Source: https://www.domeinuak.eus/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-08-22 12:54:23+00:00
Document Index: 245442122

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 15']

Politique de confidentialité - Domeinuak .eus
Voici la politique de confidentialité de PuntuEUS Fundazioa. La confidentialité de vos données est très importante pour nous et nous souhaitons grâce à cette politique vous informer clairement sur la nature des données personnelles que nous traitons vous concernant, pourquoi et pendant combien de temps nous les traitons, et la manière dont vous pouvez exercer vos droits à ce sujet.
Nous vous invitons à lire cette politique de confidentialité soigneusement pour mieux comprendre comment nous protégeons vos données personnelles.
PuntuEUS Fundazioa est un organisme sans but lucratif enregistré au Registre des fondations du Pays basque avec les détails suivants:
Nom : PuntuEUS Fundazioa
Adresse : Arriola 2, Donostia, Gipuzkoa
Numéro d’identification : G75060178
Adresse e-mail (sujet de confidentialité) : dba@domeinuak.eus
Cette politique de confidentialité s’applique-t-elle à vous?
Cette politique de confidentialité s’applique à vous si vous avez pris contact avec nous en tant que contact associé à un nom de domaine enregistré sous le domaine de niveau supérieur .eus, en tant que particulier qui travaille pour un organisme avec lequel nous avons une relation contractuelle, en tant qu’abonné à notre newsletter, en tant que visiteur sur nos sites web, ou par tout autre moyen de contact par lequel vous avez pu nous joindre (par e-mail, téléphone, événements, etc).
Vos données personnelles peuvent être recueillies par les méthodes suivantes : par les processus d’enregistrement de nom de domaine par notre réseau de bureaux d’enregistrement de noms de domaine, par e-mail, par téléphone, par fax, lors de votre présence à un événement, par l’utilisation de cookies ou d’autres technologies pour suivre les visiteurs sur nos sites web, par la communication entre les fournisseurs ou les associés, ou en complétant un formulaire sur nos sites web, ou par tout autre moyen.
Quelles données personnelles traitons-nous vous concernant?
Les données personnelles sont les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (i) que vous nous communiquez volontairement (par ex. par des formulaires en ligne sur notre site web).
(ii) qui nous ont été communiquées par votre bureau d’enregistrement de nom de domaine pour l’enregistrement de votre nom de domaine.
(iii) que nous recueillons lors de votre participation à des événements ou lors de visites sur notre(nos) site(s) web.
Dans le contexte de nos activités commerciales, pour garantir la qualité des services que nous vous offrons et les améliorer si nécessaire, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes vous concernant : votre nom, votre adresse e-mail, l’entreprise pour laquelle vous travaillez, le nom de votre poste de travail, votre adresse personnelle, votre choix de langue, votre sexe, votre âge, votre alias d’identification unique dans notre système, votre nom de domaine, vos données financières dont les données relatives à votre compte bancaire ou les informations de votre carte de crédit, les données légales concernant les noms de domaine, votre adresse IP, les images et les séquences de vidéo.
Étant donné qu’il n’est pas possible d’enregistrer directement un nom de domaine avec nous, nous recueillons vos données personnelles auprès de la société par laquelle vous avez enregistré votre nom de domaine. Cette société peut être l’un de nos bureaux d’enregistrement agréé ou l’un de ses revendeurs qui recueille vos données personnelles ou pour notre compte.
Nous traitons vos données personnelles dans plusieurs buts:
Pour être en mesure de vous offrir les meilleurs services possible pour votre nom de domaine, nous devons recueillir quelques données personnelles concernant votre nom de domaine. Cela nous permet également de vous identifier et d’entrer directement en contact avec nous concernant l’enregistrement de votre nom de domaine, en cas de besoin.
Nous utilisons vos données personnelles pour maintenir et construire des relations durables à long terme et pour exécuter le contrat que nous avons éventuellement passé. Nous utilisons vos données personnelles pour répondre à toutes vos demandes, pour satisfaire vos demandes, et/ou pour vous envoyer des informations administratives.
Vos données personnelles peuvent être utilisées pour se conformer avec les réglementations applicables pour répondre aux demandes ou aux réclamations des pouvoirs publics, y compris les pouvoirs publics de pays autres que celui de votre résidence, ou pour protéger vos droits, votre confidentialité, votre sécurité et votre propriété et/ou votre entreprise.
Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour envoyer des messages promotionnels, de marketing, des informations concernant la communauté .eus et d’autres informations intéressantes pour vous.
