Source: http://www.senat.fr/rap/l15-134-7/l15-134-7.html
Timestamp: 2019-12-16 04:33:48+00:00
Document Index: 10466736

Matched Legal Cases: ["l'article 80", 'art. 130', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 130', 'art 34', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 11', "l'article 33", "l'article 36", 'art. 44', 'art. 33', "l'article 51", 'art 1', 'art. 5', 'art. 1084']

Rapport n° 134 (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 novembre 2015
Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014
Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'année 2014
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015
Article 3 - Ajustement des dotations de l'assurance maladie au Fmespp et à l'Oniam au titre de l'exercice 2015
Article 4 - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
Article 5 - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015
Article 6 - Objectif national de dépenses d'assurance maladie 2015
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRESORERIE
CHAPITRE IER - Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant
Article 7 (art. L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale) - Réduction du taux de cotisation « famille » pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic
Article 7 bis (nouveau) (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Plafond d'exonération de la CSG et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée d'activité des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts
Article 8 (art. L. 651-3 et L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale) - Relèvement de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Article 9 - Aménagement du dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les outre-mer
Article 10 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art L 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale) - Mise en extinction des dispositifs d'exonération de cotisations sociales applicables aux bassins d'emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense et aux zones de revitalisation rurale
CHAPITRE II - Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs salariés
Article 11 (art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire
Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale) - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professions libérales
Article 13 (art. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime) - Régime des options des non-salariés agricoles pour le lissage de leurs revenus professionnels
Article 14 (art. L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) - Report à 2020 de l'obligation, pour les personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015, de passer au régime micro-social
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 136-5, L. 213-4 [nouveau], L. 241-6-2, L. 752-4 du code de la sécurité sociale art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail, art. 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015) - Transfert de l'Enim à une Urssaf du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
Article 14 ter (nouveau) (art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) - Conséquences sur les allègements généraux du non-respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire
Article 14 quater (nouveau) (art. L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale) - Redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé
Article 14 quinquies (nouveau) (art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale) - Motivation des avertissements et des mises en demeure
Article 14 sexies (nouveau) (art. L. 382-5 du code de la sécurité sociale) - Recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées des artistes auteurs
Article 14 septies (nouveau) (art. L. 613-7-1 et art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et traitement, par le RSI, de données à caractère personnel
Article 14 octies (nouveau) - Report de l'obligation de transmettre une déclaration sociale nominative
CHAPITRE IV - Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale
Article 18 A (nouveau) - Insertion par l'activité économique
Article 18 B (nouveau) (art. 10 de la loi n° 37-39 du 27 janvier 1987) Clarification du régime social applicable aux correspondants locaux de presse
Article 18 - Intégration au régime général du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux
Article 19 (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale) - Couverture sociale des gens de mer résidant en France
Article 20 (art. L. 133-6-8, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-5-1, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-11-1, L. 134-12, L. 134-13, L. 134-15, L. 139-1, L. 221-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 à L. 242-3-3, L. 380-1, L. 380-2, L. 380-3-1, L. 381-4, L. 381-8, L. 612-4, L. 613-8, L. 713-21, L. 715-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 721-2 [nouveau] L. 722-5, L. 722-6, L. 731-11, L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime) - Architecture financière de la protection universelle maladie
CHAPITRE V - Dispositions contribuant à l'organisation et au financement du risque maladie
Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sélection des contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans
Article 22 (art. L. 242-1, L. 911-7 et L. 911-17-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) - Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps très partiels
Article 22 bis (nouveau) - Rapport sur l'extension de la complémentaire d'entreprise aux personnes travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail
Article 23 (art. 4 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013) - Prorogation de la participation des organismes complémentaires au financement des nouveaux modes de rémunération
Article 24 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-3, L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale) - Fixation des seuils de déclenchement des dispositifs de régulationdes dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 25 - Approbation du montant des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
Article 26 - Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires
Article 27 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2016
Article 28 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Article 29 - Habilitation d'organismes à recourir à des ressources non permanentes
Article 30 - Approbation du rapport figurant en annexe B
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Article 31 (art. L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution et art. L. 3252-5 du code du travail) - Généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires
Article 32 (art. L. 212-1, L. 755-10 et L. 755-10-1 du code de la sécurité sociale et art. 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale) - Transfert de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer vers les caisses d'allocation familiales
Article 33 (art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales) - Extension de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article additionnel après l'article 33 (art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) - Versement de la prime à la naissance
Article 34 - Objectif de dépenses de la branche famille
Article 35 (art. L. 5552-16 du code des transports) - Prise en compte de certaines périodes de chômage des marins au titre de l'assurance vieillesse
