Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-septembre-2018_n2018013816.html
Timestamp: 2019-12-06 06:41:03+00:00
Document Index: 96409836

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", '§ 5', "l'article 21", "l'article 3", "l'article 4", '§ 3', "l'article 6", "l'article 84", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 13/09/2018 determinant la date d'entree en vigueur de l'article 6 de l'arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 25 janvier 2018 relatif a la creation d'une zone de basses emissions
Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions
2018013816
Numac : 2018013816
13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/01/2018 pub. 02/02/2018 numac 2018030279 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions fermer relatif à la création d'une zone de basses émissions
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Vu le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 3.2.16, § 5;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/01/2018 pub. 02/02/2018 numac 2018030279 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions fermer rélatif à la création d'une zone de basses émisions, l'article 21;
Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le test basé sur le principe de handistreaming réalisé en application de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et vu que cette arrêté n'a pas d'impact sur cette dimension;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'à partir du 1er octobre 2018 des amendes peuvent être infligées aux conducteurs des véhicules « interdits » qui circulent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la LEZ. Les conducteurs de ces véhicules qui doivent exceptionnellement entrer sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent acheter à partir du 1er octobre prochain un pass d'une journée afin d'éviter les amendes susmentionnées. L'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions prévoit que l'article 6, qui concerne le pass d'une journée, entre en vigueur à la date fixée par le Ministre. L'arrêté ministériel fixant cette date doit par conséquent être signé et publié avant le 1er octobre 2018;
Vu l'avis n° 64.210/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.L'article 6 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/01/2018 pub. 02/02/2018 numac 2018030279 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions fermer relatif à la création d'une zone de basses émissions, concernant le pass LEZ d'une journée, entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2018.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL
document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 26 septembre 2018 approuve la dÃ©libÃ©ration du conseil communal de Spa du 30 aoÃ»t 2018 relative Ã la souscription de parts C au capital de l'intercommunale AIDE Ã concurrence de 6.864  p document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 annule le paragraphe de la délibération de l'assemblé générale de l'association intercommunale IDELUX - Projets publics - du 27 juin 2018, libellé ainsi que suit « en outre, les associ document Pouvoirs locaux Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel du 18 septembre 2018 annule la dÃ©libÃ©ration de l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale de la CILE du 21 juin 2018 fixant les rÃ©munÃ©rations des mandataires en ce qu'elle octroie un jeton majorÃ© de 150 document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2018 approuve la délibération du 21 juin 2018 par laquelle l'Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut modifie les statuts de l'intercommunale, à l'exception des arti(...) Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 septembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de l'Association Chapitre XII « Haute Meuse Insertion », votés en séance de l'assemblée générale en date du 26 juin 2018. Un arrêté minis Un document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 21 août 2018 approuve la délibération du 25 juin 2018 par laquelle le conseil communal de la ville d'Andenne décide de procéder à une augmentation de 10 % de la prime de fin d'année qui sera
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 janvier 2018
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/01/2018 pub. 02/02/2018 numac 2018030279 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions
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