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Timestamp: 2016-10-25 08:37:37+00:00
Document Index: 84007908

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 134']

H 264/02 (29.01.2003)
R�edi et Ferrari. Greffi�re : Mme Gehring
Edmond-Vaucher, 1203 Gen�ve, intim�e
Par d�cision du 31 janvier 2002 notifi�e le 13 f�vrier 2002, la Caisse suisse de compensation a prononc�, en faveur de S.________, ressortissant burundais n� le 15 septembre 1946, le remboursement de 16'619 francs 90 de cotisations AVS qu'il a pay�es sur ses salaires cumul�s des ann�es 1979 � 1987.
S.________ a recouru contre cette d�cision par m�moire du 11 mars 2002 d�pos� � un bureau de poste burundais et parvenu le 22 mars suivant, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la Commission f�d�rale). Par jugement du 15 juillet 2002, celle-ci a d�clar� le recours irrecevable, motif pris qu'il �tait tardif.
S.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant, � ce que la cour de c�ans se prononce sur le fond du dossier.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le pr�sent litige porte sur la recevabilit� du recours interjet� devant la Commission f�d�rale � l'encontre de la d�cision du 31 janvier 2002 de la Caisse suisse de compensation, si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions du recourant quant au montant du remboursement.
Se fondant sur l'art. 21 al. 1 PA, la Commission f�d�rale a consid�r� ce recours comme tardif, motif pris qu'il avait �t� d�pos� � un bureau de poste burundais le 11 mars 2002 et qu'il lui �tait parvenu le 22 mars suivant, soit apr�s le terme du d�lai de recours �chu le 14 mars 2002.
1.2 Selon la jurisprudence, pour pouvoir se pr�valoir � l'�gard d'un assur� domicili� � l'�tranger de la r�gle pr�vue � l'art. 21 al. 1 PA concernant l'exigence de la remise d'un acte de recours � un bureau de poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse, l'autorit� administrative doit mentionner textuellement cette disposition l�gale dans l'indication des voies de droit (ATF 125 V 67 consid. 3).
En l'occurrence, l'indication des voies de droit figurant dans la d�cision administrative du 31 janvier 2002 ne mentionne pas le contenu de l'art. 21 al. 1 PA si bien que c'est avec raison que le recourant se plaint d'une indication insuffisante des voies de recours dans la d�cision administrative litigieuse (art. 35 PA). Selon la jurisprudence pr�cit�e, on doit en effet exiger d'une autorit� administrative agissant dans l'exercice de ses comp�tences d�cisionnelles qu'elle renseigne de mani�re exacte et compl�te un assur� domicili� � l'�tranger, lorsqu'il existe des r�gles particuli�res relatives � l'exercice formel du droit de recours contre sa d�cision. Cela r�sulte des principes de la fairness et d'�galit� des armes qui prot�gent les int�r�ts de l'administr� dans l'exercice de ses droits fondamentaux face � l'appareil administratif.
Dans ces conditions, l'on ne saurait faire grief au recourant de ne pas s'�tre conform� au contenu de cette disposition en omettant de remettre son m�moire de recours soit � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse soit dans un bureau de poste suisse dans le d�lai l�gal. D�s lors qu'une notification irr�guli�re ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties (art. 38 PA, K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 130 sv.), il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � la Commission f�d�rale pour qu'elle entre en mati�re et se prononce sur le fond.
Selon l'art. 31 al. 1 OJ, celui qui, au cours de la proc�dure �crite ou orale, enfreint les convenances ou trouble la marche d'une affaire est passible d'une r�primande ou d'une amende disciplinaire de 300 francs au plus.
Dans le cas d'esp�ce, les �critures du recourant sont clairement inconvenantes. On peut cependant se contenter de l'avertir qu'il doit se conformer aux r�gles de la civilit� et que s'il venait � r�p�ter ce comportement, il ferait l'objet de sanctions.
Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est en principe pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Dans le cas particulier, il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis et le jugement du 15 juillet 2002 de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger est annul�.
La cause est renvoy�e � dite Commission pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'avance de frais vers�e par le recourant, d'un montant de 500.- fr., lui est restitu�e.