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Matched Legal Cases: ['art. 229', 'art. 229', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 213']

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Clementine Pageau
1 divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud Table alphabétique Zaakregister Table des décisions citées INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce Modifications ultérieures CHAPITRE I LA CAUSE UNIQUE DE DIVORCE : LA DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE Notion 3. La désunion irrémédiable I Désunion irrémédiable fondée sur le comportement des parties (C. civ., art. 229, 1) 4. Constat sans jugement de valeur Absence d autorité de chose jugée quant à la faute grave de l article 301 du Code civil Preuve par toutes voies de droit Constat de la désunion par la simple détermination des parties à divorcer? Comportement non fautif Violence conjugale Adultère Apparence d adultère Adultère invoqué par la partie demanderesse Questions de preuves (renvoi) Désunion irrémédiable fondée sur l écoulement des délais (C. civ., art. 229, 2 et 3) 14. Généralités Caractère volontaire de la séparation Date à laquelle le délai doit être écoulé Acceptation du divorce par l époux défendeur (suite) Intérêt du mécanisme Preuve de la séparation de fait... 63
2 2 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting 20. (suite) Application : vie dans le même immeuble (suite) Impact de l écoulement du délai d un an en cours de procédure Un an de procédure suffit Vers la disparition de tout débat sur la faute? CHAPITRE II ASPECTS DE DROIT JUDICIAIRE Compétence 1. Compétence territoriale 24. Compétence territoriale a) Avant le 1 er septembre b) Depuis le 1 er septembre 2014 Généralités Affaires anciennes Le texte Affaires nouvelles a) 1 re hypothèse : demande en divorce introduite en même temps qu une demande relative «à l autorité parentale, l hébergement et les obligations alimentaires à l égard d un enfant mineur» b) 2 e hypothèse : demande ne portant ni sur l autorité parentale, ni sur l hébergement, ni sur les obligations alimentaires à l égard d un enfant mineur Dérogations conventionnelles Loi impérative Dérogation judiciaire Rôle du tribunal d arrondissement Problème du renvoi du «dossier unique» Compétence matérielle 33. Compétence du tribunal de première instance jusqu au 31 août Compétence du tribunal de la famille depuis le 1 er septembre I La chambre de règlement à l amiable 35. Généralités Procédure Rôle du juge Confidentialité Acte introductif d instance 1. Généralités 39. Citation ou requête contradictoire Citation en cas de demande fondée sur l article 229, 1 du Code civil Incidence limitée en raison de la souplesse de la «théorie des nullités» Requête conjointe Demande par conclusions Mention de l identité des enfants Description des faits Sanction de l acte incomplet Débats succincts Mesures provisoires Citation à double détente jusqu au 31 août Demandes multiples depuis le 1 er septembre Date à prendre en considération pour l introduction de la demande Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
3 divorce pour désunion irrémédiable Date de l introduction de la demande Règlement européen Demandes connexes a) Jusqu au 31 août b) Depuis le 1 er septembre Pièces annexes 54. Exigences de la loi Inutilité de la preuve de la résidence en Belgique Dispense de fournir les pièces Critique Application des exigences légales Sanction de l absence de pièces V Demandes ampliatives et reconventionnelles 59. Notions Demande reconventionnelle Demande ampliative Forme des demandes Demandes connexes Conséquences de l aboutissement d une procédure sur les autres demandes. 82 Section V Modalités procédurales de l examen des différentes causes de désunion irrémédiable 65. Demande conjointe Possibilité d intervention d un notaire Séparation de plus d un an Demande introduite par un seul époux Demande introduite par un seul époux suivie de l accord de l autre conjoint Prononcé immédiat Modification de l objet ou de la cause de la demande Section VI Homologation des accords intervenus 70. Principe Hésitations jurisprudentielles et solutions législatives Application en dehors d une demande fondée sur l article 229, 2 du Code civil?. 86 Section VII Information sur la médiation 73. Information sur la médiation Renvoi à la chambre de règlement à l amiable Incidence de la médiation Section VIII Audience 76. Comparution des parties /78. Huis clos X Caractère propre de l action Incapacité d un époux 79. Caractère personnel de l action en divorce Représentation de l époux défendeur... 90
4 4 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting Section X Dépens 81. Texte légal Les «circonstances de la cause» Illustration : un procès dans le procès? Section XI Voies de recours 84. Appel Demande conjointe Délai de pourvoi en cassation Signification des décisions Appel contre une décision faisant droit à la demande de divorce CHAPITRE III LES MESURES URGENTES PENDANT L INSTANCE EN DIVORCE Compétence 1. Compétence matérielle avant le 1 er septembre Généralités Ancien droit Incidence d une procédure «protectionnelle» (suite) Critique Compétence matérielle en matière de mesures urgentes depuis le 1 er septembre Compétence du tribunal de la famille Compétence territoriale 93. Compétence territoriale depuis le 1 er septembre 2014 (renvoi) I Mesures envisagées 1. Incidence de la loi du 30 juillet Mesures prises par le tribunal de la famille dans le cadre des mesures urgentes Généralités Résidence 95. Résidence des époux (suite) Violences conjugales Mesures relatives aux enfants mineurs 97. Autorité parentale, domicile et hébergement des enfants Mesures d investigations propres aux mineurs Audition des mineurs 99. Généralités Mineurs de moins de 12 ans Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
5 divorce pour désunion irrémédiable Mineur de 12 ans et plus Exception : audition précédente Audition proprement dite Rapport du juge Valeur du rapport Secours entre époux 106. Montant Preuve de la responsabilité du débiteur du devoir de secours? Impact de la violence conjugale sur le devoir de secours Délégation de sommes Autres mesures relatives aux biens 110. Vente d immeuble indivis ou commun Partage provisoire du mobilier Occupation gratuite de la résidence conjugale Controverse Indemnité d occupation payée pendant l instance Interdiction d aliéner Dettes et avoirs financiers Mesures de gestion Mesures protectrices et conservatoires Mesures d instruction Effets des conventions préalables à divorce par consentement mutuel Effets des décisions relatives aux mesures urgentes après le divorce 120. Décisions relatives aux époux a) Secours alimentaires b) Mesures quant aux biens Mesures relatives aux enfants Procédure 123. Urgence invoquée et urgence réputée Introduction de la demande Comparution des parties Saisine permanente Éléments nouveaux Abus de procédure Notification par le greffe uniquement pour les mesures urgentes entre époux Exécution provisoire Voies de recours a) Opposition b) Appel CHAPITRE IV LA PENSION ALIMENTAIRE APRÈS DIVORCE Généralités 133. Principe
6 6 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting I Compétence 134. Compétence matérielle a) Avant le 1 er septembre b) Depuis le 1 er septembre Compétence territoriale a) Avant le 1 er septembre b) Depuis le 1 er septembre Pension alimentaire conventionnelle 138. Principe Principe de la révisibilité Théorie de l imprévision (suite) Droit transitoire V Exception de faute grave 141. Exception de faute grave : renversement de la charge de la preuve Notion Applications jurisprudentielles Anciennes injures graves Caractère vague des accusations Lien causal (suite) Illustrations (suite) Faits postérieurs à la séparation Absence d autorité de la chose jugée du jugement de divorce Action déclaratoire en faute grave? Violence conjugale Exclusion absolue (suite) Pension provisoire Section V Montant de la pension alimentaire 153. Généralités État de besoin Notion Dégradation de la situation économique du bénéficiaire État de besoin relatif Illustrations Ressources à prendre en considération Possibilités des parties a) Généralités b) Revenus potentiels Période de référence Section VI Plafond du tiers des revenus du débiteur 161. Principe Revenus considérés Règle impérative Section VII Refus pour état de besoin volontaire 164. Principe Illustration Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
7 divorce pour désunion irrémédiable 7 Section VIII Durée de la pension alimentaire 166. Principe Modulation Point de départ Caducité de plein droit Révision X Prolongation pour circonstances exceptionnelles 171. Principe Tiers des revenus? Durée initiale inférieure à la durée du mariage Moment de la demande Section X Pension provisionnelle 175. Généralités Absence de responsabilité objective du créancier Pension provisionnelle Répétition Section XI Incidence de la liquidation-partage 178. Généralités Section XII Capitalisation 179. Principe Droit réservé au débiteur Section XIII Causes de caducité de la pension 181. Décès du créancier Décès du débiteur Remariage ou cohabitation légale Vie maritale Section XIV Exécution 185. Délégation de sommes a) Principe b) Mise en œuvre Exécution provisoire de plein droit Pension payée involontairement Pension provisionnelle Répétition Section XV Indexation 190. Texte légal Modalités
