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Timestamp: 2018-12-17 11:32:16+00:00
Document Index: 133985540

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 682", "l'article 682"]

commune de Roz Sur Couesnon Plan Local d Urbanisme (P.L.U) Direction Départementale de l Equipement d Ille et Vilaine Règlement - PDF
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Flavie Rousseau
1 commune de Roz Sur Couesnon Plan Local d Urbanisme (P.L.U) Règlement 5 Direction Départementale de l Equipement d Ille et Vilaine Liberté. Egalité. Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Direction Départementale de l Equipement d Ille et Vilaine Arrondissement de Saint-Malo 1,rue de la Crosse - BP Saint-Malo cedex tél : référence dossier C:\Roz-S-Couesnon\pmentête1.dwg date : août 2004
2 SOMMAIRE - NOTE LIMINAIRE - TITRE I - Dispositions générales - TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines - Chapitre I Zone UC - Chapitre II Zone UE - Chapitre III Zone UA - Chapitre IV Zone UH - Chapitre V Zone UL - Chapitre VI Zone UT - TITRE III - Dispositions applicables aux zones naturelles - Chapitre I Zone 1AU - Chapitre II Zone 2AU - Chapitre III Zone A - Chapitre IV Zone NP. Zone NPb. Zone NPL - TITRE IV - Terrains classés (TC) par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer - TITRE V - Emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics - ANNEXES - Règles générales de l'urbanisme - Dispositions particulières au littoral
3 NL NOTE LIMINAIRE
4 NL 1- LE REGLEMENT DU P.L.U. Chaque zone des documents graphiques du P.L.U. est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant : CARACTERE Vocation dominante de la zone SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 Article 2 : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits : Types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés sous conditions SECTION II CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS Article 3 Article 4 : Accès et voirie : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) Article 5 : Caractéristiques des terrains (forme, surfaces...) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 : Implantation des constructions par rapport aux voies, aires de stationnement et réseaux : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Distance entre constructions sur une même unité foncière : Emprise au sol : Hauteur des constructions : Aspect extérieur (forme, matériaux), clôtures : Stationnement des véhicules : Espaces verts, plantations, espaces boisés classés
5 NL SECTION III POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 : Possibilités maximales d'occupation du sol La Section I définit la vocation principale de la zone et liste les interdictions et les autorisations soumises à conditions spéciales La Section II définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et l'implantation des constructions La Section III définit les densités Le contenu de chaque règlement de zone est fixé en fonction : - de la situation actuelle (site, milieu bâti, zone à protéger...) - des volontés d'aménagement. 2 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) 2.1. Le C.O.S. détermine le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre net constructible par mètre carré de terrain Par surface de terrain, il faut entendre la surface de la projection horizontale du terrain de l'opération, déduction faite des emprises réservées pour des équipements publics ou des opérations de voirie. Toutefois, lorsqu'elles feront l'objet de cessions gratuites, ces dernières pourront être prises en compte dans la surface du terrain La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ne sont pas comptées dans la surface hors oeuvre brute : - les terrasses inaccessibles qui peuvent être assimilées à la toiture de la construction. - les terrasses de plain-pied avec le rez-de-chaussée. - les diverses saillies architecturales à caractère décoratif. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. b) des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée. c) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules.
6 NL d) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production. e) d'une surface égale à 5% des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation après déduction des surfaces mentionnées aux alinéas a, b, c, ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans la limite de 5 m² par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans le cadre de réfection d'un immeuble à usage d'habitation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux Lorsque l'application des règles de la section II du règlement de zone (articles 3 à 13) permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du C.O.S. ou impose le respect d'obligations impliquant un dépassement de cette norme, si ce dépassement est autorisé par l'article 15, le constructeur est tenu de verser une participation, sauf dans les cas prévus au Code de l'urbanisme (article L et suivants) Le C.O.S. n'est pas applicable aux équipements publics d'infrastructure. 3 - POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL Le pourcentage d'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection de la construction à la surface du terrain. La surface du terrain est comptée comme dit précédemment. Les constructions de garages enterrés ne seront pas comptées dans l'emprise au sol sous réserve que le niveau de la dalle supérieure ne dépasse pas plus de 50 cm le niveau naturel environnant. Le pourcentage d'emprise au sol n'est pas applicable aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif. Pour les lotissements, il pourra être admis que le pourcentage d'emprise au sol soit déterminé globalement en rapportant la somme des surfaces occupées par la projection de l'ensemble des constructions autorisées à la surface du terrain. L'emprise maximale sur chaque lot est ensuite déterminée par les documents du lotissement (plans et règlement). 4 - HAUTEURS D'IMMEUBLE La hauteur maximale fixée est calculée du sol naturel à l'égout du toit et n'inclut pas la hauteur des toitures. Par exception, certains articles font référence à la hauteur absolue, qui s'entend calculée du sol naturel au point le plus haut situé à l'aplomb de la façade.
