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Timestamp: 2016-10-20 19:54:05+00:00
Document Index: 158513579

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 99']

96 I 50278. Extrait de l'arr�t du 16 juin 1970 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature et Ligue suisse pour la sauvegarde du patrimoine national contre Bourgeoisie de Sion et consorts et D�partement f�d�ral de l'int�rieur.
Loi f�d�rale concernant la haute surveillance de la Conf�d�ration sur la police des for�ts. Loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). D�frichement en for�t protectrice. Recevabilit� du recours de droit administratif (consid. 1). Qualit� pour agir des associations recourantes (art. 12 al. 1 LPN; consid. 2). L'octroi ou le refus de l'autorisation de d�fricher d�pend du r�sultat de la pes�e des int�r�ts en pr�sence (consid. 4). A partir de quand le b�n�ficiaire d'une autorisation pouvant encore �tre attaqu�e par un tiers est-il en droit d'en faire usage (consid. 5)? Faits � partir de page 502
BGE 96 I 502 S. 502
A.- Le 13 ao�t 1969, les communes valaisannes d'H�r�mence, de Vex, des Agettes, de Salins et de Veysonnaz conclurent BGE 96 I 502 S. 503avec la Bourgeoisie de Sion et l'H�pital-Asile de Sion une convention aux termes de laquelle ceux-ci acceptaient, en tant que propri�taires, l'am�nagement d'une piste de ski dans la for�t de Thyon, au territoire de la commune des Agettes, et autorisaient les cinq communes � d�fricher la surface d'environ 8 hectares n�cessaire au trac� de la piste. Les communes, ainsi que les repr�sentants de leurs autorit�s, � titre personnel, s'engageaient � des contre-prestations d�termin�es et notamment � fournir gratuitement � la Bourgeoisie de Sion une surface d'environ 8 hectares, au territoire de la commune de St-Martin, pour permettre un boisement compensatoire.
Le 12 septembre 1969, apr�s avoir essuy� un refus de l'inspection f�d�rale des for�ts, les cinq communes pr�nomm�es et la commune de Sion pr�sent�rent au chef du D�partement f�d�ral de l'int�rieur une demande d'autorisation de d�fricher. Par la suite les propri�taires des for�ts d�pos�rent la demande formelle et les plans.
Le 4 d�cembre 1969, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur accorda l'autorisation de d�fricher dans la for�t protectrice, entre la Cr�te de Thyon et les Mayens de l'Ours, une surface de 82 000 m2, en vue de l'am�nagement d'une piste de ski. Sur la foi d'un consentement donn� par t�l�phone, les communes firent proc�der aux travaux de d�frichement avant la r�ception de l'autorisation �crite; le 4 d�cembre les arbres �taient abattus sur la plus grande partie de la surface de la piste.
B.- Par acte du 30 d�cembre 1969, la "Ligue suisse pour la protection de la nature" et la "Ligue suisse pour la sauvegarde du patrimoine national" ont interjet� un recours de droit administratif, dont les conclusions sont les suivantes:
1. Il est constat� que l'autorisation de d�fricher en cause a �t� accord�e en violation du droit f�d�ral.
2. L'autorisation de d�fricher est annul�e et les requ�rants sont tenus de reboiser les surfaces qui auront �t� d�bois�es.
3. (�ventuellement) La cause est renvoy�e au D�partement f�d�ral de l'int�rieur pour constatation compl�te de l'�tat de fait et nouvelle d�cision.
4. L'effet suspensif est accord� en ce sens que, jusqu'� d�cision sur le recours, il ne pourra �tre �tabli sur la surface d�j� d�bois�e aucune construction ou installation de nature � rendre sensiblement plus difficile ou impossible le reboisement requis. sous chiffre 2.
BGE 96 I 502 S. 504
C.- Par d�cision du 27 janvier 1970, l'effet suspensif a �t� ordonn� dans le sens requis.
D.- Le chef du D�partement f�d�ral de l'int�rieur, la Bourgeoisie de Sion et l'H�pital-Asile de Sion ont propos� le rejet du recours.
