Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037161818&dateTexte=20200128
Timestamp: 2020-08-05 23:08:25+00:00
Document Index: 224553516

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2"]

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification | Legifrance
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NOR: TERL1806292A
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
Pour les domaines plomb, amiante et énergie définis à l'article 1er du présent arrêté, sont instaurés deux niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.
S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code.
Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.
Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Les organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, à l'exception des activités de reconnaissance des qualifications de diagnostiqueurs légalement établis dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation comprend la vérification du suivi avec succès d'une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R. 271-1.
Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d'une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.
La certification des organismes de formation visée à l'article 7 est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services. Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est de 7 ans.
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 2-1 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. Annexe 1 (VT)
Abroge Arrêté du 16 octobre 2006 - art. Annexe 2 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 2-1 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. Annexe 1 (VT)
Abroge Arrêté du 30 octobre 2006 - art. Annexe 2 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2-1 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 1 (VT)
Abroge Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 2 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2-1 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. Annexe 1 (VT)
Abroge Arrêté du 6 avril 2007 - art. Annexe 2 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2-1 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 8 juillet 2008 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 9 (VT)
Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.
Modifié par Arrêté du 25 mars 2019 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er janvier 2020 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION PROCÉDANT À LA CERTIFICATION DES OPÉRATEURS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Les organismes de certification procédant à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier ne peuvent avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés au sens du 2 de l'annexe II du présent arrêté et dispensant les formations initiales au sens du 2.1 de l'annexe III.
1. Comité de pilotage de certification
1.1. Définition et fonctionnement
Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, dans le but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt, y sont représentées, au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…) et un représentant des organisations professionnelles représentatives des personnes certifiées et candidats à la certification.
L'organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d'activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport comporte les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait. Ce rapport d'activité contient également un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées et attire l'attention des services lorsque le nombre de réclamations et plaintes impliquant une personne physique est anormalement élevé.
1.3. Annuaire des diagnostiqueurs
En vue de constituer un annuaire des diagnostiqueurs, chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l'administration la liste des personnes certifiées par lui. Cette liste comprend : le nom du diagnostiqueur ainsi que la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité sous certification.
1.4. Echange d'informations avec l'administration
Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.
Les examinateurs compétents sélectionnés par les organismes de certification doivent :
Ils justifient des mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie.
3. Exigences relatives à la certification avec mention
Pour les domaines plomb, amiante et énergie, il est instauré deux niveaux de certification : la certification sans mention et avec mention.
La certification sans mention et la mention relèvent du même organisme de certification.
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications par domaine de diagnostic technique (domaines définis par l'article 1 du présent arrêté). Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée au paragraphe 1.3 de la présente annexe. Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de toutes les certifications, portant sur le domaine concerné, par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
4.1. Certification initiale
Dans le cas de la certification avec mention, l'organisme de certification vérifie que le candidat respecte les dispositions de pré-requis prévues à l'annexe 3.
L'organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues au paragraphe 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.
4.1.1. Programme d'examens
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises en annexe 3 au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
Les services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé peuvent sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.
4.1.2. Examen théorique
4.1.3. Examen pratique
L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées à l'annexe 3.
4.2. Renouvellement de certification
La démarche de renouvellement est engagée dans l'année précédant, et au plus tard six mois avant, l'échéance de la certification.
La décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité de la certification. A défaut, une certification initiale doit être engagée.
L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat au renouvellement de la certification.
L'organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
4.2.1. Programme d'examens
L'organisme de certification vérifie le maintien par le candidat des compétences requises à l'annexe 3 au travers d'un examen pratique et d'un examen documentaire.
Les services compétents des ministres chargés de la construction et de la santé peuvent périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens théoriques, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.
4.2.2. Examen documentaire
L'examen documentaire consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.
4.2.3. Examen pratique
L'examen pratique fait suite à l'examen documentaire, il est de même nature que celui cité au 4.1.3. Cependant l'organisme de certification aménage cette épreuve de manière à prendre en compte le retour d'expérience et fait le lien avec d'éventuels problèmes soulevés lors de l'examen documentaire cité au 4.2.2.
4.3. Surveillance
4.3.1. Modalités de surveillance
- Modalités relatives à tous contrôles sur ouvrage :
L'ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe sont effectués sur site de manière aléatoire lors d'une mission réelle de l'opérateur de diagnostic immobilier. Pour ce faire, à la demande de l'organisme de certification, l'opérateur de diagnostic transmet un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d'une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d'un rapport préalablement établi. Le choix de la mission réelle de l'opérateur contrôlée est fait de manière aléatoire par l'organisme de certification et communiqué à l'opérateur 2 jours ouvrables avant le contrôle.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, la personne physique certifiée stipule dans ses contrats de diagnostic qu'il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l'accès au site du contrôle sur ouvrage.
- Le contrôle sur ouvrage global :
L'organisme de certification s'assure que chaque certifié a été soumis à un contrôle sur ouvrage, ci-après nommé contrôle sur ouvrage global , sur l'ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels la personne physique est certifiée auprès de ce même organisme lors du renouvellement de chacune de ses certifications.
Ce contrôle sur ouvrage est valable 7 ans.
Si le contrôle sur ouvrage global ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l'organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l'ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur. Afin d'optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d'éviter autant que possible d'en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d'éventuelles mentions qu'elle posséderait.
- Surveillances relatives à chaque certificat :
De plus, l'organisme de certification procède au minimum :
- à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
- à au moins une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
4.3.2. Surveillance dans le cas d'une certification sans mention
La surveillance, concernant les certifications sans mention, est composée des opérations suivantes :
- vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, notamment en s'assurant qu'elle a suivi la formation imposée au paragraphe 2 de l'annexe 3 du présent arrêté ;
- vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, au moyen de la fourniture par cette personne d'au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, de quatre rapports établis depuis l'obtention de la certification ;
- vérifier que la personne certifiée est dûment assurée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- contrôler la conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification, ou d'au moins quatre rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé ;
4.3.3. Surveillance dans le cas d'une certification avec mention
Dans le cas d'une certification avec mention, en plus des opérations listées au paragraphe 4.3.2, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.
Ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance mentionnée au paragraphe 4.3.1.
Ce contrôle, permet de vérifier la conformité de la prestation aux méthodes relatives au domaine de diagnostic en question et l'examen sur place du bâtiment.
Dans le cas de la certification relative au domaine amiante, si la personne certifiée réalise des missions définies à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique, le contrôle sur ouvrage porte sur une mission de ce périmètre.
4.3.4. Suites données aux opérations de surveillance
Les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4.3 font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. La décision de maintien, de suspension ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de deux mois à compter de la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
Pour l'ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l'organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l'organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.
4.4. Suspension ou retrait de l'accréditation des organismes de certification
L'organisme certificateur tient informées, sur demande, les personnes physiques qu'il a certifiées du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les personnes physiques pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Si, dans un délai de six mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs. Il fournit notamment aux personnes physiques concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie aux services des ministres en charge de la construction et de la santé dans un délai de trente jours.
4.5. Transfert de certifications
Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité. A l'exception du cas de cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l'échéance du certificat.
L'organisme d'accueil examine les pièces fournies par le diagnostiqueur qui sont a minima :
- la date d'effet de la certification ou de renouvellement de la certification et les informations que comporte le certificat ;
- les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4.3, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
- le statut d'accréditation de l'organisme d'origine ;
- une attestation de l'organisme de certification émetteur, qu'il doit transmettre sans condition à la personne physique certifiée, attestant que la certification n'est pas suspendue et n'est pas en cours de renouvellement.
Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, les certificats émis avant la cessation sont réputés valides pendant 6 mois.
5. Reconnaissance mutuelle
Une personne physique légalement établie dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de diagnostic peut, après vérification de sa compétence technique et de sa bonne pratique de la langue française par un organisme de certification en collaboration avec les services des ministres en charge de la santé et de la construction, exercer en France, à titre salarié ou à titre indépendant.
