Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-4/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-09 03:25:16+00:00
Document Index: 246182388

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 148', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 147', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 398', 'art. 164', 'art. 586', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 168', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 175', 'art. 176', 'art. 177', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 183', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 1']

1 Loi sur les lettres de change .
S.R., ch. B-5, art. 1
acceptation Acceptation complétée par livraison ou notification. (acceptance)
action Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation. (action)
banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (bank)
billet Billet à ordre ou au porteur. (note)
défense Est assimilée à la défense la demande reconventionnelle. (defence)
détenteur Soit le preneur ou l’endossataire d’une lettre ou d’un billet qui en a la possession, soit le porteur de ces effets. (holder)
émission Première livraison d’une lettre ou d’un billet, parfaitement libellés, à une personne qui l’accepte comme détenteur. (issue)
endossement ou endos Endossement complété par livraison. (endorsement)
jours fériés Jours non ouvrables désignés comme jours de fête légale par la présente loi. (non-business days)
lettre Lettre de change. (bill)
livraison Transfert de possession réelle ou présumée d’une personne à une autre. (delivery)
porteur La personne en possession d’une lettre ou d’un billet payable au porteur. (bearer)
L.R. (1985), ch. B-4, art. 2
1999, ch. 28, art. 148
3 Est réputé fait de bonne foi, au sens de la présente loi, tout acte accompli honnêtement, qu’il y ait eu par ailleurs négligence ou non.
S.R., ch. B-5, art. 3
4 Pour s’acquitter de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit, il faut le signer soi-même ou y autoriser l’apposition de sa signature par quelqu’un d’autre.
S.R., ch. B-5, art. 4
Note marginale :Signature d’une personne morale
5 Une personne morale s’acquitte de l’obligation, prévue par la présente loi, de signature d’un effet ou d’un écrit par l’apposition de son sceau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de rendre cette apposition obligatoire sur tous les billets ou lettres d’une personne morale.
S.R., ch. B-5, art. 5
Note marginale :Délais de moins de trois jours
6 (1) Les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul des échéances de moins de trois jours prévues par la présente loi.
Note marginale :Samedi
b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire pour acceptation ou paiement un samedi;
Note marginale :Chèques
(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, un chèque peut être présenté et payé un samedi ou un jour non ouvrable si la présentation est faite pendant les heures d’ouverture de l’établissement du tiré et, par ailleurs, en conformité avec la présente loi. La non-acceptation ou le non-paiement du chèque donne ouverture aux mêmes droits que si sa présentation avait eu lieu un jour ouvrable autre qu’un samedi.
Note marginale :Succursale non ouverte
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque la succursale d’une banque en activité est fermée un jour ouvrable, les règles suivantes s’appliquent aux lettres ou billets :
a) l’échéance qui tombe à cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant où la succursale est ouverte;
b) leur présentation, quand ils sont payables sur demande, ne peut se faire à cette date pour acceptation ou paiement à la succursale;
c) le défaut d’exécution fondé sur la fermeture de la succursale à cette date ne donne ouverture à aucun droit.
S.R., ch. B-5, art. 6
Note marginale :Barrement des mandats de dividendes
7 Les dispositions de la présente loi relatives aux chèques barrés s’appliquent aux mandats pour encaissement de dividendes.
S.R., ch. B-5, art. 7
Note marginale : Loi sur les banques
8 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques .
S.R., ch. B-5, art. 8
Note marginale :Application de la common law d’Angleterre
9 Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi.
S.R., ch. B-5, art. 10
Note marginale :Valeur probante du protêt
10 Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie.
S.R., ch. B-5, art. 11
Note marginale :Valeur probante de documents notariés
11 Si une lettre ou un billet, présenté pour acceptation, ou payable à l’étranger, est protesté pour défaut d’acceptation ou de paiement, une copie notariée du protêt et de la notification du défaut en question et un certificat notarié de la signification de cet avis font foi devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire, du protêt, de la notification et de la signification.
S.R., ch. B-5, art. 12
Note marginale :Interdiction à un employé de banque d’agir comme notaire
12 Nul commis, caissier ou mandataire d’une banque ne peut agir en qualité de notaire pour le protêt d’une lettre ou d’un billet payable à la banque où il est employé ou à l’une de ses succursales.
S.R., ch. B-5, art. 13
Note marginale :Marquage des effets servant à l’achat d’un brevet
13 (1) Les lettres ou billets, dont la cause est, en tout ou en partie, le prix d’achat d’un droit de brevet ou d’un intérêt partiel, limité territorialement ou autrement, dans un droit de brevet, portent, au travers de leur recto et bien en évidence, la mention « Donné pour droit de brevet », écrite ou imprimée lisiblement avant l’émission.
Note marginale :Absence de la mention
(2) En l’absence de cette mention, l’effet et son renouvellement sont nuls, sauf entre les mains d’un détenteur régulier non avisé de cette cause.
S.R., ch. B-5, art. 14
Note marginale :Responsabilité du cessionnaire
14 L’endossataire ou autre cessionnaire d’un effet portant la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13 le prend sous réserve de tout moyen de défense ou compensation à son égard qui aurait existé entre les contractants originaires.
S.R., ch. B-5, art. 15
15 Quiconque émet, vend ou cède, par endossement ou livraison, un effet ne portant pas la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13, tout en sachant que la cause de cet effet est, en tout ou en partie, celle décrite à cet article, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, soit un emprisonnement maximal d’un an, soit une amende maximale de deux cents dollars, selon ce que le tribunal juge indiqué.
S.R., ch. B-5, art. 16
Note marginale :Présomption de la date véritable
28 La date d’une lettre, d’une acceptation ou d’un endossement est réputée, sauf preuve contraire, leur date véritable.
S.R., ch. B-5, art. 29
Note marginale :Lettre non datée payable à délai de date
29 Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.
S.R., ch. B-5, art. 30
Note marginale :Effet signé en blanc
30 Une simple signature sur papier blanc livrée par le signataire en vue de la conversion en lettre vaut, en l’absence de preuve contraire, autorisation d’en faire une lettre complète pour une somme quelconque et peut servir comme signature du tireur, de l’accepteur ou de l’endosseur; de même, la personne en possession d’une lettre incomplète sur un point substantiel est autorisée, en l’absence de preuve contraire, à remédier à l’omission de la manière qu’elle estime indiquée.
