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Timestamp: 2018-12-13 11:41:29+00:00
Document Index: 47135604

Matched Legal Cases: ["l'article 258", 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60']

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT - PDF
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1 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour ce faire. Son principe a été posé par l article 60-XI de la loi du 23 février 1963, modifié par l article 22 de la loi du 10 juillet 1982, qui dispose que : «Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d un comptable public, s ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d un poste comptable ou dépendant d un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l emploi des fonds ou valeurs qu elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie, directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n appartenant pas aux organismes publics, mais que des comptables publics sont exclusivement chargés d exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 258 du Code pénal [article du nouveau code pénal], être condamnés aux amendes prévues par la loi.» Il ressort de ces dispositions qu est susceptible de constituer une gestion de fait l intervention sans habilitation de toute personne autre que l agent comptable dans l exécution des opérations relevant de la seule compétence de ce dernier : à savoir notamment le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses, la garde et conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l établissement, ainsi que le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D UNE GESTION DE FAIT L existence d une gestion de fait répond à trois conditions : elle doit porter sur des deniers publics ou des deniers privés réglementés, maniés ou détenus par une personne non autorisée ou non habilitée La gestion de fait ne peut porter que sur des deniers publics Par deniers publics, il convient d entendre les fonds et valeurs possédés en toute propriété par les organismes publics. Par ailleurs, sont assimilés aux deniers publics les deniers privés réglementés, c est-àdire, les fonds et valeurs dont le maniement est confié par la réglementation à un comptable public, tels que les fonds et valeurs appartenant aux malades des hôpitaux publics.
2 La gestion de fait implique la détention ou le maniement des deniers publics Si le terme de détention doit être compris dans son sens courant, il convient d apporter des précisions sur la notion de «maniement» qui doit être entendue au sens large. En effet, le maniement des fonds consiste aussi bien dans le fait de faire fonctionner un compte de disponibilités que de manipuler des pièces et des billets. Par ailleurs, peut être déclaré comptable de fait, non seulement celui qui a directement et effectivement manié les fonds publics sans habilitation, mais aussi celui qui a ordonné ce maniement et / ou en a eu connaissance sans pour autant y mettre fin La gestion de fait est liée au maniement, sans habilitation, de deniers publics Seuls les comptables publics ou les agents agissant sous leur contrôle et pour leur compte ont qualité pour manier et détenir des fonds publics. Dès lors, toute autre personne qui s immisce sans habilitation dans ces fonctions est comptable de fait. Il peut s agir aussi bien d un agent de l établissement, que d une association ou d un organisme privé, que d un régisseur qui excède le cadre des compétences qui lui sont données par l acte institutif de la régie. 2. PROCÉDURE 2.1. PRINCIPE Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions que les gestions de droit : Cour des comptes ou chambres régionales des comptes selon les compétences qui leur ont été respectivement attribuées. Elles entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières (art. 60 XI de la loi n du 23 février 1963 précitée). N.B. Les développements qui suivent sont traités dans l optique d une procédure engagée devant la Cour des comptes. Pour les établissements soumis à la juridiction d une chambre régionale des comptes, il convient de substituer l action de cette juridiction à celle de la Cour, sous réserve des compétences exclusives de la Haute juridiction en matière d évocation et de jugement en appel OBLIGATIONS DU COMPTABLE PATENT Le comptable patent, c est-à-dire le comptable de droit, doit, sous peine de voir sa responsabilité pécuniaire engagée, signaler au ministre chargé du budget, l existence des gestions de fait dont il a eu connaissance et affirmer sur le compte financier de l établissement que les recettes et les dépenses qui y sont portées sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service dudit établissement et qu il n en existe aucune autre à sa connaissance. Dans le cas où il existe des opérations constitutives de gestion de fait, l agent comptable doit appréhender immédiatement les deniers qui en proviennent et demander le jour même à l ordonnateur l ordre de recette correspondant. En effet, l absence de titre préexistant ne dispense pas de l encaissement et ne saurait justifier un refus en ce sens. En principe, le comptable patent ne peut être contraint à prendre en charge dans ses écritures les recettes et les dépenses issues d une gestion de fait. En revanche, il peut procéder à une telle régularisation de sa propre initiative. Ce faisant, il substitue sa responsabilité pécuniaire à celle du comptable de fait.