8 8 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting Section XVI Prescription 192. Principe Distinction entre les termes échus et les échéances futures CHAPITRE V LES PREUVES Constat d adultère 194. Généralités Alternatives au constat d adultère Constat d adultère et violation de la vie privée Procédure Requête en constat d adultère Compétence territoriale Lieu du constat (suite) Porte commune Recours Huissier instrumentant Jours et heures pendant lesquels le constat peut être pratiqué Pas de signification de l ordonnance Présence d un policier Serrurier Second constat Acte de constat Force probante du constat Utilisation par des tiers Dépens I Enquête 212. Généralités Preuve de faits précis Preuve de faits pertinents Jugement d enquête Négligence du demandeur pour diligenter les enquêtes Choix des témoins Exclusion des descendants Communication de la liste des témoins Convocation des témoins Sanction Audition des témoins Enquête contraire «Contre-enquête spéciale» Rôle du juge Enquêtes et appel Valeur des témoignages Validité de l enquête Attestations écrites 227. Généralités Attestation portant sur des faits Communication Qualité des rédacteurs Relation des faits Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
9 divorce pour désunion irrémédiable Mentions formelles Sanctions pénales Enquête subséquente Nouvelle attestation Valeur probante de l attestation V Actes de procédure 237. Dossier répressif Procédure civile Section V Écritures privées et correspondances 239. Correspondances entre parties Correspondances échangées avec des tiers Journal intime Documents médicaux Secret professionnel Photographies Enregistrements Aveu Enquête sociale Audition de l enfant CHAPITRE VI EFFETS DU DIVORCE Effets personnels du divorce 247. Fin du mariage et de ses effets Date des effets du divorce à l égard de la personne des époux Droit au remariage Pension alimentaire après divorce (renvoi) Port du nom du conjoint /253. Filiation I Effets du divorce vis-à-vis des tiers 254. Transcription Effets du divorce quant aux biens 255. Liquidation-partage Principes Compétence Indivision post-communautaire Point de départ (suite) Reprise de la vie commune Réconciliation (suite) Difficultés Liquidation-partage Procédure Accord quant à la liquidation Exclusion de certains biens et dettes (suite) Biens et dettes concernés Perte des avantages matrimoniaux Perte de la qualité d héritier
10 10 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting CHAPITRE VII DROIT TRANSITOIRE Généralités 266. Normes de droit transitoire de la loi réformant le divorce I Causes de divorce 267. La désunion irrémédiable Divorce pour séparation de fait Procédures en cours 269. Texte et travaux préparatoires Controverses Jurisprudence des Cours suprêmes Jugement irrévocable : nouveau concept créé par la Cour de cassation Demandes reconventionnelles et ampliatives Synthèse V Pension alimentaire après divorce 275. Droit à la pension alimentaire en vertu d anciens jugements Faits anciens Durée des pensions alimentaires fixées antérieurement Texte légal (suite) Travaux préparatoires (suite) Arrêt de la Cour constitutionnelle Pension alimentaire Montants Section V Droit transitoire de la loi portant création du tribunal de la famille 281. Principes Voies de recours et pourvois CHAPITRE VIII DIVORCE ET IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 283. Introduction Assiette de l impôt des personnes physiques 1. Les revenus immobiliers A. Base imposable 284. Principe Immeubles non donnés en location Immeubles donnés en location et situés en Belgique a) Immeubles non affectés à des fins professionnelles b) Immeuble affecté à des fins professionnelles Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
11 divorce pour désunion irrémédiable Immeubles donnés en location et situés à l étranger Emphytéose ou superficie B. Exonérations et réductions 290. Affectation de l immeuble à des fins désintéressées (C.i.r. 92, art. 12) Immeubles donnés en location en vertu d un bail de carrière ou d un bail à ferme (C.i.r. 92, art. 12) Immeuble occupé au titre d habitation propre (C.i.r. 92, art. 12, 3) Improductivité C. Déductions 294. Déductions admises Abattement applicable pour l habitation occupée par le contribuable avant le 1 er janvier Les revenus mobiliers 296. Revenus imposables Montant net imposable Précompte mobilier Les revenus professionnels 299. Revenus imposables Montant net imposable Déduction des pertes Les revenus divers 302. Revenus imposables Montant net imposable Déduction des pertes Dépenses déductibles du total des revenus nets imposables 305. Énumération Rentes alimentaires Principe A. Point de vue du crédirentier 307. Introduction Principe de taxation Conditions pour être taxables a) Obligations légales Rentes ou capitaux reçus par des personnes autres que des enfants État de besoin b) Rentes ou capitaux reçus par des enfants Objectivation du calcul des pensions alimentaires Bénéficiaire de la rente c) Ne pas faire partie du ménage du contribuable d) Paiement régulier Notion Frais extraordinaires Arriérés Rentes en nature e) Versement d un capital Rentes ou capitaux versés par un non-habitant du Royaume Remboursement de rentes alimentaires Régime de taxation
