Source: https://www.carlini-avocats.com/fr/actualites/page-8/
Timestamp: 2019-08-18 13:52:24+00:00
Document Index: 24211178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par un arrêt rendu le 6 mai 2015, n°13-25.727 FD, la Cour de Cassation précise que le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Cela implique que si les délégués du… Lire la suite
Congés payés non pris et charge de la preuve
Dans un arrêt du 12 mai 2015, n°20349 FS-PB, la Cour de Cassation précise sa jurisprudence en matière de preuve de la prise des congés payés. Cet article s’inscrit dans le cadre d’un arrêt du 13 juin 2012, n°11-10.929 aux termes duquel la Cour de Cassation après un… Lire la suite
Rupture conventionnelle et compétence du Juge administratif
Par un arrêt du 15 avril 2015, n°13-22.148F-D, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réaffirme la compétence exclusive du Juge administratif pour apprécier la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. Cette solution est une… Lire la suite
Affichage des horaires de travail et délit d’obstacle
Par un arrêt du 14 avril 2015, n°14-83.267-F-PB, la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, rappelle que le refus d’afficher les horaires de travail sur les demandes réitérées de l’Inspecteur du Travail caractérise le délit d’obstacle sur le fondement de l’article L.8114-1… Lire la suite
Vol de documents appartenant à l’entreprise par un salarié
Par un arrêt du 31 mars 2015, n°13-24.410 FS-PB, la Cour d’Appel rappelle qu’un salarié peut produire lors d’un procès contre son employeur, des documents appartenant à ce dernier sous réserve des deux conditions suivantes :- Les avoir obtenus dans le cadre de… Lire la suite
Contrepartie financière et clause de non-concurrence
Par un arrêt du 9 avril 2015, n°13-25.847 FS/PB, la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence qui interdit de faire varier le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat. Cependant, les parties peuvent tout à fait limiter les cas de rupture dans… Lire la suite
Changement d’horaires et perte d’une prime
Par un arrêt du 9 avril 2015, n°13-27.624FS-PB, la Cour de Cassation précise qu’un simple changement des conditions de travail peut rendre légitime la perte d’une prime qui n’était pas prévue dans un contrat. En principe, la fixation des horaires de travail ainsi que leur… Lire la suite
Par un arrêt du 3 mars 2015, numéro 13-23.857 FS-D, la Cour de Cassation rappelle que la suppression d’une prime de non accident à un salarié, en cas d’accident imputable à ce dernier, constitue une sanction pécuniaire illicite. Lire la suite
Par un arrêt du 4 mars 2015, n°13-23.228 F-D, la Cour de Cassation rappelle qu’une mise à pied conservatoire peut tout à fait être notifiée après un entretien préalable à un licenciement dès lors que les nécessités de l’enquête le justifient et… Lire la suite