3 Dans cette hypothèse, l ouverture d une procédure de gestion de fait ne se justifie pas. En effet, cela reviendrait à rendre compte deux fois des mêmes opérations devant le même juge OBJET DE LA PROCÉDURE La mise en oeuvre de la procédure de gestion de fait vise à régulariser les opérations effectuées par le comptable de fait en assujettissant ce dernier aux mêmes obligations que le comptable de droit et en l obligeant à rendre compte de ses opérations de recettes et de dépenses. Ainsi, comme les comptables patents, son compte pourra être jugé et sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourra être mise en cause pour les opérations insuffisamment justifiées. De même, il pourra être sanctionné pour les irrégularités éventuellement commises. Au-delà, la procédure permet de reconnaître, par l autorité budgétaire compétente (le conseil d administration s agissant des EPSCP), l utilité publique des dépenses et des recettes réalisées dans le cadre d une gestion de fait DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Saisine de la Cour des comptes Selon les termes de l article 4 du décret n du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, c est le procureur général près la Haute juridiction qui défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait, sur sa propre initiative ou à la demande du ministre de l économie, des finances et du budget, des ministres intéressés, des préfets, des trésoriers-payeurs généraux et des autres comptables principaux du trésor ou encore au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes. Dans ce dernier cas, la Cour peut se saisir d office. Le cas échéant, le procureur général requiert l application de l amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public Déclaration de gestion de fait Un préalable indispensable Cette phase trouve son origine dans le fait que la Cour des comptes ne juge que les comptes des comptables publics (art. L du code des juridictions financières). Dès lors, il est nécessaire qu en préalable au jugement des comptes rendus par un comptable de fait celui-ci soit déclaré tel par le juge des comptes. A cet égard, il convient de noter que la gestion de fait avérée constitue le seul cas où la Cour des comptes a juridiction sur les ordonnateurs (art. L du code des juridictions financières) Charge de la preuve La charge de la preuve de l existence d une gestion de fait incombe aux personnalités et juridictions compétentes pour engager la procédure énumérée à l alinéa ci-dessus, ainsi qu aux représentants légaux de l établissement intéressé. La déclaration de gestion de fait ne peut reposer que sur des preuves et / ou des présomptions graves, précises et concordantes L arrêt provisoire L arrêt provisoire constitue la première étape de la procédure de gestion de fait.
4 Il comporte : - d une part, l injonction pour le comptable de fait, de verser les fonds qu il peut avoir conservés entre les mains du comptable de droit ; - et d autre part, l injonction de mettre fin aux opérations irrégulières. Cette dernière injonction peut être implicite. Tant que la procédure n est pas terminée, le juge des comptes dispose toujours de la faculté d étendre la gestion de fait à de nouvelles opérations irrégulières ou de nouvelles personnes. A cet égard, il émet en début de procédure une réserve en ce sens L arrêt définitif Lorsque les personnes mises en cause dans l arrêt ne contestent ni les faits ni leur qualification, le juge des comptes prononce l arrêt de déclaration définitif Effets de la déclaration La déclaration définitive de gestion de fait a pour effet de reconnaître l existence d une gestion de fait et d assujettir le (ou les) comptable(s) de fait aux obligations qui incombent aux comptables publics, notamment l obligation de rendre un compte. Par ailleurs, le juge des comptes peut demander l inscription d une hypothèque sur les biens des comptables de fait. Cette inscription est prise par le comptable de droit intéressé Jugement du compte Présentation du compte Le compte de gestion de fait doit être complet, unique et signé par le ou les comptables de fait. Il doit être appuyé des pièces justificatives, notamment la reconnaissance d utilité publique des dépenses par le conseil d administration de l établissement. Contrairement au compte financier, le compte de gestion de fait est établi en encaissements et décaissements et non en créances et en dettes. Il ne fait donc apparaître que les recettes effectivement encaissées et les dépenses réellement payées. Il est établi pour l ensemble de la durée des opérations irrégulières et non par exercice. S il existe plusieurs comptables de fait, le compte doit être signé par chacun d eux en mentionnant le cas échéant «pour les opérations qui le concernent» lorsqu ils ne sont responsables que d une partie des opérations. Si le compte n est pas produit dans le délai imparti qui est au minimum d un mois à compter de la notification de l arrêt définitif, le comptable de fait encourt une amende pour retard dans la production d un compte. Il en est de même si le compte est incomplet, non signé ou dépourvu de pièces justificatives. Si le juge des comptes n obtient pas la production du compte, il peut demander que soit désigné un commis d office Fixation de la ligne de compte A l issue de ses contrôles, le juge des comptes détermine, à partir des dépenses et des recettes alléguées par le comptable de fait, celles d entre elles qu il convient d accepter. Cette opération a pour objet de fixer la «ligne de compte» qui récapitule le total des recettes «admises» et le total des dépenses «allouées» et en fait apparaître le solde, positif ou nul. Si ce solde n a pas été reversé par le comptable de fait, il sera mis en débet (CF. alinéa ci-après) 66
