Source: http://docplayer.fr/1903334-Prospectus-avec-reglement-de-placement-et-statuts-integres.html
Timestamp: 2017-07-27 01:11:50+00:00
Document Index: 134078575

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 15']

Prospectus avec règlement de placement et statuts intégrés - PDF
Prospectus avec règlement de placement et statuts intégrés
Download "Prospectus avec règlement de placement et statuts intégrés"
Mathieu Barbeau
1 Juillet 2015 Prospectus avec règlement de placement et statuts intégrés EDMOND DE ROTHSCHILD REAL ESTATE SICAV (la SICAV immobilière ) Le présent prospectus, ainsi que les derniers rapports annuel et semi-annuel de la SICAV immobilière qui sont dès leur publication incorporés par référence au prospectus, constituent le prospectus de cotation en vue de la cotation des actions A-CHF de Edmond de Rothschild Real Estate SICAV - Swiss à la SIX Swiss Exchange. Ce prospectus n est valable que s il est accompagné du dernier rapport annuel disponible et, s il y a lieu, du rapport semestriel non audité, s il a été publié depuis le dernier rapport annuel. Ces rapports font partie intégrante de ce prospectus.2 Définitions «Actionnaire» Désigne les actionnaires investisseurs «Actionnaire Entrepreneur» Désigne l actionnaire entrepreneur «Actions» Désigne les actions d investisseur de Edmond de Rothschild Real Estate SICAV «Actions Entrepreneur» Désigne les actions d entrepreneur de Edmond de Rothschild Real Estate SICAV «CHF» Signifie le Franc Suisse «Classe» Désigne une ou plusieurs classe(s) d Actions émises par un Compartiment et dont les avoirs seront investis en commun selon la politique de placement du Compartiment concerné. «Compartiment» Désigne le ou les compartiments investisseurs. La Société est un placement collectif de capitaux à Compartiments multiples. Chaque Compartiment désigne une masse d avoirs séparée ayant une politique de placement spécifique. «Compartiment Entrepreneur» Désigne le compartiment Entrepreneur. «SICAV immobilière» Désigne la Société d'investissement à capital variable (SICAV) à compartiments multiples ************* Prospectus 2/193 1ère partie: Prospectus Le présent Prospectus avec Règlement de Placement et Statuts intégrés, le Prospectus Simplifié ainsi que le dernier rapport annuel ou semestriel (si publié après le dernier rapport annuel) constituent la base de toutes les souscriptions à des Actions de la SICAV immobilière. Seules sont valables les informations figurant dans le Prospectus, y compris le Règlement de Placement et Statuts intégrés, et dans le Prospectus Simplifié. 1. Informations sur la SICAV immobilière 1.0 Organisation de la SICAV immobilière SIEGE SOCIAL EDMOND DE ROTHSCHILD REAL ESTATE SICAV 18, rue de Hesse CH Genève CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DE CACEIS (Switzerland) SA FONDS Chemin de Précossy 7/9 CH-1260 NYON M. Jean-Christophe Pernollet, à Plan-les-Ouates, Président, Directeur au sein d Edmond de Rothschild Holding SA M. Charles Spierer, à Bellevue, Vice-Président, Président du Conseil d administration de CGi Immobilier S.A. ; M. Christian Lorenz, à Crans-près-Céligny, Membre, Président du comité exécutif d EDRAM (Suisse) SA. ; M. Michel Lusa à Cologny, Membre, Directeur au sein de Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. ; M. François Rayroux, à Cologny, Membre, associé chez Lenz & Staehelin ; M. Max Zollinger, à Zurich, Membre, Membre du Conseil d administration de Kuoni Mueller & Partner Holding AG (Zurich). GESTIONNAIRE (par délégation de la Direction de fonds) REVISEUR D ENTREPRISES Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. 18, rue de Hesse CH Geneva KPMG SA Rue de Lyon 111 CH-1203 Genève Prospectus 3/194 BANQUE DEPOSITAIRE EXPERTS Banque Cantonale Vaudoise Place St-François 14, CH 1003 Lausanne Dr. Christoph Vock, CIFI SA, à Zürich M. Nabil Aziz, Wuest & Partners SA, à Genève 1.1 Renseignements généraux sur la SICAV immobilière Edmond de Rothschild Real Estate SICAV, dont le siège est à Genève, est un placement collectif de droit suisse conçu sous la forme d une société d'investissement à capital variable (SICAV) de la catégorie Fonds immobilier (la «SICAV immobilière») selon les art. 36 ss et 58 ss de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux («LPCC») du 23 juin La SICAV immobilière a été créée le 9 décembre 2010; elle est inscrite sous le numéro CH auprès du Registre du commerce du canton de Genève. La SICAV immobilière se subdivise en différents compartiments, à savoir : - Edmond de Rothschild Real Estate SICAV Swiss - Edmond de Rothschild Real Estate SICAV Compartiment Entrepreneur. Le but exclusif de la SICAV immobilière est le placement collectif de capitaux conformément à ses statuts. La SICAV immobilière dispose d'un capital et d'un nombre d'actions non déterminé à l'avance. Son capital est divisé en actions d entrepreneur («Actions Entrepreneur») et d actions d'investisseurs («Actions»). Seule la fortune sociale de la SICAV immobilière garantit les engagements de la SICAV immobilière. Le compartiment des investisseurs répond en exclusivité de ses propres engagements. Dans les contrats avec des tiers, la limitation de la responsabilité d un compartiment doit être communiquée. Le Compartiment Entrepreneur répond de tous les engagements de la SICAV immobilière et, à titre subsidiaire, des engagements de tous les compartiments. Dans tous les cas, la responsabilité de l'ensemble de la fortune de la SICAV immobilière au sens des art. 55 et 100 CO demeure réservée. Selon l'art. 5 de ses statuts, la SICAV immobilière peut créer, supprimer ou regrouper des classes d'actions. A l heure actuelle, la SICAV immobilière compte pour son Compartiment deux classes d actions ayant les dénominations suivantes : «A-CHF» (classe à distribution) et «B-CHF» (classe à thésaurisation). Il est renvoyé à la Fiche Signalétique pour l offre de classes par le Compartiment. Les classes d'actions ne représentent pas une fortune distincte. Il ne peut ainsi pas être exclu qu'une classe d'actions réponde des engagements d'une autre classe d'actions, même si les coûts ne sont imputés en principe qu'à la classe d'actions profitant d'une prestation définie. Il est renvoyé aux statuts et au règlement de placement pour d autres informations, notamment s agissant de la structure de la SICAV immobilière, ses compartiments, ses actions ou classes d'actions ainsi que sur les tâches des ses organes. La SICAV immobilière ou le compartiment peuvent être mis en liquidation ou dissout par une décision des actionnaires Entrepreneurs regroupant les deux tiers au moins des actions Entrepreneur émises. Prospectus 4/195 1.2 Direction et administration Siège social Le siège de la SICAV immobilière est à Genève Conseil d administration Conseil d'administration : M. Jean-Christophe Pernollet, à Plan-les-Ouates, Président, Directeur au sein d Edmond de Rothschild Holding SA M. Charles Spierer, à Bellevue, Vice-Président, Président du Conseil d administration de CGi Immobilier S.A. ; M. Christian Lorenz, à Crans-près-Céligny, Membre, Président du comité exécutif d EDRAM (Suisse) SA. ; M. Michel Lusa à Cologny, Membre, Directeur au sein de Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. ; M. François Rayroux, à Cologny, Membre, associé chez Lenz & Staehelin ; M. Max Zollinger, à Zurich, Membre, Membre du Conseil d administration de Kuoni Mueller & Partner Holding AG (Zurich). Rapports de participation relatifs aux actions Entrepreneurs : Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. exerce la fonction d actionnaire Entrepreneur Délégation à la direction de