Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2001_387/2001_0010007_389/mme_aubert_254.html
Timestamp: 2019-04-18 14:22:53+00:00
Document Index: 312548861

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 103', 'art. 82']

Rapport et note de Mme AubertConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport et note de Mme AubertConseiller rapporteur
Avis n° 0010007 P
M. Martinet a été mis en redressement judiciaire le 3 juillet 1991 et un plan de cession de son entreprise a été arrêté, par jugement du 4 août 1992. Sa maison à usage d’habitation et d’atelier a été vendue par M. Sapin, nommé commissaire à l’exécution du plan comme le prévoit l’article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, s’agissant de la réalisation des biens non compris dans le plan de cession.
En application des dispositions des articles 140 et suivants du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l’exécution du plan a établi l’état de collocation aux fins de distribuer le prix de vente et de régler l’ordre entre les créanciers. Seuls le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs (les banques), premiers créanciers inscrits, ainsi que le Crédit agricole, deuxième créancier inscrit, ont été colloqués sur le prix de vente. Les autres créanciers inscrits et parmi eux la Chaudronnerie Veyret dont la dénomination exacte est société Léon Veyret ont été mentionnés pour mémoire sur l’état de collocation déposé au greffe.
En application de l’article 142, alinéa 3, du décret précité, le greffier a adressé à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit une copie de l’état de collocation, indiquant le délai et les modalités de recours pour former une contestation. Cependant, cet état n’a pas été reçu par la société Léon Veyret, mentionnée par erreur sur l’état comme étant la Chaudronnerie de l’Est-Veyret qui était un créancier chirographaire domicilié dans une autre ville que la société Léon Veyret, créancier hypothécaire.
Conformément à l’article 148, alinéa 1er, du décret de 1985, les banques ont formé une contestation dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Ce créancier, premier inscrit, a prétendu avoir droit au paiement d’intérêts. La société Veyret, ayant eu connaissance de la procédure, est intervenue à l’instance en sa qualité de créancier hypothécaire non colloqué pour contester la validité de la créance du créancier de premier rang. Elle a soutenu que ce créancier avait bénéficié à tort d’une ordonnance de relevé de forclusion du 1er juillet 1994, suivie d’une seconde ordonnance du 10 avril 1995 d’admission à titre hypothécaire au passif de M. Martinet.
La société Veyret a d’ailleurs, le 30 juin 1997, saisi le juge-commissaire d’une réclamation dirigée contre la décision d’admission au passif des banques . Elle a relevé appel de la décision d’incompétence rendue par le juge-commissaire. La cour d’appel a déclaré la créance éteinte, par arrêt du 10 décembre 1999. Un pourvoi a été formé le 10 février 2000 sous le n° H 00-11.552.
L’instance a été reprise devant le tribunal saisi de la contestation, lequel, estimant que le recours en cassation n’étant pas suspensif, il disposait des éléments suffisants pour statuer et modifier au besoin l’état de collocation.
Les banques ont soutenu que le tribunal était exclusivement saisi dans les termes du contredit tendant à voir leur collocation augmentée des intérêts et que cette saisine ne pouvait remettre en cause la validité de leur créance au regard de la procédure collective. Ce créancier invoque la jurisprudence de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 13 août 1911 selon laquelle " le créancier (non contredisant mais à qui le contredit a été dénoncé ou qui au moins intervient dans la procédure de contredit) ne peut avoir plus de droits que le contredisant lui-même, ni prétendre donner au contredit, une extension que ses termes ne comportent pas" (D.S. 1917, I, p. 154).
La société Veyret a rappelé qu’elle n’avait pas été informée du dépôt de l’état de collocation par le greffe mais que, dès qu’elle en a eu connaissance, elle a formé une contestation dans les formes prévues par l’article 148 du décret du 27 décembre 1985.
La question dont est saisi le tribunal est celle de savoir s’il faut maintenir sur l’état de collocation les banques comme créancier hypothécaire de premier rang. Le tribunal a analysé la situation de la société Veyret de la façon suivante :
- Si l’intervention de la société Veyret se situe dans le cadre du contredit ouvert par les banques, donc de la saisine limitée qui en résulte, cette société ne peut contester la qualité de créancier utilement colloqué du créancier premier inscrit ;
- Si l’intervention de la société Veyret se situe en dehors du cadre du contredit formé par le créancier premier inscrit, elle a formé une contestation après l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article 148 du décret du 27 décembre 1985 et sa contestation devrait être déclarée irrecevable à moins, que par analogie avec les dispositions des articles 50, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, on considère que le délai de forclusion de trente jours prévu à l’article 148 du décret n’a pas couru à l’égard du créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas été avisé personnellement ;
La demande d’avis contenue dans le jugement du 7 juin 2001 porte sur la question suivante :
Ce jugement indique que des avis ont été adressés aux conseils des parties et au ministère public pour leur permettre de formuler des observations. Aucune observation n’a été présentée.
