Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980520-167558
Timestamp: 2016-10-28 00:35:58+00:00
Document Index: 254667861

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 5", "l'article 6", "l'article3", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 75", 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 6', 'art. 13']

France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mai 1998, 167558
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167558Numéro NOR : CETATEXT000007960869 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-20;167558 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hadj X...
Z..., demeurant chez M. Mouhamet Y..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1993, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" et l'a invité à quitter le territoire, et, d'autre part, au sursis de l'exécution de ladite décision ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :
Considérant qu'en joignant les requêtes de M. Z... tendant, d'une part, à obtenir l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1993, par laquelle le préfet du Val-deMarne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision, et en déduisant de ce qu'il avait été statué sur les conclusions à fin d'annulation que les conclusions à fin de sursis à exécution avaient perdu leur objet, le tribunal administratif n'a pas porté atteinte au droit à la liberté et à la sûreté ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté ;
En ce qui concerne le refus de délivrer un récépissé de demande de délivrance de titre de séjour :
Considérant que, s'il est constant qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour n'a été délivré à M. Z..., une convocation, valant titre provisoire de séjour, l'invitant à se présenter en préfecture lui a été remise ; qu'ainsi et en tout état de cause, en ne délivrant pas ce récépissé, le préfet du Val-de-Marne n'a porté aucune atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale d'une gravité telle qu'elle constituerait une voie de fait, non plus que méconnu l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
En ce qui concerne l'arrêté portant refus d'autorisation de séjour :
Considérant d'une part que l'arrêté attaqué satisfait aux dispositions de l'article3 de la loi du 11 juillet 1979 aux termes duquel : "La motivation ... doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" et d'autre part que, ledit arrêté étant intervenu à la suite d'une demande présentée par l'intéressé lui-même, le préfet du Val-de-Marne n'était pas tenu de respecter la procédure contradictoire instituée par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé ; qu'enfin aucun principe n'imposait au préfet, avant de se prononcer sur la demande dont il était saisi, de respecter une telle procédure ;Considérant que si l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l'octroi d'une carte de séjour peut être subordonné à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, cette disposition n'a pas été méconnue par l'article 7-3° du décret du 30 juin 1946 qui impose à l'étranger demandeur d'une carte de séjour de présenter un visa d'une durée supérieure à trois mois ; que le moyen tiré de l'illégalité de cet article doit être écarté, ainsi que celui tiré de l'illégalité des circulaires des 9 juillet et 29 octobre 1991, lequel n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'y répondre ; que M. Z..., qui n'était pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois, ne remplissait pas la condition qui lui permettait de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que le préfet du Val-de-Marne, qui a procédé à un examen individuel de la situation du requérant, n'a commis ni détournement de pouvoir, ni erreur de droit, en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 lui refusant une carte de séjour ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadj X...
Z... et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1991-07-09Circulaire 1991-10-29Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 5Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 20 mai 1998, n° 167558Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page