Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5696-PGP&bg=4544&bd=4545&datePlan=2020-01-15&niv=6&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-02-23 03:03:35+00:00
Document Index: 307318867

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 20-02/03/2016)
Le quatrième alinéa de l' article 223 B du CGI et le cinquième alinéa de l' article 223 D du CGI évoquent notamment les provisions pour dépréciation de biens ayant fait l'objet d'une ou plusieurs cessions soumises au régime de l' article 223 F du CGI .
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 50-02/03/2016)
En application du quatrième alinéa de l' article 223 B du CGI , la dotation aux provisions pour dépréciation des titres constituée par F3 au titre de l'exercice N+6 est réintégrée au résultat d'ensemble à hauteur de l'excédent du profit résultant de la cession réalisée en N+3 sur la perte résultant de la cession réalisée en N+4, soit à hauteur de 500.
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 130-02/03/2016)
La dotation aux provisions d'un montant de 150 constituée au titre de l'exercice N+5 est ajoutée à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou déduite de la moins-value nette à long terme d'ensemble à hauteur de 90, en application du quatrième alinéa de l' article 223 B du CGI . En effet, la provision constituée n'est déductible, pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou moins-value à long terme d'ensemble, que dans la mesure où la valeur de l'élément d'actif à la clôture de l'exercice de dotation, soit 1 140, est inférieure à la valeur fiscale du bien au bilan de la société qui a réalisé la première cession, soit 1 200. En l'occurrence, la dotation de 150 est donc déductible à hauteur de 1 200-1 140, soit 60, et non déductible à hauteur de 150-60, soit 90.
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 150-02/03/2016)
Les imprimés n° 2058-ER-SD et n° 2058-ES-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 170-02/03/2016)
Les provisions constituées par une personne morale après son entrée dans le groupe, à raison de créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés font l'objet d'un retraitement pour la détermination du résultat d'ensemble, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l' article 223 B du CGI .
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 190-02/03/2016)
Le quatrième alinéa de l’ article 223 B du CGI prévoit que le résultat du groupe est majoré du montant des dotations aux provisions constituées par une société du groupe à raison des créances qu’elle détient sur d’autres sociétés du groupe, des titres de capital (exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme) d’autres sociétés du groupe, ou des risques qu’elle encourt du fait de ces sociétés ( BOI-IS-GPE-20-20-30-10 ).
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-30-§ 260-02/03/2016)