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Timestamp: 2018-03-23 12:00:37+00:00
Document Index: 40648387

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE - PDF
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1 ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à la lettre sur tous les certificats. 3. Des éléments peuvent être omis ou ajoutés, mais il faut alors fournir une explication. 4. Les éléments n'ont pas à être utilisés dans le même ordre; ils ont été regroupés à des fins organisationnelles seulement. Élément 1. (Texte) Certificat d'assurance-automobile (Ontario) Élément 2. Assureur Élément 3. (Texte) Le présent document constitue votre certificat d'assurance-automobile. Communiquez avec votre courtier/agent si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'explications concernant vos choix de couverture. Élément 4. Numéro de la police Élément 5. Date d'entrée en vigueur de la police (année/mois/jour) Élément 6. Date d'expiration de la police (année/mois/jour) 00 h 01 Élément 7. (Texte) Toutes les heures sont indiquées en fonction de l'heure locale à l'adresse postale de l'assuré(e) désigné(e) dans le présent certificat. Élément 8. Préparé le Élément 9. Courtier/agent, y compris l'adresse, le code postal et le numéro de téléphone Élément 10. Assuré(e) désigné(e), y compris l'adresse et le code postal Élément 11. Bailleur (s'il y a lieu), y compris l'adresse et le code postal Élément 12. Élément 13. Élément 14. Élément 15. Élément 16. Élément 17. Élément 18. (Texte) Automobiles décrites Numéro de l'automobile Année et marque Modèle et type de carrosserie N de série/n.i.v Nbre de cylindres/cylindrée Prix d'achat/prix courant à l'état neuf Élément 19. (Texte) Couvertures d'assurance Élément 20. Numéro de l'automobile Élément 21. (Texte) Responsabilité Élément 22. Limite de responsabilité Élément 23. (Texte) Préjudices corporels Élément 24. Prime de la garantie de préjudices corporels Élément 25. Prime de la garantie de préjudices corporels du conducteur occasionnel Élément 26. (Texte) Dommages matériels Élément 27. Prime de la garantie de dommages matériels Élément 28. Prime de la garantie de dommages matériels du conducteur occasionnel Élément 29. (Texte) Indemnités d'accident (indemnités de base) Élément 30. Limite des indemnités d'accident (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 31. Prime de la garantie d'indemnités d accident Élément 32. Prime de la garantie d'indemnités d'accident du conducteur occasionnel Élément 33. (Texte) Indemnités d'accident facultatives accrues Élément 34. (Texte) Remplacement du revenu (600 $/800 $/1 000 $)
2 Élément 35. Limite de remplacement du revenu (Texte) (jusqu'à concurrence de $ par semaine) Élément 36. Prime de la garantie de remplacement du revenu Élément 37. Prime de la garantie de remplacement du revenu du conducteur occasionnel Élément 38. (Texte) Frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile Élément 39. Limite des frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 40. Prime de la garantie de frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile Élément 41. Prime de la garantie de frais de soignants, de travaux ménagers et d'entretien du domicile du conducteur occasionnel Élément 42. (Texte) Frais médicaux et de réadaptation ( $) Élément 43. Limite des frais médicaux et de réadaptation (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 44. Prime de la garantie de frais médicaux et de réadaptation Élément 45. Prime de la garantie de frais médicaux et de réadaptation du conducteur occasionnel Élément 46. (Texte) Soins auxiliaires ( $) Élément 47. Limite des frais de soins auxiliaires (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 48. Prime de la garantie de soins auxiliaires Élément 49. Prime de la garantie de soins auxiliaires du conducteur occasionnel Élément 50. (Texte) Frais médicaux et de réadaptation ( $) et de soins auxiliaires ( $) Élément 51. Limite des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 52. Prime de la garantie de frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires Élément 53. Prime de la garantie de frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires du conducteur occasionnel Élément 54. (Texte) Indemnités de décès et frais funéraires Élément 