Source: http://www.femmes-medecins.com/foire-aux-questions/
Timestamp: 2017-04-30 22:24:27+00:00
Document Index: 69623007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Foire aux questions Je suis enceinte
Quand dois-je avertir mon employeur ?
Vous devez déclarer votre grossesse dans les trois premiers mois à votre employeur par lettre accompagnée d'un certificat médical précisant la date présumée de votre accouchement.
En tant que salariée, quelles sont les conditions requises pour bénéficier des prestations de maternité ?
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire,
ou avoir effectué au moins 200 heures de travail pendant les 3 mois précédant l'arrêt de travail.
NB : C'est à votre employeur d'envoyer l'attestation de salaire à la Sécurité sociale.
Je suis à la fois salariée et libérale, quel est le régime dont je dépends ?
Si votre activité libérale est principale ce qui est toujours présumé, sauf preuve contraire, vous avez droit éventuellement, à la fois aux prestations des non salariées et des salariées.
Pour prétendre aux prestations dues au titre d'une activité salariée secondaire vous devez :
soit avoir effectué au moins 200 heures salariées par trimestre ;
soit avoir perçu au moins 1 015 SMIC horaires sur six mois.
NB : Votre activité salariée est considérée comme principale si vous effectuez 1 200 heures salariées dans l'année et que le montant de vos salaires est au moins égal à celui des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, vous ne pouvez, en revanche, prétendre qu'aux prestations de salariée, celles-ci vous étant versées dès lors que vous suspendez votre activité salariée. Là encore, ce versement est compatible avec la reprise de votre seule activité libérale.
Je suis remplaçante, quelles démarches dois je faire ?
Pour ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail avec les dates, le nom et l'adresse du médecin remplacé. Puis vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçantes, c'est l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.
Quelle est la durée de mon congé maternité ?
Si vous êtes libérale et affiliée au régime général des travailleurs salariés :
Si vous êtes allocataire du régime social des indépendants (RSI) : vous pouvez vous arrêter quand vous le souhaitez mais l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité n'est versée qu'à la condition d'une interruption effective de l'activité pendant 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée de l'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut être fractionnée.
J'ai déjà deux enfants, quelle est la durée de mon congé maternité ?
J'attends des jumeaux, quelle est la durée de mon congé maternité ?
Si vous êtes allocataire du RSI : vous pouvez vous arrêter quand vous le souhaitez mais l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité n'est versée qu'à la condition d'une interruption effective de l'activité pendant 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée de l'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut être fractionnée. Une indemnité supplémentaire est versée pour 30 jours d'arrêt de travail en plus des 74 jours maximum indemnisés.
J'attends des triplés (ou plus), quelle est la durée de mon congé maternité ?
Que se passe-t-il si j'accouche prématurément ?
Si vous êtes salariée : votre congé post-natal peut être augmenté de la durée du congé prénatal non pris.
Si vous êtes libérale et affiliée au régime général des travailleurs salariés : votre congé post-natal peut être augmenté de la durée du congé prénatal non pris.
Si vous êtes allocataire du RSI : en cas de grande prématurité, votre période de congé avant la date de l'accouchement est allongée d'autant de jours au-delà de 44 jours.
J'ai une grossesse difficile, ai-je droit à davantage de congés maternité ?
Si vous êtes salariée : si votre état de santé le justifie, le congé peut être prolongé dans la limite de 2 semaines pour le congé prénatal et de 4 semaines pour le congé post-natal.
Si vous êtes libérale et affiliée au régime général des travailleurs salariés : si votre état de santé le justifie, votre congé peut être prolongé dans la limite de 2 semaines pour le congé prénatal et de 4 semaines pour le congé postnatal.
Que se passe-t-il si mon nouveau né doit être hospitalisé ?
Si vous êtes salariée : si votre enfant reste hospitalisé jusqu'à la fin de la 6e semaine après l'accouchement, vous pouvez reporter, à la fin de l'hospitalisation, le congé auquel vous pouvez encore prétendre.
