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Timestamp: 2019-07-16 05:16:43+00:00
Document Index: 318499390

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 2", '§ 2', '§ 6', "l'article 1", '§ 2', '§ 1', "l'article 10", "l'article 10"]

183 résultats pour hiérarchie des normes juridiques
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2004
La requête introduite par une union professionnelle qui n'établit pas que sa décision d'agir en justice a été prise par le dernier comité directeur restreint dont la composition a été entérinée par le Conseil d'Etat et publiée au Moniteur belge, conformément à l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, est irrecevable.
... du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services ...
Advies Nº 26/2013. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2013-07-17
Arrest Nº F.12.0140.F. Hof van Cassatie, 2014-05-16
..., il est renvoyé au principe de la hiérarchie des normes juridiques et il a été observé que ...
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de 5 juillet 2010
Aanbeveling Nº 8/2012. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2012-05-02
Extrait de l'arrêt n° 159/2008 du 20 novembre 2008 Numéro du rôle : 4329 En cause : le recours en annulation de la rubrique XXXVII, alinéa 2, 2°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 2
... avec le principe général de la hiérarchie des normes juridiques. En outre, la Cour devrait ...
... supranationale qui, en vertu de la hiérarchie des normes juridiques, simpose à lautorité ...
... n'est en effet pas de se référer aux « normes » telles qu'elles sont définies à l'article 2, ..., quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre lui-même et ces entités. Il doit ... marché doivent se résoudre par la hiérarchie des documents mentionnés dans le présent ...
Arrêt n° 86/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2327 En cause : le recours en annulation des articles 131, § 2, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été complétés par les
... inviolables et ils occupent dans la hiérarchie des normes juridiques un rang plus élevé qu'une ...
La note de service du Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur décidant de promouvoir un certain nombre d'assistants administratifs de ce département au grade de chef administratif et de refuser cette promotion à la requérante fait partie d'une opération complexe dont les arrêtés de promotion constituent la dernière étape. Cette note a des effets juridiques définitifs pour la requérante....
... démontrer que cette note a des effets juridiques" immédiats pour les agents promus et des effets d\xC3"... faire une violation du principe de la hiérarchie des normes; qu'elle soutient qu'en affirmant que ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2006
Conformément à la jurisprudence développée par l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'Etat dans ses arrêts nÂ°s 152.173 et 152.174 du 2 décembre 2005, force est de constater qu'il est sans intérêt de s'interroger sur le caractère éventuellement tardif du recours visant l'annulation de la décision classant le candidat requérant dans le groupe C (moins apte) pour la...
... de directeur général “Affaires juridiques” pour le Service public fédéral “Affaires ... et le principe général de la hiérarchie des normes alors que, pour être pertinente, une ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2004
Celui qui est domicilié à proximité d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision qui autorise l'exploitation de cet établissement. Le fait qu'il n'a pas attaqué le permis de bâtir relatif à cet établissement n'a aucune incidence sur l'intérêt qu'il a à attaquer le permis d'exploiter. Le permis de bâtir et l'autorisation d'exploiter sont...
... sont délivrés par des actes juridiques distincts et en vertu de législations ...
... reprennent simplement ou paraphrasent des normes" juridiques supérieurs. Par ailleurs, étant donn\xC3"... Il découle du principe de la hiérarchie" des normes que le projet d'arrêté ne peut par d\xC3"...
... des références à des spécifications ou normes techniques. Art. 69. Un pouvoir adjudicateur ..., quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre lui-même et ces entités. Il doit ... marché doivent se résoudre par la hiérarchie des documents mentionnés dans le présent ...
Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, de 23 juin 2016
... d'ordre technique assurant les normes de protection des installations. Il peut ... le producteur dans le respect de la hiérarchie stipulée à l'article 1er, § 2, de :. 1° ... 2° les conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont organisés ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2015
L'ordonnance qui admet une requête en intervention au fond a des effets provisoires. La décision relative à la recevabilité de l'intervention est prise lors de l'examen de la requête en annulation par la chambre saisie.
... sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et ... de la protection de la faune dans la hiérarchie des . XIII - 6837 - 17/37 . préoccupations ... qui se borne à invoquer la violation de normes européennes qui ont été transposées en droit ...
... l'avis motivé de la Commission des normes comptables, des derogations aux arrêtés royaux ... de la société, conformément à la hierarchie établie dans les statuts de ladite société, et ... expliquant et justifiant les aspects juridiques et economiques du transfert et expliquant les ...
Arrest Nº P.14.0037.N. Hof van Cassatie, 2015-06-09
... de fait, a pour conséquence que la hiérarchie des sources de droit dont découlent les ... problématique de l'éventuel conflit de normes. La question de savoir s'il y a conflit entre des ... qui ont ou peuvent avoir des effets juridiques pour un membre identifiable du personnel et pour ...
... Art. 68. § 1er. La hiérarchie des sources de droit dans les relations de ... ont ou peuvent avoir des conséquences juridiques à l'égard de ce membre du personnel. Parmi ... problématique de l'éventuel conflit de normes. La question de savoir s'il y a conflit entre des ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1999
La commune ne peut être suivie lorsqu'elle soutient qu'eu égard au but poursuivi par l'article 10 des prescriptions urbanistiques du PPAS nÂ°51*, il n'y a pas d'incompatibilité entre les prescriptions du PPAS prévoyant respectivement une zone d'habitat et une zone de protection d'arbres, cette dernière en surimpression. En effet, l'article 10 dispose clairement que les zones de protection d'arbre
... ordre principal qu’en présence de deux normes - celle qui donne à la parcelle la destination ... de deux normes qui, dans la hiérarchie des normes, ont la même valeur, la partie ...
Arrêt Nº 2014/RG/630. Cour d'appel, 2015-10-08
murielle paquot
Conferenza marittima
popolazione mondiale 2008