Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/289-2003-fredericton-nb-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2003/107-2003-3?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2017-12-13 03:25:10+00:00
Document Index: 837164

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 31']

(PROJET FINAL ET COMMENTAIRES RÉVISÉS)
Frédericton, Nouveau-Brunswick
Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers 2002-2003
Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (Projet final révisé)
[1] Lors de sa réunion du mois d’août 2001, la CHLC a demandé au Groupe de travail de réviser le projet de Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (LUEJE) sur la base des discussions et des résolutions de la Section civile sur cette question. La Conférence a confirmé notamment l’application de la loi tant aux jugements de nature monétaire qu’aux jugements de nature non monétaire. Elle a décidé également que la loi devrait offrir des mécanismes de protection face à l’exécution de jugements de nature non monétaire qui s’avèreraient problématique, puisque la loi le faisait déjà pour les jugements de nature monétaire, et que les ordonnances étrangères provisoires devraient être exclues. La Conférence a choisi l’option C comme date de détermination de l’équivalence monétaire sous l’article 11. Finalement, il a été reconnu que des rédacteurs législatifs devaient revoir le texte.
[2] En 2002-2003, le Groupe de travail était composé de Joost Blom, Russell Getz, Peter Lown, H. Scott Fairley, Greg Steele, Darcy McGovern, Frédérique Sabourin, Tim Rattenbury et Kathryn Sabo, cette dernière en tant que coordonnatrice. Les rédactrices législatives désignées, Linda Tarras et Hélène Rodrigue, ont fait un apport extrêmement important et le Groupe de travail tient à les remercier pour leur contribution clé.
[3] De janvier à juin 2003, le Groupe de travail a tenu une série de conférences téléphoniques en vue de mettre en œuvre les décisions de la Conférence de 2001, de revoir le texte tel que révisé par les rédacteurs législatifs et de discuter des questions soulevées ou soulignées par le nouveau texte.
2.Résultats des activités de cette année
[4] Le Groupe de travail a mis en œuvre les décisions de la Conférence de 2001 avec l’aide des rédacteurs législatifs. Les mesures provisoires ne figurent plus dans le champ d’application de la Loi. Le Groupe a ajouté certaines mesures de sécurité à l’égard de l’exécution des jugements de nature non monétaire. Le texte reflète la date de détermination de l’équivalence monétaire choisie par la Conférence en 2001.
[5] Ce projet final révisé continue à refléter un ensemble d’orientations politiques en ce qui concerne l’exécution des jugements étrangers au Canada:
-Une loi uniforme distincte doit s’appliquer à l’exécution des jugements provenant de pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu de traités en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements.
-La loi uniforme proposée précise quels types de jugements sont visés ainsi que les jugements auxquels elle ne s’appliquera pas.
-La loi uniforme proposée s’applique tant aux jugements ordonnant le paiement d’une somme d’argent qu’à ceux qui ordonnent de faire ou de ne pas faire quelque chose.
-La loi uniforme proposée rejette l’orientation politique du full faith and credit applicable aux jugements canadiens en vertu de la Loi uniforme sur l’exécution des jugements canadiens (LUEJC)
-La loi uniforme identifie les conditions en vue de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. Ces conditions reprennent dans l’ensemble celles qui ont été bien établies et de longue date au Canada.
-Dans la foulée de Morguard, la loi uniforme proposée adopte comme condition de la reconnaissance et de l’exécution que la compétence du tribunal étranger ait été établie à partir d’un lien substantiel et réel entre le pays d’origine et les faits sur lesquels l’action contre le défendeur a été entreprise.
[6] Les modifications dans ce projet final révisé sont généralement de forme éditoriale. Il y a certains changements linguistiques; l’ordre de présentation des dispositions est différent dans certains cas. Un tableau précisant les numéros d’article de la version de 2003 et l’article correspondant du texte de 2001 est joint à ce rapport, suivi du texte du projet final révisé et les commentaires.
