Source: http://travaillerenbelgique.eklablog.com/la-social-media-policy-a4123940
Timestamp: 2017-04-28 08:16:57+00:00
Document Index: 162212219

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 10', "l'article 444", 'art. 145', '§ 3', 'art. 442']

La social media policy - Toute l'actu du travail en Belgique
Par pmeeremans dans Contrats et règlement de travail le 23 Juin 2011 à 21:00
Le développpement des médias sociaux est tel qu'il est parfois (souvent) nécessaire de rappeler certaines règles, "best practice" au sein de l'entreprise et de sensibiliser/responsabiliser les travailleurs quant à l'utilisation de ces médias.
Si la liberté d'expression est garantie (art. 19 de la Constitution et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme), elle a également ses limites:
le vie privée et notamment le droit à l'intimité (entre autres: la loi du 8 décembre 1992)
exemple: est une atteinte à la vie privée le fait de divulguer sur Facebook le numéro de téléphone de quelqu'un.
Dès lors, il faut en principe obtenir le consentement de la personne concernée avant de traiter/divulguer des informations la concernant.
le droit à l'image (art. 10 loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur)
Là également, pour prendre quelqu'un en photo et diffuser cette photo, il faut obtenir son consentement non seulement pour la prise de vue mais également pour la diffusion de l'image.
exemple: avant de mettre en ligne des photos sur Flickr.
le droit d'auteur (loi du 30 juin 1994)
Sont protégés, les textes, dessins, photos, vidéos, etc. On ne peut reproduire une oeuvre sans le consentement de son auteur. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de reprendre un extrait tout en mentionnant la source.
la calomnie, la diffamation et l'injure (articles 443, 448 et 444 du Code pénal)
Il s'agit d'une atteinte à l'honneur ou l'exposition au mépris public.
Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve.[...]"
Art. 448. Quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros](majorés des décimes additionnels soit € 143 à € 2750 - loi du 5 mars 1952), ou d'une de ces peines seulement. [...]
N.B.: peut-on dénigrer ces collègues, son boss, son entreprise sur les réseaux sociaux ? (l'article est ici)
la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer le négationnisme;
le "cyberharcèlement"(art. 145 § 3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) - le harcèlement (art. 442bis, ter du Code pénal)
Il s'agit notamment d'un comportement répétitif qui porte atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
la provocation à commettre des délits ou des crimes
Il est donc important, notamment au sein des entreprises, de rappeler quelques principes élémentaires de bonne utilisation des réseaux sociaux, afin d'éviter tout conflit, toute représaille, toute mauvaise publicité. Et pourquoi pas, dans ce cadre, établir une "social media policy", des règles écrites sur les bonnes pratiques de l'utilisation des médias sociaux, tant au sein de l'entreprise (en complément d'une Internet/mail policy) qu'à l'extérieur de l'entreprise.
Comme complément aux règles écrites, j'aime bien cette vidéo du département de la justice de Victoria (Australie) qui explique à ses collaborateurs comment se comporter sur les réseaux sociaux:
http://www.reputation.axiopole.info/2011/05/24/social-media-policy/
Enfin, parmi toutes les infos trouvées sur le web (exemple, la policy de Coca Cola), un article d'Ellyssa Kroski reprend quelques points qu'il peut être utile de rappeler:
Use a disclaimer. Inclure un disclaimer sur le blog ou la page de profil qui précise que "les opinions exprimées sur ce site web me sont propres et ne représentent pas nécessairement celles de [nom de l'entreprise]"
Don’t share secrets. Etre attentif à ne pas révéler des informations sensibles, confidentielles ou financières, ni sur des collègues par exemple.
Be yourself. Être franc sur qui on est tout en différenciant son profil professionnel (utilisation de l'adresse mail de l'entreprise, citer le nom de son employeur dans son profil Facebook) de son profil personnel.
Respect copyright. Respecter les règles le copyright et toujours citer ses sources.
Respect your colleagues. Respecter la vie privée de ses collègues et ne pas poster de photos, de vidéos, ou révéler des conversations privées sans leur permission.
Avoid online fights. Ne pas utiliser les médias sociaux pour des attaques personnelles contre quelqu'un ou contre l'entreprise. Ce que l'on poste sur internet n'est pas privé et peut aussi avoir un impact sur l'entreprise.
Post accurate information. S'assurer de la véracité des informations que l'on poste sur le web et citer ses sources.
Consult the employee manual. Être attentif à toute charte ou politique de l'entreprise.
Use good judgment. Penser à l'image de l'entreprise que l'on véhicule lorsque l'on poste un commentaire sur des réseaux sociaux.
Provide value. Réfléchir à l'utilité de ce que l'on poste pour aider son entreprise à sa bonne visibilité sur les réseaux sociaux.
Accept responsibility. En cas d'erreur, l'admettre, s'excuser et continuer. Accepter votre responsabilité.
« L'occupation simultanée de travailleurs en FranceUn délégué renonce à son indemnité de protection » Tags : charte d usage des médias sociaux, social media, policy, politique