Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1925.asp
Timestamp: 2014-11-28 00:18:14+00:00
Document Index: 136072426

Matched Legal Cases: ['art.24', 'art.16', 'art.27', 'art.15', 'art.25', 'art.28', 'art.29', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 35', "l'article 2"]

N� 1925 - Rapport de M. Michel Vauzelle sur le projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant l'approbation du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) de la M�diterran�e (n�1854 rectifi�)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 septembre 2009.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES SUR LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, autorisant l’approbation du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) de la M�diterran�e,
S�nat : 390, 526 et 527 et T.A. 117 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1854 (rectifi�).
I – PR�SERVER LES MERS ET LES OC�ANS : UN SOUCI MONDIAL 7
A – UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ATTENTIF � LA PR�SERVATION DES RESSOURCES MARINES 7
1 – Le Programme des Nations unies pour l’environnement 7
a – La Convention de Barcelone 7
b – Le Plan d’action pour la M�diterran�e 8
2 – L’Agenda 21 et la Convention sur la diversit� biologique 9
3 – La Convention de Montego Bay 10
B – LA M�DITERRAN�E ET SON LITTORAL : UNE PR�OCCUPATION ENVIRONNEMENTALE R�CENTE DES INSTANCES EUROP�ENNES 10
C – UNE SENSIBILIT� NATIONALE AUX QUESTIONS DU LITTORAL 13
II – DISPOSITIONS DU PROTOCOLE GIZC DE MADRID 17
A – DES DISPOSITIONS INT�RESSANTES 17
2 – Activit�s �conomiques 18
3 – Participation du public et des ONG, sensibilisation des citoyens et des acteurs 18
4 – Lutte contre l’�rosion 19
5 – Prot�ger le patrimoine culturel, historique et subaquatique des zones c�ti�res de la M�diterran�e 19
6 – Une organisation confi�e � des structures internationales exp�riment�es et d�j� en place 20
B – LES INSUFFISANCES DU PROTOCOLE 20
1 – La notion de capacit� de charge 20
2 – Une zone inconstructible insuffisamment d�fendue 21
3 – Risques affectant la zone c�ti�re 21
4 – Les moyens financiers consacr�s � la mise en œuvre du protocole 22
5 – La d�licate question des sanctions 22
6 – Un nombre significatif d’�tats non signataires 22
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES 27
C’est avec la premi�re mar�e noire, en 1967, caus�e par le naufrage du Torrey Canyon, que les �tats prennent la mesure des risques de pollution des mers et mettent en place, de mani�re individuelle et collective, les premi�res mesures l�gislatives modernes de lutte contre la pollution. Depuis, l’analyse des risques pouvant affecter les mers et oc�ans n’a cess� de progresser et elle confirme chaque jour que dans le domaine maritime, la coop�ration est la base de toute action. La zone c�ti�re est tr�s exactement le lieu o� se rencontrent le milieu terrestre et le milieu marin. C’est un lieu de vie, un lieu d’�changes qui paye d’un prix fort cette situation particuli�re de confluence : 80 % de la pollution des mers est d’origine tellurique, en lien avec la forte charge exerc�e sur ces zones qui h�bergent plus de 60 % de la population mondiale. Dans certaines r�gions de la M�diterran�e, la saison estivale g�n�rerait plus de 75 % de la production annuelle de d�chets (1). Ces quantit�s de d�chets contribuent � � ab�mer les zones c�ti�res dans le monde entier �. Le littoral conna�t une pression d�mographique sans cesse plus forte. Il est aussi un bassin d’activit�s �conomiques multiples. L’�l�vation du niveau des mers (2), cons�quence n�faste du changement climatique, accentue les perturbations du littoral. Mettre en place une gestion intelligente, anticipatrice et participative des zones c�ti�res est une urgence incontournable et cela est d’autant plus vrai pour la M�diterran�e, mer semi-ferm�e dont les c�tes accueillent des installations humaines depuis des si�cles. Le protocole qui nous est soumis r�pond � cette pr�occupation. Il vient compl�ter les nombreux protocoles d�j� existants autour de la Convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de M�diterran�e, texte fondateur de la protection maritime, adopt� en 1976 et remani� en 1995, l’ensemble formant ce que l’on d�signe par l’expression � syst�me de Barcelone �. Le protocole de gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) a n�cessit� plusieurs ann�es de travail, commenc� en 2001, regroupant � la fois des repr�sentants des �tats riverains, des repr�sentants d’organismes r�gionaux ou internationaux, comme le Programme des Nations unies pour l’Environnement (PNUE) ou la Commission europ�enne que le Conseil de l’Union europ�enne du 27 novembre 2006 a autoris� � participer aux n�gociations organis�es en vue d’�laborer un protocole GIZC pour la M�diterran�e. Premier trait� international consacr� � ce th�me, le protocole m�diterran�en devrait servir de r�f�rence pour la r�daction de protocoles GIZC pour les autres mers r�gionales, comme cela a �t� le cas pour la Convention de Barcelone elle-m�me.
A l’issue de la conf�rence des parties � la convention de Barcelone qui s’est r�unie � Alm�ria du 15 au 18 janvier 2008 (3), la d�claration des ministres de l’environnement et des chefs de d�l�gation des Parties contractantes fait �tat de la prise de conscience collective du rythme rapide d’appauvrissement de la diversit� biologique et de la d�gradation continue du milieu marin et c�tier. Les signataires appellent � la ratification rapide du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res et se disent convaincus qu’il offre un outil juridique pertinent �non�ant des r�gles contraignantes et n�cessaires qui contribueront au d�veloppement durable des zones c�ti�res de M�diterran�e et permettront de faire face aux effets du changement climatique sur ces zones sensibles. Ce protocole a �t� sign� � Madrid le 21 janvier 2008 par quatorze pays (4) et la Commission europ�enne (5) et son entr�e en vigueur, esp�r�e pour 2010 (6), n�cessite le d�p�t d’au moins six instruments de ratification. A ce jour, aucun �tat ne l’a encore ratifi� mais le processus de ratification semble d�j� bien engag� dans six autres pays (Alg�rie, Croatie, Maroc, Mont�n�gro, Slov�nie et Tunisie). I – PR�SERVER LES MERS ET LES OC�ANS : UN SOUCI MONDIAL
A – Un environnement international attentif � la pr�servation des ressources marines
On peut sans doute faire d�buter la prise de conscience internationale de la n�cessit� d’une action commune pour la pr�servation de l’environnement marin avec la conf�rence des Nations unies sur l’environnement qui s’est tenue � Stockholm du 5 au 16 juin 1972 (7), � laquelle 113 �tats participaient. Le besoin d’une politique d’ensemble qui tienne compte des diff�rents aspects de la pollution marine a �t� d�fini � cette occasion. Plusieurs instances internationales et conventions multilat�rales mises en place depuis lors forment le socle de r�f�rence menant au protocole de gestion int�gr�e des zones c�ti�res de la M�diterran�e qui nous est soumis. 1 – Le Programme des Nations unies pour l’environnement
La conf�rence de Stockholm de 1972 a d�bouch� sur la cr�ation du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) qui a eu une action remarquable en oeuvrant pour une politique en faveur des mers r�gionales. Le plan d’action en faveur de la M�diterran�e, sous la forme d’un accord cadre pour la protection contre la pollution, est une initiative du PNUE. a – La Convention de Barcelone
La Convention pour la protection de la Mer M�diterran�e contre la pollution du 16 f�vrier 1976 et amend�e en 1995 a �t� sign�e � Barcelone par les 21 pays riverains et par la Communaut� europ�enne. Premier document de ce type, cet accord cadre servira de r�f�rence � toutes les conventions de mer r�gionale qui suivront. Les parties signataires s’engagent � prendre individuellement et ensemble des mesures pour pr�venir, r�duire et combattre la pollution et pour am�liorer le milieu marin dans la zone m�diterran�enne. L’accord institue pour cela une surveillance continue de la pollution et charge les parties de pr�voir un m�canisme d’information. Le constat est fait de la n�cessaire coop�ration pour que des mesures concert�es � l’�chelon r�gional soient prises en vue de prot�ger et d’am�liorer le milieu marin m�diterran�en, particuli�rement vuln�rable � la pollution compte tenu des caract�ristiques hydrographiques et �cologiques de la zone. Cette coop�ration doit �galement porter sur la prise en charge des situations critiques g�n�ratrices de pollution. Enfin, le r�glement des diff�rends est organis� par le biais, notamment, de l’arbitrage.