7 NL 5 - LOTISSEMENTS ANCIENS Dans les 5 ans à compter de l'achèvement d'un lotissement constaté dans les conditions de l'article R , le Permis de Construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de nouvelles dispositions du P.L.U. intervenues postérieurement à l'autorisation de lotir (article L du code de l'urbanisme). Pour les lotissements de plus de 10 ans, figurant sur la liste annexée, pour lesquels sont maintenues leurs règles spécifiques, les constructions nouvelles ne devront satisfaire aux règles du lotissement que dans le cas où celles-ci sont plus contraignantes que celles du P.L.U. 6 - OPERATIONS GROUPEES Une opération groupée est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées sur une seule unité foncière en une ou plusieurs tranches et pour laquelle est déposée un ou plusieurs Permis de Construire comportant ou non une division du terrain. Pour une opération groupée : - Le minimum parcellaire fixé s'apprécie sur l'assiette de l'unité foncière concernée. - les limites séparatives s'entendent comme les limites de l'unité foncière initiale. - l'emprise au sol est calculée globalement sur l'unité foncière initiale. - le C.O.S. s'applique au terrain de l'opération. 7 - UNITES FONCIERES Pour l'application de l'article 8 du règlement de chaque zone, l'expression "unité foncière" doit être entendue comme désignant : - soit l'assiette du terrain supportant la construction ou l'opération groupée. - soit l'assiette de l'ensemble formé par ce terrain et les terrains voisins sur lesquels ont été obtenues des servitudes "de cours communes". 8- FONDS DE PARCELLES Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s'effectue l'accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l'exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n'y a pas de fond de parcelle.
8 Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions de l'article 6 des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle. 9 - PIECES PRINCIPALES NL En référence à l'article R du Code de la Construction et de L'Habitation, les pièces principales sont constituées des seules pièces destinées au séjour ou au sommeil, à l'exclusion de toute autre pièce qui constituent soit des pièces de service, soit des dépendances. Suivant son positionnement et sa relation avec le bâti auquel elle s'accole une véranda pourra être, soit considérée comme une pièce principale, soit comme une pièce de service.
9 DG - TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
10 Ce règlement est établi conformément à l'article R du Code de l'urbanisme. DG ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement du P.L.U s'applique à la totalité du territoire de la commune, à l'exclusion des parties couvertes par un secteur sauvegardé. ARTICLE 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS AFFECTANT L'OCCUPATION DU SOL 2.1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent aux règles générales de l'urbanisme (articles R à R du Code de l'urbanisme) à l'exception des articles réglementaires suivants, qui restent applicables : R.111-2, R.111-3, R , R.111-4, R , R , R et R , dont la rédaction est donnée en annexe au présent règlement Les articles législatifs suivants du Code de l'urbanisme restent également applicables nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme : - Articles L.111-9, L : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisations concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et de la délimitation des terrains concernés), Il peut en être de même pour les demandes concernant des terrains situés à l'intérieur des périmètres de remembrement ou d'aménagement en cours d'élaboration prévus à l'article 7 de la loi n du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural. Sous le régime de la Loi SRU, il a été jugé que le sursis à statuer était légal si le projet compromettait l exécution du projet d aménagement et de développement durable et qu il pouvait être appliqué même dès la prescription de la révision du P.OS sous forme de P.L.U, si la délibération fixait des grands axes d aménagement. Ces dispositions sont désormais caduques compte tenu de la nouvelle rédaction de l article L.123-5, issue de la Loi Urbanisme et Habitat (U.H) qui restreint l opposabilité des documents du P.L.U au règlement et à ses documents graphiques ainsi que, lorsqu elles existent, aux orientations d aménagement relatives à des quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, structurer ou aménager. - Articles L alinéa 2 nouveau: un sursis à statuer motivé peut être opposé aux demandes d'autorisations soit lorsqu'un P.O.S. est mis en révision, soit lorsque le périmètre d'un secteur sauvegardé a été délimité en vue de son établissement (L.313-2) dés lors que les installations, constructions ou opérations projetées seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. La jurisprudence exige cependant que l élaboration du futur plan soit «suffisamment avancée» pour permettre d apprécier les effets de la construction projetée sur son exécution. A noter qu un sursis à statuer peut être opposé en cas de création d une zone d aménagement concerté (ZAC), mais seulement à compter de l accomplissement des mesures de publicité de création de la ZAC. En outre, les zones concernées doivent être reportées sur les documents graphiques du P.O.S (P.L.U) s il existe.