S.R., ch. B-5, art. 31
Note marginale :Opposabilité de l’effet complété
31 (1) L’effet visé à l’article 30 doit être complété dans un délai raisonnable et d’une manière strictement conforme à l’autorisation donnée afin d’être opposable à une personne qui y est devenue partie alors qu’il était incomplet; une fois complété et négocié à un détenteur régulier, un tel effet devient valide et produit son effet à toutes fins entre les mains de celui-ci, lequel peut dès lors en exiger le montant comme si l’effet avait été complété de la manière prévue au présent article.
S.R., ch. B-5, art. 32
Note marginale :Recommandataire
32 (1) Le tireur et tout endosseur d’une lettre peuvent y indiquer le nom du recommandataire, c’est-à-dire d’une personne à qui le détenteur peut avoir recours au besoin, en cas de refus d’acceptation ou de paiement.
S.R., ch. B-5, art. 33
Note marginale :Clauses
33 Le tireur et tout endosseur d’une lettre peuvent y insérer une clause expresse à l’effet, selon le cas :
S.R., ch. B-5, art. 34
34 (1) L’acceptation d’une lettre est l’engagement pris par le tiré d’exécuter l’ordre du tireur.
Note marginale :Désignation erronée du tiré
(2) Le tiré dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut accepter la lettre, soit telle quelle, en y ajoutant, s’il le juge à propos, sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.
S.R., ch. B-5, art. 35
35 (1) Pour être valable, l’acceptation respecte les conditions suivantes :
Note marginale :Simple signature
S.R., ch. B-5, art. 36
36 (1) Une lettre peut être acceptée :
Note marginale :Acceptation après refus
(2) Dans les cas où le tiré, après un refus initial, accepte une lettre payable à vue ou à un délai de vue, le détenteur a le droit, sous réserve d’un accord dérogatoire, de dater l’acceptation au jour de la première présentation.
S.R., ch. B-5, art. 37
Note marginale :Formes d’acceptation
37 (1) L’acceptation est générale ou restreinte.
Note marginale :Acceptation générale
a) conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre;
b) partielle, qui restreint l’acceptation au paiement d’une partie de la somme pour laquelle la lettre est tirée;
Note marginale :Lieu particulier
S.R., ch. B-5, art. 38
Note marginale :Irrévocabilité de l’acceptation
38 L’engagement que le tireur, l’accepteur ou un endosseur contracte sur la lettre est révocable jusqu’à la livraison de l’effet qui lui donne plein effet; cependant, l’acceptation devient parfaite et irrévocable si elle est faite par écrit sur la lettre et si le tiré la notifie à la personne qui a droit à l’effet ou au représentant de celle-ci.
S.R., ch. B-5, art. 39
39 (1) Entre les parties immédiates et en ce qui concerne toute autre partie qui n’est pas détenteur régulier :
a) la livraison doit, pour produire son effet, être faite par le tireur, l’accepteur ou l’endosseur, selon le cas, ou avec leur autorisation;
b) il n’est pas nécessaire que la livraison vise au transfert de propriété de l’effet, mais peut être manifestement conditionnelle ou avoir été faite à une autre fin particulière.
(2) Le fait que la lettre soit entre les mains d’un détenteur régulier est la présomption irréfragable qu’une livraison valable de l’effet a été effectuée par toutes les parties antérieures de façon à les obliger envers lui.
S.R., ch. B-5, art. 40
40 La lettre qui n’est plus entre les mains de la personne qui l’a signée comme tireur, accepteur ou endosseur est réputée, jusqu’à preuve contraire, avoir été livrée valablement et sans condition par celle-ci.
S.R., ch. B-5, art. 41
Note marginale :Jours de grâce
41 Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.
S.R., ch. B-5, art. 42
42 En matière de lettres de change, les jours de fête légale sont les suivants :
(i) les dimanches, le jour de l’an, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour du Souvenir et le jour de Noël,
(ii) l’anniversaire de naissance du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration,
(iii) tout jour fixé par proclamation comme jour férié légal ou comme jour de prière ou de deuil général ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques, dans tout le Canada,
(iv) le lendemain du jour de l’an, du jour de Noël et de l’anniversaire de naissance du souverain régnant — ou du jour fixé par proclamation pour la célébration de cet anniversaire — , lorsque ces jours tombent un dimanche;
b) dans chaque province, tout jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur comme jour férié légal ou comme jour de jeûne ou d’action de grâces dans la province, et tout jour qui est un jour non ouvrable au sens d’une loi de la province;
c) dans chaque collectivité locale — ville, municipalité ou autre circonscription administrative — , tout jour fixé comme jour férié local par résolution du conseil ou autre autorité chargée de l’administration de la collectivité.
S.R., ch. B-5, art. 43
Note marginale :Détermination de l’échéance
43 L’échéance d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de date, de vue ou de la réalisation d’un événement spécifié est déterminée par exclusion du premier jour du délai et par inclusion du jour du paiement.
S.R., ch. B-5, art. 44
Note marginale :Acceptation, note ou protêt
44 Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.
S.R., ch. B-5, art. 45
Note marginale :Délais mensuels
45 (1) Pour l’échéance d’une lettre payable à un ou plusieurs mois de date, le quantième est le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas.
Note marginale :Définition de « mois »
S.R., ch. B-5, art. 46
Note marginale :Capacité des parties
46 (1) La capacité de s’engager comme partie à une lettre va de pair avec celle de contracter.
(2) Le présent article n’habilite pas une personne morale à s’engager à titre de tireur, d’accepteur ou d’endosseur d’une lettre, la capacité de celle-ci découlant en l’occurrence du droit qui la régit.
S.R., ch. B-5, art. 47
Note marginale :Incapacité d’une partie
47 La souscription ou l’endossement d’une lettre par un mineur ou par une personne morale incapable de s’engager par lettre donne droit au détenteur d’en recevoir le paiement et d’y obliger les autres parties à la lettre.
S.R., ch. B-5, art. 48
Note marginale :Signature contrefaite ou non autorisée
48 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l’autorisation du présumé signataire, n’a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’est pas admise à établir le faux ou l’absence d’autorisation.
