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Timestamp: 2020-07-12 13:08:11+00:00
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arrêt maladie et préavis suite à démission - Travail - Net-iris
mon employeur arrêt maladie et préavis suite à démission
Par Seiya, le 19 mars 2007 dans Travail
Seiya 10
je suis en CDI dans la même boite depuis 4 ans.
je suis actuellement en arrêt maladie pour 15 jours pour "état dépressif réactionnel", conséquence d'un surmenage. Ne me sentant plus capable de retourner dans ma boite (notamment en raison de relations exécrables avec mon patron...), je compte poser ma démission, sachant que j'ai un préavis d'un mois.
1/ pourrait-on me confirmer que la date de fin de préavis ne se trouve pas reportée du fait de mon arrêt maladie ? En cherchant sur internet, on trouve vraiment des réponses contradictoires...
2/ que se passe-t-il, si après avoir envoyé le 3ème volet de l'avis d'arrêt maladie à l'employeur, ce dernier ne le renvoie pas (ou tarde à le renvoyer) pour indiquer le salaire de référence pour mon indemnisation ?
Comment forcer l'employeur à le faire ? (en effet, je pense que c'est le genre de chose que mon employeur risque de faire...)
Vin106 10
un arret maladie ne prolonge pas d'autant le préavis.
Après avoir épluché la convention applicable dans mon entreprise, rien ne permet d'appuyer cela avec une justification.
Y-aurait-il, dans le code du travail, une référence précise à cela que je pourrai fournir à mon employeur en cas de problème ?
Je réitère également ma question en ce qui concerne les jours fériés : sont-ils comptabilisés dans le préavis, ou décalent-t-ils la date de fin de préavis ? Si vous avez également une référence dans le code du travail, cela m'arrangerait.
rien ne décale la fin du préavis sauf les congés payés
Pas besoin d'indication dans la convention collective . La maladie ne repousse pas le préavis ( mais l'essai) C'est de jurisprudence constante puisque la règle du préavis est son caractère préfix
Les jours fériés ne repoussent pas le préavis puisque celui ci est compté en jours calendaires et non en jours travaillés
Pour maskagaz
Un accident du travail ayant eu lieu pendant le préavis et entraînant arrêt de travail repousse aussi le préavis