Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2014_6090/n_803_6701/
Timestamp: 2019-08-24 22:32:37+00:00
Document Index: 167708258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

>Bulletin d’information n° 803 du 1er juin 2014
Le 05 mars dernier (infra, n° 960), la première chambre civile a jugé qu’“en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible”. Commentant cette solution, Nathalie Levillain (Actualité juridique Famille, avril 2014, p. 248-249) rappelle que “pour être valide, un testament olographe ne doit respecter que trois conditions de forme” : “être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur”. Toutefois, précise l’auteur, “la reconstitution de date résulte d’une jurisprudence ancienne”, et “la Cour de cassation admet que la date complète puisse être reconstituée, à condition que cette reconstitution trouve son principe et sa racine dans le testament lui-même”.
Le 12 mars, la troisième chambre civile (infra, n° 910) a jugé que “La bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du livre IV du code rural et de la pêche maritime” et que, “Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l’arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence d’une stipulation contractuelle dans le bail renouvelé”, levant ainsi, selon l’expression de Bernard Peignot (Revue des loyers, avril 2014, p. 207 et s.), “le doute qui planait sur les conditions du renouvellement d’un bail à long terme à la suite de la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime" : le régime juridique du bail à long terme renouvelé “est bien un nouveau bail d’une durée de neuf ans dont le prix est formé conformément aux règles impératives de l’article L. 411-11 [du même code]”.
La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 957) que “La violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés”. Pour Bruno Dondero (JCP 2014, éd. E, n° 1224), la Cour de cassation, en rappelant qu’“en principe, la cession faite sans respecter la clause n’est pas nulle”, effectue un “rappel [...] utile” : “il faut plus que la seule violation de la clause de préemption pour justifier l’annulation de la cession”. L’auteur observe en outre que “la Cour de cassation écarte la nullité comme sanction du non-respect de la clause de préemption statutaire, et la solution vaut a fortiori pour la clause extrastatutaire”, ajoutant par ailleurs que cette solution ne pourrait, à l’inverse, s’appliquer aux sociétés par actions simplifiée, compte tenu de la rédaction de l’article L. 227-15 du code de commerce, prévoyant la nullité de “toute cession effectuée en violation des clauses statutaires”.
Le 24 mars, la Cour, saisie pour avis de la question suivante : “Dans le cas, prévu à l’article 391, alinéa premier, du code civil, d’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-il l’exercice de l’autorité parentale au profit du tuteur de l’enfant ou, à défaut, comment, et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilient l’exercice de l’autorité parentale de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?”, a estimé que “La question n’est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse, la jurisprudence de la Cour de cassation retenant que la tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale [...]”, et “n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire”.
Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions.
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu avis, la question n’étant plus nouvelle et ne posant pas de difficulté sérieuse.
Tel est le cas de la question posée, s’agissant de la portée de l’ouverture de la tutelle d’un mineur en vertu de l’article 391 du code civil sur l’exercice de l’autorité parentale.
Vu la demande d’avis formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l’enfant mineur Fabien X..., et ainsi libellée :
“Dans le cas, prévu à l’article 391, alinéa premier, du code civil, d’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-il l’exercice de l’autorité parentale au profit du tuteur de l’enfant ou, à défaut, comment, et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilient l’exercice de l’autorité parentale de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?”
La question n’est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse, la jurisprudence de la Cour de cassation retenant que la tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale (1re Civ., 8 novembre 1982, pourvoi n° 80པ12.309, Bull. 1982, I, n° 323 ; 1re Civ.,13 décembre 1994, pourvois n° 93-14.610 et 92-16.106 ; 1re Civ.,12 octobre 1999, pourvoi n° 97-17.018 ; 3 novembre 2004, pourvoi n° 03པ05.056, Bull. 2004, I, n°246) ;
Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire ;
N° 13-70.010. - TGI Besançon, 10 décembre 2013.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap., assistée de Mme Labbe, greffier en chef. - M. Sarcelet, Av. Gén.
Note sous Avis, 24 mars 2014
Dans cette espèce, après le décès du père d’un enfant mineur, ce dernier était recueilli par sa mère, devenue seule titulaire de l’autorité parentale et administratrice légale sous contrôle judiciaire du patrimoine de l’enfant. Constatant que la mère parvenait difficilement à prendre en charge son fils, le juge des tutelles des mineurs avait ouvert une tutelle, en application de l’article 391 du code civil, et désigné le service de l’aide sociale à l’enfance en qualité de tuteur.
Par une demande d’avis du 10 décembre 2013, le juge des tutelles a interrogé la Cour de cassation quant aux effets de cette tutelle sur l’exercice de l’autorité parentale de la mère du mineur.
La formation pour avis de la Cour de cassation considère que la réponse à cette question n’est pas nouvelle et ne présente pas de difficulté sérieuse.
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale (1re Civ., 8 novembre 1982, pourvoi n° 80-12.309, Bull. 1982, I, n° 323 ; 1re Civ., 13 décembre 1994, pourvoi n° 93-14.610 ; 1re Civ., 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-17.018 ; 1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-05.056, Bull. 2004, I, n° 246).
Question prioritaire de constitutionnalité 898 à 900
Code civil. - Article 671 et 672. - Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d’appel d’Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil, instituant une servitude légale qui, d’une part, interdit ou pose des restrictions à la plantation d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux en limite de sa propriété en deçà d’une certaine distance du fonds dominant et, d’autre part, autorise l’occupant du fonds dominant à contraindre son voisin à l’arrachage de plantations existantes sans avoir à justifier d’un préjudice spécial, méconnaissent les objectifs à valeur constitutionnelle fixés au préambule et à l’article 6 de la Charte de l’environnement ainsi que les droits garantis par les articles 1 à 4 de cette Charte et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Attendu qu’au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la question, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles relatives à la présence et à la hauteur des plantations situées près de la limite de propriété, proportionnées à cet objectif d’intérêt général ;
3e Civ. - 5 mars 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-22.608. - CA Amiens, 6 juin 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Meano, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Chronique - droit des biens, n° 467, p. 751 à 757, spéc. n° 14, p. 757, note Hugues Périnet-Marquet (“Rappel du caractère réel des servitudes”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 19, 9 mai 2014, Chronique - droit des biens, n° 1187, p. 23 à 29, spéc. n° 14, p. 29. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 20, p. 922, note Bertrand Mathieu.
Code de la sécurité sociale. - Article L. 451-1. - Disposition déjà déclarée conforme.
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. - Article 41. - Code de la sécurité sociale. - Articles L. 461-1 et L. 461-2. - Code du travail. - Article L. 1411-4. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement des circonstances. - Jurisprudence constante. - Objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Séparation des pouvoirs. - Alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’attraits en justice par plusieurs salariés ayant présenté leur démission pour prétendre au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d’anxiété, d’anciens employeurs ont formé un pourvoi et, par mémoires distincts et motivés, ont demandé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
I - “Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent non seulement l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et l’article 2, alinéa premier, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec toutes conséquences de droit ?”
II - “Les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent non seulement l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et l’article 2, alinéa premier, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec toutes conséquences de droit ?”
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété de salariés bénéficiaires de l’ACAATA, exposés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ;
Attendu que les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010, que l’article L. 1411-4 du code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution à l’occasion de la ratification, par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par la décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, mais qu’un changement de circonstances de droit est intervenu en raison de la reconnaissance par la Cour de cassation de la compétence de la juridiction prud’homale pour connaître des demandes indemnitaires présentées au titre du préjudice d’anxiété ;
Et attendu, d’autre part, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi au regard de l’article 2, alinéa premier, de la Constitution ne trouve pas à s’appliquer à des textes rédigés en langue française et en ce que la mise en oeuvre, par les juridictions de l’ordre judiciaire, de la responsabilité d’employeurs, tenus, en vertu du contrat de travail, à une obligation de sécurité de résultat, n’enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l’effectivité des droits garantis par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ;
Soc. - 12 mars 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-23.174. - CA Rouen, 18 juin 2013.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 18, p. 921-922, note Bertrand Mathieu.
Code du travail. - Article L. 6325-9, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958. - Principe d’égalité. - Non-discrimination. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“L’article L. 6325-9 du code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination en ce qu’il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d’entreprise ou d’établissement ne relevant d’aucune convention collective ou accord de branche et/ou en n’étendant pas le bénéfice de ses dispositions aux titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d’une entreprise ou d’un établissement relevant d’un accord d’entreprise ?”
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui ne sont pas identiques ; que l’article L. 6325-9 du code du travail garantit à tous les salariés sous contrat de professionnalisation une rémunération au moins égale au SMIC, tout en organisant l’application du régime de faveur lorsque l’entreprise concernée relève d’une convention collective ou d’un accord de branche fixant une rémunération minimale conventionnelle ; que les atteintes aux principes constitutionnels invoqués ne sont pas caractérisées ;
Soc. - 5 mars 2014. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 13-40.075. - CPH Besançon, 3 décembre 2013.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Beau, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 4, avril 2014, Dossier, p. 308 à 316, note Philippe Florès (“La chambre sociale et la question prioritaire de constitutionnalité : de la distorsion entre l’image doctrinale et la réalité juridictionnelle”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 5 mai 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 548, p. 919 à 925, spéc. n° 29, p. 923, note Bertrand Mathieu.
Accident de la circulation 901
Action civile 902
Appel correctionnel ou de police 903
Arbitrage 904
Association 905
Assurance (règles générales) 906
Avocat 907
Bail rural 908 à 910
Cassation 911 à 913
Chambre de l’instruction 913 - 924
Circulation routière 912
Compétence 914
Concurrence déloyale ou illicite 915
Contrat de travail, exécution 916
Contrat de travail, rupture 917 à 920
Contrats et obligations conventionnelles 921
Convention européenne des droits de l’homme 912 - 922
Cour d’assises 923
Criminalité organisée 924
Détention provisoire 925
Droit maritime 926
Elections 927
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 928
Etat 929
Expropriation pour cause d’utilité publique 930
Habitation à loyer modéré 931
Impôts et taxes 932
Indivision 933
Instruction 913 - 934 à 937
Juridiction de proximité 938 - 939
Juridictions correctionnelles 940
Lois et règlements 941
Majeur protégé 942
Mines 943
Peines 912
Presse 915 - 944 à 946
Preuve 947
Professions médicales et paramédicales 948
Propriété industrielle 949 - 967
Quasi-contrat 950
Référé 968
Santé publique 951 - 952
Séparation des pouvoirs 953
Servitude 954
Société (règles générales) 955 - 956
Société à responsabilité limité 957
Société civile immobilière 958
Statut collectif du travail 959
testament 960
Travail 961 - 962
Travail réglementation, durée du travail 963 à 966
Union européenne 967 - 968
Urbanisme 969
Lorsqu’il est saisi des demandes de réparations formulées par les ayants droit d’un salarié victime d’un accident mortel du travail, dans le cadre d’une poursuite du chef d’homicide involontaire, le juge pénal doit rechercher si ces parties civiles ont, ou non, la qualité d’ayants droit au sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale. S’il n’ont pas cette qualité, ces ayants droit peuvent agir aux fins de réparation conformément au droit commun, ainsi que le prévoit l’article L. 451-1 du même code.
Il en résulte qu’en pareille hypothèse, s’agissant d’un accident subi par le salarié passager d’un tracteur conduit dans un champ par un autre salarié de la même entreprise, le juge du fond est tenu de faire application de la loi, d’ordre public, du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, qui prévoit que ces victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Dans ces conditions, il n’y a pas matière à partage de responsabilité entre le responsable de l’accident et la victime.
Crim. - 11 mars 2014. REJET ET CASSATION
N° 12-86.769. - CA Bourges, 20 septembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 106-107, 16-17 avril 2014, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Rodolphe Mésa (“Précisions sur la faute caractérisée et la causalité directe en matière de délits non intentionnels contre les personnes”).
Préjudice. - Préjudice indirect. - Mesures conservatoires ordonnées au cours d’une instruction. - Saisie immobilière. - Propriété du bien saisi. - Préjudice réparable (non).
Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d’un bien saisi au cours d’une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l’article 2 du code de procédure pénale.
Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une personne qui allègue comme seul préjudice celui résultant de la saisie du bien dont elle revendique la propriété.
Crim. - 5 mars 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-84.978. - CA Paris, 13 juin 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Saisine. - Etendue. - Appel non limité. - Interprétation par les juges. - Limite.
En application des articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant.
Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action dont il a la charge.
En conséquence, encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui se dit non saisie de la demande de confiscation formée par le ministère public, alors que son appel portait sur l’action douanière, qu’il exerçait par application de l’article 343, 3°, du code des douanes, dont relevaient notamment les mesures de confiscation.
Crim. - 19 février 2014. CASSATION
N° 13-82.065. - CA Caen, 4 février 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2014, commentaire n° 60, p. 44, note Jacques-Henri Robert (“Clarification de la nature juridique de la confiscation douanière”).
Sentence. - Réexamen. - Faculté prévue dans la convention. - Mise en oeuvre. - Effets. - Détermination.
La cour d’appel qui a relevé que la convention d’arbitrage réserve aux parties la faculté de demander le réexamen de la décision du tribunal arbitral et prévoit que celle-ci n’acquerrait force de chose jugée qu’à défaut d’une demande de nouvel examen dans le délai convenu en a exactement déduit que la décision originaire avait été anéantie par la demande de réexamen formulée par l’une des parties dans les conditions prévues.
1re Civ. - 5 mars 2014. REJET
N° 12-29.112. - CA Paris, 20 novembre 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Actualités, n° 333, p. 520-521, note Benoît Le Bars (“La qualité de sentence arbitrale définitive en présence d’une clause de réexamen stipulée par les parties”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5412, p. 17-18, note Cécile Le Gallou (“Exequatur : vraie et fausse sentence”), et la revue Procédures, n° 5, mai 2014, commentaire n° 147, p. 20-21, note Laura Weiller (“Seule une véritable sentence peut recevoir l’exequatur”).
Membre. - Droit de retrait. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu’une association membre d’un réseau associatif formé pour un temps indéterminé peut, nonobstant toute clause ou disposition statutaire contraire, s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante.
1re Civ. - 11 mars 2014. CASSATION
N° 13-14.341. - CA Paris, 23 novembre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Kamara, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5407, p. 13-14, note Cécile Le Gallou (“Liberté d’association : pas de clause contraire”).
Selon l’article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, correspondant à l’article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception, et doit aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d’irrecevabilité de l’exception de non-garantie.
Ces formalités s’appliquent dans le cadre de l’action récursoire exercée par l’assureur d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation contre l’assureur d’un autre conducteur impliqué dans le même accident.
Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui déclare irrecevable, faute d’accomplissement de ces formalités, l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur d’un conducteur de véhicule impliqué dans un accident de la circulation, contre lequel l’assureur d’un autre conducteur impliqué dans cet accident a exercé une action récursoire.
2e Civ. - 6 mars 2014. REJET
N° 12-21.215. - CA Papeete, 2 février 2012.
Mme Flise, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.
Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que si les juges du fond apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire, dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d’une convention.
2e Civ. - 6 mars 2014. CASSATION
N° 13-14.922. - CA Montpellier, 31 janvier 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 672 (“Avocat (honoraires) : conditions de réduction par le juge”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5409, p. 15-16, note Cécile Le Gallou (“Honoraires acceptés et payés, donc plus contestés”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 12 mai 2014, Jurisprudence, n° 556, p. 946-947, note Bertrand Travier et Romain Guichard (“Honoraires d’avocat payés après service rendu : la Cour de cassation confirme et complète sa jurisprudence”).
Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Bien objet de la reprise. - Indication de l’exploitation par mise à disposition d’une société. - Caractère impératif.
Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d’une société, le congé doit mentionner cette circonstance.
3e Civ. - 12 mars 2014. REJET
N° 12-26.388. - CA Nancy, 31 mai 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Contestation par le preneur. - Notification de l’intention d’acquérir. - Destinataire. - Notaire instrumentaire. - Conditions.
La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l’étude du notaire ayant notifié le projet de cession, dès lors que la notification prévue par l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude.
N° 12-22.440. - CA Paris, 10 mai 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Bail à ferme. - Renouvellement. - Effets. - Nouveau bail. - Prix. - Fixation. - Loi applicable. - Détermination.
La bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l’arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence d’une stipulation contractuelle dans le bail renouvelé.
3e Civ. - 12 mars 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-29.406. - CA Bourges, 25 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 946, avril 2014, Jurisprudence, p. 207 à 209, note Bernard Peignot (“De quelques difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un bail à long terme”).
Il résulte de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, que l’avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué.
Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial par un avocat au barreau de Paris contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, dès lors que, ce conseil n’ayant pas assisté son client en première instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre, les dispositions de l’article premier, III, de la loi du 31 décembre 1971 permettant de déroger à la règle susvisée n’étaient pas applicables.
Crim. - 25 février 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-85.386. - CA Versailles, 9 juillet 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Pourvoi. - Désistement. - Conditions. - Désistement postérieur au rapport à l’audience. - Irrecevabilité.
Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation des magistrats ayant siégé à la chambre des appels correctionnels. - Portée.
4° CIRCULATION ROUTIÈRE
Conduite d’un véhicule sans permis. - Eléments constitutifs. - Possession d’un permis délivré par un Etat étranger. - Durée de la résidence normale en France. - Recherche nécessaire.
Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Exclusion. - Réitération d’infractions. - Conditions. - Premier terme de l’état de réitération d’infractions. - Condamnation pour crime ou délit devenue définitive. - Défaut. - Portée.
1° Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l’audience.
2° Le mémoire personnel déposé par le demandeur en cassation doit, selon l’article 584 du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d’un avocat est insuffisante.
3° Le prévenu n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité des magistrats de la cour d’appel, en invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il n’a pas usé de la faculté qu’il avait d’en demander la récusation, par application de l’article 668 du code de procédure pénale.
4° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable de conduite d’un véhicule sans permis sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, à la date de commission du délit, l’intéressé, qui se prévalait d’un permis de conduire international obtenu en Tunisie, ne résidait pas normalement en France, au sens des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, depuis moins d’un an.
5° Selon l’article 132-16-7 du code pénal, il y a réitération d’infractions pénales, faisant obstacle à la confusion des peines, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour crime ou délit commet une nouvelle infraction ne répondant pas aux conditions de la récidive légale.
La condamnation prononcée par un jugement encore susceptible d’appel, par le procureur général, ne peut constituer le premier terme de l’état de réitération d’infractions.
Crim. - 12 mars 2014. CASSATION
N° 13-81.273. - CA Nîmes, 29 janvier 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.
Pourvoi. - Pourvoi devenu sans objet. - Non-lieu à statuer. - Cas. - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu définitive.
Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Requête fondée sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Absence de supplément d’information et de désignation d’un autre juge d’instruction. - Poursuite de l’information.
1° En application de l’article 606 du code de procédure pénale, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d’un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
2° La contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile n’entre pas dans les prévisions des articles 171 et 173 du code de procédure pénale, mais doit être soumise au juge d’instruction, en application de l’article 87 du code de procédure pénale.
3° Il se déduit de l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir prononcé la nullité de certains actes d’instruction, n’ordonne pas de supplément d’information et ne comporte pas de désignation d’un autre magistrat instructeur que l’information est nécessairement poursuivie par le juge d’instruction saisi.
4° Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix.
Il ne peut être dérogé à cette obligation que pour certaines catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen, ou lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui déclare régulières, au regard de l’article 161-1 du code de procédure pénale, des décisions du juge d’instruction ordonnant des expertises, alors que celles-ci avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu’il n’existait pas, au moment où elles ont été rendues, d’impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions des experts.
Crim. - 11 mars 2014. REJET, NON-LIEU À STATUER ET CASSATION
N° 13-86.965. - CA Bordeaux, 24 septembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Compétence territoriale. - Clause attributive de compétence. - Opposabilité par un tiers à un cocontractant. - Conditions. - Clause, au moment de la formation du contrat, connue et acceptée par le tiers dans ses relations avec ce cocontractant.
Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant si, au moment de la formation dudit contrat, elle connaissait ladite clause et l’avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, partie audit contrat.
Com. - 4 mars 2014. CASSATION
N° 13-15.846. - CA Paris, 12 février 2013.
M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5411, p. 17, note Cécile Le Gallou (“Clause attributive de juridiction : opposabilité au tiers ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 12 mai 2014, Jurisprudence, n° 559, p. 952 à 954, note Michel Attal (“L’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la saga continue”).
Concurrence déloyale. - Faute. - Parasitisme. - Utilisation du nom d’une société. - Accès des internautes facilité à un site de doléances. - Société ayant mis en place une adresse électronique dédiée aux réclamations. - Procédé déloyal de l’exploitant du site (non).
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Forme de l’expression utilisée. - Précision des faits. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.
1° Ne constitue pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété d’une société par un usage abusif de son nom le fait, pour une association s’employant à recueillir les doléances des consommateurs, d’optimiser son site en vue de faciliter l’accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu’il contient, ladite société ayant elle-même oeuvré à la mise en place d’une adresse électronique dédiée à la réception des réclamations éventuelles de ses clients.
2° Viole les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui retient que, sur un forum de discussion en ligne, la diffamation doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité des messages diffusés, qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres, auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser, pour chacun d’eux, l’allégation de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.
1re Civ. - 11 mars 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-11.706. - CA Montpellier, 14 novembre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 726 (“Liberté d’expression (internet) : messages postés sur un forum”).
Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Droit à une action de formation professionnelle adaptée à l’emploi repris. - Manquement de l’employeur à son obligation. - Discrimination illicite (non). - Détermination.
Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue à l’article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d’un congé parental d’éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
Soc. - 5 mars 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-27.701. - CA Paris, 13 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité contractuelle de licenciement. - Fixation. - Clause du contrat de travail. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Doit être cassé, pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l’arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d’office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l’employeur.
Soc. - 5 mars 2014. CASSATION
N° 12-23.106. - CA Lyon, 30 mai 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 671 (“Licenciement : validité et faculté de réduction d’une indemnité contractuelle”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5410, p. 16, note Cécile Le Gallou (“Indemnité contractuelle de licenciement : nullité contre réduction ?”).
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Salarié protégé. - Prise d’acte de la rupture par le salarié. - Autorisation administrative. - Portée.
Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.
L’autorisation de licenciement donnée par l’autorité administrative, antérieurement à la prise d’acte justifiée, n’a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité.
Soc. - 12 mars 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-20.108. - CA Versailles, 28 mars 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 12, 25 mars 2014, Actualités, n° 132, p. 11, note Nathalie Dauxerre (“Conséquences indemnitaires d’une prise d’acte jugée justifiée par un salarié protégé”).
Licenciement. - Nullité. - Disposition expresse. - Nécessité. - Limites. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Détermination.
La méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle, prévu par l’article L. 1225-59 du code du travail, ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale, permettant au juge d’annuler un licenciement en l’absence de disposition le prévoyant.
N° 11-14.426. - CA Versailles, 19 janvier 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 11, 18 mars 2014, Actualités, n° 117, p. 6, note S.M. (“Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Actualités, p. 227, note Anne-Catherine Créplet (“Droit à une action de formation professionnelle suite à un congé parental d’éducation”).
Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Contestation. - Possibilité. - Cas. - Contrat de transition professionnelle. - Détermination.
Il résulte de l’article 3, alinéa 2, de l’ordonnance 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l’adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.
Soc. - 12 mars 2014. REJET
N° 12-22.901. - CA Douai, 31 mai 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 12, 25 mars 2014, Actualités, n° 131, p. 10-11 (“Adhésion au CTP et contestation de la rupture”).
Consentement. - Accord des parties. - Accord sur les conditions générales. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Application des conditions générales relatives à un troisième contrat, sans lien avec les deux contrats litigieux. - Portée.
Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l’éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant les conditions générales de vente afférentes à ces deux contrats, et fait application des conditions générales de vente relatives à un troisième contrat, sans lien avec les deux premiers.
N° 12-28.304. - Juridiction de proximité de Besançon, 3 juillet 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Le Gall, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5408, p. 14-15, note Cécile Le Gallou (“Conditions générales de vente : quel lien avec le passé ?”).
Article 6, § 3, d. - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Juridictions correctionnelles. - Audition devant la cour d’appel. - Témoin non confronté antérieurement avec le prévenu. - Mise en oeuvre. - Citation du témoin par le prévenu. - Nécessité.
Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel qui, par décision motivée, rejette la demande de complément d’information présentée par un prévenu aux fins d’audition contradictoire d’un coauteur des faits et de témoins à charge, auxquels il n’avait pu être confronté devant le tribunal, dès lors que ce prévenu n’a pas usé de la faculté, prévue par l’article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, permettant de faire citer l’ensemble de ces témoins devant la juridiction du second degré, pour qu’ils soient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code.
Crim. - 25 février 2014. REJET
N° 13-81.508. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.
Délibération commune de la cour et du jury. - Décision sur la peine. - Modalité d’exécution de la peine. - Période de sûreté. - Durée. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article 132-23, alinéa premier, du code pénal, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans.
La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises qui, après avoir condamné un accusé à la réclusion criminelle à perpétuité, prononce à son encontre une période de sûreté des deux tiers de la peine.
N° 13-83.536. - Cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, 16 avril 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.
Procédure. - Garde à vue. - Prolongation supplémentaire. - Présentation préalable au juge des libertés et de la détention. - Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Information sur la nature de l’infraction. - Portée.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Méconnaissance de formalités substantielles à l’occasion de l’audition libre d’un tiers. - Défaut de qualité pour s’en prévaloir. - Portée.
1° L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la garde à vue peut être décidée au cours de cette mesure en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction portant sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73 du même code, dès lors que la personne concernée a été régulièrement informée, au moment de son placement en garde à vue, de la nature de l’infraction qu’elle était soupçonnée d’avoir commise, de la durée alors prévisible de la mesure et, à chaque stade, de ses droits.
2° Faute de droit lui étant propre, la personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de formalités substantielles à l’occasion de l’audition libre d’une autre personne.
Crim. - 11 février 2014. REJET
N° 13-86.878. - CA Paris, 26 septembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 27 février 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 486 (“Garde à vue : notification des droits et auditions de témoins”).
Demande de mise en liberté. - Prévenu jugé en premier ressort et en instance d’appel. - Juridiction du second degré. - Délai pour statuer. - Délai de deux mois. - Portée.
Lorsqu’un prévenu a été jugé en premier ressort et est en instance d’appel, la juridiction du second degré saisie d’une demande de mise en liberté doit, en application de l’article 148-2 du code de procédure pénale, statuer dans les deux mois de la demande.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui retient qu’elle dispose de ce délai pour examiner la demande d’un prévenu qui a interjeté appel du jugement d’incompétence rendu par le tribunal et est en attente de comparution devant elle.
N° 13-87.896. - CA Paris, 18 novembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Navire. - Saisie. - Saisie-exécution. - Conditions. - Notification préalable du titre exécutoire. - Nécessité.
La notification préalable du titre exécutoire n’est exigée que pour la saisie-exécution d’un navire, non pour sa saisie conservatoire, laquelle n’est pas une mesure d’exécution forcée.
Com. - 4 mars 2014. REJET
N° 13-10.092. - CA Cayenne, 24 septembre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Procédure. - Tribunal d’instance. - Audience. - Observations du préfet. - Observations adressées par voie électronique. - Réception effective par le tribunal. - Preuve. - Nécessité.
Lorsqu’il adresse par la voie électronique les observations prévues par l’article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu’elles ont été effectivement reçues par le tribunal d’instance avant l’audience.
N° 14-60.089. - TI Orange, 31 janvier 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Saisie immobilière. - Adjudication non définitive de l’immeuble avant le jugement d’ouverture.
Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006 qu’en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée.
Com. - 4 mars 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 13-10.534 et 13-17.216. - CA Bordeaux, 14 novembre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 717 (“Arrêt des voies d’exécution (saisie immobilière) : conditions d’arrêt de la procédure”).
Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Etendue. - Redevances relevant d’une activité de puissance publique. - Nantissement. - Absence d’influence.
La cour d’appel, qui a relevé qu’une saisie-attribution avait été pratiquée par une société sur un compte alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à un Etat étranger en raison de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, en a exactement déduit que celles-ci concernaient une activité de puissance publique et étaient couvertes par l’immunité d’exécution.
Dès lors, le nantissement consenti sur ces redevances par cet Etat à d’autres créanciers, en faveur desquels il avait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d’exécution, ne les prive pas de leur caractère de fonds souverains.
N° 12-22.406. - CA Paris, 16 février 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Fait une exacte application de l’alinéa premier de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article premier de son Protocole additionnel n° 1, la cour d’appel qui déclare l’appelant déchu de son appel pour avoir produit ses pièces et documents au-delà du délai de deux mois prévu par cet alinéa, son mémoire ayant été déposé dans ce délai, dès lors que ces dispositions s’appliquent indifféremment à l’expropriant ou à l’exproprié, selon que l’un ou l’autre relève appel principal de la décision et que l’obligation de déposer les pièces visées dans le mémoire d’appel en même temps que celui-ci est justifiée par la brièveté du délai imparti à l’intimé et au commissaire du gouvernement pour déposer, à peine d’irrecevabilité, leurs écritures et leurs pièces.
3e Civ. - 5 mars 2014. REJET
N° 12-28.578 à 12-28.586. - CA Rennes, 22 juin 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gaschignard, Av.
1° HABITATION À LOYER MODÉRÉ
Bail. - Prix. - Supplément de loyer. - Application. - Mise en demeure de justifier des revenus annuels. - Notification à chacun des cotitulaires du bail. - Nécessité.
2° HABITATION À LOYER MODÉRÉ
Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Fixation du montant des loyers impayés. - Date d’application du nouveau loyer résultant de l’accord de conventionnement. - Détermination.
1° La notification prévue par l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail.
2° Viole l’article L. 353-8 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, pour fixer le montant des loyers impayés, ne tient pas compte du nouveau loyer résultant de l’accord de conventionnement, applicable dès l’achèvement des travaux d’amélioration.
3e Civ. - 12 mars 2014. CASSATION
N° 13-14.403. - CA Versailles, 19 mars 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Levis, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Déclaration de command. - Conditions du droit fixe. - Notification à l’administration. - Point de départ du délai. - Réalisation de la condition suspensive affectant la mutation.
Il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l’exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et que, dès lors que la déclaration de command, prévue dans l’acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l’obligation de la notifier à l’administration fiscale se trouve suspendue jusqu’à la réalisation de la condition suspensive.
Com. - 11 mars 2014. REJET
N° 13-12.469. - CA Metz, 8 novembre 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 17-18, 24 avril 2014, commentaire n° 293, p. 52-53 (“Déclaration de command et condition suspensive”), également publié dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 19, 8 mai 2014, Etudes et commentaires, n° 1261, p. 49-50.
Indivisaire. - Droits. - Cession de ses droits dans les biens indivis. - Notification aux autres indivisaires. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription quinquennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
La prescription de cinq ans de l’action en nullité d’une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du code civil court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente.
En cas de publication de celle-ci, il est réputé en avoir eu connaissance à la date de cette formalité.
1re Civ. - 5 mars 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-28.348. - CA Bastia, 5 septembre 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Actualité / droit civil, p. 667 (“Indivision (cession de droits indivis) : prescription de l’action en nullité”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 14, 4 avril 2014, Jurisprudence commentée - Immobilier, n° 1151, p. 25-26, note Stéphane Piedelièvre (“Des difficultés et des surprises de l’indivision durable !”), La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Chronique - droit des biens, n° 467, p. 751 à 757, spéc. n° 7, p. 755, note Hugues Périnet-Marquet (“Point de départ du délai d’action en cas de non-respect du droit de préemption de l’article 815-14”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 19, 9 mai 2014, Chronique - droit des biens, n° 1187, p. 23 à 29, spéc. n° 7, p. 27, la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2014, Jurisprudence, p. 247-248, note Nathalie Levillain (“Point de départ de l’action en nullité pour absence de purge du droit de préemption des coïndivisaires et prescription acquisitive”), et la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5440, p. 59-60, note Alexandre Paulin (“Cession de droits indivis : quid du point de départ du délai pour agir en nullité ?”).
Il résulte de l’article 115, alinéa premier, du code de procédure pénale que les parties, si elles désignent plusieurs avocats, doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu’à défaut de ce choix, les convocations sont adressées à l’avocat premier choisi.
Justifie sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour refuser de faire droit à la demande de nullité présentée par un mis en examen qui invoquait la nullité du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire au motif que l’avocat par lui choisi en second lieu n’avait pas été convoqué dans les délais prescrits, retient que le requérant a désigné successivement deux avocats, sans indiquer que le second avocat choisi remplaçait le premier et sans faire connaître celui d’entre eux auquel seraient adressées les convocations, en sorte que seul l’avocat premier choisi devait être avisé.
N° 13-87.869. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Mandat. - Mandat d’arrêt. - Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. - Qualité. - Qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté (non).
La personne en fuite qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction avant tout interrogatoire et qui, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d’information n’a pas la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, n’est pas partie au sens de l’article 173 du code de procédure pénale, non plus que témoin assisté.
Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable sa requête tendant à l’annulation du mandat d’arrêt décerné à son encontre.
En application de l’article 567 du code de procédure pénale, est lui-même irrecevable, comme émanant d’une personne qui n’est pas partie, le pourvoi formé contre un tel arrêt.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 13 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 614 (“Mandat d’arrêt (affaire des “bien mal acquis”) : situation d’une personne en fuite”).
Mesures conservatoires. - Saisie immobilière. - Bien dont le mis en examen a la libre disposition. - Applications diverses.
Il résulte de l’article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d’instruction peut, sans recueillir l’avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction.
Fait dès lors une exacte application de cet article la cour d’appel qui, pour confirmer la saisie d’un immeuble par le magistrat instructeur, après avoir constaté que le transfert de la propriété de ce bien, revendiqué par un Etat étranger tiers à la procédure, n’est pas effectif et que l’immeuble, n’étant pas affecté à la mission diplomatique, ne bénéficie pas de l’immunité prévue à l’article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, relève qu’il est le produit direct de l’infraction de blanchiment poursuivie.
Crim. - 5 mars 2014. REJET
N° 13-84.977. - CA Paris, 13 juin 2013.
Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Action en restitution. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l’enquête ou de l’instruction, des sommes d’argent dont ni la confiscation ni la restitution n’a été ordonnée par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut en obtenir restitution que selon les modalités et dans les délais prévus par l’article 41-4 du code de procédure pénale.
N° 13-81.159. - CA Paris, 30 janvier 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 3 mars 2014, Actualités, n° 265, p. 429, note Eric Camous (“Ne pas réclamer c’est accepter... que la chose soit confisquée”).
Débats. - Prévenu. - Absence de comparution. - Demande de renvoi par télécopie. - Comparution du prévenu, d’un avocat ou d’une personne munie d’un mandat spécial. - Nécessité (non).
Encourt la cassation le jugement d’une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie parvenue avant l’audience et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu’il n’y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d’un avocat ou d’une personne munie d’un mandat spécial, de faire droit à cette demande.
Crim. - 25 février 2014. CASSATION
N° 13-81.554. - Juridiction de proximité de Paris, 8 janvier 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 13 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 609 (“Assistance d’un avocat : forme de la demande de renvoi”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 31 mars 2014, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 409, p. 633 à 639, spéc. n° 14, p. 638, note Albert Maron (“Droit d’être défendu par un avocat”), la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 122, p. 31-32, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Le droit au renvoi, partie intégrante du droit à l’assistance d’un avocat”), et la revue Droit pénal, n° 4, avril 2014, commentaire n° 66, p. 50, note Albert Maron et Marion Haas (“Pas vu, pas entendu !”).
Débats. - Témoins. - Audition. - Témoin cité par le prévenu. - Règles applicables.
Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.
Encourt la censure la décision qui, pour écarter la demande d’audition d’un témoin formée par sa citation à l’audience par acte d’huissier, fait état d’un lien supposé entre ce témoin et le prévenu, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut, aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale, être rapportée que par écrit ou par témoins.
Crim. - 4 mars 2014. CASSATION
N° 13-81.135. - Juridiction de proximité de Paris, 22 janvier 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 123, p. 32, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“La valeur probante des procès-verbaux en matière contraventionnelle”).
Débats. - Témoins. - Audition. - Requête du prévenu. - Défaut de réponse motivée. - Portée.
Les juges sont tenus de répondre à la requête tendant à l’audition d’un témoin, dès lors qu’elle a été formulée par conclusions régulièrement déposées en application de l’article 459 du code de procédure pénale.
N° 13-81.916. - CA Colmar, 21 février 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2014, commentaire n° 120, p. 30, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Le tribunal doit répondre aux conclusions en vue d’entendre un témoin”).
Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Dès lors, la rectification des mentions relatives aux infractions poursuivies et le recouvrement de validité du permis de conduire effectués par l’autorité administrative postérieurement au prononcé de la condamnation pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation du permis de conduire a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à cette condamnation.
Crim. - 4 mars 2014. ANNULATION
N° 13-82.078. - CA Toulouse, 6 mars 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 668 (“Permis de conduire : portée du retrait de l’acte d’annulation”).
Mesures de protection judiciaire. - Curatelle et tutelle. - Régularité des actes. - Jugement d’ouverture de la mesure. - Actes postérieurs. - Nullité. - Action en nullité. - Personnes pouvant l’exercer. - Détermination.
L’action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur ne peut être exercée, hors le cas prévu à l’article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.
N° 12-29.974. - CA Pau, 19 septembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Exploitation. - Responsabilité. - Cause étrangère. - Caractérisation. - Constatations nécessaires.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 75-1 du code minier, devenu l’article L. 155-3 du nouveau code minier, la cour d’appel qui retient, pour écarter la demande d’une commune au titre de la responsabilité des dommages causés par l’activité de la société détentrice de la concession d’une mine, que cette société n’a pas exploité personnellement le sous-sol de la commune et qu’aucune faute en lien de causalité avec un quelconque dommage ne peut lui être imputée alors qu’elle était titulaire du titre minier, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les dommages subis par la commune n’avaient pas pour origine l’ennoyage des galeries provoqué par l’arrêt du pompage des eaux et s’ils n’avaient donc pas été causés par l’activité de cette société.
N° 12-17.483. - CA Nancy, 13 février 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Publications interdites. - Publication d’actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique. - Limites. - Ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. - Cas. - Problème de santé publique.
Ayant relevé qu’une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu’informer à son sujet revêtait un caractère d’intérêt général, puis constaté que la publication de citations extraites de procès-verbaux d’audition relatifs à cette affaire contenait un témoignage non décisif, recueilli au cours d’une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l’échéance ni même la certitude d’un procès, une cour d’appel a pu en déduire qu’une telle publication n’avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice, de sorte que l’application de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
1re Civ. - 11 mars 2014. REJET
N° 12-29.419. - CA Paris, 24 octobre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Spinosi, Av.
Procédure. - Citation. - Qualification des faits incriminés. - Portée.
En matière d’infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l’acte initial des poursuites. Toute erreur sur ce point, qu’il appartient aux juges du fond de relever d’office, est dénuée d’effet sur la validité dudit acte, mais fait obstacle à la condamnation.
En conséquence, si c’est à tort qu’une cour d’appel, appelée à statuer dans une poursuite exercée, à la requête d’une commune, à raison d’un délit de diffamation envers un corps constitué, relève, pour annuler la citation, que seuls le maire et des personnes physiques identifiables étaient visés par les propos incriminés, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au terme d’un débat contradictoire, de diffamation envers des citoyens chargés d’un service ou d’un mandat publics.
N° 12-88.172. - CA Montpellier, 15 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 13 mars 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 608 (“Diffamation envers un corps constitué : portée de la qualification des faits dans la citation”).
Procédure. - Instruction. - Perquisition. - Saisies. - Secret des sources des journalistes. - Atteinte. - Conditions. - Impératif prépondérant d’intérêt public et nécessité et proportionnalité des mesures ordonnées.
Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public, et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Ne justifie pas sa décision au regard de ces dispositions l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à annulation de la perquisition suivie d’une saisie au domicile d’un journaliste, ni de réquisitions bancaires concernant un compte ouvert au nom de ce dernier, dans une information ouverte des chefs de violation du secret professionnel, complicité et recel, à la suite de la divulgation dans la presse de pièces d’une procédure visant à rechercher un détenu évadé, retient que le déroulement de l’enquête a été gravement perturbé du fait de cette divulgation, que l’intérêt public nécessite que les enquêteurs ne commettent aucune violation du secret qui les lie et qu’une telle violation justifie que toutes les mesures d’investigation utiles soient mises en oeuvre, sans démontrer que les ingérences litigieuses procédaient d’un impératif prépondérant d’intérêt public et que d’autres mesures auraient été insuffisantes pour rechercher l’existence d’une éventuelle violation du secret professionnel et en identifier les auteurs.
N° 13-84.761. - CA Paris, 4 juin 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve constituée par l’intéressé. - Impossibilité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Faits juridiques.
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques.
N° 13-14.295. - CA Metz, 8 mars 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Actualités, n° 332, p. 520, note Jean-Jacques Barbièri (“Dans l’allégation des faits, tous les moyens de preuve, même unilatéraux, sont recevables”).
Pharmacie. - Spécialités pharmaceutiques. - Préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine. - Médicament. - Définition. - Produits pouvant être administré à l’homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques. - Cas. - Extraction et purification de l’hormone de croissance d’origine humaine.
Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l’homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques.
L’extraction et la purification de l’hormone de croissance d’origine humaine entrent dans la préparation du produit pouvant être administré à l’homme et relèvent en conséquence du monopole pharmaceutique.
Crim. - 7 janvier 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 11-84.456. - CA Paris, 5 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 17 février 2014, Jurisprudence, n° 200, p. 317 à 319, note Patrick Mistretta (“Hormone de croissance : une cassation en trompe-l’oeil”).
Organisation administrative et professionnelle. - Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Recours contre les décisions du directeur général. - Compétence judiciaire. - Etendue. - Action en responsabilité.
Une cour d’appel retient à bon droit que la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l’INPI dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle s’étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action en responsabilité est engagée par l’auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief.
N° 12-28.036. - CA Paris, 19 septembre 2012.
M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Le Bras, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 718 (“Décisions du directeur de l’INPI (recours) : compétence de la cour d’appel”).
Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Conditions. - Bonne foi de l’enrichi. - Absence d’influence.
La bonne foi de l’enrichi ne prive pas l’appauvri du droit d’exercer contre celui-là l’action de in rem verso.
Dès lors, viole l’article 1371 du code civil et le principe de l’enrichissement sans cause l’arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l’appauvri, retient que l’enrichi avait reçu les paiements de bonne foi.
N° 12-29.304. - CA Nouméa, 7 novembre 2011.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Le Gall, Rap. - Me Delamarre, Me Le Prado, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - Poursuite de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Délai pour statuer. - Loi nouvelle. - Application dans le temps. - Détermination.
Les dispositions résultant de l’article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, créant l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mesure d’admission ou de la modification d’une mesure antérieure, ou d’un délai de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière, l’expiration de ces délais sans que le juge ait statué entraînant la mainlevée de la mesure, ne sont pas applicables aux décisions de maintien en hospitalisation complète de personnes faisant l’objet, au 1er août 2011, de soins contraints en application de décisions d’admission prises avant cette date.
N° 13-15.767. - CA Metz, 30 janvier 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Transfusion sanguine. - Virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Contamination. - Indemnisation. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). - Demande. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Appliquant la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, en vigueur au 1er janvier 2006, qui transfère à l’ONIAM la charge d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine, et en l’absence d’une disposition particulière faisant exception à la règle, issue de l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, selon laquelle sont prescrites les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique instituant une prescription décennale à compter de la consolidation des dommages résultant des actes de prévention, de diagnostic ou de soins prévus aux articles L. 1142-1 et L.1142-1-1 n’étant pas applicable à l’action engagée, une cour d’appel, en déclarant prescrite la demande formée auprès de l’ONIAM, le 12 août 2011, par la fille d’une patiente, à la suite du décès de sa mère, qu’elle imputait à sa contamination lors de transfusions pratiquées en 1984, a exactement mis en oeuvre le principe prétorien, codifié depuis à l’article 2222, alinéa 2, du code civil, selon lequel, lorsqu’une loi nouvelle abrège un délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la durée totale ne pouvant excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Cette application, qui a laissé subsister, pour la titulaire du droit à indemnisation, la faculté de l’exercer pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi instituant la nouvelle prescription, n’est pas contraire à l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
N° 13-10.697. - CA Paris, 19 novembre 2012.
M. Gridel, Pt (f.f.). - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5417, p. 27-28, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“ONIAM-FITH : quid du délai de prescription ?”).
Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les résidents ou leurs héritiers. - Compétence administrative.
Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d’un service public administratif, à l’égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public.
Les litiges susceptibles de s’élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative.
Il en va ainsi du recours du trésorier-payeur en paiement des frais d’hébergement du défunt dans un centre hospitalier régional universitaire contre les héritiers.
Com. - 11 mars 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-12.153. - CA Limoges, 27 décembre 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 81, p. 27, note Sarah Torricelli-Chrifi (“La dette du de cujus au titre de ses frais d’hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession”).
Servitudes diverses. - Passage. - Ouvrages nécessaires à l’usage et la conservation de la servitude. - Frais. - Charge. - Détermination.
A moins que le titre d’établissement de la servitude n’en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s’appliquent quel que soit le mode d’établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude.
N° 12-28.152. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 14 avril 2014, Chronique - droit des biens, n° 467, p. 751 à 757, spéc. n° 15, p. 757, note Hugues Périnet-Marquet (“Charge des travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude”), également publiée dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 19, 9 mai 2014, Chronique - droit des biens, n° 1187, p. 23 à 29, spéc. n° 15, p. 29.
Dissolution. - Publication dans un journal d’annonces légales. - Effets. - Perte de la personnalité juridique. - Opposabilité par un tiers. - Décision de dissolution publiée au registre du commerce des sociétés postérieurement à l’assignation. - Absence d’influence.
La publication de la dissolution d’une société dans un journal d’annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés ait été faite postérieurement à l’assignation.
N° 13-10.557. - CA Lyon, 13 septembre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 720 (“Dissolution : opposabilité aux tiers par la publication au registre du commerce et des sociétés”).
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Domaine d’application. - Promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé à la société (non).
Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droit sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
Com. - 11 mars 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 11-26.915. - CA Grenoble, 12 mai 2011.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 12, 20 mars 2014, Actualités, n° 214, p. 12 (“Promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé : exclusion de l’article 1843-4 du code civil”), également paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Actualités, n° 347, p. 536-537, et dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 13, 28 mars 2014, Actualités, n° 438, p. 10. Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 666, note Alain Lienhard (“Expertise de l’article 1843-4 : exclusion des pactes extra-statutaires”), cette même revue, n° 12, 27 mars 2014, Etudes et commentaires, p. 759 à 764, note Bruno Dondero (“Article 1843-4 du code civil : de l’importance d’être consentant”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 27 mars 2014, Etudes et commentaires, n° 1159, p. 33 à 35, note Alain Couret (“L’article 1843-4 du code civil n’est pas applicable dans le cadre d’une promesse de vente unilatéralement consentie par un associé”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 92, avril 2014, Actualités, n° 5027, p. 12-13, note Ildo D. Mpindi (“Levée d’incertitudes sur le domaine de l’article 1843-4 du code civil”), la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2014, commentaire n° 78, p. 17 à 23, note Renaud Mortier (“Coup de tonnerre sur l’article 1843-4 : la Cour de cassation cède du terrain !”), et la Gazette du Palais, n° 124-126, 4-6 mai 2014, Jurisprudence, p. 8 à 13, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Clarifier, simplifier l’article 1843-4 du code civil dans sa globalité : supplique au législateur”).
Note sous Com., 11 mars 2014, n° 956 ci-dessus
L’article 1843-4 du code civil dispose que "dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé et sans recours possible". Sous une apparence relativement simple, ce texte recèle un certain nombre de difficultés ? dont la plus sérieuse tient à la détermination de son champ d’application.
Un point ne souffre pas de discussion. La loi exigeant que la cession ou le rachat soient prévus, il en résulte que l’article 1843-4 du code civil ne saurait s’appliquer dans le cas où la cession n’est plus envisagée comme un événement futur ou (et) incertain, mais est d’ores et déjà parfaite. En revanche, le texte ne précise pas, s’agissant des situations qu’il vise, par qui et par quel acte la cession ou le rachat doit être prévu.
Cette absence de précision, jointe à l’expression "dans tous les cas" et à l’adage ubi lex non distinguit..., autorise l’interprétation la plus large, c’est-à-dire celle qui fait entrer dans les prévisions de l’article 1843-4 non seulement les cessions ou rachats de droits sociaux prévus par la loi, ou encore par les statuts de la société en cause, mais, en outre, les cessions de droits sociaux résultant de la mise en œuvre de conventions à caractère extrastatutaire.
Après avoir jugé, par un arrêt du 4 décembre 2007 (pourvoi n° 06-13.912, Bull. 2007, IV, n° 258), que l’article 1843-4 du code civil ne s’applique pas seulement aux cessions ou rachats de droits sociaux prévus par la loi mais aussi à ceux imposés par les statuts - il s’agissait en l’espèce d’une stipulation contraignant les associés qui cesseraient de satisfaire à certaines conditions à céder leurs droits sociaux et fixant les modalités d’évaluation de ceux-ci -, la chambre commerciale avait franchi un pas de plus en appliquant ce texte à des conventions à caractère extrastatutaire, relevant du droit commun des contrats. Étaient spécialement concernées les cessions de droits sociaux organisées par les pactes d’associés et résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente. Cette solution résultait, implicitement mais nécessairement, de deux arrêts, le premier du 24 novembre 2009 (pourvoi n° 08-21.369, Bull. 2009, IV, n° 151), et le second du 4 décembre 2012 (pourvoi n° 10-16.280, Bull. 2012, IV, n° 223).
Ces décisions ont suscité un vif débat doctrinal. La plupart des auteurs y ayant pris part ont fait valoir, pour la regretter, que l’ouverture du très vaste domaine des conventions extrastatutaires à l’application du dispositif légal portait atteinte à la force obligatoire des contrats, et par conséquent à la sécurité juridique, et, en déjouant les prévisions des parties, autorisait la remise en cause des équilibres contractuels. À ces arguments s’ajoutait la considération que la ratio legis ne plaidait pas en faveur d’une extension du champ d’application de l’article 1843-4 du code civil au-delà des cas où la cession de droits sociaux est imposée par la loi ou par les statuts. Ce texte, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, est, en effet, l’héritier de l’article 1868 du même code, tel qu’issu de la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions, lequel imposait le recours à un tiers estimateur "dans tous les cas prévus" par cet article, c’est-à-dire lorsqu’il avait été stipulé par les statuts qu’en cas de décès d’un associé, la société continuerait sans les héritiers ou sans certains héritiers. Le choix de ce procédé par le législateur répondait clairement à un souci de protection des intérêts des héritiers créanciers de la valeur des droits sociaux.
Le dispositif aménagé par l’ancien article 1868 du code civil ayant été repris, dans son principe comme dans ses modalités, par l’article 1843-4, il est permis d’en déduire que le second a été dicté par la même préoccupation : protéger les intérêts de l’héritier de l’associé décédé, mais aussi ceux du retrayant, ceux du cédant qui s’est vu refuser l’agrément du candidat cessionnaire ou encore ceux de l’associé exclu en application des statuts contre les risques d’une fixation de la valeur des droits sociaux en application d’une clause statutaire pouvant conduire à une estimation éloignée du "juste prix". L’article 1843-4 du code civil a bien pour finalité la protection de celui qui ne peut céder librement ses droits sociaux.
C’est ce que rappelle l’arrêt ici commenté. Marquant clairement la volonté de la Cour de rompre avec l’interprétation extensive de l’article 1843-4 du code civil dont les décisions des 24 novembre 2009 et 4 décembre 2012 se faisaient l’écho, il énonce "que les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé". Répondant à une logique qui conduit à limiter leur domaine aux seules hypothèses de cessions imposées, qu’elles soient prévues par la loi, par le pacte social ou par un acte hiérarchiquement subordonné à celui-ci, les dispositions de l’article 1843-4 du code civil sont inapplicables lorsque l’associé créancier de la valeur des droits sociaux a consenti à les céder, pour une somme déterminée ou déterminable, aux termes d’une convention relevant du droit commun des contrats. Tel était le cas, en l’espèce, de la promesse de vente, sous condition, d’une partie de ses actions consentie par un associé, peu important que celle-ci ait été incluse dans une "convention d’actionnaires" conclue par l’ensemble des associés le jour même de l’adoption des statuts.
Parts. - Cession. - Cession entre associés. - Clause statutaire de préemption. - Violation. - Sanctions. - Nullité de la cession (non).
La violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.
Com. - 11 mars 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-10.366. - CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 719, note Alain Lienhard (“Clause de préemption statutaire (SARL) : sanction de la violation”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2014, commentaire n° 82, p. 28 à 31, note Dorothée Gallois-Cochet (“Sanction, qualification et interprétation d’une clause de préemption statutaire”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 18, 1er mai 2014, Etudes et commentaires, n° 1224, p. 32-33, note Bruno Dondero (“Cession de parts de SARL : la sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption”), la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5405, p. 12-13, note Cécile Le Gallou (“Violation d’une clause statutaire de préemption : juste une indemnité”), et la Gazette du Palais, n° 124-126, 4-6 mai 2014, Chronique de jurisprudence de droit des sociétés, p. 22 à 25, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Violer une clause de préemption n’est pas une cause de nullité d’une cession. Frauder est une autre affaire !”)
Gérant. - Cessation des fonctions. - Révocation judiciaire. - Conditions. - Cause légitime. - Notion. - Faute intentionnelle d’une particulière gravité. - Nécessité (non).
Viole l’article 1851, alinéa 2, du code civil la cour d’appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d’une société civile immobilière en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière gravité, alors qu’une cause légitime suffit.
N° 13-14.374. - CA Paris, 9 octobre 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 27 mars 2014, Actualité / droit des affaires, p. 718, note Alain Lienhard (“Société civile (gérant) : conditions de révocation pour cause légitime”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 10 avril 2014, Etudes et commentaires, n° 1190, p. 39-40, note Bruno Dondero (“La cause légitime de révocation ne se confond pas avec la faute séparable des fonctions”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. - Article 53-3. - Contreparties au travail de nuit. - Temps de repos. - Calcul. - Heures réalisées entre 21 heures et 6 heures. - Définition.
Au sens de l’article 53-3 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s’entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire.
N° 12-27.918. - CA Lyon, 13 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Date. - Caractérisation. - Applications diverses.
En dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
N° 13-14.093. - CA Agen, 18 décembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 12, 21 mars 2014, Actualités, n° 408, p. 11, note Daniel Faucher (“Date du testament olographe : le formalisme peut parfois être écarté”). Voir également
cette même revue, n° 19, 9 mai 2014, Jurisprudence commentée - Famille, n° 1188, p. 30 à 32, note Gérard Chabot (“Le testament olographe non daté, mais rédigé dans une période déterminée, échappe à la nullité”), la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2014, Jurisprudence, p. 248-249, note Nathalie Levillain (“Validité du testament olographe non daté”), la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5444, p. 62-63, note Alexandre Paulin (“Validité d’un testament olographe non daté”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2014, commentaire n° 78, p. 26-27, note Bernard Beignier (“Testament olographe : la date suppléée”).
Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Omission de déclaration de salariés aux organismes de protection sociale. - Entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français. - Travailleurs détachés (non).
Doit être rejeté, sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi formé par une société étrangère de transports aériens condamnée pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale les salariés, par elle employés sur le sol français, qui étaient immatriculés au régime de protection sociale espagnol et présentés comme des travailleurs détachés, dès lors qu’en l’absence d’un détachement de salariés entrant dans les prévisions de l’article 14, § 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/71, en vigueur à la date des faits poursuivis, la société, dont l’activité en France était exercée dans le cadre d’une base d’exploitation telle que définie par l’article R. 330-2-1 du code de l’aviation civile, sous la direction d’un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, et relevait du droit d’établissement au sens des dispositions de l’article L. 1262-3 du même code et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne pouvait se prévaloir des certificats délivrés par l’autorité étrangère en cas de détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne, dits formulaires E 101, et que se trouvait caractérisée à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, l’infraction de travail dissimulé prévue par les dispositions, d’ordre public, de l’article L. 3221-3, 2°, de ce code.
Crim. - 11 mars 2014. REJET
N° 12-81.461. - CA Paris, 31 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2014, Actualités, p. 227, note Anne-Catherine Créplet (“Sociétés de transports aériens low cost implantées à l’étranger et travail dissimulé”).
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner une société anglaise de transports aériens de passagers du chef, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, par suite d’un défaut d’immatriculation ainsi que de déclarations fiscales et sociales attachées à l’exercice d’une activité économique en France et d’un défaut de déclarations nominatives de salariés préalables à l’embauche, retient, après avoir constaté que ladite société avait développé sur le territoire national une activité habituelle, stable et continue, que cette activité relève des règles relatives au droit d’établissement, exclusives des dispositions applicables au détachement transnational, et non de la liberté de prestation de services au sens des articles 52 et suivants du Traité instituant la Communauté économique européenne modifié, et en déduit qu’en application des règles du droit du travail et du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, en vigueur à la date des faits, la société aurait dû procéder aux formalités requises.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, la personne morale prévenue ne saurait utilement invoquer la circonstance que, postérieurement aux agissements poursuivis, elle a conclu, sur le fondement de l’article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, un accord dérogatoire ayant maintenu l’affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale étranger et entraîné la délivrance de certificats E 106 et E 101, de nature à s’imposer aux administrations et juridictions des Etats membres de la Communauté.
Crim. - 11 mars 2014. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 11-88.420. - CA Paris, 8 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Obligations de l’employeur. - Organisation d’un entretien annuel individuel. - Article L. 3121-46 du code du travail. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.
Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Nombre de jours travaillés. - Fixation. - Nécessité. - Détermination.
1° L’article 19, III, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n’a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l’empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait, et les dispositions de l’article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d’exécution lors de son entrée en vigueur.
2° La convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés.
N° 12-29.141. - CA Versailles, 31 octobre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M.Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 12, 25 mars 2014, Actualités, n° 130, p. 10, note Nathalie Dauxerre (“Forfait jours : l’entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés”).
Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Calcul sur deux semaines consécutives. - Conditions. - Respect de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.
En application de l’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail peut, dans le domaine des transports, être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale de 48 heures prévue à l’article L. 3121-35 du code du travail.
Cette durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif, et non sur celle des amplitudes horaires, dont doit être déduite la part de l’activité qui ne correspond pas à du travail effectif.
N° 12-28.483 à 12-28.487. - CA Bordeaux, 25 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Etablissement d’un titre emploi-entreprise. - Mentions obligatoires. - Durée du travail. - Défaut. - Effets. - Requalification en travail à temps complet.
Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l’employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l’article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu’il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d’établissement d’un contrat de travail écrit et d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14, du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d’appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet.
Soc. - 5 mars 2014. REJET
N° 12-17.809. - CA Montpellier, 15 décembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Travail à temps partiel. - Heures complémentaires. - Accomplissement. - Cas. - Dépassement de la durée légale. - Effets. - Requalification en contrat à temps complet. - Détermination.
Justifie sa décision, au regard de l’article L. 3123-7 du code du travail, la cour d’appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d’une salariée à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l’intéressée en un contrat à temps complet et condamne l’employeur au paiement d’un rappel de salaire calculé sur cette base.
N° 12-15.014. - CA Montpellier, 4 janvier 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 31 mars 2014, Actualités, n° 390, p. 614-615, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Requalification automatique d’un temps partiel en temps complet en cas de dépassement de la durée légale de travail”).
Propriété industrielle. - Règlement (CE) n° 1383/2003. - Articles 10 et 13. - Retenue douanière. - Extension du délai de retenue. - Conditions. - Engagement de la procédure prévue à l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle. - Information du bureau de douane.
Marques. - Contentieux. - Retenue douanière. - Procédure nationale. - Extension du délai de retenue. - Conditions. - Action engagée par la voie correctionnelle. - Dépôt d’une plainte devant le procureur de la République. - Condition suffisante.
Marques. - Contentieux. - Retenue douanière. - Procédure nationale. - Extension du délai de retenue. - Conditions. - Constitution de garanties. - Constitution ordonnée par un juge judiciaire. - Recherche nécessaire.
1° Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau de douane, dans un délai de dix jours, qu’une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément aux dispositions du droit en vigueur dans l’Etat membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel s’est référée aux conditions prévues par l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle pour examiner si a été régulièrement engagée une procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle.
2° L’auteur du dépôt d’une plainte devant le procureur de la République justifie s’être pourvu par la voie correctionnelle au sens de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle.
3° Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour ordonner la mainlevée immédiate des mesures de retenue et de saisie douanières, retient que le titulaire du droit de propriété intellectuelle ne justifie pas de la constitution des garanties prévues par l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, sans rechercher si un juge judiciaire avait ordonné la constitution de garanties.
N° 12-22.241 et 12-22.454. - CA Paris, 21 mars 2012.
M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale. - Compétence en cas d’enlèvement d’enfant. - Critères. - Résidence habituelle de l’enfant sur le territoire d’un Etat membre. - Déplacement illicite de l’enfant dans un autre Etat membre. - Portée.
L’enlèvement illicite d’un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l’article 10 du règlement n° 2201/2003, d’un transfert de compétence des juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant a été emmené.
Dès lors, les juridictions de l’Etat membre d’origine conservent leur compétence lorsque l’enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
N° 12-24.780. - CA Montpellier, 8 février et 27 juin 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 12, 24 mars 2014, Actualités, n° 331, p. 520, note Alain Devers (“Compétence en cas d’enlèvement d’enfant”). Voir également cette même revue, n° 19, 12 mai 2014, Jurisprudence, n° 555, p. 942 à 945, note Michel Farge (“Contre-enlèvement d’enfant dans l’espace européen : l’hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg”), le Recueil Dalloz, n° 11, 20 mars 2014, Actualité / droit civil, p. 667 (“Enlèvement d’enfant (Union européenne) : compétence juridictionnelle”), la Gazette du Palais, n° 103-105, 13-15 avril 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 32-33, note Maxime Eppler (“Double déplacement illicite d’un enfant et maintien de la compétence de l’Etat de la résidence habituelle sur la responsabilité parentale”), et la Revue Lamy droit civil, n° 115, mai 2014, Actualités, n° 5436, p. 49-50, note Karine Ducrocq-Pauwels (“Compétence juridictionnelle en cas d’enlèvement international d’enfant”).
Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Expulsion. - Demande. - Autorité compétente. - Détermination.
Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Demande d’expulsion des occupants de constructions irrégulièrement édifiées. - Pouvoirs du juge. - Applications diverses.
1° Le préfet étant désigné par l’article R. 480-4 du code de l’urbanisme comme l’autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l’article L. 480-9, alinéas 1 et 2, du même code, c’est-à-dire à faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice inexécutée ordonnant la démolition, la mise en conformité ou la remise en état, aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers et de l’utilisation irrégulière du sol, une cour d’appel retient exactement que le préfet a compétence pour solliciter la mesure d’expulsion préalable à l’exécution, dans les formes légales, de ces travaux.
2° Par ailleurs, la même cour d’appel retient à bon droit la compétence du juge des référés pour statuer sur cette demande d’expulsion des occupants des constructions irrégulièrement édifiées, dès lors que le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l’inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal.
N° 13-12.540. - CA Nîmes, 13 novembre 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delvolvé, Av.