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Timestamp: 2019-07-16 05:16:01+00:00
Document Index: 9236202

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 24']

Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II; art. 3 CEDH; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst.; art. 24 et 111 CP. Extradition; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK.
Exigences pour une demande d'extradition; reproches formulés contre la personne poursuivie selon la demande; double incrimination admise en ce qui concerne l'acte visé par l'enquête, à savoir la participation au meurtre d'un "gardien de village" (consid. 2).
Objection du délit politique. Prise en considération d'une situation comparable à celle d'une guerre civile au moment de la commission du délit faisant l'objet de la poursuite. Problèmes liés à la délimitation entre le terrorisme et un combat légitime de résistance contre une persécution et une oppression ethniques. Caractère terroriste reconnu notamment à des actes de violence graves qui visent indistinctement aussi des personnes civiles ou non impliquées dans le conflit (consid. 3.8 et 3.9).
Exigences quant aux garanties suffisantes en matière de droits de l'homme à fournir par l'Etat requérant dans de pareils cas d'extradition (consid. 4).
Artikel: art. 14 par. 1 CEExtr, art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II, art. 3 CEDH, art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst. mehr... , art. 24 et 111 CP