Si vous êtes libérale et affiliée au régime général des travailleurs salariés : si votre enfant reste hospitalisé jusqu'à la fin de la 6e semaine après l'accouchement, vous pouvez reporter, à la fin de l'hospitalisation, le congé auquel vous pouvez encore prétendre.
Je suis salariée ou affiliée au régime général des travailleurs salariés, quel est le montant de mes indemnités ?
Les indemnités sont calculées sur la moyenne des 3 derniers mois ou, en cas d'activité discontinue, des 12 derniers mois qui précèdent votre congé prénatal, dans la limite totale de 3 269 € ou 84.90 € par jour avec la déduction de 0.5 % pour la CRDS et 6.2 % pour la CSG).
Qu'est-ce que l'allocation forfaitaire de repos maternel ?
Si vous êtes libérale, et quel que soit le régime et le choix de la durée de votre congé, vous pouvez également bénéficier d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est versée sans condition de cessation d'activité. Son montant est de 3 269 euros qui est versé en deux fois, à la fin du 7e mois et après votre accouchement. Il peut être versé en une fois si votre accouchement a lieu avant le 7e mois.
Je suis libérale et je choisis de bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, à quelles indemnités ai-je droit et à quelles conditions ?
Vous devez cesser toute activité rémunérée pendant au moins 8 semaines (56 jours), dont deux avant l'accouchement. Son montant est de 3 269 €. Quelque soit le régime et le choix de la durée du congé, il s'y ajoute l'attribution d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est versé sans conditions de cessation d'activité.
Je suis allocataire du RSI, quel est le montant de mes indemnités ?
Les praticiennes affiliées à ce régime peuvent bénéficier de deux types d'allocations : l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel.
Indémnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité :
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité n'est versée qu'à la condition d'une interruption effective de l'activité pendant 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée de l'accouchement.
3 976,76 €
En cas d'accouchement prématuré, une indemnité est versée pour 44 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires. Cette indemnité correspond au cas d'une naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Quelque soit le régime et le choix de la durée du congé, il s'y ajoute l'attribution d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est versée sans condition de cessation d'activité. Son montant journalier est égal à 1/60,84 du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Son montant en 2017 est de 3 269 €. Il est versé en deux fois, à la fin du 7ème mois et après l'accouchement. Je suis libérale, quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit avec la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ?
Aucune indemnité n'est versée par la CARMF au titre du congé maternité ni d'adoption. De même, un arrêt pour affection intercurrente pendant la grossesse ne bénéficie d'aucune indemnité des régimes obligatoires. Ce n'est qu'à partir du 91e jour qui suit l'arrêt total de l'activité professionnelle, que la CARMF verse aux femmes médecins des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, qu'il soit lié à la grossesse ou à une affection intercurrente.
Son montant est variable en fonction des revenus de l'année n-2.
Les indemnités journalières CARFM aux taux normal sont les suivantes :
Montants des indemnités journalières 2016
(revenu annuel 2014 inférieur à 37 548 €)
(revenu annuel 2014 compris entre 37 548 € et 112 648 €)
(revenu annuel 2014 supérieur à 112 648 €)
Je souffre d'une affection intercurrente ou j'ai été victime d'un accident, quelles sont mes indemnités ?
Si vous êtes salariée : quelque soit la cause, vous bénéficiez des indemnités légales du régime obligatoire pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas d'arrêt de travail, vous bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et, le plus souvent, d'un maintien de salaire par votre employeur. Mais le montant des IJSS est limité à 50 % de votre salaire plafonné et le niveau du maintien de salaire est très variable. En général, il croît avec l'ancienneté et il décroît avec la durée d'arrêt de travail. Les conventions collectives permettent souvent une amélioration des conditions de prise en charge.
Si vous êtes libérale :
Arrêt pour problème pathologique lié à la grossesse
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 52,90 € par jour.
Montants des indemnités journalières 2016 :
Je suis arrêtée pour une affection en rapport avec ma grossesse, ai-je droit à des indemnités et quelle est leur montant ?
Si vous êtes salariée : vous bénéficiez des indemnités légales du régime obligatoire pendant la durée de l'arrêt de travail.
En cas d'arrêt de travail, vous bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et, le plus souvent, d'un maintien de salaire par votre employeur. Mais le montant des IJSS est limité à 50% de votre salaire plafonné et le niveau du maintien de salaire est très variable. En général, il croît avec l'ancienneté et il décroît avec la durée d'arrêt de travail. Les conventions collectives permettent souvent une amélioration des conditions de prise en charge.
Nous ne saurions trop vous conseiller de vous renseigner sur les garanties prévoyance contractées par votre employeur en cas d'arrêt maladie. Si vous êtes libérale : depuis la parution du décret du 18 aout 2014, seul l'arrêt pour problème pathologique lié à la grossesse est pris en charge par l'Assurance Maladie.
Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail.
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 48,80 € par jour.
De plus, à partir du 91e jour qui suit l'arrêt total de l'activité professionnelle, la CARMF verse aux femmes médecins des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Son montant est variable en fonction des revenus :
(revenu annuel 2014 supérieur à 112 648€)
Ma mère a été traitée au diéthylstilbestrol, quand toucherai-je mes indemnités ?
Si vous êtes salariée : en cas d'exposition au distilbène, sous certaines conditions (arrêt de travail et accord de la Caisse d'Assurance Maladie), des indemnités exceptionnelles peuvent être versées à partir du premier jour d'arrêt de travail. Elles se terminent au plus tard la veille du début du congé prénatal.
Si vous êtes libérale et affiliée au régime général des travailleurs salariés : vos indemnités vous sont versées dés le premier jour d'arrêt, renouvelables jusqu'au congé légal de maternité.
Si vous êtes libérale et allocataire du RSI : sous certaines conditions, vos indemnités peuvent être versées à partir du premier jour d'arrêt de travail.
Existe-t-il des aides des mutuelles complémentaires ?
Outre la prime de naissance offerte par la majorité des Organismes Complémentaires, certaines mutuelles proposent le versement d'indemnités journalières maternité dans le cadre de leur garantie Prévoyance afin de compléter utilement les montants des indemnités des organismes obligatoires. Peu de mutuelles offrent des indemnités arrêt maternité. Pour La Mutuelle du Médecin il s'agit de garanties spécifiques :
les adhérentes qui ont souscrit la Garantie Indemnités Court Terme (IJCT - Pré CARMF) avant le 1er janvier de l'année de la conception, bénéficient d'une indemnité journalière égale au montant de l'indemnité de la CARMF (variable avec le revenu des années précédentes, jusqu'à 97 euros/jour) pendant 30 jours pour une grossesse simple et 45 jours pour une grossesse multiple (au maximum 2910 € et 4365€).
les adhérentes qui ont souscrit la Garantie Indemnité Journalière Long Terme (IJLT) bénéficient d'une indemnité de 80 euros par jour pendant les 15 premiers jours suivant la date de naissance ou de l'adoption.
Pour le Groupe Pasteur Mutualité (GPM), les adhérentes ayant souscrit une garantie Prévoyance Indemnités Journalières maladie ou accident (de 10€ à 389€/jour) peuvent toucher des indemnités journalières maternité s'élevant à 75% de l'indemnité choisie initialement jusqu'à épuisement du plafond d'indemnisation (3500 € ou 4500 € en cas de grossesse multiple).
Mon congé légal
J'adopte un enfant, à quelle durée de congé légal ai-je droit ?
La durée du congé légal varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge et de votre régime social.
