Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808186&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-25 02:18:31+00:00
Document Index: 244654520

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 7", "l'article 52", "l'article 45", "l'article 32", "l'article 112", "l'article 15"]

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
Dossier législatif de la LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005
JORF n°72 du 26 mars 2005 page 5098
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/24/DEFX0400144L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/24/2005-270/jo/texte
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS STATUTAIRES
III. - Par dérogation aux dispositions du I, les limites d'âge des sous-officiers de carrière de gendarmerie dont la différence avec les limites d'âge fixées par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée est de une année progressent par semestre.
« Art. L. 121-1. - Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »
« Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe. »
Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
« Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »
1° Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
« Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions... (le reste sans changement). »
II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».