Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880525-60669
Timestamp: 2017-07-28 12:44:17+00:00
Document Index: 169324147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 12", "l'article 1647", "l'article 1647", 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1988, 60669
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 60669Numéro NOR : CETATEXT000007625611 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;60669 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT - Conditions d'imposition au titres d'exercices antérieurs - Allègement transitoire de taxe professionnelle pour l'année 1981 (loi du 10 janvier 1980) - Condition d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1980.19-03-04-05 Aux termes du II de l'article 12 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts : "Le montant de la réduction de taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647 B bis du code général des impôts demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980. Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10 000 F et 50 % de la cotisation exigible". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle au titre de l'année 1981 que les contribuables qui ont été effectivement imposés au titre de l'année 1980 et ont ainsi bénéficié de cet allègement au titre de cette année.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM), société à responsabilité limitée , dont le siège social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Coubron ;
Vu la loi °n 80-10 du 10 janvier 1980 ;
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du II de l'article 12 de la loi °n 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts : "Le montant de la réduction de taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647 B bis du code général des impôts demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980. Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10 000 F et 50 p.100 de la cotisation normalement exigible en 1980. La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p.100 de la cotisation exigible" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle au titre de l'année 1981 que les contribuables qui ont été effectivement imposés au titre de l'année 1980 et ont ainsi bénéficié dudit allègement au titre de cette année ;
Considérant qu'il est constant que la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM) n'a fait l'objet d'aucune imposition effective à la taxe professionnelle au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi la société requérante, alors même qu'elle aurait été en droit, au cas où elle aurait été imposée au titre de l'année 1980, d'être admise au bénéfice de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle institué par les dispositions précitées, n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce texte, qui fait référence à la taxe professionnelle effectivement assignée au contribuable au titre de l'année 1980, pour soutenir qu'elle aurait eu droit au bénéfice du même allègement au titre de l'année 1981 ; qu'il suit de là que la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La reqête de la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM) et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : CGI 1647 B quinquiesLoi 80-10 1980-01-10 art. 12 IIPublications :Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 60669Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucaminRapporteur : M. RenauldRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 25/05/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page