Source: http://docplayer.fr/536621-Swisslife-habitation-dispositions-generales.html
Timestamp: 2017-08-18 11:25:49+00:00
Document Index: 13516842

Matched Legal Cases: ["l'article 2254", 'art. 9', 'art. 9', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 17", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 17", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', "l'article 17", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 17", 'art. 9', "l'article 17", "l'article 17"]

SwissLife Habitation. Dispositions Générales - PDF
1 SwissLife Habitation Dispositions Générales
3 Sommaire Chapitre 1 : Ce qu il est important de savoir... 4 Article 1 : Conditions préalables à la garantie Article 2 : Définitions des biens et des personnes... 5 Article 3 : Vos obligations (les mesures de prévention que vous devez prendre) Article 4 : Lieux où s exercent les garanties Article 5 : La vie du contrat Article 6 : Où adresser une réclamation? Article 7 : Autorité de contrôle Chapitre 2 : Présentation des garanties Article 8 : Garanties de responsabilités : Responsabilité civile : Garde rémunérée d enfants : Accueil de personnes âgées et/ou handicapées : Terrain à une autre adresse : Energies nouvelles : Chasse : Plongée et chasse sous-marine : Equidés : Chiens dangereux Article 9 : Protection des biens : Incendie et événements assimilés : Tempête Grêle Neige : Catastrophes naturelles : Catastrophes technologiques : Dégâts des eaux : Gel : Dommages électriques : Bris de vitrages : Attentats Actes de terrorisme - Emeutes : Vol Vandalisme (à l intérieur de l habitation) : Vol par agression Vol de clés : Vol en en cave, garage, dépendances : Vol en coffre : Valeur à neuf sur mobilier et embellissements : Voyage Séjour privé : Chambre de service : Chambre d étudiant à une autre adresse : Garage à une autre adresse : Jardin : Piscine : Tennis : Cave à vins : Objets de loisirs : Aquarium Article 10 : E.L.E.V. (Ecole, Loisirs et Vacances) Article 11 : Sports d hiver Article 12 : Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) Article 13 : Protection juridique Article 14 : Assistance habitation Article 14 bis : Assistance étudiant Article 15 : Assistance E.L.E.V Article 16 : Clauses d adaptation à votre cas personnel : Dépendances séparées de l habitation construites et/ou couvertes en matériaux légers : Vol inhabitation : Propriétaire d un meublé : Locataire d un meublé : Usufruitier : Nu-propriétaire Article 17 : Exclusions communes à toutes les garanties.. 34 Article 18 : Tableau des montants de garanties Chapitre 3 : Si un dommage survient Article 19 : Que devez-vous faire? Article 20 : Comment va se régler votre dossier?.. 41 Chapitre 4 : Fiches d information Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps Fiche d information relative au fonctionnement de la garantie «catastrophes naturelles» Chapitre 5 : Lexique Annexe : Information relative aux Services à la Personne
4 Chapitre 1 : Ce qu'il est important de savoir Article 1 : Conditions préalables à la garantie Les bases de votre contrat reposent sur les déclarations que vous nous avez faites. Elles nous permettent de fixer les conditions dans lesquelles vous êtes garanti, ainsi que votre cotisation. Nous vous recommandons donc de vérifier : 1) Que la description de votre habitation faite sur l'imprimé «Dispositions Personnelles» correspond bien à la réalité : adresse, usage : résidence principale ou secondaire, matériaux de construction et de couverture, présence ou non d activité aggravante dans le bâtiment abritant votre habitation, nombre de pièces principales, protections contre le vol, proximité du voisinage. 2) Que la somme indiquée pour garantir votre mobilier, vos bijoux et vos objets en métaux précieux correspond à votre situation. 3) Que votre statut d'occupant correspond bien à la réalité (propriétaire, copropriétaire, locataire). Si vous relevez une quelconque inexactitude, préveneznous immédiatement. ATTENTION! Si un changement intervenait, (exemple : construction d'une véranda...) prévenez-nous par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Le modèle de demande de modification ci-contre peut vous aider dans cette démarche. Ainsi, si le risque diminue, nous appliquerons une diminution de cotisation ou, si vous le souhaitez, vous pourrez résilier le contrat. Si votre risque est aggravé, nous pourrons : soit proposer une nouvelle cotisation, que vous pourrez refuser dans les 30 jours qui suivent notre proposition (auquel cas votre contrat sera résilié), soit résilier votre contrat. Si vous oubliez de nous signaler ces inexactitudes ou ces changements et que cette omission a une influence sur le sinistre, nos garanties pourraient s'en trouver réduites (dans la proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due). Si cette omission a été commise de mauvaise foi, le contrat pourrait être déclaré nul. Modèle de demande de modification : Votre cas est bien entendu particulier ; aussi il est important que nous le connaissions. Par conséquent, si une modification intervient dans votre situation, vous devez nous en avertir. Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre ci-dessous, destiné à vous faciliter cette démarche. Monsieur Client 11, rue des Fleurs Caen nom de votre intermédiaire adresse ville Réf. Contrat Multirisque Habitation N xxxxxxxx Caen, le 24 novembre 2007 Monsieur, Je vous prie de bien vouloir noter le point suivant : 1) Je déménage, merci de faire suivre mon assurance sur ma nouvelle habitation située 22, boulevard de la Mer Deauville. 2) Je viens de faire des travaux d'agrandissement de mon habitation ; elle comporte désormais 6 pièces. 3) Je viens d'acquérir l'habitation que j'occupe. Merci donc de noter que j'en suis désormais propriétaire. Dans l'attente de vos nouvelles, Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 4
5 Article 2 : Définition des biens et des personnes assurés Les bâtiments 1) Les locaux d habitation : Résidence principale ou secondaire, maison, appartement ou mobil-home, désignée aux Dispositions Personnelles. Embellissements (peintures, revêtements muraux ou de sols) et aménagements intérieurs. Equipements à caractère immobilier, intérieurs et extérieurs, intégrés ou fixés à l habitation (radiateurs, chaudières, antennes, systèmes de climatisation et de chauffage, paraboles, stores extérieurs, panneaux solaires thermiques, panneaux solaires photovoltaïques, éoliennes, cuisines intégrées, terrasses attenantes aux locaux d habitation). Murs de soutènement attenant au bâtiment assuré. Ne sont pas garantis les murs de soutènement ne faisant pas corps avec le bâtiment, les sols, plantations, voiries, chemins d accès et réseaux divers. Par réseaux divers il faut entendre l ensemble des installations aériennes ou souterraines de distribution aux usagers de l eau, du gaz, de l électricité, du téléphone (depuis leur point de production, de stockage ou de traitement jusqu au branchement des usagers) et de collecte et d'évacuation des eaux. Les éoliennes fixées à l habitation de puissance supérieure à 10 KW ou qui produisent de l énergie à destination commerciale, artisanale, agricole ou industrielle ne sont pas garanties. 2) Les dépendances : Ce sont des pièces couvertes, attenantes ou séparées de l habitation, situées à la même adresse que les locaux assurés, qui ne sont ni à usage d habitation, ni à usage professionnel et qui sont sans communication directe et intérieure avec les locaux d habitation : appentis, hangars, abris de jardin, remises, ateliers de bricolage, buanderies, celliers Les garages situés sur le même terrain que l habitation sont assimilés aux dépendances. Les caves, combles, sous-sols et greniers (non aménagés) situés à la verticale (au-dessus ou au-dessous) des pièces d habitation ne sont pas considérés comme des dépendances. Ces dépendances sont assurées si elles sont construites ET couvertes pour plus de 75% en matériaux durs et si elles sont mentionnées dans vos Dispositions Personnelles. Attention : les dépendances construites OU couvertes pour plus de 25% en matériaux légers font l objet d un traitement spécifique (voir article 16 clause 16.1) et doivent également être mentionnées dans vos Dispositions Personnelles. Les serres ne sont pas considérées comme des dépendances. Elles ne sont couvertes au titre d aucune garantie. 