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Timestamp: 2016-10-26 13:15:22+00:00
Document Index: 251807903

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 83', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 115', 'art. 149']

117 III 269. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)
Art. 83, 93 et art. 115 LP; saisie provisoire de salaire, saisie compl�mentaire. La saisie du salaire futur est limit�e � une p�riode d'un an d�s l'ex�cution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le solde de la cr�ance, qu'apr�s la cl�ture de la poursuite pr�c�dente (consid. 1). Une saisie compl�mentaire ne peut avoir lieu tant que la saisie est provisoire (consid. 2). Faits � partir de page 26
A.- A la r�quisition de M. C., l'Office des poursuites de Morges notifia, le 18 juillet 1988, deux commandements de payer la somme de 74'067 francs, plus accessoires, sous d�duction de 12'500 francs, valeur 15 novembre 1986, � S. et � A. Tous deux form�rent opposition totale. Par prononc� du 3 novembre 1988, confirm� par arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du 12 janvier 1989, le Pr�sident du BGE 117 III 26 S. 27Tribunal du district de Morges leva provisoirement l'opposition form�e par S. Ce dernier a introduit une action en lib�ration de dette qui est encore pendante.
Le 9 novembre 1988, M. C. requit la continuation de la poursuite contre S. Par d�cision du 10 avril 1989, l'Office constata qu'il n'y avait pas de biens mobiliers saisissables et saisit, en faveur de M. C. et d'autres cr�anciers, le salaire du poursuivi, � raison de 200 francs par mois, d�s et y compris le mois d'avril 1989. Le 15 juin 1989, l'Office compl�ta cette mesure en saisissant, en faveur de M. C., les deux lots de copropri�t� (appartement et place de parc) dont le poursuivi est propri�taire � Pr�verenges. Ces immeubles, estim�s par l'Office � 295'000 francs, sont grev�s de gages pour un montant sup�rieur.
A l'�ch�ance de la saisie de salaire, le 10 avril 1990, le dividende de 1'574 fr. 20 revenant � M. C. fut consign� par l'Office, jusqu'� saisie d�finitive. Le 11 juin 1990, le poursuivant requit � nouveau la continuation de la poursuite, en vue d'obtenir une saisie provisoire compl�mentaire que l'Office refusa par d�cision du 24 juillet 1990.
B.- Par prononc� du 10 septembre 1990, le Pr�sident du Tribunal du district de Morges, autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, rejeta la plainte port�e par M. C. contre le refus de l'Office de proc�der � une saisie compl�mentaire. La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, rejeta, par arr�t du 19 d�cembre 1990, le recours interjet� contre le prononc� pr�sidentiel. Elle consid�ra qu'� d�faut de saisie d�finitive, M. C. ne pouvait �tre consid�r� comme titulaire d'un acte de d�faut de biens et ne pouvait d�s lors exiger une saisie compl�mentaire.
C.- M. C. recourt au Tribunal f�d�ral, concluant � l'admission de sa plainte de fa�on que libre cours soit laiss� � sa requ�te de saisie provisoire compl�mentaire.
Le recourant soutient que, si le poursuivant au b�n�fice d'une saisie d�finitive peut, � l'�ch�ance du d�lai d'un an de la saisie de salaire et sous certaines conditions, requ�rir une saisie compl�mentaire pour le solde de sa cr�ance, le b�n�ficiaire d'une saisie provisoire devrait, par analogie, pouvoir requ�rir une saisie compl�mentaire provisoire. Il invoque la port�e g�n�rale de l'art. 83 LP qui institue, en BGE 117 III 26 S. 28faveur du poursuivant qui a obtenu la mainlev�e provisoire, la possibilit� d'obtenir la saisie provisoire.
1. Comme le poursuivi a fait usage, apr�s la mainlev�e provisoire, de son droit d'agir en lib�ration de dette et que son action est toujours pendante, la saisie d�cr�t�e par l'Office n'est pas devenue d�finitive (art. 83 al. 3 LP). Elle est provisoire. Toutefois, cette saisie provisoire doit �tre ex�cut�e comme une saisie d�finitive et peut �galement porter sur le salaire du poursuivi (ATF 83 III 19).
D�s la fin du si�cle pass�, la jurisprudence concernant l'art. 93 LP a pr�cis� que la saisie du salaire futur du poursuivi devait �tre limit�e � une p�riode d'un an � compter de l'ex�cution de la saisie (ATF 116 III 17; ATF 98 III 14; ATF 94 III 13 et les arr�ts cit�s). Cette limitation, institu�e principalement dans l'int�r�t des cr�anciers exclus de la saisie en cours, mais aussi dans celui du d�biteur (ATF 98 III 17), a le caract�re d'une r�gle d'ordre public.
C'est apr�s la cl�ture de la poursuite que le cr�ancier qui n'a pas �t� enti�rement d�sint�ress� sur le produit de la saisie de salaire ou d'une autre mani�re peut en introduire une nouvelle pour le solde de sa cr�ance et faire saisir � nouveau le salaire futur du d�biteur (ATF 98 III 16). En l'esp�ce, la poursuite ne peut �tre cl�tur�e, car le sort de la cr�ance qui la fonde n'est pas tranch�. Il en est ainsi tant que l'action en lib�ration de dette est pendante. Le recourant ne peut donc pas introduire une nouvelle poursuite pour le solde de sa cr�ance.
2. L'introduction d'une nouvelle poursuite, par r�quisition selon les art. 67, 149 al. 3 ou 158 al. 2 LP, n'est cependant pas la seule voie ouverte au cr�ancier. La jurisprudence a cr�� la possibilit� d'une saisie compl�mentaire pour tout cr�ancier saisissant, au b�n�fice d'un acte de d�faut de biens provisoire, qui la requiert apr�s la cl�ture du d�lai de participation et dans le d�lai d'un an d�s la notification du commandement de payer dans lequel la continuation de la poursuite doit �tre requise (ATF 88 III 61 et les arr�ts cit�s). Pour obtenir le b�n�fice de cette institution pr�torienne, le poursuivant doit �tre au b�n�fice d'un acte de d�faut de biens ou d'un proc�s-verbal de saisie valant acte de d�faut de biens conform�ment � l'art. 115 LP.
En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de la saisie provisoire concr�tis�e par les proc�s-verbaux de saisie des 10 avril et 15 juin 1989. Ces actes ne valent toutefois pas acte de d�faut de biens tant que la saisie n'est pas d�finitive (ATF 76 III 2ss). Un acte de d�faut de biens d�finitifs n'est en BGE 117 III 26 S. 29effet envisageable qu'une fois la poursuite d�finitivement ex�cut�e, ce qui postule la mainlev�e et la saisie d�finitives. La d�livrance d'une reconnaissance de dette (art. 149 al. 2 LP) ne saurait d'ailleurs intervenir alors que le sort de l'action en lib�ration de dette n'est pas tranch�. On ne peut non plus admettre qu'il y a acte de d�faut de biens provisoire, au sens de l'art. 115 al. 2 LP, car les droits comp�tant au cr�ancier en vertu de cette disposition, en particulier les possibilit�s de mainmise sur le patrimoine du poursuivi, seraient injustifi�s tant que la cr�ance est contest�e.
Le recourant, qui n'est pas au b�n�fice d'un acte de d�faut de biens, ni directement, ni par �quivalence, ne peut donc exiger une saisie compl�mentaire, qui ne peut �tre provisoire.
83 III 19,
116 III 17,
94 III 13 suite... ,
98 III 17,
98 III 16,
art. 149 al. 2 LP,