Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_9725.html
Timestamp: 2019-12-06 06:23:04+00:00
Document Index: 157724713

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05-11.966Arrêt n° 548 du 21 décembre 2006Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation
>05-11.966Arrêt n° 548 du 21 décembre 2006Cour de cassation - Assemblée plénière
Demandeur(s) à la cassation : société Centea
M. Jean-Michel X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre, section C) en date du 27 octobre 1999 ;
Cet arrêt a été cassé le 25 mars 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Toulouse qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 octobre 2004 ;
La chambre commerciale, financière et économique a, par arrêt du 28 février 2006, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, avocat de la société Centea ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de MM. Jean-Michel et Patrice X... ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 mars 2003, pourvoi n° 00-22.064), qu’aux termes de deux actes du 27 mai 1992, la société de droit belge HSA Banque d’épargne (la banque), aux droits de laquelle se trouve la société Centea, a consenti à M. Jean-Michel X... un prêt garanti par la caution hypothécaire de M. Patrice X... et Mme Isabelle X... sur un bien situé en France ; que les échéances du prêt n’ayant pas été respectées, la banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à M. Jean-Michel X..., M. Patrice X... et Mme Isabelle X... (les consorts X...), lesquels ont déposé un dire, en invoquant la nullité du prêt au motif que la banque n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 pour effectuer des opérations de banque en France ;
Attendu, qu’invoquant un arrêt rendu dans une autre instance par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, la société Centea fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré nul le prêt consenti aux consorts X..., alors, selon le moyen :
1°/ que, pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989, l’article 59 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose en principe à ce qu’un Etat membre restreigne la libre prestation de services en imposant à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir exercer son activité en France ; qu’il s’oppose en principe à plus forte raison à ce qu’un Etat membre anéantisse cette liberté en imposant en fait à l’établissement de crédit étranger de s’installer en France pour obtenir cet agrément ; que la législation française alors applicable constituait une négation de la liberté de prestations de services incompatible avec les dispositions du droit communautaire ; qu’en décidant néanmoins que la société Centea était tenue d’obtenir un agrément pour réaliser en France des opérations de crédit, au motif qu’un tel agrément constituait une restriction à cette liberté compatible avec les dispositions du droit communautaire, la cour d’appel a violé l’article 59 du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;
2°/ que, subsidiairement, la méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle est subordonné l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus ; qu’en décidant néanmoins que le prêt consenti aux consorts X... par la société Centea était nul, au seul motif que celle-ci ne bénéficiait pas de l’agrément à l’époque du prêt, la cour d’appel a violé l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;
Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux conseils pour la société Centea.
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré nul le prêt consenti par la Société Centea aux consorts X..., constaté par acte notarié du 27 mai 1992, et d’avoir décidé que les consorts X... sont uniquement redevables envers la Société Centea du solde dû en capital après déduction de toutes les sommes versées en capital, intérêts et frais, avec les intérêts au taux légal sur cette somme résiduelle à compter du 1er juin 1993 ;
AUX MOTIFS QU’à la date de la souscription du prêt litigieux, l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 imposait à un établissement de crédit l’obligation d’obtenir un agrément pour exercer en France des opérations de crédit ; qu’il est constant, en l’état des documents fournis, que l’offre de prêt a été reçue et acceptée en France, et que la société aujourd’hui dénommée Centea ne bénéficiait pas de l’agrément susvisé ; que le prêt devait en outre être exécuté par remise des fonds en France ; que la loi française est donc applicable ; que la Société Centea soutient que le texte imposant l’agrément préalable était contraire aux dispositions du traité de Rome et particulièrement à l’article 59 (à l’époque du prêt) dudit traité ; que, cependant, à la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans le cadre d’une affaire opposant la société Parodi à un établissement de crédit néerlandais, la Cour de Justice des Communautés Européennes, tout en reconnaissant que l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 était en contradiction avec le traité européen, a admis qu’il puisse être reconnu applicable, en cas d’accord d’un prêt hypothécaire, sous réserve que l’agrément réclamé s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général, telles que la protection des consommateurs, soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts, que ces règles ont pour but de sauvegarder, et que le même résultat ne puisse pas être obtenu par des règles moins contraignantes ; que l’agrément alors exigé par l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l’octroi de prêts hypothécaires en France ; que le Comité des établissements de crédit, chargé de délivrer cet agrément, devait apprécier l’aptitude de l’établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à cette clientèle une sécurité satisfaisante ; que même si ce contrôle conduisait à imposer aux établissements de crédit étrangers l’installation en France de succursales, ce qui portait atteinte au principe de la libre prestation de service, cette atteinte était, à l’époque, justifiée par l’absence d’harmonisation complète des règles applicables dans le secteur bancaire, et par la nécessité de contrôler les conditions de proposition, aux particuliers et aux entreprises, de prêts bancaires qui, en l’absence d’établissements sur le territoire national, devaient être confiées à des intermédiaires, dont l’activité ne pouvait être que très difficilement contrôlée, étant observé que le recours nécessaire à un notaire pour permettre la prise des inscriptions hypothécaires, ne pouvait pallier entièrement à ce contrôle insuffisant, puisque l’intervention du notaire est postérieure à la négociation du prêt ; que l’on doit donc considérer que, jusqu’à l’harmonisation complète des réglementations européennes dans le domaine des prêts bancaires, l’obligation d’agrément était bien indispensable pour assurer la cohérence nécessaire dans l’intérêt général du système bancaire sur le territoire national et la sécurité des consommateurs, tels que les consorts X..., qui ne sont pas des professionnels de la finance ; que la loi du 24 janvier 1984, applicable en l’espèce, est une loi d’ordre public ; que même si elle ne prévoit pas expressément la nullité des opérations effectuées en contravention des règles posées, ce caractère d’ordre public permet à tout contractant de se prévaloir de l’irrégularité constatée pour soutenir la nullité du prêt ; que la nullité du prêt n’apparaît pas excessive au regard du droit communautaire, compte tenu des conséquences financières limitées de cette sanction ; que la Société Centea n’ayant pas obtenu l’agrément exigé à l’époque du prêt consenti aux consorts X..., c’est à bon droit que ceux-ci demandent la nullité du prêt ; que la nullité du prêt ainsi prononcée entraîne la nécessité de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du prêt et donc l’obligation pour les emprunteurs de restituer les sommes perçues en vertu du contrat, sous déduction des sommes qu’ils ont déjà versées en principal, intérêts et frais, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure de payer qui leur a été délivrée sur la somme restant due en capital à la date de cette mise en demeure ; qu’il résulte des documents produits que les consorts X... ont été mis en demeure de payer à la suite de la défaillance de l’emprunteur le 1er juin 1993 ; que la somme en capital restant due à cette date après déduction de toutes les sommes versées en capital, intérêts et frais doit donc être assortie des intérêts au taux légal depuis cette date ;
2°) ALORS QUE, pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989, l’article 59 du Traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose en principe à ce qu’un Etat membre restreigne la libre prestation de services en imposant à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir exercer son activité en France ; qu’il s’oppose en principe à plus forte raison à ce qu’un Etat membre anéantisse cette liberté en imposant en fait à l’établissement de crédit étranger de s’installer en France pour obtenir cet agrément ; que la législation française alors applicable constituait une négation de la liberté de prestations de services incompatible avec les dispositions du droit communautaire ; qu’en décidant néanmoins que la Société Centea était tenue d’obtenir un agrément pour réaliser en France des opérations de crédit, au motif qu’un tel agrément constituait une restriction à cette liberté compatible avec les dispositions du droit communautaire, la Cour d’appel a violé l’article 59 du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;
3°) ALORS QUE, subsidiairement, la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle est subordonné l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus ; qu’en décidant néanmoins que le prêt consenti aux consorts X... par la Société Centea était nul, au seul motif que celle-ci ne bénéficiait pas d’agrément à l’époque du prêt, la Cour d’appel a violé l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier.
Avocat(s) : la SCP Richard, la SCP Laugier et caston