Source: http://docplayer.fr/2498887-1-a-v-a-n-t-p-r-o-p-o-s-2-p-a-r-t-i-e-g-e-n-e-r-a-l-e-3-d-i-r-e-c-t-i-v-e-s-d-e-m-a-n-d-e-s-d-e-p-e-r-m-i-s.html
Timestamp: 2020-03-31 02:20:17+00:00
Document Index: 181937506

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 96', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 127', 'art. 27', 'art. 135', 'art. 87', 'art. 8', 'art. 88', 'art. 139', 'art. 90', 'art. 140', 'art. 3', 'art. 153', 'art. 91', 'art. 7', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 136']

1. A v a n t - p r o p o s. 2. P a r t i e g é n é r a l e. 3. D i r e c t i v e s : D e m a n d e s d e p e r m i s - PDF Téléchargement Gratuit
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1 G U I D E D E S C O N S T R U C T I O N S S O M M A I R E 1. A v a n t - p r o p o s 2. P a r t i e g é n é r a l e I. R a p p e l h i s t o r i q u e I I. C a d r e j u r i d i q u e e t t e c h n i q u e I I I. O b l i g a t i o n d e p e r m i s I V. P r o c é d u r e V. P o l i c e d e s c o n s t r u c t i o n s V I. R è g l e s d e c o n s t r u c t i o n s V I I. C o n s t r u c t i o n s h o r s d e l a z o n e à b â t i r 3. D i r e c t i v e s : D e m a n d e s d e p e r m i s I. E x p l i c a t i o n s I I. D e m a n d e p r é a l a b l e I I I. P r o c é d u r e o r d i n a i r e I V. P r o c é d u r e s i m p l i f i é e V. E x e m p l e s 4. P r o c é d u r e s i m p l i f i é e I. I n t r o d u c t i o n I I. C h a m p d a p p l i c a t i o n I I I. D e m a n d e p r é a l a b l e I V. D é r o u l e m e n t d e l a p r o c é d u r e s i m p l i f i é e V. Ta b l e a u 5. S c h é m a s d e p r o c é d u r e I. P r o c é d u r e o r d i n a i r e I I. P r o c é d u r e s i m p l i f i é e 6. A b r é v i a t i o n s
2 G U I D E D E S C O N S T R U C T I O N S 1. AVA N T - P R O P O S
3 Avant-propos Pourquoi ce guide des constructions? «Se lancer dans un projet de construction, c est un véritable parcours du combattant!». Tous ceux qui ont un jour tenté l aventure se sont très certainement, à un moment ou à un autre, fait cette réflexion. Les impératifs liés aux délais et aux aspects économiques, la complexité du cadre juridique et technique dans le domaine des constructions, sans parler des différents acteurs défendant parfois des intérêts divergents (architectes, ingénieurs, communes, services de l état, spécialistes techniques, entreprises de construction, voisins, etc.), ce sont autant d éléments qui font qu il est parfois difficile, pour un propriétaire, de maîtriser toutes les démarches et de faire face sereinement aux problèmes qui peuvent surgir. Cela étant dit, il faut pourtant garder à l esprit que le droit public des constructions offre beaucoup de possibilités aux auteurs de projet et permet aux autorités qui contrôlent les demandes de permis de conserver une certaine flexibilité, afin de trouver des solutions optimales aux problèmes qui se posent, à la satisfaction de tous les intéressés. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau droit cantonal, entré en vigueur le 1 er janvier 2010, la DAEC doit fournir les moyens nécessaires pour contribuer à une amélioration de la qualité des dossiers établis mais aussi des prestations des autorités et organes chargés de traiter ces dossiers. L un des objectifs est d assurer un traitement efficace des demandes de permis qui tienne compte de l ensemble des intérêts publics et privés en jeu. La loi du 2 décembre 2008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et son règlement d exécution du 1 er décembre 2009 (ReLATeC), ainsi que les nouvelles notions définies dans l accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) sont les documents de référence pour l établissement des projets de construction et le traitement des demandes de permis. Mais les textes légaux doivent nécessairement être accompagnés d autres documents donnant les informations nécessaires aux partenaires du canton. L un de ces documents est précisément ce guide des constructions. Ce guide est destiné à un large public: il se veut une aide pour les particuliers, leurs mandataires, les professionnels de la construction ainsi que pour les communes, les services de l Etat et les autorités cantonales. Il vise à rappeler certains principes généraux, à clarifier certaines notions, à apporter des réponses à différentes questions de procédure, tout en donnant aux partenaires des indications sur les modalités de traitement des dossiers. Il a un caractère évolutif et sera donc non seulement mis à jour régulièrement, mais aussi complété selon les besoins par de nouvelles directives et/ou thématiques. Je suis heureux que le canton de Fribourg dispose enfin d un guide sur les constructions. Je suis certain que les intéressés y trouveront des informations très utiles en relation avec leur projet ou leur domaine d activité. Georges Godel Conseiller d Etat, Directeur de l aménagement, de l environnement et des constructions p
4 G U I D E D E S C O N S T R U C T I O N S 2. P A R T I E G E N E R A L E I. R a p p e l h i s t o r i q u e I I. C a d r e j u r i d i q u e e t t e c h n i q u e I I I. O b l i g a t i o n d e p e r m i s I V. P r o c é d u r e V. P o l i c e d e s c o n s t r u c t i o n s V I. R è g l e s d e c o n s t r u c t i o n s V I I. C o n s t r u c t i o n s h o r s d e l a z o n e à b â t i r
