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Timestamp: 2018-04-26 10:18:09+00:00
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Recueil Dalloz 2010 p Clauses limitatives de réparation, la fin de la saga? Denis Mazeaud, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) - PDF
Recueil Dalloz 2010 p Clauses limitatives de réparation, la fin de la saga? Denis Mazeaud, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
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Léonie St-Cyr
1 Recueil Dalloz 2010 p Clauses limitatives de réparation, la fin de la saga? Denis Mazeaud, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) 1 - Bien fol celui qui affirmera que l'arrêt, rendu le 29 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, constitue à coup sûr l'épilogue de la fameuse saga jurisprudentielle relative au sort réservé aux clauses de responsabilité qui aménagent la sanction de l'inexécution d'une obligation essentielle (1)! Non pas que cette décision souffre de la moindre ambiguïté quant à son sens et à sa portée, tant sa lettre est claire et son esprit lumineux, mais chaque observateur sait que, dans ce domaine, souvent Cour de cassation a varié, comme en témoigne suffisamment un rapide résumé des épisodes précédents pour ceux des lecteurs du Recueil qui auraient manqué le début de ladite saga. 2 - Episode n 1 : l'«illustrissime» arrêt Chronopost dans lequel la Cour de cassation (2) a, au nom de la cause, réputé non écrite la clause limitative de réparation, stipulée en faveur du transporteur rapide, qui fixait un plafond dérisoire de réparation en cas de manquement à son obligation essentielle de ponctualité, de célérité et de fiabilité, parce qu'elle «contredisait la portée de l'engagement pris» par celui-ci. La leçon de ce premier arrêt était donc que les clauses qui fixent un plafond dérisoire de réparation en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle doivent être réputées non écrites, parce qu'en réduisant excessivement la sanction de l'inexécution, elles permettent au débiteur de se soustraire à son engagement en toute impunité. Episode n 2 : les arrêts rendus par une chambre mixte en 2005 (3), puis par la chambre commerciale en 2006 (4) et 2007 (5), par lesquels la Cour de cassation a décidé que devaient être supprimées du contrat les clauses limitatives de réparation au seul motif qu'elles aménageaient les suites de l'inexécution d'une obligation essentielle. Avec cette nouvelle règle, le sort de la clause limitative ne dépendait plus de son effet sur l'engagement souscrit par le débiteur, mais uniquement de l'objet du manquement visé par la clause ; il suffisait que celui-ci réside dans une obligation essentielle pour que la clause soit boutée hors du contrat. Episode n 3 : cette jurisprudence, qui sonnait le glas des clauses limitatives de réparation en droit commun, et a fortiori celui des clauses élusives de responsabilité (étant entendu que les unes et les autres n'ont plus droit de cité dans les contrats de consommation depuis le décret du 18 mars 2009 (6)), a par la suite connu un certain fléchissement avec de nouvelles décisions de la chambre commerciale (7) qui ont laissé entendre qu'une clause qui aménage la sanction de l'inexécution d'une obligation essentielle n'est plus fatalement réputée non écrite et que, pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'elle emporte une contradiction avec la portée de l'engagement souscrit par le débiteur. Concrètement, une clause limitative de réparation est menacée d'être supprimée du contrat, non pas lorsqu'elle porte sur l'inexécution d'une obligation essentielle, mais parce qu'elle vide de toute substance cette obligation. 3 - Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (8), entrée en résistance contre la jurisprudence liberticide susvisée, précisément contre l'arrêt du 13 février 2007 (9), l'arrêt rendu le 29 juin dernier était donc attendu avec impatience puisqu'il appartenait au fond à la chambre commerciale de décider de l'avenir des clauses qui aménagent la sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle essentielle. Deviendraient-elles de simples leurres contractuels privés de la moindre efficacité ou redeviendraient-elles un précieux instrument de gestion du risque d'inexécution, sous réserve qu'elles ne privent pas l'obligation essentielle de sa substance? 1
