Source: https://www.melpublisher.com/fr/galerie/cgv/0/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-01-23 10:23:16+00:00
Document Index: 223032237

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 1366", "l'article 1379", "l'article 1379"]

Les Produits mis en vente sur le site www.melpublisher.com sont sensibles à l'environnement : leur couleur et leur expressivité peuvent changer et s'affadir. Afin que vous puissiez profiter longtemps de nos œuvres d'art, vous ne devez pas exposer aux rayons ultraviolets tout ou partie des lithographies, ni les accrocher directement au-dessus des chauffages ou convecteurs et ne pas les soumettre à une hygrométrie supérieure à celle des pièces d'habitation normales. Les lithographies ne sont pas adaptées aux espaces extérieurs, caves, pièces humides et cuisines.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (œuvres lithographiques) exclusivement sur le site www.melpublisher.com et encadre l'utilisation du site web de commerce électronique ci-après désigné « le Site »).
Elles constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et MEL Compagnie des arts.
Les mentions additionnelles existant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes CGV sont accessibles et consultables à partir de n'importe quelle page du site internet www.melpublisher.com et sont applicables à tous Clients et pour tous les produits proposés à l'exclusion de toutes autre condition.
MEL Compagnie des arts se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGV à tout moment, sans préavis, sans contrepartie, ni formalité préalable.
Seule la dernière version modifiée et mise en ligne des CGV au moment de la commande d'un produit peut être retenue.
Il relève de la responsabilité du Client de prendre connaissance des CGV avant chaque nouvelle commande.
Les présentes CGV comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance. Les CGU sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.
Si une disposition des présentes CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.
Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d'autres dispositions des présentes CGV.
1. ACCEPTATION DES CGV Les Clients sont informés que toute Commande sur le Site est conditionnée à la consultation et l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes CGV et ce compris des tarifs applicables.
Les Commandes sont soumises aux CGV en vigueur au jour de la Commande.
Toute validation d'une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV en vigueur.
2. DEFINITIONS Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des présentes CGV :
- « Client » désigne l'Internaute, personne physique non commerçante de plus de 18 ans, souhaitant commander et acheter des Produits par le biais du Site ;
- « Commande » désigne l'acte d'achat en cours ou réalisé d'un ou plusieurs Produits sélectionné(s) par le Client via le service de commerce électronique du Site et pouvant uniquement être livré en France métropolitaine, Corse et Monaco ;
- « Compte personnel » désigne le compte créé par le Client lui permettant d'accéder à son espace privé intitulé « Mon compte », en vue d'accéder à l'ensemble des Services;
- « Contenus » désigne l'ensemble des textes, graphiques, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site ;
- « Données personnelles » : Toutes les données à caractère personnel relatives aux Clients collectées via le Site ;
- « Internaute » désigne indifféremment le visiteur occasionnel du Site ;
- « Plateforme » désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications, en ce compris les serveurs, mis en œuvre par et l'hébergeur pour la fourniture des services de conception, l'hébergement et la maintenance du Site, afin de permettre d'éditer et d'exploiter son Site ;
- « Produits » désigne les produits proposés à la vente au détail sur son Site sous sa responsabilité exclusive en cette qualité;
- « Services » désigne les différents services présentés aux Internautes via le Site ; certains Services identifiés comme tels sont mis en œuvre par des partenaires tiers sous leur responsabilité.
3. COMPTE PERSONNEL - LOGIN - IDENTIFIANT - MOT DE PASSE Chaque Client bénéficie d'un accès à un Compte personnel.
Lors de la création de son Compte personnel, le Client choisit un login (identifiant) et un mot de passe, uniques et personnels, permettant d'accéder au Compte personnel.
La création et la connexion au Compte personnel repose sur un système d'authentification fiable et sécurisé. Lors de chaque connexion à son Compte personnel, le Client s'authentifie par l'intermédiaire :
- D'un login correspondant à son adresse email ;
- D'un mot de passe conforme aux exigences de sécurité requises, composé d'au moins huit caractères dont au moins une lettre majuscule et un chiffre.
