Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4877-PGP&bg=8919&bd=8920&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2016-06-03
Timestamp: 2020-02-25 05:58:15+00:00
Document Index: 24624441

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 43', '§ 45', '§ 43', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 24", '§ 120', '§ 130', "l'article 24"]

Version en vigueur du 2016-06-03 au 2020-02-19
BOFiP-INT-DG-20-20-100-20160603
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 1-03/06/2016)
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 10-03/06/2016)
Les conventions fiscales ont notamment pour objet d'éliminer la double imposition des revenus par l'État dont le contribuable est un résident. Ces principes s'appliquent de la même manière à l'impôt sur la fortune et aux impôts sur les successions et les donations.
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 20-03/06/2016)
Les stipulations conventionnelles relatives au méthodes pour éliminer les doubles impositions traitent de la double imposition juridique, c'est à dire du cas où une même personne est imposable au titre d'un même revenu, d'une même fortune ou d'une même succession ou donation par plus d'un État.
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 30-03/06/2016)
L'élimination de la double imposition conventionnelle peut être envisagée selon deux principes. Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions prévues dans chaque convention conclue par la France et aux commentaires y afférents développés au BOI-INT-CVB .
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 40-03/06/2016)
Selon ce principe, qui figure dans le modèle de convention fiscale publié par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) , l'État de résidence impose l'intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans l'État de la source en prévoyant toutefois, soit :
43 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 43-03/06/2016)
S'agissant des conventions fiscales conclues par la France, pour les résidents, deux méthodes d'élimination de la double imposition sont envisagées :
45 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 45-03/06/2016)
Pour la méthode 2 évoquée au II-B § 43 , le crédit d'impôt est égal au produit de l'impôt sur les revenus de source française et étrangère par un ratio comportant au numérateur le revenu de source étrangère considéré, et au dénominateur le revenu net imposable.
Il est précisé que le revenu net imposable se calcule par imputation sur le revenu brut global des charges déductibles liées à la situation personnelle et familiale et des abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.
Le calcul est donc le suivant : crédit d'impôt = impôt sur les revenus mondiaux x (revenu net catégoriel de source étrangère / revenu net imposable)
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 50-03/06/2016)
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 60-03/06/2016)
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 70-03/06/2016)
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 80-03/06/2016)
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 90-03/06/2016)
IV. Modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des non-résidents
100 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 100-03/06/2016)
En l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la CSG et la CRDS trouvent à s'appliquer selon les seules règles de droit interne. Dans ce cas, aucun engagement conventionnel ne contraint l'Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.
110 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 110-03/06/2016)
Pour l'application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat, la CSG et la CRDS sont des impôts sur le revenu qui relèvent de la catégorie des impositions de toute nature au sens de l' article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 .
Par conséquent, ces contributions sont couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue.
Tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn ( BOI-INT-CVB-BHR) et l'Inde ( BOI-INT-CVB-IND ) qui ne couvrent que la CRDS et celles conclues avec Monaco, la Polynésie française ( BOI-INT-CVB-PYF ) et Saint-Martin ( BOI-INT-CVB-MAF ) qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.
La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni ( BOI-INT-CVB-GBR ) écarte quant à elle expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention).
120 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 120-03/06/2016)
Par suite, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondés à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles.
130 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 130-03/06/2016)
Certaines administrations fiscales étrangères sont néanmoins susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l'application de la convention liant les deux Etats.
S'agissant de la convention fiscale du 31 août 1994 modifiée liant la France et les Etats-Unis, les termes de l'article 24 de la convention, qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu qu'ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées ( RM Narassiguin n°7429, JO AN du 15 janvier 2013 p. 510 ).