11 DG La délivrance du Permis de Construire est subordonnée aux dispositions des articles ciaprès : - Article L : lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. - Article L : conformément à l'article (modifié) 13 bis de la Loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa conforme de l'architecte des Bâtiments de France. - Les articles R à R concernant les conditions d'implantation des habitations légères de loisirs Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des autres législations Se superposent aux règles du P.L.U. : - Les servitudes d'utilité publique (S.U.P.) affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes. - La loi n du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (articles L à L.146-8, R et R du Code de l'urbanisme dont la rédaction est donnée en annexe au présent règlement). - La loi n du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (articles L à L du Code de l'urbanisme au voisinage des aérodromes (articles L à L du code de l'urbanisme dont la rédaction est donnée en annexe au présent règlement) S'ajoute également aux règles propres du P.L.U. toute règle ou disposition découlant de législations ou réglementations particulières, notamment Code Forestier, Code Rural, Code Civil, Code des communes, Codes des Impôts, Code de l'environnement, Code de la Voirie Routière, Règlement Sanitaire Figurent sur les documents graphiques à titre d'information - Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L et suivants du Code de l'urbanisme ainsi que les périmètres de restauration immobilière définis dans les conditions prévus à l'article L du Code de l'urbanisme. - Les zones de préemption délimitées en application de l'article L du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n du 18 juillet 1985 relative à la mise en oeuvre des principes d'aménagement et de l'article L du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette loi. Il s'agit des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles du département.
12 DG - Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption (Droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé.) - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre. - Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre 1er du Code Minier. - Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et du Code Minier. - Les périmètres des zones où certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable, en application de l'article L du Code de l'urbanisme. - Les périmètres (de prise en considération) à l'intérieur desquels un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation en application des articles L , R , R et R nouveau du Code de l'urbanisme. - Les périmètres des secteurs où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L du Code de L'Urbanisme. - Les zones d'aménagement concerté Sites archéologiques. Aux termes de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, toutes découvertes fortuites doivent être signalées au Service Régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre Rennes cedex. Tél : Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans, toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à M. Le Préfet, en application de la Loi n du 1 er août 2003 modifiant la Loi n du 17 janvier 2001, relative à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme. ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d'urbanisme est divisé en : - zones urbaines comprenant les zones à usage d'habitation et les zones à usage spécifique (activité par exemple.) - zones naturelles ou non équipées. Les plans comportent aussi les terrains classés au P.L.U. comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies, installations et équipements publics.
13 3.1. Les zones urbaines, notamment à vocation d'habitat et d'activité, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement, sont délimitées sur le plan conformément à la légende suivante : Les zones d'habitat : - centrale UC - d'extension UE Les zones spécifiques : - d'activités UA (UAa, UAb) - de hameaux UH - de sports et de loisirs UL - de tourisme UT (UTa, UTb) 3.2. Les zones naturelles, équipées ou non, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement, sont les suivantes : - la zone d'extension à court et moyen terme 1AU - la zone à vocation agricole A - la zone de protection de la nature et des sites NP (NPb, NPL) - la zone d'extension à long terme 2AU 3.3. Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, font l'objet du titre IV. Ils sont repérés au plan par un quadrillage fin et un semis de ronds Les emplacements réservés aux voies, installations et équipements publics, aux espaces verts, font l'objet du titre V. Ils sont représentés au plan par des croisillons fins. DG ARTICLE 4 ADAPTATIONS ET EXCEPTIONS a) Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures dûment justifiées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L du Code de l'urbanisme). Ces adaptations mineures concernent les articles 3 à 13 du présent règlement et pourront être apportées, à titre exceptionnel, dans des conditions qui sont, si le règlement en ouvre la possibilité, précisées par les articles concernés.
