Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v6
Timestamp: 2017-12-15 06:14:54+00:00
Document Index: 284188138

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 65', 'art. 388', 'art. 49', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 103', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 7']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2005 au 9 juin 2006.
Modifié par l’art. 1 du chap. 14 de 1992; l’art. 13 du chap. 32 de 1992; l’art. 65 du chap. 38 de 1993; l’art. 388 du chap. 11 de 1994; l’art. 49 du chap. 12 de 1994; l’art. 82 du chap. 1 de 1995; les art. 1 à 12 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 2 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 6 de 1996; l’art. 6 du chap. 25 de 1996; l’art. 118 du chap. 41 de 1997; l’art. 103 du chap. 26 de 1998; l’art. 22 du chap. 28 de 2001; l’art. 15 et les par. 19 (4) à (7) du chap. 2 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 11 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; les art. 2 et 3 de l’ann. B du chap. 34 de 2002; l’art. 81 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 34 du chap. 25 de 2005; l’ann. F du chap. 28 de 2005.
Remarque : À compter du 10 juin 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 1 (1) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 1 (1) et 9 (2).
Remarque : Si le paragraphe 2 (1) de l’annexe S de la Loi de 2005 sur la saine gestion publique entre en vigueur avant le 10 juin 2006, le paragraphe 1 (1) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 est sans effet. Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 1 (2) et 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’alinéa (h) est abrogé par l’article 2 de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, art. 2 et par. 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, la Loi est modifiée par l’article 3 de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, art. 3 et par. 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’article 19 est abrogé par l’article 4 de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, art. 4 et par. 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’article 41 est modifié par le paragraphe 5 (1) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 5 (1) et 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’article 41 est modifié par le paragraphe 5 (2) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 5 (2) et 9 (2).
n) au gouvernement du Canada, afin de faciliter la vérification des programmes cofinancés. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 42;
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’article 42 est modifié par le paragraphe 6 (1) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (1) et 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’article 42 est modifié par le paragraphe 6 (2) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (2) et 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’alinéa c) est abrogé par l’article 7 de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, art. 7 et par. 9 (2).
65. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents déposés aux Archives publiques de l’Ontario par une personne ou par une organisation autre qu’une institution ou un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, ou pour leur compte. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 65 (1); 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (6).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 8 (1) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 8 (1) et 9 (2).
Remarque : À compter du 10 juin 2006, l’article 65 est modifié par le paragraphe 8 (2) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 8 (2) et 9 (2).