L'organisme délivre une attestation d'équivalence de certification après vérification de la compétence technique au regard des informations fournies par la personne physique au moyen d'une déclaration, rédigée en français et transmise à l'organisme de certification.
L'organisme de certification informe les services des ministres en charge de la santé et de la construction à réception d'une demande de reconnaissance.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et, le cas échéant, des documents joints, l'organisme de certification, informe, le prestataire de sa décision :
a) De permettre la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire ;
b) De soumettre le prestataire aux examens, ou parties d'examen, nécessaires définis par le présent paragraphe (paragraphe 4.1, annexe 1).
En cas de difficulté dans l'analyse des pièces fournies par la personne physique pour justifier sa compétence technique, susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision, la personne physique est informée dans le même délai des raisons du retard et de la nature des éléments complémentaires nécessaires à cette analyse. La personne physique candidate fournit les éléments permettant de résoudre la difficulté dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
La compétence technique du déclarant est appréciée par référence aux exigences fixées dans l'annexe 3 du présent arrêté. Notamment, l'organisme de certification vérifie l'adéquation des formations suivies par la personne candidate avec les obligations du présent arrêté, en tenant compte des formations suivies dans son pays d'origine.
Lorsque l'organisme de certification a autorisé l‘exercice de la profession de diagnostiqueur, la personne physique est soumise dans les deux ans au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.
EXIGENCES APPLICABLES À L'ORGANISME DE FORMATION ET À L'ORGANISME DE CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
1. Organisme de certification de l'organisme de formation
1.1. Structure de l'organisme de certification de l'organisme de formation
1.1.1. Fonctionnement de la structure
Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, les organismes de certification des organismes de formation se dotent d'un comité de pilotage qui a pour but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt du dispositif de certification et des référentiels correspondants, ci-après dénommé comité de pilotage.
Les parties représentées au sein de ce comité de pilotage comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics, …), un représentant des opérateurs de diagnostic au sens du présent arrêté et un représentant des organisations de formation.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière de préservation de l'impartialité et de l'indépendance, d'élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
Le comité de pilotage se réunit au moins tous les 2 ans.
Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif de préservation de l'impartialité vaut comité de pilotage.
1.1.2. Rapport annuel d'activité
L'organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d'activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport comporte la liste des organismes de formations certifiés par l'organisme, les flux et effectifs cumulés des organismes de formation concernés par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les organismes certifiés.
1.2. Indépendance et impartialité
L'organisme de certification de l'organisme de formation ne peut pas avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations ou des personnes physiques certifiées au titre du présent arrêté.
1.3. Démarrage des activités de certification
Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément à l'article 8 du présent arrêté, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.
1.4. Compétence des auditeurs
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que ces personnes réalisant les audits ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie.
1.5. Suspension ou retrait de l'accréditation des organismes de certification
1.6. Processus de certification
Un organisme de formation est certifié pour chaque module de formation défini au 2.2 de la présente annexe et par domaine de diagnostic.
La durée de validité de la certification d'un organisme de formation est de 5 ans.
Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur. Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel dépose autant de demandes de certification que de sites délivrant la formation.
1.6.1. Demande initiale d'un organisme de formation pour sa certification
Lors de la demande initiale de certification, l'organisme de certification vérifie que le demandeur justifie :
- de son identité : nom et coordonnées de l'organisme de formation candidat à la certification ;
- du contact du représentant de l'organisme de formation ;
- du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies dans la présente annexe ;
- en cas de structure disposant de plusieurs sites de formation, l'indication du lien juridique ou contractuel entre l'organisme de formation demandeur et les autres sites ;
- les capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
- des moyens techniques destinés suffisant à mettre en œuvre la formation ;
- d'un programme de formation, précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence, en adéquation avec la demande.
La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur, est conditionnée à la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation candidat à la certification.
1° La notification de la recevabilité de la demande de certification ;
2° Un programme d'audit sur site tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.
