Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rcsf/2013/10/22/n1/jo
Timestamp: 2019-08-23 02:12:32+00:00
Document Index: 35414020

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit. - Legilux
Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit.
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Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
• de l'article 1er, sections A à D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1 er, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et mentionne, le cas échéant, la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.
La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1 er, une liste des agréments visés à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.
Le règlement CSSF Nº 10-02 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit est abrogé.