Source: http://32.snuipp.fr/spip.php?article282
Timestamp: 2019-12-14 19:39:24+00:00
Document Index: 252663016

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 5']

Loi sur le Handicap : décret paru. Oui, mais ... - SNUipp-FSU du Gers
L’application de la loi sur le handicap de février 2005, la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) doivent être effectives dès ce début d’année. Cette loi pose de nombreuses questions, sans réponses à ce jour. D’où l’inquiétude de nombre d’enseignants sur ce qui risque de se passer. Va-t-on imposer sans moyens l’intégration d’enfants dans les classes ordinaires ?
Un décret concernant le « parcours de formation » des élèves présentant un handicap est paru au JO du 31 décembre. Nous vous le présentons ici, afin que chacun puisse avoir les éléments d’information nécessaires. Le SNUipp organise une réunion mercredi 1er février 2006.
Que précise ce décret ?
Il rappelle que tout enfant handicapé doit être inscrit dans une école ordinaire (établissement de référence), où il effectue en priorité sa scolarité (art. 1). Il y reste inscrit, même s’il est scolarisé dans un établissement spécialisé. Un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) définit les modalités de scolarisation : Lieu (classe spécialisée ou non de l’école, et/ou scolarité en établissement), emploi du temps, aides diverses : "pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales", aménagements spécifiques (locaux, matériel), aides (humaines, techniques),...
Pour établir le PPS, l’Equipe d’Evaluation de la MDPH s’appuie sur les informations communiquées par les enseignants référents. En effet chaque enfant handicapé est suivi par un enseignant référent, spécialisé. II est chargé de réunir l’équipe de suivi de scolarisation pour chacun des élèves dont il est le réfèrent (art. 9) et de transmettre les informations recueillies à la MDPH afin d’aider à l’élaboration du PPS. Il est aussi chargé de l’application et du suivi du PPS.
Le nombre d’enseignants référents est défini par l’inspecteur d’académie, en tenant compte de critères nationaux (art. 10). Le secteur de chacun est défini géographiquement (premier et second degrés, établissements spécialisés du secteur), l’enseignant référent est implanté dans un établissement du secteur.
Il est placé sous l’autorité d’un inspecteur "ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés" (art. 10) qui coordonne leur action (art. 12) en collaboration avec le médecin conseiller technique de l’IA. Un bilan annuel est fait pour chaque élève par l’équipe de suivi de scolarisation (art. 7).
Chaque enseignant référent peut concourir au fonctionnement de la Maison Départementaledes Personnes Handicapées (MDPH), selon ce qui est précisé dans la convention IA-MDPH.
Une école qui souhaiterait la mise en place d’un PPS pour un élève doit en informer ses parents afin que ces derniers saisissent la MDPH (courrier). L’enseignant référent du secteur pourra aider les parents dans cette démarche. Si les parents ne saisissent pas la MDPH dans un délai de 4 mois, l’Inspecteur d’Académie informe la MDPH du département : celle-ci doit alors prendre contact avec la famille pour régler la situation (art. 5). Des « unités d’enseignement » peuvent être créées dans les établissements spécialisés dans le cadre d’une convention signée avec les pouvoirs publics (préfet et IA). Elle précise le type de public accueilli, le nombre et la qualification des enseignants qui y sont affectés, les modalités de coopération avec les établissements scolaires du secteur. Les modalités d’application de ce décret devraient être précisées par un arrêté commun des Ministères de l’Education, de l’Agriculture et des Personnes Handicapées.
Réunion d’information organisée pat le SNUipp le mercredi 1er février 2006