Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/alfred-almont/amendements
Timestamp: 2018-11-17 11:05:32+00:00
Document Index: 67436853

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 403", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 5", "l'article 199", "l'article 5", "l'article 48", "l'article 3"]

Les amendements de Alfred Almont - NosDéputés.fr
Amendements d'Alfred Almont
107 amendements trouvés
15/02/2012 — Amendement N° 597 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Mariton, M. Aeschlimann, Mme Louis-Carabin, M. Perben, M. Dhuicq, M. Almont, M. Raoult
Au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 872,13 euros » est remplacé par le montant : « 903 euros ». Exposé sommaire : La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dan...
12/11/2011 — Amendement N° 710C rectifié au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont, M. Victoria, Mme Louis-Carabin
Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,375 % et 48,45 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,45 % et 56,525 %. Dans...
12/11/2011 — Amendement N° 709C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...
12/11/2011 — Amendement N° 708C rectifié au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...
12/11/2011 — Amendement N° 707C rectifié au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...
12/11/2011 — Amendement N° 706C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...
12/11/2011 — Amendement N° 705C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...
12/11/2011 — Amendement N° 703C rectifié au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les...
12/11/2011 — Amendement N° 702C au texte N° 3775 - Article 45 (Adopté)
M. Yanno, M. Mariton, M. Michel Bouvard, M. Almont
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...
11/11/2011 — Amendement N° 670C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Almont, M. Victoria, M. Remiller, M. Diefenbacher, Mme Louis-Carabin
I. - Le 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette condition est acquise si les logements sont loués à l'un des organismes de logement social visés au 1° de l'article 199 undecies C par un contrat de location ou un contrat de crédit-bail et si l'organisme de logement socia...
18/10/2011 — Sous-Amendement N° 388A à l'amendement N° 56A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Grosskost, M. Diefenbacher, M. Almont, M. Loos, M. Carré, M. Garraud, M. Remiller, M. Vitel, M. Maurer, M. Blessi...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3,58 par hectolitre. ». Exposé sommaire : Les jus de fruits, composés à 100 % de fruits sont légitiment exclus du champ d'application de la contribution créée par cet amendement. Cependant, les ne...
17/10/2011 — Amendement N° 220A au texte N° 3775 - Article 4 (Non soutenu)
M. Almont, Mme Louis-Carabin, M. Victoria
Rédiger ainsi cet article : « L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations autonomes situées dans les départements d'outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'as...
17/10/2011 — Amendement N° 122A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Remiller, M. Vitel, M. Gatignol, M. Grosperrin, M. Roubaud, M. Balkany, M. Meslot, M. Bouchet, Mme Irles, M. Almon...
1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article 1613 ter ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contrib...
11/10/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3787 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Carré, M. Remiller, M. Ferrand, M. Brindeau, M. Guilloteau, M. Daubresse, M. Perruch...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...
27/09/2011 — Amendement N° 334 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mallié, M. Abelin, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Almont, M. Bernier, Mme Besse, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birr...
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...
27/06/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 3555 - Article 6 (Adopté)
M. Almont
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Martinique, à la révision du nombre de sièges de chaque section en fonction de l'évolution de leur population. » Exposé sommaire : Pour assurer à chaque élection une juste représ...
27/06/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 3555 - Article 9 (Tombe)
À l'alinéa 6, après le mot : « compétences » insérer le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de cadrer les pouvoirs de substitution du Préfet, au regard de la récente réforme des collectivités locales. En effet, la réforme des collectivités locales prévoit une répartition des compétences des collectivités locales ...