Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/abus-sexuel-viol-mauvais-traitements-854
Timestamp: 2020-04-02 00:20:08+00:00
Document Index: 80510523

Matched Legal Cases: ['art. 189', 'art. 190', "l'article 122", 'art. 123', 'art. 126', 'art.6', 'art.6']

Abus sexuel, viol, mauvais traitements | GSR
Abus sexuel, viol, mauvais traitements
Droit et justice	>	Violences	>	Abus sexuel, viol, mauvais traitements
Ministère public (Porrentruy 2) Police cantonale (Delémont) Centre de consultation LAVI (Delémont)
Service de protection des mineurs (Genève 8) F-Information (GENEVE) Service de santé de l'enfance et de la jeunesse (Genève 3)
HUG - Service de gynécologie (GENEVE) Bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV) (Genève) Centre de consultation pour victimes d'infractions (LAVI) (GENEVE) Consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (GENEVE) Comité contre le harcèlement sexuel (GENEVE 24) C.T.A.S. Centre de consultation pour les victimes d'abus sexuels (Genève) CARITAS (Genève 4) SOS Femmes (GENEVE) Hôtel de Police (LES ACACIAS) VIRES - Organisme de traitement et de prévention des violences (GENEVE) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3) Centre Social Protestant (CSP) (Genève 8) Viol-Secours ( GENEVE) Ministère public (Genève 3)
Centre de consultation LAVI (Valais romand) (Sion) Dis no: Association pour la prévention de la maltraitance et des abus sexuels envers les enfants (Monthey ) Verein "Unterschlupf" für gewaltbetroffene Frauen und ihre Kinder, Beratung-Beherbergung (Unterschlupf) (Brig-Glis)
La Main Tendue (Neuchâtel) Service d'aide aux victimes (SAVI) - La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds) Service d'aide aux victimes (SAVI) - Neuchâtel (Neuchâtel)
Centre de santé sexuelle - planning familial, La Chaux-de-Fonds (La Chaux-de-Fonds) Centre de santé sexuelle - planning familial, Neuchâtel (Neuchâtel)
Association ESPAS (Espace de Soutien et de Prévention - Abus Sexuels) - Antenne Fribourg (Fribourg) Solidarité Femmes - Centre LAVI pour femmes (Fribourg) Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) (Fribourg)
EX-pression (Fribourg)
Code pénale suisse du 21 décembre 1937 (CP) (RS 311.0) Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) (RS 312.0)
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) (RS 312.5)
Loi sur l'aide aux victimes Loi d'application du code civil suisse (LACC)
Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL - LAVI) - site de la CDAS
C.T.A.S. - CENTRE DE CONSULTATION POUR LES VICTIMES D'ABUS SEXUELS La clé-répertoire d'adresses
Patouch - Association romande Espas
DIS NO - prévention, information et soutien en cas de violence et d'abus sexuels envers les enfants
Centre Lavi Valais
Espas - Faire le pas
LAVI Office de la politique familiale et de l'égalité
Solidarité femmes Neuchâtel
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, domaine violence domestique
Comeva - parler de l'amour et du respect entre jeunes
Solidarité Femmes et Centre LAVI Service de l'enfance et de la jeunesse - Aide aux victimes d'infractions
Association Violence que faire?
Confédération Jura Genève Valais Neuchâtel Fribourg
Le Code pénal suisse (CP) réprime les abus sexuels, le viol et les mauvais traitements. Il prend en compte que ce type de violence place la victime dans une situation de faiblesse particulière.
Une agression sexuelle est une atteinte grave à l'intégrité physique et psychique. Selon la loi suisse, il s'agit d'un crime. La victime n'est pas coupable de ce qui lui est arrivé.
Il y a contrainte sexuelle (art. 189 CP) lorsque l'auteur, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel.
Le viol (art. 190 CP) constitue un cas particulier de contrainte sexuelle, lorsque la victime est une personne de sexe féminin et que c'est l'acte sexuel proprement dit qui lui est imposé.
S'agissant des mauvais traitements, le Code pénal suisse en traite à l'article 122 CP (lésions corporelles graves). Il s'agit d'atteintes très graves à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, par exemple lorsque l'atteinte a mis la victime en danger de mort, ou lorsqu'il y a eu mutilation d'un membre ou d'un organe important. Ces trois infractions sont punies d'office.
Lorsque l'atteinte ne présente pas un caractère de gravité aussi marqué, il s'agit d'une lésion corporelle simple (art. 123 CP), punissable sur plainte. Le fait dans ce cas d'utiliser une arme ou un objet dangereux ou de s'en prendre à une personne hors d'état de se défendre est considéré comme une circonstance aggravante et entraîne une poursuite d'office.
Enfin, les voies de fait (art. 126 CP) sont des atteintes physiques qui, même si elles ne causent aucune douleur, excèdent ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui n'entraînent ni lésions corporelles, ni atteinte à la santé. Elles ne sont en principe poursuivies que sur plainte.
Pour le surplus, se référer également aux fiches Aide aux victimes d'infractions, Violence conjugale et Procédure pénale suisse.
Les infractions poursuivies d'office : elles le sont automatiquement, de part la loi, dès que la police ou la justice en est informée. N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. Une victime mineure, par exemple, peut dénoncer une infraction, sans l'aide de ses parents.
Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de 3 mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer. En général, c'est à la victime en personne qu'il appartient de déposer une plainte. Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils, la plainte pénale doit être déposée par son/sa représentant-e légal-e (père, mère ou autorité tutélaire). Toutefois, le mineur ou la mineure âgé-e de 18 ans au moins a le droit de porter plainte s'il/elle est capable de discernement.
en se présentant au poste de police le plus proche, seul-e ou accompagné-e d'un personne de confiance, comme l'autorise la LAVI ;
en s'adressant par écrit au/à la Procureur-e ou au/ à la juge d'instruction ou à la Police
La personne qui dépose plainte peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe qu'elle, même pendant la phase de l'instruction. Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime et d'être confrontée à son agresseur (saut si cela est impérativement nécessaire à la procédure).
Le viol (sauf si l'auteur est marié avec la victime et fait ménage commun avec elle), de même que tous les actes d'ordres sexuel si la victime a moins de 16 ans, sont poursuivis d'office. Dès que la Justice en a connaissance, elle est tenue d'enquêter sur les faits. Si l'enquête confirme l'agression, il y aura un jugement. Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, le huis-clos est prononcé à la demande de la victime.
Les infractions sexuelles et les mauvais traitements sont punis par le droit suisse. Les informations sur la législation fédérale peuvent être consultées sur la fiche fédérale correspondante.
La présente fiche traite en particulier de la procédure à suivre en cas d'agression sexuelle.
Les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle ou victimes de mauvais traitement peuvent prendre contact avec le Centre LAVI (voir adresses utiles) afin de bénéficier de l'aide et des conseils adéquats.
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un·e médecin afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire. Les centres LAVI peuvent orienter les victimes vers des spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et les soutenir dans leurs démarches.
Toute personne qui reçoit le témoignage d'un enfant dénonçant une situation d'inceste peut alerter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
Toute autorité (enseignant·e, assistant·e social·e, éducateur/trice, infirmier·ère) a le devoir de signaler un tel acte à son supérieur et/ou à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant ainsi que de dénoncer le cas au Procureur.
Consulter la fiche sur les mauvais traitements à l'encontre des mineurs.
Les infractions peuvent être poursuivies d'office ou sur plainte (v. fiche fédérale)
Les infractions poursuivies d'office: elles sont automatiquement poursuivies sans qu'il soit nécessaire de déposer plainte. Dès que le ministère public ou la police a connaissance de l'infraction, une enquête est ouverte. Pour cela, il faut bien sûr que la justice soit informée. Cette dernière peut être au courant de la commission de l'infraction soit parce que la police est intervenue, soit parce qu'une personne l'a dénoncée, soit parce que la victime l'a signalée. N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure, par exemple, peut dénoncer une infraction sans l'aide de ses parents.
Les infractions poursuivies sur plainte: la victime doit formellement déposer une plainte pénale pour que le ministère public ouvre une enquête et que l'action en justice puisse s'exercer. La plainte doit être déposée auprès de la police ou du Procureur dans un délai de trois mois dès la survenance des faits ou dès que la victime connaît l'identité de l'auteur.e de l'infraction.
En principe, seule la victime a le droit de déposer une plainte pénale. Si elle n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous une curatelle restreignant l'exercice des droits civils ou incapable de discernement) la plainte peut également être déposée par sa ou son représentant-e légal-e (père, mère ou curateur).
En cas d'agression sexuelle, il est recommandé de se rendre immédiatement à la maternité, Urgences de gynécologie, HUG (de nuit et le week-end) ou à la consultation de gynécologie des HUG (pendant les heures ouvrables), ou auprès d'un médecin de son choix.
Avant de prendre la décision de porter plainte à la suite d'une agression sexuelle, il est utile de s'informer sur les implications et les conséquences. On peut consulter l'association Viol-Secours (voir la rubrique Adresses).
Après le dépôt de sa plainte , la victime d'une agression sexuelle doit être entendue par un inspecteur ou une inspectrice de la brigade des mœurs (selon la demande), qui prendra note des déclarations et interrogera la victime sur le déroulement des faits. Il est important de donner tous les détails sur les circonstances de l'agression qui pourront contribuer à identifier l'agresseur. La victime n'a pas à répondre à des questions qui concernent uniquement sa vie privée et n'ont pas de rapport direct avec l'agression.
La police fait signer la déclaration. Il ne faut pas hésiter à demander que le texte soit corrigé s'il ne reflète pas exactement ce qui a été dit.
Après le dépôt de la plainte, la victime sera en principe convoquée par le Ministère public pour confirmer la plainte et être le cas échéant confrontée avec l'agresseur.
Il est fortement conseillé d'être assisté(e) d'un(e) avocat(e), en raison de la nature des infractions, de leurs conséquences sur la victime et de la complexité de la procédure.
La procédure peut être longue et éprouvante; l'association Viol-Secours ou d'autres associations féminines peuvent apporter un appui et des conseils.
(En cas de violence domestique, voir la fiche à ce propos.)
Toutefois, dans les cantons, des organismes spécialisés (étatiques ou privés) apportent le soutien aux victimes de violences sexuelles et de mauvais traitement.
Cette fiche expose la procédure applicable dans le canton du Valais, ainsi que les démarches à entreprendre en cas de viol ou en cas de connaissance d'un inceste. Ces deux termes ne définissent pas à eux seuls les agressions sexuelles. Il existe d'autres infractions contre l'intégrité sexuelle qui sont punissables par la loi. Pour plus d'informations, les centres de consultations LAVI (VS) sont à disposition. Vous pouvez également consulter le Code Pénal Suisse (p.85).
Les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle ou victimes de mauvais traitement peuvent prendre contact avec le Centre LAVI de leur choix afin de bénéficier de l'aide et des conseils adéquats.
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un médecin afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire. Les centres LAVI peuvent orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et soutenir dans leurs démarches.
Toute personne qui reçoit le témoignage d'un enfant dénonçant une situation d'inceste peut alerter l'autorité tutélaire.
Selon la loi valaisanne en faveur de la jeunesse, toute autorité (enseignant/e, assistant/e social/e, éducateur/trice, infirmier/ère) a le devoir de signaler un tel acte à son supérieur et/ou à l'autorité tutélaire ainsi que d'annoncer le cas au Ministère public.
A ce sujet, voir également la fiche cantonale "mauvais traitement à l'encontre des mineurs".
Les infractions poursuivies d'office: elles sont automatiquement poursuivies sans qu'il soit nécessaire de déposer plainte. Dès que le ministère public ou la police a connaissance de l'infraction, une enquête est ouverte. Pour cela, il faut bien sûr que la justice soit informée. Cette dernière peut être tenue au courant de la commission de l'infraction soit parce que la police est intervenue, soit parce qu'une personne l'a dénoncée, soit parce que la victime l'a signalée. N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure, par exemple, peut dénoncer une infraction sans l'aide de ses parents.
Les infractions poursuivies sur plainte: la victime doit formellement déposer une plainte pénale pour que le ministère public ouvre une enquête et que l'action en justice puisse s'exercer. La plainte doit être déposée auprès de la police ou du ministère public dans un délai de trois mois dès la survenance des faits ou dès que la victime connaît l'identité de l'auteur.e de l'infraction.
Les victimes d'infraction contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle peuvent prendre contact avec le centre LAVI de leur choix.
Pour les questions en lien avec la violence conjugale et domestique voir la fiche neuchâteloise sur la violence conjugale. Depuis le 1er avril 2004, suite aux modifications du Code pénal suisse, la plupart des actes de violence domestique sont poursuivis d'office, c'est à dire sans qu'il y ait besoin de déposer plainte.
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un médecin afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale. Aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire. Les centres LAVI peuvent orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et les soutenir dans leurs démarches.
Se référer à la fiche mauvais traitement à l'encontre des enfants.
