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Timestamp: 2019-10-23 20:38:06+00:00
Document Index: 277686357

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2052', 'arrêt ']

CDD : refus de signature et requalification
Par pareil le 29/03/12
Pour ne pas donner lieu à requalification, le refus de signature d'un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse.
Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, P+B), la signature du CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, à l'exception des cas où le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Ainsi, la Haute juridiction a considéré que les juges du fond ne pouvaient refuser la requalification, alors que le salarié avait refusé de rendre les contrats que lui avait transmis l'employeur, et ce malgré un rappel par courrier avec accusé de réception, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire.
(Source :Actualités du Droit du 21/03/2012)
Donation de biens présents : illicéité de la condition de non-divorce
Par pareil le 23/03/12
Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.
Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie ».
Postérieurement, le donateur assigne son épouse en divorce ainsi qu'en constatation de la résolution de plein droit de la donation.
La Cour d'appel de Versailles applique la clause précitée, qu'elle juge licite. Selon les juges du fond, l'article 265 du Code civil, prévoyant que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, « n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d'ordre public (...) ne ressort d'aucun élément ».
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars, n° 11-13.791, P+B+R+I ; Site de la Cour de cassation) censure cet arrêt au visa des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du Code civil. Pour la Haute juridiction, « il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ».
Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, « alors que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
(Source : Actualités du Droit du 22/03/2012)
Cautionnement des sociétés par leurs dirigeants ou associés : application du Code de la consommation
Par pareil le 15/03/12
Le non-respect des règles protectrices du Code de la consommation ne constitue pas une erreur de droit qui exclurait la nullité de la transaction.
Par un arrêt soumis à une large publicité, la première chambre civile(Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 09-12.246, P+B+I) confirme que la sanction de la méconnaissance de l'article L. 341-2 du Code la consommation est la nullité.
Elle refuse ainsi de maintenir la transaction conclue entre un créancier et une caution solidaire au motif que le non-respect de cette disposition résulterait d'une erreur de droit qui ne permettrait pas d'attaquer ladite transaction.
Pour la Haute Juridiction, « l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu'elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l'exécution de la transaction » (C. civ., art. 2052 et 2053).
Aussi bien, comme le rappelle l'arrêt rapporté, « la mention manuscrite prévue par [l'article L. 341-2] doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel ».
Cette disposition d'ordre formel, exigée à peine de nullité lors de la formation du cautionnement, est applicable à toute caution sans distinction tirée de sa qualité d'associé ou de gérant (cf. Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-26.630, RLDA 2012/68, n° 3853).
(Source : Actualités du Droit du 15/03/2012)
Droit d'action des syndicats
Par pareil le 09/03/12
L'action d'un syndicat en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical n'est pas subordonnée à la condition que ce syndicat soit représentatif.
Un syndicat non représentatif avait intenté une action en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Les juges du fond ont relaxé les prévenus en considérant que les infractions pour lesquels ils étaient cités sont subordonnées à la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, représentativité que le syndicat ne démontrait pas.
Décision censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113, P+B), qui pose le principe que l'exercice du droit syndical, par un syndicat professionnel, n'est pas subordonné au caractère représentatif de ce syndicat.
Dès lors, les syndicats même non représentatifs peuvent exercer une action pénale en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.
(Source : Actualités du Droit du 06/03/2012)
Absence de faute pénale et faute inexcusable de l'employeur
Par pareil le 01/03/12
L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il intervenait sur une remontée mécanique. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des chefs de blessures involontaires pour ne pas avoir donné au salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail.
Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 11-12.143, P+B), confirmant la décision des juges du fond, pose en principe que « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ».
Pour la Haute juridiction, il suffit que la faute de l'employeur ait un lien de causalité avec le dommage subi pour que sa responsabilité soit engagée, même si d'autres fautes ont concouru à la réalisation du dommage.
(Source : Actualités du Droit du 01/03/2012)
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