Source: https://v3.didask.com/didask/courses/le-prelevement-a-la-source-PkWP/skills/5ba4a923dfbcc000095cd90b
Timestamp: 2019-04-25 02:02:02+00:00
Document Index: 107220880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 81', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90']

Comment gérer les indemnités journalières ?
Comment pratiquer le PAS sur les indemnités maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ?
C’est à l’organisme qui verse les revenus (CPAM…) de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu.
Mais, en cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement.
• Toutefois, pour les IJ de base (et non complémentaires) maladie, subrogées par l’employeur, le PAS est pratiqué dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail.
• Au-delà de ces deux premiers mois, les IJ maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur.
• Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables.
L’employeur ne doit pas reporter les IJSS, même soumises au PAS, dans la rubrique « rémunération nette fiscale » ou « rémunération nette fiscale potentielle » de la DSN.
Ceci, afin d'éviter le double décompte sur la déclaration de revenus préremplie du salarié l’année suivante (ces indemnités sont, en effet, déclarées par l’assurance maladie) (base de connaissance dsn-info, fiches n° 1851 du 13/04/2018 et 1854 du 03/04/2018).
Autres types d'IJSS
Pour les autres types d’IJSS (accident du travail, maladie professionnelle, maternité), dès lors qu’il y a subrogation, l’employeur doit appliquer le prélèvement à la source à leur montant imposable, indépendamment de la durée de l’arrêt de travail, et donc y compris au-delà du délai de 2 mois.
Il ne faut remplir ni la rubrique « rémunération nette fiscale », ni la rubrique « rémunération nette fiscale potentielle ».
Les indemnités journalières versées au titre de la maternité ou de la paternité sont imposables à l'impôt sur le revenu en totalité (CGI art. 80 quinquies).
Par ailleurs, les indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % (CGI art. 81, 8°).
Dès lors que l'employeur connaît leur nature, ces indemnités sont soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitié de leur montant.
Décompte de la durée de 2 mois.
Pour l'application de ces dispositions, le délai de 2 mois correspond à un délai de 60 jours décompté de date à date, à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
Il s'apprécie au titre de chaque arrêt de travail et sans tenir compte du délai de carence.
En cas d'un prolongement de l'arrêt maladie sans reprise d'activité entre les deux arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le premier arrêt. Il n'y a donc pas d'interruption du décompte.
En revanche, en cas de reprise d'activité entre deux arrêts de travail, un nouveau décompte commence à courir à compter du premier jour du deuxième arrêt (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 90-15/05/2018).