Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-07-2002-5P-112-2002
Timestamp: 2016-10-20 19:49:37+00:00
Document Index: 272014161

Matched Legal Cases: ['art. 553', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 89', 'art. 92', 'art. 553', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 84', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 553', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 553', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.112/2002 (16.07.2002)
recourant, repr�sent� par Me Patrick Blaser, avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Gen�ve 6,
intim�e, repr�sent�e par Me Bernard Lachenal, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Gen�ve 3.
recours de droit public contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 31 janvier 2002.
G.________ n�e le 21 mars 1899, veuve de F.________, est d�c�d�e � Paris (France) le 31 octobre 1998.
De son vivant, elle avait constitu� un trust, dont elle �tait l'une des b�n�ficiaires. X.________, avocat � Gen�ve (ci-apr�s: le trustee), en est devenu l'un des trustees � partir du 22 ao�t 1996.
Selon les statuts du trust, du 25 ao�t 1959, G._______ b�n�ficiait, en sa qualit� de "Treugeber" (soit de "Stettlor" ou encore de "Fiduciant"), des pouvoirs les plus �tendus, � savoir d�signer les b�n�ficiaires (de son vivant ou apr�s son d�c�s), modifier les statuts ou transformer l'entreprise fiduciaire en une autre forme de soci�t�, dissoudre en tout temps l'entreprise, transf�rer � un tiers les droits et obligations d�coulant des statuts et �dicter des dispositions compl�mentaires dans un r�glement.
Le trust a �t� assorti de r�glements internes successifs. Le dernier, du 11 mai 1987, pr�voyait que les revenus dudit trust seraient attribu�s, au d�c�s du dernier des �poux, � quatre organismes caritatifs. Les dispositions de ce r�glement ont �t� reprises dans le "By-Law" du 28 juillet 1987, qui les d�clarait "pr�sentement irr�vocables".
Par testament authentique du 14 novembre 1995, r�voquant toutes dispositions ant�rieures, la d�funte a institu� une de ses amies, L.________, l�gataire universelle des biens composant sa succession, � charge pour elle de d�livrer quatre legs � quatre personnes physiques nomm�ment d�sign�es dans le testament.
Le 12 novembre 1998, L.________ (ci-apr�s: la l�gataire) a �crit � la banque Y.________, � Gen�ve (ci-apr�s: la banque), aupr�s de laquelle le trust disposait d'actifs, de ne se dessaisir d'aucun bien dans l'attente de sa venue � Gen�ve pour clarifier la situation.
A la suite d'une r�union qui s'�tait tenue quelques jours plus t�t, la l�gataire a demand� au trustee, par lettre de son avocat du 23 f�vrier 1999, de lui remettre copie de l'acte constitutif du trust et de ses r�glements compl�mentaires, de mani�re � d�terminer les pouvoirs que la d�funte s'�tait r�serv�s sur le trust, ainsi que les effets juridiques induits sur celui-ci par le dernier testament. Estimant qu'il �tait tenu par une obligation de confidentialit�, le trustee n'a pas donn� suite � cette requ�te, mais il a confirm� les explications orales fournies lors de la r�union pr�cit�e au sujet du contenu des documents sollicit�s.
Le 5 juin 2000, la l�gataire a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'une "requ�te de mesures provisionnelles" tendant � la d�signation d'un notaire en vue de proc�der � l'inventaire des biens de la succession sis � Gen�ve.
Par ordonnance du 13 juin 2000, le tribunal a fait droit � cette requ�te, aux motifs que la l�gataire avait notamment rendu vraisemblable que la d�funte avait conserv� le droit de d�finir l'attribution des biens d�volus au trust et avait, par l�-m�me, gard� la ma�trise de ceux-ci.
Le 3 ao�t 2000, le trustee a �t� approch� par le notaire commis par le tribunal, qui l'a inform� de sa mission et l'a invit� � lui faire parvenir copie du document constitutif du trust ainsi que de ses r�glements successifs, afin d'�tre en mesure de d�terminer si les b�n�ficiaires avaient �t� d�sign�s de mani�re irr�vocable.
Apr�s avoir �t� relanc� par le notaire, le 31 ao�t 2000, le trustee lui a transmis copie des statuts du trust, du 25 ao�t 1959, du premier r�glement de celui-ci, de janvier 1982, et du "By-Law" du 28 juillet 1987, rempla�ant le r�glement pr�cit�.
