Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-126/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-15 10:09:10+00:00
Document Index: 158817321

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 206"]

Procès-verbal - FINA (42-1) - no 126 - Chambre des communes du Canada
mardi 21 novembre 2017, 8 h 51 à 12 h 11
• Jamie Schmale remplace l’hon. Pierre Poilievre (Conservateur)
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que, compte tenu de révélations en cours dans les médias selon lesquelles des Canadiens pourraient être impliqués dans des situations d’évitement fiscal abusif ou d’évasion fiscale, le Comité invite Stephen Bronfman, président du financement du Parti libéral du Canada, et Leo Kolber, ancien sénateur et ancien responsable du financement du Parti libéral du Canada, à comparaître devant le Comité permanent des finances d’ici le 30 novembre 2017, afin de répondre à des questions relativement à leurs actifs à l’étranger dans des pays considérés comme des paradis fiscaux.
Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 15 500,00 $, pour l'étude sur le projet de loi C-63, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit adopté.
• Trevor McGowan, chef, Division de la législation, Direction de la politique de l'impôt
• Jeffrey Smith, économiste principal, Politique monétaire et financière internationale, Direction des finances et échanges internationaux
• Stephen Fertuck, directeur, Direction générale des politiques externes et commerciales
• Melanie Hill, conseillère spéciale, Secteur des stratégies et politiques d’innovation
• Réal Gagnon, analyste principal de politiques, politique stratégique et réforme législative, programme du travail
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-63, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Joyce Henry, Stephen Fertuck, Pierre Mercille, Gervais Coulombe, Nicole Giles, Neil Saravanamuttoo, Margaret M. Hill et Réal Gagnon répondent aux questions.
Du consentement unanime, les articles 2 à 18 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 31 octobre 2017, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-63, à l’article 19, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 38, page 28, de ce qui suit :
« premier en date du 31 décembre 2017 et du jour qui suit »
b) par substitution, à la ligne 42, page 28, de ce qui suit :
« (12.66) avoir été engagée le 31 décembre 2017) visés aux »
c) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :
« 2017 et du » à ce passage vaut mention de « le ». »
Que le projet de loi C-63, à l’article 20, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 35, page 29, de ce qui suit :
« (II) elle est engagée avant 2018, mais n’est pas »
b) par substitution, à la ligne 37, page 29, de ce qui suit :
« engagée le 31 décembre 2017, »
Du consentement unanime, les articles 21 à 169 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 170, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 233, de ce qui suit :
« 8.71 Le ministre invite les représentants de toutes les provinces à se consulter et à travailler ensemble en vue d’élaborer, par accord mutuel, un ensemble de principes et d’objectifs communs dans le but de conclure des accords de coordination de la taxation du cannabis qui satisfont aux exigences en matière de santé publique et de maintien de l’ordre et qui répondent aux besoins financiers des provinces relativement à la légalisation du cannabis. »
Du consentement unanime, les articles 171 à 175 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 176,
Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 176, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 239.
Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 176, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 239, de ce qui suit :
« CAN, à titre de souscription initiale; ce montant peut tou- »
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 176, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 239, de ce qui suit :
« 8 À la fin de chaque exercice, le ministre des Finances établit un rapport détaillant les paiements qui ont été faits à la Banque, sur le Trésor, au cours de l’exercice précédent et précisant le but de chaque paiement, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly, Tom Kmiec — 4;
L'article 176 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 177 à 196 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 197,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 197, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 5, page 252, de ce qui suit :
« sept jours avant : »
b) par suppression des lignes 22 et 23, page 252;
c) par suppression des lignes 26 et 27, page 254.
À 10 h 40, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
CONTRE : Dan Albas, Greg Fergus, Raj Grewal, Pat Kelly, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 8.
L'article 197 est adopté avec dissidence.
L'article 198 est adopté avec dissidence.
Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 256, de ce qui suit :
« (4) Dès que possible, mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après »
Après débat, l'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
L'article 199 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 200 à 205 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 206,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 206, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 19, page 260, de ce qui suit :
« année civile, à un congé payé d'au plus cinq jours pour s'ac- »
b) par substitution, à la ligne 10, page 261, de ce qui suit :
« civile, à un congé payé d'au plus dix jours pour lui permettre, »
c) par suppression des lignes 26 à 29, page 261;
d) par substitution, à la ligne 8, page 262, de ce qui suit :
« moins trois mois a droit, par année civile, à un congé payé d'au »
e) par adjonction, après la ligne 14, page 262, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre après consultation de gouvernements et d’organisations autochtones, ajouter des pratiques autochtones traditionnelles à la liste figurant au paragraphe (1) afin que soient dûment reconnus et respectés les droits des peuples autochtones. »
À 11 h 38, la séance reprend.
POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Jamie Schmale — 4;
a) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 260, de ce qui suit :
« (2) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes. »
b) par substitution, aux lignes 30 à 32, page 261, de ce qui suit :
« (4) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes. »
CONTRE : Dan Albas, Greg Fergus, Raj Grewal, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Pierre Poilievre, Francesco Sorbara — 8.
Que le projet de loi C-63, à l’article 206, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 261, de ce qui suit :
« civile, à un congé payé d’au plus dix jours, pour lui permettre, »
b) par suppression des lignes 26 à 29, page 261.
Que le projet de loi C-63, à l’article 206, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 261, de ce qui suit :
« chaque période de congé peut être d’une durée inférieure à une journée. »
L'article 206 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 210 à 261 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.