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Timestamp: 2016-10-21 14:47:56+00:00
Document Index: 100105777

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156']

X.________, recourant, repr�sent� par Me Michel A. Halp�rin, avocat, avenue L�on-Gaud 5, 1206 Gen�ve,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 24 avril 2003.
Le 17 d�cembre 2001, la cotation des titres de la soci�t� A.________ a �t� suspendue en raison de l'annonce par Y.________ d'un projet d'offre publique d'achat sur la totalit� de ces titres, au prix de 52 € par action. A la reprise le 28 d�cembre 2001, le cours de l'action A.________ a atteint 53.15 €, dans un volume inhabituel de titres �chang�s en raison de l'achat de 254'124 actions par le Groupe Z.________. En janvier, le titre n'a cess� d'�voluer au-dessus du prix de l'offre, pour atteindre 57 € le 17 janvier 2002. Le 28 janvier 2002, le cours de l'action a cl�tur� � 59 €, avec 1'191'922 titres �chang�s. Le m�me jour, le Groupe Z.________, acqu�reur de ceux-ci, a d�pos� un projet d'offre concurrente au prix de 59 € par action. La cotation de ces titres a �t� derechef suspendue. Le 6 f�vrier 2002, Y.________ a surench�ri en offrant 65 € par action. A la reprise de cotation le 15 f�vrier 2002, le cours de l'action a cl�tur� � 66 €. Le 26 f�vrier 2002, le Groupe Z.________ a acquis 696'561 titres A.________ � 66.5 €, portant ainsi sa participation dans le capital de A.________ � 54.3 %, ce qui a entra�n� une surench�re automatique au prix de 66.5 €. Le 5 mars 2002, Y.________ a annonc� renoncer � son offre publique d'achat.
La Commission des Op�rations de Bourse fran�aise (ci-apr�s: la COB) a ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions r�alis�es au cours de la p�riode pr�c�dant les annonces ne l'avaient pas �t� dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables, notamment � celles relatives � l'usage d'une information privil�gi�e et � la manipulation de cours, et que les transactions effectu�es par Y.________ et le Groupe Z.________ au cours de ces diff�rentes offres l'avaient �t� en respectant la r�glementation en mati�re d'offre publique, notamment en ce qui concerne les acquisitions et cessions en cours d'offre.
Le 10 octobre 2002, la COB a requis l'assistance administrative de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir des informations relatives � diverses acquisitions et ventes de paquets de titres A.________ par l'interm�diaire de la banque B.________, � Gen�ve.
Le 2 d�cembre 2002, la banque pr�cit�e a inform� la Commission f�d�rale que ces op�rations avaient �t� faites par X.________, domicili� en France. Celui-ci avait acquis 6'300 actions A.________ le 6 d�cembre 2001 et les 3, 14 15 et 16 janvier 2002. Il en avait vendu 2'000 le 28 d�cembre 2001, puis le solde, soit 4'300 titres, le 3 octobre 2002. Ces ventes lui avaient procur� un b�n�fice brut total de 63'111 €.
Le 24 avril 2003, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative � la COB, en lui transmettant les informations re�ues de la banque B.________ (ch. 1 lettres a et b du dispositif), en pr�cisant que, selon les explications fournies par X.________, celui-ci avait agi sur la base d'un suivi attentif de l'�volution du march� et des volumes �chang�s du titre en question dans les jours qui avaient pr�c�d� les achats (ch. 1 lettre c), en rappelant que les informations transmises ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2) et qu'en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 3).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 24 avril 2003 et de dire qu'aucune information ou document le concernant ne sera transmis � l'autorit� requ�rante, subsidiairement, de dire que ces informations seront caviard�es. Il invoque les principes de la sp�cialit� et de la proportionnalit�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 16 juin 2003, la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________ a �t� d�clar�e sans objet.
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que ces conditions sont r�alis�es en ce qui concerne la COB (cf. ATF 127 II 142 consid. 4; 126 II 86 consid. 3). Les arguments pr�sent�s par le recourant ne conduisent pas � une autre conclusion.
Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM, qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire (sur ce sujet: ATF 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5, 86 consid. 5a; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le march� a connu une animation particuli�re entre le 17 d�cembre 2001 et le 26 f�vrier 2002, ni que, durant cette p�riode, le cours du titre a d�pass� la valeur de l'offre publique d'achat de Y.________ fix�e � 52 €, en atteignant 66.5 €, ce qui correspond � une augmentation de 27.8 %. L'autorit� requ�rante disposait donc d'�l�ments suffisants pour soup�onner une violation des dispositions l�gales et r�glementaires applicables, notamment de celles relatives � l'usage d'une information privil�gi�e et � la manipulation de cours. Par ailleurs, contrairement � ce que soutient le recourant, l'enqu�te est dirig�e non seulement � l'encontre de la soci�t� Y.________ et du Groupe Z.________, mais de toute personne ayant acquis des titres A.________ pendant la p�riode sensible. Or, il est constant que le recourant a achet� 6'300 actions A.________, dont 2'000 le 6 d�cembre 2001, soit seulement onze jours avant la publication de la premi�re offre publique d'achat. Ces acquisitions portent certes sur un montant faible de titres A.________, mais elles ne sont n�anmoins pas d�risoires - d'autant qu'un b�n�fice de 63'111 € n'est pas n�gligeable - et il n'est pas exclu qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une op�ration plus globale, ce que la COB est pr�cis�ment fond�e � examiner. Dans ces circonstances, la COB pouvait l�gitimement solliciter de la Commission f�d�rale des pr�cisions sur ces transactions. Enfin, c'est en vain que le recourant affirme ici s'�tre appuy� uniquement sur des informations accessibles au public pour proc�der � ces achats, d�s lors qu'il appartient exclusivement � la COB de d�terminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, si ses craintes initiales de possible distorsion du march� �taient ou non fond�es (cf. ATF 127 II 142 consid. 5, 323 consid. 7b/aa). L'entraide administrative internationale doit donc �tre accord�e. Pour le surplus, il sied de renvoyer � la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).