Par lettre du 15 f�vrier 2001, le notaire a inform� le tribunal que les documents qui lui avaient �t� soumis lui permettaient de conclure, d'une part, � la nature discr�tionnaire du trust et, d'autre part, � l'irr�vocabilit� de la d�signation de ses b�n�ficiaires, soit les quatre oeuvres caritatives dont il �tait fait mention; cette irr�vocabilit� �tait selon lui contenue dans le r�glement du 28 juillet 1987, ant�rieur au testament du 14 novembre 1995; celui-ci restait d�s lors sans effet sur le trust. Consid�rant que sa mission �tait achev�e, le notaire a demand� � en �tre relev�, compte tenu de l'absence d'�l�ments lui permettant "de d�terminer l'existence de biens de la succession � Gen�ve susceptibles d'�tre inventori�s sous l'angle, 'restreint', de l'art. 553 CC".
Par courrier du Tribunal de premi�re instance du 30 avril 2001, sign� par un greffier-juriste adjoint, le notaire a �t� pri� de dresser l'inventaire des biens de la succession. Le 10 mai suivant, celui-ci a invit� la banque � lui faire parvenir un relev� en capital et int�r�ts, � la date du d�c�s, des diff�rents avoirs d�tenus aupr�s d'elle par la d�funte ou par le trust. La banque n'a pas donn� suite � cette requ�te, arguant que la de cujus n'�tait titulaire d'aucun compte bancaire � son nom en ses livres et que le trust ne faisait pas partie de la succession, comme cela ressortait de ses statuts et de ses r�glements.
Le 29 ao�t 2001, le conseil de la l�gataire a demand� au Tribunal de premi�re instance d'inviter le notaire d�sign� � �tablir l'inventaire contest� et la banque � collaborer � la mesure en question, de m�me qu'� communiquer audit notaire un relev�, � la date du d�c�s, des avoirs d�pos�s au nom du trust, sous la menace des peines de droit pr�vues par l'art. 292 CP.
Par ordonnance du 16 octobre 2001, le tribunal a enjoint au trustee de remettre au notaire, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, tout document n�cessaire � l'�tablissement des biens d�pendants de la succession. Cette juridiction n'a en revanche pas statu� sur les conclusions prises � l'�gard de la banque. Elle a consid�r� que, par son ordonnance rendue le 13 juin 2000, elle avait d�j� fait droit � la requ�te de mesures provisionnelles de la l�gataire et tranch� express�ment la question des biens d�pos�s sur le trust constitu� par la d�funte.
Par arr�t du 31 janvier 2002, la 1�re section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, sur le fond, rejet� le recours d�pos� par le trustee et confirm� l'ordonnance rendue en premi�re instance.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, le trustee conclut � l'annulation de l'arr�t rendu le 31 janvier 2002, l'intim�e �tant d�bout�e de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.
Par ordonnance du 15 avril 2002, le pr�sident de la cour de c�ans a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.1 Selon l'art. 89 LDIP, les autorit�s suisses du lieu de situation prennent, en application du droit suisse (art. 92 al. 2 LDIP), les mesures d'urgence n�cessaires � la sauvegarde de biens situ�s en Suisse d'un de cujus �tranger domicili� en dernier lieu � l'�tranger. La d�cision qui, comme en l'esp�ce, ordonne, respectivement confirme la prise d'inventaire au sens de l'art. 553 al. 1 CC rel�ve de la juridiction gracieuse (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II , n. 1.2.39 ad Titre II, p. 17) et ne concerne pas une contestation civile (ATF 94 II 55). Elle ne figure pas non plus au nombre des cas �num�r�s � l'art. 44 OJ. L'arr�t attaqu� ne peut donc faire l'objet d'un recours en r�forme. Un recours en nullit� n'entre pas davantage en ligne de compte. Le pr�sent recours de droit public est d�s lors recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ. D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, il l'est �galement au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Le recourant produit devant le Tribunal f�d�ral un avis de droit �tabli post�rieurement � l'arr�t attaqu� (avis de droit du Dr Karlheinz Ritter du 1er mars 2002). D�pos�e dans le d�lai de recours et visant uniquement � renforcer et � d�velopper le point de vue du recourant, cette pi�ce est par cons�quent recevable dans le pr�sent recours de droit public (ATF 126 I 95 et les arr�ts cit�s).