55. Limite des indemnités de décès et des frais funéraires (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 56. Prime de la garantie de décès et de frais funéraires Élément 57. Prime de la garantie de décès et de frais funéraires du conducteur occasionnel Élément 58. (Texte) Soins aux personnes à charge Élément 59. Limite des soins aux personnes à charge (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 60. Prime de la garantie de soins aux personnes à charge Élément 61. Prime de la garantie de soins aux personnes à charge du conducteur occasionnel Élément 62. (Texte) Indemnité d'indexation (indice des prix à la consommation) Élément 63. Limite de l'indemnité d'indexation (Texte) Conformément à l'article 4 de la police Élément 64. Prime de la garantie d'indemnité d'indexation Élément 65. Prime de la garantie d'indemnité d'indexation du conducteur occasionnel Élément 66. (Texte) Automobile non assurée Élément 67. Limite de la garantie d'automobile non assurée (Texte) Conformément à l'article 5 de la police Élément 68. Prime de la garantie d'automobile non assurée Élément 69. Prime de la garantie d'automobile non assurée du conducteur occasionnel Élément 70. (Texte) Indemnisation directe pour dommages matériels* Élément 71. (Texte) *La présente police comprend une clause de recouvrement partiel lorsque l'indemnisation directe pour dommages matériels prévoit une franchise. Élément 72. Franchise de l'indemnisation directe pour dommages matériels
3 Élément 73. Prime de la garantie d'indemnisation directe pour dommages matériels Élément 74. Prime de la garantie d'indemnisation directe pour dommages matériels du conducteur occasionnel Élément 75. (Texte) Perte ou dommages** Élément 76. (Texte) ** La présente police comprend une clause de paiement partiel des sinistres. Élément 77. (Texte) Une franchise s'applique à chaque sinistre, sauf indication contraire dans votre police. Élément 78. (Texte) Risques spécifiés (excluant collision ou versement) Élément 79. Franchise de la garantie des risques spécifiés Élément 80. Prime de la garantie des risques spécifiés Élément 81. Prime de la garantie des risques spécifiés du conducteur occasionnel Élément 82. (Texte) Risques multiples (excluant collision ou versement) Élément 83. Franchise de la garantie des risques multiples Élément 84. Prime de la garantie des risques multiples Élément 85. Prime de la garantie des risques multiples du conducteur occasionnel Élément 86. (Texte) Collision ou versement Élément 87. Franchise de la garantie collision ou versement Élément 88. Prime de la garantie collision ou versement Élément 89. Prime de la garantie collision ou versement du conducteur occasionnel Élément 90. (Texte) Tous risques Élément 91. Franchise de la garantie tous risques Élément 92. Prime de la garantie tous risques Élément 93. Prime de la garantie tous risques du conducteur occasionnel Élément 94. (Texte) Formulaires de modification de la police Élément 95. Nom et numéro des formulaires de modification de la police, y compris la limite, s'il y a lieu Élément 96. Prime de modification de la police Élément 97. Totaux partiels des primes Élément 98. Totaux partiels du conducteur occasionnel Élément 99. *Prime totale pour chaque automobile Élément 100. *Total partiel de la prime + total partiel du conducteur occasionnel Élément 101. Prime totale de la police Élément 102. (Prime totale pour l'automobile 1 + prime totale pour l'automobile 2) Élément 103. Taxe Élément 104. Coût total de la police Élément 105. Prime minimale non remboursable Élément 106. (Texte) Tarification Élément 107. Numéro du conducteur Élément 108. Nom du conducteur Élément à 64 Élément 110. État matrimonial Élément 111. Permis depuis Élément 112. Formation du conducteur Élément 113. Catégorie de conducteur Principal, secondaire, occasionnel, exclu Élément 114. Condamnations Graves, majeures, mineures Élément 115. Numéro de l'automobile Élément 116. Sinistres imputables (date et type) LC, DM, IA, Coll/TR
