Source: https://mntetvous.mnt.fr/deces-invalide-arret-de-travail-attention-aux-consequences
Timestamp: 2019-03-19 15:37:34+00:00
Document Index: 300175388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un accident, une maladie invalidante, un arrêt de travail, un décès, tout le monde peut y être confronté. Pour un agent territorial, ces différentes situations peuvent avoir des conséquences lourdes se traduisant par une diminution voire une perte de revenu dans le cadre d’un arrêt de travail, avec des répercussions importantes pour les finances de la famille.
En cas de décès, connaissez-vous ce que prévoit votre statut ?
Dans le cas d’un décès, la rémunération d'un agent en activité décédé en cours de mois est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité, c'est à dire à la date du décès de l'agent. La carrière de l'agent décédé s'achève en effet au lendemain de son décès. Les proches peuvent alors prétendre à un capital décès ouvert au décès de l’agent, mais qui est soumis à conditions et dont le montant dépend notamment du régime dont relevait le défunt.
Pour en savoir plus : rendez-vous sur notre article « Décès ce que prévoit votre statut ».
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Invalidé, que se passe-t-il ensuite ? (1)
La réalité des infirmités ou de la maladie ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme (article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003).
Un agent déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier de congés de maladie (article 57 de la loi du 26 janvier 1984), dont la durée varie selon la nature avec un impact sur la rémunération de l’agent dans le temps (voir arrêts maladies).
Et selon le degré d’invalidité et la capacité ou non à exercer ses ou d’autres fonctions (invalide en capacité de travailler, invalide en incapacité de travailler, invalide en incapacité de travailler ayant besoin d’une tierce personne), le fonctionnaire s’expose à une réduction de ses rentrées financières, pouvant être forte (jusqu’à 70% du dernier traitement d’activité), voire même à un risque de licenciement sous certaines conditions.
Des arrêts de travail à la hausse, êtes-vous bien protégé ?
Des arrêts de travail pour maladie ou suite à un accident peuvent aussi avoir des conséquences financières lourdes ( consultez l'article Arrêts de travail : des conséquences financières à anticiper_), selon le motif et la durée de celui-ci mais aussi du statut. D’autant plus graves selon sa situation familiale, enfants à charge, parent isolé ou foyer avec qu’un seul revenu par exemple. En 2017 (2), près d’un agent territorial sur deux s’est arrêté et la durée moyenne d’arrêt atteint 38 jours, toutes natures d’arrêts confondues (cf. infographie). Dans la fonction publique territoriale, la gravité des arrêts continue de progresser, avec + 3 % enregistré entre 2016 et 2017, soit + 33 % en dix ans.
Premières tendances 2017 des absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales / Sofaxis – Juin 2018
Arrêts maladies, les conditions suivant votre régime (3) :
- Vous êtes titulaire affilié à la CNRACL, vous aurez une perte de 50 % de votre traitement au bout de 90 jours d’arrêt, consécutifs ou non, en cas de maladie ordinaire. Diminution de moitié de votre salaire également lorsque vous êtes en longue maladie au bout d’un an, ou en maladie de longue durée au bout de 3 ans.
- Vous êtes non titulaire relevant du régime général de la Sécurité sociale, vous aurez une perte de 50 % de votre traitement en cas de maladie notamment au bout de 30 jours après 4 mois de services et de 90 jours après 3 ans de service. C’est aussi le cas pour une grave maladie, au bout d’un an.
Attention (4), en congé de longue maladie ou de longue durée il faut se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical sous peine de voir sa rémunération interrompue.
Si vous n’envoyez pas à votre employeur votre avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures ou l’avez fait tardivement, vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif au cours des 2 prochaines années, sauf si vous êtes hospitalisé ou justifiez de l’impossibilité de le faire.
Protection maximale pour vous et vos proches
Décès, maladie, arrêt de travail, il est vivement recommandé de se rapprocher (vous ou votre famille) de votre administration pour avoir toutes les informations et vous faire accompagner. Sachez que bon nombre de collectivités participent financièrement aux garanties « Maintien de salaire » auxquels leurs agents peuvent souscrire (consultez l'article Limiter les difficultés financières des agents en arrêt de travail )
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* pour un agent de 18 à 23 ans souhaitant une indemnité journalière de 5 euros par mois. Tarif 2018/2019.
(1) La couverture invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, Caisse des dépôts – Question
Retraite & Solidarité, Les Etudes n°18 ; Code de la Sécurité Sociale - art L341-1 à L341-3, R341-2, R313-5 à R313-9
(2) Premières tendances 2017 des absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales / Sofaxis
(3) Décret n° 87-602 relatif au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ; décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre III
(4) Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
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Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, non sans conséquence sur sa vie professionnelle et personnelle. L’essentiel à savoir.