Principes suivis dans le recueil et le traitement des données personnelles
PuntuEUS Fundazioa appliquera les principes suivantes pour traiter vos données personnelles, qui seront
traitées dans le respect de la loi et avec transparence au sujet des titulaires des noms déposés et autres données (« légalité, équité et transparence »);
Ces données ne peuvent être obtenues pour dans les buts indiqués, explicites et légitimes, et qu’elles ne seront jamais traitées d’une autre manière incompatible avec ces objectifs (« Limite de l’objectif »).
Les données seront adéquates, nécessaires et non excessives par rapport à l’objectif de leur traitement (« minimisation des données »).
Elles seront précises et, au besoin, actualisées en fonction du but pour lequel elles sont traitées (« précision »).
Elles ne seront pas contenues sur un formulaire permettant d’identifier le titulaire du nom déposé et d’autres sujets pendant plus longtemps que nécessaire pour l’objectif défini (« limite du stockage »); et
Elles seront traitées de telle manière d’assurer la sécurité nécessaire des données personnelles, dont la protection contre les traitements non autorisés ou illégaux et contre les pertes accidentelles, les destructions ou dommages, en utilisant les mesures d’organisation techniques nécessaires (« Intégrité et confidentialité »).
Seul notre personnel qualifié a un accès illimité à ces données. Aucune tierce partie – sauf les bureaux d’enregistrement dans des circonstances justifiables en raison des besoins de performance de l’enregistrement du nom de domaine – ne peut avoir accès directement aux données que nous conservons.
Nous pouvons traiter vos données personnelles en fonction de plusieurs besoins légaux différents:
Le traitement peut être nécessaire pour exécuter nos obligations légalement comme l’enregistrement ou un contrôle des données.
Le traitement peut être nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat que nous avons passé avec vous.
Le traitement est nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes, notamment : nos intérêts financiers, commerciaux et économiques, la continuité commerciale, la sécurité et la confidentialité des informations clients et les produits et la sécurité de l’infrastructure numérique et physique.
Le traitement peut être basé sur le consentement que vous avez donné concernant les activités de PuntuEUS Fundazioa.
Avec qui partageons-nous nos données personnelles?
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à personne. Dans les limites marquées par la loi en vigueur et pour, entre autres, la performance de l’accord d’enregistrement du nom de domaine, vos données personnelles peuvent être révélées aux parties suivantes:
Séquestre, backend et fournisseurs de stockage: Pour garantir les activités de l’opérateur d’enregistrement qui permettent l’enregistrement de votre nom de domaine, nous devons sauvegarder et protéger toutes vos données d’enregistrement, dont vos données personnelles.
Tierces parties: Vos données personnelles peuvent être révélées à des tierces parties dont les pouvoirs publics pour des raisons légitimes.
ICANN: La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet peut recevoir vos données concernant votre enregistrement de nom de domaine .eus, comme l’indique notre Accord d’enregistrement avec ICANN.
Auditeurs: Pour assurer que nos opérations commerciales sont bien adéquates, des auditeurs peuvent avoir accès à vos données personnelles.
Lorsque nous partageons vos données personnelles, nous avertissons les destinataires pour qu’ils puissent traiter vos données personnelles selon vos instructions.
À moins que votre demande ne soit clairement excessive ou non fondée, vous pouvez exercer les droits suivants concernant vos données personnelles:
Vous avez le droit de demander une copie de toutes vos données sous format standard.
Vous avez le droit de modifier ou corriger vos données personnelles si elles sont incorrectes.
Vous avez le droit de demander la restriction de certaines activités de traitement dans certaines circonstances.
Vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles dans certaines circonstances.
Vous pouvez facilement exercer n’importe lequel de vos droits en remplissant et envoyant notre formulaire en ligne.
L’exercice de certains de ces droits concernant l’enregistrement des noms de domaine doit se faire par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement du nom de domaine en question.
En outre vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de votre autorité de supervision locale, si vous pensez que notre traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Où et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
Vos données personnelles sont stockées par des moyens électroniques et manuelles, in-house et par des tierces parties. Nous enregistrons vos données personnelles de telle sorte qu’elles permettent l’identification pendant une durée non supérieure à la durée nécessaire pour l’objectif dans lequel vos données personnelles ont été traitées. Cette période de conservation diffère en fonction du type de données personnelles traitées, de l’objectif du traitement et d’autres facteurs.
