Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-03 20:35:20+00:00
Document Index: 281902862

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ']

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 | Legifrance
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NOR: SSAS2010803D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-521/jo/texte
Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Objet : critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
Notice : le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.