Source: https://www.weka.ch/themes/ressources-humaines/salaire-et-remuneration/salaire/article/saisie-de-salaire-effets-sur-les-rapports-de-travail/
Timestamp: 2020-08-14 08:30:47+00:00
Document Index: 28078695

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 99']

Saisie de salaire: Effets sur les rapports de travail
Il arrive régulièrement que des travailleurs éprouvent des difficultés financières et soient poursuivis par leurs créanciers. Lorsqu’un travailleur endetté ne dispose pas de suffisamment de biens saisissables, les créanciers peuvent exiger la saisie de son salaire. Cet article vous montrera dans quelle mesure cela est possible et ce que cela implique pour l’employeur.
Quand la saisie de salaire entre-t-elle en jeu ?
Si une procédure de poursuite est ouverte à l’encontre d’un travailleur et débiteur, l’office des poursuites compétents essaiera de mettre la main sur des valeurs patrimoniales réalisables chez le débiteur. Il peut par exemple s’agir d’une installation stéréo, de meubles, de tableaux, de bijoux, d’appareils électroniques, de voitures, etc. Certains biens sont toutefois insaisissables tels que les objets réservés à l’usage personnel du débiteur (vêtements, lit, appareils ménagers, outils, etc.) ou nécessaires à son travail (art. 92 LP). A l’heure actuelle, il y a de moins en moins de saisies. Ce sont surtout les meubles qui ont perdu de la valeur ; c’est ainsi que l’on parle d’un « effet Ikea ». Il est possible d’acheter des meubles neufs à prix avantageux ce qui a pour conséquence que, lors de ventes aux enchères, l’intérêt pour le mobilier ou pour d’autres objets diminue constamment.
Pour cette raison, il arrive de plus en plus souvent que l’on recoure à des saisies de salaire ; Une saisie de revenu n’est toutefois possible que si celui-ci, selon l’estimation des préposés de l’office des poursuites, n’est pas absolument nécessaire au débiteur et à sa famille, c’est-à-dire relativement saisissable (art. 92 et 93, al. 1 LP). L’idée sous-jacente à cette restriction est que le débiteur ne doive pas être acculé à l’aide sociale. C’est pourquoi on calcule un minimum vital absolument insaisissable.
La notion de revenu provenant d’une activité lucrative est largement interprétée. Les revenus de toutes sortes tels que les usufruits et leur produit, les rentes viagères de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital, qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92, peuvent être saisies. En d’autres mots, outre le salaire ordinaire (salaire mensuel, 13e salaire, bonus, gratification, commission) ainsi que les prestations pour perte de gain telles que les indemnités journalières de l’assurance-chômage, les indemnités journalières en cas de maladie ou les indemnités journalières de l’AI peuvent aussi être saisies (cf. ATF 130 III 400, cons. 3.3.). Les rentes ainsi que les retraits en capital de la prévoyance professionnelle sont également saisissables.
Certaines catégories de revenus sont toutefois absolument insaisissables. Les revenus en question ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie même s’ils sont supérieurs au minimum vital de la personne poursuivie. C’est ainsi par exemple que les prestations de l’AVS et de l’assurance invalidité ainsi que les prestations complémentaires sont insaisissables.
Minimum vital du travailleur
Afin de déterminer quel montant du salaire peut être saisi, l’office des poursuites doit au préalable définir le minimum vital du débiteur. Il varie en fonction de la personne du débiteur et est calculé individuellement. Il se compose d’un besoin de base calculé selon un forfait et des suppléments calculés individuellement.
Les besoins de base couvrent surtout ce qui suit : alimentation, habits et linge, soins corporels et hygiène, entretien du mobilier, assurance privée, culture. En outre, les besoins de base dépendent de la structure du ménage (célibataire, couple, concubin, etc.).
Les suppléments (par exemple, les cotisations d’assurance maladie, le loyer, etc.) ne sont pris en compte que si ceux-ci étaient effectivement payés avant que n’intervienne la saisie. Le débiteur doit présenter les justificatifs de paiement afin de qu’ils soient inclus dans le calcul. Les impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital et il n’apparaît pas, sur ce point, que la pratique change prochainement.