(2) Le présent article n’empêche pas la ratification d’une signature non autorisée qui ne constitue pas un faux.
Note marginale :Recouvrement en cas d’endossement de faux chèque
(3) En cas d’endossement falsifié d’un chèque payable à ordre et imputé à son compte par le tiré, le tireur ne peut exercer contre celui-ci une action en recouvrement de la somme ainsi payée, ou une défense contre toute réclamation visant celle-ci, que s’il l’a avisé du faux dans l’année qui suit la date où il en a eu connaissance.
(4) Faute d’avis par le tireur dans ce délai, le chèque est censé avoir été régulièrement payé à l’égard de toute autre personne qui, y étant partie ou y étant nommée, n’a pas auparavant engagé des procédures pour la protection de ses droits.
S.R., ch. B-5, art. 49
Note marginale :Recouvrement en cas d’endossement irrégulier d’une lettre
49 (1) Le tiré ou l’accepteur qui paye, ou au nom de qui est payée, de bonne foi et selon l’usage commercial normal, une lettre portant un endossement irrégulier — faux ou non autorisé — a le droit de recouvrer la somme ainsi payée de la personne à qui elle l’a été ou de l’auteur d’un endossement postérieur à l’endossement irrégulier, si chaque endosseur subséquent est avisé de l’irrégularité en cause dans le délai et de la manière prévus au présent article.
Note marginale :Recouvrement des endosseurs antérieurs
(2) La personne auprès de qui le recouvrement a été effectué peut exercer ce même droit à l’égard de quiconque ayant avant elle endossé l’effet postérieurement à l’endossement irrégulier.
Note marginale :Avis d’endossement irrégulier
(3) Dans un délai raisonnable après qu’elle en a eu connaissance, la personne voulant exercer le droit de recouvrement donne avis de l’endossement irrégulier, notamment par la poste, selon les modalités prévues par la présente loi pour le protêt faute de paiement ou d’acceptation.
S.R., ch. B-5, art. 50
Note marginale :Signature par procuration
50 La signature par procuration vaut avis de pouvoir limité de signer et n’oblige le mandant qu’en tant que son auteur, le mandataire, a agi dans le cadre strict de son mandat.
S.R., ch. B-5, art. 51
Note marginale :Signature pour le compte d’autrui
51 (1) Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.
(2) L’interprétation la plus favorable à la validité de l’effet est retenue quand il s’agit d’établir quel en est le véritable signataire, du mandant ou du mandataire qui l’a effectivement signé.
S.R., ch. B-5, art. 52
Note marginale :Titre onéreux
52 (1) Est à titre onéreux la lettre dont la cause :
Note marginale :Forme de la lettre
(2) Cette dette ou obligation constitue une cause à titre onéreux, que la lettre soit payable sur demande ou à terme.
S.R., ch. B-5, art. 53
Note marginale :Détenteur à titre onéreux
53 (1) Le détenteur d’une lettre pour laquelle valeur a été donnée à une date quelconque est réputé détenteur à titre onéreux à l’égard de l’accepteur et de tous ceux qui sont devenus parties à la lettre avant cette date.
Note marginale :Droit de gage
(2) Le détenteur d’une lettre ayant sur celle-ci un droit de gage qui découle d’un contrat ou, par implicite, de la loi est réputé en être détenteur à titre onéreux jusqu’à concurrence de la somme pour laquelle il possède ce droit.
S.R., ch. B-5, art. 54
Note marginale :Effet de complaisance
54 (1) Est partie à un effet de complaisance la personne qui a signé une lettre comme tireur, accepteur ou endosseur sans avoir reçu de contrepartie et en vue de prêter son nom à une autre personne.
Note marginale :Obligation de la partie
(2) L’effet de complaisance engage toute partie l’ayant signé envers un détenteur à titre onéreux, que celui-ci ait su ou non, au moment de le prendre, qu’il était de complaisance.
S.R., ch. B-5, art. 55
55 (1) Est un détenteur régulier celui qui a pris une lettre, manifestement complète et régulière, dans les conditions suivantes :
a) il en est devenu détenteur avant son échéance et sans avoir été avisé d’un refus d’acceptation ou de paiement;
b) il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant.
Note marginale :Vice de titre
(2) Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu’il a obtenu l’effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite, ou lorsque la négociation constitue un abus de confiance ou est menée en des circonstances frauduleuses.
S.R., ch. B-5, art. 56
Note marginale :Droits du détenteur subséquent
56 Le détenteur d’une lettre, à titre onéreux ou non, qui tient son titre d’un détenteur régulier et qui n’a participé à aucune fraude ni illégalité viciant ce titre jouit, en ce qui concerne l’accepteur et les parties à cette lettre antérieures au détenteur régulier, des droits de celui-ci.
S.R., ch. B-5, art. 57
57 (1) Toute partie dont la signature figure sur une lettre est réputée, en l’absence de preuve contraire, y être devenue partie à titre onéreux.
Note marginale :Présomption de régularité de la détention
(2) Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée.
S.R., ch. B-5, art. 58
Note marginale :Cause usuraire
58 La lettre donnée pour cause usuraire ou lors d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur, sauf si celui-ci avait ou a eu effectivement connaissance, au moment où elle lui a été transférée, du caractère usuraire de la cause ou du contrat.
S.R., ch. B-5, art. 59
Note marginale :Par transfert
59 (1) Il y a négociation quand le transfert de la lettre constitue le cessionnaire en détenteur de la lettre.
Note marginale :Par livraison
Note marginale :Par endossement
S.R., ch. B-5, art. 60
Note marginale :Sans endossement
60 (1) Le transfert à titre onéreux et sans endossement par le détenteur d’une lettre payable à son ordre confère au cessionnaire les droits du cédant sur l’effet ainsi que le droit d’obtenir endossement de celui-ci.
Note marginale :Endossement à titre de représentant
(2) La personne qui se trouve dans l’obligation d’endosser une lettre à titre de représentant peut le faire dans des termes qui dégagent sa responsabilité personnelle.
S.R., ch. B-5, art. 61
Note marginale :Endos
61 (1) Pour valoir négociation, l’endossement :
Note marginale :Allonge ou copie
(2) L’endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d’une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même.
