Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-6-mai-2002-contrats-concession-automobile-450410.html
Timestamp: 2020-01-26 03:26:20+00:00
Document Index: 249685990

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

« L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique ». C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile.
Par un arrêt de cassation du 6 mai 2002, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation continuent à fournir plus de renseignements sur l'obligation d'aide à la reconversion et la fonction du préavis concernant ces mêmes contrats.
En l'espèce, un constructeur automobile, en sa qualité de concédant, a résilié une concession exclusive de vente, le liant depuis onze ans et conclue à durée indéterminée, tout en respectant le délai de préavis d'un an. Le concessionnaire sollicite des dommages et intérêts en reprochant une résiliation abusive.
La Cour d'appel de Paris accueille cette demande par un arrêt du 11 février 1999, au motif que le concédant avait l'obligation de ne pas diminuer les chances de reconversion du concessionnaire dont il entendait se séparer dans le cadre d'une politique personnelle de restructuration.
Or, le concédant avait déjà négocié la reprise d'autres succursales et étendu leur territoire exclusif avec un tiers, avant de résilier le contrat du concessionnaire.
Par ailleurs, les juges de fonds, ayant ainsi constaté que le concessionnaire était mis en position d'infériorité lui portant préjudice, retiennent que le concédant ne justifiait pas d'avoir tenté de réparer sa faute en aidant le concessionnaire dans sa reconversion.
Le concédant qui résilie un contrat de concession tout en respectant le préavis contractuel d'un an, est-il tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion ?
L'arrêt de censure commenté répond par la négative, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil. En effet, les juges de la chambre commerciale fondent leur cassation sur le motif que le concédant avait respecté le préavis contractuel. Ils jugent que ce délai d'un an était suffisant pour permettre au concessionnaire d'organiser sa reconversion et qu'ainsi, les juges de fonds ne pouvaient pas mettre d'autres obligations à la charge du concédant, même au titre de l'exécution loyale des engagements contractuels.
Les juges de la chambre commerciale ne retiennent donc pas le caractère abusif de la résiliation, d'une part au motif que le concédant avait respecté le délai contractuel du préavis (I) et d'autre part au motif que le concédant de l'espèce n'était pas tenu d'une obligation d'assistance à l'égard du concessionnaire en vue de sa reconversion (II).
La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis
Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales
Un délai de préavis jugé suffisant pour permettre une reconversion professionnelle
Une solution reflétant le principe du respect du seul contrat faisant la loi entre les parties
Une décision économique non soumise à un contrôle de motifs
Une obligation d'assistance à la charge du concédant à priori exclue au titre de l'article 1134 du Code civil ?
[...] En effet, et comme le dégagent les juges de cassation, le préavis contractuel est également destiné à assurer au concessionnaire sa période de reconversion professionnelle. B. Un délai de préavis jugé suffisant pour permettre une reconversion professionnelle En l'espèce, au visa de l'article 1134 du Code civil, les juges de la chambre commerciale censurent la conclusion opérée par les juges de fonds en considérant que le préavis contractuel respecté par le concédant était propre à permettre au concessionnaire d'organiser sa reconversion Toutefois, comme l'on relevé les juges de fonds, l'activité du concessionnaire était entièrement organisée autour de ce seul concédant et cela depuis une durée de près de onze ans. [...]
[...] La terminologie retenue d'orientation nouvelle, recouvrait déjà la notion de reconversion envisagée dans le cadre d'un préavis. Mais si les juges de l'espèce retiennent, en pleine opposition avec les juges de la Cour d'appel de Paris, que le préavis contractuel d'un an tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites est suffisant pour permettre une reconversion professionnelle, le résultat pratique d'une telle solution semble être difficilement conciliable. Pour les raisons de dépendance économiques précitées du concessionnaire et l'extension du territoire exclusif par le concédant avec un tiers négociée et conclue préalablement au prononcé de la résiliation, une reconversion semble être dévoué à l'échec, tout au moins, ne permettant pas un avenir économique dans un secteur fortement concurrentiel, tel que celui- ci de l'automobile. [...]
[...] P. Stoffel-Munck, en commentant cet arrêt, avance qu'« extraire de l'exigence générale de bonne foi un devoir d'assistance à la reconversion n'était pas techniquement impossible. L'épaisseur du concept de loyauté fait qu'en la matière, les juges ont les mains libres. La censure opérée par la Cour de cassation n'en est que plus significative. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt: Cour de Cassation, Chambre commerciale mai 2002 Bibliographie - Précis Dalloz, Les Obligations, par F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, 9e édition - Précis Dalloz, Contrats civils et commerciaux, F. C. Dutilleul, P. Delebecque, 8e édition L'égoïsme contractuel n'est sanctionné que s'il est antiéconomique C'est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l'automobile. Par un arrêt de cassation du 6 mai 2002, les juges de la chambre commerciale de la Cour de Cassation continuent à fournir plus de renseignements sur l'obligation d'aide à la reconversion et la fonction du préavis concernant ces mêmes contrats. [...]
[...] Par ailleurs, les juges de fonds, ayant ainsi constaté que le concessionnaire était mis en position d'infériorité lui portant préjudice, retiennent que le concédant ne justifiait pas d'avoir tenté de réparer sa faute en aidant le concessionnaire dans sa reconversion. Le concédant qui résilie un contrat de concession tout en respectant le préavis contractuel d'un an, est-il tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion ? L'arrêt de censure commenté répond par la négative, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil. En effet, les juges de la chambre commerciale fondent leur cassation sur le motif que le concédant avait respecté le préavis contractuel. [...]
Droit des affaires Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile