Source: https://clever.care/fr/declaration-de-protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-03-29 05:21:59+00:00
Document Index: 98519194

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9']

Déclaration de protection des données – Clever.Care
Déclaration de protection des données selon la RGPD
A. Nom et adresse du responsable
B. Nom et adresse du délégué à la protection des données
C. Informations générales sur le traitement des données
E. Formulaire de contact et contact par e-mail
F. Analyse Web par Google Analytics
G. Droits de la personne concernée
Le délégué à la protection des données est le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions de la loi sur la protection des données :
Téléphone : +41 61 272 20 00
Courriel : datenschutz@clever.care
Site Web : www.clever.care
Le délégué à la protection des données du responsable est nommé dès que celui-ci compte plus de 10 employés.
I. Champ d’application du traitement des données à caractère personnel
Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de notre site web ainsi que de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’après accord de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
II. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l’art. 6 al. 1 let. 1 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique.
Au traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie l’art. 6 al. 1 let. b RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 al. 1 let. c RGPD sert de base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles l’art. 6 al. 1 let. d RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD sert de base juridique au traitement.
III. La période d’effacement et de conservation des données
Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation ne s’appliquera plus. En outre, les données peuvent être conservées si le législateur européen ou national l’a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l’Union auxquels la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la conservation ultérieure des données en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristiques qui permet d’identifier de manière unique le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site.
En particulier, les cookies suivants sont utilisés :
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Les données d’utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées par des précautions techniques. Il n’est donc plus possible d’affecter les données à l’utilisateur appelant. Les données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
Lors de la consultation de notre site Internet, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est obtenu. Dans ce contexte, il est également fait référence à cette déclaration sur la protection des données.
La base légale pour le traitement de données personnelles à l’aide de cookies est l’art. 6 al. 1 let. f RGPD.
L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ceux-ci il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
Se souvenir du consentement à l’utilisation de cookies
Les cookies d’analyse sont utilisés dans le but d’améliorer la qualité de notre site Web et de son contenu. Les cookies d’analyse nous renseignent sur l’utilisation du site Web et nous permettent d’optimiser en permanence nos services.
Notre intérêt légitime dans le traitement des données personnelles au sens de l’art. 6 al. 1 let. f RGPD réside également dans ces finalités.
e) Durée des options de stockage, d’opposition et d’enlèvement
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site par l’utilisateur. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies qui ont déjà été enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il est possible que toutes les fonctions du site Web ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.
IV. Description et étendue du traitement des données
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Web, qui peut être utilisé pour un contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données sont :
Prénom de l’utilisateur (obligatoire)
Nom de l’utilisateur (obligatoire)
Institution de l’utilisateur (obligatoire)
Fonction de l’utilisateur dans son institution
Adresse e-mail de l’utilisateur (obligatoire)
La base légale pour le traitement des données est l’art. 6 al. 1 let. a RGPD si l’utilisateur a donné son consentement.
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al. 1 let. f RGPD. Si l’objet du contact par e-mail est la conclusion d’un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l’art. 6 al. 1 let. b RGPD.
VI. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert exclusivement pour le traitement de l’établissement de contact. Si vous nous contactez par e-mail, il s’agit également de l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Les autres données personnelles traitées lors du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu’on peut déduire des circonstances que l’affaire en question a été clarifiée de façon concluante.
VIII. Possibilité d’opposition et de radiation
La révocation du consentement et l’objection de la conservation doivent être envoyées par e-mail sous la dénomination du prénom et du nom de famille ainsi que de l’institution à la personne responsable.
Dans ce cas, toutes les données personnelles stockées lors de la prise de contact avec l’institution seront effacées.
IX. Champ d’application du traitement des données à caractère personnel
Nous utilisons Google Analytics sur notre site Web pour analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Le logiciel installe des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur (pour les cookies, voir ci-dessus). En cas d’accès à certaines pages de notre site Internet, les données suivantes sont enregistrées :
Un octet de l’adresse IP du système appelant de l’utilisateur pour les adresses IPv4 et 10 octets de l’adresse IP du système appelant de l’utilisateur pour les adresses IPv6.