1. L'autorisation litigieuse est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi sur la proc�dure administrative, du 20 d�cembre 1968 (LPA). Prise par un d�partement du Conseil f�d�ral, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif en vertu de l'art. 98 lit. b OJ. Aucune des r�gles exceptionnelles des art. 99 � 102 OJ ne s'y oppose.
2. Dans sa r�ponse, le D�partement de l'int�rieur met en doute la qualit� pour agir des associations recourantes. Celles-ci, qui ne sont pas atteintes directement par la d�cision en cause (art. 103 lit. a OJ), fondent leur l�gitimation sur l'art. 103 lit. c OJ et l'art. 12 al. 1 de la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La premi�re de ces r�gles est un renvoi g�n�ral � la l�gislation f�d�rale; la seconde est topique. Elle donne qualit� pour recourir, "lorsque la d�cision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, aux associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent � la protection de la nature et du paysage ou � des t�ches semblables par pur id�al". Il r�sulte � l'�vidence de cette derni�re disposition et de la place qu'elle occupe dans la loi que les associations d�sign�es n'ont qualit� pour recourir que contre les d�cisions touchant � des domaines que ladite loi r�git et qu'en m�me temps leur but statutaire embrasse.
a) Les autorit�s f�d�rales ne peuvent octroyer des autorisations de d�fricher que dans la mesure o� elles ne se mettent pas en contradiction avec le devoir de la Conf�d�ration de m�nager l'aspect caract�ristique du paysage (art. 24 sexies al. 2 Cst.). Certes, l'interdiction de principe de proc�der � des d�frichements, qui r�sulte de l'art. 31 de la loi f�d�rale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Conf�d�ration sur la police des for�ts (LPF), n'a pas �t� �dict�e pour �viter l'alt�ration du paysage, mais bien pour pr�venir les �boulements, les avalanches et les d�r�glements du r�gime des eaux. Cependant, le but final des mesures de police des for�ts s'est diversifi�, en BGE 96 I 502 S. 505m�me temps que s'�tendaient les zones habit�es. Alors que la premi�re ordonnance d'ex�cution de la loi de 1902 ne faisait aucune allusion � la protection du paysage, l'ordonnance du 1er octobre 1965 sur le m�me objet dispose en son art. 26 al. 1 (dans ses versions allemande et italienne, le texte fran�ais �tant impr�cis) que le r�le de la for�t dans la conservation de l'aspect caract�ristique du paysage doit �tre pris en consid�ration lors de l'examen des demandes de d�frichement. En mentionnant express�ment, � l'art. 2 lit. b LPN, les autorisations de d�frichement dans la liste exemplaire des t�ches de la Conf�d�ration soumises � cette loi, le l�gislateur a consacr� cette �volution (cf. H. HUBER in "Rechtliche Probleme des Bauens", Berne 1969, p. 65/66).
b) D�s lors que d'une part l'autorisation de d�fricher peut faire l'objet d'un recours de droit administratif et que d'autre part les autorit�s f�d�rales sont tenues, de par la loi, de prendre en consid�ration le point de vue de la protection de la nature et du paysage au moment de l'octroyer, le droit de recours comp�te, en vertu de l'art. 12 al. 1 LPN, aux associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent � la protection de la nature et du paysage ou � des t�ches semblables par pur id�al.
Les deux associations recourantes ont une importance nationale. Selon des dispositions expresses de leurs statuts, elles se vouent, entre autres t�ches, � la protection du paysage. La premi�re se propose en particulier de prot�ger l'aspect du paysage et de favoriser son d�veloppement harmonieux. La seconde a notamment pour but d'emp�cher la destruction ou l'endommagement �vitables de biens naturels et d'encourager la protection du paysage. Les conditions de l'art. 12 al. 1 LPN sont ainsi r�unies et les associations recourantes ont qualit� pour agir.
c) Dans sa r�ponse, le D�partement de l'int�rieur soutient que, fond�e sur une r�gle exceptionnelle, la qualit� pour agir des associations doit �tre entendue restrictivement. En r�alit� la loi ne contient rien qui permette de restreindre le droit de recours des associations, notamment en fonction de l'importance de l'objet. La limite serait du reste impossible � tracer. La seule restriction r�side dans le fait que la qualit� pour agir n'est reconnue qu'aux associations d'importance nationale. On peut attendre d'une telle association qu'elle recoure seulement BGE 96 I 502 S. 506lorsque le cas rev�t - ne serait-ce que parce qu'il est destin� � faire pr�c�dent - une certaine importance g�n�rale. Selon le D�partement de l'int�rieur, le droit de recours des associations devrait �tre exclu, comme superflu, en mati�re de police des for�ts, o� l'int�r�t public est sauvegard� de mani�re efficace par les services forestiers f�d�raux et cantonaux. L'argument ne convainc pas. La d�cision n'appartient pas aux services forestiers, mais � l'autorit� sup�rieure, le D�partement de l'int�rieur ou le gouvernement cantonal. Si le particulier auquel l'autorisation de d�fricher est refus�e peut recourir, les services forestiers n'ont aucun moyen d'attaquer une autorisation qui, � leur avis, aurait �t� octroy�e � tort. Le recours des associations rev�t donc une r�elle importance pratique. Au reste, la situation d�crite par le D�partement n'est pas propre au domaine de la police des for�ts, mais se retrouve, en r�gle g�n�rale, chaque fois qu'une d�cision touche au domaine de la protection de la nature et du paysage. Dans la plupart de ces cas, les services administratifs charg�s de constituer les dossiers comprennent des sp�cialistes dont le r�le est de d�fendre, au sein de l'administration, les int�r�ts publics que les associations font aussi valoir. Le l�gislateur n'en a pas moins jug� n�cessaire d'ouvrir la voie du recours � ces associations. Leur d�nier le droit de recourir en l'esp�ce serait non seulement contraire � la lettre de la loi, mais encore objectivement mal fond�.
3. (rejet du moyen pris de l'insuffisance des constatations de fait).
4. L'octroi ou le rejet d'une autorisation de d�fricher d�pend du r�sultat de la pes�e des int�r�ts en pr�sence. Aux arguments pr�sent�s � l'appui de la demande s'opposent les raisons de maintenir la for�t intacte, en raison de ses effets protecteurs, de son r�le social et de son importance pour la conservation de l'aspect du paysage. Les principes � observer lors de la pes�e des int�r�ts sont fix�s � l'art. 31 LPF, � l'art. 26 al. 1 de l'ordonnance d'ex�cution et � l'art. 3 LPN.
a) La d�cision attaqu�e est tr�s bri�vement motiv�e; le dossier fournit toutefois les �l�ments qui ont �t� d�cisifs. Les six communes de Sion, H�r�mence, Vex, Les Agettes, Veysonnaz et Salins ont expos� que, dans la lutte engag�e contre l'exode de la population rurale, il est indispensable d'am�liorer les conditions d'existence de celle-ci, en lui offrant sur place de nouvelles possibilit�s de gain. Pour cela, il convient de favoriser BGE 96 I 502 S. 507le d�veloppement du tourisme d'hiver, lequel exige la cr�ation d'une piste dont l'enneigement soit assur� et qui se pr�te � l'organisation de concours de descente internationaux. Invit�es par le D�partement de l'int�rieur � examiner si de nouvelles pistes ne pouvaient pas �tre trac�es en dehors de la for�t, si une piste orient�e au nord �tait r�ellement indispensable, alors qu'elle manque dans de nombreuses stations r�put�es, et si la piste pr�vue en dehors de la for�t pour les concours de descente des dames ne conviendrait pas aussi pour les concurrents masculins, les communes ont r�pondu comme il suit, en substance, le 3 octobre 1969. Les pistes de la zone nord-est du c�ne de Thyon ne peuvent �tre prolong�es en direction d'H�r�mence, en raison notamment des risques d'avalanches et des conditions de propri�t�; une partie de la zone nord-ouest conna�t des conditions d'enneigement d�favorables dues au vent. Une piste sur le versant nord n'est pas indispensable � une station, de mani�re g�n�rale. Mais, pour le cas de Thyon, le flanc nord du c�ne est la derni�re possibilit� qui reste ouverte. La piste pr�vue, aboutissant � mi-distance entre Veysonnaz et la zone des chalets des Mayens de Sion, permettrait d'int�grer celle-ci au complexe touristique de Thyon. Elle pourrait �tre utilis�e pour l'organisation de concours de descente "messieurs", alors que les autres pistes ne pr�sentent pas assez de difficult�s. De tels concours font en faveur d'une r�gion une publicit� tr�s efficace. D'autres stations ont aussi proc�d� � des d�boisements pour am�nager des pistes de ski, telle notamment celle de Zermatt pour la piste de Blauherd.
En plus de ces arguments de fond, les requ�rantes ont fait valoir, tout au long de l'instruction et en particulier dans leur correspondance, que la piste projet�e devait �tre pr�te pour les concours de la coupe d'Europe des jeunes, fix�s au 10 janvier 1970, et que son utilisation � cette occasion ne serait pas sans cons�quence sur le sort de la candidature de Sion � l'organisation des jeux olympiques d'hiver, en 1976. Ces faits n'�taient manifestement pas d�cisifs. Les requ�rantes elles-m�mes ne les ont pas invoqu�s � titre principal, mais seulement pour obtenir une d�cision � bref d�lai, et � titre d'indice de l'int�r�t que pr�sentait la piste pour le d�veloppement touristique de la r�gion. Pour les int�ress�s comme pour l'autorit� administrative, il ne faisait aucun doute que les concours de la coupe d'Europe des jeunes pouvaient se d�rouler sur une autre piste et qu'un BGE 96 I 502 S. 508d�frichement ne peut en aucun cas se justifier du seul fait qu'il est n�cessaire � l'organisation d'un unique concours. Quant au sort de la candidature de Sion, il ne d�pendait pas du point de savoir si la nouvelle piste - pr�vue comme solution de remplacement - serait utilisable ou seulement projet�e au d�but de 1970. Ces deux arguments n'entrent pas en ligne de compte pour la pes�e des int�r�ts.
b) Tel qu'il est pratiqu� aujourd'hui par la tr�s grande majorit� de ses adeptes, le ski exige des pistes bien am�nag�es, partant de points accessibles sans effort et assez nombreuses pour offrir diff�rents degr�s de difficult� et une certaine vari�t�. Voulant procurer � leurs habitants de nouvelles ressources tir�es du tourisme d'hiver, les communes requ�rantes devaient tenir compte des n�cessit�s actuelles du principal sport d'hiver. Elles avaient ainsi un int�r�t ind�niable � �tablir une nouvelle piste, qui ouvre � la pratique du ski un terrain favorable et renforce l'attrait de leur r�gion aux yeux des skieurs, tout en permettant l'organisation de concours qui lui font une publicit� efficace. Il n'est pas d�montr� en effet que, contrairement � l'affirmation des communes, la nouvelle piste soit superflue ou qu'il soit possible de tracer de nouvelles pistes en d'autres endroits. A cet �gard, l'�tude priv�e d'une station � cr�er sur le plateau de Thyon, que produisent les recourantes, n'est pas pertinente. Elle ne s'exprime du reste que tr�s bri�vement sur les pistes de ski. Les communes ne cherchent pas � se procurer � elles-m�mes un profit mat�riel, mais � venir en aide � leur population. Contrairement � ce qui se passe le plus souvent, le sol d�frich� ne sera pas transform� en terrain � b�tir et ne procurera aucun gain. Le d�frichement pour lequel l'autorisation a �t� sollicit�e appara�t bien n�cessaire � la r�alisation d'un ouvrage d'int�r�t public.
c) A l'int�r�t des communes s'oppose l'int�r�t g�n�ral au maintien d'une vaste surface foresti�re d'un seul tenant. Ces int�r�ts, qui sont tous deux de nature publique, ne sont pas directement comparables. Aucun d'eux ne doit � priori �tre jug� sup�rieur � l'autre. Il en irait autrement si l'essartage provoquait un risque d'avalanches ou d'�boulements; la protection de la vie humaine l'emporterait sur toutes consid�rations d'ordre �conomique ou sportif, si importantes qu'elles soient. Les recourantes consid�rent certes que des avalanches ou des �boulements peuvent se produire dans la saign�e pratiqu�e au BGE 96 I 502 S. 509travers de la for�t. Dans les observations qu'il a adress�es au Tribunal f�d�ral, l'inspecteur forestier cantonal d�clare toutefois qu'il n'y a pas de risques de voir de v�ritables avalanches se former dans la trou�e, mais que des �boulements et des d�g�ts dus � l'eau sont possibles. Par cette seule remarque br�ve et prudente dans un m�moire relativement long, l'inspecteur cantonal n'a manifestement pas voulu signaler un risque important, mais seulement attirer l'attention sur les cons�quences possibles de tout d�frichement, sans en tirer la conclusion qu'il e�t fallu y renoncer en l'esp�ce pour des motifs de s�curit�. L'inspection f�d�rale des for�ts devait elle-m�me tenir compte, lors de l'examen de la demande, de la question de la s�curit�. Au cours de l'instruction, personne n'a jamais soutenu que l'ouverture de la piste cr��t un danger s�rieux de glissement de neige ou de terre. Le chef du D�partement pouvait d�s lors consid�rer qu'aucun motif de s�curit� ne s'opposait � l'octroi de l'autorisation. La proc�dure de recours n'a r�v�l� aucun �l�ment qui fasse appara�tre n�cessaire un compl�ment d'instruction � ce sujet.
Les recourantes signalent que les arbres situ�s � la lisi�re de la trou�e sont menac�s de p�rir sous l'action du vent et du soleil. Ce risque est la cons�quence de tout d�boisement. Personne ne pr�tend qu'il rev�te en l'esp�ce une gravit� exceptionnelle, telle que l'autorisation e�t d� �tre refus�e. Sur ce point, l'inspecteur cantonal ne s'exprime aussi que tr�s bri�vement, quoique plus cat�goriquement.
Du point de vue de la protection du paysage, le trac� l�g�rement sinueux de la trou�e, trac� qui doit au surplus rester libre de construction, est une atteinte nettement moins grave que les saign�es rectilignes pratiqu�es pour le passage de routes importantes, de lignes � haute tension ou de t�l�ph�riques. Les pentes situ�es au sud de la vall�e du Rh�ne, � la hauteur de Sion, conservent une importante couverture foresti�re. La for�t en cause a � elle seule une superficie de plus de 300 hectares. Le r�le social de la for�t n'est donc pas compromis, quand bien m�me le boisement compensatoire serait op�r� dans un lieu moins favorable, de ce point de vue particulier. Gr�ce � ce boisement, l'aire des for�ts trait�es en futaie reste inchang�e, � longue �ch�ance. Compte tenu de toutes ces circonstances, l'autorisation critiqu�e n'appara�t pas contraire au droit f�d�ral. Le D�partement de l'int�rieur pouvait, dans les limites BGE 96 I 502 S. 510de la latitude de jugement qu'il y a lieu de lui reconna�tre en l'esp�ce, consid�rer que la modification du paysage r�sultant de la trou�e l�g�rement sinueuse pratiqu�e dans la for�t, comme les autres inconv�nients cons�cutifs � l'essartage, n'�taient pas suffisamment graves pour qu'on puisse refuser l'autorisation de d�fricher, requise non pas � des fins purement financi�res ou sportives, mais bien pour assurer sur place, dans une perspective moderne, des moyens d'existence suffisants � une population de montagne qui joue du reste un r�le important pour la conservation du paysage montagnard. Sans doute peut-on regretter, comme le font les recourantes, que le d�veloppement du tourisme se fasse au prix de modifications du paysage qu'une planification faite � temps aurait peut-�tre permis d'�viter. Mais une telle planification, � peine �bauch�e aujourd'hui, exige de longues �tudes. Dans l'intervalle, la population montagnarde doit se maintenir. Comme un am�nagement rationnel des zones de montagne est inconcevable sans elle, des sacrifices limit�s apparaissent in�vitables, dans l'int�r�t m�me d'une protection efficace de la nature.