Article 36 - Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016
Article additionnel après l'article 36 (art. L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de sécurité sociale) - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans en 2019
Article 36 bis (nouveau) (art. L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de sécurité sociale) - Mise en oeuvre du nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite
Article 36 ter (nouveau) (art. L. 173-2-1 du code de la sécurité sociale) - Précisions sur le dispositif de calcul et de liquidation unique des retraites
Article 36 quater (nouveau) (art. L. 351-2 du code de la sécurité sociale) - Adaptation du droit concernant les travailleurs à très faible activité avec le dispositif de calcul et de liquidation unique des retraites dans les régimes alignés
Article 36 quinquies (nouveau) (art. L. 351-3-1 du code de la sécurité sociale) - Périodes assimilées pour les personnes détachées
Article 36 sexies (nouveau) (art. L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale) - Adaptation des règles de cumul emploi-retraite à la situation des anciens mineurs
Article 36 septies (nouveau) - Demande de rapport sur les conditions de revalorisation des pensions de retraite du régime des cultes
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 37 - Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général
Article 38 - Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016
CHAPITRE II - Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée
Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale) - Contrats de coopération pour les soins visuels
Article 43 - Expérimentation d'un dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants
Article 44 (art. L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale, art. L. 1435-5 du code de la santé publique, art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) - Financement global par les agences régionales de santé volontaires de la permanence des soins ambulatoires
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 165-5-14-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Prise en charge des frais relatifs à l'établissement du certificat de décès intervenu dans le cadre de la permanence des soins
Article 45 (art. L. 4011-2-3 du code de la santé publique, art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) - Pérennisation des actes prévus par les protocoles de coopération
Article 45 bis (nouveau) (art. L. 162-9 et L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale) - Conditions relatives à l'installation pour le conventionnement des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes
Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-17-3, L. 165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Régulation des dépenses
Article 46 (art. L. 121-7, L. 313-3, L. 314-3-1, L. 314-4, L. 344-4 et L. 345-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 160-8 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale) - Transfert du financement des établissements et services d'aide par le travail vers l'assurance maladie
Article 47 (art. L. 313-12-2 et L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 162-24-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements et services pour personnes handicapées
Article 47 bis (nouveau) - Demande de rapport sur la continuité des soins entre le domicile et les établissements ou services médico-sociaux pour personnes âgées
CHAPITRE III - Poursuite de la réforme du financement des établissements
Article 48 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) - Report de la réforme du mode de calcul de la participation financière des assurés aux frais d'hospitalisation
Article 49 (art. L. 133-4, L. 138-10, L 162-1-14-2, L 162-5-17, L. 162-16-6, L. 162-17-5, L. 162-22, L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-22-20, L.162-23 [nouveau], L. 162-23-1 [nouveau], L. 162-23-2 [nouveau], L. 162-23-3 [nouveau], L. 162-23-4 [nouveau], L. 162-23-5 [nouveau], L. 162-23-6 [nouveau], L. 162-23-7 [nouveau], L. 162-23-8 [nouveau], L. 162-23-9 [nouveau], L. 162-23-10 [nouveau], L. 162-23-11 [nouveau], L. 162-23-12 [nouveau], L. 162-23-13 [nouveau], L. 162-23-14 [nouveau], L. 162-23-15 [nouveau], L. 162-26, L. 162-27, L. 174-2-1, L. 174-15 et L. 753-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 6145-1 et L. 6145 du code de la santé publique) - Réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
Article 49 bis (nouveau) - Rapport sur le reste à charge des pathologies cancéreuses
Article 49 ter (nouveau) - Rapport sur les consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé
Article 50 (art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L. 162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de sécurité sociale) - Simplification des dispositifs contractuels entre les établissements de santé et les ARS
Article 50 bis (nouveau) (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale) - Prise en charge des frais de transport sanitaire
Article 51 (art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6111-13 du code de la santé publique) - Amélioration de la fiabilité des données issues des études nationales de coût (ENC)
Article additionnel après l'article 51 - Rétablissement des journées de carence pour les personnels hospitaliers
CHAPITRE IV - Autres mesures et objectifs financiers
Article 52 (art. L. 162-1-4-1 et L. 612-3 du code de sécurité sociale) - Réforme des cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Article 53 - Dotations 2016 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes
Article 54 - Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2016
Article 55 - Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016
Article 56 - Prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse en 2016
TITRE VI - MESURES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
Article 57 (art. L. 161-23-1, L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 434-17, L. 551-1, L. 723-11-2 [nouveau}, L. 816-2 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 732-24, L. 751-46, L. 752-6, L. 753-8 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime ; art 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977) - Modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale
Article 57 bis (nouveau) (art. 1084 du code général des impôts) - Précision du champ des bénéficiaires de l'exemption des droits de mutation
Article 58 (art. L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 216-2-1, L. 216-2-2 et L. 611-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale
Article 59 (art. L. 114-9, L. 114-10, L. 114-11, L. 114-19 du code de la sécurité sociale, L. 724-7, L. 724-11, L. 724-14 et L. 725-15 du code rural et de la pêche maritime) - Extension, à tous les régimes, de dispositions applicables dans le cadre de la lutte contre la fraude
Article 60 (art. L. 643-11 et L. 645-11 du code de commerce) - Exclusion des sommes indues de fraude sociale des procédures collectives
Article 61 (art. L. 8271-6-3 [nouveau] du code du travail ; art. L. 634-3-1 [nouveau], art. L. 642-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 313-7 [nouveau] du code du travail applicable à Mayotte ; art. L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale) - Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Cnaps et les services de renseignement
Article 62 (nouveau) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale) - Elargissement du droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale aux activités réalisées en ligne