Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951120-127836
Timestamp: 2017-04-25 13:21:20+00:00
Document Index: 169038708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 112", "l'article 1727", "l'article 1727", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 112']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1995, 127836
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 127836Numéro NOR : CETATEXT000007901959 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-20;127836 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART - 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987).Texte : Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a accordé à Mme Anne X... la décharge des majorations pour mauvaise foi dont ont été assortis les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1736 que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992, le législateur avait entendu exclure pour l'administration l'obligation de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 faisaient obligation à l'administration d'informer Mme X... qu'il disposait d'un délai de trente jours pour présenter des observations écrites en réponse à la lettre du 22 mai 1984 l'avertissant des motifs pour lesquels le service envisageait d'assortir des pénalités prévues en cas d'absence de bonne foi les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées ;
Considérant, en second lieu, qu'en publiant au bulletin officiel de la direction générale des impôts l'instruction administrative du 4 juin 1984 en vertu de laquelle l'administration était tenue de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales, le ministre a, dans cette mesure, imposé à l'administration une obligation alors contraire à la loi ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en estimant que Mme X... pouvait se prévaloir de cette instruction sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions ... publiées dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi ... du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'administration n'était pas tenue par la loi, avant l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales ; que, par suite, Mme X... ne peut utilement soutenir, sur le fondement des dispositions précitées du décret du 28 novembre 1983, qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter des observations en réponse à la lettre de motivation des pénalités qui lui avait été adressée le 22 mai 1984 et que l'administration était tenue de l'en informer ;
Mais considérant que la lettre du 22 mai 1984 ne comporte pas l'énoncé des motifs de fait et de droit qui ont conduit l'administration à décider d'assortir les impositions litigieuses des pénalités pour mauvaise foi ; que Mme X... est, par suite, fondée à demanderla décharge de ces pénalités ; qu'il y a lieu, toutefois, d'y substituer, dans la limite de leur montant, l'indemnité de retard prévue par l'article 1727 du code général des impôts ;
Article 2 : Aux pénalités pour mauvaise foi appliquées aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme X... au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982 est substituée, dans la limite de leur montant, l'indemnité de retard prévue par l'article 1727 du code général des impôts.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme Anne X....Références : CGI 1736, 1727Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8, art. 1Instruction 13A-1-84 1984-06-04Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 92-1376 1992-12-30 art. 112 Finances pour 1993Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1995, n° 127836Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 20/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page