Source: http://www.ppt.gc.ca/publications/conditions/g-001_20100301.aspx?lang=fra
Timestamp: 2013-12-13 12:32:37+00:00
Document Index: 139011768

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", 'art. 2', "l'article 5", "l'article 29", "l'article 748"]

REMPLACÉE - Modalités et conditions générales - Marchés de moyennes et hautes complexités - Passeport Canada
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REMPLACÉE - Modalités et conditions générales - Marchés de moyennes et hautes complexités
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A19 Droits d’auteur A20 Traduction de la documentation A21 Confidentialité
A25 Modification et renonciationsA26 Cession A27 Suspension des travaux A28 Manquement de la part de l'entrepreneur A29 Résiliation pour raisons de commodité A30 Comptes et vérification A31 Droit de compensation A32 Avis A33 Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique pour la fonction publique
A34 Pots-de-vin ou conflits A35 Prorogation A36 Dissociabilité A37 Successeurs et cessionnaires A38 Honoraires conditionnels
A39 Sanctions internationales A40 Code de conduite pour l'approvisionnement
A49 Responsabilité du transporteur A1 Définitions
« articles de la convention » désignent les clauses et les conditions incorporées
en entier ou incorporées par renvoi à partir du guide des Clauses et conditions
uniformisées d'achat pour former le corps du contrat mais n'incluent pas les présentes
conditions générales, toutes conditions générales supplémentaires, annexes, la soumission
de l'entrepreneur ou tout autre document.
« Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « l'État » désigne Sa Majesté la Reine
du chef du Canada telle que représentée par le ministre des Affaires étrangères,
celui-ci étant représenté par un mandataire dûment autorisé et toute autre personne
dûment autorisée à agir en son nom;
« contrat » désigne les articles de la convention, les présentes conditions générales,
toutes conditions générales supplémentaires, annexes, et tout autre document que
l'un ou l'autre de ces documents incorpore par renvoi, compte tenu des modifications
apportées avec l'accord des parties;
« autorité contractante » désigne la personne désignée comme tel dans le contrat,
ou dans un avis à l'entrepreneur, pour représenter le Canada dans l’administration
« entrepreneur » désigne la personne, l’entité ou les entités dont le nom figure
au contrat pour fournir au Canada des biens, des services les deux;
« prix contractuel » désigne la somme mentionnée au contrat payable à l'entrepreneur
pour les travaux, excluant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée;
« coût » désigne le coût établi conformément aux Principes des coûts contractuels
1031-2 en vigueur à la date de la demande de soumissions ou, s'il n'y a pas eu de
demande de soumissions, à la date du contrat;
« biens de l'État » désigne tout ce qui est fourni à l'entrepreneur par ou pour
le Canada, aux fins de l'exécution du contrat et tout ce que l'entrepreneur acquiert,
d'une manière ou d'une autre, relativement aux travaux, dont le coût est payé par
le Canada en vertu du contrat;
« partie » désigne le Canada ou l'entrepreneur ou tout autre signataire du contrat;
« parties » désigne l'ensemble de ceux-ci;
« spécifications » désigne la description des exigences essentielles, fonctionnelles
ou techniques liées aux travaux, y compris les procédures permettant de déterminer
si les exigences ont été respectées.
« travaux » désigne les activités, services, biens, équipements, choses et objets
que l'entrepreneur doit exécuter, livrer ou fournir en vertu du contrat.
Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
L.C., 1996, ch. 16, les clauses et conditions identifiées par un numéro, une date
et un titre dans le contrat sont incorporées par renvoi et font partie intégrante
du contrat comme si elles y étaient formellement reproduites.
Tous les droits, recours, pouvoirs et pouvoirs discrétionnaires accordés ou acquis
par le Canada en vertu du contrat ou d'une loi sont cumulatifs et non exclusifs.
L'entrepreneur est retenu à titre d'entrepreneur indépendant engagé par le Canada
pour exécuter les travaux. Rien dans le contrat n'a pour objet de créer un partenariat,
une coentreprise ou une organisation entre le Canada et l'autre ou les autres parties.
L'entrepreneur ne doit se présenter à quiconque comme un agent ou un représentant
du Canada. Ni l'entrepreneur ni ses employés ne constituent des employés, des préposés
ou des mandataires du Canada. L'entrepreneur doit effectuer toutes les déductions
et tous les versements exigés par la loi relativement à ses employés.
il dispose de tout ce qui est nécessaire pour exécuter les travaux, y compris les
ressources, les installations, la main-d'oeuvre, la technologie, l'équipement et
les matériaux; et
il a les qualifications nécessaires, incluant les connaissances, les compétences,
le savoir-faire et l’expérience, et la capacité de les utiliser efficacement pour
sauf pour les biens de l'État, fournir tout ce qui est nécessaire pour exécuter
les travaux;
au minimum, appliquer les procédures d'assurance de la qualité et effectuer les
inspections et les contrôles généralement utilisés et reconnus dans l'industrie
afin d’assurer le degré de qualité exigé en vertu du contrat;
exécuter les travaux conformément aux normes de qualité jugées acceptables par le
Canada et en pleine conformité avec les spécifications et toutes les exigences du
surveiller la réalisation des travaux de façon efficiente et efficace en vue de
s'assurer que la qualité de leur exécution est conforme à celle énoncée dans le
Les travaux ne doivent pas être exécutés par des personnes qui, de l'avis du Canada,
sont incompétentes, inaptes ou ne se sont pas conduites convenablement.
Tous les services rendus en vertu du contrat devront, au moment de l'acceptation,
être libres de vices d'exécution et satisfaire aux exigences du présent contrat.
Si l'entrepreneur doit corriger ou remplacer les travaux ou une partie de ceux-ci,
il le fait à ses frais.
L'entrepreneur ne peut pas utiliser les installations, l'équipement ou le personnel
du Canada pour exécuter les travaux à moins que le contrat le prévoie explicitement.
L'entrepreneur doit le faire savoir d'avance à l'autorité contractante s'il doit
avoir accès aux installations, à l'équipement ou au personnel du Canada pour exécuter
les travaux. L’entrepreneur doit accepter de se conformer, et doit voir à ce que
ses employés et ses sous-traitants se conforment à tous les ordres permanents, mesures
de sécurité, politiques et autres règles en vigueur à l’emplacement des travaux.
L'entrepreneur ne doit pas arrêter ou suspendre l'exécution des travaux ou d’une
partie des travaux en attendant le règlement de tout différend entre les parties
concernant le contrat, sauf lorsque l'autorité contractante lui ordonne de le faire
en vertu de l'article 27.
L'entrepreneur doit fournir tous les rapports exigés en vertu du contrat et toute
autre information que le Canada peut raisonnablement exiger de temps à autre.
L’entrepreneur est entièrement responsable de l’exécution des travaux. Le Canada
ne sera pas responsable des effets négatifs ou des coûts supplémentaires si l'entrepreneur
suit tout conseil donné par le Canada, sauf si l’autorité contractante fournit le
conseil par écrit à l'entrepreneur incluant une déclaration dégageant expressément
l'entrepreneur de toute responsabilité quant aux effets négatifs ou aux coûts supplémentaires
pouvant découler de ces conseils.
