Source: http://www.senat.fr/seances/s200003/s20000302/sc20000302026.html
Timestamp: 2018-01-17 07:35:49+00:00
Document Index: 18040612

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 194", "l'article 4"]

M. le président. « Art. 4 ter A. - I. - Dans l'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française, les mots : "vingt-trois ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans".
« II. - 1. Il est inséré, après l'article 13-3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, un article 13-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-3-1. - Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus.
« 2. Dans l'article 13-5 de la même loi, les mots : "13-3 et 13-4" sont remplacés par les mots : "13-3, 13-3-1 et 13-4".
« 3. Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, les mots : "âgés de vingt-trois ans accomplis" sont supprimés. »
« III. - Dans l'article 12 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : "vingt-trois ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans". »
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 194 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "vingt et un ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans". »
Par amendement n° 18, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. Jacques Larché. Là encore, il s'agit de l'âge d'éligibilité ; je propose la suppression de l'article.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
M. le président. En conséquence, l'article 4 ter A est supprimé.