Source: http://docplayer.fr/10583666-Descriptif-des-garanties.html
Timestamp: 2018-08-17 11:30:14+00:00
Document Index: 210351367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et cadres, présents à l effectif au jour ou à compter de la mise en place du régime de prévoyance. La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés au travail, en congé de formation, ou en arrêt pour cause de maternité, de maladie ou d accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance ainsi que les salariés en invalidité de première catégorie continuant à travailler dans l établissement. Conformément aux dispositions de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues après la rupture du contrat de travail (à l exclusion des ruptures résultant d une faute lourde) aux salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dans les conditions définies ci-après. L ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié. m Objet La La garantie garantie maintien du salaire du salaire de la garantie Cette garantie a pour objet d assurer l obligation temporaire de la deuxième période de maintien de salaire des Etablissements d Enseignement Privé Hors Contrat vis à vis de leurs salariés telle qu elle est définie à l article 5.2 de la Convention Collective Nationale. La cotisation afférente à cette garantie est à la charge exclusive des employeurs. Bénéficaires de la garantie Tous les salariés ayant 1 an d ancienneté dans l entreprise, au jour de l arrêt de travail. Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d ordre professionnel ou d ordre privé, pris en charge par la Sécurité sociale, il est versé des indemnités «maintien de salaire», en complément de celles versées par la Sécurité sociale. Point de départ de la garantie Maladie, accident de la vie courante, accident du travail, maladie professionnelle, en relais de la première période de maintien de salaire La Prévoyance [ 100% Branches Professionnelles ] 1
2 mla La garantie garantie maintien du salaire du salaire Montant et durée du service des prestations Les Etablissements Privés Hors Contrat perçoivent du GNP le montant dû à leurs salariés: 80% de la rémunération brute qu ils auraient perçue s ils avaient continué à travailler, déduction faite des prestations brutes en espèces de la sécurité sociale. Ancienneté dans l entreprise De 1 an à 3 ans Au-delà de 3 ans Au-delà de 8 ans Au-delà de 13 ans Au-delà de 18 ans Au-delà de 23 ans Au-delà de 28 ans Deuxième période du maintien de salaire 30 jours 40 jours 50 jours 60 jours 70 jours 80 jours 90 jours de incapacité de travail travail Définition de la garantie En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d ordre professionnel ou d ordre privé, pris ou non en charge par la Sécurité sociale (cas des salariés ne justifiant pas d un nombre d heures de travail suffisant), il est versé des indemnités journalières complémentaires. Point de départ de la garantie Les salariés qui ont une ancienneté d 1 an dans l établissement bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires en relais de la période de maintien total de salaire prise en charge par l employeur. Les salariés qui ont moins d 1 an d ancienneté dans l établissement et les salariés qui ne bénéficient pas des prestations en espèces de la Sécurité sociale, bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 4 ème jour d arrêt de travail sous réserve que celui-ci soit supérieur à 20 jours continus. Montant de l indemnisation 80% du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale. Pour les salariés qui effectuent moins de 200 heures de travail par trimestre, reconnus en état d incapacité par leur médecin et par le médecin conseil de l organisme assureur après une durée d arrêt de 20 jours continus, les prestations brutes qui auraient été versées par la Sécurité sociale sont reconstituées de manière théorique (seule la différence entre 80% du salaire de référence et le montant des prestations théoriques brutes est versée au salarié). En tout état de cause, le total des prestations versées ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure à 100% du salaire net qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement. Durée du service des prestations Les prestations sont versées pour l incapacité de travail : n jusqu à la reprise du travail n jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail au plus tard n jusqu à la date de liquidation de la pension vieillesse n jusqu à la cessation de paiement par la sécurité sociale des indemnités journalières. 2
3 permanente professionnelle invalidité ou incapacité frais d obseques invalidite permanente et absolue invalidité ou incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à égale ou supérieure à 66% 66% ien cas de reconnaissance de l invalidité, une prestation est versée jusqu au service de la pension vieillesse ou à la date de cessation de paiement de la rente par la Sécurité sociale. Le montant de la prestation Il est fixé à 80% du salaire de référence, déduction faite des prestations brutes de la Sécurité sociale et du salaire partiel éventuel. Pour les salariés qui effectuent moins de 200 heures de travail par trimestre, les prestations brutes qui auraient été versées par la Sécurité sociale sont reconstituées de manière théorique (seule la différence entre 80% du salaire de référence et le montant des prestations théoriques et le salaire partiel éventuel est versée au salarié). La reconnaissance de l invalidité est effectuée par le médecin conseil de l organisme assureur. En tout état de cause, le total des prestations versées et du salaire partiel éventuel ne peut conduire le salarié à percevoir une indemnisation supérieure à 100% du salaire net qu il aurait perçu s il avait travaillé normalement. contrôle médical médical En tout état de cause, le GNP se réserve le droit de faire procéder à des visites médicales et contrôles qu il juge utiles pour se prononcer sur l ouverture ou la continuation du service des prestations incapacité et invalidité. ddécès invalidite permanente décès D et absolue frais F d obseques Garantie décès toute cause En cas de décès du salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s), un capital égal à : Montant du capital de base Majorations pour enfants à charge Capital supplémentaire Personnel Cadre 200% du salaire brut des 12 mois précédant le décès 50% du salaire brut des 12 mois précédant le décès par enfant à charge 100% du salaire brut des 12 mois précédant le décès limité à la tranche A Personnel non Cadre 200% du salaire brut des 12 mois précédant le décès 50% du salaire brut des 12 mois précédant le décès par enfant à charge 3
4 Décès résultant d un accident du travail ou de trajet ou d une maladie professionnelle Montant du capital de base Majorations pour enfants à charge Personnel Cadre 400% du salaire brut des 12 mois précédant le décès 100% du salaire brut des 12 mois précédant le décès par enfant à charge Capital supplémentaire 200% du salaire brut des 12 mois précédant le décès limité à la tranche A Personnel non Cadre 400% du salaire brut des 12 mois précédant le décès 100% du salaire brut des 12 mois précédant le décès par enfant à charge Garantie double effet en cas de décès du conjoint non-participant Le décès postérieur ou simultané du conjoint non participant non remarié de l assuré, survenant avant son 60 ème anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants encore à charge à la date de son décès, un capital égal à 100% du capital décès toute cause. Invalidité Permanente et Absolue (Invalidité de 3 ème catégorie de la Sécurité sociale) L invalidité permanente et absolue (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la sécurité sociale ou reconnaissance de cet état par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures) entraîne, dès sa reconnaissance, le versement anticipé du capital décès au profit du salarié. Ce versement met fin à la garantie décès. Frais d obsèques Lors du décès du salarié, de son conjoint ou de l un de ses enfants à charge, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d obsèques un capital d un montant égal à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 4
5 ou de Conjoint rente Education rente R Education ou de Conjoint Assureur ocirp Une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge en cas de décès ou d invalidité permanente et absolue (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnaissance de cet état par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures) du salarié avant son départ à la retraite. Son montant est fixé à : n 6% du salaire de référence jusqu à moins de 6 ans n 9% du salaire de référence de 6 ans à moins de 16 ans n 15% du salaire de référence de 16 ans à 18 ans ou jusqu à 25 ans révolus (sous condition). Lorsque à la date du décès du salarié ou de son classement en invalidité