Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/piot_jacques000543/5R/1971.html
Timestamp: 2020-05-28 08:33:15+00:00
Document Index: 67196440

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 343", "l'article 343", "l'article 21", 'art. 7', "l'article 23", "l'article 38", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 61", 'art. 67', 'in fine', "l'article 12", "l'article 72", 'in fine', 'in fine', "l'article 55", "l'article 17"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques PIOT > Extrait de la table nominative 1971
PIOT (M. JACQUES) [Yonne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la suite de la mission effectuée du 23 janvier au 9 février 1970 par une délégation de la commission chargée d'étudier les conditions d'application de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique [6 mai 1971] (n° 219) .
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Marcel Molle tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats [18 juin 1971] (n° 334).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs [25 juin 1971] (n° 368).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats [30 juin 1971] (n° 402).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [19 octobre 1971] (n° 8).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [9 novembre 1971] (n° 23).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [14 décembre 1971] (n° 95).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [14 décembre 1971] (n° 96).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [18 décembre 1971] (n° 130).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [18. décembre- 1971] (n° 131).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée L de proposer un texte- sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [18 décembre 1971] (n° 131).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi organique de M. Marcel Molle tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1094, 1095). - Prend part, en remplacement de. M. Pierre Carous, rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au territoire des terres australes et antarctiques françaises [19 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1098). - Discussion des articles. - Art. 1er : soutient l'amendement rédactionnel de M. Carous tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole... » (p. 1099) ; Art. 4 : soutient l'amendement rédactionnel de M. Carous tendant, au quatrième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « le recevoir », par les mots : « la recevoir » (ibid.) : soutient l'amendement de M. Carous tendant à rédiger comme suit les deux derniers alinéas de ce même article : « Le mandat d'amener permet au chef de district, ou à celui qui en assume les fonctions, de placer, dans la mesure où les circonstances l'exigent, l'inculpé en détention jusqu'à son embarquement. Le délai nécessaire à la conduite de l'inculpé devant le juge d'instruction compétent et, éventuellement, celui pendant lequel il a été détenu avant son embarquement, sont imputés sur la durée de la peine. » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction [22 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à supprimer les mots : « ... l'élaboration et... » (p. 1192) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... et si le financement de la construction des lots non souscrits est garanti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (p. 1192, 1193) ; Art. 30 quater (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 30 ter, d'insérer cet article additionnel ainsi conçu : « Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » (p. 1207). - Son refus de s'associer à la question préalable opposée par M. Marcilhacy à la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971] (p. 1434). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1483, 1484). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant, au premier alinéa du texte présente pour l'article 343 du code pénal, 1° à supprimer le mot « commission » ; 2° d'ajouter la formule générale : « soit pour commettre toute autre action illicite » (p. 1486) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 343 du code pénal : « Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de cinq à dix ans si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage dans les termes définis à l'alinéa précédent, est libérée volontairement avant le troisième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention au séquestration, sans que le but poursuivi par les auteurs ait été atteint. » (ibid). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois remplaçant M. Poudonson, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prescription en matière salariale [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1548). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1549). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [21 octobre 1971] - Discussion générale (p. 1778, 1779). - Discussion des articles, - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le régime communal sera institué progressivement sur le territoire de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la présente loi, en tenant compte de l'évolution économique et démographique des districts de ce territoire: » (p. 1183) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Les modalités de mise en place de ce régime communal, les limites territoriales et les chefs-lieux des communes sont déterminés par des décrets en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée territoriale (p. 1784) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Toutefois, le territoire ne pourra pas être privé des parties du domaine lui appartenant que l'assemblée territoriale aura réservées à des équipements intéressant l'ensemble du territoire ou les îles concernées. » (p. 1787) ; Art. 7 : son amendement d'harmonisation pour cet article ainsi rédigé : « Le budget communal est dressé en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. » (ibid.) ; Art. 8 : son autre amendement d'harmonisation (cf. art. 7 supra) (ibid.) ; Art. 9 : son autre amendement d'harmonisation (cf. supra) (ibid.) ; son amendement de forme tendant à remplacer le dernier alinéa de cet article par un paragraphe 8° ainsi conçu : « 8° De l'excédent éventuel de la section de fonctionnement. » (p. 1788) ; Art. 10 : son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas de cet article par des dispositions prévoyant la participation de l'Etat à l'alimentation du fonds intercommunal de péréquation (p. 1788, 1789) ; le retire (p. 1789) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à supprimer le membre de phrase suivant : « Ainsi que les conditions dans lesquelles les ressources seront réparties entre la section ordinaire et la section extraordinaire du budget communal. » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement rédactionnel pour cet article ainsi conçu: « La création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats de communes sont soumis aux dispositions des articles 141 à 151 du code de l'administration communale. Le gouverneur est substitué au préfet pour l'application de ces dispositions. » (ibid.) ; Art. 15 : son amendement d'harmonisation pour cet article ainsi rédigé : « Le conseil municipal se réunit conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du code de l'administration communale. Le gouverneur est substitué au préfet et au sous-préfet pour l'application de l'article 23 précité. » (p. 1790) ; Art. 16 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui a trait au fonctionnement des conseils municipaux compte tenu des difficultés d'ordre géographique (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer le mot : « sessions » par le mot: « réunions » (ibid.) ; Art. 19: amendement de M. Namy tendant à remplacer le mot : « -consultation » par les mots : « avis conforme » (p. 1791) ; Art. 21 : son amendement tendant à remplacer les deux alinéas de cet article par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée territoriale, ou sa commission permanente, l'avis est réputé avoir été donné s'il n'est pas intervenu dans les deux mois suivant la demande formulée par le gouverneur. » (ibid.) ; Art. 24 : son amendement d'harmonisation tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots « premier alinéa » (p. 1792) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa du même article, à remplacer les mots : « 41 à 45, 74 (dernière phrase), 76 et 86 de la loi municipale modifiée du 5 avril 1884 ; » par les mots: « 41 à 47, 74 (dernière phrase), 76, 86 et 169 à 179 de la loi municipale modifiée du 5 avril 1884 ; » (ibid.) ; Art. 25 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les premiers conseils municipaux des communes créées en application de la présente loi seront élus à des dates fixées par des décrets en conseil des ministres. » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la suite de la discussion du projet de Loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Ses observations sur le chapitre V : « Indemnisation » (p. 2033); Art. 33 bis : amendement de M. Caillavet tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa concernant l'indemnisation des anciens avoués ayant cinq années ou moins d'exercice et ceux rapatriés de la France d'outre-mer (p. 2034) ; Art. 36: son amendement de forme tendant à supprimer dans le deuxième alinéa de l'article le mot : « d'office » (p. 2035) ; amendement de M. Jean-Marie Girault tendant, à la fin du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... à partir de la même date. », par les mots : « ... de la déclaration de renonciation. » (p. 2035) ; auteur d'un amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article, se rallie à celui de M. Garet tendant à compléter également le deuxième alinéa par une disposition prévoyant que l'indemnité sera versée intégralement dans l'année de mise en vigueur de la présente loi si le renonçant est âgé de plus de soixante-cinq ans (p. 2035, 2036) ; sous-amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à remplacer l'âge de « soixante-cinq ans » par l'âge de « soixante dix ans » (p. 2036) ; auteur d'un amendement au dernier alinéa de cet article, se rallie à celui de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à en modifier la rédaction et relatif à la limitation du champ d'activités des anciens avoués devenus avocats (p. 2037) ; Art. 37 ; amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « cinq annuités », par les mots : « trois annuités » et amendement de M. Caillavet tendant à remplacer les mots : « cinq annuités », par les mots : « deux annuités » (p. 2037, 2038) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du même article : « - le solde sera payé par annuités égales au cours des trois années suivantes, ce solde portant intérêt au taux de 5 p. 100 (p. 2039) ; son amendement tenant à supprimer le quatrième alinéa de cet article (cf. amendement précédent) (p. 2040) ; amendement de M. Monichon tendant, après le quatrième alinéa, à insérer un nouvel alinéa concernant l'indemnisation des vieux avoués (ibid.) ; son amendement de coordination au cinquième alinéa (ibid.) ; son amendement rédactionnel du même alinéa (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, après la première phrasé du cinquième alinéa du même article, à insérer la phrase suivante : « Les avoués devenus avocats qui cesseront d'exercer cette profession avant l'expiration de ce délai percevront le solde de l'indemnité dans la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le sixième alinéa du même article, à supprimer les mots : « après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » (p. 2041) ; son amendement d'harmonisation au septième alinéa de l'article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du même article relatif aux sommes perçues par l'avocat ancien avoué au titre d'une présentation de successeur (p. 2041) ; Art. 38 : son amendement tendant à supprimer cet article (possibilité de perception par les avoués devenue avocats d'une indemnité forfaitaire égale à 75 % de la valeur du droit de présentation) (ibid.) ; Art. 38 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 38, à ingérer cet article additionnel relatif aux indemnités dues aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué (p. 2041, 2042) ; Art. 40 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article et amendement de M. Pleven, ministre de la justice, proposant une nouvelle rédaction des deux premières phrases de ce même alinéa qui prévoit la récupération par le fonds d'organisation de la nouvelle profession de la moitié des sommes versées au titre des indemnités de licenciement (p. 2042) ; son amendement tendant; à la fin du dernier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « sauf en cas de licenciement préalable » (ibid.) ; Art. 50 : son sous-amendement au paragraphe III du texte de l'amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article et visant à comprendre les notaires parmi les catégories pouvant bénéficier des dispositions de la présente loi (p. 2050) ; Titre III : son amendement tendant à rétablir ce titre ayant trait à la « réglementation de l'usage du titre de conseil juridique » (p. 2059, 2060) ; Art. 54 : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes qui n'appartiennent pas à une profession judiciaire ou juridique réglementée peuvent; à titre professionnel, donner des consultations ou rédiger des actes pour autrui en matière juridique, à condition d'en faire déclaration préalablement à l'exercice de cette activité et de satisfaire aux conditions de moralité exigées des avocats. Les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale au nom de laquelle ils exercent à titre professionnel les activités visées ci dessus sont tenus aux mêmes conditions. » (p. 2060) ; sous-amendement de M. Caillavet tendant à rédiger comme suit le début des textes ci-dessus : « A l'exclusion des conseillers fiscaux membres de l'association » des conseils fiscaux de France, les personnes... » (p. 2061) ; sous amendement de M. Armengaud tendant, au début. du premier alinéa du texte ci-dessus, après les mots : « profession judiciaire ou juridique réglementés », à insérer les mots : « dans son exercice ou pour l'usage du titre » (ibid.) ; sous-amendement de M. Namy tendant, au premier alinéa du texte ci-dessus, après les mots : « à titre professionnel », à ajouter les mots : « et viager » (p. 2062) ; sous-amendement de M. Namy tendant à compléter le texte ci-dessus par deux alinéas ayant pour but de donner dès garanties aux organisations syndicales appelées éventuellement à donner des consultations juridiques (ibid.) ; Art. 54 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 54, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La déclaration