Source: http://hannover-wirtschaftsrecht.de/fr/wirtschaftsanwalt/handelsvertreterrecht/
Timestamp: 2018-09-23 09:27:49+00:00
Document Index: 69928794

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 307', '§ 13', '§ 5', '§ 92', '§ 92']

Loi sur les agences | Horak avocats avocats cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires à Hanovre
Archives Catégorie,,en,Conditions Banques,,de,Preisklausel,,sl,SMS coûte-TAN,,de,Division civile de la Cour fédérale a,,de,que la clause de pré-formulée,,de,quel que soit le modèle de compte,,de,est inefficace en ce qui concerne les contrats sur les services de paiement entre un établissement de crédit et les consommateurs,,de,réalités,,de,le demandeur,,de,une association de consommateurs,,de,tourne avec l'injonction en vertu du §,,de,UKlaG contre celui utilisé par le défendeur Sparkassenpreis clause smsTAN,,de,Le demandeur allègue,,de,le défendeur utilisé dans leur prix planifier une clause qui se lit comme suit,,de,il croit,,de,cette clause est contraire §,,de,et prend les points de défendeur dans la revendication,,de,de ne pas leur utilisation à des clients privés,,de,Le défendeur ne nie pas,,de,d'utiliser une clause de prix pour smsTAN,,de,mais dénie,,de: Loi sur les agences
HGB § 90a; BGB § 307 Abs. 1 Bm. Continue reading Clause d'un contrat d'agence commerciale “pocher les clients de la Société ou de cette même essayer” est invalide pour violation du principe de la transparence. →
GVG § 13; ArbGG § 5 Abs. 3 Set 1; HGB § 92a Abs. 1 Set 1 Vieux. 1 Continue reading Une agence, ce qui est interdit, de travailler pour les entrepreneurs concurrents, Pas Einfirmenvertreter contrat d'électricité au sens du § 92a Abs. 1 HGB. →