Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1303.htm
Timestamp: 2018-11-21 08:49:27+00:00
Document Index: 208929556

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

﻿ IPU PARLINE database: SUEDE (Riksdagen), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement
Président(e) Urban Ahlin (M)
Notes Elu le 29 sep. 2014.
Secrétaire général(e) Kathrin Flossing (F)
Notes Elue le 4 oct. 2010.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 349 / 349 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 152 (43.55%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 349
Dernier renouvellement (de/à) 14 septembre 2014
Adresse Riksdagen
Téléphone (468) 786 40 00
Loi électorale 1 juin 1997
Dernier amendement: 01.01.2006
Circonscriptions - 29 circonscriptions plurinominales pour 310 membres (de deux à 34 sièges; le nombre de sièges par circonscription est révisé à chaque élection en fonction du nombre d'électeurs remplissant les conditions requises)
- Une autre circonscription plurinominale pour 39 sièges compensatoires
Mode de scrutin Proportionnel: Pour les 310 sièges:
- scrutin à listes bloquées avec vote préférentiel;
- répartition proportionnelle selon la méthode St. Lagüe modifiée;
- pour obtenir un siège, un parti doit recueillir, soit 4% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national, soit 12% des suffrages d'une circonscription;
- les électeurs votent pour une liste de partis mais peuvent aussi exprimer leur préférence pour des candidats de cette liste. Dans ce cas, le minimum requis pour être élu sur la base de ce vote préférentiel est de 8% du total des suffrages exprimés en faveur du parti du candidat dans la circonscription concernée.
Pour les 39 sièges ("compensatoires") restants :
- les sièges restants sont attribués aux partis à la proportionnelle intégrale et en fonction des suffrages obtenus au niveau national;
- pour obtenir un siège, un parti doit recueillir 4% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national.
Des élections ont lieu pour tous les sièges du Parlement à expiration normale du mandat des membres (quatre ans), le troisième dimanche de septembre de l'année des élections.
Conditions pour être électeur - âge : au moins 18 ans le jour des élections
- citoyen suédois (y compris naturalisé)
- les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions: ils doivent être inscrits sur une liste électorale spéciale où figurent tous les citoyens qui ont émigré au cours des dix dernières années, ou qui ont signalé aux autorités fiscales leur souhait d'être inscrits au plus tard le 16 août de l'année des élections (l'inscription reste possible à condition que le bulletin de vote arrive avant le 14 septembre de l'année des élections).
- interdiction: détenteurs de permis de séjour temporaires, immigrés sans papiers
- âge : au moins 18 ans le jour des élections
- les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions (s'ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale susmentionnée)
- interdiction : détenteurs de permis de séjour temporaires, immigrés sans papiers
- les ministres, de même que le Président du Parlement, ne peuvent pas exercer simultanément le mandat de parlementaire, mais peuvent néanmoins conserver leur siège qui est alors occupé par un suppléant; il leur est possible d'exercer de nouveau ce mandat dès qu'ils quittent le gouvernement.
Conditions de présentation - présentation par un parti politique officiel
- le nom des suppléants doit être présenté simultanément.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 14 septembre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement L'Alliance, une coalition de partis de centre-droit emmenée par le Premier ministre sortant, Fredrik Reinfeldt, et composée du Parti modéré (parti du Premier ministre), du Parti libéral, du Parti du centre et du Parti chrétien-démocrate, a remporté 141 des 349 sièges en jeu, contre 173 en 2010. Les trois principaux partis de gauche - le Parti social-démocrate (SAP), le Parti de gauche et les Verts - ont remporté un total de 159 sièges. Le Premier ministre Reinfeldt a reconnu la défaite et a démissionné de la présidence du Parti modéré. Parallèlement, le parti populiste Démocrates suédois a plus que doublé son score, passant de 20 à 49 sièges. Le 18 septembre, le Président du Parlement, Per Westerberg, a nommé le dirigeant du Parti social-démocrate, M. Stefan, Premier ministre et l'a chargé de former un nouveau gouvernement. Le 3 octobre, ce dernier a formé un gouvernement minoritaire, rassemblant son propre parti et les Verts
Pendant la campagne électorale, le Premier ministre Reinfeldt s'est appuyé sur le bilan du gouvernement, faisant valoir que l'économie de la Suède était plus performante que celle des autres pays européens. Il s'était engagé à investir davantage dans l'enseignement et à créer 350 000 emplois à l'horizon 2020. Le leader du Parti social-démocrate, M. Lofven, estimait pour sa part que le gouvernement de centre-droit mettait en péril l'Etat-providence en raison d'une série de réductions d'impôts. Son parti s'est engagé à créer plus d'emplois et à augmenter les impôts sur les banques, de façon à pouvoir investir davantage dans les crèches et les écoles maternelles, tout en réduisant les impôts pour les retraités. Le leader des Démocrates suédois, Jimmie Akesson, a moins insisté sur le thème de l'immigration que lors des élections précédentes, s'engageant à consacrer davantage de moyens à l'emploi et aux soins de santé et à assurer la gratuité des soins médicaux aux personnes de plus de 85 ans.
Elections précédentes : 19 septembre 2010
Dissolution de la chambre sortante : 29 septembre 2014
Nombre de sièges à pourvoir : 349 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 5 901 (3 233 hommes, 2 668 femmes)
Proportion de candidates : 45,2 %
Nombre de partis en lice : 34
Nom des partis au gouvernement : Parti social-démocrate et Verts
Première séance : 29 septembre 2014
Président : M. Urban Ahlin (Parti social-démocrate)
Tour no 1 14 septembre 2014
Suffrages valables 7'330'432
Verts (Mpg)
Parti du centre (CP)
Parti de gauche (VP)
Parti libéral (FP)
Parti chrétien-démocrate (KD)
Parti social-démocrate (SAP) 113
Parti modéré (M) 84
Démocrates suédois (SD) 49
Verts (Mpg) 25
Parti du centre (CP) 22
Parti de gauche (VP) 21
Parti libéral (FP) 19
Parti chrétien-démocrate (KD) 16
Pourcentage de femmes 197
Parlement (13.11.2014, 01.01.2015, 24.03.2017)
Titre Président(e) du Riksdag
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Riksdag
- l'élection a lieu lors de la première séance du Riksdag nouvellement élu
- les candidats sont habituellement désignés par les Présidents de groupes lors de la réunion précédant l'élection
Mode de scrutin - élection par acclamation à moins qu'un Membre demande un vote formel à scrutin secret
- si un vote a lieu, la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours et la majorité simple pour le troisième
- il n'y a pas plus de trois tours et le troisième a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au second tour
Déroulement / résultats - le doyen des Membres préside le Riksdag pendant le vote
- 5 Membres contrôlent le scrutin et le Secrétaire général compte les suffrages
- recours possible par la Commission de révision électorale
Statut - le /la Président/e peut remplacer temporairement le Régent si aucune autre personne compétente de la famille royale ne peut le faire
- assure la représentation du Riksdag au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit du Bureau de la Fête nationale
- est Président de droit de la Conférence des Présidents, du Bureau administratif et du Conseil de guerre (Parlement réduit en temps de guerre)
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des trois Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - la Conférence des Présidents est régie par le Règlement intérieur
- est composée du Président, des 3 Vice-Présidents/tes (un de chaque groupe parlementaire ayant obtenu plus de 4% des voix), les Présidents/tes de commissions et les Vices-Présidents/tes du Bureau administratif, pour une durée d'un an
- se réunit une fois/mois (d'octobre à juin) à l'initiative du Président
- conseille le Président, délibère sur les mesures à prendre pour promouvoir méthodiquement la conduite des débats - soumet les propositions au Riksdag , peut nommer des commissions, recommander des débats et des règlements
Indemnités et privilèges - salaire et pension équivalents à ceux du Premier Ministre
- même indemnité que les autres parlementaires
- petit appartement au sein du Parlement
- personnel de protection sur demande
- la Conférence des Présidents et le Bureau administratif examinent la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - peut ouvrir les séances - l'ajournement et la levée d'une séance sont décidés par la Chambre
- lit les annonces concernant le Riksdag
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Riksdag: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs - donne et retire la parole selon le Règlement intérieur
- vérifie le quorum lorsque quelqu'un le demande avant un vote sur des questions particulières
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Riksdag
Attributions spéciales - participe à l'élaboration du budget, soumis par le Bureau du Riksdag, en tant que Président du Bureau administratif
- participe au recrutement, à l'affectation et à la promotion du personnel en tant que Président du Bureau administratif
- participe à l'organisation des services du Riksdag en tant que Président du Bureau administratif
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense en tant que membre de droit du Conseil consultatif des affaires étrangères et Président du Conseil de guerre (Parlement réduit en temps de guerre)
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Riksdag
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut refuser des propositions de loi si elles ne sont pas conformes à la Constitution
- décide les dates d'intersession du Riksdag
- propose un candidat au Riksdag pour le poste de 1er Ministre - peut destituer le 1er Ministre ou d'autres Ministres après un vote de défiance
Nature du mandat · Représentation libre [voir chap. 4, art. 6 de la Loi fondamentale (Constitution) de 1989]
