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Timestamp: 2017-06-24 18:15:15+00:00
Document Index: 21108521

Matched Legal Cases: ["l'article 885", 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2000', 'art. 2000']

Les enjeux juridiques et fiscaux de l optimisation de la transmission intrafamiliale des entreprises en France - PDF
Les enjeux juridiques et fiscaux de l optimisation de la transmission intrafamiliale des entreprises en France
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1 Groupe Sup de Co La Rochelle Institut Européen de Commerce et de Gestion Bachelor International PROMOTION 2014 Les enjeux juridiques et fiscaux de l optimisation de la transmission intrafamiliale des entreprises en France Les enjeux juridiques et fiscaux de l optimisation de la transmission intrafamiliale des entreprises en France Groupe Sup de Co rue de Coureilles La Rochelle2 Résumé Les entreprises familiales jouent un rôle prépondérant dans notre économie, et son un vecteur de croissance et d emploi. Néanmoins, la fiscalité applicable à la transmission de ces dernières et donc à la conservation de leur caractère familial, ne joue pas forcément en leur faveur mais certaines mesures existent et permettent de limiter les coûts ainsi que les éventuelles conséquences désastreuses quant aux transmissions non préparées. Ce mémoire a pour vocation de démontrer l importance et la place que jouent les entreprises familiales en France aujourd hui ainsi que la réalité de l environnement fiscal auquel elles sont confrontées en étudiant le cas d une entreprise pour exemple. Mots-clés Fiscalité, Entreprise familiale, Transmission, Pacte Dutreil 23 Remerciements Je tiens tout d abord à remercier Maître Maryvonne GUERIN, notaire à Segonzac (16), pour son expertise et son aide quant à la rédaction de mon mémoire de fins d études, ainsi qu à mon professeur Madame Françoise TIGREAT pour son regard critique. Je remercie également toutes les personnes qui ont, de près ou de loin, contribué à la réussite de ce mémoire, notamment Monsieur Pierre-Emmanuel EVEILLARD, Directeur de la Gestion de Fortune à Banque Privée 1818 et son équipe, ainsi que les services spécialisés de la banque privée Société Générale et de HSBC France ainsi que les avocats fiscalistes de la FIDAL. C est également l occasion pour moi de remercier le programme du Bachelor International du Groupe Sup de Co La Rochelle, qui m a permis au travers de quatre années de formation très enrichissantes, dont deux en expatriation, de conforter mes choix d orientations professionnels autour d un cursus et d expériences cohérentes. Enfin, je tiens à exprimer ma gratitude tout particulièrement à ma famille et mes amis, pour leur aide et encouragements tout au long de mon cursus. 34 Sommaire Remerciements... 3 Introduction Caractéristiques de l entreprise familiale Contexte économique La capitalisme familial II. La fiscalité du patrimoine en France L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a. Généralités et mécanisme b. L exonération des biens professionnels L impôt sur le Revenu (IR) Les contributions sociales sur les revenus du capital III. La fiscalité de la transmission Les donations La donation partage La cession à titre onéreux IV. Les outils d optimisation fiscale La loi Dutreil Les engagements de conservation des titres La donation en pleine-propriété La donation au profit des salariés Paiement différé et fractionné des droits Présentation de la société Cas d une transmission non préparée Cas d une transmission préparée VII. Bibliographie5 ^ Index des sigles et abréviations ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune IR - IRPP : Impôt sur le Revenu, sur les Personnes Physiques PS : Prélèvements Sociaux CSG : Contribution Sociale Généralisée CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale SARL : Société à Responsabilité Limitée SCA : Société en Commandite par Actions SA : Société Anonyme, soit à Conseil d Administration, soit à Conseil de surveillance et Directoire SAS : Société par Actions Simplifiée SASU : SAS Unipersonnelle SC : Société Civile SCI : Société Civile Immobilière RNGI : Revenu Net Global Imposable CGI : Code Général des Impôts BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC : Bénéfices Non Commerciaux BA : Bénéfices Agricoles SICAV : Société d Investissement A Capital