Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1987/075_PS_SJG_SJG8714CM00075.htm
Timestamp: 2018-05-26 03:07:46+00:00
Document Index: 250905057

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', "l'article 5", '§ 3']

Sécurité sociale. — Assujettissement. S.A.C.E.M. Salariés titularisés après le 31 décembre 1958. Bénéfice. Statuts Caisse de prévoyance et de retraite S.A.C.E.M., art. 5, § 3, 1° . Application rétroactive - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14 > Sécurité sociale. — Assujettissement. S.A.C.E.M. Salariés titularisés après le 31 décembre 1958. Bénéfice. Statuts Caisse de prévoyance et de retraite S.A.C.E.M., art. 5, § 3, 1° . Application rétroactive
Sécurité sociale. — Assujettissement. S.A.C.E.M. Salariés titularisés après le 31 décembre 1958. Bénéfice. Statuts Caisse de prévoyance et de retraite S.A.C.E.M., art. 5, § 3, 1° . Application rétroactive
(Cass. soc., R, 21 janvier 1987 ; Coûtant et autres). Si l'article 5, § 3, 1° des statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite de la S.A.C.E.M., approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, ouvre la faculté exceptionnelle, aux salariés titularisés après le 31 décembre 1958, d'une affiliation rétroactive à la Caisse de prévoyance et de retraite, il en fixe expressément la limite (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C., 29 avril 1981).