Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/perrein_louis59580y/5R/1980.html
Timestamp: 2019-12-07 17:11:56+00:00
Document Index: 191154389

Matched Legal Cases: ['art. 85', "l'article 40", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 42', "l'article 40", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 23']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis PERREIN > Extrait de la table nominative 1980
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Postes et télécommunications (n° 98, annexe 39, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à la création d'un Conseil supérieur de la télématique (n° 130, 1980-1981) (29 novembre 1980) - Informatique.
Questions orales sans débat : n° 2671 (J.O. Débats 5 mars 1980) (p. 613) à M. le ministre du travail et de la participation : l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) (fonctionnement des agences et antennes de l'A.N.P.E.) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, le 9 mai 1980 (p. 1806, 1807).
n° 174 (2 avril 1979) (p. 483) à M. le ministre de l'industrie : les centrales nucléaires (implantation d'une centrale nucléaire à Nogent-sur-Seine) - Discutée le 20 mai 1980 (p. 1571 et suivantes). n° 225 (22 mai 1979) (p. 1446) à M. le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications : les postes et télécommunications (personnel des) - Retirée par son auteur (23 octobre 1980) (p. 4020). n° 328 (25 février 1980) (p. 326) à M. le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications : les télécommunications (industrie des télécommunications et télématique). (n° 373 (25 avril 1980) (p. 1545) à M. le ministre du travail et de la participation : l'emploi (conséquences sur l'emploi de nouvelles technologies dans le domaine des télécommunications, de l'informatique et de la télématique) - Discutée Je 16 décembre 1980 (débat commun) (p. 6334 et suivantes). n° 374 (25 avril 1980) (p. 1545) à M. le ministre de la culture et de la communication : l'informatique (problèmes posés par les nouvelles techniques de communication)- Discutée le 21 octobre 1980(p. 3961 et suivantes). n° 410 (7 octobre 1980) (p. 3762) à M. le ministre de l'économie :- la concurrence (moyens mis en oeuvre pour faire respecter le libre jeu de la concurrence). n° 425 (7 octobre 1980) (p. 3764) à M. le ministre de l'intérieur : les finances locales (budget d'aide sociale des collectivités locales). n° 426 (7 octobre 1980) (p. 3764) à M. le ministre du travail et de la participation : le chômage (aide aux chômeurs âgés).
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)] - (16 Janvier 1980).
Economie - Section commune (p. 120) : son amendement N° 59, soutenu par M. Henri Tournan : réduction de crédits : suppression d'emplois à la direction générale de la concurrence et de la consommation ; non retenu dans le vote unique demandé par le gouvernement.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (8 avril 1980) - Art. 24 (p. 1067) : son amendement N° 153, soutenu par M. Félix Ciccolini : durée du stage des candidats admis ; rejeté.
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1232) : caractère obligatoire de l'enseignement de la musique et prise en charge par les communes - Enseignement du sport par les instituteurs- Echec du tiers-temps pédagogique - Programmes pédagogiques et nationaux et enseignement complémentaire- Déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement N° II-159 de M. René Billères, soutenu par M. Jean Béranger (suppression de cet article prévoyant l'organisation par les départements et les communes d'activités pédagogiques complémentaires).
Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1279) : soutient l'amendement N° II-134 de M. Franck Sérusclat (formes et évaluation des compensations financières ; rôle du comité des finances locales) - (p. 1283) : transferts de charges et nécessité de l'intervention du comité départemental des finances locales - Consultation par le Gouvernement du comité des finances locales - (p. 1284) : sur l'amendement N° II-282 du Gouvernement, son sous-amendement N° II-292 : évaluation des compensations financières et rôle du comité des finances locales ; retiré- (p. 1285) : transferts abusifs de charges vers les collectivités locales.
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1426) : coopération scolaire intercommunale; l'incidence des problèmes financiers et du redéploiement- Fréquentation scolaire et création de services sociaux- Coopération scolaire intercommunale et critères de la seule absence d'enseignement désiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1441) : insuffisance des projets et des engagements de l'Etat - Utilisation de l'article 40 de la constitution et propositions socialistes - Indemnité de logement des instituteurs - Caractère confus des mesures en matière d'enseignement - Abandon de la mission nationale et laïque d'éducation - Situation de l'enseignement maternel et primaire - (p. 1442) ; transfert de responsabilités et transfert de ressources - Paiement de la TVA sur les honoraires des fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement - Effet pervers de cette réforme.
- Question orale avec débat : implantation d'une centrale nucléaire à Nogent sur Seine - (20 mai 1980) - (p. 1971 ) : délai de réponse à la question posée et publication du décret d'utilité publique - Nogent-sur-Seine et politique technocratique et centralisatrice - Absence de dialogue et de concertation ; exemples de l'étude d'impact de l'enquête préalable, la déclaration d'utilité publique - Réserves du comité de bassin Seine-Normandie ; rejets nocifs dans la Seine - Consultation du seul département de l'Aube- Procédure d'implantation d'une centrale et formalisme- Conséquences des rejets d'eaux de refroidissement et influence sur le climat - Fusion accidentelle du coeur de la nappe phréatique - Techniques de refroidissement sèches- (p. 1975) : efficacité des procédures d'enquêtes d'utilité publique ; faiblesse du périmètre concerné - Nappe phréatique et demande de consultation par le conseil de Paris - Harrisburg et probabilité d'une catastrophe- (p. 1976) : fusion du coeur et pollution de la nappe phréatique - Publication du document « 25 questions - 25 réponses » - Nécessité d'un débat devant le Parlement sur le programme nucléaire et d'une plus large information du public ; projet de la centrale d'Achères - Documentation publiée par le conseil de l'information nucléaire - (p. 1977) : proposition de loi sur « l'amélioration de l'information en matière nucléaire » - Protection des populations en cas de conflit nucléaire - Déversement de rejets radio-actifs dans la Seine.
- Question orale avec débat: problèmes posés par les nouvelles techniques de communication - (21 octobre 1980) - (p. 3961) : développement de la télématique - Téléphone avec appareil électronique à touches, systèmes vidéo (système Antiope) ; instrument d'information, de culture- Question de la liberté de choix de l'information - Presse hebdomadaire et problème du déplacement de sa publicité - Adaptation de la presse du quotidien, concurrence des systèmes Télétel - Droit à l'information :coût d'utilisation et privilège des riches par l'argent ou le savoir - (p. 3962) : société élitaire ; sclérose du corps ; déshumanisation- Télématique : système d'échange ou société individualisée, appauvrissement culturel - Influence sur le travail :monotonie, robotisation, aliénation - Nécessité d'une redistribution équitable du travail ; utilisation du temps libre - Création d'un organisme national pour l'étude des problèmes posés par les transformations des moyens de communication ; saisine obligatoire de cet organisme- (p. 3964) : question au gouvernement sur les banques de données et sur le danger d'une américanisation de la culture - (p. 3965) : expérience de Vélizy, orientation de l'information - Gestion et rentabilisation des terminaux par l'industrie privée ; intervention de l'Etat - Discrimination dans l'accès à l'information selon les connaissances et les capacités financières - Critères d'accès, répercussion sur l'enseignement d'un système télé-informatisé - Organisme à adjoindre aux commissions : nécessité de globaliser la recherche sur la télématique, préparer un débat parlementaire, établir une loi-cadre - Maîtrise possible de la télématique mais politique au coup par coup du gouvernement - (p. 3966) : maîtrise nécessaire des technologies nouvelles - Satellites, risque d'un nivellement de la culture - (p. 3967) : architecture américaine reproduite dans le monde - Expérience de Vélizy: répercussions sur la communication, la culture ; développement de l'industrie technologique française ; conquête de marchés internationaux - Sauvegarde des droits d'auteurs - Mise en place nécessaire d'un organisme national - (p. 3969) : caractère industriel et commercial des expériences de Vélizy et Saint-Malo ; question sur le devenir de la culture et de la communication.
- Questions orales avec débat jointes: politique du gouvernement en matière de télécommunications - (28 octobre 1980) - (p. 4056) : politique gouvernementale en matière de télécommunications - (p. 4057) : création d'un groupe d'études parlementaire sur la télématique - Avenir de la presse écrite et conséquences de la concurrence qui l'oppose à la télématique pour l'emploi et la pluralité de l'information - Industrie des télécommunications et compétition internationale : Etats-Unis, Japon - Avenir du ministère des postes et télécommunications (PTT) - Presse écrite et développement de la télématique : vidéotex, annuaire électronique et expérience de Biarritz - Publicité et concurrence Presse-télématique : télétexte - Rôle du législateur et maintien de la liberté d'accès à l'information et à sa pluralité - Intérêt de la mémorisation de l'information - Importance de l'enjeu informatique et conséquences sur l'industrie électronique française : CIT Alcatel, Thomson - Stratégie gouvernementale en matière de télécommunications : rapport Nora-Minc et problème de l'ensemble téléphone informatique espace - Rôle de l'usager du téléphone dans le financement de la télématique- Problème de la multiplication des filiales du ministère des PTT - (p. 4058) : survivance de l'écrit dans l'ère du téléphone et de l'informatique - Champ d'expérience irremplaçable que constituent les bureaux de poste pour l'application de la télématique : annuaire électronique, télécopieur - Télématique et bouleversement de nos structures sociales et culturelles - Propose la création d'un organisme national de réflexion et de concertation sur les enjeux de la télématique - (p. 4063) : projet de budget et problème de la poste - Télématique et consultation du Parlement a priori : exemple de Vélizy sur le vidéotex- Demande la mise en place d'un conseil supérieur de la télématique - Télématique : enjeux industriel et culturel- Annuaire électronique - (p. 4064) : problèmes posés par le développement des technologies électroniques et nécessité de la création d'un conseil supérieur de la télématique. - Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 327 (79-80)] - (7 novembre 1980) - Art. 7 (p. 4546) : assignation en justice par le garde des sceaux du journal Le Monde par la procédure des articles 226 et 285 du code pénal - Atteinte à la liberté d'expression.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale (p. 4921) : solidarité entre les communes instituée par la loi du 3 janvier 1979 et modification nécessaire de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales - Charges financières des communes : équipements collectifs ; évolution des charges - Poids de l'impôt sur les ménages - Répartition de la dotation globale de fonctionnement entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation et évolution prévue : accélération nécessaire de l'augmentation de la dotation de péréquation - (p. 4922) : notion de potentiel fiscal et correction nécessaire par la prise en compte des charges des communes - Persistance du problème de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales - Transferts de charges sans transferts de ressources - Aide sociale, éducation, oeuvres post-scolaires et périscolaires, tiers temps pédagogique- Indemnité de logement des instituteurs et remise en cause du compromis obtenu lors de la discussion du projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales : prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement ou dotation spéciale - Diminution du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Taux réel de progression de la dotation globale de fonctionnement - Amendement tendant à limiter la durée d'effet du projet à un an- (p. 4933) : nécessité, évoquée par le ministre, de limiter les correctifs à apporter au système adopté en 1978, et plénitude des pouvoirs du Parlement - Donne lecture de la motion adoptée à l'unanimité par le comité directeur de l'Association des maires de France - Système de financement prévu du remboursement partiel de l'indemnité de logement et conséquences prévisibles pour les communes qui n'ont plus d'école.
Art. 1 (p. 4935) : à propos de l'amendement n° 28 de la commission des lois (modalités de la régularisation : inscription anticipée dans les budgets primitifs), intervient sur le retard de connaissance du montant des premiers versements de la dotation globale de fonctionnement et les difficultés de trésorerie des communes - Art. 6 (p. 4938) : son amendement n° 39 : dotation spéciale attribuée aux communes pour le remboursement l'indemnité de logement des instituteurs ; devenu sans objet - (p. 4939) : son amendement n° 40 : financement de la dotation spéciale par un réajustement du taux du prélèvement effectué sur le produit net prévisionnel de la TVA destiné à la dotation globale de fonctionnement ; devenu sans objet - Art. 7 (p. 4946) : vote du groupe socialiste coritre l'amendement n°69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) - Après l'art. 6 (p. 4949) : soutient l'amendement n° 41 de M. Franck Sérusclat (fixation par le conseil municipal de l'indemnité représentative de logement, dans les communes de 9.000 habitants et plus) - Anomalie de la fixation par les préfets - Art. 2: son amendement n° 35 : rythme de réduction de la part des ressources affectées au sein de la dotation globale de fonctionnement, à la dotation forfaitaire ; retiré - (p. 4950) : nécessité de simulations, comme pour la réforme de la fiscalité locale - Art. 5 (p. 4952) : son amendement n° 37 : rythme de progression de la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal au sein de la dotation de péréquation ; retiré - Art. 8 (p. 4955) : son amendement n° 46 : revenu net et revenu brut pour l'appréciation du patrimoine des communes forestières ; réservé : puis retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission des lois (p. 4956) - Après l'art. 8 (p. 4957) : soutient l'amendement , n° 55 de- M. Franck Sérusclat (dotation spéciale des communes centres) - (p. 4959) : son amendement n° 49, soutenu par M. René Regnault : dotation particulière pour les « communes-dortoirs » : rejeté.
Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4974) : soutient l'amendement n° 56 de M. Franck Sérusclat (taux de la garantie de progression minimale des sommes perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation) - (p. 4976) : sur le même sujet, reprend l'amendement n° 16 de la commission des finances ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 4978) : comité des finances locales et problème des suppléants - Avant l'art. 11 : son amendement n° 58 : modification du potentiel fiscal des départements ; rejeté - Art. 11 (p. 4980) : son amendement n° 60 : dotation supplémentaire aux départements d'accueil touristique; rejeté - Après l'art. 13 (p. 4986) : son amendement n° 61 : présentation d'un rapport sur l'exécution de la présente loi ; périodicité de ce rapport ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 12 de la commission des lois et adopté.
Discussion générale (20 novembre 1980) - (p. 5015) : aggravation constante du chômage et absence de politique volontariste - Politique monétaire du gouvernement et montée du chômage - Situation catastrophique des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs de plus de 50 ans- Promotion de secteurs dits «de pointe » et suppression d'emplois ; exemple de l'informatique, des télécommunications - Nécessité de créations d'emplois dans le secteur public et social - (p. 5016) : réduction du temps de travail et maintien des revenus salariaux - Relance de l'investissement et importance de l'aide de l'Etat aux entreprises ; dégradation du marché de l'emploi - Aggravation du déficit commercial - Problème des chômeurs non secourus
Jeunesse, sports et loisirs - III - Tourisme (24 novembre 1980) - (p. 5186) : médiocrité du budget du tourisme- Présentation des crédits - Régissions des crédits d'équipement - Baisse des subventions et transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales - (p. 5187) : augmentation des crédits d'études et recommandation de la Cour des comptes - Crédits d'aménagement touristique et d'interventions en montagne - Cite le rapport de la Cour des comptes sur l'aide aux organismes parapublics - Association française d'action touristique (AFAT) - Association « France Information Loisirs » (FIL) et Groupement d'intérêt économique « Bienvenue, en France » - Aide aux syndicats d'initiative et aux offices de tourisme et aux comités départementaux et régionaux du tourisme- Diminution des crédits du tourisme social et retard . d'exécution du VIIe Plan - Sous-consommation des crédits du tourisme social - Aide aux structures d'accueil et aide à la personne : chèque vacances - Capacité d'accueil en camping-caravaning - Rapport Blanc sur le tourisme social - Hôtellerie familiale et artisanale - Prime spéciale d'équipement hôtelier - Tourisme thermal - (p. 5188) : importance des associations de tourisme social et nécessité d'une aide accrue dans le prochain collectif - (p. 5196) : absence de réponse sur la régression des crédits en faveur du tourisme social - Retard d'institution du chèque-vacances - Médiocrité de ce budget - Vote du groupe socialiste contre les crédits Examen des crédits - Etat B (p. 5199) : reprend l'amendement n° 179, retiré par la commission des finances : réduction des crédits du Titre IV (réduction indicative visant les transferts de crédits et les subventions à l'Association française d'action touristique (AFAT)) ; rejeté - Après l'art. 47 (p. 5200) : à propos de l'amendement n° 170 de la commission des affaires économiques (fourniture annuelle, en annexe au projet de loi de finances, d'un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré au tourisme), intervient sur l'information nécessaire du Parlement quant à l'affectation des crédits votés- (p. 5201) : contrôle du ministère du budget ou contrôle du Parlement sur la gestion des crédits budgétaires.
