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Timestamp: 2016-10-26 07:37:52+00:00
Document Index: 182507186

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 89', 'art. 106', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 153']

2P.60/2007 (27.03.2007)
2P.60/2007/CFD/elo
R�vision g�n�rale des estimations fiscales des immeubles,
recours contre les "d�cisions" du Conseil d'Etat du canton de Vaud des 2 mars et 15 ao�t 1990.
Que, le 5 mars 2007, X.________ a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre deux "d�cisions" du Conseil d'Etat du canton de Vaud des 2 mars et 15 ao�t 1990 qui concerneraient, en substance, la r�vision d'estimations fiscales,
que l'acte de recours du 5 mars 2007 est la deuxi�me version d'une premi�re �criture du 16 f�vrier 2007, adapt�e par le recourant suite � la lettre que le Pr�sident de la IIe Cour de droit public lui a adress�e le 27 f�vrier 2007,
que, comme indiqu� dans ladite lettre, l'intervention du Tribunal f�d�ral ne peut �tre sollicit�e que dans le cadre d'une proc�dure de recours bien d�termin�e et contre des d�cisions qui lui sont soumises dans les d�lais pr�vus par la loi,
que les d�cisions attaqu�es datent de 1990, si bien que seule la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) entre en ligne de compte pour statuer sur le pr�sent recours (cf. art. 132 al. 1 LTF),
que le recours n'est recevable que si l'acte de recours a �t� d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication de la d�cision attaqu�e (d'une autorit� f�d�rale ou de derni�re instance cantonale; cf. en particulier art. 89 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ),
que les d�cisions entreprises n'ont pas �t� notifi�es au recourant dans les trente jours pr�c�dant le pr�sent recours du 5 mars 2007,
que, d�s lors, celui-ci doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il y ait lieu de d�terminer la voie de droit ad�quate en l'esp�ce,
que, succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.