Source: https://www.rapidmail.fr/cgv
Timestamp: 2019-11-11 20:28:19+00:00
Document Index: 4873215

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 13', '§ 1', '§ 3', '§ 8', '§ 4', '§ 5', "l'article 3", '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 7', '§ 5', '§ 28', "l'article 3", '§ 9', '§ 8', "l'article 3", '§ 10', '§ 8', '§ 12']

Logiciel emailing, rapidmail - CGV
rapidmail GmbH, Augustinerplatz 2, 79098 Freiburg i.Br. (ci-après dénommé "rapidmail") exploite le système de commercialisation de e-mail "rapidmail.de", basé sur le Web (ci-après dénommé "rapidmail.de") sous l'adresse Internet www. rapidmail.de.
Le service est exclusivement fourni aux entrepreneurs (§ 14 BGB [Code civil allemand]), aux personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, mais pas aux consommateurs (§ 13 BGB).
L'utilisation des services de rapidmail.de est exclusivement régie par ces Conditions générales dans chaque cas, sauf accord contraire spécifié par contrat. Les termes et conditions divergentes du client sont expressément rejetés.
Aux fins des présentes Conditions Générales et les Conditions d'Utilisation, les définitions suivantes s'appliquent:
"Utilisateurs" désigne les destinataires de l'offre telle que définie par le § 1article 2 qui utilisent les services de rapidmail.de;
"Clients": les utilisateurs qui se sont inscrits auprès de rapidmail.de avec leurs données complètes et peuvent ainsi utiliser l'offre de service complète de rapidmail.de;
"Compte" désigne le compte d'utilisateur avec rapidmail.de;
"Mailing", une newsletter mail envoyée par rapidmail.de.
§ 3 Mode démo
À la suite de la toute première entrée de l'adresse e-mail, du nom d'utilisateur pour la connexion et du mot de passe, l'utilisateur peut utiliser les services de rapidmail.de avec une fonctionnalité limitée avant de commencer à l'utiliser contre paiement.
Ce mode de démonstration est un service volontaire par rapidmail. Les utilisateurs n'ont aucun droit de revendication sur cetteprestation ni sur le respect de certaines exigences, notamment concernant sa disponibilité. rapidmail peut bloquer le mode démonstration à tout moment sans justifications.
Les § 8 à 13 de ces Conditions Générales s'appliquent conformément au mode démo.
§ 4 Enregistrement en tant que client, conclusion du contrat
Afin de pouvoir utiliser l'éventail complet des services de rapidmail.de, le client doit s'inscrire de manière permanent. L'inscription est faite en entrant les données requises dans un formulaire en ligne spécifique. En procédant à son inscription, le participant fait une offre ferme de conclusion d'un contrat sur l'utilisation des services de rapidmail.de. rapidmail se réserve le droit de requérir qu'une demande soit envoyée par courrier ou par fax plutôt que par une enregistrement en ligne dans des cas particuliers.
L'utilisateur peut annuler son enregistrement à tout moment en cliquant sur le bouton "Précédent" et en fermant la fenêtre du navigateur. Le résumé affiché avant la fin de l'enregistrement permet à l'utilisateur de vérifier les données entrées, de s'assurer qu'il n'a pas fait de fautes de frappe et, le cas échéant, de les rectifier après avoir cliqué sur le bouton "Retour". L'allemand et l'anglais sont les seules langues disponibles pour la conclusion d'un contrat. La commande est stockée par rapidmail, envoyée à l'utilisateur avec confirmation par e-mail, et une copie peut être envoyée à l'utilisateur, à la demande écrite de l'utilisateur, dans le cas où les documents se perdent.
Les informations fournies par l'utilisateur sont vérifiées par rapidmail. rapidmail se réserve le droit de refuser l'activation d'un compte pour l'utilisation de toutes les fonctions de rapidmail.de sans indication de raisons et même si toutes les conditions formelles d'une acceptation sont remplies.
Dès l'activation du compte, le contrat de service entre les parties devient effectif. Le client est informé de cette activation par e-mail.
§ 5 Services de rapidmail.de
rapidmail.de fournit un compte au client. En vertu de ce compte, plusieurs fonctions à titre gratuit, comme l'ajout et la création de listes d'adresses et la rédaction et préparation d'e-mails à envoyer, sont à la disposition du client. La communication de données avec rapidmail.de est faite au moyen d'un accès en ligne via le navigateur web. Le champ des services de rapidmail.de ne comprend pas une certaine disponibilité de ces fonctions gratuites de rapidmail.de.
L'envoi de mailings par rapidmail.de est un service contre paiement. rapidmail n'est redevable d'aucune réussite particulière à cet égard. En particulier, rapidmail n'est pas en mesure d'assurer que les courriels envoyés par rapidmail.de parviennent effectivement à leurs destinataires. Toutefois, rapidmail prendra toutes les mesures nécessaires afin de transmettre les e-mails à l'Internet public en direction des bénéficiaires indiqués par le client dans le cadre de disponibilité prévu à l'article 3.
rapidmail assure pour la fonction d'envoi de mailings une disponibilité de 95% de chaque mois calendaire. Cela n'inclut pas les périodes au cours desquelles l'utilisation est interrompue ou réduite en raison de raisons techniques impératives ou de travaux de maintenance nécessaires. La margede maintenance de rapidmail pour assurer sa maintenance est de 6h00 à 12h00 heures en semaine. La durée totale des travaux de maintenance ne doit pas excéder 12 heures par trimestre.
rapidmail reçoit une copie de chaque envoi et se réserve le droit de vérifier ensuite l'envoi en cas de violation du contrat et / ou d'une loi. Ces contrôles ne sont effectués qu'au hasard, sauf raisons particulières. Il n'ya aucune obligation de vérifier le contenu des envois.
Les obligations des rapidmail ne comprennent pas l'accès du client à l'Internet ou l'exploitation de lignes de données et de réseaux de données dans le cadre de l'Internet public. Par conséquent, rapidmail ne peut être tenu responsable de la performance des réseaux de données ou des ligne de données de ses serveurs. En outre, rapidmail n'est pas responsable des pannes de courant ou des défaillances des réseaux ou des serveurs qui sont hors du contrôle de rapidmail.
Tous les détails sur les services et les fonctions sont décrits sur les sites des rapidmail.de. rapidmail est habilité à mener à bien, indépendamment, des mises à jour et des extensions dans rapidmail.de à tout moment, à condition que cela soit raisonnable pour le client. En outre, rapidmail est habilité àprocéder à la mise à disposition de ses prestations de services,à condition qu'une déclaration séparée sur le respect de la réglementation anti-spam soit faite par courrier ou par fax.
rapidmail se réserve le droit de confier la réalisation de ses prestations de services à des tiers.
En outre, rapidmail offre que ses services à la clientèle soient réservés contre paiement. Le § 4 s'applique par conséquent à la réservation de services contre paiement.
§ 6 Prix, paiement
Les prix convenus par contrat s'appliquent. Le client est informé des coûts en découlant avant que ne soit envoyé un mailing. Tous les prix indiqués sont des prix nets à laquelle la TVA légale sera ajoutée.
rapidmail peut, à sa discrétion, facturer les rémunérations convenues, soit directement après l'envoi du mailing, soit par une facture récapitulative mensuelle. Les factures sont ajoutées au compte du client. Le client sera informé de l'ajout d'une facture à son compte par e-mail.
Les paiements sont généralement effectués par débit direct. Si le prélèvement automatique a été convenu, le client autorise rapidmail lors de la conclusion du contrat à débiter un compte bancaire valide avec les paiements dus.
Si c'est le virementd'argent lors de l'émission de factures qui a été convenu en tant que mode de paiement, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de chaque facture.
outre, rapidmail est en droit de demander des paiements à effectuer à l'avance.
Les paiements ne sont pas validéstant que rapidmail n'est pas en mesure de disposer de leur montant. Les paiements partiels et acomptes ne sont possibles que s'ils ont été convenus par contrat.
Le client doit être préparé à ce que rapidmail ajoute aux paiementsles dettes anciennes. Si les coûts ont déjà été levés dans le cadre de l'affirmation de droits légaux, tels que les coûts de rappel, rapidmail peut tout d'abord compenserde tels coûts, puis les intérêts et, enfin, la dette principale par les paiements du client.
En cas de défaut de paiement, rapidmail est en droit de bloquer le compte du client pour la durée de cette défaillance. Dans un tel cas, toute autre réclamation et les droits restent inchangés.
§ 7 Les compensations
Le client ne peut compenser les créances recevables de rapidmail que par des demandes reconventionnelles qui sont incontestées ou légalement établies.
§ 8 Obligations accessoires
Aux fins d'assurer une bonne exécution, tous les utilisateurs de rapidmail ont des obligations de comportement, dont le non-respect pourrait entraîner la résiliationet des dommages et intérêts. Ces obligations de conduite sont énumérées ci-dessous.
L'utilisateur est tenu de :
fournir des informations complètes et exactes quant auxdéclarations requises et tous les autres renseignements qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif du contrat,
corriger immédiatement toute donnée qui change par la suite la fonction administrative prévue à cette fin,
veiller à ce que le nom d'utilisateur, le mot de passe, ainsi que le lien de connexion rapide ne sont pas mis à la disposition de tiers,
empêcher toute utilisation des services de rapidmail sous leur propre compte par des tiers,
prévenir immédiatement rapidmail sur info@rapidmail.de si le mot de passe et / ou le compte sont victimes de violence ou s'il ya des indications d'un abus imminent.
En particulier, l'utilisateur est tenu de ne pas utiliser les services de rapidmail d'une manière illégale ou contraire à l'ordre public et d'observer la loi et les droits des tiers. Ceci comprend les obligations suivantes:
L'utilisateur garantit que les contenus stockés par lui en vertu de son compte ou distribués à partir de son compte ne contreviennent pas aux dispositions légales sur la protection des mineurs, les droits personnels et autres droits de propriété, les droits de marque en particulier, les droits des sociétés et droit d'auteur, ou des tiers. L'utilisateur va vérifier avant chaque stockage et chaque envoi d'un mailing s'il détient les droits nécessaires concernant le contenu (par exemple texte, photographie, image, graphique, vidéo, musique, échantillon). En ce qui concerne les photographies et les vidéos, il faut également vérifier si les personnes indiquées ont donné leur consentement, et, sans un tel consentement, des photographies ou vidéos ne doivent pas être stockées et / ou distribuées.
L'utilisateur s'abstient de stocker et de distribuer des données dont le contenu est pornographique, contraire à l'ordre public, discriminatoire, raciste, extrémiste de droite ou qui blesse les sentiments religieux.
adresser exclusivement les mailings à des destinataires qui ont donné leur consentement exprès à cette réception en dehors de toute autre déclaration et de dispositions contractuelles, sous réserve des exceptions prévues § 7, paragraphe 3 de la loi UWG [Loi allemande contre les Pratiques déloyales],
s'identifier clairement comme expéditeur de tout courrier publicitaire,
inclure dans ses e-mails une empreinte exacte et complète, conformément au § 5, al. 1 de la loi allemande sur les télémédia (TMG),
intégrer une option gratuite et facile à manipuler donnant la possibilité aux destinataires des envois d'empêcher les envois futurs, où il soit permis aux destinataires de se désabonner des e-mails sans connaître les données d'accès (login et mot de passe), et les radiations doivent être traitées immédiatement,
supprimer les adresses e-mail des services Internet fournisseurs de la liste de diffusion si trois hard bounces se produisent après que des mailings ont été envoyés à ces adresses et à
indiquer un contact pour les plaintes, y compris le numéro de téléphone et l'adresse e-mail, à rapidmail; le temps de réponse ne doit pas dépasser 24 heures en semaine.
Sur demande, l'utilisateur doit expliquer par écrit à rapidmail la façon dont les adresses e-mail ont été collectées. En outre, rapidmail peut demander à l'utilisateur de présenter des déclarations de consentement desdestinataires.
L'utilisateur observe les dispositions légales sur la protection des données et la sécurité des données, en particulier les dispositions relatives à la collected'adresse sous § § 28 et suiv. du BDSG [Loi allemande sur la protection des données].
En relation avec l'envoi d'e-mails à l'étranger, l'utilisateur s'assure qu'ils ne violent pas la loi applicable à ces pays.
rapidmail se réserve le droit de rendre la mise en œuvre ultérieure de ses services soumise àla condition qu'une déclaration séparée sur le respect des dispositions ci-dessus soit faite par courrier ou par fax au cas par cas.
Dans le cas d'un quelconque manquement aux obligations des articles 2 ou 3, rapidmail a droit, à sa discrétion, de bloquer temporairement et / ou de supprimer le contenu concerné, avec effet immédiat et / ou d'exclure temporairement ou définitivement l'utilisateur de son offre et / ou de résilier le contrat avec l'utilisateur sans notification préalable. Ceci s'applique également si rapidmail est averti par des tiers de la violation par l'utilisateur des obligations mentionnées dans l'article 3,lors de sa diffusion ou de sa distribution de certains contenus, à moinsqu'une telle déclaration soit reconnus fausse. Même en l'absence de tout manquement aux obligations de l'utilisateur, rapidmail est habilité à bloquer le compte s'il y a ou si rapidmail soupçonne une utilisation abusive avérée ou imminente du compte par des tiers.
L'utilisateur devra indemniser rapidmail pour les dommages résultant d'une violation des obligations, sauf si elle ne peut lui être imputée. L'utilisateur dédouane rapidmail de tous les inconvénients encourus par rapidmail en raison de réclamations par des tiers pour des actes nuisibles perpétrés par l'utilisateur.
En cas de violation de l'obligation d'inclure une empreinte conformément à sec. 3 let. 3 c), rapidmail fournira aux destinatairesdu mailing le nom et l'adresse de service du client dès la première demande.
§ 9 Droits de propriété, listes de références
L'utilisateur se doit en particulier de respecter les droits des tiers (§ 8 de l'article 3 let. 1).
Dans le cas où l'utilisateur fournit ou transmet des contenuspour lesquels il détient des droits d'auteur ou d'autres droits avec les services de rapidmail, rapidmail est autorisé, pour la durée de la prestation de ses services concernant ces contenus, à leur exploitation,dans la mesure où cela est pertinent au regard des services de rapidmail.de.
rapidmail est autorisé à mentionner le nom de la société du client et son logo dans ses listes de références, et à les publier sur Internet ou dans la presse écrite pour une information objective. Toute autre utilisation est interdite. En outre, les deux parties ont le droit de publier des communiqués de presse qui décrivent brièvement leur coopération ou des projets individuels.
Le contenu fourni dans l'offre Internet de rapidmail.de sont protégés par copyright. Par conséquent, l'utilisateur n'a pas le droit de copier, de traiter et / ou de distribuer ces contenus au-delà de toute utilisation accordée par le titulaire du droit d'auteur dans certains cas particuliers.
§ 10 Confidentialité et protection des données
Les données fournies par l'utilisateur seront exclusivement stockées et traitées par rapidmail aux fins résultant de leur contrat, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données (veuillezvous référer également à la déclaration rapidmail sur la confidentialité des données).
Pour le respect des dispositions sur la protection des données par les utilisateurs, le § 8 section 3 lit. 4 s'applique.
rapidmail n'est responsable que des dommagesou compensations pour les frais vains, pour quelque motif juridique que ce soit (par exemple les obligations contractuelles dans le cadre des transactions juridiques ou similaires, les violations d'obligations ou actes délictueux), dansles limites suivantes:
La responsabilité en cas d'actes délibérés et sous garantie est illimitée.
En cas de négligence grave, rapidmail est responsable à concurrence du montant des dommages habituels prévus lors de la conclusion du contrat.
En cas de violation par négligence d'une obligation importante, sans l'accomplissement de laquelle la mise en œuvre correcte de l'objet du contrat n'est pas possible et sur la réalisation de laquelle l'autre partie peut légitimement compter (obligation cardinale), rapidmail est responsables à concurrence du montant des dommages habituels prévus lors de la conclusion du contrat.Si rapidmail est en retard dans la fourniture d'un service, rapidmail est tenu de fournir ce service, sans limitation, même en cas de coïncidence, à moins que le dommage soit aussi survenu si le service avait été fourni à temps. Pour le reste, toute responsabilité pour simple négligence est exclue.
En relation avec les blessures à la vie, au corps et à la santé, ainsi que les créances en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits, les dispositions légales s'appliquent.
§ 12 Durée et résiliation
Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennantun préavis de 14 jours.
Le droit de résiliation pour des raisons importantes reste inchangé.
L'avis de résiliation doit être donné par écrit ou par fax.
À la date effective de la résiliation, le compte du client est bloqué et tout contenu encore stockéest supprimé. Par conséquent, le client doit faire et conserver des copies de toutes les données stockées par lui-même sur rapidmail.de.
Tous les contrats sont régis par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Cette Convention UN Salesne s'applique pas. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le contrat à partir de ces Termes et Conditions est Hambourg pour les contrats avec les hommes d'affaires, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, et Hambourg ou tout autre lieu où existe un tribunal compétent pour les pétitions et actions contre les utilisateurs.