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Timestamp: 2020-04-03 01:27:38+00:00
Document Index: 165560262

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Absence d'assurance pour le maitre d'œuvre a défaut de déclaration annuelle de missions exécutées
Publié le 22/04/2019 - Mis à jour le 23/04/2019
Cassation Civile 3ème 6 décembre 2018 n°17-25957
bjda.fr 2018, n°61, note F.-X. Ajaccio
À défaut d’une déclaration du chantier par l’assuré (maître d’œuvre), l’assureur peut opposer une absence d’assurance au tiers lésé.
Cette décision de la troisième chambre de la Cour de cassation, spécialisée en matière de responsabilité des constructeurs et de l’assurance des travaux de construction, revient sur l’importante question de l’obligation imposée à l’assuré de déclaration annuelle et nominative des missions réalisées.
En l’espèce, le contrat d’assurance, délivré à un maître d’œuvre, prévoyait que l’assuré devait chaque année déclarer à son assureur les différents chantiers, objets de ses missions, ainsi que les honoraires perçus. Et, à défaut de déclaration, la police envisageait l’application d’une non-assurance.
Ayant omis, justement, de déclarer la mission objet du litige et son montant, l’assureur opposa une non-assurance à l’assureur de dommages-ouvrage, exerçant un recours après indemnisation du maître de l’ouvrage, que les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont validé : « en effet, [l’assuré] a déclaré à l’assureur, sur la période du 1er mars 2007 (date d’ effet de la police) au 31 décembre 2007, 4 chantiers au nombre desquels ne figure pas le chantier de M. X… ; et elle n’a déclaré à l’assureur, sur l’année 2008, aucun chantier qu’il s’infère des stipulations […] de la police que la déclaration obligatoire par l’assuré de ses chantiers en cours constitue une condition d’application du contrat d’assurance et qu’en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré l’assureur est fondé à opposer une non garantie à l’assuré comme aux tiers lésés. »
Notons, que les juges du fond ont également considéré que l’attestation d’assurance était suffisamment claire sur la portée de cette condition puisqu’elle indiquait que la garantie ne s’appliquait que « sous réserve du règlement de la prime correspondante » et qu’elle « ne [pouvait] engager l’assureur au-delà des clauses, limites et conditions de la police à laquelle elle se réfère. »
L’arrêt rapporté s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Ainsi, un arrêt du 17 décembre 2003 affirme explicitement que « M. Y… n’avait pas déclaré le chantier de l’immeuble de M. X… et n’avait pas cotisé pour celui-ci, et que le risque n’avait donc pas fait l’objet de la déclaration qui était la condition d’application du contrat, la cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence, dans la police, d’une stipulation spéciale faisant référence à l’article L. 113-10 du Code des assurances, ni fait état de la réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance prévue par l’article L. 113-9 de ce Code, en a déduit, à bon droit, que, compte tenu de l’absence de cotisation relative au chantier, l’omission de déclaration équivalait non pas à une déchéance de garantie, mais à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé. »
On observera que le débat, quant à la sanction applicable en l’absence de déclaration de la mission exécutée et sur son montant, n’a pas porté sur la mobilisation des articles L.113-8, L.113-9 ou L.113-10 du code des assurances, comme observé dans d’autres arrêts plus particulièrement relatifs à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, mais sur le principe d’une absence de garantie.
La Cour de cassation énonce ainsi que le défaut de déclaration du chantier a pour conséquence une absence d’assurance opposable au maître de l’ouvrage.
Au titre de l’application des garanties de responsabilités professionnelles, la clause imposant une déclaration annuelle et nominative des missions exécutées et de leurs montants peut ainsi constituer, selon les termes de la police, une condition d’application du contrat d’assurance, sanctionnée par une non-assurance, opposable au maître de l’ouvrage.
L’arrêt rapporté doit être rapproché d’une très récente décision du 22 novembre 2018 au terme de laquelle la troisième chambre de la Cour de cassation valide le principe, en assurance obligatoire de responsabilité décennale, des clauses de conditions de garantie dans ces polices.
Il s’inscrit donc dans la reconnaissance par la haute juridiction, dans ce domaine spécial de l’obligation d’assurance, du droit commun des assurances.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2017), que M. X… a fait construire une maison et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances (les MMA), confié la maîtrise d’oeuvre, par contrat du 9 décembre 2006, à la société Immo com, devenue Archi concept, aujourd’hui en liquidation judiciaire, assurée auprès des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres (le Lloyds), le terrassement, suivant devis signé le 11 juin 2007, à la société ATSP, aujourd’hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, le terrassement et la maçonnerie, suivant contrat du 24 octobre 2007, à la société Ravalex bât, aujourd’hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Allianz IARD ; que le chantier inachevé a été abandonné par les entreprises en mars 2008 ; que, le 23 septembre 2008, M. X… a adressé une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, puis assigné les locateurs d’ouvrage et les assureurs en paiement des malfaçons et des non-façons ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes contre le Lloyd’s ;
Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la société Archi concept avait déclaré à son assureur, pour la période du 1er mars 2007 au 31 décembre 2007, quatre chantiers au nombre desquels ne figurait pas celui de M. X… et n’avait déclaré aucun chantier pour l’année 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’à défaut de déclaration du chantier de M. X…, l’assureur pouvait opposer l’absence d’assurance au tiers lésé ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de re;jet;er ses demandes contre la société Allianz ;
Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… avait confié à la société Ravalex bât des travaux de terrassement et de maçonnerie et relevé que cette société, dont le siège était indiqué à Paris, puis à Plaisir, avait souscrit auprès de l’assureur AGF, devenue Allianz, par l’intermédiaire d’un agent d’assurance à Dreux, une police « risques professionnels-artisans du bâtiment » n° 40873675, depuis le 15 décembre 2005, jusqu’au 31 décembre 2008, pour les activités déclarées suivantes : « peinture, papiers peints » et « ravalement de façades par nettoyage », la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni d’examiner des documents non produits devant elle, a pu en déduire que l’objet de la police d’assurance contractée par la société Ravalex bât ne couvrait pas les activités à l’origine du sinistre et que la société Allianz n’était pas tenue à garantie;
Attendu que, pour limiter la condamnation de la société MMA à la somme de 15 363 euros, avec intérêt et actualisation, l’arrêt retient que le coût des travaux effectivement exécutés au jour de l’abandon du chantier s’élève à la somme de 15 363 euros que la société MMA Iard accepte de régler, qu’elle admet que les difficultés de gestion d’un dossier peuvent entraîner quelques retards et n’oppose aucune contestation à la demande d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal, que si M. X… reproche à la société MMA d’avoir usé à dessein de manoeuvres dilatoires pour ne pas l’indemniser, de l’avoir trompé en lui annonçant un rapport définitif qui n’a jamais été établi, et d’avoir fait preuve, d’une manière générale, de mauvaise foi, ces griefs ne sont pas démontrés ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… qui rappelait que les délais et le formalisme des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances, prévus dans le cadre de l’assurance obligatoire, étaient d’ordre public, et que dans son dossier ni le formalisme ni les délais n’avaient été respectés par la société MMA, de sorte que celle-ci ne pouvait contester sa garantie et devait l’indemniser entièrement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société MMA IARD à payer à M. X… la somme de 15 363 euros assortie à compter du 23 septembre 2008 d’un intérêt égal au double de l’intérêt légal et actualisée au jour du présent arrêt selon l’indice BT01 du coût de la construction l’indice de base étant le dernier indice publié en mars 2008, l’arrêt rendu le 10 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée