Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/39592.html
Timestamp: 2018-07-18 05:09:13+00:00
Document Index: 224761643

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Les petites entreprises bénéficient de nouvelles mesures allégeant leur rapport de gestion
Certaines dispositions de la loi Sapin 2 prévoyaient l'allégement du contenu du rapport de gestion, sa simplification, sa réorganisation et sa modernisation, par la publication d'une ordonnance visant notamment les petites entreprises ; c'est désormais chose faite (loi 2016-1691, art. 136, 1° et 4° ; ord. 2017-1162 du 12 juillet 2017).
Pour rappel, répondent à la définition des petites entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°) :
-4 M€ pour le total du bilan ;
-8 M€ pour le montant net du chiffre d'affaires ;
-50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Ainsi, s'appliquent aux rapports de gestion des petites entreprises, relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les suppressions suivantes :
-les mentions concernant les activités en matière de recherche et de développement (c. com. art. L. 232-1 modifié ; ord 2017-1162 , art. 13) ;
-l'information relative aux succursales existantes (c. com. art. L. 232-1 modifié ; ord 2017-1162 , art. 13) ;
-les indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié ; ord 2017-1162 , art. 8) ;
-les indications sur les objectifs et de la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié ; ord 2017-1162 , art. 8) ;
-les informations relatives à l'exposition de l'entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié ; ord 2017-1162 , art. 8) ;
-les indications relatives à l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié ; ord 2017-1162 , art. 8).
Relevons enfin que ces nouvelles mesures de simplifications s'ajoutent à la dispense de rapport de gestion en vigueur, pour les comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 qui vise les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence et qui relèvent également de la catégorie des petites entreprises (c. com. art. L. 232-1, IV).
Ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés,, JO du 13