Source: https://taxes-impots-suisse.com/2019/06/11/frais-de-justice-contributions-causales-principe-de-la-legalite/
Timestamp: 2020-07-08 15:15:29+00:00
Document Index: 148502676

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 5', 'art. 127', 'art. 164', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 60', 'art. 47', 'art. 47', 'arrêt ', 'ATF ']

Frais de justice, contributions causales, principe de la légalité | taxes-impots-suisse.com
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Posted on June 11, 2019	by Me Philippe Ehrenström
Les recourantes se plaignent tout d’abord d’une violation du principe de la légalité et invoquent l’art. 127 Cst. Elles font valoir que l’avance de frais exigée et l’irrecevabilité découlant de l’absence de paiement de celle-ci ne reposent sur aucune base légale.
Le principe de la légalité régit l’ensemble de l’activité de l’Etat (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l’art. 127 al. 1 Cst. Cette norme – qui s’applique à toutes les contributions publiques, y compris aux contributions causales, tant fédérales que cantonales ou communales – prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (cf. également l’art. 164 al. 1 let. d Cst.).
Ce principe ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni appliqué avec une exagération telle qu’il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique. Le principe de la légalité interdit d’appliquer par analogie des normes fiscales à un état de fait voisin pour combler une lacune et parvenir à une imposition. Ce principe n’empêche toutefois pas qu’en présence non d’une lacune, mais d’un texte peu clair ou ambigu, celui-ci puisse être interprété conformément aux règles générales d’interprétation des textes de loi, notamment en se fondant sur des analogies.
De jurisprudence constante, les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Le principe de la perception de frais de justice, en tant que contributions causales, ainsi que ses aspects importants doivent être prévus dans une loi au sens formel du terme. Dans la mesure où il constitue non seulement une modalité particulière de paiement des frais judiciaires prévisibles de la procédure, mais avant tout une condition de recevabilité du recours, le principe du paiement de l’avance des frais judiciaires dans le délai imparti n’est pas une question secondaire dont le règlement peut être délégué au pouvoir exécutif ou à une autorité judiciaire. La possibilité de pouvoir demander une avance des frais judiciaires et la sanction attachée au non-paiement à temps de celle-ci doivent par conséquent également figurer dans une loi au sens formel du terme. A défaut, il y a atteinte au principe constitutionnel de la légalité.
Dans la décision attaquée, le Tribunal cantonal (NE) a fondé l’avance de frais réclamée et les conséquences du non-paiement de celle-ci sur les art. 47 al. 5, 52 al. 2 et 60 al. 2 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/NE 152.130), ainsi que sur le décret neuchâtelois du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais; RS/NE 164.1). En particulier, il a basé le paiement d’une avance de frais, comme condition de recevabilité de l’action, sur l’art. 47 al. 5 LPJA.
La LPJA sur laquelle s’est fondée l’autorité précédente constitue indéniablement une loi au sens formel. La question de l’avance de frais y est réglée à l’art. 47 al. 5, qui figure dans le chapitre 4 intitulé: “La procédure de recours en général”. Selon cette disposition, “l’autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette avance un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut, elle déclarera le recours irrecevable. En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l’avance de frais, ou autoriser son versement par acomptes.” L’action de droit administratif est réglée au chapitre 6 de la loi et comprend trois articles, à savoir les art. 58 à 60. Aucun de ces derniers ne traite des questions de frais de procédure ou d’avance de frais. L’art. 60 LPJA précise que “l’action est introduite par une requête indiquant les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels” (al. 1) et que, “pour le surplus, les dispositions des articles 51 à 56 sont applicables” (al. 2). Le chapitre 6 de la LPJA, consacré à l’action de droit administratif, ne renvoie donc pas à l’art. 47 LPJA. Le Tribunal cantonal le confirme dans ses observations au recours lorsqu’il indique que l’absence de renvoi de l’art. 60 al. 2 LPJA à l’art. 47 al. 5 LPJA constitue une lacune proprement dite.
Certes, l’art. 52 al. 2 LPJA, auquel renvoie l’art. 60 al. 2 LPJA, précise que le président de la cour concernée du Tribunal cantonal peut écarter un recours sans échange d’écriture ni débat, lorsque l’avance de frais n’est pas payée à temps. Cette disposition ne traite toutefois pas du principe du paiement d’une telle avance, lequel est, comme déjà mentionné, réglé à l’art. 47 al. 5 LPJA, mais uniquement de la compétence du président susmentionné de ne pas entrer en matière dans un tel cas, à savoir lorsque la loi prévoit qu’une avance de frais doit être versée. Le Tribunal cantonal ne prétend d’ailleurs pas que l’art. 52 al. 2 LPJA, en lien avec l’art. 60 al. 2 LPJA, constituerait une base légale propre à justifier l’exigence d’une avance de frais dans le présent cas.
En résumé, la LPJA ne contient pas de disposition prévoyant qu’une action de droit administratif est également soumise au paiement d’une avance de frais. A fortiori, elle ne contient pas non plus de dispositions qui seraient peu claires ou ambiguës sur ce point et qui nécessiteraient une interprétation particulière.
L’argumentation de l’autorité précédente concernant l’existence d’une lacune proprement dite devant être comblée, au moyen d’une application par analogie de l’art. 47 al. 5 LPJA, doit être écartée. Une lacune proprement dite suppose en effet que le législateur se soit abstenu de régler un point alors qu’il aurait dû le faire et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. En l’occurrence, une solution praticable, n’entravant pas le bon fonctionnement de la justice, se dégage sans peine de la loi, puisqu’il découle de celle-ci qu’une avance de frais ne peut être perçue en cas d’action de droit administratif. Par ailleurs, une longue pratique ne saurait pallier à une absence de base légale au sens formel. Enfin, l’art. 47 LPJA portant sur les procédures de recours, on voit mal que l’on puisse exiger une avance de frais en se fondant sur un raisonnement par analogie pour les procédures d’action de droit administratif, alors que la loi elle-même ne prévoit pas que des frais peuvent être perçus pour ces dernières. A cet égard, il est rappelé que le principe de la légalité, qui revêt une importance particulière en droit fiscal, interdit d’appliquer par analogie une norme à un état de fait voisin pour combler une lacune et arriver à une imposition.
Le TFrais ne traite quant à lui aucunement de la question de l’avance de frais. Dans l’arrêt querellé, il est fait référence à ce décret pour justifier le montant de l’avance réclamée. Le Tribunal cantonal ne prétend pas qu’une autre norme de droit cantonal justifierait l’avance de frais en cause. Enfin, l’autorité précédente ne peut pas tirer avantage de l’ATF 143 I 227. Cette jurisprudence relativise en effet le principe de la légalité en matière de frais judiciaires, mais pour ce qui concerne le cadre tarifaire et non le principe de la perception de tels frais ou celui permettant de réclamer une avance de ceux-ci. De tels principes doivent être fixés par le législateur formel.
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède qu’il n’existe pas de base légale permettant de demander une avance de frais en cas d’action de droit administratif. Le Tribunal cantonal ne pouvait partant pas exiger une telle avance, ni déclarer la demande de réparation irrecevable faute de paiement de celle-ci. Le grief des recourants sur ce point est ainsi bien fondé. Une telle conclusion permet déjà en soi d’admettre leur recours sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs invoqués dans le recours.
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1043/2018 du 27 mai 2019)
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