[7] Il y a quelques différences de fond entre ce texte et celui de 2001. Elles sont généralement des ajouts imposés par le besoin de clarification ou bien par la recherche d’un équilibre plutôt que des changements d’orientation. À titre d’exemple, le Groupe de travail, dans la Partie 2 - De l’exécution en général, a élargi la possibilité pour un tribunal de réduire le montant de dommages octroyés dans un jugement étranger en vertu de l’article 6. Cette Partie 2 comporte aussi un nouvel article 11 qui vise à rendre applicable les motifs appuyant la non-exécution d’un jugement étranger, avec les modifications nécessaires, aux situations dans lesquelles l’exécution n’est pas recherchée mais pour lesquelles la reconnaissance pourrait être justifiée. Le Groupe de travail a raffiné la Partie 3 - Procédure en vue de la mise à exécution tout en gardant une approche minimaliste. Le texte prévoit quand même plus de détails, surtout aux articles 12 et 14, en vue d’établir des procédures claires d’enregistrement et d’exécution, mais ces dispositions visent aussi à éviter une ingérence au régime général d’exécution civile. L’article 16 paraît maintenant entre crochets afin de refléter la conclusion du Groupe de travail qu’il n’est plus nécessaire.
3. Aperçu du projet final révisé de la loi uniforme : Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers
[8] La loi proposée, Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (LUEJE), comporte quatre parties.
[9] La partie 1 traite des définitions (art. 2) et du champ d’application (art. 3).
[10] La partie 2 se réfère à l’exécution en général. Elle contient huit articles sur des matières diverses : les motifs de refus d’exécution (art. 4); la prescription (art. 5); la discrétion du tribunal d’exécution de réduire les jugements étrangers ayant accordé des dommages non-compensatoires ou excessifs (art. 6); la discrétion du tribunal d’exécution de modifier un jugement étranger ou de prévoir certaines procédures (art. 7); la compétence du tribunal étranger établie par la comparution volontaire, la compétence territoriale, ou un lien réel et substantiel (art. 8); des exemples de liens réels et substantiels (art. 9); ainsi qu’une clause échappatoire (art. 10).
[11] La partie 3 concerne la procédure en vue de la mise à exécution.
[12] La partie 4 porte sur les règlements.
4. Questions particulières à examiner par la Conférence
[13] Il convient de souligner que le texte distingue la reconnaissance de l’exécution pour certaines fins tel que prévu à l’article 11.
[14] Le Groupe de travail demande à la Conférence de déterminer si l’article 16 peut être supprimé. Le but de cet article était de préserver l’action ordinaire fondée sur le jugement étranger, sujet aux exigences de fond de la Loi afin d’obtenir plus d’uniformité. Après en avoir discuté le Groupe de travail est arrivé à la conclusion qu’il n’est plus nécessaire de préserver la possibilité de ce type d’action, étant donné les dispositions de la Loi. Il recommande donc de supprimer l’article 16.
[15] Sujet aux conclusions de la Conférence à l’égard des questions mentionnées ci-haut, il est recommandé que la Conférence approuve et adopte ce projet final révisé de la Loi uniforme sur les jugements étrangers et commentaires.
3 (à noter- 3A supprimé)
7 – nouveau (jugement non-monétaires)
7 (à noter - 7A supprimé)
11 – nouveau (empêcher l’utilisation du jugement comme défense)
12 (1) - nouveau
(3) nouveau en partie
(b) nouveau en partie
(c) nouveau en partie
Groupe de travail 2002-2003 sur l’exécution des jugements étrangers
PROJET FINAL RÉVISÉ - août 2003
1.Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers
Droit d’enregistrer
12.(1) Un jugement étranger exécutoire au titre de la présente loi peut être enregistré sous le régime de la présente partie.
(2) Si le jugement étranger comporte plusieurs parties pouvant être exécutées séparément, leur créancier judiciaire peut enregistrer le jugement à l’égard des différentes parties à des moments différents.
(3) Il est tenu de donner au débiteur judiciaire un avis de son intention d’enregistrer le jugement étranger à l’égard de l’une ou de plusieurs de ses parties, qui énonce:
a) tout motif visé à l’article 8 sur lequel il se fonde pour prétendre que le tribunal de l’État d’origine avait compétence pour rendre le jugement;
(4) Il enregistre le jugement étranger en déposant les documents suivants auprès du tribunal d’exécution :
a) une copie du jugement authentifiée par le fonctionnaire dûment autorisé du tribunal qui l’a rendu;
c) si le créancier judiciaire prétend qu’il est nécessaire que le tribunal d’exécution rende une ordonnance modifiant celle contenue dans le jugement étranger afin de rendre celui-ci exécutoire, une demande en ce sens;
d) si le jugement étranger n’est pas rédigé en anglais ou en français, une traduction authentique de son texte dans une de ces langues.
(5) Si les règlements le prévoient, le créancier judiciaire est indemnisé par le débiteur judiciaire des frais et dépens qu’il a supportés pour l’enregistrement du jugement étranger.
Commentaires: La Partie III de la Loi reflète un compromis entre deux façons de procéder pour définir la procédure d’exécution des jugements étrangers. Selon la première façon de procéder, la procédure serait définie entièrement par la province ou le territoire d’adoption, par règlement ou par une disposition législative. Cette façon de faire permettrait trop de différences d’une province ou d’un territoire à l’autre. Selon l’autre façon de procéder, la Loi modèle définirait entièrement la procédure d’exécution. Cette façon de faire causerait des problèmes au plan de la conformité avec les procédures établies dans chaque province ou territoire. La démarche retenue consiste à fixer certains paramètres tout en reconnaissant que certaines différences doivent être acceptées.
L’article 12 prévoit les étapes procédurales de l’enregistrement. La Loi reconnaît que le créancier judiciaire pourrait avoir un intérêt à faire exécuter seulement une partie du jugement étranger, ce qui est traitée au paragraphe (2) de l’article 14. Le paragraphe (2) de l’article 12 permet au créancier judiciaire d’enregistrer à l’égard des parties du jugement et cela à des moments différents, sujet aux dispositions concernant l’avis à donner au débiteur judiciaire. En vertu du paragraphe (3), le créancier judiciaire doit aviser le débiteur judiciaire de son intention d’enregistrer le jugement étranger et des motifs parmi ceux prévus à l’article 8 qu’il invoque pour fonder la compétence du tribunal étranger. Cet avis doit identifier la partie ou les parties du jugement à l’égard desquelles l’enregistrement est recherché. Le paragraphe (4) indique les documents à fournir au tribunal d’exécution: une copie certifiée du jugement étranger, traduit en anglais ou en français au besoin; une copie de l’avis donné au débiteur judiciaire; et, lorsque le créancier judiciaire prétend que l’ordonnance contenue dans le jugement étranger doit être modifiée afin de la rendre exécutoire, une demande au tribunal d’exécution en ce sens. Finalement, le paragraphe (5) ajoute à ces exigences concernant l’information requise une règle de fond qui permet à la province ou au territoire d’adoption de prévoir, dans le règlement d’application de la Loi, que le créancier judiciaire peut recouvrer du débiteur judiciaire les frais liés à la procédure d’enregistrement.
13.(1) Si le jugement étranger ordonne le paiement d’une somme d’argent exprimée en monnaie étrangère, le jugement enregistré en déclare l’équivalence en monnaie canadienne d’après le taux de change applicable à la fermeture des bureaux à la date à laquelle l’équivalence est déterminée, après vérification auprès d’une banque située dans [province ou territoire qui adopte la loi].
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date à laquelle l’équivalence est déterminée est celle à laquelle la banque détermine l’équivalence pour la dernière fois avant la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement enregistré.
Commentaires: L’article 13 adopte l’orientation retenue dans la Loi sur les indemnisations en devises, conformément à la règle de la common law (la règle de la date du paiement) retenue par la Chambre des Lords dans l’affaire Miliangos. Cette règle prévoit la conversion en dollars canadiens au taux en vigueur au moment du paiement. La solution de la Loi sur les indemnisations en devises est prévue à l’art. 31 de la Court Order Enforcement Act de la C.-B. Il s’agit de la date de conversion la plus juste, si l’on suppose que le créancier est indemnisé de la façon la plus juste puisqu’il reçoit, possiblement plusieurs années après la date du jugement étranger, le montant indiqué en devises étrangères dans le jugement ou une somme, en monnaie canadienne, suffisante au moment du paiement pour obtenir ce montant en devises étrangères.
14.(1) Les jugements étrangers enregistrés sont exécutoires au même titre que les jugements du tribunal d’exécution.
Compétence du tribunal d’exécution
(2) Le tribunal d’exécution a, à l’égard des jugements étrangers enregistrés, la même compétence et le même contrôle que sur ses propres jugements. Il peut toutefois ordonner leur exécution uniquement à l’égard de certaines de leurs parties.
(3) Si l’exécution du jugement étranger enregistré comporte la vente de biens ou leur aliénation sous une autre forme, elle ne peut avoir lieu qu’après l’écoulement d’un délai de trente jours suivant la date où le débiteur judiciaire reçoit avis de l’introduction d’une action visant l’enregistrement du jugement étranger ou du délai supérieur fixé par le tribunal d’exécution.
Commentaires: L’article 14 vise à établir une plus grande certitude, pour dissiper tout doute qu’au moment de l’enregistrement, un jugement étranger devient l’équivalent fonctionnel et juridique d’un jugement de première instance émanant du tribunal d’exécution. Ce statut est applicable au jugement étranger dans sa totalité ou partiellement suivant les procédures d’exécution qui ont été complétées en vertu de l’article 12 de la Loi. Le paragraphe (3) de l’article 14 prévoit une période de grâce à l’expiration de laquelle un créancier judiciaire peut exécuter tout ou partie d’un jugement étranger enregistré par la vente forcée d’un bien du débiteur, mais l’objectif ici est de fournir au débiteur judiciaire un avis raisonnable des conséquences probables de l’enregistrement du jugement étranger et, d’aucune façon, de qualifier le statut légal ou l’effet ultime de l’enregistrement lui-même.
15.(1) Des intérêts sont payables sur le montant d’une indemnité prévue par un jugement étranger enregistré; ils correspondent à la somme des montants suivants :
a) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit de l’État d’origine, à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans cet État, jusqu’à la date de la détermination de l’équivalence en monnaie canadienne;
b) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit applicable dans [province ou territoire qui adopte la loi], à compter de la date de la détermination de l’équivalence en monnaie canadienne, jusqu’à la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement.
(2) Le tribunal d’exécution peut modifier les modalités de paiement des intérêts s’il l’estime indiqué afin que le créancier judiciaire soit indemnisé le plus équitablement possible.
Commentaires: La règle proposée repose sur l’hypothèse que la règle de l’intérêt à compter du jugement étranger devrait suivre la règle de conversion de la monnaie prévue à l’article 13. Ainsi, le jugement étranger devrait porter intérêt au taux applicable dans le pays étranger jusqu’à la date à laquelle l’obligation est convertie de la monnaie étrangère à la monnaie canadienne, et après cette date, il devrait porter intérêt au taux qui s’applique aux jugements rendus dans la province ou le territoire. Ainsi, si la monnaie du pays d’origine dévalue rapidement, un taux d’intérêt élevé sera normalement accordé, et le jugement étranger doit porter intérêt à ce taux aussi longtemps que l’obligation est exprimée dans cette monnaie, soit jusqu’à la date de conversion. Après la date de conversion en monnaie canadienne, le taux d’intérêt prévu dans la province ou le territoire s’applique.
Une autre solution possible est celle prévue aux articles 2 et 3 de la Loi sur les indemnisations en devises, soit de prévoir par règlement la question de l’intérêt. Cette solution, de la perspective d’une approche uniforme, s’avère moins convenable.
Le paragraphe (2) permet au tribunal de modifier le taux s’il estime que l’application de la règle prévue accorderait au créancier judiciaire un montant trop élevé ou insuffisant.
Autre procédure d’exécution
Commentaires: L’article 16 préserve la possibilité d’une action ordinaire fondée sur le jugement étranger, mais il prévoit que la Loi régit les exigences de fond que doit respecter le jugement étranger pour que l’action soit fondée. Cet article offre au créancier judiciaire la possibilité d’utiliser une procédure autre que celle prévue par la Loi. Il ne peut toutefois servir à l’exécution d’un jugement qui ne serait pas exécutable en conformité avec les exigences de fond de la Loi.
17. L’[autorité réglementante de la province ou du territoire qui adopte la loi] peut prendre les règlements qu’elle estime nécessaires pour l’application de la présente loi.
[1] (1993), 106 D.L.R. (4th) [1994] 1 W.W.R. 112 (C.A. de C.-B.) [Rejet, non motivé, de la demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada].
[2] (1998), 155 D.L.R. (4th) 250, 47 B.C.L.R. (3d) 258 (C.A.).
[3] (1999), 171 D.L.R. (4th) [1999] 9 W.W.R. 133 (C.A. de C.-B.) [Rejet, non motivé, de la demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada].
[4] (1995), 26 O.R. (3d) 533, confirmé (1996), 30 O.R. (3d) 370 (C.A. de l’Ont.).