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Timestamp: 2019-06-15 20:49:01+00:00
Document Index: 8213765

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 2", "l'article 2"]

Legifrance - CISMeF
LegifranceÉditeur
Libellé préféré : Legifrance;
Sous-titre : Le service public de la diffusion du droit;
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/
Instruction ministérielle N DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/05/cir_44696.pdf
La présente instruction a pour objet de préciser les dispositifs et les modalités de prise en charge et d’accès au traitement post-exposition que ce soit dans les établissements de santé ou dans les CeGIDD
INSTRUCTION N DGOS/PF2/DGS/VVS1/PP3/2018/195 du 2 août 2018 relative à l’actualisation du traitement des endoscopes souples thermosensibles à canaux de type duodénoscope au sein des structures de soins
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43880.pdf
La présente instruction a pour objet d’actualiser l’instruction du 4 juillet 2016 qui vise à préciser les mesures relatives au traitement des endoscopes souples thermosensibles à canaux dans les structures de soins. Ce document précise notamment les nouvelles modalités de prélèvement et de contrôle des duodénoscopes et rappelle la nécessité de se conformer à la dernière procédure de traitement produite par les fabricants.
autoclaviste
Décret n 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAH1820780D/jo/texte
le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes...
Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F79AE5877FD89464F7746A27F1496900.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000036559872&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036559725
Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont susceptibles de confirmer soit une affection pour laquelle une thérapeutique fœtale est envisageable, soit une affection pour laquelle une prise en charge néonatale spécifique doit être organisée, soit une affection fœtale d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic permettant d'envisager l'interruption médicale de la grossesse. Ils comprennent : les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique, les examens de génétique moléculaire, les examens de biochimie fœtale et les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses
Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1706962A/jo/texte
Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale dont dépendent les jeunes ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie. Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans
Décret n 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69C8CF0378A8D1E58F1BC74CEEE7FEDD.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000036596350&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036596167
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie. Objet : procédure et conditions d'agrément des établissements de formation en chiropraxie. . Notice explicative : le décret modifie les conditions d'agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en chiropraxie, afin d'améliorer la qualité des formations délivrées.
Décret n 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69C8CF0378A8D1E58F1BC74CEEE7FEDD.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000036596406&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036596167
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie. Objet : définition du programme et du déroulement de formation conduisant au titre de chiropracteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2018. Notice : le décret précise le cadre de la formation en chiropraxie. Il fixe notamment sa durée à cinq ans et 4960 heures hors travail personnel, soit 300 crédits européens, réparties en neuf grands domaines d'enseignement.
Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69C8CF0378A8D1E58F1BC74CEEE7FEDD.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000036596444&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036596167
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie. Objet : définition des référentiels d'activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. . Notice : l'arrêté détermine la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur ; il définit les modalités d'accès à la formation et le déroulement des études en chiropraxie, il fixe le contenu et les conditions d'évaluation et de validation des enseignements théoriques et de la formation pratique clinique et précise les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance de l'établissement de formation.
Arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69C8CF0378A8D1E58F1BC74CEEE7FEDD.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000036596506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036596167
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie. Objet : modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément et composition des dossiers
NOTE D’INFORMATION N DGS/SP1/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2018/34 du 12 février 2018 relative à la réorganisation de l’offre thérapeutique et des modalités de prise en charge des patientes, auparavant traitées dans certaines indications de gynécologie-obstétrique par la spécialité Cytotec , du fait de son arrêt de commercialisation prévu le 1er mars 2018
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43087
Résumé : Le 1er mars 2018, Cytotec ne sera plus commercialisé en France. Cette note d’information vise à informer les ARS de la réorganisation de l’offre thérapeutique, en ville et à l’hôpital, dans les indications de gynécologie-obstétrique dans lesquelles Cytotec était utilisé hors-AMM, et donc hors périmètre de remboursement notamment : interruption volontaire de grossesse (IVG), déclenchement de l’accouchement, fausse couche précoce, interruption médicale de grossesse (IMG) et mort foetale in utero. Un relais des informations mentionnées dans cette note devra être effectué par les ARS auprès de tous les professionnels de santé concernés (médecins, sages-femmes, pharmaciens d’officine, pharmaciens hospitaliers) en ville comme au sein des établissements de santé...
avortement spontané précoce
avortement précoce
MISOONE
MISOONE 400 microgrammes, comprimé
GYMISO 200 microgrammes, comprimé
CERVAGEME 1 mg, ovule
G02AD06 - misoprostol
G02AD03 - géméprost
Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658880&dateTexte=&categorieLien=id
Le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1-10 du code de la santé publique comporte les éléments d'information suivants relatifs au centre de santé et de son ou ses antennes lorsqu'elles existent
arterite membres inferieurs ex
Instruction N DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43126
Résumé : La présente instruction a pour objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR), dans la perspective de conforter et de poursuivre leur développement. La révision du cahier des charges des PFR prévue par la mesure 28 dans le cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, vise : - Une extension de l’activité des plateformes aux maladies neurodégénératives visées par le PMND (Alzheimer, Parkinson, Sclérose en plaque) ; - Une adaptation des missions des plateformes aux besoins réels constatés par les porteurs de projet et recensés par les agences régionales de santé (ARS) sur les territoires (types d’accueil et d’accompagnement, actions à destination des aidants, recueil et suivi des données d’activité, etc.).
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F0F54DA13E486D33363426F7AE6556C9.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000036732278&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036732182
arthropathie-periarthropathie ex
Acanthome épidermolytique isolé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036735996&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, services déconcentrés de l'Etat, associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Objet : transmission des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'appuyer les informations et messages sanitaires diffusés aux populations les plus fragiles et à la population générale, en cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou d'alerte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036763189&dateTexte=&categorieLien=id
Cahier des charges des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036559872
Le diagnostic prénatal (DPN) s'entend des pratiques médicales y compris l'échographie obstétricale et fœtale ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité (1). Ces recommandations de bonnes pratiques concernent les examens de biologie médicale à visée de diagnostic permettant, en cas de risque avéré, d'identifier chez le fœtus une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse. Le suivi de la grossesse comprend notamment le suivi clinique et les examens d'imagerie, la prise en charge de l'accouchement et de l'enfant à la naissance, ainsi que, le cas échéant, les examens de biologie médicale, les thérapeutiques in utero et l'organisation de consultations spécialisées.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877136&dateTexte=&categorieLien=id
Cahier des charges du programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
Décret n 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7152CFCB8D6A4A8C77A8C9FCFE117402.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000037218115&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037217981
Notice : le décret définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d'information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l'infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. Il précise également la contribution de l'infirmier exerçant en pratique avancée au sein de l'équipe.
Cécité héréditaire de Norrie
pratiquant un exercice physique
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037218201
Les listes des actes techniques que l’infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu’il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu’il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.
Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037306389
Le déploiement de la télémédecine constitue un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous sur le territoire. Le recours aux actes de télémédecine devrait ainsi faciliter l’accès aux soins notamment dans les zones sous denses en offre de soins en permettant aux patients d’obtenir une prise en charge et un suivi plus rapides susceptibles dans certaines situations de prévenir certaines hospitalisations et ré-hospitalisations et de diminuer le recours aux urgences. La télémédecine peut également favoriser le partage d’informations et d’avis entre les professionnels de santé assurant la prise en charge des patients. Afin de répondre à ces défis majeurs, les partenaires conventionnels souhaitent accompagner l’essor des pratiques de télémédecine sur l’ensemble du territoire et au profit de tous les patients, en inscrivant, dans le droit commun, les actes de téléconsultation et de téléexpertise, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018, dans le cadre du parcours de soins coordonné...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036932278
Les examens de biologie d'immuno-hématologie sont le phénotypage érythrocytaire ainsi que le dépistage et l'identification des anticorps anti-érythrocytaires. Le présent arrêté détermine les conditions de réalisation de ces examens. Ces conditions complètent et précisent les exigences d'accréditation qui résultent du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième du code de la santé publique
érythrocyte, sai
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de santé publique.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43951
La présente instruction a pour objectif la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses, dans les départements où la présence de ces végétaux envahissants à pollen très allergisant est constatée ou susceptible de l’être. L’objectif de ces plans est de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération de ces espèces. Ces plans seront à prendre par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 1338-4 du code de la santé publique (CSP).
armoise feuille
Note d’information N DGOS/PF2/DSS/1C/2018/216 du 18 septembre 2018 relative à la mise en place d’un financement dérogatoire à titre exceptionnel et temporaire pour la spécialité pharmaceutique QARZIBA (dinutuximab beta) dans le traitement du neuroblastome de haut risque.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=43980
Cette note d’information précise les modalités de prise en charge dérogatoire, mise en place à titre exceptionnel et temporaire, pour la spécialité QARZIBA (dinutuximab beta), qui n’a pas fait l’objet d’une inscription sur la liste en sus, dans le « traitement des patients âgés de 12 mois et plus atteints d’un neuroblastome de haut risque, qui ont précédemment reçu une chimiothérapie d’induction et ont présenté au moins une réponse partielle, suivie d’un traitement myéloablatif et d’une greffe de cellules souches hématopoïétiques, avec ou sans maladie résiduelle ». Pour cette indication un accompagnement financier exceptionnel des établissements est mis en place du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019
tumeur de la crête neurale
neuroblastome, sai
Ordonnance n 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=568784015E44AAB47846443FABB6A03B.tplgfr26s_2?cidTexte=JORFTEXT000036484700&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036484624
Décret n 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1637993D/jo/texte/fr
« Art. D. 1172-1.-On entend par activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires. « La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences...
Ordonnances non médicamenteuses
Arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034157437&dateTexte=&categorieLien=id
NOTE D'INFORMATION N DGOS/PF2/DGS/PP2/DSS/1C/2017/117 du 3 avril 2017 relative à la continuité de la prise en charge d’OPDIVO nivolumab dans le cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) de type non épidermoïde.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42015
Résumé : Cette note d’information a pour objet de préciser l’application de certaines dispositions prévues dans l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour la prise en charge d’OPDIVO nivolumab dans l’indication CBNPC de type non épidermoïde qui a bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation, mais ne fait pas partie des indications inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale suite à la publication de l’arrêté du 22 décembre 2016...
L01XC17 - nivolumab
cancer pulmonaire non à petites cellules non squameux (maladie)
OPDIVO 10 mg/ml, solution a diluer pour perfusion
Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035138350
cabinet de médecins privé
menstruation normale
Décret no 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035468649
Notice : le décret détermine les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d’employeurs. Il actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu’aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.
Décret n 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98C074FBDCB9F54D8D0924C50BD21E70.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000035388481&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035388277
Objet : règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux
INSTRUCTION N DGS/CORRUSS/SP1/PP2/DGOS/PF2/RH1/2017/196 du 9 juin 2017 relative à la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de gestion des vaccins adultes contre l'hépatite B disponibles en France pendant la période de pénurie
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42374
Résumé : Les vaccins adultes contre l’hépatite B, ENGERIX B 20 microgrammes/1 ml , suspension injectable en seringue préremplie du laboratoire GLAXOSMITHKLINE (GSK) et HBVAXPRO 10 microgrammes , suspension injectable en seringue préremplie du laboratoire MSD Vaccins connaissent des tensions d’approvisionnement depuis janvier 2017. Ces tensions devraient perdurer au moins jusqu’en février 2018...
ENGERIX B 20 microgrammes/1 ml, suspension injectable en seringue préremplie. Vaccin de l'hépatite B (ADNr), (adsorbé) (VHB)
HBVAXPRO 10 microgrammes, suspension injectable en seringue préremplie. Vaccin de l'hépatite B (ADNr)
J07BC01 - hépatite B, antigène purifié
Décret n 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769527&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : population générale ; institutions intervenant dans le domaine des soins palliatifs ; professionnels de santé. Objet : création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé. Ses missions sont relatives au recueil de données et au développement des enquêtes thématiques, au suivi des politiques publiques et à l'information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie.
Décret n 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748987&categorieLien=id
Publics concernés : médecins, patients atteints d'une affection de longue durée. Objet : activité physique adaptée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017. Notice : l'article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 144 de la loi n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé créant un article L. 1172-1 dans le code de la santé publique. Les dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du sport peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
patient affecté
Décret n 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031824723&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=cid
LOI n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8AC25163F8CF8151413302D68B24C3E0.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
INSTRUCTION N DGS/ RI1/DGOS/DGCS /2016/4 du 08 janvier 2016 relative aux mesures de prévention et de contrôle de la grippe saisonnière
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40480
Décret n 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154926&dateTexte=&categorieLien=id
le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer. Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions.
Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=918CB2674B2FBF5A2E6724512FEA3313.tpdila20v_3?cidTexte=JORFTEXT000032291220&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032291026
Objet : approbation du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un mode d'intervention en matière de réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie intraveineuse.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032378088&dateTexte=&categorieLien=id
NOTE D'INFORMATION N DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40861
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032540028&dateTexte=&categorieLien=id
Instruction relative aux échographies endocavitaires
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=40894
L'objectif de la présente instruction est de rappeler aux professionnels de santé pratiquant les échographies endocavitaires l'impératif : - de respecter les recommandations en vigueur du Haut conseil de la santé publique, aussi bien en établissement de santé que dans le secteur des soins de ville ; - de poser de façon raisonnée les indications des actes d'échographie endocavitaire dans le respect des recommandations pour la pratique clinique portées par la Haute autorité de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=17813088AAD7ED6514EBD93E03FB7830.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000032587300&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032587008
En application du décret n 2015-881 du 17 juillet 2015 susvisé, sont fixées en annexe du présent arrêté pour l'élaboration des cahiers des charges régionaux : les stades de la maladie rénale chronique concernés par les expérimentations, les modalités pratiques d'admission des personnes dans les projets pilotes, les étapes des parcours de soins, les interventions des professionnels et des structures participant aux projets pilotes, les modalités de suivi des projets pilotes ainsi que le cadre de l'évaluation prévue au terme des expérimentations.
Décret n 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/2016-914/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de l'assurance maladie, professionnels de santé et établissements de santé. Objet : conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l'assurance maladie. Notice : le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d'information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.
Décret n 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E71C7F6C3FECABCD1B707133FF130448.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000032927844&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032927521
le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Décret n 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=65624158FE98B7896AFD985D08E87BF5.tpdila20v_3?cidTexte=JORFTEXT000032974358&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032974077
Notice : le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des « valeurs limites ».
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033063529&dateTexte=&categorieLien=id
Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée figurant en annexe au présent arrêté.
Décret n 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
Notice : le décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé.
Décret n 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=id
Publics concernés : toute personne inscrite dans une spécialité du 3e cycle des études de médecine, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires. Objet : organisation du troisième cycle des études de médecine.
Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3 de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511583&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : professionnels de santé et non professionnels de santé des champs sanitaire, social et médico-social participant directement au profit d'une même personne à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Objet : cahier des charges fixant les conditions à respecter pour constituer la notion d'équipe de soins au sens du 3 de l'article L. 1110-12
Arrêté du 21 novembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
JORF n 0275 du 26 novembre 2016 texte n 33
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/AFSP1633791A/jo
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la poudre de pancréas. Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la pancréatine...
EUROBIOL 12 500 U, gélule gastro-résitante
EUROBIOL 40 000 U, gélule gastro-résistante
EUROBIOL 2 500 U/dose, granulés gastro-résistants
EUROBIOL 12500 U/dose, granulés
extrait pancréatique
CREON 40 000 U, gélule gastro-résistante
CREON 5000 U, granulés gastro-résistants
A09AA02 - multienzymes (lipase, protéase...)
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-39 du code de la santé publique
In JORF n 0279 du 1 décembre 2016 texte n 26
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76CD8B67D25241C0F11572C42079C7.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000033507693&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033507333
1. Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments.2. Présentation des produits en ligne. 3. Protection des données de santé...
INSTRUCTION N DGOS/PF2/2016/355 du 29 novembre 2016 relative au renouvellement du dispositif des structures labellisées pour la prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41566
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de renouvellement en 2017 du dispositif des structures labellisées pour la prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes.
Ordonnance n 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033616692&fastPos=1&fastReqId=1218274467&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
« Art. L. 5126-1.-I.-Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées. A ce titre, elles ont pour missions : « 1 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ; « 2 De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1 et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ; « 3 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1 , ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ; « 4 S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8. « II.-Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur. « III.-Les catégories d'établissements, services et organismes dont les activités requièrent la gestion et la dispensation de produits de santé mentionnés au 1 du I et pouvant être autorisées à disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions fixées au présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat...
INSTRUCTION N DGOS/PF2/ 2014/368 du 30 décembre 2014 relative à la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine ainsi que l’ézétimibe, prescrit seul ou en association fixe avec de la simvastatine
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39060
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_39060.pdf
La présente instruction a pour objectif de décrire la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (CRESTOR ) de l’ézétimibe, prescrit seul (EZETROL ) ou en association fixe avec de la simvastatine (INEGY ) dans le cas de prescription hospitalière exécutée en ville (PHEV)...
C10AX09 - ézétimibe
EZETROL 10 mg, comprimé
EZETIMIBE MSD 10 mg, comprimé
C10BA02 - simvastatine et ézétimibe
INEGY 10 mg/20 mg, comprimé
Association d'ézétimibe et de simvastatine
Décret n 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031560450&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels du service de santé des gens de mer. Objet : santé et aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
délivrance d'un certificat médical
métiers de la voie d'eau
LOI no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (1)
http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212642
ACICLOVIR BIOGARAN 200 mg, comprimé
A 313 200 000 UI
A 313 50 000 U.I., capsule molle
argentum follium
Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030513479&categorieLien=id
Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments
NOR: AFSP1508956A
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/AFSP1508956A/jo/texte
Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015...
Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030707965&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/delib2014-co-39_texte_rbp_cpdpn.pdf
Arrêté du 22 juin 2015 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030830477&dateTexte=&categorieLien=id
Les règles de bonnes pratiques relatives à la stimulation ovarienne mentionnée aux articles L. 2141-1 et R. 2141-35 du code de la santé publique sont destinées à encadrer l'induction mono, pauci ou pluri-folliculaire de l'ovulation dans le cadre de la correction d'un trouble de l'ovulation, d'une insémination artificielle ou d'une fécondation in vitro.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6AC686548837A287B9FBA39284C502DC.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000030862460&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030861633
Par lettre du 5 janvier 2015, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sollicitait « un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur les possibles évolutions législatives, réglementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d'assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ». Cette demande de la secrétaire d'Etat revient à s'interroger sur les façons dont on peut assurer le respect effectif des droits des « personnes vulnérables » - en particulier les personnes âgées en perte d'autonomie - en conciliant le respect de l'autonomie et l'impératif de protection
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale - Version consolidée au 10 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754753
Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé
http://www.cglpl.fr/2015/avis-relatif-a-la-prise-en-charge-des-personnes-detenues-au-sein-des-etablissements-de-sante/
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030891422&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2015/07/joe_20150716_0162_0148.pdf
Les patients détenus disposent des mêmes droits d’accès aux soins que tous les autres sous réserve des restrictions liées à la privation de liberté d’aller et venir dont ils font l’objet. Cette question est d’autant plus importante en milieu carcéral qu’elle se pose d’une manière spécifique, entre une légitime préoccupation de sécurité et l’indispensable respect des droits fondamentaux, dont fait partie intégrante celui du droit à l’accès aux soins. Malgré les nombreuses recommandations émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la question des soins dispensés aux personnes détenues au sein des établissements de santé de proximité, des difficultés persistent quant aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Iinstruction N DGOS/PF2/DGS/RI1/DGCS/2015/ 202 du 15 juin 2015 relative au programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) 2015
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39781.pdf
Résumé : Le Propias s’applique aux trois secteurs de l’offre de soins en impliquant les usagers . Il vise à renforcer la prévention des infections associées aux soins , la maîtrise de l’antibiorésistance et à réduire les risques infectieux associés aux actes invasifs. Non limité dans le temps, il évoluera au regard de ses évaluations . Mots - clés : Prévention, infections associées aux soins , antibiorésistance, établissement de santé, établissement médico - social, soins de ville, patients, résidents, usagers, professionnels de santé, sécurité des actes invasifs, parcours de santé .
Décret n 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030907542&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique au stade modéré, au stade sévère ou au stade de suppléance, établissements de santé, établissements médico-sociaux, organismes locaux d'assurance maladie et professionnels participant à leur prise en charge. Objet : modalités de mise en œuvre des expérimentations tendant à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique.
INSTRUCTION N DGOS/RH4/2015/237 du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination en établissements publics de santé
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39844
NOTE D’INFORMATION N DGS/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2015/274 du 31 août 2015 relative à la mise en œuvre de la recommandation temporaire d’utilisation (RTU), établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour la spécialité pharmaceutique AVASTIN , dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge néovasculaire (DMLA) ainsi qu’aux conditions de sa prise en charge
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39987
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a élaboré une Recommandation Temporaire d’Utilisation (RTU) pour la spécialité AVASTIN encadrant sa prescription et sa dispensation, dans une indication autre que celles de son AMM, à savoir le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge néovasculaire (DMLA). Il s’agit d’une procédure dérogatoire exceptionnelle, d’une durée limitée à 3 ans, qui vise à sécuriser la pratique de prescription hors AMM. Elle est, le cas échéant, renouvelable. Cette RTU entre en vigueur le 1er septembre prochain. Elle est assortie de la mise en place d’un protocole de suivi des patients qui est accessible sur le site internet de l’ANSM à l’adresse suivante...
Décret n 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031204289&dateTexte=&categorieLien=id
Notice : le présent décret précise, d'une part, que l'information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l'acte chirurgical mais aussi sur l'implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée d'un document reprenant ces informations. Il complète, d'autre part, les informations qui doivent figurer dans la carte d'implant remise au patient à l'issue des soins faisant intervenir un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36 (durée de vie de l'implant, suivi médical particulier…).
