Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5001-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4524&bd=4525&niv=4
Timestamp: 2020-01-20 00:46:03+00:00
Document Index: 156047123

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-IS-GPE-20-10-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 50-02/03/2016)
Aux termes du a du 1 de l' article 223 I du CGI , les déficits subis par une société au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son propre bénéfice, et dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI .
60 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 110-02/03/2016)
Dans la mesure où les déficits imputables de l'exemple suivant sont inférieurs à la limite prévue au troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI , il ne sera pas fait application de cette limite (cf. II-A-2 § 140 à 170 ).
120 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 140-02/03/2016)
145 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 145-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 170-02/03/2016)
Le résultat de la société A au titre de l’exercice clos en N est de 1 800 000 ¤, dont 200 000 ¤ d’abandons de créances reçus de la société mère B.
180 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 180-02/03/2016)
185 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 185-02/03/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 200-02/03/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 210-02/03/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 220-02/03/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 250-02/03/2016)
260 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 270-02/03/2016)
Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (à cette fin, le tableau n° 2058 B bis [CERFA n° 10929] "État de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément" est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe (en tenant compte uniquement des provisions pour dépréciation antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal) restant à reporter dans les conditions prévues au 2 du I de l' article 223 I du CGI .
280 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 280-02/03/2016)
Les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-30 . Les groupes horizontaux, dont le chaînage capitalistique comporte l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50 .
290 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 290-02/03/2016)
300 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 300-02/03/2016)
Ce dispositif a été aménagé afin de tenir compte de l’évolution apportée aux règles de neutralisation des abandons de créances et subventions. Le bénéfice individuel d’imputation d’une société doit être minoré de tous les abandons de créances et subventions, directes et indirectes, que lui consentent les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente, dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble ( BOI-IS-GPE-20-20-40 ).
310 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 310-02/03/2016)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 320-02/03/2016)
330 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 330-02/03/2016)
340 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 340-02/03/2016)