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Timestamp: 2014-07-23 01:39:34+00:00
Document Index: 215259852

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', '§ 3', 'CourEDH ', '§ 3']

Procédure pénale - Cours de procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année.
L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi, considéré à tord ou à raison comme étant l’auteur de l’infraction commise.
En premier lieu la procédure pénale est indispensable à l’application du droit pénal. C’est la concrétisation du droit pénal général. Il ne suffit pas que le législateur prévoie et punisse les actes délictueux. Il faut encore qu’il établisse des règles.
L’intérêt de la société exige une répression pénale rapide et certaine. La procédure pénale doit avoir précisément pour objectifs... La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion présidé par Ph. Léger un avant-projet de refonte du Code a été préparé. En attendant cette réforme, ce Précis expose de manière raisonnée les principes généraux de la procédure Introduction :
La procédure pénale soulève des problèmes essentiels. Le premier est la liberté d’aller et venir puisqu’en cours de procédure quand on est encore présumé innocent on peut avoir sa liberté d’aller et venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d’innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation. Il faut retrouver les bons coupables des infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus les autorités qui vont rechercher les preuves, que ce soit des policiers ou des juges, vont avoir des pouvoirs contraignants, vont pouvoir retenir une personne pour l’interroger, entrer de force dans des appartements pour les perquisitionner, plus elles ont de chances de parvenir à la vérité. Mais en échange si elles ont trop de pouvoirs contraignants, elles vont porter atteinte à la liberté, réputation, dignité de la personne, de gens qui n’y sont pour rien. Tout l’objet de la procédure pénale va être d’essayer de concilier les impératifs de recherche de la vérité avec les garanties des individus, tous présumés innocents. Cet équilibre est perpétuellement imparfait, il est impossible à atteindre complètement, et c’est pourquoi il y a des modifications constantes, des réformes constantes des règles de procédure pénale. · I. L’objet de la procédure pénale
Dans le mot procédure il y a le mot procès. Ca se passe devant un ou des juges. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive insusceptible de recours, c’est celle qui fera tomber la présomption d’innocence. Les questions de preuve en matière de procédure pénale seront essentielles. Tout va dépendre de la preuve que l’accusation pourra ou ne pourra pas apporter. Mais il y a deux constatations qui commandent de ne pas limiter la procédure pénale au déroulement du procès au sens stricte, c'est-à-dire du procès judiciaire. Premièrement, quand le procès s’ouvre devant un juge, le plus souvent c’est une juridiction de jugement, mais le procès pour les infractions les plus graves s’ouvre devant un juge qui lui-même va rechercher des éléments à charge et à décharge ( : preuves). Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché. La partie est déjà engagée. La partie se joue pour la personne soupçonnée en grande partie dans l’enquête de police, que l’avocat doit assister la personne soupçonnée lorsqu’elle est auditionnée par la contrainte (elle est venue au commissariat). Quand le procès s’ouvre devant un juge, la partie est déjà engagée parce que la police est passée par là et qu’elle a recherché à chaud un maximum d’indices, ce n’est pas encore des preuves complètes. La procédure pénale concrètement se commence devant des personnes qui ont des fonctions de police judiciaire et qui exercent ces fonctions pour le Parquet procureur de la république. C’est le Parquet qui va être demandeur au procès pénal car c’est lui qui au nom de l’Etat veut qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne.
Deuxièmement, lorsqu’une infraction est constatée ou fait l’objet d’une plainte ou d’une dénonciation (la plainte émane de la victime, la dénonciation émane de tiers), il y aura toujours quelques investigations faites par la police, mais il n’y aura pas toujours un procès judiciaire car celui qui est principalement chargé de saisir un juge en matière pénale, c'est-à-dire le Parquet, peut décider de classer, c'est-à-dire de ne pas poursuivre, de laisser tomber. C’est pourquoi, il y aura trois parties. A la fin d’une enquête de police, elle va rendre compte de cette enquête au Parquet et il va décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre.
Partie 1 : les investigations de la police
Partie 2 : la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre
Ne pas poursuivre c’est ne rien faire qui s’appelle classement sans suites. Si on a une personne qui a avoué et qui est délinquant primaire, le parquet peut décider que cela ne vaut pas le coup de poursuivre devant le tribunal et le parquet proposera une mesure. La décision de ne pas poursuivre sera toujours homologuée d’un juge du siège.
Partie 3 : le procès judiciaire
C’est le moment à partir duquel la juridiction est saisie.
Définition procédure pénale : on peut définir la procédure pénale comme la description des interventions des autorités étatiques (police et juges) depuis la plainte, la dénonciation ou la constatation d’une infraction jusqu’à une éventuelle décision définitive. Exceptionnellement, malgré l’autorité définitive de la chose jugée, la procédure pénale trouve le moyen de ne pas s‘arrêter à une définition définitive parce qu’à titre exceptionnel, même quand il y a une décision définitive, un recours peut très exceptionnellement être fait, · Soit parce que des éléments nouveaux laissent penser qu’un innocent a peut être été condamné (on peut reprendre le procès), · Soit si il apparait par une décision de condamnation de la France par la CourEDH que l’individu qui a été condamné définitivement n’a pas vu tous ses droits, et notamment ses droits de la défense, respecté (il pourra y avoir un recours en réexamen suite à une condamnation de la France par la CourEDH). La procédure pénale aboutie à une décision de relaxe ou d’acquittement ou de condamnation. C’est parce que le procès pénal conduit à une décision aussi importante pour l’individu qu’à titre exceptionnel, on a admis des recours contre une décision définitive, recours qu’il n’existe qu’en matière pénale. C’est une spécificité pénale parce que c’est trop grave pour la personne condamnée.
II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit
A. Comparaison entre la procédure pénale et la procédure civile
Dans une procédure civile, le demandeur comme le défendeur est une partie privée. Dans un procès pénal, le défendeur, celui auquel on va imputer les faits et qui bénéficie la présomption d’innocence, est aussi une personne privée, physique ou morale. En revanche, dans un procès pénal, le demandeur, celui qui a intérêt à ce qu’on retrouve les coupables et à ce qu’on les sanctionne, est celui qui est responsable de l’ordre public. Le demandeur dans un procès pénal est l’Etat parce qu’il a intérêt dans un souci d’ordre public à ce qu’on retrouve les coupables, à ce qu’ils soient sanctionnés et l’Etat est représenté par des magistrats qui ne jugent pas, qui appartiennent au Parquet (ou ministère public). Dans un procès civil le ministère public donne son avis sur la bonne application de la loi alors qu’au pénal il en demande au juge l’application. au pénal seulement les magistrats du ministère public sont demandeur en ce qu’ils représentent l’Etat et donc ne peuvent nullement participer au jugement car on ne peut pas être juge et partie. Le ministère public est dans la hiérarchie sous les ordres du garde des sceaux, ce qui est discuté. Le ministère public a comme fonction d’être demandeur dans un procès pénal.
La victime va pouvoir déclencher le procès pénal, mais il y a toujours le ministère public à côté d’elle. Avant d’avoir causé une infraction elle a causé un trouble social. On a toujours le ministère public qui est là comme demandeur. La ressemblance est que dans un cas comme dans l’autre le jugement sera fait par un tribunal indépendant, et notamment indépendant de l’exécutif, c'est-à-dire un tribunal de l’ordre judiciaire. Il y a aussi des règles identiques en procédure pénale et civile qui tendent à l’impartialité des juges et qui tendent à l’égalité des parties, ce qu’on a appelé l’égalité des armes entre demandeur et défendeur. En procédure pénale les enjeux touchent plus particulièrement la personne dans ses droits les plus fondamentaux.
On peut aussi dire que les problèmes de preuve sont encore plus épineux en procédure pénale qu’en procédure civile. D’abord parce qu’en matière civile c’est quelque fois plus simple. On a souvent en matière civile une preuve préconstituée. Par exemple en matière d’acte juridique on a pu établir par écrit un contrat et on l’a sous la main. Une infraction est un fait juridique et donc on n’a aucune preuve préconstituée, et on n’a jamais une preuve parfaite, on a seulement un ensemble d’apparence, un ensemble d’indices. La preuve est plus difficile à obtenir et ca influe dans toutes les phases du procès. On n’a de véritable preuve qu’en fin de procédure, et encore pas de preuve parfaite. Les textes sur la présomption d’innocence disent qu’elle tombe « au-delà de tout doute raisonnable ». Le juge aura un rôle plus important dans la recherche de preuve en matière pénale qu’en matière civile.
Les règles sur la charge de la preuve obéissent à une logique identique en matière pénale et civile même si le respect strict de cette logique est encore plus nécessaire en matière pénale pour préserver la présomption d’innocence. B. Procédure pénale et droit pénal
Dans son aspect sanctionnateur, lorsqu’il conduit au prononcé d’une peine ou d’une mesure, le droit pénal n’existe pas sans procédure pénale. Cela signifie qu’en principe aucune peine ne peut être prononcée sans qu’il y ait eu un jugement définitif qui fait tomber la présomption d’innocence. Le droit pénal a une vie indépendante de la procédure pénale par les règles qu’il impose à tout citoyen de ne pas commettre telle ou telle infraction, pour éviter un procès et une sanction. Par son caractère prescripteur didactique, il a une vie complètement indépendante du procès. La procédure pénale n’est pas systématiquement la matière des gens malhonnêtes mais la matière qui peut tomber sur n’importe quel citoyen.
C. Procédure pénale et liberté publique
Inévitablement, parce que la procédure pénale conduit à rechercher la vérité, la procédure pénale a un rôle inquisiteur et du coup attentatoire aux droit individuels. C’est pourquoi, quand il règlemente la procédure, le législateur doit se préoccuper des droits de l’individu face aux autorités qui recherchent les preuves, c'est-à-dire aux policiers et aux juges. Droit de se défendre complètement, droit au respect de son domicile, droit au respect de la vie privée, c’est les droits de la défense. Cela explique l’importance des principes parmi les sources de procédure pénale. On va voir dans les sources de procédure pénale qu’on a non seulement les principes supra-législatifs sur le plan interne du bloc de constitutionnalité, sur le bloc international les principes issus de la CEDH et du pacte international des droits civils et politiques, mais encore en tête du code de procédure pénal il y a des principes préliminaires auxquels toutes les règles de procédure pénale doivent obéir.
A. Les principes supra-législatifs
Dans la constitution elle-même on a la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire dès lors qu’il y a atteinte aux libertés individuelles au sens large (pas seulement la liberté d’aller et venir mais aussi dignité de la vie privée). Article 66 de la Constitution. Il ne peut pas y avoir atteinte à la liberté individuelle sans un contrôle de l’autorité judiciaire. Jusqu’à présent l’autorité judiciaire était les juges du siège et les membres du ministère public. Mais la CourEDH qui a interprété la notion d’autorité judiciaire indépendante nous dit qu’il n’y a pas le parquet. Alors il y aura peut être un jour un problème là-dessus.
Dans la DDHC de 1789 il y a non seulement la présomption d’innocence mais l’exercice de l’ensemble des droits de la défense. En d’autres termes, chaque fois qu’est promulgué une loi de procédure pénale, le CC s’il est saisi doit vérifier si l’ensemble des droits de la défense au sens large ont bien été respectés. On demande au CC de vérifier si l’équilibre recherche de la vérité et droit individuel est respecté. Maintenant, à l’occasion d’un procès, que ce soit devant les juridictions judiciaires ou administratives, peut être soumise la QPC. Les parties la poseront devant le tribunal des juges, elle remontera jusqu’à la cour de cassation qui fera la sélection. La garde à vue est la rétention d’une personne soupçonnée dans un commissariat aux fins d’audition. Il y en a de plus en plus pour des infractions mineures, ce qui est pas normal qu’à ce stade là il n’y ait pas tous les droits de la défense. Il n’y a pas de personne poursuivie mais il y a des personnes soupçonnées. Si on fait reconnaitre que notre garde à vue est irrégulière, on la fait annuler et donc tout ce qu’on a dis malencontreusement ca va être annulé. Et si c’est les seules preuves qu’ils avaient contre nous c’est important. En garde à vue, la personne n’est pas avertie de son droit de se taire. On a soulevé la QPC avec le texte de 1993 qui avait déjà été soumis à l’époque, il avait dit que ca allait pour l’équilibre recherche de la vérité et garantie individuelles. Décision du 30 juillet 2010 : le CC a dit que certes la garde à vue a déjà été examinée par le CC en 1993, mais depuis, le nombre de garde à vue, même pour les infractions mineures a explosé. Et la garde à vue est dans la plupart des affaires le moment essentiel de recherche des preuves. Compte tenu de ces éléments, de l’importance de ce moment de la garde à vue, les garanties accordées ou gardées à vue sont insuffisantes. C’est pourquoi le CC a déclaré la garde à vue telle qu’elle est, est inconstitutionnelle. Mais si on fait tomber la garde à vue, l’interpellation du coauteur ne sert à rien et donc il est sauvé. Le CC a dit certes que c’est inconstitutionnel mais pour l’instant il faut bien continuer comme cela. Et donc il a reporté la déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
· Deuxièmement, les règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conseil de l’Europe) :
Article 8 de la CEDH : droit au respect de la vie privée. Cet article a prévu qu’exceptionnellement il pouvait être porté atteinte à ce droit au respect de la vie privée si c’était prévu par un texte précis, si c’était nécessaire pour répondre à certains objectifs parmi lesquels il y a la recherche des coupables d’infraction. Et surtout si l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée était proportionnée à l’objectif, c'est-à-dire la recherche des coupables. En matière d’écoute téléphonique on a eu un problème car il y avait une jurisprudence qui la réglementait et deux fois la CourEDH nous a dit que notre droit n’est pas assez précis quant aux conditions dans lesquelles on écoute.
Article 6 CEDH : droit au procès équitable. Le principe même du procès équitable, même si c’est plus grave en matière pénale, c’est normal qu’on ait bien aussi droit à un procès équitable en matière civile. Le premier alinéa de l’article 6 concerne tout procès : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations en matière civile soit... ». En revanche, les deux alinéas de l’article 6 ne concernent que la procédure pénale : alinéa 2 présomption d’innocence et alinéa 3 les droits de la défense de l’accusé.
Article 5 CEDH : droit à la liberté.
La chambre criminelle écarte toute disposition législative interne qui ne garantirait pas le droit à un procès équitable de l’article 6 de la CEDH et particulièrement les droits de l’accusé inscrit à l’alinéa 3 de l’article 6. La CourEDH ou la cour de cassation considèrent que cette formule concerne toute personne sur laquelle présente des soupçons d’avoir commis une infraction. Du coup cela tombe avant que tout individu soit poursuivi par le juge judiciaire. Dans l’enquête de police, il peut y avoir plusieurs personnes soupçonnées qui peuvent être gardées à vue pour les besoins de l’enquête et y être entendus. Selon la CEDH les droit de l’article 6 alinéa 3 s’appliquent aussi à la personne gardé à vue s’il s’agissait d’un individu soupçonné.
Par trois décisions du 19 octobre 2010, la chambre criminelle a décidé, suivant la CourEDH, et faisant le pendant de ce qu’avait décidé le conseil constitutionnel lors de la QPC, que l’absence de notification du droit de se taire, qui n’est pas fait actuellement, et l’absence de véritable droit de la défense dès le début de la garde à vue, sont contraires à l’article 6 de la CEDH. Les gardes à vue telles qu’elles sont pratiquées sont irrégulières tant par rapport à la Constitution que par rapport à la CEDH. On n’est pas vraiment avancé puisque la chambre criminelle calque au point de vue temporelle sa décision sur celle du Conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a dit qu’on ne va quand même pas pouvoir annuler toutes les gardes à vue tant que le gouvernement ne s’est pas prononcé, et donc il reportait les effets de la décision d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011, il reportait au vote définitif d’une nouvelle loi. La chambre criminelle a reporté les effets de la conventionalité au moment de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la garde à vue, au plus tard au 1er juillet 2011.
La chambre criminelle statut dans une affaire déterminée. Notre prof a été convaincu par l’argument de sécurité juridique. on ne s’en serait pas sorti d’être obligé en attendant la loi nouvelle d’annuler systématiquement toutes les gardes à vue. Toujours sur le fondement du texte conventionnel, la chambre criminelle est allée plus loin que le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel avait accepté de revoir comme question nouvelle la garde à vue dans ses règles générales, la garde à vue de droit commun. Il a dit que certes autrefois telle qu’elle était réglementé, il l’avait déclaré conforme à la constitution. Mais parce qu’à l’heure actuelle on met beaucoup de personnes en garde à vue pour des infractions pour lesquelles on pourrait convoquer la personne au commissariat, là ca change tout. C’est pourquoi il accepte d’étudier la question et qu’il déclare contraire aux droits de la défense de la DDHC de 1789. En revanche, on verra qu’il y a dès lors qu’il s’agit d’infractions graves (torture, meurtre etc.) limitativement énumérées par le législateur, commises en bande organisée, le législateur a prévu des règles particulières de garde à vue qui peuvent être longue et surtout dans lesquelles l’entretien avec l’avocat, c'est-à-dire le seul moment où quelqu’un peut vérifier que les policiers agissent en toute régularité, est reporté. Alors qu’en droit commun il intervient tout de suite, l’entretient de 30 minutes est reporté au bout de 48h de garde à vue, et même pour le trafic de stupéfiant et terrorisme au bout de 72h. Le Conseil constitutionnel en 2004 l’avait déclaré conforme à la constitution. Or la criminalité en bande organisée n’a pas explosé en nombre. Du coup, le Conseil constitutionnel sur la garde à vue sur ces affaires, a dit qu’il l’avait déjà vu et considéré que l’atteinte à la liberté d’aller et venir et atteinte aux droits de la défense, n’est pas une question nouvelle et donc il ne peut/veut rien dire. La chambre criminelle est allée plus loin : elle a dit que le report de l’entretien de 30 minutes avec l’avocat comme c’est le cas pour toutes les affaires de criminalité organisée, est également contraire aux droits de la défense de l’article 6 de la CEDH parce que ce report est automatique pour toute une catégorie d’infraction, alors que pour être conforme à l’article 6 qui admet que certaines circonstances obligent à limiter les droits de la défense, il ne devrait résulter que de circonstances particulières à chaque personne gardée à vue. Et on verra que le législateur a l’air d’être en train d’en tenir compte.
En d’autres termes, en se fondant sur l’article 6 de la CEDH, la chambre criminelle a été plus loin que le conseil constitutionnel pour déclarer le droit actuel de la garde à vue irrégulier. Elle s’est intéressée non seulement aux gardes à vue de droit commun comme le CC mais aussi aux gardes à vue en matière de criminalité organisée et elle a dit insuffisance des droits de la défense.
· Article 8 CEDH : droit à la vie privée.
· Article 6 CEDH : droit de la défense, et tout de suite, dès qu’il y a soupçon. · Article 5 de la CEDH : concerne le droit à la sureté, c'est-à-dire à la liberté d’aller et venir, en d’autres termes le droit de ne pas être privé de sa liberté au delà d’un délai raisonnable et sans garantie précise.