Début du mandat · Dès que le nouveau Parlement est convoqué (chap. 3, art. 5, al. 2 de la Constitution)
Validation des mandats · Validation par la Commission de contrôle des élections, mais seulement en cas de contestation (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (chap. 3, art. 5 de la Constitution), ou en cas de dissolution anticipée (voir chap. 1, art. 4, al. 2 de la Loi sur le Parlement)
· Procédure (chap. 4, art. 7, al. 1 de la Constitution; chap. 1, art. 10 de la Loi sur le Parlement)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Parlement
Possibilité de perte du mandat Oui a) Déchéance du mandat pour perte des conditions déligibilité/qualification (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement; voir Validation des mandats)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (chap. 4, art. 7, al. 3 de la Constitution)
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au deuxième rang
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, les Vice-Présidents et les membres de la Commission des affaires étrangères, etc. Les autres parlementaires peuvent se voir délivrer un des passeport de service.
· Indemnité de base (voir aussi chap. 9, art. 6 de la Loi sur le Parlement) : 29.500 couronnes (SKr) par mois (elle est plus élevée pour le Président, les Vice-Présidents, et les présidents et vice-présidents de commissions) + Indemnité de fonction : 5.460 SKr par mois
· Pas dexonération d'impôts, mais certains frais sont partiellement déduits de lindemnité de fonction. Déduction fiscale forfaitaire de 180-126 SKr sur lindemnité journalière de subsistance (voir Voyages et transports)· Régime de retraite
a) Secrétariat/assistants (voir aussi chap. 9, art. 1 à 5 et art. 7 de la Loi sur le Parlement) :
c) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; voir aussi la Loi fondamentale sur la liberté dexpression et la Loi sur la liberté de la presse).
· Dérogations : assentiment du Parlement (levée de limmunité) (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; chap. 3, art. 18 de la Loi sur le Parlement); propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 2 de la Constitution)
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale et couvre toutes les infractions, à l'exception des délits passibles dune peine d'emprisonnement de deux ans au moins. Elle ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive ou provisoire.
· Dérogations : si le parlementaire fait des aveux, ou s'il est pris en flagrant délit, ou si la sanction prévue pour le délit commis est une peine d'emprisonnement de deux ans au moins, les dispositions pertinentes de la législation sur larrestation ou à la détention préventive ou provisoire sont applicables. Voir aussi Perte du mandat par suite dune décision judiciaire.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait quelle ninclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, la protection contre larrestation ou la détention préventive ou provisoire pendant l'exercice de son mandat sapplique également aux poursuites engagées contre un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée .
· Elle est dispensée par le Parlement et les partis politiques.
· Il nexiste aucun manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions (pour l'autorisation de sabsenter, voir chap. 1, art. 8 de la Loi sur le Parlement).
· Aucune sanction nest prévue. )
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le chapitre 2, article 12 de la Loi sur le Parlement..
- Réprimande (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
- Déni du droit de parole (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
- Propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président
Code de conduite · Un Code de conduite applicable aux membres du Riksdag est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Le Code décrit le Riksdag comme une composante essentielle du pouvoir public ; il précise que les membres du Riksdag sont soumis à des normes strictes en matière de discernement et de conduite. Le Code dispose que dans leurs occupations quotidiennes au Riksdag, les parlementaires sont tenus de travailler ensemble dans un esprit démocratique et un respect mutuel. Il précise en outre que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Riksdag doivent oeuvrer au bien public et ne pas faire usage de leur position à des fins d'intérêt personnel. Le Code insiste sur le devoir dintégrité et sur le fait que les parlementaires ne doivent en aucun cas avoir un comportement susceptible dentamer la confiance des citoyens dans le Riksdag.
Cette page a été mise à jour le 11 avril 2017