Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-conjoint-usufruit-portefeuille-valeurs-mobilieres-77935.html
Timestamp: 2017-02-21 07:53:16+00:00
Document Index: 156060064

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 578", "l'article 587", 'arrêt ', "l'article 587", "l'article 587", "l'article 599", 'arrêt ']

Commentaire conjoint sur l'usufruit de portefeuille de valeurs...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-conjoint-usufruit-portefeuille-valeurs-mobilieres-77935.html
17/01/2014 04:00:15
13/03/2012 14:53:21
26/12/2010 07:15:32
14/12/2010 00:22:36
Document: Commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 et du 3 décembre 2002. Document word 6 pages niveau L3 Droit privé des biens, note obtenue 18/20. Extrait: C'est alors que le principal problème se dessine, est-il possible qu'un nu-propriétaire demande des informations sur les mouvements d'un portefeuille de valeurs mobilières faisant parti d'un usufruit ? Et si tel est le cas, quel en serait le fondement juridique ? Plan: I. La naissance d'une obligation d'information à la charge de l'usufruitier :A. Une obligation essentielle au partage entre coïndivisaires :B. Une obligation mettant à la charge de l'usufruitier une gestion ?normale' des biens :II.La vision objective d'un portefeuille de valeurs mobilières :A.Un régime juridique spécifique du portefeuille de valeurs mobilières : B.La reconnaissance d'une universalité faisant droit à un contrôle de gestion :
[...] D'ailleurs, la Cour énonce que circonstance que l'usufruitier ait été dispensé de donner caution étant indifférente à cet égard' cela vient renforcer la considération que se fait la Cour du portefeuille de valeurs mobilières. En effet, cela consacre que la gestion appartient entièrement à l'usufruitier qui est alors dispensé de se voir cautionner par un tiers, car seul des actes portant atteinte à l'ensemble du portefeuille pourront lui être reproché, il se doit par contre, en contrepartie, faire preuve d'une ligne de conduite conforme à celle qu'aurait édicté la propriétaire originaire. [...] [...] La consistance représente ce dont est formé le bien et la substance représente la destination de la chose c'est-à-dire les fruits que la chose est vouée à produire. On remarque alors que la Cour a retient une approche logique du portefeuille de valeurs mobilières. En effet, elle a bien choisit de garder le terme de ?substance' car la destination première d'un tel bien est bien évidemment de procurer du profit à son propriétaire. Ce n'est pas ce dont il est constitué, en l'occurrence de titres, qui est important mais ce qu'il va produire. [...] [...] La jurisprudence prend alors nettement plus en considération la situation inconfortable que représente l'indivision, situation incertaine pour le patrimoine du nu-propriétaire qui récupérera les biens faisant partie de l'usufruit seulement au moment du décès de l'usufruitier donc il a intérêt de se renseigner sur la réalité économique des biens en question. D'ailleurs, l'article 815-2 du code civil dans son alinéa 1er rappel que ?tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis'. En l'occurrence, cette obligation va être d'autant plus légitime car les droits de l'usufruitier sur les portefeuilles de valeurs mobilières vont être étendus. [...] [...] D'une part, elle consacre l'obligation de conserver la substance du bien sur lequel porte l'usufruit, comme l'énonce l'article 578 du code civil. D'autre part, elle permet de céder les titres à charge de les remplacer, céder les titres nous montre le pouvoir de les consommer et les remplacer implique que l'usufruitier tente de restituer à la fin de son usufruit la même quantité et qualité des biens ou leur valeur, comme le montre l'article 587 du code civil. Enfin l'obligation d'information à la charge de l'usufruitier vient compenser son droit de céder les titres par lequel il acquiert les caractéristiques de la propriété abusus, fructus'. [...] [...] La vision objective d'un portefeuille de valeurs mobilières : De cette nouveauté, il faut voir d'une part que la Cour met en place un système particulier en faveur des portefeuilles de valeurs mobilières pour voir d'autre part, que sa vision objective est consacrée par le fait que les titres d'un portefeuille forment un tout A. Un régime juridique spécifique du portefeuille de valeurs mobilières : Par un arrêt du 4 avril 1991, la première chambre civile avait établit que l'article 587 du code civil n'était pas applicable à l'usufruit portant sur des titres au porteur. [...] [...] L'attendu de principe consacre alors que le nu-propriétaire aurait le droit d'avoir un contrôle sur la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières. En effet, si l'on admet que le nu-propriétaire puisse vérifier la gestion des biens depuis le début de l'usufruit, comme un contrôle originaire, cela mettrait dangereusement en péril la gestion que pourrait exercer l'usufruitier car le nu-propriétaire serait tenté de revenir sur la gestion a posteriori alors même que certains effets en seraient irréversibles. De plus, si l'on admet que le nu-propriétaire puisse demander à tout moment des comptes à l'usufruitier, tel un contrôle périodique, ce serait admettre que le nu-propriétaire puisse s'immiscer dans la gestion d'affaires de l'usufruitier. [...] [...] En l'occurrence, cela voudrait dire que l'usufruitier devait gérer les biens dans les mêmes objectifs que le propriétaire, c'est-à-dire avec la même utilité que ces biens représentaient pour lui. Le nu-propriétaire ne pourrait se plaindre des actes passés par l'usufruitier que si ce dernier était sorti de la ligne de conduite que le propriétaire avait prescrite. Approche subjective, proche de la réalité économique et des aléas des marchés financiers, l'usufruitier a le droit de disposer des biens comme le réel propriétaire mais dans la limite qu'il en conserve la substance, c'est-à-dire la principale utilité. [...] [...] Dans la première espèce, la Cour d'appel rapporte d'une part que l'article 587 du code civil n'est pas applicable aux titres et actions ce qui a pour effet que le demandeur usufruitier peut librement disposer de ces biens sans qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer les titres manquants du portefeuille, et l'absence de caution consacrant au surplus cette libre jouissance. D'autre part, elle évoque que le portefeuille de valeurs mobilières constitue une ?universalité qui est fongible' et que c'est seulement à la fin de l'usufruit que l'usufruitier devra justifier que la substance du bien a été conservé. Dans la seconde espèce, les demandeurs invoquent deux moyens d'une part, qu'en imposant une obligation d'information à la charge de l'usufruitière la cour d'appel aurait violé l'article 599 du code civil car cette obligation porterait atteinte aux droits de l'usufruitier. [...] [...] En appliquant cet article, les biens en cause auraient fait l'objet d'un quasi-usufruit c'est-à-dire, un droit qui confère à son titulaire la faculté de les aliéner ou de les consommer. Alors, à quelle catégorie de bien appartiennent les portefeuilles d'actions ? La Cour n'est pas explicite, de manière négative elle affirme qu'ils ne sont pas consomptibles par le premier usage. D'une part, si ce ne sont pas des biens consomptibles par le premier usage le seraient-ils après un second usage ? [...] [...] Pour tenter d'étudier les deux arrêts présentés, il convient dans un premier temps de voir comment la jurisprudence a pu dégager cette obligation d'information à la charge de l'usufruitier et au bénéfice du nu- propriétaire Pour, dans un second temps, comprendre que cette obligation découle de ces seuls types de biens que représentent les portefeuilles de valeurs mobilières et par conséquent qu'un régime juridique nouveau va être mis en place à leur bénéfice en considération des évolutions des marchés financiers (II). L'apport de ces deux arrêts est considérable. La jurisprudence s'est éprise de la réalité économique pour dans le premier arrêt dégager une obligation spéciale d'information mais seulement en ce qui concerne l'usufruit de portefeuilles de valeurs mobilières, ce n'est alors pas à confondre avec l'usufruit portant sur des valeurs mobilières. Elle érige en ce sens les prémices d'un nouveau régime juridique. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Etudiant Droit civil	Commentaire conjoint sur l'usufruit de portefeuille de valeurs mobilières