permanente et absolue, celui-ci n avait pas ou plus d enfants à charge une rente temporaire de conjoint est substituée à la rente éducation prévue ci-dessus. Le montant de la rente temporaire de conjoint est de 10% du salaire de référence. Elle est versée pendant une période de 5 années. Clauses communes Salaire de référence Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses. Situations particulières Contrat à durée déterminée / congé parental A l issue d un contrat à durée déterminée, les anciens salariés bénéficient des dispositions suivantes : pendant une période maximum de 12 mois sans reprise d activité, à compter de la date de fin du contrat de travail, les garanties décès et la rente éducation du régime peuvent être maintenues moyennant une cotisation individuelle à fixer selon un barème correspondant aux régimes à adhésion facultative, aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée qui, à l issue de ce contrat, ne bénéficieraient pas des indemnités pour perte d emploi. 5
6 Revalorisation des prestations Les prestations sont revalorisées selon l indice du point ARRCO/AGIRC avec les mêmes dates d effet. Les prestations servies par l OCIRP sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixés par l OCIRP. Cotisations La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute des personnels cadre et non-cadre, primes incluses, indépendamment de l ancienneté ou le nombre d heures de travail effectuées. Salariés non cadres : GARANTIES TRANCHE A TRANCHE B ASSUREURS Décès 0,49% 0,49% GNP Rente éducation ou de conjoint 0,13% 0,13% OCIRP Incapacité de travail (1) 0,41% 0,72% GNP 2 ème période de maintien de salaire (2) 0,07% 0,15% GNP Invalidité 0,18% 0,35% GNP TAUX CONTRACTUEL 1,28% 1,84% TAUX D APPEL A COMPTER 1,15% 1,67% DU 1 ER JUILLET 2009 TAUX D APPEL A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE ,08% 1,55% (1) à la charge exclusive du salarié (2) à la charge exclusive de l employeur Salariés cadres : GARANTIES TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C ASSUREURS Décès 0,69% 0,49% 0,49% GNP Rente éducation ou de conjoint 0,13% 0,13% 0,13% OCIRP Incapacité de travail 0,42% 0,72% 0,72% GNP 2 ème période de maintien de 0,07% 0,15% 0,15% GNP salaire (1) Invalidité 0,19% 0,35% 0,35% GNP TAUX CONTRACTUEL 1,50% 1,84% 1,84% TAUX D APPEL A COMPTER 1,50% 1,67% 1,67% DU 1 ER JUILLET 2009 TAUX D APPEL A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE ,50% 1,55% 1,55% 6 (1) à la charge exclusive de l employeur
7 Répartition des cotisations La cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 50% à la charge de l employeur et de 50% à la charge du salarié, sachant que la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail au taux de 0,41% et 0,72% est entièrement à la charge du salarié. Cependant en ce qui concerne les enseignants non cadres dont la durée de travail dans l entreprise est au moins d un mi-temps, il est convenu que la cotisation de 1,28% portant sur la tranche A est entièrement à la charge de l employeur. Pour respecter les dispositions de l article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 et les accords professionnels étendus relatifs aux enseignants, les cotisations afférentes aux garanties décès Tranche A (TA), incapacité TA, invalidité TA, rente éducation TA sont entièrement à la charge de l employeur pour les cadres (1,50% TA). Les cotisations TB et TC sont réparties à hauteur de 50% à la charge de l employeur et 50% à la charge des salariés. Option pour les salariés cadres GARANTIE TRANCHE A remboursement des charges sociales patronales à la charge de l employeur TAUX 0,245% Chaque versement de prestations au titre de la garantie incapacité est majoré de 50% pour permettre à l employeur le paiement des charges sociales patronales dues sur les sommes versées. Cette cotisation supplémentaire est intégralement à la charge de l employeur. 7
8 Votre centre de gestion Vauban Humanis Direct Marché des Entreprises 8 Boulevard Vauban LILLE Cedex Fax : Document non contractuel gnp, 33, avenue de la République Paris Tél. : ocirp, 10, rue Cambacérès Paris Tél. : Unions d Institutions de Prévoyance régies par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale et agréées par le Ministère des Affaires Sociales Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité Sociale, le GNP et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit pour les garanties qu ils assurent