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Timestamp: 2019-04-26 10:45:31+00:00
Document Index: 253608868

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 15"]

EUR-Lex - 52010DC0723 - FR
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relative au réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure /* COM/2010/0723 final */
Bruxelles, le 7.12.2010
relative au réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure
Le 28 janvier 2005, la Commission a adopté la communication au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie communautaire sur le mercure[1]. Cette stratégie aborde la plupart des aspects du cycle de vie du mercure. Son objectif essentiel consiste à réduire les concentrations de mercure concernant à la fois l'exposition humaine et l'environnement. Elle définit vingt actions prioritaires à entreprendre tant au sein de l'UE qu'au plan international.
Cette stratégie a été approuvée par les conclusions du Conseil du 24 juin 2005 ainsi que par la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006.
La Commission a exprimé son intention de «réexaminer l’ensemble de la stratégie relative au mercure d’ici la fin 2010», comme indiqué à la section 11 de la communication. Pour mener à bien ce réexamen, la Commission a demandé à un consultant externe de réaliser une étude exhaustive sur la mise en place de la stratégie[2]. En outre, une réunion de consultation des parties intéressées incluant les États membres, l'industrie et les ONG de défense de l'environnement s'est tenue le 18 juin 2010 à Bruxelles. Le rapport final tient compte des observations formulées lors de la réunion ainsi que des commentaires présentés, par écrit, entre juillet et août 2010.
Le présent réexamen se fonde sur les résultats de cette étude ainsi que sur d'autres informations dont dispose la Commission. Elle répond également à l'obligation de la Commission de rendre compte de l'état d'avancement des activités multilatérales, conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1102/2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance[3]. Le rapport d'étude sur «les exigences relatives aux installations et les critères d'admission pour l'élimination du mercure métallique», disponible sur le site web de la Commission (voir également action 9 ci-dessous), répond à l'obligation énoncée à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement de rendre compte des activités de recherche en cours sur les possibilités d'élimination du mercure en toute sécurité.
2. ÉVOLUTION INTERNATIONALE
Le mercure ayant la propriété de se propager sur de longues distances, l'exposition des personnes résidentes dans l'Union ainsi que l'exposition de l'environnement de l'UE ne peuvent être ramenées à un niveau acceptable par les seules politiques nationales. Il est donc nécessaire de coordonner les initiatives internationales pour s'attaquer au problème du mercure de façon efficace à l'échelle mondiale, ce dont a tenu compte la stratégie relative au mercure, qui consacre sept de ses actions (actions 14 à 20) au soutien et à la promotion des initiatives internationales. L'UE a demandé à plusieurs reprises au conseil d'administration du PNUE de prendre une décision concernant l'ouverture des négociations sur un instrument mondial juridiquement contraignant pour le mercure. En février 2009, le conseil d'administration a finalement décidé la mise en place d'un comité intergouvernemental de négociation (CIN) chargé d'élaborer un instrument mondial juridiquement contraignant couvrant la plupart des aspects du cycle de vie du mercure. La première session du CIN s'est déroulée à Stockholm, du 7 au 11 juin 2010, et le processus devrait prendre fin début 2013. La stratégie européenne sur le mercure et sa mise en œuvre visent à apporter une contribution importante à ce processus.
Dès l'adoption de l’instrument mondial juridiquement contraignant, la Commission jugera de la nécessité de réexaminer la stratégie de l'UE sur le mercure afin de tenir compte pleinement des nouvelles obligations internationales.
3. LA MISE EN œUVRE DE LA STRATÉGIE
Dans l'ensemble, il y a des progrès notables dans la mise en œuvre des actions décidées en 2005. Vous trouverez ci-dessous une courte présentation des progrès réalisés pour l'ensemble des vingt actions. Pour une question de facilité, le texte intégral de ces actions figure en annexe.
3.1. Réduction des émissions
Action 1: mise en œuvre de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution (PRIP)
La directive 2008/1/CE[4] relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP - adoptée en premier lieu en 1996) est un instrument juridique essentiel à la réduction des émissions de mercure. Cependant, la façon dont l'instrument a été utilisé par les autorités compétentes des États membres ainsi que l'application insuffisante des meilleures techniques disponibles (MTD) aux autorisations n'ont pas permis d'utiliser pleinement le potentiel de réduction des émissions de mercure. Par conséquent, la Commission a attaché une importance particulière au redressement de la situation dans sa révision en profondeur de la directive PRIP, qui a donné lieu à une nouvelle directive relative aux émissions industrielles (DEI).