1.6.2. Activités de formation à titre transitoire
2° Un programme d'audits sur site tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.
Dès réception d'une décision positive de recevabilité émanant de l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.
1.6.3. Renouvellement de certification d'un organisme de formation
Lors du renouvellement de la certification, l'organisme de certification vérifie la justification des points listés à l'article 1.6.1 et procède à un contrôle sur site comprenant l'examen des contenus et matériels pédagogiques ainsi que du déroulé d'une journée de formation et du processus de validation de la formation.
1.6.4. Surveillance
L'organisme de certification procède au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
Cette opération de surveillance consiste à évaluer l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur (observation de session de formation en temps réel) et la qualité de l'organisation de la formation.
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose des moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
L'organisme de formation tient à disposition de l'organisme de certification la liste actualisée des formateurs compétents dispensant les formations traitées dans le présent arrêté.
2.2. Référentiel de formation
Il existe deux types de modules de formation au titre du présent arrêté, suivant le champ de compétences nécessaires au domaine de diagnostic :
- les modules de formation continue, modules de formation à suivre par tous les certifiés au cours de leur cycle de certification ;
- les modules de formation initiale, module de formation à suivre par les candidats à une certification initiale.
L'obligation de formation et la durée de chaque module sont définies au paragraphe 2 de l'annexe 3.
Le contenu de ces formations doit être basé sur les exigences de compétences des opérateurs de diagnostic, selon le domaine de diagnostic, telles que définies dans les programmes d'examen du paragraphe 4 de l'annexe 3 du présent arrêté.
De plus, les modules de formation continue assurent un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions technologiques.
2.3. Compétences des formateurs
L'organisme de formation candidat à la certification dispose d'un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que ces formateurs ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie.
L'organisme de formation fourni, à l'issue de la formation, une attestation de formation dans le champ de la formation suivie établissant le succès du suivi de la formation.
A l'exception du module de formation initiale, cette attestation est délivrée suite à la vérification des acquis du stagiaire par le biais d'un examen proportionné à la durée du module.
2.5. Définition des étapes du processus
Le cycle de certification de cinq ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé d'un audit initial, d'un audit de surveillance et d'un audit de renouvellement au cours de la dernière année, réalisés sur site et pour chaque domaine de diagnostic pour lequel est donnée une formation (initiale ou continue).
Etape 1 Audit initial L'audit initial comprend un volet documentaire et un volet sur site réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, couverte par le champ de la certification. Il est planifié en concertation avec l'organisme de formation. Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'organisme de formation n'est pas autorisé à organiser d'autres sessions de formation.
Les volets documentaire et sur site de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
Etape 2 Audit de surveillance L'audit de surveillance est réalisé deux ans après la décision de certification. Il comprend un volet documentaire et un volet sur site réalisés durant une session de formation dispensée à des stagiaires, couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et sur site de l'audit de surveillance peuvent être réalisés simultanément. Cet audit est réalisé au plus tard avant la fin de la troisième année après l'attribution de la certification suite à l'audit initial, ou suite au renouvellement de la certification.
Etape 3 Audit de renouvellement L'audit de renouvellement est composé d'un volet documentaire et d'un volet sur site réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification. Les volets documentaire et sur site de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément. Cet audit est réalisé de façon à ce que la décision de renouvellement de certification soit prise avant l'expiration de la certification. L'audit de renouvellement peut être planifié ou inopiné.
2.6. Contenu des audits de certification
2.6.1. Audit sur site
L'audit sur site est composé :
- un audit du système de la validation des modules de formation et du suivi des formations, ainsi que des compétences des intervenants ;
- une inspection des locaux où la formation pratique est réalisée, afin de vérifier la conformité du matériel et des équipements utilisés pendant la formation et l'adéquation de ces équipements comme outils pédagogiques ;
- une observation d'une session de formation pratique, couverte par la certification (selon le type de module défini à l'annexe 3 du présent arrêté).
