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Timestamp: 2018-12-18 14:16:27+00:00
Document Index: 14210102

Matched Legal Cases: ['art 83', 'art 154', 'art 2', 'art 90', 'art 90', 'arrêt ']

Le RSI, mythe ou réalité des chiffres? - PDF
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1 Le RSI, mythe ou réalité des chiffres? Commission Sociale L ENTREPRISE LOCALE, FORCE DE NOTRE ÉCONOMIE.
2 Quelle stratégie de rémunération pour le chef d entreprise à la Réunion en 2015?
3 Une animation construite pour et par vous! C est un débat et vos réactions!
4 Programme de notre animation Le contexte social Comprendre les modifications sociales et fiscales après la LFSS 2015! Le choc arithmétique des calculs Etudes de Cas «LODEOMISES» Réponses à vos questions! Conclusion
8 Comprendre les mesures sociales et fiscales 2015? Une mesure = quelle conséquence immédiate?
9 L assurance Maladie en 2015! gérée pour les TNS par le RSI! Organisme de Sécurité Sociale
11 Contrats de santé responsables Direction des Opérations Commerciales-FG
12 12 Contrats de santé responsables Pour rappel, seuls les contrats de santé responsables bénéficient : des exonérations de cotisations sociales sur la part patronale des cotisations finançant un régime de santé et de la déductibilité fiscale de la part salariale (limites sociales et fiscales régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de l art 83 du CGI ) de la déductibilité fiscale des cotisations dans le cadre de la fiscalité «Madelin» ( art 154 bis du CGI) du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) au lieu du taux normal passé de 9 à 14 % depuis le
13 Cotisations allocations familiales gérées pour les TNS par le RSI! Organisme de Sécurité Sociale Direction des Opérations Commerciales-FG
14 14 Cotisations allocations familiales Point de vigilance : pour les non-salariés (agricoles et non-agricoles), le décret du précise que cette réduction sera de 3,1 % soit un taux de cotisations ramené de 5,25 à 2,15 % à compter du et s appliquera de façon dégressive pour les revenus compris entre 1,1 PASS et 1,4 PASS selon les modalités définies par ce même décret
15 15 Cotisations allocations familiales Pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction «Fillon», l art 2 de la LFRSS pour 2014 poursuit cet effort de baisse avec effet au (décret du ): pour les rémunérations inférieures à 1,6 smic, le taux sera réduit de 1,8 % soit un taux d allocations familiales ramené de 5,25 % à 3,45 % pour les rémunérations supérieures à 1,6 smic, le taux restera fixé à 5,25 % cette baisse serait appliquée à l ensemble des salaires inférieurs à 3,5 smic dès 2016
16 Défaut d affiliation à un organisme de sécurité sociale «maladie»! Direction des Opérations Commerciales-FG
17 17 Défaut d affiliation à un organisme de sécurité sociale Les députés ont donc adopté un amendement repris dans l art 90 de la loi modifiant l art L du CSS La peine d emprisonnement passe de 6 mois à 2 ans et le montant de l amende est doublé pour atteindre Point de vigilance : l art 90 introduit également de nouvelles peines pour toute personne qui refuse délibérément de s affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches nécessaires à son affiliation (peine de prison de 6 mois et/ou d une amende de )
18 L assurance Retraite en 2015! Gérée pour les TNS par le RSI! Organisme de Sécurité Sociale pour le régime de base!
19 CONSTATS
20 20 Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française* En A la naissance A soixante ans Années Femmes Hommes Femmes Hommes En En En En En En En En 2030** Entre 1960 et 2006, l'espérance de vie à 60 ans a augmenté de 6 ans pour les hommes et de 7 ans pour les femmes * Simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010
21 21 1,8 cotisants pour 1 retraité 1,4 cotisants pour 1 retraité 1,2 cotisants pour 1 retraité Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de 4 cotisants pour 1 retraité à 1,8 cotisants pour 1 retraité
22 Réformes des retraites : synthèse mesures coercitives
23 23 RÉFORME 2013 SAM ou RAM x Taux* x Moyenne des meilleures années Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres Maintenue Relevé Relevé Régime de base 67 Âge légal Âge taux plein
24 DIRIGEANT T.N.S Rappel : Le RSI est la caisse des Industriels et commerçants
25 Rappel des mesures en application Régime de base R.S.I? Depuis le 1 NOVEMBRE 2012, la cotisation du régime de base est passée de 16,65 % à 16,85 %!