Le Client reconnait qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait de ses éléments d'authentification.
Il s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et login et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition d'un tiers, ses éléments d'authentification.
L'authentification du Client dans le cadre de l'accès au Compte personnel, vaut de manière irréfragable imputabilité au Client des opérations effectuées via le Site et en particulier les Commandes, dans les conditions définies à l'article « Convention de preuve » des présentes CGV.
En cas de perte ou de vol des éléments d'authentification, le Client s'engage à en informer sans délai, par tout moyen écrit de son choix / mail à l'adresse suivante contact@melpublisher.com . L'opposition notifiée par le Client en cas de perte ou de vol de ses éléments d'authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Une procédure de réinitialisation est mise à disposition du Client qui sera redirigé vers une interface sécurisée.
En outre, le Client pourra, à tout moment, demander a MEL Compagnie des arts la modification de ses éléments d'authentification et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d'authentification
Pour ce faire, le Client devra procéder à une demande auprès de MEL Compagnie des arts, par tout moyen écrit de son choix / mail à l'adresse suivante contact@melpublisher.com. Par ailleurs, un dispositif technique impose aux Clients un renouvellement des éléments d'authentification tous les six mois à partir de leur première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL.
Le cas échéant, MEL Compagnie des arts s'engage à notifier au Client la violation de son mot de passe dans un délai n'excédant pas les 72 heures conformément aux recommandations de la CNIL.
Si les éléments d'authentification choisis par le Client ne présentent)p pas le niveau de sécurité requis, le système l'invitera à en choisir un autre.
MEL Compagnie des arts se réserve la possibilité de clôturer tout Compte personnel d'un Client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures ;
- Utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations du Client définies aux CGV ;
- Non-respect d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- Tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d'authentification ;
- Un empêchement définitif.
De manière générale, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de clôturer son Compte personnel à tout moment et sans frais par
En cas de clôture du Compte personnel dans les conditions susvisées, le Client recevra un email à l'adresse communiquée lors de la création de son Compte personnel l'informant de la désactivation de son login, de son mot de passe et de la clôture de son Compte personnel.
4. COMMANDES Toute Commande suppose obligatoirement la création préalable d'un Compte personnel par le Client et son authentification via le Compte personnel.
La vente des Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail aux Clients de plus de 18 ans.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne ci-après exposé.
Les produits présentés dans la boutique en ligne ne représentent pas une offre légalement ferme, mais un catalogue en ligne non contractuel. Un récapitulatif des produits que sélectionnés par le Client après avoir cliqué sur le bouton « Ajouter au panier » s'affiche dans une vue d'ensemble à la fin du processus de commande.
Le Client peut y contrôler toutes les données saisies lors du processus de commande et les compléter ou les corriger à l'aide du bouton « Modifier ». Ses données de commande sont envoyées en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » et il s'engage envers MEL Compagnie des arts à acheter les produits figurant ici (offre).
MEL Compagnie des arts accepte la Commande automatiquement dès sa réception.
Le Client reçoit par courriel directement après l'envoi de la Commande une confirmation de Commande et de contrat qui reprend les détails de la Commande.
Le texte de la Commande est enregistré par MEL Compagnie des arts et peut être transmis sur demande à la fin de la transaction. MEL Compagnie des arts recommande au Client d'imprimer les données de la Commande et les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande. Le français est la langue contractuelle.
5. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS Avant toute Commande, le Client se renseigne sur les caractéristiques des Produits et leur adéquation à ses besoins.
Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs fabricants et producteurs respectifs et sont utilisées à la seule fin de faciliter l'information des Clients par l'identification et la nature des Produits commercialisés.
Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.
6. DELIVRANCE DES PRODUITS Les Commandes sont traitées et délivrées par MEL Compagnie des arts dans un délai moyen de 4 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande par le Client.
7. DROIT DE RETRACTATION Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze jours francs court à compter du retrait de la Commande. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le délai de rétractation est fixé à quatorze jours francs à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers nommé par lui, qui ne soit pas le transporteur, a ou ont eu le dernier article en sa ou leur possession, dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs articles lors d'une commande unique et où les articles auraient été livrés séparément.
Afin d'exercer son droit de retour, le Client doit, pour annuler ce contrat, informer explicitement MEL Compagnie des arts par écrit de votre décision (au moyen d'un courrier postal, d'un fax ou d'un courrier électronique) en l'adressant à : MEL Compagnie des Arts, Lucas Hureau, 74 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris ou par mail à contact@melpublisher.com
Le Client peut également pour ce faire utiliser le formulaire de retour ci-joint sans obligation aucune.
Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétraction avant expiration du délai de rétractation.
Si le Client annule un contrat de vente, MEL Compagnie des arts doit immédiatement lui rembourser tous les paiements que effectués par le Client, y compris les coûts de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant d'un autre mode de livraison que celui, standard et moins cher, proposé par nous) et au plus tard quatorze jours à compter de celui auquel la notification est parvenue à MEL Compagnie des arts.
Les Produits que le Client souhaite réexpédier à MEL Compagnie des arts doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine non ouvert et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).
Pour effectuer le remboursement, MEL Compagnie des arts utilise le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction d'origine, sauf s'il a expressément été convenu d'un autre moyen de paiement. Ce remboursement ne vous sera en aucun cas fait payer. MEL Compagnie des arts est en droit de refuser de rembourser le Client tant que MEL Compagnie des arts n'a pas reçu les articles ou que le Client n'a pas fourni la preuve qu'il a bien renvoyé les articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit immédiatement renvoyer les articles et, dans tous les cas, au plus tard sous quatorze jours à compter celui auquel il a averti MEL Compagnie des arts de sa rétractation. Le délai est maintenu si le Client expédie les articles avant expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation et de remboursement, les sommes dues au Client seront majorées de plein droit du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours de :
- 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
- 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
- 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
- 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
8. CONDITIONS FINANCIERES 8.1. Prix Les tarifs indiqués dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, incluant la taxe à la valeur ajoutée.
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l'accès au Site.
Les frais d'envoi sont exclus du prix de la commande et sont donc en sus. Les informations relatives aux frais d'envoi sont précisées à l'article 15 des présentes CGV.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, sont susceptibles d'être répercutées sur le prix de vente des Produits, les taxes applicables étant celles en vigueur au jour de la Commande des Produits.
MEL Compagnie des arts se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Produits qui est facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.
Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre de l'offre de vente des Produits sur le Site. Si tel est le cas, elles sont énoncées précisément au sein de la description de l'offre et prévalent sur les présentes CGV.
8.2. Paiement La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), ou en différé par virement.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande qui sera adressée au Client par voie électronique.
La facture est jointe au colis par MEL Compagnies des arts. Le Client a la possibilité de réclamer un pro forma sous format électronique à MEL Compagnies des arts qui la mettra à sa disposition au sein de l'espace « Mes commandes » de son Compte personnel.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à un dispositif de paiement en ligne sécurisé, sous la responsabilité de Mercanet. Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Dans le cas où le compte du Client ne présente pas une couverture suffisante ou que le Client fait indûment opposition au prélèvement bancaire, les frais d'envoi sont exclus du prix de la commande et sont donc en sus. Reportez-vous en paragraphe 15 des présentes CGV pour toute information relative aux frais d'envoi.
MEL Compagnie des arts peut exiger du client des frais de dossier d'un montant de 10 euros.
En cas de retard de paiement, MEL Compagnie des arts est habilitée à exiger des indemnités de retard à hauteur de 5 % sur le taux d'intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne par an pour les particuliers et à hauteur de 6 points sur le taux d'intérêt de base annoncé par la Banque Centrale Européenne par an pour les entreprises. En outre, MEL Compagnie des arts peut facturer un forfait de 7,50 € par mise en demeure, à l'exception de la première relance. Si MEL Compagnie des arts est en mesure de démontrer un préjudice supérieur induit par le retard de paiement, MEL Compagnie des arts est habilité à le faire valoir.