Le droit pénal distingue deux catégories d'infractions
Les infractions poursuivies sur plainte : la victime doit déposer une plainte pénale, dans le délai de 3 mois, pour que l'action de la justice puisse s'exercer. En général, c'est à la victime en personne qu'il appartient de déposer une plainte. Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils, la plainte pénale doit être déposée par son/sa représentant-e légal-e (père, mère, curateur ou curatrice). Toutefois, le mineur ou la mineure âgé-e de 18 ans au moins a le droit de porter plainte s'il ou elle est capable de discernement.
en se présentant au poste de police le plus proche, seul-e ou accompagné-e d'une personne de confiance
en s'adressant par écrit au Ministère public ou à la Police
La justice considère la victime comme un témoin des faits qui ont été dénoncés. Cela implique que la victime devra participer à la procédure d'instruction, voire au jugement, même sans avoir porté plainte. Toutefois, pour être partie à la procédure et avoir les droits qui en découlent (droit d'être entendu, de consulter le dossier, de proposer des moyens de preuves, d'attaquer une ordonnance de classement, de faire valoir de conclusions civiles, etc.), la victime doit se constituer partie plaignante avant la clôture de la procédure préliminaire.
Voie civile
Les parents sont responsables au premier titre de leurs enfants et ils devraient donc être les premiers à requérir de l'aide lorsqu'ils ne se sentent pas ou plus aptes à protéger leurs enfants de manière efficace. S'ils ne le font pas, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit être alertée afin de prendre des mesures.
En cas de violence à l'égard des enfants, se réferer également à la fiche cantonale Mauvais traitement à l'encontre des mineurs.
En cas de violence conjugale et domestique, se référer également à la fiche cantonale Violence conjugale.
Qu'est-ce qu'une violence sexuelle?
Les violences sexuelles envers les femmes et les hommes englobent toutes les formes d’actes sexuels imposés et de comportements abusifs avec une composante sexuelle. Elles surviennent dans les contextes les plus variés, par exemple sous forme de harcèlement sexuel dans une relation de dépendance (p. ex. dans des rapports de travail) ou dans un rapport sexuel forcé au sein d’un couple marié ou entre partenaires. Les violences sexuelles s’accompagnent souvent de techniques d’intimidation, d’humiliation et de culpabilisation (source: Prévention Suisse de la Criminalité).
Les différentes formes d'agressions sexuelles
Les agressions sexuelles peuvent prendre différentes formes, soit:
remarques désobligeantes et gênantes à connotation sexuelle;
mimiques ou gestes, attouchements déplacés;
agressions sexuelles et physiques allant jusqu’à la contrainte et au viol;
En cas de viol, la première démarche est de s'adresser à l'hôpital le plus proche ou à un médecin, afin de recevoir des soins et d'établir un constat médical des violences sexuelles subies. Cela facilitera l'enquête pénale.
Même si la majorité des victimes de violences sexuelles sont des femmes, les hommes peuvent également être victimes.
Les centres Centre LAVI pour femmes ou pour hommes et enfants peuvent orienter les victimes vers les spécialistes (médecins, psychologues, associations) susceptibles de les aider et soutenir dans leurs démarches.
Le droit pénal distingue deux catégories d'infraction:
Les infractions poursuivies d'office sont automatiquement poursuivies sans qu'il soit nécessaire de déposer plainte. Par exemple, aujourd'hui, le viol, qu'il soit le fait d'un tiers ou du partenaire du couple, est poursuivi d'office : le dépôt d'une plainte, bien que possible, n'est plus nécessaire.
Ainsi, dès que le ministère public ou la police a connaissance de l'infraction, une enquête est ouverte. Pour cela, il faut bien sûr que la justice soit informée. Cette dernière peut être au courant de la commission de l'infraction, soit parce que la police est intervenue, soit parce qu'une personne l'a dénoncée, soit parce que la victime l'a signalée. N'importe qui peut dénoncer une infraction poursuivie d'office. La victime mineure, par exemple, peut dénoncer une infraction sans l'aide de ses parents.
La victime doit formellement déposer une plainte pénale pour que le ministère public ouvre une enquête et que l'action en justice puisse s'exercer. La plainte doit être déposée auprès de la police ou du Procureur dans un délai de trois mois dès la survenance des faits ou dès que la victime connaît l'identité de l'auteur.e de l'infraction. En principe, seule la victime a le droit de déposer une plainte pénale. Si elle n'a pas l'exercice des droits civils (personne mineure, sous une curatelle restreignant l'exercice des droits civils ou incapable de discernement) la plainte peut également être déposée par sa ou son représentant-e légal-e (père, mère ou curateur).
Pour plus d'informations, se référer à la fiche relative à la plainte pénale.
Les décisions prises par la Police cantonale peuvent, dans les trois jours, faire l'objet d'une contestation auprès du président ou de la présidente du tribunal. (art.6 LACC)
Prévention suisse de la criminalité: https://www.skppsc.ch/fr/
Loi d'application du code pénal suisse (LACC), art.6: https://bdlf.fr.ch/frontend/versions/4292