Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1513-cceo-1990-4660
Timestamp: 2020-02-20 19:41:31+00:00
Document Index: 315519449

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§5', '§5']

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Canon N° 1513
Livre > Titre XXIX > Chapitre III > C. 1513 CCEO/1990
§1. Per legem contrariam nullus actus administrativus revocatur, nisi aliter in ipsa lege cavetur aut lex lata est ab auctoritate superiore ei, qui actum administrativum emisit.
§1. Aucun acte administratif n'est révoqué par une loi contraire, à moins que la loi elle-même n'en ,dispose autrement ou que la loi n'ait été portée par l'autorité supérieure à celui qui a émis l'acte administratif.
§2. Actus administrativus non cessat resoluto iure eius, qui eum posuit, nisi aliter expresse cavetur.
§2. L'acte administratif ne cesse pas par la cessation du droit de celui qui l'a posé, sauf autre disposition expresse du droit.
§3. Revocatio actus administrativi per alium actum administrativum auctoritatis competentis effectum tantummodo obtinet a momento, quo intimatur personae, pro qua datus est.
§3. La révocation d'un acte administratif par un autre acte administratif de l'autorité compétente produit effet seulement à partir du moment où il est notifié au destinataire.
§4. Dispensatio, quae tractum habet successivum, cessat quoque certa ac totali cessatione causae motivae.
§4. La dispense qui a un déroulement successif cesse aussi par la cessation certaine et totale de la cause qui l'a motivée.
§5. Decretum praeceptumve singulare vim habere desinit etiam cessante lege, ad cuius exsecutionem datum est; praeceptum singulare cessat etiam resoluto iure praecipientis, nisi legitimo documento impositum est.
§5. Un décret ou un précepte particulier perd sa force aussi quand cesse la loi pour l'exécution de laquelle il a été donné; un précepte particulier cesse également quand prend fin le droit de celui qui l'a prescrit, à moins qu'il n'ait été imposé par un document légitime.
C. 58 CIC/1983
C. 73 CIC/1983
C. 93 CIC/1983