fonds L'administration de la SICAV immobilière, qui a été constituée sous la forme d une SICAV à gestion externe, est déléguée à CACEIS (Switzerland) SA, Nyon en tant que direction de fonds («Direction de fonds»). La Direction de fonds est autorisée depuis le 4 juin 2007 par l Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) à exercer une activité de direction de fonds au sens des art. 13 al. 2 lit. a et 28ss LPCC. Concernant son activité de société de direction pour les fonds d investissement immobiliers, la Direction de fonds a établi un partenariat avec Fidfund Management SA. Le montant du capital social souscrit de la Direction de fonds s'élevait au 31 décembre 2009 à 5' mio. CHF. Le capital social est divisé en actions nominatives et libéré à raison de 100%. Le capital social est détenu à 100% par CACEIS SA. Le Conseil d administration se compose actuellement de : Prospectus 5/196 - Emeric Laforêt, Président - Peter Spinnler, Vice-Président - Jacques Bourachot, Administrateur - Hervé Catala, Administrateur - Philippe De Cibeins, Administrateur - Guillaume Fromont, Administrateur - Philippe Bens, Administrateur La direction de CACEIS (Switzerland) S.A. est composée de : - Eric Bellet, Directeur général - Sandra Czich, Directrice - Selda Karaca, Sous-Directrice Au 31 mars 2015, la Direction de fonds gérait en Suisse 46 placements collectifs au total et les avoirs sous gestion s élevaient à CHF 1.6 milliard. Sous réserve des tâches inaliénables du conseil d'administration et de la compétence de l'assemblée générale de la SICAV immobilière, cette dernière a délégué son administration de manière étendue à la Direction de fonds. Celle-ci est par conséquent responsable à titre d'instance d'administration pour les tâches administratives générales, nécessaires dans le cadre de la gestion de la SICAV immobilière et qui sont prescrites par la loi et l'ordonnance, notamment la gestion des risques, la conception du système de contrôle interne (SCI) et la compliance (art. 64 al. 1 let. f OPCC). De plus, dans le cadre de cette délégation, la SICAV immobilière a notamment délégué les autres tâches suivantes à la Direction de fonds : le calcul de la valeur nette d inventaire la détermination des prix d émission et de rachat l établissement de la comptabilité l exploitation du système IT les autres tâches administratives et logistiques (décomptes fiscaux pour la SICAV immobilière et ses compartiments, remboursement des impôts à la source, etc.) les conseils juridiques et fiscaux dans la mesure requise par la SICAV immobilière. Les décisions en matière de placement de la SICAV immobilière sont déléguées à la Direction de fonds (voir chi 1.3 ci-dessous). Un contrat conclu entre la SICAV immobilière et la Direction de fonds régit l'exécution exacte du mandat. La direction de fonds est notamment habilitée à déléguer à son tour certaines de ses tâches à des tiers. La Direction de fonds répond vis-à-vis de la SICAV de tous les actes ou omissions desdits tiers sous-délégataires comme des siens propres. 1.3 Délégation des décisions de placement Les décisions de placement du/des compartiment/s sont déléguées par la SICAV immobilière à la Direction de fonds, et sous-déléguées par la Direction de fonds à Edmond de Rothschild (Suisse) SA, agissant en qualité de gestionnaire en investissement de la SICAV immobilière par délégation («Gestionnaire en investissement»). Un contrat conclu entre la SICAV immobilière et la Direction de fonds, respectivement par la Direction de fonds et le Gestionnaire en investissement, régissent l'exécution du mandat. Le Gestionnaire en investissement a notamment les tâches principales suivantes : Prospectus 6/197 - mettre en œuvre les stratégies de placement décidées par le Conseil d administration de la SICAV immobilière; - élaborer des dossiers d investissement ; - réaliser des analyses financières préliminaires en relation avec des immeubles ou projets immobiliers ; - identifier et sélectionner les acquisitions d immeubles ou de projets immobiliers ; - prendre les décisions d investissement et de désinvestissement; - structurer les investissements ; - conduire les négociations et le processus d acquisition d immeubles ou de projets immobiliers, le suivi des contrats d entreprise générale ; - décider et superviser les programmes de travaux des immeubles (par exemple la restructuration, construction, extension et maintenance) ; - élaborer et mettre en œuvre la stratégie de valorisation de la fortune de la SICAV immobilière ; - obtenir les financements ; - élaborer et réaliser les due diligence d acquisition ; - superviser la gérance des immeubles. Le Gestionnaire en investissement s engage en outre à communiquer directement à la Direction de fonds toutes les décisions de placement ainsi qu à lui délivrer, sur une base régulière, un compte-rendu sur l évaluation des immeubles et des projets immobiliers faisant l objet d investissements de la part de la SICAV immobilière et toute autre information nécessaire à la Direction de fonds aux fins de vérifier la conformité des investissements effectués par le Gestionnaire en investissement aux statuts et règlement de placement de la SICAV immobilière. Prospectus 7/198 1.4 Délégation d'autres tâches partielles La gestion technique (notamment planification, construction et rénovation) et administrative (notamment déclarations, contrôle du respect de la réglementation) des immeubles ainsi que la coordination des régies a été confiée à OROX Asset Management SA, Rue de Hesse 16, 1204 Genève. Par ailleurs, la gestion locative (notamment appels et quittancement des loyers et charges, recouvrement des loyers et charges), technique (notamment entretien et travaux) et administrative (notamment gestion des baux, comptabilité et assurances) des immeubles a été confiée principalement aux régies suivantes : - Bernard Nicod SA à Lausanne - CGi Immobilier à Genève - Fidimmobil à Neuchâtel - GRIBI à Aarau - Intercity à Bâle et à Zürich - Le Forum Immobilier à Genève - OROX Asset Management SA à Genève - Privera AG, à Berne - Régie Zimmermann SA à Genève - Schanzengraben Immobilien-Treuhand AG à, Zürich - Serge et Daniel Bulliard SA, à Fribourg - Weck Aeby & Cie SA, à Fribourg La liste des régies figure dans le rapport annuel et semestriel de la SICAV immobilière. Elle sera également mise à jour sur une base annuelle. Les modalités d exécution du mandat sont fixées dans des contrats séparés. Prospectus 8/199 1.5 Objectif et politique d'investissement des Compartiments Pour chaque compartiment, l'objectif de placement consiste principalement à préserver la substance du capital investi à long terme et à distribuer des revenus appropriés. Le Conseil d'administration de la SICAV immobilière et le Gestionnaire en investissement veilleront à poursuivre, dans la mesure du possible, la stratégie de placement spécifique établie pour chaque compartiment sur la base des Fiches Signalétiques afférentes au règlement de placement. Il est toutefois précisé que la réalisation des stratégies peut être sujette à des contraintes et procédures règlementaires et légales, telles que le régime d'autorisation en Suisse pour toute acquisition d'immeuble destiné à un usage résidentiel. Aucune assurance ne peut être donnée par la SICAV immobilière, son Conseil d'administration, la Direction de fonds et le Gestionnaire en investissement quant à la confirmation par les autorités cantonales et/ou fédérales compétentes du non-assujettissement des immeubles à usage résidentiel dont l'acquisition serait envisagée par la SICAV immobilière. Les Compartiments investissent principalement en Suisse dans des immeubles et autres valeurs admises selon le règlement de placement. Les principaux risques des Compartiments sont les suivants: dépendance vis-à-vis de l évolution conjoncturelle, changements dans l offre et la demande sur le marché immobilier suisse, liquidité restreinte du marché immobilier suisse, en particulier pour les gros projets immobiliers, variation des taux du marché des capitaux et des taux hypothécaires, évaluation subjective des immeubles, risques inhérents à la construction de bâtiments, risques environnementaux (sites contaminés, entre autres), évolution incertaine de la concurrence sur le marché immobilier, modifications de lois ou de prescriptions, possibles conflits d intérêts. A noter en outre qu une hausse du cours des actions ne préfigure pas une évolution similaire à l avenir. La SICAV immobilière respectivement ses Compartiments font usage d'instruments financiers dérivés uniquement pour couvrir des risques de taux et de change. 