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Timestamp: 2020-08-04 20:18:48+00:00
Document Index: 291479439

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'in fine', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 187', 'art. 23', 'art. 62', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 205', 'art. 208', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 4', 'art. 205', 'art. 205']

4A_252/2013 - 2013-10-02 - Vertragsrecht - contrat de vente; action rédhibitoire
4A_252/2013
Arrêt du 2octobre 2013
La société française Z.________ Sàrl commercialise des spas, soit des baignoires ou bassins à bouillonnement et remous, avec pompage de l'eau en circuit fermé. En mars 2008, elle a tenu un stand à la foire lausannoise « Habitat et jardins ». Les époux H.X.________ et F.X.________ ont visité ce stand et ils y ont reçu un prospectus.
Le 4 juin 2008, Z.________ Sàrl a livré un spa de couleur beige qui avait été exposé à la foire de La Roche-sur-Foron. Au moyen d'une grue, l'appareil fut placé dans un alvéole en béton préparé à cette fin.
Le 1er décembre 2008, H.X.________ et F.X.________ ont conjointement ouvert action contre Z.________ Sàrl devant le Juge de district de Sion. Selon leurs conclusions plus tard complétées, la défenderesse devait être condamnée à rembourser 38'250 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 19 septembre 2008; le tribunal devait lui donner acte de ce que « le spa litigieux peut être repris ».
Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs saisissent le Tribunal fédéral de conclusions identiques à celles déjà prises devant le Juge de district.
LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9
LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
LTF). Les déductions opérées ou à opérer sur la base d'indices relèvent de la constatation des faits (ATF 117 II 256 consid. 2b p. 258; 136 III 486 consid. 5 p. 489; 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398).
Selon son art. 2 let. a
, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), à laquelle la Suisse et la France sont l'une et l'autre parties, ne régit pas les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique. A bon droit, compte tenu que le spa acheté par les demandeurs était de toute évidence destiné à leur usage privé, les autorités précédentes ne se sont pas référées à la Convention.
Ces autorités retiennent qu'en vertu de l'art. 120
LDIP relatif aux contrats conclus avec des consommateurs, la relation des parties est soumise au droit suisse à raison du pays où les consommateurs, en l'occurrence les demandeurs, ont leur résidence habituelle. Ce point est incontesté et il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Il est également incontesté que les parties se sont liées par un contrat de vente mobilière aux termes de l'art. 187 al. 1
CO. Le litige porte sur la résolution de ce contrat et sur la restitution du prix.
Lorsque l'acheteur est victime du dol du vendeur ou qu'il a traité sous l'influence d'une erreur essentielle, il peut se départir du contrat en application des art. 23
CO relatifs aux effets des vices de la volonté. L'acheteur peut alors exiger la restitution du prix sur la base de l'art. 62
CO. Dans la présente contestation, les demandeurs soutiennent que la défenderesse les a trompés et induits en erreur en les laissant croire qu'ils recevraient un spa neuf alors que, en réalité, elle s'apprêtait à leur livrer un spa usagé.
Lorsque le vendeur livre une chose autre que celle convenue, l'acheteur peut exiger l'exécution du contrat conclu, puis, à défaut d'exécution, se départir de ce contrat en application de l'art. 107
CO relatif aux effets de l'inexécution des obligations. L'acheteur peut alors exiger la restitution du prix sur la base de l'art. 109 al. 1
CO. Les demandeurs soutiennent que le spa usagé livré le 4 juin 2008 n'est pas le spa neuf que la défenderesse s'était obligée à leur fournir.
Lorsque le vendeur livre une chose défectueuse et que les circonstances justifient la résolution du contrat, l'acheteur peut s'en départir en application de l'art. 205 al. 1
CO relatif à l'action rédhibitoire. L'acheteur peut alors exiger la restitution du prix sur la base de l'art. 208 al. 2
CO. Les demandeurs soutiennent que le spa livré le 4 juin 2008 est défectueux en ceci qu'il n'est pas neuf mais usagé, et que ce défaut justifie la résiliation du contrat.
Egalement sur la base de l'art. 205 al. 1
CO relatif à l'action rédhibitoire, les demandeurs se disent fondés à résoudre le contrat en raison d'autres défauts du spa qui leur a été livré.
A teneur de l'art. 205 al. 2
CO, la résolution doit être « justifiée par les circonstances ». Le juge apprécie donc selon les règles du droit et de l'équité, conformément à l'art. 4
CC, si la rupture du contrat répond à un motif pertinent. La résolution doit en principe être admise lorsque la chose manque d'une qualité essentielle ou se révèle inutilisable; en présence de plusieurs défauts, il faut tenir compte de leur cumul. Il faut aussi prendre en considération les intérêts en présence et le comportement des cocontractants. Les inconvénients que la résolution entraîne pour le vendeur doivent être proportionnés aux avantages que l'acheteur peut en attendre. La résolution est plus aisément admissible lorsque le vendeur a tenté de dissimuler le défaut ou commis une autre faute grave (Silvio Venturi et Marie-Noëlle Zen-Ruffinen, in Commentaire romand, 2e éd., n° 12 ad art. 205
CO; Alfred Koller, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, vol. I, 2012, nos 178 et 179 p. 83). En vertu de 8 CC, il incombe à l'acheteur d'alléguer et de prouver, dans le procès, les faits propres à justifier la résolution du contrat.
L'art. 205 al. 2
CO habilite le juge à réduire le prix de vente lorsqu'il rejette l'action rédhibitoire. En l'espèce, les juges d'appel y ont renoncé, notamment au motif que les preuves administrées ne permettent pas la constatation des faits pertinents pour un calcul de la moins-value. Leur jugement est incontesté sur ce point et le Tribunal fédéral n'a donc pas non plus à discuter une éventuelle réduction du prix.
Les demandeurs verseront une indemnité de 2'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
Décision : 4A_252/2013
Publié : 24. Oktober 2013
Regeste : contrat de vente; action rédhibitoire
CO Art. 187 A. Objet
2 La vente des parties intégrantes d'un immeuble est une vente mobilière lorsque, tels des fruits, les matériaux d'un bâtiment à démolir ou le produit des carrières, elles doivent être transférées comme meubles à l'acquéreur après leur séparation.
CO Art. 208 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / a. En général - 8. Effets de la résiliation a. En général
1 En cas de résiliation de la vente, l'acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu'il en a retirés.
2 Le vendeur doit restituer à l'acheteur le prix payé, avec intérêts, et, comme en matière d'éviction totale, les frais de procès et les impenses; il indemnise, en outre, l'acheteur du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses.
3 Le vendeur est tenu d'indemniser aussi l'acheteur de tout autre dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
LDIP: 120
LDIP Art. 120 II. Droit applicable / 2. En particulier / c. Contrats conclus avec des consommateurs - c. Contrats conclus avec des consommateurs
1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale du consommateur sont régis par le droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur:
a si le fournisseur a reçu la commande dans cet État;
b si la conclusion du contrat a été précédée dans cet État d'une offre ou d'une publicité et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
c si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un État étranger aux fins d'y passer la commande.
2 L'élection de droit est exclue.
SR 0.221.211.1: 2
117-II-256 • 128-III-390 • 129-I-8 • 133-II-249 • 135-III-397 • 136-III-486 • 136-III-552 • 137-I-58
tribunal fédéral • acheteur • action rédhibitoire • constatation des faits • raccordement • tribunal cantonal • appréciation des preuves • décision • recours en matière civile • droit civil • acquittement • lausanne • mise en service • greffier • d'office • titre • usage personnel • exécution de l'obligation • rejet de la demande • conclusion du contrat