Variable OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières PEA : Plan d Epargne en Action PEE-PEI : Plan d Epargne Entreprise Interentreprises PERCO : Plan d Epargne pour la Retraite Collectif TPE : Très Petite Entreprise PME-PMI Petite et Moyenne Entreprise - Industrie ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire 56 Introduction En France, 83% des entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés sont familiales et jouissent d une très bonne réputation auprès de 90% du grand public 1. Alors que nous associons le plus souvent le mot «entreprise» pour faire référence aux grands groupes cotés sur les marchés financiers, nous en venons à oublier le poids et l importance des très nombreuses très petites entreprises, entrepreneurs individuels ainsi que les fameuses PME-PMI et ETI qui concentrent les deux tiers des emplois salariés et assimilés - en France 2. Bien que ces entreprises familiales bénéficient de valeurs fortes et dont l authenticité est reconnue, mêlant des résultats confortables au travers des crises, grâce à une gestion rigoureuse et non opportuniste, à une vision basée sur le long terme qui permet à ces entreprises d assurer leur pérennité sur le plan économique. Néanmoins les entreprises familiales souffrent d un syndrome qui leur est propre, le problème de la transmission : c est ainsi que près de entreprises disparaissent chaque année en France pour faute de repreneur. 3 D après l INSEE, chefs d entreprises feront valoir leurs droits à la retraite sur la période , hors la transmission de leurs entreprises, leurs «bébé» n est pas si évidente. Une des premières problématiques de la transmission des entreprises familiales en France dès lors que le chef d entreprise en est également le fondateur : la difficulté de transmettre est d autant plus accentuée. La réussite d une entreprise se traduit bien souvent pas de nombreux sacrifices personnels accordés par son (ou ses) créateur, expliquant en partie l attachement particulier qui y est apporté ainsi la relation affective qui en émane. Les notaires ont constaté que cette tendance s appliquait également dans le cadre stricofamilial, c est à dire lorsqu il s agit de transmettre l entreprise à d autres membres de la famille. 4 1 D après La Chaire Entreprenariat Familial et Société de Audencia Group. 2 Etude INSEE du 27 mars 2009 sur "l'extrême dualisme du tissu productif" 3 Etude de l observatoire des entreprises du Groupe Banque Population Caisse d Epargne (BPCE) Juin D après Fabrice Luzu, notaire et cofondateur des Journées de la transmission d entreprise (JTE) 67 Chaque année se sont environ une dizaine de milliers d entreprises qui sont transmises, impliquant entre 1,4 et 1,5 millions de salariés par opérations. Cependant, la proportion des transmissions d entreprises infructueuses reste grande car elle concerne 50% des entreprises familiales au moment de la transmission : en 2012, entreprises ont disparus pour faute de repreneur ou suite à une disparition subite du chef d entreprise qui n avait pas anticipé cet événement. C est ainsi que la France perds chaque année un patrimoine, des savoirs faires, des talents du fait d une mauvaise préparation des chefs d entreprises face à leur propre succession. La France, forte de son histoire, ne cesse de connaître des réformes d ordres financiers, fiscaux et juridiques, aussi bien qu il est en devenu extrêmement difficile pour tout investisseur d avoir une visibilité claire de ses investissements dans un cadre fiscal instable. La France s est spécialisée dans une traque aux riches et à l hyper fiscalisation du patrimoine ainsi que des revenus étant liés au capital, freinant ainsi les investissements des chefs d entreprises français d une part mais aussi et surtout ceux des investisseurs étrangers. L éternelle question qui rode dans l esprit des chefs d entreprises aujourd hui est «à qui transmettre?», la réponse peut paraître naturellement induite lorsqu il y a une descendance de la famille, ce qui semble à priori la solution la plus simple. Néanmoins, d un point de vu psychologique, la tâche peut être lourde lorsque les capacités du ou des enfants héritiers à gérer l entreprise ne sont pas démontrées : le risque de voir l entreprise bâtie, par une ou plusieurs générations, être vouer à un avenir incertain freine la volonté des dirigeants. Ce point est très important, car en France, 48% des entreprises familiales n ont prévu absolument aucun plan de succession que ce soit pour les dirigeants ou les cadres supérieurs. 