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Timestamp: 2017-09-26 10:59:34+00:00
Document Index: 319636515

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 71', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 263', 'art. 69', 'art. 70', 'arrêt ']

1B_583/2012 31.01.2013
Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal du IIe Arrondissement pour le district de Sierre (ci-après: le Tribunal d'arrondissement ou les juges du fond) a condamné E.________ à une peine privative de liberté de 28 mois, assortie d'un sursis partiel, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il l'a en outre condamné à verser à D.________ la somme de 600'000 fr. avec intérêts au taux de 6% dès le 31 décembre 2008, sous déduction de l'acompte de 18'000 fr. versé le 6 septembre 2010. Selon le jugement, E.________ n'avait en effet pas restitué à la prénommée les valeurs patrimoniales qu'elle lui avait confiées. Celle-ci avait, entre 2008 et 2009, versé à titre de prêt, pour une durée d'une année et moyennant intérêts, un montant de 600'000 fr. sur des comptes bancaires ouverts au nom de la société C.________; cette société, domiciliée aux Iles Vierges britanniques, dont l'unique actionnaire est la société B.________, est dirigée par E.________, lequel détenait des actions de C.________ jusqu'au 4 mai 2009. A titre de garantie, la plaignante a reçu de la part de C.________ des obligations au porteur garanties par C.________ et B.________ dont E.________ est le président (cf. jugement consid. 1.2.1, 1.2.2 et 2.1). Le Tribunal d'arrondissement a également ordonné le séquestre conservatoire sur des comptes ouverts auprès de la banque X.________ au nom de E.________, A.________, B.________ et C.________ en garantie d'une créance compensatrice de 100'000 fr.
L'arrêt attaqué, qui confirme notamment le maintien du séquestre provisoire, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que titulaires des avoirs saisis, les recourantes peuvent se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'elles ont la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). La décision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un séquestre pénal constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure. Cela étant, la jurisprudence admet que le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). Le séquestre de ces valeurs patrimoniales aux fins d'exécution de la créance compensatrice ne peut être ordonné que jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction, d'une part, et ne peut viser que la personne concernée, d'autre part. Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. arrêt 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; cf. également LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand CPP, 2011, n. 28 ad. art. 263 CPP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, spéc. 1390; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2ème éd., tome I, 2007, n. 173 ad art. 70-72 CP).
Cette motivation est cependant insuffisante à démontrer que l'instance précédente aurait violé le droit fédéral en considérant, à ce stade de la procédure et sous l'angle de la vraisemblance, qu'il y avait identité économique entre l'accusé et les entités recourantes. Les constatations du Tribunal d'arrondissement, reprises par l'instance précédentes, constituent en effet des indices suffisants de cette identité économique. En première instance, les juges du fond ont ainsi relevé, dans leur arrêt du 28 novembre 2011, que, nonobstant l'existence de ces tierces personnes dans la structure des entités recourantes (cf. consid. 1.2.1 et 1.2.2), E.________ se comportait avec le patrimoine de celles-ci comme avec le sien propre. E.________ vivait en opérant des prélèvements ou en faisant payer ses frais aux diverses sociétés au sein desquelles il était actif. Il ne tenait aucun décompte détaillé de ces opérations et se débrouillait pour assurer sa subsistance notamment en prélevant le nécessaire sur les fonds qui lui parvenaient. Il utilisait donc indifféremment ses comptes et ceux de ses sociétés. Il virait de l'argent sur les différents comptes, qualifiant les bonifications qui partaient de ses comptes privés de donations, et exécutait des paiements d'ordre privé à partir des comptes des sociétés (cf. jugement du 28 novembre 2011 consid. 1.3 et 2.4). Dans leurs écritures, les recourantes ne nient pas que E.________ disposait, à des fins privées, des valeurs patrimoniales déposées sur leurs comptes, lesquels étaient notamment alimentés par des versements effectués à titre personnel par le prénommé.