À l’exception de ce qui est prévu au paragraphe 2, l'entrepreneur doit obtenir le
consentement écrit de l'autorité contractante avant de sous-traiter ou de permettre
la sous-traitance de toute partie des travaux. Un contrat de sous-traitance comprend
un contrat conclu par un sous-traitant à tout échelon en vue d'exécuter toute partie
L'entrepreneur n'est pas obligé d'obtenir un consentement pour des contrats de sous-traitance
expressément autorisés dans le contrat. L'entrepreneur peut également, sans le consentement
de l'autorité contractante:
acheter des produits courants en vente libre dans le commerce, ainsi que des articles
et des matériaux produits par des fabricants dans le cours normal de leurs affaires;
sous-traiter toute partie des travaux qu’il est d’usage de sous-traiter dans l’exécution
de contrats semblables; et
permettre à ses sous-traitants à tout échelon d'effectuer des achats ou de sous-traiter
comme le prévoient les alinéas a) et b).
Pour tout autre contrat de sous-traitance qui n'est pas visé au paragraphe 2.a),
l'entrepreneur doit s'assurer, sauf avec le consentement écrit de l'autorité contractante,
que le sous-traitant soit lié par des conditions qui sont compatibles avec celles
du contrat et qui, de l'avis de l'autorité contractante, ne sont pas moins avantageuses
pour le Canada que les conditions du contrat.
Le consentement donné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne libère pas
l'entrepreneur de ses obligations aux termes du contrat et n'a pas pour effet d'engager
la responsabilité du Canada envers un sous-traitant. L'entrepreneur demeure entièrement
responsable des affaires ou choses faites ou fournies par tout sous-traitant en
vertu du contrat ainsi que de la rémunération des sous-traitants pour toute partie
des travaux qu'ils effectuent.
Toute spécification fournie par le Canada ou au nom du Canada à l'entrepreneur en
relation avec le contrat appartient au Canada et ne doit être utilisée par l'entrepreneur
qu'en vue d'exécuter les travaux.
Si le contrat stipule que les spécifications fournies par l'entrepreneur doivent
être approuvées par le Canada, cette approbation ne relève pas l'entrepreneur de
son obligation de satisfaire aux exigences du contrat.
Si des individus spécifiques sont identifiés dans le contrat pour exécuter les travaux,
l'entrepreneur doit fournir les services de ces individus, sauf s'il n'est pas en
mesure de le faire pour des motifs indépendants de sa volonté.
Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de fournir les services de tout individu spécifique
identifié au contrat, l'entrepreneur doit fournir les services d'un remplaçant qui
possède les qualifications et l’expérience similaires. Le remplaçant doit satisfaire
aux critères utilisés pour la sélection de l’entrepreneur et être acceptable pour
le Canada. L'entrepreneur doit, le plus tôt possible, aviser l'autorité contractante
du motif du remplacement de l’individu et fournir :
la preuve que le remplaçant proposé possède la cote de sécurité exigée accordée
par le Canada, s’il y a lieu.
L’entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par
des remplaçants non autorisés. L'autorité contractante peut ordonner qu'un remplaçant
cesse d'exécuter les travaux. L'entrepreneur doit alors se conformer sans délai
à cet ordre et retenir les services d'un autre remplaçant conformément au paragraphe
2. Le fait que l'autorité contractante n'ordonne pas qu'un remplaçant cesse d'exécuter
les travaux n'a pas pour effet de relever l'entrepreneur de son obligation de satisfaire
aux exigences du contrat.
Le retard de l'entrepreneur à s'acquitter de toute obligation prévue au contrat
à cause d'un événement qui :
ne pouvait raisonnablement avoir été empêché par des moyens que pouvait raisonnablement
utiliser l'entrepreneur; et
sera considéré un « retard justifiable » si l'entrepreneur informe l'autorité contractante
de la survenance du retard ou de son éventualité dès qu'il en prend connaissance.
L'entrepreneur doit de plus informer l'autorité contractante, dans les quinze (15)
jours ouvrables, de toutes les circonstances reliées au retard et soumettre à l'approbation
de l'autorité contractante un plan de redressement clair qui détaille les étapes
que l’entrepreneur propose de suivre afin de minimiser les conséquences de l'événement
qui a causé le retard.
Toute date de livraison ou autre date qui est directement touchée par un retard
justifiable sera reportée d'une durée raisonnable n'excédant pas celle du retard
Toutefois, au bout de trente (30) jours ou plus de retard justifiable, l'autorité
contractante peut, par avis écrit à l'entrepreneur, résilier le contrat. Dans un
tel cas, les parties conviennent de renoncer à toute réclamation pour dommages,
coûts, profits anticipés ou autres pertes découlant de la résiliation ou de l'événement
qui a contribué au retard justifiable. L'entrepreneur s'engage à rembourser immédiatement
au Canada la portion de toute avance non liquidée à la date de la résiliation.
Le Canada ne sera pas responsable des frais engagés par l'entrepreneur ou l'un de
ses sous- traitants ou mandataires par suite d'un retard justifiable, sauf lorsque
celui-ci est attribuable à l’omission du Canada de s’acquitter d’une de ses obligations
Si le contrat est résilié en vertu du présent article, l'autorité contractante peut
exiger que l'entrepreneur livre au Canada, selon les modalités et dans la mesure
prescrite par l'autorité contractante, toutes les parties complétées des travaux
qui n'ont pas été livrées ni acceptées avant la résiliation, de même que tout ce
que l'entrepreneur a acquis ou produit expressément dans l'exécution du contrat.
Le Canada paiera à l'entrepreneur :
la valeur, calculée en fonction du prix contractuel, incluant la quote-part du profit
ou des honoraires de l'entrepreneur inclus dans le prix contractuel, de l'ensemble
des parties des travaux complétés qui sont livrés et acceptés par le Canada, et
le coût pour l'entrepreneur que le Canada juge raisonnable en ce qui concerne toute
autre chose livrée au Canada et acceptée par ce dernier.
Le total des sommes versées par le Canada en vertu du contrat jusqu'à sa résiliation
et toutes sommes payables en vertu du présent paragraphe ne doivent pas dépasser
le prix contractuel.
Tous les travaux sont soumis à l'inspection et à l'acceptation par le Canada. L'inspection
et l'acceptation des travaux par le Canada ne relèvent pas l'entrepreneur de sa
responsabilité à l'égard des défauts et des autres manquements aux exigences du
contrat. Le Canada aura le droit de rejeter tout travail non conforme aux exigences
du contrat et d’exiger une rectification ou un remplacement aux frais de l'entrepreneur.
L'entrepreneur doit permettre aux représentants du Canada, en tout temps durant
les heures de travail, d'accéder à tous les lieux où toute partie des travaux est
exécutée. Les représentants du Canada peuvent procéder à leur gré à des examens
et à des vérifications. L'entrepreneur doit fournir toute l'aide, les locaux, tous
les échantillons, pièces d'essai et documents que les représentants du Canada peuvent
raisonnablement exiger pour l'exécution de l'inspection. L’entrepreneur doit expédier
lesdits échantillons et pièces d'essai à la personne ou à l'endroit indiqué par
L'entrepreneur doit inspecter et approuver toute partie des travaux avant de le
soumettre pour acceptation ou livraison au Canada. L'entrepreneur doit tenir un
registre des inspections à la fois précis et complet qu’il doit mettre à la disposition
du Canada, sur demande. Les représentants du Canada peuvent tirer des copies et
des extraits des registres pendant l'exécution du contrat et pendant une période
maximale de trois ans après la fin du contrat.
L'entrepreneur doit présenter des factures pour chaque livraison ou expédition;
ces factures doivent s'appliquer uniquement au contrat. Chaque facture doit indiquer
si elle porte sur une livraison partielle ou finale.
la date, le nom et l’adresse du ministère client, les numéros d'articles ou de référence,
les biens livrables et(ou) la description des travaux, le numéro du contrat, le
numéro de référence du client (NRC), le numéro d'entreprise - approvisionnement
(NEA) et le ou les codes financiers;
des renseignements sur les dépenses en conformité avec la base de paiement, la taxe
sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) non comprise
(comme le nom des articles et leur quantité, l’unité de distribution, le prix unitaire,
les tarifs horaires fermes, le niveau d’effort et les sous-contrats, selon le cas);
s’il y a lieu, le mode d'expédition avec la date, le numéro de cas et de pièce ou
de référence, les frais d’expédition et tous les autres frais supplémentaires.
La TPS ou la TVH, dans la mesure où elles s’appliquent, doivent être indiquées séparément
dans toutes les factures. Tous les articles détaxés, exonérés ou auxquels la TPS
ou la TVH ne s'appliquent pas doivent être identifiés comme tels sur toutes les
En présentant une facture, l’entrepreneur atteste que la facture correspond aux
travaux qui ont été livrés et qu’elle est conforme au contrat.
a) Sauf pour les exceptions légiférées, les ministères et organismes fédéraux ne
doivent pas payer la taxe de vente imposée par la province dans laquelle les biens
ou les services taxables sont livrés. Cette exemption a été accordée aux ministères
et organismes fédéraux en vertu de l'une des autorisations suivantes :
Numéros de permis d'exonération de taxe de vente provinciale (TVP), pour les provinces
Pour le Québec, la Saskatchewan, le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-
Ouest et le Nunavut, un certificat d'exonération qui certifie que les biens ou services
achetés ne sont pas assujettis aux taxes de vente et aux taxes à la consommation
provinciales et territoriales parce qu'ils sont achetés par le gouvernement fédéral
avec des fonds publics pour utilisation par le gouvernement fédéral.
Actuellement, il n'y aucune TVP en Alberta, dans le Territoire du Yukon, dans les
Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Cependant, si la TVP était instaurée en
Alberta, dans le Territoire du Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut,
le numéro du certificat d'exonération de la taxe de vente devrait être inscrit sur
le document d’achat.
Les ministères fédéraux doivent payer la TVH dans les provinces participantes. Ces
provinces sont Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
L'entrepreneur n'est pas exempté de la TVP du fait des numéros de permis d'exemption
ou de l'attestation d'exemption ci-dessus. L'entrepreneur doit payer la TVP sur
les biens ou les services taxables consommés ou utilisés dans le cadre de l'exécution
du contrat (conformément à la législation provinciale applicable), y compris les
matériaux incorporés dans des biens immobiliers.
En cas de modification apportée à toute taxe ou droit payable à tout palier de gouvernement
après la date de la soumission et qui modifie le coût des travaux pour l'entrepreneur,
le prix contractuel sera rectifié de façon à tenir compte de l'augmentation ou de
la baisse du coût pour l'entrepreneur. Toutefois, il n'y aura pas de rectification
pour toute modification qui augmente le coût des travaux pour l'entrepreneur si,
avant la date de la soumission, un avis public de la modification avait été communiqué
de façon suffisamment détaillée pour qu'il puisse calculer l'effet du changement
sur son coût. Il n'y aura pas de rectification si la modification entre en vigueur
après la date de livraison des travaux prévue dans le contrat.
La TPS ou la TVH, dans la mesure où elle s'applique, est comprise dans le coût estimatif
total indiqué à la page 1 du contrat. La TPS ou la TVH n'est pas comprise dans le
prix contractuel, mais elle sera payée par Canada conformément aux dispositions
de l’article sur la présentation de factures ci-dessus. L'entrepreneur s'engage
à verser à l'Agence du revenu du Canada toutes les sommes acquittées ou exigibles
au titre de la TPS et de la TVH.
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ch. 1 (5e suppl.) et le Règlement de
l'impôt sur le revenu, le Canada doit retenir 15 p. 100 du montant à payer à l'entrepreneur
pour des services rendus au Canada si l'entrepreneur est non résident, à moins que
ce dernier obtienne une dérogation valide. Le montant retenu sera conservé dans
un compte pour l'entrepreneur pour tout impôt à payer exigible par le Canada.
Si des frais de transport sont payables par le Canada en vertu du contrat et que
l'entrepreneur doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport, les
envois doivent être effectués par le moyen de transport le plus direct et le plus
économique, selon les méthodes normales d'expédition. Les frais doivent figurer
séparément sur la facture.
1. La période normale de paiement du gouvernement du Canada est de trente (30) jours.
La période de paiement est calculée à compter de la date de réception d'une facture
dont le format et le contenu sont acceptables conformément au contrat, ou la date
de réception des travaux dans un état acceptable tel qu’exigé au contrat, selon
la plus tardive des deux dates. Un paiement est considéré en souffrance le 31e
jour suivant cette date, et des intérêts seront calculés automatiquement, conformément
à l'article 16.
Si le contenu de la facture et les renseignements connexes nécessaires ne sont pas
conformes au contrat, ou si les travaux fournis ne sont pas dans un état acceptable,
le Canada avisera l'entrepreneur dans les quinze (15) jours suivant la réception.
La période de paiement de trente (30) jours débute à la réception de la facture
révisée ou à la réception des travaux corrigés ou remplacés. Le défaut du Canada
d’aviser l'entrepreneur dans les quinze (15) jours n’aura pour conséquence que la
date stipulée au paragraphe 1 servira uniquement à calculer l'intérêt sur les comptes
Le « taux moyen » signifie la moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en
vigueur chaque jour, à 16 h, heure de l'Est, pour le mois de calendrier immédiatement
antérieur à la date de paiement.
« Taux d'escompte » : le taux d'intérêt, fixé de temps à autre par la Banque du
Canada, qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme
aux membres de l'Association canadienne des paiements.
La « date de paiement » signifie la date du titre négociable d'un montant dû et
payable par le receveur général du Canada.
une somme est « en souffrance » quand elle demeure impayée le lendemain du jour
où elle est devenue exigible en vertu du contrat.
Le Canada versera à l'entrepreneur des intérêts simples, au taux moyen majoré de
3 p. 100 par an, sur toute somme en souffrance, à partir du premier jour où la somme
est en souffrance jusqu'au jour qui précède la date de paiement inclusivement. L’entrepreneur
n’est pas tenu d’aviser le Canada pour que l’intérêt soit payable.
Le Canada versera des intérêts conformément à cet article seulement si le Canada
est responsable du retard à payer l'entrepreneur. Le Canada ne versera pas d'intérêts
sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.
L'entrepreneur doit se conformer aux lois applicables à l'exécution du contrat.
Sur demande raisonnable du Canada, l'entrepreneur doit fournir une preuve de conformité
aux lois applicables.
L'entrepreneur doit obtenir et tenir à jour à ses propres frais tous les permis,
licences, approbations réglementaires et certificats exigés pour l'exécution des
travaux. Sur demande de l'autorité contractante, il doit remettre au Canada une
copie de tout permis, licence, approbation réglementaire ou certification exigé.
Sauf disposition contraire dans le contrat, le droit de propriété sur les travaux
ou toute partie des travaux appartient au Canada dès leur livraison et leur acceptation
par ou pour le compte du Canada.
Toutefois lorsqu'un paiement est effectué à l'entrepreneur à l'égard des travaux,
notamment au moyen de paiements progressifs ou d’étape, le droit de propriété relié
aux travaux ainsi payés est transféré au Canada au moment du paiement. Ce transfert
du droit de propriété ne constitue pas l'acceptation des travaux ou de toute partie
des travaux par le Canada ni ne relève l'entrepreneur de son obligation d'exécuter
les travaux conformément au contrat.
Malgré tout transfert du doit de propriété, l’entrepreneur est responsable de toute
perte ou endommagement des travaux ou de toute partie des travaux jusqu'à la livraison
au Canada conformément au contrat. Même après la livraison, l'entrepreneur demeure
responsable de toute perte ou de tout dommage causé par l'entrepreneur ou tout sous-traitant.
Lorsque le droit de propriété sur les travaux ou une partie des travaux est transféré
au Canada, l'entrepreneur doit établir, à la demande du Canada, que ce titre est
libre et quitte de tout privilège, réclamation, charge, sûreté ou servitude et signer
les actes de transfert s'y rapportant et les autres documents nécessaires pour parfaire
le titre qu'exige le Canada.
Dans cette section, le mot « matériel » désigne tout ce qui est créé par l'entrepreneur
dans le cadre du travail prévu au contrat, qui doit, selon le contrat, être livré
au Canada, et qui est protégé par un droit d'auteur. Le mot « matériel » ne comprend
pas quelque chose qui a été créé par l’entrepreneur avant la date du contrat.
Le Canada est titulaire du droit d’auteur sur le matériel, et l’entrepreneur doit
apposer sur le matériel le symbole du droit d’auteur et l’un ou l’autre des avis
qui suivent: © Sa Majesté la Reine du chef du Canada (année) ou © Her Majesty the
Queen in right of Canada (year).
L’entrepreneur ne doit pas utiliser, copier, divulguer ou publier quelque matériel
que ce soit, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. L’entrepreneur
doit signer l’acte de transfert et les autres documents relatifs au droit d’auteur
sur le matériel qui sont exigés par le Canada.
L’entrepreneur devra fournir, à la demande du Canada, une renonciation écrite permanente
aux droits moraux, de forme acceptable pour le Canada, de la part de chaque auteur
qui a contribué au matériel. Dans les cas où l’entrepreneur est l’auteur du matériel,
il renonce définitivement à ses droits moraux relativement au matériel.
L’entrepreneur convient que le Canada peut traduire dans l’autre langue officielle
toute documentation qui lui a été livrée par l’entrepreneur et qui n’appartient
pas au Canada en vertu de l’article 19. L’entrepreneur reconnaît que le Canada est
propriétaire de la traduction et qu’il n’a aucune obligation de fournir une traduction
à l’entrepreneur. Le Canada convient que toute traduction doit comprendre tout avis
de droit d’auteur et tout avis de droit de propriété qui faisait partie de l’original.
Le Canada reconnaît que l'entrepreneur n'est pas responsable des erreurs techniques
ou d'autres problèmes qui pourraient être causés par la traduction.
L'entrepreneur doit respecter la confidentialité de tous les renseignements qui
lui sont fournis par le Canada ou en son nom en rapport avec les travaux, y compris
tous les renseignements qui sont confidentiels ou brevetés pour des tierces parties
et tous les renseignements conçus, élaborés ou produits par l'entrepreneur dans
le cadre des travaux si un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle
à l'égard de tels renseignements appartiennent au Canada aux termes du contrat.
L'entrepreneur ne doit pas divulguer de tels renseignements sans l'autorisation
écrite du Canada. L'entrepreneur peut divulguer à un sous-traitant tous les renseignements
nécessaires à l'exécution du contrat de sous-traitance, à la condition que le sous-traitant
s'engage à les garder confidentiels et à ne les utiliser que pour exécuter le contrat
de sous-traitance.
L’entrepreneur consent à n’utiliser les renseignements fournis à l'entrepreneur
par ou pour le Canada qu'aux seules fins du contrat. L’entrepreneur reconnaît que
ces renseignements demeurent la propriété du Canada ou du tiers, selon le cas. Sauf
disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit remettre, à la fin des
travaux prévus au contrat ou à la résiliation du contrat ou à tout autre moment
antérieur à la demande du Canada, tous ces renseignements ainsi que toute copie,
ébauche, document de travail et note dans lesquels figurent ces renseignements.
Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, et sous
réserve des droits du Canada selon le contrat de communiquer ou de divulguer, le
Canada ne doit pas communiquer ou divulguer en dehors du gouvernement du Canada
aucune information livrée au Canada en vertu du contrat qui appartient à l'entrepreneur
ou un sous-traitant.
Les obligations des parties prévues au présent article ne s'étendent pas aux renseignements
ceux communiqués à une partie par une autre source que l'autre partie, sauf lorsque
la partie sait que la source s'est engagée envers l’autre partie à ne pas les communiquer;
Dans la mesure du possible l'entrepreneur doit indiquer ou marquer tout renseignement
protégé par des droits de propriété intellectuelle qui ont été livrés au Canada
en vertu du contrat comme étant la « propriété de (nom de l'entrepreneur), utilisations
permises au gouvernement en vertu du contrat no (inscrire le numéro du contrat de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [TPSGC])». Le Canada n'est pas
responsable de l'utilisation ou de la divulgation non autorisée des renseignements
qui auraient pu être ainsi marqués ou identifiés et qui ne l’ont pas été.
Si le contrat, les travaux ou tout renseignement mentionné au paragraphe 1 font
l'objet de la mention TRÈS SECRET, SECRET, CONFIDENTIEL, ou PROTÉGÉ établie par
le Canada, l'entrepreneur doit prendre toutes les mesures qui sont raisonnablement
nécessaires à la sauvegarde du matériel ainsi identifié, incluant les mesures que
prévoient le Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC et ses suppléments ainsi
que les autres directives du Canada.
Si le contrat, les travaux ou un renseignement visé au paragraphe 1 sont cotés TRÈS
SECRET, SECRET, CONFIDENTIEL, ou PROTÉGÉ par le Canada, les représentants du Canada
peuvent, à des fins de sécurité, inspecter les locaux de l'entrepreneur ou d'un
sous-traitant à tout échelon de la sous-traitance à tout moment pendant la durée
du contrat. L'entrepreneur doit se conformer et faire en sorte que tout sous-traitant
se conforme aux directives écrites du Canada relativement à tout matériel ainsi
identifié, notamment en exigeant que ses employés ou ceux d'un sous-traitant signent
et fournissent une déclaration concernant les vérifications de fiabilité, les autorisations
de sécurité et autres mesures.
L'entrepreneur doit utiliser les biens de l'État aux seules fins de l'exécution
du contrat et ces biens demeurent la propriété du Canada. L’entrepreneur doit tenir
un registre comptable adéquat de tous les biens de l’État et, si possible, les identifier
comme des biens appartenant au Canada.
L'entrepreneur doit prendre soin, de manière raisonnable et adéquate, de tous les
biens de l'État dont il a la possession ou le contrôle. S'il ne s'acquitte pas de
cette obligation, il est responsable de toute perte ou de tout dommage qui en résulte,
sauf si ceux-ci sont causés par l'usure normale.
Tous les biens de l'État qui ne sont pas intégrés aux travaux doivent être retournés
au Canada sur demande. Tous les résidus et toutes les matières de rebut, les articles
ou choses qui sont des biens de l'État demeurent la propriété du Canada et l'entrepreneur
ne peut en disposer que conformément aux directives du Canada, sauf disposition
contraire dans le contrat.
À la fin du contrat et sur demande de l'autorité contractante, l'entrepreneur doit
fournir au Canada l'inventaire de tous les biens de l'État se rapportant au contrat.
L’entrepreneur est responsable de tout dommage causé par l'entrepreneur, ses employés,
ses sous-traitants ou ses agents au Canada ou à tout tiers. Le Canada est responsable
de tout dommage causé par lui-même, ses employés, ses agents à l’entrepreneur ou
à tout tiers. Les parties conviennent qu’aucune disposition relative à la limitation
de la responsabilité ou à des indemnités ne s’applique au contrat, à moins d’être
reproduite entièrement dans les articles de convention. Les dommages comprennent
les blessures causées à des personnes (y compris les blessures entraînant le décès)
ou la perte ou l’endommagement de biens (y compris les biens immobiliers) causés
par ou durant l’exécution du contrat.
L'entrepreneur déclare et garantit qu’au meilleur de sa connaissance, ni lui ni
le Canada ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers
dans le cadre de l'exécution ou de l'utilisation des travaux, et que le Canada n’aura
aucune obligation de verser quelque redevance que ce soit à quiconque en ce qui
touche les travaux.
Si quelqu’un présente une réclamation contre le Canada ou l'entrepreneur pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle ou pour des redevances en ce qui touche les
travaux, cette partie convient d'aviser immédiatement l'autre partie par écrit.
En cas de réclamation contre le Canada, le procureur général du Canada, en vertu
de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, sera chargé des intérêts
du Canada dans tout litige où le Canada est partie, mais il peut demander à l'entrepreneur
de défendre le Canada contre la réclamation. Dans l'un ou l'autre des cas, l'entrepreneur
convient de participer pleinement à la défense et à la négociation d'un règlement,
et de payer tous les coûts, dommages et frais juridiques engagés ou payables à la
suite de la réclamation, y compris le montant du règlement. Les deux parties conviennent
de ne régler aucune réclamation avant que l'autre partie n'ait d'abord approuvé
le règlement par écrit.
L'entrepreneur n'a aucune obligation concernant les réclamations qui sont présentées
seulement parce que:
le Canada a modifié les travaux ou une partie des travaux sans le consentement de
l'entrepreneur ou il a utilisé les travaux ou une partie des travaux sans se conformer
à l'une des exigences du contrat; ou
le Canada a utilisé les travaux ou une partie des travaux avec un produit qui n'a
pas été fourni par l'entrepreneur en vertu du contrat (à moins que l'utilisation
ne soit décrite dans le contrat ou dans les spécifications du fabricant); ou
l'entrepreneur a utilisé de l'équipement, des dessins, des spécifications ou d'autres
renseignements qui lui ont été fournis par le Canada (ou par une personne autorisée
par le Canada); ou
l'entrepreneur a utilisé un élément particulier de l'équipement ou du logiciel qu'il
a obtenu grâce aux instructions précises de l'autorité contractante; cependant,
cette exception s'applique uniquement si l'entrepreneur a inclus la présente déclaration
dans son contrat avec le fournisseur de cet équipement ou de ce logiciel : « [Nom
du fournisseur] reconnaît que les éléments achetés seront utilisés par le gouvernement
du Canada. Si une tierce partie prétend que cet équipement ou ce logiciel fourni
en vertu du contrat enfreint les droits de propriété intellectuelle, [nom du fournisseur],
à la demande de [nom de l'entrepreneur] ou du Canada, défendra à ses propres frais,
tant [nom de l'entrepreneur] que le Canada contre cette réclamation et paiera tous
les coûts, dommages et frais juridiques connexes ».L'entrepreneur est responsable
d'obtenir cette garantie du fournisseur, faute de quoi l'entrepreneur sera responsable
de la réclamation envers le Canada.
Si quelqu'un allègue qu'en raison de l'exécution des travaux, l'entrepreneur ou
le Canada enfreint ses droits de propriété intellectuelle, l'entrepreneur doit adopter
immédiatement l'un des moyens
prendre les mesures nécessaires pour permettre au Canada de continuer à utiliser
la partie des travaux censément enfreinte; ou
modifier ou remplacer les travaux afin d'éviter de porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, tout en veillant à ce que les travaux respectent toujours
les exigences du contrat; ou
reprendre les travaux et rembourser toute partie du prix contractuel que le Canada
a déjà versée.
Si l'entrepreneur détermine qu'aucun de ces moyens ne peut être raisonnablement
mis en œuvre, ou s'il ne prend pas l'un de ces moyens dans un délai raisonnable,
le Canada peut choisir d'obliger l'entrepreneur à adopter la mesure c), ou d'adopter
toute autre mesure nécessaire en vue d'obtenir le droit d'utiliser la ou les parties
des travaux censément enfreinte(s), auquel cas l'entrepreneur doit rembourser au
Canada tous les frais que celui-ci a engagés pour obtenir ce droit.
Pour être en vigueur, toute modification du contrat doit être faite par écrit par
l'autorité contractante et le représentant autorisé de l'entrepreneur.
Bien que l'entrepreneur puisse discuter de modifications proposées aux travaux avec
d'autres représentants du Canada, ce dernier n'assumera le coût de toute modification
que si elle est intégrée au contrat conformément au paragraphe 1.
Une renonciation n'est valable, ne lie les parties et ne modifie leurs droits que
lorsqu'elle est faite par écrit par l'autorité contractante, dans le cas d'une renonciation
du Canada, et par le représentant autorisé de l'entrepreneur, dans le cas d'une
renonciation de l'entrepreneur.
La renonciation par une partie à exercer un recours pour inexécution de toute condition
du contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation pour toute inexécution
subséquente et en conséquence n’empêchera pas cette partie d’exiger l’exécution
de cette condition lors d’une inexécution subséquente.
L'entrepreneur ne peut céder le contrat sans avoir préalablement obtenu le consentement
écrit de l'autorité contractante. Toute cession effectuée sans avoir obtenu ce consentement
est nulle et sans effet. La cession entrera en vigueur suite à l’exécution d’une
entente de cession signée par les parties et le cessionnaire.
La cession du contrat ne relève pas l'entrepreneur de ses obligations en vertu du
contrat et n’impose aucune responsabilité au Canada.
L'autorité contractante peut à tout moment, au moyen d'un avis écrit, ordonner à
l'entrepreneur de suspendre ou arrêter les travaux ou une partie des travaux prévus
au contrat et ce, pour une période d'au plus de cent quatre-vingts (180) jours.
L'entrepreneur doit se conformer sans délai à l'ordre de suspension de manière à
minimiser les frais liés à la suspension. Pendant la durée visée par l'ordre de
suspension, l'entrepreneur ne peut enlever les travaux ou une partie des travaux
des lieux où ils se trouvent sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit
de l'autorité contractante. Au cours de la période de cent quatre-vingts (180) jours,
l'autorité contractante doit soit annuler l'ordre ou résilier le contrat, en totalité
ou en partie, conformément à l'article 28, ou à l'article 29.