faite par les étrangers qui ne sont pas ressortissants des Etats membres des communautés européennes ou d'un Etat qui accorde sans restriction aux Français la faculté d'exercer l'activité professionnelle qu'ils se proposent eux-mêmes d'exercer en France ne peut avoir pour objet principal que l'application des droits étrangers et du droit international. » (ibid.) ; Avant l'article 55 : son amendement de forme (p. 2063) ; Art. 55 : son amendement tendant à rétablir cet article qui soumet la fonction de conseil juridique à des conditions supplémentaires (ibid,) ; sous-amendement de M. Caillavet à l'amendement susvisé tendant à le compléter par un alinéa 3e ainsi rédigé : « 3° Avoir exercé ces activités antérieurement au 1er janvier 1971. » (ibid.) ; Art. 57 : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La profession de conseil juridique est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte au caractère libéral de cette profession et à l'indépendance de celui qui l'exerce. Il est, en particulier, interdit à un conseil juridique de faire des actes de commerce. » (p. 2064) Art: 58 : son amendement tendant à rétablir cet article qui stipule que la demande d'établissement du conseil juridique est adressée au Procureur de la République (ibid.) ; Avant l'article 61 : son amendement de forme (ibid.) ; Art. 61 : son amendement tendant à rétablir cet article qui énonce les conditions d'exercice de la profession de conseil juridique (ibid.) ; Art. 62 : son amendement tendant à rétablir cet article qui impose une assurance au conseil juridique (ibid.) ; Art. 64 : son amendement tendant à rétablir cet article qui interdit la fonction de toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation (p. 2065) ; Art. 65 : son amendement tendant à rétablir cet article qui traite des manquements du conseil juridique dans l'exercice de ses fonctions (ibid.) ; Avant l'art. 67 : son amendement de forme (ibid.) ; Art. 67 : son amendement tendant à rétablir cet article qui traite des conditions à remplir pour pouvoir exercer la profession (ibid.) ; Art. 68: son amendement tendant à rétablir cet article qui énumère les règles auxquelles doivent se conformer les personnes morales (autres que les sociétés civiles professionnelles) pour exercer la profession (p. 2065, 2066) ; sous-amendement de M. Guy Petit tendant à compléter in fine le texte de l'amendement susvisé par un alinéa destiné à apporter une dérogation à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p. 2066) ; Art. 69 : son amendement tendent à rétablir cet article qui sauvegarde les droits acquis des ressortissants étrangers qui exerçaient en France avant le 1er juillet 1971 (ibid.) ; sous-amendement rédactionnel de M. Pleven, ministre de la justice, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par son amendement (p. 2067) ; sous-amendement de M. Caillavet au dernier alinéa de son amendement tendant à remplacer les mots : « ils pourront être » par les mots : « ils seront » (ibid.) ; sous-amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à remplacer les mots : « Conseil d'Etat » par les mots : « conseil des ministres » dans le dernier alinéa de son amendement (ibid.) ; Art. 70 : son amendement tendant à rétablir cet article dans .la rédaction suivante : « Jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur déclaration, les personnes visées au présent chapitre pourront continuer à exercer leurs activités antérieures sous la dénomination qu'elles avaient adoptée-, lorsque cette déclaration a été déposée avant la mise en vigueur de la présente loi » (ibid.) ; Art. 71 : son amendement tendant à rétablir cet article qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'application des articles du titre III (ibid.) ; Art. 72 A, 72 B, 72 C, 72 D : ses amendements tendant à supprimer ces articles dont les dispositions ont été reprises au titre III (cf. supra) (p, 2068) ; Art. 22 E, 72 F : ses amendements tendant à supprimer ces articles (cf. supra, titre III) (p. 2069) ; Art. 72 : son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... dans les conditions prévues à l'article 12 bis, sous réserve des conventions internationales » (ibid.) ; Art. 72 bis : son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit cet article; « Sera punie des peines prévues à l'article 72 toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 54, 55, 64 et 69 ci-dessus » (ibid.) ; Art. 76 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par les mots suivants ; « ... en vue de l'élaboration d'un projet de loi » (p. 2070) ; Art. 77 bis : son amendement tendant à supprimer cet article (subordonner l'application de la loi dans les départements d'Alsace-Lorraine à la disparition des règles de procédure civile locales) (p. 2072) ; Art. 79 : son amendement rédactionnel au premier alinéa de cet article (ibid.) ; le retire (ibid,) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » (p. 2073). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations sur les créations d'emplois de magistrats et de fonctionnaires judiciaires et sur les engagements qui paraissent pris de revaloriser la situation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (p. 2528, 2529). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 36 : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots suivants : « ... en deux annuités égales dont la première sera versée... » (p. 3110) ; Art. 37 : son amendement tendant, dans les alinéas 1° et 2° de cet article, à remplacer le nombre « cinq » par le nombre « trois » (p. 3112) ; amendement de M. Caillavet tendant à compléter l'alinéa 1° par la phrase suivante : « ... ces sommes portent intérêt au taux de 5 p. 100 » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le quatrième alinéa: « En cas de décès d'un avoué devenu avocat, le solde de l'indemnité est versé aux héritiers dans les douze mois dudit décès » (p. 3113) ; son amendement de coordination tendant, dans le cinquième alinéa de cet article, à remplacer le mot: « sixième », par le mot: « quatrième » (p. 3113, 3114) ; son autre amendement de coordination au même alinéa tendant à remplacer les mots: « cinq années », par les mots : « trois années » (p. 3114) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui consacre la patrimonialité des cabinets d'avocats (ibid.) ; Art. 40 : amendement de M. Caillavet tendant à supprimer le deuxième alinéa de cette article qui met à la charge des avoués le règlement d'une fraction de l'indemnité de licenciement (p. 3115) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « le cinquième », par les mots : « le dixième » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le même alinéa, à remplacer les mots : « en deux fractions égales », par les mots: « en une seule fois » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le dernier alinéa par les mots suivants : « sauf en cas de licenciement préalable. » (p. 3115, 3116) ; Art. 55 : amendement de M. Caillavet tendant, dans la première phrase de cet article, à remplacer les mots: « à titre professionnel », par les mots : « à titre habituel » (p. 3121) ; amendement de M. Caillavet tendant, après l'alinéa 1°, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. - Avoir exercé cette activité antérieurement au 1er juillet 1971; » (p. 3122) ; observation sur la conjonction « ou » dans l'expression « conseil juridique ou fiscal » (ibid.) ; Art. 55 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'exercice par les étrangers des activités de conseil juridique et de rédaction d'acte (p. 3123) ; Art. 57 : son amendement tendant à reprendre le texte voté par le Sénat en première lecture et relatif aux incompatibilités frappant la profession de conseil juridique (p. 3124) ; Art. 67 : son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer la date du « 1er juillet 1971 » à celle du « 1er juillet 1972 » (p. 3125) ; amendement de M. Sauvage, au cinquième alinéa de cet article, tendant à faire bénéficier les clercs de notaires des avantages offerts aux clercs d'avoués (p. 3125, 3126) ; Art. 69: son amendement de coordination analogue à celui déposé à l'article précédent (p. 3126) ; Art. 70 : son amendement tendant à rétablir cet article dans le texte voté par le Sénat en première lecture et qui permet la poursuite de l'activité en attendant l'inscription sur les listes prévues à cet effet (ibid.) ; Art. 72 A : son amendement d'harmonisation avec l'article 55 qui tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture (p. 3127) ; Art. 72C : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la profession de conseil en brevets d'invention (ibid.) ; Art. 72 D : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 sont applicables aux conseils juridiques lorsqu'ils assistent ou représentent autrui devant tout organisme public ou privé ou devant une juridiction. » (ibid.) ; Art. 72 bis : son amendement de coordination tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots: « des articles 55 », à insérer les mots: « 55 bis, » (p. 3128) ; Art. 77 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'application de la loi dans les départements d'Alsace-Lorraine (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3166). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Geoffroy tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 3167) ; Art. 2 : amendement de M. Geoffroy tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par le Sénat en première lecture (ibid.) ; Art. 9: amendement de M. Geoffroy tendant à reprendre, pour l'alinéa 3° bis de cet article, le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 3168). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3353). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3353, 3354). - Discussion des articles. - Art: 13 : observation d'ordre rédactionnel (p. 3355); Art. 23: observation d'ordre également rédactionnel (p. 3356).