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement soulev�s, mais encore suffisamment motiv�s (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas non plus en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Le recourant s'en prend � l'opinion du Tribunal de premi�re instance selon laquelle la d�funte avait vraisemblablement conserv� le droit de d�finir l'attribution des biens d�volus au trust et avait, par l�-m�me, gard� la ma�trise de ceux-ci. Cette critique est irrecevable, dans la mesure o� elle vise la d�cision de premi�re instance (art. 86 al. 1 OJ). Pour le surplus, le recourant reproche � la Cour de justice d'�tre tomb�e dans l'arbitraire, en consid�rant que les pr�tentions de l'intim�e n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec parce que la d�funte avait conserv� le droit de d�finir l'attribution des biens du trust, et en le contraignant � communiquer, sous la menace de sanctions p�nales, le relev� des actifs du trust au notaire charg� de l'inventaire de la succession. Il soutient que les r�glements du trust d�montrent que la d�funte et son mari avaient irr�vocablement �puis� leur droit de d�signer les ultimes b�n�ficiaires du trust ant�rieurement au testament et se plaint en outre d'une interpr�tation arbitraire de l'art. 553 CC.
2.1 Le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� dans le domaine de l'appr�ciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconna�t en la mati�re � l'autorit� cantonale. Il n'y a violation de l'art. 9 Cst. que lorsque cette appr�ciation est manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec les pi�ces du dossier, ou encore lorsqu'elle repose sur une inadvertance manifeste ou heurte de fa�on choquante le sentiment de la justice (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les arr�ts cit�s). Sur recours de droit public contre une ordonnance de mesures provisionnelles, le Tribunal f�d�ral fait preuve d'une retenue d'autant plus grande que, compte tenu du but assign� � cette proc�dure particuli�re, le juge ne doit examiner le fondement des conclusions que de mani�re provisoire et sommaire, qu'il doit se contenter de la preuve de la vraisemblance des faits et du bien-fond� de l'action au fond et que l'examen des questions de droit demeure succincte (ATF 104 Ia 408 consid. 4 p. 412; 99 II 344 consid. 2b p. 346; 97 I 481 consid. 3 p. 486).
2.2 La Cour de justice a consid�r�, au regard des documents produits et, en particulier, du pouvoir de disposition de la de cujus r�sultant des r�glements du trust, que les revendications successorales de l'intim�e � l'�gard des biens dudit trust ne semblaient pas �tre, � premi�re vue, totalement d�pourvues de chances de succ�s. Cette juridiction a d�s lors confirm� l'ordonnance contest�e, en pr�cisant que sa d�cision n'entra�nait aucun effet de droit civil et qu'en l'occurrence, c'�tait seulement � l'issue d'une proc�dure sur le fond que la question de l'appartenance ou non des biens d�tenus par le trust � la succession pourrait �tre tranch�e.
Dans une argumentation essentiellement appellatoire, le recourant se contente d'affirmer que les documents produits, et en particulier les r�glements du trust, prouvent pr�cis�ment l'inverse, � savoir que les pr�tentions de l'intim�e sur les actifs d�volus au trust sont "d'embl�e vou�es � l'�chec", d�s lors que ces biens ne peuvent �tre inclus dans la succession. Ce faisant, il ne d�montre pas, avec une quasi certitude, que la d�funte ne pouvait pas r�voquer par testament les dispositions prises ant�rieurement dans le r�glement du trust. L'avis de droit produit par le recourant ne permet pas non plus de l'affirmer. Par ce biais, le recourant se limite � opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, ce qui n'est pas suffisant au regard des exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Enfin, il ne saurait tirer argument de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle il serait contraire au but de l'art. 553 CC d'�tendre l'inventaire � toutes sortes d'attributions ou d'ali�nations qui ont eu lieu du vivant du de cujus (cf. ATF 118 II 264), d�s lors qu'en l'occurrence, il n'est pas �tabli, tout au moins avec une haute vraisemblance, que la d�funte ait proc�d� � de telles lib�ralit�s entre vifs. Dans ces conditions, le recourant ne d�montre pas que la solution adopt�e par l'autorit� cantonale soit arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 127 III 279 consid. 1c p. 282).
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.