Si vous êtes salariée ou libérale affiliée au régime général des travailleurs salariés :
Avec 2 enfants à charge au plus, y compris l'enfant adopté :
Si un seul parent garde l'enfant : 10 semaines
Si la garde de l'enfant est partagée : 10 semaines + 11 jours
Avec 3 enfants à charge ou plus :
Si un seul parent garde l'enfant : 18 semaines
Si la garde de l'enfant est partagée : 18 semaines + 11 jours
Si vous êtes allocataire du RSI : 56 jours
J'adopte deux enfants (ou plus), à quelle durée de congé légal ai-je droit ?
Si vous êtes salariée ou affiliée au régime général des travailleurs salariés :
Si un seul parent garde l'enfant : 22 semaines
Si la garde de l'enfant est partagée : 22 semaines + 18 jours
Si vous êtes allocataire du RSI : 86 jours
Je suis salariée ou affiliée au régime général des travailleurs salariés, quelles indemnités puis-je percevoir ?
Des conventions collectives ou des accords de branches peuvent offrir des dispositions plus avantageuses.
Il débute soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit 7 jours avant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer. Son montant net est de 84.90 € par jour (déduction de 0.5% pour la CRDS et 6.2% pour la CSG comprises), pour un montant maximum de 3 269 € (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
d'1 enfant
Au total moins de 2 enfants
Au total plus de 3 enfants à charge
Après adoption de 2 enfants ou plus
Garde par 1 seul parent
Je suis allocataire du REGIME GENERAL (PAMC), quelles indemnités puis-je recevoir ?
Il débute soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit 7 jours avant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer. Son montant est de 84,90€ / jour (déduction de 0.5% pour la CRDS et 6.2% pour la CSG comprise) plafonnés à 3 269 € / mois (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Je suis allocataire du RSI quelles indemnités puis-je percevoir ? Début du congé
Montant des indémnités
1 enfant adopté ou 2 enfants au total
7 jours avant ou le jour même
1 enfant adopté + 2 enfants ou +
9 189,52 €
18 jours en cas d'adoptions multiples, soit 967,32 € d'indemnité journalière forfaitaire.
Qu'il soit salarié ou profession libérale, le père biologique ou non, ou le partenaire pacsé ou la personne vivant maritalement peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de son enfant ou de celui de sa conjointe, ou de celui de sa partenaire PACS ou de celui de la personne vivant maritalement avec lui et, sous réserve de cesser toute activité professionnelle, percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé.
11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant,
Valeur journalière : 53,74 €
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie tout document justifiant la naissance de l'enfant et tout document justifiant le lien avec la mère de l'enfant.
Je souhaite faire garder mon enfant en dehors du domicile, à quels crédits d'impôts ai-je droit ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite de 2 300 euros soit un montant de 1 150 euros par an et par enfant gardé.
Je souhaite faire appel à une garde à domicile pour mon enfant, à quels crédits d'impôts ai-je droit ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite de 12 000 euros, soit un montant de 6 000 euros par an et par enfant gardé. Ces dépenses sont majorées de 1 500 euros par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 euros.
Pendant la première année, ces plafonds sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000euros.
En fonction d'un handicap personnel ou de la charge d'un enfant bénéficiant d'une allocation spéciale, la limite est fixée à 20 000 euros soit un montant de 10 000 euros par an.
Est-ce qu'il existe des aides locales pour la garde d'enfant à domicile ?
Certaines municipalités, départements et régions offrent une aide financière pour garder les jeunes enfants à domicile. Ces aides sont soumises à l'obligation de déclaration de ressources.
NB : nous vous conseillons de prendre contact avec les services sociaux de votre mairie pour connaître l'existence d'aides à l'échelle municipale, départementale ou régionale.
Quelles sont les aides de la caisse d'allocation familiale (CAF) pour la garde d'enfant ?
Pour la garde collective : les places étant très recherchées, nous vous conseillons d'inscrire à titre conservatoire votre enfant dans une crèche dès le deuxième mois de votre grossesse, si c'est le mode de garde envisagé.
Pour la garde individuelle, vous pouvez bénéficier :
du complément de libre choix du mode de garde (Paje)
de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée (Afeama)
de l'allocation de garde d'enfant à domicile (Aged)
Dans quel cas ai-je droit à l'aide à l'exercice professionnel ?
vous ne travaillez plus,
vous êtes salariée et travaillez à temps partiel,
vous exercez à titre libéral et travaillez à temps partiel.
Quelles indemnités versées par les régimes d'assurance maladie dois-je déclarer ?
Les indemnités versées par les régimes d'assurance maladie (PAMC ou RSI) dans le cas d'une grossesse normale s'ajoutent au montant du BNC déclaré, à la rubrique gains divers de la case 2035, ce qui augmente d'autant le montant de vos revenus professionnels et donc l'assiette de vos cotisations sociales obligatoires (CARMF, allocations familiales, assurance maladie).
Comment dois-je déclarer les indemnités versées par la CARMF ?
Les indemnités versées par la CARMF, quelles qu'en soient l'origine, doivent être déclarées à la rubrique « pensions et rentes » et n'ont donc aucune incidence sur le montant de vos BNC, ni sur celui de vos futures cotisations qui sont calculées sur le résultat net de l'avant dernier exercice.
Comment dois-je déclarer mes indemnités versées par un organisme complémentaire ?
Cotisations déduites dans le cadre de la loi Madelin : les indemnités versées par les organismes complémentaires quelle qu'en soit la raison, s'ajoutent au montant du BNC.
Cotisations non déduites dans le cadre de la loi Madelin : si votre choix s'est porté sur la non déductibilité fiscale des cotisations prévoyance, vos indemnités versées par les organismes complémentaires quelle qu'en soit la raison, ne sont pas à déclarer.
Je suis salariée, quels sont mes avantages pour la retraite ?
Les lois de financement de la Sécurité Sociale 2010 ont modifié l'attribution des trimestres supplémentaires au titre de la maternité.
Une majoration de 4 trimestres est accordée par la Sécurité Sociale aux mères au titre de la grossesse et de la maternité.
Une majoration de 4 trimestres est accordée aux couples par la Sécurité Sociale au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration est accordée dans le silence du couple à la mère. Elle pourra cependant être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les 2 parents.
A la suite de la parution d'une circulaire à la date du 12 aout 2012, les IJ versées dans le cadre du congé supplémentaire accordé aux femmes exposées au distilbène sont également prises en compte pour le calcul de la retraite, à partir du 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités versées dans le cadre du congé maternité, y compris le congé lié à la prise de diéthylstilbestrol, sont assimilées à un salaire et sont pris en compte dans le calcul de la retraite à hauteur de 125% de leur montant.
J'exerce à titre libéral, quels sont mes avantages pour la retraite avec le régime de base ?
Vous bénéficiez de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement.
J'exerce à titre libéral, quels sont mes avantages pour la retraite avec un régime complémentaire ?
Pour six mois d'arrêt de travail : l'exonération de la cotisation est totale (avec attribution de 4 points de retraite) et de moitié pour trois mois continu d'arrêt (avec 2 points de retraite)
Des modifications statutaires du régime complémentaire de la CARMF, approuvées par arrêté du 9 avril 2008, permettent aux femmes médecins de racheter trois trimestres, au lieu de deux précédemment, par enfant né pendant la période d'exercice professionnel.
Un congé maternité de 90 jours au moins permet de bénéficier d'une exonération d'un semestre de la cotisation, avec attribution gratuite de deux points (sous réserve qu'aucune exonération n'ait déjà été accordée au titre d'un état pathologique résultant de la grossesse). Chaque trimestre d'exonération ouvre droit au rachat d'un point auquel est ajouté un bonus de 0,33 point.
À partir du troisième enfant, la femme médecin (comme le père médecin) bénéficie d'une majoration de 10 % du montant de sa retraite acquise au régime ASV, comme au régime complémentaire.
PAMC : praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés