Source: https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2505929
Timestamp: 2019-05-23 15:28:52+00:00
Document Index: 102823815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La compatibilité d'une double procédure d'asile avec le droit de l'Union européenne: commentaire de l'arrêt H.N. de la Court de Justice de l'Union européenne (The Compatibility of a Double Asylum Procedure with EU Law: Comments on the H.N. Judgment of the EU Court of Justice) by Céline Bauloz :: SSRN
La compatibilité d'une double procédure d'asile avec le droit de l'Union européenne: commentaire de l'arrêt H.N. de la Court de Justice de l'Union européenne (The Compatibility of a Double Asylum Procedure with EU Law: Comments on the H.N. Judgment of the EU Court of Justice)
Asyl 3/14, 2014, 31-32.
3 Pages Posted: 7 Oct 2014
French Abstract: Contrairement à la majorité des Etats membres de l'Union européenne ayant institué une procédure d'asile unique pour examiner les demandes de statut de réfugié et de protection subsidiaire, l'Irelande a maintenu une double procédure d'asile: une demande de protection subsidiaire ne peut se faire sans que le statut de réfugié n'ait été préalablement refusé au requérant et que l'intention des autorités de l'expulser lui ait été notifiée. Les deux procédures sont donc distinguées sans pour autant être autonomes; l'octroi de la protection subsidiaire restant subordonné au rejet du statut de réfugié. La Cour de Justice de l'UE s'est récemment penchée sur ce particularisme de la procédure d'asile irlandaise et a questionné sa compatibilité avec le droit de l'Union dans son arrêt H.N. du 8 mai 2014 (C-604/12).
Le présent commentaire vise à analyser de manière critique l'approche prise par la Cour dans l'arrêt H.N. Après avoir présenté le contexte factuel et légal ainsi que le raisonnement de la Cour, il examine les conséquences de cet arrêt sur le système d'asile irlandais. Il conclut par une comparaison de ce dernier avec la procédure en place en Suisse en vue d'octroyer l'admission provisoire.
English Abstract: Contrary to most EU Member States which have established a single procedure to examine refugee and subsidiary protection claims, Ireland has kept a double asylum procedure: application for subsidiary protection can only be made once refugee status has been refused and notification has been made by the authorities of their intent to expulse the asylum-seeker. The two procedures are thus distinguished from one another albeit not autonomous; subsidiary protection remains subjected to a negative decision on the refugee claim. Given the particularism of the Irish asylum procedure, its compatibility with EU law was recently subject of a preliminary ruling of the EU Court of Justice in its H.N. Judgment of 8 May 2014 (C-604/12).
The present case comment aims to critically examine the approach taken by the Court in the H.N. Judgment. After presenting the factual and legal background as well as the Court’s reasoning, it analyses the consequences of such a judgment on the Irish asylum system. It concludes by comparing the latter with the procedure in place in Switzerland to grant provisional admission.
Keywords: Court of Justice of the European Union, H.N. Jugdment, C-604/12, asylum procedure, EU Asylum Procedures Directive, EU Qualification Directive, subsidiary protection, Ireland, Switzerland, provisional admission
Bauloz, Céline, La compatibilité d'une double procédure d'asile avec le droit de l'Union européenne: commentaire de l'arrêt H.N. de la Court de Justice de l'Union européenne (The Compatibility of a Double Asylum Procedure with EU Law: Comments on the H.N. Judgment of the EU Court of Justice) (2014). Asyl 3/14, 2014, 31-32.. Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2505929 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2505929