Source: http://jpm-copro.com/Cass%2009-03-2005-2.htm
Timestamp: 2018-11-13 06:58:38+00:00
Document Index: 42835950

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 77']

Cass 09-03-2005-2
Notification du procès verbal de l’assemblé
Dénégation de la signature portée sur l’accusé de réception du pli
Vérification de l’écrit contesté Nécessité (oui)
Cassation civile 3e9 mars 2005
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27-05-2003
N° de pourvoi : 03-16806
Vu l’article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de deux décisions de l’assemblée générale du 7 juillet 1993 et en annulation d’une décision de l’assemblée générale du 11 septembre 1998 prise en application de l’une d’entre elles ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l’action de Mme Le X..., l’arrêt retient que pour que la notification des décisions des assemblées générales soit valablement faite, il suffit pour le syndic de procéder à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du procès-verbal de l’assemblée générale à l’adresse qui lui a été communiquée par le copropriétaire et de s’assurer du retour de l’accusé de réception signé, que la dénégation tardive de sa signature par Mme Le X..., qui ne fournit aucun élément de comparaison permettant de vérifier le bien-fondé de sa contestation qui aurait pu avoir pour conséquence l’application des articles 1323 et 1324 du Code civil, est inopérante à l’encontre du syndicat ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, en présence d’une contestation par Mme Le X... de sa signature, de procéder à la vérification de l’écrit contesté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Hermitage à Nice aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’Hermitage à Nice ;
Il est habituellement admis que la réglementation propre à la remise des lettres recommandées avec demande d’avis de réception fait bénéficier la notification d’une présomption de régularité. Le préposé est en effet tenu de vérifier l’identité de la personne à laquelle il remet le pli, ou, à défaut, l’existence d’une procuration postale.
Dans la présente espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas procédé à la vérification de l’écrit litigieux et de s’être contentée de relever que la copropriétaire n’avait présenté aucun élément de comparaison permettant de vérifier l’accusé de réception.
Il faut rappeler toutefois que la Cour de cassation ne statue que sur les moyens qui lui sont présentés. Or le syndicat n’a manifestement pas invoqué la présomption de régularité résultant de la pratique postale. Cela est curieux.
Il n’y a donc pas lieu semble-t-il, de voir dans le présent arrêt une condamnation de la position habituelle de la jurisprudence.
A titre d’information, nous plaçons ci-dessous les textes du NCPC relatifs à l’incident de vérification d’écriture
Sous-section I : L'incident de vérification
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 8 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(inséré par Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 8 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 77)