Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-180
Timestamp: 2018-03-17 22:23:59+00:00
Document Index: 46107439

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 238", '§ 40', '§ 150', '§ 160', "l'article 199", 'art. 199', "l'article 199", 'art. 150', "l'article 199", '§ 150', '§ 160', "l'article 1727", "l'article 199", "l'article 199"]

IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1371-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles9
BOI-IR-RICI-180-20170512
2017-05-12T11:04:55.000+02:00
Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).
Le 1 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (cf. I-B-1 § 50), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017 (cf. I-B-2 § 60), au capital initial ou aux augmentations de capital (cf. I-B-3 § 70) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (cf. I-B-4 § 80 et suiv.)
L'économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés définies à l'article 238 bis HE du CGI est exposée au BOI-IS-BASE-40-10-10.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-SJ-AGR-50-60-20.
La réduction d'impôt est fixée, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, à 30 % des sommes versées pour les souscriptions augmentées le cas échéant des frais de souscription, soit une réduction d'impôt maximale de 5 400 €.
Le taux mentionné au II-A-3 § 150 est porté à 36 %, lorsque la société bénéficiaire (SOFICA) s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés de réalisation, dans les conditions prévues au a de l’article 238 bis HG du CGI, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription au capital de la SOFICA. La réduction d'impôt maximale est donc de 6 480 €.
La réduction d'impôt maximale est alors de 8 640 €.
Les engagements de la SOFICA mentionnés au II-A-3 § 160 et 165, sont pris lors de la délivrance de l’agrément et figurent à l’annexe de la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget.
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (CGI, art. 199 terdecies-0 A).
Par ailleurs, en cas d'annulation des titres dans le cadre d'une procédure collective, l'imputation des pertes s'effectue sous déduction des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies du CGI (CGI, art. 150-0 D, 13-b).
Enfin, les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI ne peuvent pas figurer sur un plan d'épargne en actions (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°).
Lorsqu'une majoration du taux de la réduction d’impôt est applicable (cf. II-A-3 § 150 et suiv.), les souscripteurs doivent également produire sur demande du service, à l’appui de leur déclaration de revenus, une copie de l’annexe à la décision d’agrément délivrée par le ministère du budget sur laquelle figurent les engagements de la SOFICA prévus au II-A-3 § 160 et 165.
Aux termes des dispositions de l’article 1649 nonies A du CGI, l'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Ainsi, l’article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de 36 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du CGI.
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