Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980903-3382096
Timestamp: 2017-04-27 18:52:02+00:00
Document Index: 146700038

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE G.L. c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE G.L. c. ITALIE
Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 33820/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-09-03;33820.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : G.L.Défendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF G.L. v. ITALY
(39/1998/942/1155)
En l’affaire G.L. c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. G.L., ressortissant de cet Etat, le 24 avril 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 9 décembre 1997 relatif à la requête (n° 33820/96) dont M. G.L. avait saisi la Commission le 26 mai 1995 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle il est partie, suivie devant des juridictions civiles italiennes et qu'il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et condamnant l’Etat défendeur au versement d’une satisfaction équitable en réparation des dommages matériel et moral qu’il aurait subis en raison de la durée de la procédure, ainsi qu’au remboursement des frais et dépens exposés, réévalués et majorés des intérêts légaux ;
1. L’affaire porte le n° 39/1998/942/1155. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION G.L. c. ITALIE DU 3 SEPTEMBRE 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 03/09/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page