5 P a r t i e g é n é r a l e: I. Rappel h i s t o r i q u e I. R APPEL HISTORIQUE «C était mieux avant, au temps où il n y avait pas de règle, pas de loi sur les constructions pour édifier les villes!» C est ainsi qu un bon nombre d administrés s imaginent les choses. Cette image usuellement répandue n est pas conforme à la réalité. En effet, la réglementation est intrinsèquement liée aux groupes humains, aux collectivités et aux états depuis qu ils existent, de la règle non écrite des sociétés primitives à la règle écrite des sociétés évoluées de la ville, du pays. Les règles de droit ont été édictées notamment pour assurer une bonne entente et une équité entre les individus. S il y en a davantage aujourd hui qu hier, c est parce que la société est de plus en plus complexe et se développe sur un territoire quasi illimité, compte tenu de la mobilité accrue et généralisée de l information, des idées, des personnes et des biens. Dès les premières installations humaines, des règles ont été appliquées. Elles avaient pour but principal d assurer la survie du groupe et des individus. Il n y a qu à penser au groupe de nomades organisant son campement pour la nuit. Les règles ont évolué au fil des temps. On peut cependant trouver des constantes en fonction des buts poursuivis, soit assurer: la sécurité contre les prédateurs/envahisseurs/éléments naturels et le feu; la sécurité alimentaire; la mise à disposition des espaces et constructions nécessaires aux activités du groupe en relation avec son organisation sociale; la bonne santé des personnes et des animaux par la création ou la conservation d un environnement sain répondant aussi aux préoccupations esthétiques. Pour exemple, les règles de développement interne d une ville médiévale avaient deux buts principaux: assurer la sécurité contre l envahisseur, permettre au plus grand nombre de personnes d y habiter en assurant la sécurité, la salubrité et les espaces nécessaires à toutes les fonctions socio-économico-culturelles de la société (château, habitation et lieu de travail, rues, places, marchés, église). Parmi les règles appliquées, on peut citer le lotissement en parcelles oblongues (les cheseaux), les alignements obligatoires, la construction en mitoyenneté incluant le choix des matériaux empêchant la propagation du feu, le nombre d étages, les limites de l empiètement sur l espace public (garantissant notamment le passage à cheval), l évacuation des eaux. p
6 P a r t i e g é n é r a l e: I. Rappel h i s t o r i q u e Les fonctions ne faisaient pas l objet de normes spécifiques. Elles étaient «convenues» c. Les regroupements de certaines activités étaient dictés par l environnement (utilisation de la rivière comme production d énergie ou pour le lavage des draps par exemple) ou par l existence d un système d entraide corporatif (rue des bouchers, des orfèvres, des drapiers, etc). L édification et le contrôle nécessitaient une obligation de bâtir et d entretenir conformément aux règles, sous peine de confiscation des biens. S agissant de la police des constructions, le Bauordnung (contrôle des constructions) par îlot était assuré par des «maisonniers». A retenir Les normes et les règles en matière de construction sont nécessaires pour assurer au mieux la sécurité, le bien-être et l harmonie des établissements humains. Ces mesures sont par essence contraignantes; elles sont certes plus nombreuses et complexes aujourd hui qu hier, dans la mesure où elles s appliquent non seulement dans les villes mais aussi à l ensemble du territoire. Cependant, elles apparaissent moins codifiées et intransigeantes que par le passé p. 2
7 P a r t i e g é n é r a l e: II. C a d re j u r i d i q u e e t t e chnique ii. CADRE JURIDIQUE ET TECHNIQUE 1. GénéRAlités La réalisation d une construction fait intervenir un grand nombre d acteurs concernés, issus de différents milieux et accomplissant des tâches diverses dans un cadre juridique complexe. Si le maître de l ouvrage veut faire valoir son droit de propriété pour construire son terrain, les autres acteurs défendent des intérêts différents qui peuvent coïncider avec le sien ou être divergents. Il y a l architecte, l ingénieur civil, les employés communaux, les représentants de l état, les spécialistes techniques (p.ex. géomètres, conservateurs de registre foncier) et juridiques (avocats, notaires), mais aussi les promoteurs, les entreprises de construction, les propriétaires voisins et les associations (opposants potentiels). L influence de ces acteurs sur la réalisation du projet s exerce à différents niveaux et leurs activités reposent sur des normes très diverses et souvent complexes. Face à cette multitude d intervenants et de règles juridiques et autres normes techniques, il peut p parfois devenir difficile pour un maître de l ouvrage de maîtriser les démarches à accomplir et les problèmes qui apparaissent au fur et à mesure de la réalisation de son projet. Le cadre légal dans le domaine des constructions est perçu à la fois comme une aide et une entrave: d un côté, il offre au maître de l ouvrage les clés pour faire valoir ses droits. De l autre, le nombre de prescriptions à respecter, la complexité et la durée des procédures, ainsi que les décisions des différents intervenants (privés ou publics) peuvent parfois amener à l abandon d un projet. Dans cette «jungle juridique», il est important d identifier le champ d application respectif des différentes normes applicables. La réalisation d un projet implique en