1. Recevabilité de la demande d’avis au regard de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire
A titre préliminaire, il convient de remarquer que la demande d’avis est sans intérêt pour la solution du litige car la modification introduite par la loi du 10 juin 1994 à propos de laquelle le tribunal demande s’il peut en faire application à la contestation de l’état de collocation ne s’applique qu’aux procédure collectives ouvertes après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, M. Martinet ayant été mis en redressement judiciaire le 3 juillet 1991. Cette objection me paraît déterminante et entraîner le refus de répondre à la demande d’avis. Les développements qui suivent sont faits à titre subsidiaire.
S’interroger sur le point de savoir si la disposition légale introduite par la loi du 10 juin 1994 selon laquelle les créanciers munis de sûretés qui n’ont pas été avertis personnellement d’avoir à déclarer leurs créances ne peuvent se voir opposer la forclusion pour défaut de déclaration dans le délai légal peut recevoir application dans le cas où le créancier colloqué ou inscrit n’a pas été avisé du dépôt de l’état de collocation et n’a pas pu former une contestation dans le délai réglementaire pose une question de droit nouvelle qui n’a pas été résolue par la jurisprudence.
Cette interrogation née de l’embarras d’un juge des ordres, saisi dans une procédure collective, d’une contestation d’un état de collocation par un créancier colloqué et de l’intervention d’un créancier inscrit qui n’a pas été avisé du dépôt de l’état de collocation est inhabituelle. Il semble en effet que la réforme de la procédure d’ordre introduite dans la législation sur les entreprises en difficulté et qui a consisté à transférer au liquidateur une partie des compétences assumées par le juge des ordres dans la procédure civile a porté ses fruits puisque les décisions rendues par les juges des ordres sur des contestations apparaissent rares. Surtout, il est improbable que des juges des ordres ayant à appliquer les règles précises énoncées par l’article 148 du décret du 27 décembre 1985 concernant les modalités selon lesquelles sont formées les contestations contre les états de collocation et auxquelles sont applicables les articles 761 à 764, 766 et 768 de l’ancien Code de procédure civile tentent un rapprochement avec les règles spécifiques relatives à la vérification des créances pour résoudre les difficultés auxquelles ils sont confrontés et qui en principe naissent postérieurement à la vérification des créances. La question posée témoigne d’un mode de raisonnement original.
L’application de l’article 148 du décret du 27 décembre 1985 ne soulève pas de difficulté sérieuse. En effet, il est prévu que les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Faire courir un délai de forclusion à compter de la mesure de publicité faite au BODACC est une disposition courante en matière de procédures collectives pour l’exercice des droits des créanciers . En vertu de cette disposition, la société Veyret ne peut former une contestation au delà du délai de trente jours peu important qu’elle ait été avisée ou non du dépôt de l’état de collocation. En revanche, l’utilisation par le juge d’un raisonnement par analogie pour ne pas appliquer une disposition claire et précise relative à un délai de forclusion en ayant recours à une disposition concernant l’exercice d’un droit différent soulève un problème d’interprétation mais sa solution ne relève-t-elle pas du contrôle exercé par la juridiction d’appel ? Là où existe, en l’espèce, une difficulté mais qui ne concerne pas la demande d’avis est de déterminer la portée de l’intervention du créancier inscrit dans la contestation élevée par le créancier colloqué. Peut-on maintenir la solution du précédent du 13 mars 1911 précité selon lequel le créancier qui s’est laissé forclore du droit de contredire le règlement provisoire (remplacé par l’état de collocation dressé par le liquidateur) ne peut plus prendre la parole pour son compte (JCP Procédure civile, T. VII, fascicule n° 883 par. 86 et suivants) ?
Le dernier point à examiner concernant la recevabilité de la demande d’avis tient au rapport entre la demande d’avis et le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 10 décembre 1999. La Cour de cassation n’est pas saisie d’un pourvoi qui pose la même question que la demande d’avis mais la réponse à la demande d’avis perd tout intérêt si elle casse l’arrêt conformément à sa jurisprudence de sorte que la contestation formée par la société Veyret concernant la validité de la créance du créancier premier inscrit et colloqué serait sans fondement.
Il pourrait être décidé qu’il n’ y a pas lieu à avis. Différentes formules sont proposées.
2. Réponse à la demande d’avis
Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 et de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d’origine, les créanciers exercent leurs droits en respectant des délais qui courent à compter de la mesure de publicité faite au BODACC les avisant d’avoir à exercer leurs droits. Ainsi, ils doivent déclarer leurs créances dans le délai qui court à compter de la mesure de publicité du jugement d’ouverture et ils ne peuvent prétendre que le délai ne leur est pas opposable au motif qu’ils n’ont pas reçu l’information individuelle de la part du représentant des créanciers (art. 50 de la loi du 25 janvier 1985, art. 66 du décret du 27 décembre 1985, Cass. Com.11 octobre 1994, B. IV, n° 288). C’est également dans un délai qui court à compter de la publication au BODACC d’une insertion indiquant que l’état des créances est déposé au greffe que les créanciers pourront former une réclamation contre la décision d’admission d’une créance autre que la leur (art. 103 de la loi de 1985, art. 82 du décret). C’est par des mesures de publicité au BODACC que les créanciers sont tenus informés des différentes étapes de la procédure collective, des jugements adoptant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure collective contre lesquels ils peuvent exercer des recours, quand ceux-ci sont ouverts, dans des délais qui courent à compter de la mesure de publicité au BODACC. Le rôle joué par cette mesure de publicité s’explique par le fait que les créanciers ne sont pas toujours connus des organes de la procédure auxquels le débiteur ne communique pas les informations nécessaires, par le coût engendré par des notifications individuelles faites aux créanciers qui peuvent être nombreux dans la procédure collective et par la charge que celà représenterait pour les greffes.
Une dérogation à ce système a été introduite par la loi du 10 juin 1994 afin d’améliorer la situation des créanciers munis de sûretés soumises à publication. Les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ont été modifiés de sorte que la forclusion découlant de l’expiration du délai de déclaration de créance ne leur est pas opposable s’ils n’ont pas été avisés personnellement d’avoir à déclarer leur créance. Cette dérogation a été inscrite dans la loi, ne concerne qu’une catégorie de créanciers et vise seulement à rendre inopposable la forclusion attachée au délai de déclaration des créances. Elle ne dispense pas cette catégorie de créancier du respect des autres règles communes à tous les créanciers pour faire valoir leurs droits.
La portée de cette dérogation qui entraîne une discrimination entre les créanciers dont la situation est également digne d’intérêt doit être interprétée strictement. Elle ne peut être étendue au seul motif qu’il s’agit de la même catégorie de créanciers dont les sûretés sont soumises à publication pour faire échapper ceux-ci à la forclusion résultant de l’expiration du délai pour former une contestation contre l’état de collocation. D’ailleurs, l’envoi par le greffier à chaque créancier inscrit d’une copie l’état de collocation, prévu par l’article 142, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, est une mesure d’information accomplie sans formalité. Admettre un raisonnement par analogie conduirait à dire que chaque fois qu’un recours est ouvert à un créancier de cette catégorie et que le délai court à compter de la mesure de publicité au BODACC (par exemple, tierce opposition au jugement d’ouverture au jugement prononçant la liquidation judiciaire) ce délai ne courrait que si ces créanciers ont reçu une notification individuelle. Le déroulement de la procédure collective s’en trouverait gravement perturbé.
La réponse au fond à la demande d’avis pourrait être la suivante :
"La disposition dérogatoire, introduite par la loi du 10 juin 1994 à l’alinéa 2 de l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-46 du Code de commerce et applicable aux procédure collectives ouvertes après son entrée en vigueur, selon laquelle la forclusion résultant de l’expiration du délai de déclaration de créance n’est pas opposable au créancier titulaire d’une sûreté publiée qui n’a pas été avisé personnellement, ne peut être étendue par analogie à la disposition de l’article 148 du décret qui prévoit que les contestations doivent être formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation, la forclusion résultant de l’expiration du délai étant opposable au créancier inscrit même s’il n’a pas reçu l’état de collocation.