12 12 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting B. Point de vue du débirentier 323. Conditions de déduction Notion de ménage distinct Régularité des paiements Preuve Limite à la déductibilité Imposition du conjoint et, le cas échéant, des enfants 328. Cumul des revenus Calcul de l impôt 1. Impôt de base 329. Principe Application de quotités exemptées d impôt 330. Quotité de revenus exemptée d impôt Majorations de la quotité de revenus exemptée d impôt a) Pour personne isolée b) Pour personne à charge Conversion en crédit d impôt de la majoration de la quotité de revenus exemptée d impôt pour enfants à charge Personnes à charge Personnes handicapées Prise en charge d enfants communs Réductions d impôts 337. Dépenses donnant droit à une réduction d impôts Principes Énumération a) Épargne à long terme b) Dépenses payées pour des prestations dans le cadre des A.L.E. et pour des prestations payées avec des titres-services c) Dépenses faites en vue d économiser l énergie dans une habitation d) Dépenses de rénovation d habitations situées dans une zone d action positive des grandes villes e) Acquisition d un véhicule électrique f) Rénovation d habitations données en location à un loyer modéré g) Sécurisation des habitations contre le vol et l incendie h) Dépenses consacrées à un fonds de développement i) Libéralités j) Rémunération d un employé de maison k) Dépenses pour garde d enfant (suite) Âge de l enfant (suite) Notion de handicap lourd (suite) Réduction d impôt (suite) Preuve (suite) Incompatibilité l) Entretien et restauration de monuments et de sites classés m) Intérêts et sommes affectées à la reconstitution d un emprunt hypothécaire relatif à l habitation propre (suite) Conditions (suite) Habitation unique n) Dépenses pour l isolation du toit Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
13 divorce pour désunion irrémédiable 13 Établissement et contestation de l impôt des personnes physiques 359. Établissement de l impôt Contentieux V Recouvrement de l impôt 361. Disposition légale En cas de séparation de fait En cas de divorce CHAPITRE IX DIVORCE ET DROITS D ENREGISTREMENT 364. Fin du régime matrimonial Effets CHAPITRE X RECOUVREMENT DES DIVERSES TAXES ET IMPÔTS 366. Principe CHAPITRE XI DIVORCE ET SÉCURITÉ SOCIALE Introduction 367. Notion Allocations familiales 368. Principes Régime des travailleurs salariés 369. Attributaire Allocataire Bénéficiaire Régime des travailleurs indépendants 372. Mise en garde Principes Prestations familiales garanties 374. Principe Qu en est-il lors de la séparation ou du divorce? Contentieux 376. Tribunaux compétents jusqu au 1 er septembre Discussion Tribunaux compétents à partir du 1 er septembre
14 14 echtscheiding op grond van onherstelbare ontwrichting I Chômage 379. Définition Différentes catégories de bénéficiaires Énumération Chômeur ayant charge de famille Chômeur isolé Chômeur cohabitant Activité antérieure au chômage : source de droits Assurance maladie-invalidité 1. Soins de santé 385. Définition A. Conjoint 386. Pendant le mariage En cas de divorce B. Enfants 388. Pendant le mariage En cas de divorce Indemnités de l assurance maladie-invalidité 390. Définition Les taux Incidences du divorce V Accidents du travail et maladies professionnelles 393. Accidents du travail Maladies professionnelles Section V Pension de retraite et de survie 395. Secteur privé Pension de retraite ou de «survie» du conjoint divorcé Secteur public Pension de retraite ou de survie Section VI Droit à l intégration sociale 397. Définition Catégories de bénéficiaires 398. Énumération Le cohabitant L isolé ou le sans-abri Une personne vivant avec une famille à charge En cas de divorce 402. Principe Conditions Le droit au recouvrement Bijgewerkt tot en met 28 februari 2015
15 divorce pour désunion irrémédiable 15 Section VII Aide sociale 405. Notion En cas de divorce Section VIII Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) 407. Définition Conditions Taux Procédure administrative X Personnes handicapées 411. Différents types d allocations Catégories de bénéficiaires de l allocation de remplacement Bibliographie Textes légaux
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