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Timestamp: 2019-11-17 13:47:16+00:00
Document Index: 93367939

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 162", "l'article 300", "l'article 164", "l'article 162", "l'article 164", "l'article 300", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 164", "l'article 7", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 300", "l'article 162", "l'article 1", "l'article 1"]

Journal officiel L 192/2009
RÈGLEMENT (CE) N o 645/2009 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2009
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.
RÈGLEMENT (CE) N o 646/2009 DE LA COMMISSION
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage
Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.
En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la dimension transversale des EU-SILC. Pour l’année 2010, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module relatif au partage des ressources au sein du ménage, ainsi que les codes de ces variables et leur définition.
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),
La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2010 relatif au partage des ressources au sein du ménage à inclure dans la dimension transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent en annexe.
Sont applicables, aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et modalités de transmission de données ci-après.
Les sept variables obligatoires portant sur le régime et la gestion des finances du ménage sont demandées au niveau du ménage.
Toutes les autres variables incluses dans le présent module sont demandées au niveau individuel et la période de référence est la situation actuelle. Elles portent sur deux types d’unités.
Les variables relatives à la contribution au budget commun du ménage, à l’accès à un compte bancaire, à la faculté de décider des dépenses à effectuer, au budget-temps et aux dépenses sont transmises pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans et vivant dans un ménage composé d’au moins deux personnes âgées d’au moins 16 ans.
Les variables relatives à la prise de décision (sur des points spécifiques ou généraux) et sur la durée de la cohabitation des partenaires sont transmises pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans et vivant avec un partenaire.
2. Modes de collecte des données
Pour les variables demandées au niveau du ménage (section 1 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle du répondant du ménage.
Pour les variables demandées au niveau individuel (sections 2 et 3 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle de tous les membres actuels du ménage âgés d’au moins 16 ans ou, le cas échéant, de chaque répondant sélectionné du ménage.
Compte tenu des caractéristiques des informations à recueillir, seules les interviews personnelles sont autorisées (l’interview indirecte restant exceptionnelle, lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n’est pas en mesure de répondre).
La période de référence de toutes les variables cibles est la situation actuelle.
4. Transmission des données à Eurostat
Les variables cibles secondaires relatives au «partage des ressources au sein du ménage» seront transmises à Eurostat dans le fichier des données sur le ménage (H) et dans le fichier des données personnelles (P) après les variables cibles primaires.
DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES
Partage des ressources au sein du ménage
1. Variables demandées au niveau du ménage — obligatoires
Régime des finances du ménage
Nous considérons l’ensemble des revenus comme des ressources communes.
Nous considérons certains revenus comme des ressources communes et le reste comme des ressources privées.
Nous considérons l’ensemble des revenus comme des ressources privées de la personne qui les reçoit.
Nous ne percevons aucun revenu dans le ménage.
Le champ de la variable est rempli.
Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
Gestion des finances communes du ménage
Un ou plusieurs membres du ménage
La gestion des finances communes du ménage est assurée par au moins une personne au sein du ménage et au moins une personne en dehors du ménage.
La gestion des finances communes du ménage n’est assurée par personne au sein du ménage et par au moins une personne extérieure au ménage.
Il n’y a pas de finances communes du ménage.
Numéro d’identification de la première personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identification personnel de la première personne
Numéro d’identification de la deuxième personne qui gère les finances communes du ménage
Numéro d’identification personnel de la deuxième personne
HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de deux personnes au sein du ménage.
Numéro d’identification de la troisième personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identification personnel de la troisième personne
HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de trois personnes au sein du ménage.
Numéro d’identification de la quatrième personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identification personnel de la quatrième personne
HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de quatre personnes au sein du ménage.
Numéro d’identification de la cinquième personne qui gère les finances du ménage
Numéro d’identification personnel de la cinquième personne
HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de cinq personnes au sein du ménage.
2. Variables demandées au niveau individuel — obligatoires
Part du revenu personnel n’entrant pas dans le budget commun du ménage
Totalité de mon revenu personnel
Plus de la moitié de mon revenu personnel
Environ la moitié de mon revenu personnel
Moins de la moitié de mon revenu personnel
Le répondant ne dispose d’aucun revenu personnel.
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
Prise de décision pour les achats quotidiens
C’est plutôt moi qui décide.
Décision prise en commun
C’est plutôt mon partenaire qui décide.
Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
Prise de décision pour des dépenses importantes concernant l’enfant ou les enfants
Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2) ou les enfants ne sont pas à la charge du couple (grands-parents, parent isolé vivant avec un couple).
Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
Prise de décision pour des achats onéreux de biens de consommation durables et de mobilier
La question ne s’est jamais posée.
Prise de décision relative à un emprunt d’argent
Prise de décision relative à l’utilisation de l’épargne
Nous n’avons pas d’épargne (commune).
Prise de décision – aspects généraux
Faculté de décider de vos dépenses personnelles et de celles consacrées à vos activités de loisirs
Faculté de décider des achats destinés à couvrir les besoins de vos enfants (y compris leur argent de poche)
Durée de la cohabitation des partenaires
Sans objet (aucun partenaire ou partenaire ne faisant pas partie du ménage)
3. Variables demandées au niveau individuel — facultatives
Durée des déplacements pour aller au travail et en revenir
Sans objet (PL030≠1,2)
La question n’a pas été posée.
Temps consacré aux activités de loisirs
Temps consacré aux activités ménagères, aux soins aux enfants et à d’autres personnes à charge
Montant des dépenses personnelles mensuelles
Montant mensuel en monnaie nationale
Montant des dépenses mensuelles consacrées aux enfants par la personne interrogée
RÈGLEMENT (CE) N o 647/2009 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Brněnské pivo ou Starobrněnské pivo (IGP)]
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» déposée par la République tchèque a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(2) JO C 310 du 5.12.2008, p. 25.
Classe 2.1. Bières
Brněnské pivo ou Starobrněnské pivo (IGP)
RÈGLEMENT (CE) N o 648/2009 DE LA COMMISSION
fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2008/2009
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 90, point c), en liaison avec son article 4,
Le règlement (CE) no 1234/2007 fixe, dans son article 88, paragraphe 1, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 89 dudit règlement.
Conformément à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l’aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.
Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le montant final de l’aide pour les fourrages séchés est fixé à 33 EUR par tonne.
(2) JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N o 649/2009 DE LA COMMISSION
modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées, la Commission procède à des déductions sur les futures possibilités de pêche dudit État membre.
L’article 5 du règlement (CE) no 847/96 établit les critères et conditions suivant lesquels la Commission peut procéder à ces déductions.
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.
Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3), le règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4), le règlement (CE) no 1579/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (5) et le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (6), fixent pour certains stocks des quotas pour 2008 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.
Le règlement (CE) no 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (7), le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (8), le règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (9) et le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (10), fixent des quotas pour certains stocks en 2009.
Pour le Royaume-Uni et l’Irlande et pour la Pologne, certains de ces quotas pour 2009 ont été modifiés par le règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (11) et le règlement (CE) no 635/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 portant adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011, conformément au règlement (CE) no 338/2008 (12).
Certains États membres ont demandé avant le 31 octobre 2008, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2008 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2009.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, il convient que les déductions des quotas nationaux de 2009 correspondent aux quantités pêchées hors quotas. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu d’opérer des déductions pondérées des quotas nationaux pour 2009 en cas de dépassement par rapport aux débarquements autorisés en 2008 pour certains stocks visés aux règlements (CE) no 2015/2006, (CE) no 1404/2007, (CE) no 1579/2007 et (CE) no 40/2008.
Pour certains États membres les déductions à appliquer sont plus élevées que leur quota respectif pour 2009. Compte tenu des règles fixées à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, de l’égalité de traitement des États membres et afin de contribuer à la conservation des ressources d’une manière efficace en compensant aussi complètement que possible le dépassement constaté, il convient de faire en sorte qu’en pareil cas également la quantité complète soit déduite. En conséquence, il convient que les navires de ces États membres ne soient pas autorisés à pêcher les espèces concernées dans les secteurs considérés en 2009 et que les quantités restant à déduire soient déduites pendant les années suivantes. Il convient donc que la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, déduise la quantité restante du quota concerné pour 2010 et, le cas échéant, pour les années suivantes.
Néanmoins, il importe que les États membres soient autorisés à compenser les quantités restant à déduire, en obtenant, en 2009, des possibilités de pêche supplémentaires pour le stock concerné par un échange de quota sur la base de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et à éviter ainsi la déduction de ces quantités de leurs possibilités de pêche pour 2010 ou les années suivantes.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,
1. Les quotas de pêche fixés dans les règlements (CE) no 1139/2008, (CE) no 1322/2008, (CE) no 1359/2008 et (CE) no 43/2009 sont majorés comme il est indiqué à l’annexe I ou réduits comme il est indiqué à l’annexe II.
