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Timestamp: 2018-02-18 21:59:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5"]

L'accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne | Net-iris Blog 2012
Le 14/12/2012, par Murielle Cahen, dans Technologies / Droit de l'internet.
La Cour de justice de l'Union européenne modifie sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.
La législation interne encadre la vente à distance en application, notamment, du droit communautaire. Elle touche bien entendu à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu'il s'agit d'un contrat à distance et plus encore avec les contrats électroniques. Un dernier rebondissement est dû à la Cour de justice de l'Union européenne qui jette un pavé dans la marre en modifiant sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.
Le vendeur n'est pas obligé de procéder à la rédaction de ses conditions générales mais s'il le fait, il doit se conformer au formalisme imposé par les textes qui prévoient plusieurs mentions obligatoires. De même, il est tout à fait envisageable d'établir des conditions spécifiques qui dérogeront alors aux conditions générales ou encore d'établir des conditions en fonction des catégories d'acheteurs.
L'importance de la communication des conditions générales de ventes ou d'utilisation résulte entre autre du devoir d'information du vendeur envers l'acheteur. Les différents textes imposent un support "durable" ou "standard", une mise à disposition "claire et non ambigüe" ou encore qu'une simple demande de l'acheteur suffit à fonder l'obligation.
C'est la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui s'applique au commerce en ligne, ainsi que la directive communautaire du 20 mai 1997. Aujourd'hui encore en pratique les conditions générales de vente ou d'utilisation sont accessibles et acceptées, lors d'un achat en ligne, au moment de la commande sous forme d'un double clic, afin de pouvoir apporter la preuve que le client a pris connaissance et accepté les conditions.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 5 juillet 2012 l'interprétation des textes fournie par le juge français en estimant qu'un simple renvoi par lien hypertexte à une page internet contenant les conditions générales, malgré la technique du double clic, ne constitue pas un support durable au sens de la directive de 1997. Il aurait fallu que le consommateur puisse stocker les conditions générales de ventes et qu'elles lui soient directement présentées.
Une meilleure accessibilité des conditions générales de vente ou d'utilisation permettra-t-elle une plus grande protection du consommateur sans pour autant pourtant limiter le professionnel dans son activité ?
L'état du droit en matière de conditions générales de vente avant l'arrêt du 5 juillet 2012
Le droit relatif au commerce en ligne
Une distinction fondamentale s'opère, en dehors du commerce en ligne, selon que la relation commerciale a lieu entre commençants ou entre un commerçant et un particulier.
La communication et l'accès aux conditions générales, lorsqu'il s'agit de deux commerçants, sont prévus par l'article L441-6 du code de commerce, au sein du livre relatif à la liberté des prix et de la concurrence. "La communication [des conditions générales de vente] s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession".
En cas de non respect de cette condition, l'acheteur peut saisir le juge des référés pour faire exécuter l'obligation et obtenir ainsi la communication des conditions retenues.
Quant aux relations entre commerçants et consommateurs, toujours en dehors du commerce électronique, ce sont les articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation qui énoncent les modalités de communication des conditions générales de vente. L'article L111-1 fait surtout porter sur le vendeur la charge de la preuve de son obligation de "mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien". L'article liste quant à lui les éléments qui apparaissent impérativement dans les conditions générales de vente.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 harmonise les régimes en prévoyant à l'article 19 que, peu important le type de relation, doit être assuré "un accès facile [aux conditions générales de vente], direct et permanent utilisant un standard ouvert".
Une application fidèle d'un droit communautaire protecteur
L'article 5 de la direction européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance est le point sur lequel porte le récent arrêt du juge communautaire. L'article prévoit en effet la communication au consommateur d'un ensemble d'informations soit par écrit soit à l'aide d'un support durable, auquel il doit en plus avoir accès.
Vers un formalisme plus poussé
La détermination du "support durable"
L'arrêt a été rendu à la suite d'une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne statuant sur litige qui opposait Content Services, société britannique basée en Allemagne, à l'organisation autrichienne chargée de la protection des consommateurs, la Bundesarbeitskammer. Cette dernière contestait la pratique de Content Services qui consistait à communiquer à ses clients un lien hypertexte renvoyant aux conditions générales de vente au moment de la commande ainsi que par un courrier électronique de confirmation. La question que posait la juridiction autrichienne se résumait simplement à savoir si le fait de rendre accessible les conditions générales d'utilisation par un simple lien hypertexte renvoyant au site de la société était suffisant au regard des exigences de l'article 5 de la directive du 20 mai 1997. La Cour de justice de l'Union européenne a répondu négativement en estimant qu'il fallait un écrit ou un "support durable" conservé par le consommateur en plus de la présentation directe des conditions.
En pratique, il semble que les entreprises dont les sites de commerce en ligne sont à destination du public communautaire doivent dorénavant soumettre à la consultation directe du client leurs conditions générales de ventes avant la conclusion du contrat, sans passer par un lien hypertexte. De plus, une fois le contrat conclu et dans un délai qui se veut court, elles devront envoyer ces mêmes conditions par l'intermédiaire d'un écrit ou d'un fichier, comme par exemple un pdf, et ce par mail. L'intérêt d'un fichier pdf est la pérennité du format et l'impossibilité de modification sans atteindre l'intégrité du document. Il serait alors loisible au client de conserver ce document, d'en tirer lui-même une version écrite ou même, pourquoi pas, de ne pas le conserver.
Les conséquences pour le commerçant
L'intérêt ici de la décision pour le commerçant est qu'il lui sera facile de prouver qu'il a bien envoyé ses conditions générales de vente. La preuve incombant au commerçant portera donc seulement sur l'envoi de ses conditions sur un support durable à destination du consommateur.
Il serait possible de déduire de la décision que, pour des questions de sécurité juridique et de facilité, l'envoi d'un écrit serait préférable. Néanmoins, en ne définissant pas précisément l'expression "support durable", la Cour laisse le champ libre pour trouver un format dématérialisé qui aurait une valeur équivalente à un écrit. Le format pdf présente là encore l'intérêt d'être relativement fiable.
Vente à distance : un lien hypertexte n'est pas un support durable (14/09/2012)
Principe de la territorialité des marques et notion de public français