Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-decembre-2016_n2016022501.html
Timestamp: 2020-06-02 04:13:03+00:00
Document Index: 320384149

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", '§ 2', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", '§ 4']

Arrete Royal du 18/12/2016 modifiant l'arrete royal du 4 septembre 2014 fixant les modalites et les conditions d'octroi du subside vise a l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative a l'aide medicale urgente
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
2016022501
Numac : 2016022501
18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente
Vu l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;
Vu l'avis n° 60.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 3, de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Si un service ambulancier arrête et/ou commence sa collaboration au fonctionnement de l'aide médicale urgente au cours de la période d'activité visée à l'article 5, § 1er, les montants visés au paragraphe 1er, 1° et 2° sont calculés au prorata de cette période calculée en jours. »
Art. 2.A l'article 5 de l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/09/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente fermer fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.La date de départ et la période couverte par le subside visé à l'article 2 sont fixées par le Ministre. » 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance signée par le responsable désigné du ou des service(s) ambulancier(s) dont les modalités sont fixées par le Ministre. »
Art. 3.Pour la période entre le 1er avril 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le subside est calculé pour l'ensemble de la période en cours, en ce qui concerne les services ambulanciers qui ont commencé leur collaboration dans le cadre de l'aide médicale urgente pendant cette période.
arrêté royal du 09 février 2020 Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
nomination par arrêté royal Conseil du Contentieux des Etrangers. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, Mme **** **** est nommée greffière au Conseil du Contentieux des Etrangers à partir du 1 janvier 2017.
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Stijn A.M. VAN HOVE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller généra Par déc nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, Mme Frédérique A.S. MALHERBE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A4 - conseiller Par déc nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Gérard P.J.M. COLLIN, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Pierre P.G.A. BAILLY, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Hugues H. LALOUX, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du Pré
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