Source: http://csa.be/breves/349
Timestamp: 2019-12-08 23:34:34+00:00
Document Index: 89986465

Matched Legal Cases: ['art. 70', '§1', "l'article 70", '§1', "l'article 70", '§1']

Conseil supérieur de l'audiovisuel : RTC Télé-Liège : décision suite au contrôle annuel
RTC Télé-Liège : décision suite au contrôle annuel
03 septembre 2009 Thèmes :	RTC Télé-Liège, télévisions locales, contrôle annuel
A l'issue du contrôle de la réalisation des obligations de RTC Télé-Liège pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour apprécier le respect, par l'éditeur, de l'équilibre au sein de son Conseil d'administration, prescrit par le décret sur les services de médias audiovisuels ; l'art. 70 §1er, alinéa 1er du décret prévoit en effet que le Conseil d'administration des télévisions locales soit composé pour moitié au moins de représentants du secteur associatif et du secteur culturel. Or, les statuts de RTC Télé-Liège "ne précisent ni la provenance ni la répartition des administrateurs selon les secteurs public associatif et culturel".
Le Collège note que l'incertitude quant au mode de désignation et de représentation du secteur associatif et culturel, déjà relevée lors des contrôles annuels depuis l'exercice 2005, persiste et qu'il lui est impossible d'évaluer en l'état l'adéquation de la composition du conseil d'administration aux règles décrétales. Sans nier le soin porté par RTC Télé-Liège dans le choix de ses administrateurs, ni la qualité de ces derniers, la manière dont l'éditeur identifie ses représentants, tant dans les documents qu'il produit que dans ses statuts, ne permet pas de répondre clairement aux questions qui découlent de l'application de l'article 70 §1er du décret : qui est désigné en tant que représentant du secteur associatif ? Ces représentants atteignent-ils les 50% obligatoires ? Les mandataires publics siègent-ils comme représentants du secteur public ou comme représentants de l'associatif ? Le monde associatif est-il représenté de manière équilibrée et pertinente ? Le nombre de représentants du monde associatif est-il au moins égal au nombre des administrateurs publics ?
Tout en déclarant le grief établi, le CSA a toutefois décidé de reporter l'examen du dossier au 26 novembre 2009, en attendant les éléments à lui fournir par l'éditeur témoignant de sa volonté de respecter l'article 70 §1er du décret, considérant sa volonté de se mettre en conformité avec le décret. Par ailleurs, le CSA l'a également invité à expliciter la procédure de désignation des membres de son Conseil d'administration dans ses statuts ou dans un règlement d'ordre intérieur qu'il transmettra au régulateur.