général l application de règles de droit public (procédure, règles de constructions...) et de droit privé (servitudes et charges foncières, droits de voisinage, contrats); les démarches devront être entreprises auprès d interlocuteurs/d intervenants différents (commune, administration cantonale, notaire, co-contractant ou voisin). A cet égard, il est très fréquent que des voisins interviennent dans le cadre du processus d autorisation parce qu ils sont en litige privé avec le requérant ou parce qu ils considèrent, à tort ou à raison, que le projet est susceptible de porter atteinte à un de leurs droits privés (p.ex. droits de voisinage - art. 684 ss CC - ou droits issus d une convention privée - contrat de vente, servitude foncière etc). Toutefois, le régime d autorisation applicable aux constructions et aux installations relève exclusivement du droit public. Dans ce sens, la procédure d autorisation n a pas pour objet de régler les litiges relevant du droit privé. Le droit cantonal se contente de réserver ce type de litige (art. 96 ReLATeC),
8 P a r t i e g é n é r a l e: II. C a d re j u r i d i q u e e t t e chnique ce qui signifie que les tiers devront faire valoir leurs droits privés parallèlement à la procédure de permis ou postérieurement à celle-ci, auprès du juge civil. Ainsi, une règle de droit privé ne saurait à elle seule conduire à un refus d autorisation. Cela étant dit, les intérêts privés des tiers peuvent être pris en considération dans la pondération des intérêts que doit faire l autorité compétente avant de prendre sa décision. En outre, il est possible qu un permis soit valablement délivré, mais que le droit privé (p.ex. servitude de non bâtir, absence d un droit de passage) empêche le projet d être réalisé. 2. Droit DEs constructions a. Le droit fédéral En vertu de la Constitution fédérale (art. 3 et 43 Cst.), le droit des constructions est l affaire des cantons. Cependant, il existe quelques règles fondamentales inscrites dans le droit fédéral sur l aménagement du territoire. Ainsi, le principe de l autorisation obligatoire de construire pour la création et la transformation de toute construction et installation est fixé dans la LAT (art. 22). Cette même loi pose le principe de la conformité à l affectation de la zone en tant que condition pour l octroi d une autorisation ordinaire. A cet égard, il faut spécifier que la nature et la destination des zones à bâtir, des zones agricoles, des zones de protection et des zones spéciales sont également définies par le droit fédéral (art LAT). Cette catégorisation des zones primaires constitue une base pour le type des zones définies par les cantons et au bout du compte, pour le régime d affectation choisi par les communes et applicable aux terrains situés sur le territoire de celles-ci. Le droit fédéral fixe aussi les règles pour les constructions projetées ou situées hors zone à bâtir, soit le plus souvent, en zone agricole (art. 16a s., 24 ss LAT, 34 ss OAT). Bien évidemment, il faut également tenir compte des nombreux principes qui ont été formulés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Enfin, il est clair que la législation fédérale spéciale applicable dans d autres domaines que l aménagement du territoire et les constructions contient des dispositions qui peuvent s appliquer à un projet et devront donc être respectées (p.ex. LPE, OPB, OPair, ORaP, LPN, LFor, LHand; inventaires fédéraux tels que IFP, ISOS; voir aussi VI.7). B. Le droit cantonal Dans le cadre fixé par le droit fédéral, le canton de Fribourg ne peut pas: contourner les exigences découlant de la catégorisation des zones faite par la LAT; restreindre la notion de construction et d installation soumise à autorisation telle qu elle est définie par le droit fédéral et la jurisprudence; soustraire à l autorisation de construire la création et la transformation de constructions et d installations au sens de la LAT; prévoir des règles moins restrictives que celles du droit fédéral pour les constructions situées hors de la zone à bâtir (zone agricole) p. 2
9 P a r t i e g é n é r a l e: II. C a d re j u r i d i q u e e t t e chnique Dans les domaines de sa compétence, le canton de Fribourg reste par contre libre de poser des règles particulières (qui ne correspondent pas forcément aux solutions existant dans d autres cantons). Ainsi, la LATeC et le ReLATeC fixent des règles propres au canton de Fribourg notamment en lien avec: le caractère et la destination de différentes catégories de zones d affectation; les bâtiments non conformes dans la zone à bâtir; les mesures de protection touchant les terrains ou des objets isolés; la réalisation des infrastructures; les règles générales et spéciales des constructions (notions de l AIHC, clause d esthétique, stationnement, prescriptions de caractère architectural, report d indice, etc.); des instruments particuliers (permis d implantation pour un grand projet, autorisation de début anticipé des travaux, autorisation de la Direction pour l exploitation d une gravière); la procédure (autorités compétentes, déroulement de la procédure, dérogations). Le canton a également toute latitude pour fixer dans sa législation des valeurs minimales et maximales pour les indices, les distances, les hauteurs, etc. c. Le droit communal Dans le canton de Fribourg, l aménagement local est de la responsabilité de la commune qui jouit d une certaine autonomie dans ce domaine. Ainsi, dans les limites posées par le droit fédéral et le droit cantonal, ce sont les communes qui définissent l affectation des zones sur leur territoire et fixent les prescriptions de construction y relatives dans leur règlement communal d urbanisme. Les communes: ne peuvent pas définir autrement les notions fixées dans le droit cantonal; peuvent fixer des règles plus restrictives que le droit cantonal; ne peuvent alléger les règles du droit cantonal que si celui-ci le prévoit (art. 60 al.3 LATeC). p
