Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1501-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-30-20130325
Timestamp: 2020-03-31 07:45:26+00:00
Document Index: 47160259

Matched Legal Cases: ["l'article 777", 'art. 1649', "l'article 674", 'art. 796', "l'article 515", 'art. 778', "l'article 779", "l'article 779", "l'article 741", "l'article 794"]

1501-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès2
BOI-ENR-DMTG-10-50-30-20130325
Version en vigueur du 25/03/13 au 29/09/14
2013-03-25T13:55:07.000+01:002014-09-29T14:10:13.000+02:00
Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit.
Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies).
Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit.
Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).
L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).
Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint. (BOI-ENR-DMTG-10-20-10).
L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations.
Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions.
Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI.
En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80.
- d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ;
La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil.
Remarque : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.
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