Postes et télécommunications (2 décembre 1980)- Rapporteur spécial (p. 5610) : inscription des crédits de télédiffusion de France au budget de la culture et de la communication - Souligne la nécessité d'un rapport unique sur l'ensemble du budget du secrétariat d'Etat - Importance et faible augmentation des crédits de ce budget ; réduction de l'excédent d'exploitation et diminution de l'autofinancement - Augmentation des tarifs postaux et maintien du déficit d'exploitation des postes - Déficit consécutif aux tarifs de la presse ; projet d'assainissement de ce secteur et table ronde présidée par M. Laurent, conseiller d'Etat- Situation des chèques postaux et taux de la rémunération servie par le Trésor - Solde créditeur de la branche « Télécommunications » - (p. 5611) : diminution des autorisations de programme et politique déflationniste du gouvernement ; insuffisance des crédits réservés à la poste par rapport aux télécommunications - Diminution des crédits de paiement et problème de la maintenance des équipements - Niveau des crédits et conséquences sur l'emploi - Limitation du recours à l'épargne sur les marchés intérieurs et extérieurs financiers - Disparition de la notion de « financement à déterminer » - Absence de création d'emplois de titulaires et politique déclarée d'amélioration de la qualité du service ; sort des lauréats aux concours de technicien de 1976 à 1978 - Réforme du statut des receveurs-distributeurs ; comparaison avec le Canada- Conditions d'attribution de la prime de résultat d'exploitation - Attribution d'une prime aux cadres des centres de tri - Malaise au sein des effectifs ; convocation régulière des comités techniques paritaires centraux ; obligation légale de convocation de la commission de la jeunesse - Attente des réponses du gouvernement et vote du budget - Frein aux investissements et qualité du service - (p. 5612) : modicité du budget et gain de productivité - Abandon de la poste- Prolifération des sociétés filiales, sous-filiales et d'économie mixte ; nécessité d'un rapport annuel sur leur fonctionne ment - Demande des éclaircissements sur l'utilisation des technologies nouvelles dites « télématique » ; création d'un conseil supérieur de la télématique - Nécessité de consultation de la commission des finances sur le développement de technologie suscité par les PTT; programme « Satellite », « Communications optiques » et « Télématique » - Technologies nouvelles et application à la poste - Expériences de télématique et nécessité d'un contrôle des deux assemblées ; annuaire électronique et système Télétel-Unité du secrétariat d'Etat - Avenir de la poste - Attente des réponses du gouvernement et vote de ce budget Examen des crédits - Art. 19 (p. 5634) : son amendement n° 218 réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expérience de télématique ; rejeté- (p. 5638) : faible part laissée à la poste face aux télécommunications - Niveau des crédits et maintien de la qualité du service postal - S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Fernand Lefort (réduction des autorisations de programmes visant le remplacement des voitures par des cyclomoteurs ou des vélomoteurs) - (p. 5639) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Fernand Lefort (réduction des crédits de paiement relatifs au paiement par les PTT de la TVA due aux sociétés de financement) - Après l'art. 48: son amendement n° 228 : présentation annuelle d'un rapport gouvernemental sur le fonctionnement des sociétés filiales des PTT ; retiré.
Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 42 (p. 6110) : son amendement n° 248 : impôts locaux et fractionnement en trois parties, contribution exigible ; adopté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6278) : discussion par le Sénat du projet de budget des postes et télécommunications pour 1981 ; loi de finances rectificative pour 1980 et modification des crédits du budget des PTT ; utilité des débats du Sénat - Fixation des tarifs par le gouvernement - Importance des dépenses de personnel - Diminution de l'excédent d'exploitation - Baisse de l'autofinancement - Apparition de la ligne budgétaire « financement à déterminer » - Annulation d'autorisations de programme pour les télécommunications et transferts aux postes ; refus d'accéder à cette demande pour le budget 1981 - Amenuisement de l'autonomie du budget annexe des PTT ; révision nécessaire de la loi de 1923 - (p. 6282) : respect nécessaire de la loi de 1923 sur le budget des PTT.