26 Régime complémentaire des Indépendants
29 76 080
30 LA PREVOYANCE
31 Je suis actuellement gérant majoritaire avec une rémunération de par mois. En cas d arrêt de travail avant le 01/05/2013, je percevrais par le RSI une indemnité journalière de : 52,10 / jour 89,40 / jour 133,33 / jour Les indemnités journalières artisans commerçants sont calculées sur le revenu annuel moyen des 3 dernières années avec : Au maximum 50 % du PASS/360 (50 % du PASS/365 à compter du 01/12/2010) Au minimum un forfait égal à 40 % de 50 % du PASS/360 (divisé par 365 à compter du 01/12/2010).
33 DIRIGEANT SALARIE Rappel : 3 niveaux de retraite : Sécurité Sociale, ARRCO, AGIRC
34 Revenu d activité SYNTHÈSE DES ÉVOLUTIONS DES RÉFORMES PASSÉES Retraite de base Arrco Agirc Avant
36 Elargissement de l assiette de cotisations sociales pour les TNS!
39 A la recherche du revenu net disponible le plus fort
41 L impôt Société en 2015 à la Réunion!
42 Quiz Le taux d IS est maintenu à 15 % pour les résultats qui sont inférieurs à : Pour les résultats > , le taux est de 33,33 % Conditions de ce taux réduits : - CA HT < Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques - Diminution à 50% pour la Réunion.(LODEOM) - Diminution à 80% pour la Réunion ( LODEOM secteurs privilégiés )
43 Résumé des taux d Impôt Société Taux de droit commun Tranche 1 = de 0 à de bénéfices 15 % Tranche 2 = audelà de de bénéfices 33,33 % Taux normal Z.F.A 01/01/2008 au 31/12/ % 16.66% Taux bonifié Z.F.A 01/01/2008 au 31/12/2014 3% 6.66%
44 Les Dividendes L article du code de la Sécurité Sociale. «La rémunération du capital ne doit pas dépasser 10% l an... au-delà, les dividendes seront considérés comme revenus du travail» Pierre Moscovici ministre de l économie et des finances.
45 Réforme traitement social des dividendes pour gérants majoritaires à l'is Situation après réforme :? - Le traitement social des dividendes pour gérants majoritaires à l'is serait aligné sur le traitement social des dividendes appliqué dans le cadre des SEL( réintégration dans l'assiette sociale au delà de 10 % du capital social + primes d émission + sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit )
46 Réforme traitement social des dividendes pour gérants majoritaires à l'is Cette modification du traitement social des dividendes est à rapprocher des mesures fiscales sur dividendes dans le PLF 2013 : - suppression PFL ( 21%) et imposition des dividendes au barème progressif à l'ir au 1 Janvier CSG déductible sur revenu du capital serait alignée sur celle sur revenu du travail pour passer de 5,80 % à 5,10 % ( sur 15,50 % de PS, 10,40 % ne sont pas déductibles! ) - abattements de 3050 si couple ou 1525 si personne seule supprimés - Ces mesures non rétroactives au 01/01/ L'abattement de 40 % est maintenu!
47 CONSEQUENCES PREVISIBLES?
49 Les Calculs DOM
50 Pierre HOAREAU : dirigeant non-salarié (RSI Organic) Marié, 2 enfants, 45 ans Carrière complète à 62 ans Capital social détenu : Conjoint sans revenus Pas de prévoyance complémentaire en place Pas de régime de retraite supplémentaire en place Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans LODEOM IS : - 50 %
51 Situation actuelle Paramètres Dirigeant TNS A.G DIV 0 Enveloppe de rémunération Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R
52 Pierre HOAREAU : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) Exemple 1 : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL AG : ( 1 PASS) + DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
53 Les Dividendes
54 Enveloppe Dividendes :
55 Pierre HOAREAU : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) Exemple 2 : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant majoritaire est la situation optimale
56 Situation optimale = 100 % rémunération en AG Paramètres Dirigeant TNS départ Dirigeant TNS optimisée A.G DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarque : l'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
57 Pierre HOAREAU : Dirigeant non-salarié (ORGANIC) Exemple 2 bis : Situation actuelle : gérant majoritaire SARL AG : ( 1 PASS) DIV : Enveloppe de rémunération : Passage en SAS pour devenir salarié?
58 nouvelle situation avec arbitrage dividendes au taux IS réduit et salaire Paramètres Dirigeant TNS optimisée Dirigeant salarié optimisée A.G. ou S.A.B DIV Enveloppe de rémunération = Revenu possible en prévoyance Revenu différé à 62 ans Revenu immédiat après I.R Remarques : l'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du gérant majo l'optimisation vient minorer la prévoyance complémentaire cadre possible l'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
60 TNS / Salarié Conclusion : La vrai question à se poser n'est donc pas : " faut-il tout remettre à plat en 2015? et revenir salarié? " mais : Si je suis dirigeant TNS : "quelle est la meilleure stratégie de ma rémunération en 2015? " Gardez le même revenu net disponible pour utiliser le gain pour améliorer sa protection sociale?