14 En pratique, elles peuvent concerner DG - soit des problèmes de formes, dimensions, pente ou superficie des terrains, présentant un faible écart avec la norme réglementaire ; - soit des règles d aspect extérieur des constructions (matériaux, ouvertures, formes ou pentes de toits ) se rapprochant des constructions avoisinantes tout en ne respectant pas les dispositions du règlement de la zone concernée ; - soit des règles d implantation par rapport aux limites parcellaires, à l alignement, ceci en raison d un ordonnancement particulier des constructions existantes du secteur ; - soit des règles de hauteur, cette fois pour des motifs de perspectives architecturales ou d alignement. Ces adaptations mineures sont libellées dans la rubrique des cas particuliers dans le cadre de cette révision du P.O.S sous forme de P.L.U. b) Exceptions pour équipements des services publics Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas pour permettre la réalisation des équipements techniques indispensables à la bonne marche des services publics. Ces équipements devront néanmoins s'intégrer harmonieusement dans l'environnement existant. ARTICLE 5 MARGES DE RECULEMENT Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long de certaines voies routières. Dans ces marges de reculement, toute construction nouvelle est interdite. Par contre l'aménagement, la remise en état des bâtiments existants dans ces espaces peuvent être autorisés ainsi que leur extension mesurée dès lors qu'il ou qu elle se réalise en prolongement desdits bâtiments sous réserve de préserver le retrait minimum existant par rapport à l'alignement. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation. A noter que les dispositions de la Loi Barnier et plus spécifiquement celles énoncées à l'article L du Code de l'urbanisme instituent de plein droit (application depuis le 1 er janvier 1997) en dehors des espaces urbanisés (à rapprocher de la notion de P.A.U évoquée à l'article L du Code de l'urbanisme), des zones non aedificandi le long des Routes Nationales (à savoir la Route Nationale n 176 concernée) et des Routes Départementales classées à grande circulation (à savoir, la Route Départementale n 797 concernée) sur des profondeurs respectives de 100 mètres et 75 mètres de part et d'autre de l'axe de ces voies.
15 Des exceptions par nature sont toutefois prévues dans le cadre de cette Loi. DG Elles concernent : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations-service, aire de repos), - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (installations des services de secours et d'exploitation), - les bâtiments d'exploitation agricole à l'exclusion des habitations (constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations telles les serres, silos, les hangars et les bâtiments d'élevage), - les réseaux d'intérêt public (et leurs supports), - l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes (en prolongement des bâtiments existants sans aucune avancée vers la voie sauf pour l'extension des bâtiments spécifiquement agricoles). Les dispositions de la Loi permettent également de s'affranchir partiellement des marges de recul évoquées ci-dessus dès lors que des règles particulières concernant certains secteurs sont contenues dans le Plan d'occupation des Sols et qu'elles sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. C'est le cas dans le cadre de cette révision de certains secteurs (de types UAa/1AUAa, UTb-UTc/1AUTb-1AUTc) situés le long de la RD 797 qui disposent d'un règlement adapté répondant aux dispositions de ladite Loi et notamment à celles évoquées au quatrième alinéa de l article L du Code de l Urbanisme. ARTICLE 6 RAPPELS 6.1. Clôtures L'édification d'une clôture (hors exploitation forestière et agricole) est soumise à déclaration de travaux préalable (article L.441.a du Code de l'urbanisme) Installations et travaux divers Les installations et travaux divers prévus à l'article R du Code de l'urbanisme sont soumises à autorisation préalable. Il s'agit notamment : - Des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules de plus de 10 unités non soumis par ailleurs à autorisation au titre du stationnement de caravanes ou de l'aménagement de camping. - Des terrains aménagés pour le garage collectif de caravanes (aménagement d'accès, de voiries ou de la surface au sol notamment).
16 - Des affouillements et exhaussements du sol remplissant à la fois les conditions de 100 m² minimum de surface et de 2 m minimum de profondeur ou de hauteur Coupes et abattages d'arbres DG Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés TC (article L du Code de l'urbanisme.) 6.4. Défrichements Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés TC (article L du Code de l'urbanisme.) Le défrichement des bois, non classés T.C., est soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L et L du Code Forestier (bois de plus de 1 hectare ou issu d'un ensemble de plus de 1 hectare.) 6.5. Autres travaux Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d'occupation des sols en application du 7 de l'article L et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par le décret n du 29 mars Permis de démolir Toute démolition d'un bâtiment est soumise à permis de démolir : - dans les communes de plus de habitants (article L a du Code de l'urbanisme). - dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans un site inscrit (article L c du Code de l'urbanisme). - Dans les quartiers, rues, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et délimité au plan en application de l'article L du Code de l'urbanisme (article L d du Code de l'urbanisme). - S'il n'est pas protégé au titre des monuments historiques mais repéré au plan pour des motifs d'ordre esthétique ou historique en application de l'article L du Code l'urbanisme (article L d du Code de l'urbanisme). - s'il est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (article L f du Code de l'urbanisme). - dans les Z.P.P.A.U. approuvées (article L g du Code de l'urbanisme).
17 DG 6.7. Zones de nuisances sonores le long des infrastructures routières ou ferroviaires Les constructions neuves ou rénovations de bâtiments à usage d'habitation situées à l'intérieur de la zone de nuisance sonore de type 1 ou 2 définie au plan sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de la Loi sur le bruit de 1992, s appliquant avec les classements issus de l arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 (relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits extérieurs des infrastructures routières ou ferroviaires.) 6.8. Zones inondables A l'intérieur des secteurs indices "V" définis au plan et soumis à un risque connu d'inondation, le permis de construire pourra être soumis à des prescriptions particulières si le projet, par sa nature, sa localisation et ses caractéristiques est incompatible avec le caractère inondable du terrain ou des nuisances qu'il est susceptible d'engendrer pour les occupants futurs ou de l'aggravation du caractère inondable du secteur qu'il occasionnerait.
18 UC - TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
19 UC CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE UC La zone UC est une zone équipée comprenant le bâti traditionnel ancien de l'agglomération et du territoire communal. Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, à l'artisanat, aux bureaux ou aux services sont autorisées suivant les règles propres aux secteurs de ladite zone. Les constructions antérieures au XXième siècle sont, a priori, élément constitutif du patrimoine communal et se doivent d être conservées, restaurées et mises en valeur. Par ailleurs, cette zone est soumise aux dispositions énoncées à l'article L du Code de l'urbanisme, à savoir que le "Permis de Démolir" y est obligatoire afin d'assurer la protection du patrimoine bâti.
20 ZONE UC UC SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UC.1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1. Les constructions, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation Les affouillements et exhaussements de sols visés à l'article R C du Code de l'urbanisme s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d'aménagements publics urbains Les terrains de camping et de caravanage. ARTICLE UC.2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS 2.1. L'agrandissement ou la transformation des établissements ou installations dont la création est interdite dans la présente zone, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement La reconstruction après sinistre sous réserve de l'application des dispositions énoncées aux articles 3 à 14 du présent chapitre lorsque la construction initiale est admise dans la présente zone ou nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre, sous réserve du respect des implantations, emprises et volumes initiaux dans le cas contraire Les installations et équipements techniques dès lors qu'ils sont liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...), nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre.
21 UC SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE UC.3 ACCES ET VOIRIE 3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. ARTICLE UC.4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons...) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées au moyen de canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif. A défaut, l'évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Ces dispositions s'appliquent également aux aménagements et aux changements d'affectation.
22 Lorsque le réseau d'assainissement collectif est prévu mais non réalisé, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d'être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du P.L.U Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. UC ARTICLE UC.5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire une construction respectant les règles d'implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement. De plus en cas d'absence de réseau collectif d'assainissement, la surface et la forme des terrains devront permettre la mise en oeuvre d'un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. ARTICLE UC.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, AIRES DE STATIONNEMENT ET RESEAUX 6.1. Voies routières et aires de stationnement : Cas général : Sauf dispositions particulières portées au plan, l'implantation des constructions principales pourra être autorisée ou imposée selon l'alignement particulier défini globalement par les constructions avoisinantes en respectant la continuité du front de rue afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble Opérations groupées ou d'ensemble (permis valant ou non division, lotissements) Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions principales s'implanteront soit à l'alignement des voies (intérieures ou principales) soit en retrait de 6 m maximum par rapport à celui-ci Cas particuliers : Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées pour les constructions secondaires ou annexes aux constructions principales ainsi que pour une construction principale projetée sur un terrain non desservi par une voie publique (voie privée ou servitude de passage), localisé en fond de scène (excentré par rapport aux voies principales et secondaires) ou à cœur d'îlot ( à l'intérieur d'un secteur bâti).