Des protocoles additionnels sont pr�vus par ses articles 4 et 15 en vue de prescrire des mesures, des proc�dures et des normes assurant l’application de la convention. Plusieurs protocoles ont ainsi �t� adopt�s sur des th�matiques couvrant la pollution tellurique, les situations critiques et leur pr�vention, les d�chets dangereux, les aires maritimes prot�g�es, les immersions et les activit�s off shore. Le protocole GIZC vient donc compl�ter un dispositif d�j� riche visant � prot�ger ce bien commun qu’est la M�diterran�e, mare nostrum. Cette convention a �t� amend�e vingt ans plus tard en raison du risque persistant de pollution li� � la fois � la configuration particuli�re de la M�diterran�e qui en fait une mer fragile (mer semi-ferm�e, connaissant peu de mar�e, courants marins ramenant les d�chets sur le rivage, etc.) et � l’accroissement continu de la pression humaine sur le milieu naturel. Ces amendements � la convention de 1976 ont permis de prendre en compte les apports de la Conf�rence des Nations unies sur l’environnement et le d�veloppement de Rio (CNUED – 1992) comme le principe de pr�caution ou encore le principe pollueur-payeur, d’�tendre le champ des obligations des Parties, d’introduire le droit d’acc�s � l’information et � la participation du public et d’acc�l�rer la coop�ration en mati�re de responsabilit� et de r�paration des dommages li�s � la pollution. Enfin, les amendements apport�s en 1995 modifient l’intitul� de la Convention pour int�grer le littoral comme devant b�n�ficier d’une protection particuli�re. b – Le Plan d’action pour la M�diterran�e
Le Plan d’action pour la M�diterran�e (PNUE/PAM) a �t� �tabli sous l’�gide du PNUE d�s 1975. Il a permis de mettre rapidement en place un programme de surveillance et de recherche en mati�re de pollution visant � �valuer et � suivre l’�tat �cologique de la M�diterran�e. Six centres d’activit�s r�gionales (CAR) sont issus de ce plan d’action. L’un de ces centres, le Plan Bleu, est d’ailleurs situ� en France, � Sophia Antipolis et � Marseille. Il a vocation � fournir des informations environnementales, �conomiques et sociales pour �clairer les d�cideurs sur les enjeux d’un d�veloppement durable en M�diterran�e. La gestion int�gr�e des zones c�ti�res est l’activit� principale du Centre d’actions prioritaires (CAR/CAP) de Split. Reconnu comme un lieu d’expertise en mati�re de gestion int�gr�e des c�tes, ce centre conduit depuis 1987 des programmes d’am�nagement c�tier (PAC) centr�s sur la mise en œuvre de la GIZC qu’il d�finit comme � processus continu, r�troactif et adaptable de gestion des ressources pour un d�veloppement durable des zones c�ti�res �. Il collabore �galement avec les programmes europ�ens en la mati�re. Tous ces centres d’activit�s r�gionales ont �galement vocation � venir en appui � la Commission m�diterran�enne du d�veloppement durable (CMDD), instance cr��e en 1996 qui m�ne des r�flexions et formule des recommandations sur un ensemble de huit th�mes dont celui de la gestion durable des zones c�ti�res.
Un cadre strat�gique commun, intitul� Strat�gie m�diterran�enne pour le d�veloppement durable, un cadre pour une durabilit� environnementale et une prosp�rit� partag�e (SMDD) visant � mettre en place un partenariat dynamique entre pays � niveau de d�veloppement diff�rent a �t� �labor� par la CMDD. Il a �t� adopt� � Portoroz, en novembre 2005, lors de la quatorzi�me r�union des parties � la convention de Barcelone. La SMDD s’engage � promouvoir une gestion durable de la mer et du littoral et � stopper d’urgence la d�gradation des zones c�ti�res, d�crite comme une � spirale de d�gradation � qui m�ne � la d�t�rioration des paysages, du patrimoine culturel et du cadre de vie et � la perte souvent irr�versible de biodiversit� marine et c�ti�re, g�n�rant des co�ts humains et �conomiques croissants. Elle est l’un des textes de r�f�rence ayant servi de base � la r�daction du protocole GIZC.
Les ministres de l’environnement euro-m�diterran�ens ont d’ailleurs rendu hommage au PAM, dans la d�claration du Caire du 20 novembre 2006, consid�r� comme un m�canisme r�gional essentiel pour la coop�ration environnementale et le d�veloppement durable de la r�gion m�diterran�enne et se sont engag�s � associer la mise en œuvre de la SMDD � leur strat�gie nationale de d�veloppement durable. La d�claration du Caire contient par ailleurs une r�f�rence � la mise en œuvre d’une strat�gie d’am�nagement int�gr� des zones c�ti�res consid�r�e comme une approche favorable � la gestion durable des ressources maritimes et littorales. 2 – L’Agenda 21 et la Convention sur la diversit� biologique
L’Agenda 21, plan d’action mondial pour le 21�me si�cle, d�finit le contexte global de l’�laboration du protocole GIZC au travers du chapitre d’action 17, concernant la protection des oc�ans et de toutes les mers – y compris les mers ferm�es et semi-ferm�es – et des zones c�ti�res et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques. La gestion int�gr�e et le d�veloppement durable des zones c�ti�res est le premier domaine d’activit� cit� dans ce chapitre d’action comme devant susciter de nouvelles strat�gies de gestion et de mise en valeur aux niveaux national, sous-r�gional, r�gional et mondial, � strat�gies qui doivent �tre int�gr�es et ax�es � la fois sur la pr�caution et la pr�vision �. Parmi les trois conventions dites Conventions de Rio qui permettent une application concr�te des objectifs d’Agenda 21, c’est plus pr�cis�ment la Convention sur la diversit� biologique du 5 juin 1992 qui est prise comme r�f�rence par le protocole GIZC. Parmi les dispositions de la Convention sur la biodiversit� qui trouvent un �cho dans le protocole GIZC, on peut relever celle de l’article 6 qui invite les �tats � �laborer des strat�gies, plans ou programmes tendant � assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversit� biologique, celle de l’article 8 demandant la remise en �tat des �cosyst�mes d�grad�s et incitant � tirer profit des connaissances des communaut�s autochtones et des locaux dans la pr�servation de la biodiversit� et celles des articles 12 et 13 sur la recherche, la formation, l’�ducation et la sensibilisation du public. Le Mandat de Jakarta (8) sur la diversit� biologique marine et c�ti�re encourage �galement la gestion int�gr�e des zones marines et c�ti�res.