1.6 Profil de l'actionnaire type Les Compartiments de la SICAV conviennent aux actionnaires avec un horizon de placement à moyen/long terme, recherchant en premier lieu un revenu régulier. Les actionnaires peuvent admettre des fluctuations temporaires du cours boursier des actions du compartiment et ne sont pas tributaires de la réalisation du placement. 1.7 Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier La SICAV immobilière exerce les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier liés au compartiment géré de manière indépendante et exclusivement dans l'intérêt des actionnaires. Sur demande, les actionnaires obtiennent de la SICAV immobilière des renseignements sur l'exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier. Pour les affaires de routine en cours, la SICAV immobilière est libre d'exercer elle-même les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier ou de les déléguer à la banque dépositaire ou à des tiers. Pour tous les autres aspects susceptibles d'affecter durablement les intérêts des actionnaires, notamment dans le cadre de l'exercice de droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier par la SICAV immobilière en tant qu'actionnaire ou créancière de la banque dépositaire ou d'autres personnes juridiques qui lui sont proches, la SICAV immobilière exerce elle-même le droit de vote ou donne des instructions explicites à leur sujet. Elle peut s'appuyer en l'occurrence sur Prospectus 9/1910 des informations qu'elle reçoit de la banque dépositaire, du gestionnaire du portefeuille, de la société ou de tiers ou qu'elle apprend par la presse. La SICAV immobilière est libre de renoncer ou non à l'exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier. 1.8 Prescriptions fiscales d'importance concernant la SICAV immobilière La SICAV immobilière est soumise à la législation suisse. En vertu de celle-ci, la SICAV immobilière n'est pas assujettie à un impôt sur le revenu ni à un impôt sur le capital. Les SICAVs immobilières avec propriété foncière directe constituent l'exception. Selon la loi fédérale sur l'impôt direct, les revenus provenant de la propriété foncière directe sont soumis à l'imposition auprès du compartiment lui-même. En revanche, ils sont exonérés de l'impôt chez l'actionnaire. Les gains en capital provenant de la propriété foncière directe ne sont également imposables qu'auprès du compartiment. L'impôt anticipé fédéral déduit dans le compartiment sur les revenus suisses peut être demandé intégralement en remboursement par la SICAV immobilière. Les revenus et les gains en capital réalisés à l'étranger peuvent être soumis le cas échéant aux retenues à la source applicables dans le pays d'investissement. Dans la mesure du possible, de tels impôts seront demandés en remboursement par la SICAV immobilière sur la base de conventions de double imposition ou de conventions spécifiques, en faveur des actionnaires domiciliés en Suisse. Les distributions de revenus du compartiment (à des actionnaires domiciliés en Suisse et à l'étranger) sont assujetties à l'impôt anticipé fédéral (impôt à la source) de 35%. Les revenus et gains en capital provenant de la propriété foncière directe ainsi que les gains en capital provenant de l'aliénation de participations et d'autres valeurs patrimoniales distribués par coupon séparé ne sont pas soumis à l'impôt anticipé. Les actionnaires domiciliés en Suisse peuvent récupérer l'impôt anticipé retenu en mentionnant le revenu correspondant dans leur déclaration fiscale ou en présentant une demande de remboursement séparée. Les actionnaires domiciliés à l'étranger peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé fédéral en fonction d'une éventuelle convention de double imposition existant entre la Suisse et leur pays de domicile. A défaut d'une telle convention, le remboursement de l'impôt anticipé ne pourra pas être obtenu. Les explications fiscales sont basées sur la situation de droit et la pratique connues actuellement. Des modifications apportées à la législation, à la jurisprudence et à la pratique de l'autorité fiscale demeurent explicitement réservées. L'imposition et les autres répercussions fiscales pour les actionnaires en cas de détention, achat ou vente d'actions se réfèrent aux prescriptions de la loi fiscale du pays de domicile de l'investisseur. Les conséquences fiscales pour un investisseur peuvent donc varier d un pays à l autre. Les investisseurs potentiels sont par conséquent tenus de s informer auprès de leur conseiller fiscal ou des fiduciaires sur les conséquences fiscales qui les concernent. La SICAV immobilière ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences fiscales individuelles sur l investisseur liées à l achat, la vente ou la conservation des actions des Compartiments de la SICAV immobilière. Prospectus 10/1911 2. Informations concernant la banque dépositaire La SICAV immobilière a désigné comme banque dépositaire la Banque Cantonale Vaudoise (la «BCV»). La BCV a été constituée par décret du Grand Conseil vaudois le 19 décembre Sa durée est illimitée. Elle est une société anonyme de droit public. Son siège social et sa Direction générale sont à la place St-François 14, Lausanne (Suisse). Elle peut avoir des filiales, des succursales, des agences et des représentations. La BCV a 150 ans d expérience. Elle compte près de 2000 collaboratrices et collaborateurs et plus de 70 points de vente dans le canton de Vaud. La BCV a pour but l exploitation d une banque universelle de proximité. A ce titre, elle contribue, dans les différentes régions du canton de Vaud, au développement de toutes les branches de l économie privée et au financement des tâches des collectivités et des corporations publiques ainsi qu à la satisfaction des besoins de crédits hypothécaires dans le canton. A cet effet, elle traite, pour son compte ou pour celui de tiers, toutes les opérations bancaires usuelles (article 4 LBCV et article 4 de ses statuts). Elle exerce son activité principalement dans le canton de Vaud. Dans l intérêt de l économie vaudoise, elle est habilitée à exercer son activité ailleurs en Suisse ou à l étranger. En sa qualité de banque cantonale, elle a pour mission, notamment, de porter une attention particulière au développement de l économie cantonale, selon les principes du développement durable fondé sur des critères économiques, écologiques et sociaux. La banque dépositaire peut confier la garde de la fortune du compartiment à un tiers ou à un dépositaire central de titres en Suisse et à l'étranger pour autant qu une garde appropriée soit assurée. Pour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée qu'à un tiers ou à un dépositaire central de titres soumis à la surveillance. Fait exception à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un dépositaire central de titres soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. En cas de délégation à un tiers de l exécution d une tâche, la banque dépositaire répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu elle prouve avoir pris en matière de choix, d instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. La garde collective et par des tiers a pour effet que la SICAV immobilière n'a plus la propriété individuelle sur les titres déposés, mais seulement la copropriété sur ceux-ci. Par ailleurs, si le tiers ou le dépositaire central de titres n est pas soumis à surveillance, celui-ci pourrait ne pas remplir les exigences organisationnelles applicables aux banques suisses. 