23 Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans le cas d'extensions de bâtiments existants, ne respectant pas les cas précédemment évoqués lorsqu'elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, en préservant toutefois le retrait existant par rapport à l'alignement ou en accord avec le principe édicté à l'alinéa Réseaux divers : En application du décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d'énergie, de fluides ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant de ces installations dans les conditions fixées par ce décret Lignes de transport d'énergie électrique : Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité Canalisations de transport de gaz : Les constructions d'immeubles et la réalisation d'ouvrages de toute nature sont interdites sur une bande de 6.00 m répartie de part et d'autre de la canalisation, suivant les dispositions de l'acte qui a institué la servitude figurant sur la liste des servitudes d'utilité publique. L'exécution de tous travaux publics ou privés situés à de la canalisation de gaz définis par le décret du 14 octobre 1991 est subordonnée à l'avis préalable de Monsieur le Chef du Groupe Gazier de Bretagne, Usine de Roche Maurice - BP NANTES CEDEX Canalisations d'adduction d'eau potable ou d'assainissement : Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d'eau potable ou d'assainissement mentionnée au plan des servitudes d'utilité publique est subordonné à l'avis du service gestionnaire Câbles des Télécommunications : Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble des Télécommunications mentionné au plan des servitudes d'utilité publique est soumis à l'avis du Centre des Câbles du Réseau National de RENNES-CESSON-SEVIGNE. UC ARTICLE UC.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Cas général Les constructions principales devront être implantées partiellement (sur un linéaire d'au moins 5 m) ou totalement sur une des limites latérales lorsque la longueur la plus importante de la parcelle de terrain concerné est inférieure à 15 m.
24 Dans le cas où la longueur de la parcelle évoquée ci-dessus est égale ou supérieure à 15 m et lorsque les constructions ou extensions de constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3.00 m Cas particulier : Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées dans le cas d'extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu'elles sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, sans restreindre toutefois la distance les séparant de la limite séparative. UC ARTICLE UC.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n'est pas fixé de règle particulière. ARTICLE UC.9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé de règle particulière. ARTICLE UC.10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Hauteur des constructions par rapport aux voies : Il n'est pas fixé de règle de hauteur par rapport aux voies Hauteur maximale : Le gabarit maximal est fixé à R Combles (aménagées ou non) Lorsque la construction s'implantera dans un espace interstitiel (terrain nu situé entre 2 parcelles bâties) ou entre deux constructions existantes dans le cas d'une surélévation ou encore dans le cas d'une extension, une hauteur égale ou intermédiaire à celles des bâtiments voisins ou du bâtiment existant, pourra être autorisée ou imposée. ARTICLE UC.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS - CLOTURES Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
25 11.3. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle, qui peut être prévue au projet, devra également s'intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures anciennes seront conservées et si possible restituées. Les plaques en fibro-ciment sont interdites D'une manière générale, sauf cas particuliers de projet d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple, conformes à l'architecture traditionnelle de la région. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région Tout travail d aménagement ou de restauration d un bâtiment ancien reconnu comme élément constitutif du patrimoine communal, devra reprendre les matériaux, aspects et mises en œuvre d origine ou contemporains de la construction. Les travaux devront se fonder sur la conservation des données d origine ou sur leur restitution, dans le domaine du possible. UC ARTICLE UC.12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques Le nombre de places de stationnement (si besoin est) devra être en rapport avec l'utilisation envisagée. A noter qu'une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris). ARTICLE UC.13 ESPACES LIBRES - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement Lors de la réalisation de lotissements ou de groupes d'habitations, des espaces libres ou verts communs devront être intégrés au projet sur au moins 10% de l'assiette du terrain, dès lors que ces opérations concerneront au moins 5 lots ou 5 logements ou 5 habitations Des plantations pourront en outre être imposées lors de la réalisation d'un lotissement ou de l'implantation de bâtiments à usage d'activités Les espaces boisés classés TC figurant au plan sont classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi qu'il est précisé au titre IV du présent règlement. SECTION III - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC.14 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
26 Il n'est pas fixé de règle d'occupation du sol. UC
27 UE CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE UE La zone UE est une zone équipée ou en voie d'équipement constituant l'extension de l'agglomération. Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, à l'artisanat, aux bureaux ou aux services sont autorisées suivant les règles propres aux secteurs de la zone. Elle comprend les secteurs UEa et UEb qui comportent des règles spécifiques.