Décision DG du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249635&dateTexte=&categorieLien=id
La présente annexe précise : - la nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du maintien des performances des installations mentionnées au point 2.1 et les modalités de leur réalisation ; - la périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en dehors des contrôles périodiques ; - la nature des opérations de maintenance des installations qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ; - les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des installations soumises au contrôle de qualité interne et externe ; - les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité des installations compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou de caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
Décision DG du 12 août 2015 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249665&dateTexte=&categorieLien=id
Avis relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249985&dateTexte=&categorieLien=id
Préserver l'égalité d'accès aux soins et faire face aux inégalités de santé qui touchent tout particulièrement les personnes les plus démunies sont des priorités de santé publique. Les centres de santé représentent, à ce titre, un maillon indispensable du système de soins. L'assurance maladie et les représentants des gestionnaires de centres de santé entendent contribuer conjointement au renforcement de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, afin de conforter la place des centres de santé dans l'offre de soins ambulatoires, les parties signataires ont défini ensemble un cadre rénové de partenariat permettant de donner un nouvel essor à la modernisation et à l'adaptation des structures aux besoins actuels des assurés sociaux, dans le respect de l'ONDAM et sur la base d'indicateurs de processus et de résultats
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030135866&dateTexte=&categorieLien=id
demandé par le patient
Décret n 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028467928&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028468030&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Diagnostics et examens
INSTRUCTION N DGOS/PF4/2014/33 du 28 JANVIER 2014 relative au programme de recherche translationnelle, au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, pour l'année 2014
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/02/cir_37900.pdf
Instruction relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017)
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38551.pdf
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38551
Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006915239&cidTexte=LEGITEXT000006072665
Sans préjudice des dispositions des articles R. 5132-4 et R. 5132-29, une prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L. 5125-23 et telle que définie à l'article R. 5121-1 comporte au moins : 1 Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ; 2 Le dosage en principe actif ; 3 La voie d'administration et la forme pharmaceutique...
Arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029470592&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
INSTRUCTION N DGOS/PF2/2014/247 du 12 août 2014 relative à la retrocession par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé des spécialités en ATU/post-ATU
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38756
ABBE CHAUPITRE N°1 sol buv
ABBE CHAUPITRE 22
déplacement postérieur
Arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534932&dateTexte=&categorieLien=id
ABBE CHAUPITRE 44
ABBE CHAUPITRE N° 23 sol buv
Instruction DGOS/DIR/PF2/DGS/ DUS/B OP /2014/ 306 du 7 novembre 2014 relative aux actions à conduire au sein de chaque établissement de santé (hors établissement de santé de référence habilité) dans le cadre de la préparation à l’accueil inopiné d’un patient cas suspect de maladie à virus Ebola
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38918.pdf
La présente instruction a pour objet de préciser la conduite à tenir pour assurer la prise en charge d’un patient classé « cas suspect » de maladie à virus Ebola qui se présenterait fortuitement dans un établissement de santé
CIRCULAIRE relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=38994
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_38994.pdf
La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2014-2015 a été lancée officiellement le 16 octobre 2014 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2015. Avant le début de l’épidémie, cette circulaire vise à rappeler le rôle essentiel des établissements de santé et médico-sociaux dans la prévention, en assurant notamment la vaccination de leur personnel.
CIRCULAIRE N DGOS/PF4/2013/39 du 18 janvier 2013 relative au programme de recherche translationnelle en santé
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36463.pdf
Arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167179&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027436146&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publiqu
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027607859&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027592947
1. Site de commerce électronique de l'officine de pharmacie 1.1. Identification administrative du site et de l'officine 1.2. Règles techniques 2. Médicaments faisant l'objet du commerce électronique 2.1. Champ 2.2. Présentation des produits en ligne 2.3. Prix 2.4. Publicité 3. Exercice de l'activité de dispensation par voie électronique 3.1. Conseil pharmaceutique 3.2. Quantités maximales recommandées 3.3. Contrôle pharmaceutique 3.4. Déclaration d'effets indésirables et information des patients 4. Protection de la vie privée et confidentialité 4.1. Protection des données 4.2. Conservation des données 5. Système documentaire à mettre en place 6. Préparation de la commande et livraison 6.1. Préparation de la commande 6.2. Livraison 7. Règles spécifiques au commerce électronique de médicaments 7.1. Conditions générales de vente 7.2. Facturation 7.3. Absence de droit de rétractation-réclamations 7.3.1. Absence de droit de rétractation 7.3.2. Réclamations
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130831&numTexte=21&pageDebut=14799&pageFin=14801
Circulaire relative à la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/09/cir_37458.pdf
Instruction ministérielle N DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26 septembre 2013 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/09/cir_37503.pdf
Syndrome de fente palatine-grandes oreilles-petite taille
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028375160&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Publics concernés : les entreprises dans lesquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants. Objet : définir les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs et de certification des organismes de formation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027327086&dateTexte=&categorieLien=id
La prescription aux femmes susceptibles de procréer d'un médicament contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administré par voie orale est limitée à un mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription...