3. Informations concernant les tiers 3.1 Domiciles de paiement La fonction de service de paiement est assumée par la banque dépositaire. Prospectus 11/1912 3.2 Distributeurs L établissement mandaté pour la distribution des Compartiments de la SICAV immobilière est, par délégation de la Direction de fonds, Edmond de Rothschild (Suisse) S.A., qui agit en tant que distributeur, par un contrat de distribution séparé. 3.3 Société d audit KPMG SA, Rue de Lyon 111, 1203 Genève assume la fonction de société d audit d'ordre prudentiel et selon le droit des sociétés de la SICAV immobilière. 3.4 Experts chargés des estimations La SICAV immobilière doit faire estimer par au moins un expert indépendant la valeur des immeubles qu elle désire acheter ou vendre. La SICAV immobilière doit faire vérifier si les coûts probables des projets de construction sont appropriés et conformes au marché. Une fois les travaux terminés, la SICAV immobilière fait estimer la valeur vénale du bâtiment. A la clôture de chaque exercice comptable, la SICAV immobilière fait contrôler par des experts la valeur vénale de tous les immeubles appartenant à la SICAV immobilière. Avec l'autorisation de l'autorité de surveillance, la SICAV immobilière a mandaté les experts suivants : Dr Christoph Vock, expert immobilier au sein de CIFI, Centre d Information et de Formation Immobilières SA, à Zürich; M. Nabil Aziz, associé auprès de Wuest & Partners SA, à Genève. Les experts chargés des estimations disposent d une expérience de longue date en matière de prestations liées au secteur de l immobilier, telles que les évaluations immobilières, les analyses complexes du marché immobilier, le benchmarking, le calcul d indices immobiliers et de solutions informatiques globales dans le domaine hypothécaire ou de la gestion de portefeuille. Un contrat conclu entre la SICAV immobilière, les experts et la Direction de fonds régit l'exécution exacte du mandat. 4. Autres informations 4.1 Remarques utiles Numéro de valeur Numéro ISIN Cotation/négoce Exercice comptable Durée Unité de compte Actions voir Fiche Signalétique du/des compartiment/s voir Fiche Signalétique du/des compartiment/s Actions Entrepreneurs : pas de cotation/négoce Actions Investisseurs : voir Fiche Signalétique du/des compartiment/s du 1er avril au 31 mars indéterminée CHF Actions Entrepreneurs : actions nominatives Actions Investisseurs : selon spécifications selon Fiche/s Signalétique/s afférente/s au/x compartiment/s Prospectus 12/1913 Utilisation des produits Distribution ou thésaurisation. Voir Fiche/s Signalétique/s du/des compartiment/s S agissant des compartiments et de/des classe/s d actions à distribution, distribution des produits dans les 4 mois suivant la clôture de l exercice comptable 4.2 Conditions d'émission et de rachat d'actions de la SICAV immobilière et organisation du marché des actions L émission d actions est possible à tout moment. Elle ne peut avoir lieu que par tranches. La SICAV immobilière détermine le nombre de nouvelles actions à émettre, le rapport de souscription pour les investisseurs existants, la méthode d émission pour le droit de souscription préférentiel et les autres conditions, dans un prospectus d émission séparé. Les actionnaires peuvent exiger pour la fin d'un exercice comptable le rachat de leurs actions et leur paiement au comptant moyennant un préavis de 12 mois. Dans des conditions déterminées, la SICAV immobilière peut rembourser par anticipation les actions annoncées au rachat durant un exercice comptable (voir le règlement de placement, 17, ch. 2). Si l'actionnaire souhaite le remboursement anticipé, il doit l'exiger par écrit dans le cadre de la demande de rachat. Le remboursement ordinaire ainsi que le remboursement anticipé ont lieu dans un délai de deux mois après la clôture de l'exercice comptable. La valeur nette d'inventaire (VNI) du compartiment est calculée à la valeur vénale à la fin de l'exercice comptable et lors de chaque émission d'actions. La valeur nette d'inventaire d'une classe d'actions résulte de la quote-part de la classe d'actions à la valeur vénale du compartiment, dont sont soustraits d'éventuels engagements du compartiment attribués à la classe d'actions respective, ainsi que les impôts prévisibles perçus en cas de liquidation éventuelle du compartiment, attribués à la classe d'actions respective (impôt immobilier et le cas échéant droits de mutation), le tout divisé par le nombre d'actions en circulation de la classe considérée. Elle est arrondie à CHF En vue de l émission, le prix d'émission est calculé comme suit: valeur nette d'inventaire calculée en vue de l émission, plus les frais accessoires (droits de mutation, frais de notaire, droits, courtages conformes au marché, commissions, taxes, émoluments etc.), occasionnés au compartiment en moyenne par le placement du montant versé, plus la commission d'émission. Le montant des frais accessoires et de la commission d'émission figure sous ch. 4.4 ci-après. En vue du rachat, le prix de rachat est calculé comme suit: valeur nette d'inventaire calculée en vue du rachat, moins les frais accessoires occasionnés en moyenne au compartiment par la vente de la partie des placements correspondant aux actions rachetées et moins la commission de rachat. Le montant des frais accessoires et de la commission de rachat figure sous chiffre 4.4 ciaprès. Les prix d'émission et de rachat sont arrondis à CHF Le paiement a lieu chaque fois 2 jours ouvrables bancaires après le jour d'évaluation (date-valeur 2 jours). Les actions ne sont pas émises sous forme de titres mais comptabilisées. Le conseil d'administration a toutefois décidé, en vue de la cotation des actions, d incorporer les actions dans Prospectus 13/1914 un certificat global durable, au porteur ou nominatif selon les actions émises pour chaque compartiment, dont la copropriété revient aux actionnaires en fonction de leur portefeuille d'actions dans le compartiment. Les actionnaires n ont pas le droit de demander l impression ou la livraison d un certificat individuel. Les participations incorporées dans un certificat global ne peuvent être détenues que par des banques ou d'autres dépositaires. La SICAV immobilière peut suspendre à tout moment ainsi que refuser les ordres de souscription ou de conversion d actions. La Banque dépositaire annonce systématiquement les ordres de souscriptions et rachats, d achat et de vente, à la SICAV immobilière, en mettant à disposition un point de contact pour les investisseurs et en tenant un inventaire des ordres qui lui sont transmis. La Banque dépositaire mettra tout en œuvre («best effort»), en collaboration avec la SICAV immobilière, l éventuel teneur de marché mandaté et les intermédiaires du marché, pour assurer un règlement technique conforme aux normes applicables ainsi qu une bonne exécution des différents ordres reçus. Le Conseil d administration de la SICAV immobilière assume la responsabilité pour les informations contenues dans ce prospectus et certifie qu elles sont conformes à la réalité et qu aucun fait important n a été omis. Personne de contact pour la Banque dépositaire : Immo Desk Téléphone : Marché régulier en bourse et hors-bourse Dans le respect de la réglementation applicable (en particulier de la Loi fédérale sur le placement collectifs de capitaux et la réglementation boursière), la SICAV immobilière assure par l intermédiaire d une banque ou d un négociant en valeurs mobilières le négoce régulier en bourse ou hors bourse de ses actions. La SICAV immobilière a confié cette tâche à la BCV sans toutefois lui accorder une exclusivité. La SICAV immobilière est libre de conclure d autres conventions avec d autres banques ou négociants en valeurs mobilières. Les modalités relatives à cette activité sont réglées dans une convention spécifique entre la SICAV immobilière et la BCV dans le respect des dispositions légales applicables. La SICAV immobilière publie dans les organes de publication la valeur vénale de la fortune du compartiment et la valeur d'inventaire des actions du compartiment qui en résulte en même temps qu elle les communique à la banque chargée du négoce régulier en bourse des actions ou au négociant en valeurs mobilières mandaté à cet effet. La compensation pour les actions de la SICAV immobilière négociées à la SIX Swiss Exchange se fait par l intermédiaire de la SIX SIS SA («SIX SIS»). Personne de contact pour le marché régulier en bourse et hors-bourse : Salle des marchés Tel : Prospectus 14/1915 4.4 Échange d'actions en actions d'une autre classe d'actions La SICAV immobilière est habilitée à exiger des actionnaires qui ne remplissent plus les conditions de détention d'une classe d'actions la restitution de leurs actions dans les 30 jours civils au sens du ch. 4.2, de les transférer à une personne qui satisfait aux conditions citées ou de les échanger contre des actions d'une autre classe dont ils remplissent les conditions. Si l'actionnaire ne donne pas suite à cette requête, la SICAV immobilière peut procéder à un échange forcé dans une autre classe d'actions de ce compartiment, ou, si cela n'est pas possible, à un rachat forcé des actions en question. 4.5 Rémunérations et frais accessoires Rémunérations et frais accessoires à la charge des actionnaires (extrait du 18 du règlement de placement) Commission d'émission en faveur des distributeurs en Suisse et à l'étranger Commission de rachat en faveur du compartiment, de la Banque Dépositaire et/ou des distributeurs en Suisse ou à l étranger au maximum 5 % de la VNI au maximum 2 % de la VNI Frais accessoires à la charge de la fortune du compartiment, occasionnés au compartiment suite au placement du montant versé ou à la vente de placements ( 17, ch. 4 du règlement de placement) Les frais accessoires sont indiqués lors de l émission de parts par tranches dans le prospectus d émission et de cotation concerné. Lors du rachat de parts, les frais accessoires sont mentionnés dans le décompte correspondant. Rémunérations et frais accessoires à la charge du compartiment (extrait du 19 du règlement de placement) Commission de gestion de la SICAV immobilière Maximum 1.00% p.a. sur VNI du compartiment Elle est utilisée pour la gestion et la commercialisation du compartiment. Commission de la société de direction Commission de la banque dépositaire Maximum 0.20% p.a. sur la VNI Maximum 0.05% p.a. sur la VNI Pour le versement du produit annuel aux actionnaires, la banque dépositaire débite le compartiment d'une commission de 0.50% du montant brut distribué. En supplément, les autres rémunérations et frais accessoires énumérés dans le 19 du règlement de placement peuvent être facturés au compartiment. Prospectus 15/1916 Paiement de rétrocessions et de rabais La SICAV immobilière, le Gestionnaire en investissement ainsi que leurs mandataires peuvent verser des rétrocessions afin de rémunérer l activité de distribution des actions de la SICAV immobilière en Suisse ou à partir de la Suisse. Cette indemnité permet notamment de rémunérer les prestations suivantes : la distribution et/ou placement d actions de la SICAV immobilière ; la recherche d investisseurs dans le cadre de l émission de nouvelles actions la recherche d acquéreurs dans le cadre du processus d achat et de vente des actions de la SICAV immobilière; la gestion des relations avec les investisseurs les réponses aux demandes spécifiques d'investisseurs; la remise aux investisseurs intéressés des documents légaux de la SICAV immobilière ; le traitement des requêtes d investisseurs relatives à la SICAV immobilière ou au Distributeur ; la distribution de documents de marketing et juridiques; l organisation de conférences et de présentations ou autres événements en lien avec la SICAV immobilière la transmission ou la mise à disposition d'accès à des publications prescrites par la loi et autres publications; l identification et l accomplissement des devoirs de diligence applicables dans des domaines de la lutte contre le blanchiment d'argent, de la clarification des besoins des investisseurs et des restrictions applicables à la distribution de placements collectifs; la formation des conseillers à la clientèle dans le domaine des placements collectifs de capitaux; la nomination et surveillance de sous-distributeurs. Les rétrocessions ne sont pas considérées comme des rabais, même si elles sont au final intégralement ou partiellement reversées aux investisseurs. Les bénéficiaires des rétrocessions garantissent une publication transparente et informent les investisseurs spontanément et gratuitement du montant des rémunérations qu ils pourraient recevoir pour la distribution. Ils communiquent sur demande les montants effectivement perçus pour la distribution des placements collectifs de capitaux aux investisseurs. La SICAV immobilière, le Gestionnaire en investissement ainsi que leurs mandataires peuvent verser des rabais directement aux investisseurs, sur demande, dans le cadre de la distribution en Suisse ou à partir de Suisse. Les rabais servent à réduire les frais ou coûts incombant aux investisseurs concernés. Les rabais sont autorisés sous réserve des points suivants : ils sont payés à partir des commissions et frais versés à la Direction de fonds, au Gestionnaire en investissement ou au distributeur et ne sont donc pas imputés en sus sur la fortune du fonds ; ils sont accordés sur la base de critères objectifs ; ils sont accordés aux mêmes conditions temporelles et dans la même mesure à tous les investisseurs remplissant les critères objectifs et demandant des rabais. Prospectus 16/1917 Les critères objectifs d octroi de rabais par la SICAV immobilière, le Gestionnaire en investissement et leurs mandataires pourront être : le volume souscrit par l investisseur ou le volume total détenu par lui dans la SICAV immobilière, ou le cas échéant dans la gamme de produits du Groupe Edmond de Rothschild; le montant des frais générés par l investisseur ; le comportement financier de l investisseur (p. ex. participation à l émission de nouvelles actions, durée de placement prévue ou durée de placements antérieurs); la disposition de l investisseur à apporter son soutien dans la phase de lancement d un placement collectif de capitaux; les éventuelles relations d affaire, existantes ou envisagées, avec d autres entités du Groupe Edmond de Rothschild. A la demande de l investisseur, la SICAV immobilière respectivement ses mandataires communiquent gratuitement le montant des rabais correspondants. Total Expense Ratio au 31 mars 2015 / Compartiment Swiss : 0.83%. Placements dans des placements collectifs liés La SICAV immobilière peut investir dans des actions d'un autre compartiment ou dans des parts d'autres placements collectifs gérés directement ou indirectement par elle-même ou par une société à laquelle elle est liée dans le cadre d une communauté de gestion ou de contrôle ou par une participation importante directe ou indirecte. En l'occurrence, aucune commission d'émission ou de rachat du fonds cible lié ne peut être débitée. Conventions de partage des frais et avantages pécuniaires («soft commissions») La SICAV immobilière n'a pas conclu de conventions de partage des frais. La SICAV immobilière n'a pas conclu de conventions concernant des soft commissions. 