Source: http://www.electionspresidentielles.com/elections-france/constitution-1958.htm
Timestamp: 2019-05-22 10:50:07+00:00
Document Index: 193242472

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 44", "l'article 28", "l'article 49", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 2", "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 88"]

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre - Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (Loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003) " Son organisation est décentralisée. "
(Loi constitutionnelle no 92 - 554 du 25 juin 1992)"La langue de la République est le français."
La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité"
(Loi constitutionnelle no99 - 569 du 8 juillet 1999)"La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."
(Loi constitutionnelle no 99 - 569 du 8 juillet 1999) "Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi".
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire (loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "et du respect des traités".
(Loi constitutionnelle no 2000 - 964 du 2 octobre 2000)
(Loi no 62 - 1292 du 6 novembre 1962) " Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle - ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, (loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003) " le quatorzième jour suivant ", à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
" L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente - cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
" En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci - dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui - ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
" En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente - cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. "
(Loi constitutionnelle no 76 - 527 du 18 juin 1976) " Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
" Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
" En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
" Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci - dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci - dessus.
" Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente - cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui - ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. "
(Loi no 62 - 1292 du 6 novembre 1962) " Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. "
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui - ci de la démission du Gouvernement.
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
"Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui - ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors (loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "de la période prévue pour la session ordinaire ", une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, (loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003) " les représentants de l.Etat dans les collectivités d.outre mer régies par l.article 74 et en Nouvelle Calédonie ", les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres.
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
"L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci - dessus".
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
* les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
* la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
* le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
* la création de catégories d'établissements publics ;
* les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
* les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
* de l'organisation générale de la Défense nationale ;
* de la libre administration des collectivités (loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003) " territoriales ", de leurs compétences et de leurs ressources ;
* de l'enseignement ;
* de la préservation de l'environnement ;
* du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
* du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (Loi constitutionnelle no 96 - 138 du 22 février 1996) " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. "
Sa prorogation au - delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 37 - 1
(Loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003)
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. (Loi constitutionnelle no 96 - 138 du 22 février 1996) " Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. " (Loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003) " Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat. "
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante - dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Article 47 - 1
(Loi constitutionnelle no 96 - 138 du 22 février 1996)
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, "l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine (loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "au moins" est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée".
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante - huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. (Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci - dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire".
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt - quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit".
Article 53 - 1
(Loi constitutionnelle no 93 - 1256 du 25 novembre 1993)
Article 53 - 2
(Loi constitutionnelle no99 - 568 du 8 juillet 1999)
(Loi constitutionnelle no 92 - 554 du 25 juin 1992) "Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution".
En sus des neuf membres prévus ci - dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum (loi constitutionnelle no 2003 - 276 du 28 mars 2003) " prévues aux articles 11 et 89 " et au titre XV. Il en proclame les résultats.
(Loi constitutionnelle no 74 - 904 du 29 octobre 1974) "Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs".
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice - président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
(Loi constitutionnelle no 93 - 952 du 27 juillet 1993) . Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
"Une loi organique déterminé les conditions d'application du présent article".
(Loi constitutionnelle no 93 - 952 du 27 juillet 1993)
Article 68 - 1
Article 68 - 2
Article 68 - 3
(Loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995)
Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui - ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
" Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre - mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Article 72 - 1
Article 72 - 2
Article 72 - 3
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre - mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint - Pierre - et - Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régies par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre - mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle - Calédonie est régi par le titre XIII.
Article 72 - 4
Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72 - 3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre - mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui - ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
" Dans les départements et les régions d'outre - mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Il peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
" Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles - mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
" La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre - mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72 - 4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. "
" Les collectivités d'outre - mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
* les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
* les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
* les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
* les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
* Le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
* L'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
* Des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
* La collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Article 74 - 1
Dans les collectivités d'outre - mer visées à l'article 74 et en Nouvelle - Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix - huit mois suivant cette publication.
Titre XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE - CALEDONIE
(Loi constitutionnelle no 98 - 610 du 20 juillet 1998)
Les populations de la Nouvelle - Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no88 - 1028 du 9 novembre 1988. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en Conseil des ministres.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle - Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle - Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre : - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle - Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux - ci ; - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle - Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ; - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle - Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à larticle 76 sont définies par la loi.
La République (loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995) "peut" conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
(Loi constitutionnelle no 92 - 554 du 25 juin 1992)
Article 88 - 1
Article 88 - 2
(Loi constitutionnelle no 99 - 49 du 25 janvier 1999) "Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés".
(Loi constitutionnelle no 2003 - 267 du 25 mars 2003) " La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. "
Article 88 - 3
Article 88 - 4
(Loi constitutionnelle no 99 - 49 du 25 janvier 1999) "Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Article 88 - 5
[l'article 88 - 5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
(Titre abrogé par la loi constitutionnelle no 95 - 880 du 4 août 1995)