Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5696-PGP
Timestamp: 2018-06-23 13:58:58+00:00
Document Index: 193098634

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 50', '§ 50', "l'article 223", "l'article 223", '§ 10', '§ 60', "l'article 223"]

5696-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Précisions et situations particulières4
BOI-IS-GPE-20-20-30-30-20160504
2016-05-04T11:32:02.000+02:00
L'article 223 B du CGI et l'article 223 D du CGI ont été modifiés afin de tenir compte de la situation dans laquelle des éléments d'actif sont cédés dans un premier temps entre sociétés membres du même groupe, puis font l'objet d'une provision pour dépréciation.
Le troisième alinéa de l'article 223 B du CGI et le cinquième alinéa de l'article 223 D du CGI évoquent notamment les provisions pour dépréciation de biens ayant fait l'objet d'une ou plusieurs cessions soumises au régime de l'article 223 F du CGI.
La cession à F2 dégage un profit de 700 qui est déduit du résultat d'ensemble en application de l'article 223 F du CGI. La cession à F3 dégage une perte de 200 qui est réintégrée au résultat d'ensemble, toujours en application de l'article 223 F du CGI.
En application du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, la dotation aux provisions pour dépréciation des titres constituée par F3 au titre de l'exercice N+6 est réintégrée au résultat d'ensemble à hauteur de l'excédent du profit résultant de la cession réalisée en N+3 sur la perte résultant de la cession réalisée en N+4, soit à hauteur de 500.
En reprenant les données de l'exemple figurant au I-B-1 § 50, on suppose que la société F2 sort du groupe au titre de l'exercice N+7.
En reprenant les données de l'exemple figurant au I-B-1° § 50, on suppose que la société F3, constatant une diminution de la dépréciation des titres, reprend la provision de 600 à hauteur de 250 au titre de l'exercice N+7.
La dotation aux provisions d'un montant de 150 constituée au titre de l'exercice N+5 est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduite de la moins-value nette à long terme d'ensemble à hauteur de 90, en application du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI. En effet, la provision constituée n'est déductible, pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou moins-value à long terme d'ensemble, que dans la mesure où la valeur de l'élément d'actif à la clôture de l'exercice de dotation, soit 1 140, est inférieure à la valeur fiscale du bien au bilan de la société qui a réalisé la première cession, soit 1 200. En l'occurrence, la dotation de 150 est donc déductible à hauteur de 1 200-1 140, soit 60, et non déductible à hauteur de 150-60, soit 90.
Au titre de l'exercice N+10, en conséquence de la sortie du groupe de la société B, la société mère doit rapporter la plus-value antérieurement neutralisée calculée par différence entre le prix d'acquisition des titres par la société D qui en est propriétaire et la valeur d'origine de ces titres dans les écritures de la société A qui a effectué la première cession, soit une plus-value égale à 18 000-12 000, soit 6 000. Cette plus-value doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble pour sa totalité (la fraction de la plus-value qui doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI correspond à la somme algébrique des plus-values et moins-values à long terme afférentes à cet élément, non retenues antérieurement et réalisées par les différentes sociétés du groupe à l'occasion de sa cession [BOI-IS-GPE-30-20]) ; en l'occurrence, la plus-value de 6 000 à réintégrer par la société mère doit être comprise pour sa totalité dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, dès lors que son montant est inférieur à la plus-value à long terme de 7 000 constatée par la société B à l'occasion de sa cession à à la société C (les deux autres cessions réalisées par la société A à la société B et par la société C à la société D ont dégagé des résultats à court terme).
Les dotations aux provisions neutralisées dans le cadre du dispositif puis déduites en cas de sortie de groupe (cf. I-A § 10 et I-B-2 § 60) doivent être portées dans la case FZ du tableau n° 2058-ES-SD (CERFA n° 10933) lorsqu'elles sont retranchées du résultat d'ensemble ou dans les cases F6 ou F8 du même tableau lorsqu'elles sont retranchées de la plus-value nette à long terme ou ajoutées à la moins-value nette à long terme d'ensemble.
Les imprimés n° 2058-ER-SD et n° 2058-ES-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les provisions constituées par une personne morale après son entrée dans le groupe, à raison de créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés font l'objet d'un retraitement pour la détermination du résultat d'ensemble, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI.
Le troisième alinéa de l’article 223 B du CGI prévoit que le résultat du groupe est majoré du montant des dotations aux provisions constituées par une société du groupe à raison des créances qu’elle détient sur d’autres sociétés du groupe, des titres de capital (exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme) d’autres sociétés du groupe, ou des risques qu’elle encourt du fait de ces sociétés (BOI-IS-GPE-20-20-30-10).
/bofip/5696-PGP