Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/000160&nrf=0_ZF9PQVNJUy1MSVNURS1BTFBIQS1HRU5FUkFMRVM=&FromId=OASIS_LISTE_ALPHA_GENERALES
Timestamp: 2018-02-21 16:58:01+00:00
Document Index: 241877866

Matched Legal Cases: ['art. 1108', 'art. 1175', 'art. 142', 'art. 47', 'art. 22', 'art. 601', 'art. 517', 'art. 2289', 'art. 2290']

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Cautionnement - Janvier 2018
Cautionnement | Janvier 2018
C. civ., anc. art. 1108-2, art. 1175 nouv., 1415, 2288 s.
C. com., art. L. 110-1 s., L. 611-10-2, L. 622-6, L. 622-28, L. 622-33, L. 626-11, L. 631-14, L. 631-20, L. 643-11 et L. 650-1
C. consom., art. L. 313-7 s. anc. (L. 314-15 nouv.), anc. art. L. 341-1 s. (L. 331-1 nouv.)
C. mon. fin., art. L. 131-28 s., L. 313-22, L. 313-50 s., D. 313-26 s.
C. pr. pén., art. 142, R. 19 s.
L. no 94-126 du 11 févr. 1994, art. 47
L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 22-1
Cass., ch. mixte, 2 déc. 2005, no 03-18.210
Com. 8 oct. 2002, no 99-18.619
Com. 17 juin 1997, no 95-14.105
Com. 29 juin 1982, no 80-14.160
Le cautionnement est un contrat unilatéral accessoire
Le cautionnement n’est plus vraiment un contrat consensuel
Cautionnement à titre gratuit ou onéreux
Cautionnement défini ou indéfini
Le cautionnement est nécessairement conventionnel, même s’il est conclu par la volonté du législateur (cautionnement légal. – Ex. : C. civ., art. 601, 1613, 1653, 1799-1, al. 3) ou du juge (cautionnement judiciaire ; Ex. : C. pr.civ., art. 517).
La dette de la caution est placée sous la dépendance de l’obligation principale (contrairement à la garantie autonome) : la nullité de l’obligation principale entraîne celle de la caution (C. civ., art. 2289, al. 1er) ; la caution ne saurait être engagée dans des conditions plus onéreuses que le débiteur principal (C. civ., art. 2290) ; la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, sauf exceptions purement personnelles au débiteur (C. civ., art. …