5 Bien que l environnement fiscal français ne soit pas des plus attirants au monde, il en demeure que la France préserver son statut de «paradis fiscal de la transmission d entreprise» ce qui est un comble. De fait, de nombreux outils juridiques et fiscaux permettent aux entreprises familiales et patrimoniales d être transmise dans un cadre fort avantageux par rapport à ce qui peut l être pour les biens fonciers très fortement taxés, ainsi que pour les sommes d argent. Les enjeux sont colossaux, aussi bien d un 5 Etude PriceWaterhouseCoopers, PWC Family Business, Novembre8 point de vu purement économique au niveau de l entreprise mais aussi du côté de l emploi qui conditionne le niveau de consommation au niveau macro-économique. Aussi, fort de ces éléments, ce mémoire de fin d études aura pour vocation à étudier les enjeux de la transmissions des entreprises familiales en France sur les plans juridiques et fiscaux, en proposant des solutions d optimisations fiscales connues mais encore trop peu souvent utilisées. Ainsi nous viendrons à poser la problématique : Comment optimiser la transmission intrafamiliale des entreprises en France sur les plans juridiques et fiscaux? Les hypothèses en découlent naturellement à savoir si la fiscalité actuelle, ainsi que celle qui est dite «convergente» car en perpétuelle modification par les législateurs, mais aussi de savoir si cette dernière est adaptée et si elle favorise, ou au contraire, freine la transmission. De manière plus large, nous pouvons être amené à nous demander plus fondamentalement quelles sont les réelles intentions des pouvoirs publics. Ce mémoire reprend les principes et les fondamentaux qui définissent les entreprises familiales dans le monde et plus particulièrement en France, appuyé d une vaste partie dédiée à la fiscalité applicable : l objectif étant de comprendre les mécanismes et enjeux de cette dernière lors des décisions stratégiques, incluant la volonté de transmission du patrimoine par les chefs d entreprises. Enfin, ce mémoire mettra en évidence le cas pratique de la transmission de l entreprise familiale de Jacques MARTIN à ses enfants ainsi que les impacts fiscaux d une non préparation de sa succession versus une préparation et une anticipation de cette dernière. Bonne lecture. 89 Méthodologie et intérêts de l étude Dans un monde qui change très vite où les économies se bousculent au rythme des politiques, les entreprises familiales ont dans l ensemble mieux résister aux différentes crises que les autres entreprises. Leur modèle économique est fort intéressant, d autant plus que la performance recherchée par ces dernières demeurent modérer en privilégiant avant tout d assurer la pérennité des activités en faisant des choix stratégiques sur le très long terme. Nous pouvons dire que ces entreprises effectuent un réel travail fondamental, tentant d exploiter au mieux leur potentiel avec une gestion du risque qui leur est propre. Etant également issu d une famille d entrepreneurs, je me suis intéressé très tôt au monde de l entreprise mais aussi aux enjeux qui y sont liés de manière plus ou moins directes, en affectionnant une composante fort importante : la fiscalité. Cette dernière demeure un coût proportionnel, et le plus souvent progressif, reflétant la réalité économique de l entreprise, aussi bien lors des opérations commerciales que dans les cas de mutations de titres. C est effectivement les enjeux liés à la transmission des titres sociaux des entreprises familiales qui m a le plus intéressé car il représente des enjeux considérables et que la préparation se doit d être, malgré une réglementation en perpétuelle évolution. Le tissu économique français regorge de petites et moyennes entreprises, qui la plupart du temps sont des entreprises familiales. Alors que des grands groupes familiaux ont accès à des conseillers de points pour organiser la gestion de leurs actifs et assurer la gestion patrimoniale des actionnaires familiaux, les PME n ont pas le droit au même traitement. Le principal frein à l organisation de la transmission dans les entreprises familiales est le niveau de préparation de ses dirigeants, à savoir si