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Timestamp: 2016-10-22 19:47:38+00:00
Document Index: 192297820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ']

Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller c...
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22/08/2014 20:24:48
20/08/2014 08:01:30
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle.
Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En l'espèce, ces troubles sont occasionnés par un compresseur, localisé dans la cave de la boulangerie.
Antérieurement au litige que nous allons connaître, Monsieur Miller a procédé à la pose d'un capot de protection sur une partie des compresseurs qui se trouvaient dans la cave.
Face à la persistance de troubles, les époux Haye décident d'ester en justice à l'encontre de Monsieur Miller sur le fondement d'un trouble anomal de voisinage dans le but de faire
cesser le désagrément. ...
[...] Par exemple, un arrêt du 2 octobre 2001, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un restaurateur qui n'avait pas respecté les dispositions d'un règlement de copropriété, au motif qu'aucun aménagement, visant à remédier aux nuisances de l'établissement, n'était susceptible d'être fait sur les lieux. La Cour de Cassation a alors consacré, avant toute chose, le principe de trouble anormal de voisinage. Un troisième point mérite d'être souligné : le principe de l'abus de droit. [...] [...] De plus, le demandeur insiste sur le fait que même s'il a procédé antérieurement au litige à la pose de capot de protection sur certains de ses compresseurs, cela ne donne pas droit à la Cour d'ordonner une telle mesure. D'autre part, le demandeur conteste la décision de surélever la cheminée. En effet, elle constitue une mesure d'autant plus incohérente que la précédente dans la mesure où le trouble manifestement anomal n'a pas été reconnu en tant que tel par la Cour d'appel. [...] [...] De plus, la Cour de Cassation reconnaît que le principe du contradictoire a été violé. En l'occurrence, il s'agit de l'article 16 du Code de Procédure Civile qui dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction. Dès lors, même si les parties ont discuté et accepté les modalités d'une opération au terme des pourparlers, cela ne dispense pas le juge ne recueillir les conclusions de ces derniers. VI) Apports L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 novembre 1986 rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. [...] [...] Cour de Cassation, Civile novembre 1986 arrêt Miller contre époux Haye Faits Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En l'espèce, ces troubles sont occasionnés par un compresseur, localisé dans la cave de la boulangerie. Antérieurement au litige que nous allons connaître, Monsieur Miller a procédé à la pose d'un capot de protection sur une partie des compresseurs qui se trouvaient dans la cave. [...] [...] Solution En fait : La Cour de Cassation accueille les prétentions de Monsieur Miller et rejette celles de la Cour d'appel (et des époux Haye). En effet, cette reconnaissance se traduit en deux principaux points. Le premier est le suivant : le trouble étant doux et régulier il ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. La pose d'un capot de protection et la surélévation de la cheminée sont donc des mesures injustifiées. Problème juridique En droit : La Cour de Cassation s'est positionnée en faveur du demandeur. [...] [...] Les juges ont considéré que ces pointes étaient érigées de façon à nuire à Clément Bayard. Le voisin a donc abusé de son droit. La Cour s'est positionnée en faveur de Clément Bayard. [...] [...] Ainsi, le juge et les parties ont pris connaissance de ces pourparlers. Par voie de conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 16 du Code de Procédure Civile relatif au principe du contradictoire énonçant que le juge doit en toutes circonstances faire observer ou observer lui-même le principe de contradiction. IV) En fait : Les parties s'opposent sur la légalité et la légitimité de mesures - pose d'un capot de protection et surélévation d'une cheminée - prisent pour faire cesser des bruits et odeurs occasionnés par un compresseur. [...] À propos de l'auteur Bastien-Thomas D.	Etudiant Droit civil	Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »