Source: https://jamaica-training.fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-07-14 09:55:20+00:00
Document Index: 205108333

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 77", "l'article 6"]

NOM ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PAR. 7 DU RGPD
JAMAICA TOURIST BOARD, FRANCE
C/o Keys
Tel: +331 40 28 10 00
E-mail: helene@keys-agency.com
Nous considérons qu'il est de notre responsabilité première de protéger la confidentialité des informations personnelles que vous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous utilisons avec le plus grand soin les normes de sécurité les plus récentes pour assurer une protection maximale de vos informations personnelles.
En tant qu'entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les règles de protection des données soient respectées tant par nous que par nos fournisseurs de services externes.
La législation exige que les données personnelles soient traitées légalement, de bonne foi et d'une manière qui soit raisonnable pour la personne concernée ("légalité, équité, transparence"). Pour cela, nous vous informons des définitions juridiques individuelles qui sont également utilisées dans cette déclaration de confidentialité :
Les "Données à caractère personnel" sont toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après la "personne concernée"). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le "traitement" désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
La "limitation du traitement" est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
Le “profilage” désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
La “pseudonymisation” est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Par "système de fichiers", on entend tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Le "responsable du traitement" est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Le “sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le “destinataire” est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir des communications de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
e.Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(1) Ci-dessous, nous informons sur la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont par exemple le nom, l’adresse, l’adresses e-mail, le comportement de l'utilisateur.
(2) En nous contactant par e-mail ou en utilisant un formulaire de contact, les informations que vous fournissez (votre adresse e-mail, votre nom et votre numéro de téléphone) seront conservées par nos soins pour répondre à vos questions. Nous supprimons les données de cette connexion si le stockage n’est plus nécessaire, si le traitement est restreint ou, si des obligations légales de stockage existent.
Si vous n'utilisez le site web qu'à des fins d'information, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous collectons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site web, nous recueillons les données suivantes qui sont techniquement nécessaires pour le fonctionnement de notre site web et pour assurer la stabilité et la sécurité (La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, phrase 1 du RGPD):
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a.Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Il s’agit notamment des cookies de session. Ceux-ci stockent un ID de session, avec lequel diverses demandes de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Cela permet d’identifier votre ordinateur lors de votre prochaine visite sur notre site. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
b.Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période spécifiée, qui peut différer selon le cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et, par exemple, refuser d'accepter les cookies tiers ou tous les cookies. Néanmoins, les « cookies tiers » sont des cookies qui ont été définis par un tiers, et non par le site web sur lequel vous vous trouvez actuellement. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut ne pas vous permettre d'utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web.
Nous utilisons des cookies pour vous identifier lors de visites ultérieures, si vous avez un compte chez nous. Sinon, vous devrez vous reconnecter à chaque visite.
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(2) En partie, nous traitons vos données à partir de fournisseurs de services externes. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et commandés par nos soins, sont liés par nos instructions et sont régulièrement inspectés.
(3) En outre, nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers, si nous proposons la participation à des actions, des concours, des contrats ou des services similaires avec des partenaires. Pour plus d'informations, merci de vous référer à vos données personnelles ou ci-dessous dans la description de l'offre.
Notre offre s’adresse essentiellement aux les adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous soumettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.
DROITS DE LA PERSONNES CONCERNÉES
Pour l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous contacter à tout moment.
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.
c) Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales.
d) Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
e) L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement.
f) Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
g) Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source.
h) L’existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Si des données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées en vertu de l'article 46 du RPGD dans le cadre du transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles qui font l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous nous demandez, nous pouvons vous facturer des frais en fonction des frais administratifs. Si la demande est soumise par voie électronique, l'information doit être fournie dans un format électronique commun, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
(5) Droit à l’effacement ("droit à l’oubli")
b) La personne concernée retire le consentement sur lequel reposait le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et n'a aucune autre base juridique pour le traitement.
c) La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
d) Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
e) L'effacement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu de la législation de l’UE ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
f) Les données personnelles ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information proposés en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du RPPD.
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l’effacement ("droit à l’oubli") ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
a) À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.
b) Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
c) Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3.
Vous avez le droit de nous demander la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s’applique :
1. L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
2. Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
4. La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Afin de faire valoir le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces données à une autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
1. Le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et
Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données personnelles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données est sans préjudice du droit à l’effacement (le droit à l’oubli). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit, pour des raisons de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD ; ceci s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l’aide de procédés automatisés qui utilisent des spécifications techniques.
Le droit d'opposition peut être exercé à tout moment en contactant le responsable du traitement.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit de retrait n’est pas possible pour les cas suivants :
1. Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
2. Est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ce droit peut être exercé par la personne concernée à tout moment en s'adressant au responsable du traitement.
10) Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l'infraction présumée, si la personne concernée estime que le traitement des données personnelles enfreint le présent règlement.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
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