Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99t07/v5
Timestamp: 2020-06-01 09:51:30+00:00
Document Index: 312175263

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2005 au 19 décembre 2006.
Modifié par l’ann. L du chap. 8 de 2002; l’art. 17 du chap. 7 de 2004; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; le par. 2 (3) et le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004; le chap. 27 de 2005.
«directeur général des élections» Le directeur général des élections nommé aux termes de la Loi électorale. («Chief Election Officer»)
8. La Loi sur la taxe de vente au détail. («designated tax statute»)
«pouvoir d’imposition» Pouvoir visé à l’article 3 de modifier un taux d’imposition prévu par une loi fiscale désignée, de prélever un nouvel impôt ou de fixer le taux des impôts scolaires ou la somme à prélever à ce titre. («authority to tax») 1999, chap. 7, annexe A, art. 1; 2004, chap. 16, annexe D, tableau.
d) d’attribuer un pouvoir d’imposition à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, un membre du Conseil exécutif ou une municipalité. 1999, chap. 7, annexe A, par. 4 (1); 2005, chap. 27, art. 2.
(4) Dans les cinq jours qui suivent la réception de la déclaration, le directeur général des élections l’examine pour déterminer si elle est conforme aux paragraphes (2) et (3). 1999, chap. 7, annexe A, par. 4 (4).
(5) Si, à son avis, la déclaration est conforme aux paragraphes (2) et (3), le directeur général des élections la remet promptement au greffier de l’Assemblée, accompagnée de son avis, et met les deux documents à la disposition du public. 1999, chap. 7, annexe A, par. 4 (5).
(6) Si, à son avis, la déclaration n’est pas conforme aux paragraphes (2) et (3), le directeur général des élections en informe le chef du parti. 1999, chap. 7, annexe A, par. 4 (6).
c) le parti dont le chef a remis la déclaration au directeur général des élections forme le gouvernement après les élections. 1999, chap. 7, annexe A, par. 4 (7).
c) le parti dont le chef a remis la déclaration au directeur général des élections forme le gouvernement après les élections. 1999, chap. 7, annexe A, par. 4 (8).
7. (1) Le Conseil exécutif soumet la question référendaire proposée à l’examen du directeur général des élections. 1999, chap. 7, annexe A, par. 7 (1).
(2) Le directeur général des élections donne au Conseil exécutif son avis sur la conformité de la question proposée au paragraphe 6 (1) et peut suggérer des modifications pour l’y rendre plus conforme. 1999, chap. 7, annexe A, par. 7 (2).
3. Une déclaration qui précise l’augmentation des recettes annuelles que le ministre des Finances attend de toute augmentation ou de tout nouvel impôt visé par la question référendaire. 1999, chap. 7, annexe A, par. 8 (3).
11. (1) La personne ou l’entité qui désire organiser une campagne pour solliciter des suffrages en vue d’un résultat donné ou pour favoriser l’obtention d’un résultat donné lors du référendum demande au directeur général des élections de l’inscrire comme organisateur de campagne. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (1).
(2) La personne ou l’entité qui désire faire de la publicité pour solliciter des suffrages en vue d’un résultat donné ou pour favoriser l’obtention d’un résultat donné lors du référendum demande au directeur général des élections de l’inscrire comme organisateur de campagne. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (2).
(5) La demande comprend les renseignements qu’exige le directeur général des élections et est accompagnée des droits qu’il fixe. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (5).
(7) Le directeur général des élections inscrit l’auteur d’une demande à la réception de la demande et des droits sauf si le nom de celui-ci est à tel point semblable à celui d’un autre organisateur de campagne inscrit qu’il est vraisemblable qu’une confusion des deux noms en résulte. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (7).
(8) Le directeur général des élections tient un registre où sont consignés le nom de tous les organisateurs de campagne inscrits, de même que les renseignements figurant dans leur demande d’inscription respective, tels qu’ils sont révisés, le cas échéant. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (8).
(9) Le directeur général des élections met, sur demande, le registre à la disposition du public aux fins d’examen. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (9).
(10) L’organisateur de campagne inscrit avise le directeur général des élections dans un délai raisonnable de tout changement des renseignements figurant dans sa demande d’inscription et le directeur révise le registre en conséquence. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (10).
(11) Si le changement porte sur le nom de l’organisateur de campagne, le directeur général des élections ne doit pas réviser le registre si le nom modifié serait à tel point semblable à celui d’un autre organisateur de campagne inscrit qu’il est vraisemblable qu’une confusion des deux noms en résulte. Dans ce cas, le nom de l’organisateur de campagne ne doit pas être modifié. 1999, chap. 7, annexe A, par. 11 (11).
5. L’annonce des services qu’offrira le jour du référendum un organisateur de campagne inscrit. 1999, chap. 7, annexe A, par. 15 (5).
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun organisateur de campagne ni aucune personne ou entité agissant pour son compte ne doit engager, dans une circonscription électorale, des dépenses liées à la campagne qui soient supérieures au total du produit de 0,60 $ et du facteur d’indexation visé au paragraphe (3), pour chacune des personnes qui ont le droit de voter dans la circonscription électorale selon l’attestation du directeur général des élections. 1999, chap. 7, annexe A, par. 16 (1).
3. Le rapport du vérificateur sur les états financiers et sur les renseignements qu’exige le paragraphe 13 (3). 1999, chap. 7, annexe A, art. 17.
20. Les frais que le directeur général des élections engage dans le cadre d’un référendum visé par la présente loi sont payés sur le Trésor. 1999, chap. 7, annexe A, art. 20.
22. et 23. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1999, chap. 7, annexe A, art. 22 et 23.