En effet, dans la nouvelle directive relative aux émissions industrielles (DEI), adoptée le 8 novembre 2010, qui remplacera la directive PRIP, le rôle des meilleures techniques disponibles (MDT) et des niveaux d'émissions associés aux MTD est considérablement renforcé. Ils doivent désormais être adoptés par la Commission en tant que conclusions relatives aux MTD et auront une portée juridique. Pour les autorités compétentes, la possibilité de s'écarter des niveaux d'émission associés aux MTD sera réduite et devra être justifiée selon des critères stricts établis dans la directive. Cela devrait engendrer un remplacement accéléré des technologies à base de mercure ainsi qu'une réduction des émissions de mercure dans un certain nombre de secteurs industriels, notamment dans la production de ciment, les industries des métaux non ferreux, les grandes installations de combustion, l'incinération des déchets et l'industrie du chlore et de la soude.
Action 2: élaboration de documents de référence MTD
Le processus est en cours. Les documents de référence MTD relatifs à l'industrie du chlore et de la soude, aux grandes installations de combustion et aux industries des métaux non ferreux sont actuellement révisés en étroite collaboration avec les parties prenantes. Dans ce contexte, on s'intéressera particulièrement aux émissions de mercure, notamment lors de la mise à l'arrêt des installations de production par électrolyse à mercure dans l'industrie du chlore et de la soude.
Action 3: émissions en provenance des petites installations de combustion de charbon
Une étude relative aux «coûts et à l'efficacité environnementale des options visant à réduire les émissions de mercure dans l'air en provenance des petites installations de combustion» a été achevée en décembre 2005[5]. Selon les résultats de cette étude, les petites installations de combustion génèrent, d'après les estimations, 16 % au total des émissions de mercure de l'UE. Sur la base de ces résultats, la Commission européenne a suggéré de réduire, dans sa proposition relative à la DEI, le seuil déterminant l'application des règles relatives aux grandes installations de combustion d'une puissance nominale totale de 50 MW à 20 MW. Cependant, le législateur de l'UE a maintenu le seuil de 50 MW et a introduit dans la directive une clause exigeant que la Commission réexamine, d'ici la fin 2012, la nécessité de maintenir les émissions sous ce seuil et qu'elle présente, le cas échéant, une proposition législative. La Commission assurera le suivi de cette question en temps utile.
Action 4: gestion des déchets d’amalgames dentaires
Les amalgames dentaires sont la deuxième source d'utilisation de mercure dans l'UE. La décision 2000/532/CE[6] de la Commission qualifie les déchets d'amalgames dentaires de déchets dangereux. Ils sont donc soumis aux dispositions de la directive-cadre relative aux déchets, récemment établie[7]. La Commission a examiné les pratiques actuelles dans les cliniques dentaires des États membres à l'aide d'une enquête par questionnaire réalisée en 2005. Il en est ressorti que, bien que l'installation de séparateurs d'amalgames soit obligatoire dans de nombreux États membres et que des systèmes de collecte appropriés aient été mis en place, cela n'est pas le cas dans toute l'Union.
Les émissions de mercure venant des cabinets dentaires sont également soumises à la législation de l'UE sur l'eau. Le mercure est classé comme substance dangereuse prioritaire conformément à l'annexe X de la directive-cadre sur l'eau (DCE)[8]. Les États membres sont donc obligés de prendre des mesures sur le long terme visant à arrêter ou à supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de cette substance. De plus, reflétant l'approche combinée de la directive-cadre sur l'eau (DCE), la directive 2008/105/CE[9] établit des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau pour certaines substances prioritaires telles que le mercure et ses composés. En cas de non-respect de ces normes, les États membres doivent prendre des mesures pour s'y conformer tel que prévu à l'article 11 de la DCE.
3.2. Réduction de l'offre
Action 5: interdiction des exportations de mercure
Le 22 octobre 2008, le législateur de l'UE a adopté le règlement (CE) n° 1102/2008[10] relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. L'interdiction des exportations entrera en vigueur le 15 mars 2011. L'obligation de communiquer et d'échanger les informations, prévue par le règlement, permettra d'évaluer l'efficacité de l'interdiction des exportations et ses effets sur le marché mondial du mercure.
3.3. Réduction de la demande
L'importance particulière des amalgames dentaires et des applications des équipements de mesure a été mise en évidence, car ils représentent d'importants volumes de mercure toujours présent dans les produits.
Action 6: utilisation d'amalgames dentaires
Les services de la Commission ont consulté deux comités scientifiques sur l'utilisation des amalgames dentaires, le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) et le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN). Les avis des deux comités[11] [12] n'ont pas permis de tirer des conclusions sur la pertinence de nouvelles mesures réglementaires visant à restreindre l'utilisation des amalgames dentaires.
Cependant, étant donné que certains États membres ont déjà considérablement limité l'utilisation des amalgames dentaires au sein de leurs systèmes nationaux de soins de santé et que les amalgames dentaires représentent la deuxième utilisation de mercure dans l'UE, la Commission a décidé d'entreprendre une analyse exhaustive du cycle de vie de cette utilisation du mercure. Les résultats de cette analyse sont attendus vers la fin de l'année 2011.
Action 7: équipements de mesure et de contrôle contenant du mercure
Le législateur communautaire a adopté, le 25 septembre 2007, la directive 2007/51/CE[13] modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. Les thermomètres médicaux ainsi que d'autres dispositifs de mesure contenant du mercure (par exemple: manomètres, baromètres, sphygmomanomètres, thermomètres autres que les thermomètres médicaux) destinés à la vente au grand public ne peuvent plus être mis sur le marché. La directive prévoit une clause de réexamen sur la possibilité d'étendre les limites existantes à d'autres dispositifs de mesure contenant du mercure.
L'extension de cette limitation de mise sur le marché à d'autres équipements médicaux ainsi qu'aux dispositifs de mesure réservés à un usage professionnel et industriel est actuellement à l'étude. Cependant, le cadre juridique a changé, la directive 76/769/CEE étant abrogée et les restrictions supplémentaires de mise sur le marché devant désormais suivre les procédures établies par le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH)[14]. La directive 2007/51/CE susmentionnée figure à l'annexe XVII «Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux», au paragraphe 18 bis du règlement REACH (CE) n° 1907/2006, modifié par le règlement (CE) n° 552/2009[15] de la Commission. L'agence européenne des produits chimiques (ECHA), suite à une demande de la Commission européenne basée sur son obligation figurant dans la clause de réexamen de limiter certains dispositifs de mesure contenant du mercure, a étudié de nouveaux éléments scientifiques et préparé un rapport proposant de limiter davantage le mercure dans les dispositifs de mesure à usage médical ou destinés à d'autres usages professionnels et industriels. Le processus de formation d'opinions qui sous-tend le rapport concernant la limitation préparé par l'ECHA a commencé par une consultation publique le 24 septembre 2010. Les avis des comités concernés dans le cadre du règlement REACH devraient être présentés à la Commission en septembre 2011. La Commission décidera ensuite si et quand les limitations entreront en vigueur dans l'UE. Parallèlement, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) a récemment publié un avis[16] confirmant l'existence d'autres solutions fiables pour remplacer les sphygmomanomètres à mercure dans le secteur médical.
Action 8: autres produits et applications
Le rapport d'étude relatif aux «options visant à réduire l'utilisation du mercure dans les produits et les applications et le devenir du mercure déjà présent dans la société»[17] traite des applications contenant du mercure les plus courantes et contient une évaluation des options visant à réduire le rôle du mercure dans notre société. Cette étude englobe également l'action 10.
À la suite de l'interdiction progressive des ampoules à incandescence du marché de l'UE établie par la directive «Écoconception» en 2005, telle que modifiée en 2009[18], la Commission a examiné la teneur en mercure des ampoules électriques à faible consommation d'énergie qui sont de plus en plus utilisées. Le 24 septembre 2010, la Commission a adopté une décision modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui réduit considérablement les valeurs limites autorisées pour les ampoules contenant du mercure[19]. Ces ampoules électriques sont également soumises aux dispositions en matière de collecte et de traitement sélectifs de la directive 2002/96/CE[20] relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). En outre, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) d'émettre un avis sur le mercure présent dans certaines ampoules à basse consommation. Le CSRSE a conclu[21] que les lampes fluorescentes compactes engendrent une nette baisse, bien que limitée, des émissions totales de mercure provenant des lampes et des centrales à charbon fournissant l'électricité pour l'éclairage par rapport aux autres ampoules électriques étudiées. Le CSRSE estime également que les risques sanitaires si ces lampes se cassent sont minimes chez les adultes. Le CSRSE ne peut se prononcer sur les risques chez les enfants car les données relatives à l'exposition font défaut.
En décembre 2008, la Commission a proposé une refonte de la directive DEEE et de la directive 2002/95/CE (substances dangereuses) qui vise, entre autres, à réduire davantage la teneur en substances dangereuses (dont le mercure) des déchets et à accroître les objectifs de collecte et de recyclage. En ce qui concerne la directive relative aux substances dangereuses, un accord en première lecture a été conclu dans le cadre de la procédure de codécision en novembre 2010 alors que la proposition relative à la directive DEEE est toujours en cours d'examen au Parlement européen et au Conseil. La directive 2000/53/CE relative aux véhicules en fin de vie[22] (modifiée en dernier lieu en 2010) stipule une interdiction générale du mercure dans les matériaux et composants des véhicules. Une dérogation est encore accordée aux phares et tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage, mais cette dérogation est limitée dans le temps au 1er juillet 2012 (date de réception par type de véhicule).
Conformément à la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs[23], la teneur maximale autorisée en mercure dans les piles et les accumulateurs a été sensiblement réduite par rapport à la précédente directive 91/157/CEE (abrogée).
3.4. Gestion des excédents et des réservoirs
Action 9: stockage
Le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance, stipule que le mercure provenant de secteurs déterminés où il est utilisé en grandes quantités, notamment l’industrie du chlore et de la soude, doit être considéré comme déchet et être éliminé. Des critères spécifiques relatifs au stockage en toute sécurité du mercure métallique sont actuellement à l'étude et seront adoptés par la Commission début 2011. En outre, l’industrie européenne du chlore et de la soude a signé un accord volontaire où elle s'engage à envoyer le mercure excédentaire aux seuls sites de stockage garantissant un niveau élevé de sécurité. L'obligation d'information prévue par le règlement n° 1102/2008 permettra à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de cet engagement.
Conformément à son obligation d'examiner régulièrement les activités de recherche en cours sur les possibilités d'élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique (voir article 8, paragraphe 2, du règlement), la Commission a commandé un rapport de consultants terminé à l'automne 2010[24]. Les améliorations des techniques de solidification qui vont être mises sur le marché devraient avoir des incidences sur l'évolution des exigences et des critères relatifs au stockage du mercure métallique conformément à l'article 4, paragraphe 3. Ces travaux seront toujours en cours au moment de l'adoption de la présente communication.
Action 10: mercure présent dans des produits qui sont déjà en circulation dans la société
Les travaux entrepris dans le cadre de cette action sont présentés à l'action 8.
3.5. Protection contre l'exposition au mercure
Action 11: mercure présent dans les poissons et les fruits de mer
L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a mis au point des outils perfectionnés afin de calculer l'exposition à un niveau de nutrition précis et dans des groupes spécifiques de la population. La nouvelle base de données complète sur la consommation alimentaire[25] contient des informations sur la consommation individuelle des enfants et des adultes tenant compte de l'âge, du genre et du poids de chaque participant. Si de nouvelles données sur le mercure sont disponibles, des évaluations de l'exposition affinées pourront être réalisées à l'aide de la nouvelle base de données sur la consommation alimentaire.
Les autorités nationales ont émis des recommandations relatives à la consommation plus détaillées concernant le mercure dans l'alimentation en se basant sur la note d'information de la Commission (voir également action 12 ci-dessous).
Afin d'améliorer encore la protection de la santé des travailleurs qui peuvent être exposés au mercure, la Commission a adopté la directive 2009/161/UE[26] établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP). Celle-ci comprend une VLIEP pour le mercure et les composés inorganiques bivalents du mercure.
Action 12: informations relatives à la présence de mercure dans les aliments
Sur la base des connaissances acquises dans le cadre de l'action 11, la Commission a adressé, le 21 avril 2008, une note d'information[27] aux États membres concernant le méthylmercure présent dans le poisson et les produits de la pêche. Dans cette note figurent des conseils sur les quantités maximales de mercure dans certains poissons pouvant être consommées par des groupes vulnérables (femmes enceintes et allaitantes, jeunes enfants) que les États membres devraient utiliser à titre d'orientation lorsqu'ils publient des conseils à l'intention des consommateurs.
