Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391859&dateTexte=20120612&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 10:26:39+00:00
Document Index: 179120571

Matched Legal Cases: ['art. 161', "l'article 1382", "l'article 1394", "l'article 1586", 'art. 32', 'art. 32']

Code général des collectivités territoriales - Article L3334-5 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L3334-5
Abrogé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 161 JORF 31 décembre 2006
Les impôts sur les ménages comprennent :
1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code général des impôts ;
CGI 1383 à 1387, 1382, 1394, 1586 D, 1408
Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L3431-1 (M)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 32 (Ab)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 32 (M)