Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033560858&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-22 16:10:21+00:00
Document Index: 9527108

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Modifié par Arrêté du 21 novembre 2017 - art. 1
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4716, et 4801.
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 1
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 10
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 11
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 12
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 13
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 14
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 15
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 3
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 4
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 5
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 7
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 8
Modifié par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 9
L’arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.