Source: http://md.netiris.fr/veille-juridique/jurisprudence/22008/la-distance-minimale-entre-la-limite-de-propriete-et-la-plantation-une-haie-doit-se-calculer-par-rapport-a-axe-median-du-tronc.php
Timestamp: 2017-06-23 01:44:11+00:00
Document Index: 282360774

Matched Legal Cases: ["l'article 671", "l'article 671", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du tronc | Net-iris 2009Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLa distance minimale entre la limite de propriété et la plantation d'une haie doit se calculer par rapport à l'axe médian du troncLe 08/04/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.Vos réactions... Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/04/2009, la Cour de cassation considère que la distance de plantation des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres est de 50 centimètres de la limite de la propriété voisine : cette distance devant être calculée de l'axe des arbres à l'axe médian du mur mitoyen. Si la distance minimum n'est pas respectée, le propriétaire d'une haie peut être contraint de l'arracher. Analyse de la décision de jurisprudenceSelon l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus. A défaut de règlements et usages, il doit être respecté une distance de 2 mètres de la ligne séparative des propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et la distance de 50 centimètres pour les autres plantations.En l'espèce, un litige portant sur une haie de thuyas oppose deux voisins. Les premiers estiment que la distance minimum de 50 centimètres n'a pas été respectée et demandent l'arrachage de la haie, les autres disent être dans leur droit. Un huissier qui a mesuré la distance entre le mur mitoyen et les souches atteste que les arbres se trouvent à moins de 50 centimètres de la limite séparative.Les juges du fond accueillent la demande, en retenant que la distance d'un demi-mètre de la ligne séparative des propriétés à laquelle il est permis d'avoir des arbres lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2 mètres, doit se calculer depuis cette limite jusqu'à l'écorce extérieure de l'arbre, et qu'en l'espèce la distance minimum n'avait pas été respectée.Faux, retient la Cour de cassation le 1er avril 2009. La distance de plantation minimum entre les arbres et la ligne séparative des propriétés doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres. Comme en l'espèce, le muret de séparation des fonds était mitoyen (à cheval sur la limite séparative), il faut calculer la distance entre le centre du tronc des arbres et la limite séparative de la propriété qui devrait se trouver au centre du muret de séparation.En conséquence, le constat d'huissier visant à attester du respect ou non de la distance minimum devant être respectée par des plantations ne dépasse pas 2 mètres doit se faire en mesurant la distance entre l'axe des troncs des arbres et l'axe médian du mur mitoyen ou s'il n'en existe pas, de la ligne séparative des propriétés. Cette règle vaut également, s'il s'agit d'évaluer le respect de la distance de 2 mètres.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/04/2009, cassation partielle (08-11876)Sur le moyen unique :Vu l'article 671 du code civil :Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance de 50 centimètres pour les autres plantations ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007), que M. X... a demandé la suppression de la haie de thuyas implantée chez les époux Y... en bordure du muret séparant leurs propriétés ;Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la distance d'un demi-mètre de la ligne séparative des propriétés à laquelle il est permis d'avoir des arbres lorsque leur hauteur ne dépasse pas deux mètres doit se calculer depuis cette limite jusqu'à l'écorce extérieure de l'arbre, que le constat d'huissier de justice du 19 janvier 2007 n'est pas fiable dans la mesure où celui-ci a calculé les distances depuis la limite séparative des propriétés jusqu'au milieu du tronc de chaque arbre et qu'il résulte du constat d'huissier de justice du 12 juillet 2000 qui a mesuré la distance entre le mur mitoyen et les souches que les arbres se trouvent à moins de 50 centimètres de la limite séparative ;Qu'en statuant ainsi, alors que la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... à arracher la haie de thuyas située le long du muret séparant leur propriété de celle de M. X..., l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; M. Lacabarats, Président © 2009 Net-iris Commentaires et réactions :Immobilier :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 08/04/2009Limites à l'exercice du droit de préemption de la Safer sur un terrain d'agrémentNe se rend pas coupable du délit de construction sans permis celui qui ignore un jugement de sursis à exécution dudit permisLes mesures de protection des occupants de certains meublés sont impératives nonobstant les clauses du contrat de locationNouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile ouvrant droit à la reprise du bail au profit des enfants Dernières publications au 23/06/2017Une clause qui ne permet que la variation à la hausse des loyers est nulleLe loyer n'est pas dû en cas de logement indécentLocataire : pas d'obligation d'entretien pour un logement vétusteNullité du congé seulement si le locataire connaît un préjudiceThèmes des actualités juridiquesaffairessocialfiscaltechnologiespublicciviljusticesante