Source: https://cleiss.fr/reglements/cacsss/decisions.html
Timestamp: 2019-05-21 13:31:41+00:00
Document Index: 197653905

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 4", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 4", "l'article 68", "l'article 90", "l'article 6", "l'article 90", "l'article 50", "l'article 58", "l'article 87", "l'article 85", "l'article 19", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 36", "l'article 24", "l'article 64", "l'article 33", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 70"]

Décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
Pour l'application des nouveaux règlements, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) qui remplace la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) a pris un certain nombre de décisions. Figurent ci-dessous les décisions actuellement en vigueur avec à titre indicatif les numéros des décisions de la CASSTM antérieurement applicables. D'autres décisions sont encore à prendre, elles seront mises en ligne au fur et à mesure de leur publication.
12 juin 2009 Etablissement d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n°883/2004.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 1
12 juin 2009 Interprétation de l'article 12 du règlement (CE) n°883/2004 relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 5
17 décembre 2009 Totalisation des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C149 du 8.06.2010 p. 3
Série E - Echanges électroniques
12 juin 2009 Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) n°987/2009.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 9 remplacée par la décision E5 à compter du 08.08.2017
3 mars 2010 Mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) N°883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI.
JOUE n° C187 du 10.07.2010, p.5
19 octobre 2011 Dématérialisation : prolongation de la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C12 du 14.01.2012, p.6 remplacée par la décision E4 à compter du 20.05.2014
13 mars 2014 Période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C152 du 20.05.2014, p.21 remplace la décision E3 à compter du 20.05.2014
16 mars 2017 Modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C233 du 19.07.2017, p.3 remplace la décision E1 à compter du 08.08.2017
19 octobre 2017 Détermination du moment où un message est considéré, d'un point de vue juridique, comme reçu dans le cadre du système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI)
JOUE n° C355 du 04.10.2018, p.5
Série F - Prestations familiales
12 juin 2009 Interprétation de l'article 68 du règlement (CE) n°883/2004 relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 11
23 juin 2015 Échange de données entre institutions aux fins de l'octroi de prestations familiales
JOUE n° C 52 du 11.02.2016, p.11
12 juin 2009 Transition des règlements (CEE) n°1408/71 et n°574/72 et des règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 et l'application des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 13
12 juin 2009 Mode de fonctionnement et composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 17
15 octobre 2009 Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 56 modifiée par la décision n°H7 du 25.06.2015 à compter du 02.03.2016
22 décembre 2009 Composition et modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 3
18 mars 2010 Coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004 du Conseil et règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C149 du 8.06.2010 p. 5
16 décembre 2010 Application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C45 du 12.02.2011 p. 5
25 juin 2015 Date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° C 52 du 11.02.2016, p.13 modifie la décision H3 du 15 octobre 2009
12 juin 2009 Interprétation de l'article 50, paragraphe 4, de l'article 58 et de l'article 87, paragraphe 5 du règlement (CE) n°883/2004 pour la liquidation des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 21
Série R - Recouvrement
20 juin 2013 Interprétation de l'article 85 du règlement (CE) n° 987/2009
JOUE n° C279 DU 27.09.2013, p. 11
Série S - Maladie et Maternité
12 juin 2009 Carte européenne d'assurance maladie.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 23
12 juin 2009 Caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 26
12 juin 2009 Définition des prestations visées par l'article 19, paragraphe 1, et l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2004, ainsi que par l'article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 40
2 octobre 2009 Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 52 Remplacée par la décision n° S9 du 20.06.2013 à compter du 28.09.2013
2 octobre 2009 Interprétation de la notion de « prestations en nature » définie à l'article 1, point v bis), du règlement (CE) n°883/2004 en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l'article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l'article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l'article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n°883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) n°987/2009.
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 54
22 décembre 2009 Inscription dans l'Etat membre de résidence prévue à l'article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 et inventaire prévu à l'article 64, paragraphe 4 dudit règlement.
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 6
22 décembre 2009 Transition des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 884/2004 et (CE) n° 987/2009 et application des procédures de remboursement
JOUE n° C107 du 27.04.2010, p. 8 Remplacée par la décision n° S10 à compter du 20.05.2014
15 juin 2011 Octroi de prothèses, de grands appareillages ou d'autres prestations en nature d'une grande importance visés à l'article 33 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
JOUE n° C 262 du 6.9.2011, p. 6
20 juin 2013 Modalités de remboursement aux fins de l'application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C279 du 27.09.2013, p.8. Remplace la décision n° S4 du 02.10.2009 à compter du 28.09.2013
19 décembre 2013 Transition des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et application des procédures de remboursement
JOUE n° C152 du 20.05.2014 Remplace la décision n° S7 à compter du 20.05.2014
12 juin 2009 Article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n°987/2009, relatif aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 42
12 juin 2009 Portée de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004 relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent au cours de leur dernière période d'emploi ou d'activité non salariée
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 43
12 juin 2009 Portée de la notion de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004
JOUE n° C106 du 24.04.2010, p. 45
13 décembre 2011 Procédure de remboursement au titre de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n°883/2004 et de l'article 70 du règlement (CE) n° 987/2009
JOUE n° C 57 du 25 février 2012, p. 4