3 – La Convention de Montego Bay
La Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer (9) (UNCLOS) vise � �tablir un � ordre juridique pour la mer et les oc�ans � en favorisant leurs utilisations pacifiques. Elle dresse la liste des diff�rentes pollutions pouvant affecter le milieu marin, d�finit les obligations g�n�rales des �tats et pose le principe de la coop�ration mondiale et r�gionale en mati�re de pr�vention. Elle permet d’harmoniser les r�glementations nationales en mati�re de protection du milieu marin, insiste sur la n�cessit� de mettre en place des programmes d’assistance des pays d�velopp�s en faveur de ceux qui le sont moins. Si les �tats ont des droits souverains sur les ressources naturelles dans leur zone �conomique exclusive (ZEE), ceux-ci ne les dispensent pas d’obligations de pr�servation des ressources. Le cas des mers ferm�es ou semi-ferm�es est trait� par ses articles 122 et 123, lesquels posent le principe de la coop�ration entre �tats riverains. Cette coordination, directe ou par l'interm�diaire d'une organisation r�gionale appropri�e, devrait porter sur la gestion, la conservation, l'exploration et l'exploitation des ressources biologiques, la protection et la pr�servation du milieu marin et les politiques et programmes de recherche scientifique.
B – La M�diterran�e et son littoral : une pr�occupation environnementale r�cente des instances europ�ennes
La M�diterran�e est l’un des six bassins qui entoure l’Europe. En tant que telle, elle a principalement int�ress� les Europ�ens pour la qualit� des eaux de baignade, pour la gestion des stocks de p�che ou pour le trafic maritime. C’est donc une approche sectorielle qui a longtemps �t� privil�gi�e. Le principe de la gestion int�gr�e des zones c�ti�res, couvrant l’ensemble des utilisations et des obligations sur le territoire littoral europ�en, est un objectif clairement fix� aux �tats membres depuis la recommandation du Parlement europ�en et du Conseil du 30 mai 2002 relative � la mise en œuvre d’une strat�gie int�gr�e des zones c�ti�res en Europe, strat�gie valid�e par le Conseil europ�en de Lisbonne des 13 et 14 d�cembre 2007 comme composante de la politique maritime int�gr�e de l’UE. Cette Recommandation constitue le v�ritable point de d�part de l’engagement europ�en en faveur de la GIZC, pr�c�d� d’une r�flexion sur la n�cessit� d’une strat�gie communautaire de gestion int�gr�e des zones c�ti�res (10). Si les remarques environnementales ouvrent la Recommandation (r�f�rence au chapitre 17 du plan d'action 21, � l’importance environnementale des zones c�ti�res et � la biodiversit�), celle-ci pr�ne la mise en œuvre d’une gestion int�gr�e des zones c�ti�res � �cologiquement durable, �conomiquement �quitable, socialement responsable et adapt�e aux r�alit�s culturelles, et qui pr�serve l'int�grit� de cette ressource importante tout en tenant compte des activit�s et des usages locaux traditionnels qui ne repr�sentent pas une menace pour les zones naturelles sensibles et pour l'�tat de pr�servation des esp�ces sauvages de la faune et de la flore c�ti�res �. La r�daction du point 9 de la recommandation montre ainsi toute la difficult� � concilier � la fois respect de la biodiversit� et n�cessit�s �conomiques et sociales. M�me si l’Agence europ�enne pour l’environnement avait publi� d�s 1999 un rapport conjoint avec le PNUE/PAM intitul� Le milieu marin et littoral m�diterran�en: �tat et pressions, l’approche europ�enne reste une approche utilitariste dans laquelle la mer et ses littoraux sont une ressource qu’il faut pr�server par souci de bonne gestion. On peut certes voir dans la mise en place d’Euromed (devenu depuis le sommet de Paris de juillet 2008 l’Union pour la M�diterran�e) une amorce de la prise en compte des questions environnementales. En effet, si la d�claration de Barcelone de 1995 (11) restait ax�e essentiellement sur les questions de paix, de s�curit� et de partenariat �conomique et financier, il s’agissait �galement d’œuvrer pour un d�veloppement socio-�conomique durable. L’importance de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques �tait soulign�e ainsi que la n�cessit� d’un renforcement de la coop�ration en mati�re de recherche sur ces ressources. L’interd�pendance en mati�re d’environnement �tait rappel�e comme imposant � une approche r�gionale et une coop�ration renforc�e, ainsi qu'une meilleure coordination des programmes multilat�raux existants �. Enfin, les signataires confirmaient � leur attachement � la Convention de Barcelone et au PAM � (12). Le Short and Medium Action Plan for the environment (SMAP), lanc� en 1997, est le principal programme r�gional d’action en faveur de l’environnement pris dans le cadre du Processus de Barcelone. Il a �t� adopt� lors de la conf�rence minist�rielle euro-m�diterran�enne d’Helsinki de novembre 1997. La gestion int�gr�e des zones c�ti�res figure parmi les cinq priorit�s fix�es par le SMAP pour les interventions des bailleurs de fonds. C’est notamment le projet d’assistance SMAP III TA, d�but� en septembre 2005 et achev� en juillet 2009, qui a eu pour mission de promouvoir la gestion int�gr�e des zones c�ti�res en M�diterran�e. Huit projets de GIZC ont �t� financ�s dans six pays (Maroc, Alg�rie, Tunisie, �gypte, Liban et Turquie) par SMAP III qui fournissait �galement de l’assistance technique et des formations. Enfin, il faut mentionner l’engagement Horizon 2020, pris en 2005 par les partenaires euro-m�diterran�ens � l’occasion du 10�me anniversaire du processus de Barcelone, de s’attaquer aux sources majeures de pollution de la M�diterran�e avant 2020.