5. Il n'est pas contest� que les agents des communes int�ress�es ont proc�d� � l'abattage des arbres d�s le 21 novembre 1969, avant m�me que la d�cision �crite ait �t� communiqu�e, sur la foi d'une conversation t�l�phonique avec le chef du D�partement de l'int�rieur leur assurant qu'ils auraient gain de cause. L'autorisation n'�tant pas contraire au droit f�d�ral, la Cour de c�ans ne saurait l'annuler pour le motif que les b�n�ficiaires en auraient us� pr�matur�ment. Il se justifie n�anmoins d'examiner s'il �tait l�gitime de faire usage imm�diatement de l'autorisation de d�fricher, qui �tait attaquable par la voie du recours de droit administratif et de mettre ainsi le tiers titulaire du droit de recours devant un fait accompli. Plus souvent que par le pass�, des tiers sont habilit�s � recourir contre des d�cisions octroyant des autorisations ou conf�rant des droits, de sorte que la question rev�t une importance pratique certaine (cf. GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, p. 69). Au surplus, le r�glement des frais de la pr�sente cause peut d�pendre de sa solution.
Bien que le droit f�d�ral de proc�dure ne contienne aucune prescription sur ce point, cette solution ne peut faire aucun doute en l'esp�ce. Lorsque le l�gislateur a reconnu un droit de recours � un tiers, qu'il soit susceptible d'�tre l�s� par la BGE 96 I 502 S. 511d�cision, tel un voisin en cas d'octroi d'un permis de b�tir, ou qu'il soit comme en l'esp�ce un organisme habilit� � d�fendre des int�r�ts publics, le b�n�ficiaire de l'autorisation n'a pas le droit, avant que celle-ci ne soit d�finitive, d'apporter � la situation de fait des modifications irr�versibles. La loi ne peut � la fois pr�voir le droit de recours d'un tiers et permettre au b�n�ficiaire de placer ce tiers devant un fait accompli, d�pouillant son droit de recours de toute port�e pratique. Il serait donc choquant et, sauf circonstances exceptionnelles, impossible � justifier par un int�r�t l�gitime de laisser le b�n�ficiaire user d'une autorisation qu'un tiers peut encore attaquer lorsque cet usage a n�cessairement des effets � peu pr�s irr�m�diables, tels la d�molition d'un monument historique ou l'abattage d'arbres de grande taille. En pareille occurrence, il faut conclure qu'en principe l'autorisation ne d�ploie ses effets que lorsqu'elle ne peut plus �tre attaqu�e ou que l'autorit� de derni�re instance a refus� l'effet suspensif. Il n'y a pas � d�cider aujourd'hui si certaines autorisations peuvent sortir provisoirement leurs effets avant d'�tre d�finitives. Il n'y a pas � rechercher non plus si, dans certaines circonstances, un d�frichement pourrait �tre d�clar� urgent et autoris� avec effet imm�diat. Seuls des motifs tout � fait particuliers pourraient justifier en cette mati�re que l'on �te toute port�e utile � la proc�dure de recours. De tels motifs n'existaient pas en l'esp�ce. La possibilit� d'utiliser la nouvelle piste pour les concours de la coupe d'Europe des jeunes ne pr�sentait pas un int�r�t tel que l'on ait pu lui sacrifier l'int�r�t public au d�roulement r�gulier de toute la proc�dure. Le rapport tr�s lointain avec la candidature de Sion pour les jeux olympiques de 1976 ne le permettait pas davantage.
Admettre que le d�boisement �tait urgent et en autoriser l'ex�cution imm�diate, c'�tait s'�carter des principes qui doivent r�gler l'entr�e en vigueur d'une autorisation de ce genre. Il faut relever cependant qu'� ce moment, la pratique n'avait pas encore �lucid� la question de la qualit� pour agir des associations et que la suspension des effets de l'autorisation, que la Cour de c�ans a d�duite de l'existence de ce droit de recours, ne r�sultait ni d'une disposition expresse, ni d'une jurisprudence bien �tablie.
6. Les recourantes d�fendent des int�r�ts immat�riels. La mani�re dont le d�frichement litigieux a �t� op�r� justifiait leurs alarmes et leur donnait une raison valable de saisir le BGE 96 I 502 S. 512Tribunal f�d�ral. Il ne serait pas �quitable de mettre � leur charge des frais de justice et une indemnit� aux intim�s, � titre de d�pens, quand bien m�me elles n'obtiennent pas gain de cause sur le fond.
art. 99 � 102