Pour un débiteur célibataire, les besoins de base sont, par exemple, de CHF 1'200.- par mois et de CHF 1'700.- pour un couple. S’agissant des enfants, on calcule, selon l’âge, un montant de CHF 400.- à CHF 600.- par enfant. Des débours précis sont calculés à leur valeur effective dans le cadre de ces besoins. Pour le calcul du minimum vital, il existe des directives de la Conférence des fonctionnaires des offices de faillites et de poursuites du 1er juillet 2009 que les cantons ont partiellement adaptées. Ces principes ne figurent pas dans la loi elle-même. Pour le calcul du minimum vital, les préposés aux poursuites disposent d’une grande marge de manœuvre.
Procédure de saisie de salaire
La personne poursuivie est interrogée sur sa situation financière ainsi que sur son revenu. Ensuite, le préposé calcule le minimum vital. A noter que la personne poursuivie a le droit de savoir de quelle manière celui-ci a été calculé. Subséquemment, le préposé communique au travailleur, par le biais d’une ordonnance, le montant qui sera saisi sur son revenu et l’informe que, sous peine d’une menace de sanction, il ne peut plus disposer du montant correspondant.
La saisie de salaire prend effet par le biais d’une communication faite au travailleur (et pas en premier lieu avec sa notification à l’employeur), mais peut être en tout temps susceptible d’être adaptée à certains changements pouvant intervenir.
Adaptation de la saisie de salaire à de nouvelles circonstances
La saisie doit, pendant sa durée, être en adéquation avec le revenu. Si les conditions touchant au revenu changent, l’office des poursuites adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances dès qu’il en a connaissance (art. 93, al. 3 LP). Le travailleur peut en tout temps, durant la saisie, faire une demande de révision et apporter la preuve que son revenu a changé depuis l’exécution de la saisie.
L’employeur est habituellement informé de la saisie de salaire afin de pouvoir la mettre à exécution sauf si celle-ci ne doit se faire qu’en mains de l’office (art. 99 LP). Normalement, l’office des poursuites informe alors l’employeur que ce dernier doit leur virer le montant excédant le minimum vital. Cela signifie pour l’employeur qu’il ne doit le salaire saisi avec effet libérateur qu’à l’office des poursuites. Si l’employeur verse le salaire saisi au travailleur, il risque que l’office des poursuites maintienne sa créance et qu’il doive ainsi la payer une seconde fois… à l’office des poursuites. Par ailleurs, l’employeur doit traiter de manière confidentielle la saisie de salaire compte tenu de son devoir d’assistance.
Si la saisie de salaire ne se fait qu’en mains de l’office des poursuites, le débiteur s’engage à verser chaque mois un montant fixe à l’office des poursuites et, par conséquent, l’employeur ne sera pas informé de ses difficultés financières. Lorsqu’il est à craindre que le travailleur puisse perdre son emploi suite à la saisie de son salaire, on choisira, dans la pratique, de lui donner la possibilité de n’avoir affaire qu’à l’office des poursuites pour régler sa dette. A relever que la loi ne confère aucun droit en la matière. Les offices des poursuites autorisent cette pratique uniquement lorsque tous les créanciers ont donné leur accord et que le débiteur a pu assurer de manière crédible qu’il allait verser chaque mois le montant convenu à l’office concerné. Toutefois, si un seul paiement n’est pas versé à temps, l’office des poursuites informera alors l’employeur de la saisie de salaire et lui demandera de lui transférer directement la part du salaire saisie.
Durée de la saisie de salaire
La saisie de salaire est limitée à une année. Lorsque la créance d’un créancier n’est pas éteinte après un an, le créancier se voit remettre un acte de défaut de biens. Avec ce document, un créancier peut entamer une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie de salaire. Dans l’intervalle, d’autres créanciers ont la possibilité de saisir le salaire du travailleur, ce qui aura pour effet de créer une rotation entre les créanciers. Dès lors, le travailleur n’est pas « libéré » après une année. Ainsi, une saisie de salaire succédant à une autre, le travailleur en est quelquefois réduit à vivre longtemps avec le minimum vital.
L’employeur a-t-il le droit de se renseigner sur l’état des dettes du travailleur ?
La question de pouvoir se renseigner sur l’état des dettes d’un postulant dans le cadre d’un processus de candidature n’est admissible que lorsque l’activité en question (par exemple comptable, caissier) justifie que l’on s’intéresse à sa situation financière. Si l’employeur ne justifie d’aucun intérêt en la matière, cette question ne doit pas être posée. Si néanmoins elle l’est, un candidat a alors le droit de répondre de manière incorrecte (droit de mentir par nécessité) et ceci n’autorise pas l’employeur à rompre immédiatement les rapports de travail ou à l’attaquer au motif de l’erreur.