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Timestamp: 2017-10-21 05:25:08+00:00
Document Index: 254173532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 260', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 260', 'art. 269', 'art. 260', 'art. 95']

88. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 2001 dans la cause D. (recours LP)
Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP).
Lorsque les conditions légales de la cession sont réalisées et qu'il ne reste qu'à parachever celle-ci par la remise de l'acte de cession conformément à l'art. 80 al. 1 OAOF, la clôture prématurée de la faillite, suite à une erreur de l'office, ne change rien au droit acquis du créancier qui a demandé la cession (consid. 3).
Dans la faillite de X. SA, l'état de collocation a été déposé le 11 novembre 1998. Il mentionnait une créance de Y. (ci-après: la créancière) et des prétentions contre D., l'administrateur unique de la faillie. Par circulaire du 3 décembre 1998, l'Office des poursuites et faillites de Genève/Arve-Lac a informé les créanciers que l'administration de la faillite n'entendait pas procéder elle-même contre l'administrateur et a offert aux créanciers qui le lui demanderaient
BGE 127 III 526 S. 527
la cession des droits de la masse, leur impartissant à cet effet un délai au 21 décembre 1998. La créancière a formé une telle demande le 18 décembre 1998. Sans réponse de l'office, elle a renouvelé sa demande les 14 juin et 26 juillet 1999. La faillite en question a été clôturée le 2 juillet 1999, sur requête de l'office du 21 juin précédent.
ATF: 120 III 36, 122 III 341, 116 III 96
Article: art. 80 al. 1 OAOF, art. 260 LP, art. 269 LP, art. 260 al. 1 LP suite... , art. 95 OAOF