Il a vocation à s'assurer de la pédagogie appliquée par l'organisme de formation au cours d'une formation, de la capacité d'adaptation des intervenants selon le niveau de compréhension des candidats et de l'adéquation du programme avec les compétences requises au paragraphe 4 de l'annexe 3 du présent arrêté. L'audit a également pour but de contrôler les compétences techniques et pédagogiques des formateurs.
Dans le cas de l'examen pour une formation initiale, le contenu de l'examen doit être vérifié comme la compétence des examinateurs.
Il comporte en outre la vérification des points suivants sur trois à cinq formations :
- la pertinence du recours aux intervenants au regard de la formation dispensée ;
- l'utilisation de l'outil de suivi de l'activité des candidats.
2.6.2. Réclamations concernant les organismes de formation
Ces réclamations sont prises en compte lors des audits de l'organisme de formation concerné.
2.7. Typologie des écarts constatés
L'organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés (observations, écarts mineurs ou majeurs) et la procédure afférente à chaque catégorie d'écarts, notamment le délai laissé à l'organisme de formation pour corriger les écarts constatés).
En cas d'absence de correction d'un écart majeur dans le délai imparti par l'organisme certificateur, la certification de l'organisme de formation peut être suspendue ou retirée.
2.8. Transfert de certifications
Tout organisme de formation certifié peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité. A l'exception du cas de cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l'échéance du certificat.
L'organisme d'accueil examine les pièces fournies par le certifié qui sont a minima :
- les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 1.6.4 de la présente annexe, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
- les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de l'organisme certifié et l'état des suites données ;
- une attestation de l'organisme de certification émetteur, qu'il doit transmettre sans condition à l'organisme de formation certifié, attestant que la certification n'est pas suspendue et n'est pas en cours de renouvellement.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION
1. Prérequis de certification
Les candidats à la certification avec mention, et sans mention dans le domaine énergie, fournissent :
2. Obligation de formation
2.1. Dans le cas de toute certification initiale
Les personnes candidates à la certification, excepté pour les candidats à la certification avec mention, lors d'une première demande de certification apportent la preuve qu'elles ont suivi avec succès le module de formation initiale, défini en annexe 2, d'une durée trois jours, adapté à la nature du certificat demandé (domaine de diagnostic).
Pour les candidats à la certification avec mention, ce module est d'une durée de cinq jours et porte sur les deux niveaux de certification définis à l'article 2 du présent arrêté (mention et sans mention).
2.2. Au cours du cycle de certification
Au cours du cycle de certification, la personne physique certifiée apporte la preuve qu'elle a suivi le module de formation continue, défini en annexe 2, correspondant au domaine de certification en question d'une durée d'1 jour pour la certification sans mention ou d'une durée de 2 jours pour la certification avec mention :
- entre le début de la deuxième année et la fin de la troisième année de son cycle ;
- lors du renouvellement, au cours de la septième année de son cycle de certification.
3. Documents mis à disposition de l'organisme de certification
Pour chaque domaine de diagnostic pour lequel elle est certifiée, la personne physique tient à la disposition de l'organisme de certification les éléments suivants et lui en fournit, attestés sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
a) L'état de suivi des réclamations et des plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de missions, du type de locaux et du type de conclusion (le type de conclusion par domaine de diagnostic est défini ci-dessous) ;
c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.
En application du b du présent paragraphe, le type de conclusion à renseigner dans la liste selon le domaine de diagnostic concerné est :
Domaine plomb : la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;
Domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ; pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ;
Domaine termites : présence ou absence d'indices d'infestation de termites ;
Domaine gaz : absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI ;
Domaine énergie : méthode utilisée (consommations estimées ou consommations relevées) et classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
Domaine électricité : présence ou absence d'anomalie.
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de fin de contrat entre la personne morale et la personne physique, la personne morale remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
En application de l'article 9 du présent arrêté les exigences suivantes doivent être cohérentes avec la pratique et le contenu dudit diagnostic si la personne exerce outre-mer, pour les domaines termites et énergie.
4.1. Programme des examens pour le domaine plomb
4.1.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
- connaissance des situations et compréhension des mécanismes exposant des personnes au plomb dans l'habitation, et notamment des enfants ;
4.1.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :
- principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils.
4.1.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb dispose, en sus des compétences mentionnées aux 4.1.1 et 4.1.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :
4.2. Programme des examens pour le domaine amiante
4.2.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
4.2.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
4.2.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention définie à l'article 2 du présent arrêté, dispose en sus des compétences mentionnées aux 4.2.1 et 4.2.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :
4.3. Programme des examens pour le domaine termites
4.3.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
- la biologie des termites présents sur le territoire concerné ;
4.3.2. Examen pratique pour tout certifié
4.4. Programme des examens pour le domaine gaz
4.4.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
- les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;
- les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l'utilisation du gaz ;
- les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l'aération et l'évacuation des produits de combustion ;
- le fonctionnement des grandes familles d'appareils et leurs consignes d'installation et d'utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;
- les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation.
- les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz ;
- les intoxications au monoxyde de carbone.
4.4.2. Examen pratique pour tout certifié
- est capable de mettre en œuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
4.5. Programme des examens pour le domaine énergie
4.5.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements :
- la typologie des constructions, les bâtiments, les produits de construction, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives, notamment les différents types de murs, de toiture, de menuiseries, de planchers, de plafonds, leur évolution historique et leurs caractéristiques locales ;
- les grandeurs physiques thermiques, notamment la température, les degrés jours unifiés, la puissance, les énergies primaire et secondaire, le flux thermique, la résistance thermique, la conductivité thermique, la capacité calorifique, l'inertie thermique, les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, la notion d'émission de gaz à effet de serre ;
- les différents modes de transfert thermique : conduction, convection (naturelle et forcée), rayonnement ;
- les principes des calculs de déperditions par les parois, par renouvellement d'air ;
- les principes de calcul d'une méthode réglementaire ainsi que les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles compte tenu notamment de la présence de scenarii conventionnels ;
L'enveloppe du bâtiment :
- les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ;
- les défauts d'étanchéité à l'air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d'infiltrations d'air parasites ;
- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l'enveloppe du bâtiment et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.
- les réseaux de chaleur, les équipements techniques, notamment les principaux équipements individuels de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire utilisant différentes sources d'énergie ;
- les principaux équipements de ventilation : simple et double flux ;
- les principaux équipements individuels utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
- les défauts de mise en œuvre des installations et les besoins de maintenance ;
- les technologies innovantes ;
- les notions de rendement des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment.
- les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, notamment les différentes méthodes d'élaboration des diagnostics, la liste des logiciels arrêtée et pouvant être utilisés ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.
4.5.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par une au moins des méthodes réglementaires de consommations estimées et est capable de déterminer les données d'entrée de cette méthode ;
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et de les utiliser ;
4.5.3. Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d'habitation démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux 4.5.1 et 4.5.2 de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :
- l'analyse des configurations thermiquement défavorables pour les locaux au sein de l'immeuble.
- le diagramme de l'air humide.
L'enveloppe du bâtiment.
- les différents systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairages dans les bâtiments à usage principal autre que d'habitation et les parties communes des immeubles ;
- les chaufferies : fonctionnement, sécurité, performances ;
- les auxiliaires des différents systèmes ;
- les notions de prévention des risques liés aux légionnelles ;
- l'équilibrage des réseaux de distribution ;
- les principaux équipements collectifs de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ;
- les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes des bâtiments ;
- les notions de conditionnement d'air et de distributions hydraulique et aéraulique ;
- les centrales de traitement d'air : mélange, filtration, humidification, chauffage, refroidissement, déshumidification, etc.
- les dispositions de sécurité et de santé applicables aux lieux de travail liées au sujet de la performance énergétique.
4.6. Programme des examens pour le domaine électricité
4.6.1. Examen théorique pour toute personne certifiée
4.6.2. Examen pratique pour toute personne certifiée
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectuées.