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Timestamp: 2016-12-10 07:11:48+00:00
Document Index: 296435924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 8', 'ATF ', 'art 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_445/2015 (26.08.2016)
2C_445/2015 2C_446/2015 {T 0/2} Arrêt du 26 août 2016
Revenu Fortune 2005 8'143 fr. 1'501'566 fr. 2006 41'676 fr. 1'476'059 fr. 2007 44'956 fr. 1'717'934 fr. 2008 52'800 fr. -311'636 fr. 2009 96'200 fr. -443'157 fr. 2010 75'500 fr. -584'402 fr. Les décisions de taxation des périodes 2003 à 2010 sont entrées en force.
Éléments soustraits Selon DAPE Selon SCC 2003 Activités indépendantes 2'675'943 fr. 1'732'389 fr. 2004 Activités indépendantes 1'418'551 fr. 1'399'529 fr. 2005 Activités indépendantes et rendements titres 1'741'766 fr. 1'425'782 fr. 2006 Rendements titres 933'941 fr. 806'246 fr. 2007 Rendements titres 2'166'693 fr. 2'874'027 fr. 2008 Rendements titres 1'886'761 fr. 804'321 fr. 2009 Rendements titres 2'335'514 fr. 1'616'026 fr. 2010 Rendements titres 35'130 fr. 35'130 fr. Revenu soustrait 13'194'299 fr. 10'693'450 fr. Le Service cantonal a notamment confirmé que les montants soustraits du bénéfice de X.________ SA constituaient des éléments de revenu pour les contribuables, contrairement au point de vue de ces derniers, qui soutenaient que ces bénéfices devaient être consolidés dansX.________ SA. Par ailleurs, le Service cantonal envisageait des reprises pour 1'047'234 fr. en lien avec des ventes de vin "au noir". Pour l'année fiscale 2003, un montant de 70'000 fr. au titre de revenu viticole devait être ajouté au revenu imposable de B.X.________ au lieu des 240'184 fr. retenus à ce titre par la DAPE (arrêt attaqué p. 8 s. et p. 30).
B. Le 3 avril 2014, des bordereaux de rappel d'impôts pour les impôts cantonaux, communaux et fédéraux 2003 à 2010 ont été adressés aux contribuables. Les réclamations que ceux-ci ont élevées à leur encontre ont été rejetées par le Service cantonal par décisions du 12 juin 2014. Par jugement du 25 mars 2015, adressé aux contribuables le 16 avril 2015, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours formé par les contribuables à l'encontre des décisions sur réclamation du 12 juin 2014.
C. B.X.________ et A. X.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 25 mars 2015 de la Commission de recours. Ils lui demandent, sous suite de frais et dépens, principalement, de constater sa nullité, respectivement de prononcer son annulation, et de renvoyer la cause à la Commission de recours pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des allégués et griefs présentés dans leur recours; subsidiairement, d'annuler la décision entreprise et de rendre une décision dans le sens des allégués et griefs présentés dans leur recours; plus subsidiairement, d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause aux autorités de taxation compétentes pour émission de nouveaux bordereaux 2003 à 2010 dans le sens de leurs allégués et griefs. Par courrier du 28 juillet 2015, les époux X.________ ont précisé que leur recours concernait tant l'impôt fédéral direct que les impôts cantonaux et communaux.
4. Les recourants invoquent des violations de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et font valoir leur droit à participer à l'administration de preuves, ainsi que celui d'obtenir une décision motivée. Ils se prévalent aussi d'un déni de justice formel, d'une violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et d'arbitraire dans la constatation des faits.
5. Le litige concerne l'impôt sur le revenu des recourants pour les périodes fiscales 2003 à 2010. Les recourants contestent le bien-fondé de trois types de reprises effectuées dans leur revenu imposable. Ces trois points sont traitées successivement ci-après.
6. Est d'abord litigieuse la question de savoir si les produits qui ont été soustraits du bénéfice de X.________ SA peuvent être repris dans le revenu imposable des recourants.
7. Les recourants contestent également deux autres reprises confirmées par la Commission de recours, l'une en lien avec des ventes de vin "au noir" et l'autre avec des revenus viticoles non déclarés. Ils invoquent une violation des règles sur le fardeau de la preuve.
9. La notion d'avantage appréciable en argent en sens de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD est identique à celle prévue à l'art. 16 al. 1 let. c de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF; RSVS 642.1) et correspond à l'art. 7 al. 1 LHID. Il en va de même de la notion de revenu d'activité indépendante de l'art. 18 al. 1 LIFD, dont la teneur est identique à celle de l'art. 14 al. 1 LF et qui correspond à l'art. 8 al. 1 LHID. La jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10 et les références citées). Dans la mesure où l'on peut admettre que les recourants ont pris des conclusions en lien avec l'impôt cantonal et communal (cf. consid. 2.1), il peut être renvoyé, s'agissant de cet impôt, à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct, ce qui conduit au rejet du recours en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal.
10. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art 66 al. 1 et al. 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
1. Les causes 2C_445/2015 et 2C_446/2015 sont jointes.
2. Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2003 à 2010.
3. Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 2003 à 2010.
4. Les frais judiciaires, d'un montant de 25'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.