Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F01-02-2012-1C_49-2012&rank=6&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-11-2013-1C_783-2013&number_of_ranks=25043
Timestamp: 2020-08-05 19:40:07+00:00
Document Index: 264322419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 66']

1C_783/2013 19.11.2013
1C_783/2013
Par ordonnance de clôture partielle du 7 novembre 2012, le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de transmettre au Juge d'instruction de Tunis des documents relatifs à des comptes détenus par A.________ et diverses sociétés auprès de la Banque N.________ à Genève, ainsi qu'un échange de lettres et le rapport du Centre de compétence économique et financier (CCEF) du 31 janvier 2012. Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée dans le cadre des enquêtes pénales ouvertes en Tunisie en 2011 à propos de l'ex-président Ben-Ali et son entourage, auxquels il est en substance reproché d'avoir détourné les ressources de l'Etat tunisien.
A.________ et les 12 sociétés titulaires des comptes concernés ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF).
Par acte du 7 octobre 2013, A.________ et les onze sociétés admises à recourir devant l'instance précédente forment un recours en matière de droit public. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette le recours (ch. 2, 3 et 4 du dispositif). Ils demandent le rejet de la demande d'entraide judiciaire et le refus de toute transmission de document. Subsidiairement, ils concluent à ce que l'octroi de l'entraide soit entièrement soumis à l'octroi de garanties diplomatiques. Plus subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Les recourants soutiennent qu'il y aurait des raisons de penser que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, compte tenu de l'instabilité de la situation politique en Tunisie et de nombreux indices attestant du manque d'indépendance de la justice. A.________ aurait déjà fait l'objet de décisions de confiscation et de procédures pénales durant lesquelles il n'aurait pas pu être assisté d'un avocat. Les condamnations dont il a déjà fait l'objet relèveraient de l'acharnement. Les recourants estiment également que la question de la qualité pour invoquer l'art. 2 EIMP serait une question de principe: en ne reconnaissant pas aux personnes morales titulaires de comptes bancaires le droit d'invoquer l'art. 2 EIMP, la jurisprudence permettrait d'accorder l'entraide judiciaire pour des procédures pénales étrangères ne satisfaisant manifestement pas aux exigences de l'art. 6 CEDH ("deni de justice flagrant").
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu'il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent.