Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/la-s%C3%A9curit%C3%A9-social-en-thailande/la-s%C3%A9curit%C3%A9-social-en-thailande-partie-3/
Timestamp: 2019-07-23 20:24:49+00:00
Document Index: 40514647

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 40", "l'article 46", "l'article 39", "l'article 53", "l'article 26", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 24", "l'article 102", "l'article 22", "l'article 18", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29"]

La sécurité social en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Bureau de la sécurité sociale
L'article 19 Il est institué le Bureau de la sécurité sociale relevant du ministère de Interior8 ayant les pouvoirs et les devoirs suivants.:
(1) pour effectuer les travaux administratifs de la Commission, des autres comités et sous-comité à la présente loi;
(2) pour collecter, compiler et analyser les données en matière de sécurité sociale;
(3) d'organiser l'immatriculation des employeurs et des assurés qui sont tenus de verser des cotisations;
(4) à exercer d'autres fonctions comme le prescrit la présente loi ou de toute autre loi d'être les pouvoirs et fonctions de l'Office;
(5) pour mener à bien d'autres activités confiées par le ministre, le Comité, le Comité ou le sous-comité.
. Section 20 Il sera secrétaire - général avec les fonctions de contrôle général de la performance des affaires officielles de l'Office et les responsables de commande dans le bureau. À cet égard, il doit y avoir un ou plusieurs Vice - Secrétaire générale pour aider dans l'exercice de fonctions officielles.
Le Secrétaire - Général et Vice - Secrétaire général doivent être des fonctionnaires du gouvernement ordinaire.
Section 21. Il doit y avoir un fonds au sein du Bureau de la sécurité sociale appelé «Fonds de sécurité sociale" pour être utilisé pour fournir des avantages en vertu des dispositions du titre 3 aux assurés et à être utilisés comme des dépenses conformément à l'article 24, alinéa deux.
Section 22. 9 Le Fonds est constitué de:
(1) les contributions du gouvernement, les employeurs et par personne assurée en vertu de l'article 40 et l'article 46;
(2) de paiement supplémentaires en vertu de l'article 39, article 49, et l'article 53,
(3) l'intérêt des fonds en vertu de l'article 26;
(4) prix sous l'article 45;
(5) de don ou de subvention;
(6) de l'argent devient la propriété du Fonds en vertu de l'article 47, l'article 47 bis, l'article 50, article 53 et l'article 56;
(7) de subvention ou de l'argent avancé que le gouvernement a payé en vertu de l'article 24 paragraphe trois;
(8) beaux recueillons par règlement aux termes de l'article 102;
(9) autres revenus.
Section 23. Le Fonds en vertu de l'article 22 doit appartenir à l'Office et n'est pas tenu d'être remis au ministère des Finances à titre de revenus de l'État.
Section 24. Le Fonds sera utilisé pour des prestations en vertu de cette loi.
Le Comité peut allouer les fonds ne dépassant pas dix pour cent des cotisations annuelles pour les dépenses vertu de l'article 18 et pour les dépenses administratives de l'Office.
Dans le cas où le fonds n'est pas suffisant pour couvrir les dépenses au titre du paragraphe un ou deux, le gouvernement doit subventionner ou fournir de l'argent avancé comme elle le juge nécessaire.
Section 25. Les recettes, paiements et la garde du Fonds doit être en conformité avec les règlements prescrits par le Comité, avec l'approbation du ministère des Finances.
Section 26. L'investissement productif du Fonds doit être en conformité avec les règlements prescrits par le Comité, avec l'approbation du ministère des Finances.
. Section 27 10 Le Comité doit, dans les six mois à partir du dernier jour de l'année civile, présenter le bilan et l'état des revenus et des dépenses du Fonds dans l'année qui précède le Bureau du vérificateur - Général de la Thaïlande pour être audités et certifiés avant de soumettre au ministre.
Le ministre doit soumettre ledit bilan et l'état des revenus et des dépenses au premier ministre de continuer à soumettre au Parlement pour l'information et de telles bilan et la déclaration doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
Enquête sur la sécurité sociale
Section 28. Aux fins de la sécurité sociale à la présente loi, l'arrêté royal peut être délivré pour faire enquête sur les problèmes et les données concernant les questions de travail.
L'arrêté royal vertu du premier paragraphe doit indiquer au moins les mentions suivantes:
(1) dans le but de l'enquête;
(2) l'officier ou le fonctionnaire compétent qui doit mener l'enquête;
(3) la période d'exécution qui ne doit pas dépasser deux ans.
. Lorsque l'article 29 du décret royal vertu de l'article 28 a été délivré, le secrétaire - général notifie les suivants:
(1) sous forme d'enquête;
(2) la période de temps pendant laquelle l'officier ou le fonctionnaire compétent soumettra le formulaire d'enquête pour l'employeur;
(3) une période d'au moins trente jours à l'intérieur duquel l'employeur est tenu de retourner le formulaire dûment rempli de l'enquête à l'agent ou le fonctionnaire compétent, dont les détails doivent être mentionnés dans le formulaire d'enquête.
La notification prévue au paragraphe ne doit être publié dans la Gazette du gouvernement.
Section 30. La forme de l'enquête prévue à l'article 29 (1) doit être envoyée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception retournés ou remis en mains propres de l'officier ou le fonctionnaire compétent au domicile ou résidence ou au bureau de l'employeur pendant l'aube au crépuscule ou pendant heures de travail de l'employeur.Dans le cas où l'employeur n'est pas présent à son domicile ou de résidence ou bureau, le formulaire peut être remis à une personne sui juris qui vit ou travaille à la maison ou au bureau appartient apparemment à l'employeur.
Dans le cas où la livraison tel que spécifié au paragraphe on ne peut pas être faite, sous la forme de l'enquête doivent être affichés dans un endroit bien en vue au bureau de l'employeur. Après avoir complété cette livraison et un délai de quinze jours s'est écoulé, l'employeur est réputé avoir reçu une telle forme d'enquête.
Section 31. Après réception du formulaire de l'enquête, l'employeur doit compléter fidèlement chaque élément dans le formulaire de l'enquête et renvoyer le formulaire rempli de l'enquête à l'agent ou le fonctionnaire compétent dans un délai de temps spécifié vertu de l'article 29 (3)
Section 32. Toutes les informations ou données remplies dans le formulaire de l'enquête sont confidentielles. Il est interdit à l'agent qui remplit les fonctions de la présente loi de divulguer de telles informations ou données à toute personne qui n'a aucune obligations en vertu de la présente loi, sauf dans le cas où il est nécessaire que les avantages de la sécurité sociale ou la protection du travail ou pour le avantages de l'enquête ou du procès.