4 Élément 117. Élément 118. Élément 119. Élément 120. Élément 121. Élément 122. Élément 123. Élément 124. Élément 125. Élément 126. Majorations (pourcentage et description) Réductions (pourcentage et description) Kilomètres parcourus (annuellement et déplacement domicile-travail aller simple) Poids nominal brut du véhicule (véhicules commerciaux seulement) Description de la classe Classe et description Dossier du conducteur LC, DM, IA, IDDM, Coll/TR Code du véhicule Groupe tarifaire Groupe tarifaire IA, IDDM, Coll/TR, RM/RS Territoire de tarification Code et description du territoire Élément 127. (Texte) Titulaires de privilège (personne à qui l'indemnité peut être versée conjointement) Élément 128. Nom et adresse des titulaires de privilège (s'il y a lieu) Élément 129. Élément 130. Élément 131. Élément 132. Élément 133. Élément 134. Élément 135. Élément 136. Élément 137. Élément 138. Élément 139. Élément 140. (Texte) Modalités de paiement Type de régime de paiement Prime totale de la police Taxe Intérêts Total exigible Somme versée avec la demande Solde exigible Nombre de versements futurs Montant de chaque versement Date d'échéance des versements (Texte) Remarques Élément 141. Élément 142. Élément 143. (Texte) Le présent certificat constitue une preuve de contrat d assurance entre l assuré désigné et l assureur, sous réserve à tous égards de la Police d assurance-automobile de l Ontario (FPO 1). En contrepartie de la prime perçue et des déclarations contenues dans la demande, le contrat assure la garantie décrite dans le présent certificat. Vous ne bénéficiez d une garantie particulière pour une automobile spécifique que si le présent certificat indique la prime prévue pour cette automobile ou indique que la garantie est assurée sans frais. Toutes les autres conditions de la police demeurent inchangées, sauf indication contraire dans le présent certificat. (Texte) Votre assureur vous fournira sur demande une copie de la police. (Texte) Le présent certificat n est valide que s il est signé par un représentant autorisé de l assureur. Élément 144. Signature du représentant autorisé de l'assureur : Élément 145. (Texte) Pour les besoins de la Loi sur les assurances du Canada, le présent document a été délivré dans le cadre des activités d'assurance de l'assureur au Canada. Élément 146. Brève explication des couvertures d'assurance et des avertissements (Nota : Ce qui suit est un élément de texte et les avertissements sont encadrés et imprimés en caractères gras.)
5 Voici une brève explication de l'assurance décrite dans le présent certificat. Responsabilité L'assurance vous protège, vous ou les autres personnes assurées, lorsqu'une personne est tuée ou blessée ou que ses biens sont endommagés par suite d'un accident d'automobile. Elle prévoit le paiement des demandes d indemnités légitimes présentées à votre endroit ou à l endroit des autres personnes assurées jusqu à concurrence de la limite de garantie, ainsi que le coût du règlement de ces demandes. Indemnités d accident Votre compagnie d'assurance est tenue de vous expliquer les détails de la garantie d indemnités d accident. Indemnités auxquelles vous et les autres personnes assurées avez droit si vous êtes blessé(e)s ou tué(e)s dans un accident d automobile. Il s agit notamment des indemnités suivantes : indemnisation des personnes qui ont perdu un revenu, indemnisation des personnes sans travail qui deviennent incapables de mener une vie normale, paiement des frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, paiement de certains autres frais, paiement des frais funéraires et prestations de décès aux survivants d une personne tuée dans un accident. Vous pouvez en outre souscrire des garanties facultatives en complément des indemnités de base que prévoit la police. Votre compagnie d assurance doit vous offrir les garanties facultatives suivantes : indemnité accrue de remplacement du revenu, indemnités pour soignants, travaux ménagers et entretien du domicile, indemnités accrues pour frais médicaux et de réadaptation, indemnités accrues pour soins auxiliaires, indemnités accrues pour frais médicaux et de réadaptation et soins auxiliaires, indemnités accrues en cas de décès et pour frais funéraires, indemnités pour personne à charge, garantie d indexation. Automobile non assurée Cette garantie vous protège au cas où vous ou les autres personnes assurées seriez blessés ou tués par un(e) automobiliste non assuré(e) ou par un chauffard. Les dommages causés à votre automobile et à son contenu par un(e) automobiliste non assuré(e) identifié(e) sont