Source: https://books.google.co.za/books?id=bKUxAAAAIAAJ&qtid=2b7e7c56&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-01-24 11:16:05+00:00
Document Index: 52665461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 1 - 10 of 58 on ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera....
... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien...
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 415
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. 005. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'application...
...maison d'arrêt: il sera fait mention de*' ordre dans le procès- verbal ; et sur I 'inhibition qui n sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vmgt-qujin heures. tiy. II. TIT. IV. DE QUEIQUHS PBOCÉD. PAHTICOb. ?5 »u voies de fait donnant lieu...
...il Tome IX. »» sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant, vingt - quatre heuresIL De la juridiction de police simple et de la police correctionnelles • , La...
...maison d'arrêt , les pertubateurs y se-' ront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. .Art. 402. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures...donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles titUT* CONTRAIRES AV RESP. DU AUX AUTORITES. 97 ou de police , ces peines pourront...
...maison d'arrêt. Il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. » (Code d'Instr. crim., art. 5o4.) VIII. «i Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou...
...: jl seia fait mention de cet ordre dans le procès- verbal; et sur l'exhibition qui en sera laite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces...
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès- verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingtquatre heure». — Où serait publiquement une instruction judiciaire. C'est pour maintenir l'ordre dims...
...maison d'arrêt: il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et, sur l'exhibition qui ед sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures au de voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines de police, ces peines pourront...
...maison d'arrêt : il sera fait mvntion de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en x légataires ni aux créanciers de la succession. RÉDUCTION DE DONATIONS. C. Civ. 921. 30o. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application...
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt , les...pourront être prononcées séance tenante et sans appel, dequelquetribunalou juge qu'elles émanent, immédiatement après que les faits auront été constatés....