5 Justification des opérations Les opérations figurant au compte de gestion de fait doivent être justifiées par tout document : factures, relevés bancaires etc... Ces justifications doivent figurer à l appui du compte Délibération Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait. Les arrêts portant sur les appels formés contre les dispositions définitives des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l audition, à leur demande, des requérants (art. L du code des juridictions financières) Sanctions Débet Le comptable de fait peut être mis en débet par le juge des comptes lorsqu à l occasion de la fixation de la ligne de compte définitive, celui-ci constate une différence entre les recettes et les dépenses, déduction faite des versements effectués par le comptable de fait entre les mains du comptable patent. Dans ce cas, le montant du débet est égal au montant du solde ainsi constaté Amende Dans le cas où ils n ont pas fait l objet de poursuites pénales (prévues à l art du code pénal), les comptables de fait peuvent être condamnés à l amende par le juge des comptes en raison de leur immixion dans les fonctions de comptable public. Ces amendes sont calculées en fonction de l importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers. Leur montant ne peut dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées. Elles peuvent être infligées aussi bien à une personne morale qu à une personne physique. La produit de ces amendes est attribué à l établissement public intéressé. En ce qui concerne les modes de recouvrement, de poursuites et de remises, elles sont assimilées aux débets des comptables. Les arrêts prononçant une condamnation définitive à l amende ou statuant en appel sur un jugement d une chambre régionale des comptes prononçant une telle condamnation, sont délibérés après l audition, à leur demande, des personnes concernées Notification des arrêts de la Cour des comptes Les arrêts de la Cour des comptes relatifs à des gestions de fait (déclaration de gestion de fait, jugement de compte, amende) sont adressés par le secrétaire général de la Cour au trésorier-payeur général du département dans lequel les faits ont été constatés. Ils sont notifiés par ce dernier aux intéressés dans les quinze jours de la réception des expéditions, par lettre recommandée avec avis de réception. Sur décision de la Cour, les arrêts peuvent être directement notifiés aux comptables de fait intéressés, le trésorier-payeur général étant seulement informé. Cette dernière pratique est assez fréquente Apurement des sanctions Le premier mode d apurement du débet et de l amende est le versement dans la caisse de l établissement public. A la différence de l amende, le débet porte intérêt à compter d une date fixée par l arrêt. 67
6 Par ailleurs, comme pour les gestions de droit, le débet peut faire l objet d une remise gracieuse ou d une décharge de responsabilité accordée par le ministre chargé du budget. Enfin, dans certains cas, une procédure d admission en non-valeur peut être mise en oeuvre (sur ces deux derniers points, se reporter aux développements relatifs à la mise en jeu de la responsabilité de l agent comptable au chapitre 2 du présent titre) Quitus Lorsqu il ne subsiste plus de charges à l encontre du comptable de fait, il est déclaré quitte par le juge des comptes et déchargé de sa gestion VOIES DE RECOURS Les voies de recours des arrêts définitifs de la Cour des comptes, ainsi que les jugements définitifs des chambres régionales des comptes en matière de gestion de fait, sont les mêmes que pour les gestions patentes. A cet égard, il convient de se reporter aux développements figurant en la matière dans le chapitre relatif au jugement du compte financier. 3. PRÉVENTION DE LA GESTION DE FAIT Le caractère particulièrement insidieux de la gestion de fait peut conduire les établissements à des pratiques irrégulières, parfois exécutées en toute bonne foi. A titre d exemple, peuvent être cités : - la perception de droits d inscription dans un établissement d enseignement par une personne n ayant pas la qualité d agent comptable, de régisseur ou de mandataire du régisseur ou de l agent comptable ; - la vente de documentation éditée par un établissement, lorsqu elle est réalisée par un organisme privé n ayant pas d habilitation légale, étant précisé que le juge des comptes a toute compétence pour contrôler et apprécier la régularité d une telle habilitation ; - le paiement de dépenses par le biais d une association subventionnée. En effet, les subventions versées par les établissements publics à des associations ont en règle générale pour objet de permettre le fonctionnement de ces dernières ou de participer à la réalisation d une action précise. Le fait d utiliser ces fonds pour exécuter des dépenses pour le compte de l organisme public (paiement de complément de rémunérations d agents, par exemple) grâce à la complaisance de l association qui accepte ainsi de lui restituer indirectement tout ou partie des sommes reçues, est constitutif d une gestion de fait par extraction irrégulière des deniers publics (art. 60 XI de la loi du 23 février 1963 précité). Ces quelques exemples ne sont donnés qu à titre d information et ne constituent pas une liste exhaustive ni limitative des cas de gestion de fait. Ils ont pour objet de sensibiliser ordonnateurs et agents comptables sur ce sujet et de les conduire à réfléchir sur l organisation de leur établissement et sur certaines pratiques qui pourraient se révéler constitutives de gestion de fait. En tout état de cause, il est rappelé que la Cour est seule compétente pour déclarer une gestion de fait.