Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/droit_personnes_famille_592/incapacites_7823.html
Timestamp: 2020-05-28 08:17:02+00:00
Document Index: 74788320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Incapacités
Mineur – Défense des intérêts du mineur en justice – Désignation d’un administrateur ad hoc – Compétences respectives du juge des tutelles et du juge d’instruction saisi de faits commis volontairement sur la personne du mineur pour procéder à cette désignation
1 re chambre civile, 25 octobre 2005 (Bull. n° 390)
Cet arrêt précise les compétences respectives du juge des tutelles et du juge d’instruction pour désigner un administrateur ad hoc aux fins de représenter le mineur dans une instance pénale, lorsque le juge d’instruction est « saisi de faits volontairement commis à l’encontre d’un mineur », ce qui correspond à la situation prévue par l’article 706-50 du Code de procédure pénale.
Ce texte, issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, qui a remplacé l’ancien article 87-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement ». La mission ainsi confiée à l’administrateur ad hoc ne se limite pas à la représentation judiciaire du mineur mais porte sur l’accompagnement de l’enfant tout au long de la procédure pénale.
Le pourvoi posait la question de l’articulation entre ces dispositions et les règles de droit commun édictées par l’article 388-2 du Code civil qui, « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux », donne compétence au juge des tutelles dans les conditions définies par l’article 389-3 du même code ou, à défaut, au juge saisi de l’instance, pour désigner un administrateur ad hoc « chargé de le représenter ». En l’espèce, le père de deux mineures avait été mis en examen pour des faits de viols et de violences commis sur ses filles. Le juge des tutelles avait procédé, sur le fondement de l’article 388-2 du Code civil, à la désignation du Bâtonnier en qualité d’administrateur ad hoc pour représenter les mineures dans la procédure pénale, estimant qu’il existait une opposition d’intérêts entre l’administratrice légale et ses deux filles. La demanderesse au pourvoi soutenait que l’article 706-50 du Code de procédure pénale conférait au juge d’instruction une compétence exclusive de celle du juge des tutelles pour procéder à cette désignation.
La Chambre criminelle avait admis, dans un arrêt du 28 février 1996 (Bull. n° 98) la possibilité pour une juridiction pénale de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 388-2 du Code civil. Dans un autre arrêt du 4 décembre 1996 (Bull. n° 446), elle avait également décidé que le magistrat instructeur et la juridiction de jugement, saisis de faits de viols et d’agressions sexuelles sur mineure reprochés au concubin de la mère, conservaient « la faculté de désigner en tant que de besoin, conformément aux dispositions de ce texte qui ne sont pas limitatives, un administrateur ad hoc chargé de représenter la victime ». Ces deux décisions concernaient des faits non visés par l’article 87-1 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, puisque les administrateurs légaux n’étaient pas les auteurs des mauvais traitements. On pouvait donc en déduire que les règles du droit commun avaient vocation à s’appliquer aux situations qui n’étaient pas régies par ce texte spécial.
L’arrêt rapporté, qui statue sur la portée du nouvel article 706-50 du Code de procédure pénale au regard des règles de droit commun posées par les articles 388-2 et 389-3 du Code civil, rejette le pourvoi en affirmant que les dispositions de l’article 706-50 du Code de procédure pénale « ne sont pas exclusives, en l’absence de décision du juge d’instruction ou du procureur de la République, de celles de l’article 388-2 du Code civil, de portée générale, qui autorisent le juge des tutelles à procéder à cette désignation dès lors que l’opposition d’intérêts a été constatée ».
La Première chambre civile considère que le juge des tutelles, dont la mission est de veiller à la protection des intérêts des mineurs, demeure compétent, en vertu des dispositions civiles de droit commun, pour procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc, en cas d’inaction du juge d’instruction ou du procureur de la République, dès lors qu’il constate une opposition d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux. L’exigence d’une absence de décision du juge d’instruction ou du procureur de la République permet d’éviter les conflits de compétence.
L’arrêt rappelle que l’opposition d’intérêts entre le mineur et ses administrateurs légaux est une question de fait appréciée souverainement par les juges du fond. Ce critère posé par les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ne coïncide pas avec celui, plus souple, de l’article 706-50 du Code de procédure pénale qui prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux.
Il précise également que l’obligation de choisir un administrateur ad hoc sur la liste prévue par l’article R. 53 du Code de procédure pénale n’existe que pour le juge d’instruction et le procureur de la République qui agissent sur le fondement de l’article 706-50 du Code de procédure pénale et non pour le juge procédant à cette désignation en application des articles 388-2 et 389-3 du Code civil, l’article 1210-1 du nouveau Code de procédure civile n’énonçant qu’une simple faculté de choisir l’administrateur ad hoc sur cette liste.
L’arrêt rapporté met ainsi en évidence la difficulté de mise en œuvre de ces dispositions qui instituent deux régimes distincts de l’administrateur ad hoc.