Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2010-06-16/m165f.php?map=on
Timestamp: 2013-12-07 19:47:45+00:00
Document Index: 54416500

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", 'art. 15', 'art. 58', 'art. 71', 'art. 65']

1 Le propri�taire ou le preneur � bail de chacun des claims miniers regroup�s aux termes des d�crets 1746/56, 574/57, 1060/57, 1061/57, 1699/57, 1913/57, 224/59 et 1290/61 et des lettres patentes accord�es par Sa Majest� du chef du Canada ou par Sa Majest� du chef du Manitoba, et anciennement soumis � la partie III de la loi intitul�e � The Mining Royalty and Tax Act � doit payer chaque ann�e au ministre des Finances une taxe �tablie en vertu de l'article 2 � l'�gard de chaque claim minier, laquelle taxe est payable au plus tard le 31 d�cembre.
2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, fixer la taxe exigible � l'�gard des claims miniers.
3 Si le ministre des Finances n'a pas re�u, le 31 d�cembre, la taxe payable en vertu de l'article 1, le ministre des Sciences, de la Technologie, de l'�nergie et des Mines peut envoyer au propri�taire ou au preneur � bail du claim minier, un avis portant que la taxe demeure impay�e et qu'� d�faut de paiement dans les 30 jours de la mise � la poste de l'avis, le claim minier sera confisqu� au profit de Sa Majest� du chef du Manitoba.
L.M. 1995, c. 33, art. 15; L.M. 2000, c. 35, art. 58; L.M. 2004, c. 42, art. 71; L.M. 2008, c. 42, art. 65.
4 Si la taxe n'est pas acquitt�e dans le d�lai mentionn� dans l'avis, le ministre des Sciences, de la Technologie, de l'�nergie et des Mines peut annuler le claim minier et les droits miniers sont d�volus � Sa Majest� du chef du Manitoba.
5 La loi intitul�e The Mining Royalty and Tax Act, chapitre M180 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrog�e.
6 La pr�sente loi est le chapitre M165 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
7 La pr�sente loi entre en vigueur le 1er janvier 1988.