(3) L’endossement partiel, censé transférer soit une fraction de la somme à payer, soit celle-ci à plusieurs endossataires séparément, ne constitue pas une négociation.
S.R., ch. B-5, art. 62
Note marginale :Endossement avec signature seulement
62 (1) L’endossement peut consister seulement dans la signature de l’endosseur.
(2) La lettre payable à l’ordre de plusieurs preneurs ou endossataires est endossée par tous ceux-ci, sauf s’ils sont en société de personnes ou si l’endosseur est autorisé à le faire pour les autres.
S.R., ch. B-5, art. 63
Note marginale :Désignation erronée
63 Le preneur ou l’endossataire d’une lettre payable à ordre dont la désignation est erronée ou le nom mal orthographié peut endosser la lettre, soit telle quelle, accompagnée de sa vraie signature, soit sous sa vraie signature.
S.R., ch. B-5, art. 64
Note marginale :Présomption quant à l’ordre des endossements
64 En cas d’endossements multiples, chacun d’eux est réputé, en l’absence de preuve contraire, fait dans l’ordre où il figure sur la lettre.
S.R., ch. B-5, art. 65
Note marginale :Endossement conditionnel
65 Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non.
S.R., ch. B-5, art. 66
66 (1) L’endossement peut être en blanc ou spécial.
Note marginale :Endossement en blanc
Note marginale :Endossement spécial
(4) Les dispositions de la présente loi relatives au preneur s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au bénéficiaire d’un endossement spécial.
Note marginale :Conversion d’un endossement en blanc
(5) Le détenteur d’une lettre peut convertir l’endossement en blanc en endossement spécial en inscrivant au-dessus de la signature de l’endosseur la mention de son nom ou de payer à son ordre, ou à celui d’un tiers.
S.R., ch. B-5, art. 67
Note marginale :Endossement restrictif
67 (1) L’endossement peut aussi contenir des restrictions.
(2) Est restrictif l’endossement qui interdit la négociation postérieure de la lettre ou donne des instructions sur sa destination et qui ne constitue pas un transfert de propriété de l’effet, par exemple quand il porte les mentions : « Payez à .... seulement », « Payez à .... pour le compte de .... » ou « Payez à .... ou à son ordre pour recouvrement ».
Note marginale :Droits de l’endossataire
(3) L’endossement restrictif confère à l’endossataire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à celle-ci que l’endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne pas le pouvoir de transférer ses droits d’endossataire sans autorisation expresse de l’endos à cet effet.
Note marginale :Transfert postérieur
(4) Dans les cas où l’endossement restrictif autorise un transfert postérieur, les endossataires postérieurs prennent la lettre avec les mêmes droits et obligations que le premier d’entre eux.
S.R., ch. B-5, art. 68
Note marginale :Fin de la négociabilité
68 La négociabilité prend fin lorsqu’il y a :
S.R., ch. B-5, art. 69
Note marginale :Lettre échue
69 (1) La négociation d’une lettre échue est subordonnée à la régularité du titre à l’échéance; dès lors, le preneur ne peut ni acquérir ni transmettre un titre meilleur que celui de la personne de qui il tient l’effet.
Note marginale :Échéance d’une lettre payable sur demande
(2) Est réputée échue, dans le cadre du présent article, la lettre payable manifestement sur demande qui reste apparemment en circulation pendant une période excessive.
Note marginale :Période excessive
S.R., ch. B-5, art. 70
Note marginale :Conditions de validité de l’avis
96 Pour avoir effet, l’avis de refus doit être donné :
b) par un détenteur — ou en son nom — ou par un endosseur — ou en son nom — , lequel, au moment où il le donne, est lui-même obligé par la lettre;
c) en cas de décès — connu de l’auteur de l’avis — du tireur ou de l’endosseur, au représentant personnel de l’un ou l’autre, s’il y en a un et si on peut le trouver en faisant les diligences nécessaires;
d) s’il y a plusieurs tireurs ou endosseurs qui ne sont pas associés, à chacun d’eux, sauf dans le cas où l’un d’eux est habilité à le recevoir pour les autres.
S.R., ch. B-5, art. 97
97 (1) L’avis de refus peut être donné :
c) par un mandataire, en son propre nom ou au nom de toute personne habilitée à le faire, que celle-ci soit ou non son mandant;
d) par écrit ou par communication personnelle, et en tous termes qui identifient la lettre et indiquent qu’elle a été refusée à l’acceptation ou au paiement.
Note marginale :Fausse désignation
(2) Une fausse désignation de la lettre ne vicie pas l’avis, sauf à induire effectivement en erreur celui à qui il est donné.
S.R., ch. B-5, art. 98
Note marginale :Forme du refus
98 (1) Il n’est pas nécessaire de signer un avis écrit; par ailleurs, le renvoi au tireur ou à un endosseur d’une lettre refusée constitue un avis suffisant de refus.
Note marginale :Communication verbale
S.R., ch. B-5, art. 99
Note marginale :Avis par mandataire
99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.
Note marginale :Délai de l’avis au mandant
(2) Le mandataire qui donne avis à son mandant le fait dans le même délai que s’il était un détenteur indépendant.
S.R., ch. B-5, art. 100
Note marginale :Avis aux parties antérieures
100 La partie à une lettre qui reçoit en bonne et due forme avis du refus dispose à partir de ce moment, pour donner avis aux parties qui la précèdent, du même délai qu’un détenteur après le refus.
S.R., ch. B-5, art. 101
Note marginale :Bénéficiaires de l’avis de refus
101 L’avis de refus vaut également pour :
a) tous les détenteurs subséquents et tous les endosseurs antérieurs qui ont un droit de recours contre son destinataire, lorsqu’il est donné au nom du détenteur;
b) le détenteur et tous les endosseurs postérieurs au destinataire, lorsqu’il est donné par un endosseur habilité à ce faire par la présente partie, ou en son nom.
S.R., ch. B-5, art. 102
102 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie.
(2) L’avis visé au paragraphe (1) est suffisant, bien que le lieu de résidence de cette partie soit situé ailleurs qu’à l’un ou l’autre des lieux mentionnés à ce paragraphe, et réputé avoir été dûment signifié s’il est déposé, port payé, à un bureau de poste le jour de la présentation ou le jour juridique ou ouvrable qui suit.
Note marginale :Décès du destinataire
S.R., ch. B-5, art. 103
Note marginale :Perte de courrier
103 L’expéditeur qui a dûment adressé et posté l’avis conformément à l’article 102 est réputé l’avoir fait en bonne et due forme nonobstant toute perte de courrier.
S.R., ch. B-5, art. 104
Note marginale :Retard excusé
104 (1) Est excusé le retard qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’avis et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.
S.R., ch. B-5, art. 105
105 (1) Il y a dispense d’avis de refus dans les cas suivants :
a) malgré les diligences nécessaires, l’avis prévu par la présente loi ne peut être donné ou ne parvient pas au tireur ou à l’endosseur que l’on veut obliger;
Note marginale :Date de la renonciation
(2) La renonciation peut intervenir avant la date où l’avis de refus doit être donné ou postérieurement à son omission.
S.R., ch. B-5, art. 106
Note marginale :Dispense à l’égard du tireur
106 Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne le tireur, dans les cas suivants :
S.R., ch. B-5, art. 107
Note marginale :Dispense à l’égard de l’endosseur
107 Il y a dispense d’avis de refus, en ce qui concerne l’endosseur, dans les cas suivants :
a) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter, et l’endosseur le savait à l’époque où il a endossé la lettre;
S.R., ch. B-5, art. 108
108 Pour obliger l’accepteur d’une lettre, il n’est pas nécessaire de la protester.
S.R., ch. B-5, art. 109
109 Les circonstances qui dispenseraient de l’avis de refus suffisent à dispenser du protêt.
S.R., ch. B-5, art. 110
110 (1) Est excusé le retard à noter ou à protester qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.
S.R., ch. B-5, art. 111
Note marginale :Acceptation par intervention ou sous protêt
146 La lettre non échue qui a été protestée pour refus d’acceptation ou pour plus ample garantie peut être acceptée par une personne — à l’exception d’une partie déjà obligée — qui intervient pour toute partie tenue au paiement ou pour la personne pour le compte de qui la lettre a été tirée.
S.R., ch. B-5, art. 147
Note marginale :Intervention partielle
147 L’acceptation par intervention peut se faire pour une partie seulement de la somme pour laquelle la lettre est tirée.
S.R., ch. B-5, art. 148
Note marginale :Présomption en faveur du tireur
148 L’acceptation qui ne mentionne pas expressément le bénéficiaire de l’intervention est réputée faite pour le tireur.
S.R., ch. B-5, art. 149
Note marginale :Échéance des lettres à un certain délai de vue
149 Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.
S.R., ch. B-5, art. 150
150 Les conditions de validité d’une acceptation par intervention sont les suivantes :
S.R., ch. B-5, art. 151
Note marginale :Engagement de l’intervenant
151 (1) L’intervenant s’engage, sur présentation en bonne et due forme de la lettre, à la payer aux termes de son acceptation, en cas de non-paiement par le tiré, si elle a été dûment présentée au paiement et protestée pour défaut de paiement et si ces faits lui sont notifiés.
Note marginale :Obligation envers le détenteur et les autres parties
(2) L’intervenant est obligé envers le détenteur et toutes les parties à la lettre postérieures à celle pour le compte de qui il l’a acceptée.
S.R., ch. B-5, art. 152
Note marginale :Paiement par intervention
152 (1) Dans le cas de protêt faute de paiement, toute personne peut payer la lettre par intervention pour la partie qui y est obligée ou pour la personne pour le compte de qui elle a été tirée.
Note marginale :Plusieurs offres d’intervention
(2) Lorsque plusieurs personnes offrent de payer une lettre pour différentes parties, la préférence va à celle dont le paiement libérera le plus grand nombre de parties.
Note marginale :Refus de recevoir paiement
(3) Le détenteur d’une lettre qui refuse d’en recevoir le paiement par intervention perd son recours contre toute partie qui aurait été libérée par ce paiement.
Note marginale :Droit aux documents
(4) L’intervenant qui paye au détenteur le montant de la lettre et les frais de notaire occasionnés par son refus a le droit de recevoir à la fois la lettre et le protêt.
Note marginale :Dommages-intérêts en cas de refus
(5) Le détenteur qui, dans le cas visé au paragraphe (4), ne remet pas, sur demande, la lettre et le protêt est passible de dommages-intérêts envers l’intervenant.
S.R., ch. B-5, art. 153
Note marginale :Attestation du paiement par intervention
153 (1) Pour produire son effet comme tel et non comme simple paiement volontaire, le paiement par intervention doit être attesté par un acte notarié d’intervention qui peut être annexé au protêt ou en former une allonge.
(2) L’acte notarié d’intervention doit être fondé sur une déclaration de l’intervenant, ou de son mandataire, énonçant son intention de payer la lettre par intervention et le nom de celui pour qui il la paie.
S.R., ch. B-5, art. 154
Note marginale :Libération et subrogation
154 En cas de paiement par intervention, toutes les parties subséquentes à celle pour qui la lettre est payée sont libérées, mais l’intervenant est subrogé au détenteur et lui succède dans tous ses droits et obligations vis-à-vis de la partie pour qui il a payé et de toutes les autres parties qui sont obligées envers celle-ci.
S.R., ch. B-5, art. 155
Note marginale :Copie d’une lettre perdue
155 (1) Lorsqu’une lettre a été perdue avant d’être échue, la personne qui en était détenteur peut demander au tireur de lui en donner une autre de même teneur, en fournissant au tireur, s’il l’exige, une garantie d’indemnisation universelle au cas où la lettre censée perdue serait retrouvée.
Note marginale :Refus du tireur
S.R., ch. B-5, art. 156
Note marginale :Action sur une lettre perdue
156 Dans toute action ou procédure visant une lettre, le tribunal ou un juge peut ordonner que la perte de l’effet ne soit pas invoquée, si une indemnité jugée suffisante par l’un ou l’autre est donnée en garantie de toute réclamation d’une autre personne fondée sur l’effet en question.
S.R., ch. B-5, art. 157
Note marginale :Lettre unique malgré la pluralité
157 (1) La lettre tirée en plusieurs exemplaires constitue une lettre unique lorsque chaque exemplaire est numéroté et contient un renvoi aux autres.
S.R., ch. B-5, art. 158
Note marginale :Endossement de plusieurs exemplaires
158 (1) Le détenteur d’une lettre en plusieurs exemplaires qui en endosse deux ou plus en faveur de personnes différentes est obligé par chacun de ces exemplaires; tout endosseur postérieur à lui est obligé par l’exemplaire qu’il a lui-même endossé comme si ces exemplaires étaient des lettres distinctes.
Note marginale :Négociation à différents détenteurs réguliers
(2) Lorsque plusieurs exemplaires sont négociés à différents détenteurs réguliers, celui d’entre eux qui le premier acquiert le titre est réputé, à l’égard des autres, le véritable propriétaire de la lettre; le présent paragraphe ne porte toutefois pas atteinte aux droits d’une personne qui régulièrement accepte ou paye l’exemplaire qui lui est présenté en premier lieu.
Note marginale :Acceptation de plusieurs exemplaires
(3) S’il accepte plusieurs exemplaires, qui ensuite passent entre les mains de différents détenteurs réguliers, le tiré est obligé par chacun d’eux comme s’ils étaient autant de lettres distinctes.
Note marginale :Paiement sans livraison
(4) L’accepteur d’une lettre tirée en plusieurs exemplaires qui la paie sans exiger la livraison de l’exemplaire portant son acceptation est obligé envers la personne qui, à l’échéance, est le détenteur régulier de l’exemplaire accepté et qui, pour celui-ci, est impayé.
(5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, est entièrement acquittée la lettre dont un des exemplaires est acquitté par paiement ou autrement.
S.R., ch. B-5, art. 159
159 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la validité d’une lettre qui est tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre est quant à ses modalités déterminée par le droit du lieu d’émission; en ce qui concerne les contrats à survenir, notamment l’acceptation, l’endossement ou l’acceptation par intervention, la validité est déterminée par le droit du lieu où le contrat a été passé.
Note marginale :Défaut de timbrage
(2) Le défaut du timbrage exigé par le droit du lieu d’émission ne constitue pas une cause suffisante de nullité pour une lettre émise à l’étranger.
Note marginale :Conformité au droit canadien
(3) Lorsqu’une lettre émise à l’étranger est conforme, dans ses modalités, au droit canadien, on peut, dans le but d’en exiger le paiement, la considérer comme valable entre toutes les personnes qui la négocient, la détiennent ou y deviennent parties au Canada.
S.R., ch. B-5, art. 160
Note marginale :Droit du lieu
160 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tirage, l’endossement, l’acceptation ou l’acceptation par intervention d’une lettre tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre sont régis par le droit du lieu où est passé le contrat. Toutefois, l’endossement à l’étranger d’une lettre intérieure est, quant au payeur, régi par le droit canadien.
S.R., ch. B-5, art. 161
Note marginale :Obligations du détenteur
161 Les obligations du détenteur quant à la présentation à l’acceptation ou au paiement et quant à la nécessité ou à la suffisance d’un protêt ou d’un avis de refus sont régies par le droit du lieu en cause.
S.R., ch. B-5, art. 162
Note marginale :Monnaie
162 Sauf stipulation expresse, quand il n’est pas exprimé en monnaie canadienne, le montant d’une lettre tirée à l’étranger et payable au Canada se calcule d’après le taux de change pour les traites à vue au lieu du paiement le jour où la lettre est payable.
S.R., ch. B-5, art. 163
163 La date d’échéance d’une lettre tirée dans un pays et payable dans un autre est déterminée par le droit du lieu où elle est payable.
S.R., ch. B-5, art. 164
163.1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 163.2 à 163.6.
banque S’entend au sens de l’article 164. (bank)
image officielle S’agissant d’une lettre admissible, toute image de celle-ci créée par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements , ainsi que toutes données la concernant préparées en conformité avec ces règlements administratifs, règles et normes. Y est assimilé la représentation visuelle, l’imprimé, la copie ou toute autre forme de sortie de l’image et des données qui sont créés par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles et normes. (official image)
lettre admissible Lettre d’une catégorie prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements . (eligible bill)
2007, ch. 6, art. 398
Note marginale :Statut de l’image officielle
163.2 L’image officielle d’une lettre admissible peut être traitée et utilisée comme si elle constituait la lettre admissible.
Note marginale :Présentation électronique
163.3 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, la banque peut présenter au paiement l’image officielle d’une lettre admissible par voie électronique en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements . Le cas échéant, les exigences de la présente loi concernant la présentation au paiement de la lettre admissible sont réputées avoir été respectées.
(2) La lettre admissible et son image officielle sont acquittées si le paiement régulier est fait par le tiré ou en son nom après la présentation au paiement de l’image officielle de la lettre admissible par voie électronique.
163.4 (1) Sauf preuve contraire, un document se présentant comme l’image officielle de la lettre admissible est réputée être l’image officielle de celle-ci.
(2) L’image officielle d’une lettre admissible est admissible en preuve à toutes les fins auxquelles la lettre admissible serait acceptée comme preuve sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve qu’elle a été créée par la banque ou en son nom en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements .
Note marginale :Copie conforme du contenu
(3) Sauf preuve contraire, l’image officielle d’une lettre admissible est réputée être une copie conforme du contenu de la lettre admissible.
Note marginale :Effet de la destruction
163.5 Si la lettre admissible est détruite en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements et qu’il en existe une image officielle :
a) les droits et pouvoirs conférés à toute personne relativement à la lettre ne sont pas touchés du seul fait qu’elle n’est pas en possession de la lettre;
b) les droits et pouvoirs conférés et les obligations imposées à toute personne relativement à la lettre ne sont pas touchés du seul fait de sa destruction;
c) la lettre ne doit pas être considérée perdue, intentionnellement annulée ou altérée de façon substantielle.
163.6 (1) La banque qui a créé ou qui paraît avoir créé une image officielle d’une lettre admissible, ou au nom de laquelle l’image officielle est créée ou paraît avoir été créée, garantit qu’elle a été créée en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements et qu’elle représente avec exactitude la lettre admissible.
(2) Quiconque a subi des dommages causés par tout manquement de la banque à l’égard de la garantie est fondé à intenter une action en dommages-intérêts contre la banque.
PARTIE IIIChèques sur une banque
Note marginale :Définition de « banque »
164 Dans la présente partie, banque s’entend des membres de l’Association canadienne des paiements créée par la Loi canadienne sur les paiements , ainsi que des sociétés coopératives de crédit locales définies par cette loi et affiliées à une centrale — toujours au sens de cette loi — qui est elle-même membre de cette association.
L.R. (1985), ch. B-4, art. 164
2001, ch. 9, art. 586
165 (1) Le chèque est une lettre tirée sur une banque et payable sur demande.
Note marginale :Applicabilité des dispositions relatives aux lettres
(2) Sauf prescription contraire de la présente partie, les dispositions de la présente loi visant la lettre payable sur demande s’appliquent au chèque.
Note marginale :Chèques destinés à être déposés
(3) Lorsqu’un chèque est livré à une banque en vue de son dépôt au compte d’une personne et que la banque porte au crédit de celle-ci le montant du chèque, la banque acquiert tous les droits et pouvoirs du détenteur régulier du chèque.
S.R., ch. B-5, art. 165
Note marginale :Présentation au paiement
166 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi :
a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé;
b) le détenteur du chèque à l’égard duquel le tireur ou une autre personne est libéré est subrogé à ceux-ci comme créancier de la banque jusqu’à concurrence du montant de cette libération et a le droit de recouvrer cette somme de la banque.
(2) Pour la détermination du délai raisonnable mentionné au présent article, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des banques et des circonstances particulières.
S.R., ch. B-5, art. 166
Note marginale :Autorisation de payer
167 L’obligation et le pouvoir d’une banque de payer un chèque tiré sur elle par son client prennent fin lors de :
S.R., ch. B-5, art. 167
Note marginale :Barrement général
168 (1) Est à barrement général le chèque dont le recto est traversé obliquement par :
a) soit deux lignes parallèles comportant entre elles la mention « banque », accompagnée ou non des mots « non négociable »;
Note marginale :Barrement spécial
(2) Est à barrement spécial et au nom d’une banque le chèque qui porte en travers de son recto le nom de cette banque, accompagné ou non des mots « non négociable ».
S.R., ch. B-5, art. 168
Note marginale :Par le tireur
169 (1) Le tireur peut émettre le chèque avec barrement général ou spécial.
Note marginale :Par le détenteur
Note marginale :Adjonction de mots
Note marginale :Par la banque pour encaissement
(5) La banque désignée par le barrement spécial d’un chèque peut recourir pour l’encaissement à une autre banque en procédant à un nouveau barrement spécial.
Note marginale :Conversion en barrement spécial
(6) La banque peut barrer à son nom le chèque non barré ou à barrement général qu’elle reçoit pour encaissement.
Note marginale :Débarrement
(7) Le tireur peut débarrer un chèque en écrivant entre les lignes obliques les mots « payez comptant » et en les paraphant.
S.R., ch. B-5, art. 169
Note marginale :Partie intégrante
170 (1) Tout barrement autorisé par la présente loi fait partie intégrante du chèque.
(2) Il est illégal d’effacer ou, sauf dans les cas permis par la présente loi, d’altérer de quelque façon le barrement.
S.R., ch. B-5, art. 170
Note marginale :Barrement au nom de plus d’une banque
171 Le paiement d’un chèque barré au nom de plus d’une banque est refusé par celle sur laquelle il est tiré, sauf si le barrement est fait au nom d’une autre banque aux fins d’encaissement seulement.
S.R., ch. B-5, art. 171
Note marginale :Responsabilité pour paiement irrégulier
172 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.
Note marginale :Bonne foi et absence de négligence
(2) La banque qui paie, de bonne foi et sans négligence, un chèque ne paraissant pas, lors de sa présentation au paiement, être barré ni marqué d’un barrement altéré d’une manière non conforme à la présente loi, notamment par oblitération ou addition, n’encourt aucune responsabilité par suite du paiement, la validité du paiement ne pouvant être contestée à cause du barrement ou de l’altération de celui-ci, ni à cause du fait que le chèque a été payé autrement qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci.
S.R., ch. B-5, art. 172
Note marginale :Protection de la banque
173 La banque qui, de bonne foi et sans négligence, paie à une banque un chèque barré tiré sur elle, ou qui le paie, s’il est à barrement spécial, à la banque désignée ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, a les mêmes droits et se trouve dans la même position que si le chèque avait été payé à son véritable propriétaire. Il en va de même pour le tireur si le chèque est passé entre les mains du preneur.
S.R., ch. B-5, art. 173
Note marginale :Marque « non négociable »
174 Celui qui prend un chèque barré portant les mots « non négociable » n’a pas et ne peut conférer un meilleur titre à ce chèque que celui que possédait la personne de qui il le tient.
S.R., ch. B-5, art. 174
Note marginale :Client sans titre
175 La banque qui, de bonne foi et sans négligence, reçoit pour un client le paiement d’un chèque à barrement soit général soit spécial à son nom, alors que ce client n’a sur le chèque aucun droit ou qu’un titre défectueux, n’encourt aucune obligation envers le véritable propriétaire du chèque pour le seul fait d’en avoir accepté le paiement.
S.R., ch. B-5, art. 175
PARTIE IVBillets
176 (1) Le billet est une promesse écrite signée par laquelle le souscripteur s’engage sans condition à payer, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, une somme d’argent précise à une personne désignée ou à son ordre, ou encore au porteur.
Note marginale :Endossement par le souscripteur
(2) L’effet rédigé sous forme de billet payable à l’ordre du souscripteur n’est pas un billet au sens du présent article, sauf s’il est endossé par le souscripteur.
S.R., ch. B-5, art. 176
Note marginale :Billet intérieur
177 (1) Le billet qui est ou paraît, manifestement, souscrit et payable au Canada est un billet intérieur.
Note marginale :Billet étranger
S.R., ch. B-5, art. 177
178 Le billet est incomplet tant qu’il n’a pas été remis au bénéficiaire ou au porteur.
S.R., ch. B-5, art. 178
Note marginale :Obligation conjointe ou solidaire
179 (1) Un billet peut être souscrit par plusieurs personnes qui peuvent s’engager conjointement ou solidairement, selon sa teneur.
Note marginale :Promesse individuelle
(2) Le billet qui porte les mots « Je promets de payer » et la signature de plusieurs personnes rend les souscripteurs solidaires.
S.R., ch. B-5, art. 179
Note marginale :Présentation d’un billet payable sur demande
180 (1) Le billet payable sur demande doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable après son endossement.
(2) Pour la détermination d’un délai raisonnable, il est tenu compte de la nature de l’effet, des usages du commerce et des circonstances particulières.
S.R., ch. B-5, art. 180
Note marginale :Libération de l’endosseur
181 L’endosseur d’un billet payable sur demande est libéré lorsque celui-ci n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable, étant toutefois entendu que si, avec le consentement de l’endosseur, il a été remis comme sûreté ou en vue du maintien de la garantie, il n’est pas nécessaire de le présenter au paiement tant qu’il est détenu à ce titre.
S.R., ch. B-5, art. 181
Note marginale :Présomption applicable au détenteur
182 Un billet payable sur demande qui est négocié n’est pas censé échu, en ce qui concerne le détenteur n’ayant pas connaissance des vices affectant son titre, du seul fait que, selon toute apparence, il s’est écoulé un délai raisonnable entre l’émission du billet et sa présentation au paiement.
S.R., ch. B-5, art. 182
Note marginale :Lieu de la présentation
183 (1) Lorsque le lieu de paiement est spécifié dans le billet, celui-ci doit y être présenté au paiement.
Note marginale :Responsabilité du souscripteur
(2) Dans le cas visé au paragraphe (1), le souscripteur n’est pas libéré par la non-présentation du billet au paiement le jour de son échéance; dans toute poursuite ou action intentée contre lui relativement à ce billet avant la présentation, les frais sont à l’appréciation du tribunal.
Note marginale :Absence d’indication du lieu du paiement
(3) Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de présenter au paiement le billet pour obliger le souscripteur.
S.R., ch. B-5, art. 183
184 (1) L’endosseur d’un billet n’est obligé que s’il y a eu présentation au paiement.
Note marginale :Cas d’indication du lieu de paiement
(3) Quand le lieu de paiement n’est indiqué que pour mémoire, il suffit de présenter le billet à ce lieu pour obliger l’endosseur; de même, la présentation au souscripteur en tout autre lieu suffit à cet égard si elle est suffisante sous les autres rapports.
S.R., ch. B-5, art. 184
Note marginale :Le souscripteur
185 Le souscripteur d’un billet :
S.R., ch. B-5, art. 185
Note marginale :Application de la loi aux billets
186 (1) Sous réserve de la présente partie et sauf exceptions prévues au présent article, les dispositions de la présente loi relatives aux lettres s’appliquent aux billets, compte tenu des adaptations de circonstance.
Note marginale :Équivalences
(2) Pour l’application des dispositions visées au paragraphe (1), le souscripteur d’un billet est assimilé à l’accepteur d’une lettre, et le premier endosseur d’un billet est assimilé au tireur d’une lettre acceptée et payable à son ordre.
S.R., ch. B-5, art. 186
Note marginale :Protêt des billets étrangers
187 Il n’est pas nécessaire de protester un billet étranger non payé, si ce n’est pour maintenir la responsabilité des endosseurs.
S.R., ch. B-5, art. 187
PARTIE VLettres et billets de consommation
188 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
achat de consommation Tout achat à terme de marchandises ou de services — ou tout accord à cet effet — effectué :
b) chez une personne faisant profession de vendre ou fournir ces marchandises ou services. (consumer purchase)
acheteur Le particulier qui effectue un achat de consommation. (purchaser)
marchandises Objets faisant ou pouvant faire l’objet d’échanges commerciaux. La présente définition exclut les immeubles et les droits y afférents. (goods)
services Sont assimilées aux services les réparations et les améliorations. (services)
vendeur La personne chez qui est fait l’achat de consommation. (seller)
S.R., ch. 4(1er suppl.), art. 1
Note marginale :Lettre de consommation
189 (1) La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l’acheteur ou de tout signataire complaisant. Elle n’est toutefois pas :
a) un chèque daté du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdaté de trente jours au plus;
(i) d’une part, serait un chèque au sens de l’article 165 si la partie sur laquelle il est tiré n’était pas une institution financière, autre qu’une banque, dont une partie des activités consiste à accepter de l’argent en dépôt du public et à honorer toute lettre semblable sur tout dépôt de ce genre jusqu’à concurrence du montant de ce dépôt,
(ii) d’autre part, datée du jour de son émission ou d’un jour antérieur à celle-ci, ou qui, à l’émission, est postdatée de trente jours au plus.
Note marginale :Billet de consommation
Note marginale :Présomption quant à l’émission
(3) Les lettres et les billets sont péremptoirement présumés être émis relativement à un achat de consommation, sans préjudice des circonstances dans lesquelles, pour l’application de la présente partie, l’émission de tels effets est réputée se rapporter à un tel achat, si :
b) d’autre part, au moment de l’émission, le vendeur et la personne visée à l’alinéa a) avaient un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu .
Note marginale :Application de la loi aux lettres et billets de consommation
(4) Sauf exceptions prévues à la présente partie, les dispositions de la présente loi applicables d’une part aux lettres et aux chèques, d’autre part aux billets, s’appliquent respectivement, compte tenu des adaptations de circonstance, aux lettres et aux billets de consommation.
190 (1) La mention « Achat de consommation » doit être inscrite, lisiblement et en évidence, au recto des lettres ou billets de consommation au moment de la signature de l’effet par l’acheteur ou par tout signataire complaisant, ou avant.
Note marginale :Défaut de spécification
(2) Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance.
Note marginale :Droits du détenteur
191 Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.
Note marginale :Obtention de signature sur effet non marqué
192 (1) Quiconque, sachant qu’un effet autre que celui visé aux alinéas 189(1)a) ou b) a été, est ou sera émis pour un achat de consommation, obtient la signature de l’acheteur ou de tout signataire complaisant pour cet effet, alors qu’il ne porte pas la mention visée à l’article 190, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Transfert de lettres ou billets de consommation non marqués
(2) Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :