Source: https://elfri.be/rechtspraak/26883-gezag-gewijsde-derden-zonder-derdenverzet
Timestamp: 2019-07-22 15:25:59+00:00
Document Index: 324128405

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Vzw F.N.B. t/ Vereniging naar Frans recht F.N.
Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest van het Hof van Beroep te Luik van 11 oktober 2016.
Het onderdeel, dat op de dubbele tegengestelde opvatting berust, faalt naar recht.
De bewijskracht van een beslissing ten aanzien van derden die geen derdenverzet hebben aangetekend, hangt niet af van de wettigheid van die beslissing.
Het onderdeel, dat geheel op de tegengestelde opvatting berust, faalt naar recht...
C.17.0106.F
Conclusions de M. le premier avocat général A. Henkes:
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Liège.
1. L'arrêt attaqué, en substance, confirme le jugement du 8 janvier 2015 en ce qu'il prononce la radiation, aux frais de l'ASBL FRONT NATIONAL BELGE, des enregistrements Benelux n° 0770393 du 11 août 2005 (flamme aux couleurs noire-jaune-rouge), n° 0894925 du 11 avril 2011 (marque verbale « FRONT NATIONAL BELGE »), n° 0873969 du 10 mars 2010 (flamme arrondie aux couleurs noire-jaune-rouge) et n° 0918536 du 10 juillet 2012 (marque verbale FN-belge) et lui fait interdiction de faire encore usage du signe « FRONT NATIONAL BELGE » comme dénomination sociale comme aussi de faire encore usage des marques de l'association de droit français FRONT NATIONAL.
2. La requête en cassation fait grief à l'arrêt attaqué (i) d'avoir prononcé la radiation des enregistrements de marques Benelux n° 0770393, 0894925, 0873969 et 0918536, ainsi que (ii) d'avoir fait défense à la demanderesse en cassation de faire encore usage du signe « Front national belge » comme dénomination sociale, et enfin (iii) de lui avoir fait défense de faire usage des marques de la défenderesse en cassation.
3. Les décisions attaquées reposent sur la décision que la défenderesse en cassation est titulaire des trois marques Benelux n° 0770394 déposée le 11 août 2005, n° 0770395 déposée le 11 août 2005 et n° 0775727 déposée le 28 octobre 2005 pour les avoir acquises d'un sieur Féret par convention du 12 août 2009, convention que la demanderesse en cassation n'est pas fondée à critiquer.
4. Les deux premières branches du moyen visent les décisions par lesquelles la défenderesse en cassation a été reconnue en droit d'invoquer les trois marques n° 0770394, n° 0770395 et n° 0775727 pour les avoir acquises du sieur Féret qui en est le déposant originaire.
La troisième branche, s'appuyant sur les deux premières, vise la décision que la demanderesse en cassation a acquis ou déposé de mauvaise foi les marques n° 0770393, n° 0894925, n° 0873969 et n° 0918536.
La quatrième branche vise la décision d'interdire à la défenderesse en cassation d'encore faire usage de sa dénomination sociale « Front national ».
La cinquième branche reproche un défaut de motivation sans indiquer la décision que cette irrégularité affecterait.
A. Cinquième branche
5. Le moyen reproche un défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse en cassation là où celle-ci faisait valoir qu'aucune appropriation exclusive ne peut être sérieusement revendiquée par la défenderesse en cassation sur la dénomination « Front national » qu'elle partage avec beaucoup d'autres partis ou associations en de nombreux pays (p. 6 des conclusions de synthèse d'appel de la demanderesse en cassation).
6. En cette branche, le moyen est irrecevable dès lors qu'il n'indique pas à quelle décision de l'arrêt attaqué se rapporte le passage des conclusions auquel il n'aurait pas été répondu.
B. Première branche
7. En sa première branche, le moyen reproche en substance aux juges d'appel d'avoir fondé les décisions attaquées sur le principe qu'en l'absence d'une tierce opposition, une partie à une décision judiciaire peut opposer à un tiers ce qui a été jugé dans cette décision au titre de la force probante de celle-ci, sous réserve de la preuve contraire, dont la charge incombe alors à ce tiers (point 1).
8. De plus, subsidiairement, au vu des circonstances particulières constatées par l'arrêt attaqué, il incombait aux juges d'appel d'apprécier, ce qu'ils n'ont pas fait, si ces circonstances ne faisaient pas obstacle à la valeur probante des décisions judiciaires invoquées (point 2).
Le moyen invoque à cet égard quinze dispositions légales et le principe général du respect des droits de la défense.
9. II repose sur le soutènement en droit qu'une décision judiciaire n'a pas de force probante à l'égard des tiers, que le tiers qui n'a pas formé tierce opposition à une décision judiciaire, ne peut pas se voir opposer celle-ci ni être contraint d'apporter la preuve contraire de ce que cette décision constate ou juge, et que, au contraire, nonobstant la décision judiciaire intervenue, la preuve de ce qui y est constaté ou jugé, reste à charge de la partie qui s'en prévaut dans un litige l'opposant à un tiers.
10. A titre subsidiaire, le moyen soutient que le juge doit pondérer, voire même écarter, la force probante d'une décision judiciaire à l'égard des tiers au vu de circonstances particulières.
11. Dans la mesure où il soutient qu'une partie à la cause ne peut invoquer, à l'encontre d'un tiers, la force probante de la décision, serait-ce comme présomption non irréfragable, le moyen, en cette branche, manque en droit.
12. Dans l'arrêt du 20 avril 1966, relevé par la partie défenderesse(1), la Cour a décidé que si, en matière civile, l'exception de chose jugée est relative et ne peut être opposée qu'entre parties, la décision, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée, a néanmoins force probante à l'égard des tiers, sous réserve des voies de recours que la loi reconnaît à ceux-ci, notamment la tierce opposition. Depuis lors la Cour n'a pas infléchi cette règle(2).
13. Pour le surplus, dans la mesure où il soutient que l'arrêt attaqué se fonde sur la valeur probante de ces décisions sans autre examen, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Il ressort des motifs de l'arrêt attaqué reproduits au moyen que la cour d'appel a apprécié la valeur probante des décisions judiciaires produites par la défenderesse en ayant égard aux circonstances particulières invoquées par la demanderesse.
C. Deuxième branche
14. Cette deuxième branche paraît subdivisée en rameau, étant que les points 1 à 4 présentent des questions distinctes.
1) Premier rameau
15. Le moyen, en cette branche et rameau, soutient qu'une décision judiciaire dont l'illégalité est avérée et démontrée par un tiers n'a pas valeur probante à l'égard de ce tiers.
Or, soutient la demanderesse, les décisions judiciaires citées à la première branche du moyen sont illégales. Par conséquent, l'arrêt attaqué n'a pu attacher à ces décisions la valeur probante qu'il leur reconnaît cependant à l'encontre de la demanderesse (violation des dispositions légales et du principe général du droit visés à la première branche).
16. En cette branche et rameau, le moyen, qui repose toute entier sur la thèse juridique y soutenue que pour contester la valeur probante d'une décision antérieure, le tiers peut démontrer que cette décision est illégale, manque en droit.
17. Au vu de l'article 20 du Code judiciaire, qui dispose que les voies de nullités n'ont pas lieu contre les jugements et qu'ils ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi, je suis d'avis, à l'instar de la partie défenderesse, qu'au défaut de l'exercice des recours prévus par la loi (en ce compris la tierce opposition ouverte au tiers) les décisions judiciaires, même illégales, produisent leurs pleins et entiers effets, en ce compris la force probante réfragable vis-à-vis des tiers.
2) Deuxième rameau
18. Au point 2, la seconde branche du moyen repose sur le soutènement en droit que la nullité de l'enregistrement d'une marque Benelux en vertu des articles 2.4.e), 2.4.f) et 2.28.3.b) de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, (articles 4.5°, 4.6° et 14.B.20 de l'ancienne Loi uniforme Benelux) est absolue de sorte que, les enregistrements par M. Féret des marques n°s 0770394, 0770395 et 0775727 ayant été déclarés nuls pour dépôts de mauvaise foi, leur cession par lui à la défenderesse ne peut sortir aucun effet.
19. En cette branche et rameau, le moyen manque en droit.
20. En vertu de l'article 2.28.3.b de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, tout intéressé peut invoquer la nullité de l'enregistrement qui n'est pas attributif du droit à la marque en application de l'article 2.4, sous d, e et f, pour autant que le titulaire de l'enregistrement antérieur ou le tiers visé à ces dispositions prenne part à l'action.
L'article 2.4. vise, en son point e, l'enregistrement d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue appartenant à un tiers qui n'est pas consentant, et en son point f.1, l'enregistrement d'une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi, notamment le dépôt, effectué en connaissance ou dans l'ignorance inexcusable de l'usage normal fait de bonne foi dans les trois dernières années sur le territoire Benelux, d'une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, par un tiers qui n'est pas consentant.
21. La nullité de l'enregistrement prévue à l'article 2.28.3.b précité est relative dès lors qu'elle tend à protéger le tiers qui, préalablement au dépôt, disposait d'une marque notoire ou avait fait de bonne foi un usage normal d'une marque similaire pour des produits ou services similaires et qui seul pouvait consentir ou non au dépôt litigieux.
La doctrine est également en ce sens(3).
22. Il s'ensuit que ce tiers, maître de consentir ou non au dépôt, disposant ainsi, et lui seul, du droit d'enclencher ou non cette nullité, peut valablement acquérir l'enregistrement opéré contrairement à son droit et en acquérant les marques litigieuses mettre fin à tout ou partie de la procédure d'annulation en cours.
3) Troisième rameau
23. En cette branche et rameau, le moyen soutient que la circonstance que la cession de ces trois marques, intervenue après prononcé du jugement du 7 janvier 2009 décidant que le dépôt « n'est pas attributif du droit à la marque », mais avant l'arrêt du 25 juin 2010, qui, selon les termes de l'arrêt attaqué, « réforme » ce jugement, sans cependant que l'arrêt attaqué constate que les « motifs déterminants » du jugement du 7 janvier 2009 qu'il reproduit ont été mis à néant, ne saurait écarter cette illégalité.
24. La demanderesse fait valoir que l'autorité de chose jugée est attachée à une décision dès son prononcé (article 24 du Code judiciaire) et subsiste « tant que la décision n'a pas été infirmée » (article 26). Jusqu'à sa réformation éventuelle sur recours, la décision s'impose entre parties, même si elle n'est pas assortie de l'exécution provisoire (articles 28 et 1397 du Code judiciaire, ce dernier dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 19 octobre 2015).
25. Par conséquent, en décidant que la cession peut recevoir effet, l'arrêt attaqué viole, en sus, les articles 24, 26, 28 et 1397 (dans sa version applicable) du Code judiciaire.
26. Pour autant que de besoin, rappelons qu'aux termes de l'article 24 du Code judiciaire, toute décision définitive a, dès son prononcé, autorité de chose jugée et, aux termes de l'article 26 de ce code, l'autorité de chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée. L'article 25 de ce code dispose que l'autorité de chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.
27. Le moyen qui, en cette branche et rameau, déduit des articles 24, 26, 28 et 1397 du Code judiciaire que l'autorité de chose jugée du jugement ayant annulé des enregistrements de marques mais soumis au juge d'appel fait obstacle à l'acquisition de ces enregistrements par le tiers partie à ce jugement et antérieurement à la décision du juge d'appel, manque en droit.
27. En effet, l'autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à ce que le tiers visé à l'article 2.4. de la Convention Benelux convienne avec son adversaire de la cession à son profit des marques litigieuses, même après la prononciation du jugement frappé d'appel déclarant celles-ci nulles.
28. Partant, une telle cession de marques n'est pas dépourvue d'objet. Par conséquent, la prétendue violation des articles 1126, 1128, 1129 et 1134 du Code civil ainsi que 31 de la Convention précitée n'est pas avérée.
4) Quatrième rameau
29. En cette branche et rameau, le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'autorité et la force de chose jugée des arrêts des 15 mai 2009 et 25 juin 2010 de la cour d'appel de Liège au motif que la cession litigieuse des trois marques concernées par M. Féret à la défenderesse en cassation est contraire à l'interdiction faite par ces arrêts à M. Féret « d'user » de ces marques, ce qui inclut l'interdiction de les céder.
30. En cette branche et rameau, le moyen manque en droit.
En raison du caractère relatif de la nullité en cause, l'interdiction « d'user » d'une marque « à quelque titre que ce soit » n'est pas applicable à l'acquisition de la marque par le bénéficiaire de cette interdiction.
D. Troisième branche
31. En sa troisième branche, le moyen vise la décision que la demanderesse en cassation était de mauvaise foi en acquérant ou déposant les quatre marques litigieuses (dont la défenderesse en cassation postulait que leurs enregistrements soient déclarés nuls) et qu'en conséquence les enregistrements de ces marques sont nuls et doivent être radiés.
32. Selon la demanderesse, l'accueil du moyen, en l'une de ces deux premières branches, a pour conséquence nécessaire que sera cassée également ou annulée la décision que la demanderesse, par l'acquisition ou l'inscription des marques litigieuses, était dé mauvaise foi.
33. Pour les motifs exposés en réponse aux première et deuxième branches du moyen, ce dernier, en ces branches, n'est pas accueilli. Partant, et considérant aussi le lien de causalité que la demanderesse, en cette troisième branche, construit entre le sort des deux premières branches et celui à réserver à la troisième, cette dernière ne peut donc davantage être accueillie.
E. Quatrième branche
34. En sa quatrième branche, le moyen vise la décision faisant interdiction à la demanderesse en cassation d'user des marques de la défenderesse en cassation comme dénomination sociale et la contraignant à en changer.
Selon le moyen, cette décision est la conséquence de celles critiquées par les première et deuxième branches et encourt donc les mêmes griefs d'illégalité. Et donc l'accueil du moyen, en l'une de ces branches, a pour conséquence nécessaire que sera annulée cette décision.
35. De plus, le moyen reproche à cette décision de méconnaître l'article 2.23., spécialement sous 2, de la Convention précitée, au motif que la dénomination sociale de la demanderesse en cassation date de 1985 et constitue ainsi un droit antérieur de portée locale, obstacle légal à l'action en contrefaçon.
36. Pour les motifs exposés en réponse aux première et deuxième branches du moyen, ce dernier, en ces branches, n'est pas accueilli. Partant, et considérant aussi le lien de causalité que la demanderesse, en cette quatrième branche, construit entre le sort des deux premières branches et celui de la quatrième, cette dernière ne peut donc davantage être accueillie.
37. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
L'article 2.23.2, de la Convention précitée, sous l'intitulé « Restriction au droit exclusif », dispose que le droit exclusif à la marque n'implique pas le droit de s'opposer à l'usage, dans la vie des affaires, d'un signe ressemblant qui tire sa protection d'un droit antérieur de portée locale, si ce droit est reconnu en vertu des dispositions légales de l'un des pays du Benelux et dans la limite du territoire où il est reconnu.
Cette exception reconnue aux droits exclusifs du titulaire de la marque est, de la sorte, subordonnée à deux conditions. D'une part, le droit de portée locale doit être antérieur aux droits sur lesquels s'appuie le titulaire de la marque. D'autre part, l'exception ne s'applique que pour protéger un usage de portée locale.
38. Il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à tout le moins la première des deux conditions n'est pas remplie. La dénomination sociale adoptée par la demanderesse est postérieure à la création de la défenderesse, cette dernière existant déjà sous son nom et son sigle.
Par conséquent, la décision attaquée est légalement justifiée.
(1) Cass. 20 avril 1966, Pas. 1966, I, 1055.
(2) Sur les origines de la règle et son évolution, voy. les conclusions de Monsieur l'avocat général Christian Vandewal avant Cass. 12 mai 2016, RG. C.14.0561.N, AC 2016, n° 318 et les arrêts qu'il cite.
(3) A. BRAUN & E. CORNU, Précis des marques, 5ème éd., Bruxelles, Larcier, 2009, n° 187 p. 236 et n° 203, p. 245.
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