Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-03-2003-4C-52-2003&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-05-27 23:19:06+00:00
Document Index: 223108689

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 141', 'art. 140', 'art. 145', 'arrêt ', 'art. 145']

La demande de révision, fondée sur le motif prévu à l'art. 136 let. b OJ a été déposée en temps utile (art. 141 al. let. a OJ) et dans le respect des exigences formelles posées à l'art. 140 OJ. Elle est donc recevable. Il en va de même de la demande d'interprétation, qui n'est soumise à aucun délai (Poudret, COJ, n. 4 ad art. 145) et dans laquelle la requérante expose en quoi, à son avis, le dispositif de l'arrêt en cause manquerait de clarté (art. 145 al. 1 OJ). Les deux demandes sont ainsi recevables.