ces derniers sont prêts à céder, et si oui, à qui et enfin reste à savoir comment. Dans ce mémoire, vous trouverez une partie de la réponse à la question de la transmission dans un cadre stricto-familial sur le plan fiscal et juridique. Cet essai n a pas pour vocation à dresser une vision exhaustive des solutions car cela n est pas possible pour plusieurs raisons : la première étant que ce qui est valable aujourd hui ne le sera pas forcément demain compte tenu de l instabilité juridique et fiscale qui existe dans notre pays, mais aussi 910 car aussi nombreux que soient les montages imaginables, tout reste plus ou moins possible, à charge pour le conseiller d identifier le réel besoin et la volonté du dirigeant d entreprise. Cet été présentera donc une première partie offrant les apports théoriques sur les entreprises familiales d une part, puis sur les outils juridiques et surtout fiscaux actuellement en vigueur. Enfin, une seconde partie illustre le cas d une entreprise familiale de taille moyenne devant se confronter à un cas de transmission des titres sociaux de son fondateur au profit de ses enfants. Afin de satisfaire le vœux d anonymat et de confidentialité des sondés, leurs noms ont été modifié ainsi que toutes informations pouvant d une manière ou d une autre identifier l entreprise sujette. Néanmoins, la qualité des informations et de l analyse du cas n en sont pas affecté. 1011 I. L entreprise familiale en France 1. Caractéristiques de l entreprise familiale Une entreprise familiale se caractérise de part sa structure de propriété particulière : le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs familles fondatrices. L ouverture du capital peut néanmoins être ouvert aux investisseurs extérieurs afin d apporter les capitaux nécessaires aux projets de croissance de l entreprise sans remettre en cause la nature même de l entreprise familiale. Aussi il n existe pas de critères légaux pour définir la nature de cette entreprise, ainsi l appréciation de la propriété du capital peut aussi bien se faire sur la capacité de contrôle de l entreprise (via les droits de votes notamment) ou bien en fonction des avoirs financiers détenus. Un critère subjectif est que dans le cadre d une entreprise familiale existe une volonté de transmettre et de conserver la société au sein de la famille. De manière générale, aussi bien en France que dans le reste du monde, la taille de l entreprise n est pas un critère : nous retrouvons ainsi aussi bien des TPE, PME-PMI, ETI que des grands groupes cotés ou non. En Europe, les entreprises familiales représentent ainsi représentent plus de 60% des entreprises, et ce chiffre est porté à 83% pour la France (dont deux tiers de TPE). Aussi 90% à 95% des TPE et PME françaises sont familiales contre seulement 80% pour les ETI 6. La Commission Européenne lors de son rapport de 2009 privilégie quand à elle la notion de transmission à une seconde génération de la famille pour considérer une entreprise comme familiale 7. Au delà d une transmission à la troisième génération réussie, l on parle d entreprise patrimoniale. D un point de vue des dirigeants d entreprises familiales, ceux-ci place le capital humain au cœur des valeurs de l entreprise en privilégiant la pérennité de la structure et en plaçant l enjeux de transmissions aux nouvelles générations familiale au cœur de la stratégie. Ces entreprises ont le plus souvent une capacité de vision à (très) long 6 Baromètre KPMG des entreprises familiales décembre Family Business Survey France, PriceWaterhouseCoopers novembre12 terme compte tenu de ces enjeux de transmissions, et ne se cantonnent ainsi pas à l achèvement d objectifs à courts et moyens termes le plus souvent exigés par des dirigeants tiers. Un point commun aux entreprises dites familiales est le poids de l histoire d une ou des familles liées à l entreprise qui porte bien souvent un nom éponyme à celui de son fondateur. Le fait même qu une entreprise ou qu une marque liée porte le nom de son fondateur permet de transmettre d une certaine manière les valeurs du fondateur, ainsi qu une certaine fidélité, au delà des générations : c est une forme de transmission de l héritage. Il est d autant plus intéressant de constater que les dirigeants d entreprises familiales ayant connu des transmissions réussies se considère comme des dépositaires d un patrimoine et d une culture entrepreneuriale familiale : ils se considèrent, entre autre, comme les relais générationnels de la transmission en étant responsable de préserver le développer et la pérennité de l entreprise. 2. Contexte économique Compte tenu d un contexte économique instable suite aux différentes crises internationales qui se sont succédées, nombreuses sont les entreprises qui ont connu des difficultés. Il apparaît que les entreprises familiales ont su faire preuve de plus d avantage de résistance en montrant une gestion plus rationnelle du risque en privilégiant la volonté de maintenir la pérennité de l entreprise en maintenant leurs objectifs avec une vision basée sur le long terme. D après une étude menée conjointement par Les Echos et PriceWaterhouseCoopers en 2013, 60% des entreprises ont enregistré une hausse de leur chiffre d affaires supérieure à 5% en 2012 et 66% d entre elles affirment ne pas avoir de besoin de trésorerie à court terme 8. Aussi 47% des entreprises familiales françaises sont présentes à l international et 67% des dirigeants de ces entreprises déclarent que le caractère familial leur a permis de mieux traverser la crise de Avec la participation du Family Business Network France (FBN) pour l étude «entreprises familiales françaises» 1213 3. La capitalisme familial L entreprise familiale est la forme de capitalisme la plus répandue au monde. Le capitalisme familial a su faire preuve de discrétion au cours de l histoire, alliant une gestion prudente et raisonnée tout en sachant se montrer audacieuse. Cette forme de capitalisme associe majorité des couples et leurs enfants, associant une volonté de transmettre aux générations montantes. 1314 II. La fiscalité du patrimoine en France 1. L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a. Généralités et mécanisme L impôt de Solidarité sur la Fortune, connu sous le sigle ISF, est un impôt sur la fortune des personnes physiques dû lorsque le patrimoine net taxable du foyer fiscal excède la valeur de euros 9 au 1 er janvier de l année fiscale. 10 Au sens de l ISF, une personne vivant seule est un foyer fiscal à part entière. Pour les personnes vivant en couple (mariage, Pacse ou même en simple concubinage) font partie d un même foyer fiscal et sous soumis à une déclaration et imposition commune. Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont l administration légale est incombée au déclarant sont à prendre en compte. L ISF concerne tous les biens de type meubles et immeubles composant le patrimoine 11 d un particulier au 1 er janvier de l année fiscale. Les droits d usage et d usufruit (dans le cas de biens démembrés) ainsi que les valeurs mobilières de placements (titres, actions, etc.) sont à prendre en compte dans le calcul de la base taxable, à laquelle seront déduits les biens inscrits au passif (dettes fiscales, dettes successorales, dettes bancaires, etc.) ainsi que les différents biens éligibles à une exonération partielle ou totale. Parmi les biens éligibles à une exonération d ISF 12 figurent les biens professionnels 13 : immeubles utilisés pour l activité professionnelle, les bois et forêts sous engagements d exploitation, les biens ruraux loués à long terme ainsi que les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP). 9 Article 885 A du CGI 10 Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 13 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) 11 Article 885 D du code général des impôts 12 Code général des impôts : articles 885 H à 885 L 13 Article 885 N du code général des impôts (CGI) 1415 Tout comme l impôt sur le revenu, l ISF est un impôt progressif, divisé pour sa part en 6 tranches. 14 Fraction de la valeur nette taxable Taux applicable N'excédant pas % Supérieure à et inférieure ou égale à 1,3 million 0,5 % Supérieure à 1,3 million et inférieure ou égale à ,7 % Supérieure à 2,57 millions et inférieure ou égale à 5 millions 1 % Supérieure à 5 millions et inférieure ou égale à 10 millions 1,25 % Supérieure à 10 millions 1,5 % Lorsque le patrimoine net taxable excède euros, le barème de l'isf s'applique dès la fraction dépassant , et non pas à partir de 1,3 million. 15 Un système de décote existe pour les patrimoines déclarés entre 1,3 et 1,4 million d euros. De même, afin de réduire la note fiscale, certains investissements et dons permettent de bénéficier d une réduction d impôt. Le montant de l ISF dû est plafonné à 75% des revenus déclarés au cours de l année fiscale antérieure, incluant les prélèvements sociaux ainsi que les acomptes et provisions d impôts. b. L exonération des biens professionnels Le 2 de l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI), les articles 885 O ter du CGI et 885 O quater du CGI posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire. Afin de répondre aux conditions d exonération, la société doit avoir une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La nature de l activité est primordiale pour convenir d une possibilité d exonération au titre des biens 14 Article 885 U, Modifié par LOI n du 29 juillet art. 1 (V), Modifié par LOI n du 29 décembre art. 13 (VD) 15 Article 13 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour16 professionnels, ainsi une société simplement soumise à l impôt sur les sociétés (IS) n est pas un critère suffisant : les sociétés de natures civiles en seront notamment exclues dès lors que leurs buts sont la gestion d un portefeuille ou de biens immobiliers par exemple. L usage des biens à titre professionnel doit se justifier de part l exercice d une profession à titre principal, c est à dire à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ainsi l essentiel des activités économiques du contribuable doit provenir de cette activité, ou bien doit représenter au moins la moitié des revenus fiscaux à l exclusion des dividendes qui ne sont pas assimilés à une rémunération d activité mais à une rémunération du capital. Le contribuable devra également justifier d une participation dans la société, ou le groupe de sociétés concernées, équivalente ou supérieure à 25% des droits de votes. L appréciation de ce seuil inclus les participations détenues par le groupe familial au sens fiscal, incluant ainsi le conjoint du contribuable et ses enfants. Les associés minoritaires peuvent également relever de ce régime sous réserve que la valeur brute de leur participation excède la moitié de leur patrimoine taxable à l ISF. Les conditions de rémunération professionnelle du contribuable s ajoute à une condition d exercice des fonctions de direction de la société concernée. Ainsi le contribuable, ou un membre de son groupe familial au sens fiscal, devra exercer l une des fonctions de direction suivante, dépendant du type de sociétés : SARL et SCA : gérant Sociétés Anonymes (SA, SAS) : président du conseil d administration ou président du conseil de surveillance, président et membres du directoire, les directeurs généraux ainsi que les directeurs généraux délégués 2. L impôt sur le Revenu (IR) L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt direct pesant sur les ménages, soumis à un barème dit progressif. Cet impôt est dû par les résidents Français, c est à dire ceux ayant leur domiciliation fiscale en France. 1617 La domiciliation fiscale du contribuable se déterminera à partir de 4 critères, dont un seul suffit pour déterminer la domiciliation : Le lieu de résidence habituelle ou de son foyer fiscal, ce qui rend un contribuable vivant à l étranger assujetti à l IR si sa famille vit en France ; Le lieu de séjour principal : à partir de 183 jours de séjour en France au cours de l année fiscale, l intéressé sera considéré comme redevable de l IR ; Le lieu d exercice de l activité professionnelle à titre principal : si l activité se situe en France, l intéressé sera redevable de l IR qu il soit salarié ou indépendant, hormis s il s agit d une activité exercé à titre accessoire par rapport à une activité exercée quant à elle à l étranger ; Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques : c est la notion la plus étendue puisqu elle considérera la localisation des principaux investissements de l intéressé, de ses affiliations à des organisations et associations, etc. Une fois le domicile fiscal de l intéressé déterminé et considéré comme étant en France, le contribuable devra déclarer l intégralité de ses revenus perçus sur le territoire national ainsi qu à l étranger. La France a cependant conclu de nombreux accords bilatéraux afin d éviter une double imposition grâce à des conventions fiscales internationales accordant le droit d imposition soit à la France, soit au pays d où proviennent les revenus. Les revenus assujettis à