Source: https://www.etaamb.be/fr/arret-du-26-fevrier-2018_n2018011145.html
Timestamp: 2020-05-25 16:31:45+00:00
Document Index: 42187778

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 1", 'art. 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Arret du 26/02/2018 arrete du comite de gestion portant fixation du plan du personnel 2018 pour le service federal des pensions
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2018 pour le Service fédéral des Pensions
26 FEVRIER 2018. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2018 pour le Service fédéral des Pensions
Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;
Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions;
Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018200395 source service public federal securite sociale Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions fermer relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des Pensions;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget du Service fédéral des Pensions du 23 février 2018;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 21 février 2018;
Vu la décision du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions en séance du 26 février 2018, Arrête :
Article 1er.Le plan du personnel 2018 du Service Fédéral des Pensions est fixé conformément au tableau annexé.
Art. 2.Les recrutements et les promotions qui découlent du plan du personnel ne seront effectués que dans les limites de l'enveloppe budgétaire et moyennant l'accord du Commissaire du gouvernement au Budget.
Art. 3.23 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.
Art. 4.Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux est repris dans le tableau sous contractuel, en référence à l'art. 4.
Ils peuvent être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.
Art. 5.Le personnel d'entretien des services régionaux est repris dans le tableau sous contractuel, en référence à l'art. 5. Ce personnel peut être engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.
Art. 6.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.
Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 6 mars 2017 portant fixation du plan du personnel 2017 du Service Fédéral des Pensions est abrogé.
Le président du Comité de gestion, M. SAVOYE
type loi prom. 22/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018200395 source service public federal securite sociale Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions
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