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Timestamp: 2016-10-25 01:36:24+00:00
Document Index: 51293836

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 90', 'art. 66']

1C_63/2012 (14.05.2012)
1C_63/2012
repr�sent�e par Me Ga�tan Coutaz, avocat,
Commission d'ex�cution du remembrement urbain du Pranu (Veysonnaz),
remembrement urbain du Pranu (Veysonnaz),
recours contre la d�cision de la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais du 24 novembre 2011.
Le 22 ao�t 2007, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� le p�rim�tre d�finitif du remembrement urbain de la commune de Veysonnaz, pour le secteur du Pranu situ� en partie le long de la route Veysonnaz-Nendaz. La parcelle n� 250, propri�t� de X.________, �tait partiellement incluse dans ce p�rim�tre (294 m2 en zone de remembrement et 118 m2 � l'ext�rieur). Son acc�s se faisait par la route situ�e en amont, par la parcelle n� 249.
Par d�cision du 16 juillet 2010, apr�s mise � l'enqu�te et opposition de X.________, la Commission d'ex�cution du remembrement urbain du Pranu (ci-apr�s: la commission d'ex�cution) a adopt� le nouvel �tat parcellaire et sa taxation. La nouvelle parcelle n� 250 est d�sormais contigu� � la route situ�e en aval. Elle se situe dans le prolongement des fonds voisins; la partie non int�gr�e au p�rim�tre est en l�ger d�calage et pr�sente deux d�crochements avec le solde de la parcelle. De forme plus allong�e que l'�tat pr�c�dent, le bien-fonds compte 191 m2 suppl�mentaires.
Sur recours de X.________, la Commission cantonale de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires (ci-apr�s: la commission de recours) a confirm� cette d�cision. La commission d'ex�cution avait propos� d'�tendre le p�rim�tre du remembrement afin notamment d'inclure la totalit� de la parcelle n� 250, ce que la propri�taire avait refus�. La partie de l'ancienne parcelle concern�e par le remaniement �tait de 262 m2, contre 543 m2 pour la nouvelle. La plus-value li�e au collecteur des eaux us�es �tait admise et la nouvelle parcelle, quoique de forme plus allong�e et pr�sentant deux d�crochements, demeurait constructible. S'agissant de l'acc�s, il n'y avait pas de servitude en faveur de l'ancien �tat et l'existence d'une convention sur ce point n'�tait pas d�montr�e. Le nouvel �tat �tait directement accessible par la route situ�e en aval. Les d�fauts de motivation entachant la d�cision de premi�re instance avaient pu �tre r�par�s en instance de recours et l'int�ress�e avait pu consulter les pi�ces pertinentes du dossier. A.________, membre du bureau de g�om�tre mandat� par la commune, ne faisait pas partie de la commission et n'avait donc pas � se r�cuser, m�me s'il �tait propri�taire d'une parcelle concern�e par le remembrement. Le grief d'in�galit� de traitement a lui aussi �t� �cart�.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de la d�cision de la commission d'ex�cution et le maintien de l'ancien �tat de sa parcelle, subsidiairement le renvoi de la cause � la m�me commission.
La commission de recours s'en remet � justice. La commission d'ex�cution s'est prononc�e dans le sens du rejet du recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. L'arr�t attaqu� est final (art. 90 LTF) et �mane de la derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). La recourante, qui agit en tant que propri�taire de la parcelle concern�e et dont la qualit� pour agir est �vidente, a recouru en temps utile.
La recourante se plaint simultan�ment d'une violation de la garantie de la propri�t� et d'une constatation arbitraire des faits. Elle affirme que l'int�gration de toute sa parcelle dans le p�rim�tre ne lui aurait jamais �t� propos�e, de sorte qu'il y aurait lieu de comparer la totalit� des surfaces selon l'ancien et le nouvel �tat. Il serait "indiscutable" que le nouvel �tat est quasiment inconstructible et n'offre aucun avantage. Il serait �galement arbitraire de retenir que les deux propri�taires voisins ont �t� consult�s pour envisager un �largissement de la parcelle de la recourante.
2.1 En principe, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Toutefois, selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant peut critiquer les constatations de faits � la double condition que ceux-ci aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qu'il doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les arr�ts cit�s). L'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 ).
2.2 La recourante affirme qu'on ne lui aurait jamais propos� d'int�grer l'entier de sa parcelle dans le p�rim�tre du remembrement. La commission de recours a au contraire retenu que la possibilit� d'�tendre le p�rim�tre par une proc�dure de gr� � gr�, afin notamment d'y int�grer les parcelles qui se retrouvaient � la limite du p�rim�tre, avait �t� examin�e par la commission d'ex�cution et accept�e par une dizaine de propri�taires, la recourante except�e. Le 27 juin 2008, celle-ci avait affirm� qu'elle n'avait aucun int�r�t au remembrement. Elle avait ensuite �t� convoqu�e par la commune le 4 ao�t 2008 afin d'examiner "de mani�re exhaustive les alternatives [...] relativement � une possible extension du p�rim�tre". La recourante n'a toutefois pas donn� suite � cette convocation. Il n'y a d�s lors aucun arbitraire � retenir qu'une extension du p�rim�tre avait bien �t� propos�e � la recourante afin d'int�grer l'entier de sa parcelle.
2.3 La recourante estime ensuite que sa parcelle serait "quasiment inconstructible" en raison de son �troitesse et des d�crochements qui r�sultent du maintien hors p�rim�tre de l'ancien �tat.
Dans la perspective d'un remembrement, les inconv�nients relev�s par la recourante - et reconnus par les instances inf�rieures - doivent �tre mis en balance avec les avantages que sont une augmentation importante de la surface de la parcelle, impliquant un indice de construction sup�rieur, et un acc�s � la route sans devoir traverser un fonds voisin. La commission de recours a ainsi consid�r� que la nouvelle parcelle demeure constructible puisque le r�glement communal n'impose pas de surface minimale et que le bien-fonds se trouve enti�rement �quip�, compte tenu notamment de l'acc�s direct � la route. Pour autant qu'elle soit recevable, l'argumentation de la recourante (qui consiste en une simple reprise de ses pr�c�dentes objections) ne permet pas de tenir ces consid�rations pour arbitraires ou contraires � la garantie de la propri�t�.
2.4 La commission de recours a retenu que des tentatives avaient eu lieu en vain aupr�s des propri�taires voisins afin de d�placer les limites des parcelles. La recourante conteste l'existence de telles d�marches, sans toutefois tenter de d�montrer qu'il y aurait arbitraire sur ce point. Outre qu'il ne s'agit pas d'un fait d�terminant au sens de l'art. 105 LTF, la recourante ne conteste pas que les deux propri�taires concern�s n'ont pas obtenu l'entier de leurs pr�tentions, de sorte qu'ils pouvaient l�gitimement s'opposer � une telle tentative.
2.5 Pour le surplus, la recourante fait grief � la commission de recours d'avoir mis en doute la recevabilit� de son argumentation en tant qu'elle se rapportait � la phase pr�c�dente de d�finition du p�rim�tre. Elle ne se plaint toutefois pas de ce qu'un de ses griefs n'aurait pas �t� trait� pour ce motif. Elle reconna�t au contraire que la garantie de la propri�t�, qu'elle invoquait, a bien fait l'objet d'un examen dans l'arr�t attaqu�.
Invoquant son droit d'�tre entendue, la recourante estime que certaines pi�ces du dossier lui auraient �t� cach�es, notamment les pi�ces 7 et 8 du "dossier de la route". La commission de recours a consid�r� que la recourante avait pu consulter le dossier aupr�s de l'Office cantonal des am�liorations structurelles, ainsi que quatre dossiers relatifs � des autorisations de construire sans rapport direct avec le p�rim�tre. La recourante soutient que l'examen des pi�ces en lien avec la route lui aurait permis d'�tayer son grief relatif � la r�cusation du g�om�tre (cf. consid. 4 ci-dessous). Cet argument est nouveau car, dans sa demande du 1er septembre 2011 pr�sent�e � la commission de recours, la recourante se bornait � invoquer une in�galit� de traitement. Or, la d�cision attaqu�e rel�ve que la question de la route - et l'in�galit� all�gu�e � ce propos - ne pouvait plus �tre mise en cause � ce stade de la proc�dure. La recourante ne conteste pas cette consid�ration, qui faisait �chec � la demande de consultation telle qu'elle l'avait alors motiv�e. Il n'y a d�s lors pas de violation du droit d'�tre entendu.