Lorsqu'un ordre est donné en vertu du paragraphe 1, l'entrepreneur a le droit d'être
remboursé des coûts supplémentaires engagés en raison de la suspension des travaux,
majorés d'un profit juste et raisonnable, à moins que l'autorité contractante ne
résilie le contrat à cause d'un manquement de la part de l'entrepreneur ou que celui-ci
ne renonce au contrat.
En cas d'annulation d'un ordre de suspension donné en vertu du paragraphe 1, l'entrepreneur
doit reprendre dès que possible les travaux conformément au contrat. Si la suspension
a empêché l'entrepreneur de respecter une date de livraison stipulée dans le contrat,
la date d'exécution de la partie du contrat touchée par la suspension est reportée
du nombre de jours équivalant à la période de suspension ainsi que du nombre de
jours que l'autorité contractante estime nécessaire à l'entrepreneur, après consultation
avec celui-ci, pour reprendre les travaux, le cas échéant. Les justes redressements
seront apportés, au besoin, aux conditions du contrat qui sont touchées.
Si l'entrepreneur manque à l'une de ses obligations prévues au contrat, l'autorité
contractante peut, après avis écrit à l'entrepreneur, résilier le contrat ou une
partie du contrat pour manquement. La résiliation entrera en vigueur immédiatement
ou à l'expiration du délai prévu dans l'avis si l'entrepreneur n'a pas, dans le
délai prévu, remédié au manquement selon les exigences de l'autorité contractante.
Si l'entrepreneur fait faillite ou devient insolvable, qu'il cède ses biens au profit
de ses créanciers, qu'il se prévaut des dispositions d'une loi sur les débiteurs
en faillite ou insolvables, qu'un séquestre est désigné aux termes d'un titre de
créance ou qu'une ordonnance de séquestre est prononcée à son égard ou encore, qu'une
ordonnance est rendue ou qu'une résolution est adoptée en vue de la liquidation
de son entreprise, l'autorité contractante peut, dans la mesure où le permet la
législation canadienne et moyennant un avis écrit à l'entrepreneur, résilier sans
délai le contrat ou une partie du contrat pour manquement.
Si le Canada donne un avis prévu aux paragraphes 1 ou 2, l'entrepreneur n'a droit
à aucun autre paiement que ceux prévus au présent article. L'entrepreneur s'engage
à rembourser immédiatement au Canada la portion de toute avance non liquidée à la
date de la résiliation.
L’entrepreneur demeure redevable envers le de l'entrepreneur qu'il remette au Canada,
de la manière et dans la mesure qu'elle précise, toute partie des travaux exécutés
et qui n'a pas été livrée et acceptée avant la résiliation, ainsi que tout ce que
l'entrepreneur a acquis ou produit spécialement aux fins d'exécuter le contrat.
Dans ce cas, moyennant la déduction de toute créance du Canada envers l'entrepreneur
découlant du contrat ou de la résiliation, le Canada paiera à l'entrepreneur ou
portera à son crédit:
la valeur, calculée à partir du prix contractuel, y compris la quote-part du profit
ou de la rémunération de l'entrepreneur compris dans le prix contractuel, des parties
des travaux qui ont été complétées et livrées au Canada et que le Canada a acceptées;
le coût, pour l'entrepreneur, que le Canada juge raisonnable à l'égard de toute
autre chose qui a été livrée au Canada et que le Canada a acceptée.
Les sommes versées par le Canada en vertu du contrat, jusqu'à la résiliation, et
les sommes payables en vertu du présent paragraphe ne doivent jamais dépasser, au
total, le montant du prix contractuel.
Le titre de propriété sur tout ce qui est payé à l'entrepreneur appartient au Canada
au moment où le paiement est effectué, à moins qu'il n’appartienne déjà au Canada
en vertu d’une autre disposition du contrat.
Si le contrat est résilié pour manquement en vertu du paragraphe 1 et que l'on détermine
plus tard que la résiliation pour manquement n'était pas fondée, l'avis sera considéré
constituer un avis de résiliation pour raisons de commodité émis en vertu du paragraphe
1 de l'article 29.
L'autorité contractante peut, à tout moment avant la fin des travaux, en donnant
un avis écrit à l'entrepreneur, résilier le contrat ou une partie du contrat pour
des raisons de commodité. Une fois un tel avis de résiliation donné, l'entrepreneur
doit se conformer aux exigences prévus dans l'avis de résiliation. Si le contrat
est résilié en partie seulement, l'entrepreneur doit poursuivre l'exécution des
travaux qui ne sont pas touchés par l'avis de résiliation. La résiliation prendra
effet immédiatement ou, le cas échéant, au moment prévu dans l'avis de résiliation.
Si un avis de résiliation est donné en vertu du paragraphe 1, l'entrepreneur aura
le droit d'être payé les coûts raisonnablement et dûment engagés pour l’exécution
du contrat compte tenu qu’il n’a pas déjà été payé ou remboursé par le Canada. L’entrepreneur
sera payé :
sur la base du prix contractuel, pour tous les travaux complétés qui ont été inspectés
et acceptés conformément au contrat, qu'ils aient été complétés avant l'avis de
résiliation ou après celui-ci conformément aux directives contenues dans l'avis
de résiliation;
le coût, pour l'entrepreneur, majoré d'un profit juste et raisonnable, pour les
travaux visés par l'avis de résiliation avant leur achèvement; et
les frais liés à la résiliation des travaux engagés par l'entrepreneur, à l'exclusion
du coût des indemnités de départ et des dommages-intérêts versés aux employés dont
les services ne sont plus requis en raison de la résiliation, sauf les salaires
que l'entrepreneur est légalement obligé de leur verser.
Le Canada peut réduire le montant du paiement effectué à l'égard de toute partie
des travaux, si après inspection, elle ne satisfait pas aux exigences du contrat.
Les sommes auxquelles l'entrepreneur a droit selon le présent article et les sommes
versées ou dues à l'entrepreneur ne doivent pas dépasser, au total, le prix contractuel.
Sauf dans la mesure prévue au présent article, l’entrepreneur n’aura aucun recours,
notamment en ce qui a trait à l'obtention de dommages-intérêts, compensation, perte
de profit, indemnité découlant de tout avis de résiliation en vertu du présent article.
L'entrepreneur convient de rembourser immédiatement au Canada tout paiement anticipé
non liquidé à la date de la résiliation.
L'entrepreneur doit tenir des comptes et des registres appropriés sur les coûts
des travaux ainsi que des dépenses et engagements effectués à l'égard de ces travaux,
et il doit conserver les factures, les récépissés et les pièces justificatives qui
s'y rattachent. Il doit conserver ces registres, y compris les connaissements et
les autres preuves de transport ou de livraison, pour toutes les livraisons faites
Si le contrat comprend des paiements pour le temps consacré par l'entrepreneur,
ses employés, ses représentants, ses agents ou ses sous-traitants à l'exécution
des travaux, l'entrepreneur doit tenir un registre du temps réel consacré chaque
jour par chaque individu à l'exécution de toute partie des travaux.
L'entrepreneur, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du Canada pour leur
disposition, doit conserver ces comptes, registres, factures, récépissés et pièces
justificatives pendant six (6) ans après le dernier paiement effectué en vertu du
contrat ou jusqu'au règlement des litiges ou réclamations en cours, selon la plus
tardive des deux dates. Durant ce temps, l’entrepreneur doit mettre ces documents
à la disposition des représentants du Canada pour vérification, inspection et examen.
Les représentants du Canada pourront tirer des copies et prendre des extraits des
documents. L'entrepreneur doit mettre à leur disposition les installations nécessaires
à l'occasion de telles vérifications et inspections et fournir les renseignements
que les représentants du Canada lui demandent à l'occasion en vue d'effectuer une
vérification complète du contrat.
Le montant réclamé en vertu du contrat, calculé conformément à la base de paiement
dans les articles de convention, pourra faire l'objet d'une vérification du gouvernement
avant et après le versement du montant. Si une vérification a lieu après le versement,
l'entrepreneur convient de rembourser immédiatement tout montant excédentaire sur
demande du Canada. Celui-ci peut retenir, déduire et prélever tout crédit dû en
vertu du présent article et impayé de tout montant que le Canada doit à l'entrepreneur
(y compris en vertu d'autres contrats). Si, à quelque moment que ce soit, le Canada
n'exerce pas ce droit, il ne le perd pas.
en souffrance. 1026A 43 (2008-05-12) Droit de compensation payable au Canada, qui
en vertu du droit de compensation, peut être retenu par le Canada.
Tout avis prévu dans le contrat doit être donné par écrit et peut être livré personnellement,
par messager, par courrier, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique
qui fournit un support papier du texte de l’avis. Il doit être envoyé à l'adresse
de la partie qui en est le destinataire, selon le contrat. L'avis prend effet le
jour de sa réception à cette adresse. Tout avis destiné au Canada doit être envoyé
à l'autorité contractante.
L'entrepreneur reconnaît que les personnes qui sont assujetties aux dispositions
de la Loi sur les conflits d'intérêts, 2006, ch. 9, art. 2, du Code régissant la
conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts
et l'après-mandat, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou tout
autre code de valeur et d'éthique en vigueur au sein d'organismes spécifiques ne
peuvent bénéficier directement du contrat.
L'entrepreneur déclare qu'aucun pot-de-vin, cadeau, bénéfice ou autre avantage n'a
été ni ne sera payé, donné, promis ou offert, directement ou indirectement, à un
représentant ou à un employé du Canada ni à un membre de sa famille, en vue d'exercer
une influence sur l’attribution ou la gestion du contrat.
L’entrepreneur ne doit pas influencer ou tenter d’influencer une décision du Canada,
ni y prendre part de quelque façon que ce soit, en sachant que cette décision pourrait
lui profiter. L’entrepreneur ne doit avoir aucun intérêt financier dans les affaires
d’un tiers qui entraîne ou semble entraîner un conflit d’intérêts relativement au
respect de ses obligations en vertu du contrat. Si un tel intérêt financier est
acquis pendant la période du contrat, l’entrepreneur doit le déclarer immédiatement
à l’autorité contractante.
L’entrepreneur déclare que, au mieux de sa connaissance après s’être renseigné avec
diligence, aucun conflit n’existe ni ne se manifestera probablement dans l’exécution
du contrat. Si l’entrepreneur prend connaissance de quelque chose qui entraîne ou
qui entraînera probablement un conflit relativement à son rendement en vertu du
contrat, il doit immédiatement en faire part à l’autorité contractante par écrit.
Si l’autorité contractante est d’avis qu’il existe un conflit par suite de la divulgation
faite par l’entrepreneur ou par suite de toute autre information portée à son attention,
l’autorité contractante peut exiger que l’entrepreneur prenne des mesures pour résoudre
le conflit ou pour mettre fin à celui-ci d’une façon quelconque ou, à son entière
discrétion, peut résilier le contrat pour manquement. On entend par conflit toute
question, circonstance ou activité ou tout intérêt qui touche l’entrepreneur, son
personnel ou ses sous-traitants et qui peut nuire ou sembler nuire à la capacité
de l’entrepreneur d’exécuter le travail avec diligence et impartialité.
Les obligations des parties concernant la confidentialité, les déclarations et les
garanties prévues dans le contrat ainsi que les dispositions du contrat qu’il est
raisonnable de présumer, en raison de la nature des droits et des obligations qui
y sont prévus devraient demeurer en vigueur, demeurent applicables malgré l'expiration
du contrat ou sa résiliation.
Si toute disposition du contrat est déclarée invalide, illégale ou non susceptible
d'exécution par un tribunal compétent, cette disposition disparaîtra du contrat,
sans affecter aucune autre disposition du contrat.
Le contrat s'applique au bénéfice des successeurs et cessionnaires autorisés du
Canada et de l'entrepreneur, et il lie ces derniers.
L'entrepreneur atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou
indirectement, et s'engage à ne pas verser, directement ou indirectement, des honoraires
conditionnels en rapport avec la soumission, la négociation ou l'obtention du contrat
à toute personne autre qu'un employé de l'entrepreneur remplissant les fonctions
habituelles liées à son poste. Dans le présent article, «honoraires conditionnels
» signifie tout paiement ou autre forme de rémunération qui est subordonné au négociation
ou à l'obtention du contrat et « personne » comprend tout individu qui est tenu
de fournir au directeur une déclaration en vertu de l'article 5 de la Loi sur le
lobbying, 1985, ch. 44 (4e suppl.).
Les personnes au Canada, et les Canadiens à l'étranger, sont liées par les sanctions
économiques imposées par le Canada. En conséquence, le gouvernement du Canada ne
peut accepter la livraison d'aucun bien ou service provenant, directement ou indirectement,
d'un ou plusieurs pays assujettis aux sanctions économiques.
Les détails relatifs aux sanctions actuellement en vigueur peuvent être vus à l'adresse
suivante : http://www.international.gc.ca/sanctions/index.aspx?lang=fra.
L'entrepreneur ne doit pas fournir au gouvernement du Canada un bien ou un service
assujetti aux sanctions économiques.
3. L'entrepreneur doit se conformer aux modifications apportées au règlement imposé
pendant la période du contrat. L'entrepreneur doit immédiatement aviser le Canada
si, dans le cadre de l'exécution du contrat, l'entrepreneur est dans l'impossibilité
d'exécuter le contrat parce qu'on a imposé des sanctions à un pays ou à une personne
ou qu'on a ajouté des biens ou des services à la liste des biens ou des services
sanctionnés. Si les parties ne peuvent alors s'entendre sur un plan de redressement,
le contrat sera résilié pour des raisons de commodité conformément à l'article 29.
L'entrepreneur atteste qu'il a lu le Code de conduite pour l'approvisionnement (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/cndt-cndct/index-fra.html)
et qu'il accepte de s'y conformer.
a) L’entrepreneur reconnaît la responsabilité du Canada d’assurer à ses employés
un milieu de travail sain et exempt de harcèlement. On peut trouver sur le site
Web du Conseil du Trésor une copie de la Politique sur la prévention et le règlement
du harcèlement en milieu de travail du Conseil du Trésor, qui s’applique également
à l’entrepreneur.
b) L’entrepreneur ne doit pas, en tant qu’individu, ou en tant qu’entité constituée
ou non en personne morale, par l’entremise de ses employés ou de ses sous-traitants,
harceler, maltraiter, menacer ou intimider un employé, un entrepreneur ou une autre
personne employée par le Canada ou travaillant sous contrat pour celui-ci, ou exercer
une discrimination contre lui. L’entrepreneur sera informé par écrit de toute plainte
et aura le droit de répondre par écrit. Après avoir reçu la réponse de l’entrepreneur,
l’autorité contractante déterminera, à son entière discrétion, si la plainte est
fondée et décidera de toute mesure à prendre.
