Source: http://jemesouviensdequijesuis.com/english/proceedings.htm
Timestamp: 2019-04-21 12:15:14+00:00
Document Index: 216793950

Matched Legal Cases: ["l'article 231", "l'article 238", "l'article 231", "l'article 238", "l'article 231", "l'article 238", "l'article 231", "l'article 238", "l'article 231", "l'article 238", "l'article 231", "l'article 238", "l'article 231", "l'article 238"]

Front of Summons (bilingual)
Back of Summons
Definition of the term “Every One” on Back of Summons
Written Court Transcript
Audio Court Transcript
April 3rd, 2008: Warrant for arrest executed and psychiatric evaluation ordered.
Written Court Transcript (in French only)
Audio Court Transcript (in French only)
April 7th, 2008: Return from psychiatric evaluation and date of court hearing determined for May 28th, 2008. Detention ordered upon refusal to sign the conditional release of LANCTÔT GHISLAINE.
May 28th, 2008: Return from seven weeks in jail and adjournment of court hearing. Pro forma to be held on June 23rd, 2008.
June 23rd, 2008: Pro forma. Court hearing to be held on January 20th, 2009.
Written Court Transcript (coming soon)
Original Document in French
Head Office for Public Proceedings
Louis-Philippe-Pigeon Building
Mr Attorney General,
Be informed that in the future, the name of GHISLAINE LANCTÔT, (or any other similar designation), which you constituted with a birth certificate, will no longer be used as evidence of my identity.
With my cordial thoughts,
c.c. Office for Offences and Fines
Jean Dury, lawyer
Canadian Ministry of Justice
East Commemorative Building
c.c. Jean Dury, lawyer
À Stukely Sud, district de Bedford
1- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 1999, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
2- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 2000, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
3- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 2001, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars pour l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
4- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 2002, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
5- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 2003, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars par l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
6- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 2004, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars pour l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
7- Entre le 7 mars 2007 et le 7 avril 2007, a omis de produire une déclaration de revenus des particuliers sur le formulaire T-1 pour elle-même, pour l'année d'imposition 2005, dûment complétée et signée incluant un état des revenus et dépenses, tel qu'il lui en avait été requis par lettre signifiée le 7 mars pour l'Agence du revenu du Canada, contrairement à l'article 231.2 (1) a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.-1, 5e suppl. dans sa version modifiée), commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité prévue à l'article 238 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
À Granby, le 18 juin 2007.
Me SERGE CHAMPOUX:
Madame Lanctôt, est-ce qu'elle est là?
UNE PERSONNE NON IDENTIFIÉE:
Vous avez appelé ce nom-là, oui.
Me SERGE CHANIPOUX:
Avancez-vous, madame.
J'ai quelque chose à vous dire avant...
Avez-vous un avocat, madame? Avez-vous un avocat?
Monsieur, j'ai quelque chose à vous dire avant toute chose...
Ah! C'est ici, parfait.
Alors c'est pour comparution, Monsieur le juge.
Avant toute chose comme préambule, j'ai un document à vous remettre qui est une lettre qui a été adressée le 4 juin, en date du 4 juin 2007, qui a été adressée au Procureur général du Canada et au Procureur général du Québec, j'aimerais qu'elle soit déposée au dossier et elle se lit comme suit: "Monsieur le procureur, Soyez avisé qu'à l'avenir, le nom de Guylaine Lanctôt ou toute autre y ressemblant que vous avez constitué par un certificat de naissance ne fera plus preuve de mon identité. Avec mes cordiales pensées." Alors je vous remets ce document, madame, puis je vous demande de le déposer s'il vous plaît au dossier.
Alors non coupable...
Alors non coupable, non coupable et...
Mme GUYLAINE LANCTÔT:
Pardon, je n'ai pas fini, Monsieur le Juge, est-ce que vous permettez?
C'est la comparution aujourd'hui, madame, et j'ai une longue journée...
Ce n'est pas pour votre procès.
...devant moi. Je comprends par cette lettre-là que vous niez que vous êtes responsable pour cet acte.
...je veux savoir, monsieur, à qui - quand vous parlez de non coupable, vous adressez-vous à la personne, l'entité légale à laquelle cette sommation a été envoyée ou bien vous adressez-vous à moi, une femme souveraine avec un corps, une âme puis un esprit?