Jurisprudence importance sur 2 points de procédure pénale :
« Délai raisonnable » de suppression de la liberté : certains vont en prison alors qu’ils sont présumés innocents : détention provisoire. La chambre criminelle apprécie à chaque fois le délai raisonnable de la détention de sureté. Même si toutes les autres conditions sont respectées, à partir du moment où il n’y aurait plus de raison valable de détention provisoire, ou alors le fait que la personne soit encore détenue qui est du à un retard non justifié de la procédure, la détention provisoire n’est plus dans un délai raisonnable. Cette détention provisoire ne peut s’appliquer qu’aux mis en examen ( : individu auquel le juge d’instruction impute les faits parce qu’il y a entre lui des indices au moins graves ou concordants). Dans les garanties qui touchent la privation de la liberté de l’article 5, lorsqu’on est privé de liberté c’est le droit à être aussitôt traduit « devant un magistrat qui indiquera à l’individu la raison pour laquelle il est privé de liberté et qui pourra contester cette privation de liberté ». ca peut concerner des privations de liberté très courte et donc la garde à vue.
La question qui s’est posé, d’abord à la CourEDH puis à la chambre criminelle, comment interpréter ce mot magistrat ? Les membres du Parquet sont des magistrats. Mais la CourEDH dès le départ a dit que ce magistrat au sens de l’article 5 de la CEDH est une autorité judiciaire indépendante. Est-ce que les membres du Parquet sont une autorité judiciaire indépendante ? Pas à pas, la CourEDH a dit que les membres du ministère public français ne sont pas au sens de l’article 5 une autorité judiciaire indépendante pour deux raisons : Premièrement, parce qu’ils dépendent hiérarchiquement du pouvoir exécutif (garde des sceaux ministre de la justice).
Deuxièmement, parce que dans une procédure pénale, le membre du ministère public n’a pas une fonction indépendante, il a la fonction de demandeur, c’est lui qui à l’issu de l’enquête va décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Et donc par définition il n’est pas indépendant. On peut être privé de liberté pendant 48h sans être traduit devant l’autorité judiciaire indépendante (pour criminalité organisée). On se dit que 48h on est presque à « l’aussitôt ». Arrêt du 15 décembre 2010 : bien que le ministère public ne soit pas une autorité judiciaire indépendante, une garde à vue de 25h et 5 minutes (et donc prolongée) est régulière en raison de sa brièveté. C’est une garde à vue à peine prolongée. Ca veut dire qu’il reste une incertitude. Si on a une garde à vue de 46h on ne sait pas ce que déciderait la chambre criminelle.
Article 5 § 3 CEDH : toute personne privée de liberté a le droit d’être aussitôt traduite devant une autorité judiciaire indépendante.
On vertu de l’article 34 de la Constitution, toutes les règles de procédure pénale sont du domaine législatif au sens strict, il n’y a pas de partage entre le législatif et règlementaire. Toute la procédure, y compris celle qui concerne le jugement des contraventions est du domaine du Parlement. En matière de procédure pénale, il n’y a pas de chose moins grave, tout est essentiel. Tout doit venir du législateur lui-même. Chaque règle de procédure pénale pose une question de garantie des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense.
En revanche, les règles de procédure pénale, en principe on ne peut pas les dire favorables ou défavorables à la personne poursuivie : ca tend à la fois à une bonne administration de la justice et à la garantie des droits de chaque citoyens. C’est pourquoi il n’y a pas en procédure pénale de principe d’interprétation stricte. En principe parce qu’on pourrait concevoir si le législateur institue une juridiction d’exception, que l’attribution de compétence soit interprété strictement. Quand on verra la règlementation de la procédure pénale, c’est essentiel parce que là aussi c’est fait pour assurer les droits individuels, les cas où la police peut entrer de force chez nous ou au contraire on peut les rejeter. Mais s’il y a une irrégularité, si un policier outrepasse ses droits, au-delà de ce qui lui est autorisé par le code de procédure pénal, ce qui intéresse la personne est de faire annuler les actes irréguliers car ces actes irréguliers ont peut être apporté des preuves contre elle. Ca peut être un contrôle d’identité irrégulier, au-delà des conditions définies par le législateur par exemple. Parfois la loi, lorsqu’elle prévoit une règlementation, indique expressément que c’est à peine de