l impôt sont répartis en 8 catégories : Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ; Les rémunérations des dirigeants de société ; Les bénéfices industriels et commerciaux ; Les bénéfices non commerciaux ; Les bénéfices agricoles ; Les revenus fonciers ; Les revenus mobiliers ; Les plus-values de cession. Le revenu net global imposable est à diviser par le nombres de parts auxquelles le foyer fiscal à le droit, ce qui nous donnera le quotient familial. Théoriquement un individu seul dispose d une part, un couple de deux parts puis une demi-part par 1718 enfants rattachés au foyer. Néanmoins, de nombreuses exceptions existent et sont à considérer au cas par cas pour chaque contribuable. Afin de calculer le montant de l impôt redevable par un contribuable, nous calculerons premièrement son quotient familial auquel nous appliquerons les taux d impositions suivants par tranches de revenus 16 : Tranche de revenu (2013) Taux d imposition (2014) Jusqu'à euros 0 % de à euros 5,5 % de à euros 14 % de à euros 30 % de à euros 41 % Supérieur à euros 45 % A noter que les revenus à déclarer en N sont ceux de l année N-1 et que leur règlement s effectuera par échéances au cours des années N et N Les contributions sociales sur les revenus du capital En France, le patrimoine est imposé au niveau de l ISF, les revenus soumis au règlement de l IR mais aussi à certaines contributions sociales supplémentaires sous forme de prélèvements à la source. Certaines de ces contributions sont également soumises aux revenus du travail en étant prélevées sur les salaires notamment, il s agit de : La Contribution Sociale Généralisée (CSG) Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Prélèvement social Contribution additionnelle 16 Article 197 du CGI, Modifié par LOI n du 29 décembre art. 2 (V), Modifié par LOI n du 29 décembre art. 3 1819 Prélèvement de solidarité Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont redevables de ces contributions, y compris les ménages non soumis à l impôt sur le revenu. C est ainsi que les revenus issus du patrimoine et des placements sont soumis à cette perception supplémentaire, tels que : les revenus fonciers les rentes viagères constituées à titre onéreux, issus de l épargne en actions les revenus issus de l épargne salariale, de l épargne logement les revenus de capitaux mobiliers les plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières Les prélèvements ne sont pas soumis à aucune progressivité et se cumul aux impositions dors et déjà existantes. Seule la CSG bénéficie d une déductibilité partielle sur l IR. 17 Contributions sociales Taux CSG 8,20 % CRDS 0,50 % Prélèvement social 4,50 % Contribution additionnelle 0,3 % Prélèvement de solidarité 2 % TOTAL 15,5 % 17 Décret n du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. 1920 III. La fiscalité de la transmission 1. Les donations Les donations permettent aux particuliers de transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant de manière unilatérale à un ou plusieurs proches de leurs choix. Cet acte est irrévocable et doit être fait par acte authentique, c est-à-dire devant notaire. Néanmoins, les dons dits manuels peuvent être consentis dans le cas de donations portant sur des biens de type meubles, comme le versement de sommes d argent par exemple. L intérêt de la donation est de pouvoir transmettre de son vivant d une part mais aussi in-fine de minorer le montant des droits de successions en bénéficiant d abattements fiscaux. Ainsi depuis 2012, le montant des abattements consentis sur les droits de donations entre deux personnes se reconstitue tous les 15 ans : il s agit du rappel fiscal. Ces abattements sont déterminés en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui que donne) et le donataire (celui qui reçoit), comme suit : Lien de parenté Montant de l abattement Entre époux (Pacse compris) Aux enfants par enfant Aux petits-enfants par petits-enfants Aux arrière-petits-enfants par arrière-petits-enfants Aux parents et grands-parents par ascendant Entre frères et sœurs par frères et sœurs Aux neveux et nièces par neveux et nièces D autres abattements n ont développé ci-dessous existent au profit notamment des personnes handicapées, les autres héritiers ainsi que la résidence principale. 20 Montrer encore
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