10 P a r t i e g é n é r a l e: II. C a d re j u r i d i q u e e t t e chnique Dans certains domaines, les communes jouissent d une marge de manœuvre pour fixer des prescriptions de constructions, en tenant compte des circonstances locales. On pense surtout aux prescriptions de caractère architectural visant à assurer une harmonisation des constructions dans le site (p.ex. types et pentes de toits, matériaux, teintes, ouvertures, lucarnes, etc.). Une fois approuvées par le canton, les règles de construction adoptées par la commune sont applicables à toute demande de permis de construire déposée pour un objet prévu sur le territoire communal (sous réserve de l effet anticipé des plans, cf. IV.7.B). Exemples Dans son règlement communal d urbanisme, une commune ne peut pas dispenser de l obligation de permis un objet soumis à une telle obligation en vertu du droit fédéral et cantonal. Elle ne peut pas non plus prévoir une autre façon de calculer la distance à la limite d un fonds. En revanche, pour cette même distance, elle peut prévoir une valeur plus élevée que celle qui serait applicable en vertu du droit cantonal. Pour préserver par exemple le caractère villageois de son centre, une commune peut interdire certaines affectations. Lorsque l aménagement d un secteur de la zone à bâtir nécessite qu une solution particulière soit trouvée notamment pour assurer une insertion optimale des constructions dans le site ainsi qu une architecture de qualité, la commune a la possibilité de soumettre ce secteur à l obligation d établir un plan d aménagement de détail (art. 62 ss LATeC), lequel pourra contenir certaines règles différentes des prescriptions applicables à la zone concernée. 3. Normes TECHNiQUEs A côté des règles de droit public, il existe tout un éventail de normes techniques édictées dans différents domaines par les associations de professionnels du milieu de la construction, des routes ou de l environnement. Certaines de ces normes reprennent des règles relatives à la sécurité et à la salubrité qui figuraient à l origine dans les dispositions légales. Les normes techniques les plus courantes dans le domaine des constructions sont édictées par: la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA); l Association suisse de normalisation (SNV); l Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA); l Union suisse des professionnels de la route (VSS) p. 4
11 P a r t i e g é n é r a l e: II. C a d re j u r i d i q u e e t t e chnique L application de ces normes vise à ce que tout projet respecte les règles de l art. Même si en règle générale, ces normes techniques n ont pas d effet juridique propre, les maîtres de l ouvrage et leurs mandataires doivent les respecter sous peine d engager leur responsabilité sous l angle du droit privé ou pénal en cas de problèmes (p.ex. défaut de l ouvrage, accident, etc.) Toutefois, dans les cas où le droit cantonal leur attribue un caractère obligatoire (art. 127 LATeC, art. 27, 61 al. 1, 67 et 74 ReLATeC), les autorités compétentes et les services de l Etat doivent s assurer du respect des normes en question dans le cadre de l examen des demandes de permis et du contrôle des travaux. A retenir La législation en matière d aménagement et de constructions (contexte dans lequel s inscrit le présent guide) relève du droit public. Dans le cadre de la procédure de permis de construire, les demandes sont examinées uniquement sous l angle du droit public applicable et non sous l angle du droit privé, même si celui-ci est tout aussi important du point de vue du maître de l ouvrage ou du propriétaire voisin par exemple. Toute personne qui entend déposer une dossier de permis pour un projet, doit tenir compte des dispositions du droit fédéral, cantonal et communal, applicables dans le domaine des constructions. Les maîtres d ouvrage et leurs mandataires doivent également respecter les normes techniques des associations professionnelles. p
12 P a r t i e g é n é r a l e: III. O b l i g a t i o n d e p e r m i s III.OBLIGATION DE PERMIS 1. PRINcIPE On dit d une construction ou d une installation qu elle est soumise à l obligation de permis lorsqu elle doit suivre une procédure d autorisation avant de pouvoir être réalisée. La question traitée sous ce point n est pas celle de savoir si une personne est en droit de construire ou non. Indépendamment de la question de l obligation ou de la dispense de permis, il restera toujours à identifier les restrictions au droit de la propriété découlant de la loi, des plans et des règlements communaux, y compris les règlements communaux de police. Exemple Ce n est pas parce qu une antenne parabolique privée peut être dispensée de l obligation de permis qu elle sera forcément admise par une commune. Si la LAT fixe l obligation de permis pour la création ou la transformation d une construction et d une installation (cf. II.2.a), elle ne définit pas ces deux dernières