3) Les ouvrages annexes : Il s agit des portails, grillages, murs d enceinte, clôtures non végétales, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques indépendants fixés au sol, éoliennes, situés à la même adresse que l habitation assurée. Les éoliennes dont le mât dépasse 15 m ou de puissance supérieure à 10KW ou qui produisent de l énergie à destination commerciale, artisanale, agricole ou industrielle ne sont pas garanties. Les biens mobiliers Il s agit des meubles, matériels, effets et objets personnels situés à l adresse indiquée aux Dispositions Personnelles : Vous appartenant. Appartenant aux membres de votre famille vivant avec vous, à votre personnel de maison vivant avec vous et aux personnes habitant ordinairement avec vous. Pris en location par vous ou par les personnes précitées. Appartenant à toute personne en visite chez vous ou séjournant temporairement à votre foyer, à l'exclusion de vos locataires. Bijoux : Ce sont les bijoux en argent massif, en or massif ou en platine, et les bijoux comportant des pierres précieuses, des perles fines ou des perles de culture. Objets en métaux précieux : Ce sont les objets en argent massif, en or massif ou en platine. Recommandation : pour pouvoir justifier, le cas échéant, de leur existence et de leur valeur, nous vous conseillons de les faire estimer par un professionnel qualifié et d en conserver les preuves dans un endroit sûr. Objets de valeur : Les objets de valeur, autres que les bijoux et les objets en métaux précieux, sont garantis sans limitation dans le cadre du capital mobilier. Sont inclus dans les biens «Mobilier» : Les objets à caractère professionnel (dans la limite du capital indiqué au tableau des montants de garanties article 18) que vous entreposez ou utilisez dans votre habitation, à condition que votre habitation ne constitue pas le siège d'une société ou d'une association et que vous n'y receviez pas de clientèle. Lorsque vous êtes locataire, les embellissements et aménagements exécutés à vos frais, dans les locaux assurés, et susceptibles ou non d'être considérés comme immeubles par destination. Sont exclus sauf convention expresse aux Dispositions Personnelles : Les véhicules à moteur, autres que les tondeuses à gazon autoportées et autres que les véhicules ayant un caractère de jouet d'enfant à l'usage exclusif des enfants. Les espèces monnayées, les billets de banque, les titres, bons au porteur, certificats représentatifs d'une valeur de bourse et les valeurs mobilières. Les collections de timbres-poste et les collections numismatiques. Les perles fines et les pierres précieuses non montées. Les pièces de monnaie de toutes sortes. Les personnes Le preneur d assurance, et, dans la mesure où ils vivent sous le même toit de manière constante : Son conjoint (non séparé de corps), son concubin, son partenaire lié par un PACS. Ses enfants mineurs et ceux de son conjoint (non séparé de corps), concubin ou partenaire lié par un PACS. Les enfants du preneur d assurance, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, sont également assurés même s ils ne vivent pas de manière constante sous le même toit, durant les périodes où ils résident chez le preneur d assurance (droit de garde ou garde alternée), dès lors qu ils sont mineurs ou qu ils ne sont pas fiscalement indépendants. 5
6 Ses enfants majeurs et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, fiscalement ou non à charge, vivant en permanence au foyer. Toute autre personne vivant en permanence au foyer (à l exception des locataires du preneur d assurance). Ses colocataires sous réserve qu ils soient désignés dans le bail de location ainsi qu aux Dispositions Personnelles. Article 3 Vos obligations - les mesures de prévention que vous devez prendre 1) Pour l application de la garantie vol : En cas d'absence : Quelle que soit la durée de votre absence, vous devez fermer les portes à clé et fermer les fenêtres. Si un sinistre garanti survenait ou était aggravé par suite du non-respect de cette obligation, vous ne seriez pas indemnisé (sauf cas de force majeure). Vous devez en outre utiliser les moyens de protection dont est dotée votre habitation, dans les conditions ciaprès : Absence de moins de 24 heures : Vous devez, pendant la nuit (entre 22 h et 6 h), utiliser l'ensemble des moyens de protection déclarés aux Dispositions Personnelles. Toutefois, si votre habitation est équipée d'un système d'alarme et que vous le branchez la nuit, cela vous dispense de fermer les volets. Si un sinistre garanti survenait ou était aggravé par suite du non-respect de cette obligation, votre indemnité serait réduite de moitié. Absence de plus de 24 heures : Vous devez, pendant le jour et la nuit, utiliser l'ensemble des moyens de protection déclarés aux Dispositions Personnelles. Si un sinistre garanti survenait ou était aggravé par suite du non-respect de cette obligation, vous ne seriez pas indemnisé (sauf cas de force majeure). N.B. Lorsque votre habitation comporte une véranda, les ouvertures (portes, fenêtres...) entre cette véranda et les autres pièces de l'habitation doivent être protégées et ces protections doivent être utilisées comme indiqué ci-dessus. 2) Pour l application des garanties dégâts des eaux et gel (dans une maison) : Vous devez couper l'arrivée d'eau lorsque vous partez plus de 90 jours. En hiver, si vous partez plus de 72 heures, vous devez couper l'arrivée d'eau, et, en cas de non-fonctionnement des installations de chauffage, vidanger les conduites de distribution d'eau et les installations de chauffage central non pourvues de liquide antigel. Si un sinistre garanti survenait ou était aggravé par suite du non-respect de ces obligations, vous ne seriez pas indemnisé (sauf cas de force majeure). 3) Pour l'application de la garantie Tempête, grêle et neige En cas d'absence de plus de 24 h, ou d'évènement climatique annoncé par bulletin d'alerte ou de vigilance rouge ou orange annonçant une tempête, de la grêle ou de fortes chutes de neige, vous devez replier vos stores extérieurs intégrés ou fixés à l'habitation. Si un sinistre garanti survenait ou était aggravé par le non respect de cette obligation, vous ne seriez pas indemnisé (sauf cas de force majeure). Article 4 Lieux où s'exercent les garanties Garanties Responsabilité Civile Incendie et événements assimilés Tempête, Grêle, Neige Catastrophes Naturelles Catastrophes technologiques Dégâts des eaux Gel Dommages électriques Bris de vitrages Vol, vandalisme Attentats, actes de terrorisme, émeutes Voyage, séjour privé Sports d hiver E.L.E.V. (Ecole Loisirs Et Vacances) Vol par agression, vol des clés Objets de loisirs Chasse DPRSA (Défense Pénale et Recours suite à Accident) Protection juridique Assistance habitation Assistance étudiant Territoires Monde entier Adresse indiquée aux Dispositions Personnelles. En cas de déménagement, vos garanties sont maintenues à vos 2 adresses pendant 60 jours (vous devez bien sûr nous indiquer votre nouvelle adresse). France métropolitaine + pays Union Européenne + Andorre, Monaco, Suisse, Norvège, Liechtenstein Monde entier France métropolitaine + Andorre et Monaco France métropolitaine + Andorre et Monaco France métropolitaine et pays limitrophes, Andorre, Monaco France + Andorre et Monaco. Monde entier pour séjours de moins de 3 mois consécutifs. A l exclusion des actions relevant de la compétence des tribunaux internationauxou supranationaux ou de la procédure d exequatur d un jugement rendu dans les pays précités. France métropolitaine + Andorre et Monaco Monde entier 6
7 Article 5 La vie du contrat Formation et prise d effet du contrat Le contrat est formé par l accord entre le preneur d assurance et l assureur. La date de conclusion du contrat est celle des Dispositions Personnelles qui sont adressées au preneur d assurance. Le contrat produit ses effets à la date fixée aux Dispositions Personnelles. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, à l échéance anniversaire. Vous et nous pouvons, chaque année, résilier le contrat dans les formes indiquées au Chapitre 5 «Lexique Résiliation» Année d assurance Par année d'assurance, il faut comprendre : la période comprise entre deux échéances annuelles, si la date de prise d'effet est en cours d'année, la période entre cette date et la prochaine échéance annuelle. Lorsqu'une garantie est accordée par année d'assurance, cela s'entend pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année d'assurance. Chaque sinistre est affecté à l'année d'assurance pendant laquelle la première réclamation vous aura été formulée. Pour une année considérée, le montant des sinistres s'imputera au fur et à mesure sur le capital de garantie stipulé. Ce capital se reconstituera automatiquement et entièrement le premier jour de chaque année d'assurance Paiement des cotisations La cotisation couvrant la période d assurance à venir doit être payée aux dates indiquées dans vos Dispositions Personnelles. A défaut de paiement de la cotisation, ou d une fraction de celle-ci, dans les 10 jours qui suivent l échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, suspendre notre garantie (article L du Code des Assurances). Pour cela, nous devons vous adresser, à votre dernier domicile connu de nous, une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue 30 jours après cet envoi. Nous avons le droit de résilier votre contrat 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours si le paiement ne nous est pas parvenu dans ce délai. Nous devons vous en aviser, soit dans la première lettre de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée. La suspension de garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l'obligation de payer les cotisations à leur échéance. La garantie reprendra ses effets, le lendemain à midi, du jour où la cotisation à payer aura été réglée, si le paiement intervient avant la date d'effet de la résiliation du contrat que nous avons fixée. Nous attirons votre attention sur le fait que le paiement de la cotisation, après la date d'effet de cette résiliation, ne remet pas en vigueur le contrat et nous reste acquis à titre d'indemnité Révision du tarif L'augmentation de votre cotisation due à une révision du tarif ou au jeu de l'indice ne peut intervenir qu'à l'échéance principale Modification des garanties et des franchises Nous ne pouvons, unilatéralement, réduire vos garanties ou accroître vos franchises qu à l échéance principale. Vous pouvez vous y opposer en résiliant le contrat Prescription La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code des Assurances : Article L114-1 : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2e alinéa ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L114-2 : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L114-3 : Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. 7
8 5.8 - Pluralité d assurances Si vous avez souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance portant sur la même habitation et prévoyant des garanties de même nature, vous devez déclarer l'existence de ces assurances aux différents assureurs, en leur indiquant le nom des autres assureurs, les garanties souscrites et les montants de garantie accordés. Vous déclarez le sinistre à l'assureur de votre choix pour obtenir l'indemnisation de vos dommages dans la limite des garanties de votre contrat avec cet assureur. Toutefois, quand différentes assurances contre le même risque sont contractées par tromperie ou frauduleusement, le contrat peut être déclaré nul. Vous perdez alors tout droit à la garantie des sinistres non encore réglés et nous pouvons vous réclamer non seulement le remboursement de toutes les sommes versées au titre de sinistres réglés par application de ce contrat, mais également des dommages et intérêts Droit de communication et de rectification (Loi du 6 janvier 1978 modifiée) Conformément à l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique et libertés» modifiée par la loi n du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est le Département Marketing de Swiss Life, 1 rue de Lattre de Tassigny Roubaix Cedex 1, auprès duquel vous pourrez exercer vos droits d accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée. Les données personnelles recueillies seront exclusivement utilisées pour le suivi de votre dossier et l envoi de documents concernant les produits des sociétés du groupe Swiss Life, destinataire, avec ses mandataires et partenaires, de l information. Si vous souhaitez cependant, ne pas être sollicité, nous vous invitons à nous le faire savoir par simple courrier à l adresse précitée Conditions de renonciation en cas de démarchage à domicile Conformément à l article L112-9 du Code des Assurances, toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat indiqué aux Dispositions Personnelles, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Cette renonciation doit être envoyée à SwissLife Assurances de Biens - Administration Générale - 7 rue Belgrand Levallois Perret Cedex. Elle peut être formulée suivant le modèle de lettre ci-après. L exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée par l assureur. Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie, le preneur d assurance ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, l assureur procédera au remboursement des cotisations dans le délai de 30 jours suivant la date de résiliation, déduction faite du montant correspondant à la durée où le contrat a effectivement produit ses effets. L intégralité de la prime reste due à l assureur si le preneur d assurance exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Ces dernières dispositions s appliquent également à tous les autres types de vente. Modèle de lettre de renonciation : Messieurs, Je soussigné (Nom et Prénom du preneur d assurance), demeurant à (domicile principal), ai l honneur de vous informer que je renonce à la souscription du contrat SwissLife Habitation (numéro du contrat), que j ai signé le (date). (si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. Je m engage, pour ma part, à rembourser le montant des indemnités qui ont pu m être versées. A Le signature Article 6 Où adresser une réclamation? En cas de difficultés liées à votre contrat, nous vous conseillons de consulter tout d'abord votre Intermédiaire. Il est le premier à pouvoir vous aider. Contactez-le en priorité : il vous connaît et vous lui avez exposé vos besoins. A défaut, prenez contact avec notre service concerné. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à notre Service Consommateurs : SwissLife Assurances de Biens Service Consommateurs 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny Roubaix Cedex 1 Ce service a été créé pour vous lire et vous écouter. Dès réception de votre demande, il prendra contact avec le service compétent pour étudier votre cas particulier et veiller à vous répondre dans les meilleurs délais. Quelques conseils pour prendre contact avec notre Service Consommateurs : Ecrivez-nous par courrier simple (inutile de recommander votre lettre sauf si vous joignez des documents originaux). Indiquez les références des courriers que vous avez déjà reçus. Précisez le numéro du contrat d assurance qui fait l objet de votre demande. S il s agit d un sinistre, indiquez-nous le numéro de dossier. Si vous le souhaitez, pour nous permettre éventuellement de vous joindre, mentionnez votre numéro de téléphone et les horaires auxquels il est possible de vous appeler. Si enfin votre désaccord persistait après la réponse donnée par le Service Consommateurs, vous pouvez demander l'avis du médiateur en écrivant à : Médiation Assurance 11, rue de la Rochefoucauld Paris Article 7 Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle est l ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) : 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. 8
9 Chapitre 2 : Présentation des garanties Article 8 : Garanties de responsabilités Responsabilité Civile Ce qui est garanti Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers : a) durant votre vie privée ; b) à l'occasion de la pratique de sports à titre d'amateur ; c) par les enfants mineurs dont vous avez la garde à titre bénévole ou au pair ; d) par les animaux domestiques dont vous êtes propriétaire ou gardien ; e) par vos enfants mineurs et par vos animaux domestiques que vous confiez en garde temporaire et bénévole ; f) par suite de l'ouverture ou de la fermeture intempestive des portières d'un véhicule terrestre à moteur dont vous n'avez ni l'usage, ni la propriété, ni la garde et dont vous êtes passager non conducteur ; g) par un de vos enfants mineurs, non titulaire du permis de conduire ou de l'attestation de fin de formation initiale (délivrée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), lorsque, à votre insu, il utilise ou déplace à la main un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers ; h) par votre personnel de maison ; i) par les personnes qui vous aident de façon occasionnelle et bénévole. Nous garantissons également les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez en raison de dommages corporels causés à ces bénévoles ; j) par l'immeuble que vous occupez et par ses agencements intérieurs et extérieurs (y compris les antennes, les clôtures et les arbres) ; k) par la pollution accidentelle ou l'atteinte accidentelle à l'environnement, c'est-à-dire par l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, diffusées par l'atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage, qui résultent d un événement soudain et imprévu et qui ne se réalisent pas de façon lente, graduelle ou progressive. (Il est rappelé que la garantie Responsabilité civile n a pas pour objet de garantir les effets directs de la chaleur et/ou des ondes de surpression résultant d un incendie et/ou d une explosion). Attention : Si l habitation assurée est une résidence secondaire, nous ne garantissons que la responsabilité civile du fait de l immeuble. Fête familiale (Communion, mariage...) : Lorsque vous organisez, hors de votre habitation, une réception gratuite (France métropolitaine, Monaco, Andorre), nous vous accordons les garanties suivantes durant 72 heures : 1) Les garanties incendie (art. 9.1) et dégâts des eaux (art. 9.5), si elles sont souscrites, sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux, vis-à-vis du propriétaire du bâtiment et vis-à-vis des voisins et des tiers. 2) La garantie Responsabilité Civile est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison : a) des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les invités) par vous ou par vos préposés, b) des dégradations causées au bâtiment et à ses aménagements immobiliers. Baby sitting : Lorsque les personnes assurées par cette garantie gardent occasionnellement des enfants à titre gratuit ou onéreux (baby sitting), la garantie Responsabilité Civile est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elles peuvent encourir en raison : a) des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les enfants gardés, b) des dommages corporels dont ces enfants pourraient être victimes. Stages en entreprises : La garantie Responsabilité Civile est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les personnes assurées par cette garantie peuvent encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au cours de stages en entreprises effectués par elles dans le cadre de leurs études. Par dérogation à la notion de tiers : 1) Nous garantissons les conséquences pécuniaires des recours que vos préposés et leurs ayants droit peuvent exercer contre vous, en vertu des articles L du Code de la Sécurité Sociale, en raison des dommages corporels qui leur seraient causés par la faute intentionnelle d'un autre préposé. 2) Lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle atteignant un de vos préposés résulte de votre faute inexcusable, nous garantissons le remboursement des sommes dont vous êtes redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'assurance Maladie : au titre des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale ; au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Défense civile : Nous prenons en charge vos frais de défense dans toute procédure administrative ou judiciaire pour vos intérêts propres lorsque la procédure concerne en même temps nos propres intérêts pour les risques de responsabilité civile garantis. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison : 9
10 Ce qui n est pas garanti (suite) 1) De dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers : Résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité, même non rémunérée, de caractère associatif ou électif. Résultant de la pratique des sports suivants : la chasse, la chasse sous-marine, tout sport aérien. Résultant de votre participation à des compétitions officielles. Résultant de coups et blessures volontaires. Engageant votre seule responsabilité contractuelle. Par les équidés. Par les chiens dangereux visés par la loi n 99-5 du 6 janvier Par les animaux non domestiques ou NAC (nouveaux animaux de compagnie) vous appartenant ou dont vous avez la garde. A l'exception des cas visés ci-dessus, par tout véhicule ou engin assujetti à l'assurance automobile obligatoire, y compris leurs remorques, autres que les tondeuses à gazon autoportées et les véhicules à moteur ayant un caractère de jouet d'enfant à l'usage exclusif des enfants. Par tout véhicule aérien. Par toute embarcation à moteur ou de plus de 5 mètres de longueur ou naviguant hors des eaux territoriales françaises. Directement ou indirectement par de l amiante. 2) De dommages matériels et immatériels : Causés aux tiers, par l'incendie, l'explosion et l'eau dont l'origine se situe dans l'habitation dont vous avez la propriété, la garde, l'usage ou la jouissance (voir garanties incendie et dégâts des eaux). Atteignant les biens, les animaux ou les choses dont vous ou les personnes dont vous répondez avez la propriété, la garde ou l'usage. 3) De vols, d'actes de vandalisme ou de destructions volontaires, causés par les personnes assurées. Sont également exclus : Les redevances et amendes pouvant être mises à votre charge en application de la législation en vigueur. Les frais destinés à prévenir ou éviter les dommages ou leur aggravation. Les dommages subis par les éléments naturels tels que l'air, l'eau, le sol, la faune, la flore, dont l'usage est commun à tous (c'est-à-dire ne constituant pas les biens d'une personne). Les conséquences de la Responsabilité Civile encourue du fait d engagements solidaires ou de condamnations «in solidum». Dans ce cas, nous ne garantissons que votre seule part de responsabilité Garde rémunérée d enfants Si la garantie est souscrite, la Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait : des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers par les enfants mineurs dont vous avez la garde rémunérée ; des dommages corporels dont ces enfants pourraient être victimes. Sont exclus les dommages résultant de malveillance ou de manque de soins Accueil de personnes âgées et/ou handicapées Si la garantie est souscrite, la Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile : 1) Que vous pouvez encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux personnes âgées ou handicapées adultes, désignées dans vos Dispositions Personnelles, que vous accueillez à votre domicile dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1989, et du décret n 9188 du 23 janvier 1991 (loi du 10 juillet 1989 complétée par la loi du 17 janvier 2002). 2) Que ces personnes accueillies peuvent encourir en raison : a) des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et à vous-même ; b) d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux qui surviendrait dans la ou les pièces louées par vous Terrain à une autre adresse Si la garantie est souscrite, la Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages corporels et matériels causés aux tiers en votre qualité de propriétaire du terrain désigné dans vos Dispositions Personnelles. Attention : Nous n'intervenons pas si le terrain désigné est à usage agricole ou s'il contient un ou des bâtiments destinés à la résidence principale ou secondaire de quiconque Energies nouvelles Si la garantie est souscrite, nous couvrons également votre responsabilité en tant que particulier producteur d énergie solaire, photovoltaïque ou éolien contre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs susceptibles de survenir à l occasion du raccordement de l installation au réseau public ou imputables au fonctionnement de l installation. Attention : Votre responsabilité ne sera pas assurée si vous produisez de l énergie grâce à une éolienne dont le mât dépasse 15 m ou de puissance supérieure à 10KW ou à destination commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. 10
11 8.6 - Chasse Si la garantie est souscrite, la Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison : 1) De dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers : a) au cours de tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ; b) à l'occasion de la chasse, c'est-à-dire depuis le moment où vous quittez votre habitation pour vous rendre sur les lieux de la chasse jusqu'à votre retour ; c) du fait de la manipulation d'une arme de chasse au cours de la chasse, au cours de tirs aux pigeons ou de tirs aux ball-traps, ou lors de l'entretien de l'arme ; d) du fait des chiens de chasse (vous appartenant ou qui vous sont confiés) en action de chasse. 2) De dommages corporels causés aux membres de votre famille dans l'une des circonstances ci-dessus ( a, b et c). Option «Dommages subis par les chiens» : Si la garantie est souscrite, nous garantissons le paiement d une indemnité en cas d accident dont seraient victimes les chiens désignés au cours de la pratique de la chasse. Par accident, il faut entendre tout événement provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure provoquant des blessures ou la mort de l'animal. Sont assimilés à des accidents les dommages résultant : de l'empoisonnement, de la rage, d'une morsure de reptile ou de piqûre d'insecte. du choc avec un véhicule terrestre à moteur n'appartenant pas à l'assuré ou au propriétaire de l'animal. du choc avec un autre animal. du coup de feu tiré par un chasseur non identifié. A concurrence des frais réellement engagés, les indemnités servies comprennent également : les frais de vétérinaire, pour les soins prodigués à l'animal. les frais de contrôle anti-rabique obligatoire, en cas de dommages causés à l'animal par morsure. les frais d'abattage et autres frais annexes s'y rapportant uniquement en cas de rage et d empoisonnement Plongée et chasse sous-marine Si la garantie est souscrite, la garantie Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque vous pratiquez, en tant qu'amateur, la plongée et la chasse sous-marine Equidés Si la garantie est souscrite, la garantie Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par un cheval, poney, âne, mulet, dont vous avez la propriété, l'usage ou la garde Chiens dangereux Si la garantie est souscrite, la garantie Responsabilité Civile prévue à l article 8.1 est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous (ainsi que leur propriétaire ou détenteur) pouvez encourir du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par le ou les chiens dangereux désignés dans vos Dispositions Personnelles et visés par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 et le décret n du 29 décembre Dans ce cadre, il est précisé que les membres de votre famille (ainsi que ceux de la famille du propriétaire ou détenteur des chiens) sont considérés comme tiers. Notre garantie est acquise pour un maximum de 2 chiens désignés aux Dispositions Personnelles. Lorsque la réglementation ne sera pas respectée, aucune garantie ne sera accordée même si le chien est désigné aux Dispositions Personnelles et a fait l objet d une délivrance d attestation obtenue sur des informations erronées. Sont exclus : Les chiens de catégorie 1 au sens de la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 et le décret n du 29 décembre Les frais de vétérinaire du chien assuré. L'indemnité versée ne peut être supérieure au montant du capital indiqué dans vos Dispositions Personnelles. Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus les frais résultant de la mort de l'animal ou de sa maladie sauf en cas de rage ou d empoisonnement. Si la garantie est souscrite, la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident prévue à l article 12, est également étendue aux mêmes circonstances. Bien entendu, nous n'intervenons pas si vous n'êtes pas titulaire du permis de chasser ou si votre permis a été refusé, suspendu ou retiré. La garantie Responsabilité Civile Chasse peut être résiliée indépendamment des autres garanties du contrat. 11
12 Article 9 Protection des biens Incendie et événements assimilés Ce qui est garanti 1) Les dommages matériels causés à vos biens assurés par suite de : L'incendie (en dehors d'un foyer normal) et la fumée produite par un incendie. L'explosion. La chute de la foudre, y compris les dommages occasionnés par la foudre aux canalisations électriques et aux appareils électriques ou électroniques, immeubles par destination, comme par exemple une chaudière, un système d'alarme, une ventilation mécanique contrôlée. L'intervention des secours et les mesures de sauvetage résultant d un sinistre garanti. Sont également garantis les dommages résultant de l'intervention des Services Publics pour sauvegarder les personnes et les biens, rendue nécessaire par une situation exceptionnelle de force majeure. Le choc d'un véhicule terrestre : identifié, dont le conducteur ou le propriétaire n'est ni l'assuré, ni une personne dont il est civilement responsable ; non identifié, sous réserve qu'une plainte contre X soit déposée auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie. La chute de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci. La fumée due à une défectuosité soudaine et imprévisible : d'un appareil de cuisine ou de chauffage relié à un conduit de cheminée et se trouvant à l'intérieur des locaux garantis ou de locaux voisins ; de l'installation électrique des locaux garantis ou de locaux voisins. 2) Les frais et pertes suivants lorsqu'ils sont consécutifs à l'un des événements ci-dessus ayant entraîné des dommages garantis aux biens assurés : Les frais de démolition, de déblai et d'enlèvement des décombres. Les frais nécessités, en cas de reconstruction ou de réparation, par une remise en état de votre bâtiment en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, dont l'inobservation est passible de sanctions administratives ou pénales. La perte d'usage des locaux que vous occupez, pendant la durée, à dire d'expert, des travaux de réparation, lorsque la partie d'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable. Les frais de déplacement et de relogement : Lorsque la partie d'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable, vous obligeant temporairement à confier vos meubles à un garde-meubles et à vous reloger, nous intervenons pour : vous rembourser les frais de déplacement, de transport, de garde-meubles et de réinstallation de vos objets mobiliers ; vous verser une indemnité pour vous reloger : - si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, nous vous versons une indemnité égale au loyer que vous devez verser pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques, déduction faite de l'indemnité que nous vous avons versée au titre de la perte d'usage. - si vous êtes locataire, nous vous versons une indemnité égale au supplément de loyer que vous seriez amené à supporter pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques. Ces frais sont garantis pendant la durée à dire d'expert des travaux de réparation et dans la limite d'une durée de 12 mois à compter du jour du sinistre. La perte des loyers : Lorsque vous êtes propriétaire et que vous louez à des tiers une partie des locaux objets du présent contrat, nous vous remboursons le montant des loyers que vos locataires sont dispensés de vous payer suite au sinistre. Cette garantie intervient pendant la durée à dire d'expert des travaux de réparation et dans la limite d'une durée maximale d un an à compter du jour du sinistre. Le remboursement de la cotisation d'assurance «dommagesouvrage» en cas de reconstruction ou de réparation de votre immeuble. Les frais et honoraires de l'expert que vous avez choisi. 3) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d'un incendie ou d'une explosion : vis-à-vis de votre propriétaire, si vous êtes locataire ou occupant ; vis-à-vis de vos voisins ou d'autres tiers, pour les dommages matériels que leurs biens ont subi et les dommages immatériels (ex. : perte de loyer, perte d'usage de leurs locaux...) qui en découlent directement. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages causés par excès de chaleur sans flamme (par exemple : accidents de fumeurs). Les dommages aux appareils électriques ou électroniques (ces dommages peuvent faire l'objet de la garantie dommages électriques), sauf le cas où ils sont endommagés par l'incendie ou l'explosion des objets voisins. Les dommages aux arbres et aux plantations. Les dommages résultant d un défaut d entretien. 12
13 9.2 - Tempête, grêle et neige Ce qui est garanti 1) Les dommages matériels causés par l action directe d une tempête à vos locaux d habitation, à vos dépendances, désignées aux Dispositions Personnelles, ainsi qu à vos biens mobiliers. 2) Les dommages causés à votre toiture, à vos volets roulants, à vos volets battants, à vos persiennes, à vos portes, à vos menuiseries extérieures, à vos bardages, à vos chêneaux, à vos gouttières, à vos façades, à vos antennes et paraboles, à vos stores extérieurs intégrés ou fixés à l'habitation par : la grêle, le poids de la neige ou de la glace. 3) Les dommages causés par la tempête, la grêle ou la neige à vos ouvrages annexes, dans la limite du montant indiqué dans vos Dispositions Personnelles. 4) Les dommages d'entrée d'eau causés par la pluie, la neige ou la grêle à l'intérieur de votre habitation du fait des détériorations causées par la tempête, la neige accumulée sur les toitures ou la grêle sur les toitures si ces dommages d'entrée d'eau surviennent dans les 48 heures. 5) Les frais et pertes suivants lorsqu'ils sont consécutifs à l'un des événements ci-dessus ayant entraîné des dommages garantis aux biens assurés : Les frais de démolition, de déblai et d'enlèvement des décombres. Les frais nécessités, en cas de reconstruction ou de réparation, par une mise en état de votre bâtiment en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, dont l'inobservation est passible de sanctions administratives ou pénales. La perte d'usage des locaux que vous occupez, pendant la durée à dire d'expert, des travaux de réparation, lorsque la partie d'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable. Les frais de déplacement et de relogement : Lorsque la partie d'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable, vous obligeant temporairement à confier vos meubles à un gardemeubles et à vous reloger, nous intervenons pour : vous rembourser les frais de déplacement, de transport, de garde-meubles et de réinstallation de vos objets mobiliers ; vous verser une indemnité pour vous reloger : - si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, nous vous versons une indemnité égale au loyer que vous devez verser pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques, déduction faite de l'indemnité que nous vous avons versée au titre de la perte d'usage. - si vous êtes locataire, nous vous versons une indemnité égale au supplément de loyer que vous seriez amené à supporter pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques. Ces frais sont garantis pendant la durée à dire d'expert des travaux de réparation et dans la limite d'une durée de 12 mois à compter du jour du sinistre. Le remboursement de la cotisation d'assurance «dommage-ouvrage» en cas de reconstruction ou de réparation de votre immeuble. Les frais et honoraires de l'expert que vous avez choisi. 6) Garantie renforcée Tempête, Grêle, Neige : Si la garantie est souscrite, nous couvrons également, à hauteur du capital indiqué dans vos Dispositions Personnelles, les dommages causés par la tempête, la grêle ou la neige à vos ouvrages annexes, à vos fils aériens et leurs supports, ainsi que les frais d'enlèvement des arbres tombés directement sur les biens assurés. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien vous incombant, tant avant qu'après le sinistre, sauf cas de force majeure. Les dommages causés par la tempête, la grêle, ou la neige : au mobilier se trouvant en plein air, aux arbres et plantations, aux serres. Les dommages causés par la tempête, la grêle ou la neige à vos stores extérieurs intégrés ou fixés à l'habitation, par suite de l'inobservation de vos obligations (Art.3 alinéa 3) Catastrophes Naturelles (loi du ) Ce qui est garanti (article A du Code des Assurances) La réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ontpu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La garantie n est mise en œuvre qu après publication d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Franchise Vous conservez à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise. Le montant de la franchise est fixé par arrêté ; ce montant suit les variations décidées par les Pouvoirs Publics. Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à
14 Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : première et seconde constatation : application de la franchise troisième constatation : doublement de la franchise quatrième constatation: triplement de la franchise cinquième constatation et suivantes : quadruplement de la franchise. Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus tous les frais et pertes (honoraires d'expert de l'assuré, perte d'usage des locaux...) Catastrophes Technologiques Ce qui est garanti Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant de l'état de catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet 2003 (articles L à L du Code des Assurances). La garantie ne pourra être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la république française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d'habitation assurés par le présent contrat de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la catastrophe. Nous indemnisons les dommages causés à vos biens mobiliers dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. Notre indemnisation inclut le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires à l'habitabilité de votre logement ainsi que les honoraires d'architecte et la cotisation d'assurance «Dommages-ouvrage» en cas de reconstruction. Les exclusions de l article 17 «Exclusions communes à toutes les garanties» sont également applicables à la présente garantie Dégâts des eaux Ce qui est garanti 1) Les dommages matériels causés par l'eau à vos biens assurés, à la suite de : Fuite ou débordement accidentels des appareils reliés à l'installation d'eau et des appareils de chauffage central. Débordement ou renversement accidentels de récipients. Fuite ou rupture accidentelles de canalisations. Débordement ou refoulement des égouts, dans la mesure où ils ne constituent pas une catastrophe naturelle (loi du ). Infiltration accidentelle au travers des joints d étanchéité, pourtours des baignoires et bacs à douche, éviers, lavabos, ainsi qu au travers des carrelages. Infiltration accidentelle au travers des toitures ou ciels vitrés, des façades, des terrasses et toitures en terrasses. Ruissellement accidentel des cours et jardins, voies publiques ou privées, dans la mesure ou cet évènement n a pas fait l objet d un arrêté de catastrophe naturelle. Les entrées d eau de pluie par les portes, portes-fenêtres, soupiraux, lucarnes, conduits d aération ne sont prises en charge que lorsqu elles sont la conséquence de ce ruissellement accidentel. 2) Les frais et pertes suivants lorsqu'ils sont consécutifs à l'un des événements ci-dessus ayant entraîné des dommages garantis aux biens assurés : Les frais et dégradations nécessités par la recherche des fuites de canalisations. Les frais de démolition, de déblai et d'enlèvement des décombres. Les frais nécessités, en cas de reconstruction ou de réparation, par une mise en état de votre bâtiment en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, dont l'inobservation est passible de sanctions administratives ou pénales. La perte d'usage des locaux que vous occupez, pendant la durée à dire d'expert, des travaux de réparation, lorsque la partie d'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable. Les frais de déplacement et de relogement : Lorsque la partie d'immeuble que vous occupez devient totalement ou partiellement inhabitable, vous obligeant temporairement à confier vos meubles à un garde-meubles et à vous reloger, nous intervenons pour : vous rembourser les frais de déplacement, de transport, de garde-meubles et de réinstallation de vos objets mobiliers ; vous verser une indemnité pour vous reloger : - si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, nous vous versons une indemnité égale au loyer que vous devez verser pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques, déduction faite de l'indemnité que nous vous avons versée au titre de la perte d'usage. 14
15 - si vous êtes locataire, nous vous versons une indemnité égale au supplément de loyer que vous seriez amené à supporter pour vous reloger temporairement dans des conditions identiques. Ces frais sont garantis pendant la durée à dire d'expert des travaux de réparation et dans la limite d'une durée de 12 mois à compter du jour du sinistre. La perte des loyers : Lorsque vous êtes propriétaire et que vous louez à des tiers une partie des locaux objets du présent contrat, nous vous remboursons le montant des loyers que vos locataires sont dispensés de vous payer suite au sinistre. Cette garantie intervient pendant la durée à dire d'expert des travaux de réparation et dans la limite d'une durée maximale d'un an à compter du jour du sinistre. Les frais et honoraires de l'expert que vous avez choisi. 3) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d'événements ci-dessus : Vis-à-vis de votre propriétaire, si vous êtes locataire ou occupant. Vis-à-vis de vos voisins ou d'autres tiers, pour les dommages matériels que leurs biens ont subis et les dommages immatériels (ex. : perte de loyer, perte d'usage de leurs locaux...) qui en découlent directement. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : 1) Les dommages causés par : Les inondations et débordements de sources, cours d'eau, étendues d'eau et piscines (sauf Catastrophes Naturelles). Les entrées d'eau de pluie et infiltrations par les portes et fenêtres (fermées ou non) sauf si elles sont la conséquence d un ruissellement accidentel. Les aquariums de plus de 200 litres. Sont également exclus les dommages subis par le contenu des aquariums. Les installations de pompes à chaleur géothermique. Les dommages causés par l humidité ou la condensation, notamment le mérule. Les dommages ayant pour cause une insuffisance d étanchéité manifeste et apparente, une fuite latente connue de l assuré ou un débordement des chéneaux et gouttières, résultant de la vétusté, du défaut d entretien ou de réparations inadaptées du fait de l assuré. Toutefois les dommages causés aux tiers restent garantis. 2) Les frais de réparation, de dégorgement, de remplacement et de déplacement des appareils et canalisations à l'origine du sinistre Gel Ce qui est garanti Les dommages matériels causés par le gel aux conduites, aux appareils comportant une arrivée et une évacuation d'eau et aux installations de chauffage central ou de climatisation. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus les biens suivants : Les conduites enterrées. Les conduites et les appareils placés à l'extérieur des bâtiments. Les installations de plus de 10 ans d'âge Dommages électriques Ce qui est garanti a) Les dommages matériels causés à vos appareils électriques et électroniques par : leur propre fonctionnement électrique ; la foudre ; l'incendie, l'explosion ou l'implosion, ayant pris naissance à l'intérieur de ces appareils. b) Si la garantie est souscrite, la perte des denrées alimentaires contenues dans votre congélateur et réservées à votre consommation familiale, suite à l arrêt accidentel de fonctionnement de l appareil. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages dus à l'usure, au bris, à un défaut d entretien ou à une erreur de branchement. Les conséquences de l'absence non accidentelle de fourniture d'électricité au compteur (ex. : fait de grève) Bris de vitrages Nous indemnisons le coût du remplacement à l'identique, pose comprise, des vitrages de votre habitation tels que définis ci- après. Ce qui est garanti 1) Si la garantie Bris de Vitrages niveau 1 est souscrite Nous prenons en charge le bris accidentel des vitres : Des fenêtres, porte-fenêtres, baies vitrées, parois séparatives de balcons, portes et cloisons intérieures, vérandas, marquises et auvents. La garantie Bris de vitrages niveau 1 s'applique également aux ciels de vérandas et aux glaces d'inserts de cheminée, même s'ils sont réalisés en matériaux plastiques. 2) Si la garantie Bris de Vitrages niveau 2 est souscrite Nous prenons également en charge, en plus de ce qui est couvert par le niveau 1, le bris accidentel : Des miroirs fixes. De la couverture transparente des capteurs solaires et des panneaux photovoltaïques. Des tables de cuisson et portes de four. Des parties vitrées des meubles. 15
16 Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Le bris des objets suivants : miroirs amovibles, mobiles, ou accrochés ; serres ; aquariums. Les bris survenant au cours de pose, dépose, transport ou entrepôt des vitrages assurés. Les rayures, écaillures, ébréchures et fêlures. Le mécanisme des capteurs solaires et photovoltaïques. Les dommages résultant d un défaut d entretien Attentats, actes de terrorisme, émeutes Attentats et actes de terrorisme Ce qui est garanti En application de l article L du Code des Assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code Pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d incendie. Par dérogation à l article 17 concernant les exclusions communes à toutes les garanties, sont également garantis les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute source de rayonnements ionisants, lorsque ces armes ou engins sont utilisés à l occasion d un acte de terrorisme ou d un attentat. La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs à ces dommages, constitués par les frais et pertes assurés au contrat au titre de la garantie incendie. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés pour chaque catégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder le montant des capitaux assurés sur ce bien prévu par le contrat au titre de la garantie incendie. Si le contrat ne précise pas de montant de capitaux, l indemnisation ne pourra excéder la valeur vénale du bien contaminé. Ce qui n est pas garanti Nous ne garantissons pas, outre les exclusions communes figurant à l article 17, les frais de décontamination et de neutralisation des déblais ainsi que leur confinement. Actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires Ce qui est garanti Nous garantissons les dommages matériels directs, à hauteur des montants repris à l article 18 (Tableau montants des garanties) et sous déduction des franchises, causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage ou survenant à l occasion d émeutes ou de mouvements populaires, autres que ceux résultant d un vol ou d un événement couvert au titre des autres garanties accordées par le contrat. Par acte de vandalisme on entend toute dégradation, détérioration ou destruction volontaire causées aux biens assurés par une ou des personnes autre(s) que l assuré. La garantie des dommages énumérés ci-avant s applique aux biens et préjudices accessoires assurés énumérés à l article 9.1 Incendie et événements assimilés du tableau des montants de garantie. Ce qui n est pas garanti Nous ne garantissons pas les exclusions communes à toutes les garanties mentionnées à l article 17 ainsi que l ensemble des exclusions pour chaque garantie concernée Vol, Vandalisme (à l intérieur de l habitation) Ce qui est garanti Le vol des biens assurés ou la tentative de vol commis à l'intérieur de votre habitation, dans l'une des circonstances suivantes : effraction ou escalade de vos locaux ou usage de fausses clés. violences (meurtre, tentative de meurtre, menaces à main armée, coups et blessures), par vos employés de maison ou avec leur complicité (à condition que vous ne retiriez pas la plainte que vous avez déposée contre eux). Les détériorations immobilières consécutives à un vol ou à une tentative de vol garantis, y compris celles subies par vos clôtures et portails. Les actes de vandalisme commis à l'intérieur de votre habitation par des tiers non autorisés à s'y trouver. Suspension de la garantie vol 1) Inoccupation Si votre habitation reste inoccupée plus de 90 jours consécutifs, la garantie vol sera suspendue d'office à compter du 91 ème jour d'inoccupation à 0 heure. La garantie vol sera rétablie lorsque cette inoccupation cessera. N.B. : Si votre habitation doit être inoccupée plus de 90 jours consécutifs, prévenez-nous ; nous pourrons convenir de continuer à vous assurer contre le vol mais dans d'autres conditions. 16