D05BB02 - acitrétine
D11AH04 - alitrétinoïne
Femme susceptible d'être enceinte
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027513617&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
L'objet de ces bonnes pratiques n'est pas de définir des recommandations techniques comme les sociétés savantes peuvent en proposer, mais de définir le cadre permettant de garantir des soins de qualité. Un des rôles importants de l'organisation de la prise en charge en génétique est de limiter l'errance diagnostique.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=74AA429940FA85D480A436350081407D.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000027592003&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
droit français, droit européen, droit internayional, actualité juridique, élaboration des textes
Arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
liste des centres de référence des maladies rares labellisés pour une durée de cinq ans
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000605669
Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1,16 dans des cantons des départements du Nord et de l'Aisne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178086&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=55E0344E17502E253092EA64C01CB9AD.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000025208386&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Publics concernés : fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels et prestations associées remboursables par l'assurance maladie ; syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs de ces produits et prestations. Objet : pénalité financière applicable aux entreprises qui n'ont pas respecté leur engagement de réaliser une étude de suivi de leurs produits et prestations.
Décret n 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025240775&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, patients, agences régionales de santé, établissements de santé. Objet : actualisation du dispositif réglementaire relatif aux activités de santé publique exercées par le service de santé des armées.
INSTRUCTION N GOS/R3/DSS/ MCGR/ 2012/52 du 27 janvier 2012 relative au Programme de gestion du risque sur l'insuffisance rénale chronique terminale (GDR-IRCT)
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34637.pdf
Cette instruction à l’attention des ARS comporte une proposition d’offre cible, déclinée régionalement ainsi que des éléments d’orientation pour l’élaboration des plans d’actions à réaliser en articulation avec les SROS-PRS.
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription de la solution viscoélastique SYNOCROM en boîte d'une seringue de la société Croma Pharma au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388582&dateTexte=&categorieLien=id
substances viscoélastiques
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus ENDEAVOR RESOLUTE et RESOLUTE INTEGRITY de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388591&dateTexte=&categorieLien=id
rétrécissement aortique sous-valvulaire
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie HIGHLANDER, SIERRA, SILHOUETTE et PACIFICA LP de la société Freedom Innovations Europe BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388599&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388607&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025516952&dateTexte=&categorieLien=id
Publics concernés : praticiens intervenant dans les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale ou les organismes autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation. Objet : conditions d'établissement de la liste des procédés et de mise en œuvre des techniques pouvant être utilisés dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025541279&dateTexte=&categorieLien=id
composition d'un comité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025592708&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
En application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, sont autorisés à prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux : ― inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie visée par l'article 2 du présent arrêté, sauf mention contraire, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ; ― correspondant à une combinaison (set) de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories visées dans l'article 2.
gestion de la pharmacothérapie
Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641135&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025756602&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 20 avril 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=21213E01CBAA880601FB2B1A90B5F37B.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000025756663&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Décret n 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823844&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025823878&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025836856&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025836873&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025824956&fastPos=1&fastReqId=1317360731&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Ce décret précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui comprend des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Il prévoit l'adjonction des missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles.
Décision du 30 avril 2012 fixant une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d'importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026052901&dateTexte=&categorieLien=id
circulaire interministérielle N DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94
Prison Prisonnier
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35431.pdf
Participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) et à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire dans les établissements accueillant des personnes mineures. Partage d’informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret no 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120719&numTexte=12&pageDebut=11837&pageFin=11838
Le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de suivi gynécologique de prévention. Le décret tend, également, à harmoniser les dispositions du code de déontologie des sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé.
