Source: https://www.cnb.avocat.fr/commission-des-regles-et-usages
Timestamp: 2020-04-07 04:24:51+00:00
Document Index: 21145279

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", "l'article 5"]

Le groupe de travail « saisie immobilière » de la commission des règles et usages travaille avec la DGCCRF sur la refonte des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires devant entrer en vigueur en 2021.
La commission des règles et usages travaille sur des solutions permettant à l’avocat de développer les activités de fiducie. Cela passe notamment par une baisse drastique voire la suppression de certaines contraintes d’assurances et de garanties.
La commission des règles et usages participe, avec la commission SPA du CNB et les professions concernées, à l’élaboration d’un vademecum à l’attention des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.
Sur rapport de la commission des règles et usages, l’AG du CNB a décidé d’envoyer à la concertation des ordres des propositions de modification de l’article 10 « communication » du RIN afin de les adapter aux nouvelles pratiques des cabinets.
Adaptation du RIN aux nouvelles règles autorisant la pluri-activité, en lien avec les commissions Statut professionnel de l'avocat et Collaboration.
Adaptation des dispositions du RIN aux nouveaux textes relatifs aux assurances.
Avocat mandataire de sportif et mandataire d’artiste /d’auteur
Création d'un groupe de travail chargé de rédiger un vade-mecum et un modèle de contrat de mandat en ces matières.
La commission des règles et usages travaille sur un projet de réforme de la procédure disciplinaire.
Acquisition d'un projet de plateforme de ventes immobilières judiciaires (CNB | Motion du 13 décembre 2019)
Sur proposition de sa commission Règles et usages, l'assemblée générale a décidé de procéder à l'acquisition d'une plateforme de ventes immobilières judiciaires pour la profession d'avocat afin de rendre plus accessibles les ventes immobilières judiciaires.
Les nécessaires modifications des règles relatives
à la garantie financière de l'avocat fiduciaire
Le groupe de travail Avocat fiduciaire de la commission des Règles et usages, constatant que la fiducie par les avocats se heurte à des contraintes que ne connaissent pas d'autres professionnels, a proposé à l'assemblée générale des solutions susceptibles de remédier à cette situation pénalisante. L'assemblée générale a donné mandat au groupe de travail pour poursuivre ses travaux en lien avec les associations et les organismes techniques.
La plateforme de ventes immobilières judiciaires (CNB | 13 décembre 2019)
Les nécessaires modifications des règles relatives à la garantie financière de l'avocat fiduciaire
L'assemblée générale a approuvé l'envoi à la concertation aux barreaux et aux organismes techniques de l'avant-projet de décision à caractère normatif n° 2019-005 portant modification de l'article 10 « Communication » du RIN.
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort.
L'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l'arrêté fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...
Le Conseil national des barreaux publie la seconde édition du guide pratique « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ». Actualisée dans un format pratique, cette publication s'inscrit dans le cadre de la mission d'assistance du CNB aux avocats et aux Ordres pour le respect des obligations de la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.