également couverts. Indemnisation directe en cas de dommages matériels Cette garantie, qui s'applique en Ontario à certaines conditions, couvre les dommages causés à votre automobile et aux biens qu'elle transporte lorsqu'un autre automobiliste est responsable. On l'appelle Indemnisation directe puisque vous êtes indemnisé par votre compagnie d'assurance, même si vous n'êtes pas responsable de l'accident. Il peut y avoir une franchise que vous devez verser pour payer le coût des réparations ou qui sera déduite du montant du règlement. Des franchises plus élevées peuvent réduire votre prime. Perte ou dommages L assurance prévoit une série de garanties facultatives pour votre automobile. Les paiements couvrent la perte directe et accidentelle de l automobile décrite et de son équipement ou des dommages causés à ceux-ci. Il existe habituellement une franchise pour chaque garantie que vous devez payer au moment des réparations ou qui sera déduite du montant du règlement. Des franchises plus élevées peuvent réduire votre prime. Il y a quatre types de garanties : Risques spécifiés : Elle couvre l'automobile décrite en cas de perte ou de dommages causés par certains risques spécifiés. Ces risques sont : un incendie, le vol ou une tentative de vol, la foudre, une tempête de vent, la grêle ou une hausse du niveau d'eau, un tremblement de terre, une explosion, une émeute ou des troubles publics, la chute ou l'atterrissage forcé d'un aéronef ou de pièces d'aéronef, l'échouement, le naufrage, la combustion, le déraillement ou la collision de tout type de véhicule transportant l'automobile décrite. Risques multiples : Elle couvre les automobiles décrites en cas de perte ou dommages autres que ceux couverts par la collision ou le versement, y compris les risques énumérés sous les risques spécifiés, la chute d'objets, les objets volants, les missiles et le vandalisme. Collision ou versement : Elle couvre les dommages en cas de versement de l'automobile ou en cas de collision avec un autre objet. Tous risques : Garantie qui comprend la garantie de collision ou versement et celle de risques multiples. Avertissement : En vertu de la Loi sur les assurances, lorsque a) le demandeur d un contrat i) fournit de faux renseignements au sujet de l automobile à assurer, d une manière portant préjudice à l assureur, ou ii) fait une déclaration trompeuse ou omet de divulguer dans sa demande tout renseignement devant y être indiqué, que b) l assuré contrevient aux conditions du contrat ou commet une fraude ou que c) l'assuré fait volontairement une déclaration trompeuse relativement à une demande de règlement en vertu du contrat, toute demande de règlement présentée par l assuré à l'égard d'indemnités autres que les indemnités d accident légales définies dans l'annexe sur les indemnités d accident légales est nulle et l assuré n'a droit à aucune indemnisation.
6 Avertissement Infractions Toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse présentée à un assureur relativement au droit d une personne à une indemnité en vertu d un contrat d assurance ou toute omission volontaire d aviser l assureur de tout changement important relativement à ce droit dans un délai de 14 jours constitue une infraction à la Loi sur les assurances. Le contrevenant est passible, après condamnation, d une amende maximale de $ pour la première infraction et d une amende maximale de $ pour toute condamnation subséquente. La production ou l utilisation, en connaissance de cause, d un faux document dans l intention qu on le prenne pour un document authentique constitue une infraction au Code criminel et le contrevenant est passible, après condamnation, d une peine maximale de 10 ans d emprisonnement. Le recours à des pratiques trompeuses ou mensongères ou à tout autre acte malhonnête dans le but de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d assurance constitue une infraction au Code criminel. Le contrevenant est passible, après condamnation, d une peine maximale de 10 ans d emprisonnement dans le cas de montants supérieurs à $ ou d une peine maximale de 2 ans d emprisonnement dans les autres cas. Le présent certificat contient des renseignements importants au sujet de votre assurance-automobile.
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