28 UE ZONE UE SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UE.1 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1. Les constructions, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation Les affouillements et exhaussements de sols visés à l'article R C du Code de l'urbanisme s'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d'aménagements publics urbains Les terrains de camping et de caravanage. ARTICLE UE.2 TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS 2.1. L'agrandissement ou la transformation des établissements ou installations dont la création est interdite dans la présente zone, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement La reconstruction après sinistre sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre lorsque la construction initiale est admise dans la présente zone ou nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre, sous réserve du respect des implantations, emprises et volumes initiaux dans le cas contraire Les installations et équipements techniques dès lors qu'ils sont liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...) nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 du présent chapitre.
29 UE SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE UE.3 ACCES ET VOIRIE 3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. ARTICLE UE.4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons...) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées au moyen de canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif s'il existe. A défaut, l'évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Ces dispositions s'appliquent également aux aménagements et aux changements d'affectation.
30 UE Lorsque le réseau d'assainissement collectif est prévu mais non réalisé, un assainissement individuel pourra être autorisé à la condition d'être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifs provisoires seront alors mis hors circuit lors du branchement aux collecteurs. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement) pourra être imposé Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du P.L.U Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ARTICLE UE.5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu'il soit possible d'y inscrire une construction respectant les règles d'implantation fixées par les articles 6 et 7 du présent règlement.. De plus en cas d'absence de réseau collectif d'assainissement, la surface et la forme des terrains devront permettre la mise en oeuvre d'un assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas et notamment lors des divisions de terrain et de changement de destination d'un bâtiment. ARTICLE UE.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, AIRES DE STATIONNEMENT ET RESEAUX 6.1. Voies routières et aires de stationnement Voies routières et aires de stationnement publiques ou privées : Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'implanteront à 5 m minimum de l'alignement Voies intérieures et aires de stationnement des lotissements, des opérations groupées : Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'implanteront à l'alignement ou (et) à 5 m minimum de celui-ci Cas particuliers : Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées ou imposées :
31 - dans le cas d'immeubles voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces immeubles afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. - dans le cas d'extensions de bâtiments existants, ne respectant pas les cas précédemment évoqués lorsque celles-ci sont réalisées en prolongement desdits bâtiments, sans restreindre toutefois le retrait existant par rapport à l'alignement Réseaux divers : En application du décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d'énergie, de fluides ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant de ces installations dans les conditions fixées par ce décret Lignes de transport d'énergie électrique : Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis à Electricité de France pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité Canalisations de transport de gaz : Les constructions d'immeubles et la réalisation d'ouvrages de toute nature sont interdites sur une bande de 6.00 m répartie de part et d'autre de la canalisation, suivant les dispositions de l'acte qui a institué la servitude figurant sur la liste des servitudes d'utilité publique. L'exécution de tous travaux publics ou privés situés à de la canalisation de gaz définis par le décret du 14 octobre 1991 est subordonnée à l'avis préalable de Monsieur le Chef du Groupe Gazier de Bretagne, Usine de Roche Maurice - BP NANTES CEDEX Canalisations d'adduction d'eau potable ou d'assainissement : Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d'eau potable ou d'assainissement mentionnée au plan des servitudes d'utilité publique est subordonné à l'avis du service gestionnaire. UE 6.6. Câbles des Télécommunications : Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble des Télécommunications mentionné au plan des servitudes d'utilité publique est soumis à l'avis du Centre des Câbles du Réseau National de RENNES-CESSON-SEVIGNE. ARTICLE UE.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Par rapport aux limites latérales : Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite latérale, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite latérale doit être au