nullité ! Ca signifie que si la règle n’est pas respectée, l’acte est annulé. Parfois la loi dans le texte même parle de la nullité, c’est la nullité textuelle. D’autre fois, la plupart du temps, même pour des règles essentielles, le législateur n’a rien dit, il n’a pas ajouté « à peine de nullité ». S’il y avait la règle d’interprétation stricte on ne pourrait pas prononcer la nullité. La jurisprudence a créé la notion de « nullité substantielle » : la nullité peut être prononcée dès lors qu’une disposition du code de procédure pénal a été violée, même si cette sanction n’est pas expressément prévue dans le texte. En d’autres termes, parce qu’il n’y a pas de principe d’interprétation stricte, la jurisprudence a pu étendre les possibilités d’annulation en créant la catégorie des nullités substantielles à côté des quelques nullités textuelles. En matière de procédure pénale, en vertu de l’article 112-2 du code pénal, toute loi nouvelle est en principe d’application immédiate. Mais quelques fois le législateur essaye d’être honnête, la loi est plus sévère, elle va supprimer des garanties pour la personne qui va la subir. Loi du 9 septembre 1986 : créé une cour d’assises sans jurés. Certains crimes seraient jugés sans juré. Ca changeait certaines règles de procédure. Pour la cour d’assises de droit commun avec juré, pour que l’individu soit reconnu coupable d’un crime il faut une majorité qualifiée, c'est-à-dire plus qu’une voix de différence. Alors que dans la cour d’assises sans jury il suffit d’une majorité simple des magistrats professionnels pour que l’individu soit reconnu coupable. C’est pourquoi, logiquement le législateur avait décidé quand il a créé cette cour d’assises sans jury, qu’elle ne pourrait juger que des crimes de terrorismes commis après sa promulgation puisqu’elle supprimait un avantage au justiciable. On l’avait fait pour éviter que les jurés ne subissent des pressions. La cour d’assises chargée de juger les crimes en principe comprend des jurés populaires tirés au sort. Seule la cour d’assises chargée de juger des crimes comporte des jurés populaires. Loi du 30 décembre 1986 : la nouvelle cour d’assise est d’application immédiate. On a donc jugé avec une cour d’assise composé uniquement de magistrats professionnels. Toute loi de procédure ou de compétence est d’effet immédiat, sauf disposition contraire.
Toutes les règles de la procédure pénale sont contenues dans le code de procédure pénal. Le code de procédure pénale date de 1958. On a une structure du procès dans laquelle les différentes phases sont interdépendantes. Moments de réforme les plus essentiels du code de procédure pénale : Loi du 15 juin 2000 : elle renforce la présomption d’innocence et les droits des victimes qui ont intérêt à ce que l’infraction soit constatée. Equilibre entre les droits de la personne poursuivie et l’intérêt des victimes. Loi du 9 mars 2004 : loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A côté des règles de droit commun, cette loi a créé des règles qui permettent peut être plus facilement de découvrir la vérité, mais qui diminuent les garanties individuelles du citoyen et les droits de la défense des personnes soupçonnées. Elle l’a créé pour toute une catégorie d’infraction regroupée sous le terme de criminalité en bande organisée. Donc bien souvent dans l’enquête de police, instruction et jugement, on nous présentera des règles et des exceptions avec la criminalité en bande organisée.
On a essayé de modifier un certain nombre de règles pour essayer dans l’avenir de limiter le risque d’erreurs judiciaires. La loi qui a modifié les choses l’a fait très doucement.
Loi du 5 mars 2007 : tend à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, tend à faire attention que les droits de la défense ne soient pas sacrifiés sur l’hôtel de la recherche de la vérité surtout quand l’opinion publique est émue. Pose le problème de la présomption d’innocence et de la détention provisoire. Elle a renforcé l’équilibre de la procédure pénale seulement sur des points précis. A la suite de cela on a envisagé une réforme globale de l’ensemble de la procédure pénale. On a pensé à un nouveau code de procédure pénal. Le projet supprimait le juge d’instruction et donc donnait tous les pouvoirs en matière de recherche des preuves aux parties, c'est-à-dire d’une part au ministère public d’un côté, face à lui à la personne soupçonnée, sous le contrôle, sous l’arbitrage d’une autorité judiciaire indépendante, d’un juge du siège qu’on aurait appelé « le juge de l’enquête et des libertés ».
