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Timestamp: 2020-07-07 14:02:20+00:00
Document Index: 85195248

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 11']

Copropriété : audit énergétique - ANIL
Copropriété / élaboration d’un audit énergétique
DPE et travaux d'économies d'énergie en copropriété (AJ)
Étude ANIL relative à la loi portant engagement national pour l'environement, dite "GRENELLE 2"
Consulter la rubrique sur la rénovation énergétique des copropriétés du site de l'INC
N° 2012-03 / À jour au 2 octobre 2018
CCH : L.134-4-1 et R.134-14 à 18 / Décret n° 2012-111 du 27.1.12 : JO du 29.1.12 / Décret n° 2018-416 du 30.5.18 : JO du 31.5.18 / Arrêté du 28.2.13 : JO du 3.4.13
Les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d’un audit énergétique (loi du 12.7.10 : art. 1er / CCH : L.134-4-1).
Sont présentés ci-dessous le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique définis par le décret du 27 janvier 2012 (CCH : R.134-14 à 18) et l’arrêté du 28 février 2013.
À noter : depuis le 1er janvier 2018, la réalisation d’un audit énergétique (ou d’un DPE) en dehors des cas où il est obligatoire1 ouvre droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt de 30 % des dépenses liées à l’audit énergétique ou au DPE (loi du finances 2018 : art. 79 / décret du 30.5.18). Les dépenses éligibles sont celles réglées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
1 - Un audit énergétique est obligatoire dans les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 (le DPE est obligatoire dans les immeubles collectifs d'habitation équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement).
(CCH : L.134-4-1 / arrêté du 28.2.13 : art. 1er)
à usage principal d’habitation, c’est-à-dire dont plus de la moitié de la SHON (surface hors œuvre nette2) est constituée de lots à usage d’habitation ;
Les critères énoncés ci-dessus sont cumulatifs.
2 - pour mémoire, la nouvelle réglementation sur la surface de plancher (ordonnance du 16.11.11) ne s’appliquent pas aux bâtiments concernés par l’audit énergétique.
En principe, chaque bâtiment de la copropriété doit donner lieu à un audit énergétique. Toutefois, lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments accolés3 et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement, un audit énergétique unique peut être réalisé.
3 - au sens de l’arrêté du 26 octobre 2010
(décret du 27.1.12 : art. 1er / arrêté du 28.2.13 : art. 2 à 5 / CCH : R.134-15 et R.134-16)
1ère étape : décision des copropriétaires de réaliser un audit énergétique (vote en assemblée générale)
2ème étape : élaboration de l’audit énergétique
3ème étape : présentation aux copropriétaires du rapport synthétique de l’audit énergétique
Lors d’une assemblée générale, l’auditeur présente le rapport synthétique aux copropriétaires qui peuvent ainsi décider de réaliser des travaux d’économies d’énergie.
(CCH : R.134-14)
À noter : Lorsqu’un audit a été réalisé avant le 1er janvier 2012 (et au plus tard le 1er janvier 2007), le syndicat de copropriétaires doit l’actualiser et le compléter pour obtenir un audit conforme à la réglementation (CCH : R.134-14).
Mise à disposition de l’auditeur de documents et d’informations (CCH : R.134-16)
la quantité annuelle d’énergie consommée pour la copropriété par ladite installation et, le cas échéant, la production d’eau chaude sanitaire ;
les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et à leur mode de gestion ;
le dernier rapport de contrôle périodique de la chaudière ;
tout autre document nécessaire à l’établissement de l’audit, notamment le carnet d'entretien de la copropriété, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment, ainsi que tout autre document ou étude informelle permettant d'apprécier la qualité thermique de la copropriété.
Contenu et processus d’élaboration de l’audit énergétique (CCH : R.134-15)
L’audit énergétique doit, au minimum, comprendre pour chaque bâtiment de la copropriété (sauf bâtiments accolés / cf. § sur quoi porte l’audit énergétique ?) les documents et informations suivants :
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété afin d’obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l'état des équipements privatifs et du bâti.
La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique réalise une visite sur place, en saison de chauffe si possible, accompagnée d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe.
Cette visite porte notamment sur l'environnement extérieur, l'inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements (dispositifs d'éclairage et de ventilation, réseaux de distribution, émetteurs), des gaines techniques et de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement, la visite des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d'un échantillon de logements. Cet échantillon contient au moins la visite de quatre logements (au rez-de-chaussée, au dernier niveau, à un étage courant et donnant sur mur pignon).
estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation. Cette estimation s'appuie sur les factures énergétiques des trois dernières années ainsi que sur les contrats de fourniture d'énergie associés.
Cette estimation s'accompagne d'une analyse, sur les trois dernières années de l'évolution des consommations énergétiques.
Les consommations énergétiques des équipements privatifs sont évaluées à la suite des visites et du questionnaire adressé aux copropriétaires. Le cas échéant, ces consommations sont déterminées par une méthode permettant d'estimer les consommations réelles sur la base de critères (températures, scenarii d'occupation, climat et performance énergétique du bâtiment) ;
l’estimation des consommations annuelles d’énergie effectivement consommées au total par le bâtiment ainsi que pour certains usages (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage) ;
les montants des dépenses annuelles correspondants ;
l'évolution de la consommation au cours des trois dernières années ;
les qualités architecturales et thermiques préexistantes du bâtiment et ses défauts majeurs nécessitant des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
L'audit énergétique comprend la modélisation du bâtiment au moyen d'un logiciel de simulation thermique.
Cette modélisation permet d'émettre des propositions pertinentes d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment en simulant la réalisation de travaux portant notamment sur l'enveloppe du bâtiment (parois opaques et vitrées), ainsi que sur les installations et équipements communs (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, production d'électricité) ;
préconisations, recommandations et propositions de travaux (arrêté du 28.2.13 : art. 9)
des préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs, et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Exemples : mise en place d'un système de régulation ou de programmation des équipements énergétiques, équilibrage de l'installation, désembouage et calorifugeage des réseaux de distribution, mise en place de robinets thermostatiques ou purge des émetteurs de chaleurs…
des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement.
des propositions de travaux ou de bouquets de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment, sur la base des simulations réalisées (cf. § ci-dessus) et présentées sous la forme de scenarii de rénovation énergétique. Pour cela, il doit être tenu compte notamment de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des copropriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique. Les aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit en assemblée générale doivent également être prises en considération.
Préalablement à la présentation du rapport synthétique (cf. § ci-dessous), la personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique organise à l'attention du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical, s'il existe, une réunion de présentation de l'intégralité de l'audit énergétique en vue de recueillir leur approbation sur les scenarii qui seront proposés en assemblée générale des copropriétaires.
(arrêté du 28.2.13 : art : 10)
la synthèse des informations recueillies (cf. § synthèse des informations recueillies) ;
les préconisations et propositions de travaux formulées par l’auditeur (cf. § préconisations) ;
les scenarii de rénovation énergétique retenus après avis du conseil syndical ainsi qu’une simulation de travaux permettant de réduire la consommation énergétique de 20 % ou de 38 % ou d’obtenir un bâti labellisé "haute performance énergétique en rénovation".
(CCH : R.134-17 et arrêté du 28.2.13 : art. 11)
de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimum de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ;
ou d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’études thermiques.