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des réductions prévues par les règlements (CE) no 147/2007 et (CE) no 635/2008.
(3) JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.
(4) JO L 312 du 30.11.2007, p. 1.
(5) JO L 346 du 29.12.2007, p. 1.
(6) JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.
(7) JO L 308 du 19.11.2008, p. 3.
(8) JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.
(9) JO L 345 du 23.12.2008, p. 1.
(10) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
(11) JO L 46 du 16.2.2007, p. 10.
(12) JO L 176 du 4.7.2008, p. 8.
TRANSFERTS SUR QUOTAS 2009
Quota final 2008
Captures 2008
Captures 2008 CS
% quota final
Quantité transférée
Quota initial 2009
Quota révisé 2009
Nouveau code 2009
VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1
VI b, XII et XIV
VI, VII eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
Eaux communautaires des zones II et IV
VIII a et b
Eaux communautaires de la zone III
Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV
VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III
Eaux communautaires des zones III b, III c et III d
III a (Kattegat)
Eaux communautaires et internationales des zones I, V à VIII, XII, XIV
Eaux communautaires et internationales des zones VI b, XII et XIV
Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N
VII g, VII h, VII j, VII k
Eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e et V b; eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV
Eaux communautaires et internationales des zones I à VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII, XIV
VIII c, IX et X, eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1
VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
VIII c et IX
VI; eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX et X
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone XII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone IX
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X
VIII a, VIII b, VIII d et VII e
Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
VII g, VII h, VII j et VII k
VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 31.1.1
Eaux communautaires de la zone V
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, IV et V a
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV
Golfe de Botnie (subdivisions 30-31)
Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)
Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)
VII b à k, VIII, IX et X, eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1
VI a S, VII b et VII c
VI, VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
VI: eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et X
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
VII b à k, VIII, IX et X; Copace 34.1.1
Eaux communautaires et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XI et XIV
DÉDUCTIONS DES QUOTAS 2009
Code de l’espèce
Code de la zone 2008
Sanction article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) no 847/96
Quantité totale adaptée 2008
Total des captures 2008
Quantité initiale 2009
Quantité révisée 2009
Subdivisions 25-32 (eaux communautaires)
Zone OPANO 3L
Zone OPANO 3LMNO
OPANO 3 L N O
VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIV
VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers)
IV; eaux communautaires de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d
Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV
RÈGLEMENT (CE) N o 650/2009 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 21 juillet 2009.
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 21 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.
RÈGLEMENT (CE) N o 651/2009 DE LA COMMISSION
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 21 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 25,80 EUR/100 kg.
RÈGLEMENT (CE) N o 652/2009 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,
Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.
Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies au point A de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 24 juillet 2009
Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.
Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.
Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.
RÈGLEMENT (CE) N o 653/2009 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XX de l'annexe I du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.
L'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 24 juillet 2009
RÈGLEMENT (CE) N o 654/2009 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa et article 170,
Aux termes de l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162 à 164 et 167 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.
Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
Les conditions de l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.
Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 333/2009 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004.
Dans le cas visé à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 7 EUR/100 kg.
Le règlement (CE) no 333/2009 est abrogé.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.
(5) JO L 304 du 22.11.2007, p. 21.
(6) JO L 104 du 24.4.2009, p. 4.
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicable à partir du 24 juillet 2009
EUR/100 kg poids vif
EUR/100 kg poids net
Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté).
B04 et destination EG.
Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)].
(1) Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CE) no 433/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 3).
(3) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2007, p. 21) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).
(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 7).
(5) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1041/2008 de la Commission (JO L 281 du 24.10.2008, p. 3).
(6) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).
(7) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.
RÈGLEMENT (CE) N o 655/2009 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,
Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.
Aux termes de l’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 24 juillet 2009
RÈGLEMENT (CE) N o 656/2009 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95
RÈGLEMENT (CE) N o 657/2009 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (réglement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,
Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.
Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.
Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, point s) du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Taux des restitutions applicables à partir du 24 juillet 2009 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
RÈGLEMENT (CE) N o 658/2009 DE LA COMMISSION
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 9ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009