17 2) Évacuation - réquisition En cas d'évacuation ou de réquisition de votre habitation par ordre des autorités, la garantie vol est suspendue. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Le vol de vos biens déposés dans : les caves, les garages et les dépendances, sans communication directe avec votre habitation ; les cours et jardins ; les parties communes de l'immeuble. Le vol de vos biens commis directement par les membres de votre famille ou avec leur complicité Vol par agression / vol des clés Ce qui est garanti Le vol des biens assurés par agression, subi à l'extérieur de votre habitation, avec violence sur les personnes assurées. Le vol des clés de votre habitation, et le remplacement de serrures qu'il nécessite. Cette garantie ne pourra être mise en œuvre qu après dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie Vol en cave, garage, dépendances Si la garantie est souscrite, par dérogation à l article 9.10, nous couvrons le vol des biens assurés par effraction commis dans votre cave, et/ou votre garage (situé sur le même terrain que votre habitation) et/ou vos dépendances. Votre cave, votre garage, vos dépendances doivent être munis, sous peine de non-garantie, de murs pleins de la base au faîte et d'une porte pleine obstruant complètement l'ouverture, protégée par une serrure de sûreté. S'ils comportent d'autres ouvertures (fenêtres, impostes, soupiraux), elles doivent être protégées par des volets ou des persiennes ou des barreaux de fer scellés à écartement maximum de 17 cm. Les bijoux et les objets en métaux précieux situés dans votre cave, votre garage, vos dépendances, ne sont pas garantis Vol en coffre Si la garantie est souscrite, par dérogation à l article 2, nous couvrons le vol par effraction commis dans votre coffre, des espèces, billets de banque, pièces de monnaie de toutes sortes ayant cours légal, bijoux, lingots de métaux précieux, titres et valeurs. Votre coffre-fort doit être, sous peine de non-assurance, scellé dans les murs ou les sols des locaux d'habitation Valeur à neuf sur mobilier et embellissements Ce qui est garanti Si la garantie est souscrite, nous indemnisons votre mobilier et vos embellissements, à l'exclusion des bijoux, des objets en métaux précieux, des fourrures, des vêtements, du linge, sur la base d une valeur égale à celle de leur remplacement (ou de leur réparation si elle est moins élevée) au jour du sinistre, avec des produits actuels équivalents, sans abattement lié à la vétusté. Cette garantie ne peut concerner que des biens en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre. En ce qui concerne les «Dommages électriques» (art. 9.7), la garantie «valeur à neuf» ne s'applique qu'aux appareils achetés neufs, jusqu'au septième anniversaire de leur date d'achat. La garantie «Objets de loisirs» (art. 9.23) n est pas concerné par ce mode d indemnisation. Les modalités d indemnisation sont décrites au Chapitre 3 des présentes Dispositions Générales Voyage Séjour privé Cette garantie vise les locaux (hôtel, pension, appartement ou maison particulière) construits et couverts en matériaux durs, ainsi que chalet, bungalow, caravane à poste fixe ou mobil-home dont vous êtes temporairement locataire ou occupant à titre gratuit lors d'un voyage ou d'un séjour d'agrément d une durée inférieure à 3 mois consécutifs. Ce qui est garanti 1) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d'un incendie (art. 9.1), d'une explosion (art. 9.1), ou d'un dégât des eaux (art. 9.5) lorsque ces garanties sont acquises à votre domicile : vis-à-vis du propriétaire ; vis-à-vis des voisins et des tiers. 2) Les dommages matériels causés au mobilier que vous avez emporté, à la suite d'un incendie (art. 9.1), d'une explosion (art. 9.1), d'une tempête (art. 9.2), d'un dégât des eaux (art. 9.5) ou d un vol (art. 9.10), lorsque ces garanties sont acquises à votre domicile. 3) Les frais et honoraires de l'expert que vous avez choisi sauf à la suite d un vol. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Vos résidences secondaires. Les locaux, le chalet, le bungalow, la caravane ou le mobil-home que vous prenez en location pour plus de 3 mois consécutifs. Les dommages aux bijoux et aux objets en métaux précieux. 17
18 Chambre de service Si la garantie est souscrite, nous couvrons également une chambre de service, séparée de votre habitation, mais située à la même adresse qu'elle, dans le même immeuble ou sur le même terrain, et dont la superficie n'excède pas 25 m 2. Aucune garantie n'est accordée dans cette chambre pour les bijoux et objets en métaux précieux. Les garanties ne s'appliquent pas si la chambre est occupée par un locataire Chambre d étudiant à une autre adresse Si la garantie est souscrite, nous couvrons également une chambre d étudiant sans cuisine ni salle d eau, louée en cité universitaire ou chez un particulier, au titre des garanties Responsabilité civile (art. 8.1), Incendie (art. 9.1), Tempête, grêle et neige (art. 9.2), Catastrophes naturelles (art. 9.3), Catastrophes technologiques (art. 9.4), Dégâts des eaux (art 9.5), Bris de vitrages (art. 9.8), Attentats-acte de terrorisme-émeutes (art. 9.9), Vol-vandalisme (art. 9.10). Sa superficie ne doit pas excéder 25 m 2. Aucune garantie n'est accordée dans cette chambre pour les bijoux et objets en métaux précieux Garage à une autre adresse Si la garantie est souscrite, nous couvrons également, à l exclusion du vol, un garage, séparé de votre habitation, situé à une autre adresse, construit et couvert pour plus de 75% en matériaux durs. Cependant, les détériorations immobilières consécutives à un vol ou à une tentative de vol, à l'exclusion de tout acte de vandalisme, sont couvertes à hauteur du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties (article 18). Aucune garantie n'est accordée dans ce garage pour les bijoux et objets en métaux précieux Jardin Si la garantie est souscrite, les garanties Incendie (art. 9.1), Tempête, grêle et neige (art. 9.2), Catastrophes naturelles (art. 9.3) et Catastrophes technologiques (art. 9.4) sont étendues : Aux objets suivants se trouvant dans les cours ou jardins de l habitation assurée : tables, chaises, tabourets, transats, bancs, balancelles, barbecues, fontaines, puits, installations fixes d arrosage. Aux arbres et arbustes. Sont exclues les plantations qui ne sont pas en pleine terre ainsi que leurs contenants Piscine Si la garantie est souscrite, les garanties Responsabilité civile (art. 8.1), Incendie (art. 9.1), Tempête, grêle et neige (art. 9.2), Catastrophes naturelles (art. 9.3), Catastrophes Technologiques (art. 9.4), Dommages électriques (art. 9.7) et Bris de vitrages (art. 9.8) s'appliquent également, à votre piscine et ses équipements, située à la même adresse que l habitation assurée. Ce qui est garanti Si vous avez souscrit la garantie Piscine Niveau 1 : la piscine ; la structure immobilière de soutènement de la piscine ; les aménagements immobiliers destinés à son utilisation, sa protection et sa décoration ; l appareillage servant au pompage, au chauffage et à l épuration de l eau, le matériel devant être conservé dans un endroit clos et couvert ; l équipement relevant du dispositif de sécurité existant s il s agit d un système d alarme ou d une bâche ou d une couverture de protection. Si vous avez souscrit la garantie Piscine Niveau 2 : En plus des garanties acquises au niveau 1, nous prenons également en charge les équipements relevant du dispositif de sécurité tels que les abris, volets roulants, barrières et rideaux de protection. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages résultant de la non-conformité des équipements de sécurité aux normes homologuées, la loi sur la sécurité des piscines (décret du 31/12/ JO 01/01/2004) imposant l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines enterrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif visant à prévenir les risques de noyades. Les dommages électriques affectant l appareillage électrique et/ou électronique de plus de 10 ans d âge. Les dommages causés par la rouille, la corrosion, l oxydation. Les produits d entretien consommables. Les frais de déblaiement et de nettoyage non consécutifs à un sinistre garanti. Les piscines hors sols à l exception de celles en bois ou en panneaux béton. Les dommages résultant d un défaut d entretien Tennis Si la garantie est souscrite, les garanties Responsabilité civile (art. 8.1), Incendie (art. 9.1), Tempête, grêle et neige (art. 9.2), Catastrophes naturelles (art. 9.3), et Catastrophes technologiques (art. 9.4) s'appliquent également à un court de tennis situé à la même adresse que l habitation assurée pour le montant indiqué sur vos Dispositions Personnelles. 18