En tant que porteur du nom de domaine, nous conservons vos données personnelles pendant un (1) après l’élimination du nom de domaine.
Les données personnelles des particuliers que nous recueillons hors de la portée d’un contrat dans le contexte de nos activités commerciales sont conservées pendant un (1) ans après qu’elles aient cessé d’avoir de l’importance.
Quelles mesures de sécurité prenons-nous pour protéger vos données personnelles?
Nous mettons continuellement en œuvre et à jour nos mesures de sécurité pour pouvoir protéger vos données personnelles et d’autres informations contre tout éventuel accès non autorisé, perte, destruction ou modification. Nous faisons de notre mieux pour garantir que toutes les informations sont bien stockées de manière sûre et nous demandons à nos fournisseurs de service d’appliquer les mesures de sécurité nécessaires.
Lorsque vous visitez nos sites web, nous pouvons conserver certaines informations sur vos appareils sous forme de cookie. Nous vous invitons à lire attentivement notre politique de cookies pour bien comprendre comment nous appliquons ou utilisons les cookies.
Données d’enregistrement des noms de domaine .EUS
Cette section fournit les informations nécessaires pour comprendre le traitement de vos Données d’Enregistrement, conformément aux politiques de l’ICANN, au Règlement Général de Protection des Données de l’Union Européenne (RGPD), ainsi qu’à toute autre réglementation applicable.
ICANN, Nous comme Registre, votre bureau d’enregistrement de noms de domaine, et éventuellement votre revendeur, sommes ensemble chargés de contrôler (ou chargés de traiter les données le cas échéant) le traitement de vos données nécessaire pour réaliser l’enregistrement des noms de domaine, comme indiqué ci-après. Ces processus incluent entre autres les transferts de noms de domaine et les transactions qui permettent que votre nom de domaine mette les informations à disposition des utilisateurs au moyen du service Whois.
Le rôle d’ICANN, une organisation californienne sans but lucratif définit les règles régissant les aspects comme le recueil et la publication de données et visant à garantir que le système est sécurisé, stable et résilient.
Vous trouverez plus d’informations sur ICANN à cette adresse: http://icann.org
ICANN nous demande contractuellement à Nous-même et à Votre bureau d’enregistrement de noms de domaine de traiter les données personnelles et d’appliquer les obligations contractuelles qui, en partie, sont des normes définies par la communauté d’ICANN. ICANN exige également que les parties au contrat remettent régulièrement des rapports sur leur activité.
Le Bureau d’enregistrement de noms de domaine et/ou les revendeurs est chargé d’offrir des enregistrements de nom de domaine et d’autres services éventuels aux demandeurs d’enregistrement. Selon les exigences d’ICANN, les Données d’enregistrement sont recueillies par le Bureau d’enregistrement de noms de domaine puis transférées au Registre.
Le rôle du Registre est de tenir une liste centrale de tous les enregistrements de noms de domaines et de les résoudre par le système de nom de domaine (DNS). Le registre n’offre pas d’enregistrements de nom de domaine directement aux demandeurs.
Teléphone: +34 943085051
E-mail: dba@domeinuak.eus
En tant que domaine de premier niveau basé sur une communauté, nous avons des exigences d’enregistrement de données spécifiques. Les données d’enregistrement sont l’ensemble de données décrit dans cette section, y compris les données de tous les contacts et l’utilisation prévue.
Les Bureaux d’enregistrement de noms de domaine doivent collecter les données sur les contacts suivants et nous les transférer:
Serveur du nom de domaine
Nom du demandeur de nom de domaine
Rue du demandeur
Province du demandeur
Poste téléphonique du demandeur
Poste de fax du demandeur
Les mêmes éléments de données qui s’appliquent au demandeur s’appliquent également aux contacts d’administration et aux contacts techniques. Les mêmes éléments de données s’appliquent au contact de facturation, celui-ci étant optionnel.
Utilisation prévue : vous devez en outre indiquer l’utilisation prévue de votre nom de domaine.
La base légale du traitement des informations personnelles sur ces contacts est l’art. 6 l b RGPD. Pour le demandeur et l’utilisation prévue, il s’agit de réaliser l’enregistrement du nom de domaine et sa validation ultérieure conformément aux exigences d’éligibilité et la validation post-enregistrement pour l’objectif de permettre performance du contrat ; pour le contact administratif, il s’agit de réaliser les opérations de gestion des noms de domaine comme les transferts, la conformité et autres ; et pour le contact technique il s’agit de fournir un contact en cas de problèmes techniques.
Lorsque les données de tierces parties sont recueillies, par ex. si le bureau d’enregistrement de noms de domaine, le contact administratif ou le contact technique est différent de la/les personne/s dont le Bureau d’enregistrement de noms de domaine recueille les données, le Bureau d’enregistrement de noms de domaine est responsable de l’information des tierces parties concernant la Politique d’enregistrement, dont toutes les clauses de confidentialité.
ICANN, registre et bureau d’enregistrement de noms de domaine et, éventuellement, le revendeur du bureau d’enregistrement de noms de domaine sont des gestionnaires du traitement.
Transfert des données au registre
Nous avons besoin également du Bureau d’enregistrement de noms de domaine de transférer les données mentionnées. La base légale pour ce faire est l’art. 6 l f du RGPD puisque nous avons un intérêt légitime à identifier et analyser les modèles de comportements illégaux, aider à résoudre les divergents concernant la propriété et tenir une liste centrale des données des propriétaires
Pour cette activité, ICANN et le Registre sont les gestionnaires de données et le Bureau d’enregistrement de noms de domaine est l’organisme chargé de traiter les données.
Traitement des données de tierces parties
Nous utilisons un fournisseur de service de registre backend tiers (Association CORE) basé en Suisse, chargé de traiter les données de vos données d’enregistrement.
En tant que gestionnaire du traitement des données, nous transfèrerons les données à un dépositaire légal selon les exigences d’ICANN (contrôleur des données) et les données peuvent être transférées à un opérateur de backend d’urgence (EBERO) nommé par ICANN en cas de panne du registre.
Nous ne publierons pas les données personnelles sur le whois et nous ne révélerons pas vos données d’enregistrement à un tiers outre le nom de domaine en tant que tel sauf dans les cas indiqués au paragraphe suivant.
La divulgation des données personnelles ne se produira que sur une base légale permettant ladite divulgation, après examen de la demande au cas par cas. La base légale de cette divulgation est l’art. 6 l b (dans le cas d’URPD et URS), Art. 6 l c (en cas de demande des pouvoirs publics compétents) ou l’art. 6 l f (en fonction de l’intérêt d’une tierce partie légitime).
En l’absence d’un modèle d’accréditation adopté par ICANN, toutes les demandes de divulgation seront examinées individuellement.
Les données d’enregistrement sont effacées sans retard si l’objectif du recueil des données a été atteint ou a cessé d’exister. Les données traitées par nos soins seront effacées au plus tard à l’expiration de la période de conservation obligatoire. Nous nous conformons aux exigences de l’art. 17, 18 RGPD.
Veuillez noter que des périodes de conservation peuvent être exigées par ICANN. Les données d’enregistrement doivent être conservées pendant une période d’un (1) an après la fin de l’enregistrement du nom de domaine par les parties impliquées.
Les droits suivants peuvent être exercés à l’encontre du contrôleur:
Droit d’accès aux données concernées, art. 15 RGPD.
Droit de rectification, Art. 16 RGPD. Les modifications doivent être demandées auprès de votre bureau d’enregistrement de noms de domaine ou de votre revendeur puisque le registre ne peut réaliser ces modifications de son propre chef.
Droit à l’élimination (« droit à l’oubli »), Art. 17 RGPD. La demande d’effacement de vos données peut entraîner l’élimination de votre nom de domaine.
Droit à restreindre le traitement, Art. 18 RGPD.
Droit au transfert des données, Art. 20 RGPD.
Droit d’objection, Art. 21 RGPD.
Le demandeur a le droit de déposer une réclamation auprès d’un organisme de contrôle concernant le traitement des données personnelles réalisé par le contrôleur.
Vous devez immédiatement corriger et mettre à jour toute Donnée d’enregistrement incorrecte ou imprécise pendant la durée de l’enregistrement du nom de domaine.
Nous ne traiterons Vos Données d’enregistrement que conformément à la réglementation générale sur la protection des données. Nous prendrons toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires pour protéger vos données d’enregistrement contre la perte, l’utilisation frauduleuse, l’accès non autorisé ou la divulgation, la modification ou la destruction, et nous prendrons en outre toutes les mesures de sécurité exigées par la loi en vigueur.
En cas de question concernant cette politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits décrits ci-dessus, veuillez nous contacter par e-mail à dba@domeinuak.eus ou https://www.domeinuak.eus/fr/contact/