Toute cette règlementation est sous tendue par les principes supra-législatifs mais aussi sous-tendu par quelques principes qui n’ont que valeur législative et qui sont inscrits en tête du code de procédure pénale il y a un article préliminaire à valeur législative dans lequel sont énumérés tous les grands principes qui sous-tendent la règlementation inscrite dans les articles suivants.
Ces principes sont regroupés en 3 rubriques : Les objectifs généraux de la procédure pénale sont d’être :
· équitable
· contradictoire
· la procédure pénale doit préserver l’équilibre des droits des parties. Il faut être sur que le magistrat demandeur ne puisse pas décider que le parquet soit cantonné dans son rôle de demandeur et pas décideur. C’est pourquoi il est indiqué qu’il doit y avoir séparation des autorités chargées de l’action publique ( : celle qui est demandeur au procès pénal) et des autorités de jugement. L’action publique tend à imposer une sanction pénale, par opposition à l’action civile qui tend à réparer un dommage fut il né d’une infraction. Séparation du parquet dans son rôle de demandeur et des juges du siège dans leur rôle de décideur. L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute la procédure pénale, ca peut être même dès l’enquête. Dans la phase judiciaire la victime peut être demandeur à côté du procureur de la république. Ensuite il y a les droits des personnes poursuivies.
Toujours dans l’article préliminaire on indique que toute personne poursuivie a droit à être informée des charges qui existent contre elle. Puisque la personne est présumée innocente, les mesures de contraintes nécessaires pour rechercher la vérité doivent être limitées, proportionnées, ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne et ces mesures de contrainte doivent être faites sous le contrôle d’une autorité judiciaire indépendante. Le jugement doit être rendu dans un délai raisonnable. Le principe de double degré de juridiction est inclus à l’article préliminaire. A quoi sert l’article préliminaire qui n’a que valeur législative alors que tout est dans le bloc de constitutionnalité ou au moins dans ce que le conseil constitutionnel a tiré du bloc de constitutionnalité. C’est aussi dans ce que la CourEDH a tiré de la CEDH. On peut aussi dire que cet article officialise la volonté du législateur de respecter ces grands principes. L’article préliminaire a été inscrit au code par la loi du 15 juin 2000 mais en tête du code que depuis la loi de 2000. Au fur et à mesure les avocats ont pris l’habitude d’invoquer l’article préliminaire en même temps que la CEDH et du coup bien souvent la chambre criminelle quand elle prend une décision, invoque à la fois les deux textes. Arrêt du 15 juin 2010 : il s’agissait d’un individu poursuivi qui avait choisi son avocat. Et pas de chance, le jour de l’audience l’avocat n’était pas disponible et donc il avait demandé par télécopie avant l’audience le renvoie du dossier à une autre audience pour qu’il puisse être disponible et les juges ne s’en étaient pas préoccupés. Il n’y a pas eu de réponse du tout. L’avocat s’en est plaint et a obtenu gain de cause devant la cour de cassation qui a considéré qu’en vertu du code préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 § 3 de la CEDH, toute personne poursuivie avait droit à l’assistance d’un avocat de son choix et si on n’a pas de quoi le payer le droit de s’en faire donner un d’office. Sinon le droit à l’assistance d’un avocat il n’est pas complet. Les juges sont arrivés à la conclusion que le tribunal aurait du répondre à la demande de renvoie de l’avocat et elle a cassé la décision. La personne a eu gain de cause à la fois sur le fondement interprété de la chambre criminelle, de la CEDH et de l’article préliminaire. Arrêt du 11 mai 2010 : la chambre criminelle a appliqué l’article préliminaire tout seul, dans un cas d’interprétation des textes dans le vide d’une disposition législative. Il s’agissait devant le juge d’instruction de l’auditio