Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7359-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3081&bd=3088&niv=5
Timestamp: 2019-11-15 04:56:14+00:00
Document Index: 85405853

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 151", '§ 10', 'art. 151', 'art.151', '§ 20']

BOFiP-BIC-PVMV-40-30-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-30-10-§ 1-12/09/2012)
Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues à l'article 151 nonies du CGI reportant l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-30-10-§ 10-12/09/2012)
Seront examinés successivement dans la présente section le régime des plus-values :
- en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ( CGI, art. 151 nonies II ) (cf. Sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10 ) ;
- en cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes ( CGI, art.151 nonies III et IV ) (cf. Sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20 ) ;
- en cas d'apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes ( CGI, a r t . 151 nonies IV bis ) (cf. Sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30 ).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-30-10-§ 20-12/09/2012)
Un état de suivi des plus-values en report à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, prévu au VI de l' article 151 nonies du CG I , est jointe en annexe, BOI-FORM-000020 .