Source: http://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2017040454.html
Timestamp: 2019-08-21 22:50:19+00:00
Document Index: 273714229

Matched Legal Cases: ["l'article 991", "l'article 991", "l'article 89", "l'article 42", '§ 1', "l'article 37"]

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 9 novembre 2016, m. toledo m., conseiller a la cour d'appel de liege, est autor(...)
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 novembre 2016, M. Toledo M., conseiller à la cour d'appel de Liège, est autor(...)
2017040454
Numac : 2017040454
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer5, M. Toledo M., conseiller à la cour d'appel de Liège, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept-ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2017.
Par arrêté royal du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016014330 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/02/2017 numac 2017030009 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016003420 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 10/05/2017 numac 2017011966 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 15/06/2017 numac 2017012501 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/12/2016 numac 2016000741 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016018431 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaams Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé asbl fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Laureyssens A., juge de paix du canton de Boom, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 24 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer6, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Wouters D., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 5 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016021095 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté royal prom. 05/12/2016 pub. 17/02/2017 numac 2017020167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs et des entreprises d'assurance et de r type arrêté royal prom. 05/12/2016 pub. 09/12/2016 numac 2016003451 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre type arrêté royal prom. 05/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016021096 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres de la commission de gestion du Réseau télématique belge de la recherche Belnet relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigé en service de l'Etat à gestion fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Baeke H., auditeur du travail près l'auditorat du travail de Louvain, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 8 janvier 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, - M. Timmermans F., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Schotsaert L., juge de paix du deuxième canton d'Alost, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 12 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer1, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Van Assche L., juge au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 27 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer0, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Verbelen M., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/02/2017 pub. 23/02/2017 numac 2017201099 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2017 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Verhavert J., conseiller à la cour du travail d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 16 février 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, - M. Dauchot B., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Molle G., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Dolizy R., président de division et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Luxembourg, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Dellis J.-L., juge des saisies au tribunal de première instance du Hainaut, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. De Smet F., juge de paix du canton Grammont-Brakel, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 22 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer4, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Voet Ch., juge au tribunal de police de Flandre occidentale, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 12 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer2, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Homans B., président de chambre à la cour du travail d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droit à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de premier président de la cour d'appel d'Anvers.
Il est mis fin à la conservation de son statut de magistrat à sa demande explicite.
Par arrêté royal du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer, l'autorisation pour continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept-ans à M. Czaplicki A., juge de paix du quatrième canton de Liège, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2017.
Par arrêté royal du 25 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2017 pub. 04/05/2017 numac 2017201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller type arrêté royal prom. 25/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012201 source service public federal justice Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, démission honorable de ses fonctions d'assesseur effectif en application des peines, spécialisé en psychologie clinique, pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est accordée, à sa demande, à Mme Bergmans V. Par arrêté royal du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2017 pub. 26/05/2017 numac 2017012165 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l'Agence fédérale de la Dette type arrêté royal prom. 07/05/2017 pub. 18/05/2017 numac 2017012140 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Paque P., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Liège et substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 31 mai 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, - démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand, est accordée à M. Vinckier P. ; - démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à cour de Liège est accordée à Mme Demol F. Par arrêté royal du 12 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017012682 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017012809 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017203307 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 2017 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Vanstiphout M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, division de Tongres.
Par arrêté royal du 14 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017203002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Mommens E., juge de paix du deuxième canton de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.
Par arrêté royal du 20 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017020435 source ministere de la defense Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Bre fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Laureyssens A., juge de paix du canton de Boom, il est mis fin, à la conservation de son statut de magistrat à sa demande explicite.
Par arrêté royal du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017203213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030718 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030738 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2017-2018 fermer, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Gand, est accordée, à M. Bracke D. Par arrêté royal du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale fermer3, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, M. Welvaert S., substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, est admis à la retraite à sa demande.
arrêté royal du 12 juin 2017
type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017012682 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017012809 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre type arrêté royal prom. 12/06/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017203307 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 2017 portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017
type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale
type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 28/11/2016 numac 2016014330 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/02/2017 numac 2017030009 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016003420 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 10/05/2017 numac 2017011966 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 15/06/2017 numac 2017012501 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 02/12/2016 numac 2016000741 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 21/11/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016018431 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside pour assurer la représentation des patients par la Vlaams Patiëntenplatform vzw et la Ligue des Usagers des Services de Santé asbl
type arrêté royal prom. 25/04/2017 pub. 04/05/2017 numac 2017201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller type arrêté royal prom. 25/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012201 source service public federal justice Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire
type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017203213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030718 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs type arrêté royal prom. 10/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030738 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2017-2018
arrêté royal du 14 juin 2017
type arrêté royal prom. 14/06/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017203002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr
arrêté royal du 09 février 2017
type arrêté royal prom. 09/02/2017 pub. 23/02/2017 numac 2017201099 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2017
type arrêté royal prom. 27/01/2017 pub. 01/02/2017 numac 2017200544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 36 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, type arrêté royal prom. 27/01/2017 pub. 09/02/2017 numac 2017010571 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, à certains agents visés à l'article XV.2 du Code de droit économique type arrêté royal prom. 27/01/2017 pub. 01/02/2017 numac 2017010463 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle
type arrêté royal prom. 27/01/2017 pub. 06/02/2017 numac 2017010496 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 19/01/2017 numac 2016009651 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationn type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 26/01/2017 numac 2017200328 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des présidents des sections de la commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 26/01/2017 numac 2017010232 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture
type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformat type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017010029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de p type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017010570 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les prescriptions relatives à la surveillance du marché pour l' équipement des bâtiments pour les activités récréatives
type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016205822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 04/04/2017 numac 2016206527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum (1) type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 17/03/2017 numac 2017011268 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 12/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017200072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'une intervent
type arrêté royal prom. 18/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030798 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 18/07/2017 pub. 25/07/2017 numac 2017030545 source service public federal justice Arrêté royal rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 18/07/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017030767 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser visés dans les articles 6, § 1er et 7, alinéa 2, de l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des mon
type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 09/12/2016 numac 2016003399 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, en ce qui concerne les conditions de livraison directe type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016022451 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 29/11/2016 numac 2016018375 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notification obligatoire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016022448 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016022449 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 07/12/2016 numac 2016000732 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'ann type arrêté royal prom. 09/11/2016 pub. 30/11/2016 numac 2016003415 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation et démission d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges Holding
type arrêté royal prom. 24/11/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016011502 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets type arrêté royal prom. 24/11/2016 pub. 15/12/2016 numac 2016024284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 février 2016 portant octroi de la dotation pour 2016 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 24/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016206304 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires
http://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2017040454.html