J'ai besoin de savoir, j'ai besoin de comprendre, Monsieur le Juge, ce qui se passe, j'ai envoyé cette lettre-là et malgré cela, je ne comprends pas que j'aie reçu la sommation, je vois que ça m'a été remis à moi, cette sommation-là. J'ai donc besoin de savoir, c'est pour ça que je vous demande.
Je ne suis pas ici, madame, pour répondre à vos inquiétudes, je suis ici pour gérer une journée de comparutions; alors la façon que vous avez m'adresser, je comprends que vous niez votre responsabilité d'avoir fait l'acte indiqué dans l'acte d'accusation...
...alors c'est pour ça que j'ai demandé à la greffière d'indiquer au procès-verbal que vous enregistrez aujourd'hui de la non culpabilité.
Alors je vais vous conseiller de consulter l'avocat de votre choix, vous n'avez pas d'obligation d'avoir un avocat mais je vais reporter ce dossier pour une autre date, l'heure, pour vous donner aujourd'hui...
Je me rends compte, Monsieur le Juge...
...que je n'ai pas la communication de la preuve avec moi...
Vous n'avez pas la communication...
...parce que j'ai...
Vous n'avez rien alors...
...je suis parti vite là...
...date pro forma...
Monsieur le juge, je veux - je vous signale ce matin, je prends note de ce que vous dites, je vous ai dit clairement qu'il y a...
Alors quelle date?
Le 16 juillet, Monsieur le juge.
Revenez le 16 juillet, madame, entre-temps, est-ce que l'adresse du 300 Des Loyalistes à Stukely-Sud, c'est une bonne adresse? Demeurez-vous là?
Moi, j'habite un lieu qui est connu sous le...
...nom de Waterloo, moi, j'habite un lieu qui est connu sous le nom de Waterloo.
Alors ça a été signifié à cette adresse-là, je posterai la communication de la preuve à cette adresse-là, c'est pour vous, madame.
Je veux - je veux...
C'est pour vous, madame...
L'avocat avec qui vous avez envoyé une copie, c'est votre avocat?
J'ai envoyé une copie à Jean Dury, avocat.
Je - monsieur, je veux quand même vous préciser que vous êtes informé en ce moment qu'il y a une erreur de personne, que la personne à qui la sommation a été envoyée est une personne légale qui n'a rien à voir avec moi, la femme humaine, avec un corps, une âme, un esprit que je suis, il y a confusion, je suppose, j'essaie de comprendre, Monsieur le Juge, je sais que vous êtes très occupé mais vous me parlez ici de sommation, si je ne me présente pas...
Si vous vous présentez...
...vous me mettez en prison puis...
(Inaudible - voix simultanées)...
...si je me présente...
Si vous prétendez que vous n'êtes pas...
Monsieur le juge ne vous mettra pas en prison...
...la personne indiquée dans le chef d'accusation, la Couronne va faire sa preuve et un juge éventuellement va prendre une décision...
...et ce n'est pas aujourd'hui que cette décision va être prise.
Quand vous dites que vous enregistrez un plaidoyer de non coupable, à qui vous adressez-vous? Vous adressezvous...
À la personne qui est devant moi, vous.
Eh bien moi, je vais vous dire que la sommation qui a été envoyée, ce n'est pas moi, c'est pour ça que je suis embêtée, je ne sais pas de quoi il s'agit...
C'est pour ça que vous devrez soit parler avec Me Champoux et peut-être expliquer la situation à lui ou attendre qu'un juge va statuer sur votre défense à une date ultérieure.
Mais ce n'est pas aujourd'hui que ça peut se faire.
Mais Monsieur le juge, je reviens - c'est parce que moi, je suis juste du bon sens élémentaire; quand vous dites que vous vous adressez à moi puis que la sommation s'adresse à quelqu'un d'autre, je ne comprends pas, je suis pleine de bonne volonté, ça m'ennuie de prendre votre temps, je sais que vous êtes très occupé mais j 'ai besoin de comprendre.
Alors c'est pour ça que je vous ai demandé de communiquer avec un avocat, l'avocat de votre choix...
Ce n'est pas l'avocat qui...
...qui va vous donner des conseils adéquats, au départ.
Mme GUYLAINE LANCTÔT;
Monsieur, quand vous dites de communiquer avec un avocat, est-ce que vous dites à Lanctôt, Guylaine, la personne fictive, de communiquer avec un avocat?
Les juges ne vous donneront pas d'avis juridique, madame, c'est ce que Monsieur le juge...
Je m'adresse à la personne qui est devant moi.
Alors la personne qui est devant vous, ce n'est pas la personne qui est écrite sur la sommation...
C'est parfait, ça ne me dérange pas.
Vous êtes la personne qui a reçu ce document-là...
Ça m'a été remis mais je viens de vous dire que Lanctôt, Guylaine, ce n'est pas la personne que vous avez devant vous, c'est ça que je viens vous dire, Monsieur le juge...
...et vous me dites...
...au 16 juillet, madame, je vais vous poster la communication de la preuve...
Le 16 juillet, je ne serai pas là - je ne serai pas - je ne serai pas là, je veux vous dire aussi, quand même c'est important que vous sachiez que je ne me présenterai pas la prochaine fois après vous avoir dit cela...
Il pourrait y avoir un mandat d'arrestation contre vous.
Et je sais qu'il y aura un mandat d'arrestation et je veux donc que vous pouvez me donner un mandat d'arrestation si je ne me présente pas, je veux que vous sachiez que le 16 juillet, je suis prise et...
(Inaudible) madame, que le 16 juillet, je suis en vacances, ça va être un...
...et je ne suis pas...
...autre juge qui va être ici.
Alors si c'est un autre juge, monsieur, j'aimerais - Monsieur le juge - j'aimerais que ce que je viens de dire ce matin soit mis au dossier pour que l'autre juge soit informé parce qu'il est sûr que je ne me présenterai pas la prochaine fois...
C'est votre choix, madame.
Je veux vous dire aussi qu'au mois de juillet, j'ai des engagements et que si vous voulez me faire arrêter, ce n'est pas pratique pour moi alors je préférerais...
Avez-vous une autre date à nous suggérer?
...que ça soit mis...
Avez-vous une autre date à suggérer?
Oui, j 'ai des engagements jusqu'après le 15 octobre. Alors me faire arrêter dans le milieu de mes engagements, ce n'est pas bon pour moi.
Je ne peux pas attendre, le délai est trop long (inaudible)...
Je peux suggérer la semaine suivante, le 23?
...(inaudible) quelque chose en - juillet ou août...
Me SERGE CHAMPOUX
Le 23 juillet, est-ce que c'est mieux?
Non, ce n'est pas mieux. Non, ce n'est pas bon. Et qu'est-ce que...
Alors vous dites, madame, que la date choisie, c'est le 16 juillet.
Le 16 juillet, bon. Okay. Alors je veux qu'il soit bien clair quand même que je ne serai pas là le 16 juillet, je veux que vous le sachiez et que - j'écoute puis je prends note de ce que vous dites, je ne me présenterai pas à cette date-là et je - si vous - s'il y a un mandat d'arrestation qui est émis contre moi, je veux que vous sachiez que je vais le contester vigoureusement cette arrestation parce qu'encore une fois, je répète, je ne suis pas la personne qui a été - à qui s'adresse cette sommation.
On July 16th, 2007, Judge Marie-Josée Ménard ordered a trial at the same court, to be held on September 6th, 2007.
On September 6th, 2007, the legal entity LANCTOT, Ghislaine, was sentenced on all charges, by Judge Menard, and asked to pay a 1000$ fine for each charge, for a total of 7000$. An order was also issued to produce seven income tax statements within 30 days.
On January 30th, 2008, new charges were laid against the legal entity LANCOT, Ghislaine, for not having produced the income tax statements within 30 days. The appearance was set for March 3rd, 2008, at the Granby Court of Justice (Summons No. 460 73-000190-085). Me Serge Champoux, attorney, was still acting for Canada Revenue Agency.
On March 3rd, 2008, given the absence of the former representative for the Ghislaine LANCTOT Corporation, a warrant for arrest was ordered against this corporation for failure to appear.