4.5 Publications de la SICAV immobilière D'autres informations sur la SICAV immobilière figurent dans son dernier rapport annuel ou semestriel. Le prospectus avec règlement de placement et statuts intégrés, le prospectus simplifié et les rapports annuels ou semestriels peuvent être demandés gratuitement au siège de la SICAV immobilière, de la Direction de fonds et de tous les distributeurs. Lors d'une modification des statuts et du règlement de placement, un changement de banque dépositaire ainsi que la liquidation de la SICAV immobilière, il y a publication par la SICAV immobilière dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) et Le Temps. Les publications de prix ont lieu pour toutes les classes d'actions lors de chaque émission et rachat d actions mais au moins une fois par mois, le troisième vendredi du mois, dans Le Temps. Prospectus 17/1918 4.6 Assurances des immeubles Les immeubles qui sont la propriété de ce compartiment sont assurés en principe contre les risques incendie et dégâts d'eau, ainsi que contre les dommages dus à des causes importantes relevant de la responsabilité civile. Les pertes de revenu locatif occasionnées par des incendies et dégâts d'eau sont comprises dans cette couverture d'assurance. Les immeubles sont assurés pour les sinistres dus à des secousses sismiques et leurs suites au cas par cas, en fonction du niveau de risque. 4.7 Restrictions de vente Lors de l'émission et du rachat d'actions de cette SICAV immobilière à l'étranger, les dispositions en vigueur dans le pays en question font foi. A l heure actuelle, la SICAV immobilière n est pas autorisée à la distribution dans d autres pays et ne prévoit pas de requérir de telles autorisations. Le présent prospectus ne s adresse pas aux personnes soumises à une législation leur interdisant l accès du fait de leur nationalité, de leur statut ou de leur domicile. La SICAV immobilière n a pas déposé et ne déposera pas aux Etats-Unis, auprès de la Securities and Exchange Commission, une demande d autorisation d offre ou de vente au public de ses actions aux termes du "Securities Act of 1933". La SICAV immobilière n est pas et ne sera pas enregistrée aux termes du "Investment Company Act of 1940" tel que modifié. Le présent prospectus ne peut pas être distribué et les actions de la SICAV immobilière ne peuvent pas être offertes, vendues ou livrées (i) aux Etats-Unis d Amérique ou dans l un quelconque de ses territoires ou l une quelconque de ses possessions ou régions soumises à sa juridiction, (ii) ou à des US Persons tels que définis dans le Securities Act of La SICAV immobilière peut interdire ou limiter la vente, la transmission ainsi que le transfert d'actions à des personnes physiques ou morales dans certains pays ou territoires. 4.8 Dispositions détaillées Toutes les autres indications sur la SICAV immobilière, telles que l'évaluation du compartiment, la mention de toutes les rémunérations et de tous les frais accessoires imputés à l'actionnaire et au compartiment et l'utilisation du résultat sont précisées en détail dans le règlement de placement. Prospectus 18/1919 TABLE DES MATIÈRES 1ère partie: Prospectus Informations sur la SICAV immobilière Organisation de la SICAV immobilière Renseignements généraux sur la SICAV immobilière Direction et administration Conseil d administration Délégation à la direction de fonds Délégation des décisions de placement Délégation d'autres tâches partielles Objectif et politique d'investissement des compartiments Profil de l'actionnaire type Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier Prescriptions fiscales d'importance concernant la SICAV immobilière Informations concernant la banque dépositaire Informations concernant les tiers Domiciles de paiement Distributeurs Société d audit Experts chargés des estimations Autres informations Remarques utiles Conditions d'émission et de rachat d'actions ainsi que négoce Échange d'actions en actions d'une autre classe d'actions Rémunérations et frais accessoires Publications de la SICAV immobilière Assurances des immeubles Restrictions de vente Dispositions détaillées Prospectus 19/1920 EDMOND DE ROTHSCHILD REAL ESTATE SICAV 2ème partie: Règlement de placement Juillet 2015 Montrer encore
EDMOND DE ROTHSCHILD REAL ESTATE SICAV (LA «SICAV IMMOBILIÈRE») Société d'investissement à capital variable (SICAV) relevant de la catégorie fonds immobiliers au sens des art. 36ss et 58ss LPCC (SICAV Plus en détail Prospectus simplifié
(Fonds de placement contractuel de droit suisse, de la catégorie «Fonds Immobiliers») Prospectus simplifié Direction Banque dépositaire Société pour la gestion de placements collectifs GEP SA Rue du Maupas Plus en détail Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers»
POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Février 2016 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Gestionnaire Plus en détail Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers»
POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Banque dépositaire Plus en détail STREETBOX REAL ESTATE FUND PROSPECTUS SIMPLIFIE. Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» Août 2015.
STREETBOX REAL ESTATE FUND Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Gestionnaire Plus en détail Patrimonium Swiss Real Estate Fund
La traduction française est conforme au texte original allemand, la version originale en allemand faisant foi en toutes circonstances. Prospectus simplifié d octobre 2010 au prospectus d octobre 2010 Patrimonium Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV
Circ.-CFB 07/3 Délégation par la direction et la SICAV Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV (Délégation par la direction et la SICAV) Plus en détail LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) BONHÔTE - IMMOBILIER
LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) BONHÔTE - IMMOBILIER FidFund Management SA, en tant que direction du fonds contractuel de droit suisse de la catégorie «Fonds immobiliers» Plus en détail LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA
LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA FIdFund Management SA, en tant que direction du fonds contractuel de droit suisse de la catégorie "Fonds immobiliers" RESIDENTIA Plus en détail RESIDENTIA PROSPECTUS SIMPLIFIE. Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers». Mai 2009.
Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers». PROSPECTUS SIMPLIFIE Mai 2009 Direction FidFund Management SA Ch. de Précossy 11 CH - 1260 Nyon Banque dépositaire Cornèr Plus en détail Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers».
UNIQUE PUBLICATION Modification du contrat de fonds de placement Polymen Fonds Immobilier Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers». SOLUFONDS SA, Signy-Avenex, en Plus en détail Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG
Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d Plus en détail Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré de droit suisse, catégorie fonds immobiliers
Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré de droit suisse, catégorie fonds immobiliers 1 ère partie : prospectus JUIN 2013 DIRECTION REALSTONE SA Avenue du Théâtre 7 CH-1005 Lausanne / VD BANQUE Plus en détail Prospectus simplifié
Fonds Suisse de Placements Immobiliers (Fonds de placement contractuel de droit suisse, de la catégorie "Fonds immobiliers") Prospectus simplifié Direction : INVESTISSEMENTS FONCIERS S.A. Chemin de la Plus en détail Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré de droit suisse, catégorie fonds immobiliers
Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré de droit suisse, catégorie fonds immobiliers 1 ère partie : prospectus MAI 2015 DIRECTION REALSTONE SA CP 1255 CH-1001 Lausanne / VD BANQUE DÉPOSITAIRE Plus en détail Edmond de Rothschild Real Estate SICAV
Edmond de Rothschild Real Estate SICAV Jaume Sabater Gérant, Département Fonds de Placement Swiss Real Estate Funds Day Janvier 2013 Mise en place d une philosophie d investissement et facteurs d influence Plus en détail Solvalor 61. Communication aux investisseurs
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 Solvalor 61 Communication aux investisseurs Modification du prospectus avec contrat intégré de Solvalor 61 Solvalor fund management Plus en détail LO FUNDS II (CH) BALANCED ALLOCATION (CHF)
www.lombardodier.com LO FUNDS II (CH) BALANCED ALLOCATION (CHF) Prospectus simplifié Mars 2011 Direction Lombard Odier Funds (Switzerland) SA Banque dépositaire Lombard Odier Darier Hentsch & Cie Fonds Plus en détail 1 Dénomination; raison sociale et siège de la direction du fonds de la banque dépositaire et du gestionnaire
2ème partie: Contrat de fonds de placement I Bases 1 Dénomination; raison sociale et siège de la direction du fonds de la banque dépositaire et du gestionnaire 1. «VALRES Swiss Residential Fund» est un Plus en détail Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010
Rachat d'actions de Logitech International S.A. Modification du programme de rachat du 10 août 2010 Le 10 août 2010, Logitech International S.A., Apples (la «Société» ou «Logitech»), a initié un programme Plus en détail Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)
Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend Plus en détail Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux
Directive Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux 16 mai 2008 (état au 20 avril 2015) I Bases, objectifs et caractère obligatoire Plus en détail DOMINICÉ SWISS PROPERTY FUND. Contrat de fonds. Septembre 2015
Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» destiné exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens des articles 10 al. 3, 3bis, 3 ter et 4 LPCC et 6 et 6a OPCC. Septembre Plus en détail Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modification du contrat de fonds
Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modification du contrat de fonds Pictet Asset Management SA, en sa qualité de direction de fonds, Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant
GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie Plus en détail Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés
Juillet 2007 Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Table des matières Préambule... Plus en détail Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés
Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire Plus en détail Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds
Pictet CH Solutions, fonds de placement de droit suisse du type «autres fonds en placements traditionnels» Modifications du contrat de fonds Suite à la publication du 1 er juin 2015 relative au repositionnement Plus en détail Statuts PostFinance SA
Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions Plus en détail Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé Plus en détail Addendum belge au prospectus d émission
Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société Plus en détail Ordonnance sur les audits des marchés financiers
Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2, Plus en détail Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg
Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables Plus en détail La Société de Participations Financières luxembourgeoise
La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est Plus en détail Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015
13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Plus en détail POLYMEN FONDS IMMOBILIER. Prospectus avec contrat de fonds intégré. Avril 2015
POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers» Avril 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Banque dépositaire Banque Plus en détail Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux
Directive Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux 22 mai 2014 I Bases, objectifs et force obligatoire La présente directive a pour but de garantir un standard de qualité élevé Plus en détail Directives de la CHS PP D 01/2014
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition Plus en détail Produits et distribution. Marchés. Communication FINMA 49 (2013) 14 août 2013
Communication FINMA 49 (2013) 14 août 2013 Produits et distribution Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch A58690 Sommaire Représentants de Plus en détail Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) 951.31 du 23 juin 2006 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les Plus en détail Tarification gestion de fortune clientèle privée
Tarification gestion de fortune clientèle privée Tarifs en vigueur dès le 01.01.2013 S informer Index Page 1. Mandats de gestion discrétionnaires 2 2. Administration des dépôts titres 6 3. Achats et ventes Plus en détail Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015)
Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) TABLE DES MATIERES 1. OBJET 4 2. ORGANISATION ET PROCESSUS DE L ADMINISTRATION DE LA FORTUNE 4 3. ALLOCATION STRATEGIQUE DES ACTIFS 6 4. RESERVE DE FLUCTUATION Plus en détail Prospectus simplifié. Décembre 2011. Société d Investissement à Capital Variable de droit luxembourgeois à compartiments multiples
VISA 2012/82078-1283-0-PS L'apposition du visa ne peut en aucun cas servir d'argument de publicité Luxembourg, le 2012-01-11 Commission de Surveillance du Secteur Financier Prospectus simplifié Décembre Plus en détail SWX Swiss Exchange Directive 16: Taxes (art. 23 RM)
SWX Swiss Exchange, Ce document contient les dispositions relatives aux taxes imputées aux participants par la SWX. Les données figurant dans ce document sont sans effet contraignant et n'engagent en rien Plus en détail GODFREY - HIGUET AVOCATS
GODFREY - HIGUET AVOCATS Clive GODFREY Jean-Pierre HIGUET Avocats à la Cour LA TITRISATION A LUXEMBOURG ET SON APPLICATION EN MATIERE IMMOBILIERE 1. Cadre légal de la titrisation au Luxembourg Avec la Plus en détail RÈGLEMENT DE PLACEMENT
RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être Plus en détail Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant
GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une SICAF et l approbation de ses statuts et de son règlement de placement (Partie I) les modifications au sein de la SICAF (Partie II) Edition Plus en détail Multi Defender VONCERT
Multi Defender VONCERT sur le SMI, EuroStoxx 50 et le S&P 500 Vous souhaitez profiter de la hausse de cours potentielle de grands indices boursiers sans pour autant exclure des corrections de cours? Le Plus en détail Placements collectifs : La CFB à l écoute du marché
Version originale Conférence de presse du 27 avril 2006 Prof Jean-Baptiste Zufferey Vice-président de la Commission fédérale des banques Placements collectifs : La CFB à l écoute du marché Durant l année Plus en détail Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux* (Loi sur les placements collectifs, LPCC) 951.31 du 23 juin 2006 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu Plus en détail NEWTON LUXEMBOURG - NEWTON LUXEMBOURG INTERNATIONAL
PROSPECTUS SIMPLIFIE Février 2007 NEWTON LUXEMBOURG - NEWTON LUXEMBOURG INTERNATIONAL importantes: Les droits et obligations des investisseurs, ainsi que leur relation statutaire avec Newton Luxembourg Plus en détail Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1
Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (Appel Plus en détail du X août 2008 (Règles-cadres pour la gestion de fortune) Sommaire
Circ.-CFB 08/X Règles-cadres pour la gestion de fortune - projet Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autoréglementation en matière de gestion Plus en détail 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires
2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir Plus en détail Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS
Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM Plus en détail FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois
FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois PROSPECTUS SIMPLIFIE COMPARTIMENT FIT FUND BOND Décembre 2011 Le 10 janvier 2012 FIT FUND BOND PRESENTATION DE LA SICAV Date Plus en détail Guide d information sur les OPCVM
Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion Plus en détail Règlement de placement
Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune Plus en détail I. Raison sociale But Durée Siège
VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE Plus en détail Mandat d audit confié à l expert-réviseur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle» Plus en détail Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré
Fonds Suisse de Placements Immobiliers (Fonds de placement contractuel de droit suisse, catégorie "Fonds immobiliers") Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré Direction : INVESTISSEMENTS Plus en détail pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse
GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument Plus en détail Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES
Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative Plus en détail Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise
Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4. Plus en détail UBS SA. Media Relations Tél. +41-44-234 85 00. www.ubs.com. 30 mars 2007. Communiqué de presse
Communiqué de presse UBS SA Tél. +41-44-234 85 00 www.ubs.com UBS communique le dividende ainsi que la valeur d inventaire de trois UBS Real Estate Funds et annonce une augmentation de capital avec droit Plus en détail A U D I K A G R O U P E
Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et Plus en détail RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants
RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant Plus en détail ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 22 JUILLET 2015
REAL ESTATE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 22 JUILLET 2015 www.edr-realestatesicav.com Marché immobilier & cours de bourse Rapport du gestionnaire Rapport annuel, comptes annuels pour l exercice au 31 mars Plus en détail Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré
Fonds Suisse de Placements Immobiliers (Fonds de placement contractuel de droit suisse, catégorie "Fonds immobiliers") Prospectus avec contrat de fonds de placement intégré Direction : INVESTISSEMENTS Plus en détail du 28 mai 2003 (Dernière modification: 29 août 2007)
Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (Appel Plus en détail Tarif. Placements et conseils financiers
Tarif Placements et conseils financiers Tables des matières 4/5 Mandat de conseil «BCVs Supervision» 6/7 Mandat de gestion «BCVs Star Select» 8/9 Mandat de gestion «BCVs Active Portfolio» 10 Mandat de Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998
Circ.-CFB 98/2 Négociants Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998 1. But La présente circulaire Plus en détail PROCIMMO SWISS COMMERCIAL FUND II. Fonds de placement contractuel de droit suisse de type «fonds immobilier» destiné à des investisseurs qualifiés
Le présent contrat de fonds avec annexe est une traduction française de la version originale allemande. En cas de contradictions, seule la version allemande fait foi. PROCIMMO SWISS COMMERCIAL FUND II Plus en détail Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANE)
Communiqué du 6 octobre 2006 NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA, EN AUSTRALIE, EN GRANDE BRETAGNE OU AU JAPON Emission par Solving International d obligations à option de conversion et/ou d échange Plus en détail actionnariat salarié
actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne Plus en détail Activité principalement dans le domaine financier (art. 2 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 OBVM)
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015
Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance Plus en détail Prospectus simplifié
Octobre 2006 Prospectus simplifié Robeco Capital Growth Funds - Robeco Health Care Equities Présentation succincte Politique et objectif d investissement Profil de risque du Sous- Fonds Ce prospectus simplifié Plus en détail Placements. Tarifs et conditions. www.bcn.ch
Placements Tarifs et conditions www.bcn.ch Achats et ventes de titres COURTAGE La commission est facturée quelle que soit la place d intervention. Les opérations d achat et de vente de titres sont par Plus en détail INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV :
Prospectus simplifié European Utilities, Public Services and Real Estate Compartiment de Ethias Investment RDT-DBI SA Sicav de droit belge en valeurs mobilières et liquidités Rue des Croisiers 24 4000 Plus en détail Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers
Commission AQ pour l examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés financiers Directives relatives au règlement d'examen professionnel supérieur d expert/e en opérations des marchés Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. Champ d application. pour des requêtes en autorisation d exercer une activité de représentant de placements collectifs étrangers
GUIDE PRATIQUE pour des requêtes en autorisation d exercer une activité de représentant de placements collectifs étrangers Edition du 13 juin 2007 But Le présent guide pratique est un simple instrument Plus en détail Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098)
Paris, le 6 juin 2014 Communiqué de presse Rachat par MAUREL & PROM de 16.005.307 OCEANE 2014 au prix unitaire de 16,90 euros (ISIN : FR0010775098) Concomitamment au placement privé d Obligations à option Plus en détail Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC)
Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC) Petit-déjeuner PME & start-up du 23 mars 2007 Me Marc-Etienne Pache Docteur en droit, Avocat, Plus en détail Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 www.pvgi.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable Plus en détail Ordonnance sur les fonds de placement
Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) Modification du 25 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement 1 est modifiée comme suit: Art. Plus en détail Introduction aux fonds de placement
Introduction aux fonds de placement Christian Carron CEO, Gérifonds S.A. 20.12.2013 Table des matières (1) Introduction aux fonds de placement suisses définition selon la loi (LPCC) conséquence de la définition Plus en détail LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL
LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités Plus en détail POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS
POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés Plus en détail GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013
28 novembre 2013 GUIDE PRATIQUE pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA Laupenstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch 1 Les mandataires de la Plus en détail Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement
Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a Plus en détail Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:
Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence Plus en détail POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS & Code de Déontologie de COVEA FINANCE LIMINAIRES Covéa Finance, sis 8-12 rue Boissy d Anglas 75008 Paris, est une société de gestion de portefeuille, agréée Plus en détail Partie F: Circulaires-FINMA
Partie F: Circulaires-FINMA I. Circulaire 2008/8: Appel au public placements collectifs I. But de la circulaire La présente circulaire a pour but de concrétiser la notion d «appel au public» et de définir Plus en détail NOTE DE SERVICE ------000------
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier Plus en détail Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance
Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Assurance dommages Entreprises d assurance avec Plus en détail Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie et en administration de biens immobiliers
Règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle en fiducie 1 Nom, organes responsables et but Art. 1 Nom et organes responsables 1 L association «Fonds en faveur de la formation professionnelle Plus en détail US Dollar Bonds. Compartiment de OYSTER, société d investissement à capital variable (ci-après «SICAV») de droit luxembourgeois
US Dollar Bonds Compartiment de OYSTER, société d investissement à capital variable (ci-après «SICAV») de droit luxembourgeois Ce prospectus simplifié contient les informations générales relatives à la Plus en détail Règlement concernant les dépôts d actionnaire de Swiss Life
Règlement concernant les dépôts d actionnaire de Swiss Life Règlement concernant les dépôts d actionnaire de Swiss Life 3 Sommaire 1. Autorisation, valeurs en dépôt 4 2. Ouverture du dépôt 4 3. Mandat Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back