3.6. Meilleure compréhension
Action 13: priorités en matière de recherche sur le mercure
Depuis 2005, l'UE a financé un certain nombre de projets traitant des priorités en matière de recherche sur le mercure. Les informations relatives aux projets financés par le 7e programme-cadre (PC7) et par d'autres mécanismes de financement de la recherche sont disponibles auprès du Service d'information sur la recherche et le développement communautaires (CORDIS)[28]. Une convention de subvention portant sur un projet de recherche de cinq ans relatif à un système mondial d'observation sur le mercure, d'un coût total de 8,8 millions EUR et impliquant 24 partenaires venant de 24 pays, a été signée récemment dans le cadre du programme environnemental du PC7. La Commission contribue à hauteur de 6,8 millions EUR au coût global de ce projet, qui a officiellement démarré le 1er novembre 2010. L'objectif du système mondial d'observation sur le mercure est de fournir des informations clés sur le transport atmosphérique du mercure à l'échelle mondiale qui sont susceptibles de servir de base à l'évaluation de l'efficacité des stratégies de réduction des émissions de mercure. Cela sera d'une grande utilité afin d'évaluer le succès à long terme des politiques concernées aux niveaux européen et mondial.
L'instrument financier de l'UE pour l'environnement (LIFE) a été utilisé afin de financer un projet pilote sur l'élimination en toute sécurité du mercure métallique[29]. De plus, la Commission européenne a lancé en 2009 une étude portant sur «l'assistance scientifique relative à la mise en œuvre de la politique sur le mercure de l'UE». L'objectif de cette étude est d'apporter à la Commission une base de connaissances scientifiques solides sur le mercure en analysant et en résumant les résultats de travaux de recherche existants présentant un intérêt au plan politique. Elle fournira un inventaire consolidé des résultats liés au mercure issus des divers projets de recherche entrepris au cours des dernières années. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'été 2011.
3.7. Soutien et encouragement des actions à l'échelon international
L'UE a soutenu activement les efforts entrepris dans le cadre du programme mondial sur le mercure du PNUE, notamment ceux à l'origine de la décision 25/5[30] du conseil d'administration du PNUE de février 2009. La décision 25/5 a marqué le début d'un processus de négociation de 3 à 4 ans, qui devrait se solder par un instrument mondial juridiquement contraignant pour le mercure (voir également le chapitre 2 et les actions 17 et 18). Au niveau mondial, la Commission européenne a apporté une aide au Groupe sur l'observation de la Terre, qui a récemment entrepris une nouvelle mission (programme mondial de surveillance du mercure) visant à mettre en place un système mondial d'observation pour le mercure.
Action 14: contribution aux discussions et activités internationales
Outre ce qui précède, la Commission européenne et plusieurs États membres se sont engagés dans un certain nombre d'activités internationales visant à sensibiliser et à chercher des solutions au problème du mercure. Dans ce contexte, la Commission européenne a organisé une conférence internationale en octobre 2006 à Bruxelles. L'UE et ses États membres participent, en tant que membres, à plusieurs discussions internationales traitant du problème du mercure[31]. Des initiatives ont également été prises au niveau de chaque État membre, telles que l'IKIMP[32] (Intégrer les connaissances pour l'élaboration de politiques concernant le mercure), un projet d'échanges de connaissances de trois ans consacré aux questions liées au mercure au Royaume-Uni.
Action 15: financement visant à réduire les émissions provenant de la combustion du charbon dans les pays tiers
La Commission européenne a accordé au PNUE un financement d'1 million EUR afin de réaliser un projet visant à «réduire les émissions de mercure provenant de la combustion du charbon dans le secteur de l'énergie». Le projet actuellement en cours est dirigé par l'International Energy Agency Clean Coal Centre[33] et vise les pays ayant une forte dépendance envers les combustibles solides, en particulier la Chine, l'Inde, la Russie et l'Afrique du Sud. De plus, la Commission européenne a publié en 2010 un appel à propositions ouvert dans le domaine des technologies du charbon propre en vue de l’octroi de subventions destinées aux pays dépendants du charbon, aux pays émergents et aux pays en voie de développement[34]. Ces subventions sont essentiellement destinées aux actions de renforcement des capacités et aux études et elles englobent un budget total de 3 millions EUR. Bien que ce projet ne soit pas exclusivement ciblé sur le mercure, il aidera à identifier les avantages secondaires des techniques de réduction des émissions dans le secteur de la production d'électricité à partir du charbon.
Action 16: consentement préalable en connaissance de cause applicable à l'importation du mercure
Dès 2003, le consentement préalable en connaissance de cause a été rendu obligatoire pour l'exportation et l'importation des composés du mercure par le règlement (CE) n° 304/2003 (remplacé désormais par le règlement (CE) n° 689/2008[35]) concernant les exportations et importations de substances dangereuses, mettant ainsi en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. La procédure CIP a également été appliquée aux importations de composés du mercure utilisés comme pesticides.
Action 17: protocole de la convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds
L'UE et vingt États membres sont parties au protocole de la convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (LRTAP). La Commission européenne encourage vivement les États membres qui n'ont pas encore ratifié le protocole à le faire le plus tôt possible. En septembre 2008, l'UE a proposé d'ajouter un certain nombre de produits contenant du mercure à l'annexe VI du protocole. L'organe exécutif de la convention LRTAP décidera en décembre 2010 de l'ouverture éventuelle d'un processus de négociation et de la portée du mandat de négociation. Cependant, il conviendra de garantir que les négociations menées dans le cadre du protocole sur les métaux lourds tiennent compte des nouveautés concernant le futur instrument juridiquement contraignant pour le mercure du PNUE.
Action 18: soutien au programme mondial sur le mercure du PNUE
La Commission européenne participe au groupe consultatif du partenariat mondial sur le mercure et adhère officiellement à la zone de partenariat relative aux «rejets de mercure en provenance de la combustion du charbon». De leur côté, l'Allemagne et l'Italie sont respectivement membres des groupes «gestion des déchets de mercure» et «recherche sur le transport et le devenir atmosphériques du mercure». La décision 25/5 du conseil d'administration du PNUE a identifié le Partenariat mondial sur le mercure comme l'un des principaux mécanismes d'application de mesures immédiates pour le mercure lors du processus de négociation concernant l'instrument mondial juridiquement contraignant pour le mercure.
Action 19: le mercure dans le secteur de l'extraction de l'or
En 2010, la Commission européenne accordera au PNUD une aide de 1,5 million EUR pour mettre en place le programme Facilité Plateau des Guyanes[36]. Cette facilité est un mécanisme financier à plusieurs donateurs ciblé sur des activités indispensables pour assurer l'intégrité écologique de l'écorégion du bouclier guyanais[37]. Elle financera des projets de terrain s'attaquant (entre autres) aux risques causés par l'extraction illégale et non régulée de l'or par de petits chercheurs d'or ( garimpeiros ) disséminés en Guyane française, au Surinam, en Guyane, au Venezuela et en Colombie.
Action 20: réduction de l'offre de mercure au niveau international
Ce mandat, confié au comité intergouvernemental de négociation par le conseil d'administration du PNUE sous la forme de la décision 25/5 contient, entre autres, la réduction de l'offre de mercure, le renforcement des capacités pour le stockage écologiquement rationnel de la substance et la réduction du commerce international du mercure. L'UE a déjà contribué à l'objectif général en adoptant le règlement relatif à l'interdiction des exportations de mercure (voir action 5). Dans le cadre du processus de négociation, l'UE défendra son approche politique et explorera les possibilités de la transposer judicieusement dans un futur instrument juridiquement contraignant.
La mise en œuvre de la stratégie sur le mercure est à un stade avancé, la quasi-totalité des actions ayant été réalisées.
En ce qui concerne la réduction des émissions de mercure, un nouveau cadre juridique est désormais en place pour les grandes sources ponctuelles. La mise en œuvre de la nouvelle directive relative aux émissions industrielles permettra à l'UE de prendre conscience du potentiel considérable de réduction des émissions qui peut être obtenu grâce à l'application des meilleures techniques disponibles. Cela nécessitera cependant une transposition et des pratiques de mise en œuvre ambitieuses dans les États membres, qui seront étroitement suivies et soutenues par la Commission.
En ce qui concerne la demande de mercure dans les produits, les travaux en cours relatifs à l'extension des limitations existantes de mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure à d'autres dispositifs utilisés dans le secteur de la santé, notamment les sphygmomanomètres, ou destinés à d'autres usages professionnels et industriels, vont se poursuivre.
La Commission considère, en particulier, nécessaire d'étudier de façon plus approfondie la question des amalgames dentaires. La Commission prévoit donc d'entreprendre, en 2011, une étude visant à analyser cette question plus en détail en tenant dûment compte de tous les aspects du cycle de vie du mercure.
Les initiatives internationales sont une priorité pour les années à venir. Étant donné l'aspect mondial du problème du mercure, la législation interne de l'UE ne peut, à elle seule, garantir la protection efficace du citoyen européen. La Commission souhaite donc concentrer ses efforts sur les négociations portant sur un instrument mondial juridiquement contraignant pour le mercure sous l'égide du PNUE. Dans ce contexte, l'UE peut apporter une contribution majeure, car elle dispose déjà d'instruments efficaces au niveau de l'UE. Dès que cet instrument international aura pris forme, la Commission européenne étudiera quels aspects du cycle de vie du mercure doivent faire l'objet de mesures supplémentaires propres à l'UE, y compris, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives, et en tenant compte de la révision en 2013 du règlement relatif à l'interdiction des exportations ainsi que des nouveaux progrès de la stratégie. Cela vaut particulièrement pour les limitations supplémentaires des importations et exportations suggérées par l'étude-bilan du consultant, qui doit être analysée dans le contexte des obligations négociées à l'échelle internationale.
Les actions de la stratégie communautaire sur le mercure (texte intégral)
1. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
Action 1. La Commission évaluera les effets de l'application des principes de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution (IPPC) aux émissions de mercure et étudiera si de nouvelles mesures s'imposent, comme l'établissement de valeurs limites d'émission à l'échelon communautaire, au vu des données fournies par les rapports obligatoires prévus par la directive IPPC et la décision EPER[38] et dans le cadre d'un bilan stratégique plus général à réaliser avant la fin de 2010. Ce dernier comprendra une analyse des avantages secondaires liés aux mesures à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2008 conformément à la directive 2001/80/CE pour réduire les émissions de dioxyde de soufre des grandes installations de combustion.
Action 2. La Commission encouragera les États membres et les entreprises à fournir davantage d’informations sur les rejets de mercure et les techniques de prévention et de réduction, de manière à pouvoir en tirer des conclusions qui seront consignées dans des documents de référence MTD en vue de réaliser de nouvelles réductions des émissions. La deuxième édition du document de référence MTD sur l'industrie du chlore et de la soude («chlor-alkali BREF») contiendra des informations permettant de gérer les risques d’émissions liés à la mise à l’arrêt des cellules d’électrolyse.
Action 3. La Commission lancera en 2005 une étude sur les possibilités de réduction des émissions de mercure en provenance des petites installations de combustion de charbon, parallèlement à l’analyse plus générale effectuée dans le cadre du programme CAFE.
Action 4. La Commission dressera en 2005 un bilan de la mise en œuvre par les États membres des règles communautaires relatives au traitement des déchets d’amalgames dentaires et prendra ensuite les mesures qui s’imposent pour en assurer une application correcte.
2. RÉDUCTION DE L'OFFRE
Action 5. En tant que contribution proactive à l’effort organisé au niveau global pour arrêter la production primaire de mercure et pour empêcher les surplus à réintégrer le marché, comme décrit au chapitre 10, la Commission a l’intention de proposer une modification du règlement (CE) n° 304/2003 visant à supprimer, pour 2011, l’exportation du mercure au départ de la Communauté.
3. RÉDUIRE LA DEMANDE
Action 6. À court terme, la Commission demandera au groupe d'experts «Dispositifs médicaux» d’évaluer l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et demandera l’avis du Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, afin de pouvoir se prononcer sur l’opportunité de nouvelles mesures législatives.
Action 7. La Commission a l'intention de proposer en 2005 une modification de la directive 76/769/CEE[39] visant à restreindre la commercialisation des équipements de mesure et de contrôle non électriques ou électroniques contenant du mercure sur le marché grand public ou médical.
Action 8. La Commission poursuivra à court terme l’étude des derniers produits et applications utilisant encore de petites quantités de mercure dans l’UE. À moyen et à long terme, ces quelques utilisations pourraient être soumises à une autorisation et à la recherche de substituts dans le cadre du futur règlement REACH[40], lorsqu'il aura été adopté.
4. GESTION DES EXCÉDENTS ET DES RÉSERVOIRS
Action 9. La Commission prendra des mesures pour veiller au stockage du mercure provenant de l’industrie du chlore et de la soude, selon un calendrier cohérent avec la suppression progressive des exportations de mercure envisagée d’ici 2011. Dans un premier temps, la Commission étudiera la possibilité de conclure un accord avec l’industrie.
Action 10. La Commission poursuivra ses travaux à court et à moyen terme sur le devenir du mercure présent dans des produits qui sont déjà en circulation dans la société.
5. PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION AU MERCURE
Action 11. À court terme, l’AESA poursuivra l’étude des apports alimentaires spécifiques de différents types de poissons et de fruits de mer chez les groupes vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.).
Action 12. La Commission communiquera des informations complémentaires sur le mercure dans les aliments dès qu’elle disposera des nouvelles données. Les autorités nationales seront encouragées à donner des conseils en tenant compte des particularités locales.
6. MEILLEURE COMPRÉHENSION
Action 13. Les priorités de la recherche sur le mercure seront définies dans le 7e programme-cadre de RDT et les autres mécanismes de financement concernés.
7. SOUTIEN ET ENCOURAGEMENT DES ACTIONS À L'ÉCHELON INTERNATIONAL
Action 14. La Communauté, les États membres et les autres parties concernées devraient poursuivre leur contribution aux discussions et activités internationales, ainsi que la conclusion d’accords bilatéraux et la réalisation de projets avec des pays tiers, notamment en matière de transfert technologique, afin de résoudre le problème du mercure.
Action 15. La Commission envisagera la mise en place d’un mécanisme de financement spécifique pour les travaux de recherche et les projets pilotes visant à réduire les émissions de mercure en provenance de la combustion du charbon dans les pays présentant une grande dépendance à l’égard des combustibles solides, comme la Chine, l’Inde, la Russie, etc., à l’image du programme CARNOT visant à promouvoir l’utilisation propre et efficace des combustibles solides.
Action 16. La Communauté doit promouvoir une initiative visant à soumettre le mercure à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) de la convention de Rotterdam.
Action 17. La Communauté et les États membres doivent continuer de soutenir les travaux menés dans le cadre du protocole de la convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds.
Action 18. La Communauté, les États membres et les autres parties concernées doivent également soutenir le programme mondial sur le mercure du PNUE, notamment par l’étude des matières et la fourniture de connaissances techniques et de ressources humaines et financières.
Action 19. La Communauté et les États membres doivent soutenir les efforts déployés dans le monde pour réduire l’utilisation du mercure dans le secteur de l’extraction de l’or, par exemple, le projet mondial PNUD/FEM/ONUDI sur le mercure. Ils examineront également les possibilités de soutenir certains pays en développement à l’aide de divers instruments d’assistance en matière de coopération au développement, en tenant compte des stratégies nationales de développement.
Action 20. Dans le but de réduire l’offre de mercure sur le plan international, la Communauté doit prôner une suppression progressive de la production primaire à l’échelle mondiale et encourager les autres pays à empêcher la réintroduction des excédents sur le marché, par à une initiative similaire à celle du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d’ozone. Afin de réaliser cet objectif, l’amendement envisagé du règlement (CE) n° 304/2003 devrait interdire l’exportation de mercure au départ de la Communauté pour 2011.
[1] COM(2005) 20 final
[3] JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.
[4] JO L 24 du 29.1.2008, p. 8
[6] JO L 226 du 6.9.2000, p. 3
[7] Directive 2008/98/CE, JO L 312 du 22.11.2008, p. 3
[8] Directive 2000/60/CE, JO L 327 du 22.12.2000.
[9] JO L 348 du 24.12.2008, p. 89.
[10] JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.
[13] JO L L257 du 3.10.2007.
[14] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
[15] JO L 164 du 26.6.2009, p. 7.
[18] Directive 2009/125/CE, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
[19] JO L 251 du 25.9.2010, p. 28.
[20] JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.
[22] JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
[23] JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.
[26] JO L 338 du 19.12.2009.
[27] Note d'information de la CE du 21 avril 2008 relative au méthylmercure présent dans le poisson et les produits de la pêche: ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/information_note_mercury-fish_21-04-2008.pdf
[31] Incluant le programme mondial sur le mercure du PNUE, le protocole de la convention CEE/ONU relatif aux métaux lourds (LRTAP), les conventions OSPAR et de Bâle, etc.
[35] JO L 204 du 31.7.2008, p. 14
[38] Décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 192 du 28.7.2000.
[39] Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, JO L 262 du 27.9.1976.
[40] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) {sur les polluants organiques persistants}, COM(2003) 644 final du 29.10.2003.