Source: https://bl-avocats.fr/news?category=Immobilier%2Fconstruction
Timestamp: 2019-04-19 13:18:24+00:00
Document Index: 269604613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 14", 'arrêt ']

Actualités — Cabinet Barraquand | Avocats droit public
Vente immobilière et vices cachés : les délais de recours
February 15, 2017 Jessica Jouan-Meignan
La Cour de cassation a récemment jugé que l’interruption de la prescription du délai d’action en garantie des vices cachés de deux ans (article 1648 du Code civil) fait courir un nouveau délai de deux ans et non le délai quinquennal de droit commun (Civ. 3e, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-12.605)
In Immobilier/construction Tags constructeur, vice caché, prescription, interruption, garantie, garantie décennale
Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale : exemplarité des bâtiments publics
January 25, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales met en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.
In Immobilier/construction Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, construction, bâtiment, performa, performance, environnement, maîtrise d'ouvrage, Etat, collectivité territoriale
BTP : pour la fin du travail au noir
January 10, 2017 Jessica Jouan-Meignan
Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 28 juillet 2014, intitulé « conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », le travail illégal représente aujourd’hui plus de 10% de l’économie française.
In Immobilier/construction Tags BL AVOCATS, Jessica Jouan-Meignan, travail illégal, carte d'identité, BTP, entreprise, salariés, chantier, construction, concurrence, Catherine Barraquand
Entreprises du BTP et opérateurs immobiliers : exceptions définitives et temporaires au droit de saisir l’administration par voie électronique
November 24, 2016 Jessica Jouan-Meignan
L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a institué le droit, pour tout usager, de saisir l’administration par voie électronique dans les conditions suivantes :
« Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ».
In Immobilier/construction Tags BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan, exceptions définitives, exceptions temporaires, droit de saisir l'administration, voie éléctronique, BTP, usager, autorité administrative, administration, urbanisme
Action directe du sous-traitant et mise en demeure préalable de l’entrepreneur
November 2, 2016 Jessica Jouan-Meignan
En application de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage » (Civ. 3ème, 15 sept. 2016, Technilor c. société Eiffage, pourvoi n° 15-22.592).
In Immobilier/construction Tags sous-traitance, action directe, mise en demeure, entrepreneur principal, maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, liquidation judiciaire, BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan
La réception sans réserve fait-elle obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la réception sans réserve des travaux ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du maître d’œuvre, au titre de son devoir de conseil (CAA Marseille, 3 octobre 2016, SMABTP c. Société Lafage Bétons sud et autres, Req. n° 14MA05228).
In Immobilier/construction Tags réception sans réserve, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, devoir de conseil, désordres affectant l'ouvrage, BL AVOCATS, Catherine Barraquand, Jessica Jouan-Meignan
Comment rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?
October 20, 2016 Jessica Jouan-Meignan
Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que les constructeurs ne pouvaient pas rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage, ce dernier étant seul à être partie au contrat conclu avec les constructeurs (CE, 26 septembre 2016, Req. n°390515).
In Immobilier/construction Tags maître d'ouvrage, constructeurs, mandataire, responsabilité, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, marché public, indemnisation, fautes du mandataire, intervention au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, appel en garantie, contrat de mandat
Urbanisme - Déclaration préalable et permis relevant de la compétence de l’Etat : le maire peut désormais changer d’avis, mais à quelles conditions ?
February 1, 2016 secretariat
Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, Commune de Villar-Leger, Req. n° 372045
Dans les communes qui ne sont pas encore dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, l’Etat demeure compétent pour se prononcer sur les projets soumis à autorisation et délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir.
In Collectivités publiques, Immobilier/construction, Urbanisme/aménagement Tags autorisation d'urbanisme, Barraquand, Catherine Barraquand, Conseil d'Etat, construction, déclaration préalable, droit public, Jessica Jouan-Meignan, juge judiciaire, maire, permis, permis de construire, Préemption, urbanisme
Un terrain communal sur lequel circule le public n’appartient pas toujours au domaine public
January 6, 2016 secretariat
Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, Req. n° 373896 Telle est la portée de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 2 novembre 2015 à propos d’une parcelle appartenant à une commune et jouxtant les deux rues principales de celles-ci, empruntée régulièrement par les piétons.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la parcelle litigieuse, bien qu’elle jouxte les deux rues principales et qu’elle soit (...)
In Collectivités publiques, Immobilier/construction, Urbanisme/aménagement Tags affectation, bien du domaine public, BL avocats, Catherine Barraquand, communal, Conseil d'Etat, contentieux, domaine public, juge administratif, Occupation du domaine public
Marchés publics de travaux : quel est le juge compétent pour les actions en garanties exercées entre les membres d’un groupement de maîtrise d’œuvre ?
April 29, 2015 Catherine Barraquand
Le Tribunal des conflits a récemment décidé de confier une compétence exclusive au juge administratif pour connaître de ces conflits (TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, n°C3983).
Une simplification attendue de longue date.
Dans le cadre d’un marché de travaux, les différents intervenants peuvent rechercher la responsabilité des autres intervenants dès lors que des fautes commises par ces derniers leur ont créé un préjudice (retard de chantier par exemple).
La recherche de cette responsabilité pourra se faire, selon les cas :
sur un fondement quasi-délictuel lorsque les différents intervenants ne sont pas liés entre eux par un contrat de groupement (conjoint ou solidaire) ;
sur un fondement contractuel dans le cas contraire.
Avant que le Tribunal des conflits ne rende cet arrêt, ces actions en garantie pouvaient, selon les cas, relever du juge administratif ou du juge judiciaire.
En effet, le Tribunal des conflits (TC, 24 novembre 1997, Société De Castro c/ Bourcy & Sole, n°03060) et le Conseil d’Etat (par exemple : CE, 28 janvier 2011, n°330693) considéraient que :
« le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, Société De Castro, précité).
Désormais, les actions en garantie exercées entre les membres d’un groupement de maîtrise d’œuvre, dans le cadre d’un marché public de travaux, relèveront en tout état de cause de la compétence du juge administratif :
« lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître de l’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître les actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. » (TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, n°C3983)
Plusieurs remarques peuvent être formulées.
La première concerne le cas « où la validité ou l’interprétation de ce contrat [liant les constructeurs] soulèverait une difficulté sérieuse ».
Par cette précision, le Tribunal des conflits n’a pas entendu dessaisir le juge administratif de sa nouvelle compétence. En revanche, dans un pareil cas, ce dernier devra envoyer au juge judiciaire une question préjudicielle tendant à l’interprétation ou à l’appréciation de la validité du contrat liant les constructeurs, pour ensuite trancher lui-même le litige.
La seconde concerne le champ d’application de cette nouvelle jurisprudence.
Ainsi qu’il l’est expressément précisé par le Tribunal des conflits, elle ne concerne que les actions en garanties exercées par les constructeurs entre eux.
Cela signifie que les actions indemnitaires qui ne prendraient pas la forme d’un appel en garantie (exemple des actions récursoires ou actions purement indemnitaire), continuent d’être régies par l’ancienne jurisprudence du Tribunal des conflits, et donc de relever, selon les cas, du juge judiciaire ou du juge administratif.
L'arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030262839
Article rédigé par Catherine Barraquand et Jean Bernigaud
In Contrats publics, Immobilier/construction Tags appel en garantie, Barraquand, compétence, construction, contentieux, indemnitaire, indemnités, juge administratif, juge judiciaire, maitres d'oeuvres, maitrise d'oeuvre, travaux publics, tribunal des conflits
Permis de construire : attention au Plan local d'urbanisme trop restrictif !
March 4, 2015 Catherine Barraquand
Par un jugement rendu le 5 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation, prononcée par le Tribunal administratif de Paris, du permis de construire pour restructuration du site de la Samaritaine, au motif que les caractéristiques architecturales du projet, décrites comme « résolument contemporaines », ne respectaient pas les caractéristiques architecturales des bâtiments historiques voisins (CAA Paris, 5 janvier 2015, Ville de Paris et Société « Grands Magasins de la Samaritaine – Maison Ernest Cognacq, n°14PA02697 et 14PA02791).