notions, en laissant cette tâche à la jurisprudence. La définition des objets soumis à l obligation de permis retenue dans le droit cantonal (art. 135 LATeC) s inspire directement de la jurisprudence fédérale qui a précisé à de nombreuses reprises les critères applicables pour déterminer s il y a obligation de permis ou non. Il n est pas toujours aisé de déterminer quels ouvrages doivent faire l objet d une autorisation de construire et lesquels en sont dispensés. Les constructions et installations nécessitant des travaux, destinées à être permanentes et rattachées au sol sont soumises à l obligation de permis. Mais cette obligation peut également s étendre à certaines constructions mobilières, même facilement démontables, ainsi qu à des changements d affectation sans travaux. D un autre côté, certaines constructions de peu d importance, qui sont pourtant fixées au sol, sont dispensées de permis en vertu du droit cantonal. Dans ces différents cas de figure, il faut se demander si les incidences spatiales et environnementales de la construction ou de l installation considérée justifient un contrôle préalable des autorités, tant dans l intérêt de la collectivité que de celui des voisins. Les critères de l utilisation de l ouvrage en question et l emplacement de celui-ci sont déterminants dans cette appréciation. Ci-après quelques cas spéciaux - non exhaustifs - d objets soumis à obligation de permis: Une piste d atterrissage pour des engins modélisés; Un rûcher; Le support d une réclame; L installation d une terrasse de restaurant en plein air. Etant donné la multitude d objets, il n est pas toujours aisé de déterminer si un ouvrage est soumis ou non à l obligation de permis et, si oui, quelle procédure doit être suivie. En cas de doute, il convient de s adresser au SeCA ou au préfet. p
13 P a r t i e g é n é r a l e: III. O b l i g a t i o n d e p e r m i s 2. OBjETS SOuMIS à l OBLIGATION DE PERMIS La liste des objets soumis à l obligation de permis (selon la procédure ordinaire ou simplifiée) figure dans les articles 84 et 85 ReLATeC. D une manière générale, on peut distinguer les principales catégories d objets suivantes: bâtiments (p.ex. habitation, locaux destinés au travail, aux activités, aux loisirs); équipements publics et privés (p.ex. conduites, canalisations, chemins piétons); constructions agricoles (p.ex. grange, hangar à machines agricoles, porcherie, poulailler); modifications de terrain (p.ex. déblais, remblais); exploitation de matériaux, décharges; changement d affectation (avec travaux ou parfois sans travaux, notamment pour les changements d affectation qui ont des effets sur l environnement); Installations techniques (antennes de téléphonie mobile, coffrets de distribution, panneaux solaires, éoliennes, sondes géothermiques, etc.); Démolition d une construction ou d une installation; Voir aussi chap. 4. V. Tableau. < Nota bene Certains projets dont les dimensions ou les incidences sur le territoire ou l environnement sont très importantes ne peuvent pas être directement autorisés hors de la zone à bâtir: ils doivent passer par une procédure de planification (mise en zone du terrain au plan d affectation des zones) p. 2
14 P a r t i e g é n é r a l e: III. O b l i g a t i o n d e p e r m i s Constructions de peu d importance (cabanons de jardin, petites piscines, biotopes privés). 3. OBjETS DISPENSés DE l OBLIGATION DE permis Deux catégories d objets sont concernées: Les constructions et installations régies par une procédure spéciale prévue par le droit fédéral (p.ex. installations ferroviaires, lignes à haute tension, constructions militaires) ou cantonal (p.ex. objets soumis à la loi sur les routes). Les objets non soumis à l obligation de permis en vertu de la législation cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (art. 87 ReLATeC). Il s agit d objets de peu d importance qui n ont pas d influence sur le régime d affectation du sol et qui n ont pas d incidence sur leur environnement. Etant donné qu ils ne sont en principe pas de nature à porter atteinte à un intérêt public, ils n appellent pas un contrôle de la part de la collectivité et des voisins. Par ailleurs, sont également dispensés de l obligation de permis les installations provisoires destinées à des manifestations temporaires telles qu exposition, fêtes, etc. Elles peuvent toutefois être soumises à d autres prescriptions (autorisation de police, patente, etc.). A retenir Tout projet de construction et d installation est soumis à l obligation de permis, à l exception des objets dispensés de cette obligation par le droit cantonal. Le projet fait l objet d une demande qui suit une procédure spécifique en vue de l obtention de l autorisation de la part de l autorité compétente. En cas de doute sur la question de l obligation de permis, il convient de s adresser au SeCA ou au préfet. p