2 Tel était, en somme, l'enjeu pour la Cour de cassation qui, en l'espèce, devait donc statuer sur la validité d'une clause limitative de réparation qu'invoquait un contractant dont le manquement à son obligation contractuelle essentielle était avéré. A dire vrai, même si l'arrêt commenté n'est pas franchement innovant, tant en ce qui concerne la règle selon laquelle «seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur» que celle aux termes de laquelle «la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur», il est probable qu'il fera date. En effet, il fixe avec une grande netteté les contours de la contradiction illégitime (I) et de la faute lourde (II) susceptibles de neutraliser une clause de responsabilité qui aménage les suites de l'inexécution d'une obligation contractuelle essentielle. I - La contradiction illégitime 4 - On ne peut pas reprendre d'une clause ce que l'on a promis de l'autre! Telle est au fond l'idée appliquée par la Cour de cassation dans cet arrêt qui marque indiscutablement un retour à l'esprit de la jurisprudence inaugurée par la chambre commerciale en 1996 (10) et qui constitue un ralliement à la lettre de la décision rendue par celle-ci le 18 décembre 2007 (11). Non seulement, en effet, seules les clauses qui privent de sanction l'inexécution d'une obligation contractuelle essentielle et lui ôtent alors sa force contraignante sont réputées non écrites, mais encore c'est lorsqu'une clause a «pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle» qu'est caractérisée «la contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit» (12) par le débiteur. Même si on retiendra sans doute de cet arrêt qu'il a restauré la prévisibilité des clauses de responsabilité en droit commun et renforcé la sécurité juridique, son intérêt est aussi d'ordre pédagogique. En premier lieu, la Cour de cassation met au point, de façon limpide, la règle (A) qui règne désormais en la matière. En second lieu, la motivation de son arrêt offre de très utiles informations sur la mise en oeuvre (B) de celle-ci. A - La règle mise au point 5 - «(...) Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur». Avec cette formule, il est clair qu'à l'instar des juges du fond de la cour de Paris, la Cour de cassation opte définitivement pour l'éviction de la règle liberticide, qui irriguait le pourvoi, selon laquelle la liberté contractuelle bute inéluctablement sur l'obligation essentielle. Elle retient une règle de validité infiniment plus nuancée et plus subtile sur laquelle la liberté ne vient pas s'échouer mais qui en neutralise les excès et les dérives. Une règle morale en somme, en vertu de laquelle s'engager à exécuter une obligation contractuelle essentielle et s'affranchir, via une clause de responsabilité, des conséquences de son inexécution ne vaut! 6 - On comprend donc sans peine que la Cour de cassation réinsuffle une importante dose de vitalité aux clauses de responsabilité en mettant fin à la séquence jurisprudentielle des années puisqu'il ne suffit plus désormais que la clause litigieuse aménage la sanction du manquement à une obligation essentielle pour être neutralisée, il est nécessaire qu'elle vide cette obligation de sa substance et contredise, dès lors, la portée de l'engagement souscrit par le débiteur. Le critère qui doit conduire le juge à décider si la clause est valable ou réputée non écrite ne réside pas dans la nature de l'obligation dont elle aménage la sanction de l'inexécution, mais dans l'effet que produit la clause sur la portée de l'engagement contractuel du débiteur. En définitive, on peut dorénavant tenir probablement pour acquis que la liberté contractuelle a retrouvé des lettres de noblesse dans notre domaine et qu'elle bute, non plus sur le caractère essentiel de l'obligation inexécutée, mais sur l'exigence du maintien du caractère obligatoire et contraignant de l'engagement souscrit par le débiteur qui se prévaut de la clause. Lorsque l'effet de la clause consiste à désactiver l'engagement souscrit, à neutraliser le caractère contraignant de l'obligation essentielle, à enlever sa force à l'obligation en privant de sanction son inexécution, elle doit être réputée non écrite parce qu'elle permet au débiteur de ne pas exécuter son obligation essentielle. 2
3 7 - A priori, il en va concrètement ainsi, outre évidemment les clauses d'allègement d'une obligation essentielle, d'une part, des clauses élusives de responsabilité qui excluent la responsabilité du débiteur alors même qu'il est avéré qu'il n'a pas exécuté son obligation essentielle. Une telle clause qui dispense le débiteur d'exécuter son obligation essentielle prive de toute évidence celle-ci de sa substance ; elle la frappe d'inconsistance, elle la prive de toute force en excluant toute sanction en cas de manquement. D'autre part, il en ira aussi ainsi, et pour les mêmes raisons finalement, des clauses qui fixent un plafond dérisoire de réparation parce qu'elles dispensent, faute de sanction effective, le débiteur de l'exécution de son obligation essentielle. On relèvera que le domaine ainsi esquissé de la règle mise au point par la Cour est en phase avec son inspiration causaliste. En effet, au nom de la cause, ne sont annulés que les engagements contractuels souscrits en l'absence de contrepartie ou moyennant une contrepartie illusoire ou dérisoire. Dès lors, seules les clauses qui privent, en cas de manquement du débiteur à son obligation essentielle, l'engagement du créancier d'une contrepartie ou d'une contrepartie réelle doivent être réputées non écrites, à savoir les clauses qui ont pour objet d'exclure toute responsabilité du débiteur et les clauses qui, en fixant un plafond de réparation dérisoire, ont ce même effet. Reste à observer comment cette règle est concrètement mise en oeuvre en l'espèce. B - La mise en oeuvre de la règle 8 - La motivation de l'arrêt commenté révèle que la Cour a parfaitement acté l'idée que les clauses limitatives de réparation ne sont pas toujours le produit d'un rapport de forces inégales et le ferment d'une injustice contractuelle qui se cristallise dans le montant dérisoire du plafond de réparation, mais qu'elles constituent aussi parfois le fruit d'une répartition librement négociée des risques de l'inexécution Pour refuser, contrairement à ce que suggérait le pourvoi, de réputer non écrite la clause limitative de réparation prévue en cas de manquement du débiteur à son obligation essentielle, la Cour, en se retranchant derrière les constatations des juges du fond, paraît procéder en deux temps. 9 - Dans un premier temps, elle se livre à un examen spécifique de la clause appréhendée isolément. A cet égard, elle reprend les motifs de la cour de Paris qui portaient sur le contexte et le contenu de la clause litigieuse. Les juges du fond avaient en effet relevé, d'une part, que le plafond de réparation avait été négocié via «une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque», d'autre part, que «le montant» de ce plafond, qui correspondait au prix payé par le créancier, n'était pas dérisoire. En somme, à ce seul stade du test de licéité de la clause, il apparaît que celle-ci ne vide pas l'obligation de sa substance et ne contredit pas l'engagement du débiteur, parce qu'elle a été librement négociée dans la perspective, comme sa lettre l'indiquait, d'une répartition des risques regardée comme équitable par les contractants Dans un second temps, la licéité de la clause est appréciée à l'aune de l'économie générale du contrat, à savoir non plus isolément mais en contemplation de son environnement contractuel. Le message de la Cour de cassation semble alors être qu'il convient, pour décider si elle est valable ou si elle doit être réputée non écrite, de rechercher si, indépendamment de son seul contenu et du contexte dans lequel elle a été stipulée, la clause litigieuse a une contrepartie, une justification, une... cause. Autrement dit, le juge doit, pour se prononcer, se demander si le contrat qui comporte la clause litigieuse est un contrat sur mesure, dont l'économie générale a été conçue en contemplation de la clause litigieuse, et dont le contenu serait donc différent en l'absence de celle-ci. C'est bien ainsi qu'avait procédé la cour de Paris qui avait relevé que le débiteur avait, en contrepartie de la clause limitative, consenti une remise de 49 % au créancier, auquel était en outre accordé toute une série d'avantages et de «privilèges» au cours de l'exécution du contrat. Et la chambre commerciale approuve les juges du fond d'avoir déduit de cette analyse globale du contrat la validité de la clause 3 litigieuse, qui était causée par la situation contractuelle spécifique du créancier et le statut que
4 lui accordait le contrat, tant et si bien que la clause ne vidait pas de sa substance l'obligation essentielle du débiteur et ne contredisait donc pas la portée de son engagement En définitive, il n'est pas interdit de penser que même les clauses élusives de responsabilité, comme les clauses limitatives de réparation qui fixent un plafond dérisoire d'indemnisation, ne sont peut-être pas vouées inéluctablement à être supprimées du contrat. Certes, il existe en présence de telles clauses une très forte probabilité, si ce n'est une véritable présomption de contradiction illégitime, mais il n'en reste pas moins que le débiteur pourrait réactiver la clause litigieuse en apportant la preuve que cette contradiction, qui apparaît illégitime si l'on s'en tient à une simple appréciation isolée de la clause, n'est qu'apparente et s'efface si on contemple cette clause à travers le prisme de son environnement contractuel, par référence à l'économie générale du contrat dont elle constitue un des éléments parmi d'autres, dont certains peuvent représenter sa juste contrepartie et constituer sa cause. Pour conjurer le mauvais sort que réservait le demandeur au pourvoi à la clause limitative de réparation, la Cour de cassation a dû aussi prendre parti sur la notion de faute lourde. II - La faute lourde 12 - On ne peut pas se prévaloir d'un contrat auquel on a gravement manqué! Telle est au fond l'idée qui sous-tend l'influence néfaste de la faute lourde sur une clause de responsabilité dont le débiteur réclame le bénéfice et que reprenait à son compte le demandeur au pourvoi, mais en se fondant sur l'objet du manquement (A) imputable au débiteur. Argument qui connaît le même sort que le précédent puisque la Cour de cassation profite de cet arrêt pour revenir à une conception subjective de la faute lourde, fondée sur la gravité du comportement du débiteur (B). A - L'objet du manquement 13 - Pour neutraliser la clause limitative de réparation, le demandeur au pourvoi avait «ressorti de ses cartons» une jurisprudence qui avait prospéré avant le début de la saga Chronopost et l'exploitation de la notion de cause pour mettre fin aux clauses de responsabilité abusives entre professionnels, et qui se traduisait par une objectivisation de la faute lourde. Naguère, en effet, la Cour de cassation avait décidé que le débiteur commettait une faute lourde, qui emportait la neutralisation des clauses élusives de responsabilité et des clauses limitatives de réparation, lorsque l'inexécution qui lui était imputable avait pour objet une obligation contractuelle considérée comme essentielle (13), fondamentale (14) ou substantielle (15). La liberté contractuelle était alors d'autant plus mise à mal par cette définition objective de la faute lourde que la notion d'obligation essentielle est insaisissable, et que la volonté des contractants suffit à imprimer un tel caractère à une obligation objectivement accessoire. A la fin du XXe siècle, cohabitaient donc deux conceptions de la faute lourde. La conception subjective, d'une part, fondée sur l'attitude du débiteur, dans laquelle elle est classiquement définie comme la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qui lui a été confiée. La conception objective, d'autre part, assise sur l'attente légitime du créancier et dont le centre de gravité réside dans l'objet du manquement A l'aube du XXIe siècle, le destin de cette extension de la notion de faute lourde faisait débat. D'abord, on pouvait légitimement la considérer comme caduque en raison de la règle initiée par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 1996 et prorogée ensuite avec le succès que l'on sait, qui la privait de sa raison d'être. Ensuite, certains auteurs s'étaient élevés contre ce gauchissement de la notion. Christian 4
5 Larroumet, par exemple, critiquait l'objectivation de la faute lourde en ces termes : «(...) une imprudence ou une négligence dans l'exécution d'une obligation, quel que soit le caractère essentiel de cette obligation, n'est pas nécessairement une faute lourde. Le critère de la faute lourde ne se trouve pas dans l'importance de l'obligation inexécutée, mais dans le comportement du débiteur» (16). Enfin, la Cour de cassation, elle-même, semblait revenir sur sa propre jurisprudence dont on a compris qu'elle n'avait plus guère d'intérêt, comme le révèlent les arrêts qu'elle avait rendus, dans l'affaire Chronopost, en 2005 (17). Statuant sur la notion de faute lourde susceptible de faire échec au plafond légal de réparation dont se prévalait le transporteur rapide, elle avait affirmé que «la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle» et que «seule une faute lourde caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type établi annexé au décret». Restait tout de même à savoir si la sentence sonnait définitivement le glas de la conception objective de la faute lourde ou si sa portée devait être limitée, réservée aux seules clauses limitatives réglementaires prévues dans un contrat-type, établi par décret? Sur ce point, le doute était d'autant plus permis qu'il avait été entretenu par l'arrêt du 18 décembre 2007 (18) qui, à la question de savoir si le manquement à une obligation essentielle constitue une faute lourde privant d'efficacité un plafond conventionnel de réparation, avait botté en touche (19). Tel n'est pas le cas de l'arrêt commenté dans lequel la Cour de cassation prend très clairement et nettement position. B - La gravité du comportement 15 - Pour balayer l'argumentation quelque peu désespérée du demandeur au pourvoi qui se raccrochait avec l'énergie du désespoir à une jurisprudence dont la caducité était pourtant probable, la Cour de cassation décide que «la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur». Comme l'avaient donc justement prédit certains, cette «déformation», opportune lors de la période «pré-chronopost», de la notion de faute lourde mais «qui n'avait plus d'intérêt que pour les plafonds de responsabilité d'origine légale, a été abandonnée par une chambre mixte du 22 avril 2005» (20). La notion de faute lourde est donc désormais recentrée sur la gravité du comportement imputable au débiteur et fondée sur l'idée simple mais juste que l'incurie et l'impéritie du débiteur dans l'accomplissement de sa mission contractuelle excluent, à titre de sanction, qu'il puisse tirer profit d'une clause modérant la sanction d'une telle faute. L'ordre règne donc désormais dans le régime des clauses de responsabilité. Mots clés : RESPONSABILITE CIVILE * Responsabilité contractuelle * Clause limitative de responsabilité * Obligation essentielle * Manquement * Clause réputée non écrite (1) Pour un bilan de cette saga avant l'arrêt commenté, V., entre autres, GAJC, 12e éd., 2008, n 157 et ; P. Delebecque et D. Mazeaud, Les clauses de responsabilité : clauses de non responsabilité, clauses limitatives de réparation, clauses pénales, in Les sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles, Bruylant, LGDJ, 2001, p. 361 s. ; G. Loiseau, Le crépuscule des clauses limitatives de réparation, RLDC, mai 2007, p. 6 s. ; D. Mazeaud, Clauses limitatives de réparation : les quatre saisons, D Adde, le dossier spécial consacré à cette question in RDC s., avec les contributions de C. Aubert de Vincelles, P. Delebecque, T. Génicon, O. Deshayes, D. Houtcieff et D. Mainguy. 5
6 (2) Com. 22 oct. 1996, n , D , note A. Sériaux, 145, chron. C. Larroumet, et 175, obs. P. Delebecque ; GAJC, 12e éd., 2008, n 157 ; RTD civ , obs. J. Mestre, et , obs. N. Molfessis ; RTD com , obs. B. Bouloc ; CCC Comm. 24, obs. L. Leveneur ; Defrénois , obs. D. Mazeaud ; JCP I. 4002, obs. M. Fabre-Magnan et 4025, obs. G. Viney et II , obs. D. Cohen. (3) Cass., ch. mixte, 22 avr. 2005, n , D , note J.-P. Tosi, 2748, obs. H. Kenfack, et 2836, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ , obs. P. Jourdain, et 779, obs. J. Mestre et B. Fages ; RTD com , obs. B. Bouloc ; JCP II , obs. G. Loiseau ; RDC , avis R. de Gouttes, 673, obs. D. Mazeaud, et 752, obs. P. Delebecque ; RLDA, sept. 2005, p. 8, note G. Viney. (4) Com. 21 févr. 2006, n , D , obs. E. Chevrier ; RTD civ , obs. P. Jourdain ; RTD com , obs. B. Bouloc ; CCC Comm. 103, obs. L. Leveneur ; RDC , obs. D. Mazeaud ; 30 mai 2006, n , D , obs. X. Delpech, 2288, note D. Mazeaud, 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson, et , obs. H. Kenfack ; RTD civ , obs. P. Jourdain ; RTD com , obs. B. Bouloc ; RDC , obs. Y.-M. Laithier, et 1224, obs. S. Carval ; 13 juin 2006, n , D , et , obs. H. Kenfack ; RTD civ , obs. P. Jourdain ; RTD com , obs. B. Bouloc ; JCP II , obs. G. Loiseau. (5) Com. 13 févr. 2007, n , D , obs. X. Delpech et 2966, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ , obs. B. Fages ; Defrénois , obs. R. Libchaber ; JCP I. 185, obs. P. Stoffel-Munck, et II , obs. Y.-M. Serinet ; RDC , obs. D. Mazeaud, et 746, obs. S. Carval ; 5 juin 2007, n , D , obs. X. Delpech et 2966, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson RTD civ , obs. B. Fages ; RTD com , obs. B. Bouloc ; CCE Comm. 151, obs. P. Stoffel-Munck ; JCP II , obs. D. Houtcieff ; RDC , obs. D. Mazeaud, et 1144, obs. S. Carval. (6) Art. R , 6, c. consom. (7) Com. 18 déc. 2007, n , D , obs. X. Delpech, et 1776, chron. D. Mazeaud ; RTD civ , obs. P. Jourdain ; JCP I. 125, obs. P. Stoffel-Munck ; RDC , obs. T. Génicon, et 287, obs. G. Viney ; 4 mars 2008, n , D , obs. X. Delpech et , obs. H. Kenfack ; RTD civ , obs. P. Jourdain ; RTD com , obs. B. Bouloc ; Dr. et patr. févr. 2009, obs. P. Stoffel-Munck ; 9 juin 2009, n , RDC , obs. D. Mazeaud. (8) Paris, 26 nov. 2008; JCP I. 123, obs. P. Stoffel-Munck ; RDC , obs. T. Génicon. (9) Préc., note 5. (10) Préc., note 2. (11) Préc., note 7. (12) Com. 18 déc. 2007, préc. (13) Civ. 1re, 18 janv. 1984, RTD civ , obs. J. Huet ; Civ. 2e, 9 mai 1990, n , RTD civ , obs. P. Jourdain. (14) Civ. 1re, 15 nov. 1988, D , obs. P. Delebecque ; RTD civ , obs. P. Jourdain. (15) Civ. 1re, 2 déc. 1997, n , D , obs. D. Mazeaud ; RTD civ
7 673, obs. J. Mestre ; JCP I. 144, obs. G. Viney. (16) Droit civil, Les obligations, Le contrat, Economica, 2003, spéc. n 625. (17) Cass., ch. mixte, 22 avr. 2005, préc. (18) Préc. (19) Sur ce point, V. notre chronique préc., spéc. n 17. (20) A. Bénabent, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 2007, spéc. n Recueil Dalloz Editions Dalloz
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