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Timestamp: 2016-10-23 01:27:16+00:00
Document Index: 301587970

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 117', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 23', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 111', 'art. 116', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 116', 'in fine', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116']

137 IV 15321. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Minist�re public du canton de Vaud contre X. (recours en mati�re p�nale)
Incitation � l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative en Suisse par un �tranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative par un �tranger, de m�me que celui qui accomplit des actes de complicit� � l'infraction r�prim�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "procure � un �tranger une activit� lucrative" au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (consid. 1). Consid�rants � partir de page 153
1. Le recourant invoque une violation de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). En substance, il reproche � la cour cantonale une BGE 137 IV 153 S. 154interpr�tation trop stricte de cette disposition, l'ayant conduite � exclure son application.
1.1 La LEtr a remplac�, depuis le 1er janvier 2008, la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113). Son art. 116 al. 1 punit d'une peine privative de libert� d'un an au plus ou d'une peine p�cuniaire quiconque aura adopt� l'un des comportements mentionn�s sous lettres a � c de cette disposition. Est notamment punissable d'une telle peine, en vertu de la lettre b, quiconque "procure � un �tranger une activit� lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise".
1.2 La cour cantonale a consid�r� que le texte de cette disposition, qui concordait dans ses trois versions linguistiques ("procure", "verschafft", "procura"), �tait clair. Il en d�coulait que seul est punissable celui qui, comme employeur ou en faveur d'un employeur, recourt aux services d'un �tranger non titulaire de l'autorisation requise ou celui qui fournit directement, � un autre titre, une activit� lucrative � une telle personne. En revanche, l'acte tendant seulement, d'une mani�re g�n�rale, � faciliter l'exercice d'une activit� lucrative en faveur d'un �tranger non titulaire de l'autorisation requise ne tombait pas sous le coup de cette disposition.
Analysant le cas concret, la cour cantonale a observ� que l'intim� n'avait pas achemin� en Suisse les prostitu�es en situation ill�gale. Il n'avait pas eu de contact avec leurs clients, qu'il n'avait pas sollicit�s, ne faisant m�me pas de r�clame. Il n'avait exerc� aucun contr�le, ni �mis d'instructions quant � la mani�re dont les prostitu�es n�gociaient leurs charmes. Celles-ci fixaient elles-m�mes leurs tarifs avec leurs clients et n'�taient pas int�ress�es au chiffre d'affaires de l'�tablissement. Une fois le client conquis, elles �taient du reste libres de l'emmener ailleurs. En d�finitive, l'intim� s'�tait limit� � mettre � disposition et � nettoyer les locaux dans lesquels �tait pratiqu�e la prostitution, ne fournissant que des prestations de nature h�teli�re. Le seul fait qu'il ait facilit� la pratique d'une prostitution ill�gale ne permettait pas de dire qu'il avait procur� du travail � des �trang�res d�pourvues de l'autorisation requise. A moins d'�tendre de mani�re inadmissible le champ d'application de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, le comportement de l'intim� ne tombait donc pas sous le coup de cette disposition.
1.3 Sauf � l'examiner isol�ment, le texte de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr n'est pas aussi clair que l'estime la cour cantonale. En particulier, il BGE 137 IV 153 S. 155ne s'impose pas indiscutablement que procurer une activit� lucrative, au sens de cette disposition, signifie fournir directement du travail. Ainsi compris, le comportement d�fini par la lettre b de l'art. 116 al. 1 LEtr appara�t sans lien avec ceux d�crits par les autres lettres de cette disposition, qui, toutes, r�priment un comportement de facilitation. En outre, contrairement � ces derni�res, il appara�t sans relation avec l'art. 115 LEtr. Enfin, sa d�limitation par rapport au comportement puni par l'art. 117 LEtr, qui sanctionne l'emploi d'�trangers sans autorisation, serait, dans maints cas, probl�matique. Il existe ainsi des motifs s�rieux de penser que le texte l�gal litigieux ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et pourrait conduire � des r�sultats que le l�gislateur n'a pas voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. Il convient donc, conform�ment � la jurisprudence, de rechercher la v�ritable port�e de la norme litigieuse, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte notamment des travaux pr�paratoires (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116 et les arr�ts cit�s).
1.4 L'un des motifs de la r�vision totale de la LSEE a �t� de fournir une base l�gale formelle � maintes dispositions sur les �trangers, notamment dans le domaine du march� du travail et de l'activit� lucrative, qui �taient alors contenues dans des ordonnances du Conseil f�d�ral, tout en les adaptant et les compl�tant (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les �trangers; FF 2002 3469 ss, 3479 ch. 1.1.3). A cet �gard, une importance particuli�re a �t� accord�e � la lutte contre le travail au noir, que la r�vision devait permettre de punir syst�matiquement et plus s�v�rement (cf. FF 2002 3519 ch. 1.3.11).
La LSEE ne contenait gu�re qu'une disposition p�nale sanctionnant le travail au noir, soit l'art. 23 al. 4 LSEE, qui r�primait le comportement de celui qui "aura occup� des �trangers non autoris�s � travailler en Suisse". A cette disposition correspond d�sormais l'art. 117 LEtr, en tant qu'il sanctionne quiconque "emploie un �tranger qui n'est pas autoris� � exercer une activit� lucrative en Suisse". Dor�navant, d'autres comportements en relation avec l'activit� lucrative des �trangers sont en outre sanctionn�s par la loi. En particulier, l'art. 115 al. 1 let. c LEtr r�prime quiconque "exerce une activit� lucrative sans autorisation" et l'art. 116 al. 1 let. b LEtr quiconque "procure � un �tranger une activit� lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise". BGE 137 IV 153 S. 156
1.5 Nonobstant une formulation diff�rente, l'art. 117 LEtr, autant qu'il r�prime le fait d'employer un �tranger qui n'est pas autoris� � exercer une activit� lucrative en Suisse, n'a pas de port�e distincte de l'art. 23 al. 4 LSEE. Dans cette mesure, la jurisprudence relative � cette derni�re disposition conserve donc sa valeur. Subs�quemment, le terme "employer" doit �tre compris de mani�re large, comme consistant non seulement � conclure et ex�cuter un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais � faire ex�cuter une activit� lucrative � quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique entre l'auteur et la personne employ�e. Il doit s'agir d'un comportement actif; une simple permission ou tol�rance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas n�cessaire que l'auteur ait la comp�tence de donner des instructions � la personne employ�e. Il suffit qu'il entre dans ses attributions de d�cider qui peut, ou ne peut pas, participer � l'ex�cution de la t�che et qu'ainsi sa d�cision conditionne l'activit� lucrative de l'int�ress� (cf. ATF 128 IV 170 consid. 4 p. 174 ss; arr�t 6B_176/2007 consid. 3.2).
L'art. 116 al. 1 let. b LEtr ne saurait avoir la m�me port�e que l'art. 117 LEtr. Il n'est en effet gu�re concevable que le l�gislateur ait adopt� une nouvelle disposition p�nale pour sanctionner un comportement d�j� r�prim� par une autre, qu'il a reformul�e en la compl�tant.
1.6 Le Message accompagnant le projet de loi sur les �trangers ne pr�cise pas ce qu'il faut entendre par "procurer � un �tranger une activit� lucrative" au sens de l'art. 111 al. 1 let. b de ce projet, devenu l'art. 116 al. 1 let. b LEtr (cf. FF 2002 3469 ss, notamment 3519 ch. 1.3.11 et 3586 s. ch. 2.15; FF 2002 3604 ss, 3639 ad art. 110). Lors des d�bats parlementaires, les dispositions p�nales du projet de loi sur les �trangers ont surtout fait l'objet d'interventions en ce qui concerne les peines devant sanctionner les comportements r�prim�s, qui n'ont en eux-m�mes gu�re �t� discut�s. Les d�bats parlementaires n'apportent du moins pas d'�clairage quant au sens exact � donner au comportement consistant � "procurer � un �tranger une activit� lucrative" au sens de l'art. 111 al. 1 let. b du projet de LEtr, respectivement de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr.
1.7 Sous le titre marginal "incitation � l'entr�e, � la sortie ou au s�jour ill�gaux", l'art. 116 LEtr r�prime, � son alin�a 1, trois autres comportements, en sus de celui ici litigieux: l'un consistant, en Suisse ou � l'�tranger, � faciliter l'entr�e, la sortie ou le s�jour ill�gal d'un �tranger ou � participer � des pr�paratifs dans ce but (art. 116 BGE 137 IV 153 S. 157al. 1 let. a LEtr), l'autre, � faciliter l'entr�e d'un �tranger sur le territoire national d'un autre Etat ou � participer � des pr�paratifs dans ce but apr�s son d�part de Suisse ou de la zone de transit d'un a�roport suisse, en violation des dispositions sur l'entr�e dans le pays applicables dans cet Etat (art. 116 al. 1 let. c LEtr), et, depuis le 1er janvier 2011, celui consistant � faciliter, depuis la Suisse, l'entr�e, le transit, la sortie ou le s�jour ill�gal d'un �tranger dans un Etat Schengen ou � participer � des pr�paratifs dans ce but (art. 116 al. 1 let. abis LEtr et note de bas de page relative � cette disposition).
L'art. 116 LEtr s'inscrit � la suite de l'art. 115 LEtr. Les comportements qu'il r�prime-comme cela r�sulte, pour la plupart d'entre-eux, du texte l�gal-se caract�risent comme des actes de complicit� � ceux r�prim�s par l'art. 115 LEtr. La lettre b de l'art. 116 al. 1 LEtr, contrairement aux autres lettres de cette disposition, n'englobe pas les actes pr�paratifs. L'une et les autres ont en revanche en commun de punir des comportements de facilitation des actes principaux sanctionn�s par l'art. 115 LEtr, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement ce but (cf. ANDREAS Z�ND, Migrationsrecht, 2e �d. 2009, nos 1 et 2 ad art. 116 LEtr; cf. �galement N�GELI/SCHOCH, in Ausl�nderrecht, 2e �d. 2009, ch. 22.44 p. 1118-1119). En particulier, le comportement r�prim� par l'art. 116 al. 1 let. b LEtr consiste � apporter une aide � celui sanctionn� par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, soit � l'exercice d'une activit� lucrative par un �tranger qui ne dispose pas de l'autorisation requise � cet effet (cf. ANDREAS Z�ND, op. cit., n� 5 ad art. 116 LEtr).
Certes, contrairement aux autres lettres de l'art. 116 al. 1 LEtr, la lettre b de cette disposition n'utilise pas le terme "facilite". Cette diff�rence ne peut toutefois �tre consid�r�e comme d�terminante. Si l'on devait s'en tenir � une interpr�tation stricte du texte de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, en ce sens que seul "procure" une activit� lucrative � un �tranger celui qui la lui fournit directement, le comportement ainsi r�prim� se confondrait pratiquement avec celui, sanctionn� par l'art. 117 LEtr, consistant � "employer" un �tranger, tel que d�fini par la jurisprudence (cf. supra, consid. 1.5). Or, comme d�j� relev�, il n'est gu�re concevable que le l�gislateur ait adopt� une nouvelle disposition, soit l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, pour punir un comportement d�j� r�prim� par une autre, qu'il a simultan�ment reformul�e en la compl�tant (cf. supra, consid. 1.5 in fine). Il serait en outre peu compr�hensible qu'il ait sanctionn�, dans le cadre d'une disposition qui, pour le surplus, punit clairement des actes de complicit� � ceux BGE 137 IV 153 S. 158r�prim�s par l'art. 115 LEtr, un comportement ne rev�tant pas ce caract�re. Au demeurant, il appara�t conforme � la volont� qu'il a exprim�e lors de la r�vision de la loi, de r�primer de mani�re accrue et syst�matique le travail au noir, d'admettre que le l�gislateur a entendu sanctionner non seulement l'�tranger qui exerce une activit� lucrative sans autorisation et celui qui l'emploie, mais aussi quiconque contribue � l'exercice d'une activit� lucrative par un �tranger d�pourvu de l'autorisation requise, lui fournit une aide � cette fin et facilite ainsi l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative par un �tranger.
1.8 Ainsi, au regard de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte et du but poursuivi par le l�gislateur, l'art. 116 al. 1 let. b LEtr doit �tre interpr�t� en ce sens qu'il r�prime un comportement consistant � contribuer � la r�alisation de l'infraction sanctionn�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr. Autrement dit, "procure � un �tranger une activit� lucrative", au sens de l'art. 116 al. 1 let. b LEtr, celui qui favorise ou facilite l'exercice ill�gal d'une activit� lucrative par un �tranger, celui qui accomplit des actes de complicit� � l'infraction r�prim�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, le terme de complicit� devant s'entendre au sens de l'art. 25 CP et de la jurisprudence y relative (cf. ATF 121 IV 109 consid. 3a p. 119 s.).
1.9 En l'esp�ce, il r�sulte des faits retenus que l'intim� a non seulement tol�r� le racolage dans son �tablissement, mais qu'il a mis, � titre on�reux, � la disposition des prostitu�es qui le souhaitaient, les infrastructures n�cessaires � l'exercice de leur activit�, alors qu'il savait ou devait savoir qu'elles �taient d�pourvues de permis de travail. Outre l'usage d'installations telles que le sauna ou le hammam, il mettait � leur disposition des chambres, afin qu'elles puissent s'y adonner � la prostitution, se faisant d�frayer en contrepartie. De la sorte, l'intim� a manifestement facilit� l'exercice d'une prostitution ill�gale, comme l'arr�t attaqu� l'admet d'ailleurs express�ment. Il l'a au demeurant fait en toute connaissance de cause et, si ce n'est en voulant, en acceptant � tout le moins de contribuer � la r�alisation de l'infraction sanctionn�e par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr. Les conditions de l'infraction r�prim�e par l'art. 116 al. 1 let. b LEtr sont donc r�unies.
art. 116 al. 1 let. b LEtr,
art. 115 LEtr,
art. 117 LEtr suite... ,
art. 116 al. 1 LEtr,
art. 116 BGE 137 IV 153 S. 157al. 1 let. a LEtr,
art. 116 al. 1 let,