15 P a r t i e g é n é r a l e: I V. P rocédure IV. PROCéDURE 1. But DE la PROCéDURE d autorisation Le permis de construire (ou de démolir) est un acte administratif qui vise à soumettre un projet de construction, de transformation, de rénovation (ou de démolition) à un contrôle opéré dans une procédure d autorisation. Il s agit de s assurer que le projet est conforme au droit public (lois, plans et règlements) et qu il pourra être réalisé du point de vue de la police des constructions, dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l intérêt public. La procédure d autorisation vise aussi à ce que les intéressés, notamment les voisins, soient informés de la demande de permis afin qu ils puissent être entendus par l autorité et faire valoir leurs droits. La mise à l enquête du projet permet d assurer cette participation et le respect de ces droits. Le requérant dont le dossier est considéré comme conforme à l ordre juridique a le droit d obtenir un permis. Une fois le permis octroyé définitivement, le requérant est au bénéfice d un droit. Sous réserve du droit privé, il a l assurance qu il peut commencer les travaux et réaliser son projet, tout en respectant les éventuelles conditions qui ont été fixées dans l autorisation. L exigence du permis sert donc à la fois les intérêts des administrés et ceux des collectivités publiques. 2. PRéparatIOn DU DOssIER a. Qualification pour déposer des dossiers p La question de la qualification pour déposer des dossiers de demande de permis n est pas réglée de manière uniforme en Suisse. Certains cantons ne posent pas d exigence particulière concernant la personne qui est habilitée à déposer un dossier; bien entendu, cela ne signifie pas qu ils n ont pas d exigences relatives à la qualité minimale des dossiers. Dans le canton de Fribourg, le droit cantonal exige que les dossiers de permis de construire soient déposés par des personnes dites «qualifiées», selon les catégories suivantes: (cf. art. 8 LATeC et 6 s. ReLATeC). ouvrages du bâtiment; ouvrages du génie civil; autres ouvrages qui n entrent pas dans les deux premières catégories (p.ex. silos à grain): entreprises spécialisées; constructions de minime importance (soumis à la procédure simplifiée): autres personnes
16 P a r t i e g é n é r a l e: I V. P rocédure Pour les deux premières catégories, c est-à-dire les ouvrages du bâtiment et ceux du génie civil, le droit cantonal ne reconnaît une qualification qu aux personnes inscrites au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens. Nota bene Le droit cantonal exige notamment que l auteur du projet (c està-dire la personne dont la qualité pour déposer des dossiers est reconnue) signe la demande de permis et les plans. Ce faisant, l auteur du projet engage sa responsabilité, mais il devient aussi, l interlocuteur privilégié dans le cadre des relations entre l administration communale/cantonale et le requérant. Voir site Internet du REG Suisse < b. Contenu des demandes de permis Le contenu minimum des dossiers est fixé par les directives de la DAEC. Voir Chap. 3. < L application de ces directives est obligatoire. Pour le bon déroulement de la procédure d autorisation, il est important que le requérant, par l intermédiaire de l architecte ou de l ingénieur qu il a mandaté, remette à l autorité compétente un dossier complet, conforme aux directives de la DAEC. En cas de doute, de question, il convient de prendre contact assez tôt avec la commune et/ou, selon les questions, avec le SeCA ou les services compétents. De nombreux projets présentent des particularités qui ont des conséquences sur la composition du dossier qui sera mis à l enquête. Ces particularités peuvent être identifiées dès la préparation du dossier; les services de l Etat sont à disposition pour éclaircir certains aspects techniques en lien avec leur domaine de compétence ou des questions de procédure. La demande préalable (cf. 3. II.) permet d identifier ces aspects. Si toutefois un requérant ne souhaite pas passer par une telle demande, il ne doit pas omettre de se poser certaines questions fondamentales lors de la constitution de son dossier avec son mandataire. Cela lui permettra de consolider son dossier et d éviter un rallongement subséquent de la procédure de permis (p.ex. en raison d une d étude de bruit complémentaire demandée par le SEn). Exemples Le projet est-il hors zone à bâtir? Si tel est le cas, le droit fédéral est applicable et, s agissant d une législation complexe, une demande de renseignement préalable auprès du SeCA peut s avérer utile. Par exemple, en vue de la transformation d un bâtiment non conforme à la zone agricole (voir VII.4.E), le requérant devra rechercher si la construction existante est déjà au bénéfice d autorisations octroyées par le passé. Il devra aussi établir et fournir un relevé de l état existant du bâtiment. Le projet nécessite-t-il une demande de dérogation? Si tel est le cas, le dossier doit contenir une motivation sur ce point et l avis de mise à l enquête doit mentionner la disposition sur laquelle porte la demande de dérogation. Le dossier présente-t-il plusieurs éléments qui doivent être mis à l enquête simultanément? On pense notamment à une demande de permis pour un ouvrage qui nécessite un défrichement ou une étude d impact sur l environnement p. 2