Le Client est en droit de prouver, pour les cas susmentionnés, que MEL Compagnie des arts n'a subi aucun préjudice ou que ce dernier est inférieur aux montants forfaitaires susmentionnés.
LES PRODUITS DEMEURENT L'ENTIERE PROPRIETE MEL Compagnies des arts JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.
9. GARANTIES Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquis.
Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu'il aura pu observer au moment de l'achat du Produit.
Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d'une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (devis, facture).
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :
- Garder le Produit et demander une réduction du prix ;
- Rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de MEL Compagnies des arts n'occasionne aucun frais pour le Client. Le Client qui sollicitera le remboursement sera remboursé par dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou Produits non-conformes.
- Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
· article L 211-12 du Code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance des Produits au Client sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Client peut exiger la conformité du Produit à la Commande sauf :
- S'il avait connaissance de ce défaut lors de la Commande du Produit au sein du Site ;
- S'il ne pouvait ignorer l'existence de ce défaut lorsqu'il a commandé ledit Produit ;
- Si l'existence du défaut de conformité n'est pas démontrée.
En cas de défaut de conformité du ou des Produits, le Client pourra bénéficier du remplacement à l'identique du ou desdits Produits acquis.
Le Client pourra également solliciter le remboursement du ou des Produits :
- Si le remplacement du ou des Produits est impossible ;
- Si le remplacement du ou des Produits ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;
- Si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du ou des Produits et de l'usage qu'il recherche.
Le Client est informé qu'il ne pourra obtenir l'annulation de la vente du ou des Produits et leur remboursement si le défaut de conformité est mineur. 10. ECHANGE/REMBOURSEMENT En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire pour les cas où le Client reçoit un autre Produit que celui commandé ou un Produit détérioré, le Client s'engage à en informer dans les plus brefs délais MEL Compagnies des arts qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son ou ses Produit(s).
Le ou les Produit(s) devront être retournés de préférence dans leur emballage d'origine avec les documents qui les accompagne.
- L'annulation de la Commande du ou des Produit(s) non-conformes et le remboursement des sommes versées ;
- L'exécution de la Commande et l'échange du ou des Produits non conformes par un ou des Produit(s) conformes à la Commande.
Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après le retour du ou des Produit(s) d'un montant correspondant au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site. 11. RECLAMATIONS Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie légale dans les conditions définies à l'article 9 des présentes CGV, le Client doit contacter MEL Compagnie des arts aux coordonnées précisées dans le pied de page accessible à partir de toutes les pages du Site. 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
MEL Compagnie des arts se réserve le droit de modifier les informations contenues au sein de son Site à tout moment et sans préavis.
MEL Compagnie des arts s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, MEL Compagnie des arts ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site concernant les Produits.
Le Client reconnaît que MEL Compagnie des arts ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l'éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
- De son utilisation du Site, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l'interprétation de ses Contenus ;
- De l'impossibilité d'avoir accès au Site, aux Services et Contenus, à l'exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
Le Client demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation du Site dans les conditions de droit commun. Il reconnaît qu'il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.
De manière générale, les Clients s'engagent à utiliser le Site :
- Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- De manière loyale et conformément à sa destination.
- De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l'article « Sécurité »
des présentes CGV ;
- D'utiliser le Site, ses Services et Contenus dans le respect des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via le Site.
En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, l'accès aux Services accessibles via le Site pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. 13. CAS DE FORCE MAJEURE MEL Compagnie des arts ne sera pas tenu responsable en cas d'inaccessibilité du Site, des Services et des Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).
L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et MEL Compagnie des arts s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure. 14. SECURITE Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement via le Site.
Les Clients sont informés de l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Continuité non garantie dans l'accès au Site et à ses Contenus et Services ;
- Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de MEL Compagnie des arts.
En aucun cas, MEL Compagnie des arts ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour le Client. 15. LIVRAISON - FRAIS D'ENVOI
Sauf convention contraire, la livraison s'effectue départ entrepôt à votre adresse ou à l'adresse indiquée par le CLIENT.
Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
Pour tout envoi vers la France et le reste du monde, MEL Compagnie des arts applique des frais forfaitaires accessibles sur demande aux coordonnées indiquées dans le pied de page et visible avant toute commande dans votre panier.
Ces frais incluent l'emballage sécurisé pour œuvre d'art et l'assurance de la marchandise
Veuillez sélectionner, lors de votre commande en ligne, le pays désiré. Les coûts correspondants seront alors affichés. 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie du contenu du Site et de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Sans préjudice des droits de fabricants et producteurs de Produits proposés à la vente sur le Site, et des droits du prestataire en charge de la conception et de la maintenance techniques du Site, MEL Compagnie des arts est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
- Sur la Plateforme, et notamment sur son arborescence, sur l'organisation et le titrage de ses rubriques, sur l'identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
- Sur les bases de données techniques, leur structure conçues et gérées par MEL Compagnie des arts pour les besoins de l'édition de la Plateforme ;
- Sur tous les éléments de conception du Site et de la Plateforme, qu'ils soient graphiques ou techniques, sauf ceux qui relèvent de la propriété ;
- sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par .
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
Avec l'achat d'une lithographie, le Client fait uniquement l'acquisition de la propriété de la lithographie. Aucun autre droit d'utilisation n'est conféré. Toute reproduction, diffusion, location, mise à disposition du public ou autre exploitation analogique ou numérique est interdite si cela n'est pas autorisé par la loi. 17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL La Commande de Produits sur le Site nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client - données administratives en ce compris notamment les données recueillies au moment de la création de son Compte personnel et au moment de la Commande.
A ce titre, MEL Compagnie des arts identifié en tête des présentes assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés.
Conformément à l'article 6,1. a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le traitement des Données personnelles des Clients repose sur l'acceptation des présentes CGV.
A ce titre, le Client bénéficie d'un droit d'opposition à l'hébergement de ses Données personnelles auprès d'un hébergeur tiers pour un motif légitime, qu'il peut exercer en s'adressant par mail ou par courrier à l'adresse suivante : MEL Compagnie des Arts, Lucas Hureau, 74 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris ou par mail à contact@melpublisher.com
Le Client reconnait que s'il s'oppose à l'hébergement de ses données à caractère personnel par l'hébergeur, pour des motifs règlementaires et de sécurité, il ne pourra pas bénéficier des Services offerts via le Site
Chaque Client reconnait que ses Données personnelles collectées et traitées par MEL Compagnie des arts dans le cadre du Site sont nécessaires à la fourniture des Services et notamment à la vente de Produits en ligne.
Les données collectées sont à destination du Responsable du traitement ainsi que l'ensemble des personnels habilités à traiter les Données personnelles ainsi que des éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.
Les Données personnelles des Clients ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord.
Les Données personnelles des Clients sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande passée.
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées et du RGPD, chaque Client est titulaire :
- D'un droit d'accéder à ses Données personnelles et en demander la rectification ;
- D'un droit de suppression de ses Données personnelles ;
- Du droit de communiquer ses directives concernant le sort de Données personnelles après sa mort ;
- Du droit à l'oubli et à l'effacement numérique ;
- Du droit à la portabilité de ses données,
- Du droit d'introduire un recours devant la CNIL.
Les Clients disposent également : - D'un droit d'opposition ;
- Du droit de retirer leur consentement à tout moment.
Pour exercer ses droits, le Client peut s'adresser, en fournissant une copie d'un justificatif de son identité :
Directement à l'adresse postale : MEL Compagnie des Arts, Lucas Hureau, 74 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris ou électronique : contact@melpublisher.com
MEL Compagnie des arts met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des Données personnelles, en particulier à l'égard de l'accès non autorisé d'un tiers.
Tout Client dispose de la faculté d'accepter de recevoir des informations relatives aux Produits ou aux services
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s'opposer sans frais à l'envoi de ces lettres d'information directement dans son Compte personnel ou en cliquant sur le lien de désabonnement se trouvant dans toutes les lettres d'information
19. CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE ELECTRONIQUE Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l'acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».
L'acceptation de la Commande vaut preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaut exigibilité des sommes engagées pour son exécution.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre le n et le Client.
La conservation et l'archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil et articles 1 à 6 du Décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du Code civil.
Le Client reconnaît et accepte que l'usage de ses login et mot de passe constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
En cas de conflit entre les systèmes informatisés de MEL Compagnie des arts et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession du Client, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés du Site primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve. 20. LIENS HYPERTEXTES - COOKIES 20.1. A partir du Site Le Site permet d'accéder à des sites internet tiers dont les contenus sont édités sous l'unique et entière responsabilité de leur éditeur et dans le cadre de conditions d'utilisation particulières dont chaque Internaute devra prendre connaissance.
MEL Compagnie des arts n'est pas en mesure de contrôler et valider l'intégralité des contenus et services proposés au sein de ces sites tiers. A ce titre, chaque Internaute accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.
20.2. Vers le Site Toute mise en œuvre d'un lien vers le Site requiert l'autorisation expresse et préalable de MEL Compagnie des arts qui peut être sollicitée à l'adresse électronique suivante : contact@melpublisher.com 20.3. COOKIES Le cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l'ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc., du visiteur, lors de sa connexion au Site.
MEL Compagnie des arts se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout Internaute visitant le Site afin :
- D'enregistrer toute information relative à sa navigation au sein du Site telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le Site ;
- D'améliorer la navigation au sein du Site ;
- D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site ;
- De reconnaître le navigateur de tout Internaute comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l'utilisation du Site par son navigateur ;
- D'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage de tout Internaute (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de leurs visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.
A ce titre, et pour les cookies qui n'ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation, un bandeau d'information s'affiche lors de la connexion de l'Internaute au Site afin de l'informer préalablement au dépôt de ces cookies :
- De son droit d'accès aux données collectées ;
- De la possibilité de s'opposer au dépôt de cookies pour l'analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
- Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d'accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Via le bandeau, le Client est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d'accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Par ailleurs, si le Client souhaite s'opposer au dépôt des cookies, il peut cliquer sur le lien XXX pour accéder à une page dédiée à l'utilisation des cookies qui lui permettra de désactiver le dépôt de Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l'utilisation du Site ne permet pas d'identifier le Client personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein du Site que MEL Compagnie des arts pourra lire lors des visites ultérieures du Client au sein du Site.
Les informations collectées ne sont en aucun cas cédées à des tiers. 21. MODIFICATIONS DES CGV ET EVOLUTIONS DU SITE MEL Compagnie des arts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ou les règles concernant l'utilisation du Site, de ses Services et Contenus.
Chaque nouvelle version des présentes CGV sera mise en ligne au sein du Site. Chaque Client est tenu de consulter régulièrement ces CGV.
MEL Compagnie des arts se réserve en outre le droit de faire évoluer le Site, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis. En outre, MEL Compagnie des arts se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l'accès au Site, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
22. RECLAMATIONS - SOLUTION AMIABLE Pour toute réclamation en lien avec l'utilisation du Site, son contenu, les Commandes de Produits opérés par le biais du Site et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter par écrit MEL Compagnie des arts
- En lui envoyant un email à l'adresse suivante : contact@melpublisher.com
- En lui adressant un courrier à l'adresse suivante : contact@melpublisher.com
Dans l'hypothèse où le Client et MEL Compagnie des arts ne parviendraient pas à trouver un accord de nature à résoudre ce litige, le Client est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le édiateur de la consommation, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat couvert par les présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé qu'il ne pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à MEL Compagnie des arts que s'il est en mesure de justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MEL Compagnie des arts par une réclamation écrite.
23. LOI FRANÇAISE Le Site a été conçu à destination de Clients français et résidant en Métropole ou DOM TOM. Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En conséquence, les Clients reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Site ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.