Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/3eme-chambre-civile-25-mars-2009-126165.html
Timestamp: 2017-05-24 04:19:32+00:00
Document Index: 88709654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Il s'agit d'un commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009.Dans cet arrêt, la 3ème Chambre civile s'est prononcée sur la date d'appréciation de la mauvaise foi de l'acquéreur dans la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente lorsque celle-ci a été conclue en méconnaissance des droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence. ...
[...] - Cependant, ces conditions posées par cet arrêt ainsi que par l'arrêt de la 3ème Chambre civile du 25 mars 2009 sont strictes et rendent difficile l'application de la sanction. - En effet, le seul moyen pour le bénéficiaire du pacte de préférence d'obtenir sa substitution dans les droits des acquéreurs est de prouver que ces derniers avaient eu connaissance de l'existence du pacte et de l'intention pour lui de s'en prévaloir avant la conclusion de la promesse. La charge de la preuve pèse donc sur le bénéficiaire ce qui est favorable aux vendeurs et acquéreurs. [...] [...] La 3ème Chambre civile a répondu par la négative. En effet, la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 1583 et 1589 du Code civil. Elle affirme ainsi que la réitération des signatures devant notaire n'est qu'une simple formalité et le moment où s'apprécie la bonne ou mauvaise foi des acquéreurs se situe à la conclusion de la promesse. [...] [...] - L'arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 marque donc un revirement et a posé le principe selon lequel le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence de ce pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir - Ceci a été confirmé par un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2007. - Dès lors, deux conditions doivent être réunies pour que le bénéficiaire du pacte de préférence puisse se substituer au tiers. Il faut que le tiers ait eu connaissance du pacte et ait connu la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir. - En l'espèce, la Cour d'appel a retenu ces deux conditions mais la Cour de cassation a cassé son arrêt. [...] [...] - La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 1997 a affirmé que lorsque les parties entendent faire de la réitération un élément constitutif de leur engagement, cette volonté doit être clairement établie. Elle doit découler de circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement Ce qui n'était pas le cas en l'espèce. B - Une substitution désormais difficile à appliquer - La Chambre mixte dans l'arrêt du 26 mai 2006 a entendu redonner de l'importance au pacte de préférence en reconnaissant la possibilité d'une substitution. [...] À propos de l'auteur Cécile A.	étudiante Droit civil	3ème Chambre civile 25 mars 2009