Le site Web à partir duquel l’utilisateur a accédé au site Web appelé (Referrer)
Fréquence d’un appel d’un site
La langue dans laquelle on accède au site Web
Le système d’exploitation du système appelant
La version du navigateur utilisé
Le réseau par lequel on accède au site Web
Le logiciel fonctionne sur les serveurs de Google. Cela signifie que les données ci-dessus sont transmises à un tiers.
Le logiciel est configuré de telle sorte que les adresses IP ne soient pas stockées complètement, mais 2 octets (IPv4) ou 10 octets (IPv6) de l’adresse IP sont masqués (ex. : 192.168.31.xxx). Ainsi, il n’est plus possible d’attribuer l’adresse IP raccourcie à l’ordinateur appelant.
X. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement des données personnelles des utilisateurs est l’art. 6 al. 1 let. f RGPD.
XI. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. En évaluant les données collectées, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation des différentes composantes de notre site Web. Cela nous aide à améliorer constamment notre site Web et sa convivialité. Dans ce but, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données conformément à l’art. 6 al. 1 let. f RGPD. En anonymisant l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles est suffisamment pris en compte.
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à notre enregistrement.
Dans notre cas, c’est le cas après 14 mois.
XIII. Possibilité d’opposition et de radiation
Vous trouverez de plus amples informations sur les paramètres de confidentialité de Google Analytics en cliquant sur le lien suivant : https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr. Il décrit également comment vous pouvez empêcher la collecte de données par Google Analytics.
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens de la RGPD et vous avez les droits suivants à l’égard du responsable :
Dans le cas d’un tel traitement, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause et sur l’étendue et les effets attendus d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 RGPD dans le cadre du transfert.
XV. Droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données personnelles par le responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement des données doit procéder immédiatement à la rectification.
XVI. Droit à la limitation du traitement
(2) le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place la restriction de l’utilisation des données personnelles ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a fait l’objet de restrictions, ces données ne peuvent – outre leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important pour l’Union, un État membre ou la Suisse.
Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
XVII. Droit de suppression
1. Obligation d’annulation
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement au sens de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a RGPD était fondé et il n’existe aucune autre base légale pour ce traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 RGPD et il n’existe aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 2 RGPD.
(5) La suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ou de la Suisse auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’art. 8 al. 1 RGPD.
2. Informations à des tiers
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17 al. 1 RGPD, il doit prendre les mesures appropriées, également de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les personnes responsables du traitement qui traitent les données personnelles que vous leur avez demandé, en tant que personne concernée, de supprimer tout lien vers ces données personnelles ou de faire des copies ou reproductions de ces données personnelles.
(1) pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour satisfaire à une obligation légale que le traitement requiert en vertu du droit de l’Union ou des États membres ou de la Suisse auxquels le responsable du traitement est soumis,ou pour accomplir une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont il est investi ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i et à l’art. 9 al. 3 RGPD ;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où la loi visée au chiffre a) rend vraisemblablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
XVIII. Droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’annulation ou de limitation du traitement de vos données personnelles à l’encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, annulation ou limitation, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
XIX. Droit à la transférabilité des données
(1) le traitement est fondé sur un consentement au sens de l’art. 6 al. 1 let. a RGPD ou de l’art. 9 al. 2 let. a RGPD ou sur un contrat au sens de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD et
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas en être affectés.
Le droit au transfert de données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
XX. Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles sur la base de l’art. 6 al. 1 let. e ou f RGPD ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus les données personnelles vous concernant à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses de traitement dignes de protection qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE.
XXI. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu sur la base de votre consentement jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement.
XXII. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne faire l’objet d’aucune décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de manière significative de manière similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision
(2) est autorisé par la législation de l’Union ou des États membres ou de la Suisse à laquelle la personne responsable est soumise, et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 RGPD, à moins que l’art. 9 al. 2 let. a ou g RGPD s’applique et que des mesures appropriées aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (3), la personne responsable prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part de la personne responsable, d’exposer sa position et de contester la décision.
XXIII. Droit de recours devant une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de vous adresser à une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre dans lequel vous séjournez ou en Suisse, sur votre lieu de travail ou sur le lieu de l’infraction alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la RGPD.
L’autorité de contrôle à laquelle la plainte a été soumise informe le plaignant de l’état et de l’issue de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 RGPD.
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