19 Cave à vins Si la garantie est souscrite, nous couvrons les vins, alcools et spiritueux, ainsi que le matériel de cave en cas de : Rupture ou fissuration des bouteilles, tonneaux ou fûts, consécutive à l effondrement accidentel des étagères. Vol. Nous couvrons également l altération et la perte des vins stockés en meuble armoire électrique, suite à un dommage électrique garanti (art 9.7). Conditions requises pour les caves à vins séparées de l habitation : Les portes de votre cave à vins doivent être munies au minimum de serrures de sûreté. Hors de votre présence dans cette cave, vous devez utiliser les moyens de protection existants. Dans le cas contraire, vous ne seriez pas indemnisés. Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages résultant de l usure, de la vétusté, d une utilisation non conforme et d un manque d entretien des supports ou des meubles armoires électriques. Les dommages aux bouteilles et aux liquides qui ne sont pas stockés dans les conditions de température ou d humidité requises à la conservation des vins, alcools et spiritueux. Les dommages résultant d un stockage dans des meubles armoires électriques de plus de 10 ans d âge, ou consécutifs à un dysfonctionnement mécanique ou une négligence Objets de loisirs Si la garantie est souscrite, nous couvrons la destruction totale ou la disparition totale des objets de loisirs dont vous avez la propriété, l'usage ou la garde, en dehors de l habitation assurée, au titre des garanties Incendie (art. 9.1), Tempête Grêle Neige (art. 9.2), Catastrophes naturelles (art. 9.3), Catastrophes technologiques (art. 9.4), Vol par agression (art. 9.11). Ce qui est garanti Les instruments de musique portables, leurs étuis et les accessoires. Les équipements et matériels de sport portables. Les vélos. Conditions requises pour la garantie vol : Lorsqu il est sans surveillance si votre vélo est attaché à un poste fixe par un antivol mécanique homologué NF, nous couvrons la disparition totale par le vol sans agression de ce vélo. Dans le cas contraire, la garantie vol serait inopérante. Un dépôt de plainte, décrivant exactement les objets volés ainsi que les circonstances du vol ou de l agression, doit être effectué auprès des autorités compétentes. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Toutes les armes à feu, même celles utilisées dans le cadre de l exercice d un sport. Les vélos électriques. Les vélos entreposés dans un local collectif. Les dommages résultant d une utilisation non conforme à celle préconisée par les fabricants. Les dommages résultant d une absence de surveillance et de la négligence d utilisation des moyens de protection contre le vol. L usure normale ou le défaut d entretien du bien assuré. Les dommages et pertes subis par le bien lorsqu il est confié à des tiers pour quelque cause que ce soit sauf prise en charge par un transporteur public. Les ruptures de cordes, roseaux, becs, anches, les peaux des instruments à percussion, mèches, chevalets et toute dépense d entretien. La simple disparition ou oubli à quelque endroit que ce soit. Les dommages résultant de l action de la lumière, de l oxydation lente, de l humidité ou des moisissures. Les tâches, ébréchures, égratignures, rayures, de quelque sorte que ce soit Aquarium Si la garantie est souscrite, nous prenons également en charge, au titre du Dégâts des eaux (art. 9.5), les dommages matériels causés par l'eau d'un aquarium de plus de 200 litres. Sont couverts les dommages subis par l'aquarium et son contenu. Article 10 E.L.E.V. (Ecole Loisirs et Vacances) Si la garantie est souscrite : Ce qui est garanti Le versement d'indemnités à la suite d'un accident corporel atteignant vos enfants fiscalement à charge et désignés dans vos Dispositions Personnelles (jusqu'à l'échéance principale du contrat qui suit leur vingt-cinquième anniversaire) et survenu pendant leurs activités scolaires ou pendant leur vie privée. Selon le niveau que vous avez choisi, ces indemnités sont les suivantes : a) Capital Infirmité Permanente Totale : En cas d'infirmité permanente dont le taux est égal à 100 %, nous vous verserons, dès la constatation définitive du degré d'infirmité, le capital prévu. b) Capital Infirmité Permanente Partielle : En cas d'infirmité permanente dont le taux est inférieur 19
20 à 100 %, nous vous verserons, dès la constatation définitive du degré d'infirmité, le capital prévu multiplié par le taux d'infirmité que le médecin expert a fixé (par référence au barème accidents du travail). c) Frais d'obsèques : En cas de décès survenu dans le délai d'un an à compter de l'accident, nous vous verserons la somme prévue à titre de participation aux frais d'obsèques. Les indemnités prévues au titre des alinéas a), b), et c) ci-dessus ne peuvent pas se cumuler. d) Frais de soins en France : Nous vous remboursons les frais restant à votre charge après remboursement de vos régimes d'assurance obligatoires et de vos assurances complémentaires, à concurrence des montants prévus. e) Racket : Nous garantissons le vol de clés, montres, vêtements, chaussures, livres, cartables, matériel scolaire, papiers administratifs, appartenant aux enfants assurés et portés par eux, à l exclusion de tous autres biens, commis par agression, chantage, intimidation ou terreur, à concurrence du montant prévu, et sous réserve d un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les infirmités dont le taux est inférieur à 10 %. Les accidents survenus aux enfants assurés alors que ceux-ci se trouvaient en état d ivresse manifeste ou sous l empire d un état alcoolique ou sous l emprise d une drogue ou d un stupéfiant non prescrit médicalement. Le suicide ou la tentative de suicide durant la 1 ère année du contrat. Les paris, duels, rixes, sauf cas de légitime défense. La participation à des actes pénalement répréhensibles. La participation active à des émeutes et mouvements populaires. La pratique de sports à titre professionnel. La pratique, en dehors d'une initiation dans le cadre scolaire, des sports dangereux suivants : bobsleigh, skeleton, saut à ski ou à tremplin, varappe, alpinisme, spéléologie, polo, parachutisme, tous les sports aériens, jiu-jitsu, catch, karaté, boxe, hockey sur glace, football américain, plongée sous-marine, chasse, saut à l élastique. La participation, même en tant que passager, à des épreuves, des courses, des compétitions, avec un véhicule ou une embarcation, y compris les essais. La conduite de véhicules à moteur d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm 3, ou d'une cylindrée inférieure si votre enfant n'a pas l'âge requis. L'accident survenu au cours d'un travail industriel, commercial, artisanal ou agricole, sauf dans le cadre d'une activité scolaire ou d'une aide exceptionnelle apportée à l'un des membres de votre famille. Les frais médicaux non remboursés par votre régime obligatoire. Article 11 Sports d hiver Si la garantie est souscrite, nous couvrons dans le cadre du ski alpin, ski de fond, raquettes, surf et des balades et promenades sur des sentiers balisés et prévus à cet effet : 11.1 : Responsabilité civile Ce qui est garanti Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en vertu des articles 1382 à 1384 du Code Civil ou de la législation du pays où vous séjournez, en raison des dommages corporels ou matériels résultant d'un accident provenant de votre fait personnel, ou du fait des biens mobiliers que vous avez sous votre garde. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les dommages subis par vous, toute personne ayant la qualité d assuré, vos préposés ou salariés pendant leur service. Les dommages occasionnés par tous véhicules attelés ou à moteur, embarcations ou aéronefs. Les dommages subis par les animaux ou choses dont vous êtes propriétaire, locataire, gardien ou dépositaire à titre quelconque. Les dommages consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ; Les amendes : Frais de recherche et de secours Ce qui est garanti Nous remboursons les frais de recherche et de sauvetage en montagne engagés par vous à la suite d'un accident dont vous seriez victime et qui vous seraient réclamés par les organismes de secours les ayant effectués. Sont compris dans ces frais ceux de transport des blessés assurés jusqu'à leur lieu de résidence à la station, ou à l'établissement hospitalier le plus proche. Ce qui n est pas garanti Outre les exclusions prévues à l'article 17 des Dispositions Générales, sont exclus : Les opérations de secours effectuées par vos compagnons ou des tiers présents sur les lieux lors de l'accident : Rapatriement Ce qui est garanti Les frais de rapatriement sanitaire de l'assuré, prescrit par une autorité médicale à la suite d'un accident corporel, 20
SwissLife Habitation.net Dispositions Générales 1 Madame, Monsieur, Vous avez souscrit un contrat Multirisque Habitation. Nous vous remercions de votre confiance et sommes heureux de vous compter parmi
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