Il faut attendre le 7 juin 2006 pour que soit adopt� le livre vert de l’Union europ�enne sur la future politique maritime de l’UE (13) et que les oc�ans et les mers soient appr�hend�s comme un tout. Ce document affirme clairement la n�cessit� d’une gestion des mers et des oc�ans en coop�ration avec les pays tiers, dans des enceintes multilat�rales et d’une �laboration de la politique europ�enne maritime dans un contexte international. La question plus sp�cifique des zones c�ti�res est trait�e au chapitre 3 Maximiser la qualit� de vie dans les r�gions c�ti�res. La GIZC fait l’objet du point 3.4 Gestion de l’interface terre/mer du livre vert qui rel�ve que � les liens qui existent entre les questions c�ti�res et maritimes au niveau de l’interface terre/mer font d’une strat�gie maritime globale de l’Union europ�enne un enjeu de taille dans la r�ussite de la GIZC. � Le protocole sign� � Madrid le 21 janvier 2008 r�pond ainsi � la volont� europ�enne de fonder sa d�marche sur une coop�ration internationale s’inscrivant dans une vision strat�gique et durable de la ressource Mer. L’initiative de l’UE tendant � �tablir une strat�gie marine europ�enne avait d’ailleurs �t� salu�e par les parties � la convention de Barcelone pour la protection de la mer M�diterran�e (14) qui estimaient qu’elle contribuerait � pr�venir, r�duire et combattre la pollution dans cette mer et qu’� ce titre elle devait �tre encourag�e. Enfin, il faut rappeler la communication de la Commission sur l’�valuation de la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) en Europe du 7 juin 2007 (15) qui d�signe les zones c�ti�res comme rev�tant une importance strat�gique pour l’UE et note qu’elles sont soumises � la fois � des pressions croissantes et aux risques li�s aux changements climatiques. Leur gestion int�gr�e appara�t comme un processus lent, complexe et � long terme. La Commission soulignait dans cette communication la n�cessit� de disposer d’indicateurs pour mesurer l’efficacit� des efforts entrepris. Enfin, elle d�plorait que l’aspect environnemental soit l’aspect principal sur lequel se mobilisait la GIZC et souhaitait une meilleure prise en compte du d�veloppement �conomique durable et des consid�rations d’ordre social. Si la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral de M�diterran�e, avec celles d’Oslo et de Paris pour la protection de l'Atlantique du Nord-Est et la convention d’Helsinki pour la protection de la mer Baltique, est consid�r�e comme � un fondement essentiel pour la poursuite des travaux sur l'am�nagement de l'espace maritime dans le cadre de la proposition de directive relative � la strat�gie pour la protection du milieu marin �, on peut regretter que la communication de la Commission ne fasse pas une plus large part � la coop�ration internationale, notamment avec les structures du PNUE/PAM m�me si la directive-cadre sur la strat�gie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 adopte une approche par mer r�gionale et recommande aux �tats d’un m�me bassin marin d’agir en collaboration et d’œuvrer au respect des obligations et engagements d�coulant d’accords internationaux tels que la Convention de Barcelone. C – Une sensibilit� nationale aux questions du littoral
C’est bien entendu la loi Littoral du 3 janvier 1986, adopt�e � l’unanimit� il y a plus de vingt ans, qui r�git les activit�s terrestres, notamment par l’encadrement des implantations c�ti�res. La protection des �quilibres biologiques et �cologiques, la lutte contre l'�rosion, la pr�servation des sites et paysages et du patrimoine, la recherche sur les ressources littorales ainsi que la pr�servation des activit�s li�es � la proximit� de l’eau et le d�veloppement d’activit�s agricoles, industrielles ou de tourisme font partie des objectifs fix�s. Elle interdit toute construction nouvelle � moins de cent m�tres du rivage (article L146-4, III du Code de l’urbanisme (16)) et contraint � la protection des espaces naturels remarquables. Elle garantit le libre acc�s du public et la pr�servation des activit�s directement li�es � la mer. Cette loi, b�n�ficiant d’une forte popularit� aupr�s de nos concitoyens, a n�cessit� des compl�ments dont certains sont en cours � travers de nouveaux v�hicules l�gislatifs. La notion de gestion int�gr�e des zones c�ti�res n’existe pas dans la loi Littoral et ce n’est que lors du CIADT du 9 juillet 2001 qu’on peut trouver, dans son volet littoral, la premi�re r�f�rence nationale � cette notion. Rappelons qu’un rapport au premier ministre de M. Dominique Dupilet avait propos� en avril 2001 de mettre en place une gestion int�gr�e par fa�ade maritime (17), la M�diterran�e �tant bien entendu une de ces fa�ades. Cependant, un rapport d’information parlementaire (18), pr�sent� en 2004 par M. Jacques Le Guen au nom de la commission des affaires �conomiques, consid�rait encore la GIZC comme un � concept flou �, � forg� par diff�rentes organisations internationales telles que l'OCDE (19), la Banque mondiale et la FAO �. Le rapport parlementaire recommandait n�anmoins de mettre en œuvre au niveau national le principe de gestion int�gr�e des zones c�ti�res et proposait deux applications concr�tes de cette notion encore nouvelle : mise en place d’un � op�rateur foncier permettant aux collectivit�s territoriales de ma�triser la demande fonci�re tout en mettant en œuvre ses projets d'am�nagement � et renouvellement de la gouvernance du littoral par la cr�ation de � pays � associant tous les acteurs locaux. Par ailleurs, la loi DTR du 23 f�vrier 2005 a permis la cr�ation d’un � conseil national pour l’am�nagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion int�gr�e des zones c�ti�res, d�nomm� Conseil national du littoral � qui a �t� install� en juillet 2006. Le CNL a ainsi vocation � travailler dans la perspective d’une gestion int�gr�e des zones c�ti�res, en accord avec les orientations europ�ennes et nationales. Il pourrait prochainement laisser la place � un Conseil national de la mer et du littoral (CNML) ainsi que le propose l’article 61 du projet de loi Engagement national pour l’environnement, ce qui pourrait permettre d’accro�tre la coh�rence entre politique marine et politique terrestre.
La strat�gie fran�aise de gestion int�gr�e des zones c�ti�res est pr�figur�e dans un rapport rendu en 2002 par la Commission Environnement Littoral : Pour une approche int�gr�e de la GIZC, initiatives locales – strat�gie nationale. La GIZC y est pr�sent�e comme un � processus dynamique, continu et it�ratif destin� � promouvoir le d�veloppement durable des zones c�ti�res � devant respecter les principes de la d�mocratie participative. Le Comit� Interminist�riel de la Mer du 29 avril 2003 a officialis� la mise en œuvre de la recommandation europ�enne du 30 mai 2002 en consacrant la GIZC comme outil de � ma�trise des usages de la mer dans l’optique du d�veloppement durable �. La Strat�gie nationale pour le d�veloppement durable (SNDD) 2003-2008, adopt�e en juin 2003, confirme la GIZC comme plan d’action global permettant de renforcer notre connaissance du milieu marin en vue de le pr�server. Un appel national � projets Pour un d�veloppement �quilibr� des territoires littoraux par une GIZC, auquel quarante-neuf territoires ont r�pondu, a d’ailleurs �t� lanc� en janvier 2005 par le secr�tariat g�n�ral � la mer et la DATAR dans le cadre des orientations arr�t�es par le CIADT du 14 septembre 2004. Sur les vingt-cinq laur�ats, huit sont situ�s en M�diterran�e. Un rapport de mai 2006 (20), r�dig� par la DIACT qui anime le r�seau des projets fran�ais de GIZC, fait le bilan de la strat�gie fran�aise en la mati�re et tente de � d�crire les modes fran�ais d’appropriation et de mise en oeuvre des principes de la gestion int�gr�e des zones c�ti�res �. Les retours d’exp�riences de ce premier appel � projets devraient permettre d’am�liorer l’efficacit� des nouveaux projets retenus dans le cadre du second appel � projets annonc� le 31 janvier 2008.