Art. 2 (p. 6289) : abandon des sépultures des déportés de la commune de l'île des Pins en Nouvelle-Calédonie - Se déclare favorable à amendement n° 13 du gouvernement (majoration des crédits du titre III concernant l'entretien des tombes des soldats français morts au champ d'honneur au Vietnam) - Art. 12 bis (p. 6295) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2de la commission des finances (suppression de cet article concernant la compétence du tribunal correctionnel pour les affaires de fraude fiscale internationale, de fausses factures ou d'emploi de travailleurs « au noir »).
- Questions orales avec débat jointes : conséquences sur l'emploi de l'utilisation de l'informatique - (16 décembre 1980) (p. 6334) : conditions de travail des femmes devant les consoles informatiques - Délai de réponse à sa question ; désinvolture du ministère du travail à l'égard du Sénat- Développement des technologies nouvelles électroniques et diminution de la main d'oeuvre ; cas du secteur tertiaire - Conquête des marchés internationaux et thèse gouvernementale de la création d'emplois - Balance entre création et suppression d'emplois ; incertitudes de la politique gouvernementale - Prise de contrôle du groupe Hachette dans la société Matra ; créations d'emplois et pluralité de l'information - (p. 6337) : absence d'études objectives des suppressions et créations d'emplois suite à l'introduction des systèmes électroniques dans l'économie - Importance de l'industrie électronique de pointe et respect de l'emploi et des travailleurs - Conséquences qualitatives des techniques nouvelles ; parcellisation des tâches, fragilité des fonctions, déqualification - Télématique et diffusion de l'informatique - Nécessité de maîtriser les développements techniques et scientifiques - Politique gouvernementale d'information et de télématisation tous azimuts ; exemple des suppressions d'emplois dans la banque et l'assurance - Système libéral et politique du «laisser faire » - Rigidité du marché intérieur et doute sur la conquête de marchés internationaux - Industries électroniques et diminution constante du niveau de l'emploi - (p. 6338) : faiblesse de l'excédent commercial pour le matériel téléphonique - Industrie électronique; diminution du nombre d'emplois malgré les excès à l'exportation - Importance des crédits de la direction générale des télécommunications ; expérience de l'annuaire électronique - Manque de logiciels et d'informaticiens- Erreurs politiques faites dans les technologies nouvelles du choix de la technique semi-électronique pour les télécommunications - Stratégie gouvernementale à court terme et prise en compte trop large des intérêts privés ; mise en sommeil de certaines études de la DATAR et du Centre national d'études et de télécommunications - Révolution télématique et accentuation des clivages dans la société- Piétinement du programme de développement de la production de câbles à fibres optiques - Utilisation des moyens télématiques et négociations avec les syndicats ; conditions et durée du travail - Politique gouvernementale d'accompagnement du processus d'informatisation ;-importance des crédits et des aides indirectes ; contrats de recherche - Interpénétration entre Matra et la direction générale des télécommunications - Proposition d'une commission nationale de la télématique - (p. 6339) : absorption d'Hachette par le groupe Matra ; importance économique du groupe Matra dans le domaine de l'information ; remise en cause de la pluralité de l'information et de la presse ; engagement de la responsabilité du gouvernement - Nécessité de la décentralisation - Absence de volonté gouvernementale pour maîtriser l'industrie informatique - Parc d'ordinateurs ; proportion d'ordinateurs français. - Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6410) : caractère de « fourre-tout » - Importance des amendements d'origine parlementaire et problème de la fonction de contrôle des assemblées - Développement de l'autoritarisme gouvernemental ; utilisation de l'article 40 de la Constitution pendant la dernière session - Comportement des ministres du gouvernement vis-à-vis des propositions de l'opposition - « Mise au congélateur » des propositions de loi- Détérioration des conditions de travail ; délai d'examen des lois de finances - Utilité du travail législatif du Sénat - (p. 6411 ) : caractère hétérogène, circonstanciel et ponctuel des mesures proposées - Gestions des PTT ;non prise en compte par l'administration du budget voté par les assemblées - Augmentation du chômage et baisse de l'indice de production - Fusion Matra-Hachette et concentration inquiétante dans le domaine de la presse et de la communication - Licenciements prévus à Matra-Talbot - Vote défavorable du groupe socialiste.
Avant l'art. 1 (p. 6412) : son amendement n° 29 : déduction des résultats de l'exercice de réalisation de la part des bénéfices distribués aux salariés par les sociétés coopératives ouvrières et des bonis des opérations faites avec les associés d'une société coopérative de consommation; réduction de la déduction forfaitaire applicable aux revenus bruts des propriétés urbaines ; retiré - Après l'art. 1 (p. 6414) : son amendement n° 25 : association et exonération de la taxe sur les salaires pour celle employant moins de 3 salariés ; rejeté - (p. 6415) : son amendement n° 28 : association et bénéfice du remboursement de la TVA sur les travaux d'équipement réalisés dans le cadre de leurs statuts ; rejeté - Art. 2 : son amendement n° 24 : extension de l'exonération de la TVA aux locations d'emplacements de stationnement en régie municipale ; retiré - (p. 6316) : absence de politique gouvernementale pour les emplacements en régie municipale ; difficultés de stationnement éprouvées par les communes - Art. 4 (p. 6420) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission des lois (suppression de cet article relatif à l'abrogation des exonérations de la taxe foncière non bâtie pour perte de récolte ou de bétail et à la diminution de la surtaxe sur les primes d'assurances) - Après l'art. 5 (p. 6428) : son amendement n° 137: majoration de l'impôt ménages dans les communes de moins de 50.000 habitants et exonération permanente des taxes d'habitation dont bénéficient les immeubles nationaux, départementaux et communaux ; rejeté - Après l'art. 11 et l'art. 16 (p. 6445) : son amendement n° 33 soutenu par M. Michel Darras : commercialisation des produits pétroliers et changement de prix ; ; actualisation des droits et taxes acquittés sur la base de prix périmés ; rejeté - Art. 13 (p. 6446) : son amendement n° 32 soutenu par M. Michel Darras : suppression de cet article relatif à l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour certains contrats liés à un accord de mensualisation ; retiré - Art. 16 bis A (p. 6452) : confusion entre fraude et évasion fiscale- Importance de la fraude et de l'évasion fiscale dans les territoires d'outre-mer; investissements en Nouvelle-Zélande, en Australie et au Japon - Art. 16 bis D (p. 6454) : sur l'amendement n° 56 de la commission des lois (communes et faculté d'instituer un tarif progressif sur les débits de boisson), son sous-amendement rédactionnel n° 148 ; adopté - Avant l'art. 17 (p. 6457) : respect de la volonté du gouvernement de faire bénéficier les travailleurs d'une partie de leur productivité - Se déclare défavorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale).
Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Après l'art. 18 (p. 6476) : son amendement n° 27 : contrôle médical des arrêts de travail par les seuls médecins-conseils des régimes de sécurité sociale ; rejeté - Art. 19 bis (p. 6480) : son amendement n° 26, identique à l'amendement n° 139 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de cet article relatif à l'agrément du ministre de la santé et de la sécurité sociale préalable à l'entrée en vigueur des conventions collectives du travail concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et les salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire; rejeté - Après l'art. 23 (p. 6531) : son amendement n° 34 : suppression de la disposition législative et du décret instituant le ticket modérateur d'ordre public ; rejeté - Après l'art. 23 nonies (p. 6536) : soutient l'amendement n° 23 de M. Henri Caillavet (qualité de combattant des personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre 1952 et 1962).
- Projet de seconde loi de finances rectificative pour 1980 [n° 192 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6520) : politique économique du Gouvernement et taux d'inflation - Situation de crise de l'économie française- Cadeau financier du Gouvernement au patronat - Dégradation de l'emploi et diminution du taux de croissance- Théorie du libéralisme du Gouvernement et refus de la planification - Absence de sécurité de la population- (p. 6521) : mesures économiques circonstancielles - Diminution du revenu agricole - Critiques du parti communiste à l'égard des socialistes - Abstention du groupe socialiste dans le vote sur cette loi de finances rectificative- (p. 6522) : prix agricoles - Médiocrité des circuits français de distribution - Politique agricole commune - Développement nécessaire du secteur agroalimentaire.
- Ordre du jour du Sénat - (19 décembre 1980)- (p. 6540) : intervient sur le retrait de l'ordre du jour du Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOF).