Source: http://mjp.univ-perp.fr/france/co1958rc.htm
Timestamp: 2017-10-19 05:14:23+00:00
Document Index: 86799221

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 61", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 23", "l'article 48", "l'article 68", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 11"]

les révisions constitutionnelles depuis 1958, 5e République, France, Digithèque MJP
Les lois de révision
L'exercice du pouvoir de révision depuis 1958
Les révisions rejetées ou abandonnées
Les révisions en cours
La Constitution du 4 octobre 1958 (dans sa version originale)
La Constitution de la Cinquième République (texte consolidé actuellement en vigueur)
Lois de révision de la Constitution
Depuis 1958, 24 lois ont modifié la Constitution de la Cinquième République. Pour la plupart de ces lois de révision constitutionnelle, certains documents préparatoires peuvent aussi être consultés :
1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution ;
2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel. Voir les résultats du référendum du 28 octobre 1962 ;
3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution ;
4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution. Voir aussi le projet de loi ;
5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution ;
6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ». Voir les résultats du référendum du 20 septembre 1992 ;
7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. Voir aussi le projet de loi ; le rapport Vedel ;
8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile. Voir le projet de loi constitutionnelle du 20 octobre 1993 ;
9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Voir le projet de loi ;
10. loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale. Voir aussi le projet de loi ;
11. loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle Calédonie. Voir aussi le projet de loi ; l'accord de Nouméa ;
12. loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. Voir aussi le projet de loi;
13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale. Voir aussi le projet de loi;
14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.Voir aussi le projet de loi, ;
15. Loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République. Voir aussi le projet de loi, la proposition de M. Giscard d'Estaing et le projet de 1973 ; Voir aussi les résultats du référendum du 24 septembre 2000 ;
16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Voir aussi le projet de loi. ;
17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Voir aussi le projet de loi ;
18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution. Voir aussi le projet de loi (ratification de la Constitution européenne) et les résultats du référendum du 29 mai 2005 ;
19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Voir aussi le projet de loi ; le rapport Coppens ;
20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution. Voir aussi le projet de loi
21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution. Voir aussi le projet de loi ; la proposition Ayrault ; le rapport Avril ;
22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. Voir aussi le projet de loi ;
23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. Voir aussi le projet de loi.
24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Voir aussi le projet de loi ; le rapport Balladur.
Les tentatives de révision de la Constitution de 1958 ont été nombreuses, témoignant d'un réformisme constitutionnel actif. Celles engagées par les parlementaires n'ont jamais pu aboutir, mais le président de la République lui-même n'a pas toujours pu atteindre ses objectifs ou y a renoncé.
Les très nombreuses propositions des parlementaires (290 au 31 décembre 1995) n'ont jamais pu aboutir. Quelques unes ont fait l'objet d'un examen en commission, exceptionnellement d'une délibération et d'un vote par l'une des deux chambres, mais une seule a été inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée :
- la proposition du sénateur Prelot portant révision de l'article 23 de la Constitution, présentée le 11 mai 1967 (n° 239), a été adoptée par le Sénat le 26 octobre 1967 (260 voix contre 22) ;
- les propositions n° 135 (M. Bonnefous, 11 décembre 1974) et n° 317 (M. Fosset, 22 mai 1975) ont été discutées par le Sénat qui les a fondues en une proposition unique, portant révision des articles 28 et 48 de la Constitution, approuvée le 30 octobre 1975 (186 voix contre 39).
- la proposition de M. Aschiéri relative au vote et à l'éligibilité des résidents étrangers a été approuvée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000, puis modifiée et adoptée par le Sénat le 8 décembre 2011, mais elle n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale en 2e lecture ;
- la proposition de M. de Montesquiou portant révision de l'article 48 pour faciliter la transposition des directives communautaires a été votée par le Sénat le 14 juin 2001 ;
- la proposition de M. Ayrault tendant à modifier l'article 68 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001 ;
- la proposition de M. Quilès et de ses collègues tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement (n° 241 rectifié), déposée le 2 octobre 2002, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 2006 ;
- la proposition de M. Bizet et de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée par le Sénat le 27 mai 2014 ;
- la proposition de M. Le Roux visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, rejetée par le Sénat, elle a ouvert la voie au projet de loi du 31 juillet 2015, visant le même objet et également repoussé par le Sénat :
- la proposition de MM. Larcher et Bas, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, a été adoptée par le Sénat le 3 février 2015 ;
- le proposition de M. Pointereau et de ses collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, a été adoptée par le Sénat le 12 janvier 2016.
Le président de la République a vu à deux reprises ses projets rejetés par référendum :
1 - Le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat, annoncé par le général de Gaulle à Quimper le 2 février 1969, délibéré en Conseil des ministres le 2 avril et publié le lendemain au Journal officiel (décret n° 69-296 du 2 avril 1969) a été rejeté par référendum le 27 avril 1969.
2 - L'adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution par le Congrès du Parlement le 28 février 2005 a conduit à une situation inédite : une loi constitutionnelle régulièrement approuvée, mais dont le contenu est devenu sans objet. En effet, la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 a modifié le titre XV de la Constitution, mais l'entrée en vigueur de son article 3, énonçant une nouvelle rédaction de ce titre XV, était subordonnée à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Or l'autorisation de ratification ayant été refusée lors du référendum du 29 mai 2005, cet article 3 est devenu sans objet, alors que l'article premier a épuisé ses effets. Reste l'article 2, instituant un référendum sur les traités d'élargissement - le dispositif anti-turc ! -, s'il trouve à s'appliquer.
Plusieurs projets ont été abandonnés en cours de procédure, soit que le gouvernement ait négligé de les inscrire à l'ordre du jour des deux assemblées, soit à la suite d'un constat de désaccord entre celles-ci, soit enfin que le président de la République ait renoncé à présenter le texte adopté par les deux assemblées au référendum ou au Congrès du Parlement.
1 - Le projet de réduction de la durée du mandat présidentiel, annoncé par le président Pompidou dans son message au Parlement du 3 avril 1973, est délibéré en Conseil des ministres le 6 septembre, puis déposé le 10 septembre 1973 à l'Assemblée nationale (AN, n° 639, 5e législature). Celle-ci l'adopte le 16 octobre, par 270 voix contre 211, puis le Sénat, le 19 octobre, par 162 voix contre 112. Le président Pompidou annonce le 24 octobre que, n'étant tenu par aucun délai, il n'envisage pas de saisir immédiatement le Congrès. Ce projet est sans objet depuis l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000.
2 - Le projet de révision de l'article 25 de la Constitution relatif aux conditions de la suppléance des parlementaires, afin de permettre aux anciens ministres de retrouver leur siège au Parlement, annoncé le 30 mai 1974 par le président Giscard d'Estaing dans un message au Parlement, est délibéré en Conseil des ministres le 21 septembre 1974 et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre (AN, n° 1179, 5e législature). Adopté le 17 octobre, en troisième lecture, par l'Assemblée nationale (237 voix contre 223) puis par le Sénat (182 voix contre 95), le projet n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Congrès qui est réuni le 21 octobre 1974 pour approuver l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel (loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974).
3 - Le projet de révision de l'article 11 de la Constitution élargissant le domaine du référendum, annoncé par le président Mitterrand dans une allocution radiotélévisée le 12 juillet 1984, est délibéré en conseil des ministres le 19 juillet 1984 et déposé au Sénat le 24 juillet (Sénat, n° 480, 1983-1984). Le projet est rejeté par le Sénat le 8 août (207 voix contre 106), puis, après son adoption par l'Assemblée nationale le 23 août (324 voix contre 158), repoussé encore par le Sénat le 5 septembre (207 voix contre 104). Le président constate alors l'échec de son projet.
4 - Le projet de loi instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, annoncé par le président Mitterrand dans son entretien télévisé du 14 juillet 1989, est délibéré en Conseil des ministres le 28 mars 1990 et déposé le 30 (AN, n° 1203, 9e législature). Adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1990 par 306 voix contre 246, le projet est aussi adopté par le Sénat le 14 juin (228 voix contre 17), mais avec d'importantes modifications. En deuxième lecture, les 21 et 28 juin, les deux assemblées restent sur leurs positions. Les divergences paraissant insurmontables, la procédure est alors abandonnée.
5 - Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics délibéré en Conseil des ministres le 10 mars 1993 et déposé au Sénat le 11 (Sénat, n° 232, 1992-1993) n'a pas été discuté par le Parlement à la suite des élections législatives qui ont entraîné un changement de majorité. Ce projet était déposé en même temps que le projet modifiant les titres VII, VIII, IX et X de la Constitution (Sénat, n° 231, 1992-1993) qui, repris par le gouvernement Balladur et profondément modifié par le Sénat, devait aboutir à la loi constitutionnelle 93-952 du 27 juillet 1993 ; il reprenait de nombreuses propositions formulées par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, sous la présidence du doyen Vedel, institué par le président Mitterrand par décret 92-1247 du 2 décembre 1992, à la suite de sa déclaration du 9 novembre 1992.
6 - Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, annoncé par la déclaration du Gouvernement du 15 janvier 1998 sur la réforme de la justice, faisait suite au rapport remis le 10 juillet 1997 par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, qui avait dirigé les travaux de la Commission de réflexion sur la justice instituée par le président Chirac. Délibéré en Conseil des ministres le 15 avril 1998 et déposé à l'Assemblée nationale (n° 835, 11e législature), il a été adopté par celle-ci le 3 juin (407 voix contre 47 et 21 abstentions), puis modifié par le Sénat, qui l'adopte le 24 juin par 213 voix contre 95. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, le 6 octobre, puis le Sénat le 18 novembre 1998 (213 voix contre 95) adoptent le projet modifié. Le président de la République convoque alors le Congrès pour le 24 janvier 2000, par décret du 3 novembre 1999, mais, devant les difficultés politiques, il annule cette réunion le 19 janvier 2000.
7 - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie délibéré en Conseil des ministres et signé par le président Chirac le 26 mai 1999, puis déposé à l'Assemblée nationale (n° 1614, 11e législature) le 26 mai 1999, est adopté dans les mêmes termes le 10 juin par celle-ci et par le Sénat le 12 octobre 1999. Le président de la République, par décret du 3 novembre, convoque le Congrès pour le 24 janvier 2000 (le Congrès devant délibérer également sur le projet relatif au Conseil supérieur de la magistrature), puis, par décret du 19 janvier 2000, il annule cette convocation. Le projet est devenu sans objet à la suite de l'adoption de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 concernant la Nouvelle-Calédonie.
8 - Le président Sarkozy, après avoir créé, le 18 juillet 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (Comité Balladur), à l'origine de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, avait aussi envisagé, lors d'une conférence de presse le 8 janvier 2008, une modification du préambule de la Constitution. A cet effet, un décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 avait créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidé par Simone Veil. Le 17 décembre 2008, le rapport du comité de réflexion a été remis au président de la République. En conclusion, « le comité n'a pas recommandé que le Préambule soit modifié ». Le président de la République a suivi cet avis et la révision a été abandonnée.
9 - Après avoir convoqué une conférence sur le déficit le 28 janvier 2010, le président Sarkozy demande à un groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, de « réfléchir à l'amélioration de la gouvernance budgétaire et aux conditions de réalisation de l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques ». Le rapport du groupe de travail est remis le 25 juin 2010 au premier ministre, avec une lettre de présentation qui résume les options proposées. Un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, annoncé lors du conseil des ministres du 2 février 2011, est présenté au Conseil des ministres du 16 mars et déposé le jour même à l'Assemblée nationale (n° 3253). Il est adopté, en 1re lecture, par l'Assemblée nationale le 10 mai (556 votants, 550 exprimés, 321 pour, 229 contre, puis modifié par le Sénat le 15 juin (339 votants, 331 exprimés, 179 pour, 152 contre) ; en deuxième lecture, il est adopté avec des modifications par l'Assemblée nationale le 28 juin, et par le Sénat, le 11 juillet (339 votants, 332 exprimés, 180 pour, 152 contre) ; en troisième lecture, il est adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 (vote à main levée, non enregistré). Les conditions d'obtention de la majorité au Congrès ne paraissant pas remplies, le président de la République ajourne sa convocation. La défaite du président Sarkozy à l'élection présidentielle de 2012 entraîne l'abandon du projet.
10 à 13 - Le président Hollande, lors de l'entretien télévisé du 14 juillet 2012, annonce que, conformément aux engagements qu'il a pris avant son élection à la présidence de la République, il engage une nouvelle réforme de la Constitution. A cet effet, une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l'ancien premier ministre, Lionel Jospin, est créée par le décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012. Le 9 novembre 2012, le rapport de la Commission est remis au président de la République. Quatre projets de loi constitutionnelle sont alors présentés au Conseil des ministres du 13 mars 2013 et déposés à l'Assemblée nationale, relatifs à la démocratie sociale (n° 813), aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814), à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816), et portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815). L'Assemblée nationale ne donne pas suite aux trois premiers projets. En revanche le projet portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature est adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013 (525 votants, 303 pour et 222 contre), puis par le Sénat, le 4 juillet 2013, avec diverses modifications (346 votants, 206 exprimés, 185 pour, 21 contre). Le projet ainsi révisé est adopté, en 2e lecture, par l'Assemblée nationale, le 26 avril 2016 (532 votants, 488 exprimés, 292 pour, 196 contre). Les conditions d'obtention de la majorité au Congrès ne paraissant pas remplies, le président de la République ajourne alors sa convocation.
14 - A la suite du rejet par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle de M. Le Roux, le président Hollande fait adopter par le Conseil des ministres du 31 juillet 2015 un projet autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui est déposé le même jour au Sénat (n° 662). Celui-ci, le 27 octobre suivant adopte la question préalable (341 votants, 335 exprimés, 180 pour, 155 contre) qui interrompt le débat.
15 - A la suite des attentats qui ont frappé le pays en 2015, et notamment le vendredi 13 novembre, le président Hollande annonce au Parlement réuni en Congrès, dès le 16 novembre, son intention d'insérer l'état d'urgence dans la Constitution et de permettre la déchéance de nationalité pour les terroristes condamnés. A cet effet, un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation est présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il est adopté par celle-ci, le 10 février 2016 (567 votants, 516 exprimés, 317 pour, 199 contre), puis par le Sénat, le 22 mars 2016, avec de sérieuses modifications (348 votants, 337 exprimés, 176 pour, 161 contre). Mais devant les polémiques provoquées par le projet, concernant notamment la déchéance de nationalité, le président de la République renonce à la révision.
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