Source: http://www.euractiv.fr/justice/la-croatie-conteste-le-mandat-ar-news-529945
Timestamp: 2013-12-06 08:20:36+00:00
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La Croatie conteste le mandat d’arrêt européen | EurActiv
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La Croatie conteste le mandat d’arrêt européen-A +APublié 26 août 2013Étiquettes Croatia, European arrest warrant, War criminals, Yugoslav wars
La Croatie, membre de l’UE depuis le 1er juillet, est déjà impliquée dans un conflit majeur avec la Commission européenne. À la fin du mois de juin, Zagreb a modifié sa législation. Les mandats d’arrêt européens ne s’appliqueront pas aux crimes commis avant 2002. La vice-présidente de la Commission Viviane Reding avait prévenu fin juillet la Croatie qu'elle pourrait perdre les fonds de l'UE si elle ne modifiait pas sa nouvelle loi.
La Croatie a adopté le 28 juin la « loi Perković » qui limite l'application du MAE aux crimes commis après août 2002. Cette loi tire son nom de Josip Perković, l’ancien directeur de la police secrète yougoslave recherché par Berlin pour l'assassinat d’un dissident croate.
Zagreb ne veut pas prendre le risque que le mandat d'arrêt européen (MAE) soit émis à l'encontre de militaires et de fonctionnaires haut placés qui ont participé aux guerres de Yougoslavie.
Viviane Reding a écrit au ministre croate de la justice, Orsat Miljenić, que l'amendement n'était pas conforme à la législation européenne et qu'il devait être modifié. Le pays devait répondre à la lettre de la commissaire avant le 23 août à minuit.
Le gouvernement croate ne se prononcera pas sur la « loi Perković » au cours des prochaines semaines, mais le ministre de la justice répondra toutefois à la lettre, selon le premier ministre, Zoran Milanović, cité par le site Internet Dalje.com le 24 août.
« La Commission européenne n'a jamais discuté de ce sujet. Cependant, notre ministre [Orsat Miljenić] répondra à la lettre de la commissaire européenne. Une chose est sûre, le gouvernement ne se prononcera pas sur la question au cours des prochaines semaines », a déclaré M. Milanović lors d'une conférence de presse, à l'issue d'une réunion à Graz avec le chancelier autrichien, Werner Faymann, et son homologue slovène Alenka Bratušek.
Ce sujet n'est pas abordé en Europe et M. Faymann l'a appris par accident, a expliqué le premier ministre croate. Le MAE s'applique différemment en fonction de l'État membre, a-t-il ajouté. L'Autriche, en tant qu'ancien membre de l'UE, a droit à des exemptions et à des délais, contrairement à la Croatie et à la Slovénie.
« La Croatie ne tente pas d'éviter le mandat et elle respecte le MAE, mais elle demandera que le Conseil européen organise un débat sur la question », a expliqué M. Milanović.
Réactions : Mina Andreeva, porte-parole de la vice-présidente de la Commission Viviane Reding, a déclaré le 26 août que l'exécutif européen n'avait reçu aucune réponse des autorités croates.
« La Commission européenne regrette profondément que la Croatie n'ait pas répondu à notre appel urgent à propos de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen », a-t-elle affirmé.
La législation croate a été modifiée trois jours avant l'adhésion du pays à l'UE. Selon la porte-parole, il s'agit d'un « abus de confiance » vis-à-vis des autres États membres, qui ont ratifié de bonne foi le traité d'adhésion de la Croatie. Elle a ajouté que ce n'était pas un « problème mineur » pour la Commission.
« Cette infraction à la législation de l'UE est au cœur de la coopération judiciaire européenne », a-t-elle poursuivi. Viviane Reding portera l'affaire devant le collège des commissaires le 4 septembre et devant les ministres de la justice et des affaires intérieures les 7 et 8 octobre. EurActiv a demandé à Mme Andreeva si la Croatie pourrait bénéficier d'un accord spécial sur l'application du MAE. Elle a répondu que certains anciens États membres avaient inclus des limites lors de la négociation de cette partie de la législation, avant la vague d'élargissement de 2004-2007. Mais cette possibilité n'a été offerte qu'aux pays qui ont négocié la législation. La Croatie n'a pas demandé de dispositions transitoires ou de désengagements, a-t-elle précisé. EurActiv.com - Article traduit de l'anglais Liens externes Dalje, Croatie: "Lex Perkovic" not to be on govt agenda in next few weeks, says PM
Le premier ministre croate, Zoran Milanović Contexte : La Croatie s'est battue pour obtenir son indépendance de l'ancienne Yougoslavie lors d'une guerre qui a duré de 1991 à 1995. Des atrocités ont été commises des deux côtés lors de ce conflit fratricide.
Certaines des questions qui minent toujours les relations bilatérales sont le sort des personnes qui ont disparu durant la guerre, le retour des réfugiés serbes qui ont quitté la Croatie pendant le conflit, les crimes de guerre, la division du territoire de l'ancienne Yougoslavie et les procès pour génocide.
La Serbie a entamé des poursuites contre la Croatie pour génocide auprès de la Cour internationale de justice le 4 janvier 2010, ce qui a été considéré comme une vengeance contre Zagreb pour un procès entamé précédemment. Les accusations de génocide formulées par la Serbie concernent l'opération Tempête de 1995, tandis que la Croatie reproche à Belgrade le nettoyage ethnique opéré par Slobodan Milosevic. Les deux pays se sont ensuite tournés vers la réconciliation.
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