Le bilan de la loi Littoral, dress� en 2007 par le gouvernement (21) conform�ment aux dispositions de la loi n� 2005-157 relative au d�veloppement des territoires ruraux, fait �tat de la diffusion des principes d’une gestion int�gr�e des zones c�ti�res issus des canevas internationaux et d’exp�riences locales de GIZC tout en d�plorant que l’approche, encore trop sectorielle, n’ait pas permis � le rapprochement d’une vision terrestre et d’une vision maritime du littoral �. Ce bilan rappelle la recommandation europ�enne du 30 mai 2002 relative � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res et souligne la participation des organismes de recherche fran�ais � des projets europ�ens � finalit� GIZC comme SPICOSA – Science and Policy Integration for Coastal Assessment, COREPOINT – Coastal Research and Policy Integration et ENCORA – European Network for Coastal Research Coordination Action. Par ailleurs, le comit� op�rationnel n� 12 du Grenelle de l’environnement � Gestion int�gr�e de la mer et du littoral � avait conclu dans son rapport de juillet 2008 � l’importance d’articuler les mesures l�gislatives selon deux axes dont le premier dit � int�gr� � devrait permettre d’instaurer un � cadre l�gislatif adapt� � la mise en oeuvre d’une approche int�gr�e des questions maritimes et littorales �. Les conclusions de ce comit� op�rationnel ont �t� reprises dans le projet de loi de programmation relatif � la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement adopt� par le Parlement le 23 juillet 2009 puisque le chapitre IV du titre II du projet de loi consacre, dans un article unique, la gestion int�gr�e de la mer et du littoral. Il s’agit de pallier les insuffisances de la loi Littoral en terme de vision strat�gique et de directives territoriales d’am�nagement. Notons en outre que le texte stipule que � les autoroutes de la mer sur la fa�ade m�diterran�enne contribueront au d�veloppement de l'Union pour la M�diterran�e sans porter atteinte au littoral m�diterran�en � (article 11 – IV).
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement, d�pos� devant le S�nat au d�but de l’ann�e 2009, consacrait d�j� son article 60 � la strat�gie de gestion int�gr�e de la mer et du littoral en vue, selon l’expos� des motifs, de � d�finir les principes de la gestion int�gr�e des activit�s li�es � la mer et au littoral dans le cadre d'un d�veloppement durable des ressources, respectueux de l'environnement �. Ce texte innove par la cr�ation de nouveaux outils, les documents strat�giques de fa�ade, l’une de ces fa�ades �tant bien entendu la fa�ade m�diterran�enne. Il ne fait aucun doute que la GIZC fera partie int�grante de la nouvelle strat�gie nationale de la mer.
Enfin, un Grenelle de la mer a �t� annonc� le 27 f�vrier 2009 par M. Jean-Louis Boorlo, ministre de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire. Il vise � compl�ter les engagements du Grenelle de l’environnement concernant la mer et le littoral afin de d�finir la strat�gie nationale pour la mer et le littoral. Des groupes de travail ont d’ailleurs �t� constitu�s pour travailler entre f�vrier et juin 2009 sur quatre th�matiques comme � Favoriser le d�veloppement harmonieux du littoral en am�liorant l’interface terre-mer � ou encore � Instaurer une nouvelle gouvernance aux niveaux infranational, national, europ�en et mondial �. La GIZC est confirm�e comme outil de gouvernance appel� � �voluer vers la gestion int�gr�e de la mer et du littoral (22). Il faut souhaiter que la strat�gie qui sera d�finie sera en coh�rence avec les autres strat�gies maritimes d�velopp�es par ailleurs, strat�gie marine europ�enne et, pour ce qui concerne la M�diterran�e, strat�gie m�diterran�enne pour le d�veloppement durable du PNUE/PAM. II – DISPOSITIONS DU PROTOCOLE GIZC DE MADRID
Comme on l’a vu, il y a une tr�s nette mont�e en puissance de la notion de gestion int�gr�e des zones c�ti�res depuis une dizaine d’ann�es. Il n’est plus aujourd’hui envisageable, � quelque niveau que ce soit, de faire l’�conomie d’une coop�ration forte, enrichie par le retour d’exp�riences et permettant de s’assurer que la ressource Mer n’est pas d�grad�e de fa�on d�finitive par nos contemporains.
L’accord multilat�ral de Madrid, qui recommande d’�viter les approches sectorielles et de faciliter les approches globales (article 7 – Coordination), vient compl�ter l’architecture nationale et europ�enne de la protection de l’environnement marin et du littoral. Il s’agit d’un texte largement consensuel, tenant compte des r�serves �mises par certaines parties demandant plus de flexibilit� et de respect des conditions locales des zones c�ti�res. Il n’a cependant pas �t� approuv� par les vingt-et-un pays riverains, seul quatorze d’entre eux l’ayant sign�. Plusieurs dispositions qu’il contient sont d’ores et d�j� prises en compte dans notre droit interne ou vont l’�tre tr�s prochainement.
A – Des dispositions int�ressantes
1 – Agir en coop�ration et en coh�rence
Le pr�ambule du protocole fixe comme l’un des objectifs poursuivis d’agir en coop�ration pour concevoir des plans appropri�s et int�gr�s pour la gestion des zones c�ti�res. Ainsi que le pr�voit l’article 5, cette coop�ration vise � assurer la coh�rence entre les diverses initiatives, publiques ou priv�es et entre toutes les d�cisions des autorit�s publiques, aux niveau national, r�gional ou local. Cette volont� de coop�ration trouve sa traduction notamment � travers l’article 17 portant sur la strat�gie m�diterran�enne de gestion int�gr�e des zones d�finie comme un cadre r�gional commun, tenant compte de la strat�gie m�diterran�enne pour le d�veloppement durable (SMDD), d�clin� en plan d’action r�gionaux appropri�s et en strat�gie nationale. Cette strat�gie m�diterran�enne de GIZC est plus sp�cifique que la SMDD dans laquelle la zone c�ti�re n’est qu’une sous-section. Ce sont deux strat�gies compl�mentaires visant l’une et l’autre � assurer une � durabilit� environnementale et une prosp�rit� partag�e � en M�diterran�e.
Les instruments de la coop�ration pr�conis�s par le protocole concernent principalement l’�change d’information, par exemple en vue de la gestion des catastrophes naturelles (art.24), pour promouvoir l’�change d’exp�riences scientifiques, de donn�es et de bonnes pratiques (art.16) ou l’�change d’information sur les meilleures pratiques environnementales et la d�finition d’indicateurs de gestion c�ti�re (art.27) ou encore les actions de formation, de recherche et d’�ducation � la fois du public (art.15) et du personnel (art.25). Elle est vivement recommand�e pour les zones c�ti�res frontali�res (art.28) tant pour la coordination des strat�gies nationales qu’en amont, pour l’�valuation de tout projet envisag� par un pays susceptible de causer un pr�judice grave aux zones c�ti�res d’un autre pays (art.29).
Enfin, l’assistance scientifique et technique et l’acc�s aux technologies �cologiquement rationnelles et leur transfert sont pr�vus par les dispositions de l’article 26.
2 – Activit�s �conomiques
La r�gulation des activit�s �conomiques est l’objet de l’article 9 du protocole. Plusieurs activit�s font l’objet de dispositions particuli�res. Parmi celles-ci, on peut relever que la localisation et le fonctionnement des activit�s agricoles et industrielles doivent veiller � pr�venir la pollution de la mer, de l’eau, de l’air et des sols. L’utilisation durable des ressources marines naturelles, d�passant la seule notion de stock de ressources halieutiques, s’impose � la pratique de la p�che.
