Source: http://www.senat.fr/ue/pac/E8945.html
Timestamp: 2019-10-19 06:33:29+00:00
Document Index: 57891353

Matched Legal Cases: ["l'article 82", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 13", 'arrêt ']

COM (2013) 822 final du 27/11/2013
Texte E 8945
COM (2013) 822 final
Le texte E 8945 est une proposition de directive fondée sur l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif à la coopération judiciaire en matière pénale1(*), visant la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
Il s'agit de définir des normes minimales communes dans l'ensemble de l'Union européenne s'agissant :
- d'une part, des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d'une procédure pénale ;
- d'autre part, des enfants faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI).
Le texte E 8945 s'inscrit dans la politique de renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales voulue par le programme de Stockholm, au même titre que d'autres textes adoptés : la directive 2010/64/UE relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Il s'intègre également dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant (Communication de la Commission COM (2011) 60 final du 15 février 2011).
Enfin, il constitue un instrument d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 4, 6, 7, 24, 47 et 48 qui se fondent eux-mêmes sur les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) tels que les interprète la Cour européenne des droits de l'homme.
Le champ d'application du texte concerne les personnes âgées de moins de 18 ans (c'est-à-dire les « mineurs » au sens du droit français, mais ici qualifiées d' « enfants » sur le fondement de l'article 1er de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant dite « CNUDE ») au moment où elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, et ce jusqu'au terme de la procédure. Sera prise en compte la notion « d'intérêt supérieur de l'enfant » consacré par l'article 24 de la Charte.
Le texte E 8945 reconnaît aux mineurs soupçonnés ou poursuivis les neuf droits suivants :
- un droit du mineur à une information sur les garanties prévues par la présente directive (article 4) ;
- le droit pour le mineur de faire informer le titulaire de la responsabilité parentale (ou, si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige, « un autre adulte approprié ») sur sa situation (article 51) ;
- le droit à l'assistance obligatoire d'un avocat, conformément aux dispositions générales de l'article 6, paragraphe 3, point e de la CEDH, ainsi que des articles 47 et 48 de la « charte » mais plus spécialement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme soulignant l'importance pour les mineurs d'être assistés d'un avocat dès le début de la procédure pénale et au cours des interrogatoires de police (article 6) ;
- le droit pour le mineur de faire l'objet d'une « évaluation personnalisée » (article 7) ;
- le droit pour le mineur d'être examiné par un médecin (article 8) ;
- le droit à la liberté au sens de la recommandation REC (2008/11) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles européennes pour les délinquants mineurs, point 59.1, et des lignes directrices dudit Comité sur une justice adaptée aux enfants, point 19, qui énoncent que toute forme de privation de liberté, pour les mineurs, doit constituer une mesure de dernier ressort et être d'une durée appropriée aussi brève que possible (article 10) ;
- le droit à un traitement particulier (contacts réguliers avec la famille, éducation appropriée, assistance médicale, etc.) en cas de privation de liberté (article 12) ;
- le droit à la protection de la vie privée du mineur (audiences à huis clos sauf cas exceptionnels, interdiction de communiquer des informations permettant d'identifier le mineur...) (article 14) ;
- le droit des mineurs d'assister aux audiences de procès consacrées à l'examen de leur culpabilité (article 16).
Par ailleurs, le texte E 8945 reconnaît au titulaire de la responsabilité parentale du mineur soupçonné ou poursuivi le droit d'assister aux audiences concernant ledit mineur (article 15).
L'article 9 vise à entourer l'interrogatoire du mineur de garanties procédurales telles que l'enregistrement audiovisuel chaque fois que cela est possible. En cas de privation de liberté, ledit enregistrement serait obligatoire.
L'article 11 exige que des mesures alternatives à la privation de liberté du mineur soient prises chaque fois que cela est dans son intérêt supérieur.
Afin d'apporter des réponses rapides et de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, l'article 13 pose un « principe d'urgence » dans les procédures concernant les mineurs.
L'article 17 prévoit spécialement que l'ensemble de la directive s'appliquera aux enfants visés par une procédure relative au mandat d'arrêt européen, dès le moment où ils sont arrêtés dans l'État d'exécution.
L'article 19 prône une « formation appropriée » pour les autorités judiciaires, les services répressifs et les personnels pénitentiaires qui traitent d'affaires concernant les mineurs. Cette formation porterait notamment sur les droits des enfants, leurs besoins en fonction des différentes tranches d'âge, le développement et la psychologie de l'enfant, la pédagogie, etc.
La Commission souligne que la présente proposition de directive se borne à établir les règles minimales qui sont considérées comme indispensables à la réalisation de l'objectif, à savoir parvenir à une norme de protection effective pour les mineurs, et au renforcement de la confiance mutuelle et de la coopération judiciaire.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui permet de renforcer les garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
* 1 et notamment de son paragraphe 2 qui dispose que : « dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres. Elles portent sur [...] b) les droits des personnes dans les procédures pénales. »