Source: http://admi.net/jo/20060419/DEFX0500010L.html
Timestamp: 2018-02-22 13:04:01+00:00
Document Index: 58225032

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 53", "l'article 74", "l'article 63", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 40"]

J.O. 92 du 19 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : DEFX0500010L
L'article 1er de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :
« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Dans le troisième alinéa de l'article 74 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
II. - La loi no 99-894 du 22 octobre 1999 précitée est ainsi modifiée :
III. - Dans l'article unique de la loi no 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Après l'article 12 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-449.
Projet de loi no 2156 ;
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, no 2702 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 108 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 175 (2005-2006) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2870 ;
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, no 2920 ;