Il faut saluer la promotion d’un tourisme c�tier respectueux des �cosyst�mes et plus sp�cialement du tourisme culturel, rural et de l’�cotourisme respectant les traditions des populations locales. Rappelons qu’on pr�voit que le tourisme dans les zones c�ti�res de M�diterran�e pourrait atteindre 312 millions de visiteurs � l’horizon 2025. L’impact d’un tel afflux de population sur l’environnement est �videmment multiple et immense, qu’il s’agisse de la construction des infrastructures d’accueil, de la surexploitation des ressources, de la pollution g�n�r�e, de la d�gradation des paysages, etc. L’impact du tourisme est �galement pris en consid�ration par l’article 12 – Iles qui pr�conise de prendre en compte, notamment dans ce domaine, les sp�cificit�s de l’environnement insulaire. Ces dispositions permettront par exemple, il faut l’esp�rer, de travailler avec les promoteurs du tourisme de croisi�re pour r�duire les quantit�s de d�chets produites mais aussi plus g�n�ralement avec tous les acteurs concern�s par le d�veloppement de ce secteur pour qu’une prise de conscience des impacts n�gatifs sur les �cosyst�mes permette de construire des projets int�grant le d�veloppement durable. On peut � ce titre regretter que la r�cente loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques, vot�e par notre Parlement en juillet 2009, n’ait pas pr�vu de dispositions favorisant le tourisme durable dans les zones fragilis�es.
Enfin, il est pr�vu de soumettre � autorisation les infrastructures, installations et ouvrages pour limiter leurs impacts dommageables sur les �cosyst�mes, un syst�me de compensation non financi�re �tant pr�vu.
3 – Participation du public et des ONG, sensibilisation des citoyens et des acteurs
Rien ne pourra se faire sans la participation de tous, � divers niveaux, et sans une sensibilisation intelligente de tous les acteurs. Si la participation du public aux projets sur les zones c�ti�res, notamment par le biais des proc�dures d’enqu�tes publiques ou l’organisation de d�bats publics, ne constitue pas une novation dans les pays du nord du bassin m�diterran�en, en revanche elle marquera un r�el progr�s dans les pays du sud.
Les principes g�n�raux de la GIZC, �num�r�s � l’article 6, font une place � la soci�t� civile en pr�voyant � d’assurer une gouvernance appropri�e permettant de faire participer, de mani�re ad�quate et en temps utile, � un processus de d�cision transparent les populations locales et les parties prenantes de la soci�t� civile concern�es par les zones c�ti�res �. Cette participation est plus pr�cis�ment consacr�e � l’article 14 qui pr�voit une participation appropri�e aux phases d’�laboration et de mise en œuvre des strat�gies, plans et programmes ou projets c�tiers ainsi que lors de la d�livrance des diverses autorisations. Est ainsi pr�vue, outre la participation des collectivit�s territoriales et des acteurs �conomiques, celle des ONG, des acteurs sociaux et du public. On peut ainsi esp�rer qu’il y ait � l’avenir la prise en compte de l’avis des communaut�s autochtones et des locaux avant la mise en œuvre de certains projets industriels ou d’infrastructures afin de s’assurer de leur adh�sion au projet et �galement avant toute r�glementation les concernant directement.
La participation du public est en outre assur�e par l’acc�s � l’information, pr�vu � l’article 16 – M�canisme de suivi et d’observation et r�seaux. Le protocole enjoint les �tats signataires de prendre toutes les mesures n�cessaires pour faciliter l’acc�s du public aux informations provenant des m�canismes de suivi et d’observation et des r�seaux mis en place.
4 – Lutte contre l’�rosion
Si les processus d’�rosion c�ti�re sont connus depuis longtemps et constituent un ph�nom�ne d’abord naturel, on sait d�sormais que les moyens de lutte qui ont pu �tre utilis�s ont souvent produit des effets de bord tr�s significatifs du fait d’une approche trop locale. Une �rosion contenue en un point pouvait ainsi g�n�rer un ph�nom�ne �rodant ailleurs. L’approche globale s’impose pour �viter que des d�cisions soient prises et des programmes men�s sans mesure d’impact. Le protocole consacre, en son article 23, la GIZC comme l’outil pertinent pour travailler sur la g�omorphologie c�ti�re et pr�venir et att�nuer l’impact n�gatif de l’�rosion c�ti�re. Cette gestion devra notamment mieux tenir compte des capacit�s adaptatives naturelles des c�tes et m�me les favoriser, ce qui signifie qu’il ne s’agira plus d’intervenir syst�matiquement de mani�re artificielle.
5 – Prot�ger le patrimoine culturel, historique et subaquatique des zones c�ti�res de la M�diterran�e
L’article 13 du protocole instaure la priorit� de la conservation in situ du patrimoine culturel. Ce patrimoine comprend le patrimoine arch�ologique et historique mais �galement le patrimoine subaquatique qui est d�sormais � l’abri de toute op�ration commerciale. Rappelons que la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001, adopt�e par l’Unesco lors de sa trente et uni�me session, a permis de consid�rer ce patrimoine, jusque l� d�laiss� et soumis � toutes les formes de pillage, comme partie int�grante du patrimoine culturel mondial. On sait que les c�tes m�diterran�ennes, mais aussi les fonds marins, sont particuli�rement riches en vestiges du fait de l’histoire, du peuplement ancien du bassin m�diterran�en et de l’intensit� des �changes passant par cette mer. C’est d’ailleurs par le rappel de ce que les zones c�ti�res constituent un patrimoine commun naturel et culturel des peuples de M�diterran�e que s’ouvre le pr�ambule du protocole.
6 – Une organisation confi�e � des structures internationales exp�riment�es et d�j� en place Le PNUE-PAM et le centre d’activit�s r�gionales pour le programme d’actions prioritaires CAR-PAP de Split dont on a d�j� mentionn� l’expertise dans le domaine de la GIZC ont re�u diverses comp�tences pour assurer la coordination de la mise en œuvre du protocole. L’article 32 d�finit les fonctions qui leurs sont d�volues � ce titre et qui consistent � aider les pays signataires � participer � un r�seau de zones c�ti�res, � pr�parer leur strat�gie nationale de GIZC, � �changer des informations, � coordonner la gestion des zones transfrontali�res ou � organiser la r�union des points focaux d�sign�s pour assurer la liaison entre les instances nationales et le CAR-PAP sur les aspects techniques et scientifiques.
B – Les insuffisances du protocole Si le protocole contient des dispositions importantes pour l’avenir des zones c�ti�res, il est malheureusement rest� en retrait sur un certain nombre de questions qu’il importe de signaler pour esp�rer les voir prises en compte sinon dans le cadre d’un futur amendement du texte, du moins dans les textes � venir europ�ens et fran�ais. 1 – La notion de capacit� de charge
Cette notion essentielle, permettant de mesurer la pression exerc�e sur le littoral et de fixer des limites � cette pression, figure seulement � l’article 19 concernant les �valuations environnementales qui dispose que � les �valuations environnementales devraient tenir compte des impacts cumulatifs sur les zones c�ti�res, notamment en accordant une attention particuli�re � leurs capacit�s de charge. � Il est regrettable que la capacit� de charge ne fasse pas l’objet d’une d�finition dans l’article 2 – D�finitions du protocole et que sa prise en compte ne soit pas plus contraignante puisque l’emploi du conditionnel renvoie davantage � l’�nonc� d’un vœu qu’� une volont� v�ritable. 2 – Une zone inconstructible insuffisamment d�fendue
C’est l’un des points majeurs de d�saccord autour du protocole, faisant ainsi la preuve des difficult�s, au-del� des d�clarations de principe, � œuvrer v�ritablement dans le sens de la prise en compte des limites naturelles � accueillir les activit�s humaines. En effet, si l’article 8 portant sur la protection et l’utilisation durable de la zone c�ti�re institue une zone non constructible d’au moins 100 m�tres dans les zones c�ti�res, les d�rogations qui sont autoris�es en r�duisent consid�rablement la port�e puisqu’elles peuvent concerner aussi bien les projets d’int�r�t public que les besoins sociaux, de d�veloppement ou les projets d’urbanisation autoris�s par les lois et r�glements internes. La pr�pond�rance accord�e aux besoins humains se retrouve dans la difficult� des Parties � accepter d’interdire l’urbanisation dans des espaces libres d�limit�s, en dehors des aires prot�g�es, urbanisation qu’il s’agit seulement de � limiter, ou si n�cessaire, interdire �.
3 – Risques affectant la zone c�ti�re
Les risques affectant la zone c�ti�re font l’objet de sa partie IV, qui en retient trois : al�as naturels (article 22), �rosion c�ti�re (art. 23) et catastrophes naturelles (art. 24). Deux points auraient m�rit� une prise en compte plus volontariste. En premier lieu, on peut regretter que les risques d’incendies, dont on conna�t l’importance tragique dans le littoral m�diterran�en, n’aient pas �t� sp�cifiquement pris en compte (23). D’autre part, la gestion des catastrophes naturelles aurait m�rit� plus de d�veloppement et notamment de d�passer la simple promotion de la coop�ration internationale pour aller vers une v�ritable organisation, dans laquelle une large part serait faite aux plans et aux moyens mis en œuvre par chaque partie et � leur coordination ainsi qu’aux modalit�s de transmission des informations et d’information du public. Enfin, concernant les d�chets, m�me s’il ne s’agit pas d’un risque en tant que tel, on peut regretter que leur gestion ne fasse pas partie des objectifs de la gestion int�gr�e des zones c�ti�res fix�s � l’article 5 et qu’elle ne figure qu’� l’article 9 traitant des activit�s �conomiques alors qu’elle pourrait �galement faire partie des �l�ments de sensibilisation et d’�ducation du public relevant de l’article 15 autant que n�cessiter la participation de diverses parties prenantes telles que mentionn�es � l’article 14 ou encore faire partie des contraintes fix�es � la fr�quentation des zones c�ti�res telle que l’organise l’article 8 – Protection et utilisation durable des zones c�ti�res.
4 – Les moyens financiers consacr�s � la mise en œuvre du protocole
Si, comme le souligne la commission europ�enne, la r�ussite de la GIZC tient avant tout dans la d�finition d’une strat�gie commune, les moyens allou�s � la mise en œuvre du protocole seront d�terminants. Or, aucune d�claration n’a pour le moment �t� faite concernant le montant des moyens n�cessaires et leur planification pluri annuelle. Les r�gles financi�res �voqu�es � l’article 34 du protocole renvoient simplement aux r�gles d�j� �labor�es pour la convention de Barcelone elle-m�me quant � la d�termination de la participation financi�re de chaque partie signataire. Il faut esp�rer que la charge suppl�mentaire due aux comp�tences attribu�es par le protocole GIZC au centre d’activit�s de Split et au PNUE-PAM ait une contrepartie en termes de moyens financiers et humains allou�s. Enfin, concernant les instruments �conomiques, financiers et fiscaux pr�vus par l’article 21 et destin�s � appuyer les initiatives locales, il est dommage qu’aucune concertation ne soit pr�vue pour mettre en œuvre une strat�gie d’incitation, notamment fiscale, commune.
5 – La d�licate question des sanctions
Aucune allusion aux sanctions encourues par un �tat signataire ne figure ni dans la Convention de Barcelone ni dans le pr�sent Protocole. Si la convention elle-m�me pr�voit que le r�glement des diff�rends le soit par voie de n�gociation sinon par arbitrage, on peut regretter qu’il n’ait pas �t� pr�vu de d�finir des principes g�n�raux pour fixer les sanctions encourues en cas de non respect des engagements pris. Ceci est d’autant plus important quand on sait les cons�quences, de plus en plus irr�versibles, de toutes activit�s allant � l’encontre d’un d�veloppement durable et responsable et de la protection de la biodiversit�.
6 – Un nombre significatif d’�tats non signataires
Si la M�diterran�e est un patrimoine commun, fragile et interd�pendant au-del� des fronti�res, on peut se demander quelles seront les cons�quences de la non signature du protocole par sept pays sur vingt-et-un riverains, m�me si le protocole invite les �tats non parties � coop�rer � sa mise en œuvre (art. 35– Rapport avec les tiers), qu’il s’agisse de la coop�ration transfrontali�re entre un �tat partie et un Etat non partie ou de toute autre coop�ration dans l’esprit du protocole. Si certains �tats ne l’ont pas sign� pour des raisons techniques li�es � la pr�paration mat�rielle des instruments de signature (Albanie, Bosnie, Liban et Libye), d’autres en revanche ( �gypte, Turquie et Chypre) ont privil�gi� leurs enjeux touristiques nationaux aux d�pens du souci collectif. CONCLUSION
Par leur situation g�ographique, par leur attractivit� et par leur fragilit�, les zones c�ti�res de M�diterran�e r�clament toute notre attention. Si beaucoup d’initiatives existent d�j� et ont permis un retour d’exp�riences tr�s riche, comme en t�moignent l’abondante litt�rature et les nombreuses rencontres organis�es sur le sujet, il reste fondamental, pour inverser la courbe des nuisances, que ce souci soit partag� � un m�me niveau par l’ensemble des pays riverains. L’urgence qu’il y a � travailler et � travailler ensemble, en synergie, � la sauvegarde des c�tes m�diterran�ennes n’est plus � d�montrer. C’est ce que tente de traduire la notion de gestion int�gr�e des zones c�ti�res et le protocole qui nous est soumis. Un colloque, s’inscrivant dans la dynamique du processus de Barcelone, organis� � Nice en d�cembre 2008 sous pr�sidence fran�aise de l’UE, a d’ores et d�j� r�uni tous les acteurs concern�s des diff�rents pays pour r�fl�chir � sa mise en œuvre op�rationnelle afin de � stopper la perte de la biodiversit� �. Des r�unions des points focaux ont �t� organis�es, par exemple � Zaghreb en mai 2009. Le Centre international de droit compar� de l’environnement, ayant statut d’observateur aupr�s de la Convention de Barcelone, a d�j� pr�vu la mise en place d’un r�seau d’experts en droit de la GIZC. Les pays du sud de la M�diterran�e se montrent mobilis�s. Pour toutes ces raisons, j’invite l’ensemble de mes coll�gues � autoriser la ratification du protocole GIZC sign� � Madrid le 21 janvier 2008.
La Commission examine le pr�sent projet de loi au cours de sa r�union du 16 septembre 2009.
Le Pr�sident Axel Poniatowski. En application des nouvelles dispositions du r�glement de l’Assembl�e nationale, je vous indique mes chers coll�gues que les projets de rapport vous sont d�sormais adress�s, par voie �lectronique, le vendredi pr�c�dant la r�union de la commission � l’occasion de laquelle les projets de loi concern�s doivent �tre examin�s.
Comme le Rapporteur l’a soulign�, le protocole comporte essentiellement des d�clarations d’intention et n’impose pas v�ritablement d’obligations. Il pr�voit notamment un grand nombre de cas de d�rogations en mati�re de r�gles d’urbanisme dans la bande des 100 m�tres. Il me semble que le protocole n’a d’int�r�t que s’il conduit � l’adoption de dispositions nationales. La France a-t-elle l’intention de prendre ce type de mesures ?
M. Michel Vauzelle, rapporteur. Le Pr�sident Poniatowski a raison de souligner que, malgr� le caract�re tr�s positif des intentions proclam�es par le protocole, sa mise en œuvre d�pend exclusivement de la volont� des Etats. En France, la l�gislation adopt�e depuis la � loi littoral � correspond incontestablement aux principes affirm�s par le protocole.
M. Michel Terrot. En France, la � loi littoral � a d�j� plus de vingt ans. D’autres pays europ�ens se sont-ils dot�s d’une l�gislation �quivalente ?
M. Michel Vauzelle, rapporteur. Sans conna�tre en d�tail la l�gislation en vigueur dans les autres pays, je sais que certains Etats fortement d�pendants du tourisme, � l’exemple de l’Egypte, n’ont pas sign� le protocole afin de ne pas se trouver en contradiction avec ses stipulations, dont la port�e morale est ind�niable. Il me semble que l’Union pour la M�diterran�e (UPM) pourrait faire de la protection du littoral m�diterran�en l’une de ses priorit�s. Des actions sont d�j� conduites dans le cadre du Plan bleu, du Programme des Nations unies pour le d�veloppement et du PNUE et des programmes de coop�ration technique conduits par les r�gions m�diterran�ennes avec le Maroc par exemple. Ce sont des lieux de discussion pouvant permettre d’inciter les autres pays � aller dans le bon sens.
M. Jean-Claude Guibal. L’Italie a-t-elle approuv� ce protocole et est-elle sensible � ce th�me ? M. Michel Vauzelle, rapporteur. L’Italie a sign� ce protocole. Il est �vident que la r�gion Provence-Alpes-C�te d’Azur a tout int�r�t � coop�rer dans ce domaine avec les r�gions c�ti�res italiennes, si l’on songe notamment au fait que les courants m�diterran�ens semblent avoir pour effet de ramener vers nos c�tes les ordures provenant de grandes villes italiennes comme Rome et Naples.
Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission adopte sans modification le projet de loi (no 1854 rectifi�).
Est autoris�e l’approbation du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) de la M�diterran�e, sign� � Madrid le 21 janvier 2008, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
NB : Le texte du protocole figure en annexe au projet de loi (n� 1854 rectifi�).� Assembl�e nationale 1 () Rapport 2009 du PNUE - Marine Litter : A Global Challenge.
2 () Le rapport Change Climate 2007 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’�volution du climat- GIEC l’estimait � 18 � 59 cms, fourchette d�sormais consid�r�e comme une hypoth�se basse.
3 () Quinzi�me conf�rence des Parties � la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral m�diterran�en et � ses Protocoles, COP -15 d’Almeria.
4 () Alg�rie, Croatie, Espagne, France, Gr�ce, Isra�l, Italie, Malte, Maroc, Monaco, Mont�n�gro, Slov�nie, Syrie, Tunisie. 5 () Signature du protocole le 4 d�cembre 2008.
6 () Voir le point 52.a du Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer de juillet 2009 : � Ratifier le protocole GIZC avant 2010 et inviter les Etats m�diterran�ens � en faire de m�me �.
7 () La r�solution 2750 C (XXV) des Nations Unies du 17 d�cembre 1970 visait � convoquer en 1973 une conf�rence sur le droit de la mer qui serait notamment charg�e de la protection du milieu marin, de la pr�vention de la pollution et de la recherche scientifique.
8 () D�cision II/10 � conservation and sustainable use of marine and coastal biological diversity � de la seconde r�union de la conf�rence des Parties � la Convention sur la diversit� biologique tenue � Jakarta du 6 au 17 novembre 1995.
9 () La convention des Nations Unies sur le droit de la mer, �tablie � Montego Bay le 10 d�cembre 1982, a �t� ratifi�e par la France en 1996.
10 () Recommandation du Parlement europ�en et du Conseil relative � la mise en œuvre d’une strat�gie d’am�nagement int�gr� des zones c�ti�res en Europe COM(2000) 545 final du 8 septembre 2000, r�solution du Conseil concernant une strat�gie communautaire de gestion int�gr�e des zones c�ti�res 94/C 135/02 du 6 mai 1994 et recommandation du Conseil relative � la future politique communautaire relative � la zone c�ti�re europ�enne 92/C 59/01 du 25 f�vrier 1992.
11 () La d�claration dite D�claration de Barcelone fut adopt�e � l’issue de la 1�re conf�rence interminist�rielle eurom�dit�rann�enne des 27 et 28 novembre 1995. En �taient signataires les quinze �tats membres de l’UE et les douze pays de l’Association M�diterran�enne – AMED.
12 () La d�pollution de la M�diterran�e est l’un des six projets prioritaires de l’Union pour la M�diterran�e.
13 () Livre vert � Vers une politique maritime de l’Union : une vision europ�enne des oc�ans et des mers�, SEC (2006) 689.
14 () D�claration de Catane � l’issue de la treizi�me r�union ordinaire des Parties contractantes � la convention de Barcelone, 11-14 novembre 2003.
15 () Rapport au Parlement et au Conseil : �valuation de la gestion int�gr�e des zones c�ti�res COM (2007) 308 Final du 7 juin 2007.
16 () Cet article dispose qu’� en dehors des espaces urbanis�s, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent m�tres � compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau int�rieurs d�sign�s � l'article 2 de la loi n� 86-2 du 3 janvier 1986 pr�cit�e �.
17 () Rapport de M. Dominique Dupilet, d�put� du Pas-de-Calais, � M. le Premier Ministre � Le r�glement des conflits d’usage dans la zone c�ti�re entre p�che professionnelle et autres activit�s �, 3 avril 2001.
18 () Rapport d’information parlementaire sur l’application de la loi Littoral n� 1740 de M. Jacques Le Guen, rapporteur, en conclusion des travaux d’une mission d’information men�e par M . L�once Deprez, 21 juillet 2004.
19 () OCDE, Gestion des zones c�ti�res, politiques int�gr�es, 1993 20 () Rapport fran�ais d’application de la Recommandation du Parlement europ�en et du Conseil du 30 mai 2002 relative � la mise en œuvre d’une strat�gie de gestion int�gr�e des zones c�ti�res, DIACT, M. Dominique Bresson.
21 () Rapport du gouvernement au Parlement portant bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, septembre 2007.
22 () Cap I-3 du rapport du groupe 1, pr�sid� par M. J�r�me Bignon, d�put� - La d�licate rencontre entre la terre et la mer.
23 () Voir les cartes des zones sensibles d�velopp�es par l’European Forest Fire Information System (EFFIS) mis en place par la Commission europ�enne.