Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239398&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1382071571&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-05-22 21:12:24+00:00
Document Index: 274727823

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 109", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 105", "l'article 109"]

Décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement | Legifrance
Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
NOR: FPPA0510012D
Version consolidée au 16 mai 2007	Le Premier ministre,
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu l'avis de la commission commune de suivi des transferts des personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 22 juin 2005 ;
Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 28 (V) JORF 16 mai 2007
Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
Article 2 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les membres du présent cadre d'emplois sont chargés :
a) De fonctions d'entretien consistant à assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, à veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et à participer au service de restauration et de magasinage ;
b) De fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Chapitre II : Nomination et titularisation. Article 3 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Le recrutement en qualité d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement intervient sans concours.
Article 4 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les candidats recrutés en application de l'article 3 sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Article 5 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Détachement. Article 7 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Article 8 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent chapitre, les agents territoriaux des services techniques peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
Article 9 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article 10 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Article 11 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
Article 12 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les ouvriers d'entretien et d'accueil, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, et les agents des services techniques affectés dans des établissements d'enseignement et régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret leur soient opposables.
Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Chapitre IV : Constitution initiale du cadre d'emplois. Article 13 (abrogé au 16 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les ouvriers d'entretien et d'accueil, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, et les agents des services techniques, affectés dans des établissements d'enseignement, et régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
Leur intégration est prononcée à équivalence de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Article 14 (abrogé au 16 mai 2007)