Source: http://www.cibtp-co.fr/le-chomage-intemperies/la-declaration-darret-de-travail-et-la-demande-de-remboursement/
Timestamp: 2018-05-27 07:51:18+00:00
Document Index: 9673034

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La déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement :: Le chômage intempéries :: Accueil :: Congés Intempéries BTP Centre Ouest
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Affiche intemperies
Dépliant décideur
Déclaration arrêt intempéries antenne TOURS
Déclaration arrêt intempéries antenne EVREUX
Déclaration arrêt intempéries antenne LIMOGES
Dépliant salarié
Le chef d’entreprise est seul habilité à décider l’arrêt et la reprise du travail dans les conditions fixées par la loi.
L'arrêt ne peut être décidé qu'après consultation des délégués du personnel s'ils existent. L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates. Si les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique ou d'un service concédé ou subventionné, l'entrepreneur devra informer préalablement le représentant du maître d'ouvrage.
Après avoir consulté les représentants du personnel et le maître d'ouvrage, il doit établir une déclaration par arrêt et par chantier, dans le délai d’un mois après la reprise du travail sous peine de forclusion. Par exception, plusieurs arrêts successifs sur le même chantier à l'intérieur d'une même semaine ne doivent donner lieu qu’à l'établissement d'une seule déclaration.
Conformément aux dispositions légales, les entreprises qui exercent à la fois des activités relevant des catégories gros-œuvre et second-œuvre et qui tiennent des comptabilités de salaire distinctes, doivent établir, pour les salariés relevant de chacune de ces catégories :
une déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement pour la catégorie gros-œuvre ;
une déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement pour la catégorie second-œuvre.
La déclaration comporte la liste des salariés indemnisés.
Toutes les déclarations d'arrêt de travail doivent être établies dans un délai d'un mois, à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion, et même si les remboursements s'y rapportant sont nuls ou d’un faible montant, notamment pour préserver les congés payés de vos salariés.
Il est toutefois admis un délai de tolérance correspondant à 30 jours fin de mois.
Si le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tolérance s’étend au premier jour ouvré inclus du mois suivant.
Par exemple, pour un arrêt intempéries du 2 au 4 mai 2018, la date limite de réception de la déclaration est le lundi 2 juillet 2018, car le 30 juin est un samedi.
Les indemnités doivent figurer de façon distincte sur les fiches de paie.
Les employeurs doivent, dans tous les cas, déclarer à la caisse les arrêts et reprises de travail (en envoyant leurs déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement intempéries) pour pouvoir justifier notamment auprès de l'URSSAF de l’exonération des charges sociales sur les indemnités d’intempéries qu’ils ont versées.