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Timestamp: 2019-06-27 06:10:37+00:00
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Congé longue maladie refusé : Statut et retraite enseignement privé
Aujourd'hui je viens d'être informé par téléphone que ma demande de congé longue maladie a été refusée. J'arrive au bout de mes droits à congé maladie simple( il me restera 13 jours vendredi soir 2 /07/2010).
Que dois -je faire? est-ce que je dois stopper mon arrêt pour les vacances et reprendre un arrêt début septembre?
Comment faire appel ? et est-ce que cela donnera des résultats?
Car je n'envisage absolument pas de recommencer à enseigner.
J'ai 57 ans, suis père de 4 enfants, je suis enseignant depuis septembre 1977 ( et ai travaillé pour un équivalent de 8 trimestres pendant les vacances scolaire).
Je suis un peu perdu . et n'ai pas de solutions .
Re: Congé longue maladie refusé
par Bernard » Jeu 01 Juil 2010 17:59
Messagede DanielMB » Mar 29 Juin 2010 22:30
Le courrier qui vous informe du refus de mise en CLM doit indiquer que vous avez la possibilité de faire appel auprès du Comité médical supérieur. Généralement, le comité médical supérieur confirme la décision du comité départemental mais pas toujours (les chances sont minimes mais il faut tout de même tenter).
En cas de refus, vous pouvez solliciter une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé. Si elle vous est accordée, vous toucherez des I.J. de l'administration avec un complément de la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net. Si vous n'obtenez pas cette mise en disponibilité et que vous ne reprenez pas le travail, c'est la démission.
Vous pouvez stopper votre arrêt pendant les vacances, cela vous donnera un peu plus de temps pour vous retourner.
par DanielMB » Ven 02 Juil 2010 14:57
Le courrier que j'ai reçu aujourd'hui ne parle pas de la possibilité de faire appel et donc des modalités .
J'ai entendu parler d'une possibilité d'être déclaré inapte à la fonction enseignante
et d'être ainsi mis au Retrep d'office, qu'en est-il de cette possibilité.
par Bernard » Ven 02 Juil 2010 15:40
Nouveau messagede DanielMB » Ven 02 Juil 2010 15:57
La possibilité de faire appel est réservée aux enseignants bénéficiaires d'un CLM ou CLD qui se voient refuser une prolongation ou qui doivent reprendre le travail après expiration de leurs droits.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une mise en disponibilité pour raisons de santé pour un an (renouvelable 2 fois, exceptionnellement 3 fois). L'administration verse des I.J. complétées par la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net. A voir avec les services académiques.
La mise en invalidité est prononcée généralement à l'expiration des droits en CLM ou CLD (ce n'est pas votre cas) pour inaptitude totale et définitive à l'enseignement.
par DanielMB » Ven 02 Juil 2010 17:26
La responsable de l'I.A m'a indiqué que je pouvais faire appel avec un nouveau certificat médical.
Et évidemment rapidement vu les délais(2 mois) en cette période de vacances des différents services.
par DanielMB » Jeu 08 Juil 2010 09:28
pour les vacances le psychiatre a interrompu mon congé de maladie ordinaire,suite au refus de la commission.
Il envisage de me mettre de nouveau en congé maladie dès la rentrée. Pourrais-je de nouveau faire une demande de congé longue maladie?
par Bernard » Jeu 08 Juil 2010 20:40
Nouveau messagede DanielMB » Jeu 08 Juil 2010 10:28
Le psychiatre en interrompant votre congé de maladie ordinaire vous met, à mon avis, dans une situation embarrassante. L'appel que vous avez fait peut-il être pris au sérieux alors que vous n'êtes plus en arrêt de travail ?
D'un côté, le psychiatre vous fait un certificat du médecin attestant que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail afin d'obtenir un CLM; de l'autre côté, il vous autorise à reprendre (certes durant les vacances, mais que va penser l'administration de cette contradiction ?)
par DanielMB » Jeu 08 Juil 2010 21:29
Finalement je n'ai pas fait appel de la décision , mais j'envisage peut-être de refaire une demande de CLM
si besoin.Cela dépendra de mon congé ordinaire , de quand il se terminera.
J'ai été en arrêt du 15 janvier 2010 au 2 juillet , je ne suis plus en arrêt et mon psychiatre envisage de me remettre en arrêt le 1er septembre.Je n'arrive pas à savoir quand devrait se terminer ce congé ordinaire.
Et avec mon psy, nous envisageons de refaire une demande ensuite, mais serait-ce nécessaire??
car je devrais passer en indemnités de la Sécu pour éventuellement 3 ans.
par Bernard » Jeu 08 Juil 2010 21:58
Nouveau messagede DanielMB » Jeu 08 Juil 2010 22:29
Vous avez eu raison de ne pas faire appel de la décision.
Un congé de maladie ordinaire ne peut dépasser un an. En tenant compte de la reprise du 2 juillet au 1er septembre, il devrait se terminer à la mi-mars 2011. Le comité médical acceptera-t-il de vous prolonger en CMO jusqu'à la mi-mars ? Si oui, tentez votre chance en demandant avant cette date à nouveau une mise en longue maladie. L'administration n'attendra sans doute pas la fin du CMO pour saisir le comité médical si vous n'en prenez pas l'initiative.
Si vous obtenez un congé de longue maladie, vous serez un an à plein traitement et 2 ans à 1/2 traitement (ce 1/2 traitement sera complété par la Prévoyance à hauteur de 92 % du salaire net) à condition bien sûr d'obtenir une prolongation après chaque demande. (La SECU ne verse pas d'indemnités puisque vous relevez du régime social des fonctionnaires).
par DanielMB » Mar 13 Juil 2010 14:13
mais Mme Hornych responsable au rectorat de Nantes me rappelle mes droits, n'est-ce pas en opposition avec votre réponse ?
Congé maladie ordinaire : 3 mois à PT + 9 Mois à 1/2 traitement
Au bout de 6 mois de maladie ordinaire, vous passez obligatoirement devant le comité
médical, qui autorise une prolongation de 6 mois en CMO.
A l'issue de la prolongation, vous repassez devant le comité pour une mise en
disponibilité d'office : votre poste devient vacant.
La DEP doit se mettre alors en rapport avec la Caisse d'Assurance Maladie pour l'accord
du versement de prestations durant 3 ans.
par Bernard » Mar 13 Juil 2010 16:54
Nouveau messagede DanielMB » Mar 13 Juil 2010 15:13
La responsable du Rectorat de Nantes vous a rappelé vos droits qui ne sont pas du tout en contradiction avec ma réponse. En effet, je vous indiquais les droits dont vous auriez pu bénéficier si vous aviez obtenu un Congé longue maladie. Comme ce n'est pas le cas, et que vous ne faites pas appel, vous pouvez au mieux prétendre à une disponibilité d'office pour raisons de santé. Si vous obtenez cette disponibilité, votre poste ne sera pas protégé et vous toucherez des I.J. de la SECU (vous retournez au Régime SECU) via l'administration et la Prévoyance viendra compléter à hauteur de 92 % du salaire net.
par DanielMB » Mar 13 Juil 2010 20:04