17 P a r t i e g é n é r a l e: I V. P rocédure Le projet est-il soumis à une étude d impact sur l environnement ou à une notice d impact? Si tel est le cas, le cahier des charges de cette étude ou le contenu de cette notice doit être élaboré avec le SEn. 3. DEmanDE PRéalable La demande préalable a pour but de renseigner le requérant sur la faisabilité de son projet et sur les exigences qu il devra encore respecter pour obtenir l autorisation de construire. Il ne s agit pas à proprement parler d une procédure, puisqu elle ne peut pas faire l objet de contestation par des tiers et qu elle n aboutit pas à une décision. En principe, la demande préalable n est pas obligatoire pour les dossiers de permis, à moins que la réglementation communale ne prescrive le contraire (ce qui peut être le cas pour les projets de construction hors de la zone à bâtir ou pour des travaux dans un site protégé ou sur un bâtiment protégé; voir aussi l exception de l art. 88 al. 3 ReLATeC). La demande préalable permet d obtenir l avis de la commune et l avis technique des services de l état concernés sur un projet; les services ont ainsi l occasion d indiquer les compléments et/ou les modifications qui devront être apportés au projet afin que le traitement de celui-ci soit facilité dans le cadre de la procédure d autorisation proprement dite. Quel que soit l avis donné par les autorités et les services sur la demande préalable, le déroulement et les résultats de la procédure resteront toujours réservés. Un avis favorable donné par les services de l Etat sur une demande préalable ne donne au requérant pas de garantie quant à l octroi du permis de construire. Il se peut en effet que, malgré l examen correct fait par les services, le projet soit contesté par un opposant lors de la mise à l enquête, avec comme conséquence possible, la nécessité de modifier sa demande, voire le refus du permis. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, la demande préalable permet de résoudre les problèmes avant la mise à l enquête et, en tout cas, de s éviter des mauvaises surprises dans le cadre de la procédure d autorisation. La demande préalable est gratuite; mais les communes peuvent percevoir des émoluments sur la base de leur règlement en la matière. 4. ChOIx DE la PROCéDURE p La procédure de permis de construire est régie exclusivement par la LATeC et le ReLATeC. Dans ce domaine, les communes ne peuvent pas appliquer des règles particulières. Il s agit de garantir une sécurité juridique, de protéger la confiance de l administré dans ses relations avec les autorités et d assurer une égalité de traitement dans le cadre des différentes phases du processus d autorisation. Le droit cantonal distingue la procédure ordinaire de la procédure simplifiée (art. 139 ss LATeC, 89 ss ReLATeC). Pour les objets dits «de minime importance» (p.ex. cabane de jardin, couvert à voitures, piscine privée, clapier), la procédure simplifiée permet de renoncer à certaines exigences formelles de la procédure ordinaire. Il appartient à l autorité communale d examiner si un projet peut bénéficier de la procédure simplifiée. Mais s il existe des doutes sur la possibilité de suivre une telle procédure, il est préférable que l autorité communale prenne
18 P a r t i e g é n é r a l e: I V. P rocédure contact avec le préfet (éventuellement avec le SeCA). Il est conseillé au requérant de prendre contact au préalable avec l autorité communale pour savoir si la procédure simplifiée peut être envisagée. Voir aussi chap.4. V. Tableau < 5. PROCéDURE ORDInaIRE a. En général La procédure ordinaire est, comme son nom l indique, celle qui s applique pour la très grande majorité des objets soumis à l obligation de permis. Elle implique notamment: une transmission systématique du dossier de la demande par la commune au SeCA; une consultation complète des services de l Etat concernés par la demande; un préavis de synthèse du SeCA se prononçant sur l admissibilité du projet au vu des exigences légales et préparant la pondération des intérêts à l intention du préfet. b. Déroulement Il est renvoyé au schéma de la procédure ordinaire de permis (voir chap. 5). b.1. Contrôle par la commune La commune procède à l examen de la conformité formelle et matérielle de la demande; au besoin, elle requiert les compléments nécessaires. La commune a la possibilité d aviser le requérant de certains éléments qui pourraient avoir des conséquences pour le traitement du dossier, de lui demander de corriger les erreurs figurant dans son dossier ou d apporter les compléments nécessaires, voire à certaines conditions, de considérer la demande comme retirée (art. 90 ReLATeC). b.2. mise à l enquête La mise à l enquête permet aux tiers, concernés par la juste application des normes édictées dans leur intérêt, de prendre connaissance du projet et d intervenir avant que la décision ne soit prise par l autorité compétente. C est une modalité du droit d être entendu. Il appartient à la commune d assurer la publication de la demande dans la Feuille officielle (art. 140 LATeC, 92 ReLATeC). Il est important que le libellé de l avis d enquête dans la Feuille officielle soit clair, complet et exact par rapport aux renseignements qui doivent être donnés (désignation du projet, lieu-dit, coordonnées cartographiques, indication formelle d un rapport d impact le cas échéant). L absence d une information essentielle ou l inexactitude d une indication constitue un vice de forme qu il conviendra - selon les circonstances - de réparer, éventuellement, par une nouvelle mise à l enquête remplaçant la précédente. Pendant la durée de l enquête, le dossier complet de la demande doit pouvoir être consulté par toute personne qui le désire. En règle générale, le délai d enquête est de quatorze jours. Le droit cantonal prévoit les cas dans lesquels le délai doit être porté à trente jours (art. 3 al. 2 ReLATeC). En ce qui concerne la façon de calculer les délais il est renvoyé au CPJA p. 4
19 P a r t i e g é n é r a l e: I V. P rocédure Celui qui souhaite s opposer au projet doit le faire au cours de l enquête, sans quoi l autorité n examinera pas le contenu de son opposition. L acte d opposition doit être présenté par écrit, motivé et signé. Nota bene La commune ne peut pas refuser de mettre à l enquête un projet qui lui est soumis, sauf si le dossier est manifestement incomplet et qu il est impossible de se faire une idée exacte du projet en question. Tout requérant peut exiger une mise à l enquête en vue d obtenir une décision sur sa demande, même s il a de bonnes raisons de présumer qu il se heurtera à un refus. Si toutefois une commune refuse pour des raisons particulières (p.ex. politiques) de mettre un dossier à l enquête, elle devra rendre une décision motivée à ce sujet en donnant la possibilité au destinataire de recourir contre cette décision auprès du préfet (art. 153 LCo). b.3. Pose des gabarits Le terme de «gabarits» désigne ici les signes (perches, ballons, etc.) qui indiquent les profils d une construction projetée faisant l objet d une demande de permis. La pose des gabarits indiquant les profils de la construction est une condition essentielle de la validité de la publication de la demande de permis de construire. Elle est obligatoire (sauf exception prévue par l art. 91 al. 3 ReLATeC). Les gabarits doivent permettre à toute personne qui pourrait être lésée dans ses intérêts et droits par une construction, de s informer avec précision sur l importance du projet et sur ses effets possibles, et de faire valoir d éventuelles objections. Il n est pas nécessaire que chaque partie du bâtiment soit représentée: le voisin doit consulter les plans mis à l enquête s il veut connaître le projet avec précision. Mais il faut une indication suffisante des éléments qui sont susceptibles de toucher le droit des tiers. Le voisin doit pouvoir compter sur cette indication; si elle est insuffisante, on ne pourra pas lui reprocher de ne pas avoir consulté les plans. Bien entendu, la pose des gabarits doit être contrôlée au plus tard au début de l enquête. Les gabarits ne peuvent pas être enlevés avant l octroi du permis de construire, sauf autorisation du préfet. b.4. Préavis communal La demande de permis est préavisée par la commission locale du feu (art. 7 de la loi du 12 novembre sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels) et par le conseil communal; si le préavis de celui-ci est négatif, il doit être motivé. Pour toute demande de permis déposée dans le cadre de la procédure ordinaire alors qu un plan et/ou un règlement a été mis à l enquête, la commune doit explicitement se prononcer p
20 P a r t i e g é n é r a l e: I V. P rocédure dans son préavis sur l effet anticipé des plans (art. 91 al. 2 LATeC; voir IV.7. B). Si nécessaire, elle doit motiver sa prise de position sur cette question. Nota bene Dans la mesure où la loi lui donne la compétence de préaviser les demandes, une commune ne peut pas faire opposition contre un projet déposé sur son propre territoire (à moins qu elle agisse en tant que propriétaire du terrain voisin). En revanche, elle pourra faire valoir ses droits en recourant contre la décision du préfet sur la demande de permis. Si un projet est prévu dans une zone à bâtir ou dans un quartier pour laquelle ou lequel la commune se propose de modifier le plan existant ou d établir un PAD, l autorité compétente pour délivrer le permis peut, d office ou sur requête, suspendre la procédure de permis. La suspension de la procédure ne peut excéder 2 ans (art. 91 al. 2 et 3 LATeC). 6. PROCéDURE simplifiée Dans cette procédure, il n est pas nécessaire de respecter toutes les exigences formelles de la procédure ordinaire. Ainsi, la commune pourra renoncer à demander la production de certaines pièces (p.ex. certains plans du projet) et ne sera, par exemple, pas obligée de faire une circulation du dossier auprès de tous les services de l Etat habituellement consultés (possibilité de ne consulter p. ex. que le SEn, le SBC ou l Inspection du feu, voire aucun service si la situation et la nature du projet ne le demande pas). Voir chap.4. < Par rapport à la procédure ordinaire, il s agit de pouvoir permettre au requérant de suivre une procédure en principe plus rapide et moins coûteuse, donc adaptée à l objet de moindre importance soumis à une autorisation. L autorité de décision est la commune. Malgré la simplicité de la procédure, elle doit tout de même: informer les voisins (enquête publique ou restreinte) afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits; consulter le/les service(s) de l Etat si la situation ou la nature du projet l exigent (p.ex. consultation du SBC en cas d intervention de peu d importance sur un bâtiment protégé); demander systématiquement l autorisation spéciale de la DAEC lorsque le projet se situe hors de la zone à bâtir (art. 136 LATeC); motiver sa décision sur les éventuelles oppositions, en se prononçant, même sommairement, sur les principaux griefs invoqués. Les projets soumis à la procédure simplifiée peuvent être dispensés d une enquête publiée dans la Feuille officielle. Dans ce cas, les intéressés sont avisés par lettre recommandée. Lorsqu il est difficile de déterminer le cercle des intéressés, notamment en raison de la nature et des effets de la construction ou installation projetée (rucher, poulailler, chenil, etc.), il est préférable de procéder à une mise à l enquête publique. Pour le déroulement de cette procédure, il est renvoyé au schéma de la procédure simplifiée (voir chap. 5) p. 6