Arrêté du 21 juin 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026083499&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026230199&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026236760&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Décret n 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251630&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251642&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026257526&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C48A4A9E3CC8857B284CABB14F9D061.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000026280183&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Vocabulaire de la santé (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026528808&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=714CE25963B0A1D6111701C90CB1CA92.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000026686780&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
INSTRUCTION N DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36122.pdf
La présente instruction présente le guide destiné à accompagner les professionnels de santé exerçant dans les centres et maisons de santé dans l’application des mesures législatives organisant le partage des informations médicales au sein de ces structures.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026805087&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
L'ordonnance transpose la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés.
Ordonnance n 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026805101&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
nouvelle partie législative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665
Protection générale de la santé, Santé de la famille, de la mère et de l'enfant, Lutte contre les maladies et dépendances, Professions de santé, Produits de santé, Etablissements et services de santé
Arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020276823
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=55E0344E17502E253092EA64C01CB9AD.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000025208399&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d'information, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines.
Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241642&dateTexte=&categorieLien=id
le présent décret détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du code du travail. Il précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, interentreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.
Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025398124&dateTexte=&categorieLien=id
CIRCULAIRE N DGOS N DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements de santé
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34700.pdf
Accompagnement et appui à la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé...
systèmes hospitaliers de dispensation et de distribution de médicaments
administration d'établissement de santé
Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025541141&dateTexte=&categorieLien=id
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de buprénorphine, de flunitrazépam, de clorazépate dipotassique et de clonazépam, administrés par voie orale, à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné...
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en oeuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026148913&dateTexte=&categorieLien=id
Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en oeuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés utilisent le questionnaire annexé au présent arrêté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026657984&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023413027&fastPos=1&fastReqId=1518287095&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogène
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024968351&dateTexte=&categorieLien=id
Décret no 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000023792126
Objet : définition des facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité
Arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023897356&dateTexte=&categorieLien=id
LOI no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024312722
Décret n 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024374063&dateTexte=&categorieLien=id
Notice : le présent décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège. Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier. Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110906&numTexte=16&pageDebut=15002&pageFin=15003
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné...
RIVOTRIL 2,5 mg/ml, solution buvable en goutte
N03AE01 - clonazépam
3400890807104
3400890807272
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055544&dateTexte=&categorieLien=id
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (CNR) et de leurs éventuels laboratoires associés est arrêtée ainsi qu'il suit pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
LOI n 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025053440&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Transparence des liens d'intérêts, gouvernance des produits de santé, médicaments à usage humain, dispositifs médicaux...
Décret no 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques
oncologie médicale ; enseignement ; éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000023375670
Arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l?organisation de l?épreuve d?aptitude et du stage d?adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret no 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d?exercice de la chiropraxie
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000023387349
Décret n 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023452370&dateTexte=&categorieLien=id
Décret no 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l?article L. 1142-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110121&numTexte=19&pageDebut=01287&pageFin=01287
Décret n 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023503030&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023503981&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596652&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023724396&dateTexte=&categorieLien=id
Décret no 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000023728573
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023729051
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, sise 3, rue Cabanis, à Paris (14e), a fait l’objet d’une visite de quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté, du 15 au 17 juillet 2009. Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport de constat qui a été communiqué au préfet de police, pour recueillir ses observations. Celles-ci ont été produites le 22 décembre 2009.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000023729051
En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d’un certificat médical précis, faire admettre à l’hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Cette mesure exceptionnelle (plus de 15 000 par an sont prises), appelée « hospitalisation d’office » peut être renouvelée, sans limite de temps, de sorte que la personne visée reste à l’hôpital.
Décret n 2011-149 du 3 février 2011 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528170&dateTexte=&categorieLien=id
relations intergénérations
Décret n 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023845272&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865866&dateTexte=&categorieLien=id
Décret no 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024278018
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat. Objet : rénover le dispositif d’hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’Etat et les établissements publics administratifs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord du 20 novembre 2009 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret no 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024277614
Publics concernés : producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, patients en autotraitement, collectivités territoriales, officines de pharmacies, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale, professionnels de la collecte et du traitement des déchets. Objet : collecte et traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (engagement no 249 du Grenelle de l’environnement).
Loi relative à l'organisation de la médecine du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024389212&fastPos=1&fastReqId=1566027629&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2), de l'hépatite B (VHB) et de l'hépatite C (VHC)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024400615
Décret no 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024540969
Publics concernés : personnes s’étant vu prescrire ou délivrer du benfluorex ou leurs ayants droit. Objet : déterminer les conditions dans lesquelles l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) instruit les demandes correspondantes et facilite l’indemnisation des victimes, voire y procède.