Cet arrêt permet de rappeler que la rédaction de plan locaux d’urbanisme très restrictifs peut empêcher la réalisation de projets que les communes désirent pourtant mener à bien.
La Ville de Paris, souvent décrite comme une « ville-musée » au regard de son patrimoine immobilier, a choisi de rationaliser la délivrance d’autorisations d’urbanisme, notamment en imposant aux nouvelles constructions de respecter une certaine continuité architecturale.
En effet, le plan local d’urbanisme de la Ville de Paris précise que l’autorisation de travaux peut être refusée « si la construction […], par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ». Plus encore, il impose, pour certaines zones, que « les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu [urbain] existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers […] ainsi que celles des façades existantes ».
On peut remarquer que ces critères sont très précis, de sorte que la Ville ne dispose que d’une très faible marge de manœuvre pour apprécier le respect de l’obligation de continuité architecturale.
Or, c’est justement cette précision qui s’est retournée contre la Ville de Paris dans le dossier de la Samaritaine.
Au terme d’une description remarquable, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, des caractéristiques architecturales du projet envisagé et de celles des bâtiments voisins, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont conclu à la méconnaissance de l’obligation d’insertion dans le tissu urbain environnant.
On peut cependant se demander si la Ville de Paris était tenue de rédiger son PLU de manière aussi précise, et si une rédaction plus souple aurait permis de valider ce projet.
Il existe, en effet, un article R.*111-21 du code de l’urbanisme, qui dispose qu’un projet d’urbanisme « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent à tout projet d’urbanisme. Mieux encore, le Conseil d’Etat a reconnu que ces dispositions devaient être analysées comme des dispositions « permissives », c’est-à-dire qu’elles laissent à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation (CE, 18 mai 1984, Société d’étude, de réalisations et de documentation immobilières, n°48812).
En cas de contestation d’une autorisation d’urbanisme fondée sur cet article, le contrôle du juge est dit restreint, c’est-à-dire qu’il se cantonnera à l’erreur manifeste d’appréciation. A l’inverse, dès lors que des dispositions équivalentes ou plus strictes sont prévues par un document local d’urbanisme, le contrôle du juge redevient entier.
Les jugements rendus dans le dossier de la Samaritaine sont des exemples topiques de ce qu’est un contrôle entier, au vu des descriptions très précises auxquelles ils se livrent.
L'arrêt.
Rédigé par Sophie Lapisardi et Jean Bernigaud
In Immobilier/construction, Urbanisme/aménagement Tags architecture, autorisation, autorisation d'urbanisme, Barraquand, continuité architecturale, document d'urbanisme, environnement, insertion, intégration, Lapisardi, permis de construire, plan local d'urbanisme, préservation, projet, refus, samaritaine, urbanisme
Urbanisme et matériaux écologiquement performants : Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme
December 11, 2014 Catherine Barraquand
Par Catherine Barraquand et Aurélie Cros
Depuis 2010, les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés.
En effet, la loi Grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) a voulu favoriser les constructions « vertes » : soit en gelant les règles des PLU interdisant les matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, soit en autorisant certaines constructions à dépasser, dans la limite de 30 %, les règles de densité ou de gabarit normalement applicables.
Ainsi, un nouvel article L. 111-6-2 avait été introduit au sein du code l’urbanisme prévoyant que nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains "matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants", sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, périmètre des monuments historiques, sites classés etc.).
La liste des matériaux ainsi concernés avait été fixée par la voie d'un décret en date du 12 juillet 2011 (codifié à l'article R. 111-50). Ce décret avait également précisé les modalités d’association du public.
Le décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, précise les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. Il clarifie ainsi la liste des équipements éligibles, notamment en retirant "les portes, portes-fenêtres et volets isolants" qui n'avaient pas à y figurer, "les PLU n'en restreignant pas l'usage", précise le ministère du Logement et de l'Egalité des territoires.
Y figurent en revanche désormais expressément "les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture".
Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du Code de l'urbanisme
In Collectivités publiques, Immobilier/construction, Urbanisme/aménagement Tags Barraquand Lapisardi environnement, BL avocats, innovation; Catherine Barraquand; Sophie Lapisardi; Agnès Boudin; Marion Terraux; Aurélie Cros; construction verte;, urbanisme; matériaux; Grenelle II; performance énergétique; décret n°2014-1414; L111-6-2 code de l'urbanisme; PLU; R 111-50 code de l'urbanisme; aspect extérieur constructions;
Garantie de parfait achèvement : Pas de mise en demeure du titulaire avant de recourir à une entreprise tierce?
December 1, 2014 Marie-Madeleine Barrez
Aucune mise en demeure préalable du constructeur n’est requise en cas de recours à une entreprise tierce après expiration du délai de garantie de parfait achèvement. C’est l’interprétation donnée par la Cour administrative d’appel de Paris des dispositions de l’article 41.6 du CCAG travaux (version 1976), dans une décision du 22 septembre 2014 (CAA Paris, 22 septembre 2014, société Climairtec, n°13PA02238).
En l’espèce, dans le cadre d’une opération de construction d’une école maternelle, la Commune d’Egreville avait conclu un marché relatif à l’installation du système de chauffage et de ventilation, dont les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 11 octobre 2006 et date d’effet au 31 juillet 2006.
En mars 2008, les réserves n’ayant toujours pas été levées, la Commune a décidé de faire intervenir une entreprise tierce pour résoudre les désordres, et imputé le montant des travaux nécessaires à la levée des réserves sur le solde du marché dû au titulaire. Aucune mise en demeure n’avait été adressée à ce dernier.
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les désordres réservés lors de la réception, la garantie de parfait achèvement n’est pas limitée à un an, mais continue de courir tant que les désordres n’ont pas été réparés (CE, 26 janvier 2007, Société Mas entreprise générale, n°264306).
Dans une telle hypothèse, le maître d’ouvrage pouvait-il légalement se passer de mettre le titulaire en demeure d’exécuter les travaux de remise en état avant de faire intervenir l’entreprise tierce ?
C’était l’une des questions posées à la Cour administrative d’appel de Paris, qui a considéré que :
« Une fois expiré le délai [de garantie de parfait achèvement], la Commune n’était pas tenue de mettre en demeure le titulaire du marché de remédier aux désordres avant de faire intervenir, aux frais de ce dernier, une entreprise tierce. »
En effet, les dispositions de l’article 41.6 du CCAG (version 1976), alors en vigueur, n’exigeaient pas de mise en demeure, dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai prescrit.
Il est important de noter qu’une telle interprétation n’est plus possible pour les contrats soumis au CCAG travaux 2009. En effet, les dispositions de l’article 41.6 du CCAG prévoient au contraire explicitement :
« 41. 6. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. »
Ainsi, pour les contrats soumis au nouveau CCAG, le maître d’ouvrage ne pourra pas se passer de mettre en demeure le titulaire, même après l’expiration du délai de garantie.
Article rédigé par Marie-Madeleine BARREZ, en collaboration avec Sophie LAPISARDI
In Contrats publics, Immobilier/construction Tags CCAG travaux, délais, entreprise tierce, garantie de parfait achèvement, mise en demeure
Garantie de parfait achèvement: Le simple traitement de la manifestation des désordres ne suffit pas
October 13, 2014 Marie-Madeleine Barrez
Par une décision du 29 septembre 2014, le Conseil d’Etat a procédé à une clarification utile de la nature de l’obligation de parfait achèvement, dans un sens favorable au maître d’ouvrage (CE, 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n°370151).
En l’espèce, la Commune de Nantes avait conclu un marché pour la réalisation de travaux de rénovation d’un gymnase. A la suite de désordres apparus sur le revêtement de sol du gymnase, elle a saisi le tribunal administratif d’une demande de condamnation du titulaire à une réparation, notamment, au titre des travaux de reprise, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Ayant eu gain de cause en première instance, la Commune a vu le montant de son indemnisation considérablement réduit en appel. C’était, notamment, l’objet du pourvoi formé devant le Conseil d’Etat par cette dernière.
En visant les dispositions de l’article 44 du CCAG travaux, le Conseil d’Etat a rappelé que, en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par ces dispositions, pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux : « le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché ».
La Cour d’appel avait limité le coût des travaux de réparation aux travaux strictement nécessaires pour faire « disparaitre les manifestations des désordres », c’est-à-dire, en l’espèce, les boursouflures et autres défauts de planéité.
Or, les désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, avaient été imputés à « l’absence des travaux de ragréage de la dalle de béton », pourtant prévus au contrat, ainsi qu’à la mauvaise préparation du support.
Le Conseil d’Etat considère donc que la Cour d’appel a commis une erreur de droit, dès lors qu’elle aurait dû prendre en compte « l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché ». Ce qui impliquait, pour l’entreprise, de procéder à un ragréage.
Le coût des travaux de reprise à la charge du titulaire s’en trouve substantiellement augmenté.
In Contrats publics, Immobilier/construction Tags article 44 CCAG travaux, délai, garantie de parfait achèvemement, responsabilité contractuelle
CONSTRUCTION : L’INTERET GENERAL DE PROTECTION DU SOUS-TRAITANT AVANT TOUT !
June 19, 2014 Marie-Madeleine Barrez
Par une décision n°Q 14-40.020 du 10 juin 2014, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions législatives imposant, à peine de nullité du contrat, l’obligation pour l’entrepreneur principal de prévoir une caution dans son contrat de sous-traitance.
Cette obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de toutes sommes dues au sous-traitant est rarement mise en œuvre en pratique. Pourtant, cette absence de cautionnement peut s’avérer très dangereuse pour l’entrepreneur principal, alors même que celui-ci s’est acquitté du paiement de son sous-traitant.
C’est précisément la raison pour laquelle, en l’espèce, la société LAB, entrepreneur principal de la construction d’une usine aux Pays-Bas, dans le cadre d’une action en nullité pour défaut de cautionnement opposée par son sous-traitant, a saisi le Tribunal de commerce de la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes desquelles :
« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret. »
Plus spécifiquement, la question portait sur la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, liberté d’entreprendre et d’égalité entre citoyens.
Jugée suffisamment sérieuse par le Tribunal de commerce, elle a été transmise à la Cour de cassation.
En effet, cette nullité peut s’avérer extrêmement défavorable pour l’entrepreneur qui constate les carences du sous-traitant dans l’exécution de ses obligations. Il cherchera alors nécessairement à invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant (article 1134 et 1147 du Code civil) afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Néanmoins, le sous-traitant pourra alors sur le fondement des dispositions de l'article 14 précitées, invoquer la nullité du contrat de sous-traitance, du fait du défaut de cautionnement, pour s’exonérer de ses manquements. Le contrat en question sera rétroactivement anéanti.
La Cour n’a pas été sensible aux difficultés ainsi rencontrées par l’entrepreneur principal.
Elle a considéré, au contraire des juges de première instance, que la question ne présentait pas de caractère sérieux, « dès lors que la disposition prévoyant la fourniture d’une caution par l’entreprise principale trouve sa justification dans l’intérêt général de protection du sous-traitant, et que la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n’institue pas une différence de traitement entre des entreprises placées dans une situation identique ».
L’entrepreneur qui s’est acquitté de ses obligations mais n’a pas fourni de caution restera donc dans une situation d’insécurité jurique en cas de mauvaise exécution du contrat par son sous-traitant.
Il ne lui restera alors plus qu’une solution : invoquer la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il devra alors apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
In Contrats publics, Immobilier/construction Tags caution, construction, nullité, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, sous-traitance
Contentieux de l'annulation partielle d'un permis, nouvelle jurisprudence
April 28, 2014 Catherine Barraquand
Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin Voici un jugement particulièrement riche et éclairant quant au contentieux de l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme puisqu'il concerne à la fois l’office du juge en matière d’annulation partielle d’un permis de construire, les modalités de régularisation d’un permis de construire annulé partiellement en première instance, et enfin, l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur l’intérêt à agir contre les permis de construire issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ( CE 9 avril 2014 commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363 : à mentionner aux tables du Rec. CE).
Concernant l’office du juge : lorsqu’un jugement vient annuler partiellement un permis de construire pourtant illégal « dans son entier », le juge d’appel est tenu de soulever d’office la censure de ce jugement.
En l’espèce, le Tribunal de première instance avait annulé le permis de construire « en tant seulement qu’il autorisait la construction de plus de sept maisons », élément qui, pour le tribunal, « n’affectait qu’une partie du permis de construire ».
Reprenant ce raisonnement, la Cour administrative d’appel avait conclu aux mêmes fins. Or, selon le Conseil d’Etat, le permis méconnaissait une disposition du POS et était ainsi « vicié dans son entier ». Dès lors, « il incombait à la cour administrative d’appel, même d’office, de censurer une telle irrégularité, puis de statuer sur la demande présentée devant les premiers juges par la voie de l’évocation ».
Concernant les modalités de régularisation d’un permis de construire annulé partiellement : le Conseil d’Etat vient préciser « qu’en tout état de cause, un permis modificatif, délivré à seule fin de tirer les conséquences d’un jugement frappé d’appel, ne saurait avoir pour effet de régulariser les illégalités affectant le permis de construire litigieux et de rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités ».
En d’autres termes, l’administration ne saurait se prévaloir, devant le juge d’appel, de ce que le permis de construire a été mis en conformité avec le précédent jugement, ce afin de rendre inopérants les moyens soulevés à l’encontre du permis initial.
En effet, dès lors qu’un permis est annulé, même partiellement, on ne saurait procéder à sa modification puisque celui-ci est réputé n’avoir jamais existé.
Enfin, le 18 juillet 2013 était adoptée une ordonnance codifiant à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme les règles d’évaluation de l’intérêt à agir pour les recours contre les permis d’urbanisme (article 1er de l’ordonnance). En tant qu’elle ne prévoyait pas de période transitoire pour son application, nombreux étaient ceux qui s’interrogeaient sur la possibilité de son application immédiate aux recours pendants. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme à ces hésitations puisqu’il a jugé que l’intérêt à agir devait s’analyser « compte tenu des règles en vigueur à la date d’introduction de [la] demande devant le tribunal administratif ».
L’arrêt : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028839805&fastReqId=572825896&fastPos=1
In Collectivités publiques, Immobilier/construction, Urbanisme/aménagement Tags annulation partielle d'un permis de construire, Contentieux de l'urbanisme
Le certificat de projet: nouvel outil pour les promoteurs
Quatre régions françaises (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) ont été sélectionnées pour procéder à l’expérimentation du certificat de projet, un certificat d’urbanisme exhaustif renseignant désormais sur l’état du droit de l’environnement et/ou du droit forestier applicable à un terrain.
Permettant, à l’instar du certificat d’urbanisme, le gel des règles de droit applicables pendant 18 mois (prorogeable pour une durée maximum de 6 mois), il a pour but la simplification et la sécurisation des projets de construction par l’anticipation des différents régimes, procédures et délais de délivrance des autorisations dont la compétence relève du préfet, dans les trois domaines précités (urbanisme, environnement, forestier).
L’ordonnance n°2014-356 et son décret d’application n°2014-358 du 20 mars 2014 définissent le champ d’expérimentation et donc les conditions d’éligibilité d’un projet pour qu’il puisse bénéficier de ce nouvel outil. En l’état actuel, les premiers projets retenus portent sur l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement, sur des installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil des entreprises ou encore des lotissements.
La demande d’un tel certificat doit être adressée au préfet de département sur le territoire duquel le projet est envisagé. Celle-ci doit indiquer l’identité du demandeur, la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet. Egalement, une description succincte de l’état initial des espaces concernés et ses effets potentiels sur l’environnement.
L’expérimentation est d’ores et déjà ouverte en Aquitaine, en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté puisqu’elle débutait le 1er avril 2014. Elle le sera au 1er septembre 2014 en Bretagne. La fin de cette expérimentation est programmée pour le 31 mars 2017.
Gageons que par cette nouvelle approche, enfin pluridisciplinaire, une véritable visibilité sera donnée aux porteurs de projet et leur permettra d’affronter la multiplicité des autorisations à obtenir et des règles à respecter.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752266&dateTexte=&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752310&dateTexte=&categorieLien=id
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