l'art. 577-8, § 7, C. civil.
A nouveau je pars d'un cas concret, mais citatiuon en 2017. D§s que j'ai un résultat j'ouvre un sujet séparé. Mais cela peut prendre du temps, puisque l'adversier est du type procédurier.
Luc, vous avez cité la loi de 2018. Vous avez fait aussi mention d'un "syndic provisoire" et d'un "administrateur provisoire".
Voici un extrait des travaux parlementaires ( Chambre , session ordinaire, 2017-2018, 54ème législature , n°2919/006).
"Le projet de loi prévoit par ailleurs un “remède ultime” pour les associations de copropriétaires où le blocage de la prise de décision est tel qu’il génère une situation financière et opérationnelle sans issue. Dans pareil cas, le projet de loi à l’examen prévoit la désignation d’un administrateur par le juge de paix. La marge de manœuvre de cet administrateur sera plus large que celle d’un syndic provisoire, dès lors qu’il s’agit d’une sorte de représentation forcée lui permettant de se substituer à l’assemblée générale, et notamment de prendre des décisions aux frais de cette assemblée. L’idée, ici aussi, est que cette disposition agisse comme un levier dissuasif."
L'art.577-9, § 1er/1 prévoyant la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs provisoires entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Votre litige (citation en 2017)précède la date d'entrée en vigueur de cet article.
Accessoirement, je ne trouve pas anormal qu'une partie, demandeur ou défendeur, soit procédurière.
Dernière modification par GT (08-11-2019 17:00:24)
#22 08-11-2019 17:23:02
Je reviens vers vous pour vous remercier de vos nombreux conseils.
Comme je vous l'ai dit la copropriété est petite et il n'y a en fait que 4 propriétaires. Nous avons eu des discussions importantes lors de la rénovation de l'ascenseur et nous sommes arrivés à un consensus. J'espère qu'il en sera de même ici, un des autres copropriétaires ayant déjà mentionné la nécessité d'isoler la toiture. En tout cas il est hors de question que j'aille en justice.
Je vais donc suivre vos conseils et préparer un dossier ur les consommations actuelles d'énergie et les gains possibles avec une isolation. J'avais perdu de vue la possibilité de primes à l'isolation pour les copropriétés. Merci de me l'avoir rappelé.