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Timestamp: 2019-04-18 19:11:56+00:00
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Des contrôles peuvent-ils être réalisés pendant le congé maladie d’un fonctionnaire ? | Droitissimo
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Des contrôles peuvent-ils être réalisés pendant le congé maladie d’un fonctionnaire ?
Article publié le 27/08/2010
Oui, comme dans le privé, les fonctionnaires peuvent être contrôlés lorsqu’ils sont en arrêt maladie, à l’initiative de la Caisse d’assurance maladie ou de l’employeur. Un tel contrôle est possible même en cas d’immobilisation à l’étranger !
Contre-visite par un médecin agréé
L’employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite d’un agent en arrêt maladie par un médecin agréé. La mise en oeuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. C’est l’administration qui décide de recourir aux mesures qu’elle considère s’imposer pour permettre de donner un effet utile au contrôle qu'elle entend effectuer. Le fonctionnaire doit alors se soumettre à cette contre-visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Son absence est autorisée uniquement aux heures de sortie indiquées sur l’arrêt de travail.
Contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie
Les arrêts de travail d’une durée inférieure à 6 mois des fonctionnaires de l’Etat n’entrant pas dans le régime des congés de longue maladie ou de longue durée peuvent faire l’objet d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2010. Cette expérimentation devrait être étendue aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. L’objectif des pouvoirs publics est de rendre plus opérationnel et de renforcer le dispositif de contrôle médical des fonctionnaires en arrêt de travail (article 91, loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).
En cas d’arrêt à l’étranger
Si la maladie survient à l’étranger et que l’intéressé ne rentre pas en France, l’administration n'est pas démunie de moyens d'action pour contrôler la véracité de l'incapacité temporaire de cet agent. Ainsi, des expertises médicales peuvent être effectuées par un autre État membre de l’Union européenne, à la requête de l’administration. En cas de doute sur la validité d'un arrêt de travail établi par un médecin d’un État européen, l'administration peut demander à la caisse locale d'assurance maladie du pays d'accueil de convoquer l'agent concerné afin de le soumettre au contrôle d'un médecin conseil, à charge pour ce médecin d'adresser son compte-rendu à l'administration concernée.