Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1965/6534L.htm
Timestamp: 2020-06-03 23:08:53+00:00
Document Index: 141510923

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 74"]

Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965 | Conseil constitutionnel
1. Considérant que, d'après l'article 37 de la Constitution, « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » et que ce domaine est déterminé non seulement par l'article 34 mais aussi par d'autres dispositions de la Constitution, et notamment ses articles 72 à 74 ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale » ;
1 ° Sur l'article 6 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 4 de la loi du 12 avril 1941 :
2 ° Sur l'article 5 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 12 de la loi du 12 avril 1941 :
3 ° Sur l'article 1er de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958, modifiant l'article 56 de la loi du 12 avril 1941 :
20. Considérant que, d'après l'article 74 de la Constitution « les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République » et que « cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée » ;
23. Considérant que l'article 76 de la Constitution, en permettant aux territoires d'outre-mer de « garder leur statut au sein de la République », a confirmé les compétences antérieurement reconnues aux assemblées territoriales, mais que ces compétences peuvent être modifiés par une loi prise dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution, c'est-à-dire après consultation de l'assemblée territoriale intéressée ;