Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941125-134216
Timestamp: 2017-07-23 19:03:00+00:00
Document Index: 89108413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 61", 'art. 61', 'art. 61']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 134216
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 134216Numéro NOR : CETATEXT000007850816 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-25;134216 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS - Obligation de publier les vacances d'emplois - Absence - Emplois de magistrats.36-02-06-02, 37-04-02-005 Les dispositions de l'article 61 de la loi du 2 janvier 1984 qui prescrivent la publicité des vacances ne figurent pas au nombre de celles dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 61 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui fixe leur statut. Aucun principe général du droit n'impose que cette publicité soit étendue aux mouvements de magistrats.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS - Obligation de publicité des emplois vacants - Absence.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 décembre 1991 en tant qu'il nomme des magistrats au tribunal de grande instance de Grenoble ;
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, que le décret attaqué du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats n'avait pas à être motivé ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.Références : Décret 1991-12-18 décision attaquée confirmationLoi 1921-12-30Loi 84-2 1984-01-02 art. 61Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 61Publications :Proposition de citation: CE, 25 novembre 1994, n° 134216Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. AberkaneRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 25/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page