Le contrat constitue l'entente complète et unique intervenue entre les parties et
remplace toutes les négociations, communications ou autres ententes, écrites ou
verbales, à moins qu'elles ne soient incorporées par renvoi au contrat. Aucune modalité,
condition, déclaration, affirmation ou clause autres que celles énoncées au contrat
ne lient les parties.
Une des modalités du contrat est que l'Entrepreneur et tous les employés de l'Entrepreneur
affectés à la réalisation du contrat se conforment à l'article 748 du Code criminel
du Canada, qui interdit à quiconque qui a été reconnu coupable d'une infraction
aux articles suivants :
d'occuper une charge publique, d'exécuter un contrat pour le gouvernement ou de
recevoir un avantage d'un contrat du gouvernement, à moins que le gouverneur en
conseil n'ait restauré (en tout ou en partie) ces capacités pour la personne ou
que celle-ci n'ait obtenu un pardon.
Indépendamment de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'entrepreneur doit obtenir
comme condition préalable à cette application une autorisation de sécurité de niveau
désigné pour le travail assigné. L'entrepreneur doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour respecter toutes les conditions de son niveau d'autorisation de
sécurité au cours de l'exécution des travaux, conformément aux dispositions du contrat.
Le ministre peut à tout moment procéder à un examen des locaux de l'entrepreneur,
ainsi que de ses documents et dossiers, afin de vérifier s'ils se conforment aux
conditions de sécurité prévues au contrat.
Nonobstant le calendrier des paiements, à la demande du ministre, l'entrepreneur
présentera le ou vers le 31 mars de chaque année, à la demande de l'autorité de
projet, une facture correspondant à la valeur réduite de tout montant payé ou facturé
au cours de ladite année, de tout le travail exécuté pendant l'année prenant fin
Toute rémunération payable par la suite aux termes du calendrier des paiements contenu
au contrat sera soustraite de tout montant qui pourra avoir été payé selon les termes
Les parties conviennent d'agir de bonne foi et de négocier en vue de résoudre les
conflits pendant et après l'exécution des travaux prévus aux termes du contrat.
Dans l'éventualité où les parties ne peuvent s'entendre sur un différend par la
voie de la négociation, ils devront le soumettre à la médiation. Ils devront choisir
conjointement le médiateur et assumer également le coût de la médiation. Dans l'éventualité
où certains sujets du conflit restent non résolus après la médiation, alors les
parties concernées s'entendent pour soumettre ces sujets à un arbitrage exécutoire
conformément à la Loi commerciale sur l'arbitrage.
L'entrepreneur garantit le ministre et le ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international et Passeport Canada contre toute dépense, réclamation, perte,
dommages, action, poursuite ou autre procédure intentée, présentée ou exigée, ou
dont on menace le ministre ou le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international ou Passeport Canada, de quelque façon que ce soit, à la suite d'une
lésion corporelle ou du décès d'une personne ou de dommages à la propriété découlant
d'un acte, de la négligence, de l'omission ou du retard volontaire ou involontaire
de l'entrepreneur, de l'un de ses employés ou de ses mandataires dans l'exercice
de leurs fonctions, ou résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Commerce international et Passeport Canada contre tous coûts, frais et dépenses
que le ministre doit assumer ou engager découlant de l'utilisation d’une invention
protégée par un brevet, ou pour violation réelle ou alléguée d'un brevet, d'un dessin
industriel enregistré, ou d'un droit d'auteur résultant de l'exécution par l'entrepreneur
des obligations que lui impose le contrat, et au sujet de l'utilisation ou de l'aliénation,
par le ministre, de tout travail fourni aux termes du contrat.
L'obligation qui incombe à l'entrepreneur d'indemniser ou de rembourser le ministre
aux termes du contrat n'empêche pas celui-ci d'exercer tout autre droit que lui
confère la loi.
Là où il donne en sous-traitance certaines de ses activités, dont le service de
courrier, le Canada a l’obligation de s’assurer que les entrepreneurs respectent
les lois et règlements du pays de même que les politiques du Conseil du Trésor en
ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Le code de conduite
qui en découle est exposé aux articles 4 à 7 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels (Lois révisées du Canada, 1985, chapitre P-21). Les
organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels
dans le cadre d’activités commerciales doivent également protéger les renseignements
personnels conformément à l’obligation du Canada en la matière et respecter la Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(Lois révisées du Canada, 2000, chapitre 5).
Lorsqu’il est appelé à traiter des renseignements personnels sous quelque aspect
que ce soit, l’entrepreneur doit veiller à ce que, directement ou indirectement,
cela ne puisse avoir priorité sur la Loi sur la protection des renseignements personnels,
ou les politiques du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements
personnels ou encore entrer en conflit avec ces lois et politiques ou en empêcher
l’application. L’entrepreneur doit aviser immédiatement Passeport Canada s’il découvre
une situation où une loi étrangère pourrait s’appliquer aux renseignements personnels
qu’il est appelé à gérer, consulter, recueillir, utiliser, divulguer, conserver,
recevoir, créer ou éliminer pour satisfaire aux exigences du marché d’une manière
qui a priorité sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi
sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou
les politiques du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements
l’application. Advenant une telle situation ou un manquement de l’entrepreneur à
son obligation d’aviser à cet égard, Passeport Canada aura le droit de résilier
le contrat pour défaut, conformément aux clauses du contrat relatives au défaut.
L’entrepreneur atteste par les présentes qu’il a passé en revue les exigences relatives
à la protection des renseignements personnels. L’entrepreneur atteste également
qu’il se conformera à ces modalités et fera en sorte que les renseignements personnels
qui sont gérés, consultés, recueillis, utilisés, divulgués, conservés, reçus, créés
ou éliminés pour satisfaire aux exigences du marché seront traités conformément
à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur
la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
ainsi qu’aux politiques du Conseil du Trésor en matière de protection des renseignements
La présente attestation demeurera véridique et exacte pendant toute la durée du
marché et a le même effet que si elle était faite continuellement pendant toute
L’entrepreneur reconnaît que Passeport Canada peut se fonder sur la présente attestation
pour attribuer le marché. Si l’entrepreneur omet de se conformer à la présente attestation
ou qu’une vérification ou inspection par Passeport Canada révèle que l’entrepreneur
a fait de fausses déclarations, Passeport Canada a le droit de traiter le marché
comme étant en défaut, et de le résilier conformément aux dispositions du contrat
relatives au défaut.
La politique du gouvernement fédéral voulant qu'il assume ses propres risques exclut
le paiement de frais d'assurances ou de taxation à la valeur pour le transport au-delà
du point de transfert du droit de propriété sur les biens au gouvernement fédéral
(selon le point FAB ou Incoterms). Lorsque l'entrepreneur est en mesure d'accroître
la responsabilité du transporteur sans frais supplémentaires, il doit avoir recours
à cette responsabilité accrue pour l'envoi.
Date de modification : 2012-11-30