La recourante estime que le g�om�tre A.________, mandat� par la commune dans le cadre du remembrement, aurait agi comme organe de celle-ci et membre de la commission d'ex�cution. En tant que propri�taire concern� par le remembrement, obtenant par ce biais des avantages �vidents tel que l'acc�s par la route, il aurait d� obligatoirement se r�cuser. La commission de recours ne pouvait renvoyer la recourante � agir par d'autre voies et devait sanctionner elle-m�me cette irr�gularit� en constatant la nullit� de la d�cision attaqu�e.
4.1 Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet - ind�pendamment du droit cantonal - d'exiger la r�cusation des membres d'une autorit� administrative dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur leur impartialit�. Cette protection tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire ne puissent influencer une d�cision en faveur ou au d�triment de la personne concern�e. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du membre de l'autorit� est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles des personnes impliqu�es ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; cf. �galement la jurisprudence concernant l'impartialit� des juges: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137). Par ailleurs, le grief tir� de la composition incorrecte d'une autorit� administrative ou de la pr�vention de l'un de ses membres doit �tre soulev� aussi t�t que possible. Celui qui omet de d�noncer imm�diatement un tel vice et laisse la proc�dure se poursuivre sans intervenir, agit contrairement � la bonne foi et voit se p�rimer son droit de se plaindre ult�rieurement de la violation qu'il all�gue (ATF 121 I 225 consid. 3 p. 229; 120 Ia 19 consid. 2c/aa p. 24; 118 Ia 282 consid. 3a p. 284, et les arr�ts cit�s).
4.2 Le g�om�tre A.________ ne faisait pas partie de la commission d'ex�cution, compos�e d'un pr�sident et de deux membres; il �tait employ� du bureau de g�om�tre mandat� par la commune. Certes, � teneur de l'art. 31 al. 1 de la loi cantonale concernant le remembrement et la rectification de limites, le conseil communal assume la direction technique du remembrement en �troite collaboration avec le g�om�tre officiel d�sign�. Cela ne fait toutefois pas de ce dernier un membre d'une autorit�, investi d'un pouvoir d�cisionnel. C'est d�s lors en vain que la recourante invoque l'art. 90 al. 1 de la loi sur les communes du canton du Valais, puisque cette disposition impose la r�cusation des membres des autorit�s ex�cutives et des commissions appel�s � rendre ou � pr�parer une d�cision.
Le grief doit par cons�quent �tre �cart�, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les motifs de r�cusation ont �t� soulev�s en temps utile, au regard des principes rappel�s ci-dessus.
La recourante invoque enfin le principe d'�galit� de traitement. Elle met en doute les avantages retir�s de la nouvelle d�finition de sa parcelle en comparaison avec certains autres propri�taires, notamment celui de la parcelle n� 1783. La recourante ne saurait toutefois contester que, selon le nouvel �tat, son bien-fonds b�n�ficie d'un agrandissement consid�rable - contrairement aux deux parcelles voisines, dont la surface a �t� r�duite -, qui vient compenser les inconv�nients r�sultant de son �troitesse. Par ailleurs, m�me si la recourante b�n�ficiait pr�c�demment d'un acc�s � la route par la parcelle n� 249, cet acc�s �tait � tout le moins pr�caire puisqu'il ne faisait l'objet d'aucune servitude et que la recourante n'a pas �t� � m�me de d�montrer l'existence d'une convention liant sur ce point les parties concern�es. De ce point de vue �galement, le nouvel �tat appara�t donc favorable � la recourante. Celle-ci pr�tend que certains propri�taires "semblent particuli�rement avantag�s par le nouvel �tat", mais aucun �l�ment concret ne vient �tayer cette all�gation.
Pour autant qu'il est recevable, le grief doit donc �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Commission de recours en mati�re agricole et de remaniements parcellaires du canton du Valais.