Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-personnes-150571.html
Timestamp: 2016-12-10 14:38:20+00:00
Document Index: 213332019

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 226', 'art 9', 'art 2', 'arrêt ', 'art 16', 'art 515']

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Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales (entités abstraites considérées comme des personnes au sens juridique).Persona en latin signifie le masque : c'est la représentation de l'être humain sur la scène juridique. ...
[...] Ses ordonnances sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel. Si le juge des tutelles commet une faute, ce n'est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée mais celle de l'Etat (le tribunal administratif est compétent), sauf si il a commis une faute détachable de sa fonction. Les pouvoirs du tuteur En principe, la tutelle s'exerce aussi bien sur la personne que sur les biens du mineur. Le tuteur est chargé de prendre soin de la personne du mineur dans le respect des orientations générales arrêtées par le conseil de famille. [...] [...] Carbonnier: chaque personne a droit à une sphère d'intimité, au respect de sa vie privée. Ce droit est protégé par l'art 8 de la ConvEDH, il bénéficie également d'une protection constitutionnelle depuis le 23 juillet 1999, il est aussi pénalement protégé: art 226-1: le code pénal assortit de sanctions les atteintes à l'intimité de la vie privée d'autrui. Ce droit de la personnalité depuis la loi du 17 juillet 70 est garantit dans le code civil, art 9 "chacun a le droit au respect de sa vie privée", l'art 2 ajoute que les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subit prescrire toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la personne. [...] [...] - imprescriptibilité : l'état civil d'une personne échappe à l'action du temps : il ne peut faire perdre à une personne son état-civil. Il y a cependant une règle en droit civil : les actions relatives à la filiation se prescrivent au bout d'un certain temps (ex : si un enfant a une filiation reconnue, un titre plus une possession d'état durant 5ans, il ne pourra plus perdre sa filiation). Paragraphe 2 : l'établissement des actes d'état-civil Ce sont des écrits authentiques ; longtemps la rédaction de ces actes a été assurée par l'Eglise, ce n'est qu'après 1792 qu'on a assisté à une sécularisation de ces rédactions. [...] [...] Le choix fait par les parents pour le 1er enfant vaudra pour tous les enfants en commun. Le but est de conserver au nom l'une de ses finalités : l'identité familiale. En cas de divorce et de recomposition familiale, les enfants nés en seconde noce ne sont pas concernés par cette règle. Si il n'y a pas de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom du père : la loi ne prévoit rien pour départager les parents, c'est une attribution par défaut, on ne peut pas saisir le JAF. [...] [...] Comment déterminer la mort de la personne ? Le code civil ne donne pas de définition de la mort ; pendant longtemps, on s'est référé à l'arrêt des battements du c?ur puis plusieurs lois sont parues dont la circulaire 24 avril 1978 : il faut se référer à la preuve concordante de lésions irréversibles et incompatibles avec la vie. Un décret du 2 décembre 1996 est à l'origine de l'insertion de l'Art R671-7- 7 dans le Code de la Santé Publique : critère de la mort cérébrale : on considère que la mort survient lorsqu'il y a altération définitive et irréversible du système nerveux central. [...] [...] Peu à peu ces modifications peuvent être de véritables changements. La francisation du nom est ouverte à toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française dont le nom ou les prénoms présentent une consonance étrangère de nature à gêner son intégration dans la communauté française. La francisation consiste en général à la traduction du nom d'origine dans la langue française. Les caractères du nom - Le nom est obligatoire, ses règles d'attribution sont impératives, la personne est tenue de se faire désigner par ce nom. [...] [...] Il est possible de désigner un tuteur pour un enfant non encore né. La désignation du tuteur doit être faite par testament ou déclaration spéciale devant notaire. Le tuteur n'est pas tenu d'accepter la tutelle, si il refuse, le conseil de famille devra désigner un tuteur, si il accepte, cette désignation s'impose au conseil de famille. Auparavant, à défaut de testament, la tutelle était dévolue à l'ascendant le plus proche en degré (la tutelle légale des ascendants), mais cette disposition a été supprimée par la loi du 5 mars 07, entrée en vigueur le 1 janvier 09. [...] [...] L'art 16-3 a été modifié une première fois par la loi du 27 juillet 99. La loi du 6 août 04 a modifié à son tour le texte: au delà de la nécessité médiale, il peut être porté atteinte au corps humain à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui; cette modification permet de justifier les dons d'organes lorsque le donneur est vivant. Dans tous les cas, le consentement du patient est une condition essentielle, cette exigence a été réaffirmée par la loi du 4 mars 02 relative aux droits des malades. [...] [...] Paragraphe la rupture du PACS On peut rompre le PACS de manière conjointe (déclaration écrite adressée au greffe du TI du lieu d'enregistrement). On peut le rompre unilatéralement et sans aucun préavis, l'art 515-7 al 2 prévoit que lorsque l'un des partenaires décide de rompre le PACS il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du TI. Le PACS est rompu automatiquement dès lors que l'un des partenaires se marie. Il peut y avoir rupture du PACS par décès, c'est le survivant qui doit adresser copie de l'acte de décès au greffe du TI. [...] [...] Dans l'ancien système, il y avait des personnes maintenues durant très longtemps sous un régime de protection. Les mesures de protection devaient être révisées régulièrement et adaptées à la personne concernée qu'elles ne privaient pas de sa liberté. Désormais, les mesures de sauvegarde sont caduques après un an avec la possibilité de les renouveler une fois. S'agissant des mesures de curatelles ou de tutelles, lors du jugement d'ouverture de la mesure, il faudra déterminer la durée de celle-ci qui ne pourra excéder 5 ans ; un renouvellement est possible. [...] À propos de l'auteur Chloe m.	etudiante Droit civil	Droit civil des personnes