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Timestamp: 2020-08-13 01:57:09+00:00
Document Index: 182710083

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 209', 'arrêt ', 'art. 319', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 113', 'arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 92', 'art. 92', 'arrêt ', 'art. 197', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'art. 319', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_388/2015 - 2016-04-19 - Vertragsrecht - contrat de travail; procédure de conciliation; suspension
Le 10 septembre 2013, le travailleur a formé opposition au congé auprès de l'employeuse (art. 336b al. 1
Le même jour, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a délivré au travailleur une autorisation de procéder (art. 209
CPC), la procédure de conciliation n'ayant pas abouti.
Saisie d'un recours de la défenderesse contre ce prononcé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 23 juin 2015, l'a déclaré irrecevable. Elle a considéré que la défenderesse n'a pas expliqué en quoi le refus de suspension lui causerait un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2
1.2. La recourante affirme que le présent litige de droit du travail, dont les conclusions de la demande sont de 67'222 fr.65, pose une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a
LTF), qui serait celle de la force obligatoire d'une clause prévoyant le passage obligatoire devant une commission de conciliation paritaire ad hoc.
Selon l'art. 51 al. 1 let. c
LTF, la valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond. Les conclusions de la demande portant sur l'allocation en capital du total de 62'722 fr.65, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière civile en matière de droit du travail est dépassée (art. 74 al. 1 let. a
1.3. Interjeté pour le reste par la partie qui a succombé dans sa requête incidente et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF), le recours en matière civile est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
L'ouverture de principe de la voie du recours en matière civile entraîne ipso facto l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113
1.4. L'état de fait de l'arrêt attaqué a été complété d'office à l'aide des pièces figurant au dossier (art. 105 al. 2
La recourante expose que la cour cantonale a traité erronément sa requête incidente comme une requête de suspension, alors qu'il s'agissait d'un déclinatoire de compétence tendant à ce que le litige soit soumis à la commission de conciliation prévue par la convention collective. Elle en déduit que l'arrêt déféré constitue une décision incidente portant sur la compétence au sens de l'art. 92
LTF, qui peut être attaquée immédiatement sans restriction devant le Tribunal.
Pour qu'une décision porte sur la compétence, il n'est pas nécessaire qu'un point de son dispositif soit consacré expressément à la compétence; il suffit que l'on puisse déduire de ladite décision que l'autorité a tranché la question de sa compétence (Cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd.2014, n° 9 ad art. 92
D'après l'arrêt déféré, le premier juge a rendu une ordonnance de refus de suspension; ce magistrat a considéré qu'il était exclu de contraindre le demandeur à porter son litige devant la commission de conciliation prévue par la convention collective avant de saisir le juge ordinaire, au vu des dispositions impératives ou semi-impératives de la loi sur lesquelles reposent ses prétentions et du respect du préalable de la conciliation en procédure ordinaire de l'art. 197
En présence d'une autre décision incidente au sens de l'art. 93
LTF, un recours immédiat au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions fixées dans cette norme.
Du moment qu'une décision inverse (la suspension de la procédure) ne mettrait pas immédiatement fin au litige, l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b
LTF n'entre pas en ligne de compte.
Le recours en matière civile n'est donc ouvert que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
La condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a
LTF n'est pas réalisée, de sorte que l'arrêt attaqué ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.
Faute de préjudice irréparable, le Tribunal fédéral, a maiore minus, ne contrôle pas si un recours immédiat au niveau cantonal était ouvert en raison d'un dommage difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2
CPC; arrêt 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3).
Il suit de là que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1
LTF). La recourante devra également verser une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1
Décision : 4A_388/2015
Date : 19. April 2016
Publié : 17. Mai 2016
Regeste : contrat de travail; procédure de conciliation; suspension
CO: 336b
CPC: 197
137-III-380 • 137-III-522 • 141-II-113 • 141-III-395 • 141-III-596 • 141-III-80
4A_248/2014 • 4A_388/2015
incident • tribunal fédéral • procédure de conciliation • recours en matière civile • contrat de travail • décision incidente • suspension de la procédure • recours constitutionnel • lausanne • diligence • tribunal cantonal • vue • commission paritaire • vaud • dommage irréparable • droit civil • question juridique de principe • valeur litigieuse • d'office • droit du travail